COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 347 final 
Bruxelles, le 7 février 1990 
INDUSTRIES NUCLEAIRES 
OANS LA COMMUNAUTE 
L'INDUSTRIE DE CONCEPTION ET DE CONSTRUCTION 
DES CENTRALES NUCLEAIRES 
FACE A LA REALISATION DU MARCHE UNIQUE EUROPEEN 
(Mise à Jour du Programme Indicatif Nucléaire pour la 
Communauté - PINC - au sens de l'article 40 du Traité Euratom, 
adopté par la Commission en 1984 et publié, en 1985. 
accompagné de l'avis du CES) 
AVERTISSEMENT 
La Commission a adopté, le 26 Juillet 1989, un document relatif aux 
"Industries nucléaires dans la. Communauté, Mise à Jour du Programme 
Indicatif Nucléaire au sens de l'article 40 du Traité Euratom*1)". 
Conformément aux dispositions de cet article, le document a été soumis 
à l'avis du Comité Economique et Social, qui l'a adopté lors de sa 
session pléniére du 19 décembre 1989. 
Le présent document reprend le texte adopté par la Commission en 1989, 
accompagné de l'avis du Comité Economique et Social. 
(1) Doc. C0M(89)347 
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PLAN DU DOCUMENT 
AVANT PROPOS 
RESUME page 3 
page 4 
A. INTRODUCTION (§1 à 7) 
B. LES INVESTISSEMENTS ELECTRONUCLEAIRES 
- Performances d'exploitation des centrales nucléaires ( 8) 
- Les exigences de I'électronucléaire : ses "constantes 
de temps" ( g) 
- L'optimisation de la production électrique (10 et 11) 
- La concurrence sur le marche mondial des 
équipements de production (12) 
C. LE MARCHE DES EQUIPEMENTS. COMPOSANTS ET SERVICES 
- La réalisation du marché Intérieur de l'énergie et 
I'électronucléaire (13 et 14) 
- Le contexte du développement de la normalisation 
européenne (15) 
- Les spécificités de I'électronucléaire (16) 
- La normalisation de l'électronucléaire (17 et 18) 
- Normalisation et sûreté nucléaire - (19 et 20) 
- Concurrence et structure Industrielle (21 et 22) 
- Evolution en cours (23) 
- L'analyse du marché de l'électronucléaire (24) 
D. UN EXEMPLE DE COOPERATION : LE CAS DU SURGENERATEUR (RNR) 
- Intérêt du RNR pour l'Europe 
- La compétitivité du RNR 
- Les aspects industriels du RNR : le projet EFR 
- La suite de la démarche et la responsabilité 
des pouvoirs publics 
E. CONCLUSIONS (25) 
(26) 
(27 et 28) 
(29) 
(30 et 31) 
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AVANT PROPOS 
La Commission a adopté, le 22 novembre 1984, un document intitulé 
"Industries Nucléaires dans la Communauté; Programme Indicatif 
Nucléaire au sens de l'article 40 du Traité Euratom", ci-après appelé 
PINC. 
Conformément aux dispositions de cet article, le document a été soumis 
à l'avis du Comité Economique et Social qui a donné celui-ci lors de sa 
session du 30 mal 1985. 
La Commission a formellement publié ce document, accompagné de l'avis 
du Comité, le 23 juillet 1985 (Doc. C0M(85)401 final). 
Le PINC de 1984 a présenté les orientations de la Commission en ce qui 
concerne les objjctlfs de production électronucléaire dans la 
Communauté; Il a aussi examiné les Implications de la réalisation de 
ces objectifs pour tous les acteurs présents sur la scène nucléaire : 
pouvoirs publics, producteurs d'électricité et Industriels. 
La problématique nucléaire est Intégrée dans la politique énergétique 
générale et le PINC de 1984 a été un des éléments pris en compte lors 
de l'établissement des objectifs énergétiques à l'horizon 1995 par le 
Conseil en septembre 1986. 
Aujourd'hui, les orientations données par la Commission dans ie PINC de 
1984 restent valables pour l'essentiel. Toutefois, il convient 
d'examiner l'Impact sur l'Industrie nucléaire de l'avènement du marché 
Intérieur. C'est pourquoi, dans son Programme de travail pour 1989, la 
Commission a annoncé qu'elle procéderait à la mise à jour, dans les 
perspectives ouvertes par le marché unique européen, du programme 
Indicatif nucléaire^1). 
Le présent document répond à cet engagement et c'est délibérément qu'il 
considère exclusivement les problèmes de l'industrie de conception et 
de construction des centrales électronucléaires. La Commission le 
publiera formellement après avoir recueilli l'avis du Comité Economique 
et Social. 
La publication du prochain PINC qui actualisera de manière complète les 
objectifs et recommandations pour ia production d'énergie nucléaire 
dans la Communauté, en conformité avec les dispositions de l'article 
40 du Traité Euratom, est prévue en 1992. 
(1) cf § 322 
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RESUME 
En adoptant son document de travail sur la réalisation du "March* 
intérieur de l'énergie" (C0M(88)238 du 2 mal 1988), la Commission avait 
tenu à Intégrer le secteur de la construction des centrales 
électronucléaires dans ce contexte, tout en reconnaissant les 
spécificités de ce secteur. os 
Il Importe à présent d'engager l'action prioritaire Identifiée dan* r« 
document sous peine de compromettre la réalisation d'ensemble du marché 
Intérieur de l'énergie. L'action considérée a pour objet de créer un 
véritable marché commun des équipements et des composants d'en assurer 
la transparence, et ainsi d'abaisser les coûts d'Investissement et 
renforcer la compétitivité des Industries du secteur. 
Selon les perspectives actuelles, les commandes annuelles de centrales 
ôlectronucléalres seront très peu nombreuses au moins Jusqu'à la 
reprise qui pourrait résulter de ta nécessité de renouveler le Da 
existant, dans 15 à 20 ans. Le marché des équ I cernent s ïJ*. , 
complètes ou NSSSC2)) at celui des composants 7^1^^^:^ 
vapeur, turbines, alternateurs, pompes, etc..) sera donc mlr „ 
d.am;°rt8> même •• ta aBpréc,ab,e Vu >'-" ~ 
Le marché nucléaire se caractérise, en outre, par certain» ... i. 
spécifiques : l'Importance déterminante des autorités nationalesTe 
sûreté, l'exigence de cont.nu.té à long terme et donc de sauvegarde de 
la compétence technique, le volume des activités de service! „t H 
secteur3""- " " "•'" ""*" dentre"r ls« compétentes dans ce 
Au total, la spécificité relative de I'électronucléalre ne s'oppose bas à la mise en oeuvre d'une politique d'ouverture des marchés li! .?? demande que celle-ci soit adaptée. marcnes. mais elle 
Elle Implique un effort et une procédure particulière sur le Di,n 
normatif. La normalisation est nécessaire pour décloisonner i« m»r!h2 
et. d'autre part, doit avoir un résultat compatIble avec ,„« '*,marché 
de sûreté. La Maison entre ces deux aspects doit être consfdé^éTde 
façon toute particulière par la Commission. La sûreté étant un AilL ? 
prlmordla. dans l'élaboration des normes techniques l'avancement «« 
travaux de normalisation devrait être communiquéTaux aroundT\ . 
'•sûreté- afin d'éviter des divergences et de^ incomp'at ,b,, i tés ^ ^ 
les normes et la sûreté tout au long du cycle de product,on nucléaire 
d^^éTde ïïr.T^î.rr^ Te Crests' ^"«-> elle augmenterait les chances que cet ^T^rZtZZ^oZl 
<2> é^ctMqlT' St6am SUDD'y SySt9m <Bartle nUCIéalra d° '• centrale 
- 5 -
La Commission mettra, en outre, en place un groupe d'experts chargé de 
l'aider à apprécier sous l'angle technique l'état du marché de 
1'électronucléaire sous l'angle du marché Intérieur. Ce groupe, présidé 
par un représentant de la Commission et composé de représentants des 
Investisseurs intéressés, principalement des producteurs d'électricité, 
rapportera périodiquement ses observations à la Commission et 
l'Informera sur les possibilités d'effectuer, selon les termes de 
l'article 40 du Traité EURATOM, un "développement coordonné des 
InvestIssements". 
A plus long terme, la technologie des réacteurs surgénérateurs à 
neutrons rapides (RNR), une fols arrivée à sa pleine maturité, est 
susceptible d'ouvrir de nouvelles et Importantes perspectives 
d'approvisionnement énergétiques en valorisant le stock d'uranium 
appauvri présent dans la Communauté. En tout état de cause 
l'exploitation conjointe du RNR et des filières actuelles pourrait 
stabiliser sur une très longue durée le marché de l'uranium. 
Dans la Communauté, l'effort de développement est désormais focalisé 
sur le projet EFR (European Fast Reactor); les différentes actions de 
conception et de RD qui y contribuent sont étroitement coordonnées 
entre Industriels, producteurs d'électricité et organisations de 
recherche. Il s'accompagne d'une rationalisation qui conduit d'une part 
à de substantielles économies de moyens et à la mise en place d'une 
structure Industrielle intégrée et, d'autre part, à la définition d'un 
ensemble normatif unique - et, par conséquent, exemplaire - qui, le 
moment venu, facilitera le fonctionnement du marché Intérieur. 
Le projet EFR fera l'objet, au milieu de la prochaine décennie, d'une 
évaluation complète, portant aussi bien sur les aspects économiques que 
sur les aspects de sûreté. Elle permettra d'apprécier le potentiel de 
la filière sur la base d'un projet de réacteur conçu pour pouvoir être 
construit par un groupe Industriel européen dans tous les Etats membres 
Intéressés où II pourrait obtenir une autorisation de construction. 
Compte tenu de l'Importance de cette évaluation du point de vue de la 
détermination des Investissements nucléaires à venir, il est 
souhaitable que la Commission y soit associée; celle-ci, en effet, 
selon les termes mêmes de l'article 40 du Traité Euratom, a des 
responsabilités précises dans ce domaine. 
En attendant, il convient de poursuivre l'effort de développement et de 
maîtrise de ia technologie notamment en visant la promotion de la 
sûreté à tous les stades du cycle de production nucléaire et un 
abaissement des coûts d'Investissement et d'exploitation, pour amener 
la filière, à l'époque du renouvellement du parc électrique, dans 15 à 
20 ans, à la compétitivité économique. Il ne peut être laissé à la 
seule charge des futurs investisseurs, car la responsabilité en matière 
de politique d'approvisionnement énergétique à long terme revient en 
priorité aux pouvoirs publics. 
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A. INTRODUCTION 
Depuis l'adoption de l'Acte unique européen en décembre 1985, la 
réalisation du marché Intérieur constitue la principale priorité 
pour la Communauté. Dans le secteur de l'énergie, le point de 
départ de l'action communautaire est représenté par un document de 
travail de la Commission intitulé "le marché Intérieur de 
l'énergie" (C0M(88)238 final du 2 mal 1988). Il contient 
l'inventaire des obstacles à la réalisation de ce marché ainsi que 
les sujets fondamentaux devant faire l'objet d'un examen 
prlorltaire. 
Pour l'énergie nucléaire, Il y est Indiqué que le sujet 
prioritaire est constitué par le marché des équipements et des 
composants. Ce sujet avait déjà été signalé dans le PINC comme 
représentant un objectif de la stratégie communautaire du 
développement de l'énergie nucléaire (§ 72) dont un axe essentiel 
est l'établissement de règles communes de conception et de 
construction (§ 73). 
Il importe à présent d'engager l'action dans ce secteur sous peine 
de compromettre la réalisation d'ensemble du marché Intérieur de 
l'énergie. Cette action a pour objet de créer un véritable marché 
commun des équipements et des composants, tel que prévu par 
l'article 97 du Traité Euratom, et d'en assurer la transparence; 
ainsi, les coûts d'Investissement pourront être abaissés et la 
compétitivité des Industries nucléaires pourra être renforcée. 
4. M faut souligner qu'elle se déroulera, comme II était annoncé par 
le PINC (§ 74) dans le contexte d'une évolution des structures 
Industrielles en cours d'adaptation aux nouvelles dimensions du 
marché. 
La rationalisation Industrielle dans le domaine de la conception et 
de la construction des centrales surgénératrices (équipées de 
réacteurs à neutrons rapides) s'effectue actuellement dans la 
direction favorable d'une structure Intégrée (§ 75 et 76) qui n'est 
pas sans rappeler l'évolution observée dans le domaine de 
l'aéronautique (AIRBUS) et dans celui du spatial (ARIANE). Une même 
tendance pourrait apparaître dans le domaine des centrales 
nucléaires classiques (équipées de "réacteurs à eau sous pression 
"REP) (§77), ce qui n'excluerait pas - en principe - l'activité sur 
le marché Intérieur d'autres fournisseurs mondiaux. 
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Le présent document, ayant analysé le contexte et les perspectives 
d'évolution à moyen et à long termes des Investissements 
nucléaires, notamment en relation avec la mise en place du "marché 
commun de l'électricité", examine les possibilités pratiques de 
décloisonner le marché des équipements ainsi que celui des services 
et indique les actions entreprises au plan communautaire; enfin, Il 
présente le cas exemplaire des centrales surgénératrices équipées 
de réacteurs à neutrons rapides, RNR, pour le développement 
desquelles les efforts européens se regroupent autour d'un projet 
un I que. 
Cette approche s'impose d'autant plus que l'énergie nucléaire est, 
aujourd'hui, devenue la plus Importante source d'énergie 
contribuant à la production d'électricité dans la Communauté. Sa 
part a atteint 34 % en 1988(3), bien que, au cours de la même 
année, seuls six Etats membres ont produit de l'électricité 
d'origine nucléaire : BE (65%), DE (34%(4>), ES (36 X), FR 
(70 %). NL (5 %) et UK (19 %). 
La répercussion de l'accident de Tchernobyl sur l'opinion 
publique, la persistance des craintes soulevées par la question des 
déchets radioactifs et, par ailleurs, la relative détente observée 
sur le marché mondial de l'énergie ont eu dans plusieurs Etats 
membres un effet dissuas if sur le développement des programmes 
nucléaires. 
Les préoccupations que soulèvent depuis peu la pollution de 
l'atmosphère et l'augmentation de sa teneur en gaz carbonique 
confortent, dans d'autres Etats membres, l'option nucléaire. 
(3) M s'agit Ici de la Communauté à 12 Etats membres. En 1983, année 
qui a précédé l'adoption du PINC, la part de l'énergie nucléaire 
dans la Communauté à 10 Etats membres était de 22,4 %; pour les 12 
Etats membres actuels, cette part était de 21,2%. Voir annexe 1. 
(4) Toutefois, cette valeur moyenne masque des extrêmes régionaux 
importants; ainsi. l'Allemagne du Nord est approvisionnée en 
électricité dont 70 à 80 % sont d'origine nucléaire. 
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C'est ainsi que la Belgique, l'Italie (qui a mis ses centrales 
nucléaires à l'arrêt) et les Pays-Bas ont choisi de différer la 
poursuite de leurs programmes électronucléaires. D'autre part, en 
Allemagne, Il n'y a désormais plus de centrales nucléaires en 
constructlon^5) ni en commande. En Espagne, le moratoire sur la 
construction de centrales nucléaires, décidé avant Tchernobyl, 
reste en vigueur. 
Le Royaume-Uni a, en revanche, décidé d'accroître son équipement 
électronucléaire en fondant son nouveau développement sur la 
filière des REP($), la plus répandue en Europe et dans le reste du 
Monde. Quant à la France, elle poursuivra ses Investissements en 
fonction de la demande. 
Les autres Etats membres (DA, EL, IR, LU, PO) continuent de 
renoncer à produire sur leurs territoires de l'électricité 
nucléaire, tout en bénéficiant de la possibilité d'en Importer en 
provenance d'autres Etats membres ou d'Etats tiers. 
Au total, les programmes d'Investissements en centrales nucléaires 
restent donc limités, au moins jusqu'à la reprise qui pourrait 
résulter du renouvelement du parc existant. 
(5) à l'exception du prototype de surgénérateur SNR 300 Installé à 
Kalkar dont le démarrage n'a pas encore été autorisé par les 
pouvoirs publics du Land de Rheln Westphalie. 
(6) Réacteurs à Eau sous Pression (en anglais : PWR - Pressurized Water 
Reactor). 
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B. LES INVESTISSEMENTS ELECTRONUCLEAIRES 
Performances d'exploitation des centrales nucléaires 
8. Le PINC de 1984 a été fondé, pour certaines évaluations 
quantitatives, sur des hypothèses - qui se sont révélées 
pessimistes - concernant la durée de vie des centrales nucléaires 
ainsi que leur disponibilité 25 à 30 ans et 60 à 65 %, 
respectIvement. 
Aujourd'hui, l'expérience accumulée de la construction et de 
l'exploitation des filières de réacteurs à eau légère qui, au plan 
mondial, se chiffre à plus de 400 réacteurs et à plus de 4000 
années réacteurs, ainsi que les résultats de nombreuses études 
techniques sur le vieillissement, montrent qu'une durée de vie 
technique moyenne de 40 ans paraît désormais envisageable. 
Quant à la disponibilité, elle est, couramment, de plus de 70 %. 
Cela ne signifie pas que le facteur de charge de toutes les 
centrales soit actuellement aussi élevé; pour y parvenir. Il 
faudrait que toutes les centrales nucléaires puissent être appelées 
- par la demande exprimée des consommateurs - à fonctionner autant 
que leur disponibilité le permet. La différence est de l'ordre de 
10 % (64 % contre 74 %). L'Annexe 2 Illustre cette différence, pays 
par pays et pour la Communauté au cours des 5 dernières années. 
Les exigences de l'électronucléaire : ses "constantes de temps' 
9. Le domaine de vocation de l'électricité nucléaire est celui 
productions ayant des durées annuelles d'utilisation élevées. des 
En dehors de la haute technicité des équipements, le nucléaire 
demande une durée de construction longue. A présent, on estime 
qu'entre la prise de décision de procéder à un Investissement 
électronucléaire et la mise en service industrielle de 
l'Installation correspondante, il peut s'écouier Jusqu'à 10 ans. 
Compte tenu d'une durée de vie technique envisageable de 40 ans, 
cela signifie que la décision considérée vise l'avenir à 50 ans. 
De leur côté, les centrales brûlant du charbon demandent également 
un investissement élevé et une longue durée de réalisation, en 
raison des contraintes que font peser les nouvelles normes de 
protection de l'atmosphère. 
C'est dans une tout autre optique que s'envisage une décision 
concernant un Investissement dans une centrale brûlant un 
hydrocarbure - gaz ou pétrole. D'une part. Il ne faut que 4 ans 
pour construire I'installatIon*7*. D'autre part, le coût du 
combustible est prépondérant par rapport au coût de 
l'investissement. SI le marché du combustible est durablement 
déprimé, la centrale peut être amortie en 10 à 15 ans tandis que, 
si ce marché est caractérisé par des coûts élevés, elle pourrait ne 
jamais être rentable. 
(7) et même seulement 2 ans pour des centrales équipées de turbines à 
gaz. 
- 10 -
L'optimisation de la production électrique 
10. Dans un marché de l'électricité fondé sur la "concession", par 
zones géographiques, des consommateurs aux producteurs, la notion 
de rentabilité est relative. Les producteurs font appel aux unités 
de production localement disponibles dans un ordre tel qu'il 
minimise le coût de production de l'électricité dans la zone de 
concession et répercutent ce coût vers les consommateurs, 
généralement sous le contrôle des autorités publiques. Il n'y a pas 
d'Incitation à faire appel de manière Intensive à des outils de 
production plus économiques situés dans d'autres zones de 
concession. 
Avec l'ouverture du marché de l'électricité au sein de la 
Communuaté, la notion de concession géographique devient relative 
et celle de rentabilité des Investissements se présente.sous un 
Jour différent. En particulier. Il est alors possible de faire 
bénéficier tout ensemble de consommateurs des prix avantageux 
attachés à l'électricité nucléaire éventuellement produite en 
dehors de la zone de consommation. 
L'augmentation des échanges d'électricité et l'abaissement des 
coûts réalisés sur le marché Intérieur, pourraient, en outre, avoir 
des effets bénéfiques sur les possibilités d'exportations en dehors 
de la Communauté. 
11. La répercussion de cette évolution sur les Investissements à 
réaliser, mesurée en nombre de centrales nucléaires à commander en 
moyenne chaque année, restera cependant limitée. Cette grandeur, 
considérée comme l'un des Indicateurs du marché, a culminé en 1978 
(avec 12 unités d'environ 900 MWe commandées) et est actuellement 
au plus bas (avec moins d'une unité commandée en moyenne par an, 
cependant située dans la gamme des 1300 à 1500 MWe). Elle 
s'établirait dans la perspective Indiquée, entre 1 et 2 unités par 
an pendant les 15 à 20 prochaines années. Ce n'est que plus tard, 
en raison du besoin de renouveler le parc vieillissant, au-delà de 
2010. que l'indicateur monterait plus haut pour se situer à 5 ou 7 
unités par an. Les décisions qui seront alors prises engageront 
l'avenir Jusqu'au delà de 2050. 
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La concurrence sur le marché mondial des équipements de production 
12. A l'heure actuelle, la puissance nucléaire Installée dans les pays 
tiers est plus du double de celle de la Communauté^8). Cette 
proportion ne saurait être radicalement modifiée dans l'avenir 
prévisible. Les enjeux de l'exportation de centrales nucléaires par 
les entreprises de la Communauté sont donc considérables; ceux de 
l'Importation dans la Communauté par les entreprises des pays tiers 
ne sont pas pour autant à négliger. 
La Communauté n'a pas le pouvoir d'imposer aux Industries 
européennes de conception et de construction des centrales 
nucléaires d'adopter l'organisation qui leur facilitera au mieux 
l'accès aux marchés extérieurs et de résister à la concurrence 
étrangère. Toutefois, la Commission estime nécessaire, comme 
indiqué au § 2 ci-dessus, que ces industries s'organisent de telle 
sorte que l'établissement de règles communes - ou communément 
reconnues - de conception et de construction soit réalisé dans les 
meilleurs délais(9) et que les producteurs d'électricité, dans le 
respect de l'article 97 du Traite Euratom, commandent les 
équipements et composants sans restriction fondée sur la 
nationalité des fournisseurs. 
Les chapitres C et D du présent document traitent de ce problème, 
respectivement pour les centrales équipées de réacteurs à eau 
légère et pour celles équipées de réacteurs à neutrons rapides. 
(8) Au plan mondial, la production électronucléaire se répartit 
grosso modo ainsi : 
- 30 % dans la Communauté (508 Twh en 1987) 
- 28 % aux U.S.A. (480 Twh en 1987) 
- 42 % dans le reste du monde, principalement Japon et pays de 
I'Est (746 Twh en 1987) 
(9) L'absence de ces règles communes est due au fait que, jusqu'à 
présent, ie recours au nucléaire s'est effectué dans les 
différents Etats membres se ion des modalités et des époques 
fort différentes et que l'industrie de construction s'est 
développée de ce fait sur des bases nationales. 
- 12 -
C. LE MARCHE DES EQUIPEMENTS, COMPOSANTS ET SERVICES 
La réalisation du marché Intérieur de l'énergie et l'électronucléalre 
En adoptant son document de travail sur la réalisation du "Marché 
Intérieur de I'énergie"*10^, la Commission avait tenu à Intégrer le 
secteur de la construction des centrales électronucléaires dans ce 
contexte, tout en reconnaissant les spécificités de ce secteur. 
13. La Commission a récemment fait des propositions pour ouvrir 
véritablement les marchés publics de travaux et de fournitures à la 
concurrence Intracommunautaire. 
La "proposition de directive du Conseil sur les procédures de 
passation de marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et 
des transports^1)" établit un ensemble d'exigences concernant les 
modalités de mise en concurrence des entreprises candidates et 
soumissionnaires. Elle vise à garantir que les entités 
adjudicatrices peuvent choisir la meilleure offre parmi celles 
présentées par toutes les entreprises de la Communauté en mesure de 
concourIr. 
Les exigences 
sur : de transparence et de publicité portent notamment 
a. la transparence des procédures de passation des marchés et, en 
particulier, le droit d'accès des fournisseurs de la Communauté 
aux systèmes de qualification éventuellement mis en place par 
les entités adjudicatrices; 
b. l'obligation de communiquer aux fournisseurs les 
spécifications applicables, même s'il s'agit de spécifications 
Internes; 
l'utilisation préférentielle de normes européennes ou 
spécifications techniques communes, quand elles existent. de 
La Justification de ces propositions est, en premier lieu, 
économique et s'appuie sur des études récentes des réductions de 
coût que doit procurer la réalisation du marché Intérieur. Elle est 
aussi politique et les gouvernements des Etats membres, réunis à 
l'occasion de Conseils européens, ont à plusieurs reprises souligné 
qu'il est Important que les Institutions de la Communauté prennent 
rapidement les décisions nécessaires à l'ouverture des marchés 
publles. 
(10) C0M(88)238 du 2 mai 1988 
(11) C0M(88)377 final - SYN 153, du 11 octobre 1988. 
- 13 -
14. Dans le domaine nucléaire, la réalisation du marché Intérieur 
devrait permettre d'atteindre progressivement les objectifs 
suivants : 
I. le renforcement de la compétitivité des Industries 
manufacturières de la Communauté sur le marché mondial, 
sans que les autres fournisseurs mondiaux d'équipements 
soient exclus du marché Intérieur 
II. l'établissement d'un système de normes communes 
favorisant la concurrence sur le marché des composants, 
et que devront respecter les autres fournisseurs 
mondiaux d'équipements lorsqu'ils se présenteront sur le 
marché Intérieur 
III. l'obtention de conditions égales entre les producteurs 
d'électricité pour la réalisation de leurs 
InvestIssements électronucléaires 
iv. l'adoption "de facto" par tous les Etats membres des 
mêmes principes et critères de sûreté du plus haut 
niveau pour les réacteurs, sans dilution des 
responsabilités nationales du point de vue des 
autorisations de construire et d'exploiter (licensing). 
Le contexte du développement de la normalisation européenne 
15. D'autres mesures destinées à compléter le régime communautaire de 
passation des marchés publics ont été prévues. En effet, les 
procédures de passation des marchés qui sont proposées ne 
garantiront une ouverture dans les faits des marchés considérés, 
que si on parvient à réduire les différences entre les pratiques 
relatives à la spécification de l'objet des marchés. Dans ces 
marchés à haut contenu technologique, les spécifications techniques 
détaillées établies par les clients favorisent la divergence entre 
les pratiques Industrielles nationales, et constituent un Important 
obstacle au bon fonctionnement d'un marché européen unique. Sans 
qu'elles soient nécessairement discriminatoires, leur accumulation 
confère un Important avantage à un fournisseur bien établi qui 
connaît et exploite leurs caractéristiques. 
Il faudra donc assurer la mise en oeuvre d'un ensemble de 
spécifications techniques et de normes européennes communes. 
Un programme de travail a été établi et confié par la Commission 
aux organismes européens de normalisation CEN/Cenélec. Il porte sur 
l'identification des sujets qui doivent être traités en priorité et 
sur l'établissement de programmes de normalisation détaillés. 
- 14 -
L'élaboration de spécifications et de normes communes européennes 
prendra du temps, mais au moins les travaux ont commencé. Les 
spécifications techniques existantes dans les secteurs exclus 
reposent sur un acquis et une expérience très vaste; elles ne 
seront remplacées que progressivement, en fonction du développement 
progressif des normes européennes. 
Les spécificités de I'électronucléaire 
16. Dans I'électronucléaire, certains aspects prennent un relief tout 
particulier en raison de la nature même de la fission nucléaire et 
de sa mise en oeuvre Industrielle : 
En premier lieu, la permanence et l'Importance déterminante 
des préoccupations liées à la sûreté Imp Nouent forcément 
l'autorité publique de sûreté dans le contrôle du projet, y 
compris pendant l'exploitation de la centrale. 
b. Ensuite, la longue vie productive attendue d'une centrale 
nucléaire (40 ans, désormais) conduit à une exigence de 
sauvegarde de la compétence. S'il ne l'a pas acquise lui-même, 
l'exploitant doit pouvoir se reposer sur la compétence 
technique du constructeur et des fabricants, Jusqu'au 
démantèlement de l'Installation. 
Coroilai rement, l'Importance des Investissements dans le 
secteur nucléaire et les exigences de disponibilité et de 
fiabilité de ceux-ci conduisent à un marché assez Important des 
services, de la maintenance et du remplacement; ce marché lié 
aux unités existantes représente, en volume, un marché du même 
ordre de grandeur que celui Né aux unités nouvelles à 
construire. 
Le marché électronucléaire est un marché olIgopol1st(que 
particulièrement étroit. En dehors des surgénérateurs dont 
traite la section suivante, le développement de 
l'électronucléaire dans la Communauté repose désormais presque 
exclusivement sur les filières des réacteurs à eau et, 
principalement, sur celle des REP; 87 unités de cette dernière 
filière sont en service ou en construction. 7 Etats membres en 
ont désormais l'expérience, à des dégrés divers et sous des 
formes variées, et seul un petit nombre d'entreprises en 
possède le know how ainsi que la capacité de construction, 
c'est-à-dire la maîtrise du système. En outre, 
I'électronucléaire est actuellement marqué, comme le secteur de 
l'électromécanique don* Il est une des branches, par une 
restructuration autour d'un petit nombre de grands groupes 
mondiaux. 
- 15 -
Au vwtai, ia spécificité relative de I'électronucléaire demande que 
l'appîicatlon de la politique d'ouverture des marchés soit entourée 
de précautions particulières, comme l'Indiquent les sections 
suivantes (§17 à 24). 
La normalisation de I'électronucléaire 
17. Malgré que le marché des nouveaux équipements nucléaires soit en 
réduction drastique par rapport au marché de la fin des années '70, 
la normalisation de I'électronucléaIre est une action Importante. 
Tout d'abord, c'est une partie de la normalisation de l'ensemble 
des équipements de production d'électricité, toutes sources 
d'énergie primaire comprises. Sans elle, l'ouverture des différents 
marchés nationaux dont les uns sont aujourd'hui à dominante 
nucléaire, alors que d'autres sont fermés à cette forme d'énergie, 
ne pourra pas se dérouler dans l'équilibre. 
En outre, quoique le marché des composants soit souvent occupé par 
un nombre restreint d'opérateurs, la normalisation Jouera son rôle 
d'homogénéisation et facilitera la mise en concurrence. Enfin, elle 
peut favoriser l'évolution de l'Industrie vers une structure 
industrielle plus rationnelle, mieux adaptée à la taille du marché 
et contribuer ainsi à maintenir la compétence dans des entreprises 
européennes plus performantes. 
18. L'action de normalisation portera sur les points suivants : 
a. établir une méthode de travail en vue d'Identifier les besoins 
en normes européennes pouvant être utilisées par les pouvoirs 
adjudlcateurs lors de la passation des marchés publics. Dans le 
domaine de t'électronucléaire, cela vise les secteurs 
suivants : 
1. composants mécaniques 
M. composants électriques 
ill. services 
iv. génie civil 
t v. spécifications à caractère horizontal certification 
( des produits, des procédés, qualification des 
i fournisseurs, assurance-qualité, méthodes d'essais, de 
j contrôle, d'analyses, d'Inspection, etc.... 
) 
- 16 -
b. proposer les caractéristiques devant être couvertes par les 
normes envisagées pour promouvoir leur utilisation notamment 
dans le domaine des marchés publics; 
c. Identifier les sujets devant être traités en priorité, en 
fonction de leur Importance économique, de leur faisabilité 
technique et de leur opportunité; 
d. établir des programmes de normalisation détaillés, assortis de 
calendrlers. 
Cette action sera axée principalement sur la technologie des 
réacteurs à eau légère, qui est majoritaire dans la Communauté 
comme dans le Monde. 
Normalisation et sûreté nucléaire 
19. La normalisation de I'électronucléaire a une Interface avec les 
aspects de sûreté. En effet, tout projet de centrale nucléaire doit 
être approuvé dans son Intégralité par les autorités de sûreté qui 
se prononcent non seulement au regard des principes et des critères 
de sûreté mais également en considération des spécifications et des 
normes de fabrication appliquées dans le projet. Ainsi le promoteur 
du projet (le client ou l'architecte Industriel agissant au nom de 
celui-ci) est Incité à utiliser des spécifications techniques et 
des normes de fabrication consacrées au plan national-, cette 
pratique consolide le cloisonnement Intra-communautalre du marché 
et peut même encourager le choix préférentiel de fournisseurs d'un 
Etat tiers (USA, à l'heure actuelle) lorsque la conception du 
projet dérive directement d'un modèle proposé par un constructeur 
de cet Etat. 
M est donc essentiel, dans le but de réaliser un marché unique, 
d'associer les autorités de sûreté au programme de normalisation 
nucléaire. 
Au niveau de la Communauté, des experts appartenant aux autorités 
nationales de sûreté participent avec des représentants des 
Industriels et des producteurs d'électricité à un groupe de travail 
Intitulé "Sûreté technologique des réacteurs thermiques 
(méthodologie, critères, codes et normes)". Les travaux de ce 
groupe concernant la sûreté des centrales nucléaires ont récemment 
fait l'objet d'une communication de la Commission au Conseil*12), 
sur laquelle le Conseil s'est prononcé*13). 
(12) C0M(88)788 
(13) En date du 20/6/89 
- 17 -
Ce groupe, qui a déjà mené un certain nombre de travaux 
exploratoires dans le domaine de la normalisation nucléaire, 
constitue l'Interlocuteur privilégié de la Commission en vue de 
faire le pont entre la sûreté et la normalisation et de contribuer 
à l'établissement d'une méthode de travail qui prenne cet interface 
pleinement en compte. En outre, Il apporte une certaine assurance 
que les autorités nationales de sûreté accueilleront favorablement 
les futures normes. 
20. Les résultats des travaux concernant la normalisation seront 
soumis pour avis par la Commission au groupe de travail de la 
Communauté en matière de sûreté technologique des Installations 
nucléaires. 
Le programme de normalisation mené à des fins Industrielles est une 
activité distincte du processus d'harmonisation des critères de 
sûreté. Toutefois, il en est complémentaire et son exécution 
devrait avoir un effet de synergie sur le déroulement de ce 
processus. 
Ainsi, dans le délai le plus court possible, la conception, la 
construction et l'exploitation des centrales nucléaires 
s'effectueront dans des conditions techniques optimales, reflétant, 
dans le secteur particulier de I'électronucléaire, les 
préoccupations relatives aux niveaux de protection qui sont visés 
dans l'Acte Unique sans que cela n'affecte les responsabilités 
propres des Etats membres. 
Concurrence et structure Industrielle 
21. Jusqu'à présent on a pu formellement considérer qu'il existe un 
état de concurrence sur le marché Intérieur de I'électronucléaire 
étant donné que plusieurs entreprises de conception et de 
construction ont été actives sur les marchés des Etats membres. 
Mais cette concurrence n'a pas eu de contenu pratique. Cela se 
reflète même au niveau de la sous-traitance où le flux 
Intracommunautaire, faible depuis l'origine, est en diminution. 
En outre, l'état de concurrence à l'Intérieur de ceux des Etats 
membres où II n'y avait pas un constructeur unique a également été 
plus formel que réel. 
Dans ces Etats - comme dans les autres - la modicité du marché, 
mesurée en nombre d'unités commandées au cours d'une période 
déterminée. Jointe à l'absence d'un constructeur national capable 
d'assurer la réalisation d'ensemble d'une centrale, a conduit les 
clients à s'adresser "une fols à l'un et une fols à l'autre" des 
quelques constructeurs existants. Ils ont davantage cherché à faire 
l'expérience de la coopérât Ion avec l'un et avec l'autre qu'à tirer 
parti de la concurrence entre eux. Cela est confirmé par l'examen 
des coûts d'Investissement. 
- IO — 
22. La Commission, de ce point de vue, dispose d'une position 
privilégiée non seulement elle participe aux travaux de 
l'UNIPEDE*14) concernant les coûts prévisionnels d'Installations 
éventuellement à mettre en service à l'échéance de 10 ans, mais 
elle reçoit et - dans le cadre d'une procédure confidentielle -
discute avec les investisseurs, aux termes des articles 41 et 
suivants du Traité EURATOM, toutes les Informations lui permettant 
de connaître, pour chaque Installation, le coût et sa 
décomposition par grands postes. 
Cette position privilégiée lui permet de constater que l'obtention 
de coûts bas pour l'ensemble d'un Investissement électronucléaire 
dépend principalement de la capacité d'organisation et 
d'Ingénierie de l'investisseur, ainsi que de l'effet de série 
efficacement exploité par une programmation des Investissements. 
La Commission conclut de ces constats qu'il convient de rechercher 
plus concrètement à coordonner les investissements électro­
nucléaires au sein de la Communauté comme le prévolt le chapitre 
IV du Traité Euratom. 
Evolution en cours 
23. Le passé récent (fin 1988/début 1989) a vu se dérouler - au plan 
mondial - d'Importants rapprochements entre des grands groupes 
industriels. Certains touchent directement les concepteurs et 
constructeurs de centrales nucléaires. 
Dans la Communauté on note que les constructeurs français, 
Framatome, et allemand, SIemens/KWU, viennent de signer un accord 
prévoyant la création d'une filiale commune NPI (Nuclear Power 
Internatlonal). 
Cet accord qui vise la mise au point des centrales nucléaires 
destinées à l'exportation vers les marchés extérieurs à la France 
et à l'Allemagne n'entraîne pas l'ouverture réciproque des marchés 
allemand et français des centrales nucléaires qui ne peut être 
décidée par les fournisseurs d'équipements ou de composants, même 
si l'on peut penser qu'à terme des produits identiques y seront 
proposés et construits*15) 
Cependant 11 représente l'apparition d'un groupe Industriel 
puissant, constituant une vole européenne face aux accords déjà 
conclus, ou en train de se tresser, entre les Industries d'autres 
Etats membres Intéressés par l'électronucléaire et les industries 
d'états tiers : américaines, helvétIco-suédoIses voire Japonaises. 
(14) Union Internationale des Producteurs et Distributeurs d' Energie 
Electrique 
(15) Cela pourrait se produire pour des raisons de rationalisation 
de la production des deux associés. Dès lors ces produits 
répondraient non seulement à des mêmes spécifications de 
fabrication (aspect normatif) mais à des exigences de sûreté 
Identiques. A ce propos, on note que l'accord prévolt également 
la mise en commun d'efforts de développement des systèmes 
proposés par les deux entreprises en vue de mettre au point des 
modèles de centrales électronucléaire à eau légère. 
- 19 -
Par rapport à ces dernières qui possèdent la technologie et sont 
capables de la développer, les Industries européennes - autres que 
Framatome et Slemens/KWU - Jouent essentiellement un rôle 
d'Importateurs de technologies et on imagine mal qu'elles puissent 
les diffuser sur des marchés européens autres que leurs propres 
marchés nationaux, en dépit de l'article 97 du Traité Euratom. 
Dans cette situation, chaque promoteur (constructeur, producteur 
d'électricité, voire Inspectorat de sûreté) pourrait rester tenté 
d'entretenir la particularité de son produit et de vanter tel ou 
tel aspect lié à la sûreté, ce qui risquerait de mettre en péril 
les objectifs du marché Intérieur dans le domaine nucléaire, 
notamment l'établissement d'un système de normes communes et 
l'adoption de mêmes principes et critères de sûreté Indiqués ci-
dessus (§ 20). 
L'analyse du marché de I'électronucléaire 
24. Face à un marché ol igopol 1st Ique où la concurrence entre 
fournisseurs potentiels se présente sous des aspects très 
particuliers et où, pour certains composants, la demande des 
Investisseurs peut se trouver face à une offre raréfiée, la 
réalisation du marché intérieur européen doit s'accompagner d'une 
vigilance particulière sans, pour autant, qu'un encadrement 
réglementaire soit - a priori - à envisager. 
Pour pouvoir mieux apprécier l'état du marché de 
I'électronucléaire, la Commission mettra en place un groupe 
d'experts de l'électronucléaire qu'elle consultera périodiquement 
sur la situation de ce marché et sur ses perspectives d'évolution. 
Ce groupe, dont un représentant de la Commission assurera la 
présidence, sera composé de représentants des Investisseurs 
Intéressés, principalement des producteurs d'électricité. 
La Commission se doit en effet, avec l'aide du groupe d'experts, 
d'examiner en particulier les modalités d'exécution et le résultat 
d'actions ci-après menées par les entreprises : 
a. l'Identification des composants dont l'approvisionnement 
paraîtrait susceptible de présenter des difficultés d'ordre 
quantitatif (volume et/ou chéreté de l'offre) aussi bien que 
qualitatif (aptitude des fournisseurs à satisfaire aux 
spéclfIcatIons). 
Dans cette optique, à l'occasion d'une modernisation nécessaire 
de la procédure d'application des articles 41 et suivants du 
Traité CEEA (Règlement n° 4 du Conseil et Règlement n* 1 de la 
Commission) et d'une mise à Jour de l'Annexe II du Traité, la 
Commission demandera que les informations concernant les 
composants sensibles (fournisseurs consultés; fournisseur 
choisi) lui soient communiquées. 
- 20 -
b. L'établissement du bilan des convergences et celui des 
divergences entre les projets de réacteurs à eau légère 
développés dans la Communauté. 
c. La rédaction d'un cahier des charges susceptible d'être agréé 
par tous les producteurs d'électricité de la Communauté 
Intéressés par ces projets. 
d. Le recours au statut d'"entreprise commune" prévu par le 
chapitre V du Traité Euratom, pour l'établissement d'un modèle 
européen de référence dérivé de ces projets. 
L'aboutissement de telles actions facilitera le développement 
coordonné des Investissements (selon les termes de l'article 40) de 
manière à tirer le bénéfice le plus grand de l'effet de série et de 
la planification des travaux. 
- 21 -
D. UN EXEMPLE DE COOPERATION : LE CAS DU SURGENERATEUR (RNR, Réacteur à 
Neutrons Rapides) 
Intérêt du RNR pour l'Europe 
25. Le RNR constitue la forme d'énergie nucléaire de fission qui rend 
possible l'utilisation complète du contenu énergétique de 
l'uranium, au lieu, comme dans les réacteurs de la génération 
actuelle, de n'en exploiter qu'une fraction de l'ordre de grandeur 
de 1 %. 
Du point de vue énergétique, le déploiement de la filière des RNR -
en parallèle avec les réacteurs de l'actuelle génération - pourrait 
ainsi prolonger la durée d'exploitation des ressources en uranium 
sans créer de tension sur le marché mondial de cette matière 
première sensible. 
C'est pourquoi plusieurs pays européens - ainsi que d'autres pays 
du reste du Monde : U.S.A., URSS, Japon, Inde - développent la 
technologie des RNR. Dès le début de son existence, sous des formes 
variées, la Communauté a contribué à ce développement. 
Une nouvelle étape s'est engagée en 1984 avec l'accord de 
coopération signé entre 5 Etats membres (Be, De, Fr, It, UK)*16). 
Cet accord, qui peut s'étendre à d'autres partenaires, a pour 
objectif de porter la filière à la compétitivité avec celle des 
réacteurs à eau légère sur le marché européen. 
Cet objectif, en plus de son intérêt énergétique fondamental, se 
présente donc sous un aspect économique et un aspect Industriel qui 
concernent particulièrement le champ de ce document car le RNR est 
destiné à se déployer, le cas échéant, dans un marché unique 
européen. 
La Compétitivité du RNR 
26. La compétitivité commerciale des RNR doit s'apprécier en comparant 
leurs performances économiques à celles des filières qu'elles 
pourraient concurrencer dans les conditions du début du siècle 
prochain. 
I I ne faut donc pas, comme on t'a fait parfois dans le passé 
récent, comparer les coûts du premier prototype de grande taille 
(Superphenix) à ceux des REP les moins chers qui ont été construits 
en sérle en France. 
(16) Signé le 10.1.84 à Paris (voir aussi PINC de 1984 § 41) 
- 22 -
Des études minutieuses dont certaines effectuées par la Commission 
avec le concours de l'UNIPEDE montrent que des progrès sensibles 
pourraient être enregistrés et qu'au début du siècle prochain les 
RNR pourraient être concurrentiels. 
Les aspects Industriels : le projet EFR 
27. La mise au point d'une nouvelle filière coûte cher mais l'enjeu, 
ici, est considérable. C'est pourquoi les pays européens 
actuellement Intéressés (cfr 25) ont décidé de rationaliser leurs 
efforts par la mise en oeuvre de 5 accords sectoriels portant sur 
les sujets suivants : RD, connaissances, Industrie, Investissement 
et combustible. A ce Jour, les trois premiers sont en vigueur*17). 
