10. Galileo
A5-0288/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen sur Galileo (COM(2000)750 /dash C5-0110/2001 /dash 2001/2059(COS) )
Le Parlement européen,
ydash vu la communication de la Commission (COM(2000) 750 ydash C5-0110/2001),ydash vu la résolution du Conseil (transports) du 5 avril 2001 sur Galileo,ydash vu les conclusions du Conseil européen àStockholm du 24 mars 2001,ydash vu la communication de la Commission intitulée «Galileo ydash L’engagement de l’Europe dans une nou-
velle génération de services de navigation par satellites» (COM(1999) 54),
ydash vu le document de travail des services de la Commission intitulé «Cost Benefit Analysis Results for
Galileo» du 22 novembre 2000,
ydash vu sa résolution du 13 janvier 1999 sur la communication de la Commission intitulée «Vers un réseau
transeuropéen de positionnement et de navigation», comprenant «une stratégie européenne pour unsystème mondial de navigation par satellites (GNSS)»(
1),
ydash vu la résolution du Conseil, du 19 décembre 1994, concernant la contribution européenne àla mise
en place d’un système global de navigation par satellites (GNSS)(2),
ydash vu l’article 154 du traité CE,ydash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,ydash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme et les avis de la
commission des budgets et de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche etde l’énergie (A5-0288/2001),
A. considérant qu’il est de l’intérêt commun de l’Union européenne de développer àl’égard de Galileo une
stratégie cohérente,
B. considérant que l’indépendance et la fiabilité de Galileo peuvent apporter une importante contribution
àla réalisation de l’objectif communautaire de mobilité durable en termes environnementaux et éco-nomiques sur le territoire de l’Union européenne, en particulier en améliorant substantiellement l’inter-
opérabilité ferroviaire et plus généralement la gestion des trafics et déplacements sur le territoire euro-
péen,
C. considérant que le développement de Galileo est de nature àpromouvoir le potentiel technologique de
l’Europe en tant que site d’activités,
D. considérant que Galileo ouvrira àl’Europe un accès qualifié aux techniques de pointe et offrira ainsi la
possibilité de créer des emplois d’avenir,
E. soulignant que l’Union européenne ne doit pas se laisser distancer dans la mise au point àvenir des
capacités techniques en matière spatiale et dans la gestion des techniques afférentes et qu’elle doit êtreassociée, pour des raisons stratégiques, àla maîtrise d’un système de navigation par satellites,
F. faisant observer, une nouvelle fois, que des progrès doivent encore être accomplis en ce domaine sur
la base d’un signal politique clair du Conseil,
G. sachant que l’Agence spatiale européenne a déjàpris des dispositions afin de poursuivre le programme
compte tenu des déclarations favorables du Conseil et du Parlement européen sur son devenir,
(1) JO C 104 du 14.4.1999, p. 73.
(2) JO C 379 du 31.12.1994, p. 2.11.4.2002 FR C87E/141 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
H. considérant que tout nouveau retard dans la programmation des nouvelles phases de développement
aura de graves conséquences pour la planification des diverses étapes ultérieures,
I. considérant que de nouveaux retards dans la mise au point de Galileo poseraient de sérieux problèmes
relativement àl’échéance envisagée, àsavoir 2008, qui est liée aux préparatifs du renouvellement dusystème GPS (GPS II), ainsi qu’àl’industrie,
J. considérant que des analyses laissent prévoir un substantiel développement économique du secteur de
la navigation par satellites et des services afférents,
K. considérant que Galileo rendra possibles des opérations performantes de mesure et de commande dans
le cadre de missions commerciales, scientifiques et de sécurité;
1. prend acte de la communication de la Commission, des conclusions du Conseil européen à
Stockholm du 24 mars 2001 et de la résolution du Conseil (transports) du 5 avril 2001 sur Galileo etestime, au vu de ces textes, que des éclaircissements doivent encore être apportés avant qu’une décision
fondée puisse être prise en la matière;
2. exprime ses préoccupations au sujet de la viabilité financière du projet Galileo au cas où les projec-
tions relatives aux investissements du secteur privé ne se concrétiseraient pas; souligne que les consé-quences financières de la non-participation du secteur privé ne sauraient être supportées par la Commu-nauté ou par les budgets nationaux; invite instamment la Commission àassurer une participation suffisantedu secteur privé àchaque stade du projet;
