N° C 207/2 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
cette expression doit être modifiée et remplacée par une 
autre, établissant l'obligation réelle des États membres 
d'agir dans le sens indiqué. 
2.4. À la page 3, article 1er paragraphe 2 points a) et b), la 
proposition prévoit que « les États membres qui appliquent 
plus de trois taux peuvent réduire ce nombre à trois et ceux 
qui appliquent un seul taux peuvent porter ce nombre à 
deux». 
Le Comité considère que cette proposition n'aura aucune 
incidence pratique étant donné que le droit des États 
membres de réduire le nombre des taux de TVA qu'ils 
appliquent est incontestable actuellement. Le Comité 
estime, en outre, que le nombre des taux doit être réduit. 
2.5. L'article 1er paragraphe 3 point a) permet aux États 
membres de modifier leur taux normal en le rapprochant de 
la moyenne entre le taux normal plus faible et le taux le plus 
élevé en vigueur au sein de la Communauté. 
À ce propos, le Comité estime que ce rapprochement 
devrait se référer à la moyenne de l'ensemble des taux 
normaux existant dans la Communauté et que cette 
moyenne devrait être calculée de façon pondérée, en tenant 
compte du volume des transactions commerciales. 
2.6. L'article 1er paragraphe 3 point d) permet aux États 
membres d'augmenter les taux inférieurs à leur taux normal, sans dépasser la moyenne de la gamme des taux les 
plus faibles en vigueur au sein de la Communauté. 
Dans ce cas également, il serait préférable de calculer la 
moyenne de façon pondérée. 
De même, le Comité considère que, dans ce cas, il faudrait 
également tenir compte du taux «ZÉRO». 
2.7. Le Comité estime que, en vue de l'application de 
l'article 1er paragraphe 3, il faudrait également prendre en 
considération certaines taxes qui, tout en n'étant pas 
désignées du nom de TVA, sont entièrement assimilables à 
cette dernière. 
2.8. Au paragraphe 4 de l'article 1er la proposition 
définit le «taux normal». 
Le Comité considère que l'expression « taux normal » n'est 
pas appropriée. L'expression «taux de base» est selon le 
Comité plus appropriée. 
2.9. À la page 5 article 2 paragraphe 3, la proposition 
prévoit que «les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne 
s'appliquent pas aux accises sur le tabac manufacturé, les 
boissons alcooliques et les huiles minérales». 
Le Comité estime que le paragraphe 3 de l'article 2 devrait 
être supprimé, à moins que la Commission ne présente à ce 
sujet une proposition spécifique. 
Fait à Bruxelles, le 22 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des 
États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires : Régime de la taxe sur la valeur 
ajoutée applicable à l'exploitation d'une future liaison fixe trans-Manche (*) 
(86/C 207/02) 
Le Conseil a décidé le 20 janvier 1986, conformément aux articles 99 et 100 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section des affaires économiques et financières chargée de préparer les travaux en la matière a 
adopté son avis le 15 avril 1986 au rapport de M. Hemmer. 
Le Comité économique et social au cours de sa 237e session plénière, séance du 21 mai 1986, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
(!) JO n° C 358 du 31. 12. 1985, p. 18. 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/3 
1. Le Comité marque son accord avec la proposition de 
directive qui vise à exonérer de la TVA les prestations de 
services sur la future liaison fixe trans-Manche et à 
rembourser les taxes payées antérieurement pour ces 
mêmes prestations. 
2. La proposition de la Commission est simple, logique 
et équitable car elle met sur un pied d'égalité tous les modes 
de franchissement de la Manche. Cette décision doit être 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986. 
1. Le Comité: 
— soutient fermement la conception sous-tendant cette 
proposition et adhère à la plupart des dispositions, 
— n'est pas d'accord sur certains aspects, 
— recommande un certain nombre de modifications. 
De façon générale, le Comité s'est efforcé, dans ses 
observations, de ne pas entrer trop dans le détail, car il 
estime que la proposition de la Commission devrait servir 
de cadre à une sensibilisation permettant aux autorités 
nationales d'élaborer, à partir des orientations fondamen­
tales tracées par la proposition, le système le mieux adapté 
à leurs besoins respectifs. 
2. Observations générales 
2.1. La convention européenne (adoptée le 31 mai 1985 
par les 21 États membres du Conseil de l'Europe) s'assigne 
deux objectifs: 
a) réduire le nombre d'animaux utilisés à des fins 
expérimentales ; 
(!) JO n° C 351 du 31. 12. 1985, p. 16. révisée au cas où d'autres services des transports trans-
Manche seraient soumis à la TVA et cela par souci d'éviter 
toute distorsion de concurrence. 
3. Le Comité saisit cette occasion pour inviter la 
Commission à accélérer les travaux afin d'éliminer les 
distorsions qui subsistent en matière de taxations indirectes 
sur tous les services de transport de personnes en général. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
b) assurer le bien-être des animaux utilisés dans des 
expériences afin de leur éviter toute souffrance inutile. 
2.2. La présente proposition vise à intégrer dans le cadre 
des règles communautaires les principes, objectifs et 
éléments principaux figurant dans la convention européen­
ne. Elle a pour objet d'assurer l'application intégrale et 
cohérente de la convention dans tous les États membres. Le 
Comité recommande que le texte de la proposition se 
rapproche autant que possible du texte de la convention 
afin d'en faciliter l'interprétation en général. 
2.3. La convention européenne en cours de ratification 
constitue un pas en avant précieux pour le bien-être des 
animaux de laboratoire. Il a fallu plusieurs années de 
discussions minutieuses entre les pays adhérents pour 
mettre au point le cadre de la convention et les orientations 
connexes. Il faudrait encourager les pays non membres de 
la Communauté à ratifier et à mettre en œuvre l'intégralité 
de ces dispositions. 
2.4. La présente proposition est chaleureusement 
accueillie et soutenue dans ses ambitions générales. Les 
objectifs de la directive proposée recueillent une adhésion Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la protection des animaux utilisés à 
des fins expérimentales ou à dautres fins scientifiques (') 
(86/C 207/03) 
Le Comité a décidé, le 20 janvier 1986, conformément aux dispositions des articles 43 et 100 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation chargée de préparer les 
travaux en la matière a adopté son avis le 6 mai 1986 au rapport de M. Storie-Pugh. 
Le Comité économique et social au cours de sa 237e session plénière, séance du 21 mai 1986, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant.