FR Journal officiel de l'Union européenne C 228/56

Avis du Comité économique et social européen sur la «Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une programmation conjointe de la recherche: travailler ensemble pour relever plus efficacement les défis communs»

COM(2008) 468 final

2009/C 228/09

Le 15 juillet 2008, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions — Vers une programmation conjointe de la recherche: travailler ensemble pour relever plus efficacement les défis communs»

La section spécialisée «Marché unique, production et consommation», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 11 mars 2009 (rapporteur: M. Josef ZBOŘIL).

Lors de sa 452e session plénière des 24 et 25 mars 2009 (séance du 25 mars), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 104 voix pour et 3 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE salue la communication et note que le concept proposé pour mettre en œuvre une gestion stratégique transfrontalière des activités de recherche-développement est extrêmement important et urgent, notamment pour permettre d'accélérer les progrès réalisés dans les domaines essentiels de la recherche-développement. Le «plan stratégique européen» élabore un système fonctionnel sur la base des meilleures pratiques.

1.2 Cela nécessite la mise en œuvre d'un processus mené par les États membres visant à renforcer leur coopération en matière de recherche-développement, afin de mieux faire face aux grands défis de société à l'échelle européenne ou mondiale, où la recherche publique joue un rôle essentiel. Dans cette optique, le CESE salue et soutient également les conclusions du Conseil «Compétitivité» du 2 décembre 2008 (1) à ce sujet et approuve les déclarations qu'elles contiennent.

1.3 Le CESE est convaincu de la nécessité d'instaurer des cadres fondamentaux stratégiques en fonction des priorités politiques de l'UE. La mise en œuvre de l'approche proposée nécessitera avant tout une grande volonté politique.

1.4 Le CESE indique qu'il ne faut pas accorder une importance excessive à l'approche du haut vers le bas. Il estime qu'il est indispensable de recourir avant tout au principe ascendant, de manière à répondre aux intérêts stratégiques des acteurs concernés et aux possibilités de partage des meilleures capacités de recherche-développement.

1.5 Le Comité souligne en outre qu'une telle coordination ne sera pas aisée, notamment en raison des intérêts particuliers de certains pays et du manque de volonté politique en ce qui concerne non seulement le partage des connaissances mais aussi des capacités de recherche-développement.

1.6 Le CESE souscrit pleinement à l'idée selon laquelle il faut de toute urgence accroître les ressources financières et humaines, dans le contexte de la concurrence avec les grands rivaux économiques. Il convient toutefois que cela ne compromette en aucun cas la coopération scientifique incluant notamment ces pays et leurs organes de recherche (2).

1.7 Le Comité constate dans le même temps que la mise en œuvre de la programmation conjointe des activités transfrontalières de recherche-développement sera extrêmement ardue, étant donné qu'elle exigera un nouvel état d'esprit plus ouvert et mieux disposé envers la coopération (3), et qu'un tel changement de mentalité n'est pas une mince affaire.

1.8 Reconnaissant et appréciant la large palette de projets transfrontaliers conjoints et de coopération existant aujourd'hui et leurs excellents résultats, le Comité prône que les expériences pertinentes découlant de ces programmes soient mises à profit dans le cadre du nouveau concept de programmation stratégique. Il convient en outre de tirer les enseignements appropriés des échecs lors de la conception du processus de programmation conjointe de la recherche.

1.9 Une application plus efficace et plus rapide des connaissances scientifiques acquises nécessitera une participation adéquate du secteur privé à l'ensemble du processus. Le Comité signale par ailleurs que la participation du secteur privé est source de difficultés, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des résultats, la question de la propriété intellectuelle, etc. (4).

1.10 Le CESE estime qu'il est indispensable d'instaurer et de créer, pour ces activités communautaires cruciales, des cadres de travail de qualité encourageant la participation des différents États membres et avant tout de leurs capacités de recherche-développement, afin de soutenir et de mobiliser la nécessaire approche ascendante ainsi que surtout les sources de financement nécessaires. Il est absolument indispensable de prévoir une mobilité suffisante des fonds et un cadre de soutien, afin d'éliminer les éventuels obstacles.

1.11 Lors de l'élaboration de ces cadres de travail, il convient non seulement de prendre en compte les facteurs pouvant entrainer des effets synergiques de soutien, mais aussi d'analyser en détail les risques menaçant le concept de programmation européenne conjointe.

1.12 Comme il l'a déjà fait par ailleurs, le Comité réaffirme qu'il est urgent de mettre en place les infrastructures européennes de recherche (5), qui renforcent les objectifs généraux de la programmation conjointe et contribuent à accroître la valeur ajoutée européenne. Le CESE invite dès lors les États membres à donner suite, de manière innovante, à cette initiative de la Commission dans les meilleurs délais.

1.13 Le Comité accueille favorablement la mise en place du «Groupe de haut niveau pour la programmation conjointe», qui vise à identifier les thèmes à choisir pour la programmation conjointe, à la suite d'une large consultation publique des différentes communautés scientifiques régionales, nationales et européennes et, le cas échéant, du secteur privé. En conséquence de ces activités, le Conseil, du fait d'une proposition qui s'en est suivie de la part de la Commission, devrait être en mesure d'adopter des initiatives de programmation conjointe au plus tard en 2010.

2. Introduction et présentation du document de la Commission

2.1 L'Europe doit investir davantage dans la recherche, et dans le même temps le faire à meilleur escient pour réaliser son projet affiché: un développement équilibré et durable. La stratégie de Lisbonne indique que l'objectif le plus urgent est la transition vers une société de la connaissance fondée sur les sciences, les technologies et l'innovation, et en appelant à multiplier et à améliorer les investissements dans la recherche.

2.2 La programmation conjointe est une nouvelle initiative qui marque un changement dans la coopération européenne en matière de recherche. Elle offre un mécanisme volontaire pour un partenariat revitalisé entre les États membres, fondé sur des principes clairs et sur une gestion transparente au plus haut niveau. Elle a pour objectif d'accroître l'efficacité et l'impact du financement national de la recherche publique dans les domaines stratégiques. La programmation conjointe vise avant tout les programmes de recherche publique, autrement dit la coopération entre institutions publiques. Ceci étant, les industriels ainsi que d'autres parties prenantes devraient jouer un rôle dans le processus de consultation et dans la mise en œuvre de certaines initiatives de programmation conjointe.

2.3 La communication à l'examen répond aux demandes des parties prenantes en faveur d'une approche volontaire et ascendante combinée à une guidance stratégique au niveau européen, ainsi qu'à leur rejet d'une méthode conçue sur la base d'un modèle universel.

2.4 La communication à l'étude constitue l'une des cinq initiatives politiques prévues par la Commission pour faire suite au livre vert de 2008 intitulé «L'espace européen de la recherche: nouvelles perspectives» (6). Elle se réfère en particulier à la dimension «optimisation des programmes et priorités de recherche» et pose un nouveau jalon dans la création d'une «cinquième liberté» en levant les barrières à la libre circulation de la connaissance.

2.5 Comparée à ses principaux partenaires, l'Europe continue de sous-investir dans la recherche, et les dépenses consacrées à la recherche-développement par les secteurs public et privé ont généralement stagné au cours de la dernière décennie. L'Europe doit non seulement augmenter ses dépenses rapidement et significativement, mais aussi trouver des moyens nouveaux et innovants pour utiliser de manière plus efficace et plus effective les maigres ressources allouées à la recherche-développement. En outre, l'Europe devrait renforcer sa capacité à transformer les résultats de ses recherches en bénéfices pour la société et pour l'économie.

2.6 Au cours des dernières années, les États membres et la Communauté ont pris de nombreuses initiatives visant à stimuler l'efficacité de la recherche publique. Les parties prenantes ont identifié comme faiblesse de la recherche-développement de l'UE le fait qu'elle induit un faible niveau de coopération et de coordination entre les programmes publics nationaux de recherche-développement. Cependant, malgré les efforts menés au cours des dernières années pour y remédier, le paysage européen de la recherche demeure cloisonné.

2.7 Aujourd'hui, 85 % de la recherche-développement publique fait l'objet d'une programmation, d'un financement, d'un suivi et d'une évaluation au niveau national sans grande collaboration ou coordination entre pays. Moins de 6 % de l'investissement total en recherche-développement et seulement 15 % de la recherche-développement civile européenne financée sur des fonds publics (dont 10 % sont réalisés par des organisations et des programmes intergouvernementaux, et 5 % par le programme-cadre) entrent dans le cadre de financements transfrontaliers de coopération.

2.8 Il ne s'agit pas de faire en sorte que tous les programmes de recherche soient réalisés dans le cadre d'une coopération et d'interrompre les programmes purement nationaux. Le problème vient plutôt de ce que jusqu'ici, dans les domaines d'importance stratégique pour l'ensemble ou pour une grande partie de l'Europe, le morcellement des programmes de recherche publique entraîne un rendement faible et coûte cher à l'Europe, tout en l'empêchant de réaliser les objectifs sociétaux fixés.

2.9 Quelques-uns des plus grands succès scientifiques de l'Europe ont été réalisés dans le cadre d'une mise en commun transfrontalière des fonds consacrés à la recherche-développement, et principalement grâce à l'instauration de structures de recherche conjointes (7). Ces initiatives communes auraient toutefois pu avoir plus d'impact si l'attention portée à cette problématique avait été stratégiquement ciblée et accompagnée de suffisamment d'engagement politique, de transparence et de souplesse. Multiplier ces initiatives et accroître la dimension générale du 7e programme-cadre n'a guère de sens sans une programmation stratégique conjointe efficace.

2.10 La programmation conjointe va de pair avec un changement de structure du paysage européen de la recherche. Il s'agit d'un processus stratégique de longue haleine dont la finalité est de renforcer la capacité de l'Europe à faire face aux principaux défis économiques et sociétaux, comme par exemple les problèmes interliés que sont le climat et l'énergie. La programmation conjointe consiste à engendrer des effets structurants afin d'accroître l'efficacité et l'impact du financement de la recherche publique. La programmation conjointe suppose que les États membres sont prêts à s'orienter vers la définition et la mise en œuvre d'agendas communs de recherche avec des activités pluriannuelles décidées en commun et des mécanismes de financement.

2.11 La programmation conjointe nécessite une nouvelle tournure d'esprit dans les États membres. Par-dessus tout, elle appelle de la part des États membres des engagements et des actions concrets. Elle les amène à repenser et à réorganiser la façon dont les programmes de recherche sont élaborés et mis en œuvre en les réorientant vers des objectifs communs. C'est la raison pour laquelle la programmation conjointe doit être un processus volontaire fondé sur le principe de géométrie variable et de libre accès.

2.12 La programmation conjointe ne fait a priori pas appel au financement communautaire, même si le 7e programme-cadre peut bien sûr faire office de catalyseur. Il s'agit avant toute chose d'amener les États membres à élaborer des stratégies conjointes et à mettre en commun leurs ressources nationales. Dans le même temps, elle n'exclut pas la possibilité d'un financement communautaire complémentaire dépendant de la valeur ajoutée, de la dimension européenne et de l'éventuel impact structurant des initiatives en question.

2.13 La Commission propose une méthodologie pragmatique pour réaliser la programmation conjointe dans un nombre limité de domaines convenus. La méthodologie de la programmation stratégique conjointe se fonde sur l'expérience acquise avec les plateformes technologiques européennes, tout en étant adaptée aux programmes de recherche publique. Elle comprend les étapes successives correspondant au cycle de vie des programmes de recherche, de l'élaboration à la mise en œuvre du programme, en passant par le suivi et l'évaluation.

2.14 La programmation conjointe peut être facilitée si un certain nombre de conditions-cadres sont présentes: — accord sur un certain nombre de principes et de procédures partagés en matière d'évaluation par des pairs («règles du jeu scientifiques»); — élaboration de méthodes communes pour les activités prospectives et pour l'évaluation conjointe des programmes ou investissements nationaux ou régionaux dans des domaines particuliers de recherche («règles du jeu stratégiques» nécessitant flexibilité et intuition eu égard aux éléments imprévisibles); — définition de principes communs pour le financement transfrontalier de la recherche par les autorités nationales ou régionales («règles du jeu financières»); — mesures efficaces pour assurer la protection des droits de propriété intellectuelle et pour faciliter la diffusion et l'utilisation optimale des résultats de la recherche.

3. Observations générales

3.1 Le CESE salue la communication et note que le concept proposé pour mettre en œuvre une gestion stratégique transfrontalière des activités de recherche-développement est extrêmement important et urgent, notamment pour permettre d'accélérer les progrès réalisés dans les domaines essentiels de la recherche-développement. En ce sens, le CESE salue aussi et appuie les conclusions du Conseil «Compétitivité» tenu le 2 décembre 2008 à ce sujet et partage ses affirmations.

3.2 Le concept présente des caractéristiques positives, étant donné qu'il s'efforce d'utiliser les fonds publics aussi efficacement que possible grâce à la coordination stratégique des orientations fondamentales de recherche, et d'améliorer en interne les capacités de recherche-développement grâce à une coopération internationale élargie sur des projets de recherche menés dans le cadre d'une programmation et de solutions conjointes.

3.3 Le Comité se félicite de l'analyse d'impact menée et du choix effectué sur cette base parmi quatre variantes possibles du «plan stratégique européen» qui, à partir des meilleures pratiques actuelles, élabore un système fonctionnel au sein duquel il incombera aux États membres d'identifier les thèmes de la programmation conjointe.

3.4 Le Comité se félicite par ailleurs que le domaine des technologies énergétiques ait été choisi pour le projet pilote en matière de coordination, et soutient pleinement ce projet et sa nouvelle approche dans son avis relatif au plan SET (8).

3.5 Le CESE est convaincu de la nécessité d'instaurer des cadres fondamentaux stratégiques en fonction des priorités politiques de l'UE.

3.6 Le CESE indique qu'il ne faut pas accorder une importance excessive à l'approche du haut vers le bas. Il estime au contraire que, si l'on se fonde sur les caractéristiques actuelles des réseaux scientifiques internationaux existants, qui regroupent de nombreuses cellules de recherche et sont partiellement soutenus par des agences internationales comme l'AIE, il est indispensable de recourir avant tout au principe ascendant afin d'impliquer les différents acteurs dans les projets concernés de manière à répondre à leurs intérêts stratégiques et aux possibilités de partage des meilleures capacités de recherche-développement. Les conférences scientifiques internationales peuvent constituer des forums appropriés, qui peuvent être chargés d'élaborer des propositions idoines.

3.7 Le Comité souligne qu'une telle coordination ne sera pas aisée, notamment en raison des intérêts particuliers de certains pays et du manque de volonté politique en ce qui concerne non seulement le partage des connaissances mais aussi des capacités de recherche-développement. L'ouverture et la transparence seront indispensables afin de permettre une mise en œuvre réussie de ce concept dans la pratique.

3.8 Le Comité, reconnaissant et appréciant le large spectre des coopérations transfrontalières et des projets conjoints déjà existants ainsi que leurs excellents résultats, recommande que soit exploitée, dans ce nouveau concept de programmation stratégique, l'expérience pertinente tirée de tels programmes. Il convient de tirer aussi les leçons adéquates des échecs, tout en concevant les processus de programmation conjointe de la recherche.

3.9 Le CESE souscrit pleinement à l'idée selon laquelle il faut de toute urgence mettre en œuvre ce concept tout en renforçant les ressources financières et humaines, afin que la Communauté puisse améliorer sa position et ainsi sa compétitivité économique face à ses principaux rivaux, les États-Unis et les pays asiatiques. Il convient toutefois que cela ne compromette en aucun cas la coopération scientifique incluant notamment ces pays et leurs organes de recherche (9).

3.10 Le Comité constate dans le même temps que la mise en œuvre de la programmation conjointe des activités transfrontalières de recherche-développement sera extrêmement ardue, étant donné qu'elle exigera un nouvel état d'esprit plus ouvert et mieux disposé envers la coopération (10), et qu'un tel changement de mentalité n'est pas une mince affaire.

3.11 Afin de permettre une application plus efficace et plus rapide des connaissances scientifiques acquises, qui constitue l'objectif final de la programmation stratégique conjointe et des solutions de recherche propre, il sera indispensable que le secteur privé participe de manière appropriée à l'ensemble du processus. Le Comité note que le concept de programmation conjointe permet une telle participation. Il signale par ailleurs que la participation du secteur privé est source de difficultés, en particulier en ce qui concerne l'utilisation des résultats, la question de la propriété intellectuelle, etc. (11).

3.12 Le processus d'innovation, c'est-à-dire d'application concrète des connaissances scientifiques obtenues, dépendra de facteurs locaux très variés, comme par exemple l'infrastructure existante, l'accès au capital, les charges fiscales ou les allégements fiscaux relatifs à certains types d'investissement, ou encore l'expérience de l'industrie au sujet de types d'investissement similaires. Il peut également s'agir d'incitations directes à l'investissement, comme le sont les exonérations d'impôt. Ces facteurs peuvent amener des contradictions au sein des projets.

4. Observations spécifiques

4.1 De toute évidence, les enjeux de société actuels les plus urgents (changements climatiques, génération et consommation efficaces d'énergie, y compris à partir de sources renouvelables, sécurité, santé et vieillissement de la population) devront en priorité faire l'objet d'une programmation et de solutions dans le cadre d'une stratégie conjointe s'appuyant sur le développement scientifique et technique, afin que l'on puisse trouver et mettre en œuvre des solutions suffisamment rapides et efficaces.

4.2 Les éléments concernés sont le principal domaine stratégique de la recherche fondamentale financé avant tout par des fonds publics, les processus de programmation stratégique conjointe, et les solutions de recherche. Dans ce contexte, il convient de maitriser avant tout la phase initiale de chaque projet, notamment l'identification des acteurs souhaités et l'élaboration d'une vision suffisamment motivante du projet à même d'attirer des acteurs de qualité.

4.2.1 Il y a toutefois lieu que la proposition n'exclue aucunement le domaine de la recherche fondamentale pure. Elle doit au contraire comprendre la coopération dans ce domaine où l'on ne peut a priori tabler sur aucune application concrète. L'histoire montre que c'est la recherche fondamentale qui a débouché sur les plus grands succès, comme par exemple le laser, la mécanique quantique, ou la théorie de l'électromagnétisme.

4.3 Tandis que la programmation stratégique conjointe proposée sera entreprise et financée par les États membres participants qui en gardent la pleine maîtrise, il convient qu'au cours de la phase initiale d'élaboration d'une vision conjointe, les organes communautaires interviennent en ce qui concerne le lancement et surtout la coordination. La Commission et d'autres organisations peuvent intervenir comme facilitateurs, et devraient se tenir prêts à offrir l'assistance demandée par les États membres qui participent à des initiatives de programmation conjointe. Le Conseil de l'Union européenne devrait ensuite assurer un suivi efficace des activités. Grâce à cette approche ouverte, les États membres seront tenus au courant des initiatives prévues ou en cours.

4.4 Il est en outre essentiel que la programmation conjointe adopte une approche réaliste et souple, et qu'elle procède étape par étape afin d'optimiser son effet structurant potentiel et sa contribution à la société.

4.5 Le CESE estime qu'il est indispensable d'instaurer et de créer, pour ces activités communautaires cruciales, des cadres de travail de qualité encourageant la participation des différents États membres et avant tout de leurs capacités de recherche-développement, afin de soutenir et de mobiliser la nécessaire approche ascendante ainsi que surtout les sources de financement nécessaires. Pour ce faire, il y a lieu que la Commission facilite sans délai, sur la base des programmes de recherche conjoints existants, une coopération entre les parties intéressées. Il est absolument indispensable de prévoir une mobilité suffisante des fonds et un cadre de soutien.

4.6 Lors de l'élaboration de ces cadres de travail, il convient non seulement de prendre en compte les facteurs pouvant entrainer des effets synergiques de soutien, mais aussi d'analyser en détail les risques menaçant le concept de programmation européenne conjointe et de mise en œuvre concrète de leurs résultats. En effet, la sous-estimation de ces risques pourrait priver de succès des idées porteuses au cours de la phase de réalisation. La communication et les documents qui l'accompagnent laissent voir que la Commission s'est penchée comme il se doit sur ces facteurs.

4.7 Le projet pilote que constitue le plan SET doit être suivi attentivement et les processus mis en œuvre dans ce cadre doivent être analysés afin que cette expérience permette d'améliorer sur le terrain le plan stratégique européen de programmation de la coopération transfrontalière en matière de recherche-développement. Il s'agira pour le monde européen de la recherche-développement d'un processus d'apprentissage empirique.

4.8 Il convient que les nouvelles structures d'organisation des activités transfrontalières de recherche-développement soient instaurées dans les domaines où elles induiront un apport clair à l'échelle du continent et apporteront une valeur ajoutée indéniable. Aussi le CESE estime-t-il qu'il est indispensable de tirer pleinement profit du potentiel des structures organisationnelles ayant fait leurs preuves (sur la base de succès scientifiques ou de réussites en matière de coopération internationale) ou permettant la poursuite effective du développement.

4.9 Le Comité adhère au partage en trois phases du processus de programmation stratégique conjointe des activités de recherche-développement et de leur mise en œuvre:

4.9.1 Il y a lieu tout d'abord d'élaborer une vision commune pour le domaine convenu, fixant le ou les objectif(s) à long terme avalisés au niveau politique. Cette vision devrait se fonder sur des éléments crédibles, sur des consultations des parties prenantes, notamment avec la communauté scientifique et avec les industriels, ainsi que sur une évaluation conjointe des programmes et des dispositifs existants.

4.9.2 Sur la base de cette vision, il convient d'élaborer un agenda stratégique de recherche comprenant des objectifs spécifiques, mesurables, acceptables, réalistes et situés dans le temps (objectifs SMART). Cet agenda stratégique de recherche devrait garantir que les objectifs du projet seront assortis des ressources humaines, financières et organisationnelles nécessaires, et permettre ainsi une préparation optimale du projet grâce à la connaissance du contexte nécessaire au sein d'un domaine de recherche donné.

4.9.3 Pour mettre en œuvre l'agenda stratégique de recherche, il convient d'utiliser et de renforcer tout l'arsenal des instruments de la recherche publique (programmes de recherche nationaux et régionaux, organismes de recherche et programmes de coopération intergouvernementaux, infrastructures de recherche, programmes de mobilité, etc.). La mise en œuvre peut éventuellement inclure des financements et des instruments de l'Union européenne par le biais du programme-cadre. Il faudra assurer un suivi et une évaluation réguliers des progrès réalisés par le projet de recherche conjointe, et en communiquer les résultats au niveau politique.

4.10 Étant donné que les projets de programmation conjointe, à l'instar des infrastructures européennes de recherche, seront financés par les États membres, il est essentiel d'assurer la coordination de ce financement. Le Comité souligne qu'il est nécessaire de dégager des synergies adéquates entre l'instauration des infrastructures européennes de recherche, la programmation conjointe et le 7e programme-cadre. Le Comité note dans le même temps que certains États membres ne prennent pas ces initiatives suffisamment au sérieux.

4.11 Le Comité se félicite de l'instauration du «Groupe de haut niveau pour la programmation conjointe» chargé de désigner les thèmes de programmation conjointe après une vaste consultation publique des différentes communautés scientifiques régionales, nationales et européennes, et du secteur privé le cas échéant. Grâce à ces activités, le Conseil, sur proposition attendue de la Commission, devrait pouvoir adopter des initiatives de programmation conjointe en 2010 au plus tard.

Bruxelles, le 25 mars 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Conseil de l'Union européenne, 3.12.2008 (16.12) 16775/08, RECH 411; COMPET 551; annexe.

(2) Voir notamment l'avis INT/461: CESE 1021/2009 du 11.6.2009 (pas encore publié au JO).

(3) Voir notamment l'avis INT/448: CESE 330/2009 du 26.2.2009 (pas encore publié au JO).

(4) Voir notamment l'avis INT/448: CESE 330/2009 du 26.2.2009 (pas encore publié au JO).

(5) Avis INT/450 – CESE 40/2009 - 2008/0148 (CNS) du 15.1.2009 (pas encore publié au JO).

(6) Outre la communication à l'étude, la Commission a adopté cette année:

— une recommandation concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de bonne pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics, COM(2008) 1329 du 10.4.2008;

— une communication intitulée «Favoriser les carrières et la mobilité: un partenariat européen pour les chercheurs», COM(2008) 317 du 23.5.2008.

Par ailleurs, la Commission prépare actuellement un règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI) et une communication concernant un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale.

(7) Voir notamment l'avis INT/450: CESE 40/2009 – 2008/0148 (CNS) du 15.1.2009 (pas encore publié au JO).

(8) Avis sur le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (JO C 27 du 3.2.2009, p. 53).

(9) Voir notamment l'avis INT/461: CESE 1021/2009 du 11.6.2009 (pas encore publié au JO).

(10) Voir notamment l'avis INT/448: CESE 330/2009 du 26.2.2009 (pas encore publié au JO).

(11) Voir notamment l'avis INT/448: CESE 330/2009 du 26.2.2009 (pas encore publié au JO).