EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

1) La législation de l'Union européenne relative aux opérateurs économiques agréés (OEA) a été introduite par une modification du code des douanes communautaire de l’Union européenne [règlement (CE) n° 648/2005, adopté en avril 2005]. L’objectif des programmes de partenariat dans le domaine commercial tels que l’OEA est de simplifier les procédures pour les opérateurs apportant la preuve des efforts consentis pour garantir la sécurité de leur partie respective de la chaîne d'approvisionnement internationale.

2) La législation relative aux OEA est entrée en vigueur en janvier 2008. En octobre 2011, plus de 4 300 sociétés de l'Union européenne avaient reçu une certification de sécurité.

3) La reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat dans le domaine commercial concourt à l’amélioration de la sécurité de l’ensemble de la chaîne d'approvisionnement et à la facilitation des échanges. Elle consolide sur le plan international l’approche adoptée d’un commun accord au sein du cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial de l’Organisation mondiale des douanes («cadre SAFE»). Cette reconnaissance répond également au souci des entrepreneurs d’empêcher la prolifération des obligations et de normaliser les procédures de sécurité douanières.

4) Les relations entre l’Union européenne (UE) et les États-Unis reposent sur l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière («ACAM»), signé le 28 mai 1997. Conformément à l’ACAM, les autorités douanières des deux parties s’engagent à mettre en place une coopération douanière couvrant tous les domaines liés à l’application de la législation douanière.

5) La coopération douanière au titre de l’ACAM a été élargie par l’accord intensifiant et élargissant le champ d’application de l’ACAM afin d’y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes, signé le 28 avril 2004. Deux groupes de travail d’experts ont ensuite été constitués pour se concentrer respectivement sur l’intensification des efforts conjoints en matière de normes de sécurité et sur la comparaison des programmes de partenariat dans le domaine commercial.

6) En 2006, l’UE et les États-Unis ont convenu d’évaluer la faisabilité de l’instauration d’une reconnaissance mutuelle de leurs programmes de partenariat dans le domaine commercial respectifs.

7) En 2007, une comparaison approfondie des programmes de partenariat dans le domaine commercial américains et européens, à savoir le programme OEA de l’UE et le programme américain «Customs-Trade Partnership Against Terrorism» (C-TPAT – partenariat douane-commerce contre le terrorisme), a été finalisée. Un programme pilote a été lancé, dans le cadre duquel les services américains des douanes et de la protection des frontières (CBP - Customs and Border Protection ) ont examiné les aspects du processus d’audit du programme OEA de l’UE ayant trait à la sécurité.

8) À la suite de la comparaison approfondie des programmes de partenariat dans le domaine commercial de l’UE et des États-Unis, une feuille de route visant à la reconnaissance mutuelle a été adoptée en mars 2008. Elle définit les principales étapes fondées sur les performances qui devront être suivies pour parvenir à la reconnaissance mutuelle. En janvier 2009, une version abrégée de la feuille de route a été publiée.

9) Le 25 juin 2010, la direction générale Fiscalité et union douanière de la Commission («DG TAXUD») et les CBP américains se sont accordés sur les étapes finales en vue de la mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle entre les États-Unis et l’Union européenne, définissant ainsi les étapes nécessaires et le calendrier pour la finalisation de la reconnaissance mutuelle.

10) Un programme de travail a été établi en septembre 2010 et modifié en septembre 2011. Il couvre les processus de validation commune et d’échange de données. Au total, à la date du 4 novembre 2011, vingt-sept visites de validation commune dans l’UE et quatre aux États-Unis avaient été menées à bien.

11) Le Conseil économique transatlantique (CET) a souligné que la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat dans le domaine commercial de l’UE et des États-Unis constituait un projet de coopération essentiel; lors de sa réunion du29 novembre 2011, le CET s'est félicité de la finalisation par l'UE et les États-Unis des travaux préparatoires en vue de la reconnaissance mutuelle de leurs programmes de partenariat dans le domaine commercial.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

1) Les États membres ont été consultés dans le cadre du groupe de travail sur l’union douanière du Conseil de l’Union européenne.

