ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (67)674
Vol.1967/0118

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(67)674 final
Bruxelles ,le10novembre 1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
relatif aufinancement desdépenses d'intervention
sur lemarché intérieur dans lesecteur dulait et
desproduits laitiers
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )674final

, *m
•- ·' -· "'·' -'■'·' :··;> >αο- ..Ύ . .·· '■
■ •!-•Expose ,des motifs
l.,.La réglementation laitière impose ,aux .Etats membres ,àl'article 21du
règlement n°13,l'obligation d'intervenir surlemarché dubeurre si
' •'
desoffres debeurre de1 qualité sont faites aux organismes d'in­
tervention .
Lesprincipes qui doivent r-égii -.les' ,ôo^dâlités d'application des mesures
d'intervention sont établis .parlerèglement n°62/64/CEE.Lesarti­
cles 1,4>6et7posent lesprincipes généraux qui doivent déterminer'
lapolitique d'intervention notamment iesconditions d'écoulement -du.'
■' ■ ■ --y . /V •' • .beurre . . '"v '" '' ■.
■( '•7 • -,,• ^
L'article 1erprescrit quelaqualité dubeurre doit être sauvegardée ,
'dans lécadre des mesures' d'iiitervention ,afin démaintenir laposi­
tion concurrentielle deceproduit /L'article 4pose également "larè­
gle queles stocks defin decampagne doivent être aussi faibles que :
lepermet lasituation dumarché ,afin d'éviter desrotations coûteu­
ses qui entraîneraient une proportion inutilement élevée debeurre de
^....frigo mis àladisposition duconsommateur etdes charges financières
supplémentaires .L'article 6prévoit les conditions normales dedé-
stockage dubeurre etnotamment celles relatives àladépréciation de
qualité .Parailleurs ,lesdispositions del'article .7;offrent :lapos -*-
sibilité d'écouler le .beurre destock public excédentaire dans des
.conditions particulières déterminées selon laprocédure del'article
.25durèglement n°13/64/CEE. .
•-■* • • '■ «fc, ...... ... . » . .„; s * ' ,
2.'Les'dispositions 'del'atègibmentàtion' 'financière prévoient :,■aux *ar-'­
'•*•••-tilles 45èt6'durèglëméhV n°Î7/64/CEE,làdéfinition dëëintervenu
•"'tioiié déclàrébs éitigibrés -:àux têrmes 'dél'article '3'paragraphe-' !
t*i'alinéa b)*durèglement ^n®'25»'e'ést-a -diTe les' ",;'HiiteJ 1ven^i'ônâ' suSt-le
marche intérieur ay'airt unbut -etune 'fohctioû identiques acéiii dés
*réistitutiohè à-l'exportation vers leè payé -tiers et -'lés'' "autres *in­
'''■*vtéfveri't ;ionS' ;sutleinarbhé Intérieur*' .^ y
L'application del'article 5dépend d'unedécision duConseil consta­
tait ,1'identité dubutetdelafonction decesactions avec ceux _
desrestitutions àl'exportation vers iespays tiers .

-2-
Eucequi concerne l'article 6,onentend aux termes decetarticle
-toute action surlemarché intérieur entreprise selon des règles commu­
nautaires dans lecadre del'organisation commune des marchés dèslors
qu'ils'agit d'une action obligatoire oud'une action .destinée à-éviter
t®talement oupartiellement une action obligatoire .
TITRE I:Dépenses relatives aux interventiona visées àl'article 21
paragraphe 2durèglement n°I3/64/CE.E
Les mesures d'intervention prises par les Etats membres dans les conditions
del'article 21durèglement n°13/64/CEEdécoulent del'obligation d'acheter
auprix d'intervention lebeurre offert ,elles sont donc couvertespar l'ar­
ticle 6qui s'applique deplein droit .
Lerecours àl'artiole èimplique queleConseil détermine les conditions
déligibilité des dépenses yrelatives .
Ces conditions d'éligibilité portent :
-surlaquantité de "beurre prise encompte ,
-lemode decalcul ducoût destockage ,
-lefinancement des mesures prises "pour J.' .écoulement dubeurre dans les con­
ditions particulières prévues àl'article 7durèglement n°-"62/64/CEE.
3.Quantités debeurre prises enconsidération
Lesdispositions desartioles 1et4durèglement n°62'64/CEE,rela­
tives àlasauvegarde delaposition concurrentielle dubeurre etàlané­
cessita delimiter les stocks osfin decampagne conduisent àconsidérer
qu'une politique destockage bien conduite nedoit pasreporter des stocks
debeurre importaats d'une campagne surl'autre .Eneffet cereport place
les Etats membres dans lanécessité derenouveler lestock debeurre en
cours decampagne pour éviter sadétérioration .Ilenrésulte une augmenta­
tion importante delaproportion debeurre defrigo mis àladisposition
duconsommateur .Cette situation peut serévéler àlojag terme très défa­
vorable àlaposition concurrentielle dubeurre face àlaconcurrence des
autres matières grasses etconduire àune réduction desaconsosmatioft .
Enoutre ,lereport des stocks importants etlesrotations qu'il
entraîae alourdissent lesfrais destockage dubeurre .Atitre d'exemple ,
enévaluant lecoût dustockage d'une tojy;e debeurre pendant unan
entre 1.700 DMet1.800 IM,compte tenu desrotations etdeladépréciation
dequalité ,onpeut estimer qu'en3à4a#slacharge dureport àes excédents
représente lavaleur dubeurre .

3–
-Toutefois ,-dans lapratique .certains.._Etats membres ,depui si1entrée -
envigueur del'organisation commune dans lesecteur -laitier ,n'ont
pumener unepolitique d'intervention quiparvienne àréduire en
findecampagne lesstocks debeurre àunfaible niveau » .Ilenré­
sulte qu'enAllemagne ,parexemple ,lesquantités passées enstock
ontétéde126.000 tonnes pendant lacampagne 1965/1966 ,alors que
cette quantité aurait été d'environ 36.000 tonnes sans lesrotations
entraînées par l'existence destocks endébut decampagne .En
France ,pendant lamême campagne ,les 90.000 tonnes debeurre entrées
enfrigo auraient étélimitées àenviron 75»000 tonnes sans la
présence des stocks delacampagne précédente .
Laréglementation communautaire relative auxinterventions surle
marché dubeurre laisse uncadre relativement large auxdécisions
desEtats membres s'appliquant auxdéstockage dubeurre .
S'ilestvrai quel'article 6durèglement n°62/64/CEEpose une ;
règle stricte encequiconcerne lavente dubeurre destock pu­
blic l'article 7durèglement précité permet deprendre desdispo­
sitions particulières .Cesmesures peuvent prévoir notamment des
ventes spéciales àprix réduit .
Enraison delàdivérsi'té des situations existant dans chaque pays ,et
dufait que lamise enoeuvre 'des mesures' spéciales dépendait de
crédits affectés surleplan national ,ladécision deprendre des
mesures particulières relevait enpratique del'initiative des
Etats membres qui devaient déterminer l'importance desopérations
à.entreprendre etchoisir lemoment deleur réalisation .
Enconséquence laproposition prévoit l'éligibilité desdépenses
oceasionnées parlesmesures spéciales ;parcontre lesfrais de
stockage dubeurre qui n'apuêtre écoulé aucours delacampagne
faute d'une action efficace des Etats membres nedemanderaient pas
enprincipe àêtre considérés comme éligibles .

Toutefois ,afin detenir compte desdifficultés rencontrées par les
Etats membres àmettre enplace ,dès l'entrée envigueur delarèglemen
tation laitière ,lesmesures administratives quiauraient permis d'écou
1erlesstocks dans leslimites d'unecampagne ,laproposition -étend -la
prise encharge forfaitaire pendant sixmois ,àlatotalité des stocks
publics debeurré ,existant .dans lesEtats membres audébut dechaque
campagne , ;-
. _f...'L- '
Parailleurs ,l'article 3prévoit .laprise enconsidération des
entrées nettes oudes sorties nettes debeurre dechaque quinzaine
selon que xesquantités entrées enstock sont supérieures ouinfé­
rieures auxquantités sorties .Ainsi setrouvent annulés lesmou­
vements simultanés d'entrée etdesortie .
Ilestclair quelemontant desquantités ainsi définies doit être
calculé etnecorrespond pasexactement àlaréalité ,mais ilest
obtenu enexploitant desdonnées précises parunsystème aussi
proche ùes faits que possible .
Lapériode decomptabilisation duFEOGA allant dupremier juillet
au30 iln'était paspossible d'effectuer lecalcul desquan­
tités debeurre prises encompte ,dans leslimites delacampagne

-5-
"beurre prises en compte dans les limites dela campagne
laitière ,nid'établir lemontant des dépenses àlafin decette cam­
pagne .Ladétermination desquantités debeurre servant debase au
calcul des dépenses éligrbles àdonc été effectuée enretenant .les
sorties nettes debeurre intervenues pendant "làpériode de'comptabi­
lisation .Pour chaque sortie nette d'une quinzaine comprise dans
cette période ,ladurée dustockage ,est calculée ,en .quinzaines ,en
remontant àl'entrée nette .laplus ancienne .dela .campagne ,ledéstocka -
geétant ,réputé avoir lieu selon l'ordre chronologique .des entrées .
Lagestion dustock debeurre ainsi *conçue estbasée surlereport
des excédents saisonniers debeurre qui est destiné ,àcouvrir ,le
déficit desquinzaines oùlesbesoin ^deponsommatiop ..et .d'exporta - .
tion sont supérieurs àlaproduction (voir Annexe I).
Cereport s'effectue seulement dans ,lecadre d'une campagne ,conformé -,
ment àl'article 3,paragraphe 3»1tiret ,oùilestprécisé queles
sorties nettes d'une quinzaine nesont prises encompte que jusqu' à
concurrence del'excédent ,des .entrées nettes cumulées ,depuis 'ledébut
delacampagne par rapport aux sorties nettes prises ,encompte depuis
ledébut decette campagne (voir Annexe II). ... . ■;.
Daps un .objectif desimplification etpour .associer lanotion .dequan­
tité .de./b.eurre à.lanotion de .durée dustockage ,onarecours ,àune
unité dénommée unité tonne/jour correspondant austockage d'unetonne
debôurré pendant unjour .
tenombre d'unités tonne/jour correspondant auxèort'ies nettes d'une
quinzaine' est "déterminé erimultipliant la'quantité' deb'èùrré représen­
tant -cette ;,sortie "nëtt apar:' 1enombre .:dè -jours *::B£priman± la;.dttrée
dustockage .Cenombre dejours estobtenu forfaitairement àpartir
du'nombre de.quinzàinès' àffecté ducoefficient Ï5,2(durée moyenhe -
d'unequinzaine)'..".' .1, • -.v
Exemple:' Ï1..000,.tonnes -.stockéee:pendant .5',$uin!za£Bes .correspondent à .
1.000 x5x15,2=T^'.OOO'tinités tonne /jour .
, ·"*. .; * *,·.· . .·. '·V .. \ ν·.' Λ '· .'«Γ : - 1 V«■ < * V · ■ .·,0 + * ι- ΙΑKlafin,d'ë'la'^©?i'6d© de^oÈptabilisâtiôh ,iléstproôéclé al€i •tô'fca –
lisation 'dès -unités ..tohne/jour ainsi établies parquinzaine .
Les frais destockage :''-.';>\ ..'
Ilestnécessaire encequi concerne lesfrais destockage d'établir une
àis'tin<$tion"entre 1l;eéfcc4ï à"fiafèey 6'»est-à-dir irIefrai sindépendant s
deladùrée dustôekège ,'etîes ;frais variables dont lemontant est
pïoportiônnfel àladu£êé"-'de*l' entreposage

Chaque Etat membre communique î
-lesfrais fixes partome occasionnés auxentrepôts frigorifiques par
lesopérations techniques d'entrée enstock ,deecntrôle ,de .congélation
etdesortie destock dubeurre ;
-lesfrais partonne etparjour deconservation enentrepôt frigorifique
etdefinancement .Certains Etats membres n'ayant pasincorporé leloyer
del'argent dans lemontant desdépenses occasionnées par le stockage-
public dufait qu'ils'agissait decrédit budgétaire ,les frais defi­
nancement sont calculés pour tous lesEtats membres à.partir à1-untaux
d'intérêt supiue ]forfaitaire de6
Afin que lesmontants defrais communiqués par lesEtats membres soient
calculés dans lesmêmes conditions ,leurs modalités d'établissement sont
arrêtées selon laprocédure del'article 25durèglement n°I3/64/CEE .
Rem^ourgement des dépenses occasionnées par les mesures spéciales devente
du "beurre excédentaire * -,
L'obligation d'acheter prévue àl'article 21durèglement n°13/64/CEEet
1'obligation d'écouler quienrésulte implique laprise encharge desdé­
penses afférentes auxmesures spéciales quipeuvent s'avérer nécessaires ,
Aplusieurs reprises ,aucours descampagnes 1965/1966et1966/1967 »la
Commission aautorisé certains Etats membres àprocéder àdesventes de
"beurre àprix réduit .Ils'agit desautorisations suivantes :
Belgique :1966/1967 -1.760 tonnes pardécisions du22.3.1966 etdu
10.5.1966 ■
Allem^pgie s1965/1966 60.000 tonnes parlerèglement n°69/65/CEEmodifié
parlesrèglements n°II8/65/CEEet
n°152/65/CEE
1966/1^67 -40.000 tonnes pardécision du22.6.1966 modifié fia,r
décision du9«9 .1966
France s1966/1967 f15.000 tonnes pardécision du16.5»1966 etdu
4.9.1?6é (l'autorisation n'apuêtre
utilisée quepour 420tonnes )
Pays-Bas :1965/1966 -9*000 tonnes parrèglement n°69/65/CEEet
152/65/CEE
Lecalcul dufinancement ,desdépenses entraînées parcesmesures esteffec­
tuéselon lesdispositions del'article 5 -duprojet surlabase delaré­
duction deprix devente dubeurre parrapport auprix normal dubeurre de
stock appliquée auxquantités vendues dans lecadre del'autorisation .

Encequi concerne lesquantités ,iln'apas paru possible d'adopter la
solution qui' ,aurait consiste àlimiter 1Lôi-îgîh-îi■»t.£-mit ynyrrfc-i yLa
Correspondant àl'accroissement effectif delaconsommation résultant das
mesures spéciales .Eneffet ,siunexamen del'efficacité des mesures pri­
ses s'impose ,leo moyens -d'investigation nepermettent nças d'évaluer avec
undegré deprécision suffisante l'incidence exacte des ventes spéciales
parmi lamultiplicité etl'interférence des facteurs qui influencent le
développement delademande .Lapart d'impondérables est trop grande pour
queles données recueillies puissent servir debase àuncalcul chiffré .
-Lans laméthode retenue ,l'établissement dumontant éligible delaréduction
duprix devente du "beurre est calculé endéterminant ladifférence entre
leprix franco commerce degros dubeurre résultant .del'application de
l'article 2durèglement n°I92/64/CEE,déduction faiTie deladépréciation
moyenne defualito dubeurre déstock *dans des conditions normales ,etle
prix devente dubeurre départ entrepôt frigorifique fixé farl'Etat membre .
TITRE II tAides austockage priv »(articles 6et7duprojet )'
6.Aides peur lestockage dubeurre
L'article 21paragraphe 3durèglement n°I3/64/CEEaprévu que1'obliga­
tion d'acheter faite aux' organismes d'intervention des Etats membres pour­
rait être remplie enoctroyant des aides austockage privé debeurre x'rais
indigè&e delerequalité etdecrème indigène congelée .Compte tenu dupa-
rallélisne existant entre les deux types destockage ,les méthodes decal­
cul èxposées auxparagraphes 5et60*appliquent pour ladétermination du
montant des aides éligibles austockage privé ,Poùr'tenir compte des dis­
positions del'article 6,paragraphe 1er,dernier alinéa ,durèglement
n°I7/64/CEE,prévoyant que "ladépense éligible nepeut -excéder celle qui
•,aurait étééligible autitre del'action évitée ",.il .est prévu àl'arti­
cle .6paragraphe 1queletaux defrai ëpar tonne etpar jour fixé pour le
stockage public estretenu pour lecalcul dumontant éligxhle d§s dépenses
.;entraînées parlestockage privé . • , ..
7.Remboursement des frais occasionnés parles mesures spéeciales devente de
beurre destock privé ,
Comme pour les stocks debeurre publics des mesures particulières ont dû
être prises afin depermettre l'écoulement des stocks excédentaires détenus
par des stockeurs privés àlasuite decontrats souscrits enapplication de
l'article 21paragraphe 3cLurèglement n°I3/64/CEE.

LeConseil surlabase del'article 23durèglement n°I3/64/CEE,–t.donné
l'autorisation deprendre les mesures suivantes ;
Belgique :1965/1966 -3-500 tonnes pardécision delaCommission du
28.2.1^66 sur base durèglement du
Conseil n°I3/64/CEE
.■* 1966/1967–6«500 tonnes pardécisions delaCommission du
3.10.1966 (surbase durèglement
n°137/66/CEE)Jmodifiées parla
décision du
L'examen des raisons qui ont conduit àl'adoption deces mesures etles
conditions deleur réalisation permettent deconstater quelasituation -
defait est identique àcelle quiexiste dans lecas d'écoulement de
stock public ■excédentaire etquelesdites mesures entrent également dans
lechamp d'application del'article 6durèglement n°17/64/CEE.Ila
paru dèslors justifié ,même silabase juridique n'est paslamême ,de
réserver surleplan financier lémême sort aux mesures prises enfaveur
des stocks privés quecelles qui concernent les stocks publics .
Le*décisions duOonseil sont basées sur lefait quelasituation du
marché dubeurre dans laCommunauté eut caractérisée par d'importants
stock »debeurre publics etprivés ,quel'existence destocks privés im­
portants est denature àentraver lebon fonctionnement durégime d'in­
terventions ,notamment encequi concerne lesarticles 1eret4 <iurègle­
ment n°62/6,4/CEE,queleur mise surlemarché rendrait nécessaire l'en-
tréd enstock public d'unequantité correspondante debeurre frais et
n'aurait donc pour résultat que dereporter lesdifficultés àune échéance
plus lointaine enaccroissant notablement les proportions debeurre de
stock itis àladisposition duconsommateur .
Ils'agit biejj d'unoaction entreprise selon desrègles ,-pomnnmautaires et
destinée àéviter totalement oupartiellement une action obligatoire comme
l'exige l'article' 6durèglement n°I7/64/GEE *
Les .conditions doprisé -encharge decesmesures sont l'objet del'arti­
cle 7quiprévoit queleMontant desdépenses éligibles autitre desaides
accordées auxstockeurs privés pourl'écoulement desquantités excédentair -,
res debeurre estcalculé enfaisant lasomme desaides octroyées clans la
limite del'autorisation accordée pour lesventes spéciales effectuées au
:cours .dela.période decomptabilisation .

-9-
ô
TITRE III :Dispositions particulières pour lapériode allant du1ernovembre
1964 àlafindelacampagne 1964/1965 (articles 9àII)
Û.Stocks de "beurre àprendre enconsidération
Dans plusieurs Etats membres ,ilexistait au1ernovembre 19^4 uncertaine
quantité debeurre enstocks résultant demesures desoutien prises e»ap­
plication desréglementations nationales envigueur .
Entre le1ernovembre 1964 etle31mars 1965 »lesEtats membres ontprocédé
àdesachats pour assurer lesoutien dumarché conformément auxdispositions ,
del'artiole 21durèglement n°13/64/CEEetdurèglement n°62/64/CEE.
Ilparaît fondé deproposer laprise encharge desfrais d'intervention du
beurre ayant fait l'objet demesures prévues àl'article 21,paragraphe 2,
entre le1ernovembre etle1eravril dans lesmêmes conditions quecelles
établies pour uaecampagne normale .
Ilparait également fondé deprendre encompte lesquantités debeurre.se
trouvant enstock le1ernovembre 1964 ;eneffet lemaintien decesstocks
enentrepôt frigorifique etleur déstockage progressif aucours desder­
niers mois delacampagne ontévité urnechute desoours etundéclenchement
desachats qui n'auraient pasmanqué deseproduire silesEtats membres
avaient missur lemarché dèsle1ernovembre 1»totalité des stooks de
"beurre aya,nt fait l'objet demesures nationales d'intervention .
Toutefois nesont retenus ,oomme dépenses éligibles quelesfrais destocka­
gedelapériode postérieure au1ernovembre .Lesfrais d'entrée dubeurre
stocké avant le1ernovembre nesont donc paspris encharge et,àdet
effet ,ilestprévu d'appliquer uneréduction forfaitaire de5U.C. par
100kgauxfrais destockage .
TITRE IV :Dispositions générales (article 12)
Ilestprévu quelemontant éligible desdépenses déterminées pour lestockage
public nepeut être supérieur ,dans chaque Etat membre etpour unepériode de
comptabilisation ,auxdépenses réelles occcsionnées parlestockage dubeurre
aucours decette période .Demême lemontant éligible desdépenses relatives
auxmesures spéciales nepeut excéder pour unepériode decomptabilisation les
dépenses réelles occasionnées parlesdites mesures aucours decette période .
Lesmêmes dispositions s'appliquent aumontant éligible dosdépenses détermi­
nées parlesaides austockage privé etlesaides accordées pour 1'écoulement
du "beurre dans lecadre demesures spéciales autorisées envertu del'arti­
cle23durèglement n°13/64/CEE .

ΑΜΕΧΞ 1
4
1erexemple decalcul desquantités debeurre prises enoomptô -
etdeladurée correspondante dustockage
!mouvement reel dubeurre quantités calculéesDuree dustockage
enquinzaines Période [
!entrees
enstocksorties
destockentrees
nettessorties
nettes
Avril
l®requinzaine
«eme ,t1.000
2.000i
I
1.000
2.000 !
Mai
l®requinzaine
2ème n4.000
5.0004.000
5.000I
I
I
I
Juin
lfrequinzaineoème it1.000
1.0001.000
1.000
I ι
Juillet
lf quinzai^e
oene n*.000
2.000|2.000
i2.000
!
Août
lfrequinzainepème1.000
3.0001.000
3.0001000
ί/2000
ρ10008quinz .
8 "
7 "
Septembre j
iere quinzaine I
peme » iI1.000
[5002.000
2.5001.000
2.0001000
20008quinz .
9 "
Octobre
1®ΓΘςυ.ΐηζ3.ίηθ
ρβωβ π1.000
1.500I
|1.000
i1.500
II
Novembre I
lfrequinzaine joème h500
1,000500
1.000500
100011
12quinz .
•1
Décembrel?requinzainenème H2.000
3.0002.000
3.000
12000
,1500
>1000
150013
14
13
12quinz .
11
11
.1»
Janvier
lerequinzaine
pème 111
i
»1.000
1.5001.000
1.500/500
*500
150013
12
13quinz .
H
11
Février
l?requinzaine
peme 11 1.500500
1.500500 500 13»
M^rslfrequinzainenèoie 112.000
500
1
i ]
8.000
excédentI
2.000
»
I7.500/1500
>1000
>1500
>1500
>200015
11
10
2
1quinz .
H
II
II
II
Totaux 24.000 -24.000

ANNEXE II
2ème exemple decalcul desquantités debeurre prises en
compte etdeladurée correspondante dustockage '
Périodemouvement reel dubeurre jquantités calculées I 1 !
entrees
enstocksorties
destock !entrees
nettessorties
nettes– UU SVW *
ckage en
quinzaines
1965
Mars 1ère quinz .
2èoe "
Excédent dela (1.000
500
sampagne I96 15.000
4.500
f/65:10.0004.000
14.0009(Beurre entré
enstock en
novembre )
10 »
Avril ;?requînz'2eme "
. 1ère quinz .haï „2eme "
_. 1ère quinz .Juxn „2eme 111.000
2.000
4.000
5.000
1.000
1.0004.000
3.000
2.000
1.000
1.000
1.0002.000
4.0003.000
1.000 ,mm
I
Début delapériode decomptabilisation 1965/66
_ 1ere quinz .
2ème »
Août 1ère qUinZ "
2ème ."
Sept .1ère quinz .2.000
2.000
3.000
2.000
2.0002.000
3.000
5.000
5.000
4.0001.000
2.000
3-000
2.000
i
I1000 -0quinz .
,1000 -6quinz .
000 -5 "
3000 -6 "
non prise <en
compte
Commentaire
Pour lapartie delapériode decomptabilisation 1964/65l'excédent delacam­
pagne laitière aétésorti destock ladernière quinzaine demars .
-Les sorties nettes demars ,s'appliquent àdes entrées nettes debeurre ef­
fectuées lapremière quinzaine denovembre (article 9).
-Les sorties nettes dela1ère etdela2ème quinzaine d'avril nesont pas
prises encompte (ils'agit debeurre del'ancienne campagne ).
Pour lapériode decomptabilisation 1965/66 •
-lasortie nette dela2ème quinzaine dejuillet correspond àunepartie del'entrée nette dela1ère quinzaine demai ;
-les sorties nettes de2000 tonnes etde3000 tonnés des deux quinzaines
d'août correspondent pour 1000 tonnes àla1ère quinzaine demai,pour
4000 tonnes àla2ème quinzaine demai ;
■»lasortie nette de2000 tonnes dela1ère quinzaine deseptembre n'est pas
prise encompte ,letotal des entrées nettes cumulées delacampagne lai­
tière 1965/66au31août étant égal àcelui dessorties nettes cumulées à
cette date (article 3»paragraphe 3»1ertiret ).

Proposition d'un
REGLEMENT DU CONSEIL
relatif aufinancement des dépenses d'intervention
sur lemarché intérieur dans lesecteur dulait et
' des produits laitiers
(présentée parlaCommission auConseil )
LECONSEIL DES COMMUNAUTES -EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant la .Cogravunauté Economique Européenne ,
Vulerèglement n°17/64/CEEduConseil ,du5février 1964 »relatif aux
conditions duconcours dùïbnds européen d'orientation etdegarantie
agricole (l)etnotamment sonarticle 6, ?
Vuleproposition delaCommission ,
CONSIDERANT qu'ilimpbrte dedéterminer les conditions deconcours du
'■Fonds pour lefinancement communautaire desdépenses d'intervention dans
chaque secteur del'organisation commune des marchés §qu'encequi con-
oerne lesecteur dulait etdesproduits laitiers l'article 21durègle­
ment n°I3/64/CEE duConseil ,du$février 1964 »portant établissement
graduel d'une organisation commune des marchés dans lesecteur dulait
etdesproduits laitiers (£)prévoit unrégime d'intervention pour le
"beurre etlacrème oongelée *
CONSIDERANT que les dépenses occasionnées parlestockage du "beurre ayant
fait l'objet demesures d'intervention conformément àl'article 21pa­
ragraphe 2et3durèglement n°13/64/CEErépondent auxconditions
fixées âl'article 6paragraphe 1durèglement n°17/64/CEEj queré­
pondent également àcesconditions lesfrais résultant des mesures spé­
ciales devente du "beurré cdncerné pour autant qu'ils demeurent dans les
limites fixées -par'laréglementation communautaire qui' aprévu lësdites'
mesures ; " ■
« . • ••/• •••
(1)J.O. n°34du27.2.1964 ,"p.580/64
(2)J.O. n»34du27.2.1964 ,p.549/64

CONSIDERAIT quel'établissement dumontant des dépenses d'intervention éli­
gibles dans lesecteur laitier implique ladétermination des quantités
stockées ,deladurée etducoût dustockage ainsi que desfrais occasion­
nés par les mesures prévues pour 1'écoulement dubeurre enexcédent ;
CONSIDERANT queladétermination -des •frais destockage peut être simplifiée
parlerecours àl'unité tonne-jour représentant lestockage d'une tonne
debeurre pendant unjour ;quelecalcul dunombre d'unités tonne/jour pçur
une période decomptabilisation nepeut être effectué que par une méthode
forfaitaire' tenant -compte dufait que lapériode decomptabilisation
necoïncide pas avec ladurée delacampagne laitière ;qu'enoutre ,lors du
calcul ,ilconvient delimiter pour chaque campagne laitière concernée la
prise encharge des frais aux s-eules quantités excédentaires constituées
aucours deladite campagne ,conformément auprincipe énoncé àl'article 4
durèglement n°62/64/CEEduConseil ,du3ojuin 1964 vportant définition des
principes concernant les interventions surlemarché dubeurre ;que toute­
fois ,ilconvient detenir compte _ . des
difficultés renoontrées par certains Etats membres pour écouler lebeurre
acheté parl'organisme d'intervention ;qu'ilyalieu dèslors deprévoir
une prise encharge forfaitaire pendant chacune des campagnes laitières
des quantités debeurre setrouvant enstock public audébut delacampa­
gne ;qu'ilconvient ,lors deladétermination decette prise encharge
forfaitaire ,detenir compta quel'écoulement decestock aucours d'une
campagne .représente desfrais destockage correspondant aux dépenses oc­
casionnées pendant unanpar 1'entreposage delamoi'tié dustock ;
CONSIDERANT qu'ilimporte ,enraison del'application d'une méthode de
calcul communautaire des dépenses d'intervention ,queletaux desfrais par
tonne/jour soit uniforme ;qu'ilconvient delefixer surlabase decelui
del'Etat membre ayant les coûts les plus bas,entenant compte
• 'ydes taux communiqués parles Etats membres ;
CONSIDERANT quepour lacampagne 1964/1965 » Priseencharge desfrais de
stockage nedoit intervenir qu'àpartir deladate d'entrée envigueur du
1 er ' * *régime communautaire desinterventions ,"àsavoir le1novembre 1964 »que
ladétermination des dépenses âprendre encompte pour lereste decette
campagne implique une adaptation delaméthode decalcul utilisée pour une
campagne complète ; *

-3-
CONSIDERANT quelesdispositions duprésent règlement répondent aurégime
d'intervention établi parl'article 21jïurrèglement n®13/64/CEE}' qu'il
convient dèslors delimiter l'application duprésent règlement àlapé­
riode seterminant àladate envisagée pour l'entrée envigueur dumar­
chéunique dans lesecteur dulait etdesproduits laitiers .
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article 1er
Pour lapériode allant du1ernovembre 1964 au31mars -1968 ,sont éli­
gibles autitre duPonds ,envertu del'article 6paragraphe 1.durè­
glement n°17/64/CEE,dans lesconditions définies auprésent règlement ,
1)encequiconcerner lesinterventions effectuées surlemarché du
"beurre conformément auxdispositions del'article 21paragraphe 2du
règlement n°I3/64/CEE , ,.
a)lesdépenses occasionnées parlestockage ,
h)lesdépense ^occasionnées pariésmesures spéciales d'écoulement
dsstocks prises enapplication del'article 7durèglement n8.
62/64/CEE }
2)encequiconcerne lesinterventions effectuées surlemarché du
beurre conformément auxdispositions del'article 21paragraphe 3du
règlement n°13/64/CEE,
a)lesdépenses correspondant auxaides accordées pour lestockage
dubeurre oudelacrème , . ,.
!b)lesaides octroyées pour faciliter l'écoulement decesstocks en
vertu d'autorisations accordées autitre del'article 23durè­
glement n°13/64/CEE .
TITRE IsDépenses relatives auxinterventions visées àl'article 21
•...paragraphe 2durèglement n°13/64/CE5 •..s
' '■Articlé "'2" n; " '––––– ,
Dans chaque Etat membre ,,le .montant éligible desdépenses visées à1',ar­
ticle 1erparagraphe 1a)estcalcule enmultipliant lenombre d'unités
tonne /jour destockage public déterminé selon lesdispositions del'ar­
ticle 3parletaux defrais partonne etparjour déterminé selon les
dispositions del'article 4*
.. . . .... -,..Artide 3-- •••:vi:•
Lenombre d'unités tonne/jour ,vis^éàl'article 2,estcalculé dela
façon suivante :

-4-
1.Par Etat membre etpar quinzaine sont déterminées :
a):lesentrées nettes égales àl'excédent desentrées xéôllôs -par --rapport .
aux sorties réelles effectuées aucours delaquinzaine ;.
Ta)lessorties nettes égales àl'excédent dessorties réelles parrapport
aux entrées reelles effectuées aucours delaquinzaine .
©rPar quinzaine onentend lapériode du1 au15dechaque mois etla
période du16àlafin dumoisj toutefois ,siune campagne laitière se
termine aucours dumois d'avril ",les jours eue cette campagne compte en
avril sont rattachés àladeuxième quinzaine aumois précédent .
2.Ladurée destockage est pour chaque sortie nette destock calculée ei
quinzaines ,puis exprimée enjours enmultipliant par 15>2 lenombre de
quinzaines .Pour calculer lenombre dequinzaines ,les sorties nettes
;destock sont supposées effectuées àpartir des entrées nettes les plus
anciennes ,les premières entrées nettes étant celles réaliséès auplus
tôt aucours dela1ère quinzaine delacampagne seterminant aucours
dela .période decomptabilisation encause .
3.Pour ladétermination dutonnage des sorties nettes
a)lessorties nettes d'unequinzaine nesontprises encompte quejus­
qu'àconcurrence del'excédent des entrées nettes cumulées depuis le
début delacampagne ,par rapport aux sorties nettes cumulées prises
encompte depuis ledébut decette campagne ,
b)àlafin delacampagne ,lessorties nettes deladernière quinzaine
sont majorées d'une quantité debeurre représentant pour ladite cam­
pagne l'excédent des entrées nettes cumulées par rapport aux .sorties
nettes cumulées prises encompte .
-4*Pour chaque sortie nette prise encompte lenombre d'unités tonne/jour
estcalculé enmultipliant letonnage décette-sortie nette ,établi en
vertu duparagraphe -3parlenombre dejours de..stockage calculé selon
les dispositions duparagraphe 2.
5.Lenombre d'unités tonnes /jour visé àl'article 2estobtenu .
a)eneffectuant lasomme desunités tonne/jour relatives auxsorties
nettes prises .encompte pendant lapériode decomptabilisation ,
b)enmajorant cette somme dunombre d'unités tonne/jour déterminé en
multipliant par 182,5 lesquantités debeurre setrouvant enstock
public audébut delacampagne laitière qui s'est terminée aucours
delapériode decomptabilisation .
•/•

-5-
Article 4
1.Letaux desfrais partonne etpar jour visé àl'article 2estuniforme
pour laCommunauté .Ilestfixé selon la -procédure prévue àl'article
25durèglement n°13/64/CEEens'inspirant decelui del'Etat membre
ayant les coûts lesplus bas .
Pour l'évaluation descoûts dans chacun desEtats membres ,lesfrais
-suivants sont pris enconsidération *
-lesfrais fixes partonne occasionnés auxentrepôts frigorifiques par
lesopérations techniques d'entrée enstock ,decontrôle ,decongélation
^etdesortie destock dubeurre ,
-le^frais partonne etparjour deconservation enentrepôt frigorifi­
que ^fetdefinancement -lesfrais definancement étant calculés àpar­
tir d'untaux d'intérêt annuel forfaitaire de6$,
-laperte devaleur moyenne partonne etparjour résultant deladépré­
ciation dubeurre déstocké selon lesconditions prévues àl'article 6
durèglement n°62/64/CEE .
2.Lesmodalités decalcul parlesEtats membres desfrais etpertes visées
auparagraphe 1sont arrêtées selon laprocédure prévue àl'article 25
durèglement n®13/64/CEE .
Article 5
ΘΓ ,,\Lemontant éligible desdépenses visé àl'article 1paragraphe 1b) .-est
calculé enmultipliant lesquantités quionteffectivement fait l'objet des
mesures spéciales aucours delapériode decomptabilisation paruntaux
égal àladifférence entre
–d'unepart ,leprix franco commerce degros del'Etat membre résultant de
l'article 2durèglement n®192/64/CEEdiminué d'unmontant égal àla ,
moyenne pondérée desdépréciations del'ensemble desbeurres déstockés
dans l'Etat membre aucours delapériode decomptabilisation selon les
conditions prévues àl'article 6durèglement n°62/66/CEE ,
-d'autre part ,leprix devente départ entrepôt frigorifique pratiqué
par l'Etat membre dans leslimites del'autorisation .
/
' •/.

-6-
TITRE II :Dépenses relatives-.aux interventions visées àl'article 21
paragraphe _3durèglement n*13/64/CEE
Article 6
©3? \Lemontant éligible desdépenses visées-à l'article 1 •paragraphe 2aj
est-calculé enmultipliant.de ;taux defrais partonne et-.par jour fixé
pour lestaokage public parlenombre d'unités tonne /joui »dastockage
privé ..déterminé selon les -dispositions del'article 3paragraphes 1à
5a). . _• -
Pour déterminer lenombre d'unités tonne /jour destockage-relatif àla
crèmo indigène congelée ,lesquantités .3,ecrèmes sont expriméea enéqui­
valent beurre -enmultipliant par1,18 laquantité dematière grasse conte­
nue dans lacrème .
Article 7 -
Lemô'Mant éligible dès'iiép'énâés visées àl'article 1erparagraphe 2b)
estcalculé "enfaisant lasomme des :aidés octroyées dans les limites de
1'-aùts»i? -isaiionaccordée ïjotir lesmesures spéciales prises aucours dela
période decomptabilisation .
. u*- '''•'■ ' ■' f •• '
TITRE III -.s^Dispos itiongi -particuti ères--pour lèsfrais destô'ckage au
. ,ti$"re de ,la -fraction depériode "defe'omptabilisation du
ΘΓ . .-^ ._ . ..., . ··1novembre 1964 .feu30 .juin 1365 -
f. '" ■ "
Article :8 ** ''
Lemontant cligible desdépenses relatives auxstocks publics estcalculé
delafaçon suivante :
-lenombre d'unités tonne /jour destockage public ,déterminé-selon les
dispositions del'article 9,estmultiplié parletaux defrais partonne
etparjourvalable peur lapériode decomptabilisation 1965/1906 »
-lemontant ainsi obtenu estdiminué d'unmontant représentant lesfrais
d'entrée enstock ,decontrôla etdecongélation desquantités debeurre
indigène deierequalité setrouvant enstock yublic au1novembre 1964
C«Bfrais étant calculés avec untaux ferfaitaire de5U.C.partonne .
/-

-7-
article 9
Lenambré d'unités tonne /jour visé-à l'article 8estcalculé selen
lesdispositions delJ.article 3paragraphes ,1à5a),--Toutefois
lesquantités debeurre indigène de1ère «jualité-se trouvant en
stocks publics ..au1ernovembre I964 sont considérées comme étajjt
entrées aucsurs dela1ère quinzaine denovembre .
article 10
11>– *m*T ■■ 1
Lemontant éligible des dépeases relatives aubeurre destock pri­
véestcalculé d3lafaçoç suiy^jjte ;
-lenombre d'unités tcrune /jcur destockage privé déte^piné selon
les dispositions delJ.article 11estmultiplié par -letaux de
frais par tonne etpar jour applicable p^ur lapériode de-compta­
bilisation I965/I966 ;
-lemontant ai®si obtenu estdiminué d'unBiontatt-représentf^t
les' frais d'entrée en-stock desquantités -debeurre indigène
de 1ère «jualité setrouvant ensto.ck privé au-1ernovembre 1964
àlasuite de-.contrats 'conclus par l'Etat membre ou .1'organisme
public d'intervent ien,ces frais étant calculés avec untaux
forfaitaire de5U.C. par tonne .
'-A
•> '•

-8-
-Article 11
Lonombre d'unités to]ftne/jour visé-à l>-uï»tiele 10estsalculé selon les
dispositions del'article 6.Toutefois les..s-tocks privés de.beurre iadi–
gène de1ère qualité existait au1er novembre 1-964et«onstitucs àlasui­
tedecontrais conclus parl'Etat membre aul'organise d'intervention
sont-.considérés comme étant entrés aucours de1»1ère fuinzaine de*o­
ve'bre .
TTTRE 17 :Dispositions générales
Article 12
1.Lemo*tant~éligible des dépenses ,déterminé pour lestockage public ,
ïjepeut être supérieur ,pour chaque Etat mèmbrè <etpour une période
decomptabilisation ,
-eneequi concerne lestockage dubeurre ,aux dépenses-réelles occa­
sionnées àl'Etat nembre pour lestockage dubeurre sorti destock
&Ucours deladite période j
–encaqui concerne les masures spéciales-prises dans-le cadre d'une
autorisation accordée surlabase del'article 7durèglement n®62/
64/fiEEauxdépenses réelles occasionnées parlesdites mesures au
cours deeette période ,
2.Lenontant éligibla des dépenses déterminé-pour lestockage-privé ,ne
peut être supérieur ,peur chaque Etat membre etpour une période de
comptabilisation ,
-en.oe qui concerne lesaides austockage ,aux~aides réelles accordées
pasl'Etat membre pour lebeurre dont lecontrat destockage est
arrivé àexpiration auoours deladite période ;
-eocaquiconcerne-les mesures spéciales prises dans lecadre d'usé
autorisation accordée sur -labase del'article £3durèglement -
naI3/64/CEE,auxaides réelles ocoesionoées parlesdites mesures
aucours decette péricde .

-9-
Article 13
Leprésent règlement entre envigueur le3ème jour suivant celui desa
publication au ,Journal Officiel des Communautés Européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses éléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .-
Par leConseil ,
.Leprésident