(2)Sur la base des propositions de la Commission, le Conseil a adopté, le 13 juillet 2010, une recommandation relative aux grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union (2010-2014) et, le 21 octobre 2010, une décision relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres, qui forment ensemble les «lignes directrices intégrées». Les États membres ont été invités à tenir compte de ces lignes directrices intégrées dans leurs politiques nationales en matière d'économie et d'emploi.

(1)Le 26 mars 2010, le Conseil européen a approuvé la proposition de la Commission de lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle stratégie pour la croissance et l'emploi, fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui porte avant tout sur les principaux domaines dans lesquels des mesures sont nécessaires pour doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe.

vu le règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et notamment son article 6, paragraphe 1,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 5, paragraphe 2,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4,

(3)Le 8 juillet 2014, le Conseil a adopté une recommandation relative au programme national de réforme de la Finlande pour 2014 et a émis un avis sur la version actualisée du programme de stabilité de la Finlande pour 2014. Le 28 novembre 2014, conformément au règlement (UE) n° 473/2013, la Commission a présenté son avis sur le projet de plan budgétaire de la Finlande pour 2015.

(4)Le 28 novembre 2014, la Commission a adopté l'examen annuel de la croissance, qui marque le lancement du semestre européen 2015 de coordination des politiques économiques. Le même jour, la Commission a adopté, sur la base du règlement (UE) nº 1176/2011, le rapport sur le mécanisme d'alerte, dans lequel la Finlande a été mentionnée parmi les États membres qui feraient l'objet d'un bilan approfondi.

(5)Le 18 décembre 2014, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant la stimulation de l'investissement, l'accélération des réformes structurelles et un assainissement budgétaire responsable et propice à la croissance.

(6)Le 26 février 2015, la Commission a publié son rapport 2015 pour la Finlande. Elle y évaluait les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations par pays adoptées le 8 juillet 2014. Dans le rapport pour la Finlande figurent également les résultats du bilan approfondi effectué conformément à l’article 5 du règlement (UE) n° 1176/2011. L'analyse de la Commission l’amène à conclure que la Finlande connaît des déséquilibres macroéconomiques qui requièrent l’adoption de mesures et un suivi. Il convient en particulier d'être attentif aux risques liés aux faibles performances à l’exportation dans le contexte de la restructuration industrielle. Même si le recul des parts de marché à l’exportation et la perte de vitesse du secteur de l'électronique ont en grande partie cessé, l’investissement reste faible et la croissance potentielle a fléchi. L'endettement du secteur privé s'est stabilisé et ne semble pas constituer une source de préoccupation dans l'immédiat, mais son niveau relativement élevé appelle une surveillance étroite.

(7)Le 2 avril 2015, la Finlande a présenté son programme national de réforme pour 2015 et son programme de stabilité pour 2015. Vu leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués simultanément.

(8)La Finlande relève actuellement du volet [correctif] du pacte de stabilité et de croissance, à la suite de l'adoption, par le Conseil, d'une décision conformément à l'article 125, paragraphe 6, TFUE le [XX]. Dans le programme de stabilité pour 2015, qui repose sur l'hypothèse de politiques inchangées et qui couvre la période 2014-2019, le déficit nominal, qui est monté à 3,2 % du PIB en 2014, excédant ainsi la valeur de référence de 3 % du PIB, devrait, selon les prévisions, continuer à se détériorer pour atteindre 3,4 % du PIB en 2015 et ensuite diminuer progressivement pour retomber à 3,1 % du PIB en 2017 et à 2,5 % en 2019. Selon le programme de stabilité pour 2015, le ratio de la dette publique devrait augmenter au cours de la période de prévision couverte par le programme, pour s'élever à 67,8 % du PIB d'ici 2019. L'objectif à moyen terme, à savoir un déficit structurel de 0,5 % du PIB, ne sera pas atteint d'ici la fin de la période couverte par le programme. Le scénario macroéconomique sur lequel se fondent ces projections budgétaires est plausible. Selon les prévisions du printemps 2015 des services de la Commission, le déficit public devrait représenter 3,3 % du PIB en 2015 et 3,2 % du PIB en 2016, le ratio de la dette publique devant quant à lui augmenter pour s'établir à 64,4 % du PIB d'ici 2016. La Commission a publié, le 13 mai 2015, un rapport établi conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité dans lequel elle conclut que les critères de déficit et d'endettement ne sont pas considérés comme respectés. Le programme de stabilité garantit la correction du déficit excessif en temps utile et de manière durable d'ici 201X. De nouvelles mesures seront donc nécessaires. Sur la base de son évaluation du programme de stabilité et compte tenu des prévisions du printemps 2015 de la Commission, le Conseil estime qu'il existe un risque que la Finlande ne respecte pas les dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Si le pays a accompli certains progrès dans la mise en œuvre des réformes administratives, l’efficience du secteur public pourrait être encore améliorée, en particulier dans les services qui verront leurs coûts s'alourdir au cours des prochaines années du fait du vieillissement de la population. Les partenaires sociaux sont parvenus à un accord sur le contenu de la réforme des retraites à l’automne 2014, mais celle-ci doit encore être adoptée. Accroître la participation des travailleurs âgés au marché du travail est essentiel compte tenu de l’écart de viabilité budgétaire et de l’augmentation prévue de l’âge légal de départ à la retraite. Les sorties précoces du marché du travail sont principalement imputables à des situations d'invalidité ou liées au versement d'allocations de chômage aux travailleurs âgés pendant une période prolongée. Le projet de loi du gouvernement sur la réforme des services sociaux et de santé a été présenté au Parlement en décembre 2014 mais aucune solution n’a été trouvée avant les élections législatives d'avril 2015 pour concilier le modèle administratif reposant sur la création de vastes entités municipales avec l'existence de municipalités individuelles dotées d'une autonomie garantie par la Constitution, et le projet de loi a expiré. Les municipalités finlandaises sont de relativement petite taille mais leur éventail de tâches est plutôt vaste par rapport à leurs homologues d’autres pays européens. La réforme des structures municipales se déroule avec un certain retard et les municipalités effectuent des études sur les avantages des fusions. Selon le programme national de réforme de 2015, une nouvelle proposition législative pourrait être soumise au Parlement d’ici la fin de 2016.

