Avis du Comité économique et social sur la "Communication de la Commission aux États membres fixant des orientations pour une initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen (Interreg)"

(2000/C 51/20)

Le 19 octobre 1999, la Commission a décidé, conformément à l'article 26 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de désigner M. Paolo Barros Vale, rapporteur général, chargé de la préparation des travaux en la matière.

Lors de sa 368e session plénière des 8 et 9 décembre 1999 (séance du 9 décembre 1999), le Comité économique et social a adopté, par 78 voix pour, 1 voix contre et 5 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le présent avis a été élaboré dans le cadre d'un processus urgent de saisine, avec les contraintes que cela entraîne, en phase initiale du processus institutionnel et avec un calendrier serré, ce qui rend nécessaire une systématisation et une concentration sur les questions les plus importantes pour que le Comité puisse apporter une contribution en temps utile aux travaux de la Commission. Un avis plus développé sur le programme Interreg III, les expériences et les enseignements tirés des actions opérationnelles qui l'ont précédé ainsi que ses perspectives pour l'avenir pourra être élaboré ultérieurement, avec le format habituel.

1.2. Le Comité se félicite toutefois de l'initiative du commissaire Barnier de le consulter à ce stade, ce qui, nous l'espérons, deviendra une pratique à l'avenir, dans des situations similaires.

2. Appréciation générale

2.1. Le Comité accueille favorablement la proposition qui s'inscrit dans la suite logique de suggestions qu'il avait formulées précédemment quant au nombre réduit d'initiatives communautaires et à leur concentration sur des interventions à plus fort potentiel et plus grande portée. Le Comité regrette néanmoins que les propositions de la Commission ne soient pas étayées par des informations sur les résultats des actions durant la période antérieure.

2.2. Le Comité se félicite du renforcement prévu de la participation des partenaires économiques et sociaux aux différentes phases du programme.

2.3. Il estime que l'obligation faite aux autorités régionales participantes d'associer à chacun des programmes, et ce dès la phase de conception, les organisations locales est très pertinente et positive. Le fait que les programmes ne dépendent pas exclusivement du pouvoir central mais également des agents et acteurs locaux, contribuera à une meilleure adaptabilité de ceux-ci à la réalité de chaque groupe de régions, ainsi qu'à une plus grande décentralisation des actions rendues ainsi plus opérationnelles.

2.4. La sélection même des projets, qui se fera dans le cadre de candidatures ouvertes tant au secteur public qu'au secteur privé, mérite l'approbation du Comité, qui estime qu'elle contribuera à une plus grande transparence de tout le processus.

2.5. Le Comité accueille favorablement la décision de la Commission de verser les concours financiers du Feder sur un compte bancaire unique au nom de l'autorité de gestion ou de paiement, qui à son tour effectuera les transferts vers les autorités ou organismes responsables de la mise en oeuvre des différents sous-programmes et mesures, qui effectueront ensuite les paiements aux bénéficiaires finaux.

2.6. La possibilité de prêts de la BEI est bien accueillie par le Comité.

2.7. L'obligation faite aux pays d'allouer entre 50 % et 80 % du montant indicatif qui leur est destiné au volet A mérite l'approbation du Comité. En ce qui concerne le volet C, le Comité est d'avis que les 6 % (292 millions d'euros) qui sont alloués à chacun d'entre eux doivent être distribués de la manière suivante: 3 % pour les projets sélectionnés par la Commission conformément aux spécifications définies pour ce volet, et 3 % pour les projets liés à ceux qui ont été approuvés pour les volets A et B, pour renforcer ces derniers.

2.8. C'est avec satisfaction que le Comité prend acte une fois de plus de la préoccupation de la Commission de réunir les conditions requises pour le développement des régions frontalières, non seulement à l'intérieur de la Communauté mais également à l'extérieur, dans la perspective de son élargissement.

2.9. Le Comité se félicite de l'effort de coordination entre les différentes initiatives communautaires, comme en témoigne l'ouverture du programme à certains domaines, permettant d'agir au niveau du développement rural et des structures de la pêche.

2.10. Le Comité juge également positive la séparation au plan financier des actions devant être mises en oeuvre à l'intérieur de l'Union européenne et celles concernant l'extérieur, les premières étant financées par le Feder et les secondes par d'autres instruments financiers.

2.11. Le Comité est également satisfait de la souplesse introduite en matière de ventilation des fonds dans les États membres par volet (dans le respect des marges définies par la Commission), frontière et région.

2.12. Le Comité approuve l'existence d'un comité de suivi incluant des représentants d'autorités régionales et locales, et le cas échéant, de l'autorité nationale responsable du programme, ainsi que des partenaires économiques et sociaux et des organisations non gouvernementales, ce qui favorise une vision élargie et partant, une action mieux adaptée à la réalité.

2.13. Le Comité souhaiterait également mentionner le caractère réduit de l'enveloppe financière du programme, eu égard à son ambition et à son envergure, et à la disparition simultanée des autres initiatives communautaires.

3. Suggestions diverses

3.1. Afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour corriger d'éventuels dérapages ou aspects moins positifs, le Comité estime qu'il est très important de prévoir un rapport d'exécution de l'initiative, ainsi qu'un tableau comparatif des différents programmes Interreg, qui fait défaut à l'heure actuelle.

3.2. Le Comité estime que, dans le cadre du programme Interreg, la Commission devrait avoir une présence plus significative dans les organes de suivi et de mise en oeuvre des Programmes d'Inititative Communautaire, notamment afin de jouer un rôle accru d'impulsion et d'entraînement.

3.3. Dès lors qu'une collaboration entre l'initiative Interreg et d'autres initiatives communautaires telles que Phare, Tacis, MEDA et ISPA est prévue et compte tenu de la diversité des procédures propres à l'intervention de chaque fonds, la Commission devrait prévoir la coordination de celles-ci, sous peine de se trouver dans des situations de blocage.

3.4. Dans le cadre de l'initiative en objet, la Commission devrait inclure dans l'ensemble des régions bénéficiaires l'Adriatique, le Kosovo et le Montenegro, régions frontalières actuellement confrontées à de graves problèmes structurels.

3.5. Afin de promouvoir, d'une part, la bonne pratique dans la mise en oeuvre des initiatives communautaires et d'autre part, de conférer la plus grande rigueur et crédibilité aux projets (comme en témoigne l'expérience tirée d'autres cas, notamment le programme Leader), la Commission devrait prévoir une obligation de suivi de chaque projet par un contrôleur légal des comptes ou un expert équivalent.

3.5.1. Dans cet esprit de rigueur et de crédibilité, le Comité estime que, afin d'assurer l'application des orientations du règlement général, la Commission doit veiller à ce que les États membres et les autorités territoriales associent réellement les partenaires économiques et sociaux et vérifie leur réelle implication, au-delà des déclarations de principe, dans l'ensemble du processus de conception et de mise en oeuvre du programme.

3.6. Le Comité suggère également d'accorder une grande importance, lors de la sélection des projets, au caractère effectivement structurel de ces derniers, afin d'éviter que certains d'entre eux ne prennent fin avec l'arrêt du concours d'Interreg, comme cela se produit si souvent, et pour créer des infrastructures capables de s'auto-entretenir et de s'inscrire dans la durée.

3.7. Le Comité est également d'avis que les projets devront être nettement créateurs, avec une composante de coopération objective et concrète, et produire des résultats positifs s'inscrivant dans la durée.

3.8. Le Comité suggère aussi qu'il faut être très attentif aux régions ultrapériphériques, dans la mesure où l'initiative Regis n'existe plus et où ces régions relèvent maintenant d'Interreg.

3.9. En ce qui concerne les régions maritimes insulaires et montagneuses également, le Comité estime que la Commission devra assurer leur intégration dans les programmes proposés par les États membres, sur un pied d'égalité avec les régions, sous peine de les voir souffrir d'une situation de sous-développement comparées à d'autres régions frontalières à l'intérieur du même pays.

3.10. L'établissement de trois volets dans l'initiative Interreg, dans le but de délimiter parfaitement le champ d'application des projets à présenter, pourrait conduire au rejet de projets valables, qui de par leurs caractéristiques ont un caractère transversal et de ce fait, ne cadrent parfaitement avec aucun des volets. Le Comité estime qu'il faudrait assouplir raisonnablement la procédure d'évaluation des projets pour pouvoir prendre ces cas en considération, lorsque les projets s'avèrent pertinents et présentent un intérêt du point de vue de la coopération.

3.11. Afin de permettre une capitalisation des résultats acquis lors des deux premiers programmes Interreg et de pouvoir achever les projets de coopération interentreprises et interadministrations engagés, le Comité estime nécessaire de continuer à soutenir les initiatives de ce type déjà lancées durant Interreg II.

3.12. Quant aux domaines prioritaires et aux mesures éligibles proposées par la Commission, le Comité souhaiterait suggérer les modifications suivantes:

- Volet A - 2e paragraphe (annexe II)

- entrepreneuriat et PME: développement des réseaux transeuropéens et d'infrastructures, de relations économiques entre PME (...), l'information, la formation (...);

- les frais opérationnels des organisations transfrontalières doivent pouvoir être cofinancés pendant une période plus longue que celle proposée par la Commission;

- tourisme: (...) tourisme culturel, tourisme sportif, tourisme vert (...).

- Volet A - 6e paragraphe

- amélioration d'autres infrastructures: amélioration des réseaux, des services et des centres d'information, de formation et de la communication.

- Volet A - 8e paragraphe

- coopération entre citoyens et institutions: (...) dans le but de favoriser l'emploi. Cet exercice doit mettre un accent particulier sur les couches jeunes de la population compte tenu du fait que cette option stratégique conditionnera le rapprochement effectif futur entre les réalités sociales, culturelles et économiques des régions concernées.

3.13. Enfin, il importe d'introduire des systèmes d'appréciation, d'approbation, de paiements et de contrôle pour les candidatures à tous les niveaux décisionnels, dans le but d'accélérer les procédures, afin de réduire le risque de celles-ci, d'encourager les opérateurs et de mettre rapidement en oeuvre le programme, ce qui jusqu'à présent n'a généralement pas été le cas dans le cadre d'Interreg.

Bruxelles, le 9 décembre 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI