COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 163 final 
Bruxelles, le 15.09.1994 
Rapport de la Commission 
sur la mise en oeuvre de la directive du Conseil 
du 11 décembre 1986 sur l'application du principede l'égalité de traitement 
entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante. 
v compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité 
(86/613/CEE) 
H 
TABLE DES MATIERES 
Introduction 
Chapitre 1: Objectifs et principales dispositions de la directive 86/613 
Chapitre 2: Examen de la situation dans les Etats membres au 30/6/93 
1. Belgique 
2. Danemark 
3. République Fédérale d'Allemagne 
4. Grèce 
5. Espagne 
6. France 
7. Irlande 
8. Italie 
9. Luxembourg 
10. Pays-Bas 
11. Portugal 
12. Royaume-Uni 
Chapitre 3: Conclusions 
Annexe: Directive 86/613/CEE 
Introduction 
Le Conseil a adopté le 11 décembre 1986 une directive relative à l'égalité de 
traitement entre les femmes et les hommes exerçant une activité indépendante, y compris 
une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité. 
L'article 12 de cette directive obligeait les États membres à mettre en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires au plus tard le 
30 juin 1989. Toutefois, si un État membre, en vue de se conformer à l'article 5, devait 
modifier sa législation en matière de droits et obligations matrimoniales, le délai était 
prolongé jusqu'au 3 0 jui n 1991. 
L'article 13 dispose par ailleurs que les États membres transmettent à la 
Commission toutes les données utiles en vue de permettre à celle-ci d'établir un rapport 
à soumettre au Conseil sur l'application de la directive. A cette fin, un questionnaire a été 
transmis aux États membres en février 1991. Les réponses des Etats membres ont été 
reçues entre 1991 et 1993. Il faut noter qu'il peut y avoir eu des développements récents 
dans les États membres qui n'ont pas été pris en compte. 
Le présent rapport a été établi à partir des telles réponses, des travaux du réseau de la 
Commission sur l'application des directives en matière d'égalité et des contributions des 
membres du comité consultatif pour l'égalité des chances entre les femmes et les hommes. 
CHAPITRE I: Les principaux objectifs et les principales dispositions de la 
directive 86/613/CEE 
Bien que les directives antérieures concernant l'égalité de traitement entre les femmes et 
les hommes (76/207 et 79/117) aient un champ d'application assez large, elles ne tenaient 
pas suffisamment compte de la situation particulière des travail leurs(euses) 
indépendantes et principalement de la situation des travailleurs(euses) ayant un statut 
professionnel peu clair (ni associé ni salarié). La directive de 1986 visait à identifier 
l'apport spécifique de ces travailleurs(euses) dans les revenus de la famille, à octroyer aux 
conjoint(e)s aidants ou collaborateurs un statut professionnel clairement défini et, par voie 
de conséquence, à garantir leurs droits à la sécurité sociale. 
Cette directive couvre : 
1°) les travailleurs indépendants, c'est à dire toute personne exerçant, dans les 
conditions prévues par le droit national, une activité lucrative pour son propre 
compte, y compris les exploitants agricoles et les membres des professions 
libérales. (Article 2 a)) 
2°) les conjoints non salariés ni associés qui participent de manière habituelle et dans 
les conditions prévues par le droit national, à l'activité du travailleur indépendant 
en accomplissant, soit les mêmes tâches, soit des tâches complémentaires. 
(Article 2 b)) 
La personne qui participe de manière habituelle à l'activité économique de son conjoint 
travailleur indépendant peut se trouver dans les trois catégories suivantes : 
° conjoint exerçant les mêmes activités que son époux(se) comme partenaire ou 
associé(e)dans le cadre d'une société 
° conjoint qui participe aux activités de son époux(se) et reçoit une rémunération 
en contrepartie (statut de salarié) 
° conjoint qui participe de manière habituelle à l'activité du travailleur indépendant 
sans être payé(e) et sans statut. 
La France a pour sa part créé un statut de "conjoint collaborateur" pour le/la conjoint(e) 
du travailleur indépendant dans le commerce et l'artisanat1. 
Bien que le terme de "conjoint collaborateur" reflète à notre avis de manière plus 
exacte la contribution réelle du conjoint à l'activité économique de l'entreprise 
familiale, dans un but de clarté, ce terme ne sera utilisé que pour désigner le statut 
spécifique prévu par le droit français. Le conjoint visé à l'article 2 b) de la 
directive sera désigné ci-après par le terme "conjoint aidant". 
La directive utilise la même définition-type du principe de l'égalité de traitement que les 
autres directives concernant l'égalité des chances; ce principe implique l'absence de toute 
discrimination fondée sur le sexe, soit directement, soit indirectement, par référence 
notamment à l'état matrimonial ou familial.(Article 3) 
L'article 4 de la directive oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires afin 
que soient éliminées toutes dispositions contraires au principe de l'égalité de traitement 
tel que défini dans la directive 76/207/CEE et notamment en ce qui concerne la création, 
l'installation ou l'extension d'une entreprise ou le commencement ou l'extension de toute 
autre forme d'activité de travailleur indépendant, y compris les facilités financières. 
L'article 5 oblige les États membres à veiller à ce que les conditions de la constitution 
d'une société entre époux ne soient pas plus restrictives que les conditions applicables 
entre personnes non mariées. 
L'article 6 traite du régime de sécurité sociale du conjoint aidant. Il stipule que, lorsqu'il 
existe dans un État membre un système contributif de sécurité sociale, cet État membre 
doit veiller à ce que les conjoints visés à l'article 2 point b) puissent, s'ils ne sont pas 
protégés par le régime de sécurité sociale dont bénéficie le travailleur indépendant, 
adhérer, sur une base volontaire et contributive, à un régime de sécurité sociale. 
L'article 7 oblige les États membres à examiner dans quelles conditions la reconnaissance 
du travail fourni par les conjoints aidants peut être favorisée et, à la lumière de cet 
examen, à examiner toutes initiatives appropriées en vue de favoriser cette 
reconnaissance. Il faut toutefois remarquer que cet article n'oblige pas les États membres 
à prendre des mesures spécifiques ni aucune autre mesure en général. 
L'article 8 oblige les États membres à examiner si les travailleurs indépendants féminins 
et les conjointes des travailleurs indépendants peuvent, pour raisons de grossesse ou de 
maternité, avoir accès à des services de remplacement ou bénéficier de prestations en 
espèces dans le cadre d'un système de protection sociale publique. Comme pour 
l'article 7, les États membres sont tenus d'examiner la question, mais pas nécessairement 
à prendre des mesures. 
L'article 9 oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que les droits 
prévus par cette directive puissent être défendus par voie juridictionnelle après, 
éventuellement, le recours à d'autres instances compétentes. 
L'article 10 demande aux États membres de lancer un certain nombre d'actions de 
publicité. Ils doivent porter à la connaissance des organismes représentatifs des 
travailleurs indépendants et des centres de formation professionnelle les mesures prises 
en application de la présente directive ainsi que les dispositions déjà en vigueur 
CHAPITRE II: Examen de la situation dans les États membres 
Vue d'ensemble 
Dans leurs réponses au questionnaire de la Commission, les États membres ont mis 
l'accent sur l'égalité entre hommes et femmes. L'égalité juridique en ce qui concerne la 
création, l'installation ou l'extension d'une entreprise ou le commencement et l'extension 
de toute autre forme d'activité de travailleurs indépendants y compris l'accès aux facilités 
financières existe dans les 12 États membres (Article 4). Ils n'ont cependant fait que peu 
ou pas du tout de commentaires à propos de l'objectif spécifique de la directive, qui était 
de remédier à une situation concernant majoritairement les femmes, c'est-à-dire l'absence 
de statut professionnel des conjoints dans l'entreprise familiale, y compris dans 
l'agriculture. 
Certains États membres soulignent que le trait principal de l'activité indépendante est la 
grande diversité des modèles existants et qu'une grande liberté doit être laissée aux 
intéressés. 
La plupart des États membres indiquent qu'aucune modification ou adaptation de leur 
législation nationale n'a été nécessaire pour la mise en oeuvre de la directive dans leur 
pays. 
En général, la constitution de sociétés entre époux est possible. Il existe néanmoins 
certaines restrictions concernant les droits de propriété résultant du mariage (Luxembourg, 
Portugal) et la détention de diplômes (Allemagne et France). La constitution d'une société 
entre époux permet d'octroyer des droits au conjoint non rémunéré; elle est cependant 
toujours peu choisie par les couples de travailleurs indépendants. (Article 5) 
En ce qui concerne la protection sociale (Article 6), la plupart des États membres 
n'accordent que des droits limités à la sécurité sociale (prestations en cas de maladie, 
pension de retraite) et ce par l'octroi de droits dérivés ou moyennant l'adhésion à un 
système d'assurances privées, toujours plus onéreuses pour l'intéressé. Seul le Danemark 
garantit au conjoint du travailleur indépendant une protection contre tous les risques (y 
compris le chômage). 
Les États membres devaient examiner dans quelles conditions la reconnaissance du travail 
fourni par le conjoint pouvait être favorisée et prendre toute initiative appropriée. Les 
États membres ont, en général, estimé qu'aucune nouvelle mesure ne s'imposait pour 
encourager la reconnaissance du travail fourni par le conjoint. Pourtant, certains pays, 
tels le Danemark ou la Belgique, ont adopté des mesures afin de diminuer l'impact négatif 
de la législation fiscale sur le salaire que le travailleur indépendant verse à son conjoint. 
(Article 7) 
En ce qui concerne l'assistance en cas d'absence pour raison de grossesse ou de maternité 
(Article 8), certains pays ont amélioré la situation des femmes enceintes durant la 
grossesse et la maternité, principalement par l'octroi d'indemnités. Par contre, le droit aux 
services de remplacement n'existe réellement qu'en France, en Allemagne et au Pays-Bas. 
Parfois, la profession organise un tel service pour un ensemble d'éventualités telles que 
la maladie, la maternité, les vacances, fabsence pour cause de formation ou de 
responsabilités syndicales (principalement dans fagriculture). La maternité et la maladie 
constituent des priorités pour F octroi de services de -remplacement. Toutefois, la situation 
des travailleuses indépendantes, enceintes ou venant d'accoucher, reste généralement très 
difficile surtout pour celles qui ne disposent que de revenus faibles et qui habitent dans 
les milieux ruraux, où les services privés sont peu développés. 
Des recours juridictionnels sont apparemment accessibles aux personnes couvertes par la 
directive, auprès des tribunaux ordinaires compétents dans ce type de matière (Article 9) 
Quant à l'obligation des États membres de veiller à ce que les mesures prises en 
application de la présente directive, ainsi que les dispositions déjà en vigueur en la 
matière, soient portées à la connaissance des organismes représentatifs des travailleurs 
indépendants et des centres de formation professionnelle (Article 10), il apparaît que 
seuls la France et le Royaume-Uni ont lancé une politique ciblée dlnformation . Les 
autres États membres ne prévoient pas déformation adéquate, ciblée et systématique des 
personnes concernées par la directive. De nombreux conjoints d'indépendants ne 
connaissent pas la législation nationale relative aux matières traitées par la directive. 
Certains pays comme le Portugal et le Danemark rfont pris aucune mesure d'information 
(simple publication au journal officiel ou publication nationale équivalente); d'autres ont 
informé les groupements représentatifs des travailleurs indépendants. 
Voici, sur la base des informations disponibles à îa mi-1993, un résumé de la situation 
dans les États membres: 
7 
1. Belgique 
ARTICLE 4 
Cette disposition de la directive est couverte par la loi du 15 décembre 1970 (modifiée) 
et les différents arrêtés d'exécution qui concernent l'exercice des activités professionnelles 
dans les petites et les moyennes entreprises de l'artisanat et du commerce. 
Les dispositions concernant l'accès aux différents types de professions indépendantes ne 
contiennent pas de conditions discriminatoires à l'égard des femmes. 
ARTICLE 5 
Les lois coordonnées de 1935 sur les sociétés commerciales (modifiées), ne présentent 
pas d'obstacles à la constitution d'une société entre époux qui mettent en commun leurs 
biens propres. Par ailleurs, la loi du 1er avril 1987 modifiant l'article 1401 du Code civil 
a facilité la constitution d'une société entre époux, mariés sous le régime de la 
**" communauté des biens et qui ne disposent pas de patrimoine propre. 
Elle a en effet dissocié la valeur patrimoniale des parts ou actions "communes" et des 
droits attachés à la qualité d'associé "dans des sociétés où toutes les parts ou actions sont 
nominatives et qualifie ces droits de biens propres. 
ARTICLE 6 
L'article 7 1° de l'arrêté royal n°38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des 
travailleurs indépendants interdisait à l'époux ou à l'épouse de l'indépendant d'être assujetti 
à la sécurité sociale en tant qu'aidant. Le conjoint était protégé en matière de soins de 
santé (gros risques) et de pension de survie par le biais du régime de sécurité sociale du 
travailleur indépendant (droits dérivés). 
Une loi du 14 décembre 1989 a modifié l'article 7 1° susmentionné et depuis le 1er 
janvier 1990, l'époux ou l'épouse du travailleur indépendant peut s'assujettir 
volontairement au statut des travailleurs indépendants. Cet assujettissement ne peut 
néanmoins concerner que le régime de l'assurance obligatoire contre le risque de maladie 
^ (gros risques) et d'invalidité, secteur des indemnités. Outre les indemnités de maternité 
(voir infra), cet assujettissement donne droit à une indemnité pour incapacité de travail 
après un délai de 3 mois (481 FB/jour) et à une indemnité supérieure après un an 
d'invalidité (594 FB/jour). Cette indemnité correspond à celle perçue par le travailleur 
indépendant en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité. 
Pouf l'assurance des "petits risques", secteur maladie, le travailleur indépendant devra 
payer une cotisation complémentaire qui couvrira son conjoint. 
ARTICLE 7 
Depuis la déclaration des revenus de 1989, le conjoint aidant qui ne dispose pas de 
revenus professionnels distincts supérieurs à 350.000 FB, peut attribuer une rémunération 
correspondant à la valeur normale de ses prestations d'aidant. Cette rémunération ne peut 
cependant pas dépasser 30% du revenu net de l'indépendant à moins d'apporter la preuve 
d'une collaboration particulière. 
ARTICLES 
La loi du 14 décembre 1989 et l'arrêté royal du 24 janvier 1990 précités prévoient la 
possibilité d'octroyer pour la période de repos de maternité (3 semaines) une allocation 
de maternité de 30.000 frs tant aux conjointes aidantes qu'aux indépendantes. Les 
conjointes des travailleurs indépendants ne peuvent bénéficier de l'allocation de maternité: 
* qu'après que l'affiliée ait accompli un stage de 12 mois 
* qu'après avoir été affiliée depuis 24 mois au moins (ou avoir pris l'engagement de 
rester affiliées durant une période de 24 mois au moins). 
ARTICLE 9 
Pas de communication. 
Aucune information complémentaire n'a pu être recueillie sur la mise en oeuvre des 
dispositions prévues par cet article. 
ARTICLE 10 
Les nouvelles dispositions législatives et réglementaires ont été portées à la connaissance 
des caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants par une note P 720 ter/90/7 
datée du 27 février 1990. Ces caisses d'assurances sociales ont été créées à l'initiative des 
organisations interprofessionnelles ou professionnelles et ont notamment pour mission 
d'informer leurs affiliés et de leur prêter assistance en ce qui concerne leurs obligations 
et leurs droits (article 20, § 1er de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967). 
CONCLUSIONS 
La Belgique a adopté certaines mesures afin de se conformer à la directive et a notamment 
adapté sa législation fiscale afin de favoriser la reconnaissance du travail fourni par le 
conjoint aidant. Il faut néanmoins remarquer que cette modification favorisera surtout les 
conjoints les plus riches puisque la rémunération qui peut être accordée s'exprimera en 
pourcentage du revenu net déclaré par l'indépendant et correspondra à un maximum de 30 
%. 
En cas d'absence de bénéfices de l'entreprise ou de bénéfices minimes, le conjoint ne se 
verra attribuer qu'une quote part minime. 
De plus, la législation fiscale recèle encore des entraves à la pleine reconnaissance du 
statut du conjoint. En théorie un conjoint peut être l'employé de son époux(se). 
Néanmoins, cette solution est fiscalement découragée En effet, l'article 45 8° du Code 
des Impôts2 sur les revenus entrave le salariat du conjoint en excluant de la déductibilité 
des charges professionnelles, les salaires du conjoint. Les autres aidants familiaux ne sont 
pas visés par cette restriction. 
En ce qui concerne l'article 6, les conjoints ne peuvent toujours pas être assujettis au 
statut social des travailleurs indépendants. Leur assujettissement se limite au risque de 
maladie et d'invalidité. Ils sont néanmoins couverts, comme tout conjoint "au foyer", 
notamment considérées comme charge professionnelles, ... , les rémunérations des 
membres de la famille du contribuable, autres que son conjoint, travaillant avec 
lui, pour autant qu'elles ne dépassent pas un traitement ou salaire normal (...). 
pour le risque de vieillesse par l'entremise de leur conjoint (pension de survie), et pour 
les petits risques dans le système d'assurance maladie, si le travailleur indépendant cotise 
à ce secteur. 
10 
2. Danemark 
ARTICLE 4 
Cet article a été mis en oeuvre par le paragraphe 5 de la loi n° 686 du 11 octobre 1990 
relative à l'égalité de traitement. Selon cette disposition, toute personne qui contrôle 
l'accès à une profession, l'établissement ou l'extension d'une entreprise ou de toutes autres 
formes d'activités professionnelles, y compris les facilités financières, doit respecter le 
principe d'égalité de traitement. Cependant le "Ligestillingsrâdet" (organisme danois pour 
l'égalité des chances) a fait remarquer qu'il existe toujours, dans certains cas, des 
difficultés pratiques pour les femmes indépendantes qui désirent obtenir un prêt afin de 
commencer leurs activités. 
ARTICLES 
La Constitution d'une société entre époux ne pose apparemment pas de problèmes, mais 
aucun détail n'a été communiqué à la Commission. 
ARTICLE 6 
Le financement de la sécurité sociale au Danemark est assuré par l'impôt. La personne 
couverte ne devra payer de cotisations que si elle veut bénéficier de prestations 
complémentaires. 
Les conjoints aidants, comme les indépendants, sont couverts par le système de la sécurité 
sociale pour les risques de maladie, invalidité, vieillesse et maternité. Il peuvent s'assurer 
à titre volontaire contre les risques de chômage et d'accidents du travail. 
Santé: les personnes concernées par la directive ont droit aux services médicaux gratuits, 
ainsi qu'à des prestations en espèce à partir de la troisième semaine d'incapacité de 
travail. Moyennant le paiement d'une assurance volontaire, ils seront couverts dès le 
premier jourde maladie. L'indemnité versée est fonction des bénéfices de l'entreprise tels 
que communiqués par l'administration fiscale. Il n'existe aucune différence entre 
l'indépendant et son conjoint pour le paiement de l'indemnité journalière. 
ARTICLE 7 
Une nouvel amendement a été introduit dans la législation fiscale par la loi du 16 mars 
1989. Cet amendement permet dorénavant au couple de choisir pour le conjoint aidant 
le statut d'employé ou de collaborateur. Cet amendement vise à renforcer la situation 
d'indépendance du/de la collaborateur(trice) et d'améliorer ses possibilités d'obtenir des 
prestations sociales 
ARTICLE 8 
Les indépendantes et les conjointes aidantes ont droit à un congé de maternité de 
4 semaines avant la naissance jusqu'à 24 semaines après l'accouchement. La femme en 
congé reçoit une indemnité journalière de »a municipalité Celle-ci est fonction du revenu 
et est égale au maximum à 2506 DKR par semaine. En cas de souscription à une 
assurance volontaire, la femme reçoit une indemnité supplémentaire minimum de 
1671 DKR par semaine, indemnité minimum payée indépendamment du revenu. 
11 
Aucun service de remplacement n'est prévu. 
ARTICLE 9 
Ce sont les tribunaux ordinaires qui sont compétents pour les affaires d'égalité de 
traitement. Selon l'expert du réseau juridique, aucun cas relevant de cette directive n'a été 
porté devant les tribunaux. 
Au Danemark, le Ligestillingsrâdet joue un rôle très important au regard de la mise en 
oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes. L'objet de cet organe 
est de promouvoir l'égalité des chances et il peut, soit de sa propre initiative, soit à la 
requête d'une autre personne, enquêter sur des situations qui entrent dans le champ 
d'application de la loi. 
ARTICLE 10 
Aucune information spécifique sur la directive ne semble avoir été effectuée auprès des 
organismes de formation professionnelle et des groupements représentant les travailleurs 
indépendants. 
n 
3. République Fédérale Allemande 
Remarque: le gouvernement fédéral reste d'avis que la transposition de la directive dans 
le droit national ne requiert l'apport d'aucune modification aux dispositions législatives 
et réglementaires du droit allemand. 
ARTICLE 4: 
Il n'y a pas de différences liées au sexe quant à l'établissement, l'organisation ou 
l'expansion d'une entreprise, le commencement ou l'extension de toute autre forme 
d'activité indépendante. Les professions libérales telles les avocats, les notaires, les 
experts comptables ou les médecins (etc), sont soumis à des restrictions d'accès fixées sur 
la base de dispositions légales. Ces restrictions varient d'une profession à l'autre 
(nationalité, quotas, examen des besoins, mentions obtenues ...). Ces restrictions sont les 
mêmes pour les femmes et les hommes. 
Les dispositions légales applicables à la création et à l'extension d'une entreprise ou d'une 
activité indépendante sont les mêmes pour les deux sexes, de même, il n'existe aucune 
différence en ce qui concerne l'aide à l'orientation professionnelle, à la formation, au 
perfectionnement et au recyclage professionnel. 
ARTICLE 5: 
Dans de nombreuses professions indépendantes telles que les architectes* ingénieurs, 
avocats, conseillers fiscaux, la création ou l'extension d'une entreprise ainsi que le choix 
de la forme juridique sont soumis à la législation professionnelle et/ou droit corporatif. 
S'il existe des lois qui exigent que tous les associés aient des qualifications particulières, 
un (une) conjoint(e) peut seulement être associée que si il/elle rempli les conditions de 
qualifications requises. Les experts comptables et les conseillers fiscaux ont la possibilité 
de créer une société de personnes, ainsi qu'une société à responsabilité limitée. 
Les épouses, de la même façon que tout autre individu, peuvent également détenir des 
parts de telles sociétés, même si elles n'exercent pas de telles professions. En pareil cas, 
elles ne peuvent toutefois influencer en aucune manière les décisions professionnelles 
prises par ces sociétés. 
Dans toutes les autres entreprises commerciales, les conjoints reçoivent le même 
traitement que les personnes tierces s'ils créent une entreprise ou y entrent. 
ARTICLE 6: 
Le système allemand de sécurité sociale couvre : 
- la santé 
- la retraite 
- les accidents 
Assurance maladie 
Cette assurance couvre les risques de maladie, la maternité et les soins. 
13 
En principe, les travailleurs indépendants ne sont pas tenus de souscrire une assurance 
maladie (exceptions : les agriculteurs et les exploitants vinicoles et horticoles; il en va de 
même pour les artistes et écrivains indépendants). 
A l'issue d'une période d'assurance légale obligatoire, les indépendants peuvent décider 
s'ils souhaitent ou non rester assurés. 
Lorsqu'une exploitation agricole est gérée en commun par des conjoints, le conjoint qui 
assure le plus la conduite de l'entreprise est considéré comme exploitant. Il est tenu 
d'adhérer aux assurances sociales. Le conjoint aidant est assuré gratuitement en tant que 
membre de la famille. 
Le conjoint assuré au titre de membre de la famille bénéficie, dans la même mesure que 
le conjoint titulaire de l'assurance, des prestations de l'assurance maladie 
Dans l'assurance maladie des agriculteurs, une aide à l'exploitation ne peut toutefois être 
accordée au conjoint assuré au titre de membre de la famille que si les statuts de la caisse 
maladie le prévoient. 
