A4-0244/96

Résolution sur «L'Europe et la société de l'information planétaire - Recommandations au Conseil européen» et sur la communication de la Commission des Communautés européennes, intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» (COM(94)0347 - C4-0093/94)

Le Parlement européen,

- vu le livre blanc de la Commission intitulé «Croissance, compétitivité et emploi»,

- vu les recommandations au Conseil européen sur «L'Europe et la société de l'information planétaire»,

- vu la communication de la Commission des Communautés européennes au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions, intitulée «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» (COM(94)0347 - C4-0093/94),

- vu sa résolution du 30 novembre 1994 sur la recommandation au Conseil européen «L'Europe et la société de l'information planétaire» et sur la communication de la Commission «Vers la société de l'information en Europe: un plan d'action» ((JOC363 du 19.12.1994, p.33.)),

- vu les conclusions de la conférence ministérielle du G7 sur la société de l'information, qui s'est tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1995,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens, de la commission des affaires sociales et de l'emploi, de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias, de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, de la commission de la politique régionale et de la commission des droits de la femme (A4-0244/96),

A. considérant que l'innovation technologique et les perspectives du marché tendent à accélérer l'émergence de nouveaux faits sociaux liés à l'introduction de nouveaux services dans le domaine des télécommunications et des technologies de l'information, tout en abaissant le seuil d'investissement tant pour les réseaux que pour les équipements terminaux,

B. considérant qu'il est maintenant clair, au vu des tendances qui se dégagent du marché, qu'Internet sera la lingua franca de la communication multimédia à l'échelle planétaire, transcendant les technologies spécifiques des réseaux sous-jacents,

C. considérant que de récents incidents ont montré que l'environnement législatif actuel n'est pas suffisant pour garantir l'application adéquate et proportionnelle des principes de protection de la liberté individuelle, de la propriété intellectuelle et de l'ordre public sur les réseaux électroniques,

D. persuadé que la mise en place rapide d'une société de l'information européenne peut contribuer à l'amélioration de la situation socio-économique de l'Union, à l'évolution de la société dans un sens davantage social et démocratique et au développement de l'emploi,

E. considérant qu'en dépit de ses aspects positifs, la société de l'information peut, en l'absence d'une politique sociale et régionale communautaire et nationale appropriée, entraîner un risque de marginalisation accentuée des personnes sans formation ou peu qualifiées, des migrants, des personnes âgées, des handicapés et des régions périphériques et ultra-périphériques, ainsi qu'une remise en cause de l'égalité des chances des femmes et des jeunes filles,

F. considérant que la révolution numérique procède à un rythme si rapide qu'il faut prendre sans tarder les décisions qui s'imposent sur le plan de l'enseignement, de la formation, de la réglementation sociale, du développement de l'emploi et de l'égalité des chances en matière d'accès aux autoroutes de l'information,

G. estimant que l'Union européenne et les autorités nationales doivent dès lors assigner à la société de l'information des objectifs sociaux et concevoir une politique européenne permettant de concrétiser ces objectifs dans les plus brefs délais,

H. estimant que la politique de la Commission européenne à l'égard de la société de l'information est restée trop longtemps orientée sur l'économie, ce qui a fait mettre en avant les progrès technologiques sans poser la question de savoir à qui ils profitent ni ce qu'ils représentent pour les citoyens et sans engager avec ceux-ci un dialogue sur les développements qui modifieront profondément l'existence de chacun, alors qu'un dialogue intense a été mené avec le monde des affaires,

I. estimant que l'évolution rapide et radicale de la société de l'information ne permet pas d'attendre la publication d'un Livre vert de la Commission, mais que celle-ci doit présenter avant la fin de l'année 1996 un plan d'action concret suivi d'un rapport annuel analogue au rapport annuel sur la situation économique,

J. persuadé que le développement de l'information ouvre de véritables perspectives pour le développement de l'emploi, à condition que soit menée une politique de l'emploi en prise directe sur les nouveaux besoins de la société et tenant compte des nouvelles exigences de qualité sur le plan du travail, de la formation et des conditions de travail, en mettant l'accent sur une nouvelle répartition du travail,

K. considérant que le système d'enseignement actuel ne répond plus aux exigences d'une société en mutation rapide,

L. considérant que la société de l'information modifiera radicalement nos méthodes, conditions et relations de travail,

M. estimant qu'il est nécessaire, pour garantir une protection optimale du citoyen, de revoir la réglementation sociale européenne, dès lors que la société de l'information aura, prévoit-on, pour corollaires une plus grande flexibilité, un renforcement de la déréglementation et une individualisation croissante,

N. considérant qu'en raison des différences de formation, d'une part, et du prix à payer pour acquérir et utiliser le matériel nécessaire, d'autre part, tous ne pourront pas avoir accès dans les mêmes conditions aux technologies de l'information, ce qui implique le risque d'un clivage de la société,

O. considérant que les effets de la société de l'information seront à la fois la mondialisation et la décentralisation, et que les autorités nationales et européennes doivent dès lors s'engager dans la voie d'un nouveau type de coopération, en termes qualitatifs, y compris dans une perspective internationale,

P. considérant que la nature même de nombreux éléments de la société de l'information ne permet pas leur traitement par la voie législative et réglementaire et que les mesures en la matière doivent donc avoir pour but principal de bien armer le citoyen pour lui permettre de s'adapter aux développements,

Q. considérant que les produits culturels, en particulier les programmes cinématographiques et télévisés, constituent des moyens privilégiés d'identification, de pluralisme et d'intégration et ne peuvent par conséquent être traités comme d'autres produits (voir le texte du plan d'action de la Commission, chapitre III),

R. considérant que la gestion de ressources rares, telles que les fréquences de radiodiffusion et les canaux affectés aux câbles, obéit au principe de la subsidiarité,

S. considérant que le plan d'action proposé par la Commission ne fait aucune mention du problème de la protection des enfants et des adolescents,

T. considérant que les répercussions de la société de l'information sur les plans culturel, pédagogique, social et linguistique ainsi que les problèmes qu'elle pose ne sont pas encore connus,

U. considérant que l'utilisation de médias interactifs peut et doit modifier la nature de l'apprentissage, le faisant passer de l'acte d'instruire à celui de construire, et qu'à cet effet, la communication individuelle avec la participation du personnel enseignant reste comme toujours indispensable,

V. considérant que la propagation des outils techniques nécessaires dans le domaine de l'éducation se fera, selon toute vraisemblance, plus lentement que dans celui de l'économie,

W. considérant que l'absence de disponibilité universelle des technologies nouvelles remet en question le principe de l'égalité des chances dans le domaine de l'éducation,

X. considérant que les possibilités offertes par les nouvelles techniques dans le domaine de la coopération universitaire devraient être utilisées,

Y. considérant que la diversité culturelle de l'Europe, qui se reflète dans son plurilinguisme, doit aussi être conservée dans le cadre de l'utilisation des technologies nouvelles,

Z. considérant que le degré d'accès individuel ou en groupes des citoyens et citoyennes aux banques de données publiques revêtira une grande importance pour le développement de la «culture» démocratique,

AA. considérant que le développement de la société de l'information mondiale influera sur les relations de l'Europe avec les pays en retard de développement;

1. rappelle les options énoncées dans la résolution susmentionnée du 30 novembre 1994 et confirme son adhésion auxdites options, s'agissant en particulier des aspects suivants:

- l'information n'est pas un bien marchand ordinaire et les pouvoirs publics doivent garantir à tous les citoyens sa disponibilité et son pluralisme,

- les risques d'émergence d'une société duale et la nécessité d'un engagement à utiliser les technologies de l'information pour réduire ces risques, et non pour les accroître,

- la nécessité de mettre en place un cadre réglementaire solide concernant le contrôle et l'utilisation des réseaux et des contenus, la propriété intellectuelle, la sécurité des personnes et les nouvelles formes de télétravail, de transactions commerciales, de soins de santé ou autres activités sociales, l'objectif étant de renforcer les droits individuels et sociaux, et non de les menacer,

- la nécessité de mettre en oeuvre, au niveau européen, de nouvelles mesures pour éviter les incohérences, le chevauchement des efforts et les retards; en particulier, la nécessité de créer une Autorité européenne de réglementation dans le secteur des communications et de promouvoir l'émergence de normes aux niveaux européen et mondial;

2. estime que l'action de l'Union européenne se rapportant aux questions liées à la société de l'information doit se développer dans les domaines suivants, tout en dissociant clairement ces différents domaines:

- réglementation, activités de recherche et développement et mesures de politique industrielle visant à encourager, faciliter ou accompagner la réalisation, à court et à moyen termes, de produits, de services ou d'activités d'intérêt général à caractère expérimental ou opérationnel; en particulier, promotion d'applications opérationnelles concrètes dans les secteurs d'intérêt public, et notamment dans les domaines de l'éducation, des soins de santé, de la lutte contre l'exclusion sociale et les inégalités entre les sexes, de la gestion du trafic et de la lutte contre la pollution, moyennant l'octroi d'un soutien au développement d'applications et la mise à disposition d'instruments et de services génériques visant à faciliter de tels développements,

- orientations stratégiques fondées sur une évaluation approfondie et permanente des aspects sociaux et sociétaux des transformations induites par le changement technologique;

3. estime qu'il incombe aux pouvoirs publics de guider, d'encourager et de coordonner des initiatives en matière d'investissements, en concertation avec le secteur privé, en accordant une importance particulière à la société de l'information dans les programmes de dépenses et d'investissements publics;

4. souligne, à cet égard, qu'il incombe aux pouvoirs publics de promouvoir activement, tant en donnant l'exemple qu'en recourant à des incitations financières, l'établissement rapide de normes dans un premier temps européennes et par la suite internationales permettant d'interconnecter les réseaux et les applications dans des conditions optimales, sans nuire aux performances ou à la convivialité, ainsi qu'en encourageant la diffusion de produits multimédias et de services interopérables à l'échelle de l'Europe entière, tout en tenant compte des caractéristiques linguistiques et culturelles spécifiques des peuples d'Europe;

5. demande dès lors que, dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d'action, des mesures concrètes soient prises en sorte que les zones rurales faiblement peuplées et les régions les plus isolées de l'Union européenne, en particulier, soient stratégiquement intégrées dans tous les secteurs de la société de l'information naissante;

6. demande que les PME soient encouragées et dotées des moyens nécessaires pour fournir des services répondant aux besoins culturels et linguistiques locaux et régionaux;

7. demande que la Commission prenne tout particulièrement en considération les besoins des PME de sorte qu'elles puissent tirer avantage du développement des nouvelles technologies de télécommunication, et ce non seulement en tant que fournisseurs, mais aussi comme utilisateurs;

8. se déclare préoccupé par les risques croissants que présente, pour le pluralisme de l'information et des cultures, la normalisation à l'échelle mondiale et l'effacement des frontières entre fournisseurs d'infrastructures, de services ou d'applications, ainsi que de contenus au niveau multinational, et demande l'élaboration, aux niveaux communautaires et, chaque fois que cela est possible, international, de règles uniformes pour le contrôle des concentrations et la prévention de toute fusion illégale concernant tant l'infrastructure que les services et les applications de base;

9. estime que les diffuseurs du service public doivent être à même d'investir dans de nouveaux services audiovisuels et être encouragés à jouer un rôle de premier plan dans le développement de ces services, et ce afin de

- promouvoir les cultures locales, régionales, nationales et européennes ainsi que le développement des industries européennes du secteur de l'audiovisuel dans le contexte de la société de l'information,

- produire le matériel multimédia de haute qualité qui est indispensable pour la société de l'information et que les diffuseurs du service public, qui possèdent d'abondantes archives sur pellicules, sont bien placés pour fournir,

- renforcer l'expression culturelle et élargir les choix réels offerts au consommateur;

Conséquences sociétales et droits des citoyens

10. souligne que le principal objectif des pouvoirs publics, dans le contexte de l'émergence de la société de l'information, doit être de permettre aux individus de maîtriser l'information et de l'utiliser à des fins individuelles ou collectives, comme destinataires et comme auteurs, et non d'utiliser l'information pour contrôler les individus;

11. demande à la Commission de lancer une enquête, fondée sur le critère du sexe, pour évaluer l'impact de la société de l'information en Europe sur les femmes et les hommes dans la vie économique, sociale et politique, l'accessibilité d'Internet aux femmes et aux hommes, l'influence des femmes sur la mise en place de la société de l'information et l'influence de celle-ci sur la nature et l'ampleur des possibilités d'emplois;

12. demande à la Commission de faire en sorte que ses campagnes d'information et ses activités de sensibilisation s'adressent aux deux sexes et de lancer une campagne supplémentaire spécifique pour les femmes;

13. demande instamment de recourir à une utilisation accrue des Fonds structurels en faveur de la formation professionnelle à l'aide de la technologie de l'information, à la fois pour améliorer les choix de carrières des femmes peu qualifiées que pour accroître l'influence des femmes dans les catégories professionnelles qualifiées et leur participation à la vie sociale et politique;

14. se félicite à cet égard du travail accompli, dans le cadre du Forum sur la société de l'information et au sein du groupe d'experts à haut niveau, sur les aspects sociaux et sociétaux de la société de l'information et demande que des représentants de la société civile soient associés de manière analogue à l'élaboration des futures actions communautaires, ainsi qu'à la préparation du débat politique public;

15. estime qu'il convient d'exploiter les nouvelles formes de distribution électronique pour diffuser l'information publique auprès de tous les citoyens aux niveaux européen et national; déplore dès lors les faiblesses que présente, du point de vue de la qualité, de la diffusion et de l'exhaustivité, la documentation communautaire pouvant être consultée en ligne par le grand public et invite instamment la Commission et le Conseil, ainsi que son Secrétaire général, à faire tout leur possible pour que leurs documents soient disponibles à court terme, et ce gratuitement, sous une forme facilement accessible et dans toutes les langues officielles, en exploitant les possibilités qu'offre l'hypermédia;

16. invite la Commission à tenir compte dans ses propositions au Parlement européen et au Conseil des préoccupations et des suggestions exprimées par les organismes consultatifs créés par la Commission elle-même tels que le «Forum de la société de l'information»;

Politique industrielle et télécommunications

17. relève avec satisfaction que, malgré une situation défavorable en ce qui concerne de nombreuses formes d'équipement électronique, l'industrie européenne des technologies de l'information et des télécommunications est compétitive et dispose de capacités prometteuses sur ces marchés à croissance rapide; déplore cependant que, dans l'ensemble, les entreprises européennes soient lentes à intégrer les innovations technologiques les plus récentes et, ce qui est pire encore, ne perçoivent pas de manière aussi nette que leurs concurrents la valeur intrinsèque de l'information en tant qu'élément d'actif ou comme moyen de maintenir le contact avec les consommateurs ou les fournisseurs, ni l'importance de sa collecte, de son exploitation et de sa diffusion;

18. souligne que la révolution de l'information se révèlera utile pour la société dans la mesure où son impact sur l'emploi s'avèrera globalement positif; se félicite, à cet égard, des nouveaux progrès technologiques qui offrent la possibilité de créer des emplois modernes et respectueux de l'environnement et permettent de faciliter le travail de l'homme; demande toutefois qu'il soit procédé à une évaluation détaillée du danger qui menace la liberté d'association et la représentation syndicale, du fait de la décentralisation et de l'individualisation des relations de travail;

19. estime qu'il incombe aux employeurs, aux travailleurs et aux pouvoirs publics de formuler clairement et de gérer efficacement les problèmes liés aux différentes formes de télétravail, en accordant une attention particulière à la mise à disposition générale des moyens de formation et de recyclage nécessaires pour porter le niveau des qualifications de la main- d'oeuvre au niveau requis par les nouvelles technologies, et ce notamment pour les travailleurs moins qualifiés, les travailleurs migrants, les personnes handicapées et les personnes âgées;

20. estime que le développement de la compétitivité de l'industrie européenne dépend notamment de la capacité de l'Union européenne à garantir des communications à faible coût avec des réseaux et services efficaces, pouvant être utilisés par les entreprises, et notamment les PME, et insiste sur la nécessité de promouvoir le développement de RNIS assortis de services génériques de manière à faciliter l'émergence de nombreuses applications à court terme, et de favoriser le développement progressif de capacités à large bande permettant de véhiculer des services et des applications multimédias; souligne, à cet égard, l'importance que revêtent les projets concernant les réseaux transeuropéens de télécommunications;

21. invite la Commission et les États membres à mettre en place le cadre législatif, et notamment fiscal, qui permettra de mettre des capitaux à risque à la disposition de PME nouvellement créées et novatrices, afin de promouvoir le développement et l'utilisation des services de la société de l'information; demande également, à cet égard, que les PME bénéficient d'une attention particulière pour ce qui est de l'accès aux nouvelles structures de télécommunication et aux nouvelles technologies de l'information, en tenant compte de leurs besoins spécifiques et en leur offrant des options financières, afin de créer les conditions propres à permettre aux PME de contribuer, de manière compétitive, au développement de la société de l'information;

22. confirme qu'il approuve le processus de libéralisation des marchés des télécommunications au sein de l'Union européenne en tant que moyen de réduire les coûts des télécommunications et de favoriser un accroissement de l'offre en produits à la pointe du progrès technique, pour autant que ce processus ne repose pas uniquement sur les règles de concurrence et que l'on conduise une politique résolue en faveur d'un service universel évolutif, de manière à inclure - à mesure que l'offre s'accroît sur le marché - l'accès aux réseaux, aux services et aux contenus pour tous les citoyens, et ce tant comme individus que dans le cadre d'institutions d'intérêt public telles que les écoles, les bibliothèques, les centres sociaux, les ONG, etc., ainsi que pour renforcer la cohésion économique et sociale de l'Union;

23. estime qu'une solide base de production et de hauts niveaux d'investissements dans le secteur audiovisuel européen sont nécessaires pour que les Européens puissent bénéficier, en termes économiques, culturels et sociaux, du développement de la société de l'information;

24. demande que la libéralisation du réseau de télécommunication s'accompagne de la garantie d'un service public universel selon des conditions à remplir par les propriétaires et les exploitants de services de télécommunications qui serait, le cas échéant, soutenu par des mesures d'encouragement de l'Union européenne ou des gouvernements nationaux;

25. demande que, dans le cadre de la libéralisation, il soit tout particulièrement tenu compte de l'objectif de renforcement de la cohésion économique et sociale, inscrit dans le traité sur l'Union européenne;

26. exprime son plus grand mécontentement quant à l'attitude que le gouvernement américain a adoptée au cours des négociations de l'Organisation mondiale du commerce sur la libéralisation des télécommunications, en formulant des exigences de dernière minute qui étaient inacceptables pour ses partenaires et qui ont dès lors entraîné l'ajournement du cycle de négociations engagé;

27. invite instamment la Commission à s'attacher à faire en sorte que les négociations de l'Organisation mondiale du commerce débouchent sur un résultat satisfaisant, en obtenant que le processus de libéralisation en cours au sein de l'Union ne revienne pas à ouvrir les marchés européens aux opérateurs originaires de pays tiers, à moins que des possibilités comparables ne soient offertes aux opérateurs et investisseurs de l'Union européenne, ceci s'appliquant tant aux contenus qu'aux réseaux et aux services;

Aspects juridiques et propriété intellectuelle

28. souligne que, si l'on ne peut s'attendre à ce que, à court terme, des autoroutes de l'information permettant d'utiliser les services de télécommunications pour un coût minime soient accessibles de manière universelle, l'empressement des investisseurs à accéder aux marchés des télécommunications et l'évolution rapide du matériel et du logiciel élimineront plus rapidement que prévu les blocages qui affectent l'accès aux applications, et qu'il faudra donc instaurer rapidement un cadre juridique adapté pour la production, la distribution et l'utilisation de l'information, respectant le droit à la propriété intellectuelle (droits d'auteur et droits voisins) selon les règles continentales;

29. demande en particulier que l'intervention des pouvoirs publics dans le domaine de la société de l'information, notamment en ce qui concerne la propriété intellectuelle, les droits des citoyens et la lutte contre la criminalité, et plus précisément l'utilisation d'Internet, fasse l'objet d'une coopération internationale en vue de définir les règles régissant l'action à mener par les pouvoirs publics pour protéger les individus et la société dans son ensemble contre les pratiques criminelles ou malhonnêtes, sans restreindre le droit légitime des utilisateurs d'échanger des informations et de communiquer librement sur les réseaux interconnectés, ni étendre les restrictions nationales au-delà de l'espace géographique à l'intérieur duquel elles sont justifiées;

30. charge à cet égard son Président d'inviter les parlements des pays du G7 à instaurer des liens permanents afin d'organiser d'éventuelles initiatives parlementaires communes dans ces domaines et d'assurer un suivi conjoint des travaux législatifs en cours;

31. invite instamment la Commission et le Conseil à suivre de près - et, si possible, à prévoir - les changements très rapides intervenant dans les domaines technologique et juridique ainsi que l'évolution des stratégies et alliances commerciales, et l'émergence des nouveaux faits sociaux engendrés par ces changements, de manière à pouvoir réagir à très bref délai avant que les failles existantes ne débouchent sur des faits accomplis inacceptables;

32. souligne que le développement d'une société de l'information doit s'inscrire dans un cadre réglementaire et juridique approprié, qui doit être défini de manière concomitante, cette évolution ne pouvant avoir des retombées positives que si des orientations et des règles d'action sont fixées également au niveau supranational;

33. souligne qu'il est indispensable, pour le développement de la société de l'information et la compétitivité de l'Europe, que les nouveaux services puissent profiter des avantages du marché intérieur et que, s'agissant des initiatives adoptées par les États membres sur le plan législatif, il importe d'améliorer les échanges d'informations, la coordination et la transparence, afin de parer à une fragmentation juridique;

34. estime qu'il convient de confirmer l'échéance de 1998, déjà fixée du reste, comme date butoir avant laquelle, à l'exception de quelques dérogations décidées de commun accord, le processus de libéralisation des infrastructures de télécommunication devra être mené à bien dans l'Union européenne;

35. estime essentiel que les nombreux problèmes de réglementation, liés au vaste programme prévu, soient affrontés dans tous les États avec la même volonté d'éviter le risque de mettre en place une Europe à deux ou plusieurs vitesses: ce qui empêcherait d'affronter les défis avec le souffle nécessaire et de définir des stratégies permettant d'assurer sur la scène internationale une présence compétitive et dynamique de l'Europe entière;

36. est d'avis que les travaux menés par la Commission sur le thème de la société de l'information présentent de graves lacunes en ce qui concerne la question décisive du contenu, c'est-à-dire les programmes qui devront circuler et la protection des aspects culturels et linguistiques;

37. estime que l'Union européenne doit exprimer une position commune au nom des États membres au niveau de l'OMPI et de l'OMC (TRIPS), notamment en matière d'extension de la protection de la propriété intellectuelle;

38. considère que le recours excessif, par la Commission, à l'article 90 du traité CE pour l'adoption de quelques-unes des directives de libéralisation les plus importantes (réseaux de télévision par câble, téléphonie mobile et infrastructures alternatives) risque d'accentuer les disparités entre les États, s'il n'est pas accompagné du débat indispensable devant le Parlement et au niveau des autres instances compétentes, de rendre sans objet la confrontation démocratique entre les opérateurs du secteur et l'opinion publique et, dès lors, d'avoir des conséquences extrêmement négatives;

39. est d'avis qu'il convient d'aller au-delà de la notion traditionnelle de radiodiffusion, en incluant dans une nouvelle formulation de cette dernière la transmission vers un public potentiel, et ce non seulement pour assurer aux oeuvres un traitement homogène, mais aussi pour éviter que ne s'instaurent des conditions préférentielles au niveau de la concurrence;

40. estime qu'il est justifié de continuer à réglementer sur la base des législations nationales, dans la mesure où cela relève de leur compétence, les conditions d'exercice de l'activité de radiodiffusion et de distribution par câble, à condition cependant que cette réglementation respecte la législation communautaire;

41. prend acte du fait que la Commission a officiellement manifesté sa volonté d'élaborer en 1996 une proposition de directive sur la protection préventive des règles de concurrence et sur la garantie des conditions fondamentales du pluralisme de l'information, de façon que l'unification des marchés s'effectue dans le plein respect des droits fondamentaux tels qu'ils sont fixés par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et plus particulièrement par son article 10;

42. approuve pleinement l'institution, sur la base de la directive visée au paragraphe 37, d'une autorité au niveau européen, qui, dans le strict respect du principe de subsidiarité et en toute indépendance, garantisse une convergence effective des décisions et des plans d'intervention et veille en permanence au libre jeu de la concurrence et au développement d'un authentique pluralisme;

43. est convaincu qu'il convient de mettre rapidement en place des règles et des instruments destinés à protéger les utilisateurs, et en particulier les mineurs, face à des programmes dont le contenu est violent ou pornographique, notamment en soutenant l'élaboration de codes d'autoréglementation des gestionnaires des réseaux;

44. estime que ce serait une profonde erreur que d'englober dans une même catégorie générale d'informations tous les produits ou toutes les oeuvres et insiste par conséquent sur la nécessité de garantir d'urgence, de manière efficace et moderne, la protection des bases de données ainsi que de la liberté des personnes, par le biais d'une directive-cadre sur la protection des données personnelles et de la vie privée;

45. estime que la libéralisation des infrastructures doit être poursuivie en tenant compte des intérêts généraux, de la fonction et de l'accomplissement du service universel, de la transparence des procédures d'autorisation, des possibilités d'accès au réseau et des aménagements normatifs nécessaires;

46. estime qu'il est essentiel de promouvoir dans les centres habités, et en priorité dans ceux qui présentent un caractère historique et artistique, l'extension du câble et certaines formes d'accès aux services d'utilité publique;

47. déplore, en ce qui concerne en particulier le service universel, que cette question décisive soit abordée d'une manière aussi vague et sans lui accorder l'importance primordiale qu'elle mérite;

48. exprime sa préoccupation au sujet du retard constaté dans l'exécution du programme relatif à la protection de la propriété intellectuelle, notamment du droit d'auteur et des droits voisins, et demande l'adoption en temps voulu des dispositions prévues, en attirant tout particulièrement l'attention sur le caractère d'urgence que revêt la directive concernant l'utilisation, à des fins privées, des copies de productions audiovisuelles;

49. se félicite que les études nécessaires aient été engagées dans le but de vérifier l'applicabilité de systèmes techniques de protection des programmes, qui empêchent la réalisation de copies privées numériques non autorisées, et estime qu'il convient de s'engager, au niveau de l'OMPI, à promouvoir des réglementations semblables dans les différents États membres;

50. estime qu'il est urgent et indispensable de mener la lutte contre la piraterie en ce qui concerne les oeuvres sonores et audiovisuelles et souhaite, parallèlement à un renforcement approprié des droits d'auteur et des droits voisins, qu'une campagne de sensibilisation soit lancée auprès du public dans le but de promouvoir le respect de la propriété intellectuelle à l'échelle européenne;

51. est d'avis que le développement de la technique numérique en tant que tel ne requiert pas de modifications substantielles en ce qui concerne la protection des droits déjà existants;

52. estime que la proposition de révision de la directive 89/552 doit être discutée et adoptée dans les plus brefs délais afin d'en préciser le contenu, de la rendre plus incisive et de l'actualiser à la lumière des profonds bouleversements en cours dans le domaine de la radiodiffusion-télévision;

53. souligne, pour ce qui est de l'audiovisuel, qu'il convient de consolider les résultats, certes partiels mais positifs, obtenus à l'issue du GATT, en réclamant un traitement spécifique et exceptionnel pour ce secteur, même au niveau de l'OMC, dès l'engagement de la nouvelle phase de négociation en la matière, prévu pour le début de 1996;

54. déplore l'absence de coordination européenne au niveau de l'Union internationale des communications et s'interroge sur la décision prise par l'Union en novembre 1995, en vertu de laquelle les États-Unis bénéficient d'un accès extrêmement favorable aux fréquences sur les satellites;

55. partage la préoccupation de ceux qui considèrent que s'il n'est pas tenu compte des aspects sociaux, culturels et linguistiques de la société de l'information telle qu'elle commence à se dessiner à l'échelle mondiale, si une coordination rigoureuse n'est pas instaurée dans le domaine de la recherche scientifique et du développement technologique, et si, dans le secteur de l'audiovisuel, une «stratégie du contenu» qui permette de faire face aux enjeux actuels n'est pas définie, les espoirs suscités risquent de se révéler être le fruit d'un excès d'euphorie plutôt que le résultat d'une évaluation sérieuse des potentialités existantes.

Aspects sociaux

56. souligne que les multiples usages auxquels se prêtent les nouveaux services de communications permettront le développement de nouvelles formes de travail et d'activités sociales, dont beaucoup répondront aux besoins des individus en ce qui concerne une organisation du temps plus personnelle et souple, et qu'il conviendrait de concevoir un cadre adapté afin de préserver et d'accroître les droits sociaux fondamentaux, étant entendu que ces aspirations sociales ne sauraient cependant être compromises par des schémas conservateurs ou corporatistes;

57. juge essentiel d'informer les télétravailleurs sur les risques que comporte l'emploi d'un écran de visualisation, afin que les critères de santé et de sécurité appliqués aux personnes travaillant dans un bureau soient étendus aux personnes travaillant à domicile; demande qu'il soit procédé à une étude comparative sur les effets du télétravail sur la santé des télétravailleurs et que les critères de sécurité soient incorporés dans un code de bonne pratique;

58. considère qu'il est essentiel de clarifier le statut professionnel légal des télétravailleurs et qu'il est nécessaire d'adopter des dispositions législatives spécifiant que les télétravailleurs ont le statut d'employés et, de ce fait, jouissent des mêmes droits que les autres travailleurs salariés; réclame à cet égard une directive spécifique accordant aux télétravailleurs un statut professionnel légal;

Emploi

59. approuve le développement et la libéralisation des infrastructures de télécommunications - s'ils sont assortis de conditions strictes en ce qui concerne la couverture géographique et les services universels et s'ils permettent de mettre en place un système dual d'opérateurs publics et privés - comme condition nécessaire à la mise en place d'une société de l'information efficace, mais estime que le risque de pertes d'emplois dans ce secteur doit être compensé par des mesures d'accompagnement;

60. demande de tenir tout particulièrement compte, pour ce qui est de l'accès aux nouvelles structures de télécommunications, des besoins et des possibilités dont disposent, sur les plan financier et de la formation, les PME et les micro-entreprises;

61. demande à l'Union européenne de dégager des crédits pour promouvoir les projets et concepts novateurs, comme les télécentres, les bureaux de placement informatisés, les ateliers télématiques pour les futurs entrepreneurs et le secteur de l'économie parallèle, et pour mieux étudier les possibilités de télétravail;

62. souligne de nouveau l'importance que revêtent les propositions du Livre blanc de M. Delors ayant trait à un transfert rapide de la charge de la fiscalité du travail, au titre principalement des travailleurs les moins qualifiés, vers la consommation, notamment d'énergie, un tel transfert étant nécessaire pour concevoir une politique dans laquelle la mise en oeuvre des technologies de l'information sert l'emploi;

63. demande aux États membres et à l'Union européenne d'utiliser les technologies de l'information dans le secteur public de telle façon qu'elles contribuent à simplifier les processus bureaucratiques, et de réaffecter le personnel ainsi libéré pour améliorer le service aux clients;

64. invite la Commission et les États membres à engager, dans le cadre du passage à la société de l'information, un vaste débat sur les formes souhaitables et nécessaires que devront revêtir à l'avenir les services d'utilité publique ou la production de biens publics;

Enseignement et formation

65. estime que le système d'enseignement actuel doit être fondamentalement modifié pour pouvoir préparer les jeunes à un emploi dans la société de l'information et assurer à chacun, quel que soit son âge, une place dans cette société, et souligne à cet égard l'importance et la nécessité des programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage, en particulier pour les groupes sociaux menacés d'une marginalisation croissante par les nouveaux développements;

66. demande à la Commission d'engager une étude sur la possibilité de mettre en oeuvre la proposition de Mme Cresson visant à instaurer sur les communications une taxe de 0,5% dont les recettes pourraient être affectées à l'encouragement et au développement de programmes éducatifs, de formations professionnelles, ainsi qu'à des actions de formation permanente et de perfectionnement; charge ses commissions compétentes d'élaborer un rapport invitant la Commission à présenter les propositions appropriées en vertu de l'article 138 B du traité;

67. met en garde contre l'illusion de voir dans la technologie de l'information et des communications la solution à tous les problèmes de l'enseignement et attire l'attention de l'UE et des autorités nationales sur la nécessité de déployer des efforts particuliers pour garantir le respect du principe de l'égalité des chances sur le plan de l'enseignement dans la société de l'information et continuer à développer la mission publique en matière d'enseignement;

68. demande aux États membres et à l'Union européenne de promouvoir la coopération entre les bibliothèques, les écoles, les universités et les entreprises, notamment les PME, en ce qui concerne l'introduction et l'utilisation des technologies de l'information et la formation en la matière et souligne l'importance pour des institutions publiques telles que les bibliothèques de permettre l'accès de tous à la connaissance pour éviter l'exclusion sociale de certains groupes;

69. demande à la Commission d'attacher, dans le cadre de l'Année européenne de l'éducation et de la formation, une attention particulière aux possibilités qu'offrent les nouvelles technologies de l'information;

70. souligne, puisque les technologies de l'information permettent de créer des emplois dans les régions périphériques et ultra-périphériques, la nécessité d'assurer une formation appropriée des populations locales;

Organisation du travail et qualité du travail

71. souhaite qu'un dialogue social s'engage avec les partenaires sociaux sur les mutations à venir dans les relations de travail et sur les risques d'érosion des droits des travailleurs et demande instamment à la Commission de concevoir dans les meilleurs délais, en concertation avec les partenaires sociaux, un cadre de réglementation sociale adapté à la société de l'information, et de revoir la réglementation actuelle à la lumière des nouveaux développements;

72. souligne qu'en raison de l'augmentation prévisible du télétravail, des mesures doivent être prises dans le domaine du logement, des garderies, de la sécurité sociale, de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail et de la protection de la vie privée; des mesures doivent en outre être prises en vue de garantir, du point de vue de la législation du travail, les droits des télétravailleurs et la non-discrimination avec les autres travailleurs au sein de l'entreprise; presse la Commission de présenter dans les meilleurs délais une proposition de directive relative au télétravail et au travail à domicile; souhaite qu'une attention particulière soit accordée aux «pseudo-indépendants» et aux travailleurs ne bénéficiant pas d'une bonne protection sociale;

73. demande aux gouvernements des États membres de doter, à l'occasion de la prochaine CIG, l'Union européenne des compétences nécessaires pour conclure les accords internationaux indispensables, dans le contexte du développement de la société de l'information mondiale, pour prévenir le dumping social;

Cohésion sociale

74. constate avec inquiétude, à l'instar du Comité des régions, que la démarche de la Commission se caractérise par un excès de centralisme, et que le rôle des autorités locales et régionales n'est pas défini avec la précision requise, ce qui ne va pas, justement, sans susciter certains risques quant aux possibilités d'une répartition équitable de l'emploi que permettent les nouvelles technologies de l'information, et pourrait entraîner une marginalisation complète de certaines régions;

75. demande instamment, non seulement d'utiliser les ressources des Fonds structurels et du Fonds de cohésion pour rapprocher les autoroutes électroniques des régions défavorisées, mais surtout de développer dans ces régions, grâce aux autoroutes de l'information, une économie locale à main- d'oeuvre hautement qualifiée pour éviter que les centres industriels ne confient leurs tâches accessoires à la périphérie;

76. réclame dès lors une politique qui s'emploie à rendre les futures autoroutes de l'information accessibles à chaque citoyen, tant en termes de coût, par exemple grâce à la régulation et à la subvention de connexions et de services -ce qui donnerait un contenu nouveau à la notion de «service universel» avec le développement ultérieur de la société de l'information - que de compréhension;

77. invite la Commission à inclure dans le programme qu'elle a annoncé des mesures destinées à lutter contre l'exclusion sociale liée à la transition vers la société de l'information;

78. demande à l'Union européenne de tenir également compte, dans ses projets d'autoroutes électroniques, des besoins des pays du tiers monde et de l'Europe orientale et centrale ainsi que de l'ex-Union soviétique, afin d'éviter que le développement de la société de l'information ne contribue à encore élargir le fossé entre pays pauvres et pays riches;

Aspects culturels

79. attire l'attention sur le fait que l'introduction aux technologies de l'information et la maîtrise de l'appréhension qu'elles peuvent inspirer commence, pour beaucoup, dès la petite enfance et souhaite par conséquent que soient davantage renforcées toutes les initiatives visant à dispenser un encouragement spécifique aux filles à l'école et dans la formation et que soient organisées des campagnes et des actions de perfectionnement axées sur les femmes;

80. est extrêmement préoccupé par les atteintes à la dignité des femmes qu'exerce la pornographie sur Internet et par la diffusion, via Internet, du matériel pornographique et raciste qui tomberait sous le coup de la loi s'il était répandu dans les États membres; invite la Commission, lors du futur débat sur la société de l'information, à examiner les mesures techniques et juridiques visant à lutter, au niveau européen et d'une façon globale, contre le problème de l'utilisation des autoroutes de l'information à des fins criminelles, comprenant notamment le trafic des femmes et des enfants et la pornographie, et à étudier les mesures destinées à restreindre l'accès par Internet des jeunes à la pornographie;

81. estime qu'il existe un écart croissant entre, d'une part, le rythme de l'innovation technologique et l'ampleur des transformations qu'elle suscite et, d'autre part, la capacité du système social à les absorber; demande des règles répondant à l'éthique sociale et aux principes démocratiques;

82. estime qu'il s'agit de sauvegarder les différences, la diversité des traditions et des cultures, la pluralité des points de vue et la confrontation;

83. estime qu'un groupe de travail composé d'entrepreneurs et d'organismes appartenant à la société civile doit coordonner le plan d'action en vue de la société de l'information;

84. estime qu'il est primordial de faire participer, entre autres, les syndicats au groupe de coordination en vue de la société d'information, afin que les potentialités offertes par le télé-travail ne se traduisent pas par un dumping social;

Radiodiffusion

85. défend le maintien du concept de radiodiffusion, qui implique des décisions législatives et des procédures d'autorisation spécifiques. L'on peut vérifier si le recours à des critères d'autorisation progressifs, par exemple concernant le critère de la diversité des opinions, est possible et judicieux pour des chaînes généralistes, des chaînes spécialisées, la télévision «à la carte», les films à la demande ou autres;

86. soutient l'idée d'un accès non discriminatoire des prestataires et des utilisateurs notamment en vue de garantir le pluralisme des opinions. Ceci s'applique en particulier aux programmes radiodiffusés qui ne sont pas produits par les opérateurs de réseaux;

87. estime que, dans le cadre des mesures prévues pour protéger les émissions télévisées codées, il doit être possible de prendre des dispositions efficaces en vue de protéger les mineurs;

88. est d'avis que l'Institut européen des normes de télécommunications récemment créé (ETSI) doit être associé aux réflexions sur la normalisation. Les travaux de normalisation doivent être basés sur une participation volontaire des partenaires économiques concernés, tels l'industrie, les prestataires de services et les opérateurs de réseaux, et ne pas être imposés par l'État;

89. estime que, la Fédération mondiale des Unions de radiodiffuseurs doit être associée, au même titre que l'Union internationale des télécommunications, aux discussions internationales sur différentes questions relatives à la société de l'information;

90. est d'avis que, en ce qui concerne les applications dans le secteur de l'audiovisuel, les organismes de radiodiffusion bénéficiant d'un financement public jouent aussi un rôle essentiel à côté des opérateurs privés. Ces organismes ne doivent pas être assimilés à des institutions financées par l'État;

91. estime que les opérateurs classiques de services par satellite ne doivent pas être les seuls à tirer profit de la libéralisation des communications par satellite; les utilisateurs individuels, telles les stations de radiodiffusion, doivent pouvoir également en profiter;

92. estime, en se référant au principe de subsidiarité, que la question de la gestion des ressources rares, telles que les fréquences de radiodiffusion et les canaux affectés aux câbles, ne doit pas être incluse dans les consultations relatives à l'établissement éventuel d'une autorité européenne;

Aspects culturels, pédagogiques, sociaux et linguistiques

93. demande l'organisation de consultations plus larges que celles prévues jusqu'ici dans le plan d'action concernant les répercussions culturelles, pédagogiques, sociales et linguistiques de la société de l'information ainsi que les problèmes qu'elle soulève; affirme que le secteur européen d'une société de l'information mondiale doit être multilingue, y compris ses banques de données; juge souhaitable que soient créés des programmes destinés à promouvoir une telle évolution, les droits des minorités linguistiques devant, dans ce contexte, être préservés;

94. préconise que, dans le secteur de l'éducation, les réseaux soient conçus de manière à absorber la plus grande charge possible, à des conditions financières identiques, dans le respect du principe de l'égalité des chances;

95. demande que soient promus les échanges d'expériences dans le domaine de la recherche pédagogique empirique et que l'on organise en commun des débats d'idées dans le domaine du développement des compétences médiatiques dans le système éducatif, compétences qui vont au-delà d'une simple manipulation des machines;

96. recommande à la Commission de mettre également à disposition les moyens nécessaires à la communication multimédias, par exemple dans le cadre du programme SOCRATES destiné à promouvoir la coopération universitaire;

97. demande, en vue de développer la «culture» démocratique en Europe, l'élaboration d'un «Freedom of Information Act» européen, visant à favoriser le plus grand accès possible des citoyens et citoyennes, individuellement ou en groupes, aux banques de données publiques ainsi que la communication directe avec les organismes publics;

98. demande que des consultations soient engagées avec la participation des représentants et représentantes des pays concernés sur l'établissement de relations nouvelles entre l'Europe et les pays en retard de développement dans le cadre d'une société mondiale de l'information.

99. demande à la Commission d'adopter toute mesure nécessaire pour établir un cadre juridique de défense du pluralisme de l'information et des cultures dans la perspective de la société de l'information, en vue d'aborder le problème relatif aux positions dominantes et à l'homologation entraînée par le marché global;

100. invite les autorités de tout niveau concernées à garantir le libre accès aux infrastructures d'information à toutes les institutions d'enseignement, tous les organismes culturels, toutes les bibliothèques, tous les centres médico-sociaux et tous les foyers municipaux;

101. invite la Commission à présenter de toute urgence un programme visant à favoriser, par le biais de projets préalables, le développement de logiciels multimédias européens, et en particulier de matériel européen d'enseignement pour CD-Rom;

102. invite la Commission à mener des études sur les conséquences de la société de l'information pour le présent et l'avenir du marché de l'emploi, afin que les jeunes puissent choisir en connaissance de cause leurs études et leur formation;

103. invite les autorités de tout niveau concernées à garantir à tous les jeunes scolarisés l'égalité d'accès aux nouvelles technologies et aux nouveaux matériaux d'information et à assurer aux enseignants la formation nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aspects relatifs à la recherche et au développement

104. considère que les citoyens occupent une place centrale dans la société de l'information et que l'autoroute numérique doit se développer conformément à leurs intérêts;

105. engage l'Union européenne et les États membres à élaborer une stratégie concertée pour relever le défi de la société de l'information en:

- mettant en place une infrastructure libéralisée, ouverte et techniquement avancée,

- arrêtant une définition du service universel qui soit à la fois dynamique et adaptée aux possibilités techniques et en apportant notamment des solutions au problème de son financement,

- supprimant les monopoles et en veillant dans le même temps à ce que ne se créent pas des oligopoles de grandes sociétés internationales qui relativiseraient les avantages susceptibles de résulter d'un renforcement de la concurrence,

- adaptant les réglementations nationales afin de prévenir d'éventuels effets d'obstruction,

- assurant la coordination nécessaire avec les institutions compétentes afin d'élaborer, à l'échelle mondiale, des normes qui définissent la société de l'information,

- élaborant de nouvelles règles qui définissent la structure de la société de l'information et s'appliquent dans la mesure du possible à l'échelle mondiale,

- créant les conditions de nature à faire de la société de l'information un instrument de cohésion;

106. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer au plus tôt les mesures normatives et les dispositions législatives complémentaires nécessaires en ce qui concerne:

- les droits d'auteur et droits voisins,

- la sécurité/confidentialité de l'information,

- l'identification numérique,

- la standardisation/normalisation,

- la protection de la vie privée,

- l'attribution de licences,

- les interconnexions,

- l'accès sélectif et protégé (par exemple aux banques de données), l'objectif visé étant l'établissement de règles applicables à l'échelle mondiale;

107. invite la Commission à réviser l'attitude de l'Union européenne par rapport à la société planétaire de l'information, conformément aux propositions du rapport Bangemann. Des modifications judicieuses pourraient notamment être apportées aux trois programmes spécifiquement consacrés aux technologies de l'information et de la communication, en particulier pour assurer l'interconnexion des réseaux et soutenir la création de réseaux interopérables au niveau européen;

108. invite les États membres à coordonner autant que possible leurs projets de démonstration et pilotes pour éviter la création de nouvelles barrières dans le marché commun;

109. invite la Commission à veiller à ce que ses nombreux projets et propositions législatives, actuellement répartis entre diverses directions générales, soient coordonnés, et à en accroître la transparence tant au sein de la Commission qu'à l'extérieur;

110. engage les États membres et la Commission à mettre en place la société européenne de l'information en analysant et en utilisant les connaissances déjà acquises dans ce domaine par des organisations et des pays tiers;

111. fait valoir combien la société de l'information et de la communication importe pour le développement régional étant donné que les facteurs locaux traditionnels perdent progressivement de leur importance sur les nouveaux marchés, ce qui offre des chances sérieuses de développement aux régions économiquement plus faibles; dans ces conditions, la connexion et le développement régionaux de savoir-faire dans le secteur de l'information et de la communication constitueront a fortiori un défi capital pour les régions où les petites et moyennes entreprises jouent un rôle important à cet égard;

112. invite la Commission et les États membres à offrir aux petites et moyennes entreprises la possibilité de participer au développement de la société de l'information dans des conditions compétitives. Il convient notamment de regrouper les PME exerçant des activités correspondantes de façon à créer des entités puissantes à l'échelle des PME;

113. engage la Commission et les États membres à promouvoir davantage à l'échelle européenne des actions visant à interconnecter les PME et à les associer à des projets de démonstration et pilotes en faisant éventuellement usage des services d'ores et déjà libéralisés. Il convient de créer des possibilités d'expérimentation pour permettre aux entreprises d'acquérir de l'expérience avant que la libéralisation ne soit réalisée le 1er janvier 1998. Les PME doivent notamment pouvoir participer à ces projets expérimentaux car c'est elles qui offrent le plus grand potentiel de création d'emplois;

114. invite les États membres et la Commission à ouvrir dans le secteur public, aux niveaux régional, national et européen, des guichets électroniques permettant aux citoyens et aux entreprises, notamment les PME, d'avoir accès à des informations sur les services gouvernementaux. Il serait souhaitable que l'accès à cette information par la voie électronique soit à la portée de tous, simple et gratuite. Les normes européennes existantes doivent également être respectées et appliquées par les autorités;

115. invite les États membres à inclure dans les programmes d'enseignement nationaux l'étude des possibilités offertes par la société de l'information électronique; la formation universitaire des enseignants doit tenir compte des possibilités didactiques offertes par la société de l'information; le fait de familiariser rapidement les élèves à l'autoroute électronique permettra d'en développer l'usage et d'atténuer le clivage entre les non-utilisateurs et les usagers de la société de l'information;

116. invite les États membres à prendre conscience du risque de voir le développement de la société d'information se traduire par une détérioration accrue de la situation de certains groupes sociaux, notamment les membres de minorités ethniques, les jeunes filles et les femmes, les personnes à handicap et, en premier lieu, les familles et individus économiquement faibles; demande à tous les États membres d'élaborer des stratégies pour prévenir ce risque et invite la Commission à envisager la mise en place d'un programme susceptible d'y contribuer;

117. invite les États membres à veiller à la création d'un réseau de haute qualité entre les universités et instituts de recherche européens et extra-européens (y compris des pays moins développés); engage la Commission à effectuer au cours des prochaines années des études portant sur l'usage des nouvelles technologies de l'information dans divers secteurs tels que l'enseignement, les soins de santé et la politique en faveur des personnes âgées;

118. invite les États membres et la Commission à stimuler la communication entre universités et instituts de recherche dans l'ensemble de l'Union en connectant, en améliorant et en élargissant les réseaux nationaux et transfrontaliers actuels; des nouveaux services et des nouvelles normes peuvent être testés sur ce réseau de fibre de verre transeuropéen;

119. engage les États membres à équiper ces nouvelles disciplines de façon à ce que leurs diplômés puissent aider l'enseignement général à élaborer et réaliser des projets qui permettent aux élèves d'utiliser efficacement les services de la société de l'information;

120. invite les États membres à donner aux citoyens et aux entreprises autant d'informations que possible sur l'avancement de la société de l'information; cette information doit notamment rendre compte des services à réaliser et de la façon dont les citoyens et les entreprises peuvent faire usage des nouveaux services ainsi créés;

121. invite la Commission et les États membres à faire du service universel un service souple et ouvert à de multiples innovations étant donné que la convergence va déboucher sur un nouveau secteur public. Il convient d'oeuvrer activement (et conformément au principe de subsidiarité) à la participation des différents groupes sociaux et d'inclure à cet effet l'espace électronique dans un espace public (par exemple dans des bibliothèques, écoles, universités, postes, administrations, etc.). Le service universel devrait désormais garantir un large accès à un vaste et nombreux public et son organisation être adaptée à toutes les formes de minorités sans pour autant chercher à établir des règles spécifiques pour chacune d'elles;

122. engage les États membres, aux fins de promotion du développement et de l'utilisation de ces services, à créer les conditions juridiques, notamment fiscales, permettant de fournir notamment des capitaux à risques aux PME nouvellement créées et innovatrices;

123. invite la Commission et les États membres à analyser, de concert avec tous les partenaires sociaux, organisations syndicales comprises, les conséquences socio-économiques de l'introduction des technologies de la société de l'information et des autoroutes correspondantes;

124. demande à la Commission d'engager sans tarder les projets de démonstration modèles visés dans le rapport Bangemann et convenus par le G 7 afin d'obtenir l'appui des usagers et des prestataires de services et de stimuler ainsi le fonctionnement du marché; estime qu'une priorité immédiate doit être accordée pour sensibiliser davantage un large public à travers les programmes pilotes de diffusion des applications et actions que l'on peut attendre de la société de l'information;

125. invite les États membres et la Commission à élaborer un projet de système de contrôle visant à éviter la criminalité des réseaux;

126. attire l'attention sur le rôle essentiel que l'Union joue aussi en ce qui concerne les aspects financiers du quatrième programme-cadre de recherche; compte tenu de l'intégration croissante des grandes entreprises européennes avec les entreprises américaines et japonaises dans le domaine des technologies de l'information et de la communication, le Parlement européen juge opportun d'ouvrir un débat fondamental sur l'intérêt réciproque de la participation des entreprises à des programmes spécifiques du quatrième programme-cadre et à des programmes correspondants aux États-Unis et au Japon;

127. constate qu'il convient d'élaborer et de tester des normes globales étant donné que le choix de normes et de standards est primordial pour la technique et le type d'information, ce qui se répercute à son tour sur les domaines économico-commercial et socio-culturel;

128. invite la Commission à élaborer une stratégie visant à connecter rapidement et efficacement les réseaux de communication d'Europe centrale et orientale, de la CEI et de la région méditerranéenne et à mettre à disposition le support technique correspondant et les instruments propres à stimuler les investissements;

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129. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.