COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.4.2018 JOIN(2018) 7 final RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2017



RAPPORT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2017 Synthèse Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine (RPC) en 1997, l’Union européenne (UE) et ses États membres ont suivi de près l’évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, selon le principe «un pays, deux systèmes». L’UE souscrit à la politique de la Chine unique et soutient le principe «un pays, deux systèmes» et sa mise en œuvre. Afin de respecter l’engagement pris en 1997 à l’égard du Parlement européen, un rapport annuel sur l’évolution de la situation à Hong Kong est publié. Le présent document constitue le 20e rapport et il porte sur l’évolution de la situation en 2017. L’année 2017 a marqué le 20e anniversaire de la rétrocession. Il s’agit d’une année forte en rebondissements et difficile sur le plan politique pour la RAS de Hong Kong et pour la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes». Cette année a été marquée par l’élection de la chef de l’exécutif; la visite du président, M. Xi Jinping; l’exclusion de quatre députés prodémocratie supplémentaires; l’accord controversé de regroupement des services, y compris la décision du comité permanent du Congrès national du peuple (CPCNP) d’approuver ce dernier, ce qui a soulevé des questions sur sa base juridique au sein de la communauté juridique de Hong Kong; et des douzaines d’affaires judiciaires à connotations politiques (nombre d’entre elles liées à la participation au mouvement «Occupy Central» en 2014). Malgré quelques difficultés, le principe «un pays, deux systèmes» a fonctionné de manière globalement satisfaisante. Néanmoins, des préoccupations relatives à son érosion progressive donnent lieu à des interrogations légitimes sur sa mise en œuvre ainsi que sur le haut degré d’autonomie de Hong Kong sur le long terme. L’état de droit a prévalu et le pouvoir judiciaire a continué de faire la preuve de son indépendance et de son respect constant du droit, bien qu’il se soit à nouveau retrouvé confronté à plusieurs procès politiquement sensibles. La liberté d’expression et la liberté d’information sont généralement respectées. Cependant, deux tendances négatives se sont accentuées: l’autocensure lorsqu’il s’agit de couvrir l’actualité relative à l’évolution des politiques intérieure et étrangère de la Chine, ainsi que la pression exercée sur les journalistes. Hong Kong demeure un centre financier et d’affaires international compétitif et la première plate-forme mondiale pour les échanges commerciaux avec la Chine continentale. La nouvelle administration, entrée en fonction le 1er juillet, avait pour objectif un nouveau départ en lançant une série d’initiatives visant à améliorer les moyens de subsistance des citoyens. La chef de l’exécutif, Carrie Lam, s’est engagée à déployer des efforts afin de combler le fossé politique et à œuvrer en vue de l’avènement d’une société fondée sur l’inclusion. Le gouvernement a annoncé des projets ambitieux de diversification de l’économie de Hong Kong et de renforcement de ses capacités innovatrices et technologiques, afin d’assurer une compétitivité à long terme. L’état de droit, un cadre réglementaire transparent, des niveaux de corruption et des taux de criminalité très faibles, parallèlement à l’efficacité de l’administration publique et à l’indépendance du système judiciaire, ont contribué à préserver et à renforcer le climat favorable aux investissements qui est au cœur de la réussite de Hong Kong. Comme cela a déjà été indiqué dans des rapports précédents et répété à d’autres occasions, l’UE encourage la RAS de Hong Kong et le gouvernement central chinois à relancer le processus de réforme électorale dans le respect de la loi fondamentale et à conclure un accord sur un système électoral qui soit à la fois démocratique, équitable, ouvert et transparent. Le suffrage universel apporterait au gouvernement davantage de soutien et de légitimité aux yeux du grand public dans ses efforts visant à atteindre les objectifs économiques de Hong Kong et à relever ses défis socioéconomiques. Évolution politique Le 26 mars, un comité électoral en circuit fermé de 1194 membres a élu Carrie Lam en tant que quatrième chef exécutif de Hong Kong, et ce, avec une marge confortable. La campagne électorale a été animée et contestée, malgré le fait que les trois candidats étaient issus du camp progouvernemental. Les médias ont largement et librement couvert le sujet, en dépit de certaines restrictions imposées aux médias numériques. Cependant, les élections ont été entachées par des allégations d’ingérence et de pressions de la part de Pékin. Carrie Lam a pris ses fonctions le 1er juillet. Elle s’est engagée à instaurer un dialogue avec les pandémocrates et à œuvrer pour la réconciliation au sein de la société de Hong Kong en se concentrant sur le développement économique et les questions sociales urgentes. Le début de son mandat n’a pas été facile, en raison du grand nombre de procédures judiciaires sensibles lancées par l’administration précédente. La controverse de la prestation de serment, qui a entraîné l’exclusion de deux députés en 2016, s’est poursuivie jusqu’en 2017. En juillet, quatre députés pandémocratiques supplémentaires (soit 6 sur 70 au total) ont été exclus. Ainsi, le camp prodémocratie a été dépossédé de son droit de veto de facto dans le cadre de certaines procédures législatives; sa minorité de blocage assurée par l’occupation d’un tiers des sièges dans le cadre d’autres procédures est devenue très fragile. En décembre, profitant de l’affaiblissement de l’opposition, les députés pro-gouvernementaux ont réussi à changer les règles et les procédures du Conseil législatif. Les manœuvres d’obstruction, auxquelles le camp pandémocratie avait souvent recours pour s’opposer aux projets de loi du gouvernement, ont été rendues plus difficiles. Les groupes appelant à l’autodétermination dans certains cas ou à l’indépendance pure et simple dans d’autres ont été affaiblis. Les revendications d’indépendance se sont faites moins présentes, bien que quelques banderoles en faveur de l’indépendance soient visibles sur les campus universitaires. Malgré quelques difficultés, l’indépendance de la justice et le plein respect de l’état de droit ont été maintenus en 2017. Ces deux éléments sont essentiels pour que Hong Kong puisse conserver sa réputation démocratique, son statut de centre international d’affaires et son ambition de consolider son rôle de centre international d’arbitrage et de médiation. En 2017, une bonne dizaine de députés de l’opposition de Hong Kong ont fait l’objet de l'une ou l'autre procédure judiciaire pour différents chefs d’accusation allant de la controverse de la prestation de serment et un comportement perturbateur à la profanation du drapeau.

