Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

(préséntés par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

1.1 Généralités

Le Groupe de coopération douanière du Conseil a convenu en mars 1999 d'organiser une opération de surveillance douanière conjointe destinée à repérer les flux transfrontaliers d'argent liquide et à collecter des données statistiques, jusqu'alors lacunaires dans ce domaine. L'opération Moneypenny, à laquelle tous les États membres ont participé, s'est déroulée du 1er septembre 1999 au 29 février 2000.

L'opération a permis d'identifier un nombre considérable de mouvements transfrontaliers d'espèces ainsi que d'autres actifs liquides. Ces mouvements, liés au crime organisé, étaient particulièrement notables dans les États membres dotés d'une législation sur les contrôles des flux d'argent liquide. Le rapport Moneypenny a donc conclu à l'opportunité, pour l'Union de combler certains déficits législatifs et d'inviter ceux des États membres qui ne disposaient pas d'une législation pertinente à en adopter une, dans l'optique d'une lutte efficace et coordonnée contre le crime organisé.

Le Conseil Jumbo du 17 octobre 2000 a invité la Commission à voir si un instrument communautaire qui introduirait des contrôles douaniers plus généralisés sur les flux d'argent liquide ainsi que l'échange d'informations entre États membres et entre les États membres et la Commission, pouvait effectivement renforcer l'efficacité de la lutte menée au quotidien, dans l'Union, contre le blanchiment.

À la demande du dernier Conseil Jumbo du 16 octobre 2001, la Commission a poursuivi les travaux de préparation d'un rapport analytique. Ce document étudie le point de savoir si, et dans quelles conditions, la mise en oeuvre d'un contrôle de niveau communautaire est possible et souhaitable dans le domaine en cause. Ses conclusions indiquent qu'un tel contrôle pourrait utilement compléter la législation antiblanchiment actuellement applicable dans l'Union. Les principaux éléments de ce rapport sont repris ci-dessous.

1.2 Opportunité d'une politique communautaire

Pour combattre le blanchiment de capitaux, la directive 91/308/CEE modifiée [1] fixe des dispositions régissant les contrôles, au niveau communautaire, des mouvements d'espèces égaux ou supérieurs à 15 000 euros lorsque les transactions sont effectuées par des établissements financiers.

[1] Directive 91/308/CEE du Conseil, du 10.6.1991, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, JO n° L 166 du 28.6.1991, p. 77, modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).

Si certains États membres ont instauré des contrôles sur les mouvements d'argent liquide à leurs frontières nationales, aucun contrôle de ce type n'existe dans d'autres Or, la quantité d'argent liquide ainsi transportée est suffisamment importante pour présenter un risque potentiel pour les intérêts communautaires et nationaux. Le rapport Moneypenny a montré que les contrôles antiblanchiment actuels perdaient une partie de leur efficacité à cause de l'hétérogénéité des contrôles sur les mouvements transfrontaliers d'argent liquide. Les approches très divergentes adoptées par des États membres affaiblissent donc la protection réellement assurée au niveau communautaire. Depuis les événements du 11 septembre 2001, on assiste nécessairement à un renforcement des contrôles sur des mouvements d'argent opérés par les établissements financiers. Le transport d'argent liquide comme solution alternative pourrait augmenter.

La Commission considère comme justifié de compléter la directive antiblanchiment, sous la forme d'un dispositif visant à introduire des contrôles sur les sommes d'argent liquide importantes qui franchissent la frontière extérieure de la Communauté. Par ailleurs, afin de rendre les mesures de contrôles efficaces, il apparaît de surcroît nécessaire de mettre en oeuvre un système d'échange d'informations entre les États membres concernés par les mouvements suspects et la Commission.

1.3 Enjeux opérationnels de la lutte contre le blanchiment

L'évidente opportunité d'une telle approche dans une optique à la fois préventive et répressive doit être conciliée avec la nécessité de respecter les principes du Marché unique, et en particulier la libre circulation des capitaux.

1.3.1. Toute proposition doit avoir pour objet de compléter les contrôles appliqués aux transferts d'argent par les établissements financiers pour ainsi combler les lacunes créées par l'absence d'approche communautaire homogène des mouvements d'argent liquide. À cet effet, seuls les mouvements significatifs d'argent liquide devraient être contrôlés; le seuil au-dessus duquel les contrôles s'appliqueraient devrait être identique à celui qui est applicable aux établissements financiers (c'est-à-dire 15 000 euros).

1.3.2. L'introduction d'un dispositif de contrôle permettra de surveiller les mouvements significatifs d'argent liquidequi entrent dans l'Union ou qui en sortent, sans peser excessivement sur le citoyen ni alourdir les charges administratives. Des approches très diverses ont été suivies par ceux des États membres qui exercent des contrôles; elles vont du système fondé sur une déclaration formelle, soutenu par le renseignement, jusqu'à des approches reposant presque entièrement sur le renseignement. Certains États exigent une déclaration écrite, d'autres imposent une obligation de déclarer lorsque les douanes demandent des informations. D'autres, enfin, ne prévoient aucune déclaration

Les États membres qui appliquent un système fondé sur la déclaration considèrent que l'obligation de déclaration offre plus de clarté, une plus grande sécurité et davantage d'informations juridiques utiles pour la gestion des risques.

Les États membres, souvent tenants de l'analyse du risque, qui ne disposent pas d'un système fondé sur la déclaration considèrent qu'il y a un risque à créer une masse de documents et à utiliser les ressources douanières alors que les informations ainsi obtenues émaneront presque exclusivement de voyageurs honnêtes (et non des criminels normalement visés). En faveur du système déclaratif, il est fait valoir que son effet dissuasif ne devrait pas être sous-estimé et que les ressources qu'il exige sont dans la pratique relativement limitées par rapport aux résultats et aux avantages offerts, surtout lorsque le seuil est élevé.

Au niveau communautaire, étant donné le caractère divergent des différentes approches mises en oeuvre, et, dans certains États membres, l'expérience limitée des contrôles sur les mouvements d'argent liquide, tout système commun devra viser essentiellement deux objectifs: d'une part, la clarté et, d'autre part, l'uniformité d'application dans toute l'Union. En revanche, un système fondé exclusivement sur le renseignement, parce qu'il autorise des pratiques hétérogènes d'une administration douanière à une autre, fournirait peu de garanties d'uniformité.

Dans l'intérêt de la clarté, une approche uniforme comportant un avertissement équitable au voyageur, une obligation générale de déclaration, avec un seuil commun et un formulaire commun, clair et utilisable dans tous les États membres, apparaît comme la meilleure voie à suivre pour introduire des contrôles uniformes.

1.3.3. Jusqu'à présent, les États membres qui ont effectué des contrôles à leurs frontières nationales ont excipé de l'article 58 du traité CE. Or, une protection homogène des frontières extérieures de la Communauté , jointe au renforcement des instruments communautaires de lutte contre le blanchiment d'argent, privera nécessairement ces contrôles de leur légitimité ou, du moins, les rendra réellement accessoires. Ils sont en outre difficilement compatibles avec l'esprit et les principes mêmes du Marché intérieur, particulièrement depuis l'introduction d'une monnaie unique.

1.4. Rôle des douanes

Tout système introduit au niveau communautaire doit garantir aux administrations de contrôle des États membres, qui ne surveillent pas actuellement des mouvements d'argent liquide en vertu de leur législation nationale, le pouvoir d'appliquer des contrôles efficaces.

Cela suppose non seulement le pouvoir de gérer et de contrôler le système déclaratif mais également celui de créer des sanctions proportionnelles à l'infraction commise. La possibilité de retenir l'argent liquide pendant une période limitée, possibilité généralement conçue pour pouvoir rassembler des renseignements dans les cas douteux (particulièrement lorsque les flux financiers sont à destination d'États tiers), sera essentielle.

Néanmoins, toute proposition devra respecter le principe de libre circulation des capitaux et toute mesure adoptée par la suite ne devra porter que sur les mouvements suspects. Le système devra donc être conçu de manière à pouvoir identifier les mouvements suspects et permettre leur traitement dans le cadre de la législation, communautaire ou nationale, pertinente.

Il est donc logique que le point de réception des déclarations soit la douane. Ses services sont en place à la frontière extérieure. Le traitement des déclarations constitue leur activité normale. Parmi leurs compétences figure le contrôle des objets de valeur (or, diamants, etc.) susceptibles de se substituer à l'argent liquide. Le recours à la douane constitue la solution la plus pratique pour le citoyen et limite l'utilisation des ressources des États membres. Les douanes ont non seulement l'expérience voulue pour échanger ce type d'information mais disposent également des procédures nécessaires pour assurer des communications sûres et rapides. Les informations pertinentes recueillies par les douanes devront être partagées, le cas échéant, avec l'organe national de contrôle financier responsable du blanchiment de capitaux. Une attention spécifique doit également être accordée aux échanges d'informations avec des pays tiers dans les cas sérieux, et particulièrement dans les cas où des liens avec le terrorisme pourraient être avérés. Dans ce domaine, des dispositions particulières doivent pouvoir être convenues avec les principaux partenaires de l'Union.

2. COMMENTAIRE DU PROJET DE RÈGLEMENT

L'article premier pose le principe de l'obligation de déclaration à l'entrée et à la sortie du territoire douanier de la Communauté, et définit son champ d'application. Il indique que seuls les mouvements d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à 15 000 euros tombent sous le coup de l'obligation de déclaration.

Le texte définit également son champ d'application géographique. Celui-ci correspond pour l'essentiel au territoire douanier de la Communauté. Afin d'assurer la complémentarité avec la directive 91/308/CEE, des dispositions spécifiques sont également prévues pour les parties du territoire douanier auxquelles ladite directive ne s'applique pas. Sur ces parties de territoire particulières et sur le territoire douanier de la Communauté, le mouvement d'argent liquide est en principe soumis à l'obligation de déclarer. Cette obligation vaut aussi bien à l'entrée qu'à la sortie. Dans ces conditions, la douane est l'administration la mieux placée, tant en termes géographiques qu'opérationnels, pour assurer le respect de la règle.

La forme de l'obligation de déclaration est également prescrite, et cela sous peine de nullité. En imposant l'usage d'un formulaire unique, les administrations douanières parviendront à une meilleure synergie et à un échange d'informations plus aisé.

Il est enfin précisé, afin de dissiper toute incertitude éventuelle, que la déclaration, même si elle peut-être déposée au moment du franchissement de la frontière, ne saurait l'être a posteriori. Cette règle est nécessaire à l'efficacité du contrôle.

L'obligation de déclaration s'impose à la personne transportant la somme, qu'elle en soit ou propriétaire ou pas.

L'article 2 contient les définitions nécessaires à l'interprétation uniforme du règlement. Parmi ces définitions, celle des «autorités compétentes» vise à inclure les services douaniers, concernés au premier chef, mais également les services qui, bien que non-douaniers (police, etc.), contribuent, selon leurs missions, à la mise en oeuvre du règlement et donc à la réception et au contrôle des déclarations. Quant à la définition de l'argent liquide, elle répond au souci d'englober tous les actifs fongibles.

L'article 3 prévoit les dispositions applicables aux échanges d'informations. Il pose le principe de la transmission de plano jure des informations recueillies lors du contrôle. Dans tous les cas de figure, ces informations sont accessibles, d'une part, aux services douaniers des États membres (État membre de résidence et État membre d'origine et de destination, selon le cas) et, d'autre part, aux autorités de lutte contre le blanchiment des mêmes États. Lorsque les actions de blanchiment paraissent concerner le produit d'une fraude ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, les informations recueillies sont transmises à la Commission.

L'article 4 attribue aux agents des administrations douanières les pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre effective du contrôle.

L'article 5 complète ces pouvoirs en prévoyant l'imposition de sanctions. Seules sont évoquées dans cet article les sanctions motivées par le défaut de déclaration. Les sanctions résultant d'actes de blanchiment que pourraient révéler les contrôles douaniers prévus par le présent projet de règlement n'y sont pas traitées. Ces actes relèvent en effet d'un régime juridique particulier, bien distinct du droit douanier communautaire. Au titre de ce régime juridique sont visées, par exemple, les sanctions déjà prévues par la législation communautaire [2], ainsi que par la législation en préparation dans ce domaine (par exemple, le projet de règlement visant à intégrer des mesures administratives et des sanctions dans le domaine des dépenses directes [3]).

[2] Voir le règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18.12.1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[3] Voir le Plan d'action pour 2001-2003 relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté et la lutte antifraude objective 1.2.2 (COM(2001) 254 final).

L'on observe que ce texte limite le quantum des sanctions. L'absence de limite aurait en effet permis aux États membres de prononcer des amendes d'un montant si important qu'elles auraient constitué une atteinte excessive, voire une négation, du principe de libre circulation des capitaux.

L'article 6 règle la situation particulière des mouvements d'argent liquide liés au terrorisme. La disposition prévue permet de transmettre à des pays tiers, sous certaines conditions, les informations collectées grâce à la déclaration mentionnée à l'article premier.

2002/0132 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 135,

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C...

vu l'avis du Comité économique et social [5],

[5] JO C...

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité [6],

[6] JO C...

considérant ce qui suit:

(1) Le blanchiment de capitaux au moyen de mouvements transfrontaliers d'espèces constitue une menace pour la sécurité et les intérêts financiers des États membres et de la Communauté. Ce danger est susceptible d'être combattu de manière efficace par les administrations douanières. En effet, celles-ci sont présentes aux frontières, là où le contrôle est le plus efficace. De plus, elles ont accumulé, pour certaines d'entre elles, une réelle expérience dans ce domaine. Par ailleurs, elles sont aptes à contrôler aussi bien l'argent liquide que les marchandises précieuses , qui en sont un substitut.

(2) En outre, les administrations douanières sont déjà familiarisées avec la coopération internationale et, notamment, avec l'échange d'informations, en application du règlement (CE) n° 515/97 du Conseil du 13 mars 1997 relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole [7] et de la convention établie sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières [8].

[7] JO L 82 du 22.3.1997, p. 1.

[8] JO C 24 du 23.1.1998, p. 2.

(3) Il convient également de tenir compte des exercices complémentaires menés dans d'autres enceintes internationales. Ainsi, au sein de l'OCDE, notamment, la recommandation n° 22 du groupe d'action financière internationale invite les États à mettre en oeuvre des mesures destinées à détecter les mouvements physiques d'argent liquide.

(4) La mise en oeuvre de la coopération douanière est rendue nécessaire par le fait qu'une partie seulement des opérations de blanchiment de capitaux est aujourd'hui soumise au mécanisme instauré par la directive 91/308/CEE du Conseil du 10 juin 1991 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux [9], laquelle ne s'applique qu'aux institutions financières, aux établissements de crédit et à certaines professions.

[9] JO L 166 du 28.6.1991, p. 77. Directive modifiée par la directive 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 344 du 28.12.2001, p. 76).

(5) Il résulte de cette situation que des sommes d'argent importantes et d'origine douteuse entrant ou sortant de la Communauté échappent à ce mécanisme de détection. Certains États membres se sont toutefois dotés individuellement d'instruments juridiques permettant à leurs services douaniers de procéder aux contrôles desdites sommes, sans que ces initiatives ne soient encadrées par la Communauté. Corrélativement, une partie des États membres ne dispose pas de tels instruments. Par conséquent, la probabilité de détection de blanchiment varie selon l'État membre par lequel lesdites sommes d'argent entrent ou sortent. Il résulte de cette situation un affaiblissement de la qualité de la protection contre le blanchiment aux frontières extérieures .

(6) Il convient donc, sur le fondement de l'article 135 du traité qui consacre désormais expressément la coopération douanière, de compléter le dispositif législatif existant en recourant aux mécanismes propres à celle-ci. Un tel complément devrait, d'une part, harmoniser les modes de contrôle instaurés par les droits nationaux et, d'autre part, donner à toutes les administrations douanières de la Communauté la possibilité de collecter des informations lorsque des sommes d'argent liquide d'un montant égal à celui prévu par la directive 91/308/CEE entrent ou sortent du territoire douanier de la Communauté. Dans ces conditions, le fait d'imposer une obligation de déclaration constitue la méthode la plus appropriée pour recueillir ce type d'informations. Ces informations ont vocation, en cas de soupçon, à être transmises aux autorités qui, en vertu de la directive 91/308/CEE, coordonnent la lutte contre le blanchiment.

(7) Il y a lieu, en conséquence, de poser le principe de l'obligation de déclaration des mouvements d'argent liquide aux frontières extérieures. Ce principe constitue, en effet, le moyen le plus opportun de contrôler des actes susceptibles d'offrir la possibilité de détourner les règles, communautaires et nationales, applicables au blanchiment. Toutefois, afin de concentrer l'action des autorités sur les cas significatifs de blanchiment, seuls les mouvements d'un montant égal ou supérieur à quinze mille euros doivent être soumis à l'obligation de déclaration.

(8) La forme de la déclaration doit également être prescrite, et cela sous peine de nullité. En effet, en imposant l'usage d'un formulaire de déclaration unique, les administrations douanières parviendront à une meilleure synergie et à un échange d'informations plus aisé. Compte tenu du but préventif et du caractère dissuasif de la déclaration, elle ne saurait être déposée après que le franchissement de la frontière extérieure a eu lieu. Il y a donc lieu de déterminer le moment auquel cette formalité doit être accomplie. Enfin, il y a lieu de préciser que l'obligation de déclaration s'impose à la personne transportant la somme, qu'elle en soit propriétaire ou non.

(9) Il convient d'établir les définitions nécessaires à l'interprétation uniforme du présent règlement. La notion d'«autorités compétentes» doit inclure non seulement les administrations douanières, principalement chargées de cette réglementation, mais également les services qui, bien que nondouaniers, contribuent, selon leurs missions et les modalités de l'organisation administrative inhérente à chaque État membre, à la mise en oeuvre du présent règlement. Cette acception vise le cas où des administrations autres que douanières, telles que la police ou les gardes frontières, seraient habilitées à recevoir et contrôler de telles déclarations. Par ailleurs, la définition de l'argent liquide doit répondre au souci d'englober l'ensemble des actifs fongibles.

(10) En ce qui concerne la délimitation géographique du champ d'application, conformément aux dispositions du traité, et notamment à son article 299, paragraphes 3, 4 et 6, point c), la directive 91/308/CEE ne s'applique pas à certains États ou territoires européens, comme Monaco, les îles anglo-normandes et l'île de Man. Il convient donc d'être attentif au risque de blanchiment que comportent ces États et territoires et de prévoir, à leur égard, un régime particulier. La déclaration doit y être exigible, tant à l'entrée qu'à la sortie, que le mouvement ait lieu avec le reste de la Communauté ou avec un pays tiers.

(11) Il est nécessaire, afin d'articuler le présent règlement avec le droit national applicable en matière de blanchiment, de prévoir le principe de la transmission de plein droitdes informations recueillies lors du contrôle. Ces informations doivent être accessiblesaux services douaniers de l'État membre de résidence, d'une part, et de l'État membre d'origine ou de destination selon le cas, d'autre part, ainsi qu'aux autorités antiblanchiment des mêmes États membres. Le cas échéant, ces informations doivent également être transmises à la Commission. De même, il convient de prévoir la transmission de certaines informations en cas de soupçon portant sur des mouvements répétitifs de sommes d'argent liquide inférieures au seuil fixé.

(12) Les administrations douanières doivent pouvoir disposer des pouvoirs nécessaires à la mise en oeuvre effective du contrôle.

(13) Les pouvoirs des administrations douanières doivent être complétés par l'obligation des États membres de prévoir des sanctions. Toutefois, il n'y a lieu de prévoir que les seulessanctions motivées par un défaut de déclaration, à l'exclusion de celles réprimant des actes de blanchiment que pourraient révéler les contrôles douaniers prévus par le présent règlement. Si des sanctions réellement dissuasives sont nécessaires, le quantum des pénalités n'en doit pas moins être limité. L'absence de limite permettrait aux États membres d'infliger des amendes d'un montant si important qu'elles constitueraient une atteinte excessive au principe de libre circulation des capitaux, voire une négation dudit principe.

(14) Il y a lieu de prévoir la possibilité, dans le cas de mouvements d'argent liquide liés au terrorisme, de transmettre à des pays tiers, sous certaines conditions, les informations collectées.

(15) Le présent règlement n'affecte en rien l'application de règles communautaires, générales ou particulières, sur la coopération administrative, notamment en matière de douane ou de protection des intérêts financiers de la Communauté, notamment lorsque celles-ci peuvent améliorer ou renforcer le présent mécanisme de coopération administrative.

(16) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le renforcement de la coopération douanière en vue de la lutte contre le blanchiment, ne peut, être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant isolément, et peut donc, en raison de la dimension transnationale des phénomènes de blanchiment dans le marché intérieur, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(17) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes, qui sont reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Obligation de déclaration

1. Toute personne physique entrant ou sortant du territoire douanier de la Communauté et transportant une somme d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à quinze mille euros est soumise à obligation de déclaration dans les conditions fixées par le présent règlement.

Toute personne physique entrant ou sortant des parties du territoire douanier de la Communauté dans lesquelles ne s'applique pas la directive 91/308/CEE et transportant une somme d'argent liquide d'un montant égal ou supérieur à quinze mille euros est également soumise à ladite obligation de déclaration.

2. L'obligation de déclaration n'est satisfaite que si la personne visée au paragraphe 1 a rempli et remis le formulaire de déclaration figurant à l'annexe, au bureau de douane de l'État membre par lequel elle est entrée ou sortie du territoire douanier de la Communauté ou des parties du territoire douanier de la Communauté dans lesquelles la directive 91/308/CEE ne s'applique pas.

En outre, l'obligation de déclaration n'est satisfaite qu'en cas de renseignements exacts et complets.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1) «territoire douanier de la Communauté», le territoire des États membres visé à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil7.

2) «autorités compétentes», les autorités douanières des États membres ainsi que les autres autorités chargées de l'application du présent règlement;

3) «argent liquide»:

a) les espèces (billets de banque, pièces de monnaie),

b) les chèques de voyage/postchèques,

c) tout instrument financier ou monétaire anonyme ou au porteur quel qu'en soit l'émetteur, susceptible d'être converti en espèces, notamment les valeurs mobilières et autres titres de créances.

Article 3

Communication d'informations

1. Dans le cas où des indices ou des circonstances permettent de présumer que l'argent liquide transporté sert à des actions de blanchiment, les informations obtenues lors de la déclaration prévue à l'article 1er ou au cours d'un contrôle subséquent sont transmises de plein droit aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel la personne visée à l'article 1er, paragraphe 1, réside, d'une part, et aux autorités compétentes de l'État membre par lequel elle est entrée ou sortie du territoire douanier de la Communauté, d'autre part.

En outre, les informations sont transmises aux autorités nationales, visées à l'article 6 de la directive 91/308/CEE, responsables de la lutte contre le blanchiment de capitaux dans l'État membre par lequel ladite personne est entrée ou sortie du territoire douanier de la Communauté.

Lorsque les actions de blanchiment paraissent concerner le produit d'une fraude ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, lesdites informations sont également transmises à la Commission.

2. Dans le cas où des indices ou des circonstances révèlent qu'en vue de servir à des actions de blanchiment des sommes d'argent liquide inférieures au seuil fixé à l'article 1er sont transportées, de manière répétitive, par une personne physique entrant ou sortant du territoire douanier de la Communauté ou des parties du territoire douanier de la Communauté dans lesquelles la directive 91/308/CEE ne s'applique pas, le nom de cette personne, sa nationalité, l'immatriculation du moyen de transport utilisé ainsi que les indices ou les circonstances susvisés peuvent également être transmis aux autorités compétentes et, aux mêmes conditions que celles visées au paragraphe 1, à la Commission.

3. Les dispositions des titres V et VI du règlement (CE) n° 515/97 s'appliquent mutatis mutandis à la transmission des informations recueillies en application du présent règlement.

Article 4

Pouvoirs des autorités compétentes

Afin de contrôler le respect de l'obligation de déclaration prévue à l'article 1er, les autorités compétentes ont le pouvoir, même en l'absence d'indices préalables laissant supposer qu'une infraction a été commise, de soumettre à des mesures de contrôle les personnes et leurs bagages, d' interroger les personnes sur l'origine des sommes d'argent liquide découvertes à cette occasion, et de décider la retenue, par voie administrative, desdites sommes d'argent.

La durée de cette retenue ne peut excéder trois jours ouvrables, délai au-delà duquel elle peut cependant être prorogée en application du droit national. Elle est, en tout état de cause, strictement limitée aux besoins de l'enquête.

Article 5

Sanctions

1. Sans préjudice des sanctions à appliquer en cas de blanchiment, les États membres veillent à ce que, conformément à leur législation nationale, une procédure soit ouverte contre les personnes responsables, lorsqu'il est établi, notamment à l'issue d'un contrôle ou d'une inspection effectués en vertu du présent règlement, que l'obligation de déclaration prévue à l'article 1er n'a pas été respectée.

Ladite procédure doit être de nature, conformément aux dispositions pertinentes de la législation nationale, à produire des effets proportionnés à la gravité de l'infraction que constitue une absence de déclaration ou une déclaration inexacte ou incomplète de façon à décourager efficacement d'autres infractions de même nature.

2. Le montant des peines d'amende résultant des procédures visées au paragraphe 1 ne peut excéder le quart du montant de la somme transportée.

3. Les Etats membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2003, les sanctions applicables en cas de non- respect de l'obligation de déclaration.

Article 6

Relations avec les pays tiers

1. Lorsque des indices ou des circonstances permettent de présumer que l'argent liquide transporté sert à des actions de blanchiment opérées par ou au profit de groupes terroristes, les informations obtenues en application du présent règlement peuvent être communiquées à un pays tiers, avec l'accord des autorités compétentes qui les ont fournies, dans le respect de leurs dispositions internes applicables au transfert de données à caractère personnel à des pays tiers.

2. Les États membres communiquent à la Commission les échanges d'informations effectués, dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle, avec les pays tiers lorsque cela présente un intérêt particulier pour le bon fonctionnement de la lutte contre le blanchiment au titre du présent règlement et lorsque ces informations tombent dans le champ d'application du présent règlement.

Article 7

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

ANNEXE

Formulaire de DÉCLARATION

Je déclare être porteur des sommes, titres ou valeurs énumérés ci-dessous, dont le montant total est égal ou supérieur à 15 000 euros.

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(*) Barrer la mention inutile.

En cas de renseignements inexacts ou incomplets, le signataire sera réputé n'avoir pas satisfait à l'obligation déclarative.

Lieu, date et signature.......