P6_TA(2005)0004

Constitution pour l'Europe

Résolution du Parlement européen sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe (2004/2129(INI))

Le Parlement européen,

- vu le traité établissant une Constitution pour l'Europe (ci-après dénommé "la Constitution"),

- vu le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne tels que modifiés par l'Acte unique européen et par les traités de Maastricht, d'Amsterdam et de Nice,

- vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne [1],

- vu la déclaration du Conseil européen de Laeken [2],

- vu ses résolutions qui ont posé les jalons d'une Constitution pour l'Europe [3],

- vu ses résolutions préparant les Conférences intergouvernementales précédentes [4] et ses résolutions évaluant les résultats de celles-ci [5],

- vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 ainsi que ses résolutions préparant puis évaluant les travaux de la Convention [6],

- vu les avis sur la Constitution émis par le Comité des régions le 17 novembre 2004 [7] et par le Comité économique et social européen le 28 octobre 2004 [8] à la demande du Parlement européen [9],

- vu les points de vue exprimés par les représentants des associations régionales, les partenaires sociaux et les plates-formes de la société civile lors d'une audition organisée le 25 novembre 2004,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission du commerce international, de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du développement régional, de la commission de l'agriculture, de la commission de la pêche, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des pétitions (A6-0070/2004),

considérant que:

A. au fil de son histoire, l'Union européenne a joué un rôle déterminant dans la création d'un espace en expansion continue de paix et de prospérité, de démocratie et de liberté, de justice et de sécurité,

B. la Constitution consolide ces acquis et apporte des innovations indispensables au maintien et au renforcement de la capacité d'une Union comptant 25 États membres, et potentiellement plus, d'agir avec efficacité dans le domaine intérieur comme dans le domaine extérieur,

C. les efforts déployés par le Parlement européen, depuis sa première élection directe, pour élaborer une constitution ont été couronnés par le succès de la Convention, qui en a élaboré le projet en appliquant une méthode démocratique, représentative et transparente, laquelle a fait la preuve de son efficacité et a tenu compte des contributions des citoyens européens, débouchant sur un consensus que la Conférence intergouvernementale a laissé intact pour l'essentiel,

D. la Constitution, compromis qui devait être acceptable pour tous les États membres, a inévitablement laissé de côté des propositions, notamment du Parlement européen et de la Convention qui, de l'avis de leurs auteurs, auraient encore amélioré l'Union, nombre de ces propositions demeurant des possibilités pour l'avenir,

E. l'approbation de la Constitution par chaque gouvernement national de l'Union européenne montre que les gouvernements élus des États membres considèrent tous que ce compromis constitue la base sur laquelle ils souhaitent travailler ensemble à l'avenir, ce qui exige de chacun d'eux qu'ils fassent preuve d'un engagement politique maximal pour garantir sa ratification avant le 1er novembre 2006,

F. la Constitution fait l'objet de certaines critiques exprimées lors de débats publics, qui ne reflètent pas le contenu réel et les conséquences juridiques de ses dispositions, dans la mesure où la Constitution ne débouchera pas sur la création d'un super-État centralisé, renforcera plutôt qu'affaiblira la dimension sociale de l'Union, et ne méconnaît pas les racines historiques et spirituelles de l'Europe puisqu'elle fait référence à son héritage culturel, religieux et humaniste;

1. conclut que, prise dans son ensemble, la Constitution représente un compromis satisfaisant et une amélioration considérable par rapport aux traités existants qui, une fois entré en vigueur, apportera des avantages visibles aux citoyens (ainsi qu'au Parlement européen et aux parlements nationaux, leurs représentations démocratiques), aux États membres (y compris à leurs autorités régionales et locales), au fonctionnement efficace des institutions de l'Union européenne et, partant, à l'Union dans son ensemble.

Clarté accrue quant à la nature et aux objectifs de l'Union

2. se félicite de ce que la Constitution apporte aux citoyens une plus grande clarté quant à la nature et aux objectifs de l'Union ainsi qu'aux relations entre cette dernière et les États membres, notamment parce que:

a) l'ensemble complexe des traités européens est remplacé par un document unique plus lisible énonçant les objectifs de l'Union, ses compétences et les limites de celles-ci, ses instruments de politique et ses institutions,

b) la double légitimité de l'Union est réaffirmée, et il est précisé qu'il s'agit d'une union d'États et de citoyens,

c) le socle de valeurs communes à tous les États membres sur lequel l'Union est fondée et qui noue un lien solide entre les citoyens de l'Union est rendu explicite et élargi,

d) les objectifs de l'Union ainsi que les principes qui régissent son action et ses relations avec les États membres sont clarifiés et mieux définis,

e) la cohésion économique, sociale et territoriale est réaffirmée en tant qu'objectif de l'Union,

f) de nouvelles dispositions d'application générale sont introduites en ce qui concerne un niveau d'emploi élevé, la promotion de l'égalité entre hommes et femmes, l'élimination de tout type de discrimination, la lutte contre l'exclusion sociale et la promotion de la justice sociale, la protection sociale, un niveau élevé d'éducation, de formation et de santé, la protection des consommateurs, la promotion du développement durable et le respect des services d'intérêt général,

g) la confusion entre la "Communauté européenne" et l'"Union européenne" prendra fin, l'Union européenne devenant une entité et une structure juridique unique,

h) les actes législatifs européens sont simplifiés et leur terminologie est clarifiée grâce à l'utilisation d'un vocabulaire plus compréhensible: "lois européennes" et "lois-cadres européennes" remplacent les innombrables types d'actes actuels (règlements, directives, décisions, décisions-cadres, etc.),

i) il est garanti que l'Union ne sera jamais un "super État" centralisé tout-puissant:

- en mettant un accent notable sur la décentralisation qu'implique la devise "unie dans la diversité",

- en prévoyant l'obligation de "respecter l'identité nationale des États membres, inhérente à leurs structures fondamentales politiques et constitutionnelles, y compris en ce qui concerne l'autonomie locale et régionale",

- en prévoyant les principes d'attribution (en vertu desquels l'Union ne détient que les compétences que lui confèrent les États membres), de subsidiarité et de proportionnalité,

- en prévoyant la participation des États membres eux-mêmes au processus décisionnel de l'Union et à l'approbation de toute modification de celui-ci,

j) l'inscription des symboles de l'Union dans la Constitution sensibilisera davantage aux institutions et à leur action,

k) une clause de solidarité entre les États membres permet aux citoyens de pouvoir compter sur le soutien de tous les États membres de l'Union en cas d'attaque terroriste ou de catastrophe naturelle ou provoquée par l'homme.

Efficacité accrue et rôle renforcé dans le monde

3. se félicite du fait qu'à la suite de l'entrée en vigueur de la Constitution, les institutions de l'Union seront en mesure d'accomplir leurs tâches avec une plus grande efficacité, notamment parce que:

a) les domaines dans lesquels les gouvernements réunis au sein du Conseil statueront à la majorité qualifiée plutôt qu'à l'unanimité sont sensiblement étendus, élément capital pour que l'Union à vingt-cinq soit en mesure de fonctionner sans être bloquée par des vetos,

b) la présidence du Conseil européen aura une durée de deux ans et demi, qui remplacera la présidence tournante de six mois,

c) le nombre des membres de la Commission sera réduit à partir de 2014, sur la base d'un roulement assurant l'égalité entre les États membres,

d) la visibilité de l'Union et sa capacité en tant qu'acteur sur la scène mondiale seront sensiblement renforcées:

- le haut représentant de la politique étrangère de l'Union européenne et le commissaire aux relations extérieures — deux postes qui sont à l'origine de double emplois et de confusion — seront fusionnés en un seul poste de "ministre des Affaires étrangères de l'Union", qui sera un des vice-présidents de la Commission, présidera le Conseil des affaires étrangères et s'exprimera au nom de l'Union sur les thèmes faisant l'objet d'une position commune de celle-ci,

