COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 222 final 
Bruxelles, le 25 avril 1989 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
Protocole de Montréal 
re latif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
Communication de la Commission au Conseil 
1. La Communauté est partie à la Convention de Vienne 
pour la Protection de la Couche d'Ozone de 1985. Elle est 
également partie à un Protocole à la Convention de Vienne, 
le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appau­
vrissent la couche d'ozone. 
2. La Communauté et ses Etats membrers ont ratifié la 
Convention de Vienne et le Protocole de Montréal. Il en est 
résulté que le Protocole de Montréal est entré en vigueur le 
1er janvier 1989 (1). 
3. La Convention et le Protocole sont tous deux des 
accords internationaux élaborés dans le cadre du Programme 
des Nations Unies pour l'Environnement visant une action 
commune de tous les pays du monde pour la protection de la 
couche d'ozone. 
4. Aux termes de l'article 8 du Protocole de 
Montréal : "A leur première réunion les parties examinent et 
approuvent des procédures et des mécanismes institutionnels 
pour déterminer la non-conformité avec les dispositions du 
présent protocole et les mesures à prendre à l'égard des 
parties contrevenantes". 
Dans le contexte de cette disposition, des sugges­
tions concernant ces procédures et mécanismes ont été soumis 
de manière informelle par les Gouvernements finlandais et 
des Etats Unis. 
Afin d'être en mesure de participer pleinement aux 
discussions et conclusions concernant l'article 8 du Proto­
cole de Montréal, il conviendrait que la Commission reçoive 
une autorisation du Conseil. 
En conséquence, il est demandé au Conseil d'auto­
riser la Commission de prendre part aux délibérations de la 
première réunion des parties contractantes concernant l'ar­
ticle 8. 
La Commission exprimera le point de vue de la Com­
munauté conformément aux directives jointes en annexe et en 
étroite collaboration avec les Etats membres. 
(1) Décision du Conseil (88540 CEE) du 14 octobre 1988 
J.O. L 297 du 31.10.1988. 
Règlement du Conseil n° 3322/88 du 14 octobre 1988 
J.O. L 297 du 31.10.1988. 
ANNEXE 
Directives 
La Commission soutiendra toute initiative qui con­
duirait à une procédure de contrôle et établirait des sanc­
tions adéquates, qui seraient compatibles avec le règlement 
n° 3322/88 du Conseil, et qui viseraient à assurer pleine­
ment les obligations contenues dans le Protocole de 
Montréal. 
Tout recours obligatoire et direct à la Court de 
Justice Internationale est par définition exclu. 
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Commission des Communautés européennes 
COM(89) 222 final 
Communication de la 
COMMISSION AU CONSEIL 
Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone 
25.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 3 p. — Format 21,0 * 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48704-6 
N° de catalogue : CB-CO-89-161-FR-C 
ISSN 0254-1481 
COM(89) 222 final 
DOCUMENTS 
Communication de la 
COMMISSION AU CONSEIL 
Protocole de Montréal relatif à des substances 
qui appauvrissent la couche d'ozone 
15 
N° de catalogue : CB-CO-89-161-FR-C 
ISBN 92-77-48704-6 25.4.1989 
€ 
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