Article 18
Évaluation
Dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, la Commis-
sion soumet au Parlement européen et au Conseil une évaluation de la mise en œuvre du présent règle-ment et de ses incidences connexes sur le secteur du transport aérien communautaire, notamment lesfournisseurs de services, les utilisateurs et les consommateurs. Si elle le juge opportun, compte tenu detout changement intervenu dans le domaine de compétence juridique de la Communauté dans le secteur,et eu égard notamment à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes consti-tuée par ses arrêts rendus le 5 novembre 2002 (C-466/98, C-467/98, C-468/98, C-469/98, C-471/98,
C-472/98, C-475/98 et C-476/98), la Commission assortit son évaluation d'une proposition de modifi-
cation du présent règlement.
Article 1 9
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le 1
eravril 2003 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État mem-
bre.
Fait à
Par le Parlement européen
Le PrésidentPar le Conseil
Le Président
P5_TA(2003)0003
Aide humanitaire (2000)
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission sur l'aide humanitaire
en 2000 (COM(2001) 307 — C5-0397/2001 — 2001/2155(COS))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport de la Commission (COM(2001) 307 — C5-0397/2001),— vu le rapport annuel 2001 de la Commission sur l'Office d'aide humanitaire — ECHO (COM(2002)
322),
— vu la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps
de guerre et les Protocoles additionnels du 8 juin 1 977 ,
— vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés,— vu la Convention de Vienne du 18 avril 1 961 sur les relations diplomatiques,— vu le règlement (CE) n
o1257/96 du Conseil, du 20 juin 1 996, concernant l'aide humanitaire (1),
— vu le règlement (CE/Euratom) no1 605/2002 du Conseil, du 25 juin 2002, portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (2),
— vu l'Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
(1) JO L 1 63 du 2.7 .1996, p. 1.
(2) JO L 248 du 1 6.9.2002, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.12.2.2004 FR C 38 E/85 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
— vu sa résolution du 5 septembre 2000 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen intitulée «Évaluation et avenir des activités humanitaires de la Communauté» (Ar-ticle 20 du règlement (CE) n
o1257/96) (1),
— vu sa résolution du 5 février 2002 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen relative aux liens entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement — éva-luation (
2),
— vu ses résolutions antérieures dites d'urgence et d'importance majeure, conformément à l'ancien article
50 du règlement, ayant trait à l'aide humanitaire,
— vu le rapport annuel relatif à l'exercice 2000 de la Cour des comptes des Communautés européennes,
adopté le 10 octobre 2001 (3),
— vu les contributions formulées lors de l'audition publique de la commission du développement et de la
coopération sur l'«Aide aux Afghans» le 7 novembre 2001,
— vu l'article 47 , paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission des
affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense
(A5-0433/2002),
A. considérant que les catastrophes humanitaires d'origine naturelle ou humaine font toujours plus de
victimes et que le nombre de réfugiés en 2001 s'élève à 1 1,7 millions, le nombre de personnes dépla-
cées dans leur propre pays à 21 millions et que les catastrophes touchent surtout les populations lesplus vulnérables, en particulier les enfants en bas âge, les personnes âgées et les femmes,
B. considérant le soutien des citoyens européens aux actions humanitaires de l'Union, comme le révèle
l'enquête Eurobaromètre 2001,
C. considérant que, de plus en plus, se développent des crises de longue durée et que celles-ci risquent de
devenir des crises oubliées,
D. considérant que l'aide cumulée apportée par l'Union européenne et ses États membres fait de celle-ci,
et de loin, le plus grand donateur au monde,
E. considérant le caractère exagérément disparate de la catégorie 4 des perspectives financières et l'inclu-
sion dans cette catégorie des dépenses de pré-adhésion pour la Turquie, Chypre et Malte, alors que lesdépenses des autres pays figurent dans la catégorie 7 ,
F. considérant que la demande de recours à la réserve pour l'année 2002 (Afghanistan, Pakistan, Iran,
Moyen-Orient et Afrique Australe) représente un total de 80 millions d'euros (dont seulement 65
millions ont été octroyés jusqu'à présent) que l'ensemble des dépenses humanitaires pour 2002 s'élève
donc à 530 millions d'euros, ce qui représenterait un recul de 13,7 millions d'euros par rapport àl'année 2001,
G. considérant que le recours à la réserve budgétaire est désormais systématique et considéré comme une
véritable «seconde tranche» budgétaire, alors même que la complexité et les incertitudes liées à cette
procédure menacent le financement d'actions de première urgence permettant de sauver des vies,
H. considérant que ECHO a adopté une procédure de première urgence lui permettant de débloquer un
financement dans les 72 heures maximum,
I. considérant les dangers, y compris pour leurs propres vies, auxquels sont exposés les personnels des
organisations humanitaires,
J. considérant le renforcement des procédures de contrôle des organisations bénéficiaires, notamment par
l'instauration d'un audit à moyen terme sur les principaux partenaires d'ECHO,
(1) JO C 135 du 7 .5.2001, p. 72.
(2) JO C 284 E du 21.1 1.2002, p. 108.
(3) JO C 359 du 15.12.2001, p. 272.C 38 E/86 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
K. considérant le peu de moyens consacrés à DIPECHO dans les activités totales d'ECHO et ce malgré le
mandat (article premier du règlement (CE) no1257/96) qui prévoit expressément des actions de pré-
paration aux risques,
L. considérant pourtant que la réduction des risques par un renforcement des capacités permettrait de
sauver des vies humaines à un coût moindre que l'aide d'urgence,
1. recommande aux branches de l'autorité budgétaire de promouvoir une augmentation appropriée du
budget initial de ECHO (pour atteindre un montant compris entre 500 et 550 millions d'euros) pour lesannées à venir afin de rendre au recours à la réserve son caractère ponctuel et exceptionnel, et recom-
mande parallèlement le renforcement des ressources humaines pour maintenir le niveau de qualité dans lagestion de l'aide;
2. rappelle que la mission d'ECHO est l'aide d'urgence qui permet de sauver immédiatement des vies et
se félicite du recentrage de ses missions sur ce mandat de base;
3. estime que l'aide humanitaire, qui confirme l'attachement de l'Union aux valeurs de solidarité avec les
peuples, ne devrait pas être soumise à la conditionalité politique qui prévaut dans d'autres volets de l'aideau développement;
4. souligne que la prévention et la réhabilitation font également partie de sa mission, mais à titre
secondaire, et que l'activité d'ECHO dans ces domaines devrait se limiter, dans un esprit de coordination
avec les autres services de la Commission, à garantir une transition sans ruptures et sans lacunes entre les
différentes phases de l'intervention de l'Union européenne;
5. demande à la Commission d'impliquer davantage les autres instruments du développement dans la
recherche du meilleur lien entre aide d'urgence, réhabilitation et stratégie de développement à plus longterme (LRRD) et considère que les «stratégies par pays» peuvent opportunément être utilisées à cet effet;
6. insiste pour que la prévention et la préparation aux catastrophes soient considérées comme des
priorités pour promouvoir une «culture de la prévention» au cœur de l'action extérieure de l'Union euro-péenne et demande à la Commission d'inscrire la préparation aux catastrophes dans tous les programmesde coopération technique et au développement;
7 . recommande un recours accru aux nouvelles technologies en matière de prévention et de préparation
aux catastrophes;
8. demande aux branches de l'autorité budgétaire d'allouer davantage de moyens à la réduction des
risques et recommande que, dans le cadre de l'augmentation budgétaire précitée, l'effort financier en lamatière soit accru de manière conséquente pour atteindre 5 % des dépenses humanitaires d'ici 2005 parun renforcement de ce type d'action tans dans le cadre des opérations humanitaires proprement dites quedes opérations de renforcement des capacités, de sensibilisation et de formation de DIPECHO;
9. invite ECHO à rendre rapidement opérationnelle la méthodologie adoptée en 2001 pour favoriser
une meilleure prise en compte des «crises oubliées»;
10. félicite ECHO pour la plus grande rigueur apportée à la gestion de l'aide telle quelle se traduit
notamment par:
— le renforcement des procédures d'audit ex ante et ex post des partenaires,
— un suivi sur le terrain en meilleure liaison avec les délégations de l'UE,
— un meilleur dialogue avec les agences spécialisées des Nations unies pour améliorer la gestion;
1 1. considère essentiel de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces permettant d'assurer la
traçabilité de l'aide humanitaire et d'empêcher les détournements de l'aide et leur saisie par les groupesarmés ou des autorités corrompues;
12. demande qu'à moyen terme, chaque partenaire fasse l'objet d'un audit de fonctionnement dans des
intervalles de 3 à 4 ans maximum;12.2.2004 FR C 38 E/87 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
13. félicite la Commission pour avoir simplifié les procédures pour une prise de décision accélérée qui
permet un financement de l'aide dans un délai de 72 heures maximum;
14. invite ECHO à consolider et améliorer cette démarche en accélérant la réforme des contrats cadre de
partenariat (CCP);
15. encourage la Commission à poursuivre ses efforts pour une meilleure coordination entre les diffé-
rentes directions générales, à l'image de la Task Force «Afghanistan» créée en septembre 2001;
1 6. réitère sa demande au Conseil et à la Commission d'ériger ECHO en plate-forme de coordination
pour tous les services de secours d'urgence des États membres en cas de catastrophes humanitaires impor-
tantes;
17 . invite les États membres à se coordonner entre eux et avec la Commission dans tous les domaines de
leur action, notamment sur le terrain, des initiatives politiques et en matière de visibilité médiatique, sous
peine de nuire à l'efficacité;
18. invite les agences spécialisées des Nations unies — HCR, PAM, Unicef — à davantage se coordonner
entre elles sous l'égide du Bureau pour la coordination des affaires humanitaires (OCHA);
19. demande à la Commission de mettre en place dès 2003 un dispositif opérationnel s'inspirant des
CCP pour encadrer et préciser les relations de partenariat entre ECHO et les agences spécialisées des
