FR Journal officiel de l'Union européenne C 218/25

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Volet extérieur de la politique industrielle européenne — La politique commerciale de l'UE prend-elle correctement en compte les intérêts de l'industrie européenne?» (avis d'initiative)

2011/C 218/05

Rapporteur: M. PEZZINI

Corapporteur: M. PHILIPPE

Le 16 septembre 2010, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29, paragraphe 2 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Volet extérieur de la politique industrielle européenne – La politique commerciale de l'UE prend-elle correctement en compte les intérêts de l'industrie européenne?»

La commission consultative des mutations industrielles (CCMI), chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 avril 2011.

Lors de sa 471e session plénière des 4 et 5 mai 2011 (séance du 4 mai 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 106 voix pour, 2 voix contre et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE partage pleinement les préoccupations exprimées par la Présidence hongroise de l'UE, selon lesquelles «le monde entier vit actuellement une transformation incroyablement rapide et profonde; l'Europe doit pouvoir faire face à une concurrence mondiale bien plus forte qu'elle ne l'a jamais été.»

1.2 Le Comité demande instamment à l'UE d'adopter une démarche concertée et cohérente en ce qui concerne la dimension extérieure de sa stratégie intégrée de politique industrielle, afin de pouvoir jouer un rôle moteur dans les échanges commerciaux et de suivre une orientation commune dans les accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux.

1.3 Le CESE juge indispensable d'instaurer des règles du jeu égales pour tous les acteurs, qui doivent pouvoir opérer dans le cadre d'une concurrence loyale ainsi que d'une croissance économique et sociale durable et compétitive, dans le plein respect des normes économiques, sociales et environnementales internationales, en tenant compte du fait que d'ici à 2015, 90 % de la croissance mondiale sera générée à l'extérieur de l'Europe, dont un tiers par la seule Chine. C'est pourquoi la politique commerciale de l'UE doit également soutenir la politique de développement de l'UE et prendre en compte les inégalités entre les blocs commerciaux et au sein de la société, en particulier dans les pays en développement.

1.4 Le Comité estime nécessaire:

— d'établir un cadre commun de «gouvernance européenne renforcée» permettant d'exploiter le potentiel du marché unique en vue de la relance de l'industrie européenne sur la scène internationale;

— de parler d'une seule voix au niveau mondial;

— de veiller à ce que les États membres affichent une attitude cohérente.

1.5 D'après le Comité, les travaux de longue haleine engagés en 1988 pour la réalisation du marché intérieur doivent se poursuivre et s'intensifier, via notamment l'élaboration d'un droit européen des contrats pour les entreprises, fondé sur un règlement établissant un nouveau régime avancé auquel les entreprises puissent se référer à titre facultatif en ce qui concerne leurs contrats internationaux.

1.6 Le Comité est d'avis qu'il est possible pour l'industrie européenne de se maintenir à la pointe au niveau mondial, non seulement grâce à l'innovation, la recherche et l'application de nouvelles technologies, mais aussi en mettant en place des infrastructures efficaces et en demandant l'application sur le marché mondial d'une réglementation intelligente qui favorise des modes de production et de distribution propres et durables.

1.7 Le Comité considère qu'il convient d'accorder la plus grande attention aux interventions réalisées au niveau européen, national et régional, à l'éducation et à la formation continue des ressources humaines et à la diffusion des connaissances.

1.8 Le CESE recommande de toujours prendre en considération les intérêts de l'industrie européenne et de les défendre fermement lors des négociations, en faisant une utilisation claire, transparente et diversifiée de tous les instruments réglementaires disponibles, y compris les accords commerciaux.

1.9 Le CESE souligne l'importance de mettre à la disposition des entreprises un cadre réglementaire judicieux, prévisible et surtout moins onéreux et d'instaurer un environnement plus favorable aux PME.

1.10 Il est dans l'intérêt des entreprises européennes que les accords et les contacts bilatéraux leur assurent une protection claire et transparente et prévoient:

— des dispositions sociales respectueuses des travailleurs, conformes aux conventions internationales,

— des dispositions en matière de protection de l'environnement,

— des restrictions à l'exploitation des ressources environnementales,

— des normes en matière d'économie d'énergie et de lutte contre le changement climatique,

— l'utilisation généralisée des labels écologiques,

— une culture de la certification Emas,

— le respect des normes techniques et réglementaires,

— la protection de la propriété industrielle et intellectuelle,

— certains instruments efficaces pour la protection commerciale et l'accès aux marchés et aux matières premières stratégiques, permettant de répondre aux préoccupations exprimées par la société civile, des deux côtés, en ce qui concerne la gestion des ressources,

— des initiatives visant à faciliter l'activité des PME dans les pays tiers,

— des systèmes de dialogue social et de vérification par la société civile, notamment par le biais d'études d'impact ex ante et ex post et

— un niveau élevé de protection des consommateurs.

1.11 Le CESE approuve les déclarations du Conseil européen de Bruxelles de décembre 2010 quant à la nécessité de «répondre plus efficacement aux défis liés à la mondialisation et de saisir les possibilités offertes par celle-ci en réalisant des analyses d'impact avant l'ouverture de négociations commerciales […] afin d'assurer des marchés ouverts et des conditions de commerce et de concurrence équitables». La politique commerciale de l'UE devrait en tout cas tenir compte des conditions de concurrence inégales auxquelles est fréquemment soumise notre industrie.

1.12 Le Comité demande que les recommandations du Conseil de l'UE de «renforcer davantage la cohérence et la complémentarité entre sa politique intérieure et sa politique extérieure» (1) fassent l'objet d'un suivi concret.

1.13 Le Comité estime que l'UE doit développer ses avantages compétitifs en vue d'assurer une défense plus efficace et stratégique de ses intérêts et d'améliorer la crédibilité du modèle économique et social européen sur la scène mondiale.

2. Introduction

2.1 L'industrie considérée dans sa globalité – c'est-à-dire y compris les services spécialisés dont elle est tributaire et ceux qui dépendent d'elle – constitue un ensemble très vaste représentant près de la moitié du PIB de l'UE, à savoir environ 47 %.

2.2 L'industrie est en mesure d'apporter des contributions spécifiques permettant de garantir une croissance plus dynamique de l'économie, grâce:

— à une productivité accrue de l'Europe;

— à l'exportation de produits manufacturés (2);

— au progrès technologique: dans l'UE, plus de 80 % des dépenses du secteur privé en matière de recherche et de développement technologique proviennent de l'industrie manufacturière.

2.3 Le défi de la lutte contre la désindustrialisation consiste à faire converger toutes les politiques de l'UE vers l'objectif de soutien du potentiel de croissance et de compétitivité de l'industrie, avant tout en renforçant sa dimension extérieure.

2.4 Il ne s'agit pas de définir une politique isolée, mais d'intégrer une dimension de compétitivité de l'industrie et des services connexes dans toutes les politiques de l'UE, à commencer par la politique commerciale commune.

2.5 L'ouverture des marchés constitue sans aucun doute la condition sine qua non de la croissance de l'emploi. Toutefois, l'UE doit actualiser sa stratégie afin de mieux soutenir l'internationalisation des entreprises, dans des conditions de symétrie et de réciprocité assurant à tous les acteurs des règles du jeu équitables.

2.6 Une approche cohérente nécessite que l'on se penche sur une série de secteurs susceptibles d'apporter une réelle valeur ajoutée:

— La future politique commerciale de l'UE devrait s'inscrire dans le cadre de la stratégie «Europe 2020». À cette fin, il y a lieu d'élaborer un ensemble précis et efficace de règles visant à: — favoriser des marchés ouverts et équitables, en exigeant le respect des mêmes règles pour les pays émergents et en respectant les besoins des pays moins avancés; — protéger la propriété industrielle et intellectuelle; — créer des connaissances nouvelles et mieux intégrées; — décourager la contrefaçon; — défendre et diffuser la valeur de «l'économie sociale de marché» (3); — proposer et exiger un niveau élevé de protection et d'amélioration de la qualité de l'environnement et — promouvoir l’euro en tant que monnaie de règlement des échanges internationaux.

— L'ouverture du marché mondial et la réciprocité des tarifs douaniers qui en découle sont fortement limitées par les obstacles non tarifaires: il convient de «garantir le respect de nos droits en vertu d’accords bilatéraux et multilatéraux visant à ouvrir les marchés illégalement fermés» (4), pour assurer la symétrie, la réciprocité et des règles du jeu égales.

— Il conviendrait de revoir et d'améliorer les initiatives de soutien à l'internationalisation des PME. Les exportations des PME au-delà du marché intérieur représentent aujourd'hui moins de 15 % du total.

— La politique de l'UE devrait s'attacher davantage à renforcer les autres moyens de mettre en œuvre l'internationalisation, tels que: 1. les IDE (investissements directs étrangers); 2. la coopération technologique; 3. les activités de sous-traitance.

— Les États européens devraient s'engager en faveur du développement d'un dialogue renforcé avec les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs économiques et sociaux.

— En matière d'emploi, un nouvel élan devrait soutenir les initiatives sectorielles innovantes, à l'instar des actions pilotes relatives aux «marchés porteurs».

2.7 Il y a lieu de consolider le rôle de l'euro sur la scène internationale en tant que monnaie de règlement des échanges internationaux tant pour les matières premières que pour les produits manufacturés.

2.8 La mondialisation effrénée de l'économie mondiale et le développement des économies émergentes nous imposent de revoir en profondeur les politiques commerciales de l'UE, afin qu'elles prennent pleinement en compte les intérêts de l'industrie européenne, pour que cette dernière puisse conserver et renforcer son rôle dans le village planétaire.

2.9 De manière générale, la mise en œuvre de la politique industrielle de l'UE repose sur les moyens suivants:

— des mesures générales visant à développer le marché intérieur;

— une politique commerciale extérieure (politique antidumping, négociations commerciales bilatérales et multilatérales ayant une incidence sur différents secteurs industriels);

— un éventail de politiques sociales, régionales et environnementales visant à développer les ressources humaines;

— une politique de concurrence assortie des instruments juridiques nécessaires pour pallier les défaillances du marché et pour mettre en œuvre les aides d'État;

— une politique de recherche et de développement;

— des mesures en faveur de l'innovation;

— le renforcement de la coopération entre les entreprises européennes;

— la recherche du dialogue et de la coopération entre les partenaires sociaux, et leur extension aux pays en voie de développement notamment par la négociation d’Accords Cadres Internationaux;

— des efforts en vue de mettre en œuvre des politiques environnementales;

— une politique ambitieuse et performante en matière d'éducation et de formation.

2.10 Le commerce, l'économie, le dialogue entre les religions et les cultures et partant, la prospérité des peuples sont conditionnés et déterminés par la qualité des relations entre les États, les gouvernements et les organismes internationaux. Il convient également de tenir compte de la diversité des niveaux de développement et des approches éventuellement suivies pour la résolution de problèmes communs.

2.11 Dans le présent avis, le CESE entend se concentrer sur la dimension extérieure de la politique industrielle.

2.12 Dans ce contexte, l'on reconnaît à la politique industrielle un rôle de premier plan, notamment en raison d'une nouvelle prise de conscience: la nécessité de restituer à l'industrie et aux entreprises la place centrale qui leur revient.

2.13 L'initiative phare «Une politique industrielle à l'ère de la mondialisation» (5) permet de définir quelques priorités visant à améliorer l’environnement des entreprises, notamment des PME, et à soutenir le développement d’une base industrielle forte et durable.

2.14 Une croissance réellement «intelligente, durable et inclusive» (6) est liée au renforcement d'un secteur manufacturier diversifié et innovant, permettant de se positionner avec succès sur les marchés mondiaux.

3. Domaines d'action entrant en ligne de compte pour une dimension extérieure cohérente

3.1 Les champs d'intérêt et d'intervention mettant en valeur la dimension extérieure de la politique industrielle européenne sont multiples, mais le CESE souhaite se concentrer sur les domaines suivants:

— la stratégie européenne pour l'accès aux matières premières;

— l'internationalisation des PME;

— la normalisation et les droits de propriété intellectuelle (DPI);

— le dialogue sur la réglementation;

— la politique commerciale commune;

— l'image et les perspectives de l'Union;

— les initiatives sectorielles: les marchés porteurs et les plates-formes européennes.

3.1.1 L'accès aux matières premières. Il est essentiel que les infrastructures garantissent un accès sûr et aisé aux matières premières, lequel est une condition sine qua non du développement industriel. Les initiatives de l'UE sont indispensables pour:

— supprimer toutes les distorsions existantes et établir de nouvelles règles et de nouveaux accords sur l'accès aux matières premières, notamment énergétiques;

— exiger des efforts soutenus pour garantir, y compris à l’échelle de l’OMC, que les pays producteurs respectent les normes environnementales et sociales minimales;

— améliorer les conditions d'une extraction durable des matières premières en Europe;

— soutenir les filières européennes ou nationales de recyclage pour limiter les gaspillages, créer des emplois à haute valeur ajoutée et limiter les effets environnementaux et sociaux des processus d'extraction;

— favoriser une utilisation efficace des ressources et le recours aux matières premières secondaires;

— renforcer les autorités et les institutions responsables de la gestion des matières premières dans les pays en développement détenant ce type de ressources;

— soutenir les recherches déjà en cours pour produire de l'énergie de fusion dans le cadre des projets JET et ITER, à l'aide de matières premières (deutérium, lithium, tritium) très répandues dans la nature, notamment dans l'eau de mer.

3.1.1.1 L'industrie européenne, si elle veut consolider et accroître sa présence et sa compétitivité au niveau mondial, doit se doter d'une stratégie forte et intégrée et prêter particulièrement attention à l'approvisionnement énergétique, en mettant en place une véritable «diplomatie des matières premières».

3.1.1.2 L'accès aux matières premières, notamment énergétiques, doit constituer un pilier fondamental de la nouvelle politique industrielle. Il est essentiel que nous renforcions nos rapports économiques et politiques avec les pays tiers, afin de:

— supprimer les disparités dans les conditions d'accès, en menant une action contre les restrictions à l'exportation (7);

— soutenir la production de métaux en Europe;

— fournir davantage d'efforts concernant les matières premières dont l'Europe dispose déjà;

— surveiller la liste des 14 matières premières «stratégiques» pour l'avenir de notre production, à savoir: l’antimoine, le béryllium, le cobalt, le spath fluor, le gallium, le germanium, le graphite, l’indium, le magnésium, le niobium, les métaux du groupe du platine (platine, palladium, iridium, rhodium, ruthénium et osmium), les terres rares, le tantale et le tungstène;

— constituer des réserves stratégiques des principales matières premières;

— inclure le coton parmi les matières stratégiques;

— créer un service géologique européen.

3.1.2 L'internationalisation des PME. Un autre enjeu de taille est celui de la dimension internationale de l'industrie européenne: les petites et moyennes entreprises doivent pouvoir faire face, sur les marchés mondiaux, à la concurrence des grandes industries, tout en valorisant leurs propres zones de production.

3.1.2.1 Il est nécessaire de créer et de renforcer les outils d’aide à la prospection et au financement (assurances, garanties de paiements, …), afin de permettre aux PME de se développer au niveau international.

3.1.2.2 Selon une étude récente de la DG Entreprises, 25 % des petites et moyennes entreprises européennes ont mené des activités d'importation ou d'exportation au cours des trois dernières années. En dehors du marché intérieur européen, 13 % seulement ont entretenu des relations avec des pays tiers, et s'agissant des marchés émergents de la zone BRIC (Brésil, Russie, Inde et Chine), ce pourcentage oscille entre 7 et 10 %.

3.1.2.3 L'internationalisation, en effet, est bénéfique à l'entreprise et lui permet de passer à la vitesse supérieure:

— s'agissant de la propension au recrutement de nouveaux collaborateurs. Les PME actives au niveau international présentent un taux de croissance de l'emploi de 7 %, contre seulement 1 % pour les autres PME;

— s'agissant de la propension à l'innovation. L'introduction de produits ou de services innovants a concerné 26 % des PME actives au niveau international, contre 8 % pour les autres.

3.1.2.4 Il importe d'améliorer les performances en matière de commerce international afin de renforcer la croissance et la compétitivité.

3.1.2.5 Il convient en particulier d'intensifier et de développer les initiatives pilotes pour la création de centres européens de soutien dans les pays tiers – ce que l'on appelle les «European Business Centres» (8) – ainsi que les efforts visant à rendre pleinement opérationnelles les équipes d'accès aux marchés (Market Access Teams).

3.1.3 La normalisation. Il convient de mettre en œuvre une politique solide de normalisation et de défense de la propriété intellectuelle (DPI), en assurant aux processus de normalisation une dimension externe.

3.1.3.1 Il y a lieu d'éviter que les normes ne se transforment en barrières commerciales et que l'augmentation du nombre de normes nationales, en matière de services, ne créent des obstacles au commerce.

3.1.3.2 Le CESE est convaincu qu'il faut introduire une obligation légale, pour tous ceux qui développent des normes, de respecter dans ce cadre les principes de l'OMC/OTC.

3.1.3.3 Un autre aspect fondamental est celui de l'interopérabilité: les services et les applications doivent être réellement interopérables pour pouvoir être acceptés par le marché et répondre aux objectifs fixés.

3.1.4 Le dialogue sur la réglementation. Pour que l'industrie européenne soit vraiment compétitive, il y a lieu de garantir, sur la scène internationale, des conditions équitables en matière de règles et de réglementation.

3.1.4.1 Aux barrières commerciales «tarifaires» s'ajoutent souvent des barrières «non tarifaires» de nature réglementaire. C'est pourquoi le CESE estime qu'il convient d'intensifier les efforts sur divers fronts, à la fois pour abaisser les barrières existantes et pour prévenir l'apparition de nouvelles entraves.

3.1.4.2 Dans ces contextes, le principe du «mieux légiférer» est fondamental pour réduire les coûts élevés souvent dus à un excès de réglementation et bénéficier d'un accès plus efficace aux marchés internationaux, au moyen de mécanismes de reconnaissance mutuelle.

3.1.5 La politique commerciale commune est l'un des piliers des relations extérieures de l'Union européenne. Elle régit les relations commerciales des États membres avec les pays tiers et a pour but principal de garantir une concurrence et des règles du jeu équitables.

3.1.5.1 Il est nécessaire d'améliorer l'efficacité des mesures de lutte contre la contrefaçon et le piratage, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du marché unique, en raison de leur impact fortement négatif sur un nombre croissant de secteurs de plus en plus différenciés.

3.1.5.2 Il importe d'améliorer nos performances, conformément aux nouvelles dispositions du traité de Lisbonne en matière de commerce transfrontalier et international, afin de renforcer la croissance, la compétitivité et la viabilité à long terme des entreprises, en veillant à ce que l'UE parle d'une seule voix.

3.1.5.3 Les instruments de défense commerciale et d'accès aux marchés visent en particulier à protéger les entreprises européennes des obstacles aux échanges. L'Union doit pouvoir garantir un développement harmonieux du commerce mondial, à la fois équilibré et durable, qui tienne compte des différents niveaux de développement des pays tiers, en accompagnant les pays les moins développés sur la voie de l'industrialisation et en exigeant le plein respect des règles par les pays émergents.

3.1.5.4 L'UE doit définir des critères économiques précis en vue de négocier et de conclure des accords de libre-échange et de choisir ses partenaires, en particulier en ce qui concerne le potentiel des marchés, en matière de taille et de croissance économique, en veillant à l'application de dispositifs clairs en matière d'évaluation ex ante (concernant la cohérence politique) et ex post (concernant le plein respect de conditions d'égalité et de réciprocité), avec notamment l'appui du dialogue social européen et de la société civile organisée.

3.1.5.5 Il convient d'accompagner les réductions tarifaires opérées dans le cadre de l'OMC par des efforts visant à améliorer les conditions de travail, conformément aux normes de l'OIT.

3.1.6 L'image et les perspectives de l'Union. Nous avons besoin d'une vision d'avenir, axée sur une logique de développement durable et en mesure de promouvoir des sociétés inclusives, des économies ouvertes et des relations pacifiques dans une perspective mondiale et à long terme.

3.1.6.1 L'image de l'Union européenne, en son sein mais surtout à l'extérieur, doit être mieux soignée; il y a lieu de garantir la cohérence, l'unité et une capacité d'action rapide afin de la mettre pleinement en valeur. Il convient de définir et de mettre en œuvre une action organisée selon des niveaux de synergie cohérents entre eux, pour:

— garantir une ouverture équilibrée des marchés, tout en veillant à préserver les ressources limitées de la planète et à rendre sûr et durable l'accès de l'Europe aux ressources qui sont pour elle d'une importance stratégique;

— renforcer le dialogue économique avec l'ensemble des grands partenaires, dans le cadre d'une approche multilatérale;

— consolider le rôle de l'euro sur la scène internationale;

— projeter l'UE en «puissance normative internationale», promotrice d'une élévation des normes dans les domaines de l'industrie et de l'environnement, en matière sociale et pour ce qui concerne les conditions du «travail décent», les marchés publics et la propriété intellectuelle;

— relancer les trois principales politiques de développement extérieur de l'UE: l'élargissement, la politique de voisinage et l'Union pour la Méditerranée, ainsi qu'un nouveau partenariat avec l'Afrique dans le cadre des accords avec les ACP (9).

3.1.6.2 Le CESE est intimement convaincu qu'en l'absence d'un exercice de prospective participative, au niveau européen, sur les perspectives globales de la politique industrielle européenne, il ne sera pas possible de développer cette vision stratégique commune, indispensable pour une relance forte et cohérente de la dimension extérieure de la politique industrielle européenne.

3.1.6.3 Le CESE a la conviction que l’intérêt des industries européennes est de croître et que le seul moyen pour y parvenir est de ne pas être soumis en permanence à la concurrence des bas coûts.

3.1.7 Les initiatives sectorielles: marchés porteurs et plates-formes

3.1.7.1 L'Europe doit construire son propre avenir sur ses points forts. Diverses solutions sectorielles sont développées en permanence afin d'améliorer la compétitivité globale de l'Europe et de rendre cette dernière plus attrayante comme lieu de vie et de travail.

3.1.7.2 Parmi les secteurs de pointe figurent les domaines suivants:

— infrastructures technologiques,

— réseaux d'approvisionnement énergétique,

— société de la connaissance et société numérique,

— santé et mobilité,

— technologies horizontales, nécessaires aux industries de l'UE.

3.1.7.3 Il convient selon le CESE d'inscrire dans un cadre consolidé et cohérent les diverses approches sectorielles existantes, telles que:

— les plates-formes technologiques européennes,

— les initiatives relatives aux marchés porteurs,

— les différents comités consultatifs de haut niveau,

— les plates-formes d'innovation, telles que LeaderShip, Cars 21, ICT Task-force,

— le groupe de haut niveau de l'industrie chimique.

3.1.7.4 Le CESE estime en outre que certains secteurs particulièrement sensibles et prometteurs mériteraient d'être développés davantage, tels que:

— l'espace,

— la mobilité durable,

— les défis sociaux futurs en matière de changement climatique,

— les défis compétitifs, comme l'industrie chimique, l'ingénierie et l'agroalimentaire,

— les secteurs à haute intensité énergétique.

4. La dimension extérieure des politiques de l'UE, clé du succès de l'industrie européenne

4.1 Comme l'a souligné la présidence hongroise, «le monde entier vit actuellement une transformation incroyablement rapide et profonde; l'Europe doit pouvoir faire face à une concurrence mondiale bien plus forte qu'elle ne l'a jamais été.»

4.2 Vingt millions d'entreprises européennes, notamment les petites et moyennes entreprises, guidées par des créateurs, des travailleurs, des artisans et des employeurs, doivent pouvoir innover, développer leur compétitivité et créer des emplois, soutenues en cela par une politique industrielle européenne affichant une dimension extérieure intégrée.

4.3 Le CESE accueille favorablement les conclusions du Conseil européen du 17 décembre 2010 concernant la compétitivité internationale et le marché unique.

4.4 Le CESE souligne notamment l'importance d'offrir aux entreprises un cadre réglementaire pertinent, prévisible et moins onéreux, ainsi qu'un meilleur environnement pour les PME, afin de leur permettre d'inscrire leur action dans une perspective à long terme.

Bruxelles, le 4 mai 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Cf. lettre a) de l'annexe I des conclusions du Conseil européen du 16 septembre 2010.

(2) Ceux-ci représentent environ trois quarts des exportations européennes; source: DG Entreprises.

(3) Cf. article 3 du traité de Lisbonne.

(4) COM(2010) 612 final, chapitre 4.

(5) Cf. initiative phare 10, COM(2010) 2020 final.

(6) ibidem.

(7) Telles que celles imposées par la Chine, l'Inde et d'autres pays.

(8) En Chine, en Thaïlande, en Inde et au Vietnam.

(9) Avis du CESE sur «La dimension extérieure de la stratégie de Lisbonne renouvelée», JO C 128/2010, p. 41.