14. Soutien aux changements constitutionnels de l’ancienne République yougo-
slave de Macédoine
B5-0617, 0626, 0634, 0643, 0653 et 0660/2001
Résolution du Parlement européen sur le soutien aux changements constitutionnels de l’ancienne
République yougoslave de Macédoine
Le Parlement européen,
Hdash vu ses résolutions antérieures sur la situation dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine
(ARYM),
Hdash vu l’accord-cadre signé le 13 août 2001 à Ohrid,Hdash vu l’accord de stabilisation et d’association signé le 9 avril 2001 entre l’Union européenne et l’ARYM,Hdash vu les différents instruments prévus par l’UE pour la reconstruction dans la région, notamment
l’Agence européenne pour la reconstruction au Kosovo et en Yougoslavie ainsi que la gestion décen-tralisée de l’assistance financière par les délégations de l’UE, par exemple en Bosnie-Herzégovine et enCroatie,
Hdash vu les conclusions de la conférence parlementaire du Parlement européen et des pays du pacte de
stabilité, qui s’est tenue à Bruxelles les 17 et 18 septembre 2001,
A. considérant que l’opération «Moisson essentielle», organisée sous la houlette de l’OTAN, a accompli sa
mission consistant à collecter 3300 armes de l’UCK rebelle comme cela avait été convenu entre lesparties,
B. considérant que, sur la base de l’accord-cadre précité, il sera possible de garantir la souveraineté et
l’intégrité territoriale de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) et de préserver le
caractère multiethnique de la société du pays, pierre angulaire sur laquelle bâtir un État respectueux
des droits de toutes les communautés vivant dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine(ARYM), promouvoir la coexistence entre tous les groupes ethniques, et faciliter le dialogue entre lesparties,
C. considérant que le parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) doit encore
modifier la constitution dans le respect de l’accord-cadre précité,
D. se félicitant de ce que les rebelles macédoniens ont annoncé récemment que l’armée de libération
nationale était officiellement démantelée,
E. rappelant à la communauté internationale la nécessité de convoquer dans les meilleurs délais une
conférence des donateurs internationaux, consacrée notamment à l’aide macro-financière et au finan-cement des mesures de mise en œuvre de l’accord-cadre précité;
1. fait observer que la solution politique mise en avant dans l’accord-cadre est l’aboutissement d’un
débat politique interne prolongé mené dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM)avec les interlocuteurs albanais, afin de garantir les droits de cette minorité dans la constitution; se déclareprofondément convaincu que cet accord garantit le retour à la paix et à la sécurité dans le pays, ainsi quela réconciliation nationale de toutes les communautés, dans le respect de l’intégrité territoriale et de l’unitédu pays;
2. invite, dans ce contexte, le parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) à
accélérer les procédures devant aboutir à l’adoption des modifications à la constitution ainsi que des dis-positions législatives prévues dans l’accord, dans le respect des délais convenus;
3. reconnaît que la condamnation des attentats terroristes dans l’ancienne République yougoslave de
Macédoine (ARYM) est un aspect nécessaire du processus de paix et de réconciliation et qu’elle doit s’opé-rer dans un esprit et dans un contexte favorisant la cohabitation pacifique de tous les citoyens del’ancienne République yougoslave de Macédoine; préconise une amnistie des rebelles à l’exclusion de ceuxqui ont commis des crimes pouvant être poursuivis en vertu des dispositions qui régissent le tribunal de LaHaye;C87E/252 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
4. se déclare convaincu que la stabilité à long terme de l’ancienne République yougoslave de Macédoine
(ARYM) suppose encore une contribution notable de la communauté internationale, en particulier del’Union européenne, à l’accomplissement des réformes nécessaires, à travers l’apport de son savoir-faire etd’une aide financière au titre du pacte de stabilité, en faveur de la reconstruction, du retour des réfugiés,des réformes juridiques et de la mise en place des institutions dans le pays;
5. prend note de la proposition de la Commission tendant à étendre le mandat de l’Agence européenne
pour la reconstruction à la mise en œuvre de l’aide de la Communauté dans l’ancienne République yougo-slave de Macédoine (ARYM), formule optimale et la plus fonctionnelle pour assurer l’apport rapide de cetteaide au pays;
6. suggère, toutefois, que ce mandat soit limité à l’aide spécifique de l’UE à la reconstruction au lende-
main du conflit de cette année, et qu’il s’assortisse d’une délégation de la gestion du reste de l’aide normalede l’UE, notamment celle afférente à la mise en œuvre de l’accord de stabilisation et d’association, à ladélégation de l’UE, ce qui suppose que l’effectif de celle-ci soit dans le même temps renforcé;
7. note que l’accord-cadre prévoit une deuxième phase relative au départ des militaires et au maintien
d’une présence de l’OTAN pour la protection des observateurs internationaux, notamment ceux de l’UE etde l’OSCE; se félicite de la décision d’augmenter le nombre d’observateurs de l’Union et estime leur rôleessentiel pour une mise en œuvre correcte de l’accord;
8. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu’au
président, au gouvernement et au parlement de l’ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM) etaux secrétaires généraux de l’OTAN et de l’OSCE.
15. Droits de l’homme: Nations unies: Journée mondiale du refus de la misère
B5-0616, 0619, 0627, 0635, 0644 et 0654/2001
Résolution du Parlement européen sur les Nations unies: journée mondiale du refus de la misère
Le Parlement européen,
Hdash vu la résolution 47/197 de l’Assemblée Générale des Nations Unies du 22 décembre 1992 proclamant
le 17 octobre Journée mondiale du refus de la misère,
Hdash vu les objectifs en matière de lutte contre la pauvreté et la maladie fixés en septembre 2000 à
New York lors de la célébration du nouveau millénaire par les Nations unies,
Hdash vu les articles 1, 14, 15, 34 et 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE,Hdash vu les conclusions des Conseils européens à Lisbonne, à Nice et à Göteborg relatives à la stratégie
contre l’exclusion sociale,
Hdash vu sa résolution du 23 octobre 1996 sur la Journée internationale pour l’éradication de la pauvreté(
1),
A. rappelant que la Journée mondiale du refus de la misère a été créée le 17 octobre 1987 par le père
Joseph Wresinski, fondateur du mouvement international ATD Quart Monde,
B. considérant que la misère constitue une violation des droits de l’homme et une atteinte insupportable
à la dignité humaine,
C. considérant que la lutte contre la misère est un élément primordial de la paix dans le monde et du
développement durable, et qu’elle doit prendre toute sa place dans les politiques communautaires,
D. considérant que l’extrême pauvreté frappe des centaines de milliers de femmes, d’hommes et d’enfants
dans le monde et que plus d’un milliard de personnes vivent avec moins d’un dollar par jour,
(1) JO C 347 du 18.11.1996, p. 87.11.4.2002 FR C87E/253 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001