Proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (98/C 149/11) COM(1998) 206 final - 98/0130(CNS)

(Présentée par la Commission le 3 avril 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de la Cour des comptes,

vu l'avis du Parlement,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que la concertation prévue par la déclaration commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a eu lieu au sein d'une commission de concertation;

considérant qu'il convient de modifier le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (1), ci-après dénommé «règlement financier», afin de tenir compte de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam du 2 octobre 1997, de la mise en oeuvre de la troisième phase de l'Union économique et monétaire ainsi que de l'adoption du règlement (CE) n° 146/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, visant à accélérer et à clarifier la mise en oeuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (2);

considérant que le traité d'Amsterdam prévoit l'abrogation du protocole n° 16 du traité sur l'Union européenne sur le Comité économique et social et sur le Comité des régions, relatif à la structure organisationnelle commune entre le Comité économique et social et le Comité des régions;

considérant que, conformément au règlement (CE) n° 1103/97 du 17 juin 1997 (3) fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, toute référence à l'écu est remplacée par une référence à l'euro au taux d'un euro pour un écu; considérant que, conformément au règlement . . ./97 du . . . 1998 (4) concernant l'introduction de l'euro, l'euro est la monnaie des États membres participants à compter du 1er janvier 1999;

considérant que, pendant la période transitoire (du 1.1.1999 au 31.12.2001), toute référence dans ce règlement à l'euro doit en règle générale également être lue comme une référence à l'euro en tant qu'unité monétaire, telle que visée à l'article 2, deuxième phrase du règlement . . ./97 du . . . 1998 (5);

considérant que, suite à l'adoption par le Conseil du règlement (CE) n° 1467/97 précité, il convient de prévoir un mécanisme qui assure l'affectation des recettes provenant du paiement par les États membres des sanctions économiques imposées par le Conseil à la répartition des sommes en question entre les États membres participant au système et ne présentant pas de déficit excessif, tout en garantissant le respect des exigences de transparence budgétaire lors des dites opérations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement financier est modifié comme suit:

1. À l'article 4, paragraphe 2, deuxième alinéa, après le premier tiret il est ajouté un nouveau tiret rédigé comme suit:

«- les intérêts sur les dépôts et les amendes visés à la section 4 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil (1)(1) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

, conformément à l'article 126 bis».

2. L'article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Article 11

1. Le budget est établi en euros.

2. L'euro est la monnaie unique telle que définie au règlement (CE) n° . . ./1997 du . . . 1998 concernant l'introduction de l'euro (²).

3. Sans préjudice de dispositions spécifiques découlant de l'application de réglementations sectorielles régissant soit le domaine des recettes, soit le domaine des dépenses, les droits et les obligations des Communautés sont libellés et exécutés en euros.

4. Les conversions entre l'euro et les monnaies des États membres n'ayant pas adopté l'euro sont effectuées au cours du jour; dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, il peut être dérogé à ce principe, conformément aux modalités d'exécution visées à l'article 139.

(²) [JO C 236 du 2.8.1997, p. 7.]»

3. L'article 19 paragraphe premier est modifié comme suit:

a) au premier alinéa, le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant:

«- des sections divisées en état des recettes et des dépenses du Parlement européen, du Conseil, de la Commission, de la Cour de justice, de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des régions.»

b) le troisième alinéa est supprimé.

4. À l'article 19 paragraphe 5, le mot «écus» est remplacé par le mot «euros».

5. À l'article 20, point 3), premier tiret, les mots «Les effectifs du Comité économique et social, du Comité des régions et de leur structure organisationnelle commune figurent de façon distincte dans le cadre de leur section spécifique» sont supprimés.

6. L'article 22 est modifié comme suit:

a) au paragraphe 2, le deuxième alinéa est supprimé;

b) au paragraphe 5, le deuxième alinéa est supprimé.

7. À l'article 24, premier alinéa, les mots «Le Comité économique et social et le Comité des régions nomment d'un commun accord un contrôleur financier.» sont supprimés.

8. À l'article 25, deuxième alinéa, les mots «Le Comité économique et social et le Comité des régions nomment d'un commun accord un comptable.» sont supprimés.

9. À l'article 26 paragraphe 2, deuxième alinéa, les mots «- ces derniers chacun pour la partie qui le concerne et de commun accord pour la structure organisationnelle commune -» sont supprimés.

10. À l'article 28 bis, premier alinéa, après les mots «imposées par la Commission», les mots «ou le Conseil» sont ajoutés.

11. À l'article 31, le mot «écus» est remplacé par le mot «euros».

12. À l'article 33 paragraphe 5, le mot «écu» est remplacé par le mot «euro».

13. L'article 35 est remplacé par le texte suivant:

«Article 35

La Commission transmet, trimestriellement, à chaque État membre n'ayant pas adopté l'euro, un relevé des transferts effectués de la monnaie de cet État membre vers une autre monnaie et vice versa.»

14. À l'article 44, troisième tiret, le mot «écus» est remplacé par le mot «euros».

15. À l'article 69, le mot «écus» est remplacé par le mot «euros».

16. À l'article 111, paragraphes 2 et 3, le mot «écus» est remplacé par le mot «euros».

17. Au titre XI, une nouvelle section I bis, rédigée comme suit est insérée:

«SECTION I bis

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SANCTIONS VISÉES À LA SECTION 4 DU RÈGLEMENT (CE) N° 1467/97 DU CONSEIL (*)

Article 126 bis

La structure d'accueil budgétaire pour le produit des sanctions visées à la section 4 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil est la suivante:

a) dans l'état des recettes, il est ouvert une ligne budgétaire destinée à accueillir les montants de chaque sanction imposée par le Conseil à un État membre conformément à la section 4 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil;

b) parallèlement, et sans préjudice de l'article 28 bis, l'inscription de ces montants à l'état des recettes donne lieu à l'ouverture, dans une ligne à l'état des dépenses, de crédits d'engagement et de paiement. Ces crédits sont destinés à couvrir les remboursements prévus à l'article 16 du règlement (CE) n° 1467/97 du Conseil.

(*) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 356 du 31.12.1977, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2444/97 du Conseil, du 22 septembre 1997 (JO L 340 du 11.12.1997, p. 1).

(2) JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.

(3) JO L 162 du 19.6.1997, p. 1.

(4) [JO C 236 du 2.8.1997, p. 7.]

(5) [JO C 236 du 2.8.1997, p. 7.]