COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
f C0M(93) 238 final 
Bruxelles, le 26mai 1993 
ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'EMPLOI 
(présenté par la Commission) 
ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'EMPLOI 
1- INTRODUCTION 
2. AMPLEUR ET NATURE DU PROBLEME DE L'EMPLOI 
2.1. Des niveaux de chômage inaccceptables 
2.2. De faibles taux d'emploi 
3. UNE CROISSANCE CREATRICE D'EMPLOI 
3.1. Comparaisons au sein et à l'extérieur de la Communauté 
3.2. Actions des pouvoirs publics 
3.3. L'aide de la Communauté 
4. UN NOUVEAU CADRE D'ACTION 
4.1. Objectifs 
4.2. Moyens 
4.3. Rôle de la Commission 
4.4. Questions à étudier et action 
4.5. Calendrier 
4.6. Procédures et organisation 
5. CONCLUSIONS 
•'( o. 
- 1 -
ENCADREMENT COMMUNAUTAIRE POUR L'EMPLOI 
1. INTRODUCTION 
Un des objectifs fondamentaux de la Communauté est d'atteindre un haut 
niveau d'emploi dans tous les Etats membres et dans toutes les régions. 
Directement ou indirectement, les politiques communautaires - le marché 
intérieur, l'intégration économique et monétaire, les politiques menées par 
l'intermédiaire des Fonds structurels et les programmes-cadres de recherche 
et de développement successifs, les politiques coordonnées dans certains 
domaines, la poursuite d'objectifs communs dans d'autres domaines - ont 
toutes contribué de façon significative à atteindre les objectifs de 
compétitivité, de croissance économique et d'emploi. 
Malheureusement, alors que la Communauté renforçait sa position économique 
grâce à une intégration et une cohésion accrue, les progrès en matière 
d'emploi et de chômage ont été moins satisfaisants, notamment au cours de 
ces deux dernières années. Les préoccupations liées à cette question ont 
été exprimées lors de plusieurs prises de position politiques au niveau 
communautaire, et notamment: 
le Conseil des ministres de l'Emploi et des Affaires sociales a 
adopté, en décembre 1992, une résolution sur la nécessité d'une 
action contre le chômage; 
le Parlement européen a produit en 1992 un rapport sur le marché 
européen de l'emploi après 1992; 
les Partenaires sociaux européens ont approuvé une série d'avis 
communs visant à soutenir la croissance économique et à améliorer le 
marché du travail, notamment celui de juillet 1992 relatif à une 
Stratégie commune de coopération pour la croissance. 
Plus récemment, le Conseil ECO/FIN a soutenu l'initiative de croissance 
économique de la Commission - promouvant la relance économique en Europe -
initiée lors du sommet d'Edimbourg de 1992. Cette initiative de croissance 
couvre plusieurs domaines: les dépenses publiques, l'investissement privé, 
l'aide aux petites et moyennes entreprises, la formation complémentaire, la 
modération salariale et les réformes structurelles. 
La Commission a également préparé une révision importante du Fonds social 
européen en vue de renforcer son rôle dans la lutte contre le chômage, et a 
continué à améliorer son analyse des problèmes de l'emploi dans les 
rapports annuels sur L'emploi en Europe. 
Lors de la réunion informelle des ministres de l'Emploi et des Affaires 
sociales des 3 et 4 mai 1993, la Présidence du Conseil a affirmé la 
nécessité de renforcer l'approche communautaire dans la lutte contre le 
chômage. Tout en admettant que la responsabilité des actions en faveur de 
l'emploi est essentiellement de leur ressort, les ministres ont souligné la 
nécessité d'une coordination et d'une action complémentaires au niveau 
communautaire pour traiter les problèmes communs de l'emploi et du chômage. 
n 
Les membres du Conseil ont soutenu la présentation par la Commission d'une 
proposition qui fournirait un cadr* pour «tes actions à tous les niveaux au 
sein de la Communauté. Cette proposition comprendrait également les divers 
aspects du rôle de la Communauté en matière d'emploi. 
La présente communication répond à la demande du Conseil. Elle se fonde sur 
quatre observations principales: 
Le haut niveau de chômage actuel est inacceptable. H porte atteinte 
à la compétitivité de la Communauté aussi bien qu'à la cohésion des 
sociétés qui la composent. 
Une croissance économique plus forte est requise, mais le problème de 
l'emploi ne peut être résolu uniquement par la croissance économique. 
Un schéma de croissance plus intensif en emploi est requis si l'on 
veut faire face aux besoins dans ce domaine. 
Une réponse politique intégrée est nécessaire pour mobiliser tous les 
acteurs qui interviennent dans les questions d'emploi. 
Ce sont les Etats membres qui assument la principale responsabilité 
des actions, mais une coopération plus étroite est nécessaire -
économiquement et politiquement - au niveau de la Communauté, afin de 
donner un impact maximal aux actions nationales. 
La présente Communication expose les propositions de la Commission en vue 
d'établir un cadre dans lequel un processus d'analyse et d'échange 
d'expériences peut être assuré d'une façon structurée et coopérative entre 
tous les acteurs concernés, afin de parvenir à une action coordonnée. Elle 
contient des propositions de procédures, ainsi qu'une ébauche de 
calendr ier. 
2. AMPLEUR ET NATURE DU PROBLEME DE L'EMPLOI 
2.1. Des niveaux de chômage inacceptables 
Pendant les deux dernières décennies, le taux de croissance économique, 
environ 2% en moyenne par an, a été beaucoup plus faible que dans les deux 
décennies précédentes. La création d'emplois a été insuffisante pour 
répondre à la demande croissante et le chômage a eu tendance à augmenter de 
façon persistante et inquiétante. Bien qu'il ait diminué pendant la période 
de reprise dans la seconde moitié des années 80, l'augmentation enregistrée 
pendant l'actuelle période de récession est supérieure à cette baisse. 
Le chômage a une fois de plus franchi le cap des 10%. Plus de 17 millions 
de personnes sont actuellement sans travail dans la Communauté. Près de la 
moitié de ces personnes sont sans emploi depuis plus d'un an. Selon les 
prévisions actuelles, le chômage va continuer à augmenter jusqu'à la fin de 
l'année et pendant l'année prochaine. Si les tendances actuelles 
persistent, d'ici la fin de 1994, il sera supérieur au niveau record de 
10,8% atteint en 1985. 
En même temps, peu de progrès ont été accomplis sur le plan de la 
convergence entre les régions en termes de niveaux d'emploi, et d'égalité 
- 3 -
des chances concernant l'accès au marché du travail. Nombreux sont ceux 
qui, notamment parmi les femmes, sont effectivement exclus purement et 
simplement du marché du travail. 
2.2 De Faibles taux d'emploi 
La Communauté a un faible taux d'emploi par rapport à d'autres parties du 
monde industrialisé. Moins de 60% de la population de la Communauté en âge 
de travailler a un emploi, contre plus de 70% aux Etats-Unis, dans les pays 
de l'AELE et au Japon. 
La contrepartie de ce faible taux d'emploi n'est pas seulement le chômage, 
mais également une offre cachée et abondante de main-d'oeuvre. Ainsi, même 
lorsque l'emploi augmente, le chômage reste élevé, dans la mesure où des 
nouveaux venus arrivent sur le marché du travail. A la fin des années 80, 
la création de plus de 9 millions d'emplois n'a réduit le nombre des 
chômeurs que de 3 millions. 
En conséquence, pour ramener le chômage du niveau actuel de plus de 10% à 
un niveau plus acceptable - disons 5% - la Communauté devra créer des 
emplois supplémentaires en nombre suffisant, non seulement pour absorber 
les chômeurs enregistrés actuellement, mais également pour satisfaire ceux 
qui veulent entrer sur le marché du travail. 
Compte tenu du nombre croissant de personnes désirant travailler, la 
création d'emplois à cette échelle ne peut être atteinte uniquement sur la 
base de la croissance. Une croissance économique de 3,5%, avec un gain de 
productivité de 2% - ce que I'on a connu à la fin des années 80 - qui se 
maintiendrait jusqu'à la fin de la décennie, laisserait la Communauté 
encore bien loin de l'objectif des 5% de chômeuis. 
3. UNE CROISSANCE CREATRICE D'EMPLOI 
3.1. Comparaisons au sein et à l'extérieur de la Communauté 
Les niveaux d'emploi dépendent non seulement du taux de croissance 
économique mais également de la capacité de cette croissance à créer de 
l'emploi. L'intensité en main-d'oeuvre n'est pas seulement déterminée par 
l'utilisation relative des capitaux et de la main-d'oeuvre - qui détermine 
le volume d'emploi pour un volume de production donné - mais également par 
la répartition d'un volume d'emploi donné sur un certain nombre de postes 
et d'heures de travail. 
A cet égard en particulier, la situation varie d'un Etat membre à l'autre. 
Par exemple, alors que la productivité du travail est à un niveau similaire 
en Belgique et aux Pays-Bas, ces derniers procurent 10% d'emplois de plus 
aux personnes en âge de travailler. De même, au Danemark - pays dont le 
revenu par tête d'habitant est inférieur (mesuré en SPA) a celui de la 
partie occidentale de l'Allemagne - les personnes occupant un emploi 
représentent une proportion bien plus grande de la population. 
Les comparaisons avec d'autres pays industrialisés sont révélatrices elles 
aussi. En Scandinavie, le taux d'emploi est supérieur à 70% depuis le début 
des années 1970. Par rapport à la Communauté, la principale différence 
porte sur le taux d'activité des femmes. 
4 -
En effet, les taux d'activité des femmes au sein de la Communauté, bien 
qu'en hausse, restent moins élevés que dans la plupart des économies 
développées. 
Au cours de la dernière décennie, les Etat-Unis ont maintenu un taux de 
croissance du PIB similaire à celui de la Communauté - quelque 2% l'an, 
compte tenu de révolution de la croissance démographique. Pendant cette 
période le taux de croissance des revenus par travailleur a cependant été 
plus faible aux Etats-Unis que dans la Communauté - 1% contre 2%. En 
revanche, le taux d'emploi des Etats-Unis a continué à augmenter au cours 
de cette période pour atteindre un niveau de 70% à l'heure actuelle -
10 points au-dessus du niveau Communautaire. Donc, bien que la croissance 
globale des revenus ait été identique dans la Communauté et aux Etats-Unis, 
une proportion plus grande de la population américaine a accédé à un emploi 
rémunéré. 
Le Japon est également parvenu à des taux d'emploi plus élevés que la 
Communauté. Comme d'autres pays industrialisés, y inclus la Communauté, un 
secteur produisant des biens marchands compétitifs avec une productivité 
élevée, a été une source de revenus permettant de créer des emplois dans le 
secteur des services. La principale différence réside cependant dans le 
fait que la productivité du Japon dans le secteur des services est moindre 
que celle de la Communauté - ce qui crée plus d'emplois - bien que les 
bénéfices de l'industrie et du secteur des services soient largement 
semblables dans les deux cas. 
Si une croissance plus créatrice d'emploi implique inévitablement une plus 
large distribution de l'emploi rémunéré, l'impact sur la répartition des 
revenus dépend de la situation économique, sociale et culturelle des pays 
concernés. Par exemple, dans les pays Scandinaves et au Japon, l'accès à un 
niveau d'emploi élevé est allé de pair avec une répartition des revenus 
plus reserrée que dans la Communauté. Aux Etats-Unis, en revanche, la 
répartition s'est élargie à mesure que le taux d'emploi augmentait. 
Même s'il n'est pas forcément aisé de transposer les situations d'un Etat 
membre à l'autre, ou d'un Etat tiers à un Etat membre, les différences qui 
existent sont suffisamment importantes pour justifier une analyse plus 
détaillée afin d'identifier les approches qui sont à la fois adaptables à 
la Communauté et compatibles avec les objectifs économiques et sociaux 
globaux de celle-ci. En particulier, la Communauté devrait s'assurer que 
toute modification apportée aux politiques existantes n'exploite pas les 
travailleurs en position de faiblesse sur le marché du travail ou n'entrave 
pas le développement des emplois basés sur ;des connaissances à forte valeur 
ajoutée, ces derniers étant la clé de la compétitivité pour l'avenir. 
3.2. Actions des pouvoirs publics et impact sur l'emploi 
Face à l'ampleur des niveaux de chômage et du chômage de longue durée, les 
pouvoirs publics ont augmenté leurs dépenses consacrées à un éventail de 
politiques et d'instruments conçus, en règle générale, pour modifier les 
structures des mesures d'incitation sur le marché du travail d'une manière 
qui puisse encourager un schéma de croissance plus favorable à l'emploi, 
notamment en faveur des chômeurs. 
5 -
Ces mesures visaient généralement à rendre les chômeurs plus attrayants 
pour les employeurs en réduisant les coûts salariaux, en augmentant leur 
valeur en tant que salariés par le biais de la formation ou d'autres formes 
d'aide ou en s'attaquant aux problèmes d'inadéquation ou de transition, par 
exemple entre l'école et le monde du travail. Ainsi, l'aide des pouvoirs 
publics s'est présentée sous la forme d'allocations, de prêts, 
d'incitations fiscales et de subventions aux chômeurs et employeurs 
potentiels, ainsi que d'une offre directe de services de conseil et de 
formation. Les pouvoirs publics ont également tenté de modifier 
l'environnement législatif de manière à encourager les possibilités 
d'adaptation du marché du travail. 
Les programmes axés sur les chômeurs montrent qu'il est possible de 
modifier la structure des mesures incitatives mises en oeuvre sur le marché 
du travail pour venir en aide à des groupes ou individus spécifiques. D'une 
manière générale, cependant, de telles actions ont souvent revêtu la forme 
de dérogations aux règles nationales existantes - par exemple, pour réduire 
les charges sociales en cas de recrutement de chômeurs - ou ont porté sur 
des questions spécifiques - telles que le développement du travail à temps 
part iel. 
Il y a lieu de tirer une leçon plus générale - à savoir qu'il serait 
possible de modifier les structures globales des mesures d'incitation de 
manière à susciter l'émergence d'un schéma de croissance plus créateur 
d'emploi dans l'ensemble de l'économie. Une telle politique pourrait avoir 
des effets bénéfiques considérables, étant donné que les structures des 
mesures d'incitation varient à l'heure actuelle au sein des Etats membres 
et d'un Etat membre à l'autre. 
Par exemple, les cotisations patronales, qui s'élèvent en moyenne à 15% des 
salaires dans l'ensemble de la Communauté, varient entre les divers Etats 
membres - de quasiment 0% à plus de 20%. L'impact global de telles 
différences sur l'emploi ne peut être apprécié que dans le contexte des 
régimes fiscaux de chaque Etat membre. Il est possible cependant que la 
capacité des différents secteurs d'activité à créer des emplois, ou la 
possibiIité pour les employeurs d'offrir différents types d'emplois, soient 
influencés par l'incidence ou la structure des charges fiscales. 
L'impact de la production sur l'emploi dans l'ensemble de l'économie, dans 
différents secteurs ou dans différents types d'entreprises, peut être 
influencé par l'environnement juridique mis en place par les pouvoirs 
publics de manière à réguler les mécanismes du marché du travail. D'autres 
facteurs peuvent également jouer - les formes d'organisation du travail et 
types d'emplois développés dans les entreprises, les préférences et 
attitudes de ceux qui cherchent à entrer sur le marché du travail ou 
l'évolution sociale et culturelle plus large en ce qui concerne le travail, 
l'emploi et le style de vie. 
3.3 L'aide de la Communauté 
Les objectifs de la Communauté en matière d'emploi ont été appuyés au 
niveau communautaire par un large éventail de politiques et d'activités -
économiques, industrielles, technologiques et scientifiques. En outre, la 
Communauté s'est concentrée sur l'emploi et les questions connexes 
relatives aux ressources humaines par le biais d'une série d'activités plus 
spécif iques. 
- 6 -
Il s'agit notamment d'études et de recherche, de programmes d'action de 
recherche expérimentaux et de projets pilotes, de diffusion des meilleures 
pratiques, de même que du financement par les fonds structurels de la 
Communauté, notamment le Fonds social européen - qui englobe à la fois le 
financement général et les programmes spécifiques d'initiative 
communautaire. 
Les études et la recherche ont été menées, au cours des 5 dernières années, 
par le biais des rapports de la Commission sur l'emploi en Europe qui, sur 
la base d'une analyse comparative à l'échelle communautaire, et en 
utilisant l'enquête sur les forces de travail de la Communauté, ont 
approfondi la compréhension de la structure des marchés du travail de la 
Communauté et des relations entre l'emploi et d'autres facteurs économiques 
et sociaux. 
L'expérimentation et l'évaluation ont eu lieu par le biais de programmes 
d'action de recherche - tels que le Programme d'action pour le 
développement local de l'emploi (LEDA) et le Programme d'action 
communautaire en faveur des chômeurs de longue durée (ERGO), de même que 
par des projets pilotes pour la création d'emplois - notamment les 
programmes ILE pour les entreprises dirigées par des femmes et le 
programme SPEC pour les initiatives locales d'emploi en réponse aux 
changements apportés par le marché intérieur. 
Des projets pilotes ont été mis en oeuvre sur une plus grande échelle dans 
le cadre des initiatives communautaires du Fonds social européen - qui 
englobent les initiatives EUROFORM pour les nouvelles qualifications et les 
nouveaux emplois, NOW pour l'emploi des femmes et HORIZON pour les 
problèmes d'emploi des personnes défavorisées - de même que par le biais 
des volets adéquats du Programme contre la pauvreté. 
Une série d'actions liées pour la formation professionnelle et 
l'intégration des jeunes sur le marché du travail ont également été mises 
en oeuvre par le biais du programme COMETT sur l'éducation et la formation 
dans le domaine des technologies, le programme FORCE sur la formation 
continue en Europe, le programme EUROTECNET de formation liée aux nouvelles 
technologies, le programme PETRA sur la formation pour les jeunes et le 
programme IRIS sur l'amélioration de l'accès des femmes à la formation 
professionnel le. 
L'échange d'expérience a eu lieu par le biais du système d'observatoire de 
l'emploi qui offre une structure pour la collecte, l'analyse, la 
présentation, la diffusion et la discussion de l'expérience acquise dans 
les Etats membres portant à la fois sur les tendances et révolution 
structurelle des marchés du travail et ré I aboi ation des politiques des 
Etats membres. 
En particulier, la Communauté a élaboré, sur une période de 10 ans, le 
Système d'information mutuelle sur les politiques de l'emploi (MISEP), qui 
fournit une documentation complète sur les politiques des pouvoirs publics 
et leurs structures de mise en oeuvre, y compris un volume croissant 
d'évaluations. Ce système est désormais appuyé par SYSDEM - qui fournit des 
informations sur la recherche et les études portant sur les questions 
relatives à l'emploi et au marché du travail au sein des Etats membres et 
un cadre pour les débats entre décideurs et chercheurs à la fois au niveau 
de la Communauté et au niveau national. 
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L'élaboration des politiques a été renforcée par le financement du Fonds 
social européen, qui contribue désormais à raison de quelque 6 milliards 
d'écus aux mesures actives en matière d'emploi mises en oeuvre par les 
gouvernements nationaux au sein de la structure des Cadres communautaires 
d'appui - ce qui représente environ 13% des dépenses totales des Etats 
membres et une proportion beaucoup plus importante dans les régions 
prioritaires de la Communauté. 
Cette aide vise les chômeurs de longue durée et les jeunes chômeurs, ainsi 
que les régions les moins développées de la Communauté. La majeure partie 
de cette aide est destinée à la formation professionnelle, bien qu'une 
partie soit consacrée aux aides à l'emploi en vue d'encourager le 
recrutement et, dans les régions moins développées de la Communauté, à 
renseignement professionnel dans les écoles. 
4. NOUVEAU CADRE D'ACTION 
Trois conclusions principales peuvent être dégagées de l'analyse qui 
précède: 
l'échelle et la nature du problème de l'emploi en Europe suscitent 
une grande inquiétude. Une action est nécessaire si l'on ne veut pas 
que ce problème compromette gravement la compétitivité économique de 
la Communauté au 21e siècle et qu'il détériore considérablement le 
tissu de nos sociétés; 
les éléments et les expériences disponibles suffisent à montrer 
qu'outre les moyens que peuvent offrir de plus hauts niveaux de 
croissance économique, il est possible d'en trouver d'autres, qui 
permettent au moins d'améliorer la situation, à condition que les 
gouvernements adoptent un assortiment de mesures politiques 
favorisant un schéma de croissance davantage axé sur l'emploi; 
bien que les principaux instruments relèvent des Etats membres, la 
Communauté a un rôle important à jouer en tant que catalyseur, pôle 
de coordination et soutien grâce au recours à des politiques 
communautaires. Une action à ce niveau est également nécessaire pour 
des raisons qui sont à la fois économiques (l'interdépendance 
croissante de nos économies requiert une coopération active entre 
toutes les politiques) et politiques (il est essentiel que la 
Communauté s'intéresse activement à un problème d'une telle 
importance pour le bien-être des citoyens européens). 
4.1. Objectif 
Il est donc proposé que les institutions communautaires et les liais 
membres s'engagent dans un processus structuré, coopératif et systématique 
d'analyse et de réflexion politique concernant des solutions possibles au 
problème de l'emploi, en vue d'une action politique concertée, axée 
essentiellement sur la nécessité de créer en Europe un schéma de croissance 
favorisant davantage l'emploi. 
4.2. Moyens 
Il doit s'agir d'un processus véritablement collectif, dans lequel la 
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Commission a assurément un rôle à jouer, mais auquel les différents Etats 
membres, groupes d'Etats membres ou groupes d'intérêts implantés dans les 
Etats membres souhaiteront également contribuer par leurs idées ou leurs 
analyses. Il convient de rechercher les moyens appropriés de faire 
participer les autres institutions communautaires, le Parlement européen et 
lo Comité économique et social par exemple, comme le font les mécanismes 
adéquats qui permettent d'associer les partenaires sociaux. 
Le point de départ clé est l'élaboration d'un agenda et d'un calendrier, 
afin de dégager des conclusions opérationnelles pendant la période de 
18 mois qui débute maintenant et se termine fin 1994. 
Etant donné la complexité du problème de l'emploi, et en particulier le 
fait que la responsabilité des questions de l'emploi au sens le plus large 
est souvent partagée, il est essentiel de disposer d'un moyen permettant 
d'assurer une coordination véritable du processus. 
Dans ce contexte, un rôle nouveau, plus étendu et plus actif pourrait être 
confié au comité permanent de l'emploi qui réunit un grand nombre des 
principaux acteurs, bien que la question de l'interface avec d'autres pôles 
requière une étude attentive. 
4.3. Rôle de la Commission 
La Commission s'engage à appuyer ce processus et à participer aux analyses 
et aux propositions en vue d'une action coordonnée. Mais cela ne doit en 
aucun cas empêcher d'autres acteurs d'en faire autant. 
La Commission s'efforcera en outre de promouvoir la transformation 
d'expériences pilotes communautaires couronnées de succès en politiques 
prioritaires, sur la base d'une évaluation systématique des expériences et 
des mesures réussies, telles que celles décrites ci-dessus à la 
sect ion 3.3. 
De façon plus générale, la Commission se propose d'apporter son aide 
financière de telle façon que celle-ci contribue à l'objectif global de 
croissance de l'emploi. La réforme proposée du Fonds social européen - qui 
vise à accroître la souplesse du Fonds, à anticiper les développements du 
marché du travail et à lier davantage le Fonds à des objectifs fixés en 
fonction de politiques données - constitue une étape dans cette voie. 
Toutefois, la Commission entend en particulier que toute initiative 
communautaire future en la matière soit en mesure de soutenir 
l'expérimentation et l'innovation sur une base transeuropéenne. 
4.4. Questions à étudier et actions 
La Commission a l'intention de présenter des analyses et des propositions 
d'action coordonnée dans un certain nombre de domaines différents. En ce 
qui concerne les questions spécifiques, la Commission a notamment identifié 
les points suivants: 
I adaptabiIité sur le lieu de travail, et les possibilités de 
développer de nouvelles formes d'emploi sur la base de nouvelles 
formes d'organisation du travail; 
la mise au point de nouvelles structures du temps de travail aptes à 
9 -
accroître les possibilités d'emploi; 
le développement de systèmes de formation et de qualifications aptes 
à améliorer l'intégration au marché du travail et à prévoir les 
changements structurels; 
l'étude de la possibiIité de réduire les coûts salariaux et de 
favoriser la création d'emplois, notamment en modifiant les systèmes 
de prélèvement; 
l'exploitation des possibilités d'accroître l'emploi que présentent 
de nouveaux secteurs de travail - les Industries de l'environnement, 
les arts, les services domestiques, etc.; 
la création d'emplois grâce aux petites entreprises et aux emplois 
indépendants, et le rôle des PME en général; 
le rôle des Initiatives locales et du développement de l'économie et 
de l'emploi au niveau local dans le renforcement de la capacité des 
réglons à créer des emplois; 
le rôle de différents organismes et partenaires dans le développement 
de marchés de l'emploi extérieurs efficaces. 
4.5. pro.cfrmre.s et organisation 
La Commission entend arrêter les procédures internes nécessaires à la mise 
en oeuvre et au suivi du programme d'action exposé dans la présente 
commun I cat Ion. 
Les discussions sur les problèmes actuels de l'emploi ont déjà commencé 
lors de réunions Informelles des ministres - pas seulement des ministres de 
l'Emploi mais aussi des ministres des Affaires économiques et des ministres 
de l'Environnement. D'autres ministres susceptibles d'être concernés 
peuvent être encouragés à aborder ces questions, tout d'abord sur la base 
du présent document. 
Une attention particulière devra être accordée à la meilleure manière 
d'orchestrer ce processus complexe. 
5. CONCLUSIONS, 
La Commission demande que le Conseil de l'emploi et des affaires sociales: 
approuve la nécessité de mettre au point un cadre communautaire au 
sein duquel les Etats membres et la Communauté puissent mener à bien 
un processus d'analyse comparative en vue de promouvoir, de façon 
coordonnée, un schéma de croissance davantage axé sur l'emploi; 
constate la nécessité d'étudier de manière urgente la meilleure 
manière d'associer tous les acteurs ayant des responsabilités qui 
touchent directement ou Indirectement l'emploi - y compris d'autres 
membres du Conseil - à se pencher sur les problèmes de l'emploi et à 
exploiter les possibilités d'emploi au sein du cadre communautaire; 
- 10 
accepte la proposition de la Commission de présenter un programme de 
travail glissant, se terminant fin 1994, fondé sur l'approche définie 
dans le présent document; 
accepte d'associer tous les partenaires concernés aux niveaux local, 
national et communautaire, et en particulier les partenaires sociaux, 
à l'élaboration de réponses appropriées. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 238 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-93-283-FR-C 
ISBN 92-77-56442-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg