position du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des conditions spécifiques pour la pêche des stocks d’eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est, ainsi que des dispositions relatives à la pêche dans les eaux internationales de l'Atlantique du Nord-Est et abrogeant le règlement (CE) n° 2347/2002

1.Contexte

Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil

[document COM(2012) 371 final - 2012/0179 COD]: 19 juillet 2012 Date de l'avis du Comité économique et social européen: 13 février 2013 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 10 décembre 2013 Date de transmission de la proposition modifiée: 24 octobre 2016 Date de l’adoption de la position du Conseil: 18 octobre 2016

2.Objectif de la proposition de la Commission

La pêche en eau profonde dans l'Atlantique du Nord-Est est pratiquée principalement par des flottes côtières traditionnelles (Portugal) et des grands chalutiers nomades (France, Espagne). Au total, elle représente environ 1 % des débarquements de l’Atlantique du Nord-Est. Les revenus de nombreuses communautés de pêche dépendent dans une certaine mesure de ce type de pêche. La pêche profonde est pratiquée dans les eaux de l'Union et dans les eaux internationales régies par des accords au sein de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE).

Les stocks d'eau profonde sont des stocks de poissons capturés au-delà des principaux lieux de pêche du plateau continental. Ils sont répartis le long du talus continental ou peuplent les monts sous-marins. La pêche profonde n'a été soumise qu'à partir de 2003 à une gestion détaillée sur la base des possibilités de pêche (totaux admissibles des captures, effort de pêche maximal). Avant cette date, cette pêche s'était largement développée en dehors de tout cadre réglementaire et manifestait certains symptômes caractéristiques du problème de la «course au poisson», entraînant l’épuisement des stocks.

Le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil a établi des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et a fixé les exigences y afférentes. Toutefois, ces mesures se sont révélées insuffisamment contraignantes: elles n'ont pas pu garantir une gestion durable des stocks et n’ont pas permis d'éviter l'apparition d'effets néfastes notables sur les écosystèmes marins vulnérables.

En 2007 et 2010, lors de l'assemblée générale des Nations unies, ont été adoptées les résolutions 61/105 et 64/72 qui demandaient aux États et aux organisations régionales de gestion des pêches de garantir la protection des écosystèmes marins vulnérables situés en eau profonde contre les effets des engins de pêche de fond, ainsi que d'assurer l'exploitation durable des stocks de poissons d’eau profonde.

Les mesures de la CPANE dans le domaine de la pêche profonde qui ont été adoptées et transposées dans le droit de l'Union comprennent l’interdiction des filets maillants, la fermeture de zones afin de protéger les habitats benthiques qui représentent les principales sources de biodiversité (écosystèmes marins vulnérables), la limitation de l’effort de pêche total déployé chaque année et la cartographie de l’activité de pêche existante dans le but de rendre obligatoire pour les nouvelles pêcheries la réalisation préalable d'une évaluation des incidences sur l'environnement.

L’objectif général de la proposition est de garantir autant que possible l'exploitation durable des stocks d'eau profonde, tout en réduisant les incidences de la pêche profonde sur l'environnement, et d'améliorer la base d'informations servant à l'évaluation scientifique. Tant que les données disponibles et la méthode utilisée n'ont pas atteint le niveau requis permettant une gestion de la pêche fondée sur le RMD, les pêcheries doivent être gérées conformément à l'approche de précaution en matière de gestion des pêches.

Afin de réduire les dommages occasionnés aux écosystèmes marins par les chaluts de fond, la proposition prévoyait que ces engins devaient être progressivement retirés pour la pêche, étant donné qu'ils sont les plus nocifs pour les écosystèmes marins vulnérables et qu'ils sont à l'origine de niveaux élevés de captures indésirées d'espèces d’eau profonde. Les restrictions transitoires touchant les filets maillants de fond dans les pêcheries situées au-dessous de 600 m et entre 200 et 600 m de profondeur devraient s’accompagner d’une interdiction de cibler les espèces d’eau profonde.

La proposition prévoyant une suppression progressive des engins de fond, elle ne prévoit aucune mesure spécifique visant à protéger les écosystèmes marins vulnérables contre des incidences graves, ni la fermeture des zones qui abritent ces écosystèmes.

La proposition envisageait également la possibilité de simplifier le système de gestion de ces stocks, actuellement soumis à un double instrument: les limites de capture et la limitation de la capacité/de l'effort.

Il convient de noter que le cadre juridique a évolué depuis la présentation de la proposition de la Commission: la politique commune de la pêche (PCP) a été réformée et le nouveau «règlement de base» est entré en vigueur le 1er janvier 2014.

3.Observations sur la position du Conseil

3.1. Observations générales sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l'accord politique auquel sont parvenus le Parlement européen et le Conseil le 30 juin 2016. La Commission souscrit à cet accord.

3.2. Amendements apportés par le Parlement européen en première lecture

Au cours des négociations, le Parlement européen a revu sa position en raison de l’évolution du cadre juridique et de l’adoption de la nouvelle PCP. En conséquence, la position en première lecture du PE adoptée le 10 décembre 2013 a été considérée comme étant moins importante pour les négociations.

3.3. Dispositions introduites par le Conseil et position de la Commission à cet égard