ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(72)1518
Vol.1972/0209

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(72)1518final
Bruxelles,le6décembre1972
Communication delaCommission auConseilconcernant
lesprocéduresinternesàaccomplirpourlamiseen
oeuvredesaccordsaveclesEtatsdel'AELEnoncan­
didats.
Propositions derèglements duConseilportantcon­
clusiondesaccordsentrelaCommunautééconomique
européenneetl'Autriche,laFinlande,l'Islande,le
Portugal,laSuèdeetlaSuisseetarrêtantdesdis­
positionspourleurapplication.
Propositions derèglementsduConseilrelatifsaux
mesuresdesauvegardeprévuesauxaccordsentrela
Communautééconomiqueeuropéenneetl'Autriche,la
Finlande,l'Islande,lePortugal,laSuèdeetla
Suisse,
(PrésentéesparlaCommissionauConseil)
C0M(72)1518final

•PROCEDURES INTERNES AACCOMPLIR POUR LAKISE ENOEUVRE
DES ACCORDS AVEC LES ETATS DEL'AELE NON CANDIDATS
(Communication delaCommission auConseil )
1. Les accords avec les Etats del'AELE non candidats doivent
normalement entrer envigueur le1er janvier 1973 »Acette finune
série d'actes devront être adoptés ,soit pour conclure ,cesaccords
soit pour définir laprocédure interne envue del'application de
certaines dispositions .Laprésente communication apour objet -de ;
dresser ;uninventaire desdécisions quidevraient intervenir d'ici
àlafin .de ;1'année ,cedélai comprenant parailleurs laconsulta­
tion des Etats adhérents ausein duComité intérimaire . .
I-ACCORDS CEE1111 ' ..\
' *' -
2. ..Lesdispositions àprendre concernent d'unepart unrèglement
portant -conclusion désaccords etdéfinition delareprésentation
delaCpimrunaùté etd'autre part unrèglement pour lamise enoeu­
vreinterne desprocédures relatives auxclauses desauvegarde .
3»L'Annexe Icomporte lespropositions derèglement pour la
conclusion dechacun dessixaccords .Onpeut remarquer àces,ujet
a)En'cequiconcerne l'Islande ,ilestapparu préférable denepas
faire une mention expresse dans lerèglement deconclusion ,de
laréserve figurant 'àl'article 2duProtocole n°6suivant
laquelle laCommunauté entend différer l'application desdispo­
sitions duProtocole n°6siUnesolution satisfaisante pçur les

Etats membres n'était pastrouvée enmatière dedroit depêche .
Ilconviendra lemoment venu defaire état deladécision que
prendra laCommunauté àce -sujet dans lecontexte del'habi­
tuelle information paraissant auJ.O. sur l'entrée envigueur
del'Accord ;
b)Encequiconcerne lePortugal ,lerèglement ,vise également les
échanges delettres relatifs auxarticles 2et3duProtocole
n°8del'Accord ; ' .
c)Bien qu'àladate delaprésente communication lasignature de
l'accord avec laFinlande nesoit pasencore intervenue ,le
projet derèglement deconclusion del'accord avec çepays est
également transmis .Ildoit être considéré cornue uneproposition
conditionnelle sous réserve decette signature ;
d)l'Accord complémentaire à"l'Accord concernant lesproduits
horlogers entre laCESainsi quelasEtats membres etlaCon­
fédération Suisse "signé :àBruxelles le20'juillet dernier
fait l'objet d'uneprocédure deconclusion séparée .
k. -L'Annexe IIcomporte lespropositions derèglements pour la
mise enoeuvre des clauses desauvegarde dans les six accords .
:L'article 7decesprojets derèglement prévoit larévision
desdispositions del'article 4paragraphe 3auplus tard pour le
31décembre' 197^»LaCommission estime en,effet quelesdisposition
encause ,tout enétablissant unsystème d'intervention rapide et
efficace ,peuvent avoir GOtrme conséquence l'introduction temporaire
d'entraves àlalibre 'circulation des .marchandises àl'intérieur de
la'Communauté .Ainsi qu'elle' l'adéjà indiqué auConseil lorsque
celui-ci aétabli lesorientations surlabase desquelles aété
rédigé l'article kparagraphe 3»laCommission estime que d'autres
procédures peuvent être mises enoeuvre quitout enpréservant la
possibilité -d'uneaction rapide etefficace éliminent tout danger
decette nature .

-3-
Cependant ,laCommission considéré inopportun dereprendre la
discussion àl'heure actuelle àlaveille d'unepart del'entrée en
vigueur decesaccords et,d'autre part ,del'élargissement dela -
Communauté .Parailleurs desdispositions decette nature existent
également dans lesrèglements debase enmatière de ,politique com­
merciale autonome ainsi quedans lesrèglements analogues relatifs
àd'autres accords préférentiels conclus avec despays tiers .Ces
règlements contiennent pour laplupart desdispositions dont la
révision est envisagée pour le31décembre 1972 ,etdont laproro­
gation au31décembre 197^estproposée auConseil dans des
propositions derèglement transmises séparément ,
5.Enfin ,laCommission' vient detransmettre auConseil unepro­
position derèglement concernant lamise enoeuvre durégime de
surveillance stricte etelle transmettra également sans délai un
projet derèglement concernant lesdéfinitions àutiliser pour
certains des produits soumis àcerégime ainsi que l'échangé de
lettres relatif aux articles 2et3duProtocole n°8del'accord
avec lePortugal .
Avec l'ensemble des documents cités ci-dessus leConseil
disposera detous leséléments concernant lesdécisions àprendre
envue del'entrée envigueur des accords entre laCSE etlespays
encause .
II-ACCORDS CECA
6.Ledocument précité aupoint 5ci-dessus ,concernant les
régimes desurveillance stricte ,comporte unprojet dedécision
CECA pour lam3me matière .
•••/•••

-k-
LaCommission adéjà adressé auConseil unmémoire (doc ,
CÔM(72)1091 du19septembre 1972 )ausujet duprojet dedécision de
laCommission portant extension del'application dedispositions de
l'article 60duTraité CECA etdesesrèglements d'application aux
transactions effectuées surlesterritoires del'Autriche ,dela
Finlande ,duPortugal etdelaSuède .Laconsultation duComité
consultatif aentre taœps eulieu surlabase dumême document .
Enaddendum àcedocument ,laCommission adresse par communi­
cation séparée le ,projet dedispositif decette décision au
Conseil .Celle-ci requiert l'avis conforme duConseil statuant à
1'unanimité .
Dès l'adoption' decette décision ,laCommission prendra éga­
lement ladécision deconclusion pour les accords avec lespays
nommés ci-dessus . •_
7.Des indications ausujet des autres questions qui seposent' :
dans cedomaine sont données àl'Annexe III .» _ ; 1...

MNEXEI
Proposition derèglementsduConseil
portantconclusiondesaccords
entrelaCommunauté économiqueeuropéenne
etl'Autriche,laFinlande,l'Islande,
lePortugal,laSuèdeetlaSuisse

'Proposition C.'un
-RXLIIflîT (CEE)BUCONSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautéeçonomiqueeuropéenne
etlarépubliqued'Autricheetarrêtantdesdispositions pour
sonapplication .
LECONSEILDESCOEyUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne,etnotamment
sonarticle113,
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'ilconvientdeconclurel'accordentrelaCommunauté
économiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autricheetd'approuverles
déclarations annexéesàl'actefinal,signésà;Bruxellesle
22juillet19725"
considérant que,l'accordinstituantuncomitémixte,ilconvientde
désignerlesreprésentants delaCommunautéauseindececomité,
AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Sontconclus,approuvésetconfirmésaunomadelaCommunauté ,l'accord
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlarépubliqued'Autriche,
annexesetprotocolesainsiquelesdéclarations annexéesàl'actefinal»
Lesïextesdel'accordetdel'actefinalsontannexésauprésent
règlement.

