9. 7. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 182/7 
Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme pluriannuel d'action de 
recherche pour la Communauté économique européenne dans le domaine de la 
biotechnologie (1985-1989) 
COM(84) 230 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 mai 1984.) 
(84/C 182/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 2 du traité assigne à la 
Communauté, entre autres, la mission de promou­
voir dans l'ensemble de la Communauté un déve­
loppement harmonieux des activités économiques, 
une expansion continue et équilibrée et un relève­
ment accéléré du niveau de vie ; 
considérant que, dans sa résolution du 14 janvier 
1984 concernant un premier programme d'action 
des Communautés européennes dans le domaine de 
la science et de la technologie ('), le Conseil a souli­
gné qu'il conviendrait de faire appel de façon 
appropriée à toute la gamme des voies et moyens 
disponibles, y compris les actions concertées, et que, 
chaque fois que cela se révélerait nécessaire ou 
opportun, l'association de pays tiers, notamment 
européens, à ces actions devrait être rendue possi­
ble; 
considérant que, dans sa résolution du 25 juillet 1983 
relative au premier programme-cadre d'activités 
communautaires de recherche, développement et 
démonstration (2), le Conseil a approuvé le dévelop­
pement de la biotechnologie comme ressortissant de 
l'objectif «promotion de la compétitivité indus­
trielle»; 
considérant que le programme pluriannuel de 
recherche et de formation de la Communauté 
économique européenne actuellement en cours dans 
le domaine du génie biomoléculaire (3) a parfaite­
ment mis en évidence la possibilité et l'utilité d'une 
action communautaire promouvant l'exploitation de 
la biologie moderne dans l'agriculture et l'industrie; 
(') JOn° C 7 du 29. 1. 1974, p. 6. 
(2) JOn° C 208 du 4. 8. 1983. 
O JOn° L 375 du 20. 12. 1981, p. 1. considérant que la Commission a soumis au Conseil 
le 13 juin 1983 une communication (4) sur le rôle de 
la Communauté dans le domaine de la biotechnolo­
gie; que la Commission a soumis au Conseil le 
29 septembre 1983 une communication (5) sur la 
biotechnologie dans la Communauté; 
considérant qu'un programme d'action de recherche 
est nécessaire pour assurer le développement de la 
biotechnologie dans la Communauté et en particu­
lier: 
— la mise au point de nouvelles méthodes de syn­
thèse de composés à haute valeur ajoutée, 
— une utilisation plus rationnelle des sols, grâce à 
l'introduction de nouvelles cultures susceptibles 
de fournir aux industries européennes des 
matières premières importantes, 
— l'acceptation des produits de la biotechnologie 
moderne, grâce à la mise au point de nouveaux 
tests permettant, à un moindre coût, une meil­
leure évaluation de la toxicité et de l'activité 
biologique de ces produits, 
— de nouvelles méthodes de détection, prévention 
et traitement de maladies coûteuses, 
— la protection de la santé publique et de l'envi­
ronnement contre les risques qui peuvent être 
liés à de nouveaux progrès de la biotechnologie 
moderne; 
considérant que la réalisation des objectifs mention­
nés ci-avant exige que soient entreprises au niveau 
communautaire des actions visant à: 
— mettre en place une infrastructure favorable à 
la recherche biotechnologique dans la Commu­
nauté, 
— éliminer, grâce à la recherche et à la formation, 
les goulets d'étranglement qui empêchent 
l'industrie et l'agriculture d'utiliser les matières 
et méthodes issues de la biologie moderne, 
— évaluer expérimentalement les risques biolo­
giques qui peuvent être associés aux applications 
agricoles et industrielles du génie biomolécu­
laire; 
(4) Doc. COM(83) 328 final. 
(5) Doc. COM(83) 672 final et annexe. 
N° C 182/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 7. 84 
considérant qu'il est nécessaire de suivre l'évolution 
de la biotechnologie de façon à en évaluer la portée 
stratégique pour l'Europe et de promouvoir une 
concertation effective entre la Communauté et ses 
États membres sur les questions ayant une incidence 
sur le développement de la biotechnologie; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
spécifiques nécessaires ; 
considérant qu'il convient de recueillir l'avis du 
Comité de la recherche scientifique et technique 
(CREST) sur la proposition de la Commission, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. Un programme d'action de recherche de la 
Communauté européenne dans le domaine de la 
biotechnologie est adopté tel qu'il figure en annexe 
pour une période de cinq ans à compter du 1er jan­
vier 1985. 
