1. ÉVOLUTIONS ET DÉFIS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL ET DANS LE DOMAINE SOCIAL DANS L’UNION EUROPÉENNE[1]

Le chômage a atteint des niveaux sans précédents dans l’UE‑28. Alors que le taux de chômage avait baissé de plus de deux points de pourcentage entre 2003 et 2008, la crise économique et financière a entraîné une grave détérioration de la situation (graphique 1). Entre 2008 (chiffre annuel) et le deuxième trimestre de 2013, le taux de chômage de l’UE‑28 (corrigé des variations saisonnières) est passé de 7,1 % à 10,9 %. L’évolution a été pratiquement identique pour les différents groupes présents sur le marché du travail, à quelques exceptions près. Ainsi, le chômage des jeunes semble être, d’une manière générale, plus influencé par le cycle économique. Par ailleurs, lorsque la crise a éclaté, le chômage des hommes a augmenté plus rapidement que celui des femmes, essentiellement parce que les secteurs à dominance masculine ont été plus durement frappés. C’est ce qui ressort de la hausse plus forte observée entre 2008 et 2009 pour le chômage total que pour le chômage des femmes. Lorsqu’on examine les différences structurelles, on peut constater que les jeunes, les travailleurs peu qualifiés et les ressortissants de pays tiers[2] connaissent des niveaux de chômage nettement plus élevés.

Graphique 1: Évolution des taux de chômage dans l’UE‑28 depuis 2003 – Chômage total et chômage des jeunes, des travailleurs âgés et des travailleurs peu qualifiés

Remarque: les chiffres de 2013 se réfèrent au deuxième trimestre; les chiffres de 2003 à 2012 sont des données annuelles. Source: Eurostat.

Le chômage a cessé de progresser au milieu de l’année 2013. Le taux de chômage est resté relativement stable depuis le début de l’année 2013. En septembre 2013, le nombre total de chômeurs (corrigé des variations saisonnières) était de près de 26,9 millions de personnes, ce qui équivaut à un taux de 11 %, inchangé pour le sixième mois consécutif. Il est encore trop tôt pour dire s’il s’agit là du début d’une inversion de tendance. Les évolutions ne sont pas les mêmes dans l’ensemble de l’UE. Ainsi, par rapport au mois de septembre 2012, le chômage a augmenté dans 16 États membres (les hausses les plus fortes ont été observées en Grèce, à Chypre, en Italie et aux Pays‑Bas) et il a diminué dans 12 (les baisses les plus prononcées ont été enregistrées dans les pays baltes, en Irlande et en Hongrie). Ces divergences correspondent plus ou moins à l’évolution du PIB des États membres.

Le chômage de longue durée continue d’augmenter, du fait de la persistance de la crise. À la fin du deuxième trimestre de 2013, le nombre des chômeurs de longue durée a atteint son plus haut niveau dans l’UE‑28: 12,5 millions de personnes, ce qui correspond à 5 % de la population active. Depuis 2008, le nombre des chômeurs de longue durée a pratiquement doublé, des hausses étant observées dans tous les États membres, à l’exception de l’Allemagne (dont le taux est passé de 4 % en 2008 à 2,5 % en 2012) et du Luxembourg (qui a affiché un taux stable, d’environ 1,5 %, pendant cette période). Au cours de la période de douze mois s’achevant au deuxième trimestre de 2013, la part des chômeurs de longue durée dans le total des chômeurs est passée de 45 % à 47,1 % dans l’UE‑28 (et de 47,0 % à 49,5 % dans la ZE‑17).

Les écarts importants observés entre les États membres en matière de chômage, notamment dans la zone euro, ne cessent de s’aggraver. Depuis le début de la crise, le chômage a fortement progressé dans le sud et dans la périphérie de la zone euro, mais beaucoup moins dans d’autres États membres. En août 2013, le taux de chômage était compris, d’une part, entre 4,9 % en Autriche, 5,2 % en Allemagne et 5,9 % au Luxembourg, et, d’autre part, 26,6 % en Espagne et 27,6 % en Grèce[3]. Outre les taux disproportionnellement élevés observés en Grèce et en Espagne, on enregistre un taux de chômage nettement supérieur à la moyenne de l’UE‑28 au Portugal, en Croatie et à Chypre (au-dessus de 16 %). En ce qui concerne l’évolution du chômage, la hausse annuelle la plus forte (entre septembre 2012 et septembre 2013) a été enregistrée à Chypre (+ 4,4 points de pourcentage). La tendance est également relativement défavorable aux Pays‑Bas (qui partent toutefois d’un niveau peu élevé) et en Italie ainsi que, dans une moindre mesure, en Belgique, en Bulgarie, en Croatie, au Luxembourg et en Slovénie.

Le chômage des jeunes reste très élevé. En septembre 2013, le chômage des jeunes dans l’UE‑28 était supérieur à 23,5 % (+0,4 point de pourcentage par rapport à l’année précédente, mais niveau stable sur les six derniers mois). Il existe une grande dispersion entre les États membres, les chiffres relatifs à septembre 2003 étant compris, d’une part, entre 7,7 % en Allemagne et 8,7 % en Autriche et, d’autre part, 56,5 % en Espagne et 57,3 % en Grèce. Au cours des derniers mois, l’écart a cessé de se creuser, mais reste important.

La proportion de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d’études et ne suivent pas de formation (les «NEET»: neither in education, employment or training) a continué de croître. Entre 2008 et 2011, la proportion de jeunes de 15 à 24 ans faisant partie de cette catégorie a augmenté de deux points de pourcentage pour s’établir à 12,9 % (graphique 2). En 2012, ce taux s’est encore accru au niveau de l’UE, mais moins que les années précédentes et pas dans tous les États membres (des baisses ont même été enregistrées en Autriche, au Royaume‑Uni, en Lituanie, en Lettonie, en Roumanie et en Bulgarie). Les niveaux restent élevés dans une grande majorité d’États membres (Lituanie, Malte, Pologne, France, Belgique, Estonie, Slovaquie, Royaume‑Uni, Portugal, Hongrie, Lettonie, Chypre, Croatie, Roumanie, Irlande, Espagne, Grèce, Italie et Bulgarie), les tendances les plus récentes (2011-2012) observées en Grèce et en Slovénie ainsi que, dans une moindre mesure, en Italie et en Hongrie étant particulièrement inquiétantes. Le pourcentage de NEET est un peu plus élevé pour les femmes que pour les hommes: 13,4 % contre 12,9 % en 2012 (pourcentage total: 13,1 %). L’évolution du nombre de NEET est principalement imputable à la hausse du chômage des jeunes, et non à une augmentation du nombre de jeunes inactifs ne suivant ni études ni formations.

Graphique 2: Pourcentage total de NEET (parmi les 15-24 ans) dans les États membres

Source: Eurostat.

Le nombre de jeunes quittant prématurément le système éducatif diminue progressivement. Le taux d’abandon scolaire prématuré a été de 12,7 % en 2012, contre 13,4 % un an plus tôt. Le décrochage scolaire reste un problème grave, dans la mesure où quelque 5,5 millions de personnes sont concernées, dont plus de 40 % sont sans emploi. En 2012, dans 12 États membres, le taux enregistré a été inférieur à l’objectif fixé par la stratégie «Europe 2020» (10 %). Les taux les plus élevés (supérieurs à 20 %) ont été constatés en Espagne, au Portugal et à Malte. L’Europe réalise des progrès certains vers la réalisation de l’objectif d’un taux de diplômés du supérieur d’au moins 40 % à l’horizon 2020. En 2012, ce pourcentage s’est élevé à 35,7 %.

Malgré la crise, les taux d’activité se sont encore améliorés dans bon nombre d’États membres, principalement en raison d’une hausse des taux d’activité des femmes et des travailleurs âgés (de 55 à 64 ans). Entre 2008 (deuxième trimestre) et 2013 (deuxième trimestre), le taux d’activité de l’UE‑28 pour la population de 15 à 64 ans est passé de 70,7 % à 71,9 %, malgré des différences considérables d’un pays à l’autre. Les plus fortes augmentations ont été observées en République tchèque, à Malte, en Lituanie et en Hongrie, et les baisses les plus importantes au Danemark (qui partait d’un niveau très élevé), en Irlande ainsi qu’en Croatie. Bien que l’activité des femmes ait progressé au fil du temps, l’écart par rapport aux hommes reste considérable: 12,1 points de pourcentage au deuxième trimestre de 2013 (le taux d’activité des hommes étant de 78 %, contre 65,9 % pour les femmes). Les disparités entre hommes et femmes dans les taux d’activité sont particulièrement prononcées dans plusieurs États membres du sud de l’UE, tels que la Grèce, l’Italie et le Portugal. Certains autres pays affichent des taux d’activité élevés pour les femmes, mais se caractérisent aussi par une forte proportion d’emplois féminins à temps partiel; tel était notamment le cas, au deuxième trimestre de 2013, des Pays-Bas (77,3 %), de l’Allemagne (46,5 %) et de l’Autriche (45,6 %).

Le taux d’emploi reste orienté à la baisse et une nette inversion de tendance serait nécessaire pour atteindre le grand objectif de 75 % pour les hommes et les femmes de 20 à 64 ans énoncé dans la stratégie «Europe 2020». Depuis le début de la crise, le taux d’emploi dans l’UE‑28 a reculé de près de deux points de pourcentage, s’établissant à 68 % à peine à la fin de 2012 (graphique 3). La situation s’est ensuite encore dégradée: entre le deuxième trimestre de 2012 et le deuxième trimestre de 2013, le taux d’emploi de la zone euro a diminué de 0,6 point de pourcentage et celui de l’UE‑28 de 0,42 point.

Graphique 3: Évolution des taux d’emploi de l’UE‑28 et de la zone euro par rapport aux objectifs de la stratégie «Europe 2020» (personnes âgées de 20 à 64 ans)

Remarque: les taux d’emploi pour 2000 et 2001 se rapportent à l’UE‑27 et non à l’UE‑28; les chiffres de 2013 se réfèrent au deuxième trimestre. Source: Eurostat (EFT) et objectifs de la stratégie «Europe 2020».

Les emplois «gagnés» et «perdus» pendant la crise ont été inégalement répartis. Alors que le taux d’emploi des hommes (de 20 à 64 ans) a baissé de plus de trois points de pourcentage depuis 2008 (passant de 77,9 % en 2008 à 74,5 % en 2012), l’emploi des femmes n’a diminué que de manière marginale et a même augmenté quelque peu au cours de l’année écoulée. Des hausses importantes ont été enregistrées en ce qui concerne les travailleurs âgés (dont le taux d’emploi s’est accru de 3,3 points de pourcentage depuis 2008 pour atteindre 48,8 % en 2012, notamment en Belgique, en Allemagne, en France, en Italie, au Luxembourg, en Hongrie, aux Pays‑Bas et en Pologne), et plus particulièrement les femmes (+5,0 points de pourcentage). Si on examine les niveaux d’éducation, on constate que les personnes les moins qualifiées sont celles qui ont subi les baisses d’emploi les plus fortes, alors que les personnes ayant un niveau d’éducation élevé ont été les moins touchées. Le taux d’emploi des ressortissants de pays tiers (âgés de 20 à 64 ans) a diminué dans l’UE‑28, passant de 58,5 % en 2010 à 56,8 % en 2012. En ce qui concerne l’évolution de l’emploi par secteur, on observe, entre le deuxième trimestre de 2012 et le deuxième trimestre de 2013, que les plus fortes pertes ont été enregistrées dans le bâtiment (‑4,5 %), l’agriculture (‑1,5 %) et l’industrie manufacturière (‑1,2 %). Les hausses ont été particulièrement marquées dans le secteur des TIC (+2,5 %). Même si les cinq dernières années ont été défavorables aux emplois permanents, l’ajustement économique a pesé principalement sur les emplois temporaires (non-renouvellement). Enfin, l’emploi à temps plein recule pour la quatrième année consécutive, avec une baisse de 8,3 millions (‑4,6 %) depuis le dernier trimestre de 2008. À l’inverse, on observe une croissance régulière des emplois à temps partiel au cours des dernières années (+2,5 millions depuis le dernier trimestre de 2008, soit une hausse de 6,4 %).

La croissance de l’emploi varie d’un pays à l’autre. Le graphique 4 montre que les États membres ont connu des situations très différentes et que, jusqu’au deuxième trimestre de 2012, la croissance de l’emploi a été fortement négative en Lettonie, en Grèce, en Lituanie, en Irlande et en Espagne. Depuis, l’emploi a augmenté dans les pays baltes et en Irlande. Il s’est toutefois détérioré dans plusieurs autres pays, particulièrement à Chypre, en Espagne, au Portugal et en Hongrie. D’une manière générale, certains des pays au cœur de la zone euro (ainsi que Malte) ont connu une situation relativement favorable, alors que l’emploi a continué de baisser dans des pays du sud de la zone euro tels que l’Italie et l’Espagne, ce qui confirme les divergences croissantes au sein de la zone euro en ce qui concerne le chômage (voir plus haut).

Graphique 4: Croissance de l’emploi (en nombre de personnes) depuis le deuxième trimestre de 2008, par État membre

Remarque: Hongrie et Croatie: premier trimestre de 2013. Source: Eurostat (comptes nationaux) et calculs de la DG EMPL.

L’emploi devrait connaître une légère amélioration, principalement en raison des hausses prévues du PIB. Actuellement, le taux de vacance d’emploi est d’environ 1,5 %, ce qui est plus ou moins la moyenne enregistrée depuis la fin de 2010[4]. À moyen terme, plusieurs évolutions conduiront à une poursuite de la croissance de l’emploi, en particulier dans certains domaines. Ainsi, le progrès technologique permettra de créer des emplois dans le secteur des TIC (on prévoit qu’il y aura 900 000 postes à pourvoir d’ici 2015), tandis que le vieillissement démographique, malgré les contraintes actuelles des budgets publics consacrés aux soins de santé, devrait entraîner à moyen terme une hausse de la demande de professionnels de santé et de services liés à la santé (en 2012, près d’un million de personnes, au total, ont déjà été embauchées dans le secteur de la santé dans l’UE‑27). En outre, l’écologisation de l’économie peut entraîner un accroissement des emplois verts (le nombre total de personnes occupées est passé de 2,4 millions en 2000 à 3,0 millions en 2008; d’après les estimations, il a atteint 3,4 millions en 2012). D’autres secteurs liés aux hautes technologies, tels que les transports, devront également embaucher un grand nombre de personnes moyennement ou très qualifiées pour faire face à la croissance observée dans le secteur aéronautique et du transport de passagers, ainsi que pour remplacer la proportion élevée de travailleurs âgés qui devraient quitter le secteur d’ici à 2020.

La dynamique de l’emploi est principalement déterminée par une diminution du taux d’embauche. Si on examine la dynamique sous-jacente, il apparaît que la baisse du taux d’emploi est due à la fois à une augmentation du taux de sortie de l’emploi et à une diminution du taux d’embauche, ce second facteur ayant une plus grande importance relative (graphique 5)[5]. Entre 2008 et 2012, le taux d’embauche a diminué dans 24 États membres et n’a augmenté que dans trois (Luxembourg, Allemagne et Pays-Bas). Les baisses les plus importantes ont été constatées au Danemark, à Chypre et en Slovénie.

Graphique 5: Taux d’embauche et taux de sortie de l’emploi dans l’UE‑27, moyenne annuelle, 2005-2012

Source: Eurostat (EFT) et calculs de la DG EMPL.

Le marché du travail reste très segmenté. Le pourcentage de travailleurs temporaires a augmenté de 0,4 point de pourcentage depuis 2011, ce qui s’explique largement par des conditions économiques incertaines. À cela s’ajoutent des taux de chômage élevés et/ou de faibles taux de participation pour certains groupes de la population. L’emploi des jeunes est caractérisé par une forte proportion d’emplois temporaires et d’emplois à temps partiel, qui ont représenté, respectivement, un peu plus de 40 % et 30 % (de l’emploi total) en 2012. Si on compare avec la population active totale, on peut observer que le pourcentage d’emplois temporaires et le pourcentage d’emplois à temps partiel étaient nettement moins élevés (environ 14 % et 19 %, respectivement, dans l’UE‑28 en 2012). Les femmes sont surreprésentées dans les emplois à temps partiel. En 2012, le pourcentage de travail à temps partiel était de 31,9 % pour les femmes et de 8,4 % pour les hommes, et aux Pays-Bas, au Royaume-Uni, en Allemagne, en Autriche et en Belgique, plus de 40 % des femmes travaillaient à temps partiel, ce qui réduit nettement les taux d’emploi mesurés en équivalents temps plein. Dans la conjoncture actuelle, des emplois temporaires et à temps partiel – non désirés, dans une certaine mesure – peuvent contribuer à la création d’emplois et, à moyen ou à long terme, servir de tremplin vers des contrats de travail à durée indéterminée et/ou à temps plein (par exemple pour les jeunes). La segmentation est également confirmée par les écarts de rémunération persistants entre les femmes et les hommes ainsi que par les faibles taux de transition de contrats de travail peu protecteurs vers des contrats plus favorables aux travailleurs. Ce deuxième phénomène pénalise les groupes qui décrochent généralement des contrats temporaires, à savoir les jeunes en grande majorité.

Dans plusieurs États membres, l’adéquation de l’offre et de la demande sur le marché du travail est insuffisante. Bien que le taux de vacance d’emploi n’ait guère évolué, en moyenne, au cours des trois dernières années, le chômage est en hausse, ce qui pourrait être le signe d’une détérioration de l’adéquation de l’offre et de la demande. La courbe de Beveridge (graphique 6) montre que le chômage structurel est en augmentation depuis le milieu de l’année 2011 environ. Les courbes de Beveridge de la plupart des États membres se sont détériorées, à l’exception notable de celle de l’Allemagne. Cette tendance globalement négative est alimentée principalement par une inadéquation croissante des compétences[6], ce qui montre que l’absence de perspectives sur le marché du travail associée à la crise économique est en train de produire des effets d’hystérésis qui doivent être contrebalancés par des investissements dans le capital humain et par une meilleure adéquation de l’offre et de la demande de main-d’œuvre.

Graphique 6: Courbe de Beveridge, UE‑27, 2008t1-2013t1

Remarque: l’indicateur de pénurie de main-d’œuvre (axe vertical) est établi sur la base des résultats d’une enquête auprès des entreprises de l’UE (% d’entreprises manufacturières citant la pénurie de main-d’œuvre comme un facteur de limitation de la production). Source: Eurostat.

La hausse du nombre de chômeurs, l’accroissement du pourcentage de chômeurs de longue durée et la diminution de l’efficacité du processus de mise en rapport de l’offre et de la demande de main-d’œuvre qui en résulte constituent de véritables défis pour les politiques actives du marché du travail et les services publics de l’emploi. Si certains États membres ont augmenté les fonds alloués aux politiques actives du marché du travail et aux services publics de l’emploi, d’autres les ont réduits pour atteindre des objectifs en matière d’assainissement budgétaire et d’amélioration de l’efficacité des services publics de l’emploi. Certains États membres ont également amélioré les méthodes de travail des services publics de l’emploi.

La crise économique et ses répercussions sur le marché du travail semblent avoir eu une incidence sur les flux migratoires de l’UE, et ce de trois manières différentes: baisse des flux en provenance de pays tiers (‑3,7 % entre 2010 et 2011), augmentation des flux de l’UE vers les pays tiers (+14 % entre 2010 et 2011, dont 90 % en provenance de l’Espagne, du Royaume-Uni, de la France, de l’Irlande, du Portugal et de la République tchèque; il s’agit principalement de migrants qui retournent dans leur pays plutôt que de nationaux) et modification des flux migratoires à l’intérieur de l’UE («mobilité au sein de l’UE»). La mobilité des travailleurs au sein de l’UE semble être de plus en plus déterminée par des facteurs de répulsion, alors qu’avant les facteurs d’attraction jouaient un rôle prédominant. D’une manière générale, en dépit de la forte augmentation, en termes relatifs, de la mobilité depuis les États membres du sud vers d’autres pays de l’Union (Royaume-Uni et Allemagne notamment), les chiffres absolus demeurent relativement peu élevés si on les compare à la taille de la main-d’œuvre (et au nombre de chômeurs) de ces pays, ou aux flux nettement plus importants en provenance d’États membres d’Europe centrale et orientale, qui restent les principaux pays d’origine des personnes qui se déplacent à l’intérieur de l’UE.

L’offre de compétences ne suit pas l’évolution de la demande en la matière. Plusieurs tendances, notamment la mondialisation et l’évolution technologique (valorisant les compétences), ont conduit à des changements progressifs de la demande de main-d’œuvre. La demande relative de travailleurs hautement qualifiés a globalement augmenté, au détriment des travailleurs moyennement et peu qualifiés (renforcement des compétences exigées de la main-d’œuvre). On constate également un changement dans l’importance relative des types de compétences, les compétences liées aux TIC et les compétences personnelles et relationnelles devenant de plus en plus prisées pour un grand nombre de professions.

Même, si au fil du temps, les niveaux moyens d’éducation et, partant, la «qualité» de l’offre de compétences ont augmenté, les compétences que les travailleurs possèdent n’ont pas suivi l’évolution de la demande en la matière. C’est d’autant plus vrai que la participation à l’apprentissage tout au long de la vie est en baisse dans plusieurs États membres, pour les hommes comme pour les femmes. Du fait de ces changements dans la demande et l’offre relatives de compétences, les perspectives d’emploi sont meilleures pour les travailleurs hautement qualifiés que pour ceux moyennement ou peu qualifiés. Les prévisions relatives au marché du travail confirment cette tendance pour les années à venir[7].

Le potentiel de croissance et la compétitivité de l’Europe sont menacés par des faiblesses structurelles dans la base de compétences de sa main-d’œuvre. Selon des données récentes[8], environ 20 % de la population d’âge actif ne possèdent que de très faibles qualifications, cette proportion étant plus élevée encore dans certains pays (Espagne et Italie). Seul un petit nombre d’États membres (Finlande, Pays-Bas et Suède) ont une forte proportion de personnes très qualifiées, la plupart des pays européens étant bien loin des résultats atteints par les pays tiers les mieux classés à cet égard (comme le Japon ou l’Australie). Les données confirment que l’Europe n’investit pas efficacement dans l’éducation et les compétences, ce qui constitue une menace pour sa compétitivité à moyen terme et pour l’employabilité d’une grande partie de sa main-d’œuvre. Dix États membres ont réduit les dépenses d’éducation en valeur absolue (Danemark, Irlande, Grèce, Espagne, Italie, Chypre, Hongrie, Portugal, Slovaquie et Royaume-Uni) et vingt États membres ont réduit la part relative du PIB qu’ils consacrent à l’éducation.

L’évolution des salaires a permis les rééquilibrages nécessaires. Dans la période qui a précédé la crise, d’importants déséquilibres extérieurs se sont créés au sein de l’UE et dans la zone euro en particulier. Plus récemment, la dynamique des coûts salariaux unitaires a été favorable au rééquilibrage extérieur (voir graphique 7). En outre, les coûts salariaux réels évoluent conformément aux positions sur le marché du travail des divers pays. Il importe que l’évolution des salaires demeure compatible avec la nécessité de corriger les déséquilibres extérieurs et de réduire le chômage. Si la tendance se poursuit, les récentes hausses salariales dans les pays en excédent pourraient accroître la demande globale agrégée[9].

