Recommandation de décision du Conseil autorisant l'ouverture des négociations en vue de l’adaptation des accords suivants à l’élargissement de l’UE à la Croatie: accord sur l’Espace économique européen, accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009 2014, accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et accord de coopération et d'union douanière avec Saint Marin /* COM/2012/0255 final */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le traité relatif à l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne[1] a été signé le 9 décembre 2011. L’Union européenne et ses États membres ont conclu des accords sur l'Espace économique européen (EEE) avec la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein, un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, un accord sur la libre circulation des personnes avec la Suisse, ainsi qu’un accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin. Ces accords doivent être adaptés afin d'intégrer la Croatie parmi les parties contractantes au moment de son adhésion à l’Union européenne. Les conditions de leur adaptation doivent être négociées entre les parties contractantes actuelles et le pays adhérent. Les négociations devraient débuter rapidement de sorte que les instruments d’adaptation de ces accords puissent entrer en vigueur à la date d’adhésion de la Croatie à l’Union européenne. Conformément à l’article 6 de l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie (ci‑après dénommé «acte d’adhésion de la Croatie»), ces négociations devraient être menées par la Commission sur la base de directives de négociation approuvées par le Conseil et après consultation d’un comité composé des représentants des États membres. Les négociations, qui seront menées au nom de l’Union européenne et de ses États membres, devraient s’engager sur la base des considérations ci-après. 1. Accord sur l'Espace économique européen Conformément à l’article 6, paragraphe 5, de l’acte d’adhésion de la Croatie, celle‑ci s'engage à devenir partie, aux conditions prévues dans ledit acte, à l'accord sur l’EEE. Conformément à l’article 128 de l’accord sur l’EEE, la Croatie demandera par conséquent à devenir partie audit accord. Il convient à cet effet d’habiliter la Commission à négocier, au nom de l’UE et de ses États membres, un accord sur l’adhésion de la Croatie à l’EEE avec les parties contractantes à l’EEE et la Croatie. Sur la base de l’expérience acquise lors des négociations sur l’élargissement de l’EEE de 2007, les points suivants peuvent faire l’objet de négociations: – Dérogations et dispositions transitoires: les dérogations et dispositions transitoires prévues dans le cadre du traité d’adhésion devraient être reprises dans l’accord sur l’EEE. Il est peu probable que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein contestent ce principe fondamental. – Produits agricoles et produits agricoles transformés: la Croatie représente une part relativement limitée des échanges EEE. Il ne peut toutefois être exclu que la Norvège et l'Islande demandent une compensation pour l’extinction, à la date d'adhésion, des accords bilatéraux de libre-échange conclus avec la Croatie. Pour leur part, les adaptations concernant les produits agricoles et les produits agricoles transformés devraient être définies dans le cadre des négociations ordinaires sur la base, respectivement, de l'article 19 et du protocole 3 de l'accord sur l’EEE, l’objectif étant de poursuivre la libéralisation des échanges dans ces secteurs. – Mécanismes financiers EEE et norvégien: dans l'accord d'élargissement de l'EEE de 2007, les trois États de l'AELE membres de l'EEE sont convenus de contribuer ensemble, jusqu’au 30 avril 2009 inclus, à la cohésion économique et sociale dans l’EEE élargi, à hauteur de 72 millions d’EUR supplémentaires (21,5 millions d’EUR pour la Bulgarie et 50,5 millions d’EUR pour la Roumanie). La Norvège a apporté à elle seule 68 millions d’EUR supplémentaires, au moyen de deux programmes de coopération bilatérale visant à promouvoir la croissance économique et le développement durable en Bulgarie (20 millions d’EUR) et en Roumanie (48 millions d’EUR). De 2009 à 2014, les trois États de l'AELE membres de l'EEE contribueront, en application de l’accord entre l'Union européenne, l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période 2009‑2014, à la cohésion économique et sociale dans l'EEE, à hauteur de 988,5 millions d’EUR au total. Conformément à l’accord entre l'Union européenne et la Norvège concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, la Norvège versera à elle seule 800 millions d’EUR supplémentaires au total. Lors des négociations, l’Union européenne était partie du principe qu’en tant que participants au marché intérieur, les États de l’AELE membres de l’EEE bénéficieraient autant que les États membres de l’élargissement dudit marché et devaient donc aussi participer à son développement durable et équitable en contribuant à atténuer les disparités économiques et sociales dans l'UE/EEE. Comme il est envisagé que l’EEE et la Norvège entament, en 2013, des négociations avec l'UE sur le versement d’une contribution financière aux pays bénéficiaires pour les mécanismes financiers EEE et norvégien pour la période 2015-2020, il semble approprié de suivre la même logique que celle appliquée pour la Bulgarie et la Roumanie en ce qui concerne les négociations relatives à la Croatie; de même, il semble adéquat que les États de l'AELE membres de l'EEE contribuent financièrement à la cohésion économique et sociale dans l’UE/EEE, mais de façon proportionnelle, jusque 