Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention n.180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Procédure

1. Le 20/7/2001 (document SEC(2001)1181 final), la Commission a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier au nom de la Communauté européenne, au sein des instances compétentes du Conseil de l'Europe, un projet de convention sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information.

2. Le 27/9/2001, le Conseil a autorisé la Commission à mener une telle négociation au nom de la Communauté européenne.

3. Le 2/10/2001, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, après avoir accepté une série de modifications au texte proposées par la Commission en vue de préciser les modalités de participation communautaire au futur mécanisme de coopération, a adopté la convention n.180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information.

4. Le 4/10/2001, cette convention a été ouverte à la signature à l'occasion de la Conférence des Ministres de la Justice européens qui s'est tenue à Moscou. Son entrée en vigueur est subordonnée à la conclusion par au moins cinq Parties.

Objet

1. La directive 98/48/CE, par l'extension du champ d'application de la directive 98/34/CE (relative aux produits), a instauré un système de notification préalable et de coopération administrative entre les Etats membres en matière de projets de réglementations nationales visant spécifiquement les services de la société de l'information (c'est-à-dire, les services fournis à distance, par voie électronique et à la demande). Opérationnelle depuis le 5 août 1999, cette directive a constitué jusqu'ici un mécanisme efficace d'information préalable et de dialogue administratif dans un contexte réglementaire (celui relatif aux services en ligne) qui est en pleine évolution et qui porte sur des activités à caractère éminemment transfrontalier.

2. L'objectif de la convention du Conseil de l'Europe est d'établir en matière de services de la société de l'information transfrontaliers (sans mouvement de personnes), un système d'information préalable et de coopération ouvert à un large nombre de pays participants mais en même temps adapté au contexte du Conseil de l'Europe. En particulier, le système envisagé par la convention est plus flexible que celui prévu par la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE, dans la mesure où, tout en visant la même matière, l'obligation de notification préalable des projets réglementaires n'est pas accompagnée d'une période de statu quo (blocage).

3. L'intérêt de la Communauté européenne, et par son biais des Etats membres, à participer à une telle convention réside dans le fait que le système envisagé leur permettrait d'être régulièrement informés des projets réglementaires en préparation dans d'autres pays (à tous les niveaux réglementaires concernés : fédéral et régional) et, ensuite, le cas échéant, d'émettre des observations sur ces projets au cas où ils auraient de sérieuses implications juridiques et économiques dans le contexte en ligne sous l'angle notamment de l'exercice des libertés et des droits fondamentaux (par exemple, pour les sujets ou les entreprises communautaires opérant dans des pays tiers).

4. Une telle participation s'appuiera en pratique sur le dispositif opérationnel déjà utilisé dans le cadre de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE. Le fait que la convention n'ait pas un champ d'application plus large que celui de la directive 98/48/CE permettra précisément d'éviter toute charge de notification additionnelle dans le chef des autorités des Etats membres par rapport à celles qui leur incombent en vertu de la directive.

5. En particulier, la Commission se chargera des communications entre la Communauté et le Conseil de l'Europe. A) D'une part, elle enverra à Strasbourg : a) ses propres projets de réglementations (proposition de règlements, directives, décisions, etc.) visant spécifiquement les services de la société de l'information après leur adaptation formelle par la Commission (au cas où il s'agissait d'actes du Conseil ou du Conseil et du Parlement) ainsi que les notifications relatives à ces services qu'elle reçoit déjà de chaque Etat membre et qu'elle retransmet aux 14 autres Etats membres dans le cadre de la directive 98/34/CE ; b) ses propres observations et celles qu'elle reçoit de la part de chaque Etat membre au sujet des notifications émanant des autres Parties de la Convention, moyennant une procédure de coordination préalable au niveau communautaire avec les Etats membres. B) D'autre part, elle recevra et transmettra aux Etats membres les communications (notifications et observations) émanant des autres Parties de la convention

6. La participation de la Communauté, au-delà du fait de contribuer à atteindre le nombre de cinq Parties nécessaire à l'entrée en vigueur de la convention, revêt une importance considérable pour inciter les autres Parties à conclure la convention, vu que celle-ci s'inspire ouvertement d'un instrument communautaire de coopération juridique et administrative déjà existant. L'intérêt d'une mise en oeuvre la plus rapide possible de la Convention résulte également de la phase actuelle de forte évolution du paysage réglementaire en matière de services de la société de l'information.

7. Par conséquent, il est proposé au Conseil de procéder à la signature et à la conclusion de la convention n.180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique concernant les services de la société de l'information.

2003/0146 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention n.180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instaurant la Communauté européenne et notamment les dispositions conjointes de son article 133 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...],[...], p.[...].

Considérant ce qui suit :

(1) La convention n. 180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information a instauré un système international de notification préalable et de coopération administrative visant spécifiquement les services de la société de l'information.

(2) Les services de la société de l'information, étant fournis à distance, par voie électronique et à la demande d'un destinataire de services (selon la définition à l'Article 2 de la convention n. 180), sont des services prestés sans déplacement physique du prestataire ni du destinataire. Ils relèvent de ce fait de la politique commerciale commune et de la compétence exclusive de la Communauté européenne, conformément à ce qu'a affirmé la Cour de justice des Communautés européennes dans son avis 1/94 concernant l'Organisation mondiale du Commerce. [2]

[2] Avis de la Cour du 15 novembre 1994, Recueil de jurisprudence 1994, p. I-5267.

(3) L'expérience de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE, [3] opérationnelle depuis 1999, s'est avérée très positive en tant que mécanisme d'information juridique préalable et de dialogue administratif dans le domaine des services en ligne.

[3] JO n° L217 du 5 août 1998, p.18.

(4) Il convient d'établir rapidement un mécanisme similaire sur le plan international, au sein du Conseil de l'Europe, auquel la Communauté à intérêt direct à participer. Une telle convention lui permettrait en effet d'être régulièrement informée des initiatives réglementaires en préparation dans d'autres pays et, le cas échéant, d'émettre des observations sur les projets qui auraient de sérieuses implications juridiques et économiques dans le contexte des activités en ligne.

(5) Une telle participation s'appuiera en pratique sur le dispositif opérationnel mis en place depuis 1983 avec la directive 83/189/CEE (plusieurs fois modifiée et ensuite codifiée par la directive 98/34/CE), en évitant notamment toute charge de notification additionnelle aux autorités des Etats membres par rapport à celles qui leur incombent en vertu de la directive 98/34/CE, telle que modifiée par la directive 98/48/CE.

(6) Il y a lieu d'approuver la convention.

DECIDE

Article premier

La convention n. 180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information est approuvée au nom de la Communauté européenne.

Le texte de la convention est joint en annexe de la présente décision.

Article 2

Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer la convention à l'effet d'engager la Communauté.

Article 3

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIERE

1. Intitule de l'action

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne de la convention n.180 du Conseil de l'Europe sur l'information et la coopération juridique en matière de services de la société de l'information

2. Lignes budgetaires concernees

A-110 « Fonctionnaires et agents temporaires occupant un emploi prévu au tableau des effectifs »

A-7070 « Développement des systèmes d'information et de gestion »

3. Base legale

Article 133 CE.

4. Description de l'action

4.1. Objectif général de l'action

La Convention en objet est destinée à instaurer au sein du Conseil de l'Europe un mécanisme de transparence réglementaire sur les projets nationaux en matière de services de la société de l'information, largement inspiré de la directive 98/48/CE.

Cette directive, par l'extension du champ d'application de la directive 98/34/CE (relative aux produits), prévoit la notification préalable des projets de réglementation de chacun des 15 Etats membres CE visant spécifiquement les services de la société de l'information (c'est-à-dire les activités qui sont fournies à distance, par voie électronique et à la demande d'un destinataire : en d'autres termes, les activités interactives en ligne). Selon la directive, suite à cette notification, une période de statu quo (d'au moins 3 mois) est prévue pendant laquelle le projet notifié ne peut être adopté au niveau national.

Le mécanisme prévu par la convention du Conseil de l'Europe reproduit à une échelle géographique plus vaste mais d'une manière moins contraignante (notification préalable mais sans application de périodes de statu quo) le système déjà mis en place au niveau CE par la directive 98/48/CE, en matière de services de la société de l'information.

La Commission propose au Conseil de décider de conclure au nom de la Communauté européenne ladite Convention car la participation communautaire à un tel système international de coopération administrative présenterait l'avantage significatif pour la Commission et les 15 Etats membres CE de disposer d'une information préalable systématique des initiatives réglementaires en préparation dans les Etats tiers (avec en plus la possibilité de pouvoir formuler des observations sur les projets reçus) dans un domaine, celui des services de la société de l'information, qui est en pleine évolution réglementaire et qui présente de vastes implications transfrontalières.

4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement

La Convention ne fixe pas une limite de temps pour son application. Elle prévoit néanmoins la possibilité d'une modification ultérieure de son champ d'application.

5. Classification de la depense

5.1. DNO (dépenses non-obligatoires)

5.2. CND (crédits non dissociés)

Type de la depense

100 %

6. Incidence financière sur les depenses operationnelles

Néant

7. Incidence sur les effectifs et les dépenses administratives

Les besoins en ressources humaines et administratives seront couverts à l'intérieur de la dotation allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle.

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

L'activité de transmission et de réception des projets réglementaires entre la Commission et le Secrétariat du Conseil de l'Europe s'inscrira dans le cadre du mécanisme administratif de la directive 98/34 qui est déjà opérationnel au niveau CE depuis 1983.

On peut s'attendre raisonnablement à ce que le nombre de projets émanant des Etats tiers s'élèvera à environ 60 par an.

La DG Entreprises devra assurer :

- la coordination de l'analyse des projets par les autres services concernés de la Commission (essentiellement la DG Société de l'information et la DG Marché intérieur) ;

- la coordination des commentaires sur les textes des pays tiers et des réponses aux commentaires émis par les Etats tiers sur les textes des Etats membres ou de la Communauté ;

- la gestion de la base de données et la transmission des messages.

Le personnel nécessaire pour cette activité sera pourvu par redéploiement à charge de la DG Entreprises.

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4. Incidence financière totale

Total annuel de l'action: (points 7.2 +7.3)167.000EUR

7.4.1. Coût informatique

Il va falloir mettre en place une application permettant l'envoi automatique des textes des Etats membres de la Communauté vers le Conseil de l'Europe.

La mise en place d'une telle application, consistant en une adaptation de l'application existante gérant le système communautaire, ainsi que l'exploitation nécessitent environ 10 jours de travail par an, soit un montant annuel de 5000EUR (10 jours à 500EUR/jour). Ce montant est à financer sur le budget informatique existant de la DG Entreprise.

8. Dispositions anti-fraude prevues

Néant (en l'absence d'actions et d'études de suivi).

9. Eléments d'analyse coût-efficacité

9.1. Objectifs spécifiques quantifiables et population visée

L'objectif de la convention du Conseil de l'Europe est d'établir au plan international un système d'information préalable et de coopération qui serait complémentaire à celui mis en place au niveau communautaire par la directive 98/48, en matière de services de la société de l'information.

La couverture géographique potentielle de cette convention serait plutôt vaste du fait de son ouverture à un large nombre de pays : les 44 pays membres du Conseil de l'Europe mais en plus la Communauté européenne, les Etats non-membres qui ont participé à son élaboration ainsi que tout autre Etat non-membre qui serait invité à y adhérer par la suite.

9.2. Justification de l'action

L'intérêt de la CE et des ses Etats membres à participer à une telle convention réside dans le fait que le système envisagé leur permettrait d'être régulièrement informés des initiatives réglementaires en préparation dans d'autres pays et, ensuite, le cas échéant, d'émettre des observations sur les projets qui auraient de sérieuses implications juridiques et économiques dans le contexte en ligne sous l'angle notamment de l'exercice des libertés et des droits fondamentaux (entre autres, par exemple, pour les sujets ou les entreprises communautaires opérant dans des pays tiers).

A l'heure actuelle, un tel mécanisme d'information régulière dans ce domaine de plus en plus important fait effectivement défaut.

9.3. Suivi et évaluation de l'action

La participation communautaire à la convention s'appuierait en pratique sur le dispositif opérationnel mis en place depuis 1983 avec la directive 83/189/CEE (successivement modifiée et ensuite codifiée par la directive 98/34/CE).

En particulier, afin de simplifier au maximum les procédures internes à la CE, la Commission enverrait également au Conseil de l'Europe les notifications en matière de services qu'elle reçoit déjà par chaque Etat membre et qu'elle retransmet aux autres 14 Etats membres dans le cadre de la directive 98/34/CE.

La convention constituera en somme un outil simple mais précieux d'évaluation de l'évolution du panorama réglementaire ainsi qu'un instrument de coopération administrative dans le domaine des activités en ligne, qui est en pleine expansion.