ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 568 
 
 
 
Vol. 1983/0 216 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM (83) 568 final
Bruxelles, le 30 septembre 1983
Proposition de  
DECISION DU CONSEIL
autorisant la prorogation ou la tacite reconduction de certains accords  
commerciaux conclus par des Etats membres avec des pays tiers
(présentée par la Commission au Conseil)
COM (83) 568 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. La Commission, en application de l'article 3 de la décision dü Conseil du  
16 décembre 1969 (1) concernant l'uniformisation progressive des accords  
relatifs aux relations commerciales des Etats membres avec les pays tiers
,  et la négociation des accords .communautaires, propose au Conseil  
d'autoriser les Etats membres à proroger ou reconduire tacitement les  
accords commerciaux annexés à la proposition de décision du Conseil  
ci-jointe.
Il s'agit de la 4ème tranche 1983, à savoir des accords dont l'expiration  
ou le délai de dénonciation se situe dans la période allant du 1er novembre  
1983 au 31 janvier 1984.
La consultation préalable prévue par l'article 2 de cette décision a eu  
lieu par procédure écrite. A l'issue de celle-ci, le 16 septembre 1983, il  
a été constaté que les conditions pour envisager la prorogation de ces  
accords pour la période d'une année sont remplies.
2. La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que les propositions  
visant à autoriser les Etats membres à reconduire ou à proroger pour la  
période d'une année supplémentaire certains accords repris dans cette  
tranche ne préjugent nullement ae la position qu'elle serait amenée à  
prendre lors de la prochaine échéance des accords dont il s'agit.
(1) J.O. n° L  326 du 29.12.1969, p. 39.

Froposition de  -  DECISION DU CONSEIL
autorisant La prorogation ou La tacite reconduction de certains accords  
commerciaux concLus par des Etats membres avec des pays tiers
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le Traité instituant La Communauté économique européenne, et notamment son  
articLe 113,
vu La décision 69/494//CEE du ConseiL, du 16 décembre 1969, concernant L'unifor­
misation progressive des accords reLatifs aux reLations commerciaLes des Etats  
membres avec Les pays tiers et La négociation des accords communautaires (1),  
et notamment son articLe 3,
vu La proposition de La Commission,
considérant que, pour Les accords et protocoLes énumérés à L'annexe, La proro­
gation ou La tacite reconduction au-delà de La oériod* de transition a été  
autorisée en dernier Lieu par La décision 82/855/CEE (2);
considérant que Les Etats membres intéressés ont demandé L'autorisation de  
proroger ou de reconduire ces accords afin d'éviter une discontinuité dans Leurs  
reLations commerciaLes conventionneLLes avec Les pays tiers concernés;
considérant toutefois que La pLupart des domaines couverts par ces accords  
nationaux font désormais L'objet d'accords communautaires; que, dans cette  
situation, iL s'agit d'autoriser Le maintien des accords nationaux pour Les  
seuLs domaines non couverts par des accords communautaires; que, par aiLLeurs,  
cette autorisation ne peut porter atteinte à L'obLigation pour Les Etats membres  
d'éviter et, Le cas échéant, d'éLiminer toute incompatibiLité entre ces accords  
et Les dispositions du droit communautaire;
considérant que, en outre, Les dispositions des accords à proroger ou à  
reconduire ne doivent pas constitue^, pendant La période considérée, une entrave  
à La mise en oeuvre de La politique"commerciale commune;
considérant que Les Etats membres intéressés ont déclaré que La prorogation ou  
La tacite reconduction de ces accords ne serait pas de nature à empêcher  
L'ouverture des négociations communautaires avec Les pays tiers concernés et Le  
transfert des matières commerciaLes de ces accords dans des accords communau­
taires, ni à entraver, pendant La périod'«* considérée, L'adoption des mesures  
nécessaires pour achever L'uniformisation des régimes d'importation des Etats  
membres;
considérant que, à L'issue de La consultation prévue à L'article 2 de La  
décision 69/494/CEE, il a été constaté, comme Le confirment Les déclarations  
précitées des Etats membres intéressés, que Les dispositions des accords à  
proroger ou à reconduire ne constituent pas, pendant La période considérée,  
une entrave à La mise en oeuvre de La politique commerciale commune;
considérant que, dans ces conditions, ces accords peuvent faire L'objet d'une  
prorogation ou d'une tacite reconduction pour une période Limitée,
CD J.O. n° L  326 du 29.12.1969, p. 39.
(2) J.O. n° L  357 du 18.12.1982, p. 23·

-  2  -
A ARRETE LA PRESENTE DECISION :
Article premier
Les accords commerciaux et protocoles conclus par des Etats membres avec des  
pays tiers et énumérés à l'annexe peuvent, jusqu'à la date indiquée en regard  
de chacun d'eux, être prorogés ou tacitement reconduits pour les domaines  
non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question  
et pour autant que leurs dispositions ne soient pas en contradiction avec les  
politiques communes existantes.
Article 2
Les Etats membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, Par le Conseil

BILAG  —  ANHANG  —  ΠΑΡΑΡΤΗΜΑ  —  ANNEX  —  ANNEXE — ALLEGATO — BIJLAGE
Medlemsstat Tredjeland Afulen« art og dateringUdlob efter forlængelse 
eller Kildende 
videreførelse
Mitgliedstaat Drittland Art und Datum des AbkommensAblauf nach 
Verlängerung oder 
stillschweigender 
Verlängerung
Κ ράτος μέλος Τρίτη χώ ρα Φ ύση καί ήμερομηνία της συμφωνίας'Ημερομηνία ληξεω ς 
κατόπιν της χαρατά- 
σεως ή της σιωκηρβς 
άνανεώσεως
Member State Third country Type and date of AgreementProlonged or tacitly 
renewed until
État membre Pays tiers Nature et date de l’ accordÉchéance après 
prorogation ou 
tacite reconduction
Stato membro Paese terzo Natura e daa dell'accordoScadenza dopo la 
proroga o il 
tacito rinnovo
Lid-Staat Derde land Aard en datum van het akkoordVervaldatum na al 
dan niet stilzwijgende 
verlenging
BENELUX
DANMARK
DEUTSCHLAND
ΕΛΛΑΔΑAutriche/
Oostenrijk
Espagne/
Spanje
Norvège/
Noorwegen
Suède/
Zweden
Suisse/
Zwitserland
Tunisie/
Tunesië
Island
Norge
Schweiz
Sverige
Indonesien
Spanien
Südkorea
Αίγυπτος
Μαρόκο
Τουρκία
'Ινδία
Ισραήλ
Πορτογαλία
Νορβηγία
ΠακιστάνAccord commercial/ 
Handelsakkoord 
Accord commercial/ 
Handelsakkoord 
Accord commercial/ 
Handelsakkoord 
Accord commercial/ 
Handelsakkoord 
Accord commercial/ 
Handelsakkoord 
et échange de notes/ 
en briefwisseling 
Accord commercial/ 
Handelsakkoord
Vareudvekslingsaftale 
Vareudvekslingsoverenskomsl og 
tillægsprotokol hertil 
Vareudvekslingsaftale 
Vareudvekslingsoverenskomst
Handelsabkommen vom 
Handelsabkommen vom 
Handelsabkommen vom29. 6. 1957 
2. 6. 1960 
28. 5. 1957 
27. 4. 1957 
21. 6. 1957 
l 5. 5. 196131. 3. 1986" 
14. 4. 198JT
30. 4. 198 5" 
28. 2. 198 5
31. 3. 1985
'Εμπορική
'Εμπορική
Εμπορική
'Εμπορική
’Εμπορική
Εμπορική
‘Εμπορική
Εμπορικήσυμφωνία
συμφωνία
συμφωνία
συμφωνία
συμφωνία
συμφωνία
συμφωνία
συμφωνία1.8.1958 31. 3.198 5"
4.6.1948 31.12.198 V
30. 3.194612.198 1 / 31.2.8.1966
15. 9.1951 31.12.198 y
11. 3.1948 31. 1 .1985"
22. 4.1953 31. 3.\9Ζ6
20.‘6.1960 30. 4.198 Γ
8.4.1965 7.4.198 if
1.1 .1979 1 .1.1985"
1.11.1961 1 .11.198 Ψ
7.11.1953 7.11.198</
31. 1 .1973 31. 1 .198 S'
30. 1 .1969 30. ι.198Γ
31.12.1949 31.12.198 9
1.1.1965 1 .1 . 1985"
17. 1 .1963 17. 1 .1985"

FRANCE
IRELAND
ITALIAAfrique du Sud (') 
Corée dii Sud 
Inde (‘)
Irak
Liban
Austria
Finland
Iceland
Sweden
Corea del Sud 
El Salvador
Indonesia
Iran
IsraeleÉchanges de lettres 
Échange de lettres 
Accord commercial 
et échange de lettres 
Accord commercial 
Accord commercial
Trade Agreement concluded 
by exchange of notes 
Trade Agreement 
Trade Agreement 
Trade Agreement
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocollo addizionale 
Accordo commerciale
Scambio di note
Accordo commerciale 
Scambio di lettere
Processi verbali
Accordo commerciale 
Protocollo e scambio 
di note successivo 
Accordo commerciale 
Protocollo 
Scambio di note
Accordo commerciale18. 4.1964
12. 3.1963
19.10.1959
25. 9.1967
25. 3.1955
6.10.1950
1.6.1951
2.12.1950
25. 6.1949
9.3.1965
30. 3.1953
21.12.1955
23. 3.1951
29. 1.1958
23. 3.1961
5.3.1954
5.1.1956
21.10.1956
11.2.1964
1.7.1967
30. 4.1969
20. 5.1953
31. 8.1959
10. 5.1962
18. 2.195431. 12. 198V 
31. 3. 1985"
31. 12. 198 V  
25. 3. 198 5" 
10. 4. 198 5”
31. 12. 198 y  '1 
31. 12. 198 i f - 
31. 12. 198 y  
31. 12. 198 ÿ
8. 3. 198 5"
31. 3. 198 5" ■
31. 3. 198iT
9. 2. 1985" ,v
31. 3. 1985*
Iugoslavia
Norvegia31. 12. 198 V
31. 3. 1985"
11. 3. 1985"
l
31. 3. 198 S "Repubblica
dominicana
NEDERLAND Finland Handelsakkoord 8. 12. 1956
(') Prorogation par échange de notes.