ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (69)1100
Vol.1969/0209

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)1100final
Bruxelles,le21novembre1969
PROJETDE
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantsuspensiontemporairedesdroitsautonomes
dutarifdouaniercommunsuruncertainnombrede
produits
(présentéparlaCommissionau.Conseil)
COM(69)1100final
/

EXPOSE DES MOTIFS
•LeGroupé mixte d'experts gouvernementaux pour letarif douanxer
commun quiseréunit ausein délaCommission aprocédé les23/2*4 -
septembre et20/21octobre 1969 àl'examen dedemandes visant àsus­
pendre lesdroits dutarif douanier commun ,pour l'année 1970 ,qui
avaient étéintroduites parlesdifférents Etats membres autitre de
l'article 28duTraité .Aux termes decet examen unaccord estinter­
venu pour qu'une suspension totale oupartielle des droits autonomes
dutarif douanier commun intervienne aubénéfice desproduits repris
enannexe auprojet derèglement ci-joint .
Cesproduits ,engénéral ,ontdéjà fait l'objet d'unemesure
desuspension desdroits aucours del'année 1969 •Dans laquasi
totalité descas ,ilsconsistent endesmatières premières destinées
aux industries detransformation .Ils'agit ,entre autres ,desub­
stances debase pùur l'industrie desmatières plastiques ,.pour la
fabrication doproduits pharmaceutiques ,d'insecticides ,d'herbicides ,
etc.
•' *
Al'exception desquelques produits pour lesquels desprécisions
sont apportées ci-après .encequiconcerne lamotivation delamesure
desuspension proposée ,dans chaque casilaététenu compte tant dela
production dans lesEtats membres etéventuellement dans lespays
associés ,quedespossibilités desubstitution àd'autres produits
déjà fabriqués dans laCommunauté etdel'intérêt communautaire résul­
tant delamesure envisagée .
Encequiconcerne laguanine brute ,laproposition desuspension
revêt plutôt uncaractère d'harmonisation desdroits dutarif douanier
commun .Eneffet ,laguanine brute classée dans lasous-position
ex38.19 Testaffectée d'untaux deJ.8%alors qu'elle constitue une
matière première pour lafabrication del'essence deperle ouessence
d'Orient reprise àlasous-position 32.09 AIetquiestassortie d'un
droit inférieur soit 16% .

Pour lepentoxyde devanadium (n°28.28 HI),enprévision
d'uneproduction communautaire suffisante etdisponible àbref délai ,
les experts gouvernementaux ont' estimé queladurée delavalidité de
lasuspension devait être limitée au30juin 1970 .
Pour lamême raison etprenant enconsidération l'expansion
dessecteurs deproduction concernés ,l'accord intervenu auniveau
desexperts pour lasuspension partielle dudroit pour lediéthylène =
glycol (n°ex29.08 BI)etpour lesélastomères polyéthylène-propylène
(n°ex39.02 CXIV a))estégalement limité à6mois .
Encequiconcerne lesextraits depyrèthre (n°ex13.03 AV)
les différentes délégations ontmarqué leur accord pour suspendre
entotalité ledroit dutarif douanier commun .Toutefois ,enprévision
delamise envigueur prochaine del'Accord d'^rusha ,laCommission
considère qu'uneproposition desuspension pour uneannée serait
inopportune actuellement .Eneffet ,l'undespays signataires de
l'Accord précité estunimportant producteur d'extraits depyrèthre
etsera enmesure defournir cesextraits -quipourront être importés
enexemption dedroits -auxindustries utilisatrices delaCommunauté .
Enconséquence ,laCommission propose delimiter cette mesure de
suspension à6mois .

.,Pour cequiatrait àl'essence detérébenthine (n°38.07 A),
àl'essence depapeterie ausulfate ,audipentène brut (n°38.07 B)et
auxcolophanes (n°38.08A),l'accord auniveau desexperts gouverne­
mentaux pour lasuspension partielle desdroits estassorti delamême
condition -queprécédemment ,àsavoir queles -Etats membres susceptibles
debénéficier decontingents tarifaires nationaux quipourraient être
octroyés pour cesproduits ,autitre del'article 25,paragraphe 1du
Traité ,renoncent àc^scontingents pour' l'année 1970 .
L'attention duConseil estégalement attirée surlesdisposi­
tions duProtocole n°10annexé à.l'Accord d'Association CEE-Grèce qui
stipule entre autres ,queles'suspensions dedroits sur l'essence de .
térébenthine etlescolophanes requièrent l'accord préalable duConseil
d'Association .Enconséquence ,lessuspensions relatives auxsous *
positions 38.07 AetpS.08 A,reprises autableau IIannexé auprojet
derèglement ,doivent ■être soumises audit Conseil d'Association .
,Ausujet duliège (n°45*01 AetB),l'accord surlasuspension
partielle estégalement assorti ,comme parlepassé ,delacondition'
quelesEtats membres pouvant bénéficier ,autitre del'article 25»
paragraphe 3»decontingents tarifaires nationaux pour lesproduits de
l'espèce ,yrenoncent pour l'année 1970 . .
Il'estaussi rappelé que l'unanimité ,auniveau desexperts ,
pour lasuspension totale desdroits applicables auxperles deverre ,
taillées etpolies mécaniquement (n°70.19 AIa))etauximitations
depierres gemmes ,taillées etpolies mécaniquement (n°70.19 AIIIa))
estsubordonnée àlacondition quelesEtats membres pouvant bénéficier
autitre duProtocole n°Xannexé àl'Accord du2mars i960 sur les <
produits delaliste G,decontingents tarifaires nationaux pour les
produits delasous-position 70.19 AIVb)dutarif douanier commun ,y
renoncent pour 1970 . \ ■y ■■
l
Une suspension totale dudroit dutarif douanier commun est .
proposée pour lesavions d'unpoids àvide supérieur à15.000 kg
(n°88,02 BIIc)etd))* L'unanimité n'apuêtre acquise auniveau
desexperts qu'alacondition quecette mesure nepréjuge pas dela
validité nidel'application ultérieure duProtocole n°XVII annexé '

-IV-
al'Accord concernant l'établissement d'unepartie dutarif douanier
commun relative auxproduits delaListe G,notamment leparagraphe 3
del'intitulé B.relatif auxavions complets .
Les experts gouvernementaux ontparailleurs précisé que c'était
essentiellement pour desraisons pratiques qu'ils sedéclaraient en
faveur delasuspension totale dudroit pour ces avions pour ladurée
d'unanplutôt qu'aurecours aucontingent communautaire prévu par le
Protocole précité .
Ausujet dupapier Japon (papier spécial àlongues fibres
(n°ex^8.01 EII),comme chaque année ,ladéfinition suivante aété
retenue par les experts gouvernementaux :
"Lepapier Japon spécial destiné àlafabrication deboyaux
artificiels ouàl'emballage des fibres textiles artificielles continues
aucours deleur /traitement industriel ,estunpapier decouleur
naturelle blanche ,dequalité souple etrésistante ,pesant aum2de
12gexclus à28ginclus etcomposé enmajeure partie defibres
longues ".
Ilestenfin précisé quecertains produits pour lesquels
descontingents tarifaires nationaux avaient étéoctroyés antérieure­
ment mais pour lesquels unedécision particulière desuspension de
droits aétéprise en1968 sont ànouveau proposés pour unemême
mesure etfigurent dans letableau II.

PROJET DE
REGLEMENT (CEE )n°.../69DUCONSEIL
DU
portant suspension temporaire desdroits autonomes dutarif
douanier commun sur uncertain nombre de
produits
(présenté parlaCommission auConseii ^)
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,et >
notamment sonarticle 28,
vuleprojet derèglement ^présenté pa^laCommission ,
considérant quepour lesproduits visés' parleprésent règlement ,la
production estactuellement insuffisante ounulle dans laCommunauté ,
etquelesproducteurs nepeuvent ainsi répondre auxbesoins desindus
tries utilisatrices delaCommunauté ;
considérant qu'ilest del'intérêt delaCommunauté denesuspendre
les droits .autonomes dutarif douanier commun quepartiellement dans
certains cas ,enraison notamment del'existence d'uneproduction com­
munautaire ,etdeprocéder àlasuspension totale dans lesautres cas
considérant queleConseil d'Association institué par l'Accord créant
une -association <on$re laÇommupauté économique européenne etlaGrèce ,
a'donné ,sonaccord ;"pour rç.nesuspension .desdroits sur l'essence de
térébenthine delasous-position 38.07 Aetlescolophanes delasous-
position 38.08 A,conformément au'Protocole n°10annexé audit Accord
quelaproduction decesmatières ,premières dans laCommunauté eten
Grèce estactuellement insuffisante pour satisfaire auxexigences des
industries transformatrices delaCommunauté ;quelessuspensions en
cause pour lesproduits précités n'affectent pas demanière grave la.'
production communautaire }que ,parailleurs ,ladite suspension laisse
subsister unomarge préférentielle suffisante pour laproduction
grecque susceptible d'être exportée vers laCommunauté ;
i
•··/··4

-Β-
considérant quepour laguanine brute delasous-position 38.19 Tune
suspension totale dudroit apparaît justifiée ,enparticulier parle
souci d'harmoniser les droits dutarif douanier commun selon ledegré
d'ouvraison desproduits ;
considérant qu'ilestactuellement impossible d'apprécier dans le
proche avenir etdemanière rigoureuse l'évolution delasituation
économique dans lessecteurs intéressés etqu'enconséquence ilconvient
denepren'dre cesmesures desuspensions qu'àtitre temporaire ;que
leur durée devalidité doit être adaptée enfonction del'intérêt de
laproduction communautaire ;quecette durée estdèslors fixée à
6mois ouà1anselon lescas ,
AARBETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Les droits autonomes dutarif douanier commun relatifs aux
produits repris aux tableaux annexés auprésent règlement sont suspendus
jusqu' auniveau indiqué enregard dechacun d'eux .
Ces suspensions sont valables àpartir î
-du1er janvier jusqu' au30juin 1970 pour lesproduits
mentionnés autableau I;
-du1erjanvier jusqu' au31décembre 1970 pour lesproduits
figurant autableau II
Article 2
Leprésent règlement entre envigueur le1er janvier 1970 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments
etdirectement applicable dans tout Etat membre .
Fait à »le
Par leConseil
LePrésident

-1* Annexe auprojet
derèglement
# Tableau I ..
N°dutarif
douanier commun I Désignation desmarchandisesJ
ITaux desdroits
I (autonomes )
ex15.03
AV'Extraits depyrethre !
1 'suspensxon
totale *
28.28
'HI '■:I
I
IPentoxyde devanadium (anhydride vanadique ) 3% .
i
ex29.08
BIDiethyleneglycol 12%
ex39.02
CXIV a) Elastomères polyethylène-propylène 8% . ;• •
Tableau XI
N°dutarif
douanier commun1 : ; ; ;
j Désignation desmarchandises
1 iTaux des droits '
(autonomes )
ex03.01 !
AIb) 'J
ISaumons ,frais ,réfrigérés ouconceles 8%
ex03.01Bid ) 1Aiguillats (squalus acanthias ).,frais ,1,
réfrigérés oucongelés 5%
ex03.01
BIg)Sardinops sagax ocellata (dit "Pilchards "),
frais ,réfrigérés oucongelés ,destinés àla
conserverie (a) 8 :% '
ex03.01
COeufs delompe (Çyclopterus ,lumpus ),frais ,
réfrigérés oucongelés 10%
l
ex03.02 ''•'"
Aie )Anchois (Engraulis sp.p ),simplement salés bu
ensaumure ,présentés enbarils ouautres ré­
cipients d'uncontenu net de10kgouplust . 1
suspension
totale
(a)Lebénéfice decette suspension estsubordonné auxconditions àdéterminer
parlesautorités compétentes . . ""

-2-Annexe auprojet
derèglement (suite )
N°dutarif j
douanier commun j! '"71
I Désignation desmarchandises j
i ' !Taux des droits
(autonomes )
ex03.02 Oeufs delompe (Cyclopterus lumpus ),simplement
C salés ouensaumure ,-seches oufumés !
Iii;;
I
ex07.01 j!
iPommes deterre desemence des variétés "haies -I
1
AI tic "et"Kennebec " 7%
ex07.01 Chanterelles i 5,5%
QII1
î
i
ex08.01 Dattes destinées àlafabrication d'aliments1
1
. .
Aipréparés pour animaux (a)6%
ex08.02 Oranges ameres oubigarades850
AIIa)
et b)
08.08
CMyrtilles 5,5%
09.10 Safran ,non broyé nimouluI
l
f 10#
CI
ex12.07
VFeuilles del'espece pilocarpus ;
IV
Boutons desophora (japonica ); j
IGraines de1'espèce -strophantus ; j
1
Graines decolchique (Colchicum autumnale ); j
Feuilles del'espèce Duboisia ; II
I
I
I
Ergot deseigle (Secale cornutum ); !
Feuilles ,graines ,racines etautres parties suspension
del'espece Daturatotale
ex15.02 Baume ducanada suspension
Β totale
1^.02 Crin végétal
iI
|suspension
BI j
|
jj totale
i
(a.)Lebénéfice decette suspension estsubordonné auxconditions àdéterminer
parlesautorités compétentes .

-3-Annexe auprojet
derèglement (suite )
N°dutarif :
douanier commun­| 4..,Désign ationdesmarchandises
iTaux des droits
(autonomes )
ex16.05
ACrabes desvariétés "King ","Hanasaki ","Kegani "
et"^ueen ",simplement cuits àl'eau etdécor­
!tiques ,même congelés ,destinés àlaconserverie , I
jprésentés enemballages de2kgouplus (a)9%
ex27.07
GProduits aromatiques destines àlafabrication
denoirs decarbone (a).
! ' '1• ' 1suspension
totale
ex27.1k
Cextraits provenant du 'traitement deshuiles de
graissage aumoyen desolvants sélectifs destinés
àlafabrication denoirs decarbone (a)suspension
totale
ex28.55
BPhosphures defer (ferro-phosphores )contenant en 1
poids 15% etplus.de phosphore ,destinés exclu­
sivement àlafabrication defontes 'phosphoreuses
d'affinage oud'acier (a)suspension
totale
ex29.01
CIPinènes *8fo
ex29.01
DVIIjVinyltoluène , 6% '
ex29.02
BHexachlorocyclopentadiene |
isuspension
totale
ex29.03
BII
f1-Nitropropane :2-Nitropropane 8
ex29.06
AIV2,3,6-Trimé thylphénol suspension
totale
ex29.09 Oxyde debutylene 7%
ex29.13
AIb)Methylisoamylcetone 10%
I
ex29.13
Bib )Camphre naturel raffineI
jsuspension
! totale
ex29.13
BII
lDéhydroprogestérone (^jlo-prégnadiène^ïSO -
dione ) 6%
1'«v'
(a)Lebénéfice decette suspension est .;subordonné' aux .conditions àdéterminer
parlesautorités compétentes . . .
•••/ •••

-k-Annexe auprojet
derèglement (suite )
1
•N°dutarif
douanier commun!
I Désignation des~"marc"'haiidiâes:Taux des droi'i
!"(autonomes''
ex^9.13
DIPregnenolone : -■ -
16-Alpha -méthylprégnénolone b'.i
ex29.13
F1,H-Naphtoquinone suspension
totale
ex29.13
GIII2,3 Dichloro -l,4--naphtoquinone ;
Décachlorotétracyclodécanone 10%
ex29.14 -
AIIc)5 16,17-^poxyprégnénolone acetate ;
16,17-Spoxyprégnanolone acétate ;
l6-Prégnénolone acétate (3-bêta -acétoxy -
pregn -l6-en-20-one ) 6)Q
ex29.1' +
AIIc)516-Alpha -méthyl-1 ,4,9(11)-prégnatriene -
17-alpha ,21-diol -3,20 -dione -21acétate ;
l6-Alpha -méthyl -alloprégnane 11-alpha ,
17alpha ,21triol-3,20 dione-11 para­
toluène sulfonate-21 acétate 9%
ex29.1 !?
AIVa)Acide sebacique3fr
29.16
AIII a)Tartrate decalcium brut
I3i5% ■
ex29.16
.DAcide 3Ï6endoxo-hexahydrophtalique etson ]
sel desodium i 10%
ex29.17 Sulfate dediethyle suspension
totale
ex29.23
DVAcide 3-aininopropionique (bêta-alanine )8;<
29.25
BIIa)Phényléthylmalonyluree etsessels11%
ex29.29 Ethylhydrazide del'acide podophyllinique ;
Oxime dela16,17-déhydroprégnenolone
acétate
/t
•••/•••

annexe auprojet
derèglement (suite )
.„..N?–da .tarif •
douanier communDésignation desmarchandises•Taux'~âes' droits
j .(autonomes )
m ;– 1
ex29.31
3!'Thio -bis-disec-amylphénol 6%
ex29.35 Dichlorure del^' -diméthyl -^jV -dipyridylium :
τ
jDibromure de1,1*ethylene-2,2' dipyridylium9,6%
ex29.35
TDiosgenine etses esters suspension
totale
ex29.35
T1,^Diaza -bicyclo -2,2,2 -octane (triéthylène -
diamine ) 8%
ex29.36 !
1Paramino -benzòne -sulfonyl -guanidine . , , 7%
ex29.39
CIGonadotrophine serique suspension
totale
ex29.39 6-Alpha -méthylprédnisolone :
Dil
jr21-désoxy -6-alpha -méthyl -9-alpha -fluoro -
prédnisolone 5
9-Alpha fluoro-16 beta methylprednisolone
(Betamethasone ),son21-disodium phosphate
etson 17alpha valerate 5
9-Alpha -fluoro -16-alpha -hydroxyprédnisolone
(Triamcilonone ) 8%
ex29.40 Bromeline suspension
totale
29.^1
ADigitalines
ex29.Ul Glucoside pur descille ;
^ ■ |
1Sel decalcium dusennosidè-A etB :
Benzylidene -bdta -Dglucoside delapodo =
phyllotoxine 6%
■>
ex29.42
-CVIIIAlcaloïdes del'ergot deseigle ,leurs sels ,
leurs éthers ,leurs esters etautres dérivés ,
àl'exclusion del'acide 'lysergique . •-1 0%
♦••/•ft•

-6-Annexe auprojet
derèglement (suite )
N°dutarif J
douanier commun )"Désignation desmarchandisesTaux des droits
(autonomes )..
ex29Ak
C
ex29.^^
C
ex30.01
AI
ex30.01
B
ex32.04
AIV
38.07
38.08
A
ex38.08
C
ex38.08
C
ex38.19
D
ex38.19'
TCéphaloridine ,céphalctine etcephalexine ;
Gentamycine
Erythromycine etsesdérivés
Foies debovins àusages opotherapiques ,à
l'état desséché ,pulvérisés
Facteur intrinsèque (Extraits purifiés des
muqueuses pyloriques duporc ,àl'état
desséché );
Extrait defoie debovins
Extraits tinctoriaux debois decampêche ,
debois jaunes etdebois rouges
Essence detérébenthine ;essence debois
depin ouessence depin ,essence de
papeterie ausulfate etautres solvants
terpéniques provenant deladistillation
oud'autres traitements des bois deconi­
fères ;dipentène brut ;essence depapeterie
aubisulfite ;huile depin :
A.Essence detérébenthine
B.Essence depapeterie ausulfate ;
dipentène brut
C.autres
Colophanes (ycompris lesproduits dits
"brais résineux ")
Colophanes hydrogénées ,polymérisées ,diméri­
sées ouoxydées
Alcool hydro-abiétylique technique
Acides sulfoniques d'huiles deminéraux bitu­
mineux ,thiophénés ,etleurs sels
Mercaptans tertiaires enmélangéssuspension
totale
5%
Γ-Λ /7/o
suspension
totale
3%
3%
3%
3,5%
suspension
totale
8%
9%
«.«/...

-7-Annexe auprojet
derèglement (suite )
!N°dutarif •
'douanier commun
ex38*19
T
ex39.01
CIII
ex39.01
! CIII
<ex39.01
CIV
m39.01
j°VI
»ex39.02
CIII
sx39.02
CVIIII 11 .. 1 1 11 1 ,1 , 11 1,, 1 mi 1 111 ;
Désignation -desmarchandises
Mélangés d'aldéhydes provenant delalignine j
Gunanine brute (pâte d*écailles etd'autres
déchets depoissons ,contenant del'huile
minérale ,du .type utilisé dans lafabrication
del'essence dr0rient );
Diosgénina brute ;
Suspension aqueuse demicrocapsules contenant
uncolorant sous saforme leuco ,dutype .
utilise pour lafabrication depapier de
duplication ;
Aminés ,deconstitution chimique non définie ,
destinées àêtre incorporées dans laconstruc­
tion d'avions ouàêtre utilisées àdes fins
d'entretien ouderéparation surdesavions (a)
Dechets defeuilles depolyester recouvertes
d'uncomposé dutungstène
Pellicules enrouleaux depolytéréphtalate
d'éthylène glycol substrate pour lacinémato­
graphie oulaphotographie
"Résines époxycles sous forme liquide oupâteuse
ouenpoudre ,destinées àêtre incorporées
dans laconstruction d'avions ouàêtre utili­
sées àdesfins d'entretien ouderéparation
sur des avions (a)
Elastomères polyéther uréthane sous l'une des
formes visées àlaNote 3a)duChapitre 39
Polysulfohaloéthylènes sous l'une desformes
visées àlaNote 3a)etb)duChapitre 39
Copolymères dechlorure devinyle etde
chlorure devinylidène comportant aumoins 80>o
enpoids dechlorure devinylidène sous l'une
desformes visées àlaNote 3a)etb)du
Chapitre 39»destinés àlafabrication de
fibres ,demonofils oudelames (a)Taux des droits
(autonomes )
(a)Lebénéfice decette suspension estsubordonné auxconditions
parlesautorités compétentes . <suspension
totale
suspension
totale
8%
suspension
totale
11%
W70
àdéterminer

-δ-annexe auprojet
derèglement (suite )
N°du ■
douaniertarif
commun.... i
- , i
Désignation desmarchandises jTaux des droitj
(autonomes )
ex59.02
CXIV a)Copolymere defluorure devinylidène et
d1hexafluoropropylène sous .l'une desformes
visées àlaNote 3a)etb)duChapitre 39
"•r*•'•'"
ex39.02
CXIV a)Copolymere d'acrylate d'éthyle etd'ether
chloroéthylvinylique ,présenté sous l'une
desformes visées àlaNote 3b)duChapitre 39I
i
12%
39.03
BVa)1Ethylcellulose (nonplastifiée )
ex39.03
BVa)2i
Ethylhydroxyéthylcellulose insoluble ,dans ":-, j
l'eau .•. .
«· ...
ex39.05
CFeuilles 'de'caoutchouc chlorhydrate ,d'une
[épaisseur égale ouinférieure à0,020 mm
isuspension
totale
ex40»11
BPneumatiques neufs destinés àe.tre utilises '
àdesfins d'entretien ,surdesavions (a):
pneumatiques des 2types .suiyants :
50x-20 ;26 "PR,""
24x7,7 ;14PRsuspension
totale
41.03
BIPeaux d'ovins ,préparées ,autres quecelles ,
desn°s41.06 à41.08 inclus ,autres peaux
simplement tannéessuspension
totale
41.04
BIPeaux decaprins ,préparées ,autres quecelles
desN°s41.06 à41.08 iiïlus ,autres peaux
simplement tannées 1.suspension
totale
ex41.05
BIAutres peaux dereptiles ,simplement tannees suspension
totale
ex44.09 Bois réduits mécaniquement enfragments affec­
tant laforme deplaquettes oudeparticules ,
des types utilisés dans lafabrication dela
pâte àpçtpier oude -panneaux defibres oude
particules • .suspension
.,totale
ex44.15
BPanneaux debois ,revêtus surchaque face d'une .
feuille d'aluminium etdestinés àêtre utilisés
surles avions (a)suspension ,.. .
totale ,
(a)Lebénéfice decette suspension estsubordonné auxconditions àdéterminer
parlesautorités compétentes .-
........... .

Annexe auprojet
derèglement (suite )
3K°dutarif ,
buanier commun
x44•2o
C1 1 1. 1 ■ –– 11 1- 1H
Désignation desmarchandises
45.01
45.02
ex48.01
EII
lexpl.01
I A
51.01
BI
ex62.05
C
70.19
AIa)
70.19
AIII a)
73.05
A
ex73.21 *jBardeaux pour toitures oufaçades ,enbois
Ideconifères
Liege naturel brut etdéchets deliège jliège
concassé ,granulé oupulvérisé î
A.Liège naturel briit ,enplanches ouparties
deplanches ,d'uneépaisseur deplus de
30mm
B.autres
Cubes ,plaques ,feuilles etbandes enliege
naturel ,ycompris lescubes oucarrés pour
lafabrication des bouchons
Papier Japon (papier spécial àlongues fibres )
destiné àlafabrication deboyaux artificiels
ouàl'emballage desfibres textiles artifi­
cielles continues aucours deleur traitement
^industriel (a)
Fils simples depolytétrafluoréthylène
Fils defibres textiles artificielles abrins
creux
Rampes d'évacuation etgilets desauvetage de
passagers pour l'équipement desavions (a)
Perles deverre ,taillées etpolies mécanique­
ment
Imitations depierres gemmes ,taillees etpo­
lies mécaniquement
Poudres defer oud'acier
Récipients destines àlapressurisation des
avions (a)Taux des droits
(autonomes ).
suspension
totale
3%
k%
suspension
totale
suspension
totale
suspension
totale
suspension
totale
suspension
totale
suspension
totale
suspension
totale
(a)Lebénéfice decette suspension estsubordonné auxconditions àdéterminer
parlesautorités compétentes .
•../•..

"Annexe ,au .projet
: -10- derèglement (suit *.)
l
1\f,û f"* 4»<«"»T i*-U V/.1X1
douanier commun.Désignation ,desmarchandises ,–Taux ùc-o droits
Tautonomes )
ex81.0 ^I
l-Titane spongieux (éponge detitane ) I"'suspension
KI totale
ex81.04 - Dechets etdébris d'uranium appauvri enU235 suspension
M totale
ex88.02 Avions fonctionnant al'aide d'une machine
BIIc) propulsive ,d'unpoids àvide supérieur à suspension
et ,d) 15000 kg totale
ex88.05 Simulateurs devol d'avions d'unpoids a suspension
Β vide supérieur à100.000 kg totale
ex89.05 Engins flottants desauvetage pour l'equipe - suspension
1ment des avionà (a) totale .
(a)Lebénéfice decette suspension estsubordonné auxconditions àdéterminer
parlesautorités compétentes .