FR Journal officiel de l'Union européenne C 299/1

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport (première lecture)

2010/C 299/01

Déclaration de la Commission sur le déploiement d'actions prioritaires dans le domaine des systèmes de transport intelligents (STI)

1. L'article 6, paragraphe 2, du texte de la position du Conseil en première lecture est libellé comme suit: 2. La Commission se fixe pour objectif d'adopter les spécifications pour une ou plusieurs actions prioritaires au plus tard le … (1). Au plus tard douze mois à compter de l'adoption des spécifications nécessaires concernant une action prioritaire, la Commission présente, le cas échéant, au Parlement européen et au Conseil, conformément à l'article 294 du TFUE, une proposition pour le déploiement de ladite action prioritaire, après avoir réalisé une analyse d'impact comportant une analyse coûts-avantages.

2. Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission estime que, aux fins de l'adoption des spécifications nécessaires concernant les actions prioritaires visées à l'article 3, le calendrier indicatif suivant pourrait être envisagé: Tableau Calendrier indicatif prévu pour l'adoption de spécifications concernant les actions prioritaires Spécifications pour: Au plus tard à la fin de: la mise à disposition, dans l'ensemble de l'UE, de services d'informations sur les déplacements multimodaux visés à l'article 3, point a) 2014 la mise à disposition, dans l'ensemble de l'UE, de services d'informations en temps réel sur la circulation visés à l'article 3, point b) 2013 les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers, telles qu'énoncées à l'article 3, point c) 2012 la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'UE, tel que présenté à l'article 3, point d) 2012 la mise à disposition de services d'informations concernant des aires de stationnement sûres et sécurisées aux camions et aux véhicules commerciaux, comme indiqué à l'article 3, point e) 2012 la mise à disposition de services de réservation concernant des aires de stationnement sûres et sécurisées aux camions et aux véhicules commerciaux, comme indiqué à l'article 3, point f) 2013 Ce calendrier indicatif est établi en partant de l'hypothèse que le PE et le Conseil parviendront rapidement à un accord sur la directive STI en deuxième lecture, au début de 2010.

Déclaration de la Commission concernant la responsabilité

Le déploiement et l'utilisation d'applications et de services STI peut soulever un certain nombre de questions en matière de responsabilité, qui peuvent constituer une entrave majeure à une large pénétration sur le marché de certains services STI. La résolution de ces problèmes figure parmi les actions prioritaires proposées par la Commission dans son plan d'action pour les STI.

La Commission surveillera attentivement l'évolution de la situation dans les États membres en ce qui concerne le déploiement et l'utilisation des applications et des services STI, en tenant compte de la législation nationale et communautaire en vigueur en matière de responsabilité, et notamment de la directive 1999/34/CE. Si cela s'avère nécessaire et opportun, la Commission élaborera des lignes directrices en matière de responsabilité, où elle précisera notamment les obligations des parties prenantes en ce qui concerne la mise en oeuvre et l'utilisation des applications et services STI.

Déclaration de la Commission concernant la notification d'actes délégués

La Commission européenne note que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil considèrent que la notification d'actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs pertinents, et est disposée à agir en conséquence.

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'article 290 du TFUE

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la présente directive ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l'avenir à l'égard de l'application de l'article 290 du TFUE ou d'actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.

(1) Trente mois suivant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.