ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Notification préalable d’une concentration

(Affaire M.10197 — CSS/Visana/Zur Rose/medi24/WELL JV)

Cas susceptible d’être traité selon la procédure simplifiée

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

(2021/C 140/03)

1.

o 139/2004 du Conseil Le 13 avril 2021, la Commission a reçu notification, conformément à l’article 4 du règlement (CE) n139/2004 du Conseil ( 1 ) , d’un projet de concentration.

Cette notification concerne les entreprises suivantes:

— CSS Holding AG («CSS», Suisse);

— Visana Beteiligungen AG («Visana», Suisse);

— Zur Rose Group AG («Zur Rose», Suisse);

— medi24 AG («medi24», Suisse), contrôlée par Allianz SE, et

— WELL Gesundheit AG («WELL», Suisse).

CSS, Visana, Zur Rose et medi24 acquièrent, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), et de l’article 3, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, le contrôle en commun de WELL.

La concentration est réalisée par achat d’actions dans une société nouvellement créée constituant une entreprise commune.
—

Essent Belgium: la fourniture au détail d’électricité et de gaz aux petits clients industriels et commerciaux et aux clients résidentiels en Belgique.
—

CVC: CVC et ses filiales gèrent des fonds et des plateformes d’investissement. Plus particulièrement, CVC détient Ahlsell AB, qui exerce ses activités dans les secteurs de la vente au détail et de la distribution de produits d’installation pour le chauffage, la ventilation et la climatisation, d’équipements électriques, d’outillage et de fournitures, ainsi que de matériaux de construction.
—

L Catterton est une société de capital-investissement axée sur le consommateur, dont les sociétés de portefeuille sont présentes sur les marchés de la vente au détail et de la restauration, des aliments et des boissons, des services aux consommateurs et des produits de consommation, notamment la production et la vente de produits de literie et d’habillement, d’accessoires, de produits cosmétiques et de parfums.
—

Telefónica: société mère du groupe Telefónica, groupe international du secteur des télécommunications fournissant des solutions de communication, d’information et de divertissement et présent dans plusieurs États membres de l’UE (Espagne et Allemagne), au Royaume-Uni et dans plusieurs pays d’Amérique latine; et
—

Mitsui Bussan: société commerciale opérant dans le monde entier et exerçant des activités dans divers secteurs, notamment: i) produits sidérurgiques; ii) ressources minérales et métalliques; iii) énergie; iv) machines et infrastructures; v) produits chimiques; vi) style de vie; et viii) innovation et développement des entreprises. L’entreprise a son siège à Tokyo, au Japon, et est cotée à la bourse de Tokyo.
—

Telefonica: société de télécommunications d’envergure mondiale dont le siège est à Madrid, en Espagne, et qui exploite des réseaux de communications fixes et mobiles. Elle propose des services de télévision et d’internet mobiles et fixes sous plusieurs marques, dont Movistar, O2 et Vivo. Telefónica est cotée aux bourses de Madrid, de New York et de Lima.
—

ICG: société d’investissement s’occupant de la structure et de la fourniture de financements mezzanine, de financements à effet de levier et de prises de participation minoritaire et majoritaire dans des sociétés en Europe, dans la région Asie-Pacifique et aux États-Unis;
—

TSR est spécialisée dans la commercialisation et la transformation de matière première secondaire (débris essentiellement) à destination des producteurs d’acier et des fonderies. TSR collecte, entrepose et transforme des métaux, notamment des déchets de métaux ferreux et non ferreux, et, dans une moindre mesure, des déchets électroniques. TSR propose également des services d’élimination des déchets et des services liés à l’environnement;
—

Daimler IT Assets: fournisseur de services informatiques (helpdesk, outils informatiques sur le lieu de travail, centre de données, solutions SAP) destinés à un usage interne de Daimler AG, une société mondiale qui met au point, fabrique et distribue des produits automobiles, en particulier des voitures particulières, des camions, des camionnettes et des autobus.
—

FSS: société de gestion d’actifs active, à l’échelle mondiale, dans la production d’outils et la fabrication de pièces techniques, la recherche et le développement de systèmes audio, de navigation et télématiques pour l’industrie automobile, la recherche, le développement et l’exploitation des technologies de l’information et de la communication, et dans le domaine du «Digital Signage»;
—

Nordic Capital: société de capital-investissement présente principalement dans les secteurs des soins de santé, des technologies et des paiements, des services financiers et des services industriels et aux entreprises,
—

KION: fabrication et fourniture de chariots élévateurs à fourche, d’équipements de manutention et d’autres chariots industriels, ainsi que services connexes. SHIG produit des véhicules utilitaires et des engins de construction.
—

Inter-Risco: fonds de capital-investissement établi au Portugal, possédant des intérêts dans les secteurs de l’hôtellerie, de l’ingénierie et de la construction, ainsi que dans la fourniture de services médico-vétérinaires (par l’intermédiaire de OneVet) et dans la torréfaction et la commercialisation du café;
—

Kingspan Holding Netherlands B.V.: fabrication de panneaux sandwich, solutions en matière d’isolation, d’éclairage et d’aération; technologies dans le domaine de l’eau et de l’énergie, des données et des revêtements de sols;
—

PBB: société holding du groupe PBB, exerçant des activités bancaires de financement et spécialisée plus particulièrement dans les services de financement de l’immobilier commercial et du secteur public. PBB fournit principalement des services de prêt,
—

M. Kaindl est présente sur les marchés des matériaux dérivés du bois, y compris les panneaux de particules bruts et enduits, les panneaux de fibres de densité moyenne (MDF) bruts et enduits, les panneaux de fibres de haute densité (HDF), les revêtements de sol stratifiés, les composants et les stratifiés décoratifs.
—

United Internet: fournisseur mondial de services de télécommunications et de services internet pour les particuliers, les bureaux de petite taille et destinés au travail à distance ainsi que pour les petites et moyennes entreprises,
—

Goldman Sachs: banque d’affaires et société de placement et de gestion de portefeuilles de dimension mondiale, qui fournit dans le monde entier une vaste gamme de services dans le secteur de la banque, des valeurs mobilières et des investissements à une clientèle comprenant des entreprises, des établissements financiers, des gouvernements et des détenteurs de grosses fortunes;
—

IFM: gestionnaire mondial d’investissements spécialisé dans les infrastructures, les actions cotées, les capitaux privés et les investissements dans des titres de créance, pour le compte d’un certain nombre de fonds de pension australiens à but non lucratif;
—

SUEZ Waste Management Companies: collecte, prétraitement, tri, recyclage et élimination de déchets et commerce de déchets et de matières premières en Allemagne, en Pologne, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
—

Platinum Equity Group: fusion, acquisition et exploitation d’entreprises fournissant des produits, des services et des solutions à une grande diversité d’entreprises, notamment dans les technologies de l’information, les télécommunications, la logistique, les services liés aux métaux, la fabrication et la distribution;
—

CCH Romania: embouteilleur agréé de The Coca-Cola Company spécialisé dans la mise en bouteille et la distribution d’une large gamme de boissons non alcoolisées et de spiritueux en Roumanie;
—

KiK est active dans le commerce de détail, plus particulièrement en tant que fournisseur de textiles, dans plus de 3 400 points de vente en Allemagne, en Croatie, aux Pays-Bas, en Autriche, en Pologne, en Slovaquie, en Slovénie, en Tchéquie et en Hongrie.
—

Hyosung: fabrique et vend du matériel électrique lourd dans le monde entier. Elle exerce également des activités dans divers domaines de la construction, notamment le logement, le réaménagement et la reconstruction, les installations commerciales, le génie civil et l’environnement;
—

CDP: financement d’organismes publics et de leurs initiatives, dans le cadre de l’acquisition de participations dans des sociétés d’intérêt national majeur, et du financement de travaux, de centrales, de réseaux et de dotations pour la fourniture de services publics;
—

ADI: conçoit, fabrique et commercialise un large éventail de solutions, notamment des circuits intégrés, des algorithmes, des logiciels et des sous-systèmes qui utilisent des technologies de traitement analogiques, à signal mixte et à signal numérique. Les produits d’ADI sont destinés à des clients du monde entier dans divers secteurs, dont les secteurs industriel et automobile, le secteur des communications et le secteur de la consommation;
—

BH Holding possède et gère des investissements dans diverses sociétés. Benjamin Heinig, personne physique et unique actionnaire de B.H. Holding, possède indirectement 100 % des actions de Woolworth GmbH, chaîne de vente au détail détenant 400 magasins en Allemagne et présente dans le secteur du commerce de détail non alimentaire;
—

ADQ: société holding qui investit dans un certain nombre de secteurs, dont l’alimentation et l’agriculture, les services financiers, les industries, la logistique et les transports,
—

Proximus: opérateur de services et de réseaux de communications électroniques fixes et mobiles pour les clients résidentiels et professionnels en Belgique, sur les marchés de détail et de gros;
—

Investindustrial: groupe de sociétés d’investissement, de participation et de conseil financier gérées de manière indépendante, spécialisé dans les investissements dans des entreprises de taille moyenne établies en Europe. Le portefeuille d’Investindustrial est axé sur trois principaux domaines d’investissement: consommation et loisirs, soins de santé et services, et fabrication industrielle.
—

FCA NV: groupe automobile mondial dont les activités concernent la conception, la fabrication et la vente de voitures particulières et de véhicules utilitaires légers (sous les marques Abarth, Alfa Romeo, Chrysler, Dodge, Fiat, Fiat Professional, Jeep, Lancia, Maserati et Ram) ainsi que de pièces détachées et de systèmes de production dans le monde entier,
—

GPIF: organisme administratif constitué en société, créé par le gouvernement japonais pour gérer et investir les fonds de réserve pour les pensions des régimes de pension publics. Son portefeuille mondial d’investissements comprend des participations dans des actions et obligations, des infrastructures (y compris les énergies renouvelables, les aéroports et les actifs portuaires), des actifs immobiliers et des fonds de capital-investissement tant au Japon qu’à l’étranger,
—

FACQ: fourniture au détail de produits sanitaires et de produits de plomberie, de ventilation, de chauffage et de climatisation à des clients professionnels et non professionnels.
—

Warburg: société de capital-investissement de portée mondiale ayant son siège à New York, dont les sociétés de portefeuille sont actives dans divers secteurs, notamment les services aux consommateurs, aux industries et aux entreprises, l’énergie, les services financiers, les soins de santé, l’immobilier et la technologie, les médias et les télécommunications; et
—

Eni: groupe pétrolier et gazier mondial exerçant ses activités sur les marchés de la prospection, de la production, du raffinage et de la vente, ainsi que sur les marchés de l’électricité et de la chimie. Les activités de sa filiale à 100 % Eni G&L ont trait quant à elles à la fourniture d’électricité et de gaz naturel, ainsi que de solutions énergétiques dans toute l’UE;
—

Vivartia Holdings: production et vente de divers produits laitiers, jus, mélanges congelés et combinaisons de légumes prêtes à cuire. En outre, Vivartia Holdings est propriétaire et franchiseur de plusieurs restaurants et cafés de marque, et approvisionne également d’autres restaurants, cafés et pâtisseries.
—

Groupe Fondateur Funecap: groupe constitué de M. Thierry Gisserot et M. Xavier Thoumieux par l’intermédiaire de leurs holdings personnelles respectives, Velluzco SAS et Ophrys Partners SAS domiciliées en France. Outre le Groupe Funecap, ils contrôlent également plusieurs autres sociétés actives en France dans les secteurs de la production d’électricité d’origine photovoltaïque, de la production d’énergie et chaleur ainsi que de l’immobilier et services hôteliers,
—

MC: société commerciale intégrée à l’échelle mondiale qui développe et exerce des activités dans toute une série de secteurs industriels, dont, entre autres, le gaz naturel, les matériaux industriels, le pétrole et les produits chimiques, et les ressources minérales;
—

Goldman Sachs: banque d’affaires et société de placement et de gestion de portefeuilles de dimension mondiale, qui fournit dans le monde entier une vaste gamme de services dans le secteur de la banque, des valeurs mobilières et des investissements à une clientèle importante et diversifiée comprenant des entreprises, des établissements financiers, des gouvernements et des détenteurs de grosses fortunes;
—

Nexi fournit des services de paiement aux commerçants, aux titulaires de carte et aux banques, tels que des services d’émission de cartes et d’affiliation de commerçants, la fourniture de terminaux de point de vente et les services y afférents, des services de cartes de paiement à puce, des services pour les produits de manipulation automatisée d’espèces, des services de compensation pour les paiements et des services numériques destinés aux entreprises.
—

PAI Partners: société de capital-investissement dont les principaux secteurs d’investissement sont les biens de consommation, les biens de l’industrie, la distribution, la santé et les services aux entreprises. PAI Partners est aussi la société mère de, entre autres entités, Refresco, une société active dans la production et l’embouteillement de boissons sans alcool, notamment des boissons gazeuses, des jus de fruits et des boissons rafraichissantes.
—

TricorBraun: conception et distribution d’emballages, y compris des récipients en plastique, des pulvérisateurs, des distributeurs et des fermetures, des récipients en verre et des emballages souples, aux États-Unis et à l’échelle internationale.
—

SARP: prestataire de services en matière de maintenance des réseaux et ouvrages d’assainissement et de nettoyage industriel, principalement en France. SARP est contrôlée par Veolia Environnement, prestataire de services liés à l’eau, aux déchets et aux services énergétiques ;
—

Sojitz Corporation: commerce de biens et de services, et notamment la construction et l’exploitation d’infrastructures énergétiques et sociales mettant l’accent sur la production d’électricité à base d’énergie solaire, d’énergie éolienne et de biomasse,
5.

Le 1 er juillet 2019, la Commission a adopté une communication des griefs. Dans la communication des griefs, la Commission estimait, à titre préliminaire, que l’opération proposée entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective en ce qui concerne la production et la fourniture de tôles de carrosserie automobile en aluminium dans l’EEE, et ce, en raison de la création ou du renforcement d’une position dominante sur le marché en cause et, en tout état de cause, de l’élimination d’une pression concurrentielle importante. La Commission a conclu, à titre préliminaire, que la concentration notifiée n’était donc pas compatible avec le marché intérieur et le fonctionnement de l’accord EEE. La partie notifiante a présenté ses observations en réponse à la communication des griefs le 17 juillet 2019, c’est-à-dire dans le délai supplémentaire fixé par la direction générale de la concurrence (la «DG Concurrence»). Dans une lettre accompagnant leur réponse à la communication des griefs, les parties ont demandé à être entendues.
3.

Le comité consultatif (9 États membres) approuve la définition donnée par la Commission du marché de produits en cause pour la production et la fourniture de certains produits laminés plats en aluminium, et en particulier la conclusion selon laquelle les laminés standard constituent un marché de produits à part entière et que la définition exacte du marché de produits pour les feuilles d’anodisation en aluminium et les feuilles d’aluminium pour tubes en composite peut être laissée en suspens.
(4)

Les parties réalisent ensemble, au niveau mondial, un chiffre d’affaires total de plus de 5 milliards d’EUR et chacune d’elles réalise, au niveau de l’Union européenne, un chiffre d’affaires total de plus de 250 millions d’EUR. Aucune des parties ne réalise plus des deux tiers de son chiffre d’affaires sur le territoire de l’Union dans un seul et même État membre.
—

ION: promoteur immobilier résidentiel (notamment des appartements et des maisons et des logements pour étudiants et séniors) et commercial (notamment des projets urbains mixtes, des immeubles de bureaux et des surfaces commerciales) en Belgique;
—

Carrefour: groupe mondial dont le siège se trouve en France, spécialisé dans les activités de vente au détail de produits alimentaires et non alimentaires (stations-service, agences de voyages et banque de détail, par exemple);
—

EKPO: la recherche et le développement, la conception, la fabrication et la vente de blocs de piles à hydrogène et de services d’ingénierie connexes, de composants de blocs de piles à combustible (par exemple de plaques bipolaires, de modules d’interaction, de solutions d’étanchéité) et de modules de blocs de piles à hydrogène assemblés, principalement destinés à l’industrie automobile, définie comme comprenant les véhicules légers (voitures particulières et véhicules utilitaires légers) et les véhicules utilitaires moyens et lourds (autobus et camions);
—

SSCP Funds: investit, par l’intermédiaire de trois fonds de capital-investissement, entre autres, dans des instruments de capitaux propres et liés à des capitaux propres non cotés, au moyen de rachats d’entreprises par les cadres ou par des cadres extérieurs, de capital de croissance et d’autres opérations de capital-investissement dans l’ensemble de l’Europe;
—

Canyon: développement, production et distribution de vélos tout terrain, de vélos de triathlon, de vélos de ville et de vélos de navetteur, ainsi que de composants/pièces connexes, d’accessoires et de vêtements de cyclisme.
—

Applegreen: exploitant de boutiques de proximité, opérant sur les aires de service d’autoroutes et de grandes routes et dans les stations-service, présent en Irlande, au Royaume-Uni et aux États-Unis.
—

PAI Partners: société de capital-investissement qui gère ou conseille des fonds détenant des entreprises présentes dans divers secteurs d’activité, tels que les services aux entreprises, les denrées alimentaires et les biens de consommation, les industries généralistes, les soins de santé, la vente au détail et la distribution. Ses investissements sont axés sur les moyennes et grandes entreprises européennes ayant leur siège principalement en France. Au sein de l’UE, les entreprises que PAI Partner détient en portefeuille exercent leurs activités essentiellement en France, en Allemagne et en Espagne;
—

Microsoft: société mondiale de technologie. Microsoft propose une large gamme de produits et de services à ses clients dans les secteurs opérationnels suivants: i) productivité et processus métier, ii) nuage intelligent et iii) informatique plus personnelle. La présente opération concerne principalement l’activité de jeux de Microsoft, qui fait partie du segment opérationnel de l’informatique plus personnelle. Microsoft développe, publie et distribue des jeux pour ordinateurs personnels («PC»), des consoles de jeux vidéo et des appareils mobiles. Microsoft vend également la console de jeux Xbox;
—

VFMF: gestionnaire de fonds d’investissement de certains fonds Verdane, détenu en dernier ressort par Verdane Advisors Holding AS, dont le siège se trouve en Suède. Les fonds Verdane investissent dans des entreprises présentes dans les secteurs de l’internet grand public, des logiciels, de l’énergie et de l’industrie de pointe, plus particulièrement dans les pays nordiques;
—

Investindustrial: investissements dans des entreprises de taille moyenne établies en Europe, notamment en Italie, au Portugal, en Espagne et au Royaume-Uni, axés sur trois grands secteurs: consommation et loisirs, soins de santé et services, et fabrication industrielle;
—

Signature Foods: fabrication, production et distribution de toute une gamme de produits alimentaires réfrigérés et surgelés de marque et de marque de distributeur, à destination des consommateurs et des professionnels, dans toute l’Europe du Nord.
—

Nordic Capital: groupe de fonds de capital-investissement spécialisé dans des investissements principalement dans les pays nordiques et dans certains secteurs en Europe du Nord. Nordic Capital investit dans un large éventail de secteurs, mais se concentre sur les soins de santé, la technologie et les paiements, les services financiers, les services industriels et aux entreprises et les produits de consommation,
—

pour ArcelorMittal: une société sidérurgique et minière mondiale dont l’activité principale est la production, la distribution, la commercialisation et la vente de produits sidérurgiques pour diverses applications, notamment dans les secteurs automobile, de la construction et des appareils domestiques, et le conditionnement. Elle fabrique une série de produits en acier semi-finis et finis, dont des produits plats et longs en acier au carbone,
—

SSCP Funds: investit, par l’intermédiaire de trois fonds de capital-investissement, entre autres, dans des instruments de capitaux propres et liés à des capitaux propres non cotés au moyen de rachats d’entreprises par les cadres ou par des cadres extérieurs, de capital de croissance et d’autres opérations de capital-investissement dans l’ensemble de l’Europe;
4.

Le comité consultatif (13 États membres) marque son accord avec l’appréciation de la Commission quant à la définition des marchés de produits en cause pour la production et la fourniture de certains produits finis en acier plat au carbone et convient, en particulier: 4.1. que les produits en acier galvanisé par immersion à chaud pour le secteur automobile (ci-après l’«AGIC secteur auto») constituent un marché de produits distinct de celui des produits en acier galvanisé par immersion à chaud pour d’autres applications, notamment en raison de la substituabilité limitée tant du côté de la demande que de l’offre, des autres spécificités de la demande et de l’offre d’AGIC secteur auto qui sont détaillées dans la décision, et des conditions de concurrence ([Informations sur les marges]) qui existent entre les clients du secteur automobile et ceux des autres secteurs; 4.2. que tous les produits AGIC secteur auto, qu’ils soient fournis directement ou indirectement aux équipementiers de ce secteur, appartiennent au même marché de produits en cause, qui est probablement différencié.
—

APMHI: gestion de placements axés sur le transport maritime, l’exploitation pétrolière et des branches d’activité terrestres. APMHI est une filiale d’APMH, actionnaire de contrôle du groupe A.P. Møller-Maersk A/S, société intégrée de transport et de logistique;