3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
25. ConfØrence sur le changement climatique
B5-0473/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la stratØgie de lUnion europØenne en vue de la confØrence
de Bonn sur le changement climatique (COP-6, 2epartie)
Le Parlement europØen,
 vu le protocole de Kyoto de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les Changements Climatiques
(CCNUCC) de dØcembre 1997 (1), vu la sixiŁme ConfØrence des parties (COP-6) de La Haye du 13 au
24 novembre 2000 et vu la reprise prochaine de la sixiŁme ConfØrence des parties (COP-6, 2epartie) à
Bonn du 16 au 27 juillet 2001,
 vu ses rØsolutions relatives au changement climatique, notamment celle du 26 octobre 2000 sur
la stratØgie de la Commission en vue de la ConfØrence de La Haye sur le changement climatique(COP-6) (
2) et celle du 5 avril 2001 sur les objectifs de la confØrence de Kyoto (3),
 vu les questions orales noB5-0327/2001 et B5-0328/2001 de la commission de lenvironnement, de
la santØ publique et de la politique des consommateurs conformØment à larticle 42 du rŁglement et vules dØclarations de la Commission europØenne et du Conseil,
A. considØrant que, selon un rapport rØcent de lICCP (International Climate Change Partnership), la tem-
pØrature de la Terre devrait connaître au cours de ce siŁcle une augmentation comprise entre 1,4
oCe t
5,8oC (en raison, dans une large mesure, de lactivitØ humaine) et considØrant que le rapport souligne
les consØquences dØsastreuses dun tel phØnomŁne,
B. considØrant que le protocole de Kyoto doit Œtre ratifiØ par plus de 55 de ses 84 signataires, dont les
Ømissions reprØsentent un minimum de 55 % de lensemble des Ømissions de gaz à effet de serre, avantde pouvoir entrer en vigueur,
C. considØrant que la ratification et lapplication complŁte du protocole de Kyoto, ainsi que le renforce-
ment ultØrieur de celui-ci, revŒtent une importance fondamentale pour la lutte contre le problŁmecapital du changement climatique et pour lavenir de lenvironnement dans le monde,
D. considØrant que lØchec de la confØrence de La Haye a ØtØ un revers considØrable à cet Øgard et que la
situation sest sensiblement dØtØriorØe depuis lors du fait de la dØnonciation du protocole de Kyoto parle prØsident Bush,
E. considØrant que la rØussite de la confØrence de Bonn est essentielle pour renverser la dØgradation
actuelle de la situation en ce qui concerne le changement climatique,
F. considØrant quil est de la responsabilitØ de lUnion europØenne et de ses États membres de poursuivre
les travaux requis au titre du protocole de Kyoto et dencourager les autres parties à les suivre; consi-dØrant que le Japon et la Russie devraient rester des partenaires constructifs dans la poursuite de cetobjectif, et considØrant quil est nØcessaire de rØintØgrer les États-Unis dans le processus,
G. considØrant que la dØlØgation de lUnion europØenne aura un rôle majeur à jouer dans ce processus et
que les membres du Parlement europØen participant à cette dØlØgation devraient Œtre, plus que par lepassØ, associØs à ses travaux;
(1) FCCC/CP/1997/1.7/Add1.
(2) «Textes adoptØs», point 13.
(3) «Textes adoptØs», point 17.C 65 E/380 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
1. invite la confØrence de Bonn à confirmer la place centrale du protocole de Kyoto, moteur de
laction visant à concentrer lattention sur le changement climatique et à trouver des moyens pourcombattre celui-ci;
2. estime que la mission centrale de la confØrence de Bonn sera de rØsoudre les grandes questions
laissØes en suspens par la confØrence de La Haye, notamment en ce qui concerne la possibilitØ de puits,la supplØmentaritØ et les mØcanismes flexibles, les mØcanismes permettant dassurer le respect des engage-ments et lassistance aux pays en voie de dØveloppement touchØs par le changement climatique, de maniŁreà prØparer la voie à une ratification et à une mise en uvre complŁte du protocole de Kyoto;
3. juge que le protocole de Kyoto est le fondement  bien quil ne sagisse que dun premier pas 
dune stratØgie mondiale de lutte contre le rØchauffement de la planŁte et estime que les nØgociations qui
doivent se tenir à Bonn devraient se dØrouler en totale conformitØ avec lintØgralitØ du protocole; enconsØquence, affirme à nouveau que:
 les pays industrialisØs devraient prendre la tŒte des initiatives visant à attØnuer le changement clima-
tique,
 une liste positive de projets et technologies MDP (mØcanisme de dØveloppement propre), excluant
lØnergie nuclØaire, lutilisation sur une grande Øchelle de combustibles fossiles et lutilisation de puitsde carbone, doit Œtre dressØe,
 les politiques et mesures internes sont une prioritØ de la stratØgie de rØduction des Ømissions de gaz à
effet de serre, ce qui signifie quil y a lieu de plafonner lutilisation de mØcanismes flexibles à 50 % deleffort global,
 lutilisation de puits de carbone doit Œtre limitØe et contrôlØe jusquà ce que les informations scienti-
fiques nØcessaires soient disponibles et quun dispositif de surveillance ait ØtØ mis en place,
 une structure de surveillance rigoureuse, liØe à un systŁme damendes en cas de non-respect des enga-
gements, doit Œtre mise en place, conjointement avec un fonds de surveillance qui permettra de rØduireau maximum les effets du non-respect du protocole de Kyoto;
4. critique à nouveau la dØcision unilatØrale des États-Unis de rejeter la dØmarche du protocole de Kyoto
et souligne que, au terme de neuf annØes de nØgociations internationales, ce texte demeure le seul instru-ment effectif de lutte contre le rØchauffement de la planŁte; constate que le gouvernement amØricain napas contestØ la base scientifique du changement climatique; espŁre que la rØvision des politiques en coursaux États-Unis amŁnera ladministration amØricaine à rØØvaluer sa position et appelle toutes les parties àredoubler defforts pour rØintØgrer les États-Unis dans le protocole de Kyoto;
5. souligne la contradiction qui existe entre la signature du protocole de Kyoto par la PrØsidence amØ-
ricaine en 1998 et les derniŁres dØclarations officielles des États-Unis qui annulent tous les engagementsrelatifs à la lutte contre le rØchauffement de la planŁte et sopposent clairement à ce protocole;
6. invite lUnion europØenne à engager des dØbats approfondis avec les autres membres de l« Umbrella
group », les pays en voie de dØveloppement et les autres parties de maniŁre à concevoir une stratØgie appro-
priØe permettant de progresser, mŒme si les États-Unis ne renouvellent pas leur engagement envers leprotocole de Kyoto et de maniŁre à assurer une participation suffisante pour atteindre les seuils dentrØeen vigueur du protocole avant la confØrence Rio + 10; invite lUnion europØenne et les autres partiessignataire de lannexe I à prØvoir une ratification et une entrØe en vigueur rapide du protocole, mŒme enlabsence des États-Unis, à lapproche de la COP-6, 2
epartie et de la confØrence Rio + 10 en 2002;
7. se fØlicite de ce que le Conseil «Environnement» ait dØclarØ à lunanimitØ en juin 2001 que lUnion
europØenne continue de regretter la position des États-Unis de rejet du protocole de Kyoto et invite ins-tamment le nouveau gouvernement italien à maintenir sa prØcØdente position sur le changement clima-
tique;
8. en dØpit de limportance de toutes les initiatives qui sefforcent de faire revenir les États-Unis sur leur
dØcision dabandonner le protocole de Kyoto, considŁre que lUnion europØenne devrait donner la prioritØà la nØgociation de la forme finale du protocole avec les pays qui acceptent de le ratifier;
9. estime que, au sein de structures supranationales (en particulier, lOrganisation mondiale du
commerce), lUnion europØenne devrait lancer des initiatives conçues pour empŒcher les pays qui neratifient pas le protocole de Kyoto dobtenir des avantages compØtitifs dØloyaux, en particulier lorsquedes produits ØnergØtiques sont concernØs;14.3.2002 FR C 65 E/381 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001
10. appelle à nouveau lUnion europØenne à montrer lexemple en rØaffirmant publiquement son enga-
gement à mettre en uvre rapidement des politiques et des mesures qui permettent dassurer des rØduc-tions des Ømissions sur le plan intØrieur et de renverser ainsi la forte augmentation des Ømissions de gaz àeffet de serre qui est actuellement visible dans la plupart des États membres, ainsi que son engagement àmettre en uvre rapidement le programme europØen sur le changement climatique, qui comprend lerØgime dØchange de droits dØmission (et des mesures concernant, par exemple, les Ømissions dues auxtransports et les gaz à effet de serre autres que le CO
2); recommande Øgalement ladoption rapide de plans
nationaux de rØduction des Ømissions de gaz à effet de serre;
11. observe que la dØlØgation de lUnion europØenne aura une fonction essentielle à la confØrence de
Bonn et estime que les participants du Parlement europØen au sein de la dØlØgation auront un rôle com-plØmentaire prØcieux à jouer, notamment en coopØrant avec des homologues dautres pays, compte tenu,en particulier, du large soutien que reçoit la position de nØgociation de lUnion europØenne à traverslØventail politique;
12. souligne limportance particuliŁre de la recherche dans toute stratØgie de lutte contre le changement
climatique; il est essentiel que la recherche dØbouche sur lØlaboration de nouvelles technologies dans ledomaine de lØnergie renouvelable, de lefficacitØ ØnergØtique et des Øconomies dØnergie; la R & D environ-nementale devrait donc Œtre promue et financØe de maniŁre suffisante à lintØrieur du sixiŁme programme-cadre, ce qui dynamiserait les efforts visant à combler le retard de la recherche europØenne;
13. estime que les participants du Parlement europØen pourront soutenir et promouvoir au mieux la
position de nØgociation de lUnion europØenne sils Ølaborent, au prØalable et en coopØration avec lesautres participants de la dØlØgation de lUnion europØenne, une stratØgie en vue de leurs dØmarches auprŁsdes autres parlementaires; considŁre que les participants du Parlement europØen pourront sacquitter decette tâche avec un maximum defficacitØ sils sont pleinement associØs à la dØlØgation de lUnion euro-pØenne, en particulier par leur participation aux rØunions de coordination de lUnion;
14. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution à la Commission, au Conseil, aux gouver-
nements et parlements des États membres, au secrØtariat de la Convention-cadre des Nations unies sur leschangements climatiques, ainsi quau gouvernement fØdØral des États-Unis dAmØrique.
26. SØcuritØ des activitØs miniŁres
A5-0214/2001
RØsolution du Parlement europØen sur la communication de la Commission sur la sØcuritØ des
activitØs miniŁres: Øtude de suivi des rØcents accidents miniers (COM(2000) 664  C5-0013/2001
 2001/2005(COS))
Le Parlement europØen,
 vu la communication de la Commission (COM(2000) 664), vu la convention dEspoo de 1991 sur lØvaluation de limpact sur lenvironnement dans un contexte
transfrontiŁre,
 vu la convention dHelsinki de 1992 sur limpact transfrontalier des accidents industriels, vu la convention de 1992 sur la protection et lutilisation des cours deau transfrontiŁres et des lacs
internationaux,
 vu la convention dAarhus de 1998 sur laccŁs à linformation, la participation du public au processus
dØcisionnel et laccŁs à la justice en matiŁre denvironnement,
 vu larticle 174 du traitØ CE,
 vu la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux dØchets (
1),
(1) JO L 194 du 25.7.1975, p. 39.C 65 E/382 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 juillet 2001