Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 ont été mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 [1] et modifiés en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 89/2001 [2] de la Commission et le règlement (CE) n° 1386/2001 [3] du Parlement européen et du Conseil.

[1] JO L 28 du 30.1.1997

[2] JO L 14 du 18.1.2001

[3] JO L 187 du 10.7.2001

La présente proposition vise à mettre à jour ces règlements communautaires pour tenir compte des changements intervenus dans les législations nationales, à clarifier la situation juridique en ce qui concerne certains articles desdits règlements et à tenir compte des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

2. COMMENTAIRES DES ARTICLES

Article premier

Modification du règlement (CEE) n° 1408/71

Modification de l'article 4, paragraphe 2 bis.

Compte tenu de la jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes dans son arrêt du 8 mars 2001 dans l'affaire C-215/99, Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (Rec. 2001, p. I-1901) et son arrêt du 31 mai 2001 dans l'affaire C-43/99, Ghislain Leclere, Alina Deaconescu et Caisse nationale des prestations familiales (Rec. 2001, p. I-4265), la nécessité de préciser les éléments constitutifs des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif est apparue.

En effet, la Cour de justice a déclaré dans l'arrêt qu'elle a rendu le 8 mars 2001 dans l'affaire JAUCH qu'il ne suffit pas qu'une prestation soit inscrite à l'annexe II bis pour qu'elle soit qualifiée de "prestation spéciale à caractère non contributif" et partant qu'il y a lieu de procéder à un examen des éléments qui caractérisent de telles prestations (caractères spécial et non contributif).

La Cour de justice a estimé également que des dispositions dérogatoires au principe de l'exportabilité des prestations de sécurité sociale, telles les dispositions qui coordonnent les prestations spéciales à caractère non contributif prévues par l'article 10bis du règlement n° 1408/71, doivent être interprétées strictement. Cela implique qu'elles ne peuvent s'appliquer qu'à des prestations répondant aux conditions qu'elles fixent. Il en découle que ledit article 10bis ne peut viser que les prestations qui satisfont aux conditions fixées à l'article 4, paragraphe 2bis, du règlement n° 1408/71, à savoir les prestations qui présentent à la fois un caractère spécial et non contributif et qui sont mentionnées à l'annexe II bis dudit règlement.

C'est ainsi que la Cour de justice a invalidé l'inscription de la prestation de dépendance autrichienne (allocation de soins) mentionnée à l'annexe II bis du Règlement (CEE) n° 1408/71 en lui niant un caractère spécial étant donné que les conditions d'octroi de l'allocation de soins et le mode de financement de celle-ci ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de dénaturer l'allocation de soins telle qu'elle a été analysée dans l'arrêt du 5 mars 1998, affaire C-160/96, Manfred Molenaar, Barbara Fath-Molenaar et Allgemeine Ortskrankenkasse Baden-Württemberg, aux termes duquel des prestations de ce type ont essentiellement pour objet de compléter les prestations de l'assurance maladie, à laquelle elles sont d'ailleurs liées sur le plan de l'organisation, afin d'améliorer l'état de santé et la vie des personnes dépendantes. Dans ces conditions, et même si elles présentent des caractéristiques qui leur sont propres, de telles prestations doivent être regardées comme des "prestations de maladie" en espèces au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement n° 1408/71.

Enfin, il convient ensuite de tenir compte de l'arrêt rendu par la Cour de justice en date du 31 mai 2001 dans l'affaire Leclere, dans lequel la Cour, tout en admettant qu'une condition de résidence dans l'État de l'institution compétente peut être légitimement exigée pour l'octroi de prestations étroitement liées à l'environnement social, a invalidé l'annexe II bis du règlement en tant qu'y figure l'allocation luxembourgeoise de maternité en niant à cette allocation le caractère spécial.

La Cour a jugé que l'allocation luxembourgeoise de maternité prévue par la loi du 30 avril 1980, étant versée à toute femme enceinte et à toute femme accouchée à la seule condition qu'elle ait son domicile légal au Luxembourg au moment de l'ouverture du droit, elle ne peut être regardée comme ayant, par rapport aux prestations visées à l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71, le caractère d'une allocation spéciale. Or, il découle des termes mêmes de l'article 4, paragraphe 2 bis, du règlement n° 1408/71 que seules peuvent être considérées comme étant visées par cette disposition des prestations n'entrant pas dans le cadre de la législation générale concernant les régimes visés à l'article 4, paragraphe 1, de ce règlement.

Modification de l'article 9 bis

L'article 9 bis concerne la prolongation de la période de référence lorsque la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre, prolongent cette période de référence. Dans cette hypothèse, l'article 9 bis impose à cet État membre de prolonger également cette période de référence des périodes de service des prestations d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents du travail (à l'exception des rentes) au titre de la législation d'un autre État membre et des périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre. Une exception est donc prévue qui porte sur les périodes de service des rentes d'accidents du travail.

Compte tenu de l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 18 avril 2002 dans l'affaire C-290/00, Johann Franz Duchon contre Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten (Rec. 2002, p.I-3567), il convient de modifier l'article 9 bis pour le mettre en conformité avec cet arrêt qui l'a partiellement invalidé "dans la mesure où il (l'article 9 bis) exclut expressément la possibilité de prendre en compte, aux fins de la prorogation de la période de référence sous la législation d'un État membre, les périodes au cours desquelles des rentes d'accident du travail ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre."

Modification de l'article 10 bis

L'article 10 bis énonce les règles de la coordination spécifique qui s'appliquent aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif. Pour garantir la sécurité juridique, il est apparu nécessaire de préciser que ces règles s'appliquent à ces prestations à l'exclusion des dispositions de l'article 10 et du titre III du règlement (CEE) n° 1408/71.

Modification de l'article 23

L'article 23 concerne le calcul des prestations en espèces de l'assurance maladie et maternité.

Le paragraphe 1er stipule que si la législation d'un État membre prévoit que le calcul des prestations en espèces repose sur un gain moyen ou sur une base de cotisation moyenne, l'institution compétente de cet État détermine ce gain moyen ou cette base de cotisation moyenne exclusivement en fonction des gains constatés ou des bases de cotisation appliquées pendant les périodes accomplies sous ladite législation. Le paragraphe 2 prévoit une règle similaire lorsque le calcul des prestations en espèces repose sur un gain forfaitaire.

Un nouveau paragraphe 2 bis est proposé qui prévoit que les règles énoncées par les paragraphes 1 et 2 s'appliqueront lorsque la période de référence prévue par la législation applicable s'étend en totalité ou en partie sur une période accomplie sous la législation d'un ou plusieurs autres États membres.

Modification de l'article 33, paragraphe 1er

L'article 33, paragraphe 1er, dans son esprit, établit le principe du parallélisme entre les prestations de maladie et de maternité servies et les cotisations perçues à ce titre en stipulant que de telles cotisations ne peuvent être opérées par une institution d'un État membre qu'à l'égard des seuls titulaires de pensions ou de rentes qui, en contrepartie, bénéficient des prestations de maladie et de maternité à charge de l'institution de cet État membre.

La modification du paragraphe 1er de l'article 33 a pour objet de préciser que le prélèvement de telles cotisations peut être effectué sur l'ensemble des pensions ou rentes versées audits titulaires de pensions ou de rentes si la législation nationale le prévoit. En outre, la situation du titulaire de pensions ou de rentes est ainsi alignée sur celle du travailleur actif qui en vertu de l'article 14 quinquies, est considéré, aux fins de l'application de la législation désignée applicable par le règlement, comme s'il exerçait l'ensemble de son activité professionnelle ou de ses activités professionnelles sur le territoire de l'État membre concerné. Cependant, il importe de prévoir que pour le calcul des cotisations en question, il doit être tenu compte des montants qui sont effectivement versés aux personnes concernées. Il s'agit donc de montants nets, compte tenu de tout prélèvement qui aurait déjà grevé les montants versés au titulaire de pensions ou rentes en cause dans l'Etat membre débiteur. Cette précision essentielle correspond d'une part, à la jurisprudence Sehrer [4], et d'autre part, est destinée à éviter que le montant des cotisations maladie prélevées sur les pensions et rentes en question soit supérieur au montant qui serait dû par une personne ayant les mêmes revenus obtenus dans le seul Etat membre compétent. Il convient en effet de veiller à ce que l'exercice du droit à la libre circulation des personnes en cause ne soit indûment entravé. L'exigence de la prise en compte des montants nets des pensions et rentes perçues par les personnes concernées apparaît appropriée et proportionnée dans le contexte de la coordination, pour prévenir les difficultés éventuelles qui pourraient se produire dans certaines situations transfrontalières en raison de la diversité des systèmes de sécurité sociale et plus précisément des modes de financement dans les différents Etats membres.

[4] arrêt du 15 juin 2000, affaire C-302/98, Rec. p. I-4585.

Suppression de l'article 35, paragraphe 2

L'article 35, paragraphe 2, désigne le régime applicable aux travailleurs non salariés, actifs ou titulaires de pensions, dans le pays de séjour temporaire ou de résidence lorsque, aussi bien dans ce pays que dans le pays où les intéressés sont assurés (État compétent), il existe un ou plusieurs régimes spéciaux d'assurance maladie ou de maternité, applicables aux travailleurs non salariés, qui accordent des prestations en nature moins favorables que celles dont bénéficient les travailleurs salariés.

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 35, n'ont plus de raison d'être, la Belgique étant le seul État membre à encore disposer d'un régime spécial pour les travailleurs non salariés en matière de prestations de maladie et de maternité en nature qui leur offre une protection moins étendue que celle bénéficiant aux travailleurs salariés.

Suppression de l'article 69, paragraphe 4

Il convient de prendre en considération l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 13 juin 1996 dans l'affaire C-170/95, Office national de l'emploi contre Calogero Spataro (Rec. 1996, p.I-2921), qui a donné à l'article 69, paragraphe 4, une interprétation restrictive.

Ajout d'un article 95 septies

En vertu de l'article 1er, point j) quatrième alinéa, du règlement (CEE) n° 1408/71, les dispositions régissant des régimes spéciaux de travailleurs non salariés dont la création est laissée à l'initiative des intéressés ou dont l'application est limitée à une partie du territoire de l'État membre en cause, sont exclus du champ d'application matériel dudit Règlement et sont à cette fin, mentionnés en annexe II. L'Allemagne a demandé la suppression de la mention des régimes en question (les caisses de prévoyance professionnelles et les institutions de prévoyance analogues) qui sont actuellement inscrits à l'annexe II, sous la rubrique "C. Allemagne". Cette inclusion rend nécessaires des dispositions transitoires.

Ajout d'un article 95 octies

Dans l'arrêt qu'elle a rendu en date du 8 mars 2001, dans l'affaire C-215/99, Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (Rec. 2001, p. I-1901), la Cour de justice des Communautés européennes a invalidé l'inscription en annexe II bis du Règlement (CEE) n° 1408/71 de la prestation de dépendance autrichienne (allocation de soins) en déclarant que cette prestation est une prestation "normale" de maladie en espèces au sens de l'article 4, paragraphe 1, sous a) et b), du Règlement (CEE) n° 1408/71 et non une prestation spéciale à caractère non contributif non exportable. Par conséquent, il convient de protéger les droits des personnes qui sur la base de l'article 10 bis paragraphe 3, du Règlement (CEE) n° 1408/71, ont obtenu ou demandé avant le 8 mars 2001, une allocation de soins au titre de la législation autrichienne. A cette fin, l'article 5 du présent règlement contient une disposition transitoire stipulant que le droit à cette allocation de soins sera maintenu par application de l'article 10 bis paragraphe 3 aussi longtemps que les personnes concernées continuent à résider en Autriche.

Les annexes II, IIbis, III, IV et VI du règlement (CEE) n° 574/72 sont modifiées conformément à l'annexe A du présent règlement.

Article deuxième

Modification du règlement (CEE) n° 574/72

Modification de l'article 4 et de l'article 32bis

Le point 11 de l'article 4 et l'article 32bis renvoient à l'annexe 11 dans laquelle doivent être mentionnés les régimes visés à l'article 35, paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1408/71. Le paragraphe 2 de cet article 35 étant supprimé, il convient également de supprimer le point 11 de l'article 4 et l'article 32bis du règlement (CEE) n° 574/72, ainsi que l'annexe 11 dudit règlement.

Ajout d'un article 10 quater et modification de l'article 12 bis

L'article 13, paragraphe 2, d) du règlement dispose que les fonctionnaires et le personnel assimilé sont soumis à la législation de l'État membre dont relève l'administration qui les occupe.

L'article 14, paragraphe 2, a) du règlement fixe les règles de détermination de la législation applicable aux travailleurs faisant partie du personnel roulant ou naviguant d'une entreprise effectuant, pour le compte d'autrui ou pour son propre compte, des transports internationaux de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière. Selon la situation, la législation applicable au travailleur sera celle de l'État membre sur le territoire duquel se trouve soit le siège de l'entreprise, soit la succursale ou de la représentation permanente qui l'occupe, soit le lieu où il réside et est occupé de manière prépondérante.

Dans un souci de sécurité juridique, il convient de prévoir pour ces deux catégories de travailleurs que l'institution de l'État membre dont la législation est applicable remet au fonctionnaire ou travailleur un certificat attestant qu'il est soumis à sa législation.

L'annexe 4 du règlement (CEE) n° 574/72 est modifiée et l'annexe 11 du même règlement est supprimée.

3. COMMENTAIRE DE L'ANNEXE I

1. Modification de l'annexe II, section I

La suppression de la mention sous la rubrique "C. ALLEMAGNE" signifie que les caisses de prévoyance professionnelles et les institutions de prévoyance analogues (régimes spéciaux pour les travailleurs non salariés) sont incluses dans le champ d'application matériel du règlement (CEE) n° 1408/71 à partir du 1er janvier 2004.

2. Modification de l'annexe II, section II

Le législateur espagnol, dans le cadre de sa politique de promotion de la natalité, octroie deux prestations qui répondent aux mêmes objectifs que les allocations spéciales de naissance citées à l'article 1er, point u) i) du règlement (CEE) n° 1408/71 et mentionnées à l'annexe II, section II. Il s'agit de la prestation en espèces sous forme de paiement unique pour la naissance du troisième enfant et des suivants et de la prestation en espèces sous forme de versement unique en cas de naissance multiple. Ces prestations doivent être mentionnées sous la rubrique "D. ESPAGNE".

La loi finlandaise sur les allocations de maternité a été étendue à une prestation qui consiste à offrir une aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale. La mention sous la rubrique "M. FINLANDE" doit être adaptée pour en tenir compte.

3. Modification de l'annexe II, section III

La mention du "supplément social en vertu de la loi concernant l'alignement des pensions du 28 juin 1990" doit être supprimée de la rubrique "C. ALLEMAGNE", étant donné que cette prestation était octroyée jusqu'au 31 décembre 1996.

4. Modifications de l'annexe IIbis

L'annexe IIbis contient les prestations spéciales à caractère non contributif dont bénéficient les intéressés exclusivement sur le territoire de l'État membre où ils résident en application de l'article 10bis du règlement (CEE) n° 1408/71.

Cette annexe IIbis est modifiée pour tenir compte, d'une part, de nouvelles prestations de ce type qui ont été introduites dans les législations nationales et d'autre part, des développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne la qualification des "prestations spéciales à caractère non contributif", à savoir, l'arrêt du 8 mars 2001 dans l'affaire C-215/99, Friedrich Jauch contre Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter (Rec. 2001, p. I-1901) et l'arrêt du 31 mai 2001 dans l'affaire C-43/99, Ghislain Leclere, Alina Deaconescu et Caisse nationale des prestations familiales (Rec. 2001, p. I-4265).

A la lumière de cette jurisprudence, il est apparu impérieux non seulement de supprimer de l'annexe IIbis les prestations invalidées par la Cour (l'allocation de soins autrichienne et l'allocation de maternité luxembourgeoise) mais également de procéder à une nouvelle analyse des éléments constitutifs de chaque prestation inscrite dans l'annexe IIbis afin de vérifier si ces éléments répondent aux critères "spécial" et "non contributif" tels que définis par la jurisprudence de la Cour de justice, que doit présenter une prestation pour être admise à l'annexe IIbis et être coordonnée par les règles spécifiques de coordination prévues pour les prestations spéciales à caractère non contributif.

L'analyse des prestations actuellement inscrites en annexe IIbis ou dont l'inscription est demandée, est fondée sur l'interprétation téléologique que la Cour de justice fait des dispositions de l'article 4, paragraphe 2bis et de l'article 10bis du Règlement (CEE) n° 1408/71. En effet, la Cour lorsqu'elle doit se prononcer sur la qualification à donner à une prestation, recherche la finalité poursuivie par la prestation en cause.

Le premier élément constitutif d'une "prestation spéciale à caractère non contributif" est par essence, le caractère "spécial" qu'elle doit présenter et ceci est valable quelle que soit la branche de la sécurité sociale à laquelle la prestation analysée se rattache.

Les prestations "spéciales" se trouvent à mi-chemin entre les prestations "classiques" de sécurité sociale et l'assistance sociale et s'apparentent à l'assistance sociale "dans la mesure où le besoin constitue un critère essentiel d'application" (voir les 3ème et 4ème considérants du Règlement n° 1247/92 [5]).

[5] JO L 136 du 19.5.1992

La première finalité poursuivie par la prestation est essentiellement de répondre au besoin financier de l'intéressé et de lui garantir, dans le but de prévenir la pauvreté, un revenu qui lui assure les moyens nécessaires de subsistance eu égard au contexte économique et social de l'État membre concerné. La Cour de justice, dans son arrêt Leclere, a renvoyé à ses arrêts du 27 septembre 1988, dans l'affaire Lenoir (C-313/86, Rec. 1988, p. I-5391) et du 4 novembre 1997, dans l'affaire Snares (C-20/96, Rec. 1997, p. I-6057), pour rappeler qu'elle admet "qu'il est loisible au législateur communautaire d'adopter, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article 51 du traité (actuel article 42), des dispositions dérogatoires au principe de l'exportabilité des prestations de sécurité sociale. En particulier, (...), une condition de résidence dans l'État de l'institution compétente peut être légitimement exigée pour l'octroi de prestations étroitement liées à l'environnement social" (point 32).

Dès lors, le niveau du revenu minimal garanti par la prestation en cause, doit être proche du ou en rapport avec le minimum nécessaire de moyens d'existence tel qu'il est calculé ou en usage dans l'État membre concerné, de façon à être étroitement lié à l'environnement socio-économique de cet État.

Pour apprécier ce critère du besoin financier, l'existence d'une condition de ressources ("means-test") pour l'octroi de la prestation en cause est un élément important. Cette condition correspond en effet à la recherche de l'objectif principal de garantir un revenu minimal. La présence de cette condition n'est cependant pas un critère absolu et déterminant pour admettre que l'on est en présence d'une prestation "spéciale". En effet, d'une part, il ne faut pas exclure que certaines législations présument implicitement, compte tenu des bénéficiaires qui sont visés, l'absence de ressources suffisantes, et d'autre part, il arrive que l'octroi de prestations "classiques" de sécurité sociale soit également subordonné à une condition de ressources.

En tout état de cause, la prestation doit présenter un caractère supplétif, accessoire ou complémentaire à une prestation qui se rapporte à l'un des risques classiques de la sécurité sociale énumérés à l'article 4, paragraphe 1er, du Règlement (CEE) n° 1408/71. Ceci exclut un régime qui prévoit pour un risque déterminé une prestation classique pour tous les habitants.

L'élément qui permet de déterminer quand une prestation peut être mentionnée à l'annexe II bis au titre de prestation destinée uniquement à assurer la protection spécifique des personnes handicapées, est le besoin d'intégration sociale. Ce besoin d'intégration sociale de la personne handicapée qui est donc normalement étroitement lié à l'environnement social de la personne, doit être l'unique finalité de la prestation, à l'exclusion de tout autre objectif.

Quant au critère du besoin financier, il convient de rappeler que la Cour de justice, dans l'affaire Newton (C-356/89, Rec. 1991, p. I-3017), a reconnu le caractère mixte à une prestation britannique, "l'allocation de mobilité réduite" alors même que la législation la prévoyant, ne soumettait pas l'octroi de ladite allocation à la prise en compte des revenus du bénéficiaire. La présence d'un lien étroit avec l'environnement social que la Cour a relevé dans l'affaire Lenoir pour justifier qu'une prestation puisse ne pas être exportée, est le plus souvent vérifiée dans le cas de prestations visant à répondre aux besoins spécifiques d'intégration du bénéficiaire dans la société, intégration rendue plus difficile du fait du handicap de la personne concernée.

Ce critère du besoin d'intégration sociale de la personne souffrant d'un handicap, doit, bien entendu, comme tous les éléments constitutifs des prestations spéciales à caractère non contributif, être interprété et appliqué de manière restrictive. La finalité unique des prestations pour handicapés dans cette catégorie est de promouvoir l'intégration sociale de la personne souffrant d'un handicap. Leur finalité n'est pas de couvrir l'un des risques classiques de sécurité sociale énumérés à l'article 4, paragraphe 1er, du Règlement (CEE) n° 1408/71.

Cette approche conduit à exclure :

- des prestations qui relèvent de l'article 4, paragraphe 1, b, du Règlement : "les prestations d'invalidité, y compris celles qui sont destinées à maintenir ou à améliorer la capacité de gain" ;

- les prestations octroyées à des enfants souffrant d'un handicap dont l'objectif principal est de compenser les charges de famille supplémentaires occasionnées par la présence d'un enfant handicapé dans le foyer ;

- les prestations de dépendance qualifiées par la Cour de justice dans l'affaire Jauch, comme étant des prestations de maladie en espèces, ayant, en effet, pour but d'améliorer l'état de santé et la vie des personnes dépendantes et alors même que les prestations peuvent couvrir de nombreux aspects totalement indépendants de la maladie elle-même.

Concernant le critère horizontal du caractère non contributif de la prestation spéciale, il convient de se référer aux arrêts de la Cour de justice du 15 février 2000 (affaires CRDS, C-34/98, Rec. 2000, p. I-995) et CSG, C-169/98, Rec. 2000, p. I-1049) dans lesquels la Cour de justice a déclaré que :

"la circonstance qu'un prélèvement soit qualifié d'impôt par une législation nationale ne signifie pas que, au regard du règlement n° 1408/71, ce même prélèvement ne puisse être regardé comme relevant du champ d'application de ce règlement et, partant, soit visé par la règle du non cumul des législations applicables."

Ainsi que la Cour l'a jugé notamment dans l'arrêt du 18 mai 1995 (Rheinhold & Mahla, C-327/92, Rec. p. I-1223, point 15), l'article 4 du règlement n° 1408/71 détermine le champ d'application des dispositions de ce règlement en des termes qui font apparaître que sont soumis à l'application des règles du droit communautaire les régimes de sécurité sociale dans leur intégralité. Au point 23 du même arrêt, la Cour a précisé que l'élément déterminant aux fins de l'application du règlement n° 1408/71 réside dans le lien que doit présenter la disposition en cause avec les lois qui régissent les branches de sécurité sociale énumérées à l'article 4 du même règlement, lien qui doit être direct et suffisamment pertinent." (affaire C-34/98, points 34 et 35 et affaire C-169/98, points 32 et 33).

La Cour de justice a constaté que la CRDS et la CSG présentent un tel lien direct et suffisamment pertinent avec le régime général de sécurité sociale français, car elle a pour objet spécifiquement et directement d'apurer les déficits du régime général de sécurité sociale français et elle s'inscrit dans le contexte d'une réforme générale de la protection sociale en France visant à garantir l'équilibre financier futur de ce régime, dont il n'est pas contesté que ses branches figurent parmi celles qui sont visées par l'article 4, paragraphe 1, du règlement n° 1408/71 (affaire C-34/98, points 36 et 37 et affaire C-169/98, points 34 et 35).

La Cour de justice a conclu que "le critère déterminant est celui de l'affectation spécifique d'une contribution au financement du régime de sécurité sociale d'un État membre" (affaire C-34/98, point 40 et affaire C-169/98, point 38).

Enfin, il convient de remarquer que la même analyse a bien entendu prévalu lors de l'examen de nouvelles demandes d'inscription en annexe IIbis de prestations adoptées dans certaines législations nationales. Par conséquent, les prestations suivantes peuvent y être inscrites :

- pour l'Allemagne, "les prestations dues au titre de la loi instaurant une assurance de base sous condition de ressources pour les personnes âgées ou dans l'incapacité de gagner leur vie",

- pour l'Italie, "la majoration sociale" (Article 1er, alinéas 1 et 12, de la loi n° 544 du 29 décembre 1988 modifiée),

- pour les Pays-Bas, "les suppléments alloués aux allocataires sociaux" (Loi du 6 novembre 1986 modifiée),

- pour la Suède, "l'aide de subsistance aux personnes âgées" (Loi 2001/853),

- pour le Royaume-Uni, le crédit de pension (cette prestation remplace l'aide au revenu des personnes âgées actuellement mentionnée en annexe IIbis).

5. Modification de l'annexe III

Pour ce qui est de l'annexe III, partie A, le maintien en vigueur de dispositions de conventions bilatérales existantes avant l'entrée en vigueur du règlement, ne peut être justifié que dans deux hypothèses : soit lesdites dispositions conventionnelles produisent des effets favorables pour les bénéficiaires de la convention concernée, hypothèse qui reflète la jurisprudence de la Cour; soit les dispositions conventionnelles concernées répondent à des circonstances spécifiques, exceptionnelles, le plus souvent d'ordre historique, et dont les effets sont limités dans le temps par l'épuisement des droits potentiels des personnes concernées par la situation spécifique en cause.

Les inscriptions en annexe III, partie B, devraient être limitées et correspondre à des situations objectives exceptionnelles et susceptibles de justifier une dérogation à l'article 3, paragraphe 1er, du règlement, et aux articles 12, 39 et 42 du Traité.

Les inscriptions qui portent sur l'exportation des prestations dans un pays tiers, doivent être supprimées. En effet, ou bien le paiement d'une pension dans un Etat tiers relève du champ d'application du règlement (si la pension relève de son champ matériel et le bénéficiaire de son champ personnel) et le principe d'égalité de traitement s'applique ; ou bien il n'en relève pas et cette matière ne peut pas plus être traitée dans l'annexe III que dans le corps du règlement. Par conséquent, ces dispositions seraient à rayer des parties A et B de l'annexe III.

6. Modification de l'annexe IV, Partie B

L'annexe IV, Partie B, contient la liste des "régimes spéciaux pour travailleurs non salariés au sens de l'article 38 paragraphe 3 et de l'article 45 paragraphe 3 du règlement".

En Italie, de nouvelles catégories professionnelles bénéficient d'un régime spécial pour travailleurs non salariés, ce qui implique une modification de la rubrique "H. ITALIE".

La loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs (Gesetz über eine Altershilfe für Landwirte - GAL) du 14 septembre 1965 a été remplacée par la loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs du 29 juillet 1994 (Gesetz über die Alterssicherung der Landwirte), avec effet au 1er janvier 1995. Dès lors, il convient d'adapter la mention figurant sous la rubrique "C. ALLEMAGNE" pour la mettre en conformité avec la nouvelle loi.

7. Modifications de l'annexe VI

L'annexe VI énonce les modalités particulières d'application des législations de certains États membres.

Les mentions sous le b) du point 6, à la rubrique "B. DANEMARK", et sous le point 5 à la rubrique "G. IRLANDE", sont devenues superfétatoires du fait que les situations qu'elles réglaient trouvent une solution générale stipulée dans le nouveau paragraphe 3 inséré par le présent règlement à l'article 23 du règlement (CEE) n° 1408/71.

