ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)2085
Vol.1973/0376

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73)2085 final
Bruxelles,le17décembre1973
RECOMMANDAT!ONJE
DECISION DUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliquedeBolivierelatifàlafournituredefromenttendreà
titred'aidealimentaire .
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CCM(73)2085final

LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraite instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment sesarticles 113i 11^et228 ,
vularecommandation delaCommission ,
considérant que laCommunauté économique européenne adéposé une
déclaration d'application provisoire delaconvention relative àl'aide
alimentaire de1971 ;euecette convention est d'application àpartir du
1er juillet 1971 ;
considérant que laRépublique deBolivie aprésenté une
demande d'aide alimentaire par salettre du20novembre 1972 ;
considérant que ,compte tenu delasituation d'approvisionnement en
céréales delaRépublique deEolivie ilconvient
d'octroyer àcepays ,àtitre dedon ,10.000 tonnes de
froment tendre dans lecadre duprogramme d'aide alimentaire dela
Communauté pour 1972/1973 ;
DECIDE .:
Article 1er
Estconclu ,aunom delaCommunauté économique européenne ,unaccord
entre laCommunauté économique européenne etlaRépublique deBolivie
relatif àlafourniture de froment tendre
àtitre d'aide alimentaire ,dont letexte estannexé àlaprésente
décision .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lespersonnes
habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs néces­
saires àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le
Par leConseil
LePrésident

ACCORD
ENTRELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
ET
LAREPUBLIQUE DEBOLIVIE
RELATIF ALAFOURNITURE DEFROMENTTENDRE
ATITRED'AIDEALIMENTAIRE

LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
d1une part ,
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DEBOLIVIE '
d'autre part ,
ONTDECIDE deconclure leprésent Accord etontdésigné àcet effet
comme plénipotentiaires :
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES :
LEGOUVERNEMENT DELAREPUBLIQUE DEBOLIVIE î
LESQUELS SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS QUI SUIVENT :

ARTICLE I
Dans lecadre desonprogramme d'aide alimentaire enceréales pour
l'année 1972/1973 ilaCommunauté économique européenne fournit àtitre
dedon àlaRépublique deBolivie ci-après dénommée
"pays destinataire "unequantité de 10.000 tonnes defroment tendre ,
ARTICLE II
i
Leslivraisons sont effectuées envrac fobports Communauté .
ARTICLE III
Lesobligations etresponsabilités delaCommunauté économique européens
etdupays destinataire concernant notamment lalivraison etlaprise en
charge sont définies àl'annexe qui fait partie intégrante duprésent
accord .
ARTICLE IV
Le-pays destinataire s'engage àprendre toutes dispositions nécessaires
pour letransport etl'assurance duproduit livré desports d'embarque­
ment aux lieux dedestination .
Ils'engage àapporter leplus grand soin àassurer que l'adjudication
dutransport maritime neporte paspréjudice aulibre jeu d'une concurre
ceéquitable .Lesproblèmes quipourraient seposer àcetégard feront
l'objet deconsultations autitre del'article IXduprésent accord .
ARTICLE V
Lepays destinataire s'engage àutiliser àdes fins deconsommation le
produit reçu àtitre d'aide etàappliquer pour lavente deceproduit
sursonmarché lesprix normalement pratiqués sursonmarché pour les
produits dequalité comparable .
Leproduit decette vente ,diminué des frais detransport maritime ,
d'assurance s'yrapportant etdes frais normaux decommercialisation sur
lemarché dupays destinataire ,sera versé àuncompte spécial auprès de
laBanque centrale etaffecté aufinancement d'unoudeplusieurs projet
dedéveloppement quiauront étéaupréalable proposé p~r lepays desti­
nataire etapprouvés par laCoraniunauté économique •. •••Senne .

ARTICLE VI
Lesparties contractantes s'engagent aexécuter leprésent accord de
manière àéviter tout préjudice àlastructure._normale delaproduction
nationale etducommerce international .Acette fin ,elles prennent les
mesures nécessaires pour assurer quelesfournitures àtitre d'aide s'ajc
tent ,etnesesubstituent pas ,auxopérations commerciale raisonnable­
ment prévisibles enl'absence detelles fournitures .Enparticulier le
pays destinataire s'engage àimporter commercialement detoutes
provenances entre le1janvier 1974 etle31décembre 1974 unequantité mini­
mum de tonnes defroment tendre ouson équivalent enfarine de
froment tendre .
ARTICLE VII
Γ' 1 11
Lepays destinataire prend toutes mesures utiles pour empecher :
-leréexportation duproduit reçu àtitre d'aide ainsi que desproduits
etdes sous-produits provenant decette fourniture ;
-l'exportation commerciale etnoncommerciale ,dans undélai -dësix moi.'
àcompter deladernière livraison ,tant duproduit obtenu localement
quiserait demême nature quecelui reçu àtitre d'aide ,quedespro­
duits etdessous-produits enrésultant .
ARTICLE VIII
Lepays destinataire s'engage àinformer laCommunauté économique euro­
péenne desconditions d'exécution duprésent accord .Acette fin ,ilcom­
munique àlaCommission desCommunautés Européennes lesdonnées suivante­
-trente jours auplus tard après ledéchargement dechaque cargaison :
"ports etdates d'arrivée dunavire ;nature ,quantité etqualité des
produits déchargés ;date àlaquelle ledéchargement aétéachevé ;
-tous lestrois mois jusqu' àl'utilisation complète desquantités reçues
àtitre d'aide :quantités vendues ,mode decommercialisation ,prix de
vente pratiqués ;frais normaux decommercialisation surlemarché du
pays destinataire ;

-le15janvier dechaque annoe etjusqu' àlaliquidation totale du
compte spécial :
-situation dececompte (entrées etsorties )au31décembre de
l'année précédente
-stade deréalisation duoudesprojets avec indication dufinanc
ment total effectué àcestade .
ARTICLE IX
Alademande del'une d'entre elles ,lesparties contractantes secon­
sultent surtoutes lesquestions concernant l'application duprésent
accord .
ARTICLE X
Leprésent accord estrédigé endouble exemplaire enlangues allemande ,
anglaise ,danoise ,espagnol ,française ,italienne etnéerlandaise chacun de
cestextes faisant également foi .

ANNEXE PkEVUE AL'ARTICLE III DEL'ACCORD
Article 1
Lalivraison setrouve effectuée ëtlesrisques passent delaCommunauté
économique européenne aupays destinataire aumoment oùlamarchandise
estdéposée dans lacale dunavire auport d'embarquement .
Lepays destinataire supporte tous les frais enaval delalivraison de
lamarchandise ycoifipris les frais d'arrimage ets'ilyalieu denivela
etd'ensachage .
Les frais éventuels desurestaries oulaprime éventuelle decélérité
(dispatch money )auport d'embarquement sont àlacharge ouaubénéfice
delaCommunauté économique européenne etsontdéterminés avant ledépart
dunavire .Leurs taux etleurs modalités fixés dans lecontrat entre le
pays destinataire etletransporteur ,doivent avoir étépréalablement
convenus entre lepays destinataire etlemandataire delaCommunauté
économique européenne visé àl'article 9»
Article 2
LaCommunauté économique européenne adresse entemps utile aupays desti
nataire unavis indiquant leoulesports d'embarquement ,lesquantités
livrer dans chacun desports ,lapériode àl'intérieur delaquelle doit
commencer l'embarquement etlacadence dechargement journalière .
Article 3
LaCommunauté économique européenne doit être prête àcharger lamarchan
dise àladate résultant desindications prévues àl'article 8,oùlena
vire devra être prêt àcharger .
Article k
Alalivraison delamarchandise unetolérance de5%enmoins dela
quantité deproduit dont lafourniture estprévue àl'article Ide
l'accord est admise .
Article 5
Aussitôt lamarchandise àbord dunavire ,laCommunauté économique
européenne adresse aupays destinataire unavis indiquant ladate eu
chargement ,laquantité etlaqualité delamarchandise constatée
àl'embarquement .

Article 6
Lepays destinataire procure alaCommunauté économique européenne à
l'intérieur delapériode prévue àl'article 2unnavire dont lesdimen­
sions répondent auxpossibilités normales dechargement duport d'embar­
quement .
Dans lecasoùlenavire serait dans l'impossibilité decommencer son
chargement aucours delapériode prévue àl'article 2et "si"lepays
destinataire n'avait pasprévenu parécrit laCommunauté économique euro'
péenne decette impossibilité auplus tard àladate àlaquelle lenavir -
devrait être prêt àcharger conformément auxdispositions del'article £
laCommunauté économique européenne peut disposer delamarchandise .
Entout état decause lamarchandise séjournera auxfrais ,risques et
périls dupays destinataire .
Article 7
Lorsque lepays destinataire nefournit pas unnavire detonnage appro­
prié oulorsque laquantité prévue pour être chargée surunnavire de
tonnage approprié nepeut être totalement mise àbord ,parsuite de
circonstances indépendantes delavolonté delaCommunauté économique
européenne ,lesolde estchargé sur leprochain navire dans lescondi­
tions prévues àlaprésente annexe ..
Dans cecas ,jusqu' àladate d'embarquement decesolde oujusqu' àla
date àlaquelle lepays destinataire fera savoir par écrit qu'ilrenonce
àcesolde ,lamarchandise séjournera aux frais risques etpérils dupays
destinataire .
Lepays destinataire doit informer laCommunauté économique européenne de
ladate àlaquelle l'embarquement decesolde doit commencer oudesare­
nonciation àcesolde dans undélai maximum deJ>0jours francs àcompter c
ladate dudébut del'embarquement àlaquelle cette marchandise aurait
dûêtre chargé .
Encasdenonrespect decette obligation ,laCommunauté économique eu­
ropéenne peut considérer avoir rempli àl'égard dupays destinataire l'er.
gegement prévu àl'article Idel'accord .

Article 8
Lepays destinataire désigne alaCommunauté économique européenne len
vire qui doit transporter lamarchandise ,au -minimum 10jours francs
avant ladate présumée del'arrivée dunavire auport etdans toutes la
mesure dupossible 20jours francs avant cette date ,etlui indique à
cette occasion ledélai éventuel àpartir de'cette date nécessaire pour
que lenavire soit prêt àcharger .
Lepays destinataire insère dans lacharte partie l'obligation pour le
capitaine d'informer aumoins 72heures àl'avance laCommunauté écono­
mique européenne deladate probable del'arrivée dunavire auport
d'embarquement .
Article 9
LaCommunauté économique européenne désigne pour l'exécution desdispo­
sitions delaprésente annexe unmandataire dont elle fait connaître ,e
temps utile lenom etl'adresse -aupays destinataire .
Lepays destinataire désigne unréceptionnaire dans chaque port d'embar
quement dont ilfait connaître ,préalablement àl'exécution del'accord
lenom etl'adresse àlaCommunauté économique européenne .