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m-COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 73 final 
Bruxelles, le 20 février 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n° 1676/85 et n° 1677/85 
en ce qui concerne les taux de conversion 
et les montants compensatoires monétaires 
à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune 
(présentée par la Commission) 
-2" Cofyîi 
Exposé des mot Ifs 
1. Le régime agrimonétalre prévolt l'utilisation de certains taux de 
change entre l'écu et les monnaies nationales, ainsi que des 
possibités de dérogation à ces taux. 
Compte-tenu du développement des instruments financiers des 
opérateurs et de la rapidité avec laquelle ils peuvent être mis en 
oeuvre, il est proposé d'étendre la possibilité de recourir à des 
taux plus proches de la réalité dés qu'apparaît un risque de 
distorsion du marché agricole d'origine monétaire. 
De plus, pour éviter des risques de disparité de traitement entre les 
Etats membres, la présente proposition permettrait de préciser les 
taux de change à utiliser dans le cadre de la Politique agricole 
comune (PAC) entre les monnaies des Etats membres et celles des pays-
tiers. 
2. Pour les monnaies "flottantes", qui ne respectent pas la marge de 
fluctuation de 2,25 % dans le cadre du Système monétaire européen, le 
taux de marché applicable dans la Politique agricole commune est 
calculé sur la base des évolutions de la monnaie concernée par 
rapport aux taux pivots des huit monnaies "fixes", qui respectent 
ledit mécanisme des taux de change. 
Compte-tenu de l'usage croissant de l'écu, Il est proposé d'adapter 
la réglementation agrImonétalre afin de permettre le recours direct à 
l'écu comme base de référence pour déterminer ces taux de marché des 
monnaies "flottantes", et pour calculer les montants qui en 
dépendent. 
3. Les dispositions actuelles relatives au démantèlement systématique 
des montants compensatoires monétaires (MCM) dans le secteur de la 
viande porcine prévoient des adaptations du taux de conversion 
agricole concerné dans des limites très strictes. Cette limitation 
provoque des changements fréquents et économiquement Injustifiés des 
MCM. De plus, elle ne permet pas toujours de respecter l'écart 
maximal de 8 points dont II est convenu entre les MCM porc et les MCM 
céréales. 
Il est proposé d'adapter les critères limitant les possibilités de 
déterminer le taux de conversion agricole pour la viande porcine afin 
d'éviter les problèmes en question dans la mise en oeuvre de ce 
régime de démantèlement des MCM porc. 
4. A l'occasion des propositions de modification présentées ci-dessus, 
il est également proposé quelques adaptations d'ordre rédactionnel 
qui permettent de clarifier les textes des règlements en question. 
- 3 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant les règlements (CEE) n° 1676/85 et n" 1677/85 en ce qui concerne 
Les taux de conversion et les montants compensatoires monétaires 
à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES. 
vu le traité Instituant la Communauté économique économique européenne, et 
notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2*, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1676/85 du Conseil (3), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CEE) nc 1636/87(4), a établi le taux de conversion à appliquer 
dans le cadre de la politique agricole commune; que l'article 2 paragraphe 4 et 
l'article 3 paragraphe 2 dudlt règlement prévolent des possibilités de 
dérogations afin d'utiliser des taux de conversion qui se rapprochent davantage 
de la réalité économique; qu'il convient, pour tenir compte des diverses 
situations spécifiques, d'adapter les critères selon lesquels les dérogations en 
question peuvent être arrêtées; 
considérant qu'afin d'améliorer la clarté des dispositions concernées II y a 
lieu d'utiliser directement les cotations de l'écu établies dans le cadre du 
système monétaire européen pour le calcul du taux de marché visé à l'article 3 
paragraphe 1 et de préciser la rédaction de l'article 6 paragraphe 1 du 
règlement (CEE) n° 1676/85; 
(1) JO n° C 
(2) JO n° C 
(3) JO n° L 164 du 24.06.1985, p. 1 
(4) JO n° L 153 du 13.06.1985, p. 1 
- 4 -
considérant que pour tenir compte du taux de marché défini à l'article 3 
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1676/85, Il y a lieu d'adapter le mode de 
calcul de l'écart visé à l'article 5 paragraphe 2 point b) et la référence au 
cours du change visée à l'article 10 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1677/85 
du Conseil (5),, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1889/87 <6>; 
considérant que l'article 6 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 1677/85 
prévoit des dispositions permettant d'éviter, dans certaines limites, la 
création de montants compensatoires monétaires dans le secteur de la viande de 
porc; que l'expérience a montré la nécessité d'adapter ces dispositions pour se 
rapprocher de l'objectif recherché, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Art le le premier 
Le règlement (CEE) n° 1676/85 est modifié comme suit : 
1. A l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
"4. Il peut être dérogé au taux de conversion agricole selon la procédure 
prévue à l'article 10 paragraphe 2, afin de permettre le recours à des 
taux de conversion plus proches de la réalité économique et d'éviter 
le risque des distorsions de marché d'origine monétaire." 
(5) J.O. n° L 164 du 24.06.1985, p. 6. 
(G) J.O. n° L 182 du 30.07.1987, p. 1. 
2. A l'article 3, le dernier tiret du paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant : 
"- pour les autres monnaies, sur la base de la moyenne des taux de I'ecu 
publiés au Journal officiel des Communautés européennes, série C, au 
cours d'une période à déterminer selon la procédure visée à l'article 
12." 
3. A l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
"2. Il peut être dérogé au paragraphe 1 selon la procédure prévue à 
l'article 10 paragraphe 2 afin de permettre le recours à des taux de 
conversion plus proches de la réalité économique et d'éviter le risque 
de distorsions de marché d'origine monétaire." 
4. A l'article 3, le paragraphe suivant est ajouté : 
"3. Un taux de conversion spécifique, proche de la réalité économique, peut 
être déterminé selon la procédure prévue à l'article 12, en vue de 
convertir en monnaie nationale d'un Etat membre des montants exprimés en 
monnaie nationale d'un pays tiers." 
5. A l'article 6, paragraphe 1, les termes: "montants qui remplissent les 
conditions suivantes", sont remplacés par les termes : "montants qui 
remplissent l'ensemble des conditions suivantes". 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 1677/85 est modifié comme suit : 
1. A l'article 5, paragraphe 2 deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le 
texte suivant : 
"b) en ce qui concerne les Etats membres autres que ceux visés au point a), 
au pourcentage représentant pour la monnaie de l'Etat membre concerné 
la différence entre : 
- 6 -
le taux de conversion agricole 
et 
la moyenne des taux de l'ecu publiés au Journal officiel des 
Communautés européennes, série C, au cours d'une période à 
déterminer selon la procédure visée à l'article 12." 
2. A l'article 6 bis, le point 2) est remplacé par le texte suivant : 
"2) Selon la procédure prévue à l'article 12, le taux de conversion agricole 
d'un Etat membre est adapté de façon à éviter l'application de montants 
compensatoires monétaires. 
Toutefois, cette adaptation s'effectue: 
sans que, pour l'Etat membre concerné, la différence entre l'écart 
monétaire réel pour le secteur de la viande porcine d'une part et 
l'écart monétaire réel pour le secteur des céréales d'autre part 
dépasse 8 points, 
de manière à réduire le risque de modifications fréquentes et 
économiquement Injustifiées des montants compensatoires monétaires." 
3. A l'article 10 paragraphe 1, le dernier alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
"Le montant compensatoire monétaire est converti à l'aide des taux 
bilatéraux résultant des taux pivots où, le cas échéant, des taux moyens 
visés à l'article 5 paragraphe 2 point b) deuxième tiret." 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le point 2 de l'article 1er et le point 1 de l'article 2 sont applicables 
à partir du /jundff 1990. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
- 7 -
FICHE FINANCIERE 
(MS/90/FF/001) 
DATE 25.01.1990 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre 28 et Chapitre 100 CREDITS 
+ postes restitutions Chap. 28 - 136 Mio ECU 
Chap. 100 - 1.152,8 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) n° 1676/85 et (CEE) n° 1677/85 
relatif aux taux de conversion et aux montants compensatoires monétaires à appliquer 
dans le cadre de la politique agricole commune. 
3- BASE JURIDIQUE : Article 43 du Traité 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
- D'une part utiliser l'Ecu comme base de référence pour déterminer les taux de marché 
des monaies "flottantes" et pour le calcul des montants qui en dépendent. 
- D'autre part limiter les possibilités de déterminer le taux de conversion agricole 
pour la viande porcine. 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(REST I TUT IONS/INTERVENTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) PERIODE DE 
12 MOIS 
p.m, 
p.m. EXERCICE EN 
COURS (90) 
p.m, 
p.m. 
1992 1993 EXERCICE 
SUIVANT (91) 
p.m 
p.m. 
1994 1995 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION UU 1 ) IfUIV 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUIyNON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OU I/NON 
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OBSERVATIONS : 
Ces modifications n'ont pas d'incidences fondamentales en ce qui concerne le calcul des 
MCM, mais constitue essentiellement une simplification administrative. 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 73 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-90-099-FR-C 
ISBN 92-77-57966-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg