Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Rio, dix ans après: Préparation du sommet mondial sur le développement durable de 2002"

(2002/C 107/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la décision de la Commission en date du 31 mai 2001 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 13 juin 2000 d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 4 "Aménagement du territoire, questions urbaines, énergie, environnement";

vu la communication de la Commission: "Développement durable en Europe pour un monde meilleur : stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable" (COM(2001) 264 final);

vu la communication de la Commission: "Évaluation globale du programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (Cinquième programme d'action pour l'environnement)" (COM(1999) 543 final);

vu le rapport de la Commission européenne sur la mise en oeuvre de l'Action 21 dans l'UE, intitulé "Agenda 21 - The first five years: implementation of Agenda 21 in the EU";

vu le document de travail de la Commission: "De Cardiff à Helsinki et au-delà - Rapport au Conseil européen sur l'intégration des considérations relatives à l'environnement et au développement durable dans les politiques communautaires" (SEC(1999) 1941);

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social: "Tarification et gestion durable des ressources en eau" (COM(2000) 477 final);

vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: "Concilier nos besoins et nos responsabilités en intégrant les questions d'environnement dans la politique économique" (COM(2000) 576 final);

vu le Livre vert de la Commission: "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique" (COM(2000) 769 final);

vu la communication de la Commission sur "L'approvisionnement pétrolier de l'Union européenne" (COM(2000) 631 final) et la future révision de la Politique commune des transports;

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur le sixième programme communautaire d'action pour l'environnement: "Environnement 2010 : notre avenir, notre choix - Sixième programme d'action pour l'environnement", et la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme d'action communautaire pour l'environnement pour la période 2001-2010 (présentée par la Commission) (COM(2001) 31 final), ainsi que l'avis du Comité des régions sur le sujet (CdR 36/2001 fin)(1);

vu les conclusions du Conseil "Environnement" du 8 mars 2001 (6752/2001) concernant le Sommet mondial sur le développement durable;

vu les accords signés par l'UE lors du sommet de la Terre de Rio (1992) concernant le changement climatique et la biodiversité;

vu les engagements pris par l'UE lors des négociations relatives au protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre;

vu la ratification par les États membres de l'UE du protocole de Kyoto;

vu le projet d'avis (CdR 37/2001 rév. 2) adopté par la commission 4 le 8 octobre 2001 (rapporteuse: Mme Sally Powell, membre du conseil de l'arrondissement londonien de Hammersmith et Fulham, UK/PSE);

considérant que le traité instituant la Communauté européenne stipule que les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans les politiques de la Communauté, en particulier afin de promouvoir le développement durable,

a adopté, lors de sa 41e session plénière des 14 et 15 novembre 2001 (séance du 14 novembre), l'avis suivant à l'unanimité.

1. Position du Comité des régions sur la communication

1.1. Le Comité des régions approuve la communication de la Commission, qu'il considère comme un bon départ pour préparer la contribution de l'UE au sommet mondial de 2002.

1.2. Le Comité accueille favorablement l'opinion de la Commission selon laquelle l'Union européenne devrait jouer un rôle déterminant dans le processus Rio + 10, non seulement lors de la phase préparatoire, mais également lors du sommet de Johannesburg.

1.3. Le Comité des régions soutient sans réserve l'Union européenne et les gouvernements des 15 États membres dans leur résolution de garantir la ratification internationale du protocole de Kyoto en 2001.

1.4. Le Comité des régions admet, comme la Commission, que les attentes exprimées lors du sommet de Rio de 1992 n'ont pas été comblées, et que d'importants obstacles devront être surmontés afin que l'on puisse réellement progresser et s'attaquer aux barrières au développement durable dans l'Union européenne et dans le monde.

1.5. Le Comité estime, tout comme la Commission, que l'UE devrait promouvoir l'établissement d'un ordre du jour ciblé, axé autour de questions essentielles du point de vue du développement durable pour lesquelles il serait possible d'évaluer les progrès réalisés.

1.6. Un ordre du jour équilibré tenant compte des préoccupations du Nord et du Sud est nécessaire, et le Comité estime que des objectifs qualitatifs et clairement définis - à déterminer en collaboration avec tous les acteurs concernés - sont essentiels et serviront de fil conducteur aux divers secteurs de la société.

1.7. Le Comité pense comme la Commission que la plus grande contribution communautaire au développement durable se fera dans le cadre du processus d'élargissement; il estime également qu'un dialogue devrait être mis en place avec les pays candidats sur les préparatifs du sommet.

1.8. Le Comité déplore que la communication ne fasse pas grand cas de la contribution des pouvoirs locaux et régionaux au développement durable, bien que l'Action 21 définisse les collectivités locales comme l'un des "principaux groupes", l'un des neuf partenaires essentiels dans le cadre du développement durable.

1.9. Le Comité estime également que la communication ne reconnaît pas l'importance de l'Action locale 21, qui a pourtant été reconnue comme étant l'une des meilleures façons de mettre en oeuvre l'Action 21.

1.10. Le Comité se réjouit de constater que la Commission reconnaît la nécessité d'associer le développement durable à l'intégration du développement économique, du développement social et des objectifs de protection de l'environnement.

1.11. Le Comité des régions approuve la décision de la Commission de ne pas définir de positions fondamentales fermes et définitives de l'UE en vue du sommet, et de ne pas préjuger des résultats des consultations.

1.12. Le Comité est d'avis que la coordination et la coopération entre les différents niveaux de pouvoir sont essentielles pour résoudre les problèmes environnementaux au niveau mondial.

2. Recommandations du Comité des régions concernant la communication

2.1. Recommandations générales

2.1.1. Le Comité considère le sommet mondial de 2002 comme une occasion de montrer et d'évaluer les progrès réalisés par l'UE et ses États membres dans la mise en oeuvre de l'Action 21 et de réaffirmer l'engagement politique envers l'Action 21, qui servira de base à l'Union pour la poursuite du développement durable.

2.1.2. Le Comité demande à la Commission de préciser comment les objectifs stratégiques qu'elle a proposés reflètent l'approche économique, sociale et environnementale intégrée, et d'indiquer s'ils tiennent pleinement compte des objectifs de la stratégie de développement durable de l'UE.

2.2. Rôle des collectivités locales et régionales

2.2.1. Le Comité des régions demande que les collectivités locales et régionales puissent jouer un rôle actif dans la formulation et la promotion d'une contribution de l'Union européenne au sommet de Johannesburg de 2002.

2.2.2. Le Comité estime que des représentants des pouvoirs locaux devraient participer aux délégations de tous les États membres au sommet, et recommande à la Commission de défendre cette position auprès des États membres.

2.2.3. En particulier, le Comité estime que la communication devrait souligner le travail positif effectué dans le cadre de l'Action locale 21, ainsi que les progrès réalisés dans ce contexte par les pouvoirs locaux, qui ont fait preuve d'un engagement croissant dans le monde entier. Le sommet de 2002 offre l'occasion d'examiner les bons résultats de l'Action locale 21 à ce jour, de diffuser l'information et de partager les expériences relatives aux progrès réalisés.

2.3. Large participation et engagement

2.3.1. Les accords et procédures internationaux se soldent souvent par un échec à la phase de mise en oeuvre s'ils ne bénéficient pas du soutien local et régional. Le Comité des régions demande à la Commission de veiller à ce que les opinions et les informations pertinentes provenant de la base arrivent jusqu'au processus décisionnel européen et soient pris en considération à ce niveau.

2.3.2. De nouveaux modèles d'engagement des citoyens sont nécessaires, non seulement dans les pays en voie de développement mais également dans les États membres de l'UE, et le Comité des régions estime qu'une vaste consultation et une large participation de tous les niveaux de pouvoir et de tous les acteurs concernés sont essentielles pour préparer la contribution de l'Union au sommet de Johannesburg. Les collectivités locales et régionales, qui sont le niveau de pouvoir le plus proche du citoyen, et qui dans de nombreux cas sont à la tête de partenariats intersectoriels, ont un rôle essentiel à jouer dans ce processus.

2.3.3. Le Comité des régions estime que dans le contexte de la mondialisation croissante et dans l'intérêt de l'intégration des préoccupations économiques, sociales et environnementales, il importera tout particulièrement d'associer les entreprises au sommet de Johannesburg et aux travaux préparatoires. La définition des entreprises associées aux travaux préparatoires du sommet de la Terre doit être la plus large possible et englober non seulement les producteurs de biens, mais également les entreprises contribuant à promouvoir et stimuler la consommation de ces biens. En dehors des entreprises, il est important de garantir la participation des consommateurs et utilisateurs de biens et services. Les processus de production et leur durabilité peuvent être influencés par les choix des consommateurs, lesquels revêtiront une importance croissante pour garantir une utilisation durable des ressources.

2.3.4. Outre la coopération active entre les régions et les municipalités européennes, il y a lieu d'encourager la participation des universités, des instituts de recherche, des institutions publiques, des ONG et des entreprises au niveau local et régional. Dans ce domaine, le Comité pourra jouer un rôle important en fournissant une plateforme de discussion et de dialogue sur les thèmes européens au niveau local et régional.

2.4. Apport supplémentaire de la Commission

2.4.1. Le Comité des régions estime que la dégradation de l'environnement et l'exclusion sociale vont souvent de pair, et que le partenariat au niveau local et régional semble être la façon la plus efficace de lutter contre l'exclusion et de promouvoir une approche intégrée du développement durable. Les actions innovatrices de l'UE pourraient promouvoir la diffusion des meilleures pratiques locales et régionales et permettre d'identifier de nouveaux modèles assurant une participation et une inclusion sociale efficaces et à grande échelle.

2.4.2. Le Comité des régions suggère à la Commission de se concentrer sur trois processus importants lors du développement de sa politique durable: l'élargissement de l'UE, la stratégie commune de l'UE à l'égard de la région méditerranéenne et la dimension septentrionale des politiques de l'Union.

2.4.3. Le Comité des régions rappelle les demandes qu'il a exprimées en de précédentes occasions, notamment celle relative à un rôle plus actif pour les collectivités régionales et locales dans la formulation et la mise en oeuvre de la politique environnementale dans les régions et les municipalités des nouveaux pays candidats.

2.4.4. Le Comité des régions souhaiterait développer la coopération innovatrice pour le développement durable entre les régions de l'UE et les régions des pays candidats. Dans ce contexte, le Comité propose qu'une proportion plus grande de l'aide de préadhésion soit utilisée pour le développement durable, en soutenant par exemple, et entre autres, les mesures relatives aux transports publics.

2.4.5. En ce qui concerne la dimension septentrionale, le Comité des régions souhaite attirer en particulier l'attention sur le fait que l'un des principaux défis du développement durable en Europe est la sûreté nucléaire et la radioprotection, le principal problème ayant trait à l'insuffisance partielle des mesures de sécurité dans les centrales nucléaires. Le Comité recommande que, compte tenu de ses expériences passées en matière d'octroi d'une assistance financière aux PECO et aux NEI, la Commission se concentre, surtout dans ces derniers États, sur le financement de projets dont il est établi qu'ils présentent le plus de risques pour l'homme et l'environnement et, partant, qu'elle accorde la priorité absolue à ces projets, et qu'elle soutienne si nécessaire la fermeture de centrales nucléaires dangereuses.

2.4.6. En ce qui concerne la politique existante et bien établie de l'UE à l'égard des pays méditerranéens, le Comité des régions a déjà demandé(2) l'élaboration des lignes directrices d'un programme interrégional et transnational à l'intention des communes et des régions des deux rives qui dépasse la fragmentation et la dispersion actuelles et qui garantisse une meilleure coordination politique et une utilisation plus efficace des ressources; ce programme doit prévoir le développement durable des populations des rives sud et est de la Méditerranée, en mettant particulièrement l'accent sur l'aménagement du territoire, l'environnement, la politique en faveur des PME, l'emploi et la politique économique et sociale, et les politiques de gestion des flux migratoires.

2.4.7. Il conviendrait en outre d'accorder une attention particulière aux régions dont l'environnement est plus vulnérable, en veillant à ce que leurs populations soient les protagonistes de leur développement économique et social, conformément aux objectifs de qualité environnementale et dans le respect des principes de subsidiarité et de solidarité.

2.4.8. Le Comité suggère en outre à la Commission de prêter à la politique agricole commune l'attention qui convient, car celle-ci reste un secteur dans lequel les politiques communautaires ont des conséquences majeures sur la durabilité sociale et environnementale. La politique agricole est susceptible de faire l'objet d'une discussion minutieuse à Johannesburg et la Commission doit s'attacher sérieusement à évaluer les conséquences de ces politiques.

2.4.9. Une distinction importante doit être faite entre la disponibilité et l'accessibilité de l'information. Le Comité recommande à la Commission de développer des modèles de communication efficace des informations économiques et scientifiques afin de permettre aux individus ainsi qu'aux organisations et institutions de faire des choix plus durables.

2.4.10. Le Comité des régions approuve l'accent mis dans la communication sur les répercussions de la croissance de la population mondiale en termes de durabilité. Cependant, il estime que la communication doit également prendre en compte la question de la durabilité économique et sociale dans le contexte de l'évolution démographique, et en particulier certaines conséquences du vieillissement de la population.

Bruxelles, le 14 novembre 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 357 du 17.12.2001, p. 44.

(2) CdR 123/2000 - JO C 22 du 24.1.2001, p. 7.