ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.9

Le droit d’auteur reste un moyen fondamental de protection des auteurs et participants à la diffusion d’œuvres et de spectacles par les réseaux numériques interconnectés. Pour s’adapter aux très rapides bouleversements technologiques et aux innovations en matière de distribution et de services, le droit d’auteur doit évoluer. Cette modernisation doit se faire dans un cadre qui permette de garantir les droits des créateurs et interprètes, la juste rémunération de leur effort créatif, leur association au succès commercial des œuvres et le maintien d’un haut niveau de protection et de financement des œuvres. Il convient en particulier de réexaminer le statut juridique des plateformes de services en ligne s’agissant du droit d’auteur. Bien qu’étant aujourd’hui le principal moyen, pour les utilisateurs, d’accéder à du contenu en ligne, les plateformes de services affirment être de simples intermédiaires techniques et refusent donc de rémunérer les créateurs de contenu. Cette situation nuit à l’efficacité du marché, fausse la concurrence et fait baisser la valeur globale du contenu culturel en ligne.
—

dans les considérants 48, 62, 65, 66 et 80, la Commission devrait confirmer si les références faites à certains textes législatifs correspondent en effet aux dernières mesures prises dans les domaines respectifs (par exemple, au considérant 48, la référence à la directive «abus de marché» devrait être remplacée par la référence au règlement «abus de marché» [règlement (UE) no 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission]),
4.4.

Le Comité comprend la préoccupation de la Commission concernant l’absence d’un instrument juridique lui permettant d’assurer un accès effectif des entreprises européennes aux marchés publics des pays tiers, car le règlement (UE) no 654/2014 concernant l’exercice des droits de l’Union pour l’application et le respect des règles du commerce international ne s’applique pas en l’absence d’un accord international. Cependant, la procédure d’enquête prévue aux articles 6 à 8 du règlement semble particulièrement lente et dépourvue d’efficacité. D’abord, le Comité exprime ses doutes quant au large pouvoir d’appréciation laissé à la Commission de décider de l’opportunité de mener ou non une enquête. Ensuite, en ce qui concerne la durée de l’enquête; contrairement à ce qu’affirme la Commission, elle n’a pas été réduite dans la nouvelle proposition et reste d’une durée totale possible de douze mois. Cela semble particulièrement long étant donné que dans un grand nombre de cas, et surtout dans les cas où la Commission engagera l’enquête de sa propre initiative, elle dispose déjà d’un certain nombre d’éléments et a souvent déjà abordé le sujet dans l’espace de dialogue existant avec les pays tiers. Le Comité comprend également le fait que l’enquête soit suspendue durant d’éventuelles négociations commerciales. Cependant, étant donné la durée des négociations commerciales et de leur mise en œuvre, il trouve souhaitable de définir un délai de suspension, qui ne doit pas excéder deux ans.
6.3.

L’affectation de ressources adéquates à la recherche et au développement est fondamentale si l’on veut préserver les avancées technologiques en matière de production et de distribution intelligente. Cet aspect est particulièrement important dans le domaine des énergies renouvelables, l’objectif étant de rendre leur production économique et fiable. De plus, le développement des technologies de pointe, telles que l’utilisation de l’hydrogène, des piles à combustible et de la fusion nucléaire pour la production d’énergie, doit se poursuivre.
3.3.1

Il est de la plus haute importance que les règles applicables aux marchés publics ne constituent pas un obstacle à la bonne gestion de la situation actuelle et n’empêchent pas d’offrir la protection prescrite par la législation en matière d’asile. Les secteurs dans lesquels ce risque est le plus manifeste sont le logement, les soins de santé, la sécurité et la fourniture de denrées alimentaires.
4.13.

Enfin, il y a lieu de signaler que la Commission entend appliquer le règlement de façon rétroactive. Cette option a pour implication que, lorsqu’elles entravent ou limitent la portabilité, les clauses et conditions des engagements négociés antérieurement par les parties sont réputées nulles et non avenues. En outre, les accords entre lesdites parties pour la mise en œuvre du principe de la portabilité transfrontière sont encouragés.
2.2.