2. Le programme couvre des travaux de recherche 
sous contrat, des activités de formation et des 
actions concertées. 
Les travaux seront effectués dans le cadre de con­
trats à frais partagés à conclure avec les organisa­
tions industrielles, laboratoires de recherche ou ins­
tituts universitaires appropriés, ou avec des groupes 
associant de telles institutions. 
Les actions concertées consistent à coordonner au 
niveau communautaire des activités de recherche 
menées dans le cadre des programmes de recherche 
existants des États membres et, le cas échéant, de la 
Communauté. 
Article 2 
Les crédits budgétaires nécessaires à l'exécution du 
programme sont estimés à 88 520 000 Écus, y com­
pris les dépenses relatives à un effectif de 26 per­
sonnes. 
Article 3 
La Commission présentera un rapport au Conseil et 
au Parlement européen à la fin de la troisième année 
du programme et proposera, le cas échéant, tous 
amendements nécessaires. Ces amendements pour­
ront entraîner une révision du programme au cours de la quatrième année suivant les procédures appro­
priées. 
Article 4 
La Commission assure l'exécution du programme 
en ce qui concerne la recherche sous contrats, et la 
coordination en ce qui concerne les actions concer­
tées. 
Les modalités de mise en œuvre du programme et en 
particulier la ventilation des travaux entre recher­
ches sous contrats et actions concertées sont définies 
à l'annexe. 
Article 5 
Dans l'accomplissement des tâches qui lui sont 
imparties à l'article 4, la Commission sera assistée 
du comité consultatif en matière de gestion et 
de coordination (CGC) créé par décision du 
Conseil...(') 
Article 6 
En ce qui concerne les actions concertées, les États 
membres participants et la Communauté échange­
ront régulièrement, conformément à une procédure 
à fixer par la Commission après consultation du 
CGC, toutes informations utiles concernant l'exécu­
tion des recherches couvertes par ces activités. 
Les États membres participants fourniront à la 
Commission toutes les informations nécessaires 
pour la coordination. Ils s'efforceront également 
d'informer la Commission des recherches analogues 
prévues ou effectuées par des organismes ne rele­
vant pas de leur autorité. 
Toute information sera considérée comme confiden­
tielle si l'État membre qui la fournit le demande. 
Article 7 
1. Conformément à l'article 228 du traité, la Com­
munauté peut conclure des accords avec des États 
tiers participant à la coopération européenne dans le 
domaine de la recherche scientifique et technique 
(COST) en vue d'assurer une coordination entre les 
projets d'action concertée de la Communauté visés 
dans l'annexe et les programme de ces États. 
2. La Commission est autorisée à négocier les 
accords mentionnés au paragraphe 1. 
(') JO n° C 113 du 27.4. 1983 [projet de décision du Conseil COM(83) 143 final 
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ANNEXE 
PROGRAMME D'ACTION DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE LA 
BIOTECHNOLOGIE 
(1er janvier 1985 au 31 décembre 1989) 
ACTION I 
RECHERCHE ET FORMATION 
Sous-programme 1 : Mesures contextuelles dans le domaine de la biotechnologie 
Contenu 
Mesures visant l'amélioration de la qualité et l'augmentation de la capacité des installations, 
moyens et services de soutien de la recherche en biotechnologie, notamment en intensifiant les 
activités existantes dans les États membres, mais sans exclure le développement de nouvelles 
activités et la collaboration à des activités internationales à un niveau plus large en cas de besoin. 
Mesures visant à facilitet l'accès à toutes ces ressources et à en encourager l'utilisation dans la 
recherche, l'enseignement, l'agriculture, l'industrie et le secteur des soins de santé. 
— Bio-informatique ou «biotique»: 
— techniques de saisie des données (en particulier, instruments et méthodes de mesure de 
pointe, lecture automatique), 
— banques de données, 
— modélisation informatique de structures et systèmes biologiques, 
— logiciel sophistiqué pour l'interface homme/systèmes informatisés dans le domaine des 
sciences de la vie et de la biotechnologie. 
— Collections de matériel biologique: 
— collections organisées de cellules animales et végétales, d'hybridomes, de micro­
organismes, de leurs virus et de toutes autres formes de matériel biologique pouvant 
présenter de l'intérêt et être utilisées en biotechnologie, 
— mise au point de techniques d'information et de communication, en vue d'améliorer la 
qualité et d'accroître l'utilité de ces collections, 
— mise au point de techniques d'identification, de caractérisation, de conservation et de 
réactivation des spécimens constituant ces collections. 
Mise en œuvre 
Conclusion, avec les institutions appropriées, de contrats à frais partagés prévoyant dans la 
mesure du nécessaire des «ateliers» et réunions. 
Moyens financiers 
Les besoins sont estimés à 11 100 000 Écus, y compris les dépenses relatives à un effectif de qua­
tre personnes. 
Sous-programme 2: Biotechnologie de base 
Contenu 
Recherche précompétitive et formation dans des domaines de la biotechnologie de base où il 
existe des goulets d'étranglement d'ordre technologique et scientifique qui empêchent d'appli­
quer les méthodes génétiques et biochimiques modernes dans l'agriculture et l'industrie. 
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— Technologie des enzymes : 
— mise au point et évaluation de bioréacteurs (notamment multi-enzymatiques, multi-
phases ou exigeant la régénération des cofacteurs) pour des applications industrielles, 
la dépollution et la détoxification ('), 
— modification des propriétés des enzymes, conception de protéines, synthèse d'enzymes 
artificielles et mise au point de nouvelles méthodes (y compris, par exemple, la filtra-
tion, la centrifugation et l'osmose inverse), en vue de réaliser à grande échelle la sépara­
tion hautement sélective de protéines et d'autres substances ayant une grande valeur 
industrielle ou agricole. 
— Génie génétique: 
— amélioration des micro-organismes du sol (en particulier rhizobium, bactéries de la rhi-
zosphère des graminées, mycorhizes) et de plantes cultivées importantes pour l'agricul­
ture européenne ('), 
— exploitation de produits végétaux (en particulier, ligno-cellulose) ('), 
— applications à l'élevage (en particulier, production de vaccins et d'hormones (') et trans­
fert de gènes chez les animaux). 
— Physiologie et génétique d'espèces importantes pour l'industrie et l'agriculture: 
— étude de fonctions fondamentales mal comprises et susceptibles d'une exploitation 
industrielle chez les micro-organismes (en particulier, chimio-autotrophes, méthano-
trophes, mycorhizes), 
— analyse des facteurs régissant le rendement et la stabilité des micro-organismes au cours 
de leur exploitation industrielle et en relations de symbiose avec des végétaux supé­
rieurs, 
— identification des facteurs et mécanismes régissant des propriétés importantes des 
plantes cultivées (en particulier Triticum, Vicia, Brassica). 
— Technologie des cultures de cellules et tissus in vitro 
— analyse des facteurs régissant le rendement et la stabilité en culture continue ou dans 
des populations mixtes, 
— contrôle de la différenciation des cellules végétales et de leur régénération en plantes 
entières ('), 
— méthodologie des cultures de cellules animales (en particulier pour la production d'anti­
corps monoclonaux), 
— mise au point de méthodes de micro-analyse qualitative et quantitative de molécules 
biologiquement importantes, 
— étude de la biologie cellulaire appliquée à la prévention, à la détection et au traitement 
d'un petit nombre de maladies particulièrement importantes au point de vue socio-
économique. 
— Méthodes d'évaluation des effets toxicologiques et de l'activité biologique de molécules: 
tests à mettre au point (essentiellement des tests in vitro et des tests in vivo non agressifs) 
doivent contribuer à mieux faire comprendre la relation structure/fonction et à uniformiser 
les méthodes de screening sur le territoire de la Communauté. 
— Évaluation des risques: 
mise au point de nouvelles méthodes de détection de la contamination et d'évaluation des 
risques pouvant être liés aux applications du génie biomoléculaire dans l'industrie (en parti­
culier dans le traitement en aval) et dans l'agriculture (')• 
Mise en œuvre 
Contrats de recherche à frais partagés, contrats de formation, bourses de formation de courte 
durée, cours, consultations d'experts nationaux, réunions de groupes d'étude, participation à des 
séminaires et colloques, publications. 
(') Reconduction pour la période du 1er avril 1986 au 31 décembre 1989 d'un projet en cours 
dans le cadre du programme de génie biomoléculaire (avril 1982 à mars 1986). 
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Moyens financiers 
Les crédits budgétaires nécessaires à la réalisation du sous-programme sont estimés à 69 000 000 
d'Écus, y compris les dépenses relatives à un effectif de quatre personnes (')• 
Activités COST associées au programme en tant que catégorie II 
Contenu 
— Biomasse primaire aquatique (macroalgues marines), 
— culture végétale in vitro. 
Mise en œuvre 
Par l'organisation de réunions, la consultation d'experts, des publications, l'échange de cher­
cheurs entre laboratoirs, des contrats de coordination. 
Moyens financiers 
Les crédits estimés nécessaires à la réalisation de ces activités sont estimés à 1 500 000 Écus. 
Participation aux activités du groupe de travail «technologie, croissance et emplpi» créé au sommet de 
Versailles en 1982 (2) 
Contenu 
Coordination et concertation en matière de biologie de base: 
— domaine 1 : banques de données, 
— domaine 2: collections de matériel biologique. 
Mise en œuvre 
Par l'organisation de réunions, la consultation d'experts, des publications. 
Moyens budgétaires 
Les crédits estimés nécessaires à la réalisation de ces activités sont estimés à 500 000 Écus. 
ACTION II 
CONCERTATION 
Contenu 
Une activité de concertation sera mise en œuvre pour améliorer le niveau et les capacités atteintes 
dans le domaine des sciences de la vie, et pour accroître l'efficacité avec laquelle ces sciences 
sont appliquées aux objectifs économiques et sociaux de la Communauté et de ses États mem­
bres. 
(') Y compris les personnes actuellement affectées au programme de génie biomoléculaire (avril 
1982 à mars 1986), qui seront affectées au sous-programme à parti du 1er avril 1986. 
(2) Technologie, croissance, emploi: rapport aux sept chefs d'Etat et de gouvernement et aux 
représentants des Communautés européennes. Série «Rapports officiels», janvier 1983. 
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Les tâches suivantes seront effectuées en liaison avec les services compétents de la Communauté 
et des États membres : 
— «monitorage» des implications stratégiques des réalisations entreprises ailleurs dans le 
monde sur l'industrie de la biotechnologie en Europe, 
— collaboration avec les services de la Communauté, les États membres et les autres parties 
intéressées pour trouver des moyens d'améliorer davantage les conditions contextuelles favo­
rables à l'essor de la biotechnologie dans la Communauté, afin de promouvoir à la fois son 
développement dans toutes les applications utiles et le maintien des capacités scientifiques 
sur lesquelles elle repose, 
— satisfaction des besoins en matière de recherche et d'information en appui aux autres ser­
vices de la Commission pour l'organisation d'actions spécifiques, 
— identification des occasions d'accroître, par la concertation et la coopération, l'efficacité des 
programmes touchant à la biotechnologie dans les États membres, et celle des rapports entre 
l'industrie et les universités, 
— étude de la possibilité d'accroître, par l'application de la biotechnologie, en toute sécurité et 
d'une manière prolongée, l'exploitation des systèmes de ressources naturelles renouvelables 
en Europe (interface avec FAST et d'autres services de la Commission), 
— promotion, en collaboration avec les pays en voie de développement et les institutions com­
pétentes, de la même tâche (visée ci-avant) dans leurs régions respectives, 
— «monitorage» et évaluation des développements en biotechnologie intéressant la sécurité et 
d'autres questions à dimension sociale, 
— diffusion des connaissances et sensibilisation accrue du public à la nature et au potentiel de 
la biotechnologie et des sciences de la vie, pour rehausser la qualité du débat public, 
— établissement d'un système de collaboration entre groupes et individus s'intéressant aux 
sciences de la vie et à la biotechnologie et possédant certaines capacités dans ce domaine, 
afin de créer des réseaux aussi informels et souples que possible, adaptés aux problèmes par­
ticuliers à l'étude: les réseaux doivent remplir la triple fonction d'apport actif au programme, 
d'encouragements de la coordination grâce à l'échange d'informations entre les participants 
et d'aide à une diffusion plus large de l'information envisagée dans le cadre de la tâche pré­
cédente. 
Mise en œuvre 
Essentiellement par un travail sur place, la création et l'exploitation d'une base de données orga­
nisée, et par des missions, mais comprendra dans la mesure nécessaire la demande d'études, 
l'organisation de journées d'études, de réunions, le soutien à la production de rapports et la dif­
fusion d'informations. 
Moyens financiers 
Estimés à 6 410 000 Écus, y compris les dépenses pour un personnel de huit personnes.