RAPPORT DE LA COMMISSION - Rapport annuel de la Commission sur la situation du Fonds de garantie et sa gestion au cours de l'exercice 2002

TABLE DES MATIÈRES

1. Les bases juridiques

2. La situation du fonds au 31.12.2002

3. Les ressources du fonds

3.1. Versements du budget général au cours de l'exercice

3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds

3.3. Recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants

4. Les charges du fonds

4.1. Paiement des défaillances

4.2. Rémunération de la BEI

ANNEXE I

Bases juridiques des versements du budget général au Fonds de garantie

1. Décisions concernées par le virement 13/2002

2. Décisions concernées par le virement 54/2002

ANNEXE II

Fonds de Garantie - Rapport de gestion au 31 décembre 2002

1. Evolution du Fonds en 2002

2. Situation du Fonds

2.1 Les Ressources du Fonds au 31 décembre 2002

2.2 Avoirs du Fonds au 31/12/2002

3. Analyse globale et par compartiments du Fonds de Garantie.

3.1 Analyse de la liquidité

3.2 Analyse globale des résultats du Fonds

3.3 Analyse par compartiment

3.3.1 Analyse de la performance de la trésorerie monétaire

3.3.2 Analyse des résultats du portefeuille obligataire

ANNEXE III.1

Situation du Fonds de garantie

ANNEXE III.2

Portefeuille d'investissement

ANNEXE III.3

Bilan Financier consolidé du Fonds de garantie au 31/12/2002

1. les bases juridiques

Le règlement (CE, Euratom) n° 2728/94 du Conseil du 31 octobre 1994 (« Le règlement ») a institué un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures destiné à rembourser les créditeurs de la Communauté, en cas de défaillance du bénéficiaire d'un prêt accordé ou garanti par la Communauté (JOCE n° L293 du 12/11/1994, p. 1-4).

Conformément à l'article 6 de ce règlement, la Commission a confié la gestion financière du Fonds à la Banque européenne d'investissement (BEI) dans le cadre d'une Convention signée entre la Communauté et la BEI le 23 novembre 1994 à Bruxelles et le 25 novembre 1994 à Luxembourg (« la convention »).

L'article 8, paragraphe 2, de cette convention indique que "la Banque transmet à la Commission avant le 1er mars de chaque année un rapport sur la situation et la gestion du Fonds, le compte de gestion et le bilan financier du Fonds pour l'année précédente". Un extrait de ce rapport établi pour l'exercice 2002 est joint en annexe II.

Puis l'article 7 du règlement instituant le Fonds stipule que la Commission adresse au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des Comptes un rapport annuel sur la situation du Fonds et sa gestion au cours de l'exercice précédent.

2. la situation du fonds au 31.12.2002

A la clôture de l'exercice 2002, le montant des disponibilités du Fonds s'élève à 1.646.291.687,98 euros (annexe III.1). Depuis la création du Fonds, ce montant correspond aux cumuls:

-des versements au Fonds (2.198.599.500,00 euros);

-des résultats successifs des exercices (456.474,871,71 euros) nets des commissions et des intérêts de retard perçus sur recouvrements tardifs;

-des remboursements tardifs obtenus auprès des pays tiers (568.217.579,44 euros);

-des dettes correspondant aux rémunérations non versées à la BEI (737.316,27 euros);

-diminués des appels en garantie (468.662.140,15 euros) et des reversements cumulatifs au Budget de l'excédent du Fonds (1.009.520.000,00 euros).

Le montant total du Fonds au 31 décembre 2002, une fois enlevée la rémunération de la BEI, se situe à 1.645.554.371,71 euros.

Le montant total du bilan consolidé (annexe III.3) figure pour 1.646.291.687,98 euros qui se décomposent en 299.500.000,00 euros en avoirs à terme (dépôts bancaires), pour 1.863.221,88 euros en avoirs à vue (compte à vue), pour 1.311.255.202,45 euros en portefeuille titres.

L'article 3 du règlement instituant le Fonds stipule que le montant du Fonds doit atteindre un niveau approprié (montant objectif) fixé à 9% de l'encours en principal de l'ensemble des engagements de la Communauté découlant de chaque opération, majoré des intérêts dus et non payés.

Au 31.12.2002 le montant de l'encours des opérations de prêts et de garantie de prêts en faveur des pays tiers, majoré des intérêts dus et non payés, atteint 15.357.955.465,62 euros, dont 142.811.943,97 euros au titre des intérêts dus et non payés.

Le résultat du rapport entre le montant du Fonds et celui de l'encours au sens de la définition donnée par le règlement n° 2728/94 est de 10,71%, montant supérieur par conséquent au taux de 9% établi pour le montant objectif. Il y a lieu de ce fait de procéder au reversement du Fonds au budget général des Communautés prévu au paragraphe 3 de l'article 3 du Règlement lorsque le Fonds atteint le montant objectif. Le montant à reverser au Budget est de 263.330.000,00 euros.

Les sections suivantes décrivent plus en détail l'évolution des ressources et des charges du Fonds en 2002.

3. les ressources du fonds

3.1. Versements du budget général au cours de l'exercice

Le règlement n° 1149/99 du 25 mai 1999 modifiant le règlement n° 2728/94 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures précise dans son article premier que le Fonds est alimenté par des versements du budget général égaux à 9% du montant en principal des opérations de prêts et de garanties de prêts jusqu'à ce que le Fonds atteigne le montant objectif. Cet article du règlement établit d'autre part que, en cas d'appels en garantie suite à une défaillance, et si les ressources du Fonds de garantie sont inférieures à 75% du montant objectif, le taux de provisionnement pour les nouvelles opérations passe à 10% (JOCE n° L139 du 02/06/1999, p. 1-2).

Les bases juridiques établissant les modalités de provisionnement sont décrites en Annexe I.

La décision du Conseil du 31 octobre 1994 (94/729/CE) concernant la discipline budgétaire a autorisé l'inscription au budget général d'une réserve relative aux opérations de prêts et de garantie de prêts. Dotée de crédits provisionnels pour un montant de 213 Mio.d'euros en 2002 cette ligne budgétaire est destinée aux besoins d'alimentation du Fonds de garantie et utilisée par voie de virement vers la ligne budgétaire de versement au Fonds (JOCE n° L293 du 12/11/1994, p. 14-18).

Sur ces bases juridiques, deux virements permettant d'alimenter le Fonds de garantie ont été adoptés en 2002 par l'Autorité Budgétaire pour un montant total de 170.490.000 euros.

-Virement 13/2002 d'un montant de 166.720.000 euros: ce premier virement en début d'exercice a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie en application des décisions du Conseil des 24 janvier 1994, 19 mai 1998, 22 avril, 29 novembre et 22 décembre 1999, 6 novembre 2001, selon les modalités des versements prévus à l'annexe au Règlement instituant le Fonds.

-Virement 54/2002 d'un montant de 3.770.000 euros: ce second virement a pour objet d'alimenter le Fonds de garantie sur la base des opérations de prêts adoptées par le Conseil les 12 juillet et 5 novembre 2002. Les décisions concernées par ce virement sont reprises en Annexe I.

Le premier virement annuel a été versé au Fonds en date du 1 juillet 2002 dans le cadre du mécanisme de compensation avec le reversement de l'excédent du Fonds, le second a fait l'objet d'un paiement effectif au Fonds en date de valeur du 8 janvier 2003.

3.2. Intérêts produits par le placement financier des disponibilités du Fonds

Le placement des disponibilités du Fonds est effectué conformément aux principes de gestion des disponibilités énoncés dans l'annexe à la convention du 25 novembre 1994 entre la Communauté et la BEI, modifiée par un avenant n° 1 en date des 17/23 septembre 1996 et un Avenant n° 2 en date du 26 avril/ 08 mai 2002.

Par l'avenant n° 2, les principes d'investissement ont été changés pour corriger une surliquidité qui avait atteint plus que 50% des avoirs du Fonds avec un effet qui restreint le rendement du Fonds. Tout en gardant la limite selon laquelle au minimum un tiers des fonds doit être investi dans des investissements à court terme (jusqu'à un an), les instruments éligibles pour la liquidité à court terme ont été élargis. Ils prennent désormais en compte les titres à taux variables, indépendamment de leur durée, et les titres à taux fixe avec une durée de vie restante d'un an maximum, indépendamment de leur durée initiale. En effet, les titres à taux fixe sont remboursables à 100% de leur valeur nominale à la fin de leur vie (donc dans un an maximum), tandis que les titres à taux flottant peuvent être vendus à un prix proche de 100% à tout moment, quelle que soit leur durée de vie restante. Pour maintenir un équilibre entre les différents instruments pour lesquels la liquidité est vérifiée, un minimum de 18% (correspondant au double du taux de provisionnement du Fonds) est gardé en placements monétaires, en particulier des dépôts bancaires. Cette nouvelle structure est destinée à améliorer le rendement du Fonds, tout en gardant un niveau prudent de liquidité.

En conséquence de la réduction de la surliquidité, l'année 2002 a vu la mise en place progressive de la stratégie d'augmentation de la proportion du portefeuille investie dans des obligations à taux fixe accompagnée du rallongement de la durée, de 2,5 ans les années précédentes, à 4,2 ans en 2002. Ceci a augmenté considérablement le rendement global du Fonds.

La liste des banques habilitées à recevoir des dépôts a été établie de commun accord par la Commission et la BEI. La liste initiale a fait l'objet de révisions régulières en accord avec la Commission pour tenir compte des dernières modifications intervenues dans la cotation des banques de dépôts. Ces banques sont pour la plupart membres du système de compensation de l'euro. Elles jouissent toutes d'une notation Moody's de minimum A1 à long terme et P1 à court terme, ou d'une notation correspondante de Standard & Poors ou de Fitch. Les placements dans ces banques sont soumis à des règles visant à assurer la diversification et à éviter la concentration des risques.

Les intérêts produits par les dépôts bancaires, sur le compte du Fonds de garantie et par les investissements en titres se sont élevés en 2002 à 75.437.331,41 euros, soit respectivement:

-dépôts bancaires: 12.898.616,22 euros. Il s'agit d'une situation arrêtée au 31 décembre 2002 tenant compte à la fois des intérêts perçus sur les placements sous forme de dépôts bancaires (14.229.202,09 euros) et la variation des intérêts courus (-1.330.585,87 euros) en 2002. Les intérêts courus correspondent à des intérêts qui ne sont pas perçus par le Fonds à la date de clôture de l'exercice, mais le seront ultérieurement aux dates fixées des échéances des placements. Le montant des intérêts courus comptabilisés au 31.12.2002 (1.389.568,47 euros) fait l'objet d'une déduction du montant des intérêts courus pris en compte au titre de 2001 et perçus en 2002 (2.720.154,34.euros).

-comptes courants: 175.770,26 euros correspondant aux intérêts enregistrés sur le compte à vue.

-portefeuille titres : 61.001.453,32 euros. Les intérêts sur titres d'investissement sont générés par les investissements placés sous forme de titres conformément aux principes d'investissement énoncés dans la Convention donnant mandat à la BEI d'assurer la gestion des disponibilités du Fonds. Ces revenus doivent toutefois être diminués du montant de 2.712.785,37 euros relatif à la prise en charge au cours de l'exercice de la part correspondante à la différence entre la valeur d'entrée et la valeur de remboursement répartie au prorata temporis sur la durée de vie restante des titres détenus (correspondant à l'étalement de la prime ou décote inscrite au compte de profits et pertes).

Le produit des intérêts est repris dans le résultat de l'exercice.

3.3. Recouvrements obtenus auprès des débiteurs défaillants

Dans la mesure où le Fonds n'est pas intervenu en garantie au cours de l'exercice 2002, et que par ailleurs ses disponibilités ne sont pas mobilisées en garantie de défaillances ( l'ensemble des créances ayant été recouvrées au cours de l'exercice 2001), le montant total cumulé des recouvrements s'élève comme au 31 décembre 2001 à 568.217.579,44 euros.

4. les charges du fonds

4.1. Paiement des défaillances

En 2002, le Fonds n'est pas intervenu en garantie.

4.2. Rémunération de la BEI

L'article 6 de la Convention de gestion prévoit une commission annuelle de 0,125% l'an calculée sur les avoirs mensuels moyens du Fonds, qui fera l'objet d'un réexamen à la fin de l'année au cours de laquelle le montant des disponibilités du Fonds atteindra 300 MECU et au plus tard trois ans après la date du premier versement au Fonds en tenant compte, entre autres, de la progression des activités du Fonds.

Le montant du Fonds ayant atteint 300 MECU à la fin de 1995, il a été procédé au réexamen de la rémunération de la BEI. Un Avenant en dates du 17 septembre et du 23 septembre 1996 à la Convention a ramené la rémunération annuelle à 0,05% des avoirs du Fonds; ce taux a été appliqué rétroactivement au 31 décembre 1994.

Un second Avenant, signé en dates des 26 avril et 8 mai 2002, stipule que la rémunération de la Banque est déterminée par application à chacune des tranches des avoirs du Fonds des taux de commission annuelle dégressifs qui s'y apportent respectivement. Cette rémunération est calculée sur les avoirs moyens du Fonds.

Applicable rétroactivement au 1er janvier 2001, la rémunération de la Banque a ainsi été fixée pour l'exercice 2002 à 737.316,27 euros inscrit au compte de profits et pertes et comptabilisé en compte de régularisation au passif du bilan. Cette régularisation sera effectuée par un paiement à la BEI au cours du premier semestre 2003.

ANNEXE I

Bases juridiques des versements du budget général au Fonds de garantie

L'annexe au règlement n° 2728/94, qui concerne les modalités de versement au Fonds de garantie, indique que pour les opérations d'emprunts/prêts ou de garanties à des organismes financiers au titre d'un mécanisme cadre, s'étalant sur plusieurs années, ayant une vocation micro-économique et structurelle, les versements au Fonds se font par tranches annuelles sur la base des montants annuels indiqués dans la fiche financière jointe à la proposition de la Commission, adaptée le cas échéant en fonction de la décision du Conseil.

S'agissant des autres opérations d'emprunts/prêts de la Communauté, telles que les prêts à la balance des paiements de pays tiers, qu'elles s'effectuent en une ou plusieurs tranches, les montants des versements au Fonds sont calculés sur la base du montant global de l'opération décidée par le Conseil.

En 2002, deux virements ont été effectués selon ces modalités à partir de la réserve pour garanties :

1. décisions concernées par le virement 13/2002

-BEI-Protocoles méditerranéens: dans le cadre de la coopération financière intéressant l'ensemble des pays méditerranéens, les prêts octroyés par la BEI dans les pays du Bassin Méditerranéen font l'objet d'une garantie globalisée égale à 75% de l'ensemble des crédits ouverts au titre des opérations de prêt dans les pays concernés.

-BEI-Régions baltiques de Russie : décision du Conseil du 6 novembre 2001 (2001/777/CE) accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement pour les pertes résultant d'une action spéciale de prêt pour la réalisation de projets environnementaux sélectionnés dans la partie russe du bassin de la mer Baltique relevant de la « dimension septentrionale ». Le montant de l'aide, sous forme de prêts de la BEI, est de 100 millions d'euros (JO n° L 292 du 9 novembre 2001, p. 41-42).

-Décision du Conseil du 22 décembre 1999 (2000/24/CE) accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets réalisés à l'extérieur de la Communauté (Europe centrale et orientale, pays méditerranéens, Amérique latine et Asie, République d'Afrique du Sud) limitée à un montant maximum global de prêts de 18 410 millions d'euros octroyés sur une période de 7 ans commençant le 1er février 2000 pour l'Europe centrale et orientale, les pays méditerranéens, et les pays d'Amérique latine et d'Asie et le 1er juillet 2000 pour la République d'Afrique du Sud et se terminant le 31 janvier 2007 pour toutes les régions (JO n° L 009 du 13/01/2000, p. 24-26).

-Décision du Conseil du 29 novembre 1999 (1999/786/CE) accordant une garantie de la Communauté à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts en faveur de projets pour la reconstruction des régions de la Turquie frappées par le séisme. Le montant de ces prêts est limité à un plafond global de 600 millions d'euros à octroyer pour une période de trois ans (JO n° L 308 du 03/12/1999, p. 35-37).

-Décision du Conseil du 22 avril 1999 (1999/282/CE) portant attribution d'une aide macrofinancière de 20 millions d'euros à l'Albanie. Le montant de l'aide, sous forme de prêt, qui n'a fait l'objet d'aucune signature de prêt et ne sera pas susceptible d'être utilisé sous cette décision, est de 20 millions d'euros (JO n° L 110 du 28/04/1999, p. 13-15).

2. décisions concernées par le virement 54/2002

-Décision du Conseil du 12 juillet 2002 (2002/639/CE) abrogeant la décision 98/592/CE du Conseil et portant attribution d'une aide financière supplémentaire à l'Ukraine. Le montant de l'aide, sous forme de prêt, est de 110 millions d'euros (JO n° L 209 du 06/08/2002, p. 22-23).

-Décision du Conseil du 5 novembre 2002 (2002/882/CE) portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la République fédérale de Yougoslavie. Le montant de l'aide, sous forme de prêt, est de 55 millions d'euros ( JO n° L 308 du 9 novembre 2002, p. 25-27).

-Décision du Conseil du 5 novembre 2002 (2002/883/CE) portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Bosnie-et-Herzégovine. Le montant de l'aide à, sous forme de prêt, est de 20 millions d'euros (JO n° L 308 du 09/11/2002, p. 28-29).

ANNEXE II

Fonds de Garantie - Rapport de gestion au 31 décembre 2002

1. Evolution du Fonds en 2002

1.1. Le total des avoirs du Fonds s'élève à EUR 1 612.6 M au 31 décembre 2002 (Cf. Paragraphe 2.2) contre EUR 1 744.7 M au 31 décembre 2001, soit une diminution de EUR 132.1 M.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.1 : Evolution des avoirs 2002

1.2. En 2002 deux événements principaux ont influencé les avoirs du Fonds :

Le 23.10.2001 le Fonds a enregistré le paiement relatif aux arriérés de la dette de la République fédérale de Yougoslavie, ainsi que les commissions y afférentes. Le 29/05/2002 un montant de EUR 5.1 M a été reçu à titre de rétrocession partielle par la BEI de sa propre commission, ceci conformément à la lettre du 13/05/2002 adressée par M. Klaus Regling au Président Maystadt.

Le Fonds enregistrait des avoirs excédentaires au 31/12/2001, pour un montant de EUR 372.4 M, et un approvisionnement de EUR 166.7 M a été fait le 01/07/2002, par versement à la Commission de la différence, soit EUR 205.7 M. L'approvisionnement total pour 2002 s'élève à EUR 171.8 M (EUR 166.7 M + EUR 5.1 M).

1.3. Les revenus par compartiment sont proportionnels à la répartition des actifs alloués aux secteurs obligataire et monétaire, tel que convenu entre la Banque et la Commission. Ainsi, le résultat net de gestion s'établit à EUR 71.8 M au 31/12/2002 contre EUR 69.6 M au 31/12/2001. Les revenus du portefeuille obligataire (y compris la plus-value sur ventes et nets de l'étalement des primes/décotes) atteignent EUR 59.7 M et représentent quelque 83% du résultat enregistré au 31/12/2002. Les revenus du portefeuille monétaire atteignent EUR 12.9 M, soit 18% du résultat total, le reste (-1%) étant les commissions et frais financiers. (voir annexe III.1).

2. Situation du Fonds

2.1 Les Ressources du Fonds au 31 décembre 2002

Le solde du Fonds de Garantie a évolué de EUR 1 494 M au 31 décembre 2001 à EUR 1 294 M au 31 décembre 2002, soit une diminution de EUR 200 M ou plus de 13%.

Cette évolution s'explique par les mouvements décrits dans le tableau ci-dessous :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Du 01/01/2002 au 31/12/2002, aucune intervention en garantie n'a été effectuée par le Fonds, de même pour les recouvrements d'interventions auprès des débiteurs défaillants.

2.2 Avoirs du Fonds au 31/12/2002

Les avoirs du Fonds au 31 décembre 2002 s'élèvent à EUR 1 612.6 M et se décomposent comme ci-dessous. On rappelle que le Fonds opère en une seule devise, l'euro.

-EUR 299.5 M en portefeuille monétaire (dépôts interbancaires à terme

-EUR 1.9 M en comptes courants

-EUR 1311.2 M en portefeuille d'investissement (titres à taux fixes et variables) (voir tableau sous 3.1).

3. Analyse globale et par compartiments du Fonds de Garantie

3.1 Analyse de la liquidité

Le portefeuille est dorénavant caractérisé par un renforcement de la partie Taux Fixe tel que convenu entre les services de la Banque et de la Commission dans le courant de l'année 2001: le dernier trimestre 2001 a donc vu la mise en place progressive de la stratégie d'augmentation de la proportion investie dans ce secteur accompagnée du rallongement de la duration.

Ainsi, au 31 décembre 2002, on constate que la partie Taux Fixe représente plus des 2/3 des investissements obligataires, alors que la stratégie des années précédentes la fixait autour de 50%. La duration de cette partie est dorénavant proche de 4,22 ans (répartition des placements entre 0 et 10 ans de maturité) contre un niveau maintenu entre 2,20 ans et 2,50 ans les années précédentes (investissements répartis entre 0 et 5 ans seulement).

La répartition des disponibilités du fonds de garantie au 31/12/2002 s'établit comme suit :

>EMPLACEMENT TABLE>

3.2 Analyse globale des résultats du Fonds

Globalement, l'activité du Fonds de Garantie a dégagé un revenu net comptable de EUR 71.8 M, représentant un rendement global moyen de 4.21 % [1] avec des capitaux moyens de EUR 1 682 millions. Le taux de référence EURIBID 3 mois était de 3.20% sur la même période, ce qui donne un spread global positif de 101 points de base au-dessus du benchmark de référence (cf. 3.3.1).

[1] La base de calcul du rendement global est : act/360

Les revenus des placements et investissements financiers peuvent s'analyser comme suit au 31/12/2002 :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

3.3 Analyse par compartiment

3.3.1 Analyse de la performance de la trésorerie monétaire

Le rendement moyen des placements monétaires s'est établi pour l'année 2002 à 3.33% contre un rendement moyen du benchmark de 3.21%.

Le spread ainsi calculé est de 12 points de base au-dessus du taux de référence variable EURIBID 3 mois [2] pour l'année 2002 contre un spread de 31 points de base en 2001. Il est à noter que ce spread ne reflète pas la marge dégagée à l'initiation des opérations, marge qui n'est pas prise en considération dans les calculs de performance.

[2] Le « spread » de trésorerie mesure le différentiel de taux, entre, d'une part le taux de placement interbancaire obtenu et, d'autre part, le taux benchmark variable correspondant au taux EURIBID 3 mois pris journalièrement.

>EMPLACEMENT TABLE>

Les placements interbancaires réalisés ont dégagé EUR 12.9 M d'intérêts en 2002 pour des capitaux moyens de EUR 381 M.

Evolution de la performance et du taux de référence pour l'année 2002. Le tableau ci-dessous reprend les taux obtenus pour les placements monétaires à court terme par rapport au taux de référence EURIBID trois mois.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 2 : Evolution de la performance par rapport au benchmark

La méthodologie appliquée au calcul de performance est basée sur la comparaison du rendement des placements monétaires, généralement à 3 mois, contre la moyenne quotidienne des taux libid 3 mois. Par conséquent, le benchmark réplique quotidiennement l'évolution moyenne du libid 3 mois tandis que les placements, enregistrés en « Buy and Hold », ne réplique cette évolution qu'avec retard. Il en résulte un effet mécanique qui s'exprime de la façon suivante :

-Dans un environnement de baisse des taux à court terme, la performance du portefeuille monétaire est en tendance supérieure à celle du benchmark (fig. 2, période de juin à décembre 2002)

-Inversement dans un contexte de hausse progressive des taux monétaires sur une période relativement longue (six mois), la performance du portefeuille monétaire tend à se rapprocher de celle du benchmark (fig. 2, période de janvier à juin 2002)

Profil des contreparties

Conformément à la convention signée entre la Communauté européenne et la Banque concernant la gestion du Fonds de garantie, tous les dépôts sont effectués avec des contreparties ayant au minimum un « credit rating » de A1.

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 3 : Répartition des dépôts à court terme par type de contrepartie au 31/12/2002

Ventilation géographique

La ventilation géographique des placements interbancaires à court terme du Fonds (en termes de capitaux moyens) se présente comme suit pour l'année 2002 :

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig. 4 : Placements interbancaires à court terme : répartition géographique des capitaux moyens

La BEI maintient ses efforts pour répartir ses placements géographiquement sur l'ensemble des pays de l'Union européenne tout en préservant la compétitivité des rémunérations obtenues.

3.3.2 Analyse des résultats du portefeuille obligataire

Le portefeuille obligataire, considéré comme un portefeuille d'investissement à long terme, est composé de titres en euros acquis avec l'intention de les conserver jusqu'à leur échéance finale; au 31 décembre 2002, les titres à taux fixe dont l'échéance résiduelle est moins de 3 mois s'élèvent à EUR 23.7 M, entre 3 mois et 1 an s'élèvent à EUR 102.2 M, les autres titres à taux fixe d'échéance résiduelle entre 1 an et 10 ans s'élèvent à EUR 985.3 M alors que les titres à taux variable s'élèvent à EUR 200.0 M

Le portefeuille a dégagé un revenu de 58.3 millions au 31 décembre 2002. Ce résultat se décompose comme suit :

Intérêts reçus // 61,001,453.32

Etalement de la prime/décote // -2,712,785.37

// 58,288,667.95

Par ailleurs, les ventes de trois titres ont dégagé une plus-value de EUR 1,4 M. Ces ventes qui ont concerné des titres Jumbo-Pfandbriefe, ont été motivées, comme l'exigent les directives de gestion, par l'abaissement des ratings de ces titres de Aaa à Aa1 ou à Aa2. Le revenu total du portefeuille s'élève alors à EUR 59.7 M

La valeur d'entrée des titres dans ce portefeuille est le coût d'acquisition. La différence entre le prix d'entrée et la valeur de remboursement est la prime / décote qui se répartit prorata temporis sur la durée de vie restante de chacun des titres. Au 31 décembre 2002, la valeur nominale du portefeuille d'investissement s'élève à EUR 1 298.4 M contre une valeur comptable de EUR 1 311.3 M (y inclus les primes et décotes amorties).

Le rendement comptable du portefeuille d'investissement s'est élevé à 4.48 % [3] au 31 décembre 2002 par rapport à 4,61 % au 31 décembre 2001. Compte tenu d'un benchmark global de référence (composé de l'indice Salomon pour les titres à taux fixe [4] et de l'Euribid 3 mois pour les titres à taux variable), le spread global est positif de 73 points de base par rapport au rendement de 3.75% de ce benchmark composite (cf. annexe III.2) Cette performance positive s'explique en grande partie par la baisse générale des taux depuis le début de l'année 2002. Les nouveaux investissements ont été effectués en majorité sur des titres de maturité 5 à 10 ans, ce qui se traduit par un allongement significatif de la duration du portefeuille. Il faut cependant garder à l'esprit que le rendement du benchmark reflète les mouvements de taux constatés, tandis que le rendement du portefeuille reflète un rendement moyen basé sur les prix d'acquisition.

[3] La base de calcul du rendement du portefeuille d'investissement est : act/365

[4] Ce benchmark sera modifié, dès l'officialisation de la nouvelle stratégie par la Banque et la Commission, pour refléter le rallongement de la duration et la possibilité d'investir jusqu'à la maturité de 10 ans.

Tableau d'évolution des taux gouvernementaux allemands en 2002 (source Bloomberg) :

>EMPLACEMENT TABLE>

A titre d'information, au 31 décembre 2002, la valeur de marché du portefeuille d'investissement s'établit à EUR 1355.10 M contre une valeur comptable en portefeuille de EUR 1 311.3 M (y compris la prime et la décote), soit une plus-value latente de EUR 43.84 M à comparer à une plus-value latente de EUR 4.70 M pour une valeur comptable de EUR 1 244.1 M au 31 décembre 2001, situation toujours expliquée par la baisse générale des taux en 2002.

Des évolutions de la mesure de performance sont prévues pour l'année 2003. Face à l'évolution prévue de la stratégie d'investissement du Fonds, il a été décidé de concentrer les réinvestissements obligataires annuels sur une période déterminée de l'année. Dans ce contexte, la performance de ces réinvestissements sera évaluée et rapportée au moment où ils seront réalisés. La performance sera mesurée par l'écart entre le rendement obtenu sur les titres achetés et le rendement d'indices IBOXX de classes de maturités correspondantes, celui-ci étant observé durant la période ouverte pour les réinvestissements.

Evolution de la valeur de marché par rapport à la valeur comptable pour l'année 2002

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.5 : Evolution de la valeur de marché par rapport à la valeur comptable en 2002

Au 1er janvier 2002, les remboursements de titres programmés pour l'année étaient de:

EUR 108 millions pour les taux fixes

EUR 202 millions pour les taux variables

soit un total d'EUR 310 millions.

Cependant, à fin avril, on avait une concentration d'environ EUR 188 millions de remboursement ; afin de diminuer le risque de''timing'', la Banque a décidé de répartir les réinvestissements de montants équivalents entre janvier et mai 2002 en prélevant les fonds à partir des placements monétaires. A la fin du mois de mai, on a ainsi retrouvé le montant alloué aux titres en début d'année, d'autant plus qu'un approvisionnement important au Fonds prévu pour le mois de juillet, n'exigeait plus de renforcer la partie taux fixe. Des investissements supplémentaires ont été effectués une fois cet approvisionnement exécuté pour s'ajuster à l'allocation cible. Enfin, l'accélération de la baisse des taux au second trimestre a accentué le niveau de profit potentiel.

Répartition du portefeuille entre titres à taux fixe et titres à taux variable

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.6 : Répartition du portefeuille d'investissement en titres à taux fixe et taux variable au 31/12/2002

Profil des remboursements du portefeuille d'investissement

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.7 : Portefeuille d'investissement : Profil des remboursements au 31/12/2002

La dernière échéance des titres à taux fixe intervient le 13/09/2012

Profil des émetteurs :

Tous les titres détenus répondent aux caractéristiques suivantes :

-Soit ils sont émis par des Etats de / et institutions garanties par / l'Union Européenne, du G10 ou des supranationaux ;

-Soit ils sont émis par tout autre Etat souverain noté au moins Aa3 ;

-Soit ils sont émis par tout autre émetteur noté Aaa

Le profil des émetteurs se présente comme suit au 31 décembre 2002

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

Fig.8 : Portefeuille d'investissement : Profil des émetteurs au 31.12.2002

ANNEXE III.1

Situation du Fonds de garantie

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

ANNEXE III.2

PERFORMANCE DU PORTEFEUILLE OBLIGATAIRE D'INVESTISSEMENT DU FONDS DE GARANTIE

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>

La performance du portefeuille obligataire est mesurée en prenant la différence, exprimée en points de base, entre le rendement du portefeuille calculé sur la base des rendements à l'achat des titres en portefeuille et le rendement du benchmark composite calculé à partir des YTM observés à la date du rapport. Ce dernier combine le rendement du Benchmark Salomon et le taux Libid 3M en proportion du poids des titres du portefeuille respectivement à taux fixe et à taux variable.

ANNEXE III.3

Bilan Financier consolide du Fonds de garantie au 31/12/2002

>REFERENCE A UN GRAPHIQUE>