2014, sans priver les pays bénéficiaires actuels d’une partie quelconque des montants précédemment convenus, sur la base des mêmes critères. Les fonds supplémentaires devraient être affectés à la Croatie selon les critères en vigueur pour les deux mécanismes financiers existants. Il convient aussi de rappeler dans le cadre de la révision des mécanismes financiers que tout accord d'aide bilatéral conclu entre les États de l'AELE membres de l’EEE et le nouvel État membre prendra fin au moment de l’adhésion de ce dernier à l’Union européenne. Durant le processus d’élargissement avec la Bulgarie et la Roumanie, il a été convenu que la Commission «pourrait», et non «devrait», examiner les projets proposés. La question devrait de nouveau être discutée dans le cadre des négociations. D’une manière générale, les négociations devraient être limitées aux principaux sujets indispensables dans la perspective de l'élargissement de l'EEE, afin d'éviter de fastidieuses procédures qui risqueraient de gêner une entrée en vigueur simultanée des élargissements de l’UE et de l’EEE. 2. Suisse et Saint-Marin Conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 3, de l’acte d’adhésion de la Croatie, celle‑ci s’est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres actuels et l'Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale. Conformément aux mêmes dispositions, l’adhésion de la Croatie à ces accords est approuvée par la conclusion d’un protocole auxdits accords entre le Conseil, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le ou les pays tiers ou l'organisation internationale concernés. Ces protocoles[2] doivent être négociés par la Commission sur la base de directives de négociation approuvées par le Conseil statuant à l'unanimité et après consultation d'un comité composé des représentants des États membres, et conclus par le Conseil. À cette fin, la Commission soumet au Conseil une recommandation relative à l'adoption d'une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations. Accord sur la libre circulation des personnes avec la Suisse Conformément à l’article 6, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion de la Croatie, l’accord sur la libre circulation des personnes avec la Suisse doit être adapté afin d’intégrer le nouvel État membre de l’UE. Les points ci-après peuvent faire l'objet de négociations. Dispositions transitoires: l'accord sur la libre circulation des personnes prévoit des dispositions transitoires permettant à la Suisse, sous certaines conditions, d'appliquer des limites quantitatives à l'accès à une activité économique pendant une durée pouvant aller jusqu'à 12 ans après l'entrée en vigueur de l'accord (c'est‑à‑dire jusqu'au 31 mai 2014), 8 ans après l’entrée en vigueur de son protocole de 2004 concernant la participation, en tant que parties contractantes, des États membres ayant adhéré à l’UE en 2004 (c'est‑à‑dire jusqu'au 31 mai 2014), et 10 ans après l’entrée en vigueur de son protocole de 2008 concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la Bulgarie et de la Roumanie (c'est‑à‑dire jusqu'au 31 mai 2019)[3]. Comme lors de l’élargissement précédent, la Suisse devrait se voir accorder des dérogations et des dispositions transitoires similaires à celles prévues par le traité d'adhésion. Il conviendrait d’obtenir un calcul des limites quantitatives fixées par la Suisse afin de tenir compte des migrations actuelles en provenance du pays adhérent et de sa population. Accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de la Croatie, cet accord doit être adapté afin d’intégrer le nouvel État membre de l’UE. Aucun point particulier à négocier n’a été mis en évidence. En conséquence, la Commission invite le Conseil à: – arrêter la décision ci-jointe autorisant l'ouverture de négociations en vue: – d’adapter l'accord sur l'Espace économique européen à l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie, – d’adapter l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, – d’adapter l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes à l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie, – d’adapter l’accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin à l'élargissement de l'Union européenne à la Croatie; – publier les directives de négociation jointes à la présente décision; – désigner un comité spécial, les négociations devant être conduites en consultation avec ce comité. Recommandation de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'ouverture des négociations en vue de l’adaptation des accords suivants à l’élargissement de l’UE à la Croatie: accord sur l’Espace économique européen, accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009‑2014, accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et accord de coopération et d'union douanière avec Saint‑Marin LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4, vu le traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, signé le 9 décembre 2011[4], et notamment son article 3, paragraphe 4, vu l’acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique[5], et notamment le deuxième alinéa de son article 6, paragraphe 2, et son article 6, paragraphe 5, vu la recommandation de la Commission européenne, considérant que dans la perspective de l’élargissement de l’UE à la Croatie, des négociations devraient être engagées en vue de l’adaptation de l’accord sur l’Espace économique européen, l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009‑2014, l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et l’accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, les modifications à l'accord sur l'Espace économique européen et à l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014, dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie. Article 2 La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, y compris - sous réserve de l’entrée en vigueur du traité d’adhésion - la République de Croatie, les modifications à l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, ainsi qu’à l’accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin, dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie. Article 3 Les directives de négociation figurent en annexe. Article 4 Les négociations sont conduites en consultation avec le [nom du comité spécial à insérer par le Conseil]. Article 5 La Commission est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Directives de négociation en vue de l’adaptation, dans la perspective de l’élargissement de l’UE à la Croatie, de l’accord sur l’Espace économique européen, l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009‑2014, l’accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, et l’accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin 1. Objectif général Adaptation des accords susmentionnés afin de permettre à la Croatie d’en devenir partie au moment de son adhésion à l’UE et révision des contributions financières correspondantes pour atténuer les disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. 2. Début des négociations Les négociations relatives à l’adaptation des accords susmentionnés avec le pays adhérent, d’une part, et l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège / la Suisse / Saint-Marin respectivement, d’autre part, devraient débuter le plus tôt possible. 3. Contenu des instruments d’adaptation des accords existants Le futur nouvel État membre de l’UE doit adhérer aux accords. Accord sur l’Espace économique européen (accord EEE) et accord sur le mécanisme financier norvégien Les dérogations et dispositions transitoires prévues dans l’acte relatif aux conditions d'adhésion de la République de Croatie devraient être reprises dans l’accord sur l’EEE. Une augmentation proportionnelle des montants prévus au titre des mécanismes financiers EEE et norvégien devrait être obtenue jusqu'en 2014 pour la Croatie sur la base des critères en vigueur pour les mécanismes existants. Les négociations devraient être limitées, dans la mesure du possible, aux principaux sujets indispensables dans la perspective de l’élargissement de l’EEE. Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes Les dérogations et dispositions transitoires prévues dans l’acte d’adhésion devraient être reprises lorsque nécessaire. Il conviendrait d’obtenir une révision des limites quantitatives fixées par la Suisse afin de tenir compte des migrations actuelles en provenance du pays adhérent et de sa population. Accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin L’accord doit être adapté pour intégrer la Croatie au moment de son adhésion à l’UE. Aucun sujet particulier exigeant des négociations importantes n'a été mis en évidence. 4. Ratification et entrée en vigueur Les négociations devraient être conclues le plus rapidement possible de telle manière que les instruments d'adaptation puissent entrer en vigueur à la date et sous réserve de l'adhésion de la Croatie. Dans l’hypothèse où les instruments d’adaptation ne pourraient pas entrer en vigueur à la date de l’adhésion, il convient d’envisager une application provisoire en tenant compte des procédures respectives applicables dans l’UE et les pays tiers concernés. FICHE FINANCIÈRE || || DATE: 1. || LIGNE BUDGÉTAIRE: Sans objet || CRÉDITS: 2. || INTITULÉ DE LA MESURE: Adaptation des accords mixtes suivants dans la perspective de l’élargissement de l’Union européenne à la Croatie: Accord sur l'Espace économique européen Accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne sur un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes Accord de coopération et d'union douanière avec Saint-Marin 3. || BASE JURIDIQUE: Articles 207, 217 et 218 TFUE 4. || OBJECTIFS DE LA MESURE: 5. || INCIDENCES FINANCIÈRES Néant || PÉRIODE DE 12 MOIS (Mio EUR) || EXERCICE EN COURS [n] (Mio EUR) || EXERCICE SUIVANT [n+1] (Mio EUR) 5.0 || DÉPENSES - À LA CHARGE DU BUDGET DE L’UE (RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) - DES BUDGETS NATIONAUX - AUTRES || Néant || Néant || Néant 5.1 || RECETTES - RESSOURCES PROPRES DE L’UE (PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE) - NATIONALES || Néant || Néant || Néant || || [n+2] || [n+3] || [n+4] || [n+5] 5.0.1 || PRÉVISIONS DES DÉPENSES || || || || 5.1.1 || PRÉVISIONS DES RECETTES || || || || 5.2 || MODE DE CALCUL: 6.0 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNÉ DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || OUI 6.1 || FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION || NON 6.2 || NÉCESSITÉ D'UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE || NON 6.3 || CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS || NON OBSERVATIONS: [1] [Traité entre le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Hongrie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (États membres de l'Union européenne) et la République de Croatie relatif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, JO L 112 du 24.4.2012]. [2] À l’exception de ceux concernant l’accord ayant trait exclusivement ou principalement à la politique étrangère et de sécurité commune. [3] Article 10 de l’accord, tel que complété par les protocoles de 2004 et de 2008. [4] JO L 112 du 24.4.2012. [5] JO L 112 du 24.4.2012.