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Bruxelles, le 8.10.2007

COM(2007) 379 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Pour des PME propres et compétitives

Programme destiné à aider les petites et moyennes entreprises à respecter la législation dans le domaine de l’environnement

{SEC(2007) 906SEC(2007) 907SEC(2007) 908}

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction 3

2. PME et politique dans le domaine de l’environnement 3

3. Renforcer l’éco-efficacité des PME: un défi 4

4. Contexte politique 6

5. Plan d’action 6

5.1. Mieux légiférer en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre des politiques, afin de faciliter la mise en conformité des PME et de réduire au minimum la charge administrative y afférente 7

5.2. Prévoir des systèmes de gestion environnementale «sur mesure» plus accessibles aux PME 8

5.3. Offrir un soutien financier ciblé et établir un programme financier pluriannuel en faveur de la production durable dans les PME 9

5.4. Développer une expertise locale en matière d’environnement pour les PME 11

5.5. Améliorer la communication et mieux cibler l’information 12

6. Conclusion et perspectives 13

1. INTRODUCTION

La réalisation des objectifs ambitieux que le Conseil européen[1] a fixés pour l’horizon 2020 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique nécessite l’émergence d’un nouveau modèle économique permettant de faire des questions liées à l’environnement une composante intégrale des processus de production comme des produits.

Les petites et moyennes entreprises, les PME[2], constituent une part importante de l’économie européenne. Elles représentent en effet 99 % des entreprises et 57 % de la valeur ajoutée de l’économie[3]. C’est pourquoi elles ont un rôle capital à jouer dans l’adoption de modes de production et de consommation plus durables par l’économie européenne.

Compte tenu de leur poids important dans l’activité économique, les PME ont une incidence non négligeable sur l’environnement. Le problème ne provient pas tant des entreprises considérées individuellement que de leur incidence environnementale conjuguée dans l’ensemble des secteurs, bien que certaines d’entre elles puissent avoir une forte incidence locale sur l’environnement et les populations.

Certains éléments indiquent clairement que les grands secteurs industriels adoptent progressivement des processus de production plus propres, afin notamment de prendre en compte les impératifs du changement climatique. Nous devons veiller à ce que les PME ne restent pas à la traîne à cet égard. Les PME se heurtent à des difficultés différentes et parfois plus importantes que celles rencontrées par les grandes entreprises. Elles font également face à des problèmes spécifiques lorsqu’il s’agit de maîtriser leur incidence sur l’environnement et de respecter la législation en matière d’environnement.

2. PME ET POLITIQUE DANS LE DOMAINE DE L’ENVIRONNEMENT

Les PME ne sont souvent pas conscientes de l’incidence environnementale de leurs activités. La plupart d’entre elles (entre 75 % et 90 % selon certaines études[4]) pensent que leurs activités n’ont pas d’effet sur l’environnement. En conséquence, une grande partie d’entre elles n’ont pas pris de mesures concrètes pour réduire leur incidence environnementale, et seules 6 % disposent d’un système de gestion environnementale (ci-après «SGE»). Il est établi que même si les systèmes et outils de gestion environnementale sont moins répandus dans les PME que dans les grandes entreprises (notamment en raison des coûts liés à la vérification externe), l’introduction de ces instruments permet généralement une amélioration considérable de la situation[5]. Il arrive que certaines PME fassent partie de la chaîne d’approvisionnement de grandes entreprises. En pareil cas, il est essentiel que ces grandes entreprises aident les PME concernées à respecter la législation dans le domaine de l’environnement.

Bien que leur incidence environnementale conjuguée soit considérable, les PME ne sont souvent pas soumises à certains mécanismes et dispositions législatives dans le domaine de l’environnement dont la portée est plus large et l’efficacité plus grande (comme la directive IPPC[6] ou le système d’échange de droits d’émission[7]). Cette situation s’explique par le fait qu’elles n’atteignent généralement pas le seuil qui déclenche l’application de ces instruments, qui se concentrent sur les sources individuelles de pollution importantes. Lorsque la législation environnementale s’applique aux PME, celles-ci ont tendance à partir du principe qu’elles la respectent, la mise en conformité totale étant alors souvent le résultat d’une action extérieure consécutive à une inspection plutôt qu’un processus continu consistant à s’assurer du respect des exigences réglementaires[8]. Dans le même temps, ces PME ne disposent souvent pas des compétences juridiques et techniques leur permettant de s’adapter à la législation dans le domaine de l’environnement.

