Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 38/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 27.5.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 20/03

Titre: Aide en relation avec les indemnités de licenciement résultant de la fermeture du complexe de Selby, propriété de UK Coal

Objectif: Assister UK Coal eu égard aux frais de licenciement

Base juridique: Section 8 of the Industrial Development Act 1982

Budget: 10 millions de GBP

Intensité ou montant de l'aide: 10 millions de GBP

Durée: 2002-2004

Autres informations: La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection contre l'aide d'État N 20/03 - Royaume-Uni, aide concernant des indemnités de licenciement résultant de la fermeture du complexe de Selby, propriété de UK Coal, au motif que l'aide est compatible avec le règlement (CE) du Conseil n° 1407/2002

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.12.2003

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 208/03

Titre: Mesures destinées à inciter les entreprises au respect de l'environnement

Objectif: Promouvoir la mise en oeuvre, par les entreprises, d'actions et d'interventions visant à améliorer l'impact environnemental de la production sur le territoire de la région

Base juridique: Deliberazione regionale n. 546 del 31 marzo 2003 e Legge della Giunta regionale n. 250 del 26.9.2001 "Piano di azione ambientale per un futuro sostenibile"

Budget: Le budget total sera vraisemblablement de 20 millions EUR

Intensité ou montant de l'aide: 30 % brut des coûts admissibles (40 % pour les PME) et 50 % des coûts des services fournis par des consultants extérieurs uniquement pour les PME dans le cadre des actions de l'objectif D

Durée: Le régime démarrera lorsque la Commission aura adopté la décision d'approbation et sa durée devrait être limitée à la période nécessaire pour l'accomplissement des procédures de liquidation, probablement avant la fin de 2004

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Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: France (Départements d'outre-mer)

Numéro de l'aide: N 427/03

Titre: Programme d'investissement outre-mer 2003 - Compagnie Air Austral

Objectif: Développement régional - Secteur aérien - Aide à l'achat de matériel pour rééquiper 2 Boeing B 777-200

Base juridique: Article 199 undecies B du code général des impôts

Budget: 3205000 euros

Autres informations: Décision individuelle faisant suite à la décision de la Commission du 28 novembre 2001 - N 672/2000 - France - Dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer - Rapports annuels pendant les cinq années suivant la réalisation de l'investissement

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Date d'adoption de la décision: 16.12.2003

État membre: France (Départements d'outre-mer)

Numéro de l'aide: N 474/03

Titre: Programme d'investissement outre-mer 2003 - Compagnie Air Caraïbes

Objectif: Développement régional - Secteur aérien - Aide à l'achat d'un avion neuf de 8 places de Type Cessna Caravan

Base juridique: Article 199 undecies B du code général des impôts

Budget: 735590 euros

Autres informations: Décision individuelle faisant suite à la décision de la Commission du 28 novembre 2001 - N 672/2000 - France - Dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer - Rapports annuels pendant les cinq années suivant la réalisation de l'investissement

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Date d'adoption de la décision: 27.2.2002

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 736/01

Titre: Régime pour la taxation des sociétés de transport maritime en fonction du tonnage (taxe sur le tonnage)

Objectif: Promouvoir un "faisceau d'actions" dans le domaine du transport maritime (emploi des gens de mer de la Communauté, préservation du savoir-faire dans la Communauté, développement des compétences et renforcement de la sécurité)

Base juridique: Modificación de la Ley del Impuesto de Sociedades introduciendo un impuesto de tonelaje para las empresas navieras

Budget: ~ 6 millions d'euros (1000 millions de pesetas) par an

Intensité ou montant de l'aide: En vertu du système de taxation fondé sur le tonnage, le bénéfice de chaque navire à prendre en considération est calculé par référence à un taux fixe pour 100 tonnes nettes par jour, selon le barème suivant:

Jusqu'à 1000 tonnes: 0,90 euro/jour/100 tonnes nettes

Entre 1001 et 10000 tonnes: 0,70 euro/jour/100 tonnes nettes

Entre 10001 et 25000 tonnes: 0,40 euro/jour/100 tonnes nettes

Au-delà de 25001 tonnes nettes: 0,20 euro/jour/100 tonnes nettes

Durée: Aucune limite de durée

Autres informations: Les autorités espagnoles s'engagent à fournir des rapports réguliers sur la réalisation des objectifs de la taxe sur le tonnage

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Date d'adoption de la décision: 13.5.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 737/02

Titre: Régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage en faveur de compagnies de transport maritime

Objectif: Remplacer, pour les compagnies maritimes ayant opté pour le régime d'imposition forfaitaire sur la base du tonnage, la base imposable utilisée dans le calcul de l'impôt sur les sociétés par un montant déterminé en fonction du tonnage des navires selon le barème suivant:

Jusqu'à 1000 tonneaux nets: 0,93 euro par 100 NT

Entre 1001 et 10000 tonneaux nets: 0,71 euro par 100 NT

Entre 10001 et 25000 tonneaux nets: 0,47 euro par 100 NT

Plus de 25001 tonneaux nets: 0,24 euro par 100 NT.

Ce régime n'impose aucune condition quant au pavillon des navires

Base juridique: Loi de finances rectificative pour 2002

Budget: Environ 11 millions d'euros par an

Durée: 2 ans pour le régime, 10 ans pour les aides individuelles

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Date d'adoption de la décision: 24.6.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 814/02

Titre: Régime d'aide couvrant des coûts initiaux d'investissement pour l'industrie charbonnière du Royaume-Uni

Objectif: Assister les unités de production dans la mise en oeuvre des investissements techniques nécessaires pour maintenir leur compétitivité

Base juridique: Règlement (CE) du Conseil n° 1407/2002 du 23 juillet 2002 concernant les aides d'État à l'industrie houillère

Budget: 60 millions de GBP

Intensité ou montant de l'aide: 30 % des coûts totaux d'investissement

Durée: 2003-2005

Autres informations: La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection contre l'aide d'État N 814 - Royaume-Uni, aide destinée à couvrir des coûts initiaux d'investissement pour l'industrie charbonnière du Royaume-Uni, au motif que cet aide est compatible avec le règlement (CE) n° 1407/2002

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Date d'adoption de la décision: 5.11.2001

État membre: Irlande

Numéro de l'aide: NN 86/01

Titre: Aer Rianta - Aéroports irlandais

Objectif: Fourniture d'accès à des installations aéroportuaires

Base juridique: The Air Navigation and Transport (Amendment) Act 1998

Intensité ou montant de l'aide: Mesures ne constituant pas une aide

Autres informations: La Commission décide que:

- les exemptions fiscales dont Aer Rianta a joui jusqu'à la fin de 1998 doivent être considérées comme une aide existante. Eu égard au fait que ces exemptions ont été supprimées, aucune mesure appropriée n'est nécessaire;

- l'apport d'actifs du ministère des entreprises publiques à Aer Rianta n'est pas une aide;

- Aer Rianta exploite des boutiques hors taxes et des parkings pour voitures en qualité d'agent du ministère. Rien ne montre qu'une compagnie aérienne quelconque ait reçu une aide d'État sous la forme de concessions exclusives aux aéroports appartenant à Aer Rianta et exploités par elle

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