Graphique 7: Évolution des coûts salariaux unitaires nominaux dans la zone euro

Remarque: pas de données trimestrielles disponibles pour la Grèce; interruption fin 2012 pour la Grèce. Source: calculs de la DG EMPL fondés sur des données d’Eurostat.

La diminution des coûts salariaux unitaires et la modération salariale ne se sont répercutées que de manière lente et incomplète sur l’évolution des prix. Cette répercussion incomplète peut s’expliquer en partie par des relèvements simultanés des impôts indirects et des prix administrés pour des raisons d’assainissement budgétaire[10]. La diminution des coûts salariaux unitaires nominaux dans un contexte de stagnation des prix a entraîné une réduction de la part des revenus du travail dans plusieurs États membres, notamment en Espagne, au Portugal et en Grèce. L’augmentation correspondante des marges bénéficiaires n’a pas été accompagnée d’une progression des investissements.

La pression fiscale demeure élevée dans de nombreux États membres. La pression fiscale élevée et, dans certains cas, en hausse, qui pèse sur les bas salaires et les personnes apportant un second revenu, reste un problème dans un très grand nombre d’États membres. À titre indicatif, s’agissant des bas salaires (67 % du salaire moyen), une diminution de la pression fiscale entre 2008 et 2010 dans la majorité des pays a été suivie d’une augmentation pendant les deux années suivantes dans presque tous les États membres (à l’exception du Royaume-Uni, des Pays-Bas, du Portugal, de la Slovénie et de la Finlande). Les niveaux en 2012 allaient de 20 % ou moins à Malte et en Irlande à plus de 45 % en Belgique, en Allemagne, en France et en Hongrie. En 2012-2013, les hausses de l’impôt sur le revenu des personnes physiques axées sur les revenus plus élevés se sont poursuivies dans onze États membres [11].

L’évolution de la pression fiscale totale est essentiellement à mettre en rapport avec l’IPP (impôt sur le revenu des personnes physiques), qui a augmenté dans 19 États membres sur 26 (graphique 8; N.B. célibataire, sans enfant). Les hausses de l’IPP ont été particulièrement marquées en Irlande, en Hongrie et en Grèce. Si l’on ajoute l’IPP aux cotisations sociales à la charge des salariés, la pression sur les salariés s’est accrue dans 18 États membres, alors que cette constatation est moins vraie pour les employeurs (11 pays avec des augmentations de la pression). Dans l’ensemble, le niveau des cotisations sociales à la charge des employeurs est demeuré plus ou moins stable dans la plupart des États membres, avec quelques exceptions (notamment la France, la Slovaquie, la Pologne et la Hongrie).

Graphique 8: Évolution entre 2010 et 2012 de la pression fiscale totale par composante (67 % du salaire moyen, célibataire, sans enfant)

Remarque: données pour Chypre et la Croatie non disponibles. Source: OCDE.

La lutte contre le travail non déclaré est un défi dans certains États membres. L’activité économique souterraine et le travail non déclaré ont des répercussions négatives qui compromettent les objectifs macroéconomiques ainsi que la qualité et la productivité du travail et la cohésion sociale. D’un point de vue macroéconomique, ils réduisent les recettes fiscales (impôt sur le revenu et TVA) et remettent en cause le financement des systèmes de sécurité sociale. D’un point de vue microéconomique, le travail non déclaré et les autres formes d’emploi atypiques comme le faux travail indépendant tendent à fausser la concurrence loyale entre les entreprises, ouvrant ainsi la voie à un dumping social qui empêche la création d’emplois réguliers assortis d’une protection sociale complète. Le travail non déclaré nuit aussi à la productivité, car les entreprises du secteur informel évitent généralement de recourir aux services et produits de l’économie formelle (par exemple, le crédit) et ne se développent pas. Bien que des chiffres pleinement fiables sur l’ampleur de l’économie souterraine et le travail non déclaré ne soient pas aisément disponibles, des données approximatives indiquent que la question est problématique dans certains États membres[12].

La crise a considérablement modifié la dynamique des inégalités et touché les différents groupes de population de diverses manières. Alors qu’en moyenne le ratio S80/S20[13] est resté stable entre 2008 et 2012 dans l’UE-27, il existe une grande dispersion et une disparité grandissante des inégalités entre les États membres (graphique 9). Les inégalités ont augmenté dans la plupart des États membres du sud (Espagne, Grèce, Italie, Chypre) ainsi qu’en Croatie, en Estonie, au Danemark, en Hongrie, en Slovaquie et, dans une moindre mesure, en Irlande. En dépit d’améliorations récentes, les inégalités demeurent également un sujet de préoccupation majeur en Bulgarie, en Lettonie, au Portugal et en Roumanie.

Graphique 9: Inégalité de répartition des revenus (rapport interquintile de revenu), 2008-2012

Source: Eurostat, EU-SILC. * Autriche, Belgique, Irlande et Royaume-Uni: données 2011 au lieu de 2012; données 2012 estimées pour l’UE-27 et l’UE-28; données provisoires pour l’Italie.

Le taux de risque de pauvreté et d’exclusion sociale a connu une forte augmentation, accompagnée d’un creusement des différences entre les États membres. Une inversion profonde de la tendance serait nécessaire pour atteindre le grand objectif de la stratégie «Europe 2020», qui est de sortir au moins 20 millions de personnes de la pauvreté ou de l’exclusion sociale. Entre le début de la crise en 2008 et 2012[14], le nombre d’Européens exposés au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a connu une hausse inquiétante de 8,7 millions (à l’exclusion de la Croatie), pour atteindre 25,1 % de la population de l’UE-28 en 2012 (graphique 10). Si la part de la population exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a augmenté en particulier dans les États membres les plus touchés par la crise économique, quelques États membres affichent une baisse de leurs niveaux de pauvreté relative.

Graphique 10: Évolution des taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale 2008-2012

Source: Eurostat, EU-SILC. Classement en fonction des taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale en 2012. Données 2012 estimées pour l’UE-27 et l’UE-28, chiffres provisoires pour l’Italie. * Autriche, Belgique, Irlande et Royaume-Uni: données 2011 au lieu de 2012. * * Croatie et UE-28, pas de données pour 2008.

Il existe des différences substantielles entre les cohortes d’âge. La population en âge de travailler a été la plus touchée. La pauvreté et l’exclusion sociale chez les 18-64 ans ont considérablement augmenté dans deux tiers des États membres au cours des dernières années, en raison essentiellement de la hausse du nombre des ménages sans emploi ou à faible intensité de travail et de la pauvreté au travail. En 2012, environ 50 millions de personnes en âge de travailler vivaient avec moins de 60 % du revenu national médian équivalent dans l’UE-28, 33,1 millions se trouvaient dans un dénuement matériel extrême, et 30,4 millions de personnes âgées de 18 à 59 ans vivaient dans des ménages sans emploi.

Graphique 11: Évolution des taux de risque de pauvreté ou d’exclusion sociale depuis 2005 dans l’UE-28 - Total, enfants, population en âge de travailler et personnes âgées

Source: Eurostat, EU-SILC. Moyenne de l’UE-27 pour 2005-2009; moyenne de l’UE-28 pour 2010-2012, estimation pour 2012.

Les personnes âgées (65 ans et plus) ont été relativement moins touchées car leur risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a reculé dans la plupart des États membres, les femmes de cette tranche d’âge demeurant néanmoins plus affectées par la pauvreté que les hommes. Cependant, cette amélioration relative s’explique principalement par le maintien global du niveau des pensions, alors que le niveau de revenus de la population en âge de travailler a stagné ou diminué.

Le risque de pauvreté ou d’exclusion sociale des enfants a augmenté depuis 2008 parallèlement à l’aggravation de la situation de leurs parents (dont la plupart sont en âge de travailler) dans plus de 20 États membres par rapport à 2008, mais les ménages monoparentaux sont confrontés à un risque de pauvreté et d’exclusion sociale (UE-28: 47,8 % en 2012) qui est plus de deux fois plus élevé que dans les familles comprenant deux adultes (24,4 %). Ce risque beaucoup plus grand de pauvreté chez les ménages monoparentaux est une constante que l’on retrouve dans tous les États membres, avec des chiffres allant de 35 % en Slovénie, en Finlande et au Danemark à 78 % en Bulgarie. De même, les familles avec trois enfants ou plus sont exposées à des risques plus importants de pauvreté ou d’exclusion sociale (UE-28: 30,9 %) que la population dans son ensemble. Les hommes en âge de travailler ont été plus directement touchés par la détérioration de la situation du marché du travail durant la crise. Néanmoins, les femmes demeurent exposées à un risque plus important de pauvreté ou d’exclusion (persistantes) que les hommes en raison de périodes d’inactivité et de travail à temps partiel liées à leurs obligations familiales. Le risque de pauvreté et d’exclusion sociale en 2012 était beaucoup plus élevé (48,8 %) pour les ressortissants de pays tiers (âgés de 18 à 64 ans) que pour les ressortissants des États membres (24,9 %). L’écart global est passé de 21,7 points de pourcentage en 2010 à 23,9 points de pourcentage en 2012.

Depuis 2011, les revenus disponibles des ménages accusent un recul en termes réels en moyenne dans l’UE et dans la zone euro. Les baisses ont été particulièrement marquées (plus de cinq points de pourcentage cumulés sur les deux dernières années) en Grèce, en Espagne, en Italie, à Chypre, au Portugal et en Roumanie et plus modérées en Belgique, en République tchèque, au Danemark, en Hongrie, aux Pays-Bas, en Slovénie et en Slovaquie. Dans les autres pays, les revenus des ménages ont stagné ou légèrement progressé.

L’effet stabilisateur des dépenses sociales sur les revenus des ménages s’est atténué après 2010. Lors de la récession de 2008-2009, les dépenses sociales ont largement contribué à préserver les revenus des ménages dans la plupart des pays de l’UE[15], du fait aussi des mesures de relance budgétaire mises en place pour soutenir la demande globale et limiter les suppressions d’emplois excessives, conformément au plan européen pour la relance économique de novembre 2008. En outre, les prestations sociales nettes et une fiscalité réduite ont eu une influence positive sur l’évolution du revenu disponible brut des ménages (RDBM) en 2009 et au cours des deux premiers trimestres de 2010 (graphique 12). À partir de la mi-2010, la contribution des prestations sociales à l’évolution du revenu brut des ménages a diminué. Cette situation peut s’expliquer par l’augmentation du nombre de chômeurs de longue durée ayant perdu leurs droits, ainsi que par la suppression progressive partielle, à la suite d’une certaine amélioration des perspectives économiques dans quelques États membres, des mesures mises en place pour lutter contre la crise. Enfin, dans certains États membres, la diminution de l’impact des dépenses sociales reflète aussi l’amélioration de la situation et des perspectives économiques[16].

Graphique 12: Contribution des composantes à la croissance du revenu disponible brut des ménages (RDBM) (ZE-17 et UE-27)

Source: Eurostat — Comptes sectoriels.

Les effets distributifs de l’assainissement budgétaire ont varié sensiblement d’un pays à l’autre. Selon une étude Euromod[17], en fonction de leur conception, les mesures d’assainissement budgétaire ont eu des répercussions différentes sur les ménages à revenu élevé et sur les ménages à faible revenu. Dans quelques pays, les incidences négatives ont entraîné une dégradation supplémentaire des conditions de vie des ménages à faible revenu en particulier. D’autres États membres, dans lesquels une plus grande attention avait été accordée au profil distributif des mesures d’assainissement budgétaire, ont réussi à éviter des effets disproportionnés sur les ménages à faible revenu. Ces différences sur le plan des effets distributifs se sont produites indépendamment des différences dans l’ampleur globale des ajustements.

