Bruxelles, le 25.02.2005

COM(2005)59 final

Projet d’

ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

pour un encadrement des agences européennes de régulation

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE ET OBJECTIFS

Les agences européennes ont été créées par vagues successives pour répondre au cas par cas à des besoins spécifiques. Elles se caractérisent par leur diversité. Le recours en ordre dispersé à ces agences risque, en l’absence de la définition d’un cadre commun, de déboucher sur une situation peu transparente et peu intelligible pour le citoyen, et en tout état de cause préjudiciable à la sécurité juridique.

Dans son Livre blanc sur la gouvernance européenne [1], la Commission a proposé que les agences dites de ‘régulation’, qui contribuent à l’amélioration de la mise en œuvre et de l’application des règles communautaires, fassent l’objet d’un encadrement des conditions relatives à leur création, leur fonctionnement et leur contrôle, conformément aux principes de bonne gouvernance [2].

Cohérence : Une approche horizontale vise à assurer le respect d’un socle commun minimal de principes et règles pour la création, le fonctionnement et le contrôle de ces agences. La participation de celles-ci à l’exercice de la fonction exécutive doit être organisée de manière cohérente et équilibrée en respectant les impératifs d’unité et d’intégrité de cette fonction au niveau communautaire.

Efficacité : La crédibilité de ces agences repose en grande partie sur leur efficacité. L’organisation de ces agences doit leur permettre d’accomplir de façon efficace les tâches respectives qui leur sont dévolues. Le principe d’efficacité impose notamment de simplifier les processus de prise de décision, de réduire les coûts et de doter ces agences d’une certaine autonomie organisationnelle, juridique et financière.

Responsabilité : Cette autonomie va de pair avec l’exercice, par ces agences, de leurs responsabilités. Pour renforcer la légitimité de l’action communautaire, il importe d’établir et de délimiter de façon claire les responsabilités respectives des institutions et de ces agences. D’une part, le recours à ces agences doit être opéré avec prudence, sur la base d’une analyse d’impact aussi complète et rigoureuse que possible conduite par la Commission. D’autre part, le principe de responsabilité exige qu’un système clair de contrôles soit mis en place.

Participation et ouverture : L’organisation interne de ces agences doit également garantir la participation des parties intéressées et un haut niveau de transparence. Les actes portant création de ces agences doivent prévoir que celles-ci seront, à l’instar des institutions, soumises aux obligations de bonne administration.

2. CONSULTATION DES AUTRES INSTITUTIONS ET AUTRES PARTIES INTÉRESSÉES

En décembre 2002, la Commission a adopté une Communication qui pose, sur la base de ces principes, les jalons pour un futur encadrement des agences européennes de régulation [3]. Elle a été accueillie favorablement par le Parlement [4] et le Conseil [5]. Les directeurs des agences existantes ont également été consultés.

3. CHOIX DE L’INSTRUMENT : L’ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

La Commission propose un accord interinstitutionnel en vue d’associer d’emblée les trois institutions à la définition des conditions de base à respecter lors de l’adoption ultérieure des actes portant création des agences sectorielles. Selon la jurisprudence de la Cour de justice, l’accord interinstitutionnel pourra avoir un effet juridique contraignant dans la mesure où son contenu exprime la volonté des trois institutions de se lier [6]. Le choix de cet instrument n’exclut pas de procéder, dans un second temps, à la mise au point de modalités plus détaillées à l’intérieur d’un règlement cadre.

4. CHAMP D’APPLICATION

En raison de la diversité des tâches et des structures propres aux agences existantes, la Commission a proposé dans sa Communication de procéder d’abord à l’encadrement des futures agences européennes de régulation relevant du TCE. Il paraît difficile, voire impossible, d’inclure en effet d’emblée dans un encadrement commun à la fois les agences à venir et la diversité des agences existantes. Cela risquerait de retarder considérablement le processus d’adoption et de porter préjudice à la sécurité juridique, en particulier pour les agences récemment créées. Pour ces mêmes raisons, l’accord n’a pas vocation à s’appliquer d’emblée aux agences créées hors du cadre du TCE.

Le Conseil et le Parlement ont apporté leur soutien à cette approche sélective dans le temps. Le Parlement a par ailleurs rappelé que les agences existantes et les agences de l’UE devraient faire également l’objet d’une réflexion et de propositions de modification.

L’accord interinstitutionnel prévoit par conséquent également que les institutions examineront dans un second temps selon quelles modalités son champ d’application pourrait être étendu aux agences européennes de régulation existantes et, le cas échéant, à d’autres agences. Dans l’intervalle, rien ne s’oppose à ce que la révision éventuelle de chaque acte de base correspondant ne s’inspire, voire n’intègre, certains des principes, règles et procédures de l’encadrement.

5. BASE JURIDIQUE

Compte tenu du fait que l’agence européenne de régulation constitue un instrument de mise en œuvre d’une politique communautaire, son acte de base doit être fondé sur la disposition du TCE qui constitue la base juridique spécifique de cette politique. C’est l’approche qui a été suivie pour les dernières agences créées.

Toutefois l’accord prévoit aussi le recours à l’article 308 TCE à titre exceptionnel.

6. SIÈGE DES AGENCES

Le Conseil, tout en rappelant dans ses conclusions la pratique de l’accord par tous les Etats membres au niveau des chefs d’Etat et de gouvernement, a reconnu que le choix du siège devait être arrêté à la première opportunité.

Jusqu’à présent en effet, la quasi-totalité des décisions concernant les sièges des agences a été prise en bloc, à dix ans d’intervalle, par les chefs d’Etat et de gouvernement en marge des Conseils européens. Ces négociations par paquets ont considérablement retardé la mise en place effective de certaines agences qui sont installées provisoirement à Bruxelles pour une période a priori indéfinie. Cette pratique est à l’origine de certaines difficultés d’ordre administratif et matériel survenues dans la phase de démarrage : problème de recrutement du personnel, coûts supplémentaires et difficultés pratiques dans la transition géographique, difficultés d’accès etc.

Par ailleurs, la Commission considère, à l’instar du Parlement, que la fixation du siège est un élément constitutif de l’acte de base et devrait par conséquent y figurer.

Sans ôter aux Etats membres le droit de décider du siège de l’agence au niveau politique le plus élevé, la Commission propose par conséquent que cette décision soit prise à temps pour être intégrée dans l’acte de base. A défaut, la Commission propose qu’une décision soit prise dans un délai de six mois au plus tard.

7. DÉFINITIONS ET TÂCHES

Différents éléments doivent être pris en considération pour établir une définition opérationnelle des agences de régulation :

7.1. La notion de « régulation »

La « régulation » doit être distinguée de la « réglementation » ou adoption de normes juridiques contraignantes de portée générale. En effet, la régulation ne passe pas nécessairement par l’adoption d’actes normatifs à caractère réglementaire. Elle peut également recourir à d’autres moyens plus incitatifs, tels que la co-régulation, l’autorégulation, les recommandations, le recours à l’autorité scientifique, la mise en réseau et la convergence de bonnes pratiques, l’évaluation de l’application et de la mise en œuvre des règles, etc. Il s’ensuit qu’une agence européenne de « régulation » n’a pas nécessairement le pouvoir d’édicter des normes juridiques contraignantes.

7.2. Les tâches dévolues aux agences

Conformément à la notion de régulation définie ci-dessus, ces agences peuvent être chargées d’une ou plusieurs des tâches suivantes :

a. adopter des décisions individuelles qui produisent des effets juridiques contraignants à l’égard des tiers;

b. fournir une assistance directe à la Commission et, le cas échéant, aux Etats membres dans l’intérêt communautaire, sous forme d’avis techniques et scientifiques, et/ou de rapports d’inspection;

c. mettre en réseau et organiser la coopération entre les autorités nationales compétentes dans l’intérêt communautaire en vue de collecter, d’échanger et de comparer l’information et les bonnes pratiques.

Toute agence européenne de régulation est par ailleurs chargée de collecter, d’analyser et de transmettre une information objective, fiable et facilement accessible, relative à son secteur d’activité.

7.3. Responsabilités exécutives

Par l’accomplissement de ces tâches, ces agences participent activement à l’exercice de la fonction exécutive au niveau communautaire:

Les agences qui adoptent des décisions individuelles sont dotées d’une compétence d’exécution normative. Cette compétence est toutefois limitée à l’application des règles du droit dérivé à des cas particuliers, conformément au système institutionnel et à la jurisprudence de la Cour de justice [7].

Les autres tâches allouées aux agences doivent leur permettre d’apporter notamment à la Commission l’expérience et l’expertise nécessaire pour qu’elle puisse assumer pleinement sa responsabilité d’exécutif communautaire.

7.4. Autonomie structurelle

L’autonomie d’une agence européenne de régulation est la clé de voûte de son efficacité et de sa crédibilité sur le long terme. Elle doit permettre à l’agence de prendre en compte toutes les données de son environnement en s’affranchissant autant que faire se peut des interférences extérieures. Notamment pour les appréciations techniques et scientifiques auxquelles elle doit se livrer, il importe qu’une agence soit dotée d’une marge d’autonomie non négligeable, établie non seulement vis-à-vis des institutions de l’UE mais aussi des Etats membres et des opérateurs eux-mêmes.

7.5. Conclusion

Une agence européenne de régulation peut donc être définie comme une entité juridique autonome créée par le législateur pour participer à la régulation d’un secteur à l’échelle européenne et à la mise en œuvre d’une politique communautaire. Par ses tâches, elle contribue en effet à améliorer la façon dont les règles sont mises en œuvre et appliquées dans toute l’UE. Elle participe ainsi activement à l’exercice de la fonction exécutive au niveau communautaire.

8. AUTONOMIE ET CONTRÔLES

Les dispositions de l’accord interinstitutionnel s’appuient sur un équilibre délicat entre les impératifs d’autonomie et de contrôles.

8.1. Autonomie

Cette nécessaire autonomie (voir 7.4) prend plusieurs formes : octroi de la personnalité juridique, autonomie budgétaire, collégialité et pouvoirs propres du conseil d’administration (ci-après « CA »), indépendance du directeur, des membres des comités scientifiques/d’experts et des chambres de recours, etc.

8.2. Evaluations et contrôles

Cette autonomie va de pair avec l’exercice par ces agences et les institutions de leurs responsabilités respectives. Ces agences qui exercent une responsabilité autonome dans la sphère exécutive doivent de ce fait rendre des comptes directement aux institutions, aux Etats membres et aux citoyens. Aussi, le principe de responsabilité exige que ces agences soient non seulement soumises à des évaluations ex ante et ex post mais aussi à des mécanismes clairs de contrôle.

Evaluations

En ce qui concerne la création de ces agences, la Commission justifiera toute proposition sur la base d’une analyse d’impact rigoureuse. Toutes les options alternatives doivent, dans ce cadre, être examinées : prise en charge des activités envisagées par la Commission, extension des tâches d’une agence existante, création d’un office, d’une agence exécutive et/ou sous-traitance de tâches individuelles.

Une fois l’agence établie, celle-ci et la Commission procèdent à des évaluations régulières de ses activités et de son fonctionnement. Sur cette base, la Commission pourra proposer de réviser ou, le cas échéant, d’abroger l’acte de base.

Contrôles

Le contrôle budgétaire, l’audit interne, les rapports annuels de la Cour des comptes, la décharge annuelle sur l’exécution du budget communautaire et les enquêtes menées par OLAF permettent de s’assurer notamment du bon usage des ressources allouées aux agences.

Le contrôle administratif offre un certain nombre de garanties procédurales pour la prise en compte des intérêts des parties intéressées et la qualité des outputs.

Le contrôle politique est exercé tant par l’autorité législative que par la Commission.

Le contrôle juridictionnel est exercé par la Cour de justice (après épuisement des voies internes éventuellement prévues - voir 9.4).

9. STRUCTURE

La structure des agences doit non seulement leur permettre d’accomplir de façon efficace les tâches qui leur sont dévolues mais aussi respecter cet équilibre délicat entre autonomie et contrôle.

9.1. Conseil d’administration

Les tâches du CA sont celles traditionnellement octroyées à l’organe de programmation et de surveillance.

Les discussions engagées avec le Parlement et le Conseil sur la base de la Communication ont débouché sur un constat : il ne peut exister de formule unique pour la composition des CA. Les principes de bonne gouvernance doivent toutefois impérativement s’appliquer :

1. Les principes de responsabilité et de cohérence exigent que la composition du CA soit modulée en fonction du positionnement de l’agence dans la répartition des compétences entre le niveau communautaire et le niveau national d’exécution ;

2. Le principe d’efficacité et la réduction des coûts plaident pour un CA à effectifs réduits ;

3. Les principes de participation et d’ouverture commandent d’associer les parties intéressées.

Parité des exécutifs

La participation de l’agence à l’exercice de la fonction exécutive au niveau communautaire appelle une représentation paritaire des deux branches de l’exécutif communautaire au sein du CA. Cette représentation paritaire vise un juste équilibre entre la poursuite des objectifs communautaires et la prise en compte des intérêts nationaux.

Représentation des Etats membres

Les tâches dévolues à l’agence n’impliquent pas en principe une représentation de tous les Etats membres au sein du CA. Elle peut toutefois être justifiée si, dans l’intérêt de la Communauté, l’agence participe également à l’exercice par les Etats membres de leurs compétences exécutives. Conformément à l’article 10 TCE, l’agence permet ainsi aux Etats membres d’assumer l’exécution des obligations découlant du droit communautaire.

Dans ce cas, le Conseil désigne un représentant de chaque Etat membre. Chacun de ces représentants dispose d’une voix. Afin de préserver la parité des exécutifs au sein du CA, les institutions conviennent alors d’octroyer un nombre total de voix égal aux membres désignés par le Conseil et à ceux désignés par la Commission.

Parlement

A l’inverse, la participation de membres désignés par le Parlement dans le CA n’est pas envisagée, car elle mettrait en question la capacité objective de contrôle extérieur du Parlement, notamment en tant qu’autorité de décharge.

Participation des parties intéressées

Afin de garantir un niveau élevé de transparence, les parties intéressées peuvent être autorisées à participer en tant que membres, mais sans droit de vote aux délibérations du CA.

9.2. Bureau exécutif

Afin d’accroître l’efficacité de l’agence, un bureau exécutif à effectifs réduits peut être créé dans les cas où la taille du CA ne lui permettrait pas de remplir de façon efficace les tâches qui lui sont dévolues. La délégation de tâches au bureau exécutif est alors strictement encadrée dans l’acte de base.

9.3. Directeur

Afin d’assurer l’efficacité et l’indépendance de l’agence dans sa gestion quotidienne et dans ses activités, le directeur assume la pleine responsabilité des tâches opérationnelles attribuées à l’agence et est le représentant légal de celle-ci.

Comme cela a été mentionné, la composition du CA reflète le positionnement particulier de l’agence dans la répartition des compétences entre l’exécutif communautaire et les exécutifs nationaux. Une procédure unique peut, dans ce cadre, être prévue pour la nomination du directeur : le CA nomme le directeur sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission.

Avant d’être nommé, le candidat retenu par le CA peut être invité à une audition devant la commission compétente du Parlement.

9.4. Autres organes

Afin de permettre à l’agence d’accomplir de façon efficace les tâches qui lui sont dévolues, d’autres organes peuvent s’avérer nécessaires : organe(s) de coordination, comité(s) scientifique(s) et/ou d’experts et chambre(s) de recours.

Projet d’

ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

pour un encadrement des agences européennes de régulation

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

vu le traité instituant la Communauté européenne,

rappelant le Livre blanc de la Commission du 25 juillet 2001 sur la gouvernance européenne [8] et la Communication de la Commission du 11 décembre 2002 sur un encadrement des agences européennes de régulation [9],

ayant pris note de la résolution du Parlement européen du 13 janvier 2004 [10] et des conclusions du Conseil du 28 juin 2004 [11],

considérant ce qui suit :

(1) Conformément au Livre blanc sur la gouvernance européenne, les agences européennes de régulation contribuent à la mise en œuvre et à l’application des règles communautaires. Leur création, leur fonctionnement et leur contrôle revêtent donc une importance politique et institutionnelle majeure.

(2) En l’absence d’un cadre commun, la multiplication des dénominations, des tâches, des structures et des mécanismes de contrôle de ces agences crée une situation peu transparente, peu intelligible et préjudiciable à la sécurité juridique. Une transparence et une cohérence plus grandes sont donc nécessaires pour éviter que l’autorité législative n’institue des agences de plus en plus hétérogènes, au détriment de l’unicité de la fonction exécutive.

(3) L’encadrement devrait dans un premier temps s’appliquer aux initiatives à venir pour la création d’agences européennes de régulation dans le cadre du traité CE et favoriser la cohérence entre celles-ci. Dans un second temps, les institutions s’engagent à examiner selon quelles modalités l’encadrement pourrait être étendu aux agences européennes de régulation instituées au préalable dans le cadre du traité CE et, le cas échéant, à d’autres agences.

(4) L’encadrement doit respecter les principes de bonne gouvernance proposés dans le Livre blanc: ouverture, participation, responsabilité, efficacité et cohérence. Les objectifs d’ouverture et de participation appellent l’application des conditions visées à l’article 255 du traité CE pour l’accès du public aux documents détenus par ces agences ainsi qu’une représentation des parties intéressées en leur sein. L’objectif d’efficacité impose notamment de simplifier les processus de décision, de réduire les coûts et de doter ces agences d’une autonomie d’action. Cette autonomie va de pair avec l’exercice par ces agences de responsabilités clairement définies, dans le respect de l’unicité de la fonction exécutive. L’objectif de responsabilité commande par conséquent qu’un système simple et efficace de contrôles soit mis en place. La cohérence passe par un système clair de séparation des responsabilités entre les institutions et les agences d’une part et les agences entres elles d’autre part afin de garantir une approche intégrée.

(5) Toute proposition de création d’une agence européenne de régulation doit faire l’objet d’une analyse d’impact rigoureuse qui comprend non seulement l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité mais aussi une évaluation ex ante aussi complète que possible.

(6) Il importe de souligner que le présent accord définit un socle commun minimal de principes, de règles et de procédures à respecter dans l’acte législatif portant création d’une agence européenne de régulation, sans préjudice de ce qu’il pourra être nécessaire d’y ajouter au cas par cas en fonction des objectifs assignés, des responsabilités attribuées et des tâches spécifiques dévolues à chaque agence.

ADOPTENT LE PRESENT ACCORD :

1. OBJET

Le présent accord a pour objet d’établir un cadre horizontal pour la création, la structure, le fonctionnement, l’évaluation et le contrôle des agences européennes de régulation.

Le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission des Communautés européennes conviennent de respecter les principes, les règles et les procédures définis dans le présent accord lors de l’adoption d’actes législatifs portant création d’agences européennes de régulation (ci-après dénommés « actes de base »).

2. CHAMP D’APPLICATION

Les trois institutions conviennent que le présent accord s’appliquera aux agences européennes de régulation proposées après son entrée en vigueur.

Les institutions s’accordent pour viser par le présent accord toutes les agences européennes de régulation qui seront créées dans le cadre du traité CE.

Les trois institutions s’engagent à examiner dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur du présent accord selon quelles modalités le champ d’application de cet accord pourrait être étendu aux agences européennes de régulation instituées au préalable dans le cadre du traité CE et, le cas échéant, à d’autres agences, sans préjudice de l’adaptation progressive de celles-ci dans le cadre des révisions prévues par les actes de base.

3. DÉFINITION

Aux fins du présent accord, on entend par agence européenne de régulation (ci-après dénommée « agence ») toute entité juridique autonome établie par l’autorité législative pour participer à la régulation d’un secteur à l’échelle européenne et à la mise en œuvre d’une politique communautaire.

L’agence est investie d’une mission de service public. Elle contribue à améliorer la façon dont les règles communautaires sont mises en œuvre et appliquées dans toute l’Union européenne.

Cette définition exclut les agences dites ‘exécutives’ créées par la Commission pour remplir, sous son contrôle et sa responsabilité, certaines tâches relatives exclusivement à la gestion de programmes communautaires. Les agences exécutives font l’objet du règlement cadre (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19 décembre 2002 [12] qui définit leur statut.

4. TÂCHES

Une agence peut être chargée d’une ou plusieurs des tâches suivantes :

a) appliquer les normes communautaires à des cas particuliers. A cette fin, l’agence est dotée d’un pouvoir d’adopter des décisions individuelles qui produisent des effets juridiques contraignants à l’égard des tiers ;

b) fournir une assistance directe à la Commission et, le cas échéant, aux Etats membres dans l’intérêt de la Communauté, sous forme d’avis techniques et scientifiques et/ou de rapports d’inspection ;

c) mettre en réseau et organiser la coopération entre les autorités nationales compétentes dans l’intérêt de la Communauté en vue de collecter, d’échanger et de comparer l’information et les bonnes pratiques.

Toute agence est par ailleurs chargée de collecter, d’analyser et de transmettre une information objective, fiable et facilement accessible, relative à son secteur d’activité . La nature et les destinataires de cette information devront être précisés dans l’acte de base.

5. RESPONSABILITÉS EXÉCUTIVES

Par l’accomplissement de ces tâches, l’agence participe activement à l’exercice de la fonction exécutive au niveau communautaire.

(1) Pour les tâches prévues au point 4(a), l’agence exerce une responsabilité exécutive directe dans la limite des compétences qui lui sont attribuées par le droit dérivé et dans le respect des règles du traité CE.En particulier, dans le cadre de ces tâches, une agence ne peut :

a) adopter des mesures réglementaires générales ;

b) se voir confier un pouvoir de décision dans des domaines où elle devrait arbitrer des conflits entre intérêts publics ou exercer un pouvoir d’appréciation politique ;

c) se voir confier des responsabilités pour lesquelles le traité CE a conféré un pouvoir direct de décision à la Commission .

Toute délégation par l’autorité législative doit se limiter à des pouvoirs strictement définis et susceptibles d’un contrôle rigoureux.

(2) Pour les tâches prévues aux points 4(b) et (c), les agences apportent en particulier à la Commission l’expertise nécessaire pour permettre à celle-ci d’engager sa responsabilité d’exécutif communautaire.

6. STATUT JURIDIQUE

L’agence a la personnalité juridique. Elle jouit dans tout Etat membre de la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par les législations nationales. Elle peut notamment acquérir ou aliéner des biens mobiliers et immobiliers et ester en justice. A cet effet, elle est représentée par son directeur.

I. CREATION

7. ANALYSE D’IMPACT

La Commission s’engage à justifier toute proposition de création d’une agence sur la base d’une analyse d’impact qui comprendra non seulement une application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, mais aussi une évaluation ex ante aussi complète que possible. Cette analyse d’impact prendra en compte plusieurs facteurs, tels que :

a) le problème à résoudre et le besoin à satisfaire à court ou à long terme ;

b) la valeur ajoutée de l’action communautaire ;

c) les options alternatives à la création d’une agence européenne de régulation telles que la prise en charge des activités envisagées par la Commission, l’extension des tâches d’une agence existante, la création d’un office, la création d’une agence exécutive et/ou la sous-traitance de tâches individuelles ;

d) les objectifs à atteindre au niveau général, spécifique et opérationnel, et les indicateurs nécessaires à leur évaluation ;

e) tous les impacts involontaires et concessions mutuelles à envisager ;

f) les tâches à allouer ;

g) les gains éventuels en terme d’expertise, de visibilité, de transparence, de flexibilité et de réactivité, de cohérence, de crédibilité et d’efficacité de l’action publique ;

h) les coûts induits par le contrôle, la coordination et l’impact sur les ressources humaines et autres dépenses administratives ;

i) les leçons tirées d’expériences similaires déjà conduites ;

j) le système de suivi et d’évaluations périodiques à établir.

La Commission tire les enseignements de son analyse d’impact dans l’exposé des motifs de sa proposition.

Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à faire procéder à des évaluations préalables à l’adoption de tout amendement substantiel à la proposition de la Commission.

8. Base juridique

Les trois institutions s’accordent pour que l’acte de base repose sur la disposition du traité CE qui constitue la base juridique pour la politique envisagée.

Les institutions conviennent que l’article 308 du traité CE ne sert de base juridique que dans le cas où aucune autre disposition du traité CE ne permet l’exercice de la compétence communautaire.

9. OBJECTIFS ET MANDAT

Les trois institutions font en sorte que les objectifs et le mandat de l’agence soient clairs et précis et respectent les orientations politiques générales de l’Union européenne et les objectifs stratégiques de la Commission.

10. SIÈGE

Les trois institutions reconnaissent que le siège est un des éléments constitutifs de l’agence. Dans un souci d’efficacité et de transparence, le siège devrait être connu au moment de l’adoption de l’acte de base. Les trois institutions conviennent qu’une disposition sur le siège figurera dans cet acte. Au cas où le siège n’est pas connu au moment de l’adoption de l’acte de base, une décision devra être prise à cet effet dans un délai de six mois au plus tard.

