RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1. Introduction

L'année 2014 a marqué un nouvel élan pour l'Europe. À la suite des élections européennes, le Parlement européen a donné son feu vert à la nouvelle Commission européenne sur la base des priorités présentées dans les orientations politiques du président Juncker.La lettre de mission adressée à Mme Margrethe Vestager, commissaire chargée de la concurrence, indiquait que la politique de concurrence «contribuer[ait], si besoin est, à la réussite de notre programme en faveur de la croissance et de l'emploi, y compris dans des domaines tels que le marché unique numérique, la politique énergétique, les services financiers, la politique industrielle et la lutte contre la fraude fiscale». De fait, en 2014, la politique de concurrence a couvert l'ensemble de ces domaines et a constitué un fondement solide sur lequel s'appuyer pour soutenir l'élaboration générale des stratégies de la Commission européenne.

La politique de concurrence peut contribuer à la mise en place d'un véritable marché unique numérique. Dans les secteurs fondés sur la connaissance, une concurrence intense est cruciale pour stimuler l'innovation et faire profiter les citoyens européens des avantages de l'évolution technologique. En outre, une mise en œuvre effective des règles relatives aux pratiques anticoncurrentielles et au contrôle des concentrations permet aux petites entreprises de prospérer et d'accéder plus facilement aux marchés dans les secteurs dominés par des effets de réseau. Enfin, l'application des règles en matière d'aides d'État au secteur du haut débit contribue à l'établissement d'une bonne couverture à des coûts abordables.

Dans le secteur de l'énergie, la politique de concurrence garantit que les entreprises ne maintiennent ni ne réintroduisent des obstacles pour se protéger de la concurrence, ce qui empêche la mise en place de l'Union européenne de l'énergie. Le respect des règles de concurrence contribue également à garantir un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures énergétiques, élimine les obstacles à l'intégration du marché et stimule la concurrence entre les États membres et en leur sein. De plus, les règles révisées concernant les aides d’État dans le domaine de l’énergie et de l’environnement aident les États membres à mieux cibler leur soutien, par exemple en visant les sources d'énergie renouvelable, les investissements dans les infrastructures ou la création de capacités ou en dispensant les gros consommateurs d'énergie du financement du soutien accordé aux énergies renouvelables.

La Commission a été particulièrement vigilante en ce qui concerne les services financiers, l'objectif principal étant de ramener un secteur financier stabilisé et plus équitable vers sa mission première: prêter à l'économie réelle. La création de l'union bancaire accroît la confiance des citoyens européens et des marchés dans le système bancaire européen. Les mesures prises pour faire respecter les règles et les efforts en matière de réglementation se sont également concentrés sur la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs des produits financiers dérivés et des paiements.

La politique industrielle est axée sur un marché intérieur concurrentiel et ouvert, tremplin pour la réussite des entreprises européennes sur la scène internationale. Le nouvel encadrement des aides d'État est conçu pour orienter le soutien public vers les secteurs dans lesquels il importe le plus pour assurer la croissance et la compétitivité en Europe. Par ailleurs, en 2014, la Commission a enquêté sur plusieurs ententes concernant des intrants et des produits intermédiaires et sanctionné les entreprises concernées. La mise en œuvre des règles en matière d'ententes et d'abus de position dominante atténue et - par son effet dissuasif - prévient le préjudice que les ententes causent tout au long de la chaîne d'approvisionnement au détriment de la compétitivité internationale de l'UE.

La nouvelle Commission continuera d'axer son action sur la lutte contre l'évasion et la fraude fiscale. En 2014, la Commission a renforcé son contrôle sur les aides d'État à caractère fiscal, en faisant usage des instruments dont l'UE dispose en matière de concurrence pour s'assurer que les États membres n'aident pas certaines multinationales à éluder le paiement de leur juste part de l'impôt.

Parmi les grandes avancées réalisées dans le domaine de la concurrence en 2014, figure l'adoption de la directive sur les actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence. Présentée par la Commission en juin 2013, cette directive a été adoptée et est entrée en vigueur en 2014. Les États membres ont maintenant jusqu'au 27 décembre 2016 pour la mettre en œuvre. Grâce à cette directive, les entreprises et les citoyens européens pourront obtenir plus facilement une réparation effective du préjudice subi du fait de pratiques anticoncurrentielles, telles que des ententes ou des abus de position dominante sur le marché. La directive est la première initiative législative adoptée selon la procédure législative ordinaire dans le domaine de la politique de concurrence, et elle pose un jalon important pour le dialogue dans ce domaine entre la Commission et les autres institutions de l'UE.

2. Vers un marché unique numérique connecté

L'économie numérique revêt une importance capitale pour la croissance et la compétitivité futures de l'Europe. Réaliser le marché unique numérique stimulerait l'innovation et la croissance dans de nombreux autres secteurs, tels que l'énergie, les transports, les services publics, la santé et l'éducation. Un véritable marché unique numérique générerait aussi de la croissance dans de nouveaux secteurs et créerait des emplois de qualité. Plus l'intégration du marché unique numérique progresse, plus il est nécessaire que la politique de concurrence de l'UE garantisse des conditions égales et équitables pour tous sur le marché du numérique dans l'ensemble de l'Union.

Jeter les bases du marché unique numérique: promouvoir le développement des infrastructures et des marchés concurrentiels pour le haut débit et les réseaux de télécommunication

La numérisation de notre économie requiert des investissements considérables dans les réseaux à grande vitesse (dits «de nouvelle génération»). La concurrence et la demande des consommateurs ont été des moteurs d'investissement importants et les régimes mis en œuvre par les États membres ont apporté un soutien supplémentaire au renouvellement et la modernisation des infrastructures. Étant donné qu'il existe une défaillance du marché en ce qui concerne le déploiement uniforme des réseaux à haut débit sur l'ensemble des territoires, les aides d'État continueront de jouer un rôle important dans ce secteur. Sur les trois dernières années, la Commission a autorisé pour plus de 10 milliards d'euros d'aides d'État dans le secteur du haut débit. Ce montant ne couvre cependant pas l'ensemble des aides publiques au secteur, car toutes les mesures d'aide ne relèvent pas de la définition d'une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE. En plus des fonds fournis par les États membres, l'UE apporte un financement supplémentaire.

Toutefois, cet investissement public doit être soigneusement orienté vers les zones qui sont délaissées par le marché, à défaut de quoi il risque d'évincer l'investissement privé. Le contrôle des aides d'État doit aussi permettre de garantir que le principe de neutralité technologique est respecté: la technologie qui l'emportera ne devrait pas être prédéterminée par l'intervention publique, mais choisie par les utilisateurs sur ses mérites, c'est-à-dire par la concurrence sur le marché. Les règles en matière d'aides d'État ont récemment été révisées pour fournir un environnement analytique approprié. Le nouvel encadrement des aides d'État comprend les lignes directrices relatives aux réseaux à haut débit de 2013, qui alignent les règles applicables au haut débit sur les objectifs de la stratégie numérique pour l'Europe, et le règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), adopté en 2014, qui couvre certaines aides octroyées aux infrastructures liées au haut débit.

La Commission veille également à ce que les réseaux à haut débit et mobiles restent ouverts et concurrentiels, condition indispensable à la création d'un marché unique numérique dynamique. Au terme d'une enquête approfondie, la Commission européenne a, en octobre, infligé une amende de près de 39 millions d'euros à Slovak Telekom et à sa société mère, Deutsche Telekom AG, à titre conjoint et solidaire, pour avoir mené, pendant plus de cinq ans, une stratégie abusive visant à évincer les concurrents du marché slovaque des services à haut débit, et ce en violation des règles de concurrence de l’UE. La Commission a notamment constaté que Slovak Telekom avait refusé d'accorder à ses concurrents un accès dégroupé à ses boucles locales et qu'elle avait imposé aux autres opérateurs une compression des marges. Par ailleurs, Deutsche Telekom s'est vu infliger une amende supplémentaire de 31 millions d'euros afin de garantir un effet dissuasif suffisant et de sanctionner son comportement abusif répété (récidive). L'opérateur avait en effet déjà été sanctionné en 2003 pour une compression des marges sur les marchés du haut débit en Allemagne.

Une concurrence saine sur le marché des télécommunications mobiles est particulièrement importante pour le consommateur européen, qui devrait continuer à bénéficier de services améliorés à des prix attractifs. À l'été 2014, la Commission a autorisé sous conditions deux fusions entre des opérateurs de téléphonie mobile, en Irlande (Hutchison 3G UK et Telefónica Ireland) et en Allemagne (Telefónica Deutschland et E-Plus) , à l'issue d'examens approfondis. Dans les deux cas, les mesures correctives ont permis de garantir que la concurrence entre les acteurs du marché était préservée, à la fois par l'entrée sur le marché ou l'expansion d'opérateurs dits de réseau mobile virtuel - opérateurs ne possédant pas de réseau mais utilisant le réseau d'un autre opérateur pour fournir des services à leurs clients - et par le maintien de la possibilité pour un nouvel opérateur de réseau d'entrer sur le marché à l'avenir.

Vivre avec son temps: actions dans le domaine de la concurrence concernant les dispositifs intelligents et les services en ligne

Les dispositifs mobiles intelligents prennent de plus en plus d'importance dans l'économie numérique. En 2014, pour la première fois, le nombre d'utilisateurs accédant à l'internet au moyen d'un dispositif mobile intelligent a dépassé le nombre de ceux utilisant un ordinateur de bureau. Dans ce domaine, la Commission a ouvert une enquête préliminaire sur les pratiques commerciales de Google en liaison avec le système d'exploitation mobile Android, alertée par des plaintes concernant de possibles abus de position dominante. Le système Android de Google est le principal système d'exploitation pour smartphones.

En octobre, la Commission européenne a autorisé, en vertu du règlement de l'UE sur les concentrations, le projet d'acquisition de WhatsApp par Facebook. Facebook (via Facebook Messenger) et WhatsApp proposent chacune des applications pour smartphones qui permettent aux consommateurs de communiquer par l’envoi d'un texte, d'une photo ou d'un message vocal ou vidéo. La concentration a été autorisée sans conditions, en particulier à la lumière de la nature dynamique du marché, de la faiblesse des obstacles à l'entrée et de la persistance d'une concurrence suffisante. L'enquête de la Commission a ciblé trois points: les services de communications grand public, les services de réseaux sociaux et les services de publicité en ligne.

Les procédures de normalisation et l'interopérabilité sont des caractéristiques importantes du secteur des dispositifs mobiles intelligents. Dans ce contexte, la Commission a adopté deux grandes décisions concernant le respect des brevets essentiels liés à une norme, en avril: une décision d'interdiction contre Motorola Mobility et une décision portant acceptation d'engagements concernant Samsung. Les brevets essentiels liés à une norme sont indispensables à la mise en œuvre d'une norme industrielle spécifique. Il est techniquement impossible de fabriquer un produit conforme aux normes, tel qu'un smartphone, sans utiliser la technologie protégée par des brevets essentiels. En contrepartie de l'inclusion de leurs brevets dans les normes correspondantes, Motorola et Samsung s'étaient engagées à octroyer des licences pour leurs brevets à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires («FRAND»). L'objectif de la Commission est de veiller à la maximisation des avantages de la normalisation, tout en garantissant une rémunération équitable aux titulaires des droits de propriété intellectuelle.