RAPPORT D’ACTIVITÉ EN MATIÈRE FINANCIÈRE 2019

Section II — Conseil européen et Conseil

(2020/C 266/01)

TABLE DES MATIÈRES

1. INTRODUCTION 2

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2019 2

2.1. Principaux objectifs financiers 2

2.2. Établissement du budget 2019 pour le Conseil européen et le Conseil 2

2.2.1. Orientation générale 2

2.2.2. Budget 2019 2

2.2.3. Budget 2019 et rubrique 5 du cadre financier 3

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2019 5

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2019 5

3.1.1. Réunions 5

3.1.2. Activités législatives 5

3.1.3. Modernisation administrative 6

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2019 6

3.2. Recettes 7

3.3. Dépenses de l’exercice 2019 8

3.3.1. Modification du budget en 2019 8

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2010-2019 10

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2019 11

3.4. Crédits reportés 12

3.4.1. Crédits reportés de droit de l’exercice 2018 à l’exercice 2019 12

3.4.2. Crédits reportés de droit de l’exercice 2019 à l’exercice 2020 13

3.4.3. Crédits reportés par décision de l’exercice 2017 à l’exercice 2018 reportés à 2019 pour paiement 15

3.5. Recettes affectées 15

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2019 15

3.5.2. Recettes affectées reportées pour paiement de 2018 16

3.5.3. Recettes affectées perçues avant 2019 reportées à 2020 pour paiement 17

3.5.4. Recettes affectées perçues en 2019 18

1. INTRODUCTION

Conformément à l’article 249 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après dénommé «règlement financier» ou «RF»), le présent document constitue un rapport sur la gestion budgétaire et financière de la section II du budget de l’Union européenne (Conseil européen et Conseil) pour l’exercice 2019.

Le présent rapport se fonde sur les comptes provisoires pour 2019, sur les conclusions des rapports annuels d’activité des ordonnateurs du Conseil ainsi que sur les informations relatives à l’exécution budgétaire issues du système financier du Conseil.

Le chapitre 2 du présent rapport présente une synthèse du cadre mis en place pour l’exercice 2019, tandis que le chapitre 3 donne un aperçu global de l’exécution des crédits budgétaires disponibles en 2019.

L’exécution du budget 2019 par ligne budgétaire est présentée en annexe.

2. OBJECTIFS ET BUDGET POUR L’EXERCICE 2019

2.1. Principaux objectifs financiers

Les principaux objectifs financiers du secrétariat général du Conseil (SGC) pour 2019 étaient les suivants:

— apporter un soutien constant au président du Conseil européen et au Conseil grâce à une utilisation efficace et rationnelle des ressources financières,

— poursuivre le processus de modernisation administrative en vue d’améliorer la qualité de son organisation ainsi que l’utilisation adéquate des ressources,

— exécuter le paiement final pour le bâtiment Europa en faveur du gouvernement belge.

2.2. Établissement du budget 2019 pour le Conseil européen et le Conseil

2.2.1. Orientation générale

Lors de l’établissement du budget 2019 pour le Conseil européen et le Conseil (ci-après dénommés «CE/C»), l’objectif général consistait à ne pas dépasser, en termes nominaux, le niveau global du budget 2018 pour toutes les dépenses non liées aux rémunérations.

Les augmentations liées à des obligations statutaires ou contractuelles ou dans des domaines jugés essentiels au bon fonctionnement du SGC ont été compensées par une hiérarchisation et une reprogrammation de certains projets effectuées en tenant compte de l’exécution budgétaire au cours de ces dernières années.

En ce qui concerne le tableau des effectifs, le SGC a continué à rationaliser l’organisation en mettant en œuvre les mesures suivantes:

— transformation de 30 postes AST 5 en 30 postes AD 5 dans le cadre de la poursuite de la modernisation administrative,

— transfert d’un poste AD 5 et d’un poste AST 5 auprès de la Commission dans le cadre de l’accord de niveau de service sur SYSPER,

— ajout de 3 postes AD 5 et de 1 poste AST 1 pour tenir compte du nouveau régime linguistique applicable à la traduction en gaélique, suivant les instructions de la Commission.

2.2.2. Budget 2019

L’autorité budgétaire a établi le budget global du CE/C pour 2019 à 581,9 millions d’EUR. Cela représente une augmentation de 9 millions d’EUR (+1,6 %) par rapport à 2018.

Le nombre de postes prévu au tableau des effectifs du CE/C pour 2019 avait été fixé à 3 033.

Une vue d’ensemble du budget 2019 par catégorie est présentée dans le tableau 1.

Tableau 1

Budget du CE/C pour 2019 par rapport à 2018 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2018 Budget 2019 Différence 2019/2018 1 2 3=2/1 Tableau des effectifs 328 800 000 336 749 511 2,4 % Autres dépenses de personnel 24 359 000 25 077 000 2,9 % Immeubles (hors acquisitions) 56 360 377 55 888 948 -0,8 % Systèmes informatiques 41 300 000 41 355 000 0,1 % Mobilier 733 000 951 000 29,7 % Équipements techniques 4 344 000 5 745 000 32,3 % Transports 1 496 000 1 134 000 -24,2 % Frais de voyage des délégations 17 802 000 17 372 000 -2,4 % Frais d’interprétation 79 316 000 81 694 000 3,0 % Réunions et conférences 4 945 000 5 237 000 5,9 % Information 10 152 000 9 125 000 -10,1 % Divers 1 787 000 1 267 000 -29,1 % Réserve 1 500 000 300 000 -80,0 % Total (hors acquisitions) 572 894 377 581 895 459 1,6 % Acquisition de biens immobiliers — — Total général 572 894 377 581 895 459 1,6 %

2.2.3. Budget 2019 et rubrique 5 du cadre financier

Le tableau 2 présente un aperçu de l’évolution du budget du CE/C pour la période 2010-2019. La quote-part du CE/C dans la rubrique 5 du cadre financier pluriannuel est passée de 8,0 % en 2010 à 5,4 % en 2019.

