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Bruxelles, le 16.04.1996 
C0M(96)164 final 
96/0108 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établi suite à 
la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Communauté a conclu, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 
des accords avec certains pays tiers concernant la conclusion des négociations dans le 
cadre de l'article XXIV:6 du GATT1. Ces accords prévoient entre autres certains 
engagements communautaires dans le domaine de l'agriculture. En application de ces 
accords, la Commission a établi une nouvelle liste "CXL - Communautés européennes", 
applicable au territoire douanier de la Communauté dans sa composition au 1er janvier 
1995 qui remplace la liste "LXXX - Communautés européennes" à l'annexe du protocole 
de Marrakech relatif au GATT 1994. Cette liste a entre-temps été transmise a 
l'Organisation mondiale du commerce. Les engagements prévus dans la nouvelle liste 
concernent entre autres la modification des quantités pouvant être importées clans la 
Communauté clans le cadre de certains contingents tarifaires d'importation existants ainsi 
que l'ouverture de plusieurs nouveaux contingents. Il en découle que ces régimes doivent 
devenir opérationnels dans les meilleurs délais, et ce notamment en ce qui concerne ceux 
qui sont applicables à partir du 1er janvier 1996. C'est dans cette optique que la présente 
proposition invite le Conseil d'autoriser la Commission à prendre les mesures nécessaires 
pour sa mise en œuvre, selon la procédure du comité de gestion. En outre, la proposition 
prévoit, que la mise en oeuvre d'éventuelles modifications que le Conseil autoriserait 
d'apporter à la liste précitée, soit également décidée selon cette procédure, et ce par souci 
de simplification et suivant notamment l'esprit du règlement (CE) n 774/942. 
1 JO n' L 334 du 30.12.1995, p. 25, 38. 
2 Règlement (CE) n° 774/94 du Conseil, du 29.3.1994, portant ouverture et mode de 
gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute 
qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, 
remoulages et autres résidus (JO n° L 91 du 8.4.1994, p. 1). Règlement modifié par le 
règlement (CE) n° 2198/95 de la Commission, du 18.9.1995 (JO n L 221 du 19.9.1995, 
p.*3). 
* 
REGLEMENT (CE) N° /96 DU CONSEIL 
du 
concernant la mise en œuvre des concessions figurant dans la liste CXL établi suite à 
la conclusion des négociations dans le cadre de l'article XXIV:6 du GATT 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu la traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté a conclu, suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et 
de la Suède, des accords avec certains pays tiers concernant la conclusion des négociations 
dans le cadre de l'article XX1V:6 du GATT1; que ces accords prévoient entre autres certains 
engagements communautaires dans le domaine de l'agriculture; qu'en application de ces 
accords, la Commission a établi une nouvelle liste "CXL - Communautés européennes", 
applicable au territoire douanier de la Communauté dans sa composition au 1er janvier 1995 
qui remplace la liste "LXXX - Communautés européennes" à l'annexe du protocole de 
Marrakech relatif au GATT 1994; que cette liste a été transmise a l'Organisation modiale du 
commerce; considérant que les engagements prévus dans la liste susmentionnée doivent être 
mis en œuvre dans les meilleurs délais, et ce notamment en ce qui concerne les engagements 
qui sont applicables à partir du 1er janvier 1996; qu'en conséquence, il convient que le 
Conseil autorise la Commission de prendre les mesures nécessaires selon la procédure du 
comité de gestion; que, par souci de simplification, il apparaît également nécessaire de 
prévoir le recours à la même procédure pour la mise en œuvre d'éventuelles modifications 
que le Conseil aurait autorisées d'apporter à la liste précitée; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article 1 
1. La Commission prend dès à présent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre, 
dans le domaine de l'agriculture, des concessions figurant dans la liste "CXL -
Communautés européennes", applicable au territoire douanier de la Communauté dans 
sa composition au 1er janvier 1995, transmis à l'Organisation mondiale du commerce. 
Ces mesures sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) 
1 JO n° L 334 du 30.12.1995, p. 25, 38. 
3> 
il" 1766/92, aux dispositions correspondantes des autres règlements portant 
organisation commune des marchés et, en ce qui concerne les produits relevant du 
code NC 0701 90 51, à l'article 33 du règlement (CEE) n" 103 5/72 \ 
2. Dans le cas où le Conseil autorise la modification de la liste visée au paragraphe 1, 
les mesures en résultant sont subséquemment arrêtées selon la procédure visée au 
même paragraphe. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
par le Conseil 
2 JO n° L 181 du 1.7.1992, p. 21. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1863/95 du 17.7.1995 (JO n° L 179 du 29.7.1995, p.l). 
3 JO n° L 118 du 20.5.1972. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement 
(CE) n° 1363/95 du 15.6.1995 (JO n° L 260 du 16.6.1995, p. 8). 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 164 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-177-FR-C 
ISBN 92-78-02824-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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