Proposition de

RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL

du . . .

fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996

(95/C 99/15)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu le règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° . . . (), et notamment son article 3 paragraphe 4 et son article 5,

considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune; que la politique agricole commune a notamment pour objectifs d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité de l'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

considérant qu'il convient dès lors que le prix indicatif du lait soit, avec les prix des autres produits agricoles et en particulier avec celui de la viande bovine, dans un rapport équilibré correspondant à l'orientation souhaitée en matière d'élevage de bovins; qu'il est, en outre, nécessaire de prendre en considération, en fixant ce prix, les efforts de la Communauté visant à établir à long terme un équilibre entre l'offre et la demande sur le marché du lait, compte tenu des échanges extérieurs de lait et de produits laitiers;

considérant que les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre sont destinés à contribuer à la réalisation du prix indicatif du lait, qu'il est nécessaire de déterminer leurs niveaux en tenant compte tant de la situation générale de l'offre et de la demande sur le marché laitier de la Communauté que des possibilités d'écoulement du beurre et du lait écrémé en poudre sur le marché de la Communauté et sur le marché mondial;

considérant que la situation du marché du lait et des produits laitiers reste précaire; que le marché du beurre reste sous l'influence d'un excédent structurel qui est lié au déclin persistant de la consommation du beurre dans la Communauté, que l'élévation constante de la teneur en matières grasses du lait aggrave encore; qu'il convient dès lors de réduire le prix d'intervention du beurre de 2 % pour améliorer la position concurrentielle du beurre et des matières grasses lactiques, stimuler leur consommation et infléchir la tendance à la hausse de la teneur en matières grasses du lait; qu'il y a lieu de fixer en conséquence le prix indicatif du lait,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996, le prix indicatif du lait et les prix d'intervention des produits laitiers sont fixés comme suit :

>TABLE>

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

() JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

() Voir page 20 du présent Journal officiel.