Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel des télécommunications dans un environnement concurrentiel»(97/C 133/14)

Le 10 février 1997, le Conseil a décidé, sur base de l'article 100A du Traité, de saisir le Comité économique et social d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de l'élaboration de l'avis, a mis en place un groupe d'étude et a désigné M. Pé comme rapporteur.

Le Comité économique et social a, lors de sa 343e session plénière des 26 et 27 février 1997 (séance du 27 février 1997), désigné M. Pé comme rapporteur général et a adopté par 87 voix pour et 2 abstentions, le présent avis.

1. La proposition de la Commission

1.1. La proposition à l'examen s'inscrit dans le processus d'actualisation de la directive 95/62/CE, du Parlement et du Conseil du 13 décembre 1995 à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) à la téléphonie vocale (). Ce réexamen était prévu avant le 1er janvier 1998 par l'article 32 de ladite directive.

1.2. Le texte proposé est destiné à se substituer à la directive 95/62/CE.

1.3. Par rapport à l'ancien texte, la grande nouveauté du présent projet, annoncé dès son intitulé, est de définir «un service universel dans un environnement concurrentiel».

2. Observations générales

2.1. Comme l'indiquait l'avis du Comité du 31 mai 1995 (), la proposition de directive n'implique pas en soi un certain degré de libéralisation et laisse à chaque État membre le soin de notifier à la Commission les organismes de télécommunications auxquels s'appliquera la directive, conformément au principe de la subsidiarité. Toutefois, selon la précision de la définition du champ d'application de l'ONP, la mise en oeuvre de l'ONP risque de varier d'un État membre à l'autre.

2.2. La nouvelle proposition définit la typologie des différents opérateurs et s'attache à décrire le contenu du service universel, tenant ainsi compte des avis émis par le CES en 1990 et 1995.

2.3. Dans ses avis précédents, le CES a rappelé la nécessité de définir un socle minimum de services suite à la suppression du monopole (). La définition actuelle du service universel de télécommunications couvre la transmission de messages vocaux, de documents par télécopie et/ou de données ainsi qu'une gamme de compléments de services de base comprenant la facturation détaillée et la numérotation au clavier. Le Comité économique et social, tout en se ralliant à cette définition estime cependant que le service universel ne doit pas nécessairement se confondre avec un service minimum, car cela pourrait conduire les citoyens à penser que l'Europe ne leur garantit que des droits minimaux. Cette mauvaise communication serait d'autant plus regrettable que cette directive ambitionne de définir un service universel en matière de téléphonie vocale de manière beaucoup plus précise que dans le passé.

2.4. En ce qui concerne le champ d'application de la proposition de directive à l'examen, les services mobiles ne devraient pas être tout à fait exclus. Un certain nombre de dispositions devraient être d'application dans le domaine des services mobiles comme dans les services filaires, par exemple, les règles en matière de contrats d'abonnement et de services d'information.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité se félicite de voir rappeler à l'article 3, la nécessité de rendre le service universel disponible sur l'ensemble du territoire. Cependant, le second alinéa de ce même article paraît susceptible de conduire à des distorsions de concurrence. En effet, si dans certains États membres, les coûts inhérents à la fourniture d'un service universel étaient partagés entre l'ensemble des opérateurs alors que, dans d'autres, ils seraient supportés par le budget, il est évident que le prix facturé à l'utilisateur différerait. Il importe que la présente proposition de directive, la future directive «Interconnexion» () et la Communication de la Commission du 27 novembre 1996 () soient cohérentes entre elles.

3.2. Le Comité économique et social se réjouit de voir prise en compte, conformément à son avis précédemment exprimé, la fourniture de services complémentaires au service universel (articles 14 et 15 du projet de directive, en progrès par rapport à l'article 9 de l'actuelle directive). Cependant, dans un souci d'aménagement du territoire, le CES souhaiterait voir précisée la notion de «demandes raisonnables» (article 5 alinéa 1). En outre, tel qu'il est libellé, l'article 5 imposerait de satisfaire toutes les demandes raisonnables de raccordement et imposerait à tout opérateur de câble de s'acquitter des mêmes obligations que celles d'un opérateur universel, de même qu'elle introduirait cette obligation pour les nouveaux arrivants, soit une charge onéreuse et dissuasive. Dès lors il est suggéré que l'article 5,1 (1ère phrase) soit complété comme suit:

«(...) soient satisfaites par au moins un opérateur pour chaque partie de leur territoire. Ils peuvent le cas échéant désigner au moins un opérateur à cette fin».

3.3. Le CES constate également avec satisfaction que les services d'annuaires participent aux obligations de service universel.

3.4. L'obligation de fournir un accès généralisé à un numéro unique d'appel d'urgence (le 112) constitue également un point positif.

Bruxelles, le 27 février 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 321 du 30. 12. 1995, p. 6.

() JO n° C 236 du 11. 9. 1995, p. 38 (rapporteur: M. Green).

() JO n° C 19 du 25. 1. 1993, p. 126 (point 2.2).

() Doc. COM(95) 379 final (JO n° C 313 du 24. 11. 1995, p. 7); avis CES: JO n° C 153 du 28. 5. 1996, p. 21.

() Communication de la Commission sur les critères d'évaluation pour les systèmes nationaux de calcul du coût et de financement du service universel dans les télécommunications, et les lignes directrices pour les États membres en ce qui concerne le fonctionnement de tels systèmes (doc. COM(96) 608).