Avis clarifiant les avis d’ouverture des procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte

(2019/C 314/06)

Le 21 février 2019, la Commission a publié l’avis d’ouverture d’une enquête antidumping concernant les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (1) (ci-après l’«avis du 21 février 2019»).

Le 16 mai 2019, la Commission a publié l’avis d’ouverture d’une enquête antisubventions concernant les importations de certains tissus en fibres de verre tissées et/ou cousues originaires de la République populaire de Chine et d’Égypte (2) (ci-après l’«avis du 16 mai 2019»).

Dans ces avis, le produit soumis à enquête est décrit comme correspondant à:

«des tissus faits de stratifils (rovings) ou fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 (ci-après le “produit soumis à l’enquête”)».

La Commission a constaté, au cours des enquêtes, que certains opérateurs économiques pourraient ne pas avoir interprété correctement le libellé de la définition du produit soumis aux enquêtes.

C’est pourquoi la Commission a décidé de clarifier l’avis du 21 février 2019 et l’avis du 16 mai 2019, afin que toutes les parties intéressées soient bien informées du champ d’application réel des enquêtes en cours et que les opérateurs économiques concernés qui ne se seraient pas fait connaître parce qu’ils pensaient ne pas être concernés (plus particulièrement les utilisateurs et les importateurs indépendants) aient la possibilité de fournir des réponses aux questionnaires sur la base de la définition clarifiée du produit soumis à enquête et d’un tableau complet des numéros de contrôle de produit (NCP) y relatifs.

Des informations complémentaires seront également ajoutées dans une note versée au dossier consultable par les parties intéressées.

1. Clarification concernant le produit soumis aux enquêtes

Au point 2 de l’avis du 21 février 2019 et de l’avis du 16 mai 2019, le produit soumis aux enquêtes respectives est décrit comme correspondant à:

«des tissus faits de stratifils (rovings) ou fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 (ci-après le “produit soumis à l’enquête”)».

Comme il est expliqué plus haut, la Commission a constaté, au cours des enquêtes, que certains opérateurs économiques pourraient ne pas avoir interprété correctement la définition reprise ci-dessus et pourraient avoir décidé de ne pas se manifester du fait d’une interprétation erronée de la définition du produit soumis aux enquêtes.

C’est la raison pour laquelle la Commission juge utile de préciser que le produit soumis aux présentes enquêtes correspond à des tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils en fibres de verre à filament continu, tissés et/ou cousus, avec ou sans autres éléments, à l’exclusion des produits imprégnés ou pré-imprégnés et des tissus à maille ouverte dont les cellules mesurent plus de 1,8 mm tant en longueur qu’en largeur et dont le poids est supérieur à 35 g/m2 (ci-après le «produit soumis à enquête»).

Des codes TARIC plus détaillés pour le produit soumis à enquête sont indiqués ci-après pour information.

Afin d’éviter tout malentendu, la Commission attire l’attention sur le fait que cette clarification n’a pas d’incidence significative sur son analyse relative aux allégations de dumping/subventions et de préjudice, laquelle englobe l’ensemble du champ d’enquête. Les informations reçues des parties intéressées en ce qui concerne le dumping/les subventions et le préjudice ont en effet été recueillies au niveau des NCP bien plus détaillés définissant le produit soumis à enquête.

Dans un souci de clarté, la Commission publie ci-dessous le tableau des NCP qui était annexé aux questionnaires envoyés à l’industrie de l’Union et aux producteurs-exportateurs.

Description du champ Format du champ Valeurs Explication Format de vente N 1. Rouleau Utiliser le numéro correspondant à la forme sous laquelle le produit a été vendu. Dans le cas des kits, des assortiments ou des ballots, étant donné que plusieurs tissus différents sont vendus ensemble, les autres caractéristiques du NCP ne devraient pas être fournies et le NCP devrait donc n’être composé que d’un seul chiffre. 2. Découpé 3. Vendu en ballot ou en assortiment de différents tissus Forme de tissu XX WR: pour les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils sans torsion tissés Utiliser les deux lettres correspondant à la forme du produit. Prière d’utiliser TY uniquement pour les tissus ne contenant pas de stratifil (roving) ou de fil sans torsion NU: pour les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils sans torsion, sans ondulations (cousus) — uniaxiaux et unidirectionnels (3) NM: pour les tissus faits de stratifils (rovings) et/ou de fils sans torsion, sans ondulations (cousus) — multiaxiaux CG: complexes de fibres de verre stratifils (rovings) et/ou à fils sans torsion — 100 % de fibre de verre (4) CM: pour les complexes de fibres de verre stratifils (rovings) et/ou à fils sans torsion — fibre mixte (5) Type de verre XX EG: pour le verre E ou ECR (à faible teneur en bore) Utiliser les deux lettres correspondant au type de verre utilisé HG: pour le verre haut module Poids par unité de surface — poids, en grammes par mètre carré (g/m2), y compris tout mat, voile, etc. N 1: si inférieur à 300 g/m2 Utiliser le nombre correspondant à la fourchette dans laquelle s’inscrit le poids par unité de surface du produit. 2: si compris entre 301 et 600 g/m2 3: si compris entre 601 et 800 g/m2 4: si compris entre 801 et 1 200 g/m2 5: si compris entre 1 201 et 1 500 g/m2 6: si compris entre 1 501 et 1 800 g/m2 7: si compris entre 1 801 et 2 400 g/m2 8: si supérieur à 2 400 g/m2 Densité des stratifils (rovings)/fils (en tex) X Z: si inférieure à 300 tex Utiliser la lettre correspondant à la densité de stratifil du produit. Prière d’indiquer la densité (en tex) du stratifil (roving)/fil représentant la proportion la plus importante (en poids) dans le tissu. Si deux stratifils (rovings) ou fils de densités (tex) différentes pèsent le même poids dans le produit fini, indiquer uniquement le stratifil/fil ayant la densité (en tex) la plus élevée. A: si égale à 300 tex B: si égale à 600 tex C: si égale à 900 tex D: si égale à 1 100 tex E: si égale à 1 200 tex F: si égale à 2 300 tex G: si égale à 2 400 tex H: si égale à 3 600 tex I: si égale à 4 800 tex J: autres, comme les mats à fils coupés (CSM), les stratifils (rovings)/fils assemblés…

2. Codes TARIC

Afin d’éviter d’autres malentendus, la Commission précise également les codes TARIC mentionnés à titre purement informatif au premier paragraphe du point 3 de l’avis du 21 février 2019 ainsi qu’au premier paragraphe du point 3 de l’avis du 16 mai 2019.

La série complète de codes couvrant le produit soumis à enquête est la suivante: codes NC ex 7019 39 00, ex 7019 40 00, ex 7019 59 00 et ex 7019 90 00 (codes TARIC 7019390080, 7019400080, 7019590080 et 7019900080).

Comme précédemment, les codes NC et TARIC sont mentionnés à titre d’information uniquement.

3. Procédure

Les parties intéressées qui pensent être concernées par cette clarification, ou qui ne se seraient pas fait connaître parce qu’elles pensaient ne pas être concernées par cette procédure, sont invitées à prendre contact avec la Commission dans les 7 jours suivant la publication du présent avis afin de se faire connaître et, si elles le souhaitent, de demander un questionnaire.

Elles peuvent le faire en écrivant à l’une des adresses électroniques suivantes:

TRADE-AD653-GFF-DUMPING-CHINA@ec.europa.eu

TRADE-AD653-GFF-DUMPING-EGYPT@ec.europa.eu ou

TRADE-AD653-GFF-INJURY@ec.europa.eu

TRADE-AS656-GFF-SUBSIDY@ec.europa.eu ou

TRADE-AS656-GFF-INJURY@ec.europa.eu

Toutes communications et observations reçues en réponse au présent avis ainsi que toute information complémentaire à cet égard seront incluses dans une note versée au dossier consultable par les parties intéressées.

(1) JO C 68 du 21.2.2019, p. 29.

(2) JO C 167 du 16.5.2019, p. 13.

(3) «Unidirectionnel» signifie qu’au moins 90 % des fibres sont orientées dans une direction.

(4) À l’exclusion des fils de couture, qui peuvent également être en polyester ou en d’autres fibres.

(5) par exemple une âme ou un voile en polyester. La présence de fils de couture en polyester ou en d’autres fibres ne fait pas du complexe un complexe de fibre mixte aux fins de cette classification.