COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 21.03.1997 
COM(97) 115 final 
97/0110 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la'tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont 
les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les 
traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, 
conclus par les États membres avec les pays tiers 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission, en application de l'article 3 de la décision du Conseil du 16.12.19691, 
concernant l'uniformisation progressive des accords relatifs aux relations commerciales des 
Etats membres avec les pays tiers et la négociation des accords communautaires, propose au 
Conseil d'autoriser sous certaines conditions les Etats membres à proroger ou reconduire 
tacitement les dispositions des accords commerciaux et traités des Etats membres, dont les 
matières relèvent de la politique commerciale commune, annexés à la proposition de la décision 
du Conseil ci-jointe pour une durée de 4 ans. 
La décision du Conseil 93/679/CE2 a remplacé le système suivi jusqu'alors de reconduction des 
accords et traités commerciaux par tranches trimestrielles, par une décision annuelle couvrant 
l'ensemble des accords et traités de commerce. 
A l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision du Conseil du 16.12.1969, les 
services de la Commission ont constaté que l'autorisation de reconduire les dispositions de ces 
accords ne constituerait pas une entrave à la mise en oeuvre de politique commerciale 
commune. 
Les traités et accords concernés contiennent des clauses de dénonciation moyennant un délai 
de préavis allant de trois à douze mois. Dans ces conditions, il a paru justifié de proposer 
d'autoriser, par un souci de simplification et de rationalité administrative, la reconduction de 
ces accords et traités de commerce, pour une durée de 4 ans. 
La Commission estime d'ailleurs opportun de signaler que la proposition visant à autoriser les 
Etats membres à reconduire ou à proroger pour une durée de 4 ans les accords commerciaux 
et les traités annexés à la proposition de Décision du Conseil ci-jointe, peut être retirée si les 
circonstances l'exigent et notamment si à une date ultérieure il apparaîtrait que leur maintien 
constituerait ou risquerait de constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique 
commerciale commune. 
1 JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 39. 
2JOn°L317du 18.12.1993, p. 61. 
V 
PROPOSITION DE 
DÉCISION DU CONSEIL 
du 
autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont 
les matières relèvent de la politique commerciale commune, contenues dans les 
traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux, 
conclus par les États membres avec les pays tiers 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la décision 69/494/CEE du Conseil, du 16 décembre 1969, concernant l'uniformisation 
progressive des accords relatifs aux relations commerciales des États membres avec les pays 
tiers et la négociation des accords communautaires1, et notamment son article 3, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les traitée, accords et protocoles énumérés à l'annexe, la prorogation 
ou la tacite reconduction au-delà de la période de transition a été autorisée en dernier lieu 
par la décision 95/133/CE2; 
considérant que les États membres intéressés ont demandé l'autorisation de reconduire 
tacitement ou de maintenir en vigueur les dispositions dont les matières relèvent de la 
politique commerciale commune au sens de l'article 113 du traité et qui sont contenues dans 
les traités d'amitié, de commerce et de navigation et accords similaires conclus avec des 
pays tiers et énumérés en annexe, afin d'éviter une discontinuité dans leurs relations 
commerciales conventionnelles avec les pays tiers concernés; 
1 JO n° L 326 du 29.12.1969, p. 39. 
2 JO n° L 89 du 21.4.1995, p: 30. 
1b 
considérant, toutefois, que la plupart des domaines couverts par lesdités dispositions des 
traités et des accords nationaux font désormais l'objet d'accords communautaires; que, dans 
ces conditions, il s'agit d'autoriser le maintien de ces dispositions pour les seuls domaines 
non couverts par des accords communautaires; que, par ailleurs, cette autorisation ne peut 
porter atteinte à l'obligation qu'ont les États membres d'éviter et, le cas échéant, d'éliminer 
toute incompatibilité entre ces traités et accords et les dispositions du droit communautaire; 
considérant que, en outre, les dispositions des traités et des accords à reconduire tacitement 
ou à maintenir en vigueur ne doivent pas constituer une entrave à la mise en oeuvre de la 
politique commerciale commune; 
considérant que les États membres intéressés ont déclaré que la reconduction tacite ou le 
maintien en vigueur de ces traités et accords ne serait pas de nature à empêcher l'ouverture 
des négociations commerciales communautaires avec les pays tiers concernés et le transfert 
des matières commerciales des accords bilatéraux existants dans les accords 
communautaires; 
considérant que, à l'issue de la consultation prévue à l'article 2 de la décision 69/494/CEE, il 
a été constaté, comme le confirment les déclarations précitées des États membres concernés, 
que les dispositions des traités et accords bilatéraux en question ne constitueraient pas une 
entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale commune; 
considérant, en outre, que les Etats membres intéressés ont déclaré être disposés à procéder 
à l'adaptation ou, le cas échéant, à la dénonciation de ces traités et accords, dans la mesure 
où la reconduction tacite ou le maintien en vigueur des dispositions qui ont trait à des 
matières relevant de l'article 113 du traité apparaîtrait comme une entrave à la mise en 
oeuvre de la politique commerciale commune; 
considérant que les traités et accords concernés contiennent des clauses de dénonciation 
moyennant un délai de préavis allant de trois à douze mois; 
considérant que, dans ces conditions, rien ne s'oppose à la tacite reconduction ou au 
maintien en vigueur des dispositions en question pour une durée de 4 ans; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir que cette autorisation pourra être retirée si les 
circonstances l'exigent et notamment si à une date ultérieure il apparaîtrait que leur maintien 
constituerait ou risquerait de constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique 
commerciale commune, qu'il apparaît opportun à cet égard d'instituer un mécanisme 
imposant aux Etats membres l'obligation d'informer la Commission des cas qui pourraient 
présenter un tel risque; 
1, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
Les dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune au sens de 
l'article 113 du traité et qui sont contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de 
navigation et dans les accords commerciaux énumérés en annexe peuvent, pour les 
domaines non couverts par des accords entre la Communauté et les pays tiers en question et 
pour autant qu'elles soient compatibles avec les politiques communes, être reconduites 
tacitement ou maintenues jusqu'au 30 avril 2.001. 
Cette autorisation de reconduction peut être retirée si les circonstances l'exigent et 
notamment si à une date ultérieure il apparaîtrait que leur maintien constituerait ou 
risquerait de constituer une entrave à la mise en oeuvre de la politique commerciale 
commune. Les Etats membres informent la Commission des cas qui pourraient présenter un 
tel risque. 
Article 2 
Les États membres sont destinataires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
Ad-
ANEXO — BILAG — ANl/ANG — HAPAPTHMA — ANNEX — ANNEXE 
LUTE — B1LACA ALLEGATO — B.JJLAGE — ANEXO — 
l:>«ado rnicmbro 
Modlcmssut 
MuelucKcoi 
Ki*in>. (it'-^4 
Mcmln-f Slaie 
Fiai infmbrt-
Smio mcmluo 
lui Suai 
l-.siidomeriibto 
lascnvaliio 
Mrdlemsstai Pais icrcero 
Ttedjeland 
Dnitland 
Tpirrj jwoo 
Third country 
Pay» urn. 
Pacsc lerio 
Derdc land 
Pais lercciro 
Kolrnas mji 
Ticd|f land Narxiralfia del Acuerdo 
Allaient an 
Art des Abkomrpens 
<Dioi tn; oviHPwvioc 
Type ol Agreement 
Naiijir de l'accord 
Natura dell'accordo 
Aard van dc overcenkomsi 
Nature*» do acordo 
Sopimuksen luonne 
Typ iv avul Fecha del Acuerdo 
Afulens dato 
Zeitpunki des 
Abkommcns 
Hpcpnynvio ny; 
0\ju9b>vinc, 
Date ol the Agreement 
Date de l'accord 
Data dell'accordo 
Datum van de 
overeenkomsi 
Data do acordo 
Sopimuksen pâivamàara 
Datum (or avtalrt 
(2) <3) <•») 
bhl.CIQUE.-BELGIE HI Salvador 
États-Unis d'Amcrique/ 
Vcrcnigde Statcn 
Honduras 
Liberia 
Maroc / Marokko 
République dominicaine / 
Domimcaanse Republiek 
Venezuela Convention commerciale / Handclsoverecnkomst 
Trane damme, de commerce el dc navigation / Vncnd-
schaps-. handels- en scheepvaanverdrag 
Traité d amitié, dc commerce et dc navigation / Vriend-
schaps-. handels- en scheepvaanverdrag 
Déclaration complémentaire / AanvulJende verklanng 
Traite d amitié, de commerce et de navigation / Vnend-
schaps-, handels- «n scheepvaanverdrag 
Traité d'amitié, de commerce et de navigation / Vriend-
schaps-. handels- en scheepvaartverdrag 
Traité d'amitié, dc commerce et de navigation / Vnend-
schaps-. handels- en scheepvaanverdrag 
Traité d'amitié, dc commerce et de navigation / Vriend-
schaps-. handels- en scheepvaanverdrag 21 .V I9O6 
21 2 1961 
25 3. 190V 
30 8 1909 
1 S I8K5 
4. ! 1862 
21 8 1884 
I 3. 1884 
HENRLUX Paraguay 
Union soviétique / USSR Accord dc commerce et de navigation / Handels- en sche-
epvaartakkoord 
Traité de commerce / Handelsverdrag 13 8 1963 
14 7 |V7l 
DANMARK Bolivia 
Brasilien 
Bulgarie n 
Burma 
Chile 
Columbia 
Costa Rica 
Don Arabiske Republik 
Egypten 
Dcn Dominikanskc 
Republik 
Dc Forencdc Stater 
El Salvador 
Guatemala 
Haïti 
Iran Handelstrakutt 
Midlertidig afule om mcstbegunstigelscsklausul 
Ordning vedrerende den genstdige anvendclse af mestbe-
gunstigelsesklausul (brcweksling) 
No'evekslmg vedrerende mcsibegumngelsesklausul 
Handels- og sefartstraktat 
Handels- og sefartstraktat 
Handels- og sefartstraktat 
Midlertidig handelsafule 
Venskabs-. handels- og sefanstrakiat 
Handels- og sefartstraktat 
Handels- og sefartstraktat 
Handels- og sefartstraktat 
Handdsuaklat 
Venskabs-. etablcrings- og handclstraktat 9 II 1931 
30. 7. 1936 
27.7./ 5.8 1921 
29. 4 1948 og 
17 4 1950 
4. 2. 1899 
21 6. 1923 
26 9. 1956 
7. 5. 1930 
26 7 1852 
I 10. 1951 
9. 7. 1958 
4. 3. 1948 
21. 10. 1937 
20. 2. 1934 
DANMARK 
(fort sa i) Israel 
japan 
Liberia 
Paraguay 
Peru 
Polen 
Rumarnien 
Sovjetunionen 
Thailand 
T'iekkoslovakiet 
Tyrkiet 
Ungarn 
Uruguay 
Zaire Forclebig afule (modus vivcndi) om mestbegunsiigelses-
klausul t allé sager om sefart og i alt vedrerende told. osv. 
Handels- og sefartstraktat 
Venskabs-, handels- og sefartstraktat 
Handels- og sefartstraktat 
Handels- og sefartstraktat 
Handels- og sefartstraktat 
Noteveksling om handel og sefart 
Handels- og sefartstraktat 
Venskabs-. handels- og sefartstraktat 
Noteveksling 
Noteveksling om handel og sefan 
Noteveksling om varchchandling 
Etablerings-. handels og sefansirakui 
Handels- og sefartskonvennon 
Handels- og sefartstraktat 
Handelskonvcntion 14 1 I. 1952 
2. 1912 
5 I860 
5. 1967 
6 1957 
3 1924 
8 1930 
7 8 1946 
Sill 937 
9 3. 1972 
8 4 1925 
6 8 1929 
I 5 1930 
•4 3 1887 
4 3 1953 
3 2. 1885 
DEUTSCHLAND 
EAAAAA Argentmicn 
Chile 
Dominikamsche 
Republik 
Ecuador 
El Salvador 
Indien 
Iran 
Japan 
Pakisun 
Paraguay 
Peru 
Saudi-Arabicn 
Turkci 
UdSSR 
Uruguay 
Vercinigte Staaten 
BouXyapio. 
Kauxpouv 
KOnpoç, 
Aiyuruoc, 
HVCJUCV'CÇ NoXiTClcç 
Tr)Ç, Au.CplKfjÇ 
Ivôio. 
Ipav 
lopai'iX 
laniuviti Handelsvenrag 
Handelsvertrag 
Freundschafts . Handels- und Schilfahrtsvertrag 
Handelsvenrag 
Abkommen uber die Meistbegunstigung (ratifizien) 
Handelsabkommcn 
Handels-. Zoll- und Schillahrtsvenrag 
Handels- und Schiffahnsvertrag 
Handelsabkommen (ratifizicrt) 
Abkommen uber die Meisibegunstigung 
(ratifiziert) 
Handelsabkommcn (ratifizicrt) 
Freundschaftsvertrag. bcstatigi und abgeandert durch 
Bncfwechsel 
Handelsvertrag 
Abkommen ùbcr allgememc Fragen des Handels und der 
Schiffahrt (ratifizicrt) 
Abkommen ùbcr die Meistbegunstigung 
(ratifizicrt) 
Freundschafts-. Handels- und Schiffahnsvertrag IV 9 1857 
2 2. 195) 
U 12. 1957 
I 8 1953 
31 10 1952 
19 V 1952 und 
31 3 1955 
17 2 1929 
20 7 1927 
4 3 1950 
30 7 19.55 
20 1951 
26 4 1929 
31 3/10 7. 1952 
27 
25 5. 1930 
4 1958 
18 4 1953 
2V 10 1954 
ItivOqicr) cunopiou 
Eunopucn, ouptpwvia 
E(inop»Kfi ouutpojvia 
ripoo(upiv-fi eunopucn, ov|npa)via 
Iuv3nicr) (ptXiaç. cunopiou Kfu vatmXioç 
Iuu<pu>via cunopioi; 
lùuôaor) cyK-oTtioiâoruç. cunopiou KOI vauTiXiaç 
ZÙMuaan, cunopiou icai vuimXiac, 
zluvSqicri tpiXiaç. cunopiou KOI vmmXitiç 9 7. 1964 
29 10. 1962 
23 8 1962 
10 4 1926 
3 8 1951 
14 2 1958 
9 1 1931 
21 7. 1952 
20 S 1899 
EAAAAA 
(axivtxcta) Aiôavoç 
AtÔOn, 
riaicioTAv 
rtouytcooXaôia 
Ticàva 
Ntyrjpia 
Zitpa Ac6vt; 
Nta ZrjXavôia 
TÇau.cuica 
TptVlTÔVT KCtl 
To^nàyKo 
Ipt Actvtca 
EIlA npoÇcvucfj aûu.6aoti vaimXiaç cunopucûv KOI acm-
Kù>V 6tKaifa>U.ÛT(i)V 
Ep-nopitcf) oujKpuivia (') 
Eunopucfj ouutptovia 
OiKovoj.tiKf) ouvcpyaoia >cai cunopuccç, auvaXXayts 
Eu-nopucf) cruu-tptuvia 
Zuutptovia cu.7iopiou »cai vauTiXiaç 
AvtaXXayf) cntaioXûv 
AvTaXAayrj cmoToXtbv 
AvtaXXoyfi cntOToXojv 
AvTaW.ayTj cmotoXujv 
AvtaXXayfi cntatoXtuv 
AvTaXXayTj cmoToXtbv 
AvraXXaYH cntOToXojv 
lOuOaat) cunopiou >cai vcumXiaç 6. 10. 1948 
16. 
17. 
I 
17. 
2 
13 
13. 
13 
13 
17 
17 3. 1957 
1. 1963 
10.1960 
12. 1974 
1927 
1926 
1926 
1926 
1926 
1926 
1926 
26 11 1926 
11 6 1929 
ESPANA Brasil 
Costa Rica 
Ecuador 
Guatemala 
Honduras 
Hungria 
Mexico 
Panama 
Peru 
Uruguay Canie de notas que régula el mtcrcambio comcrcial 
Convenio de coopcraciôn cconômica 
Convenio de coopcraciôn cconômica 
Convenio de coopcraciôn cconômica 
Convenio dc coopcraciôn cconômica 
Acuerdo a largo plazo sobre intcrcambios comcrcialcs, 
navegaciôn, transporte y désarroilo de la coopcraciôn 
cconômica, industrial y téenica 
Acuerdo dc coopcraciôn cconômica y comcrcial 
Protocolo de coopcraciôn econômica 
Acuerdo comercial 
Traïado comcrcial sobre la conccsiôn de la clausula dc 
naciôn mas favorecida 16 
29 
9 
31 
17 
8 S. 1962 
8 1972 
5 1974 
10. 1972 
10 1972 
4 1976 
14 10 1977 
15. 6. 1964 
23 5 1953 
24 2. 1954 
FRANCE Albanie 
Canada 
Colombie 
Costa Rica 
Cuba 
Equateur 
El Salvador 
États-Unis d'Amérique 
Hongrie 
Iran 
Liberia 
Libye 
Paraguay 
Pologne 
République dominicaine 
Roumanie 
Tchécoslovaquie 
Turquie 
Uruguay 
Venezuela 
Yougoslavie Traité de commerce et dc navigation 
Convention d'établissement et de navigation 
Convention relative à l'établissement des nationaux, au 
commerce et à la navigation 
Traité dc commerce 
Convention commerciale et protocole 
Accord commercial 
Traité de commerce 
Convention de navigation et de commerce modifiée par 
accord 
Convention commerciale 
Convention d'établissement et de navigation 
Traité de commerce et de navigation 
Convention de coopération économique (') 
Accord commercial 
Traité dc commerce et dc navigation 
Accord commercial (') 
Convention de commerce et de navigation 
Convention commerciale 
Convention dc commerce et de navigation 
Convention de commerce et de navigation 
Protocole additionnel 
Accord de commerce et de navigation 
Convention de commerce et de navigation 14 
12 
30. 
30 
6. 
20. 
23. 
17. 
13. 
24 
17. 
10. 
I I. 
22. 
20. 
27. 
2. 
29 
4. 
30. 
26 
30. 12 
S. 
5. 
4 
11. 
3 
3. 
7. 
10 
6. 
4. 
8. 
9. 
5. 
12. 
8. 
7. 
8. 
6 
12. 
7 
I. 1963 
1933 
1892 
1953 
1929 
1959 
1953 
1919 
1925 
1964 
1852 
1955 
1956 
1937 
1954 
1930 
1928 
1929 
1892 
1953 
1950 
1929 
(') AvaoTcXXtTat n cipapuoyf] TTTÇ ouun>u>viaç oou.«j>ujva ut tov Kavoviayô (EOK) aptS. 945/92 TOU Eup.6ouXiou (EE api9. L 101 TTJÇ, 15 4 | 
L'application de l'accord est suspendue conformément au règlement (CEE) n* 945/92 du Conseil (JO n* L 101 du 15. 4. 1992. p. 53). 
/') Reconduction autorisée sous réserve d'une déclaration du gouvernement français conccmant les articles 11 ct~l2 rclaufs à l'obligation d'achat 992. O. 53) 
de ubac. 
<f 
(I) 
IRELAND (2) 
Arab Republic of Egypt 
Brazil 
Cosu Rica 
Guatemala 
United Slates 
Vietnam (3) 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Exchange of notes prolonging the provisional Commercial 
Agreement of 25/28 7. 1930 
Exchange of notes in regard to commercial relations 
Exchange ol notes in regard to commercial relations 
Exchange ol notes m regard to commercial relations 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Exchange ol notes in regard to commercial relations (4) 
25/28. 7. 1930 
27. 2. 1951 
16. 10. 1931 
2 8 1933 and 
2 4. 19.34 
8. 2. and 
10 4. 1930 
21 10. 1950 
1 12 1964 
ITALIA Africa del Sud 
Argeniin.i 
Bulgaria 
Cite 
Cuba 
Ecuador 
Haiti 
Iran 
lugoslavia 
Libano 
Liberia 
Nicaragua 
Nuova Zclanda 
Panama 
Peru 
Polonia 
Romania 
Stan Unin 
Svizzera 
Turchia 
Unghena 
URSS 
Uruguay 
Venezuela 
Yemen Estensione del traitato con il Regno Unito allé province 
di 
Naul 
Transval 
Orange 
Nota verbale 
Convcnzione commerciale 
Proiocollo 
Proiocollo addizionale 
Convenzione sui pagamenti 
Proiocollo sosntutivo del traitato di commercio e di navi 
gazione 
Traitato di commercio e di navigazione 
Traitato d'amicizia. di commercio e d> navigazione 
Proiocollo addizionale 
Traitato d amicizia. di commercio c di navigazione 
Convcnzione addizionale 
Convenzione di commercio c di navigazione e scambi di 
note 
Traitato di commercio. di siabilimenio e di navigazione 
Scambio di noie 
Convenzione di commercio e di navigazione 
Tratlaio d'amicizia. di commercio e di navigazione 
Traitato d'amicizia. di commercio c di navigazione 
Dichiarazione comune 
Traitato d'amicizia. di commercio c di navigazione 
Scambio di noie 
Tratlaio d amicizia. di commercio c di navigazione. proio­
collo e scambio di note 
Traitato di commercio e di navigazione e dichiarazione 
Tratlaio di commercio 
Proiocollo doganalc (') 
Traitato d'amicizia. di commercio e di navigazione 
Accordo supplemental al tratlaio 
Tratuio di commercio 
Proiocolli 
Tratlaio di lonimcrcio e di navigazione e scambio di note 
Trattaio di commercio c di navigazione 
Proiocollo doganalc (') 
Traitaio di coapmercio e di navigazione 
Traiiato di commercio 
Traiiaio d'jmiozia. di navigazione e di commercio 
Modus vivcndi 
Tratlaio d'amicizia e di relazioni cconomiche 10 
28 
13 
I 
I 
31 
4 
A 
19 3 1884 
5 1906 
7 190" 
5 1948 
6 1894 
1 1895 
3 1937 
3 1937 
12 1950 
12 ^ |898 
29 
12 
26. 12 1903 
8 1900 
2 1911 
14 6 1954 
1 1955 
2 1955 
3 1955 
2 1949 
10 1862 
11 1951 
I 1906 
24 n 1967 
7 10 1965 
23 12 1874 
12 5 1922 
25 I I 1950 
2 2 1948 
26 9 1951 
2^ l 1923 
28 I I 1925 e 
30 12 1933 
29 12 1936 
7 1928 
3 
2 4 
28 
I I 
26 
19 
29 
4 1950 
1948 
1947 
1861 
1939 
1937 
(•) Proiocollo nchiamaio e nrsJrtiin.no in occasione dcll'jccordo lommtnulc qi.adro Irj i due paesi 
s 
LUXEMBOURG (2) 
États-Unis d'Amérique (3) 
Traité d'amitié, d'éublisscmeni et de navigation (4) 
23. 2. 1962 
NEDERLAND Afghanistan 
Arabischc Republiek 
Egypte 
Bolivia 
Brazilié 
Bulganje 
Canada 
Colombia 
Cosu Rica 
El Salvador 
Ethiopie 
Guatemala 
Haïti 
Hongarije 
Iran 
Japan 
Jemen 
Joegoslavie 
Liberia 
Marokko 
M ask ate 
Mexico 
Polen 
Roemenic 
Tsjechoslowakijc 
Turkije 
Uruguay 
Venezuela 
Vercnigde Staien 
Zaire 
Zuid-Afnka Vriendschaps- en handelsverdrag 
Voorlopige handclsovcreenkomsi 
Handelsverdrag 
Voorlopig handclsakkoord 
Noiawisscling 
Handelsovereenkomsi 
Vriendschaps-, handels- en scheepvaanverdrag 
Handels- en scheepvaartovereenkomsi 
Handelsverdrag en briefwisseling 
Ovcrecnkomsi nopens dc meesibegunstigingsclausule 
Handelsverdrag 
Handelsverdrag en nouwisschng 
Handelsovercenkomst 
Voorlopig handelsverdrag en bncfwisscling 
Handels- en scheepvaanverdrag 
Vricndschapsverdrag 
Handels- en scheepvaanverdrag 
Vriendschaps-, handels- en scheepvaarrverdrag 
Handels- en scheepvaanverdrag 
Handelsverdrag 
Handelsverdrag 
Handels- en scheepvaanverdrag 
Handelsschikking 
Ovcreenkomst 
Notawisseling 
Handels- en scheepvaarrverdrag 
Protocol 
Verdrag beireffende de diplomatieke betrekkingen 
Vriendschaps-, handels- en scheepvaarrverdrag 
Overccnkomst met de internationale Vercniging van de 
Kongo 
Voorlopig akkoord nopens dc handelsbelrckkingcn en de 
scheepvaart 26. 
17 7 1939 
3 1930 
30 5 1929 
15 3 1937 
1/9. 3. 1922 
I I 
1 
3 
13 
30 
12 
7 
9 
20 
6 
12 
28. 
20. 
18. 
27. 
27. 
30. 
29 
20. 
21. 
29. 
12. 
1 1. 
27. 7. 1924 
5 1829 
6. 1957 
3. 1956 
9 1926 
5 1926 
9 1926 
12 1924 
6. 1928 
7 1912 
4 1939 
5 1930 
12. 1862 
5. 1858 
8. 1877 
1 1950 
5. 1924 
8. 1930 
1. 1923 
11. 1929 
1. 1934 
6. 1953 
5. 1920 
3. 1956 
27 12. 1884 
20. 2. 1935 
PORTUGAL 
UEBL/BLEU Bulgaria 
Checoslovâquia 
Cuba 
Uniâo das Repûblicas 
Socialises Soviélicas 
Afrique du Sud / Zuid-
Afrika 
Albanie / Albanie 
Argentine / Argentime 
Bolivie / Bolivia 
Brésil / Brazilié 
Bulgarie / Bulganje 
Canada 
Chili Acordo dc comércio a longo prazo 
Acordo de comércio a longo prazo 
Acordo de comércio a longo prazo 
Acordo de comércio 11. 2. 1975 
1. 3. 1975 
13. 9. 1976 
19. 12. 1974 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handclsakkoord 13. 7. 1937 
Échange dc lettres / Brierwisseling 19. 2. 1929 
Accord provisoire / Voorlopig akkoord 16. 1. 1934 
Traité d'amitié cl de commerce / Vriendschaps- en 18. 4. 1912 
handelsverdrag 
Avenant au trailé / Aanvullend protocol 10. 12. 1963 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handclsakkoord 14. 1.1932 
Échange de lettres / Briefwisselmg 8. 2. 1926 
Convention de commerce / Handelsovercenkomst 3. 7. 1924 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handelsakkoord 27. 8. 1936 
Co 
(1) 
UEBL/BLEU 
(suiie/vervolfO (2) 
Colombie / Colombia 
Equateur / Ecuador 
Guatemala 
Haiti 
Hongrie / Hongari)c 
Iran 
Nouvelle-Zxlande / 
Nieuw-Zecland 
Pologne / Polen 
Roumanie / Roemcnic 
Suisse / Zwitserland 
Tchécoslovaquie / 
Ttjcchoslowakiie 
Union soviétique / USSR 
Uruguay 
Vietnam / Vietnam 
Yemen / Jemen 
Yougoslavie / Joegoslavié (3) 
Échange dc lettres portant application à l'UEBL du traité 
conclu entre les Pays-Bas et la Colombie le 1" mai 1829 / 
B rie fwisse ling van toc passing in de BLEU voor het Vcrdrag 
afgcsloten tussen Nedcrland en Colombia van 1 mei 1825 
Traité d'amitié, dc commerce et de navigation / Vriend­
schaps-. handels- en scheepvaanverdrag 
Avenant au traité / Aanvullend protocol 
Traité de commerce ci dc navigation / Handels en 
scheepvaarrverdrag 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handclsakkoord 
Échange de lettres / Bncfwisscling 
Convention de commerce et de navigation / Handels- en 
schecpvaartoverecnkomst 
Accord commercial provisoire par échange de Iciires / 
Voorlopig handclsakkoord bij briefwisscling 
Traité de commerce / Handelsverdrag 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handclsakkoord 
Traité de commerce / Handelsverdrag 
Traité de commerce / Handelsverdrag 
Convention commerciale provisoire / Voorlopigc handels­
overcenkomst 
Accord commercial provisoire / Voorlopig handclsakkoord 
Échange de lettres ponani sur le traitement de la nation la 
plus favorisée dans le domaine tarifaire / Bncfwisscling 
betreffende dc toepassing van de mecsibegunsngingsclau-
sule op unfair gçbied 
Convention commerciale / Handelsovereenkomst 
Traité de commerce et de navigation / Handels en 
scheepvaarrverdrag («) 
19 et/en 
22. 8. 1936 
5. 3. 1887 
19 10. 1937 
7 11. 1924 
9 7. 1936 
30 9. 1924 
9 5 1929 
5 12 1933 
30 12 1922 
28 8 1930 
26 8 1929 
28 12. 1925 
S 9 1935 
11 2. 1937 
16 et/en 
20 1 1956 
7 12 1936 
16 12 1926 
UNITED KINGDOM Afghanistan 
Argentina 
Bolivia 
Burma 
Colombia 
Costa Rica 
Czechoslovakia 
Hungary 
Iran Treaty of fnendship and commerce 
Trade convention 
Exchange of notes 
Treaty of amiry, commerce and navigation 
Treaty of commerce 
Treaty regarding the recognition of Burmese indepen­
dence, and related matters, wiih exchange of notes 
Exchange of notes regulating commercial relations 
pending the conclusion of a new Treaty of commerce and 
navigation 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Protocol applying the Treaty of certain pans of ihe Domi­
nions 
Exchange of notes 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Protocol respecting the application of the Treaty 10 certain 
parts of the Dominions 
Treaty of commerce with declaration 
Treaty of commerce and navigation 
Treaty of peace and commerce 
Commercial convention 
Agreement modifying ihe commercial convention 1 1921 
6 1923 
5 1930 
2 1825 
I 8 191 I 
17 10 1947 
24 12 1949 
16 2. 1866 
20 8 1912 
30. 12 1938 
27 II 1849 
18 8. 1913 
14 7 
23 7 
4 3 
9 2 
21. 3 1923 
1926 
1857 
190 3 
1920 
<r 
(I) 
UNITED KINGDOM 
(cont'd) (2) 
Japan 
Liberia 
Morocco 
Muscat and Oman 
Nrrpal 
Nicaragua 
Peru 
Poland 
Romania 
Soviet Union 
Switzerland 
Turkey 
United Sûtes 
Venezuela 
Yugoslavia (3) 
Treaty of commerce, establishment and navigation, with 
Protocols and exchanges of notes 
Exchange of notes on volunury export control 
Treary of fnendship and commerce 
Agreemeni modifying ihe Treaty of 21. II I 848 
General treaty 
Convention of commerce and navigation 
Exchange of notes, concerning ihe convention of 9 12 
IKS6 
Treaty of friendship, commerce and navigation wuh 
exchange of letters 
Treaty of peace and friendship 
Treary of friendship, commerce and navigation 
Treaty of friendship, commerce and navigation 
Agreement relating 10 commerce and navigaiion (with 
Protocols and exchances of noies) 
Exchange of notes regarding the continuance in force of 
Articles 4 and 5 of the Commercial Agreemeni of 6 10 
IVX6 
Treaty of commerce and naviganon 
Treary of commerce 3nd navigation with Protocols and 
exchange of notes 
Temporary Commercial Agreement (') 
Treary of friendship commerce and reciprocal esublish-
mcni 
Convention applying ihe Treaty of 1855 to the Dominions 
Exchange of notes applvmg to Liechtenstein Commercial 
Agreements in force 
Treary of commerce and navigation 
Exchange of noies relating io certain commercial matters 
Convention of commerce 
Convention 
Convention of commerce 
Treary of amity, commerce and navigation 
Convention 
Exchange of notes 
Tieary of commerce and navigation wuh exchanges of 
noies 
Agreemeni on trade and payments (4) 
14 M.1962 
14 ||. 1962 
21 II. 1848 
23 ' 7. 1908 
9 12. 1856 
9 12 1856 
1 3. 1957 
20 12. 1951 
M) 10. 1950 
28 
10 
6 
2S 7. 1905 
4 1850 
10 1936 
I 19 50 
26 I I 1923 
6 8 1930 
16 2 1934 
6 9. 1855 
Ml 3 1914 
26 4 1924 
I 3 
28 2 
3 7 
20 10 
6. 8 
18 4 
29 10 
3. 2 
12 5 1930 
1957 
1815 
1818 
1827 
1825 
1834 
1903 
1927 
27 11 1936 
(') Russian Federation and other lormer Soviet Republics which have succeded to the Agreement, or pans thereol. in accordance »-uh international law 
s 
Estado micmbro 
Mcdiemssut 
Mitgliedsuat 
ICpaioç ptXoç, 
Member Sute 
Étal membre 
Suto membre 
bd Suai 
Esudo-membro 
Jasenvaltio 
Medlemsstat 
(") 
BENELUX 
DANMARK 
DEUTSCHLAND 
EAAAAA 
ESPANA 
FRANCE 
ITALIA 
PORTUGAL Pais tercero 
Tredjeland 
Dntlland 
Tpin) x«i>pa 
Third country 
Pays tiers 
Pacse te no 
Oerdc land 
Pais lerceiro 
Kolmas maa 
Tredjc land 
(2) 
Honduras 
Joegoslavié/ 
Yougoslavie 
Marokko/ 
Maroc 
Indonésien 
Madagaskar 
Marokko 
Senegal 
Tunesien 
Afghanistan 
Jugoslawien 
Philippinen 
Tùrkei 
Ip6v 
Tuvrjoia 
lopôavia 
lupia 
MaXra 
Angola 
Egipto 
Repûblica 
Dominicana 
Siria 
RAE (république 
arabe d'Egypte) 
Colombia 
Somalia 
Paquistâo Naruraleza del Acuerdo 
AJulens an 
Art des Abkommcns 
Oùot) try; ouutfKDvior, 
Type of Agreement 
Nature de l'accord 
Narura dell'accordo 
Aard van de overccnkomst 
Nature» do acordo 
Sopimuksen luonne 
Typ av avtal 
<3) 
Handelsakkoord/Accord commercial 
Handclsakkoord/Accord commercial 
Handelsakkoord/Accord commercial 
Handelsafiale 
Handelsafule 
Handelsafiale 
Handelsafule 
Handelsafule 
Handelsabkommcn 
Handelsabkommcn 
Proiokoll 
Handelsabkommcn 
Abkommen uber Warenverkehr 
EpnopiiCTi ovuipojvia 
Epnopucf] auu<pu>via 
EpnopucT) ouptpujvia 
Epnopuai auutpojvia 
EpnopucTi aupiptuvia 
Acuerdo de cooperation y comerc al 
Acuerdo comcrcial 
Convenio de coopcraciôn economica 
Convenio de coopcraciôn cconômica 
Accord commercial 
Modus vivendi 
Accordo commerciale e di cooperazione economica 
e teenica 
Acordo comcrcial Fee h a del Acuerdo 
~ Afulcns dato 
Zeitpunkl des 
Abkommcns 
HucpouTjvia n>ç 
ouuflKoviaç 
Date of the Agreement 
Date de l'accord 
Dau dell'accordo 
Datum van de 
overccnkomst 
Dau do acordo 
Sopimuksen piivamaara 
Datum fôr avulet 
(4) 
30 1.1959 
18 6 1958 
5 8 1958 
9. 9. 1952 
10 12. 1965 
26 7. 1961 
11 4. 1962 
8 6. I960 
31. 1.1958 
Il 6. 1952 
16. 7 1964 
28. 2. 1964 
16. 2 1952 
3 2 1976 
2 3 I960 
27 2 1977 
27 5 1969 
14 4 1976 
18 3 1983 
19. 5 1976 
2. 6. 1973 
26 9. 1952 
10. 7 1964 
19 6 1952 
1. 7. I960 
6 7. 1981 
Esudo micmbro 
Mcdlemssut 
Mitglicdstaat 
Kpàrcs Ml^K 
Member Sute 
Eut membre 
Suto mcmbro 
l.id-Suji 
F.stado-membro 
lasenvaltio 
Mrdlemsstai 
ID 
BENELUX 
ITALIA 
DANMARK 
DEUTSCHLAND 
EAAAAA 
ESPANA 
PORTUGAL 
UEBL/BLEU Pais tcrceno 
Trcdjeland 
Dnttland 
Tpinj jrwpa 
Third country 
Pays tiers 
Paese tcno 
Derde land 
Pais terceiro 
Kolmas maa 
Tred|e land 
12) 
Israel 
Philippines / 
Filippijncn 
Cuba 
India 
-Libano 
Svizzera 
Yemen 
Cameroun 
Ekuador 
Kolumbien 
Bpat^LAia 
A t Stoma 
Atôcpin 
Mci;iic6 
El Salvador 
Nicaragua 
Senegal 
Argélia 
Brasil 
Mexico 
Guiné-Bissau 
Marrocos 
Zimbabwe 
Mexiquc/Mcxico Nacuraleia del Acuerdo 
Afulcns an 
An des Abkommcns 
Oûon TTK; ouutpuvia; 
Type of Agreement 
Nature de l'accord 
Narura dell'accordo 
Aard van de overeenkomsi 
Natureza do acordo 
Sopimuksen luonnc 
Typ av avial j 
(3) 
Accord commercial / Handclsakkoord 
Accord commercial / Handclsakkoord 
Scambio di note 
Accordo commerciale e 
scambio di leitere 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Proiocollo addizionale (al traitato d'amicizia e di 
relaziom economiche del 4 1937) 
Handelsafule 
Handelsabkommcn 
Handelsabkommcn 
EunopiK~n oup<j)o)via 
Epnopt*cr) ouutpojvia 
Eunopucn, ouptpujvia 
EpnopucTi auptptovia 
Acuerdo comercial 
Convenio de coopcraciôn cconômica 
Acuerdo comercial 
Acordo comercia! 
Acordo de comércio 
Acordo econômico e comcrcial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comcrcial 
Accord commercial / Handclsakkoord Fecha del Acuerdo 
Afulcns dato 
7_*itpunkt des 
Abkommcns 
Hiicpourivia n>; 
ovuipumaç, 
Date of the Agreement 
Date de l'accord 
Data dell'accordo 
Datum van de 
overeenkomsi 
Data do acordo 
Sopimuksen pâivâmâara 
Datum (Or avulet 
(<) 
29 8 1958 
14 ^ 1967 
9 9 1950 
6 10 1959 
" 7 1964 
4 11 1955 
21 10 1950 
5 10 I9S9 
8 10 1962 
1 8 1953 
9 11 1957 
9 6 1975 
22 6 1959 
29 6 1973 
12 4 1960 
2 12 1982 
4 3 1974 
IS 11 1978 
16 6 1976 
7 9 1966 
28 8 1980 
13 1 1978 
2H. 1 1977 
10 9 1982 
16 9 1950 
Ho 
Esudo miembro 
Medlemssut 
Mitglicdsuat 
Kp&rnr, iitXnç 
Member Sute 
Eut membre 
Suto membro 
Lid-Sua t 
Esudo-membro 
Jasenvaltio 
Medlemssut 
'•> 
BENELUX 
DEUTSCHLAND 
EAAAAA 
ESPANA 
FRANCE 
ITALIA 
PORTUGAL Pais tercero 
Trcdjeland 
Dnttland 
Tpini xwpa 
Third country 
Pays tien 
Paese teno 
Derde land 
Pais terceiro 
Kolmas maa 
Tredje land 
(2) 
Tunisie / 
Tunesié 
Indonésien 
Sùdkorea 
AiyuJiTOç 
Mapô»co 
Toupicia 
Ivôia 
lopanX 
riaicioT6v 
Camerûn 
Chile 
Gabon 
Jordania 
Tûnez 
Afrique du Sud(') 
Corée du Sud 
Inde(') 
Liban 
Corea del Sud 
El Salvador 
Indonesia 
Iran 
lsraele 
Repubblica 
Dominicana 
lugoslavia 
Cabo Verde 
Egipto 
Moçambique 
Sâo Tome e Principe 
Tanzania Natural»* del Acuerdo 
Afulens an 
An des Abkommcns 
<Dùon xry; ouuqxiiviaç 
Type of Agreemeni 
Nature de l'accord 
Nature dell'accordo 
Aard van de ovcrccnkomsi 
Narureza do acordo 
Sopimuksen luonne 
Typ av avul 
(3) 
Accord commercial / 
Handclsakkoord 
Handelsabkommcn vom 
Handelsabkommcn vom 
Eunopucfj auptpojvia 
Eunopt»cf) aup<pu>via 
Epnopticfj ouptpoivia 
Epnopticf) ouptpojvia 
Epnopucf) ouptpuma 
Epnopttcf] oupipojvin 
Acuerdo comercial 
Convenio comercial y de coopcraciôn economica 
Acuerdo de coopcraciôn economica y comercial 
Acuerdo comercial 
Acuerdo comercial 
Échange de lettres 
Échange de lettres 
Accord commercial et échange de lettres 
Accord commercial 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocollo addizionale 
Accordo commerciale 
Scambio di note 
Accordo commerciale 
Scambio di Ictterc 
Proccssi verbali 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocollo e scambio di note successivo 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial Fccha del Acuerdo 
Afulens dato 
: L. Zcitpunkt des 
Abkommcns 
Hucpourrvirt rn; 
Ouutpoviaç, 
Date of the Agreement 
Date dc l'accord 
Data dell'accordo 
Dauim van de 
overccnkomst 
Data do acordo 
Sopimuksen paivâmaâra' 
Datum for avulet 
(4) 
1 8 1958 
22 4 1953 
8 4. 1965 
1 1 1979 
1 1 1961 
7 II 1953 
31 1 1973 
30 1 1969 
17 il 963 
4 2. 1964 
9 3 1977 
6. 2 1976 
!6 12 1980 
20 4 1961 
18 4 1964 
12. 3 1963 
19 10 1959 
25 3 1955 
9 3 1965 
30 3 1953 
21 12 195 5 
23 3 1951 
29 1 1958 
23 3 1961 
S 3 1954 
S 1 1956 
21 10 1956 
Il 2 1964 
18 2 1954 
1 7 1967 
30 4 1969 
20 4 1980 
20 3. 1983 
25 5. 1981 
17 7. 1978 
30 7 1975 
(') Prorogation par échange de notes. 
