FR Journal officiel de l'Union européenne C 9/6

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/B-1/37.966 — Distrigaz

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 9/04)

Le projet de décision appelle les observations suivantes.

Contexte de l'affaire

La présente affaire résulte d'une enquête ouverte d'office, qui visait initialement trois contrats de fourniture de gaz conclus entre Distrigaz SA/Distrigas NV («Distrigas») et un client industriel en Belgique. La Commission est parvenue à la conclusion provisoire que certains aspects de ces contrats constituaient des restrictions de concurrence et des abus de position dominante sur le marché belge de la fourniture de gaz, contraires aux articles 81 et 82 du traité CE.

I. Évaluations préliminaires

Une communication des griefs («CG») a été notifiée à Distrigas et à un client industriel le 1er mars 2004. Sur requête, j'ai accordé à Distrigas une prolongation du délai de réponse à la CG jusqu'au 19 mai 2004. Distrigas et le client industriel ont présenté des observations écrites sur la CG.

Une audition a eu lieu le 16 juin 2004, au cours de laquelle Distrigas et le client industriel ont présenté leurs observations concernant les problèmes soulevés par la Commission.

Le 30 juin 2005, la Commission a adopté une évaluation préliminaire («EP») adressée à Distrigas, relative aux problèmes de concurrence au sens de l'article 82 CE en ce qui concerne les contrats de fourniture de gaz conclus par Distrigas avec différents clients industriels en Belgique.

Le 8 mai 2006, elle a adopté une communication des griefs complémentaire («CGC») adressée à Distrigas, relative aux problèmes de concurrence au sens de l'article 82 CE en ce qui concerne tous les contrats de fourniture de gaz conclus par Distrigas avec des clients industriels en Belgique. En réponse à des demandes spécifiques, des prolongations du délai de réponse ont été accordées dans un premier temps jusqu'au 30 juin, puis jusqu'au 7 juillet et enfin jusqu'au 1er septembre 2006. Compte tenu de l'état d'avancement des discussions concernant les engagements (voir ci-dessous), il a été décidé qu'il n'était pas nécessaire que Distrigas présente des observations sur la CGC.

La CG, l'évaluation préliminaire et la CGC constituent toutes trois des évaluations préliminaires au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil.

II. Présentation des engagements et consultation des acteurs du marché

Le 11 juillet 2006, Distrigas a proposé des engagements à la Commission en réponse aux problèmes de concurrence soulevés dans les évaluations préliminaires. À la suite de discussions avec les services compétents de la Commission, une proposition d'engagements revue a été introduite le 1er mars 2007.

Le 5 avril 2007, la Commission a publié au Journal officiel une communication conformément à l'article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003, résumant l'affaire et les engagements proposés par Distrigas et invitant les tiers intéressés à présenter leurs observations dans un délai d'un mois. À la suite de discussions avec les services compétents de la Commission après l'analyse des observations présentées par les tiers, Distrigas a introduit une nouvelle version modifiée de ses engagements le 12 juin 2007 et a confirmé que ceux-ci doivent être considérés comme des engagements au sens de l'article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

III. Accès au dossier et à la consultation des acteurs du marché

L'accès au dossier a, dans un premier temps, été accordé à Distrigas et au client industriel à la suite de la première CG, puis à Distrigas à la suite de la CGC. Les versions non confidentielles des réponses reçues dans le cadre de la consultation des acteurs du marché sur l'efficacité des engagements ont également été transmises à Distrigas.

Conclusion

J'estime, en conséquence, que le droit des parties d'être entendues a été respecté en l'espèce.