Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Vocabulaire Commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary - CPV) constitue une évolution des nomenclatures CPA (Classification statistique des produits associée aux activités dans la Communauté économique européenne) et NACE - Rév. 1 (Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne), dans le sens d'une meilleure adéquation aux spécificités du secteur des marchés publics.

Le CPV est composé d'un vocabulaire principal, qui en constitue l'essentiel en ce qu'il définit l'objet du marché, ainsi que d'un vocabulaire supplémentaire qui permet d'introduire des données qualitatives complémentaires. Le vocabulaire principal repose sur une structure hiérarchique à cinq niveaux, le vocabulaire complémentaire comptant deux niveaux. A chacun des codes correspond un intitulé qui décrit les fournitures, travaux ou services dans toutes les autres langues officielles.

En 1996, la Commission a adopté une recommandation relative à l'utilisation du CPV pour la description de l'objet des marchés [1]. Dans cette recommandation, les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices concernés étaient invités à utiliser le CPV dans les avis de marché, pour décrire la nature de leurs marchés.

[1] JO L 222 du 3.9.1996, p. 10-12.

La même année, la Commission a publié son Livre Vert : « Les marchés publics de l'Union européenne : pistes de réflexion pour l'avenir » [2]. Elle y invitait toutes les parties intéressées à se prononcer sur l'opportunité de généraliser l'utilisation du CPV. Les réponses reçues par la Commission, en provenance des milieux économiques, des Etats membres et des institutions soutenaient clairement l'usage du CPV en vue de la simplification du processus de publication des avis de marché. La Commission a procédé à une analyse de ces contributions et a présenté les perspectives de son action future dans sa Communication « Les marchés publics dans l'Union européenne » [3]. Elle envisageait notamment d'inciter les pouvoirs adjudicateurs à recourir au CPV et aux formulaires standard dans la rédaction de leurs avis, ainsi qu'à utiliser, pour leur transmission, les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information et des communications.

[2] COM(96) 583 final du 27.11.1996.

[3] COM(1998) 143 final du 11.3.1998.

En fait, depuis 1996, le CPV est utilisé systématiquement dans tout avis publié au supplément du Journal officiel des Communautés en vertu des directives, pour l'identification de l'objet des marchés, ainsi que pour la traduction automatique dans toutes les autres langues communautaires officielles.

Le CPV est ainsi devenu le critère de recherche essentiel dans la sélection et l'identification d'opportunités de marchés par les soumissionnaires potentiels.

Les nomenclatures interviennent à trois titres dans les directives marchés publics : pour la description de l'objet des marchés dans les avis, pour les obligations statistiques et pour la définition du champ d'application. Les directives se référaient jusqu'à présent à quatre nomenclatures différentes: CPA, NACE, CPC Prov. (Central Product Classification: classification centrale des produits) et CN (Combined Nomenclature : nomenclature combinée). Les propositions de révision actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen, l'une relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux [4] et l'autre portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports [5], remplacent ces quatre nomenclatures par le seul CPV.

[4] JO C 29E du 30.1.2001, p. 1.

[5] JO C 29E du 30.1.2001, p. 11.

Cependant, jusqu'à présent, le CPV ne dispose pas de base légale propre, aucun règlement ne définissant avec précision les règles à respecter pour son établissement ou pour sa mise à jour. Le présent règlement vise à combler cette lacune, adoptant formellement le CPV comme le système communautaire de classification des marchés publics et établissant les modalités de maintenance et de révision du CPV.

Conformément au principe de subsidiarité, l'établissement d'une base légale pour le CPV, système de classification unique applicable à l'ensemble des marchés publics communautaires, ne peut être réalisé qu'au niveau communautaire. Pour ce qui est du principe de proportionnalité, le règlement permet d'établir un système de classification uniforme d'application directe dans tous les Etats membres.

C'était jusqu'à présent souvent l'Office des publications officielles des Communautés européennes qui devait ajouter, dans les avis transmis par les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, le code CPV correspondant à la description de l'objet des marchés. Cette situation a pu engendrer des erreurs dans les avis, du fait du caractère parfois très technique de cette information. Afin donc de garantir une meilleure qualité des publications, il s'avère nécessaire d'assurer que les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices fassent correspondre eux-mêmes la description de l'objet de leurs marchés au CPV. Ceux-ci étant les mieux placés pour définir l'objet de leurs marchés, la qualité des avis devrait s'en trouver améliorée, ce qui contribuera à accroître l'efficacité de la publication.

Pour ce qui est des opérateurs économiques, l'utilisation d'un système de classification unique et multilingue leur permettra d'identifier avec une précision accrue les opportunités qui les intéressent, et leur facilitera ainsi, l'accès aux marchés publics.

Le CPV conditionnant la traduction automatique des sommaires des avis de marché, les cas d'erreurs de traduction involontaires seront par conséquents réduits, ce qui devrait entraîner une diminution significative des coûts de traitement des avis, et donc des économies substantielles au profit du contribuable européen. La traduction automatique permettra d'autre part une réduction non négligeable des délais de publication des avis.

Pour aider les utilisateurs à tirer pleinement parti des possibilités offertes par le CPV et à se familiariser avec ce nouveau système, des tables de correspondance entre le CPV et les nomenclatures susmentionnées sont annexées au présent règlement.

Il importe par ailleurs de souligner le rôle essentiel du CPV dans le développement des marchés publics électroniques. Le CPV est en effet un élément déterminant dans la concrétisation des engagements pris dans le cadre des initiatives e-Europe et e-Commission, puisqu'il offre la possibilité d'un traitement informatique des données publiées, au bénéfice de la qualité de l'information, de la rapidité de sa diffusion, et donc de l'efficacité du système de publication mis en place par les directives.

D'autre part, le CPV contribuera également à simplifier la tenue des statistiques des marchés publics telles qu'établies par les directives en facilitant la tâche des pouvoirs adjudicateurs et des autorités nationales. A l'échelle internationale, il faut d'ailleurs noter que le CPV offre la possibilité d'une meilleure comparabilité des données avec les autres nomenclatures d'application dans les Etats signataires de l'Accord sur les Marchés Publics.

Par nature, le CPV se doit d'être évolutif. Pour en préserver la qualité, il est en effet essentiel d'assurer qu'il puisse suivre les évolutions du marché afin de répondre au mieux aux besoins de ses utilisateurs (pouvoirs adjudicateurs et fournisseurs potentiels). Dans cette optique, une procédure de révision est mise en place, dans le cadre des compétences d'exécution déléguées à la Commission, assistée du Comité consultatif pour les marchés publics, conformément à l'article 78 paragraphe 1 points f) et g) de la proposition de directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux, ainsi qu'à l'article 67 paragraphe 1 points c) et d) de la proposition de directive portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports. [6]

[6] (ces actes législatifs se trouvant actuellement en procédure de décision, les numéros des articles mentionnés sont susceptibles de modification.)

Enfin, concernant le champ d'application des directives marchés publics, il ne s'agit aucunement de le modifier. Au contraire, le recours au CPV contribuera à le clarifier, oeuvrant ainsi dans le sens d'une meilleure application du droit communautaire des marchés publics dans l'Union.

Ce processus de mise à jour fera largement appel aux suggestions et commentaires exprimés par les utilisateurs directs du CPV. C'est sur cette base notamment qu'il a été procédé à une première révision à la fin de 1998. Le présent règlement adopte une nouvelle révision qui constitue principalement un ajustement de la version 1998 au vu de la pratique et de l'expérience acquise.

La présente proposition de règlement procède à l'établissement du CPV, élément clef de la politique communautaire des marchés publics, et en fixe les conditions de révision, le Parlement européen et le Conseil sont donc invités à adopter cette proposition.

2001/0179 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif au Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 47, paragraphe 2, 55 et 95,

vu la proposition de la Commission [7],

[7] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social [8],

[8] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [9],

[9] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [10],

[10] JO C du , p. .

considérant ce qui suit :

(1) Le recours à différentes nomenclatures nuit à l'ouverture et à la transparence des marchés publics européens. Son impact sur la qualité et les délais de publication des avis restreint de fait l'accès des opérateurs économiques aux marchés publics.

(2) Dans sa recommandation 96/527/CE [11], la Commission invitait les entités et pouvoirs adjudicateurs à utiliser, pour la description de l'objet de leurs marchés, le vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary - CPV), développé sur la base de certaines nomenclatures existantes dans le sens d'une meilleure adéquation aux spécificités du secteur des marchés publics.

[11] JO L 222 du 3.9.1996, p. 10-12.

(3) Il y a désormais lieu d'unifier à travers un seul système de classification pour les marchés publics les références utilisées par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices pour la description de l'objet des marchés, conformément aux directives du Parlement européen et du Conseil .../../CE du ... relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux [12], .../../CE du ... portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports [13] et à la directive .../.../CE de la Commission du ... sur l'utilisation des formulaires standard pour la publication des avis de marchés publics [14].

[12] JO C 29E du 30.1.2001, p. 1.

[13] JO C 29E du 30.01.2001, p. 11.

[14] JO L du , p. .

(4) Les Etats membres doivent disposer d'un système de référence unique, qui utilise la même description des biens dans les langues communautaires officielles et un même code alphanumérique correspondant et qui permet ainsi de lever les barrières linguistiques à l'échelle communautaire.

(5) Il y a lieu en conséquence d'adopter par le présent règlement le CPV, dans une version révisée, comme seul système de classification dans le secteur des marchés publics, en remplacement des nomenclatures utilisées jusqu'ici.

(6) Des tables de correspondance doivent également être établies entre le CPV et la «Classification des produits associée aux activités dans la Communauté économique européenne » (CPA), la «Classification centrale des produits » (CPC Prov.) des Nations Unies, la «Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne» (NACE Rév.1) et la «Nomenclature combinée» (NC).

(7) La structure et les codes du CPV peuvent nécessiter des adaptations, voire des modifications, en fonction de l'évolution des marchés et des besoins des utilisateurs. Il s'avère donc nécessaire de prévoir une procédure de révision adéquate à cet effet.

(8) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [15], il convient que les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre du présent règlement soient arrêtées selon la procédure consultative prévue à l'article 3 de ladite décision.

[15] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(9) Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 5 du traité, l'objectif de l'action envisagée, à savoir l'établissement d'un système de classification applicable aux marchés publics, peut, en raison des compétences des Communautés en matière de rapprochement des législations, être mieux réalisé au niveau communautaire; ce règlement se limite au minimum requis pour atteindre l'objectif susmentionné et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

(10) Le choix du recours à un règlement plutôt qu'à une directive est motivé par le fait que l'établissement d'un système de classification pour les marchés publics ne requiert pas de transposition de la part des Etats membres.

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Aux fins de l'application des directives ... et ..., il est établi un système de classification unique applicable aux marchés publics, le Vocabulaire commun pour les marchés publics (Common Procurement Vocabulary - CPV).

2. Le texte du CPV figure à l'annexe I.

3. Les tables de correspondance entre le CPV et les nomenclatures «Classification des produits associée aux activités dans la Communauté économique européenne » (CPA), «Classification centrale des produits» (CPC Prov.), «Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne» (NACE Rév.1) et «Nomenclature combinée» (NC) figurent respectivement aux annexes II, III, IV et V.

Article 2

Les dispositions nécessaires pour la révision du CPV sont arrêtées par la Commission conformément à la procédure visée à l'article 3 paragraphe 2.

Article 3

1. La Commission est assistée par le comité consultatif des marchés publics, institué par l'article premier de la décision 71/306/CEE [16].

[16] JO L 185 du 16.8.1971, p. 15. Décision modifiée en dernier lieu par la décision 77/63/CEE du Conseil, du 21 décembre 1976 (JO L 13 du 15.1.1977, p. 15).

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative prévue à l'article 3 la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 et de l'article 8 de celle-ci.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

La Présidente Le Président

>EMPLACEMENT TABLE>

FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME)

Titre de la proposition

Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV).

Numéro de référence du document

----

La proposition

1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses principaux objectifs-

Le projet de révision des directives marchés publics actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen prévoit notamment le remplacement par le seul CPV des quatre différentes nomenclatures utilisées jusqu'à présent pour la description de l'objet des marchés dans les avis, les obligations statistiques et la définition du champ d'application. Or le CPV ne dispose pas de base légale propre qui définisse avec précision les règles à respecter pour son établissement ou pour sa mise à jour.

Le présent règlement vise à combler cette lacune, adoptant formellement le CPV comme le système communautaire de classification des marchés publics et établissant les modalités de maintenance et de révision du CPV, conformément au principe de subsidiarité.

L'impact sur les entreprises

2. Qui sera touché par la proposition-

- Quels secteurs d'entreprises-

Tous les opérateurs économiques susceptibles de prendre part à des procédures d'attribution de marché seront touchés, quoiqu'indirectement, par la proposition : entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services. Ils bénéficieront en effet de la plus grande précision des avis de marché publiés au niveau communautaire, ce qui leur facilitera la recherche, la sélection et l'identification d'opportunités pertinentes.

- Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises)-

Toutes les entreprises susceptibles de prendre part à des procédures d'attribution de marché seront touchées par la proposition, indépendamment de leur taille. Il faut cependant noter que les directives marchés publics s'appliquent aux marchés dont la valeur dépasse des seuils spécifiques.

- Y a-t-il dans la Communauté des zones géographiques particulières où ces entreprises sont implantées -

Non, excepté peut-être dans une certaine mesure les zones frontalières.

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition -

La proposition n'introduit pas de nouvelle obligation à charge des entreprises, mais met à leur disposition un nouvel outil de référence commun et multilingue qui facilitera leur accès à l'information pertinente (c'est à dire les avis de marché).

4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir :

- sur l'emploi-

Pas d'effets directs.

- sur les investissements et la création de nouvelles entreprises-

Pas d'effet direct.

- sur la compétitivité des entreprises-

Le CPV permet aux entreprises d'identifier avec une précision accrue les opportunités de marchés qui les intéressent, ce qui peut ouvrir de nouveaux marchés et élargir les perspectives de développements d'entreprises jusque là absentes du secteur des achats publics.

5. La proposition contient-elle des mesures visant à tenir compte de la situation spécifique des petites et moyennes entreprises (exigences réduites ou différentes, etc.)-

Non.

Consultation

6. Liste des organisations qui ont été consultées sur la proposition, et exposé des éléments essentiels de leur position.

Autorités nationales via les représentations permanentes, comités consultatifs (CCMP, CCO), organisations professionnelles compétentes, intermédiaires (Euro Info Centres), prestataires de services, consultation générale via le site SIMAP.

ANNEXE I

VOCABULAIRE COMMUN POUR LES MARCHES PUBLICS (CPV)

Structure du système de classification

1. Le CPV comprend un vocabulaire principal et un vocabulaire supplémentaire.

2. Le vocabulaire principal repose sur une structure arborescente de codes comptant jusqu'à neuf chiffres auxquels correspond un intitulé qui décrit les fournitures, travaux ou services, objet du marché.

Le code numérique comporte 8 chiffres et se subdivise en :

- divisions, identifiées par les deux premiers chiffres du code ;

- groupes, identifiés par les trois premiers chiffres du code ;

- classes, identifiées par les quatre premiers chiffres du code ;

- catégories, identifiées par les cinq premiers chiffres du code.

Chacun des trois derniers chiffres apporte un degré de précision supplémentaire à l'intérieur de chaque catégorie.

Un neuvième chiffre sert à la vérification des chiffres précédents.

3. Le vocabulaire supplémentaire peut être utilisé pour compléter la description de l'objet des marchés. Il est constitué par un code alphanumérique, auquel correspond un intitulé qui permet d'apporter des précisions additionnelles sur la nature ou la destination spécifiques du bien à acheter.

Le code alphanumérique comprend:

- un premier niveau constitué par une lettre correspondant à une section ;

- un deuxième niveau constitué par quatre chiffres dont les trois premiers forment une subdivision et le dernier un chiffre de contrôle.

>EMPLACEMENT TABLE>

1. ANNEXE II

2.

3. Table de correspondence entre le CPV et la CPA 96

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE III

Table de correspondance entre le CPV et la CPC prov.

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE IV

4.

5. Table de correspondance entre le CPV et la NACE Rev.1

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE V

6.

Table de correspondance entre le CPV et la NC

>EMPLACEMENT TABLE>