II. STRUCTURE ET FONCTIONNEMENT

L’intervention des institutions dans la structure et le fonctionnement de l’agence doit en particulier refléter leur rôle dans le système institutionnel de l’Union européenne.

STRUCTURE

11. CONSEIL D’ADMINISTRATION

11.1. Tâches du conseil d’administration

Le conseil d’administration veille à ce que l’agence exécute les tâches qui lui sont confiées par son acte de base. Il est l’organe de programmation et de surveillance de l’agence. Il est en particulier chargé :

a) de nommer et, le cas échéant, de révoquer le directeur de l’agence et les membres de certains organes de l’agence, selon les procédures prévues respectivement aux points 13(2) et 14 ;

b) d’exercer l’autorité disciplinaire sur le directeur ;

c) d’adopter le programme annuel de travail de l’agence sur la base d’un projet soumis par le directeur et après avis de la Commission, selon les conditions prévues au point 20;

d) de dresser chaque année un état prévisionnel des dépenses et des recettes de l’agence et de le transmettre à la Commission ;

e) d’arrêter le budget définitif de l’agence et le tableau des effectifs à l’issue de la procédure budgétaire annuelle, selon les conditions prévues au point 28(2) ;

f) d’adopter le rapport annuel d’activités de l’agence, selon les conditions prévues au point 21, et de le transmettre aux institutions et aux Etats membres ;

g) d’adopter le règlement intérieur de l’agence et son règlement intérieur sur la base d’un projet soumis par le directeur et après avis de la Commission ;

h) d’arrêter la réglementation financière applicable à l’agence sur la base d’un projet soumis par le directeur après avis de la Commission, selon les conditions prévues au point 28(1) ;

i) d’arrêter les modalités d’application du règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ([13]), selon les conditions prévues au point 16(6).

11.2. Composition et désignation du conseil d’administration

(1) Les trois institutions conviennent qu’il ne peut exister de formule unique pour la composition du conseil d’administration.Les trois institutions s’engagent toutefois à limiter la taille du conseil d’administration de façon à favoriser un niveau élevé d’efficacité dans la prise de décision et à en minimiser les coûts de fonctionnement.

(2) Les institutions reconnaissent par ailleurs que la participation de l’agence à l’exercice de la fonction exécutive au niveau communautaire appelle une représentation paritaire des deux branches de l’exécutif communautaire au sein du conseil d’administration. Par conséquent, la Commission et le Conseil devraient désigner un nombre égal et limité de membres au sein du conseil d’administration.

(3) Les tâches dévolues à l’agence n’impliquent pas l’attribution d’un siège pour chaque Etat membre au sein du conseil d’administration, à moins que l’agence ne participe aussi, dans l’intérêt de la Communauté, à l’exercice par les Etats membres de la compétence exécutive au sein de la politique envisagée. L’agence permet dans ce cas aux Etats membres d’assurer l’exécution des obligations découlant du traité CE ou du droit dérivé, conformément à l’article 10 du traité CE.

Dans ce cas, le Conseil désigne un représentant de chaque Etat membre. Chacun de ces représentants dispose d’une voix. Afin de préserver la parité des exécutifs au sein du conseil d’administration, les institutions conviennent d’octroyer un nombre total de voix égal aux membres désignés par le Conseil et à ceux désignés par la Commission.

(4) Dans un souci de transparence, les institutions conviennent que la Commission désigne également des représentants des parties intéressées comme membres du conseil d’administration. Ces représentants siègeront sans droit de vote. Les secteurs concernés sont clairement identifiés dans l’acte de base.

(5) Tous les membres du conseil d’administration sont nommés sur la base de leur expérience dans le secteur concerné. La Commission et le Conseil veillent à ce que la composition du conseil d’administration respecte une représentation équitable entre hommes et femmes. La durée du mandat des membres est de cinq ans. Il est renouvelable une fois.

(6) Les institutions veillent enfin à ce que la composition du conseil d’administration soit revue périodiquement à la lumière du fonctionnement de l’agence, de ses objectifs et de l’évolution de ses compétences et des tâches qui lui sont attribuées, conformément à la procédure de révision prévue au point 27(2).

12. Bureau exécutif

Dans le cas où la taille du conseil d’administration ne lui permettrait pas d’accomplir de façon efficace les tâches qui lui sont dévolues, un bureau exécutif peut être créé. Le conseil d’administration ne se réunit alors qu’une fois par an, sans préjudice d’une réunion extraordinaire supplémentaire.

Le bureau exécutif est chargé de certaines tâches de préparation et de suivi des réunions du conseil d’administration, sans préjudice des tâches du directeur visées au point 13(1).

Le bureau exécutif est composé d’un nombre égal de représentants du Conseil et de la Commission. Les représentants des parties intéressées désignés par la Commission y siègent également sans droit de vote. La taille du bureau exécutif ne dépasse en aucun cas 8 membres.

13. DIRECTEUR

Afin d’assurer l’indépendance de l’agence dans sa gestion quotidienne et dans ses activités, le directeur doit assumer la pleine responsabilité des tâches opérationnelles attribuées à l’agence.

13.1. Tâches du directeur

Le directeur est en particulier chargé:

a) de préparer le programme annuel de travail, le projet d’état prévisionnel des recettes et des dépenses de l’agence, son règlement intérieur et celui du conseil d’administration, sa réglementation financière et les délibérations du conseil d’administration ;

b) de participer, sans droit de vote, aux réunions du conseil d’administration;

c) de mettre en œuvre le programme annuel de travail de l’agence et de répondre aux demandes d’assistance de la Commission ;

d) d’exercer les fonctions d’ordonnateur, conformément aux articles 33 à 42 du règlement financier (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [14];

e) d’exécuter le budget de l’agence ;

f) de mettre en place un système efficace de suivi qui permettra notamment de procéder aux évaluations régulières visées au point 27(1) et de préparer sur cette base un projet de rapport annuel d’activités de l’agence;

g) de présenter ce rapport au Parlement européen ;

h) de gérer toutes les questions relatives au personnel, et en particulier d’exercer les pouvoirs prévus au point 23(2) ;

i) de définir la structure organisationnelle de l’agence et de la soumettre au conseil d’administration pour approbation ;

j) de prendre toute autre disposition nécessaire pour assurer le fonctionnement de l’agence conformément à son acte de base ;

k) de représenter l’agence y compris devant le Parlement européen et le Conseil, conformément aux conditions prévues au point 29(1).

13.2. Désignation et révocation du directeur

(1) Le directeur est nommé par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission. Avant d’être nommé, le candidat retenu par le conseil d’administration peut être invité à faire une déclaration devant la (ou les) commission(s) compétente(s) du Parlement européen et à répondre aux questions de ses (leurs) membres.

(2) Le directeur est nommé sur la base de son mérite et de ses capacités en matière d’administration et de gestion, ainsi que de son expertise et de son expérience dans le domaine considéré. La durée du mandat du directeur est en principe de cinq ans. Sur proposition de la Commission et après évaluation, le mandat du directeur peut être prolongé une fois pour une période qui n’excède pas la durée du premier mandat.Dans le cadre de l’évaluation, la Commission apprécie notamment :

a) les résultats obtenus au terme du premier mandat et la façon dont ils ont été atteints ;

b) les missions et les besoins de l’agence pour les prochaines années.

(3) Le conseil d’administration peut mettre un terme aux fonctions du directeur avant l’expiration de son mandat, sur la base d’une proposition de la Commission.

14. Autres organes

14.1. Organes de coordination entre autorités nationales compétentes

Les agences qui ont pour fonction de coordonner ou de mettre en réseau les autorités nationales compétentes (tâche visée au point 4(c)) doivent être dotées d’un ou de plusieurs organe(s) de coordination composé(s) de représentants de ces entités.

14.2. Comités scientifiques et/ou d’experts

Les agences qui fournissent un avis technique et scientifique à la Commission et, le cas échéant, aux Etats membres (tâche visée au point 4(b)), doivent être dotées d’un ou de plusieurs comité(s) scientifique(s) et/ou d’experts.

Les membres des comités scientifiques doivent être des scientifiques indépendants nommés par le conseil d’administration sur la base d’un appel ouvert à candidatures. Les membres des comités d’experts sont nommés par le conseil d’administration sur la base d’une procédure claire et transparente prévue dans l’acte de base.

14.3. Chambres de recours

Les agences qui adoptent des décisions individuelles pouvant faire grief à des tiers (tâche visée au point 4(a)) doivent être dotées d’une ou de plusieurs chambre(s) de recours dont le rôle sera de vérifier que l’agence a appliqué correctement les règles de mise en œuvre, dans la limite des tâches qui lui sont dévolues et des responsabilités qui lui sont attribuées.

Les membres des chambres sont nommés par le conseil d’administration sur la base d’une liste de candidats proposés par la Commission pour une période de cinq ans.

FONCTIONNEMENT

15. INTÉRÊT PUBLIC ET INDÉPENDANCE

Les membres du conseil d’administration, le directeur, les membres des organes de coordination entre autorités nationales compétentes, des comités scientifiques et des chambres de recours s’engagent à agir au service de l’intérêt public.

Le directeur, les membres des comités scientifiques et des chambres de recours s’engagent par ailleurs à agir indépendamment de toute influence externe. Ils font à cette fin chaque année par écrit une déclaration d’engagement ainsi qu’une déclaration d’intérêt.

16. TRANSPARENCE

(1) L’agence fait en sorte que ses activités soient menées avec un niveau élevé de transparence et, notamment, qu’elles soient conformes aux dispositions suivantes.

(2) Elle rend publics sans tarder:

a) son règlement intérieur ainsi que celui du conseil d’administration ;

b) son rapport annuel d'activités.

(3) Le conseil d'administration peut, sur proposition du directeur, autoriser des représentants des parties intéressées à participer, dans les cas appropriés, en tant qu'observateurs aux délibérations des organes de l’agence.

(4) Sans préjudice du paragraphe 6, l’agence ne divulgue pas à des tiers les informations confidentielles qu'elle reçoit et pour lesquelles un traitement confidentiel a été demandé et justifié.Les membres du conseil d’administration, le directeur, les membres de l’organe de coordination entre autorités nationales compétentes, des comités scientifiques et des chambres de recours sont soumis à l'obligation de confidentialité visée à l'article 287 du traité CE.

(5) Les informations recueillies par l'agence conformément à son acte de base sont soumises au règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données [15].

(6) Le règlement (CE) n° 1049/2001 s’applique aux documents détenus par l’agence.Le conseil d’administration arrête les modalités pratiques d’application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois après la mise en place de l’agence.

17. Le régime linguistique

Le conseil d’administration établit le régime linguistique interne de l’agence.

Les dispositions du règlement n° 1 du Conseil du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne [16] s’appliquent au régime linguistique externe.

Les travaux de traduction requis pour le fonctionnement de l’agence sont effectués par le Centre de traduction des organes de l’Union européenne.

18. OBLIGATIONS DE BONNE ADMINISTRATION

L’acte de base doit garantir que l’agence respecte les principes et règles de bonne administration publique tels que les droits d’audition et de consultation des opérateurs concernés, l’obligation de motivation des actes, le régime linguistique, l’accès aux documents, la protection des données personnelles et de la confidentialité des affaires, les règles de bonne gestion financière, la lutte contre la fraude et la protection des intérêts financiers des Communautés.

19. RECETTES DE L’AGENCE

L’agence peut être financée par :

a) une subvention à la charge du budget général des Communautés européennes (ci-après dénommée « subvention communautaire »), et/ou

b) les rémunérations et redevances de services rendus aux opérateurs. L’acte de base précise les prestations concernées.

Dans certains cas où l’agence fournit une assistance directe aux Etats membres, une contribution de ces derniers peut également être envisagée. De même, l’acte de base peut prévoir une contribution de pays tiers participant aux travaux de l’agence, conformément aux conditions prévues au point 24. Ces contributions sont complémentaires aux recettes visées aux points (a) et/ou (b).

On entend par agence ‘autofinancée’ toute agence qui ne reçoit aucune subvention communautaire.

20. PROGRAMME ANNUEL DE TRAVAIL

(1) Le programme annuel de travail doit respecter les objectifs, le mandat et les tâches de l’agence définis dans l’acte de base.

Les institutions recommandent que la présentation du programme annuel de travail s’appuie sur la méthodologie développée par la Commission dans le cadre de la Gestion Par Activité (ABM).

(2) Le programme annuel de travail est adopté par le conseil d’administration sur la base d’un projet soumis par le directeur et après avis de la Commission.

Les institutions conviennent que la portée juridique de l’avis de la Commission sur le programme annuel de travail doit être à la mesure de la contribution de l’agence à l’exercice de la responsabilité exécutive.

Pour les agences qui fournissent une assistance directe à la Commission, celle-ci doit être à même de s’assurer de la conformité du programme annuel de travail à sa responsabilité exécutive. Au cas où la Commission exprime son désaccord sur le programme annuel de travail, le conseil d’administration le réexamine et l'adopte, éventuellement modifié, selon une majorité renforcée à déterminer dans l’acte de base.

21. RAPPORT ANNUEL D’ACTIVITÉS

Le rapport annuel d’activités rend compte de la façon dont l’agence s’est acquittée de son programme annuel de travail.

Le rapport indique les activités menées par l’agence et évalue leurs résultats par rapport aux objectifs assignés et au calendrier fixé, les risques associés aux opérations effectuées ainsi que l’utilisation des ressources et le fonctionnement général de l’agence.

Le rapport est préparé par le directeur de l’agence et adopté par le conseil d’administration.

22. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS

Le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 [17] est applicable au personnel de l’agence.

23. PERSONNEL

Le statut des fonctionnaires des Communautés européennes, le régime applicable aux autres agents des Communautés européennes et les règles adoptées conjointement par les institutions des Communautés européennes aux fins de l’application de ce statut et de ce régime s’appliquent au personnel de l’agence. Le conseil d’administration, en accord avec la Commission, arrête les modalités d’application nécessaires, dans le respect des dispositions prévues à l’article 110 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agences des Communautés européennes. Le conseil d’administration peut adopter des dispositions permettant d’employer des experts nationaux détachés des Etats membres auprès de l’agence.

L’agence exerce à l’égard de son personnel les pouvoirs qui sont dévolus à l’autorité investie du pouvoir de nomination.

24. PARTICIPATION DES PAYS TIERS

L’agence est ouverte à la participation des pays tiers qui ont conclu avec la Communauté européenne des accords prévoyant l’adoption et l’application par ces pays du droit communautaire dans le domaine couvert par l’acte de base. Dans le cadre de ces accords, des arrangements sont élaborés qui spécifient notamment la nature et les modalités de la participation de ces pays aux travaux de l’agence, y compris des dispositions relatives à la participation à certains organes internes, aux contributions financières et à l’emploi de personnel. Ces accords ne peuvent toutefois prévoir une présence avec droit de vote des représentants de ces pays au sein du conseil d’administration et doivent en tout état de cause respecter le statut des fonctionnaires des Communauté européennes et le régime applicable aux autres agents.

25. COOPÉRATION AVEC LES AUTRES AGENCES

Dans le cadre d’accords de travail conclus avec d’autres agences, l’agence peut coopérer avec celles-ci dans les domaines régis par l’acte de base, aux fins d’éviter tout double emploi et de créer des synergies.

26. ACTIVITÉS INTERNATIONALES

(1) Dans le cas où les tâches confiées à l'agence rendent utiles des activités de celle-ci sur le plan international, l’acte de base peut prévoir (pour toutes ou certaines des tâches) la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers ainsi qu'avec les organisations internationales ayant des tâches similaires, sur la base d'arrangements de travail conclus avec les autorités et organisations précitées.

(2) Ces arrangements de travail doivent être conformes au droit communautaire et sont adoptés par le conseil d'administration sur la base d'un projet soumis par le directeur et après avis de la Commission. Au cas où la Commission exprime son désaccord sur ces arrangements, le conseil d'administration les réexamine et les adopte, éventuellement modifiés, selon une majorité renforcée à déterminer dans l'acte de base.

III. EVALUATIONS ET CONTROLES

27. EVALUATIONS ET RÉVISION

27.1. Evaluation par l’agence

Conformément à l’article 25(4) du règlement financier (CE, Euratom) n° 2343/2002, l’agence procède à des évaluations régulières ex ante et ex post de ses programmes ou actions lorsque ceux-ci occasionnent des dépenses importantes. Les résultats de ces évaluations sont communiqués au conseil d’administration.

L’agence prend toute mesure appropriée pour porter remède aux problèmes éventuellement constatés.

27.2. Evaluation par la Commission et révision

La Commission s’engage à opérer une évaluation périodique de la mise en œuvre de l’acte de base, des résultats obtenus par l’agence et de ses méthodes de travail, en fonction des objectifs, du mandat et des tâches définis dans l’acte de base et des indicateurs fixés par l’évaluation ex ante et repris dans le programme annuel de travail de l’agence.

A l’issue de cette évaluation, la Commission présente, le cas échéant, une proposition de révision des dispositions de l’acte de base. Si la Commission constate que l’existence même de l’agence ne se justifie plus au regard des objectifs assignés, elle pourra proposer l’abrogation de l’acte en question .

Le Parlement européen et le Conseil examinent sur la base de la proposition de la Commission s’il est opportun d’amender ou d’abroger l’acte de base.

28. CONTRÔLES BUDGÉTAIRES, FINANCIERS, AUDITS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE

28.1. Réglementation financière

Toute agence doit adopter sa réglementation financière.

Si l’agence reçoit une subvention communautaire, l’article 185(1) du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes [18], est d’application. La réglementation financière de l’agence devra dans ce cas être conforme au règlement financier (CE, Euratom) n° 2343/2002. Elle ne pourra s’écarter de ce règlement que si les exigences spécifiques de son fonctionnement le nécessitent et avec l’accord préalable de la Commission.

Si l’agence est autofinancée, sa réglementation financière s’inspire des règlements financiers précités, tout en respectant le caractère propre de l’agence.

28.2. Budget

Pour les agences recevant une subvention communautaire, un tableau des effectifs concernant le personnel statutaire est arrêté chaque année par l’autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire, en vertu de l’article 46(3)(d) du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002. Par ailleurs, l’autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l’agence.

Pour toutes les agences, le conseil d’administration arrête chaque année le budget définitif et le tableau des effectifs.

28.3. Règles comptables

En vertu de l’article 185(4) du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002, l’agence applique les règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission, conformément à la procédure prévue à l’article 133 dudit règlement, aux fins de permettre la consolidation de ses comptes avec ceux de la Commission.

28.4. Audits

En vertu de l’article 185(3) du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002, l’auditeur interne de la Commission exerce à l’égard de l’agence qui reçoit une subvention communautaire les mêmes compétences que celles qui lui sont attribuées à l’égard de la Commission.

28.5. Contrôle externe et décharge

Conformément à l’article 248 du traité CE, la Cour des comptes examine les comptes de toute agence qui reçoit une subvention communautaire.

En vertu de l’article 185(2) du règlement financier (CE, Euratom) n° 1605/2002, la décharge sur l’exécution des budgets de l’agence recevant une subvention communautaire est donnée chaque année par le Parlement européen sur recommandation du Conseil.

Si l’agence est autofinancée, la décharge est donnée par le conseil d’administration de l’agence à son directeur. Le conseil d’administration informe alors le Parlement européen, le Conseil, la Commission et la Cour des comptes de sa décision de décharge.

Le directeur met tout en œuvre pour donner suite aux observations accompagnant la décision de décharge.

28.6. Lutte contre la fraude et protection des intérêts financiers des Communautés

Aux fins de la lutte contre la fraude, la corruption et autres actes illégaux, le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 relatif aux pouvoirs d’enquête de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) [19] s’applique intégralement à l’agence.

L’acte de base prévoit que l’agence adhère, dès sa création, à l’accord interinstitutionnel du 25 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission relatif aux enquêtes internes effectuées par l’OLAF [20]. Le conseil d’administration formalise cette adhésion et adopte les dispositions nécessaires en vue de faciliter la conduite des enquêtes internes effectuées par l’OLAF.

29. CONTRÔLES POLITIQUES

29.1. Parlement européen et Conseil

Sans préjudice des contrôles cités plus haut et notamment de la procédure budgétaire et de la décharge, le Parlement européen ou le Conseil peut demander à tout moment à entendre le directeur sur un sujet lié aux activités de l’agence, et en particulier lors de la publication du rapport annuel d’activités de l’agence.

29.2. Commission

Le contrôle par la Commission s’exerce au travers de ses prérogatives :

(1) La Commission exerce sa compétence d’initiative en proposant le cas échéant de réviser ou d’abroger l’acte de base, conformément au point 27(2).La Commission propose également chaque année à l’autorité budgétaire le montant de la subvention destiné à l’agence et les effectifs qu’elle estime nécessaires pour celles-ci, sur la base de l’état prévisionnel des dépenses et des recettes dressé par le conseil d’administration, en vertu du point 11(1)(d).

(2) La Commission exerce sa responsabilité exécutive par l’intermédiaire de :

a) ses représentants au sein du conseil d’administration ;

b) l’établissement d’une liste de candidats pour les nominations du directeur et des membres des chambres de recours, conformément aux points 13(2)(1) et 14(3) ;

c) sa proposition de prolonger le mandat du directeur en fonction de son évaluation, conformément au point 13(2)(2) ;

d) ses avis sur le programme annuel de travail conformément au point 20(2), sur le règlement intérieur conformément au point 11(1)(g) et sur les éventuels arrangements de travail conclus avec les autorités compétentes des pays tiers et/ou les organisations internationales ayant des tâches similaires conformément au point 26(2).

30. CONTRÔLES ADMINISTRATIFS

Conformément à l’article 43 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les institutions conviennent que l’agence est soumise au contrôle administratif du médiateur européen, aux conditions prévues par l’article 195 du traité CE.

31. CONTRÔLES JURIDICTIONNELS

La Cour de justice peut être saisie non seulement des recours en annulation des actes qui produisent des effets juridiques contraignants à l’égard des tiers émanant d’une agence mais aussi des recours en carence ou des actions en réparation pour dommages causés par toute agence dans le cadre de ses activités.

Pour les recours en annulation visant des actes adoptés dans le cadre des tâches prévues au point 4(a), la Cour de justice ne pourra être saisie qu’après épuisement des voies de recours internes à ces agences, prévues au point 14(3).

IV. ENTREE EN VIGUEUR, MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DE L’ACCORD

32. ENTRÉE EN VIGUEUR

LE PRÉSENT ACCORD ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à toute proposition de création d’une agence européenne de régulation soumise à partir de son entrée en vigueur.

33. MISE EN œUVRE ET SUIVI

Les trois institutions s’engagent à prendre toutes les dispositions propres à favoriser la coordination et la prise en compte du présent accord par leurs services respectifs.

La mise en œuvre du présent accord est suivie par le groupe technique à haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle .

Pour le Parlement européen Le président | Pour le Conseil Le président | Pour la Commission Le président |

[1] COM(2001) 428, JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.

[2] Pour les agences « exécutives », qui sont chargées de tâches de gestion, c’est-à-dire d’assister la Commission dans la mise en œuvre des programmes financiers, un règlement cadre a déjà été adopté (règlement (CE) n° 58/2003 du Conseil du 19.12.2002, JO L 11 du 16.1.2003).

[3] Communication sur l’encadrement des agences européennes de régulation du 11.12.02 (COM(2002)718).

[4] Résolution du 13.01.04, P5_TA(2004)0015.

[5] Conclusions du 28.06.04, Doc. 17046/04.

[6] Arrêt du 19.03.96, Commission c. Conseil, affaire C-25/94, rec. I-1469.

[7] Arrêt du 13.06.58, dans l’affaire 9/58, Meroni, rec. 1958, p. 11; arrêt du 14.05.81, dans l’affaire 98/80, Romano, rec. 1981, p. 1241.

[8] COM(2001) 428, JO C 287 du 12.10.2001, p. 1.

[9] COM(2002) 718.

[10] Doc. P5_TA(2004)0015.

[11] Doc. 17046/04.

[12] OJ L 11 du 16.1.2003, p. 1.

[13] OJ L 145 du 31.05.2001, p. 43.

[14] OJ L 357 du 31.12.2002, p. 72.

[15] OJ L 8 du 12.01.2001, p. 1.

[16] OJ 17 du 06.10.1958, p. 385.

[17] Protocole annexé aux Traités instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, JO 152 du 13.07.1967, p. 13.

[18] OJ L 248 du 16.09.2002, p.1.

[19] OJ L 136 du 31.05.1999, p. 1.

[20] OJ L 136 du 31.05.1999, p. 15.