COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
^55S« COM(94) 32 final 
Bruxelles, le 11.02.1994 
94/0022 (CNS) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à 
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation 
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement 
de llle Maurice concernant la pêche au large de Maurice pour la période du 
1er décembre 1993 au 30 novembre 1996 
§§•• Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 94/0022 (CNS) 
relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la participation 
financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement 
de llle Maurice concernant la pêche au large de Maurice pour la période du 
1er décembre 1993 au 30 novembre 1996 
•;u;ïï':rM 
tm.% 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le protocole annexé à l'accord de pêche entre la CE et l'île Maurice arrive 
à échéance le 30.11.1993. Un nouveau protocole a été paraphé entre les deux 
parties le 26.11.1993, pour fixer les conditions techniques et financières 
des activités de pêche des bateaux de la CE dans les eaux de l'île Maurice 
pour la période du 1.12.1993 au 30.11.1996. 
La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte : 
par décision, le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif 
à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son 
entrée en vigueur définitive, 
par règlement, le protocole fixant les possibilités de pêche et les 
conditions techniques et financières y afférentes convenues entre la CE 
et l'île Maurice pour la période du 1.12.1993 au 30.11.1996. 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettre* relatif à 
l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la 
participation financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne 
et le gouvernement de (.'île Maurice concernant la 
pèche au large de ^Hcç pour la période du ler Marbre 1993 au 30 novembre 1996 3 
LB CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté euro­
péenne. 
vu raccord entre la Communauté euro­
péenne et le gouvernement de l'île Maurice 
concernant la pêche su large de 
L'île Maurice (1), 
vu U proposition de la Commission. 
considérant que la Communauté et l'île Maurice 
ont procédé a des négociations 
poux déterminer les modifications ou compléments a 
introduire dans l'accord concernant la pèche au large de 
l'île Maurice à la fin de la période d'application 
premier protocole ; 
considérant que. à 1a suite de ces négociations, un 
nouveau protocole s été paraphé le 26 novembre 1993; 
considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la 
Communauté détiennent des possibilités de pêche dans 
les eaux relevant de la souveraineté ou de la Juridiction de 
période du l'île Maurice Pour u 
°^ u1er décembre 93 au 30 novenbre 1996; 
considérant que, pour éviter une Interruption des activités 
de pêche des navires de la Communauté, il est Indispen­
sable que le protocole en question soit approuvé dans les 
plus brefs délais ; que. pour cette raison, les deux parties 
ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres 
prévoyant l'application, 1 titre provisoire, du protocole paraphé, i partir du jour suivant la date à laquelle expirent 
les protocoles en vigueur ; qu'il y a lieu de conclure l'ac­
cord sous forme d'échange de lettres sous réserve d'une 
décision définitive au titre de l'article 43 du traité. 
DfiCIDB : 
Article premier 
L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'appli­
cation provisoire du protocole fixant des possibilités de 
pêche et la participation financière prévues dans l'accord 
entre la Communauté européenne et le gouvernement de 
l'île Maurice concernant la 
pêche au large de^^ pour la période du 1er déc 93 au 
30 nOV 1996 est approuvé au nom de la Commu­
nauté. 
Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est 
joint i la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé 1 désigner les 
personnes hsbilitées à signer l'accord soi*, forme 
d'échanges de lettres à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait 1 Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
f) jO n- L 159 du 10.6.1989,p.1 
i* 
ACCORD 
sous (orme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les 
possibilités de pêche et ta compensation financière prévues dans l'accord entre la 
Communauté européenne et le gouvernement de l île Maurice 
concernant la pêche au large de l'île Maurice pour 
la période du ier décembre 1993 au 30 novembre 1996 
A. Lettre du gouvernement de l'île Maurice 
Monsieur. 
Me référant au protocole, paraphé le 26 nov.1993 • ^xanl 'cs possibilités de pêche et la 
compensation financière pour la période dui y? 1993 au 30 11 96 • 'a' 'nonncuf c'c vous 
informer que le gouvernement de • •-•_ |Yfc*jHrp csl Pr*1 a 
appliquer ce protocole à titre provisoire, a partir du 1.12.93 . en attendant son entrée en 
vigueur conformément à son article 6. pourvu que la Communauté européenne soit 
disposée à faire de même. 
H est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la 
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1994. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté euro 
péenne sur une telle application provisoire. 
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération 
Pour le gouvernement 
de l'île Maurice 
B. Lettre de la Communauté européenne 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit 
• Me référant au protocole, paraphé le 26.11.93 • f'xant 'es possibilités de pèche et la 
compensation financière pour la période du 1.12 93au301196 • ia' 'honneur de 
vous informer que le gouvernement de i iîie Nburicf» 
est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, a partir du 1.12.1993 . en attendant son 
entrée en vigueur conformément à son article 6. pourvu que la Communauté 
européenne soit disposée à faire de même. 
il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la 
compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 mai 1994. 
Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté 
européenne sur une telle application provisoire. • 
J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une 
telle application provisoire 
Veuillez agréer. Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nu m du Conseil 
de l'Union européenne 
5 
94/0022 (CNS) 
PROPOSITION DE 
RÈGLEMENT (CE ) N* DU CONSEIL 
du 
rebtif à b conclusion du protocole fixant les possibilités de pèche et b participatioo (ïnanciére 
prévues dans l'accord entre b Communauté européenne et le gouvernement de l'île Maurice 
concernant b pèche au large de Maurice pour b période du 
1er décembre 1993 au 30 novembre 1996 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
vu le traité instituant la Communauté euro- ArtirU A»».fVr 
">~>Q i^ -j . -j Article premier 
péenne, et notamment son article cco,paragrapnes c et b, 
premier alinéa, en liaison avec l'article 43, Le protocole fixant les possibilités de pèche et la pâma 
vu la proposition de b Commission ('), pation financicre prévucs dans raccord cnlrc |a Commu 
„.._,. , ... nauté européenne et le gouvernement de 
vu I avis du Parlement européen ( ), i • -1 ««_ • i 
v w l "lie Maurice concernant la 
considérant que, conformément i l'accord entre la pèche au large de Maurice^ |K>u^b^riode du 1er décentre 1992 
Communauté européenne et le gouverne- 3U 30 novembre 1996 P" 
• HÎI»!!.»:,- Communauté, 
ment de l île Maurice concernant la pêche au large de Maurice (*), les deux . . i . , i 
r ... . , ° , . - ,w'- V, Le texte du protocole est joint au present règlement parties ont procédé a des négociations pour déterminer r r ° 
les modifications ou compléments à introduire dans cet 
accord a la fin de b période d'application dli premier Article 2 
protocole ; 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
considérant que, à b suite de ces négociations, un personnes habilitées i signer le protocole à l'effet 
nouveau protocole fixant les possibilités de pèche et b d'engager la Communauté (4). 
participation financière prévues dans l'accord précité 
pour la période du 1 çjéc 93 au 30 nov 96 aélc Article J 
paraphé le 26 ^^^Q 1993; , , 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
d'approuver ce protocole, Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
C) JO n« C 
<"> Av^.rÇndu ,c (non cncorc Paru au Journal («) [^ date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au 
officiel). Journal officiel des Communautés européennes par les soins du 
(') JO n° L -jejo fa 10.6.1989 D.I secrétariat général du Conseil. 
c 
PROTOCOLE 
définissant, pour la période du 1er décembre 1993 au 30 novembre 1996, 
les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par 
l'accord conclu entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'île 
Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes 
Article premier 
1. En application de l'article 2 de l'accord et pour une période de trois 
ans à compter du 1er décembre 1993, les possibilités de pêche 
suivantes sont accordées : 
- pour les thoniers congélateurs océaniques : licences pour 20 navires, 
- pour les bateaux qui pèchent à la ligne (excepté les thoniers-ligneurs 
et les thoniers-palangriers de surface) : licences pour 100 tjb/mois 
en moyenne annuelle. 
2. Des licences de pêche peuvent aussi être accordées aux thoniers-ligneurs 
et aux thoniers-palangriers de surface. 
3. A la demande de la Communauté, ces possibilités de pêche peuvent être 
augmentées par la commission mixte visée à l'article 8 de l'accord. 
Article 2 
1. La compensation financière visée dans l'accord pour la période 
susmentionnée est fixée à 975 000 écus, payables en trois tranches 
annuelles. 
2. En ce qui concerne la pêche du thon, cette compensation couvre un poids 
de captures dans les eaux mauriciennes de 6 000 tonnes par an. Si les 
captures de thonidés effectuées dans les eaux mauriciennes par les 
bateaux de la Communauté dépassent cette quantité, le montant précité 
est majoré de 50 écus par tonne additionnelle. 
3. L'affectation de cette compensation relève de la compétence exclusive de 
l'île Maurice. 
3 
4. La compensation financière est versée sur un compte ouvert auprès d'une 
institution financière ou de tout autre organisme désigné par l'île 
Maurice. 
Article 3 
1. La Communauté verse également une participation de 380 000 écus au 
financement de programmes scientifiques et techniques (équipements, 
infrastructures, etc.) destinés à améliorer les connaissances des 
ressources halieutiques et de la pêche en général. 
2. Les autorités mauriciennes compétentes communiquent à la Commission un 
rapport succinct sur l'utilisation de ces fonds. 
3. La participation de la Communauté aux programmes scientifiques et 
techniques est versée sur un compte indiqué par les autorités 
mauriciennes. 
Article 4 
Les deux parties reconnaissent que l'amélioration des compétences et du 
savoir-faire des personnes qui se livrent à la pêche maritime est une 
condition essentielle de la réussite de leur coopération. A cette fin, la 
Communauté aidera les ressortissants mauriciens à trouver des places dans 
des établissements situés dans ses Etats membres ou dans des Etats avec 
lesquels elle a conclu des accords de coopération et affectera une somme de 
100 000 écus à l'octroi de bourses d'études ou de stages pratiques d'une 
durée maximale de cinq ans dans les diverses matières scientifiques, 
techniques et économiques qui se rapportent à la pêche. De cette somme, 
30 000 écus peuvent être utilisés, à la demande des autorités mauriciennes, 
pour couvrir les frais de participation à des réunions internationales qui 
se rapportent à la pêche. 
Article 5 
L'accord concernant la pêche peut être suspendu en cas de défaut de 
paiement par la Communauté des sommes mentionnées aux articles 2 et 3, 
Article 6 
L'annexe de l'accord entre la Coomunauté européenne et le gouvernement de 
1'île Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes est abrogé et 
remplacé par l'annexe du présent protocole. 
Article 7 
Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur à la date de leur 
signature. 
Ils sont applicables à partir du 1er décembre 1993. 
ANNEXE 
CONDITIONS OK L'BXKRCICK DR LA PECHE DANS UBS BAUX MAURICIENNES 
PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTE 
1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences 
La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les 
navires de la Communauté à pêcher dans les eaux mauriciennes est la 
suivante : 
a) par l'intermédiaire de son représentant à l'île Maurice, la 
Commission des Communautés européennes présente aux autorités 
mauriciennes une demande de licence pour chaque navire, formulée par 
l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre du 
présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la 
période de validité souhaitée. La demande doit être faite au moyen du 
formulaire prévu à cet effet par l'île Maurice, selon le modèle ci-
joint; 
b) toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. Sur 
demande de la Commission des Communautés européennes, la licence 
délivrée pour un navire peut être et, en cas de force majeure, est 
remplacée par une licence établie pour un autre navire de la 
Communauté; 
c) la licence est délivrée par les autorités mauriciennes au 
représentant de la Commission des Communautés européennes à 1'île 
Maurice; 
d) la licence doit être conservée à bord en permanence; toutefois, à la 
réception de la notification du paiement anticipatif adressée par la 
Commission des Communautés européennes aux autorités mauriciennes, le 
navire est inscrit sur une liste, qui est notifiée au autorités 
mauriciennes chargées du contrôle de la pêche. Une copie de ladite 
licence peut être obtenue par fax dans l'attente de la réception de 
la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord et 
"7 O 
autorise le navire à pêcher sans attendre la délivrance de la licence 
originale; 
e) les autorités mauriciennes communiquent, avant l'entrée en vigueur du 
présent accord, les modalités de paiement du droit de licence, et 
notamment les renseignements relatifs au compte bancaire et à la 
monnaie à utiliser. 
2. Validité et paiement des licences pour les thoniers 
a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont 
renouvelables. 
b) Le droit de licence est fixé à 20 écus par tonne capturée dans les 
eaux mauriciennes. Les licences pour thoniers sont délivrées 
moyennant paiement anticipatif à l'île Maurice d'une somme 
forfaitaire de 1 000 écus par an et par thonier-seineur, soit 
l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 50 tonnes de 
thonidés par an dans les eaux mauriciennes. 
c) Le droit de licence des petits thoniers-ligneurs et des thoniers-
palangriers de surface mentionnés à l'article 1er du protocole est 
fixé à 20 écus par tonne capturée dans les eaux mauriciennes. Les 
licences pour thoniers sont délivrées moyennant paiement anticipatif 
à l'île Maurice d'une somme forfaitaire de 500 écus par an et par 
navire, soit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 
25 tonnes de thonidés par an dans les eaux mauriciennes. 
d) A la fin de chaque année civile, la Commission des Communautés 
européennes arrête un décompte provisoire des droits dus au titre de 
la campagne annuelle, en se fondant sur les déclarations de captures 
établies par les armateurs et communiquées simultanément aux 
autorités mauriciennes et à la Commission des Communautés 
européennes. Le montant correspondant est versé au Trésor mauricien 
par les armateurs, au plus tard le 31 mars de l'année suivante. Le 
-9-1 
décompte définitif des droits dus au titre d'une campagne annuelle est 
arrêté par la Commission des Communautés européennes, qui tient compte 
des avis scientifiques disponibles et de toute donnée statistique 
pouvant être recueillie dans l'océan Indien par l'Office de la 
recherche scientifique et technique outre-mer (ORSTOM), par l'Institut 
espagnol d'océanographie ou par une organisation internationale de la 
pêche. Les armateurs reçoivent notification du décompte de la 
Commission des Communautés européennes et disposent d'un délai de 
trente jours pour s'acquitter de leurs obligations financières. Si le 
montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le 
montant du paiement anticipatif, la somme résiduelle correspondante 
n'est pas récupérable par l'armateur. 
3. Validité et paiement des licences pour les autres navires 
Pour les navires qui pèchent à la ligne (excepté les thoniers-ligneurs 
et les thoniers-palangriers de surface), les licences ont une durée de 
validité de trois, six ou douze mois. Le droit de licence annuel est 
fixé en fonction du tonnage de jauge brute, à raison de 60 écus par 
tonneau de jauge brute (tjb) au prorata de la durée de la licence. 
4. Observateurs 
Sur demande des autorités mauriciennes, tous les navires de plus de 
50 tjb prennent à bord un observateur désigné par celles-ci, qui a pour 
mission de vérifier les captures effectuées dans les eaux mauriciennes. 
L'observateur dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux 
locaux et documents, nécessaires à l'exercice de sa fonction. Il ne doit 
pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa 
mission. Il est nourri et logé convenablement pendant son séjour à bord. 
Si un navire ayant à son bord un observateur mauricien sort des eaux 
mauriciennes, toute mesure doit être prise pour assurer un retour de 
l'observateur à l'île Maurice aussi prompt que possible, aux frais de 
1'armateur. 
12 
5. Rapports et communications radio 
A chaque entrée danB les eaux mauriciennes ou sortie de celles-ci et 
tous les trois jours lorsqu'ils y pèchent, les navires de plus de 50 tjb 
communiquent leur position et le volume des captures détenues à bord à 
une station de radio (dont le nom, l'indicatif et la fréquence d'appel 
sont mentionnés sur la licence) ou par fax (n° 230-208-1929). 
Les capitaines de tous les navires, y compris les navires qui pèchent à 
la ligne, remplissent un formulaire "rapport de pêche" qui indique la 
date, la position du navire ainsi que la quantité et la ventilation par 
espèce des captures. Les thoniers mentionnent aussi le nombre de coups 
de seine et la ventilation par espèce des thonidés capturés. Ce 
formulaire doit être remis aux autorités mauriciennes dans les trois 
semaines qui suivent chaque campagne de pêche. Toutefois, pour les 
navires qui pèchent à la ligne, les thoniers-ligneurs et les thoniers-
palangriers de surface, il doit être remis dans le mois qui suit la fin 
de chaque trimestre. 
6. Zones de pêche 
Les thoniers-seineurs, thoniers-ligneurs et thoniers-palangriers de 
surface sont autorisés à pêcher dans les eaux mauriciennes, sauf à 
l'intérieur d'une zone de 12 milles marins à compter de la ligne de 
base. Les navires qui pèchent à la ligne ne sont autorisés à opérer que 
sur leurs lieux de pêche habituels, c'est-à-dire Soudan Bank et East 
Soudan Bank. 
7. Approvisionnement des conserveries de thon 
Les thoniers de la Communauté doivent tenter de vendre une partie de 
leurs captures aux conserveries de thon mauriciennes à un prix qui doit 
être fixé d'un commun accord par les armateurs de la Communauté et les 
propriétaires des conserveries de thon mauriciennes. 
13 
DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PECHE ETRANGER 
Nom du demandeur : 
Adresse du demandeur : 
Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne 
susmentionnée : 
Nom et adresse d'un agent à l'île Maurice : 
Nom du navire : 
Type du navire : 
Pays d'immatriculation : 
Port et numéro d'immatriculation : 
Identification extérieure du navire : 
Indicatif d'appel radio et fréquence : 
Numéro de fax du navire : 
Longueur du navire : 
Largeur du navire : 
Type et puissance du moteur t 
Tonnage de jauge brute du navire : 
Tonnage de jauge nette du navire : 
Effectif minimal de l'équipage : 
Type de pêche pratiquée : 
Espaces envisagées : 
Période de validité demandée : 
Je certifie que les renseignements donnés ci-dessus sont corrects, 
Date : Signature 
4( f 
HSH IHMtëHH 
BATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE t B7 - 800 
2. INTITULE DE L'ACTION : Nouveau protocole financier CE/Ile Maurice 
3. BASE JURIDIQUE : Accord CE/Ile Maurice 
4. OBJECTIFS DE L'ACTION : Protocole et annexe pour une période de 3 ans, 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0. DEPENSES 
- à la charge du budget de la CE 
(restitutions/interventions) 
- à la charge administr.nationales 
- à la charge d'autres secteurs 
nationaux 
5.1, RECETTES 
- ressources propres CE 
(prélèvements/droits de douane) 
- sur le plan national PENDANT LA 
CAMPAGNE EXERCICE EN 
COURS (94) 
485.000 ECU 
(en moyenne 
annuelle) EXERCICE 
SUIVANT (95) 
485.000 ECU 
(en moyenne 
annuelle) 
1994 
5.0.1. ECHEANCIER PLURIANNUEL DEPENSES 485.000 1995 
485.000 1996 
485.000 
(en moyenne annuelle) 
I I 
5.2. MODE DE CALCUL 
- compensation financière 
- programme scientifique 
- bourses 
Contrepartie financière coût total 
coût annuel moyen 975.000 ECU 
380.000 ECU 
100.000 ECU 
1.455.000 ECU 
485.000 ECU 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE 
DANS LE BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUI/1 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN 
COURS D'EXECUTION OUI/1 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE l/NON 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/1 
OBSERVATIONS : 
4S 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 32 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-038-FR-C 
ISBN 92-77-64904-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg