Position commune (CE) no 61/2002

arrêtée par le Conseil le 5 novembre 2002

en vue de l'adoption de la directive 2002/.../CE du Parlement européen et du Conseil du ... concernant l'accès au marché des services portuaires

(2002/C 299 E/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu les propositions de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

vu l'avis du Comité des régions(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) L'objectif fixé par l'article 49 du traité consiste à supprimer les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de la Communauté. Conformément à l'article 51 du traité, cet objectif doit être atteint dans le cadre de la politique commune des transports et dans le respect, entre autres, des règles en matière de protection de l'environnement énoncées dans le traité.

(2) En ce qui concerne les services de transport maritime en tant que tels, cet objectif a été atteint au moyen du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil du 22 décembre 1986 portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers(5) et du règlement (CEE) n° 3577/92 du Conseil du 7 décembre 1992 concernant l'application du principe de la libre circulation des services aux transports maritimes à l'intérieur des États membres (cabotage maritime)(6).

(3) Les services portuaires sont indispensables au bon fonctionnement du transport maritime, étant donné qu'ils fournissent une contribution essentielle à l'utilisation efficace des infrastructures de ce mode de transport.

(4) Dans son livre vert relatif aux ports et aux infrastructures maritimes de décembre 1997, la Commission a manifesté son intention de proposer un cadre législatif afin de libéraliser l'accès au marché des services portuaires dans les ports communautaires ayant un trafic international.

(5) Parmi les mesures propres à accroître la concurrence générale dans les ports communautaires et entre eux, le fait de faciliter l'accès au marché des services portuaires au niveau communautaire devrait se traduire par la suppression des barrières existantes à l'entrée du marché pour les fournisseurs de services portuaires et les exploitants qui pratiquent l'auto-assistance, l'amélioration de la qualité des services offerts aux utilisateurs des ports, une efficacité et une souplesse accrues, une réduction des coûts et, partant, la promotion du transport maritime à courte distance et du transport combiné.

(6) Lorsque l'autorisation prévue par la présente directive revêt la forme d'un contrat entrant dans le champ d'application des directives 92/50/CEE(7), 93/36/CEE(8), 93/37/CEE(9) et 93/38/CEE(10), ce sont lesdites directives qui s'appliquent. De la même manière, lorsque l'autorisation prévue par la présente directive revêt la forme d'un contrat de service public relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 3577/92, ledit règlement s'applique. Enfin, les directives 89/48/CEE(11), 92/51/CEE(12) et 99/42/CE(13) concernant la reconnaissance mutuelle des formations professionnelles s'appliquent le cas échéant.

(7) Les contrats de services portuaires attribués à la suite d'une procédure d'appel d'offres sur la base d'un autre instrument de la législation communautaire ne devraient pas faire l'objet d'une procédure de sélection conformément aux dispositions de la présente directive.

(8) Les législations et les pratiques nationales ont entraîné des disparités dans les procédures appliquées et a fait naître une insécurité juridique à propos des droits des fournisseurs de services portuaires et des devoirs des autorités compétentes. Il est par conséquent dans l'intérêt de la Communauté d'établir un cadre juridique communautaire fixant des règles de base concernant l'accès au marché des services portuaires, les droits et les obligations des fournisseurs de services et des exploitants qui pratiquent l'auto-assistance en activité et potentiels, les organismes gestionnaires des ports, ainsi que les procédures d'autorisation et de sélection.

(9) Conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité, l'objectif de l'action envisagée, qui est d'assurer l'accès, pour toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, au marché des services portuaires, pourrait être mieux réalisé par la définition de principes communs à tous les États membres. Conformément au principe de proportionnalité, tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(10) Il importe que la législation communautaire sur l'accès aux services portuaires n'exclue pas l'application d'autres règles communautaires telles que les règles de concurrence, y compris celles relatives aux services d'intérêt économique général, notamment dans les situations de monopole.

(11) Afin d'atteindre l'objectif de la présente directive sans imposer une charge additionnelle aux ports de moindre importance, qui semblerait disproportionnée par rapport aux résultats escomptés, il y a lieu que la présente directive s'applique aux ports dont le volume annuel total du trafic maritime correspond à celui des "ports maritimes d'importance internationale (catégorie A)" au sens de la décision n° 1692/96/CE(14), sans préjudice cependant de la possibilité pour les États membres de décider d'appliquer également la présente directive à d'autres ports. Dans le calcul du volume annuel total du trafic, il importe que les États membres aient la possibilité de ne pas prendre en considération le trafic intervenant dans des parties d'un port qui ne sont pas ouvertes au trafic commercial général.

(12) Les États membres devraient également pouvoir exclure du champ d'application de la présente directive les ports dont les activités sont très saisonnières, pour autant qu'ils se soient assurés de l'existence d'un niveau adéquat d'accès au marché des opérations de services portuaires.

(13) Un système portuaire dans la même région géographique désigné par un État membre étant confronté aux mêmes contraintes qu'un port individuel, les États membres peuvent le traiter comme un port unique au sens de la présente directive.

(14) Il convient que les États membres soient libres de choisir le modèle de gestion de deux ports ou plus situés dans la même région géographique, qui pourraient être inclus dans un système portuaire.

(15) Il y a lieu que les États membres désignent une ou plusieurs autorités compétentes aux fins de la mise en oeuvre de la présente directive. Il peut s'agir d'autorités publiques ou privées et elles peuvent être compétentes pour une ou plusieurs des tâches prévues par la présente directive et pour un ou plusieurs ports.

(16) Dans l'intérêt d'une gestion portuaire efficace et sûre, il importe que les États membres puissent exiger que les fournisseurs d'opérations de services portuaires et les exploitants qui pratiquent l'auto-assistance obtiennent des autorisations. Les critères d'octroi de ces autorisations devraient être objectifs, transparents, non discriminatoires, pertinents et proportionnés et ils devraient être rendus publics.

(17) Pour garantir un accès adéquat à une formation pertinente pour les candidats fournisseurs de services lorsque les qualifications professionnelles requises comprennent un savoir local ou une expérience des conditions locales, les États membres pourraient obliger les fournisseurs d'opérations de services qui possèdent ce savoir ou cette expérience à proposer une telle formation pertinente, le cas échéant, contre paiement.

(18) Il convient que les fournisseurs de services portuaires et les exploitants qui pratiquent l'auto-assistance aient le droit d'employer le personnel de leur choix tout en respectant les réglementations pertinentes concernant l'emploi, les conditions de travail et d'autres questions sociales, ainsi que la formation et l'aptitude professionnelle.

(19) Étant donné que les ports constituent des zones géographiques limitées, l'accès au marché peut, dans certains cas, être limité en raison de contraintes d'espace ou de capacité, de préoccupations liées à la sécurité du trafic ou des exigences conformes à la réglementation en matière d'environnement. Dans ces cas, et afin de garantir l'efficacité globale des ports, il pourrait être nécessaire de limiter le nombre de fournisseurs de services portuaires autorisés, tout en veillant au respect des obligations de service public par le fournisseur de services ou l'organisme gestionnaire du port, ainsi qu'au respect des réglementations en matière d'environnement. Il convient que les critères appliqués pour imposer une telle limitation soient objectifs, transparents, non discriminatoires, pertinents et proportionnés.

(20) Le fait pour une autorité compétente d'établir, conformément à la politique de développement d'un port rendue publique, la gamme d'activités commerciales pouvant être exercées dans le port ou dans une partie du port, ne devrait pas être considéré comme une limitation du nombre de fournisseurs de services.

(21) En cas de limitation du nombre de fournisseurs de services, ce nombre devrait être le plus élevé possible en fonction des circonstances. Il importe que l'autorité compétente sélectionne les fournisseurs de services selon une procédure de sélection transparente, objective, ouverte et équitable, obéissant à des règles non discriminatoires.

(22) Afin d'être ouverte et transparente, la procédure de sélection devrait être portée à la connaissance des secteurs concernés et une documentation complète devrait être transmise aux parties intéressées. La décision résultant de la procédure de sélection devrait également être rendue publique.

(23) Il est essentiel de faire en sorte que les décisions et mesures de procédure au titre de la présente directive soient prises et soient reconnues comme telles, sur la base des principes de transparence et de non-discrimination. Par conséquent, lorsque l'autorité compétente décidant des limitations relatives à un ou plusieurs services portuaires dans un port donné est elle-même un fournisseur de services identiques ou similaires, il y a lieu de confier toute décision relative à ces limitations, ou l'approbation ou la supervision d'une telle décision à une autre autorité compétente indépendante. Lorsque l'autorité compétente effectuant une procédure de sélection dans un port est elle-même un fournisseur de services identiques ou similaires dans ce port, il convient de confier la procédure, ou l'approbation ou la supervision de celle-ci, à une autre autorité compétente indépendante.

(24) Il importe que l'organisme gestionnaire d'un port n'opère aucune discrimination entre les fournisseurs de services. Il convient notamment d'éviter toute discrimination en faveur d'une entreprise ou d'un organisme dans lesquels il détient un intérêt.

(25) Lorsque la procédure de sélection n'a pas permis de trouver un fournisseur de services satisfaisant, l'organisme gestionnaire du port devrait avoir la possibilité de se réserver la fourniture de ce service pendant une période limitée, pour autant qu'il réponde aux critères établis pour l'octroi d'une autorisation et qu'il observe le critère de transparence énoncé dans la présente directive.

(26) Il convient que les États membres soient à même d'autoriser un gestionnaire d'une partie d'un port qui n'est pas ouverte au trafic commercial général à fournir des services techniques nautiques à des navires y opérant conformément à des procédures différentes de celles prévues dans la présente directive, à condition que la sécurité du trafic maritime et du port soit garantie.

(27) Les autorisations octroyées par une procédure de sélection devraient être limitées dans le temps; leur durée devrait néanmoins permettre, pour les investissements consentis, des conditions normales d'amortissement et de rentabilité. Il est raisonnable de prendre en considération, lors de la fixation de la durée d'une autorisation, le fait que le fournisseur a dû ou non investir dans des actifs et, lorsque c'est le cas, le fait que ces actifs ont un caractère mobilier ou non.

(28) Les investissements en actifs mobiliers que l'autorité compétente considère comme coûteux, tels que les portiques de transbordement direct navire/quai, les ponts de déchargement ainsi que les remorqueurs spécialisés, devraient être assimilés à des investissements en actifs immobiliers.

(29) Il y a lieu d'autoriser les États membres à étendre l'autorisation existante et/ou à lancer une procédure de sélection à l'avance, dans le cas où des investissements importants ont été réalisés ou vont l'être, afin d'encourager les investissements à long terme dans des conditions de stabilité et de contribuer ainsi au développement des ports.

(30) Dans la mesure du possible, il convient d'autoriser l'auto-assistance conformément aux conditions fixées par la présente directive et les critères éventuellement fixés pour les exploitants qui pratiquent l'auto-assistance devraient être les mêmes que ceux fixés pour les fournisseurs de services portuaires, pour le même type de service ou un type de service comparable.

(31) Il importe que l'auto-assistance ne nuise pas à l'efficacité générale des opérations portuaires ni n'abaisse les niveaux de santé et de sécurité, le niveau social ou les niveaux de formation des travailleurs par rapport au personnel existant, notamment durant les périodes transitoires pour les autorisations existantes, le cas échéant.

(32) Les États membres peuvent exiger que l'auto-assistance soit subordonnée à une autorisation préalable, à accorder selon des critères touchant notamment à l'emploi et aux questions sociales.

(33) Il convient d'appliquer des règles spécifiques au service de pilotage, compte tenu des exigences spéciales en matière de formation et des qualifications qui le caractérisent ainsi que de la nécessité de maintenir des normes de sécurité élevées.

(34) Dans ce cadre, les autorités compétentes devraient être autorisées à reconnaître la nature obligatoire du pilotage et d'autres services techniques nautiques.

(35) La location de matériel ne constitue pas un service portuaire; cette activité n'en devrait pas moins respecter les principes de transparence et de non-discrimination.

(36) Il est nécessaire d'imposer aux organismes gestionnaires de ports couverts par la présente directive qui ont aussi une activité de fournisseurs de services l'obligation de tenir des comptes séparés pour les activités exercées en tant qu'organismes gestionnaires et pour les activités exercées dans des conditions de concurrence.

(37) L'obligation de tenir des comptes séparés pour chaque service portuaire devrait s'appliquer à toutes les entreprises qui ont été sélectionnées pour fournir ces services.

(38) Il y a lieu de mettre en place des procédures de recours contre les décisions des autorités compétentes.

(39) Il importe que la présente directive n'affecte en rien les droits et obligations des États membres, ou des autorités compétentes qu'ils désignent, en matière d'ordre public, de sûreté et de sécurité dans les ports, en matière de protection de l'environnement, ou en ce qui concerne le statut international des ports, des voies navigables et des zones maritimes.

(40) L'application de la législation sociale nationale ne devrait en aucun cas être affectée par la présente directive.

(41) La situation actuelle dans les ports communautaires, caractérisée par une multiplicité de méthodes d'autorisation et de sélection et de durées d'autorisation, et le besoin de sécurité juridique rendent nécessaire la fixation de mesures transitoires claires. Il importe que ces mesures établissent une distinction entre les ports où le nombre de fournisseurs de services est limité et ceux où il ne l'est pas. Au terme de la période d'application de ces mesures transitoires, toutes les autorisations devraient être octroyées en conformité avec la présente directive.

(42) Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires n'est pas limité, il n'y a aucune raison de modifier les autorisations existantes.

(43) Il convient d'assimiler les autorisations et contrats existants à de nouvelles autorisations et donc de les soumettre, dans tous les cas de limitations, aux mêmes durées maximales à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(44) Lorsque le nombre de fournisseurs de services est limité ou le devient, il importe de calquer la durée des autorisations existantes sur les durées applicables aux nouvelles autorisations.

(45) Il est important de veiller à ce que la présente directive favorise la création de nouveaux ports et de nouvelles installations portuaires. Tout investissement dans ce sens réalisé par une entité commerciale ayant respecté la réglementation nationale en matière d'acquisition de biens devrait être considéré comme ayant été généralement ouvert à tous.

(46) La présente directive ne devrait pas exiger d'un État membre qu'il prenne une mesure de privation du droit de propriété ou d'atteinte à la propriété qui serait contraire aux principes généraux du droit communautaire, sauf si cette privation ou atteinte est justifiée selon de tels principes généraux, et qu'un fournisseur de services autorisé ou sélectionné peut être tenu d'indemniser cette privation ou atteinte conformément à ces principes généraux.

(47) Il importe que la présente directive ne porte pas atteinte à l'application des règles du traité; la Commission devrait notamment pouvoir continuer à veiller au respect de ces règles en exerçant au besoin tous les pouvoirs que lui confère l'article 86 du traité.

(48) La Commission devrait, sur la base des rapports des États membres concernant l'application de la présente directive, effectuer une évaluation accompagnée, le cas échéant, d'une proposition de révision de la présente directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Objectif

1. La liberté de prestation de services portuaires dans les ports maritimes s'applique aux fournisseurs de services portuaires de la Communauté conformément à la présente directive.

2. La liberté de prestation de services portuaires peut être limitée en raison de contraintes liées à l'espace ou à la capacité disponibles, à la sécurité du trafic maritime dans un port ou un système portuaire ou à la politique de développement du port, dans le respect, le cas échéant, des exigences en matière de sécurité, de protection de l'environnement et d'obligations de service public. Les services relatifs à l'accès au port ou au système portuaire et à la sortie du port ou du système portuaire peuvent également être limités en raison de contraintes de sécurité particulières.

3. Les fournisseurs de services portuaires et les exploitants qui pratiquent l'auto-assistance ont accès sans discrimination aux infrastructures portuaires généralement accessibles, dans la mesure nécessaire à l'exercice de leurs activités.

Article 2

Champ d'application

1. La présente directive s'applique aux opérations de services portuaires citées dans l'annexe, fournis aux utilisateurs du port soit à l'intérieur de la zone portuaire, soit sur la voie d'accès au port ou au système portuaire et de sortie du port ou du système portuaire couverts par la présente directive.

2. La présente directive s'applique à tout port ou système portuaire maritime situé sur le territoire d'un État membre et ouvert au trafic maritime commercial général, à condition que le volume annuel moyen du trafic maritime du port concerné au cours des trois années précédentes ne soit pas inférieur à 1,5 million de tonnes de fret ou à 200000 passagers.

À cette fin, les États membres peuvent décider, le cas échéant, que le trafic intervenant dans des parties d'un port qui ne sont pas ouvertes au trafic commercial général ne sera pas pris en considération.

3. Lorsqu'un port atteint le seuil de trafic de fret visé au paragraphe 2 sans toutefois atteindre le seuil de trafic de passagers correspondant, la présente directive ne s'applique pas aux services portuaires réservés uniquement aux passagers. Lorsque le seuil du trafic de passagers est atteint mais pas le seuil du trafic de fret, la présente directive ne s'applique pas aux services portuaires réservés uniquement au fret.

4. Les États membres peuvent également appliquer la présente directive à d'autres ports.

5. Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive les ports dont les activités sont très saisonnières, à condition qu'ils se soient assurés qu'un niveau adéquat d'accès au marché des services portuaires est garanti.

La liste de ces ports est revue périodiquement, pour la première fois, dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente directive et, par la suite, tous les cinq ans; toute modification est notifiée à la Commission pour information.

6. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission publie à titre informatif au Journal officiel des Communautés européennes la liste des ports et systèmes portuaires visés au présent article. Cette liste est publiée pour la première fois dans les trois mois suivant l'entrée en vigueur de la présente directive et par la suite annuellement.

7. Les États membres peuvent exiger que les fournisseurs de services portuaires soient établis dans la Communauté et que les navires utilisés principalement pour la fourniture de services portuaires soient enregistrés dans un État membre et battent pavillon d'un État membre.

8. Les États membres peuvent exclure du champ d'application de la présente directive les services auxquels s'applique l'article 296 du traité, ou qui sont déclarés secrets, ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures de sécurité spéciales conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou administratives en vigueur dans l'État membre concerné, ou lorsque la protection des intérêts essentiels de la sécurité de l'État l'exige.

Article 3

Autres législations

1. La présente directive ne porte pas atteinte aux obligations incombant aux autorités compétentes en vertu des directives 92/50/CEE, 93/36/CEE, 93/37/CEE et 93/38/CEE.

La présente directive ne porte pas non plus atteinte aux contrats de service public conclus sur la base du règlement (CEE) n° 3577/92.

2. Lorsque l'une des directives visées au paragraphe 1 impose de procéder à un appel d'offres pour la passation d'un marché de services, l'article 9, l'article 16, paragraphes 1 et 2, et l'article 17 de la présente directive ne s'appliquent pas pour l'attribution de ce marché. Cependant, les États membres peuvent faire figurer des règles spécifiques à leurs ports dans la procédure d'appel d'offres pour l'attribution de ces marchés.

3. La présente directive ne porte pas atteinte, le cas échéant, aux obligations des autorités compétentes découlant des directives 89/48/CEE, 92/51/CEE et 1999/42/CE concernant la reconnaissance mutuelle des formations professionnelles entre les États membres.

Article 4

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

1) "port maritime" ou "port": une étendue de terre et d'eau ayant subi des travaux et comprenant des équipements de manière à permettre principalement la réception des navires, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises, l'embarquement et le débarquement des passagers;

2) "voie d'accès à un port": l'accès maritime ou fluvial permettant d'entrer dans le port en provenance de la haute mer, par exemple un chenal, un fleuve, un canal ou un fjord;

3) "système portuaire": deux ports ou plus situés dans la même région géographique et administrés par un seul organisme gestionnaire;

4) "port dont les activités sont très saisonnières": tout port atteignant 50 % du volume annuel moyen de son trafic maritime total pendant les trois années précédentes en trois mois consécutifs;

5) "organisme gestionnaire du port" ou "autorité portuaire": un organisme qui, parallèlement ou non à d'autres activités, a pour objectifs, en vertu de la législation ou de la réglementation nationale, l'administration et la gestion des infrastructures portuaires, ainsi que la coordination et, le cas échéant, le contrôle des activités des différents exploitants présents dans le port ou le système portuaire concerné. Il peut comprendre plusieurs organismes distincts ou être responsable de plusieurs ports;

6) "service portuaire": tout service fourni dans un port et mentionné dans l'annexe;

7) "fournisseur de services portuaires" ou "fournisseur de services": toute personne physique ou morale fournissant, ou souhaitant fournir, contre rémunération, une ou plusieurs catégories de services portuaires;

8) "obligation de service public": une exigence définie par une autorité compétente afin de garantir la fourniture suffisante de certaines catégories de services portuaires;

9) "auto-assistance": une situation où une entreprise qui pourrait normalement acheter des services portuaires se fournit à elle-même, en utilisant son personnel fixe à terre et/ou son personnel navigant et ses équipements propres, une ou plusieurs catégories de services portuaires;

10) "attestation d'exemption de pilote": un document délivré par l'autorité compétente et accordant une exemption à l'obligation de pilotage ou une modification de celui-ci;

11) "autorisation": toute autorisation, y compris un contrat, permettant à une personne physique ou morale de fournir une ou plusieurs catégories de services portuaires ou de pratiquer l'auto-assistance;

12) "limitation du nombre de fournisseurs": une situation dans laquelle l'organisme gestionnaire du port ne permet pas à un fournisseur, qui remplit les critères fixés conformément à l'article 6 pour l'obtention d'une autorisation, de fournir une ou plusieurs catégories de services.

Article 5

Autorités compétentes

Les États membres veillent à ce qu'il existe une autorité ou des autorités compétentes chargées de la mise en oeuvre des articles 6, 7, 8, 9, 10, 13, 14, 16, 25.

Article 6

Autorisation

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente puisse exiger d'un fournisseur de services portuaires qu'il obtienne une autorisation préalable, éventuellement pour une période limitée, selon les conditions prévues aux paragraphes 2 à 5 du présent article. Cette autorisation est réputée octroyée aux fournisseurs de services sélectionnés conformément à l'article 9.

2. Les critères d'octroi des autorisations par l'autorité compétente doivent être transparents, non discriminatoires, objectifs, pertinents et proportionnés. Les critères ne peuvent porter, le cas échéant, que sur:

a) les qualifications professionnelles du fournisseur et de son personnel, sa bonne situation financière et une couverture en assurances suffisante,

b) la sécurité maritime ou la sécurité du port ou de ses accès, de ses installations, de ses équipements et de son personnel,

c) l'emploi et les questions sociales,

d) les exigences en matière d'environnement,

e) la politique de développement du port.

L'autorisation peut comprendre des obligations de service public concernant la sécurité, la régularité, la continuité, la qualité, ainsi que le prix et les conditions auxquels le service peut être fourni.

3. Les États membres peuvent adopter des règles d'accès à la profession ainsi qu'en ce qui concerne les attestations de capacité à obtenir par examen.

En outre, lorsque les qualifications professionnelles techniques requises comprennent un savoir local ou une expérience des conditions locales, les États membres veillent à ce qu'existe un accès approprié à une formation adéquate pour les candidats fournisseurs de services, dans des conditions transparentes et non discriminatoires et, le cas échéant, contre paiement.

4. Les critères visés au paragraphe 2 sont rendus publics et les fournisseurs de services portuaires sont informés à l'avance de la procédure à suivre pour obtenir une autorisation. Cette exigence s'applique aussi si une autorisation lie la fourniture de services à un investissement dans des actifs immobiliers.

5. Le fournisseur de services portuaires qui exécute le service couvert par l'autorisation a le droit d'employer le personnel de son choix à condition de satisfaire aux critères fixés conformément au paragraphe 2 et à la législation de l'État membre dans lequel il fournit les services en question, à condition que cette législation soit compatible avec le droit communautaire.

6. L'autorité compétente peut modifier ou retirer une autorisation lorsque les critères visés au paragraphe 2 ne sont pas respectés.

Article 7

Politique de développement du port

L'autorité compétente peut, le cas échéant, déterminer l'éventail des activités commerciales qui seront réalisées dans le port ou des parties du port, en particulier les catégories de fret à gérer, ainsi que l'attribution d'espace ou de capacité portuaire à ces activités, conformément à la politique publiée de développement du port, sans qu'il s'agisse d'une limitation du nombre de fournisseurs.

Article 8

Limitations

1. Le présent article, ainsi que les articles 9 et 12, ne s'appliquent qu'à un ou plusieurs services portuaires lorsque le nombre de fournisseurs est limité pour ce ou ces services dans le port ou le système portuaire.

2. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente ne limite le nombre de fournisseurs de services portuaires qu'en raison de contraintes liées à l'espace ou à la capacité disponible, à des considérations de sécurité ou à des exigences découlant des réglementations en matière d'environnement. En cas de limitation du nombre des fournisseurs, l'autorité compétente doit:

a) informer les parties concernées de la ou des catégories de services portuaires et, le cas échéant, de la partie spécifique du port auxquelles les limitations s'appliquent, ainsi que des raisons les motivant;

b) autoriser le nombre le plus élevé possible de fournisseurs de services, approprié aux circonstances.

Article 9

Procédure de sélection

1. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires a été limité par l'autorité compétente conformément à l'article 8, cette dernière prend les mesures nécessaires pour assurer une procédure de sélection transparente et objective, fondée sur des critères proportionnés, non discriminatoires et pertinents.

2. L'autorité compétente rend publique, pour information générale aux secteurs concernés dans la Communauté, une invitation aux parties intéressées à participer à la sélection.

Cette publication se fait dans le Journal officiel des Communautés européennes pour ce qui est des autorisations relatives à l'article 12, premier alinéa, paragraphe 2, point b), et par tout moyen approprié pour mettre, en temps utile, les informations nécessaires à la disposition de toute personne intéressée par la procédure, en ce qui concerne toutes les autres autorisations.

3. L'autorité compétente veille à ce qu'une documentation complète soit communiquée aux parties intéressées qui en font la demande. La documentation transmise aux fournisseurs potentiels comprend au moins les éléments suivants:

a) les critères d'autorisation adoptés conformément à l'article 6, paragraphe 2, ainsi que les critères de sélection qui définissent ses exigences minimales;

b) les critères d'attribution qui définissent les bases sur lesquelles l'autorité fait son choix parmi les propositions satisfaisant aux critères de sélection;

c) les conditions réglementaires et organisationnelles applicables à la fourniture du service, y compris les obligations couvertes par l'autorisation, et indiquant les biens corporels et incorporels mis à la disposition du fournisseur de services sélectionné, ainsi que les conditions correspondantes et les règles applicables;

d) les sanctions et les conditions d'annulation en cas de non-respect; et

e) la durée de l'autorisation.

4. La procédure prévoit un délai d'au moins 52 jours entre la diffusion de l'appel à propositions et la date limite de réception des propositions.

5. Pour chaque procédure, l'autorité compétente rend publique la décision résultant de la procédure de sélection.

Article 10

Neutralité de la procédure de sélection

Lorsque l'autorité compétente qui statue sur les limitations concernant un ou plusieurs services portuaires dans un port spécifique ou qui effectue la procédure de sélection pour ce service dans le port en question est elle-même un fournisseur d'un service identique ou similaire dans ce port ou qu'elle contrôle directement ou indirectement un fournisseur d'un service identique ou similaire dans ce port, les États membres désignent une autre autorité compétente indépendante et lui confient la décision relative aux limitations, ou l'approbation ou le contrôle de cette décision ou encore la procédure de sélection, ou l'approbation ou le contrôle de cette procédure.

Article 11

Situations particulières

1. Lorsque, à la suite d'une procédure de sélection menée conformément à l'article 9, aucun fournisseur de services approprié n'a pu être trouvé pour un service portuaire spécifique, l'organisme gestionnaire du port peut, dans les conditions visées à l'article 16, paragraphe 1, se réserver à lui-même la fourniture de ce service pour une période qui ne peut en tout état de cause dépasser cinq ans.

2. Les États membres peuvent autoriser le gestionnaire d'une partie d'un port, qui n'est pas ouverte au trafic commercial général, à assurer la fourniture de services techniques nautiques à des navires y opérant conformément à des règles différentes de celles prévues aux articles 8 et 9, à condition que la sécurité du trafic maritime et du port soit garantie.

Article 12

Durée

Les fournisseurs de services portuaires sont sélectionnés pour une période limitée, fixée conformément aux critères suivants:

1) dans les cas où la fourniture de services ne requiert aucun investissement considéré comme substantiel par l'autorité compétente, la durée maximale de son autorisation est de dix ans;

2) dans les cas où des investissements considérés comme substantiels par l'autorité compétente sont:

a) des actifs à caractère mobilier, la durée maximale est de 15 ans;

b) des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier considérés comme coûteux par l'autorité compétente, la durée maximale est de 36 ans, indépendamment du fait que leur propriété reviendra ou non à l'organisme gestionnaire du port.

Les États membres peuvent autoriser une prolongation éventuelle d'une autorisation existante pour une durée de dix ans et ce, une seule fois au cours des dix dernières années de la durée de l'autorisation, si des investissements dans des actifs à caractère immobilier et des actifs à caractère mobilier considérés comme coûteux par l'autorité compétente substantiels ont été réalisés ou irrévocablement engagés.

Si les investissements réalisés par le fournisseur de services incluent à la fois des biens mobiliers et des biens immobiliers, la durée maximale est la plus longue des durées maximales envisagées.

3) Les États membres peuvent mettre en place une procédure selon laquelle, dans les cas où le fournisseur de services a l'intention de réaliser ou d'engager irrévocablement des investissements substantiels avant la fin de l'autorisation existante et où il peut démontrer qu'ils entraîneront une amélioration de l'efficacité globale du service concerné, il peut demander à l'autorité compétente de lancer une procédure de sélection conformément à l'article 9, en vue d'une nouvelle autorisation avant l'expiration de l'autorisation en question.

Article 13

Auto-assistance

1. Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que, là où c'est possible, l'auto-assistance puisse être mise en oeuvre conformément à la présente directive.

Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente ne limite l'auto-assistance que dans les cas où s'appliquent des raisons objectives qui sont compatibles avec les motifs de limitation visés à l'article 8 ou qui sont liées à ceux-ci.

2. La présente directive n'affecte en aucun cas l'application des règles nationales relatives à l'emploi et aux questions sociales, à condition qu'elles soient compatibles avec le droit communautaire et les obligations internationales de la Communauté et de l'État membre concerné.

3. Lorsque l'auto-assistance est soumise à une autorisation, les critères d'octroi de celle-ci doivent être identiques à ceux qui s'appliquent aux fournisseurs d'un service portuaire identique ou similaire, à condition qu'ils soient pertinents.

4. Lorsque l'auto-assistance est soumise au paiement d'une redevance en tant que contribution aux obligations de service public pour services techniques nautiques qui ne peuvent être assumées par les exploitants qui pratiquent l'auto-assistance, la redevance est fixée en fonction de critères pertinents, objectifs, transparents et non discriminatoires.

Article 14

Pilotage

1. En ce qui concerne particulièrement le service que constitue le pilotage, les États membres peuvent subordonner l'octroi d'une autorisation au titre de l'article 6 à des critères particulièrement stricts relatifs à la sécurité maritime et aux obligations de service public.

Les autorités compétentes peuvent aussi reconnaître le caractère obligatoire du pilotage et soumettre ce service à des règles d'organisation qu'elles jugent appropriées pour des raisons de sécurité et en fonction des obligations de service public, y compris, lorsque les circonstances dans un port ou un groupe de ports et/ou son (leur) accès l'exigent, la possibilité de se réserver à elles-mêmes le service en question ou de l'attribuer, directement le cas échéant, à un fournisseur unique. Elles peuvent notamment exiger que ce service soit fourni par des personnes compétentes répondant à des conditions équitables et non discriminatoires prévues dans la législation nationale.

2. L'autorité compétente peut limiter l'auto-assistance à la délivrance d'une attestation d'exemption de pilote ou à l'exemption de certaines catégories de navires et bateaux de l'obligation de pilotage. Dans ce cas, les conditions applicables à l'obtention d'une attestation d'exemption de pilote ou à l'exemption de l'obligation de pilotage sont pertinentes, objectives, transparentes et non discriminatoires.

3. Pour le pilotage, la durée maximale visée à l'article 12, paragraphe 1, est de dix ans.

Article 15

Dispositions comptables

Les fournisseurs de services sélectionnés tiennent des comptes séparés pour chaque service portuaire fourni. L'établissement des comptes doit être conforme aux pratiques commerciales en vigueur et aux principes comptables généralement admis.

Article 16

Transparence

1. Lorsque l'organisme gestionnaire d'un port fournit des services portuaires, il doit satisfaire aux critères fixés à l'article 6, paragraphe 2, et séparer les comptes de chacune de ses activités de service portuaire des comptes de ses autres activités. L'établissement des comptes doit être conforme aux pratiques commerciales en vigueur et aux principes comptables généralement admis, pour faire en sorte que:

a) les comptes internes correspondant aux différentes activités soient séparés;

b) tous les produits et charges soient correctement imputés ou répartis sur la base de principes de comptabilité analytique appliqués de manière cohérente et objectivement justifiables;

c) les principes de comptabilité analytique selon lesquels les comptes séparés sont établis soient clairement définis.

2. Le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels doit indiquer l'existence de tout flux financier entre l'activité de service portuaire de l'organisme gestionnaire du port et ses autres activités. Le rapport du commissaire aux comptes doit être conservé par l'État membre concerné et mis à la disposition de la Commission sur demande.

Un rapport distinct peut être considéré comme suffisant s'il contient les mêmes informations.

3. La présente directive ne porte en aucune manière atteinte aux droits et obligations des États membres découlant de la directive 80/723/CEE de la Commission du 25 juin 1980 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques(15).

Article 17

Recours

1. Les États membres veillent à ce que toute partie justifiant d'un intérêt légitime dispose d'un droit de recours contre les décisions ou les mesures individuelles prises en vertu de la présente directive par les autorités compétentes ou l'organisme gestionnaire du port.

2. Lorsqu'une demande d'accès au marché des services portuaires introduite en application de la présente directive est rejetée, le candidat est informé des raisons pour lesquelles il n'a pas reçu d'autorisation ou n'a pas été sélectionné. Ces raisons doivent être objectives, non discriminatoires, bien fondées et dûment établies. Des voies de recours doivent être ouvertes au candidat. Le recours doit pouvoir être formé devant une juridiction nationale ou une autorité publique qui, dans son organisation, son financement, sa structure juridique et son processus décisionnel, est indépendante de l'autorité compétente ou de l'organisme gestionnaire du port concerné et de tout fournisseur de services.

3. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les décisions des instances de recours soient soumises à un contrôle juridictionnel.

Article 18

Sûreté, sécurité et protection de l'environnement

La présente directive n'affecte en rien les droits et obligations des États membres, ou des autorités compétentes qu'ils désignent, en matière d'ordre public, de sûreté et de sécurité dans les ports ou en matière de protection de l'environnement.

Article 19

Protection sociale

La présente directive n'affecte en rien l'application de la législation sociale des États membres, y compris les règles pertinentes concernant l'emploi de personnel par le fournisseur de service qui reprend une autorisation par suite d'une procédure de sélection. Les normes sociales ne doivent pas être moins strictes que celles définies par la législation communautaire applicable.

Article 20

Statut international

La présente directive n'affecte en rien les droits et obligations des États membres en ce qui concerne le statut international des ports, voies navigables et zones maritimes.

Article 21

Mesures transitoires

1. Le présent article s'applique à toute autorisation existant à la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

2. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port n'est pas limité conformément à l'article 8, les autorisations existantes peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'au moment où le nombre de fournisseurs sera limité.

3. Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port est limité, les autorisations existantes peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l'article 12 et à l'article 14, paragraphe 3, à compter de la date de transposition de la directive.

Lorsque le nombre de fournisseurs de services portuaires dans un port devient limité après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, les autorisations existantes peuvent rester en vigueur sans modification jusqu'à leur expiration, sans toutefois dépasser les durées prévues à l'article 12 et à l'article 14, paragraphe 3, à compter de la date d'apparition de la limitation.

Lorsque l'autorisation découle de la propriété d'un port, la durée maximale est de 36 ans.

4. À l'expiration des périodes transitoires, toutes les autorisations doivent satisfaire à la présente directive.

Article 22

Nouveau port ou nouvelle partie de port

1. Les États membres peuvent prévoir que les autorisations doivent être accordées sans autres exigences à un ou plusieurs investisseurs qui ont commercialement financé et conjointement construit un nouveau port ou une nouvelle partie de port, y compris son infrastructure de base, et qui souhaitent fournir des services portuaires, à condition que la possibilité d'investissement ait été ouverte à tous.

2. Lorsque la décision de construire un nouveau port ou une nouvelle partie de port dépend de la décision parallèle d'un futur fournisseur de services de s'engager irrévocablement en vue d'investissements importants dans ce nouveau port ou cette nouvelle partie de port, les États membres peuvent prévoir que les autorisations doivent être accordées, sans autres exigences, à ce futur fournisseur de services. En cas de limitation du nombre des futurs fournisseurs de services, les États membres recourent à une procédure ouverte, non discriminatoire et transparente.

3. Les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 sont accordées pour une période limitée en application de l'article 12 ou pour une durée maximale de 40 ans.

Article 23

Compensation

Conformément aux dispositions nationales, les fournisseurs de services autorisés peuvent être tenus de payer une compensation aux fournisseurs précédents ou à toute autre partie concernée.

Article 24

Rapport d'information et révision

Les États membres transmettent à la Commission un rapport sur son application au plus tard le ...(16).

Sur la base des rapports des États membres, la Commission procède à l'évaluation de la mise en oeuvre de la directive par les États membres, accompagnée le cas échéant d'une proposition en vue de sa révision.

Article 25

Mise en oeuvre

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le ...(17). Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 26

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 27

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 290 et JO C 181 E du 30.7.2002, p. 160.

(2) JO C 48 du 21.2.2002, p. 122.

(3) JO C 19 du 22.1.2002, p. 3.

(4) Avis du Parlement européen du 14 novembre 2001 (JO C 140 E du 13.6.2002, p. 294), position commune du Conseil du 5 novembre 2002 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(5) JO L 378 du 31.12.1986, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3573/90 (JO L 353 du 17.12.1990, p. 16).

(6) JO L 364 du 12.12.1992, p. 7.

(7) Directive 92/50/CEE du Conseil du 18 juin 1992 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services (JO L 209 du 24.7.1992, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE de la Commission (JO L 285 du 29.10.2001, p. 1).

(8) Directive 93/36/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures (JO L 199 du 9.8.1993, p. 1). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE.

(9) Directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux (JO L 199 du 9.8.1993, p. 54). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE.

(10) Directive 93/38/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications (JO L 199 du 9.8.1993, p. 84). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/78/CE.

(11) Directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative à un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur qui sanctionnent des formations professionnelles d'une durée minimale de trois ans (JO L 19 du 24.1.1989, p. 16). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 206 du 31.7.2001, p. 1).

(12) Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE (JO L 209 du 24.7.1992, p. 25). Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil.