2) Une analyse d’impact n’est pas nécessaire, étant donné que la décision du comité mixte de coopération douanière Union européenne-États-Unis («CMCD») met en œuvre l’ACAM et n’en modifie pas la substance.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

1) Il est demandé au Conseil d’adopter une position de l’Union sur un projet de décision du CMCD en application des dispositions combinées de l’article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne («TFUE»).

2) La base juridique du projet de décision du CMCD est établie à l’article 22, paragraphe 2, point c), de l’ACAM.

3) Cette proposition relève de la politique commerciale commune, qui est une compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

1) La proposition n’a aucune incidence directe sur le budget de l’Union.

2011/0463 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à une position de l’Union, au sein du comité mixte de coopération douanière Union européenne-États-Unis, concernant la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et du programme de partenariat douane-commerce contre le terrorisme des États-Unis

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données

considérant ce qui suit:

1. L’article 6 de l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis («ACAM») invite les autorités douanières à développer une coopération douanière au champ d’application le plus large possible, tandis que l’article 7 rappelle l’engagement des parties contractantes en faveur de la facilitation du commerce.

2. La reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat dans le domaine commercial, à savoir le programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et le partenariat douane-commerce contre le terrorisme des États-Unis, renforce la sécurité et la sûreté de la chaîne d'approvisionnement tout en facilitant le commerce international.

3. Il convient donc d’instaurer la reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat dans le domaine commercial.

4. La reconnaissance mutuelle doit être établie par une décision du comité mixte de coopération douanière («CMCD»), mis en place en vertu de l’article 22 de l’ACAM.

5. Il convient dès lors que l’Union adopte au sein du CMCD une position conforme au projet de décision ci-joint,

A ADOPTÉ LA DÉCISION SUIVANTE:

Article premier

La position que l’Union doit prendre au sein du comité mixte de coopération douanière institué par l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle du programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne et du programme douane-commerce contre le terrorisme des États-Unis, est définie dans le projet de décision du comité mixte de coopération douanière ci-joint.

Article 2

La décision du comité mixte de coopération douanière est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

Proposition de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE COOPÉRATION DOUANIÈRE UE-ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DU

PARTENARIAT DOUANE-COMMERCE CONTRE LE TERRORISME DES ÉTATS-UNIS ET DU PROGRAMME RELATIF AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES AGRÉÉS DE L’UNION EUROPÉENNE

Le comité mixte de coopération douanière UE-États-Unis (ci-après dénommé le «CMCD»),

vu l’accord de coopération douanière et d’assistance mutuelle en matière douanière entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique du 28 mai 1997 (ci-après dénommé l’«ACAM»), et en particulier son article 22, paragraphe 2, point c),

vu l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique intensifiant et élargissant le champ d’application de l’ACAM afin d’y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes, conclu le 28 avril 2004,

considérant la nécessité de développer davantage la coopération transatlantique et de sécuriser les échanges, notamment dans le respect du cadre de normes 2011 de l’Organisation mondiale des douanes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial (ci-après dénommé le «cadre SAFE»), ce dernier pouvant être modifié avec l’accord de l’Union européenne et des États-Unis,

reconnaissant que les États-Unis et l’Union européenne (ci-après dénommée l’«UE») considèrent que la sécurité et la sûreté en matière douanière, ainsi que la facilitation des échanges de la chaîne d'approvisionnement internationale, peuvent être considérablement améliorées grâce à la reconnaissance mutuelle de leurs programmes de partenariat dans le domaine commercial respectifs (ci-après dénommés les «programmes de partenariat dans le domaine commercial»): le partenariat douane-commerce contre le terrorisme (ci-après dénommé le «C-TPAT») et le programme relatif aux opérateurs économiques agréés (ci-après dénommé l’«OEA»),

affirmant que les programmes C-TPAT et OEA s’inscrivent dans le contexte du cadre SAFE,

admettant que la reconnaissance mutuelle permet aux États-Unis et à l’UE de faciliter les échanges entre les opérateurs ayant investi dans la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et acquis le statut de membre du C-TPAT ou de l’OEA,

reconnaissant que l’examen des programmes C-TPAT et OEA a révélé que les normes à respecter pour devenir membres de ces derniers étaient compatibles,

affirmant que la présente décision ne constitue pas un précédent pour de prochains accords ou arrangements entre les États-Unis et l’UE, notamment en ce qui concerne le traitement ou l’utilisation et le transfert des données ou informations à caractère personnel ou la protection des données ou de la vie privée,

DÉCIDE:

Section I.

Reconnaissance mutuelle et responsabilité de la mise en œuvre

1) L’UE et les États-Unis reconnaissent mutuellement que leurs programmes de partenariat dans le domaine commercial respectifs sont compatibles, et les membres de chaque programme sont traités conformément à la section III.

2) Les autorités douanières au sens l’article 1er, point b), de l’ACAM (ci-après dénommées les «autorités douanières») sont responsables de la mise en œuvre de la présente décision.

3) Les programmes de partenariat dans le domaine commercial concernés sont les suivants:

a) le programme relatif aux opérateurs économiques agréés de l’Union européenne (sécurité et sûreté, ou simplifications douanières/sécurité et sûreté)

[règlements (CE) n° 2913/92 et (CE) n° 2454/93, tels que modifiés par le règlement (CE) n° 648/2005 et le titre II bis du règlement (CE) n° 1875/2006], et

b) le programme de partenariat douane-commerce contre le terrorisme des États-Unis (niveaux deux et trois) [ Security and Accountability for Every («SAFE») Ports Act de 2006].

4) En ce qui concerne la compatibilité, la présente décision reflète la structure et l’application territoriale actuelles des programmes C-TPAT et OEA. Elle ne tient pas compte des modifications à venir de chaque programme et de l’élargissement de leur application territoriale respective. Les autorités douanières comprennent que pour toute modification de programme ou tout élargissement de l’application territoriale de ce type, il peut être nécessaire de procéder à des validations communes supplémentaires à la satisfaction des autorités douanières des deux parties.

Section II.

Compatibilité

Les autorités douanières coopèrent afin de maintenir la compatibilité des normes appliquées à chaque programme en ce qui concerne les sujets suivants:

a) processus de demande d’adhésion pour les opérateurs;

b) évaluation des demandes;

c) octroi et contrôle du statut de membre.

Les autorités douanières ont finalisé un programme de travail qui définit une procédure de validation commune.

Section III.

Traitement des membres

1) Chaque autorité douanière traite les opérateurs bénéficiant du statut de membre en vertu du programme de l’autre autorité douanière de façon comparable à celle dont elle traite les membres de son propre programme de partenariat dans le domaine commercial, dans la mesure du possible et conformément au droit et aux orientations stratégiques applicables. Ce traitement prévoit notamment qu’aux fins de la réalisation des inspections ou des contrôles, l’autorité tienne compte de façon favorable du statut de membre respectif d’un opérateur agréé par l’autre autorité douanière dans son analyse des risques afin de faciliter les échanges UE-États-Unis et d’encourager l’adoption de mesures de sécurité efficaces.

2) Chaque autorité douanière peut suspendre le traitement conformément à la section III, paragraphe 1, des membres du programme de l’autre autorité douanière en vertu de la présente décision. Cette suspension de traitement par une autorité douanière doit être promptement communiquée à l’autre autorité douanière en fournissant toute information supplémentaire concernant les motifs de la suspension, le cas échéant.

3) Lorsqu’une autorité douanière repère une irrégularité commise par un membre agréé par l’autre autorité douanière, elle en informe promptement l’autre autorité afin de lui permettre de prendre une décision éclairée sur la révocation ou la suspension éventuelle du statut de membre de l’opérateur concerné.

Section IV.

Échange d’informations et communication

1) Les autorités douanières améliorent la communication aux fins de la mise en œuvre efficace de la présente décision. Elles échangent des informations et favorisent la communication en ce qui concerne leurs programmes de partenariat dans le domaine commercial, notamment en:

a) fournissant des informations actualisées sur le fonctionnement et l’évolution de leurs programmes en temps utile;

b) échangeant des informations relatives à la sécurité de la chaîne d'approvisionnement, dans leur intérêt réciproque;

c) garantissant une communication interservices efficace entre la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne et les services américains des douanes et de la protection des frontières (CBP), afin d’améliorer les pratiques de gestion des risques dans le domaine de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement en ce qui concerne les membres des programmes de partenariat dans le domaine commercial.

2) Les échanges d’informations doivent être effectués au format électronique et conformément à l’ACAM, notamment son article 17.

3) Les données à échanger concernant les membres des programmes de partenariat dans le domaine commercial, lorsque ces échanges sont par ailleurs autorisés, comprennent:

a) le nom;

b) l’adresse;

c) le statut de membre;

d) la date de validation ou d’agrément;

e) les suspensions et les retraits;

f) le numéro unique d’autorisation ou d’identification (sous une forme mutuellement définie par les autorités douanières);

g) les détails pouvant être mutuellement déterminés entre les autorités douanières, et étant soumis, s'il y a lieu, aux garanties nécessaires.

4) L’échange de données doit commencer lorsque les autorités douanières ont mis en œuvre la reconnaissance mutuelle du statut de membre conformément à la section III, paragraphe 1, de la présente décision.

Section V.

Traitement des données

1) Conformément à l’ACAM, notamment son article 17, les données obtenues par l’autorité douanière réceptrice en vertu de la présente décision doivent être utilisées et traitées aux fins de la mise en œuvre de ladite décision.

2) Les autorités douanières s'efforcent de veiller à ce que les informations échangées soient exactes et régulièrement mises à jour et à ce que les procédures de suppression appropriées soient en place. Lorsqu’une autorité douanière décide que les informations fournies en vertu de la présente décision doivent être modifiées, l’autorité douanière fournissant cette information doit notifier sans délai ces modifications à l’autorité douanière réceptrice. Une fois que les modifications ont été signalées, l’autorité douanière réceptrice est tenue de les enregistrer rapidement. Les informations ne peuvent pas être traitées et conservées plus longtemps que ce qui est nécessaire aux fins pour lesquelles elles sont transférées.

3) En cas d’échange d'informations comprenant des données à caractère personnel conformément à la section IV, paragraphe 3, points a) à g), les autorités douanières prennent également des mesures appropriées afin de garantir la protection des données, la sécurité, la confidentialité et l’intégrité. Les autorités douanières compétentes garantissent en particulier que:

- les garanties en matière de sécurité sont en place (y compris les garanties électroniques), qui contrôlent, en fonction du «besoin d’en connaître», l’accès à ces informations obtenues de l’autre autorité douanière en vertu de la présente décision et qui sont utilisées uniquement aux fins de ladite décision;

- ces informations obtenues de l’autre autorité douanière en vertu de la présente décision sont protégées contre l’accès non autorisé, la diffusion et la modification, la suppression et la destruction, sauf dans une mesure appropriée en vue de mettre en œuvre les dispositions du paragraphe 2 ci-dessus;

- les informations obtenues de l’autre autorité douanière en vertu de la présente décision ne sont transmises à aucun autre pays ou organisme international, sans l’approbation préalable de l’autorité douanière ayant fourni ces informations et seulement dans le respect des conditions spécifiées par cette dernière;

- ces informations peuvent être utilisées par les parties contractantes de l'ACAM pour assurer la protection des intérêts de sécurité publique, ainsi que la sécurité de la chaîne d'approvisionnement relevant de la présente décision et, en matière douanière, la sécurité des importations/exportations, ainsi que la facilitation des échanges et l'application de la législation, pour autant qu'elles fassent l'objet de garanties équivalentes ou comparables à celles établies dans la présente section;

- ces informations obtenues de l’autre autorité douanière en vertu de la présente décision sont à chaque fois stockées dans des systèmes de stockage papier ou électroniques sûrs. Des registres ou une documentation sont tenus sur tous les accès, ainsi que sur le traitement et l’utilisation de ces informations obtenues de l’autre autorité douanière.

4) En ce qui concerne toute donnée à caractère personnel pouvant être échangée conformément à la section IV, paragraphe 3, points a) à g), le membre d’un programme peut demander d’accéder aux données à son sujet qui sont traitées par l’autorité douanière et/ou de les modifier. Chaque autorité douanière est tenue de recommander aux membres de son programme d’introduire des demandes d’accès et/ou de modification en premier lieu par l’intermédiaire de leur propre programme de partenariat dans le domaine commercial. Le cas échéant, et conformément à sa législation nationale, l’autorité douanière doit corriger les données inexactes ou incomplètes. Chaque autorité douanière informe également les membres du programme des options possibles pour former un recours administratif et/ou judiciaire.

5) À la demande de l’autorité douanière émettrice, l’autorité douanière réceptrice doit mettre à jour, corriger, bloquer ou supprimer les informations reçues en vertu de la présente décision qui sont inexactes ou incomplètes, ou si leur collecte ou leur traitement ultérieur enfreint la présente décision ou l’ACAM. Lorsqu’une autorité douanière se rend compte que les informations matérielles qu’elle a transmises à l’autre autorité douanière ou reçues de celle-ci en vertu de la présente décision sont inexactes ou non fiables ou font l’objet de doutes importants, elle en informe l’autre autorité douanière. Lorsqu’une autorité douanière détermine que les informations reçues de l’autre autorité douanière en vertu de la présente décision sont inexactes, elle prend toutes les mesures qu'elle juge appropriées pour éviter toute utilisation erronée de ces informations, y compris le fait de compléter, supprimer ou corriger lesdites informations.

6) Le respect des dispositions de cette section par chaque autorité douanière est soumis au contrôle et à l’examen indépendant de l’autorité compétente respective [pour les États-Unis, le chef de la direction «Respect de la vie privée» du département de la sécurité intérieure ( Department of Homeland Security’s Chief Privacy Officer ); pour l’UE, le Contrôleur européen de la protection des données et les autorités de protection des données des États membres]. Ces autorités ont des pouvoirs effectifs de contrôle, d’investigation, d’intervention et d’examen, et sont habilitées à signaler des infractions à la législation en vue d’engager une action judiciaire ou disciplinaire, le cas échéant. Elles veillent à ce que les plaintes relatives à des infractions soient reçues et examinées et à ce que celles-ci fassent l’objet d’une réponse et d’un recours approprié.

Section VI.

Examen

Le CMCD examine régulièrement la mise en œuvre de la présente décision. Cet examen comprend notamment:

a) des validations communes, visant à déterminer les forces et les faiblesses de la mise en œuvre de la décision;

b) des échanges de vues sur les données à partager et le traitement des opérateurs, conformément à la présente décision;

c) des échanges de vues sur les mesures de sécurité telles que les protocoles à appliquer pendant et après un incident de sécurité grave ou lorsque les circonstances justifient une suspension de la reconnaissance mutuelle.

Section VII.

Dispositions générales

1) La présente décision vise à mettre en œuvre les dispositions de l’ACAM et de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique intensifiant et élargissant le champ d’application de l’ACAM afin d’y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes du 28 avril 2004.

2) La présente décision doit être mise en œuvre conformément aux lois et réglementations applicables respectives des parties et aux accords internationaux dont l’UE ou les États-Unis sont signataires.

3) La présente décision ne crée ni ne confère aucun droit, privilège ou bénéfice à une tierce partie, personne ou entité, privée comme publique.

4) Chaque autorité douanière est responsable de ses propres frais découlant de la mise en œuvre de la présente décision.

Section VIII.

Commencement, suspension et interruption

1) La coopération en vertu de la présente décision commence à la signature de ladite décision par les présidents du CMCD.

2) La mise en œuvre de la reconnaissance mutuelle entre les États-Unis et l’UE a lieu conformément à la section III, paragraphe 1. Chaque autorité douanière peut suspendre ou interrompre la coopération en vertu de la présente décision à tout moment au moyen d'une notification écrite respectant un délai de préavis minium de trente (30) jours. Cette notification est fournie respectivement à ou par les services américains des douanes et de la protection des frontières (CBP) et la direction générale de la fiscalité et de l’union douanière de la Commission européenne.

Fait à ...,...

Par le comité mixte de coopération douanière UE-États-Unis

_________________ ________________.

(Les deux présidents)