ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 047 
 
 
 
Vol. 19 83/0017 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben.  
 
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (83)  47 final 
Bruxelles,  le 4 février  I983 
RAPPORT DE LA COMMISSION  AU CONSEIL 
sur les  franchises  fiscales  accordées  aux particuliers 
(Situation  au 1er  octobre  1982) 
COM(83) 47 final 

RAPPORT SUR LES  FRANCHISES  FISCALES  ACCORDEES AUX  PARTICULIERS 
SOMMAIRE 
Pages 
INTRODUCTION 
1ère PARTIE  : FRANCHISES  FISCALES  ACCORDEES  
AUX VOYAGEURS 
CHAPITRE  I -  RAPPEL  DES FAITS 2 
CHAPITRE  II - ETAT  D'AVANCEMENT  DES TRAVAUX 3 
- Limites  en valeur  6 
- Limites quantitatives  8 
- régime des détaxations à  L'exportation  10 
- adaptation  annueLLe  des franchises  en monnaie  nationale  11 
CHAPITRE  III -  EXPERIENCE, DIFFICULTES  ET POSSIBILITES  
D'AMELIORATION DU REGIME  COMMUN 
- valeur  réelle des  franchises  13 
- équivalence des  franchises  en monnaie  nationale  20 
- franchises quantitatives  25 
- régime de détaxation 28 
- magasins  de vente hors taxe 29 
Ilème PARTIE  : PETITS  ENVOIS SANS CARACTERE COMMERCIAL 
- Introduction  33 \ 
- Situation  actuelle  33 
- Evolution  du système 35 
Illème PARTIE  : PROCEDURE  DE DEDOUANEMENT  APPLICABLE 
AUX PARTICULIERS  38 
IVème PARTIE  : RECAPITULATION  DES PRINCIPALES  CONCLUSIONS 41 

Rapport sur les  franchises  fiscales  accordées aux  particuliers 
Introduction 
1. La  Commission  a toujours  attaché  beaucoup  d'importance  aux fran­
chises  fiscales  accordées aux  particuliers  dans le cadre de la Communauté. 
Ce souci apparaît à l'évidence  dans les efforts  constants qu'elle  a déployés 
au cours  des dernières années  pour instaurer  des régimes  communs  dans ce 
domaine.  Elle a également  fait des franchises  fiscales  intra-communautaires 
une priorité de son  programme  d'activité  pour 1982. Le  Parlement  européen, 
lui aussi, s'est  vivement  intéressé au développement du régime  commun  des 
franchises  fiscales  et la  Commission  s'est engagée à  lui présenter le  pré­
sent rapport  général sur le  fonctionnement  du régime  commun  de franchises 
fiscales  accordées aux  particuliers.  Ce rapport  est également  transmis  au Consei l 
et au Comité économique et  social. 
2. Le but de ce  rapport  est : 
a) de décrire le régime en  vigueur, 
b) de mettre en évidence les  domaines  qui ne  sont pas suffisamment  déve­
loppés et  ceux qui créent des difficultés ; 
cî d'examiner  les améliorations qui  peuvent  être apportées au régime. 
La Commission  espère que le présent  rapport  servira  de base à un 
échange de  vues fructueux  sur les problèmes qui se  posent entre  les insti­
tutions  communautaires,  les Etats membres et les  autres parties  intéressées, 
permettant  un réel développement du régime  commun  des franchises  fiscales 
et la réalisation  progressive  des objectifs  visés. 
3. Le  rapport couvre  les franchises  fiscales  accordées aux  voyageurs 
et Les franchises applicables  aux petits  envois  à l'intérieur de la  Commu­
nauté et à  l'égard  des pays tiers.  L'essentiel  du rapport  est consacré aux 
franchises  voyageurs  et on  trouvera  à la fin du rapport  une récapitulation 
des principales conclusions  qui en  sont tirées. 

- 2 -
1ERE PARTIE  : FRANCHISES  FISCALES  ACCORDEES  AUX VOYAGEURS  
Chapitre  I : Rappel des faits 
4. Il  existe un régime  commun  de franchises fiscales  en faveur des 
voyageurs  fondé sur les  directives  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des 
dispositions  législatives, réglementaires et  administratives relatives  aux 
franchises  des taxes sur le  chiffre d'affaires  et des  accises  perçues à 
l'importation  dans le trafic  international  de voyageurs  (1). Un  texte coordonné 
de ces dispositions  a été publié par la  Commission dans  une brochure  spéciale  (2). 
Ces directives  ont été complétées par la  directive  du Conseil  n° 81/933/CEE 
augmentant  les franchises applicables  dans le trafic  international  de voyageurs 
aux marchandises  en provenance  de pays tiers (3) et,  plus récemment, par la 
directive  du Conseil  82/443/CEE  qui augmente  la franchise  intra-communautaire 
à compter  du 1er  janvier  1983 (4). 
5. Lorsque  le régime  commun  de franchises  en faveur des voyageurs  a été 
proposé et examiné  pour la première  fois, en 1968/69,  l'union  douanière était 
considérée  comme  pratiquement  réalisée, l'élimination des frontières  fiscales 
était attendue avec impatience  et l'union  économique et monétaire  semblait  en 
très bonne  voie. L'application  d'un système  commun  de franchises fiscales  en 
faveur des voyageurs  fut considérée  comme une aboliton  partielle  des frontières 
fiscales.  Son but  principal  était d'ordre  politique.  La création d'un régime 
unifié de  franchises  eut un  impact important  sur les  citoyens  des Etats membres 
qui prirent ainsi  conscience  de la réalité de la Communauté  chaque  fois qu'ils 
voyagèrent.  Dans ses relations  avec les pays tiers,  la Communauté  appliqua 
un traitement  uniforme  aux voyageurs  en provenance  de ces  pays, réaffirmant 
ainsi sa propre  identité. Le régime  commun  devait atteindre  son but  principal 
en créant  pour les voyageurs  des conditions  analogues  à celles  d'un marché 
intérieur, en éliminant  ainsi les cas de  double  imposition  ou de  non-imposition. 
6. La  mise en place du régime  commun  de franchises fiscales  n'a généra­
lement pas été  aussi rapide  et complète  qu'on ne l'avait  imaginé de  prime abord. 
Une des  raisons  en est le  ralentissement  de la  progression vers l'union  écono­
mique et monétaire et  l'apparition  d'autres  priorités. Une  autre raison  réside 
(1) Directives  n° 69/169/CEE  (JO n° L 133 du  4.6.1969),  72/230/CEE  (JO n° L 139 
du 17.6.1972),  77/800/CEE  (JO n° L 336 du  27.12.1977),  78/1032/CEE  et 
78/1033/CEE  (JO n° L 366 du  28.12.1978). 
(2) Franchises fiscales  accordées à  l'importation  aux particuliers.  1979. 
(3) JO n° L 338 du  25.11.1981,  p. 24 
(4) JO n° L 206 du  14.7.82,  p. 35 

- 3 -
dans les différences  de taux appliqués  dans les Etats membres  en matière  d'im­
pôts indirects bien  que ces  différences  ne soient pas la  seule source  des 
divergences  de prix : cycles de distribution,  marges  bénéficiaires,  inertie 
des consommateurs  jouent  ainsi un rôle important.  L'absence  de progrès  tient 
également  à la répugnance  des Etats membres  à aborder  le problème général  de 
la non-imposition,  c'est-à-dire  le problème  des marchandises  qui bénéficient 
à la fois d'une  franchise  lors de la  vente dans  un Etat membre  et d'une fran­
chise lors de leur entrée  dans un autre, aboutissant  ainsi à la  consommation 
finale dans la Communauté  sans avoir été frappées  d'aucune  charge  fiscale. 
CHAPITRE  II - Etat d'avancement  des travaux 
7. On  trouvera  ci-après  un résumé des principaux aspects  du régime de 
franchises  fiscales  actuellement  en vigueur  dans la Communauté,  assorti 
d'observations  sur les modalités  d'application  de ce régime  dans les Etats 
membres. 
Les limites  en valeurs  et les  limites  quantitatives  prévues  par le 
régime en cause sont reprises,  pour plus de clarté,  dans les tableaux  ci-après. 
Tableau I - Franchises  soumises  à des  limites  en valeurs  (1) 
(à la date du 1er  janvier  1982) 
Franchises  générales 
accordées  aux voyageurs à l'intérieur  de la Commu­
nauté 180 ECUS (2) 
45 ECUS Franchises  générales 
accordées  aux voyageurs 
en provenance  des pays tiers 180 ECUS (2) 
45 ECUS 
Dispositions  facultatives 
Franchises  réduites  pour 
les voyageurs  âgés de 
moins de 15 ans à l'intérieur  de la Commu­
nauté 50 ECUS (2) 
23 ECUS Dispositions  facultatives 
Franchises  réduites  pour 
les voyageurs  âgés de 
moins de 15 ans en provenance  des pays tiers 50 ECUS (2) 
23 ECUS 
(1) Jusqu'au  31 décembre 1981,  le Danemark  était autorisé  à exclure  de la 
franchise  les marchandises dont  la valeur unitaire  était supérieure  à 
135 Ecus (1.050  DKr).  L'Irlande  est autorisée  à appliquer  jusqu'au 
31 décembre  1983 une  exclusion  analogue  lorsque  la valeur unitaire  des 
marchandises  est supérieure  à 77 Ecus (52  Irl). 
(2) 210 Ecus à partir du 1er  janvier  1983 pour tous les Etats membres  autres 
que le Danemark  qui est  autorisé  à appliquer  la franchise  de 180  Ecus 
jusqu'au  31 décembre  1983. La  franchise  réduite  doit être portée  à 
60 Ecus. 

- 4 -
8. Depuis  L'instauration  du régime  commun  de franchises  accordées aux 
voyageurs,  La franchise  générale à L'intérieur de La Communauté a évolué  comme 
suit : fixée à 75 UC (unités de  compte)  en 1969,  elLe est passée à '125 UC Le 
1er juiLlet  1972 et à 180  Ecus Le 1er  janvier  1979.  Elle sera portée à 210 
Ecus le 1er  janvier  1983. La  franchise  générale à  l'égard  des pays tiers 
qui avait  été maintenue  à 25 UC  depuis  1969 a été portée à 40  Ecus Le 1er  jan­
vier 1979 et à 45  Ecus le 1er  janvier  1982. 
Tableau II - Montants  des franchises  appliquées par Les  
Etats membres 
(Situation  au 1er  janvier  1982) 
Etat 
membre Franchi se 
Communauté généra Le 
Pays tiers Franchi se 
Communauté réduite 
Pays tiers 
Belgique FB. 7.200 FB. 1 .800 FB. 2.000 FB. 900 
Danemark Dkr. 1.400 Dkr. 350 - -
A L lemagne 
fédéra le DM. 460 DM. 115 — -
Grèce Dr. 11.000 Dr. 2.850 Dr. 3.100 Dr. 1.450 
France FF. 1.030 FF. 270 FF. 290 FF. 135 
Irlande Lirl. 120 LirL. 31 LirL. 34 _1rl. 16 
Italie (Lit. 217.375) (Lit. 56.939) (Lit. 63.265) (Lit. 29.102) 
Luxembourg FIJX. 7.200 Flux. 1.800 Flux. 2.000 Flux. 900 
Pays-Bas FL. 500 FL. 125 - -
Royaume-
Uni fc 120 b 28 - -
( ) = non  arrondi,  calculé par Les  services  de La  Commission  du fait de 
l'absence  de chiffres  officiels. 
Remarques 
1. Les Pays du Bene L ux accordent,  dans Le cadre  du traité du Bénélux, 
une franchise  plus élevée  dont le montant  est de  10.000 FB/FL  ou 700 HfL 
aux voyageurs  circulant  à L'intérieur du  BeneLux. 
2. L'IrLande  applique  une Limite  en valeur par objet de 52  LirL. aux mar­
chandises  importées  dans Le cadre du régime de  franchises,  conformément 
à une dérogation spéciale prévue  dans Les directives. 

