Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 50/03)

Date d'adoption de la décision: 31.1.2003

État membre: Italie (Lombardie)

Numéro de l'aide: N 599/02

Titre: Modifications et corrigendum de l'aide N 584/01 "Aides pour un développement rural compatible avec la valorisation des ressources de la faune et environnementales"

Objectif: Modifications et corrigendum de l'aide N 584/01, approuvés par la décision de la Commission SG(2002) 711 du 19 mars 2002. Introduction d'une nouvelle action: cultures à perdre dans les terrains gelés [au sens du règlement (CE) n° 1251/1999]

Base juridique: Modifica ed integrazione al regime di aiuto N 584/01 "Contributi per uno sviluppo rurale compatibile con la valorizzazione delle risorse faunistiche ed ambientali"

Budget: 1250000 euros par an, pour les trois premières années

Intensité ou montant de l'aide: Selon les mesures

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.1.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 646/02

Titre: Aides destinées à promouvoir les services de consultants pour les petites et moyennes entreprises

Objectif: Améliorer les performances et la compétitivité des entreprises commerciales et renforcer la volonté de créer des entreprises

Base juridique: Richtlinien über die Förderung von Unternehmensberatungen für kleine und mittlere Unternehmen

Budget: En moyenne 150000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 50 %

Durée: Jusqu'au 31.12.2005

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.1.2003

État membre: Autriche (Vorarlberg)

Numéro de l'aide: N 705/02

Titre: Aide à l'élevage de bétail

Objectif: Amélioration de la qualité de l'exploitation animale. L'aide est accordée au titre des mesures suivantes:

- première acquisition de bons reproducteurs de manière à améliorer la qualité (à l'exception des petits animaux et des oiseaux), intensité de l'aide: 40 %

- création et tenue de livres généalogiques (à l'exception des petits animaux et des oiseaux), intensité de l'aide: 80 %

- détermination de la valeur génétique et de la production (à l'exception des petits animaux et des oiseaux), intensité de l'aide: 70 %

- introduction de pratiques ou de procédés de sélection innovateurs, intensité de l'aide: 40 %

- exploitation de reproducteurs mâles de grande valeur génétique inscrits dans les livres généalogiques (à l'exception des petits animaux, des oiseaux et des abeilles), intensité de l'aide: 30 %

- réunions d'information, formation et perfectionnement professionnel par des sociétés d'élevage et d'autres organismes; organisation de concours, de foires et d'expositions ainsi que participation à de telles manifestations, intensité de l'aide: 100000 euros par trois ans par bénéficiaire ou au maximum 50 % des coûts éligibles pour les petites et moyennes exploitations

Base juridique: Die Maßnahme basiert auf der Richtlinie der Vorarlberger Landesregierung zur Förderung der Tierzucht und Viehwirtschaft

Budget: 2,1 millions d'euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 31.1.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 731/02

Titre: Aides à la filière ovine avec signe officiel de qualité

Objectif: Prise en charge d'une partie des coûts de contrôle en faveur des productions ovines avec signe officiel de qualité

Budget: 1630000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 100 % la première année et réduction annuelle progressive de 20 %

Durée: Six ans

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Date d'adoption de la décision: 31.1.2003

État membre: Espagne (Madrid)

Numéro de l'aide: N 770/02

Titre: Aides à la promotion d'investissements pour l'innovation technologique de l'industrie alimentaire

Objectif: Promotion d'investissements pour l'innovation technologique de l'industrie alimentaire

Base juridique: Proyecto de Orden por la que se regulan ayudas al fomento de las inversiones para la innovación tecnológica de la industria alimentaria en la Comunidad de Madrid

Budget: Pour l'année 2003: 1100000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les bénéficiaires et les aides

Durée: 2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids