Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine"

(COM(2002) 377 final - 2002/0141 (COD))

(2003/C 95/06)

Le 24 juillet 2002, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 152, paragraphe 4 du traité instituant la Communauté européenne, de saisir le Comité économique et social européen d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 février 2003 (rapporteur: M. Donnelly).

Lors de sa 397e session plénière des 26 et 27 février 2003 (séance du 26 février), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 108 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

1. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

1.1. La Commission européenne souhaite renforcer les règles d'inspection d'une série de denrées alimentaires d'origine animale, de la viande fraîche jusqu'au lait. Elle a adopté, le 23 juillet, une proposition de règlement sur les contrôles qui s'intègre dans sa stratégie relative à l'hygiène alimentaire telle qu'elle a été définie dans le Livre blanc de janvier 2000.

1.2. Cette proposition fait partie du "train de propositions sur l'hygiène", lequel constitue une refonte de la législation communautaire en vigueur concernant l'hygiène des denrées alimentaires et les questions vétérinaires, qui est actuellement contenue dans dix-sept directives. Le Comité apprécie hautement l'effort qui est fait par la Commission pour aller dans le sens d'une plus grande simplification et d'une plus grande codification, et il apprécie de même le choix d'agir au moyen de règlements, et non de directives, ce qui permet une mise en oeuvre plus cohérente et plus rapide dans les États membres.

1.3. En ce qui concerne les viandes, la proposition tient compte des avis les plus récents du Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique et met la législation sur l'inspection des viandes en conformité avec les règles qui sont en préparation au niveau de l'UE dans les domaines de l'hygiène, des zoonoses ou des maladies d'origine alimentaire, des contrôles officiels de l'ensemble des denrées alimentaires et des aliments pour animaux. Le CESE approuve le fait que les annexes puissent être modifiées au moyen de la procédure prévue à l'article 6; cela permettra de procéder rapidement à des changements fondés sur les observations du Comité scientifique des mesures vétérinaires en rapport avec la santé publique.

1.4. Les nouvelles règles d'inspection s'appliqueront aux entreprises de transformation de viande et aux installations de découpe de viande. Pour les mollusques bivalves vivants tels que les huîtres, les palourdes et les moules, des programmes de surveillance des zones de récolte devront être mis en place pour mesurer la teneur en contaminants. La consommation de mollusques contenant des toxines peut provoquer des troubles graves de la santé se traduisant par des symptômes qui peuvent aller des vomissements à l'état comateux.

1.5. La Commission souhaite également empêcher que du lait contaminé ne sorte d'une exploitation agricole et qu'il n'arrive jusqu'à des laiteries. Les mesures applicables à la volaille n'ont pas été modifiées.

2. Observations générales

2.1. Le CESE estime qu'il était nécessaire de réviser les règles particulières s'appliquant à l'organisation des contrôles officiels à effectuer sur les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

2.2. Le Comité approuve pleinement le principe selon lequel ces contrôles doivent s'appliquer "de la ferme à la table".

2.3. Le CESE est d'avis que le cadre communautaire devrait améliorer les systèmes nationaux de contrôle, de manière à garantir une démarche cohérente dans tous les États membres.

2.4. En ce qui concerne les mollusques bivalves vivants, le CESE accueille favorablement la proposition qui vise à rendre obligatoire la mise en place d'un programme de surveillance des zones de récolte. Les résultats de la surveillance des zones de récolte de mollusques bivalves vivants pourraient être communiqués au moyen de technologies modernes, dans un souci de communication plus rapide et de transparence accrue.

2.5. Pour ce qui concerne le lait et les produit laitiers, le CESE approuve la proposition de la Commission qui vise à inclure dans les contrôles officiels le contrôle des exploitations productrices, le lait cru lors de sa collecte et les produits laitiers transformés.

2.6. Le Comité approuve la démarche adoptée dans le Livre blanc sur la sécurité alimentaire en ce qui concerne un encadrement communautaire des systèmes nationaux de contrôle. Le Comité a conscience de l'importance du secteur de la petite transformation pour la production de produits de qualité au niveau local, ainsi que de son importance dans la perspective de questions plus générales, telles que la sécurité alimentaire, la santé animale et le bien-être des animaux.

2.7. Le Comité a le sentiment qu'il conviendrait d'adopter des mesures visant à faire en sorte que la mise en application d'un règlement sur les contrôles officiels, tout en poursuivant des objectifs stricts en matière de qualité et d'hygiène, n'ait pas de conséquences pour la viabilité des petits abattoirs et du secteur de la découpe de viande fraîche.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité insiste sur l'importance qu'il y a à ce que le système officiel de contrôle soit fondé sur les risques et repose sur des bases scientifiques.

3.2. Le CESE estime que les vérifications et les contrôles devraient se réaliser en englobant la sécurité alimentaire et la santé et le bien-être des animaux.

3.3. Pour ce qui est du champ d'application de la proposition, le CESE pense qu'il convient d'étendre ces contrôles officiels à tous les secteurs de la chaîne de production alimentaire, "de la ferme à la table".

3.4. Le CESE entend souligner l'importance qu'il y a à ce que d'un bout à l'autre de la production, de la transformation et de la mise sur le marché, l'on applique les principes de l'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP).

3.5. Compte tenu des obligations de vérification, de bonnes pratiques d'hygiène et d'usage de programmes d'analyse des risques et des points critiques pour leur maîtrise (HACCP) qui s'appliquent dans tous les secteurs en matière de contrôles officiels, le CESE entend souligner l'importance qu'il y a à définir des orientations génériques.

3.6. Le Comité estime que l'avis scientifique de l'Autorité européenne de sécurité des aliments concernant les agents pathogènes dans les viandes permettra de fonder sur une démarche scientifique les décisions relatives au traitement thermique.

3.7. Le CESE est d'avis que la Commission devrait mettre en place une chaîne d'information efficace et simple.

3.7.1. Cette chaîne d'information devrait contenir des renseignements sur la non-conformité du lait cru avec les normes convenues. Cette information devrait être communiquée au vétérinaire privé qui s'occupe de l'exploitation de provenance, ainsi qu'à l'autorité compétente chargée de la surveillance de l'exploitation productrice.

3.7.2. De l'avis du Comité, la Commission devrait veiller à ce que les États membres disposent d'un système documenté de gestion de l'information pour communiquer avec les intervenants. Cela revêt une importance particulière lorsque les mesures qui sont nécessaires suite à des contrôles officiels ont des conséquences pour les intervenants. Cela est aussi extrêmement souhaitable dans les situations d'urgence.

3.8. Le CESE souhaite insister sur le fait que c'est à juste titre que le vétérinaire officiel joue un rôle qui est plus axé sur la surveillance, dans la mesure où, en plus des tâches de vérification et d'inspection, il doit veiller à ce que l'information qui résulte des inspections revienne aux exploitants agricoles.

3.9. Au sujet des importations en provenance de pays tiers, le Comité demande à la Commission de veiller à ce que s'applique le même niveau de surveillance que pour les produits de l'Union européenne, dans une perspective de renforcement de la traçabilité et des contrôles "de la ferme à la table".

4. Conclusions

4.1. Le Comité approuve entièrement la proposition de la Commission.

4.2. Le CESE adhère notamment à l'idée qu'il faut effectuer des vérifications et des contrôles à tous les stades de la production, de la ferme à la table.

4.3. Le Comité souligne l'importance de la transparence et d'une circulation efficace et rapide de l'information, éléments à caractère vital dès lors qu'il s'agit de garantir la confiance des consommateurs.

Bruxelles, le 26 février 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch