ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 058 
 
 
 
Vol. 1984/0025 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
CO M ( 84 )  5 8   final
Bruxelles, le 10 février 1984
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL  
Relative à la reprise de l'examen de la proposition de règlement (CEE)  
du Conseil concernant les mesures à prendre en cas d'irrégularités  
affectant les ressources propres prévues par la décision du 21 avril 1970  
ainsi que l'organisation d'un système d'information de la Commission
dans ce domaine
COM (84) 58 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Relative à la reprise de l'examen de la proposition de règlement (CEE)  
du Conseil concernant lès mesures à prendre en cas d'irrégularités  
affectant les ressources propres prévues par la décision du 21 avril 1970  
ainsi que l'organisation d'un système d'information de la Commission  
dans ce domaine.
1. Le 19 mars 1979, la Commission a transmis au Conseil une proposition
de règlement (CEE) du Conseil concernant les mesures à prendre en cas
d'irrégularités affectant les ressources propres prévues par la décision
du 21 avril 1970 ainsi que l'organisation d'un système d'information
(1 )de la Commission dans ce domaine. Le Conseil a consulté le Parlement 
européen et la Cour des Comptes sur cette proposition. Le Parlement 
européen a adopté son avis - favorable sur tous les points - 
le 11 mai 1979^ et la Cour des Comptes le 17 mai 1979. ^
En novembre 1980, estimant nécessaire de faire appel aux dispositions  
en vigueur ou en cours d'adoption avant de s'engager dans une nouvelle  
réglementation, le Conseil a suspendu l'examen de la proposition de la  
Commission. A cette occasion, les Etats membres s'étaient déclarés prêts  
à utiliser au maximum, dans le cadre des dispositions en vigueur ou en  
cours d'adoption - et notamment dans le cadre de l'assistance mutuelle -  
les moyens nécessaires pour renforcer la lutte menée par les adminis­
trations nationales contre les cas d'irrégularités affectant les ressources  
propres et pour assurer une information adéquate de la Commission.
(1) J.O. C 88 du 4 avril 1979, p. 4.
(2) J.O. C 140 du 5 juin 1979, p. 148
(3) J.O. C 187 du 25 juillet 1979, p. 9.

Toutefois, Us s'étaient engagés à reprendre, en fonction des résultats 
ainsi obtenus, l'examen de cette proposition. Pour sa part, la Commission, 
consciente de l'attente politique du Parlement européen, a toujours 
maintenu sa proposition.
2. A la lumière de son expérience, la Commission constate que l'appareil 
réglementaire actuel ne lui permet pas de faire face de manière correcte 
à ses obligations en ce qui concerne le contrôle de la régularité des 
opérations de perception des ressources propres de la Communauté.
3. La Commission rappelle tout d'abord que la situation financière à laquelle 
doit faire face La Communauté implique plus que jamais que la gestion
de ses ressources soit la plus stricte possible. Dans les circonstances 
présentes, il s'agit non seulement d'un impératif financier mais également 
d'un impératif politique. Alors en effet que la Commission propose au 
Conseil et au Parlement européen un accroissement des ressources propres, 
elle doit être en mesure d'assurer que la charge en est équitablement 
répartie et, entre autres, de contrôler la façon dont sont réglés les cas 
de fraudes et d'irrégularités qui viendraient entacher le versement de 
celles-ci. A cet égard, la Commission rappelle également les nombreuses 
demandes de la Commission du contrôle budgétaire du Parlement européen 
qu'elle ne peut, en l'état actuel de la réglementation, satisfaire que 
très partiellement.
4. La mise en oeuvre du règlement (CEE)n° 1468/81 du Conseil du 14 mai 1981 
relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des 
Etats Membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission
en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanières ou
agricoles a certes permis une amélioration sensible de l'information
de la Commission. Mais celle-ci est loin d'être exhaustive. De même,
les rapports semestriels et annuels présentés par les Etats Membres sur
les problèmes les plus importants soulevés, notamment sur le plan
contentieux, par l'application du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77
du 17 décembre 1977 portant application de La décision du 21 avril 1970
relative au remplacement des contributions financières des Etats Membres
(2)par des ressources propres aux Communautés fournissent une information
(1) J .0. L 144 du 2 juin 1981, p. 1
(2) J.O. L 336 du 27 décembre 1977, p. 1.

appréciable sur l'ensemble des difficultés rencontrées par les Etats 
Membres dans la mise en oeuvre du système des ressources propres 
mais restent toutefois à un niveau trop global, insuffisant pour une 
analyse des cas individuels de fraudes et d'irrégularités.
En fait, les dispositions en vigueur ne remplacent pas l'instrument de 
transmission régulière, systématique et obligatoire sur les cas de 
fraudes et d'irrégularités que constituerait le règlement proposé par 
la Commission en mars 1979.
5. Enfin, la Commission attire l'attention du Conseil sur ses dernières 
modifications de sa proposition de modification du règlement 2891/77.
Afin de tenir compte des problèmes réels rencontrés par les Etats Membres 
en ce qui concerne la constatation et la mise à disposition des ressources 
propres, la Commission propose d'améliorer la définition de la consta­
tation et de prévoir et d'organiser la possibilité de report de mise à 
disposition des droits et de dispense définitive de ces droits.
La mise en oeuvre de ces propositions permettra selon la Commission 
un traitement plus uniforme des cas où la constatation des droits 
soulèverait des difficultés. Mais cette mise en oeuvre renforce encore 
la nécessité de disposer d'un instrument de contrôle de ces cas.
6. La Commission estime en conclusion que, comme il s'y était engagé en 1980, 
le Conseil devrait maintenant reprendre l'examen de la proposition de 
règlement du 19 mars 1979, proposition de règlement qu'elle considère 
comme un élément indispensable du système des ressources propres 
communautaires.
7. La Commission adressera au Parlement européen, déjà consulté sur sa 
proposition, copie pour information de la présente communication.
(1) J.O. C 303 du 10 novembre 1983, p. 19.