COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS concernant l'évaluation du plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies en ligne par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable, principalement en relation avec la protection des mineurs (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Introduction

La présente communication concerne l'évaluation du plan d'action 1999-2002 pour un internet plus sûr, ci-après dénommé "le programme".

L'objectif du programme, tel que spécifié dans la décision du Parlement européen et du Conseil [1], était de promouvoir une utilisation plus sûre d'internet et d'encourager, au niveau européen, la mise en place d'un environnement favorable à l'industrie d'internet.

[1] Décision no 276/1999/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 janvier 1999, adoptant un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux (JO L 33 du 6.2.1999, p. 1).

Le programme couvrait une période de quatre ans, de janvier 1999 à décembre 2002, avec un budget de référence s'élevant à 25 millions d'euros. Le programme a été mis en oeuvre selon trois principaux axes:

* la création d'un environnement plus sûr (mise en place d'un réseau européen de lignes directes et encouragement à l'autoréglementation et à l'élaboration de codes de conduite);

* développement des systèmes de filtrage et de classement;

* encouragement des actions de sensibilisation.

Au cours des années 1999-2002, 37 projets ont été cofinancés, impliquant près de 130 organismes différents. Deux contrats de service ont été conclus afin de conseiller les organismes d'autoréglementation et d'échanger des informations sur les meilleures pratiques [2].

[2] voir les sites www.selfregulation.info et www.saferinternet.org.

La décision a été modifiée par la décision n° 1151/2003/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2003 [3], qui étend la durée du programme jusqu'au 31 décembre 2004, accroît de 13,3 millions d'euros le budget indicatif et apporte des modifications au titre, au champ d'application du programme et à ses actions de mise en oeuvre.

[3] JO L 162 du 1.7.2003, p. 1.

La décision telle que modifiée prévoit dans son article 6, paragraphe 4 qu'à la fin des quatre années, la Commission soumettra au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, après que le comité visé à l'article 5 l'aura examiné, un rapport d'évaluation des résultats obtenus dans la mise en oeuvre du plan d'action. La Commission peut, sur la base de ces résultats, proposer des ajustements dans l'orientation du plan d'action.

L'évaluation a été réalisée par la société Technopolis Ltd (Royaume-Uni) à la suite d'un appel d'offres public lancé par la DG "Société de l'information" en juillet 2002 [4]. L'évaluation s'est déroulée sur la période allant de janvier à juin 2003. Le rapport d'évaluation est annexé à la présente communication.

[4] JO S 133-103748 du 11.7.2002.

Objectifs de l'évaluation

L'évaluation a porté sur les questions particulières suivantes: la pertinence des objectifs, des priorités et des moyens de mise en oeuvre du programme, l'efficacité et l'impact du programme, son efficience et sa rentabilité, son utilité et sa viabilité, les liens entre les ressources utilisées dans le cadre des activités, les incidences supposées (logique d'intervention) et les leçons tirées des interventions analogues envisageables à l'avenir.

Principaux résultats de l'évaluation

Les évaluateurs ont reconnu l'impact positif du programme actuel, en particulier dans la promotion de la mise en réseau et la mise à disposition d'un vaste corpus d'informations sur les problèmes de l'utilisation sûre d'internet et leurs solutions.

La prolongation du programme en 2003-2004 tient compte de bon nombre des conclusions tirées de l'évaluation. La réorientation du plan d'action lors de cette prolongation est solidement appuyée sur les résultats de l'évaluation, en particulier la concentration sur des formes additionnelles de contenu, tels que le racisme, et l'introduction d'actions ciblées sur de nouvelles forme de communication, tels que le poste à poste et la technologie 3G de téléphonie mobile.

Résultats détaillés

Plus précisément, il a été conclu que:

Les parties intéressées s'accordent sur le fait que les objectifs, les priorités et les moyens initiaux de mise en oeuvre du programme continuent de s'appliquer, et que les lignes d'action constituent des mécanismes appropriés pour la réalisation des objectifs.

Les évaluateurs concluent que la mise en réseau des lignes directes d'Europe est d'une importance capitale. Le programme a permis d'élaborer plusieurs logiciels de filtrage, bien que l'adoption du classement laisse à désirer, et que certaines parties intéressées considèrent que le filtrage n'est pas la meilleure approche pour la protection des enfants. La sensibilisation demeure une ligne d'action importante. L'évolution sur le plan social, réglementaire et technique dans le domaine concerné a été prise en considération. Le programme s'intègre de manière dynamique dans les autres activités communautaires au niveau politique.

Au niveau politique, le programme a permis de conforter la place des questions liées au développement d'un internet plus sûr dans les plans de l'UE et des États membres. Il convient de reconnaître la capacité d'anticipation dont a fait preuve la Commission européenne en soulevant ces questions très tôt dans le développement de l'internet.

Au niveau des lignes d'action, la Commission a suscité la constitution d'un réseau de lignes directes en Europe comptant des membres associés aux États-Unis et en Australie, financé des recherches concernant la sensibilisation de divers utilisateurs, stimulé le développement du filtrage, en tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, et soutenu l'élaboration d'un système international de classement. L'évaluation de l'impact de certains projets, en particulier concernant le filtrage, prendra encore du temps.

Le type de projet communautaire habituel, qui regroupe un éventail d'organismes de culture et de nationalité différente, est particulièrement adapté à ce genre de programme; il permet de constituer des réseaux et favorise les impacts cognitifs.

Une des réussites du programme tient à la mise en relation de parties intéressées, pour constituer une "communauté d'acteurs", bien que l'on souhaiterait une plus grande participation de l'industrie ainsi que des organismes d'autoréglementation et des groupements de consommateurs.

Recommandations

Le rapport d'évaluation formule plusieurs recommandations sous les rubriques suivantes: pertinence; efficacité et impact; efficience et rentabilité; utilité et viabilité; voici les réactions de la Commission aux principales recommandations:

Pertinence

1. Recommandations: étendre l'accent et les objectifs aux technologies de communication nouvelles et naissantes qui vont notamment influer sur l'utilisation d'internet par les enfants (telles que les téléphones mobiles de 3e génération). Réexaminer la ligne d'action sur le filtrage et la codification. Poursuivre les progrès vers la mise en réseau des noeuds de sensibilisation dans les États membres.

Remarque de la Commission: ce point est inscrit à la seconde phase du programme en 2003-2004. Il s'agit d'étendre le champ d'application du programme aux nouvelles technologies telles que les téléphones mobiles de 3e génération, de réorienter le financement dans le domaine du filtrage des contenus vers l'étude comparative des logiciels et des services de filtrage pour mettre des informations objectives à la disposition des utilisateurs finaux, et d'instaurer un réseau européen des noeuds de sensibilisation.

2. Recommandation: les problèmes associés aux efforts visant à parvenir à un internet plus sûr sont de nature planétaire. La Commission devrait continuer à nouer des liens avec des acteurs externes à l'Union européenne.

Remarque de la Commission: la Commission utilisera le forum pour un internet plus sûr lors de la seconde phase du programme en 2003-2004 comme une plate-forme pour des contacts à l'extérieur de l'Union européenne. Les relations internationales feront partie des missions des coordinateurs de réseau.

Efficacité et incidence:

3. Recommandation: le programme devrait encourager une plus large participation des fournisseurs de service internet et d'autres acteurs pertinents de l'industrie.

Remarque de la Commission: la Commission est d'accord. Les lignes directes font déjà l'objet d'une forte participation de l'industrie. Les projets actuels de sensibilisation qui relèvent de l'approche par "noeuds" ont réussi à susciter le soutien de l'industrie, et cette approche sera généralisée par la mise en réseau des actions de sensibilisation lors de la prochaine série de projets, en 2003-2004. Le forum pour un internet plus sûr comptera parmi ses membres des fournisseurs de service internet et d'autres acteurs pertinents de l'industrie.

4. Recommandation: un important corpus d'informations et de matériel a déjà été produit dans le cadre des projets, et il convient d'assurer sa large diffusion.

