COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL CONCERNANT LES STATISTIQUES DE LA ZONE EURO "VERS DES MÉTHODOLOGIES AMÉLIORÉES POUR LES STATISTIQUES ET LES INDICATEURS DE LA ZONE EURO"

TABLE DES MATIÈRES

RÉsumÉ

I. Introduction

II. Vers une qualité et une actualité améliorées des statistiques macro-économiques infra-annuelles pour la zone euro

A. Situation actuelle

B. Principaux objectifs et stratégies concernant les statistiques macro-économiques infra-annuelles

1. Principaux objectifs

2. Les stratégies appliquées

2.1. Le plan d'action pour l'Union monétaire européenne (UME)

2.2 Statistiques des services

2.3. Exercices d'étalonnage des performances

C. Une approche concertée des PIEE

1. Euro-indicateurs

2. Établissement d'une liste de PIEE

3. Compilation de PIEE

4. Publication des données

5. Diffusion de données

6. Promotion des meilleures pratiques

D. Améliorations des PIEE et engagements des États membres

E. Compte rendu d'activité

F. Cadre des engagements des États membres

III. La déclaration et la validation des données sur le déficit et la dette des administrations publiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs

A. Récentes améliorations et points forts du système

B. Points faibles persistants et approches proposées

C. Menaces imminentes et stratégies proposées

IV. Description des objectifs et stratégies d'amélioration, engagements et soutien attendus

A. Description des objectifs et des stratégies

B. Engagements attendus

C. Nécessité d'un soutien et d'une orientation politiques de la part du Conseil européen

RÉsumÉ

Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a invité la Commission et le Conseil à préparer un rapport complet sur les statistiques de la zone euro pour le Conseil européen de mars 2003. La zone euro constitue, en effet, une union monétaire régie par une politique monétaire unique et indépendante et par des politiques économiques et budgétaires décentralisées mais coordonnées. Il est donc nécessaire de continuer à améliorer et à harmoniser les méthodologies appliquées pour établir des statistiques et des indicateurs relatifs à la zone euro.

Aujourd'hui, les démocraties modernes ne peuvent fonctionner efficacement que si les décideurs et le public au sens large disposent d'une information solide sur les évolutions économiques et sociales. Quant aux politiques monétaires et économiques, leur efficacité repose avant tout sur la disponibilité de statistiques dignes de confiance. Ces statistiques résument en effet les évolutions globales, et représentent la seule source de données fiables permettant d'évaluer les situations macro-économiques notamment en matière d'inflation et de croissance économique, et d'analyser les cycles économiques.

Mettre en oeuvre des méthodologies améliorées pour les statistiques et les indicateurs de la zone euro, cela signifie que les principes d'impartialité, de fiabilité, de pertinence, de cohérence, de coût-efficacité, de confidentialité statistique et de transparence soient pleinement appliqués. Il doit être clair pour le public au sens large que les statistiques officielles ne sont pas au service d'intérêts particuliers, mais visent à fournir la meilleure information possible sur la situation de l'économie.

Pour l'Union européenne dans son ensemble, et pour la zone euro en particulier, l'existence de statistiques officielles de qualité est essentielle pour conduire la politique monétaire et pour coordonner les politiques économiques et budgétaires. Pour mener une politique monétaire indépendante et crédible, des statistiques mensuelles et trimestrielles pour l'Union européenne et la zone euro suffisamment détaillées, complètes, fiables et disponibles rapidement sont indispensables. De même, pour coordonner les politiques économiques des Etats membres, il est essentiel de disposer de statistiques fiables sur le déficit et la dette des administrations publiques et sur le Produit Intérieur Brut.

Des progrès très significatifs ont déjà été enregistrés. Cependant, pour que le Système Statistique Européen devienne un centre d'excellence, un bond en avant est nécessaire. La meilleure approche pour réaliser ce bond en avant consiste à appliquer le principe de « l'Europe d'abord » par lequel les Etats membres donnent la priorité à la transmission des informations qui sont nécessaires au calcul de statistiques de qualité et disponibles en temps voulu au niveau européen.

Les ressources allouées aux statistiques ainsi que le rôle des organismes chargés de leur élaboration doivent être en adéquation avec ces nouvelles exigences au niveau européen.

La Commission (et le Conseil) invitent le Conseil européen :

- à s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises afin de préserver et de d'améliorer la disponibilité de statistiques dignes de confiance, en renforçant notamment l'indépendance scientifique du Système Statistique Européen (Eurostat et les instituts nationaux de statistique) ;

- à favoriser un contrôle de conformité rigoureux des statistiques relatives à la Procédure sur les Déficits Excessifs et au Pacte de Stabilité et de Croissance, basé notamment sur une totale transparence des concepts, données et méthodes sur lesquelles se fonde le calcul de ces statistiques ; et

- à encourager le développement des principaux indicateurs économiques européens mensuels et trimestriels, nécessaires pour les politiques monétaires et économiques, selon le principe de "l'Europe d'abord", et dont l'actualité et la qualité sont comparables aux meilleurs standards mondiaux.

I. Introduction

Le Conseil européen de Barcelone de mars 2002 a estimé que les statistiques de la zone euro devaient encore progresser et a demandé à la Commission et au Conseil de préparer un rapport complet sur les statistiques de la zone euro pour le Conseil européen de printemps 2003.

L'existence de statistiques de bonne qualité sur la zone euro est en effet essentielle pour coordonner les politiques économiques, évaluer la convergence et conduire la politique monétaire. Cela est particulièrement vrai si l'on veut bien contrôler le déficit et la dette des administrations publiques dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue dans le pacte de stabilité et de croissance. Cela concerne également les statistiques macro-économiques infra-annuelles qui représentent un instrument clé pour les analyses des cycles économiques et les politiques économiques conjoncturelles. Le présent rapport s'attache à ces deux aspects qui sont de la plus haute importance pour l'Union monétaire.

Au cours de ces dernières années, la Commission, le Conseil, la Banque centrale européenne et le Système statistique européen (SSE) dans son ensemble ont amélioré de manière très substantielle la qualité des statistiques, notamment en ce qui concerne la comparabilité, la couverture, l'actualité et la cohérence des données. Depuis la signature du traité de Maastricht en 1992, plusieurs initiatives importantes ont, en particulier, été lancées pour développer les statistiques macro-économiques européennes. Ainsi, le système européen de comptes économiques intégrés, qui datait de 1979, a été remplacé par un nouveau système plus global (le SEC 95). Depuis avril 1999, le SEC 95 oblige les États membres à transmettre, sur une base annuelle et trimestrielle des données sur les comptes nationaux selon un calendrier bien défini. Par ailleurs, des informations de grande qualité sur les indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) dans les États membres sont fournies depuis janvier 1997. Le Conseil a en outre arrêté, en mai 1998, un règlement fixant un cadre commun pour la production de statistiques conjoncturelles communautaires sur les cycles économiques. Enfin, depuis 1994, les États membres doivent transmettre leurs données sur le montant prévu et réel des déficits et des dettes des administrations publiques en application du protocole sur la PDE. Toutefois, malgré les progrès considérables effectués jusqu'à présent, d'autres améliorations sont encore nécessaires.

Quant aux statistiques macro-économiques infra-annuelles, il importe, en particulier, d'améliorer l'actualité, la fréquence et la couverture des données, la ventilation des statistiques entre la zone euro et la zone non euro, l'harmonisation des méthodologies et l'accès aux informations statistiques. De tels progrès sont essentiels si l'on veut que le SSE satisfasse entièrement les besoins des principaux utilisateurs, notamment les services publics et les autorités politiques, les acteurs économiques et les marchés financiers, et qu'il soit considéré comme le fournisseur de référence d'informations statistiques macro-économiques infra-annuelles pour la zone euro et l'UE.

En ce qui concerne les statistiques PDE, il convient d'améliorer les pratiques de déclaration et les règles de procédure. Le système de contrôle de conformité devrait être renforcé. L'indépendance scientifique des autorités statistiques doit être réaffirmée et développée. Il convient également d'améliorer la transparence des sources et méthodes de statistiques. Ces questions sont de la plus haute importance car elles permettent de renforcer la crédibilité du système de surveillance de la qualité et la durabilité des finances publiques dans la zone euro.

En réponse à l'invitation du Conseil européen de Barcelone, le présent rapport commente les récentes améliorations apportées aux statistiques sur la zone euro, les points faibles persistants et les approches adoptées pour les traiter, les menaces imminentes et les stratégies choisies pour y faire face. Il insiste également sur le soutien attendu du Conseil européen et sur la nécessité d'une orientation politique. Le présent rapport traite, en premier lieu, des statistiques sur la zone euro et non pas de l'ensemble des statistiques sur l'Union européenne (UE). Étant donné, toutefois, les liens très étroits qui existent entre les statistiques sur la zone euro et d'autres statistiques UE, ces dernières sont également mentionnées dans certaines parties du rapport.

La section II du rapport traite des dispositions de la PDE et étudie, en particulier, les possibilités de renforcer sa crédibilité. La section III s'intéresse aux statistiques macro-économiques infra-annuelles et esquisse, notamment, les approches visant à améliorer leur actualité et d'autres aspects qualitatifs. La section IV résume les objectifs et les stratégies concernant les statistiques sur la zone euro, examine l'engagement attendu de différents acteurs et met en lumière la nécessité d'obtenir un soutien au niveau politique le plus élevé.

II. Vers une qualité et une actualité améliorées des statistiques macro-économiques infra-annuelles pour la zone euro

A. Situation actuelle

Les statistiques macro-économiques infra-annuelles représentent un instrument clé pour le processus d'élaboration des politiques économiques et monétaires et l'analyse des cycles économiques. Il va de soi que le besoin de statistiques macro-économiques infra-annuelles de bonne qualité et fournies en temps voulu pour la zone euro s'est fortement accru depuis la création de l'Union monétaire en 1999.

Même si des progrès considérables ont été réalisés ces dernières années dans ce domaine, de nombreuses statistiques UE/zone euro ne sont pas disponibles en temps voulu. Cela est particulièrement frappant en cas de comparaison avec les États membres de l'UE ayant obtenu les meilleurs résultats et les États-Unis. En outre, la qualité de certaines de ces statistiques a été critiquée. Il s'agit là d'un sujet de préoccupation pour la Commission européenne, le Système statistique européen (SSE) et le Conseil ainsi que pour les principaux utilisateurs tels que la Banque centrale européenne (BCE), les acteurs économiques et les analystes des marchés financiers.

Ainsi, dans ses conclusions d'octobre 2001 relatives aux besoins statistiques dans la zone euro, le Conseil pour les affaires économiques et financières (Conseil Écofin) a demandé que l'actualité des indicateurs clés soit encore améliorée. Le Conseil Écofin a, en particulier, déclaré qu'au cours des cinq prochaines années, les statistiques de la zone euro devraient essayer d'égaler les critères US de disponibilité et d'actualité. Pour améliorer les statistiques macro-économiques infra-annuelles, la Commission a adopté des politiques visant, en premier lieu, à satisfaire les besoins des utilisateurs en fournissant des statistiques macro-économiques infra-annuelles pour l'UE/la zone euro dont l'actualité et d'autres critères de qualité sont comparables aux meilleurs en Europe, aux États-Unis et dans le reste du monde.

B. Principaux objectifs et stratégies concernant les statistiques macro-économiques infra-annuelles

1. Principaux objectifs

La Commission cherche surtout à accélérer la diffusion d'une série de statistiques macro-économiques infra-annuelles qui sont essentielles pour l'UE/la zone euro et à améliorer d'autres critères de qualité, notamment une couverture statistique complète, la cohérence entre les différentes séries de données, la transparence des méthodes appliquées, un contrôle satisfaisant des corrections des données et leur explication détaillée ainsi que la possibilité d'accéder aux informations statistiques.

Il sera ainsi possible d'améliorer la qualité des services offerts aux différentes catégories d'utilisateurs, ce qui permettra, à la Commission et au SSE d'être considérés, en fin de compte, comme une référence et un centre d'excellence pour les statistiques macro-économiques infra-annuelles de l'UE/la zone euro. Les améliorations envisagées présenteront un grand intérêt pour les décideurs de l'UE et pour la BCE qui est responsable de la politique monétaire de l'UE et de la stabilité de l'euro.

2. Les stratégies appliquées

2.1. Le plan d'action pour l'Union monétaire européenne (UME)

Le plan d'action présenté au Conseil Écofin en septembre 2000 constitue une avancée majeure vers l'amélioration des statistiques macro-économiques infra-annuelles de l'UE/la zone euro. Le plan d'action UME couvre les comptes nationaux trimestriels, les comptes trimestriels du secteur des administrations publiques, les statistiques relatives aux marchés du travail, les statistiques conjoncturelles sur les entreprises et les statistiques sur le commerce extérieur. Pour chaque État membre, il a déterminé les domaines dans lesquels la compilation d'indicateurs nationaux devait progresser. Une liste des actions a été établie pour chacun des États membres (plan d'action national) et pour Eurostat afin de concentrer les efforts sur les améliorations nécessaires. Le plan d'action invite les États membres à accélérer la production de séries de données nationales afin de permettre à la Commission de calculer en temps voulu des indicateurs fiables pour l'UE/la zone euro. Il prévoit également d'améliorer d'autres aspects de qualité. Les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du plan d'action font l'objet d'un rapport régulier à Écofin.

Le plan d'action a créé une forte dynamique en vue des améliorations statistiques et a déjà donné des résultats positifs. Désormais, la plupart des États membres transmettent leurs comptes nationaux trimestriels à Eurostat dans un délai de 70 jours contre 90 auparavant. En outre, les États membres établissent maintenant des statistiques trimestrielles sur les finances publiques qui n'existaient pas auparavant.

Les principaux éléments du cinquième rapport d'étape sur la mise en oeuvre du plan d'action UME pourraient finalement figurer en annexe du rapport complet qui sera soumis au Conseil européen.

2.2 Statistiques des services

En ce qui concerne les services, qui contribuent à quelque 70% du produit intérieur brut de la zone euro et de l'UE, on dispose de peu de données statistiques mensuelles et trimestrielles, à l'exception de données sur le commerce de détail. Afin de remédier à cela, le Conseil Écofin a demandé que des propositions soient faites en vue d'améliorer la disponibilité de données mensuelles et trimestrielles. Des priorités concernant le développement de statistiques macro-économiques infra-annuelles ont ainsi été identifiées dans le cinquième rapport d'étape sur la mise en oeuvre du plan d'action UME.

2.3. Exercices d'étalonnage des performances

Parallèlement au plan d'action, une étude d'étalonnage des performances intra-UE et UE-US a été effectuée en septembre 2000. Elle a confirmé que le plan d'action, bien que très substantiel, pouvait ne pas être suffisant pour égaler l'actualité des statistiques des USA et les meilleures pratiques mondiales. En conséquence, une liste d'indicateurs macro-économiques infra-annuels plus spécifiques (principaux indicateurs économiques européens ou PIEE) a été dressée; elle indique des délais de diffusion plus ambitieux pour les indicateurs de l'UE/la zone euro et d'autres objectifs de qualité ainsi que des étapes (voir tableau 1 ci-après: "liste des PIEE: Périodicité et délais en jours calendaires").

C. Une approche concertée des PIEE

Afin d'atteindre les normes de qualité les plus élevées et d'offrir le meilleur service statistique possible aux différents utilisateurs, l'UE doit procéder à une coordination importante et efficace des informations statistiques en général et des PIEE en particulier. La Commission a un rôle prépondérant à jouer à cet égard puisqu'elle est l'instance responsable de la compilation et de la diffusion de données statistiques et d'indicateurs au niveau de l'UE/de la zone euro. Ce rôle de coordination gagnera en importance du fait du prochain élargissement car il faudra inclure, de manière adéquate, les statistiques macro-économiques infra-annuelles des futurs États membres afin que l'actualité ou la qualité des indicateurs de l'UE/de la zone euro ne soient pas compromises.

En ce qui concerne les PIEE, la Commission a adopté des solutions qui couvrent plusieurs aspects. On en trouvera le détail dans les paragraphes suivants. La liste des PIEE et les objectifs qui y sont associés devront être affinés dans le temps, notamment pour adapter le développement des statistiques des services.

1. Euro-indicateurs

Avec ses euro-indicateurs, la Commission a créé à l'automne 1998, un service de diffusion spécial consacré aux informations statistiques particulièrement pertinentes pour l'Union monétaire. En été 2001, ce service a été élargi avec l'ouverture du site web consacré aux Euro-indicateurs qui donne accès à une série complète de métadonnées et à une base de données destinée à répondre aux besoins des analystes des cycles économiques.

En dépit des progrès considérables par rapport à la situation antérieure, ces nouveaux services ont révélé que d'autres améliorations étaient nécessaires. Cela a amené la Commission à élargir sa politique en vue de réaliser ses principaux objectifs.

2. Établissement d'une liste de PIEE

Les PIEE figurant sur la liste ont été sélectionnés sur la base des avis de la BCE et de la direction générale des Affaires économiques et financières de la Commission ainsi que des résultats des exercices d'étalonnage des performances afin de tenir globalement compte des besoins actuels des utilisateurs. La mise à jour de la liste se fera d'après les propositions de la Commission qui seront discutées, notamment, avec la BCE et les États membres.

La Commission et le SSE coopèrent étroitement avec la BCE à propos de questions concernant les indicateurs monétaires, financiers et de la balance des paiements.

3. Compilation de PIEE

La Commission compilera et diffusera des PIEE sur la base des contributions des États membres. Cela ne signifie pas que tous les États membres auront à calculer des indicateurs représentatifs au niveau national ayant la même actualité. Toutefois, on attend des États membres, en particulier ceux dont l'économie influence le plus les agrégats de l'UE/la zone euro, qu'ils transmettent des informations qui seront nécessaires au calcul et à la diffusion d'indicateurs disponibles en temps voulu et représentatifs au niveau de l'UE/la zone euro (principe de "l'Europe d'abord"). Il est demandé à d'autres États membres de faire de leur mieux pour fournir également ces informations. Tous les États membres restent naturellement libres de décider de diffuser les indicateurs au niveau national s'ils le souhaitent.

Dans le cadre de l'actuel processus de compilation et de diffusion, l'estimation des agrégats de l'UE/la zone euro (en cas de données manquantes) ne repose ni sur un concept général ni sur des principes communs et la révision des indicateurs de l'UE/la zone euro s'effectue, de manière plus ou moins incontrôlée, sur la base des révisions nationales. C'est dans ce contexte que la Commission a récemment adopté une politique claire d'estimation et de révision des indicateurs de l'UE/la zone euro.

La Commission divulguera sur le site des Euro-indicateurs l'ensemble des informations sur la façon dont chaque PIEE a été calculé.

4. Publication des données

La Commission envisage de publier les indicateurs de l'UE/la zone euro aux échéances indiquées dans le tableau 1. La réalisation de cet objectif dépend, dans une large mesure, de la question de savoir si les États membres respecteront les engagements, qu'ils ont pris volontairement (par le biais de gentlemen's agreements) d'améliorer les PIEE. Ces engagements prévoient, notamment, que les États membres transmettront à la Commission leurs contributions aux informations nécessaires au calcul d'indicateurs pour l'UE/la zone euro dans des délais fixés, afin de respecter les dates de diffusion de l'UE.