- 5 -
Tableau III - Limites quantitatives  générales  applicables  au 
. 1er janvier  1982 
Produit Voyageurs  à l'in­
térieur de la Com­
munauté — -  • - -
Voyageurs  en pro­
venance de pays 
tiers 
Tabacs manufacturés 
cigarettes  ou 300 200 
cigarillos  (cigares  d'un poids maxi­
mum de 3 g par  pièce) ou 150 100 
cigares ou 75 50 
tabac à fumer 400 g 250 g 
Boissons  alcooliques 
boissons  distillées  et boissons 
spiritueuses,  d'un degré  alcoolique 
supérieur  à 22 % VoL; au total 1,5 litres 1 bouteille  stan­
dard (de 0,70 
litre à 1 litre) 
boissons  distillées  et boissons 
spiri tueuses,  apéritifs  à base de 
vin ou d'alcool,  d'un degré alcoo­
lique égal ou inférieur  à 22%  vol.; 
vins mousseux,  vins de liqueur  et au total 3 litres au total 2 litres 
vins tranquilles au total 4 litres au total 2 litres 
Parfums et 75 g 50 g 
eaux de toi lette 3/8 litre 1/4 litre 
Café ou 750 g 500 g 
extraits  et essences  de café 300 g 200 g 
Thé ou 150 g 100 g 
extraits  et essence  de café 60 g 40 g 
REMARQUE : Les  franchises figurant  dans ce tableau  sont assorties  de certaines 
conditions.  C'est  ainsi que les  franchises  relatives  aux tabacs et aux  boissons 
alcooliques  ne sont pas accordées  aux voyageurs  âgés de moins de 17 ans.  Pour 
les détails,  se reporter  aux paragraphes  14 et 15 qui  donnent  une description 
plus précise  du régime des franchises quantitatives  en vigueur. 

- 6 -
Limites en valeur 
(1) 
9. La  franchise  intra-communautai re générale de 180  Ecus s'applique  aux 
marchandises  contenues  dans les bagages  personnels  des voyageurs  en provenance 
d'un autre Etat  membre,  pour autant  : 
a) qu'elles remplissent  les conditions  prévues aux  articles  9 et 10 du traité 
(autrement  dit qu'elles soient  en libre pratique  dans la Communauté) ; 
b) qu'elles aient  été acquises  aux conditions  générales  d'imposition  du marché 
intérieur d'un  Etat membre  et 
c) qu'elles soient  dépourvues de  tout caractère  commercial. 
La franchise porte  sur la  taxe sur la  valeur ajoutée et les  accises 
perçues à  l'importation. 
La valeur unitaire  des marchandises  importées ne  peut être fractionnée 
pour l'application  de la  limite en valeur.  Autrement  dit,, la franchise n'est 
pas accordée  pour une marchandise  qui a une  valeur unitaire  supérieure à la 
limite de 180  Ecus, mais elle le sera pour plusieurs biens  dont le total des 
valeurs unitaires  ne dépasse pas la  limite prévue. 
Lorsque des marchandises  soumises  à des  restrictions  quantitatives, 
comme les boissons spiritueuses  et le  tabac, sont  importées par un  voyageur, 
leur valeur  n'a pas à être  prise en considération  dans le calcul de la  fran­
chise générale de 180  Ecus. 
La limite  intra-communautai re est assortie  d'une  autre condition  : 
le voyageur  qui, au cours de son déplacement d'un  Etat membre  à l'autre,  a eu 
accès au marché d'un  pays tiers ou d'une  partie  de territoire  d'un Etat mem­
bre (2) où les  taxes sur le  chiffre  d'affaires  ou les  accises  ne sont pas 
perçues  doit prouver  que les  marchandises  remplissent  les conditions d'acqui­
sition visées au  point b) ci-dessus  et n'ont bénéficié  d'aucun  remboursement 
de taxe ou d'accise.  Si ces  conditions  ne sont pas remplies,  le voyageur  ne 
bénéficiera que de la  franchise  prévue  pour les voyageurs  en provenance  des 
pays tiers. 
Les Etats  membres ont la faculté de réduire la  franchise intra-com-
munautaire  à 50 Ecus pour les voyageurs  âgés de  moins de 15 ans. Les  Etats 
membres qui  exercent cette  faculté  sont indiqués  dans le tableau  II qui  pré­
cède. ./. 
(1) La limite  de 180  Ecus sera portée à 210  Ecus à compter  du 1.1.1983  par 
la directive  du Conseil  du 29  juin 1982 (J.0. L 206 du  14.7.1982). 
(2) Heligoland  ou Groenland  par exemple. 

- 7 -
10. Pour pouvoir  bénéficier  de La  franchise  de 45  Ecus en faveur  des 
voyageurs  en provenance  des pays tiers,  il suffit que Les  marchandises  soient 
contenues dans  Les bagages personnels  d'un voyageur provenant  d'un pays tiers 
et qu'elles  soient  dépourvues  de tout caractère  commercial.  La franchise  ré­
duite de 23  Ecus pour  les jeunes voyageurs  est facultative  et Les  observa­
tions que nous avons déjà faites  concernant  La valeur  unitaire  s'appliquent 
également  à ces  Limites. 
11. Les  directives  précisent  que la  valeur des effets  personnels  qui 
sont importés  temporairement  ou ont été  exportés  temporairement  n'a pas à 
être prise en considération  dans le calcul des franchises  fiscales.  Cette 
disposition  a été  prise à cause de la  différence  fondamentale  qui existe 
entre ces marchandises  et celLes qui entrent dans  Le champ  d'application  des 
directives  : Les  premières  sont les marchandises  qu'un  voyageur importe  ou 
exporte  normalement  par exemple  en se  rendant  en vacances  alors que les 
secondes sont  des marchandises  achetées  par un  voyageur dans  un pays et im­
portées définitivement  dans un autre. La définition  des effets  personnels 
transportés  par un  voyageur  se trouve dans  les conventions  internationales, 
notamment  ceLle de New  York du 4  juin 1954. 
12. Les  directives  contiennent quelques  définitions  importantes. Tout 
d'abord, sont  considérées  comme dépourvues  de tout caractère  commercial  Les 
importations  qui présentent  un caractère  occasionnel  et ne portent  que sur des 
marchandises  réservées  à L'usage personnel  du voyageur  ou des  membres  de sa 
famille ou destinées  à être offertes  en cadeau ; sont considérés  comme 
"bagages personnels" l'ensemble  des bagages  accompagnés  qu'une  personne  soumet 
au service  des douanes  à son  arrivée  ou à une  date ultérieure.  Les réservoirs 
portatifs  contenant  du carburant  ne constituent  pas des  bagages personnels  par 
définition,  mais le carburant contenu dans  un réservoir  portatif  peut être 
admis en franchise  pour une quantité  ne dépassant  pas 10  litres par véhicule, 
sous réserve  des dispositions  de sécurité  applicables. 
13. Les  directives  donnent  aux Etats membres  la faculté  de réduire  les 
Limites en valeur  pour les personnes ayant Leur  résidence  dans une zone fron­
talière, les  travailleurs  frontaliers  et le  personnel  des moyens de transport 
internationaux.  Dans Le cas du  trafic  intracommunautaire  de voyageurs.  Les 
franchises  minimales correspondent  au dixième  des franchises  applicables  aux 
voyageurs  ordinaires. 
./. 

- 8 -
Ces franchises  réduites ne  s'appliquent naturellement  pas lorsque 
les personnes  concernées ne  limitent  pas leur voyage  à la 'zone frontalière", 
à moins  qu'elles  n'importent  les marchandises  dans le cadre de leur activité 
professionnelle  (la zone frontalière  correspond  à une  zone qui ne  peut excéder 
15 km de  profondeur  à vol  d'oiseau,  à compter  de la frontière d'un  Etat membre). 
Les franchises  normales  s'appliquent  aux voyageurs  ordirvaires. 
Tous les Etats membres  font usage de la faculté qui  leur a ainsi été 
donnée de réduire la  limite  en valeur. 
Limites quantitatives 
14. Comme  indiqué au  tableau  III de la  page 5 du présent  rapport,  qui 
donne les limites quantitatives applicables  en vertu des directives,  les quan­
tités admissibles  en franchise  diffèrent  selon que les  marchandises  sont im­
portées par un  voyageur  en provenance  d'un Etat membre  de la CEE ou d'un  pays 
tiers. Il faut toutefois noter  que ces  limites quantitatives  ne font pas 
obstacle  aux dispositions nationales applicables  en la matière aux  voyageurs 
ayant leur résidence  hors d'Europe  (1), bien  qu'une  disposition  prévoie  qu'en 
aucun cas la quantité  totale  de marchandises  exonérées ne  peut dépasser les 
limites  quantitatives  intra-communautaires. 
15. Les  restrictions  mentionnées  dans la note au bas du  tableau  III peu­
vent se résumer  comme  suit : 
a) Restrictions applicables  aux voyageurs  âgés de  moins de 15 ou 17 ans 
La franchise  concernant  l'importation  de produits  de tabac et de  bois­
sons alcooliques  n'est pas accordée aux  voyageurs  âgés de  moins de 17 ans. 
La franchise  concernant  le café  n'est pas accordée aux  voyageurs  de moins 
de 15 ans. 
b) Restrictions applicables  aux résidents et  travailleurs frontaliers  et au  
personnel  des moyens de  transport  utilisés en  trafic  international 
Les Etats  membres ont la faculté de réduire la quantité des  marchan­
dises à admettre  en franchise  jusqu'au  1/10 des quantités prévues  pour le 
trafic entre Etats  membres  lorsque  les marchandises  sont importées d'un 
autre Etat  membre  par des  personnes  ayant  leur résidence  dans la zone 
frontalière de  l'Etat  membre  d'importation  ou dans celle de l'Etat  membre 
voisin, ou par les  travailleurs frontaliers. 
./. 
(1) Tous les Etats membres  font usage de cette disposition  pour accorder  à ces 
voyageurs  une franchise plus  élevée  pour les cigarettes  400 cigarettes  (bu 
leur équivalent) au  lieu de 200. 

