FR Journal officiel de l'Union européenne C 364/2

Notification de la fin des démarches à l’égard des pays tiers informés le 15 novembre 2012 de la possibilité qu’ils soient recensés comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée

(2014/C 364/02)

La Commission européenne (ci-après la «Commission») a mis fin aux démarches à l’égard de la République des Fidji, de la République du Panama, de la République du Vanuatu et de la République togolaise dans la lutte contre la pêche INN qui ont été engagées le 15 novembre 2012 par la décision 2012/C 354/01 de la Commission (1) relative à la notification des pays tiers que la Commission pourrait considérer comme pays tiers non coopérants en application du règlement (CE) no 1005/2008 du Conseil établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (ci-après le «règlement INN»).

1. Cadre juridique

En vertu de l’article 32 du règlement INN, il convient que la Commission avertisse les pays susceptibles d’être reconnus comme pays tiers non coopérants. Cette notification a un caractère préliminaire. La notification aux pays tiers de la possibilité qu’ils soient recensés comme pays tiers non coopérants est fondée sur les critères établis à l’article 31 du règlement INN.

Il importe que la Commission entreprenne toutes les démarches prévues à l’article 32 envers les pays concernés. En particulier, la Commission devrait inclure dans la notification des informations concernant les principaux éléments et raisons du recensement comme pays non coopérant et la possibilité pour ces pays de lui répondre et de communiquer des éléments de preuve réfutant ce recensement ou, le cas échéant, un plan d’action destiné à améliorer la situation et les mesures prises pour remédier à la situation.

Il convient que la Commission accorde aux pays tiers concernés le temps suffisant pour répondre à la notification et un délai raisonnable pour remédier à la situation.

2. Procédure

Le 15 novembre 2012, la Commission européenne a informé la République des Fidji, la République du Panama, la République du Vanuatu et la République togolaise de la possibilité qu’elles soient recensées comme pays tiers non coopérants dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (pêche INN).

La Commission a souligné qu’afin d’éviter d’être recensées comme pays non coopérants, elles étaient invitées à coopérer avec la Commission sur la base d’un plan d’action proposé visant à remédier aux lacunes constatées.

La Commission a engagé un processus de dialogue avec la République des Fidji, la République du Panama, la République du Vanuatu et la République togolaise. Les quatre pays ont présenté des observations orales et écrites qui ont été examinées et prises en compte par la Commission. Cette dernière a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations qu’elle jugeait nécessaires.

La République des Fidji, la République du Panama, la République du Vanuatu et la République togolaise ont pris les mesures nécessaires pour faire cesser les activités de pêche INN en question et prévenir toute activité de ce type, rectifiant tout acte ou omission ayant conduit à la notification de la possibilité d’être recensées en tant que pays non coopérants dans la lutte contre la pêche INN.

3. Conclusion

Dans ces circonstances, et après examen des considérations susmentionnées, la Commission conclut, par conséquent, que les démarches à l’égard de la République des Fidji, de la République du Panama, de la République du Vanuatu et de la République togolaise, en application des dispositions de l’article 32 du règlement INN, en ce qui concerne l’exécution des obligations relatives aux mesures visant à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche INN que leur impose le droit international en leur qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation sont terminées. Les autorités compétentes concernées ont été informées officiellement par la Commission.

La fin de ces démarches ne préjuge pas de mesures ultérieures que prendrait la Commission ou le Conseil à l’avenir, au cas où des éléments factuels devaient révéler qu’un de ces pays ne s’acquitte pas des obligations relatives aux mesures qu’il doit prendre, en vertu du droit international, en vue de prévenir, de décourager et d’éradiquer la pêche INN en sa qualité d’État du pavillon, d’État du port, d’État côtier ou d’État de commercialisation.

(1) JO C 354 du 17.11.2012, p. 1.