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3.5.

Le CESE accueille très favorablement l’initiative de la Commission visant à coordonner au sein de l’Union européenne la politique de lutte contre la double imposition. Il rejoint la Commission sur le fait que si l’on veut stimuler l’emploi, la croissance et les investissements, il convient de mettre en place un environnement fiscal plus favorable aux entreprises, qui réduise les coûts de mise en conformité et les charges administratives et garantisse la sécurité fiscale Les dirigeants du G20 ont récemment reconnu l’importance que revêt la sécurité fiscale pour promouvoir les investissements et la croissance et cette thématique est désormais au centre des discussions. Les États membres doivent trouver un équilibre entre la mise en œuvre des réformes nécessaires et la mise en place d’un environnement fiscal des entreprises qui soit stable, clair et prévisible.
3.18.

Dans la proposition de la Commission, le rôle de la société civile n’est pas suffisamment reconnu et soutenu. Les organisations de la société civile ont un rôle important à jouer pour faire en sorte que la réinstallation, le voyage et l’accueil des migrants et des réfugiés soient plus sûrs et plus humains. Leur contribution est précieuse, voire indispensable, depuis les camps de réfugiés jusqu’aux sites d’accueil dans l’Union européenne, en passant par les itinéraires empruntés par les migrants, y compris les routes maritimes. La proposition devrait revoir le rôle de ces organisations, depuis les organisations locales dans les pays d’origine et de transit jusqu’à celles qui participent aux opérations de sauvetage, à la gestion de l’accueil et à l’intégration, ainsi que le soutien apporté à leurs activités. En outre, les organisations de la société civile devraient être associées au suivi et à l’évaluation des actions menées par l’ensemble des autorités participant à la gestion des migrations. Leur travail et leur retour d’information pourraient contribuer à rendre l’ensemble du processus plus conforme aux normes des droits de l’homme reconnues et protégées par les traités internationaux et de l’Union européenne.
4.3.

Au cours des précédentes périodes budgétaires et financières, l’exigence relative à la mise en évidence d’une «valeur ajoutée européenne» a pris une importance significative dans le cadre de la définition des programmes et des missions. Les différents programmes soutenus par les fonds européens ont de plus en plus ciblé une coopération concrète entre les États membres de l’Union, dans le cadre de laquelle les efforts conjoints ont donné un résultat supérieur à ce qui aurait été possible au niveau strictement national (mécanisme pour l’interconnexion en Europe, Horizon 2020, etc.), ou ont favorisé la convergence des intérêts communs européens entre le niveau local et celui des États membres (lutte contre le chômage et la pauvreté, développement des infrastructures, développement régional et urbain, etc.). L’ampleur des ressources disponibles n’est toutefois pas proportionnée à celle des tâches à accomplir.
3.10.

Le CESE considère que les réformes structurelles à mener en priorité devraient être celles qui favorisent l’augmentation de la productivité, mais aussi celles qui renforcent la sécurité de l’emploi et le système de protection sociale, dans le cadre de conditions satisfaisantes pour les entreprises. Dans le monde moderne, aucun État de la zone euro ne saurait asseoir sa compétitivité sur les bas salaires et la précarisation de l’emploi. Il convient de mettre l’accent sur les réformes qui conjuguent flexibilité négociée et sécurité, de manière à renforcer les compétences et l’innovation et à créer des incitations dans ce sens. Des réformes du marché du travail favoriseront une plus grande stabilité de l’emploi, qui améliorerait la situation aussi bien de l’offre que de la demande dans l’économie de la zone euro, y compris à court terme.
4.4.4.

Le CESE reconnaît l’importance extrême que revêtent les systèmes de surveillance par satellite et les centres de données dans la perspective d’une production alimentaire durable. Ils présentent notamment un intérêt considérable pour l’agriculture de précision, une des raisons principales étant que Galileo et le GNSS permettent d’économiser les énergies fossiles. En outre, les logiciels utilisant les images réalisées par Copernicus à différentes fréquences sont à même d’identifier avec exactitude les zones des champs où les niveaux d’humidité ou de nutriments sont insuffisants ou excessifs, permettant ainsi d’ajuster les quantités d’eau et de nutriments nécessaires et, partant, d’économiser de l’eau douce et de réduire au minimum l’utilisation de fertilisants et de pesticides. Cela améliore significativement la durabilité des systèmes agricoles, favorise la détection précoce et la prévention des maladies phytosanitaires, permet de prévoir les rendements futurs et garantit à la fois des avantages économiques importants et des retombées très positives sur le plan social et environnemental.
5.2.1.

Le CESE n’est pas d’accord avec l’objectif fixé pour le Cedefop, qui indique qu’il est chargé d’assister la Commission dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. Le Comité estime que l’objectif du Cedefop devrait être aligné sur ceux des deux autres agences. Par conséquent, le règlement devrait préciser que la mission du Cedefop est d’apporter un soutien pour la conception et la mise en œuvre de la politique, non seulement aux institutions et organes de l’Union, mais aussi aux États membres et aux partenaires sociaux, en fournissant des informations et des analyses sur la formation professionnelle, les compétences et les qualifications.
4.3.5.

Le CESE rappelle que le moyen le plus efficace pour améliorer la confiance des consommateurs est d’accroître la crédibilité et la sûreté des services entre pairs (un «havre» pour des plateformes spécifiques d’économie collaborative permettant des prestations, des formations, des assurances et d’autres formes de protection) au moyen de services adéquats (8) d’évaluation en ligne et de certificats externes (labels de qualité) et d’un nouveau système d’«arbitrage civil. Cette question est étroitement liée à la confiance et au crédit accordés à l’évolution harmonieuse de l’économie collaborative vers un nouveau système de repères économiques, sociaux et environnementaux.
3.5.

Le CESE accueille favorablement l’établissement de garanties procédurales protégeant les droits des demandeurs. Il s’agit là d’un domaine sur lequel la position du Comité a toujours été claire. En effet, tous les demandeurs qui arrivent dans un État membre se trouvent dans un état de vulnérabilité, la quasi-totalité d’entre eux ayant voyagé sur de longues distances et affronté des difficultés et des dangers. Il existe des barrières linguistiques, culturelles et psychologiques à surmonter pour s’adapter et coopérer avec les autorités. Même si les nouvelles procédures proposées sont plus claires, c’est aux autorités des États membres qu’il reviendra de les appliquer. Il est nécessaire de cerner quelles formes d’assistance et de soutien pourront être apportées aux autorités si elles rencontrent des difficultés dans l’exercice de ces nouvelles procédures.
1.6.

La diffusion des plateformes en ligne a procuré d’énormes avantages aux fournisseurs et aux consommateurs, ainsi qu’à l’économie et à nos modes de vie en général. Des problèmes surviennent et surviendront néanmoins; le CESE recommande dès lors de donner une définition plus précise des préjudices les plus graves pour les entreprises et les consommateurs, puis d’y remédier avec efficacité et précision, dans la mesure où ces inquiétudes sont soit communes à toutes les plateformes en ligne, soit spécifiques à un secteur, soit propres à des entreprises individuelles. Il préconise également une coopération transsectorielle et un suivi de l’évolution des plateformes en ligne, de manière à résoudre les problèmes qui se posent au fil du temps.
—

l’élaboration, par les organisations européennes de normalisation, de normes et de publications en matière de normalisation concernant un marché unique numérique connecté, une union de l’énergie résiliente, dotée d’une politique clairvoyante en matière de changement climatique, et un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée;
3.5.

La région arctique, vaste et faiblement peuplée, ne bénéficie pas de liaisons de transports aisées, alors qu’elle recèle de nombreuses ressources — poissons, minerais, pétrole et gaz — susceptibles de susciter les convoitises. La Commission plaide pour le développement d’une économie durable qui est d’autant plus nécessaire que les espaces naturels sont fragiles et bouleversés par les changements climatiques. Il convient de protéger les ressources naturelles de l’Arctique comme une réserve pour l’avenir, tout en préservant les intérêts des populations locales. Le CESE préconise de renforcer la protection des ressources de l’Arctique, en ce qu’elles constituent le capital naturel des générations futures, ainsi que de traiter les transformations que connaît l’environnement de cette région comme l’indicateur des progrès qu’accomplissent l’Europe et le monde en matière de climat. La préservation des régions arctiques et la lutte contre le changement climatique ne doivent pas se faire sans tenir compte des habitants ou à leur détriment.
3.1.

Dans le cadre d’une stratégie commune de promotion de l’immigration légale d’une main-d’œuvre hautement qualifiée, les mesures destinées à s’adresser aux travailleurs qualifiés et à les recruter devraient être prises au niveau européen. Une base de données européenne des talents sur le modèle d’EURES, dans laquelle les travailleurs qualifiés des pays tiers désireux de s’expatrier pourraient s’enregistrer en mentionnant leurs qualifications, et par laquelle ils pourraient entrer directement en contact avec les employeurs, semble à cet égard extrêmement prometteuse. Une stratégie européenne de recrutement d’une main-d’œuvre qualifiée devrait également prévoir la fourniture d’une offre d’informations portant sur l’Union européenne et sur les dispositions en vigueur en matière d’immigration et la situation du marché de l’emploi dans les États membres. Il conviendrait d’y ajouter un cadre approprié pour assurer la mobilité intra-européenne de la main-d’œuvre qualifiée en provenance de pays tiers, une procédure coordonnée de reconnaissance des qualifications obtenues dans les pays tiers et l’établissement d’une culture d’accueil européenne qui prendrait le contre-pied du ressentiment des populations locales à l’égard des nouveaux arrivants. Ce cadre devrait être conçu avec le concours des partenaires sociaux nationaux et européens.
5.1.

Pour ce qui est des secteurs prioritaires, il convient que l’EFSI 2.0 fournisse des financements équilibrés et souples, sur la base du volume des investissements potentiels, aux différents secteurs de l’économie, et notamment à ceux de l’énergie et du passage au numérique, de l’économie circulaire et des objectifs de la COP 21, des transports durables et des réseaux transfrontaliers, mais aussi, dans les régions moins développées et celles en transition, aux secteurs de l’agriculture, de la bioéconomie, de l’industrie manufacturière et des services, de manière à en maximiser l’effet sur l’emploi, en incluant également les technologies à double usage liées aux secteurs de la sécurité et de la défense, favorisant le lancement d’une base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE) unique, solide et mieux définie, avec «une meilleure coordination et une planification commune, dans la perspective de s’orienter vers une union de défense européenne» (8).
4.2.

Le Comité s’avoue impressionné par la compétence développée par l’ENISA au fil des années, et estime qu’elle pourrait contribuer encore davantage à la résilience et à la sécurité en matière de cybersécurité en Europe. Le mandat opérationnel de l’ENISA devrait être renforcé afin d’amplifier plus efficacement la sensibilisation à la menace de cyberattaques et d’améliorer la capacité de réaction dans l’ensemble l’Union. Une révision de ce mandat arrive à point nommé, compte tenu de l’ampleur de l’évolution de l’environnement en matière de cybersécurité depuis la création de l’ENISA. S’appuyant sur la directive SRI, le rôle opérationnel de l’ENISA pourrait être éventuellement développé afin d’accroître la valeur qu’il peut apporter à l’Union européenne, aux États membres, aux citoyens et aux entreprises, grâce à un effet de levier de ses compétences et de ses synergies avec les travaux des autres institutions européennes et des États membres, des agences et des organes, tels que la CERT-EU, le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité et l’Agence européenne de défense. L’ENISA devrait se voir accorder davantage de responsabilité directe dans les programmes d’éducation et de sensibilisation à la cybersécurité, en particulier ceux destinés aux citoyens et aux PME.
1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) apprécie les efforts que déploie actuellement la Commission afin de lutter contre la planification fiscale agressive, qui prennent la forme de la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (1) et s’inscrivent dans le droit fil du projet BEPS de l’OCDE (2) et des demandes des parties prenantes européennes, telles que la société civile, les États membres et le Parlement européen.
3.21.

C’est avant tout dans les secteurs de l’innovation, de l’innovation sociale et de la viabilité écologique, dans la lignée des priorités actuelles de la Commission européenne, que les fonds EuVECA et EuSEF pourraient jouer un rôle particulièrement important pour orienter et catégoriser les investissements. Il pourrait s’avérer tout à fait judicieux, à cet égard, de créer des «fonds de garantie» pour soutenir et promouvoir les investissements dans les secteurs à très forte valeur ajoutée en matière de protection sociale, de politique de l’emploi et d’écologie, qui seraient financés par des ressources publiques et, idéalement, gérés au niveau européen. Pour conclure, le CESE souligne que la Commission européenne doit engager une action globale pour favoriser l’élaboration et le déploiement d’une stratégie européenne transversale et complète, car il ne suffit plus d’additionner les mesures individuelles pour relever la compétitivité des économies européennes dans un environnement mondial à la complexité croissante.
2.5.

Le CESE a déjà souligné dans de précédents avis (1) que les traités et la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantissent l’accès à la justice et le respect des droits fondamentaux dans l’Union, en particulier le droit de propriété, l’égalité devant la loi, la non-discrimination, le droit au respect de la vie privée et familiale, le droit de se marier et de fonder une famille et le droit à accéder à un tribunal impartial.
3.1.2.

Le Comité demande à l’Union et aux États membres de tenir les engagements en matière de relocalisation et de réinstallation qu’ils ont contractés dans le cadre des décisions du Conseil de juillet et de septembre 2015, de prendre davantage en considération dans ce contexte la capacité d’accueil limitée d’un État membre comme la Grèce et de consentir des efforts accrus pour instaurer un cadre solidaire de l’Union pour la réinstallation et un régime d’asile européen commun. Le CESE préconise, eu égard aux 65,3 millions de personnes ayant besoin d’une protection internationale d’après les données du HCR, de s’engager davantage et de réinstaller bien plus de 20 000 d’entre elles chaque année.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 34/182

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1920/2006 en ce qui concerne l’échange d’informations, le système d’alerte rapide et la procédure d’évaluation des risques pour les nouvelles substances psychoactives»

[COM(2016) 547 final — 2016/0261 (COD)]

(2017/C 034/31)

Consultation Conseil, 7 septembre 2016 Base juridique Article 148, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne COM(2016) 547 final — 2016/0261 (COD) Compétence Section spécialisée «Emploi, affaires sociales et citoyenneté» Adoption en session plénière 19 octobre 2016 Session plénière no 520 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 228/2/5

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que par ailleurs il avait déjà fait l’objet de son avis sur «Les nouvelles substances psychoactives» (EESC-2013-06166-00-00-AC-TRA), adopté le 21 janvier 2014 (1), le Comité, lors de sa 520e session plénière des 19 et 20 octobre 2016 (séance du 19 octobre 2016), a décidé de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu’il avait soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 19 octobre 2016. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) Avis du CESE sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les nouvelles substances psychoactives», [COM(2013) 619 final — 2013/0305 (COD), COM(2013) 618 final — 2013/0304 (COD)] (JO C 177 du 11.6.2014, p. 52).
1.1.

Le Comité économique et social européen (CESE) se félicite dans l’ensemble de la proposition de la Commission modifiant la directive 2009/45/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers. Comme l’indique le bilan de qualité [REFIT — Ajuster le cap: bilan de qualité de la législation de l’Union européenne relative à la sécurité des navires à passagers, COM(2015) 508 final] réalisé, la directive 2009/45/CE manque, en certains endroits, de clarté en ce qui concerne un certain nombre de définitions et d’exigences et contient des prescriptions obsolètes ou redondantes, qui ont donné lieu à des incohérences dans la mise en œuvre du cadre juridique applicable aux navires à passagers. Les modifications proposées visent à simplifier la législation, à éliminer les doubles emplois et les redondances, ainsi qu’à clarifier les exigences et le champ d’application tout en préservant le niveau de sécurité actuel.
3.1.

La directive 98/41/CE prévoit le comptage et l’enregistrement de tous les passagers et membres d’équipage présents à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports de l’Union européenne. En vertu des dispositions en vigueur, ces informations doivent être enregistrées dans le système d’information de la compagnie et être accessibles facilement et à tout moment pour être communiquées à l’autorité de sécurité compétente responsable des opérations de recherche et de sauvetage. Les données enregistrées comprennent le nom, l’âge et le sexe, mais ne mentionnent pas toujours la nationalité, rendant ainsi plus difficile l’assistance aux éventuelles victimes et à leurs proches.
4.16.

La Commission européenne souhaite réserver plus de place et plus de flexibilité à la publicité pour tous les services de médias audiovisuels. Ainsi, des films conçus pour la télévision, des œuvres cinématographiques ou des programmes d’information pourront être interrompus par la publicité télévisée ou le téléachat une fois par tranche programmée de 20 minutes au moins, alors qu’au stade actuel cette tranche est fixée à 30 minutes au moins, ce qui signifie qu’il pourra dorénavant y avoir une interruption supplémentaire par heure. De plus, la durée maximale de publicité autorisée par tranche d’une heure, actuellement fixée à 20 %, soit 12 minutes par heure, est remplacée par une proportion quotidienne de spots de publicité ou de spots de téléachat de 20 % au cours de la période comprise entre 7 heures et 23 heures, soit 192 minutes au total. En outre, des spots isolés seront autorisés et les dispositions concernant le parrainage et le placement de produits seront rendues plus flexibles.
4.9.

Les restrictions imposées par contrat aux ventes transfrontières se traduisent de diverses manières et les restrictions territoriales contractuelles concernent toutes les catégories de produits (10). Néanmoins, certaines restrictions apparemment injustifiées sont en fait acceptables, comme dans l’exemple courant de la tarification variable. La Commission évoque à juste titre l’existence d’une zone d’ombre (11) dans ce contexte. Ainsi, les différences de prix peuvent, du moins en partie, s’expliquer par la diversité des marchés et des catégories de consommateurs ciblés, et par des coûts plus élevés occasionnés par des réglementations nationales et conseils juridiques différents ou additionnels, les services de paiement ainsi que la gestion des livraisons et des retours (12).
2.4.1.

Entre autres propositions, les lignes directrices recommandaient aux États membres d’élaborer des plans stratégiques nationaux pluriannuels en matière d’aquaculture fixant des objectifs communs et, si possible, de définir des indicateurs pour mesurer les progrès accomplis vers la réalisation de ces objectifs. Ces plans stratégiques devaient servir à améliorer la compétitivité du secteur aquacole et à soutenir son développement au moyen de l’innovation, ainsi qu’à stimuler l’activité économique, à promouvoir la diversification, à améliorer la qualité de la vie dans les régions côtières et rurales et à garantir aux opérateurs du secteur de l’aquaculture des conditions équitables quant à l’accès à l’espace marin et terrestre.
6.11.

Le CESE considère que le délai pour la présentation du rapport sur la mise en œuvre de cette proposition est trop large et, compte tenu de l’importance des objectifs poursuivis, est d’avis qu’il est nécessaire soit de le réduire, soit de recourir à un système d’évaluation partielle continue, de manière à pouvoir mettre en évidence à un stade précoce tout écart dans son fonctionnement et à adopter, si nécessaire, les mesures appropriées de révision de la proposition et de sa mise en œuvre.
2.10.

Comme il existe une étroite corrélation entre les marchés de gros et de détail, et à défaut d’une marge suffisante entre les prix de gros et de détail, l’objectif d’une «itinérance aux tarifs nationaux» devient irréalisable et structurellement non viable, surtout pour les petits opérateurs, les opérateurs de réseau mobile virtuel et les opérateurs à fort trafic sortant net.
3.12.

La fraude et l’évasion fiscales sont étroitement liées au blanchiment de capitaux. Une partie de l’argent blanchi provient de la fraude et de l’évasion fiscales. Aussi est-il nécessaire de coordonner la prévention et la répression de ces deux formes d’infraction, tant sur le plan législatif que sur celui de l’action politique et des activités des services de renseignement, de la police et des systèmes judiciaires. Le CESE a accueilli favorablement les initiatives récentes de la Commission visant à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales dans l’Union européenne, mais estime qu’elles demeurent insuffisantes et qu’il serait par conséquent inutile d’en engager d’autres, qui s’articuleraient avec celles prises contre le blanchiment de capitaux.