N° C 26/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 1. 2. 78 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  d'une  septième  directive  du  Conseil  en  matière  d'harmonisation  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  taxes  sur  le chiffre  d'affaires  — Régime 
commun  de taxe  sur  la valeur  ajoutée  applicable  dans  le domaine  des  objets  d'art,  de 
collection,  d'antiquité  et des biens  d'occasion 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 11 janvier  1978.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  99 et 100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  conformément  à l'article  32 de la 
sixième  directive  77/388/CEE  du Conseil,  du 17 mai 
1977,  en matière  d'harmonisation  des  législations  des 
États  membres  relatives  aux  taxes  sur le chiffre  d'af-
faires  — Système  commun  de taxe  sur la valeur  ajou-
tée : assiette  uniforme  (x), le Conseil  doit  arrêter  le 
régime  communautaire  de taxation  applicable  dans  le 
domaine  des  objets  d'art,  d'antiquité  et de collection, 
ainsi  que  des  biens  d'occassion  ; que  ce régime  doit 
permettre  d'éviter  les détournements  de trafic  à l'inté-
rieur  de la Communauté  et assurer  que  l'application 
du taux  communautaire  à ces opérations  conduise  à 
des résultats  équitables  dans  tous  les États  membres 
aux fins  des ressources  propres  ; 
considérant  que  l'application  du régime  normal  de 
taxation  aux  objets  d'art,  d'antiquité  et de collection 
(') JO n« L 145  du 13. 6. 1977,  p. 1. ainsi  qu'aux  biens  d'occasion  donnerait  lieu  à des 
difficultés  ; que,  en l'absence  de dispositions  spécia-
les, un bien  provenant  du stade  final  de la consom-
mation  et réintroduit  dans  le circuit  économique, 
serait  de nouveau  et intégralement  frappé  par la taxe 
sur la valeur  ajoutée,  sans  que  l'assujetti-revendeur 
puisse  opérer  une  déduction  de la taxe  incluse  dans  le 
prix d'acquisition  de ce bien  ; 
considérant  que,  pour  des  raisons  pratiques,  la livrai-
son des  biens  en question  par  un particulier  ne peut 
pas être  soumise  à la taxe  sur la valeur  ajoutée  ; que 
la différence  de charge  fiscale  qui en résulte  inciterait 
à éviter  le circuit  commercial  normal  ; 
considérant  qu'il  est  nécessaire,  pour  pallier  ces 
inconvénients,  de  prévoir  des  régimes  particuliers 
communautaires  pour  les objets  d'art,  d'antiquité  et 
de collection,  ainsi  que  pour  les biens  d'occasion, 
A ARRÊTÉ  LA  PRÉSENTE  DIRECTIVE  : 
Article  premier 
Dispositions  introductives 
1. Par  dérogation  aux  dispositions  des  articles 
11 A, 17,  18 et 28 de la directive  77/388/CEE,  les 
États  membres  appliquent,  conformément  aux  articles 
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suivants,  la taxe  sur  la valeur  ajoutée  aux  livraisons 
d'objets  d'art,  d'antiquité  et de collection,  ainsi  que 
de biens  d'occasion,  lorsqu'elles  sont  effectuées  par 
des assujettis  qui  acquièrent  ces  biens  en vue  de la 
revente,  ainsi  qu'aux  transmissions  de ces  biens  lors-
qu'elles  sont  effectuées  par  des  personnes  exerçant 
une profession  d'intermédiaire  de  quelque  nature 
qu'elle  soit. 
2. Aux  fins  de l'application  de la présente  direc-
tive,  on entend  par  « assujetti-revendeur  » toute  per-
sonne  exerçant,  à titre  professionnel,  l'une  des  activi-
tés visées  au paragraphe  précédent. 
3. Tout  assujetti  au régime  particulier  prévu  par  la 
présente  directive  a le droit  d'opter,  suivant  les moda-
lités fixées  par  chaque  État  membre,  pour  l'applica-
tion du régime  normal  de la taxe  sur  la valeur  ajou-
tée. 
4. La  présente  directive  ne fait  pas  obstacle  à l'ap-
plication  des  autres  dispositions  de  la directive 
77/388/CEE  et notamment  à celle  de  l'article  15 
paragraphes  1 et 2 et de l'article  24. 
Article  2 
Régime  des  objets  d'art,  de collection  et d'anti-
quité 
1. Au  sens  de la présente  directive,  sont  considérés 
comme  : 
— objets  d'art  : les objets  tels  qu'ils  sont  définis  aux 
positions  99.01,  99.02  et 99.03  du tarif  douanier 
commun, 
— objets  de  collection  : les  objets  présentant  un 
intérêt  archéologique,  historique,  ethnographique, 
paléontologique,  zoologique,  botanique,  minéralo-
gique,  numismatique,  philatélique  et destinés  à 
une collection, 
— objets  d'antiquité  : tous  les objets  autres  que  les 
objets  d'art  et de collection  ayant  plus  de cent  ans 
d'âge. 
2. Les  États  membres  exonèrent  les livraisons  et les 
importations  d'objets  d'art  effectuées  par l'artiste  lui-
même. 
3. La  base  d'imposition  des  livraisons  d'objets 
d'art,  de collection  et d'antiquité  effectuées  par  un 
assujetti-revendeur,  est fixée  à 30 % du prix  de vente. 
4. Ce  régime  est  également  applicable  aux  livrai-
sons  des  objets  visés  au paragraphe  1 en or ou autre métal  précieux  ou garnis  de pierres  précieuses,  lors-
que la valeur  de ces matières  entrant  dans  la compo-
sition  ne dépasse  pas  50 % du prix  de vente  de ces 
objets. 
5. N'ouvre  pas  droit  à déduction  : 
— la taxe  acquittée  lors  de l'acquisition  des  biens 
visés  au paragraphe  1, 
— la taxe  acquittée  par  un assujetti-revendeur,  lors 
de l'acquisition  de biens  et services  utilisés  pour 
les besoins  de cette  activité. 
6. Lorsque  les  biens  visés  au paragraphe  1 sont 
importés  par  un  assujetti-revendeur,  la taxe  sur  la 
valeur  ajoutée  acquittée  lors  de l'importation  ouvre 
droit  à déduction  à concurrence  de 70  % de  son 
montant.  Le  droit  à déduction  n'est  exercé  qu'au 
moment  où  devient  exigible  la taxe  afférente  à la 
livraison  du bien  par  l'assujetti-revendeur. 
7. Lorsque  les biens  achetés  ou importés  en vue  de 
la revente  sont  expédiés  ou transportés  en dehors  du 
territoire  visé  à l'article  3 de la directive  77/388/CEE, 
l'assujetti-revendeur  a le droit  de déduire  la taxe  sur 
la valeur  ajoutée  due  ou  acquittée  au moment  de 
l'acquisition  ou de l'importation.  Le droit  à déduc-
tion n'est  exercé  qu'au  moment  où sont  accomplies 
les formalités  d'exportation. 
Article  3 
Régime  des  biens  d'occasion 
1. Au  sens  de la présente  directive,  sont  considérés 
comme  biens  d'occasion  les  biens  mobiliers  autres 
que ceux  visés  à l'article  2, usagés  et susceptibles  de 
remploi  en l'état  ou après  réparation. 
2. La  base  d'imposition  des  livraisons  des  biens 
d'occasion  autres  que  ceux  visés  à l'article  4 est fixée 
à 30 % du prix  de vente  lorsque  la livraison  est effec-
tuée par  un assujetti-revendeur  qui  a acquis  ce bien 
auprès  d'un  non-assujetti  ou d'un  assujetti  n'ayant 
pas eu droit  à déduction  de la taxe  sur  la valeur 
ajoutée  lors  de l'acquisition  de ce bien. 
3. Le  régime  prévu  au paragraphe  2 peut  s'appli-
quer,  sur  option  de  l'assujetti-revendeur,  selon  les 
modalités  fixées  par  chaque  État  membre,  aux  livrai-
sons  des  biens  d'occasion  acquis  auprès  d'autres  assu-
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jettis.  L'option  doit  couvrir  l'ensemble  de ces  opéra-
tions. 
4. Ce  régime  ne s'applique  pas  aux  livraisons  de 
biens  d'occasion  en or ou autre  métal  précieux  ou 
garnis  de pierres  précieuses. 
5. La  taxe  sur la valeur  ajoutée  facturée  à l'assujet-
ti-revendeur  lors  de l'acquisition  des  biens  et services 
utilisés  pour  les besoins  de ses opérations  taxées  selon 
le présent  régime,  n'ouvre  pas  droit  à déduction. 
Toutefois,  lorsque  les  biens  acquis  en vue  de la 
revente  sont  expédiés  ou transportés  en dehors  du 
territoire  visé  à l'article  3 de la directive  77/388/CEE, 
l'assujetti  a le droit  de déduire  la taxe  sur  la valeur 
ajoutée  due  ou acquittée  au moment  de l'acquisition 
de ces biens.  Le droit  à déduction  n'est  exercé  qu'au 
moment  où sont  accomplies  les formalités  d'exporta-
tion. 
Article  4 
Régime  de certains  biens  d'occasion 
1. Au  sens  de la présente  directive,  sont  considérés 
comme  : 
— voitures  de tourisme  : les  véhicules  routiers  à 
moteur  servant  au  transport  de  personnes  ne 
comportant  pas  plus  de huit  places  assises  outre 
la place  du conducteur, 
— remorques  : toute  remorque  tractée  par  une  voi-
ture de tourisme,  y compris  les  caravanes  et à 
l'exclusion  des  habitations  transportables, 
— motocyclettes  : les  motocyclettes  avec  ou  sans 
side-car  et les vélocipèdes  avec  moteur  auxiliaire  ; 
les side-cars  pour  motocyclettes, 
— avions  de tourisme  : les aéronefs,  avec  ou sans 
moteur,  non  effectés  à une  activité  taxable, 
— bateaux  de plaisance  : les navires  et bateaux  de 
plaisance  avec  ou sans  moteur,  non  affectés  à une 
activité  taxable. 
2. La  livraison  d'un  bien  visé  au paragraphe  1 par 
un assujetti-revendeur  donne  droit  à cet  assujetti  à 
une déduction  de la taxe  sur la valeur  ajoutée  calculée 
sur la base  du prix  d'acquisition  de ce bien  au taux  en 
vigueur  lors  de l'acquisition,  lorsque  : — le bien  a été acquis  auprès  d'un  non-assujetti, 
— le bien,  acquis  auprès  d'un  assujetti,  a fait  l'objet 
de l'exclusion  du droit  à déduction  prévu  à l'arti-
cle 17 de la directive  77/388/CEE. 
3. Le  droit  à déduction,  prévu  au paragraphe  2, 
prend  naissance  au moment  où devient  exigible  la 
taxe  afférente  à la livraison  du bien  par  l'assujetti-
revendeur.  Le montant-admissible  en déduction  ne 
peut  pas  dépasser  les quatre  cinquièmes  du montant 
de la taxe  due  sur la revente. 
4. Lorsque  les biens  visés  au paragraphe  1 sont 
expédiés  ou transportés  en dehors  du territoire  visé  à 
l'article  3 de la directive  77/388/CEE,  le montant  de 
la taxe  déductible  ne peut  pas  dépasser  les  quatre 
cinquièmes  du montant  de la taxe,  calculé  sur  la 
valeur  déclarée  à l'exportation.  Le droit  à déduction 
n'est  exercé  qu'au  moment  où sont  accomplies  les 
formalités  d'exportation. 
5. Lors  de l'importation  des  biens  visés  au para-
graphe  1, la taxe  acquitée  à ce titre  donne  droit  à 
l'assujetti-revendeur  à la déduction  prévue  à l'article 
17 de  la directive  77/388/CEE  au  moment  où 
devient  exigible  la taxe  afférente  à la livraison  du 
bien par cet assujetti  ou lors  de l'accomplissement  des 
formalités  d'exportation. 
Article  S 
Dispositions  finales 
1. Les  États  membres  mettent  en vigueur  les dispo-
sitions  nécessaires  pour  se conformer  à la présente 
directive  dans  un délai  de trois  mois  après  sa notifica-
tion et en informent  la Commission. 
2. Les  États  membres  veillent  à communiquer  à la 
Commission  le texte  des  dispositions  essentielles  de 
droit  interne  qu'ils  adoptent  ultérieurement  dans  le 
domaine  régi  par la présente  directive. 
Article  6 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive.