Rapport spécial Erreurs dans les dépenses 
de développement rural: 
causes et mesures prises 
pour y remédierFR 2014  n° 23
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E

COUR DES COMPTES EUROPÉENNE  
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LUXEMBOURG
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Luxembourg: Office des publications de l’Union européenne, 2015
ISBN 978-92-872-1611-3
doi: 10.2865/57617
© Union européenne, 2015
Reproduction autorisée, moyennant mention de la source
Printed in Luxembourg
Erreurs dans les dépenses 
de développement rural: 
causes et mesures prises 
pour y remédier
(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, 
deuxième alinéa, du TFUE)Rapport spécial FR 2014  n° 23
02
 Table des matières
Points
 Glossaire
I–XI Synthèse
1–5 Introduction
6–11 Étendue et approche de l’audit
12–21 Types et prévalence des erreurs décelées
12–14 Généralités
15–16 Mesures d’investissement
17 Aides à la surface
18–21 Différences en termes de taux d’exécution financière et de taux d’erreur entre groupes 
d’États membres
22–92 Observations
22–54 PARTIE I – Quelles sont les principales causes du taux d’erreur affectant les mesures 
d’investissement?
23–29 Les organismes publics constituent une source d’erreurs importante en raison du non-respect des règles  
des marchés publics
30–38 Le non-respect des critères d’éligibilité par les bénéficiaires a eu un impact significatif sur le taux d’erreur
39–45 Éléments indiquant que des bénéficiaires privés pourraient délibérément avoir commis des irrégularités
46 – 54 Les autorités des États membres auraient pu détecter et corriger les erreurs affectant les mesures 
d’investissement
55–69 PARTIE II – Quelles sont les principales causes du taux d’erreur affectant les aides à la surface?
56–65 L’aide agroenvironnementale est la mesure d’aide à la surface la plus exposée aux erreurs
66–69 Les paiements en faveur des zones défavorisées sont moins affectés par des erreurs
03 Table des matières
70–92 PARTIE III – Les plans d’action des États membres et le nouveau cadre juridique de l’UE  
sont-ils susceptibles de remédier efficacement à ces causes d’erreur?
71–81 L’élaboration de plans d’action à l’initiative de la Commission constitue un pas en avant dans la lutte  
contre les causes d’erreur
82–92 Le nouveau cadre juridique de l’UE pourrait avoir un effet positif dans la lutte contre les causes d’erreur
93–100 Conclusions et recommandations
 Annexe –   Liste de mesures de développement rural
 Réponses de la Commission
04
 Glossaire
Activité agricole : la production, l’élevage ou la culture de produits agricoles, 
y compris la récolte, la traite, l’élevage et la détention d’animaux à des fins 
agricoles, ou le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles et 
environnementales.
Aide à la surface : soutien en faveur de l’utilisation durable des terres agricoles. 
L’aide est versée pour chaque hectare éligible déclaré.
Autorité de gestion : organisme désigné par l’État membre au niveau national ou 
régional pour gérer un programme de développement rural (PDR).
Contrôles administratifs : contrôles formalisés et automatisés effectués par 
les organismes payeurs sur l’ensemble des demandes afin de vérifier que ces 
dernières respectent les conditions d’octroi de l’aide. Il convient de vérifier 
tous les éléments qu’il est possible et opportun de contrôler par des moyens 
administratifs.
Contrôles sur place : vérification du respect des règles applicables menée par 
les inspecteurs de l’organisme payeur et comportant une visite dans les locaux 
du demandeur (par exemple, inspections dans l’exploitation en vue de mesurer 
les parcelles déclarées et d’en apprécier l’éligibilité). Certains éléments, tels que 
l’existence des animaux, ne peuvent être contrôlés que sur place.
Critères d’éligibilité : règles à respecter, sans quoi l’aide demandée ne sera pas 
versée ou sera retirée. Ces règles doivent permettre de canaliser des ressources 
financières limitées afin d’atteindre les objectifs du programme.
Effet d’aubaine : situation dans laquelle une opération subventionnée aurait 
pleinement ou partiellement été entreprise même sans concours public.
Engagement agricole : pratiques agricoles que le demandeur s’engage 
à respecter.
Gestion partagée : mode d’exécution du budget de l’UE dans lequel des tâches 
d’exécution sont déléguées aux États membres1. À cet effet, les autorités des 
États membres désignent des organismes responsables de la gestion et du 
contrôle interne des fonds de l’Union. De tels organismes font rapport à la 
Commission. Dans le contexte du présent rapport, ces organismes sont les 
«organismes payeurs».
Irrégularité : Toute violation d’une disposition du droit communautaire résultant 
d’un acte ou d’une omission d’un opérateur économique qui a ou aurait pour 
effet de porter préjudice au budget général des Communautés ou à des budgets 
gérés par celles‑ci, soit par la diminution ou la suppression de recettes provenant 
des ressources propres perçues directement pour le compte des Communautés, 
soit par une dépense indue2.1 Article 59 du règlement 
(UE, Euratom) n° 966/2012 du 
Parlement européen et du 
Conseil du 25 octobre 2012 
relatif aux règles financières 
applicables au budget général 
de l’Union et abrogeant le 
règlement (CE, Euratom) 
n° 1605/2002 du Conseil 
(JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).
2 Article 1, paragraphe 2, du 
règlement (CE, Euratom) 
n° 2988/95 du Conseil du 
18 décembre 1995 relatif à la 
protection des intérêts 
financiers des Communautés 
européennes (JO L 312 du 
23.12.1995, p. 1).
05 Glossaire
Marchés publics : procédure d’appel d’offres que les organismes publics 
doivent suivre lors de l’achat de biens, de travaux et de services dont la valeur 
excède un seuil donné, et dont le but est d’obtenir la meilleure offre possible 
en instaurant une concurrence suffisante entre les fournisseurs, ainsi que de 
garantir une attribution des marchés équitable, transparente et exempte de 
toute discrimination. Les directives 2004/18/CE et 2004/17/CE définissent le cadre 
juridique en matière de marchés publics, que les autorités nationales sont tenues 
de mettre en place.
Mesure d’investissement : soutien accordé pour des investissements matériels 
ou immatériels.
Mesure : régime d’aide pour la mise en œuvre d’une politique. Chaque mesure 
définit des règles spécifiques auxquelles doivent se conformer les projets ou les 
actions susceptibles d’être financés. Ces mesures sont principalement de deux 
natures: les mesures d’investissement et les aides à la surface.
Organisme payeur : instance chargée, au sein d’un État membre, de l’évaluation, 
du calcul, du contrôle et du versement corrects des aides agricoles. Certaines 
tâches de l’organisme payeur peuvent être accomplies par des organismes 
délégués.
Petites et moyennes entreprises (PME) : entreprises qui occupent moins de 
250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros 
ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros3.
Programme de développement rural : document élaboré par un État membre 
ou une région et approuvé par la Commission pour planifier la mise en œuvre 
de la politique de développement rural et en assurer le suivi. Il peut comporter 
jusqu’à 46 mesures différentes, auxquelles peuvent s’ajouter des sous‑mesures.
Surréglementation : règles superflues et/ou disproportionnées, telles que des 
conditions d’éligibilité excessives.
Taux d’erreur : pour chaque opération irrégulière, le taux d’erreur correspond 
au ratio entre le montant de l’erreur et le montant total versé. Le calcul du taux 
d’erreur global est expliqué à l’ encadré 1 .3 Recommandation 2003/361/CE 
de la Commission du 
6 mai 2003 concernant la 
définition des micro, petites et 
moyennes entreprises (JO L 124 
du 20.5.2003, p. 36).
06
I
Au cours de la période de programmation 2007 ‑2013, 
l’Union européenne (UE) et les États membres ont 
consacré plus de 150 milliards d’euros à la politique de 
développement rural. Le budget total, exécuté dans le 
cadre de la gestion partagée, a été réparti quasiment 
à parts égales entre les mesures d’investissement (sou ‑
tenant principalement des investissements matériels 
et immatériels) et les aides à la surface (indemnisation 
des agriculteurs pour les efforts déployés afin de 
mener à bien certaines activités agricoles).
II
La Cour estime que le taux d’erreur moyen pour les 
dépenses de développement rural effectuées au 
cours des trois dernières années s’élevait à 8,2 %4. Les 
mesures d’investissement représentaient les deux tiers 
de ce taux d’erreur, les aides à la surface constituant 
le dernier tiers. Dans ce contexte, l’objectif du présent 
rapport spécial est de décrire les principales causes de 
ce taux d’erreur élevé et de déterminer si les mesures 
prises par les États membres et la Commission permet ‑
tront d’y remédier efficacement à l’avenir.
III
La Cour estime, en conclusion, que les mesures prises 
par la Commission et les États membres pour remédier 
aux principales causes du taux d’erreur élevé affectant 
le développement rural sont partiellement efficaces. 
Cette conclusion générale repose principalement 
sur un constat: dans leurs plans d’action, les États 
membres ne se sont pas systématiquement attaqués 
aux faiblesses observées, malgré les initiatives de la 
Commission.
4 Le taux d’erreur le plus probable constaté pour l’ensemble de ce 
groupe de politiques (développement rural, environnement, pêche 
et santé) était de 7,7 % pour l’exercice 2011, de 7,9 % pour 2012 et de 
6,7 % pour 2013. À lui seul, le développement rural affiche un taux 
d’erreur plus élevé que les autres composantes du groupe réunies 
(pour les chiffres correspondants relatifs au seul développement 
rural, voir également la note de bas de page 5, au point 4).IV
Les causes des erreurs ont été mises en évidence en 
analysant l’échantillon de 461 paiements sélectionnés 
de manière aléatoire au cours des audits de la léga ‑
lité et de la régularité pour les exercices 2011, 2012 
et 2013. Les connaissances acquises lors de l’examen, 
par la Cour, des systèmes de contrôle en place dans 
les États membres, sont venues compléter cette pre ‑
mière étape des travaux. Dans un deuxième temps, 
la Cour a analysé les plans d’action de 10 des 27 États 
membres et a examiné s’ils mettaient clairement en 
évidence les causes des erreurs et s’ils comprenaient 
des mesures correctrices. Ces travaux se sont achevés 
par une évaluation de l’incidence potentielle, sur les 
causes d’erreur, du cadre juridique de l’UE pour la 
période de programmation 2014‑2020.
V
Le non‑respect des règles des marchés publics repré ‑
sentait un huitième du taux d’erreur. Les infractions 
concernaient principalement l’attribution injustifiée 
de marchés par entente directe, sans mise en concur ‑
rence, la mauvaise application des critères de sélection 
et d’attribution ou le traitement inégal des soumis ‑
sionnaires. Ces situations s’expliquent le plus souvent 
par une mauvaise connaissance des règles appliquées 
en matière de marchés publics et par une plus grande 
inclination à travailler avec certains fournisseurs.
VI
Le non‑respect involontaire des critères d’éligibilité 
par des bénéficiaires publics ou privés représentait un 
quart du taux d’erreur. Un huitième du taux d’erreur 
était constitué de cas d’infractions intentionnelles 
présumées, commises par des bénéficiaires privés. La 
Cour a constaté que la mesure de soutien à la transfor ‑
mation de produits agricoles était la plus exposée aux 
erreurs, alors que la mesure d’aide à l’installation de 
jeunes agriculteurs n’était pas, quant à elle, affectée 
par des erreurs concernant l’éligibilité.Synthèse
Synthèse 07
VII
Les instances de contrôle des États membres auraient 
pu, et auraient dû, détecter et corriger la plupart 
des erreurs affectant les mesures d’investissement 
(et commises tant par des bénéficiaires privés et 
que par des bénéficiaires publics). Les systèmes de 
contrôle sont défaillants, car les vérifications ne sont 
pas exhaustives et reposent sur des informations 
insuffisantes.
VIII
Les aides à la surface sont à l’origine de près d’un tiers 
du taux d’erreur, essentiellement en raison de man ‑
quements aux engagements agricoles. Cette situation 
s’explique de trois manières: les agriculteurs ne sont 
pas suffisamment incités à respecter leurs obliga ‑
tions, le taux de contrôle en matière d’engagements 
est faible, de même que le taux de sanction en cas de 
manquement. En revanche, les paiements compensa ‑
toires destinés aux agriculteurs établis dans des zones 
défavorisées, dont les caractéristiques sont similaires 
à celles de la mesure d’aide à l’installation de jeunes 
agriculteurs, sont moins affectés par des erreurs.
IX
L’élaboration de plans d’action à l’initiative de la Com ‑
mission constitue un pas en avant dans la lutte contre 
les causes d’erreur. Cependant, les plans d’action mis 
en œuvre par les États membres se placent généra ‑
lement dans une logique de réaction et n’abordent 
pas systématiquement les problèmes à l’origine des 
erreurs survenant dans l’ensemble des États membres. 
Par ailleurs, les mesures visant à prévenir les faiblesses 
généralisées à l’échelle de l’UE font défaut. Le cadre 
juridique de l’UE pour la période de programma ‑
tion 2014 ‑2020 peut constituer un moyen de remédier 
aux causes d’erreur. Néanmoins, deux étapes du dispo ‑
sitif réglementaire, actuellement en cours, offrent 
les perspectives les plus prometteuses en matière de 
réduction des erreurs: l’examen et l’approbation, par 
la Commission, des programmes de développement 
rural, et la mise en place, par les États membres, de 
cadres réglementaires nationaux.X
Dans le cadre de la lutte contre les causes d’erreur, 
le présent rapport revient de manière récurrente sur 
l’importance de préserver un juste équilibre entre, 
d’une part, le nombre de règles et leur complexité, qui 
reflètent la nécessité d’atteindre des objectifs prédéfi ‑
nis, et, d’autre part, l’obligation de garantir la légalité 
et la régularité des dépenses. La Cour est d’avis que 
trouver le juste équilibre entre ces deux contrepoids 
constitue la clé d’une mise en œuvre réussie de la  
politique de développement rural.
XI
La Cour formule les recommandations ci‑après.
a) La Commission devrait compléter les mesures 
correctrices mises en place à ce jour en conti ‑
nuant à se concentrer sur les causes profondes 
des erreurs dans les dépenses de développement 
rural. À cette fin, il serait souhaitable que les États 
membres prennent, le cas échéant, des mesures 
préventives et correctrices concernant les marchés 
publics, le contournement délibéré des règles et 
les paiements agroenvironnementaux.
b) La Commission devrait suivre de près la mise en 
œuvre des programmes de développement rural 
et prendre en considération, dans ses audits de 
conformité, les règles applicables, y compris celles 
adoptées au niveau national le cas échéant, de 
manière à réduire le risque que les faiblesses et les 
erreurs rencontrées pendant la période de pro ‑
grammation 2007 ‑2013 se répètent.
c) Il conviendrait que la Commission et les États 
membres examinent:
i) dans quelle mesure il serait possible de repro ‑
duire certaines caractéristiques, à savoir un 
caractère plus ciblé, des critères d’éligibilité 
limités et le recours à des options de coûts 
simplifiés, dans la conception et la mise en 
œuvre d’un nombre accru de mesures de sou ‑
tien, sans compromettre les objectifs généraux 
de ces mesures;
Synthèse 08
ii) de quelle manière améliorer le régime d’aide 
aux investissements dans la transformation de 
produits agricoles, en prenant en considéra ‑
tion les éléments suivants:
 — le besoin réel en matière d’aides publiques 
dans ce secteur et le risque d’effet 
d’aubaine;
 — les catégories de bénéficiaires ciblées: des 
agriculteurs désireux de parvenir à une 
intégration verticale de leur activité ou 
des entreprises n’exerçant pas d’activité 
agricole;
 — le plafond élevé des aides publiques, qui 
a un effet incitatif sur les grandes sociétés, 
car elles seules ont accès au cofinance ‑
ment requis;
 — l’éventail complet des conditions d’éligibi ‑
lité et les possibilités de les contourner;
 — les efforts plus soutenus à fournir en vue 
d’améliorer la conception et la perfor ‑
mance des contrôles administratifs et des 
contrôles sur place;
iii) la mesure relative aux paiements agroenviron ‑
nementaux de manière à permettre, dans la 
mesure du possible, la vérification du respect 
des engagements grâce à des contrôles admi ‑
nistratifs réalisés par les États membres.
09
 Introduction
01 
Au cours de la période de programma ‑
tion 2007‑2013, l’Union européenne 
(UE) a consacré près de 100 milliards 
d’euros à la réalisation de ses objectifs 
en matière de développement rural. 
Les États membres ont également 
alloué 55 milliards d’euros de leurs 
ressources propres pour cofinancer 
la politique de développement rural 
de l’UE. Cette aide publique est mise 
en œuvre dans le cadre de la «gestion 
partagée» (voir figure 1 ).
02 
Les États membres ont alloué la moitié 
environ du budget affecté au dévelop ‑
pement rural au soutien de mesures 
d’investissement . Ces mesures peuvent 
prendre la forme d’actions de moder ‑
nisation des exploitations agricoles, 
d’aides à l’installation de jeunes agri ‑
culteurs ou encore d’initiatives visant 
à améliorer les services de base rendus 
aux populations rurales. Les aides à la 
surface  ont capté l’autre moitié des 
fonds. Les principales mesures relevant 
de ce type d’aides sont les paiements 
agroenvironnementaux et les paie ‑
ments compensatoires destinés aux 
agriculteurs établis dans des zones 
à handicaps naturels, telles que les 
zones de montagne. Une liste com ‑
plète des mesures, accompagnées de 
leur exécution financière, figure en 
annexe  du présent rapport.
03 
Les rapports annuels de la Cour 
publiés depuis 2011 comportent une 
appréciation spécifique concernant le 
groupe de politiques «Développement 
rural, environnement, pêche et santé», 
au sein duquel les dépenses consa ‑
crées au développement rural repré ‑
sentent quelque 90 %. Cette apprécia ‑
tion repose sur les résultats des tests 
effectués par la Cour sur la légalité 
et la régularité des opérations et sur 
l’efficacité des systèmes de contrôle.04 
La Cour estime, sur la base d’un échan ‑
tillon représentatif d’opérations, que 
le développement rural enregistre à lui 
seul un taux d’erreur moyen de 8,2 % 
pour les dépenses supportées au cours 
des trois dernières années (voir égale ‑
ment point 8)5. L’encadré 1  montre de 
quelle manière les infractions relevées 
pour les différentes opérations sont 
quantifiées afin de calculer le taux 
d’erreur.
05 
Le niveau significatif de non‑conformi ‑
té aux règles applicables, que traduit 
le taux d’erreur élevé6, indique que les 
fonds concernés ne sont pas dépensés 
conformément aux règles. La réalisa ‑
tion des objectifs de la politique de 
développement rural (amélioration de 
la compétitivité de l’agriculture et de la 
sylviculture; amélioration de l’environ ‑
nement et de l’espace rural; amélio ‑
ration de la qualité de la vie en milieu 
rural et promotion de la diversification 
des activités économiques) pourrait 
s’en trouver compromise.5 Ce taux de 8,2 % constitue une 
moyenne calculée sur les trois 
dernières années, avec une 
limite inférieure de 6,1 % et 
une limite supérieure de 
10,3 %. Il s’agit de la moyenne 
des taux suivants: 8,4 % pour 
2011, 8,3 % pour 2012 et 7,9 % 
pour 2013.
6 Le seuil de signification de la 
Cour est fixé à 2 % des 
dépenses contrôlées. En 
d’autres termes, les auditeurs 
estiment qu’en deçà de ce 
seuil, il est peu probable que 
le degré global d’erreur soit 
significatif, c’est‑à‑dire qu’il 
influence les utilisateurs des 
informations financières.
10 Introduction Figure 1Mise en œuvre de la politique de développement rural de l’UE dans le cadre de la 
gestion partagée
Cadre réglementaire:
Sur la base des règlements établis au 
niveau de l’UE, les États membres 
élaborent des programmes de développe-
ment rural au niveau national ou régional; 
ils y déﬁnissent une stratégie et proposent les mesures qu’ils souhaitent prendre pour répondre aux besoins recensés.
Les fonds doivent être répartis sur la base 
de critères d’ éligibilité et/ou de sélection 
ﬁxés dans les dispositions d’application des 
États membres.
Exécution du budget:
Sur la base des contrats de ﬁnancement 
conclus avec les États membres, les bénéﬁciaires mettent en œuvre les projets et présentent des demandes de paiement aﬁn de percevoir l’aide publique correspondant à un certain pourcentage des coûts éligibles supportés.
Les États membres vériﬁent que le projet 
a correctement été mis en œuvre et que la demande de paiement est exacte, puis versent l’aide publique au bénéﬁciaire 
(y com pris le coﬁnancement de l’UE).
Chaque trimestre, les États membres présentent des déclarations de dépenses 
à la Commission, aﬁn de demander le 
versement de la part des aides publiques couverte par l’UE. Après vériﬁcation, la Commission rembourse à l’État membre ce qu’il a payé au titre du coﬁnancement de l’UE.Étape de dépôt des demandes de paiement (les États membres versent 
l’aide publique aux bénéﬁciaires après avoir réalisé des contrôles)
(demandes de paiement)
Les États membres demandent 
à la Commission le versement 
du co/f_inancement de l’UELes béné/f_iciaires présentent 
des demandes de paiementLes béné/f_iciaires 
mettent en pratique 
le projet approuvéLes États membres 
organisent un appel 
à projetsProposée par les États 
membres et approuvée 
par la CommissionProposée par la 
Commission et approuvée 
par le Conseil
La Commission verse aux États membres le montant correspondant au 
coﬁnancement de l’UE
(déclarations de dépenses)Étape de mise en œuvre (les bénéﬁciaires réalisent le projet/honorent 
leur engagement)
(contrats conclus avec des tiers/pratiques agricoles)Étape de dépôt des demandes (fonds alloués aux bénéﬁciaires)
(contrats conclus entre les bénéﬁciaires et les États membres)Règles et procédures détaillées au niveau des États membres
(législation nationale ou régionale, procédures, guides)Programmation stratégique au niveau des États membres
(plans stratégiques nationaux, programmes de développement rural)Politique de développement rural déﬁnie au niveau de l’UE
(orientations stratégiques de la Communauté, règlement du Conseil)
11 Introduction
Calcul du taux d’erreur
La Cour définit comme une erreur toute opération (ou partie d’opération) qui n’a pas été effectuée conformé ‑
ment à la destination approuvée dans le budget et la base juridique, n’a pas été correctement calculée et n’est 
pas conforme aux règles et règlements applicables en la matière.
Afin de déterminer si une erreur est survenue, la Cour s’attache à répondre à la question suivante: «Le mon ‑
tant versé, ou le contractant sélectionné, aurait‑il été différent si les procédures applicables avaient été cor ‑
rectement suivies?».
Si la réponse à cette question est «oui», et s’il est possible de mesurer la part du montant audité affectée par 
l’erreur, la valeur monétaire de cette dernière est calculée de la manière suivante:
 οs’agissant des mesures d’investissement, le montant de l’erreur correspond à la valeur de l’élément de coût 
jugé inéligible;
 οs’agissant des marchés publics, le non‑respect d’une obligation procédurale prévue par la législation en 
matière de marchés publics, qui contrecarre les objectifs visant à garantir une concurrence loyale et l’attri ‑
bution du marché au soumissionnaire le mieux placé, est considéré comme affectant l’intégralité de la 
valeur du paiement correspondant au marché;
 οs’agissant des aides à la surface, le système de réductions appliqué par l’État membre est utilisé pour quan ‑
tifier les manquements aux engagements spécifiques pris par l’agriculteur7. Le montant de l’erreur tient 
également compte des divergences constatées au niveau de la superficie des parcelles agricoles lors de 
mesures réalisées à l’aide de dispositifs GPS.
Pour chaque opération irrégulière, le taux d’erreur correspond au ratio entre le montant de l’erreur et le 
montant total versé. Une extrapolation est ensuite réalisée à partir de ces taux d’erreur de manière à obtenir le 
montant pour l’ensemble de la population auditée.
7 Conformément à la législation de l’UE, les États membres sont tenus d’appliquer des réductions lorsque les bénéficiaires effectuent des 
surdéclarations par rapport à la superficie réelle de leurs terres ou au nombre effectif d’animaux, ou lorsqu’ils ne tiennent pas leurs engagements.Encadré 1
12
 Étendue et approche  
de l’audit
06 
Le présent rapport expose les prin ‑
cipales causes du taux d’erreur élevé 
affectant le développement rural. Il 
vise également à déterminer si les 
mesures prises par les États membres 
et la Commission sont susceptibles, 
à l’avenir, de remédier efficacement 
aux causes mises en évidence. Il 
contient les informations mises à la 
disposition des auditeurs jusqu’à fin 
septembre 2014, période à laquelle les 
travaux d’audit ont été achevés.
07 
La question générale de l’audit était la 
suivante:
Dans quelle mesure la Commission 
et les États membres s’emploient -ils 
à remédier efficacement aux princi -
pales causes du taux d’erreur élevé 
affectant le développement rural?
Les questions précises auxquelles 
l’audit a visé à répondre étaient les 
suivantes:
 — Quelles sont les principales causes 
du taux d’erreur affectant les 
mesures d’investissement?
 — Quelles sont les principales causes 
du taux d’erreur affectant les aides 
à la surface?
 — Les plans d’action des États 
membres et le nouveau cadre juri ‑
dique de l’UE sont‑ils susceptibles 
de remédier efficacement à ces 
causes?08 
Afin de répondre aux deux premières 
sous‑questions, la Cour a analysé les 
résultats obtenus pour l’échantillon 
d’opérations sélectionnées de manière 
aléatoire au cours des audits de la 
légalité et de la régularité pour les 
exercices 2011, 2012 et 2013. L’utili ‑
sation de résultats obtenus sur trois 
années au lieu d’une seule permet 
d’affiner l’analyse des types d’erreurs. 
Cette analyse a notamment consisté 
à examiner 4618 opérations, parmi 
lesquelles 160 avaient un impact sur 
le taux d’erreur. Les connaissances 
acquises lors de l’examen, par la Cour, 
des systèmes de contrôle utilisés dans 
les États membres entre 2011 et 2013 
ont également contribué à déterminer 
les causes d’erreur.
09 
Dans sa réponse au rapport an ‑
nuel 2012, la Commission a indiqué 
que des plans d’actions de grande 
envergure avaient été mis en œuvre 
pour chacun des 27 États membres 
afin de recenser les causes d’erreur 
et de mettre au point des mesures 
correctrices appropriées. La Cour 
a sélectionné dix de ces plans d’ac ‑
tion9 et s’est attachée à déterminer 
s’ils ciblaient les faiblesses mises en 
évidence par elle, par la Commission 
et par les États membres eux‑mêmes. 
Cet exercice, qui reposait en partie sur 
les travaux réalisés dans le cadre du 
rapport annuel, a également comporté 
des entretiens avec des agents de la 
Commission responsables des États 
membres concernés.8 Sur les 482 opérations 
mentionnées dans les 
rapports annuels relatifs aux 
exercices 2011, 2012 et 2013, 
21 ont été exclues, car elles 
correspondaient à des 
paiements de clôture de 
périodes de programmation 
précédentes ou à des 
paiements effectués dans le 
cadre du programme d’aide 
de préadhésion.
9 Bulgarie, Danemark, 
Allemagne 
(Berlin‑Brandebourg), 
Espagne, France, Italie 
(Lombardie), Lettonie, 
Hongrie, Portugal et 
Roumanie.
13 Étendue et approche de l’audit 
10 
À la date de l’adoption du présent rap ‑
port, la réglementation de l’UE pour 
la nouvelle période de programma ‑
tion 2014‑2020 concernant le dévelop ‑
pement rural avait déjà été approu ‑
vée, ce qui a permis aux auditeurs 
d’apprécier dans quelle mesure les 
changements apportés par le nouveau 
cadre juridique étaient susceptibles 
d’avoir une incidence significative sur 
les causes d’erreur. Les cadres régle ‑
mentaires des États membres pour la 
nouvelle période de programmation 
étaient encore en cours d’élaboration 
et ne sont donc pas traités ici.
11 
Le présent rapport est centré sur le 
respect de la législation et de la régle ‑
mentation applicables dans le cadre 
de la mise en œuvre de la politique 
de développement rural et ne fait que 
peu référence aux aspects liés à la 
performance (économie, efficacité 
et efficience). Ces composantes de la 
bonne gestion financière sont ample ‑
ment couvertes par d’autres rapports 
spéciaux de la Cour.
14
 Types et prévalence 
des erreurs décelées
Généralités
12 
Cette section comporte une analyse de 
l’échantillon de 461 paiements exami ‑
né, ainsi que des 160 paiements sur la 
base desquels le taux d’erreur moyen 
de 8,2 % a été calculé.
13 
La figure 2  indique que l’échantillon 
était composé à parts quasi égales des 
deux principaux types de mesures. Elle 
montre également que les mesures 
d’investissement représentaient une 
proportion plus importante du taux 
d’erreur (environ deux tiers) que les 
aides à la surface (environ un tiers).14 
Comme le montre la figure 1 , le cadre 
réglementaire comporte deux niveaux: 
celui de l’UE, qui définit des exigences 
et des conditions d’ordre général, et 
celui des États membres. Ces derniers 
appliquent les exigences définies par 
la réglementation de l’UE et fixent 
des conditions supplémentaires en 
fonction des objectifs de leurs propres 
politiques. S’agissant du type de 
législation enfreinte, la Cour a constaté 
que le non‑respect de dispositions 
émanant directement de la réglemen ‑
tation de l’UE ne contribuait au taux 
d’erreur qu’à hauteur de 1,3 point de 
pourcentage. La majeure partie du 
taux d’erreur (6,9 points de pourcen ‑
tage) provient du non‑respect des 
conditions fixées au niveau des États 
membres.Figure 2Aides à la surface et mesures d’investissement: représentation 
dans l’échantillon et contribution au taux d’erreur
2475,7 %2142,5 %
Échantillon Taux d’erreurAides à la surface
Mesures d’investissement
15 Types et prévalence des erreurs décelées
Mesures d’investissement
15 
La figure 3  présente une ventilation 
des différents types de bénéficiaires 
des mesures d’investissement. Elle 
montre que les organismes publics 
sont à l’origine d’un quart du taux 
d’erreur de 8,2 %. Il existe deux 
grandes catégories de bénéficiaires 
privés: les agriculteurs et les béné ‑
ficiaires n’exerçant aucune activité 
agricole. Ces derniers représentaient 
un cinquième de l’échantillon, mais 
ont contribué à hauteur d’un tiers au 
taux d’erreur concernant les mesures 
d’investissement.16 
S’agissant des mesures d’investisse ‑
ment, les erreurs les plus fréquentes 
étaient le non‑respect des conditions 
d’éligibilité, des irrégularités qui pour ‑
raient, d’après certaines indications, 
avoir été commises délibérément par 
des bénéficiaires privés, et des infrac ‑
tions aux règles en matière de marchés 
publics et privés (voir figure 4 ). Les 
projets d’investissement se composent 
généralement d’un petit nombre d’élé ‑
ments présentant chacun un coût éle ‑
vé. Par conséquent, lorsqu’un élément 
de coût particulier est jugé inéligible, 
il en découle un taux d’erreur relative ‑
ment élevé par rapport au paiement 
total. De même, si des projets ou des 
bénéficiaires s’avèrent inéligibles, un 
taux d’erreur de 100 % est appliqué au 
paiement audité.Figure 3Les différents types de bénéficiaires des mesures investissements: 
représentation dans l’échantillon et contribution au taux d’erreur
106
1,6 %46
1,8 %95 2,3 %
Échantillon Taux d’erreurOrganismes publics
Bénéﬁciaires privés autres que les exploitants
agricoles
Exploitants agricoles
16 Types et prévalence des erreurs décelées Figure 4 Figure 5Ventilation de la contribution des mesures d’investissement au taux d’erreur, 
soit 5,7 %
Ventilation de la contribution des aides à la surface au taux d’erreur, soit 2,5 %Irrégularités intentionnelles
présumées – 1,1 %Marchés privés – 0,6 %Dépassement du plafond de l’aide – 0,5 %Autres – 0,5 %
Marchés publics – 1,1 %
Critères d’ éligibilité –
bénéﬁciaires publics – 0,9 %
Critères d’ éligibilité –
bénéﬁciaires privés – 1 %
Engagements agricoles – 0,9 %
Critères d’ éligibilité – 0,9 %Autres – 0,4 %
Diﬀérences de superﬁcie – 0,3 %Aides à la surface
17 
S’agissant des paiements à la surface, 
la plupart des irrégularités relevées 
concernaient des manquements aux 
engagements agroenvironnementaux 
(obligations concernant la gestion des 
terres ou de l’exploitation agricole), 
des parcelles agricoles inéligibles et 
des surdéclarations (voir figure 5 ). Les erreurs portent généralement sur 
une partie restreinte de l’exploitation 
agricole, ce qui se traduit par un taux 
d’erreur plus faible par paiement, 
alors que pour les mesures d’investis ‑
sement, les violations des conditions 
d’éligibilité affectent une plus grande 
part du paiement.
17 Types et prévalence des erreurs décelées
Différences en termes  
de taux d’exécution 
financière et de taux 
d’erreur entre groupes 
d’États membres
18 
Le budget affecté au développement 
rural pour la période 2007‑2013 (voir 
point 1) est réparti chaque année entre 
les États membres. En vertu du règle ‑
ment (CE) n° 1290/2005 du Conseil10, la 
Commission est tenue de procéder au 
dégagement de toute part d’un enga ‑
gement annuel qui n’aurait pas été 
utilisée pendant une période de deux 
ans après l’année de l’engagement en 
question (principe également connu 
sous le nom de «règle n+2»). Cette 
règle vise à accélérer la mise en œuvre 
des programmes.
19 
La Cour a confronté les taux d’exé ‑
cution financière des États membres 
(à savoir le ratio entre paiements 
effectifs cumulés et paiements pré ‑
vus) avec leurs taux d’erreur. Afin que 
la représentativité statistique des 
informations rassemblées soit assurée, 
les 27 États membres qui disposaient 
de programmes de développement 
rural pour la période 2007‑2013 ont été 
répartis en trois groupes de neuf et 
classés par taux d’exécution financière 
décroissant au 15 octobre 2013. Les 
informations disponibles ne per ‑
mettent pas de fournir des résultats 
pour chaque État membre. Les États 
membres sont répartis dans les trois 
groupes de la manière suivante:
 — taux d’exécution financière le 
plus élevé: Belgique, République 
tchèque, Estonie, Irlande, Lettonie, 
Luxembourg, Autriche, Slovaquie 
et Finlande; — taux d’exécution financière moyen: 
Allemagne, France, Lituanie, 
Pays‑Bas, Pologne, Portugal,  
Slovénie, Suède et Royaume‑Uni;
 — taux d’exécution financière le plus 
faible: Bulgarie, Danemark, Grèce, 
Espagne, Italie, Chypre, Hongrie, 
Malte et Roumanie.
20 
La figure 6  présente les chiffres agré ‑
gés depuis le début de la période de 
programmation (2007) jusqu’à la fin 
de l’exercice 201311; ceux‑ci indiquent 
une forte corrélation négative entre les 
taux d’exécution financière et les taux 
d’erreur pour les trois groupes d’États 
membres. La même analyse a été réali ‑
sée à différentes dates, et séparément 
pour les mesures d’investissement et 
pour les aides à la surface, et des résul ‑
tats similaires ont été obtenus. Cela 
étant, les aides à la surface reposent 
essentiellement sur des contrats 
pluriannuels, ce qui se traduit par des 
taux d’exécution et des taux d’erreur 
relativement stables. Cette corrélation 
est plus évidente pour les mesures 
d’investissement, dont les taux d’exé ‑
cution sont plus faibles et les taux 
d’erreur plus élevés.
21 
L’analyse détaillée de la corrélation 
entre le taux d’exécution financière 
et le taux d’erreur n’entre pas dans le 
champ du présent audit.10 Article 29 du règlement (CE) 
n° 1290/2005 du Conseil du 
21 juin 2005 relatif au 
financement de la politique 
agricole commune (JO L 209 
du 11.8.2005, p. 1).
11 Les États membres déclarent 
à la Commission, pour le 
10 novembre, leurs dépenses 
de développement rural 
effectuées au cours de la 
période allant du 1er juillet au 
15 octobre. Une fois ces 
dépenses acceptées, l’UE verse 
sa contribution en décembre. 
Le 15 octobre 2013 marque 
donc la fin de la période prise 
en considération pour l’audit 
des dépenses.
18 Types et prévalence des erreurs décelées Figure 6Comparaison des taux d’exécution financière et des taux d’erreur  
pour les trois groupes de neuf États membres
83,0 %
72,3 %
57,5 %
3,6 %8,6 %10,0 %
0 %2 %4 %6 %8 %10 %12 %
0 %10 %20 %30 %40 %50 %60 %70 %80 %90 %
Taux d’ erreur
Les 9 États membres 
présentant des taux 
d’ exécution ﬁnancière moyensLes 9 États membres 
présentant les taux 
d’ exécution ﬁnancière 
les plus élevésLes 9 États membres 
présentant les taux 
d’ exécution ﬁnancière 
les plus faibles
19
 Observations
12 Directive 2004/18/CE du 
Parlement européen et du 
Conseil du 31 mars 2004 
relative à la coordination des 
procédures de passation des 
marchés publics de travaux, 
de fournitures et de services 
(JO L 134 du 30.4.2004, p. 114).
13 Règlement (UE) n° 65/2011 
de la Commission du 
27 janvier 2011 portant 
modalités d’application du 
règlement (CE) n° 1698/2005 
du Conseil en ce qui concerne 
l’application de procédures de 
contrôle et de conditionnalité 
pour les mesures de soutien 
au développement rural 
(JO L 25 du 28.1.2011, p. 8).PARTIE I – Quelles sont  
les principales causes  
du taux d’erreur  
affectant les mesures 
d’investissement?
22 
Cette section est consacrée aux causes 
des erreurs affectant les mesures 
d’investissement, lesquelles ont 
contribué à hauteur de deux tiers au 
taux d’erreur (voir figure 2 ). La Cour 
a constaté que les principaux facteurs 
ayant influé sur le taux d’erreur étaient 
le type de bénéficiaire et le type de 
mesure. Certaines mesures se sont 
révélées particulièrement exposées 
aux erreurs, alors que d’autres en 
étaient presque exemptes.