À partir du mois de mars, des dizaines de personnes ont été accusées de participation à des réunions illégales, d'incitation à des troubles de l’ordre public, ainsi que de chefs d’accusation similaires, dont la plupart liés aux manifestations d’«Occupy Central» de 2014 ou aux manifestations organisées devant le bureau de liaison de Pékin en novembre 2016. Le 17 août, la Cour d’appel de Hong Kong a condamné trois dirigeants d’«Occupy Central» (Joshua Wong, Nathan Law et Alex Chow) à une peine d’emprisonnement pour avoir participé à des réunions illégales en dehors des quartiers généraux du gouvernement en 2014. Tous trois avaient déjà effectué des travaux d’intérêt général au moment du recours. Le secrétaire à la justice a intenté un recours contre la peine infligée par le juge de l’instance inférieure, laquelle a été considérée comme trop indulgente. Treize autres militants prodémocratie ont également été incarcérés. Les pandémocrates ont accusé le gouvernement d'affaiblir l’état de droit et d’utiliser le système judiciaire comme une arme pour réprimer l’opposition. L’Association du barreau a émis une déclaration conjointe dans laquelle elle affirmait que rien n’indiquait que les décisions avaient été influencées par des considérations politiques. Le 20 août, plus de 22 000 personnes ont participé à une marche pacifique pour protester contre la peine infligée. Les peines d’emprisonnement de plus de trois mois infligées aux trois dirigeants d’«Occupy Central» signifient qu’ils ne seront pas en mesure de se présenter aux élections du Conseil législatif au cours des cinq prochaines années. Les trois hommes ont ensuite été libérés sous caution en attendant le jugement de la Haute Cour d’appel. Les membres de l’opposition ne sont pas les seuls à faire l’objet de procédures judiciaires. Le 17 février, sept agents de police ont été condamnés à deux ans d’emprisonnement pour avoir agressé un militant prodémocratie au cours de la manifestation d’«Occupy Central» de 2014, ce qui a incité des défenseurs du gouvernement à exprimer publiquement leur mécontentement. L’accord de regroupement des services ferroviaires conclu avec la Chine continentale s’est avéré une autre question problématique en 2017. Le projet est en préparation depuis près de dix ans, mais les procédures ont été accélérées en juillet, lorsque le nouveau gouvernement est entré en fonction. Dans le cadre de l’accord, une zone de la nouvelle gare reliant Hong Kong à la Chine continentale sera louée à la Chine continentale pour des procédures de dédouanement uniques. La proposition d’accord octroiera à la Chine continentale une compétence de juridiction quasi totale sur le quai, les compartiments des trains et le hall d’attente des passagers. La compétence de juridiction n’est pas limitée à l’immigration, aux douanes et à la quarantaine, mais s’étend également au pénal ainsi qu’à d’autres questions. D'un point de vue pratique, il s’agit d’un accord utile: inclure Hong Kong dans le réseau ferroviaire à haute vitesse national chinois est sensé, tant sur le plan économique que logistique. Toutefois, des questions ont commencé à être soulevées quant à la compatibilité de cet accord de regroupement des services avec le principe «un pays, deux systèmes». Le 27 décembre, le CPCNP a approuvé cet accord, ce qui a soulevé une controverse. La communauté juridique a émis des réserves quant au défaut de base juridique à l’appui de la décision du CPCNP, avançant que celle-ci porte atteinte à la loi fondamentale. Le Conseil législatif devrait adopter un projet de loi de mise en œuvre au cours du premier semestre de l’année 2018. Le 11 octobre, Benedict Rogers, citoyen de l’Union européenne, s’est vu refuser l’entrée dans Hong Kong. Il ne fait aucun doute que les autorités d’immigration de Hong Kong jouissent du pouvoir de décision quant aux personnes qui entrent sur le territoire de Hong Kong. Toutefois, il ressort d’observations émises par le gouvernement de Hong Kong ainsi que par le porte-parole du ministère des affaires étrangères chinois que cette décision a été prise par Pékin sur la base de sa compétence en matière d’«affaires étrangères». Cela a soulevé des questions quant à la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes», dans la mesure où, en vertu de la loi fondamentale, l’immigration relève de la compétence de Hong Kong. Le dernier des éditeurs «disparus», dont les affaires n’ont pas encore fait l’objet d'éclaircissements satisfaisants, est réapparu en octobre 2017. Gui Minhai, un ressortissant suédois naturalisé, né en Chine continentale et ayant disparu en 2015, a été relâché par les autorités de la Chine continentale. Il a été de nouveau arrêté en janvier 2018. À la suite de l’affaire des éditeurs disparus, l’enlèvement présumé d’un homme d’affaires chinois du nom de Xiao Jianhua, enlevé le 27 janvier alors qu’il se trouvait à son hôtel à Hong Kong, a ravivé les inquiétudes relatives au soupçon selon lequel les forces de sécurité de la Chine continentale seraient actives sur le territoire de Hong Kong. Égalité des chances, des droits et des libertés Hong Kong bénéficie d’un haut degré de liberté. La liberté d’expression, la liberté des médias et la liberté d’information constituent des valeurs fondamentales en vertu du principe «un pays, deux systèmes», et forment une composante essentielle de sa puissance en tant que centre économique mondial. L’UE invite toutes les parties prenantes à préserver ces valeurs. Bien que les médias de Hong Kong jouissent toujours d’un haut degré de liberté, les obstacles s’accumulent depuis plusieurs années. En 2017, Hong Kong a perdu quatre places au classement mondial de la liberté de la presse (Reporters sans frontières) et s’est retrouvé au 73e rang, atteignant un niveau historiquement bas. Dans son dernier rapport annuel sur la liberté de la presse, l’association des journalistes de Hong Kong a conclu que l’autocensure s’aggravait: sept journalistes sur dix ont déclaré que la liberté de la presse s'était détériorée. De nombreuses organisations médiatiques grand public sont, à tout le moins, partiellement détenues par des entreprises de Chine continentale, ce qui a une incidence sur leur couverture de l’actualité ainsi que sur leur politique éditoriale. Plusieurs cas d’intimidation et de menaces à l’encontre de journalistes ont fait l’objet d’enquêtes par les forces de l’ordre. Une évolution positive notable a été observée en 2017: après des années de plaintes, le gouvernement a enfin levé ses restrictions relatives à la couverture des événements gouvernementaux par les médias en ligne. La liberté d’expression est respectée à Hong Kong, même si de plus en plus de questions sont posées quant à ses limites en ce qui concerne le sujet sensible des appels en faveur de l’autodétermination ou de l’indépendance. Au début de l’année, les partis indépendantistes ont accusé le gouvernement de violation de la liberté d’expression après qu’il leur avait été interdit d’installer des stands lors de la foire du Nouvel An lunaire. Les autorités ont affirmé que promouvoir l’indépendance de Hong Kong pouvait mettre en danger la sécurité publique. Les banderoles et les affiches appelant à l’indépendance de Hong Kong que l’on retrouvait sur les campus de plusieurs universités de Hong Kong ont à terme été bannies de la plupart des campus. Le 16 septembre, les dirigeants de dix universités ont émis une déclaration conjointe récusant l’indépendance de Hong Kong et condamnant l’«abus» de liberté d’expression. Les associations étudiantes de douze établissements d’enseignement supérieur ont formulé une réponse conjointe défendant leur liberté de débattre de l’indépendance sur les campus. Le gouvernement a rejeté l'hypothèse selon laquelle il aurait exercé une pression sur les universités afin que celles-ci émettent une déclaration et a ajouté que les plaidoyers en faveur de l’indépendance ne pouvaient être tolérés. Hong Kong est toujours confronté à toute une série d’enjeux socioéconomiques ainsi qu'aux inégalités: le coefficient de Gini a atteint une valeur record (0,539), ce qui fait de Hong Kong l’une des villes les moins équitables du monde. L’écart se creuse, les 10 % des ménages les plus riches gagnant 44 fois plus que les 10 % des ménages les plus pauvres. La lutte contre la pauvreté ainsi que le soutien aux personnes défavorisées constituent des priorités pour le gouvernement. À Hong Kong, il n’existe toujours pas de loi globale sur la lutte contre les discriminations. En mars, la commission de l’égalité des chances, 75 grandes entreprises, l’université chinoise et le barreau de Hong Kong ont émis une déclaration conjointe enjoignant le gouvernement à adopter des lois sur la lutte contre les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’intersexualité. Le gouvernement n’a pas répondu à cette déclaration. Le gouvernement a intenté un recours contre deux affaires emblématiques qui concernaient des partenaires de même sexe. Si la Haute Cour d’appel confirme les jugements rendus précédemment, cela pourrait donner une impulsion à l’adoption d’une loi globale sur la lutte contre les discriminations s’étendant aux discriminations fondées sur l’orientation sexuelle. Les travailleurs domestiques étrangers (FDW), dont le nombre avoisine les 320 000 personnes, ont continué de souffrir d’un manque de protection adéquate sur le plan tant du travail que de la protection sociale. Deux lois en vigueur concernant ces travailleurs sont particulièrement préoccupantes, à savoir l’exigence de logement chez l’employeur et la règle des «deux semaines», en vertu de laquelle les travailleurs domestiques étrangers doivent trouver un emploi dans les deux semaines suivant l’expiration de leur contrat, faute de quoi ils sont passibles d’expulsion. Le gouvernement a pris des mesures afin de lutter contre la servitude pour dettes et les pratiques abusives des agences pour l’emploi, mais une intervention plus ferme est nécessaire.