3. invite la Commission àsoumettre sans délai une proposition en vue de la mise en place d’une
structure de gestion de Galileo;
4. invite la Commission àsoumettre d’ici au 15 novembre 2001, dans le cadre de la mise en place de la
structure de gestion, une proposition relative àla création d’une structure générale de financement enfaveur de Galileo;
5. invite la Commission àfournir des précisions au sujet de l’organisation, de l’administration, du per-
sonnel et du financement de l’entité qui sera chargée de gérer le projet;
6. invite la Commission àconcevoir la proposition relative àla création d’une structure de gestion et de
financement de telle manière que l’industrie européenne soit incitée àparticiper financièrement àla phase
de développement et aux phases suivantes dans une plus large proportion que celle qu’elle a annoncéejusqu’àprésent;
7. souligne également l’intérêt technologique et industriel du Programme Galileo, pour le maintien d’un
haut niveau de compétences et de compétitivité des industries européennes de l’espace et des télécommu-nications;
8. invite la Commission àdresser un tableau précis des flux possibles de revenus et àquantifier les
conditions structurelles et légales requises;
9. demande qu’il soit tenu dûment compte, au delàde la stratégie financière globale du projet Galileo, et
de ses retombées économiques en termes de plans de charges direct et indirect et de ses retombées entermes d’emplois, directs et indirects, pour les industries européennes;
10. invite la Commission àeffectuer tout d’abord une analyse coût-efficacité plus approfondie de Gali-
leo, et notamment une étude comparative des autres systèmes de communication pour les transportsaérien, ferroviaire et maritime, ainsi que pour la gestion et le contrôle des transports;
11. invite la Commission àexaminer, aux fins d’une progression des performances et de la valeur
ajoutée technologique de Galileo, ainsi que de la satisfaction des besoins des clients, le recours àd’autresbandes passantes et àtenir compte de l’exigence de la compatibilité avec les systèmes actuels de navigationpar satellite;
12. souligne cependant l’opportunité du Programme Galileo dans le but d’assurer l’indépendance civile
de l’Union Européenne, en matière de navigation par satellite et de ses applications, eu égard notamment àla sécurité et àla fiabilité du système;C87E/142 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
13. engage instamment la Commission àprésenter une fiche financière fondée sur des prévisions de
financement réalistes; rappelle que l’autorité budgétaire doit avoir une image claire des modalités de finan-cement du projet avant de pouvoir décider des dépenses qui seront couvertes par le budget général;
14. considère que, au cas où les dépenses àfinancer par le budget général devraient être révisées, le
Parlement devrait exiger que l’autorité budgétaire soit consultée préalablement, ce qui garantirait que l’onne réduira pas d’autres activités financées dans le cadre de la rubrique 3;
15. souligne la nécessité d’intensifier les contacts et la coopération sur le plan international et de veiller
àla défense des intérêts de l’Union européenne en ce domaine et àla mise en œuvre des nouvelles mesuresqu’appelle la réalisation du programme en étroite concertation avec l’Agence spatiale européenne (ASE);
16. souligne la dimension européenne de Galileo, en vertu de laquelle les pays candidats devraient être
autorisés àparticiper àtoutes les phases du projet; souligne la nécessité de coopérer étroitement avec lesÉtats-Unis et la Russie, de manière àgarantir l’interopérabilité et la compatibilité des systèmes Galileo, GPSet GLONASS;
17. invite la Commission àpoursuivre les négociations intensives avec les partenaires internationaux
potentiels dans la perspective d’une mise en place commune, d’un financement commun et d’une exploi-tation future àtitre onéreux du programme Galileo;
18. demande que tout le développement du programme se fasse dans la transparence, et cela notam-
ment au niveau de la prise de décision;
19. souligne la nécessité de subordonner, dans le cadre du sixième programme-cadre de recherche,
l’éligibilité des projets notamment àleur compatibilité avec Galileo, en sorte de promouvoir le développe-ment des applications de ce système;
20. appelle la Commission et les États membres àfaire une analyse approfondie au sujet de la contri-
bution que le programme Galileo pourra donner aux progrès de la recherche européenne dans la définitiondu futur 6
eprogramme-cadre de recherche;
21. souligne la nécessité d’orienter sans retard les politiques des transports des pays candidats àl’adhé-
sion vers les innovations télématiques que Galileo rendra possibles;
22. invite la Commission àrechercher pour Galileo, lors de la phase de développement, une configura-
tion utilisant des procédés de cryptage efficaces qui empêche la centralisation des données relatives auxutilisateurs, ne donne aux acteurs publics ou privés accès aux données que sous une forme compatibleavec la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et privilégie la protection générale desdonnées et la protection de la vie privée;
23. souligne qu’il est dans l’intérêt vital de l’Union européenne de réaliser Galileo comme infrastructure
civile de telle manière que les services d’interception de signaux européens et/ou extra-européens nonautorisés ne puissent capter les données relatives aux utilisateurs;
24. se félicite de la participation àGalileo des pays membres de l’Association européenne de libre-
échange (AELE);
25. invite la Commission àinformer régulièrement non seulement le Conseil, mais aussi le Parlement
européen, des entretiens bilatéraux et de leurs résultats et àagir désormais dans la transparence;
26. prie la Commission et les États membres d’intensifier les préparatifs de la prochaine Conférence
mondiale des radiocommunications, qui se tiendra en 2003, et de satisfaire ainsi définitivement les besoinsde fréquence découlant du programme Galileo;
27. prie la Commission de promouvoir les travaux de recherche sur les composants, l’exploitation et les
applications;
28. rappelle qu’il est indispensable de développer l’utilisation de l’espace àdes fins d’intérêt général et de
service public;11.4.2002 FR C87E/143 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001
29. estime que le projet Galileo devra être développé dans la perspective de la protection de l’environ-
nement et devra en assurer la sécurité, afin de protéger la vie des citoyens et les ressources naturelles, dedétecter dès le début, voire de prévenir, des catastrophes naturelles ou dues àl’action humaine;
30. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution àla Commission, au Conseil, aux parle-
ments des États membres et àl’ASE.
11. L’innovation dans une économie fondée sur la connaissance
A5-0234/2001
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen sur l’innovation dans une économie fondée sur la connaissance (COM(2000)567 /dash
C5-0740/2000 /dash 2000/2336(COS))
Le Parlement européen,
ydash vu la communication de la Commission (COM(2000) 567 ydash C5-0740/2000),ydash vu la proposition de résolution déposée par Salvator Garriga Polledo sur les entreprises mixtes Union
européenne-secteur privé (B5-0024/2001),
ydash vu sa résolution du 6 juin 1996 sur le Livre vert sur l’innovation (COM(1995) 688 ydash
C4-0609/1995)(
1),
ydash vu sa résolution du 17 septembre 1997 sur la communication de la Commission «Premier plan
d’action pour l’innovation en Europe ydash l’innovation au service de la croissance et de l’emploi»(COM(1996) 589 ydash C4-0624/1996)(
2),
ydash vu la décision no182/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 décembre 1998 sur le
cinquième programme cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de déve-loppement technologique et de démonstration (1998-2002)(
3),
ydash vu son avis du 15 décembre 1998 sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme
spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration dans le domaine «Pro-mouvoir l’innovation et encourager la participation des PME» (1998-2002) (COM(1998) 305 ydashC4-0438/1998 ydash 1998/0182(CNS))(
4),
ydash vu sa résolution du 16 mars 2000 sur eEurope ydash Une société de l’information pour tous: Initiative de
la Commission pour le Conseil européen extraordinaire de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000(COM(1999) 687 ydash C5-0063/2000 ydash 2000/2034(COS))(
5),
ydash vu les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,ydash vu les conclusions du Conseil européen de Feira des 19 et 20 juin 2000,
ydash vu sa position du 26 octobre 2000 sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme
pluriannuel pour les entreprises et l’esprit d’entreprise Initiative (2001-2005) (COM(2000) 256 ydashC5-0274/2000 ydash 2000/0107(CNS))(
6),
(1) JO C 181 du 24.6.1996, p. 35.
(2) JO C 304 du 6.10.1997, p. 80.
(3) JO L 26 du 1.2.1999, p. 1.
(4) JO C 98 du 9.4.1999, p. 105.
(5) JO C 377 du 29.12.2000, p. 380.
(6) JO C 197 du 12.7.2001, p. 413.C87E/144 FR 11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 3 octobre 2001