COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)115 final- SYN 275 
Bruxelles, le 30 avriI 1991 
Modification à la proposition de 
fiEGLBWBNT (CEE) DU CQWSEJIi 
concernant la coopération administrative 
dans le domaine des impôts indirects 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du Traité) 
'•'M 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 19 juin 1990, la Commission a présenté au Conseil une 
proposition*1' de règlement du Conseil concernant la 
coopération administrative dans le domaine des impôts 
indirects. 
Dans son avis^2) rendu le 19 septembre 1990, le Comité 
économique et social approuvait l'objectif et le contenu 
du règlement proposé, tout en contestant le fondement 
juridique et l'utilisation d'un règlement. 
Dans son rapport(3), la Commission économique, monétaire 
et de la politique industrielle du Parlement soutenait la 
proposition de la Commission, en particulier en ce qui 
concerne le fondement juridique (article 100A) et le 
renforcement du rôle de la Commission dans l'application 
des procédures de coopération administrative. Le 22 
novembre 1990, le Parlement européen a voté à l'unanimité 
en faveur du rapport. Sur les six amendements proposés 
par le Parlement européen, la Commission accepte les 
quatre qui font l'objet du présent projet de 
modification. 
(1) COM(90) 183 final - SYN 275 JO na C187 du 27.7.1990. 
(2) Document CES 1014/90 (JO ...). 
(3) Document PE A3-0279/90 (JO ...). 
Modifications à la proposition de 
REGLEMENT DU CONSEIL 
concernant la coopération administrative 
dans le domaine des impôts indirects 
(présentées par la Commission conformément à l'article 149, 
paragraphe 3 du Traité) 
Texte initial Texte modifié 
Préambule et article premier inchangés 
Article 2 
Paragraphes 1 et 2 inchangés. 
3. La Commission publie et 
met à jour si besoin au 
Journal Officiel la liste 
des autorités compétentes. 
Articles 3 à 6 inchangés 
Article 7 
1. Sur demande d'une autorité 
requérante, deux ou plusieurs 
autorités administratives visées 
à l'article 2 procèdent entre 
elles à des consultations en vue 
de déterminer s'il y a lieu de 
procéder à des vérifications 
coordonnées et pour arrêter les 
modalités. Chaque autorité con­
cernée décide si elle participe 
ou non à telle ou telle opéra­
tion de vérification coordonnée. 1. Sur demande d'une autorité 
requérante, deux ou plusieurs 
autorités administratives vi­
sées à l'article 2 procèdent 
entre elles à des consulta­
tions en vue de déterminer 
s'il y a lieu de procéder à 
des vérifications coordonnées 
et pour en arrêter les moda­
lités. Chaque autorité con­
cernée décide 
cipe ou non à 
opération de si elle parti-
telle ou telle 
vérification 
coordonnée; si elle décide de 
ne pas participer, elle four­
nit une explication motivée à 
l'autorité requérante et en 
informe aussi la Commission. 
2. Inchangé. 
Articles 8 à 18 inchangés 
Un nouvel Article 19 est inséré 
Les procédures pour 
l'application pratique et le 
fonctionnement du dispositif 
de coopération administra­
tive prévu dans le présent 
règlement ainsi que les 
méthodes régissant les pra­
tiques communes en matière 
de validation et de vérifi­
cation des transactions 
intracommunautaires, sont 
arrêtées selon les modalités 
prévues à l'article 20 para­
graphe 2. 
L'Article 19 devient Article 20 
1. La Commission organise des 
réunions avec les représentants 
des Etats membres, au cours des­
quelles: 
- l'application du dispositif de 
coopération administrative prévu 
dans le présent règlement est 
examiné dans une perspective gé­
nérale, en ce qui concerne plus 
particulièrement la mise en place 
de règles en matière de valida­
tion et de vérification des 
transactions intracommunautaires ; 
- des procédures pratiques com­
munes pour l'acheminement des 
informations visées à l'article 
3 sont arrêtées, en tenant compte 
en particulier de toutes dispo­
sitions prises dans le cadre de 
l'article 11; 
- les informations adressées à 
la Commission en vertu de l'ar­
ticle 3 font l'objet d'un examen 
visant à dégager les conclusions 
appropriées, à déterminer les 
mesures nécessaires pour mettre 
fin à toute coopération contraire 
à la législation sur les impôts 
indirects, et, le cas échéant, à 
proposer des modifications aux 
dispositions communautaires ou 
à en arrêter de nouvelles; 1. La Commission est assistée 
par un comité de caractère 
consultatif composé des re­
présentants des Etats membres 
et présidé par le représen­
tant de la Commission dénommé 
"comité permanent de la co­
opération administrative dans 
le domaine des impôts indi-
2. a) Le représentant de la 
Commission soumet au comité 
un projet des mesures à pren­
dre. Le comité émet un avis 
sur ce projet dans un délai 
que le président peut fixer 
en fonction de l'urgence de 
la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vo­
te; 
b) l'avis est inscrit au pro­
cès-verbal; en outre, chaque 
Etat membre a le droit de de­
mander que sa position figure 
à ce procès-verbal; 
c) la Commission tient le 
plus grand compte de l'avis 
rendu par le comité; elle in­
forme celui-ci de la manière 
dont son avis a été pris en 
compte. 
- les cas et modalités de véri­
fications fiscales coordonnées 
prévues à l'article 7 sont exa­
minés et discutés. 3. Dans le cadre du comité 
prévu au paragraphe l, les 
Etats membres surveillent 
et évaluent le déroulement 
des procédures de coopération 
prévues à l'article 19 et 
confrontent leurs expérien­
ces, notamment en ce qui con­
cerne de nouveaux moyens ou 
méthodes d'évasion ou de 
fraude fiscales, afin d'amé­
liorer la coopération et d'é­
laborer, le cas échéant, de 
nouvelles réglementations. 
L' Article 19 paragraphes 2 à 5 devient Article 21 
2. Pour les questions d'intérêt 
bilatéral, les autorités compé­
tentes des Etats membres peuvent 
communiquer directement entre 
elles. Les autorités compétentes 
des Etats membres peuvent, d'un 
commun accord, permettre à des 
autorités désignées par elles de 
prendre des contacts directs 
pour des cas ou des catégories 
de cas déterminés. 
3. Aux fins de l'application du 
présent article, les Etats mem­
bres prennent toutes les mesures 
nécessaires pour: 
a) assurer une bonne coordination 
interne entre les autorités com­
pétentes visées à l'article 1er; 
b) établir une coopération direc­
te entre les autorités spéciale­
ment habilitées en vue de cette 
coordination; 
c) prendre des dispositions ap­
propriées pour garantir le bon 
fonctionnement du dispositif de 
coopération administrative prévu 
dans le présent règlement, y 
compris la désignation du bureau 
central mentionné à l'article 2 
paragraphe 2. Devient paragraphe 1. 
Devient paragraphe 2. 
4. Les Etats membres, conjointe­
ment avec la Commission, suivent 
constamment le déroulement de la 
procédure de coopération prévue 
dans le présent article et échan­
gent leurs expériences, notamment 
en ce qui concerne de nouveaux 
moyens ou méthodes d'évasion ou 
de fraude fiscales, afin d'amé­
liorer cette coopération et d'é­
laborer, le cas échéant, les ré­
glementations conformément au 
paragraphe 1. 
5. La Commission communique le 
plus rapidement possible aux au­
torités compétentes de chaque 
Etat membre les informations 
qu'elle reçoit en vertu de l'ar­
ticle 3 ou toute autre informa­
tion qu'elle est en mesure de 
fournir. Texte supprimé. 
Devient paragraphe 3 
L'Article 20 devient Article 22 (inchangé) 
L'Article 21 devient Article 23 {modifié) 
1. Les Etats membres communiquent 
à la Commission le texte des dis­
positions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par 
le présent règlement. 
2. Les dispositions prévues par le 
présent règlement ne limitent pas 
l'application des dispositions con­
tenues dans d'autres accords ou 
instruments juridiques concernant 
la coopération en matière fiscale 
et leur application n'est pas limi­
tée par l'application des ces der­
nières. 1. Tous les deux ans à partir 
de la date d'application 
prévue à l'article 25, la 
Commission établit un rapport 
au Conseil et au Parlement 
européen sur les conditions 
d'application du présent 
règlement, notamment sur la 
base du suivi permanent prévu 
à l'article 20 paragraphe 3. 
Devient 2. 
Devient 3. 
3. Le présent règlement n'affecte Devient 4. 
pas l'application dans les Etats 
membres des règles relatives à 
l'entraide judiciaire en matière 
pénale. 
Les Articles 22 à 23 deviennent Articles 24 à 25 (inchangés) 

ISSN 0254-1491 
COM (91) 115 final 
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