P6_TA(2004)0105

Application de l'article 251 du traité CE *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité (15130/2004 - C6-0208/2004 - 2004/0816(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition du Conseil (15130/2004) [1],

- vu l'article 67, paragraphe 2, second tiret, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0208/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6-0072/2004);

1. approuve la proposition du Conseil telle qu'amendée;

2. invite le Conseil à modifier en conséquence sa proposition;

3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du 4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle sa proposition;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LE CONSEIL | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Titre

Projet de décision du Conseil visant à rendre la procédure définie à l'article 251 du traité instituant la Communauté européenne applicable à certains domaines couverts par le titre IV de la troisième partie dudit traité | Projet de décision du Conseil mettant en œuvre l'article 67, paragraphe 2, second tiret, du traité instituant la Communauté européenne |

Amendement 2

Considérant 7

(7) Le Conseil européen a toutefois estimé que, dans l'attente de l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, le Conseil devrait continuer de statuer à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, pour l'adoption de mesures dans le domaine de l'immigration légale de ressortissants de pays tiers vers les États membres et d'un État membre à un autre, visées à l'article 63, point 3) a), et point 4), du traité. | (7) Les États membres ont déjà convenu le 29 octobre 2004, lors de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, que les mesures prévues à l'article 63, point 3) a), et point 4), du traité CE en matière d'immigration légale ne doivent pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, qui pénètrent sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié. |

Amendement 3

Considérant 10 bis (nouveau)

| (10bis) Il est indispensable et urgent de supprimer les limitations imposées par l'article 68 du traité CE aux compétences de la Cour dans les domaines du titre IV du traité CE; le Conseil européen a, dès lors, déjà invité, le 5 novembre 2004, la Commission à présenter, après consultation de la Cour, une proposition de décision du Conseil instituant, conformément à l'article 225 A du traité CE, une chambre spécialisée pour les recours touchant des matières prévues par ce même titre IV. |

Amendement 4

Article 1, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. À compter du 1er janvier 2005, le Conseil statue selon la procédure définie à l'article 251 du traité CE pour l'adoption des mesures visées à l'article 63, point 3) a), et point 4), dudit traité. Comme convenu le 29 octobre 2004 lors de la signature du traité établissant une Constitution pour l'Europe, ces mesures ne doivent pas affecter le droit des États membres de fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers, en provenance de pays tiers, qui pénètrent sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié. |

Amendement 5

Article 3 bis (nouveau)

| Article 3 bis L'article 68, paragraphes 1 et 2, du traité CE n'est plus d'application à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente décision. |

[1] Non encore publiée au JO.

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