Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 97/67/CE en vue de poursuivre l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté"

(2001/C 116/22)

Le 25 septembre 2000, conformément à l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Transports, énergie, infrastructures, société de l'information", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 9 novembre 2000 (rapporteur: M. Morgan).

Lors de sa 377e session plénière des 29 et 30 novembre 2000 (séance du 29 novembre), le Comité a adopté l'avis suivant par 101 voix pour, 10 contre et 11 abstentions.

1. Introduction

1.1. Le Comité accueille favorablement la possibilité d'élaborer un avis sur l'initiative de la Commission consistant à proposer une directive du Parlement européen et du Conseil en vue de poursuivre l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté(1).

1.2. Tout en reconnaissant la nécessité incontournable d'une nouvelle libéralisation, le Comité est préoccupé par le fait que la gestion du processus devrait être maîtrisée dans le strict respect des intérêts des différentes parties intéressées. De plus, le Comité est vivement préoccupé par les impacts sociaux collatéraux.

1.3. Le chapitre 2 contient un résumé des arguments de la Commission en faveur des mesures de libéralisation proposées.

1.4. Dans d'autres chapitres, l'avis examine des questions relatives au service universel, à son impact sur l'emploi, l'économie et les questions sociales collatérales.

1.5. En résumé, le Comité considère la poursuite de la libéralisation comme un processus très complexe qui, à chaque étape de son développement, demeure soumis aux impondérables. Le statu quo a été bénéfique à l'Europe. Il conviendrait d'user de beaucoup de précaution dans l'innovation. La libéralisation devrait s'opérer en profitant au mieux de la durée du calendrier prévu à cet effet.

2. Principales dispositions de la proposition de directive

2.1. "L'objectif de la proposition de la Commission est de progresser vers l'achèvement du marché intérieur des services postaux tout en garantissant le maintien du service universel. L'intensification de la concurrence permettra une amélioration du niveau, de la qualité et des prix des services offerts aux clients, renforçant ainsi l'économie européenne. À cet effet, la meilleure approche consiste à définir une avancée importante pour le 1er janvier 2003 tout en établissant un calendrier pour la prise de décision en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture du marché".

2.2. L'ouverture du marché proposée pour 2003 devrait être suivie par une nouvelle étape vers l'achèvement du marché intérieur, proposée avant la fin décembre 2004, approuvée avant la fin décembre 2005 et prenant effet le 1er janvier 2007.

2.3. Les changements proposés pour 2003 sont les suivants:

a) Un abaissement des limites maximales à un niveau permettant d'assurer le service postal universel. Ces limites passeront de 350 grammes à 50 grammes pour la correspondance intérieure ordinaire, la correspondance transfrontalière entrante ainsi que le publipostage.

b) Un abaissement des limites maximales à zéro gramme pour les objets de correspondance transfrontalière sortante.

c) L'élaboration d'une définition des "services spéciaux" et la mise en oeuvre de leur libéralisation, indépendamment du poids et du prix des envois.

d) En ce qui concerne les objets de correspondance transfrontalière sortante ainsi que le courrier express, la limite de prix actuelle sera supprimée.

2.4. De l'avis de la Commission, il s'agit d'une réduction très progressive parce que le choix de 50 grammes comme limite de poids s'explique par le fait que les envois de 50 à 350 grammes ne représentent que 16 pour cent des recettes postales des prestataires du service universel et que la concurrence n'aura pas accès facilement et rapidement aux 16 % ainsi ouverts. La Commission estime que la réduction d'emploi correspondrait à 2,5 % (s'ajoutant aux réductions d'emplois liées au processus de modernisation continu).

2.5. La croissance escomptée du volume du publipostage au cours des prochaines années (plus de 5 % par an) devrait permettre tant aux opérateurs postaux en place qu'aux nouveaux concurrents de développer leurs activités. La limite de 50 grammes a été proposée afin de permettre à tous les États membres d'entreprendre la libéralisation du publipostage jusqu'à cette limite (de nombreux États membres n'ont pas encore commencé la libéralisation de ce secteur).

2.6. En ce qui concerne le courrier transfrontalier entrant, les volumes concernés et la difficulté à déterminer l'origine des envois ont amené la Commission à reporter l'ouverture de ce secteur à une étape de libéralisation ultérieure qui interviendra après 2003.

2.7. Le domaine maximal qui pourra être réservé après l'adoption de l'ensemble de ces mesures correspondra à 50 % de l'ensemble des recettes postales des prestataires du service universel, contre 70 % aujourd'hui. L'ouverture supplémentaire du marché sera donc de 20 %. Sur la base de l'expérience de marchés postaux déjà soumis à une plus grande concurrence, la Commission s'attend à ce que les opérateurs en place conservent, à moyen terme, entre 80 et 90 % du marché ouvert à la concurrence.

2.8. La proposition de la Commission prévoit une nouvelle avancée du processus d'ouverture du marché pour 2007. Son ampleur devra être décidée par le Conseil au plus tard le 31 décembre 2005. Cette intention de poursuivre l'ouverture du marché vise à inciter les opérateurs en place à se préparer à l'ouverture pleine et entière du marché postal. Cette nouvelle avancée devrait entre autres permettre:

a) de prendre à l'avenir des dispositions, tant au niveau opérationnel qu'au niveau réglementaire, visant à assurer la viabilité économique à long terme des prestataires du service universel en améliorant leur compétitivité;

b) de stimuler l'investissement, surtout en vue de l'intégration pleine et entière du secteur postal dans la société de l'information, afin que les opérateurs en place puissent conquérir une part de marché compétitive sur les marchés plus larges des communications et de la logistique;

c) de créer des conditions équivalentes dans tout le marché intérieur, en imposant à tous les opérateurs en place les mêmes niveaux de concurrence et une transparence des comptes identique;

d) d'améliorer la compétitivité des services postaux face à la concurrence du courrier électronique;

e) d'éviter que les opérateurs en place n'abusent de leur position dominante due à leur monopole national. L'extension aux activités commerciales complémentaires ne peut se faire que dans un environnement compétitif;

f) de faciliter les partenariats transfrontaliers entre les prestataires de services postaux et les principaux clients.

3. Le service universel

3.1. Définition

3.1.1. La définition suivante du service universel est extraite de la directive de 1997 sur les services postaux(2):

" "

3.1.2. Le Comité soutient cette définition qui est toujours valable. Il considère le service postal universel comme un élément fondamental de l'infrastructure démocratique européenne.

3.2. Analyse du trafic et tendances

3.2.1. D'une manière générale, le volume de distribution dans l'UE se répartit comme suit:

- entre entreprises 25 %;

- des entreprises aux particuliers 65 %;

- des particuliers aux entreprises 5 %;

- entre particuliers 5 %.

3.2.2. La distribution entre entreprises représente un pourcentage étonnamment faible par rapport au total. Cela reflète certainement l'impact des entreprises de transport compétitives (DHL, etc.), des services de messagers ainsi que l'adoption généralisée des communications électroniques - téléphone, télécopie et Internet.

3.2.3. Le courrier des entreprises aux particuliers constitue de loin la composante la plus importante des envois postaux. C'est la raison pour laquelle les entreprises impliquées sont les clients les plus importants des services postaux, quel que soit le type de courrier (traditionnel ou électronique). La plupart des envois concernent le publipostage, le paiement de factures ou les extraits de compte. Tous ces envois ne sont pas soumis à une contrainte de temps, exception faite des journaux et des revues, mais un grand nombre de ces envois sont sensibles aux variations de prix.

Les commentaires susmentionnés excluent les paquets et les colis représentant la distribution de biens ou de produits des entreprises aux particuliers. Ces entreprises peuvent avoir recours aux services standard ou à valeur ajoutée, selon les besoins de l'entreprise.

3.2.4. Seulement 5 % de ces envois sont retournés par les particuliers aux entreprises. Les journaux et les revues sont lus, les extraits de compte sont archivés, le publipostage est jeté et toutes les factures ne sont pas payées par voie postale. D'autres possibilités consistent à les payer par virement bancaire, par prélèvement automatique, par téléphone ou par les banques Internet qui voient le jour. Le secteur de la vente postale comporte également une part de retours à l'envoyeur.

3.2.5. Le courrier de particulier à particulier représente 5 % des envois, ce qui, à première vue, semble réduit. Toutefois, les relations épistolaires se raréfient et sont remplacées (dans la plupart des cas) par le téléphone, le fax et le courrier électronique, dans une plus faible mesure. La plupart des envois de particulier à particulier sont des cartes de voeux formelles - naissance, décès, mariage, Noël, anniversaire, invitations, acceptations et remerciements, cartes postales des vacances. En règle générale, la communication soumise à une contrainte de temps s'effectue par téléphone.

3.2.6. De cette analyse, il ressort que les entreprises génèrent 90 % des envois postaux et que certains envois destinés à des particuliers ou expédiés par ces derniers ne sont pas soumis à une contrainte temporelle. Les distributions soumises à une contrainte de temps peuvent être obtenues dans le cadre d'un service express. Dans ce domaine, les services de messagers dominent les envois commerciaux dans de nombreuses villes.

3.2.7. À l'avenir, il semble que la plupart des communications de particulier à particulier, qu'elles soient de type commercial ou privé, seront réalisées par téléphone, alors que le service postal sera utilisé pour les communications formelles. Les téléphones portables transforment et encouragent les modèles d'utilisation du téléphone.

3.2.8. Le Comité est particulièrement préoccupé par la situation des personnes âgées de la génération actuelle. Il s'inquiète de leur capacité à s'adapter aux nouvelles formes de communication électronique. Il exprime également son entière compréhension à l'égard du fait que les personnes âgées trouvent rassurant de pouvoir agir comme elles en ont l'habitude. Le téléphone offre cependant une puissante alternative, notamment à ceux pour qui la lecture et l'écriture sont devenues difficiles.

3.2.9. Le courrier électronique continuera à remplacer la correspondance formelle des entreprises et à faire des incursions sur le marché de la correspondance personnelle. À cet égard, la correspondance commerciale formelle est de plus en plus produite par moyens électroniques.

3.2.10. L'exécution d'ordres de vente au détail donnés par courrier électronique fourniront de nouvelles possibilités de distribution de colis, dans le service de courrier des entreprises aux particuliers. Un certain nombre d'objets livrés seront soumis à des contraintes de temps plus ou moins grandes. L'étendue de la demande de tels services pourrait être significative dans le contexte d'une desserte généralisée à plus long terme.

3.2.11. Il est possible que cette évolution entraîne un changement de mentalité à l'égard de la nature et de la structure des services universels.

3.2.12. Il existe un accès universel à l'achat de timbres dans tous les États membres, ainsi qu'un accès universel aux boîtes postales. Les exigences les plus fortes en matière d'accès concernent les colis et les autres services. Ceux-ci doivent être rendus physiquement accessibles à une distance raisonnable des habitations et des entreprises.

3.2.13. Pour que les services postaux soient compétitifs leurs gestionnaires doivent bénéficier de la libre commercialisation dans la fourniture de l'accès universel.

3.2.14. La part de la libre commercialisation accordée à la gestion des bureaux de poste devrait consister à décider où et comment fournir l'accès universel aux services postaux. La fonction essentielle de l'accès aux services postaux peut être réalisée dans des bureaux de poste de toute sorte, y compris dans des bureaux mobiles.

3.3. Le financement du service universel

3.3.1. La Commission affirme que l'abaissement de la limite à 50 grammes affectera 16 % du courrier. La Commission estime qu'une limitation supérieure à 50 grammes entraînera une ouverture trop faible du marché pour que celui-ci soit attrayant pour la concurrence. Même à un niveau de 50 grammes, la Commission s'attend à ce que les opérateurs postaux en place se livrent une concurrence efficace pour le commerce. Les opérateurs postaux en place font valoir que tout leur profit réside dans ces 16 % et que si la limite est abaissée à 50 grammes, le service universel sera mis en péril parce que le profit réalisé ne suffira pas pour financer un tel service. En conséquence, ils estiment que l'équilibre économique du fournisseur de service universel ainsi que le niveau de l'emploi seront mis en péril.

3.3.2. Le Comité est tout à fait conscient que les différences géographiques et démographiques entre les États membres et entre les régions signifient que les contraintes tenant à l'aspect économique seront différentes dans chaque État membre. Le Comité estime, comme il l'avait déjà exprimé dans le passé, que la libéralisation doit être progressive et contrôlée. Il serait donc plus avisé de considérer une étape intermédiaire moyenne entre les données actuelles et celles suggérées par la Commission et de mener une étude approfondie sur les conséquences qui en résulteraient pour le service universel, la qualité du service et afin de mesurer objectivement leur impact social et économique, notamment en termes d'emplois et de cohésion, préalablement à toute nouvelle initiative.

3.3.3. La viabilité du service universel sera renforcée si l'intégrité économique du service universel peut être maintenue. Il est essentiel que le service universel ne soit pas vidé de sa valeur économique par le développement de services "spéciaux" fallacieux. De la même manière, des services "hybrides" ne devraient pas être exclus du service universel dans le domaine réservé, sauf s'il s'agit de services express. Le Comité estime que la définition des services spéciaux contenue dans le projet de directive doit être plus rigoureuse pour que le contenu du service universel soit protégé. En effet, la définition proposée est si large que tout compétiteur définissant ses services comme spéciaux peut être capable de contourner le domaine réservé et de mettre ainsi en péril la viabilité économique du service universel.

3.3.4. La viabilité du nouveau service sera également améliorée par un examen du coût et des structures des prix des services actuels. L'analyse des coûts doit également prendre en compte la qualité. Après la libéralisation des télécommunications, le déséquilibre entre la tarification des appels locaux et celle des appels longue distance est devenu apparent. Des déséquilibres similaires sont susceptibles de survenir dans les services postaux. L'amélioration de la rentabilité par la maîtrise des coûts et la vérité des prix permettra de rendre les prestataires en place moins vulnérables au "picorage".

3.3.5. La libéralisation du courrier transfrontier sortant constitue un autre risque pour l'intégrité du service universel. Cela pourrait favoriser les pratiques de réexpédition qui incluent en particulier les envois nationaux de grande diffusion. Dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture du service universel, la correspondance transfrontalière sortante pourrait continuer à être réservée dans les limites de poids et de prix fixées.

3.3.6. Par ailleurs, le Comité se préoccupe de la possibilité d'abus qu'offre toute position dominante sur le marché. La comptabilité doit être transparente et tous les participants au marché doivent éviter les subventions croisées.

3.3.7. Le Comité note qu'un fonds de compensation serait, de l'avis de la Commission, un moyen efficace de compenser tous les coûts résiduels liés à la fourniture du service universel.

3.4. Le service universel et la libéralisation

3.4.1. Le Comité encourage l'objectif de l'achèvement du marché intérieur des services postaux tout en protégeant le service universel, conformément à la directive sur les services postaux et aux conclusions du Sommet de Lisbonne.

3.4.2. Le Comité met l'accent sur le fait que le fonctionnement du service universel est une priorité et souligne la nécessité de garantir que la libéralisation ne s'effectue pas trop rapidement, ce qui provoquerait une rupture de l'équilibre financier du service universel et minerait les intérêts de la communauté parmi lesquels figurent l'universalité, la continuité et le plein accès aux services pour les utilisateurs. Il conviendrait également de prendre en considération la nécessité pour tous les clients, y compris les PME, de disposer de services postaux de grande qualité à des prix raisonnables dans toute la Communauté.

3.4.3. En principe, le Comité encourage la libéralisation. C'est la raison pour laquelle il accepte la décision de la Commission concernant la poursuite de l'ouverture du marché. Les phases ultérieures doivent toutefois dépendre de l'expérience acquise au cours de cette première phase ainsi que de l'évaluation des prestations du service universel et de son adaptation aux développements technologiques et au changement de la demande des consommateurs.

4. L'emploi et la croissance économique

4.1. La libéralisation est un concept attrayant au niveau macroéconomique. On constate une analogie avec la libéralisation de l'industrie des télécommunications. Alors que la société mère des télécommunications a subi un déclin en matière d'emploi, on a assisté en même temps à un accroissement de l'activité; les clients ont largement profité des nouvelles technologies et des nouveaux services alors qu'une pléthore de start-up créées à tous les niveaux de la chaîne industrielle ont engendré une profusion de nouveaux emplois. Pourtant, même de telles évolutions ont eu des effets pernicieux vis-à-vis de nombreux anciens employés des PTT.

4.2. Dans le cas des services postaux, le progrès technologique et les services existants sont complémentaires. C'est la raison pour laquelle la transition est plus difficile à réaliser, tant pour les opérateurs publics que pour les employés. Par conséquent, il convient de gérer et de maîtriser plus rigoureusement le processus de libéralisation.

4.3. L'emploi dans le secteur des services postaux

4.3.1. Les experts représentant les syndicats et les unions postales ont interrogé les bases statistiques qui ont fourni à la Commission les données sur l'emploi utilisées à l'appui de la proposition de directive. La publication des données de la Commission permettrait de faciliter la discussion de ces propositions.

4.3.2. Selon les données fournies par la Commission, les prestataires du service universel emploient à l'heure actuelle quelque 1,3 million de personnes, alors que les opérateurs postaux privés en emploient environ 400000. On estime que des réductions d'emploi de 8,4 % environ seront opérées dans le secteur entre 1997 et 2007, indépendamment de la poursuite de la libéralisation ou non.

4.3.3. Des cinq moteurs du changement - la demande, la substitution électronique, les changements organisationnels, l'automatisation et les nouvelles technologies, ainsi que la libéralisation - la Commission estime que l'ouverture à la concurrence sera vraisemblablement celui dont l'impact sur l'emploi sera le plus limité.

4.3.4. Le Comité partage l'opinion de la Commission sur les points suivants:

a) la société de l'information impose une réorganisation et une nouvelle formation du personnel des prestataires en place;

b) l'ouverture progressive du marché permet d'effectuer graduellement cette transition.

4.3.5. Même ainsi, le Comité appelle à la prudence. Les États membres doivent programmer la libéralisation de telle sorte que la phase suivante puisse être utilisée de manière constructive en vue de gérer le développement des activités postales et la dynamique de main-d'oeuvre connexe.

4.4. L'emploi et la croissance économique

4.4.1. Dans son avis "Vers une Europe de l'innovation et de la connaissance"(3) émis à l'occasion du Sommet de Lisbonne, le Comité a présenté le défi économique auquel l'Europe est aujourd'hui confrontée ainsi que les opportunités qu'il offre. Le Comité a appelé la Commission et les États membres à s'adapter rapidement au nouveau paradigme et à accélérer la mise en place de la nouvelle économie. À cet égard, le CES partage l'opinion exprimée par la Commission dans sa communication sur "Les services d'intérêt général en Europe"(4), qui indique que "le caractère évolutif du service universel permettra l'accès à tous les usagers de ces services".

4.4.2. Les services postaux sont au coeur de la révolution en cours. Depuis la révolution industrielle, ils ont irrigué le tissu de l'ancienne économie. Ils ont désormais vocation à devenir le système nerveux de la nouvelle économie. Le secteur postal, qui offre une infrastructure de communication essentielle sur les plans économique et social, doit progresser au même rythme que les marchés en mutation à défaut de quoi il sera à la traîne et se verra perçu comme un outil obsolète.

4.4.3. Les services postaux sont à la croisée des chemins de trois marchés essentiels à l'économie européenne: les communications, la publicité ainsi que les transports et la logistique. Ces marchés sont déjà en grande partie ouverts à la concurrence et se développent rapidement sous l'effet de la demande des marchés, des innovations technologiques et de la convergence entre les médias, l'informatique et les télécommunications. Ainsi, le commerce électronique offre des possibilités totalement nouvelles dans le domaine des transports et de la logistique, à mesure que les biens, et même les provisions sont livrés directement au consommateur. Ce type de commerce modifie le schéma de la distribution physique. Il faut que les services postaux soient en position concurrentielle mais ils ne pourront l'être que lorsque le marché intérieur des services postaux s'ouvrira à la concurrence.

4.4.4. Si les services postaux de l'Union européenne sont inefficaces, les biens et les services ne circuleront pas de manière optimale sur le territoire de l'Union, entravant ainsi la croissance économique et l'emploi. L'Union européenne ne pourra pas profiter pleinement des avantages du commerce électronique si ses services postaux ne sont pas de premier ordre. Le CES se préoccupe du fait qu'au cours du processus de libéralisation des services postaux, il soit parfaitement tenu compte des conséquences économiques et en termes d'emploi sur l'ensemble des secteurs du marché.

5. Les questions sociales collatérales

5.1. Étant donné qu'il s'agit d'un service public de première utilité, l'étendue de l'activité du service postal a eu, dans toutes les régions des États membres, un impact politique et social considérable.

5.2. Dans les régions rurales et à faible densité, la présence de facteurs et de factrices apporte une contribution importante à la cohésion sociale et à la vie de la commune, alors que les bureaux de poste locaux peuvent avoir un impact politique et social dépassant nettement la fonction proprement dite de point d'accès au système postal.

5.3. En effet, le fonctionnement de cette chaîne de points de vente plus connue sous le nom de bureaux de poste constitue une unité commerciale distincte de l'activité postale. Au fil du temps, les bureaux de poste ont fini par offrir toute une série de services publics incluant l'épargne, la sécurité sociale, l'émission de licences etc.

5.4. En général, la tendance actuelle est au déclin de tels services, étant donné que les facilités électroniques et les transferts de fonds permettent d'effectuer les transactions en dehors des bureaux de poste.

5.5. D'un autre côté, de nombreuses communes estiment que la disparition d'un bureau de poste pourrait constituer une perte irréparable, étant donné que des banques ont déjà souvent été remplacées par des guichets automatiques, que des petits magasins ont été remplacés par des supermarchés, que des bars et des bistrots ont été fermés en raison des lois sur la répression de l'ivresse au volant et que des églises ont été vendues au diable. Dans un certain sens, cette disparition des points de vente au détail dans les petites villes et les villages crée un véritable danger d'"exclusion sociale".

5.6. Les situations diffèrent dans chaque État membre en fonction de facteurs comme la géographie, la concentration de population et les points de vente au détail. Dans la plupart des cas, les problèmes de disparition sont aggravés par un accès limité aux transports publics.

5.7. Ces problèmes sociaux nécessitent une action urgente sous forme d'initiatives locales et nationales faisant appel à des solutions non conventionnelles. Il y a en particulier une marge de manoeuvre pour la coopération entre les offices de vente au détail, les systèmes de transport et de livraison et le service postal a son rôle à jouer.

5.8. En encourageant la libéralisation des services postaux, le Comité attire l'attention de la Commission, du Conseil et du Parlement sur ces questions sociales collatérales. Il est essentiel de les aborder parallèlement à la libéralisation des services postaux.

6. Conclusion

6.1. Les questions principales ont été abordées dans le chapitre I - introduction. Le Comité reconnaît que la libéralisation des services postaux devrait se poursuivre de manière prudente et que l'objectif à long terme devrait être le marché unique dans les services postaux, en prenant en compte les aspects suivants:

- l'intégrité, le maintien et le développement continu du service universel auquel le Comité donne la priorité;

- les aspects liés à l'emploi, en général, et aux employés des postes en particulier;

- la nature et le niveau d'implication des services postaux dans la nouvelle économie;

- la résolution des questions sociales liées à la présence historique des bureaux de poste et des employés des postes dans les régions rurales et faiblement peuplées.

6.2. En conséquence, le Comité invite la Commission, le Conseil et le Parlement à considérer pleinement les questions identifiées et à faire de la gestion et de la maîtrise de ces questions une partie intégrante du processus de libéralisation.

6.3. Le Comité met particulièrement l'accent sur le fait que ses priorités résident dans le maintien et le développement du service universel, tenant compte de l'évolution des besoins sociaux et économiques et des technologies, et dans la contribution active des services postaux à la cohésion économique et sociale. Les limites poids prix intermédiaires doivent permettre de réaliser pleinement ces priorités fondamentales. Celles adoptées par la Commission compétente du Parlement paraissent au Comité plus raisonnables et adaptées à ces fins.

6.4. Le Comité reconnaît que ces ajustements demandent du temps et accepte dès lors la proposition de la Commission de présenter en 2005 les projets relatifs à la prochaine étape de la libéralisation, à la suite d'une révision de l'impact des mesures devant être mises en oeuvre en 2003.

6.5. Le Comité a mis l'accent sur l'inquiétude exprimée par de nombreuses parties concernées au sujet des données de la Commission. Il encourage la Commission à être plus transparente en ce qui concerne cette question.

Bruxelles, le 29 novembre 2000.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Voir avis antérieurs du CES sur la libéralisation des services postaux: JO C 129 du 10.5.1993 (rapporteur: M. Pompen); JO C 174 du 17.6.1996 (rapporteur: M. Farnleitner).

(2) JO L 15 du 21.1.1998. Directive 97/67/CE concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté.

(3) JO C 117 du 26.4.2000.

(4) Cf. COM(2000) 580 final (Annexe 1).