ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 236/3

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er septembre 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2009/C 236/03

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 237/29

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE — Désistement

Demande émanant d’un État membre

2009/C 237/08

En date du 3 juin 2009 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1).

Cette demande, émanant du Royaume d'Espagne, concerne la production et la vente d’électricité dans ce pays. La demande a fait l’objet d’une publication au JO C 136 du 16.6.2009, p. 37. Le délai initial expire le 4 septembre 2009. Ce délai a été prolongé jusqu'au 4 octobre 2009 et cette prolongation de délai a fait l'objet d’une publication au JO C 148 du 30.6.2009, p. 23.

En date du 22 septembre 2009, les autorités espagnoles ont retiré cette demande, qui est à considérer comme nulle et non avenue. Il n'y a donc pas lieu de décider quant à une éventuelle applicabilité de l'article 30, paragraphe 1, à ces secteurs en Espagne. Par conséquent, la directive 2004/17/CE reste applicable lorsque des entités adjudicatrices attribuent des marchés destinés à assurer la production ou la vente (en gros ou au détail) d’électricité en Espagne et lorsqu’elles organisent des concours en vue de l’exercice d’une telle activité en Espagne.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
(15)

L'enquête de la Commission sur le marché en cause a montré, contrairement à ce que déclare la partie notifiante, que le marché de l'acide benzoïque solide est à l'échelle de l'EEE pour les raisons suivantes: i) le marché de l’acide benzoïque de qualité technique dans l’EEE est très largement dominé par des producteurs de l’EEE, les importations de Chine et des États-Unis sont très peu nombreuses, et cette tendance est demeurée constante au moins depuis neuf ans; ii) les frais de transport et un tarif douanier de 6,5 % constituent d’importantes barrières à l’entrée pour les producteurs non européens; iii) la qualité de l’acide benzoïque chinois est perçue par les clients comme assez faible par rapport à celui qui est fabriqué par les producteurs de l’EEE; et iv) les prix observés dans les différentes régions (EEE, Asie et Amérique du Nord) n'affichent pas la corrélation étroite à laquelle on pourrait s'attendre sur un marché mondial plus large. La Commission est donc parvenue à la conclusion que le marché géographique en cause pour l'acide benzoïque solide est à l'échelle de l'EEE.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Prolongation and amendment of the recapitalisation scheme and prolongation of the guarantee scheme
FR Journal officiel de l'Union européenne C 229/30

Avis concernant les mesures antidumping applicables aux importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie

2009/C 229/07

À la suite d’une requête déposée par JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TPI), par son arrêt du 10 septembre 2008 dans l’affaire T-348/05, a annulé le règlement (CE) no 945/2005 du Conseil (1) du 21 juin 2005 modifiant, d’une part, le règlement (CE) no 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire de Russie (2) et, d’autre part, le règlement (CE) no 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d’ammonium originaire, entre autres, d’Ukraine (3). À la suite d’un recours en interprétation de l’arrêt précité, le Tribunal de première instance a déclaré par ailleurs, dans son arrêt du 9 juillet 2009, que le dispositif de l'arrêt du 10 septembre 2008 doit être interprété en ce sens que le règlement (CE) no 945/2005 du 21 juin 2005 est annulé dans la mesure où il concerne JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat.

En conséquence, les droits antidumping définitifs acquittés, en vertu du règlement (CE) no 658/2002 du Conseil, sur les importations de produits fabriqués et exportés vers l’Union européenne par JSC KirovoChepetsky Khimichesky Kombinat, à l’exception des droits antidumping perçus sur les importations de produits relevant des codes NC 3102 30 90 et 3102 40 90, doivent être remboursés ou remis. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la réglementation douanière applicable.

(1) JO L 160 du 23.6.2005, p. 1.

(2) JO L 102 du 18.4.2002, p. 1.

(3) JO L 23 du 25.1.2001, p. 1.
(32)

La décision indique également que certains équipementiers informatique, et plus particulièrement Dell et HP, sont stratégiquement plus importants que d’autres du fait de leur capacité de garantir l'accès au marché à un fabricant de processeurs. Ils se distinguent des autres équipementiers informatique sur trois grands critères: i) la part de marché; ii) une présence forte sur le segment le plus rentable du marché; et iii) la capacité de conférer une légitimité à un nouveau processeur sur le marché. En conséquence, les équipementiers informatique de plus petite taille ne sont pas en mesure d’apporter la même légitimité que HP et Dell aux processeurs, notamment dans le segment des entreprises, le plus rentable.
53.

Plus particulièrement, la Commission considère qu'attirer un investissement vers une région plus pauvre (définie par le plafond supérieur d'aides régionales) revêt un plus grand intérêt pour la cohésion régionale que si le même investissement est réalisé dans une région plus avantagée. Par conséquent, selon le deuxième scénario dans lequel il y a lieu de donner des preuves de l'existence d'un autre lieu d'implantation possible, une appréciation selon laquelle, en l'absence d'aide, l'investissement aurait été réalisé dans une région plus pauvre (davantage de handicaps régionaux – plafond d'intensité d'aide régionale plus élevé) ou dans une région considérée comme ayant les mêmes handicaps régionaux que la région cible (même plafond d'intensité d'aide régionale) constituera, dans l'examen sur la base du critère de mise en balance, un élément négatif qui n'est guère susceptible d'être compensé par des éléments positifs parce qu'il va à l'encontre de l'objectif même des aides régionales. À l'inverse, les effets positifs des aides régionales qui se bornent à compenser la différence de coûts nets liés à un autre site d'investissement plus développé (et qui remplit donc le critère de proportionnalité défini plus haut, outre les conditions de «l'effet positif» consistant en l'effet objectif, le caractère adéquat et l'effet incitatif), seront normalement considérés, selon le critère de mise en balance, comme de nature à compenser les effets négatifs éventuels de l'autre site pour de nouveaux projets d'investissement.
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The Minister, acting on behalf of the Government, in accordance with the Act. Department of Finance, Government Building, Upper Merrion Street, Dublin 2, IRELAND
1.

La position commune 2002/402/PESC (1) invite la Communauté à ordonner le gel des fonds et ressources économiques d'Oussama ben Laden, des membres de l'organisation Al-Qaïda et des Taliban, ainsi que des personnes, groupes, entreprises et entités qui y sont liés, visés dans la liste qui a été établie conformément aux résolutions 1267(1999) et 1333(2000) du Conseil de sécurité des Nations unies et qui doit être régulièrement mise à jour par le comité des Nations unies créé en application de la résolution 1267(1999). Figurent sur la liste établie par le comité des Nations unies: — Al-Qaida, les Taliban et M. Oussama ben Laden, — les personnes physiques et morales, entités, organismes et groupes liés à Al-Qaïda, aux Taliban et à M. Oussama ben Laden, ainsi que — les personnes morales, organismes et entités appartenant à, contrôlés par ou soutenant de toute autre façon ces personnes, entités, organismes et groupes. Les actes ou activités indiquant qu’une personne, un groupe, une entreprise ou une entité est «lié(e)» à Al-Qaïda, à Oussama ben Laden ou aux Taliban englobent: a) le fait de participer au financement, à l’organisation, à la facilitation, à la préparation ou à l’exécution d’actes ou d’activités en association avec le réseau Al-Qaïda, les Taliban ou M. Oussama ben Laden, ou toute cellule, filiale ou émanation ou tout groupe dissident, sous leur nom, pour leur compte ou pour les soutenir; b) le fait de fournir, vendre ou transférer des armements et matériels connexes à ceux-ci; c) le fait de recruter pour le compte de ceux-ci; ou d) le fait de soutenir, de toute autre manière, des actes commis par ceux-ci ou des activités auxquelles ils se livrent.
Base juridique

Sections 1(2), (3) & (7) of the Welsh Development Agency Act 1975 (being competencies which were vested in the Welsh Ministers pursuant to schedule 11 of the Government of Wales Act 2006) and Sections 70 & 71 of the Government of Wales Act 2006
—

Le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission est soumis au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données. Le règlement (CE) no 45/2001 prévoit également que la surveillance et le respect des dispositions de ce règlement et de tout autre acte communautaire concernant la protection des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel effectué par une institution ou un organe communautaire sont assurés par une autorité de contrôle indépendante, le contrôleur européen de la protection des données.
Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Arrêté du 14.8.2009: modification de l'OSP sur la liaison Strasbourg–Amsterdam (NOR: DEVA0918066A). Arrêté du 14.8.2009: modification de l'OSP sur la liaison Strasbourg–Copenhague (NOR: DEVA0918067A). Arrêté du 14.8.2009: modification de l'OSP sur la liaison Strasbourg–Madrid (NOR: DEVA0918068A). Arrêté du 14.8.2009: modification de l'OSP sur la liaison Strasbourg–Prague (NOR: DEVA0918069A). Arrêté du 14.8.2009: modification de l'OSP sur la liaison Strasbourg–Rome (NOR: DEVA0918070A). http://www.legifrance.gouv.fr/initRechTexte.do Direction générale de l'aviation civile DTA/SDT/T2 50 rue Henry Farman 75720 Paris Cedex 15 FRANCE Tél. +33 158094321 osp-compagnies@dta.aviation-civile.gouv.fr
FR Journal officiel de l'Union européenne C 217/2

Communication de la Commission relative à la quantité non demandée à ajouter à la quantité fixée pour la sous-période du 1er janvier au 31 mars 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté pour des produits dans les secteurs de la viande de volaille

2009/C 217/02

Le règlement de la Commission (CE) no 616/2007 (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de produits des secteurs de la viande de volaille. Les demandes de certificats d'importation introduites au cours des sept premiers jours du mois de juillet 2009 pour la sous-période du 1er octobre au 31 décembre 2009, pour les contingents 09.4212, 09.4214, 09.4216 et 09.4218, portent sur des quantités inférieures aux quantités disponibles. Conformément à l'article 7, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités pour lesquelles des demandes n'ont pas étés présentées sont ajoutées à la quantité fixée pour la sous-période contingentaire suivante, du 1er janvier au 31 mars 2010, et figurent à l'annexe de la présente communication.

(1) JO L 142 du 5.6.2007, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
(67)

Aus der Maßnahme ergibt sich ein Vorteil für große Stromverbraucher, da Stromhändler daran gehindert werden, ihre Ökostrom-Mehraufwendungen an diese weiterzugeben. Nach früheren Schätzungen Österreichs kann sich aus der Befreiung von der Ökostromabnahme ein erheblicher Nutzen für die einzelnen Unternehmen ergeben. Außerdem ist die Maßnahme selektiv, da die Befreiung nur für große Stromverbraucher gilt. Obwohl sich die Befreiung grundsätzlich an alle Unternehmen richtet, kommen tatsächlich nur bestimmte Wirtschaftszweige, in denen zudem nur wenige österreichische Produzenten tätig sind, für diese Maßnahme in Betracht (26). Potenziell Begünstigte sind Unternehmen, die energieintensive Erzeugnisse (z. B. Aluminium, Zement, Stahl) herstellen und in Wirtschaftszweigen tätig sind, in denen Handel zwischen Mitgliedstaaten betrieben wird. Die Maßnahme könnte daher zu einer Verfälschung des Wettbewerbs und einer Beeinträchtigung des Handels führen. Für die Bewertung entscheidend ist die Frage, ob die Maßnahme unmittelbar oder mittelbar aus staatlichen Mitteln finanziert wird und dem Staat zuzurechnen ist. Österreich macht geltend, dass die Änderungen hinsichtlich der Befreiung großer Stromverbraucher von der Ökostromabnahme keine staatliche Beihilfe beinhalteten. Dabei betont Österreich, dass es im Ermessen der Stromhändler liege, wie sie die Mehraufwendungen für den Ökostromerwerb weitergäben, und dass die Stromhändler und die Verbraucher die Preise frei aushandelten. Um die sich aus der Befreiung bestimmter Kunden von der Ökostromabnahme ergebenden Verluste auszugleichen, würden die Stromhändler einfach anderen Kunden (die nicht in den Genuss der Befreiung kommen) einen höheren Preis in Rechnung stellen. Die Ökostromkosten würden daher unterhalb der Ebene der OeMAG ausgeglichen. Österreich macht geltend, dass weder die OeMAG noch der Staat selbst in die Beziehungen zwischen den Stromhändlern und den Kunden eingriffen. Anders als im Falle der Beihilfen für Ökostromerzeuger (die Gegenstand der Entscheidung in den Beihilfesachen NN 162a/2003 und N 317a/2006 sind) beträfen die geplanten Änderungen ausschließlich Private. Zumindest in dieser Hinsicht sei die Förderung großer Stromverbraucher mit PreussenElektra vergleichbar.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Temporary aid in the form of subsidised interest rates (amendment to N 257/09)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/4

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour le premier semestre de 2010 pour certains produits dans le secteur du lait et des produits laitiers dans le cadre de certains contingents ouverts par la Communauté

2009/C 224/06

Lors de l'attribution des certificats d'importation pour le deuxième semestre de 2009 pour certains contingents visés par le règlement (CE) no 2535/2001 de la Commission (1), les demandes de certificats ont porté sur des quantités inférieures à celles disponibles pour les produits concernés. Il convient, par conséquent, de calculer pour chaque contingent concerné la quantité disponible pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 en prenant en compte les quantités non attribuées résultant du règlement (CE) no 536/2009 (2) de la Commission du 19 juin 2009 déterminant la mesure dans laquelle les demandes de certificats d'importation introduites en juin 2009 pour certains produits laitiers dans le cadre de certains contingents tarifaires ouverts par le règlement (CE) no 2535/2001 peuvent être acceptées.

Les quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 pour le deuxième semestre de l'année d'importation de certains contingents visés au règlement de la Commission (CE) no 2535/2001 sont indiquées ci-dessous.

(1) JO L 341 du 22.12.2001, p. 29.

(2) JO L 159 du 20.6.2009, p. 3.
(16)

En ce qui concerne les bobineuses, l'enquête approfondie a révélé que les filatures de l'EEE commandent généralement des machines plus sophistiquées et nécessitant une main-d'œuvre plus restreinte, ce qui se traduit globalement par des prix moyens plus élevés dans cette région. On note toutefois également une forte demande pour ces machines dans d’autres régions du monde, où certaines filatures choisissent d’axer leurs activités sur le textile de haute qualité (c'est le cas, par exemple, de l'Inde). Compte tenu de ces différences caractérisant les gammes de produits, et ainsi que l'ont confirmé la plupart des acteurs du marché, le marché de l’EEE ne présente pas de caractéristiques distinctives marquées. Le projet de décision conclut par conséquent que le marché des machines à tisser est de dimension mondiale.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 226/26

Avis concernant une demande au titre de l’article 30 de la directive 2004/17/CE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

2009/C 226/08

En date du 10 septembre 2009 la Commission a reçu une demande au titre de l’article 30, paragraphe 5, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 11 septembre 2009.

Cette demande, émanant de Österreichische Post AG, concerne des services postaux ainsi que des services autres que les services postaux [cf. article 6, paragraphe 2, lettre b et c), de la directive 2004/17/CE] en Autriche. L’article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence, sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l’application des règles de concurrence.

La Commission dispose d’un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 11 décembre 2009.

Ce délai pourra éventuellement être prolongé de trois mois. Une telle prolongation ferait l’objet de publication.

Aux termes de l’article 30, paragraphe 6, deuxième alinéa, des nouvelles demandes concernant des services postaux ainsi que des services autres que les services postaux en Autriche, qui seraient présentées avant le terme du délai prévu pour la présente demande, ne sont pas considérées comme donnant lieu à de nouvelles procédures et seront traitées dans le cadre de la présente demande.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
Common Law Powers of UK Government

Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi
Base juridique

Transport Act 2000, Part 5, Section 272; The Scotland Act 1998 (Transfer of Functions to the Scottish Ministers etc.) Order 2003; Transport (Scotland) Act 2001, Part 4, Section 71.
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 1: Ascenseurs électriques

Note 4: EN 81-28:2003 remplace en partie la clause 14.2.3 de EN 81-1 et EN 81-2 pour ce qui est des systèmes d'alarme. EN 81-1 et EN 81-2 seront modifiées en conséquence lors de la prochaine révision.

Règles de sécurité pour la construction et l'installation des ascenseurs — Partie 2: Ascenseurs hydrauliques

Note 4: EN 81-28:2003 remplace en partie la clause 14.2.3 de EN 81-1 et EN 81-2 pour ce qui est des systèmes d'alarme. EN 81-1 et EN 81-2 seront modifiées en conséquence lors de la prochaine révision.

CEN

EN 81-28:2003 Règles de sécurité pour la construction et l'installation des élévateurs — Élévateurs pour le transport de personnes et d'objets — Partie 28: Téléalarme pour ascenseurs et ascenseurs de charge
Environmental enhancement through agriculture, National Parks (England and Wales) 2009

Base juridique
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Kompensation til fallitbo for tab som følge af områderestriktioner under et udbrud Newcastle-syge i sommeren 2002
—

les noms et adresses des autorités gouvernementales canadiennes chargées de recevoir les demandes de contrôle a posteriori des certificats d'origine, Mr Gordon Pugh Counsellor (Agriculture)/Conseiller (Agriculture) Mission of Canada to the European Union/Mission du Canada auprès de l'Union européenne Avenue de Tervuren 2 1040 Brussels BELGIUM Tel. +32 27410772 E-mail: gordon.pugh@international.gc.ca En l'absence de M. Pugh Dr. Michel Landry Counsellor, Veterinary Affairs/Conseiller, Affaires vétérinaires Mission of Canada to the European Union/Mission du Canada auprès de l'Union européenne Avenue de Tervuren 2 1040 Brussels BELGIUM Tel. +32 27410736 E-mail: michel.f.landry@international.gc.ca
Adresse à laquelle le texte et l'ensemble des informations et/ou documents pertinents se rapportant à l'obligation de service public peuvent être obtenus

Ministry of Enterprise, Energy and Communications Division for Transport SE-103 33 Stockholm SWEDEN Tél. (standard): +46 84051000 Tél. (ligne directe): +46 84055096 ou +46 84053629 Télécopieur +46 84052298 (Personnes à contacter: Yosef Belachew ou Lars Österberg) E-mail: yosef.belachew@enterprise.ministry.se lars.osterberg@enterprise.ministry.se
Base juridique

Section 481 of the Taxes Consolidation Act, 1997 (as amended) and the Irish Film Board Act 1980 (as amended)
—

Carte C: Carte d'identité d'étranger: C kaart: Identiteitskaart voor vreemdelingen C Karte: Personalausweis für Ausländer [Carte C: carte d'identité d'étranger: Cette carte électronique est délivrée depuis 2007 et remplace la carte d'étranger de couleur jaune. Elle est délivrée conformément au règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002. Type de séjour: permanent. La validité de la carte est de cinq ans.]
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Guarantee scheme under the Temporary Framework (‘Application of rules relating to aid in form of guarantees under the Temporary Framework for an existing method applied by Rural Credit Guarantee Foundation to calculate the aid element in guarantees’)
4.

StatoilHydro ASA (SH) est une société intégrée des secteurs pétrolier et gazier qui exerce des activités de prospection et de production de pétrole brut et de gaz naturel (essentiellement en Norvège), de raffinage et de vente au détail et en gros de combustibles et d'autres dérivés du pétrole. Elle a vu le jour en 2007 lors de l'acquisition de la compagnie pétrolière et gazière norvégienne Norsk Hydro ASA par Statoil ASA (2). SH exploite des points de vente au détail de carburants moteur au Danemark, en Norvège et en Suède sous la marque «Statoil» (3). En outre, l'entreprise exploite des points de vente au détail de carburants moteur en Suède sous la marque «Hydro».