N° C 197/54 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
4.3.7.  qu'une  action  continue  de la Commission, 
en relation  avec  le secrétariat  permanent  du Comité 
de l'emploi,  soit  menée,  particulièrement  par le déve-
loppement  de l'emploi  des jeunes; Communauté  (Fonds  social,  Fond  régional,  BEI  et 
FEOGA). 
Fait à Bruxelles,  le 25 mai  1976. 
4.3.8.  qu'une  meilleure  coordination  soit  assurée 
entre  les  différents  instruments  dont  dispose  la Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été  repoussé  au cours  des  débats: 
Paragraphe  2.1.4. 
Ajouter  à la fin de ce paragraphe: 
«L'augmentation  de ces  allocations,  quoique  nécessaire,  peut  conduire  certains  chômeurs, 
dans  certains  cas  et dans  certains  pays,  et indépendamment  d'autres  motivations  légitimes, 
à hésiter  à accepter  un nouvel  emploi  qui  leur  procurerait  un revenu  proche  des  allocations 
perçues  auxquelles  viennent  parfois  s'adjoindre  divers  avantages.» 
Exposé  des  motifs 
Dans  le cadre  d'une  réduction  des  inégalités  sociales,  les  gens  qui  travaillent  devraient  avoir 
un revenu  égal,  voire  supérieur,  à celui  de  ceux  qui  sont  sans  travail,  sans  pour  autant 
mettre  en cause  la responsabilité  de ces  derniers. 
Résultat  du  vote 
Voix  pour:  22, voix  contre:  49, abstentions:  21. 
Avis  sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le déversement  de déchets 
en mer 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 40, du 20 février  1976,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 janvier  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la prpposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/55 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 21 janvier  1976, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  lors  de sa 
réunion  du 27 janvier  1976,  de charger  la section  de 
l'environnement,  de  la santé  publique  et de  la 
consommation  de  l'élaboration  d'un  avis  en  la 
matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 13 avril 
1976  et le rapport  présenté  par  M.  De Grave, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 139e  session  plénière 
des 25 et 26 mai  1976  (séance  du 26 mai  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Observations  à caractère  général 
1.1. Le  Comité  approuve  la proposition  de direc-
tive.  Il ne peut  cependant  la considérer  que  comme 
une première  étape  couvrant  les  dispositions  mini-
males.  Le Conseil  avait  en effet  affirmé,  dans  son 
programme  d'action  en matière  d'environnement  du 
22 novembre  1973  0), et la Commission  a rappelé 
dans  son  projet  de résolution  sur  la poursuite  et la 
réalisation  d'une  politique  et  d'un  programme 
d'action  des  Communautés  européennes  en matière 
d'environnement  du 24 mars  1976: 
«De toutes  les formes  de pollution,  celle  des mers 
est sans  doute,  dès  maintenant  et plus  encore  à 
long  terme,  l'une  des  plus  dangereuses  du fait 
de ses conséquences  sur les équilibres  biologiques 
et écologiques  fondamentaux  qui  régissent  la vie 
sur notre  planète,  du degré  de dégradation  déjà 
atteint,  de la diversité  des  sources  de pollution 
et de la difficulté  de contrôler  le respect  des 
mesures  prises  ... La pollution  des  mers  a déjà 
atteint  un degré  particulièrement  élevé.  Il peut 
être ainsi  constaté  une  accumulation  inquiétante 
de certains  polluants  dans  les planctons  et autres 
organismes  vivants  et les  sédiments  et qu'un 
risque  non  négligeable  d'eutrophisation  apparaît 
dès à présent  dans  certains  estuaires  et sur  cer-
taines  zones  côtières.» 
(») JO  n° C 112  du 20.  12.  1973. 1.2. Le  Comité  souhaite  donc  le renforcement  de la 
proposition  de  directive  sur  plusieurs  points,  soit 
dans  le texte  présenté,  soit  dans  des  dispositions 
complémentaires  à adopter  à bref  délai. 
1.3. Il  estime  que  le rôle  important  laissé  aux  États, 
la diversité  du  contrôle  et des  sanctions  et le 
caractère  peu  précis  de certaines  dispositions  des 
annexes  peuvent  amener  des  modalités  d'application 
différentes  dans  les  États  membres  et, par  là, des 
distorsions  de  concurrence  sensibles  d'un  pays  à 
l'autre. 
1.4. Le  Comité  tient  en particulier  à évoquer  dans 
les observations  générales  les  problèmes  suivants 
qui lui  semblent  insuffisamment  pris  en  compte: 
l'accroissement  de la teneur  des  mers  en  agents 
polluants  et ses  effets  sur certaines  denrées  alimen-
taires  d'origine  marine,  le contrôle  des  phénomènes 
de synergie,  l'effet  sur le fond  des  mers,  la nécessité 
d'une  action  préventive,  la juste  application  du 
principe  pollueur-payeur.  Il en découle  un certain 
nombre  de suggestions  sur  les articles  et les annexes 
qui sont  consignés  dans  les observations  particulières 
en même  temps  que  d'autres  observations  parti-
culières  relatives  notamment  aux  navires  concernés 
(articles  2 et 4) et à la nécessité  d'une  application 
plus uniforme  et plus  communautaire  de certaines 
dispositions  susceptibles  d'interprétations  différentes 
dans  les États  membres,  même  en cas  de signature 
des diverses  conventions  par  l'ensemble  des  États 
membres. 
1.5. Les  teneurs  des  mers  en  polluants  et les 
effets  sur certaines  denrées  alimentaires. 
1.5.1.  Un  des  problèmes  les  plus  sérieux  réside 
dans  la permanence  à long  terme  de toxicités  opérant 
sous  faible  concentration.  Or,  la directive  vise  en 
particulier  à interdire  le rejet  de toxiques  aigus.  Elle 
précise  d'ailleurs  (annexe  I B) que  «la  présente 
annexe  ne s'applique  pas  aux  matériaux  ou  sub-
stances  qui  sont  rapidement  rendus  inoffensifs  dans 
la mer  par  des  processus  physiques,  chimiques  ou 
biologiques.  ..».  Les  processus  physiques  de dilution 
ou de précipitation  peuvent  supprimer  le caractère 
de toxicité  aigu  de certains  déchets  sans  pour  autant 
que ces  polluants  soient  rendus  nécessairement  inof-
fensifs. 
1.5.2.  En  effet,  les organismes  filtrants  et les ani-
maux  se trouvant  en fin de chaîne  alimentaire  peu-
vent  concentrer  des  polluants  à des  doses  très 
élevées,  ce phénomène  pouvant  être  plus  préoccupant 
N° C 197/56 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
dans  les mers  fermées.  Dans  la plupart  des pays  de la 
Communauté,  il n'existe  pas  encore  de norme  de 
commercialisation  déclarant  impropres  à la consom-
mation  les poissons,  mollusques  et crustacés  conta-
minés  par  les métaux  lourds,  bien  que  les teneurs 
considérés  comme  admissibles  sur  le plan  inter-
national  soient  fréquemment  dépassées. 
1.5.3.  Toute  pollution  additionnelle,  même  rendue 
localement  non  dangereuse  par des «processus  physi-
ques»  (voie  annexe  I B), peut  donc  accroître  encore 
les teneurs  existantes,  surtout  dans  les mers  fermées, 
et rendre  le poisson  impropre  à la consommation. 
1.5.4.  Il  convient  donc: 
— de rendre  la directive  plus  stricte  sur ce point  en 
supprimant  du point  B de l'annexe  I certains 
procédés  physiques  tels  que  la dilution  ou la 
dispersion,  tout  au moins  pour  les  polluants 
exerçant  un effet  néfaste  sous  faible  concentration, 
— de définir  rapidement  des  normes  communau-
taires  au-delà  desquelles  les poissons,  crustacés  et 
mollusques  sont  déclarés  impropres  à la consom-
mation,  et ce, afin  d'éviter  que,  par  une  sorte 
de sélection  négative  dont  le mécanisme  est bien 
connu,  les  consommateurs  des  pays,  dont  la 
rélementation  est  laxiste,  nulle  ou encore  peu 
appliquée,  ne soient  approvisionnés  prioritaire-
ment  en denrées  polluées. 
1.6. Les  effets  de synergie 
1.6.1.  L'effet  de synergie  ou d'inhibition  des  sub-
stances  ajoutées  au milieu  marin  est mail  connu  et 
difficilement  contrôlable.  Il pourrait  sans  doute  être 
pris en considération  d'une  façon  plus  spécifique  par 
le renforcement  de la directive  sur  certains  points 
(localisation  et modalités  des  rejets).  Ainsi,  par 
exemple: 
— le nickel,  relativement  non  toxique,  augmente  de 
10 fois  la toxicité  du cuivre, 
— l'abaissement  du pH de l'eau  favorise  la méthy-
lation  du  mercure  inorganique  par  certaines 
bactéries  aérobies. 
Pour  réduire  les dangers  évoqués  ci-dessus,  voire 
profiter  de certains  effets  d'inhibition,  un contrôle 
et unie  consultation  aiu niveau  européen  seraient  sou-
haitables  avant  la délivrance  des permis,  notamment 
pour  ce qui  concerne  les  zones  et les  modalités 
d'immersion. 
1.6.2.  Le  Comité  se réjouit  de constater  que  la 
prise  en compte  des effets  de synergie  sera  désormais 
largement  accrue. 1.7. La  pollution  du  fond  des  mers 
1.7.1.  La  pollution  de la surface  ou de certaines 
zones  ne s'élimine  que  lentement.  Cette  pollution  peut 
cependant,  dans  certains  cas,  être  moins  domma-
geable  que  certaines  formes  de pollution  moins  réver-
sible  du fond  des  mers  par  des  boues,  même  non 
toxiques.  Ces  boues  peuvent  former  une  croûte 
stérile  qui  arrête  les échanges  chimiques  ou bio-
chimiques  du fond  (putréfaction  du plancton  mort, 
oxydo-réduction).  Or ces échanges  libèrent  les corps 
simples  à partir  desquels  le phytoplancton,  se servant 
de la lumière  comme  énergie,  produit  de l'oxygène, 
réalise  la première  synthèse  des protéines  et constitue 
ainsi  le premier  élément  d'un  long  circuit  alimentaire 
qui détermine  la richesse  des ressources  de poisson. 
1.7.2.  L'immersion  de  boues,  surtout  dans  les 
faibles  profondeurs  où se développe  la vie marine  (la 
zone  euphotique  ne dépasse  pas 100  à 200  mètres  de 
profondeur),  peut  amener'  une  réduction  de la flore 
et de la faune  en même  temps  qu'une  réduction  de la 
capacité  de dégradation  de la mer,  et cela  indépen-
damment  du caractère  de toxicité  des déchets. 
1.7.3.  Comme  les boues  peuvent  être  immergées  de 
manière  moins  dommageable  à condition  de prendre 
certaines  précautions,  la section  estime  que  la vie 
marine  et la production  d'oxygène  doivent  bénéficier 
d'une  protection  particulière  contre  les boues  même 
non toxiques,  ce qui  ne peut  être  fait  que  par  la 
définition  communautaire: 
— des  zones  d'immersion,  notamment  en fonction  de 
leur profondeur  et autres  caractéristiques, 
— des  procédés  d'immersion, 
— des  époques  d'immersion, 
— des  quantités  immergées, 
— de la nature  des déchets. 
1.8. La  nécessité  d'une  action  préventive 
1.8.1.  Le  Comité  rappelle  une  opinion  qu'il  a 
exprimée  à plusieurs  reprises  et à laquelle  il attache 
beaucoup  d'importance,  à savoir  qu'il  faut  s'attacher 
à la réduction  de la pollution  non  seulement  par  le 
recyclage  des  déchets,  mais  par  l'utilisation  de pro-
duits  réutilisables,  recyclables  ou dégradables. 
1.8.2.  Il  constate  avec  satisfaction  que  la Commis-
sion a retenu  comme  premier  principe  d'une  politique 
de l'environnement: 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/57 
«La meilleure  politique  de  l'environnement 
consiste  à éviter,  dès l'origne,  la création  de pollu-
tions  ou de nuisances  plutôt  que  de combattre 
ultérieurement  leurs  effets  ...». 
Cette  préoccupation  a également  prévalu  lors  de 
l'adoption  de la directive  du Conseil,  du 15 juillet 
1975,  relative  aux  déchets,  la Commission  prônant 
notamment  «une  action  de la Communauté  visant  à 
éviter  la diffusion  de produits  difficiles  à éliminer». 
1.8.3.  Le  Comité  souhaite  donc  que  les  possi-
bilités  de recyclage  et surtout  l'action  préventive 
soient  développées  par les techniques  les plus  appro-
priées,  de manière  à réduire  la quantité  de déchets  à 
immerger. 
1.9. Le principe  pollueur-payeur 
1.9.1.  Le  principe  pollueur-payeur  ne trouve  pas 
une bonne  application  dès  lors  que  le droit  d'im-
merger  des  substances,  même  toxiques,  peut  être 
obtenu  sans  contrepartie  financière.  Ce  droit  de 
polluer  sans  contrepartie  peut  rendre  moins  compé-
titifs  d'autres  types  de destruction  qui seraient  moins 
dommageables,  le recyclage  des  déchets  ou  une 
action  préventive  portant  sur les matières  premières 
ou les techniques  mises  en oeuvre.  Il peut  donc  freiner 
l'adoption  de techniques  moins  polluantes  qui  s'im-
poseraient  naturellement  par  le jeu du marché,  si le 
coût des  dommages,  certes  difficilement  chiffrable, 
était imputé  au pollueur. 
1.10.  Les  distorsions  de  concurrence  qui  peuvent 
subsister 
1.10.1.  Le  Comité  prend  acte  du fait  que  cette 
directive  pourra  réduire  une  source  de distorsion  de 
concurrence  entre  les États  membres  et les Etats  tiers, 
signataires  des  conventions  internationales  en la 
matière.  Il reste  cependant  préoccupé  des distorsions 
qui pourraient  subsister  avec  les pays  tiers  non  signa-
taires,  et de leurs  effets  sur l'économie  et l'emploi. 
Ces distorsions  pourraient  également  permettre  l'ex-
portation  de la pollution  par  les pays  riches  vers  les 
pays  pauvres. 
2. Observations  particulières 
2.1. Le  Comité  prend  acte  du fait  que  le mot 
«déversement»  doit  être  remplacé  dans  le titre  et le 
texte  de la directive  par le mot  «immersion». 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Le  Comité  souhaiterait  que  le mot  «acces-
soirement»  soit  remplacé  par  le mot  «fortuitement». Cela  permettrait  d'interdire  l'immersion  des  objets 
flottants  et autres  déchets  indésirables  provenant  de 
la consommation  courante  des passagers  et des équi-
pages  de paquebots. 
2.2.2.  Le  Comité  estime  que  la directive  comme  la 
convention  de Londres  devrait  couvrir  tous  les véhi-
cules  circulant  sur l'eau,  et notamment  les bâtiments 
de cabotage  ou de navigation  fluviale  pour  autant 
qu'ils  soient  en mer.  La définition  actuelle  «bâtiments 
de mer»  peut  ne pas  couvrir  toutes  les situations.  Il 
prend  acte  de la déclaration  de la Commission  selon 
laquelle  le mot  plate-forme  couvre  les îles artificielles. 
L'article  6 et la convention  de Londres  étant  plus 
explicites  à ce sujet  (plates-formes  et autres  ouvrages 
placés  en mer),  le Comité  demande  cependant  à la 
Commission  de vérifier  si le libellé  actuel  est suffi-
sant sur  ce point  et d'harmoniser  les  différentes 
versions  linguistiques. 
2.2.3.  Le  Comité  estime  enfin  que  cette  directive 
ne permettra  sans  doute  pas  de résoudre  le cas des 
usines  flottantes  qui  sont  en construction  et qui 
pourraient  se développer  dans  l'avenir,  dès  lors  que 
ces navires  pourraient  être  immatriculés  sous  des 
«pavillons  de complaisance». 
2.2.4.  La  construction  d'usines  flottantes  d'am-
moniaque  et d'urée  pour  la fabrication  d'engrais  est, 
par son  caractère  d'innovation  et surtout  par  ses 
perspectives  de développement  dans  d'autres  secteurs, 
une source  importante  de préoccupations  qui  ne 
devraient  pas  être  négligées  par la CEE. 
2.3. Article  3 
2.3.1.  Le  Comité  approuve  cet  article  tout  en 
soulignant  les difficultés  de contrôle  sortout  lorsque 
l'immersion  se fait  loin  des côtes  communautaires. 
2.3.2.  Le  Comité  propose,  dans  un quatrième  tiret 
au premier  alinéa,  de couvrir  de manière  simplifiée 
le transport  international  des  déchets.  Cette  disposi-
tion qui existe  dans  la loi française  relative  à la pré-
vention  de la pollution  marine  par  des  opérations 
d'immersion  devrait  permettre  d'éviter  le contour-
nement  éventuel  des  dispositions  des  articles  4 et 5; 
les bateaux,  déclarant  charger  des  déchets  pour  les 
conduire  à d'autres  endroits  n'étant  soumis  à aucun 
contrôle  particulier,  pourraient  en effet  immerger 
clandestinement  des  déchets  censés  être  exportés  et 
No C 197/58 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
traités  dans  un autre  pays.  Une  notification  ou un 
enregistrement  de ces  opérations  permettrait  plus 
aisément  d'en  exercer  la surveillance. 
2.3.3.  À  l'instar  de ce qui  figure  dans  l'article  7 
paragraphe  4 de la convention  de Londres,  le Comité 
souhaite  que  des  dispositions  soient  prises  par  les 
États  membres  de manière  à soumettre  les navires 
qui bénéficient  de l'immunité  d'État  à des  disposi-
tions  analogues.  Les  mêmes  garanties  devraient  être 
obtenues  de la part  des  États  tiers  qui entretiennent 
une flotte  importante,  notamment  en Méditérranée. 
2.4. Articles  5 et 6 
2.4.1.  Le  Comité  souhaite  que  les  dispositions 
relatives  aux  permis  ne soient  pas  laissées  à la seule 
compétence  des  États  membres,  pour  les  raisons 
invoquées  dans  les observations  générales. 
2.4.2.  Les  modalités  prévues  dans  ces  articles,  et 
notamment  celles  relatives  à la localisation  des 
déchets,  devraient  faire  l'objet  de  dispositions 
communautaires  dès que  possible,  dans  le sens  d'une 
sorte  d'«aménagement  des  mers». 
2.4.3.  Les  cas échéant,  un système  d'agréation  des 
bateaux  pourrait  être  mis  sur pied. 
2.5. Article  7 
2.5.1.  Le  Comité  part  du principe  que  les rensei-
gnements  ainsi  recueillis  doivent  rester  individuelle-
ment  confidentiels,  mais  que  la Commission  devrait 
en publier  globalement  les éléments  essentiels. 
2.6. Article  10 
2.6.1.  Le  Comité  souhaite  que  cet  article  soit 
rédigé  comme  suit: 
«En cas de force  majeure  due  aux  intempéries  ou 
à toute  autre  cause  lorsque  la vie humaine  ou la 
sécurité  d'un  navire  ou aéronef  sont  menacées  et 
au cas  où les dispositions  des  articles  4 et 5 ne 
peuvent  s'appliquer,  l'État  membre  notifiera 
immédiatement  à la Commission  et à tout  État 
membre  qui  peut  être  affecté  les détails  concer-
nant  les circonstances  de l'immersion,  la nature  et 
les quantités  des  déchets  ou autres  matérieux 
immergés.» 2.7. Article  11 
2.7.1.  Le  Comité  souhaite  que  la formulation  très 
vague  du troisième  alinéa  relatif  aux  autorisations 
exceptionnelles  soit  revue.  Sans  méconnaître  les 
impératifs  économiques  — dont  la Commission  a 
tenu compte  dans  la directive  «dioxyde  de titane»  — 
il ne conviendrait  pas  que  le coût  de l'élimination 
puisse  être  invoqué  de manière  générale  et systéma-
tique. 
2.7.2.  Cette  observation  est  d'autant  plus  perti-
nente  que  la directive  déroge  au principe  pollueur-
payeur.  L'arbitrage  entre  le coût  économique  de la 
pollution  et celui  du recyclage  ou de l'élimination 
sera en effet  systématiquement  faussé. 
2.7.3.  L'autorisation  de  la Commission  devra 
prendre  la forme  d'une  décision  publiée  au Journal 
officiel  des  Communautés  européennes. 
2.8. Article  12 
2.8.1.  Le  Comité  souhaite  que  le recyclage  des 
déchets  et l'utilisation  de technologies  et de produits 
non polluants  soient  nommément  cités  parmi  les 
programmes  de recherche  scientifique  visés  par  cet 
article. 
2.9. Article  13 
2.9.1.  Le  Comité  souligne  qu'une  application  uni-
forme  de la directive  nécessitera  vraisemblablement 
un renforcement  sensible  des services  de la Commis-
sion. 
2.10.  Article  15 
2.10.1.  Le  Comité  souhaite  que  le mot  «essen-
tielles»  soit  biffé  et que  l'expression  «les  dispositions 
de droit  internes»  soit  remplacée  par l'expression  «les 
dispositions  législatives  et administratives».  * 
3. Observations  sur les annexes 
3.1. Annexe  1 (Substances  dont  l'immersion  est 
interdite) 
3.1.1.  Les  recherches  sur  les  effets  de synergie 
n'ayant  pas  été effectuées,  le Comité  estime  que  le 
contrôle  des  lieux  et modalités  d'immersion  pourra, 
au moins  dans  un premier  stade,  apporter  une  cer-
taine  contribution  à la réalisation  de ce problème. 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/59 
3.1.2.  Le  Comité  constate  que  plusieurs  points  de 
cette  annexe  (A sous  1, A sous  2, B, C) sont  rédigés 
dans  des  termes  très  généraux,  susceptibles  d'ap-
plication  différente  d'un  pays  à l'autre.  Même  à des 
concentrations  non  toxiques,  les composés  organo-
halogénés  persistants  ou les dérivés  de métaux  lourds 
peuvent  entraîner  des dommages  importants,  notam-
ment  en se concentrant  dans  certains  organismes  ou 
en se combinant  à d'autres  substances. 
3.1.3.  Le  Comité  rappelle  donc  ses observations 
générales  relatives  à cette  annexe. 
3.2. Annexe  1 point  A sous  2 
3.2.1.  Le  Comité  n'est  pas  convaincu  de la néces-
sité d'une  mention  générale  couvrant  les composés 
organosiliciés  alors  même  que  cette  annexe, 
reprenant  les  substances  notoirement  reconnues 
comme  dangereuses,  ne comprend  pas  les substances 
carcinogènes.  Bien  que,  dans  son programme  d'action 
de 1973,  le Conseil  ait estimé  que  la Commission 
pourrait,  le cas échéant,  présenter  des  propositions 
communautaires  tendant  à réviser  la liste  des  sub-
stances  énumérées  dans  les conventions,  le Comité 
estime  possible  de ne pas remettre  en cause  l'énoncé 
sur ce point,  à condition  de citer  nommément  ceux 
des composés  organosiliciés  qui devraient  être  inclus 
dans  l'annexe  I, en raison  de leur  nocivité  physique 
ou chimique  spécifique,  de leur  non-dégradabilité 
et de leur  bioaccumulabilité  ainsi  que  de celles  de 
leurs  monomères. 
3.2.2.  L'annexe  II devrait  dès  lors  être  complétée 
par un point  6 visant  les composés  organosiliciés 
non compris  dans  l'annexe  I. 
3.2.3.  Cette  précision  permettrait  une  application 
uniforme  par  les  États  membres,  l'intitulé  actuel 
laissant  la porte  ouverte  à des interprétations  diver-
gentes. 
3.3. Annexe  1 point  A sous  5 
3.3.1.  Ce  point  devrait  comprendre  tous  les objets 
flottants  susceptibles  de gêner  la navigation  ou 
d'altérer  l'environnement  marin  et pas  seulement 
ceux  en matière  synthétique. 
3.3.2.  Le  Comité  estime  par  ailleurs  que  les 
plastiques  persistants  sont  rarement  immergés  en 
mer. La solution  de ce problème  se situe  surtout  à 
d'autres  niveaux  (recyclage  et réduction  des secteurs 
d'utilisation,  par exemple). 3.4. Annexe  1 point  A sous  6 
3.4.1.  Le  Comité  propose  d'élargir  ce point  aux 
hydrocarbures  d'origine  non  pétrolière.  Cette  défini-
tion plus  large  frapperait  d'interdiction  des  produits 
tels que  les goudrons  de houille  et tout  hydrocarbure 
de pyrogénation  de matière  organique.  La toxicité  de 
ces produits  liée  à leur  teneur  très  élevée  en hydro-
carbures  aromatiques  n'est  en effet  plus  à démontrer. 
3.5. Annexe  I point  A sous  7 
3.5.1.  Le  Comité  s'interroge  sur le sort  des déchets 
et matières  faiblement  radioactifs  avant  l'adoption 
de dispositions  spécifiques  par le Conseil. 
3.5.2.  Par  ailleurs,  le Comité  ne peut  se prononcer 
sur ce point  en l'absence  de données  sur les méthodes 
d'élimination  alternatives. 
3.6. Annexe  1 point  A sous  8 
3.6.1.  Ce  point  relatif  aux  acides  et bases  issus 
respectivement  des  industries  du titane  et de l'alu-
minium  pourrait  être  modifié. 
Le Comité  considère  qu'il  ne faudrait  pas,  en prin-
cipe,  faire  de distinction  entre  les rejets  d'acides  et 
de bases  en fonction  de leur  origine  industrielle,  mais 
surtout  des  quantités  déversées.  Dans  l'état  actuel 
des choses,  les industries  de l'aluminium  et du titane 
sont cependant  celles  qui  rejettent  les quantités  les 
plus importantes,  ce qui  explique  probablement  le 
libellé  du point  A sous  8 de l'annexe  I. 
3.6.2.  Le  Comité  économique  et social  confirme 
son avis  remis  à l'unanimité  sur  la réduction  pro-
gressive  des  rejets  de l'industrie  du  dioxyde  de 
titane  (1). Ces  rejets  devraient  être  exclus  du champ 
d'application  de la directive,  eu égard  aux  circon-
stances  particulières  évoquées  dans  cet avis. 
3.6.3.  Les  rejets  d'autres  acides  et bases  doivent 
être évalués  en fonction  des  quantités  rejetées,  des 
composants  secondaires  et des  lieux  d'immersion 
(pollution  du fond  de mer  par  des  croûtes  stériles) 
plus que  de leur  origine. 
3.7. Annexe  1 point  B 
3.7.1.  Le  Comité  demande  la modification  de ce 
point  relatif  aux  déchets  toxiques  rendus  rapidement 
inoffensifs,  et ce, dans  le sens  indiqué  par les obser-
vations  générales  et explicité  par  le rapport  de la 
(*) JO  n° C 131  du 12.  6. 1976. 
N° C 197/60 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 23. 8. 76 
section.  Il convient  d'éviter  que  des  quantités  impor-
tantes  de polluants  comme  le cadmium,  le mercure, 
etc. dilués  ou  dispersés  dans  le milieu  marin 
n'entraîne  une  contamination  des  organismes  ayant 
la faculté  de concentrer  des  substances  présentes  sous 
de faibles  concentrations. 
3.8. Annexe  1 point  C 
3.8.1.  Le  Comité  souhaite  une  rédaction  plus  pré-
cise de manière  à éviter  qu'une  grande  quantité  de 
déchets  contenant  des  traces  de substances  toxiques 
visées  à l'annexe  I point  A n'amène  finalement  un 
accroissement  de la pollution  significatif  en valeur 
absolue. 
3.8.2.  Il  fait  observer  à cet  égard  que  certaines 
zones  ont  été fortement  contaminées  par  des  métaux 
lourds  à la suite  de rejets  massifs  ne contenant  que 
des traces  de ces métaux.  Une  définition  communau-
taire  du mot  «traces»  et une  surveillance  particulière 
sont donc  nécessaires. 
3.9. Annexe  II (Substances  dont  l'immersion  est  sub-
ordonnée  dans  chaque  cas  à la délivrance  pré-
alable  d'un  permis  spécifique  et soumise  à des 
précautions  spéciales) 
3.9.1.  Le  Comité  souhaite  l'adoption  de critères 
précisant  les  «conditions  spéciales»  d'immersion  et 
notamment  les quantités  et les zones  autorisées.  Il 
estime  qu'il  faut  aboutir  rapidement  à une  définition 
communautaire  des sites  où les différents  rejets  seront 
autorisés.  À défaut  de dispositions  communautaires 
harmonisées,  les entreprises  des  pays  les plus  stricts 
subiront  des distorsions  de concurrence. 
3.9.2.  Le  Comité  estime,  pour  les raisons  invoquées 
dans  les observations  générales,  et explicitées  dans  le 
rapport  de la section,  que  certaines  substances  de 
l'annexe  II doivent  faire  l'objet  d'une  vigilance  toute 
particulière:  pesticides,  cuivre  et zinc  notamment. 
Certains  de ces  déchets  devraient  être  totalement 
interdits  dans  certaines  zones  ou en quantité  impor-
tante.  Il en va de même  pour  les boues,  même  non 
toxiques  qui  devraient  être  ajoutées  à l'annexe  II. 
3.9.3.  Le  point  4 de l'annexe  «substances  qui bien 
que non  toxiques  par nature,  peuvent  devenir  nocives 
en raison  des  quantités  déversées,  ou qui  sont  de nature  à diminuer  sensiblement  les agréments»  devra 
faire  l'objet  d'une  attention  particulière  de la Com-
mission  de manière  à garantir  une  application  cor-
recte  de la directive,  conformément  aux  stipulations 
de l'article  13.  Certaines  substances  apparemment 
inoffensives  — y compris  le chlorure  de sodium  — 
peuvent  entraîner  des  dommages  lorsqu'ils  sont  reje-
tés en trop  grande  quantité. 
3.10.  Annexe  111  (Critères  régissant  la délivrance  des 
autorisations) 
3.10.1.  Dans  l'annexe  III du projet  de directive 
figure  un certain  nombre  de critères  régissant  l'octroi 
d'autorisations  pour  le déversement  en mer.  Des 
divergences  dans  l'interprétation  et l'application  de 
ces critères  entre  États  membres  peut  entraîner  de 
graves  distorsions  de concurrence.  Le Comité  suggère 
donc  que  ces critères  soient  clairement  précisés  et que 
des valeurs  numériques  à observer  soient  données 
chaque  fois  que possible. 
3.10.2.  En  tout  état  de cause,  aucune  immersion 
ne peut  être  autorisée  qui  amènerait  des  eaux  de 
baignade  à dépasser  les teneurs  prévues  comme  valeur 
guide  dans  la directive  du Conseil,  du 8 décembre 
1975,  concernant  la qualité  des eaux  de baignade  (!): 
cela devrait  être  inséré  explicitement  dans  l'annexe  II 
ou l'annexe  III. 
3'.10.3.  Une  attention  plus  grande  doit  enfin  être 
apportée: 
— au mode  exact  de dispersion, 
— aux  méthodes  d'analyse  employées  pour  les diffé-
rents  rejets, 
— à la fourchette  de variation  des  différentes  teneurs 
et aux  tolérances  éventuelles  par  rapport  aux 
spécifications  annoncées. 
Fait à Bruxelles,  le 26 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
(!) JO  n° L 31 du 5. 2. 1976.