Avis du Comité économique et social européen sur «Des emplois équitables dans l’économie des plateformes»

(avis exploratoire à la demande de la présidence allemande)

(2020/C 429/23)

Rapporteur: Carlos Manuel TRINDADE

Demande de la présidence allemande du Conseil Lettre du 18.2.2020 Base juridique Article 304 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Compétence Section «Emploi affaires sociales et citoyenneté» Adoption en section 9.7.2020 Adoption en session plénière 18.9.2020 Session plénière no 554 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 182/23/8

1. Conclusions et recommandations

1.1. Le Comité économique et social européen (CESE) fait valoir que le présent avis, élaboré à la demande de la présidence allemande du Conseil de l’UE, a pour objectif de tracer, dans une perspective globale, le cadre général nécessaire pour un travail décent dans l’économie des plateformes .

1.2. Le CESE défend l’idée que les questions que suscite le travail sur plateformes doivent être abordées et résolues à la lumière, notamment, des objectifs de développement durable, de la stratégie numérique pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux.

1.3. Le CESE constate que l’économie des plateformes n’occupe encore qu’une place modeste, mais qu’elle recèle des potentialités de croissance.

1.4. Le CESE note que les plateformes «ont généralement une incidence positive sur l’économie» ( 1 ) , en ce qu’elles contribuent tant à créer de l’emploi, stimuler l’innovation et offrir souplesse et autonomie aux travailleurs qu’à leur assurer des revenus, souvent à titre complémentaire, et à donner à des personnes vulnérables la possibilité d’accéder à l’emploi.

1.5. Le CESE relève que le travail sur plateformes recèle des risques qu’on ne peut minimiser, à savoir i) qu’il dénie certains droits fondamentaux au travailleur qui l’exécute, dont celui de s’organiser et de mener des négociations collectives, génère de la précarité, ne lui procure que de maigres revenus et lui impose une intensification des cadences et une parcellisation aiguë des tâches, à travers le monde entier, sans qu’il soit affilié à la sécurité sociale, et ii) que, pour la société, il aggrave le risque d’une concurrence reposant sur une dévalorisation des normes sociales, laquelle a des conséquences néfastes tant pour les employeurs, qui sont soumis à une pression concurrentielle intenable, que pour les États membres, privés de certaines recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale.

1.6. Le CESE relève que les concepts en rapport avec les plateformes prêtent à controverse, notamment la notion de plateforme envisagée comme un «employeur», et non comme un «intermédiaire entre l’offre et la demande», ainsi que celles de «travailleurs salariés» et d’«indépendants», car elles ont des conséquences sur les droits des personnes concernées.

1.7. Le CESE presse la Commission et les États membres de déployer des efforts pour clarifier ces concepts, étant donné leurs implications en ce qui concerne la possibilité d’appliquer les dispositions de la législation du travail et un ensemble de droits destinés à le protéger.

1.8. Le CESE recommande que l’UE et ses États membres s’engagent sur la voie d’une uniformisation des notions, afin que le travail sur plateformes acquière un caractère décent. À cette fin, il préconise que la Commission et les États membres soient guidés par les impératifs suivants: i) il y a lieu de prendre en considération la dépendance économique et le travail effectué dans un rapport de subordination, étant donné qu’un travailleur qui, pour subsister, dépend principalement de la rémunération qu’il perçoit de cette activité est un salarié et non un indépendant, ii) il est nécessaire d’étudier soigneusement, sous toutes ses facettes, l’application du principe voulant que jusqu’à preuve du contraire, les personnes travaillant sur des plateformes sont présumées en être des employés, et, enfin, iii) les algorithmes qu’elles utilisent doivent être assimilés aux instructions, orales ou écrites, en usage dans les formes classiques de travail.

1.9. Le CESE préconise que, compte tenu de la compétence souveraine des États membres en ce qui concerne les questions sociales, l’on entreprenne d’élaborer des lignes directrices pour aider à éclaircir le statut des employés des plateformes. Le CESE considère que s’agissant de l’économie des plateformes, il convient de s’assurer que les travailleurs aient tous accès à un ensemble de droits et de protections, quels que soient leur statut ou type de contrat, en veillant à ce que certains opérateurs ne s’arrogent pas un avantage concurrentiel du fait de ne pas respecter leurs obligations et assumer leurs responsabilités.

1.10. Le CESE recommande de clarifier les responsabilités que toutes les parties prenantes doivent assumer dans des domaines tels que la santé et la sécurité, la protection des données, les assurances ou la responsabilité juridique, dans le sens d’une évaluation d’un ajustement et d’une harmonisation des réglementations existantes.

