ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8. Accord CE/ARYM ***
A5-0132/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil et de
la Commission concernant la conclusion de laccord de stabilisation et dassociation entre lesCommunautØs europØennes et leurs États membres, dune part, et lancienne RØpublique yougo-slave de MacØdoine, dautre part (6727/1/2001-6726/2001  COM(2001) 90  C5-0157/2001 
2001/0049(AVC))
(ProcØdure de lavis conforme)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil et de la Commission (COM(2001) 90), vu laccord de stabilisation et dassociation entre les CommunautØs europØennes et leurs États
membres, dune part, et lancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, dautre part,
 vu la demande davis conforme prØsentØe par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3,
deuxiŁme alinØa, en liaison avec larticle 300, paragraphe 2, premier alinØa, derniŁre phrase etlarticle 310 du traitØ CE (C5-0157/2001),
 vu larticle 86 et larticle 97, paragraphe 7, de son rŁglement, vu la recommandation de la commission des affaires ØtrangŁres, des droits de lhomme, de la sØcuritØ
commune et de la politique de dØfense (A5-0132/2001);
1. donne son avis conforme sur la conclusion de laccord;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi
quaux gouvernements et aux parlements des États membres et de lancienne RØpublique yougoslave deMacØdoine.
9. Protection de leuro contre le faux-monnayage *
A5-0120/2001
1.
Initiative du gouvernement de la RØpublique française visant à faire adopter par le Conseil
un projet de dØcision du Conseil relative à la protection de leuro contre le faux monnayage
(5551/2001  C5-0054/2001  2001/0804(CNS))
Cette initiative est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE FRAN˙AISE (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 2
(2) Il convient de complØter et de renforcer le dispositif de
protection de leuro, mis en place par des instruments antØ-rieurs, par des dispositions assurant, en ce qui concerne la(2) Il convient de complØter et de renforcer le dispositif de
protection de leuro, mis en place par des instruments antØ-rieurs, par des dispositions assurant, en ce qui concerne la31.1.2002 FR C 27 E/59 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
(1) JO C 75 du 7.3.2001, p. 1.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil modifiant
le rŁglement no136/66/CEE ainsi que le rŁglement (CE) no1638/98, en ce qui concerne la prolon-
gation du rØgime daide et la stratØgie de la qualitØ pour lhuile dolives (COM(2000) 855 
C5-0026/2001  2000/0358(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 855), consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37 du traitØ CE (C5-0026/2001), vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de lagriculture et du dØveloppement rural et les avis de la commission
des budgets (A5-0137/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Statut et financement des partis politiques europØens *
A5-0167/2001
Proposition de rŁglement du Conseil concernant le statut et le financement des partis politiques
europØens (COM(2000) 898  C5-0081/2001  2001/0011(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 1
(1) Larticle 191 du traitØ reconnaît limportance des partis
politiques au niveau europØen pour lintØgration au sein delUnion europØenne, pour la formation dune conscience euro-pØenne et en tant que moyen dexpression de la volontØ poli-tique des citoyens.(1) Larticle 191 du traitØ et larticle 12, paragraphe 2 de la
Charte des droits fondamentaux reconnaissent limportance
des partis politiques europØens pour lintØgration au sein delUnion europØenne, pour la formation dune conscience euro-pØenne et en tant que moyen dexpression de la volontØ poli-tique des citoyens.7.2.2002 FR C 34 E/341 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 17 mai 2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil relatif à
la conclusion du quatriŁme protocole fixant les conditions relatives à la pŒche, prØvues danslaccord en matiŁre de pŒche entre la CommunautØ Øconomique europØenne, dune part, et legouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland, dautre part (COM(2000) 865
 C5-0028/2001  2000/0348(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 865) (
1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 37 et à larticle 300, paragraphe 2, troisiŁme alinØa,
du traitØ (C5-0028/2001),
 vu larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission de la pŒche et lavis de la commission des budgets (A5-0129/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite la Commission à modifier en consØquence sa proposition, conformØment à larticle 250, para-
graphe 2, du traitØ CE;
3. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 120 E du 24.4.2001, p. 186.
15. Objectifs futurs des systŁmes dØducation et de formation
B5-0341/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport sur les objectifs futurs des systŁmes dØducation
et de formation
Le Parlement europØen,
1. dØplore quil nait pas ØtØ associØ à la rØflexion gØnØrale et à lØlaboration du rapport sur «les objectifs
concrets futurs des systŁmes dØducation et de formation», qui a ØtØ soumis au Conseil europØen à Stock-holm ces 23 et 24 mars 2001;
2. estime que ce rapport reprØsente une avancØe politique majeure dans le cadre du suivi du Conseil
europØen à Lisbonne, car il fixe des objectifs concrets et dØfinit le rôle futur de lØducation et de la forma-tion, problØmatique qui touche lensemble des citoyens europØens;
3. souligne que la «mØthode ouverte de coordination» instituØe par le Conseil europØen à Lisbonne et
dans laquelle sinscrit ce rapport, ne peut pas mener à ce que le rôle des institutions prØvu par les traitØs nesoit pas respectØ;
4. confirme que les conclusions du Conseil europØen à Stockholm rØpondent à la rØalisation de lobjectif
stratØgique fixØ par le Conseil europØen à Lisbonne et constituent la base dun programme de travail pourla prochaine dØcennie;C 34 E/242 FR 7.2.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 16 mai 2001
Amendement 28
Article 11
Dans la mesure du possible, les dispositions prØvues aux articles 3,
4, 7, 8 et 9 du prØsent rŁglement sappliquent aux billets libel-lØs en euros qui ont ØtØ produits par utilisation des installations
lØgales ou de matØriels lØgaux en violation des dispositions en
vertu desquelles les autoritØs compØtentes peuvent Ømettre lamonnaie, ou qui ont ØtØ mis en circulation en violation desconditions selon lesquelles les autoritØs compØtentes peuventmettre de la monnaie en circulation et sans laccord de cesautoritØs.Les dispositions prØvues aux articles 3, 4, 7, 8 et 9 du prØsent
rŁglement sappliquent aux billets libellØs en euros qui ont ØtØproduits par utilisation des installations lØgales ou de matØriels
lØgaux en violation des dispositions en vertu desquelles les
autoritØs compØtentes peuvent Ømettre la monnaie, ou qui ontØtØ mis en circulation en violation des conditions selon les-quelles les autoritØs compØtentes peuvent mettre de la monnaieen circulation et sans laccord de ces autoritØs.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur lorientation du Conseil concernant un projet derŁglement du Conseil dØfinissant des mesures nØcessaires à la protection de leuro contre le faux
monnayage (6281/2001  C5-0084/2001  2000/0208(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 492) (
1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 308 du traitØ CE (C5-0441/2000), vu lorientation du Conseil (6281/2001  C5-0084/2001), vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures (A5-0120/2001);
1. approuve lorientation du Conseil ainsi amendØe;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
son orientation;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 264.
3.
Orientation du Conseil concernant un projet de rŁglement du Conseil Øtendant les effets du rŁgle-
ment (CE) no/2001 dØfinissant des mesures nØcessaires à la protection de leuro contre le faux
monnayage aux États membres qui nont pas adoptØ leuro comme monnaie unique (6281/2001 
C5-0084/2001  2000/0208(CNS))
Cette orientation est approuvØe.C 27 E/66 FR 31.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE CONSEILAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
4. demande l’ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s’écarter du texte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
4. Développement de chemins de fer communautaires ***III
A5-0013/2001
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEEdu Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires (C5-0643/2000 /dash
1998/0265(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
Mdash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0643/2000),
Mdash vu sa position en première lecture(
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 480)(2),
Mdash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 616)(3),
Mdash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil(4),
Mdash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 575 Mdash C5-0480/2000),
Mdash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
Mdash vu l’article 83 de son règlement,
Mdash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0013/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 175 du 21.6.1999, p. 115.
(2) JO C 321 du 20.10.1998, p. 6.
(3) JO C 116 E du 26.4.2000, p. 21.
(4) «Textes adoptés» du 5.7.2000, point 6.C 267/46 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil Øtablissant
un programme dencouragement, dØchanges, de formation et de coopØration dans le domaine de la
prØvention de la criminalitØ (Hippokrates) (COM(2000) 786  C5-0753/2000  2000/0304(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2000) 786) (1),
 vu larticle 34, paragraphe 2, point c) du traitØ sur lUnion europØenne, consultØ par le Conseil conformØment à larticle 39 du traitØ sur lUnion europØenne (C5-0753/2000),
 vu larticle 106 et larticle 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures (A5-0094/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 244.
8. RØseau judiciaire en matiŁre civile et commerciale *
A5-0091/2001
Proposition de dØcision du Conseil relative à la crØation dun RØseau judiciaire europØen en
matiŁre civile et commerciale (COM(2000) 592  C5-0561/2000  2000/0240(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 1
(1) LUnion sest donnØ pour objectif de maintenir et de dØve-
lopper un espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice au seinduquel est assurØe la libre circulation des personnes .(1) LUnion sest donnØ pour objectif de maintenir et de dØve-
lopper un espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice au seinduquel les citoyens ont la possibilitØ de sadresser aux tri-
bunaux ou aux autoritØs de tout autre État membre avec lamŒme facilitØ que dans leur État membre dorigine .
Amendement 2
ConsidØrant 9
(9) ConformØment au principe de subsidiaritØ et au principe de pro-
portionnalitØ tels quØnoncØs à larticle 5 du traitØ, les objectifs de la
prØsente dØcision, à savoir lamØlioration de la coopØration judi-(9) Lobjectif de la prØsente dØcision consiste, par lamØlio-
ration de la coopØration judiciaire entre les États membres, à
assurer aux personnes confrontØes à des litiges ayant une inci-C 21 E/330 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
(1) JO C 29E du 30.1.2001, p. 281.
Amendement 20
Article 6, paragraphe 2
2. Lutilisation qui sera faite de lØchantillon dans lÉtat des-
tinataire est convenue entre les États membres expØditeur etdestinataire, Øtant entendu que les Øchantillons ne peuvent ŒtreutilisØs quà des fins de prØvention et de dØtection des infrac-tions pØnales ainsi que denquŒte et de poursuites en la matiŁre.2. Lutilisation qui sera faite de lØchantillon dans lÉtat des-
tinataire est convenue entre les États membres expØditeur etdestinataire, Øtant entendu que les Øchantillons ne peuvent ŒtreutilisØs quà des fins de prØvention et de dØtection des infrac-tions pØnales ainsi que denquŒte et de poursuites en la matiŁreou à des fins danalyse de leur contenu.
Amendement 21
Article 7, paragraphe 1
1. La prØsente dØcision fait lobjet dune Øvaluation avant
le  (
1).1. La prØsente dØcision fait lobjet dune Øvaluation dans un
dØlai ne pouvant Œtre infØrieur à deux ans ni excØderquatre ans à compter de son entrØe en vigueur .
(1) Cinq ans à compter de la prise deffet de la prØsente dØcision.
Amendement 22
Article 7, paragraphe 2
2. Aux fins de ladite Øvaluation, le point de contact national
de chaque État membre expØditeur archive pendant au moinscinq ans une copie de chaque formulaire de transmission
dØchantillons Øtabli.2. Aux fins de ladite Øvaluation, le point de contact national
de chaque État membre expØditeur archive pendant au moinsdix ans une copie de chaque formulaire de transmission
dØchantillons Øtabli.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur linitiative du Royaume de SuŁde en vue deladoption dune dØcision JAI du Conseil relative à la transmission dØchantillons de produits
stupØfiants illicites (14008/2000  C5-0734/2000  2000/0826(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu linitiative du Royaume de SuŁde (14008/2000) (
1),
 vu larticle 34, paragraphe 2, point c), du traitØ sur lUnion europØenne,
 consultØ par le Conseil, conformØment à larticle 39, paragraphe 1, du traitØ sur lUnion europØenne
(C5-0734/2000),
 vu les articles 106 et 67 de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures (A5-0121/2001);
1. approuve linitiative du Royaume de SuŁde ainsi amendØe;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
linitiative du Royaume de SuŁde;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
quau gouvernement du Royaume de SuŁde.
(1) JO C 10 du 12.1.2001, p. 4.31.1.2002 FR C 27 E/71 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LE ROYAUME DE SU¨DEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Parlement euro-
pØen et du Conseil relatif aux aides accordØes pour la coordination des transports par chemin de
fer, par route et par voie navigable (COM(2000) 5  C5-0402/2000  2000/0023(COD))
(ProcØdure de codØcision: premiŁre lecture)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Parlement europØen et au Conseil (COM(2000) 5) (1),
 vu larticle 251, paragraphe 2, et les articles 71, 73 et 89 du traitØ CE, conformØment auxquels la
proposition lui a ØtØ prØsentØe par la Commission (C5-0402/2000),
 vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission de la politique rØgionale, des transports et du tourisme et lavis de la
commission Øconomique et monØtaire (A5-0096/2001);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendØe;
2. demande à Œtre à nouveau saisi au cas oø la Commission entendrait modifier de maniŁre substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 365 E du 19.12.2000, p. 179.
7. Programmes Grotius II gØnØral et pØnal, OISIN II, STOP II Hippokrates *
A5-0094/2001
1.
Proposition de dØcision du Conseil Øtablissant une seconde phase du programme dencouragement
et dØchanges, de formation, et de coopØration destinØ aux praticiens de la justice (Grotius II gØnØ-
ral et pØnal) (COM(2000) 828  C5-0754/2000  2000/0339(CNS))
Cette proposition est modifiØe comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION (1)AMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
ConsidØrant 9 bis (nouveau)
(9 bis) La Commission prØsentera, en temps utile avant la
fin de lannØe 2001, une proposition de cadre consolidØcouvrant lensemble des initiatives visant au dØveloppe-ment dun espace de libertØ, de sØcuritØ et de justice, soitsur la base du titre VI du traitØ sur lUnion europØenne,soit sur la base du titre IV du traitØ instituant la Commu-nautØ europØenne, en vue de renforcer les droits civiqueset fondamentaux des citoyens. Cette proposition devraitcomporter des programmes de financement dans ledomaine de la coopØration judiciaire en matiŁre civile.
(1) JO C 96 E du 27.3.2001, p. 336.C 21 E/326 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 5 avril 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Transport aérien international (Convention de Montréal) * (procédure sans
débat)
A5-0001/2001
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
l’approbation par les Communautés européennes de la convention pour l’unification de certaines
règles relatives au transport aérien international (convention de Montréal) (COM(2000) 446 9dash
C5-0460/2000 9dash 2000/0193(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de décision du Conseil (COM(2000) 446)(1),
;dash vu la convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international
(convention de Montréal),
;dash vu les articles 80, paragraphe 2, et 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
;dash consulté par le Conseil conformément à l’article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE
(C5-0460/2000),
;dash vu les articles 67 et 97, paragraphe 7, de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission de la politique régionale, des transports et du tourisme
(A5-0001/2001);
1. approuve la convention;
2. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements et parlements des États membres.
(1) JO C 337E du 28.11.2000, p. 225.
2. Établissements de crédit ***II
A5-0369/2000
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l’adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant l’assainissement et la
liquidation des établissements de crédit (8733/2/2000 9dash C5-0423/2000 9dash 1985/0046(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la position commune du Conseil (8733/2/2000 ;dash C5-0423/2000(1)),
;dash vu sa position en première lecture(2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1985) 788(3)),
(1) JO C 300 du 20.10.2000, p. 13.
(2) JO C 99 du 13.4.1987, p. 207.
(3) JO C 356 du 31.12.1985, p. 55.C 262/40 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
TEXTES ADOPTÉS
1. Homologation des voitures particuliŁres (freinage) *** (procØdure sans dØbat)
A5-0085/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de dØcision du Conseil relative à
ladhØsion de la CommunautØ europØenne au rŁglement no13-H de la commission Øconomique
pour lEurope des Nations unies concernant lhomologation des voitures particuliŁres en ce qui
concerne le freinage (10143/2000  COM(1999) 660  C5-0672/2000  1999/0263(AVC))
(ProcØdure de lavis conforme)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de dØcision du Conseil (COM(1999) 660) (1),
 vu le rŁglement no13-H de la commission Øconomique pour lEurope des Nations unies concernant
lhomologation des voitures particuliŁres en ce qui concerne le freinage (2),
 vu la demande davis conforme prØsentØe par le Conseil conformØment à larticle 300, paragraphe 3,
deuxiŁme alinØa, en liaison avec larticle 310 du traitØ CE (10143/2000  C5-0672/2000),
 vu larticle 86 et larticle 97, paragraphe 7, de son rŁglement,
 vu la recommandation de la commission de lindustrie, du commerce extØrieur, de la recherche et de
lØnergie (A5-0085/2001);
1. donne son avis conforme sur ladhØsion de la CommunautØ europØenne à ce rŁglement;
2. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, aux gou-
vernements et aux parlements des États membres, ainsi quà la commission Øconomique pour lEurope desNations unies.
(1) JO C 212 du 25.7.2000, p. 46.
(2) E/CEE/324-E/CEE/TRANS/505-RØv. 2/Add. 12H.
2. Application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries *
(procØdure sans dØbat)
A5-0089/2001
Proposition de rŁglement du Conseil portant modification du rŁglement (CEE) no1911/91 relatif
à lapplication des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries (COM(2001) 76 
C5-0076/2001  2001/0038(CNS))
Cette proposition est approuvØe.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la proposition de rŁglement du Conseil portant
modification du rŁglement (CEE) no1911/91 relatif à lapplication des dispositions du droit com-
munautaire aux îles Canaries (COM(2001) 76  C5-0076/2001  2001/0038(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001) 76),
 consultØ par le Conseil (C5-0076/2001),C 21 E/86 FR 24.1.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mardi, 3 avril 2001