RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

sur l’interconnexion des mécanismes automatisés centralisés nationaux (registres centraux ou systèmes électroniques centraux de recherche de données) des États membres concernant les comptes bancaires

1.Introduction

L’article 32 bis de la directive anti-blanchiment 2015/849/UE requiert des États membres qu’ils mettent en place au 10 septembre 2020 des mécanismes automatisés centralisés nationaux, tels que des registres centraux ou des systèmes électroniques centraux de recherche de données, permettant l’identification de toute personne physique ou morale qui détient ou contrôle des comptes de paiement, des comptes bancaires et des coffres-forts. La directive anti-blanchiment définit un ensemble minimal d’informations à inclure dans ces mécanismes centralisés. Elle prévoit par ailleurs que les cellules de renseignement financier devraient y avoir accès de manière immédiate et non filtrée, et que les autres autorités compétentes devraient également y avoir accès pour l’accomplissement des missions qui leur incombent au titre de ladite directive. La directive 2019/1153 facilitant l’accès aux informations financières et d’une autre nature oblige les États membres à désigner les autorités nationales chargées de la prévention ou de la détection d’infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière qui devraient avoir accès de manière directe, immédiate, et non filtrée à l’ensemble minimal d’informations inclus dans ces mécanismes centralisés. Ces autorités compétentes comprennent au moins les bureaux de recouvrement des avoirs.

L’accès des autorités compétentes aux registres centraux des comptes bancaires ou aux systèmes centraux de recherche de données aura une forte incidence dans la lutte contre le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées ou le financement du terrorisme et, plus généralement, dans la lutte contre les formes graves de criminalité. Ayant en vue les objectifs de la directive anti-blanchiment et de la directive facilitant l’accès aux informations financières et d’une autre nature, une interconnexion future des registres des comptes bancaires et des systèmes de recherche de données à l’échelle de l’Union faciliterait la coopération transfrontière des autorités compétentes participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et d’autres formes graves de criminalité.

L’article 32 bis, paragraphe 5, de la directive anti-blanchiment exige de la Commission qu’elle évalue les conditions et les spécifications techniques et procédures permettant d’assurer une interconnexion sécurisée et efficace des mécanismes automatisés centralisés. Ainsi, le présent rapport évalue les différentes solutions informatiques à l’échelle de l’Union qui sont déjà opérationnelles ou en cours d’élaboration et qui pourraient servir de modèles pour une interconnexion possible des mécanismes centralisés. Un instrument législatif serait nécessaire pour assurer une telle interconnexion.

Le présent rapport devrait être examiné en liaison avec le rapport de la Commission sur l’évaluation supranationale des risques, le rapport de la Commission sur les cellules de renseignement financier et le rapport de la Commission sur l’évaluation des récents cas présumés de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit de l’Union européenne, qui sont présentés parallèlement.

2.État des lieux

2.1.Registres centralisés ou systèmes électroniques de recherche de données concernant les comptes bancaires dans les États membres

À l’heure actuelle, les mécanismes centralisés contenant des informations sur les comptes bancaires sont opérationnels dans 15 États membres. D’après leurs réponses, les États membres ont une légère préférence pour la solution technique du registre centralisé: en effet, ils sont 17 à avoir ou à être sur le point d’avoir des registres centralisés, contre 9 à déclarer avoir ou envisager d’avoir des systèmes centraux de recherche de données. Ils ont également exprimé une préférence pour les systèmes qui contiennent plus de données que l’ensemble minimal d’informations relatives au profil du compte, prévu à l’article 32 bis, paragraphe 5, de la 5e directive anti-blanchiment (11 ont répondu y être en faveur contre 6).

2.2.Systèmes européens assurant l’interconnexion des bases de données électroniques nationales décentralisées

Plusieurs projets européens assurent l’interconnexion décentralisée à l’échelle de l’Union des bases de données électroniques nationales. Les systèmes informatiques jugés pertinents pour ce rapport sont les suivants:

Le système européen d’information sur les casiers judiciaires (ECRIS) a été mis en service en avril 2012 afin d’améliorer l’échange d’informations sur les casiers judiciaires dans l’ensemble de l’Union. Tous les États membres sont actuellement connectés à l’ECRIS. L’ECRIS garantit que les informations sur les condamnations pénales sont échangées entre les États membres de façon uniforme, rapide et compatible et offre aux juges et aux procureurs un accès aisé à toutes les informations relatives aux antécédents judiciaires des personnes concernées.

Le système d’information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) met en contact les États qui en sont membres afin qu’ils puissent partager les informations dont ils disposent sur les véhicules et les permis de conduire ainsi que d’autres données en lien avec les transports. L’EUCARIS est un mécanisme qui met en lien les différentes autorités chargées de l’immatriculation des véhicules et des permis de conduire dans l’Union. Grâce à ce système, les données concernant les propriétaires de véhicules et les assurances automobiles peuvent être échangées entre les points de contact nationaux des États membres.

L’interconnexion des registres d’insolvabilité (IRI) à l’échelle de l’Union, qui comprend deux projets différents. La première version du système (IRI 1.0) est accessible sur le portail e-Justice européen depuis juillet 2014. Elle a été élaborée en tant que projet pilote avec la participation volontaire de certains États membres. La seconde version (IRI 2.0) est fondée sur le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité et interconnectera les registres d’insolvabilité nationaux de tous les États membres (à l’exception du Danemark). Tous les États membres doivent assurer ladite interconnexion d’ici juin 2021. L’IRI 1.0 est fondée sur un service de messagerie web sécurisé et normalisé (SOAP sur HTTPS) et l’IRI 2.0 a pour fonctionnalité supplémentaire de favoriser les échanges de données, tirant parti des éléments constitutifs de la transmission électronique de documents (eDelivery) du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE).

Le système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS) interconnecte les registres du commerce; il permet à ces derniers d’échanger des messages transfrontaliers sur des fusions et des succursales, et offre aux utilisateurs du portail e-Justice la possibilité d’obtenir des informations sur des entreprises de l’Union dans plusieurs langues différentes. Le système est opérationnel depuis juin 2017, conformément à la directive (UE) 2012/17 concernant l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés. Le BRIS utilise les éléments constitutifs de la transmission électronique de documents du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE) aux fins des échanges de messages normalisés. Le système est décentralisé, mais doté d’une composante centrale (la plateforme centrale européenne) qui stocke et indexe les dénominations sociales et les numéros d’enregistrement des entreprises.

L’interconnexion des registres fonciers (LRI) est un projet volontaire en cours qui vise à fournir un point d’accès unique aux registres fonciers des pays participants de l’UE sur le portail e-Justice européen. Il devrait être opérationnel au cours du deuxième trimestre de l’année 2020.

Le projet EBOCS (Structures européennes de contrôle et de propriété bénéficiaire) est mené par l’Association européenne des registres de commerce avec le soutien financier du Fonds pour la sécurité intérieure - coopération policière, prévention et répression de la criminalité, et gestion des crises (FSI-POLICE) (programmes de travail annuels 2016 et 2018). La plateforme EBOCS offre un accès simplifié et unifié aux données du registre des entreprises sur les structures de contrôle et de propriété bénéficiaire à des fins d’analyse financière et d’enquête. Elle prévoit également l’agrégation des résultats des demandes sur une carte de visualisation. Il convient de noter que l’Union ne détient pas les droits de propriété intellectuelle de ce système.