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COM(90) 125 final 
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all Bruxelles, le 11 mai 1990 
Propos it Ion de 
REGLEMENT (CEE) du Conseil 
portant sur des actions communautaires pour la conservation de la nature 
(ACNAT) 
(présentée par la Commission) 
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- 2 
I. EXPOSE PES HOTIFS 
1. Historique 
1.1 Sur base d'une proposition de la Commission, le Conseil a arrêté le 23 
juillet 1987 le règlement (CEE) n° 2242/87 portant sur des actions 
communautaires pour l'environnement * qui remplace l'ancien règlement 
1872/84 (CEE) du Conseil 2 et élargit son champ d'application. 
1.2 Ces actions répondaient égalenent à une demande du Parlenent européen qui 
dès 1983 avait inscrit des crédits spécifiques è cet effet dans le budget 
des Communautés européennes. 
1.3 L'idée sous-jacente à cette initiative était la reconnaissance du fait que 
l'action normative à elle seule ne peut constituer le volet unique d'une 
politique dynamique et efficace de protection et d'amélioration de 
l'environnement et de la qualité de la vie. En effet, pour être 
rationnelle une telle politique doit revêtir un caractère préventif et 
recourir à cette fin aussi à d'autres actions d'entraînement et 
d'accompagnement. 
2. Dans cette optique, le règlement (CEE) n° 2242/87 du Conseil ouvre la 
possibilité d'accorder un soutien financier communautaire dans six domaines 
retenus comme prioritaires, à savoir : 
a) projets de démonstration visant le développement de technologies 
nouvelles propres, c'est-à-dire peu ou pas polluantes et susceptibles 
d'être plus économes en ressources naturelles; 
b) projets de démonstration visant le développement de techniques de 
recyclage et de réutilisation des déchets, y compris les eaux usées. 
c) projets de démonstration visant le développement de techniques de 
repérage et de réhabilitation de sites contaminés par des déchets et/ou 
substances dangereux; 
d) projets de démonstration visant la mise au point de nouvelles techniques 
et méthodes de mesure et de surveillance de la qualité de 
1'env i ronnement nat ure 2 ; 
e) projets à caractère d'incitation visant à contribuer au maintien ou au 
rétablissement de biotopes gravement menacés abritant des espèces en 
danger et revêtant une importance particulière pour la Communauté, en 
application de la directive 79/409/CEE; 
f) projets à caractère d'incitation visant à contribuer à la protection ou 
au rétablissement des sols nenacés ou dégradés par des incendies, des 
processus d'érosion et la désertification. 
MO n° L 207 du 29 juillet 1987, p. 8 
2J0 n° L 176 du 3 juillet 1984, p. 1 
3 -
3. La proposition de la Commission de ne pas limiter les actions en faveur de 
la conservation de la nature aux biotopes et dans ce contexte aux oiseaux, 
n'a pas été retenue par le Conseil. 
4. Le domaine e), relatif au maintien et au rétablissement de biotopes a été 
retenu pour les raisons suivantes : 
Des actions communautaires dans ce domaine sont indispensables si l'on veut 
éviter des dommages irréversibles à la diversité génétique dans la 
Communauté qui est un patrimoine commun dont la conservation est de 
l'intérêt de tous et doit donc relever de la solidarité commune. La 
responsabilité de la Communauté est d'autant plus engagée que la protection 
de l'habitat naturel ne peut être considérée indépendamment des activités 
économiques, qu'elles relèvent ou non directement de l'action 
communautaire. En outre, la Communauté a de toute manière des 
responsabilités spécifiques en la matière pour autant qu'il s'agisse de 
zones relevant de la directive concernant la conservation des espèces 
d'oiseaux sauvages ou des Convention de Berne et de Bonn ainsi que des 
protocoles de celle de Barcelone auxquels la Communauté est partie. 
5- Le règlement (CEE) n° 2242/87 arrêté par le Conseil le 23 juillet 1987 
contient une estimation financière de 24 millions d'ECUs pour l'ensemble 
des quatre ans (article premier paragraphe 2 du règlement) soit 
considérablement moins que les besoins identifiés par la Commission. 
En ce qui concerne la durée d'application de ce règlement, l'article 13 
paragraphe 2 prévoit qu'avant la fin de la troisième année de la période 
d'application visée au paragraphe 1, le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission, décide de la révision du présent règlement. 
6. Opportunité de créer un instrument financier particulier pour la 
conservation de la nature 
•s 
6.1 L'application des anciens règlements ACE se faisait toujours d'une façon 
séparée pour les projets de démonstration (domaines a) - d) du règlement en 
vigueur) et pour les projets à caractère d'incitation visant les biotopes. 
En effet, les procédures pour introduire les demandes de soutien financier 
sont totalement différentes (dans un cas : toute personne physique ou 
morale suite à des appels d'offres ; dans l'autre : les Etats membres à 
n'importe quel moment), l'évaluation des demandes également ; le comité 
consultatif se réunit séparément et est composé de représentants différents 
des Etats membres ; les décisions de la Commission concernant les projets à 
caractère d'incitation doivent suivre un modèle qui n'est pas comparable à 
celui adopté pour les projets de démonstration. De plus, la relation entre 
les actions du domaine "biotopes" et la mise en oeuvre de la législation 
communautaire en matière de conservation de la nature est beaucoup plus 
directe que la relation existant entre les actions de démonstration et la 
mise en oeuvre de la législation dans les domaines concernés par les 
projets de démonstration. 
- 4 -
d.2 Le 16 août 1988, la Commission a présenté au Conseil une proposition de 
directive du Conseil concernant la protection des habitats naturels et 
semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage"* . Kalgré une 
position généralement positive de la part des Etats membres, la plupart 
d'entre eux établissent à juste titre un lien entre la possibilité de 
mettre en oeuvre une réglementation satisfaisante et celle de recourir 
aussi à des ressources financières communautaires. La Commission qui 
jusqu'à maintenant pensait présenter une proposition de financement des 
mesures de mise en oeuvre après l'approbation de la directive en question, 
se voit donc obligée de proposer d'ores et déjà des mesures financières 
concernant le domaine "biotopes" du règlement ACE et le domaine "espèces" 
et a annoncé cette intention lors du Conseil "Environnement" du 28 novembre 
1989. 
6.3 Pour répondre au moins partiellement aux préoccupations signalées par les 
Etats membres un instrument spécifique devrait être créé concernant des 
actions communautaires pour la conservation de la nature. La dotation de 
cet instrument devrait permettre d'accorder un soutien financier aux 
projets les plus urgents. 
6.4 Tous les milieux compétents s'accordent pour considérer l'action menée 
successivement sous les règlements 1872/84 et 2242/87 comme une 
contribution au maintien de nombreux biotopes d'importance majeure pour la 
conservation de l'avifaune dans la Communauté. Elle a toutefois été 
successivement limitée par l'insuffisance flagrante des moyens disponibles 
par rapport aux véritables besoins. Ainsi le rapport sur l'application 
relatif aux années 1987 et 1988 * montre que le volume des demandes 
soumises par les Etats-membres a atteint plus de cinq fois l'enveloppe 
financière prévue pour la totalité de la période d'application du règlement 
en vigueur- 11 est évident que l'extension du champ d'application aux 
espèces et types d'habitats couverts par la nouvelle directive proposée 
rendra indispensable une augmentation appropriée des crédits. 
En plus, force est de constater que surtout suite au développement 
économique accéléré notamment dans la région la plus riche du point de vue 
de la diversité génétique, les besoins d'action de conservation 
s'accroissent dramatiquement et qu'il faut y faire face à temps si l'on 
veut éviter un appauvrissement irréversible du patrimoine naturel européen. 
Là où les besoins de conservation impliquent des zones à activité agricole 
ou forestière une harmonisation des interventions sera recherchée avec les 
possibilités offertes par les règlements (CEE) n° 797/85 ("article 19" dans 
les zones sensibles du point de vue de l'environnement) et n° 3529/86 
(protection des forêts contre les incendies). 
7. Conclusions et proposition 
7.1 Vu le succès des Actions communautaires pour l'environnement jusqu'à 
présent, il s'avère essentiel de maintenir et d'élargir la possibilité 
d'utiliser des instruments financiers dans le cadre de la politique 
MO N° C 247 du 21 septembre 1988, p. 3 
*Doc SEC (89) 1240 final 
4 
- 5 -
communautaire en matière d'environnement. Par contre, étant donné la * 
nature complètement différente des projets de démonstration et des projets 
à caractère d'incitation retenus dans le règlement ACE en vigueur, les 
procédures totalement différentes prévues pour ces deux types de projets et 
la nécessité de créer un instrument renforcé en raison de la nouvelle 
directive concernant la protection des habitats naturels et semi-naturels 
ainsi que de la faune et de la flore sauvage, il est opportun de ne pas 
reconduire le règlement portant sur des actions communautaires pour 
l'environnement dans sa forme actuelle mais d'y subsituer après son terme 
des règlements indépendants dont l'un permettra des actions communautaires 
pour la conservation de la nature. 
7.2 De la nécessité de développer des incitations à une meilleure conservation 
de la nature dans la Communauté, notamment dans les régions qui n'ont 
qu'une capacité très limitée d'assurer des mesures de conservation 
moyennant leurs propres ressources, et de la nécessité de donner une chance 
réelle à la mise en oeuvre de la future directive concernant la protection 
des habitats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore 
sauvages, il découle la nécessité que l'instrument proposé permette un 
soutien financier pour les projets à caractère d'incitation visant 
a) les biotopes ou les habitats revêtant une importance particulière pour 
la Communauté, 
b) la mise en oeuvre des mesures de conservation ou de restauration 
d'espèces en danger, 
en application des deux directives en question. 
7.3 Par rapport au montant qui avait été estimé nécessaire pour l'exécution des 
projets prévus au règlement ACE en vigueur et qui était déjà nettement 
insuffisant, la dotation de l'instrument spécifique à créer par le 
règlement proposé devra être largement augmentée pour permettre la 
réalisation d'actions communautaires les plus significatives en faveur de 
la conservation de la nature. 
D'autre part, la Commission ne néglige pas la nécessité de concentrer ces 
actions communautaires sur les projets prioritaires et les plus urgents, 
cela dans le respect de la discipline budgétaire requise. 
7.4 Du point de vue procédural, la proposition ne prévoit plus la communication 
des décisions de la Commission au Parlement européen, au Conseil et aux 
Etats membres avant d'être applicables. 
8. Une fiche financière est annexée à cette proposition. , 
\ 
-6-
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
#»Qr«t-;•>»>•• £y dSS .^"^iTS rAmiminatitaîroe nnnr la rnngçruat înn Ao la natiiro faPNttTM 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Coat.-nunauté économique européenne, et notamment son 
article 130 S, 
vu la proposition de la Commission ', 
vu l'avis du Parlement européen 
vu l'avis du Comité économique et social \ 
• 5 
considérant que, en vertu de l'article 2 du traité, la Communauté a potir 
mission, entre autres, de promouvoir un développement harmonieux des activités 
économiques dans 1'ensemble de la Communauté, une expansion continue et: 
éqv il :i: rèe, et une st ab i 1 i t é accrue ,-
considérant que, en vertu ce l'article !30P. paragraphe 4 du traité, la 
Communauté agit en matière ri'environnement d?ns là mesure où les objectifs de 
cette action peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire qu'au niveau 
des Etats membres pris isolément, et que, sans préjudice de certaines mesures 
ayant un caractère communautaire, les Etats membres assurent le financement et 
l'exécution des autres mesures-, 
considérant que l'action communautaire en matière d'environnement doit avoir 
comme objectif la préservation, la protection <n l'amélioration de la qualité de 
l'environnement, la contribution à la protection de la santé des personnes et 
l'assurance d'une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; 
considérant que, pour assurer une pleine concrétisation des objectifs formulés 
dans les programmes d'action des Communautés européennes en matière 
JO n° 
d'environnement de 1973 * , de 1977 '• et de 1983 *, ainsi que dans 2e 
programme- d'action de 1987 V| dont les orientations généra.as ont été 
approuvées.par le Conseil et les représentants ces gouvernements de:: ctati 
nie.-.Dres, il convient que la Cosuaunàuté contribue financi ©renient a la 
réalisation de certains» actions spécifiques d*ns le cadre du présent 
règleœerjt; 
considérant qu'i.1, est i report*nt que la Coïr.aïunauté puisse contribuer au s.aintivr. 
ou ai» rêt^bl i ssecîéï.; ce biotopes grave&ant menacés abritant UÉT. espèces '.-.-. 
danger, en application de la directive 79/409'CHS du Conseil, d_ 2 ivri) <•?';• , 
concernant ia conservation des oiseaux sauvages H modifiée en dernier lieu 
par la directive 86/122/CHE du Conseil 9, ainsi qu'au maintien ou au 
rétablasseyent d'habitats gravement menacés, en application de ia directive 
../.../CEE du Conseil, du concernant la protection d&s habitats naturels 
et semi-naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage "*; 
considérant qu'il est nécessaire que la Ccnaunauté puisse participer à là sise 
en oeuvre de mesures de conservation ou de restauration d'espèces en danger en 
application des directives précitées, et complétant les actions menées dans le 
même !-.;.r a«: ~ein de programmes co««unautaire« de recherche-
considérant qu'il convient ace ia Communauté, iars les îinntes c* ses 
ro_--:!:••:" :••-.?£ bud^ét^lrec disponibles à css !~.',r.i ic.7'rde ^on .ÏCU* : Ù:. f? n * n :: ; :• ;; 
à d-eb .-.< lions de coi.s-.rvot Lcn ua z^nes ae p Tut •*<_:'. ion d»ï . Ù not^-O: ci" :.p;.-r: 3r.-: •• 
- o.'."!.".... • auia ire at d ' es».~ c;-^ en danger, ci^,:^ : t. c^^re di i« ;.\ •. x'- en û?.-vr« dé I :; 
directive 7-/4G9/CEE et «e la cirective . ./. . ./CC?. , 
"J0 r." C '12 du 20. 12. 197Jf p. 1 
r,JC r.° C 139 du : 3. ô. 1977, p. 1 
"'JC n" C 46 du :7.2.iVw3, p. 1 
'J0 n"' C 328 du 7.12.198 7, p. 1 
"J0 r\° L 103 du 25.4.19 79. P. 1 
°J0 n ° L 100 du 16.4.1986, p. 2 
: "J0 n° - 7 -
8 -
considérant que la discipline budgétaire requiert la concentration des actions 
communautaires pour l'environnement sur les projets prioritaires et les plus urgents; 
considérant la nécessité de développer des incitations pour une meilleure 
conservation de la nature dans la Communauté, notamment dans les régions qui n'ont 
qu'une capacité très limitée d'assurer des mesures de conservation moyennant leurs 
propres ressources; 
considérant qu'il convient qu'en l'absence de demandes énanani d'un Etat nombre la 
C:.-::n: .-.i-; ,-^n puisse prendre, dans des cas exceptionnels, 1 ' i.ni * : ;:t i VH ds- p.' -oser des 
actic y repondant à de;; menaces d'extinction ou à. des risquer ds? cl^par i t '. •: •:; directs, 
à des besoins transfrontaliers ou à des problèmes particulièrement urgentt dans le 
cadre de la conventions de Berne *' ou de la convention de Bonn ' '; 
considérant qu'il convient d'instituer un comité consultatif qui assistera la 
Cor.r.ission dans- la înise en oeuvre du présent règlement et notamment dans le choix des 
projets auxquels un soutien financier pourra être accordé; 
considérant que l'application du règlement (CCE) n° 1872/84 du Conseil ' "*, et du 
règlement (CEE) n° 2242/87 du Conseil1*, relatifs à des actions communautaires pour 
l'environnement a démontré l'opportunité d'un régime de soutien communautaire à des 
actions pour l'environnement, ici dans le domaine de la conservation de la nature; 
considérant qu'il convient, dès lors, de remplacer ce dernier règlement, pour la 
partie concernant la conservation de la nature, en tenant compte des nouveaux 
besoins. 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT; 
'•.'0 n° L 30 dv ' C 2."°-° n. 1 
-, .V L 210 d. '•-•.?. 'W2, .... 'C 
.'0 r.'-' L ! 76 du T. 0 7.1984, p. 1 
J0 n° L 207 di. 29.07. 1987. D. 8 
Article premier 
1. La Communauté peut accorder un soutien financier pour : 
a) les projets à caractère d'incitation visant à contribuer au maintien ou au 
rétablissement 
de biotopes gravement menacés abritant des espèces en danger et revêtant 
une importance particulière pour la Communauté, en application de la 
directive 79/409/CEE, 
ou 
d'habitats gravement menacés revêtant une importance particulière pour 
la Communauté, en application de la directive ../.../CEE; 
b) les projets à caractère d'incitation visant à la mise en oeuvre des mesures 
ce conservation ou de restauration d'espèces en danger, en application de 
la directive 79/409/CEE ou de la directive ../...CEE; 
2- Les crédits nécessaires font l'objet d'une inscription annuelle au budget 
généra; des Communautés européennes. 
Le soutien financier peut représenter : 
i) normalement, 5C * au max i mur. du coût des projets; 
ii) except icnnel ler.ent, ?5 % au maximum .poer autant que Les projets 
concernent 
- des biotopes ou des habitats abritant des espèces menacées 
d'extinction d3ns la Communauté, 
ou 
- des habitats soumis à des risques de disparition dans la Communauté, 
ou 
- des populations d'espèces menacées d'extinction dans la Communauté. 
- 10 -
Article 2 
1. Pour être eligible à un soutien financier, tout projet doit présenter un 
intérêt conjDunautaire et un intérêt pour la protection de l'environnement et/ou 
pour Is gestion des ressources naturelles. 
Le taux de participation communautaire sera fixé en fonction de îa mesure dans 
laçuei;*- il est démontré que îe projet concerné correspond à re«? intérêts. 
2. ?:ur <~e qui concerne los projets visés à "'article "er paragraphe ' po:r..~ 
le ?.r;jt. ien financier est accordé en fonction de l'importance cv. la zone au p! ->n 
communautaire, de la capacité très limitée de certaines régions d'assurer de-. 
mesurer de conservation et de l'urgence du soutien financier en question. 
3. Pour ce qui concerne les projets visés à l'article ^er paragraphe * point b) 
le soutien financier est accordé en fonction ce l'urgence dé la mise er. oeuvre 
des actions et de la nécessité d'un soutien fin-.ne 1er communautaire et en tenant 
compte, en particulier, ÙU i2ur effet d in : : *«tion dans la Communauté. 
Article \ 
1. Les demandes de sou;i:?n financier peur le^ projets sont «iaressées à la 
Commission par les Etats; membres et comporter.: 
pour ce qui concerne le? projets visés A l'art ici 3 1er paragraphe ' point .:;.) ; 
les informations mentionnées à l'annexe,-
pour ce qui concerne les projets visés à "^article 1er paragraphe i point h), 
les informations nécessaires afin de justifier une action au niveau 
communautaire. 
2. En l'absence de demandes appropriées émanant d'un Etat membre, la Commission 
peut prendre, dans des cas exceptionnels, l'initiative de proposer des actions 
a) concernant des espèces directement menacées d'extinction dans la Communauté 
ou concernant des habitats directement soumis A des risques de disparition 
dans la Communauté. 
-11-
b) concernant des biotopes ou des habitats transfrontaliers, 
c) contribuant à la solution de problèmes particulièrement urgents dans le 
cadre de la convention de Berne ou de la convention de Bonn. 
Article 4 
i. Il est institué un comité consultatif composé de représentants des Etats 
membres et présidé par un représentant de la Commission. Le Comité établit son 
règlement intérieur. 
2. La Commission consulte le comité consultatif notamment sur: 
i) les conditions générales pour la soumission des deir.ar.des de soutier. 
financier mentionnées à l'article 3; 
ii' les critères supplémentaires éventuels à retenir pour la sélection des 
projets pour lesquels une demande c= soutien financier est soumise ou 
pour la sélection des projets s'inscrivant dans le cadre d'une action 
proposée par la Co-mission; 
iiil le choix des projets pour lesquels un soutier, financier est à accorder, 
ccriforrnémer.t à l'article 5; . 
iv) les niveaux de soutïen financier à êccorûer aux projets; 
-.v le? priorités qu'il convient de ret&rA? S !'îr.térîsur -du cï.&xp 
d'applicat ion céf in: à l'article ter; 
3. Le Comité délibère sur les demandes d'avis formulées par la Commission. 
La Commission, en sollicitant l'avis du Comité, peut fixer le délai dans lequel 
l'avis doit être donné. Les délibérations du Comité ne sont suivies d'aucun 
vote. Toutefois, chaque membre du Comité peut exiger que son opinion soit -
consignée au procès-verbal. 
// 
\ 
\ Article 5 
i. La Commission décide d'accorder ou de refuser un soutien financier aux 
projets après consultation du comité consultatif visé à l'article 4 et sur la 
base des avis exprimés par celui-ci. 
2. La Commission négocie et conclut les contrats nécessaires. 
Article 6 
Peuvent bénéficier d'un soutien financier les personnes physiques ou les 
personnes morales, constituées conformément au droit des Etats membres, qui 
assument la responsabilité du projet. 
Si la création d'une personne morale ayant la capacité juridique pour 
l'exécution d'un projet crée des charges supplémentaires pour les participants, 
ce projet peut être réalisé par une simple coopération de personnes physiques 
ou morales. Dans ce cast la responsabilité liée au respect des obligations 
dérculant du soutien communautaire est précisée - dans le contrat à conclure 
avec la Commission. 
Article 7 
Le bénéficiaire d'un soutien financier de ia Communauté transmet à la 
Commission, annuellement, ou conformément aux dispositions du contrat, un 
rapport sur la réalisation des engagements vis-à-vis de la Commission, et en 
particulier sur l'état d'avancement des travaux relatifs au projet et sur les 
frais engagés pour son exécution. 
Article 8 
La Commission soumet un rapport annuel sur l'application du présent règlement 
au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social. 
/I 
13 
Article 9 
La liste des actions ayant bénéficié du soutien financier communautaire est 
publiée annuellement au Journal Officiel des Communautés européennes. 
Article 10 
1. Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de SA 
publication au Journal officiel des Communautés européennes 
Il est applicable pendant cinq ans. 
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la 
Commission, peut décider de la prorogation ou de la révision du présent 
règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à .le 
Par le Conseil 
Le président 
/* 
- 14 
ANNEXE 
Liste des informations à fournir dans le cadre de l'article 3 pour les 
projets visés à l'article 1er paragraphe 1 point a) 
- La localisation de la zone en question et une carte comprenant la 
délimitation de la zone eu projet le cas échéant. 
-L'importance de la zone pour la conservation de la nature dans la Communauté 
et, le cas échéant, le degré du danger pesant sur les biotopes et les espèces 
concernés. 
- La nature et l'ampleur des problèmes auxquels le projet doit apporter une 
solution, notamment la nature et l'intensité de la menace. 
- Une description détaillée d^ projet, et notamment i'organisation de sa 
gestion et les résultats attendus. 
- Les délais de réalisation du projet. 
- Le coût du projet, sa viabilité et les modalités de financement prévues. 
- La mesure dans laquelle un soutien financier communautaire est nécessaire et 
urgent pour la réalisation du projet. 
- Tout autre élément permettant de justifier la demande. 
- L'état de protection existant et la protection envisagée de la zone en 
question. 
- Le mode de diffusion envisagé des résultats du projet. 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 125 final 
DOCUMENTS 
FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-90-148-FR-C 
ISBN 92-77-59262-1 
Office des publiaitions officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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