- il sera créé un service d'action extérieure unique, qui devra être lié à la Commission le plus étroitement possible et conduire à un renforcement de l'Europe communautaire,

- le fait de doter l'Union de la personnalité juridique, comme c'était le cas précédemment pour la Communauté européenne, renforcera sa capacité d'agir dans le domaine des relations internationales et d'être partie à des accords internationaux,

- la capacité de l'Union de se doter de structures communes dans le domaine de la sécurité et de la politique de défense sera renforcée, tout en étant assortie de l'indispensable souplesse permettant les approches divergentes des États membres dans ces domaines,

e) le nombre des actes législatifs de l'Union sera réduit, de même que celui des procédures d'adoption de ceux-ci, cependant que la distinction entre actes législatifs et actes d'exécution sera clarifiée,

f) l'action dans le domaine de la justice et des affaires intérieures fera l'objet de procédures plus efficaces, ce qui est gage de progrès concrets en matière de justice, de sécurité et d'immigration,

g) pour un certain nombre d'autres questions, le recours à la méthode communautaire, qui a fait ses preuves, sera facilité dès lors qu'existera la volonté politique d'y faire appel,

h) les possibilités de recourir à des arrangements souples lorsque tous les États membres ne sont pas disposés ou en mesure d'engager certaines politiques en même temps sont élargies.

Responsabilité démocratique accrue

4. se félicite de ce que les citoyens exerceront un contrôle accru sur l'action de l'Union européenne par une responsabilité démocratique accrue de celle-ci, grâce notamment aux améliorations suivantes:

a) l'adoption de la législation de l'Union européenne sera soumise à l'examen préalable des parlements nationaux et, sous réserve de quelques exceptions, à la double approbation des gouvernements nationaux (réunis au sein du Conseil) et du Parlement européen élu directement — un niveau de contrôle parlementaire qui n'existe dans aucune autre structure supranationale ou internationale,

b) toutes les propositions législatives de l'Union européenne seront transmises aux parlements nationaux en temps utile pour permettre à ceux-ci d'en débattre avec leurs ministres avant que le Conseil n'adopte une position, et les parlements auront en outre le droit de faire des objections aux propositions s'ils estiment que celles-ci outrepassent les attributions de l'Union européenne,

c) le Parlement européen se prononcera en principe sur la législation de l'Union à égalité avec le Conseil,

d) le Président de la Commission sera élu par le Parlement européen, un lien étant ainsi établi avec les résultats des élections européennes,

e) le ministre des Affaires étrangères de l'Union nommé de commun accord par le Conseil européen et le Président de la Commission sera responsable tant devant le Parlement européen que devant le Conseil européen,

f) une nouvelle procédure budgétaire nécessitera l'approbation tant du Conseil que du Parlement européen pour toute dépense de l'Union européenne, sans exception, de sorte que toutes les dépenses feront l'objet d'un contrôle démocratique complet,

g) l'exercice de pouvoirs législatifs délégués par la Commission sera soumis à un nouveau système de contrôle du Parlement européen et du Conseil, ce qui permettra à chacune de ces institutions d'évoquer des décisions de la Commission auxquelles elle s'oppose,

h) les agences, notamment Europol, seront soumises à un contrôle parlementaire renforcé,

i) les réunions du Conseil seront publiques lorsque le Conseil discute et adopte la législation de l'Union,

j) le rôle du Comité des régions est renforcé,

k) s'agissant des futures révisions de la Constitution, le Parlement européen aura lui aussi le pouvoir de faire des propositions et l'examen de tout projet de révision sera effectué par une Convention, à moins que le Parlement ne marque son accord sur le fait que cela ne soit pas nécessaire.

Accroissement des droits des citoyens

5. se félicite du fait que les droits des citoyens seront renforcés à la suite des améliorations suivantes:

a) l'incorporation de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dans la partie II de la Constitution, ce qui signifie que toutes les dispositions du droit de l'Union européenne et que toutes les mesures prises par les institutions de l'Union européenne ou fondées sur le droit de l'Union européenne devront respecter ces normes,

b) l'Union adhérera à la Convention européenne des Droits de l'homme, de sorte que l'Union sera soumise au même regard extérieur que les États membres,

c) de nouvelles dispositions faciliteront la participation des citoyens, des partenaires sociaux, des associations représentatives et de la société civile aux délibérations de l'Union,

d) l'introduction du droit d'initiative des citoyens européens, permettant à ces derniers de présenter des propositions sur certaines questions, dès lors qu'ils estiment qu'un acte législatif de l'Union est nécessaire à la mise en oeuvre de la Constitution,

e) l'accès des particuliers à la justice dans le contexte du droit de l'Union européenne sera étendu.

Conclusions

6. approuve le traité constitutionnel et préconise sans réserve sa ratification;

7. considère que la Constitution fournira un cadre stable et durable pour le développement futur de l'Union européenne, rendant possible l'élargissement futur de celle-ci tout en prévoyant des mécanismes pour sa révision quand celle-ci sera nécessaire;

8. annonce sa volonté d'user du droit nouveau d'initiative que lui conférera la Constitution pour proposer des améliorations à celle-ci;

9. espère que tous les États membres de l'Union européenne seront en mesure de mener à bien la ratification pour la mi-2006;

10. demande de nouveau que tout soit mis en oeuvre pour informer les citoyens européens, en toute clarté et objectivité, sur le contenu de la Constitution; invite en conséquence les institutions européennes et les États membres, lors de la diffusion auprès des citoyens du texte constitutionnel (en version intégrale ou résumée), à distinguer clairement les éléments déjà en vigueur dans les traités actuels, des dispositions nouvelles introduites par la Constitution, et ce, tant par souci pédagogique vis-à-vis du public que pour éclairer les débats; les invite aussi à reconnaître le rôle des organisations de la société civile dans les débats sur la ratification et à fournir un soutien suffisant pour permettre à ces organisations de faire participer leurs adhérents à ces débats dans l'Union européenne tout entière, afin de promouvoir l'implication active des citoyens dans les discussions sur la ratification;

***

11. charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des affaires constitutionnelles aux parlements nationaux des États membres, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux anciens membres de la Convention européenne, et de faire en sorte que les services du Parlement, notamment ses bureaux d'information, fournissent une ample information sur la Constitution et sur la position du Parlement sur celle-ci.

[1] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

[2] Conseil européen de Laeken, déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Union, SN 273/01, 15.12.2001.

[3] Résolution du 14.2.1984 relative au projet de traité instituant l'Union européenne (JO C 77 du 19.3.1984, p. 53, rapporteur: Altiero Spinelli; 1-1200/1983); Résolution du 11.7.1990 sur les orientations du Parlement européen relatives à un projet de Constitution pour l'Union européenne (JO C 231 du 17.9.1990, p. 91, rapporteur: Emilio Colombo; A3-0165/1990); Résolution du 12.12.1990 sur les bases constitutionnelles de l'Union européenne (JO C 19 du 28.1.1991, p. 65, rapporteur: Emilio Colombo; A3-0301/1990); Résolution du 10.2.1994 sur la Constitution de l'Union européenne (JO C 61 du 28.2.1994, p. 155, rapporteur: Fernand Herman; A3-0064/1994); Résolution du 25.10.2000 sur la constitutionnalisation des traités (JO C 197 du 12.7.2001, p. 186, rapporteur: Olivier Duhamel; A5-0289/2000).

[4] Résolution du 14.3.1990 sur la Conférence intergouvernementale dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenne (JO C 96 du 17.4.1990, p. 114, rapporteur: David Martin; A3-0047/1990); Résolution du 11.7.1990 sur la Conférence intergouvernementale dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenne (JO C 231 du 17.9.1990, p. 97, rapporteur: David Martin; A3-0166/1990); Résolution du 22.11.1990 sur les Conférences intergouvernementales dans le cadre de la stratégie du Parlement européen pour l'Union européenne (JO C 324 du 24.12.1990, p. 219, rapporteur: David Martin; A3-0270/1990); Résolution du 22.11.1990 portant avis du Parlement européen sur la convocation des Conférences intergouvernementales sur l'Union économique et monétaire et sur l'union politique (JO C 324 du 24.12.1990, p. 238, rapporteur: David Martin; A3-0281/1990); Résolution du 17.5.1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 — Mise en oeuvre et développement de l'Union (JO C 151 du 19.6.1995, p. 56, rapporteurs: Jean-Louis Bourlanges et David Martin; A4-0102/1995); Résolution du 13.3.1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale (JO C 96 du 1.4.1996, p. 77, rapporteurs: Raymonde Dury et Hanja Maij-Weggen; A4-0068/1996); Résolution du 18.11.1999 sur la préparation de la réforme des traités et la prochaine Conférence intergouvernementale (JO C 189 du 7.7.2000, p. 222, rapporteurs: Giorgos Dimitrakopoulos et Jo Leinen; A5-0058/1999); Résolution du 3.2.2000 sur la convocation de la Conférence intergouvernementale (JO C 309 du 27.10.2000, p. 85, rapporteurs: Giorgos Dimitrakopoulos et Jo Leinen; A5-0018/2000); Résolution du 16.3.2000 sur l'élaboration d'une Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (JO C 377 du 29.12.2000, p. 329, rapporteurs: Andrew Duff et Johannes Voggenhuber; A5-0064/2000); Résolution du 13.4.2000 sur les propositions du Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale (JO C 40 du 7.2.2001, p. 409, rapporteurs: Giorgos Dimitrakopoulos et Jo Leinen; A5-0086/2000);.

[5] Résolution du 16.1.1986 sur la position du Parlement européen sur l'Acte unique approuvé par la Conférence intergouvernementale les 16 et 17 décembre 1985 (JO C 36 du 17.2.1986, p. 144, rapporteur: Altiero Spinelli, A2-0199/1985); Résolution du 11.12.1986 sur l'Acte unique européen (JO C 7 du 12.1.1987, p. 105, rapporteur: Luis Planas Puchades; A2-0169/1986); Résolution du 7.4.1992 sur les résultats des Conférences intergouvernementales (JO C 125 du 18.5.1992, p. 81, rapporteurs: David Martin et Fernand Herman; A3-0123/1992); Résolution du 19.11.1997 sur le traité d'Amsterdam (JO C 371 du 8.12.1997, p. 99, rapporteurs: Iñigo Méndez de Vigo et Dimitris Tsatsos; A4-0347/1997); Résolution du 31.5.2001 sur le traité de Nice et l'avenir de l'Union européenne (JO C 47 E du 21.2.2002, p. 108, rapporteurs: Iñigo Méndez de Vigo et António José Seguro; A5-0168/2001).

[6] Résolution du 29.11.2001 sur le processus constitutionnel et l'avenir de l'Union (JO C 153 E du 27.6.2002, p. 310, rapporteurs: Jo Leinen et Iñigo Méndez de Vigo; A5-0368/2001); Résolution du 24.9.2003 sur le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe et portant avis du Parlement européen sur la convocation de la conférence intergouvernementale (JO C 77 E du 26.3.2004, p. 255, rapporteurs: José María Gil-Robles Gil-Delgado et Dimitris Tsatsos; A5-0299/2003).

[7] CdR 354/2003 fin, non encore publié au Journal officiel.

[8] CESE 1416/2004, non encore publié au Journal officiel.

[9] Points 8.2 et 8.3, P6_PV(2004)09-14.

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