Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les aides en faveur de certains chantiers navals en cours de restructuration et modifiant le règlement (CE) n° 3094/95 (97/C 153/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 132 final - 97/0113(ACC)

(Présentée par la Commission le 21 mars 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 92 paragraphe 3 point e) et son article 113,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, en vertu du règlement (CE) n° 3094/95 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1904/96 (2), les dispositions de la directive 90/684/CEE du Conseil (3), modifiée par la directive 92/68/CEE (4), sont applicables aux aides à la construction navale jusqu'à ce que l'accord sur les conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes (5), conclu dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), entre en vigueur ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 1997;

considérant que l'industrie de la construction navale joue un rôle important dans l'atténuation des problèmes structurels dans un certain nombre de régions de la Communauté;

considérant que l'application directe du plafond maximal commun ne permet pas de prendre les mesures de restructuration complète nécessaires dans plusieurs chantiers de ces régions; qu'un accord transitoire spécial devrait donc être mis en place;

considérant qu'il a été reconnu dans la directive 92/68/CEE que l'industrie de la construction navale dans les territoires de l'ancienne République démocratique allemande devait faire de toute urgence l'objet d'une restructuration globale pour devenir compétitive; que cet objectif n'a pas été entièrement atteint par deux chantiers au cours de la période de restructuration envisagée, en raison de circonstances imprévisibles indépendantes de leur volonté;

considérant qu'un nouvel accord transitoire est nécessaire dans le cas de ces deux chantiers situés sur le territoire de l'ancienne République démocratique allemande pour leur permettre d'achever leur restructuration, qui devrait leur permettre de se conformer ensuite aux règles applicables en matière d'aides d'État dans l'ensemble de la Communauté;

considérant que la capacité de construction navale dans les territoires de l'ancienne République démocratique allemande a été réduite à 327 000 tonneaux de jauge brute compensée au 31 décembre 1995; que le gouvernement allemand s'est engagé à veiller à ce que cette limite de capacité soit formellement respectée au moins jusqu'à la fin de l'an 2000 et à la proroger jusqu'à la fin de 2005 à moins que la Commission n'autorise une annulation anticipée de cette limite;

considérant qu'une nouvelle réduction de la capacité de construction navale (nouvelles constructions) allemande résultera de la fermeture du chantier Bremer Vulkan Werft de Bremen-Vegesack avant la fin de 1997;

considérant que, malgré les efforts déployés par le gouvernement grec pour privatiser tous ses chantiers publics avant mars 1993, les chantiers helléniques n'ont été vendus qu'en septembre 1995 à une coopérative ouvrière constituée par leurs salariés, l'État ayant conservé une participation majoritaire de 51 % dans le capital de ces chantiers en raison de leur importance stratégique;

considérant que des aides sont nécessaires pour annuler les dettes accumulées par ces chantiers avant leur privatisation tardive et pour assurer ainsi la viabilité financière de leur restructuration;

considérant qu'il est nécessaire de poursuivre la restructuration des chantiers navals publics en Espagne, de manière à ce que chaque chantier, en tant que centre de profits et de coûts distinct, devienne rentable d'ici au 31 décembre 1998;

considérant que, selon le plan de restructuration proposé par les autorités espagnoles, la capacité de ces chantiers tombera de 240 000 à 210 000 tonneaux de jauge brute compensée; que le chantier public d'Astano (dont la capacité s'élève à 135 000 tonneaux de jauge brute compensée) ne reprendra pas ses activités de construction navale; qu'il y aura d'autres réductions de capacité en Espagne à concurrence de 17 500 tonneaux de jauge brute compensée;

considérant qu'aucune nouvelle aide à la restructuration (ni aide destinée à la couverture des pertes, ni aide octroyée sous forme de garantie, ni aide au sauvetage) ne sera accordée aux chantiers relevant du présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Nonobstant les dispositions du règlement (CE) n° 3094/95, dans le cas des chantiers en cours de restructuration mentionnés aux paragraphes 2, 3 et 4, la Commission peut déclarer de nouvelles aides au fonctionnement compatibles avec le marché commun, pour autant qu'elles respectent les objectifs et les plafonds spécifiques qui y sont fixés.

2. Dans le territoire de l'ancienne République démocratique allemande, les aides au fonctionnement envisagées pour la période allant du 1er mars 1996 au 31 décembre 1998 en faveur de MTW-Schiffswerft et Volkswerft Stralsund peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun à concurrence respectivement de 333 et 395 millions de marks allemands. Lesdits montants comprennent les aides destinées à faciliter le maintien des chantiers en activité, les aides sociales, les aides liées au contrat au titre du régime de la «Wettbewerbshilfe» et les aides sous forme de garanties. Les dispositions du chapitre II de la directive 90/684/CEE, à l'exception de l'article 4 paragraphes 6 et 7, ne sont pas applicables à ces chantiers pendant la durée de leur restructuration et aucune autre aide au fonctionnement ne leur est versée pour l'exécution de contrats ou la couverture de pertes au cours de cette période. Dans le cas des contrats signés au cours de la période de restructuration, mais exécutés postérieurement à cette période, ce sont les règles communautaires relatives aux aides liées au contrat en vigueur à la date de la signature du contrat concerné qui sont applicables.

3. Les aides envisagées en faveur des chantiers navals helléniques, sous forme d'annulation de dettes à concurrence de 54,525 milliards de drachmes grecques, correspondant aux dettes liées aux travaux civils de ces chantiers au 31 décembre 1991 ainsi qu'aux intérêts et pénalités courus jusqu'au 31 janvier 1996, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun. À l'exclusion de l'article 5, toutes les dispositions de la directive 90/684/CEE sont applicables à ces chantiers.

4. Les aides à la restructuration envisagées en faveur des chantiers navals publics espagnols peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, dans les limites d'un plafond de 135,028 milliards de pesetas espagnoles et sous les formes suivantes:

- paiements d'intérêts à concurrence de 62,028 milliards de pesetas espagnoles correspondant à la période de 1988 à 1994 sur les prêts contractés pour couvrir le non-versement des aides précédemment autorisées,

- crédits d'impôt pour la période de 1995 à 1999 à concurrence de 58 milliards de pesetas espagnoles,

- injection de capitaux en 1997 à concurrence de 15 milliards de pesetas espagnoles.

Toutes les autres dispositions de la directive 90/684/CEE sont applicables à ces chantiers.

Article 2

Dans le cas des programmes de restructuration bénéficiant des aides prévues à l'article 1er, la notification est accompagnée d'un programme de surveillance de l'utilisation effective des aides aux investissements et au fonctionnement ainsi que du respect du plan de restructuration et des limites de capacité qui soit accepté par la Commission.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 1.

(2) JO n° L 251 du 3. 10. 1996, p. 5.

(3) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27.

(4) JO n° L 219 du 4. 8. 1992, p. 54.

(5) COM(94) 460 final du 3 novembre 1994.