sur l’application du règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne et sur l’application des dérogations accordées

Les données SEC 2010 sont également utilisées à des fins administratives spécifiques, par exemple pour déterminer la contribution de chaque État membre à la quatrième ressource propre de l’UE (fondée sur le revenu national brut) ou pour la procédure concernant les déficits excessifs et la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (voir également la section 3, point c).

En outre, des composantes du PIB et des indicateurs connexes tels que ceux concernant la production, les importations et exportations, la consommation intérieure (privée et publique) ou l’investissement donnent des indications précieuses sur les principaux moteurs de l’activité économique et servent ainsi de base à la conception, au suivi et à l’évaluation de certaines politiques européennes.

Les comptes nationaux sont la source d’une multitude d’indicateurs économiques essentiels à l’élaboration des politiques et à l’analyse économique que mènent les universitaires, les gouvernements et les institutions internationales. Le produit intérieur brut (PIB) est la mesure la plus employée pour déterminer la taille globale d’une économie, tandis que des indicateurs dérivés tels que le PIB par habitant sont très utilisés pour comparer le niveau de vie matériel ou pour suivre la convergence ou divergence économique au sein de l’UE.

La portée et les concepts du SEC 2010 sont différents de ceux de son prédécesseur (SEC 95), ce qui reflète l’évolution des méthodes de mesure des économies modernes, les avancées de la recherche méthodologique et les besoins des utilisateurs. La structure du SEC 2010 est conforme aux lignes directrices mondiales émises en matière de comptabilité nationale par le système de comptabilité nationale (SCN 2008). Eurostat a publié plusieurs manuels et guides en vue de soutenir la mise en œuvre du SEC 2010.

Le système européen des comptes nationaux et régionaux (SEC 2010) est le cadre comptable de l’Union européenne compatible au niveau international et permettant de fournir une description systématique et détaillée d’une économie. Le SEC 2010 a été publié sous la forme du règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013. Il a été appliqué pour la première fois à des données transmises à la Commission à partir du 1er septembre 2014; depuis cette date, les États membres ont envoyé des données à Eurostat selon les règles du SEC 2010.

La section 2 du rapport fournit de plus amples informations contextuelles sur les objectifs et applications du SEC 2010. La section 3 examine la mise en œuvre du règlement, couvrant les points requis par l’article 6, paragraphe 3, et l’article 12 susmentionnés. La section 4 contient les conclusions.

c) les progrès en matière d’engagements conditionnels et de disponibilité des données selon le SEC 2010.»

b) l’efficacité du présent règlement et la procédure de suivi du SEC 2010; et

D’ici au 1er juillet 2018 et ensuite tous les cinq ans, la Commission soumet un rapport sur l’application du présent règlement au Parlement européen et au Conseil.

«[l]a Commission, après avoir consulté le comité du système statistique européen, rend compte au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 1er juillet 2018, de l’application des dérogations accordées afin de vérifier si celles-ci sont toujours justifiées».

Le règlement (UE) nº 549/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans l’Union européenne (ci-après le «règlement SEC 2010») contient deux dispositions établissant des obligations de faire rapport.

Entre fin 2015 et fin 2017, le nombre de dérogations «en bonne voie» ou déjà «clôturées» a augmenté ou est resté stable dans tous les États membres. Dans les 28 États membres, on observe un glissement net des dérogations qui ne sont pas encore traitées (baisse de 31 % à 13 %) vers les dérogations clôturées (augmentation de 25 % à 54 %) – voir le graphique 2.

Les dérogations aux obligations de transmission diminuant la disponibilité des données et ayant donc une incidence sur les intérêts des utilisateurs, Eurostat assure un suivi régulier de la situation concernant les dérogations accordées et vérifie que les États membres respectent les dates d’expiration des dérogations. Un suivi approfondi a été réalisé fin 2015, fin 2016 et fin 2017. Dans le cadre de la procédure de suivi, toutes les dérogations sont classées en quatre catégories: «clôturées», «en bonne voie», «avec difficultés» et «pas encore traitées».

La Commission (Eurostat) évalue régulièrement si la disponibilité des données des États membres est conforme aux exigences du SEC 2010. L’analyse sous-jacente porte sur l’évaluation de l’exhaustivité des données et, dans une certaine mesure, sur leur actualité. Les évaluations ont eu lieu en octobre 2015, avril 2016, février 2017 et janvier 2018. L’analyse permet de conclure que la disponibilité des données s’est nettement améliorée entre octobre 2015 et janvier 2018: tandis qu’en 2015, 64 % des tableaux transmis par les États membres étaient envoyés sans aucune lacune et 4 % présentaient de sérieux problèmes, en 2018, les pourcentages correspondants étaient respectivement de 81 % et 1 % – voir le graphique 1.

Eurostat publie les données transmises conformément à l’annexe B sur son site web et y ajoute les agrégats de l’Union et de la zone euro.

a) une méthodologie relative aux normes, définitions, nomenclatures et règles comptables communes, destinées à permettre l’élaboration de comptes et tableaux comparables pour les besoins de l’Union (annexe A du règlement);

Cette section présente: i) l’évaluation faite par Eurostat de la qualité des données relatives aux comptes nationaux et régionaux envoyées par les États membres de l’UE, l’Islande, la Norvège et la Suisse en 2016 et ii) des informations sur la qualité de la publication des agrégats européens effectuée par Eurostat.

La disponibilité des données s’est considérablement améliorée entre octobre 2015 et janvier 2018. La plupart des dérogations qui expiraient au plus tard en 2017 ont été résolues par les États membres concernés. En outre, de nombreux États membres fournissent (une partie) des données couvertes par des dérogations avant même la première date de transmission fixée dans la décision d’exécution 2014/403/UE de la Commission. Il convient que la Commission modifie la décision 2014/403/UE pour tenir compte des changements concernant les justifications des dérogations existantes.

Le soutien financier de la Commission aux États membres est un outil important pour les encourager à améliorer la disponibilité des données et à lever les dérogations, avant même leur date d’expiration. Entre 2010 et 2017, plusieurs subventions ont été octroyées à des États membres pour la mise en œuvre du SEC 2010 et l’amélioration des données SEC 2010, notamment le développement de données volontaires et de données couvertes par des dérogations.

Les États membres ont fait et continuent de faire des efforts significatifs afin d’améliorer la disponibilité des données conformément aux exigences du SEC 2010. La Commission (Eurostat) soutient ces efforts au moyen de réunions, d’ateliers, de formations, de manuels d’orientation et de documents. La coopération technique est réalisée dans le cadre des groupes de travail sur les comptes nationaux et la procédure concernant les déficits excessifs, sous la houlette des directeurs des statistiques macroéconomiques des instituts nationaux de statistique.

L’analyse des résultats du questionnaire permet de conclure que la plupart des États membres ont déjà résolu de nombreux problèmes qui étaient à l’origine de la demande de dérogations et ce, avant même l’année où elles devaient expirer. Sur les 365 dérogations de tous les États membres de l’UE qui devaient expirer en 2018, 2019 ou 2020, 67 % (244 dérogations) sont encore valables et peuvent rester inchangées.

·ne sont plus valables (les dérogations peuvent être supprimées car elles ont été résolues et les données sont fournies).

L’évaluation de la qualité a été réalisée conformément à l’article 4 du règlement SEC 2010, en vertu duquel la qualité des données relatives aux comptes nationaux et régionaux envoyées à Eurostat doit être évaluée selon les critères de qualité du système statistique européen établi par le règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes. Le règlement d’exécution 2016/2304 de la Commission définit les modalités, la structure, la périodicité et les indicateurs du processus d’évaluation.

Les données envoyées en 2016 étaient généralement conformes aux normes de qualité du système statistique européen et du règlement SEC 2010. Les États membres ont été en mesure de respecter les nouvelles méthodologie et exigences en matière de données, tandis que le processus d’adaptation des systèmes nationaux de compilation des données se poursuivra jusqu’en 2020. Les résultats généraux concernant les différents critères de qualité sont indiqués ci-dessous.

Pertinence

L’exhaustivité était très élevée pour les tableaux trimestriels et annuels et a directement bénéficié aux utilisateurs. L’exhaustivité moyenne des principaux agrégats des comptes nationaux, des statistiques de finances publiques, des comptes sectoriels non financiers et des comptes financiers était comprise entre 95 % et 100 %. Pour les tableaux des ressources et des emplois, les tableaux entrées-sorties et les comptes régionaux, l’exhaustivité moyenne était comprise entre 88 % et 97 %. Tous les États membres ont envoyé à titre facultatif des données supplémentaires non requises.

Exactitude

La plupart des États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège publient des informations en ligne sur leurs politiques nationales de révision. Même si une analyse détaillée de la révision des données envoyées par les États membres n’a pas été réalisée dans le cadre du présent rapport, l’analyse des taux de révision des principaux agrégats européens a indiqué que les États membres fournissaient des données de bonne qualité, permettant à Eurostat de publier des estimations précoces fiables du PIB et de l’emploi tant pour les agrégats de l’UE que pour ceux de la zone euro.

Actualité et ponctualité

En 2016, grâce aux données envoyées par les États membres de l’UE, la publication des estimations rapides préliminaires du PIB de l’UE et de la zone euro a été avancée de 15 jours et celle des comptes sectoriels trimestriels de la zone euro de 18 jours. Il s’agit d’une amélioration majeure de l’actualité de la publication des agrégats européens. Dans l’ensemble, la ponctualité de la transmission des comptes nationaux trimestriels était relativement élevée. En revanche, la ponctualité de la transmission des données annuelles était plutôt faible: il s’agit là d’un aspect à améliorer.

Accessibilité et clarté

Tous les États membres de l’UE ainsi que les États membres de l’AELE publient des documents en ligne sur la méthodologie relative aux comptes nationaux et les méthodes de compilation. Toutefois, le contenu des informations disponibles varie considérablement selon les États membres et pourrait être enrichi, le cas échéant. Un ensemble complet de documents est accessible en ligne pour près de la moitié des États membres de l’UE.

Cohérence

Une analyse limitée de la cohérence a été réalisée aux fins du présent rapport. La cohérence interne globale au sein des tableaux de comptes nationaux sélectionnés et entre ceux-ci était très élevée pour la quasi-totalité des États membres. Les écarts minimes observés pour quelques États membres étaient principalement dus à des méthodes d’arrondi.

c) Efficacité du règlement et procédure de suivi

Efficacité du règlement

L’objectif du règlement (UE) nº 549/2013 est d’établir le SEC 2010 et de garantir des données comparables, à jour et fiables pour les politiques européennes et à d’autres fins. L’article 5, paragraphe 1, indique que «le SEC 2010 est appliqué pour la première fois aux données établies conformément à l’annexe B et qui sont à communiquer à partir du 1er septembre 2014». À la suite de ces premières transmissions par tous les États membres, Eurostat a publié les premiers résultats selon le SEC 2010 pour le PIB et ses principaux agrégats le 17 octobre 2014, y compris une analyse de l’impact des changements méthodologiques et des progrès statistiques sur le niveau du PIB.

Le principal changement méthodologique introduit par le SEC 2010 est l’enregistrement des dépenses de recherche et développement en tant que formation brute de capital fixe, et non en tant que consommation intermédiaire, comme c’était le cas dans le précédent SEC. Ce changement tient compte de l’importance croissante de la propriété intellectuelle dans les économies des États membres et renforce l’utilité du SEC pour ses utilisateurs. Ce changement méthodologique a fait augmenter le niveau du PIB dans la zone euro et dans l’UE-28 pour toutes les années (de 1,9 %, par exemple, en 2010).

Compte tenu également de l’analyse de la disponibilité et de la qualité des données exposée à la section 3, points a et b, du présent rapport, la Commission considère que le règlement a permis d’établir le SEC 2010 et parvient à garantir la fourniture de données comparables, à jour et fiables par les États membres.

Efficacité de la procédure de suivi du SEC 2010

La mise en œuvre du SEC 2010 dans les États membres est suivie de différentes manières.

L’exhaustivité et la qualité des données transmises par les États membres sont suivies en permanence, l’accent étant mis en particulier sur le suivi des dérogations. Cette procédure est décrite plus haut, à la section 3, points a) et b).