FR Journal officiel de l'Union européenne C 325/83

Avis du Comité économique et social européen sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

COM(2006) 645 final — 2006/0209 (COD)

(2006/C 325/21)

Le 15 novembre 2006, le Conseil a décidé, conformément à l'article 71 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionnée.

Le 21 novembre 2006, le bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Transports, énergie, infrastructures et société de l'information» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Vu l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, lors de sa 431e session plénière des 13 et 14 décembre 2006 (séance du 13 décembre 2006), de nommer M. SIMONS rapporteur général et a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE souscrit à la proposition de la Commission d'élaborer un règlement, dans la mesure où l'introduction de la «procédure de réglementation avec contrôle» entraîne une plus grande implication des colégislateurs dans le contrôle des actes exécutifs.

1.2 Compte tenu de l'entrée en vigueur urgente du règlement UE-OPS (modifiant le règlement no 3922/91), le Comité recommande l'adoption rapide de la proposition de la Commission.

2. Introduction

2.1 La proposition de la Commission a pour objet de modifier le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile (1), pour le mettre en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission (2), telle que dernièrement modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006 (3).

2.2 La décision 2006/512/CE a introduit un nouveau type de modalité d'exercice des compétences d'exécution, la procédure de réglementation avec contrôle.

2.3 Il est désormais nécessaire de suivre la procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels des actes de base adoptés selon la procédure visée à l'article 251 du traité, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en complétant ces actes par de nouveaux éléments non essentiels.

2.4 En particulier, cette nouvelle procédure de réglementation doit être appliquée lorsqu'il s'agit de supprimer, modifier ou remplacer des annexes de l'acte de base ou de les adapter au progrès scientifique et technique. Par contre, la procédure de réglementation normale restera applicable dans les cas où il s'agit de l'octroi, par la Commission, d'une dérogation concernant l'application des dispositions d'un acte de base ou de ses annexes à un État membre.

2.5 L'article 8, paragraphes 1, 3 et 4, ainsi que l'article 11 du règlement (CE) no 3922/91 autorisent la Commission, à travers la procédure de réglementation, à supprimer, modifier ou adapter les normes communes de l'annexe III.

2.6 Par conséquent, il y a lieu de modifier ce règlement pour prévoir l'adoption de ces mesures d'exécution à travers la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

3. Commentaires généraux

3.1 La décision no2006/512/CE établit les procédures d'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. Dans le cadre de cette nouvelle décision, une nouvelle procédure de comitologie, la «procédure de réglementation avec contrôle», vise à impliquer plus étroitement le Conseil et le Parlement dans l'élaboration des mesures et des décisions de «nature quasi-législative» prises par la Commission.

3.2 En fait, l'utilisation de cette nouvelle procédure est soumise à trois conditions: — l'acte de base a été adopté selon la procédure visée à l'article 251 CE — l'acte de base permet l'adoption de mesures de portée générale — ces mesures sont conçues pour modifier des éléments non essentiels des actes de base, notamment en supprimant certains de ces éléments ou en complétant l'acte par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

3.3 Le Comité considère que la proposition de la Commission est appropriée, dans la mesure où l'introduction de la «procédure de réglementation avec contrôle» entraîne une plus grande implication des colégislateurs dans le contrôle des actes exécutifs.

3.4 La décision du Conseil no 2006/512/CE est d'application depuis le 23 juillet 2006 et englobe les procédures législatives en cours. C'est la raison pour laquelle la Commission propose de compléter le règlement UE-OPS par cette proposition.

3.5 Compte tenu de l'entrée en vigueur urgente du règlement UE-OPS (modifiant le règlement no 3922/91), le Comité recommande l'adoption rapide de la proposition de la Commission.

4. Commentaires spécifiques

Aucun.

Bruxelles, le 13 décembre 2006. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) JO L 373 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement.

(2) JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(3) JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.