RAPPORT DE LA COMMISSION SUR L'APPLICATION DE LA DIRECTIVE 79/409/CEE CONCERNANT LA CONSERVATION DES OISEAUX SAUVAGES ACTUALISATION POUR LA PERIODE 1996-1998 à partir des informations fournies par les Etats Membres sur l'application des dispositions nationales prises en vertu de la Directive

TABLE DES MATIÈRES

1. Introduction

2. Le statut de conservation des especes (articles 1 et 2)

2.1 Objectifs de ces articles

2.2 Liste des oiseaux de l'Union européenne

2.3 Tendances et statut des populations d'oiseaux

2.4 Informations fournies par les États membres dans leur rapport triennal

3. La préservation des habitats et le reseau de zones de protection speciale (articles 3 et 4)

3.1 Objectifs de ces articles

3.2 Construction du réseau de Zones de Protection Spéciale par Etat membre

3.3 Adéquation du réseau de Zones de Protection Spéciale

4. Les prelevements (articles 5, 6, 7, 8 et 9)

4.1 Objectifs de ces articles

4.2 Nouvelles législations introduites durant la période concernée, modifications importantes de législations existantes

4.3 Changements intervenus dans les régimes de chasse des États membres, concernant le nombre d'espèces chassées, les dates d'ouvertures et de fermeture, les zones d'exclusion.

4.4 Dérogations importantes au régime de protection qui sont apparues pendant la période concernée, ont disparu ou se sont modifiées (article 9)

5. La recherche et les mesures d'accompagnement (articles 10, 11, (13 et 14))

5.1 Objectifs de ces articles

5.2 Recherches et travaux nécessaires entrepris par la Commission

5.3 Recherches et travaux nécessaires entrepris par les Etats membres

5.4 Introduction d'espèces d'oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres

1. Introduction

Ce rapport est établi sur base des informations contenues dans les rapports nationaux transmis à la Commission par les États membres en application de l'article 12 de la Directive. Il concerne les années 1996, 1997 et 1998.

Ce rapport ne présente que les différences significatives en comparaison avec la situation antérieure présentée dans le document (voir « Rapport sur l'application de la Directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages - Actualisation pour la période 1993-1995 »).

En plus des rapports triennaux transmis par les États membres il est aussi tenu compte d'informations transmises par les États membres à la Commission en application des articles 4 et 9 de la Directive.

La Directive 79/409/CEE [1], modifiée par les Directives 81/854/CEE [2], 85/411/CEE [3], 86/122/CEE [4], 91/244/CEE [5], 94/24/CE [6] et les actes relatifs à l'adhésion de la Grèce [7], de l'Espagne, du Portugal [8], de l'Autriche, de la Suède et de la Finlande [9], établit, en vertu de son article 1, un système général de conservation de toutes les espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres auquel le Traité est d'application (à l'exclusion du Groenland). Le système a pour objet la protection, la gestion et la régulation de ces espèces et réglemente la chasse et la capture des oiseaux sauvages. Il s'applique aux oiseaux sauvages ainsi qu'à leurs oeufs, à leurs nids et à leurs habitats. L'article 2 établit un objectif de protection de toutes ces espèces d'oiseaux et lie cet objectif à la fois aux besoins écologiques des espèces et aux exigences scientifiques, culturelles, récréatives et économiques du public.

[1] Directive 79/409/CEE; JO L 103, 25/04/1979

[2] Directive 81/854/CEE; JO L 319, 07/11/1981, p. 3

[3] Directive 85/411/CEE; JO L 233, 30/08/1985, p. 33

[4] Directive 86/122/CEE; JO L 100, 16/04/1986, p. 22

[5] Directive 91/244/CEE; JO L 115, 08/05/1991, p. 41

[6] Directive 94/24/CEE; JO L 164, 30/06/1991, p. 9

[7] JO L 291, 19.11.1979, p. 17

[8] JO L 302, 15.11.1985, p. 221

[9] JO L 1, 01/01/1995,p.125

La Directive est articulée autour de deux thèmes majeurs : la protection des habitats, exigée par les articles 3 et 4 et les prélèvements, réglementés par les articles 5 à 9.

L'article 10 prévoit de favoriser le développement de recherches dans le domaine de la protection des oiseaux sauvages par les États membres.

L'article 11 demande de veiller à ce que l'introduction d'espèces non natives ne porte pas préjudice à la faune et à la flore locale.

En vertu de l'article 12, les États membres sont tenus de transmettre à la Commission un rapport sur l'application des dispositions nationales prises en vertu de la Directive. Pour la période qui nous concerne (1996-1998), plusieurs États membres ont transmis leur rapport avec retard, le dernier est parvenu à la Commission au mois de juillet 2001.

En aucun cas des mesures prises dans le cadre de la Directive ne peuvent mener à une détérioration de la situation pour la conservation des espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres (article 13) et les États membres peuvent prendre des mesures de protection plus strictes que celles prévues par la Directive (article 14).

Les articles 15 à 19 sont des articles de procédures qui prévoient notamment la création d'un comité d'avis pour l'adaptation au progrès technique et scientifique afin de permettre les modifications nécessaires ainsi que les procédures et délais de transmission.

2. Le statut de conservation des especes (articles 1 et 2)

2.1 Objectifs de ces articles

* L'article 1 définit l'objet auquel la Directive s'applique. La Directive porte sur les espèces, c'est-à-dire sur toutes leurs populations et individus, quelle qu'en soit la provenance. Sont exclues les populations de formes domestiques bien reconnaissables, même retournées à l'état sauvage (ainsi les populations libres de pigeon de ville), comme le sont les espèces dont la présence dans la Communauté ne résulte que de l'établissement de populations délibérément ou accidentellement introduites ou de l'observation éventuelle d'individus manifestement échappés de captivité. Sont également exclus les spécimens vivant en captivité. La liste des espèces d'oiseaux vivant naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres est construite naturellement par l'addition des listes acceptées par les commissions avifaunistiques des États membres ou à défaut par les auteurs de listes avifaunistiques.

* L'article 2 de la Directive établit un objectif de protection de toutes les espèces d'oiseaux couvertes par la Directive et lie cet objectif à la fois aux besoins écologiques des espèces et aux exigences scientifiques, culturelles, récréatives et économiques du public. Il prévoit explicitement une politique de conservation d'une part, de gestion et, en cas de besoin, de restauration ou de limitation d'autre part.

2.2 Liste des oiseaux de l'Union européenne

Une liste des oiseaux de l'Union européenne actualisée avec les rapports des Commissions Nationales d'Avifaune publiés jusqu'à fin 1999 est présentée à l'adresse internet suivante : http://www.europa.eu.int/comm/environment/nature/directive/birdspage1_fr.htm

Cette liste suit la séquence, la systématique et la nomenclature adoptées par Voous (1973, 1977) avec quelques amendements apportés au cours d'une réunion d'experts qui s'est tenue le 24 mars 1988. Certaines formes bien différenciées et parfois considérées comme espèces sont indiquées ici. Elles sont mentionnées (inc.) à la suite des espèces auxquelles elles sont actuellement rattachées, sans toutefois prendre position sur leur position taxonomique. Afin de faciliter la comparaison avec les résultats de Sibley et Monroe qui sert de liste de référence notamment dans le cadre des accords CITES, les synonymes sont indiqués et une liste qui suit la séquence de Sibley et Monroe est proposée de façon alternative.

Pour qu'une espèce soit reprise dans la liste de l'Union européenne elle doit avoir été observée à l'état sauvage dans au moins un des États membres et acceptée par une des Commissions Nationales d'Avifaune et publiées dans leurs rapports annuels, sont exclues les espèces dont l'origine est considérée comme douteuse par ces Commissions.

2.3 Tendances et statut des populations d'oiseaux

Une révision du statut des espèces d'oiseaux européens a été publiée par BirdLife International en 1994. Il s'agit, à l'heure actuelle, de la meilleure information scientifique disponible au niveau européen, ce qui a été reconnu par le Comité ORNIS d'accompagnement de la Directive. Cette somme, résultat de quatre années de collectes de données et d'analyse, a permis pour la première fois de documenter à l'échelle de notre continent et pour toute son avifaune l'étendue et l'importance du déclin des oiseaux.

Cette étude a identifié 514 espèces d'oiseaux régulièrement observées en Europe. Parmi celles ci, 236 ont un statut de conservation plutôt favorable et possèdent une large distribution au-delà des frontières de l'Europe. Parmi les 278 autres, 83 ont également un statut de conservation favorable mais leur distribution est centrée sur l'Europe. Au total, 319 espèces sur 514 (62%) ont un statut de conservation considéré comme globalement satisfaisant. Le reste, soit 195 espèces ou 38%, ont un statut de conservation défavorable. Et cela, soit parce que ces espèces montrent une tendance marquée au déclin, soit parce qu'elles ont une distribution (parfois très) limitée. En fait presque 25% des espèces observées régulièrement en Europe ont subi un déclin substantiel de leurs effectifs au cours des vingt dernières années.

Comme les oiseaux sont en général de bons intégrateurs des variations de l'environnement il faut craindre que leur déclin soit le reflet de ce qui se produit pour de nombreux autres groupes d'animaux ou de plantes, c'est-à-dire une dégradation marquée de la biodiversité en Europe et cela aussi bien dans la distribution que dans l'abondance des espèces.

La plupart des déclins d'oiseaux sont liés à des changements dans l'utilisation des sols et des types de gestion. L'intensification de l'agriculture est la principale cause de régression identifiée. Elle est la principale ou au moins une cause de dégradation de la situation pour 42% des espèces dont les effectifs sont en baisse. La disparition et la dégradation des habitats, en particulier des zones humides est également un facteur prépondérant. Les prélèvements, dont la chasse, ont parfois, mais le plus souvent de manière secondaire, un impact négatif sur les populations de ces espèces menacées.

2.4 Informations fournies par les États membres dans leur rapport triennal

Dans le cadre de leur rapport triennal à l'article 12, les États membres n'ont pas obligation d'informer la Commission sur l'application de ces deux articles qui présentent les obligations générales découlant de la Directive. Néanmoins, certains États membres (Suède, Finlande, Irlande et Royaume-Uni) présentent l'état de leur législation et parmi ceux-ci deux pays :

* la Finlande où une nouvelle loi sur la protection de la nature, qui tient compte des dispositions et requis de la Directive Oiseaux (79/409/CEE), élaborée au cours de la période précédente est entrée en vigueur au premier janvier 1997. Des dispositions d'applications plus précises ont été arrêtées par décret 160/1997 et sont entrées en vigueur en mars 1997.

* Et le Royaume-Uni qui indique dans son rapport un ensemble de mesures prises pour renforcer l'application de la Directive et suivre l'évolution des populations d'oiseaux protégés par la Directive. Ainsi au terme de la période concernée un document de synthèse a été préparé. Il résume le statut de toutes les espèces d'oiseaux se reproduisant au Royaume-Uni et évalue les changements intervenus durant les années 1996-1998. A partir de 1998 et dans le cadre de sa politique de « développement soutenable » le gouvernement a annoncé l'établissement de 14 indicateurs principaux. Un de ceux ci se réfère aux tendances des oiseaux nicheurs qui sont considérés comme un indicateur représentatif de l'état général du milieu naturel et rural.

3. La préservation des habitats et le reseau de zones de protection speciale (articles 3 et 4)

3.1 Objectifs de ces articles

* L'article 3 exprime la priorité essentielle de préserver ou améliorer les habitats des oiseaux, condition indispensable à la réalisation de l'objectif de la Directive. Il introduit les notions de surface et de diversité suffisantes de ces habitats. Il prévoit une approche reposant sur deux modes d'action : la création d'espaces protégés et gérés, la prise de mesures générales assurant une évolution favorable des habitats. Comme l'article 2, il envisage à côté d'une attitude de conservation, une attitude de restauration et même de création d'habitats. La protection des habitats est une obligation basée sur des engagements formels.

* L'article 4 est un élément central de la Directive. Il précise la démarche de protection à adopter pour assurer des habitats adéquats à un certain nombre d'espèces particulièrement vulnérables énumérées à l'annexe 1 de la Directive et aux migrateurs. Il la fait à nouveau reposer sur une double action, mesures spécifiques prises sur l'ensemble du territoire d'une part, établissement d'un réseau de Zones de Protection Spéciale (ZPS) d'autre part. Celles-ci sont des zones désignées par les États membres en nombre et en superficie suffisants pour assurer aux espèces visées des conditions favorables dans toutes l'aire de distribution.

Les obligations décrites à la première phrase de l'article 4(4) de la Directive 79/409/CEE ont été remplacées, selon l'article 7 de la Directive 92/43/CEE du Conseil, par celles de l'article 6 paragraphes 2, 3 et 4 de cette dernière Directive et cela depuis sa mise en application en juin 1994.

La Commission est chargée d'assurer la cohérence et l'adéquation du réseau constitué. Il est clair que le réseau ne doit pas assurer à lui seul la totalité de l'objectif de protection. Il doit toutefois assurer une part d'autant plus grande que l'espèce est plus vulnérable aux modifications d'habitats et que l'on peut donc attendre moins de mesures extérieures.

3.2 Construction du réseau de Zones de Protection Spéciale par Etat membre

Belgique

* Il n'y a pas eu de nouvelle zone désignée ni d'extension de la superficie protégée en 1996, 1997 ou 1998.

* Les prairies poldériennes et leurs micro-reliefs ont été reprises comme habitats sensibles dans les zones de protection spéciales de la région flamande

Danemark

* Il n'y a pas eu de nouvelle zone désignée, ni d'extension de la superficie protégée en 1996, 1997 ou 1998.

* De nombreuses mesures, visant à éviter la détérioration des habitats ou à empêcher des perturbations significatives ont été prises. A l'intérieur des Zones de Protection Spéciale certaines sous-zones bénéficient d'une protection accrue (protection et réserve de gibier). Durant la période concernée, 23 arrêtés portant sur l'utilisation de ces sous-zones, l'accès du public et la pratique de la chasse ont été pris.

* Sur la base de l'article 4, paragraphe 3, de la directive sur la protection des oiseaux sauvages, le Danemark a rassemblé en 1998 des informations complémentaires sur les 111 zones de protection des oiseaux désignées, et a mis à jour les données sur les populations d'oiseaux dans ces zones. Ces données sont introduites dans les formulaires de déclaration standard NATURA 2000.

* Au niveau national, au cours de la période 1996-1998, des projets de restauration de la nature ont été mis en oeuvre et partiellement réalisés dans des Zones de Protection Spéciale pour une valeur estimée de 90 millions de couronnes, dont une partie provient des crédits au titre de LIFE.

* Un nouvel arrêté (arrêté n° 782 de novembre 1998) précise pour les autorités compétentes que les études d'impacts relatives à des projets susceptibles d'affecter une ZPS doivent contenir une appréciation des effets du projet sur les espèces d'oiseaux protégées. Un projet ne pourra être réalisé si l'évaluation montre qu'il entraînerait une perte d'habitats ou qu'il entraînerait des perturbations importantes pour les espèces pour lesquelles la zone a été désignée. Conformément à l'article 6 de la Directive 92/43/CEE des exceptions peuvent toutefois être accordées lorsqu'il existe des raisons impérieuses d'intérêts publics.

Allemagne

La désignation de zones de protection spéciale est de la compétence des länder.

* Au cours de la période concernée 65 nouvelles Zones de protection Spéciale ont été désignées en Allemagne. D'après les informations reprises dans les tableaux du baromètre Natura, publiés en mai 1996 et en février 1999, ces nouvelles zones couvrent une superficie de 5584 km ; fin 1998, il y avait 551 Zones de Protection Spéciale couvrant une superficie de plus de 14000 km en Allemagne.

* Chaque projet prévu pouvant entraîner des modifications importantes à l'intérieur des zones de protection spéciale est soumis à l'approbation préliminaire des autorités compétentes.

Grèce

* Durant ces trois années 26 nouvelles Zones de Protection Spéciale ont été désignées en Grèce. Ces nouvelles zones couvrent une superficie de 3049 km . Fin 1998, il y avait 52 Zones de Protection Spéciale couvrant une superficie de 4965 km en Grèce.

* Durant cette même période 6 projets LIFE-Nature dont deux directement liés aux ZPS ont débuté.

Espagne

* Au cours de la période concernée 21 nouvelles Zones de protection Spéciale ont été désignées en Espagne. Ces nouvelles zones couvrent une superficie de 7853 km . Fin 1998, il y avait 170 Zones de Protection Spéciale couvrant au total une superficie de 33191 km en Espagne.

* Pour une grande partie de ces ZPS des plans de gestions ont été établis et des actions de conservation ont été entreprises sous le contrôle des autorités régionales.

* Plusieurs projets importants de restauration d'habitats ou d'écosystèmes importants pour les oiseaux et d'actions de conservation pour des espèces menacées (Aquila adalberti, Hieraaetus fasciatus, Gypaetus barbatus, Columba bolli, Columba junoniae, Otis tarda, Ciconia nigra, ...) ont été soutenus par des fonds financiers LIFE-Nature.

France

* Au cours de la période concernée 10 nouvelles Zones de Protection Spéciale ont été désignées en France. Ces nouvelles zones couvrent une superficie de 807 km . Fin 1998, il y avait 109 Zones de Protection Spéciale couvrant au total une superficie de 7877 km en France.

* Dans le même temps plusieurs opérations importantes de conservation, de renforcement et de sauvetage d'espèces ou de sites ont été lancées sur fonds LIFE-Nature, notamment : introduction du Vautour moine (Aegypius monachus) dans les gorges de la Jonte ; renforcement des populations de Faucon crécerellette (Falco naumanni) en région méditerranéenne ; réintroduction de l'Erismature à tête blanche (Oxyura leucocephala) en Corse.

* L'effort en faveur de la conservation des habitats des oiseaux s'est aussi traduit par la création de neuf réserves naturelles totalisant une superficie de 13000 hectares.

Irlande

* Au cours de la période concernée 25 nouvelles Zones de Protection Spéciale ont été désignées en Irlande. Ces nouvelles zones couvrent une superficie de 587 km . Fin 1998, il y avait 100 Zones de Protection Spéciale couvrant au total une superficie de 2165 km en Irlande.

* En dehors de ces Zones de Protection Spéciale un nombre d'écosystèmes représentatifs ont été protégé, ceci inclut des réserves naturelles (79), des refuges pour la faune (5), des sanctuaires pour les oiseaux d'eau (69) et des parcs nationaux (5).

Italie

La désignation de zones de protection spéciale est de la compétence des régions et des provinces autonomes.

* Au cours de la période concernée 121 nouvelles Zones de Protection Spéciale ont été désignées en Italie. Ces nouvelles zones couvrent une superficie de 6397 km . Fin 1998, il y avait 201 Zones de Protection Spéciale couvrant au total une superficie de 9561 km en Italie.

Luxembourg

* Au cours de la période concernée 7 nouvelles Zones de Protection Spéciale ont été désignées au Luxembourg. Ces nouvelles zones couvrent une superficie de 34 km . Fin 1998, il y avait 13 Zones de Protection Spéciale couvrant au total une superficie de 160 km au Luxembourg.

Pays-Bas

* Au cours de la période concernée 7 nouvelles Zones de Protection Spéciale ont été désignées aux Pays-Bas. Ces nouvelles zones couvrent une superficie de 233 km . Fin 1998, il y avait 30 Zones de Protection Spéciale couvrant au total une superficie de 3509 km aux Pays-Bas.

* En outre des réserves naturelles de plus petites tailles ont été créées durant la même période dans le cadre de la loi de protection de la nature.

Autriche

* Au cours de la période concernée 58 Zones de Protection Spéciale ont été désignées en Autriche. Ces zones couvrent au total 11333 km .

Portugal

* Il n'y a pas eu de nouvelle zone désignée, ni d'extension de la superficie protégée en 1996, 1997 ou 1998.

Finlande

* Au cours de la période 1996-1998, la Finlande a désigné 439 Zones de Protection Spéciales. Ces zones comprennent 2 parcs nationaux et 311 zones de protection sur des terrains privés. Fin 1998, le réseau protégé couvrait plus de 29311 km , soit environ huit pour cent du territoire national.

* Une évaluation globale du système des zones de protection a été engagée en 1996. Cette évaluation a pour but de classer les zones par ordre d'importance et de déterminer les sites à aménager en priorité.

* Un nombre important de projets de restauration d'habitats ou de conservation d'espèces ont reçu un appui financier dans le cadre du programme Life-Nature. Trois projets ont débuté en 1995 et se sont poursuivis durant la période concernée, 5 ont débuté en 1996 et 5 autres en 1997. Tous ces projets se sont déroulés dans des ZPS.

Suède

* Au cours de la période 1996-1998, la Suède a désigné 302 Zones de Protection Spéciale. Fin 1998, le réseau protégé couvrait plus de 21360 km , soit environ cinq pour cent du territoire national.

* Au cours de la période 1996-1998 les administrations des forêts et de l'agriculture ont pris des ordonnances contenant des règles visant à protéger les intérêts relatifs à la protection de la nature, telles que l'interdiction, le cas échéant, d'abattre des arbres, la protection de biotopes fragiles, la protection de la flore et de la faune, les zones de protection, etc.

* Depuis 1994, l'article 19c de la loi sur la protection de la nature prévoit, en ce qui concerne les zones de protection spéciale, que toute modification du degré de protection ne peut être décidée sans l'accord du gouvernement. Le gouvernement a donc un droit de regard et de contrôle sur de telles décisions. Cet article a été précisé en 1997 par une disposition selon laquelle le contrôle du gouvernement ne vise pas seulement la suppression de la protection pour une zone de protection spéciale, mais aussi les dérogations par rapport aux règlements pris pour de telles zones. Cet article a en outre été modifié de façon à ce que le contrôle du gouvernement ne s'étende pas aux dérogations qui risquent de provoquer uniquement des dégâts insignifiants pour la zone protégée.

* En cas de dérogation aux règlements pour une zone de protection spéciale protégée comme réserve ou en cas de décision de suppression d'une telle protection, la préfecture (länsstyrelsen) peut demander que l'entreprise concernée finance une étude d'impact spéciale de la réserve ou qu'elle compense d'une autre manière la valeur naturelle perdue. Lorsque la réserve concernée est une zone humide, la valeur naturelle doit être compensée d'une manière équitable.

Royaume-Uni

* 74 nouvelles Zones de Protection Spéciale ont été désignées entre 1996 et 1998. Ceci portait fin 1998, le nombre de ZPS au Royaume-Uni à 187 et leur superficie totale à plus de 7660 km , soit une différence de superficie avec la fin de la période précédente de plus de 4000 km .

* Un nombre considérable de Sites d'intérêts Scientifiques (>6500 couvrant au total plus de 21000 km ) sont protégés au Royaume-Uni.

* De nombreuses mesures agri- environnementales sont en cours (y compris des mesures de mises en jachères favorables à la faune) au Royaume-Uni, parmi celles-ci un grand nombre tiennent en compte et contribuent aux objectifs de la Directive.

En conclusion : Au cours de la période concernée, 1155 nouvelles Zones de Protection Spéciale ont été désignées et la superficie ainsi protégée a augmenté de près de 90.548 km (dont 62.004 km pour les trois nouveaux états membres), soit plus d'un doublement de la superficie par rapport à la période précédente.

3. 3 Adéquation du réseau de Zones de Protection Spéciale

Le nombre de Zones de Protection Spéciale au 31 décembre 1998 était de 2403 [10]. Celles-ci couvraient 162.450 km soit une superficie équivalente à environ 7 % du territoire de l'Union.

[10] 271zones de protection spéciales, couvrant une superficie totale de 86 km ont été désignées au Baden-Württemberg pour des raisons de conservation de la nature autres que leur importance pour les oiseaux. Par la suite, cette liste a été révue à la baisse, afin d'inclure uniquement les sites d'intérêt ornithologique.

Au cours de la période concernée une importante étude sur les sites importants pour les oiseaux ou Important Bird Areas (IBA) en Europe a été menée par BirdLife International. Les résultats de cette étude ont été publiés [11] en 2000. Cette étude identifie, sur base de critères ornithologiques, des sites importants pour les oiseaux et couvre l'ensemble du continent Européen. Au total 3619 IBA ont été identifiés (1997 sites d'importance globale, 1176 sites d'importance continentale et 446 sites d'importance pour l'Union européenne). 2342 de ces sites sont situés dans l'Union Européenne. Selon cette étude, une évaluation du degré de désignation atteint dans l'Union Européenne (situation en septembre 1999) indique que si 54% des sites identifiés (1260 sites) comme importants était inclus, partiellement ou totalement, dans pas moins de 1375 ZPS désignées par les 15 états membres, il restait encore 1082 IBA (46%) qui n'avait toujours aucune désignation comme ZPS et seul 4 États membres avaient désigné plus de 75% de leur IBA.

[11] Heath, M.F. and M.I. Evans (Eds.) 2000. Important Bird Areas in Europe: Priority sites for conservation. 2 vols. Cambridge, UK. BirdLife International (BirdLife Conservation Series, n° 8).

Bien que d'autres progrès aient été accomplis depuis la fin de cette période de reportage, à l'heure de la finalisation de ce rapport (décembre 2001) il reste des insuffisances importantes dans plusieurs Etats membres.

4. Les prelevements (articles 5, 6, 7, 8 et 9)

4.1 Objectifs de ces articles

* L'article 5 établit, sauf dispositions particulières, un régime général de protection. Il interdit la mise à mort ou la capture des oiseaux, la destruction ou détérioration des nids et des oeufs, le ramassage des oeufs, le dérangement, la détention d'espèces dont la chasse n'est pas autorisée par l'article 7 ou la capture par l'article 9.

* D'une façon générale, pour éviter que les intérêts commerciaux n'exercent une pression nocive éventuelle sur les niveaux de prélèvements, il est nécessaire d'instaurer une interdiction générale de commercialisation et de limiter toute dérogation aux seules espèces dont le statut biologique le permet. En outre, certaines espèces (voir annexe III de la Directive) peuvent être l'objet d'actes de commercialisation, pour autant que certaines limites soient respectées. L'article 6 interdit donc la commercialisation de tout individu mort ou vivant ou de toute partie d'individu des espèces couvertes par la Directive, y compris celles qui sont chassables ou capturables, à l'exception des espèces reprises à l'annexe III.

* L'article 7 autorise et réglemente la chasse, y compris la fauconnerie. Il limite la chasse aux espèces reprises à l'annexe II, sélectionnées uniquement sur base de critères biologiques: niveau de population, caractéristiques de la distribution, paramètres de la dynamique des population. Il requiert que la pratique de la chasse en un endroit ne contrecarre pas des efforts de protection menés ailleurs dans l'aire de distribution et qu'elle repose sur les principes d'une « utilisation raisonnée » et d'une « régulation équilibrée » du point de vue écologique, compatibles avec les requis de l'article 2.

* L'article 8 interdit les moyens de mise à mort et de capture susceptibles de conduire à des prélèvements soit massifs, soit non-sélectifs.

* L'article 9 instaure un mécanisme de dérogations aux articles qui concerne les prélèvements. Il prévoit trois types de motivations :

1. Les oiseaux sont présumés avoir causé un problème ou un dommage particulier. Ceci n'est valable qu'uniquement « dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, dans l'intérêt de la sécurité aérienne, pour prévenir des dommages importants aux cultures, au bétail, aux forêts, aux pêcheries et aux eaux, et pour la protection de la flore et de la faune ». Une exception peut alors être faite « s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante » (article 9.1.a).

2. Pour des besoins de recherche, d'enseignement, de repeuplement ou de réintroduction, mais toujours soumis à un contrôle strict et s'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante (article 9.1.b).

3. «dans des conditions strictement contrôlées et de manière sélective, la capture, la détention ou toute autre exploitation judicieuse de certains oiseaux en petites quantités » peuvent être autorisées. Par « judicieux », on entend que ces exploitations ont un effet favorable sur les objectifs généraux de la directive (article 9.1.c).

Les exigences formelles que la Directive énonce pour maintenir les populations d'oiseaux à des niveaux correspondant aux exigences écologiques, scientifiques et culturelles compte tenu des exigences économiques et récréationnelles (article 2) ne peuvent donner lieu à aucune exception. En ce qui concerne les exigences en matière de préservation des habitats et de lutte contre la pollution (article 3 et 4) aucune exception n'est non plus permise.

Des conditions strictes sont mises à l'octroi de ces dérogations, parmi celles-ci figurent l'absence de toute alternative satisfaisante et un contrôle strict. Dans le cas de la troisième motivation apparaît en outre la limitation à de « petits nombres ». Cette notion est nécessairement relative et, lorsque la dérogation concerne des prélèvements, s'exprime le mieux par une comparaison entre le niveau de ces prélèvements et la mortalité annuelle des populations concernées par la dérogation. Une dérogation qui entraîne pour ces populations une perte inférieure à 1% de la mortalité annuelle peut être mathématiquement considérée comme portant sur un « petit nombre » puisque son impact est inférieur à l'imprécision portant sur la connaissance des paramètres de dynamique de population. Le prélèvement est en ce cas « petit» aussi par comparaison avec les chiffres habituellement caractéristiques d'opérations de chasse, ce qui est compatible avec le traitement de la chasse sous une provision générale (article 7) de la directive, et des autres formes de prélèvement sous un régime de dérogation.

4.2 Nouvelles législations introduites durant la période concernée, modifications importantes de législations existantes

Article 5 - Régime général de protection de toutes les espèces d'oiseaux visées par la Directive

Les changements importants du régime général de protection accordé aux espèces d'oiseaux entrés en vigueur lors des trois années couvertes sont présentés État membre par État membre, le cas échéant région par région.

Belgique

Il n'y a pas eu de changement important du régime de protection par rapport à la période précédente en Wallonie ou en région bruxelloise. En raison de l'arrêt (affaire c-149/94) de la cours européenne de justice, dit « arrêt Vergie », qui concerne l'exclusion du champ de la Directive 79/409/CEE des oiseaux issus de reproduction en captivité une modification des règlements concernant la détention de ces oiseaux a été effectuée en Région flamande.

Danemark

Il n'y a pas eu de changement important au régime général de protection des espèces d'oiseaux durant la période concernée.

Allemagne

Il n'y a pas eu de modification importante du régime général de protection durant la période concernée.

Grèce

Il n'y a pas eu de modification au régime général de protection durant la période concernée.

Espagne

Il n'y a pas eu de modification au régime général de protection durant la période concernée.

France

Il n'y a pas eu de modification au régime général de protection durant la période concernée.

Irlande

Il n'y a pas eu de modification au régime général de protection durant la période concernée.

Italie

Il n'y a pas eu de modification au régime général de protection durant la période concernée.

Luxembourg

Il n'y a pas eu de modification au régime général de protection durant la période concernée.

Pays-Bas

En raison de la décision de la Cour de Justice des Communautés européennes (affaire c-149/94 dit « arrêt Vergie »), qui exclut du champ de la Directive 79/409/CEE les oiseaux issus de reproduction en captivité, une modification des règlements concernant la détention de ces oiseaux a été effectuée aux Pays-Bas.

Autriche

Il n'y a pas eu de modification importante au régime général de protection durant la période concernée.

Portugal

Il n'y a pas eu de modification au régime général de protection durant la période concernée.

Suède

En 1997 l'article 4 de la loi sur la chasse a été modifié en vue de transcrire en droit national les objectifs de la Directive 79/409/CEE, une protection générale doit être assurée à toutes les espèces d'oiseaux y compris celles qui n'appartiennent pas à la faune nationale.

Finlande

La nouvelle loi sur la protection de la nature entrée en vigueur au 1er janvier 1997 réglemente la protection des espèces. Cette loi prévoit une protection générale des espèces d'oiseaux et de mammifères excepté le gibier et les animaux non protégés visés à l'article 5 de la loi sur la chasse.

Royaume-Uni

Il n'y a pas eu de modification du régime général de protection durant la période concernée.

4.3 Changements intervenus dans les régimes de chasse des États membres, concernant le nombre d'espèces chassées, les dates d'ouvertures et de fermeture, les zones d'exclusion.

Toutes les espèces d'oiseaux ne sont pas concernées par toutes les dispositions prises à l'article 5 de la Directive. En raison du niveau de leurs populations, de leur répartition géographique et des tendances de la dynamique des populations dans l'ensemble de la Communauté, 24 espèces (annexe II/1) peuvent être chassées conformément à la législation des États membres. 56 autres espèces (annexe II/2) ne peuvent être chassées que dans certains pays. Cependant aucune des ces espèces ne doit être chassée pendant les différentes étapes de la reproduction. Dans le cas des espèces migratrices cette interdiction inclut également la période de retour vers les terrains de reproduction.

Suite aux amendements introduits par la Directive 94/24/CEE modifiant la Directive 79/409/CEE les Annexes II.1 et II.2 consolidées de la Directive se présentaient à la fin de la période concernée ainsi :

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) les populations visées ici sont les populations sauvages de l'espèce Columba livia et non les populations issues de pigeons domestiques.

* l'espèce se rencontre dans l'État membre et y est chassable suivant l'article 7 paragraphe 3

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

espèces pour lesquelles une saison de chasse existe dans l'État membre à la fin de la période concernée

>EMPLACEMENT TABLE>

* conformément à l'article 7 paragraphe 3, les Etats membres peuvent autoriser la chasse à ces espèces

* M uniquement les mâles

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

espèces pour lesquelles une saison de chasse existe dans l'Etat membre à la fin de la période concernée

Article 6 Autorisation pour les espèces mentionnées à l'annexe III, partie 2, d'activités de commercialisation :

Les conditions requises sont remplies dans l'ensemble des États membres et aucune modification législative importante n'a été apportée au cours de la période concernée.

En Suède les décrets d'application de l'article 1er de la loi sur les espèces de faune et de flore protégées (SFS 1994 : 1818) ont été pris durant la période concernée. Cet article 1er prévoit désormais que le gouvernement est autorisé à adopter des règles sur l'importation et l'exportation, le transport, le commerce, la conservation, la préparation et l'exhibition d'espèces de faune et de flore protégées, dans le respect des engagements internationaux pris par la Suède.

Au Danemark l'arrêté 42 du 25 janvier 1996 a étendu le champ d'application des dispositions sur le commerce des oiseaux vivants à l'ensemble des sous-espèces (même si celles-ci ne sont pas présentes naturellement dans les États membres de l'Union) des espèces visées par la Directive 79/409/CEE.

En Finlande l'article 49 de la nouvelle loi sur la protection de la nature entrée en vigueur le 1er janvier 1997 retranscrit dans la législation nationale les dispositions communautaires spécifiques.

Selon l'article 31 du décret sur la chasse (869/1998), la Bernache du Canada, l'Oie des moissons, la Sarcelle d'été, la Harelde de Miquelon, le Garrot à oeil d'or, le Harle huppé, le Harle bièvre, la Gélinotte des bois, le Tétras-lyre et le Grand Tétras ainsi que toute partie identifiable ou tout produit obtenu à partir de ces oiseaux est interdit à la vente.

Article 7 Prélèvements, moyens de chasse et modes de capture

Les changements importants dans la liste des espèces d'oiseaux chassables et dans les périodes de chasse qui sont entrés en vigueur lors des trois années couvertes sont présentés État membre par État membre.

Belgique

Il n'y a pas eu de modification importante par rapport à la période précédente. Cependant Anas crecca a été retirée de la liste des espèces chassables en Flandre à partir de 1998 (au moins jusqu'en 2003) et la chasse aux oiseaux d'eau, à l'exception du canard colvert (Anas platyrhynchos), est interdite dans un certain nombre de ZPS en Flandre.

Danemark

L'arrêté 1271 du 17 décembre 1996 modifie l'arrêté du39 du 21 janvier 1994. Il fixe les périodes de chasse générale et locale et précise que la chasse ne peut avoir lieu entre le coucher et le lever du soleil, sauf en ce qui concerne les canards et les oies. Il ne modifie que légèrement les périodes de chasse aux oiseaux sauvages.

Allemagne

Il n'y a pas de modification importante signalées dans le rapport de l'Allemagne.

Grèce

Chaque année, normalement en juillet, le ministère de l'Agriculture publie « le règlement annuel de chasse » qui définit les périodes de chasse au niveau national. En 1996, le Pigeon colombin (Columba oenas) a été retiré de la liste des espèces chassables en Grèce. Cette même année le Geai des chênes (Garrulus glandarius) a été ajouté à la liste des espèces chassables en Grèce, à l'exception du Péloponnèse et de toutes les îles afin de protéger les sous-espèces différentes qui y vivent.

Il faut noter que le Geai des chênes n'a pas été repris pour la Grèce lors de la modification de l'annexe II (voir 94/24/CEE) de la Directive oiseaux.

En 1996, la période d'ouverture générale de la chasse a été fixée du 20 août au 28 février. En 1998 la période de chasse a été réduite d'un mois (du 28 février au 31 janvier) pour trois espèces : la Sarcelle d'été (Anas querquedula), la Bécassine sourde (Lymnocryptes minimus) et la Bécassine des marais (Gallinago gallinago).

Espagne

En comparaison avec le rapport précédent, où seule la législation nationale avait été prise en compte, des informations complémentaires ont été transmises ici. Il apparaît que les législations des autonomies ne respectent pas toujours les annexes de la Directive 79/409/CEE en ce qui concerne la liste des espèces chassables. En particulier deux espèces non reprises aux Annexes II.1 et II.2 de la Directive sont considérées comme chassables par de nombreuses autonomies en Espagne à savoir : Sturnus vulgaris et Sturnus unicolor. Streptopelia decaocto est aussi considérée comme chassable dans certaines autonomies alors qu'elle n'est pas reprise comme espèce pouvant être autorisée à la chasse en Espagne. En outre une série d'espèces considérées comme « préjudiciables » en Catalogne sont également chassables alors qu'elles ne sont pas reprises aux Annexes de la Directive il s'agit de Gallinula chloropus, Turdus merula, Garrulus glandarius, Corvus corax, Passer domesticus. Enfin plusieurs espèces exotiques (Lophortyx californicus, Colinus virginianus, Myopsitta monachus et Psittacula krameri) sont reprises dans les listes d'espèces chassables de certaines autonomies.

France

Durant la période concernée, il n'y a pas de modification en ce qui concerne les sujets traités aux paragraphes 1 à 3 de l'article 7.

En ce qui concerne le paragraphe 4 et en particulier les dates de chasse, jusqu'en 1998 les préfets de département avaient compétence pour fixer les périodes d'ouverture de chasse à l'intérieur de fourchettes prévues réglementairement. En effet dans le respect du projet de modification de la Directive oiseaux introduit par la Commission le parlement français avait adopté le 15 juillet 1994 une loi appliquant la méthode ORNIS. Un rapport sur l'application de cette loi a été remis par le gouvernement au parlement le 18 juin 1998. Ce rapport a pour objet d'évaluer l'application de la loi de 1994 au regard des connaissances scientifiques et de l'évolution de la législation communautaire en la matière.

Par la suite la loi de 1994 a été abrogée par la loi du 3 juillet 1998 qui vise à enlever toute compétence d'un part au ministre chargé de la chasse pour la fixation des dates d'ouverture anticipée et d'autre part aux préfets pour la fixation des dates de fermeture de la chasse. Ces dates étant fixées par la loi elle-même. Les dates fixées par la nouvelle loi ne semblent pas réellement tenir compte des données fournies dans le rapport gouvernemental et ne modifient pas de manière sensible les dates d'ouvertures et de clôtures fixées auparavant par les préfets et le ministre. Cette loi prévoit également un échelonnement des dates de fermeture de la chasse entre le 31 janvier et le dernier jour de février.

La Commission européenne a remis au gouvernement français par lettre du 5 août 1998 un avis motivé pour manquement à ses obligations au regard des dispositions de la Directive 79/409/CEE. La lettre de réponse du gouvernement français du 6 octobre 1998 fait état de sa volonté de créer un groupe de réflexion composé des diverses parties prenantes afin de dégager un consensus sur un dispositif de fixation des dates de chasse aux oiseaux migrateurs compatibles avec les principes de la directive.

Enfin au plan du droit interne le Conseil d'État a annulé des dates d'ouverture fixées en juillet par le préfet des Landes. En ce qui concerne la clôture de la chasse il a annulé un arrêté préfectoral fixant la clôture de chasse au 29 février.

Irlande

A la fin de la période concernée (saison de chasse 1998-1999) et par rapport à la période précédente deux espèces supplémentaires (Branta canadensis et Anser anser) avaient une saison de chasse ouverte. Du 1er au 30 septembre pour tout le pays, avec très localement et suivant l'espèce extension de la période jusqu'au 31 janvier.

Italie

Le décret du 21 mars 1997 exclut de la liste des espèces chassables en Italie : Passer domesticus, Passer montanus, Colinus virginianus, Sturnus vulgaris, Corvus frugilegus, Corvus monedula, Bonasa bonasia et Limosa limosa.

Luxembourg

Il n'y a pas eu de modification par rapport à la période précédente.

Pays-Bas

Pas d'information sur ce point dans le rapport.

Autriche

En Autriche, les obligations découlant de la directive 79/409/CEE sont de la compétence des länders. Il n'y a pas de modification importante signalée dans les rapports des länders.

Portugal

Le décret loi 136/96 du 14 août 1996 a mis en place un nouveau régime de protection des espèces chassables conforme à la Directive 94/24/CEE du 8 juin 1994.

Suède

Il n'y a pas de modification par rapport à la période précédente.

Finlande

La chasse aux Tétras (Tetrao sp.) et à la Gélinotte des bois (Bonasa bonasia) est ouverte du 10 septembre au 31 octobre dans la plus grande partie de la Finlande avec des restrictions dans certains districts.

Royaume-Uni

Il n'y a pas eu de modification par rapport à la période précédente.

Article 8: État de la législation en ce qui concerne l'Annexe IV de la Directive.

Globalement les mesures nécessaires ont été adoptées par les États Membres et cela souvent avant l'entrée en vigueur de la Directive. Il n'y a pas de changement important qui soit mentionné dans les rapports des États membres. Les seules modifications concernent :

* Empoisonnement par le plomb des oiseaux d'eau. En Grande-Bretagne le gouvernement travaille depuis plusieurs années avec les organisations de chasseurs, d'agriculteurs et de conservation de la nature afin de limiter ou d'éliminer l'usage de munitions avec du plomb dans les zones humides. Une interdiction d'usage de deux ans sur base volontaire a débuté en septembre 1995 (saisons de chasse 95/96 et 96/97). Quoique qu'il y ait eu une certaine modification de comportement le changement de munitions n'a pas été général. En vertu de cela le gouvernement a annoncé que la meilleure solution serait d'interdire de façon légale l'usage de munitions en plomb au-dessus des zones humides du Royaume-Uni. En attendant que cette législation soit mise en place « l'interdiction » sur base volontaire est prolongée.

* En Finlande l'arbalète est dorénavant interdite comme engin de chasse (art. 20 du décret sur la chasse, 1996). L'utilisation des armes automatiques dont le chargeur peut contenir plus de deux cartouches est interdite pour tuer le gibier à plumes et les oiseaux non protégés. Le même décret sur la chasse de 1998 (869) interdit l'usage d'appareil produisant des sons pour tuer ou attirer des oiseaux.

4.4 Dérogations importantes au régime de protection qui sont apparues pendant la période concernée, ont disparu ou se sont modifiées (article 9)

Une compilation annuelle des rapports à l'article 9 fournis par les États membres a été préparée pour les trois années concernées.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Tous les États membres ont transmis leurs rapports sur base annuelle à la Commission sauf le Danemark qui n'a pas transmis son rapport pour 1998.

Le système de saisie et de présentation des informations transmises par les États membres dans le cadre de leurs rapports à l'article 9 de la Directive a été développé et mis au point par le JNCC [12]. Ce système était opérationnel dans la plupart des États membres à la fin de la période concernée et il est de plus en plus largement utilisé. Il permet aux États membres d'enregistrer les informations sous la forme d'un modèle électronique standard et fournit un système simple et efficace de rassemblement de ces dérogations sous forme d'un rapport général à la Commission européenne.

[12] Le Joint Nature Conservation Committee est l'administration de référence pour la Directive 79/409/CEE au Royaume-Uni.

5. La recherche et les mesures d'accompagnement (articles 10, 11, (13 et 14))

5.1 Objectifs de ces articles

* La protection des espèces implique très souvent une gestion de leurs habitats. Cette gestion suppose une bonne connaissance des facteurs qui influencent ou qui parfois déterminent, la présence d'une espèce ou d'un groupe d'espèce dans un habitat donné. Cette connaissance, résultant d'observations ponctuelles et de recherches méthodiques, reste encore très souvent lacunaire ou perfectible. Dans ce contexte, la recherche scientifique, base d'une gestion raisonnée des populations d'oiseaux et de leurs habitats, constitue dès lors un des piliers du système général de conservation des oiseaux sauvages. Son développement et sa coordination entre États membres méritent par conséquent d'être stimulés. L'article 10 de la Directive impose aux États membres d'effectuer des travaux de recherche aux fins de la protection, de la gestion et de l'exploitation des populations aviennes. L'annexe V de la Directive établit une liste de priorités à cet égard.

* Les États membres ont pour obligation de contrôler l'introduction de toute espèce d'oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des États membres afin d'assurer qu'elle ne porte pas préjudice à la flore et à la faune locales. Les États membres sont tenus de consulter la Commission sur tout projet d'introduction. L'article 11 protège donc la flore et la faune sauvages dans leur ensemble contre les introductions intempestives d'espèces d'oiseaux étrangères à l'Union.

5.2 Recherches et travaux nécessaires entrepris par la Commission

Encouragement des recherches et des travaux nécessaires aux fins de la protection, de la gestion et de l'exploitation de toutes les espèces d'oiseaux visées à l'article 1er.

Au niveau Communautaire, lors de la période précédante et grâce au soutien financier d'un projet LIFE-Nature, BirdLife International en partenariat avec Wetlands International avait élaboré des plans d'actions pour 23 espèces globalement menacées présentes dans l'Union Européenne. Depuis lors la Commission a co-financé l'élaboration de 8 nouveaux plans incluant, d'une part trois espèces (Aythya nyroca, Polysticta stelleri et Aquila clanga) présentes en Europe et qui ont été identifiées comme prioritaires lors d'une mise à jour récente de la liste mondiale des espèces d'oiseaux globalement menacés et, d'autre part cinq espèces de l'annexe I de la Directive Oiseaux (Botaurus stellaris, Gypaetus barbatus, Aquila pomarina, Hieraaetus fasciatus et Tetrax tetrax). Ces 31 plans d'actions ont été approuvés par le Comité Ornis ainsi que par la Convention de Berne et la conférence des parties de la Convention de Bonn.

Ces plans d'actions fournissent des informations sur le statut des espèces, leur écologie, les menaces et les mesures de conservation en cours et à prévoir. Ils permettent de définir clairement des objectifs de conservation et un programme d'actions prioritaires pour chaque espèce. Ces 31 plans sont accessibles à la page du site Web de le DG Environnement:

http://europa.eu.int/comm/environment/nature/directive/birdspriority.htm

De nombreux projets axés sur des actions les plus urgentes identifiées dans les plans d'actions pour ces espèces ont reçu un soutien financier des fonds LIFE. En effet, ces 31 espèces figurent parmi les espèces considérées comme prioritaires au titre du règlement financier LIFE-Nature [13]. Plus de détail sur les projets LIFE-Nature sont accessibles à la page Web de la DG Environnement : http://europa.eu.int/comm/environment/nature/home.htm

[13] LIFE-Nature est l'instrument financier qui appuie la politique de conservation de la nature de l'Union européenne

5.3 Recherches et travaux nécessaires entrepris par les Etats membres

Les informations, pour les États Membres qui les ont communiquées sont reprises ci-dessous.

Belgique

Plusieurs recherches et études ont été menées durant la période concernée il s'agit en particulier de :

* Poursuite des recherches à long terme, en particulier le baguage mais aussi comptages hivernaux des oiseaux d'eau.

* Des recensements annuels de populations d'oiseaux migrateurs, nicheurs et ou hivernants se sont déroulés durant la période concernée.

* Un projet Life-Nature sur les besoins et moyens de gestion à mettre en oeuvre pour les habitats du Râle des Genêts (Crex crex)

Allemagne

Plusieurs travaux de recherches et de conservation ont été conduits ou ont débuté au cours de la période concernée :

* Etudes de la Cigogne blanche, Ciconia ciconia par télémétrie (satellite).

* Suivi des populations nicheuses d'oiseaux de la Mer des Waddens.

* Distribution, effectif et migration des oiseaux de mer et des oiseaux d'eau des abords de la Mer du Nord.

* Suivi des tendances de populations d'oiseaux migrateurs.

* établissement d'un programme de conservation des populations de Ciconia ciconia d'Europe orientale.

* Mise en place d'un système de suivi des populations animales en utilisant les oiseaux comme exemple.

* Evaluation de la contribution en Allemagne de projets nationaux et internationaux, visant à préserver des espèces d'oiseaux très menacées dans les régions d'agriculture intensive, conflits et solutions possibles.

* Analyse globale des espèces animales migratrices menacées dans le but de créer un registre mondial d'information.

* Actualisation de la liste rouge des oiseaux nicheurs en Allemagne.

* Monitorage de 100 espèces « clefs/phares » comme système d'évaluation des résultats des programmes de conservation de la nature.

* Evaluation des nouveaux écosystèmes (« Neozoen ») selon des critères de conservation de la nature.

Grèce

Plusieurs recherches et études sur les oiseaux et/ou leurs habitats ont été menés durant la période concernée, il s'agit en particulier :

* Poursuite de recherches à long termes (e.a. baguage et campagne hivernale de comptage d'oiseaux d'eau).

* Campagne spécifique de baguage (sur l'île de Lesbos, sur l'île d'Antikythyra, de limicoles dans le delta de l'Evros, de poussins de Larus audouinii et Phalacrocorax pygmeus).

* Etudes scientifiques sur l'écologie et la conservation d'espèces menacées, comme par exemple Pelecanus crispus et P. onocrotalus, Falco eleonorae, Puffinus yelkouan, Calonectris diomedea.

* Diverses recherches dans le cadre de doctorats e.a sur les variations géographiques de P. pyrrhocorax, analyse de la présence de résidus de pesticides chez Phalacrocorax carbo, la variation génétique de Fringilla coelebs, études de l'ADN de Ficedula semitorquata, études sur Aquila chrysaetos dans la réserve de Dadia.

Espagne

De très nombreuses études et suivis des populations d'oiseaux ont été menées en Espagne entre 1996 et 1998 et cela aussi bien au niveau de la Direction générale de la conservation de la nature qu'au niveau des autonomies régionales ou de certaines Zones de Protection Spéciale:

* Au niveau de la direction générale les principales activités ont été : la gestion et de la récolte des données de baguage, la mise en place du plan de conservation de Gypaetus barbatus, l'inventaire des populations nicheuses d'Aquila adalberti, les recensements annuels d'oiseaux d'eau et l'atlas des oiseaux nicheurs d'Espagne.

* Au niveau des autonomies une multitude d'études ont été menées concernant de très nombreux aspects de la biologie de la conservation d'espèces menacées, de la gestion des habitats et de suivi des populations.

France

Les actions menées comportent notamment:

* Des programmes de conservation ou de sauvetage d'oiseaux menacés avec l'appui des fonds LIFE (Aegypius monachus, Falco naumanni, Oxyura leucocephala, Gypaetus barbatus)

* Des dénombrements et un suivi par baguage, marquage et recapture de populations nicheuses d'oiseaux de mer (Calonectris diomedea, Puffinus puffinus, Puffinus yelkouan, Hydrobates pelagicus, Morus bassanus), de nombreux rapaces diurnes, de Phoenicopterus ruber, etc.....

* Des dénombrements hivernaux de Phalacrocorax carbo.

* Une surveillance et le dénombrement des populations nicheuses d'ardéidés (Botaurus stellaris, Ixobrychus minutus, Nycticorax nycticorax, Ardeola ralloides, Bubulcus ibis, Egretta garzetta).

* Le marquage et le baguage de hérons arboricoles en Camargue.

* Le dénombrement des effectifs nicheurs de Ciconia nigra et Ciconia ciconia, ainsi que le marquage, le suivi démographique et des déplacements des Cigognes en France.

* Étude de l'installation, de la dispersion et de la survie d'une espèce introduite (Threskiornis aethiopicus).

* Des dénombrements en hivernage d'anatidés et de limicoles. Pour les anatidés des dénombrements en période de migration et de reproduction sont également prévus ainsi qu'une analyse de la chronologie de la reproduction.

* Pour diverses espèces de Gallinacés (Alectoris graeca, Perdix perdix hispanica) et de Tétraonidés (Tetrao urogallus, Tetrao tetrix, Bonasa bonasia et Lagopus mutus) des plans d'actions visant au maintien et à la conservation des populations de ces espèces ont été préparés. Dans le cadre de ces plans d'action une enquête sur les prélèvements a débuté depuis 1998. Les carnets de prélèvements sont devenus obligatoires depuis cette date.

* Enquête nationale sur les prélèvements de la plupart des espèces migratrices terrestres lors de la saison cynégétique 1998-1999.

* Des dénombrements et le suivi par marquage des populations reproductrices de Scolopax rusticola.

* Suivi des tendances démographiques d'espèces d'Alaudidés, de Colombidés et de Turdidés chassables en France.

* Programmes nationaux de surveillance d'oiseaux communs permettant de recueillir les variations d'indices d'abondance de nombreux passereaux principalement.

* Recensement national des effectifs nicheurs de limicoles et de laridés.

* Etudes des déplacements et de la dynamique spatiale et temporelle de limicoles et de laridés (Himantopus himatopus, Larus melanocephalus, Larus ridibundus, Larus genei, Larus michaellis).

* Études sur le statut des populations et les déplacements d'espèces menacées (entre autres Platalea leucorodia, Gypaetus barbatus, Gyps fulvus, Aegypius monachus, Circaetus gallicus, Hieraaetus pennatus, H. fasciatus, Pandion haliaetus, Falco naumanni, Crex crex, Tetrax tetrax, Larus audouinii, Sterna dougalli, Lanius minor).

* Programmes de réintroduction, de renforcement et de suivi de populations de rapaces, en particulier des vautours (Gypaetus barbatus, Gyps fulvus, Aegypius monachus et Neophron percnopterus).

* Dénombrements, y compris en migration postnuptiale, suivi et surveillance des populations nicheuses de nombreuses espèces de rapaces.

Irlande

Certaines mesures spécifiques ont été menées en République d'Irlande durant la période 1996-1998. Elles ont concerné des espèces d'oiseaux en danger :

* la conservations des Sternes, en particulier la Sterne de Dougall (Sterna dougalli) dont les effectifs présents en Irlande (687 couples en 1996 ; 650 en 1997 et 658 en 1998) sont d'importance internationale ;

* la mise en place d'un plan de sauvetage d'urgence du Râle des genêts (Crex crex) ;

* le contrôle des facteurs de dérangement, l'amélioration des habitats de gagnage pour l'Oie rieuse du Groenland (Anser albifrons flavirostris) ont parallèlement à la désignation de ZPS dans le County de Wexford et au maintien de l'interdiction de la chasse entraîné une augmentation des effectifs de cette espèce ;

* la Perdrix grise (Perdix perdix) dont seuls deux noyaux viables subsistent en Irlande a été l'objet de recherches subsidiées par l'état. Sur base de cette étude une stratégie nationale de conservation a été développée.

* Diverses autres recherches ont été menées. Elles comprennent, outre des programmes de recherches à long terme (e.a. baguage des oiseaux et campagnes hivernales de comptage d'oiseaux d'eau), des recensements de colonies d'oiseaux de mer, des programmes de suivis des populations reproductrices de plusieurs espèces d'oiseaux ayant un statut de conservation défavorable, localisées ou reprises à l'annexe I de la directive 79/409/CEE.

Italie

Les activités menées en Italie dans ce cadre ont consisté entre autres :

* en la rédaction de plan de gestion pour certaines espèces particulièrement menacées et inscrite à l'annexe I de la Directive 79/409/CEE, à savoir : Porphyrio porphyrio, Numenius tenuirostris et Larus audouinii

* divers programmes de suivis à long terme comme les comptages hivernaux d'oiseaux d'eau et le suivi de la migration, en particulier le projet « Petites Îles ».

* Une analyse génétique des perdrix du genre Alectoris.

Luxembourg

La recherche ornithologique au Luxembourg fonctionne sur base volontaire et concerne en premier lieu la Ligue Nationale pour la protection des oiseaux. Les principales activités scientifiques ont consistés en :

* Opérations de baguages et d'inventaires ponctuels d'espèces indigènes et migratrices.

* Publications de bulletins scientifiques et de vulgarisation.

* Divers programmes de suivi et de gestion de réserves et d'habitats en vue notamment de renforcer les populations d'oiseaux menacés: Traquet tarier, Perdrix grise, Pics, Gélinotte des bois et Cigogne noire.

A la fin de la période concernée la Centrale Ornithologique du Luxembourg (COL) a été fondée (en janvier 1998). Elle a pour missions projetées de gérer les données ornithologiques, de mettre à jour la liste Rouge de l'avifaune luxembourgeoise, d'organiser les travaux de recensement et les observations sur le terrain, de collaborer avec les diverses administrations luxembourgeoises en charge de la conservation de la nature. Elle a pour autres missions de définir précisément les projets de sauvegarde d'espèces en danger et de prendre en charge les relations concernant ces matières avec les organismes étrangers et supra-nationaux.

Pays-Bas

Des appuis financiers et autres ont été apportés à divers projets concernant la protection et la gestion des oiseaux, en particulier :

* Étude sur l'influence de l'ingestion de matières toxiques sur le succès de reproduction d'espèces piscivores

* Programmes de suivi des populations d'espèces reproductrices et migratrices aux Pays-Bas

* Programme de baguage des oiseaux

* Inventaires des effectifs d'oiseaux à l'intérieur des ZPS désignées et encore a désigner.

Finlande

* Le ministère de l'environnement a créé un groupe de travail ayant pour mission d'établir une liste des espèces menacées en Finlande, d'établir quelles sont les espèces prioritaires et quelles sont les espèces pour lesquelles la Finlande à une responsabilité particulière. Il est également prévu d'organiser un suivi temporel de l'évolution de ces espèces et des habitats naturels qu'elles occupent.

* Des travaux d'inventaires ont été menés dans les zones importantes pour la conservation de la nature.

* Des programmes de suivi et de comptage ont été poursuivis pendant la période concernée, en particulier des comptages annuel le long de transects linéaires, ainsi que des suivis par baguage et des suivis nationaux pour diverses espèces (Aquila chrysaetos, Pandion haliaetus, Dendrocopos leucotos, ...).

* Publication de l'Atlas des oiseaux nicheurs en 1998 [14] qui présente les résultats des enquêtes menées de 1974 à 1979 et de 1986 à 1989.

[14] Väisänen, R.A. P. Koskimies & E. Lamni. 1998 Muuttuva pesimälinusto. Otava, Helsinki.

* Études sur l'impact de la chasse et de la prédation sur diverses espèces de tétraonidés.

* Analyse des méthodes pour prévenir les dégâts que peuvent causer aux cultures ou aux piscicultures certaines espèces d'oiseaux (anseriformes, cormorans)

* Étude des effets de la pollution chimique sur les oiseaux et l'environnement.

* Suivi et comptage des colonies de Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo).

Royaume-Uni

Le JNCC (Joint Nature Conservation Committee) et les agences régionales en charge de la conservation de la nature ont continué les actions de recherche sur la conservation et la gestion des populations d'oiseaux.

* Ces actions incluent des suivis à long terme des populations d'oiseaux (comprenant notamment le Common Bird Census et son prolongement le Breeding Bird Survey, les Wetland Bird Surveys couvrant un réseau de près de 1500 sites, les comptages hivernaux des oiseaux d'eau, le programme de suivi des oiseaux marins (Seabird Monitoring Programme), le suivi des oiseaux nicheurs rares (Rare Breeding Birds Panel), le baguage des oiseaux, etc.).

* En 1998, un consortium d'organisations ornithologiques du Royaume-Uni a publié un ouvrage de référence important indiquant les meilleures méthodes de suivi pour un grand nombre d'espèces d'oiseaux [15].

[15] Gilbert G., Gibbons D.W. & J. Evans. 1998. Bird monitoring methods. RSBP, BTO, WWT, JNCC, ITE & the Seabird Group. 464 pp.

* Des recherches en biologie de la conservation des oiseaux ont été menées, en particulier sur l'impact de prédation des oiseaux piscivores et des rapaces.

* Un autre champ important de recherches en sciences de la conservation a été la mise au point d'un système d'alertes rapides basé sur les tendances observées des populations nicheuses d'oiseaux. Ce système permet, via une analyse des tendances récoltées par les divers systèmes de suivis à long terme, d'identifier les espèces nécessitant une attention particulière pour leur conservation.

* Un programme, coordonné au niveau du Royaume-Uni, de suivis standardisés des sites importants pour la conservation de la nature a débuté en 1998.

* De nombreuses autres recherches particulières sur l'écologie, la dynamique des populations, ainsi que des analyses sur les besoins de conservation des espèces ont également été menées.

5.4 Introduction d'espèces d'oiseaux ne vivant pas naturellement à l'état sauvage sur le territoire européen des Etats membres

Les informations pour les États membres qui nous les ont communiquées sont résumées ci-dessous.

Allemagne

Il n'y a pas eu d'introduction d'espèces d'oiseaux non indigènes en Allemagne entre 1996 et 1998.

Grèce

Il n'y a pas eu d'introduction d'espèce exotique en Grèce entre 1996 et 1998.

Espagne

Diverses espèces ont été introduites pour des raisons cynégétiques. Il s'agit en particulier de Phasianus colchicus et de Coturnix japonica dans de nombreuses régions, mais aussi de Francolinus francolinus, Lophortyx californica et Colinus virginianus aux Baléares.

Par ailleurs une espèce sud-américaine de perroquet Myopsitta monachus s'est établie de manière accidentelle sans introduction volontaire. Elle semble poser des problèmes, notamment en Catalogne où une étude sur sa distribution et son extension a été menée en 1998.

Irlande

Une surveillance des populations de l'espèce introduite Oxyura jamaicensis a été menée entre 1995 et 1998. Elle conclut à un accroissement de l'aire de distribution et des effectifs de cette espèce en Irlande. Anser anser et Branta canadensis se rencontrent naturellement à l'état sauvage en migration et en hivernage en Irlande. Ces deux espèces d'oies ont également été introduites comme nicheurs et les populations naturalisées pourraient poser des problèmes (conflits avec l'agriculture et avec d'autres espèces indigènes) si elles continuent à s'étendre. Un recensement des populations nicheuses, mené en 1994, a trouvé 977 Anser anser et 538 Branta canadensis, cette dernière espèce a plus que doublé ses effectifs depuis le comptage précédent de 1969.

Italie

Il n'y a pas eu de nouvelles espèces introduites en Italie durant la période concernée. Diverses espèces introduites, volontairement ou non, possèdent dans la péninsule des populations reproductrices d'importances variables. Egretta gularis une nidification récente ; Threskiornis aethiopicus localement naturalisée ; Cygnus olor naturalisé ; Branta canadensis quelques cas de reproduction ; Callipepla californica tentatives d'acclimatation ; Colinus virginianus naturalisé en Italie du nord ; Alectoris chukar localement naturalisée ; Francolinus francolinus un seul noyau ; Francolinus erckelii un seul noyau ; Phasianus colchicus naturalisé ; Psittacus krameri localement naturalisé ; Myiopsitta monachus localement naturalisé ; Paradoxornis alphonsianus un seul noyau ; Estrilda astrild reproduction occasionnelle ; Amandava amandava localement naturalisé ; Acridotheres tristis quelques reproductions.

Luxembourg

Il n'y a pas de cas d'introduction volontaire d'espèce exotique au Luxembourg. Certains anatidés exotiques échappés sont signalés.

Finlande

Il n'y a pas eu d'introduction volontaire d'espèce exotique en Finlande durant la période concernée.

Royaume-Uni

Il n'y a pas eu d'introduction volontaire d'espèce exotique au Royaume-Uni durant la période concernée.

Les problèmes d'introductions involontaires et de risques qu'entraîne le développement des populations d'espèces introduites ont largement été discutés. Des recommandations ont été faites pour que des modifications législatives soient apportées et qu'un meilleur contrôle soit exercé afin de prévenir des introductions intempestives.

Le Rare Breeding Birds Panel a décidé, dans le cadre de ses activités de rassemblement d'informations sur les espèces nidificatrices rares, de rassembler également les données de nidifications pour les espèces introduites (à l'exclusion des espèces déjà bien établies).

Dans le cadre des comptages hivernaux d'oiseaux d'eau les espèces introduites non établies sont suivies de manière régulière. Une tendance à l'accroissement du nombre de ces espèces et du nombre total d'individus est observée et pose question. Par ailleurs, les espèces établies comme Branta canadensis ou Oxyura jamaicensis montrent-elles aussi une tendance à l'augmentation.

Durant la période concernée le gouvernement du Royaume-Uni a accordé une attention particulière aux actions nécessaires pour réduire les menaces sérieuses sur la survie des populations d'Oxyura leucocephala (espèce indigène) que Oxyura jamaicensis (espèce introduite) pose via son hybridation. Suite aux résultats des recherches menées lors de la période précédente en particulier sur la faisabilité de contrôler les populations d'Oxyura jamaicensis et sur les méthodes pour y parvenir, il a été recommandé d'étendre les résultats à une échelle plus large. Un groupe de travail « Erismature à tête blanche » a été créé en 1998. Les recommandations de ce groupe de travail ont été déposées en octobre 1998 et un essai-pilote a débuté en janvier 1999. Il a comme objectifs principaux de tester la possibilité d'éradiquer en dix ans la population d'Oxyura jamaicensis de Grande-Bretagne et d'évaluer les coûts de cette opération.