ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
P6_TA(2007)0447
Accord de réadmission entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du
Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la
Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0425 —C6-0299/2007 —2007/0142(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0425),
— vu l'article 63, point 3 b) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0299/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0385/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Bosnie-et-Herzégovine.
P6_TA(2007)0448
Visas de court séjour entre la CE et la Bosnie-et-Herzégovine *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision duConseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjourentre la Communauté européenne et la Bosnie-et-Herzégovine (COM(2007)0423 —C6-0296/2007
—2007/0140(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0423),
— vu l'article 62, point 2 b) i) et ii) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,C 263 E/398 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0294/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0383/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'ancienne République yougoslave deMacédoine.
P6_TA(2007)0455
Visas de court séjour entre la CE et l'Albanie *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision duConseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de court séjourentre la Communauté européenne et la République d'Albanie (COM(2007)0413 —C6-0293/2007 —
2007/0148(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0413),
— vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0293/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0382/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Albanie.16.10.2008 FR C 263 E/403 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0301/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0380/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Monténégro.
P6_TA(2007)0452
Visas de court séjour entre la CE et le Monténégro *
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil concernant la conclusion de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas de courtséjour entre la Communauté européenne et la République du Monténégro (COM(2007)0426 —
C6-0297/2007 —2007/0149(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2007)0426),
— vu l'article 62, point 2 b) i) et ii), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du
traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0297/2007),
— vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la
commission des affaires étrangères (A6-0379/2007);
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Monténégro.16.10.2008 FR C 263 E/401 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
ANNEXE
Déclaration du Conseil concernant la décision-cadre du Conseil relative à la protection des données
à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale
Le Conseil considère qu'il importe de disposer, au niveau de l'Union européenne, d'un dispositif global et
cohérent de règles relatives au niveau élevé de protection des données à caractère personnel traitées dans le
cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale s'insérant dans le dispositif toujours crois-
sant, d'instruments réglementaires relatifs à cette coopération. Ces règles constitueront un développementimportant des principes minimaux de protection des données à caractère personnel énoncés dans la conven-tion du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données àcaractère personnel et dans la recommandation n
oR (87)15 visant à réglementer l'utilisation de données à
caractère personnel dans le secteur de la police, toutes deux adoptées dans le cadre du Conseil de l'Europe.
Le Conseil continue par conséquent à accorder la priorité à l'examen de la proposition de décision-cadre du
Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopérationpolicière et judiciaire en matière pénale, et entend parvenir à un accord politique sur cette proposition dèsque possible, et au plus tard avant la fin de 2007.
Déclaration du Conseil concernant le droit d'accès du Royaume-Uni et de l'Irlande au VIS
dans la décision du Conseil
Le Conseil est conscient que la sécurité commune des États membres se verra renforcée par l'accès réci-
proque du Royaume-Uni et de l'Irlande au Système d'information sur les visas et souligne qu'il importe quele Royaume-Uni et l'Irlande accèdent à ce système à des fins répressives. Par conséquent, le Conseil pour-suivra l'examen de la position du Royaume-Uni et de l'Irlande, en tenant compte notamment de la jurispru-dence en la matière, et adoptera, à la lumière des décisions de la Cour, les dispositions qu'il jugera néces-saires ou appropriées pour permettre au Royaume-Uni et à l'Irlande d'accéder au Système d'information surles visas sur un pied d'égalité avec les autres États membres.
P6_TA(2007)0230
Protection des données à caractère personnel *
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 sur la proposition de décision-cadre duConseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopé-
ration policière et judiciaire en matière pénale (7315/2007 —C6-0115/2007 —2005/0202(CNS))
(Procédure de consultation —consultation répétée)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition du Conseil (7315/2007),
— vu les amendements du Conseil (7315/1/2007),
— vu la proposition de la Commission (COM(2005)0475),
— vu sa position du 27 septembre 2006 (
1),
— vu les articles 30, 31 et 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0370.C 125 E/154 FR 22.5.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
Amendement 6
Article 3 quater (nouveau)
Article 3 quater
Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant
qu'un autre accord le renouvelant ne soit conclu, la Commis-sion présente au Parlement européen et au Conseil un rapportsur l'application de l'accord et les conditions dans lesquellescelui-ci a été mis en œuvre.
Amendement 7
Article 3 quinquies (nouveau)
Article 3 quinquies
Sur la base du rapport visé à l'article 3 quater et après consul-
tation du Parlement européen, le Conseil confie à la Commis-sion, le cas échéant, un mandat de négociation en vue del'adoption d'un nouveau protocole.
P6_TA(2007)0479
Répertoires d'entreprises utilisés à des fins statistiques ***II
Résolution législative du Parlement européen du 25 octobre 2007 relative à la position communearrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseilétablissant un cadre commun pour le développement de répertoires d'entreprises utilisés àdes fins statistiques et abrogeant le règlement (CEE) n
o2186/93 du Conseil (7656/5/2007 —
C6-0218/2007 —2005/0032(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (7656/5/2007 —C6-0218/2007),
— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au
Conseil (COM(2005)0112),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
— vu l'article 62 de son règlement,
— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et moné-
taires (A6-0353/2007);
1. approuve la position commune telle qu'amendée;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 127.C 263 E/620 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 25 octobre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
P6_TA(2007)0461
Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique ***I
Résolution législative du Parlement européen du 24 octobre 2007 sur la proposition de décision du
Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consultatif européen pour la gouvernance
statistique (COM(2006)0599 —C6-0348/2006 —2006/0199(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0599),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0348/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0327/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2006)0199
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 24 octobre 2007 en vue de l'adop-
tion de la décision no…/2008/CE du Parlement européen et du Conseil instituant le conseil consul-
tatif européen pour la gouvernance statistique
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, la décision no235/2008/CE.)C 263 E/410 FR 16.10.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 24 octobre 2007
P6_TA(2007)0221
Aplication des dispositions de l'acquis de Schengen relatives au système d'infor-
mation Schengen*
Résolution législative du Parlement européen du 7 juin 2007 relative au projet de décision du
Conseil sur l'application à la République tchèque, à la République d'Estonie, à la République deLettonie, à la République de Lituanie, à la République de Hongrie, à la République de Malte, à laRépublique de Pologne, à la République de Slovénie et à la République slovaque des dispositions del'acquis de Schengen relatives au système d'information Schengen (9032/2007 —C6-0119/2007 —
2007/0806(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu le projet de décision du Conseil (9032/2007) (
1),
— vu l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003 (2), conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C6-0119/2007),
— vu le protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne,
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
(A6-0204/2007);
1. approuve le projet de décision du Conseil;2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO L 236 du 23.9.2003, p. 33.22.5.2008 FR C 125 E/111 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 7 juin 2007
TEXTES ADOPTÉS
P6_TA(2007)0436
Conclusion du protocole à l'accord d'association CE/Chili pour tenir compte de
l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie ***
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décision
du Conseil relative à la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une
association entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Républiquedu Chili, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République de
Bulgarie et de la Roumanie (12550/2007 —C6-0325/2007 —2007/0083(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (12550/2007),
— vu le deuxième protocole additionnel à l'accord établissant une association entre la Communauté euro-
péenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, pour tenir compte de
l'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie,
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première etdeuxième phrases, du traité CE (C6-0325/2007),
— vu l'article 75, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission du commerce international (A6-0361/2007);
1. donne son avis conforme sur la conclusion d'un deuxième protocole additionnel à l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux
gouvernements et aux parlements des États membres et de la République du Chili.
P6_TA(2007)0437
Accord de coopération scientifique et technologique entre les CE et la Suisse *
Résolution législative du Parlement européen du 23 octobre 2007 sur la proposition de décisiondu Conseil et de la Commission relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne etde la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et
technologique entre les Communautés européennes, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre
part (COM(2007)0305 —C6-0227/2007 —2007/0106(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(2007)0305),
— vu la décision 2007/502/CE, Euratom du Conseil et de la Commission du 25 juin 2007 relative à la
signature et à l'application provisoire, au nom de la Communauté européenne et de la Communautéeuropéenne de l'énergie atomique, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre laCommunauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la Confé-
dération suisse, d'autre part (
1),
(1) JO L 189 du 20.7.2007, p. 24.16.10.2008 FR C 263 E/149 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 23 octobre 2007
Article 3 (j) (i), quatrième alinéa
«En ce qui concerne la définition des aéronefs à motorisation complexe, la Commission évaluera l'impact
économique sur les marchés de l'inclusion des aéronefs équipés de turboréacteurs et de plus d'un turbopro-pulseur dans une telle définition et demandera à l'Agence européenne de la sécurité aérienne de surveillerleur performance en matière de sécurité.»
Annexe II, point e) (aéronefs ultralégers)«La Commission demandera à l'Agence européenne de la sécurité aérienne de procéder à des consultations
officielles de toutes les parties prenantes et de présenter un avis motivé sur la modification du point e) de
l'annexe II en vue d'y inclure les aéronefs ultralégers de moins de 600 kilos, le cas échéant.»
P6_TA(2007)0608
Allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de règlement
du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no1924/2006 concernant les
allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (COM(2007)0368 —
C6-0200/2007 —2007/0128(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0368),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0200/2007),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0464/2007);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0609
Protection juridique des dessins ou modèles ***I
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 98/71/CE sur la protection juridique des
dessins ou modèles (COM(2004)0582 —C6-0119/2004 —2004/0203(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0582),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0119/2004),C 323 E/276 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le
Conseil (C6-0330/2007),
— vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6-0458/2007);
1. approuve la conclusion du protocole;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au Royaume du Maroc.
P6_TA(2007)0602
Mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
Résolution du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de décision duParlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la
mondialisation (COM(2007)0600 —C6-0343/2007 —2007/2226(ACI))
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0600 —
C6-0343/2007),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (
1), et notamment son point 28,
— vu le règlement (CE) no1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 por-
tant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2),
— vu les résultats du trilogue du 6 juillet 2007 et de la réunion de concertation budgétaire du 13 juillet
2007,
— vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales
(A6-0485/2007),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés
pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modificationsmajeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégrationdans le marché du travail,
B. considérant que l'aide financière de l'Union européenne en faveur des travailleurs licenciés devrait être
dynamique et disponible aussi vite et aussi efficacement que possible,
C. considérant que l'Allemagne et la Finlande ont demandé une aide dans deux cas portant sur des licen-
ciements dans le secteur de la téléphonie mobile, chez BenQ en Allemagne et chez Perlos Oyj enFinlande, par lettres en date des 27 juin et 17 juillet 2007 (
3);
1. prie les institutions concernées d'accomplir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du
Fonds;
2. approuve la décision annexée à la présente résolution;
3. charge son Président de faire publier la présente décision au Journal officiel de l'Union européenne;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la
Commission.
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.
(2) JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
(3) Demandes EGF/2007/003/DE/BenQ et EGF/2007/004/FI/Perlos.C 323 E/260 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007