FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/19

Rapport final du conseiller-auditeur concernant l'affaire COMP/C.39129 — transformateurs de puissance

(Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — JO L 162 du 19.6.2001, p. 21)

2009/C 296/07

La présente affaire concerne une entente entre des producteurs de transformateurs de puissance.

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

Communication des griefs

La communication des griefs a été adoptée le 20 novembre 2008 et notifiée aux sept groupes d’entreprises suivants: ABB Ltd, Areva T&D SA, Alstom, Siemens AG, Fuji Electrics Holdings Co. Ltd, Hitachi Ltd et Toshiba Corporation (ci-après «les parties»).

Dans la communication des griefs, la Commission est parvenue à la conclusion préliminaire que les parties ont enfreint, entre 1993 et 2003, l'article 81 du traité CE, en respectant un accord verbal («Gentlemen's Agreement») en vertu duquel les producteurs japonais s'engageaient à ne pas vendre de transformateurs de puissance en Europe et les producteurs européens à ne pas vendre au Japon.

Délai de réponse à la communication des griefs

Un délai de six semaines a été donné initialement aux parties pour répondre à la communication des griefs. Toutes les parties m'ont demandé de le prolonger, ce que j'ai, en partie, accepté. Elles ont toutes répondu à la communication des griefs dans le délai imparti.

Accès au dossier

Les parties ont eu accès au dossier d’instruction de la Commission sous forme de CD-ROM. Cependant, les déclarations des entreprises ayant introduit une demande de clémence ou d'immunité ont uniquement pu être consultées dans les locaux de la Commission.

Conformément à la communication de la Commission relative aux règles d'accès au dossier (1), la Commission a accordé un accès supplémentaire à certaines observations reçues après l'audition et sur lesquelles elle comptait se fonder en tant qu'éléments de preuve à charge dans sa décision finale.

Audition

Une audition a été organisée le 17 février 2009 à la demande des parties qui y étaient toutes représentées.

Au cours de cette audition, une partie a obtenu l'autorisation de répondre, par écrit, à une question. Cette réponse a ensuite été diffusée à toutes les parties afin qu'elles puissent faire connaître leurs observations à son sujet; c'est la raison de l'accès supplémentaire visé ci-dessus.

Principales questions de procédure soulevées par les parties

Les parties ont présenté plusieurs réclamations concernant les droits de la défense, que j'ai jugées, après un examen approfondi, non fondées. Les principales réclamations introduites étaient:

— La Commission se fonde sur un élément de preuve auto-incriminant soumis par une entreprise ayant sollicité une demande d’immunité d'amendes, alors que la demande a été rejetée. La communication sur la clémence de 2002 prévoit que l'entreprise qui a sollicité une immunité d'amendes peut retirer les éléments de preuve divulgués à l'appui de sa demande d'immunité si celle-ci n'est pas acceptée (2). Comme l'entreprise concernée n'a pas profité de cette possibilité, la Commission pouvait librement s'appuyer sur cette preuve sans violer les droits de la défense.

— La Commission se fonde sur un élément de preuve qu'elle a saisi au cours d'inspections menées dans le cadre d'une affaire différente (mais néanmoins apparentée). Mon enquête a montré que la même preuve avait été ultérieurement présentée volontairement en rapport avec une demande de clémence et suite à une demande de renseignements dans le cadre de la présente affaire. Dès lors, le fait que cet élément de preuve ait également été saisi par la Commission au cours d'inspections dans le cadre d'une affaire différente ne peut pas entraîner une violation des droits de la défense.

— Les parties européennes ont été informées de la portée exacte de l'enquête à un stade précoce de la procédure tandis que les parties japonaises n'en ont été informées qu'au moment de la notification de la communication des griefs. À cet égard, je note que, parallèlement au «Gentlemen's' Agreement», l'enquête visait aussi à l'origine un certain comportement intra-UE auquel les parties japonaises n'étaient pas présumées avoir participé. Le fait que les parties européennes aient été informées de la portée limitée de l'enquête engagée à leur égard n'implique aucune discrimination et ne constitue certainement pas un manquement aux droits de la défense des parties japonaises.

— Contrairement au principe de l'égalité de traitement, quelques pièces du dossier avaient été révélées à une entreprise ayant demandé la clémence sans être communiquées aux autres parties à la procédure. À mon avis, il n'est pas interdit au service de la Commission compétent de discuter de certains éléments d'information avec les parties, au cours de la phase d'instruction, afin de mieux comprendre la situation et de faire avancer l'enquête. Cela vaut particulièrement pour les entreprises qui sollicitent la clémence. Quoiqu'il en soit, toutes les parties ont pu accéder à l'information en cause par la suite, lorsqu'elles ont eu accès au dossier. Par conséquent, cette divulgation précoce ne pouvait pas violer le principe de l'égalité de traitement ni porter atteinte aux droits de la défense des autres parties.

— Une partie a fait valoir qu'elle n'avait jamais reçu de confirmation écrite de sa demande de clémence qui a, par la suite, été rejetée. Elle affirme également que le service compétent de la Commission n'a pas indiqué clairement, dans sa lettre rejetant la clémence, la date à laquelle il avait comparé les renseignements fournis avec les renseignements dont la Commission disposait déjà. Conformément à la communication sur la clémence de 2002 (3), une entreprise qui a sollicité la clémence recevra par écrit un accusé de réception confirmant la date à laquelle sa demande a été reçue. L'absence d'une telle confirmation constitue, par conséquent, une irrégularité de procédure. De plus, et surtout en l'absence d'un tel accusé de réception, je considère que le fait de ne pas mentionner clairement la date de la comparaison dans la lettre de rejet de la clémence constitue aussi une irrégularité procédurale. Néanmoins, et tout en laissant ouverte la question de savoir si la date de la comparaison aurait eu une incidence décisive sur le statut de l'entreprise en termes de clémence, je pense qu'aucune des deux irrégularités de procédure n'est d'une nature telle qu'elle représente une violation des droits de la défense.

Projet de décision

Dans son projet de décision, la Commission maintient, pour l'essentiel, les griefs qu'elle a exposés dans sa communication des griefs bien que la durée de l'infraction ait été considérablement réduite.

À mon avis, le projet de décision ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Conclusion

Compte tenu des observations qui précèdent, je considère que le droit de l'ensemble des parties à la procédure à être entendues a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 5 octobre 2009. Michael ALBERS

(1) JO C 325 du 22.12.2005, p. 7, point 27.

(2) JO C 45 du 19.2.2002, p. 3, point 17.

(3) JO C 45 du 19.2.2002, p. 3, points 14 et 25.