Globalement, après un pic en 2009, les taux de croissance des dépenses sociales sont devenus négatifs depuis 2011 (graphique 13). Dans les prémices de la crise (jusqu’en 2009), la hausse des dépenses sociales a été tirée essentiellement par les dépenses d’indemnisation chômage, mais aussi, dans une moindre mesure, par d’autres fonctions (notamment les pensions et la santé). La croissance des dépenses sociales a diminué en 2010, ce qui s’explique à la fois par l’arrivée à expiration de mesures de relance budgétaire et par la fin progressive normale de la stabilisation automatique dans les pays connaissant une reprise. Depuis 2011 (graphique 13), les dépenses sociales ont reculé malgré la poursuite de la détérioration de la situation économique et sociale[18].

Graphique 13: Contribution à la croissance des dépenses sociales publiques réelles dans l’UE, prestations en espèces et en nature (2001-2012)

Source: comptes nationaux, calculs de la DG EMPL.

La crise a également eu une incidence sur la structure des dépenses de protection sociale. Dans certains pays, de fortes augmentations ont eu lieu en 2009 et 2010[19] dans des domaines (comme les pensions et les prestations d’invalidité) dans lesquels le niveau des dépenses était déjà élevé et associé à des résultats relativement plus limités sur le plan social et en matière d’emploi (graphique 14). Parallèlement, dans certains pays, le niveau des dépenses a stagné, voire reculé, dans des domaines tels que la santé, l’exclusion sociale, le logement ou la consommation des ménages.

Graphique 14: Contribution cumulée à la croissance totale de la protection sociale dans l’UE-27 par fonction (2007-2010) et croissance des dépenses totales réelles de protection sociale en Europe, par pays, 2010

Remarque: contribution par fonction à la croissance globale des dépenses sociales; source: SESPROS.

Dans certains États membres, l’accès aux soins de santé peut être devenu plus difficile pour les personnes en situation de vulnérabilité. Associées aux effets de la crise sur les revenus, les réductions dans les dépenses de santé publique sont susceptibles d’avoir une incidence sur l’accès adéquat aux services de santé, notamment en ce qui concerne les groupes à faible revenu et les personnes en situation de vulnérabilité. Le graphique 15 montre la proportion de la population se trouvant dans le quintile de revenu le plus bas qui déclare des besoins de santé non satisfaits parce que le traitement était «trop onéreux» ou parce que les délais d’attente étaient trop longs ou que la distance à parcourir était trop importante. Si, pour l’UE-27 dans son ensemble, cette proportion n’a augmenté que modérément de 2008 à 2011, une nouvelle détérioration par rapport à un niveau élevé d’accès aux services a été signalée pour des pays comme la Lettonie, la Grèce, l’Italie et la Pologne, tandis que des augmentations significatives par rapport à de faibles niveaux ont été enregistrées dans des pays tels que Chypre, la Belgique, la Finlande, la France et la Slovaquie.

Graphique 15: Besoins de soins de santé non satisfaits, quintile de revenu inférieur, 2008-2011

Source: Eurostat, EU-SILC 2011.

2. MISE EN ŒUVRE� DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'EMPLOI: EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE

La présente section[20] présente les grandes lignes des réformes menées par les États membres et des mesures prises par ceux-ci au cours des douze derniers mois. Les lignes directrices pour l'emploi[21] fournissent des orientations politiques stables aux États membres sur la manière de relever les défis en matière d'emploi et de politique sociale dans le contexte actuel et dans le but d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 (tels qu'exposés à la section 1). L'examen annuel de la croissance 2013 a défini les priorités et les orientations politiques qui ont permis aux États membres d'établir leurs programmes nationaux de réforme dans le cadre du semestre européen 2013. Ceux-ci ont été examinés en conséquence et le Conseil a publié des recommandations par pays sur la base des propositions de la Commission. Les comités de l'emploi et de la protection sociale examinent les progrès réalisés par les États membres à la lumière du relevé des résultats en matière d'emploi et du suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale. Les réformes politiques qui s'ensuivent seront évaluées dans le cadre du semestre européen 2014.

Le Fonds social européen soutient les efforts à accomplir en vue d'atteindre les objectifs d'Europe 2020 au moyen d'actions de lutte contre le chômage. Il se concentre principalement sur la jeunesse, l'organisation de stages et d'apprentissages pour la reconversion et le perfectionnement, l'éducation, le soutien à l'inclusion sociale et le renforcement des capacités administratives. Axés sur les priorités de la stratégie Europe 2020 ainsi que sur les résultats, le FSE et d'autres fonds structurels et d'investissement européens verront leur rôle renforcé en tant que piliers financiers de la stratégie 2020 au cours de la période de programmation 2014-2020.

Des réformes ont été menées ou sont en cours d'élaboration dans tous les domaines décrits aux sections suivantes. Toutefois, leur état d'avancement varie en fonction des domaines et des États membres. Des efforts supplémentaires sont donc nécessaires, même si dans de nombreux cas, tous les effets des réformes ne sont pas encore visibles puisqu'il faut généralement du temps pour qu'ils se matérialisent. De même, la «valeur» des réformes ne peut d'ordinaire être jugée isolément étant donné que plusieurs réformes peuvent être menées simultanément. Les États membres devraient dès lors tenir compte des arbitrages nécessaires lorsqu'ils élaborent des politiques et des réformes.

2.1 Ligne directrice Emploi nº 7: augmentation de la participation au marché du travail

Les États membres ont continué de renforcer leurs politiques actives du marché du travail (PAMT). Plusieurs États membres ont accru leur financement en faveur des politiques actives du marché du travail pour 2013 (Chypre, Irlande, Croatie, Pologne, Suède), tandis que d'autres l'ont diminué (Pays-Bas, Slovénie), en mettant davantage l'accent sur l'efficience. Certains États membres ont pris des mesures pour renforcer l'adéquation entre l'offre et la demande (Belgique, Bulgarie, Espagne, Lituanie) et ont instauré ou amélioré l'établissement du profil des chômeurs (France). La France a mis sur pied un plan national de formations prioritaires mis en œuvre par les services publics de l'emploi (SPE): 30 000 demandeurs d'emploi suivent une formation dans des domaines prioritaires qui offrent des possibilités d'emploi. Le Royaume-Uni renforce le soutien aux chômeurs «difficiles à placer» en leur proposant une aide plus personnalisée; dans le même temps, il renforce les exigences pour le maintien du bénéfice des allocations de chômage. En Italie, les employeurs qui engagent des bénéficiaires d'allocations de chômage ont droit à une contribution financière équivalente à 50 % du reliquat de l'allocation qui aurait été versé au travailleur s'il était resté sans emploi; en outre, une base de données a été créée pour collecter des informations sur les services fournis dans l'ensemble du pays. La réforme de l'État prévue en Belgique renforcera la régionalisation de plusieurs compétences en ce qui concerne l'activation et le suivi des chômeurs. La Roumanie a modifié sa loi sur l'assurance-chômage, notamment en introduisant une nouvelle catégorie de chômeurs (les chômeurs de longue durée) pouvant bénéficier de politiques actives du marché du travail, telles que des incitations à la mobilité et l'évaluation gratuite de leurs compétences acquises de manière formelle ou informelle. En Hongrie, en Croatie, en Lettonie et en Slovénie, des programmes de travaux publics visent à amener les chômeurs sur le marché du travail et à fournir une aide aux revenus à ceux qui ne remplissent pas les critères pour percevoir des allocations de chômage.

Plusieurs États membres ont pris des mesures visant à renforcer les capacités de leurs services publics de l'emploi en améliorant leur efficacité, ainsi qu'en formant et/ou en recrutant des conseillers en orientation professionnelle (Chypre, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, Finlande, France, Croatie, Hongrie, Irlande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Slovénie).

Certains services publics de l'emploi visent principalement à fournir des services plus personnalisés aux chômeurs (Slovénie), à promouvoir la responsabilité mutuelle (Pays-Bas) et à renforcer leur coopération avec les autres sections prenantes (Pologne), les employeurs et les pouvoirs locaux (Hongrie, Portugal). En Allemagne, le but est de cibler les chômeurs de longue durée difficiles à placer en déchargeant certains membres du personnel des SPE de certains services relatifs aux chômeurs de courte durée. En France, les demandeurs d'emploi ont été classés en trois catégories en fonction des difficultés qu'ils rencontrent pour entrer sur le marché du travail, chacune de ces catégories ayant sa propre méthode de suivi. En Irlande, l'initiative intitulée Jobpath a été lancée pour renforcer les capacités des services publics de l'emploi grâce à la participation de contractants tiers privés, à l'engagement pris de doubler le nombre de travailleurs sociaux qui s'occupent des chômeurs en 2014 et la fusion avec les organismes de prévoyance. En Espagne et au Portugal, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne le renforcement du rôle des agences privées dans l'élaboration d'actions de placement. Dans le cadre du semestre européen 2013, des recommandations par pays sur les politiques actives du marché du travail et/ou les services publics de l'emploi (accroître la qualité, la couverture et l'efficacité des politiques actives du marché du travail, améliorer les résultats des services publics de l'emploi, garantir un meilleur ciblage ou renforcer les éléments d'activation et les services individualisés) ont été adressées à 16 États membres (Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Estonie, Espagne, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Roumanie, Suède, Slovénie et Slovaquie).

Des mesures spécifiques ont été prises pour rapprocher du marché du travail les chômeurs issus de groupes défavorisés, en particulier les personnes handicapées, les chômeurs de longue durée et les travailleurs d'origine immigrée. Plusieurs États membres (Bulgarie, Hongrie, Pays-Bas, Portugal) ont pris des mesures pour améliorer la situation de l'ensemble des personnes défavorisées sur le marché du travail. D'autres pays ont concentré leurs efforts sur des groupes cibles précis.

La situation des personnes handicapées sur le marché du travail a été prise en considération dans plusieurs pays (Finlande, Hongrie, Lituanie et Malte). La Hongrie a mis en place une nouvelle autorité ainsi qu'un réseau chargé de prendre des mesures de réinsertion et a abaissé les coûts du travail en réduisant les charges sociales. En Finlande, un nouveau projet prévoit la désignation d'un coordonnateur personnel chargé de fournir des services sur mesure aux personnes handicapées. D'autres changements devraient permettre de décupler les effets du projet: la prolongation de la durée du travail à temps partiel ouvrant droit à une prestation maladie de temps partiel et l'assouplissement des critères applicables à la réinsertion professionnelle. À Malte, le nouveau centre Job Bridge vise à intégrer les personnes handicapées dans le monde du travail. En Lituanie, davantage d'attention a été accordée au soutien à l'emploi des personnes handicapées en améliorant le financement des entreprises sociales.

De nombreuses mesures actives du marché du travail (telles que décrites ci-dessus) visaient spécifiquement les chômeurs de longue durée. L'Irlande a pour sa part multiplié les offres de formation et d'éducation pour les chômeurs de longue durée afin de renforcer leurs perspectives d'emploi et commencé à verser des subventions aux entreprises afin de les encourager à embaucher ces personnes. L'agence nationale de l'emploi de Lettonie fournit une aide aux chômeurs de longue durée ayant des problèmes d'addiction. Le Danemark a créé de nombreux emplois, principalement dans le secteur public, destinés en particulier aux chômeurs de longue durée menacés de perdre leurs allocations.

Des États membres ont adopté des mesures spécifiques pour intégrer les personnes d'origine immigrée. L'Allemagne a adopté un programme encourageant l'intégration sur le marché du travail des immigrés et renforçant leur participation au système d'éducation et de formation professionnelle. La Suède a renforcé ses politiques actives du marché du travail en faveur des immigrés en accordant la priorité aux mesures fondées sur le lieu de travail et en étendant les subventions salariales aux personnes nées à l'étranger.

Les États membres se sont penchés sur la situation des jeunes sur le marché du travail en introduisant, à un stade précoce, certains éléments de la garantie pour la jeunesse. Au vu de la détérioration de la situation des jeunes sur le marché du travail, tous les États membres ont pris des mesures supplémentaires à l'égard de ce groupe cible. Dans de nombreux cas, les mesures existantes ont été prolongées, encouragées d'un point de vue financier et étendues à un groupe cible plus large. Les instruments les plus souvent utilisés pour promouvoir l'emploi des jeunes étaient les subventions salariales totales, partielles et/ou sectorielles (Belgique, Bulgarie, Grèce, Hongrie, France, Italie, Portugal), la réduction des coûts salariaux indirects (Belgique, Grèce, Espagne, France, Croatie, Portugal, Slovénie), les stages pour les jeunes (Belgique, République tchèque, Portugal), les apprentissages (Danemark, Grèce, Espagne, Finlande, Hongrie, Italie, Portugal, Suède, Royaume-Uni), les stages en entreprise (Chypre, Pologne, Slovénie), le conseil (Autriche) et les possibilités d'emploi dans le secteur public (Bulgarie, France, Hongrie).

Une majorité d'États membres élaborent actuellement leurs plans de mise en œuvre de la garantie pour les jeunes afin que leurs régimes nationaux de garantie pour les jeunes soient opérationnels dès janvier 2014. D'autres devraient présenter leurs plans au printemps 2014. Des régimes complets de garantie pour les jeunes, ou certains de leurs volets ou projets pilotes, ont été déployés au cours des 12 derniers mois (Autriche, Espagne, Finlande, France, Irlande, Croatie, Hongrie, Malte, Roumanie, Royaume-Uni). En Finlande, ce régime est entré en vigueur le 1er janvier 2013. En Irlande, un projet pilote de régime a été lancé dans un des districts de Dublin et devrait être pleinement mis en œuvre en 2014. La Roumanie a lancé un appel à projets stratégiques pour un montant de 10 000 000 EUR et adopté un plan national en faveur de l'emploi des jeunes. Le Royaume-Uni a effectué des progrès en ce qui concerne le contrat Jeunesse en organisant des apprentissages et des stages volontaires en entreprise. L'Autriche a lancé une mesure d'accompagnement des jeunes pour les aider à trouver une voie éducative ou professionnelle correspondant à leurs besoins personnels. Le programme de garantie de premier emploi en Hongrie remboursera à 100 %, pendant quatre mois, les coûts salariaux et les charges sociales pour les nouveaux entrants sur le marché du travail. Malte a adopté une stratégie nationale en matière d'emploi des jeunes, qui constitue un cadre global pour l'intégration réussie des jeunes dans le monde de l'emploi, et désigné un comité d'action chargé, en partie, de la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse. En France, les «emplois d'avenir» consistent en des contrats subventionnés qui visent à la formation et à l'embauche de 100 000 jeunes d'ici fin 2013 et de 150 000 jeunes d'ici mars 2014, principalement dans le secteur public, et un projet pilote a été lancé dans 10 territoires, concernant 10 000 jeunes «NEET» en grande difficulté. L'Espagne a adopté une stratégie 2013-2016 pour l'esprit d'entreprise et l'emploi des jeunes englobant 100 actions et dotée d'un budget total de plus de 3 485 000 000 EUR.

Les États membres ont encouragé des mesures visant à stimuler l'emploi des femmes et à concilier vie professionnelle et vie privée en modifiant les services d'éducation et d'accueil des jeunes enfants (EAJE)[22] et en révisant les réglementations relatives au congé parental. Des ressources supplémentaires ont été octroyées afin de garantir que les services d'éducation et d'accueil de jour des jeunes enfants fonctionnent selon des horaires plus flexibles (Allemagne, Finlande, Hongrie, Malte, Pologne). Le Royaume-Uni a annoncé un nouveau régime d'exonération de l'impôt sur l'accueil des enfants pour les familles qui travaillent et l'Irlande a garanti une augmentation du nombre de places dans les garderies pour les élèves de l'école primaire issus de familles à faibles revenus. L'Allemagne a instauré un droit à l'accueil pour les enfants de moins de trois ans, tout en garantissant des allocations en faveur de l'éducation des enfants. Elle a toutefois maintenu l'allocation de garde d'enfants pour les familles qui n'ont pas recours à une crèche ou une garderie. La Hongrie abaissera l'âge de l'enseignement obligatoire à trois ans à partir de 2014. La Croatie a instauré l'enseignement préscolaire obligatoire et a modifié sa législation sur les formes atypiques d'accueil d'enfants[23]. L'Estonie a modifié sa loi sur les prestations parentales.

Pour faciliter la conciliation entre vie de famille et obligations professionnelles, des États membres ont apporté des modifications dans les domaines suivants: horaires de travail des salariés plus flexibles (Luxembourg), mesures d'aide en faveur des étudiants avec enfants (République tchèque), primes exonérées d'impôt (Danemark) et promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes grâce à l'autonomisation des femmes, à l'intégration de la dimension du genre et à la formation (Estonie).

Certains États membres ont prolongé le congé parental (payé) (Luxembourg, Malte, Pologne, Royaume-Uni). Au Danemark et à Malte, les parents exerçant une activité indépendante ont obtenu les mêmes droits que les parents salariés au congé parental. De nouvelles mesures prises par l'Estonie et la Pologne visaient à encourager les pères à prendre un congé de paternité. La France a adopté de nouvelles règles octroyant six mois de congé parental au deuxième parent. L'Autriche a réformé sa réglementation en matière de congé parental pour améliorer l'équilibre vie privée-vie professionnelle des parents en situation familiale non traditionnelle et pour simplifier l'utilisation des modèles existants. La Croatie a aligné sa loi sur la maternité et les prestations parentales sur l'acquis de l'UE.

Les initiatives visant à promouvoir l'emploi ont également concerné les obstacles à l'allongement des carrières. Plusieurs États membres ont pris des mesures pour accroître le taux d'emploi des travailleurs âgés (Autriche, Belgique, République tchèque, Finlande, Pologne, Slovénie), notamment par l'adoption de mesures spécifiques, de plans d'action ou de stratégies sur le vieillissement (République tchèque, Finlande, Pologne). Parmi ceux-ci, le recours au travail à temps partiel (Autriche), la formation «sur le tas» (Slovénie), l'organisation de formations/formations en ligne complètes, destinées aux employés des SPE, sur l'amélioration des services aux chômeurs de plus de 50 ans (Pologne), et l'incitation des employeurs à embaucher des travailleurs âgés (Autriche, Espagne, Portugal). La Belgique a pris des mesures destinées à encourager le travail au-delà de l'âge de la retraite en obligeant les entreprises de plus de 20 salariés à établir des plans annuels de maintien ou d'augmentation du nombre de salariés de plus de 45 ans, et relevé de 58 à 60 ans l'âge nécessaire pour ne plus être obligé de chercher activement un emploi. En mars 2013, l'Espagne a adopté un décret-loi royal visant à rendre compatibles la retraite et le travail et à décourager les licenciements collectifs de salariés de plus de 50 ans dans les grandes entreprises. En ce qui concerne la participation au marché du travail, les recommandations par pays de cette année ont soulevé des problèmes concernant la participation des femmes au marché (11 États membres: Autriche, République tchèque, Allemagne, Estonie, Hongrie, Italie, Malte, Pays-Bas, Pologne, Slovaquie et Royaume-Uni); l'allongement de la carrière et le renforcement de l'emploi des travailleurs âgés (15 États membres: Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Espagne, Finlande, France, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Roumanie, Slovénie et Slovaquie); et l'amélioration des perspectives en matière d'emploi des jeunes (22 États membres: Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Danemark, Estonie, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pologne, Roumanie, Suède, Slovénie, Slovaquie et Royaume-Uni).

Plusieurs États membres ont modifié le niveau du salaire minimal ou des salaires dans la fonction publique. La majorité des États membres ont pris des mesures d'ordre politique dans le domaine des salaires. Certains pays ont augmenté le salaire minimal (République tchèque, Estonie, France, Croatie, Hongrie, Lituanie, Pologne, Slovénie, Roumanie). À l'inverse, les salaires minimaux ont baissé (Grèce) ou ont été gelés dans d'autres pays (Portugal). Les salaires du secteur public ont également été gelés ou diminués dans plusieurs cas; des gels des salaires dans le secteur public ont été étendus dans plusieurs États membres (Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal), tandis que des réductions ont été appliquées dans d'autres pays (Chypre, Grèce, Croatie, Irlande, Slovénie). De même, le Danemark n'a octroyé que de très faibles hausses de salaire dans le secteur public. La Roumanie a pris des mesures pour ramener les salaires du secteur public à leur niveau de juin 2010.

Les États membres ont revu les mécanismes de fixation des salaires, notamment l'indexation des salaires et les processus de négociation collective. L'indexation des salaires a été (temporairement) suspendue ou modifiée dans quelques États membres (Chypre, Espagne, Luxembourg). L'Italie a adapté son cadre de négociation salariale afin que celui-ci prenne mieux en compte les évolutions aux niveaux local et sectoriel. En Espagne, les partenaires sociaux ont conclu un accord de modération salariale pour la période 2012-2014, visant à limiter les augmentations de salaire et à indexer celles-ci sur la croissance du PIB du pays et l'inflation dans la zone euro. En Belgique, après les négociations infructueuses entre les partenaires sociaux sur une nouvelle convention collective interprofessionnelle, le gouvernement a fixé la norme salariale (le taux auquel les coûts du travail peuvent augmenter en sus de l'inflation) à 0 % pour 2013 et 2014. Les recommandations par pays adoptées en juillet 2013 dressent la liste des États membres (Belgique, Allemagne, Finlande, France, Italie, Luxembourg, Slovénie) pour lesquels l'évolution des salaires reste un problème.

Plusieurs États membres ont pris des mesures fiscales pour promouvoir la création d'emplois. Plusieurs pays (République tchèque, Danemark, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Roumanie, Slovaquie et Royaume-Uni) continuent d'encourager les programmes d'investissement public et/ou les incitations à l'investissement pour aider à créer des emplois, même si les contraintes budgétaires sont serrées. Un certain nombre de pays (Belgique, Espagne, Finlande, France, Hongrie, Lettonie, Malte et Royaume-Uni) ont pris des mesures fiscales pour promouvoir la création d'emplois. Pratiquement tous les États membres ont introduit de nouvelles mesures ou initiatives (ou renforcé celles qui existaient) afin d'encourager l'investissement privé dans la R&D et l'innovation. Dans le même temps, une grande majorité d'États membres ont instauré des subventions en faveur des PME ou des entreprises de taille intermédiaire.

La pression fiscale reste élevée dans de nombreux États membres, mais ils sont peu nombreux à avoir pris des mesures pour remédier à ce problème, compte tenu également de la marge de manœuvre budgétaire limitée. Pour soutenir la demande de main-d'œuvre, l'Estonie et la Croatie ont abaissé les taux de cotisations de sécurité sociale des salariés et des employeurs, tandis que la Belgique, la Hongrie et le Portugal ont réduit ces taux pour des groupes spécifiques. Au Portugal, une aide financière est accordée aux employeurs qui embauchent des chômeurs âgés (plus de 45 ans) sous la forme d'un remboursement de leurs cotisations de sécurité sociale de l'ordre de 75 à 100 %. La France a mis en place un nouveau crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, qui permettra de réduire les coûts du travail. En ce qui concerne les salariés, la Lettonie a réduit son taux d'imposition sur le revenu des personnes physiques à 24 %. En Belgique, le «bonus à l'emploi» vise à augmenter le salaire effectif des personnes à bas revenus, réduisant ainsi les trappes à chômage ou à bas salaires. En général, les recommandations par pays adressées cette année se sont concentrées sur la baisse de la charge fiscale pour les personnes à bas salaires (Autriche, Allemagne, Hongrie, Lettonie) et de la charge fiscale et des cotisations de sécurité sociale pour tous les travailleurs (Belgique, République tchèque, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas).

Plusieurs États membres ont continué à soutenir des initiatives visant à étudier les secteurs offrant des possibilités d'emploi (République tchèque, Finlande, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Roumanie). Le gouvernement luxembourgeois poursuit sa stratégie d'investissement dans les nouveaux secteurs économiques prometteurs et a mis sur pied un comité chargé de recenser les nouvelles niches sectorielles à potentiel de création d'emplois. En République tchèque, un programme important financé par le FSE, intitulé «New Green for Savings», a été lancé à la mi-2013. La Roumanie prévoit d'octroyer davantage d'incitations fiscales (par exemple, des exonérations fiscales) au secteur des technologies de l'information. Toutefois, les cadres stratégiques intégrés liant la croissance verte à l'emploi n'existent que dans un petit nombre de pays (Grèce, France, Autriche, Portugal, Finlande), tandis que dans d'autres, les efforts sont axés sur l'élaboration de mesures plus globales (Bulgarie, Irlande, Espagne, Luxembourg, Malte, Croatie). De nombreux États membres continuent de traiter les questions liées à la croissance verte au moyen d'instruments et de politiques distincts (République tchèque, Lituanie, Slovénie)[24].

Certains États membres ont eu recours à des subventions en faveur des employeurs et ont encouragé l'esprit d'entreprise. Les subventions en faveur des employeurs ont souvent été utilisées pour créer de la demande de main-d'œuvre (Lettonie, Espagne au niveau régional, Pays-Bas et Slovénie). Des États membres ont pris d'autres mesures pour promouvoir la création d'entreprises et l'activité non salariée. Certains ont continué ou commencé à fournir des subventions à la création de jeunes pousses par des chômeurs (Bulgarie, République tchèque, Pologne, Slovénie), tandis que l'Espagne a proposé des réductions de cotisations de sécurité sociale afin de stimuler l'activité non salariée et soutenu l'embauche de certains groupes de personnes, notamment les personnes handicapées et les jeunes. L'Autriche a amélioré le régime de sécurité sociale des indépendants. Le Portugal a pris une mesure de soutien à l'embauche par les jeunes pousses. Certains États membres (Italie, Lituanie, Pologne, Slovénie) se sont concentrés sur la promotion de l'esprit d'entreprise auprès des jeunes. L'Italie soutient les projets d'activité non salariée élaborés par des jeunes dans les régions du Sud, en particulier dans le secteur non marchand. D'autres pays (Autriche, Pologne et Lituanie) se concentrent sur la réduction de la bureaucratie et sur l'amélioration de l'environnement des entreprises afin de renforcer la création d'emplois. Chypre fournit une assistance aux micro-entreprises, ainsi qu'aux petites et moyennes entreprises, en leur apportant un soutien technique. Pour attirer les investissements étrangers, la République tchèque a élaboré un «paquet de bienvenue» visant à faciliter et à accélérer l'entrée et l'emploi de ressortissants de pays hors-UE participant à des investissements importants.

Des mesures supplémentaires sont prises pour remédier au problème du travail non déclaré. Dans le domaine du travail non déclaré, certains États membres ont renforcé leurs mesures répressives (Belgique, République tchèque, Grèce, Espagne, France, Lettonie, Pays-Bas, Slovaquie) tandis que d'autres ont proposé des incitations à déclarer l'emploi (Grèce, Croatie, Lituanie, Slovénie). La Belgique et la République tchèque se sont concentrées sur la lutte contre le faux travail indépendant tandis que la France et la Slovaquie ont mis davantage l'accent sur les contrôles du travail illicite. La Lituanie a introduit des chèques-services pour favoriser une forme d'emploi simplifiée et flexible dans l'agriculture et la sylviculture. La Grèce a encouragé le recours au «coupon emploi», qui s'accompagne d'un autre type d'assurance et est destiné principalement aux employés de maison et aux personnes employées dans l'agriculture et les soins de santé. La Lettonie a renforcé sa législation en matière de lutte contre la fraude fiscale et a poursuivi la mise en œuvre de son plan de mesures de lutte contre l'économie grise et de garantie d'une concurrence équitable.

De nombreux États membres ont continué de modifier leurs législations en matière de protection de l'emploi. En France, la loi sur la sécurisation de l'emploi adoptée en juin 2013 a élargi l'accès à l'assurance médicale complémentaire, créé un compte de formation individuel, prévu des droits pour garantir la mobilité et l'orientation de carrière, assoupli les règles d'encadrement des procédures de licenciement collectif et accru la flexibilité en cas de situation économique difficile au moyen d'accords de maintien dans l'emploi. En Slovénie, la nouvelle réforme envisage une simplification des procédures et une réduction des obstacles administratifs, ainsi qu'une hausse de la flexibilité sur le marché du travail, des incitations en faveur de contrats à durée indéterminée et des freins aux contrats à durée déterminée. La Belgique harmonise ses législations en matière de protection de l'emploi pour les ouvriers et les employés et a renforcé la flexibilité de sa réglementation sur le temps de travail. En Croatie, la première phase des modifications de la loi sur le travail, achevée en juin 2013, s'est concentrée, entre autres, sur l'harmonisation avec la directive concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen et certains éléments des contrats à durée déterminée. En Estonie, la réforme du service public a modifié considérablement les relations et les conditions de travail dans le secteur public, en les rapprochant de celles applicables au secteur privé. Plusieurs États membres ont pris des mesures pour renforcer la flexibilité du code du travail grâce à des contrats à durée déterminée (République tchèque, pour les emplois saisonniers dans l'agriculture et la construction), à l'extension du travail de courte durée (Allemagne, de six à douze mois), au raccourcissement des interruptions obligatoires entre deux contrats à durée déterminée avec le même employeur (Italie), à l'extension des périodes de travail et à l'utilisation d'horaires de travail flexibles (Pologne). Certains pays ont apporté des modifications à la rémunération ou aux allocations pour les contrats flexibles (Allemagne, pour les travailleurs intérimaires dans plusieurs nouveaux secteurs; Autriche, pour le travail de courte durée). Ainsi, l'équilibre entre la flexibilité et la sécurité s'est déplacé dans plusieurs États membres. Au total, cinq des sept pays auxquels il a été recommandé de réformer leur législation en matière d'emploi en 2013 ont été encouragés à remédier à la segmentation du marché du travail (Espagne, Italie, Slovénie, France et Pologne). En Lituanie et aux Pays-Bas, une législation plus souple sur les contrats à durée déterminée et la protection en cas de licenciement favoriserait une participation accrue au marché de l'emploi et améliorerait la fluidité sur ledit marché.

2.2 Ligne directrice Emploi n° 8. Développer une main-d'œuvre qualifiée

Améliorer l’offre de compétences et promouvoir la formation des adultes est devenu une priorité dans plusieurs États membres. De nombreux États membres ont pris des mesures visant à développer l'offre de compétences et à promouvoir la formation des adultes. Malte et la Bulgarie ont amélioré l’employabilité des chômeurs ou des travailleurs à bas salaire par la formation, tandis que l'Autriche a mis l'accent sur les personnes peu ou moyennement qualifiées en modifiant en leur faveur le système d'éducation. La Pologne a adopté sa stratégie sur les ressources humaines pour 2020. En Lettonie, un nouveau plan en matière de ré-immigration, visant à encourager le retour de travailleurs qualifiés et d'experts, prévoira notamment la fourniture d'informations sur le marché du travail, l'organisation de cours de letton et un soutien à l'intégration dans le système éducatif des enfants des personnes de retour au pays.

Dans certains pays (République tchèque, Irlande, Malte et Pays-Bas), les nouvelles mesures ont été axées sur des secteurs spécifiques qui, soit présentent un potentiel élevé en matière d'emploi, soit sont particulièrement touchés par la crise. Malte aide les diplômés qui possèdent des compétences qui font défaut sur le marché du travail en leur remboursant leurs frais de formation et l’Irlande a mis l'accent sur la requalification des diplômés pour leur permettre de profiter des possibilités d’emploi qui s'ouvrent dans le secteur des TIC. Pour pouvoir disposer d'un réservoir de main-d'œuvre doté des compétences requises, deux États membres (l'Autriche et l'Allemagne) ont modifié la réglementation concernant l’accès des ressortissants de pays tiers au marché du travail. Un grand nombre d’États membres ont mis en place ou prévoient de mettre en place en 2013 de nouvelles mesures ou des mesures plus conséquentes afin de maintenir ou d'accroître les ressources humaines dans le domaine des sciences, des technologies, de l'ingénierie et des mathématiques (STEM).

Plusieurs États membres ont pris des mesures pour faciliter le passage de l'école au monde du travail. Dans un très grand nombre d’États membres (Autriche, Belgique, République tchèque, Espagne, Finlande, Italie, Portugal, Roumanie, Suède et Royaume-Uni), des tentatives pour améliorer la transition entre l'école et la vie active ont été faites: des stages et des apprentissages ont été organisés et les organismes compétents renforcés. Le Portugal a revu son système d’apprentissage en alternance, prolongé la durée du stage et élargi l’accès à tous les niveaux de qualification. La Roumanie a développé la formation professionnelle pour les diplômés de l’enseignement supérieur. Au Royaume-Uni, les employeurs pourront concevoir des apprentissages répondant à leurs besoins spécifiques et un nouveau programme de stages a été mis en place pour offrir aux jeunes qui ne disposent pas des compétences et de l'expérience requises par le marché du travail un ensemble de services de soutien personnalisés afin de leur permettre de suivre un apprentissage ou de se lancer dans d'autres emplois. En Belgique, les jeunes sans qualifications peuvent effectuer un stage à temps plein pour une période de 3 à 6 mois dans une entreprise, une organisation à but non lucratif ou dans l'administration publique. Dans le cadre de la «garantie pour la jeunesse», la Finlande rend la formation en apprentissage plus accessible et plus attrayante tant pour les stagiaires que pour les employeurs. L'Italie a simplifié les obligations de l'employeur en matière de formation des apprentis et affecté des ressources à l'organisation de stages pour les «NEET» qui vivent dans des zones défavorisées ainsi que pour les étudiants de l’enseignement supérieur. La Suède met progressivement en place, pour les jeunes de 15 à 24 ans qui n'ont pas d'expérience préalable d'une profession donnée, des «emplois de découverte professionnelle», dans le cadre desquels 15 à 25 % du temps de travail est consacré à une formation non rémunérée. L'Espagne a développé les contrats de formation et d’apprentissage et jeté les bases d’une formation professionnelle en alternance. La République tchèque a établi le catalogue national des stages.

2.3 Ligne directrice Emploi n° 9. Améliorer la qualité des systèmes d'éducation et de formation

Plusieurs États membres ont fait porter leurs efforts sur l'amélioration des systèmes d'éducation et de formation professionnelles (EFP) afin de mieux prendre en compte les besoins du marché du travail (Danemark, Estonie, Grèce, Espagne, Hongrie, Irlande, Lettonie, Pologne, Suède, Slovaquie). Certains pays ont jeté les bases de leur système de formation professionnelle en alternance ou revu leur système dans cette perspective (Estonie, Grèce, Espagne, Hongrie, Slovaquie). En Estonie, la nouvelle loi sur les établissements d’enseignement professionnel appliquera la nouvelle structure des programmes d’éducation et de formation professionnels. En Grèce, la loi sur la réforme de l'enseignement secondaire jette les bases d'une réorganisation de l'enseignement professionnel englobant par exemple une modification des programmes et un rôle accru de l'Office de l'emploi dans l'établissement des systèmes d'apprentissage. La Suède a perfectionné son système en augmentant le montant des indemnités versées aux employeurs qui engagent des apprentis. Le Danemark a créé des centres d'apprentissage au sein des établissements d'enseignement professionnel et l'Irlande a institué une nouvelle autorité responsable de l'éducation et de la formation (SOLAS). Chypre a créé des établissements d’éducation et de formation professionnels post-secondaires ainsi qu'un établissement d’enseignement secondaire technique et professionnel dispensant des cours du soir.

Les États membres ont mis en œuvre des cadres de certification, afin d'établir des liens plus étroits entre l’enseignement général, l’enseignement et la formation professionnels et l’enseignement supérieur, et d’améliorer la transparence des certifications par-delà les frontières. Depuis la fin de 2012, cinq pays supplémentaires (Bulgarie, Allemagne, Italie, Pologne et Slovénie) ont non seulement élaboré un cadre national de certification mais l'ont également rattaché au cadre européen de certification (CEC), ce qui porte à 20 le nombre total des États membres qui ont opéré ce rattachement. La République tchèque, le Danemark, l'Estonie, la France, l'Irlande et la Lituanie ont commencé à délivrer des diplômes se référant explicitement à un niveau du CEC.

Des modifications appropriées ont été apportées au système d’enseignement supérieur dans de nombreux États membres. Des réformes du système d’enseignement supérieur sont actuellement engagées en Autriche, en Estonie, en Grèce, en France, en Hongrie, en Pologne, au Portugal et en Lettonie. En Autriche, ces réformes visent à accroître le pourcentage d’étudiants qui se consacrent réellement à leurs études et de ceux qui achèvent leurs études, à réduire les abandons et à diminuer la durée moyenne des formations. En Estonie, à la suite d'une réforme, les établissements d'enseignement supérieur disposent désormais d'indications plus précises, reposant sur les besoins du marché du travail et sur une coopération étroite avec les employeurs et les ministères compétents, sur le nombre de places à offrir dans les différentes disciplines. La Grèce a consolidé le réseau d’établissements techniques et d'universités. La Pologne a garanti un soutien financier pour la mise en place de cursus universitaires novateurs dans des secteurs stratégiques et la Lettonie a prévu plusieurs réformes visant à accroître la qualité et la compétitivité de son système d’enseignement supérieur. Les réformes menées récemment en France ont pour principaux objectifs d'étendre l'accès aux diplômes de licence professionnelle technique, de réduire le taux d'abandon au niveau de la licence, de proposer des programmes davantage axés sur l'expérience pratique, de réorganiser la formation des enseignants et de favoriser une évolution stratégique vers des modes d'apprentissage en ligne. Plusieurs États membres ont modifié le système de bourses et/ou de frais d'inscription (Allemagne, Danemark, Estonie, France, Hongrie et Pologne).

Plusieurs États membres ont pris des mesures pour améliorer leur système d'enseignement primaire et secondaire (Autriche, Belgique, Bulgarie, République tchèque, Danemark, Estonie, Grèce, Espagne, France, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Suède et Slovaquie). Quelques-uns se sont employés à relever les défis au moyen de réformes plus approfondies, tandis que d’autres ont fait porter leurs efforts sur la qualité de l’enseignement et des programmes ou sur la question des jeunes en décrochage scolaire. En Estonie, la législation récemment adoptée sur l’enseignement primaire et l’enseignement secondaire supérieur précise les responsabilités de l’État et des collectivités locales dans l’organisation de l’enseignement général et vise à améliorer le réseau d'établissements d'enseignement secondaire supérieur. Malte a continué à renforcer l’enseignement général par la mise en place du nouveau cadre national des programmes d’études. Le Danemark a arrêté une réforme de l’enseignement primaire et secondaire, qui entrera en vigueur à compter de l’année scolaire 2014-2015 et qui prévoit un nombre d’heures plus important pour les matières principales (comme le danois, les mathématiques et l'anglais) et met davantage l’accent sur la formation pratique. Lorsqu'elle aura été adoptée, la nouvelle réforme de l'enseignement secondaire au Luxembourg aura pour objet la mise en place d'un système davantage axé sur les compétences, plus dynamique et plus flexible. La République tchèque et la Slovaquie ont adopté de nouvelles mesures relatives aux inspections et aux résultats des établissements scolaires. Le Portugal met au point un instrument de suivi global permettant d'évaluer les résultats et l’impact des politiques éducatives. Afin d’accroître les performances des établissements scolaires et des enseignants, la Pologne modifie la Charte des enseignants à partir de 2014 (diminution des congés payés et du congé de maladie de longue durée et affectation des ressources en matière de formation à des cours répondant directement aux besoins des établissements scolaires). La Pologne a également abaissé de sept à six ans l'âge officiel de scolarisation dans le primaire; la scolarité obligatoire à six ans prendra effet à partir de 2014.

La Bulgarie et Malte ont instauré des mesures visant à réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire, tandis que l'Autriche s'est employée à lutter contre l’absentéisme non excusé pour, à terme, améliorer les résultats scolaires, en particulier ceux des jeunes défavorisés. Pour accélérer l’insertion sur le marché du travail des personnes ayant un faible niveau d’études, la Suède a mis en place des cours de trois mois visant à leur donner le goût des études, qui doivent être organisés par les établissements du second degré.

2.4 Ligne directrice Emploi n° 10: promouvoir l’inclusion sociale et lutter contre la pauvreté

Si certains États membres ont amélioré les prestations qui aident à lutter contre la pauvreté infantile, d’autres ont restreint l’accès à ces prestations ou les ont réduites. En réaction aux préoccupations croissantes quant aux effets du nombre de plus en plus important d’enfants touchés par la pauvreté, les mesures de lutte contre la pauvreté infantile ont été renforcées dans certains États membres, notamment en Belgique grâce à un vaste plan d’action national. En Estonie, la réforme de l’allocation familiale fondée sur les besoins a été partiellement mise en œuvre à partir de juillet 2013 (une hausse des allocations étant prévue pour 2015). En Lettonie, afin de soutenir les familles les plus pauvres, les prestations parentales mensuelles minimales, les prestations pour garde d’enfants et les compléments de prestations pour la garde d’enfants issus de naissances multiples ont été augmentés, y compris pour les parents sans assurance sociale, et l’abattement de l’impôt sur le revenu des personnes physiques pour charges de famille a été revu à la hausse. Les tendances récentes consistant à instaurer des conditions plus sévères pour les prestations ou à les réduire se sont également poursuivies, par exemple dans les pays qui mettent en œuvre un durcissement des conditions d’admissibilité, ou bien gèlent ou réduisent le niveau des mesures d’aide au revenu (Grèce, Espagne, Slovénie, Royaume-Uni), ce qui a contribué à l’affaiblissement de l’effet stabilisateur des dépenses sociales sur les revenus des ménages.

Des signaux tout aussi contrastés se retrouvent dans l’accès à l’éducation et à l’accueil de la petite enfance. Certains États membres (Allemagne, France, Hongrie, Lettonie, Pologne, Royaume-Uni) ont pris des initiatives visant à étendre l’inscription des enfants aux services d’éducation et d’accueil de la petite enfance dans le cadre de leurs stratégies d’amélioration des chances des enfants. L’Allemagne a instauré un droit à l’accueil pour les enfants de moins de trois ans, la réforme engagée en France vise, au moyen d’une approche pédagogique adaptée, à faire progresser le taux de participation des enfants de deux à trois ans et la Pologne envisage d’étendre la liste des sociétés en mesure de solliciter un financement provenant du budget de l’État pour les frais de création et de fonctionnement d’établissements d’accueil. La Pologne a, en outre, adopté en juillet 2013 une nouvelle réglementation selon laquelle, dès septembre 2015, chaque enfant de quatre ans aura le droit de participer à l’enseignement préscolaire et, dès septembre 2017, chaque enfant de trois ans aura une place garantie dans l’enseignement préscolaire. D’autres pays (Croatie, Lettonie et Royaume-Uni) ont pris des mesures en vue d’améliorer l’accessibilité économique des services d’éducation et d’accueil de la petite enfance. En Lettonie, les administrations locales cofinancent désormais le coût de l’inscription des enfants de un à quatre ans dans des infrastructures privées dans les cas où il existe une liste d’attente pour les infrastructures publiques. La Croatie a introduit une législation sur les nourrices, dont le but est d’améliorer l’accès aux infrastructures d’accueil d’enfants. Plusieurs États membres ont également pris des mesures pour renforcer la protection des enfants dans leur système de protection sociale (Danemark, Espagne, Finlande, Pologne et Suède).

Le rééquilibrage entre la durée de la vie professionnelle et la durée de la retraite constitue un thème central des initiatives en matière de retraites, dès lors que presque partout, l’âge de la retraite est relevé et égalisé pour les hommes et les femmes. Pour faire face aux défis démographiques qui se posent en matière de régimes de retraite, les États membres sont de plus en plus conscients de la nécessité d’assurer l’allongement de la vie professionnelle pour compenser l’allongement de l’espérance de vie. Au cours de l’année écoulée, plusieurs États membres ont adopté ou accéléré le relèvement de l’âge de la retraite pour les femmes et/ou pour les hommes. Au total, 23 des 28 États membres ont désormais adopté une réglementation prévoyant, dès maintenant ou à l’avenir, un relèvement de l’âge de la retraite. Dans de nombreux cas, ce relèvement s’accompagne d’une égalisation (progressive) de l’âge de la retraite pour les hommes et les femmes (Croatie, Estonie, Grèce, Italie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Royaume-Uni, Slovaquie et Slovénie). Toutefois, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour s’attaquer aux autres facteurs principaux à l’origine de l’écart entre les montants des retraites des hommes et des femmes, notamment les interruptions de carrière et la faible intensité de travail.

Les pays sont plus nombreux à franchir également l’étape cruciale consistant à lier l’âge de la retraite à l’accroissement de l’espérance de vie. Après avoir relevé l’âge de la retraite afin de couvrir des allongements antérieurs de l’espérance de vie, de plus en plus de pays ont choisi d’introduire un lien explicite entre l’âge de la retraite et l’allongement futur de l’espérance de vie (Chypre, Danemark, Grèce, Italie, Pays-Bas et Slovaquie). Plusieurs États membres émettent pourtant de sérieuses réserves quant à cette idée. Certains avancent qu’ils doivent tout d’abord réduire l’écart existant entre l’âge effectif et l’âge légal de la retraite. D’autres considèrent l’idée d’un âge de la retraite qui recule automatiquement lorsque l’espérance de vie s’allonge comme trop novatrice.

Afin de mettre un frein aux départs précoces, la plupart des États membres ont pris des mesures pour limiter l’accès à la retraite anticipée. Les principales mesures de réforme à cet égard sont des conditions plus strictes d’admissibilité à la retraite anticipée (âge minimal, cotisations versée et niveau des prestations), des pénalités alourdies pour les départs précoces et une plus grande place accordée aux mesures d’activation. En particulier, de nombreux pays limitent l’accès à des passerelles très répandues vers la retraite anticipée, telles que les allocations de chômage prolongées (Espagne, par exemple) ou les prestations d’invalidité (Autriche, Belgique et Danemark, par exemple). Dans certains États membres toutefois (Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Luxembourg, Malte, Roumanie et Slovénie), les possibilités de départs précoces tendent encore à remettre en cause l’adéquation et la viabilité des pensions et à réduire l’emploi et la croissance.

De nombreux États membres incitent les travailleurs à prolonger leur vie active et améliorer leurs droits à pension en différant leur départ à la retraite. En 2012, la Bulgarie et le Royaume-Uni ont supprimé les dispositions relatives au départ à la retraite par défaut. En France, l’âge auquel les employeurs privés peuvent mettre un travailleur à la retraite sans son consentement a été porté de 65 à 70 ans. De nombreux régimes de retraite prévoient des incitations à travailler au-delà de l’âge de la retraite (Espagne), comme des taux plus élevés d’accumulation des droits à pension ou une majoration du montant de la retraite en cas de retraite différée (Finlande et France). De plus en plus de pays assouplissent leurs règles pour permettre la combinaison de prestations de pension et de revenus professionnels (Belgique, Espagne, Pays-Bas et Slovénie). Il est important de noter que certains pays renforcent le soutien des réformes des retraites par des mesures concernant le vieillissement actif sur les lieux de travail et les marchés du travail (Belgique, France, Slovénie et Slovaquie, par exemple). Toutefois, dans ce domaine, les efforts sont encore beaucoup trop limités et non coordonnés. Si on veut que les réformes des retraites réussissent, les États membres devront considérablement élargir et renforcer les mesures destinées à encourager les femmes et les hommes à travailler à des âges plus avancés.

En réponse aux pressions fiscales, des pays procèdent à l’examen de leurs dépenses de soins de santé et recherchent des façons d’optimiser les ressources alors que de meilleurs instruments de maîtrise des coûts sont introduits. Plusieurs États membres ont entrepris ou lancé une réforme structurelle de leur système de soins de santé (Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Finlande, Grèce, Hongrie, Lituanie et Royaume-Uni). La Bulgarie est en train d’instaurer un nouveau modèle de tarification des soins hospitaliers fondé sur des catégories de diagnostics. La nouvelle loi sur les soins de santé et l’action sociale entraînera un bouleversement du National Health Service au Royaume-Uni (Angleterre), avec des effets sur les personnes habilitées à prendre les décisions concernant la commande de services et la manière dont les fonds sont dépensés. Un certain nombre d’États membres ont introduit ou envisagent d’introduire des mesures destinées à maîtriser la hausse des dépenses de santé (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Pays-Bas et Portugal). L’Autriche, la Belgique et la France se sont concentrées sur le plafonnement du niveau global de l’augmentation des dépenses de soins de santé. Le Portugal a instauré de nouvelles règles de tarification des médicaments génériques et de prescription par la dénomination commune internationale (DCI), favorisant ainsi l’utilisation des médicaments génériques et des produits les moins chers disponibles. Une série de mesures ont été prises pour améliorer la fourniture de services de santé, dont un grand nombre visent à poursuivre le développement de la santé en ligne (Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie et Suède). L’Espagne s’attache à la mise en place d’un nouveau cadre juridique définissant des modèles de prise en charge clinique applicables à tous les centres du système national de santé. L’Autriche a adopté une loi relative au dossier médical électronique visant à améliorer la continuité des soins et le flux d’information des prestataires de soins de santé. Compte tenu des importantes difficultés qu’ils rencontrent en matière de soins de santé, certains États membres ont intensifié leurs efforts, mais il est encore trop tôt pour apprécier si ceux-ci ont été efficaces.

Il reste nécessaire de trouver de nouveaux moyens de lutter contre la pénurie de personnel et la garantie de l’accès aux soins de santé pour tous requiert des mesures supplémentaires. Certains États membres consentent des investissements considérables dans le personnel des soins de santé (Allemagne, Bulgarie, Hongrie, Malte, Pologne et Slovaquie). La Hongrie a augmenté le salaire de 90 000 professionnels de la santé. L’Allemagne entend remédier au manque de professionnels des soins de santé dans les zones rurales. L’amélioration de l’accès aux soins de santé est restée une priorité pour plusieurs États membres (Danemark, Finlande, France, Grèce, Lettonie et Luxembourg). Le Luxembourg a introduit un système de «tiers payant» pour les assurés qui ont été officiellement déclarés dans une situation économiquement vulnérable par le bureau de sécurité sociale compétent. La Grèce s’attache à la mise en place d’un système temporaire de chèques santé assurant l’accès des citoyens non assurés aux soins de santé primaires.

Alors que les services de soins de longue durée sont souvent touchés par les contraintes budgétaires, des pays prennent également des mesures pour assurer une meilleure organisation de ces services sociaux. Certains États membres (Bulgarie et Slovénie) ont adopté des stratégies nationales fondées sur une approche intégrée et visant à améliorer la fourniture de services sociaux de qualité, notamment en ce qui concerne les soins de longue durée. En Slovénie, le programme national de protection sociale (2013-2020) définit des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière de développement des systèmes sociaux en général et des services sociaux en particulier. La Finlande a adopté une réforme de son système de soins de longue durée qui renforce le rôle des services de réadaptation et donne clairement la priorité aux soins à domicile par rapport aux services en établissement. Dans plusieurs États membres, le sous-développement des dispositions formelles en matière de soins de longue durée reste un obstacle majeur à l’emploi des femmes et à la croissance ainsi qu’à la protection des personnes âgées en situation de dépendance.

Parmi les efforts de maîtrise ou de réduction de la pauvreté des adultes figurent des révisions profondes des systèmes d’assistance sociale. Un certain nombre d’États membres introduisent ou renforcent les mesures d’activation dans le cadre de leur politique consistant à s’attaquer plus efficacement à la pauvreté des adultes (voir la section consacrée à la participation au marché du travail). Des réformes du système d’assistance sociale sont prévues ou en cours dans un certain nombre d’États membres (Chypre, Croatie, Danemark, Grèce, Italie, Lituanie, Pologne et Roumanie). En 2012, la Lituanie a entamé la réforme de l’assistance sociale en espèces en vue d’améliorer les incitations au travail, de renforcer les liens entre l’assistance sociale et les mesures d’activation, et de canaliser et consolider la coopération entre les agences locales pour l’emploi et les municipalités. L’Italie s’attache à la mise en œuvre d’une réforme du principal mécanisme fondé sur les conditions de ressources. Cette disposition vise à améliorer la capacité de ciblage de l’instrument et la répartition équitable des mesures d’allègement fiscal et des prestations sociales. L’Italie a également lancé un projet pilote relatif à «nouvelle carte de sécurité sociale» — un système de revenu minimum qui sera ultérieurement rattaché à des politiques d’activation. Chypre, dans le cadre des réformes de son système d’assistance sociale, envisage elle aussi d’introduire un système de revenu minimum garanti (RMI) (qui remplacera de fait l’actuel régime d’assistance publique). La Grèce prévoit de lancer un programme pilote visant à introduire un système de revenu minimum dans le pays. Certains États membres (Belgique, Espagne, Estonie, Hongrie, Malte et Royaume-Uni) ont pris des mesures de simplification administrative. En dépit de ces efforts, il reste beaucoup à faire au niveau des États membres pour trouver le juste équilibre entre une aide au revenu adaptée, des marchés du travail favorisant l’insertion et d’un accès aux services.

Les États membres ont mis en place des programmes spéciaux d’insertion en faveur des personnes en situation particulièrement difficile et des personnes sans-abri ou touchées par l’exclusion en matière de logement. De nombreux États membres ont repensé ou développé leur stratégie nationale d’intégration des Roms ou intégré des trains de mesures de manière concrète, en cherchant notamment à organiser le dialogue (Autriche, Belgique, Bulgarie, Danemark, Espagne, Estonie, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Pays-Bas, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie et Suède). Afin de lutter efficacement contre le sans-abrisme, le Luxembourg a lancé une stratégie intégrée, non pénalisante et axée sur le logement, en mettant l’accent sur la prévention, la réduction à long terme du sans-abrisme et l’amélioration de l’accès des sans-abri au logement et à des services sociaux de qualité. Plusieurs États membres (Espagne, France et Slovaquie) ont instauré des mesures afin d’augmenter le nombre de logements sociaux et locatifs abordables pour les ménages à faibles revenus ou de lutter contre la ségrégation (Hongrie). Les Pays-Bas ont instauré une hausse des loyers en fonction des revenus dans le secteur du logement social, alors qu’en Belgique, des subventions locatives sont offertes aux personnes qui sont depuis longtemps sur la liste d’attente pour un logement social.

3. TABLEAU DE BORD D'INDICATEURS CLÉS EN MATIÈRE SOCIALE ET D'EMPLOI

Dans la communication sur le renforcement de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM)[25], la Commission proposait un tableau de bord d'indicateurs clés en matière sociale et d'emploi à utiliser dans le cadre du projet de rapport conjoint sur l’emploi. Le tableau de bord se compose de cinq indicateurs clés: le taux de chômage (tranche d'âge 15-74), le taux de jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d’études et ne suivent pas de formation (les «NEET»), en relation avec le taux de chômage des jeunes (tranche d'âge 15-24), le revenu disponible brut réel des ménages, le taux de risque de pauvreté (tranche d'âge 15-64) et les inégalités de revenus (ratio S80/S20). Il garantit une plus grande visibilité et facilite le repérage des grandes tendances sur le plan social et en matière d’emploi[26] qui peuvent avoir une incidence sur le bon fonctionnement de l’UEM et justifier un suivi plus approfondi dans le cadre du Semestre européen[27]. Le Conseil européen d'octobre 2013 a conclu que l'utilisation d'un tableau de bord d'indicateurs en matière sociale et d'emploi dans le cadre du rapport conjoint sur l'emploi et d'indicateurs en matière sociale et d'emploi dans le sens de ce qui a été proposé par la Commission devrait se poursuivre, dans le prolongement des travaux pertinents menés par les comités compétents, en vue d'une décision du Conseil en décembre, l'objectif étant que ces nouveaux instruments soient utilisés dès le Semestre européen de 2014[28].

En cas de choc économique, l’Union monétaire risque de connaître des problèmes sociaux et d’emploi en l’absence d’une mise en œuvre de mesures politiques efficaces, qui entraîneraient des disparités et une détérioration des fondamentaux économiques de l’Union européenne dans son ensemble. Les principaux canaux par lesquels les graves problèmes au niveau social et de l'emploi rejaillissent sur d'autres États membres sont le commerce intérieur et l’érosion du capital humain provoquant une détérioration des conditions de la compétitivité internationale à long terme. Il est donc dans l’intérêt de tous les États membres de veiller à ce que les défis se posant sur le plan social et en matière d'emploi soient relevés suffisamment tôt et de manière efficace[29].

L’analyse effectuée dans la présente section se fonde sur cinq indicateurs clés tels que présentés dans la communication précitée[30]. Il convient que la lecture de ce tableau de bord ne soit pas mécanique mais fasse l’objet d’une interprétation plus détaillée fondée sur des outils existants (l’EPM ou mécanisme de suivi de la politique en matière d’emploi, le SPPM ou mécanisme de suivi des résultats dans le domaine de la protection sociale et le JAF ou cadre d’évaluation conjointe) et sur des ensembles de données reconnus comme l’enquête sur les forces de travail de l’Union et les statistiques de l’Union sur le revenu et les conditions de vie[31].

Les écarts mis en lumière par ce nouveau tableau de bord et les moyens de lutter contre les tendances négatives et les résultats inquiétants en matière d'emploi ainsi que les problèmes sociaux feront l'objet d'une analyse approfondie dans le cadre du Semestre européen 2014 grâce à une application encore plus précise d’indicateurs supplémentaires, notamment au travers du processus de surveillance multilatérale, ainsi que dans le cadre de l’élaboration de recommandations par pays.

Les sous-sections qui suivent présentent un aperçu des récentes tendances socio-économiques divergentes au sein de l’Union européenne, recensant les développements les plus marquants intervenus dans les différents pays pour chacun des cinq indicateurs. Enfin, les tableaux figurant dans l’annexe donnent un aperçu de la situation par indicateur dans tous les États membres de l’UE ainsi qu’un aperçu des principaux défis en matière d’emploi tels que recensés dans l'EPM et des tendances sociales à surveiller au moyen du SPPM.

Les niveaux et les tendances potentiellement préoccupants en matière d’emploi et de conditions sociales, conduisant à des divergences au sein de l’UE et nécessitant une analyse plus approfondie et, le cas échéant, des mesures politiques plus audacieuses, peuvent être détectés selon trois axes:

· pour chaque État membre, la variation de l’indicateur une année donnée par rapport aux périodes antérieures (tendance historique);

· pour chaque État membre, la différence par rapport aux taux moyens de l’UE et de la zone euro au cours de la même année (sur la base d'un instantané des inégalités sociales et des disparités en matière d’e