6.

À la suite de sa demande écrite du 15 octobre 2015, l’entreprise United Parcel Service, Inc. (ci-après «UPS») a été reconnue en tant que tiers intéressé le 21 octobre 2015. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, du règlement d’application du règlement sur les concentrations (3), la DG Concurrence a informé UPS, par lettre du 27 octobre 2015, de la nature et de l’objet de la procédure et l’a invitée à soumettre d’éventuelles observations complémentaires par écrit, en tenant compte du fait qu’elle avait déjà rencontré la DG Concurrence et soumis des observations à plusieurs reprises au cours de l’enquête sur l’opération, exerçant ainsi son droit d’être entendue en vertu de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Dans ses observations écrites du 4 novembre 2015 adressées à la fois à la DG Concurrence et au conseiller-auditeur, UPS a fait connaître son point de vue sur l’opération, mais a fait valoir que la Commission ne lui avait fourni aucune information sur la nature et l’objet de la procédure qui n’était pas déjà connue du public sur la base du communiqué de presse IP/15/5463 de la Commission du 31 juillet 2015. UPS estimait donc que la Commission n’avait pas satisfait à l’exigence juridique figurant à l’article 16, paragraphe 1, susmentionné du règlement d’application du règlement sur les concentrations. La DG Concurrence a répondu à UPS par lettre du 11 novembre 2015, lui indiquant que le niveau d’approfondissement et de détail des observations communiquées par UPS le 4 novembre 2015 montrait que cette dernière était suffisamment informée de la nature et de l’objet de la procédure de l’espèce pour pouvoir faire connaître son point de vue. La DG Concurrence s’est par ailleurs déclarée disposée à dialoguer avec UPS et à lui donner une occasion supplémentaire de faire connaître son point de vue lors d’une réunion ultérieure, laquelle a en effet eu lieu le 18 novembre 2015. Dans une lettre du 25 novembre 2015 adressée au conseiller-auditeur, UPS soutient toutefois que les informations limitées qui lui ont été fournies ne lui permettent pas d’exercer ses droits de défense et demande dès lors des informations détaillées complémentaires, notamment sur le raisonnement de la Commission et les conclusions préliminaires de son enquête. J’ai examiné la demande d’UPS à la lumière de l’article 18 du règlement sur les concentrations, des articles 11 et 16 du règlement d’application du règlement sur les concentrations, de la jurisprudence pertinente et de la participation d’UPS à la procédure de la Commission. J’en conclus que, pour ce qui est du droit d’UPS d’être entendue en tant que tiers intéressé reconnu, UPS a été suffisamment informée de la nature et de l’objet de la procédure conformément à l’article 16 du règlement d’application du règlement sur les concentrations, et qu’elle a en outre été étroitement associée à la procédure de l’espèce, ce qui lui a permis d’exercer effectivement son droit d’être entendue en vertu de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Sur la base de ces considérations, j’ai rejeté la demande d’UPS, par une décision adoptée conformément à l’article 7, paragraphe 2, point d), de la décision 2011/695/UE.