La loi fédérale allemande du 10 octobre 2001, portant transposition des conventions de sécurité sociale et modifications de diverses lois d'approbation, a donné une base juridique au système de répartition entre les institutions allemandes d'assurance maladie des charges exceptionnelles causées pour certaines d'entre elles par l'application des règlements (CEE) n° 1408/71 et 574/72, ce qui permet de supprimer le point 3 de la rubrique "C. ALLEMAGNE".

La loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs (Gesetz über eine Altershilfe für Landwirte - GAL) du 14 septembre 1965 a été remplacée par la loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs du 29 juillet 1994 (Gesetz über die Alterssicherung der Landwirte), avec effet au 1er janvier 1995. Le point 11 de la rubrique "C. ALLEMAGNE" est supprimé; sa raison d'être se trouvait dans les dispositions de l'article 27 de l'ancienne loi sur l'assurance vieillesse des agriculteurs qui n'ont pas été reprises par la nouvelle loi.

Le point 17 de la rubrique "C. ALLEMAGNE" est supprimé. En effet, il concerne des dispositions législatives qui ont été abrogées et remplacées par les dispositions de l'assurance dépendance du livre XI du code social allemand, qui octroie des prestations qui aux termes de l'arrêt rendu le 5 mars 1998 par la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-160/96, Molenaar (Rec. p. I-843), sont régies par la coordination relative aux prestations de maladie.

La mention de "l'allocation parentale d'éducation" est supprimée du point 7 de la rubrique "E. FRANCE", cette prestation ne pouvant être soumise à une condition de résidence en France puisqu'elle doit être considérée comme un avantage social au sens de l'article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté. Les avantages sociaux sont exportables conformément à l'arrêt rendu le 27 novembre 1997 de la Cour de justice des Communautés européennes dans l'affaire C-57/96, H. Meints contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij, Rec. 1997, p. I-6689.

Le point 2 de la rubrique "O. ROYAUME-UNI" est techniquement adapté pour tenir compte du fait que les dispositions législatives ("Welfare Reform and Pensions Act 1999") instaurant de nouvelles prestations de survie à partir du 9 avril 2001, sont étendues aux veufs.

Le point 11 de la rubrique "G. IRLANDE" et du point 21 de la rubrique "O. ROYAUME-UNI" n'ont plus de raison d'être. Ces modalités particulières d'application avaient été nécessaires du fait qu'aucune règle de cumul n'était prévue dans les règlements (CEE) n° 1408/71 et n° 574/72 pour un cumul de prestations spécifique né de l'application de deux législations liées à l'exercice d'une activité professionnelle et du fait que l'activité professionnelle exercée sur le territoire de l'autre État membre concerné est prise en considération. Il s'agissait de la législation britannique relative au crédit familial ("Family Credit) et la législation de la République d'Irlande relative au complément de revenu familial ("Family Income Supplement"). Une nouvelle prestation familiale, le crédit d'impôt pour enfants ("Child Tax Credit ") a été instaurée au Royaume-Uni à partir du 6 avril 2003. Le but du législateur britannique a été d'unifier le système des aides accordées pour les enfants et qui étaient liées au revenu, avec la conséquence de la suppression des anciennes prestations ayant le même but, notamment le crédit familial ("Family Credit). Le droit au crédit d'impôt pour enfants ("Child Tax Credit"), n'étant pas subordonné à l'exercice d'une activité professionnelle et la prestation de la République d'Irlande, le complément de revenu familial ("Family Income Supplement"), l'étant, le cumul entre les deux prestations est réglé par l'article 10 du règlement (CEE) n° 574/72.

4. COMMENTAIRE DE L'ANNEXE II

1. Modification de l'annexe 4

La rubrique "C. ALLEMAGNE" de l'annexe 4 est complétée d'un point 9 qui désigne l'organisme de liaison pour les régimes spéciaux pour les travailleurs non salariés gérés par les caisses de prévoyance professionnelles.

2. Suppression de l'annexe 11

L'annexe 11 énumère les régimes visés à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 1408/71, c'est-à-dire les régimes qui offrent aux travailleurs non salariés une couverture en matière de prestations de maladie et de maternité en nature qui est moins favorable que celle existant en faveur des travailleurs salariés. L'application de l'article 35, paragraphe 2, repose sur le postulat qu'au moins deux États membres connaissent de tels régimes, ce qui n'est plus le cas. Cette disposition est par conséquent supprimée en vertu du présent règlement, ce qui justifie la suppression de l'annexe 11.

5. APPLICATION DANS LES PAYS DE L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN ET DANS LA CONFEDERATION SUISSE

La libre circulation des personnes est l'un des objectifs et des principes de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) qui est entré en vigueur le 1er janvier 1994 [6]. Au chapitre 1 de la troisième partie, relative à la libre circulation des personnes, des services et des capitaux, les articles 28, 29 et 30 sont consacrés à la libre circulation des travailleurs salariés et non salariés. L'article 29, plus particulièrement, reprend les principes figurant à l'article 42 du traité CE, relatif à la sécurité sociale des personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Par conséquent, la présente proposition de règlement, si elle est adoptée, doit être appliquée aux pays membres de l'EEE.

[6] JO L 1 du 3.1.1994, tel que modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 7/94 du 21.3.1994 (JO L 160 du 28.6.1994).

L'Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes qui est entré en vigueur le 1er juin 2002, contient un article 8 qui reprend les principes figurant à l'article 42 du traité CE, relatif à la sécurité sociale des personnes qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté. Par conséquent, la présente proposition de règlement, si elle est adoptée, doit être appliquée à la Confédération suisse.

2003/0184 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, et le règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil fixant les modalités d'application du règlement (CEE) n° 1408/71

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 308,

vu la proposition de la Commission [7],

[7] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social européen [8],

[8] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [9],

[9] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [10],

[10] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Certaines modifications doivent être apportées au règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil [11] et au règlement (CEE) n° 574/72 du Conseil [12], afin de prendre en compte les développements récents de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, de faciliter l'application desdits règlements et de refléter les changements intervenus dans la législation des Etats membres en matière de sécurité sociale.

[11] JO L 149 du 5.7.1971, p. 2. Règlement mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1399/1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1).

[12] JO L 74 du 27.3.1972, p. 1. Règlement mis à jour par le règlement (CE) n° 118/97 (JO L 28 du 30.1.1997, p. 1) et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1399/1999 (JO L 164 du 30.6.1999, p. 1)

(2) Pour la prise en compte des évolutions jurisprudentielles, il y a lieu de tirer les conséquences des arrêts rendus notamment dans l'affaire Johann Franz Duchon/Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten [13] et dans l'affaire Office national de l'emploi/Calogero Spataro [14] .

[13] Arrêt du 18 avril 2002 dans l'affaire C-290/00, Johann Franz Duchon contre Pensionsversicherungsanstalt der Angestellten (Rec. 2002, p.I-3567).

[14] Arrêt du 13 juin 1996 dans l'affaire C-170/95, Office national de l'emploi contre Calogero Spataro (Rec. 1996, p.I-2921).

(3) Les arrêts Friedrich Jauch/Pensionsversicherungsanstalt der Arbeiter et Ghislain Leclere, Alina Deaconescu et Caisse nationale des prestations familiales [15],concernant la qualification des prestations spéciales en espèces à caractère non contributif nécessitent, pour des raisons de sécurité juridique, que les deux critères cumulatifs à prendre en compte soient précisés pour que de telles prestations puissent valablement figurer dans l'annexe II bis du règlement (CEE) n° 1408/71. Sur cette base, il y a lieu de réviser l'annexe en tenant compte également des modifications législatives intervenues dans les Etats membres touchant ce type de prestations qui font l'objet d'une coordination spécifique étant donné leur nature mixte. En outre, il importe de préciser les dispositions transitoires relatives à la prestation qui a fait l'objet de l' arrêt Jauch précité, pour protéger les droits des bénéficiaires

[15] Arrêts du 8 mars 2001 dans l'affaire C-215/99, (Rec. 2001, p. I-1901), et du 31 mai 2001 dans l'affaire C-43/99, et (Rec. 2001, p. I-4265).

(4) Sur la base de la jurisprudence relative aux rapports entre le règlement et les dispositions des conventions bilatérales de sécurité sociale, et en particulier de l'arrêt Rönfeldt [16], il s'avère nécessaire de réviser l'annexe III du règlement (CEE) n° 1408/71. En effet, les inscriptions dans la partie A de l'annexe III ne se justifient que dans deux hypothèses, si elles sont plus favorables pour les travailleurs migrants ou, si elles concernent des situations spécifiques et exceptionnelles, la plupart du temps liées à des circonstances historiques. En outre, il n'y a pas lieu d'admettre des inscriptions dans la partie B sauf lorsque des situations exceptionnelles et objectives justifient une dérogation à l'article 3, paragraphe 1, du règlement et aux articles 12, 39 et 42 du traité [17].

[16] Arrêt du 7 février 1991, affaire C-227/89, Ludwig Rönfeldt, Rec. 1991, p. I-323, dont le principe a été constamment utilisé ensuite notamment dans l'arrêt du 9 novembre 1995, affaire C- 475/93, Jean-Louis Thévenon, Rec. 1995, p. I-3813; l'arrêt du 9 novembre 2000, affaire C-75/99, Edmund Thelen, Rec. 2000, p. I-9399 et l'arrêt du 5 février 2002, affaire C-277/99, Doris Kaske, Rec. p. I-1261.

[17] - Arrêt du 30 avril 1996, affaire C-214/94, Ingrid Boukalfa, Rec. 1996, p. I-2253;

(5) Pour faciliter l'application du règlement (CEE) n° 1408/71, il y a lieu de prévoir certaines dispositions concernant, d'une part, les fonctionnaires ou membres du personnel assimilé et, d'autre part, les personnels roulant ou navigant d'entreprises de transports internationaux de passagers ou de marchandises par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière, et également de préciser les modalités de détermination du montant moyen à prendre en compte dans le cadre de l'article 23 dudit règlement.

(6) Pour rétablir, à la demande des Etats membres dont les institutions sont compétentes pour les prestations de maladie, un parallélisme dans le traitement des titulaires de pensions anciens travailleurs migrants qui reçoivent des rentes et pensions versées par les institutions d'autres Etats membres et des titulaires de pensions sédentaires qui reçoivent l'intégralité de ces mêmes revenus de la part des seules institutions de leur Etat de résidence, il y a lieu de préciser le texte de l'article 33, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 1408/71 pour indiquer que le calcul des cotisations de sécurité sociale pour l'assurance maladie peut être effectué en tenant compte de l'ensemble des pensions ou rentes versées aux assurés sociaux, lorsque la législation de l'Etat compétent le prévoit. Cependant, ne sont pris en compte pour ce calcul que les montants effectifs des pensions ou rentes servies par les institutions d'autres Etats membres, c'est-à-dire des montants nets, qui tiennent compte de tout prélèvement qui aurait déjà grevé ces montants dans l'Etat membre de l'institution qui les verse,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 1408/71 est modifié comme suit :

1) L'article 4, paragraphe 2 bis, est remplacé par le texte suivant :

"2 bis The provisions of this Article shall apply to special non-contributory cash benefits which are provided under legislation which, because of its personal scope, objectives and/or conditions for entitlement has characteristics both of the social security legislation referred to in Article 4(1) and of social assistance.

Special non-contributory cash benefits are benefits:

(a) which are intended to provide either :

(i) supplementary, substitute or ancillary cover against the risks covered by the branches of social security referred to in Article 2(1), and which guarantee to the persons concerned a minimum subsistence income having regard to the economic and social situation in the Member State concerned;

or

(ii) solely specific protection for the disabled, closely linked to the said person's social environment in the Member State concerned,

and

(b) the financing of which exclusively derives from compulsory taxation intended to cover general public expenditure and the conditions for granting and for calculating the benefits are not dependent on any contribution in respect of the beneficiary. However, benefits granted to supplement a contributory benefit shall not be considered to be contributory benefits for this reason alone,

and

(c) which are listed in Annex IIa."

2) L'article 9 bis est remplacé par le texte suivant:

"Article 9 bis

Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage ou d'accidents de travail ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence."

3) A l'article 10 bis, le paragraphe 1est remplacé par le texte suivant :

"1. Les dispositions de l'article 10 et du titre III ne sont pas applicables aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif visées à l'article 4, paragraphe 2 bis. Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable bénéficient de ces prestations exclusivement sur le territoire de l'Etat membre dans lequel elles résident et au titre de la législation de cet Etat, pour autant que ces prestations soient mentionnées à l'annexe II bis. Les prestations sont servies par l'institution du lieu de résidence et à sa charge."

4) A l'article 23, le paragraphe 2 bis suivant est inséré :

"2 bis. Les dispositions des paragraphes 1 et 2 s'appliquent également dans l'hypothèse où la législation appliquée par l'institution compétente prévoit une période de référence définie et que cette période correspond, le cas échéant, en totalité ou en partie à des périodes accomplies par l'intéressé sous la législation d'un ou de plusieurs autres États membres."

5) A l'article 33, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"L'institution d'un État membre débitrice d'une pension ou d'une rente qui applique une législation prévoyant des retenues de cotisations à la charge du titulaire d'une pension ou d'une rente, pour la couverture des prestations de maladie et de maternité dont la charge lui revient en vertu des articles 27, 28, 28bis, 29, 31 et 32, est autorisée à opérer ces retenues, calculées suivant ladite législation, sur les pensions ou les rentes dues par elle ou par un autre État membre. Cette institution tient compte des montants effectifs des pensions ou rentes servies par les autres Etats membres."

6) A l'article 35, le paragraphe 2 est supprimé.

7) A l'article 69, le paragraphe 4 est supprimé.

8) Les articles 95 septies et 95 octies suivants sont insérés:

"Article 95 septies

Dispositions transitoires relatives àl'annexe II, section I, rubrique "C. ALLEMAGNE"

"1. L'annexe II, section I, rubrique "C. ALLEMAGNE, telle que modifiée par le règlement...[le présent règlement]n'ouvre aucun droit pour la période antérieure au 1er janvier 2004.

2. Toute période d'assurance, ainsi que, le cas échéant, toute période d'emploi, d'activité non salariée ou de résidence accomplie sous la législation d'un État membre avant le 1er janvier 2004 est prise en considération pour la détermination des droits acquis conformément aux dispositions du présent règlement.

3. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1, un droit est acquis en vertu du présent règlement même s'il se rapporte à une éventualité réalisée antérieurement au 1er janvier 2004.

4. Toute prestation qui n'a pas été liquidée ou qui a été suspendue en raison de la nationalité ou de la résidence de l'intéressé est, à la demande de celui-ci, liquidée ou rétablie à partir du 1er janvier 2004, sous réserve que les droits antérieurement liquidés n'aient pas donné lieu à un règlement en capital.

5. Les droits des intéressés qui ont obtenu, antérieurement au 1er janvier 2004, la liquidation d'une pension ou d'une rente peuvent être révisés à leur demande, compte tenu des dispositions du présent règlement. Cette disposition s'applique également aux autres prestations visées à l'article 78.

6. Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée dans un délai de deux ans à partir du 1er janvier 2004, les droits qui découlent du présent règlement sont acquis à partir de cette date, sans que les dispositions de la législation de tout État membre relatives à la déchéance ou à la prescription des droits puissent être opposables aux intéressés.

7. Si la demande visée au paragraphe 4 ou 5 est présentée après l'expiration du délai de deux ans suivant le 1er janvier 2004, les droits qui ne sont pas frappés de déchéance ou qui ne sont pas prescrits sont acquis à partir de la date de la demande, sous réserve de dispositions plus favorables de la législation de tout État membre."

Article 95 octies

Dispositions transitoires concernant la suppression de l'inscription à l'annexe II bis de l'allocation de soins autrichienne (Pflegegeld)

Dans le cas des demandes d'allocations de soins au titre de la loi fédérale autrichienne sur l'allocation de soins (Bundespflegegeldgesetz) déposées au plus tard le 8 mars 2001 sur la base de l'article 10bis, paragraphe 3, du présent règlement, cette disposition continue à s'appliquer aussi longtemps que le bénéficiaire de l'allocation de de soins continue à résider en Autriche après le 8 mars 2001."

9) Les annexes II, IIbis, III, IV et VI sont modifiées conformément à l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Le règlement (CEE) n° 574/72 est modifié comme suit :

1) A l'article 4, le paragraphe 11 est supprimé.

2) L'article 10 quater suivant est inséré :

"Article 10 quater

Formalités prévues en cas d'application de l'article 13, paragraphe 2, point d), du règlement pour les fonctionnaires et le personnel assimilé

Pour l'application de l'article 13, paragraphe 2, point d), l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État membre dont la législation est applicable délivre un certificat attestant que le fonctionnaire ou membre du personnel assimilé est soumis à sa législation"

3) L'article 12 bis est modifié comme suit :

a) Le titre de l'article 12 bis est remplacé par le texte suivant :

"Règles applicables aux personnes visées à l'article 14, paragraphes 2 et 3, à l'article 14 bis, paragraphes 2 à 4, et à l'article 14 quater du règlement qui exercent normalement une activité salariée et/ou non salariée sur le territoire de deux ou plusieurs États membres"

b) La phrase introductive est remplacée par le texte suivant :

" Pour l'application des dispositions de l'article 14, paragraphes 2 et 3, de l'article 14 bis, paragraphes 2, 3 et 4, et de l'article 14 quater du règlement, les règles suivantes sont applicables :"

c) Le paragraphe 1 bis suivant est ajouté :

"1 bis. Si, conformément aux dispositions de l'article 14 paragraphe 2, point a) du règlement, la personne qui fait partie du personnel roulant ou naviguant d'une entreprise effectuant des transports internationaux est soumise à la législation de l'État membre sur le territoire duquel se trouve, selon le cas, soit le siège de l'entreprise, soit la succursale ou la représentation permanente qui l'occupe, soit le lieu où elle réside et est occupée de manière prépondérante, l'institution désignée par l'autorité compétente de l'État concerné lui remet un certificat attestant qu'elle est soumise à sa législation".

4) L'article 32bis est supprimé.

5) Les annexes sont modifiées conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.L'article 1er, point 8), du présent règlement, relatif à l'article 95 septies du règlement (CEE) n° 1408/71 est applicable à partir du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE I

Les annexes du règlement (CEE) n° 1408/71 sont modifiées comme suit:

1) L'annexe II est modifiée comme suit :

a) A la section I, sous la rubrique "C. Allemagne", le texte est remplacé par la mention "Sans objet".

b) La section II est modifiée comme suit :

i) sous la rubrique "D. Espagne", la mention "Néant" est remplacée par :

"Allocations de naissance (Prestations en espèce sous forme de paiement unique pour la naissance du troisième enfant et suivants et prestations en espèce sous forme de paiement unique en cas de naissance multiple)"

ii) sous la rubrique "M. FINLANDE", le texte est remplacé par le texte suivant :

"L'allocation globale de maternité, l'allocation forfaitaire de maternité et l'aide sous la forme d'une somme forfaitaire destinée à compenser le coût de l'adoption internationale, en application de la loi sur les allocations de maternité."

c) A la section III, rubrique "C. ALLEMAGNE", le point b) est supprimé2) L'annexe II bis est remplacée par le texte suivant :

"Annexe II bis

PRESTATIONS SPECIALES EN ESPECES A CARACTERE NON CONTRIBUTIF

(Article 10 bis)

A. BELGIQUE

a) L'allocation de remplacement de revenus (loi du 27 février 1987);

b) le revenu garanti aux personnes âgées (loi du 1er avril 1969).

B. DANEMARK

Frais de logement aux pensionnés (loi sur l'aide de logement individuel, codifiée par la loi n° 204 du 29 mars 1995).

C. ALLEMAGNE

Les prestations dues au titre de la loi instaurant une assurance de base sous condition de ressources pour les personnes âgées ou dans l'incapacité de gagner leur vie.

D. ESPAGNE

a) la garantie de revenu minimum (loi n° 13/82 du 7 avril 1982);

b) Les prestations en espèces d'assistance aux personnes âgées et aux invalides incapables de travailler (décret royal n° 2620/81 du 24 juillet 1981);

c) les pensions d'invalidité et de retraite, de type non contributif, visées au paragraphe 1 de l'article 38 du texte révisé de la loi générale sur la sécurité sociale approuvé par le décret-loi royal n° 1/1994 du 20 juin 1994.

E. FRANCE

a) L'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité (loi du 30 juin 1956);

b) L'allocation aux adultes handicapés (loi du 30 juin 1975);

c) L'allocation spéciale (loi du 10 juillet 1952).

F. GRECE

Les prestations spéciales pour les personnes âgées (loi 1296/82).

