Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le protocole de l'accord de pêche entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles arrive à échéance le 17 janvier 2002. Un nouveau protocole a été paraphé par les deux parties le 28 septembre 2001. Il fixe les conditions techniques et financières régissant les activités de pêche des navires de la Communauté dans les eaux des Seychelles pour la période du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte par une décision le projet d'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du nouveau protocole dans l'attente de son entrée en vigueur définitive.

Une proposition de règlement du Conseil relative à la conclusion d'un nouveau protocole doit faire l'objet d'une procédure séparée.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C........, p.

considérant ce qui suit:

(1) En vertu de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles [2], signé à Bruxelles le 28 octobre 1987, les parties contractantes ont procédé à des négociations en vue de déterminer les modifications à apporter au dit accord à la fin de la période d'application du protocole en vigueur qui est annexé au dit accord.

[2] JO L 119 du 7.5.1987, p. 26.

(2) À la suite de ces négociations, un nouveau protocole fixant, pour la période du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005, les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par ledit accord a été paraphé le 28 septembre 2001.

(3) Conformément à ce protocole, les pêcheurs de la Communauté bénéficient de possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République des Seychelles pour la période du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005.

(4) Pour prévenir toute interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du 18 janvier 2002.

(5) Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche entre les États membres en se basant sur la répartition traditionnelle des possibilités de pêche dans le cadre de l'accord de pêche,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005, est approuvé au nom de la Communauté.

Les textes de l'accord sous forme d'échange de lettres et du protocole sont joints à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent protocole notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans les eaux seychelloises selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission du 14 mars 2001 [3].

[3] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005

A. Lettre de la République des Seychelles

Monsieur,

Me référant au projet de protocole, paraphé le 28 septembre 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005, j'ai l'honneur de vous informer que la République des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 18 janvier 2002, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2002.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour la République des Seychelles

B. Lettre de la Communauté

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit:

"Me référant au protocole, paraphé le 28 septembre 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière pour la période du 18 janvier 2002 au 17 janvier 2005, j'ai l'honneur de vous informer que la République des Seychelles est prête à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 18 janvier 2002, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement de la première tranche de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 30 septembre 2002.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire."

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire du protocole.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne

PROTOCOLE

FIXANT LES POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE PRÉVUES PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES CONCERNANT LA PÊCHE AU LARGE DES SEYCHELLES POUR LA PÉRIODE ALLANT DU 18 JANVIER 2002 AU 17 JANVIER 2005

Article premier

En application de l'article 2 de l'accord et nonobstant l'article 12 de l'accord relatif à la prorogation de l'accord, des licences annuelles autorisant l'exercice simultané de la pêche dans les eaux seychelloises sont accordées à

a) 40 thoniers senneurs et

b) 27 palangriers de surface

pour une période de trois ans à compter du 18 janvier 2002.

Article 2

Le montant de la contrepartie financière visée à l'article 6 de l'accord est fixé à 3 460 000 euros par an, dont les Seychelles acceptent d'affecter 1 160 000 euros par an pour les activités visées à l'article 3. Le solde (2 300 000 euros), ci-après la compensation financière, sera versé sur un compte appartenant au gouvernement des Seychelles et notifié par la Banque centrale des Seychelles.

La contrepartie financière correspond à un poids de captures dans les eaux seychelloises de 46 000 tonnes de thon par an. Si les captures effectuées dans les eaux seychelloises par les navires de la Communauté dépassent 46 000 tonnes, la Communauté augmente en proportion sa contrepartie financière.

La première tranche de la compensation financière est payable au plus tard le 30 septembre 2002, les deux autres tranches le 18 janvier 2003 et le 18 janvier 2004.

Article 3

Au cours de la période de trois ans visée à l'article 1er, les mesures ci-après seront financées avec la contrepartie financière prévue à l'article 2, jusqu'à concurrence d'un montant total de 3 480 000 euros, répartis comme suit:

a) 1 230 000 euros pour le développement de la pêche locale;

b) 1 000 000 euros pour la mise en place et le développement d'un système de suivi, de contrôle et de surveillance, y compris l'assistance technique appropriée;

c) 950 000 euros pour des programmes scientifiques et techniques visant à acquérir une meilleure connaissance des stocks de poissons;

d) 300 000 euros pour des formations dans les différents domaines scientifiques, techniques et économiques liés à la pêche ainsi que pour la participation à des réunions internationales.

Les montants susmentionnés seront mis à disposition au plus tard le 30 septembre 2002. Ils seront versés au fur et à mesure des demandes de l'Autorité de la pêche des Seychelles (Seychelles Fishing Authority), sur un compte bancaire de cette autorité, qui est responsable de la gestion de ces programmes.

Toutes ces mesures sont adoptées par l'Autorité de la pêche des Seychelles qui en informe la Commission européenne.

Les autorités compétentes des Seychelles transmettent à la délégation de la Commission européenne en charge des Seychelles, trois mois après la date anniversaire du protocole, un rapport annuel sur la mise en oeuvre de ces mesures ainsi que sur les résultats obtenus. La Commission européenne se réserve le droit de demander aux autorités nationales compétentes tout renseignement complémentaire sur ces résultats et, le cas échéant, de réexaminer les paiements concernés en fonction de la mise en oeuvre effective de ces mesures, après consultation dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 7 de l'accord.

Article 4

Si la Communauté européenne n'effectue pas les paiements prévus aux articles 2 et 3, l'exécution du protocole peut être suspendue par les Seychelles.

Article 5

Lorsque, en raison de circonstances imputables uniquement aux manquements ou à la négligence des Seychelles des activités de pêche ne peuvent être exercées dans les eaux seychelloises, la Communauté européenne peut, après consultation préalable avec les Seychelles, suspendre le paiement de la contrepartie financière, pour autant que la Communauté paie tout montant dû au moment de la suspension.

Le paiement de la contrepartie financière est repris dès le retour à la normale et après consultation et accord entre les deux parties confirmant que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités de pêche normales.

Article 6

Le protocole et l'annexe I, datés du 17 janvier 1999, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, entré en vigueur le 28 octobre 1987, sont abrogés et remplacés par le présent protocole et son annexe I.

Article 7

Le présent protocole et son annexe entrent en vigueur lors de l'échange par les parties de la notification concernant l'accomplissement des procédures d'adoption respectives.

Ils sont applicables à partir du 18 janvier 2002.

ANNEXE I

conditions de l'exercice de la pêche dans les eaux seychelloises par les navires de la communauté

1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences

La procédure de demande et de délivrance des licences autorisant les navires de la Communauté à pêcher dans les eaux seychelloises est la suivante:

1.1. par l'intermédiaire de sa délégation en charge des Seychelles, la Commission européenne présente à l'Autorité de la pêche des Seychelles une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre du présent accord, au moins vingt jours avant la date du début de la période de validité souhaitée. La demande doit être introduite au moyen du formulaire prévu à cet effet par les Seychelles, selon le modèle figurant à l'appendice 1;

1.2. toute licence est délivrée pour un navire déterminé. Sur demande de la Commission européenne, la licence délivrée pour un navire peut être et, en cas de force majeure, est remplacée par une licence établie pour un autre navire de la Communauté;

1.3. la licence est délivrée par les autorités seychelloises à l'armateur ou à son représentant ou agent. Notification des licences délivrées par les autorités seychelloises est donnée à la délégation de la Commission européenne en charge des Seychelles;

1.4. la licence doit être conservée à bord en permanence. Toutefois, dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission européenne aux autorités des Seychelles, celles-ci inscrivent le navire concerné sur la liste des navires autorisés à pêcher qui est transmise aux autorités seychelloises chargées du contrôle. Une copie de ladite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie est conservée à bord;

1.5. les autorités seychelloises communiquent, avant l'entrée en vigueur de l'accord, les modalités de paiement du droit de licence, et notamment les renseignements relatifs aux comptes bancaires et aux monnaies à utiliser.

2. Validité et paiement des licences

2.1. Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables.

2.2. La redevance est fixée à 25 euros par tonne capturée dans les eaux seychelloises.

Les licences sont délivrées moyennant le paiement anticipatif aux Seychelles d'une somme forfaitaire par an et par navire de 10 000 euros pour les thoniers-senneurs, de 2 000 euros pour les palangriers de surface de plus de 150 tjb et de 1 500 euros pour les palangriers de surface de 150 tjb au maximum. Ces montants sont équivalents aux redevances fixées respectivement pour la capture de 400 tonnes, 80 tonnes et 60 tonnes par an dans les eaux seychelloises.

2.3. Les palangriers de surface doivent, avant le début de leur campagne de pêche dans les eaux seychelloises et à la fin de celle-ci, se présenter au port de Victoria pour le contrôle des captures détenues à bord. Toutefois, à la demande de l'armateur, les autorités seychelloises peuvent exempter les navires de cette obligation.

Les licences de pêche des palangriers de surface permettent, en plus du thon, la capture d'espadon, de marlin et de voilier.

2.4. L'Autorité de la pêche des Seychelles établit le décompte des redevances dues au titre de l'année civile écoulée sur la base des déclarations de captures par les navires communautaires et de toute autre information dont elle dispose.

Le décompte est envoyé à la Commission avant le 31 mars de l'année en cours. La Commission le transmet avant le 15 avril simultanément aux armateurs et aux autorités nationales des États membres concernés.

Dans le cas où les armateurs contestent le décompte présenté par la SFA, ils peuvent consulter les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures tels que l'Institut de recherche pour le développement (IRD), l'Institut océanographique espagnol (IEO) et l'Institut de recherche sur la pêche et la mer (IPIMAR), puis se concertent avec les autorités seychelloises pour établir le décompte définitif avant le 15 mai de l'année en cours. En l'absence d'observation des armateurs à cette date, le décompte établi par la SFA est considéré comme définitif.

Les États membres transmettent à la Commission le décompte définitif relatif à leur propre flotte.

Les armateurs effectuent tout paiement additionnel par rapport à l'avance aux autorités seychelloises de la pêche au plus tard le 31 mai de la même année.

Si le décompte définitif est inférieur au montant de l'avance visée ci-dessus, la somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur.

3. Déclarations des captures

3.1. Les navires de la Communauté titulaires d'une licence de pêche dans les eaux seychelloises établissent une fiche de pêche, selon le modèle figurant dans les appendices 2 et 3, pour chaque sortie de pêche effectuée dans les eaux seychelloises. Les fiches de pêche doivent être remplies même en l'absence de captures.

3.2. Pour les périodes au cours desquelles un navire communautaire visé au point 3.1 ne s'est pas trouvé dans les eaux seychelloises, il est tenu de remplir la fiche susmentionnée avec la mention "Hors ZEE Seychelles".

3.3. En ce qui concerne la remise des fiches de pêche visées aux points 3.1 et 3.2, les navires de la Communauté doivent:

- dans le cas où ils font relâche au port de Victoria, remettre ces fiches de pêche dûment remplies aux autorités seychelloises dans le délai de cinq jours après l'arrivée au port et en tout état de cause avant de quitter ce port,

- dans tout autre cas, envoyer les fiches de pêche complétées aux autorités seychelloises dans le délai de quatorze jours après l'arrivée dans tout port autre que celui de Victoria.

Copie de ces fiches est également adressée aux instituts scientifiques visés au point 2.4.

3.4. En cas de non-respect de ces dispositions, les sanctions indiquées au point 11 sont applicables.

4. observateurs

Sur demande des autorités seychelloises, les thoniers senneurs prennent à leur bord un observateur et, lorsque les autorités des Seychelles le jugent approprié et nécessaire, deux observateurs désignés par celles-ci, ayant pour mission de vérifier la position des navires et les captures effectuées dans les eaux seychelloises, y compris à des fins de recherche scientifique.

Les observateurs disposent de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de leur fonction, y compris l'accès aux locaux, aux documents et aux équipements de communication. Un observateur ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est traité comme un officier pendant son séjour à bord. Si un thonier senneur ayant à bord un observateur seychellois sort des eaux seychelloises, toute mesure doit être prise pour assurer un retour aux Seychelles aussi prompt que possible de l'observateur, aux frais de l'armateur.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et ce dans les douze heures qui suivent le rendez-vous, l'armateur sera automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur.

Le salaire et les cotisations sociales de l'observateur sont à la charge des autorités compétentes des Seychelles.

5. systèmes de surveillances des navires

Les navires communautaires pêchant dans le cadre de l'accord font l'objet d'un suivi, notamment par des systèmes de surveillances des navires, sans discrimination et selon les conditions à définir d'un commun accord entre les parties.

6. Emploi de marins

Chaque thonier senneur embarque, pendant sa campagne de pêche, au moins deux marins seychellois désignés par les autorités seychelloises en accord avec l'armateur.

Les contrats d'emploi de ces marins sont passés à Victoria entre les représentants de l'armateur et les intéressés et avec l'accord du ministère seychellois chargé de l'emploi.

Ces contrats assurent également aux marins les dispositions de la sécurité sociale qui leur sont applicables, et notamment l'assurance vie et l'assurance maladie.

7. Débarquements

Les thoniers senneurs qui débarquent leurs captures dans le port de Victoria s'efforcent de mettre leurs prises accessoires à la disposition des autorités seychelloises aux prix du marché local.

En outre, les thoniers senneurs de la Communauté participent à l'approvisionnement des conserveries de thon seychelloises aux prix du marché international.

8. communications

Dans les trois heures suivant chaque entrée et sortie de zone et tous les trois jours pendant leurs activités de pêche dans les eaux seychelloises, les navires communautaires communiquent directement aux autorités seychelloises, prioritairement par télécopieur et, à défaut, par radio, leur position et le volume des captures détenues à bord.

Le numéro du télécopieur et la fréquence radio seront indiqués sur la licence.

Une copie des communications par télécopieur ou de l'enregistrement des communications radio visés ci-dessus est conservée par les autorités seychelloises et les armateurs jusqu'à l'approbation par chacune des deux parties du décompte définitif des redevances visé au point 2.4.

En cas de non-respect de ces dispositions, les sanctions indiquées au point 11 sont applicables.

9. Zones de pêche

Pour ne pas nuire à la pêche artisanale dans les eaux seychelloises, les navires de la Communauté ne sont pas autorisés à pêcher dans les zones définies dans la réglementation seychelloise et dans un rayon de trois milles autour des dispositifs d'attraction du poisson qui sont installés par les autorités seychelloises et dont les positions géographiques ont été communiquées aux représentants ou agents des armateurs.

10. Équipements portuaires et utilisation de fournitures et de services

Les navires de la Communauté s'efforcent de se procurer aux Seychelles toutes les fournitures et tous les services nécessaires à leurs activités. Les autorités seychelloises fixent, en accord avec les armateurs, les conditions d'utilisation des équipements portuaires et, si nécessaire, des fournitures et des services.

11. Sanctions

Le non-respect de l'une ou l'autre des dispositions qui précèdent, des mesures de gestion et de conservation des ressources vivantes ainsi que de la réglementation seychelloise peut être sanctionné par la suspension, l'annulation ou le non-renouvellement de la licence de pêche du navire. La suspension ou l'annulation de la licence constitue un cas de force majeure aux fins de l'application du point 1.2 de la présente annexe.

La Commission européenne doit être informée immédiatement et complètement de toute suspension ou annulation et de tous les faits pertinents qui y sont liés.

12. Saisie de navires de pêche

Les autorités des Seychelles informent la délégation de la Commission européenne et l'État du pavillon, dans un délai de 48 heures, de toute saisie d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté et opérant dans le cadre de l'accord de pêche, dans la zone de pêche des Seychelles, et transmettent un rapport succinct sur les circonstances et raisons qui ont entraîné cette saisie.

De même, la délégation et l'État du pavillon sont tenus informés du déroulement des procédures ouvertes et des sanctions prises.

Appendice 1

FORMULAIRE DE DEMANDE DE LICENCE POUR UN NAVIRE DE PÊCHE ÉTRANGER

Nom du demandeur

Adresse du demandeur

Nom et adresse de l'affréteur du navire, s'il ne s'agit pas de la personne susmentionnée:

Nom et adresse d'un autre représentant officiel aux Seychelles:

Nom et adresse du capitaine du navire:

Nom du navire:

Type de navire:

Longueur et tonnage net enregistré du navire:

Type et puissance du moteur et tonnage brut enregistré:

Port et pays d'immatriculation:

Numéro d'immatriculation:

Identification extérieure du navire:

Indicatif d'appel radio/lettres de signalisation: .

Fréquence:

Équipement:

Effectif et nationalité de l'équipage:

Zone de pêche et espèce de poisson prévues:

Description des opérations de pêche, entreprises communes et autres arrangements contractuels:

Je soussigné,..............., certifie que les renseignements figurant ci-dessus sont exacts.

Date Signature

Appendix 2

DÉCLARATION DES CAPTURES POUR LES THONIERS SENNEURS

Une ligne par coup de senne portant ou nul. Inscrire des croix dans les rubriques INDICATEURS et COUP. Merci de votre collaboration.

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 3

DÉCLARATION DES CAPTURES POUR LES PALANGRIERS DE SURFACE

Nom du navire : ________________ Nom du capitaine:_____________

Date du lancer: ____/____/____ Marée du: _____/_____/_____/ au: _____

Marée numéro: ___________ Numéro du lancer: ________________

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>