N° C 47/26 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 27. 2. 75 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ECONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Avis  sur une  proposition  de la Commission  au Conseil  concernant  la fixation  des prix 
pour  certains  produits  agricoles  et certaines  mesures  connexes 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  n'a  pas  été  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 9 décembre  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
126e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 19 décembre  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 9 décembre 
1974, 
vu les  articles  47 et 198  du  traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son  président  de charger  la section 
de l'agriculture  de la préparation  des  travaux  du 
comité  en la matière,  en vertu  de la procédure 
d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 47 du règlement 
intérieur, 
vu ses  travaux  précédents  sur  ce sujet,  ainsi  que 
l'étude  sur  le bilan  de  la  politique  agricole 
commune, 
vu le rapport  oral,  présenté  par M. Rainero,  rappor-
teur, vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors 
de sa réunion  du 16 décembre  1974, 
vu ses délibérations  lors  de sa 126e  session  plénière 
tenue  le 19 décembre  1974, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 41 voix,  contre  22 et 5 abstentions: 
Le Comité  souligne  l'importance  que  les propositions 
de la Commission,  concernant  la fixation  des  prix 
agricoles,  revêtent  pour  les citoyens  de la Commu-
nauté  et plus  directement  pour  tous  ceux  qui  tirent 
leurs  ressources  du travail  dans  l'agriculture.  Consi-
dérant  la responsabilité  qui en découle  pour  lui dans 
l'élaboration  de l'avis  sur ce sujet,  il déplore  d'avoir 
dû se prononcer  dans  des  délais  trop  brefs  et 
insuffisants  pour  examiner  les documents  de manière 
plus approfondie. 
27. 2. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 47/27 
Le Comité  se voit  donc  dans  l'obligation  de limiter 
le présent  avis  aux  éléments  essentiels  des  proposi-
tions  de la Commission.  Il se réserve  toutefois  de 
réexaminer  les  propositions  de la Commission  de 
manière  plus  approfondie,  en particulier  en ce qui 
concerne  l'influence  des  mesures  prévues  dans  les 
différents  secteurs  de la production,  l'amélioration 
des organisations  de marché  et les mesures  complé-
mentaires. 
Le Comité  économique  et social  souhaite  que  la 
Commission  et le Conseil  procèdent  à une  améliora-
tion des  procédures  de consultation  de  tous  les 
milieux  intéressés  au niveau  européen. 
1. Situation  de l'agriculture 
1.1. Comme  point  de départ  de ses réflexions,  le 
Comité  retient  les constatations  suivantes  qui  sont 
celles  auxquelles  la Commission  aboutit  dans  son 
rapport  1974  sur  la situation  de l'agriculture  dans 
la Communauté,  à savoir: 
— au cours  de la période  allant  de 1968  à 1972,  la 
production  finale  en volume  de la Communauté 
initiale  a enregistré  un accroissement  de 1,9  °/o 
par an.  En  1973,  le taux  d'accroissement  du 
volume  de la production  finale  de la Communauté 
initiale  a été nettement  supérieur  au taux  annuel 
précité:  il a été de 5,6 °/o, 
— au cours  de la période  allant  de 1968  à 1972,  le 
nombre  de personnes  occupées  dans  l'agriculture 
a baissé  en moyenne  de 4,6 % par  an, 
— l'accroissement  du  taux  de  productivité  du 
travail  dans  l'agriculture,  toujours  au cours  de la 
période  1968/1972,  a été,  en dépit  de la rigi-
dité du processus  de production  agricole,  de 
6.6 °/o dans  la Communauté  à six,  face  aux 
4.7 % du taux  d'accroissement  général  du produit 
intérieur  brut,  à prix  et à coûts  constants  par 
personne  occupée, 
— en ce qui concerne  les salaires  agricoles,  la hausse 
s'est située,  en 1973,  entre  10,7  °/o en Allemagne 
et 24 °/o en Italie.  L'accélération  de la hausse 
prévue  des  salaires  non  agricoles  (16,2  °/o) en 
1974  (contre  13,5  % en 1973)  laisse  entendre  une 
hausse  encore  plus  importante  des  salaires  agri-
coles  pour  l'année  1974, 
— en outre,  pour  la Communauté  à six,  la hausse 
annuelle  du  coût  des  moyens  de production 
calculée  sur  la base  des  données  nationales  et 
dans  la monnaie  nationale,  pondérées  en fonction 
de l'importance  relative  des  imputs,  s'est  située 
aux alentours  de 5 °/o en 1970,  1971  et 1972. 
Cette  hausse  est de 13 °/o en 1973  et de 18 °/o 
en 1974,  soit  une  augmentation  globale  et 
cumulée  de l'ordre  de 33 °/o au cours  des  années 
1973  et 1974, 
— alors  que,  en 1973,  les  prix  perçus  par  les 
producteurs  agricoles  en monnaie  nationale  ont 
augmenté,  pour  la Communauté  à six,  de 15 °/o 
environ,  augmentation  qui a été plus  forte  pour  les 
productions  végétales  (25 °/o) que pour  les produc-
tions  animales  (9 %),  en 1974  cette  évolution  s'est renversée;  en  effet,  lorsque  l'on  compare  la 
période  de juillet  1973  à juillet  1974,  on peut 
observer  une  baisse  de 4,6  °/o en France,  7,7  % 
en Allemagne  et 11,4%  en Belgique.  Par  contre, 
au Royaume-Uni  et en Irlande,  une  continuation 
de la tendance  à la hausse  peut  être  constatée, 
mais  cela  d'une  manière  moins  prononcée  que 
lors de l'année  précédente, 
— l'évolution  divergente  des  prix  des  moyens  de 
production  et des  prix  agricoles  à la production 
a eu un impact  très  défavorable  sur les revenus 
du travail  agricole  en 1974,  tandis  que  l'on  avait 
constaté,  au  contraire,  une  amélioration  en 
1972/1973.  À cet égard,  le Comité  rappelle  que, 
ainsi  qu'il  l'a affirmé  dans  l'avis  qu'il  a émis 
l'année  dernière  sur  les  propositions  de  prix 
agricoles  pour  la campagne  1974/1975,  pour 
l'appréciation  de la situation,  il faut  tenir  compte 
du fait  que  l'agriculture  continue  à accuser  un 
certain  besoin  de rattrapage  vu l'objectif  de la 
parité  du revenu, 
— les disparités  de revenu  se sont  également  révé-
lées considérables  entre  les  exploitations  des 
différents  secteurs  de production  et entre  les 
exploitations  opérant  dans  les différentes  régions 
de la Communauté, 
— d'une  manière  générale,  les prix  à la consomma-
tion des denrées  alimentaires  ont augmenté  moins 
fortement  en 1974  que  l'indice  général  des  prix 
à la consommation.  Pendant  la même  période,  les 
prix des  produits  alimentaires  ont  cependant 
augmenté  dans  la Communauté  économique  euro-
péenne  alors  que  l'indice  général  des prix  agricoles 
à la production  a subi  une  baisse  substantielle 
pour  la Communauté  dans  son  ensemble, 
— les stocks  mondiaux  de la plupart  des  produits 
agricoles  de base  sont  à leur  niveau  le plus  bas 
depuis  25 ans  alors  que  la demande  mondiale 
solvable  ne cesse  de croître  et que  les besoins 
non solvables  sont  de moins  en moins  satisfai-
sants, 
— les prix  sur les marchés  mondiaux  de nombreux 
produits  agricoles  de base  (céréales,  oléagineux, 
sucre,  riz)  sont  désormais  nettement  supérieurs 
aux prix  communautaires  de seuil  et d'inter-
vention  et, étant  donné  la situation  préoccupante 
des stocks  et les prévisions  d'accroissement  de la 
consommation,  tout  porte  à croire  que  cette 
situation  durera. 
1.2. Le  Comité  n'a pu examiner  ces  données  de 
manière  approfondie,  ni les comparer,  et il n'a pu 
notamment  prendre  en considération,  faute  de temps, 
les incidences  des fluctuations  monétaires.  Il constate 
cependant  qu'elles  font  apparaître  une  situation 
difficile  qui,  dans  plusieurs  cas,  pourrait  risquer  de 
décourager  les producteurs  agricoles.  La chose  est 
d'autant  plus  importante  si l'on  tient  compte  de la 
structure  sociale  de l'agriculture  communautaire  et 
des vastes  zones  en difficulté  où elle  est contrainte 
d'opérer. 
N° C 47/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 75 
1.3. Le  Comité  économique  et social  n'a pu savoir 
dans  quelle  mesure  la détérioration  du revenu  moyen 
est influencée  par  une  détérioration  plus  sensible 
encore  de la situation  de certains  produits:  viande 
bovine,  vins,  etc. 
Comme  les considérations  de la Commission  se 
réfèrent  à «L'évolution  des coûts  de production  du 
lait au cours  des  années  1973  et 1974»,  du tabac, 
etc., le Comité  économique  et social  souhaite  pouvoir 
disposer  des  données  relatives  aux  différents  types 
d'entreprises  et aux  différents  produits  (évolution 
des prix  de marché,  des coûts  de production,  de la 
rentabilité  à l'hectare,  etc.),  afin  de pouvoir  se 
prononcer  en connaissance  de cause,  ce qui  n'est 
pas le cas actuellement. 
2. Considérations  générales 
2.1. Le  Comité  fait  observer  que  les propositions 
de la Commission  concernant  les prix  agricoles  de 
la campagne  1975/1976  sont  présentées  à un 
moment  où surgissent  des  difficultés  économiques 
et sociales  particulières  dues  à des  situations  de 
crise monétaire  générales  et d'inflation:  on enregistre, 
en même  temps  qu'une  difficulté  d'approvisionne-
ment  en énergie,  une  pénurie  mondiale  de certains 
produits  agro-alimentaires  et une tendance  à l'accrois-
sement  du chômage. 
2.2. L'importance  socio-économique  de l'agricul-
ture communautaire  se révèle,  dès  lors,  de loin 
supérieure  à la part  prise  actuellement  par le secteur 
dans  le produit  national  brut  et l'emploi  agricole 
dans  les pays  de la Communauté. 
2.3. La  Communauté  doit  suivre  une  politique 
de production  agricole  non  seulement  propre  à 
accroître  les  revenus  du  travail  agricole,  mais 
également  susceptible  de viser,  compte  tenu  des 
relations  commerciales,  à atténuer  le déficit  de la 
balance  des paiements,  à assurer  l'approvisionnement 
des consommateurs  à des  prix  appropriés  et à 
assurer  un niveau  satisfaisant  de l'emploi  dans  le 
secteur  agricole. 
Enfin,  la Communauté  doit,  dans  le cadre  de la 
concertation  internationale,  contribuer  à la solution 
des problèmes  alimentaires  mondiaux. 
2.4. Ainsi  que le Comité  a pu l'affirmer  à d'autres 
occasions,  l'élément  caractéristique  et novateur  de la 
politique  agricole  commune  doit  être  la définition 
d'objectifs  de production. 
Les producteurs  agricoles  se heurtent  néanmoins  à 
différents  obstacles  qui  s'opposent  à la réalisation 
de ces objectifs. 
2.5. Aussi  n'est-il  pas  douteux  que  pour  en 
atténuer  les  effets  négatifs,  il est  nécessaire  de 
déployer  un effort  global  et diversifié  au niveau  des structures  de production,  de transformation  et de 
commercialisation  des produits  agricoles^  ainsi  qu'une 
action  incisive  de développement  régional. 
2.6. Il  est dès  lors  indispensable  de remédier  à 
cette  situation  en fixant,  pour  un nombre  suffisant 
d'exploitations,  des  prix  qui  tiennent  effectivement 
compte  des  coûts  de production  supportés  par  les 
exploitations  modernes  et qui permettent  à celles  qui 
ne le sont  pas de le devenir.  Ceci  devrait  se faire  par 
le biais  d'une  grille  de prix  répondant  aux  exigences 
des divers  secteurs  de la production  et en améliorant 
l'organisation  et la gestion  des marchés  de manière 
que les producteurs  perçoivent  en tout  cas les prix 
fixés  par  le Conseil.  On  pourrait  en outre  avoir 
recours  aux  facilités  de crédit  pour  réduire  les 
coûts  des facteurs  de production. 
