TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION AMENDEMENT

Amendement 12

Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 7 bis (nouveau)

(7 bis) Pour adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne devrait être délégué à la Commission en ce qui concerne les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie "baby beef", les modifications et adaptations techniques rendues nécessaires par les modifications au code de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC, et les adaptations rendues nécessaires par la conclusion des autres accords entre l'Union et les pays et territoires visés au présent règlement. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Durant la phase de préparation et de rédaction des actes délégués, il importe que la Commission transmette comme il convient, en temps utile et de façon simultanée, les documents pertinents au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 13

Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 7 ter (nouveau)

(7 ter) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement en ce qui concerne la délivrance de certificats d'authenticité attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans le présent règlement, et pour la suspension temporaire, totale ou partielle, des mesures prévues par le présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences d'exécution devraient être exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (2). La procédure consultative devrait être utilisée pour l'adoption d'actes d'exécution concernant la délivrance de certificats d'authenticité attestant que les produits sont originaires du pays ou du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans le présent règlement, vu les effets de ces mesures; et pour l'adoption d'actes d'exécution en vue de la prise de mesures de suspension totale ou partielle des mesures prévues par le présent règlement pendant une période de trois mois.

Amendement 14

Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 2 bis (nouveau) Règlement (CE) no 1215/2009 Article 2 – paragraphe 2 – alinéa 2

2 bis) À l'article 2, paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant: "Si les conditions énoncées aux paragraphes 1 ou 2 ne sont pas respectées, la Commission peut suspendre partiellement ou totalement les avantages octroyés auxpays et territoires par le présent règlement, par voie d'actes d'exécution. Ceux-ci sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 3."

Amendement 15

Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 3 Règlement (CE) no 1215/2009 Article 3 – paragraphe 2 – alinéa 2

Toute demande d’importation dans le cadre de ce contingent est accompagnée d’un certificat d’authenticité délivré par les autorités compétentes du territoire exportateur et attestant que les produits sont originaires du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans l’annexe II du présent règlement. Ledit certificat est établi par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 195 , paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique). Toute demande d’importation dans le cadre de ce contingent est accompagnée d’un certificat d’authenticité délivré par les autorités compétentes du territoire exportateur et attestant que les produits sont originaires du territoire concerné et correspondent à la définition donnée dans l’annexe II du présent règlement. Ledit certificat est établi par la Commission par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 8 , paragraphe 2.

Amendement 16

Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 4 bis (nouveau) Règlement (CE) no 1215/2009 Article 3 – paragraphe 4

4 bis) À l’article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: "4. Sans préjudice des autres dispositions du présent règlement, et notamment de l'article 10, la Commission peut, compte tenu de la sensibilité particulière du marché agricole et du marché de la pêche, adopter les mesures appropriées par voie d'actes d'exécution si des importations de produits agricoles et de produits de la pêche provoquent des perturbations graves des marchés de l'Union et de leurs mécanismes régulateurs. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 8, paragraphe 3."

Amendement 17

Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 5 Règlement (CE) no 1215/2009 Article 4

(5) L’article 4 est remplacé par le texte suivant: «Article 4 Mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef» Les règles détaillées de mise en œuvre du contingent tarifaire pour les produits de la catégorie «baby beef» sont déterminées par la Commission conformément à la procédure visée à l’article 195, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique).» supprimé

Amendement 18

Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 5 bis (nouveau) Règlement (CE) no 1215/2009 Article 7

5 bis) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: "Article 7 Attribution de compétence La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 7 bis en ce qui concerne: a) les modifications et ajustements techniques rendus nécessaires par des modifications aux codes de la nomenclature combinée et aux subdivisions du TARIC; b) les modifications rendues nécessaires par la conclusion des autres accords entre l'Union et les pays et territoires visés à l’article 1er. c) les modalités de mise en œuvre des contingents tarifaires pour les produits de la catégorie "baby beef." En cas de raisons d'urgence impérieuses, la procédure visée à l'article 7 ter s’applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article."

Amendement 19

Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 5 ter (nouveau) Règlement (CE) no 1215/2009 Article 7 bis (nouveau)

5 ter) L'article suivant est inséré: "Article 7 bis Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées par le présent article. 2. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 est conférée à la Commission jusqu'au 31 décembre 2015. La Commission établit un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de cette période. 3. La délégation de pouvoir visée à l'article 7 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. Une décision de révocation met un terme à la délégation de pouvoir spécifiée dans cette décision. Elle prend effet le lendemain de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qu'elle précise. Elle n’affecte pas la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 5. Tout acte délégué adopté conformément à l'article 7 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification dudit acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration dudit délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission qu'ils ne comptaient pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil."

Amendement 20

Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 5 quater (nouveau) Règlement (CE) no 1215/2009 Article 7 ter (nouveau)

5 quater) L'article suivant est inséré: "Article 7 ter Procédure d'urgence 1. Les actes délégués adoptés au titre du présent article entrent en vigueur sans délai et s’appliquent tant qu'aucune objection n'est exprimée conformément au paragraphe 2. La notification d'un acte délégué au Parlement européen et au Conseil expose les motifs pour lesquels il est fait usage de la procédure d'urgence. 2. Tant le Parlement européen que le Conseil peuvent exprimer des objections à un acte délégué conformément à la procédure visée à l'article 7 bis. En pareil cas, la Commission abroge l'acte concerné immédiatement après que le Parlement européen ou le Conseil lui a notifié sa décision d'exprimer des objections."

Amendement 21

Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 5 quinquies (nouveau) Règlement (CE) no 1215/2009 Article 8

5 quinquies) L'article 8 est remplacé par le texte suivant: "Article 8 Procédure de comité 1. La Commission est assistée par le comité d’application des Balkans occidentaux. Il s’agit d'un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011. 2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 4 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique. 3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s’applique."

Amendement 22

Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 5 sexies (nouveau) Règlement (CE) no 1215/2009 Article 10 – paragraphe 1