(13) Directive 1999/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 juin 1999 instituant un mécanisme de reconnaissance des diplômes pour les activités professionnelles couvertes par les directives de libéralisation et portant mesures transitoires, et complétant le système général de reconnaissance des diplômes (JO L 201 du 31.7.1999, p. 77).

(14) Décision n° 1692/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (JO L 228 du 9.9.1996, p. 1). Décision modifiée par la décision n° 1346/2001/CE (JO L 185 du 6.7.2001, p. 1).

(15) JO L 195 du 29.7.1980, p. 35. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/52/CE de la Commission (JO L 193 du 29.7.2000, p. 75).

(16) Cinq ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

(17) Deux ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive.

ANNEXE

LISTE DES OPÉRATIONS DE SERVICES PORTUAIRES CONCERNÉS PAR LA PRÉSENTE DIRECTIVE

1. Services techniques nautiques:

a) pilotage, dans les limites prévues à l'article 14;

b) remorquage;

c) amarrage.

2. Opérations de manutention du fret comprenant le chargement et le déchargement, la manutention, l'arrimage, le transbordement et autres transports intra-terminaux.

3. Services passagers (comprenant l'embarquement et le débarquement).

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 17 juin 2002, le Conseil est parvenu, dans le cadre de la procédure de codécision (article 251 du Traité CE), à un accord politique sur le projet de directive concernant l'accès au marché des services portuaires(1). Le Conseil a arrêté sa position commune le 5 novembre 2002 après que le texte ait été mis au point par le groupe des juristes-linguistes.

Pour arrêter sa position, le Conseil a tenu compte de l'avis rendu par le Parlement européen en première lecture(2), de l'avis du Comité économique et social(3) et de celui du Comité des régions(4).

La proposition a pour principal objectif de mettre en place un cadre juridique commun visant à garantir le libre accès au marché des services portuaires, dans des conditions transparentes et équitables, dans les ports des États membres ouverts au trafic commercial général, en vue d'améliorer la qualité et de réduire le coût de ces services et, par conséquent, d'encourager les transports maritimes et le transport multimodal. La proposition vise à concilier la mise en oeuvre des principes généraux énoncés dans le traité et la complexité du secteur portuaire, prévoyant de limiter le nombre de fournisseurs de services portuaires compte tenu des caractéristiques de chaque port et en déterminant les règles assurant que les procédures de sélection des fournisseurs sont claires et transparentes.

II. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

En application de l'article 49, premier alinéa, du traité, le Conseil est favorable à l'objectif visant à établir des règles systématiques pour garantir le libre accès au marché des services portuaires dans des conditions transparentes et équitables. Il estime toutefois nécessaire de tenir compte également de la complexité et de la diversité qui caractérise le secteur portuaire.

La libre prestation des services portuaires et la suppression des entraves à l'accès à ce marché devraient être la règle. Le Conseil estime qu'aucun service ne devrait être exclu du champ d'application de la directive.

Toutefois, le cadre législatif commun devrait aussi être compatible avec la diversité des conditions qui caractérisent les ports de la Communauté pour ce qui est notamment de leur site, de leur taille et des obligations de service public auxquelles ils sont assujettis.

Il importe aussi, de l'avis du Conseil, que la liberté de fournir des services ne porte pas atteinte à la sécurité maritime ni à la protection de l'environnement, ni ne provoque de détérioration des normes sociales ou des conditions d'emploi.

L'accès à la fourniture de services portuaires peut donc être soumis à des contraintes liées à la capacité d'un port ou à l'espace disponible, à la sécurité du trafic maritime et à des exigences en matière de sécurité, de protection de l'environnement et/ou de service public. Lorsque de telles contraintes existent, les fournisseurs de services portuaires doivent être sélectionnés selon des procédures transparentes et non-discriminatoires.

Le Conseil estime que l'application de règles communes régissant la libre prestation de services portuaires devrait être proportionnée et ne pas imposer de charges administratives exagérées au secteur. Il considère donc que la directive ne devrait s'appliquer de manière contraignante qu'aux ports d'une certaine taille et que les États membres devraient être libres de décider que la directive s'applique également à d'autres ports.

Afin de clarifier le champ d'application de la directive et de préserver la cohérence de la législation communautaire dans le domaine des transports, le champ d'application a été défini par référence aux ports entrant dans la catégorie des "ports maritimes d'importance internationale (catégorie A)" au sens des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen. Il est également précisé que le trafic intervenant dans des parties d'un port qui ne sont pas ouvertes au trafic commercial général ne doivent pas obligatoirement être pris en considération. Les État membres sont toutefois libres d'appliquer la directive aux ports qui n'atteignent pas ce seuil. Enfin, afin de ne pas imposer de charges disproportionnées à certains ports, les État membres ont la possibilité d'exclure du champ d'application de la directive les ports dont les activités sont très saisonnières.

Conformément à l'objectif général de la directive, le Conseil partage l'avis selon lequel l'auto-assistance devrait être autorisée, dans la mesure du possible, dans les mêmes conditions que les services portuaires en général et ne devrait pas être soumise à d'autres limitations que celles prévues pour les services portuaires identiques ou comparables. Toutefois, ainsi que le souligne la position commune, l'auto-assistance ne doit pas nuire à l'efficacité générale des opérations portuaires ni abaisser les niveaux d'emploi et de santé ou le niveau social.

Le Conseil estime qu'il importe que les États membres soient autorisés à soumettre l'octroi d'une autorisation de fourniture de services portuaires, y compris l'auto-assistance, à un certain nombre de critères portant sur les qualifications professionnelles du fournisseur de services, sa situation financière, la sécurité, des considérations environnementales, sociales et d'emploi ainsi que les exigences de service public. Les États membres devraient aussi être à même de réglementer l'accès à la profession, par exemple en l'assujettissant à l'obtention d'une attestation acquise à la suite d'un examen. A cet égard, il convient de noter que la position commune permet aux États membres de définir des critères particulièrement stricts pour l'octroi d'une autorisation de fourniture de services de pilotage.

Concernant l'emploi, les conditions de travail et la protection sociale, la position commune du Conseil souligne que la libre prestation de services portuaires ne doit en aucune façon affecter l'application de la législation nationale ou restreindre les normes sociales.

De même, le Conseil estime que la libre prestation de services portuaires ne doit pas entraver le développement et la mise en oeuvre d'une politique de développement à long terme d'un port. La détermination de la gamme d'activités commerciales en fonction de la politique de développement du port ne devrait donc pas être considérée comme une limitation due aux contraintes liées à l'espace disponible ou à la capacité du port ou encore aux exigences en matière de sécurité et d'environnement. Dans ces cas, il ne sera pas nécessaire de lancer une procédure de sélection.

Le Conseil partage l'avis selon lequel la procédure de sélection des fournisseurs de service devrait être non-discriminatoire et aussi transparente que possible. À cet égard, on a énoncé pour la procédure de sélection des exigences claires et praticables, qui offrent en même temps des garanties suffisantes aux fournisseurs de services potentiels.

Le Conseil estime que les fournisseurs de services devraient bénéficier d'une sécurité juridique pleine et entière dans le cadre de leurs activités, ce qui répondrait à l'objectif visant à développer le secteur portuaire en favorisant les investissements à long terme dans des conditions de stabilité. La durée des autorisations de fourniture de services portuaires délivrées à l'issue de la sélection des fournisseurs de services ont par conséquent été fixées de manière à permettre un amortissement et un rendement de l'investissement normaux. La durée de l'autorisation varie donc en fonction de l'importance de l'investissement.

Le Conseil considère aussi que les fournisseurs de services devraient avoir la possibilité de bénéficier d'une durée d'autorisation plus longue s'ils ont réalisé des investissements importants ou d'obtenir une nouvelle autorisation dans le cadre d'une nouvelle procédure de sélection s'ils ont l'intention de procéder à de tels investissements.

Le développement de nouveaux ports devrait aussi être soumis à des dispositions adéquates, fondées sur les principes énoncés ci-dessus.

D'une manière analogue, le Conseil souhaite établir des mesures transitoires pour les autorisations existantes de manière à garantir une sécurité juridique maximale et à ne pas perturber les politiques en matière d'investissement dans ce secteur.

III. AMENDEMENTS

La position commune du Conseil intègre les principaux éléments des amendements proposés par le Parlement européen lors de la première lecture de la proposition.

- Tenant compte de la ligne générale de l'avis du Parlement, le Conseil a modifié différentes dispositions afin de simplifier et de clarifier le texte de la directive, en particulier l'article 6 (Autorisation), l'article 9 (Procédure de sélection), l'article 12 (Durée) et l'article 21 (Mesures transitoires).

- Le Conseil partage les préoccupations du Parlement concernant la sécurité maritime et la protection de l'environnement. On a donc intégré et souligné ces aspects dans différentes dispositions, notamment dans celles portant sur l'objectif de la directive (article 1er), les critères d'octroi des autorisations (article 6), les limitations (article 8) et le pilotage (article 14). Il a également été tenu compte des préoccupations exprimées par le Parlement en ce qui concerne l'emploi et la législation sociale dans les dispositions relatives aux autorisations (article 6), à l'auto-assistance (article 13) et à la protection sociale (article 19).

- La portée de la directive a été élargie de manière à inclure les voies navigables d'accès aux ports. Suivant en cela l'avis du Parlement, la position commune souligne l'importance que revêtent les aspects de sécurité en relation avec les voies d'accès (articles 1er et 2).

- La définition du système portuaire (article 4) a été modifiée conformément à l'amendement du Parlement (article 4).

- Le Conseil est d'accord avec le Parlement pour estimer que, dans les ports où il existe des contraintes liées à l'espace ou à la capacité disponibles, il n'est pas nécessaire d'établir l'obligation d'autoriser au moins deux fournisseurs de services pour chaque catégorie de fret. L'obligation qui incombe à l'autorité compétente d'autoriser le nombre de fournisseurs de service le plus élevé possible, adapté aux circonstances, devrait suffire à cet égard (article 8).

- Le Conseil partage l'avis du Parlement selon lequel la durée d'une autorisation octroyée à un fournisseur de service conformément à la procédure de sélection devrait permettre à ce dernier d'opérer pendant une période économiquement viable. Il souhaite donc que la durée de l'autorisation soit portée à 10 ans dans les cas où la fourniture de services ne requiert aucun investissement substantiel, à 15 ans dans les cas où elle requiert des investissements substantiels en actifs à caractère mobilier et à 36 ans dans le cas où elle requiert des investissements substantiels en investissements à caractère immobilier (et des investissements coûteux dans des actifs à caractère mobilier) (article 12).

- Le Conseil convient avec le Parlement qu'il faudrait prévoir la possibilité d'exiger des fournisseurs de services autorisés qu'ils paient une compensation aux fournisseurs précédents (article 23).

- Le Conseil partage l'avis du Parlement selon lequel les services de pilotage sont essentiels pour ce qui est de la sécurité maritime. Il n'estime toutefois pas que le pilotage devrait être exclu du champ d'application de la directive. Afin de tenir compte des caractéristiques particulières de l'activité de pilotage, en particulier des exigences en matière de formation et de qualifications, le Conseil a introduit des règles spécifiques pour ce type de services et a prévu que l'octroi d'une autorisation pouvait être subordonné à des critères particulièrement stricts relatifs à la sécurité maritime et aux exigences de service public. En outre, allant dans le sens des amendements du Parlement, le Conseil reconnaît que les autorités compétentes devraient pouvoir reconnaître le caractère obligatoire du pilotage et soumettre ce service à des règles d'organisation qu'elles jugent appropriées pour des raisons de sécurité et en fonction des obligations de service public. Il a également introduit la possibilité de limiter l'auto-assistance en matière de pilotage à la délivrance d'une attestation d'exemption de pilotage ou à l'exemption de certaines catégories de bateaux du pilotage obligatoire (considérants 33 et 34 et article 14).

- Le Conseil est d'accord pour estimer que l'accroissement de la concurrence entre fournisseurs de services portuaires n'est pas le seul élément propre à augmenter la compétitivité et l'efficacité des ports, contribuant ainsi à la promotion du transport maritime à courte distance et du transport combiné. Il estime qu'un autre élément déterminant à cet égard est la création de conditions favorables à une concurrence loyale et équitable entre les ports européens grâce à la transparence des relations financières et du financement public. Il a néanmoins estimé qu'il était plus approprié de traiter ces questions dans un autre contexte afin de ne pas étendre exagérément le champ d'application de la directive. À cette fin, le Conseil a adopté une déclaration dans laquelle il demande à la Commission de soumettre, dans un avenir proche, des propositions législatives pertinentes notamment sur la concurrence entre les ports, le financement public des structures portuaires, les aides d'État et la transparence du financement public.

La position commune comporte aussi quelques modifications qui ont été apportées à la proposition de la Commission pour tenir compte des principes énoncés plus haut (point II, Analyse de la position commune) concernant notamment la portée de la directive, la durée des autorisations et les mesures transitoires.

(1) La Commission a présenté sa proposition modifiée le 19 février 2002 (JO C 181 E du 30.7.2002, p. 160).

(2) JO C 140 du 13.6.2002, p. 166.

(3) JO C 48 du 21.2.2002, p. 122.

(4) JO C 19 du 22.1.2002, p. 3.