COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 12.6.2019 COM(2019) 276 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

État des lieux de la préparation des mesures d'urgence en vue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne



COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN, AU COMITÉ DES RÉGIONS ET À LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT

État des lieux de la préparation des mesures d'urgence en vue du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne 1.Introduction Le Royaume-Uni a décidé de quitter l’Union européenne en recourant à la procédure prévue à l’article 50 du traité sur l’Union européenne (traité UE). À la suite d'une demande du Royaume-Uni, le Conseil européen (article 50) est convenu, le 11 avril 2019, de proroger à nouveau le délai prévu à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE, jusqu’au 31 octobre 2019. Si le Royaume-Uni ratifie l’accord de retrait avant le 31 octobre 2019, le retrait interviendra le premier jour du mois suivant l’achèvement de la procédure de ratification. La Commission continue de considérer qu’un retrait ordonné du Royaume-Uni de l’Union sur la base de l’accord de retrait constitue la meilleure solution possible. À moins que le Royaume-Uni ne ratifie l’accord de retrait d’ici au 31 octobre 2019 ou qu’il ne demande une troisième prorogation et que celle-ci soit adoptée à l'unanimité par le Conseil européen (article 50), le délai visé à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE prendra fin à cette date. Le Royaume-Uni sera dès lors un pays tiers à partir du 1er novembre 2019 sans qu’un accord assure un retrait ordonné. Compte tenu de l’incertitude qui continue à régner en ce qui concerne la ratification par le Royaume-Uni et de la situation générale dans ce pays, et conformément à l’approche préconisée par le Conseil européen (article 50) tout au long du processus, l’ensemble des acteurs doivent continuer à se préparer à toutes les issues possibles, y compris à un retrait sans accord. Le Conseil européen (article 50) a décidé d’examiner les progrès accomplis lors de sa réunion des 20 et 21 juin 2019. Afin d’alimenter cet examen et de donner suite à ses quatre communications précédentes sur la préparation du retrait et les mesures d’urgence, la Commission fait le bilan, dans la présente communication, des mesures de préparation et d’urgence que l’Union européenne et les États membres de l’UE à 27 ont mises en place, des conséquences de la prorogation et des éventuels travaux préparatoires restant à effectuer. La Commission appelle les États membres et les parties prenantes à mettre à profit la durée de la prorogation pour s’assurer que toutes les mesures de préparation et d’urgence nécessaires sont en place. Comme la Commission l’a maintes fois répété, les mesures d’urgence peuvent uniquement atténuer les plus grosses perturbations qu’entraînerait un retrait sans accord. Si la Commission ne spécule pas sur les possibles conséquences économiques des différents scénarios, il est évident qu’un retrait du Royaume-Uni sans accord aurait de graves répercussions économiques, répercussions proportionnellement bien plus importantes au Royaume-Uni que dans les États membres de l’UE à 27. Les préparatifs effectués par les États membres et les parties prenantes devraient réduire leur exposition individuelle aux effets néfastes d’un retrait sans accord. Un degré élevé de préparation dans tous les secteurs de l’économie permettra aussi d’atténuer les conséquences négatives. Comme elle l’a indiqué dans sa quatrième communication relative aux préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, datant du 10 avril 2019, la Commission est prête à proposer des mesures de soutien financier pour atténuer l’incidence de l’absence d’accord dans les domaines et les secteurs les plus touchés, en tenant compte des fonds disponibles ainsi que des ajustements des volets «dépenses» et «recettes» du budget de l’UE qui pourraient découler d’un retrait désordonné. Pour un soutien plus immédiat aux parties prenantes concernées, les règles de l’UE en matière d’aides d’État fournissent des solutions flexibles en vue de mesures nationales. 2.Des mesures de préparation et d’urgence de l’UE adaptées à leur finalité L’Union européenne s’était déjà préparée au retrait du Royaume-Uni avant la date de retrait initiale (le 30 mars 2019). Les travaux considérables réalisés par l’ensemble des institutions et organes de l’UE et par les États membres de l’UE à 27 avant cette date restent en place. Les mesures prises au niveau de l’UE sont résumées dans la quatrième communication relative aux préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, datant du 10 avril 2019. La Commission a fait 19 propositions législatives en vue d’une préparation au retrait du Royaume-Uni. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté 18 d’entre elles et sont parvenus à un accord politique sur la dernière, qui concerne le budget de l’UE pour 2019 et devrait être formellement adoptée en juin 2019. Ces actes législatifs sont énumérés à l’annexe 1 et portent sur des domaines allant des transports à la coordination de la sécurité sociale, en passant par Erasmus+ et le régime de visas applicable aux ressortissants britanniques. La Commission a également adopté 63 actes non législatifs dans un certain nombre de domaines d’action. La Commission a passé au crible toutes les mesures prises au niveau de l’UE pour déterminer si elles restaient adaptées à leur finalité, compte tenu de la prorogation du délai visé à l’article 50, paragraphe 3, du traité UE. Sur la base de cet examen, la Commission estime que ces actes législatifs et non législatifs de l’Union répondent toujours aux objectifs visés. Il n’y a donc pas lieu de les modifier sur le fond. La Commission ne prévoit aucune mesure nouvelle préalablement à la nouvelle date de retrait. Dans la grande majorité des cas, le calendrier de l’application de ces différents actes et la durée de leurs effets sont automatiquement adaptés à la nouvelle date de retrait et il n’est pas nécessaire d’en modifier les textes. Dans certains cas, les actes fixent une date de fin de validité. La Commission examinera s’il y a lieu de procéder à un ajustement technique pour ces actes afin de tenir compte du nouveau délai avant leur expiration. La Commission avait, en outre, adopté 16 actes non législatifs d’urgence dans le cadre de la législation sanitaire et phytosanitaire de l’UE dans la perspective de la date de retrait précédente, fixée au 12 avril 2019, sur la base des assurances données par le Royaume-Uni. Ces mesures sont désormais obsolètes en raison de la prorogation. Toutefois, si le Royaume-Uni continue de fournir les assurances nécessaires, ces mesures seront réadoptées de manière à s’appliquer à partir du 1er novembre 2019. Les 93 communications publiées par la Commission continuent de fournir des orientations aux parties prenantes et aux autorités dans de multiples domaines concernés par le retrait. Même si la date du retrait n’est plus la même, l’analyse juridique qu’elles procurent sur l’incidence du retrait du Royaume-Uni demeure inchangée. De plus, les discussions et échanges techniques entre la Commission et les États membres de l’UE à 27 ainsi qu’avec les représentants des entreprises et de la société civile se poursuivent sur des questions générales liées à la préparation et aux mesures d’urgence et sur des questions spécifiques d’ordre sectoriel, juridique et administratif. Ces discussions se sont tenues tout au long du processus et ont permis de clarifier nombre de questions. 3 Préparatifs en cours dans certains domaines Les communications précédentes relatives aux préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni ont porté sur un large éventail de secteurs et sur les considérations y afférentes. La présente section met l’accent sur les domaines dans lesquels il est nécessaire de continuer d’exercer une vigilance particulière dans les mois à venir. Comme la Commission l’a toujours indiqué, la préparation du retrait du Royaume-Uni est un effort consenti conjointement par les administrations publiques et les opérateurs économiques. Il incombe à toutes les parties prenantes de se préparer à l’ensemble des scénarios. Les citoyens concernés doivent également se préparer.

Dans certains secteurs, les entreprises ont fait savoir en mars 2019 qu’elles n’avaient pas assez de temps pour s’adapter. La Commission encourage vivement les parties prenantes à tirer parti du temps supplémentaire dont elles disposent jusqu’au 31 octobre 2019 pour faire en sorte de prendre toutes les mesures nécessaires afin de se préparer au retrait du Royaume-Uni. Elles devraient veiller à ce que les autorisations réglementaires nécessaires soient en place et s’assurer qu’elles ont pris les mesures administratives requises pour les échanges transfrontières et les mesures nécessaires en matière de relocalisation, de restructuration d'entreprise et d’adaptations contractuelles. Il ne sera pas possible, en particulier, de mettre sur le marché de l’Union des produits ne remplissant pas les conditions requises ni ne faisant l'objet des autorisations nécessaires. Comme indiqué ci-dessus, la Commission n’a pas l’intention d’adopter de quelconques nouvelles mesures dans la perspective d’une éventuelle absence d’accord ni de compenser le manque de préparation des opérateurs économiques. La Commission considère que le délai supplémentaire obtenu du fait de la prorogation sera normalement suffisant pour permettre aux opérateurs de s’adapter, de sorte que même dans les cas où ces derniers peuvent bénéficier d’exemptions ou de dérogations, le recours à celles-ci ne devrait pas être nécessaire. Les autorités nationales, régionales et locales des États membres de l’UE à 27 ont joué un rôle central dans la préparation du retrait du Royaume-Uni. Tous les États membres de l’UE à 27 ont mis en place une législation et des stratégies, tout en s’attelant aux préparatifs pratiques. À l’instar de ce qu’a fait la Commission en ce qui concerne les mesures d’urgence de l’UE, les États membres de l’UE à 27 devraient passer en revue leurs mesures d’urgence nationales pour s’assurer qu’elles restent adaptées à leur finalité, compte tenu de la prorogation du délai visé à l’article 50, paragraphe 3. En cas de retrait sans accord, les mesures préparatoires finales devront s’appliquer à partir du 1er novembre 2019 au plus tard. Les droits des citoyens en matière de séjour et de sécurité sociale En ce qui concerne les droits de séjour des ressortissants britanniques, les États membres de l’UE à 27 avaient préparé ou adopté des mesures d’urgence nationales avant le 12 avril 2019 pour s’assurer que les ressortissants du Royaume-Uni et les membres de leur famille n’ayant pas la nationalité d’un État membre de l’UE pourraient continuer de résider légalement sur leur territoire durant la période suivant immédiatement un retrait sans accord. La Commission s’est employée avec les États membres de l’UE à 27 à garantir la cohérence de l’approche globale, tout en reconnaissant la nécessité d’une certaine flexibilité nationale, étant donné que les États membres font face à des difficultés de natures différentes selon leurs systèmes juridique et administratif et le nombre de ressortissants britanniques résidant sur leur territoire. Pour clarifier davantage encore la situation, la Commission, en concertation étroite avec les États membres de l’UE à 27, a fourni un aperçu des mesures nationales relatives aux droits de séjour sur ses pages web consacrées à la préparation au retrait du Royaume-Uni . Elle continuera d’actualiser cet aperçu en se fondant sur les dernières informations en date reçues des États membres de l’UE à 27. La Commission engage les États membres de l’UE à 27 à poursuivre leurs actions de sensibilisation à l’endroit des ressortissants britanniques résidant sur leur territoire. Elle rappelle que la protection du statut juridique des ressortissants du Royaume-Uni résidant actuellement dans l’UE est une priorité. En ce qui concerne les citoyens de l’Union résidant au Royaume-Uni, des informations sur l’approche suivie par les autorités britanniques sont disponibles sur le site web du gouvernement britannique. Comme elle l’a expliqué dans sa quatrième communication relative aux préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, datant du 10 avril 2019, la Commission s’est également employée avec les États membres de l’UE à 27 à compléter le niveau de protection offert par les droits en matière de sécurité sociale prévus par le règlement d’urgence de l’UE en cas d’absence d’accord. Cette démarche prévoit, entre autres, l'application d'une approche unilatérale d’urgence coordonnée à toutes les personnes assurées dont les droits sont en rapport avec le Royaume-Uni avant la date du retrait. Outre cette approche, les États membres de l’UE à 27 peuvent choisir d’appliquer unilatéralement le principe de totalisation aux périodes de travail, d’assurance et de résidence accomplies au Royaume-Uni après le retrait ou de prendre d’autres mesures unilatérales. Ils pourraient aussi autoriser l’accès aux soins de santé des personnes qui résident sur leur territoire et sont assurées au Royaume-Uni. La Commission a rassemblé des informations générales sur les mesures nationales, qui confirment qu’en dépit d’une certaine diversité parmi les États membres quant aux mesures prises (reflétant leurs spécificités), l’approche coordonnée assure un niveau de protection de référence uniforme dans tous les États membres de l’UE à 27. Ces derniers devraient mettre à profit la prorogation du délai pour aller au-devant des citoyens, en s’assurant qu’ils ont accès aux informations dont ils ont besoin pour se préparer au retrait du Royaume-Uni. Médicaments, dispositifs médicaux et substances chimiques Deux types de médicaments à usage humain et vétérinaire sont concernés par le retrait du Royaume-Uni: ceux qui sont autorisés selon la procédure centralisée par la Commission européenne et ceux qui sont autorisés au niveau national par les États membres. Le 12 avril 2019, seul un petit nombre de produits autorisés selon la procédure centralisée (environ 1 %) n’avaient pas encore été mis en conformité avec la réglementation. Bien que cette situation soit gérable, tant l’industrie pharmaceutique que les patients ont intérêt à ce qu’elle soit résolue. L’Agence européenne des médicaments (EMA) est sur le point d’achever la procédure de contrôle de conformité réglementaire des produits autorisés selon la procédure centralisée. Il reste davantage de travail à accomplir en ce qui concerne les produits autorisés au niveau national. Les entreprises sont fortement encouragées à tirer parti de la période de prorogation pour mettre les médicaments restants en conformité avec la réglementation d’ici au 31 octobre 2019 en coopération étroite avec l’EMA et les agences nationales chargées des médicaments. En ce qui concerne le transfert des installations de contrôle des lots depuis le Royaume-Uni vers les États membres de l’UE à 27, en mars 2019, la Commission a publié des orientations sur la possibilité pour les entreprises d’obtenir une exemption temporaire, à condition de remplir certaines conditions. Quoique la question soit sans doute moins pertinente en raison de la prorogation du délai mentionné à l’article 50, paragraphe 3, ces orientations restent néanmoins valables tant pour les produits qui sont autorisés selon la procédure centrale que pour ceux qui le sont au niveau national afin que le transfert du centre de contrôle de qualité vers l’UE à 27 puisse être mené à bien rapidement. En outre, le transfert des certificats relatifs aux dispositifs médicaux des organismes notifiés britanniques aux organismes notifiés de l’UE à 27 est en cours. Plusieurs organismes notifiés britanniques mettent en place de nouveaux organismes dans les États membres de l’UE à 27 ou coopèrent avec des organismes notifiés de l’UE à 27 pour le transfert des certificats de leurs clients vers les États membres de l’UE à 27. Si le transfert des certificats a bien progressé à l’approche du 12 avril 2019, un travail important sera encore nécessaire pour parvenir à la conformité totale d’ici au 31 octobre 2019. Dans les cas où des organismes notifiés britanniques ne pourront pas transférer à temps les certificats de l’ensemble de leurs clients, les fabricants sont fortement encouragés à se charger eux-mêmes du transfert de leur certificat à un organisme notifié établi dans un État membre de l’UE à 27. Les États membres devraient aider les entreprises à concentrer leurs mesures de préparation sur les produits essentiels et à trouver un organisme notifié de l’UE à 27 pour y transférer leurs certificats en temps voulu. Les États membres discutent régulièrement des progrès réalisés en la matière, en particulier dans le cadre de la task-force «Brexit» au sein du réseau des autorités compétentes pour les dispositifs médicaux, et entretiennent des contacts réguliers avec la Commission. La Commission considère que la prorogation du délai mentionné à l’article 50, paragraphe 3, jusqu’au 31 octobre 2019 laisse suffisamment de temps pour effectuer aussi bien le transfert des certificats que l’adaptation des étiquettes de produits. En ce qui concerne les substances chimiques, à la fin avril 2019, 463 substances avaient vu leur enregistrement REACH transféré dans les États membres de l’UE à 27, alors que 718 n’avaient toujours été enregistrés que par des déclarants établis au Royaume-Uni. L’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) a ouvert un «guichet Brexit» dans REACH-IT pour permettre l’accomplissement des démarches nécessaires au transfert des enregistrements REACH à l’approche de la date de retrait. À la suite de la dernière prorogation du délai mentionné à l’article 50, paragraphe 3, l’ECHA maintient le guichet Brexit ouvert jusqu’au 31 octobre 2019. Les entreprises dont les déclarants sont établis au Royaume-Uni et qui n’ont pas encore transféré leurs enregistrements vers les États membres de l’UE à 27 sont fortement encouragées à tirer profit de cette possibilité pour se mettre en relation et se coordonner avec d’éventuels codéclarants et utilisateurs en aval établis dans l’UE à 27. Si les enregistrements ne sont pas transférés, les substances chimiques concernées ne pourront plus être mises sur le marché de l’Union européenne à partir de la date de retrait. Dans le domaine des autorisations REACH, les demandeurs d’autorisation établis au Royaume-Uni doivent transférer leur demande à une entreprise établie dans l’UE à 27 afin d’éviter des ruptures d’approvisionnement. Douanes, fiscalité indirecte et postes d’inspection frontaliers En ce qui concerne les douanes et la fiscalité indirecte, la Commission a organisé de nombreuses réunions techniques et a publié des notes d’orientation sur les douanes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et les accises à l’approche de l’ancienne date de retrait. Un certain nombre de discussions intersectorielles supplémentaires pour faire le point avec les administrations nationales sont prévues au cours de la période à venir. Des efforts sont également consacrés à la fourniture de formations spécifiques aux agents douaniers nationaux, au moyen d’ateliers, de vidéos en ligne et d’animations, ainsi qu’à l’organisation de programmes accélérés pour le recrutement de nouveaux agents douaniers et la reconversion du personnel existant. En outre, la Commission poursuit la campagne de communication multilingue lancée le 18 février 2019 qui s’adresse aux entreprises de l’UE et à toutes les autres parties prenantes afin de les accompagner dans leurs préparatifs en vue du retrait du Royaume-Uni. Les outils de communication comprennent par exemple un site web prévu à cet effet, des dépliants, un guide douanier et des explications, sur le web, concernant les solutions techniques qui sont en train d’être mises en place pour garantir la mise en œuvre du code des douanes de l’Union à l’égard du Royaume-Uni en cas de retrait sans accord. Les administrations nationales ont réalisé d’importants investissements dans les infrastructures et les ressources humaines, surtout dans les États membres qui constituent les principaux points d’entrée et de sortie pour les échanges commerciaux de l’Union européenne avec le Royaume-Uni. Les États membres coopèrent également avec la Commission dans ses efforts de formation et de communication dirigés vers les opérateurs économiques et les parties prenantes. Vu le grand nombre d’opérateurs concernés, il est difficile de déterminer précisément le niveau de préparation des entreprises dans le domaine douanier, mais les données statistiques montrent que des mesures ont été prises. En premier lieu, le nombre de numéros d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques (numéros EORI) de l’Union européenne, qui sont attribués à tous les opérateurs enregistrés par les autorités douanières en vue d’activités d’importation et d’exportation futures, a considérablement augmenté de février à mars 2019. À cet égard, la Commission a précisé que les opérateurs économiques peuvent communiquer les données requises et entreprendre les démarches nécessaires dès avant la date de retrait. En second lieu, les demandes d’octroi du statut d’opérateur économique agréé (OEA), qui est assorti d’un certain nombre de facilités et de simplifications en matière douanière, ont elles aussi augmenté . Ces tendances indiquent que les parties prenantes sont de mieux en mieux préparées dans le domaine des procédures douanières, mais elles ne signifient pas pour autant que toutes les mesures de préparation nécessaires ont été prises. En particulier, l’attribution d’un numéro EORI et l’octroi du statut d’OEA ne sont que quelques-unes des mesures nécessaires pour permettre aux opérateurs économiques de se préparer à l’éventualité d’un retrait sans accord, qui pourrait aussi les amener à modifier leur logistique ou leur planification opérationnelle ou, éventuellement, à engager des experts en douanes. Enfin, ce redoublement d’efforts ne devrait pas se limiter aux pays qui sont proches du Royaume-Uni: toute entreprise de l’UE à 27 désireuse de poursuivre ses échanges avec le Royaume-Uni après la date de retrait devrait prendre des mesures et se mettre en relation avec l’administration douanière de son pays pour s’assurer d’avoir accompli tous les préparatifs nécessaires. Dans le domaine des contrôles sanitaires et phytosanitaires, les États membres de l’UE à 27 ont mis en place de nouveaux postes d’inspection frontaliers (PIF), ou agrandi ceux qui existaient, aux points d’entrée des importations du Royaume-Uni vers l’UE. Comme indiqué plus haut, l’acte non législatif portant approbation de ces PIF devra être adopté à nouveau en raison de la dernière prorogation du délai mentionné à l’article 50, paragraphe 3. Dans l’intervalle, les États membres de l’UE à 27 devraient tirer profit de ce délai supplémentaire pour évaluer si des adaptations supplémentaires de ces PIF sont nécessaires pour avoir la certitude qu’ils soient d’emblée pleinement opérationnels. En outre, la Commission entretient des contacts réguliers avec les États membres les plus concernés, de sorte que, dans l’éventualité d’un retrait sans accord, un itinéraire instaurant un pont terrestre entre l’Irlande et le reste de l’Union européenne via le Royaume-Uni puisse être mis en place rapidement, avec l’appui des systèmes informatiques nécessaires. Transports Dans le domaine du transport aérien, le règlement d’urgence (UE) 2019/502 comprend un mécanisme spécifique permettant aux compagnies aériennes de l’UE de satisfaire aux exigences de l’UE en matière de propriété et de contrôle majoritaire après le retrait du Royaume-Uni. Les compagnies aériennes disposaient de 15 jours à compter de l’entrée en vigueur du règlement (soit à partir du 28 mars 2019) pour présenter, à chaque autorité nationale compétente pour l’octroi des licences, un plan décrivant les mesures qu’elles prendront afin de se conformer pleinement aux exigences. Les autorités en question disposent de deux mois pour évaluer si les mesures garantiront le respect des exigences, et elles doivent informer la Commission et le transporteur aérien de leur évaluation. Le règlement d’urgence prévoit que les compagnies aériennes concernées ont ensuite jusqu’au 30 mars 2020 pour mettre en œuvre les mesures et se conformer pleinement au droit de l’Union en matière de propriété et de contrôle. Ce processus est en cours, et la Commission maintient des contacts réguliers avec les autorités nationales. Le même règlement permet également aux transporteurs aériens britanniques de solliciter une autorisation d’exploitation auprès de chaque État membre dans lequel ils souhaitent opérer. Ces dispositions sont également applicables depuis le 28 mars 2019.