Tableau 2

Évolution de la section II du budget de l’Union européenne (Conseil européen et Conseil) dans la rubrique 5 du cadre financier 2010-2019

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 (Montants aux prix courants) Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Mio EUR Différence Rubrique 5 7 962 4,7 % 8 173 2,7 % 8 607 5,3 % 9 181 6,7 % 8 405 -8,5 % 8 661 3,0 % 9 483 9,5 % 9 921 4,6 % 10 346 4,3 % 10 786 4,3 % CE/C 634 5,1 % 563 -11,2 % 534 -5,2 % 536 0,3 % 534 -0,2 % 542 1,4 % 545 0,6 % 562 3,0 % 573 2,0 % 587 2,4 % Quote-part du CE/C dans la rubrique 5 8,0 % 6,9 % 6,2 % 5,8 % 6,4 % 6,3 % 5,7 % 5,7 % 5,5 % 5,4 %

La diminution enregistrée en 2011 est essentiellement due au transfert de ressources vers le SEAE, alors que celles constatées en 2012 et 2014 découlent de réductions des crédits prévus pour certaines activités compte tenu de l’exécution des années précédentes et des besoins réels.

3. APERÇU GLOBAL DE L’EXÉCUTION DU BUDGET EN 2019

3.1. Activités et objectifs du Conseil européen et du Conseil en 2019

Dans le cadre du rapport d’activité en matière financière, le SGC fournit, en ce qui concerne ses activités essentielles, des informations qui sont pertinentes du point de vue financier et décrivent le fonctionnement du Conseil européen et du Conseil au cours de l’exercice concerné. Le rapport fait également ressortir les principales réalisations de l’année.

3.1.1. Réunions

Le tableau 3 donne un aperçu de l’évolution du nombre de réunions organisées par le SGC pour le Conseil européen et le Conseil entre 2010 et 2019.

En 2019, outre 3 983 réunions «institutionnelles», le SGC a également organisé 3 685 autres réunions (séminaires, séances d’information et briefings, et réunions avec des pays tiers, par exemple).

Tableau 3

Évolution du nombre de réunions au cours de la période 2010-2019

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Sommets 7 9 7 6 9 12 9 15 15 17 Sessions du Conseil 86 85 77 74 81 81 75 77 75 80 Réunions du Coreper 122 135 140 140 135 138 109 105 117 124 Réunions du Coreper (article 50) 22 29 28 Réunions des groupes 4 127 4 373 4 480 4 164 4 016 3 471 3 569 4 039 4 304 3 706 Groupe de travail ad hoc (article 50) 32 61 28 Total 4 342 4 602 4 704 4 384 4 241 3 702 3 762 4 290 4 601 3 983 Autres réunions 1 996 2 075 2 189 2 027 2 189 2 271 2 034 3 030 3 129 3 685 Total général 6 338 6 677 6 893 6 411 6 430 5 973 5 796 7 320 7 730 7 668

L’année 2019 a été marquée par des travaux continus visant à finaliser la procédure en vue de la conclusion et de la signature de l’accord sur le retrait différé du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Le nombre total de réunions organisées par le SGC (65) a diminué de 0,8 % par rapport à 2018. Cela s’explique principalement par une réduction de l’activité législative au cours du second semestre en raison des élections européennes et de la nomination des nouveaux dirigeants de l’Union européenne dans toutes les institutions.

En outre, du 12 au 14 mars 2019, le SGC a accueilli la troisième conférence de Bruxelles sur l’aide à apporter pour l’avenir de la Syrie et des pays de la région. Celle-ci a réuni 78 délégations provenant de 56 États, 11 organisations régionales et institutions financières internationales (IFI) ainsi que 11 agences des Nations unies. Les participants ont discuté des problèmes les plus graves en matière d’aide humanitaire et de résilience auxquels sont confrontés les Syriens et les communautés accueillant des réfugiés syriens, aussi bien à l’intérieur du pays que dans les pays de la région. Une attention particulière a été accordée à la prise en compte du point de vue de femmes syriennes. Cet événement a été organisé conjointement avec la direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement de la Commission européenne.

3.1.2. Activités législatives

Le nombre d’actes législatifs publiés au Journal officiel (JO) est un autre indicateur quantitatif des activités (tableau 4). En 2019, 1 326 actes législatifs ont été publiés au JO. Il est à noter que la publication des actes législatifs au JO est la dernière étape du processus législatif.

Tableau 4

Évolution du nombre d’actes législatifs au cours de la période 2010-2019

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Actes législatifs publiés au JO 825 986 958 1 132 1 437 1 412 1 259 1 187 1 210 1 326

L’augmentation du nombre d’actes législatifs, de 9,6 % par rapport à l’année précédente, peut s’expliquer principalement par la nécessité d’adopter le plus grand nombre d’actes possible avant les élections européennes de 2019.

3.1.3. Modernisation administrative

En 2019, le SGC a continué d’améliorer la qualité et l’efficacité de son organisation interne:

— Un nouvel outil informatique de gestion des ressources humaines (SYSPER) déjà utilisé par la Commission et la plupart des autres institutions de l’Union européenne a remplacé le système existant pour la majorité des processus RH du SGC. Un changement similaire s’est produit avec l’outil informatique utilisé pour gérer le cycle de vie des missions/déplacements autorisés.

— Un exercice d’évaluation à 360 degrés a été mené. Il a été mis au point afin de fournir aux membres du personnel d’encadrement les informations dont ils ont besoin pour leur développement continu, d’un point de vue multidimensionnel. Au cours de cet exercice d’évaluation à 360 degrés, les avis des personnes avec lesquelles les membres du personnel d’encadrement travaillent (leur équipe, leurs principaux collègues et leur hiérarchie) sont rassemblés. Chaque membre du personnel d’encadrement utilise le rapport pour travailler à son développement professionnel.

— Le processus visant à créer une structure de gestion plus horizontale, qui a été initié en 2017, s’est poursuivi. La suppression de niveaux hiérarchiques a pour objectifs d’améliorer la communication, de faciliter la prise de décisions et de responsabiliser le personnel en lui permettant de s’approprier davantage les dossiers. Une autonomie accrue permet également au personnel d’être davantage orienté vers le client.

3.1.4. Réalisation des objectifs en 2019

La réalisation des objectifs fixés pour l’exercice 2019 peut se résumer comme suit:

— Tableau des effectifs En 2019, le SGC a recruté 233 personnes (146 fonctionnaires permanents et 87 agents temporaires). Au cours de l’année, 212 départs ont été enregistrés (167 fonctionnaires permanents et 45 agents temporaires). En conséquence, le tableau des effectifs du CE/C a enregistré une augmentation nette de 21 postes occupés.

— Gestion financière En 2019, le SGC a continué d’améliorer sa gestion financière et ses résultats. Plusieurs améliorations en matière de gouvernance financière ont été mises en œuvre, par exemple: — le lancement du projet de planification intégrée des finances et des activités (IFAP) en octobre 2019. Cela a permis l’intégration de la planification budgétaire annuelle et pluriannuelle dans le système de gestion financière (SAP) du SGC et l’établissement d’un lien entre la planification financière et l’exécution budgétaire au niveau des activités. Dans le cadre de l’amélioration de la position de trésorerie des entreprises européennes, le délai de paiement moyen des factures du SGC a été de 19 jours en 2019, le délai maximum étant de 30 jours civils [directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil (2)].

— Politique immobilière La signature de l’acte notarié et, par conséquent, le paiement final du montant dû aux autorités belges pour le projet «bâtiment Europa» ont eu lieu en 2019.

3.2. Recettes

Le tableau 5 présente un aperçu du résultat global des opérations de recettes effectuées en 2019. L’expression «droits établis 2018» se rapporte aux ordres de recouvrement émis en 2018, mais pour lesquels les montants n’ont été perçus qu’en 2019. L’expression «droits établis 2019» correspond donc aux recouvrements lancés en 2019.

Tableau 5

Aperçu des opérations de recettes dans le budget 2019

(en EUR) Chapitre Droits établis 2018 Recettes recouvrées de 2018 Droits établis 2019 Recettes recouvrées de 2019 Total des droits établis 2018+2019 Total recouvré 2018+2019 À recouvrer en 2020 1 2 3 4 5=1+3 6=2+4 7=5-6 4 0 Déductions sur les rémunérations du personnel 0 0 31 538 631 31 538 631 31 538 631 31 538 631 0 4 1 Contributions au régime de pension 97 705 97 705 25 614 133 25 612 552 25 711 838 25 710 257 1 581 5 0 Produit de la vente de biens meubles et immeubles 2 500 2 500 2 722 2 100 5 222 4 600 622 5 1 Produit de locations 246 410 246 410 91 324 81 502 337 733 327 912 9 821 5 2 Revenus d’investissements ou de prêts accordés, intérêts bancaires et autres 0 0 3 578 3 578 3 578 3 578 0 5 5 Recettes provenant du produit de prestations de services et de travaux 268 732 117 887 1 622 505 1 603 355 1 891 237 1 721 242 169 995 5 5 Recettes du SEAE provenant du produit de prestations de services et de travaux 100 000 100 000 279 889 279 889 379 889 379 889 0 5 7 Autres contributions et restitutions liées au fonctionnement administratif de l’institution 588 013 125 176 13 040 227 12 653 390 13 628 240 12 778 565 849 675 5 8 Indemnisations diverses 30 30 26 061 26 061 26 091 26 091 0 5 8 Indemnisations diverses (SEAE) 0 0 0 0 0 0 0 5 9 Autres recettes résultant d’opérations administratives 0 0 0 0 0 0 0 6 3 Contributions en vertu d’accords spécifiques 0 0 1 228 478 540 012 1 228 478 540 012 688 466 7 0 Intérêts de retard 0 0 2 2 2 2 0 9 0 Recettes diverses 0 0 1 038 1 038 1 038 1 038 0 Total 1 303 390 689 707 73 448 586 72 342 109 74 751 976 73 031 816 1 720 159

Le volume total des opérations de recettes en termes de droits établis, c’est-à-dire les ordres de recouvrement émis, s’est élevé à 74,7 millions d’EUR en 2019. Sur ce montant, 73,0 millions d’EUR ont été recouvrés au cours de l’exercice et 1,7 million d’EUR seront recouvrés en 2020.

La plus grande partie de l’ensemble des recettes recouvrées en 2019 (78 %, c’est-à-dire 57,2 millions d’EUR sur 73,0 millions d’EUR) est constituée de taxes, de prélèvements et de redevances communautaires payés par le personnel du SGC. Sur ce montant, 31,5 millions d’EUR proviennent de déductions effectuées sur les rémunérations du personnel tandis que 25,7 millions d’EUR correspondent aux contributions et aux transferts de droits à pension vers le régime de pension.

Le solde, soit 22 % (15,8 millions d’EUR), provient de diverses opérations administratives. Les sources principales de ce montant sont les suivantes:

— le recouvrement d’une partie des montants versés aux États membres lors d’exercices précédents pour les frais de voyage des délégués, compte tenu des déclarations qu’ils ont présentées pour les exercices 2018 et 2019 (0,02 million d’EUR et 4,8 millions d’EUR, respectivement) (chapitre 5 7),

— la restitution par les États membres de sommes payées pour les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues (5,5 millions d’EUR) (chapitre 5 7),

— le versement de contributions aux frais administratifs exposés dans le cadre de l’acquis de Schengen avec l’Islande et la Norvège (0,5 million d’EUR) (chapitre 6 3),

— le versement de contributions des autres institutions au financement de la crèche du Conseil et les sommes payées à cet effet par les fonctionnaires du Conseil (1 million d’EUR) (chapitre 5 7),

— le versement des contributions de la Cour de justice, de la Cour des comptes et de l’Institut universitaire européen de Florence au financement du système financier commun avec le Conseil (0,8 million d’EUR) (chapitre 5 5),

— les virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au remboursement anticipé des frais relatifs à l’organisation de la troisième conférence de Bruxelles sur la Syrie (0,3 million d’EUR) (chapitre 5 5),

— les virements effectués par le SEAE au Conseil correspondant au paiement anticipé des services fournis par le SGC au SEAE (0,4 million d’EUR) (chapitre 5 5),

— le produit de la location de bâtiments ainsi que les remboursements qui y sont liés (0,3 million d’EUR) (chapitre 5 1).

3.3. Dépenses de l’exercice 2019

3.3.1. Modification du budget en 2019

Au cours de l’exercice 2019, les crédits ont été réaffectés au moyen de différents virements. Le tableau 6 présente les décisions qui ont modifié les crédits inscrits au budget au cours de la période 2010-2019.

Tableau 6

Nombre de modifications du budget par type au cours de la période 2010-2019

Modification Exercice Type Base juridique 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 Budget rectificatif Article 41 du RF 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Virement B Article 25 du RF 47 23 23 22 32 27 31 45 52 39 Virement C Article 25 du RF 2 2 2 2 2 2 2 1 2 2 Virement D Article 27 du RF 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 49 25 25 24 34 29 33 46 54 41

Deux virements C, pour lesquels il y a lieu d’informer l’autorité budgétaire (conformément à l’article 29 du règlement financier), ont été effectués en 2019 dans le but suivant:

— virement C1 de 3 800 000 EUR en date du 18 septembre 2019 afin de: — financer le projet de rénovation de l’espace «free-flow» et de la salle de restaurant, en même temps que la rénovation de la cuisine, afin de profiter d’une période de fermeture unique. (3 800 000 EUR),

— virement C2 de 5 147 000 EUR en date du 18 novembre 2019 afin de: — transférer les responsabilités financières relatives à la gestion des affiliations à des associations professionnelles (10 000 EUR), — financer l’augmentation du nombre de demandes d’aide en faveur de personnes handicapées (30 000 EUR), — couvrir les projets initialement budgétisés pour une année ultérieure mais pour lesquels l’exécution budgétaire 2019 a autorisé une accélération du cycle du projet (560 000 EUR), — couvrir les études préparatoires concernant plusieurs projets afin d’accélérer la mise en œuvre de projets qui n’étaient prévus que pour 2020 ou plus tard compte tenu des restrictions de l’actuel cadre budgétaire (90 000 EUR), — financer l’acquisition du matériel informatique nécessaire pour la migration de la plateforme technique du système de gestion financière (HANA), d’autres besoins informatiques découlant de la mise en œuvre des recommandations d’audit sur l’infrastructure à clé publique (PKI) et l’achat d’équipements spécialisés pour la radiodiffusion, le câblage et les services liés à la salle de transformation des signaux (local «matrix») (624 000 EUR), — couvrir les coûts informatiques de l’outil de gestion des ressources humaines SYSPER, d’autres besoins dûs au développement en interne d’un certain nombre d’outils et le développement en interne de la plateforme destinée à la publication et à la diffusion de contenus audiovisuels à la presse, aux médias et aux parties prenantes (2 068 000 EUR), — transférer la responsabilité concernant les écrans de visualisation dans les bâtiments du Conseil (32 000 EUR), — financer l’amélioration des équipements (y compris le mobilier) dans les salles de trilogue (250 000 EUR), — couvrir les frais d’étude concernant les performances du matériel audiovisuel du bâtiment Europa (38 000 EUR), — financer la poursuite du développement du cadre de gestion des informations (y compris les éléments relatifs à la stratégie et aux règles du cadre de gestion des informations) et les activités supplémentaires liées à la gestion des archives (160 000 EUR), — financer de nouveaux projets et de nouvelles initiatives lancés au sein du service Communication non budgétisés en 2019 et des travaux importants portant sur l’infrastructure technique ainsi que des besoins supplémentaires liés à l’hébergement de services de radiodiffusion et de lecture vidéo en transit afin de couvrir les sommets restants qui auront lieu d’ici la fin de 2019 (1 035 000 EUR), — couvrir des besoins supplémentaires imprévus en matière de frais de contentieux et de frais juridiques correspondant principalement à d’éventuels paiements de dommages et intérêts et dédommagements (250 000 EUR).

39 virements B ont apporté des modifications à l’intérieur du budget du CE/C en 2019 sur la base de l’article 29, paragraphe 4, du règlement financier.

Le tableau 7 donne un aperçu des lignes budgétaires qui ont été modifiées de façon significative (3) en 2019 au moyen de divers virements.

Tableau 7

Lignes budgétaires ayant fait l’objet de virements significatifs en 2019

(en EUR) Poste Rubrique Budget initial 2019 Virements Crédits finaux Différence 1 1 0 0 Traitements de base 250 943 511 - 315 000 250 628 511 0 % 2 0 0 0 Loyers 799 000 - 462 000 337 000 - 58 % 2 0 0 3 Travaux d’aménagement et d’installation 9 124 948 5 924 999 15 049 947 65 % 2 0 0 4 Travaux de sécurisation 2 447 000 -1 193 000 1 254 000 - 49 % 2 0 1 0 Nettoyage et entretien 18 973 000 - 350 000 18 623 000 - 2 % 2 1 0 0 Acquisition d’équipements et de logiciels 9 702 008 621 564 10 323 572 6 % 2 1 0 1 Prestations externes concernant les systèmes informatiques 22 225 280 3 026 545 25 251 825 14 % 2 1 0 2 Entretien et maintenance d’équipements et de logiciels 7 494 578 - 940 144 6 554 434 - 13 % 2 1 1 1 Achat et renouvellement de mobilier 915 000 250 000 1 165 000 27 % 2 1 2 2 Location, entretien, maintenance et réparation d’équipements techniques 2 429 000 -1 201 759 1 227 241 - 49 % 2 2 0 0 Frais de voyage des délégations 17 372 000 1 322 243 18 694 243 8 % 2 2 0 2 Frais d’interprétation 81 694 000 -8 764 243 72 929 757 - 11 % 2 2 1 3 Information et manifestations publiques 4 360 000 922 132 5 282 132 21 % 2 2 3 6 Frais de contentieux, frais juridiques, dommages et intérêts, dédommagements 500 000 250 000 750 000 50 %

3.3.2. Aperçu de l’exécution du budget au cours de la période 2010-2019

Au cours des dix années écoulées, le taux d’exécution global du budget du CE/C s’est situé en moyenne à 91,9 % (voir graphique 1). Le taux d’exécution se rapporte aux engagements pris au cours de l’exercice budgétaire sur le budget voté disponible.

Le taux des paiements annuels effectués entre 2010 et 2019 a représenté en moyenne 82,6 % du budget. La différence entre l’exécution globale et les paiements au cours d’un exercice donné (c’est-à-dire les engagements non payés) a été reportée, conformément à l’article 12, paragraphe 7, du règlement financier, à l’exercice budgétaire suivant pour les paiements.

Graphique 1

Exécution globale du budget au cours de la période 2010-2019

Pour 2019, les crédits reportés concernent des obligations dûment contractées avant la fin de l’exercice budgétaire mais pour lesquelles les biens n’ont pas encore été livrés et/ou la facturation n’est pas intervenue avant la fin de l’exercice.

3.3.3. Exécution des crédits par catégorie en 2019

L’analyse des dépenses effectuées en 2019 est ventilée en 14 catégories de dépenses.

Le tableau 8 compare le budget final après virements (colonne 2) avec le résultat du budget en termes d’engagements (colonne 3). La différence entre le budget final et les crédits engagés correspond aux montants non utilisés en 2019 et qui ont donc été perdus.

Tableau 8

Aperçu de l’exécution du budget 2019 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2019 (initial) Budget 2019 [final (*1)] Engagements Taux d’exécution Crédits annulés 1 2 3 4=3/2 5=2-3 Tableau des effectifs 336 749 511 336 434 511 318 417 518 94,6 % 18 016 993 Autres dépenses de personnel 25 077 000 25 087 000 22 637 812 90,2 % 2 449 188 Immeubles (hors acquisitions) 55 888 948 60 338 948 58 794 678 97,4 % 1 544 270 Systèmes informatiques 41 355 000 44 079 000 44 078 934 100,0 % 66 Mobilier 951 000 1 201 000 1 174 396 97,8 % 26 604 Équipements techniques 5 745 000 4 612 000 4 392 054 95,2 % 219 946 Transports 1 134 000 1 134 000 1 030 414 90,9 % 103 586 Frais de voyage des délégations 17 372 000 18 694 243 18 694 243 100,0 % 0 Frais d’interprétation 81 694 000 72 929 757 51 331 235 70,4 % 21 598 522 Réunions et conférences 5 237 000 5 473 000 5 086 244 92,9 % 386 756 Information 9 125 000 10 095 000 10 092 180 100,0 % 2 820 Divers 1 267 000 1 517 000 1 269 889 83,7 % 247 111 Réserve 300 000 300 000 0 0,0 % 300 000 Total (hors acquisitions) 581 895 459 581 895 459 536 999 597 92,3 % 44 895 862 Acquisition de biens immobiliers — — — — — Total général 581 895 459 581 895 459 536 999 597 92,3 % 44 895 862

Le taux d’exécution global du budget 2019 est de 92,3 %. La différence entre le budget final et l’exécution du budget peut s’expliquer comme suit.

— La sous-utilisation totale dans la catégorie du tableau des effectifs s’élève à 18,0 millions d’EUR. Cette sous-utilisation est principalement liée à des besoins moindres pour les traitements de base (8,7 millions d’EUR) et au fait qu’il n’a pas été nécessaire d’utiliser la disposition relative à l’adaptation annuelle des rémunérations (3,6 millions d’EUR). D’autres éléments expliquant la sous-utilisation sont des besoins moins importants que prévu pour différents types de droits statutaires (4,3 millions d’EUR) et pour la couverture sociale (0,5 million d’EUR), ainsi que des dépenses plus faibles en matière d’heures supplémentaires (0,4 million d’EUR).

— Dans la catégorie des «Autres dépenses de personnel», 58 % de la sous-utilisation (1,5 million d’EUR sur 2,4 millions) sont liés à des dépenses moins importantes que prévu en ce qui concerne les agents contractuels, les experts nationaux détachés et d’autres prestations externes. Dans le domaine du président du Conseil européen, une économie de 0,4 million d’EUR provient de la sous-utilisation du budget de voyages et des indemnités. Le solde, soit un montant de 0,5 million d’EUR, est lié principalement à des économies réalisées dans les domaines de la crèche du SGC et des services médicaux et sociaux.

— L’exécution globale des dépenses liées aux immeubles s’est traduite par une économie de 1,5 million d’EUR. Sur ce montant, 1,1 million d’EUR proviennent d’une baisse des coûts pour la sécurité, la surveillance, le nettoyage et l’entretien des bâtiments ainsi que d’une diminution de la consommation d’eau, de gaz et d’électricité. Le solde, soit 0,4 million d’EUR, provient des économies réalisées sur certains travaux d’aménagement, certaines études préliminaires, certains travaux d’installation et de sécurisation et d’autres dépenses liées aux bâtiments.

— Dans le domaine informatique, le taux d’exécution budgétaire a atteint 100 %.

— En ce qui concerne le mobilier, l’exécution budgétaire était proche de 98 %, les économies provenant principalement de besoins moindres en matière de location et d’entretien de mobilier.

— L’économie de 0,2 million d’EUR en équipements techniques est due principalement à des besoins moindres en matière d’acquisition et de remplacement d’équipements et d’installations techniques.

— L’économie de 0,1 million d’EUR concernant les transports est due surtout aux besoins finaux moindres en matière de location de voitures.

— L’exécution des frais de voyage des délégations a atteint 100 %. Le montant disponible pour couvrir les frais de voyage des délégations s’élevait, après virements, à 18,7 millions d’EUR. Le budget initial s’élevait à 17,8 millions d’EUR auxquels se sont ajoutés 10 millions d’EUR en virements provenant des économies réalisées sur certaines enveloppes prévues pour les frais d’interprétation. Par ailleurs, 6,9 millions d’EUR ont été virés vers l’enveloppe technique du poste prévu pour l’interprétation (4) et, au cours de l’exercice, 2,2 millions d’EUR ont été virés pour financer les demandes d’interprétation supplémentaires dans certaines langues.

— La sous-utilisation des crédits prévus pour les frais d’interprétation s’est élevée à 21,6 millions d’EUR. Cette sous-utilisation constitue le résultat final après le virement de 10 millions d’EUR des enveloppes allouées à l’interprétation vers celles prévues pour les voyages des délégations (5). Le résultat final inclut également le virement des frais de voyage des délégations de 6,9 millions d’EUR découlant de la mise en œuvre du nouveau mécanisme et le retransfert de 2,2 millions d’EUR de certaines enveloppes prévues pour les déplacements en vue de couvrir des frais d’interprétation supplémentaires dans certaines langues.

— Sur le montant total sous-utilisé de 0,4 million d’EUR pour l’organisation de réunions et de conférences, un montant de 0,3 million d’EUR correspond à des besoins moins importants en restauration que ceux qui avaient été budgétisés. Des besoins moins importants que prévu pour la location de salles de conférence externes et en matière d’accréditation ont permis une économie supplémentaire de 0,1 million d’EUR.

— Le taux d’exécution des crédits dans la catégorie «Information» a été de 100 %.

— Dans la catégorie «Divers», la sous-utilisation de 0,2 million d’EUR s’explique principalement par une combinaison de besoins moindres en fournitures de bureau, papier, études, uniformes et affranchissement (0,1 million d’EUR).

3.4. Crédits reportés

3.4.1. Crédits reportés de droit de l’exercice 2018 à l’exercice 2019

Comme l’indique le tableau 9, un montant de 56,6 millions d’EUR a été reporté de 2018 à 2019.

Tableau 9

Exécution des crédits reportés de l’exercice 2018 à l’exercice 2019 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Crédits reportés de 2018 Paiements 2019 Taux d’exécution Crédits annulés 1 2 3=2/1 4=1-2 Tableau des effectifs 432 237 314 104 72,7 % 118 133 Autres dépenses de personnel 1 846 586 1 548 542 83,9 % 298 044 Immeubles 16 043 141 12 554 860 78,3 % 3 488 280 Systèmes informatiques 19 548 442 18 723 485 95,8 % 824 957 Mobilier 290 141 276 732 95,4 % 13 409 Équipements techniques 1 568 707 1 420 073 90,5 % 148 634 Transports 832 176 367 623 44,2 % 464 553 Frais de voyage des délégations — — — Frais d’interprétation 11 908 872 10 425 144 87,5 % 1 483 728 Réunions et conférences 655 097 481 523 73,5 % 173 573 Information 2 995 870 2 782 327 92,9 % 213 544 Divers 478 315 346 241 72,4 % 132 075 Réserve — — — Total 56 599 584 49 240 654 87,0 % 7 358 930

Le taux d’exécution des crédits reportés de l’exercice 2018 s’est élevé à 87,0 %. Les principales raisons qui expliquent ce taux d’exécution sont les suivantes:

— livraisons ou prestations incomplètes ou inexistantes de travaux/biens/services commandés par le SGC au cours de l’exercice précédent,

— non-réception de factures correspondant à des travaux effectués, à des biens livrés ou à des services prestés. Cela fait forcément peser une charge budgétaire sur l’exercice budgétaire suivant, de nouveaux engagements devant être inscrits en 2020 pour ces transactions.

3.4.2. Crédits reportés de droit de l’exercice 2019 à l’exercice 2020

Le montant des crédits reportés de l’exercice 2019 à l’exercice 2020 s’est élevé à 52,5 millions d’EUR.

Tableau 10

Crédits reportés de l’exercice 2019 à l’exercice 2020 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Budget 2019 (initial) Budget 2019 [final (*2)] Engagements Paiements 2019 Crédits reportés à 2020 Taux de report 1 2 3 4 5=3-4 6=5/3 Tableau des effectifs 336 749 511 336 434 511 318 417 518 318 042 607 374 910 0,1 % Autres dépenses de personnel 25 077 000 25 087 000 22 637 812 20 768 356 1 869 455 8,3 % Immeubles 55 888 948 60 338 948 58 794 678 36 529 460 22 265 219 37,9 % Systèmes informatiques 41 355 000 44 079 000 44 078 934 28 473 397 15 605 537 35,4 % Mobilier 951 000 1 201 000 1 174 396 552 211 622 184 53,0 % Équipements techniques 5 745 000 4 612 000 4 392 054 1 928 085 2 463 968 56,1 % Transports 1 134 000 1 134 000 1 030 414 504 275 526 139 51,1 % Frais de voyage des délégations 17 372 000 18 694 243 18 694 243 18 694 243 0 0,0 % Frais d’interprétation 81 694 000 72 929 757 51 331 235 47 220 672 4 110 564 8,0 % Réunions et conférences 5 237 000 5 473 000 5 086 244 4 196 701 889 543 17,5 % Information 9 125 000 10 095 000 10 092 180 6 768 283 3 323 897 32,9 % Divers 1 267 000 1 517 000 1 269 889 777 815 492 075 38,7 % Réserve 300 000 300 000 — — — — Total (hors acquisitions) 581 895 459 581 895 459 536 999 597 484 456 106 52 543 491 9,8 % Acquisition de biens immobiliers — — — — — — Total général 581 895 459 581 895 459 536 999 597 484 456 106 52 543 491 9,8 %

Les montants reportés de l’exercice 2019 à l’exercice 2020 proviennent essentiellement des catégories ci-après:

— Bâtiments: un montant de 22,0 millions d’EUR, dont 11,7 millions pour des travaux d’aménagement, 4,5 millions pour le nettoyage et l’entretien, 2,7 millions pour la sécurité et la prévention, 1,4 million pour l’électricité, l’eau, le gaz et le chauffage conjointement, 0,9 million pour des travaux de sécurisation et 0,8 million pour d’autres dépenses liées aux bâtiments, par exemple des études.

— Systèmes informatiques: un montant de 15,6 millions d’EUR, dont 10,8 millions concernent l’assistance externe, 2,8 millions les équipements et logiciels, 1,1 million les services et la maintenance informatiques et 0,8 million les télécommunications.

— Interprétation: un montant de 4,1 millions d’EUR destiné à couvrir les frais dans ce domaine pour les mois de novembre et décembre 2019, étant entendu que la facture finale n’arrivera qu’en 2020.

— Information: un montant de 3,3 millions d’EUR correspondant à des dépenses dans ce domaine, dont un montant de 1,8 million pour l’information et les manifestations publiques ainsi que les publications du Conseil et un montant de 1,3 million pour les dépenses de documentation et de bibliothèque.

— Équipements techniques: un montant de 2,5 millions d’EUR dont 1,3 million d’EUR pour l’achat et la maintenance de matériel de conférence, 0,6 million d’EUR pour l’assistance externe et la maintenance d’équipements, 0,3 million d’EUR pour l’achat et le remplacement d’équipement audiovisuel destiné au service de presse et 0,2 million d’EUR pour l’achat d’autres types d’équipements (par exemple en faveur de la sécurité, du restaurant).

— Autres dépenses de personnel: un montant de 1,9 million d’EUR, notamment lié aux missions (0,7 million d’EUR), à la formation (0,6 million d’EUR), au service médical et aux crèches (0,3 million d’EUR), aux interventions en faveur du personnel (0,2 million d’EUR) et à l’assistance externe (0,1 million d’EUR).

— Réunions et conférences: un montant de 0,9 million d’EUR correspondant principalement à des factures non encore reçues pour l’organisation des réunions du Conseil européen et des sessions du Conseil en 2019.

— Mobilier: un montant de 0,6 million d’EUR correspondant à l’acquisition de mobilier pour certains espaces d’accueil, la rénovation du restaurant «free-flow» et des salles de réunion dédiées aux trilogues dans le cadre du projet «Meeting 2022».

— Transports: un montant de 0,5 million d’EUR destiné à couvrir le plan de mobilité du personnel du Conseil (0,3 million d’EUR) et la location et la réparation de la flotte de véhicules (0,2 million d’EUR).

— Dépenses diverses: un montant de 0,5 million d’EUR correspondant principalement à des frais de contentieux (0,2 million d’EUR), à des fournitures de bureau (0,1 million d’EUR) et à d’autres dépenses de fonctionnement (c’est-à-dire assurance et vêtements de travail) (0,1 million d’EUR).

3.4.3. Crédits reportés par décision de l’exercice 2017 à l’exercice 2018 reportés à 2019 pour paiement

Les crédits reportés par décision de l’exercice 2017 à l’exercice 2018 qui avaient été dûment engagés en 2018 mais non payés ont été reportés à 2019 pour paiement. Comme l’indique le tableau 11, un montant de 4,1 millions d’EUR a été reporté pour paiement.

Tableau 11

Crédits reportés par décision de l’exercice 2017 à l’exercice 2018 reportés à 2019 pour paiement (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Report pour paiement de 2018 Paiements 2019 Taux d’exécution Crédits annulés 1 2 3=2/1 4=1-2 Acquisition de biens immobiliers 4 114 794 4 114 794 100,0 % 0 Total CE/C 4 114 794 4 114 794 100,0 % 0

Le montant est lié au paiement final du bâtiment Europa, étant donné qu’il n’a pas été possible de signer l’acte final de vente en 2017.

Le taux d’exécution des crédits reportés de l’exercice 2018 s’est élevé à 100 %.

3.5. Recettes affectées

3.5.1. Recettes affectées perçues avant 2019

Le montant total des recettes affectées perçues avant 2019 s’est élevé à 23,2 millions d’EUR.

Tableau 12

Exécution des recettes affectées perçues avant 2019 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées avant 2019 [final (*3)] Engagements 2019 Paiements 2019 Taux d’exécution Recettes affectées annulées 1 2 3 4=2/1 4=1-2 Tableau des effectifs 1 424 158 1 424 158 1 424 158 100,0 % — Autres dépenses de personnel 1 531 362 1 500 623 1 450 730 98,0 % 30 738 Immeubles 902 614 886 210 763 559 98,2 % 16 404 Systèmes informatiques 906 758 906 758 721 612 100,0 % — Mobilier — — — — Équipements techniques 71 286 66 868 66 778 93,8 % 4 419 Transports 5 454 5 454 2 206 100,0 % — Frais de voyage des délégations 6 911 068 6 911 068 6 911 068 100,0 % — Frais d’interprétation 11 066 291 11 066 291 11 066 291 100,0 % — Réunions et conférences 80 470 56 246 55 331 69,9 % 24 224 Information 68 116 67 897 62 869 99,7 % 219 Divers 33 737 33 737 28 407 100,0 % 0 Total CE/C 23 001 314 22 925 310 22 553 008 99,7 % 76 004 ANS avec le SEAE 174 761 174 761 142 624 100,0 % — Total général 23 176 075 23 100 071 22 695 632 99,7 % 76 004

Les recettes affectées liées à des activités du SGC s’élevaient à 23,0 millions d’EUR, dont 22,9 millions ont été dûment engagés en 2019. Le solde, soit 0,1 million d’EUR, a été annulé conformément à l’article 12, paragraphe 1, du règlement financier.

Une autre partie des recettes affectées perçues avant 2019 (0,2 million d’EUR) concerne des montants virés par le SEAE au Conseil en 2018 pour couvrir les dépenses des services définis dans différents accords de niveau de service (ANS) entre les deux institutions et fournis par le SGC. Sur le montant engagé de 0,2 million d’EUR, un montant de 0,1 million a été versé en 2019.

3.5.2. Recettes affectées reportées pour paiement de 2018

Le montant total des recettes affectées reportées pour paiement de 2018 s’est élevé à 0,3 million d’EUR.

Tableau 13

Exécution des recettes affectées perçues avant 2019 reportées à 2019 pour paiement (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées reportées pour paiement de 2018 Paiements 2019 Taux d’exécution Recettes affectées annulées 1 2 4=2/1 4=1-2 Tableau des effectifs — — — — Autres dépenses de personnel 10 412 9 825 94,4 % 587 Immeubles 132 103 105 559 79,9 % 26 544 Systèmes informatiques 111 881 106 225 94,9 % 5 656 Mobilier — — — — Équipements techniques 1 922 782 40,7 % 1 140 Transports — — — — Frais de voyage des délégations — — — — Frais d’interprétation — — — — Réunions et conférences — — — — Information — — — — Divers 23 380 2 396 10,2 % 20 984 Total CE/C 279 699 224 787 80,4 % 54 911 ANS avec le SEAE — — — — Total général 279 699 224 787 80,4 % 54 911

3.5.3. Recettes affectées perçues avant 2019 reportées à 2020 pour paiement

Les recettes affectées perçues avant 2019, dûment engagées mais non payées en 2019, ont été reportées de l’exercice 2019 à l’exercice 2020 et se sont élevées à 0,4 million d’EUR.

Tableau 14

Recettes affectées perçues avant 2019 reportées à 2020 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées avant 2019 [final (*4)] Engagements 2019 Paiements 2019 Recettes affectées reportées à 2020 Taux de report 1 2 3 4=2-3 5=4/2 Tableau des effectifs 1 424 158 1 424 158 1 424 158 — 0,0 % Autres dépenses de personnel 1 531 362 1 500 623 1 450 730 49 893 3,3 % Immeubles 902 614 886 210 763 559 122 651 13,8 % Systèmes informatiques 906 758 906 758 721 612 185 146 20,4 % Mobilier — — — — Équipements techniques 71 286 66 868 66 778 90 0,1 % Transports 5 454 5 454 2 206 3 248 59,6 % Frais de voyage des délégations 6 911 068 6 911 068 6 911 068 — 0,0 % Frais d’interprétation 11 066 291 11 066 291 11 066 291 — 0,0 % Réunions et conférences 80 470 56 246 55 331 915 1,6 % Information 68 116 67 897 62 869 5 028 7,4 % Divers 33 737 33 737 28 407 5 330 15,8 % Total CE/C 23 001 314 22 925 310 22 553 008 372 301 1,6 % ANS avec le SEAE 174 761 174 761 142 624 32 137 18,4 % Total général 23 176 075 23 100 071 22 695 632 404 438 1,8 %

Les montants reportés proviennent essentiellement des catégories ci-après.

— Systèmes informatiques: un montant de 0,2 million d’EUR correspondant à des prestations externes.

— Bâtiments: un montant de 0,1 million d’EUR lié à des travaux d’aménagement.

— Autres dépenses de personnel: un montant de 0,05 million d’EUR correspondant principalement aux frais de mission du président élu du Conseil européen (0,04 million d’EUR).

3.5.4. Recettes affectées perçues en 2019

Le montant total des recettes affectées perçues en 2019 s’est élevé à 15,7 millions d’EUR. Sur ce montant, une enveloppe de 374 598 EUR correspond à des sommes virées par le SEAE au Conseil.

Tableau 15

Exécution des recettes affectées perçues en 2019 (par catégorie)

(en EUR) Catégorie Recettes affectées 2019 [final (*5)] Engagements 2019 Paiements 2019 Recettes affectées disponibles 1 2 3 4=1-3 Tableau des effectifs 678 235 — — 678 235 Autres dépenses de personnel 1 583 301 259 064,91 219 576 1 363 725 Immeubles 1 415 998 293 957,99 293 958 1 122 040 Systèmes informatiques 890 940 806 581,31 68 104 822 837 Mobilier — — — 0 Équipements techniques 39 590 34 051,02 33 890 5 700 Transports 2 616 — — 2 616 Frais de voyage des délégations 4 831 525 — — 4 831 525 Frais d’interprétation 5 478 770 — — 5 478 770 Réunions et conférences 351 844 264 120,02 264 120 87 724 Information 67 643 67 642,63 67 643 0 Divers 7 073 0 0 7 073 Total CE/C 15 347 535 1 725 418 947 291 14 400 245 ANS avec le SEAE 374 598 146 000 78 444 296 154 Total général 15 722 134 1 871 418 1 025 735 14 696 399

Les recettes affectées en 2019 ayant trait aux activités du SGC se sont élevées à 15,3 millions d’EUR. Sur ce montant, un montant de 1,7 million d’EUR a été engagé au cours de l’exercice, tandis que 14,4 millions d’EUR ont été reportés à 2020 conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement financier.

Près de 36 % des recettes affectées (5,5 millions d’EUR) concernent l’interprétation, pour des paiements complémentaires en vue de couvrir des frais d’interprétation supplémentaires dans certaines langues. Un montant de 4,8 millions d’EUR concerne les frais de voyage des délégations, suivant le solde après la présentation de leurs déclarations de voyage. Le solde concerne principalement le remboursement de sommes liées à différentes opérations administratives du Conseil.

(1) Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (JO L 193 du 30.7.2018, p. 1).

(2) Directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (JO L 48 du 23.2.2011, p. 1).

(3) Montant net supérieur à 250 000 EUR.

(*1) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(4) Conformément à la décision 54/18 du secrétaire général du Conseil (article 10, paragraphe 3), le montant équivalent au montant sous-utilisé de l’exercice précédent pour les frais de voyages des délégués doit être transféré annuellement vers l’interprétation. En 2019, ces montants s’élevaient à 6,9 millions d’EUR.

(5) Conformément à la décision no 54/18 (article 10, paragraphe 1), le SGC procède au virement de 66 % des sommes inutilisées prévues pour l’interprétation aux enveloppes prévues pour couvrir les frais de voyage des délégués, qui doivent être utilisées au cours du même exercice. En 2019, ces montants s’élevaient à 10 millions d’EUR.

(*2) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(*3) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(*4) Inclut la réaffectation interne des crédits.

(*5) Inclut la réaffectation interne des crédits.