(9)Compte tenu du vieillissement de la population et de la réduction de la frange de la population en âge de travailler, il est important que le marché du travail ait accès à l'ensemble de la main-d'œuvre potentielle. La Finlande a accompli des progrès en la matière et pris plusieurs mesures dont une meilleure organisation des subventions salariales (en mettant l'accent en particulier sur les travailleurs âgés), ainsi que des services publics de l'emploi. Le taux de chômage s'élevait à 8,7 % en 2014 et il est en augmentation, en particulier chez les jeunes et les travailleurs âgés. L’accord de modération salariale de 2013 appuie le rétablissement de la compétitivité en matière de coûts et d'exportations grâce à une croissance plus faible des coûts unitaires de main-d’œuvre.

(10)La Finlande a accompli des progrès dans le renforcement de sa capacité à proposer des produits novateurs. Les autorités du pays mettent en œuvre une réforme globale des instituts de recherche et du financement de cette dernière. Les programmes stratégiques en faveur des technologies propres, de la biotechnologie et de la numérisation sont prometteurs mais leur ampleur est relativement limitée. Bien que les investissements de la Finlande dans la R&D soient parmi les plus élevés de l’UE, le pays se heurte encore à des difficultés pour convertir ces investissements en produits et services en mesure de s'imposer à l'exportation. Le gouvernement s’est efforcé de rendre les systèmes d'appui aux entreprises plus simples et plus efficients, d’accroître le financement destiné aux jeunes pousses et de promouvoir leur internationalisation. L’investissement en Finlande est toutefois resté faible, les difficultés à l’exportation ont continué et l’emploi a diminué. Des efforts sont également nécessaires pour renforcer la concurrence sur les marchés des produits et des services, en particulier dans le secteur de la vente au détail, où subsiste une forte concentration.

(11)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a procédé à une analyse complète de la politique économique de la Finlande, qu'elle a publiée dans son rapport 2015 sur le pays. Elle a également évalué le programme de stabilité et le programme national de réforme, ainsi que les suites données aux recommandations qu'elle a adressées à la Finlande les années précédentes. Elle a tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique viable en Finlande, mais aussi de leur conformité avec les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la gouvernance économique globale de l’Union par la contribution de cette dernière aux futures décisions nationales. Les recommandations figurant aux points 1 à 4 ci-après reflètent ses recommandations dans le cadre du semestre européen.

(12)Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de la Finlande et la recommandation figurant au point 1 ci-dessous, en particulier, reflète son avis.

(13)À la lumière des résultats du bilan approfondi de la Commission et de cette évaluation, le Conseil a examiné le programme national de réforme de la Finlande et son programme de stabilité. Ses recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011 se reflètent dans les recommandations figurant aux points 2 et 3 ci-dessous.

(14)Dans le cadre du semestre européen, la Commission a aussi effectué une analyse de la politique économique de l’ensemble de la zone euro. Sur la base de cette analyse, le Conseil a adressé des recommandations spécifiques aux États membres dont la monnaie est l'euro. La Finlande devrait également veiller à mettre en œuvre intégralement et en temps utile ces recommandations,

RECOMMANDE que la Finlande s’attache, au cours de la période 2015-2016:

1.à veiller à ce que le déficit excessif soit ramené en temps utile et durablement sous la barre des 3 % du PIB d'ici [XX], conformément aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 126 du TFUE; à poursuivre les efforts visant à réduire l’écart de viabilité budgétaire et à renforcer les conditions propices à la croissance;

2.à adopter la réforme convenue des retraites et à éliminer progressivement les possibilités de sortie précoce du marché du travail; à garantir l’efficacité de la conception et de la mise en œuvre des réformes administratives touchant à la structure des municipalités ainsi qu'aux services sociaux et de santé, en vue d’augmenter la productivité et le rapport coût-efficacité de la fourniture des services publics, tout en veillant à leur qualité;

3.à poursuivre les efforts visant à améliorer la capacité d’insertion professionnelle des jeunes, des travailleurs âgés et des chômeurs de longue durée, en mettant particulièrement l’accent sur le développement des compétences spécifiques nécessaires pour un emploi donné; à veiller, en concertation avec les partenaires sociaux et conformément aux pratiques nationales, à ce que l'évolution des salaires reflète celle de la productivité;

4.à prendre des mesures pour que le secteur de la vente au détail soit soumis à une concurrence effective.

Fait à Bruxelles, le