ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
3.

constate que les évaluations du FEM montrent que les résultats des interventions de ce fonds sont influencés par des facteurs tels que le niveau d'éducation et les qualifications des travailleurs ciblés, ainsi que par la capacité d'absorption des marchés du travail concernés et le PIB des pays bénéficiaires; souligne que ces facteurs sont principalement influencés par des mesures à long terme qui peuvent être soutenues efficacement par les Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI); souligne la nécessité de tenir compte de ces facteurs et de la situation locale du marché du travail à chaque intervention du fonds; constate l'importance de l'approfondissement des synergies entre les fonds FEM et ESI pour obtenir des résultats plus rapides et efficaces; souligne que les fonds ESI peuvent agir comme mesures de suivi des domaines d'intervention du FEM en stimulant l'investissement, la croissance globale et la création d'emploi; souligne que les interventions du FEM devraient être orientées vers des investissements qui contribuent à la croissance et à l'emploi, à l'éducation, aux compétences et à la mobilité géographique des travailleurs et devraient être coordonnées avec les programmes existants de l'Union européenne, en vue d'aider les gens à trouver un emploi et de promouvoir l'esprit d'entreprise, en particulier dans les régions et les secteurs qui souffrent déjà des effets indésirables de la mondialisation ou de la restructuration de l'économie; souligne que les approches intégrées fondées sur la programmation plurifonds devraient être privilégiées afin de lutter contre les licenciements et le chômage d'une manière durable, grâce à une affectation efficace des ressources et à une coordination et des synergies plus étroites, notamment entre le FSE et le FEDER; est convaincu qu'une stratégie intégrée de programmation plurifonds serait à même de réduire le risque de délocalisation et de créer des conditions favorables pour la relocalisation de la production industrielle dans l'Union;
20.

souligne que les principaux obstacles empêchant un large accès des PME aux Fonds ESI comprennent la charge administrative, le grand nombre de programmes d'assistance, la complexité des réglementations et des procédures, les retards dans l'application des actes d'exécution et le risque de surréglementation; demande au groupe de haut niveau sur la simplification, par conséquent, de fournir des propositions concrètes, en tenant compte également de la stratégie «Mieux légiférer», de réduire la charge administrative et de simplifier les procédures dans la gestion des fonds ESI par les PME, en mettant l'accent sur les exigences relatives à la vérification, à la flexibilité de la gestion, à l'évaluation du risque et à l'évaluation à mi-parcours, au système de contrôle et à la cohérence avec les règles de concurrence et d'autres politiques de l'Union; demande que ces mesures de simplification respectent les principes «une fois seulement»/«Only once» et «priorité aux PME»/«Think small first» énoncés dans le SBA (initiative relative aux PME), et qu'elles soient conçues et mises en place à différents niveaux, en coopération pleine et entière avec les représentants des différentes catégories de PME; demande que le groupe de haut niveau communique les résultats de ses activités à la commission du développement régional du Parlement de manière continue et invite la Commission à consulter les représentants des États membres sur les questions traitées par ledit groupe;
29.

note que la gestion et la réintroduction des rapaces et des carnassiers dans la région alpine est menée aux échelons nationaux et locaux alors que ces espèces ne connaissent pas les frontières administratives et que les phénomènes de migration sont par nature transfrontaliers; demande, en revanche, aux États membres, afin d'éviter les conflits liés à cette réintroduction, d'améliorer la coordination entre les diverses autorités, et souligne que l'échange d'informations et de bonnes pratiques doit être accru afin d'améliorer la gestion et la protection des animaux d'élevage et de pâturage dans le cadre de la stratégie alpine et de la plateforme «Grands carnivores et ongulés sauvages» de la convention alpine;
27.

juge préoccupant le manque de coordination entre tous les acteurs concernés par la gestion du fonds d'affectation spéciale de l'Union européenne (et notamment entre la direction générale de la coopération internationale et du développement (DG DEVCO) de la Commission et sa direction générale de l'aide humanitaire et de la protection civile (ECHO)), ainsi que l'absence de lignes directrices claires sur l'accès aux fonds disponibles; dénonce le fait que les critères de financement et les fonds disponibles pour la société civile dans le cadre du fonds d'affectation spéciale ne sont ni clairs ni transparents; rappelle la nécessité d'une meilleure communication entre la Commission, les États membres et le Parlement dans la programmation et la mise en œuvre des actions du fonds d'affectation spéciale en général pour la planification d'éventuels autres fonds d'affectation spéciale; rappelle la nécessité que la Commission lui accorde une attention particulière en ce qui concerne la cohérence et la coordination de ses mesures avec les programmes de développement régional, afin d'éviter tout chevauchement et de mettre en œuvre des interventions consacrées au développement et non pas aux contrôles et à la sécurité des frontières au détriment des migrants; demande à la Commission, pour le même motif et pour maximiser l'impact et l'efficacité de l'aide globale, de maintenir un solide dialogue avec les Nations unies dans le cadre du fonds d'affectation spéciale de l'Union européenne invite également la Commission à redoubler d'efforts en vue d'une analyse d'impact plus systématique de ses politiques et programmes de financement, notamment du fonds d'affectation spéciale de l'Union européenne, en particulier en ce qui concerne leurs effets sur le développement durable, les droits de l'homme et l'égalité des genres, et à intégrer les résultats de ces analyses dans ses politiques et programmes;
D.

considérant que la Convention sur le travail dans la pêche (no 188) de l'OIT, de même que la recommandation (no 199), couvrent les questions essentielles pour garantir des conditions de travail et de vie décentes à bord, notamment les responsabilités des armateurs et des patrons de navires de pêche quant à la santé et à la sécurité des travailleurs (article 8); la définition d'un âge minimal de travail et la protection des jeunes travailleurs (article 9); les examens et certificats médicaux obligatoires (articles 10 à 12); les périodes de repos (articles 13 et 14); les listes d'équipage (article 15); les accords d'engagement fixant les tâches et les conditions de travail (articles 16 à 20); le droit au rapatriement (article 21); le recrutement et le placement (article 22); le paiement régulier des pêcheurs et les virements à la famille (articles 23 et 24); les normes en matière de logement et d'alimentation (articles 25 à 28); la définition des normes de santé et de sécurité au travail et la fourniture de soins médicaux à bord (articles 29 à 33); la sécurité sociale (articles 34 à 37); la protection en cas de maladie, de lésion ou de décès liés au travail (articles 38 et 39); le respect et l'application (articles 40 à 44);
55.

déplore la faible sensibilisation aux programmes de coopération territoriale européenne, ainsi que le manque de visibilité de ceux-ci, et appelle à une communication plus efficace concernant les objectifs fixés, les possibilités offertes et les moyens de réalisation des projets, ainsi que, a posteriori, les résultats atteints pour les projets achevés; appelle la Commission, les États membres et les autorités de gestion à établir des mécanismes et de vastes plates-formes institutionnalisées de coopération pour améliorer la visibilité et la sensibilisation de la population; appelle la Commission à cartographier et à diffuser largement les résultats des programmes et projets de coopération territoriale européenne enregistrés jusqu'à présent;
16.

rappelle qu'il n'est pas de sécurité sans développement, ni de développement sans sécurité; appelle de ses vœux une plus grande cohérence entre les mesures de sécurité et de développement, ainsi que le renforcement des programmes en vue de promouvoir le développement économique et social, et de lutter contre le sous-développement et les racines du terrorisme; rappelle la nécessité de fournir des services de base et un soutien aux personnes libérées, notamment pour assurer la réintégration durable des réfugiés de retour dans le pays; insiste sur la nécessité d'accélérer la consolidation de la structure administrative de l'État somalien et des institutions qui fournissent ces services;
44.

souligne que la façon dont les régimes d'imposition sur le revenu et sur les sociétés sont conçus ainsi que les éventuels allègements fiscaux influent sur la capacité d'autofinancement des PME; fait observer que, dans de nombreux États membres, l'imposition des PME et de certaines entreprises multinationales diffèrent considérablement, ce qui nuit à la compétitivité des PME et réduit de manière significative l'efficacité des financements des PME à partir de différentes sources; souligne qu'en raison des pratiques fiscales déloyales exercées par certaines sociétés multinationales, les PME sont imposées jusqu'à 30 % de plus que si les pratiques d'imposition étaient équitables, ce qui porte de ce fait atteinte à leur capacité d'autofinancement; accueille favorablement, dans ce contexte, le paquet de mesures contre l'évasion fiscale présenté par la Commission en vue d'obtenir une imposition plus simple, plus efficace et plus juste dans l'Union; rappelle que les États membres devraient s'efforcer d'établir un système d'imposition juste, efficace et transparent qui attire les financements et les investissements, afin de créer de meilleures conditions pour que les PME démarrent leur activité et se développent; insiste sur la nécessité d'introduire des exemptions financières pour les PME, principalement dans la phase initiale de leur activité, afin de leur permettre de disposer de fonds suffisants pour aborder les périodes suivantes de leur cycle de vie; souligne la nécessité d'une politique d'imposition qui réduise la pression fiscale globale ainsi que la fiscalité sur l'emploi et les sociétés; souligne qu'il importe de réduire le biais fiscal qui existe entre l'emprunt et les fonds propres;
G.

considérant que selon les chiffres publiés par la police nationale des Philippines, du 1er juillet au 4 septembre 2016, la police a tué plus de 1000 pourvoyeurs et consommateurs de drogue présumés, et que d'autres statistiques de la police attribuent l'exécution de plus de 1000 trafiquants et consommateurs de drogue présumés au cours des deux derniers mois à des tireurs inconnus; que, selon Al-Jazeera, plus de 15 000 personnes suspectées de criminalité liée à la drogue ont été arrêtées, essentiellement sur la base de rumeurs et d'allégations d'autres citoyens, et que près de 700 000 personnes se sont rendues «volontairement» à la police et se sont inscrites en vue d'un traitement dans le cadre du programme Tokhang afin d'éviter d'être la cible de la police ou de groupes d'autodéfense;
56.

prie instamment l'Union et toutes les parties de soutenir les décisions proposées par le comité permanent de la CITES qui établissent des conditions strictes pour l'élevage du tigre et le commerce de spécimens et produits issus de tigres élevés en captivité, ainsi que la proposition formulée par l'Inde encourageant les parties à partager les images des spécimens et produits issus de tigres qu'elles ont saisis, ce qui aiderait les agences chargées de l'application de la législation à identifier les tigres au moyen du motif unique de leurs rayures; appelle l'Union à envisager de fournir un financement pour la mise en œuvre de ces décisions et demande de fermer les élevages de tigres et de mettre fin au commerce de parties et produits issus de tigres élevés en captivité lors de la CdP 17 de la CITES;
11.

se félicite que la Tunisie respecte les normes internationales en matière de liberté d'association, ce qui lui a permis de jouer un rôle de premier plan dans le renforcement d'une société civile indépendante dans le monde arabe; préconise de renforcer l'assistance technique et l'aide au développement des capacités au bénéfice d'organisations de la société civile, de partis politiques et de syndicats, qui ont un rôle déterminant à jouer en Tunisie et qui ont démontré l'importance cruciale de leur action au regard de la transition démocratique et du développement en général, de la responsabilisation des pouvoirs publics ainsi que du contrôle du respect des droits fondamentaux, notamment à l'égard de la protection des femmes et des enfants, de l'égalité des sexes et de la protection de toutes les victimes de persécution et de discrimination; se félicite des programmes spécifiques financés par l'Union dans ce domaine, tels que le programme d'appui à la société civile (PASC) et l'accord signé entre le Comité économique et social européen et le Quartet tunisien en vue de renforcer les liens entre les sociétés civiles tunisienne et européenne; encourage le dialogue et la coopération entre la société civile et les pouvoirs publics en vue de dégager les priorités en matière de développement local, y compris en ce qui concerne l'investissement au niveau local; préconise de promouvoir l'éducation civique et l'engagement démocratique;
5.

demande que le cadre réglementaire actuel des marchés européens soit adapté afin de permettre l'augmentation de la part des énergies renouvelables et de combler les lacunes existantes dans la réglementation au niveau transfrontalier; souligne qu'une nouvelle organisation du marché de l'électricité, au sein d'un système énergétique de plus en plus décentralisé, doit reposer sur les principes du marché, ce qui stimulerait l'investissement, garantirait l'accès des PME au marché de l'énergie et débloquerait un approvisionnement en électricité durable et efficace, grâce à un système d'énergie stable, intégré et intelligent; estime que ce cadre devrait promouvoir et récompenser les solutions de stockage flexibles, les technologies de modulation de la consommation, la production flexible, l'augmentation des interconnexions et une intégration plus poussée du marché, qui aideront à promouvoir et à intégrer une part croissante des énergies renouvelables dans le marché; souligne que la sécurité de l'approvisionnement et la décarbonation nécessiteront une combinaison de marchés liquides à court terme (à un jour et intrajournaliers) et de signaux de prix à long terme;
87.

estime que les États membres doivent veiller, notamment via des campagnes d'information, des guichets uniques, des systèmes d'achats groupés (qui aident les consommateurs à se regrouper pour faire des achats à prix réduit) et le regroupement de projets individuels (pour regrouper plusieurs petits projets en un seul plus grand pour leur permettre de bénéficier d'investissements à un taux plus avantageux), à ce que les consommateurs aient pleinement connaissance des avantages technologiques et économiques des systèmes plus durables de chauffage et de refroidissement et des améliorations en matière d'efficacité énergétique et y aient accès, pour leur permettre de faire le meilleur choix possible en fonction de leur situation et de profiter des avantages que cela présente en matière économique, en termes de santé et d'amélioration de la qualité de vie; observe que les ménages vivant dans des endroits éloignés et isolés peuvent avoir besoin d'une attention particulière et de solutions sur mesure; souligne le potentiel des «prosommateurs» dans la promotion de systèmes énergétiques fournissant de la chaleur et du froid issus de sources renouvelables, insiste sur l'importance de la formation continue, de la certification et de la supervision des installateurs et des architectes, qui sont le premier point de contact pour les ménages;
10.

souligne que les défis actuels nécessitent une réflexion sur l'avenir de l'Union européenne: il est nécessaire de réformer l'Union, de l'améliorer et de la rendre plus démocratique; fait observer que si certains États membres peuvent décider d'intégrer l'Union selon un processus plus lent, ou à un degré moindre, le noyau dur de l’Union doit quant à lui être renforcé et les solutions à la carte devraient être évitées; estime que la nécessité de promouvoir nos valeurs communes, d'assurer la stabilité, la justice sociale, la durabilité, la croissance et l'emploi, et de surmonter l'incertitude économique et sociale persistante, de protéger les citoyens et de relever le défi migratoire exige de développer et de démocratiser, notamment, l'Union économique et monétaire et l'espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que de renforcer la politique étrangère et de sécurité commune; estime par conséquent que les réformes doivent conduire à une Union qui répond aux attentes des citoyens;
60.

accueille avec satisfaction la communication de la Commission de février 2016 sur la stratégie de l'UE en matière de chauffage et de refroidissement, mais relève l'absence de progrès et les objectifs peu ambitieux définis pour l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement, notamment dans les immeubles; met l'accent sur la marge de progression considérable de l'utilisation des énergies renouvelables dans le chauffage et le refroidissement; constate que les secteurs du chauffage et du refroidissement représentent pour la moitié de la consommation d'énergie finale de l'Union et jouent donc un rôle clé dans la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de ressources énergétiques renouvelables; est conscient des avantages qui accompagneraient l'accroissement de l'énergie renouvelable dans les secteurs du chauffage et du refroidissement; souligne la flexibilité accrue des infrastructures thermiques et du stockage pour faciliter l'intégration des sources renouvelables variables en stockant l'énergie sous forme de chaleur, ce qui offre un très bon taux d'amortissement et contribue à améliorer l'emploi local de qualité; invite la Commission à combler les lacunes réglementaires dans l'ensemble de mesures législatives relatif aux énergies renouvelables pour l'après-2020; rappelle que les efforts consentis dans le secteur du chauffage et du refroidissement sont largement susceptibles d'améliorer la sécurité énergétique (étant donné que 61 % du gaz importé dans l'Union sont utilisés dans les bâtiments, principalement pour le chauffage), par exemple, via le développement de réseaux de chauffage/refroidissement urbains qui sont des moyens efficaces d'intégrer la chaleur durable dans les villes à grande échelle, car ils peuvent fournir simultanément de la chaleur produite par diverses sources et ne sont pas intrinsèquement dépendants d'une seule source;
65.

encourage une coordination accrue et un échange d'idées et de bonnes pratiques entre les États membres en ce qui concerne les obligations en matière d'économies et les plans relatifs aux bâtiments et à leur rénovation (articles 4, 5, 6 et 7), dans le but de mettre en œuvre plus rapidement les instruments actuels et nouveaux (allègements fiscaux, programmes de soutien, modèles de contrats et investissements dans les logements sociaux); est convaincu que l’article 5 devrait être étendu, dans la mesure du possible, à tous les organismes publics; demande à la Commission d'élaborer des lignes directrices pour la mise en œuvre de futurs plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; accueille favorablement le soutien technique de la Commission pour assurer la mise en œuvre de la DEE; demande à la Commission des modèles contraignants pour la mise en œuvre des plans nationaux, afin de garantir la transparence et la comparabilité; demande aux États membres d'envisager des mécanismes de soutien innovants axés sur le marché;
j)

promouvoir une culture de prévention au sein du système des Nations unies afin d'améliorer sa capacité à réagir plus rapidement aux crises qui se font jour et aux menaces qui peuvent peser sur la paix et la sécurité, grâce notamment à une action préventive plus efficace en matière de diplomatie, de consolidation de la paix et de médiation; s'efforcer de renforcer les systèmes d'alerte avancée et la communication à un stade précoce et de développer les procédures de consultation de crise entre l'Union et les Nations unies et les autres organisations régionales et infrarégionales, qui jouent un rôle de plus en plus important dans la paix et la sécurité internationales, afin de mieux coordonner leur réaction aux crises et d'éviter ainsi les doubles emplois; coopérer avec les Nations unies en vue de renforcer le rôle et la capacité des organisations régionales et infrarégionales dans le domaine du maintien de la paix, de la prévention des conflits, de la gestion des crises civiles et militaires et du règlement des conflits;
—

vu le règlement (CE) no 1924/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires (1), et notamment son article 13, paragraphe 3,
20.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au gouvernement et au Parlement de la Birmanie / du Myanmar, au Secrétaire général de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, à la Commission intergouvernementale de l'ANASE sur les droits de l'homme, à la rapporteure spéciale des Nations unies pour les droits de l'homme en Birmanie / au Myanmar, au Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des autres États de la région.
30.

rappelle la demande du Parlement de 2010 d'inclure la RSE dans tous les accords et dispositions commerciaux de l'Union pour une meilleure application, notamment la possibilité pour la Commission de mener des enquêtes sur les cas présumés de violation des engagements en matière de RSE et l'établissement de points de contact de l'Union ayant pour modèle et renforçant les points de contact de l'OCDE; demande à la Commission d'intensifier ses efforts afin d'en assurer le respect par les entreprises tout au long de leurs chaînes d'approvisionnement, et de veiller à l'application pleine et entière des normes fondamentales de l'OIT en matière de travail et des normes internationalement reconnues dans le domaine de la RSE, notamment de la récente mise à jour des Principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, des dix principes du Pacte mondial des Nations unies, de la norme ISO 26000 «Lignes directrices relatives à la responsabilité sociétale», de la Déclaration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale de l'OIT, et des Principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, en particulier dans les secteurs de l'habillement et de l'exploitation des ressources naturelles, davantage sujets à des violations des droits de l'homme et des normes sociales; rappelle qu'à la suite du drame du Rana Plaza au Bangladesh en 2013, la Commission a lancé le Pacte sur la durabilité en coopération avec le Bangladesh, l'OIT et les États-Unis; souligne en ce sens l'importance de poursuivre les objectifs du Pacte sur la durabilité afin de promouvoir l'amélioration des droits des travailleurs et la nécessité d'une gestion plus responsable des chaînes d'approvisionnement au niveau international; demande à la Commission d'élargir ce type de programmes et d'actions à d'autres partenaires commerciaux de l'Union;