[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 1.8.2006

COM(2006) 433 final

2006/0148 (CNS)

Proposition de

REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le Règlement (CE) 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Motivations et objectifs de la proposition Compte tenu de la situation structurelle, sociale et économique particulière du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques Communautaires et de la difficulté à régulariser un secteur informel parfois important dans certaines de ces régions, l'adoption par le Conseil du Règlement sur le Fonds Européen pour la Pêche a été assortie d'une déclaration commune du Conseil et de la Commission portant spécifiquement sur les flottes des ces régions, ce qui nécessite d'amender le Règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrée dans les régions ultrapériphériques. |

120 | Contexte général Dans le cadre du régime entrée/sortie et des aides publiques au renouvellement et à la modernisation, les flottes des régions ultrapériphériques bénéficient d'un certain nombre de dérogations qui sont définies dans le Règlement (CE) n 639/2004 et qui portent sur: o l'article 13 du règlement (CE) n 2371/2002 quant à l'entrée de nouvelles capacités dans la flotte dans la limite des niveaux de référence spécifiques adoptés pour les Régions ultrapériphériques; o l'article 9, paragraphe 1, point a), du Règlement (CE) n 2792/1999 quant à l'octroi d'aides publiques au renouvellement de navires de pêche enregistrés dans les RUP. La déclaration commune du Conseil et de la Commission porte notamment sur la prorogation au 31 décembre 2006 de ces dérogations et nécessite en conséquence une révision du Règlement (CE) n 639/2004. Elle entraîne également la prorogation d'un an, au 31 décembre 2007, de la soumission au Parlement et au Conseil par la Commission d'un rapport sur l'application du Règlement (CE) n 639/2004. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La gestion des flottes de pêche dans les régions utlrapériphériques est régie par le règlement (CE) n 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 et par le Règlement (CE) n 2104/2004 de la Commission du 9 décembre 2004, portant modalités d'applications du Règlement (CE) n 639/2004. |

141 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union Non applicable. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Non approprié |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Non approprié |

Obtention et utilisation d’expertise |

229 | Le recours à une expertise externe n'a pas été nécessaire. |

230 | Analyse d’impact S'agissant d'une proposition de règlement du Conseil faisant suite à une déclaration commune du Conseil et de la Commission, il ne peut y avoir d'autre option que celle présentée. L'analyse d'impact ne se justifie donc pas dans le cas présent. |

ELÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées Prorogation des dérogations prévues pour la gestion des flottes de pêche enregistrée dans les régions ultrapériphériques |

310 | Base juridique Règlement (CE) n 639/2004 |

329 | Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de la Communauté. Le principe de subsidiarité ne s'applique donc pas. |

Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes. |

331 | Non approprié |

332 | Non approprié |

Choix des instruments |

341 | Instrument(s) proposé(s): règlement. |

342 | D'autres instruments n'auraient pas été adéquats pour les raisons suivantes. Non approprié |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

409 | La proposition n'a pas d'incidence pour le budget de la Communauté. |

1. 2006/0148 (CNS)

Proposition de

REGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le Règlement (CE) 639/2004 du Conseil relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 et son article 299, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen[1],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 639/2004 du Conseil du 30 mars 2004 relatif à la gestion des flotte de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques [2] permet de déroger aux dispositions prévues à l'article 9, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche [3] et à l'article 13 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche [4].

(2) Il est apparu nécessaire, afin de tenir compte de la situation structurelle, sociale et économique particulière du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques, de proroger au 31 décembre 2006 les dérogations prévues à l'article 2, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 639/2004, suite à l'accord politique intervenu lors du Conseil du 19 juin 2006 relatif au Fonds européen pour la Pêche.

(3) Du fait de la prorogation de la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 4 du Règlement (CE) n° 639/2004, il est nécessaire de prolonger la dérogation prévue à l'article 2, paragraphe 5, jusqu'au 31 décembre 2008 afin de permettre l'entrée en flotte de capacités ayant bénéficié de l'octroi d'aides publiques au renouvellement de navires de pêche.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le Règlement (CE) 639/2004 est modifié comme suit:

A l'article 2, au point 4, la date du « 31 décembre 2005 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2006 ».

A l'article 2, au point 5, la date du « 31 décembre 2007 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2008 ».

A l'article 6, la date du « 31 décembre 2006 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2007 ».

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le … 2006.

Par le Conseil

Le président

[1] Avis rendu le --.--.2006

[2] JO L 102 du 07.04.2004, p. 9.

[3] JO L 337 du 30.12.1999, p. 10. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2369/2002 (JO L 358 du 31.12.2002, p. 49).

[4] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.