Remarque de la Commission: le site internet officiel du plan d'action pour un internet plus sûr renseigne sur le programme et comporte des liens vers les sites web des principaux projets. En outre, le site saferinternet.org constitue un "guichet unique" d'accès aux résultats des projets. Cela continuera de faire partie des missions du coordinateur de réseau de sensibilisation.

5. Recommandation: il faudrait envisager de réviser les instruments existants à la lumière du caractère dynamique de la création d'un internet plus sûr.

Remarque de la Commission: la principale représentation que les évaluateurs ont reçu concernant les instruments actuels provenait d'organisations non gouvernementales (ONG) et portaient sur la règle du cofinancement. Le cofinancement est nécessaire pour deux raisons: il accroît les ressources budgétaires pour chaque projet, il démontre l'engagement du contractant ainsi que l'appui dont celui-ci dispose dans sa communauté locale (d'où provient le cofinancement qui s'ajoute aux ressources propres du contractant) et constitue un indicateur de la viabilité d'un projet.

6. Recommandation: le programme devrait être ciblé de manière à maximiser son impact, c'est-à-dire au niveau européen/international, grâce à la mise en réseau et aux multiplicateurs.

Remarque de la Commission: d'accord, cela correspond à l'approche adoptée dans la phase 2003-2004 du programme.

Efficience et rentabilité

7. Recommandation: la Commission européenne devrait revoir les procédures administratives afin d'harmoniser l'approche avec les types de projets qui seront financés.

Remarque de la Commission: la Commission est tenue d'utiliser les instruments disponibles et de les gérer conformément à la base juridique définie par le législateur communautaire. Les procédures sont conçues pour assurer un suivi correct des projets et un bon usage de l'argent des contribuables européens.

8. Recommandation: le plan d'action devrait indiquer comment concilier le financement, sur le même budget, de nouvelles lignes directes dans les pays candidats ainsi que des lignes directes existantes.

Remarque de la Commission: le budget pour les lignes directes en 2003-2004 a augmenté, de façon à permettre la poursuite du financement des lignes directes existantes et le lancement de nouvelles lignes dans les pays adhérents.

9. Recommandation: une surveillance du marché devrait être maintenue sur les questions relatives à la législation, à la réglementation et aux codes de conduite.

Remarque de la Commission: ces questions seront abordées dans le cadre du forum pour un internet plus sûr.

Utilité et viabilité

10. Recommandation: la Commission devrait revoir en profondeur la mise en oeuvre et les mécanismes de soutien proposés pour les actions futures dans ce domaine. En particulier, le plan d'action doit aborder la question de la viabilité des lignes directes, et prévoir un modèle de financement plus approprié, en particulier dans la perspective de l'élargissement.

Remarque de la Commission: la Commission est particulièrement consciente de la nécessité de veiller à ce que les investissements déjà effectués en vue d'une utilisation plus sûre d'internet continue à porter leurs fruits, et qu'une valeur ajoutée européenne maximale soit obtenue dans toute action future en la matière, en encourageant la mise en réseau des initiatives dans les États membres.

CONCLUSIONS

La Commission prend note des conclusions et des recommandations du rapport d'évaluation du programme. Compte tenu des réponses qu'elle a données à ces rapports, la Commission invite le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité des régions à:

(1) maintenir leur soutien au rôle du programme dans la promotion d'une utilisation plus sûre d'internet et des nouvelles technologies en ligne, pour la période 2003-2004;

(2) poursuivre un débat actif sur la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables, en premier lieu dans le domaine de la protection des enfants et des mineurs.

ANNEXE

Évaluation finale

du plan d'action pour un internet plus sûr

Rapport final

réalisé pour la Commission européenne

Technopolis Ltd

juin 2003

1. Synthèse: [5]

[5] Rapport complet disponible à http://europa.eu.int/ iap

1.1 Historique du dossier

Le présent document est le rapport final de l'évaluation définitive du plan d'action pour une utilisation plus sûre de l'internet (PIA). Les analyses, les conclusions et les recommandations présentées par les évaluateurs se fondent sur des informations recueillies à partir de documents du plan d'action pour un internet plus sûr et des projets qui s'y rattachent, d'entrevues téléphoniques avec des parties intéressées, de la fréquentation d'événements en application du PIA et d'une enquête auprès des participants aux projets. Neuf études de cas ont également été réalisées. Celles-ci couvraient huit projets (la mission initiale était d'en étudier six; mais du fait de la structure des lignes directes, il était plus intéressant de partir du projet "de tutelle" puis de s'intéresser à une sélection des lignes directes qui en dépendaient financièrement ou qui y étaient associées) ainsi que 3 projets analogues extérieurs au programme.

Les conclusions de l'évaluation seront largement utilisées pour rendre compte du programme, en s'attachant plus particulièrement à la réalisation des objectifs du plan d'action pour un internet plus sûr, tels que décrits dans la décision et dans le programme de travail 1999-2002, à son impact et à sa rentabilité.

Les questions spécifiques à évaluer sont les suivantes:

l'adéquation des objectifs et des priorités de l'action ainsi que des mesures concernant sa mise en oeuvre;

l'efficacité et l'incidence de l'action;

l'efficience et la rentabilité;

l'utilité et la viabilité;

les liens de cause à effet entre les ressources utilisées dans les activités et leurs incidences présumées (logique d'intervention);

les enseignements à tirer dans la perspective d'éventuelles interventions de même nature à l'avenir.

L'étude visait à parvenir à des conclusions utiles sur les réalisations globales du programme eu égard à tous les points pertinents. Compte tenu des importantes activités de la Commission européenne dans ce domaine, l'étude avait pour but de formuler des recommandations pragmatiques et solides sur la base des résultats de l'évaluation et des apports de toutes les parties intéressées ayant participé au projet.

1.2 Plan d'action pour un internet plus sûr

L'objectif du plan d'action pour un internet plus sûr était d'assurer la mise en oeuvre de diverses initiatives de l'Union européenne concernant les contenus illicites ou inappropriés sur l'internet. À cette fin, le plan était conçu pour soutenir des initiatives non réglementaires de promotion d'une utilisation plus sûre d'internet.

La décision établissant l'action définit un certain nombre de mesures, regroupées dans les quatre lignes d'action suivantes:

1. Créer un environnement plus sûr

Créer un réseau européen de lignes directes;

encourager l'autoréglementation et l'adoption de codes de conduite.

2. Mettre au point des systèmes de filtrage et de classement:

démontrer les avantages du filtrage et du classement;

favoriser la conclusion d'accords internationaux sur les systèmes de classement.

3. Encourager les actions de sensibilisation

préparer le terrain pour des actions de sensibilisation;

encourager la mise en oeuvre d'actions de sensibilisation de grande envergure.

4. Actions de soutien

évaluer les conséquences juridiques;

assurer la coordination avec les initiatives internationales similaires.

Le financement global du plan d'action pour un internet plus sûr était de 25 millions d'euros pour la période 1999-2002.

Dans les lignes d'action, le programme comportait trois principaux types d'activité:

* soutien à des projets, généralement sous forme d'une aide financière couvrant une partie des coûts, avec habituellement une composante de partenariat transnational; la durée des projets était variable, mais généralement comprise entre un et deux ans;

* contrats de service, activités financées à 100% à l'appui du plan d'action, laissées à des organisations externes;

* actions de soutien visant des objectifs généraux et principalement promues ou exécutées par la Commission elle-même.

Les projets représentent naturellement la majeure partie des dépenses au titre du plan d'action pour un internet plus sûr.

1.3 Conclusions et recommandations principales

Les résultats de l'évaluation sont présentés en détail au chapitre cinq du rapport. On trouvera ci-après un bref aperçu des principales conclusions et recommandations.

Lors de cette évaluation, le processus d'approbation de la prorogation du plan d'action pour un internet plus sûr était en cours. La prorogation a été approuvée par le Parlement européen (vote du 11 mars 2003) et le Conseil (vote du 26 mai 2003) [6]. Le plan d'action pour un internet plus sûr inclut pour sa période de prolongation des mesures destinées à encourager l'échange d'informations et la coordination avec les acteurs pertinents au niveau national, avec des dispositions particulières concernant les pays en voie d'adhésion. Les acteurs du domaine de l'autoréglementation seront regroupés dans le forum pour un internet plus sûr, sur le modèle du forum de l'UE sur la cybercriminalité. Le plan d'action étendu couvre différents types de contenus ou de conduites illicites, tels que le matériel raciste, et tient compte des nouvelles technologies en ligne, notamment les technologies de contenu mobiles et à large bande, les jeux en ligne, le transfert de fichiers de poste à poste, et toutes les formes de communication en temps réel comme les salons de bavardage et les messages instantanés. Les réseaux de lignes directes sont toujours des instruments clés du programme, ainsi que l'étude comparative des logiciels de filtrage et le développement de noeuds de sensibilisation.

[6] JO L 162 du 1.7.2003, p. 1.

Cette nouvelle version du plan d'action pour un internet plus sûr tient déjà compte de nombreuses conclusions tirées de l'évaluation, qui n'ont donc pas été répétées dans nos recommandations, lesquelles se concentrent plutôt sur d'autres questions ou sur les éventuelles actions futures après la prolongation en cours. Toutefois, la réorientation du plan d'action lors de cette prolongation est solidement appuyée sur les résultats de l'évaluation, en particulier la concentration sur des formes additionnelles de contenu, tels que le racisme, et l'introduction d'actions ciblées sur de nouvelles forme de communication, telles que le poste à poste et la technologie 3G de téléphonie mobile.

1.3.1 Pertinence

Conclusions

* On a observé un consensus parmi les parties intéressées et les participants sur le fait que les objectifs, les priorités et les moyens de mise en oeuvre initiaux de l'action sont encore d'actualité, et le sont même dans certains cas davantage qu'au début du plan d'action.

Les lignes d'action sont considérées comme des mécanismes appropriés pour la réalisation des objectifs.

* Les avis des parties intéressées et des participants sont très divers sur ce qu'il convient (et qu'il est possible) d'aborder dans le plan d'action, étant donné les ressources disponibles.

* La constitution d'un réseau européen de lignes directes est jugé d'une extrême importance par les personnes interrogées.

* Pour ce qui est des logiciels de filtrage, les résultats du plan d'action sont satisfaisants, puisque plusieurs produits ont été réalisés. Toutefois, certains ont exprimé l'avis que cette approche avait ses limites, et que les produits obtenus n'étaient pas suffisamment utilisés, en particulier pour le classement.

* On s'accordait largement sur le fait que la sensibilisation demeure un axe important du plan d'action, mais que les activités devaient être ciblées sur l'éducation.

* L'évolution sur le plan social, réglementaire et technique dans le domaine concerné a été prise en considération dans les projets financés au titre des lignes d'action.

* En termes de complémentarité, le programme s'intègre de manière dynamique dans les autres activités communautaires aux niveau des politiques.

* Les parties intéressées soulignent que les problèmes associés aux efforts pour parvenir à un internet plus sûr sont de nature planétaire, et qu'il convient de poursuivre les actions visant à prendre contact avec les marchés et les fournisseurs à l'extérieur de l'Europe.

Recommandations

Continuer à surveiller et à réagir de façon anticipée à l'évolution rapide de l'environnement.

Étendre l'accent et les objectifs aux technologies de communication nouvelles et naissantes qui vont notamment influer sur l'utilisation d'internet par les enfants (telles que les téléphones mobiles de 3e génération).

Reconnaître le caractère planétaire de la base de fournisseurs et des problèmes associés, et continuer à nouer des liens avec des acteurs extérieurs à l'Union européenne, notamment dans les pays candidats, la Russie et l'Ukraine.

Réexaminer la ligne d'action sur le filtrage et le classement.

Poursuivre les progrès vers la mise en réseau des noeuds de sensibilisation dans les États membres.

1.3.2 Efficacité et incidence

Conclusions

Toutes les parties intéressées s'accordent sur le fait que le plan d'action pour un internet plus sûr a contribué de manière significative à inscrire la question à l'ordre du jour. En termes simples, plusieurs actions sont en cours qui n'existaient pas auparavant.

Les répondants ont souligné plusieurs impacts spécifiques du plan, concernant en majorité les réseaux et les connaissances.

Dans le cas des lignes directes, bien qu'un réseau fût déjà en cours de mise en place dans le cadre du programme Daphné, on est parvenu à créer rapidement de nouvelles lignes dans presque tous les États membres (à l'exception du Portugal et, pour le moment, du Luxembourg).

Alors que le filtrage était déjà pratiqué aux États-Unis, l'Europe ne comptait que peu d'applications au démarrage du plan d'action. Il existe à présent des solutions de filtrage européennes multilingues et multiculturelles. Pour le classement, il n'existait pas de classement normalisé du type de l'ICRA (Association pour la classification de contenu d'Internet) qui comporte plus de 40 catégories de contenu.

La diffusion du filtrage et du classement laisse cependant encore à désirer. Le plan d'action est parvenu à plusieurs résultats qui doivent être concrétisés. Il s'agit d'un secteur dynamique, et de nouvelles solutions seront peut-être requises dans le futur pour faire face aux défis que poseront de nouvelles technologies; des activités de ce type peuvent cependant être menées dans le cadre de projets de R & D à coûts partagés.

Interrogés sur une éventuelle faiblesse dans la mise en oeuvre du plan d'action, les parties intéressées considéraient que s'il y en avait une, c'était la participation de l'industrie. La communication entre les différentes lignes d'action a semble-t-il également laissé à désirer.

Le type de projet communautaire habituel, qui regroupe un éventail d'organismes de culture et de nationalité différente, est particulièrement adapté à ce genre de programme car il permet de partager les expériences et les bonnes pratiques ainsi que d'aider les pays où la pénétration d'internet est faible à anticiper les problèmes et à légiférer dans ce domaine. Il est également nécessaire de renforcer le rôle de l'autoréglementation dans les États membres et les groupes de consommateur.

Un large éventail de différentes parties intéressées a été ciblé avec succès par le plan d'action pour un internet plus sûr:

- au niveau politique, le plan d'action a permis de conforter la place des questions liées au développement d'un internet plus sûr dans les programmes de travail de l'UE et des États membres.

- Au niveau des entreprises, le plan d'action a permis de responsabiliser plusieurs fournisseurs de services internet et de contenus sur la question d'un internet plus sûr. Il reste néanmoins de nombreux pays où l'engagement des fournisseurs de services internet est très limité.

- Au niveau juridique et consultatif, le plan d'action aborde les parties intéressées au travers de projets et des comité nationaux. De nombreuses liens existent avec les forces de police nationales ainsi que des agences tels qu'Interpol et Europol.

Au niveau des intermédiaires et des multiplicateurs, le plan d'action a permis de mettre en relation ces organismes avec les autres parties intéressées afin de constituer une "communauté d'acteurs". Le programme fait l'objet d'une participation bien plus importante des parties intéressées nationales que ce qui avait été relevé lors de l'évaluation intermédiaire.

Recommandations

Le programme devrait continuer à encourager la participation des fournisseurs de services internet et d'autres acteurs pertinents du secteur, en particulier dans les États membres (et les pays candidats) où cette participation est actuellement faible.

Le programme devrait tenir compte de l'important corpus d'informations et de matériel déjà produit dans le cadre des projets et d'autres actions, et assurer sa large diffusion.

Il faudrait envisager de réviser les instruments existants à la lumière du caractère dynamique de la création d'un internet plus sûr.

Le programme devrait se concentrer là où il est susceptible d'avoir un impact maximal, à savoir au niveau européen et/ou international, dans le cadre des réseaux et des multiplicateurs.

1.3.3 Efficience et rentabilité

Conclusions

* Le modèle de financement des projets n'est pas adapté aux types de projets qui ont été financés dans le cadre du plan d'action pour un internet plus sûr. Les trois principales lignes d'action présentent des mécanismes d'exécution des projets très différents qui ne rentrent pas dans le modèle standard du financement des travaux de R & D.

* La valeur du processus d'évaluation a été jugée élevée par la majorité des participants qui ont répondu. Certains participants ont cependant signalé que les évaluateurs semblaient mal préparés au début du programme, mais cela semble s'être amélioré par la suite.

* Il ressort des entrevue menées aux fins des études de cas que certaines difficultés ont été rencontrées en termes d'efficience dans le cadre des grands consortiums de projet. Cela s'est observé en particulier dans le cas de projets fondés sur la sensibilisation.

* Les projets sont néanmoins jugés positifs car ils suscitent la formation de partenariats transnationaux. Dans de nombreux cas, les organismes participants avaient déjà collaboré, mais de nouveaux contacts ont été établis dans une part importante des projets. Un trait particulier du plan d'action est d'avoir regroupé des organismes disparates, tels que des ONG dans le domaine de la protection de l'enfance, des développeurs de logiciels et des fournisseurs de services internet, dont les objectifs et la culture sont très différents.

* En termes de rentabilité financière, les parties intéressées interrogées ont indiqué que les lignes directes constituaient selon eux un bon investissement. Les projets concernant le filtrage ne sont pas aussi massivement approuvés: un jugement définitif n'est possible qu'une fois clarifiée la question de la mise en oeuvre, ce qui n'est pas encore le cas. Les avis sont encore plus partagés en ce qui concerne les projets de sensibilisation, et varient d'un projet à l'autre. Pour ce qui est de l'évaluation externe des projets, l'appréciation est globalement positive. Là encore, la vraie valeur se mesurera en termes d'impact des travaux, ce qui n'est pas possible à ce stade.

Recommandations

La Commission européenne devrait revoir les procédures administratives afin d'harmoniser l'approche avec les types de projets qui seront financés.

Le plan d'action devrait indiquer comment concilier le financement, sur le même budget, de nouvelles lignes directes dans les pays candidats ainsi que des lignes directes existantes.

Une surveillance du marché devrait être maintenue sur les questions relatives à la législation, à la réglementation et aux codes de conduite.

1.3.4 Utilité et viabilité

Conclusions

* Le raisonnement qui sous-tend l'action est toujours valable:

- Les technologies de la communication continuent d'évoluer, et l'on voit apparaître de nouvelles plates-formes et méthodes d'échanges d'informations illicites.

- Les pouvoirs publics, tant au niveau national qu'international, continuent de promouvoir l'utilisation d'internet au bénéfice de la croissance économique et de la société. Un nombre encore plus élevé d'adultes et d'enfants vont donc avoir accès à l'internet.

Il n'y a pas d'approche cohérente de la création d'un internet plus sûr au niveau des États membres, et la coordination des activités varient aussi énormément.

Certains signes attestent que de nombreuses lignes directes auraient été maintenues en l'absence d'un financement de la Commission européenne, même si leur mise en place s'en serait trouvée ralentie. La mise en réseau international des lignes directes est néanmoins cruciale pour leur efficacité.

Il convient de reconnaître la capacité d'anticipation dont a fait preuve la Commission européenne en soulevant ces questions très tôt dans le développement de l'internet. La Commission a suscité la constitution d'un réseau de lignes directes en Europe comptant des membres associés aux États-Unis et en Australie, elle a financé des recherches concernant la sensibilisation de divers utilisateurs, stimulé le développement du filtrage en tenant compte de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe, et soutenu l'élaboration d'un système international de classement.

La question doit être abordée au niveau international ainsi que dans les États membres. Il est donc clairement justifié de poursuivre l'activité commencée dans le cadre du plan d'action pour un internet plus sûr. Cela ne signifie cependant pas qu'il soit nécessaire de financer le même type de travaux ni d'utiliser les mêmes instruments.

Recommandations

La Commission devrait revoir en profondeur la mise en oeuvre et les mécanismes de soutien proposés pour les actions futures dans ce domaine.

En particulier, le plan d'action doit aborder la question de la viabilité des lignes directes, et prévoir un modèle de financement plus approprié, en particulier dans la perspective de l'élargissement.