f)assurer le réexamen et le suivi régulier des mécanismes d’information et d’établissement de rapports
afin de mettre en place un système plus cohérent et plus efficace, qui garantisse la présentation ratio-nalisée de rapports de grande qualité et de données et d’informations environnementales comparableset pertinentes. La Commission est invitée à présenter dans les meilleurs délais une proposition à ceteffet, le cas échéant. Les exigences concernant le suivi, la collecte de données et l’établissement derapports devraient être prises en compte de manière efficace dans la législation future en matièred’environnement;
g)favoriser la mise en place et l’utilisation d’applications et d’outils de surveillance terrestre (par exemple,
les satellites) en tant qu’instruments d’aide à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques.
Article 11
Contrôle et évaluation des résultats
1. Au cours de la quatrième année de mise en œuvre du programme, la Commission évalue les progrès
réalisés dans son application ainsi que les tendances et les perspectives pour l’environnement qui y sontliées. Elle se base pour ce faire sur un ensemble complet d’indicateurs. La Commission soumet ce rapport àmi-parcours au Parlement européen et au Conseil, ainsi que toute proposition de modification jugéeopportune.
2. Au cours de la dernière année de mise en œuvre du programme, la Commission présente au Parle-
ment européen et au Conseil une évaluation finale concernant le programme ainsi que l’état de l’environ-nement et les perspectives dans ce domaine.
Article 12
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à …, le …
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2002)0008
Dimensions et poids maximaux autorisés des véhicules routiers ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de
l’adoption d’une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/53/CEdu Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensionsmaximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic
international (9068/1/2001Odash C5-0433/2001Odash 2000/0060(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
:dash vu la position commune du Conseil (9068/1/2001 :dash C5-0433/2001(
1)),
:dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 137(3)),
:dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
(1) JO C 360 du 15.12.2001, p. 1.
(2) JO C 178 du 22.6.2001, p. 60.
(3) JO C 274 E du 26.9.2000, p. 32.C271E/174 FR 7.11.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002
:dash vu l’article 78 de son règlement,
:dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0437/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2002)0009
Attestation de conducteur ***II
Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue
de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règle-ments (CEE) n
o881/92 et (CEE) no3118/93 du Conseil afin d’instaurer une attestation de conduc-
teur (10353/1/2001Odash C5-0473/2001Odash 2000/0297(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
:dash vu la position commune du Conseil (10353/1/2001 :dash C5-0473/2001),
:dash vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 751(2)),
:dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2001) 373),
:dash vu l’article 251, paragraphe 2, du traité CE,
:dash vu l’article 80 de son règlement,
:dash vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la politique régionale, des trans-
ports et du tourisme (A5-0469/2001);
1. approuve la position commune;
2. constate que l’acte est arrêté conformément à la position commune;
3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254,
paragraphe 1, du traité CE;
4. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) «Textes adoptés» du 16.5.2001, point 11.
(2) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 207.7.11.2002 FR C271E/175 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 janvier 2002