A4-0064/95

Résolution sur les orientations pour la procédure budgétaire 1996 - Section III - Commission

Le Parlement européen,

- eu égard à l'amélioration de la situation économique générale observée dans l'Union européenne en 1995 par rapport aux trois années précédentes,

- eu égard à la conférence intergouvernementale prévue dans le traité de Maastricht, laquelle doit s'ouvrir en 1996,

- considérant que le Parlement européen a été élu en juin 1994 et que son mandat viendra à expiration en juin 1999,

- considérant que la Commission européenne nouvellement entrée en fonction a reçu l'investiture du Parlement européen le 18 janvier 1995 ((PV de cette date, partie II, point 1.)),

- vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exercice 1993 ((JO C 327 du 24.11.1994.)),

- eu égard aux perspectives financières adoptées dans le cadre de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 concernant l'amélioration de la procédure budgétaire et la discipline budgétaire ((JO C 331 du 7.12.1993, p 1.)),

- vu le rapport de la commission des budgets (A4-0064/95),

A. considérant que les principes énoncés dans le traité de Maastricht doivent être respectés dans le domaine budgétaire,

B. considérant que les institutions de l'Union européenne doivent utiliser efficacement et de manière rentable les ressources disponibles,

C. considérant que les citoyens européens souhaitent participer davantage aux programmes de l'Union européenne,

D. considérant qu'il est très nécessaire que l'Union européenne apparaisse comme oeuvrant plus efficacement, plus démocratiquement et de manière plus transparente dans l'intérêt de ses citoyens;

GÉNÉRALITÉS

1. invite instamment les États membres qui n'ont pas encore ratifié la décision sur les ressources propres à le faire le plus rapidement possible pour lever toute incertitude budgétaire dangereuse;

2. se déclare déterminé à faire en sorte que toutes les informations demandées durant la procédure budgétaire de 1995 soient fournies et à ce que toutes les demandes d'information soient suivies, notamment en ce qui concerne le déblocage des crédits inscrits à la réserve, qui se chiffrent actuellement à quelque 600 mécus;

3. souligne que les ressources de l'Union européenne doivent rester aussi complémentaires que possible à celles des budgets nationaux et non faire concurrence à celles-ci; souligne que les cas de fraude révélés dans le récent rapport de la Cour des comptes se situent presque exclusivement dans le secteur des dépenses obligatoires, c'est-à-dire un secteur placé sous le contrôle du Conseil; estime que les ressources du FED et de la CECA seront mieux gérées lorsqu'elles auront été intégralement budgétisées (SEC(94)0640 du 6 juin 1994 sur le FED);

4. se félicite de l'initiative prise récemment par la Commission en vue de renforcer l'UCLAF conformément à une demande constante du Parlement européen; est d'avis que cette unité doit encore être renforcée, en coopération avec les autorités des États membres, pour assurer une coordination efficace entre la Commission et les gouvernements nationaux en ce qui concerne la vérification de l'utilisation des crédits; souligne qu'il y a lieu d'assurer une plus grande protection des intérêts financiers de la Communauté et de renforcer les moyens prévus à cet effet;

5. entend améliorer le mécanisme destiné à mettre en lumière dans le cadre de l'exécution du budget de 1995, les secteurs dans lesquels l'utilisation des crédits laisse à désirer, l'accent étant davantage mis sur la qualité que sur la quantité des dépenses, de sorte que cette information puisse être prise en compte au cours de la première lecture du budget 1996, ce qui permettra d'avancer la procédure Notenboom- Bourlanges au 30 juin 1995; rappelle à la Commission qu'elle est tenue d'accompagner toute proposition d'une fiche financière;

6. entend rechercher des mesures rentables bien définies pour donner au citoyen une image de l'Union européenne plus favorable aux consommateurs;

7. souligne qu'il faut une transparence accrue dans les procédures de décision du Conseil; demande instamment à cet effet que les réunions de concertation entre le Parlement européen et le Conseil, en juillet et en novembre, soient publiques;

8. demande à la Commission d'inclure, par l'application du principe du développement durable, la protection de l'environnement dans les politiques communautaires, de sorte que l'impact des actions communautaires sur l'environnement soit pris en compte dès avant l'octroi de crédits;

9. est d'avis que la Commission doit fournir des informations, le plus tôt possible, au sujet de l'estimation du coût de l'élargissement de l'Union européenne vers l'Europe centrale, informations précisant les efforts à déployer par l'Union européenne pour que les futurs membres potentiels puissent s'adapter aux politiques communautaires;

10. est profondément préoccupé par la nécessité de fournir aux citoyens européens des informations correctes sur les politiques menées par l'Union européenne; invite la Commission à refondre de fond en comble sa politique de l'information, en liaison avec d'autres institutions européennes; propose que les services de la Commission et du Parlement européen mettent en oeuvre un vaste programme de coopération; déclare son intention d'examiner les résultats de ces travaux d'ici au 30 septembre 1995, avant de statuer en première lecture sur le budget 1996;

RUBRIQUE 1 - AGRICULTURE

11. demande à la Commission d'utiliser son pouvoir de bloquer les crédits lorsqu'il apparaît à l'évidence que les ressources ont fait l'objet d'abus dans certains secteurs de politique, et ce en utilisant les nouvelles procédures adoptées pour appliquer la discipline budgétaire et telles que prévues à l'article 13 de la décision du Conseil 94/729 CE concernant la discipline budgétaire ((JO L293 du 12.11.1994, p. 14.));

12. demande à la Commission de s'en tenir rigoureusement aux critères définis pour l'apurement des comptes; stigmatise la faiblesse du Conseil, qui s'abstient d'appliquer rigoureusement ces dispositions; estime que ces montants devraient être intégralement déduits des ressources à verser à l'avenir aux pays concernés; demande instamment au Conseil de renforcer les contrôles dans les États membres où ils sont les plus faibles, en coopération étroite avec la Commission;

13. demande à la Commission de présenter une estimation des conséquences financières, pour la période 1996-2001, des réformes Macsharry, en vertu desquelles les revenus agricoles ne seront pas seulement financés par les prix agricoles et la préférence communautaire qui y est associée, mais aussi par un soutien direct aux revenus;

RUBRIQUE 2 - FONDS STRUCTURELS

14. fait part de sa préoccupation persistante au sujet des lacunes des systèmes d'acheminement dans certains États membres, en particulier en ce qui concerne l'objectif 1; invite par conséquent la Commission à améliorer la transparence dans le domaine de la mise en oeuvre des fonds structurels, en particulier le Fonds social;

15. demande à la Commission de présenter des propositions visant à adapter le fonctionnement des fonds structurels en fonction des conclusions du Conseil européen d'Essen en ce qui concerne la compétitivité, la croissance et l'emploi;

16. estime dans ce contexte que la Commission devrait encourager, chaque fois que cela est possible, la participation du secteur privé aux projets mis en oeuvre dans le cadre des fonds;

17. invite la Commission à proposer un renforcement de l'effectif des services d'inspection de la pêche afin de contrôler l'accord conclu en décembre 1994, eu égard à la nécessité de rassurer les citoyens de l'Union européenne sur l'application effective des mesures décidées; reconnaît que l'effort principal doit porter sur l'adaptation de la capacité de la flotte de pêche aux ressources présentes dans les eaux communautaires;

RUBRIQUE 3 - POLITIQUES INTERNES

18. rappelle que, ces dernières années, les crédits consacrés à l'action sociale, y compris au dialogue social, ont été réduits en termes relatifs au sein du budget global; invite la Commission à maintenir les crédits destinés à cette politique, dans le cadre de la lutte contre le chômage;

19. invite la Commission à faire les propositions nécessaires concernant une politique commune des transports et les réseaux transeuropéens, à la lumière des conclusions du Conseil européen d'Essen;

20. demande à la Commission de renforcer son action dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la culture, pour donner libre cours à la diversité culturelle de l'Europe; estime que des progrès devraient être effectués en matière de jumelages, de patrimoine architectural et d'échanges éducatifs avec les pays tiers;

RUBRIQUE 4 - POLITIQUES EXTERNES

21. demande à la Commission de définir des priorités dans ses politiques externes, notamment pour utiliser efficacement les crédits en Europe centrale et orientale et dans la Méditerranée, sur la base de projets spécifiques dûment préparés et étant entendu que ces priorités doivent cependant permettre un engagement effectif à poursuivre les intérêts de l'Union européenne dans un contexte mondial; se déclare convaincu que de nouvelles actions ne sauraient être réalisées sans ressources budgétaires nouvelles;

22. estime en particulier qu'il conviendrait de renforcer les priorités, dans le cadre du programme PHARE, en faveur des pays qui pourraient adhérer à l'Union européenne dans les années à venir, notamment en renforçant leurs structures démocratiques; demande par ailleurs que soit renforcée la promotion d'actions régionales de plus grande ampleur pour favoriser la stabilité et, dans ce contexte, demande à la Commission de permettre également pour TACIS et INTERREG le financement combiné de projets dans les régions des pays tiers situées aux frontières de l'Union européenne;

23. demande avec insistance qu'un chapitre distinct soit prévu pour la PESC; estime qu'il conviendrait d'encourager une action commune visant à renforcer la stabilité en Europe centrale et orientale et dans les Balkans;

24. est d'avis qu'il conviendrait de prendre un engagement financier permanent en faveur de la stabilité et de la régénération économique de l'Afrique du Sud;

RUBRIQUE 5 - DÉPENSES ADMINISTRATIVES

25. préconise l'extension de la coopération interinstitutionnelle, en particulier en ce qui concerne le centre de traduction proposé au Conseil européen d'Edimbourg de décembre 1992; fait observer que cette coopération pourrait aussi être envisagée pour recruter et former de jeunes diplomates, entre autres d'Europe centrale et orientale, à des fonctions communautaires;

26. se déclare profondément préoccupé par les politiques de recrutement des institutions pour les cinq années à venir, en particulier par la nécessité de procéder à un dégagement ailleurs qu'à la Commission; réclame des propositions relatives à cette question; reconnaît qu'il pourrait s'avérer nécessaire de recourir aux services de techniciens de la comptabilité pour gérer les problèmes de gestion financière;

27. se déclare déterminé à clarifier la situation en ce qui concerne différentes questions soulevées dans sa résolution du 21 avril 1994 sur la politique du personnel des Institutions communautaires ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 366.)), notamment:

- l'évaluation des mesures de privatisation envisagées;

- le rôle des agents temporaires (y compris analyse de la nécessité d'experts nationaux dans certains secteurs);

- une analyse régulière de l'effectif tous les deux ans et demi;

28. souhaite que la Commission présente dans les meilleurs délais un document analytique sur les changements éventuels à apporter à moyen terme à son organisation;

29. invite la Commission à tenir compte des orientations qui précèdent dans son avant-projet de budget pour 1996;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.