5. Diffusion de données

La Commission mettra au point, en collaboration avec les États membres, une plateforme de diffusion commune des PIEE. Cette plateforme sera accessible sur le site des Euro-indicateurs et couvrira les indicateurs de l'UE/la zone euro ainsi que les indicateurs nationaux (calculés selon les critères de l'UE). Cette approche implique une responsabilité accrue des États membres en ce qui concerne la qualité et le fonctionnement harmonieux du système. Les États membres seront directement responsables de la diffusion et de la mise à jour de leurs indicateurs nationaux sur le site, mais cela devra se faire d'une manière qui semble cohérente et coordonnée aux yeux des utilisateurs. Les États membres devront expliquer la nature de leurs indicateurs nationaux et les méthodologies appliquées.

L'objectif général est de permettre l'utilisation de technologies de pointe en vue de renforcer la coopération en tenant compte des principes de subsidiarité et de proportionnalité.

6. Promotion des meilleures pratiques

L'exercice d'étalonnage des performances (comparaison intra-UE) effectué en 2001 a révélé, entre autres, que les statistiques nationales variaient considérablement en termes d'actualité et d'autres aspects qualitatifs. Cela a clairement démontré que les États membres pouvaient encore procéder à des améliorations. La Commission invite donc instamment les États membres à adopter les meilleures pratiques. Pour ce faire, elle organise des séminaires spécifiques et des discussions au sein de groupes de travail.

D. Améliorations des PIEE et engagements des États membres

Des objectifs ambitieux concernant l'actualité et d'autres aspects qualitatifs ont été fixés pour chaque PIEE. Dans le cadre de ce programme, les États membres se sont engagés à transmettre des contributions avant certaines dates. Les informations à transmettre se composent de données de production pour l'établissement des divers PIEE ainsi qu'une évaluation qualitative, des métadonnées concises (sources, méthodes et formules) et des commentaires sur les révisions importantes. Les États membres sont également invités à participer activement aux études et autres travaux concernant les PIEE et, en particulier à collaborer aux task forces si cela s'avère nécessaire et à étudier éventuellement l'utilisation des méthodologies proposées par Eurostat.

E. Compte rendu d'activité

La Commission (Eurostat) contrôlera les progrès réalisés pour ce programme de travail. Elle préparera des rapports réguliers traitant notamment de l'avancement des objectifs relatifs aux PIEE et de l'application du principe de "l'Europe d'abord" pour les PIEE. Ces rapports évalueront les contributions d'Eurostat aux améliorations de l'actualité et des autres objectifs de qualité. Ils analyseront également l'amélioration de la ponctualité des contributions des États membres et les efforts qu'ils déploient pour respecter leurs engagements. En outre, les rapports examineront le niveau de qualité de la participation des États membres à la plateforme de diffusion commune, les coûts liés à cette participation ainsi que le mode de fonctionnement de la plateforme.

F. Cadre des engagements des États membres

Les engagements prévus dans le cadre de cette approche concertée sur les PIEE sont volontaires. Cela signifie qu'aucun nouvel instrument réglementaire n'est nécessaire car les demandes adressées aux États membres sont basées sur la législation existante de l'UE ou sur des accords volontaires (généralement appelés "gentlemen's agreements" dans le domaine statistique). Il va de soi que les États membres devront évidemment se conformer au droit européen qui concerne les données relatives aux indicateurs. Si l'objectif d'actualité fixé par la législation européenne est moins strict que celui des PIEE, c'est ce dernier qui devrait être poursuivi sur la base d'un "gentlemen's agreement".

III. La déclaration et la validation des données sur le déficit et la dette des administrations publiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs

A. Récentes améliorations et points forts du système

La PDE est appliquée depuis 1994. Elle a grandement contribué à l'amélioration de la situation fiscale des administrations publiques dans l'UE. De plus, grâce aux efforts coordonnés par Eurostat en matière d'harmonisation des règles comptables et du contrôle de leur mise en oeuvre, la qualité, l'actualité et la comparabilité des données de la PDE pour les différents États membres ont considérablement progressé.

Suite à plusieurs améliorations, les règles de présentation et de procédure dans le cadre de la PDE ont bien fonctionné. Les points forts du système sont traités ci-après.

Premièrement, les agrégats macro-économiques couverts par la PDE (surtout les ratios du déficit public et de la dette publique) sont désormais basés sur le système européen des comptes de 1995 (SEC 95), qui représente une amélioration majeure en termes de comptes nationaux. Le SEC 95 est un cadre commun de comptabilité nationale fondé sur un règlement du Conseil et qui est juridiquement contraignant pour tous les États membres. Cela permet à Eurostat de s'assurer que les mêmes concepts de base et règles comptables sont strictement appliqués par tous.

Deuxièmement, en ce qui concerne l'enregistrement des transactions insuffisamment traité ou pas traité du tout dans le SEC 95, des règlements spécifiques et des orientations de la Commission (Eurostat) sont adoptés pour compléter le SEC 95 ou pour interpréter et clarifier ses règles. Ces solutions concrètes sont conformes aux principes de base du SEC 95.

En outre, la recherche de solutions adéquates est menée conformément à une procédure de consultation bien définie et transparente qui débute par un examen technique détaillé des transactions par les experts d'Eurostat et des États membres au sein des groupes de travail "Comptes nationaux" et "Comptes financiers" d'Eurostat.

Eurostat consulte ensuite le Comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements (le CMFB, qui regroupe des représentants très expérimentés des instituts nationaux de la statistique, des banques centrales nationales, de la Banque centrale européenne et d'Eurostat) sur les solutions proposées.

Le CMFB étant un comité consultatif, son avis n'est pas contraignant pour Eurostat qui est seul responsable de la décision finale. Dans sa décision finale, Eurostat tient, toutefois, le plus grand compte des avis du CMFB et des groupes d'experts à propos du traitement comptable d'une transaction. Eurostat prend sa décision en toute indépendance et neutralité, en fonction de critères purement techniques.

De plus, le même traitement est appliqué aux cas équivalents dans tous les États membres, ce qui garantit la comparabilité des agrégats.

Dans chaque cas, les solutions adoptées ainsi que leurs justifications techniques et les résultats des consultations du CMFB sont communiqués aux instituts nationaux de statistique et aux autres instances intéressées, et sont rendus publics par des communiqués de presse. La transparence de la procédure s'en trouve ainsi accrue.

Enfin, Eurostat examine régulièrement les données PDE transmises par les États membres afin d'être sûr que les règles comptables sont correctement appliquées par tous les pays.

Depuis le lancement de la PDE en 1994, cette approche a permis à Eurostat de résoudre un nombre important de questions complexes.

B. Points faibles persistants et approches proposées

À côté des points forts décrits ci-dessus, on a parfois relevé plusieurs points faibles dans le système. Parmi ces derniers, on peut citer d'importantes révisions des données de quelques pays, ce qui suscite des questions à propos de leur qualité, un manque d'information et de transparence concernant certains chiffres et certaines transactions et la transmission tardive de notifications de la PDE par des États membres. Des efforts ont déjà été entrepris pour corriger et prévenir ces carences mais ils doivent être poursuivis avec une vigueur accrue.

Il convient de noter que la participation de certains instituts nationaux de statistique à la compilation de statistiques sur le déficit et la dette des administrations publiques est très récente. Dans plusieurs pays, ce travail avait l'habitude (et continue) d'être effectué essentiellement par les services des ministères des finances chargés des questions budgétaires. Les INS sont en mesure d'apporter leur contribution dans ce domaine et d'aider à préciser les méthodes, les pratiques et les procédures. Mais cette capacité n'est pas encore totalement et adéquatement mobilisée.

Conformément au principe de subsidiarité, les États membres fixent leurs procédures internes et les responsabilités en matière de transmission des données de la PDE. Néanmoins, les responsabilités nationales concernant l'établissement et la déclaration des données doivent être clairement définies pour Eurostat. En outre, ces procédures devraient faciliter le dialogue au niveau national et avec la Commission afin d'assurer la transparence des transactions et des données ainsi que des traitements comptables appliqués.

En ce qui concerne la révision des données, Eurostat continuera à travailler avec les États membres en vue de renforcer les systèmes, sources et méthodes statistiques sur lesquels reposent les données de la PDE, et d'améliorer la qualité des premières estimations, ce qui réduira l'importance des révisions ultérieures. En outre, le principe d'une consultation préalable d'Eurostat sur certaines transactions par les États membres devrait être élargi afin que toutes les questions comptables soient traitées à temps pour les notifications. Eurostat ayant, jusqu'à présent, effectué ses travaux de vérification de données historiques, il est nécessaire d'avoir davantage d'informations sur certaines prévisions nationales ainsi que des analyses de ces dernières. Le règlement 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil relatif aux comptes trimestriels, récemment arrêté, devrait permettre d'informer plus rapidement la Commission de certaines transactions touchant les administrations publiques dans les États membres. Enfin, il est de la plus haute importance qu'à l'avenir, les États membres joignent à leurs notifications un document expliquant complètement et clairement toute révision notable de données antérieures et certaines transactions spécifiques.

Quant au manque d'information et de transparence, il est proposé que les États membres fournissent de plus amples détails (notamment des tableaux de déclaration PDE plus détaillés si possible) sur leurs chiffres et transactions à des fins de contrôle, lorsque cela s'avère nécessaire et sur demande d'Eurostat. Il s'agit, tout d'abord, des informations détaillées à la base des chiffres calculés, en premier lieu, par les ministères des finances ou d'autres administrations, et transmises ensuite aux INS.

En ce qui concerne les notifications tardives, il est rappelé que des données sur le déficit et la dette doivent être transmises par les États membres avant le 1er mars et le 1er septembre de chaque année. Ces délais doivent absolument être respectés pour qu'Eurostat puisse vérifier les données, demander le cas échéant des précisions aux États membres et publier les données et ses communiqués de presse dans un délai de quinze jours. Il s'agit là d'une condition essentielle au maintien de la transparence vis-à-vis des utilisateurs, en particulier les marchés financiers et le grand public.

La Commission fera un rapport au Comité économique et financier (CEF) sur tous les points faibles importants des données transmises par les États membres dans le cadre de la PDE afin que le CEF, également, lance une action appropriée.

Conformément au traité, les données pour la PDE sont fournies par la Commission. Toutefois, la Commission ne compilant pas directement des données à partir des sources de base dans chaque pays, elle doit utiliser les données transmises par les autorités statistiques nationales. Les efforts coordonnés de toutes les parties - notamment les ministères de l'économie et des finances - en vue d'accroître la transparence et la coopération, d'assurer une documentation complète et l'actualité des données, sont donc essentiels si l'on veut que le contrôle soit totalement efficace et réussi. Cela est vital, en particulier, si les États membres actuels doivent donner le bon exemple dans une UE élargie comptant un certain nombre de pays qui participeront bientôt aux travaux concernant la PDE pour la première fois.

C. Menaces imminentes et stratégies proposées

Le risque d'ingérence politique dans les méthodologies et la compilation des données concernant le déficit et la dette des administrations publiques déclarés par les États membres constitue l'une des principales menaces pour la PDE. Cela soulève la question de l'indépendance scientifique des services statistiques qui compilent ces données dans les États membres (INS, banques centrales nationales et autres organismes). Étant donné que la définition des politiques et des priorités budgétaires est indiscutablement du ressort des autorités politiques et non pas des services statistiques, ces derniers doivent pouvoir, totalement et de manière incontestable, contrôler et avoir la responsabilité des méthodologies statistiques et de la compilation des données. Ces services doivent calculer les chiffres en respectant strictement les concepts et les méthodes du SEC 95, d'autres actes législatifs pertinents de l'UE et les orientations d'Eurostat.

Il est essentiel de réaffirmer et de renforcer l'indépendance scientifique des autorités statistiques aux niveaux national et européen afin d'accroître la crédibilité de la PDE et du pacte de stabilité et de croissance.

Pour ce faire, les autorités politiques doivent s'abstenir de toute forme d'ingérence dans les méthodologies statistiques et la compilation des données. En outre, elles doivent s'efforcer de promouvoir la transparence de ces données et d'encourager l'application de la procédure de consultation existante centrée sur le CMFB qui est présentée dans la section III. A. ci-dessus.

La notion d'indépendance scientifique des statisticiens devrait encore être précisée et basée sur un accord commun et applicable à l'échelle communautaire. De plus, la création d'un système approprié "d'évaluation réciproque" au niveau européen, visant la transparence complète des données, contribuerait à renforcer cette indépendance.

La question des ressources est un autre aspect important. Des ressources limitées et des besoins statistiques toujours croissants créent un déséquilibre qui gêne l'amélioration des statistiques les plus importantes à des fins à la fois nationales et européennes. Il est proposé que les priorités statistiques soient revues par les États membres et au niveau européen en vue d'appliquer le principe de "l'Europe d'abord". Cela signifie, en particulier, que lorsque des données pour chaque pays ne sont pas demandées à des fins communautaires, les États membres n'auraient qu'à transmettre les informations nécessaires à l'établissement de statistiques de l'UE sans avoir à produire les mêmes statistiques au niveau national. Agir ainsi permettrait de réaffecter des ressources au profit des statistiques les plus importantes, notamment les données PDE.

Une Communication spécifique de la Commission au Parlement Européen et au Conseil sur la nécessité et les moyens d'une amélioration de la qualité des statistiques budgétaires est actuellement en préparation. Cette communication contient une proposition de code de conduite sur la déclaration et la validation des données sur le déficit et la dette des administrations publiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs.

Le code de conduite proposé, qui devra, d'une part, faire l'objet d'un accord des Etats membres, et d'autre part être endossé par le Conseil Ecofin, met en avant des solutions techniques détaillées visant à améliorer les règles et procédures relatives aux statistiques de la PDE. La présente Communication vise à répondre directement à la demande du Conseil Européen de Barcelone de mars 2002, en mettant l'accent sur les principes qui doivent présider aux procédures d'établissement et de déclaration des statistiques de la PDE et au rôle des organismes responsables de ces procédures. D'autre part, elle en appelle au soutien du Conseil Européen par rapport au renforcement de ces principes. Le code de conduite proposé est ainsi pleinement complémentaire de la présente Communication sur les statistiques de la zone euro. Par suite, les principaux éléments du projet de code de conduite pourraient être repris et figurer en annexe dans la version finale du rapport complet qui sera soumis au Conseil européen de mars 2003.

IV. Description des objectifs et stratégies d'amélioration, engagements et soutien attendus

A. Description des objectifs et des stratégies

La Commission, le Conseil, la Banque centrale européenne et le Système statistique européen dans son ensemble ont déjà obtenu des résultats très significatifs concernant la PDE et les statistiques macro-économiques infra-annuelles pour la zone euro. Néanmoins, d'autres améliorations sont nécessaires et il convient de traiter certains points faibles et risques importants qui perdurent.

L'actualité et d'autres aspects qualitatifs des statistiques macro-économiques infra-annuelles seront améliorés. En ce qui concerne l'actualité, on appliquera le principe de "l'Europe d'abord" ainsi que les autres politiques en matière de compilation, de dates de publication et de diffusion (voir point II, C, paragraphes 3 à 6) des PIEE. De plus, le partage des meilleures pratiques relatives aux méthodologies statistiques, à la collecte des données et aux aspects organisationnels, entre les États membres sera encouragé. L'accent sera particulièrement mis sur l'amélioration de la couverture des activités de services, des coûts de la main d'oeuvre et des prix à l'importation/exportation ainsi que sur la ventilation de certaines statistiques entre la zone euro et la zone non euro. Naturellement, il conviendra de poursuivre avec détermination la mise en oeuvre des plans d'action nationaux.

En ce qui concerne les statistiques de la PDE, l'indépendance scientifique des statisticiens et la transparence des données doivent être renforcées, et l'actualité doit être maintenue afin de continuer à garantir la crédibilité de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) et du pacte de stabilité et de croissance.

Il est essentiel que les autorités politiques s'engagent fermement à accroître l'indépendance scientifique. Les stratégies mises en oeuvre pour réaliser les autres objectifs prévoient la poursuite des travaux avec les États membres en vue d'améliorer les systèmes statistiques, ainsi que des consultations préalables entre États membres et la Commission sur certaines questions difficiles. Par ailleurs, il sera demandé aux États membres de fournir plus rapidement des informations mieux détaillées, ce qui permettra à la Commission de procéder à un contrôle de conformité plus rigoureux.

Pour atteindre ces objectifs, on compte sur l'engagement ferme de la part des différents acteurs.

B. Engagements attendus

La Commission s'est engagée à faire tout son possible pour mettre en oeuvre les politiques décrites dans le présent rapport et réaliser les améliorations cibles des données de la PDE et des statistiques macro-économiques infra-annuelles pour la zone euro.

La réussite de cette approche dépendra, dans une large mesure, de la coopération totale et de la participation active des États membres. C'est pourquoi, la Commission invite les États membres à respecter leur engagement de fournir les données demandées et à contribuer sans réserve aux améliorations prévues des statistiques macro-économiques infra-annuelles. La Commission appelle également les États membres à s'engager personnellement en faveur d'une transparence totale de la PDE.

Il est proposé que le Conseil des ministres et le Parlement européen soutiennent l'approche de la Commission et invitent instamment les États membres à participer à la réalisation des objectifs fixés par la Commission en respectant les engagements pris de transmettre les données et les informations demandées.

C. Nécessité d'un soutien et d'une orientation politiques de la part du Conseil européen

La Commission (et le Conseil) espèrent obtenir le soutien du Conseil européen pour ce travail effectué dans le cadre du SSE. Il est proposé que le Conseil européen:

- manifeste sa confiance dans les travaux des statisticiens européens, souligne l'importance de leur indépendance scientifique et encourage les actions appropriées pour que ce concept soit mieux défini et mieux assuré au niveau de l'UE;

- favorise un contrôle de conformité rigoureux des statistiques de la PDE basé, notamment, sur une totale transparence des transactions, données et méthodes sur lesquelles se fonde le calcul des chiffres notifiés, et encourage les services statistiques nationaux à adopter les meilleures pratiques pour la collecte de données et l'établissement de statistiques macro-économiques infra-annuelles;

- encourage la Commission à mettre au point une approche concertée donnant la priorité au calcul d'agrégats pour l'UE/la zone euro selon le principe de "l'Europe d'abord", et demande le soutien des États membres lors de la mise en oeuvre de cette politique. Cela implique que les ressources soient réattribuées au niveau national en vue de renforcer le système statistique européen;

- demande aux services statistiques nationaux de s'engager activement dans les exercices d'étalonnage des performances afin d'améliorer les statistiques, les aspects politiques et organisationnels et le contrôle de conformité;

- insiste sur l'importance d'un dialogue permanent et ouvert entre producteurs et utilisateurs de statistiques dans les instances appropriées, car cela devrait permettre aux producteurs de rendre un meilleur service répondant aux besoins des utilisateurs et de renforcer la transparence, la crédibilité et l'autorité des statistiques.

Tableau 1

Liste des principaux indicateurs économiques européens: Périodicité et délais en jours calendaires

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ND: non disponible (non publié au niveau de l'Union européenne)