1.11. Le CESE souligne que si l’on veut qu’un travail de qualité puisse se développer sur les plateformes, il s’impose que le dialogue social et la négociation collective y jouent un rôle de premier plan, à tous les niveaux appropriés et dans le plein respect de l’autonomie des partenaires sociaux.

1.12. Le CESE préconise d’élaborer, avec la participation des plateformes, des travailleurs et des consommateurs, des codes de conduite qui reprennent les principes et orientations les meilleurs en matière de rémunérations, de conditions de travail et de qualité du service fourni.

1.13. Le CESE demande à la Commission de tenir compte des recommandations que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré a formulées concernant la fiscalité de l’économie des plateformes.

1.14. Le CESE réitère la recommandation qu’il avait déjà émise, demandant que «la Commission européenne, l’OCDE et l’OIT travaillent avec les partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés et avec les organisations de la société civile, plus largement, afin de développer des dispositions appropriées concernant les conditions de travail décentes et la protection requise» ( 2 ) . Dans ce cadre, il souhaite que cette action commune puisse déboucher, le cas échéant, sur une convention de l’OIT pour les plateformes.

1.15. Le CESE estime qu’il convient de garantir que les plateformes fournissent des informations qui offrent transparence et prévisibilité à toutes les parties intéressées. À cette fin, il y a lieu de procéder à leur enregistrement dans tous les États membres et il est par ailleurs nécessaire de créer une base de données au niveau de l’UE afin de suivre l’évolution de l’économie des plateformes.

1.16. Le CESE soutient les efforts que déploie la Commission pour étudier l’économie des plateformes. Un important déficit d’informations cohérentes et systématiques n’en subsiste pas moins au niveau national et à celui de l’UE. Le CESE invite instamment la Commission et les États membres à travailler de concert pour améliorer ces données statistiques.

2. Contexte

2.1. Le présent avis s’efforce de répondre aux questions que le ministère allemand du travail a posées à propos de l’activité exercée par l’intermédiaire de plateformes, s’agissant d’en cerner les principaux défis et perspectives, en menant une réflexion sur le statut de leurs travailleurs, sur les instruments politiques permettant d’améliorer leurs conditions de travail et sur les bonnes pratiques en matière de réglementation.

2.2. Les évolutions en cours à l’origine des plateformes numériques sont liées à des innovations récentes, à savoir Internet, qui est la plus importante de toutes, les grandes bases de données, ou «mégadonnées», qui ouvrent la possibilité de gérer de gros volumes d’informations, et, enfin, les appareils de communication mobiles, grâce auxquels les consommateurs, les travailleurs et les prestataires de services peuvent accéder à la Toile à tout instant et en tout lieu ( 3 )

2.3. Les questions que suscite le travail sur plateformes doivent être abordées et résolues à la lumière, notamment, des objectifs de développement durable, de la stratégie numérique pour l’Europe et du socle européen des droits sociaux.

2.4. Le CESE réitère le contenu de ses différents avis ( 4 ) consacrés à la transformation numérique de l’économie et à l’émergence de nouvelles formes de travail.

2.5. Il est difficile d’estimer la taille de l’économie des plateformes et sa dynamique de croissance, du fait qu’elles présentent une grande complexité, que la terminologie les concernant n’est pas normalisée et que l’on ne dispose pas de données statistiques à leur sujet. L’OCDE ( 5 ) signale que, suivant toutes les études, le travail sur plateformes occupe un pourcentage de la main-d’œuvre compris entre 0,5 et 3 %. Dans un groupe de 16 pays européens, on ne trouve que 1,4 % de la population de 16 à 74 ans qui y exercent leur activité principale, ce pourcentage allant de 0,6 % en Finlande à 2,7 % aux Pays-Bas ( 6 ) . Quelque 11 % de la population adulte y ont déjà fourni des prestations, quelles qu’elles soient ( 7 )

2.6. Une certaine incertitude règne quant à l’essor que le travail sur plateformes ( 8 ) connaîtra à l’avenir, étant donné que sa croissance est tributaire des évolutions de la technologie, des nouveaux modèles d’activité, de la protection des données et de la politique de protection des consommateurs. Certains auteurs ont calculé qu’entre 2013 et 2015, on a assisté à un quasi-triplement de la valeur des transactions ou des revenus générés par les plateformes en Europe ( 9 ) . Le CESE estime qu’il est nécessaire de procéder à un enregistrement des plateformes, en particulier dans leurs dimensions qui ont trait à l’économie, au travail et aux aspects sociaux, de manière qu’il soit possible de mieux cerner les contours du phénomène.

