FR    FR  
 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 19.10.2011 
[…](2011) XXX final 
  
CORRIGENDUM 
Annule et remplace le SE C(2011)1239 final du 19 octobre 2011 
Concerne toutes les VL (page de couverture) 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
SYNTHÈSE DE L’ANALYSE D’IMPACT 
Accompagnant le document 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU 
CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ 
DES RÉGIONS 
 
  Phase pilote de l'initiative Europe  2020 relative aux emprunts obligataires 
destinés au financement de projets 
 
 
Proposition de 
 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
modifiant la décision 1639/2006/CE établi ssant un programme-cad re pour l'innovation 
et la compétitivité (2007-2013), et le règle ment (CE) no 680/2007 déterminant les règles 
générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des 
réseaux transeuropéens de transport et d'énergie 
{COM (2011) 659 final} 
{SEC (2011) 1237 final}  
FR 2   FR 1. INTRODUCTION  
Le présent document fournit la synthèse de l’an alyse d’impact consacrée à la phase pilote de 
l’initiative Europe 2020 relative aux emprunts obligataires destinés  au financement de projets. 
L’objectif est de mettre en place un mécanisme de soutien qui permettrait le financement de 
projets d’infrastructure par les marchés de cap itaux en complément des prêts bancaires plus 
traditionnels. Compte tenu des problèmes de fi nancement que connaissent actuellement les 
projets, et de la nécessité de  tester la conception et de s’assurer de l’acceptation d’une 
nouvelle initiative par le marché, il est proposé de  lancer une phase pilote dès 2012-2013 dans 
les domaines du transport, de l’énergie et de s technologies de l’information et de la 
communication (TIC). Cette phase  pilote sera financée par le redéploiement d’un montant 
total de 230 millions d’euros pr élevé sur les lignes budgétaires du réseau transeuropéen de 
transport (RTE-T), des réseaux transeuropéen s d’énergie (RTE-E) et du programme-cadre 
pour l’innovation et la compétitivité (CIP). 
Elle visera à renforcer l’efficacité de l’ initiative dans le cadre du mécanisme pour 
l’interconnexion en Europe («MIE» ), qui fournira une base plus cohérente au financement 
européen des infrastructures pour la période 2014-2020. La présente an alyse d’impact porte 
principalement sur la phase pilote. 
La réalisation des objectifs ambitieux de  la stratégie Europe 2020 nécessite des 
investissements considérables. Un grand nombre de RTE et d’autres projets d’infrastructures 
demeurent incomplets pour diverses raisons, en  dépit du soutien fina ncier du budget de l’UE 
via des subventions prélevées su r la ligne budgétaire RTE, des fonds structurels et du Fonds 
de cohésion, du programme pour l’ innovation et la compétitivité,  ainsi que des prêts de la 
Banque européenne d’investissement. La Commi ssion a identifié le manque d’investissement 
comme constituant un obstacle important à la réalisation des objectifs1. 
L’initiative fait partie de la stratégie Europe 2020 , qui a été approuvée par le Conseil 
européen le 17 juin 2010 et vise à faire de l’ Europe une économie intelligente, durable et 
inclusive avec des niveaux d’emploi, de produc tivité et de cohésion  sociale durablement 
élevés. L’UE a identifié sept initiatives phares pour stimuler la croissance et l’emploi, au 
nombre desquelles la «stratégie numérique»  et «Une Europe économe en ressources» . Ces 
initiatives ont trait aux réseaux transeuropéen s (RTE) dans les domaine s des transports, de 
l’énergie et des télécommunications. 
Au cours de la période 2014-2020, l’instrument  ne serait pas nécessairement limité aux 
domaines qui seront couverts par le MIE; des projets relevant d’autres secteurs 
d’infrastructures, comme les secteurs sociaux, les énergies renouvelables  ou certains projets 
spatiaux, pourraient être admissibles pour autant qu’ils remplissent les conditions 
économiques et financières requises. Ainsi, l’in strument devrait être ouvert à une utilisation 
dans d’autres contextes politique s, y compris les fonds structurel s, le fonds de cohésion et les 
                                                 
1 Voir par exemple le Livre blanc sur les transports [SEC(2011)359]; la communication intitulée 
«Priorités en matière d’infrastructures énergétiques pour 2020 et au-delà – Schéma directeur pour un réseau énergétique européen intégré» [COM(2010)677]; la «Stratégie numérique pour l’Europe» 
[COM(2010)245]; la communication intitulée «Le haut débit en Europe: investir dans une croissance 
induite par le numérique» [COM(2010)472]. 
FR 3   FR politiques extérieures. Le libellé de la proposit ion de MIE ne devrait pas empêcher une telle 
utilisation. 
2. DEFINITION DU PROBLEME  
L’Europe est confrontée à des besoins énormes d’investissements en infrastructures dans les 
réseaux du transport, de l’énergie et des TI C pour atteindre les obj ectifs politiques de la 
stratégie Europe 2020. Ces besoins sont es timés à un montant compris entre 1 500 et 
2 000 milliards d’EUR. Il existe bien sûr d’importants besoins d’investissements dans d’autres secteurs d’infrastructure s également, mais ils ne seront pas approfondis à ce stade. Autrement 
dit, les chiffres cumulés pourraient facilement  se traduire par des volumes de financement 
annuels minimaux de 200 milliards d’EUR. Le manque d’investissements constitue un 
obstacle important à la réalisation des objectifs pr ésentés ci-dessus et pourrait mener au report 
ou à l’abandon des projets RTE. En conséque nce, le problème existant se définit 
principalement par la nature et par l’ét endue du manque de financement consacré aux 
infrastructures. 
À l’heure actuelle, les investissements en infras tructures émanant du secteur public au sein de 
l’UE représentent en moyenne 1 % du PIB,  soit 120 milliards d’EUR par an, dont environ 
80 % concernent les transports et, pour le reste,  essentiellement des in frastructures sociales 
comme des écoles ou des hôpitaux. 
Les gouvernements encouragent de plus en plus le  secteur privé à financer les investissements 
en infrastructures, que ce soit à titre purement privé – par la privatisation ou via des concessions – ou, plus récemment , en utilisant comme base le  modèle du partenariat public-
privé (PPP). Ces projets financés par le secteu r privé le sont généralement par des fonds 
propres de promoteurs ou d’autres investis seurs, ainsi que par des prêts bancaires. 
Cependant, l’évolution radicale  nécessaire en matière d’inve stissements pour atteindre les 
objectifs d’Europe 2020 va bien au-delà de la situation habituelle et  exige un réexamen du 
financement et de l’intervention de l’UE. 
Sans l’initiative (scénario de référence), l’UE conserverait le système actuel de financement 
des projets individuels via des subventions, sans aucun recours aux «instruments financiers 
dans les secteurs de l’énergie et des TIC». Dans le secteur de s transports, les deux instruments 
financiers existants, le mécanisme de garantie  de prêt en faveur des projets RTE-T, qui 
soutient les prêts bancaires accordés à certains types de projets de tr ansport, et le fonds 
Marguerite, qui prend des particip ations en capital dans des pr ojets relatifs au transport, à 
l’énergie et au climat, resteront en vigueur jusqu’à leur expiration. 
Au-delà, tous les pays de l’UE souffriront d’un manque de financement des infrastructures du 
fait de leur nature de pays de transit ou de leur localisation géographi que périphérique. Cela 
affecterait notamment les citoye ns de tous les États membres
, qui bénéficient des 
infrastructures et, au bout du compte, les financ ent en tant que consommateurs ou en tant que 
contribuables, les pouvoirs adjudicateurs , qui risquent de ne pas r ecevoir plusieurs offres de 
financement concurrentielles, et  les promoteurs de projets , qui risquent auj ourd’hui de ne pas 
réussir à obtenir des financemen ts pour leurs projets, ce qui  a une inciden ce directe sur 
l’emploi. Leurs sous-traitants, y compris, éventuellement, les PME, seraient également touchés. 
FR 4   FR 3. ANALYSE DE LA SUBSIDIARITE  
Le droit de l’UE à agir dans le domaine du financement des infrastructures est énoncé aux 
articles 172 et 173 qui prévoient qu’afin de réalis er les objectifs pertinents, l’Union (...) peut 
soutenir des projets d’intérêt commu n soutenus par les États membres. 
L’initiative Europe 2020 relative aux emprunts ob ligataires pour le financement de projets est 
conforme au principe de subsidiarité puisque le choix qui a été fait, pour le règlement de 
l’UE, de financer les projets des réseaux transeuropéens par de s emprunts obligataires est le 
plus à même d’offrir un moyen efficace et pe u coûteux d’attirer des niveaux élevés de 
financements du secteur privé. Il s’agira du premier instrument financier de l’UE qui 
bénéficiera à des projets d’in frastructure de plusieurs s ecteurs ayant des besoins en 
financement similaires et, à ce titre, il procur era des avantages plus importants en termes 
d’impact sur le marché, de cohérence, d’ef ficacité administrative et d’utilisation des 
ressources. En se concentrant sur l’optimisation de  l’utilisation des fonds de l’UE, l’initiative 
visera à améliorer l’efficacité de l’action respective de l’UE et des États membres dans le 
cadre de cette répartition des compétences.  
Les marchés de capitaux dépassant les frontiè res nationales, il convient, dans un souci 
d’efficacité, qu’il en aille de même pour les m écanismes de financement. Cette organisation 
évite également toute distorsion sur les marchés financiers. Les pays tie rs ont leurs propres 
politiques de soutien du financement des infra structures. En conséquence, une initiative 
européenne permettrait aux projets européens en  recherche de financement de bénéficier de 
conditions de concurrence équitabl es au niveau international. 
En résumé, l’UE est susceptible d’atteindre le  double objectif d’augmen tation du financement 
des infrastructures et de création au sein de l’UE d’un marché obligataire destiné à financer 
des infrastructures de meilleure qualité, et ce de  façon plus complète que les États membres. 
4. OBJECTIFS DE L ’INITIATIVE DE L ’UE 
L’initiative poursuit le double objectif général de stimuler l’investissement dans les 
infrastructures  et d’utiliser les marchés obligataire s comme nouvelle source de financement . 
La phase pilote de l’initiative vise spécifiqueme nt à améliorer de troi s à six projets RTE-T, 
un projet RTE-E et d’un à trois projets de haut débit afin qu’il s puissent émettre des 
obligations. Le nombre de projets dépendra du volume de financement requis pour chacun 
d’entre eux: plus ce volume sera élevé, pl us celui des dotations budgétaires de l’UE 
nécessaires par opération sera important. La  contribution prélevée sur le budget de l’UE 
devrait attirer des invest issements supplémentaires de 15 à 20 fois supérieurs. La phase pilote 
étant nécessairement limitée en termes de portée,  de budget et de durée, il ne pourra s’agir que 
d’une première étape vers la création au se in de l’UE d’un marché  obligataire voué au 
financement des infrastructures, en jouant  un rôle d’un catalyseur pour les solutions 
obligataires du secteur privé. 
Ces objectifs rejoignent les politiques et le s stratégies existantes de l’UE, telles 
qu’Europe 2020, ainsi que les objectifs ambitieux des politiques de l’énergie et du climat – les 
objectifs «20-20-20». L’initiative, parallèlement aux autres instruments financiers, constitue 
une composante importante du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) proposé 
pour les secteurs du transport, de  l’énergie et des TIC dans le cadre financier pluriannuel  
(CFP) 2014-2020. 
FR 5   FR 5. OPTIONS POLITIQUES  
Trois options ont été étudiées sur la base de la mesure mise en œuvre pour combler l’actuel 
déficit de financement et réaliser les objectifs identifiés dans le domaine des infrastructures: 
Option 1: financement via des subventions, aucun nouvel instrument financier (scénario 
de référence) -  Cette option supposerait l’utilisation exclusive de subventions provenant des 
deniers publics, en incluant le recours par l’UE à des prêts ban caires comme principale source 
de financement du secteur privé. Dans le domaine des transports, les deux instruments 
financiers existants resteraient en  vigueur pendant la phase pilote. 
Option 2:  incitations réglementaires au financement des infrastructures - L’UE en tant 
que telle ne dispose pas de véritable marché ob ligataire destiné à financer des projets. Le 
financement en Europe est traditionnellement  dominé par les banques et le développement 
d’un marché obligataire réellement intégré et liq uide n’a débuté qu’après l’introduction de la 
monnaie unique. Les banques, grâce à leur meilleu re connaissance de leur s clients et à leurs 
capacités à analyser les propositions de finan cement des infrastructure s, sont en mesure 
d’accepter des structures de financement plus ris quées que les investisseurs en obligations. En 
conséquence, une approche pour résoudre le problème du financement des infrastructures 
serait d’exiger des mesures de sécurité plus  efficaces de la part des promoteurs ou de 
renforcer l’attractivité de l’investi ssement aux yeux des investisseurs. 
Option 3: utilisation d’un instrument financier - L’instrument financie r prendrait la forme 
d’une garantie ou d’un prêt de la BEI et présente rait l’avantage de ne pas être imposé, mais 
guidé par la demande du marché. Cette solution, si elle est bien conçue, sera extrêmement 
souple et à même de répondre rapi dement aux besoins du marché. 
L’initiative couvrirait des infras tructures prioritaires identif iées préalablement dans les 
domaines du transport, de l’énergie et des TIC et  viendrait compléter les sources existantes de 
financement de projets par des prêts bancaires. L’initiative répartit la de tte des projets en une 
tranche de rang supérieur  et une tranche subordonnée , cette dernière ét ant prioritaire par 
rapport aux fonds propres. La tranche subordo nnée peut prendre la forme soit d’un prêt 
subordonné  accordé à la société dès l’origine (tranc he financée), soit d’une ligne de crédit 
préventive , que la société pourrait utiliser en cas de besoin (tranche non financée). Une 
combinaison de tranche financée et non financée serait également envisageable, selon les caractéristiques du projet. 
L’existence d’une tranche subordonnée améliore le profil de risque de la dette de rang 
supérieur  et, en conséquence, renforce l’attractiv ité de celle-ci pour les investisseurs en 
permettant une émission de la tranche de rang su périeur sous forme oblig ataire. La qualité de 
crédit souhaitée correspond de manière générale  à une notation égale ou supérieure à BBB+ , 
ce qui nécessitera probablement  la mise en place d’une tran che subordonnée représentant 
jusqu’à 20 % de la dett e de rang supérieur  du projet. L’objectif es t d’étendre la base des 
investisseurs offrant un financement par l’empr unt privé aux investisseurs en obligations. Le 
mécanisme de l’initiative reposerait sur le partage des risques entre la BEI et l’UE.  
D’autres options ont été envisagé es, mais ont été très vite écartées et n’ont pas fait l’objet 
d’une évaluation approfondie. Il  s’agissait notamment de l’ octroi de prêts privilégiés 
directement par l’UE ou par la BEI, d’une garant ie complète du service de la dette, d’un fonds 
de réserve pour pertes et de la création d’une  banque ou d’une agence de garantie européenne 
FR 6   FR des infrastructures, qui ne promeuvent pas le financement par les marchés de capitaux ou 
introduisent des distorsions entre les incitations des différents acteurs. 
6. ANALYSE D ’IMPACT  
Option 1: le financement via des subventions  reviendrait à accepter une insuffisance 
persistante d’investissements dans  les infrastructures et de sources de financement privées, au 
détriment de la croissance durable de l’Europe  à long terme. Cette option n’aurait pas d’autre 
incidence sur l’impact économique et social  des projets réalisés . La réalisation de 
l’infrastructure mise en œuvre représenterait probablement un coût plus élevé que nécessaire 
pour la société. Il existerait un risque de sacr ifice d’infrastructures eu ropéennes clés au profit 
de priorités nationales. 
Option 2:  des incitations réglementaires  pourraient permettre un financement obligataire 
plus important. Cette option n’aurait pas d’autre incidence sur l’impact économique et social 
des projets réalisés. Cependant, le coût final pour le contribuable serait su sceptible d’être plus 
élevé du fait de la répercussi on du coût du capital supplémentair e. En tout état de cause, il 
n’apparaît pas probable qu’une telle opti on soit mise en œuvre rapidement. 
Option 3: l’instrument financier  prendrait la forme d’une ligne  de crédit préventive ou d’un 
prêt subordonné. Cette option n’aurait pas non plus d’autre incidence sur l’impact 
économique et social des projet s réalisés. En revanche, elle devrait occasionner un coût moins 
important pour le contribuable. 
Le tableau ci-après présente de manière s ynoptique l’incidence des différentes options 
étudiées en termes d’impacts économi ques, sociaux et environnementaux. 
FR 7   FR  
 Option 
 
Critère  Option 1: 
financement via des 
subventions  Option 2: 
incitations 
réglementaires  Option 3: 
instrument financier, 
éventuellement associé à la 
réglementation des marchés 
de capitaux 
Objectifs réalisés  
RTE  Partiellement  Partiellement  Oui 
Marchés des 
capitaux  Non Peut-être  Oui 
Incidence des options  
Impacts 
économiques  - Seuls de faibles gains d’efficacité sont 
possibles - Manque persistant de financement - Diminution relative du potentiel de 
croissance à long 
terme et de la compétitivité de l’UE
 
- Coûts d’infrastructure à 
charge de la société 
plus élevés que nécessaire
 - Aucun coût budgétaire 
- Distorsion de la prise de 
décision conduisant à une mauvaise allocation des fonds
2 
- Coûts plus élevés pour les promoteurs, les 
pouvoirs adjudicateurs et 
les contribuables, conduisant à une réduction du nombre d’infrastructures réalisées 
- Potentiel d’extension 
moindre en raison des obstacles que constituent les différentes réglementations
 
- Coûts de conformité élevés et disproportionnés pour les PME
 - Attraction d’un financement 
final plus important à moindre 
coût - Stimulation de la mise en œuvre de grands projets d’infrastructure avec des avantages nationaux et 
transfrontaliers 
- Offre d’un meilleur accès à l’infrastructure à un prix raisonnable - Création de possibilités de 
financement plus diversifiées 
- Effet positif sur la croissance et la compétitivité de l’UE - Rôle moteur du marché
 
Impacts sociaux  - Financement via des 
subventions de projets 
qui pourraient être financés par le marché - Risque de manque de financement pour les 
projets les plus faibles
 
- Infrastructures 
européennes clés subordonnées aux priorités nationales - Disproportionnalité 
des projets 
transfrontaliers menant - Promoteurs à la 
recherche des projets 
présentant le rendement le plus élevé en raison de la hausse des coûts - Défaut de mise en œuvre 
des projets les plus faibles 
- Disproportionnalité croissante des projets transfrontaliers et moindre cohésion au sein de l’UE
 - Les fonds de pension et les 
assurances garantiraient aux 
titulaires de pensions un taux de rendement supérieur, c’est-à-dire aux citoyens - Intégrité accrue du marché, 
conduisant à de meilleurs 
services, à un niveau de confiance des investisseurs plus élevé et à une participation plus importante sur les marchés financiers 
- Plus d’emplois créés par la 
stimulation de nouvelles 
                                                 
2 Du fait de l’augmentation des coûts de financement, les promoteurs sont susceptibles de rechercher 
exceptionnellement les projets offrant le rendement le plus élevé, ce qui pourrait conduire à un défaut 
de mise en œuvre de projets plus faibles mais encore viables dans certains secteurs particuliers, tandis que les investisseurs pourraient fonder leurs décisions d’investissement dans des projets d’infrastructure 
sur les avantages réglementaires plutôt que sur la qualité des projets sous-jacents, ce qui conduirait à 
une mauvaise allocation des fonds. 
FR 8   FR à une moindre 
cohésion au sein de 
l’UE infrastructures et de la 
croissance économique  
Impacts environne-mentaux
 - Aucune incidence environnementale particulière
 - Augmentation des coûts, conduisant à une baisse du nombre d’infrastructures 
réalisées avec des effets 
éventuels (positifs et négatifs) moindres
 - Accélération ou création de possibilités de financement de projets, avec des impacts 
environnementaux qui 
n’existeraient pas sinon - Mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, avec un impact positif sur l’environnement
 
 
Il ressort du tableau ci-dessus que: 
• D’un point de vue économique , l’option 3 semble globalement préférable. En effet, 
elle permet de réaliser à moindre coût le s deux objectifs identifié s et, si pour autant 
que les prix soient fixés de manière appropriée, elle ne cr ée aucune distorsion sur le 
marché et réduit la charge administrative. 
• D’un point de vue social , les options 2 et 3 pourraient faciliter la levée de capitaux 
par les entités économiques, fournir les in frastructures nécessaires, stimuler la 
croissance et créer davantage d’emplois. Tout efois, l’option 3 est préférable car elle 
bénéficierait aux investi sseurs institutionnels comme les fonds de pension et 
d’assurance, qui investissent dans des inst ruments financiers pour garantir un taux de 
rendement supérieur aux titulaires de pensions, c’est-à-dire aux citoyens. 
• D’un point de vue environnemental , les objectifs généraux de l’initiative de l’UE 
concernent uniquement le financement de pr ojets. Les éléments susceptibles d’avoir 
un impact environnemental so nt les projets eux-mêmes. 
Le tableau récapitulatif ci-après expose les av antages et les inconvénients des différentes 
options, mesurés selon les critères de leur efficacité en vue de l’atteinte des objectifs correspondants et de leur utilis ation rationnelle des ressources , c’est-à-dire leur capacité à 
réaliser ces options avec un ni veau de ressources donné ou à mo indre coût. Chaque scénario 
est noté de «---» (très négatif), à «+++» (très positif), 0 correspondant à un niveau neutre. 
FR 9   FR  
 Critère
 
Option  Incidence pour les 
parties concernéesEfficacité  Utilisation rationnelle 
des ressources  
Objectif n° 1: stimuler l’investissement dans les infrastructures, en particulier celles liées aux 
RTE  
Option 1: subventions
 0 0 0  
Option 2: 
incitations 
réglementaires  (---) une certaine 
charge 
administrative pour les entreprises et les investisseurs, mais
 
(0) inchangée pour les États membres si aucune 
surveillance 
supplémentaire n’est nécessaire (+) permet la mise en 
œuvre partielle de 
certains RTE  
(--) pourrait créer des conflits entre la réglementation 
applicable à chaque 
secteur et le besoin de capitaux plus importants
 (0) n’augmente pas le coût 
budgétaire  
(---) conduit à une 
augmentation des coûts pour quasiment toutes les parties concernées, tous 
types confondus 
(--) aurait une incidence sur la totalité des projets et des financiers, et pas uniquement sur ceux ayant 
recours aux obligations
 
Option 3: 
Instruments financiers  (-) charge administrative réduite pour les entreprises et les 
États membres, 
mais (---) plus élevée pour les investisseurs
 
(--) exige l’éducation des investisseurs
 (+++) facilité la mise en œuvre des RTE
 
(++) encourage le marché unique 
(+++) encourage la 
concurrence entre les marchés bancaires et obligataires (---) dépend d’autres 
conditions telles que 
l’acceptation par le marché, les pratiques en matière de passation de marchés publics, le cadre réglementaire et 
les incertitudes 
ressenties par les investisseurs
 (+) les contributions budgétaires seront strictement plafonnées
 
(+++) les coûts 
d’investissement en 
infrastructure devraient être moindres sur la durée de vie du projet
 
Objectif n° 2: utiliser les marchés obligat aires comme nouvelle source de financement  
Option 1: 
subventions  (---) pas d’incitations disponibles pour les investisseurs et les projets
 (---) (---)  
Option 2: 
incitations 
réglementaires  (0) ne crée pas de 
nouvel outil 
d’investissement 
(+) certaines initiatives privées à titre de niche d’activité 
pourraient évoluer
 (+) peut utiliser les 
marchés obligataires 
comme source de 
financement  
(+) peut attirer des financements
 (---) coûts de financement plus élevés
 
(---) incertitude quant à savoir si l’option attirera de nouveaux financements; dans la négative, le coût 
supplémentaire aura été 
FR 10   FR supporté inutilement  
Option 3: 
Instruments financiers  (++) élargit le choix des instruments de 
financement 
(--) promotion et éducation sont nécessaires pour un nouvel instrument de l’UE
 (+++) stimule de nouvelles sources de financement et 
(++) crée éventuellement 
une nouvelle catégorie d’actifs
 
(+++) attire la plus grande part du financement 
(---) des facteurs tels que 
le contrôle ou la surveillance des créanciers requièrent des approches multiples.
 (++) les coûts de financement devraient être moindres
 
(-) il subsiste des incertitudes concernant les frais supplémentaires tels que la notation ou l’inscription à la cote
 
 
L’option 2  est la moins coûteuse du point de vue de la Commission , mais elle fait supporter 
des coûts à tous les promoteurs de projets , quelle que soit leur taille , sans avantage évident. 
En l’absence de formules incitant les ba nques et les investisseurs à adapter leur 
comportement, les marchés des capitaux pourraient  ne pas évoluer de la manière souhaitée. 
Cette option devrait avoir une incidence plutôt négative sur les parties concernées et produire 
des résultats médiocres en termes d’efficaci té et d’utilisation rationnelle des ressources  par 
rapport aux autres options. Il s’agit donc  de l’option la moins privilégiée. 
L’option 1 ne conduit pas en soi à une augmentation des coûts  pour toutes les parties 
concernées, mais elle ne génère pas non plus de fina ncements supplémentaires  des marchés 
des prêts ou de capitaux. Par ailleurs, elle n’ aurait aucune influence sur l’efficacité et 
l’utilisation rationnelle des ressources  en ce qui concerne la réalis ation des objectif s identifiés. 
Il s’agit donc de la seconde opti on la plus / la moins souhaitable. 
L’option privilégiée est l’utilisation d’un instrument financier – soit l’ option 3  –, car elle 
comporte des incitations économiques à destinat ion des acteurs des marchés en faveur d’une 
adaptation de leurs comportements, sans imposer de coûts réglementaires globaux . Cette 
option est considérée comme la solution la plus efficace , dont l’incidence sur les parties 
concernées est la plus positive  et qui permet l’amélioration la plus tangible du financement 
des infrastructures. 
7. SUIVI ET EVALUATION  
La Commission pourra travailler par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs institutions 
financières investies d’une missi on publique, qui, normalement, rece vraient et évalueraient les 
demandes de soutien et étudieraient la structure financière du projet, sa viabilité économique, 
etc., conformément à leurs règles et à leurs procédures internes. La phase pilote sera mise en 
œuvre avec la BEI notamment. 
Les opérations de financement de la BEI seront  gérées par cette dern ière selon ses propres 
règles et procédures, y compris les mesures d’a pprobation, d’audit, de contrôle et de suivi 
appropriées qui font l’obje t de rapports transmis régulièrement à la Commission. 
FR 11   FR La Commission recueille déjà des données sur le marché obligataire de l’UE et peut 
également demander des informations aux banques qui placent les obligati ons des projets. Ces 
sources, de même que les indicateurs de perf ormance spécifiques, aideront la Commission à 
dresser un bilan de la phase pilo te avant la fin de l’année 2013, afin d’en tirer les conclusions 
quant à sa conception future. L’examen à mi-p arcours du MIE permettra d’évaluer si le 
régime mis en place apporte (toujours) une valeur  ajoutée et s’il y a dès lors lieu de le 
maintenir.