Les prestations octroyées dans le cadre de l'assurance obligatoire sont en général 
identiques à ceux accordés dans le cadre d'un régime volontaire à l'exception des 
indemnités de maladie. 
Assurance retraite 
Ce système couvre les risques d'invalidité, de vieillesse et de décès. 
L'assurance des conjoints visés à l'article 2b est régie par les dispositions générales 
applicables à l'assurance retraite. Tout membre employé par son conjoint est donc tenu 
de s'assurer. Si le conjoint jouit d'un statut de co-exploitant dans l'entreprise de son 
époux, il a la possibilité de solliciter l'assurance obligatoire, pour autant qu'il n'y soit pas 
déjà soumis en vertu de la loi (comme c'est le cas pour les artisans). 
Les conjoints co-exploitants sont libres de verser ou non des cotisations afin d'obtenir un 
droit à des prestations pour les deux conjoints. 
Par ailleurs, le régime permet au conjoint survivant de continuer à acquérir des droits à 
une pension de réversion par le paiement de cotisations, même après la mort de 
l'exploitant - Ces cotisations propres permettent d'acquérir un droit propre lorsque le 
conjoint survivant poursuit les activités de l'exploitant décédé. 
Les règles relatives à l'assurance retraite obligatoire développée ci-dessus sont également 
applicables aux exploitants agricoles et à leurs conjoints. 
Régimes corporatifs de prévoyance 
Les membres de professions libérales dépendant d'un ordre (comme par exemple les 
avocats, les médecins, les architectes) sont en principe obligatoirement assurés contre 
l'incapacité de travail et la vieillesse auprès d'organismes publics d'assurance et de 
14 
prévoyance, qu'ils soient salariés ou indépendants. L'adhésion à une chambre 
professionnelle constitue, en l'espèce, le critère décisif. Les personnes ne relevant pas 
d'une chambre corporative ne peuvent accéder à cette branche de la sécurité sociale. 
Toutefois, le système de sécurité sociale est structuré de telle façon qu'il permet au 
conjoint aidant non membre d'une chambre professionnelle, de bénéficier des mêmes 
possibilités que les conjoints-aidants d'autres indépendants, c'est-à-dire qu'il peut bénéficier 
de l'assurance obligatoire au titre du régime d'assurance retraite par la conclusion d'un 
contrat de travail avec son conjoint ou par une cotisation volontaire. 
Les assurances retraite en faveur des exploitants agricoles 
L'allocation de vieillesse de l'exploitant agricole marié est supérieure de moitié à celle 
d'une personne non mariée parce qu'il perçoit un "supplément conjoint"3. Depuis la loi 
çlu 20 décembre 1985, la caisse de vieillesse a l'obligation, en ce qui concerne les 
nouveaux cas, de verser directement un tiers de la somme totale au conjoint aidant. La 
seule condition est que le conjoint ait exercé ,à titre principal, une activité en tant que 
conjoint aidant dans l'exploitation. 
Assurance contre les accidents 
Ce système couvre les accidents du travail, l'invalidité et le décès. Toute personne a la 
possibilité d'adhérer librement à cette assurance. Les conjoints d'entrepreneurs agricoles 
sont comme leurs conjoints légalement assurés. 
ARTICLE 7: 
Selon le Gouvernement allemand, il n'est ni nécessaire, ni possible d'améliorer la position 
des conjoints. 
ARTICLE 8: 
Les bénéficiaires d'une assurance maladie ont le droit de percevoir divers avantages en 
nature en cas de grossesse ou d'accouchement. Ceci est également valable pour les co-
assurés. Depuis le 1er janvier 1986, une aide à l'exploitation peut être accordée, en vertu 
des statuts d'une caisse de maladie, à l'exploitante agricole et pendant une période de 8 
semaines (12 semaines en cas de grossesse multiple ou d'accouchement prématuré) à partir 
de l'accouchement si l'exploitation de son entreprise est menacée. 
Cette aide à l'exploitation peut comprendre la mise à disposition d'une remplaçante qui 
assurera la gestion de l'exploitation agricole pendant l'absence de l'exploitante ou se 
présenter sous la forme d'un remboursement des frais d'embauché d'une remplaçante. 
Les statuts d'une caisse de maladie peuvent prévoir l'octroi, dans une même mesure, d'une 
aide d'exploitation et d'une aide ménagère, en cas de maternité, au conjoint d'un exploitant 
agricole assuré. 
4 § 1 de la Loi sur l'allocation de vieillesse des exploitants agricoles. 
15 
v^ ARTICLE 9: 
Le système juridique allemand garantit une protection juridique complète. Un cas de 
discrimination peut par conséquent faire l'objet d'un recours en justice. 
ARTICLE 10: 
Une information a été fournie à un certain nombre d'organisations qui s'occupent de 
femmes entrepreneurs /indépendantes et de conjoints entrepreneurs/indépendants. 
CONCLUSIONS 
D'après les réponses fournies, la législation allemande ne semble pas présenter 
d'anomalies. Il est possible pour un des conjoints d'employer son conjoint et de lui 
conférer le statut d'employé. Les conjoints bénéficient d'un éventail de possibilité pour 
créer une entreprise. 
Si certaines restrictions existent, elles sont fondées sur des critères tels que la formation, 
les aptitudes et non sur le sexe. Même si un couple décide de ne pas rédiger de contrat 
et si le conjoint préfère travailler dans l'entreprise sans statut spécifique , elle/il peut 
s'assujettir volontairement au système de sécurité sociale allemand. 
Cette législation ne s'applique pas dans le cas de travail effectué par le conjoint ou les 
membres de la famille proches vivant sous le même toit sauf si l'entreprise ou une partie 
de celle-ci est située dans la maison familiale. 
16 
4. Qréçe 
Remarque générale: Les réponses de la Grèce portaient essentiellement sur la section de 
la directive relative à la protection sociale (articles 6 et 8). 
ARTICLE 4 
Il n'existe pas de discrimination juridique fondée sur le sexe quant à l'accès à la création 
et l'extension d'une entreprise4. La loi 1329/83 établit l'égalité entre mari et femme dans 
le domaine du droit de la famille (décisions en matière immobilières, emprunts etc). 
ARTICLE 5 
La création d'une entreprise par deux conjoints est possible et il ne sont pas soumis à des 
conditions particulières. 
ARTICLE 6 
La division en différentes catégories socio-économiques en Grèce est assez particulière. 
Certaines catégories de travailleurs indépendants dans les villes sont couverts - comme les 
.employés - par le système général de la sécurité sociale (DCA). Il existe parallèlement un 
régime1 àgrîoate>(QGA) qui non seulement couvre ^chaque personne travaillant dans le 
secteur agricole (employée ou non) maiségalement chaque travàiitéuf'iMépendanrdans 
le commerce et dans les affaires travaillant dans un village de moins de 2.000 habitants. 
Plus spécifiquement, tous les travailleurs indépendants couverts par le système de sécurité 
sociale sont classés dans l'une des deux catégories suivantes. 
* ceux en possession d'une qualification professionnelle (médecins, ingénieurs, avocats 
etc..) 
Les principaux régimes d'assurance sont le Fonds des avocats, le TSMEPE (Fonds pour 
les ingénieurs et fonctionnaires) et le TSAY (Fonds d'assurance retraite des travailleurs 
médicaux). 
* autres activités indépendantes (industrielles, hommes/femmes d'affaires) - il existe deux 
types principaux de régimes d'assurance : le TAE (Fonds d'Assurance des hommes/femmes 
d'affaires) et le TEBE (Fonds Grec des Professionnels et des Industriels). 
Tous les risques c'est-à-dire retraite, invalidité, accident sur le lieu de travail, maladie et 
décès sont couverts par les régimes d'assurances mentionnés ci-dessus. 
Les conjoints aidants sont obligatoirement affiliés au système général de sécurité sociale 
(IKA)5 dans la mesure où ils ne sont pas affiliés obligatoirement ou volontairement pour 
ce travail dans un des autres organismes principaux de sécurité sociale. 
4 14/4/84 relative à l'égalité en matière de droit du travail. 
5 1(1) de la loi n°1759/88. 
17 
Même si l'affiliation des personnes mentionnées ci-dessus est obligatoire, elle n'est pas 
automatique. Ceci signifie que l'affiliation commence et se termine après notification 
écrite par l'affilié ou par la personne pour laquelle le travail est accompli. 
Les travailleurs indépendants sont couverts par tous les risques: retraite, maladie 
(bénéfices en espèces et en nature), invalidité et décès. 
Le niveau de l'assurance retraite est très bas (15.000 Drch/mois). En 1989, un système 
d'assurance retraite complémentaire pour les agriculteurs a été introduit6. 
Le régime agricole (OGA) n'octroie aucune indemnité journalière aux agriculteurs en cas 
d'accident ou de maladie, ni allocations de chômage. 
ARTICLE 7 
Aucune information n'a été fournie sur cet article. 
ARTICLE 8 
Les femmes indépendantes et les conjoints aidants ont droit à un congé de maternité et 
reçoivent des allocations (50.000 Drch sous le régime O.G.A.). Il n'existe pas de service 
de remplacement. 
ARTICLES 9-10 
Aucune information n'a été fournie sur ces articles. 
Femmes dans l'Agriculture, Cahiers de femmes d'Europe, Octobre 1988, n°s 27-
28. Le montant varie de 3.680 à 10.400 Drch/mois. 
18 
5. Espagne 
Remarque Préliminaire : le gouvernement espagnol a admis dans sa communication à la 
Commission que le droit des Baléares (droit rriatrimonial) ne respectait pas le principe 
d'égalité de traitement, tel que défini par cette directive. 
ARTICLE 4 
L'article 14 de la Constitution Espagnole dispose que: "Tous les Espagnols sont égaux 
devant la loi; aucune discrimination ne peut être fondée sur le sexe ou sur toute autre 
situation ou circonstance personnelle ou sociale". 
Par ailleurs, l'Article 35.1 de la Constitution dispose que: "Le droit au travail et au libre 
choix de la profession ou de l'emploi est garanti à tous les Espagnols, aucune 
discrimination ne pouvant, en aucun cas, être fondée sur le sexe". 
Les formalités nécessaires pour l'accès à la profession ou le commencement d'une activité 
indépendante ne comportent pas de discriminations fondées sur le sexe. 
A ce titre, le gouvernement espagnol relève qu'en 1989, les statistiques relatives à la 
formation montrent que, pour l'ensemble des programmes du plan FIP (Plan de Formaciôn 
e Inserciôn Profesional), le nombre de femmes formées a été légèrement supérieur à celui 
des hommes (50,5% contre 49,5). Toutefois les femmes ayant plus de difficultés à 
accéder au marché du travail, le décret Royal n° 1618 du 14.12.1990, portant 
réglementation du FIP, a prévu un programme destiné aux femmes qui souhaitent 
reprendre une activité professionnelle, en vue de leur assurer une formation dans les 
activités où elles sont sous représentées ou de faciliter l'insertion professionnelle des 
femmes ayant des responsabilités familiales et rencontrant des difficultés particulières 
dans la recherche d'un emploi. 
ARTICLE 5 
Une série de modifications en matière de droit commercial ont été introduites dans l'ordre 
juridique espagnol pour tenir compte des directives européennes en matière de société. 
La société en droit espagnol est "un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes 
conviennent de mettre en commun de l'argent, des biens ou une industrie, en vue de 
partager le bénéfice qui pourra en résulter". 
Rien ne s'oppose à ce que deux époux constituent une société commerciale. Les biens 
ainsi mis dans la société peuvent soit être communs soit propres à chacun d'eux. 
En cas de divorce, le conjoint visé à l'article 2b peut faire valoir son activité 
professionnelle dans l'entreprise du conjoint indépendant, afin d'obtenir une compensation 
financière. L'article 97 du code civil dispose que : "Si la séparation ou le divorce 
entraîne pour un époux, par rapport à la situation de l'autre, un déséquilibre économique 
impliquant une détérioration de la situation qui était la sienne pendant le mariage, il a 
droit à une pension fixée par décision du tribunal, compte tenu entre autres, (...) de la 
collaboration, par le travail, aux activités commerciales, industrielles ou professionnelles 
de l'autre époux. 
