N° C 35/26 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 2. 76 
le nitrite  de potassium  ne présentent  pas  de risques 
pour  la santé  humaine,  et qu'ils  peuvent  par  consé-
quent  être  ajoutés  à la liste  communautaire  des agents 
conservateurs  pouvant  être  employés  dans  les denrées 
alimentaires; A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de directive  et demande  à la Commission, 
conformément  aux  conclusions  du comité  scientifique 
de l'alimentation  humaine  de réexaminer  l'emploi  des 
nitrites  et nitrates,  ainsi  que  l'apport  d'ions  minéraux 
dans  l'alimentation  humaine,  en particulier  d'ions  de 
sodium  et de potassium. à l'unanimité: 
considérant  que  l'inclusion  de ces substances  dans  la 
liste communautaire  évitera  d'en  utiliser  d'autres, 
moins  rassurantes  du point  de vue  de la protection 
de la santé, 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des  . 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  des États  membres  relatives  à 
la classification,  l'emballage  et l'étiquetage  des  peintures,  vernis,  colles  et produits 
connexes 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 166  du 23 juillet  1975,  page  2. 
Le Conseil  a décidé,  le 9 juillet  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
135e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 26 et 27 novembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, vu la décision  prise  par son  bureau  le 15 juillet  1975 
de charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de la consommation  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  100, vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 11 novem-
bre 1975  et le rapport  présenté  par  M.  Jaschick, 
rapporteur, vu la demande  d'avis  du Conseil  du 9 juillet  1975, 
16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/27 
vu l'avis  complémentaire  de la section  de l'industrie, 
du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu ses délibérations  lors  de sa 135e  session  plénière 
des 26 et 27 novembre  1975,  séance  du 27 novembre 
1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de  directive  sous  réserve  des  observations 
suivantes. 
1. Observations  générales 
Le Comité  constate  tout  d'abord  que  l'harmonisation 
totale  des  législations  nationales  concernant  les 
produits  visés  par  la directive  doit  assurer  la libre 
circulation  des  marchandises  tout  en améliorant  la 
protection  de la vie et de la santé  de la population  et 
en particulier  des personnes  que  leur  profession  oblige 
à être  en contact  avec  ces produits.  Il se félicite  de ce 
que la Commission  propose,  pour  cette  directive,  la 
solution  d'une  harmonisation  totale,  solution  qu'il  a 
toujours  préconisée,  en particulier,  en ce qui concerne 
les dispositions  devant  assurer  la protection  de la 
santé  humaine. 
1.1. Champ  d'applicatiort 
1.1.1.  Le  Comité  constate  que  la proposition  de 
directive  s'applique  aux  produits  repris  à l'article  1er 
pour  autant  que  les dispositions  de l'article  3 soient 
applicables.  Il observe  néanmoins  que,  parmi  les 
produits  énumérés,  les encres  d'imprimerie  forment 
un groupe  de produits  distinct  à plusieurs  égards.  Il 
estime  dès  lors  qu'il  convient  de  les  reprendre 
explicitement  dans  le titre  même  de la directive  en 
vue d'attirer  l'attention  sur  leur  inclusion  dans  son 
champ  d'application. 
1.1.2.  Le  Comité  constate  également  que  certains 
des produits  définis  à l'article  1er,  notamment  les 
produits  de conservation  du bois,  sont  régis  par  les 
dispositions  de la directive  dans  la mesure  où ils ne 
sont pas  réglementés  par  la directive  concernant  la 
classification,  l'emballage  et l'étiquetage  des  pesti-
cides. 
1.1.3.  En  ce qui concerne  d'autres  produits  tels  que 
les siccatifs,  les antioxydants  et les produits  inflam-
mables,  le Comité  prend  acte  du fait  que  ces produits, 
pour  autant  qu'ils  sont  soumis  à l'obligation  d'étique-
tage,  sont  couverts  par  la référence  à la directive  de 
base  de 1967  concernant  les substances  dangereuses. 
1.1.4.  Étant  donné  que  ladite  directive,  modifiée 
dernièrement  pour  la 5e  fois  au mois  de juin  1975, n'est  appliquée  actuellement  que  dans  trois  pays,  le 
Comité  demande  à la Commission  d'insister  auprès 
des autres  États  membres  afin  que  ses  dispositions, 
ainsi  que  celles  de la directive  sur les solvants,  soient 
insérées  dans  leurs  législations  avant  l'entrée  en 
vigueur  de la présente  directive. 
1.1.5.  D'une  manière  générale,  le Comité  fait 
observer  que  la superposition  de dispositions  légis-
latives  soulève  des  problèmes  qui  ne peuvent  être 
résolus  que  par  des  renvois  compliqués  entre  les 
différents  textes  législatifs  ou par  des  dispositions 
d'exception  tout  aussi  compliquées.  On  peut  citer 
comme  exemple  les dispositions  en matière  d'étique-
tage pour  le transport  qui  s'écartent  en partie  des 
dispositions  valables  pour  les échanges  intracommu-
nautaires  de marchandises  quand  elles  s'appliquent 
aux exportations  vers  des pays  tiers. 
1.1.6.  Le  Comité  propose  par  conséquent  de pro-
céder,  en temps  utile,  à une  réglementation  cohérente 
des dispositions  communautaires,  sous  la forme  d'une 
codification  d'ensemble  des  textes  juridiques  pour 
tout le domaine  des  substances  dangereuses. 
1.1.7.  Dans  ce contexte,  il convient  de prévoir  la 
réglementation  de la manipulation  de ces substances, 
manipulation  qui  est exclue  du champ  d'application 
de la proposition  de  directive.  De  nombreuses 
expériences  recueillies  dans  les divers  pays  membres 
ont démontré  que  seules  les dispositions  particulières 
réglant  la manipulation  des  substances  dangereuses 
peuvent  garantir  une  prévention  efficace  des accidents 
et des  maladies. 
1.1.8.  Le  Comité  estime  par  conséquent  que  la 
proposition  de directive  devrait  se limiter  à la régle-
mentation  relative  à la classification,  l'emballage  et 
l'étiquetage;  les aspects  de la protection  sanitaire  qui 
concernent  la manipulation,  en particulier  par  les 
consommateurs  peu  informés  ou inattentifs,  par  les 
enfants,  ainsi  que  par  les  travailleurs  étrangers, 
devraient  être  réglementés  dans  les meilleurs  délais. 
1.1.9.  Par  ailleurs,  le Comité  constate  avec  satis-
faction  que  la Commission  s'emploie  à adapter  la 
présentation  de la liste  des  substances  dangereuses 
reprises  à l'annexe  I à la nomenclature  internationale. 
1.1.10.  Le  Comité,  conscient  des  améliorations 
qu'une  telle  opération  entraînera  inévitablement  dans 
les échanges  commerciaux  intracommunautaires  et 
avec  les pays  tiers,  souhaite  que  les travaux  en la 
matière  soient  achevés  le plus  tôt possible. 
1.2. Étiquetage  des  produits 
1.2.1.  S'agissant  de l'information  de l'utilisateur  et 
du consommateur,  le Comité  se déclare  en faveur 
d'un  remplacement  des formules  d'avertissement  dont 
N° C 35/28 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 2. 76 
il est  question  à l'article  6 par  des  pictogrammes 
adéquats,  c'est-à-dire  l'illustration  au moyen  d'images 
non équivoques  du danger  que  peut  présenter  par 
exemple,  l'ingurgitation  ou  l'inhalation  d'une 
substance  dangereuse;  cela  permettrait  certainement 
non seulement  d'améliorer  la protection  sanitaire, 
mais  rendrait  également  plus  facile  l'obligation 
d'étiquetage.  Il faudrait  cependant  s'assurer  que  les 
pictogrammes  sont  élaborés  avec  soin  et qu'ils  sont 
utilisés  de manière  uniforme  dans  toutes  les direc-
tives  concernant  les  substances  dangereuses.  Le 
Comité  propose  par  conséquent  qu'il  soit  procédé 
dans  les plus  brefs  délais  à l'élaboration  de picto-
grammes  destinés  à remplacer  les  indications  de 
danger  écrites,  sans  que  l'entrée  en vigueur  de la 
proposition  de directive,  si importante  pour  la protec-
tion sanitaire,  en soit  retardée  pour  autant. 
1.2.2.  Le  Comité  estime  en outre  qu'il  est néces-
saire  dans  ce cas  de prévoir  une  période  transitoire 
avant  l'application  de telles  dispositions  et qu'entre-
temps,  il faudrait  développer  une  campagne  d'in-
formation  et de  sensibilisation  auprès  du  public 
portant  sur la signification  de ces pictogrammes. 
1.2.3.  En  effet,  tout  en étant  conscient  des  diffi-
cultés  d'ordre  technique  qui  pourraient  se poser  à 
l'industrie  lors  de l'application  des  dispositions  de 
l'article  6, le Comité  tient  à souligner  l'opportunité 
de ne pas  limiter  à 4 le nombre  de formules  d'aver-
tissement  à mentionner  sur  l'emballage,  mais  de s'en 
tenir  aux  indications  utiles  pour  la sauvegarde  de la 
santé  humaine,  jusqu'à  l'adoption  des  dispositions 
relatives  aux  pictogrammes. 
1.2.4.  D'autre  part,  le Comité  appuie  d'autant  plus 
les dispositions  particulières  concernant  l'étiquetage 
des peintures  et vernis  contenant  du plomb,  qu'elles 
tiennent  compte  des  suggestions  qu'il  a déjà  formu-
lées au sujet  de la protection  des enfants  i1). 
1.2.5.  En  effet,  compte  tenu  des  effets  cumulatifs 
de l'absorption  dans  le corps  de l'enfant  de plomb 
provenant  des  jouets,  des  vaisselles  et des  meubles 
pour  enfants  et de tous  les autres  objets  contenant 
du plomb  avec  lesquels  les enfants  entrent  en contact, 
même  un pourcentage  de 0,5  °/o pourrait  provoquer 
chez  les enfants  précisément  des  effets  nuisibles  dont 
certains  ne se manifesteraient  qu'au  bout  de plusieurs 
années. 
1.2.6.  Le  Comité  attire  en outre  l'attention  sur  le 
fait qu'une  mesure  telle  que  celle  prévue  à l'annexe  II 
resterait  nécessairement  lettre  morte  dans  de nom-
breux  cas  lorsque  les  peintures  sont  appliquées  et 
qu'aucune  indication  du  danger  couru  n'est  plus 
visible  dans  des  locaux  d'habitation,  par  exemple. 
Une interdiction  de  l'utilisation  de  composés  de 
plomb  ayant  les valeurs  prévues  ou même  des  valeurs 
encore  plus  strictes,  devrait  donc  être  énoncée  dans 
(!) JO n° C 273  du 17. 11. 1975. la directive  de limitation,  qui  comportera  une  défini-
tion précise  de l'utilisation  de pigments  de plomb 
dans  certaines  peintures  et certains  vernis,  pour  cer-
taines  utilisations  assorties  de définitions  précises. 
1.2.7.  Le  Comité  souligne  en outre  que  les déroga-
tions  aux  dispositions  sur  l'étiquetage  prévues  pour 
les emballages  inférieurs  à 125  millilitres  ne se justi-
fient  pas  du moment  que  les produits  sont  vendus 
sous  un  même  emballage  dont  le volume  total 
dépasse  les 125  millilitres  (par  exemple,  assortiment 
de différents  pots  de peinture). 
1.2.8.  Enfin,  s'agissant  des  conseils  de prudence 
et de premiers  soins,  le Comité  attire  l'attention  de la 
Commission  sur l'opportunité  de prévoir  des  disposi-
tions  plus  détaillées  en la matière,  eu égard  au genre 
d'accidents  que  l'utilisation  de certains  de ces  pro-
duits  est  susceptible  de causer,  en particulier  aux 
travailleurs  étrangers  et aux  enfants. 
1.2.9.  À  ce propos,  une  information  à la portée  de 
tous  les consommateurs,  concernant  le danger  pré-
senté  par  certaines  préparations,  semble  opportune  et 
nécessaire. 
2. Observations  particulières 
2.1. Article  3 paragraphe  S alinéa  a) 
2.1.1.  Le  Comité  fait  remarquer  que  les produits 
considérés  comme  comburants  ne sont  pas  repris  à 
l'annexe  I; il demande  à la Commission  de compléter 
l'annexe  aussitôt  que  l'on  constatera  que  ces produits 
sont employés  dans  la fabrication  des peintures. 
2.2. Article  3 paragraphe  6 
2.2.1.  Le  Comité  attire  l'attention  de la Commis-
sion sur  la nécessité  de s'aligner,  pour  la détermina-
tion de la méthode  d'essai,  sur les mesures  admises  au 
plan  international  et qui  prévoient  le remplacement 
des poises  par  le pascal  seconde  (1 pascal  seconde  = 
10 poises). 
2.3. Article  6 
2.3.1.  Le  Comité  propose  de prévoir  à l'article  6 
la disposition  d'exception  suivante  pour  les  encres 
d'imprimerie,  attendu  que  celles-ci  ne sont  générale-
ment  pas  destinées  à l'usage  domestique,  mais  aux 
imprimeries: 
«Lorsque  la préparation  est  une  encre  d'impri-
merie  destinée  à être  utilisée  en ateliers,  sur  une 
machine  à imprimer  et lorsqu'elle  n'est  pas  consi-
16. 2. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 35/29 
dérée,  ni étiquetée,  comme  toxique  ou combu-
rante  au sens  de la présente  directive,  elle  doit 
porter  obligatoirement  le symbole  X, avec  son 
indication  de danger  et être  accompagnée  au 
moins  des  deux  recommandations  «ne  pas  in-
haler»  et «nocive  en cas  d'usage  interne».  Ces 
dispositions  ne suppriment  pas  l'obligation  de 
l'étiquetage  relatif  à «facilement  inflammable» 
lorsque  cela  est nécessaire  au sens  de la présente 
directive». 
2.4. Article  7 paragraphe  3 
2.4.1.  Le  Comité  rappelle  la nécessité  soulignée  à 
maintes  reprises  par le Comité  économique  et social 
de prévoir  la rédaction  obligatoire  des étiquettes  dans 
la ou les langues  des populations. 
2.5. Annexe  1 
2.5.1.  Le  Comité  fait  observer  que  pour  la fixation 
de la toxicité  des  substances  'reprises  dans  cette 
annexe,  il convient  de tenir  compte  également  de 
l'effet  de synergie  que certains  de ces produits  peuvent 
avoir  sur l'organisme  humain.  À cet égard,  il recom-
mande  à la Commission  de réexaminer  le classement 
de certaines  substances. 
2.5.2.  Par  ailleurs,  le Comité,  se référant  à l'avant-
propos  de cette  annexe,  invite  la Commission  à déga-
ger des critères  de classification  plus  précis,  tels qu'ils 
existent  déjà  dans  certains  États  membres,  afin  d'évi-
ter les risques  d'applications  divergentes  de la direc-
tive par suite  de la référence  aux  expériences  faites. Dans  le cas contraire,  on risquerait  de porter  atteinte 
à un principe  fondamental  de la présente  directive,  à 
savoir  le principe  de l'harmonisation  totale.  Il faut 
noter  en outre  qu'il  conviendrait  de prendre  en con-
sidération  non  seulement  le problème  de l'addition, 
mais  également  l'effet  de synergie  de différentes  sub-
stances  toxiques,  pour  autant  que  l'on  ait connais-
sance  d'un  tel effet  en ce qui concerne  les substances 
de l'annexe  I. Dans  l'attente  de données  scientifique-
ment  fondées  qui  justifieraient  en temps  voulu  une 
autre  classification  de certaines  substances  dans 
l'annexe  I, le Comité  renvoie  à la clause  de sauve-
garde  prévue  par  l'article  10 de la proposition  de 
directive  à l'intention  de tout  État  membre  et qui 
permet  une  intervention  rapide  dans  certains  cas 
particuliers. 
2.6. Annexe  II 
2.6.1.  Faisant  suite  à ses observations  générales,  le 
Comité  demande  à la Commission  d'examiner  l'op-
portunité  d'exclure  de l'obligation  d'étiquetage  par-
ticulière  prévue  dans  cette  annexe  les peintures  qui 
ne contiennent  du plomb  que  sous  la forme  de chro-
mate  de plomb  et de molybdate  de plomb  pour 
autant  que  l'élimination  de tous  les sels  solubles  les 
rendent  inoffensives. 
2.6.2.  Le  Comité  renvoie  à ce propos  à ses obser-
vations  générales  (voir  points  1.1.7  et 1.1.8)  et sou-
ligne  une  fois  encore  la nécessité  de prévoir  des règles 
uniformes  sur  le plan  communautaire  en matière 
d'utilisation  et de manipulation  de l'ensemble  des 
substances  dangereuses.  L'annexe  II ne pourrait  avoir 
alors  qu'un  caractère  de réglementation  transitoire. 
Fait à Bruxelles,  le 27 novembre  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de programme  pluriannuel  de recherche  et développement  de 
la Communauté  économique  européenne  en matière  d'environnement  (action  indirecte) 
1976/1980 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 222  du 29 septembre  1975,  page  117. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé  le 31 juillet  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée.