28. appelle toutes les parties à œuvrer en faveur d’une conclusion rapide des négociations de manière à
ce que les citoyens d’un maximum de pays soient en mesure de participer aux élections européennes de2004;
29. regrette l’annonce déconcertante, par le président en exercice du Conseil européen, qu’une liste de
pays candidats pouvant devenir membres de l’Union européenne pendant la première vague d’élargisse-ment serait établie à l’occasion du Conseil européen à Bruxelles-Laeken, car il n’y a pas eu d’accord sur cepoint et les pays candidats pourraient en concevoir de faux espoirs;
30. prend acte du bilan à mi-parcours de la Commission en ce qui concerne la mise en œuvre de la
stratégie d’élargissement; félicite les parties aux négociations des progrès accomplis depuis l’adoption, àNice, de la «feuille de route» des négociations d’adhésion, et les appelle, de part et d’autre, à tenir leursengagements.
Euro et perspectives économiques
31. manifeste sa préoccupation face à la menace potentielle de hausses de prix au cours de la période
transitoire et recommande le maintien de la double tarification des prix pendant plusieurs semaines aprèsle passage à l’euro;
32. se félicite des préparatifs soigneux du passage à l’euro ainsi que de la création d’un réseau européen
chargé de la gestion de l’information au sujet de ce passage, et encourage toutes les parties en jeu dans lacampagne d’information sur l’euro à insister tout particulièrement sur la sensibilisation des petites etmoyennes entreprises quant aux détails précis de l’avènement de l’euro afin de les aider à s’adapter à lanouvelle situation;
33. prie instamment les banques, dans tous les États membres de la zone euro, de doter les distributeurs
automatiques en petites coupures en euros dès les premiers jours de janvier 2002; recommande que danstous les États membres de la zone euro, les banques soient autorisées à ouvrir le 1
erjanvier 2002;
34. se félicite de la volonté du Conseil européen de réduire les coûts des transferts internationaux tout
en conseillant au secteur bancaire de proposer et de mettre rapidement en œuvre une solution à ce pro-blème qui soit fondée sur l’autorégulation, ce qui permettrait d’éviter de légiférer à ce sujet;
*
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35. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Conseil
européen, aux gouvernements des États membres et au gouvernement ainsi qu’au Congrès des États-Unis.
12. Réforme du Conseil
A5-0308/2001
Résolution du Parlement européen sur la réforme du Conseil (2001/2020(INI))
Le Parlement européen,
jdash vu le rapport «Un Conseil efficace pour une Union élargie» et, en particulier, les recommandations
opérationnelles qui y sont contenues, approuvées par le Conseil Européen à Helsinki,
jdash vu sa résolution du 11 février 1999 sur le processus décisionnel au sein du Conseil dans une Europe
élargie(1),
jdash vu le traité de l’Union européenne et le traité de la Communauté européenne, en particulier ses
articles 202 à 210,
(1) JO C 150 du 28.5.1999, p. 353.9.5.2002 FR C112E/317 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
jdash vu l’article 163 de son règlement,
jdash vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0308/2001),
A. considérant qu’après la signature du traité de Nice et dans le contexte du débat sur l’avenir de l’Union,
il est de son devoir de continuer sa réflexion en ce qui concerne l’adaptation des procédures et pra-tiques administratives et politiques des institutions de l’Union en vue d’assurer la démocratie, l’effica-cité et la transparence de l’ensemble du système institutionnel européen, en particulier en vue del’élargissement,
B. considérant que le processus contitutionnel à venir doit inclure la réforme du Conseil et son rôle futur
dans le cadre d’une Union plus démocratique, mais qu’en attendant, une amélioration du fonctionne-
ment est indispensable et urgente sans modification des traités,
C. considérant dès lors que cette résolution devra être suivie d’un chapitre «réforme du Conseil» à insérer
dans d’autres résolutions en vue de la réforme des traités,
D. considérant que, quelle que soit la conception que l’on défend de l’évolution des institutions dans une
Union élargie, la question de la réforme du Conseil est posée,
E. considérant l’esprit et la lettre des traités et en particulier l’article 202 du traité CE qui définit le rôle
essentiel du Conseil dans le système institutionnel de l’Union en lui attribuant trois fonctions: la fonc-tion législative, la fonction gouvernementale dans son aspect décisionnel et la fonction de coordinationdes politiques des États membres,
F. considérant que les nombreux dysfonctionnements du Conseil affaiblissent la mise en œuvre efficace
de ses attributions et, par là-même, mettent en danger la crédibilité de l’Union et le fonctionnement dutriangle institutionnel,
G. considérant que, lorsque le Conseil légifère, il se réunit à huis clos et que les débats ne sont pas rendus
publics,
H. considérant que suite à l’émergence de nouvelles compétences et donc de nouveaux conseils spéciali-
sés, la cohérence de la politique de l’Union est de plus en plus compromise faute d’une coordinationsuffisante,
I. considérant que les formations spécialisées du Conseil, souvent très puissantes, dérivées de la structure
en piliers des traités ainsi que des géométries variables (UEM jdash Schengen), ont réduit la fonction de
coordination du Conseil «Affaires générales», ont affaibli le rôle d’initiative de la Commission, et, endéfinitive, ont renforcé la méthode intergouvernementale au détriment de la méthode communautaireau sein du Conseil,
J. considérant que la nécessité d’assurer un arbitrage entre ces formations spécialisées du Conseil, ainsi
que de prendre des décisions politiques au plus haut niveau, a surchargé le rôle du Conseil européen,ce qui a créé une filière parallèle de préparation des décisions à caractère essentiellement diplomatique,opaque et intergouvernemental,
K. considérant qu’il n’est pas probable que cette tendance s’inverse, encore moins dans une Union élargie,
L. considérant que la prise de décision au sein du Conseil, selon les nouvelles règles établies dans le traité
de Nice, est devenue encore plus compliquée et incompréhensible,
M. considérant la multiplication des comités chargés du contrôle des fonctions exécutives déléguées à la
Commission;
1. estime qu’à la lumière des fonctions qui lui sont attribuées par le traité, le bon fonctionnement du
Conseil est indispensable pour garantir la démocratie, l’efficacité et la cohérence dans la prise de décisions
et assurer la bonne gouvernance de l’Union, surtout dans une Europe élargie;
2. rappelle la double nature de l’Union en tant qu’union des peuples et union d’États et réaffirme que
l’évolution du cadre institutionnel doit répondre à cette double nature, le Parlement européen représentantles peuples et le Conseil représentant les États dans l’exercice du pouvoir législatif, tandis que la Commis-sion constitue l’organe exécutif de l’Union européenne;C112E/318 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
3. considère que l’objectif principal de la réforme du Conseil doit être l’adaptation de sa structure pra-
tique et de ses procédures au nombre croissant de ses membres et aux exigences de cohérence et trans-parence que la fonction législative implique dans une Communauté de droit;
4. observe qu’au sein du Conseil, parallèlement à une prise de décision complexe, de nombreux instru-
ments différents de politique sont apparus pour chacun des trois piliers, à savoir dix-huit pour le premierpilier, cinq pour le deuxième pilier et quatre pour le troisième pilier, ce qui non seulement soulève desquestions quant à la valeur juridique des instruments de politique, mais rend la procédure de prise dedécision encore plus compliquée;
5. estime que dans le cadre du processus constitutionnel et surtout en vue des réformes prévues pour
2004 le rôle du Conseil doit être redéfini dans l’optique d’une démocratisation de l’Union.
Le Conseil européen
6. juge indispensable au progrès de l’Union le rôle d’orientation politique attribué par les traités au
Conseil européen; estime néanmoins que ce rôle est mis en question par l’accroissement excessif de sonordre du jour qui appelle souvent les chefs d’État et de gouvernement à intervenir pour des questions dedétail, le Conseil de l’Union n’étant pas en mesure de statuer, ce qui témoigne des difficultés croissantesqu’éprouve le Conseil de l’Union pour opérer et provoque des anomalies dans le déroulement normal desprocédures de prise de décision dans l’Union au détriment de la méthode communautaire.
Revaloriser le Conseil «Affaires générales»
7. juge indispensable de revaloriser le rôle du Conseil «Affaires générales» (CAG) pour assurer la cohé-
rence des décisions et la coordination horizontale des politiques; estime en ce sens que la compétencegénérale et horizontale du CAG doit être clairement établie et que le Coreper doit être rétabli dans safonction de filière unique de préparation; considère que pour réussir cette tâche, et pouvoir coordonner
et orienter politiquement le Coreper, le CAG doit se réunir avec une régularité accrue, de préférence
hebdomadaire, et être composé des ministres délégués par les gouvernements nationaux, exerçant au seindes gouvernements également une fonction de coordination et dotés de l’autorité politique nécessaire;
8. estime qu’il doit y avoir une distinction entre Conseil législatif qui délibère en public et Conseil
exécutif;
9. estime excessif le nombre de formations sectorielles du Conseil et juge nécessaire de regrouper leurs
compétences en un nombre limité de Conseils spécialisés chargés de préparer la prise de décision formelleet non de prendre eux-mêmes des décisions législatives, le CAG devant trancher d’éventuels conflits entreles Conseils spécialisés.
Coordination des politiques et cohérence des décisions
10. est conscient que les conflits et contradictions entre les formations sectorielles du Conseil trouvent
souvent leur origine au sein des gouvernements nationaux mêmes; demande en conséquence aux gouver-nements des États membres un effort d’adaptation de leurs méthodes de travail aux besoins de leur activité
européenne afin d’assurer la coordination et la cohérence dès la phase de préparation des décisions;
11. suggère que les conseils de gouvernement des États membres comportent régulièrement à l’ordre du
jour un point fixe «affaires européennes» permettant au membre du gouvernement siégeant au CAG derecueillir la position de son gouvernement sur les points figurant à l’ordre du jour du CAG suivant;
12. estime qu’une bonne coordination en amont des décisions communautaires au sein de chaque État
membre doit inclure des mécanismes, selon les règles constitutionnelles respectives, d’association des parle-ments nationaux et, dans les États fédéraux ou fortement régionalisés, des régions à la préparation duprocessus législatif européen, y compris, si nécessaire, aux travaux du Conseil lui-même, conformément àl’article 203 du traité CE;
13. juge nécessaire de procéder à une réduction substantielle du nombre des comités du Conseil qui
ajoutent une source supplémentaire de lenteurs bureaucratiques au suivi des décisions et dont les membresdu Conseil risquent de perdre le contrôle; demande que la possibilité de délégation à la Commission soitdavantage utilisée;9.5.2002 FR C112E/319 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
14. juge nécessaire que, dans le cadre de la procédure législative, le Conseil soit représenté au comité de
conciliation par des représentants ayant un mandat politique et pouvant prendre des décisions autonomesdans le cadre des négociations, afin de garantir que les négociations sont efficaces, et qu’il s’agisse desministres compétents ainsi que du président en exercice du Conseil, qui doit être de toute manière présentpendant toute la durée de la procédure de conciliation;
15. estime que la fonction de Haut représentant pour la PESC et celle de commissaire responsable pour
les relations extérieures devraient être fusionnées et confiées à un Vice-Président de la Commission.
Collaboration avec le Parlement européen
16. estime que le Conseil doit garantir sa présence à la session plénière du Parlement européen pendant
une demi-journée supplémentaire afin notamment d’être présent lors des débats et votes critiques sur lalégislation, les initiatives législatives des États membres et sur le programme de travail annuel de la Com-mission;
17. juge indispensable que le Haut représentant pour la PESC fasse rapport à tout moment au Parlement
européen réuni en séance plénière ou à la commission compétente selon le besoin du Parlement jdash le caséchéant conjointement avec le commissaire chargé des relations extérieures;
18. juge indispensable que le président en exercice du Conseil, à l’image de la présidence suédoise, fasse
rapport devant le Parlement trois fois au cours de la présidence: au début de celle-ci afin de présenter sonprogramme, une fois pendant la présidence afin de présenter un rapport d’étapes et à la fin de la prési-dence pour émettre une appréciation définitive;
19. invite le Conseil à accélérer la procédure législative et à rechercher, dès sa première lecture des
compromis avec le Parlement, avec l’assistance de la Commission; propose que des règles visant à accélérerla première lecture des procédures législatives, en s’inspirant du trilogue dans la procédure de conciliationsoient élaborées de concert avec le Conseil et la Commission;
20. juge indispensable dans le cadre de la procédure législative que, d’une part, le Conseil soit présent au
Parlement européen lors de l’adoption de textes législatifs, et que, d’autre part, le Parlement soit égalementprésent lors de l’adoption des décisions législatives finales du Conseil; dans le cas de décisions prisesconformément à la procédure de codécision, les représentants du Parlement devraient bénéficier d’undroit d’intervention à la réunion du Conseil; le Parlement et le Conseil devraient annoncer conjointementà l’opinion publique en tant que législateurs égaux en droits, le résultat définitif d’une procédure législative;
21. préconise l’instauration d’un dialogue permanent entre le Conseil et les groupes politiques du Parle-
ment européen grâce à des rencontres régulières du ministre des affaires étrangères et/ou du ministre desaffaires européennes du pays exerçant la présidence du Conseil avec les groupes politiques et/ou leurs
présidents;
22. estime qu’au début de chaque présidence, le Conseil, le Parlement européen et la Commission
devraient s’accorder sur un cadre politique établissant les objectifs de la période concernée (tenant comptedu programme de travail pluriannuel de la Commission).
Le mode de fonctionnement du Conseil
23. estime que le Conseil n’a pas su adapter ses pratiques et procédures internes au nombre de
membres de l’Union, de même qu’aux exigences dérivées de ses fonctions législatives dans le cadre descompétences accrues qui ont transformé la nature même de l’Union; juge urgent, surtout en vue de l’élar-
gissement, de procéder à une telle adaptation, et suggère à ce propos les éléments suivants:
a) le quorum de présence minimale prévu à l’article 11, paragraphe 4 du règlement du Conseil doit être
respecté; il faut s’assurer notamment que, lors des votes dans le cadre de la procédure législative, lamajorité des ministres est présente,
b) seuls les membres du Conseil, c’est-à-dire «les représentants des États membres au niveau ministériel»,
doivent disposer du droit de vote; l’accès à la salle de délibération étant à limiter,C112E/320 FR 9.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001
c) l’ordre du jour du CAG qui doit être rendu public, est à subdiviser en deux parties distinctes: questions
relations extérieures et questions horizontales (coordination),
d) lorsque le Conseil est appelé à décider à la majorité qualifiée, la présidence doit procéder au vote dès
qu’une majorité suffisante est réunie, sauf lorsqu’il est à prévoir qu’une nouvelle réunion permettrad’aboutir à un consensus,
e) sur proposition de la présidence, le temps de parole peut être limité, sans débat et à la majorité simple,
pour certaines matières à tous les niveaux institutionnels (comme les groupes de travail, le Coreper, leConseil);
24. suggère de promouvoir la formation européenne des fonctionnaires nationaux en encourageant
l’acquisition par ces derniers d’expériences professionnelles au sein du Secrétariat général du Conseil.
La transparence
25. exige que, lorsque le Conseil agit en tant que législateur, tant les délibérations que les votes se
fassent en réunion publique, et demande notamment qu’au début et à la fin de toutes les procédureslégislatives, des débats publics aient lieu conformément à l’article 8 du règlement du Conseil et quel’article 9, paragraphe 1 de ce règlement, selon lequel le résultat du vote, les déclarations de vote desmembres du Conseil ainsi que les points inscrits dans le procès-verbal se rapportant à l’adoption de texteslégislatifs doivent être publiés, soit intégralement appliqué; estime que des débats importants d’orientation
politique et l’examen du rapport annuel de la Commission et de tous les autres rapports périodiques par la
Commission ou d’autres organes de l’Union devraient, également, être publics;
26. estime souhaitable que les États candidats soient consultés sur l’architecture et le fonctionnement
futur du Conseil;
27. regrette que de nombreuses Présidences du Conseil se soient intitulées elles-mêmes «Présidences de
l’Union»; rappelle que l’Union n’a pas de président en tant que tel, mais que chaque institution dispose deson propre président; invite le Conseil à cesser d’utiliser cette désignation trompeuse;
*
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28. demande à sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
13. Préparation de la 4econférence ministérielle de l’Organisation mondiale du
commerce
B5-0691, 0692 et 0693/2001
Résolution du Parlement européen sur la quatrième Conférence ministérielle de l’OMC
Le Parlement européen,
jdash vu ses résolutions du 18 novembre 1999 sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement sur l’approche de l’UE en vue du cycle du millénaire de l’OMC(1), sa résolution du
15 décembre 1999 sur la troisième Conférence ministérielle de l’OMC à Seattle(2) et sa résolution du
13 mars 2001 contenant les recommandations du Parlement européen à la Commission sur les négo-ciations conduites dans le cadre de l’OMC dans le cadre de l’agenda incorporé(
3),
jdash vu la déclaration finale du séminaire sur «Le commerce, le développement et la démocratie: la nécessité
de la réforme de l’OMC», qui s’est tenu à Bruxelles les 10 et 11 avril 2001, ainsi que les travaux de sacommission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie sur la transparence etla démocratie au sein de l’OMC;
(1) JO C 189du 7.7.2000, p. 213.
(2) JO C 296 du 18.10.2000, p. 121.
(3) «Textes adoptés», point 8.9.5.2002 FR C112E/321 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 25 octobre 2001