EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le programme d’appui à la réforme structurelle pour la période 2017-2020, doté d’un budget de 142,8 millions d’EUR, est en place depuis le 20 mai 2017. Il a été établi dans le but de renforcer la capacité des États membres à élaborer et à mettre en œuvre des réformes administratives et structurelles propices à la croissance, notamment grâce à une assistance destinée à garantir l’utilisation efficace et effective des Fonds de l’Union. L’appui au titre du programme est fourni par la Commission, à la demande d’un État membre, et peut couvrir un large éventail de domaines d’action.

Depuis l’entrée en vigueur du règlement établissant le programme d’appui à la réforme structurelle, les États membres ont très souvent recouru au programme et les demandes d’appui ont été nettement supérieures au montant des financements disponibles pour ses cycles annuels. Cela est corroboré par les données relatives au cycle 2017, pour lequel, en dépit de l’adoption tardive du règlement établissant le programme d’appui à la réforme structurelle, 271 demandes d’appui ont été introduites par 16 États membres pour un montant estimé à plus de 80 millions d’EUR au total, alors que la dotation pour 2017 était de 22,5 millions d’EUR. Cela a supposé un important effort de la part de la Commission pour établir des priorités, avec pour conséquence que plusieurs demandes n’ont pas pu être sélectionnées en vue d’un financement. La situation est encore plus critique pour le cycle 2018, qui vient d’être lancé (le délai pour l’introduction des demandes était fixé au 31 octobre 2017): 444 demandes d’appui ont, en effet, été introduites par 24 États membres et le coût total estimé de ces demandes est de quelque 152 millions d’EUR, alors que la dotation pour 2018 est de 30,5 millions d’EUR. Cela montre clairement que les besoins d’appui sur le terrain et l’intérêt des États membres pour cet appui sont de loin supérieurs aux ressources financières actuellement disponibles du programme.

L’expérience acquise à ce jour montre que de nombreux États membres ont demandé un appui au titre du programme, et que les demandes d’appui se répartissent entre tous les domaines d’action couverts par le programme, comme la gouvernance et l’administration publique, l’administration des recettes et la gestion des finances publiques, la croissance et l’environnement des entreprises, le marché du travail, l’éducation, la santé et les services sociaux, le secteur financier et l’accès au financement.

Comme l’a indiqué le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union (et dans la lettre d’intention qui y est annexée) prononcé devant le Parlement européen le 13 septembre 2017, l’euro a vocation à devenir la monnaie unique de toute l’Union européenne et, par conséquent, en définitive, tous les États membres, sauf deux, ont le droit et l’obligation de rejoindre la zone euro. Il est donc clairement nécessaire d’anticiper et d’aider les États membres qui ne sont pas membres de la zone euro à se préparer à adopter l’euro quand ils le souhaiteront. Pour être en mesure de rejoindre la zone euro, les États membres doivent respecter les «critères de convergence» dits de «Maastricht», qui indiquent qu’ils ont atteint un degré élevé de convergence durable.

La crise économique et financière a montré qu’au-delà de la convergence nominale, il est crucial, pour assurer le succès de la participation des États membres à la zone euro, que ces derniers atteignent une convergence réelle et disposent d’une économie résiliente s’appuyant sur des structures économiques solides, qui leur permette d’absorber les chocs de manière efficiente et de s’en remettre rapidement. Cela suppose, en particulier, que les États membres aient la capacité de gérer leur budget conformément aux principes de bonne gestion des finances publiques et qu’ils soient prêts, sur le plan institutionnel, à participer à l’union bancaire. Par ailleurs, des marchés du travail et des produits fonctionnant comme il se doit et capables d’absorber les chocs extérieurs, un degré élevé d’intégration en termes d’échanges de marchandises et de services, ainsi qu’une administration publique qui fonctionne bien sont autant d’éléments fondamentaux pour une intégration réussie dans la zone euro.

Compte tenu i) des besoins de financement supérieurs pour la fourniture d’un appui à la mise en œuvre de réformes structurelles, et ii) de la nécessité de soutenir les États membres qui ont l’intention d’adopter l’euro en accélérant le processus de convergence réelle et en développant des structures économiques et sociales plus résilientes de nature à garantir leur participation sans heurts à l’Union économique et monétaire, la Commission est résolue, dans un premier temps, à renforcer le budget du programme d’appui à la réforme structurelle de 80 millions d’EUR pour la période 2019-2020. Elle le ferait en recourant à l’instrument de flexibilité prévu à l’article 11 du règlement fixant le cadre financier pluriannuel actuel. L’enveloppe financière totale du programme d’appui à la réforme structurelle serait ainsi portée à 222,8 millions d’EUR. Cette augmentation permettrait non seulement de satisfaire les demandes d’appui émanant des États membres ne faisant pas partie de la zone euro qui souhaitent adopter l’euro et doivent mettre en œuvre des réformes dans leur économie, mais aussi de faire face à l’augmentation du nombre et du coût des demandes d’appui à la mise en œuvre de réformes administratives et structurelles.

Ce budget supplémentaire serait complété en invitant les États membres à faire usage de la possibilité, prévue par l’article 11 du règlement établissant le programme d’appui à la réforme structurelle, de transférer une partie des ressources mises à leur disposition au titre du volet «assistance technique» des Fonds structurels et d’investissement européens vers le programme d’appui à la réforme structurelle, en vue de fournir l’appui nécessaire à la mise en œuvre de réformes, notamment de réformes liées à l’adoption de l’euro. Selon les estimations actuelles des besoins d’appui possibles, ces ressources complémentaires feraient passer le montant total du budget disponible pour fournir cet appui à 300 millions d’EUR, doublant ainsi la capacité d’appui d’ici 2020.

L’appui fourni servirait à offrir une assistance sur mesure pour la mise en œuvre de toutes les politiques qui aident les États membres à atteindre un degré élevé de convergence durable. Il serait offert notamment dans les domaines de l’environnement des entreprises, du secteur financier, des marchés du travail et des produits, de l’administration publique et de la gestion des finances publiques. L’attention sera attirée, dans le contexte du Semestre européen, sur les réformes les plus importantes nécessaires pour favoriser une convergence réelle durable.

Selon un axe de travail spécifique, les États membres qui souhaitent réaliser des progrès vers l’adhésion à la zone euro prendraient, en concertation avec la Commission, un nombre limité d’engagements concernant les réformes qui revêtent une importance particulière pour une adhésion réussie à la zone euro. Ces engagements en matière de réformes seraient aussi pris en compte dans les programmes nationaux de réforme des États membres concernés. Par l’intermédiaire du service d’appui à la réforme structurelle, la Commission conclurait un nouveau plan de coopération et d’appui avec les États membres concernés, centré sur la fourniture d’un appui technique pour la mise en œuvre des engagements en matière de réformes liés à l’adoption de l’euro. Ces modalités seraient entièrement facultatives et seraient proposées sans exiger de cofinancement par les États membres bénéficiaires.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le programme d’appui à la réforme structurelle est un programme innovant de l’Union au moyen duquel la Commission fournit un appui aux États membres, à leur demande, aux fins de l’élaboration et de la mise en œuvre de réformes administratives et structurelles. Il sert principalement à fournir une assistance sur mesure et une expertise sur le terrain afin d’accompagner les autorités nationales des États membres demandeurs, soit tout au long du processus de réforme, soit à des stades bien précis ou lors de différentes phases de ce processus. Cela dépend des besoins les plus urgents du pays, tels que définis de commun accord entre la Commission et l’État membre concerné dans un plan de coopération et d’appui.

Le programme d’appui à la réforme structurelle complète les ressources existantes en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique qui sont mises à disposition dans le cadre d’autres programmes de financement de l’Union prévus par le cadre financier pluriannuel, ainsi que l’assistance technique et les autres actions financées par les Fonds de l’Union. Cette complémentarité est garantie tant au stade de la programmation qu’au stade de la mise en œuvre. À cet effet, la Commission a mis en place un mécanisme de coordination de l’appui technique associant les services concernés, de façon à garantir que l’appui fourni au titre des divers programmes et Fonds de l’Union est cohérent, et à éviter qu’il fasse double emploi avec les mesures prises dans le cadre du programme d’appui à la réforme structurelle.