42.

Métadonnées au niveau de l’œuvre Dénomination technique Dénomination fonctionnelle CAR ML Type Valeurs fixes Remarques Abstract Résumé 0:n Oui chaîne CaseNumber Numéro de l’affaire 0:n Non chaîne Contributor Contributeur 0:n Oui chaîne L’utilisation des rubriques «party», «judge» et «otherThanJudge» est recommandée; «contributor» peut être utilisé lorsque aucune distinction ne peut être faite. Coverage Couverture 1:n Oui chaîne — Pays ou territoire dans lequel siège la juridiction (obligatoire); — Partie d’un État (fédéral) afin de préciser la compétence territoriale (facultatif). Creator Créateur 1:n Oui chaîne Dénomination de la juridiction rendant la décision. La dénomination d’une chambre ou d’une division (le cas échéant) est à inscrire de préférence dans le champ «division». Date Date du jugement ou de l’arrêt 1:1 Non Date Date à laquelle la décision est rendue publiquement (au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme). DateDeposit Date de dépôt 0:1 Non Date Dans certains pays ou territoires, la date de dépôt est à prendre en considération. Description Description 0:n Oui chaîne Éléments descriptifs, que ce soit sous la forme de mots clés ou de notes liminaires. Division Division 0:n Oui chaîne Dénomination de la chambre ou de la division au sein de la juridiction qui a rendu la décision. GlobalAlias Dénomination usuelle 0:n Oui chaîne Il peut s’agir de tout «surnom», «appellation courante», «type de cause» ou «dénomination d’affaire» utilisé au sein de la communauté juridique pour désigner une décision de justice. Cette rubrique peut également être indiquée au moyen de «citations parallèles» ou d’identifiants attribués par des revues juridiques. Importance Degré d’importance 0:1 Non chaîne — low — medium — high Il s’agit du plus petit commun dénominateur pour tout type de classement par importance (juridique). — Importance faible (low): décisions ne présentant pas d’importance d’un point de vue juridique ou sociétal. Ces décisions correspondent à une simple application du droit procédural ou matériel, sont rédigées suivant des formules standard et/ou ne sont publiées que pour respecter un cadre juridique ou général. — Importance moyenne (medium): décisions dans lesquelles le juge ne s’est prononcé sur aucun problème juridique saillant, mais dans lesquelles il disposait d’une marge pour apprécier les faits et/ou les éléments de preuve, ou dans lesquelles il a statué sur des questions juridiques conformément à la jurisprudence existante. — Importance élevée (high): décisions modifiant, affinant, restreignant ou élargissant la jurisprudence préexistante, ou rendues sur une question juridique non tranchée dans le passé ou sur une question sociétale controversée. IsVersionOf Identifiant ECLI 1:1 Non chaîne Contient à la fois la variante avec deux points (en majuscules ou en minuscules, suivant les préférences) et la variante avec barre oblique (en minuscules, en tant que partie d’URI). Judge Juge 0:n Oui chaîne Type particulier de contributeur NeutralCitation Référence neutre 0:1 Non chaîne Dans certains pays (de common law), une «référence neutre» est utilisée pour citer des décisions de justice sans faire de référence à un fournisseur ou à une publication. Cette rubrique peut être indiquée au moyen de la référence neutre lorsqu’elle est connue, afin d’assurer une interopérabilité internationale. OfficialLanguage Langue officielle 1:n Non chaîne Cette rubrique sert à indiquer la ou les langues officielles dans la ou lesquelles la décision a été rendue. Il convient qu’elle contienne à la fois le code de langue de l’ISO 3166-1 alpha-3 et celui de l’Union européenne (s’il y en a un) Party Partie 0:n Oui chaîne PreferredForm Forme préférée 0:1 Non chaîne — uppercase — lowercase — mixedcase Cette rubrique sert à indiquer si l’on préfère écrire la syntaxe de l’ECLI basée sur les deux points avec des majuscules (choix par défaut), des minuscules ou des caractères mixtes. ProfNonJudge Professionnels participants, autres que des juges 0:n Oui chaîne Type particulier de contributeurs, à utiliser pour des personnes participant professionnellement à l’affaire, autres que des juges. Reference Référence 0:n Oui Chaîne/URI Cet élément comporte deux attributs (obligatoires): «type» et «relation». Valeurs possibles pour l’attribut «type»: — celex — ecli — eli — patent — patent_application — akn — other (par défaut) Valeurs possibles pour l’attribut «relation»: — citing — citedBy — followedBy — precededBy Les combinaisons d’attributs font l’objet de certaines restrictions. — «citing» peut renvoyer à n’importe quel type; — «citedBy» peut renvoyer à «celex», «ecli», «patent», «patent_application», «akn», «other»; — «followedBy» peut renvoyer à «ecli» — «precededBy» peut renvoyer à «ecli»; ReplacedBy Remplacé par 0:n Non chaîne «replacedBy» n’est utilisé que pour les situations suivantes: — La décision judiciaire est restée la même mais, en raison d’une erreur administrative ou d’un incident technique, a dû être réenregistrée sous un autre identifiant ECLI; cela comprend les situations où une expression avait été précédemment enregistrée comme un ECLI distinct, mais a été réenregistrée — en utilisant ECLI-XL — en tant qu’expression d’un autre ECLI; — Un identifiant ECLI qui comportait un élément «date» à quatre chiffres a été remplacé par un ECLI comportant un élément «date» à huit chiffres; — Un ECLI ayant un code de juridiction de type «XX» s’est vu attribuer un autre ECLI — qui ne contenait pas ledit code de juridiction de type «XX»— par le même ou un autre coordinateur ECLI. Replaces Remplace 0:n Non chaîne L’inverse de ReplacedBy SameAs (owl) Alias fixe 1:1 Non URI Cette rubrique contient l’identifiant URI absolu de l’œuvre sur http(s)://ecli.eu Subject Sujet 0:n Oui chaîne — civil law — commercial law — family law — insolvency law — private international law — criminal law — EU law — administrative law — tax law — international public law — constitutional law — public accounting law Si utilisée, doit contenir une ou plusieurs des valeurs fixes, et peut alors également avoir des valeurs additionnelles. Title Titre 0:1 Oui chaîne TypeDocument Type de document 1:1 Oui chaîne — judicial decision (par défaut) — judgment — court order — conclusion — opinion — preliminary question — preliminary decision — follow-up on preliminary decision