Les organismes publics 
constituent une source  
d’erreurs importante en 
raison du non -respect des 
règles des marchés publics
23 
Les principaux objectifs des aides 
accordées aux organismes publics au 
titre des mesures de développement 
rural sont l’amélioration de la qualité 
de vie en milieu rural, l’amélioration et 
le développement des infrastructures 
agricoles et la reconstitution du poten ‑
tiel forestier. Les mesures s’inscrivant 
dans la poursuite de ces objectifs 
représentaient environ un quart du 
total des dépenses d’investissement. 
Les autorités de gestion peuvent par 
ailleurs utiliser jusqu’à 4 % du budget 
total consacré au développement rural 
à des fins d’«assistance technique» 
pour financer des activités de prépara ‑
tion, de gestion, de suivi, d’évaluation, 
d’information et de contrôle réalisées 
dans le cadre de programmes de déve ‑
loppement rural.24 
La plupart des organismes publics 
audités étaient des communes ou des 
associations de communes. La Cour 
a également contrôlé des administra ‑
tions centrales, régionales et locales (y 
compris des organismes payeurs), ainsi 
que d’autres organisations publiques, 
telles que des consortiums d’irrigation.
25 
En vertu de la directive 2004/18/
CE12, les États membres sont tenus de 
contraindre les organismes publics 
à appliquer des procédures de mar ‑
chés publics avec mise en concur ‑
rence lors de l’attribution de marchés. 
Conformément à ces dispositions, des 
dérogations ne sont possibles que 
si les circonstances le justifient (par 
exemple, en cas d’urgence impérieuse 
résultant d’événements imprévisibles). 
Le règlement (UE) n° 65/2011 de la 
Commission13 dispose que les projets 
d’investissement doivent se conformer 
aux règles nationales applicables en 
matière de marchés publics.
26 
Les erreurs affectant les procédures 
de marchés publics représentent un 
huitième du taux d’erreur moyen pour 
le développement rural. Ce chiffre ne 
tient compte que des cas dans lesquels 
des atteintes graves aux règles des 
marchés publics ont pesé sur le choix 
du soumissionnaire retenu.
20 Observations
27 
Parmi les nombreuses règles appli ‑
cables, seulement trois catégories 
d’infractions graves aux règles des 
marchés publics ont concouru à géné ‑
rer cet impact significatif sur le taux 
d’erreur (voir tableau 1 ).28 
La Cour a dégagé deux principales 
raisons susceptibles d’expliquer les 
infractions aux règles des marchés 
publics. Premièrement, les projets 
d’infrastructures rurales sont généra ‑
lement mis en œuvre par de petites 
communes dont l’expérience des 
procédures de marchés publics est 
souvent limitée et qui ne disposent pas 
d’un personnel formé et expérimenté 
dans ce domaine. Les autorités natio ‑
nales ne donnent pas d’orientations 
précises pendant la procédure d’appel 
d’offres.Tableau 1Infraction aux règles des marchés publics Exemple
Attribution injustifiée par entente directe  
sans mise en concurrenceLe bénéficiaire d’un projet d’investissement, une commune située aux Pays‑Bas, a  convenu de mener 
une procédure d’appel d’offres et a délégué la mise en œuvre du projet à une fondation. L’accord 
conclu avec la fondation définissait la procédure de marchés et précisait qu’il devait y avoir mise en 
concurrence et que l’avis correspondant devait être publié sur un site web prévu à cet effet.
Pourtant, trois semaines après la signature de l’accord, le conseil d’administration de la fondation 
a décidé de recourir à une procédure d’attribution par entente directe, sans publier cette information 
sur le site web prévu.
Mauvaise application des critères de sélection  
et d’attributionEn Allemagne (Berlin‑Brandebourg), une commune a  organisé une procédure avec mise en concur ‑
rence afin de sélectionner un fournisseur d’accès à internet à haut débit.
Lors de l’évaluation des offres, la commune a utilisé des critères d’attribution différents de ceux 
publiés dans l’avis de marché, puis a eu recours à une procédure négociée à laquelle seuls deux des 
soumissionnaires ont été admis à participer. À l’issue de la procédure, la commune n’a pas retenu 
l’offre la plus économique.
Manquement au principe d’égalité de traitement 
des soumissionnairesEn Roumanie, une commune rurale a  bénéficié d’un soutien pour un projet d’investissement compre ‑
nant un réseau de distribution des eaux, un système de collecte des eaux usées, la réfection de routes 
de desserte et un centre socioculturel.
Sept soumissionnaires ont présenté des offres pour le marché public de travaux. Le bénéficiaire 
a rejeté cinq d’entre elles au motif qu’elles ne répondaient pas à ses exigences. La Cour a constaté que 
le soumissionnaire retenu ne satisfaisait pas non plus à deux exigences utilisées comme motifs de 
rejet pour d’autres offres.
21 Observations
14 Article 71 du règlement (CE) 
n° 1698/2005 du Conseil du 
20 septembre 2005 
concernant le soutien au 
développement rural par le 
Fonds européen agricole pour 
le développement rural 
(Feader) (JO L 277 du 
21.10.2005, p. 1).29 
Deuxièmement, les erreurs pro ‑
viennent également du fait que cer ‑
tains bénéficiaires préfèrent travailler 
avec un contractant particulier. Ils 
attribuent par conséquent des mar ‑
chés par entente directe, sans publier 
d’avis de marché ou sans demander 
d’offre à d’autres soumissionnaires 
potentiels. Dans 80 % de ces cas, le 
soumissionnaire retenu avait déjà 
fourni précédemment des biens ou 
des services similaires au bénéficiaire 
(voir encadré 2 ). Les organismes 
payeurs n’ont pas une seule fois émis d’objection à cet égard alors que les 
principes de base des marchés publics, 
à savoir la transparence, l’objectivité, 
la non‑discrimination et la commu ‑
nication adéquate des informations, 
n’avaient pas été respectés.
Attribution de marchés par entente directe à d’anciens fournisseurs
En Suède, une administration régionale a mis en œuvre un projet dans le cadre de la mesure «Infrastructures 
liées à l’évolution et à l’adaptation des secteurs agricole et forestier». Le projet audité s’inscrivait dans la conti ‑
nuité d’un précédent projet.
Le droit suédois des marchés publics autorise l’attribution de marchés par entente directe uniquement dans 
des circonstances exceptionnelles, ou à condition que la valeur du marché soit inférieure à un certain seuil, 
auquel cas le pouvoir adjudicateur doit obtenir au moins trois offres.
Le bénéficiaire n’a pas respecté ces règles et a attribué trois marchés par entente directe, après n’avoir obtenu 
qu’une offre pour chacun de ces marchés, provenant à chaque fois de l’entreprise qui avait fourni les mêmes 
services lors du précédent projet.Encadré 2
Le non -respect des critères 
d’éligibilité par les bénéfi -
ciaires a eu un impact signifi -
catif sur le taux d’erreur
30 
Le règlement du Conseil concernant le 
soutien au développement rural14 stipule 
que les dépenses ne sont éligibles que si 
elles sont effectuées conformément aux 
règles relatives aux critères d’éligibilité 
et de sélection fixées au niveau national. 
Les États membres doivent établir ces 
règles et critères de manière à canaliser 
des ressources financières limitées vers 
les zones, les projets et les bénéficiaires 
qui contribuent le plus aux objectifs du 
programme.31 
Les violations des conditions d’éli ‑
gibilité représentaient un quart du 
taux d’erreur affectant le développe ‑
ment rural, les bénéficiaires privés et 
publics y contribuant à parts égales. 
La Cour a relevé toute une série de 
violations des conditions d’éligibilité, 
qui reflètent la multitude de mesures 
d’investissement et le grand nombre 
de modalités d’exécution et de critères 
applicables à leur égard dans les États 
membres.
22 Observations
32 
Les violations des conditions d’éligi ‑
bilité peuvent survenir au niveau du 
bénéficiaire, à celui du projet et à celui 
d’un élément de coût particulier. 
Le tableau 2  en présente quelques 
exemples. Tableau 2Niveau auquel est commise l’infraction Exemple
BénéficiaireEn Espagne, pour bénéficier de l’aide aux investissements dans des installations de transformation de pro ‑
duits agricoles, les entreprises doivent employer moins de 750 salariés et leur chiffre d’affaires ne doit pas 
excéder 200 millions d’euros. Les chiffres des sociétés contrôlantes (en remontant jusqu’à l’ultime proprié ‑
taire bénéficiaire) doivent également être pris en compte lors de l’appréciation du respect de ces plafonds.
Un bénéficiaire a présenté un projet visant à étendre ses installations de production. Il a porté au dossier des 
informations ne concernant que la moitié des entreprises constituant le groupe. Sur la base de ces informa ‑
tions incomplètes, le bénéficiaire a déclaré qu’il respectait les plafonds concernant le nombre de salariés et 
le chiffre d’affaires total.
La Cour a recalculé les indicateurs en incluant les données relatives à l’ensemble des entreprises du groupe 
et a constaté qu’aucun des deux plafonds n’était respecté. En conséquence, le bénéficiaire était inéligible.
ProjetEn Pologne, plusieurs agriculteurs ont obtenu des aides pour la création d’un groupement de producteurs 
qui achèterait des produits agricoles auprès de ses membres avant de les revendre à des tiers (dans l’inten ‑
tion d’obtenir de meilleurs prix que ceux que chaque agriculteur serait parvenu à obtenir en négociant seul).
L’une des conditions d’octroi de l’aide était que le groupement de producteurs devait vendre les produits 
à des tiers.
La Cour a constaté que l’unique client du groupement de producteurs était une autre société détenue par les 
mêmes agriculteurs. Par conséquent, le projet audité n’était pas éligible.
Éléments de coût particuliersAu Portugal, un bénéficiaire a présenté un projet comprenant la plantation d’oliviers. Entre autres 
contraintes, les dépenses n’étaient éligibles qu’à condition d’avoir été effectuées après le dépôt de la 
demande d’aide (afin d’éviter tout effet d’aubaine et de garantir que l’aide soit versée uniquement à des 
agriculteurs qui en ont réellement besoin).
Lors de l’examen de la demande de paiement, la Cour a trouvé des éléments de coût, représentant plus de 
10 % du montant demandé, dont les dates sont antérieures à la date de dépôt de la demande d’aide. Par 
conséquent, ces dépenses étaient inéligibles.
33 
Les États membres ont transposé les 
exigences de l’UE et les objectifs de 
leurs propres politiques dans leur 
législation nationale et régionale; 
il s’agissait généralement de pro ‑
grammes de développement rural, 
de règlements d’application, de 
manuels de procédures et de guides à l’intention des demandeurs. Il en 
découle un nombre considérable de 
règles et d’exigences applicables. Cela 
étant, la Cour est d’avis que ces règles 
sont souvent nécessaires pour garantir 
que les deniers publics sont utilisés 
pour atteindre les objectifs des poli ‑
tiques, dans le respect des principes 
de bonne gestion financière.
23 Observations
34 
S’agissant des projets audités, la Cour 
estime que les règles n’étaient pas 
inutilement complexes et n’impo ‑
saient pas d’exigences injustifiées aux 
bénéficiaires et aux autorités des États 
membres. Quelques cas de surrégle ‑
mentation ont été relevés, mais ils 
n’ont eu qu’une incidence marginale 
sur le taux d’erreur.
35 
Pour prévenir l’apparition d’erreurs, les 
États membres risquent de supprimer 
des règles efficaces. Or, ces dernières 
jouent un rôle important dans la réa ‑
lisation des objectifs de la politique. 
La Cour estime que la simplification 
ne doit pas se faire au détriment des 
principes de bonne gestion finan ‑
cière. Par exemple (voir encadré 3 ), la 
règle qui existait au Portugal, décrite 
ci‑après, constituait un moyen effi ‑
cace d’exclure des investissements 
qui auraient été réalisés quoi qu’il en 
soit, même sans aides publiques. Dans 
ces cas de figure, l’aide publique est 
superflue. Dans plusieurs rapports 
spéciaux, la Cour a critiqué le fait que 
des dépenses antérieures au dépôt 
de la demande soient éligibles et 
a recommandé que seules le soient les 
dépenses postérieures à la décision 
d’octroi de la subvention. Ainsi, dans le 
cas en question, la solution pour pré ‑
venir les erreurs ne serait pas que l’État 
membre supprime une règle efficace, 
mais que les demandes de paiement 
soient contrôlées plus attentivement.Aucune erreur concernant 
l’éligibilité n’a été relevée pour 
la mesure «Installation de 
jeunes agriculteurs»
36 
L’échantillon de 461 projets audité 
comprenait 20 projets relevant de la 
mesure «Installation de jeunes agri ‑
culteurs». Cette aide est accordée aux 
personnes de moins de 40 ans qui 
deviennent propriétaires pour la pre ‑
mière fois d’une exploitation agricole. 
Elle est versée sous la forme d’un mon ‑
tant forfaitaire plafonné à 70 000 eu ‑
ros, dont la finalité est d’aider ces 
agriculteurs à s’installer et à déve ‑
lopper leur exploitation agricole. Les 
bénéficiaires peuvent utiliser l’aide 
pour acheter des terres, des bâtiments, 
des équipements et des animaux, mais 
aussi pour couvrir les besoins en fonds 
de roulement.
Exemple de suppression d’un critère d’éligibilité efficace
Au Portugal, les investissements réalisés avant le dépôt d’une demande d’aide étaient considérés comme iné ‑
ligibles au début de la période de programmation en 2007. L’échantillon audité comprenait deux cas où cette 
règle n’avait pas été respectée pour certains éléments de coût, ce qui a rendu la dépense correspondante 
inéligible.
Les règles nationales ont été modifiées en 2011. Les dépenses effectuées avant le dépôt de la demande d’aide 
sont désormais éligibles.Encadré 3
24 Observations
37 
Outre les conditions d’éligibilité de 
base (être âgé de moins de 40 ans 
et mettre sur pied une exploitation 
agricole pour la première fois), le 
règlement du Conseil15 fixe deux autres 
conditions. Les bénéficiaires doivent 
posséder les compétences et les 
qualifications professionnelles suffi ‑
santes et présenter un plan de déve ‑
loppement. Dans le cas des 20 projets 
audités, les États membres ont fixé un 
petit nombre d’exigences précises. Par 
exemple, les agriculteurs étaient tenus 
d’acquérir les compétences et les 
qualifications suffisantes sous trois ans 
grâce à une formation, et d’élaborer et 
de suivre un plan de développement 
simplifié décrivant la situation initiale 
de l’exploitation agricole et fixant des 
échéances et des objectifs spécifiques 
pour le développement des activités.
38 
La Cour a certes constaté des insuf ‑
fisances et des problèmes d’ordre 
procédural affectant la bonne gestion 
financière, mais elle n’a relevé aucune 
erreur en termes de légalité et de 
régularité concernant la manière dont 
les jeunes agriculteurs ont élaboré et 
mené à bien leurs projets. La Cour est 
d’avis que ce constat s’explique par le 
petit nombre d’exigences précises, le 
caractère bien ciblé de la mesure et 
le recours au paiement de montants 
forfaitaires. Évidemment, les dispo ‑
sitifs tels que celui‑ci doivent aussi 
permettre une utilisation optimale 
des ressources et offrir des gages de 
bonne gestion financière, mais ces 
considérations dépassent le champ 
du présent rapport. Cet exemple 
démontre cependant que la relative 
simplicité d’un dispositif influe sur le 
niveau des irrégularités.Éléments indiquant que des 
bénéficiaires privés pour -
raient délibérément avoir 
commis des irrégularités
39 
Le règlement (UE) n° 65/2011 de 
la Commission prévoit que, s’il est 
constaté qu’un bénéficiaire a délibéré ‑
ment effectué une fausse déclaration, 
l’opération en cause est exclue du sou ‑
tien et tout montant déjà versé pour 
cette opération est recouvré16.
40 
Les éléments suivants, qu’ils sur ‑
viennent seuls ou en association, sont 
constitutifs d’une fraude17:
 — l’utilisation ou la présentation de 
déclarations ou de documents 
inexacts ou incomplets, ayant pour 
effet la perception indue de fonds 
provenant du budget de l’UE ou 
des budgets gérés par l’UE ou pour 
son compte;
 — la non‑communication d’une infor ‑
mation requise, ayant le même 
effet;
 — le détournement de fonds 
à d’autres fins que celles pour 
lesquelles ils ont initialement été 
octroyés.
41 
Dans 4 % des projets d’investissement 
privés audités (6 sur 152), la Cour a re ‑
levé des éléments suggérant que des 
bénéficiaires pourraient avoir commis 
des irrégularités de façon délibérée. 
Ces cas représentent un huitième du 
taux d’erreur moyen pour le dévelop ‑
pement rural.15 Article 22 du règlement (CE) 
n° 1698/2005 du Conseil.
16 Article 4, paragraphe 8, et 
article 30, paragraphe 2, du 
règlement (UE) n° 65/2011.
17 La notion de fraude, consacrée 
par le droit communautaire, 
est définie à l’article 1er de 
l’acte du Conseil du 
26 juillet 1995 établissant la 
convention relative à la 
protection des intérêts 
financiers des Communautés 
européennes.
25 Observations
42 
La Cour communique à l’OLAF (Office 
européen de lutte antifraude) tous les 
cas dans lesquels des éléments laissent 
soupçonner des irrégularités intention ‑
nelles afin que celui‑ci réalise une ana ‑
lyse plus approfondie et qu’il donne 
les suites adéquates à ces affaires. 
L’encadré 4  présente un exemple.
La mesure en faveur des 
investissements dans les 
installations de transformation 
de denrées alimentaires suscite 
le plus d’inquiétudes
43 
La mesure de développement rural 
«Accroissement de la valeur ajoutée 
des produits agricoles et sylvicoles» 
a le plus largement contribué au taux 
d’erreur pour les investissements 
privés. Cette mesure s’adresse aux 
petites et moyennes entreprises (PME) 
et finance des investissements dans 
des installations de transformation 
de produits primaires. Ce type d’ins ‑
tallations englobe les caves vinicoles, 
les minoteries ou encore les chaînes 
de transformation et d’emballage de 
fruits et légumes.44 
Sur les 19 projets audités dans le cadre 
de cette mesure, 10 étaient affectés 
par des erreurs (dont 3 cas com ‑
muniqués à l’OLAF). Les principales 
déficiences relevées concernaient le 
non‑respect du critère «PME» et celui 
des procédures de marchés privés 
appropriées. L’aide publique dispensée 
au titre de cette mesure est générale ‑
ment de l’ordre de plusieurs millions 
d’euros par projet. Face à de tels 
enjeux, il est particulièrement tentant 
pour les demandeurs de contourner 
les règles afin de percevoir une aide.
Exemple d’éléments indiquant une irrégularité intentionnelle
Un bénéficiaire a déposé une demande d’aide dans le cadre d’une mesure d’investissement dont les règles 
stipulaient que l’équipement acheté d’occasion n’était pas éligible. Lorsqu’il a présenté sa demande de 
paiement, le bénéficiaire a déclaré que l’équipement relevant du projet avait été acheté neuf auprès d’un 
revendeur.
Lors de leur visite sur place, les auditeurs de la Cour ont relevé des éléments probants suggérant que la 
machine n’avait, en réalité, pas été achetée neuve. Les auditeurs ont ensuite obtenu auprès d’un tiers des 
documents confirmant que l’équipement avait été acheté d’occasion.
La dépense a été jugée inéligible et l’affaire a été transmise à l’OLAF.Encadré 4
26 Observations
45 
En outre, la Cour a récemment fait état 
de nombreuses défaillances affectant 
la mise en œuvre de cette mesure, qui 
ont gravement compromis la capa ‑
cité de cette dernière à réaliser avec 
efficience et efficacité les objectifs de 
cette politique18.
Les autorités des États 
membres auraient pu  
détecter et corriger les 
erreurs affectant les mesures 
d’investissement
46 
Le règlement (UE) n° 65/2011 de la 
Commission stipule que les États 
membres doivent établir un sys ‑
tème de contrôle qui garantisse que 
tous les contrôles nécessaires soient 
effectués afin de s’assurer du respect 
des conditions d’octroi des aides. Ce 
règlement précise comment réaliser 
ces contrôles, notamment ce qu’il 
convient de vérifier, la manière dont 
les échantillons doivent être constitués 
et la couverture minimale pour chaque 
type de soutien.
47 
Les contrôles administratifs doivent 
porter sur la totalité des demandes 
d’aide et de paiement et comprendre 
au moins une visite sur le site de l’opé ‑
ration ou de l’investissement bénéfi ‑
ciant du soutien, afin d’en vérifier la 
réalisation. Des contrôles sur place 
doivent par ailleurs être effectués 
chaque année sur un échantillon de 
projets représentant au moins 5 % des 
dépenses effectuées.48 
La Cour est d’avis que les États 
membres auraient pu, et auraient dû, 
pour les deux raisons ci‑après, préve ‑
nir la plupart des erreurs affectant les 
mesures d’investissement.
49 
Premièrement, les informations 
nécessaires pour détecter et corriger 
les erreurs étaient accessibles aux 
autorités des États membres, mais ces 
dernières ne les ont pas utilisées, voire 
ne les ont pas demandées dans bien 
des cas. Les situations suivantes se 
sont fréquemment présentées:
 — les informations étaient dispo ‑
nibles dans les pièces justificatives 
fournies par le bénéficiaire (par 
exemple, les dates de facturation), 
mais l’organisme payeur ne les 
a pas utilisées;
 — les informations étaient dispo ‑
nibles au niveau du bénéficiaire 
(par exemple, les documents 
comptables), mais l’organisme 
payeur ne les a pas demandées;
 — les informations étaient dispo ‑
nibles au niveau d’un tiers (par 
exemple, la structure de l’actionna ‑
riat des entreprises bénéficiaires), 
mais l’organisme payeur n’a pas 
cherché à les obtenir.
50 
Deuxièmement, les contrôles réalisés 
par les autorités des États membres 
n’étaient pas exhaustifs. L’ encadré 5  en 
présente des exemples.18 Rapport spécial n° 1/2013 
«L’aide de l’UE à l’industrie 
agroalimentaire a‑t‑elle 
permis de manière efficace 
et efficiente d’accroître la 
valeur ajoutée des 
produits agricoles?»  
(http://eca.europa.eu ).
27 Observations
51 
Grâce à ses examens des systèmes, 
la Cour a pu confirmer que la qualité 
des contrôles réalisés par les États 
membres était insuffisante. Elle a éva ‑
lué la qualité de plusieurs aspects es ‑
sentiels des systèmes de contrôle et de 
surveillance utilisés pour les mesures 
d’investissement par 14 organismes 
payeurs dans 13 États membres19 au 
cours des trois dernières années. Elle 
a estimé qu’aucun organisme payeur 
ne possédait de systèmes efficaces 
pour ce qui a trait aux contrôles admi ‑
nistratifs et que seuls cinq organismes 
possédaient des systèmes efficaces 
pour les contrôles sur place.52 
S’agissant des mesures d’investis ‑
sement, la plupart des erreurs sur ‑
viennent dès la première étape de dé ‑
pôt de la demande d’aide et au cours 
de l’étape de passation de marchés 
qui suit. La vérification des demandes 
d’aide est une procédure complexe et 
souvent chronophage.Exemples de qualité insuffisante des contrôles d’un État membre
En Pologne, un marché cofinancé au titre de la mesure d’assistance technique (voir point 23) a été attribué 
par entente directe, sans que la mise en concurrence requise ait eu lieu. La Cour a constaté que les contrôles 
nécessaires n’ont pas été effectués, car l’organisme payeur n’a pas vérifié que les projets d’assistance tech ‑
nique étaient conformes aux règles en matière de marchés publics.
En Roumanie, l’organisme payeur a effectué des vérifications portant sur la demande de paiement présentée 
par le bénéficiaire d’un projet visant à fournir des services de conseil agricole. Dans son rapport de contrôle, 
il apparaissait que l’écart entre le montant demandé par le bénéficiaire et le montant que l’organisme avait 
lui‑même approuvé était supérieur à 3 %. L’organisme payeur n’a pas appliqué la sanction prévue dans de tels 
cas de figure, car ce type de contrôle n’avait pas été réalisé pour cette mesure.
En Espagne, les pièces fournies pour justifier le coût des travaux de construction réalisés comprenaient des 
copies des factures du contractant et des copies des justificatifs de paiement. Ces factures indiquaient que le 
contractant offrait une remise de 5 % sur la valeur totale des factures. Les relevés de paiement montraient par 
ailleurs que le bénéficiaire n’avait pas réglé l’intégralité du montant porté sur les factures, mais avait déduit la 
remise de 5 %. Bien que l’organisme payeur ait vérifié les factures et les relevés de paiement, les dépenses ont 
été approuvées intégralement, sans déduction de la remise de 5 %, laquelle représente une dépense que le 
bénéficiaire n’a pas effectuée.
En Suède, une administration régionale n’a pas respecté les règles applicables en matière de marchés publics 
(voir encadré 2 ). La Cour a constaté que, pour le projet audité, l’organisme payeur avait délégué l’approba ‑
tion des demandes d’aide et de paiement à l’administration régionale en cause, alors que cette dernière était 
également bénéficiaire de l’aide. L’administration régionale n’a pas vérifié le respect des règles nationales en 
matière de marchés publics dans le cadre des contrôles administratifs.Encadré 5
19 Voir annexe 4.2 des rapports 
annuels de la Cour relatifs aux 
exercices 2011, 2012 et 2013.
28 Observations
53 
La Cour observe que les difficultés 
rencontrées à ce stade peuvent s’expli ‑
quer en partie par un manque d’effi ‑
cience des procédures des organismes 
payeurs. Ces derniers effectuent 
généralement la série complète des 
vérifications concernant les demandes 
d’aide, même s’il apparaît évident, 
à un moment donné du processus 
de vérification, que la demande n’est 
pas éligible. Ainsi, tout le temps passé 
à poursuivre les vérifications après 
avoir constaté l’inéligibilité contribue 
au manque d’efficience.54 
Lorsque les ressources financières 
s’épuisent, notamment à la fin de 
la période de programmation, il se 
peut que seule une petite partie des 
demandes d’aide puissent être cofi ‑
nancées (celles qui obtiennent le plus 
grand nombre de points au regard des 
critères de sélection). Toutefois, cer ‑
tains organismes payeurs effectuent la 
série complète de vérifications sur cha ‑
cune des demandes déposées, même 
si bon nombre de projets éligibles ne 
percevront aucune aide car ils n’auront 
pas obtenu suffisamment de points. 
Dans ce type de situation, l’organisme 
payeur de Sicile, en Italie, applique 
une procédure efficiente, présentée 
à l’encadré 6 .
Exemple de meilleure pratique en matière d’évaluation des demandes d’aide
En Sicile (Italie), les demandes d’aide sont évaluées en deux étapes.
Lors de la première étape, un nombre restreint de vérifications sont effectuées sur l’ensemble des demandes, 
après quoi les résultats sont publiés dans un rapport de sélection préliminaire. Les projets y sont classés, par 
ordre décroissant, selon le nombre de points obtenus et la sélection s’arrête une fois que la valeur totale des 
projets a atteint le budget alloué.
Au cours de la deuxième étape, des vérifications complètes sont réalisées, mais elles ne portent que sur 
les projets retenus à l’issue de la procédure de sélection préliminaire. S’il s’avère que des projets inéligibles 
figurent dans cette sélection, ils sont remplacés par les projets qui ont obtenu le plus de points parmi ceux qui 
n’avaient pas été retenus initialement.Encadré 6
29 Observations
PARTIE II – Quelles sont 
les principales causes du 
taux d’erreur affectant les 
aides à la surface?
55 
Cette section est consacrée aux 
causes d’erreur affectant les aides à la 
surface. Même si le budget total est 
réparti à parts égales entre mesures 
d’investissement et aides à la surface, 
ces dernières n’ont contribué qu’à 
hauteur d’un tiers au taux d’erreur 
(voir figure 2 ). Le manquement aux 
engagements agroenvironnementaux 
est le type d’erreur qui a eu le plus fort 
impact sur le taux d’erreur, là où l’aide 
aux zones défavorisées a eu l’impact le 
plus faible.
L ’aide agroenvironnemen -
tale est la mesure d’aide à la 
surface la plus exposée aux 
erreurs
56 
Les paiements agroenvironnementaux 
sont accordés aux agriculteurs qui 
prennent volontairement des engage ‑
ments en vue de remplir des objectifs 
environnementaux. Ils sont destinés 
à compenser les surcoûts et les pertes 
de revenu qui résultent de l’adoption 
de pratiques agricoles respectueuses 
de l’environnement pendant une 
période de cinq à sept ans. La mesure 
agroenvironnementale est la mesure 
de développement rural dont le poids 
financier est le plus important, avec 
quelque 20 milliards d’euros alloués 
(soit un cinquième du budget total du 
développement rural pour la période 
de programmation 2007‑2013).57 
Les engagements agroenvironne ‑
mentaux non tenus représentaient un 
huitième du taux d’erreur total. Les 
erreurs découlaient principalement du 
non‑respect d’engagements simples 
(voir encadré 7 ), qui ont pourtant gra ‑
vement nui à la réalisation des avan ‑
tages environnementaux souhaités.
30 Observations
Exemples de manquements à des engagements agroenvironnementaux simplesEncadré 7
Source:  Cour des comptes européenne.
 Source:  Cour des comptes européenne.
 Source:  Cour des comptes européenne.Aux Pays‑Bas, un agriculteur a souscrit à une mesure 
portant sur les bordures de prairie présentant un intérêt 
botanique.
L’un des trois engagements pris était lié au dragage (afin 
de préserver la biodiversité, il était interdit de déverser en 
bordure de prairie la boue extraite des canaux).
Lors de sa visite sur place, la Cour a constaté qu’au lieu 
d’être répandue de façon homogène, la boue excavée avait 
été déversée sur une bande de terrain de deux mètres de 
large le long de plus de 4 000 mètres de canaux.
Au Royaume‑Uni (Angleterre), un agriculteur a reçu des 
aides pour des prairies permanentes à très faible apport 
d’intrants (par exemple, des engrais). L’une des exi ‑
gences consistait à éviter le surpâturage, qui a un effet 
néfaste sur la croissance, la qualité ou la diversité de la 
végétation.
La Cour a observé que la parcelle était en partie endom ‑
magée par le surpâturage.
À Malte, un agriculteur s’est engagé à ne rien cultiver sur 
une bande d’au moins un mètre de large le long des murs 
de clôture et à laisser cette surface non labourée, non fer ‑
tilisée et non traitée. Cet engagement visait à préserver la 
biodiversité.
La Cour a constaté que le bénéficiaire n’a respecté cette 
obligation sur aucune des parcelles de terrain pour les ‑
quelles il s’y était engagé.
31 Observations
58 
La Cour estime que trois raisons, 
conjuguées, expliquent le taux d’erreur 
affectant les mesures agroenvironne ‑
mentales. Ces raisons sont présentées 
sous forme graphique à la figure 7 , et 
décrites plus précisément aux points 
suivants.
Le respect des engagements n’a 
pas de répercussions positives 
immédiates pour l’agriculteur
59 
Les agriculteurs subissent de plein 
fouet les coûts résultant du res ‑
pect des engagements pris et/ou le 
manque à gagner dû aux rendements 
moins élevés obtenus par l’utilisation 
de techniques plus respectueuses de 
l’environnement. Cependant, dans la 
plupart des cas, ces efforts ne sont pas 
récompensés par des répercussions positives immédiates pour l’exploi ‑
tation agricole. Par conséquent, les 
agriculteurs sont moins enclins à res ‑
pecter leurs engagements lorsqu’ils 
ne perçoivent aucun lien immédiat et 
direct entre ces derniers et les effets 
sur leur activité agricole.
60 
C’était le cas de 13 des 17 erreurs déce ‑
lées, pour lesquelles les avantages pro ‑
curés par les mesures étaient des avan ‑
tages environnementaux ambitieux 
à long terme (comme par exemple la 
protection de la biodiversité).Figure 7Les raisons du taux d’erreur dans les paiements agroenvironnementaux
Incitation insuﬃsante 
à respecter les 
engagements pris
Faible taux 
de sanctionFaible taux 
de contrôle
32 Observations
61 
La Cour ne considère pas que la 
méconnaissance des engagements 
puisse constituer une explication 
recevable pour la majorité des infrac ‑
tions commises par les agriculteurs. 
Avant de signer leur engagement, les 
agriculteurs reçoivent une liste détail ‑
lée des conditions qu’ils sont tenus de 
respecter. De plus, dans 13 des 17 cas 
relevés, l’erreur provenait de grands 
exploitants agricoles disposant de 
connaissances et de ressources consi ‑
dérables. Concrètement, ces agricul ‑
teurs possédaient plus de 50 hectares 
de terrain et l’agriculture était leur 
principale source de revenus.
De faibles taux de contrôle 
pour les engagements 
agroenvironnementaux
62 
Les États membres ne vérifient le 
respect de la plupart des engage ‑
ments agroenvironnementaux que 
lors des contrôles sur place, lesquels 
sont réalisés sur un échantillon de 5 % 
de la totalité des bénéficiaires d’une 
aide. Par conséquent, un agriculteur 
risque, en moyenne, d’être contrôlé 
une fois tous les 20 ans. De plus, tous les engagements ne peuvent pas être 
contrôlés à n’importe quel moment 
de l’année, ce qui réduit le champ des 
contrôles et les possibilités de déce ‑
ler des infractions. Le faible taux de 
contrôle en matière d’engagements 
explique donc également le taux 
d’erreur constaté.
63 
Sur les 17 cas où des erreurs ont été 
décelées, la Cour en a relevé huit où la 
vérification des engagements aurait pu 
se faire lors de contrôles administratifs 
plutôt qu’à l’occasion de contrôles sur 
place (voir l’exemple présenté à l’ enca -
dré 8 ). Une telle modification de la 
procédure aurait permis aux autorités 
des États membres de détecter et de 
corriger les erreurs lors de contrôles 
administratifs, ces derniers étant réa ‑
lisés pour la totalité des bénéficiaires. 
Cette méthode serait particulièrement 
pertinente pour les contrôles repo ‑
sant sur des informations probantes 
documentaires, telles que les registres 
d’activité tenus par l’agriculteur (ap ‑
ports d’engrais, pâturage, fauchage) et 
les certificats délivrés par des tiers.
Exemple d’engagement agroenvironnemental qui aurait pu être vérifié  
lors de contrôles administratifs
En Estonie, l’un des engagements au titre de la mesure consistait pour l’exploitant agricole à prélever au 
moins un échantillon de sol tous les cinq hectares de terrain détenus et à l’envoyer à un laboratoire agréé 
pour que l’acidité du sol et sa teneur en phosphore et en potassium y soient analysées. Les règles exigeaient 
que les résultats de laboratoire soient conservés sur l’exploitation agricole et présentés aux inspecteurs lors 
de visites sur place.
Lors de la visite sur place réalisée par la Cour, l’exploitant agricole a présenté les résultats de laboratoire des 
neuf échantillons de sol prélevés. Après avoir refait le calcul, les auditeurs ont constaté que, compte tenu de 
la superficie des parcelles, l’agriculteur aurait dû prélever 13 échantillons au lieu de neuf. Cette entorse aux 
engagements pris aurait pu être décelée lors de contrôles administratifs.Encadré 8
33 Observations
Le système d’application des 
réductions et des sanctions 
n’est pas suffisamment 
dissuasif
64 
Les États membres appliquent un 
système de réductions et de sanctions 
proportionnel qui aboutit norma ‑
lement, en fonction de la gravité, 
de l’étendue et de la persistance de 
l’infraction, à une réduction partielle 
du paiement versé. Par exemple, 
dans le cas décrit à l’ encadré 8 , une 
réduction de 5 % a été appliquée pour 
non‑respect de l’engagement pris. Les 
agriculteurs ne risquent pas d’avoir 
à prendre sur leurs propres deniers en 
cas de manquement, mais uniquement 
de devoir rembourser des montants 
qui leur ont déjà été versés. Dans 
l’hypothèse extrême où des agricul ‑
teurs n’auraient tenu aucun des enga ‑
gements pris et où l’organisme payeur 
déciderait de recouvrer l’intégralité 
du montant versé, les agriculteurs 
pourraient se trouver dans la même 
situation que s’ils n’avaient pris aucun 
engagement.65 
Dans ce contexte, la fréquence des 
erreurs (17 sur les 121 paiements audi ‑
tés) révèle également que le système 
de réduction des paiements en cas de 
non‑respect des engagements n’est 
que peu dissuasif pour les agriculteurs 
(voir l’exemple présenté à l’ encadré 9 ).
Les paiements en faveur  
des zones défavorisées  
sont moins affectés  
par des erreurs
66 
Les paiements destinés aux agri ‑
culteurs établis dans des zones de 
montagne et dans d’autres zones 
à handicaps naturels (désignées 
conjointement par le terme de «zones 
défavorisées») permettent d’indem ‑
niser les exploitants agricoles qui 
continuent d’exercer leur activité dans 
ces zones. Ces mesures de dévelop ‑
pement rural visent à encourager une 
utilisation durable des terres agricoles 
et contribuent ainsi à l’amélioration de 
l’environnement et de l’espace rural.
Une infraction aux répercussions financières limitées
Au Royaume‑Uni, un agriculteur a souscrit à un engagement prévoyant l’implantation d’une végétation de 
lande sur une prairie acide. La mesure ne comportait que deux obligations: la réduction de la densité du chep ‑
tel (le nombre d’animaux paissant par hectare) et l’interdiction de pâturage entre octobre et mars.
Les auditeurs de la Cour ont visité l’exploitation agricole en octobre et constaté que des animaux paissaient 
encore sur les parcelles. Les répercussions financières pour l’exploitant agricole ont été une réduction de 3 % 
du paiement.Encadré 9
34 Observations
67 
L’impact, sur le taux d’erreur global, 
des 78 paiements audités effectués en 
faveur de zones défavorisées aurait été 
négligeable si deux cas de non‑respect 
de conditions d’éligibilité supplémen ‑
taires imposées par les États membres 
concernés n’avaient pas été relevés 
(voir encadré 10 ). Cette situation 
illustre le dilemme suivant: les condi ‑
tions d’éligibilité sont nécessaires 
pour garantir une bonne utilisation 
des fonds, mais peuvent également 
augmenter le risque d’erreur.
68 
Ce taux d’erreur relativement faible 
s’explique par les principales caracté ‑
ristiques des mesures concernées:
 — un petit nombre de conditions 
précises d’éligibilité: les terres 
doivent être situées dans une zone 
donnée, définie par l’État membre 
et approuvée par la Commission, 
et doivent être maintenues dans 
de bonnes conditions agricoles et 
environnementales; — le paiement de montants forfai ‑
taires dégressifs par hectare. En 
d’autres termes, des exploitations 
agricoles plus grandes recevront 
des aides d’un montant moindre 
pour des surfaces dépassant un 
certain seuil, et ne seront que peu 
touchées par d’éventuelles diffé ‑
rences de superficie.
69 
La Cour observe que le faible taux d’er ‑
reur pour la mesure d’investissement 
«Installation de jeunes agriculteurs» 
s’explique également par ces carac ‑
téristiques, à savoir un petit nombre 
d’exigences précises, un caractère 
bien ciblé et le recours au paiement de 
montants forfaitaires.
Des conditions d’éligibilité supplémentaires imposées par des États membres  
pour les paiements en faveur de zones défavorisées
En Italie et au Portugal, l’éligibilité des pâturages situés dans des zones de montagne était subordonnée à un 
nombre minimal d’animaux détenus par le bénéficiaire. Lors de ses visites sur place, la Cour a constaté que les 
agriculteurs concernés ne possédaient pas le nombre d’animaux requis et que les pâturages n’étaient donc 
pas éligibles à l’aide.
Ces deux cas représentent à eux seuls la majeure partie du taux d’erreur affectant les paiements en faveur de 
zones défavorisées.Encadré 10
35 Observations
PARTIE III – Les plans 
d’action des États 
membres et le nouveau 
cadre juridique de l’UE 
sont -ils susceptibles de 
remédier efficacement 
à ces causes d’erreur?
70 
La Commission et les États membres 
ont pris des mesures pour remédier 
aux causes d’erreur dans le domaine 
du développement rural. Dans cette 
troisième partie, la Cour s’attache 
à déterminer si les deux principales 
mesures (à savoir les plans d’action et 
le cadre juridique de l’UE) sont suscep ‑
tibles d’être efficaces.
L ’élaboration de plans  
d’action à l’initiative de la 
Commission constitue un pas 
en avant dans la lutte contre 
les causes d’erreur
71 
Les dépenses de développement rural 
sont régies par le système de gestion 
partagée entre les États membres et 
la Commission20. Conformément au 
principe de subsidiarité, la mise en 
œuvre des programmes de développe ‑
ment rural relève de la responsabilité 
des États membres au niveau territorial 
approprié, selon le système institution ‑
nel propre à chaque État membre. Il 
revient à la Commission de superviser 
les États membres et de veiller à ce 
qu’ils assument leurs responsabilités.
72 
Si, au cours de la mise en œuvre, le 
niveau d’erreur reste élevé, la Com ‑
mission21 doit identifier les faiblesses 
des systèmes de contrôle, analyser les 
coûts et les avantages des éventuelles 
mesures correctrices et prendre ou proposer les mesures appropriées. Si 
les faiblesses conduisent le directeur 
général à émettre une réserve dans sa 
déclaration d’assurance, la Commission 
est tenue d’analyser les informations 
présentées dans le rapport annuel 
d’activité et de proposer un plan 
d’action. C’est le cas depuis 2011 pour 
les dépenses de développement rural.
73 
Dans ce contexte, afin de réduire le 
taux d’erreur dans les dépenses de 
développement rural, la Commission 
a invité l’ensemble des États membres 
à élaborer un plan d’action articulé 
autour de trois axes: déterminer les 
causes d’erreur, mettre en œuvre des 
mesures correctrices ciblées visant 
à réduire les erreurs observées et ren ‑
forcer les mesures préventives afin de 
réduire le risque d’apparition d’erreurs.
Les plans d’action ne 
constituent pas encore un 
outil totalement abouti pour 
remédier aux causes d’erreur
74 
L’étendue et la qualité des plans 
d’action étaient très variables d’un État 
membre à l’autre. La Cour a constaté 
que deux plans d’action [Allemagne 
(Berlin‑Brandebourg) et Hongrie] 
étaient relativement peu satisfaisants, 
avec peu de mesures et de minces 
chances de réussite dans la lutte 
contre les causes d’erreur. Deux autres 
plans d’action [Italie (Lombardie) et 
Roumanie] ont été jugés relativement 
bons, avec de nombreuses mesures et 
de fortes chances de réussite dans la 
lutte contre les causes d’erreur. Trois 
grandes faiblesses sont à l’origine 
des écarts entre les plans d’action en 
termes d’efficacité potentielle. Elles 
sont exposées aux points suivants.20 Règlement (CE) n° 1290/2005 
du Conseil.
21 Règlement (UE, Euratom) 
n° 966/2012.
36 Observations
75 
Premièrement, les États membres 
n’ont pas assumé la responsabilité qui 
était la leur de mettre en évidence les 
erreurs et de proposer des mesures 
correctrices. Les plans d’action font 
l’objet d’une procédure formelle 
de contrôle et de suivi. Si les États 
membres ne mettent pas en œuvre 
les mesures proposées, ils s’exposent 
à une interruption, une suspension ou 
une réduction des paiements, ainsi 
qu’à des corrections financières. Les 
plans d’action ont été élaborés selon 
un processus itératif et une quatrième mise à jour était en cours au moment 
où s’achevaient les travaux d’audit. La 
Commission a fourni au départ une 
liste non exhaustive de causes d’erreur. 
Cependant, les États membres ne se 
sont pas penchés sur toutes ces causes 
et, pour une partie de celles prises en 
considération, le potentiel des mesures 
proposées pour y remédier est limité 
(voir encadré 11 ). Les plans d’action 
ont ensuite été progressivement amé ‑
liorés en réponse aux demandes de la 
Commission.
Exemple de mesure proposée pour réduire le taux d’erreur
Le système d’application des réductions et des sanctions faisait partie des causes potentielles d’erreur affec ‑
tant les aides à la surface, recensées par la Commission et traitées par les États membres. Le système a été 
jugé mal proportionné (dans certains cas, des États membres appliquaient au paiement une réduction de 
100 % même si un seul des engagements pris n’avait pas été tenu).
La Cour convient que des modifications du système d’application des réductions et des sanctions devraient 
permettre de garantir que celui‑ci traduise adéquatement le degré de non‑réalisation de l’objectif environne ‑
mental poursuivi.
Néanmoins, même si une diminution des sanctions appliquées permettra de réduire le taux d’erreur, elle 
ne remédiera en rien aux infractions sous‑jacentes et à leur incidence potentiellement néfaste sur l’environ ‑
nement. Les sanctions doivent, par nature, dissuader efficacement les exploitants agricoles de faillir à leurs 
obligations. Cet objectif n’a pas été atteint dans le cas présenté à l’ encadré 9 .Encadré 11
22 La Commission réalise des 
audits de conformité dans les 
États membres pour vérifier 
que les dépenses sont 
effectuées conformément aux 
règles applicables en la 
matière. La clôture de l’audit 
s’accompagne ou non de 
corrections financières selon 
les erreurs relevées. La durée 
moyenne de la procédure de 
conformité pour les audits 
clôturés en 2013 était de 
36 mois.76 
Deuxièmement, quatre des dix plans 
d’action examinés n’ont pas systéma ‑
tiquement fait écho aux constatations 
d’audit de la Commission et de la Cour. 
Les États membres n’ont pas pris en 
considération toutes les faiblesses 
communiquées par les auditeurs de 
la Commission à l’achèvement des 
procédures d’audit de conformité, en 
conséquence de quoi il est probable 
que certaines causes d’erreur restent 
sans correction pour une nouvelle 
période22.
37 Observations
Meilleures pratiques concernant l’élaboration de mesures concrètes et ciblées
En Bulgarie, les agriculteurs reçoivent de l’organisme payeur des SMS les informant des engagements liés à un 
calendrier (périodes durant lesquelles certaines pratiques sont interdites).
En Lombardie (Italie), les agriculteurs sont informés par écrit lorsque des divergences apparaissent entre la 
surface déclarée au cours de la campagne précédente et la surface obtenue après la mise à jour du système 
d’identification des parcelles agricoles (le système informatique permettant de repérer l’emplacement et la 
superficie des parcelles agricoles).
En Roumanie, l’organisme payeur peut accéder librement et sans restriction au registre du commerce qui 
contient les informations nécessaires pour vérifier le statut de PME.Encadré 1277 
Troisièmement, la majorité des me ‑
sures proposées ont été élaborées 
selon des principes généraux. La plu ‑
part des États membres proposent des 
solutions générales, telles que la mise 
à jour de manuels de procédures ou 
l’organisation de formations. S’agis ‑
sant des marchés publics par exemple, 
la solution proposée consistait bien 
souvent à former les inspecteurs et les 
bénéficiaires aux règles applicables en 
la matière. Pourtant, les plans d’action 
ne comportent pas d’analyse visant 
à dégager quels aspects des règles 
étaient le plus susceptibles d’être en ‑
freints et pourquoi. Dans ce contexte, 
l’efficacité des mesures proposées 
risque d’être compromise.
78 
La Cour a également relevé des 
exemples de meilleures pratiques 
concernant l’élaboration de réponses 
adaptées aux problèmes recensés (voir 
encadré 12 ). La Commission organise 
deux fois par an des séminaires ras ‑
semblant des représentants de tous les 
États membres afin d’examiner l’état 
d’avancement de la mise en œuvre des 
plans d’action, de partager des expé ‑
riences et de diffuser les meilleures 
pratiques.L ’accent n’est pas suffisamment 
mis sur la prévention de 
faiblesses généralisées 
à l’échelle de l’UE
79 
Les plans d’action sont axés sur les 
faiblesses relevées dans un État 
membre donné et ne comportent pas 
de mesures préventives concernant 
des faiblesses constatées dans d’autres 
pays. La Commission n’a pas demandé 
aux États membres de remédier 
systématiquement aux défaillances 
généralisées les plus graves obser ‑
vées à l’échelle de l’UE, telles que le 
non‑respect des règles en matière 
de marchés publics, les irrégularités 
intentionnelles et les contrôles admi ‑
nistratifs insuffisants des engagements 
agroenvironnementaux.
38 Observations
80 
La Cour a examiné dix plans d’action 
afin de vérifier s’ils comprennent des 
mesures destinées à remédier à des 
défaillances généralisées. Ce n’est 
pas le cas. Trois États membres ne 
prévoyaient aucune mesure concer ‑
nant les marchés publics, cinq autres 
abordaient la question de manière 
générale, et seulement deux (la 
Lettonie et la Roumanie) ont élaboré 
des listes de vérification détaillées. La 
Cour a constaté que les manquements 
aux engagements agroenvironne ‑
mentaux pouvaient être décelés grâce 
à des contrôles administratifs (voir 
point 63), mais seul un État membre 
(l’Espagne) a abordé cette question 
dans son plan d’action, et ce unique ‑
ment pour 7 de ses 17 régions. Un seul 
plan d’action (celui de la Roumanie) 
prévoyait la détection des irrégularités 
intentionnelles.
81 
Au regard de ce qui précède, les plans 
d’actions constituent un pas dans 
la bonne direction, mais se placent 
généralement dans une logique de 
réaction. Le fait que les États membres 
n’aient pas abordé les problèmes 
d’envergure européenne qu’ils ne 
jugeaient pas pertinents pour eux nuit 
à l’efficacité future de ces plans.
Le nouveau cadre juridique 
de l’UE pourrait avoir un 
effet positif dans la lutte 
contre les causes d’erreur
82 
La période de programma ‑
tion 2014‑2020 du développement 
rural s’inscrit dans la réforme de la 
politique agricole commune adoptée 
au travers d’un ensemble de quatre 
règlements de base23 ainsi que d’actes 
délégués et d’actes d’exécution 
connexes24.83 
En vertu de son rôle statutaire, la Cour 
a publié en 2012 son avis n° 1/2012 
sur certaines propositions de règle ‑
ments relatifs à la politique agricole 
commune pour la période 2014‑202025. 
Dans cet avis, la Cour présentait son 
point de vue sur tous les aspects de la 
politique agricole commune, princi ‑
palement sous l’angle de la bonne 
gestion financière, alors que le présent 
rapport spécial porte uniquement sur 
l’impact probable qu’aura la nouvelle 
législation sur les causes d’erreur affec ‑
tant la légalité et la régularité dans le 
domaine du développement rural.
Le nouveau paquet législatif 
contient des éléments 
susceptibles de remédier  
aux causes d’erreur
84 
Le nouveau cadre juridique établit la 
notion de condition ex ante, à savoir 
un facteur critique concret prédéfini 
d’une manière précise qui constitue 
une condition préalable à la réalisation 
efficace et performante d’un objectif 
spécifique, qui présente un lien direct 
et véritable avec la réalisation de cet 
objectif et qui a une incidence directe 
sur celle‑ci26. Les marchés publics font 
partie des conditions ex ante générales 
figurant dans la législation, laquelle 
stipule que des modalités appropriées 
doivent être mises en place pour l’ap ‑
plication effective des règles de l’UE 
en matière de marchés publics, afin de 
garantir des procédures d’attribution 
de marché transparentes, la formation 
du personnel concerné et la diffusion 
des informations pertinentes pour ce 
dernier. La Cour se félicite de ce que 
l’accent soit mis sur les règles appli ‑
cables en matière de marchés publics, 
ces dernières comptant au nombre des 
sources d’erreur déterminantes pour la 
période de programmation 2007‑2013.23 http://ec.europa.eu/
agriculture/cap‑post ‑2013/
legislation/index_fr.htm .
24 http://ec.europa.eu/
agriculture/cap‑post ‑2013/
implementation/index_fr.htm .
25 http://www.eca.europa.eu/
Lists/ECADocuments/
OP12_01/OP12_01_FR.PDF .
26 Article 2, paragraphe 33, du 
règlement (UE) n° 1303/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil du 17 décembre 2013 
portant dispositions 
communes relatives au Fonds 
européen de développement 
régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de 
cohésion, au Fonds européen 
agricole pour le 
développement rural et au 
Fonds européen pour les 
affaires maritimes et la pêche, 
portant dispositions générales 
applicables au Fonds 
européen de développement 
régional, au Fonds social 
européen, au Fonds de 
cohésion et au Fonds 
européen pour les affaires 
maritimes et la pêche, et 
abrogeant le règlement (CE) 
n° 1083/2006 du Conseil 
(JO L 347 du 20.12.2013, 
p. 320).
39 Observations
85 
Même si le caractère vérifiable et 
contrôlable des mesures27 figurait 
déjà parmi les principes de contrôle 
généraux pour la période de pro ‑
grammation 2007‑2013, il est mis en 
avant dans la nouvelle législation. En 
vertu des nouvelles règles, les États 
membres doivent veiller à ce que 
toutes les mesures de développement 
rural soient vérifiables et contrôlables, 
à la fois en amont (ex ante), avant leur 
mise en œuvre effective, et en aval, 
pendant leur mise en œuvre. La Cour 
estime que cette approche est suscep ‑
tible de contribuer à réduire le taux 
d’erreur de deux manières: d’une part, 
en permettant de définir de manière 
plus précise les critères d’éligibilité et 
les autres engagements de façon à ce 
qu’ils soient mieux compris et mieux 
respectés par les bénéficiaires, et 
d’autre part, en permettant de mettre 
au point des procédures de contrôle 
mieux conçues afin de garantir une 
vérification efficace de ces critères.
86 
Les méthodes destinées à établir et 
à rembourser les coûts supportés par 
les bénéficiaires connaissent égale ‑
ment des améliorations dans la nou ‑
velle législation. Ainsi, parallèlement 
à la méthode classique de rembourse ‑
ment reposant sur les coûts éligibles 
effectivement supportés et payés par 
les bénéficiaires, le nouveau cadre juri ‑
dique place sur un pied d’égalité avec 
le remboursement plusieurs solutions 
alternatives, telles que les coûts stan ‑
dard, le paiement de montants forfai ‑
taires et le financement à taux forfai ‑
taire. La Cour estime que le recours 
à ces méthodes de coûts simplifiés 
est susceptible de profiter à toutes 
les parties, car il pourrait réduire les 
formalités administratives et limiter 
l’étendue des erreurs liées à l’établisse ‑
ment et à la vérification des demandes 
de paiement fondées sur des factures 
et des justificatifs de paiement.87 
Les organismes payeurs agréés 
devront respecter des critères sup ‑
plémentaires concernant la fraude. 
Même si l’exigence prévoyant que les 
contrôles devaient englober les élé ‑
ments destinés à prévenir et à détecter 
les fraudes a été maintenue, deux nou ‑
velles dispositions soulignent le rôle 
des organismes payeurs à cet égard: la 
formation du personnel doit compor ‑
ter une sensibilisation à la fraude et 
le suivi des activités doit comprendre 
également les procédures de préven ‑
tion et de détection de la fraude. Ces 
évolutions aideront probablement les 
organismes payeurs à gagner en effi ‑
cacité en ce qui concerne la prévention 
et la détection des actes frauduleux.
88 
La «règle n+2» en vigueur pendant la 
période de programmation 2007‑2013 
(voir point 18) a été assouplie et trans ‑
formée en une «règle n+3»28, afin de 
donner aux États membres une année 
de plus pour dépenser le budget al ‑
loué, ce qui devrait réduire le déséqui ‑
libre entre la pression exercée sur les 
États membres pour qu’ils dépensent 
le budget alloué et la nécessité de veil ‑
ler à ce que cet argent soit utilisé à bon 
escient et conformément aux principes 
de bonne gestion financière.
89 
En règle générale, les bénéficiaires 
d’investissements dans des activités 
de transformation de denrées ali ‑
mentaires devaient être des petites et 
moyennes entreprises (voir point 43). 
Le nouveau cadre juridique supprime 
ce critère d’éligibilité, à l’origine de 
la plupart des erreurs pour ce type 
d’investissement. L’impact de cette 
proposition pourrait être bénéfique 
pour la réduction du taux d’erreur, 
mais néfaste pour l’efficacité de la 
politique (voir point 35).27 Article 62 du règlement (UE) 
n° 1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil du 
17 décembre 2013 relatif au 
soutien au développement 
rural par le Fonds européen 
agricole pour le 
développement rural (Feader) 
et abrogeant le règlement (CE) 
n° 1698/2005 du Conseil 
(JO L 347 du 20.12.2013, 
p. 487).
28 Article 38, paragraphe 1, du 
règlement (UE) n° 1306/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil du 17 décembre 2013 
relatif au financement, à la 
gestion et au suivi de la 
politique agricole commune 
et abrogeant les 
règlements (CEE) n° 352/78, 
(CE) n° 165/94, (CE) n° 2799/98, 
(CE) n° 814/2000, 
(CE) n° 1290/2005 et (CE) 
n° 485/2008 du Conseil 
(JO L 347 du 20.12.2013, 
p. 549).
40 Observations
90 
Au cours de la période de program ‑
mation 2007‑201329, lorsque la diffé ‑
rence entre le paiement demandé par 
le bénéficiaire et le montant déclaré 
comme éligible par l’organisme payeur 
était supérieure à 3 %, une sanction 
équivalente au montant de cette 
différence était appliquée. Ce système 
a été mis en place afin de dissuader les 
bénéficiaires de demander le paie ‑
ment de dépenses inéligibles. En vertu 
du nouveau cadre juridique30, le seuil 
d’application de cette sanction a été 
relevé à 10 %. Il est probable que ce 
changement atténue l’effet dissuasif 
de cette disposition, ce qui aurait pour 
conséquence une augmentation des 
dépenses inéligibles figurant dans les 
demandes de paiement.
Les dispositions émanant 
directement de la 
réglementation de l’UE 
n’étaient pas la principale 
source d’erreur
91 
Il ressort de ce qui précède que le 
nouveau cadre juridique de l’UE est 
susceptible de contribuer à réduire le 
taux d’erreur. Un surcroît d’attention 
doit être porté aux étapes suivantes 
du processus réglementaire au niveau 
des États membres, car la plupart des 
erreurs surviennent lors de la transpo ‑
sition de dispositions spécifiques dans 
la législation des États membres (voir 
point 14).
92 
La législation des États membres 
n’ayant pas encore été adoptée (voir 
point 10), il est impossible d’apprécier 
les répercussions que pourraient avoir 
ces modifications de la réglementation 
sur le taux d’erreur.29 Article 30, paragraphe 1, du 
règlement (UE) n° 65/2011 de 
la Commission.
30 Article 63, paragraphe 1, du 
règlement d’exécution (UE) 
n° 809/2014 de la Commission 
du 17 juillet 2014 établissant 
les modalités d’application du 
règlement (UE) n° 1306/2013 
du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne le 
système intégré de gestion et 
de contrôle, les mesures en 
faveur du développement 
rural et la conditionnalité 
(JO L 227 du 31.7.2014, p. 69).
41
 Conclusions  
et recommandations
93 
La Cour estime, en conclusion, que les 
mesures prises par la Commission et 
les États membres pour remédier aux 
principales causes du taux d’erreur 
élevé affectant le développement rural 
sont partiellement efficaces. Cette 
conclusion générale repose principale ‑
ment sur un constat: dans leurs plans 
d’action, les États membres ne se sont 
pas systématiquement attaqués aux 
faiblesses observées, malgré les initia ‑
tives de la Commission.
94 
Afin de mettre en évidence les causes 
des erreurs dans les dépenses de 
développement rural, la Cour a analysé 
un échantillon d’opérations sélection ‑
nées de manière aléatoire au cours des 
audits de la légalité et de la régularité 
pour les exercices 2011, 2012 et 2013. 
Les résultats ont montré qu’en dépit 
d’une répartition égale des dépenses, 
les mesures d’investissement repré ‑
sentent deux tiers du taux d’erreur, les 
aides à la surface constituant le tiers 
restant (points 12 à 21).
95 
S’agissant des mesures d’investisse ‑
ment, les causes d’erreur se répar ‑
tissent de deux manières (points 22 
à 54):
 — au niveau du bénéficiaire, les prin ‑
cipales sources de non‑conformité 
concernaient les marchés publics, 
les critères d’éligibilité appliqués 
aux bénéficiaires publics et privés, 
et les actes présumés frauduleux 
commis par des bénéficiaires 
privés; — au niveau de l’organisme payeur, la 
Cour estime en conclusion que la 
plupart des erreurs auraient pu et 
auraient dû être prévenues grâce 
aux contrôles administratifs et aux 
contrôles sur place.
96 
S’agissant des aides à la surface, trois 
facteurs expliquent le taux d’erreur: les 
bénéficiaires ne sont pas suffisamment 
incités à tenir leurs engagements agri ‑
coles, le taux de contrôle en matière 
d’engagements agricoles est faible et 
le système de sanction n’est que peu 
dissuasif (points 55 à 69).
97 
En réaction au taux d’erreur élevé 
affectant le développement rural, 
la Commission a demandé aux États 
membres d’élaborer des plans d’action 
destinés à prévenir et à corriger les 
causes d’erreur. Même s’il s’agit là 
d’une évolution encourageante, les 
plans d’action se placent générale ‑
ment dans une logique de réaction 
et n’abordent pas systématiquement 
les problèmes à l’origine des erreurs 
survenant dans l’ensemble des États 
membres. Les mesures de prévention 
visant à prévenir les faiblesses généra ‑
lisées à l’échelle de l’UE font particuliè ‑
rement défaut (points 70 à 81).
42 Conclusions et recommandations 
Recommandation n° 1
La Commission devrait compléter les 
mesures correctrices qu’elle a mises 
en place à ce jour en continuant à se 
concentrer sur les causes profondes 
des erreurs dans les dépenses de déve ‑
loppement rural. À cette fin, il serait 
souhaitable que les États membres 
prennent, le cas échéant, les mesures 
préventives et correctrices ci‑après.
Marchés publics
• Lors de l’application de la no ‑
tion de condition ex ante (voir 
point 84), les États membres 
devraient élaborer des orienta ‑
tions précises à diffuser auprès 
des bénéficiaires sur la manière de 
mettre en pratique les règles des 
marchés publics. Les autorités na ‑
tionales spécialisées dans le suivi 
du respect des règles des marchés 
publics devraient participer à ce 
processus. L’accent devrait être mis 
sur les trois principales infractions: 
l’attribution injustifiée de marchés 
par entente directe, sans véritable 
mise en concurrence, la mauvaise 
application des critères de sélec ‑
tion et d’attribution et le traite ‑
ment inégal des soumissionnaires.
Contournement délibéré des règles
• En fonction des critères de sélec ‑
tion et d’éligibilité spécifiques 
à leurs programmes de dévelop ‑
pement rural, les États membres 
devraient établir des lignes 
directrices visant à aider leurs 
inspecteurs à repérer les indices 
de nature à suggérer l’existence 
d’actes frauduleux.Paiements agroenvironnementaux
• Les États membres devraient 
élargir le champ de leurs contrôles 
administratifs afin d’y inclure les 
engagements contrôlables sur 
une base documentaire, lesquels 
ne font actuellement l’objet de 
vérifications que lors des contrôles 
sur place touchant 5 % des béné ‑
ficiaires. Le système d’application 
des réductions et des sanctions 
devrait être conçu de manière 
à dissuader efficacement les éven ‑
tuels contrevenants.
98 
Le cadre juridique de l’UE pour la 
période de programmation 2014 ‑
2020 a été adopté et peut constituer 
un moyen de remédier aux causes d’er ‑
reur. Néanmoins, deux étapes en cours 
actuellement offrent les perspectives 
les plus prometteuses en matière 
de réduction des erreurs: l’examen 
et l’approbation, par la Commission, 
des programmes de développement 
rural, et la mise en place, par les États 
membres, de cadres réglementaires 
nationaux (points 82 à 92).
Recommandation n° 2
La Commission devrait suivre de près 
la mise en œuvre des programmes 
de développement rural et prendre 
en considération, dans ses audits de 
conformité, les règles applicables, 
y compris celles adoptées au niveau 
national le cas échéant, de manière 
à réduire le risque que les faiblesses 
et les erreurs rencontrées pendant la 
période de programmation 2007 ‑2013 
se répètent.
43 Conclusions et recommandations 
99 
La Cour a relevé une mesure d’inves ‑
tissement («Installation de jeunes agri ‑
culteurs», voir points 36 à 38) et deux 
mesures d’aide à la surface («Paie ‑
ments en faveur des zones défavori ‑
sées», voir points 66 à 69) présentant 
de faibles taux d’erreur. Ces mesures 
partagent trois grandes caractéris ‑
tiques: un caractère bien ciblé, un petit 
nombre d’exigences et le recours au 
paiement de montants forfaitaires. La 
Cour a constaté qu’une autre mesure 
d’investissement, destinée à soutenir 
la transformation de produits agri ‑
coles, était la plus exposée aux erreurs. 
Plus de la moitié des projets audités 
comportaient des erreurs, un tiers 
d’entre elles dues à des actes fraudu ‑
leux présumés. La Cour avait déjà cri ‑
tiqué l’efficacité de cette mesure dans 
un précédent rapport spécial.
Recommandation n° 3
Il conviendrait que la Commission et 
les États membres examinent:
• dans quelle mesure il serait 
possible de reproduire certaines 
caractéristiques, à savoir un carac ‑
tère plus ciblé, des critères d’éli ‑
gibilité limités et le recours à des 
options de coûts simplifiés, dans 
la conception et la mise en œuvre 
d’un nombre accru de mesures de 
soutien, sans compromettre les 
objectifs généraux de ces mesures;• de quelle manière améliorer le 
régime d’aide aux investissements 
dans la transformation de produits 
agricoles, en prenant en considéra ‑
tion les éléments suivants:
— le besoin réel en matière 
d’aides publiques dans ce 
secteur et le risque d’effet 
d’aubaine;
— les catégories de bénéficiaires 
ciblées: des agriculteurs dési ‑
reux de parvenir à une intégra ‑
tion verticale de leurs activités 
ou des entreprises n’exerçant 
pas d’activité agricole;
— le plafond élevé des aides 
publiques, qui a un effet inci ‑
tatif sur les grandes sociétés, 
car elles seules ont accès au 
cofinancement requis;
— l’éventail complet des condi ‑
tions d’éligibilité et les possibi ‑
lités de les contourner;
— les efforts plus soutenus 
à fournir en vue d’améliorer la 
conception et la performance 
des contrôles administratifs et 
des contrôles sur place;
• la mesure relative aux paiements 
agroenvironnementaux de ma ‑
nière à permettre, dans la mesure 
du possible, la vérification du res ‑
pect des engagements grâce à des 
contrôles administratifs réalisés 
par les États membres.
44 Conclusions et recommandations 
100  
Dans le cadre de la diminution des 
causes d’erreur, le présent rapport 
revient de manière récurrente (voir 
points 33 à 35, 38, 67, 88 à 90, enca -
dré 3  et encadré 11 ) sur l’importance 
de préserver un juste équilibre entre, 
d’une part, le nombre de règles et leur 
complexité, qui reflètent la nécessité 
d’atteindre des objectifs prédéfinis, et, d’autre part, l’obligation de garantir la 
légalité et la régularité des dépenses. 
La Cour est d’avis que trouver le juste 
équilibre entre ces deux contrepoids 
constitue la clé d’une mise en œuvre 
réussie de la politique de développe ‑
ment rural.
Le présent rapport a été adopté par la Chambre I, présidée par Mme Rasa BUDBERGYTĖ, 
Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 17 décembre 2014.
 Par la Cour des comptes
 Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA
 Président
45
 Annexe
Liste de mesures de développement rural
Mesures d’investissement
MesureDépenses1  
(en euros)Opérations 
auditées
Modernisation des exploitations agricoles 8 204 333 653 53
Services de base pour l'économie et la population rurale 1 965 164 204 24
Installation de jeunes agriculteurs 2 096 198 537 20
Rénovation et développement des villages 2 300 229 913 20
Accroissement de la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles 2 990 722 693 19
Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Qualité de la vie/diversification 1 707 595 920 17
Infrastructures liées à l'évolution et à l'adaptation des secteurs agricole et forestier 2 355 539 793 15
Retraite anticipée 2 051 938 167 13
Création et développement d'entreprises 881 435 718 9
Conservation et mise en valeur du patrimoine rural 682 545 431 8
Reconstitution du potentiel forestier et adoption de mesures de prévention 963 189 776 5
Assistance technique 763 706 346 4
Diversification vers des activités non agricoles 714 070  708 4
Formation professionnelle et actions d'information 518 543  051 4
Promotion des activités touristiques 482 748 900 4
Reconstitution du potentiel de production agricole endommagé par des catastrophes naturelles et mise en place 
de mesures de prévention appropriées348 644 877 4
Coopération en vue de la mise au point de nouveaux produits, procédés et technologies dans les secteurs agricole 
et alimentaire et dans le secteur sylvicole113 588 163 4
Fonctionnement du groupe d'action locale, acquisition de compétences et actions d'animation sur le territoire 545 795 172 3
Exploitations faisant l'objet d'une restructuration en raison de la réforme d'une organisation commune de marché 146 941 744 3
Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Compétitivité 145 665 094 3
Premier boisement de terres agricoles (coûts d'installation) 1 226 065 54522
Investissements non productifs liés aux forêts 379 677 940 2
Agriculture de semi ‑subsistance 609 703  070 1
Investissements non productifs liés à des engagements agroenvironnementaux ou à Natura 2000 315 192 539 1
Groupements de producteurs 152 989 100 1
Utilisation des services de conseil 89 316 108 1
Participation des agriculteurs à des régimes de qualité alimentaire 65 390 549 1
Mise en place de services de gestion, de remplacement et de conseil 24 853 320 1
1 Montants cumulés versés aux États membres depuis le début de la période de programmation (2007) jusqu’à la fin de l’exercice 2013 
(15 octobre 2013), tels qu’ils figurent dans la base de données SFC de la Commission.
2 La mesure «Premier boisement de terres agricoles» englobe les coûts d’installation (les investissements réalisés afin de préparer les terres et 
de procéder à la plantation) et les aides à la surface (entretien et indemnisation). Aucune distinction n’est faite dans la déclaration de dépenses 
présentée à la Commission.Annexe
46 Annexe
Mesures d’investissement
MesureDépenses1  
(en euros)Opérations 
auditées
Fourniture de services de conseil aux exploitations et de vulgarisation agricole en Bulgarie et en Roumanie 7 136 945 1
Amélioration de la valeur économique des forêts 211 138 607 0
Premier boisement de terres non agricoles (coûts d'installation) 111 889  830 0
Acquisition de compétences, animation et mise en œuvre de stratégies locales de développement 73 558 357 0
Activités d'information et de promotion 66 792  678 0
Respect des normes fondées sur la législation communautaire 59 547 670 0
Formation et information 58 573 586 0
Mise en œuvre de projets de coopération 46 980  838 0
Mise en œuvre de stratégies locales de développement. Environnement/gestion des terres 21 311 569 0
Première installation de systèmes agroforestiers sur des terres agricoles 536 880 0
Total 33 499 252 991 247
Aides à la surface
MesureDépenses1
(en euros)Opérations 
auditées
Paiements agroenvironnementaux 18 616 040 063 121
Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones de montagne qui visent à compenser les handicaps 
naturels6 267 068 345 43
Paiements destinés aux agriculteurs situés dans des zones qui présentent des handicaps autres que ceux des zones 
de montagne6 357 074 251 35
Paiements en faveur du bien ‑être des animaux 409 206 501 8
Premier boisement de terres agricoles (prime annuelle destinée à couvrir les coûts d'entretien pendant 5 ans, 
ou à indemniser l'agriculteur pour le manque à gagner pendant 15 ans)1 226 065 54526
Paiements Natura 2000 et paiements liés à la directive 2000/60/CE 165 985 883 1
Paiements sylvoenvironnementaux 40 496 635 0
Paiements Natura 2000 33 193  755 0
Compléments aux paiements directs pour la Bulgarie et la Roumanie 436 997  683 0
Total 33 552 128 661 214
1 Montants cumulés versés aux États membres depuis le début de la période de programmation (2007) jusqu’à la fin de l’exercice 2013 (15 octobre 
2013), tels qu’ils figurent dans la base de données SFC de la Commission.
2 La mesure «Premier boisement de terres agricoles» englobe les coûts d’installation (les investissements réalisés afin de préparer les terres et de 
procéder à la plantation) et les aides à la surface (entretien et indemnisation). Aucune distinction n’est faite dans la déclaration de dépenses 
présentée à la Commission.Annexe
47
III
Depuis 2012, la Commission se penche sur le 
problème du niveau élevé des taux d’erreur en 
demandant aux États membres d’établir des plans 
d’action nationaux et en assurant le suivi de leur 
mise en œuvre. Sur la base de l’expérience acquise 
et des recommandations formulées par la Cour des 
comptes, ces plans d’action ont été améliorés au fil 
des années.
Les résultats escomptés de l’ensemble des actions 
ne seront pas toujours visibles à court terme, en 
particulier pour les mesures mises en œuvre au 
moyen d’engagements pluriannuels. Néanmoins, 
les premiers résultats des efforts conjoints visant 
à réduire les taux d’erreur par la mise en œuvre des 
plans d’action peuvent déjà être observés, avec une 
baisse du taux d’erreur pour le développement rural 
en 2013.
La Commission continuera à suivre la mise en 
œuvre des plans d’action, à la fois d’un point de vue 
opérationnel et à travers des audits, par la tenue 
de réunions bilatérales, de réunions de réexamen 
annuel et dans le cadre des comités de suivi.
V
La Commission a également relevé, dans ses 
propres audits, des faiblesses en ce qui concerne  
les marchés publics. Des corrections financières 
substantielles ont déjà été appliquées à cet égard.
Les marchés publics comptent parmi les éléments 
centraux des plans d’action pour le développement 
rural.
Néanmoins, il convient de noter que le non‑respect 
des règles en matière de marchés publics n’im ‑
plique pas forcément que la totalité des dépenses 
en cause n’est pas éligible. Le projet en tant que tel 
peut néanmoins atteindre son objectif et apporter 
une véritable valeur ajoutée.Synthèse
II
La Commission se félicite du rapport de la Cour des 
comptes sur l’analyse des causes sous‑jacentes des 
erreurs qui résume les résultats des trois dernières 
années de l’exercice de déclaration d’assurance et 
confirme en grande partie les principales conclu ‑
sions déjà tirées par la Commission et qui figurent 
dans son document de travail sur l’évaluation des 
causes sous‑jacentes des erreurs dans la mise en 
œuvre de la politique de développement rural et les 
actions correctrices, présenté au Parlement euro ‑
péen et au Conseil en juin 20131. La Cour fait état 
d’un taux d’erreur moyen pour le développement 
rural de 8,2 % pour la période 2011 ‑2013. Néan ‑
moins, la Commission relève une légère tendance 
à la baisse du taux d’erreur pour le Feader (de 8,4 % 
en 2011 à 7,9 % en 2013).
Ce taux d’erreur est plus élevé que les taux indi ‑
viduels publiés chaque année par la Cour des 
comptes au chapitre 4 du rapport annuel. La raison 
en est que la présente analyse porte sur 461 opéra ‑
tions sur un total de 532 pour les trois années (les 
politiques concernées étant celles de la santé, de 
l’environnement et de la pêche). Les 71 opérations 
qui ne sont pas concernées par le présent rapport 
ont un taux d’erreur moyen plus faible. La Commis ‑
sion note également que la Cour détermine l’échan ‑
tillon et calcule, sur une base annuelle, le taux 
d’erreur pour chaque politique concernée (dévelop ‑
pement rural, environnement, pêche et santé).
Le développement rural représente 90 % des 
dépenses au titre de la politique et ce domaine 
est généralement plus exposé aux erreurs que les 
autres domaines relevant du groupe de politiques 
concerné. La complexité de certaines conditions 
d’éligibilité en matière de mesures de développe ‑
ment rural a eu une incidence importante sur le 
niveau élevé des taux d’erreur.
1 SWD(2013) 244 du 27 juin 2013.Réponses  
de la Commission
Réponses de la Commission 48
VIII
En ce qui concerne le fait que les bénéficiaires sont 
peu encouragés à respecter les engagements en 
matière d’agriculture, les régimes agroenvironne ‑
mentaux reflètent les engagements volontaires 
des agriculteurs à fournir des biens publics et des 
avantages environnementaux qui vont au‑delà des 
exigences obligatoires. La nature compensatoire 
des paiements agroenvironnementaux (couvrant les 
coûts supportés et la perte de revenus) n’entraîne 
pas d’avantages économiques immédiats pour les 
agriculteurs, même s’ils ne sont pas exclus à long 
terme.
En ce qui concerne le «faible» taux de contrôle 
des engagements, conformément à la législation 
en vigueur, si les contrôles sur place révèlent un 
défaut de conformité notable, l’État membre est 
tenu d’augmenter le pourcentage de bénéficiaires 
à contrôler sur place. L’application correcte de cette 
règle est vérifiée au cours des audits de conformité 
de la Commission.
Le taux de contrôle des engagements en matière 
d’agriculture est de 100 % pour les contrôles admi ‑
nistratifs et de 5 % pour les contrôles sur place. 
Les coûts de gestion et de contrôle publiés dans le 
rapport d’activité annuel (RAA) de 2013 s’élèvent 
à 4 milliards pour l’ensemble de la PAC. C’est pour ‑
quoi l’accent devrait être placé sur l’amélioration de 
l’efficacité des contrôles et non sur la multiplication 
de ceux‑ci.
En matière de sanctions, la Commission estime que 
si les sanctions en cas de non‑respect doivent être 
proportionnées, elles doivent aussi rester un instru ‑
ment dissuasif.Pour la période 2014 ‑2020, la Commission a déjà 
présenté des orientations à l’intention des pra ‑
ticiens pour éviter les erreurs courantes dans les 
projets des Fonds structurels et d’investissement 
européens. Ces lignes directrices ont été présentées 
aux autorités de gestion et aux organismes payeurs 
lors du séminaire sur les taux d’erreur qui a eu lieu 
en octobre 2014.
VI
Des lacunes importantes en ce qui concerne la 
mesure de soutien à la transformation de produits 
agricoles font l’objet d’un suivi dans le cadre des 
procédures d’audit de conformité.
En ce qui concerne les infractions commises de 
manière intentionnelle, la Commission met en 
œuvre une stratégie de lutte contre la fraude en 
organisant des séminaires spécifiques dans plu ‑
sieurs États membres.
La Commission partage cette conclusion.
La Commission continuera de fournir aux États 
membres des recommandations et des lignes direc ‑
trices, ainsi que de diffuser les meilleures pratiques 
afin d’améliorer le système de contrôle et éviter les 
erreurs.
En outre, les organismes payeurs doivent satisfaire 
aux conditions d’agrément définies à l’annexe I du 
règlement (UE) n° 907/2014 (programme 2014 ‑2020) 
avant d’effectuer tout paiement. Les services de la 
Commission procèdent à l’examen de l’agrément en 
effectuant des audits ex post.
Réponses de la Commission 49
En outre, la Commission a déjà présenté aux États 
membres des orientations spécifiques sur les mar ‑
chés publics et les mesures agricoles en faveur de 
l’environnement et du climat, y compris le double 
financement.
Le contournement délibéré des règles fait partie de 
la stratégie antifraude et des séminaires sur ce sujet 
sont organisés dans plusieurs États membres.
XI, b)
La Commission accepte cette recommandation. 
La Commission évalue actuellement le caractère 
contrôlable et vérifiable des nouveaux programmes 
et toute lacune relevée sera traitée dans le cadre 
des comités de suivi et lors des réunions de réexa ‑
men annuel avec les autorités de gestion.
En outre, les constatations d’audit feront l’objet d’un 
suivi minutieux afin de repérer et corriger toute 
source d’erreur imputable aux dispositions natio ‑
nales d’exécution et seront suivies, le cas échéant, 
de l’application immédiate de modifications.
Les enseignements tirés de la mise en œuvre des 
programmes et de leurs règles nationales seront 
partagés dans le cadre du réseau européen de 
développement rural et des séminaires spécifiques 
sur les taux d’erreur.
XI, c) 
La Commission accepte partiellement la recom ‑
mandation étant donné qu’elle ne saurait préjuger 
de la portée ni du résultat d’une telle analyse ou 
des futurs choix politiques des législateurs pour la 
prochaine période de programmation.IX
La mise en place des plans d’action a été conçue 
comme un processus à caractère préventif fondé 
sur le document de travail (2013) 244, élaboré 
à partir de l’auto‑évaluation des États membres en 
ce qui concerne les causes sous‑jacentes qui ont eu 
une incidence sur les taux d’erreur. Ce processus 
a progressivement incorporé une approche réac ‑
tive, en prenant systématiquement en compte les 
constatations d’audit et en proposant des mesures 
correctrices spécifiques. La double approche (pré ‑
ventive et réactive) fait toujours partie de l’exercice. 
La dernière mise à jour des plans d’action montre 
que près de la moitié des actions dérive des résul ‑
tats tangibles des audits effectués par la Cour ou la 
Commission, tandis que l’autre moitié est fondée 
sur l’autoévaluation des États membres.
En outre, l’évaluation ex ante du caractère vérifiable 
et contrôlable de l’ensemble des mesures incluses 
dans les PDR 2014 ‑2020 tient également compte 
du taux de risque d’erreur dans le cadre d’une 
approche préventive.
X
La Commission partage le point de vue selon lequel 
il est important de trouver un équilibre adéquat 
entre le nombre de règles et leur complexité, d’une 
part, et la nécessité de garantir la légalité et la régu ‑
larité des dépenses, d’autre part.
XI, a)
La Commission accepte la recommandation. 
Les questions spécifiques soulevées par la Cour 
devraient uniquement être traitées dans les plans 
d’action si des lacunes ont été relevées. La Commis ‑
sion est consciente de l’importance des orientations 
relatives aux trois causes sous‑jacentes des erreurs 
et de la diffusion des meilleures pratiques. À cet 
effet, elle prévoit de recourir au réseau européen de 
développement rural et d’organiser des séminaires.
Réponses de la Commission 50
Ce taux d’erreur est plus élevé que les taux indi ‑
viduels publiés chaque année par la Cour des 
comptes au chapitre 4 du rapport annuel. La raison 
en est que la présente analyse porte sur 461 opéra ‑
tions sur un total de 532 pour les trois années (les 
politiques concernées étant celles de la santé, de 
l’environnement et de la pêche). Les 71 opérations 
qui ne sont pas concernées par le présent rapport 
ont un taux d’erreur moyen plus faible. La Commis ‑
sion note également que la Cour détermine l’échan ‑
tillon et calcule, sur une base annuelle, le taux 
d’erreur pour chaque politique concernée (dévelop ‑
pement rural, environnement, pêche et santé).
Le développement rural représente 90 % des 
dépenses au titre de la politique et ce domaine 
est généralement plus exposé aux erreurs que les 
autres domaines relevant du groupe de politiques 
concerné. La complexité de certaines conditions 
d’éligibilité en matière de mesures de développe ‑
ment rural a eu une incidence importante sur le 
niveau élevé des taux d’erreur.
05
Les taux d’erreur ne signifient pas nécessairement 
que les objectifs des politiques ne sont pas atteints; 
cela ne pourrait être établi que par l’évaluation de 
la performance des opérations bénéficiant d’un 
soutien. Pour atteindre les objectifs de la politique 
de développement rural, un certain degré de 
complexité dans la mise en œuvre de la politique 
est inévitable, au vu des objectifs ambitieux de la 
politique de développement rural. Compte tenu 
de ce qui précède, il y a lieu de constater qu’il sera 
très difficile d’atteindre un taux d’erreur égal ou 
inférieur à 2 % sans déployer des ressources dérai ‑
sonnables pour effectuer des contrôles à un coût 
prohibitif.En 2017, la Commission élaborera un rapport straté ‑
gique concernant le Fonds, en faisant une synthèse 
des rapports d’avancement annuels présentés par 
les États membres [article 53 du règlement (UE) 
n° 1303/2013]. En outre, la Commission et les États 
membres évalueront les performances des PDR au 
cours de la procédure d’examen prévue à l’article 21 
du règlement (UE) n° 1303/2013. À la lumière de 
ces éléments de preuve et autres éléments (par 
exemple, les constatations d’audits), la Commission 
évaluera la conception de la politique et l’éventuelle 
nécessité de présenter des propositions relatives 
à la période de programmation suivante.
À la fin de la période de programmation, la Com ‑
mission procédera, pour chaque mesure d’aide, 
à une analyse approfondie de la nécessité de 
maintenir celle‑ci avant de formuler une proposi ‑
tion pour la période de programmation suivante, 
comme cela a été fait pour la période actuelle.
La Commission convient qu’il faut recourir aux 
contrôles administratifs lorsque cela est pos ‑
sible, bien qu’elle note que, dans la plupart des 
cas, ce n’est pas faisable pour les opérations 
agroenvironnementales.
Introduction
01
Le financement de l’UE s’élève à 96 milliards d’euros 
et la contribution des États membres devrait être de 
55 milliards d’euros.
04
La Cour fait état d’un taux d’erreur moyen pour la 
période 2011 ‑2013 de 8,2 % pour le développement 
rural. Néanmoins, la Commission constate une 
légère tendance à la baisse du taux d’erreur pour le 
Feader (de 8,4 % en 2011 à 7,9 % en 2013).
Réponses de la Commission 51
Les marchés publics comptent parmi les éléments 
centraux des plans d’action pour le développement 
rural.
Néanmoins, il convient de noter que le non‑res ‑
pect des règles en matière de marchés publics 
n’implique pas nécessairement que la totalité des 
dépenses en cause n’est pas éligible. Le projet en 
tant que tel peut néanmoins atteindre son objectif 
et apporter une véritable valeur ajoutée.
En outre, le 19 décembre 2013, la Commission 
a adopté de nouvelles lignes directrices pour fixer 
les corrections financières à appliquer aux dépenses 
financées au titre de la gestion partagée en cas 
de non‑respect des règles en matière de marchés 
publics2. Conformément à ces lignes directrices, 
le non‑respect desdites règles doit être jugé sur la 
base du principe de proportionnalité.
Un document d’orientation sur la plupart des 
irrégularités communément rencontrées dans la 
gestion des Fonds structurels et d’investissement 
européens a déjà été présenté aux États membres 
(4e séminaire sur les taux d’erreur, octobre 2014).
27
En ce qui concerne le tableau 1:
Roumanie:  l’erreur signalée a été relevée par la 
Cour des comptes européenne dans le cadre de 
la DAS 2012. Le plan d’action roumain sur les taux 
d’erreur comprend des mesures visant à remédier 
aux faiblesses dans les procédures de passation de 
marchés publics.
Pays -Bas:  les règles de passation de marchés ont 
été supprimées avec effet rétroactif par la province 
en 2012, avec effet à compter du 1er  janvier 2010. 
Toutefois, cette mesure n’aurait pas dû être appli ‑
quée en l’espèce. La Commission s’occupe du suivi 
en collaboration avec l’État membre.
Allemagne (Brandebourg -Berlin):  étant donné que 
les derniers engagements en faveur du haut débit 
ont pu être réalisés en 2012, aucune mesure préven ‑
tive ou correctrice supplémentaire n’a pu être mise 
en œuvre. L’aide en faveur du haut débit n’est plus 
à l’ordre du jour pour la période 2014 ‑2020.
2 Décision C(2013) 9527 de la Commission.Types et prévalence des erreurs décelées
12
En ce qui concerne les types d’erreurs relevés par 
la Cour, il convient de noter qu’au cours de leurs 
propres audits sur les mesures d’investissement 
et les régimes d’aides «surfaces», les services de la 
Commission ont constaté des lacunes semblables 
à celles relevées par la Cour des comptes. Des 
corrections financières ont été imposées aux États 
membres concernés (ou des procédures d’apure ‑
ment de conformité sont en cours aux fins de telles 
corrections) afin de protéger le budget de l’Union. 
En outre, lorsque des lacunes étaient constatées, les 
États membres concernés étaient tenus de prendre 
des mesures correctrices.
14
La politique de développement rural est mise en 
œuvre au moyen d’un programme de développe ‑
ment rural régional ou national. La majorité des 
erreurs se rapporte aux conditions spécifiques 
fixées dans les programmes nationaux et les autres 
règles nationales. Ces règles sont nécessaires pour 
la mise en œuvre de la politique, mais le défi à rele ‑
ver par les États membres consiste à limiter ces 
règles nationales au strict nécessaire pour atteindre 
les objectifs de la politique.
Pour la période de programmation 2014 ‑2020, tous 
les programmes de développement rural doivent 
comporter une évaluation ex ante sur le carac ‑
tère vérifiable et contrôlable des mesures, menée 
conjointement par l’autorité de gestion et l’orga ‑
nisme payeur.
Observations
26
Au cours de ses propres audits, la Commission 
a également relevé des lacunes en ce qui concerne 
les procédures de passation des marchés publics. 
Des corrections financières ont déjà été appliquées 
à cet égard.
Réponses de la Commission 52
40
La Commission tient à souligner que les dépenses 
frauduleuses en faveur du développement rural 
relevées et signalées par les États membres repré ‑
sentent 0,11 %3.
43
Au cours de ses propres audits, la Commission 
a également constaté des faiblesses dans la vérifi ‑
cation du critère «petites et moyennes entreprises 
(PME)» et le non‑respect des procédures adéquates 
de passation de marchés avec le secteur privé. 
Lorsque des lacunes ont été relevées, des correc ‑
tions financières nettes ont été imposées aux États 
membres concernés (ou des procédures d’apure ‑
ment de conformité sont en cours aux fins de telles 
corrections) afin de protéger le budget de l’Union. 
En outre, les États membres concernés ont été invi ‑
tés à adopter des mesures correctrices.
Dans le cadre juridique actuel relatif à la période 
2014 ‑2020, il n’y a pas de limites à la taille de 
l’entreprise qui veut bénéficier de l’aide au titre 
d’investissements en actifs matériels. Les États 
membres peuvent cibler l’aide en faveur de certains 
bénéficiaires à la suite des conclusions de l’analyse 
AFOM et de l’évaluation des besoins. Ces nouvelles 
exigences devront être contrôlables et vérifiables.
46
Des dispositions analogues seront applicables au 
cours de la période 2014 ‑2020.
48
La Commission est également d’avis que les autorités 
nationales auraient pu déceler de nombreuses erreurs 
constatées par la Cour: les règles de la PAC fournissent 
aux États membres tous les instruments nécessaires 
pour atténuer la plupart des risques d’erreur.
La Commission continuera de fournir aux États 
membres des recommandations et des lignes direc ‑
trices, ainsi que de diffuser les meilleures pratiques 
afin d’améliorer le système de contrôle et éviter les 
erreurs.
3  Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil: 
Protection des intérêts financiers de l’Union européenne – Lutte 
contre la fraude – Rapport annuel 2013 [COM(2014) 474 final].Encadré 2 
La Suède a inclus les «marchés publics» comme 
cause sous‑jacente des erreurs et des mesures cor ‑
rectrices et préventives dans son plan d’action sur 
les taux d’erreur.
32
Les lacunes figurant dans le tableau 2 sont cou ‑
vertes dans les différents plans d’action visant 
à améliorer le système de contrôle administratif.
35
La Commission partage le point de vue selon 
lequel la simplification ne devrait pas entraver les 
principes de bonne gestion financière.  Le nouveau 
cadre législatif de la PAC 2014 ‑2020 contient des 
facteurs de simplification qui n’ont pas d’inci ‑
dence négative sur la bonne gestion financière 
(par exemple, paiements forfaitaires, coûts stan ‑
dard). L’article 60 du règlement (UE) n° 1305/2013 
dispose que seules les dépenses pour investisse ‑
ments qui ont été effectuées après la présentation 
d’une demande d’aide sont considérées comme 
admissibles.
Encadré 3
Ces faiblesses sont couvertes par les différents 
plans d’action qui visent à améliorer le système de 
contrôle administratif.
Le nouveau cadre juridique ne le permet plus. Voir 
la réponse au point 35.
38
Il se peut que le paiement forfaitaire, comme dans 
le cas de l’aide aux jeunes agriculteurs, ne réponde 
pas aux autres objectifs visés par les mesures de 
la politique. Par conséquent, la simplification de la 
mise en œuvre doit assurer un équilibre adéquat 
entre la réalisation des objectifs politiques et un 
bon équilibre financier. L’avantage tiré de la réduc ‑
tion des taux d’erreur ne devrait pas être le seul 
élément à prendre en compte.
Réponses de la Commission 53
62
En ce qui concerne le taux de contrôle «faible» des 
engagements agroenvironnementaux, conformé ‑
ment aux actes juridiques applicables, lorsque les 
contrôles sur place révèlent un écart important 
dans le cadre d’un régime d’aides ou d’une mesure 
de soutien ou dans une région ou une partie d’une 
région, l’État membre est tenu d’augmenter le pour ‑
centage de bénéficiaires à contrôler sur place.
Selon l’État membre et la mesure individuelle, le 
taux réel de contrôle sur place pourrait être supé ‑
rieur à 5 %. L’application correcte de cette mesure 
est vérifiée au cours des audits de conformité effec ‑
tués par la Commission.
Tous les critères d’admissibilité, les engagements 
et les autres obligations doivent faire l’objet de 
vérifications lors du contrôle sur place. Si l’un d’eux 
ne peut pas être vérifié au moment du contrôle sur 
place, une deuxième visite doit être organisée.
63
Conformément aux actes juridiques applicables, les 
contrôles administratifs doivent porter sur tous les 
éléments qu’il est possible et opportun de contrôler 
par des moyens administratifs (y compris le respect 
des engagements agroenvironnementaux).
Au cours de ses audits de conformité, la Commis ‑
sion vérifie également si des contrôles adminis ‑
tratifs pourraient être effectués en complément 
des contrôles sur place. Le cas échéant, des recom ‑
mandations aux États membres sont émises et des 
corrections financières sont appliquées.
En outre, le nouveau cadre juridique de la PAC 
2014 ‑2020 contient des dispositions imposant 
aux États membres de veiller à ce que toutes les 
mesures de développement rural qu’ils entendent 
mettre en œuvre soient vérifiables et contrôlables. 
Une évaluation ex ante du caractère vérifiable et 
contrôlable des mesures doit être incluse dans le 
programme de développement rural.Encadré 5
Ces faiblesses sont couvertes par les différents 
plans d’action qui visent à améliorer le système de 
contrôle administratif.
51
Au cours de ses propres audits, la Commission 
a également constaté des faiblesses dans le dérou ‑
lement des contrôles administratifs. Les États 
membres concernés ont été invités à prendre des 
mesures correctrices et des corrections financières 
ont été imposées, le cas échéant.
57
Au cours de ses propres audits, la Commission 
a également constaté des faiblesses dans la vérifi ‑
cation des engagements agroenvironnementaux 
et les États membres concernés ont été invités 
à prendre des mesures correctrices. En outre, des 
corrections financières ont été imposées aux États 
membres concernés, le cas échéant.
Encadré 7
Les défaillances relevées à Malte sont dues en 
grande partie au fait que les bénéficiaires de la 
mesure d’aide agroenvironnementale ne respectent 
pas les engagements. L’administration maltaise 
a entrepris de nombreuses actions d’information 
ciblées et a fourni des formations individuelles 
à certains bénéficiaires.
59
Les régimes agroenvironnementaux reflètent les 
engagements volontaires des agriculteurs à four ‑
nir des avantages environnementaux et des biens 
publics environnementaux qui vont au‑delà des 
exigences obligatoires. La nature compensatoire 
des paiements agroenvironnementaux (couvrant les 
coûts supportés et la perte de revenus) n’entraîne 
pas d’avantages économiques immédiats pour les 
agriculteurs, même s’ils ne sont pas exclus à long 
terme.
Réponses de la Commission 54
La Commission continuera à suivre la mise en 
œuvre des plans d’action, à la fois d’un point de vue 
opérationnel et à travers des audits, lors des réu ‑
nions bilatérales, des réunions d’examen annuelles 
et au sein des comités de suivi.
75
Les compétences de la Commission ont été renfor ‑
cées dans le cadre du nouveau règlement de la PAC 
[règlement (UE) n° 1306/2013]. L’article 41, para ‑
graphe 2, dispose que les paiements intermédiaires 
à l’État membre peuvent être suspendus ou réduits 
lorsqu’il est constaté que des éléments clés du sys ‑
tème de contrôle national ne sont pas efficaces, ou 
lorsque les mesures correctrices nécessaires n’ont 
pas été mises en œuvre. L’article 36, paragraphe 7, 
prévoit l’interruption des paiements intermédiaires 
comme premier instrument permettant de réagir 
rapidement si la légalité et la régularité des paie ‑
ments posent problème. 
En outre, afin d’éviter les corrections financières, 
chaque organisme payeur ayant fait l’objet de 
réserves dans le rapport d’activité annuel de la 
DG AGRI devra agir avec promptitude.
La Commission estime que, si les sanctions en cas 
de non‑respect doivent être proportionnées, elles 
doivent rester un instrument dissuasif.
76
Les constatations d’audit ont fait l’objet d’un suivi 
plus systématique dans la dernière mise à jour des 
plans d’action (septembre 2014). Les États membres 
ont dû davantage prendre en compte les conclu ‑
sions des audits de la Cour et de la Commission. 
En effet, 46 % des actions présentées par les États 
membres portaient sur des constatations d’audit 
concrètes, dont 50 % provenaient des rapports de 
la Cour.
Il convient également de noter que tous les cas 
concrets évoqués par la Cour font l’objet d’un suivi 
par la Commission, y compris par l’intermédiaire de 
la procédure de conformité, le cas échéant.64
La Commission estime que, si les sanctions en cas 
de non‑respect doivent être proportionnées, elles 
doivent rester un instrument dissuasif.
Dans le nouveau cadre juridique, la répétition doit 
également être prise en compte dans le calcul de 
la réduction. Il appartient aux États membres de 
définir l’application effective des critères figurant 
dans les textes juridiques, ainsi que les taux et les 
montants applicables en l’espèce.
65
En cas de manquements graves aux engagements, 
le bénéficiaire est exclu du bénéfice de l’aide pen ‑
dant l’année de la constatation et l’année suivante.
Encadré 10
Ces faiblesses sont couvertes par les différents 
plans d’action qui visent à améliorer le système de 
contrôle administratif.
74
Depuis 2012, la Commission se penche sur le 
problème du niveau élevé de taux d’erreur en 
demandant aux États membres d’élaborer des plans 
d’action nationaux et en assurant le suivi de leur 
mise en œuvre. Sur la base des expériences acquises 
et des recommandations formulées par la Cour des 
comptes, ces plans d’action ont été améliorés au fil 
des années.
Les résultats escomptés de l’ensemble des actions 
ne seront pas toujours visibles à court terme, en 
particulier pour les mesures mises en œuvre au 
moyen d’engagements pluriannuels. Néanmoins, 
les premiers résultats des efforts conjoints de 
la Commission et des États membres en vue de 
réduire les taux d’erreur par la mise en œuvre des 
plans d’action peuvent déjà être observés, avec une 
baisse du taux d’erreur en ce qui concerne le déve ‑
loppement rural en 2013.
Réponses de la Commission 55
80
Les défaillances relevées dans les constatations 
d’audit font l’objet d’un suivi par la Commission et 
les États membres sont systématiquement invités 
à y remédier dans leurs plans d’action.
81
Le fait que les États membres ont effectué une 
évaluation ex ante du caractère vérifiable et contrô ‑
lable des mesures (préventives), ainsi qu’un suivi 
plus étroit des constatations de l’audit, permettra 
d’améliorer l’efficacité des plans d’action, comme 
indiqué dans la mise à jour d’octobre 2014.
90
La modification mentionnée par la Cour a été intro ‑
duite car le coût de l’application de sanctions admi ‑
nistratives dans le cas de petits montants pourrait 
être disproportionné par rapport aux avantages, 
ce qui compromettrait par conséquent la bonne 
gestion financière.
91
La Commission est pleinement consciente de 
l’importance des étapes ultérieures du processus 
réglementaire. À cet égard, les responsabilités des 
États membres ont été renforcées en exigeant une 
évaluation ex ante par les autorités de gestion et 
les organismes payeurs du caractère vérifiable et 
contrôlable des mesures programmées. En outre, la 
Commission dispose désormais d’instruments pour 
une prévention renforcée telles que des suspen ‑
sions et des interruptions, qui devraient avoir un 
effet dissuasif et permettre d’éviter les erreurs.
Comme l’a confirmé la Cour dans son rapport spé ‑
cial, la surréglementation (règles nationales/régio ‑
nales supplémentaires et injustifiées) n’a qu’une 
incidence marginale sur le taux d’erreur.77
Dans le cadre de la troisième mise à jour des plans 
d’action effectuée en septembre 2014, les États 
membres ont été invités à fournir des indicateurs de 
suivi et les derniers résultats connus afin d’amélio ‑
rer l’efficacité des actions.
78
Les quatre réunions du comité mixte pour le fonds 
pour le développement rural et le fonds agricole 
consacrées exclusivement aux séminaires sur 
les taux d’erreur organisés à ce jour ont permis 
de manière systématique le partage des bonnes 
pratiques et des pratiques innovantes. En outre, 
il convient de noter qu’en dehors du cadre de ces 
séminaires et des activités du REDR, un échange 
de bonnes pratiques a également lieu lors des 
réunions officielles du comité du développement 
rural et au cours des trois réunions annuelles des 
directeurs des organismes payeurs de tous les États 
membres.
À compter de 2015, le réseau européen de dévelop ‑
pement rural (REDR) sera un autre moyen de diffu ‑
sion des meilleures pratiques au cours de la période 
2014 ‑2020. Le REDR organisera des manifestations 
spécifiques, l’échange d’informations utiles et fera 
appel aux parties prenantes pour développer des 
initiatives en matière de sensibilisation.
79
La Commission assure des échanges réguliers 
avec les États membres sur les questions liées aux 
taux d’erreur et a fourni un ensemble complet de 
documents d’orientation concernant les mesures de 
développement rural et les autres thèmes horizon ‑
taux concernés (par exemple, les options simplifiées 
en matière de coûts, les règles de passation des 
marchés publics).
En particulier, le document de travail SWD(2013) 
244 sur les taux d’erreur dans le domaine du déve ‑
loppement rural inclut un ensemble commun de 
causes sous‑jacentes qui pourraient au final être 
pertinentes dans l’ensemble des États membres; il 
incombera ensuite aux États membres de définir 
celles qui les concernent, afin de déterminer les 
actions d’atténuation adéquates.
Réponses de la Commission 56
95, deuxième tiret
La Commission partage cette conclusion.
La Commission continuera de fournir aux États 
membres des recommandations et des lignes direc ‑
trices, ainsi que de diffuser les meilleures pratiques 
afin d’améliorer le système de contrôle et éviter les 
erreurs.
En outre, les organismes payeurs doivent satisfaire 
aux conditions d’agrément définies à l’annexe I du 
règlement (UE) n° 907/2014 (programme 2014 ‑2020) 
avant d’effectuer tout paiement. Les services de la 
Commission procèdent à l’examen de l’agrément en 
effectuant des audits ex post.
96
En ce qui concerne le fait que les bénéficiaires sont 
peu encouragés à respecter les engagements en 
matière d’agriculture, les régimes agroenvironne ‑
mentaux reflètent les engagements volontaires 
des agriculteurs à fournir des biens publics et des 
avantages environnementaux qui vont au‑delà des 
exigences obligatoires. La nature compensatoire 
des paiements agroenvironnementaux (couvrant les 
coûts supportés et la perte de revenus) n’entraîne 
pas d’avantages économiques immédiats pour les 
agriculteurs, même s’ils ne sont pas exclus à long 
terme.
En ce qui concerne le «faible» taux de contrôle 
des engagements, conformément à la législation 
en vigueur, si les contrôles sur place révèlent un 
défaut de conformité notable, l’État membre est 
tenu d’augmenter le pourcentage de bénéficiaires 
à contrôler sur place. L’application correcte de cette 
règle est vérifiée au cours des audits de conformité 
de la Commission.
Le taux de contrôle des engagements en matière 
d’agriculture est de 100 % pour les contrôles admi ‑
nistratifs et de 5 % pour les contrôles sur place. 
Les coûts de gestion et de contrôle publiés dans le 
rapport d’activité annuel (RAA) de 2013 s’élèvent 
à 4 milliards pour l’ensemble de la PAC. C’est pour ‑
quoi l’accent devrait être placé sur l’amélioration de 
l’efficacité des contrôles et non sur la multiplication 
de ceux‑ci.Conclusions et recommandations
93
Depuis 2012, la Commission se penche sur le 
problème du niveau élevé de taux d’erreur en 
demandant aux États membres d’élaborer des plans 
d’action nationaux et en assurant le suivi de leur 
mise en œuvre. Sur la base des expériences acquises 
et des recommandations formulées par la Cour des 
comptes, ces plans d’action ont été améliorés au fil 
des années.
Les résultats escomptés de l’ensemble des actions 
ne seront pas toujours visibles à court terme, en 
particulier pour les mesures mises en œuvre au 
moyen d’engagements pluriannuels. Néanmoins, 
les premiers résultats des efforts conjoints de 
la Commission et des États membres en vue de 
réduire les taux d’erreur par la mise en œuvre des 
plans d’action peuvent déjà être observés, avec une 
baisse du taux d’erreur en ce qui concerne le déve ‑
loppement rural en 2013.
La Commission continuera à suivre la mise en 
œuvre des plans d’action, à la fois d’un point de vue 
opérationnel et à travers des audits, par la tenue 
de réunions bilatérales, de réunions de réexamen 
annuel et dans le cadre des comités de suivi.
95, premier tiret
La Commission a également relevé, dans ses 
propres audits, des faiblesses en ce qui concerne 
ces points. Des corrections financières substan ‑
tielles ont déjà été appliquées à cet égard.
Les marchés publics et le non‑respect des enga ‑
gements figurent parmi les éléments centraux des 
plans d’action pour le développement rural.
Néanmoins, il convient de noter que le non‑respect 
des règles en matière de marchés publics n’im ‑
plique pas forcément que la totalité des dépenses 
en cause n’est pas éligible. Le projet en tant que tel 
peut néanmoins atteindre son objectif et apporter 
une véritable valeur ajoutée.
Réponses de la Commission 57
Recommandation n° 1 – 
Marchés publics
Les États membres sont destinataires de cette 
recommandation.
Cependant, la Commission souhaite souligner que, 
pour la période 2014 ‑2020, elle a déjà présenté des 
orientations à l’intention des praticiens pour éviter 
les erreurs courantes dans les projets des Fonds 
structurels et d’investissement européens. Ces 
lignes directrices ont été présentées aux autorités de 
gestion et aux organismes payeurs lors du séminaire 
sur les taux d’erreur qui a eu lieu en octobre 2014.
Recommandation n° 1 – 
Contournement délibéré des règles
La Commission approuve la recommandation qui 
est adressée aux États membres.
Recommandation n° 1 – 
Paiements agroenvironnementaux
La Commission approuve la recommandation qui 
est adressée aux États membres et tient à souligner 
qu’au cours de ses audits de conformité, elle vérifie 
systématiquement si les contrôles administratifs 
pourraient être effectués en complément des 
contrôles sur place. Si tel est le cas, des recom ‑
mandations sont formulées à l’intention des États 
membres afin d’élargir la portée des contrôles 
administratifs et des corrections financières sont 
appliquées.
En outre, le cadre juridique de la PAC pour 2014 ‑
2020 contient des dispositions imposant aux États 
membres de veiller à ce que toutes les mesures de 
développement rural à mettre en œuvre soient 
vérifiables et contrôlables.
Tous les PDR doivent comporter une évaluation 
ex ante du caractère vérifiable et contrôlable des 
mesures, y compris des mesures en faveur de 
l’agriculture, du climat et de l’environnement, des 
opérations et des engagements concrets. Si ces 
contrôles ne sont pas satisfaisants, le PDR doit être 
modifié en conséquence [article 62 du règlement 
(UE) n° 1305/2013]. En outre, la réduction totale 
de l’aide est prévue en cas de manquement grave 
aux engagements ou de violation des de critères 
d’éligibilité, ainsi que l’exclusion du bénéficiaire du 
bénéfice de l’aide au cours de l’année de la consta ‑
tation et la suivante.En matière de sanctions, la Commission estime que 
si les sanctions en cas de non‑respect doivent être 
proportionnées, elles doivent aussi rester un instru ‑
ment dissuasif.
97
La mise en place des plans d’action a été conçue 
comme un processus à caractère préventif fondé 
sur le document de travail SWD(2013) 244, élaboré 
à partir de l’auto‑évaluation par les États membres 
des causes sous‑jacentes qui ont eu une incidence 
sur les taux d’erreur. Ce processus a progressive ‑
ment incorporé une approche réactive, en prenant 
systématiquement en compte les constatations 
d’audit et en proposant des mesures correctrices 
spécifiques. La double approche (préventive et 
réactive) fait toujours partie de l’exercice. La der ‑
nière mise à jour des plans d’action montre que 
près de la moitié des actions dérive des résultats 
tangibles des audits effectués par la Cour ou la 
Commission, tandis que l’autre moitié est fondée 
sur l’auto‑évaluation des États membres.
En outre, l’évaluation ex ante du caractère vérifiable 
et contrôlable de l’ensemble des mesures incluses 
dans les PDR 2014 ‑2020 tient également compte 
du taux de risque d’erreur dans le cadre d’une 
approche préventive.
Recommandation n° 1
La Commission accepte la recommandation. 
Les questions spécifiques soulevées par la Cour 
devraient uniquement être traitées dans les plans 
d’action si des lacunes ont été relevées.
La Commission est consciente de l’importance des 
orientations relatives aux trois causes sous‑jacentes 
des erreurs et de la diffusion des meilleures pra ‑
tiques. À cet effet, elle prévoit de recourir au réseau 
européen de développement rural et d’organiser 
des séminaires.
En outre, la Commission a déjà présenté aux États 
membres des orientations spécifiques sur les mar ‑
chés publics et les mesures en faveur de l’agricul ‑
ture, du climat et de l’environnement, y compris le 
double financement. Le contournement délibéré 
des règles fait partie de la stratégie antifraude et 
des séminaires sur ce sujet sont organisés dans 
plusieurs États membres.
Réponses de la Commission 58
En 2017, la Commission élaborera un rapport straté ‑
gique concernant le Fonds, en faisant une synthèse 
des rapports d’avancement annuels présentés par 
les États membres [article 53 du règlement (UE) 
n° 1303/2013]. En outre, la Commission et les États 
membres évalueront les performances des PDR au 
cours de la procédure d’examen prévue à l’article 21 
du règlement (UE) n° 1303/2013. À la lumière de 
ces éléments de preuve et autres éléments (par 
exemple, des constatations d’audit), la Commission 
évaluera la conception de la politique et l’éventuelle 
nécessité de présenter des propositions relatives 
à la période de programmation suivante.
À la fin de la période de programmation, la Com ‑
mission procédera, pour chaque mesure d’aide, 
à une analyse approfondie de la nécessité de 
maintenir celle‑ci avant de formuler une proposi ‑
tion pour la période de programmation suivante, 
comme cela a été fait pour la période actuelle.
Recommandation n° 3, dernière puce
La Commission convient qu’il faut recourir aux 
contrôles administratifs lorsque cela est pos ‑
sible, bien qu’elle note que, dans la plupart des 
cas, cela n’est pas faisable pour les opérations 
agroenvironnementales.En matière de sanctions, la Commission partage 
le point de vue selon lequel si les sanctions en cas 
de non‑respect doivent être proportionnées, elles 
doivent rester un instrument dissuasif.
Recommandation n° 2
La Commission accepte cette recommandation. 
La Commission évalue actuellement le caractère 
contrôlable et vérifiable des nouveaux programmes 
et toute lacune relevée sera traitée dans le cadre 
des comités de suivi et lors des réunions de réexa ‑
men annuel avec les autorités de gestion.
En outre, les constatations d’audit feront l’objet d’un 
suivi minutieux afin de repérer et corriger toute 
source d’erreur imputable aux dispositions natio ‑
nales d’exécution et seront suivies, le cas échéant, 
de l’application immédiate de modifications.
Les enseignements tirés de la mise en œuvre des 
programmes et de leurs règles nationales seront 
partagés dans le cadre du réseau européen de 
développement rural et des séminaires spécifiques 
sur les taux d’erreur.
Recommandation n° 3
La Commission accepte partiellement la recom ‑
mandation étant donné qu’elle ne saurait préjuger 
de la portée ni du résultat d’une telle analyse ou 
des futurs choix politiques des législateurs pour la 
prochaine période de programmation.
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QJ‑AB‑14‑024‑FR‑N ISSN 1977 ‑5695 La Cour estime que le taux d’erreur moyen pour 
les dépenses de développement rural effectuées 
au cours des trois dernières années s’élevait 
à 8,2 %. Les instances de contrôle des États 
membres n’ont pas détecté les erreurs, car les 
vérifications ne sont pas exhaustives et reposent 
sur des informations insuffisantes. Le 
non -respect des règles des marchés publics, les 
infractions intentionnelles présumées commises 
par des bénéficiaires privés et, s’agissant des 
aides à la surface, les manquements aux 
engagements agricoles font partie des 
principales causes d’erreur. Les mesures prises 
par la Commission et les États membres pour 
remédier aux principales causes du taux d’erreur 
élevé affectant le développement rural ne sont 
que partiellement efficaces. La Cour formule 
plusieurs recommandations spécifiques 
concernant l’instauration de mesures 
correctrices et préventives afin de remédier aux 
faiblesses généralisées à l’échelle de l’UE.
COUR DES
COMPTES
EUROPÉENN E