A* 
Esudo miembro 
Medlemssut 
Mitglicdsuat 
KpàT<K "t«s 
Member Suie 
État membre 
Suto membro 
Lid-Suat 
Esudomemhro 
lasenvaltio 
Medlemsstai Pais tercero 
Trcdjeland 
Dnttland 
Tpirr) *«i»po 
Third country 
Pays tiers 
Paese trrzo 
Derde land 
Pais tereeiro 
Kolmas maa 
Tred(e land Naruraleia del Acuerdo 
Afulens an 
An des Abkommcns 
Oùon ">; ouuouiviar. 
Type of Agreement 
Nature dc l'accord 
Nature dell'accordo 
Aard van de overccnkomst 
Naiurru do acordo 
Sopimuksen luonne 
Typ av avtal Fee ha del Acuerdo 
Afulens dato 
Zeitpunkt des 
Abkommcns 
Hucpoum-ta ny; 
ouu<pt)\io^ 
Date of the Agreemeni 
Date de l'accord 
Dau dell'accordo 
Datum van de 
overccnkomst 
Dau do acordo 
Sopimuksen pâivàmiarà 
Datum (or avulejt 
(2) (31 (4) 
BENELUX Japon / Japan Accord commercial / Handclsakkoord 
Protocoles et agreed minuits I Protocollcn en agreed 
minutes 
Échange de leitres / Bncfwisselmg 8 10 I960 
13 4.1963 
30 4 1961 
DANMARK Argentina 
Elfcnbcnskysien 
Israel Handels- og bctalingsaftale 
Handelsafule 
Handelsafule 25 II. IV57 
23 I I 1966 
14 I I. 1952 
DEUTSCHLAND Argentimen 
Brasilicn 
Chile 
Gabun 
Japan 
Kamcrun 
Neuseeland 
Pakisun 
Paraguay 
Schweiz 
Somalia 
Sri Lanka 
Tansania 
Uganda Handels- und Zahlungsabkommen 
Handelsabkommcn 
Protokoll ùbcr Handels- und Zahlungsvcrkchr 
Wirtschafisabkommcn 
Handelsabkommcn 
Handelsabkommcn 
Handelsabkommcn 
Handelsabkommcn und Protokoll 
Handelsabkommcn 
21. Zusaizprotokoll zum (aufgchobenen) deutsch-schwei-
zenschen Handelsabkommcn 
Handelsabkommen 
Handelsabkommcn 
Handels- und Wirtschaftsabkommen 
Handelsabkommen 25 II. 1957 
1 7.1955 
2 11. 1956 
7 1962 
7. 1960 
3. 1962 
4. 1959 
3 1957 8 
20. 
9 
25 7 1955 
13 9 1977 
19 I 1962 
I 4.1955 
6 9 1962 
17 3.1964 
EAAAAA 
ESPANA Kavabàc, 
Touôàv 
Zaip 
Kopca 
Kùnpoç 
Cuba 
Colombia 
India 
Madagascar 
Pakistan 
Uruguay 
Zaire Eunopiicn, ouptptuvia 
Epnopucn, oupipujvia 
Eunopucn, ouptptuvia 
Epnopucn ouptpujvia 
Epnopiicf] oupiptoviu 
Convenio comercial 
Acuerdo comcrcial 
Acuerdo dc comércio y dc coopcraciôn economica 
Acuerdo comercial 
Acuerdo comercial 
Convenio sobre intercambio commercial 
Acuerdo dc coopcraciôn cconômica 9 6.1975 
22 6.1959 
3. 7 1958 
29. 6. 1973 
12 4. I960 
23. 1.1979 
27 6 1979 
14 12. 1972 
20 I.1965 
29. I 1. 1976 
24. 2 1954 
21. 11. 1983 
M> 
(1) 
FRANCE 
ITALIA 
NEDERLAND 
PORTUGAL 
UEBL / BLEU (2) 
Argentine 
Israel 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Suisse 
Turquie 
Yougoslavie 
Argentina 
Canada 
Cosu Rica 
Giappone 
Guatemala 
Malta 
Marocco 
Messico 
Pakistan 
Paraguay 
Rcpubblica araba d'Egitio 
Sina 
Tunisia 
Arabische Republiek 
Egypte 
Argentime 
Turk i je 
Angola 
Colombia 
Coreia do Sul 
Equador 
Senegal 
Tunisia 
Zaire 
Argentine / 
Argentinie 
Pakistan (3) 
Accord commercial et de paiement 
Accord commercial 
Protocole 
Échange dc lettres 
Accord commercial et protocole 
Protocole 
Accord commercial 
Accord commercial 
Protocole 
Échange dc lettres 
Accord commercial 
Accord commercial 
Accord commercial 
Protocole 
Accordo commerciale e scambio di note 
Modus vivendi commerciale 
Modus vivendi commerciale e 
scambio di note 
AgTeed minutes 
Modus vivcndi commerciale 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocollo 
Accordo commerciale 
Protocollo 
Scambio di note 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale 
Protocollo commerciale 
Accordo commerciale 
Accordo commerciale e 
proiocollo addizionale 
Hamdelsoverecnkomst 
Handels- en betalingsovereenkomst 
Handclsakkoord 
Acordo comercial 
Acordo comcrcial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Protocolo adicionai 
Acordo comercial 
Acordo comercial 
Accord commercial et de paiement / 
Handels- en betalingsakkoord 
Accord commercial / Handclsakkoord <4> 
25. II. 1957 
10. 7.1953 
16. 1.1967 
24 12. 1968 
14 5.1963 
26 7. 1966 
M 7.1950 
3. 7. 1951 
2 4 1960 
6 2. 1964 
21 11.1967 
'31 8 1946 
25 1 1964 
6 5 1970 
25 11 1957 
28 4 1948 
20 2 1953 
2\ 6 1953 
31 12 1969 
6 6 19 36 
28 7. 1967 
28 1 1961 
24 2 1963 
1 5 9 1949 
28 10 1963 
20 7.1963 
10 1 1961 
8 7.1959 
29 4 1959 
10 11.1955 
23 11. 1961 
2 8. 1963 
21 VI953 
25 1 1. 1957 
6 9 1949 
20 1.1979 
28 12. 1978 
2 12. 1977 
16 12. 1976 
30 1.1975 
21 2 1980 
9 11 1974 
16 12. 1983 
25 11.1957 
15 3 1952 
Ay 
o) 
ÔSTERREICHS (2) 
Republic Korea 
Vereinigte Staaten 
von Amerika (3) 
Handelsabkommen 
Freundschafts-, handels- und 
Konfularvertrag (4) 
3 L1Q; 1971 
19.06.1928 
SUOMEN Iran 
Japani 
Kiina 
Pakistan 
Kazakstan 
Ukraina 
Uzbekistan 
Valko-Venàjà 
Venàjà 
Vietnam 
Yhdysvallat Kauppasopimus 09.06.1976 
Kauppa- ja merenkulkusopimus 07.06.1924 
Pitkàaikainen kauppasopimus 11.06.1982 
Kauppasopimus 12.10.1962 
Sopimus kaupasta j a 29.09.1992 
taloudellisesta yhteistyôstà 
Sopimus kaupasta ja 14.05.1992 
taloudellisesta yhteistyôstà 
Merenkulkusopimus 03.04.1974 
Sopimus kaupasta, taloudellisesta 01.10.1992 
ja teknologisesta yhteistyôstà 
Sopimus kaupasta j a 20.05.1992 
talouidellisesta yhteistyôstà 
Sopimus kaupasta ja 20.01.1992 
talouidellisesta yhteistyôstà 
Merenkulkusopimus 03.04.1974 
Kauppasopimus 09.01.1978 
Ystàvyys-, kauppa- ja 13.02.1934 
konsulisopimus 
Jl 
(1) 
SVERIGES (2) 
Albanien 
Argentina 
Australien 
Brasilien 
Bulgarien 
Chile 
Colombia 
Demokratiska 
Folkrepubliken 
Korea 
De socialistiska 
râdsrepublikernas 
union 
Egypten 
Elfenbenskusten 
El Salvador 
Guatemala 
Indien 
Indonésien (3) 
Handelsavtal 
Vânskaps-, Handels- och 
sjofartsavtal 
Ministeriella noter om 
•handelsforbindelsema 
Ministeriella noter om 
varuutbytet 
Ministeriella noter om reglerande 
av handelsforbindelsema 
Ministeriella noter om 
handelsforbindelsema 
Ministeriella noter om reglerande 
av handelsforbindelsema 
Lângtidsavtal om handeln 
Handels- och sjofartsavtal 
Avtal om handelsforbindelsema 
Handelsavtal 
Handelsavtal 
Ministeriella noter om 
handelsforbindelsema 
Handelsavtal 
Ministeriella noter om 
handelsforbindelser 
Ministeriella noter om 
handelsforbindelsema 
Ministeriella noter om handeln 
Handelsavtal 06.12.1984 
17.07.1985 
20.01.1960 
22.05.1953 
16.10.1931 
28.07.1936 
31.12.1923 
29.09.1980 
30.10.1936 
09.03.1928 
20.11.1973 
15.03.1924 
07.06.1930 
27.08.1965 
23.06.1936 
11.07.1936 
31.05.1955 
29.07.1954 
At 
(D 
SVERIGES (2) 
Iran 
Japan 
Kazakstan 
Kina 
Madagaskar 
Marocko 
Moçambique 
Nya Zeeland 
Peru 
Polen 
Rumànien 
Ryska federationen 
Senegal 
Slovenien 
Thailand 
Tjeckien 
Tunisien (3) 
Bosâttnings-, handels- och 
sjofartsavtal 
Handels- och sjofartsavtal 
Handelsavtal 
Avtal om utvecklingen av 
handeln, och de ekonomiska 
forbindelsema 
Handelsavtal 
Handelsavtal 
Handelsavtal 
Handelsavtal 
Handelsavtal 
Ministeriella noter om handels-
och sjôfartsfbrbindelsema 
Ministeriella noter om handel s-
och sjofartsavtal 
Handels- och sjofartsavtal 
Lângtidsavtal om handeln 
Bosâttnings, handels- och 
sjofartsavtal 
Lângtidsavtal om handeln 
Avtal om handelsforbindelser 
Handelsavtal 
Handelsavtal 
Vânskaps-, handels- och 
sjofartsavtal 
Handels- och sjofartsavtal 
Handelsavtal (4) 
10.05.1929 
19.05.1911 
05.03.1952 
17.12.1971 
23.03.1994 
15.05.1979 
02.04.1966 
25.04.1986 
19.08.1981 
24.05.1935 
19.10.1944 
02.12.1924 
13.04.1978 
07.10.1931 
08.11.1980 
04.02.1993 
24.02.1967 
08.06.1993 
05.11.1937 
18.04.1925 
20.09.1977 
A% 
(1) 
SVERIGES (2) 
Turkiet 
Ungern 
Uruguay 
Vietnam 
Vitryssland (3) 
Handels- och sjofartsavtal 
Tillâggsavtal till handels- och 
sjôfartsavtalet 
Ministeriella noter om 
upphàvandet av tullkoncessioner i 
1929 och 1939 ârs avtal 
Handelsavtal 
Ministeriella noter om 
fbrlàngning av 1948 ârs 
handelsavtal 
Handels- och sjofartsavtal 
Lângtidsavtal om handeln 
Protokoll om ândrad giltighetstid 
for 1982 ârs lângtidsavtal 
Handels- och sjofartsavtal 
Handelsavtal 
Handelsavtal (4) 
20.09.1929 
24.03.1939 
28.12.1960 
27.01.1962 
19.02.1962 
07.06.1948 
30.06.1953 
08.11.1928 
23.02.1982 
01.09.1987 
13.08.1936 
01.12.1976 
10.03.1994 

ISSN 0254-1491 
C0M(97)Î15 final 
DOCUMENTS 
FR 10 11 07 02 
N° de catalogue : CB-CO-97-108-FR-C 
ISBN 92-78-17179-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg