Avis du Comité économique et social européen sur la «Mise en œuvre des accords de libre-échange du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018»

[COM(2019) 455 final]

(2020/C 364/23)

Rapporteure:

Tanja BUZEK

Corapporteur:

Alberto MAZZOLA

Consultation Commission 19.12.2019 Base juridique Article 32, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Section «Relations extérieures» Adoption en section 16.6.2020 Adoption en session plénière 16.7.2020 Session plénière no 553 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 203/0/7

1. Conclusions et recommandations

1.1. La COVID-19 a eu un impact profond et sans précédent sur notre monde globalisé et sur ses citoyens, ainsi que sur le commerce et l’investissement. Selon les estimations de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), le commerce mondial devrait diminuer entre 13 % et 32 % en 2020 ( 1 ) . En tant que moteur important de croissance, de création d’emplois et de développement durable, le commerce devra jouer un rôle essentiel pour promouvoir après la crise une reprise économique durable, et permettre aux entreprises de reconstruire et de réorganiser leurs chaînes de valeur mises à mal. L’Europe a de toute urgence besoin d’un plan de relance de l’Union européenne robuste, social, durable et inclusif, qui viendra aider les entreprises et les populations à surmonter cette crise et à préserver un emploi décent, notamment grâce à l’effet de levier du commerce international. Ce plan devrait être financé au moyen d’obligations européennes ou d’une autre dette européenne commune à long terme.

1.2. La présente crise souligne l’importance de la coopération mondiale ainsi que du processus de réforme de l’OMC pour garantir une organisation forte et efficace qui puisse réagir au protectionnisme et à l’unilatéralisme. L’heure est venue pour l’OMC de jouer son rôle dans la promotion active des normes fondamentales du travail et de l’accord de Paris ( 2 )

1.3. Le réexamen annoncé de la stratégie commerciale européenne doit permettre de tirer des enseignements majeurs de cette crise. L’Union n’est pas autosuffisante et dépend de l’accès aux marchés internationaux. Les chaînes d’approvisionnement mondiales doivent devenir à la fois plus résilientes, plus diversifiées et plus responsables. Des instruments plus puissants doivent permettre à un programme durable en matière de commerce et d’investissement d’obtenir des résultats dans toutes ses dimensions. Il faut être cohérent avec le pacte vert et afficher une égale ambition en ce qui concerne la mise en œuvre et l’application effectives des dispositions en matière de travail. Les recommandations que le Comité économique et social européen (CESE) formule dans une série d’avis récents ou en cours d’élaboration consacrés aux échanges commerciaux de l’Union devraient servir de base à cette révision ( 3 ) . La nouvelle stratégie commerciale de l’Union devrait aller au-delà des vieux modèles commerciaux, en construisant un modèle nouveau qui soit économiquement résilient, plus respectueux de l’environnement, socialement durable et responsable.

1.4. La société civile joue un rôle important pour diffuser l’information en ce qui concerne la mise en œuvre de la politique commerciale de l’Union. Elle peut aider à communiquer sur ses apports, et elle est essentielle pour signaler les problèmes et les lacunes. Par conséquent, le CESE regrette tout particulièrement que le travail et le point de vue des groupes consultatifs internes (GCI) restent largement absents du rapport de mise en œuvre. La contribution des programmes de travail des GCI et des déclarations communes avec lesdits GCI dans les pays partenaires devrait être davantage prise en compte dans les futurs rapports.

1.5. Dans les accords futurs, le champ d’application du suivi des GCI couvrira l’intégralité de l’accord, sachant que ceux-ci devraient accorder une attention particulière à l’impact sur le commerce et le développement durable (CDD). L’effet des recommandations des GCI, notamment, mais pas exclusivement, sur les enquêtes concernant des violations de dispositions sur le commerce et le développement durable, doit être considérablement amplifié. Le groupe d’experts avec les États membres sur le commerce et le développement durable, le nouveau chef de l’application des législations commerciales et les institutions européennes concernées devraient mettre en place un échange structuré de suivi avec les GCI, et des réunions conjointes entre GCI devraient être prévues dans les négociations sur les accords.

1.6. Les accords de libre-échange (ALE) créent un cadre permettant aux entreprises de développer des relations à long terme avec de nouveaux clients et de nouveaux fournisseurs, de saisir les occasions offertes dans les nouveaux pays et de renforcer les capacités locales pour répondre à leurs exigences. Un programme commercial bilatéral et multilatéral ambitieux reflétant les enseignements décrits ci-dessus, et la mise en œuvre intégrale des ALE de l’Union européenne existants doivent en jeter les bases.

1.7. Le rapport annuel sur la mise en œuvre des ALE donne un aperçu complet et visible du réseau commercial de l’Union. Il mesure les progrès et les performances de chaque ALE et cible les lacunes dans la mise en œuvre. Toutefois, il doit renforcer son potentiel d’information et être mieux relié avec les rapports antérieurs et avec le cycle de vie global de la politique d’évaluation en matière commerciale. Les évaluations de l’impact sur le développement durable (EIDD) devraient notamment être utilisées comme sources d’information. Lors de l’élaboration des futurs rapports, la Commission européenne devrait consulter en priorité la société civile.

1.8. La sécurisation et la ventilation des données semblent constituer le défi le plus important. Le rapport devrait utiliser les données nationales de façon plus cohérente, en montrant les différentes réalités par État membre ou région de l’Union européenne et, le cas échéant, investir dans la collecte active de données. Les comparaisons sont plus concrètes lorsque des critères sont fixés. D’autres sources, telles que l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les violations du droit du travail, devraient compléter le tableau d’ensemble.

1.9. Les futurs rapports devraient refléter plus systématiquement le commerce des services et son évolution. Il est nécessaire de disposer de données plus détaillées, par secteur et par mode d’approvisionnement, afin d’évaluer dans quelle mesure les entreprises de toutes tailles tirent parti des possibilités offertes par les accords de libre-échange (ALE) de l’Union européenne. Pour aider les exportateurs de services, la base de données sur l’accès aux marchés mise à jour devrait rendre compte des services d’une manière cohérente et être complétée par un guide de l’Union européenne destiné aux exportateurs et aux investisseurs de services européens.

1.10. Dans l’optique d’apporter une valeur ajoutée à toutes les parties prenantes, le rapport annuel devrait accorder une plus grande attention à des domaines ou à des groupes spécifiques. Les consommateurs auraient besoin de voir comment les augmentations des flux commerciaux peuvent se traduire par des bénéfices concrets. Les données doivent faire apparaître une meilleure symétrie entre des objectifs de négociation ambitieux pour les consommateurs et leur mise en œuvre ultérieure.

1.11. Le taux d’utilisation des préférences (PUR) est un indicateur important en ce qui concerne la mise en œuvre des ALE. Le rapport montre que le PUR est généralement moins élevé pour les exportations européennes vers des pays partenaires que pour les importations vers l’Union. La Commission et les États membres doivent agir de concert pour améliorer l’utilisation des préférences commerciales et mieux faire connaître les avantages commerciaux qui peuvent en être retirés, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME). En coopération avec les acteurs économiques européens, ils devraient promouvoir les ALE dans leur langue nationale et élaborer des plans d’action nationaux pour la mise en œuvre de chaque ALE. Les actions d’information doivent également tenir compte des importateurs dans les pays partenaires.

1.12. La transparence est essentielle pour améliorer l’accès des entreprises européennes aux marchés publics dans les pays partenaires des ALE. La publication d’appels d’offres de pays tiers dans une section spécifique de la base de données européenne Tenders Electronic Daily (TED) améliorerait considérablement la capacité des entreprises européennes de toutes tailles à bénéficier du chapitre sur les marchés publics. En outre, l’Union devrait promouvoir les meilleures pratiques quant à la manière d’intégrer aux marchés publics les critères environnementaux et sociaux.

1.13. Les ALE offrent un potentiel considérable pour les exportations de produits agricoles européens, tandis que les indications géographiques (IG) renforcent la compétitivité des producteurs agroalimentaires européens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. Toutefois, la mise en œuvre des dispositions agroalimentaires semble ne pas être à la hauteur de ses ambitieux objectifs. La traçabilité des produits et la capacité à appliquer le principe de précaution sont essentielles pour garantir la qualité des denrées alimentaires et la sécurité de l’approvisionnement. Un suivi efficace des normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) nécessite que les inspections soient dotées des ressources adéquates.

1.14. Plusieurs années après la conclusion des accords de libre-échange, nous observons encore, dans certains pays partenaires, une absence de progrès en ce qui concerne le respect des engagements en matière de commerce et de développement durable. Tout en soutenant pleinement la Commission qui a engagé une action en justice dans le différend qui l’oppose à la Corée sur la question des droits des travailleurs, le CESE se déclare préoccupé par l’effet réel du rapport du groupe spécial, sachant que les chapitres sur le commerce et le développement durable ne comportent pas à ce jour d’instruments contraignants en matière de mise en œuvre. À cet égard, le CESE demande que des progrès notables soient accomplis lors du réexamen de la mise en œuvre effective de l’accord économique et commercial global (AECG) sur les dispositions relatives au travail et à l’environnement ( 4 ) . Le processus de réexamen devrait associer et consulter étroitement les GCI des deux parties.

1.15. Le CESE se félicite vivement des initiatives récentes de la Commission et des États membres visant à agir davantage en matière de commerce et de développement durable. Dans les négociations avec le Royaume-Uni, l’Union s’engage dans une voie nouvelle, en garantissant des conditions de concurrence équitables et en appliquant le chapitre général de règlement des différends avec un accès aux voies de recours, ce qui traduit la relation unique entre les parties. La communication sur le pacte vert exige que l’accord de Paris devienne une composante essentielle pour tout futur accord économique et commercial global, une mesure positive qui devrait être étendue pour couvrir les conventions fondamentales et actualisées de l’OIT que tous les États membres de l’Union ont ratifiées. En tant qu’instance reconnue au niveau international, l’OIT devrait être associée au suivi de la mise en œuvre des conventions de l’OIT dans les ALE. Le CESE se réjouit que s’engage un nouveau débat entre les États membres sur la manière de conforter les chapitres concernant le commerce et le développement durable de sorte que leurs engagements juridiquement contraignants soient pleinement respectés ( 5 ) . Ce débat doit veiller à ce que les normes en matière d’environnement et de travail soient traitées à un niveau de priorité suffisamment élevé dans le programme de transposition et d’application effective de la législation.

2. Le contexte

2.1. Dans sa communication de 2015 intitulée «Le commerce pour tous», la Commission s’est engagée à rendre compte annuellement de la mise en œuvre des principaux accords commerciaux de l’Union européenne. C’est à présent le troisième rapport en la matière, et, pour la première fois, le CESE a formulé des recommandations.

2.2. Les ALE représentent une part croissante des échanges commerciaux européens. En 2018, 31 % des échanges de marchandises de l’Union avec le reste du monde étaient couverts par des accords commerciaux préférentiels, et ce chiffre devrait passer à plus de 40 % si l’on considère les accords commerciaux conclus depuis lors.

2.3. À ce jour, l’Union dispose du plus vaste réseau commercial au monde, avec 44 accords commerciaux préférentiels couvrant 76 pays. Le rapport annuel de mise en œuvre couvre différents types d’accords commerciaux européens: — les accords dits «de première génération», négociés avant 2006, qui ciblent l’élimination des droits de douane, — les accords de «nouvelle génération» qui s’étendent à de nouveaux domaines, y compris les services, les investissements, les marchés publics, la concurrence, les subventions, les questions réglementaires et le développement durable, — les zones de libre-échange approfondi et complet (ZLEAC) qui créent des liens économiques plus étroits entre l’Union européenne et ses pays voisins, — les accords de partenariat économique (APE) axés sur les besoins de développement des régions d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

2.4. Depuis 2015, l’Union a réalisé les évaluations ex post de ses accords commerciaux avec le Mexique, le Chili et la Corée du Sud. Sont en cours les évaluations ex post des accords avec le Cariforum et six pays méditerranéens, des accords UE-Moldavie, UE-Géorgie, de l’accord entre l’UE et la Colombie, l’Équateur et le Pérou et enfin de l’accord UE-Amérique centrale.

2.5. Le rapport de 2019 fait le point sur la mise en œuvre de 35 accords commerciaux majeurs avec 62 partenaires, y compris la première année complète d’application de l’AECG. En outre, le rapport décrit les travaux entrepris avant l’entrée en vigueur de l’accord de partenariat économique UE-Japon, et comporte des chapitres consacrés spécifiquement aux PME, aux services et au commerce agroalimentaire.

2.6. Le rapport vise à examiner l’effet des dispositions figurant dans les chapitres consacrés spécifiquement au CDD, lesquels font partie de tous les accords commerciaux européens de nouvelle génération, ainsi que les rapports sur les mesures prises pour assurer l’application juridique dans le cadre des accords commerciaux de l’Union. Le document de travail des services de la Commission dans son ensemble fournit des informations détaillées pour chaque accord donné.

3. La pandémie de COVID-19 et les échanges commerciaux à l’échelle européenne et mondiale

3.1. La COVID-19 aura un impact profond et sans précédent sur notre monde du commerce globalisé. À ce jour, la Commission s’attend à une diminution de 9,7 % du commerce mondial, une réduction possible de 9,2 % des exportations de biens et services hors de l’Europe des Vingt-sept, et une baisse de 8,8 % des importations de l’Europe des Vingt-sept en 2020 ( 6 ) . Nous avons assisté à des perturbations de grande ampleur dans les chaînes d’approvisionnement, des restrictions à l’exportation ad hoc de biens utiles en situation de crise, comme les fournitures médicales, un renforcement des contrôles douaniers et des contrôles aux frontières, ainsi que des restrictions à la libre circulation des travailleurs et des prestataires de services. Cette crise a été le révélateur d’une fragilité et de risques préoccupants liés à des chaînes d’approvisionnement très fragmentées et peu diversifiées. Elle démontre également l’importance que les économies soient soutenues par des services publics performants et financièrement solides, en particulier les services de santé publique, si l’on veut préserver la «bonne santé» du commerce et le faire évoluer.

3.2. Cette crise souligne l’importance de la coopération mondiale et met en évidence le fait que les solutions nationales et unilatérales ne sont la réponse ni au niveau européen ni au niveau mondial. Par conséquent, le processus de réforme de l’OMC doit se poursuivre pour garantir une organisation forte et efficace qui puisse agir face au protectionnisme et à l’unilatéralisme. L’heure est venue pour l’OMC de jouer son rôle dans la promotion active des normes fondamentales du travail et de l’accord de Paris ( 7 )

3.3. Le CESE reconnaît que le commerce, lorsqu’il s’inscrit dans un cadre politique adéquat, peut être un moteur efficace de croissance, de création d’emplois et de développement durable. En 2017, un emploi sur sept au sein l’Union dépendait des exportations, soit un total de 36 millions d’emplois représentant 15,3 % de l’emploi dans l’Union. En outre, l’importance du marché unique pour les échanges commerciaux européens et son «effet d’entraînement» positifs sont illustrés par le fait qu’un cinquième des emplois bénéficiant d’une aide à l’exportation étaient situés dans un autre État membre ( 8 )

3.4. Le commerce est appelé à jouer un rôle essentiel pour promouvoir une reprise économique durable, et permettre aux entreprises de reconstruire et de réorganiser leurs chaînes de valeur mises à mal. Pour être solide, social, durable et inclusif, le plan de relance de l’Union doit offrir aux entreprises des possibilités de renforcer leur position dans le commerce international et de préserver un emploi décent. Ce plan devrait être financé au moyen d’obligations européennes ou d’une autre dette européenne commune à long terme.

3.5. Les prochains rapports 2020 et 2021 devraient entreprendre une évaluation politique complète de l’environnement commercial post-COVID-19, et veiller à ce que celui-ci profite à tous. La Commission devrait considérer comme une priorité de consulter la société civile pour les futurs rapports de mise en œuvre des ALE, et le CESE est prêt à y contribuer par son expérience sur le terrain. La nouvelle stratégie commerciale qui vise à relancer l’économie après la crise de la COVID-19 et à renforcer le commerce mondial, devrait tenir compte des facteurs suivants, qui sont à l’origine de la crise, mais aussi de l’engagement européen en faveur d’une économie neutre en carbone. La politique industrielle européenne doit renforcer la souveraineté industrielle dans des secteurs clés tels que les produits pharmaceutiques et les équipements médicaux. C’est au niveau de l’Union que cela va se jouer.

3.6. Les recommandations du CESE formulées dans une série d’avis importants et récents sur le commerce de l’Union ( 9 ) devraient servir de base au réexamen précoce de la stratégie commerciale. Les négociations en cours tant au niveau bilatéral que dans le cadre de l’OMC devraient, de toute urgence, faire le bilan des effets de la COVID-19, pour prendre à bras-le-corps les problèmes connexes, en particulier les restrictions à l’exportation et la durabilité des chaînes d’approvisionnement, ainsi que le réexamen des mandats commerciaux dans leur ensemble.

3.7. Si le vaste réseau de règles commerciales préférentielles mis en place par l’Union européenne offre une prévisibilité et une sécurité importantes pour les entreprises européennes, cette crise démontre qu’il est urgent de disposer d’instruments plus solides englobant la durabilité du commerce dans toutes ses dimensions, à savoir économique, sociale et environnementale. Dans ce contexte, le CESE souhaite mentionner les travaux en cours sur un avis consacré aux chaînes d’approvisionnement durables ( 10 ) , dont l’adoption est prévue pour septembre 2020.

3.8. Les chaînes d’approvisionnement mondiales doivent devenir à la fois plus résilientes et plus responsables. Les relations commerciales diversifiées constituent une composante importante de la viabilité économique, dans la mesure où elles fournissent une assurance contre les perturbations dans des pays ou régions spécifiques. La politique commerciale de l’Union a un rôle essentiel à jouer à cet égard. Les ALE créent un cadre permettant aux entreprises de développer des relations à long terme avec de nouveaux fournisseurs, de lancer des activités dans de nouveaux pays et de renforcer les capacités locales pour répondre à leurs besoins.

3.9. La relance des flux commerciaux doit s’appuyer sur des engagements forts en faveur de normes sociales et de travail, ainsi sur leur application effective. La perturbation des processus d’approvisionnement et de production a démontré l’importance de mettre en place des mesures de santé et de sécurité au travail et de veiller à ce que les travailleurs soient en sécurité et en bonne santé pour approvisionner le monde en biens et services. La ratification, la mise en œuvre et l’application des conventions fondamentales de l’OIT sur la liberté d’association et la négociation collective constituent un moyen essentiel de garantir des conditions de travail sûres et décentes, de même que toutes les conventions fondamentales et actualisées de l’OIT.

3.10. Au vu des mesures de relance massives qu’il faut entreprendre tant au sein de l’Union qu’au niveau mondial, il ne faut en aucune façon négliger le pacte vert, ce dernier devant au contraire s’imposer comme une priorité impérieuse dans les relations commerciales actuelles et futures de l’Union, afin d’assurer une transition respectueuse tant au plan social qu’environnemental. Les mesures du pacte vert doivent être abordées dans toutes les composantes des ALE, y compris la promotion de bonnes pratiques en ce qui concerne la manière d’intégrer les critères environnementaux et sociaux dans les marchés publics.

4. Observations générales sur le rapport annuel

4.1. Le CESE salue dans ses grandes lignes la publication du rapport annuel sur la mise en œuvre des accords de libre-échange que la Commission a initiée en 2017, dans la mesure où il fournit une vue d’ensemble complète et visible du réseau commercial de l’Union. Il permet de mesurer les progrès et les performances réalisés par chacun des ALE. À ce titre, il devrait mettre en évidence les lacunes dans la mise en œuvre, y compris celles qui, comme dans les chapitres «Commerce et développement durable», ne sont pas mesurables par des statistiques économiques. Par conséquent, les futurs rapports devraient s’appuyer davantage sur les conclusions des rapports antérieurs et utiliser des mesures de suivi traçables.

4.2. Pour ce qui est de la mise en œuvre et de la mesure de la performance des ALE, le facteur temps est pertinent. À cet égard, les rapports annuels ne sont que des instantanés témoignant d’évolutions de longue durée qui pourraient se concrétiser au fil du temps ou qui nécessitent un examen plus approfondi et méritent d’être traitées dans le cadre d’une politique d’évaluation qui soit mieux interconnectée. Chaque accord commercial fait l’objet d’une évaluation substantielle à différents moments de son cycle de vie. Le CESE suggère donc d’aborder les futurs rapports de manière plus globale, en réexaminant les conclusions des analyses d’impact antérieures effectuées avant et pendant les négociations. Les évaluations de l’impact sur le développement durable (SIA) devraient notamment être utilisées comme source d’information et être lues en combinaison avec le travail de mise en œuvre.

