FR ECB -PUBL IC 
 
 
AVIS DE LA BANQUE CE NTRALE EUROP ÉENNE  
du 12 août  2013  
sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux  
(CON/2013/59)  
 
Introduction et fondement juridique  
Le 5 juillet 2013, la Banque centrale européenne (BCE)  a reçu une demande de consultation de la part de 
la Banque Nationale de Belgique (BNB), agissant pour le compte du ministère belge des Finances, portant 
sur les articles 2 à 13 d’un projet de loi porta nt mise en œuvre du règlement ( UE) n° 648/2012 du 
Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties 
centrales et les référentiels centraux1 (ci-après le «  projet de loi  »).  
La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 127, paragraphe  4, et de l’article 282, 
paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et de l’article 2, paragraphe 1, 
troisième, cinquième et sixième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la 
consultation de la Banq ue centrale européenne par les autorités nationales au sujet de projets de 
réglementation2, étant donné que les articles 2 à 13 du projet de loi ont trait à la BNB, aux systèmes de 
paiement et de règlement, ainsi qu’aux règles applicables aux établissement s financiers dans la mesure où 
elles ont une incidence sensible sur la stabilité des établissements et marchés financiers.  Conformément à 
l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a 
été adopté  par le conseil des gouverneurs.  
 
1. Objet du projet de loi  
1.1 Les articles 2 à 13 du projet de loi ont pour objectif de répartir les responsabilités entre la BNB et 
l’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) s’agissant de l’agrément et de la su rveillance 
                                                 
1  JO 201 du 27.7.2012, p.1. Le projet de loi a  pour titre intégral «  Avant -projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant 
le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, la loi du 02 août 2002 relative à la surveillance du secteur financie r 
et aux services financiers, la loi du 22 ma rs 1993 relative au statut et au contrôle des établi ssements de crédit, la loi du 
9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d ’assurances, la loi du 16 février 2009 relativ e à la réassurance, la loi du 
6 avril 1995 relative au statut et au contrôl e des entreprises d’investissement, la loi du 21 décembre 2009 relative au statut des 
établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique, à l ’accès à l’activité de prestataire de services de 
paiement, à l ’activité d ’émission de monnai e électronique et à l’accès aux systèmes de paiement, la loi du 28 avril 1999 
visant à transposer la directive 98/26/ CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de 
paiement et de règlement des opérations sur titres ET  la loi du 15 décembre 2004 relative aux s ûretés financières et portant 
des dispositions fiscales diverses en matière de conventions constitutives de s ûreté réelle et de prêts portant sur des 
instruments financiers  ». 
2  JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.  
ECB -PUBLIC  
2 des contreparties centrales établies en Belgique conformément à l’article 22 du règlement (UE) 
n°648/2012.  
1.2 À cette fin, le projet de loi introduit, dans le statut organique de la Banque Nationale de Belgique, 
la définition de «  contrepartie centrale  »3 qui se substitue au concept actuel d’«  organisme de 
compensation  »4. Du fait de cette modification, les contreparties centrales relèveront désormais du 
contrôle prudentiel général de la BNB en vertu de l’article 36/2 du statut  organique de la B anque 
Nationale de Belgique. Parallèlement, le projet de loi5 désigne la BNB comme étant l’autorité 
compétente pour l’agrément et la surveillance des contreparties centrales dans le cadre du 
règlement (UE) n° 648/2012. Cette désignation est sans préjudice des pouvoirs conférés à la FSMA 
par l’article 22 de la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services 
financiers, telle que modifiée par le projet de loi.  
1.3 En tant qu’autorité responsable de mener à bien les missions d’agrément et de surveil lance des 
contreparties centrales établies en Belgique aux termes du règlement (UE) n°648/2012, la BNB 
devient également responsable, conformément à l’article 22, paragraphes 2 et 3, du règlement ci -
dessus mentionné tel que mis en œ uvre dans le projet de loi, de  : a) la coordination de la 
coopération et des échanges d’informations avec la Commission européenne, l’Autorité européenne 
des marchés financiers, les autorités compétentes des autres États membres, l’Autorité bancaire 
europé enne, et les membres concernés du Système européen de banques centrales  ; et de b) la prise 
de décisions administratives et de l’imposition d’amendes administratives et astreintes en cas de 
non-respect par les contreparties centrales de leurs obligations p révues par le règlement (UE) 
n°648/2012. Par ailleurs, la FSMA doit : a) émettre des avis à l’intention de la BNB portant sur 
l’octroi d’agréments aux organismes établis en Belgique qui entendent offrir des services en qualité 
de contrepartie centrale  ; b) traiter des conflits d’intérêt concernant les contreparties centrales  ; et 
c) être consultée par la BNB lors de l’appréciation de l’honorabilité professionnelle des 
administrateurs et des dirigeants.  
 
2. Observations d’ordre général  
2.1 Conformément à la  décision 98/415/CE, le présent avis est limité aux dispositions du projet de loi 
qui ont trait à la BNB et qui vont au -delà de l’alignement du droit na tional sur le règlement (UE) 
n°648/2012.  
2.2 La BCE observe que la répartition des responsabilités entre  la BNB et la FSMA vis -à-vis des 
contreparties centrales illustre le «  modèle de contrôle bipolaire  » des structures de la supervision 
                                                 
3 À l’article 2 du règlement (UE) n°648/2012, on entend par «  contrepartie centrale  » « une personne morale qui s’interpose 
entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs ma rchés financiers, en devenant l’ acheteur vis -à-vis de tout 
vendeur e t le vendeur vis -à-vis de tout acheteur  ». 
4  À la section 13 de l’article 36/1 du statut organique de la Banque Nationale de Belgique, on entend par «  organisme de 
compensation  » : «  tout établissement assurant la conversion en une créance nette, par la v oie de la novation ou de la 
compensation de créances réciproques résultant d’opérations sur instruments financiers ou d'opérations à terme sur devises  ». 
5  Tel que modifié à l’article 3 6/25, paragraphe  2, du statut organique de la Banque Nationale de Belg ique.  
ECB -PUBLIC  
3 financière. La BCE a fait part de ses observations sur la répartition des responsabilités entre la BNB 
et la FSMA (y comp ris concernant les  organismes de compensation) dans l ’avis CON/2011/56. 
2.3 La BCE accueille favorablement le projet de loi, étant donné que l es nouvelle s mission s de la BNB 
complète nt l’objectif existant de la BNB qui consiste à promouvoir le bon fonction nement des 
systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et à assurer leur efficacité et leur 
solidité7, conformément à l’article 127, paragraphe 2, du traité, et à l’article 3.1, quatrième tiret, et à 
l’article 22 des statuts du Système e uropéen de banques centrales et de la Banque centrale 
européenne (ci -après les «  statuts du SEBC  »), de même que les missions de la BNB consistant à 
contribuer à la stabilité du système financier8, conformément à l’article 127, paragraphe 5, du traité, 
qui est reflété à l’article 3.3 des statuts du SEBC.  
 
Le présent avis sera publié sur le site internet de la BCE.  
 
 
Fait à Francfort -sur-le-Main, le 12 aoû t 2013 . 
 
[signé]  
 
Le vice-présiden t de la BCE  
Vítor CONSTÂNCIO  
                                                 
6  Tous les avis de la BCE sont publiés sur le site internet de la BCE à l’adresse suivante : www.ecb.europa.eu.  
7  Article 8 du statut organique de la BNB.  
8  Article 12 du statut organique de la BNB.