ARTICLE 6 
Les activités indépendantes ne sont pas incluses dans le champ d'application du régime 
général de la sécurité sociale. L'affiliation et/ou l'immatriculation doit se faire dans l'un 
des régimes spéciaux : 
*le régime spécial des travailleurs non salariés ou indépendants comprend les 
travailleurs de l'industrie et des services, les professions libérales et assimilées, 
ainsi que les travailleurs de l'agriculture, à condition que leurs activités ne 
dépassent pas un certain volume; 
*le régime spécial des travailleurs agricoles inclut toute personne qui effectue des 
travaux non salariés agricoles, forestiers ou d'élevage dont il retire les principaux 
revenus lui permettant de subvenir à ces besoins et à ceux des membres de sa 
famille qui sont à sa charge. 
*le régime spécial des gens de mer inclut tous les travailleurs indépendamment de 
leur sexe, qui effectuent des travaux maritimes non salariés, à condition que ces 
travaux constituent leur source principale de revenus; 
Les trois régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés, incluent dans leur champ 
d'application le/la conjoint(e) du travailleur indépendant, pour autant qu'il/elle participe de 
manière habituelle, personnelle et directe à l'accomplissement de tâches dans l'exercice 
de l'activité en question . Les autres conditions requises par les régimes spéciaux de mer 
et agricole sont la cohabitation et la dépendance économique du conjoint par rapport au 
travailleur indépendant, et en outre, le régime spécial agricole précise que le rendement 
de l'activité agricole doit contribuer dans la proportion adéquate, à constituer le moyen 
essentiel de subsistance de la famille paysanne dont le travailleur est membre (décret n° 
2530 du 20.8.70). 
Ces même texte rendant l'affiliation aux régimes spéciaux obligatoire, le conjoint du 
travailleur indépendant qui participe à l'activité de ce dernier, qui vit sous le même toit 
et qui est à sa charge, n'est pas considéré comme travailleur salarié et doit donc 
obligatoirement s'affilier au régime spécial correspondant à l'activité indépendante 
exercée7. Dans ces cas le conjoint aidant aura droit aux mêmes prestations sociales que 
le travailleurs indépendant. 
Les prestations/allocations couvertes par les trois régimes spéciaux mentionnés ci-dessus 
sont les suivantes: 
Loi n° 5 du 29 juin 1990 relative aux mesures budgétaires, financières et fiscales. 
20 
Tableau sur les principaux régimes contributifs repris dans le rapport d'expert de la 
Commission sur la situation des travailleurs indépendants en Espagne nov. 91. 
industrie trav.agricole 
et service 
*ind.de maladie 1 2 
*subs.de récupération 2 2 
•ind.de maternité 1 2 
•prestaccidtravail 2 2 
et maladie profession, 
•indemnité de chômage non non 
1= inscription obligatoire 
2= inscription facultative 
ARTICLE 7 
Le gouvernement espagnol a communiqué son programme relatif à la promotion de 
l'emploi indépendant8. L'objectif de ce programme est de promouvoir et d'aider 
financièrement les projets qui permettent à des personnes inscrites auprès de l'office de 
l'emploi de se constituer en travailleurs indépendants ou non salariés. Le gouvernement 
espagnol assure que le principe de l'égalité de traitement est totalement respecté dans ce 
programme. 
ARTICLE 8 
Les indépendantes et les conjointes aidantes visées à l'article 2b) ont droit en cas de 
maternité à des prestations d'assistance sanitaire9. La loi n°3 du 3 mars 1989 a porté la 
durée du congé de maternité de 14 à 16 semaines. 
programme est défini par l'arrêté ministériel du 21.2.86 qui prévoit divers 
programmes d'aide à la création d'emplois. 
prestations d'assistance sanitaire incluent des prestations médicales (examens 
médicaux, assistance médicale lors de l'accouchement, hospitalisation dans les 
hôpitaux conventionnés), pharmaceutiques (pour tous les médicaments soit 
gratuitement soit moyennant contribution financière) et en espèces (allocation 
équivalente à 75% de la base mensuelle de cotisation du travailleur; cette 
indemnité est plus importante en cas d'accouchement multiple) 
21 
L'octroi de prestations de maternité est subordonné à l'affiliation et à l'immatriculation à 
la sécurité sociale ainsi qu'à une période minimale de cotisation de 180 jours pendant 
l'année qui précède l'accouchement; en outre l'affiliation à la sécurité sociale doit avoir 
lieu au moins 9 mois avant la date présumée de l'accouchement. 
Le conjoint aidant qui n'est ni affilié, ni immatriculé, a droit quant à lui uniquement aux 
prestations d'assistance sanitaire. 
Toutefois dans le régime spécial agricole, il faut que le travailleur indépendant ait 
expressément cotisé pour le risque d'incapacité de travail temporaire, risque qui a un 
caractère de majoration volontaire. Autrement dit, lorsque le travailleur non salarié 
agricole ne cotise pas pour le risque d'incapacité de travail temporaire, sa conjointe visée 
à l'article 2b) ne bénéficiera d'aucune prestation d'assistance sanitaire ou autres. 
La législation espagnole ne prévoit pas de service de remplacement pour les femmes 
pendant la période d'interruption pour cause de maternité, ni de services sociaux pour 
remédier à l'impossibilité de travailler de l'épouse aidante. 
ARTICLE 9 
L'article 2 du texte de la loi sur la procédure en matière de travail, approuvé par le décret 
royal législatif n° 521 du 27 avril 1990, dispose que: "Les organes juridictionnels de 
l'ordre social doivent avoir connaissance des questions litigieuses qui se posent (...) en 
matière de sécurité sociale". 
Toute personne titulaire d'un droit subjectif ou d'un intérêt légitime peut intenter une 
action en justice (article 17 de la loi citée supra). 
De plus, la personne qui se prévaut d'une discrimination fondée sur le sexe, impose au 
défendeur d'apporter la preuve de la justification objective et de la proportionnalité de la 
mesure adoptée. Le juge peut solliciter l'avis des organismes publics compétents (article 
25.3). 
Parallèlement à ces voies de recours dans l'ordre juridictionnel social, les violations de 
droits reconnus par la Constitution donnent lieux aux mécanismes constitutionnels de 
garantie des droits. 
ARTICLE 10 
En matière de formation professionnelle: 
L'information a été transmise, au niveau national, par le Conseil Général de Formation 
Professionnelle, instauré par la loi n°l du 7 janvier 1986. Cet organe consultatif assiste 
le gouvernement en matière de formation professionnelle réglementée. Il est constitué 
par les organisations syndicales et patronales les plus représentatives et par des 
représentants de l'administration. 
Au niveau provincial, l'information est transmise par les Commissions Provinciales de 
Formation Professionnelle et par les Comités Provinciaux de Suivi de la Formation 
Professionnelle, instauré respectivement par l'arrêté du 21 juin 1990 et par le décret royal 
n°1618 du 14 décembre 1990. 
22 
L'Institut National de l'Emploi transmet également les informations aux centres de 
formation. 
CONCLUSIONS 
1. L'article 7 de la loi générale de sécurité sociale (loi n° 2065/74 du 30.5.74) interdit 
expressément à la femmes de l'entrepreneur d'être considérée comme une travailleuse, et 
ne peut prouver le contraire ( ce qui est admis pour les autres membres de la famille). 
L'épouse ne pourra donc s'affilier à la sécurité sociale personnellement et n'en bénéficiera 
que de façon dérivée, par le biais de son mari. 
Il semble que selon le droit du travail, l'épouse peut être salariée de son conjoint 
entrepreneur, mais par contre, elle ne peut selon la sécurité sociale, relever de ce statut. 
Ceci constitue une contradiction qui en fait empêche la conjointe aidante d'être salarié 
dans l'entreprise de son mari. 
Le plan pour l'égalité des chances 1988-1990, approuvé par le gouvernement en 1987, 
inclut parmi ses recommandations ( 1. 11.1) "l'examen de la possibilité de modifier l'article 
7.2 de la loi générale sur ta sécurité sociale. 
2. Le chef d'exploitation, qui n'est pas assujetti contre le risque d'incapacité 
temporaire de travail, ne permet pas à son épouse de bénéficier de l'assistance médicale 
en cas de maternité. 
w 
6. France 
Pour les professions artisanales, industrielles et commerciales: 
La loi du 10 juillet 1982 n° 82-596 a amélioré le statut des conjoints d'artisans et de 
commerçants qui participent à l'exercice de l'activité de l'entreprise en leur donnant la 
liberté de choisir entre trois possibilités: 
•conjoints salariés 
•conjoints associés 
10 •conjoints collaborateurs 
Malgré ces diverses possibilités et surtout le statut de conjoint collaborateur qui allie 
reconnaissance et charge limitée pour l'entreprise, on estime que 80% des conjoints des 
professions artisanales, industrielles ou commerciales n'ont pas fait le choix d'un statut. 
ARTICLE 4 
Aucune information n'a ete fournie sur cet article. 
ARTICLE 5 
La constitution d'une société entre époux est tout à fait possible. Les conditions de 
constitution d'une société sont les mêmes qu'il s'agisse d'un couple marié ou non marié 
(Par exemple être porteur de tel diplôme). 
Il existe une exception à la constitution d'une société entre époux, exception justifiée par 
le Gouvernement français. L'article 1 de la loi n° 62-1971 du 8.8.1962 interdit la 
constitution d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) par deux époux 
seuls associés; par contre deux époux peuvent avec la participation d'un associé, constituer 
une GAEC. 
Si les époux tiennent absolument à rester seuls dans une société agricole, ils peuvent 
constituer une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) régie par la loi n°85-
697 du 11.7.1985. 
En vue d'inciter davantage les époux à choisir la formule sociétaire, le décret nr. 88-198 
relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs accorde désormais deux dotations 
jeunes agriculteurs (D.J.A.) par ménage lorsque les conjoints sont tous deux chefs 
d'exploitation dans le cadre d'une société civile, agricole ou d'une EARL 
ARTICLE 6 
Les conjoints qui ont choisi le statut de collaborateurs (professions artisanales, 
industrielles ou commerciales) peuvent adhérer volontairement à l'assurance vieillesse des 
travailleurs non salariés afin d'acquérir un droit propre à pension. La possibilité leur est 
10 Voir note n*l 
24 
également offerte (sous certaines conditions) de racheter des cotisations au titre de 
certaines périodes d'activité antérieures à leur adhésion à l'assurance volontaire11. 
Depuis la loi n°89/1008 du 31 décembre 1989 (article 17), le conjoint qui collabore à 
l'activité d'un associé unique d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée 
fEURL) peut bénéficier de droits sociaux en matière de maternité et d'assurance vieillesse. 
Il se voit en effet reconnaître le bénéfice des mêmes prestations maternité que le conjoint 
collaborateur mentionné au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des 
métiers. 
En matière de retraite, il peut cotiser volontairement à la Caisse d'Assurance Vieillesse 
dont relève son conjoint, associé unique. 
Un décret d'application (n°91-897) du 5 septembre 1991 précise que ces conjoints doivent 
pouvoir adhérer à l'assurance volontaire vieillesse, attester par une déclaration sur 
l'honneur qu'ils participent effectivement et habituellement sans être rémunérés à l'activité 
non salariée de ces associés et qu'ils ne relèvent pas à titre personnel d'un régime 
obligatoire d'assurance vieillesse. Les cotisations de ces conjoints sont, selon leur choix, 
calculées sur la base du tiers du plafond de la sécurité sociale ou en fonction des revenus 
professionnels du chef d'entreprise dans la limite du plafond de la sécurité sociale. S'il 
bénéficie désormais de droits sociaux en matière de maternité et d'assurance vieillesse, le 
conjoint d'un associé unique d'une EURL n'est toutefois pas considéré comme 
collaborateur au sens de la loi du 10.7.1982 (ou ne peut, en effet être conjoint 
collaborateur d'une personne morale, l'EURL). Ainsi, le conjoint d'un associé unique 
d'une EURL ne pourra pas bénéficier des droits professionnels résultant de l'adoption du 
statut de collaborateur: il ne sera pas réputé avoir reçu un mandat. Il ne pourra pas non 
plus participer aux élections des Chambres de Métiers ou de Commerce et d'Industrie. 
Les conjoints collaborateurs de membres de professions libérales se sont vus reconnaître 
par le décret n°89-628 du 24 juillet 1989 la possibilité d'adhérer volontairement au régime 
d'assurance vieillesse des professions libérales et de se constituer des droits propres en 
matière de retraite. Les conjoints d'avocats ne peuvent pas encore en bénéficier. 
Le conjoint d'agriculteur qui n'a pas fait choix d'un statut, bien que participant aux travaux 
de l'exploitation agricole, n'est pas considéré du point de vue de la législation sociale 
agricole comme exerçant une activité professionnelle et n'est donc pas assuré à titre 
personnel. Les droits sociaux des conjoints d'exploitants agricoles "de fait" sont 
déterminés en fonction, soit de leur situation familiale, qui leur permet de bénéficier en 
qualité d'ayants-droit des prestations en nature de l'assurance maladie - maternité sans être 
redevables de cotisations, soit d'une présomption de participation aux travaux qui ouvre 
au conjoint un droit propre à la retraite forfaitaire moyennant le paiement par le chef 
d'exploitation d'une cotisation à l'assurance vieillesse individuelle (la pension de retraite 
forfaitaire est d'un montant égal à 15 120 frs/an en 1992). 
n° 86-100 du 4 mars 1986 
25 
En revanche, le conjoint ne justifiant pas de revenus professionnels personnels et n'étant 
pas assuré à titre personnel ne peut percevoir de pension d'invalidité ni bénéficier de la 
retraite proportionnelle attachée à la qualité d'exploitant agricole. 
Beaucoup de conjoints ayants-droit, participent cependant aux travaux de l'exploitation 
agricole de façon effective et ne voient pas la pleine reconnaissance de leur travail par des 
droits personnels. C'est pourquoi une mesure récente vise l'amélioration des droits à 
retraite du conjoint de l'exploitant agricole sans statut. 
L'article 12 de la loi 91-1407 du 31 décembre 1991 relative aux cotisations sociales 
agricoles et créant le régime de pré-retraite agricole mis en application par le décret n°92-
1111 du 2.10.92 prévoit ainsi dorénavant la possibilité pour un ménage d'agriculteurs 
d'opter pour un partage des points de retraite proportionnelle, dus jusqu'à présent 
uniquement pour le conjoint, chef d'exploitation. Ce même décret précise qu'un ménage 
d'exploitants peut opter pour le partage des points de retraite proportionnelle dans la 
mesure où le conjoint du chef d'exploitation n'est pas affilié à un autre régime de retraite 
en raison de l'exercice d'une activité professionnelle et qu'il n'est pas atteint d'une 
incapacité de travail. 
La demande d'option pour le partage des points doit être signée par les deux époux, 
l'option est valable un an et se renouvelle par tacite reconduction. Le partage des points 
est effectué annuellement et à titre définitif. Il est mis fin au partage sur demande des 
deux époux ou d'office si le conjoint ne remplit plus les conditions exigées. 
ARTICLE 7 
Création d'un statut de conjoint collaborateur. 
Pour être collaborateur(trice), le/la conjointe doit faire constater cette qualité en demandant 
qu'une mention expresse de la fonction de collaborateur(trice) soit portée au registre du 
commerce ou au répertoire des métiers, en marge de l'inscription du titulaire de 
l'entreprise. Il/elle doit alors "collaborer effectivement à l'activité de son époux(se) sans 
être rémunéré(e) et sans exercer aucune autre activité professionnelle" (article 8 chapitre 
III de la loi nr. 82-596 du 10/07/82) 
Le conjoint peut ainsi bénéficier de droits professionnels et de droits sociaux. 
A) droits professionnels 
1. Le/la conjointe collaborateur(trice) est réputé(e) avoir reçu du chef 
d'entreprise le mandat d'accomplir au nom de celui-ci les actes 
d'administration concernant les besoins de l'entreprise. 
2. Il/elle peut être électeur(trice) et eligible au sein des chambres de 
commerce, de métiers et des caisses d'assurance vieillesse. 
B) droits sociaux : voir articles 6 et 8. 
ARTICLE 8 
Assurance maladie-maternité pour l'ensemble des travailleuses non salariées des 
professions non agricoles: 
26 
La loi du 10 juillet 1982, et son décret d'application du 31.12.82, a introduit l'allocation 
de repos maternel et l'indemnité de remplacement des intéressées par du personnel salarié 
tant pour les femmes exerçant personnellement une activité industrielle, commerciale, 
artisanale ou libérale et affiliées à titre personnel au régime des non salariés, que pour les 
conjointes collaboratrices d'industriels, de commerçants, d'artisans ou de membres de 
professions libérales. Elles bénéficient ainsi d'une allocation forfaitaire de repos maternel 
d'un montant égal à 5790 FF au 1er juillet 1992 et au cas où elles se font remplacer par 
du personnel salarié, d'une indemnité de remplacement cumulable du même montant, qui 
peut lui être servie pendant une durée de 28 jours au maximum. 
Assurance maladie-maternité pour les travailleuses non salariées des professions agricoles: 
Toutes les femmes travaillant dans l'exploitation et y effectuant des travaux agricoles ont 
droit aux services de remplacement organisés par la profession, indépendamment de leur 
statut juridique. Elles peuvent se faire remplacer, en cas de maternité, par du personnel 
salarié, pendant une durée maximum de 56 jours; le montant de l'allocation de 
remplacement qui leur est servi, est égal à 90% (soit reste à la charge de l'agricultrice un 
ticket modérateur de 10%) 
Le montant maximum des frais de remplacement, auquel s'applique ce pourcentage de 
90% est fixé au 27.7.92 à : 
- 478,40 FF par journée de remplacement à plein temps, 
- 58,24 FF par heure de remplacement lorsque celui-ci est effectué pendant moins de 8 
heures dans une journée. 
ARTICLE 9 
Aucune information n'a été fournie sur cet article. 
ARTICLE 10 
1988: réalisation d'un document vidéo d'information et de sensibilisation (durée 20 
minutes) sur la situation des femmes en milieu rural afin d'informer et de sensibiliser les 
décideurs locaux et l'ensemble du monde rural à l'implication économique des femmes et 
à leur rôle pour le développement rural dans l'ensemble des secteurs. 
Octobre 1992: lancement d'une campagne d'information et de sensibilisation sur les droits 
des conjoints d'artisans et de commerçants. Un dossier d'information sur les droits des 
conjoints d'artisans et de commerçants est publié dans la revue des caisses d'assurance 
vieillesse des artisans "contact AVA" et des commerçants "ORGANIC Information". Il 
est adressé à tous les artisans et commerçants de France. 
Mars 1993: un guide sur les droits des agricultrices en France vient d'être réalisé par le 
Centre National d'Information des droits des Femmes. Il sera très prochainement diffusé 
par le réseau des centres d'information des droits des femmes et le réseau des 
professionnels de l'agriculture. 
27 
7. Irlande 
ARTICLE 4 
L'Employment Equality Act (1977) interdit la discrimination fondée sur le sexe ou à l'état 
matrimonial quant à l'accès à l'emploi, la formation professionnelle ou l'expérience 
professionnelle. En vertu de la section 6 de l'Act, il est illégal de discriminer dans l'accès 
aux cours de formation professionnelle ou dans la manière dont les cours de formation ou 
toute autre sorte de formation sont présentés (sauf dans le cas d'actions positives - section 
15) 
ARTICLE 5 
Les "Companies Acts" 1963 à 1990 ne font pas de différence entre les femmes et les 
hommes dans leurs dispositions. 
Un couple de conjoints peuvent êtres membres d'une société et le "Companies Registration 
Office" estime qu'un grand nombre de toutes les sociétés enregistrées sont formées par 
des conjoints. 
ARTICLE 6 
Les travailleurs indépendants affiliés à l'assurance retraite acquièrent le droit à une 
allocation pour adultes dépendants pour leurs conjoints. Cette allocation doit être versée 
directement au retraité comme partie de sa pension ou l'adulte dépendant peut faire une 
demande pour que l'allocation lui soit directement versée. 
Le "Social Welfare Act" établit que les conjoints aidants sont exemptés de l'assurance 
sociale obligatoire en tant qu'affiliés indépendants. Il apparaît donc qu'ils ne sont pas en 
mesure de s'assurer de façon volontaire12. 
ARTICLE 7 
Le "National Pensions Board" (Comité National de Retraite) qui a été créé pour conseiller 
le Ministre des Affaires Sociales sur la politique en matière de retraite de façon générale, 
examine actuellement la possibilité d'étendre la couverture d'assurance sociale obligatoire 
aux personnes de la famille aidantes (y compris les conjoints) qui aident une personne 
salariée ou indépendante à gagner le revenu du foyer et/ou qui dépendent essentiellement 
de ce revenu. 
ARTICLE 8 
Les travailleuses indépendantes ou les femmes d'indépendants n'ont aucun accès aux 
services de remplacement temporaire et n'ont pas droit à des prestations en espèces 
pendant leur interruption d'activité pour cause de grossesse et de maternité. 
si, au préalable, ils recevaient une rémunération entraînant l'assujetissement à 
l'assurance obligatoire. Dans ce cas, ils ont le droit de maintenir leur couverture 
à l'assurance pension en payant leur cotisation sur une base volontaire. 
28 
ARTICLE 9 
Les personnes qui estiment qu'elles ont été victimes de discriminations peuvent porter 
plainte au Tribunal du Travail qui décide de l'utilité de référer le cas à un responsable de 
l'égalité pour instruction et recommandation ou à un chargé des relations industrielles 
pour conciliation. 
La dernière option n'est que rarement choisie. Les syndicats et l'agence irlandaise pour 
l'égalité (Employment Equality Agency) peuvent présenter des recours en justice pour un 
individu ou un groupe d'individus. 
ARTICLE 10 
Tous les centres de formation professionnelle ont été informés des règles en matière 
d'égalité des chances afin qu'ils les appliquent dans tous les programmes de formation. 
En effet, l'organisme responsable de la formation et de l'emploi (FAS) encourage 
activement les femmes à prendre part à toutes les options disponibles et ce, surtout dans 
les secteurs non traditionnels. 
CONCLUSIONS 
1. Les conjoint(e)s aidant(e)s ne sont protégés que par l'entremise du travailleur 
indépendant. Ils/elles ne peuvent contribuer volontairement afin d'augmenter leur 
droit qui se limite au secteur de la retraite. 
2. Aucune mesure n'a été adoptée en vue de donner une indemnité aux travailleuses 
durant leur maternité; aucun service de remplacement ne semble exister. 
3. Certes l'information requise par l'article 10 concernait les centres de formation 
mais également les organismes représentant les travailleurs indépendants et leur 
conjoint, information qui n'a pas eu lieu. 
29 
8. Italie 
Le Gouvernement italien attire l'attention sur le fait que la directive énonce des principes 
qui n'ont pas d'équivalents dans l'ordre juridique interne. L'exercice d'une activité 
professionnelle indépendante se caractérise par une grande liberté de négociation, et donc 
par une grande diversité de modèles qui ne comportent pas d'inégalités de traitement 
fondées sur le sexe. 
ARTICLE 4 
Le droit interne exclut toute discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne l'accès 
aux diverses formes de travail indépendant et leur exercice. Ce principe est consacré par 
la loi n°66 du 9 février 1963. 
ARTICLE 5 
Notion d'entreprise familiale 
La notion d'entreprise familiale a été introduite par la loi n°151 du 19 mai 1975 et 
complétée par la loi n°903 du 9.12.7713. 
Celle-ci dispose que "les travailleuses indépendantes exerçant de manière habituelle une 
activité dans l'entreprise familiale ont le droit de représenter l'entreprise dans les organes 
statutaires des coopératives, des consortiums et de toute autre forme associative". 
L'Article 230 bis du code civil prévoit en particulier que sauf dans les cas où un autre 
rapport peut-être identifié, le membre de la famille14 qui exerce de manière habituelle son 
activité professionnelle au sein de la famille ou de l'entreprise familiale13 a droit à 
l'entretien en fonction de la situation du patrimoine familial et participe aux bénéfices de 
l'entreprise familiale et aux biens acquis grâce à ces bénéfices ainsi qu'aux accroissements 
de l'entreprise, également en ce qui concerne son installation, proportionnellement à la 
quantité et à la qualité du travail fourni. Les décisions concernant l'utilisation des 
bénéfices et des accroissement ainsi que celles relatives à l'administration extraordinaire, 
aux orientations de production et à la cessation de l'entreprise sont adoptées à la majorité 
par les membres de la famille qui participent à l'entreprise elle-même. 
Le travail effectué par le conjoint d'un travailleur indépendant semble ainsi être largement 
pris en compte par l'entremise de cet article qui reconnaît au conjoint le droit de participer 
aux bénéfices de l'entreprise en proportion de la qualité et de la quantité du travail fourni. 
13 
14 
is Cette loi concerne l'égalité de traitement entre femmes et hommes en matière de 
travail. 
Par membre de la famille on entend, le conjoint, les parents jusqu'au troisième 
degré, et les parents par alliance jusqu'au deuxième degré: 
entreprise familiale, on entend, l'entreprise à laquelle collaborent le conjoint, les 
parents jusqu'au troisième degré et les parents par alliance jusqu'au deuxième 
degré. 
30 
travail fourni, et qui souligne le principe selon lequel "le travail de la femme est 
équivalent à celui de l'homme". 
En ce qui concerne l'agriculture, les communautés familiales tacites sont réglées par les 
usages, mais ceux-ci ne sont pas contraires aux dispositions susmentionnées. 
Professions libérales 
Toutefois, il faut signaler un arrêt de la Cour de Cassation du 19 mai 1986, n°3287 qui 
dévalue le travail effectué par le conjoint en faveur de son conjoint exerçant une 
profession libérale. En effet, cet arrêt et la jurisprudence dominante assimilent cette 
activité professionnelle à une activité exercée "affectionis causa" et donc à titre gratuit. 
En effet, l'article 230bis ne s'applique pas aux professions libérales car celles-ci (avocats, 
notaires.) ne sont pas considérées comme des entreprises. Dans ce cas, c'est le droit 
commun qui s'applique. 
L'adoption de la directive a impliqué une adaptation interprétative de la jurisprudence 
des tribunaux inférieurs et de la théorie juridique concernant les dispositions du code civil 
et à étendre la protection à l'activité exercée dans un contexte familial non organisé en 
entreprise. Malgré la directive, l'interprétation dominante (Cour de Cassation) reste celle 
d'une présomption de gratuité de l'activité professionnelle dans tous les cas où les sujets 
du rapport sont liés par des relations conjugales, notamment lorsqu'ils cohabitent 
ARTICLE 8 
La loi du 11 décembre 1990-379 a introduit une indemnité de maternité au profit des 
travailleuses indépendantes des professions libérales. Les femmes reçoivent des fonds de 
l'assurance sociale représentant 80% des 5/12 du montant gagné et déclaré à des fins 
fiscales, lors des deux années précédentes et ceci pour une période de 5 mois (2 mois 
avant la naissance et 3 mois après). 
La loi n° 546 du 29 décembre 1987 avait déjà introduit une indemnité de maternité pour 
les travailleuses indépendantes. 
ARTICLE 10 
La loi n° 125 du 10 avril 1991 (actions positives pour la réalisation de l'égalité entre les 
femmes et les hommes au travail) a introduit dans son article 4 alinéa 5 une inversion de 
la charge de la preuve en faveur du travailleur qui s'estime lésé par des comportements 
discriminatoires. 
CONCLUSION 
1. L'Italie aborde le problème de la reconnaissance du travail du conjoint par 
l'entremise de la notion d'entreprise familiale. Cette notion ne semble pas 
permettre l'attribution de droits propres en matière de sécurité sociale. 
Malheureusement, cette notion ne s'applique que si l'on a une entreprise Les 
conjoints de travailleurs indépendants dans les professions libérales en sont donc 
exclus. 
3! 
L'Italie n'a pas communiqué à la Commission de mesures particulières 
d'information des personnes concernées par la directive sur celle-ci. 
32 
9. Luxembourg 
Remarque générale: Les réponses du Luxembourg n'ont pas porté sur les articles 7,9 et 
10. 
ARTICLE 5 
La constitution d'une société entre époux est possible sous réserve de l'article 181 alinéa 2 
de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Cet article 
permet aux époux d'être associés dans une société à responsabilité limitée sauf si le contrat 
de société modifie les effets du régime matrimonial des époux. Cette limite joue quelque 
soit le régime matrimonial en question. 
ARTICLE 6 
Les conjoints qui participent à l'activité artisanale, commerciale et agricole du travailleur 
indépendant sont en principe assurés en qualité d'assurés obligatoires, en ce qui concerne 
l'assurance maladie et l'assurance pension. A défaut, ils bénéficient des prestations en 
nature au titre de la co-assurance. 
Sur demande de l'intéressé, le comité directeur peut dispenser de l'affiliation les conjoints 
aidants sauf s'il s'agit d'un conjoint d'un assuré agricole. Les conjoints couverts par la 
directive bénéficient par conséquent de prestations en cas de maladie, accident, invalidité, 
vieillesse et survie. ^ 
En cas d'incapacité de travail, l'indemnité pécuniaire du conjoint est suspendue jusqu'au 
premier jour du quatrième mois suivant celui pendant lequel l'incapacité de travail a été 
déclarée. Cette indemnité correspond à l'assiette cotisable et ne peut dépasser le quintuple 
du salaire social minimum de référence16. 
ARTICLE 8 
La loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé, 
a étendu l'octroi de l'indemnité pécuniaire de maternité aux femmes exerçant une 
profession non salariée17. 
Il s'agit de la conjointe âgée de 18 ans au moins qui exerce son activité à titre principal; 
y est assimilé l'associée qui participe habituellement à la gestion courante ou qui détient 
seule ou ensemble avec son conjoint plus de la moitié des parts sociales. 
L'indemnité correspond à l'assiette cotisable tout en ne pouvant pas dépasser le quintuple 
du salaire social minimum et elle est payée pendant les huit semaines précédant et les huit 
semaines suivant l'accouchement. Cette mesure qui met sur pied d'égalité les travailleuses 
16' 
17 Article 12 - Loi du 27.7.92 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur 
de la santé. 
Articles 1, 5 et 25. 
33 
travailleuses indépendantes et les salariées en ce qui concerne le mode d'indemnisation 
pendant le congé de maternité, entrera en vigueur le 1er janvier 1994. La conjointe peut, 
sur sa demande, être dispensée de l'affiliation sauf si elle détient seule plus de la moitié 
des parts sociales ou s'il s'agit d'une aidante agricole. La dispense ne peut être accordée 
qu'ensemble avec celle prévue en matière d'assurance pension. 
Il n'existe pas de services de remplacement. 
CONCLUSIONS: 
1. On peut regretter que bien que le Luxembourg ait introduit un système 
d'assurance obligatoire pour les conjoints visés à l'articles 2 b), il n'y ait pas de 
mécanismes efficaces permettant d'assurer le respect de cette obligation. 
En l'absence d'une réelle politique d'information et de sensibilisation des conjoints 
travailleurs indépendants on peut douter de l'utilité d'une assurance obligatoire. 
2. En 1994, les conjointes des travailleurs indépendants qui participent 
habituellement à l'entreprise ou à l'exploitation auront droit à une réelle indemnité 
de maternité et non plus comme par le passé, une simple indemnité forfaitaire 
comme toute femme domiciliée au Luxembourg. Elles seront reconnues comme 
étant des travailleuses à part entière. 
34 
10. Pays-Bas 
ARTICLE 4 
Il n'existe pas de discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne l'accès, la création 
et l'extension d'une entreprise. 
ARTICLE 5 
La constitution d'une société entre époux n'est pas soumise à des conditions spécifiques 
Rappliquant uniquement aux couples mariés. 
ARTICLE 6 
Tous les citoyens néerlandais doivent contribuer à concurrence de 30 % de leurs 
revenus en plus de l'impôt afin d'avoir accès au Système National de Santé (Ziekenfonds). 
A partir d'un certain niveau de revenus, le travailleur doit obligatoirement souscrire une 
assurance privée. 
Les travailleurs indépendants et leur conjoint sont comme tous les citoyens néerlandais, 
assujettis au système national d'assurance ou à une assurance privée. Ce système donne 
droit à la pension de la retraite, d'invalidité et de survivant ainsi qu'à des allocations 
familiales. 
La possibilité existe également pour les travailleurs qui passent du statut d'employé à 
celui d'indépendant de continuer sur une base volontaire. 
ARTICLE 7 
En 1985, fut constitué un Comité des femmes collaboratrices de travailleurs indépendants. 
Ce Comité était composé de représentants du gouvernement, de PME et du secteur 
agricole. Sa tâche consistait à relever les problèmes liés à la position des femmes 
collaboratrices dans les secteurs de la législation civile et fiscale, de l'éducation et de la 
sécurité sociale. Malheureusement, les résultats de cette action n'ont pas été 
communiqués par les autorités néerlandaises. 
ARTICLE 8 
Sous la législation en matière d'assurance maladie, les femmes ont droit à un congé de 
16 semaines. Si après 16 semaines, elles sont incapables de travailler, leur congé peut 
être prolongé jusqu'à 52 semaines. 
Il existe une association nationale couvrant tous les services de remplacement existant aux 
Pays Bas. 
La possibilité existe également de souscrire une assurance privée dont le coût variera en 
fonction des services offerts. Des subsides étatiques sont également accordés afin d'offrir 
des services de remplacement à un coût moins élevé en cas de maladie, accident, 
maternité, vacances, formation. 
ARTICLE 9 
Pas de renseignements. 
35 
ARTICLE 10 
Les organismes représentatifs des travailleurs indépendants et les centres de formation 
professionnelle ont été informés de l'importance de la directive par lettres et circulaires. 
CONCLUSION 
La législation néerlandaise semble conforme à la directive. On peut néanmoins regretter 
que les conjoints aidants ne puissent toujours pas être employé par leur époux(se). La 
législation néerlandaise considère qu'un lien de subordination est indispensable dans le 
cadre d'un contrat de travail mais indésirable entre conjoints.18 
L'accès à la formation professionnelle est ouvert indifféremment aux garçons et aux filles 
mais l'on constate, à tout le moins dans le secteur de l'agriculture, que le pourcentage des 
filles suivant une formation est moins élevé et que les choses bougent lentement. 
« du Parlement 1988-1989 n° 19622-13. 
36 
11. Portugal 
ARTICLE 4 
Il n'existe aucune discrimination de droit ou de fait au Portugal en ce qui concerne l'accès 
à la formation, la création, l'installation ou l'extension d'une entreprise ou le 
commencement ou l'extension de toute autre forme d'activité du travailleur indépendant. 
ARTICLE 5 
Les dispositions régissant la communauté de biens des époux sont précises et claires et 
accordent une grande marge de liberté aux conjoints qui veulent ensemble constituer une 
société ou détenir des participations dans une société. 
Pour des raisons impérieuses liées à la protection publique des biens du ménage et à la 
nécessité d'éviter de donner à l'un des époux un avantage inéquitable sur l'autre, seul un 
des conjoints peut assumer une responsabilité illimitée. 
Toutefois, il est généralement convenu que cette restriction ne s'applique pas lorsque le 
couple a conclu un accord prénuptial de partage des biens (article 1735 du Code civil). 
Lorsque, du fait du régime matrimonial, une participation sociale est commune aux deux 
conjoints, l'actionnaire est réputé être celui qui a conclu le contrat de société ou, si la 
participation sociale a été acquise par la suite, celui par qui la participation à la société 
a échu au couple. 
Toutefois, ce principe permet au conjoint de l'actionnaire d'exercer les pouvoirs 
administratifs prévus par le droit civil si, pour quelque motif que ce soit, l'actionnaire 
n'est pas en mesure de les exercer; en outre, en cas de décès de l'actionnaire, les droits 
du conjoint sur la participation demeurent intacts. 
ARTICLE 6 
Les travailleurs indépendants sont couverts pour les risques de maladie18 
(assujettissement facultatif pour les maladies professionnelles), de maternité, d'invalidité, 
de vieillesse et de décès. 
Les conjoints visés à l'article 2 b) conjoint d'un entrepreneur à titre individuel sont 
protégés par le biais du régime de sécurité sociale du travailleur indépendant et sont 
couverts pour les mêmes risques. Dans les autres cas que celui du conjoint d'un 
entrepreneur à titre individuel, les conjoints visés à l'article 2b) ont la possibilité d'adhérer 
à un régime volontaire et sont protégés pour les risques de vieillesse, d'invalidité et de 
décès. 
ARTICLE 7 
Aucune communication de mesures prises. 
ARTICLE 8 
18 Les prestations de soins de santé ne font pas partie du système de sécurité sociale. 
Elles sont assurées à tous les résidents par la Service national de sanfé. 
37 
Les travailleuses indépendantes ont droit à un congé de maternité de 90 jours, ainsi qu'à 
une indemnité de maternité à condition d'avoir été assujetties pour une période minimale 
de six mois consécutifs ou non, avec enregistrement des rémunérations. 
Par contre, la conjointe aidant ne peut bénéficier d'une telle protection par l'entremise de 
l'assurance du travailleur indépendant, et ne peut s'assujettir volontairement pour ce risque 
de maternité. 
Il n'existe pas de services de remplacement ou de services sociaux afin de remédier à 
l'impossibilité de travailler de l'épouse aidante. 
ARTICLE 9 
Les tribunaux compétents pour les litiges en matière d'égalité de traitement couvertes par 
la directives sont les tribunaux ordinaires. 
Il existe deux commissions au Portugal, la "Commission pour l'égalité et pour les droits 
des femmes", adjointe au service du premier ministre, et la "Commission pour l'égalité 
en matière de travail et d'emploi", adjointe au ministre de l'emploi. Us ne s'agit pas de 
commissions de recours mais de commissions administratives qui toutes deux sont 
consultatives. 
Le droit de recours collectif peut être conféré à des groupements représentatifs à titre 
individuel. Il n'existe pas de tels recours pour les syndicats, ou autres groupes en général. 
ARTICLE 10 
La seule source d'information relative aux textes adoptés ou existants mettant en oeuvre 
la présente directive est la publication de ces textes au Journal officiel. Il s'agit de la voie 
normale de diffusion d'une nouvelle loi. Cependant, aucune autre mesure n'aa été prise 
pour informer les organes représentatifs des travailleurs indépendants et les centres de 
formation professionnelle, ainsi que l'exige le présent article de la directive. 
CONCLUSIONS: 
1. L'article 8 n'a pas donné lieu à une législation en la matière. 
2. Bien que le Journal officiel soit la voie normale de promulgation des nouvelles 
dispositions législatives, il ne faut pas oublier que l'article 10 prévoit une stratégie 
d'information plus active visant les personnes les plus directement concernées par cette 
directive. 
38 
12. Royaume-Uni 
Introduction 
Le Royaume-Uni estime que le principe d'égalité de traitement était déjà établi dans le 
droit britannique avant l'adoption de la directive et que, en conséquence, le droit 
britannique n'a pas dû se conformer aux dispositions de la directive. . 
Aucune disposition législative particulière n'était requise pour mettre en oeuvre ses 
dispositions. Le Royaume-Uni considère que des initiatives supplémentaires dans ce 
domaine ne sont pas nécessaires. 
ARTICLE 4 
Le Sex Discrimination Act (1975) et le Equal Pay Act (1970) et les lois équivalentes en 
Irlande du Nord établissent le principe d'égalité de traitement dans le droit britannique. 
Des lois interdisant toute discrimination fondée sur le sexe existent pour chaque catégorie 
de travailleurs indépendants, y compris dans l'agriculture en ce qui concerne l'accès aux 
professions, la formation professionnelle et continue, les conseils concernant l'orientation 
professionnelle, le recyclage et, le cas échéant, la promotion. 
La législation du Royaume Uni assure l'égalité de traitement quant à l'établissement, 
l'extension et l'équipement d'un commerce. De plus, les conseils et la formation 
professionnelle ainsi que les plans financiers sont disponibles pour les indépendants sans 
distinction fondée sur le sexe. 
L'égalité existe entre associés non mariés. Les conjoints masculins et féminins ont des 
droits et des obligations identiques. Dans le cas où des conjoints sont associés, comme 
dans toutes les associations, leurs droits et leurs obligations sont déterminés par leur 
contrat d'association et par le Partnership Act de 1890 qui ne présente aucun obstacle à 
l'égalité de traitement. Aucune inégalité de fait n'existe dans ce domaine. 
ARTICLE 5 
Aucun changement dans la législation britannique n'a été requis pour assurer la 
conformité avec cette section de la directive. Des entreprises peuvent être créées par des 
conjoints sur un pied d'égalité et les fonds utilisés par les deux conjoints peuvent être des 
biens communs. Il n'y a pas d'obstacle indirect à la formation d'une entreprise entre 
conjoints (la législation appropriée est le Comparies Act de 1985). 
La législation britannique ne contient aucune disposition qui empêche une entreprise de 
continuer à fonctionner en cas de décès ou de divorce, et la dissolution d'un mariage n'a 
aucune conséquence juridique défavorable pour l'activité d'une entreprise ou les droits des 
conjoints concernés. La réponse du Royaume Uni tien compte du fait qu'un divorce peut 
avoir des conséquences pratiques défavorables "si le couple ne se sent pas en mesure de 
continuer à travailler ensemble", mais note que ce problème n'a pas de solution juridique. 
ARTICLE 6 
Le Royaume-Uni a un système de sécurité sociale contributif pour les travailleurs 
indépendants qui couvre les risques liés à la maladie, la maternité, la retraite et le décès. 
Ce système contient des provisions relatives à la protection des conjoints mentionnée à 
l'article 2 (b) de la directive. Les risques pour ces personnes sont couverts par l'assurance 
39 
retraite et l'allocation de décès. Les allocations sont calculées en fonction des 
contributions du mari. Dans le cas de la pension, une femme mariée qui n'a jamais 
contribué peut toucher une pension à partir de l'âge de 60 ans, sur la base des 
contributions du mari s'il touche une pension (âge de la retraite des hommes : 65 ans). 
La pension de la femme correspond à 60 % de la pension d'Etat de base de son mari. 
De plus, il existe un système contributif de sécurité sociale volontaire qui est accessible 
pour les femmes et les hommes (pour les assurances retraite et, dans le cas des femmes, 
pour la pension de survie. 
ARTICLE 7 
Le Royaume Uni examine actuellement les mesures à prendre sur base de l'article 7 
(comme ils le faisaient déjà en 1989). Prenant l'agriculture comme exemple, le Royaume-
Uni souligne que "le fait que les femmes d'agriculteurs contribuent de façon significative 
à l'exploitation agricole dans bien des cas est déjà largement reconnu". 
Le gouvernement estime que d'autres initiatives dans ce domaine ne sont pas nécessaires. 
ARTICLE 8 
Les femmes indépendantes peuvent recevoir des allocations de maternité dans le cadre 
du système de sécurité sociale national dans la mesure où elles remplissent les conditions. 
L'allocation de maternité s'élève actuellement à £ 40.60 par semaine et peut être payée 
pendant 18 semaines. 
Le droit au congé de maternité n'existe pas en tant que tel pour les travailleuses 
indépendantes étant donné que le Royaume-Uni considère que le congé de maternité est 
un droit octroyé par les employeurs aux employés et qu'une travailleuse indépendante ne 
peut s'octroyer ce droit à elle-même. Les renseignements fournis ne visent pas une 
indemnité de maternité ou un congé de maternité pour les conjointes du travailleur 
indépendant - sans doute parce que de tels droits n'existent pas. 
Les travailleuses indépendantes n'ont pas droit à une indemnité de remplacement. Dans 
l'agriculture, des services de remplacement existent dans le secteur privé. D'après des 
données statistiques de 1990 sur les femmes indépendantes au Royaume-Uni, 55.000 
femmes indépendantes touchent une allocation de maternité chaque année. 
ARTICLE 9 
Tout individu a le droit d'introduire une action en justice dans ce domaine. L'autorité 
compétente dépend du type de recours choisi; cela peut être une cour, un tribunal 
industriel ou un tribunal compétent en matière de sécurité sociale. 
Il existe deux organismes pour l'égalité des chances, un en Grande Bretagne, l'autre en 
Irlande du Nord, qui sont compétents pour conduire des investigations et donner des 
conseils ainsi que pour procurer une assistance aux personnes qui s'estiment victime d'une 
discrimination. 
Il n'existe pas de procédure simplifiée même si les tribunaux industriels disposent d'une 
procédure plus informelle que les cours ordinaires. Il n'y a pas de possibilité de recours 
40 
collectif. Il n'y a pas d'information spécifique disponible sur le nombre d'affaires 
présentées à des tribunaux industriels par des travailleurs indépendants. 
Quant aux sanctions, les instruments juridiques concernant l'application du principe 
d'égalité de traitement des indépendants et la protection des femmes enceintes, contiennent 
des sanctions civiles. 
ARTICLE 10 
L'adoption de la directive a été annoncé au Parlement en 1986 et des exemplaires de la 
directive ont été envoyés aux organisations qui représentent les indépendants, les 
organismes pour l'égalité des chances, le syndicat national des agriculteurs et l'Agence de 
formation professionnelle. 
Il existe également un grand nombre de brochures d'information gratuites sur les mesures 
qui mettent en oeuvre la directive. Les organismes d'égalité des chances ont également 
produit une information sur ce sujet. 
Ci-après la liste des organisations qui représentent les indépendants à qui la directive a été 
envoyée : the Alliance of Small Firms and Self-Employed People, the Association of 
British Chambers of Commerce, the Association of Independent Business, the Forum of 
Private Business, the National Chambers of Trade, the CBI Smaller Firms Council, the 
Union of Independent Companies, the United Kingdom Science Park Association, the 
National Federation of Self Employed and Small Businesses. 
CONCLUSION 
La législation et la pratique semblent conformes aux provisions de la directive 86/613. 
En général, toute personne exerçant une activité professionnelle est considérée comme 
étant obligée de s'inscrire en tant qu'employée ou indépendante, même si ses 
revenus/profits sont trop bas pour payer des contributions obligatoires. 
Par conséquent, le gouvernement estime que l'adoption de mesures supplémentaires en 
faveur des conjoints d'indépendants qui assistent le travailleur sans être employé ou 
associé sera difficile à justifier si nous n'obtenons pas de mesures comparables pour les 
conjoints de tous les travailleurs, c'est-à-dire pour tous, qu'ils soient employés ou non 
41 
CHAPITRE m: Conclusions 
1. D'un point de vue strictement juridique, la directive 86/613/CEE peut être 
considérée comme mise en oeuvre dans les États membres. Toutefois, les résultats 
pratiques ne sont pas entièrement satisfaisants par rapport à l'objectif premier de 
la directive, qui visait d'une manière générale à améliorer le statut du conjoint 
aidant. 
2. La diversité des règles concernées par cette directive entraîne une grande 
complexité dans l'analyse de la conformité des législations nationales avec le droit 
communautaire. Il n'a donc pas été possible, dans le cadre de ce rapport, 
d'examiner si les États membres avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
supprimer la discrimination indirecte, telle qu'elle est définie à l'article 3 de la 
directive. Une étude beaucoup plus détaillée et approfondie des législations 
nationales serait indispensable pour pouvoir déterminer si ce type de 
discrimination existe toujours. 
3. Il est évident qu'il n'y a pas eu de réflexion globale sur la situation des conjoints 
visés à l'article 2b, malgré la ferme intention de la directive d'aboutir à une 
amélioration de leur statut professionnel. 
4. De l'examen de la situation dans les États membres, il ressort que la directive 
présente des difficultés pratiques de mise en oeuvre: 
- Premièrement, les travailleurs indépendants ne constituent pas une catégorie 
homogène. La sécurité sociale pour travailleurs indépendants varie donc 
considérablement, se caractérisant par la coexistence de régimes obligatoires 
nationaux, généraux et spéciaux, et de régimes volontaires généraux, spéciaux et 
privés. 
Concernant les conjoints non protégés par le régime de sécurité sociale dont 
bénéficie le travailleur indépendant, il faut rappeler ici que l'on distingue en 
sécurité sociale: 
* les droits propres, c'est-à-dire les droits que l'assuré se crée pour lui-même 
au titre de sa propre activité économique ou de sa résidence dans un pays; 
* les droits dérivés, c'est-à-dire les droits que le bénificiaire possède au titre 
des liens juridiques ou familiaux qui l'unissent avec le titulaire des droits 
propres. 
La directive laissait aux États membres la possibilité d'accorder aux conjoints 
visés à l'article 2b des droits propres ou des droits dérivés. Il faut néanmoins 
remarquer que si l'on considère l'objectif de la reconnaissance du travail fourni par 
le conjoint (article 7), on peut penser que celle-ci ne se fera que par l'octroi de 
droits propres à la sécurité sociale. 
42 
A cet égard, l'article 11 du projet de directive de la Commission du 23 octobre 
1987 (COM(87) 494 final) donne aux États membres la possibilité d'accorder des 
droits propres au lieu de droits dérivés, afin de les inciter à résoudre la situation 
des conjoints aidants, par exemple. Le projet est toujours en attente auprès du 
Conseil. 
- Deuxièmement, les termes employés par la directive étaient plutôt vagues et ne 
précisaient pas quelles mesures spécifiques auraient pu être prises dans certains 
domaines. Les États membres étaient invités à envisager différentes stratégies 
visant à améliorer la situation des travailleurs indépendants et de leur conjoint 
aidant. Le manque d'instructions précises peut en partie expliquer le peu de 
réactions enregistrées dans les États membres. 
Il faut toutefois préciser que même les obligations les plus claires de la directive, 
comme le devoir d'informer les personnes concernées (obligation qui existait 
même pour les pays qui estimaient leur droit conforme à la directive) sont loin 
d'avoir été mises en oeuvre avec l'énergie requise. 
5. Bien que cela ne constitue pas une conclusion en soi, il ne faut pas oublier que 
les organismes représentatifs des travailleurs indépendants insistent pour que le 
travail des conjoints aidants soit officiellement reconnu et que leurs droits à la 
sécurité sociale soient clairement définis. 
Le Parlement européen a également adopté une résolution concernant la situation 
des femmes dans l'agriculture dans les États membres (A3 0409/93). La résolution 
invite la Commission et les États membres à améliorer la situation des 
agri cul tri ces-aid antes en leur accordant des droits propres et pas seulement 
dérivés. 
6. A la lumière de ce qui précède, il paraît évident que la Commission et les États 
membres devront explorer les possibilités de progresser dans ce domaine afin de 
satisfaire aux objectifs de la directive et d'améliorer la situation des travailleurs 
indépendants et de leur conjoint aidant. 
43 
Pc,.»-. ,- ? y * 
IM£ N» L 359/56 19. 12. 86 
CONSEIL 
r: DIRECTIVE DU CONSEIL 
du 11 décembre 1986 
sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes 
exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur 
la protection de la maternité 
(86/613/CEE) 
JET"**' 
fcsSS-3, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission ('), 
vu l'avis de l'Assemblée (*), 
vu l'avis du Comité économique et social (3L 
considérant que le Conseil, dans sa résolution, du 12 
juillet 1982, concernant la promotion de l'égalité des 
chances pour les femmes (*), a approuvé les objectifs géné­
raux de la communication de la Commission concernant 
le nouveau programme d'action de la Communauté sur la 
promotion de l'égalité des chances pour les femmes 
(1982-1985) et a exprimé la volonté de mettre en œuvre 
les mesures appropriées pour la réalisation de ces objec­
tifs; 
considérant que l'action 5 du programme ci-avant 
mentionné vise l'application du principe d'égalité de trai­
tement à l'égard des femmes exerçant une activité indé­
pendante, y compris les agricultrices; 
considérant que la réalisation du principe de l'égalité des 
rémunérations entre . les travailleurs masculins et les 
travailleurs féminins, tel qu'il est inscrit à l'article 119 du 
traité, fait partie intégrante de l'établissement et du fonc­
tionnement du marché commun ; 
considérant que, en ce qui concerne les rémunérations, le 
Conseil a adopté, le 10 février 1975, la directive 
75/117/CEE concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives à l'application du principe de 
l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins 
et les travailleurs féminins (*) ; 
considérant que, en ce qui concerne d'autres aspects de 
l'égalité de traitement entre hommes et femmes, le 
Conseil a adopté, le 9 février 1976, la directive 
•ç» 
m: JO n» C 113 du 27. 4. 1984, p. 4. 
JO n° C 172 du 2. 7. 1984, p. 80. 
JO n« C 343 du 24. 12. 1984, p. 1. 
JO n» C 186 du 21. 7. 1982, p. 3. 
JO n» L 45 du 19. 2. 1975, p. 19. 76/207/CEE relative à la mise en œuvre du principe de 
l'égalité de traitement entre hommes et femmes, en ce 
qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la 
promotion professionnelles, et les conditions de travail (*), 
et, le 19 décembre 1978, la directrive 79/7/CEE relative à 
la mise en œuvre progressive du principe de l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes en matière de sécu­
rité sociale Ç); 
considérant que, en ce qui concerne les personnes exer­
çant une activité indépendante ainsi que leurs conjoints 
participant à cette activité, il convient de poursuivre la 
mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement par 
des dispositions précises destinées à répondre à la situa­
tion spécifique de ces personnes ; 
considérant que des disparités subsistent dans les États 
membres dans ce domaine ; qu'il importe, dès lors, de 
rapprocher les dispositions nationales en ce qui concerne 
l'application du principe d'égalité de traitement; 
considérant que, à certains égards, le traité n'a pas prévu 
les pouvoirs d'action spécifiques requis ; 
considérant que la mise en œuvre du principe d'égalité ne 
fait pas obstacle aux dispositions relatives à la protection 
de la femme en raison de la maternité, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
SECTION I 
Objectifs et champ d'application 
Article premier 
La présente directive vise à assurer, aux dispositions qui 
suivent, l'application, dans les États membres, du principe 
de l'égalité de traitement aux hommes et femmes exerçant 
une activité indépendante ou contribuant à l'exercice 
d'une telle activité pour les aspects qui ne sont pas 
couverts par les directives 76/207/CEE et 79/7/CEE. 
JO n» L 39 du 14. 2. 1975, p. 40. 
JO if L é du 10. 1. 1979, p. 24. 
4.f 
EUROPE SO^jAÉ&S 
Se?--? ^î^lFîf^» 
19. 12. 86 N» L 359/57 
Article 2 
La présente directive concerne : 
a) les travailleurs indépendants, à savoir toute personne 
exerçant, dans les conditions prévues par le droit 
national, une activité lucrative pour son propre 
compte, y compris les exploitants agricoles et les 
membres des professions Hbéndes; 
b) leurs conjoints non salariés ni associés qui participent, 
de manière habituelle et dans les conditions prévues 
par le droit nationaL à Factivité du travailleur indépen­
dant en accomplissant soit fies mêmes tâches, soit des 
tâches complémentaires. 
Attkk J 
Le principe de l'égaEté de traitement an sens de la 
présente directive implique l'absence de toute discriimna-
t'on fondée si.'f ie- sfscy soit dîtsesernc-nt, :oi; ir^JirvvW-. 
ment, par référence raotammei» s ïcUt n*3irm*ui*jari ou 
familial. 
SECTION U une 
rite 
Les base volontaire et contributive, à un régime de sécu-
Artide 7 
membres s'engagent à examiner dans queues 
la reconnaissance du travail fourni par les 
visés à l'article 2 point b) peut être favorisée et, à 
de cet examen, à examiner toutes ménatives 
en vue de favoriser cette reconnaissance. 
Article $ 
Les États membres s'engagent à examiner si et dans 
queltes conditions les travadleuss indépendants féminins 
et les cenfcRotes des travaiaeurs indépendants peuvent, 
durant tear interruption d'activité pour raxsoss de gros­
sesse ou de maternité, r 
— avoir accès à des services de remplacement ou à des 
•ï<rtvïce?r-sï«critst existant daks le ieiirlxjonc. 
oa 
— bénéficier de prestations en espèces dans te cadre d'un 
régime de sécurité sociale oit de tout autre système de 
protection sociale publique. 
Égalité de traitement de travailleurs indépendants 
masculins et férnimns — Situation des conjoints 
sans statut professionnel des travailleurs indépen­
dants •— Protection de la grossesse et de ta mater­
nité des femmes qui sont travailleurs indépendants 
ou conjoints de travailleurs indépendants 
Article 4 
En ce qui concerné les travailleurs indépendants, les États 
membres prennent les mesures nécessaires afin que soient 
éliminées toutes dispositions contraires au principe de 
l'égalité de traitement tel que défini dans la directive 
76/207/CEE et notamment en ce qui concerne la créa­
tion, l'installation ou l'extension d'une entreprise ou le 
commencement ou l'extension de toute autre forme d'ac­
tivité de travailleur indépendant y compris les facilités 
financières. 
Article 5 
Sans préjudice des conditions spécifiques d'accès à 
certaines activités s'appliquant de manière égale aux deux 
sexes, les États membres prennent les mesures- nécessaires 
afin que les conditions de la constitution d'une société 
entre époux ne soient pas plus restrictives que les condi­
tions de constitution d'une société entre personnes non 
mariées. 
Article 6 
Lorsqu'il existe dans un État membre un système contri­
butif de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants, 
cet État membre prend les mesures nécessaires afin que 
les conjoints visés à l'article 2 point b), s'ils ne sont pas 
protégés par le biais du régime de sécurité sociale dont 
bénéficie le travailleur indépendant, puissent adhérer, sur SECTION HI 
Dispositions générales et finales 
Artide 9 
Les États membres introduisent dans leur ordre juridique 
interne tes mesures nécessaires pour permettre à toute 
personne qui s'estime lésée par la non-application à son 
égard du principe de l'égalité de traitement dans les acti­
vités indépendantes de faire valoir ses droits par voie juri­
dictionnelle après, éventuellement, le recours à d'autres 
instances compétentes. 
Article 10" 
Les États membres veillent à ce que les mesures prises en 
application de la présente directive ainsi que les disposi­
tions déjà en vigueur en la matière soient portées à la 
connaissance des organismes représentatifs des travailleurs 
indépendants et des centres de formation professionnelle. 
Article 11 
Le Conseil réexamine la présente directive, sur proposi­
tion de la Commission, avant le 1CT juillet 1993. 
Article 12 
1. Les États ^membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
taTd le 30 juin 1989. 
Toutefois, si un État membre, en vue de se conformer à 
l'article 5, doit modifier sa législation en matière de droits 
et obligations matrimoniaux, la date à laquelle cet État 
membre doit se conformer à l'article '5, est le 30 juin 
1991. 
\S 
EUROPE SOCIALE 3/91 
N» L 359/58 19. 12. 86 
2. Les États membres informent immédiatement la 
Commission des mesures prises pour se conformer à la 
présente directive. Article 14 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Article 13 
Au plus tard le 30 juin 1991, les États membres transmet­
tent à la Commission toutes les données utiles en vue de 
permettre à celle-ci d'établir un rapport à soumettre au 
Conseil sur l'application de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1986. 
Par le Conseil 
Le président 
A CLARK 
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ISSN 0254-1491 
COM (94) 163 final 
DOCUMENTS 
04 
N° de catalogue : CB-CO-94-176-FR-C 
ISBN 92-77-67870-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 4?