EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La directive concernant les marchés d'instruments financiers (la directive MIF), en vigueur depuis novembre 2007, est l'un des piliers majeurs de l'intégration des marchés financiers de l'UE. Adoptée conformément au processus Lamfalussy[1], elle est composée d'une directive-cadre (directive 2004/39/CE)[2], d'une directive d'exécution (directive 2006/73/CE)[3] et d'un règlement d'exécution (règlement n° 1287/2006)[4]. La directive MIF définit un cadre réglementaire pour la prestation de services d'investissement concernant des instruments financiers (comme le courtage, le conseil, la négociation, la gestion de portefeuilles, la prise ferme, etc.) par des banques et des entreprises d'investissement et pour l'exploitation des marchés réglementés par les opérateurs de marché. Elle établit également les compétences et les obligations des autorités nationales compétentes par rapport à ces activités.

Son objectif principal est de renforcer l'intégration, la compétitivité et l'efficience des marchés financiers de l'UE. Concrètement, elle a supprimé la possibilité pour les États membres d'exiger que toutes les négociations d'instruments financiers se déroulent sur certaines bourses et a permis la concurrence à l'échelle européenne entre les bourses traditionnelles et d'autres plates-formes. Elle a également créé pour les banques et entreprises d'investissement un «passeport» consolidé leur permettant d'offrir des services d'investissement dans toute l'UE, suivant des exigences d'organisation et de déclaration ainsi que des règles exhaustives conçues pour assurer la protection des investisseurs.

Trois ans et demi après son entrée en vigueur, il y a plus de concurrence entre les plates-formes pour la négociation d'instruments financiers et plus de choix pour les investisseurs en matière de prestataires de services et d'instruments financiers disponibles, des progrès qui ont été accentués par les avancées technologiques. Dans l'ensemble, les coûts de transaction ont diminué et l'intégration a augmenté[5].

Toutefois, des problèmes sont survenus. D'abord, cet environnement plus concurrentiel a généré de nouveaux défis. Les avantages de cette concurrence accrue n'ont pas profité de la même manière à tous les acteurs des marchés et ne se sont pas toujours répercutés sur les investisseurs finaux, de détail ou de gros. La fragmentation du marché due à la concurrence a également rendu le contexte de négociation plus complexe, notamment en termes de collecte des données relatives aux transactions. Ensuite, l'évolution du marché et des technologies a dépassé les prévisions établies dans plusieurs dispositions de la directive MIF. L'intérêt commun pour des conditions de concurrence équitables entre plates-formes de négociation et entreprises d'investissement risque d'être mis à mal. De plus, la crise financière a mis au jour des faiblesses dans la réglementation relative aux instruments autres que des actions, qui sont surtout négociés entre investisseurs professionnels. Les anciens postulats selon lesquels une transparence, une surveillance et une protection des investisseurs minimales seraient plus propices à l'efficience du marché ne sont plus valables. Enfin, l'innovation rapide et la complexité croissante des instruments financiers soulignent l'importance d'une protection des investisseurs actualisée et de haut niveau. Même si la validité des règles exhaustives de la directive MIF a été largement confirmée dans le contexte de la crise financière, il est néanmoins nécessaire de les améliorer de manière ciblée mais ambitieuse.

La révision de la directive MIF fait dès lors partie intégrante des réformes visant à mettre en place un système financier plus sûr, plus solide, plus transparent et plus responsable, fonctionnant au service de l'économie et de la société dans son ensemble, en réponse à la crise financière, et à garantir un marché financier de l'UE plus intégré, plus efficient et plus compétitif.[6] Il s'agit également d'un moyen essentiel pour respecter l'engagement pris au sein du G-20[7] d'agir à l'égard des domaines les moins réglementés et les plus opaques du système financier et d'améliorer l'organisation, la transparence et la surveillance de plusieurs segments du marché, notamment les instruments qui sont surtout négociés de gré à gré (OTC)[8], en complément de la proposition de règlement sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux[9].

De plus, il est nécessaire d'apporter des améliorations ciblées d'une part, en vue d'une meilleure surveillance et transparence des marchés de dérivés sur matières premières afin de garantir leur fonction de couverture et de découverte des prix, et d'autre part, à la lumière des évolutions des structures et des technologies de marché, pour assurer une concurrence équitable et des marchés efficients. De plus, il convient d'apporter des changements spécifiques au cadre de protection des investisseurs, en tenant compte de l'évolution des pratiques et pour favoriser la confiance des investisseurs.

En outre, conformément aux recommandations du groupe de Larosière et du conseil ECOFIN[10], l'UE s'est engagée à réduire au minimum, le cas échéant, les pouvoirs discrétionnaires reconnus aux États membres par les différentes directives sur les services financiers de l'UE. Cette décision est commune à tous les domaines couverts par la révision de la directive MIF. Elle contribuera à l'élaboration d'un corpus réglementaire unifié pour les marchés financiers de l'UE et de conditions plus équitables pour les États membres et les acteurs des marchés, améliorera la surveillance et le contrôle, réduira les coûts pour les acteurs des marchés, offrira de meilleures conditions d'accès et renforcera la compétitivité du secteur financier de l'UE au niveau mondial.

En conséquence, la proposition modifiant la directive MIF est divisée en deux parties. D'un côté, un règlement établit des exigences relatives à la publication des informations sur les négociations et à la déclaration des transactions aux autorités compétentes, supprime les obstacles à un accès non discriminatoire aux systèmes de compensation, impose la négociation obligatoire des instruments dérivés sur des plates-formes organisées; et prévoit des mesures spécifiques de surveillance concernant les instruments financiers et les positions sur dérivés; ainsi que les services fournis par les entreprises de pays tiers qui ne disposent pas de succursale. De l'autre, une directive modifie certaines exigences concernant la prestation de services d'investissement, le champ d'application des exemptions prévues dans l'actuelle directive, les règles d'organisation et de conduite applicables aux entreprises d'investissement, les exigences organisationnelles applicables aux plates-formes de négociation, l'agrément et les obligations applicables aux prestataires de services de données, les pouvoirs dont disposent les autorités compétentes, ainsi que les sanctions et les règles applicables aux entreprises de pays tiers qui opèrent au moyen d'une succursale.

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

La présente initiative est le fruit d’une consultation et d’un dialogue menés de manière approfondie et continue avec l’ensemble des principaux intéressés, notamment les régulateurs des marchés de valeurs mobilières et les différents types de participants aux marchés, en particulier les émetteurs et les investisseurs de détail. Elle prend en compte les avis exprimés lors de la consultation publique qui s'est déroulée du 8 décembre 2010 au 2 février 2011[11] et lors de la grande audition publique des 20 et 21 septembre 2010[12] qui a rassemblé de nombreux participants, ainsi que les informations obtenues au cours des multiples réunions tenues avec un large éventail de groupes de parties prenantes depuis décembre 2009. La proposition prend également en considération les remarques et les analyses figurant dans les documents et les avis techniques publiés par le comité des régulateurs européens des marchés de valeurs mobilières (CERVM), devenu l'autorité européenne des marchés financiers (AEMF)[13].

De plus, deux études[14] ont été commandées à des consultants extérieurs afin de préparer la révision de la directive MIF. La première étude, confiée à PriceWaterhouseCoopers le 10 février 2010 et reçue le 13 juillet 2010, était axée sur la collecte de données concernant les activités des marchés et d'autres questions relatives à la directive MIF. La seconde, commandée à Europe Economics le 21 juillet 2010 à la suite d’un appel d’offres ouvert et reçue le 23 juin 2011, s’est concentrée sur une analyse coût-bénéfice des différentes options stratégiques à prendre en considération dans le cadre de la révision de la directive MIF.

Conformément à sa politique «Mieux légiférer», la Commission a réalisé une analyse d’impact portant sur les différentes stratégies possibles. Les options stratégiques ont été évaluées selon différents critères: transparence des opérations sur les marchés pour les régulateurs et les acteurs du marché, protection et confiance des investisseurs, égalité des conditions de concurrence pour les marchés et les systèmes de négociation dans l’UE et rapport coût-efficacité, c’est-à-dire la capacité de chaque option stratégique à atteindre les objectifs recherchés et à favoriser le fonctionnement efficace et efficient des marchés de valeurs mobilières. Globalement, la révision de la directive MIF devrait entraîner dans un premier temps des coûts de mise en conformité uniques allant de 512 à 732 millions d'euros, puis des coûts récurrents allant de 312 à 586 millions d'euros. Ces montants uniques et récurrents représentent respectivement 0,10 % à 0,15 % et 0,06 % à 0,12 % du total des dépenses d’exploitation du secteur bancaire de l'UE. Ils sont nettement inférieurs aux coûts imposés au moment de l’introduction de la directive MIF. Les coûts uniques dus à la mise en œuvre de la directive MIF étaient estimés à 0,56 % (banques de détail et caisses d'épargne) et à 0,68 % (banques d'investissement) du total des dépenses d'exploitation, alors que les coûts de mise en conformité récurrents étaient estimés à 0,11 % (banques de détail et caisses d'épargne) et 0,17 % (banques d'investissement) du total des dépenses d'exploitation.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Base juridique

La proposition est fondée sur l’article 114, paragraphe 1, du TFUE qui constitue une base juridique pour l'adoption d'un règlement établissant des dispositions uniformes qui ont pour objet le fonctionnement du marché intérieur.

La directive traite principalement de l'accès à l'activité économique des entreprises et est fondée sur l'article 53 du TFUE. Or, la nécessité de prévoir un ensemble uniforme de règles portant sur la manière dont ces activités économiques sont menées justifie le recours à une autre base juridique permettant d'adopter un règlement.

Un règlement est nécessaire pour accorder à l’AEMF des compétences directes spécifiques en ce qui concerne l'intervention sur les produits et la gestion des positions. Dans le domaine de la transparence et de la déclaration des transactions, l'application des règles dépend souvent de seuils chiffrés et de codes d’identification spécifiques. Tout écart à l'échelle nationale entraînerait des distorsions de marché et encouragerait l'arbitrage réglementaire, ce qui empêcherait la mise en place de conditions de concurrence équitables. L'institution d'un règlement garantit que ces dispositions seront directement applicables aux entreprises d'investissement et favorise des conditions de concurrence équitables en empêchant l'apparition d'exigences nationales divergentes à la suite de la transposition d'une directive.

Le règlement proposé signifierait également que sur tous les marchés de l'UE les entreprises d'investissement suivent en grande partie les mêmes règles fondées sur un cadre juridique uniforme qui renforcera la sécurité juridique et facilitera considérablement les opérations des entreprises actives dans différents pays. Un règlement permettrait enfin à l'UE de mettre en œuvre plus rapidement d'éventuelles modifications ultérieures, étant donné que ces modifications peuvent s'appliquer presque immédiatement après leur adoption. L'UE serait alors en mesure de respecter les délais de mise en œuvre convenus au niveau international et de suivre les principales évolutions des marchés.

Subsidiarité et proportionnalité

Selon le principe de subsidiarité (article 5, paragraphe 3, du TFUE), une action au niveau de l’UE ne devrait être entreprise que lorsque les objectifs visés ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, et peuvent l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'UE.

La plupart des thèmes concernés par la révision sont déjà couverts par l'actuel cadre juridique de la directive MIF. De plus, les marchés financiers sont essentiellement transnationaux par nature et ont tendance à le devenir de plus en plus. Les conditions selon lesquelles les entreprises et les opérateurs peuvent entrer en concurrence dans ce contexte, qu’il s’agisse de règles en matière de transparence pré- et post-négociation, de la protection des investisseurs ou de l'évaluation et du contrôle des risques par les acteurs du marché, doivent être communes au-delà des frontières et sont toutes au cœur de cette directive aujourd'hui. Il est désormais nécessaire d'agir au niveau européen pour mettre à jour et modifier le cadre réglementaire prévu par la directive afin de tenir compte de l'évolution des marchés financiers depuis sa mise en œuvre. Les améliorations que la directive a déjà apportées à l'intégration et à l'efficience des marchés et des services financiers en Europe seraient donc renforcées par des adaptations appropriées visant à garantir la mise en place d'un cadre réglementaire solide pour le marché unique. En raison de cette intégration, des interventions nationales isolées seraient nettement moins efficaces et causeraient un morcellement des marchés, donnant lieu à un arbitrage réglementaire et une distorsion de la concurrence. Par exemple, si les États membres appliquaient différents niveaux de transparence du marché ou de protection des investisseurs, les marchés se fragmenteraient et perdraient en efficience et en liquidité, ce qui conduirait à des arbitrages réglementaires néfastes.

L’autorité européenne des marchés financiers (AEMF) devrait aussi jouer un rôle clé dans la mise en œuvre des nouvelles propositions législatives. L'un des objectifs de la création de cette autorité européenne est d'améliorer le fonctionnement du marché unique pour les valeurs mobilières; de nouvelles règles au niveau de l'Union sont donc indispensables afin d'octroyer toutes les compétences nécessaires à l’AEMF.

La proposition tient pleinement compte du principe de proportionnalité: elle est suffisante pour atteindre les objectifs visés et ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour ce faire. Elle est compatible avec le principe de proportionnalité: elle tient compte du bon équilibre entre l'intérêt général et le rapport coût-efficacité de la mesure. Les exigences imposées aux différentes parties ont été soigneusement pesées. En particulier, la nécessité de maintenir un équilibre entre la protection des investisseurs, l'efficience des marchés et les coûts engendrés pour le secteur a été prise en compte lors de la définition de toutes ces exigences. Par exemple, dans le cas des nouvelles règles de transparence qui pourraient être appliquées aux marchés d'obligations et d'instruments dérivés, la révision plaide pour un régime sur mesure, qui devra prendre en considération les spécificités de chaque catégorie d’actifs, et éventuellement de chaque type de dérivés.

Respect des articles 290 et 291 du TFUE

Le 23 septembre 2009, la Commission a adopté des propositions de règlements instituant respectivement l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF. Elle souhaite réitérer ici la déclaration relative aux articles 290 et 291 du TFUE qu’elle a faite au moment de l’adoption des règlements instituant ces autorités européennes de surveillance: «En ce qui concerne la procédure relative à l'adoption de normes réglementaires, la Commission souligne le caractère unique du secteur des services financiers, qui résulte de la structure Lamfalussy et a été explicitement reconnu par la déclaration 39 annexée au TFUE. La Commission doute cependant sérieusement que les restrictions de son rôle dans l'adoption des actes délégués et des actes d'application soient conformes aux articles 290 et 291 du TFUE».

Explication détaillée de la proposition

Généralités – Conditions de concurrence équitables

Un des objectifs principaux de la proposition est de garantir que toutes les activités de négociation organisées sont menées sur des plates-formes de négociation réglementées: marchés réglementés, systèmes multilatéraux de négociation (MTF) et systèmes organisés de négociation (OTF). Des exigences de transparence pré- et post-négociation identiques s'appliqueront à l'ensemble de ces plates-formes. De la même manière, les exigences en ce qui concerne les aspects organisationnels et la surveillance du marché applicables aux trois types de systèmes sont presque identiques. Ainsi, des conditions de concurrence équitables seront garanties dans les différents systèmes au sein desquels se déroulent des activités fonctionnellement similaires et qui mettent en présence des intérêts de tiers. Il importe néanmoins de noter que les exigences de transparence seront adaptées aux différents types d'instruments, notamment les actions, les obligations et les instruments dérivés, et aux différents types de marchés, qu'ils soient dirigés par les ordres ou par les prix.

Dans les trois types de systèmes, l'opérateur de la plate-forme est neutre. Les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation se caractérisent par une exécution non discrétionnaire des transactions; autrement dit, les transactions se déroulent selon des règles prédéterminées. Ils sont également en concurrence pour offrir un accès à de nombreux participants à condition qu'ils respectent une série de critères transparents.

En revanche, l’opérateur d’un système organisé de négociation dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire sur la façon dont une transaction est exécutée. C'est pourquoi il est soumis à des obligations de protection des investisseurs, à des règles de conduite et à des obligations d’«exécution au mieux» à l'égard des clients qui utilisent la plate-forme. Ainsi, s'il est vrai que les règles relatives à l’accès à un OTF et aux modalités d'exécution doivent être transparentes et claires, elles permettent néanmoins à l'opérateur d'assurer un service aux clients qui est qualitativement, si ce n'est fonctionnellement, différent des services offerts par les marchés réglementés et les MTF à leurs membres et participants. Cependant, afin de garantir à la fois que l'opérateur de l'OTF est neutre lors de chaque transaction et que les droits des clients qui sont ainsi regroupés ne peuvent pas être mis en péril par une possibilité de faire du profit à leurs dépens, il est nécessaire d'interdire à l'opérateur de l'OTF de négocier en engageant ses propres capitaux.

Enfin, la négociation organisée peut également prendre la forme d'une internalisation systématique. Un internalisateur systématique (IS) peut exécuter des transactions pour des clients en engageant ses propres capitaux. Toutefois, d'un point de vue fonctionnel, un IS ne peut pas mettre en présence les intérêts acheteurs et vendeurs de tiers comme le fait un marché réglementé, un MTF ou un OTF; il n’est donc pas une plate-forme de négociation. Les obligations d’«exécution au mieux» et les autres règles de conduite s’appliqueraient dans ce cas, et le client saurait clairement lorsqu'il négocie avec l'entreprise d'investissement et lorsqu'il négocie avec des tiers. Des exigences spécifiques en matière de transparence pré-négociation et d’accès sont applicables aux IS. Là encore, les exigences en matière de transparence sont adaptées aux différents types d’instruments, notamment les actions, les obligations et les instruments dérivés, et s'appliquent en deçà de certains seuils. Toute négociation pour compte propre menée par des entreprises d’investissement avec des clients, y compris avec d'autres entreprises d'investissement, est donc considérée comme une négociation de gré à gré. Les négociations de gré à gré qui ne correspondent pas à la définition de l'activité d'internalisation systématique, qui sera élargie par des modifications aux dispositions d'exécution, seront nécessairement non systématiques et irrégulières.

Extension des règles de transparence aux instruments assimilables à des actions et aux indications d'intérêt exécutables (titre II, chapitre 1, articles 3 à 6)

La principale raison d'être de la transparence est de donner aux investisseurs un accès à l’information sur les possibilités de négociations actuelles, afin de faciliter la formation des prix et d'aider les entreprises à satisfaire au mieux leurs clients. La directive MIF a établi des règles de transparence pré- et post-négociation qui s'appliquent aux actions admises à la négociation sur des marchés réglementés, y compris lorsqu'elles sont négociées sur un MTF ou de gré à gré.

Les dispositions proposées étendent dans un premier temps ces règles de transparence aux instruments assimilables à des actions tels que les certificats de titres en dépôt, les fonds indiciels cotés, les certificats et autres instruments financiers similaires émis par des entreprises. Ces instruments sont similaires aux actions et doivent, par conséquent, être soumis au même régime de transparence. L’extension des exigences de transparence concernera également les indications d'intérêt ( indications of interests - IOI ) exécutables. Elle permettra d'éviter que celles-ci ne soient utilisées comme source d'informations exclusive par tel ou tel groupe d’acteurs du marché.

Plus de cohérence dans l’application des dérogations à la transparence pré-négociation pour les marchés d'actions (article 4)

Les dispositions proposées visent à rendre l’application des dérogations aux obligations de transparence pré-négociation plus systématique et plus cohérente. Les raisons qui ont motivé ces dérogations à l'obligation de publier, en temps réel, les ordres et les prix en cours restent valables; les opérations de taille élevée, par exemple, méritent un traitement particulier afin d’éviter qu'elles aient une trop grande incidence sur le marché lorsqu'elles sont exécutées. Toutefois, il est nécessaire d'améliorer le calibrage et le contenu de ces dérogations et d'en assurer l'application cohérente. Dès lors, les dispositions proposées contraindront les autorités compétentes à informer l’AEMF quant à l'usage de ces dérogations sur leurs marchés, et l’AEMF rendra un avis sur la compatibilité des dérogations avec les exigences définies dans le présent règlement et les futurs actes délégués.

Extension des règles de transparence aux obligations, aux produits financiers structurés et aux instruments dérivés (titre II, chapitre 2, articles 7 à 10)

Ces dispositions étendent aux obligations, aux produits financiers structurés, aux quotas d'émission et aux instruments dérivés les principes de transparence applicables à ce jour uniquement aux marchés d'actions. Cette évolution se justifie par le fait que le niveau actuel de transparence de ces produits qui sont, dans la plupart des cas, des instruments négociés de gré à gré, n'est pas toujours jugé suffisant.

Les dispositions prévoient de nouvelles exigences en matière de transparence pré- et post-négociation pour ces quatre groupes d’instruments. Les exigences en matière de transparence seront identiques sur les trois types de plates-formes de négociation (marchés réglementés, MTF et OTF) mais elles seront adaptées selon le type d'instrument négocié. Des dérogations seront définies dans des actes délégués.

Pour les marchés réglementés, les exigences de transparence s'appliqueront aux obligations, aux produits financiers structurés, aux quotas d'émissions et aux instruments dérivés admis à la négociation. Pour les MTF et les OTF, elles s'appliqueront aux obligations et aux produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé, ou pour lesquels un prospectus a été publié, ainsi qu'aux quotas d'émission et aux dérivés négociés sur des MTF et des OTF.

En ce qui concerne les exigences de transparence pré-négociation, les autorités compétentes seront d'abord en mesure de recourir à une dérogation pour certains types d'instruments, suivant le modèle de marché, la liquidité ou d'autres critères pertinents. Elles pourront également appliquer une série de dérogations différentes pour exempter certaines transactions des exigences de transparence. Dans les deux cas, en ce qui concerne les actions, les autorités compétentes devront informer l’AEMF de l’usage prévu pour les dérogations et l’AEMF rendra un avis sur la compatibilité de la dérogation avec les obligations légales. Le format et le niveau de détail des informations pré-négociation à fournir ainsi que les exceptions et les dérogations à ces exigences seront définis dans des actes délégués.

Quant à la transparence post-négociation, les dispositions proposées prévoient la possibilité de reporter la publication dans certains cas, en fonction de la taille ou du type de transactions. Comme pour la transparence pré-négociation, la nature des informations à fournir ainsi que les conditions de report de la publication seront définies dans des actes délégués.

Consolidation accrue et plus efficiente des données (titre II, chapitre 3, articles 11 et 12)

La qualité, la forme, le coût et la possibilité de consolidation des données de marché sont essentiels pour soutenir les principes fondamentaux de transparence, de concurrence et de protection des investisseurs défendus dans la directive MIF. Les dispositions proposées dans le règlement et la directive apportent un certain nombre de changements significatifs dans ce domaine.

Dans le règlement, elles contribueront à réduire le coût des données en exigeant que les plates-formes de négociation, c'est-à-dire les marchés réglementés, les MTF ou les OTF, mettent gratuitement à disposition les informations post-négociation 15 minutes après l’exécution de la transaction et proposent séparément les données pré- et post-négociation, et en permettant à la Commission au moyen d’actes délégués de préciser en quoi consistent des conditions commerciales raisonnables.

Le présent règlement exige également que les entreprises d'investissement rendent publiques les transactions exécutées en dehors des plates-formes de négociation, au moyen de dispositifs de publication agréés qui seront régis par la directive. Cette modification devrait améliorer de manière significative la qualité des données relatives aux OTC et en faciliter la consolidation.

Transparence pour les entreprises d’investissement négociant de gré à gré, notamment les internalisateurs systématiques (titre III, articles 13 à 20)

Afin de maintenir des conditions de concurrence équitables, de soutenir la découverte des prix à l'échelle du marché et de protéger les investisseurs de détail, des règles spécifiques en matière de transparence sont proposées pour les entreprises d'investissement agissant en tant qu'internalisateur systématique. Les règles de transparence existantes pour les internalisateurs systématiques s'appliqueront aux actions et aux instruments assimilables à des actions, tandis que de nouvelles dispositions seront introduites pour les obligations, les produits financiers structurés admis à la négociation sur un marché réglementé, ou pour lesquels un prospectus a été publié, les quotas d’émission et les dérivés admissibles à la compensation, admis à la négociation sur un marché réglementé, ou négociés sur un MTF ou un OTF. En outre, pour les actions et les instruments assimilables à des actions, ces dispositions prévoient une taille de cotation minimale et exigent la publication de cotations à l'achat et à la vente. Des règles de transparence post-négociation identiques à celles applicables aux négociations sur plate-forme seraient mises en place pour toutes les actions, y compris les instruments assimilables à des actions, ainsi que pour les obligations et les produits financiers structurés pour lesquels un prospectus a été publié, pour les quotas d'émission et les instruments dérivés admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un MTF ou OTF, ainsi que pour les dérivés qui sont admissibles à la compensation ou sont déclarés à un référentiel central.

Déclaration des transactions (titre IV – articles 21 à 23)

La déclaration des transactions, conformément à la directive MIF, permet aux autorités de surveillance de contrôler les activités des entreprises d'investissement et d'en garantir la conformité avec la directive MIF, ainsi que de surveiller les abus conformément à la directive sur les abus de marché (MAD). La déclaration des transactions est également utile pour la surveillance générale du marché. Les dispositions qui sont proposées amélioreront la qualité de la déclaration des transactions à plusieurs égards.

Toutes les transactions sur instruments financiers devront être déclarées aux autorités compétentes, sauf celles portant sur des instruments financiers qui ne sont pas négociés de manière organisée et ne risquent pas de donner lieur à des abus de marché et d'être utilisés à des fins abusives. Les autorités compétentes disposeront d'un accès total aux enregistrements effectués à tous les stades du processus, de la décision de négociation initiale jusqu'à son exécution.

Premièrement, ces modifications créent une nouvelle obligation pour les marchés réglementés, les MTF et les OTF qui doivent stocker les données relatives aux ordres de manière à ce que les autorités de surveillance puissent les consulter pendant au moins cinq ans. Les autorités compétentes pourront ainsi surveiller les tentatives d'abus de marché et les manipulations de carnets d'ordre. Les données stockées devront contenir toutes les informations également nécessaires pour les transactions déclarées, notamment l'identification du client et des personnes chargées de l'exécution de la transaction, par exemple les négociateurs ( traders ), ou des algorithmes informatiques.

Deuxièmement, l'obligation de déclaration des transactions qui était jusqu'à présent limitée aux instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé, y compris les transactions sur ces instruments exécutées en dehors du marché, sera considérablement étendue et aura donc le même champ d'application que les règles relatives aux abus de marché. Les seuls instruments qui échapperont à cette obligation seront (i) les instruments qui ne sont ni admis à la négociation ni négociés sur un MTF ou un OTF, (ii) les instruments dont la valeur ne dépend pas de celle d'un instrument financier admis à la négociation ou négocié sur un MTF ou un OTF, (iii) les instruments dont la négociation ne peut pas avoir d'incidence sur un instrument admis à la négociation ou négocié sur un MTF ou un OTF.

Troisièmement, ces dispositions amélioreront la qualité des déclarations, d'une part, en prévoyant une meilleure identification des clients pour le compte desquels l'entreprise d'investissement a exécuté la transaction et des personnes responsables de l'exécution et, d'autre part, en exigeant que les marchés réglementés, les MTF et les OTF fassent une déclaration détaillée des transactions exécutées par des entreprises qui ne sont pas tenues aux obligations générales de déclaration. En outre, concernant la qualité, les dispositions proposées exigeront que la déclaration soit réalisée par des mécanismes agréés, en vertu de la directive, par les autorités compétentes.

Afin que les déclarations de transactions et les informations stockées relatives aux ordres permettent d'identifier le client et les responsables de l’exécution de la transaction, y compris les algorithmes informatiques, les entreprises d’investissement devront transmettre ces données lorsqu'elles enverront un ordre à une autre entreprise. Elles auront aussi la possibilité de déclarer un ordre comme s'il s'agissait d'une transaction, si elles ne souhaitent pas transmettre ces données à d'autres entreprises.

Quatrièmement, pour des raisons de coût et d'efficacité, la double déclaration des transactions résultant de la directive MIF et des exigences de déclaration aux référentiels centraux récemment proposées (EMIR) doit être évitée. En conséquence, les référentiels centraux seront tenus de transmettre les déclarations reçues aux autorités compétentes.

Enfin, si ces changements devaient s'avérer insuffisants pour obtenir une vue d'ensemble complète et exacte des transactions et des positions individuelles, une clause de réexamen prévoit que deux ans après l'entrée en vigueur de ce règlement, la Commission peut mettre en place des mesures exigeant que les entreprises d’investissement introduisent leurs déclarations directement dans un système désigné par l’AEMF.

Négociation d'instruments dérivés (titre V - articles 24 à 27)

Dans le cadre des efforts considérables déployés actuellement pour améliorer la stabilité, la transparence et la surveillance des marchés de dérivés de gré à gré, le G-20 a convenu que les dérivés de gré à gré normalisés devaient désormais être négociés sur des bourses de valeurs ou, le cas échéant, des plates-formes de négociation électroniques.

Les dispositions du présent règlement sont cohérentes avec les exigences déjà proposées par la Commission (EMIR) visant à augmenter la compensation centrale des dérivés de gré à gré et elles imposeront que les transactions de dérivés suffisamment développés se déroulent uniquement sur des plateformes éligibles, c'est-à-dire des marchés réglementés, des MTF ou des OTF. Cette obligation concernera à la fois les contreparties financières et non financières qui dépassent le seuil de compensation fixé dans EMIR. Ces dispositions confient à la Commission et à l’AEMF la tâche qui consiste à définir, au moyen de normes techniques, la liste des dérivés concernés par cette obligation, en tenant compte de la liquidité des différents instruments.

Accès non discriminatoire à la compensation (titre VI, articles 28 à 30)

Outre les exigences de la directive 2004/39/CE qui empêchent les États membres de restreindre indûment l’accès aux infrastructures post-négociation telles que les contreparties centrales (CCP) et les systèmes de règlement, il est nécessaire que le présent règlement élimine divers autres obstacles commerciaux pouvant servir à freiner la concurrence en matière de compensation d'instruments financiers. Des obstacles peuvent se former si des contreparties centrales ne fournissent pas les services de compensation à certaines plates-formes de négociation, si des plates-formes de négociation ne fournissent pas de flux de données aux éventuels nouveaux organismes de compensation ou si les informations sur des indices de référence ne sont pas fournies aux organismes de compensation ou aux plates-formes de négociation.

Les dispositions proposées interdiront les pratiques discriminatoires et les obstacles susceptibles d’entraver la concurrence en matière de compensation des instruments financiers. Dès lors, la concurrence dans ce domaine augmentera, ce qui devrait réduire le coût des investissements et des emprunts, éliminer les sources d'inefficience et favoriser l'innovation sur les marchés européens.

Surveillance des produits et des positions (titre VII, articles 31 à 35)

À la suite des conclusions du Conseil sur le renforcement de la surveillance financière dans l’UE (10 juin 2009), un large consensus s'est dégagé sur le fait que l’efficacité de la surveillance et de l’application de la législation devait être renforcée et que les autorités compétentes devaient disposer de nouvelles compétences spécifiques après la crise, notamment en termes de capacité à contrôler les produits et services offerts.

D'une part, les modifications proposées contribueront de manière significative à la surveillance des produits et des services en introduisant la possibilité pour les autorités compétentes d'interdire de façon permanente des produits financiers ou des activités ou pratiques financières, en coordination avec l’AEMF, et pour l’AEMF d'également interdire certains produits, pratiques et services de façon temporaire. L'interdiction pourrait consister à exclure ou restreindre la commercialisation ou la vente d'instruments financiers, l'exercice de certaines pratiques ou l'exercice par certaines personnes d'une activité spécifique. Les dispositions établissent des conditions précises pour la mise en œuvre de ces deux mesures d’interdiction, qui peuvent notamment être appliquées lorsque la protection des investisseurs fait l'objet d'inquiétudes ou lorsque des menaces pèsent sur le bon fonctionnement des marchés financiers ou sur la stabilité du système financier.

D'autre part, pour compléter les compétences proposées dans la directive révisée, qui offrent la possibilité aux autorités compétentes de gérer des positions, notamment de fixer des limites de position, les dispositions du présent règlement confient à l’AEMF une fonction de coordination des mesures nationales. Le règlement attribue également à l’AEMF des compétences spécifiques pour gérer ou limiter les positions des participants aux marchés. Les dispositions proposées fixent des conditions précises en la matière, notamment en cas de menace pour le bon fonctionnement des marchés ou des accords de livraison de matières premières physiques ou pour la stabilité du système financier de l'Union.

Quotas d'émission (article 1 er )

Contrairement à la négociation de dérivés, les marchés secondaires au comptant de quotas européens d'émission (EUA) sont largement non réglementés. Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés au comptant et pourraient saper la confiance dans les systèmes d'échange de quotas mis en place par la directive de l'UE[15]. Parallèlement aux mesures prévues dans cette directive pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d'ouverture d'un compte pour les négocier, la proposition soumettrait tout le marché des EUA à la réglementation des marchés financiers. Les marchés au comptant et les marchés dérivés dépendraient d'une seule et même autorité de surveillance. La directive MIF et la directive 2003/6/CE sur les abus de marché s'appliqueraient, ce qui améliorerait la sécurité de l'ensemble du marché sans porter atteinte à sa finalité, qui continue d'être la réduction des émissions. De plus, la cohérence avec les règles déjà applicables aux dérivés EUA sera garantie et une sécurité accrue en découlera, étant donné que les banques et les entreprises d'investissement, des entités qui sont tenues de surveiller les activités de négociation contre la fraude, les abus ou le blanchiment de capitaux, assumeraient un rôle plus important dans le contrôle des éventuels négociateurs au comptant ( spot traders ).

Services d'investissement fournis par les entreprises de pays tiers qui ne disposent pas de succursale (titre VIII – articles 36 à 39)

La proposition crée un cadre harmonisé visant à octroyer un accès aux marchés de l'UE aux entreprises et opérateurs de marché basés dans des pays tiers afin de dépasser l'actuelle fragmentation des régimes nationaux des pays tiers et de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les prestataires de services financiers sur le territoire de l'UE. La proposition introduit un régime fondé sur une évaluation préalable de l'équivalence des juridictions des pays tiers réalisée par la Commission. Les entreprises des pays tiers pour lesquels une décision d'équivalence a été adoptée pourraient alors demander à fournir des services dans l'Union. Elles devraient établir une succursale pour pouvoir offrir des services à une clientèle de détail; elles devraient être agréées dans l'État membre où elles ont établi leur succursale, et la succursale devrait respecter les exigences de l'UE dans certains domaines (exigences organisationnelles, règles de conduite, conflits d'intérêts, transparence, etc.). Il ne serait pas nécessaire d'établir une succursale pour fournir des services à des contreparties éligibles; les entreprises de pays tiers pourraient les fournir après s'être enregistrées auprès de l'AEMF. Elles seraient contrôlées dans leur pays. Les autorités de surveillance des pays tiers, les autorités nationales compétentes et l'AEMF devraient signer un accord de coopération adéquat.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Les incidences budgétaires spécifiques de la proposition dépendent de l'attribution de tâches à l’AEMF, comme indiqué dans la fiche financière législative qui accompagne la présente proposition. Les incidences budgétaires spécifiques pour la Commission sont également évaluées dans la fiche financière qui accompagne la présente proposition.

La proposition a une incidence sur le budget de l'Union.

2011/0296 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement [EMIR sur les produits dérivés négociés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux]

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen[16],

vu l’avis du Contrôleur européen de la protection des données,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. La crise financière a mis au jour des problèmes de transparence des marchés financiers. L'obtention d'une plus grande transparence fait donc partie des principes communs devant présider au renforcement du système financier, ainsi que l'a confirmé le G-20 dans sa déclaration du 2 avril 2009 à Londres. Pour accroître la transparence et améliorer le fonctionnement du marché intérieur des instruments financiers, il convient de mettre en place un nouveau cadre instituant des obligations de transparence uniformes pour les transactions réalisées sur les marchés où se négocient ces instruments. Ce cadre doit consister en une réglementation complète couvrant un large éventail d’instruments financiers. Il doit compléter les obligations de transparence imposées par la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 aux ordres et aux transactions sur actions.

2. Le groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l'UE, présidé par Jacques de Larosière, a invité l ’ Union à se doter d'une réglementation financière plus harmonisée . Dans le cadre de la future architecture de surveillance européenne, le Conseil européen des 18 et 19 juin 2009 a également souligné la nécessité de mettre en place un «règlement uniforme» applicable à tous les établissements financiers exerçant sur le marché unique.

3. La nouvelle législation devrait donc être composée de deux instruments juridiques distincts, à savoir une directive et le présent règlement, qui constitueraient à eux deux le cadre juridique régissant les exigences applicables aux entreprises d’investissement, aux marchés réglementés et aux prestataires de services de communication de données. Le présent règlement doit donc être lu conjointement avec la directive en question. La nécessité d'instituer pour tous les établissements un ensemble unique de règles imposant certaines exigences, d'écarter les risques d’arbitrage réglementaire et de renforcer la sécurité juridique tout en réduisant les complications réglementaires pour les participants au marché, justifie le recours à une base juridique permettant d'adopter un règlement. Afin de supprimer les derniers obstacles à la négociation et les distorsions significatives de concurrence liés aux divergences qui existent entre les législations nationales et d'éviter l'apparition d'un éventuel obstacle à la négociation et d'une éventuelle distorsion significative de concurrence, il convient donc d'adopter un règlement définissant une réglementation uniforme applicable dans tous les États membres. Cet acte d'application directe a pour objet de contribuer de manière décisive au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait donc se fonder sur les dispositions de l'article 114 du TFUE, telles qu'interprétées par la Cour de justice de l'Union européenne dans une jurisprudence constante.

4. La directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 a établi des règles visant à assurer la transparence, avant et après négociation, des transactions portant sur des actions admises à la négociation sur un marché réglementé et la déclaration aux autorités compétentes des transactions sur instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé; une refonte de cette directive s'impose pour tenir compte de manière appropriée de l’évolution des marchés financiers et remédier aux lacunes révélées, notamment, par la crise financière.

5. Les dispositions régissant la négociation et les exigences de transparence réglementaires doivent être directement applicables à toutes les entreprises d'investissement, qu'il convient de soumettre à une réglementation uniforme sur tous les marchés de l'Union pour assurer l'application homogène d'un cadre réglementaire unique, renforcer la confiance dans la transparence des marchés de toute l'Union, réduire les complications réglementaires et les coûts de mise en conformité des entreprises, notamment pour les établissements financiers exerçant dans plusieurs pays, et contribuer à l'élimination des distorsions de concurrence. L'adoption d'un règlement, qui est un gage d'applicabilité directe, est le meilleur moyen d'atteindre ces objectifs réglementaires car elle empêche l'apparition de règles nationales divergentes pouvant résulter de la transposition d'une directive.

6. Les notions de «marché réglementé» et de «MTF» devraient être définies, et ces définitions devraient être étroitement alignées l'une sur l'autre, pour qu'il apparaisse qu'elles recouvrent la même fonction de négociation organisée. Elles devraient exclure les systèmes bilatéraux dans le cadre desquels une entreprise d'investissement intervient dans chaque négociation pour compte propre, même en tant qu'intermédiaire, sans assumer de risque, entre l'acheteur et le vendeur. Le terme «système» englobe tous les marchés qui se composent d'un ensemble de règles et d'une plate-forme de négociation, ainsi que ceux dont le fonctionnement repose uniquement sur un ensemble de règles. Les marchés réglementés et les MTF ne sont pas tenus de gérer un système «technique» pour la confrontation des ordres. Un marché qui se compose uniquement d'un ensemble de règles régissant les aspects liés à l'admission des membres, à l'admission d'instruments à la négociation, à la négociation entre membres, à la déclaration des transactions et, le cas échéant, aux obligations de transparence, est un marché réglementé ou un MTF au sens du présent acte et les transactions conclues sous l'empire de ces règles sont réputées conclues en vertu d'un système de marché réglementé ou d'un MTF. L'expression «intérêts acheteurs et vendeurs» doit s'entendre au sens large comme incluant les ordres, cotations et indications d'intérêt. L'obligation de mettre les intérêts en présence dans le système selon des règles non discrétionnaires établies par l'opérateur du système implique que cette rencontre s'effectue dans le cadre des règles du système ou de ses protocoles ou procédures opérationnelles internes (y compris les procédures informatiques). Par «règles non discrétionnaires», on entend que ces règles ne laissent à l'entreprise d'investissement qui exploite le système aucune marge d'intervention discrétionnaire sur l'interaction des intérêts exprimés. Les définitions exigent que ces intérêts soient mis en présence de telle sorte que leur rencontre aboutisse à un contrat, dont l'exécution a lieu conformément aux règles du système ou à ses protocoles ou procédures opérationnelles internes.

7. Pour rendre les marchés européens plus transparents et garantir l'égalité des conditions de concurrence entre les différents systèmes proposant des services de négociation, il est nécessaire d’introduire une nouvelle catégorie de système organisé de négociation (OTF – organised trading facility ). Cette nouvelle catégorie est définie de manière large, afin de pouvoir englober toutes les formes organisées, existantes ou à venir, d'exécution et de négociation ne correspondant pas aux fonctionnalités ou aux spécifications réglementaires des plates-formes existantes. Il est donc nécessaire d’imposer des exigences organisationnelles et des règles de transparence qui favorisent la découverte efficiente des prix. Cette nouvelle catégorie inclut les systèmes de confrontation d'ordres (broker crossing systems) , que l'on peut décrire comme des systèmes électroniques d'appariement en interne des ordres, exploités par une entreprise d'investissement qui exécute les ordres de clients en les croisant avec ceux d'autres clients. Elle englobe aussi les systèmes aptes à négocier certains instruments dérivés admissibles à la compensation et suffisamment liquides. Elle n'inclut pas les systèmes où il n'y a pas de véritable exécution ou organisation des transactions, tels que les tableaux d'affichage utilisés pour assurer la publicité des intérêts acheteurs et vendeurs, les autres entités agrégeant ou regroupant des intérêts acheteurs ou vendeurs potentiels et les services électroniques de confirmation post-négociation.

8. Cette nouvelle catégorie de système organisé de négociation viendra compléter les types existants de plates-formes de négociation. Les marchés réglementés et les systèmes multilatéraux de négociation se caractérisent par l'exécution non discrétionnaire des transactions; en revanche, l’opérateur d’un système organisé de négociation devrait disposer d'un certain pouvoir discrétionnaire sur la manière dont sont exécutées les transactions. Les transactions conclues sur un OTF exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché devraient donc être soumises à des règles de conduite et d’«exécution au mieux» et à des obligations concernant le traitement des ordres des clients. Néanmoins, étant donné qu’un OTF constitue une véritable plate-forme de négociation, l’opérateur de la plate-forme devrait être neutre. L'opérateur d'un OTF ne devrait donc pas être autorisé à exécuter dans cet OTF de transaction entre de multiples intérêts de tiers acheteurs et vendeurs incluant des ordres de clients qu'il aurait réunis dans le système en engageant ses propres capitaux en contrepartie. Il ne peut donc pas non plus agir en tant qu'internalisateur systématique au sein de l'OTF qu'il exploite.

9. Toutes les activités de négociation organisée devraient s'exercer sur des plates-formes réglementées et ce, de manière totalement transparente, aussi bien avant qu'après la négociation. Les obligations de transparence doivent donc s'appliquer à tous les types de plates-formes de négociation et à tous les instruments financiers qui y sont négociés.

10. Pour les certificats de titres en dépôt, les fonds indiciels cotés, les certificats et autres instruments financiers similaires, et pour les actions autres que celles admises à la négociation sur un marché réglementé, la négociation se déroule de manière très similaire et poursuit quasiment le même objectif économique que dans le cas d'actions admises à la négociation sur un marché réglementé. Il conviendrait donc d'étendre à ces instruments les règles de transparence applicables aux actions admises à la négociation sur un marché réglementé.

11. S'il est reconnu, sur le principe, qu'un régime de dérogations aux obligations de transparence pré-négociation est nécessaire pour contribuer au bon fonctionnement des marchés, il convient de passer au crible les dérogations actuellement prévues par la directive 2004/39/CE et par le règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission du 10 août 2004 portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, la déclaration des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive afin de vérifier si le champ d'application et les conditions d'octroi de ces dérogations sont toujours appropriés. Pour garantir l'application uniforme des dérogations aux règles de transparence pré-négociation auxquelles peuvent prétendre certains modèles de marché et certains types et tailles d'ordres pour la négociation d'actions et, à terme, d'autres instruments similaires et produits autres que des actions, il conviendrait que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) vérifie la compatibilité de chaque demande de dérogation avec le présent règlement et avec de futurs actes délégués. Cette évaluation de l’AEMF devrait prendre la forme d’un avis au sens de l’article 29 du règlement (CE) n° 1095/2010. Il conviendrait également que l’AEMF réexamine, dans des délais appropriés, les dérogations déjà existantes pour les actions et produise, selon la procédure précitée, une évaluation indiquant si elles sont toujours conformes aux dispositions du présent règlement et à de futurs actes délégués.

12. La crise financière a mis en évidence, pour les instruments financiers autres que les actions, certains problèmes dans la manière dont l'information sur les opportunités de négociation et les prix est mise à la disposition des acteurs des marchés financiers; ces problèmes concernent notamment le moment où l'information est fournie, son niveau de détail, son accessibilité et sa fiabilité. Il y a donc lieu d'instaurer des obligations de transparence pré- et post-négociation, qui tiennent compte des caractéristiques et des structures de marché différentes associées à certains types d'instruments autres que les actions. Afin d'obtenir un dispositif solide garantissant la transparence de tous les instruments concernés, ces règles devraient s’appliquer: aux obligations et aux produits financiers structurés accompagnés d'un prospectus, admis à la négociation sur un marché réglementé ou négociés sur un système multilatéral de négociation (MTF) ou un système de négociation organisée (OTF); aux instruments dérivés négociés ou admis à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, ou jugés admissibles à la compensation centrale; et, pour la transparence post-négociation, aux instruments dérivés déclarés à des référentiels centraux. En conséquence, seuls les instruments financiers entièrement négociés de gré à gré et jugés particulièrement illiquides, ou conçus sur mesure, ne seraient pas soumis à ces obligations de transparence.

13. Il est nécessaire d'imposer un niveau approprié de transparence des négociations sur les marchés d'obligations, d'instruments dérivés et de produits financiers structurés, afin de faciliter l'évaluation des produits et d'assurer une formation efficiente des prix. Parmi les produits financiers structurés doivent notamment figurer les titres adossés à des actifs au sens de l’article 2, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 809/2004, qui comprennent entre autres les obligations adossées à des créances (CDO).

14. Pour assurer l'uniformité des conditions d'application entre plates-formes de négociation, tous les types de plates-formes devraient être soumis aux mêmes obligations de transparence pré- et post-négociation. Ces obligations devraient être calibrées en fonction des différents types d’instruments, notamment les actions, obligations et instruments dérivés, et des différentes formes de négociation, y compris les systèmes à la criée, hybrides, dirigés par les ordres ou par les prix, et tenir compte des volumes d'émission, de la taille des transactions et des caractéristiques des marchés nationaux.

15. Pour que les négociations de gré à gré (OTC) ne compromettent pas le processus de découverte des prix ou l'égalité et la transparence des conditions de concurrence entre systèmes de négociation, il convient d'imposer des obligations de transparence pré-négociation adaptées aux entreprises d’investissement qui négocient pour leur propre compte des instruments financiers de gré à gré, dans la mesure où elles le font en tant qu'internalisateurs systématiques pour des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats ou autres instruments financiers similaires, ou pour des obligations, produits financiers structurés ou instruments dérivés admissibles à la compensation.

16. Une entreprise d'investissement qui exécute les ordres de clients en engageant ses propres capitaux doit être considérée comme un internalisateur systématique, à moins que les transactions n'aient lieu en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF, de manière ad hoc, occasionnelle et irrégulière. Un internalisateur systématique devrait en effet être défini comme une entreprise d'investissement qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre en exécutant des ordres de clients en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF. Afin d'assurer l'application effective et objective de cette définition aux entreprises d'investissement, il conviendrait de tenir compte de toute négociation bilatérale avec des clients et de compléter par des critères quantitatifs les critères qualitatifs, prévus par l'article 21 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE, qui permettent de déterminer si une entreprise d'investissement doit se faire inscrire en tant qu'internalisateur systématique. Les OTF incluent tout système ou dispositif au sein duquel peuvent interagir de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers, mais les internalisateurs systématiques ne devraient pas être autorisés à assurer la rencontre de tels intérêts.

17. Les internalisateurs systématiques peuvent décider de communiquer leurs cotations à leurs seuls clients de détail, à leurs seuls clients professionnels ou aux deux, mais ils ne devraient pas être autorisés à exercer de discrimination au sein de ces catégories. Ils ne sont pas tenus de publier de cotations fermes pour les transactions d'une taille supérieure à la taille normale de marché. La taille normale de marché pour une catégorie d'instrument financier ne doit pas être totalement hors de proportion en regard de la taille d'un quelconque instrument financier de cette catégorie.

18. Le présent règlement n'a pas pour objet d'imposer des règles de transparence pré-négociation aux transactions de gré à gré (OTC), lesquelles ont par nature un caractère irrégulier et ad hoc, s'effectuent avec des contreparties de gros et s'inscrivent dans le cadre d'une relation commerciale elle-même caractérisée par des transactions dépassant la taille normale de marché et exécutées en dehors des systèmes que l'entreprise concernée utilise habituellement pour son activité d'internalisateur systématique.

19. Les données de marché devraient être facilement et rapidement accessibles aux utilisateurs, sous une forme aussi désagrégée que possible, afin que les investisseurs et leurs prestataires de services de données puissent aboutir à des solutions les plus personnalisées possible. Les données nécessaires à la transparence pré- et post-négociation devraient donc être mises à la disposition du public sous une forme «dégroupée», afin de réduire les coûts qu'entraîne l’achat de données pour les acteurs du marché.

20. La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[17] et le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[18] devraient intégralement s'appliquer à l'échange, à la transmission et au traitement, par les États membres et par l'AEMF, de données à caractère personnel aux fins du présent règlement, et en particulier de son titre IV.

21. Les parties au sommet du G20 de Pittsburgh ayant convenu le 25 septembre 2009 que les contrats de dérivés de gré à gré normalisés devraient désormais se négocier sur des bourses de valeurs ou des plates-formes de négociation électronique, selon le cas, il convient de définir une procédure réglementaire formelle visant à ce que les négociations entre des contreparties financières et d'importantes contreparties non financières, qui portent sur tout instrument dérivé suffisamment liquide et jugé admissible à la compensation, se déroulent nécessairement sur un éventail de plates-formes de négociation faisant l'objet d'une réglementation comparable et permettant aux participants de traiter avec plusieurs contreparties. La liquidité devrait être vérifiée en tenant compte des caractéristiques des marchés au niveau national, et notamment d'éléments tels que le nombre et le type de participants sur un marché donné, ainsi que des caractéristiques des transactions réalisées sur ce marché, telles que leur taille et leur fréquence.

22. Compte tenu de la décision, prise par les parties au sommet du G20 de Pittsburgh du 25 septembre 2009, de transférer la négociation des contrats de dérivés de gré à gré normalisés vers les bourses de valeurs ou les plates-formes de négociation électronique, et compte tenu de la liquidité relativement faible de plusieurs de ces instruments, il convient de prévoir une série de plates-formes éligibles pouvant accueillir les transactions effectuées conformément à cet engagement. Toutes les plates-formes éligibles devraient être soumises à des exigences réglementaires étroitement alignées les unes sur les autres en termes d'organisation et de fonctionnement, d'atténuation des conflits d'intérêts, de surveillance de toutes les activités de négociation, d'obligations de transparence pré- et post-négociation calibrées en fonction des instruments financiers, et permettre à de multiples intérêts tiers acheteurs et vendeurs d’interagir les uns avec les autres. Il convient néanmoins de laisser aux opérateurs de marché la possibilité, aux fins du respect de cet engagement, d'organiser de manière discrétionnaire les transactions faisant intervenir une multiplicité de tiers, afin d'améliorer leurs conditions d'exécution et leur liquidité.

23. L’obligation de négociation prévue pour ces dérivés devrait permettre aux plates-formes de négociation éligibles de se livrer concurrence de manière efficiente. Ces plates-formes ne devraient donc pas pouvoir invoquer de droits exclusifs sur des instruments dérivés soumis à cette obligation et empêcher ainsi d’autres plates-formes d'en proposer la négociation. Pour qu'il y ait véritablement concurrence entre les plates-formes pour la négociation d'instruments dérivés, il est indispensable que ces plates-formes puissent accéder à des contreparties centrales dans des conditions transparentes et non discriminatoires. L'accès non discriminatoire à une CCP devrait assurer aux plates-formes de négociation le droit, pour les contrats négociés en leur sein, à un traitement non discriminatoire en termes d'obligations de garantie et de conditions de compensation des contrats économiquement équivalents, d'appels de marges croisés avec des contrats corrélés compensés par la même contrepartie centrale et de frais de compensation.

24. Les pouvoirs des autorités compétentes devraient être complétés par un mécanisme explicite permettant d'interdire ou de restreindre la commercialisation, la distribution et la vente de tout instrument financier qui suscite des craintes sérieuses pour la protection des investisseurs, le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou la stabilité de tout ou partie du système financier, ainsi que par des pouvoirs d'intervention et de coordination appropriés pour l’AEMF. L'exercice de ces pouvoirs devrait être subordonné au respect d'un certain nombre de conditions précises.

25. Les autorités compétentes devraient notifier à l’AEMF les détails de chacune de leurs demandes de réduction d'une position sur un contrat dérivé et de toute limitation ponctuelle ou limitation ex ante de positions, afin que ces pouvoirs s'exercent de manière mieux coordonnée et plus harmonisée. L’AEMF devrait publier sur son site web les détails essentiels de toute limite de position ex ante imposée par des autorités compétentes.

26. L’AEMF devrait pouvoir réclamer à toute personne des informations concernant sa position sur un contrat dérivé, lui imposer la réduction de cette position et limiter la capacité des personnes à effectuer des transactions individuelles impliquant des dérivés sur matières premières. L’AEMF devrait alors informer les autorités compétentes concernées des mesures qu'elle entend prendre, et publier ces mesures.

27. Les transactions sur instruments financiers devraient faire l'objet d'une déclaration détaillée aux autorités compétentes, afin que celles-ci puissent détecter des cas potentiels d'abus de marché et enquêter sur ceux-ci, veiller au fonctionnement équitable et ordonné des marchés et surveiller l'activité des entreprises d'investissement. Cette surveillance englobe tous les instruments admis à la négociation sur un marché réglementé, un MTF ou un OTF, ainsi que tous les instruments dont la valeur dépend de la valeur des instruments précités ou influe sur celle-ci. Afin d'épargner une charge administrative inutile aux entreprises d'investissement, les instruments financiers qui ne sont pas négociés de manière organisée et ne sont pas susceptibles de donner lieu à des abus de marché devraient être exemptés de cette obligation de déclaration.

28. Pour remplir leur fonction d'instrument de surveillance du marché, les déclarations de transactions devraient indiquer le nom de la personne qui a pris la décision d’investissement, ainsi que des personnes chargées de l'exécuter. Les autorités compétentes doivent aussi pouvoir accéder sans restriction à des enregistrements effectués à tous les stades du processus, de la décision de négociation initiale jusqu'à son exécution. C'est pourquoi il est imposé aux entreprises d'investissement de conserver un enregistrement de toutes leurs transactions sur instruments financiers, et aux opérateurs de plates-formes de conserver un enregistrement de tous les ordres reçus par leur système. L’AEMF devrait coordonner l’échange d’informations entre autorités compétentes, afin de leur garantir l'accès à tous les enregistrements d'ordres et de transactions portant sur des instruments financiers placés sous leur surveillance, y compris lorsque ces ordres et transactions sont exécutés sur des plates-formes exerçant en dehors de leur territoire.

29. Il convient d'éviter que les mêmes informations soient transmises deux fois. Les déclarations faites à des référentiels centraux enregistrés ou agréés conformément au règlement [EMIR] pour les instruments concernés et contenant toutes les informations requises dans une déclaration de transaction ne devraient pas de surcroît être faites aux autorités compétentes, mais leur être transmises par ces référentiels. Le règlement [EMIR] devrait être modifié en ce sens.

30. Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données[19]. Tout échange ou toute transmission d’informations par l'AEMF doit être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel définies par le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données[20], règlement qui s'applique dans tous ses éléments au traitement de données à caractère personnel pour les besoins du présent règlement.

31. Le règlement [EMIR] indique les critères déterminant les catégories d'instruments dérivés de gré à gré à soumettre à l'obligation de compensation. Il prévient aussi les distorsions de concurrence en imposant l'accès non discriminatoire des plates-formes de négociation aux contreparties centrales assurant la compensation d'instruments dérivés de gré à gré, et l’accès non discriminatoire de ces contreparties aux flux de négociation de ces plates-formes. Les instruments dérivés de gré à gré étant définis comme des contrats dérivés dont l'exécution n'a pas lieu sur un marché réglementé, il est nécessaire, dans le cadre du présent règlement, d'imposer des exigences similaires pour les marchés réglementés. Par conséquent, dès lors que l'AEMF les a désignés à cet effet, les dérivés négociés sur des marchés réglementés devraient aussi être soumis à l'obligation de compensation.

32. Outre les exigences de la directive 2004/39/CE qui empêchent les États membres de restreindre indûment l’accès aux infrastructures post-négociation telles que les contreparties centrales et les systèmes de règlement, il est nécessaire que le présent règlement élimine divers autres obstacles commerciaux pouvant servir à freiner la concurrence en matière de compensation d'instruments financiers. Pour éviter toute discrimination, les contreparties centrales devraient accepter de compenser des transactions exécutées sur différentes plates-formes de négociation, dès lors que ces dernières répondent aux exigences techniques et opérationnelles définies par ces contreparties. Elles ne devraient pouvoir leur en refuser l'accès que si certains critères d'accès, précisés dans des actes délégués, ne sont pas remplis.

33. Toute plate-forme de négociation devrait aussi être tenue de permettre aux contreparties centrales souhaitant compenser des transactions exécutées sur cette plate-forme d'accéder à celle-ci et à ses flux de données dans des conditions transparentes et non discriminatoires. Les contreparties centrales et autres plates-formes de négociation devraient aussi pouvoir obtenir, sur une base non discriminatoire, des licences et un accès aux informations sur les indices et autres indices de référence nécessaires pour déterminer la valeur d’instruments financiers. Cette suppression des barrières et pratiques discriminatoires vise à accroître la concurrence en matière de compensation et de négociation d’instruments financiers, afin de réduire le coût des investissements et des emprunts, d'éliminer les sources d'inefficience et de promouvoir l'innovation sur les marchés de l’Union. La Commission devrait continuer de suivre de près l'évolution des infrastructures post-négociation et, si nécessaire, intervenir pour empêcher des distorsions de concurrence sur le marché intérieur.

34. Les services fournis dans l'Union par des entreprises de pays tiers sont soumis aux réglementations et exigences nationales. En raison des grandes différences qui existent entre ces réglementations, les entreprises agréées en vertu de l'une d'entre elles ne sont pas libres de proposer leurs services ou de s'établir dans d'autres États membres. Il est donc opportun d'instituer un cadre réglementaire commun au niveau de l'Union. Ce régime devrait harmoniser les règles actuelles, garantir aux entreprises de pays tiers qui s'implantent dans l'Union un traitement sûr et uniforme, offrir l'assurance que la Commission a vérifié l'équivalence du dispositif de réglementation et de surveillance des pays tiers et garantir un niveau de protection comparable aux investisseurs de l'UE qui bénéficient des services de ces entreprises.

35. Il devrait toujours être obligatoire d'établir une succursale dans l'Union pour pouvoir offrir ses services à une clientèle de détail. Toute succursale doit avoir été autorisée et faire l'objet d'une surveillance dans l'Union. Des accords de coopération appropriés devraient être conclus à cet effet entre l'autorité compétente concernée et l'autorité compétente du pays tiers. En l'absence de succursale, la prestation de services devrait se limiter aux contreparties éligibles. Elle devrait être subordonnée à un enregistrement auprès de l'AEMF et soumise à une surveillance dans le pays tiers concerné. Des accords de coopération appropriés devraient être conclus à cet effet par l'AEMF et les autorités compétentes du pays tiers.

36. Les dispositions du présent règlement régissant la prestation de services dans l'Union par des entreprises de pays tiers ne devraient pas empêcher les personnes établies dans l'Union de recourir aux services d'investissement d'une entreprise de pays tiers dès lors qu'elles le font uniquement de leur propre initiative. Lorsqu'une entreprise de pays tiers fournit ses services à une personne établie dans l'Union à l'initiative exclusive de celle-ci, ces services ne devraient pas être considérés comme dispensés sur le territoire de l'Union. Si une entreprise d'un pays tiers démarche des clients ou des clients potentiels dans l'Union, ou y fait la promotion ou la publicité de certains services ou activités d'investissement et de services annexes, ces services ne doivent pas être considérés comme dispensés à l'initiative exclusive de ces clients.

37. Diverses pratiques frauduleuses ont été constatées sur les marchés secondaires au comptant de quotas européens d'émission (EUA), ce qui pourrait nuire à la confiance accordée aux systèmes d'échange de quotas mis en place par la directive 2003/87/CE, et des mesures sont prises actuellement pour renforcer le système de registres des EUA et les conditions d'ouverture d'un compte pour les négocier. Il convient donc, pour renforcer l'intégrité de ces marchés et en préserver le bon fonctionnement, notamment par une surveillance de l'ensemble des activités de négociation, de compléter les mesures prises en vertu de la directive 2003/87/CE en intégrant pleinement les quotas d'émission au champ d'application de la présente directive et de la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de marché), en les classant comme instruments financiers.

38. La Commission devrait être investie du pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité. Ces actes délégués devraient concerner certains détails des définitions, les caractéristiques précises des obligations de transparence relatives aux négociations, le détail des conditions de dérogation aux obligations de transparence pré-négociation, les modalités de publication différée après négociation, les critères d'application des obligations de transparence pré-négociation pour les internalisateurs systématiques, certains aspects liés au coût de la mise à disposition des données de marché, les critères d'accès ou de refus d'accès entre plates-formes de négociation et contreparties centrales, et l'explicitation des conditions dans lesquelles une action de l’AEMF peut être justifiée par des menaces pour la protection des investisseurs, pour le bon fonctionnement et l’intégrité des marchés financiers ou pour la stabilité de tout ou partie du système financier de l’Union.

39. Les compétences d'exécution relatives à l'adoption de décisions d'équivalence concernant les dispositifs de réglementation et de surveillance des pays tiers pour la fourniture de services par des entreprises de ces pays devraient être exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[21].

40. Bien que les autorités nationales compétentes soient mieux placées pour suivre l’évolution des marchés, l’impact global des problèmes liés à la transparence des transactions, aux déclarations de transaction, à la négociation de dérivés et à l'interdiction de certains produits et pratiques n'est pleinement perceptible que dans le cadre de l'Union. C'est la raison pour laquelle les objectifs du présent règlement peuvent être mieux réalisés au niveau de l'Union; celle-ci peut donc adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

41. L'adoption de normes techniques en matière de services financiers devrait assurer une protection adéquate aux déposants, aux investisseurs et aux consommateurs dans toute l’Union. Il serait rationnel et approprié de charger l’AEMF, en tant qu’organe doté d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et d'exécution n’impliquant pas de choix politiques, et de les soumettre à la Commission.

42. Les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF conformément à l'article 23 (sur le contenu et les spécifications des déclarations de transaction), à l'article 26 (sur les critères de liquidité des dérivés à considérer comme soumis à l'obligation de négociation sur une plate-forme de négociation organisée) et à l'article 36 (sur les informations qu'une entreprise de pays tiers doit fournir à l'AEMF dans sa demande d'enregistrement) devraient être adoptés par la Commission par voie d’actes délégués, conformément à l’article 290 du TFUE et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) n° 1093/2010.

43. La Commission devrait aussi être habilitée à adopter des normes techniques d'exécution au moyen d'actes d'exécution, conformément à l'article 291 du TFUE et à l'article 15 du règlement (UE) n° 1095/2010. L’AEMF devrait être chargée de rédiger et de soumettre à la Commission des normes techniques d'exécution précisant, conformément à l'article 26, si des catégories de dérivés soumises à l'obligation de compensation par le règlement [ ] (EMIR), ou des subdivisions de ces catégories, ne devraient être négociées que sur des plates-formes de négociation organisée.

44. Il convient de reporter l'entrée en application des exigences prévues par le présent règlement pour l'aligner sur l'entrée en application des mesures de transposition de la refonte de la directive et permettre l'adoption de toutes les mesures d'exécution essentielles. L’ensemble du corpus réglementaire devrait ainsi entrer en application au même moment. En revanche, l'entrée en vigueur des pouvoirs relatifs aux mesures d'exécution ne doit pas être reportée, afin que les dispositions nécessaires à l'élaboration et à l'adoption de ces mesures puissent être prises dès que possible.

45. Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus, en particulier, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et doit être appliqué dans le respect de ces droits et de ces principes, notamment: le droit à la protection des données à caractère personnel (article 8), la liberté d'entreprise (article 16), la protection du consommateur (article 38), le droit à un recours effectif et à un tribunal impartial (article 47), et le droit de ne pas être jugé ou puni deux fois pour la même infraction (article 50);

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Titre I

OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS

ARTICLE PREMIE r Objet et champ d'application

46. Le présent règlement impose des obligations uniformes en ce qui concerne:

47. la publication des données relatives aux négociations;

48. la déclaration des transactions aux autorités compétentes;

49. la négociation d'instruments dérivés sur des plates-formes organisées;

50. l'accès non discriminatoire à la compensation et l’accès non discriminatoire à la négociation d'indices de référence;

51. les pouvoirs des autorités compétentes et de l'AEMF en matière d'intervention sur les produits et les pouvoirs de l'AEMF en matière de gestion et de limitation de positions;

52. la prestation de services ou d'activités d'investissement par des entreprises de pays tiers ne disposant pas de succursale.

53. Le présent règlement s'applique aux entreprises d'investissement, aux établissements de crédit agréés conformément à la directive [nouvelle MiFID] qui fournissent un ou plusieurs services d'investissement et/ou exercent des activités d'investissement, et aux marchés réglementés.

54. Le titre V du présent règlement s'applique également à toutes les contreparties financières au sens de l'article [2, paragraphe 6] et à toutes les contreparties non financières relevant de l'article [5, paragraphe 1, point b)] du règlement [ ] (EMIR).

55. Le titre VI du présent règlement s'applique également aux contreparties centrales (CCP) et aux personnes détentrices de droits de propriété sur des indices de référence.

Article 2 Définitions

56. Aux fins du présent règlement, on entend par:

57. «entreprise d'investissement»: toute personne morale dont l'occupation ou l'activité habituelle consiste à fournir un ou plusieurs services d'investissement à des tiers et/ou à exercer une ou plusieurs activités d'investissement à titre professionnel.

Les États membres peuvent inclure dans la définition des entreprises d'investissement des entreprises qui ne sont pas des personnes morales, sous réserve:

58. que leur statut juridique assure aux intérêts des tiers un niveau de protection équivalent à celui offert par une personne morale; et

59. qu'elles fassent l'objet d'une surveillance prudentielle équivalente et adaptée à leur forme juridique.

Toutefois, lorsqu'elle fournit des services impliquant la détention de fonds ou de valeurs mobilières appartenant à des tiers, une personne physique ne peut être considérée comme une entreprise d'investissement aux fins du présent règlement et de la directive [nouvelle MiFID] que si, sans préjudice des autres exigences fixées dans la directive [nouvelle MiFID], dans le présent règlement et dans la directive [nouvelle CRD], elle remplit les conditions suivantes:

60. les droits de propriété des tiers sur les instruments et les fonds sont sauvegardés, notamment en cas d'insolvabilité de l'entreprise ou de ses propriétaires, de saisie, de compensation ou de toute autre action intentée par les créanciers de l'entreprise ou de ses propriétaires;

61. l'entreprise est soumise à des règles ayant pour objet la surveillance de sa solvabilité et de celle de ses propriétaires;

62. les comptes annuels de l'entreprise sont contrôlés par une ou plusieurs personnes habilitées, en vertu du droit national, au contrôle des comptes;

63. lorsque l'entreprise n'a qu'un seul propriétaire, celui-ci prend des dispositions pour assurer la protection des investisseurs en cas de cessation d'activité en raison de son décès, de son incapacité ou de toute autre situation similaire;

64. «établissements de crédit»: les établissements de crédit au sens de la directive 2006/48/CE;

65. «internalisateur systématique»: une entreprise d'investissement qui, de façon organisée, fréquente et systématique, négocie pour compte propre en exécutant les ordres des clients en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF;

66. «opérateur de marché»: une ou plusieurs personnes gérant et/ou exploitant l'activité d'un marché réglementé; l'opérateur de marché peut être le marché réglementé lui-même;

67. «marché réglementé»: un système multilatéral, exploité et/ou géré par un opérateur de marché, qui assure ou facilite la rencontre – en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats portant sur des instruments financiers admis à la négociation dans le cadre de ses règles et/ou de ses systèmes, et qui est agréé et fonctionne régulièrement conformément aux dispositions du titre III de la directive [nouvelle MiFID];

68. «système multilatéral de négociation» (multilateral trading facility - MTF) : un système multilatéral, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché, qui assure la rencontre –– en son sein même et selon ses règles non discrétionnaires – de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers, d'une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II de la directive [nouvelle MiFID];

69. «système organisé de négociation» (organised trading facility - OTF) : tout système ou dispositif, autre qu'un marché réglementé ou un MTF, exploité par une entreprise d'investissement ou un opérateur de marché et au sein duquel de multiples intérêts acheteurs et vendeurs exprimés par des tiers pour des instruments financiers peuvent interagir d’une manière qui aboutisse à la conclusion de contrats conformément aux dispositions du titre II de la directive [nouvelle MiFID];

70. «instruments financiers»: les instruments visés à l'annexe I, section C, de la directive [nouvelle MiFID];

71. «valeurs mobilières»: les catégories de titres négociables sur le marché des capitaux (à l'exception des instruments de paiement), telles que:

72. les actions de sociétés et autres titres équivalents à des actions de sociétés, de sociétés de type partnership ou d'autres entités, ainsi que les certificats de titres en dépôt représentatifs d'actions;

73. les obligations et autres titres de créance, y compris les certificats de titres en dépôt représentatifs de tels titres;

74. toute autre valeur donnant le droit d'acquérir ou de vendre de telles valeurs mobilières ou donnant lieu à un règlement en espèces, fixé par référence à des valeurs mobilières, à une monnaie, à un taux d'intérêt ou rendement, à des matières premières ou à d'autres indices ou mesures;

75. «certificat de titres en dépôt»: un titre, négociable sur le marché des capitaux, qui matérialise la propriété de titres d'un émetteur étranger, est admissible à la négociation sur un marché réglementé et peut se négocier indépendamment des titres de cet émetteur;

76. «fonds indiciels cotés»: les parts d'organismes de placement collectif de type ouvert qui sont librement négociables sur les marchés de capitaux et reproduisent dans la plupart des cas la performance d'un indice;

77. «certificat»: un titre négociable sur le marché des capitaux qui, en cas de remboursement des investissements par l'émetteur, a un rang supérieur aux actions, mais inférieur aux instruments obligataires non garantis et autres instruments similaires;

78. «produit financier structuré»: un titre créé dans le but de titriser et de transférer le risque de crédit lié à un portefeuille d’actifs financiers, et conférant au détenteur de ce titre le droit à des versements réguliers, qui dépendent des flux de trésorerie provenant des actifs sous-jacents;

79. «instruments dérivés»: les instruments financiers définis au paragraphe 9, point c), et visées à l’annexe I, section C, points 4 à 10, de la directive [nouvelle MiFID];

80. «instruments dérivés sur matières premières»: les instruments financiers au sens du paragraphe 9, point c) qui portent sur une matière première ou un sous-jacent mentionné à l’annexe I, section C, point 10, ou à l'annexe I, section C, points 5), 6), 7) et 10), de la directive [nouvelle MiFID];

81. «indication d'intérêt exécutable»: un message sur les intentions de négociation disponibles qu'un participant adresse à un autre dans le cadre d'un système de négociation et qui contient toutes les informations nécessaires pour convenir d'une transaction;

82. «autorité compétente»: l'autorité désignée par chaque État membre conformément à l'article 48 de la directive [nouvelle MIFID], sauf disposition contraire de ladite directive;

83. «dispositif de publication agréé» (approved publication arrangement - APA) : une personne autorisée, conformément aux dispositions de la directive [nouvelle MIFID], à fournir un service de publication de rapports de négociation pour le compte d'entreprises d'investissement, conformément aux articles [11 et 12] du présent règlement;

84. «fournisseur de système consolidé de publication» (consolidated tape provider - CTP) : une personne autorisée, conformément aux dispositions de la directive [nouvelle MIFID], à fournir un service de collecte, auprès de marchés réglementés, de MTF, d'OTF et d'APA, des rapports de négociation sur les instruments financiers visés aux articles [5, 6, 11 et 12] du présent règlement, et un service de regroupement de ces rapports en un flux électronique de données actualisé en continu, offrant des données de prix et de volume en temps réel pour chaque instrument financier;

85. «mécanisme de déclaration agréé» (approved reporting mechanism - ARM) : une personne autorisée, conformément aux dispositions de la directive [nouvelle MIFID], à fournir à des entreprises d'investissement un service de déclaration détaillée des transactions aux autorités compétentes ou à l’AEMF;

86. «organe de direction»: l'organe de direction, englobant les fonctions d'encadrement et de surveillance, d'un prestataire de services de communication de données, qui décide en dernier ressort et est habilité à définir la stratégie, les objectifs et l'orientation générale de l’entité; l'organe de direction comprend les personnes qui dirigent effectivement l'activité de l'entité;

87. «fonction de surveillance»: l'organe de direction dans l'exercice de sa fonction de surveillance et de suivi des décisions prises en matière de gestion;

88. «encadrement supérieur»: les personnes physiques qui exercent des fonctions exécutives au sein d'une entité prestataire de services de communication de données et qui sont responsables de sa gestion quotidienne.

89. «indice de référence»: tout indice commercial ou chiffre publié, obtenu par application d’une formule à la valeur d'un ou plusieurs actifs ou prix sous-jacents, par référence auxquels est déterminé le montant à verser au titre d'un instrument financier;

90. «plate-forme de négociation»: un marché réglementé, un MTF ou un OTF;

91. «contrepartie centrale»: une contrepartie centrale au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement [ ] (EMIR);

92. «services et activités d'investissement»: les services et activités définis à l'article 4, paragraphe 2, de la directive [nouvelle MiFID].

93. «établissement financier d'un pays tiers», une entité dont le siège social est établi dans un pays tiers et qui bénéficie, en vertu de la législation de ce pays tiers, d'un agrément ou d'une licence lui permettant d'exercer des activités parmi celles visées dans la directive 2006/48/CE, la directive [nouvelle MIFID], la directive 2009/138/CE, la directive 2009/65/CE, la directive 2003/41/CE ou la directive 2011/61/UE.

94. «produit énergétique de gros»: les contrats et instruments dérivés définis à l'article 2, paragraphe 4, du règlement [REMIT].

95. Les définitions du paragraphe 1 s'appliquent également à la directive [nouvelle MIFID].

96. La Commission peut adopter par voie d'actes délégués, conformément à l'article 41, des mesures précisant certains éléments techniques des définitions du paragraphe 1, afin d'adapter celles-ci à l'évolution du marché.

Titre II

RÈGLES DE TRANSPARENCE POUR LES PLATES-FORMES DE NÉGOCIATION

CHAPITRE 1

Règles de transparence pour les actions et instruments assimilés

Article 3 Obligations de transparence pré-négociation imposées aux plates-formes de négociation pour les actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires

97. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF rendent publics les prix acheteurs et vendeurs, ainsi que l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, qui sont affichés par leurs systèmes pour des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires admis à la négociation ou négociés sur un MTF ou un OTF. Cette obligation s'applique également aux indications d'intérêt exécutables. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF mettent ces informations à la disposition du public en continu, pendant les heures de négociation normales.

98. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF permettent aux entreprises d'investissement qui sont tenues de publier leurs cotations pour des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires conformément à l'article 13, d'accéder, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publiques les informations visées au paragraphe 1.

Article 4 Dérogations

99. Les autorités compétentes peuvent dispenser des marchés réglementés et des entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF de l’obligation de rendre publiques les informations visées à l'article 3, paragraphe 1, en fonction du modèle de marché ou du type et de la taille des ordres, dans les cas définis conformément au paragraphe 3. Les autorités compétentes peuvent notamment lever cette obligation pour des ordres d'une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour l'action, le certificat de titres en dépôt, le fonds indiciel coté, le certificat ou l'instrument financier similaire en question, ou pour le type d'action, de certificat de titres en dépôt, de fonds indiciel coté, de certificat ou d'instrument financier similaire concerné.

100. Avant d’accorder une dérogation en vertu du paragraphe 1, les autorités compétentes informent l’AEMF et les autres autorités compétentes de l’usage prévu pour chaque demande de dérogation, et elles leur en expliquent le fonctionnement. L'intention d'accorder une dérogation est notifiée au moins six mois avant la date à laquelle la dérogation est censée prendre effet. Dans les trois mois suivant la réception de cette notification, l’AEMF rend à l'autorité compétente concernée un avis sur la compatibilité de chaque dérogation avec les exigences posées au paragraphe 1 et explicitées par l’acte délégué adopté conformément au paragraphe 3, points b) et c). Si l'autorité compétente accorde une dérogation qui est contestée par l’autorité compétente d’un autre État membre, cette dernière peut saisir l’AEMF, laquelle peut alors exercer les pouvoirs que lui confère l’article 19 du règlement (CE) n° 1095/2010. L’AEMF surveille l’application des dérogations et remet chaque année à la Commission un rapport sur leur application dans la pratique.

101. La Commission adopte par voie d’actes délégués, conformément à l’article 41, des mesures précisant:

102. la fourchette des prix acheteurs et vendeurs, ou des cotations proposées par des teneurs de marché désignés, ainsi que l'importance des intentions de négociation exprimées à ces prix, qu'il y a lieu de rendre publics pour chaque catégorie d'instrument financier concernée;

103. la taille ou le type d'ordres pour lesquels il peut être dérogé à l'obligation de transparence pré-négociation en vertu du paragraphe 1, pour chaque catégorie d’instrument financier concernée;

104. les modèles de marchés pour lesquels il peut être dérogé à l'obligation de transparence pré-négociation en vertu du paragraphe 1, et notamment l'applicabilité de cette obligation aux méthodes de négociation utilisées par les marchés réglementés qui concluent des transactions selon leurs règles, par référence à des prix établis en dehors des marchés réglementés ou par enchères périodiques.

105. Les dérogations accordées par les autorités compétentes conformément à l'article 29, paragraphe 2, et à l'article 44, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE et aux articles 18 à 20 du règlement (CE) n° 1287/2006 de la Commission avant la date d’application du présent règlement font l’objet d’un réexamen par l’AEMF [deux ans après la date d'application du présent règlement]. L’AEMF rend à l'autorité compétente en question un avis indiquant si chacune de ces dérogations est encore compatible avec les exigences définies dans le présent règlement et dans tout acte délégué fondé sur le présent règlement.

Article 5 Obligations de transparence post-négociation imposées aux plates-formes de négociation pour les actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires

106. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF rendent publics le prix, le volume et l'heure des transactions exécutées qui portent sur des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires admis à la négociation ou négociés sur un MTF ou un OTF. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF publient le détail de toutes ces transactions dans des délais aussi proches du temps réel que le permettent les moyens techniques.

107. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF permettent aux entreprises d'investissement qui sont tenues de publier le détail de leurs transactions sur des actions, certificats de titres en dépôt, fonds indiciels cotés, certificats et autres instruments financiers similaires conformément à l'article 19, d'accéder, à des conditions commerciales raisonnables et sur une base non discriminatoire, aux dispositifs qu'ils utilisent pour rendre publiques les informations visées au paragraphe 1.

Article 6 Autorisation de publication différée

108. Les autorités compétentes peuvent autoriser des marchés réglementés à prévoir la publication différée du détail des transactions en fonction du type ou de la taille de celles-ci. Les autorités compétentes peuvent notamment autoriser une publication différée pour des transactions d'une taille élevée par rapport à la taille normale de marché pour l'action, le certificat de titres en dépôt, le fonds indiciel coté, le certificat ou l'instrument financier similaire en question, ou pour la catégorie d'action, de certificat de titres en dépôt, de fonds indiciel coté, de certificat ou d'instrument financier similaire concernée. Les marchés réglementés et les entreprises d’investissement et opérateurs de marché exploitant un MTF ou un OTF obtiennent l'autorisation préalable de l'autorité compétente concernant les dispositions qu'ils se proposent de prendre en vue de cette publication différée, et port