- 9 -
Toutefois,  pour Les produits  ci-après,  Les franchises  peuvent  être 
réduites  comme  suit : 
1) produits  de tabac : 
cigarettes  ou_ 40 
cigariLLos  (cigare  d'un poids unitaire  maximaL  de 
3 grammes)  _ou_ 20 
cigares ou_ 10 
tabac à fumer 50 g 
2) boissons aLcooliques  : 
- boissons  disti LLées et boissons  spiritueuses,  d'un 
degré aLcooLique  supérieur  à 22 % voL. ou_ 0,25  Litre 
boissons  disti LLées et boissons  spiritueuses,  apé­
ritifs à base de vin ou d'aLcooL  d'un degré aLcoo­
Lique égaL ou inférieur  à 22 % voL. ;  vins mousseux, 
vins de Liqueur  et_ 0,50  Litre 
- vins tranquilles  0,50  Litre 
Les Etats  membres  peuvent  égaLement réduire  Les Limites  des fran­
chises pour Le personnel  des moyens de transport  utiLises  en trafic  interna-
tiona L. 
Lorsque Les marchandises  sont importées  d'un pays tiers par Les  per­
sonnes ayant Leur résidence  dans La zone frontalière,  par Les  travailleurs 
frontaliers  ou par le  personnel  des moyens de transport  utilisés  en trafic 
international,  les Etats membres  ont La  facuLté  de réduire  les franchises 
comme ils L'entendent. 
c) Restrictions applicables  aux forces armées 
La même fsculté  de réduire  La valeur et/ou  la quantité  de marchan­
dises à admettre  en franchise  est accordée  aux Etats membres  lorsque  les mar­
chandises sont  importées  d'un autre Etat  membre  par les membres  des forces 
armées d'un Etat membre,  y compris  le personnel  civil,  ainsi que Les  con­
joints et les enfants à leur charge,  stationnés  dans un autre Etat  membre. 
La Belgique,  L'AlLemagne,  la France, le Luxembourg,  les Pays-Bas  et le  Royaume 
Uni font  usage de cette faculté. 
./. 

- -9bis -
d) Restrictions applicables  à L'or, au  tabac et au café 
Les Etats  membres  peuvent  exclure  de la  franchise  L'or  brut ou semi-
ouvré (y  compris  Le plaqué et  similaire).  Seule  L'Allemagne  applique  une 
restriction  en vertu de cette  disposition. 
Les Etats  membres ont également la faculté de réduire les quantités 
de produits  de tabac et de café  admises  en franchise  pour les voyageurs 
en provenance  de pays tiers.  L'Allemagne  fait usage de cette faculté de 
limiter la franchise  à 250 g  pour Le café importé par  cette catégorie de 
voyageurs. 
e) Dérogation accordée au  Danemark  en ce qui  concerne  Les Limites quantitatives 
Le Danemark  ayant éprouvé des difficultés particulières à  adopter  le 
système  communautaire  de franchises, il  a été autorisé à  appliquer  des 
restrictions  aux franchises quantitatives  accordées aux  voyageurs  effec­
tuant des déplacements de  courte durée. 
Les limites  actuellement  appliquées (1) par Le  Danemark  sont récapi­
tulées dans le tableau suivant  : 
Produits 
cigarettes 
ou 
cigarilLos 
ou 
cigares 
ou 
tabac à fumer (grammes) 
boissons  distillées  (litres) 
Bière (litres) Franchises  réduites appliquées aux résidents 
danois ayant séjourné  dans un autre Etat 
membre moins de 48  heures 
•60 
20 
20 
100 
2 
Cette dérogation  expire  à la  fin de 1982. (2) 
(1) Directive  77/800/CEE  (J.O. L 336 du  26.12.1977). 
(2) La Commission  a transmis  en date du 29 novembre  1982 une  proposition  au 
Conseil  pour proroger  ces mesures  transitoires.  Le Conseil  a adopté  cette 
proposition  en date du 30 décembre 1982  (voir paragraphe  50 bis). 

- 10 -
Régime des détaxations à  L'exportation 
16. Une caractéristique  importante  du régime  commun  de franchises  fis­
cales est d'avoir  prévu des  dispositions  régissant Les détaxations à  L'expor­
tation. 
En effet,  un des  principes  de base du système est d'éviter La  doubLe 
imposition  et La  non-imposition  des marchandises  importées par des  voyageurs 
dans Le trafic  intra-communautaire.  A cet  effet,  il est nécessaire évidemment 
que les marchandises  qui bénéficient  d'une  franchise  à L'importation  ne béné­
ficient pas aussi d'une détaxation à  l'exportation  dans le pays d'où vient le 
voyageur. Inversement,  les marchandises  qui ne  peuvent  pas bénéficier  d'une 
franchise  fiscale  à l'importation  doivent pouvoir  bénéficier  d'une détaxation 
dans le pays d'exportation. 
Les dispositions  essentielles  du régime de détaxation prévu par le 
système commun  sont les suivantes.  Les Etats membres  sont tenus  de prendre 
les mesures  nécessaires  pour éviter la détaxation des  marchandises  fournies  à 
des voyageurs intra-communautaires  qui bénéficient des  franchises  fiscales 
communautaires. D'autre  part,  ils sont tenus  de prévoir une détaxation des 
taxes sur le  chiffre  d'affaires  à L'exportation pour  les marchandises  qui font 
partie des bagages  personnels  d'un voyageur. Pour  les voyageurs  intra­
communautaires la  détaxation  n'est admise  que pour les objets  dont la valeur 
unitaire  dépasse la  Limite de 180  Ecus (*),  autrement dit, pour  les objets qui 
ne peuvent  pas bénéficier de la  franchise  fiscale  à l'importation  dans un autre 
Etat membre. Les  Etats membres  sont libres  de fixer comme  ils l'entendent  les 
conditions  d'application  de la détaxation aux résidents des  pays tiers.  Ils 
ont également la faculté  (pour éviter La  fraude  fiscale)  de ne pas  faire béné­
ficier leurs résidents du régime de détaxation.  Presque tous  les Etats mem­
bres utilisent  cette faculté, Le  Luxembourg  et les  Pays-Bas  étant  l'exception. 
17. Le  droit à la détaxation est subordonné à la présentation  d'une  fac­
ture (ou d'un  autre document  en tenant  lieu) qui doit être revêtue d'un  visa 
de la douane de L'Etat  membre  d'exportation pour  les voyageurs  de pays tiers 
et d'un visa de la  douane ou d'une autre autorité de  l'Etat  membre  de l'impor­
tation définitive  pour les voyageurs intra-communautaires. 
On notera  qu'aucune  détaxation ne  peut être accordée en ce qui  concerne 
les accises. 
./. 
(*) 77  Ecus pour  les marchandises entrant  en Irlande. 

