22. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 101/13 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 80/390/CEE en ce qui concerne la 
reconnaissance mutuelle du prospectus d'admission à la cote d'une bourse de valeurs 
COM(89) 133 final — SYN 191 
(Présentée par la Commission le 30 mars 1989.) 
(89/C 101/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique, et 
notamment son article 54, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 21 de la directive 89/. . ./CEE 
prévoit que lorsque les offres publiques sont faites simul­
tanément ou à des dates rapprochées dans deux ou 
plusieurs États membres, tout prospectus d'offre publique 
établi et approuvé conformément aux articles 7, 8 ou 12 
de ladite directive doit être reconnu comme un pros­
pectus d'offre publique dans les autres États membres 
concernés, sur la base d'une reconnaissance mutuelle; 
considérant qu'il est également souhaitable de prévoir la 
reconnaissance d'un prospectus d'offre publique comme 
prospectus d'admission à la cote lorsque l'admission à 
une cote officielle de valeurs mobilières est demandée 
peu de temps après l'offre publique; 
considérant, par conséquent, qu'il est opportun de modi­
fier l'article 24 ter de la directive 80/390/CEE du 
Conseil ('), modifiée par la directive 87/345/CEE (2), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
À l'article 24 ter de la directive 80/390/CEE, le para­
graphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Lorsqu'une demande d'admission à la cote 
officielle d'une bourse de valeurs située dans un État 
membre est présentée et que les valeurs mobilières 
ont fait l'objet d'un prospectus d'offre publique établi 
et approuvé dans cet État membre ou dans tout autre État membre conformément aux articles 7, 8 ou 12 
de la directive 89/.. ./CEE du Conseil (l), dans les 
trois mois qui précèdent la demande d'admission, le 
prospectus d'offre publique doit, sous réserve de sa 
traduction éventuelle, être reconnu comme pros­
pectus d'admission à la cote dans l'État membre dans 
lequel est présentée la demande d'admission à une 
cote officielle, sans qu'une approbation doive être 
obtenue des autorités compétentes de cet État 
membre et sans que celles-ci puissent exiger l'inser­
tion dans le prospectus d'informations complémentai­
res. Les autorités compétentes peuvent toutefois 
exiger l'insertion dans le prospectus de renseigne­
ments spécifiques au marché du pays d'admission et 
concernant en particulier le régime d'imposition des 
revenus, les organismes financiers qui assurent le 
service financier de l'émetteur dans ce pays ainsi que 
le mode de publication des avis destinés aux investis­
seurs. 
(') JO n° L . . .». 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive dans les mêmes 
délais que ceux qui sont prévus à l'article 2 de la direc­
tive 87/345/CEE. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission 
les textes des dispositions essentielles d'ordre législatif, 
réglementaire ou administratif qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') JO n° L 100 du 17. 4. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 185 du 4. 7. 1987, p. 81.