COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 395 final 
Bruxelles, le 27.09.1994 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) no 3677/89 en ce qui concerne le 
titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés 
de Hongrie et de Roumanie 
(présentée par la Commission) 
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Par le règlement (CEE) no 3677/89, la Communauté accorde depuis fin 1989 à 
certains vins de haute qualité originaires de Hongrie (notamment aux vins de 
Tokaj) une dérogation à ladite "règle communautaire des 15% vol aie", ce 
qui permet l'importation dans la Communauté de vins ayant un titre 
alcoométrique volumique total supérieur à la limite maximale de 15* vol. 
normalement admise. 
Cette dérogation, accordée à titre d'essai à la Hongrie pour une période 
initiale de neuf mois et puis reconduite à plusieurs reprises dans l'attente 
de la conclusion d'un accord bilatéral CE/Hongrie sur le commerce des vins, 
venait à échéance le 31 août 1994. 
La présente proposition a pour but d'accorder cette dérogation pour une 
période indéterminée, tel que la Communauté s'est engagée lors de la 
conclusion de l'accord CE/Hongrie relatif à la protection réciproque des 
dénominations de vins. 
En outre, et conformément a l'engagement pris par la Communauté lors de la 
conclusion du même type d'accord avec la Roumanie, la présente proposition 
prévoit une dérogation comparable pour certains vins roumains de haute 
qualité, également à accorder sans limitation dans le temps. 
Les deux accords visés ci-avant sont entrés en vigueur respectivement le 
1er mars (Roumanie) et le 1er avril 1994 (Hongrie). 
Incidences budgétaires: La présente proposition ne comporte aucune 
incidence financière pour le budget de la 
Communauté. 
Incidences pour les PME; Pas d'incidences de compétivité ni de coût pour 
les PME 
V 
PROPOSITION DE 
REGLEMENT (CE) NO /94 DU CONSEIL 
du 1994 
modifiant le règlement (CEE) no 3677/89 en ce qui concerne le 
titre alcoométrique volumique total de certains vins de qualité importés 
de Hongrie et de Roumanie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant 
organisation commune du marché viti-vinicole(*), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) no 1891/94(2)f e^- notamment son article 70 
paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 70 paragraphe 1 point b) du 
règlement (CEE) no 822/87, les vins originaires d'un pays tiers autres 
que les vins mousseux et les vins de liqueur, destinés à la consommation 
humaine directe, ne peuvent pas être importés dans la Comunauté si leur 
titre alcoométrique volumique total dépasse 15% vol., 
(1) J.O. no L 84 du 27.03.1987, p. 1 
(2) J.O. no L 197 du 30.07.1994, p. 41 
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considérant que, par le règlement (CEE) no 3677/89 du Conseil, du 7 
décembre 1989, relatif au titre alcoométrique volumique total et à la 
teneur en acidité totale de certains vins de qualité importés et 
abrogeant le règlement (CEE) no 2931/80(3), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) no 2606/93(4), il a été dérogé à ce principe pour 
certains vins de pays tiers conformément à l'article 70 paragraphe 2 
point a) du règlement (CEE) no 822/87; que la dérogation applicable à 
certains vins hongrois porte sur une période d'essai qui venait à 
échéance le 31 août 1994; 
considérant que lors de la conclusion des accords entre la Communauté 
européenne et respectivement la Hongrie et la Roumanie relatifs à la 
protection réciproque et au contrôle des dénominations de vins(->), la 
Communauté s'est engagée à accorder la dérogation applicable aux vins 
hongrois pour une période indéterminée et à faire bénéficier certains 
vins de haute qualité originaires de Roumanie de la même faculté; qu'il 
s'imposa de modifier en conséquence le règlement (CEE) no 3677/89, 
(3) <J.O. no L 232 du 9.08.1989. p. I 
(4) J.O. no L 239 du 24.09.1993. p. « 
(5) J.O. no L 337 du 31.12.1993. p. 94 et 178 
J 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 1er du règlement (CEE) no 3677/89 est modifié comme suit : 
1. Au paragraphe 1, le point d) suivant est ajouté : 
"d) originaires de Roumanie dont le titre alcoométrique volumique 
total dépasse 15% vol sans aucun enrichissement, lorsqu'ils sont 
désignés par les termes "VSOC" ou "Vinuri de calitate superioara 
eu denumire de origine si trepte de calitate" (Vin de qualité 
supérieure à appellation d'origine et degré de qualité) et 
qu'ils portent une des indications géographiques suivantes : 
- Cernavoda 
Cotnari 
- Medgidia 
- Murfatlar 
Nazarcea 
- Pietroasa." 
2. Au paragraphe 2, la partie de phrase "Aux fins d'application du 
paragraphe 1 points b) et c), ..." est remplacée par la partie de 
phrase "Aux fins d'application du paragraphe 1 points b), c) et d), 
3. Le paragraphe 3 est supprimé. 
(5) J.O. no L 337 du 31.12.1993, p. 94 et 178 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Toutefois, l'article 1er point 3 est applicable à partir du 1er septembre 
1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 395 final 
DOCUMENTS 
FR il 03 
N° de catalogue : CB-CO-94-415-FR-C 
ISBN 92-77-80640-0 
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L-2985 Luxembourg