Nations unies, le Comité International de la Croix Rouge (CICR), la Fédération internationale des Sociétésde la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (FICR) et l'Organisation Internationale pour les Migrations (OIM);
20. rappelle son attachement au renforcement de la stratégie de communication auprès du grand public
sur l'action humanitaire de l'Union européenne et souligne qu'il s'agit là d'un enjeu de responsabilité démo-cratique;
21. encourage ECHO à s'assurer que les partenaires financés par des fonds européens contribuent plei-
nement à ce renforcement en mettant en place, dans le cadre des contrats de mission, un cahier descharges précis afin d'une part de systématiser l'affichage de la présence de ECHO sur le terrain et d'autrepart de promouvoir des stratégies de communication appropriées;
22. demande au Conseil et aux gouvernements des États membres de promouvoir la visibilité de la
politique humanitaire de l'Union européenne et de l'action de ECHO, en faisant apparaître systématique-
ment dans les statistiques européennes et internationales l'aide cumulée des États membres et de l'Union en
matière d'aide humanitaire;
23. demande que soit organisée chaque année une présentation des actions et de la stratégie de ECHO
devant la commission du développement et de la coopération du Parlement européen;
24. demande à la Commission de proposer l'organisation en 2003 d'un événement conjoint Parlement
européen/ECHO, destiné à sensibiliser et à mobiliser prioritairement la jeunesse européenne autour de
l'action humanitaire de l'Europe et des valeurs qu'elle véhicule et à maximiser l'efficacité d'ECHO;
25. recommande de mettre l'accent sur le renforcement des capacités en augmentant l'effort de forma-
tion des personnels humanitaires;
26. encourage le renforcement de la protection des agents par le biais des mesures suivantes:
— faire bénéficier le personnel administratif et technique de l'article 37 .2 de la Convention de Vienne du
18 avril 1 961 (y compris l'octroi de plaques diplomatiques aux véhicules),
— attribuer le statut diplomatique aux experts de ECHO dans certains cas de difficultés exceptionnelles,C 38 E/88 FR 12.2.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003
— renforcer la coordination avec les autres intervenants (en particulier OCHA et CICR) et étudier les
conditions d'un recours à la Force de réaction rapide de l'UE, dès lors qu'elle sera opérationnelle,pour sécuriser l'acheminement de l'aide humanitaire et prêter, le cas échéant, un soutien militaire auxactions humanitaires, dans le cadre de la réglementation internationale en vigueur et sur demandeexpresse des acteurs humanitaires (agences des Nations unies, ONG et autres) qui opèrent sur le ter-rain;
27 . soutient le programme de subvention d'initiatives de formation, d'études et de réseaux dans le
domaine humanitaire et le réseau sur l'assistance humanitaire (NOHA) et demande que ces initiatives soient
élargies pour toucher un public plus large dans les années à venir;
28. demande à tous les États donateurs de respecter les pratiques, acquises au cours de longues années
d'expérience, d'une approche progressive sur le terrain, basée sur l'établissement de relations de confianceavec les populations locales et une prise en compte de leurs habitudes alimentaires et déplore à cet égardl'effet désastreux du «bombardement», en Afghanistan, par l'aviation militaire des États-Unis d'Amérique,pendant l'hiver 2001-2002 de paquets d'aide alimentaire;
29. rappelle que l'aide humanitaire est neutre politiquement et demande en conséquence à tous les
gouvernements de permettre en toutes circonstances l'acheminement de l'aide humanitaire; déplore notam-ment à cet égard les difficultés et blocages rencontrés dans des pays en proie aux conflits et à l'instabilitéet, à cet égard, en appelle à la Commission et aux États membres pour veiller à l'acheminement sûr del'aide humanitaire;
30. rappelle son attachement au contrôle parlementaire sur l'aide humanitaire de l'Union et insiste, dans
le cadre de la réforme du règlement adoptée le 12 juin 2002, pour que soient utilisés tous les moyensréglementaires permettant de le mener à bien (débat extraordinaire et questions orales ou écrites notam-
ment);
31. propose de se prononcer à l'avenir avant le mois de septembre sur la base d'un rapport annuel
publié par ECHO autour du 31 mars;
32. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secré-
taire général des Nations unies, aux agences spécialisées des Nations unies, à la Fédération internationale
des Sociétés de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, au Comité International de la Croix-Rouge et à une
plateforme élargie d'ONG.
P5_TA(2003)0004
Développement de chemins de fer communautaires ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-péen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CEE du Conseil relative au déve-loppement de chemins de fer communautaires (COM(2002) 25 — C5-0038/2002 —
2002/0025(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2002) 25) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0038/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0417/2002),
(1) JO C 291 E du 26.1 1.2002, p. 1.12.2.2004 FR C 38 E/89 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 14 janvier 2003