sur l’évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés aux activités transfrontières

Les fabricants, distributeurs, professionnels de la justice et autres institutions non financières attirent de plus en plus l’attention de potentiels blanchisseurs de capitaux. Une étude indique qu’entre 20 et -30 % de l'ensemble des produits du crime sont blanchis dans le secteur non financier. L’exposition aux risques est donc jugée globalement importante voire très importante dans ce secteur.

2.1.3.Secteur et produits non financiers – Entreprises et professions non financières désignées

S'agissant des risques émergents, le recours à de nouvelles technologies (FinTech) qui permettent des transactions rapides et anonymes dans le cadre de relations d’affaires impliquant de moins en moins la présence physique des parties présente un risque plus élevé si les mesures de surveillance concernant la vigilance à l’égard de la clientèle et les opérations effectuées ne sont pas mises en œuvre efficacement tout le long du canal de distribution. Si les dispositions de la cinquième directive antiblanchiment relatives aux fournisseurs de monnaie virtuelle et aux prestataires de services de portefeuilles de conservation constituent une première série de mesures réglementaires, l’utilisation croissante de tels instruments accroît les risques et d’autres mesures réglementaires peuvent s’avérer nécessaires.

Le rapport sur l’évaluation de récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’Union recense les facteurs qui ont contribué aux cas récents de blanchiment au sein de banques de l’Union, ainsi que les enseignements qui en ont été tirés, en vue d’étayer de futures mesures stratégiques. Ce rapport évalue les défaillances liées aux dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux des établissements de crédit et souligne les défis associés aux différentes approches en matière de surveillance de la lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme au niveau national (voir point 2.2.3).

Les avoirs présentant les mêmes caractéristiques que les espèces (comme l’or ou les diamants) ou les biens de grande valeur (par exemple, objets culturels, voitures, bijoux, montres) présentent également un risque élevé, du fait de l’insuffisance des contrôles. Le trafic et le pillage d’antiquités et d'autres objets d’art suscitent des inquiétudes particulières. À cet égard, le règlement relatif à l’importation de biens culturels récemment adopté complète le cadre juridique existant de l’Union concernant leur commerce, lequel, jusqu’à présent, ne comprenait que la législation couvrant l’exportation de biens culturels et la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d’un pays de l’Union.

Le règlement révisé sur les contrôles de l’argent liquide applicable à partir du 3 juin 2021 oblige tout voyageur entrant dans l’Union ou sortant de l'Union et transportant de l’argent liquide pour un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR à le déclarer aux autorités douanières. Il étend également la définition de l’argent liquide pour y englober non seulement les billets de banque, mais aussi d’autres instruments ou les marchandises servant de réserves de valeur très liquides, tels que les chèques, les chèques de voyage, les cartes prépayées et l’or.

Depuis l’évaluation supranationale des risques de 2017, le cadre juridique applicable a été renforcé.La quatrième directive antiblanchiment vise les négociants de biens qui effectuent ou reçoivent des paiements en espèces d’un montant égal ou supérieur à 10 000 EUR. Les États membres peuvent adopter des seuils plus bas, des restrictions générales supplémentaires en ce qui concerne les paiements en espèces ainsi que des dispositions plus strictes.

Les criminels qui accumulent des produits en espèces cherchent à les déplacer vers des lieux où ils pourront les intégrer plus facilement dans l’économie légale, c’est-à-dire des endroits caractérisés par une utilisation prédominante de liquidités, un système de surveillance laxiste du système financier et une réglementation stricte en matière de secret bancaire.

Dans cette deuxième évaluation supranationale des risques, la Commission a recensé 47 produits et services susceptibles d'être exposés aux risques de blanchiment de capitaux/financement du terrorisme, contre 40 en 2017. Ces produits et services concernent 11 secteurs, dont 10 secteurs ou produits recensés dans la quatrième directive antiblanchiment, et une catégorie supplémentaire de produits et services pertinente aux fins de l’évaluation des risques.

Le rapport fournit une analyse systématique des risques de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme liés à des produits et services spécifiques. Il porte sur les vulnérabilités recensées au niveau de l’UE, en ce qui concerne tant le cadre juridique que l’efficacité de son application, et fournit des recommandations en vue de les traiter.

L’article 6 de la quatrième directive antiblanchiment charge la Commission de réaliser une évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme pesant sur le marché intérieur et liés à des activités transfrontières et de la mettre à jour tous les deux ans (ou plus fréquemment si nécessaire). Le présent rapport met à jour la première évaluation supranationale des risques de la Commission publiée en 2017. Il évalue la mise en œuvre des recommandations de la Commission ainsi que les risques qui subsistent, y compris ceux liés à de nouveaux produits et secteurs.

Le défaut d'identification du bénéficiaire effectif du client est la principale faiblesse affectant ce secteur. Lorsqu'elles entament une relation d’affaires, certaines parties ne comprennent pas toujours bien la notion de «bénéficiaire effectif» ou elles omettent de vérifier son identité.

De plus, les États membres peuvent désigner des organismes d’autorégulation pour surveiller les activités des conseillers fiscaux, des commissaires aux comptes, des experts-comptables externes, des notaires, des agents immobiliers et autres membres de professions juridiques indépendantes. Les États membres peuvent charger ces organismes de réceptionner les déclarations de transactions suspectes adressées par les entités assujetties et de les transmettre aux cellules de renseignement financier. Toutefois, les transactions suspectes déclarées aux cellules de renseignement financier par un certain nombre d'entités assujetties et d'organismes d’autorégulation sont peu nombreuses, notamment dans certains États membres. Cela pourrait indiquer que les transactions suspectes ne sont pas correctement détectées et déclarées. En outre, dans la mesure où la quatrième directive antiblanchiment assimile le secteur et les produits non financiers aux entités assujetties, il est nécessaire de préciser que le principe du secret professionnel n’est pas remis en cause par l’application appropriée des mesures concernées.

À la suite de consultations avec des experts, il semble que le secteur de l'immobilier est également de plus en plus exposé à des risques majeurs de blanchiment de capitaux. D’autres moyens courants de blanchiment consistent à surfacturer des transactions commerciales et à souscrire des prêts fictifs. Les autorités répressives considèrent ces risques comme très élevés.

2.1.4.Secteur des jeux d’argent et de hasard

Conformément à la quatrième directive antiblanchiment, tous les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard sont des entités assujetties; cependant, les États membres peuvent décider d'exempter totalement ou partiellement les prestataires de jeux d’argent et de hasard autres que les casinos, en se fondant sur un faible risque avéré. L’exposition aux risques de blanchiment de capitaux de certains produits de jeux d’argent et de hasard est jugée très importante, notamment en ce qui concerne les paris et le poker hors ligne, du fait de l’insuffisance des contrôles. En ce qui concerne les paris en ligne, l’exposition au risque est très élevée en raison du très grand nombre de flux de transactions et de l’absence d’interaction avec une personne physique. Si les casinos sont exposés à des risques élevés en raison de leurs activités mêmes, leur inclusion dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme depuis 2005 a toutefois permis d’atténuer cette exposition aux risques.

Les loteries et les machines à sous (hors casinos) présentent un niveau modéré de risque de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme. Les loteries font déjà l’objet de certains contrôles, notamment pour faire face aux risques liés aux gains importants. Le jeu de bingo hors ligne est jugé présenter un niveau faible de risques de blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme, les mises et les gains en jeu étant relativement bas.

2.1.5.Collecte et transferts de fonds par l’intermédiaire d’organismes à but non lucratif

Le présent rapport couvre les catégories d’organismes à but non lucratif (OBNL) définies dans la recommandation du Groupe d’action financière. Le scénario de risque est lié à la collecte et au transfert de fonds effectués par les organismes à but non lucratif au profit de partenaires/bénéficiaires au sein et en dehors de l’Union.

La diversité qui caractérise ce secteur complique l’analyse des risques du point de vue de la menace. Les «organismes à but non lucratif d’expression» présentent une certaine vulnérabilité parce qu’ils peuvent être infiltrés par des organisations terroristes ou criminelles cherchant à dissimuler les bénéficiaires effectifs de fonds, dont la traçabilité est plus difficile.

Certains types d’«organismes à but non lucratif de service» sont plus directement vulnérables en raison de la nature intrinsèque de leurs activités. En effet, ces organismes peuvent avoir recours à des financements à destination ou provenant de zones de conflits ou de pays tiers où la Commission européenne a constaté des carences stratégiques dans leurs régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux/de financement du terrorisme. Les organismes à but non lucratif sont d'une importance vitale dans l'apport d'assistance humanitaire dans le monde entier. Pour que les objectifs légitimes d’une telle assistance soient préservés, il convient que les organismes à but non lucratif disposent de davantage d’informations sur les risques de financement du terrorisme de manière à y être davantage sensibilisés. La Commission lancera en 2019 un appel à propositions pour un projet préparatoire sur le renforcement des capacités, le développement programmatique et la communication dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux/le financement du terrorisme.

Afin de diminuer les risques, les prestataires de services financiers réglementés peuvent être réticents à collaborer avec certains organismes à but non lucratif. En conséquence, les clients rejetés pourraient alors se tourner vers des services bancaires ou de transfert de fonds illégaux ou se retrouver en situation d’exclusion financière.

2.1.6.Nouveaux produits/secteurs

Le présent rapport porte sur plusieurs nouveaux produits ou secteurs découverts récemment lors d’incidents et d’opérations menées par les autorités répressives qui ont été rendus publics. Outre les FinTech, les plateformes de change et les prestataires de services de portefeuilles (voir section 2.1.2), le football professionnel, les ports francs et les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement («passeports/visas dorés») ont tous été recensés en tant que nouveaux secteurs à risque.

2.1.6.1.Aperçu des nouveaux secteurs

2.1.6.1.1.Football professionnel

Les risques associés au sport sont reconnus à l’échelon européen depuis longtemps. Le football professionnel a fait l’objet d’une évaluation, car s'il demeure un sport populaire, il n’en est pas moins une industrie mondiale dont les répercussions économiques sont importantes. L’organisation complexe et le manque de transparence du football professionnel ont créé un terrain propice à l’utilisation de ressources illégales. Des montants douteux sans rendement financier ou gain apparent ou explicable sont investis dans le sport.

2.1.6.1.2.Ports francs

Un port franc est une partie du territoire douanier de l’Union désignée comme telle par un État membre. Les ports francs sont licites, mais ils doivent respecter les règles de l’Union en matière d’aides d’État ainsi que le code de conduite sur la fiscalité des entreprises. Les zones de libre-échange peuvent présenter un risque en matière de contrefaçon, car elles permettent aux faussaires de procéder à des envois terrestres, de modifier ou de manipuler les chargements ou de falsifier les documents qui s'y rapportent, puis de réexporter les produits sans l’intervention des douanes et dissimuler ainsi la nature et le fournisseur initial des biens.

L'usage abusif des zones de libre-échange peut être apparenté à une violation des droits de propriété intellectuelle et à l'exercice de pratiques de fraude à la TVA, de corruption et de blanchiment de capitaux. La plupart des ports francs ou des entrepôts douaniers de l’Union (à l’exception du port franc du Luxembourg) ne disposent pas d’informations précises sur les bénéficiaires effectifs. En vertu de la cinquième directive antiblanchiment, les opérateurs de ports francs et autres acteurs du marché de l’art deviennent des entités assujetties et sont par conséquent soumis aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle.

2.1.6.1.3.Programmes de citoyenneté et de résidence par investissement