N° C 62/22 Journal officiel des Communautés européennes 5. 3. 84 
de prévoir la même période d'application du régime 
d'aide pour les produits consommés en l'état par les 
animaux et assimilés, en ce qui concerne ce régime, 
aux produits utilisés dans l'alimentation humaine, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 7 du règlement (CEE) n° 1431/82, le der­
nier alinéa est remplacé par le texte suivant: 
«En ce qui concerne les produits qui bénéficient 
de l'aide visée à l'article 3 paragraphe 2, il n'est 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1431/82 du Conseil, du 18 
mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les 
pois, fèves et féveroles ('), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 1577/83 (2), et notam­
ment son article 2 paragraphes 1 et 5 et son article 3 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 paragraphe 2 du règle­
ment (CEE) n° 1431/82 prévoit qu'un prix de seuil 
de déclenchement de l'aide pour les pois, fèves et 
féveroles doit être fixé pour les tourteaux de soja à 
un niveau qui, tout en assurant un revenu équitable 
(') JOn° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
(2) JOn° L 163 du 22. 6. 1983, p. 18. applicable que pendant les campagnes de com­
mercialisation 1982/1983 et 1983/1984.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
aux producteurs, permette l'utilisation des pois, 
fèves et féveroles dans les aliments pour animaux 
dans des conditions de concurrence normale avec 
les tourteaux; 
considérant que ce prix de seuil de déclenchement 
de l'aide pour les pois, fèves et féveroles doit se réfé­
rer à une qualité type qui est représentative de la 
qualité moyenne des tourteaux de soja vendus sur le 
marché communautaire; 
considérant que l'article 3 du même règlement pré­
voit la fixation d'un prix minimal qui, compte tenu 
des variations du marché ainsi que des frais d'ache­
minement des produits en question des zones de 
production vers les zones de transformation, per­
mette aux producteurs d'obtenir une rémunération 
équitable, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix de seuil de déclenchement de l'aide pour les 
pois, fèves et féveroles visé à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 1431/82 est fixé à 53,05 Écus par 100 kilo­
grammes. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, le prix de seuil de déclenchement de l'aide ainsi que le 
prix minimal pour les pois, fèves et féveroles 
(84/C 62/22) 
5. 3. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/23 
Ce prix se réfère aux tourteaux de soja ayant une 
teneur: 
— en protéines brutes totales de 44 %, 
— en humidité de 11 %. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix minimal d'achat des pois, fèves et féveroles 
est fixé à 29,92 Écus par 100 kilogrammes. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu le règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, du 
22 mai 1978, portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des fourrages séchés ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 1220/83 (2), et notamment son article 3 para­
graphe 3, son article 4 paragraphes 1 et 3 et son 
article 5 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 1117/78 du Conseil prévoit que l'aide forfaitaire 
à la production des fourrages séchés doit être fixée 
de façon à améliorer l'approvisionnement de la 
Communauté en produits protéiques; 
considérant que, selon l'article 4 de ce même règle­
ment, un prix d'objectif doit être fixé pour certains 
produits du secteur des fourrages séchés à un niveau 
équitable pour les producteurs; que ce prix doit se 
référer à une qualité type représentative de la qualité 
(') JOn° L 142 du 30. 5. 1978, p. 1. 
(2) JOn° L 132 du 21. 5. 1983, p. 29. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième 
jour suivant celui de sa publication au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
moyenne des fourrages séchés produits dans la 
Communauté; 
considérant que, selon l'article 5 paragraphe 2 du 
règlement (CEE) n° 1117/78 du Conseil, l'aide 
complémentaire prévue au paragraphe 1 dudit 
article doit être égale à un pourcentage de la diffé­
rence entre le prix d'objectif et le prix moyen du 
marché mondial des produits en question; qu'il con­
vient, compte tenu des caractéristiques du marché 
en question, de fixer ce pourcentage à 100% pour 
les produits visés à l'article 1er point b) premier tiret 
et point c) du règlement (CEE) n° 1117/78 du Con­
seil et à 50% pour les produits visés à l'article 1er 
point b) deuxième tiret de ce même règlement, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le montant de l'aide forfaitaire à la production 
prévu à l'article 3 du règlement (CEE) n° 1117/78, 
pour les produits visés à l'article 1er points b) et c) de 
ce même règlement, est fixé à 8,49 Écus par tonne. 
Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1984/1985, 
le prix d'objectif pour les produits visés à l'article 1er 
point b) premier tiret du règlement (CEE) n° 
1117/78 est fixé à 183,41 Écus par tonne. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant, pour la campagne de 
commercialisation 1984/1985, l'aide forfaitaire à la production ainsi que le prix 
d'objectif dans le secteur des fourrages séchés 
(84/C 62/23)