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Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3438/92 prévoyant des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce en ce qui concerne leur durée d'application (94/C 365/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 534 final - 94/0273(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 novembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que le règlement (CEE) n° 3438/92 (1), modifié par le règlement (CE) n° 1016/94 (2), a prévu des mesures spéciales pour le transport de certains fruits et légumes frais originaires de Grèce expédiés de 1992 à 1994 à destination des autres États membres, à l'exception de l'Italie, de l'Espagne et du Portugal;

considérant que, du fait de la persistance de la situation de conflit prévalant dans les territoires de l'ancienne Yougoslavie, il y a lieu de proroger ces mesures portant assistance temporaire aux opérateurs concernés par le contournement de ces territoires, et ce pour une durée maximale d'un an,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 3438/92, les termes «en 1992, 1993 et 1994» sont remplacés par les termes «en 1992, 1993, 1994 et 1995».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 350 du 1. 12. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 112 du 3. 5. 1994, p. 1.
Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la signature du traité sur la charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne (94/C 372/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 557 final - 94/0214(CNS)

(Présentée par la Commission le 28 novembre 1994 conformément à l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 54 paragraphe 2, son article 57 paragraphe 2 dernière phrase, son article 66, son article 73 c paragraphe 2, son article 100 A et ses articles 113 et 235 en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la charte européenne de l'énergie a été signée le 17 décembre 1991 par la Communauté européenne et ses État membres;

considérant que les signataires de la charte européenne de l'énergie se sont engagés à établir un traité sur la charte européenne de l'énergie, afin de donner aux principes et objectifs établis par ladite charte un cadre juridique international sûr et contraignant;

considérant que la mise en oeuvre de la charte européenne de l'énergie constitue un enjeu fondamental pour l'avenir de l'Europe afin de permettre aux États membres de la Communauté des États indépendants (CEI) et aux pays d'Europe centrale et orientale de développer leur potentiel énergétique en contribuant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement;

considrant qu'il convient de consolider l'initiative et le rôle central de la Communauté en permettant sa pleine participation à la mise en oeuvre du traité;

considérant que la signature et l'application du traité sur la charte européenne de l'énergie contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté et que, pour certaines des mesures prévues par ce traité, le traité CE ne prévoit pas pour l'adoption de la présente décision d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235;

considérant qu'il convient dès lors de signer au nom de la Communauté européenne le traité, sous réserve d'approbation ultérieure, et de l'appliquer provisoirement, conformément à ses dispositions, sans préjudice de la procédure requise pour son approbation ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le traité sur la charte européenne de l'énergie sera signé par la Communauté européenne, sous réserve de son approbation ultérieure.

2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le traité.

3. Le texte du traité est joint à la présente décision.

Article 2

Le traité sur la charte européenne de l'énergie sera appliqué, à titre provisoire, dès sa signature.
Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la signature du traité sur la charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne de l'énergie atomique (94/C 372/08) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 557 final - 94/0214(CNS)

(Présentée par la Commission le 28 novembre 1994 conformément à l'article 119 paragraphe 2 du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa,

vu le projet de décision du Conseil présenté par la Commission,

après consultation du Parlement européen,

considérant que la charte européenne de l'énergie a été signée le 17 décembre 1991 par la Communauté européenne et ses États membres;

considérant que les signataires de la charte européenne de l'énergie se sont engagés à établir un traité sur la charte européenne de l'énergie afin de donner aux principes et objectifs établis par ladite charte un cadre juridique international sûr et contraignant;

considérant que la mise en oeuvre de la charte européenne de l'énergie constitue un enjeu fondamental pour l'avenir de l'Europe afin de permettre aux États membres de la Communauté des États indépendants et aux pays d'Europe centrale et orientale de développer leur potentiel énergétique en contribuant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement;

considérant qu'il convient de consolider l'initiative et le rôle central de la Communauté en permettant sa pleine participation à la mise en oeuvre du traité;

considérant que la signature et l'application du traité sur la charte de l'énergie contribueront à la réalisation des objectifs de la Communauté européenne de l'énergie atomique;

considérant qu'il convient dès lors de signer, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, le traité et de l'appliquer provisoirement, conformément à ses dispositions,

DÉCIDE:

Article premier

1. La signature par la Commission européenne du traité sur la charte européenne de l'énergie, pour et au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, est approuvée.

