Avis du Comité des régions sur la "Proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée"

(2002/C 19/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la proposition de directive du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée [COM(2001) 127 final - 2001/0074 (CNS)];

vu la décision de son Bureau, en date du 13 juin 2001, de confier l'élaboration de l'avis afférent à sa commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droits des citoyens", conformément à l'article 265, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne;

vu le projet d'avis (CdR 213/2001 rév.) adopté par sa commission 7 le 29 juin 2001 (rapporteur: M. Panagiotis Rigas, EL/PSE),

a adopté à l'unanimité, lors de sa 40e session plénière des 19 et 20 septembre 2001 (séance du 19 septembre) l'avis suivant.

Opinions et recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions,

1. reprend à son compte le diagnostic incontestable selon lequel l'Union connaît dès à présent et est appelée à subir encore bien davantage à l'avenir un déficit de main-d'oeuvre qualifiée et non qualifiée, du fait de la crise démographique dont elle est affectée et qui va s'aggravant. Sur cet arrière-plan, il porte un jugement favorable sur la volonté affichée par la Commission de faire de l'Union européenne une zone d'implantation attrayante pour les ressortissants de pays tiers, en leur garantissant des droits juridiques, économiques et sociaux équivalents à ceux dont jouissent ses citoyens;

2. reconnaît toute l'importance que revêtent les efforts déployés par la Commission européenne pour harmoniser la situation des ressortissants de pays tiers séjournant légitimement et sous un régime de longue durée dans un État membre et convient de leur nécessité;

3. souligne la fonction décisive assumée par les collectivités locales et régionales pour expliquer et promouvoir auprès de l'opinion publique les valeurs communes de la "civilisation européenne" en rapport avec l'immigration, qu'il s'agisse de la diversité ethnique et culturelle ou de la lutte qui doit être menée contre le racisme et la xénophobie;

4. souligne que les pouvoirs locaux et régionaux sont des acteurs de poids pour assurer l'égalité en matière de conditions de travail et d'accès aux services ainsi que pour l'octroi des droits individuels et politiques aux migrants établis dans l'Union européenne sur une base plus durable;

5. se félicite de la proposition de directive présentée en la matière par l'Union européenne, considérant qu'elle apporte une contribution notable à la définition d'une politique communautaire d'immigration plus cohérente, qui se donne pour ambition de combler le fossé grandissant entre le potentiel de l'offre et de la demande de main-d'oeuvre dans certains secteurs économiques lorsque la nécessité s'en fait sentir;

6. marque son accord avec les dispositions édictées concernant les conditions d'octroi du statut de résident de longue durée, à savoir que le candidat doit a) justifier d'un séjour ininterrompu de cinq années de résidence permanente, b) avoir des ressources propres dépassant un certain seuil, c) ne pas représenter une menace pour l'ordre public ou la sécurité intérieure. Le Comité adhère également aux intentions d'uniformisation développées pour ce qui concerne les déplacements que des habitants de l'Union, quelle que soit leur nationalité, effectuent d'un État membre à l'autre pour changer de domicile ou de travail;

7. juge toutefois que les collectivités locales et régionales devront être associées au processus de conception et de mise en oeuvre des politiques d'immigration, étant donné qu'avec l'expérience et les bonnes pratiques dont elles disposent, elles peuvent contribuer à l'intégration des ressortissants de pays tiers. Sur ce point, la création de réseaux de diffusion des meilleures pratiques qui regrouperaient plus particulièrement des autorités locales et régionales s'avérerait fort précieuse. Considérant le rôle déterminant des collectivités locales et régionales, le Comité des régions estime qu'il convient de le renforcer encore en insistant sur l'éducation à la culture européenne, en particulier pour les personnes qui travaillent en leur sein et doivent dès lors en être les porte-parole à l'extérieur. À cet égard, le Comité des régions rappelle son avis sur la formation en matière d'affaires européennes, "L'euroformation des administrations régionales et des villes d'Europe" (CdR 404/1998 fin);

8. estime en conséquence qu'il y aura lieu, à cet effet, d'instaurer un cadre pour une concertation permanente entre la Commission européenne et le Comité des régions sur les questions en rapport avec l'immigration. Dans le même temps, il apparaît extrêmement important que cet encadrement assure un libre accès aux données sur les besoins du marché européen du travail en main-d'oeuvre spécialisée et non spécialisée, dans les secteurs secondaire et tertiaire de l'économie;

9. exprime sa satisfaction quant à l'éventail de garanties de procédure que la proposition de directive à l'examen prévoit au bénéfice des immigrants en attente d'acquisition du statut de résidents de longue durée afin d'éviter les cas de comportement abusif de la part des autorités compétentes des États membres;

10. réitère en conclusion une recommandation qu'il avait formulée dans son avis sur la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, à savoir que "l'enceinte chargée de préparer la Charte des droits fondamentaux devrait mettre à l'étude la question d'accorder aux résidents de longue durée un ensemble de droits aussi proches que possible des droits des citoyens de l'Union."

Bruxelles, le 19 septembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert