27. 1. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/19 
garantir  la sécurité  de la circulation  routière,  ces dis-
positions  sont  différentes  d'un  État  membre  à l'autre  ; 
considérant  que  cette  disparité  forme  un obstacle  à la 
libre  circulation  des  marchandises  à l'intérieur  de la 
Communauté  ; 
considérant  qu'il  en résulte  la nécessité  de procéder 
au rapprochement  de ces prescriptions  en vue,  notam-
ment,  de permettre  la mise  en œuvre,  pour  chaque 
type  de véhicule,  de la procédure  de réception  com-
munautaire  qui  fait  l'objet  d'une  proposition  de di-
rective  antérieure  ; 
considérant  que  la présente  proposition  de directive 
complète  ainsi  une  série  de mesures  communautaires 
harmonisant  l'ensemble  des  prescriptions  techniques 
relatives  aux  divers  dispositifs  des  véhicules  à mo-
teur ; considérant  que  la solution  d'harmonisation  choisie 
par la Commission,  en l'occurrence  la solution  dite 
« optionnelle»,  est celle  qui est la plus  appropriée  en la 
matière,  car elle  facilite  l'adoption  rapide  de prescrip-
tions  communes  répondant  au progrès  techniques  ; 
considérant  que  les  normes  techniques  figurant  en 
annexe  à la proposition  de directive  garantissent  une 
conduite  aisée  et sûre,  l'effort  à la commande  ne 
pouvant  excéder  25 kg,  en cas  normal  et 60 kg,  en 
cas de défaillance,  d'un  dispositif  de direction  assistée, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
ANNEXE 
Le Comité  économique  et social  attire  l'attention  de la Commission  sur la question  des dispositifs 
de direction  purement  hydrauliques  ou pneumatiques  proposés  au point  2.2.2.1.  de l'annexe  à la 
proposition  de directive  (transmission)  ; à ce sujet,  il souhaite  une  solution  convenable  du cas des 
semi-remorques  très lourdes  à axe(s)  arrière(s)  orientable(s),  solution  pouvant  consister  à exempter 
ces véhicules  spéciaux  de l'interdiction. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  fixant  les modalités  de réalisation  de la liberté 
d'établissement  dans  les activités  non  salariées  annexes  de l'agriculture 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 61e  session,  tenue  les 27 et 28 janvier  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  aux  dispositions  de l'article  54 paragraphe  2 du traité  instituant  la C.E.E.,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité  éco-
nomique  et social  le 4 mars  1969. 
N° C 10/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 1.70 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Les textes  qui ont fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des Com-
munautés  européennes  n° C 39 du 22 mars  1969,  page  14. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 82e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 69 
conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 4 mars  1969, 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  fixant  les 
modalités  de réalisation  de la liberté  d'établissement 
dans  les activités  non  salariées  annexes  de l'agricul-
ture, 
vu l'article  54 paragraphe  2 du traité  instituant  la 
C.E.E., 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  les articles 
22 et 23, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 février  1969,  de 
charger,  en prévision  de la consultation  du Comité 
par le Conseil,  la section  spécialisée  pour  les activités 
non salariées  et les services  de l'élaboration  d'un  avis 
sur cette  proposition  et la section  spécialisée  pour 
l'agriculture  d'un  avis  complémentaire, 
vu ses avis  antérieurs  sur les directives  proposées  dans 
le cadre  du programme  général  sur la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  dans  les activités 
non salariées  de l'agriculture, 
vu l'avis  complémentaire  de la section  spécialisée  pour 
l'agriculture, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les activités  non 
salariées  et les services,  rendu  le 13 octobre  1969, 
vu le rapport  présenté  par M. Schnieders,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 82e  session  plénière, 
tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969, 
considérant  que  les services  en agriculture  constituent 
un secteur  particulièrement  important  des  activités 
agricoles  ; considérant  qu'ils  permettent  à l'exploitant  agricole  de 
procéder  à une  organisation  plus  rationnelle  de son 
travail,  tout  en lui évitant  le suréquipement  et cer-
taines  difficultés  que  soulève  le recrutement  de 
main-d'œuvre  ; 
considérant  que  la reconnaissance  mutuelle  des diplô-
mes des agronomes,  des vétérinaires  et des ingénieurs 
ainsi  que  la réalisation  de la liberté  d'établissement  et 
de la libre  prestation  de services  pour  ces professions, 
revêtent  également  une  grande  importance, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de directive  sous  réserve  des observations  sui-
vantes. 
Article  2 
Le Comité  estime  que  le texte  proposé  par  la Com-
mission  manque  de clarté;  il constate,  en effet,  que 
pour  la première  fois  est introduite  la notion  de pro-
fession  bien  que  l'ensemble  de la directive  doive 
s'appliquer  aux  activités  et non  pas  aux  professions 
annexes  de l'agriculture.  A son  avis,  il y aurait  lieu 
de préciser  qu'il  s'agit  des  activités  des  sous-groupes 
01.21  et 01.22  C.I.T.I.,  qui  comprennent  également 
les activités  de l'agronome  et du vétérinaire. 
Le Comité  souligne  par  ailleurs  l'opportunité  d'une 
mise  en vigueur  simultanée  de la présente  proposi-
tion de directive  et de celles  concernant  les  pro-
fessions  précitées. 
Article  4 b) 
Le Comité,  tout  en reconnaissant  l'importance  que 
revêt  cette  disposition,  se demande  toutefois  si le 
27. 1. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 10/21 
fait que  la reconnaissance  mutuelle  des  diplômes 
n'a pas encore  été réglée,  ne constitue  pas une  entrave 
majeure  à la mise  en œuvre  de cette  disposition. 
Article  5, paragraphe  2 
Le Comité  souhaiterait  que  la mise  en œuvre  de cette 
disposition  se fasse  de la manière  la plus  libérale 
possible.  De plus,  il attire  l'attention  des  instances 
communautaires  sur l'opportunité  de préciser  la notion 
de participation  à l'exercice  de l'autorité  publique, 
surtout  en agriculture. Article  6 
Par analogie  à ce qui a été dit dans  l'article  5 de la 
proposition  de directive  fixant  les modalités  de réali-
sation  de la liberté  d'établissement  dans  les activi-
tés non  salariées  de l'agriculture,  le Comité  souhaiterait 
qu'il  soit  également  indiqué  ici qu'il  s'agit  d'aides 
directes  ou indirectes. 
En ce qui  concerne  l'annexe  I à la proposition  de 
directive,  le Comité  prend  acte  de ce que  les rubriques 
a) à h) ont  un  caractère  exhaustif,  alors  que  la 
rubrique  i) est susceptible  d'être  complétée. 
Fait à Bruxelles,  le 29 octobre  1969. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
sur une proposition  de directive  du Conseil  fixant  les modalités  de réalisation  de la liberté 
d'établissement  dans  les activités  non  salariées  de l'agriculture 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 61e  session,  tenue  les 27 et 28 janvier  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  aux  dispositions  de l'article  54 paragraphe  2 du traité  instituant  la C.E.E.,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité  éco-
nomique  et social  le 4 mars  1969. 
B. TEXTES  QUI  ONT  FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Les textes  qui ont fait  l'objet  de la consultation  sont  publiés  au Journal  officiel  des Com-
munautés  européennes  n° C 39 du 22 mars  1969,  p. 11. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 82e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité  a 
adopté  son avis  sur les textes  mentionnés  au chapitre  B ci-dessus,  par 40 voix  pour,  17 voix 
contre  et 12 abstentions  des 69 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  :