G. IRLANDE

a) Assistance chômage (Social Welfare (Consolidation) Act 1993, troisième partie chapitre 2)

b) Pensions de vieillesse (non contributives) (Social Welfare (Consolidation) Act 1993, troisième partie chapitre 4)

c) Pensions de veuve et de veuf (non contributives) (Social Welfare (Consolidation) Act 1993, troisième partie chapitre 6, tel que modifié par la cinquième partie du Social Welfare 1997).

d) Allocation d'invalidité (Social Welfare Act 1996, quatrième partie)

H. ITALIE

a) Les pensions sociales aux ressortissants sans ressources (loi n° 153 du 30 avril 1969);

b) Les pensions, allocations et indemnités aux mutilés et invalides civils (lois n° 118 du 30 mars 1974, n° 18 du 11 février 1980 et n° 508 du 23 novembre 1988);

c) Les pensions et indemnités aux sourds-muets (lois n° 381 du 26 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988);

d) Les pensions et indemnités aux aveugles civils (lois n° 382 du 27 mai 1970 et n° 508 du 23 novembre 1988);

e) Le complément à la pension minimale (lois n° 218 du 4 avril 1952, n° 638 du 11 novembre 1983 et n° 407 du 29 décembre 1990);

f) Le complément à l'allocation d'invalidité (loi n° 222 du 12 juin 1984);

g) L'allocation sociale (loi n° 335 du 8 août 1995);

h) La majoration sociale.

I. LUXEMBOURG

Néant.

J. PAYS-BAS

a) Prestations au titre d'incapacité pour les jeunes handicapés (loi du 24 avril 1997);

b) Loi sur l'octroi de suppléments à concurrence du revenu minimum social approprié aux bénéficiaires de la loi sur l'assurance chômage, de la loi sur l'assurance maladie, de la loi relative à l'assurance incapacité de travail des indépendants, de la loi relative à l'assurance incapacité des jeunes handicapés, de la loi sur l'assurance incapacité de travail et de la loi sur l'assurance incapacité de travail des militaires (loi sur les suppléments alloués aux allocataires sociaux du 6 novembre 1986).

K. AUTRICHE

Le supplément compensatoire (loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale -ASVG, la loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes travaillant dans le commerce - GSVG et la loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour agriculteurs - BSVG).

L. PORTUGAL

a) La pension sociale de vieillesse et d'invalidité (non contributive) (décret-loi n° 464/80 du 13 octobre 1980);

b) la pension de veuvage non contributive (décret réglementaire n° 52/81 du 11 novembre 1981).

M. FINLANDE

a) L'allocation d'invalidité (loi sur l'allocation d'invalidité 124/88);

b) L'allocation de logement pour retraités (loi sur l'allocation de logement pour pensionnés, 591/78);

c) L'allocation pour l'emploi (loi sur l'allocation pour l'emploi 1542/93).

N. SUEDE

a) L'allocation de logement versée aux retraités (loi 1994 : 308);

b) L'aide de subsistance aux personnes âgées (Loi 2001:853).

O. ROYAUME-UNI

a) Le crédit de pension;

b) Les allocations pour chercheurs d'emploi assises sur les revenus (Jobseekers Act 1995, 28 juin 1995, Sections I, (2) (d) (ii) et 3, et Jobseekers (Nothern Ireland), Order 1995, 18 octobre 1995, articles 3 (2) (d) (ii) et 5).

3) L'annexe III est modifiée comme suit :

a) Dans la partie A, les points suivants sont supprimés :

Les points 1, 3, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 22, 23, 24, 27, 29 sous a) et b), 30 sous a) et c), 31, 32, 35 sous à), b), c), d), e), f), g), 36, 37, 38, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 51, 52, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 74, 75, 76, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 91, 93, 94, 95, 96, 97, 98, 99, 100, 101, 104, 105, 106, 107, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116, 117, 119, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 138, 139, 140, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 152 et 153.

b) Dans la partie B, toutes les mentions sont supprimées.

4) A l'annexe IV, la section B est modifiée comme suit :

a) Sous la rubrique "C. ALLEMAGNE", le texte est remplacé par le texte suivant :

"Assurance vieillesse des agriculteurs (Alterssicherung der Landwirte)"

b) Sous la rubrique "H. ITALIE", le texte est remplacé par le texte suivant :

"Régimes d'assurance pensions pour (Assicurazione pensioni per) :

- médecins (medici)

- pharmaciens (farmacisti)

- vétérinaires (veterinari)

- infirmier (e)s, auxiliaires de santé, surveillant(e)s d'enfants (infermieri, assistenti sanitari, vigilatrici infanzia)

- ingénieurs et architectes (ingegneri ed architetti)

- géomètres (geometri)

- avocats (avvocati)

- diplômés en sciences économiques (dottori commercialisti)

- experts-comptables et ingénieurs (ragionieri e periti commerciali)

- conseillers du travail (consulenti del lavoro)

- notaires (notai)

- agents en douane (spedizionieri doganali)

- biologistes (biologi)

- agronomes et experts agricoles (agrotecnici e periti agrari)

- agents et représentants de commerce (agenti e rappresentanti di commercio)

- journalistes (giornalisti)

- experts industriels (periti industriali)

- actuaires, chimistes, docteurs en agronomie, docteurs en arboriculture, géologues (attuari, chimici, dottori agronomi, dottori forestali, geologi)"

5) L'annexe VI est modifiée comme suit :

a) Sous la rubrique "B. DANEMARK", point 6, le point b) est supprimé.

b) Sous la rubrique "C. ALLEMAGNE", les points 3, 11 et 17 sont supprimés.

c) Sous la rubrique "E. FRANCE", au point 7 les termes "et l'allocation parentale d'éducation" sont supprimés.

d) Sous la rubrique "G. IRLANDE", les points 5 et 11 sont supprimés.

e) Sous la rubrique "O. ROYAUME-UNI", le texte est modifié comme suit :

i) Au point 2b), les points i) et ii) sont remplacés par le texte suivant :

(i) a spouse or former spouse where a claim is made by :

- a married woman or

- a person whose marriage has terminated otherwise than by the death of the spouse,

or

(ii) a former spouse, where a claim is made by :

- a widower who immediately before pensionable age is not entitled to widowed parent's allowance; or

- a widow who immediately before pensionable age is not entitled to widowe mother's allowance, widowed parent's allowance or widow's pension, or who is only entitled to an age-related widow's pension calculated pursuant to Article 46(2) of the Regulation, and for this purpose "age-related widow's pension" means a widow's pension payable at a reduced rate in accordance with section 39(4) of the Social Security Contributions and Benefits Act 1992."

iii) Le point 22 est supprimé.

ANNEXE II

Les annexes du règlement (CEE) n° 574/72 sont modifiées comme suit :

1) A l'annexe 4, sous la rubrique "C. ALLEMAGNE", le point 9 suivant est ajouté :

"9. Caisses de prévoyance professionnelles:

Arbeitsgemeinschaft Berufsständischer Versorgungseinrichtungen, Köln".

2) L'annexe 11 est supprimée.