autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

Le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) établit un cadre juridique pour Europol et définit notamment ses objectifs, ses missions, son champ de compétence, les garanties relatives à la protection des données et les modes de coopération avec des partenaires extérieurs.

La cybercriminalité: il convient d’établir une coopération avec Israël compte tenu en particulier de l’expertise de ce pays en matière d’enquête et de lutte contre la cybercriminalité utilisant des technologies de pointe. La nécessité d’accroître l’échange de renseignements serait utile dans le cas de la cybercriminalité transnationale ou d’autres formes de criminalité transnationale rendues possibles par l’informatique, notamment les attaques par déni de service distribué, le blanchiment de cryptomonnaie, la fraude dans le commerce électronique, le piratage de courrier électronique en entreprise (business email compromise) et l’exploitation sexuelle des enfants en ligne.

Le terrorisme: l’UE et Israël sont confrontés à une menace grave constituée par des groupes terroristes agissant dans la région et au niveau mondial. Une coopération plus étroite, y compris l’échange de données à caractère personnel, aura pour objectif de faire face à la menace constituée par les terroristes (dont les combattants terroristes étrangers) en vue de détecter et d’empêcher les déplacements à des fins de terrorisme, le financement du terrorisme ainsi que l’utilisation abusive de l’internet par les terroristes, et d’engager des poursuites contre les auteurs de tels agissements.

Le Conseil a déjà précédemment autorisé l’ouverture de négociations entre Europol et Israël portant sur un accord de coopération opérationnelle. Les négociations ont démarré en 2010 mais n’ont pu aboutir dans l’ancien cadre juridique d’Europol. Dans ce contexte, quelques réunions techniques ont déjà eu lieu entre Europol et les autorités israéliennes.

L’UE et Israël ont établi des relations solides sur la base de l’accord d’association de 1995 (en vigueur depuis 2000). Tant l’UE qu’Israël se préoccupent particulièrement de faire face aux menaces qui pèsent sur la sécurité, c’est-à-dire aux menaces terroristes. Israël se montre très intéressé par l’intensification de la coopération avec l’UE en matière de lutte contre le terrorisme. Le premier dialogue UE-Israël sur la lutte contre le terrorisme et la sécurité a eu lieu à Bruxelles en mars 2015, suivi par un deuxième en Israël en septembre 2016. Les deux parties sont convenues de coopérer dans des domaines tels que la lutte contre l’extrémisme violent, le financement du terrorisme, le terrorisme non conventionnel, la sécurité aérienne et des transports ainsi que la cybercriminalité. Le souhait de renforcer la coopération avec les agences de l’UE dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, notamment Europol, a été exprimé.

La Commission a effectué son évaluation des pays prioritaires compte tenu des besoins opérationnels d’Europol. La stratégie d’Europol pour 2016-2020 désigne la région méditerranéenne comme prioritaire aux fins de partenariats renforcés. La stratégie extérieure d’Europol pour 2017-2020 souligne également la nécessité, pour Europol et la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA), de coopérer plus étroitement en raison de la menace terroriste actuelle et des problèmes liés aux migrations.

Compte tenu de la stratégie politique exposée dans le programme européen en matière de sécurité, les conclusions du Conseil et la stratégie globale, des besoins opérationnels des autorités répressives dans l’ensemble de l’UE et des bénéfices potentiels d’une coopération plus étroite dans ce domaine, la Commission considère qu’il est nécessaire d’entamer des négociations à brève échéance avec les huit pays désignés dans le 11e rapport sur les progrès accomplis dans la mise en place d’une union de la sécurité réelle et effective.

Depuis l’entrée en application, le 1er mai 2017, du règlement 2016/794 et en vertu du traité, la Commission est chargée, au nom de l’Union, de négocier des accords internationaux avec des pays tiers en vue de l’échange de données à caractère personnel avec Europol. Dans la mesure où cela est nécessaire à l’accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des partenaires extérieurs au moyen d’arrangements de travail et d’arrangements administratifs qui ne sauraient, en soi, servir de base juridique à l’échange de données à caractère personnel.

Dans un monde globalisé où les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent un caractère transnational et polyvalent croissant, les autorités répressives devraient être parfaitement équipées pour coopérer avec des partenaires extérieurs afin d’assurer la sécurité de leur population. Europol devrait, dès lors, être en mesure d’échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives de pays tiers dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de ses missions.

Conformément à l’article 218 du TFUE, la Commission est désignée comme négociateur de l’Union pour l’accord entre l’Union européenne et Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

Recommandation de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant l’ouverture de négociations en vue d’un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 218, paragraphes 3 et 4,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil, adopté le 11 mai 2016, est applicable depuis le 1er mai 2017.

(2)Ce règlement, notamment son article 25, énonce les règles applicables au transfert de données à caractère personnel de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) vers des pays tiers et à des organisations internationales. Europol peut transférer des données à caractère personnel à une autorité d’un pays tiers sur le fondement d’un accord international conclu entre l’Union et le pays tiers, en vertu de l’article 218 du TFUE, offrant des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et des droits fondamentaux des personnes.

(3)Il y a lieu d’ouvrir les négociations en vue de la conclusion d’un tel accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël.

(4)L’accord devrait respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, reconnus respectivement à l’article 7, à l’article 8 et à l’article 47 de la charte. Il convient que l’accord soit appliqué conformément à ces droits et principes,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Commission est autorisée à négocier, au nom de l’Union, un accord entre l’Union européenne et l’État d’Israël sur l’échange de données à caractère personnel entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et les autorités israéliennes compétentes pour lutter contre les formes graves de criminalité et le terrorisme.

Article 2

Les directives de négociation figurent à l’annexe.

Article 3

Les négociations sont conduites en concertation avec [nom du comité spécial, à insérer par le Conseil].

Article 4