Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés /* COM/2014/0198 final - 2014/0112 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’Union dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE aux actions, activités ou programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint au projet de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. Cette modification consiste en l'intégration, dans l'accord EEE, du règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE[1]. Il convient de noter également que le Liechtenstein est dispensé de participer à ce programme et d’y contribuer financièrement. Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union pour ce type de décision. La Commission soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Il est proposé de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre aux États de l'AELE membres de l'EEE de participer au programme et d’y contribuer financièrement, ainsi que le prévoit le règlement (UE) n° 1295/2013 précité. 2014/0112 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE au sujet d'une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4, son article 167, paragraphe 5, premier tiret, son article 173, paragraphe 3, et son article 218, paragraphe 9, vu le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil du 28 novembre 1994 relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen[2], et notamment son article 1er, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Le protocole 31 de l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE») comprend des dispositions et des modalités particulières concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés. (2) Il y a lieu d’étendre la coopération des parties contractantes à l’accord EEE pour qu'elle couvre le règlement (UE) n° 1295/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le programme «Europe créative» (2014 à 2020) et abrogeant les décisions n° 1718/2006/CE, n° 1855/2006/CE et n° 1041/2009/CE[3]. (3) Il convient dès lors de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin que cette coopération étendue puisse commencer le 1er janvier 2014, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La position à adopter par l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE sur la proposition de modification du protocole 31 de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 347 du 20.12.2013, p. 221. [2] JO L 305 du 30.11.1994, p. 6. [3] JO L 347 du 20.12.2013, p. 221.