ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
4.9.

Les enregistrements de chaque vente et de chaque achat doivent être conservés, en indiquant la date d’achat ou de la livraison, le nom de la substance active, le numéro de lot et la quantité reçue ou fournie, ainsi que le nom et l’adresse du fournisseur et du fabricant d’origine, s’ils sont différents, ou du transporteur et/ou du destinataire. Les enregistrements doivent garantir la traçabilité de l’origine et de la destination des produits, de telle sorte que tous les fournisseurs, ou les destinataires d’une substance active puissent être identifiés. Les enregistrements qui doivent être conservés et être disponibles comprennent: i) l’identité du fournisseur, du fabricant d’origine, du transporteur et/ou du destinataire; ii) l’adresse du fournisseur, du fabricant d’origine, du transporteur et/ou du destinataire; iii) les bons de commande; iv) les connaissements, les enregistrements relatifs au transport et à la distribution; v) les documents de réception; vi) le nom ou la désignation de la substance active; vii) le numéro de lot du fabricant; viii) les certificats d’analyse, y compris ceux du fabricant d’origine; ix) la date de recontrôle ou de péremption.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/9

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 77/08)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1000 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Fils de polyesters à haute ténacité République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 1105/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de fils de polyesters à haute ténacité originaires de la République populaire de Chine (JO L 315 du 1.12.2010, p. 1). 2.12.2015

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 77/8

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 77/07)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir que, à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1000 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Polyéthylène téréphtalate République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 1030/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de la République populaire de Chine (JO L 300 du 17.11.2010, p. 1). 18.11.2015

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
Fifth Prolongation of Cypriot guarantee scheme for banks H1 2015

Base juridique
FR Journal officiel de l'Union européenne C 78/14

Avis concernant une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE

Demande émanant d’une entité adjudicatrice

(2015/C 78/10)

En date du 2 février 2015, la Commission a reçu une demande au titre de l’article 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 3 février 2015.

Jusqu’à son abrogation (2), la directive 2004/17/CE s’applique à la passation de marchés pour la poursuite, notamment, de la prospection de pétrole et de gaz, sauf si cette activité est exemptée en vertu de l’article 30 de cette directive. D’un point de vue procédural, toutefois, les dispositions de la directive 2014/25/UE (3) s’appliquent aux demandes d’exemption, étant donné que les conditions matérielles pour l’octroi d’une dérogation restent inchangées quant au fond.

Cette demande, émanant de Hellenic Petroleum SA, concerne la prospection de pétrole et de gaz en Grèce. L’article 30 de la directive 2004/17/CE prévoit que celle-ci ne s’applique pas lorsque l’activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité. L’évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas l’application des règles de concurrence.

Si une exemption était accordée, son effet expirerait à la date de la transposition de la directive 2014/25/UE dans la législation nationale ou, au plus tard, à l’abrogation de la directive 2004/17/CE, étant donné que l’activité de prospection de pétrole et de gaz ne sera plus couverte par les dispositions de la directive 2014/25/UE et que les exemptions ne seront dès lors plus nécessaires.

En application du point a) du premier paragraphe de l’annexe IV, point 1, de la directive 2014/25/UE, la Commission dispose d’un délai de 105 jours ouvrables pour prendre une décision concernant cette demande, à partir du jour ouvrable mentionné ci-dessus. Le délai expire donc le 8 juillet 2015.

(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.

(2) Avec effet au 18 avril 2016.

(3) La directive est entrée en vigueur le 18 avril 2014.
(3)

Au moment où les accords ont été conclus, les brevets de Lundbeck et la protection des données concernant le composé citalopram et les deux procédés de production originaux avaient expiré. Toutefois, Lundbeck possédait encore plusieurs brevets de procédé, ce qui lui conférait des droits d’exclusivité sur une partie, mais non l’ensemble, des nouvelles méthodes de production de citalopram pour autant que ces brevets seraient jugés valables et contrefaits. Cependant, toute entreprise ayant recours soit aux procédés de production originaux soit à un procédé de production non couvert par des brevets de procédé valables de Lundbeck pourrait, en principe, commercialiser du citalopram générique dans l’EEE, à condition que le produit et son procédé de fabrication satisfassent aux exigences réglementaires applicables dans l’EEE à ce moment.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/5

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 82/06)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1000 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains systèmes d’électrodes en graphite Inde Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 1186/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde (JO L 332 du 16.12.2010, p. 17). 17.12.2015

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 82/4

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures compensatoires

(2015/C 82/05)

1. Conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009 du Conseil du 11 juin 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission européenne fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-après, les mesures compensatoires mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date qui y est indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition des subventions et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre des dispositions précitées et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1000 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 18, paragraphe 4, du règlement (CE) no 597/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certains systèmes d’électrodes en graphite Inde Droit compensateur Règlement d’exécution (UE) no 1185/2010 du Conseil instituant un droit compensatoire définitif sur les importations de certains systèmes d’électrodes en graphite originaires de l’Inde (JO L 332 du 16.12.2010, p. 1). 17.12.2015

(1) JO L 188 du 18.7.2009, p. 93.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.
3.

À la suite de la décision des Nations unies visée au point 2, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2015/274 (2), qui modifie l’annexe I du règlement (CE) no 881/2002 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées au réseau Al-Qaida (3). La modification, effectuée conformément à l'article 7, paragraphe 1, point a), et à l’article 7 bis, paragraphe 1, du règlement (CE) no 881/2002, comporte l'ajout de M. Denis Mamadou Gerhard CUSPERT sur la liste des personnes énumérées à l'annexe I dudit règlement («annexe I»). Les mesures ci-après, prévues par le règlement (CE) no 881/2002, s’appliquent aux personnes et aux entités figurant à l’annexe I: 1) le gel de tous les fonds et ressources économiques appartenant aux, en possession de ou détenus par les personnes et entités concernées et l’interdiction (pour tout un chacun) de mettre ces fonds et ressources économiques, directement ou indirectement, à leur disposition ou de les utiliser à leur bénéfice (articles 2 et 2 bis); et 2) l’interdiction d’offrir, de vendre, de fournir ou de transférer, directement ou indirectement, à l’une ou l’autre des personnes et entités concernées, des conseils techniques, une aide ou une formation en rapport avec des activités militaires (article 3).
1.

Le présent avis s’adresse aux entreprises concernées par le règlement (UE) no 517/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) no 842/2006 (1) (ci-après dénommé le «règlement»): a) les producteurs et les importateurs auxquels une valeur de référence a été attribuée par la décision d’exécution 2014/774/UE de la Commission (2); b) toutes les autres entreprises qui ont l’intention de placer au moins 100 tonnes-équivalent CO2 d’hydrofluorocarbones sur le marché de l’Union en 2016, mais auxquelles une valeur de référence n’a pas été attribuée par la décision d’exécution 2014/774/UE.
(36)

Outre les parties et Kronos, il existe trois fournisseurs d’Europe de l’Est qui disposent de capacités à base de sulfate, à savoir Cinkarna Celje, Precheza a.s., et Zakłady Chemiczne «Police» SA. Ils sont principalement actifs dans les catégories de revêtement général ou sont spécialisés dans les marchés de niche, comme les cosmétiques, les produits pharmaceutiques et les denrées alimentaires. Aucun de ces fournisseurs ne dispose de catégories spécifiques pour le marché des encres d’imprimerie. D’autres fournisseurs, notamment ukrainiens, japonais, coréens et indiens, ont une présence très limitée sur le marché de l’EEE du TiO2 pour encres d’imprimerie, soit parce qu’ils sont plus chers, soit parce qu’ils ne possèdent pas le savoir-faire nécessaire pour produire des catégories de qualité pour les encres d’imprimerie. En ce qui concerne les fournisseurs de TiO2 à base de chlorure, ils ne sont pas considérés comme faisant partie du marché de l’EEE du TiO2 pour encres d’imprimerie, étant donné que leurs catégories ne répondraient qu’à une très faible part des exigences des fabricants d’encres de l’EEE.
(9)

Les parties à l’infraction (RBS, UBS, JPMorgan et Credit Suisse) ont adopté le comportement anticoncurrentiel suivant: des traders de RBS, d’UBS, de JPMorgan et du Credit Suisse ont convenu d’établir des écarts de cotation fixes plus larges sur les CHIRD ST OTC en cause pour les transactions avec des tiers (y compris avec des courtiers interprofessionnels), tout en maintenant des écarts plus réduits pour les transactions conclues entre eux. L’écart de cotation est la différence entre le cours acheteur et le cours vendeur cotés pour un contrat déterminé. Le cours acheteur est le cours auquel un trader est disposé à acheter un contrat déterminé, et le cours vendeur celui auquel un trader est disposé à vendre un contrat déterminé. L’objectif de ces contacts était de réduire les propres coûts de transaction des banques et de préserver la liquidité entre elles, tout en s’efforçant d’imposer des écarts plus larges aux tiers et d’accroître ainsi le bénéfice des banques. Un objectif connexe de ce comportement collusoire était d’entraver la capacité des autres acteurs du marché d’agir dans les mêmes conditions de concurrence que les quatre principaux acteurs.
(2)

Au cours de la période de l’infraction, le Libor CHF était le taux d’intérêt de référence pour un grand nombre d’instruments financiers libellés en francs suisses. Il était fixé quotidiennement par la British Bankers Association (BBA) (2), pour différentes maturités (durées de prêt), sur la base de contributions soumises par les banques qui étaient membres du panel Libor CHF. Ces banques étaient invitées à soumettre, chaque jour ouvrable, avant une heure donnée, des estimations de taux d’intérêt auxquels elles pensaient pouvoir emprunter, à diverses maturités et selon une taille de marché raisonnable, des fonds non garantis sur le marché monétaire interbancaire de Londres. Thomson Reuters, l’agent de calcul de la BBA, calculait ensuite, sur la base d’une moyenne de ces estimations et en excluant les trois taux les plus élevés et les trois taux les plus bas, le taux Libor CHF journalier pour chaque maturité. Les taux ainsi obtenus étaient immédiatement publiés et accessibles au public chaque jour ouvrable. Au moment de l’infraction, douze banques faisaient partie du panel Libor CHF, y compris les deux participants à cette infraction.
(1)

La décision porte sur une infraction unique et continue à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 53 de l’accord EEE concernant les enveloppes sur stock/catalogue et les enveloppes spéciales imprimées (commerciales et/ou personnalisées) de toutes formes, couleurs et tailles. Les enveloppes standard/sur catalogue sont des enveloppes non imprimées de différentes tailles (portant une marque ou non), généralement acquises en grandes quantités sur la base des catalogues des fabricants. Les enveloppes spéciales imprimées (commerciales et/ou personnalisées) sont des enveloppes imprimées conçues et produites spécialement selon les exigences des clients. Les destinataires de la présente décision sont: i) Bong (2); ii) GPV (3); iii) Hamelin (4); iv) Mayer-Kuvert (5); v) Tompla (6).
Base juridique

Loi du 5 juin 2009 ayant pour objet la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation; les missions de l’Agence nationale pour la promotion de l'innovation et de la recherche; la création d’un établissement pour l'accueil et l'encadrement de nouvelles entreprises innovantes; la création d’un Fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation et modifiant la loi modifiée du 27 juillet 1993 Article 38 de la Loi du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2014, modifiant la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation, rendant applicable ses articles 3 à 13 jusqu'au 31 décembre 2014
FR Journal officiel de l'Union européenne C 47/4

Avis d’expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2015/C 47/04)

1. Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1), la Commission fait savoir qu’à moins qu’il ne soit procédé à un réexamen conformément à la procédure définie ci-après, les mesures antidumping mentionnées dans le tableau ci-dessous expireront à la date y indiquée.

2. Procédure

Les producteurs de l’Union peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d’éléments de preuve indiquant que l’expiration des mesures entraînerait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les importateurs, les exportateurs, les représentants du pays exportateur et les producteurs de l’Union auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les points exposés dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de l’Union peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, direction générale du commerce (unité H-1), CHAR 4/39, 1000 Bruxelles, Belgique (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant la date indiquée dans le tableau ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009.

Produit Pays d’origine ou d’exportation Mesures Référence Date d’expiration (3) Certaines roues en aluminium République populaire de Chine Droit antidumping Règlement d’exécution (UE) no 964/2010 du Conseil instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines roues en aluminium originaires de la République populaire de Chine (JO L 282 du 28.10.2010, p. 1). 29.10.2015

(1) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(2) Fax +32 22956505.

(3) La mesure expire à minuit le jour indiqué dans cette colonne.