N° C 16/12 Journal officiel des Communautés européennes 23.1. 75 
2.4. Le Comité recommande qu'il soit précisé dans 
la décision elle-même que la contribution communau­
taire est faite sous condition que les deux tiers des 
frais de recherche soient fournis par les entreprises ou 
organes collectifs de recherche des États membres. — de l'économie de moyens qu'entraînera la mise en 
commun des instituts de recherches existant dans 
les différents pays membres, 
3. En conclusion et sous le bénéfice de l'observa­
tion qui précède, le Comité approuve la proposition 
de décision qui lui est soumise pour avis en râison, à 
la fois : des résultats qui peuvent en être attendus dans le 
domaine de la protection des consommateurs, 
dans celui des économies d'énergie et dans celui 
de la balance des paiements. 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
de l'effort exemplaire de coopération profession­
nelle communautaire dans le secteur économique 
important, Le président 
du Comité économique et social 
Henri CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant a été repoussé au cours des débats : 
Paragraphe 1.6. est à remplacer par le texte suivant : 
« En l'absence d'une politique industrielle communautaire cohérente, il faudra s'assurer que 
les objectifs de la recherche soient fixés en accord avec les parties concernées (travailleurs et 
employeurs) et que l'on tienne compte des conséquences sociales pour le secteur concerné, 
des conséquences pour l'environnement et les consommateurs, ainsi que des intérêts des 
pays en voie de développement producteurs de textiles ». 
Résultat du vote 
Voix pour : 42, voix contre : 53, abstentions : 7. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative à l'élimination des déchets 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 142 du 16 novembre 1974, pages 6 et 7. 
Le Conseil a décidé, le 26 septembre 1974, de consulter conformément aux dispositions 
de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
« 
23.1.75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/13 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
125e session plénière, tenue à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
l^e texte de cet avis est le suivant : 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 26 septembre 1974, sur la proposi­
tion de directive du Conseil relative à l'élimination 
des déchets, 
vu la décision de son bureau, du 8 octobre 1974, de 
charger la section de l'environnement, de la santé 
publique et de la consommation de l'élaboration d'un 
avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'article 100 du traité instituant la Communauté 
économique européenne, 
vu l'avis émis par la section de l'environnement, de la 
santé publique et de la consommation, le 12 novem­
bre 1974, 
vu l'avis émis par le Comité sur la « proposition de 
directive du Conseil concernant l'élimination des hui­
les usagées », le 17 juillet 1974 (1), 
vu le rapport présenté par M. de Grave, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 125e session plénière 
tenue le 28 novembre 1974, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
sans voix contre et 2 abstentions : 
Le Comité regrette de disposer d'un délai très réduit 
qui ne lui a permis que d'examiner les principes 
généraux abordés par la directive, sans entrer dans le 
détail des différents types de déchets ou des différents 
types d'élimination. 
Le Comité approuve la proposition de directive, sous 
réserve des observations suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. L'application du principe pollueur-payeur 
1.1.1. Le Comité constate avec satisfaction que la 
Commission dans la présente proposition, notam-
0) JO no C 125 du 16. 10. 1974, p. 33. ment au dernier considérant, se rapproche de la 
conception décrite dans son avis relatif à l'élimination 
des huiles usagées. En particulier, la présente proposi­
tion implique que le coût de l'élimination ou du trai­
tement doit être supporté par le pollueur, et non plus 
par l'acheteur de produits susceptibles de se transfor­
mer totalement ou partiellement en déchets. La Com­
mission a aussi repris la préoccupation du Comité 
économique et social de poursuivre un double 
aspect : lutte contre la pollution et épargne des matiè­
res premières. 
1.1.2. Dans l'article 11, et dans l'exposé des motifs 
relatif à cet article, il est établi que le pollueur est le 
dernier détenteur. Dans son avis relatif aux huiles 
usagées, le Comité avait indiqué qu'il ne pouvait 
accepter la généralisation de ce principe. En particu­
lier, pour la présente proposition, le Comité tient à 
faire remarquer que les ménages n'ont souvent plus 
d'autres possibilités que d'acheter des objets polluants 
et, notamment, des emballages perdus. Dès lors, 
comrpe le consommateur ne peut plus se procurer 
certaines denrées dans des emballages consignés ou 
périssables, il ne serait pas raisonnable de le considé­
rer comme le seul responsable de l'élimination de ces 
nouveaux déchets. 
1.1.3. Les frais particuliers et supplémentaires 
d'élimination de certains de ces emballages pourraient 
être incorporés au produit par une taxe. La percep­
tion de cette taxe au stade de la production ou de 
l'importation, devrait en effet être décidée dans des 
directives d'application, de manière à incorporer le 
coût spécifique de l'élimination dans le prix du pro­
duit. 
1.1.4. Cela permettra à la fois une application plus 
précise du principe pollueur-payeur (celui qui achète 
des produits moins polluants ou non polluants paiera 
moins), une orientation de la production et de la 
consommation vers des produits moins polluants, et 
un intéressement des producteurs à l'élimination de 
leurs déchets. 
1.1.5. Dans l'application du principe pollueur-
payeur, le Comité estime qu'il convient de distinguer 
très nettement les déchets ménagers et les déchets 
industriels. Pour les déchets de ménage et de beau­
coup de petites entreprises, il n'est pas possible de 
chiffrer individuellement le coût de l'élimination. On 
peut supposer, toutefois, que les pouvoirs publics 
N° C 16/14 Journal officiel des Communautés européennes 23.1.75 
imposeront les ménages et les petites entreprises 
d'une manière forfaitaire. Le Comité se demande, 
toutefois, si des préoccupations sociales ne peuvent 
être prises en considération de manière à atténuer le 
caractère trop absolu de l'article 11, et de manière à 
financer une partie du coût de l'élimination par les 
recettes fiscales. Le coût supplémentaire causé par les 
collectes sélectives de déchets permettant des écono­
mies de matières premières ne devrait pas non plus 
être nécessairement imputé entièrement aux ménages. 
i 
1.1.6. Certains déchets industriels posent des pro­
blèmes d'élimination plus spécifiques (volume, poids, 
toxicité, etc.). Certaines entreprises seulement 
devraient être admises à la collecte, au transport et à 
l'élimination de ces déchets. Le coût particulièrement 
élevé de leur élimination devrait être supporté indivi­
duellement par chaque entreprise polluante. Il ne 
conviendrait donc pas d'imposer ces entreprises d'une 
manière forfaitaire. 
1.2. Le champ d'application de la directive 
1.2.1. Le Comité estime que le champ d'applica­
tion de la directive tel qu'il est décrit aux articles 1er et 
2, devrait être précisé : 
a) en ce qui concerne les déchets liquides ; 
b) en ce qui concerne les déchets des abattoirs et des 
pêcheries. 
1.2.2. L'article 2 paragraphe c) devrait être précisé 
de telle manière qu'il implique pour la Commission 
l'obligation de présenter, dans un délai déterminé, 
une proposition d'harmonisation couvrant les déchets 
agricoles, et qu'il s'agisse d'autres substances d'ori­
gine animale et végétale. 
1.2.3. Le Comité estime que l'exception visée à 
l'article 2 paragraphe b) est beaucoup trop large et 
qu'il est nécessaire, à la fois, de la préciser et de la 
limiter. Il convient, d'une part, d'harmoniser les régi­
mes tels que celui des déchets miniers pour lesquels il 
existe déjà des législations dans les États membres. Il 
faut aussi couvrir des domaines tels que le traitement 
des métaux non ferreux, la désulfuration des hydro­
carbures, l'extraction de la potasse et d'autres miné­
raux. Les déchets de certaines de ces entreprises 
posent, en effet, des problèmes suffisamment aigus 
pour faire l'objet de mesures d'harmonisation à brève 
échéance. 
1.3. L'orientation de la production et de la consom­
mation 
1.3.1. Le Comité partage l'opinion de la Commis­
sion selon laquelle les États membres doivent prendre 
des mesures pour promouvoir le recyclage et la récu­pération des déchets. Il estime, toutefois, qu'il est au 
moins aussi important que les États membres agissent 
préventivement et prennent des mesures, soit pour 
promouvoir l'utilisation de matériaux réutilisables ou 
recyclables de la manière la plus économique possi­
ble, soit pour décourager, voire même, dans certains 
cas1 et après information de la Commission, de res­
treindre ou d'interdire l'utilisation de certains maté­
riaux. Il conviendrait de compléter en conséquence 
les articles 4, 12 et 13 et d'aboutir, dès que possible, à 
une harmonisation communautaire de ces disposi­
tions. 
1.3.2. Le Comité demande à la Commission de 
prendre des initiatives pour coordonner et stimuler 
des activités de recherches sur le traitement des 
déchets et d'y faire participer les milieux économi­
ques et sociaux. 
1.3.3. Le Comité tient à faire remarquer à ce sujet 
qu'une autre proposition de directive du Conseil tend 
à rapprocher la législation des États membres concer­
nant les matériaux et objets destinés à entrer en con­
tact avec des denrées alimentaires (1). En vertu de 
cette directive, les États membres seraient tenus d'ac­
cepter tout matériau pouvant entrer en contact, sans 
dommage, avec les denrées alimentaires. Les États ne 
pourraient donc plus restreindre ou réglementer l'uti­
lisation d'un matériau du fait qu'il est indésirable à 
l'état de déchet, soit d'une manière générale, soit 
compte tenu de l'état actuel ou local des équipements 
et des techniques, soit en raison d'un coût particuliè­
rement élevé. Le Comité estime qu'il ne convient pas 
d'autoriser la commercialisation de produits destinés 
à devenir des déchets pollueurs sans tenir compte des 
problèmes d'élimination que poseront ces déchets. 
1.4. La coopération entre les États membres 
1.4.1. Le Comité fait remarquer à la Commission 
que certains États membres se sont trouvés démunis 
devant des dépôts toxiques clandestins à la suite de la 
constatation que ces dépôts avaient été faits par des 
personnes physiques ou morales établies en dehors du 
territoire de ces États. Il demande donc à la Commis­
sion de prévoir, dans ce domaine, une coopération 
plus étroite entre les États membres. 
2. Observations particulières 
2.1. Article premier 
Le Comité se demande s'il ne conviendrait pas de ter­
miner le texte de cet article de la manière suivante : 
« .. .sur le sol, dans le sous-sol, la mer ou les eaux 
fluviales ». 
'(») JO no C 121 du 11. 10. 1974. 
23.1.75 Journal officiel des Communautés européennes N° C 16/15 
2.2. Article 3 
Le Comité demande que cet article soit rédigé de la 
manière suivante : 
« les États membres prennent les mesures néces­
saires pour que les déchets soient éliminés 
— saris mettre en danger la santé de l'homme, 
— sans risque pour l'eau, l'air, le sol ou le sous-
sol, 
— en veillant à la protection de la flore, de la 
faune, des sites et paysages ». 
2.3. Articles 11 à 13 
Comme le Comité l'a mentionné dans les observa­
tions générales, il convient, dans certains cas, de tenir 
compte de la responsabilité des producteurs et impor­
tateurs lors de la production et de l'importation de 
produits devant se transformer en déchets, et de la 
détermination du coût social de l'élimination de ces 
déchets. Certains déchets posent, en effet, des problè­
mes d'élimination plus ardus que d'autres, soit du fait 
de leur caractère non biodégradable, soit du fait 
qu'ils corrodent les incinérateurs, soit du fait que leur 
combustion pollue l'atmosphère. Le coût social très 
élevé de l'élimination de ces déchets devrait être pris en considération par les États membres, et donc par 
la directive ou par une directive d'application, d'une 
manière plus impérieuse que celle qui découle actuel­
lement du texte des articles 12 et 13. 
2.4. Article 14 
Le Comité demande qu'un deuxième alinéa soit 
ajouté à cet article : 
« Le plan visé à l'article 10 est annexé à ce rap­
port ». 
2.5. Article 14bis 
Le Comité propose l'adjonction de l'article suivant : 
« Le cas échéant, la Commission présente au 
Conseil les propositions appropriées pour co­
ordonner l'action des autorités compétentes, no­
tamment dans les régions frontalières ». 
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1974. 
Le président 
du Comité économique et social 
Henri CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ont été repoussés au cours des débats. 
Point 1.1.2. 
Ce point doit être remplacé par le texte suivant : 
« Comme le consommateur ne peut pas toujours se procurer certaines denrées dans des 
emballages consignés ou périssables, il conviendrait d'examiner si l'on ne peut pas, dans 
des cas particuliers, rendre responsable de l'élimination des déchets le consommateur seul ». 
Point 1.1.3. 
Ce point doit être supprimé. 
Exposé des motifs 
Il ressort de la discussion au sein de la section, que les budgets des ménages ne sont pas aussi 
lourdement et unilatéralement grevés par les emballages peu favorables à l'environnement, 
notamment les emballages perdus, que ne le laisse supposer l'avis. Cette charge supplémentaire 
mineure ne justifie pas l'instauration d'un système administratif qui peut être compliqué, pour 
recenser les producteurs de tels emballages, qui sont souvent très différents, et pour répercuter 
sur eux les frais occasionnés. Pour cette raison, il est proposé également de supprimer le 
point 1.1.3. 
Résultat du vote 
Voix pour : 15, voix contre : 58, abstentions : 6.