L'objectif principal est de faire converger les trois projets 
développés en Europe*18) vers un projet unique européen. Le PINC 
de 1984 avait envisagé que cette convergence Interviendrait après 
que chacun des trois projets ait fait l'objet d'une réalisation. Il 
avait aussi souligné l'Intérêt de mettre sur pied une structure 
Industrielle appropriée, de préférence intégrée. 
A la demande des producteurs d'électricité Intéressés, les 
constructeurs européens se sont associés pour soumettre une 
proposition contenant les traits essentiels d'un projet 
unique*19). 
C'est désormais ce projet unique européen, appelé EFR (European 
Fast Reactor), qui servira de référence pour les évaluations 
économiques. 
28. En dehors de la constitution d'une structure Industrielle 
appropriée, le projet EFR présente d'autres aspects avantageux : il 
permet de valoriser les qualités des diverses Industries nationales 
et de mettre sur le marché, le moment venu, un produit unique conçu 
pour pouvoir convenir à chaque Etat membre éventuellement 
Intéressé. Ce sera le RNR le plus performant possible, le moins 
coûteux et acceptable par les diverses autorités nationales de 
sûreté qui auront été associées à la conception du projet*20). 
(17) Signés le 16.02.89 à Bonn 
(18) "Projet 1500" développé par Novatome (Framatome) (FR) et 
Ansaldo (IT), SNR2 développé par interatom Gmbh (Slemens-KWU) 
(DE), Belgonucléaire S.A (BE) et Neratoom b.v. (NI) et CDFR 
développé par National Nuclear Corporation (GEO (UK) 
(19) De son côté, la Commission avait, auparavant, demandé aux 
Industriels de procéder entre eux à la comparaison des trois 
projets. 
(20) D'un point de vue formel, l'autorlté de sûreté n'Intervient qu'au 
stade de la procédure d'agrément (licensing); toutefois, Il est de 
l'intérêt général que, sous une forme ou sous une autre, elles 
soient informées de l'avancement des études de projet. 
- 23 -
ûe plus, EFR constitue le cadre le plus approprié pour le 
développement d'un ensemble de normes applicables dans la 
Communauté. (On notera que le Groupe de travail "Codes et Normes" 
de la Commission, composé d'experts des Etats membres dans le 
domaine des RNR, fournira au projet EFR le résultat de ses travaux 
qui le concernent). 
A ceux des pays qui préféraient renoncer à la construction d'un 
RNR, l'existence du "marché commun" de l'électricité garantirait 
également un approvisionnement électrique à très long terme. 
Enfin, conformément aux déclarations des partenaires actuellement 
associés au développement d'EFR, la participation à la poursuite du 
projet est ouverte à d'autres industriels et à d'autres producteurs 
d'électricité, selon des modalités à déterminer entre les 
Intéressés. En ce qui la concerne, la Commission encouragera la 
réalisation d'une telle ouverture. 
La suite de la démarche et la responsabilité des pouvoirs publics 
29. Le renouvellement du parc électronucléaire actuel sera, le cas 
échéant, l'occasion de lancer la filière RNR. 
C'est pourquoi II a été convenu d'assigner au projet EFR qu'il se 
prête, au milieu de la prochaine décennie, à une évaluation 
exhaustive et détaillée comportant en particulier un "volet 
économie" et un "volet sécurité". Cette évaluation permettra aux 
promoteurs ainsi qu'à la Communauté d'ajuster les orientations de 
recherches et/ou de proposer la réalisation d'investissements. 
La poursuite de l'effort de développement en vue, notamment, d'un 
abaissement supplémentaire des coûts d'investissement et 
d'exploitation ne peut être laissée à la seule charge des futurs 
investisseurs, il est en effet de la responsabilité des pouvoirs 
publics de veiller aux conditions de l'approvisionnement 
énergétique à long terme et d'aider au développement des filières 
prometteuses, y compris pendant la phase pré-commerciale. Pour ce 
qui concerne la Commission, compte tenu des responsabilités que lui 
confie l'article 40 du Traité EURATOM, Il est particulièrement 
souhaitable qu'elle soit associée à l'évaluation du projet EFR. 
- 24 -
F. CONCLUSIONS 
La présente communication s'est proposée de définir et d'engager la 
démarche vers la réalisation du marché Intérieur des équipements et des 
composants du secteur de l'électronucléalre. 
30. En examinant les caractéristiques de ce secteur et les problèmes 
qu'y rencontrent les entreprises : les Industries de conception et 
de construction des centrales nucléaires - les fournisseurs -, 
d'une part et, d'autre part, les Industries de production 
électrique - les Investisseurs -, cette communication a mis en 
évidence les points saillants suivants : 
a. d'une manière générale, Il est nécessaire que les fournisseurs 
s'organisent de telle sorte que l'établissement de règles 
communes - ou communément reconnues - de conception et de 
construction soit réalisé dans les meilleurs délais et que les 
investisseurs commandent les équipements et les composants sans 
restriction fondée sur la nationalité des fournisseurs (§ 12). 
b. en ce qui concerne la démarche envisagée, celle-ci devrait 
permettre d'atteindre progressivement les objectifs suivants 
(§ 14) : 
I. le renforcement de la compétitivité des Industries 
manufacturières de la Communauté sur le marché mondial, 
sans que les autres fournisseurs mondiaux d'équipements 
soient exclus du marché Intérieur. 
II. l'établissement d'un système de normes communes 
favorisant la concurrence sur le marché des composants, 
et que devront respecter les autres fournisseurs 
mondiaux d'équipements lorsqu'ils se présenteront sur le 
marché Intérieur. 
III. l'obtention de conditions égales entre les producteurs 
d'électricité pour la réalisation de leurs 
InvestIssements électronucléaires. 
Iv. l'adoption "de facto" par tous les Etats membres des 
mêmes principes et critères de sûreté pour les réacteurs 
sans dilution des responsabilités nationales du point de 
vue des autorisations de construire et d'exploiter 
(I I censing). 
c. Pour minimiser le détriment causé par l'étroltesse du marché -
mesurée au rythme des commandes attendues dans l'avenir 
prévisible - du point de vue du coût des investissements, il 
convient de rechercher plus concrètement à coordonner les 
Investissements électronucléaires au sein de la Communauté 
(§ 22). 
- 25 -
d. En za qui concerne l'assurance d'approvisionnement à long 
t*rme en électricité et la rationalisation du développement 
technologique et industriel nécessaire, le projet de réacteur 
surgénérateur à neutrons rapides EFR constitue désormais le 
point focal des efforts européens-, pour l'essentiel, ce projet 
répond aux objectifs énumérés ci-dessus (b) et, selon des 
modalités à déterminer entre les intéressés, d'autres 
fournisseurs et d'autres investisseurs que ceux qui sont à 
l'origine du projet pourraient s'y associer (§ 28). 
31. Sur le plan opérationnel, la Commission va prendre les initiatives 
suivantes : 
a. engager une action relative à la normalisation dans le secteur 
de l'électronucléalre (§ 18) qui s'ajoutera ainsi au programme 
général de normalisation dont les travaux ont déjà commencé (§ 
17); 
b. associer le groupe de travail en matière de sûreté 
technologique à l'action de normalisation de l'électronucléalre 
en lui soumettant pour avis les résultats des travaux; cette 
procédure, qui ne saurait se substituer à l'accord formel des 
autorités de sûreté nationales sur de futures normes communes, 
aura toutefois pour avantage d'augmenter les chances que cet 
accord soit obtenu le moment venu (§ 20); 
c. moderniser les procédures d'application (Règlement n° 4 du 
Conseil et Règlement n° 1 de la Commission) des articles 41 et 
suivants, ainsi que l'Annexe Il, du Traité Euratom (§ 24); 
d. examiner, en vue de mieux "faciliter le développement 
coordonné des investissements" (chapitre IV du Traité Euratom), 
(§ 24) et avec l'aide d'un groupe d'experts, les modalités 
d'exécution et les résultats des actions menées par les 
entreprises, notamment : 
I. l'identification des composants susceptibles de 
présenter des difficultés d'approvisionnement; 
li. l'établissement du bilan des convergences et celui des 
divergences entre les projets de réacteurs à eau légère 
développés dans la Communauté; 
ill. la rédaction d' un cahier des charges susceptible 
d'être agréé par tous les producteurs d'électricité de 
la Communauté intéressés par ces projets; 
Iv. le recours au statut d'entreprise commune (chapitre V 
du Traité Euratom) pour l'établissement d'un modèle 
européen de référence dérivé de ces projets. 
e. encourager les travaux devant conduire, au milieu de la 
prochaine décennie, à faire une évaluation du projet unique 
européen de réacteur surgénérateur EFR, en y étant associée 
(§ 29). 
AWEXE 1 
POURCENTAGE DU NUCLEAIRE OANS LA PRODUCTION D^ENERGIE ELECTRIQUE DANS LA C.E.E. (1980-1988 
(SOURCE *£UROSTAr) 
PAYS = 
3 
8 
D 
E 
F 
I 
NL 
UK 
CEE = 1980 = 
23,3 ; 
11,9 = 
4,7 = 
23,5 = 
1,2 = 
6,4 = 
12,1 = 
11,7 = r 1981 = 
: 25,4 = 
: 14,6 = 
: 8,6 = 
: 37,7 = 
: 1,5 = 
: 5,6 = 
: 12,8 = 
: 16,0 = : 1982 : 
: 30,5 : 
: 17,4 : 
: 7,7 : 
: 38,7 : 
: 3,8 : 
: 6,4 : 
: 15,2 : 
: 17,8 : = 1983 = 
= 45,7 = 
= 17,8 = 
= 9,1 : 
= 48,3 : 
= 3,2 : 
= 5,9 : 
= 17,0 : 
= 21,2 : = 1984 : 
= 50,8 : 
= 23,6 : 
= 19,3 : 
= 58,7 : 
= 3,8 = 
= 5,8 : 
= 17,9 = 
= 26,4 : = 1985 = 
= 60,3 = 
= 31,1 = 
= 22,2 = 
= 64,9 = 
= 3,8 = 
= 6,1 = 
= 19,4 = 
= 30,7 = : 1986 : 
: 67,2 : 
29,5 : 
: 29,3 : 
69,8 : 
3,8 -. 
6,1 * 
18,4 = 
32,3 = = 1987 = 
: 66,0 = 
= 31,3 = 
= 31,2 = 
= 69.8 = 
s - = 
= 5,2 = 
: 17,5 = 
: 32,4 = : 1988 4 
• 65,5 \ 
: 34,0 A 
: 36,1 A 
: 69,9 A 
: - A 
: 5,2 i 
: 19,3 A 
: 33,9 A 
2* 
AM4EXE 2 
TAUX D'UTILISATION ET OE DISPONIBILITE EN ENERGIE DES CENTRALES NUCLEAIRES DANS LA C.E.E, 
(SOURCE %EUROSTAT%) 
• = a a a a • 
• = 1984 a 1985a 1986a 1987 a 1988* 
• PAYS a a a a a * 
• aUtilis. =Utilis. aUtilis. =Utilis. aUtilis. * 
• a Disp.a Disp.a Disp.a Disp.a Disp.* 
• a 86,6 a 82,0 a 78,0 a 83,0 a 84,8 * 
*. B a a a a a * 
• a 86,7 a 83,0 s 83,0 a 84,0 a 85,2 * 
» a a a a a * 
• a 78,8 a 84,0 a 78,0 = 75,0 = 73,6 * 
*0a a a a a * 
• a 79,0 a 85,0 a • 80,0 a 80,0 = 84,4 * 
* a , s s — a * 
• a 64,0 a 73,0 a 80,0 a 75,7 * 
• E= a a a a * 
• a 66,0 a 74,0 a 82,0 a 79,3 * 
• a a a a- a * 
• = 70,8 = 74,0 a 70,0 a 63,0 = 58,8 * 
• F= a a a a • 
• a 76,1 a 78,0 a 76,0 a 72,0 a 71,1 * 
* —s a a a- a • 
• a 59,5 a 61,0 a 75,0 a 1,0 ,0 * 
• la a a a a • 
• a 59,5 a 62,0 a 75,0 a 2,0 a ,0 • 
* s —a a—- ——s—• --— a * 
• = 78,5 a 82,0 a 90,0 a .75,0 a 73,1 • 
*NL= a a. a a * 
• = 78,5 = 82,0 a 90,0 a 77,0 = 80,0 * 
• — —-— —_--. ——— „ * 
• = 64,7 a 82,0 a 61,0 a 61,0 = 58,7 • 
• UK= a a a a * 
« a 64,9 a 84,0 a 61,0 a 62,0 a 65,1 • 
* —a ———a .-.-.. -——-—_- s _. * 
• = 72,6 = 78,0 a 71,0 a 66,0 a 64,1 • 
• CEE a a • a s a * 
• = 75,4 a 80,0 a 76,0 a 73,0 a 74,0 • 
COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ENF:PG/167 
Bruxelles, le 19 décembre 1989 
AVIS 
du Comité économique et social 
sur les 
"INDUSTRIES NUCLEAIRES DANS LA COMMUNAUTE" 
L'industrie de conception et de construction des centrales 
nucléaires face à la réalisation du Marché unique européen 
(Mise à jour du Programme Indicatif Nucléaire pour la 
Communauté) 
(PINC) 
• Article 40 du Traité EURATOM -
(doc. COM(89) 347) 
CES 1365/89 E-AW/PS/ct 
1 -
Le 18 septembre 1989, la Commission a décidé, conformément aux dispositions de 
l'article 40 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter te 
Comité économique et social sur les 
"Industries nucléaires dans la Communauté - L'industrie de conception 
et de construction des centrales nucléaires face à la réalisa' ^<~> du Marché 
unique européen (Mise à jour du Programme Indicatif Nucléaire pour la 
Communauté) - (PINC) 
(doc. COM(89) 347). 
La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche, chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 30 novembre 1989 (Rapporteur: 
M. CAMPBELL). 
Lors de sa 272ème session piénière (séance du 19 décembre 1989) le Comité économique 
et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
Tout en souscrivant dans l'ensemble à la mise à jour du programme indicatif nucléaire 
de 1985, le Comité exprime des doutes quant à l'à-propos de ce document et souhaite émettre 
un certain nombre d'observations, développées ci-dessous. 
1. Observations préliminaires 
1.1. Aux termes de l'article 40 du Traité EURATOM, la Commission est tenue de publier 
périodiquement "des programmes de caractère indicatif portant notamment sur des objectifs de 
production nucléaire et sur les investissements de toute nature qu'implique leur réalisation". Dès 
lors, l'objectif du PINC se limite à établir le cadre de l'énergie nucléaire pour les années à venir. 
1.2. A ce jour, trois programmes ont été publiés, dont le dernier remonte à 1985<1>. Le 
document à l'examen constitue une actualisation partielle des objectifs et recommandations définis 
dans le programme de 1985, à savoir ceux concernant la conception et la construction des centrales 
nucléaires. 
1.3. L'approche relative à l'énergie nucléaire s'est considérablement modifiée depuis le programme 
indicatif de 1984, suite à l'accident de Tchernobyl. Une des conclusions du Comité sur le programme 
de. 1984 indique qu'il convient de "renforcer l'intérêt majeur d'une meilleure volonté politique communautaire 
dans la mise en oeuvre des programmes concernant les différents aspects de l'énergie nucléaire"'''. 
d) Doc. COM<85) 401 final - 23 juillet 1985. 
(2) Doc. CES 472/85 30 mai 1085 - paragraphe 4. 
CES 1365/89 E-AW/PS/ct 
- 2 -
1.4. Depuis iors, comme l'affirme le document de la Commission, les préoccupations de 
l'opinion publique "ont eu dans plusieurs Etats membres un effet dissuasif sur le développement 
des programmes ni ' a^ co '. Certains de ces Etats ont différé la poursuite de leurs programmes 
nucléaires, d'autre., ..m ,oit ralenti, soit arrêté la construction de centrales nucléaires. 
1.5. . ,nt, néanmoins, de rappeler qu'en 1988, l'énergie nucléaire contribuait à raison 
de 34% à la prediction d'électricité dans la Communauté (contre environ 22% en 1983), malgré 
le fait que six Etais membres seulement produisaient de l'électricité d'origine nucléaire'3'. 
1.6. Le but du document de la Commission à l'examen ne consiste ni à traiter du problème 
de la oroductior. d'énergie nucléaire - cela fera l'objet d'une mise à jour globale en 1992 -, ni à 
lancer un débat politique pour ou contre l'option nucléaire, notamment en relation avec des préoccu­
pations d'ordre écologique. 
1.7. Le document n'a pas non plus pour objet d'aborder la question de la sûreté nucléaire, 
qu'il s'agisse du fonctionnement des centrales, des travailleurs qui y sont occupés, ou de la population. 
La question de la suret J i fait l'objet d'une communication distincte de la Commission, sur I'" Assurance 
de la sûreté des centrales nucléaires" (doc. COM(88) 788 final, de février 1988). 
1.8. Dans ce contexte, le Comité souhaite souligner la nette différence existant entre d'une 
part, les normes de conception et, d'autre part, les principes et critères de sûreté régissant l'octroi 
par les autorités nationales d'autorisations en matière de centrales nucléaires. Cependant, il conviendrait 
de souligner également, à l'instar du document de la Commission, qu'il existe une interface entre 
les normes communes et les aspects de sûreté, du fait que les spécifications et les normes de 
fabrication doivent être approuvées par les autorités nationales de sûreté. Les normes de conception 
dépendent des normes de sûreté déterminées précédemment. 
1.9. L'objectif du PINC à l'examen est de réexaminer les exigences à court et à long terme 
en matière de centrales nucléaires et de suggérer des méthodes permettant, en relation avec l'achèvement 
du marché intérieur d'ici 1992, d'harmoniser les spécifications de conception et de construction 
au sein de la Communauté, afin de diminuer les coûts de production, de normaliser les exigences 
de sûreté lors de la conception, d'améliorer les conditions de concurrence sur un marché communautaire 
restreint et de fournir la possibilité è une industrie communautaire solide d'être compétitive sur 
les marchés mondiaux. 
1.10. La Commission tend à penser que le faible niveau actuel des besoins en centrales 
nucléaires se poursuivra au cours des 15 à 20 prochaines années. Par conséquent, à moins que 
des formes nouvelles de production d'énergie soient développées, l'ensemble des sources d'énergie 
existantes, y compris l'énergie 
Voir Annexes 1 et 2 au doc. COM(89) 347. 
CES 1365/89 E-AW/PS/ct 
- 3 
nucléaire, devront être mobilisées pour satisfaire la demande. Etant donné que les centrales e.tistariîet 
ont une "durée de vie" d'environ 40 ans, il faudra envisager le renouvellement du parc. Cependant, 
il sera nécessaire de disposer d'un plan précis de renouvellement, 10 à 15 ans avant que l'on r-.e 
puisse effectivement procéder au renouvellement des installations existantes. 
1.11. Des unités de production d'électricité d'origine nucléaire seront probablement disponiùU 
sous forme de réacteurs à eau sous pression (REP) de type avancé, ou de réacteurs à neut-o* 
rapides (RNR), qui seront vraisemblablement mis en service dans les délais prévus. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité a pris acte de l'existence de divers codes et normes au sein de îa CEE 
(France, RU, RFA), aux Etats-Unis et au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique Différentes 
normes sont en vigueur, et il est hors de doute qu'il serait profitable, dans la mesure où l'on pourrir 
y parvenir, de disposer d'une norme européenne pour les REP de type avancé et les FiNR. 
2.2. L'élaboration de codes et de normes constitue un processus long et onéreux. Or, te 
document de la Commission semble fixer un objectif d'harmonisation à l'horizon du Marché unique 
de 1992; le Comité estime que pour l'établissement de normes globales communes, acceptables 
par tous les Etats membres, un délai plus long sera nécessaire et que ces normes devraient refléter 
les exigences accrues de l'après l'an 2.000. 
2.3. Ces exigences sont susceptibles d'être identifiées de manière plus précise à l'issue 
du réexamen des objectifs énergétiques pour 1995; ce réexamen, qui aura lieu en 1990, imprimera 
vraisemblablement un élan plus positif au besoin d'harmonisation au cours de la décennie 1990-2000. 
C'est la raison pour laquelle le Comité est quelque peu sceptique quant à la nécessité de l'actuelle 
mise à jour partielle du PINC, qui intervient avant le réexamen complet et approfondi prévu pour 1992. 
2.4. En dépit de ces doutes relatifs au calendrier, le Comité approuve globalement l'analyse 
effectuée dans le programme, ainsi que les conclusions, notamment en matière de sûreté et de 
normes communes de conception et de construction, sans préjuger pour autant de son avis cur 
la situation actuelle et l'évolution future des investissements dans le domaine nucléaire et des programmes 
concernant l'énergie nucléaire, ou sur la sûreté de fonctionnement des centrales nucléaires. 
2.5. Partant de l'idée qu'il sera nécessaire de procéder au remplacement des centrales parvenues 
au terme de leur existence, il serait prudent que la Communauté fasse appel à l'ensemble de ses 
ressources en matière de technique et de production, afin de permettre l'instauration d'une concurrence 
plus efficace entre les constructeurs européens de centrales nucléaires dans le cadre d'un marché 
limité, maximalisant ainsi les bénéfices économiques grâce à l'harmonisation des divers elements 
de conception et de construction pour les REP de type avancé et les RNR et à l'achèvement d'un 
marché unique européen en matière d'approvisionnement et de construction. 
CES 1365/89 E-AW/PS/ct 
2.6. Indépendamment de son approbation générale des principes du PINC, le Comité souhaite 
présenter un certain nombre d'observations particulières, qu'il estime pertinentes. 
3. Observations particulières 
3.1. Il semble que le PINC mette l'accent sur les installations de grande taille de réacteurs 
à eau sous pression (REP) de type avancé et de réacteurs à neutrons rapides (RNR). Le développement 
ultérieur de nouvelles conceptions en matière de réacteurs, notamment de réacteurs de plu. petite 
taille de la génération suivante, qui pourraient trouver un marché au-delà des frontières de la Communauté, 
ne doit toutefois pas être négligé. 
3.2. Dans une période où ta demande est faible, l'attention devrait se porter vers la manière 
d'utiliser au mieux les ressources limitées qui seront consacrées è la somme de travail considérable 
que requiert l'harmonisation. La concentration de l'effort devrait être orientée vers les exigences 
du siècle prochain et ne devrait pas nécessairement être adaptée au calendrier du marché unique de 1993. 
3.3. S'il est vrai que le PINC constitue effectivement un document de type conceptuel 
et non un plan d'exécution, il n'en aurait pas moins été utile de discuter les actions et les résultats 
des programmes précédents et de les utiliser pour établir les fondements solides du PINC 1989. 
3.4. On considère que l'harmonisation peut résulter d'une discussion approfondie. Les normes 
ne seront pas imposées par une autorité centrale. Il est dès lors essentiel que toutes les autorités 
compétentes soient représentées au cours des débats du CEN/CENELEC et que les normes en question 
ne soient pas dictées unilatéralement par les puissants intérêts commerciaux propres à l'industrie. 
3.5. Le problème général consiste à empêcher que l'harmonisation recherchée au sein de 
la Communauté ait pour corollaire, du fait d'une normalisation rigide, de freiner l'innovation basée 
sur la recherche et les essais effectués par les autorités compétentes au niveau mondial. Il faut 
prévoir la faculté de modifier les normes, afin de tirer parti des progrès scientifiques. 
3.6. Le PINC n'envisage pas de recourir au Centre commun de recherche, en dépit du rôle 
prépondérant que joue cet organisme en matière de sûreté nucléaire et de recherche prénormative. 
La tâche à accomplir est certes, pour l'essentiel, de parvenir à l'harmonisation d'une multitude de 
normes existantes; cependant, le CCR devrait être pleinement utilisé, en tant qu'expert technique 
impartial et indépendant. A cet égard, le Comité attire l'attention sur les observations qu'il a émises 
dans son avis sur la "Proposition de décision du Conseil relative au programme-cadre pour des 
actions communautaires de recherche et de développement technologique (1990-1994)"(4) 
3.7. L'une des conclusions de l'avis du Comité sur le PINC 1984 portait sur le déclassement 
des centrales électriques et sur le stockage, le retraitement et l'élimination des déchets 
(4) Doc. CES 1250/89 du 15 novembre 1989. 
CES 1365/89 E-AW/PS/ct 
nucléaires. Nulle part dans le document à i'examen il n'est fait allusion à ces questions primordiale. 
Le Comité est conscient du fait que ces domaines font l'objet da ptogrammes de recherche spécifique; 
il estime toutefois qu'un PINC véritablement exhaustif devrait aborder la question de l'harmonisation 
de la conception de ces différentes opérations. 
3.8. Ces dernières années, le Comité, dans un grand nombre de ses avis et de ses rapports. 
a préconisé la préparation d'un vaste programme d'information de l'opinion publique concernant 
l'ensemble des aspects de l'énergie nucléaire. Le PINC 1989 n'en fait malheureusement aucune 
mention importante. Indépendamment de l'importance future de !'..:ilisation de l'énergie nucléaire 
et de la nature de l'accueil qui lui sera réservé au plan politique, il ne fait pas de doute que Id 
génération actuelle de centrales électriques est appelée à demeurer en service pendant de nombreuses 
années encore et que la construction de nouvelles centrales se poursuivra dans une ceitame mesure, 
tant dans les pays de la Communauté que dans le reste du monde. Il est dès lors fondamental 
que l'opinion publique soit informée par les autorités responsables quant à l'état présent ei i iiur 
de cette industrie et qu'elle n'en soit pas réduite à recourir à des sources d'information qui pourraient 
se révéler moins fiables, voire de parti pris. Quel que soit l'avenir de l'énergie nucléw.iu, le soutien 
d'une opinion publique bien informée est indispensable. 
4. Conclusion 
4.1. Le Comité a exprimé d*s doutes quant à la nécessité actuelle de ce document. Cette 
réserve mise à part, il approuve dans son ensemble le contenu de cette actualisation partielle du 
programme indicatif nucléaire pour la Communauté (PINC) de 1985, actualisation constituant une 
déclaration d'intention provisoire. 
4.2. Le Comité attend la révision, prévue pour 1990, des objectifs de la Communauté en 
matière d'énergie pour 1995 ainsi que la révision en profondeur du PINC en 1992. 
Fait à Bruxeles. te 19 décembre 1989. 
t* Résident U Secrétaire Général 
du Comité économique et du Comité économique 
social et social 
Alberto MASPRONE Jacques MOREAU 
•5 1365/89 E-AW/PS/ct 
ISSN 0254-1491 
COM<89) 347 final 
DOCUMENTS 
FR 12 16 13 
7.8.1989 
N° de catalogue : CB-CO-89-381-FR-C 
ISBN 92-77-52688-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr29S5 Luxembourg