Article2
LeprésidentduConseildesCommunautésêuropéennesprocède,enapplication
del'article36del'accord,àlanotification quelesprocéduresnécessaires
pourl'entréeenvigueurdel'accordontétéaccompliesencequiconcerne
laCommunauté.
■Article3
Auseinducomitémixteprévuàl'article29del'accord,laCommunauté
estreprésentéeparlaCommission,assistéeparlesreprésentants des
Etatsmembres.
Article4
Leprésentrèglemententre'.eir^igtieTar;ûmttrbisièmékjjbtiïr àariaraniivni
celuidesapublication auJournalofficieldesCommunautés européennes.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentset
directement applicabledanstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le 1972.
ParleConseil
Leprésident

Propositi Oli (.'un
ELÌGLEHMT fffi2S )<DtTC(telL 'u
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique euro­
péenne etlarépublique deFinlande etarrêtant desdispositions pour
son application
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , ...... !
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment sonarticle 113 » .
vulaproposition delaCommission ^ ...
considérant qu'ilconvient deconclure l'accord entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique deFinlande etd'approuver
lesdéclarations annexées àl'acte final,' signés < 1972 ;
considérant que ,l'accord instituant uncomité mixte ,ilconvient de
désigner lesreprésentants delaCommunauté ausein dececomité ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Sont conclus ,approuvés etconfirmés aunomdelaCommunauté ,l'accord
entre laCommunauté économique européenne etlarépublique de
Finlande ,annexes etprotocoles ainsi quelesdéclarations annexées à
l'acte final .
Lestextes del'accord etdel'acte final sont annexés auprésent
règlement .
••#/•

Article 2
Leprésident duConseil desCommunautés européennes procède ,enappli­
cation del'article 35del'accord ,.àlanotification quelesprocédu­
resnécessaires pour l'entrée envigueur del'accord ont étéaccom­
plies encequiconcerne laCommunauté .
Article 3
Ausein ducomité mixte prévu àl'article 29del'accord ,laCommunauté
estreprésentée parlaCommission ,assistée parlesreprésentants des
Etats membres#
Article U : ,
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant celui
desapublication auJournal officiel des .Communautés européeennes .
t' '
Leprésent règlement est'©bligatoirê dans tous seséléments 1etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre.' '"
Fait àBruxelles ,le •• 1972 . •:-r .
Par leConseil
Leprésident

'' Proposition d'un . Jl-' '/
" ETXtLgUM 1'G.?7:)MCCTTS'iL "'.se
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique européenne
etlarépublique d'Islande etarrêtant desdispositions pourson
application
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , '
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment "son article 113 , ''i;" : ^
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'il ,csnvient deconclure l'accord entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique d'Islande etd'approuver les
déclarations annexées àl'acte final ,signés àBruxelles le22juillet 1972
considérant que ,l'accord instituant u'ncomité mixte ,ilconvient de
désigner lesreprésentants delaCommunauté ausein dececomité ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Sont conclus ,approuvés etconfirmés aunomdelaCommunauté ,l'accsrd
entre laCommunauté économique européenne etlarépublique d'Islande ,
annexes etprotocoles ainsi quelesdéclarations annexées àl'acte
final .
Corrq
Les textes del'accord etdel'acte final sont annexés auprésent
règlement .

Article 2
Leprésident duConseil desCommunautés européennes procède ,enappli­
cation del'article 37del'accord ,àlanotification quelesprocédures
nécessaires pour l'entrée envigueur del'accord ontétéaccomplies
encequiconcerne ,1a'Communauté .
Article 3
Ausein ducomité mixte prévu àl'article 30de .l'accord ,laCommunauté
estreprésentée parlaCommission ,assistée parlesreprésentants des
Etats membres *
Article V
Leprésent règlement entré en ;,,vigueur letroisième jour suivant celui
desapublication auJournal officiel desCemmunautés européennes .
Le :présent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdi­
rectement rapplicable dans tout État membre ; '
Fait àBruxelles ,le 1972 .
Par leConseil
Leprésident

Proposition -,1'mi
R/ÇL'IHÎIFT (CES)DUca.TS.rjiL "
:f.
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté économique européenne
etlarépublique Portugaise etarrêtant desdispositions pour son ap­
plication
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etno­
tamment son article 113 »
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'ilconvient deconclure l'accord entre laCommunauté
économique européenne etlarépublique Portugaise etd'approuver
lesdéclarations annexées àl'acte filial ,signés àBruxélles le
22juillet 1972 }
considérant que ,l'accord instituant uncomité mixte ,ilconvient
dedésigner lesreprésentants delaCommunauté ausein dececomité ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
Sont conclus ,approuvés etconfirmés aunom delaCommunauté ,l'accord
entre laCommunauté économique européenne etlarépublique Portugaise ,
annexes etprotçicoles ainsi quelesdéclarations annexées àl'acte
finale
Lestextes del'accord 4®l?ac£e fi^al pont e^inejçé ^avjprésent
règlement .
Article 2
Sont cenclus ,approuvés etconfirmés aunomdelaCommunauté les
échanges delettres relatifs auxarticles 2et3duProtocole n°8
del'accord .
Lestextes deséchanges delettres s®nt annexés auprésent règlement .

; .Article 3
Leprésident duConseil desCommunautés européennes procède ,enappli­
cation -del'article 39del'accord ,âlanotification quelesprocédures
nécessaires pour l'entrée en ;vigueur del'accord ontétéaccomplies
encequiconcerne laCommunauté .
,Article k
Ausein ducomité mixte prévu àl'article 32del'accord ,laCommunauté
estreprésentée parlaCommission ,assistée parlesreprésentants des
Etats membres »
Article 5
Leprésent règlement entre envigueur le -troisième jour suivant .celui
desapublication auJournal officiel desCommunautés européennes »
} > .- /. ,
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre.' .. .
Fait àBruxelles ,le 1972 .
Par leConseil
■Leprésident

Proposition O.'un
RDGL3EITT(CxJJD)DUCŒTSEIL
portantconclusiond'unaccordentrelaCommunautééconomique
européenneetleroyaumedSuèdeetarrêtantdesdispositions
poursonapplication
LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,et
notammentsonarticle113»
vulaproposition delaCommission ," >
considérant qu'ilconvientdecnnclurel'accordintérimaireentre
laCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeSuèdeetd'ap­
prouverlesdéclarations annexéesàl'actefinal,signésà
Bruxellesle22juillet1972; ■.
'*L"l-•-•1
considérant que,l'accordinstituant uncomitémixte,ilconvient
dedésignerlesreprésentants delaCommunautéauseindececomité,
... _..;„■■ :r'•. _.1
AARRETELEPRESENTREGLEMENT : t-
Articlepremier
Sontconclus,approuvésetconfirmésaunomdelaCommunauté,l'ac­
cordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetleroyaumedeSuède,
annexesetprotocolesainsiquelesdéclarations annexéesàl'acte
final.
Lestextesdel'accordetdel'actefinalsontannexésauprésent
règlement.

-2-
Article 2
Leprésident duConseil desCommunautés européennes procède ,en
application del'article 36del'accord ,àlanotification que
lesprocédures nécessaires pour l'entrée envigueur del'accord
ontétéaccomplies encequiconcerne laCommunauté . r
Article 3
Ausein ducomité mixte prévu àl'article 29del'accord ,la
Communauté estreprésentée parlaCommission ,assistée parles
représentants desEtats membres . -
Article '• o'
Leprésent règlement entre enVigueur letroisième jour suivant
celui desapublication auJournal officiel desCommunautés
européennes . :1•'''r
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat' membre *:
Fait àBruxelles ,le 1972
Par leConseil
Leprésident

Proposition cl'im
IU3GL3JEST ((SEE)mCCESITCT .
portant conclusion d'unaccord entre InCor'runsut3 économique
européenne etl.iConf'd 'ration Suisse etnrrStnnt dosdispositions
pour son .application
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,et
notamment son article 113 »
vulaproposition dela -Commission , •'J '' ••-
considérant qu'ilconvient deconclure l'accord entre laCommunauté
économique européenne etlaConfédération Suisse etd'approuver les
déclarations annexées àl'acte final ,signés àBruxelles le
22juillet 1972 ; • • ■-
considérant que ,l'accord instituant uncomité mixte ,ilconvient
dedésigner lesreprésentants delaCommunauté ausein dececomité
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
;••<?: û Article premier
Sont conclus ,approuvés etconfirmés aunon delaCommunauté ,
l'accord entre laCommunauté économique européenne etlaConfédé­
ration Suisse ,annexes etprotocoles ainsi que lesdéclarations
annexées àl'acte final .
Les textes del'accord etdel'acte final sont annexés auprésent
règlement .

Article 2
Leprésident duConseil desCommunautés européennes procédé ,en
application del'article 36del'accord ,àlanotification queles
procédures nécessaires pour l'entrée envigueur del'accord ont été
accomplies encequiconcerne laCommunauté .
1
- , •••.. .Article 3.
Ausein ducomité mixte prévu àl'article 29del'accord ,la
Communauté estreprésentée par laCommission ,assistée parles
représentants desEtats membres .
Article
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication auJournal officiel desCommunautés :
européennes .
Leprésent règlement estobligatoire dans' tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre . ;
Fait àBruxelles ,le 1972
parleConseil
LePrésident

AN1IEXEII
Propositions derèglementsduConseil
relatifsauxmesuresdesauvegarde
prévuesauxaGcords
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etl'Autriche,laFinlande,l'Islande,
lePortugal,laSuèdeetlaSuisse

Proposition 'ma
RXL7ÎCTT (CJE)DU.CÛÏTS^L
relatif auxmesures desauvegarde prévues àl'accord entre
laCommunauté économique européenne etlarépublique' d'Autriche
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment son article 113t
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'unaccord entre laCommunauté économique européenne etla
république d'Autriche aétésigné àBruxelles le22juillet 1972 j
considérant que ,pour lamise enoeuvre desclauses desauvegarde prévues
parletraité instituant laCommunauté économique européenne ,lesprocédures
àsuivre sont fixées parletraité lui-même ;.
considérant que ,par contre ,lesmodalités demise enoeuvre desclauses de
sauvegarde etmesure conservatoires prévues auxarticles 22à27del'accord
doivent encere être fixées ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT î ' ''' c': "
Article premier
LeConseil peut décider ,•selon laprocédure prévue àl'article 113dutraité ,
êesaisir leComité mixte institué par l'accord entre laCommunauté écono­
mique européenne etlarépublique d'Autriche -ci-aprês dénommé accord -ên
vuedeprendre lesmesures prévuès auxarticles 22,2ket26decelui-ci .Le
caséchéant ,leConseil arrête cesmesures 'selon làmême procédure .
'« •V^
LaCommission peut présenter lespropositions nécessaires àceteffet de
sapropre initiative ouàlademande d'unEtat membre .

ΑΓΪΧΟΙΘ 2 .
1«Dans lecasdepratiques susceptibles dejustifier l'application ,
parlaCommunauté ,desmesures prévues àl'article 23del'accord ,
laCemmission ,après avoir instruit ledossier àsoninitiative ouàla
demande d'unEtat membre ,seprononce surlacompatibilité despratiques
avec l'accord »Elle propose ,lecaséchéant ,l'adoption demesures desau
vegarde auConseil ,quistatue selon laprocédure del'article 113du
traité »
' I
2.Dans lecas depratiques susceptibles d'exposer laCommunauté àdes
mesures desauvegarde surlabase del'article 23del'accord ,laCom­
mission ,après avoir effectué l'instruction dudossier ,seprononce sur
lacompatibilité despratiques avec lesprincipes inscrits àl'accord .
Lecaséchéant ,elle formule lesrecommandations appropriées .
Article 3
Dans lecas de-pratiques susceptibles dejustifier l'application ,par
laCommunauté ,desmesures prévues àl'article 23del'accord ,lapro­
cédure établie parlerèglement (CEE)n°^59 /68(1)estapplicable .
Article k
1.Lorsque descirconstances exceptionnelles rendent nécessaire une
intervention immédiate ,dans lessituations visées auxarticles 2/t
et26del'accord ainsi quedans lecas d'aides âl'exportation ayant
uneincidence directe etimmédiate surleséchanges ,lesmesures con­
servatoires prévues àl'article 27paragraphe 3sous d)del'accord ,
peuvent être arrêtées dans lesconditions ci-après .,-
2,LaCommission peut présenter ,desapropre initiative ouàlade­
mande d'unEtat membre ,lêspropositions nécessaires ,surlesquelles le
Conseil seprononce selon laprocédure prévue àl'article >113 .dutraité .
..•/.•»■
(1)JOn°L93du17-^-1968 ,p.1-

«* ..
-3-
3.-L'Etat membre intéressé peut ,sauf encequiconcerne lecas .d'aides
al'exportation ayant uneincidence directe etimmédiate surleséchanges ,
introduire desrestrictions quantitatives àl'importation .Ilnotifie
immédiatement ces mesures aux autres Etats membres etàlaCommission »
LaCommission décide ,paruneprocédure d'urgence etdans undélai maxi­
mum detrois jours ouvrables dans lecasdel'article 2ketdecinq jours
ouvrables dans lecasdel'article 26,àcompter delanotification visée
aupremier alinéa ,silesmesures doivent être maintenues ,modifiées ou
supprimées .
Ladécision delaCommission est notifiée àtous les Etats membres *Elle
est immédiatement exécutoire.'
Tout Etat membre peut déférer auConseil ladécision delaCommission
dans undélai maximum decinq jours ouvrables dans lecas del'article
2ketdedixjours ouvrables dans lecasdel'article 26,àcompter
desanotification .LeConseil seréunit sans délai .Ilpeut modifier
ouannuler ,àlamajorité qualifiée ,ladécision prise parlaCommission .
SileConseil estsaisi par l'Etat membre qui apris desmesures confor­
mément àceparagraphe ,ladécision delaCommission estsuspendue-Cette
suspension prend finquinze jours dans lecasdel'article 2kettrente
jours dans lecasdel'article 26après queleConseil aétésaisi ,si
celui-ci n'apasencore modifié ouannulé ladécision dela -Commission .
Peur l'application duprésent paragraphe ,lesmesures quiapportent le
moins deperturbation aufonctionnement dumarché commun doivent être
choisies enpriorité . "
Avant deseprononcer surlesmesures prises par l'Etat membre intéressé
enapplication deceparagraphe ,laCommission procède àdesconsulta­
tions .
•/•0«

-k-
Cesconsultations s'effectuentauseind'unComitéconsultatif ,composé
dereprésentants dechaqueEtatmembreetprésidéparunreprésentant "•
delaCommission . ' ■
LeComitéseréunitsurconvocation desonprésident.Celui-cicommu­
niqueauxEtatsmembres,danslesmeilleursdélais,tousleséléments
d'informationutiles,,
;.•'Article5
Lesdispositions duprésentrèglementn'affectentpasl'application
desclausesdesauvegardeprévues ^parletraité,notammentauxarticles
108et109,selonlesprocéduresquiysontprévues.
•Article6
Lanotification delaCommunautéauComitémixte,prévueàl'article27
paragraphe 2del'accord,estfaiteparlaCommission.
i.;'.. : ; ■,Article7
Lesdispositions del'articlekparagraphe 3sontapplicablesjus­
qu'au31décembre197^*
Avantcettedate,leConseil,statuantsurproposition delaCommission
àlamajoritéqualifiée,décidedesadaptations àyapporter.
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirecte­
mentapplicable danstoutEtatmembre.
FaitàBruxelles,le 1972.
ParleConseil
Leprésident

Proposition c'xin
„ . .-nmLapTT 'C.T;)DTJ~£01TS3IL
relatif auxmesures desauvegarde prévues àl'accord entre
'■laCommunauté économique européenne etlarépublique deFinlande
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES , .-
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment son article 113 »
vulaproposition delàCommission ,
considérant qu'unaccord entre laCommunauté économique européenne et
larépublique deFinlande ,aétésigné àBruxelles le '-,
considérant que ,pour lamise enoeuvre desclauses desauvegarde pré­
vues par letraité instituant laCommunauté économique européenne ,les ,
procédures .,àsuivre sont fixées par letraité lui-même ;
considérant que ,parcontre ,lesmodalités demise enoeuvre desclauses
desauvegarde etmesures conservatoires prévues auxarticles 22à27
del'accord doivent encore être fixées ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT î'•
Article premier '
LeConseil peut décider ,selon laprocédure prévue àl'article 113
dutraité ,desaisir leComité mixte institué par l'accord entre la
Communauté économique européenne etlarépublique deFinlande -ci-
après dénommé accord -envuedeprendre les ,mesures prévues auxarti­
cles 22,2^fet26decelui-ci .Lecas ,échéant ,.leConseil arrête ces .
mesures selon lamême procédure .
LaCommission peut présenter lespropositions nécessaires âceteffet
desapropre initiative ouàlademande d'unEtat membre .

Article 2
1.Dans lecas depratiques susceptibles dejustifier l'application ,
parlaCommunauté ,desmesures prévues àl'article 23del'accord ,la
Commission ,après avoir instruit ledossier àsoninitiative ouàlade­
mande d'unEtat membre ,seprononce surlacomptabilité despratiques
avec l'accord .Elle propose ,lecaséchéant ,l'adoption demesures de
sauvegarde auConseil ,quistatue selon laprocédure del'article' 113
dutraité ,
2.Dans lecasdepratiques susceptibles d'exposer laCommunauté .àdes
mesures desauvegarde sur labase del'article 23del'accord ,laCom­
mission ,après avoir effectué l'instruction dudossier ,seprononce sur
lacompatibilité despratiques avec lesprincipes inscrits à.l'accord ..
Lecaséchéant ,elle formule lesrecommandations appropriées .
Article 3
Dans lecas depratiques susceptibles dejustifier l'application ,par
laCommunauté tdesmesures prévues àl'article 25del'accord ,lapro­
cédure établie parlerèglement (CEE )n°4-59 /68 (1)estapplicable .
Article
1.Lorsque descirconstances exceptionnelles 'rendent nécessaire une
intervention immédiate ,dans lessituations visées auxarticles 2ket
26del'accord ainsi quedans lecasd'aides àl'exportation ayant une
incidence directe etimmédiate surleséchanges ,lesmesures conserva­
toires prévues àl'article 27paragraphe 3sous d)del'accord ,peuvent
être arrêtées dans lesconditions ci-après . .
2.LaCommission peut présenter ,désapropre initiative ouàlade­
mande d'unEtat membre ,lespropositions nécessaires ,surlesquelles
leConseil seprononce selon laprocédure prévue àl'article 113dutraité .
(1)JOn°L93du17.^.1968 ,p.1.

3» L'Etat membre intéresse peut ,sauf encequiconcerne lecas d'aides
àl'exportation ayant uneincidence directe etimmédiate surleséchanges ,
introduire desrestrictions quantitatives àl'importation »Ilnotifie
immédiatement ces mesures aux autres Etats membres etàlaCommission »
LaCommission décide ,paruneprocédure d'urgence etdans undélai maxi­
mumdetrois jours ouvrables dans lecasdel*article 24etdecinq jours
ouvrables dans lecasdel'article 26,àcompter delanotification visée
aupremier alinéa ,silesmesures doivent être -jna.intenu.es ,jnodifié-es
ousupprimées .
Ladécision delaCommission estnotifiée àtous les Etats membres »Elle
est immédiatement exécutoire »
Tout Etat membre peut déférer auConseil ladécision delaCommission
dans undélai maximum decinq jours ouvrables dans lecas del'article
24etdedix -jours ouvrables dans lecasdel'article 26,àcompter de
sanotification .LeConseil seréunit sans délai »Ilpeut modifiée ou
annuler,' àlamajorité qualifiée ,ladécision' prisé parlaCommission »
SileConseil estsaisi par l'Etat membre qui apris desmesures con­
formément âce .paragraphe ,ladécision delaCommission estsuspendue .
Cette suspension prend finquinze jours dans lecasdel'article -'24'et
trente jours dans lecasdel'article 26,après queleConseil àété
saisi ,sicelui-ci n'apas encore modifié ouannulé ladécision dela
Commission »" ,■"
Pour l'application duprésent paragraphe ,lesmesures quiapportent le
moins deperturbation aufonctionnement dumarché commun doivent être choi
sies enpriorité . -., : . ...
Avant deseprononcer surlesmesures prises par l'Etat membre intéressé
enapplication deceparagraphe ,laCommission procède àdesconsultations

Cesconsultations s'effectuentausein.d'unComitéconsultatif ,composé
dereprésentants -dechaqueEtatmembreetprésidéparunreprésentant
delaCommission »
LQComitéseréunitsurconvocation desonprésident.Celui-cicom­
munique -auxEtatsmembres,danslesmeilleursdélais,'tousleséléments
d'information utiles.
Article5
j i
Lesdispositions duprésentrèglementn'affectentpasl'application ,
desclausesdesauvegardeprévuesparletraité,notammentauxarticles
108et109,selonlesprocéduresquiysontprévues.
'" ..ÌArtide6
Lanotification delaCommunautéauComitémixte,prévueàl'article27
paragraphe 2del'accord,estfaiteparlaCommission.
Article7''
Lesdispositions del'articlekparagraphe 3sontapplicablesjusqu'au
31décembre197^» .■■
!
Avantcettedate,leConseil,statuantsurproposition delaCommission
àlamajoritéqualifiée,décidedesadaptations àyapporter#
Leprésentrèglementestobligatoire dans.toussesélémèntsétdirecte­
mentapplicabledanstoutEtatmembre.. , 1
FaitàBruxelles,le 1972.
ParleConseil
Leprésident

Proposition c!1un
HFGLMFITT (CFS)DUCOÏÏSEIL
relatif auxmesures desauvegarde prévues al'accord entre
laCommunauté économique européenne etlarépublique d'Islande
! '• '{
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
• *
vule .traité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment sonarticle 113 > • ';'
vulaproposition delaCommission , , . ■
considérant qu'unaccord entre laCommunauté économique européenne et
larépublique d'Islande a.étésigné à.Bruxelles le2Èjuillet 1972 ?
considérant que ,pour lamise enoeuvre desclauses desauvegarde prévues
parletraité instituant laCommunautéééconomique européenne ,lesprocé­
dures àsuivre sont fixées parletraité lui-même ;
' * ;* .1'"
considérant que ,par coiitre ,lesmodalités demise enoeuvre desclauses
desauvegarde etmesures conservatoires prévues auxarticles 23à28
del'accord doivent encore être fixées ,
AARRETE LEPRESENT .REGLEMENT : ■ •\r -j\ ■ '''' ' ''\
Article premier
LeConseil peut décider »,selon laprocédure prévue à,l'article du '
traité ,desaisir le -Comité mixte institué par l'accord ,entre laCommu­
nauté économique européenne etlarépublique d'Islande -ci-après dénommé
accord -envue deprendre lesmesures ..prévues -auxarticles 23,25 27
decelui-ci .Lecaséchéant ,leConseil ,arrête ,cesmesures selon lamême
procédure . . ;•"' 4
•: * • *
LaCommission peut présenter lespropositions nécessaires àceteffet de
sapropre initiative ouàlademande d'unEtat membre »

-2-
Article ,2-,
1.Dans lecasdepratiques susceptibles de'justifier l'application ,par
laCommunauté ,desmesures prévues àl'article 2kdel'accord ,la
Commission ,après avoir instruit ledossier àsoninitiative ouàla
demande d'unEtat membre ,seprononce surlacompatibilité desprati­
ques avec l'accord »Elle propose ,lecaséchéant ,l'adoption demesures
desauvegarde auConseil ,quistatue selon laprocédure del'article ,
113dutraité .,;
2.Dans lecas depratiques susceptibles d'exposer laCommunauté à
desmesures desauvegarde surlabase del'article 2hdel'accord ,la
Commission ,après avoir effectué l'instruction dudossier ,seprononce
surlacompatibilité despratiques avec lesprincipes inscrits à
l'accord .Le -caséchéant ,elle formule -lesrecommandations appropriées .
Article 3
Dans lecas depratiques susceptibles dejustifier l'application ,parla
Communauté ,desmesures prévues àl'article 26del'accord ,laprocédure
établie parlerèglement (CEE)noi*59/68(l )estapplicable .
Article b .: • ••;
1.Lorsque descirconstances exceptionnelles rendent nécessaire une
intervention immédiate ,dans lessituations visées auxarticles 25et27
del'accord ainsi quedans lecas d'aides àl'exportation ayant une in­
cidence directe etimmédiate sur leséchanges ,lesmesures conservatoires
prévues àlrarticle 28paragraphe 3s©us d)de1'accord rpeuvent être
arrêtées dans lesconditions ci-après . . -1
2. -LaCommission peut présenter ,desapropre initiative ouàlade­
mande d'unEtat membre ,,lespropositions nécessaires ,.surlesquelles
leConseil seprononce selon laprocédure prévue àl'article 113du
traité .. '
TT)JO„A0L,93du17.4.1968 ,p»1

3
3» L'Etat membre interesse peut ,sauf encequiconcerne lecas d'aides
à1'expsrtation ayant uneincidence directe etimmédiate surleséchanges ,
introduire desrestrictions quantitatives àl'importation .Ilnotifie im­
médiatement ces mesures aux autres Etats membres etàlaCommission .
LaCommission décide ,paruneprocédure d'urgence .,etdans undélai maximum
detrois jours ouvrables dans lecas del'article 25etdecinq jours
ouvrables dans lecas del'article 27,àcompter delanotification visée
aupremier alinéa ,silesmesures doivent être maintenues ,modifiées
ousupprimées ,
Ladécision delaCommission est notifiée àtous les Etats membres .Elle
est immédiatement exécutoire . . .
Tout Etat membre peut déférer auConseil ladécision delaCommission dans
undélai maximum decinq jours ouvrables dans lecasdel'article 25et
dedix jours ouvrables dans lecas del'article 27»àcompter desanoti­
fication .LeConseil seréunit sans délai .Ilpeut modifier ouannuler ,
àlamajorité qualifiée ,ladécision prise parlaCommission .
.. - -1
SileConseil estsaisi par l'Etat membre quiapris desmesures conformé­
ment àceparagraphe ,la^décision delaCommission estsuspendue .Cette
suspension prend finquinze jours dans lecas del'article 25ettrente
jours dans lecasdel'article 27,après queleConseil aétésaisi ,si
celui-ci n'apas encore modifié ouannulé ladécision delaC«mmission.'
Pour l'application duprésent paragraphe ,lesmesures quiapp#rtent le
moins deperturbation aufonctionnement dumarché cemmun doivent être 1
choisies enpriorité . . •
Avant deseprononcer sur lesmesures prises par l'Etat membre intéressé
enapplication deceparagraphe ,laCommission procède àdesconsultations .
•••/•

Cesconsultations s'effectuentauseind'unComitéconsultatif ,composé
de.représentants dechaqueEtatmembreetprésidéparunreprésentant "
dela.Commission .
JjeComitéseréunitsurconvocation desonprésident.Celui-cicommu­
niqueauxEtatsmembres,danslesmeilleursdélais,tousleséléments
d'information utiles. .,
Artiale5 »
Les^dispositions duprésentrèglementn'affectentpasl'application :
desclausesdesauvegardeprévuesparletraité,notammentauxarticles
108et109»selonlesprocéduresquiysontprévues.
\ ! Article6
''*£ * .
Lanotification delaCommunautéauComitémixte,prévueàl'article28
paragraphe 2del'accord,estfaiteparlaCommission.-
Article7
Lesdispositions del'articlekparagraphe3s*ntapplicablesjusqu'au
3.1décembre 197^
Avantcettedate,leConseil,statuantsurproposition delaCommission
àlamajoritéqualifiée,décidedesadaptations àyapporter.-1
' * '
* ;n'/■
Leprésentrèglementestobligatoire danstoussesélémentsetdirecte­
mentapplicabledanstoutEtatmémbre.
FaitàBruxelles,le 1972»
ParleConseil
Leprésident

Proposition d'un
RjDGLIÎEÎTT (Ciï:;)DUCC27S75IL
relatif auxmesures desauvegarde prévues al'accord entre
laCommunauté économique européenne ,et-la .république Portugais®
LECONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , .
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment son article 113 »
vulaproposition delaCommission ,
considérant qu'unaccord entre laCommunauté économique européenne et
larépublique Portugaise aétésigné àBruxelles le22jùillet 1972 ;
considérant que ,pour lamise enoeuvre desclauses deéauvegarde prévues
parletraité instituant laCommunauté économique européenne ,lesprocé­
dures àsuivre sont fixées par -,letraité lui-même ;
considérant que ,parcontre ,lesmodalités demise enoeuvre desclauses
ri , % 'desauvegarde etmesures conservatoires prévues auxarticles 25a30
del'accord doivent encore être fixées ,
■ i,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier ■
LeConseil peut décider ,selon laprocédure prévue àl'article .113du
traité ,desaisir leComité mixte institué par l'accord entre laCommu­
nauté économique européenne etlarépublique Portugaise -ci-après
dénommé accord -envue deprendre lesmesures prévues auxarticles
25»2?et29dècelui-ci .Lecaséchéant ,leConseil arrête cesmesures
selon "la'même procédure .;.-,; -
LaCommission peut présenter lespropositions nécessaires àceteffet
desapropre initiative ouàlademande d'unEtat membre ..

Article 2 :
>
1.Dans lecasdepratiques susceptibles dejustifier l'application ,
parlaCommunauté ,desmesures prévues àl'article 26del'accord ,la
Commission ,après avoir instruit ledossier àsoninitiative ouàla
demande d'unEtat membre ,seprononce surlacompatibilité despratiques
avec l'accord .Elle propose ,lecaséchéant ,l'adoption demesures de
sauvegarde auConseil ,quistatue selon laprocédure del'article 113
dutraité »
2»Dans lecasdepratiques susceptibles d'exposer laCommunauté àdes
mesures desauvegarde surlabase' del^article 26del'accord ,laCom­
mission ,après avoir effectué l'instruction dudossier ,seprononce sur
lacompatibilité despratiques avec lesprincipes inscrits àl'accord »
Lecaséchéant ,elle formule lesrecommandations appropriées .
i Article 3
Dans lecasdepratiques susceptibles dejustifier l'application ,par
laCommunauté ,desmesures prévues àl'article 28del'accord ,laprocé­
dure établie parlerèglement (CEE)noi*59/68(l )estapplicable »
Article k
1.Lorsque descirconstances exceptionnelles rendent nécessaire une
intervention immédiate ,dans lessituations visées auxarticles 27et
29del'accord ainsi que dans lecas d'aides àl'exportation ayant une
incidence directe étimmédiate surleséchanges ,lesmesures conserva­
toires prévues àl'article 30paragraphe 3sous d)del'accord ,peu­
vent être arrêtées dans lesconditions ci-après .
2.LaCommission peut présenter ,desapropre initiative ouàla
demande d'unEtat membre ,lespropositions nécessaires ,surlesquelles
leConseil seprononce selon laprocédure prévue àl'article 113du
traité . - ,
>
•••/•«•
(1)JOn*L93du1?.4.1968 ,p.1

3»L'Etat membre interesse peut ,sauf encequiconcerne lecas d'aides
àl'exportation ayant uneincidence directe etimmédiate surleséchan­
ges ,introduire desrestrictions quantitatives àl'importation .Ilnotifie
immédiatement ces mesures aux autres Etats membres etàlaCommission .
LaCommission décide ,paruneprocédure d'urgence etdans undélai ma­
ximum detrois jours ouvrables dans lecas del'article 2$etdecinq
jours ouvrables dans lecasdel'article 2$,àcompter delanotification
visée aupremier alinéa ,silesmesures doivent être maintenues ,modi­
fiées ousupprimées .
Ladécision delaCommission est notifiée àtous les Etats membres .Elle
est immédiatement exécutoire .
Tout Etat membre peut déférer auConseil ladécision delaCommission
dans undélai maximum decinq jours ouvrables dans lecas del'article
2$etdedix jours ouvrables dans lecas del'article 2$,àcompter de
sanotification .LeConseil seréunit sans délai .Ilpeut modifier ou
annuler ,àlamajorité qualifiée ^ladécision prise parlaCommission »
*>'•'.
SileConseil estsaisi par l'Etat membre quiapris desmesures con­
formément àceparagraphe ,ladécision delaCommission estsuspendue .
Cette suspension prend finquinze jours dans lecas del'article 2J
-et ,trente jours dans liecas del'article 29,après queleConseil a
été saisi,,' -stcelui-ci n.'apas encore ,modifié ouannulé ladécision /
delaCommission .
Pour l'application duprésent paragraphe ,lesmesures quiapportent
lemoins deperturbation aufonctionnement dumarché commun doivent
être choisies enpriorité .
Avant deseprononcer surlesmesures prises par l'Etat membre intéressé
enapplication deceparagraphe ,-laCommission procède âdesconsulta­
tions .

Cesconsultations s'effectuent ausein d'unComité consultatif ,composé
dereprésentants dechaque Etat membre etprésidé parunreprésentant
delaCommission .
LeComité seréunit surconvocation desonprééident .Celui'-ci com­
munique auxEtats membres ,dans lesmeilleurs délais ,tous leséléments
d'information utiles .
Article 5
Lesdispositions duprésent règlement n'affectent -pas l'application
desclauses desauvegarde prévues par letraité ,notamment auxarti-
' ' • '•'cles 108et109 ,selon lesprocédures quiysont prévues .
Article 6
Lanotification delaCommunauté auComité mixte ,prévue àl'article 30
paragraphe 2del'accord ,est faite par laCommission .
Article 7
Lesdispositions del'article hparagraphe 3sont applicables jusqu' au
31décembre 197^»
Avant cette date ,léConseil ,statuant surproposition délaCommission
àlamajorité qualifiée ,décide desadaptations ayapporter .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .
..Fait àBruxelles ,le 1972 .,.
Par leConseil
LePrésident

Proposition il*rai
"irâfrlgTT (C/IS)DU'CQirS^IL
relatif auxmesures desauvegarde prévues àl'accord
f
entre laCommunauté économique européenne etleRoyaume deSuède
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
son article 113 »
vulaproposition delaCommission , . ..
considérant qu'unaccord entre laCommunauté économique européenne et .le =
Royaume deSuède aétésigné àBruxelles ler22juillet 1972 .5, ,. ,. t
considérant que ,pour lamise enoeuvre desclauses desauvegarde prévues
parletraité instituant laCommunauté économique européenne ,lesprocé­
dures àsuivre sont fixées parletraité lui-même ;' :? r
considérant que ,parcontré ,ièsmodalités 'de -misé 'enoeuvre -désclauses -
desauvegarde etmesures conservatoires prévues auxarticles 22à27de
l'accord doivent encore être fixées ,- 1'
' ' • ' •'} -■,> ,"
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT ï
Article premier
LeConseil 'peut ,décider ,selon laprocédure prévue à'l'article 113dû ''"'
traité ,desaisir leComité mixte institué par l'accord entré laCommu­
nauté économique européenne etleRoyaume deSuède -ci-après dénommé
accord -envuedeprendre lesmesures prévues auxarticles 22,2ket
26decelui-ci .Lecaséchéant ,leConseil arrête' cesmesures selon la
même procédure .'
LaCommission peut présenter lespropositions nécessaires àceteffet
desapropre ihitiative ouàlademande d'unEtat membre .

Article 2
lé ...Dans lecasdepratiques susceptibles dejustifier l'application ,par
laCommunauté ,desmesures prévues àl'article 23del'accord ,la
Commission ,après avoir instruit ledossier àsoninitiative ouàlade­
mande d'unEtat membre ,seprononce ,suçlacompatibilité despratiques
avec l'accord .Elle propose ,lecaséchéant ,l'adoption demesures de
sauvegarde au .Conseil ,quistatue selon laprocédure del'article 113
dutraité .
2.Dans lecas depratiques susceptibles d'exposer laCommunauté àdes
mesures desauvegarde surlabase del'article 23del'accord ,laCom­
mission ,après avoir effectué l'instruction dudossier ,seprononce sur
lacompatibilité ,despratiques avec lesprincipes inscrits àl'accord .
Lecaséchéant ,elle formule lesrecommandations appropriées .
. Article 3
Dans lecas depratiqués susceptibles dejustifier l'application ,par
laCommunauté ,desmesures prévues àl'article 25à®l'aoeordj lapro­
cédure établie parlerèglement (CEE)n°*+59 /68(l )estapplicable »
Article k
1*Lorsque descirconstances exceptionnelles rendent nécessaire une
intervention immédiate ,dans lessituations visées auxarticles 2ket
26del'accord ainsi quedans lecas d'aides àl'exportation ayant une
incidence directe etimmédiate surleséchanges ,lesmesures conser­
vatoires 'prévues al'article 27paragraphe -3sous d)de l'accord ,peuvent
être arrêtées dans lesconditions ci-après ."
2.LaCommission peut présenter ,desapropre initiative ouàla
demande df'unEtat membre ,lespropositions nécessaires ,surlesquelles
leConseil seprononce selon laprocédure prévue àl'article 113du
traité .
•m•/...
(1)JOn°J-,.93.d,u17.^.1968 ,p.1

3»L'Etat membre intéresse peut ,sauf encequiconcerne lecas d'aides
àl'exportation àyant uneincidence directe etimmédiate surleséchan - ...
ges ,introduire desrestrictions quantitatives àl'importation .Ilno­
tifie immédiatement ces mesures aux autres Etats membres etàlaCom­
mission . .,
LaCommission décide ,paruneprocédure d'urgence etdans undélai ma-
xiraum detrois jours ouvrables dans lecasdel'article 2ketdecinq
jours ouvrables dans lecasdel'article 26,àcompter delanotifica -
* ... s
tion visée aupremier alinéa ,silesmesures doivent être maintenues ,
modifiées ousupprimées .
Ladécision delaCommission est notifiée àtous les Etats membres .Elle
est immédiatement exécutoire . 1 '
Tout Etat membre peut déférer auConseillai .décision delaCommission
dans undélai maximum decinq jours ouvrables dans lecas del'article
2ketdedixrjours ouvrables dans lecasdel'article 26,àcompter ,
desanotification *LeConseil seréunit sans délai .Ilpeut modifier
ouannuler ,àlamajorité qualifiée ,ladécision prise parlaCommission .
SileConseil estsaisi par l'Etat membre quiapris desmesures confor­
mément .à-ce .paragraphe ,ladécision delaCommission estsuspendue .Cette
suspension prend finquinze jours dans lecasdel'article 2kettrente
jours dans lecasdel'article 26,après queleCçnseil a.étésaisi ,si
celui-ci n'apasencore modifié ouannulé ladécision de .la :Commission
Pour l'application duprésent paragraphe ,lesmesures quiapportent le
moins deperturbation aufonctionnement dumarché commun doivent .être .
choisi.es enpriorité .1 ''''" :
Avant deseprononcer surlesmesures prises par l'Etat membre intéressé
enapplication deceparagraphe ,laCommission procède àdesconsultations

-h-
■Cesconsultations -s'effectuent au.sein d'unComité consultatif ,composé
-dereprésentants' dechaque Etat membre .etprésidé parunreprésentant
delaCommission »
LeComité seréunit surconvocation desonprésident .Celui-ci commu­
nique auxEtats membres ,dans lesmeilleurs délais ,tous leséléments
d'information utiles .
;' Article 5
Lesdispositions duprésent règlement n'affectent pas l'application des
clauses deSauvegarde prévues parletraité ,notamment auxarticles 108
i ■
et109 ,selon lesprocédures quiysont prévues .
' Article 6 -
Lanotification delàCommunauté auComité mixte ,prévue àl'article
27paragraphe 2;del'accord ,est faite parlaCommission .
Article 7
Lesdispositions del'article ^paragraphe 3sont applicables jusqu' au
•••'51décembre 197^* •
Avant cette date ,leConseil ,statuant surproposition delaCommission
àlamajorité qualifiée ,décide desadaptations ayapporter .
r% i • '
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses .éléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre .
Fait àBruxelles ,le 1972 .
Par leConseil
Leprésident

Proposition d'un
REGLam (CEm )DUCCSTS2IL
relatif auxmesures desauvegarde prévues al'accord
entre laCommunauté économique européenne etlaConfédération
Suisse .
LECONSEIL DES' COMMUNAUTES EUROPEENNES ,.
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment son article 113 »
vulaproposition delaCommission , ' "°l■' •• .
considérant qu'unaccord entre laCommunauté économique européenne et
laConfédération Suisse aétésigné àBruxelles le22juillet 1972 ;
considérant .que ,pour la ,mise en©euvre desclauses desauvegarde prévues
parletraité instituant laCommunauté économique européenne ,lespro­
cédures àsuivre sont fixées parletraité lui-même i '
considérant que ,parcontre ,lesmodalités demise enoeuvre desclauses
desauvegarde etmesures conservatoires prévues auxarticles 22à2?
del'accord doivent éncore être fixées ,
' ' •* ''
AARRETE -LEPRESENT' REGLEMENT
'' «'*/
* ■< .Article premier .
LeConseil peut décider ,selon laprocédure prévue àl'article 113du
traité ,desaisir leComité mixte institué par l'accord .entre laC.om-,
munauté économique européenne etlaConfédération Suisse -ci-après
dénommé accord -ènvuedeprendre lesmesures,,prévues auxarticles
22,Zket26decelui-ci .Lecaséchéant ,leConseil arrête cesmesures
selon lamême procédure »
LaCommission peut présenter lespropositions nécessaires àceteffet
desapropre initiative ouàlademande ,d'unEtat membre .

-2-
Article 2
1.Dans lecas depratiques susceptibles dejustifier l'application ,
parlaCommunauté ,desmesures prévues àl'article 23del'accord ,
laCommission ,après avoir instruit ledossier àsoninitiative ouà
lademande d'unEtat membre ,seprononce surlacompatibilité despra­
tiques avec l'accord »Elle propose ,lecaséchéant ,l'adoption de
mesures desauvegarde auConseil ,quistatue selon laprocédure de .
l'article 113dutraité .
2»Dans lecasdepratiques susceptibles d'exposer laCommunauté à
desmesures desauvegarde surlabase de .l'article 2Jde'l'accord ,
laCommission ,après avoir effectué l'instruction dudossier ,sepro­
nonce surlacompatibilité despratiques avec lesprincipes inscrits
àl'accord .Lecaséchéant ,elle formule lesrecommandations appropriées .
Article 3.
Dans lecasdepratiques susceptibles dejustifier l'application ^-par
laCommunauté ,desmesures prévues àl'article 25del'accord ,lapro­
cédure établie parlerèglement (CEE )n#if59/68(l)estapplicable .
, Article k
1.Lorsque descirconstances exceptionnelles rendent nécessaire une
intervention immédiate ,dans lessituations visées auxarticles 2b
et26del'accord ainsi quedans lecas d'aides àl'exportation ayant
uneincidence directe etimmédiate sur leséchanges ,lesmesures
conservatoires prévues àl'article 2?paragraphe 3sous d)del'accord ,
peuvent être arrêtées dans lesconditions ci-après .
2.LaCommission peut présenter ,desapropre initiative ouàlade­
mande d'unEtat membre ,lespropositions nécessaires ,surlesquelles
leConseil seprononce selon laprocédure prévue àl'article 113
dutraité .
(1)JOn°L93du17.^.1968 ,p.1

3*L'Etat membre intéressé peut ,sauf encequiconcerne lecas d'ai­
des àl'exportation ayant uneincidence directe etimmédiate sur les
échanges ,introduire desrestrictions quantitatives àl'importation .
Ilnotifie immédiatement ces mesures aux autres Etats membres et
àlaCommission .
LaCommission décide ,paruneprocédure d'urgence etdans undélai
maximum detrois jours ouvrables dans lecasdel'article 2ketde
cinq jours ouvrables dans lecasdel'article 26,àcompter dela
notification visée aupremier alinéa ,silesmesures doivent être
maintenues ,modifiées ousupprimées . :
Ladécision delaCommission est notifiée àtous les Etats membres .
Elle est immédiatement exécutoire .
Tout Etat membre peut déférer auConseil ladécision delaCommission
dans undélai maximum decinq jours ouvrables dans lecas del'article
2ketdedixjours ouvrables dans lecasdel'article 26,àcompter
desanotification .LeConseil seréunit sans délai .Ilpeut modifier
ouannuler ,àlamajorité qualifiée ,ladécision prise parlaCom­
mission .
SileConseil estsaisi par l'Etat membre qui apris desmesures confor­
mément àceparagraphe ,ladécision .delaCommission estsuspendue .
Cette suspension prend finquinze jours dans lecasdel'article 2k
ettrente jours dans lecasdel'article 26,après queleConseil
aétésaisi ,sicelui-ci n'apasencore modifié ouannulé ladécision
delaCommission . , . '•:
Pour l'application duprésent paragraphe ,lesmesures quiapportent
lemoins deperturbation aufonctionnement dumarché commun doivent
être choisies enpriorité .
Avant deseprononcer surlesmesures prises par l'Etat membre in­
téressé enapplication deceparagraphe ,laCommission procède à
des consultations . ;

Cesconsultations s'effectuent ausein d'unComité consultatif ,composé
dereprésentants dechaque Etat membre etprésidé parunreprésentant
delaCommission .
LeComité se .réunit surconvocation desoiiprésident ..Celui-ci commu­
nique auxEtats membres ,dans lesmeilleurs délais ,tous leséléments
d'information utiles .
" •' » r
Article 5
Lesdispositions duprésent règlement n'affectent pas l'application
desclauses desauvegarde prévués parletraité ,notamment auxarticles
108et109 ,selon lesprocédures 'quiy:sont prévues .
Article 6
Lanotification delaCommunauté auComité mixte ,prévue àl'article
27paragraphe 2.del'accord ,est faite parlaCommission .
Article 7
Lesdispositions del'article k'paragraphe sont applicables jusqu' au
31décembre 197^.
Avant cette date ,leConseil /statuant surproposition delaCommission
àlamajorité qualifiée ,décide desadaptations àyapporter .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments etdirecte­
ment applicable dans tout Etat membre . .
Fait aBruxelles ,le 1972 .
Par 1®Conseil
Leprésident

ANNEXE III
Mise enoeuvre des accords
dans ledomaine delaCECA

MISE ENOEUVRE DES ACCORDS DANS LEDOMAINE DELACECA
I-ASPECTS GENERAUX
a)Procédure pour l'entrée envigueur desaccords
Leparagraphe desaccords concernant lanotification de
l'accomplissement desprocédures d'approbation peut être inter - .
prêté dans lesens quechaque Partie Contractante .(lepartenaire ,
les neuf Etats membres etlecas échéant laCommunauté )effectue
lanotification àtoutes les autres Parties .
Ilparaît toutefois plus pratique queducôté desEtats membres
etdelaCommunauté oncentralise laprocédure defaçon àeffectuer
lesnotifications demanière globale etbilatérale auplus tard dès
queladernière ratification serait .acquise .
Envuedespremières réductions desdroits dedouane prévues
par lesaccords pour .le1eravril 1973 »lg .notification del'accom­
plissement desprocédures nécessaires pour ,l'entrée envigueur des
accords devrait intervenir auplus tard le28février .Jusqu' alors
aucune disposition particulière neserait nécessaire ducôté dela
Communauté pour réaliser surleplan tarifaire lesobjectifs des
accords .
Ence"qui"concerne l'Autriche ,ladécision 72/333/CECA du
20juillet 1972 desreprésentants desgouvernements desEtats mem­
bres delaCommunauté européenne ducharbon et.de l'acier réunis
ausein duConseil ^prise enattendant l'entrée envigueur de

l'Accord intérimaire . accorde lespréférences tarifaires jusqu' au
31mars 1973 pour lesproduits CECA originaires del'Autriche que
pour laCommunauté dans sacomposition originaire .
b)Etablissement duComité mixte
Les articles des accords concernant laComité mixte mentionnent
lesParties Contractantes .Or,ainsi qu'entémoignent lepréambule
etladéclaration "Parties Contractantes ",lesaccords sont en
fait desaccords bilatéraux entre d'unepart l'unoul'autre parte­
naire etd'autre part l'ensemble constitué parlesEtats membres ,
auxquels s'ajoute ,dans quatre cas ,laCommunauté .Ils'agit par
conséquent d'organiser lesméthodes parlesquelles cetensemble
peut exprimer saposition àl'égard dupartenaire dans lerespect
desrègles établies parleTraité ,deParis .
Pour enfaciliter l'analyse ,leproblème peut être scindé en
deux éléments ,lepremier ayant ,trait àlaformation decette posi­
tion etl'autre àlamanière delaprésenter etde .ladéfendre au
sein duComité mixte *II .est ànoter qu'aucun précédent n'existe
enla -matière j-.lesaccords comportant desdispositions commerciales
pour lesproduits CECA (EAMA ,protocole Turquie )prévoyant simple­
ment desconsultations ,sans enpréciser lecadre .C'estd'ail­
leurs lecaspour l'accord avec l'Islande .
II-FORMATION DELAVOLONTE DES ETATS MEMBRES ET,
; ,,LECAS .ECHEANT ,DELACOMMUNAUTE ,
-D'unepart ,lefait d'avoir ,conclu lesaccords conduit les
Etats membres àexercer encommun lescompétences quelepartage
desattributions réalisé parleTraité deParis leur aindividuel­
lement réservées »

D'autre part ,certaines compétences sont attribuées dema­
nière exclusive parleTraité deParis àlaCommunauté »dont celles
enmatière deprix .Dans quatre accords l'applicabilité desrègles
deprix 'communautaires sont étendues auxtransactions effectuées
sur leterritoire •dupartenaire ,cequiimplique leur application
parlamême autorité *LeComité mixte peut être saisi eûcas d'in­
fraction .Laprocédure peut finalement aboutir àdesmesures com­
merciales desauvegarde .
Une étroite etconstante coordinàtion estdonc indispensable
encequiconcerne lesaffaires relevant delacompétence desEtats
membres étcelles quionttrait auxresponsabilités communautaires .
Lecasseprésente également pour lesrègles deconcurrencé ,
quisont régies dans les'accords par clesprincipes strictement cal­
qués surceux delaCommunauté ,l'application de'ces principes rele
vant ducadre juridique del'accord .Des raisons pratiques etnotam
ment l'opportunité d'éviter desdivergences d'interprétation concer
nant desmatières decontenu analogue ,bien querelevant dedispo­
sitions différentes ,conduisent également ,dans cedomaine ,àla
nécessité d'assurer une coordination étroite etconstante des
actions .
III -REPRESENTATION DANS LECOMITE MIXTE
Ausein duComité mixte ils'agira d'exposer d'uneseule voix ,
conformément aucaractère bilatéral del'accord ,lerésultat de
cette coordination »

Parailleurs ,ladirective denégociations adoptée ennovembre
1971 prévoit l'établissement d'unseul Comité mixte pour lesdeux
accords ,CEE etCECA ,cette solution "laissant entièrement ouverte
laquestion delareprésentation delaCommunauté dans cetorgane
(enparticulier pour lesmatières relevant delaCECA )"(1)*Il
s'agit donc deprendre lesmesures pratiques pour rassembler dans
unseul cadre lesmatières essentiellement similaires quisont ré­
gies pardesaccords différents selon lesproduits .
/ * '
Sil'onveut réaliser dans lapratique l'orientation retenue en
son temps par leConseil ,une fois réalisé unaccord sur lesmodali­
tés deformation delavolonté desEtats membres et,lecaséchéant
delaCommunauté ,laCommission pourrait assurer latâche demani­
fester cette volonté ausein duComité mixte ,avec l'assistance des
représentants desEtats membres ,ainsi qu'elle l'afait aucours
desnégociations . ,
(1)doc.interne n°697 ,page 59»