FR Journal officiel de l'Union européenne C 311/31

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Combattre le travail forcé en Europe et dans le monde: quel rôle pour l’UE — Contribution du CESE à la conférence 2014 de l’OIT» (avis d’initiative)

2014/C 311/05

Rapporteure: Mme Béatrice OUIN

Lors de la session plénière du 11 décembre 2013, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2, de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Combattre le travail forcé en Europe et dans le monde: quel rôle pour l'UE — Contribution du CESE à la conférence 2014 de l'OIT».

La section spécialisée «Relations extérieures», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 avril 2014.

Lors de sa 498e session plénière des 29 et 30 avril 2014 (séance du 30 avril 2014), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 167 voix pour, aucune voix contre et 1 abstention.

1. Conclusions et recommandations

La traite des êtres humains n’a pas sa place dans une société civilisée. Pourtant, elle est en augmentation et le travail forcé est devenu une composante permanente de certains domaines du marché du travail et un gros marché pour le crime organisé. La 103e session de la Conférence internationale du travail, qui se déroulera en juin 2014, a mis à son ordre du jour un débat pour renforcer la lutte contre le travail forcé. En effet, depuis les premières conventions de l’Organisation internationale du travail sur ce thème, en 1929 (no 29) et en 1957 (no 105), la nature du travail forcé a évolué. Autrefois surtout le fait des États, il est aujourd’hui concentré dans l’économie privée et s’accroît du fait de la mondialisation, des migrations, de l’économie informelle et des réseaux mondialisés de la criminalité. L’Union européenne a adopté une directive contre la traite des êtres humains, qui prend en compte le travail forcé (1). Un nouvel instrument international devrait être adopté en juin prochain, par les États et les partenaires sociaux de l’OIT. Le Comité économique et social européen a, dans ce cadre, des propositions à formuler du fait de l’expérience de l’Europe, sur son territoire et à l’extérieur de ses frontières, en mettant en particulier l’accent sur le rôle que joue et pourrait jouer davantage encore la société civile pour une réelle application des droits fondamentaux. L’Observatoire du marché du travail sera chargé de suivre l’évolution de l’application tant de la directive sur la traite des êtres humains que des textes adoptés à l’OIT pour combattre le travail forcé.

1.1 Recommandations

1.2 À l’Union européenne: Adopter une position commune à l’OIT, pour que les objectifs de la directive européenne pour prévenir et combattre la traite des êtres humains et protéger les victimes et la stratégie pour l’éradication la traite des êtres humains (2) (2012) soient intégrés dans le droit international du travail

1.3 Aux États: — lors de la prochaine Conférence internationale du travail, adopter un protocole additionnel à la convention 29, complété par une recommandation, intégrant la traite des êtres humains pour exploitation par le travail et comblant ses lacunes dans les domaines de la prévention, de la protection des victimes, de leur indemnisation et de la sanction des trafiquants reprenant dans le droit international ce qui existe déjà dans le droit européen. — ratifier la convention 189 sur le travail domestique, — renforcer les moyens des inspections du travail et la coopération européenne entre elles. — mettre en cohérence les politiques sur la traite des êtres humains et l’immigration et s'assurer de la mise en œuvre effective de la Directive 2011/36 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes (3). — s’attaquer aux causes en réduisant la pauvreté, la vulnérabilité des victimes et sensibiliser l’opinion publique

1.4 Aux entreprises-employeurs et aux investisseurs: — s’assurer que la chaîne d’approvisionnement est exempte de travail forcé et respecte les droits humains, tant en Europe que dans les pays tiers, en application des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales et de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT. — suivre les travaux et participer à la coalition des entreprises contre la traite des êtres humains qui sera bientôt lancée par la Commission européenne

1.5 Aux organisations syndicales: former les affiliés pour qu’ils sachent s’adresser aux victimes et les accompagner dans leurs démarches, en priorité dans les secteurs sensibles tels que l’agriculture, les chantiers de construction, les restaurants et hôtels ou le travail domestique; travailler avec les ONG spécialisées dans l’accompagnement des migrants sans papiers, qui doivent être considérés comme des victimes et non des délinquants.

1.6 Aux associations: les associations de consommateurs doivent s’inquiéter de l’origine des produits, et exiger la transparence de toute la chaîne de fabrication. Les associations qui aident les migrants clandestins, organisent les travailleurs domestiques ou luttent pour l’abolition de la prostitution devraient être des partenaires reconnus et écoutés de la lutte contre le travail forcé.

2. Observations générales

2.1 Le travail forcé, c’est quoi?

Le travail forcé est défini par l’article 2 de la convention 29 de l’OIT, ratifiée par 177 pays, comme "tout travail ou service exigé d'un individu sous la menace d'une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s'est pas offert de plein gré. Cette définition inclut les détenus des camps de travail, la servitude pour dettes, et la traite des êtres humains à des fins de travail forcé (travailleurs dont les salaires ne sont pas versés, dont les papiers d'identité sont confisqués, etc… . La distinction entre exploitation par le travail et travail forcé est difficile. Selon le Bureau international du travail (BIT), est assimilé généralement au travail forcé un labeur long et pénible, effectué dans des conditions très dures et très peu ou pas rémunéré, exécuté sans le consentement de l'intéressé et sous la menace d'une sanction. Cette dernière peut consister en des violences physiques — coups, torture, sévices sexuels — ou psychologiques — surendettement, confiscation des papiers d'identité, menaces de dénonciation aux services d’immigration ou de représailles sur la famille, etc. (4).Les chaînes des esclaves d’hier ont été remplacées aujourd’hui par la peur et la coercition économique.

Le travail forcé est aussi identifié comme une des formes d'exploitation en vertu de la Directive 2011/36 sur la traite des êtres humains.

2.2 Le travail forcé, c’est où?

Le travail domestique, l’agriculture, la construction, la production manufacturée (textile, jouets) figurent parmi les secteurs les plus concernés. Si, pour l'essentiel, le travail forcé dans le secteur privé est une activité clandestine, il s’introduit dans l'économie légale par le biais de la sous-traitance et d’agences de recrutement. Le travail forcé s’insère ainsi dans la chaîne d'approvisionnement de groupes privés, y compris de très grands groupes. Dans ce cas, il s’agit le plus souvent de travail forcé à l’extérieur de l’Union européenne, la région du monde la plus touchée étant l’Asie-Pacifique (56 %). L’Europe centrale et l’Europe du Sud, ainsi que les pays de la Communauté des États indépendants constituent les régions dans lesquelles la prévalence du travail forcé atteint le niveau le plus haut dans le monde (4,2 sur 1 000 habitants). Treize des 19 pays de cette région sont aux portes de l'UE. Mais, contrairement à ce que beaucoup pensent, l’Union européenne et les pays industrialisés ne sont pas exempts de travail forcé (7 %) (5). Des cas de travailleuses domestiques ou d’ouvriers agricoles forcés ont été identifiés dans tous les pays de l’Union européenne. Adultes et enfants sont aussi forcés à effectuer des activités économiques illicites ou informelles, y compris la mendicité. Ces chiffres sont à comparer avec ceux de la corruption dans l’Union européenne, celle-ci rendant plus difficile la lutte contre le travail forcé.

2.3 Le travail forcé, c’est qui?

Si tous les travailleurs forcés ne sont pas des migrants irréguliers, il est certain que ceux-ci sont les plus vulnérables et forment la majorité des victimes. Prises dans un cercle vicieux, ce sont des victimes qui n’osent pas se plaindre, de peur d’être renvoyées dans leur pays d’origine. Souvent, les trafiquants sont aussi des migrants irréguliers qui exploitent leurs compatriotes. Les catégories les plus exposées au travail forcé sont les minorités ethniques ou raciales, les migrants, les pauvres et parmi ces catégories les femmes et les enfants. Les femmes sont la majorité des victimes de la traite aux fins d’exploitation sexuelle mais également pour le travail domestique, où elles sont isolées. Les victimes sont souvent des personnes fragiles, non syndiquées, incapables de se défendre et de se protéger elles-mêmes. L’extension de l’économie informelle offre des opportunités aux trafiquants. La faiblesse de l'inspection du travail et des services de police ne permet pas de combattre son développement.

La crise économique qui secoue l’Europe depuis 2008 a conduit des travailleurs à quitter leurs pays pour trouver du travail dans des pays plus riches. Leurs qualifications manquent maintenant dans les pays d’origine, contraints de faire appel à des migrants venus de plus loin encore, eux aussi à la recherche de meilleures conditions de vie. Ils se trouvent en butte à des difficultés qu’ils n’avaient pas imaginées, sans papiers, avec des emplois précaires, sans protection sociale, et dans l’incapacité de retourner dans leur pays. Cette situation, qui fragilise de nombreuses familles, est le terreau sur lequel prolifèrent les trafiquants d’êtres humains.

2.4 Le travail forcé en chiffres

— Dans le monde, selon une récente estimation de l’OIT en 2012, près de 21 millions de personnes sont victimes du travail forcé — dont 58 % de femmes et de filles. Un quart des victimes sont des enfants de moins de 18 ans. Près de 19 millions sont exploitées par des particuliers ou des entreprises privées et plus de 2 millions par un État ou des groupes rebelles. Parmi celles qui sont exploitées par des particuliers ou des entreprises, 4,5 millions subissent une exploitation sexuelle forcée. Selon les mêmes chiffres de l’OIT, la durée moyenne de travail forcé des victimes serait de 18 mois.

Contrairement aux idées reçues, les chiffres d’Eurostat en 2013 sur la traite des êtres humains en Europe révèlent que la majorité des victimes identifiées dans les États membres étaient des ressortissants de l'UE — 61 % dans les années 2008-2010. De même, la majorité des trafiquants poursuivis avaient la citoyenneté de l'UE (67 % en 2008, 76 % en 2010) (6). Néanmoins, le pourcentage de victimes identifiées ou présumées des pays non UE a triplé entre 2008 et 2010, passant de 12 % à 37 %, confirmant que la migration des États tiers reste un facteur de vulnérabilité. Les nombres les plus élevés de victimes identifiées ou présumées de la traite d'êtres humains en 2010 ont été rapportés par l'Italie (2 381), l'Espagne (1 605), la Roumanie (1 154) et les Pays-Bas (993) et les plus faibles par la Hongrie (10), le Portugal (8), Malte (4) et la Lituanie (3) (7).Dans les États membres de l’UE, sur un total estimé de 8 80 000 travailleurs forcés, 2 70 000 (30 %) sont victimes d'exploitation sexuelle forcée, et 6 10 000 (70 %) de travail forcé (8).

2.5 La traite des êtres humains, comment ça marche?

Le lien entre la traite des êtres humains et le travail forcé est fort et reconnu dans les textes (bien que les victimes du travail forcé ne soient pas toutes victimes de la traite). La pauvreté et/ou les conflits armés, le déséquilibre de développement entre des régions géographiquement proches, déclenchent le processus d’émigration. Les moyens utilisés par les trafiquants sont la tromperie, la menace, les dettes. Les victimes sont souvent recrutées, transportées ou hébergées par la force, la contrainte ou la fraude. L’existence et la manipulation des dettes sont un moyen de prendre et garder le contrôle d’une personne. Les travailleurs migrants empruntent souvent de fortes sommes d’argent pour payer le trafiquant pour l’organisation du transport, l’obtention des documents de voyage et les frais liés à l’obtention de l’emploi. Cet argent est emprunté à des amis, des parents, le candidat à l’immigration partant du principe qu’il lui sera ensuite possible de soutenir sa famille et d’assurer son avenir. L’idée de rentrer sans pouvoir honorer ses dettes est inconcevable pour la plupart des travailleurs migrants, même lorsqu’ils découvrent que l’emploi promis n’existe pas et qu’ils seront exploités pour une durée indéterminée. Les sommes qu’ils doivent payer pour leurs passeports et le transport puis pour le logement et la nourriture sont exorbitantes. Dans de nombreux pays, les travailleurs migrants irréguliers n’ont pas accès à la justice (9).

2.6 Les conséquences du travail forcé

Outre qu’il s’agit d’une atteinte aux droits de l’homme, le travail forcé, pénalise les entreprises et les travailleurs. Les entreprises vertueuses sont concurrencées de façon déloyale par celles qui ont recours à des produits issus du travail forcé; quant aux travailleurs, l’existence de travail forcé pèse à la baisse sur les salaires et les conditions de travail et sur le financement de la solidarité sociale.

2.7 Le travail forcé, au bénéfice de qui?

La traite des êtres humains est très lucrative: ceux qui commanditent ou imposent le travail forcé génèrent d’immenses profits illégaux. En 2005, les bénéfices annuels tirés à l'échelle mondiale de l'exploitation du travail forcé étaient estimés 44,3 milliards de dollars US dont 31,6 milliards venant de la traite des êtres humains. Sur ce montant, 15,5 milliards, soit 49 %, sont générés dans les économies industrialisées (10) dont l’Union européenne. Le trafic des êtres humains alimente les réseaux criminels au même titre que le trafic d’armes et de drogue.

3. Observations particulières

3.1 Les instruments de lutte contre le travail forcé

Ne pas subir de travail forcé est l’un des droits fondamentaux du travail, avec la liberté d’association et de négociation, l’âge minimum du travail (interdiction du travail des enfants) et l’absence de discrimination dans l’emploi et la profession, affirmé par l’ONU, l’OIT, l’OCDE, et l’Union européenne (Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, art. 5, Convention européenne des droits de l'homme, art. 4). Outre les conventions de l’OIT 29 et 105, d’autres telles que celles sur le travail domestique (189), sur l’inspection du travail (81 et 129), sur les travailleurs migrants (97 et 143), sur les agences d’emploi privées (181) permettent d’agir.

Droit fondamental, il est universel et doit être appliqué même dans les États qui n’ont pas ratifié les conventions fondamentales sur la base de la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux au travail et son suivi. Selon les principes directeurs de l’ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les entreprises multinationales, quel que soit le rôle de l’État dans les pays où elles sont présentent, sont responsables du respect des droits de l’homme (11).

Le travail forcé est une des formes d'exploitation prévue par la directive européenne 2011/36. La directive définit toutes les formes d'exploitation comme crimes et harmonise les sanctions des exploiteurs et des entreprises qui utilisent du travail forcé. Elle comporte également des dispositions sur la prévention, la protection des victimes et leur indemnisation.

Pourtant, malgré l’affirmation des droits, et le nombre de textes internationaux, le travail forcé ne disparaît pas. Les réseaux criminels se jouent des frontières et profitent des failles entre les différents systèmes.

Les conventions de l’OIT ont besoin d’être complétées pour répondre aux formes actuelles du travail forcé. Elles ne font pas référence à la traite des êtres humains, ni à la prévention, à la protection des victimes, à leur indemnisation.

3.2 Les lacunes des instruments

Il y a une grande distance entre la force (droits fondamentaux) et le nombre de normes, réglementaires (ONU), conventionnelles (OIT) ou volontaires (OCDE principes directeurs sur les entreprises multinationales (12), ISO 26000 (13), déclaration tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale (14) de l’OIT, reporting extrafinancier) et leur application. Quand des plans de lutte existent, ils sont souvent sans budget, sans suivi, sans évaluation. Les instruments manquent de cohérence entre eux: les politiques d’immigration, de contrôle des frontières et de protection des droits de l’homme par exemple sont souvent en contradiction, tandis que les politiques de coopération qui pourraient être des leviers de lutte contre la traite et le travail forcé ne mentionnent pas cet aspect.

La pléthore de textes n’est pas une garantie d’efficacité. À ceux des institutions internationales, s’ajoute maintenant une offre privée de labellisation: codes de conduite, certifications, labels, etc. En Europe, il existe 240 labels, dont beaucoup sont auto-définis et sans que la vérification soit prévue. Certaines multinationales, par exemple dans leur code de conduite, s’engagent à respecter le droit local partout: une affirmation douteuse dans les pays qui discriminent les femmes ou ne protègent pas les libertés syndicales! Il existe des codes de conduites rédigés pour rassurer les consommateurs et les investisseurs, sans qu’aucun contrôle ou vérification ne soient prévus, qui ne s’attaquent pas réellement au travail forcé, celui-ci permettant de diminuer les coûts et d’accroitre les profits.

3.3 Agir contre le travail forcé sur le territoire de l’UE et à l’extérieur

3.3.1 Combler les lacunes des textes actuels, A l’OIT, les États européens devraient parler d’une seule voix pour l’adoption d’un protocole additionnel à la convention 29 de l’OIT et d’une recommandation pour renforcer la prévention, le contrôle, la protection des victimes et leur indemnisation. Sur le territoire de l’Union européenne — L’Union européenne a adopté une directive sur la lutte contre la traite des êtres humains (2011/36/UE) et une stratégie (avis SOC/467 du CESE). La stratégie européenne contre la traite des êtres humains dédie une action spéciale à l'exploitation par le travail comme une des formes peu étudiées et prévoit une série d'actions qui englobe les inspecteurs du travail et les autorités compétentes, ainsi que la Commission européenne. Cependant, ces textes sont récents et n’ont pas encore produit tous les effets attendus. De plus, la crise économique, quand elle a pour conséquence la réduction des moyens de la police et de l’inspection du travail et l’extension de l’économie informelle, la montée de la pauvreté et de la précarité accentue le risque de voir se développer le travail forcé. La prévention, c’est certes la sensibilisation, l’éducation, l’information mais aussi la lutte contre l’économie informelle et la pauvreté, avec une attention particulière aux populations les plus vulnérables, dont les migrants qui ne parlent pas la langue du pays d’accueil. — L’inspection du travail doit disposer des moyens de contrôle suffisants, et il faut renforcer la coopération européenne en créant une agence chargée des questions transfrontalières, et en amplifiant le mandat de la plate-forme de coopération entre les inspections du travail de façon à intégrer le travail forcé .et coordonner les autres organismes compétents (administration fiscale) pour combattre le travail non déclaré. — Les inspecteurs du travail, travailleurs sociaux, syndicalistes devraient disposer d’indicateurs (le travailleur a-t-il un passeport, peut-il librement circuler, son salaire est-il payé..) pour détecter le travail forcé et faire appel aux services de police (15). — Les agences chargées du recrutement et du placement qui recrutent dans d’autres pays de l’Union et plus loin encore (pour les secteurs de la construction, de l’agriculture, des déchets, du nettoyage…) doivent être contrôlées et surveillées afin d’éviter les pratiques frauduleuses. La Stratégie européenne contre la traite des êtres humains prévoit que la Commission européenne travaillera avec l'agence européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) pour développer un guide de bonnes pratiques pour les autorités publiques concernant la surveillance des agences du recrutement et de placement, ainsi que les agences d'intérim pour prévenir la traite des êtres humains. Ce guide devrait inclure des systèmes de licences, ainsi que de mise en œuvre de la responsabilité de ces agences. — Les victimes doivent être protégées, voir leurs droits garantis et récupérés (arriérés de salaire, protection sociale) et être indemnisées à hauteur des préjudices. Elles ne devraient pas être poursuivies pour délit d’immigration, possession de faux documents d’identité, ni pour les délits qu’elles commettent sous la contrainte (16). Ce sont les trafiquants les criminels qui doivent être poursuivis. La confiscation des biens des trafiquants devrait permettre d’indemniser leurs victimes. — Les victimes doivent pouvoir agir en justice et pour cela, être autorisées à rester sur le territoire pour la durée de l’action en justice, même en cas d’entrée illégale sur le territoire de l’Union européenne. Les permis de séjour ne devraient pas dépendre de la volonté des victimes de coopérer avec la police et la justice, nombre d’entre elles étant traumatisées et ayant souvent eu des expériences très négatives avec la police. Elles peuvent craindre, en cas de témoignage à l’encontre de leurs exploiteurs, des représailles à l’encontre de leurs familles dans leur pays d’origine. La directive 2011/36 prévoit un certain nombre d'obligations pour les États membres quant à l'assistance et la protection des victimes. La mise en œuvre de ces mesures doit être la plus efficace possible pour obtenir une protection adéquate des victimes, même des plus vulnérables entre elles.

3.3.2 À l’extérieur de l’Union européenne, l’apparition de nouveaux acteurs avec la mondialisation, ONG et multinationales, doit être mieux prise en compte. Les règles de l’OMC n’intègrent pas de façon suffisamment explicite les conventions de l’OIT. Un observateur de l’OIT devrait participer aux travaux de l’OMC. La mise en œuvre des conclusions et des recommandations des mécanismes du contrôle de l'OIT sur la législation et pratique des États membres de l'OIT doit également être renforcée. Ces recommandations restent souvent sans suite faute de volonté politique et/ou de ressources financières et de capacités administratives adéquates pour les mettre en œuvre.

3.3.3 L’Union européenne prépare une directive sur la responsabilité sociale des entreprises (RSE) (17) qui exigera que les entreprises de plus de 500 salariés incluent dans leur rapport d'activité une déclaration non financière sur l'impact de leurs activités relatives aux questions environnementales, sociales et de personnel, dont le respect des droits de l'homme et les efforts visant à combattre la corruption. Cette directive s’accorde avec les règles de l’OIT (avis INT/698 du CESE).

3.3.4 La politique de développement et d’aide extérieure pourrait être un levier si l’aide était conditionnée au respect des droits fondamentaux, tant par les États que par les autres acteurs, en particulier les entreprises multinationales qui exploitent les ressources des pays aidés. De plus, l'aide au développement devrait inclure des projets relatifs à l'amélioration de la capacité administrative, incluant une formation adéquate pour les inspecteurs du travail et pour les partenaires sociaux sur la mise en œuvre des conventions de l'OIT. Politique commerciale et politique de développement devraient se conforter pour une meilleure application des droits de l’Homme. La ratification et la mise en œuvre effective des conventions de l’OIT sur le travail forcé (29 et 105), ainsi que des autres conventions fondamentales de l'OIT devrait figurer dans les accords de commerce, de coopération et d’association entre l’UE et les pays tiers et faire objet d'un suivi régulier. Les organisations de la société civile doivent être associées via des organismes de suivi dédiés à la mise en œuvre des accords commerciaux et de leur chapitre sur le commerce et le développement durable.

3.3.5 Compter sur la société civile

3.3.5.1 Accroître le rôle des entreprises dans le respect et la promotion des droits de l’homme, c’est ce que l’OCDE préconise dans ses principes directeurs sur les entreprises multinationales (18). C’est aussi ce que propose le rapport Ruggie (ONU) (19) impliquant gouvernements, entreprises, société civile et investisseurs. Ce rapport recommande aux entreprises de procéder à des études de risque (due diligence). Les entreprises doivent se prémunir et devenir ainsi des acteurs contre les violations des droits fondamentaux. Il faut rendre les entreprises multinationales et les investisseurs responsables parce que c’est leur intérêt mais aussi pour pouvoir les poursuivre quand ils manquent de vigilance. Les entreprises aussi doivent être comptables de l’application des normes de l’OIT. L’exactitude de leurs déclarations devrait être contrôlée par des agences de notation extrafinancières indépendantes.

3.3.5.2 Beaucoup de multinationales sont européennes, et elles sont en pointe, dans le domaine des accords-cadres internationaux signés avec les fédérations syndicales internationales, notamment sur la RSE, incluant la lutte contre le travail forcé. La nouvelle stratégie (20) de l’UE 2011-2014 sur la RSE attend que les entreprises européennes assument la responsabilité qui leur incombe de respecter les droits de l’homme (21).

3.3.5.3 Les investissements aussi sont un levier: de nombreux investisseurs ont adhéré aux PRI (22), les principes d’investissement responsable de l’ONU, et les investissements socialement responsables représentent aujourd’hui 22 % des encours, dont 49 % européens.

3.3.5.4 Les entreprises peuvent agir à travers des politiques d’achats responsables, mais aussi les administrations et collectivités territoriales en s’assurant dans les marchés publics que les entreprises avec qui elles travaillent ont pris les moyens d’éliminer le travail forcé de leur chaîne d’approvisionnement.

3.3.5.5 Les ONG européennes sont aussi en pointe sur le droits des consommateurs de savoir où et dans quelles conditions sont fabriqués vêtements et chaussures (23), ou encore les produits alimentaires venant des pays tiers. Exiger davantage de transparence et la traçabilité pour tous les éléments qui composent un produit ou un service devrait permettre d’éliminer le travail forcé.

3.3.5.6 Plusieurs organisations syndicales ont des expériences à partager: mise en place de formations pour savoir comment aborder les travailleurs forcés, méthodes de travail avec des ONG spécialisées dans l’aide aux migrants clandestins, mais tous ne sont pas encore conscients globalement de l’ampleur du problème, beaucoup pensent que ce n’est pas chez eux ou qu’ils ne peuvent rien faire. Les États pourraient aider les organisations syndicales à organiser les travailleurs du secteur informel. Les organisations syndicales des pays donneurs d’ordre devraient soutenir la syndicalisation dans les pays qui exécutent les commandes, et la revendication des travailleurs des pays tiers de salaires permettant de vivre et d’horaires de travail décents Les comités de dialogue social sectoriel européen sont l’un des moyens de sensibiliser et d’agir contre le travail forcé.

Bruxelles, le 30 avril 2014. Le Président du Comité économique et social européen Henri MALOSSE

(1) 2011/36/EU.

(2) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:52012DC0286:EN:NOT.

(3) JO L 101/1, du 15.4. 2011.

(4) L’OIT et la Commission européenne ont demandé à un groupe d’experts des indicateurs opérationnels pour détecter la traite des êtres humains. Dans ce document, une page est consacrée spécifiquement à l’exploitation par le travail http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---declaration/documents/publication/wcms_105023.pdf.

(5) http://www.unodc.org/documents/data-and-analysis/glotip/Trafficking_in_Persons_2012_web.pdf.

(6) EUROSTAT (2013) Trafficking in Human Beings (Traite des êtres humains) http://ec.europa.eu/anti-trafficking/EU+Policy/Report_DGHome_Eurostat.

(7) Il convient de souligner que les chiffres d'Eurostat 2013 sont basés exclusivement sur les chiffres communiqués par les États membres et ne rendent pas compte des victimes non identifiées de la traite des êtres humains. Tous les États membres n'ont pas fourni de données. De même, les méthodologies utilisées par diverses autorités nationales varient dans une large mesure. C'est pourquoi les comparaisons directes entre pays peuvent être trompeuses.

(8) BIT (2012): Estimation mondiale du BIT sur le travail forcé: Résultats et méthodologie, Genève, 2012. Les données du BIT concernent le nombre estimé (par opposition au nombre signalé) de personnes dans une situation de travail forcé. Ces chiffres correspondent à une estimation de niveau minimal, car des critères stricts de validation et d'extrapolation des données ont été appliqués. Les estimations sont ventilées par région. La ventilation par pays n'est pas disponible car très peu de pays ont essayé de procéder à des estimations au niveau national.

http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---declaration/documents/publication/wcms_182004.pdf.

(9) Par exemple, un employeur irlandais s'est vu infliger une amende de 90 000 euros pour salaires non payés à un travailleur forcé. L'employeur a fait appel en faisant valoir que le travailleur n'a pas droit à une indemnisation parce qu'il est en séjour illégal et il a obtenu gain de cause (http://www.mrci.ie/resources/publications/mrciupdates/the-fight-for-justice-muhammads-story-part-ii/).

(10) Patrick Belser, «Forced Labor and Human Trafficking: Estimating the Profits» "Travail forcé et traite des êtres humains: estimation des profits), document de travail, Genève, Bureau international du travail, 2005). http://www.ilo.org/sapfl/Informationresources/ILOPublications/WCMS_081971/lang--en/index.htm.

(11) Nations unies (2011) Rapport du Représentant spécial du Secrétaire général chargé de la question des droits de l’homme et des sociétés transnationales et autres entreprises, John Ruggie, UN GA A/HRC/17/31 www.ohchr.org/Documents/.../GuidingPrinciplesBusinessHR_FR.pdf.

(12) OCDE (2011) Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales http://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/principesdirecteursdelocdealintentiondesentreprisesmultinationales.htm.

(13) ISO 26000 — Responsabilité sociétale http://www.iso.org/iso/fr/home/standards/iso26000.htm.

(14) ILO (2006), Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale, 4e édition.

http://www.ilo.org/empent/Publications/WCMS_124923/lang--fr/index.htm.

(15) http://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---declaration/documents/publication/wcms_105023.pdf.

(16) OSCE guidelines on non-punishment 2013 (lignes directrices de l'OSCE en matière de non-sanction), http://www.osce.org/cthb/101083.

(17) Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes sociétés et certains groupes, COM(2013) 207 final — 2013/0110 (COD).

(18) http://www.oecd.org/fr/daf/inv/mne/principesdirecteursdelocdealintentiondesentreprisesmultinationales.htm.

(19) http://www.ohchr.org/Documents/Issues/Business/A.HRC.17.31_fr.pdf.

(20) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0681:FIN:fr:PDF.

(21) EU (2011) Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période.

2011-2014 COM(2011) 681 final http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2011:0681:FIN:fr:PDF.

(22) Site internet concernant les «Principes pour l'investissement responsable des Nations Unies»: http://www.unpri.org/ (en anglais).

(23) Site internet de la campagne Clean Clothes (vêtements propres): http://www.cleanclothes.org/ (en anglais).