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Bruxelles, le 28.7.2009

COM(2009) 392 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes [1] est entré en vigueur le 1er juin 2002.

L'adhésion des dix nouveaux États membres audit accord a été obtenue au moyen du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, entré en vigueur le 1er avril 2006[2].

La Bulgarie et la Roumanie sont devenues membres de l'Union européenne le 1er janvier 2007. Leur adhésion à l'accord s'est faite au moyen du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, signé le 27 mai 2008.

L'article 9, paragraphe 2 dudit protocole autorise le comité mixte à approuver les textes authentiques de l'accord, y compris l'ensemble de ses annexes et protocoles, ainsi que l'acte final en langues bulgare et roumaine. Toutefois, les annexes II et III de l'accord ayant été modifiées à plusieurs reprises, une authentification en bulgare et en roumain ne reflèterait pas pleinement la situation actuelle de ces annexes. En ce qui concerne ces dernières, il a été convenu avec la Confédération suisse que le comité mixte en établira une nouvelle version consolidée dans l'ensemble des langues officielles de l'Union européenne, chaque texte faisant également foi.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la position communautaire à prendre vis-à-vis de la décision du comité mixte authentifiant l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

(1) La Communauté et ses États membres ont conclu avec la Confédération suisse un accord sur la libre circulation des personnes[4] (ci-après dénommé «l'accord»).

(2) Au moyen d'un protocole à l'accord, signé le 27 mai 2008, la Bulgarie et la Roumanie sont devenues parties contractantes à l'accord, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.

(3) L'article 9, paragraphe 2, dudit protocole prévoit l'approbation, par le comité mixte établi par l'accord, du texte authentique de l'accord en langues bulgare et roumaine.

(4) Il convient d'attendre l'établissement d'une version consolidée des annexes II et III de l'accord avant d'authentifier ces textes dans les nouvelles langues,

DÉCIDE:

Article premier

La position communautaire sur la décision à adopter par le comité mixte concernant l'authentification de l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, y compris de l'acte final, ainsi que du protocole sur l'élargissement de 2004, est fondée sur le texte figurant en annexe.

Article 2

La décision du comité mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

ANNEXE

Projet de

DÉCISION N° …. DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

du […] 2009

concernant l'authentification de l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, y compris de l'acte final, ainsi que du protocole sur l'élargissement de 2004

DÉCISION N° … DU COMITÉ MIXTE UE-SUISSE

SUR LA LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES

du […] 2009

concernant l'authentification de l'accord, en langues bulgare et roumaine, entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, y compris de l'acte final, ainsi que du protocole sur l'élargissement de 2004

LE COMITÉ MIXTE,

vu le protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République de Bulgarie et de la Roumanie à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, signé le 27 mai 2008, et notamment son article 9, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes[5] (ci-après dénommé «l'accord») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) Au moyen d'un protocole à l'accord, signé le 27 mai 2008[6], la Bulgarie et la Roumanie sont devenues parties contractantes à l'accord, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne.

(3) L'article 9, paragraphe 2, dudit protocole prévoit l'approbation, par le comité mixte établi par l'accord, du texte authentique de l'accord en langues bulgare et roumaine.

(4) Il convient d'attendre l'établissement d'une version consolidée des annexes II et III de l'accord avant d'authentifier ces textes dans les nouvelles langues,

DÉCIDE:

Article premier

(1) Les versions bulgare et roumaine de l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif à la libre circulation des personnes, y compris de l'acte final, ainsi que du protocole à l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, concernant la participation, en tant que parties contractantes, de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, du 26 octobre 2004, qui sont jointes en annexe à la présente décision, font également foi.

(2) Les versions en langues bulgare et roumaine des annexes II et III de l'accord sont établies par une décision distincte du comité mixte.

Article 2

La présente décision s'applique à compter du 1er juin 2009.

Fait à Bruxelles, le … 2009.

Par le comité mixte

Le président

Les secrétaires

[1] JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.

[2] JO L 89 du 28.3.2006, p. 30.

[3] JO […], p […].

[4] JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.

[5] JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.

[6] JO […], p […].