Le 3 octobre, la Haute Cour a commencé à instruire un recours juridictionnel contre l’exigence de logement chez l’employeur pour les FDW. Abroger cette exigence constituerait un pas en avant positif vers l’amélioration des droits des FDW: les groupes de défense des droits de l’homme ont fréquemment dénoncé leurs conditions de vie inappropriées et ont appelé les autorités à dépénaliser la non-résidence chez leur employeur des travailleurs domestiques étrangers. La traite des êtres humains reste un sujet de préoccupation, particulièrement en l’absence d’un cadre législatif et politique unique. Le gouvernement de la RAS a mis sur pied un groupe de travail chargé d’étudier la question et collabore à cet égard avec l’UE et d’autres membres de la communauté internationale. Hong Kong a renforcé sa coopération avec la Chine continentale, y compris par des opérations conjointes. En juillet, l’Union européenne et le Bureau de sécurité de Hong Kong ont organisé un atelier sur la traite des êtres humains qui a connu un franc succès et ont hâte de poursuivre leur coopération. Le système de lutte contre la corruption reste solide et résilient. Hong Kong applique des normes très élevées en matière de transparence et de mesures de lutte contre la corruption. Tant les autorités que les responsables politiques et les dirigeants d’entreprises reconnaissent que la transparence est indispensable si l’on souhaite que Hong Kong reste un centre international d’affaires puissant, y compris pour les entreprises de Chine continentale. Relations entre Hong Kong et la Chine continentale Une partie de la société de Hong Kong est préoccupée par ce qu’elle perçoit comme une érosion progressive du «haut degré d’autonomie» de Hong Kong au sein de la République populaire de Chine et une détérioration du respect de ses valeurs et de son mode de vie selon le principe «un pays, deux systèmes». Dans le cadre de sa visite à Hong Kong à l’occasion du 20e anniversaire de la rétrocession, le président, M. Xi Jinping, a réaffirmé l’engagement du gouvernement central envers le principe «un pays, deux systèmes». Il a également mis l’accent sur le fait que mettre en péril la souveraineté et la sécurité nationales et défier le pouvoir du gouvernement central constituent des lignes rouges à ne pas franchir. À la suite de la visite du président Xi et de son rapport au 19e congrès du Parti, les discours et observations de plusieurs hauts représentants de Pékin semblent indiquer une nouvelle interprétation de la loi fondamentale, la Chine affirmant sa «compétence globale» sur le territoire de Hong Kong. En novembre, le CPCNP a voté en faveur de l’introduction de la loi sur l’hymne national dans l’annexe III de la loi fondamentale de Hong Kong, laquelle établit la liste des lois nationales de la RPC qui s’appliquent également à Hong Kong. Le gouvernement de la RAS de Hong Kong a déclaré que la loi sur l’hymne national serait appliquée dans la RAS au moyen d’une législation locale adaptée. Certaines sanctions pour lesquelles le droit national prévoit des dispositions ne peuvent être appliquées à Hong Kong en raison des différences significatives qui existent en matière de droit pénal. Une application rétroactive n’est pas prévue. Deux autres événements survenus en 2017 ont été source d’inquiétudes en ce qui concerne la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes»: il s’agit de la décision prise par Pékin de refuser l’entrée d’un citoyen de l’UE sur le territoire de Hong Kong ainsi que la décision du 27 décembre du CPCNP approuvant l’accord de regroupement des services sans référence appropriée à la loi fondamentale. En décembre, Hong Kong et la Chine continentale ont signé un accord visant à mettre en place un système plus rapide de notification dans des affaires où les résidents d’une région sont détenus en tant que criminels par une autre région. Tous deux se sont engagés à informer l’autre partie dans les sept jours ouvrables (le délai est un peu plus long dans des affaires plus complexes) lorsqu’une personne est détenue pour des délits mineurs. L’accord, qui découle de la disparition de cinq éditeurs, prévoit un plus haut degré de transparence. Également en décembre, un panel constitué de 1 989 électeurs, dont 300 pandémocrates, a procédé à l’élection des 36 députés de Hong Kong au Congrès national du peuple (CNP). La campagne électorale a été contestée. En vertu des nouvelles règles adoptées en mars par le CNP, les candidats de Hong Kong ont dû signer une déclaration dans laquelle ils s’engageaient à faire respecter la constitution nationale et la loi fondamentale de Hong Kong ainsi que le principe «un pays, deux systèmes», à promettre leur allégeance à la République populaire de Chine et à la Région administrative spéciale de Hong Kong, et à n’accepter aucune aide financière de la part d’autres pays dans le cadre d’élections. Sur cette base, les candidatures de dix candidats issus des camps «localiste» et pandémocratique ont été invalidées. À terme, 49 candidats étaient en lice pour obtenir l’un des 36 sièges et 11 députés ont été élus pour la toute première fois. Développements économiques Hong Kong prospère toujours en tant que centre financier et commercial international en Asie. De même, Hong Kong est au premier rang selon plusieurs enquêtes de compétitivité économique à l’échelle mondiale. Toutefois, le gouvernement ainsi que les entreprises sont inquiets quant à la compétitivité de Hong Kong sur le long terme par rapport à ses concurrents régionaux. En 2017, le gouvernement a lancé un certain nombre d’initiatives visant à façonner l’avenir économique de Hong Kong, à encourager davantage d’évolutions, notamment en termes d’innovation et de technologies, et à tirer parti de son rôle dans l’initiative chinoise «Ceinture et route». Croissance soutenue en 2017 À mesure que l’environnement économique externe s’est amélioré de manière constante, Hong Kong a connu une croissance économique, une faible inflation et le plein-emploi. Le PIB réel a augmenté de 3,8 % en 2017, soit près du double du taux de croissance de 2 % observé en 2016. La progression a été soutenue par de fortes exportations de biens et de services, les dépenses d’investissement et la consommation. Le marché intérieur, soutenu par des conditions d’emploi favorables et une confiance des entreprises plus positive, a bien tenu. Le taux de chômage annuel s’élevait à 3,1 %. La pression inflationniste était légère (1,7 % en 2017). Grâce à d’importantes liquidités, aux perspectives favorables du marché et à des bénéfices d’entreprise élevés, l’indice Hang Seng a dépassé d’autres indices asiatiques majeurs en 2017. Il a connu une augmentation de plus de 35 % par rapport à l’année précédente, atteignant 29 919 le 29 décembre 2017. Les activités relatives aux offres publiques initiales (OPI) ont été florissantes, malgré un volume moyen de transactions inférieur par rapport à 2016. Toutefois, Hong Kong a été détrôné et n’est plus le plus grand marché d’OPI au monde; il occupe à présent la troisième place en termes de fonds collectés en 2017, derrière New York et Shanghai. Cette baisse dans le classement pourrait être en partie imputable à l’absence de cotations de grande envergure et la préférence grandissante des entreprises technologiques chinoises pour la recherche de cotations aux États-Unis. Les fonds collectés grâce aux OPI sont tombés à 128,5 milliards de HKD en 2017, soit une chute de 34,2 %. Environ 50 % des entreprises cotées étaient des entreprises de Chine continentale.

Reconnaissant la pression concurrentielle à laquelle Hong Kong doit faire face pour attirer les cotations de sociétés de la nouvelle économie, la Bourse de Hong Kong a annoncé le 15 décembre 2017 qu’elle élargirait son régime d’inscription pour inclure les émetteurs des secteurs émergents et innovateurs qui disposent de structures de droits de vote pondérés (structures à double catégorie), ainsi que les émetteurs dans le secteur de la biotechnologie n’ayant pas encore de revenus. Le changement de position de la Securities and Futures Commission of Hong Kong (Commission des titres et des instruments à terme de Hong Kong) a mis fin à la controverse de longue date portant sur le rejet par le régulateur de la proposition de droits de vote spéciaux à la suite de la cotation d’Alibaba Group Holding Ltd. à la Bourse de New York en 2014. Les régulateurs financiers de Hong Kong ont ouvert la voie à une série d’initiatives visant à promouvoir le développement des FinTech. Le gouvernement et les régulateurs de Hong Kong ont signé des accords de coopération avec leurs homologues dans d’autres pôles FinTech, y compris le Royaume-Uni et Singapour, afin de promouvoir l’innovation financière. Le lancement du dispositif de connexion des marchés obligataires (juillet 2017) renforcera encore davantage les liens financiers entre Hong Kong et la Chine. Il suit le modèle du dispositif de connexion boursière «Shanghai-Hong Kong Stock Connect» (lancé en 2014) et du dispositif de connexion boursière «Shenzhen-Hong Kong Stock Connect». La phase initiale limite les échanges commerciaux à une seule voie vers le nord. Parallèlement au régime de reconnaissance mutuelle des fonds entre Hong Kong et la Chine introduit en 2015, Hong Kong a établi plusieurs canaux liant ses marchés de capitaux avec la Chine et a continué à jouer un rôle pionnier dans la libéralisation des marchés de capitaux chinois. Dans son discours politique de 2017, la chef de l’exécutif, Carrie Lam, a proposé de doubler les dépenses consacrées à la recherche et au développement sur une période de cinq ans (passant de 0,73 à 1,5 % du PIB) et a pris une série de mesures afin de stimuler le développement. Un fonds de capital-risque pour l’innovation et la technologie d’une valeur de 2 milliards de HKD a été lancé en 2017 afin de soutenir les jeunes pousses spécialisées dans les technologies. Plus tôt dans l’année, en janvier, les gouvernements de Hong Kong et de Shenzhen ont signé un accord conjoint visant à créer un parc de technologie et d’innovation à Lok Ma Chau, à la frontière entre les deux villes. Les deux parties espèrent se compléter mutuellement en matière de développement technologique, de sorte qu’elles puissent concurrencer d’autres pôles technologiques à l’échelle mondiale. L’initiative chinoise «Ceinture et route» était un élément clé de l’élaboration des politiques de la RAS de Hong Kong. Le gouvernement de Hong Kong a mis en exergue la nécessité de tirer parti des opportunités résultant de cette initiative et du développement de la région de la baie Guangdong-Hong Kong-Macao (zone de la Grande baie). L’objectif déclaré était de faire de la RAS une plaque tournante en matière de gestion financière, de gestion d’actifs et de services aux entreprises pour l’initiative «Ceinture et route» et de permettre à la ville de devenir un centre d’arbitrage et de règlement des différends pour la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIIB). En juin 2017, sous les auspices de la Chine, Hong Kong est parvenu à rejoindre l’AIIB en qualité de membre non souverain.



En décembre, les autorités de Hong Kong ainsi que la commission nationale du développement et de la réforme ont signé un accord visant à faciliter la participation de Hong Kong à l’initiative chinoise «Ceinture et route». L’accord comprend des mesures spécifiques qui s’articulent autour de six domaines principaux: i) finance et investissement; ii) services maritimes et infrastructure; iii) facilitation économique et commerciale; iv) relations interpersonnelles; v) développement de la zone de la Grande baie; et vi) services de résolution des conflits et interface de projet.



La participation du secteur privé aux projets «Ceinture et route» est en croissance et l’intérêt commercial se limite principalement à la région de l’ANASE. La première obligation «Ceinture et route» a été émise en décembre par la China Development Bank (Banque chinoise de développement) à Hong Kong. En juin, dans le cadre de ses efforts visant à renforcer ses régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, le gouvernement a rendu publics le projet de loi (modificative) 2017 sur le financement de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (établissements financiers) ainsi que le projet de loi (modificative) 2017 sur les entreprises. L’objectif du premier projet de loi était d'appliquer des exigences réglementaires en matière de diligence raisonnable à l’égard de la clientèle et de tenue de registres aux entreprises et professions non financières désignées lorsque celles-ci prennent part à des transactions spécifiques. Le deuxième projet de loi avait pour ambition d’exiger des entreprises constituées à Hong Kong qu’elles conservent des informations sur les bénéficiaires effectifs par la tenue d’un registre de contrôleurs importants. Ce registre doit être consultable sur demande par les agents des services répressifs aux fins de la réalisation d’inspections.

Les deux projets de loi partagent un même objectif ultime: aligner le régime réglementaire de Hong Kong sur les exigences internationales telles que promulguées par le Groupe d’action financière (GAFI). Toutefois, à la suite d'observations présentées au cours de la procédure de consultation, le gouvernement a décidé de limiter l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs aux autorités compétentes, plutôt que de rendre ces informations publiques. Fait important, les obligations d’information ne s’appliqueraient qu’aux entreprises privées constituées à Hong Kong et non aux entreprises enregistrées ailleurs qu’à Hong Kong ou aux entreprises cotées à la Bourse de Hong Kong. Les deux projets de loi ont été adoptés le 24 janvier 2018 par le Conseil législatif. Politique commerciale Sur le plan externe, Hong Kong a cherché à conclure des accords de libre-échange et d’investissement en se concentrant sur les liens dans le domaine du commerce et des investissements au sein de l’initiative chinoise «Ceinture et route». En 2017, outre ses accords de libre-échange existants avec la Nouvelle-Zélande, l’Association européenne de libre-échange et le Chili, Hong Kong a conclu et signé un certain nombre d’accords bilatéraux et a entamé des négociations avec de nouveaux partenaires. Les négociations avec la Géorgie et les Maldives se sont poursuivies. En mai, Hong Kong a entamé des négociations en vue de la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Australie. Un accord de libre-échange et un accord d’investissement lié ont été signés avec l’ANASE en novembre en marge du sommet de cette dernière. Des accords sur la promotion et la protection des investissements ont été conclus avec Bahreïn, le Mexique, le Myanmar et les EAU, et des négociations avec l’Iran et la Russie sont en cours. Hong Kong est resté un membre actif de l’OMC ainsi qu’un fervent défenseur du multilatéralisme. En ce qui concerne l’intégration régionale, deux nouveaux accords, à savoir un accord d’investissement ainsi qu’un accord relatif à la coopération économique et technique dans le cadre de l’accord instaurant un partenariat économique renforcé entre Hong Kong et la Chine continentale (CEPA), ont été signés en juin 2017. Les accords octroient aux entreprises de Hong Kong un accès préférentiel des plus généreux à la Chine en matière d’investissements (dans le secteur des services et d'autres secteurs) et ouvrent la voie à une participation accrue de Hong Kong à l’initiative chinoise «Ceinture et route». En outre, un accord de partenariat économique renforcé a été signé avec Macao en octobre. Hong Kong et Macao ont chacun conclu un accord CEPA distinct avec la Chine continentale. Les trois administrations ont envisagé de s’appuyer sur leurs accords CEPA pour établir une nouvelle plate-forme commune visant à atteindre davantage de libéralisation et de facilitation du commerce et des investissements dans la «zone de la Grande baie». Marché de l’immobilier et logement Alimenté par de faibles taux d’intérêt, des liquidités excédentaires et une forte demande de la part des investisseurs, le marché de l’immobilier a atteint des niveaux records en 2017. Notamment, les prix de l’immobilier résidentiel privé ont augmenté de 16,7 % par rapport à 2016, le marché du logement de Hong Kong devenant ainsi le plus cher au monde. Il s’agit du centre urbain le moins abordable pour les acquéreurs de logements. Dans les nouveaux immeubles, les appartements sont devenus plus petits en moyenne afin de les rendre plus accessibles aux nouveaux acquéreurs de logements. Les loyers et les prix des logements du secteur privé ayant continué de monter en flèche, la demande de logements sociaux a connu une augmentation plus importante que jamais. Les autorités de Hong Kong ont mis tout en œuvre pour augmenter l’offre et gérer la demande, mais les efforts qu’elles ont déployés n’ont jusqu'à présent pas donné lieu à des améliorations sensibles. Les mesures axées sur la demande mises en place au cours des années précédentes (comme le durcissement des conditions d’octroi des crédits hypothécaires et l’imposition d’un double droit de timbre de 15 % pour les acquéreurs ayant déjà acheté des biens immobiliers par le passé) sont restées en vigueur. Différents types de projets de logements sociaux ont été mis en place ou revus, tandis que l'avancement des projets a connu une accélération. Toutefois, atteindre l'objectif cible de satisfaction de la demande de logements à long terme reste un défi de taille pour le gouvernement, étant donné la pénurie de terrains. Pour parvenir à un large consensus collectif, la chef de l’exécutif a créé un groupe d’action constitué de 30 membres en septembre 2017. Le groupe d’action chargé de l'offre foncière impliquera le public en 2018 afin d’examiner différentes options controversées telles que le défrichement, l'accélération de la rénovation urbaine et l’exploitation de parcs préservés. Gestion budgétaire, pauvreté et écart de richesse Le gouvernement de Hong Kong a accumulé d’importantes réserves budgétaires depuis 1997. En février 2017, le secrétaire aux finances, Paul Chan, a présenté un rapport budgétaire solide sur la RAS de Hong Kong, lequel faisait état d’un excédent budgétaire de 3,7 % du PIB pour la période 2016-2017 et de réserves estimées à 37 % du PIB pour la période 2017-2018. En plus d’une série de mesures de concession à effet unique, l’excédent budgétaire a été budgétisé dans le but de consacrer davantage de fonds aux soins aux personnes âgées et au développement de l'innovation. La chef de l’exécutif, Carrie Lam, s’est engagée à financer davantage différents secteurs étant donné que les réserves budgétaires dépassent 1 milliard de HKD. La situation budgétaire confortable a également permis à l’administration de réduire le poids des taxes sur les entreprises. Entre autres mesures, la chef de l’exécutif a proposé de diminuer de moitié le taux d’imposition des entreprises (le faisant ainsi passer à 8,25 %) pour la première tranche de 2 millions de HKD de bénéfices. Malgré une solide croissance économique et des caisses publiques remplies, la situation en termes de pauvreté s’est dégradée et les écarts de revenus se sont davantage creusés, en grande partie en raison du vieillissement plus rapide de la population. Il ressort de la dernière étude du gouvernement que 1,35 million d'habitants sur les 7,35 millions que compte la ville vivaient sous le seuil officiel de pauvreté. Le taux de pauvreté a connu une augmentation de 0,2 point de pourcentage et a atteint un niveau record en 2016 (19,9 %). Le gouvernement s’est engagé à mettre en œuvre des politiques fiscales et sociales appropriées afin de permettre aux différentes couches de la société de profiter plus équitablement des fruits du développement économique et des ressources publiques.

Politique en matière de protection de l’environnement En 2017, la protection environnementale a progressé dans l'agenda politique. Un certain nombre d’activités et de procédures législatives ont été lancées et mises en place. Hong Kong s’est engagé à œuvrer en faveur d’une économie à faibles émissions de carbone et à devenir la région la plus «verte» de Chine. En janvier, Hong Kong a publié le rapport «Climate Action Plan 2030+» (Plan d’action pour le climat 2030+) en réponse à l’accord de Paris. Le rapport présente le nouvel objectif de Hong Kong en matière de réduction absolue des émissions de carbone, soit de 26 % à 36 % pour 2030 par rapport à 2005, ainsi que les plans d’action concertés en vue de parvenir à cet objectif. Dans un effort de réduction et d'une meilleure gestion des déchets urbains, une proposition détaillée de programme municipal de tarification des déchets solides a été publiée en mars et devrait être introduite en 2019. Une installation de traitement des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE) de pointe est opérationnelle depuis décembre. Cette installation, construite et exploitée par une entreprise européenne de gestion des déchets (dans le cadre d’une coentreprise avec un prestataire de services local), est la première de ce type à Hong Kong. Hong Kong a également lancé un plan en trois étapes visant à mettre progressivement un terme au commerce d’ivoire d’ici à la fin de l’année 2021. Le gouvernement a soumis le projet de loi correspondant à l’examen du Conseil législatif en juin 2017 (le projet de loi a été adopté en janvier 2018). Relations bilatérales et coopération UE-Hong Kong en 2017 L’Union européenne et Hong Kong sont des partenaires importants en matière d'échanges et d’investissements. Le renforcement de leurs relations bilatérales s’est poursuivi en 2017. L’Union européenne est le deuxième partenaire commercial de Hong Kong après la Chine et l'un de ses principaux investisseurs étrangers. Plus de 2 100 entreprises de l’UE étant établies à Hong Kong, l’UE demeure la plus importante communauté commerciale étrangère de la ville. De son côté, Hong Kong est le 14e partenaire commercial de l’UE pour le commerce de marchandises et l'un de ses principaux partenaires commerciaux asiatiques dans le secteur des services. En 2017, les exportations de marchandises de l’UE vers Hong Kong ont connu une augmentation de 5 % par rapport à l’année précédente pour atteindre 36,8 milliards d’EUR, tandis que les importations en provenance de Hong Kong ont représenté 11,2 milliards d’EUR, soit un excédent de taille pour l’UE (25,6 milliards d’EUR), qui constitue son quatrième excédent commercial le plus élevé. Les exportations de marchandises de l’UE vers Hong Kong sont favorisées par une demande importante de machines et d’équipements, de bijoux, de vêtements, de produits de luxe, de produits alimentaires, de vin et d’automobiles. Les échanges bilatéraux de services entre l’UE et Hong Kong sont restés stables. En 2016 (l’année la plus récente pour laquelle des données sont disponibles), les échanges bilatéraux de services ont représenté 22,3 milliards d’EUR. Les importations de services de l’UE en provenance de Hong Kong se sont élevées à 11,4 milliards d’EUR, contre 10,9 milliards d’EUR pour les exportations vers Hong Kong, soit un déficit de 461 millions d’EUR pour l'UE. Les flux d’investissements bilatéraux entre l’UE et Hong Kong sont importants. Hong Kong est l’une des principales destinations pour les investissements directs de l’UE. Si l'on exclut les centres offshore, l’UE est le deuxième investisseur étranger à Hong Kong (après la Chine continentale) et a contribué à hauteur de 9,7 % à l’ensemble des investissements directs étrangers en 2016 (d’après les dernières données disponibles). Un pourcentage significatif des investissements de l’UE en Chine transite par Hong Kong. Cela s'explique principalement par la présence de prestataires de services de haute qualité et le respect de l’état de droit. De son côté, Hong Kong reste le deuxième investisseur direct le plus important de l’UE en Asie, après le Japon, en partie en raison du fait qu'une proportion importante des investissements de la Chine en Europe passe par Hong Kong. En 2017, l’UE et Hong Kong ont organisé des réunions informelles (en mars et en novembre) afin d'étudier la possibilité de lancer des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’investissement. Le onzième dialogue annuel structuré UE-Hong Kong s’est tenu à Hong Kong le 16 novembre. Les deux parties ont abordé un large éventail de sujets et recensé de nouveaux domaines de coopération, notamment la protection des droits de propriété intellectuelle, des questions douanières, l’environnement (gestion des déchets et trafic d’espèces sauvages) et la politique en matière de concurrence. Elles ont procédé à un échange de vues sur les questions de réglementation, notamment en matière de bus publics légers et de marchés publics, et ont convenu de continuer à collaborer en faveur d’une meilleure compréhension de leurs préoccupations et priorités mutuelles. Pour la première fois, une réunion d’experts sur les services financiers s’est tenue en marge du dialogue structuré. Chaque partie a informé l’autre des évolutions observées dans le secteur et les deux parties se sont penchées ensemble sur la manière de faire progresser la coopération en matière de réglementation financière, notamment en ce qui concerne les procédures d’équivalence et la reconnaissance mutuelle des fonds (MRF).