2. Le texte du traité est joint à la présente décision.

Article 2

Le traité sur la charte européenne de l'énergie sera appliqué, à titre provisoire, dès sa signature.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 651 final 
Bruxelles, le 15.12.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CEI DU CONSEIL 
portant modification 
du règlement (CE) No 2062/94 du Conseil du 18 jufllet 1994 
instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs: 
Le Conseil a adopté le 18 juillet 1994 le règlement 2062/94/CE1 du Conseil instituant une 
Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail. 
Il convient de procéder à la modification du nombre de membres du Conseil d'administration 
de l'Agence prévue par le paragraphe 1 de l'article 8 du règlement 2062/94/CE et ce, en raison 
de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède. 
JO N L 216 du 20 août 1994 pi 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU ÇQNSEll 
portant modification 
du règlement (CE) No 2062/94 du Conseil du 18 juillet 1994 
instituant une Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, 
vu l'acte d'adhésion de la Norvège, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, et en 
particulier son article 1691, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) No 2062/94 du Conseil du 18 juillet 19942 instituant une 
agence européenne pour la sécurité et la santé au travail fixe dans son article 8 paragraphe 
1 la composition de son Conseil d'administration, 
considérant qu'il convient de modifier le nombre des membres du Conseil d'administration de 
l'Agence et ce, en raison de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; \ 
a arrêté le présent règlement, 
Article 1er 
Le paragraphe 1 de l'article 8 du règlement du No 2062/94/CE est remplacé par le texte 
suivant: 
"1. L'Agence a un conseil d'administration composé de 48 membres, à raison de: 
a) quinze membres représentant les gouvernements des Etats membres; 
b) quinze membres représentant les organisations d'employeurs; 
c) quinze membres représentant les organisations de travailleurs; 
d) trois membres représentant la Commission." 
JO No C 241 du 29 août 1994, p. 21. 
JO No L 216 du 20 août 1994. p. 1 
Article 2 
Le présent règlement est applicable sous réserve de l'entrée en vigueur du Traité d'adhésion 
de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède1 à la date d'entrée en vigueur de 
celui-ci. 
Fait à Bruxelles, le 1994. Par le Conseil, 
Le Président 
JO No C 241 du 29 août 1994, p. 9. 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 651 final 
DOCUMENTS 
FR 01 
N° de catalogue : CB-CO-94-671-FR-C 
ISBN 92-77-83953-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 597 final 
Bruxelles, le 13.12.1994 
94/0308 (ACC) 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
prorogeant le règlement (CEE) no 737/90 relatif aux conditions 
d'importation de produits agricoles 
originaires de pays tiers 
à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE PES MOTIFS 
L'objet de la présente proposition est de proroger de cinq ans le régime de contrôle du 
respect des tolérances maximales de radioactivité dans les produits agricoles établi par 
le règlement (CEE) No 737/90 à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de 
Tchernobyl. 
Ceci se justifie du fait que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption de ce règlement 
demeurent toujours valables; en effet la contamination radioactive dans certains produits 
agricoles provenant des pays tiers les plus touchés dépasse toujours les tolérances 
maximales de radioactivité fixées dans le règlement susmentionné. 
Le Comité ad hoc institué conformément à l'article 7 du règlement (CEE) no 737/90 a 
été consulté à ce sujet lors de sa réunion du 11 juillet 1994. 
avTnïV 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
prorogeant le règlement (CEE) n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits 
agricoles originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire 
de Tchernobyl 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CEE) n° 737/90' a fixé, pour l'importation des produits 
agricoles originaires des pays tiers et destinés à l'alimentation humaine, des tolérances 
maximales de radioactivité dont le respect fait l'objet de contrôles de la part des Etats 
membres; que l'application dudit règlement n'est prévue que jusqu'au 31 mars 1995; 
considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption dudit règlement demeurent 
valables, notamment parce que la contamination radioactive de certains produits agricoles 
originaires des pays tiers les plus touchés par l'accident dépasse toujours les tolérances 
maximales fixées dans ledit règlement; 
considérant qu'il est recommandable de proroger le règlement (CEE) n° 737/90, 
actuellement en vigueur, pour une période de cinq ans; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A l'article 8 du règlement (CEE) n° 737/90, la date du "31 mars 1995" est remplacée par 
celle du "31 mars 2000". 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
JO n° L 82 du 29.3.1990, p. 1 
jmmmÊÊÊÊaamBmmm) 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles .... 
Par le Conseil, 
Le Président 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 597 final 
DOCUMENTS 
FR 03 il 
N° de catalogue : CB-CO-94-622-FR-C 
ISBN 92-77-83512-5 
Offîce des publications offîdelles des Commuxiautés européennes 
Lr2985 Luxembourg
Proposition de décision du Conseil relative à la signature du traité sur la charte européenne de l'énergie et à son application provisoire par la Communauté européenne (94/C 344/01) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 405 final - 94/0214 (CNS)

(Présentée par la Commission le 21 septembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 73 C paragraphe 2 et ses articles 113 et 235, en liaison avec son article 228 paragraphe 2 deuxième phrase et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la charte européenne de l'énergie a été signée le 17 décembre 1991 par la Communauté européenne et ses États membres;

considérant que les signataires de la charte européenne de l'énergie se sont engagés à établir un traité sur la charte européenne de l'énergie afin de donner aux principes et objectifs établis par ladite charte un cadre juridique international sûr et contraignant;

considérant que la mise en oeuvre de la charte européenne de l'énergie constitue un enjeu fondamental pour l'avenir de l'Europe pour permettre aux États membres de la Communauté d'États indépendants (CEI) et aux pays de l'Europe centrale et orientale (PECO) de développer leur potentiel énergétique en contribuant à améliorer la sécurité de l'approvisionnement;

considérant qu'il convient de consolider l'initiative et le rôle central de la Communauté en permettant sa pleine participation à la mise en oeuvre du traité;

considérant que la signature et l'application du traité sur la charte de l'énergie contribuera à la réalisation des objectifs de la Communauté et que, pour certaines des mesures prévues par ce traité, le traité ne prévoit pas pour l'adoption de la présente décision d'autres pouvoirs que ceux de l'article 235;

considérant qu'il convient dès lors de signer au nom de la Communauté européenne le traité, sous réserve d'approbation ultérieure, et de l'appliquer provisoirement, conformément à ses dispositions, sans préjudice de la procédure requise pour son approbation ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

1. Le traité sur la charte européenne de l'énergie sera signé par la Communauté européenne, sous réserve de son approbation ultérieure.

2. Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer le traité.

3. Le texte du traité est joint à la présente décision.

Article 2

Le traité sur la charte européenne de l'énergie sera appliqué, à titre provisoire, dès sa signature.
Proposition de règlement (CE) du Conseil instituant à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, des mesures particulières et temporaires concernant le recrutement de fonctionnaires des Communautés européennes (94/C 345/05) COM(94) 496 final - 94/0259(CNS)

(Présentée par la Commission le 17 novembre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, et notamment son article 24,

vu la proposition de la Commission, soumise après avis du comité du statut,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour de justice,

vu l'avis de la Cour des comptes,

considérant qu'il convient, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, d'arrêter à titre temporaire des mesures particulières dérogeant au statut des fonctionnaires des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Jusqu'au 31 décembre 1999, il peut être pourvu à des emplois vacants par la nomination de ressortissants autrichiens, finlandais, norvégiens et suédois, par dérogation à l'article 4 deuxième et troisième alinéas, à l'article 5 paragraphe 3, à l'article 7 paragraphe 1, à l'article 27 troisième alinéa, à l'article 29 paragraphe 1 points a), b) et c) et à l'article 31 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes, dans la limite des emplois prévus à cet effet dans le cadre des délibérations budgétaires au sein des institutions compétentes.

2. Les nominations aux emplois des grades A 3, A 4, A 5, LA 3, LA 4, LA 5, B 1, B 2, B 3 et C 1, seront décidées après un concours sur titres et/ou sur épreuves organisé dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

Les nominations aux emplois des grades A 6, A 7, A 8, LA 6, LA 7, LA 8, B 4, B 5, C 2 à C 5 et D 1 à D 4, seront décidées après un concours sur titres et/ou sur épreuves, organisés dans les conditions prévues à l'annexe III du statut.

3. Les vacances d'emploi font l'objet d'une publicité adéquate à l'intérieur et à l'extérieur des institutions communautaires.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 503 final - SYN 519 
Bruxelles, le 17.11.1994 
PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
ETABLISSANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT 
LES ENQUETES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS 
DANS L'AVIATION CIVILE 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La commission a adopté le premier septembre 1993 une proposition de directive établissant 
les principes fondamentaux régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans 
l'aviation civile. 
Le Parlement européen a approuvé le 9 mars 1994 cette proposition sous réserve de onze 
amendements. 
La Commission a présenté une proposition modifiée le 29 mars 1994 qui prenait en compte 
sept des onze amendements du Parlement. 
Le Conseil a arrêté le 16 mai 1994 une position commune en vue de l'adoption de cette 
directive. Cette position commune intégrait, textuellement ou dans leur esprit, cinq des 
amendements adoptés par le Parlement et repris par la Commission. 
Le Parlement a accepté le 26 octobre 1994 la position commune du Conseil sous réserve d'un 
amendement. 
La Commission a estimé pouvoir reprendre cet amendement dans la mesure où celui-ci 
complète utilement les dispositions de l'article 7, paragraphe 2 en prévoyant la publication 
d'un rapport intérimaire dans un délai de douze mois après l'accident lorsqu'il n'est pas 
possible de présenter le rapport final d'enquête dans ce délai. 
3 
PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
ETABUSSANT LES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT 
LES ENQUETES SUR LES ACCIDENTS ET LES INCIDENTS 
DANS L'AVIATION CIVILE. 
Texte de la position commune Proposition réexaminée 
Article 7, paragraphe 2 
2. L'organisme ou l'entité d'enquête rend 
public le rapport d'accident final dans les 
meilleurs délais et, si possible, dans les 
douze mois suivant la date de l'accident. 2. L'organisme ou l'entité d'enquête rend 
public le rapport d'accident final dans les 
meilleurs délais et, si possible, dans les 
douze mois suivant la date de l'accident. 
Si des information manquantes empêchent 
la présentation du rapport d'accident final, 
un rapport intérimaire est rendu public 
dans les douze mois suivant la date de 
l'accident. 
7 BSN 0254-1491 
COM(94) 503 final 
DOCUMENTS 
FR 17 07 
N° de catalogue : C&CO-94-529-FR-C 
ISBN 92-77-82183-3 V 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine en ce qui concerne la prime à la désaisonnalisation (94/C 321/04) COM(94) 451 final - 94/0243(CNS)

(Présentée par la Commission le 28 octobre 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 4 c du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1884/94 (2), prévoit l'octroi d'une prime à la désaisonnalisation afin d'encourager la mise à l'abattage des bovins mâles castrés en dehors de la période annuelle de décharge des herbages;

considérant que la cessation brusque de l'octroi de cette prime à la fin du mois d'avril peut provoquer de graves perturbations dans le marché des États membres concernés; qu'il convient, en conséquence, d'échelonner le mode d'octroi de la prime afin d'éviter les effets négatifs susmentionnés; qu'il est donc approprié de prévoir une extension de la période d'application combinée avec une réduction progressive du montant de la prime,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 c du règlement (CEE) n° 805/68, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. Le montant de cette prime par bovin mâle castré qui a déjà bénéficié de la prime spéciale est fixé à:

- 60 écus par animal abattu au cours de la période allant de la première à la quinzième semaine de l'année suivante,

- 45 écus par animal abattu au cours de la période allant de la seizième à la dix-septième semaine de l'année suivante,

- 30 écus par animal abattu au cours de la période allant de la dix-huitième à la vingt et unième semaine de l'année suivante,

et

- 15 écus par animal abattu au cours de la période allant de la vingt-deuxième à la vingt-troisième semaine de l'année suivante.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 27.