Le règlement (UE) no 575/2013 dispense des exigences en matière de grands risques et de fonds propres les entreprises d’investissement dont l’activité principale consiste exclusivement à fournir des services d’investissement ou à exercer des activités d’investissement portant sur les instruments financiers visés à l’annexe I, section C, points 5, 6, 7, 9 et 10, de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, et auxquels ne s’appliquait pas, au 31 décembre 2006, la directive 93/22/CEE du Conseil (ci-après les «négociants en matières premières»). Ces dérogations s’appliquent jusqu’au 31 décembre 2017.
1.4.

Le CESE estime qu’il conviendrait de ne pas exclure les entreprises du secteur financier du champ d’application de la directive de lutte contre l’évasion fiscale. Le CESE invite la Commission et les États membres à intensifier les négociations internationales dans le cadre d’institutions telles que l’OCDE ou le G20, afin de garantir une mise en œuvre uniforme au niveau de l’Union européenne et de l’OCDE et d’examiner si les règles proposées peuvent également être appliquées à des sociétés financières et, dans l’affirmative, de quelle manière il convient de procéder pour ce faire.
4.23

La propagation des organismes nuisibles et des maladies touchant les animaux et les plantes, aggravée par la mondialisation des échanges et le changement climatique, a des répercussions négatives sur les systèmes alimentaires. L’apparition récente de foyers de peste porcine africaine ou de la bactérie Xylella fastidiosa qui affecte les oliviers dans le sud de l’Italie ne représente que quelques exemples de la façon dont les maladies animales et végétales peuvent perturber le système alimentaire et générer des pertes. Bien que l’UE dispose pratiquement du meilleur système de détection précoce et de prévention dans le monde, ses politiques et son cadre législatif en matière de santé animale et végétale pourraient encore être davantage développés et renforcés en mettant plus l’accent sur la prévention des crises, l’amélioration de la surveillance et de la détection précoce, le degré de préparation et la gestion, ainsi que sur l’identification et l’évaluation des nouveaux risques émergents, à la fois dans l’UE et en dehors. Un réseau de laboratoires de référence existe déjà pour les maladies animales, mais pas pour les maladies des plantes. La connaissance et la recherche sont les principaux piliers de la prévention. Le CESE invite la Commission et les États membres à être encore plus ambitieux en finançant d’urgence des centres de recherche sur les maladies des animaux et en établissant des laboratoires de référence pour les maladies végétales. Il conviendrait également de renforcer les systèmes de détection précoce et de prévention, tout en veillant à ce que les producteurs d’aliments et les autres opérateurs (par exemple les agriculteurs) soient dûment indemnisés pour toute perte, notamment pour les dommages économiques subis par les agriculteurs lorsque des restrictions commerciales sont imposées dans l’intérêt public général en cas d’épidémie. En outre, l’accent doit être mis sur l’établissement de systèmes agricoles diversifiés qui seront davantage en mesure de résister aux agressions biotiques.
4.3.6

L’éducation est la clé de la croissance économique et du développement futurs des États membres, ainsi que du renforcement de la compétitivité de l’Union sur les autres marchés mondiaux. Le manque de travailleurs hautement qualifié dans tous les États membres de l’UE a des retombées très négatives. De plus, l’écart entre l’offre et la demande se concentre dans quelques secteurs spécifiques, notamment ceux de l’ingénierie, des hautes technologies, et des télécommunications. Le CESE estime que le fossé grandissant entre les réalités du monde du travail et les systèmes éducatifs va créer des obstacles structurels à la production au cours des dix à quinze prochaines années. Le CESE recommande de concentrer davantage les fonds dans le domaine de l’éducation sur l’amélioration de l’attractivité et de la qualité des cursus d’enseignement et de formation professionnels et d’entreprendre des réformes visant à une meilleure adéquation entre l’éducation et les besoins du marché du travail, conformément aux besoins des États membres en diverses professions, disciplines, secteurs et domaines. La Commission devrait également investir davantage dans l’éducation des adultes, étant donné que ces derniers représentent le plus grand groupe de chômeurs et de travailleurs en activité et qu’ils ont besoin de compétences de pointe ainsi que de mettre à jour leurs connaissances, notamment dans les nouvelles technologies.
4.3.3.

Mobilité urbaine — Il n’est guère possible d’agir en matière de mobilité urbaine durable que si les citoyens eux-mêmes sont disposés à changer leurs habitudes de mobilité. Le CESE propose donc d’associer des organisations telles que le Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d’intérêt économique général (CEEP), BusinessEurope, la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF), Polis (un réseau de villes et régions européennes qui œuvrent au déploiement de technologies et de politiques innovantes dans le domaine du transport local), la Fédération cycliste européenne et l’Institut pour la planification et le développement (IPD) à Prague. Nous entendons également que, pour ce thème, il importe notamment de recourir à des approches intégrées telles que les plans de mobilité urbaine durable (PMUD) et nous estimons par conséquent que la mobilité urbaine est un facteur du développement économique, de l’amélioration du cadre environnemental et de la transition énergétique dans les villes. Le CESE fait valoir l’importance d’instruments européens spécifiques de financement en faveur de la mobilité urbaine, un secteur qui requiert des investissements à forte intensité en capital.
9.1.1.

Ces dernières années, l’Union européenne et ses États membres ont adopté un vaste ensemble de mesures (union bancaire, réformes structurelles, etc.) dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance. En conséquence, des progrès ont été accomplis dans la correction des déséquilibres macroéconomiques. Dans un contexte de très faible inflation (0 % en 2015 et une prévision de 1,7 % pour 2017), on a constaté une diminution sensible du déficit public [2,5 % du PIB actuellement et une prévision de 1,6 % du PIB pour 2017 (16)]. Les mesures visant à réduire l’important encours de la dette publique (86,8 % du PIB) et privée (ménages: 57,9 %, sociétés non financières: 79,5 %) supposent des restrictions à l’investissement et à la consommation.
4.11.

L’objectif des actions de recherche et d’innovation devrait consister à modéliser, à jauger et à contrôler le fonctionnement et l’entretien des installations de chauffage et de refroidissement décentralisées à faibles émissions de gaz à effet de serre, à accélérer l’installation sur le marché de nouveaux produits et systèmes énergétiques caractérisés par leur efficacité et à optimiser les trois piliers de l’utilisation efficace de l’énergie, à savoir la mesure de la consommation énergétique, son optimisation et son fonctionnement viable, pour pérenniser les résultats obtenus.
5.2.

Dans son avis ECO/380, le CESE formule des propositions en vue de futures initiatives de la Commission dans le domaine de l’UEM. Le CESE est convaincu que ce type de mesures contribuera à mettre un terme aux divergences en matière de fonctionnement des marchés du travail et des systèmes sociaux et de fixation des salaires, systèmes qui sont nécessaires pour stabiliser l’UEM et l’approfondir d’un point de vue démocratique et social. L’approche du CESE s’appuie sur l’idée que, dans le cadre général de la politique monétaire, budgétaire et salariale, il est possible de renforcer la confiance et d’assurer une plus grande convergence sans porter atteinte à l’indépendance des négociations collectives.
4.3.

La proposition d’étendre la représentation extérieure de la zone euro fait partie d’un paquet qui refond le semestre européen et introduit les conseils nationaux de la compétitivité et un comité budgétaire européen. Ces mesures en particulier exigeront de l’Union européenne et de la zone euro d’être représentées au sein d’autres enceintes internationales pertinentes. À cet égard, il semble utile de renforcer les synergies avec l’OCDE, le G7, le G20, la BRI ou encore la Banque mondiale. Ces démarches touchent à l’exécution et à la coordination des politiques macroéconomiques, de la réforme de la règlementation financière et de la transparence fiscale (par les représentants de l’Union européenne et de la zone euro — à savoir le président du Conseil européen, le président de la Commission européenne, le président de l’Eurogroupe, les représentants de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne — et les ministres de chacun des États représentés au sein du G7 et du G20), des questions liées à la mise en place d’une union bancaire et d’une union des marchés des capitaux et d’autres thèmes en rapport. D’autres institutions pourraient être concernées, comme la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (BAII), où de nombreux États membres de l’Union européenne sont représentés.
4.5.

Le CESE soutient le développement de services dans les secteurs productifs, au moyen de mesures garantissant de nouveaux modèles commerciaux pour la fourniture conjointe de biens et de services. Une meilleure transposition de la directive sur les services et une formulation plus claire et consensuelle de ses dispositions d’application pourraient garantir des applications compatibles avec des normes techniques et réglementaires de qualité.
3.5.3.

La communication pourrait également être une occasion à saisir pour lancer une réflexion qui ne soit pas de pure forme et de nature oratoire sur les valeurs communes, qu’elles soient d’ordre citoyen, éthique ou religieux, qui sont à la base de notre identité — et que nous avons peur de brandir et de défendre: telle sera la véritable assise sur laquelle la zone euro et les pays qui souhaitent se joindre à cette initiative pourront renaître. Il s’agira d’une expérience unique d’intégration qui sera ouverte non seulement aux dix-neuf pays composant cette zone mais aussi à tous les autres États membres de l’Union européenne, dont les adhérents plus récents, qui désirent faire partie d’un noyau politique destiné à grandir progressivement, comme il en advint de la première Communauté économique européenne, de 1957, constituée de six pays fondateurs, qui étaient les vrais et véritables audacieux de l’époque et sans lesquels aujourd’hui, nous ne serions pas occupés à parler d’Europe, ni ne serions les «vingt-huit»!
4.4.6.

Étant donné que la crise financière a été en grande partie causée par les activités spéculatives des banques d’investissement, ce type d’activité reste une menace latente pour la stabilité des marchés financiers. Aucune analyse n’a encore examiné de manière approfondie dans quelle mesure les activités de négociation hautement spéculatives, telles que les transactions à haute fréquence, peuvent être maintenues alors que l’objectif recherché est une plus grande stabilité des marchés dans le monde, et il y a lieu d’établir une distinction claire entre les pratiques d’investissement et les opérations de crédit à faible risque, d’une part, et les activités de banque d’investissement à haut risque, d’autre part. À cette fin, il existe déjà un certain nombre de modèles tels que le modèle Vickers et la règle Volcker. Le CESE recommande l’adoption dans l’Union européenne d’une loi Glass-Steagall, étant donné que d’autres marchés financiers (comme par exemple ceux des États-Unis et des pays «BRICS») envisagent de la rétablir afin d’améliorer la stabilité du secteur bancaire. On éviterait ainsi des risques pour les épargnants et les contribuables.
3.18

Enfin, la Commission développe sa vision de la mise en œuvre de l’union de l’énergie. Elle appelle de ses vœux un processus de gouvernance fiable et transparent. Elle ajoute cependant que ce processus doit être ancré dans la législation; or le CESE estime qu’une politique ne peut se réduire à des procédures législatives ou à une planification administrative. Le succès d’une politique énergétique ne peut être assuré que par l’action politique des gouvernements concernés, l’adhésion des peuples à des objectifs clairs et compréhensibles, la prise en compte des réalités économiques, le développement de l’innovation, l’appui de la société civile et l’utilisation des ressorts de l’économie de marché. Si l’idée d’un rapport annuel de suivi est nécessaire, elle ne se suffit pas à elle-même. Un rapport est toujours un document formel, qui risque de tomber dans l’abstraction technocratique. Pour éviter cet écueil, le CESE estime qu’il convient de parvenir à un véritable dialogue européen sur l’énergie qui puisse impliquer les citoyens, qu’ils soient consommateurs, représentants d’organisations de protection de l’environnement, salariés, chefs d’entreprise, agriculteurs, citadins et ruraux, retraités, c’est-à-dire (3) la société civile qui, dans son ensemble, est concernée quotidiennement et de façon très concrète par les questions d’énergie. Il s’agit de préparer l’avenir et non de le subir; or, dans cet avenir, il y aura des prosumeurs, des consommateurs, des producteurs et des «épargnants» d’énergie. C’est en dépassant l’aspect bureaucratique et en s’engageant résolument dans une action politique que l’union de l’énergie trouvera les conditions de son succès.
4.3.3.1.

Dans le second avis (21), le CESE signale que les entreprises et les organisations de la société civile des pays en développement ont besoin d’un soutien pour acquérir les compétences et les capacités leur permettant d’exercer une influence positive sur l’environnement de travail, y compris le respect des principes démocratiques reconnus, pour faciliter la création et la croissance des entreprises, pour améliorer la transparence et réduire la bureaucratie excessive et la corruption endémique, et surtout pour encourager les investisseurs étrangers et locaux.
3.6.2

Un tel réseau interdépendant de compagnies aériennes, d’aéroports, d’entreprises d’assistance au sol, d’organismes de gestion du trafic aérien, etc., génère non seulement des emplois en tant que secteur, mais aussi pour les régions et les communautés que cette industrie relie. Plus le degré de connexions est élevé, plus ces connexions sont importantes pour la région ou la communauté concernée, en raison de leur attrait pour le tourisme et le commerce, et plus grande est la valeur de la connectivité pour l’économie.
2.3.

Conformément aux exigences réglementaires, les étiquettes des denrées alimentaires et des aliments pour animaux font systématiquement mention de la présence d’OGM depuis plus d’une décennie. À l’heure actuelle, entre 85 et 90 % des aliments pour animaux industriels produits dans l’Union européenne sont étiquetés comme étant ou contenant des OGM, et ce, en raison de la forte présence quantitative, dans leur composition, de matières premières génétiquement modifiées, tant importées que produites dans l’Union européenne, qui représentent en moyenne 20 à 25 % de la formule totale d’un aliment industriel pour animaux. Si elle entre en vigueur, cette proposition pourrait avoir une incidence considérable sur l’offre et la demande de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux dans l’Union européenne. Les retombées qu’elle pourrait avoir sur l’agriculture européenne et, par suite, sur la PAC doivent faire l’objet d’une évaluation approfondie. La réglementation européenne qui garantit la bonne traçabilité de la présence d’OGM dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux devrait être étendue, afin que ces produits soient également étiquetés comme non génétiquement modifiés lorsqu’ils sont réellement exempts d’OGM.
4.3.7.

Le CESE accueille favorablement la transformation du comité d’analyse d’impact en comité d’examen de la réglementation et demande, dans ce contexte, de garantir la plus grande transparence, la plus grande impartialité et la plus grande indépendance des experts. D’une part, la présence d’experts externes représente un pas dans la bonne direction, qui garantit une impartialité accrue de ce comité, l’élargissement de son domaine de compétence aux évaluations et aux bilans de qualité devant permettre, d’autre part, de réaliser des analyses d’impact plus cohérentes et synergiques. L’objectif doit cependant rester la création d’un comité d’analyse d’impact unique et indépendant, qui opère pour l’ensemble des institutions de l’Union européenne et communique avec les organes consultatifs établis que sont le CESE et le CdR. Ce comité indépendant devrait recourir à des experts externes, avoir un président externe et examiner les propositions de la Commission (24). Cette dernière devrait clairement indiquer que l’objectif qu’elle poursuit est celui d’un comité externe indépendant et que la configuration actuelle ne doit être considérée que comme une nouvelle étape intermédiaire en ce sens. Cette solution constituerait un gage de transparence et d’expertise technique et permettrait d’éviter que la réglementation européenne ne soit orientée par certains intérêts.
4.5.1.

Il importe de développer des approches innovantes visant à valoriser les synergies et les complémentarités entre les «Fonds structurels et d’investissement européens 2014-2020» et les autres programmes européens faisant l’objet d’une gestion directe, comme exposé dans le document de la Commission européenne intitulé «Enabling synergies between European Structural and Investment Funds and Horizon 2020» (Permettre les synergies entre les Fonds structurels et d’investissement européens et Horizon 2020) (17).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 32/23

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)»

[COM(2015) 282 final — 2015/0128 (COD)]

(2016/C 032/05)

Le 24 juin 2015, le Parlement européen a décidé, conformément à l’article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil appliquant aux produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) les régimes prévus dans les accords établissant ou conduisant à établir des accords de partenariats économiques (refonte)»

[COM(2015) 282 final — 2015/0128 (COD)].

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n’appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 511e session plénière des 6, 7 et 8 octobre 2015 (séance du 8 octobre 2015), a décidé, par 70 voix pour et 6 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.