4.3. L’information est essentielle pour affiner la politique de l’Union en matière de commerce et d’investissement de même que pour maximiser ses apports. La sécurisation et la ventilation des données semblent constituer le défi le plus important. L’Union devrait utiliser les données nationales de façon plus cohérente, en montrant les différentes réalités par État membre ou région de l’Union européenne et, le cas échéant, investir dans la collecte active de données. L’établissement de critères peut donner une dimension plus concrète aux résultats à comparer. En ce qui concerne le commerce et le développement durable, et en particulier la situation des normes du travail dans les différents pays, il convient que d’autres sources de données, comme celles de l’OIT, viennent compléter le tableau d’ensemble.

4.4. Le taux d’utilisation des préférences (PUR) est un indicateur important pour mesurer la mise en œuvre. Toutefois, il n’analyse que les échanges de marchandises, sachant que tous les bénéfices, tels que l’accès aux marchés publics, en réalité ne sont pas exprimés au moyen de préférences tarifaires. Le taux d’utilisation des préférences moyen pour les importations issues de pays partenaires commerciaux préférentiels de l’Union était de 87 % en 2018; il était généralement inférieur pour les exportations européennes vers les pays partenaires. Toutefois, aucun calcul moyen exact de ce taux n’est disponible puisque l’Union s’appuie sur des données collectées par le pays importateur et que ces statistiques ne sont pas harmonisées. Pour fournir un tableau plus complet, il serait nécessaire d’élaborer d’autres indicateurs qui permettraient d’évaluer jusqu’à quel point les entreprises de toutes tailles tirent parti des possibilités offertes par les ALE de l’Union.

4.5. En 2018, les exportations de services représentaient 32 % de la valeur totale des exportations européennes, et près de 59 % étaient considérées comme relevant du commerce en valeur ajoutée (TiVA) ( 11 ) . Malheureusement, la partie du rapport consacrée au commerce des services ne reflète pas de manière adéquate la valeur élevée du commerce des services pour l’Union (25,2 % de son PIB) et elle n’est pas suffisamment détaillée. Les futurs rapports devraient refléter plus systématiquement le commerce des services et son évolution, non seulement dans sa globalité, mais aussi en tenant compte du niveau sectoriel et du mode d’approvisionnement. Par exemple, une part croissante des services professionnels est couverte par des accords commerciaux. Des professions libérales, comme les avocats, les ingénieurs ou les architectes, fournissent des services hautement spécialisés qui sont souvent liés à d’autres services et marchés connexes, mais qui ne sont pas mentionnés dans le rapport.

4.6. Le CESE demande que les prochains rapports s’attachent davantage à attirer l’attention sur des domaines et des groupes spécifiques qui sont largement absents du rapport. Les bénéfices des accords commerciaux de l’Union européenne pour les PME et pour le commerce agroalimentaire sont déjà bien mis en évidence. Dans le domaine de l’agriculture, l’examen de l’impact cumulé des ALE sur des secteurs spécifiques est important et il devrait être pris en compte avant l’ouverture de nouvelles négociations. Tout particulièrement pour les consommateurs, une augmentation des flux commerciaux doit se traduire dans les faits par des bénéfices concrets. C’est la raison pour laquelle le CESE plaide en faveur «d’un chapitre spécifique sur le commerce et les consommateurs dans le cadre des dispositions relatives au commerce et au développement durable, qui intégrerait les normes internationales pertinentes pour les consommateurs et renforcerait la coopération en matière d’application des droits des consommateurs» ( 12 )

4.7. Le CESE soutient fermement l’inclusion d’un chapitre spécifique consacré à la mise en œuvre du dialogue sur le commerce et le développement durable dans le rapport. Il conviendrait de cibler prioritairement les activités entreprises et de mettre en valeur leurs résultats tangibles, les différents points de vue et avis exprimés, ainsi que les mesures de suivi. Le CESE regrette en particulier que le travail et l’opinion des groupes consultatifs internes (GCI) sur le suivi de l’impact des accords sur les engagements en matière de commerce et de développement durable soient largement absents du rapport, et ce, bien que leur contribution institutionnelle soit prévue dans tous les accords de nouvelle génération. La contribution des programmes de travail des GCI et des déclarations communes avec lesdits GCI dans les pays partenaires devrait être davantage prise en compte dans les futurs rapports.

5. Observations particulières sur la mise en œuvre des ALE

5.1. La société civile joue un rôle important lorsqu’il s’agit de diffuser l’information sur la mise en œuvre de la politique commerciale de l’Union, elle peut aider à faire connaître ses avantages, et elle est essentielle pour signaler les problèmes et les lacunes. Le CESE joue un rôle actif dans tout cela, que ce soit par ses avis ou en tant que membre des groupes consultatifs internes (GCI). L’élargissement du champ de compétence des futurs GCI au suivi de tous les aspects de l’accord, avec une attention particulière accordée au commerce et au développement durable, pourrait compléter les efforts de la Commission visant à promouvoir une meilleure mise en œuvre des futurs accords de libre-échange de l’Union. Le CESE apporte son soutien à une telle extension ( 13 )

5.2. Les GCI constituent une réalisation essentielle des accords de libre-échange de nouvelle génération, mais ils doivent être renforcés pour s’acquitter avec succès de leurs tâches de suivi, notamment en ce qui concerne le commerce et le développement durable ou encore, au-delà, dans les futurs ALE de l’Union. Le groupe d’experts avec les États membres sur le commerce et le développement durable et le nouveau chef de l’application des législations commerciales devraient être étroitement liés aux travaux des GCI, avec la mise en place de structures de rapport et d’échange. Cela devrait être complété par un échange d’informations avec l’OIT sur la mise en œuvre des aspects relatifs au travail de la politique de commerce et de développement durable. Pour accroître la visibilité et le suivi interinstitutionnel, il est nécessaire d’instaurer un dialogue structurel entre les GCI de l’Union européenne, la Commission, le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Parlement européen et les États membres. Pour tirer le meilleur parti du dialogue avec la société civile dans les pays partenaires, il est impératif d’organiser des réunions conjointes entre GCI, et de les inclure à la négociation du texte de l’accord. En effet, les GCI pourraient utilement contribuer par l’intermédiaire de recommandations et de projets communs. Compte tenu du nombre croissant d’ALE et, partant, de GCI, il apparaît urgent de mettre en œuvre des solutions systémiques qui soient dotées des ressources suffisantes, tant humaines que financières. Il n’existe pas de solution universellement applicable. Toute éventuelle nouvelle approche, telle que la régionalisation des GCI, devra garantir un fonctionnement efficace pour relever les défis de la mise en œuvre de l’accord spécifique, et associer les GCI eux-mêmes à son élaboration.

5.3. Le CESE se félicite vivement de toute une série d’actions récentes visant à améliorer la mise en œuvre et l’application des ALE. La désignation d’un chef de l’application des législations commerciales traduit un engagement politique et une stratégie clairs. Il devrait s’ensuivre une mise en œuvre et une application plus efficaces de tous les éléments des ALE, ainsi qu’un renforcement du rôle de la société civile dans la mise en œuvre des accords, y compris par le dépôt de plaintes. Le document officieux des ministres du commerce français et néerlandais ( 14 ) représente une initiative bienvenue pour lancer un nouveau débat sur la manière de garantir que les chapitres sur le commerce et le développement durable respectent pleinement leurs engagements juridiquement contraignants. Ce débat doit veiller à ce que les normes en matière d’environnement et de travail soient traitées à un niveau de priorité suffisamment élevé dans le programme de transposition et application effective de la législation. Compte tenu de leur relation unique, le projet de texte de l’Union européenne relatif au futur accord commercial avec le Royaume-Uni trace une nouvelle voie pour que soient mises au premier plan les conditions de concurrence équitables et la durabilité, et notamment, en cas d’infraction, il prévoit d’appliquer le mécanisme général de règlement des différends avec un accès à des voies de recours ( 15 ) . Le choix de faire du respect de l’accord de Paris un élément essentiel dans tous les futurs accords commerciaux globaux, comme cela est annoncé dans la communication ( 16 ) sur le pacte vert, constitue une avancée dans la bonne direction, et il convient d’aller plus loin pour y inclure aussi le respect et la mise en œuvre des conventions fondamentales et actualisées de l’OIT, que tous les États membres de l’Union ont ratifiées. En cohérence avec sa nouvelle initiative, l’OIT devrait être associée au suivi de la mise en œuvre des conventions de l’OIT dans les accords de libre-échange, sachant que l’organisation est reconnue au niveau international, lorsqu’il s’agit de surveiller, d’aider, d’enquêter en matière d’infraction et de proposer des solutions.

5.4. Plusieurs années après la conclusion des accords de libre-échange, nous observons encore, dans certains pays partenaires, une absence de progrès en ce qui concerne le respect des engagements en matière de commerce et de développement durable. En décembre 2018, l’Union a demandé la constitution d’un groupe d’experts chargé d’enquêter sur le différend opposant l’Union européenne à la Corée, sur la question des droits du travail, notamment la non-ratification de conventions fondamentales et actualisées de l’OIT. Le CESE se félicite de ce premier recours aux procédures de règlement des différends en lien avec des questions relatives au commerce et au développement durable ( 17 ) ; il déplore seulement la longueur de la procédure, alors même que l’accord a été ratifié il y a déjà huit ans. Le CESE avait donc recommandé de renforcer les mécanismes de suivi par la société civile en lui permettant «de déclencher en toute indépendance des enquêtes concernant les violations des engagements explicites en matière de commerce et de développement durable» ( 18 ) . Malheureusement, de nombreuses dispositions législatives supplémentaires ainsi que les infractions au droit à la liberté d’association, auxquelles l’OIT avait demandé à la Corée de remédier, ne figuraient pas dans le champ de compétence du groupe d’experts ( 19 ) . La présentation orale d’acteurs de la société civile, au-delà des communications écrites d’amicus curiae, devrait faire partie intégrante de l’audition dudit groupe. Il reste à voir quels seront les résultats du rapport du groupe d’expert et son effet contraignant, étant donné que les chapitres consacrés au dialogue sur le commerce et le développement (CDD) manquent encore d’outils de contrôle suffisamment précis de l’application de la législation. À cet égard, le CESE demande que des progrès notables soient accomplis lors du bilan de la mise en œuvre effective de l’AECG sur les dispositions relatives au travail et à l’environnement ( 20 ) . Le processus de réexamen devrait associer et consulter étroitement les GCI des deux parties ( 21 )

5.5. Les ALE offrent un potentiel considérable pour les exportations de produits agricoles européens, tandis que les indications géographiques (IG) renforcent la compétitivité des producteurs agroalimentaires européens, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’Union. Avec des importations et exportations cumulées d’un montant de 254 milliards d’euros en 2018, l’UE occupe la première place mondiale dans les échanges de produits agroalimentaires ( 22 ) . Si le commerce agroalimentaire fait souvent l’objet d’un examen approfondi lors des négociations, la mise en œuvre des dispositions ne semble pas être à la hauteur des objectifs ambitieux qui lui sont donnés. La traçabilité des produits et la capacité à appliquer le principe de précaution sont essentielles pour garantir la qualité et la sécurité de l’approvisionnement en denrées alimentaires. Un suivi efficace des normes sanitaires et phytosanitaires (SPS) nécessite des inspections dotées des ressources adéquates.

5.6. En dépit de possibilités non négligeables pour les entreprises, un manque de compréhension demeure quant aux bénéfices des ALE, en particulier au cours des deux premières années de leur mise en œuvre. La Commission et les États membres devraient promouvoir les accords, en coopération avec la communauté des entreprises européennes dans leurs langues nationales respectives auprès des exportateurs potentiels, afin de combler le défaut de connaissances, en particulier parmi les PME. Une action pourrait passer par l’élaboration de plans d’action nationaux pour la mise en œuvre de chaque accord de libre-échange avant son entrée en vigueur.

5.7. En tant que bénéficiaires directs des économies réalisées sur les droits de douane, les importateurs dans les pays partenaires commerciaux sont des acteurs clés dans l’utilisation des préférences tarifaires dans le cadre d’un ALE. Ils devraient être pris en considération dans le cadre de toute action de l’Union visant à augmenter le taux d’utilisation des préférences pour ses exportations. Les actions d’information pourraient inclure des séminaires sur les possibilités offertes par les ALE respectifs, ainsi que sur la manière de demander des préférences tarifaires. Les actions d’information européennes dans les pays partenaires des ALE devraient être menées en étroite coopération entre les délégations de l’Union, les représentations nationales et les représentants des entreprises, y compris les chambres de commerce.

5.8. Trade Helpdesk (service d’assistance à la promotion des exportations) offre une occasion d’inclure de manière cohérente non seulement les biens, mais aussi les services. Un nouveau portail devrait fournir des informations sur l’accès au marché et sur les restrictions par mode de fourniture de chaque code de la classification centrale des produits (CPC) Les services représentent un volume considérable de dispositions d’ALE modernes, mais leurs apports sont moins lisibles que les réductions tarifaires. En l’occurrence, la transparence des exigences réglementaires sur les marchés tiers est essentielle pour faciliter les échanges. La fusion prochaine de la base de données sur l’accès aux marchés européens et du(service d’assistance à la promotion des exportations) offre une occasion d’inclure de manière cohérente non seulement les biens, mais aussi les services. Un nouveau portail devrait fournir des informations sur l’accès au marché et sur les restrictions par mode de fourniture de chaque code de la classification centrale des produits (CPC) ( 23 ) , ainsi que des informations sur la documentation, la certification, les licences, les essais et autres exigences par secteur. En outre, il pourrait être utile de disposer d’un guide destiné aux exportateurs et investisseurs de services européens vers les principaux partenaires commerciaux de l’Union en matière de services, tels que le Japon ou le Canada.

5.9. Tenders Electronic Daily (TED) améliorerait considérablement la capacité des entreprises européennes de toutes tailles à bénéficier du chapitre sur les marchés publics. En outre, un outil de traduction automatique spécialisé dans toutes les langues de l’Union pour les appels d’offres publiés pourrait contribuer à surmonter la barrière linguistique. L’Union européenne est le marché le plus ouvert du monde en matière de marchés publics, et les accords de libre-échange offrent des règles et des possibilités considérables d’accès aux marchés publics dans les pays partenaires pour les entreprises européennes. Or, on observe un déficit de transparence et un manque de mesures cohérentes pour intégrer des clauses en matière de travail dans les contrats, les politiques et les pratiques publics ( 24 ) , qui devraient figurer dans les accords de libre-échange. La publication d’appels d’offres de pays tiers dans une section spécifique de la base de données européenne(TED) améliorerait considérablement la capacité des entreprises européennes de toutes tailles à bénéficier du chapitre sur les marchés publics. En outre, un outil de traduction automatique spécialisé dans toutes les langues de l’Union pour les appels d’offres publiés pourrait contribuer à surmonter la barrière linguistique.

5.10. Pour bénéficier de droits préférentiels dans le cadre d’un ALE, les produits doivent respecter les règles d’origine (RO). La réduction du coût administratif de la demande de droits de douane préférentiels doit être considérée comme un facteur clé pour augmenter le PUR, notamment pour les transactions de faible valeur. À cet égard, il serait essentiel de simplifier et d’harmoniser les RO entre les différents accords de libre-échange. En outre, la nouvelle approche en matière de vérification de l’origine approuvée dans les ALE avec le Canada et le Japon, selon laquelle il revient à l’autorité importatrice d’établir si les produits satisfont aux exigences en matière d’origine, peut de facto exiger de l’exportateur qu’il communique des données commercialement sensibles.

5.11. Les chapitres des ALE relatifs aux investissements offrent une sécurité juridique aux investissements directs étrangers entrants et sortants, et suppriment les obstacles à l’investissement. Les entreprises européennes jouent, à l’échelle mondiale, un rôle pionnier lorsqu’il s’agit d’effectuer des investissements durables et à long terme. Toutefois, il reste difficile d’attirer de tels investissements. Le plan d’investissement extérieur (PIE) de l’Union européenne, axé sur le développement durable, l’emploi et la croissance, est une étape prometteuse à cet égard, mais il reste trop limité, que ce soit sur les plans géographiques, thématiques ou encore en ce qui concerne le financement disponible. L’Union pourrait soutenir cette stratégie en inscrivant les questions liées aux investissements durables au programme des visites officielles, ou en suscitant des réunions de haut niveau et des missions sur ce thème dans les pays concernés, en coordination avec les États membres et les acteurs économiques européens.

5.12. Les entreprises européennes actives dans les pays tiers jouent un rôle clé pour appliquer concrètement et promouvoir l’entrepreneuriat responsable (RBC). Le CESE observe que les dispositions relatives aux responsabilités des entreprises dans les accords en matière de commerce et d’investissement sont en augmentation et s’étendent à différentes directions ( 25 ) . Les entreprises européennes étant des leaders mondiaux dans ce domaine, l’Union est la mieux placée pour jouer un rôle de premier plan en matière de devoir de diligence; par conséquent, le CESE se félicite que la Commission suive sa recommandation de proposer une législation européenne dans ce domaine ( 26 )

Bruxelles, le 16 juillet 2020. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) Prévisions de l’OMC en matière de commerce, avril 2020.

(2) JO C 159 du 10.5.2019, p. 15.

(3) Voir les avis récents: JO C 47 du 11.2.2020. REX/529 «Une urgence au lendemain de la COVID-19: la conception d’une nouvelle matrice multilatérale» (voir page xx du présent Journal officiel); le travail en cours sur les dossiers NAT/791 «La compatibilité de la politique commerciale de l’UE avec le pacte vert pour l’Europe» et REX/532 «Des chaînes d’approvisionnement durables et un travail décent dans le commerce international».

(4) Instrument interprétatif commun de l’AECG, octobre 2016.

(5) Non-paper from the Netherlands and France on trade, social economic effects and sustainable development (document officieux des Pays-Bas et de la France sur le commerce, les effets économiques sociaux et le développement durable), mai 2020.

(6) «The impact of the Covid-19 pandemic on global and EU trade» (L’impact de la pandémie de COVID-19 sur le commerce aux niveaux mondial et européen), économiste en chef de la DG TRADE, avril 2020.

(7) JO C 159 du 10.5.2019, p. 15.

(8) JO C 47 du 11.2.2020, p. 38.

(9) Voir la note 3 de bas de page.

(10) Avis REX/532 «Des chaînes d’approvisionnement durables et un travail décent dans le commerce international» (prévu pour septembre 2020).

(11) Dans la mesure où les services représentent aussi une part significative de quelque 34 % dans les exportations de produits manufacturés. Toutes les données proviennent de la base de données «Commerce en valeur ajoutée» (TiVA), 2016.

(12) JO C 227 du 28.6.2018, p. 27.

(13) JO C 159 du 10.5.2019, p. 28.

(14) Voir la note 5 de bas de page.

(15) Projet d’accord sur le nouveau partenariat avec le Royaume-Uni (en anglais),18 mars 2020.

(16) COM(2019) 640 final.

(17) Prenant acte de deux règlements de différends lancés en 2019, notamment avec l’Ukraine et l’Union douanière sud-africaine, dans le cadre du mécanisme général de règlement des différends relatif aux accords de libre-échange.

(18) JO C 227 du 28.6.2018, p. 27.

(19) Amicus curiae à l’attention du groupe d’experts chargé d’évaluer l’adhésion de la République de Corée au chapitre sur la durabilité, janvier 2020.

(20) Voir la note 4 de bas de page.

(21) Déclaration conjointe des GCI UE-Canada, novembre 2019.

(22) Le commerce agroalimentaire en 2018, DG Agriculture et développement rural, 2019.

(23) Le code de la classification centrale des produits répondant à la liste de classification sectorielle des services de l’OMC.

(24) Enquête générale de l’OIT de 2008 sur les clauses en matière de travail dans les marchés publics Labour clauses in public contracts. Integrating the social dimension into procurement policies and practices.

(25) Business Responsibilities and Investment Treaties, Consultation paper by the OECD Secretariat (responsabilité des entreprises et traités d’investissement, document de consultation du secrétariat de l’OCDE), janvier 2020.

(26) JO C 47 du 11.2.2020, p. 38.