EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

•Justification et objectifs de la recommandation

La Commission propose de négocier un nouvel accord entre l'Union européenne et la République des Seychelles concernant l'accès des navires de pêche battant pavillon des Seychelles aux eaux et aux ressources biologiques marines de Mayotte, relevant de la juridiction de l'Union européenne. La Commission entend mener des négociations pour la conclusion du nouvel accord d’accès parallèlement aux négociations pour la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et d’un nouveau protocole avec la République des Seychelles.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le 11 juillet 2012, la Conseil européen a adopté la décision 2012/419/UE modifiant, avec effet au 1er janvier 2014, le statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne. À cette date, Mayotte a cessé d'appartenir aux pays et territoires d'outre-mer pour devenir une région ultrapériphérique de l'Union au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Par conséquent, la zone économique exclusive (ZEE) de Mayotte fait désormais partie des eaux de l’Union.

En 2014, l’Union européenne et les Seychelles ont donc signé un accord garantissant les opérations des navires battant pavillon des Seychelles dans la ZEE de Mayotte, relevant de la juridiction de la France.

L’accord actuel, qui autorise huit navires des Seychelles à pêcher dans les eaux de Mayotte, expirera le 6 juin 2020. Le paiement des licences et des captures par les propriétaires de navires de la flotte des Seychelles est la seule compensation financière au titre de cet accord; celle-ci est perçue par la France pour le compte de sa région ultrapériphérique de Mayotte. Ces recettes sont utilisées par la France pour la mise en place du cadre législatif approprié, des activités de contrôle et des infrastructures physiques, ainsi que pour le renforcement approprié des capacités, afin que l'administration de Mayotte puisse satisfaire aux exigences de la politique commune de la pêche (PCP). L’accord contribue à la pêche responsable dans les eaux de l’Union et permet de garantir la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques.

Cet accord est sans incidence financière pour l’Union.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La négociation d’un nouvel accord avec les Seychelles pour l’accès aux eaux de Mayotte relevant de la juridiction de l’Union est conforme à l’action extérieure de l’Union à l’égard des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique), et notamment aux objectifs de l’Union en matière de respect des principes démocratiques et des droits de l’homme.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la décision est fournie par la cinquième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) relative à l’action extérieure de l’Union, titre V relatif aux accords internationaux, article 218, qui établit la procédure à suivre pour les négociations et la conclusion d’accords entre l’Union et des pays tiers.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Sans objet: compétence exclusive.

•Proportionnalité

La décision est proportionnée au regard de l'objectif recherché.

•Choix de l’instrument