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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPEENNE
du 4 septembre 2003
sollicité par le ministère belge des Finances
sur un projet d’arrêté royal portant exécution de l’article 118 de la loi du 2 août 2002 relative à la
surveillance du secteur financier et aux services financiers
(CON/2003/19)
1. Le 7 août 2003, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation datée du
31 juillet 2003 de la part du ministère belge des Finances portant sur un projet d’arrêté royalportant exécution de l’article 118 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteurfinancier et aux services financiers (ci-après le « projet d’arrêté »).
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 105, paragraphe 4, deuxième tiret,
du traité instituant la Communauté européenne et de l’article 2, paragraphe 1, troisième, cinquièmeet sixième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation dela Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de réglementation
1,
étant donné que le projet d’arrêté fixe les modalités de collaboration - en particulier les modalités,le contenu et le financement de la mise en commun efficace de différentes activités - entre laBanque nationale de Belgique (BNB) et la Commission bancaire, financière et des assurances(CBFA)
2 belge, entre autres, en matière de politique prudentielle, de systèmes de paiement, de
compensation et de règlement, et dans le domaine des relations internationales. Conformément àl’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présentavis a été adopté par le conseil des gouverneurs de la BCE.
3. Le 18 mars 2002, la BCE a été consultée sur un projet de loi belge relative à la surveillance du
secteur financier et aux services financiers (ci-après la « loi »). La BCE a rendu son avis le 24 avril2002 (CON/2002/13). La loi a été adoptée le 2 août 2002 et est entrée en vigueur le 1
er juin 2003.
L’article 117, paragraphe 1, de la loi, pose le principe de la collaboration entre la BNB et le CBFAdans les questions d’intérêt commun et énumère certains domaines spécifiques de cettecollaboration. En outre, l’article 118 de la loi énonce que le Roi des Belges est habilité, à défautd’un accord en la matière entre la BNB et la CBFA, à fixer les modalités de cette collaboration par
                                                     
1JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.
2La CBFA sera constituée le 1er janvier 2004 et résultera de l’intégration de l’autorité belge actuelle de contrôle des
assurances au sein de l’autorité belge actuelle de contrôle bancaire et financier.
2arrêté royal3. Le projet d’arrêté a pour objet de fixer ces modalités sur le fondement de l’article 118
de la loi. La BCE accueille très favorablement le projet d’arrêté vu son objectif, à savoir accroîtrel’efficacité et l’effectivité de la BNB et de la CBFA par une collaboration mutuelle dans desdomaines d’intérêt commun, tout en respectant leurs compétences et responsabilités respectives eten garantissant la confidentialité de toute information échangée.
4. La BCE accueille favorablement le fait que l’article 2 du projet d’arrêté prévoit que les modalités
de cette collaboration sont sans préjudice des compétences respectives de la BNB4 et de la CBFA et
que chacune conserve l’entière responsabilité des décisions qu’elle prend et des actes qu’elle pose.Comme la BCE l’a mentionné dans son avis CON/2002/13, cela est particulièrement importantpour les missions que la BNB doit accomplir conformément au traité et au protocole sur les statutsdu Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne dans le cadre duSystème européen de banques centrales (SEBC). La BCE souligne que la collaboration entre laBNB et la CBFA ne devrait pas avoir d’incidence sur l’accomplissement des missions précitées parla BNB de manière indépendante ni sur le fait qu’en accomplissant ces missions, la BNB pourraitêtre tenue de traiter certaines informations de manière confidentielle à l’égard de la CBFA.
5. La BCE accueille également favorablement le fait que l’article 2 du projet d’arrêté prévoit que le
projet d’arrêté est sans préjudice des accords ou des protocoles d’accord déjà conclus entre la BNBet la CBFA. Cela concerne particulièrement le Memorandum of understanding on co-operation
between payment systems overseers and banking supervisors in stage three of economic andmonetary union et le Memorandum of understanding on high-level principles of co-operation
between banking supervisors and central banks of the European Union in crisis managementsituations dont la BNB et la CBFA sont toutes deux également signataires.
6. La BCE relève également en ce qui concerne l’article 2 du projet d’arrêté, qu’en vertu de
l’article 117, paragraphe 3, de la loi, le Comité de stabilité financière qui examinera les questionsd’intérêt commun à la BNB et à la CBFA et qui sera composé des membres des comités de
direction de la BNB et de la CBF A, prendra ses décisions relatives à la désignation et à la gestion
des activités exercées en commun à la double majorité (c’est-à-dire au sein du Comité de stabilitéfinancière, d’une part, et au sein de la BNB et de la CBFA, d’autre part). Dans son avisCON/2002/13, la BCE a souligné que ce mécanisme serait susceptible d’entraîner, dans descirconstances particulières et sans doute improbables, un blocage des décisions dans les cas oùl’avis du Comité de stabilité financière divergerait de celui de la BNB et/ou de la CBFA. Étantdonné que l’article 2 du projet d’arrêté confirme que les compétences respectives de la BNB et dela CBFA sont préservées, la BCE suppose que les garanties nécessaires existent ou seront mises en
                                                     
3Voir l’avis CON/2002/13 de la BCE concernant l’obligation de consulter la BCE en cas de proposition de mesures sur le
fondement de l’article 118 de la loi.
4La BCE souhaiterait de nouveau attirer l’attention sur l’avantage lié, selon elle, à l’inclusion de la mission de contributionà la stabilité du système financier dans les statuts et la législation organique de la BNB (voir avis CON/2002/13). Cela
facilite également la distinction entre les compétences respectives de la BNB et de la CBFA dans le cadre du projet
d’arrêté.
3place pour assurer que la BNB puisse continuer à accomplir ses missions dans le cadre du SEBC de
manière indépendante. 
7. En ce qui concerne la collaboration entre la BNB et la CBFA en matière de systèmes de paiement,
de compensation et de règlement (voir article 5 du projet d’arrêté), la BCE attire l’attention sur lefait que le 1
er août 2003, une task force conjointe du SEBC et du Comité européen des régulateurs
des marchés de valeurs mobilières (CESR) a lancé une consultation publique sur les normesapplicables aux systèmes de compensation et de règlement dans l’Union européenne. Il se pourraitqu’à l’issue de cette procédure, des modifications soient apportées aux normes généralesactuellement applicables à ces systèmes. En accord avec l’objectif du projet d’arrêté dans sonentier, il semble également que l’article 5 du projet d’arrêté ne fasse qu’énoncer les modalités del’étroite collaboration entre la BNB et la CBFA en ce qui concerne les systèmes de paiement, decompensation et de règlement et ne porte pas atteinte aux missions (de contrôle) respectives de laBNB et de la CBFA dans ce domaine. La BCE suppose néanmoins que les autorités belges sont
conscientes du fait que l’article 5 du projet d’arrêté, s’il est adopté, pourrait devoir être révisé pourtenir compte des résultats des travaux menés par la task force SEBC/CESR.
8. La BCE accueille favorablement le fait que l’article 20 du projet d’arrêté énonce que la BNB et la
CBFA traitent confidentiellement toutes informations échangées entre elles dans le cadre de leurcollaboration et qui ne sont pas soumises au régime de secret professionnel auquel ces institutionssont assujetties. La BCE observe également à cet égard que, conformément à l’exposé des motifsdu projet d’arrêté, le régime de secret professionn el applicable à la BNB et à la CBFA ne s’oppose
nullement à cet échange d’informations, étant donné que la loi prévoit que ces institutions peuventéchanger les informations couvertes pas ces régimes dans la mesure où ces informations sontnécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives. Cela reflète le point de vue retenudans diverses directives de l’Union européenne selon lesquelles l’obligation de secret professionneln’empêche pas la transmission d’informations entre les autorités compétentes. La BCE souhaiteraitnéanmoins attirer de nouveau l’attention sur les remarques qu’elle a formulées au paragraphe 4concernant l’indépendance et les obligations de confidentialité de la BNB relativement auxmissions accomplies dans le cadre du SEBC.
9. La BCE souligne qu’en dépit des deux mentions explicites faites aux articles 2 et 20 du projet
d’arrêté (voir paragraphes 4 et 8 du présent avis), il est tout aussi important d’adopter et de mettreen œuvre des mesures internes afin que la séparation des compétences et des responsabilités de laBNB et de la CBFA ainsi que leur régime respectif de secret et de confidentialité soient égalementrespectés en pratique. Ces mesures concerneraient en particulier la collaboration entre la BNB et laCBFA dans les domaines de la politique prudentielle (article 4 du projet d’arrêté), des systèmes depaiement, de compensation et de règlement (article 5 du projet d’arrêté), du traitement del’information externe confidentielle (article 6 du projet d’arrêté), des services juridiques (articles 8et 9 du projet d’arrêté), des travaux internationaux (article 10 du projet d’arrêté), de l’informatique(article 12 du projet d’arrêté) et des archives (article 16 du projet d’arrêté). Ces mesures pourraient
4par exemple être mises en œuvre en mettant en place des soi-disant « murailles de Chine » ou
« coupe-feux » et en en surveillant le fonctionnement et le respect effectifs. Ceux-ci pourraiententre autres réglementer et restreindre l’accès par les employés de la BNB et de la CBFA auxfichiers informatiques et documents contenant des informations relatives à l’accomplissement demanière indépendante et/ou confidentielle des missions respectives confiées à ces institutions. LaBCE suppose que la BNB et la CBFA prendront les mesures nécessaires à cette fin.
10. La BCE confirme qu’elle ne voit pas d’objection à ce que les autorités nationales compétentes
rendent le présent avis public, si elles le jugent bon. Le présent avis sera publié sur le site Internetde la BCE six mois après la date de son adoption.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 4 septembre 2003.
Le président de la BCE
[signé]
Willem F. DUISENBERG