Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison"

(1999/C 198/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de directive du Conseil sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison (COM(1998) 452 final - 98/0249 SYN)(1);

vu la décision du Conseil en date du 6 août 1998 de le consulter à ce sujet conformément à l'article 198 C, premier alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 15 juillet 1998, de charger la commission 3 "Réseaux transeuropéens, transports, société de l'information" des travaux préparatoires en la matière;

vu le projet d'avis (CdR 362/98 rév. 1) adopté par la commission 3, le 22 janvier 1999 (rapporteurs: MM. Niederbremer et Ervelä),

vu la résolution du Conseil du 8 juin 1993 sur une politique commune de la sécurité maritime(2) qui estime qu'une meilleure disponibilité et une meilleure utilisation des installations de réception portuaires au sein de la Communauté font partie des mesures prioritaires qui doivent être adoptées dans ce contexte;

vu la directive 95/21/CE du Conseil concernant l'application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevant de la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par l'État du port)(3), aux termes de laquelle les navires qui représentent une menace déraisonnable pour l'environnement marin ne doivent pas prendre la mer;

vu la Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires et le protocole de 1978 (Marpol 73/78), qui définissent notamment des normes et des conditions pour les rejets de déchets et de résidus en mer et imposent aux parties contractantes d'assurer la mise en place d'installations de réception;

considérant la Convention d'Helsinki sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (1974/1992) qui, lors de son entrée en vigueur le 1er janvier 2000, introduira des exigences strictes en matière de dépôt pour tous les navires faisant escale dans les ports de la mer Baltique;

considérant la recommandation 17/11 de la commission d'Helsinki (HELCOM, commission pour la protection de l'environnement marin de la mer Baltique), du 13 mars 1996 sur l'introduction d'un système unitaire de taxation relatif au traitement et à l'élimination des rejets des navires;

vu la déclaration de la quatrième conférence internationale sur la protection de la mer du Nord, des 8 et 9 juin 1995 à Esbjerg, prévoyant d'améliorer l'utilisation adéquate des installations portuaires et, pour éviter les distorsions de concurrence, de mettre en place un système unitaire pour le développement financier de l'utilisation des installations de réception des ports de la mer du Nord;

considérant que le rapport de l'Agence européenne pour l'environnement intitulé "L'environnement en Europe - L'évaluation de Dobris" de 1995 cite les rejets des navires comme l'une des sources principales de pollutions par les hydrocarbures, notamment sur les routes de navigation et dans les ports;

a adopté, lors de sa 28e session plénière des 10 et 11 mars 1999 (séance du 11 mars), le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Le développement industriel et la globalisation croissante du commerce mondial sont à l'origine d'une exploitation de plus en plus intensive des mers et des océans comme sources de matières premières, voies de transport, sources de nourriture et espace de loisirs. Par conséquent, le degré de pollution des mers s'est grandement accru ces dernières années. Près d'un tiers des échanges de marchandises intracommunautaires a lieu par voie maritime. La mer est donc la deuxième voie de transport la plus importante en Europe, après le transport routier des marchandises. Un rapport élaboré sur mandat de la Commission parvient aux conclusions suivantes: environ 700 ports commerciaux de la Communauté accueillent au moins 750000 navires par an pour embarquer ou débarquer des marchandises. S'y ajoutent annuellement les quelque 900000 transbordeurs de passagers ou de véhicules qui utilisent les ports de la Communauté. D'après les estimations, il en résulte 5 à 7 millions de tonnes de résidus pétroliers et 1 million de tonnes de déchets solides par an. À l'heure actuelle, seule une infime partie de ces déchets est déchargée par les navires dans les ports où ils font escale. La majeure partie des déchets et résidus qui ne sont pas déposés à terre sont déversés ou rejetés en mer. La pollution de la mer par les rejets des navires est donc proportionnellement plus importante que celle causée par les accidents pétroliers.

1.2. Des accords internationaux ont été conclus pour limiter la pollution durable de la mer. Cependant, les capitaines et leurs équipages ne respectent pas toujours les règles et les normes en vigueur, et les ports ne sont pas toujours dotés d'installations de réception adéquates.

1.3. Le Comité des régions constate par conséquent que les accords internationaux ne sont qu'insuffisamment et trop rarement appliqués.

1.4. La proposition de la Commission vise à limiter le rejet de déchets et de résidus de cargaison par les navires en mer et à protéger ainsi le milieu marin.

2. Contenu de la directive

2.1. La mise en oeuvre harmonisée des règles convenues au niveau international, complétées partiellement par des exigences communautaires spécifiques, est l'un des piliers essentiels de la politique communautaire dans le domaine de la sécurité maritime. Les efforts de la Communauté se concentrent sur la mise en oeuvre effective de la convention Marpol et sur la réalisation des objectifs qui y sont formulés.

2.2. La directive présentée par la Commission sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison propose de prendre des mesures appropriées pour la protection du milieu marin en faisant appliquer de façon conséquente le droit international. Il est possible d'y parvenir en améliorant la disponibilité et l'utilisation des installations de réception portuaires.

2.3. Contrairement à la convention Marpol 73/78, la directive ne s'attache pas à réglementer les rejets des navires en mer mais se concentre sur le passage des navires dans les ports communautaires.

2.4. Le droit en vigueur actuellement n'est pas assez efficace pour empêcher les rejets opérationnels illégaux des navires. C'est ainsi que la convention Marpol 73/78 ne prévoit aucune obligation juridique pour les navires de déposer leurs déchets huileux avant de quitter un port. La question des coûts d'élimination des déchets n'est pas réglementée de façon unitaire dans tous les ports européens, ce qui peut entraîner des distorsions de concurrence. Le fait que les coûts soient supportés par la collectivité va de plus à l'encontre du principe du pollueur-payeur.

2.5. La Commission veut remédier à ces lacunes par sa proposition de directive relative aux ports européens, qui porte principalement sur les points suivants:

2.5.1. Chaque navire est en principe soumis à l'obligation de déposer dans les ports tous ses déchets d'exploitation et résidus de cargaison.

2.5.2. Chaque navire verse, indépendamment du fait qu'il utilise ou non les installations portuaires d'élimination des déchets, une redevance forfaitaire, qui est perçue soit en même temps que les redevances portuaires soit séparément (système sans redevance spécifique). La directive permet cependant d'avoir recours à des systèmes mixtes, dans lequel la redevance se compose d'une redevance forfaitaire et d'une redevance supplémentaire directe perçue selon le principe du "pollueur-payeur". Les redevances peuvent être réduites pour les navires "respectueux de l'environnement", qui produisent moins de déchets d'exploitation.

2.5.3. Les ports doivent disposer d'installations de réception portuaires suffisantes pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison.

2.5.4. La mise à disposition d'installations portuaires devrait être améliorée de manière appréciable par des plans de réception et de traitement des déchets basés sur les besoins des utilisateurs réguliers des ports concernés. Ces plans seront contrôlés et évalués par les États membres. Une nouvelle évaluation devrait avoir lieu au moins une fois tous les trois ans ainsi qu'après chaque changement important survenu dans l'exploitation du port.

2.5.5. Le système d'information et de contrôle entre les ports est en train d'être mis en place. Les navires qui ne déposent pas leurs déchets dans un port seront signalés à leur prochain port d'escale pour subir un contrôle plus approfondi.

3. Conclusions

3.1. Le Comité des régions constate:

que malgré la signature de toute une série d'accords internationaux, l'application de ces accords est encore largement insuffisante et que cela ne permet pas d'assurer la protection du milieu marin.

3.2. Le Comité des régions se félicite donc:

3.2.1. de ce que la directive prévue soumet les ports à l'obligation de fournir des installations de réception portuaires suffisantes pour les déchets d'exploitation et les résidus de cargaison, et introduit en outre l'obligation pour les navires d'utiliser ces installations de réception. Cela doit permettre de diminuer grandement la pollution du milieu marin;

3.2.2. de ce que les ports soient soumis à l'obligation d'établir des plans de réception et de traitement des déchets;

3.2.3. de ce que soit trouvée au niveau communautaire une réglementation qui prévoit des exigences plus spécifiques pour les ports et les États portuaires en ce qui concerne la mise à disposition d'installations de réception portuaires appropriées, s'accompagnant du principe du dépôt obligatoire et d'un système de contrôle efficace.

3.3. Le Comité des régions soutient l'approche axée sur les ports adoptée par la Commission, ainsi que les considérations pragmatiques, politiques et juridiques de celle-ci, puisque le rejet en mer par les navires d'ordures, de déchets d'exploitation et de résidus de cargaison est étroitement lié à la disponibilité et l'accessibilité d'installations de réception dans les ports. Une amélioration considérable de la situation en la matière permettrait de réduire efficacement les rejets en mer. Ce concept vient compléter l'approche adoptée dans la convention Marpol.

3.4. Le Comité des régions demande que:

3.4.1. en ce qui concerne les redevances pour les déchets d'exploitation des navires, la mise en place de systèmes de recouvrement forfaitaire des coûts constitue la règle et que les systèmes dits mixtes, dans lesquels une redevance supplémentaire est prélevée concurremment, ne soient appliqués qu'à titre exceptionnel;

3.4.2. les différences entre les systèmes de redevance dans les divers Etats membres ou les ports de la Communauté n'aient pas de conséquences négatives sur la concurrence; pour ce faire, il conviendra de respecter les particularités essentielles de chaque port, telles que par exemple sa dimension, sa situation géographique et stratégique, ainsi que le volume de marchandises chargées et déchargées;

3.4.3. la directive laisse la possibilité aux ports de coopérer entre eux pour maintenir la compétitivité des petits ports ou des ports spécialisés; plus particulièrement que soit prévue la possibilités d'établir un plan unique pour des ensembles de ports géographiquement rapprochés;

3.4.4. les plans de réception et de traitement des déchets ne subissent pas une nouvelle évaluation complète à intervalle fixe mais qu'une adaptation intervienne à chaque fois que les conditions d'exploitation changent;

3.4.5. les arrangements et les documents justificatifs relatifs au dépôt de déchets avec des États tiers puissent être acceptés par les États membres à condition que ces arrangements soient satisfaisants et fiables. Il conviendra d'apporter la preuve qu'il s'agit d'arrangements de suffisamment bonne qualité, qui prennent en compte comme il se doit les règles écologiques et les principes de gestion des déchets. Cette preuve sera fournie par la présentation d'un certificat établi par la Communauté et qui atteste la qualité suffisante de l'arrangement conclu avec l'État tiers;

3.4.6. la Commission tienne les États membres régulièrement informés des modifications relatives aux certificats de qualité de la Communauté ainsi que des arrangements et des documents justificatifs relatifs au dépôt de déchets avec des États tiers;

3.4.7. la procédure de notification déjà existante de l'OMI soit utilisée pour informer la Commission afin de minimiser la bureaucratie;

3.4.8. la présente directive se base sur la réglementation de la Convention d'Helsinki et qu'il soit fait expressément référence à cette Convention;

3.4.9. le nombre le plus grand possible d'États non membres de la Communauté soient invités à participer à la présente réglementation, étant donné que la pollution du milieu marin a des effets transfrontières.

Bruxelles, le 11 mars 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

(1) JO C 271 du 31.8.1998, p. 79.

(2) JO C 271 du 7.10.1993, p. 1.

(3) JO L 157 du 7.7.1995, p. 1.