2.7. Le travail sur les plateformes a pour caractéristique d’établir une relation entre la plateforme concernée, le travailleur et l’utilisateur. Cette intermédiation s’effectue pour une large part au moyen de technologies et d’algorithmes qui sont souvent opaques et influent sur les conditions de travail du fait de leur impact concernant la répartition et l’organisation du travail, ainsi que l’évaluation des travailleurs. Cette «boîte noire de l’intermédiation» constitue un trait distinctif du travail sur plateformes ( 10 )

2.8. Selon la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) ( 11 ) , le travail sur plateforme se définit comme une forme d’emploi qui utilise une plateforme en ligne grâce à laquelle des organisations ou des particuliers peuvent avoir accès à d’autres organisations ou particuliers pour résoudre des problèmes ou fournir des services contre rémunération. Les principales caractéristiques du travail sur plateforme sont les suivantes: — l’organisation du travail rémunéré s’effectue par l’intermédiaire d’une plateforme en ligne; — les parties prenantes sont au nombre de trois, à savoir la plateforme en ligne, le client et le travailleur; — le but est d’exécuter des tâches spécifiques ou de résoudre des problèmes particuliers; — le travail est externalisé ou sous-traité; — les travaux sont divisés en tâches; — les prestations sont effectuées à la demande.

2.9. Le statut des travailleurs constitue un élément-clé du travail sur plateformes. D’une manière générale, la plateforme se présente comme un intermédiaire entre l’offre et la demande et, par conséquent, elle n’estime pas être un employeur, vu l’inexistence d’une relation de travail subordonné. Dans cet environnement, les personnes qui y travaillent sont censées être des «indépendants», et non des salariés, de sorte que ne leur sont applicables ni la législation du travail afférente, y compris en matière de santé et de sécurité, ni celle concernant la protection sociale ou la fiscalité. Tout en reconnaissant l’existence de véritables travailleurs indépendants, le CESE est d’avis qu’il y a lieu d’étudier soigneusement, sous toutes ses facettes, le principe que jusqu’à preuve du contraire, un travailleur qui exerce son activité sur une plateforme est présumé en être un employé. Ce postulat garantit la protection des intérêts des personnes qui tirent l’essentiel de leurs revenus du travail sur les plateformes. Le Comité considère cependant que les travailleurs réellement indépendants qui le souhaitent doivent être autorisés à pouvoir continuer à bénéficier de ce statut.

2.10. Le CESE relève que les plateformes existantes forment un spectre très hétérogène et varié. Les critères à utiliser pour classer leurs différents types sont le degré de qualification requis pour les tâches demandées, selon qu’elles demandent des compétences plus ou moins élevées, l’espace ou le lieu concret où s’effectue la prestation de services, en ligne ou hors ligne, et l’intervenant qui a le pouvoir de décider du processus de sélection, en l’occurrence la plateforme, le travailleur sur plateforme ou le client. D’aucuns envisagent encore d’autres paramètres, comme les différences concernant la division du travail, ou encore l’autonomie des travailleurs ( 12 )

2.11. L’Organisation internationale du travail (OIT) ( 13 ) estime que les plateformes posent des problèmes particuliers en matière de réglementation et fait état de plusieurs points préoccupants, concernant notamment la faiblesse des rémunérations, qui sont pour une bonne part d’un montant inférieur aux salaires minimums, l’absence d’affiliation à la sécurité sociale, laquelle concerne pas moins de 91 % des personnes travaillant sur la plateforme Amazon Mechanical Turk, le rejet de prestations, qui a touché neuf travailleurs sur dix, l’obligation de verser des commissions pour travailler, en violation des conventions de l’OIT protégeant les rémunérations, ou encore la non-syndicalisation et l’absence de convention collective.

2.12. Le travail sur plateformes présente des aspects liés au genre et à l’âge. Généralement parlant, les hommes y sont majoritaires dans les services liés au développement de logiciels et à la prestation de services de transport, tandis que les femmes y occupent une place prédominante pour les tâches en rapport avec la traduction ou les services à l’échelon local; les jeunes y sont relativement surreprésentés, notamment parmi les personnes qui en tirent plus de 50 % de leur revenus ou qui y travaillent plus de vingt heures par semaine; dans certains cas, des personnes âgées ont également entrepris d’investir ce type de travail. Le CESE estime qu’il y a lieu d’étudier ces aspects plus avant, afin de mieux en appréhender les réalités et de définir des politiques publiques adéquates.

3. Défis, perspectives et risques liés aux économies des plateformes

3.1. Les plateformes «ont généralement une incidence positive sur l’économie» ( 14 ) , en ce qu’elles contribuent tant à créer de l’emploi, stimuler l’innovation et offrir souplesse et autonomie aux travailleurs qu’à leur assurer des revenus, souvent à titre complémentaire, et à donner à des personnes vulnérables la possibilité d’accéder à l’emploi ( 15 ) . La Commission fait observer que «l’économie collaborative offre de nouvelles possibilités d’emploi générant des recettes, en plus de celles générées par les relations de travail linéaires traditionnelles, et permet de travailler selon des formules souples. Elle permet à certaines personnes de devenir économiquement actives dans des cas où des formes plus traditionnelles d’emploi ne sont pas adaptées à leur situation ou ne leur sont pas accessibles» ( 16 ) . Quelles que soient les nouvelles perspectives ainsi ouvertes, le CESE juge qu’il reste nécessaire d’étudier plus avant l’incidence macroéconomique de l’économie des plateformes.

3.2. De plus, si l’on excepte le cas des personnes hautement qualifiées, ce type d’économie expose les travailleurs à des risques qu’on ne peut minimiser: le travail qu’ils y effectuent leur dénie certains droits fondamentaux, dont celui de s’organiser et de mener des négociations collectives, génère de la précarité, ne leur procure que de maigres revenus, d’autant qu’ils sont souvent surqualifiés, et leur impose une intensification des cadences et une parcellisation aiguë des tâches, à travers le monde entier, sans qu’ils ne soient affiliés à la sécurité sociale.

3.3. Une étude de l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) ( 17 ) fait observer que le travail sur plateformes induit des risques accrus, sur le plan physique comme d’un point de vue social, notamment en ce qui concerne la précarité de l’emploi, l’exposition à divers dangers, comme les accidents de la circulation ou le contact avec des produits chimiques, ou encore les menaces propres à l’activité en ligne, tels que le cyberharcèlement, les troubles dus à de mauvaises postures, la fatigue oculaire ou le stress découlant de divers facteurs. Le CESE recommande de clarifier les responsabilités que les parties prenantes doivent assumer en matière de santé et de sécurité, de protection des données, ainsi que d’assurance et de responsabilité juridique, dans le sens d’une évaluation d’un ajustement et d’une harmonisation des réglementations existantes.

3.4. La société court également des risques. Comme le CESE l’a déjà évoqué, en relevant que la Commission estime que cette complexité aggrave ainsi «le risque d’une concurrence reposant sur une dévalorisation des normes sociales, laquelle a des conséquences néfastes tant pour les employeurs, qui sont soumis à une pression concurrentielle intenable, que pour les États membres, privés de certaines recettes fiscales et cotisations de sécurité sociale» ( 18 )

3.5. Des périls guettent aussi le consommateur en ce qui concerne la qualité des prestations qui lui sont fournies, puisqu’en cas d’accident ou de problèmes liés au service, il lui est difficile de détecter où se situent les responsabilités. Le CESE considère qu’améliorer la protection juridique des travailleurs apporte un gain qualitatif pour les consommateurs.

3.6. le travail, l’emploi et les relations sociales . S’agissant des plateformes, les défis les plus importants sont les suivants: De l’avis du CESE, c’est une réflexion importante et novatrice ( 19 ) qui, à propos des problèmes rencontrés par les travailleurs des plateformes, a été menée récemment grâce à l’élaboration d’un modèle d’analyse qui repose sur trois grands axes:et. S’agissant des plateformes, les défis les plus importants sont les suivants:

3.6.1. pour l’axe du «travail»: l’autorité, le contrôle, l’évaluation, au moyen d’algorithmes, l’autonomie dans la division du travail et l’environnement physique, en particulier pour les plateformes qui assument des tâches peu qualifiées, effectuées sur place ou déterminées par le client;

3.6.2. pour l’axe de l’«emploi»: le statut, sans doute l’enjeu le plus important, l’identification de l’employeur et le contrat, tout particulièrement pour les plateformes qui réalisent des tâches faiblement qualifiées et ne ménagent guère d’autonomie. La protection sociale, les revenus et le temps de travail constituent également des défis, même s’ils sont communs à toutes les formes de travail atypiques;

3.6.3. pour l’axe des «relations sociales»: la représentation constitue également un problème, qui se retrouve cependant aussi dans les autres catégories de travail atypique. Du fait de la flexibilité et de la compartimentation de leur activité, il s’avère très difficile de recenser, d’organiser et de représenter les travailleurs qui exercent leur activité sous une forme non conventionnelle. Cette mission est d’autant plus ardue que, par sa nature même, le travail sur plateforme s’exerce sur un mode solitaire, se caractérise par son éparpillement géographique, une anonymité marquée et un fort taux de rotation des travailleurs, lesquels sont placés en situation de concurrence mutuelle et peuvent exercer leur activité sur d’autres plateformes. En règle générale, les plateformes n’assument pas la fonction d’employeur et n’adhèrent pas aux fédérations patronales, de sorte que leurs travailleurs, les syndicats et les responsables politiques n’ont pas d’interlocuteurs avec qui négocier.

3.6.4. Les comportements sociaux néfastes et les traitements discriminatoires posent également des problèmes considérables sur les plateformes où le travail est faiblement qualifié, étant donné que les travailleurs y sont généralement des jeunes ou des personnes issues de minorités défavorisées. L’utilisation d’algorithmes et les situations où le client peut exercer une influence en ce qui concerne l’attribution du travail et son exécution représentent des facteurs qui renforcent ces comportements dommageables et la discrimination.

3.6.5. La question de la protection des données, du point de vue de leur propriété et de leur utilisation, représente aussi un défi majeur et particulier pour les travailleurs des plateformes et les consommateurs.

4. Le statut du travailleur dans l’économie des plateformes

4.1. Le CESE estime que si l’on veut aider le dispositif de l’économie des plateformes à fonctionner de manière efficace et juste, il y a lieu de déployer des efforts, au niveau de l’UE comme des États membres, afin de clarifier le statut de leur main-d’œuvre et tendre à le réglementer, ainsi que de les obliger à fournir des informations qui garantissent que, pour toutes les parties intéressées, elles fonctionnent de manière transparente et prévisible et assurent l’égalité de traitement.

4.2. Respectueux de la souveraineté des États membres en matière sociale tout en ayant le souci de préserver le principe d’une harmonisation par le haut, le CESE recommande de tracer des orientations pour définir sous quel statut l’activité sur plateformes s’exerce au regard de la législation du travail, afin que leurs travailleurs bénéficient de leurs droits et d’une protection.

4.3. Selon une enquête européenne ( 20 ) , les travailleurs concernés que l’on interroge à propos de la relation de travail dans laquelle ils effectuent leurs activités répondent à 68,1 % qu’ils travaillent pour le compte d’autrui, tandis que 7,6 % affirment qu’ils le font pour leur propre compte. Une majorité des sondés se considèrent donc comme des salariés, quelle que soit la catégorie à laquelle les plateformes les rattachent.

4.4. La Commission a abordé cette question du statut ( 21 ) , en estimant que la distinction entre le travailleur indépendant et le salarié peut être établie au moyen de trois critères: l’existence d’un lien de subordination, la nature du travail et la présence d’une rémunération. Ces conditions sont définies aux fins de l’application de la notion de travailleur dans l’UE mais la communication ajoute que dans leur sphère de compétence, les juridictions des États membres ont tendance à utiliser le même jeu de critères.

4.5. Le CESE a émis un avis dans lequel il souligne que «concrètement, il convient d’établir, dans le respect des compétences nationales, un cadre juridique pour les travailleurs qui définisse de manière précise les statuts professionnels correspondants: un salaire décent et le droit à participer à la négociation collective, en passant par la protection contre les comportements arbitraires et le droit de se déconnecter afin de maintenir le temps de travail numérique dans les limites des différents paramètres de dignité, etc.» ( 22 )

4.6. Pour ce qui est de définir la notion de travailleur, les critères principaux qu’utilise la jurisprudence européenne sont l’existence d’un lien de subordination, le caractère économique et réel du service et la présence d’une rémunération ( 23 )

4.7. Le CESE souligne l’importance de deux arrêts de la Cour de justice de l’UE: le premier (C–67/96, Albany) établit une exception de grande importance pour l’application de la législation européenne en matière de concurrence, en affirmant reconnaître que quand le principe de la concurrence entre en contradiction avec la politique sociale, la convention collective couvrant le travailleur ne relève pas du champ d’application du droit de la concurrence; le second (C-413/13, FNV Kunsten Informatie) a posé que le droit européen de la concurrence est compatible avec la négociation collective, estimant que les travailleurs indépendants concernés étaient de «faux indépendants». L’avis ainsi exprimé revêt une grande portée pour le travail sur plateformes, en ce qu’il ouvre la possibilité que les faux indépendants qui y travaillent soient considérés comme des salariés ( 24 )

4.8. Certains États membres, comme l’Italie et la France, possèdent déjà une jurisprudence qui s’inscrit dans la ligne ainsi définie par la Cour de justice de l’Union européenne ( 25 )

4.9. Bon nombre des travailleurs des plateformes ne sont pas affiliés à la sécurité sociale et ne bénéficient pas de conditions de travail adéquates du point de vue de la santé et de la sécurité, alors qu’il s’agit là de droits qui sont tenus pour essentiels et sont consacrés par les législations nationales, les traités, le droit européen et les normes internationales de l’OIT ( 26 ) . L’actuelle crise pandémique montre à l’évidence toute l’importance que la sécurité sociale revêt dans les sociétés démocratiques, si l’on considère que ces systèmes ont apporté un soutien au revenu d’une grande partie de la population et que, parallèlement, les personnes qu’ils ne couvrent pas sont devenues encore plus vulnérables du point de vue de la protection sociale et de la santé.

5. Instruments d’intervention pour améliorer les conditions de travail sur les plateformes numériques

5.1. Le CESE prend acte de la réflexion qui vient d’être lancée à propos de toute la gamme d’instruments nationaux qui sont destinés à relever les défis posés par les plateformes ( 27 ) . Une partie de ces outils est de nature plutôt administrative et «dure», faisant intervenir la législation, les tribunaux et l’inspection du travail, tandis qu’une autre est de type plus «doux», empruntant la voie de la négociation collective ( 28 ) , d’initiatives émanant des plateformes elles-mêmes et d’actions des travailleurs.

5.1.1. En ce qui concerne la législation, on relèvera qu’elle est rarement utilisée et vise moins à améliorer les conditions de travail et de protection sociale qu’à résoudre les problèmes de concurrence, même si beaucoup de pays ont étendu le régime de protection sociale aux travailleurs indépendants, tandis que du côté des organes de justice, on constate une certaine indécision quant à la manière de résoudre les litiges portant sur le statut des travailleurs concernés et que, s’agissant des actions d’inspection, même si les États se sont efforcés de se montrer plus énergiques en la matière, on se heurte à des difficultés de notification dans le cas de bon nombre de plateformes, notamment en ligne. Le CESE estime que la législation sur les plateformes doit centrer son attention sur les problèmes les plus pertinents de réglementation de l’économie, du travail et des enjeux sociaux.

5.1.2. Dès lors que la législation sur la concurrence elle-même pose des obstacles à ce qu’elle soit menée, la négociation collective entre les «travailleurs indépendants» et les plateformes se trouve être des plus réduite, bien que des conventions collectives aient été conclues dans certains pays, pour le secteur du transport et des livraisons; les initiatives prises par des plateformes, pour leur part, sont guidées par le souci de répondre aux critiques qui leur sont adressées, ou consistent essentiellement en ce qu’elles adhèrent à des fédérations d’employeurs, pratiquent l’autoréglementation, souscrivent des codes de conduite, remanient leur mode de fonctionnement ou mettent un terme à certaines de leurs activités; enfin, les actions que mènent les travailleurs sont variées et incluent notamment des protestations et des grèves, lesquelles ont eu lieu non seulement sur les plateformes qui proposent des travaux qualifiés effectués sur site, mais également sur celles d’autres types, comme dans le cas d’un projet qui a été lancé par IG Metall en 2016 et, avec la collaboration de syndicats suédois et autrichiens, a abouti, la même année, à la «déclaration de Francfort» sur le travail participatif équitable.

5.1.3. Le CESE considère que dans l’économie des plateformes, il est important de promouvoir des codes de conduite, élaborés avec la participation des plateformes, des travailleurs et des consommateurs.

5.2. Le CESE relève que malgré la multiplicité des moyens utilisés pour l’instauration et la défense de conditions de travail dignes sur les plateformes, aucune solution appropriée n’a été dégagée. C’est au niveau national que se situent la majeure partie des initiatives qui ont été relevées, consistant en des changements résultant soit de l’adoption d’une législation spécifique, soit de modifications au droit du travail, avec, dans certains cas, la création d’une nouvelle notion, celle d’une catégorie à mi-chemin entre le travail salarié et indépendant, le premier étant effectué par un travailleur pour le compte d’autrui, et le second par une personne travaillant pour son propre compte ( 29 ) . De l’avis du CESE, cette solution n’est pas satisfaisante.

5.3. Le recours aux inspections du travail et aux tribunaux est attesté selon une fréquence qui varie d’un État membre à l’autre. Les actions en justice ont débouché sur des décisions qui ne sont pas de nature uniforme, établissant dans certains cas que la relation de travail présente un caractère de subordination et dans d’autres, que les travailleurs sur plateformes sont des indépendants.

5.4. Le concept qui devrait guider l’UE et les États membres est celui de la dépendance économique et de la subordination. Le travailleur sur plateforme qui, pour assurer sa subsistance, dépend principalement de la rémunération qu’il tire du travail qu’il y accomplit et qui travaille dans une relation de subordination est un salarié et non un indépendant. De la même manière, il conviendrait que les algorithmes utilisés par les plateformes soient assimilés aux instructions, orales ou écrites, qui ont cours dans les formes classiques de travail. Le CESE a déjà exprimé un avis favorable sur ces concepts ( 30 )

5.5. L’inspection du travail doit accorder une attention particulière aux travailleurs des plateformes, pour éviter qu’ils ne restent sans protection et que ne se perpétuent des formes de concurrence déloyale vis-à-vis des autres entreprises ( 31 )

5.6. Le CESE est d’avis que ces travailleurs devraient être inscrits à la sécurité sociale et bénéficier dans leur travail de conditions adéquates du point de vue de la santé et de la sécurité. Les institutions européennes ont pour position que tout travailleur doit avoir accès à la protection sociale, quelle que soit la nature de son contrat. Plusieurs pays ont instauré des régimes particuliers pour les travailleurs indépendants, afin de tenir compte des conditions spécifiques dans lesquelles ils exercent leur activité.

5.7. Le rapport de la Commission mondiale sur l’avenir du travail ( 32 ) a proposé de développer un système de gouvernance internationale pour les plateformes ( 33 ) . À cet égard, le CESE a déjà recommandé que «la Commission européenne, l’OCDE et l’OIT travaillent avec les partenaires sociaux à tous les niveaux appropriés et avec les organisations de la société civile, plus largement, afin de développer des dispositions appropriées concernant les conditions de travail décentes et la protection requise ( 34 ) ».

5.8. En ce qui concerne la fiscalité, le CESE est d’avis que tous les acteurs de l’économie numérique doivent payer des impôts. Il souscrit sur ce point aux recommandations de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré ( 35 ) quand elle préconise que l’UE établisse un instrument juridique contraignant, aux termes duquel les plateformes seraient tenues de déclarer l’ensemble de leurs transactions aux autorités fiscales des pays dans lesquels elles opèrent, de fournir à ces instances toutes les informations voulues pour garantir qu’elles se conforment à la législation en matière d’impôt, de communiquer à leurs travailleurs les données relatives à leurs gains et à leurs obligations en matière d’imposition et de les prémunir du risque d’être rangés à tort dans la catégories des indépendants.

6. Bonnes pratiques de réglementation du travail sur plateformes

6.1. Le CESE estime, en concordance avec des études internationales ( 36 ) , que la Commission et les États membres doivent engager des politiques adéquates pour réglementer le marché du travail, stimuler le dialogue social et la conclusion de conventions collectives et encourager l’acquisition de qualifications.

6.1.1. Dans la réglementation du marché du travail, il convient de s’assurer que les travailleurs, conformément aux systèmes et pratiques nationaux, aient tous accès à un ensemble de droits et de protections, quels que soient leur statut ou type de contrat, en veillant à ce que certains opérateurs ne s’arrogent pas un avantage concurrentiel du fait de ne pas respecter leurs obligations et assumer leurs responsabilités.

6.1.1.1. Il y a lieu de limiter au maximum la zone de flou entre le travail salarié et indépendant, en uniformisant et en clarifiant dans toute la mesure du possible la définition de ces notions, de manière à réduire les incertitudes pour les travailleurs comme pour les employeurs.

6.1.1.2. Il s’impose de combattre le faux travail indépendant, en entreprenant de renforcer les moyens d’inspection, de réduire les facteurs qui incitent les entreprises à inscrire «par erreur» la relation de travail concernée dans telle ou telle catégorie et de prévoir des sanctions pour ces classifications indues.

6.1.1.3. Au niveau international, la Commission européenne, l’OCDE et l’Organisation internationale du travail se doivent de lancer un processus de travail commun, susceptible d’aboutir à une convention de l’OIT pour les plateformes.

6.1.2. Par le dialogue social et la négociation collective, il y a lieu de s’attaquer au déséquilibre qui existe dans le rapport de forces entre les plateformes et les travailleurs. Il est nécessaire de lutter contre les pratiques abusives sur le marché en augmentant la transparence en matière de rémunérations, ainsi que l’information, les droits, les devoirs et les responsabilités.

6.1.2.1. La nécessité s’impose de renforcer le dialogue social au niveau de l’UE et des États membres, lesquels doivent par ailleurs avoir recours à la négociation collective, de manière à concourir ainsi à l’amélioration des conditions de travail, en empruntant également, s’il y a lieu, la voie législative.

6.1.2.2. Les organisations de travailleurs et d’employeurs jouent un rôle essentiel pour assurer la représentation des intérêts en jeu, dans le cadre du modèle social européen.

6.1.3. Il convient d’élaborer, avec la participation des plateformes, des travailleurs et des consommateurs, des codes de conduite qui reprennent les principes et orientations qui sont les meilleurs en matière de rémunérations, de conditions de travail et de qualité du service fourni.

6.1.4. Les États membres doivent apporter la garantie que les travailleurs disposent de possibilités de formation et de carrière, étant donné qu’ils font généralement partie de groupes défavorisés, migrants ou autres, et sont confrontés à des problèmes fondamentaux en matière de formation.

Bruxelles, le 18 septembre 2020. Le président du Comité économique et social européen Luca JAHIER

(1) JO C 303 du 19.8.2016, p. 54.

(2) JO C 125 du 21.4.2017, p. 10, paragraphe 3.9.

(3) C. Degryse, «Digitalisation of the economy and its impact on labour markets» («La numérisation de l’économie et son impact sur les marchés du travail»), document de travail 2016.02, p. 7.

(4) JO C 303 du 19.8.2016, p. 54, JO C 283 du 10.8.2018, p. 39, JO C 81 du 2.3.2018, p. 145, JO C 125 du 21.4.2017, p. 10, JO C 237 du 6.7.2018, p. 1, et JO C 75 du 10.3.2017, p. 33.

(5) OCDE, Employment Outlook 2019 («Perspectives de l’emploi 2019»), p. 55.

(6) Z. Kilhoffer et. al., Study to gather evidence on the working conditions of platform workers («Étude visant à recueillir des témoignages sur les conditions de travail des travailleurs de plateformes»), décembre 2019, p. 45.

(7) Ibid., p. 47.

(8) Z. Kilhoffer, op. cit., p. 48.

(9) Chiffres de 2015: 28,1 milliards d’euros et 3,6 milliards d’euros, voir Z. Kilhoffer, op.cit., p. 48.

(10) Z. Kilhoffer, op. cit., p. 15.

(11) Eurofound 2018, Employment and working conditions of selected types of platform work («Conditions d’emploi et de travail dans une sélection d’activités professionnelles via une plateforme»), p. 9.

(12) Ibid., p. 15.

(13) OIT, Policy responses to new forms of work. International governance of digital labour platforms («Mesures d’intervention concernant les nouvelles formes de travail. La gouvernance internationale des plateformes de travail numérique»), avril 2019.

(14) Voir note de bas de page 1.

(15) Voir note de bas de page 1.

(16) Communication de la Commission «Un agenda européen pour l’économie collaborative», COM(2016) 356 final.

(17) EU-OSHA 2017 Protecting Workers in the Online Platform Economy. An overview of regulatory and policy developments in the EU («Protéger les travailleurs dans l’économie des plateformes en ligne. Aperçu des évolutions en matière de réglementation et d’intervention dans l’UE»).

(18) JO C 283 du 10.8.2018, p. 39, paragraphe 3.4.

(19) Z. Kilhoffer, op. cit., pp. 48-98.

(20) Enquête COLLEEM (COLLaborative Economy and Employment, «Économie collaborative et emploi»). Voir Commission européenne, Platform Workers in Europe («Les travailleurs des plateformes en Europe»), 2018, p. 4.

(21) Commission européenne, «Un agenda européen pour l’économie collaborative», 2016, pp. 11-13.

(22) JO C 75 du 10.3.2017, p. 33, paragraphe 4.4.2.

(23) Z. Kilhoffer, op. cit., p. 227.

(24) Z. Kilhoffer, op. cit., p. 85.

(25) Arrêts de la Cour suprême de cassation no 1663/2020, pour l’Italie, et de la Cour de cassation no o17-20.079, du 28 novembre 2018, pour la France.

(26) Notamment la convention no 102, de 1952, et ses modifications ultérieures.

(27) Z. Kilhoffer, op. cit., pp. 125-176.

(28) Bien que les auteurs classent la négociation collective parmi les instruments «doux», il est indéniable que dans beaucoup d’États membres, elle a des effets équivalents à ceux d’une loi et constitue donc un outil «fort».

(29) Z. Kilhoffer, op. cit., p. 107.

(30) JO C 75 du 10.3.2017, p. 34, paragraphe 1.4, et JO C 283, 10.8.2018, p. 39, paragraphe 5.1.2.

(31) Z. Kilhoffer, op. cit., p. 227.

(32) OIT, op. cit.

(33) OIT, Commission mondiale sur l’avenir du travail, Travailler pour bâtir un avenir meilleur, Genève, 2019.

(34) JO C 125 du 21.4.2017, p. 10, paragraphe 3.9.

(35) JO C 458 du 19.12.2014, p. 43.

(36) OCDE, Employment Outlook 2019 («Perspectives de l’emploi 2019»), pp. 32-36.