Cette situation n’est pas souhaitable pour trois raisons essentiellement:

1. Compte tenu des évolutions récentes en matière de politique environnementale et énergétique, les PME courent le risque de ne pas pouvoir profiter des avantages économiques liés à une gestion plus respectueuse de l’environnement (efficacité énergétique et utilisation rationnelle des ressources, amélioration de la gestion des processus et des produits) et à l’éco-innovation.

2. Si les PME n’ont pas conscience de l’incidence de leurs propres activités sur l’environnement et qu’elles ne connaissent pas les dispositions de la législation environnementale qui s’appliquent à elles, leurs activités sont susceptibles de constituer une menace importante pour l’environnement et d’amoindrir l’efficacité de certaines mesures communautaires de protection de l’environnement.

3. L’incidence environnementale des PME, associée à une mauvaise connaissance et à un faible respect de la législation, pourrait entraîner une augmentation des risques en matière de santé et de sécurité pour les travailleurs (exposition aux produits chimiques, à la pollution atmosphérique, etc.).

3. RENFORCER L’ÉCO-EFFICACITÉ DES PME: UN DÉFI

Certaines études, tout comme la consultation des parties prenantes, font apparaître un large consensus quant aux principaux obstacles auxquels se heurtent les PME en ce qui concerne le respect de la législation environnementale et la réalisation d’améliorations dans le domaine de l’environnement en général. Ces obstacles sont les suivants:

- mauvaise perception et manque de connaissance des problèmes, incidences et risques environnementaux;

- méconnaissance des avantages potentiels liés à la gestion environnementale et à la réflexion axée sur le cycle de vie;

- insuffisance de l’accès aux informations, outils et formations adéquats dans le domaine de l’environnement et faible disponibilité locale de ces derniers;

- manque de ressources financières et humaines/de compétences pour assurer la mise en conformité;

- planification à plus ou moins court terme au niveau de l’entreprise.

Deux autres facteurs liés à la politique environnementale freinent l’intégration des questions relatives à l’environnement dans les activités de base des PME:

- le comportement des entreprises vis-à-vis de l’environnement est généralement dicté par la réglementation ou la pression de l’opinion publique;

- les comportements respectueux de l’environnement ne sont pas assez reconnus/encouragés sur le marché.

La réussite de la politique européenne en faveur des PME dépend largement de l’action des États membres, ces derniers conservant les compétences principales en matière de politique d’entreprise et de politique environnementale applicable aux sociétés. Le rôle de la Commission européenne, conformément à sa politique des PME moderne, consiste à aider ces entreprises à adopter des modes de production et pratiques commerciales durables. Veiller à ce que les objectifs de la législation communautaire dans le domaine de l’environnement ne soient pas compromis par un faible niveau de respect des règles constitue un aspect important de ce processus. À cette fin, la Commission doit s’inspirer des expériences nationales et régionales fructueuses et soutenir la mise en place d’initiatives visant à faciliter le respect de la législation à travers l’Union.

C’est pourquoi, par le présent programme, la Commission entend poursuivre les objectifs suivants:

- augmenter le respect de la législation environnementale par les PME, ce qui aura pour effet:

- de réduire l’incidence des PME sur l’environnement et d’améliorer leurs performances environnementales et

- de garantir une mise en œuvre harmonisée de la législation environnementale et des conditions de concurrence équitables pour les PME sur le marché intérieur;

- accroître l’éco-efficacité (énergie, ressources) des PME au moyen de systèmes et autres outils de gestion environnementale appropriés;

- augmenter le rapport coût/efficacité de la politique environnementale, en réduisant les coûts pour les PME et, partant, en libérant des ressources pour assurer la mise en conformité;

- renforcer l’éco-innovation et la compétitivité des PME.

4. CONTEXTE POLITIQUE

Le présent programme est prévu dans le sixième programme d’action communautaire pour l’environnement, lequel propose l’établissement d’un «programme d’assistance visant à aider les entreprises à respecter les exigences définies, qui prévoie une aide spécifique pour les petites et moyennes entreprises»[9]. Ce type de programme d’assistance a été considéré comme une des approches stratégiques permettant d’atteindre les objectifs du programme d’action et de mettre en œuvre le principe selon lequel ce sont la nature et l’ampleur des problèmes environnementaux, et non la taille de l’entreprise, qui doivent guider l’action dans le domaine de l’environnement.

La présente communication constitue également une contribution aux objectifs de Lisbonne. Conformément à la stratégie de Lisbonne renouvelée, «pour engranger des succès à long terme, l’Union doit relever un certain nombre de défis liés aux ressources et à l’environnement, qui, s’ils ne sont pas pris en compte, freineront sa croissance. Ceci touche au cœur du développement durable. […] L’Europe doit faire face à ce défi et être la première à adopter des modèles durables de production et de consommation»[10]. Le présent programme s’inscrit en outre dans le cadre de l’initiative «Mieux légiférer» de la Commission, laquelle a pour objectif la simplification et l’amélioration de l’environnement réglementaire, une meilleure compréhension des exigences et la réduction des charges administratives superflues. Enfin, il est conforme avec les objectifs de la politique des PME moderne de la Commission.

5. PLAN D’ACTION

Si des mesures d’application sont nécessaires, elles ne suffisent toutefois pas à garantir le respect de la législation dans le domaine de l’environnement, notamment parce qu’elles n’induisent que rarement une modification durable du comportement des PME contrôlées. Il ressort de la littérature spécialisée et des études de cas consacrées à cette question que pour obtenir des résultats, il est nécessaire de travailler simultanément sur les aspects suivants: lisibilité des règles, accessibilité des outils de gestion environnementale, formation et sensibilisation, contrôles sur place associés à l’identification des problèmes existants, informations ciblées et échange de bonnes pratiques.

Dans ce contexte, une série d’actions sont proposées autour des thèmes mentionnés ci-après. Ces actions vont d’initiatives plutôt structurelles à des mesures plus spécifiques[11].

4. Mieux légiférer en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre des politiques , afin de faciliter la mise en conformité des PME, de réduire au minimum la charge administrative y afférente et de dégager ainsi des ressources permettant d’améliorer le respect de la législation.

5. Prévoir des systèmes de gestion environnementale «sur mesure» plus accessibles , afin d’intégrer de façon cohérente et rentable les préoccupations en matière d’environnement dans les activités de base des PME.

6. Offrir un soutien financier ciblé et établir un programme financier pluriannuel , afin d’encourager les autorités publiques ou les réseaux de soutien aux entreprises à mettre en place des initiatives en faveur de la production durable dans les PME.

7. Développer une expertise locale en matière d’environnement pour les PME , afin de pallier le déficit de connaissances techniques au niveau des entreprises.

8. Améliorer la communication et mieux cibler l’information , afin de remédier à certaines lacunes spécifiques en matière d’information.

5.1. Mieux légiférer en ce qui concerne la formulation et la mise en œuvre des politiques, afin de faciliter la mise en conformité des PME et de réduire au minimum la charge administrative y afférente

Dans certains cas, une modification de la forme ou du fonctionnement de la législation peut aider les PME à respecter leurs obligations plus facilement, grâce à une définition plus claire des exigences et une simplification des moyens permettant d’atteindre les mêmes objectifs environnementaux. Il importe que les États membres et l’Union élaborent les politiques de manière à minimiser les charges administratives liées à la mise en conformité, ce qui permettra aux PME de dégager des ressources pour améliorer leur respect de la législation et leurs performances environnementales. L’initiative «Mieux légiférer» entreprise par la Commission en collaboration avec les États membres apportera aux PME un soutien non négligeable en matière de mise en conformité[12].

- Réduire les coûts administratifs aux niveaux européen, national et régional. La Commission passe actuellement en revue toute la législation communautaire afin de déterminer les possibilités de réduction des coûts superflus liés à la fourniture d’informations par les PME. Il conviendrait que les États membres participent à cet effort. Il est souvent possible de diminuer les coûts au niveau national en évitant de demander deux fois les mêmes informations, en recourant aux systèmes et techniques d’échantillonnage informatiques, en rationnalisant les procédures d’autorisation ou en simplifiant le format de présentation des informations. Il serait également utile d’envisager le recours aux guichets uniques aux fins de l’accomplissement des procédures d’autorisation ou d’autres procédures réglementaires.

- Recenser et diffuser les bonnes/meilleures pratiques dans l’Union européenne. Un rapport du groupe d’experts BEST présente quelque 76 actions concrètes menées dans 24 pays[13]. Le réseau et le rapport existants proposent un mécanisme bien rodé pour soutenir des actions permettant de mettre en œuvre de la législation environnementale au meilleur coût.

- Travailler avec les autorités chargées de la mise en œuvre . Afin d’améliorer l’application de la législation environnementale en d’en renforcer le respect, la Commission entend poursuivre sa coopération avec le réseau IMPEL[14]. Ce réseau contribuera notamment à la révision de la recommandation prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales[15], en apportant son expérience concrète des besoins et contraintes auxquels font face les PME.

- Associer les PME à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques. Dans la mise à jour des lignes directrices internes relatives à l’analyse de l’impact des politiques et de la législation de l’Union européenne, la Commission a consacré davantage d’attention aux questions touchant les PME. Elle renforcera également la consultation des parties prenantes liées aux PME, tant dans l’élaboration que dans la mise en œuvre des politiques, afin de garantir que les exigences propres aux PME soient dûment prises en considération et que des mesures spécifiques soient adoptées, le cas échéant, pour faciliter la mise en œuvre des nouvelles règles dans le domaine de l’environnement[16].

5.2. Prévoir des systèmes de gestion environnementale «sur mesure» plus accessibles aux PME

La mise en œuvre d’un système de gestion environnementale (SGE) et la désignation explicite des responsabilités en matière d’environnement ont une influence bien plus positive sur l’engagement des entreprises en faveur de l’environnement que les inspections ou contrôles de conformité isolés. Au cours des dernières années, outre l’EMAS (système de management environnemental et d’audit de l’Union européenne), on a vu apparaître plusieurs SGE destinés à prendre en compte certaines spécificités sectorielles et la complexité de l’entreprise, ou consacrés à des questions environnementales bien précises. Grâce à ces initiatives, les PME disposent d’une large gamme de systèmes de gestion environnementale qu’elles peuvent mettre en œuvre sur une base volontaire. Si les autorités publiques acceptent qu’un SGE certifié constitue une solution de remplacement fiable aux contrôles et inspections, la fréquence des contrôles et des rapports diminuera, ce qui réduira les charges administratives et encouragera certainement les PME à opter pour de tels systèmes. Compte tenu des exigences strictes et de la transparence qui le caractérisent, l’EMAS apporte de réelles garanties aux autorités publiques. L’EMAS fait actuellement l’objet d’une révision destinée à le rendre plus solide et fiable en ce qui concerne les performances environnementales et le respect de la législation en matière d’environnement.

Bien que le système EMAS soit conçu pour être utilisé par des organisations de types et de tailles variés, les mesures spécifiques exposées ci-après seront prises en vue de faciliter sa mise en œuvre dans les PME à court terme et à plus longue échéance.

- La Commission encouragera et soutiendra les partenariats publics-privés (consortiums ou organes de coordination) et d’autres initiatives, en vue de promouvoir le recours à l’EMAS dans les groupements ou districts industriels rassemblant des PME, grâce à des approches spécifiques axées sur les groupements ou sur la chaîne d’approvisionnement. Ces approches permettent non seulement de réduire les coûts de consultance et de vérification/d’audit pour les PME participantes, mais aussi de renforcer le partage des connaissances et les échanges d’expérience entre ces PME, ce qui favorise une politique environnementale cohérente au sein du groupement[17].

- Les outils existant pour la mise en œuvre de l’EMAS dans les PME, comme EMAS-Easy , seront renforcés et appliqués à plus grande échelle avec des projets dans l’ensemble des États membres de l’Union. EMAS-Easy a déjà fait l’objet d’une phase pilote dans les nouveaux États membres, qui a permis de montrer que l’enregistrement EMAS complet est aisément réalisable dans les micro-entreprises.

- Dans le cadre de la révision de l’EMAS, la Commission entend réduire davantage les charges administratives liées à ce système, ce qui sera particulièrement bénéfique pour les PME. Il convient de rendre l’EMAS plus accessible , plus compréhensible et plus efficace , en réduisant les formalités administratives y afférentes, mais en maintenant l’excellence du système. Il est également nécessaire d’en améliorer la « visibilité » grâce à une promotion accrue de la part de la Commission et des États membres, ce qui en fera par ailleurs un outil de marketing intéressant pour les PME enregistrées. Il est également envisagé d’encourager les États membres à prévoir des mesures d’incitation pour les PME enregistrées .

5.3. Offrir un soutien financier ciblé et établir un programme financier pluriannuel en faveur de la production durable dans les PME

Une autre façon d’aider les PME à respecter la législation en matière d’environnement au meilleur coût, et, de manière générale, à améliorer leurs performances environnementales, consiste à encourager le recours aux meilleures techniques disponibles et à promouvoir les technologies et pratiques innovantes. Aux fins de ce type d’investissements, les PME ont besoin d’un soutien public spécifique et d’assistance pour participer aux programmes de recherche ou autres axés sur les écotechnologies innovantes[18].

Le nouveau cadre financier européen pour la période 2007-2013 prévoit des ressources spécifiques pour les PME et la politique environnementale. En vertu du principe de subsidiarité, les États membres et les autorités régionales jouent souvent un rôle particulier dans la gestion de ces ressources. Les principales sources de financement sont présentées ci-dessous.

- Dans le cadre du nouveau règlement LIFE+ , un programme pluriannuel doté d’une enveloppe de 5 millions EUR a été prévu pour la période 2008-2013 en vue de soutenir des mesures d’aide au respect de la législation environnementale pour les PME. Ce programme couvre la plupart des actions décrites aux points 5.2, 5.4 et 5.5. Parmi les mesures pouvant bénéficier d’un soutien figurent la création d’organes de coordination des groupements en vue de l’enregistrement EMAS, les programmes régionaux d’aide au respect de la réglementation visant à offrir gratuitement aux PME des services de conseil et d’audit dans le domaine de l’environnement, ou à leur faciliter l’accès à ces services, les initiatives d’information sectorielles, les programmes de formation dans le domaine de l’environnement fournis par les réseaux de soutien aux entreprises et spécifiquement destinés aux PME, etc.

- Les nouveaux instruments de la politique de cohésion 2007-2013 mettent à la disposition des États membres des fonds considérables destinés aux investissements dans la protection de l’environnement, particulièrement en ce qui concerne les PME. Conformément aux «priorités de Lisbonne» et au principe d’intégration des «exigences de la protection de l’environnement dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de la Communauté»[19], une grande partie du financement prévu pour les PME dans le domaine de l’environnement proviendra des Fonds structurels. Plus précisément, une des catégories de dépenses prioritaires du nouveau Fonds européen de développement régional et du Fonds de cohésion [20] concerne l’«assistance aux PME pour la promotion de produits et de processus de production respectueux de l’environnement (mise en œuvre de systèmes efficaces de gestion de l’environnement, adoption et utilisation de technologies de prévention de la pollution, intégration de technologies propres dans la production des entreprises)». Le nouveau Fonds social européen [21] compte quant à lui parmi ses objectifs l’information et la formation au sein des PME dans les domaines des «technologies respectueuses de l’environnement et des aptitudes en matière de gestion». Il convient que les États membres consacrent aux objectifs précités des ressources considérables et suffisantes dans leurs documents de programmation et dans leurs demandes au titre des Fonds structurels de l’Union européenne pour la période 2007-2013, et qu’ils veillent à appliquer au niveau régional les bonnes pratiques les plus indiquées parmi celles présentées aux annexes I et II.

- Les investissements liés à l’environnement figurent parmi les principaux secteurs de soutien de la nouvelle initiative JEREMIE (Joint European Resources for Micro to Medium Enterprises – alliance des ressources européennes en faveur des TPE et PME)[22], laquelle entrera dans sa phase opérationnelle en 2007 et permettra aux États membres de faire appel aux Fonds structurels pour mettre en place des instruments de financement (régionaux) destinés aux PME, notamment en ce qui concerne les conseils et l’assistance technique, la participation au capital et le capital-risque ainsi que les garanties.

- L’encadrement communautaire des aides d’État pour la protection de l’environnement actuellement en vigueur autorise les États membres à accorder, à titre transitoire, des aides à l’investissement destinées à soutenir les PME dans leur adaptation aux normes communautaires en matière d’environnement. Il permet également les aides à l’investissement ayant pour but d’inciter les entreprises à aller au-delà de ce qu’exigent les normes environnementales et de promouvoir les économies d’énergie[23]. Lors de la révision de l’encadrement des aides d’État dans le domaine de l’environnement, la Commission examinera s’il convient d’autoriser les aides destinées à une adaptation anticipée aux futures normes communautaires plutôt que celles visant la mise en conformité avec les normes existantes, ce qui permettrait d’encourager les entreprises à adopter une attitude proactive vis-à-vis des règles environnementales.

- Le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité 2007-2013 (CIP) [24] vise à renforcer la compétitivité et le potentiel d’innovation de la Communauté, l’accent étant tout particulièrement mis sur les PME, principaux bénéficiaires directs ou indirects du programme. Le CIP comporte un sous-programme intitulé «Programme pour l’innovation et l’esprit d’entreprise» destiné à soutenir l’accès au crédit pour le démarrage et la croissance des PME et doté d’une enveloppe de 430 millions EUR pour des projets liés à l’éco-innovation. Le sous-programme «Énergie intelligente — Europe» prévoit quant à lui une somme de 727 millions EUR en vue du financement de projets dans les domaines de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.

- Enfin, eu égard au lancement de plusieurs nouveaux instruments financiers de l’Union européenne et au remaniement profond de certains autres pour la période 2007-2013, la Commission publiera un manuel (en versions électronique et papier) présentant les nouvelles sources de financement possibles pour les projets visant à améliorer le respect par les PME de la législation dans le domaine de l’environnement ainsi que les performances environnementales de ces dernières.

5.4. Développer une expertise locale en matière d’environnement pour les PME

Les PME doivent pouvoir trouver des experts locaux capables de répondre à leurs questions et de les informer à propos de leurs devoirs et des possibilités qui s’offrent à elles en matière de politique environnementale. Les actions suivantes permettront de contribuer à la réalisation de cet objectif:

- La Commission organisera une première série de séminaires consacrés au renforcement des capacités dans les États membres en 2007 . Ceux-ci devront permettre, là où cela se révèle nécessaire, de commencer à mettre en place un réseau d’experts en matière d’environnement dans les organisations de soutien aux entreprises (associations professionnelles, chambres de commerces, Euro Info Centres/ organisations sectorielles ou de districts), afin d’assister les PME. Les ateliers seront axés sur la localisation des sources d’information ainsi que sur la présentation tant des exigences légales que des avantages liés à l’amélioration des performances environnementales. Un module de formation sera également consacré aux manières d’apporter une assistance aux PME (approche réactive) et d’associer les PME à la politique environnementale, au-delà du simple respect des exigences (approche proactive).

- Le réseau des Euro Info Centres (EIC) et, à partir de 2008, le nouveau réseau de soutien aux entreprises et à l’innovation qui intégrera les services des EIC et des Centres relais innovation (CRI) , soutiendra les efforts déployés par la Commission en vue de développer l’expertise locale nécessaire en matière d’environnement et de mettre en œuvre les différentes mesures prévues par le programme. Il s’agira à cet effet[25]:

- de promouvoir les partenariats avec certains organismes publics et privés, les associations de PME et les organisations sectorielles/de districts/ de groupements aidant les PME à tirer pleinement profit des possibilités offertes par le programme et à respecter la législation communautaire de la manière la plus rentable possible, par l’augmentation de leur éco-efficacité et de leur potentiel d’éco-innovation;

- de travailler de manière proactive avec les PME pour leur expliquer les dispositions législatives actuelles ou nouvelles qui les concernent en matière d’environnement, en recourant aux moyens les plus efficaces, tels que visites sur place, sites internet, lettres d’information ou séminaires, dans le but de sensibiliser ces entreprises à l’incidence de leurs activités sur l’environnement et aux avantages qu’apporte un système de gestion environnementale approprié.

5.5. Améliorer la communication et mieux cibler l’information

Il est incontestable que les PME manquent d’informations générales sur les questions liées à l’environnement[26]. Il ne fait aucun doute qu’il convient de remédier à cette situation si l’on veut que ces entreprises soient plus au fait de la législation et, partant, qu’elles la respectent davantage. De plus, si tant est qu’elles existent, les préoccupations des PME en matière de sécurité, de santé et d’environnement se limitent à quelques risques manifestes bien précis.

- La Commission créera un nouveau site internet multilingue , lié au portal à destination des PME[27] et appelé à devenir une source importante d’information pour les réseaux de soutien aux PME en ce qui concerne les questions liées à la politique de l’Union européenne dans le domaine de l’environnement et les PME . Une campagne de sensibilisation sera également organisée sur ce sujet. Le site internet contiendra des informations générales sur les dispositions législatives existantes ou à venir applicables aux PME en matière d’environnement, mais il sera avant tout axé sur les questions qui intéressent directement les PME comme la mise en œuvre, les outils de gestion disponibles, les possibilités de financement, une sélection de bonnes pratiques par secteur et critères géographiques, les offres de formation, les résultats des projets de démonstration relatifs à la production durable dans les PME récemment financés au titre du programme LIFE-Environnement (LIFE III), ainsi que des liens vers des initiatives nationales ou d’autres sources d’information.

- La Commission élaborera des lignes directrices opérationnelles destinées à guider les PME pas à pas dans la maîtrise de leur incidence environnementale: consommation d’énergie, production de déchets, gestion des substances chimiques, émissions atmosphériques et rejets de polluants dans les sols et les eaux. Ces outils seront fondés sur une approche progressive, le niveau de complexité étant adapté en fonction du secteur, de la taille et des besoins de l’entreprise. Ils utiliseront par ailleurs un langage simple et non technique.

6. CONCLUSION ET PERSPECTIVES

Le présent programme et sa mise en œuvre feront l’objet d’un suivi régulier par la Commission en collaboration avec les États membres, par l’intermédiaire d’un réseau de points de contacts nationaux «PME et environnement» , à désigner par les États membres. Au cours de réunions annuelles, le réseau supervisera la mise en œuvre du programme, procédera à des échanges de connaissances et d’expérience et proposera des orientations destinées à guider la Commission en vue de futures initiatives dans ce domaine.

La Commission tient à la mise en œuvre du présent programme. L’amélioration des performances environnementales et de l’éco-efficacité des PME figure également parmi les priorités de la «politique des PME moderne pour la croissance et l’emploi». La Commission invite les États membres, le Parlement européen et le Conseil:

- à adopter le présent programme et à encourager sa mise en œuvre rapide au moyen de plans nationaux de mise en œuvre;

- à prévoir d’ici 2010 une première évaluation de la mise en œuvre du présent programme, à réaliser par la Commission conjointement avec les États membres, notamment en ce qui concerne les mesures d’aide au respect de la législation, la contribution des PME aux problèmes concernant l’environnement, le taux de respect de la législation environnementale par les PME et des recommandations d’actions futures.

[1] Voir les conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007.

[2] La catégorie des PME rassemble les entreprises qui occupent moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions EUR. Recommandation du 6 mai 2003 concernant la définition des PME (2003/361/CE).

[3] Communication de la Commission: «Une politique des PME moderne pour la croissance et l’emploi» [COM(2005)551].

[4] Voir, par exemple SME-nvironment 2005 sur le site http://www.netregs.gov.uk.

[5] Voir A Comparative Analysis of the Environmental Management, Performance and Innovation of SMEs and Larger Firms based on the OECD database , Julien Labonne, 07/2006.

[6] Directive 96/61/CEE du Conseil du 24.9.1996.

[7] Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13.10.2003.

[8] R. Fairman et C. Yapp, Making an impact on SME compliance behaviour: An evaluation of the effect of interventions upon compliance with health and safety legislation in SMEs , Kings College London for the Health and Safety Executive 2005, Research Report 366.

[9] Article 3, point 5), de la décision 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22.7.2002.

[10] COM (2005) 24.

[11] À l’appui de ces actions, la Commission présente, en annexe, certains exemples choisis de bonnes pratiques en matière de soutien au respect de la réglementation observées dans les États membres de l’UE-15 et dans les pays de l’OCDE. Les études de cas contiennent une évaluation portant à la fois sur l’efficacité des initiatives et sur la possibilité de les transposer ailleurs. Elles fournissent également un large éventail d’exemples concrets à l’intention des autorités publiques et des organisations de soutien aux entreprises.

[12] Voir http://ec.europa.eu/governance/better_regulation.

[13] Rapport 2006 du groupe d’experts BEST «Reducing Burdens on Industry: Simplifying the Implementation of Environmental Regulation». http://ec.europa.eu/enterprise/environment/index_home/best_project/intro.htm.

[14] Réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL): http://ec.europa.eu/environment/impel.

[15] Recommandation 2001/331/CE du Parlement européen et du Conseil.

[16] REACH, le nouveau règlement relatif aux substances chimiques [règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18.12.2006] est un bon exemple à cet égard. Une série de recommandations pratiques à l’intention des États membres sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la manière de mettre en place des services d’assistance REACH spécialement destinés aux PME.

[17] Des projets pilotes ont déjà été menés avec succès. Voir par exemple http://www.life-pioneer.info.

[18] Voir le plan d’action de l’Union européenne en faveur des écotechnologies: http://ec.europa.eu/environment/etap.

[19] Article 6 du traité instituant la Communauté européenne.

[20] Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11.7.2206 et règlement (CE) n° 1080/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5.7.2006.

[21] Règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5.7.2006.

[22] Voir http://ec.europa.eu/regional_policy/funds/2007/jjj/jeremie_en.htm.

[23] Les aides aux PME pour des services de conseil dans le domaine de l’environnement peuvent être octroyées sur la base du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d’État en faveur des petites et moyennes entreprises. Les aides à la formation en matière d’environnement peuvent être accordées au titre du règlement (CE) n° 68/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides à la formation. Les aides n’excédant pas 200 000 EUR par période de trois ans, conformément au règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l’application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis , ne sont pas considérées comme des aides d’État.

[24] Décision 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 24.10.2006.

[25] Voir l’appel de propositions «Services d’appui en faveur des entreprises et de l’innovation» (ENT/CIP/07/0001).

[26] Ainsi, 70 % des PME françaises reconnaissent n’être pas ou guère informées des outils environnementaux à leur disposition (SGE, certificats de performance énergétique, incitants fiscaux, etc.) [ADEME 6.2.2007] et 95 % des PME britanniques réclament davantage d’information/d’accompagnement en ce qui concerne les questions environnementales [SME-nvironment 2005, Environment Agency].

[27] http://ec.europa.eu/enterprise/sme/index_fr.htm