2.7. Le  Comité,  conscient  de la réalité  socio-
structurelle  de la grande  majorité  des exploitations, 
qui ne sont  pas en mesure  de se moderniser  à court 
terme,  estime  nécessaire  de mettre  en œuvre  toutes 
les possibilités  de mesures  communautaires  d'inter-
ventions  complémentaires  dégressives  et temporaires. 
2.8. Pour  d'autres  entreprises  se trouvant  dans 
des situations  particulières,  il convient  de mettre  en 
œuvre  la directive  relative  aux  zones  défavorisées  de 
montagne,  et ce afin  d'offrir  à tous  ceux  qui sont 
occupés  dans  l'agriculture  des possibilités  de dévelop-
pement  dans  le secteur  ou de réaliser  des  revenus 
extra-agricoles. 
3. Observations  générales  sur  les propositions 
de la Commission 
3.1. Les  actions  réalisables  à moyen  et à long 
terme  doivent  néanmoins  être  assorties,  à court  terme, 
d'actions  à effet  immédiat.  La politique  des prix  et 
des marchés  est, à cet égard,  fondamentale,  ainsi  que 
la Commission  le souligne  dans  l'exposé  des motifs 
de ses propositions. 
3.2. Celles-ci  sont  caractérisées  surtout  par  un 
ensemble  d'actions  qui n'auront  pas le même  impact 
dans  le temps. 
À côté  des  propositions  d'adaptation  du niveau 
général  des  prix,  on trouve  des  mesures  d'adapta-
tion de l'organisation  des  marchés,  des  mesures 
destinées  à favoriser  un retour  progressif  à l'unicité 
du marché  agricole  commun,  ainsi  que  des mesures 
de portée  sociostructurelle  produisant  leurs  effets  à 
moyen  et à long  terme. 
La gravité  de la situation  actuelle  de l'agriculture 
communautaire  impose  d'examiner  et d'apprécier  en 
priorité  les mesures  susceptibles  de garantir,  égale-
ment  dans  l'intérêt  général  de l'économie  communau-
taire,  au secteur  agricole  une  amélioration  de 
27. 2. 75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 47/29 
l'emploi,  de la production  et de la promotion  sociale 
des personnes  qui  y sont  occupées. 
3.3. Le  Comité  souligne  la valeur  de la directive 
prévoyant  l'octroi  d'une  aide  personnelle  à de jeunes 
exploitants  qui  auront  obtenu  l'approbation  d'un 
plan  de  modernisation  et il souhaite  que  cette 
directive  puisse  être  mise  en vigueur  le plus  tôt 
possible  dans  tous  les États  membres.  L'aide  repré-
sente  un élément  d'encouragement  et de garantie  pour 
les risques  que  l'on  affronte  au cours  de la première 
phase  de mise  en œuvre  du plan  de modernisation 
et elle  revêt  une  importance  particulière  par  sa nature 
de valorisation  de la profession  agricole. 
Le Comité  précise  que  ces types  d'intervention  impor-
tants  ont  néanmoins  un champ  d'application  limité 
et qu'ils  ne sont  pas  en mesure  de se substituer  à la 
politique  des  prix  et de marché. 
4. Méthode  de calcul  de la Commission 
4.1. En  ce qui  concerne  la méthode  adoptée  pour 
le calcul  de  l'augmentation  nécessaire  du  niveau 
général  des  prix  communs,  le Comité  se félicite 
que la Commission  ait  basé  ses  propositions  sur 
l'évolution  des  coûts  de production  au  cours  des 
deux  dernières  années,  ainsi  qu'il  l'avait  demandé 
dans  son  avis  sur la fixation  des  prix  agricoles  pour 
la campagne  1974/1975. 
4.2. Compte  tenu  de la mobilité  considérable  des 
coûts  due  à l'inflation,  le Comité  estime  opportun 
que les  prix  proposés  reflètent  mieux  l'évolution 
réelle  des  coûts.  Le Comité  demande  au Conseil  de 
prévoir  une  révision  des  prix  au  cours  de  la 
campagne,  au cas  où une  telle  révision  serait  rendue 
nécessaire  par  le mouvement  inflationniste. 
4.3. Le  Comité  constate  de toute  manière  que,  sur 
les 20  000  exploitations  reprises  dans  le réseau 
comptable  de la Commission,  les 2 000  exploitations 
qui ont  atteint  un  niveau  de  revenu  suffisant  et 
comparable,  et qui  constituent  la base  de calcul  pour 
les propositions  de prix,  n'apparaissent  pas  suffi-
samment  représentatives,  eu  égard  au  nombre 
d'exploitations  existant  dans  la  Communauté 
(5 400  000). 
Le Comité  insiste  pour  que  l'échantillon  examiné 
soit élargi  et pour  que  l'on  assure  une  continuité 
accrue  dans  l'échantillon  des  exploitations  prises  en 
considération.  Il en résulte  que  les  prix  calculés 
sur les  bases  actuelles  ne peuvent  assurer,  à eux 
seuls,  aux  diverses  catégories  d'exploitations,  et en 
particulier  à celles  situées  dans  les  régions  défa-
vorisées,  la  réalisation  des  objectifs  prévus  à 
l'article  39 du traité. 
4.4. Le  Comité  émet  en outre  des  réserves  quant 
à la possibilité  de déduire  les accroissements  dus  à la productivité  technico-biologique,  compte  tenu,  d'une 
part,  des  disparités  de productivité  des  exploitations 
communautaires  et, d'autre  part,  de la conjoncture 
actuelle,  du  coût  élevé  des  accroissements  de  la 
productivité  technico-biologique  et des  incertitudes 
liées  aux  facteurs  atmosphériques  et naturels. 
Dans  une  situation  de réduction  des  différents  prix 
agricoles  perçus  et de  brutale  augmentation  des 
coûts  de production  comme  celle  que  l'on  a constatée 
en 1974,  il peut  sembler  injuste  et socialement 
inacceptable  pour  les  producteurs  agricoles  de se 
voir privés  du bénéfice  d'un  accroissement  biotech-
nique  qui  a été le fruit  d'un  effort  plus  grand  dans  le 
domaine  de la productivité,  et ceci  à un moment 
où la disparité  des  revenus  s'est  encore  aggravée. 
Dans  le même  ordre  d'idées,  il serait  souhaitable 
d'accorder  plus  d'attention  à la nécessité  de promou-
voir la qualité  des  productions  agricoles. 
4.5. Le  Comité  économique  et social  constate  que 
la recherche  d'une  plus  grande  productivité  technico-
biologique  peut,  dans  certains  cas,  mener  à la 
promotion  de produits  de moindre  qualité  mais  à 
plus haut  rendement. 
Le Comité  économique  et social  se demande  si le 
moment  n'est  pas  venu  d'examiner  si les  prix  ne 
devraient  pas  être  quelquefois  modulés  en fonction 
de la qualité  des  produits.  Une  telle  différenciation 
pourrait  en effet  permettre  d'encourager  certaines 
productions  de qualité. 
4.6. Toutefois,  le Comité  se demande  comment 
la Commission,  en  se basant  sur  l'augmentation 
cumulée  des coûts  des moyens  de production  (33,3  °/o) 
et du revenu  du travail  autre  qu'agricole  (31,3  °/o) 
pendant  les  deux  années  1973  et 1974,  et après 
défalcation  du progrès  biotechnique  et des  prix  fixés 
par le Conseil  en 1974  (14,5  °/o),  peut  justifier  qu'un 
accroissement  du  niveau  général  des  prix  de 9 °/o 
seulement  serait  susceptible  de permettre  une  progres-
sion du revenu  de ceux  qui  travaillent  dans  l'agricul-
ture équivalente  à celle  des  autres  secteurs. 
4.7. Sur  la base  des  documents  dont  il dispose,  le 
Comité  n'a  pas  été  en mesure  d'examiner  si les 
propositions  d'augmentation  de prix  de la Commis-
sion sont  suffisantes  pour  répondre  aux  nécessités  et 
à l'évolution  des  coûts  des  exploitations  modernes. 
4.8. Dans  la mesure  où la hausse  des  prix  agricoles 
assure  un revenu  plus  important  à l'agriculture,  il 
est nécessaire  que  la part  qui  leur  revient  parvienne 
aux travailleurs  agricoles. 
5. Organisation  des  marchés 
5.1. Le  Comité  souligne  que  la possibilité  pour 
les agriculteurs  d'atteindre  effectivement  les  diffé-
rents  prix  communs  dépend  de l'application  correcte 
des mécanismes  du marché,  de l'existence  d'infra-
structures  techniques  adéquates,  de la souplesse  de 
Nc C 47/30 journal  officiel  des Communautés  européennes 27. 2. 75 
la gestion  des  marchés  et du respect  effectif  de la 
préférence  communautaire  dans  les  accords  inter-
nationaux. 
Le Comité  insiste  donc  sur  la nécessité  d'un  renforce-
ment  des  organisations  de marché  et d'une  partici-
pation  accrue  des  milieux  socioprofessionnels  à leur 
gestion. 
5.2. Le  Comité  formule  par  ailleurs  les  obser-
vations  suivantes  au sujet  des  relations  de prix: 
— pour  arriver  à la  ventilation  proposée,  la 
Commission  s'est  principalement  appuyée  sur  la 
situation  actuelle  où les  tendances  à très  court 
terme  des  marchés  intéressés  conduisent,  pour 
certains  produits,  à un renversement  de tendance 
qui, notamment,  pénalise  les  productions 
animales.  Ces  mouvements  de  prix  devraient 
être mieux  modulés  pour  tenir  compte  aussi  des 
situations  de revenus  des  producteurs,  ainsi  que 
des tendances  de marché  à plus  long  terme; 
— il convient  de  réexaminer  dans  cet  esprit  les 
mesures  concernant  la viande  bovine  (niveaux 
respectifs  des  différents  prix  et aide  à certaines 
catégories);  ce  réexamen  doit  être  fait  à la 
lumière  des  difficultés  du marché  qui  résultent 
de la contraction  temporaire  de la consommation 
de viande  en raison  de la conjoncture  économique 
et sociale,  et en tenant  également  compte  de la 
nécessité  de  maintenir  le cheptel  bovin  de  la 
Communauté  dans  la perspective  d'un  redresse-
ment  à terme  de la consommation  de viande.  Le 
Comité  estime  que  seule  une  action  confirmée, 
fondée  sur  un prix  d'intervention  approprié,  sur 
des moyens  adéquats  de stockage  et sur  des  aides 
complémentaires,  peut  résoudre  les difficultés. 
5.3. Le  Comité  déplore  qu'il  n'ait  pas  eu  le 
temps  nécessaire  et indispensable  pour  examiner  de 
manière  suffisamment  approfondie  les  problèmes 
que posent  les relations  entre  les prix  des  différents 
produits,  leur  influence  sur  les  revenus  des  produc-
teurs  et les  répercussions  financières  qu'elles  ont 
également  sur  le budget  de la Communauté. 
Étant  donné  l'importance  fondamentale  de  ces 
problèmes,  le Comité  se réserve  de développer  ses 
observations  dans  un document  ad hoc. 
5.4. Le  Comité  économique  et social  constate 
toutefois  que,  dans  certains  secteurs  excédentaires  ou 
déficitaires,  les propositions  de prix  s'écartent  sensi-
blement  de la moyenne. 
Il souhaite  que  dans  toute  la mesure  du possible,  la 
Commission: — évite,  pour  ces  produits,  un  renversement  de 
tendance  trop  brutal,  la pénurie  succédant  aux 
excédents  ou vice  versa; 
— prenne,  dans  l'avenir,  les  mesures  préventives 
propres  à éviter  ce genre  de situation. 
6. Les  prix  agricoles  et les consommateurs 
6.1. Le  Comité  constate  que  les mécanismes  de la 
politique  agricole  commune  ont  eu récemment  pour 
effet  de prémunir  les consommateurs  européens  contre 
les prix  élevés  des  marchés  mondiaux. 
6.2. Le  Comité  constate  enfin  que  les consomma-
teurs  ne semblent  pas  avoir  tiré  un avantage  parti-
culier  du  fait  que  les  prix  à la production  ont 
enregistré  des  fléchissements  marqués  ou,  en  tout 
cas, ont  été  «gelés».  Il apparaît  donc  nécessaire  de 
promouvoir  la rationalisation  des  phases  intermé-
diaires  entre  production  et consommation  en encou-
rageant  la mise  en œuvre  des  propositions  formulées 
par la Commission  pour  améliorer  la transparence 
et la gestion  des  marchés,  et pour  renforcer  le 
processus  de groupement  des  producteurs. 
Le Comité  signale  qu'au  printemps  dernier,  le 
Conseil  a demandé  à la Commission  de présenter 
des propositions  en  vue  d'améliorer  les  structures 
du marché  avant  l'automne  1974. 
6.3. Il  faudrait  encourager  un  contact  mieux 
organisé  entre  production,  transformation  et distri-
bution,  dans  le juste  équilibre  de la représentation 
contractuelle  effective  des  parties  en cause. 
7. Le problème  agromonétaire 
7.1. Le  Comité  partage  la préoccupation  de  la 
Commission  en ce qui  concerne  un retour  progressif 
à un marché  commun  agricole  unique.  En tout  cas, 
les producteurs  agricoles  devront  être  protégés  contre 
tout risque  de  distorsion  de  concurrence  ou  de 
diminution  injuste  de  leurs  revenus  résultant  de 
décisions  de politique  monétaire. 
7.2. Le  Comité  souligne  à nouveau  la difficulté 
toujours  croissante  de réaliser  les objectifs  prévus  à 
l'article  39 du traité  dans  le cadre  d'une  politique 
agricole  commune  et en particulier  dans  le cadre 
d'une  politique  commune  des  prix  et des  marchés,  si 
on ne  parvient  pas  à progresser  dans  le  sens 
communautaire  dans  les  autres  secteurs  et surtout 
dans  celui  de la politique  économique  et monétaire 
et dans  celui  des  politiques  régionale  et sociale. 
Fait à Bruxelles,  le 19 décembre  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
27. 2. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N°C  47/31 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendements  repoussés 
Les amendements  suivants,  introduits  conformément  aux  dispositions  du règlement  intérieur 
du Comité,  ont  été repoussés  au cours  des  débats. 
Page  1 
Biffer  la deuxième  phrase  du second  paragraphe. 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  34; voix  contre:  54; abstentions:  6. 
Page  2 
Biffer  le quatrième  tiret. 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  42; voix  contre:  49; abstentions:  2. 
Page  3 
Remplacer  la deuxième  phrase  du second  tiret  par  la phrase  suivante: 
«De même,  il est socialement  inacceptable  que  les disparités  de revenus  se soient  également 
accrues  dans  le cadre  de la communauté  agricole.» 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  43; voix  contre:  46; abstentions:  3. 
Page  4, paragraphe  1.2. 
Modifier  comme  suit  la phrase:  «Elle  constate  cependant  ... les producteurs  agricoles»: 
«Elle  constate  cependant  qu'elles  font  apparaître  une  situation  difficile  qui,  pour  certaines 
productions  et dans  certaines  régions,  a déjà  découragé  les producteurs  agricoles;  ce découra-
gement  risquerait  d'ailleurs  de s'étendre  à d'autres  cas.» 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  33; voix  contre:  37; abstentions:  9. 
Page  8 
Biffer  le point  4.4. 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  25; voix  contre:  46; abstentions:  11. 
Page  9 
Remplacer  le point  4.6 par le texte  suivant: 
«En conclusion,  compte  tenu  de l'incidence  que  l'inflation  aura  déterminée  au moment  du 
début  effectif  de la campagne  pour  les différentes  productions  et compte  tenu  de la nécessité 
de faciliter  un retour  progressif  à l'unicité  des  marchés,  la section  se demande  s'il n'est  pas 
opportun  d'améliorer  aussi  bien  le niveau  des  prix  que  la ventilation  par  secteur». 
Résultat  du  vote: 
Voix  pour:  9; voix  contre:  grande  majorité;  abstentions:  4.