- 11 -
18. Le régime de détaxation décrit  ci-dessus  a été adopté par Le  ConseiL 
en 1978. A  cette époque,  certains Etats  membres  n'appliquaient  pas de régime 
de ce genre et son  instauration  a incontestablement  soulevé des difficultés. 
Tous les Etats membres  appliquent  maintenant  le régime  commun  de détaxation, 
à l'exception  de l'Irlande  dont la législation en la matière est  incompatible 
avec les dispositions  communautaires  et devra, par conséquent, être adaptée 
à ces dispositions. 
19. L'application  de ce régime par  les hjit (1) autres Etats  membres a 
révélé de  graves  lacunes.  La valeur-seuil  à partir de laquelle  la détaxation 
peut être demandée est la  limite fixée  pour la franchise intra-communautaire, 
soit 180 Ecus dans le cas des  exportations vers  les Etats membres  autres  que 
l'Irlande,  pour laquelle  la limite est fixée à 77  Ecus. Or, la  plupart  des 
Etats membres ne  fixent  pas la  valeur-seuil requise  dans le cas des  marchan­
dises exportées par des  voyageurs  se rendant  en Irlande.  Les méthodes diffé­
rentes de remboursement  de la  taxe posent  aussi des problèmes.  Certains 
Etats membres  autorisent  les commerçants intéressés à  effectuer  le rembourse-
"1 ment  directement,  sans  passer  par l'administration centrale, tandis  que d'autres 
exigent l'intervention  de l'administration centrale.  Il est évident que ce 
système centralisé  d'autorisation  pour des remboursements  multiples  peut être 
lourd et provoquer  des retard;  dans le remboursement. 
Adaptation annuelle  des franchises  en monnaie  nationale 
20. L'un des  principaux  développements qu'a  connu le régime  commun  a été 
l'instauration  en 1978  d'une  adaptation annuelle  des contrevaleurs  en monnaies 
nationales  des franchises  libellées en Ecu. 
Une fois par an, les  Etats membres  doivent calculer  la contrevaleur 
en monnaie  nationale  des franchises  libellées en Ecu sur la  base du taux de , 
change du premier jour ouvrable d'octobre.  Les  montants  des franchises  ainsi 
calculés  sont valables  pendant  l'année  civile  suivante.  Par  souci de simpli­
fication  administrative,  les Etats membres ont  cependant  la faculté de  maintenir 
les montants  des franchises  en vigueur lorsque  l'écart  entre les montants 
adaptés et les  montants  applicables  l'année  précédente est inférieur à 5 %. 
Les Etats  membres ont en  outre la faculté  d'arrondir  les montants  des fran­
chises en monnaie  nationale  dans la limite de l'équivalent de  deux Ecus. 
(1) Conformément à  l'article  128 et à  l'annexe  VIII du traité d'adhésion à 
la CEE, la Grèce  n'est pas tenue  d'instaurer  ce régime  avant  d'appliquer 
le système  commun  de T.V.A.  (c'est-à-dire le 1er  janvier  1984 au  plus 
tard). 

- 12 -
CHAPITRE  III :  EXPERIENCE,  DIFFICULTES  ET POSSIBILITES  
D'AMELIORATION DU REGINE  COMMUN 
21. Une des  raisons  qui a incité La  Commission  à établir Le présent 
rapport réside  dans La Lenteur avec LaqueLLe  le Conseil  a examiné les  propo­
sitions de directives  de la  Commission  relatives  aux franchises  accordées aux 
voyageurs.  Lors des discussions  au Conseil,  celui-ci  s'est montré particuliè­
rement peu enclin  à faire  l'effort  qu'exigeait  le développement du système 
commun. 
La proposition  de la  Commission  relative  à une cinquième  directive 
du Conseil  (1) concernant  les franchi ses'accordées aux  voyageurs  a fait l'objet 
de nombreuses  discussions  au Conseil  qui ont duré  deux années et  demie ; cette 
proposition vient  seulement  d'être  adoptée,  sous une forme très édulcorée par 
rapport aux intentions originales  de la  Commission  et du  Parlement.  Il est 
donc intéressant d'étudier les  raisons  pour Lesquelles  le Conseil  a ainsi 
hésité à  poursuivre  le développement  logique  et nécessaire du système. 
22. Sur la  base des renseignements  fournis  par le  fonctionnement  du régime, 
Le présent  chapitre  a pour objet d'examiner  les difficultés rencontrées,  d'ana­
lyser les carences  et de proposer  des moyens d'améliorer le régime  communautaire 
des franchises  voyageurs  et de  s'interroger  sur son évolution  future. 
Bien que l'interaction  soit très marquée  entre Les divers aspects  du 
régime et que L'évolution  dans un domaine  ait en général des répercussions sur 
un autre domaine  ou en  soit tributaire,  il a paru souhaitable,  pour  faciliter 
l'analyse,  de diviser  le présent  chapitre  en cinq grandes  sections  : 
A. Valeur  réelle des  franchises  et dérogations. 
B. Equivalence  des franchises  en monnaie  nationales. 
C. .Limites quantitatives. 
D. Régime de détaxation. 
E. Magasins  de vente hors  taxes. 
(1) J.O. n° C 318 du  19.12.1979,  p. 5. 

- 13 -
A. VALEUR  REELLE  DES FRANCHISES 
23. Les  franchises actuelles (voir tableau  I, p. 3)  sont en vigueur, 
pour le trafic  intracommunautaire  , depuis  le 1er  janvier  1979 et  seront 
augmentées le 1er  janvier  1983, conformément à la  directivedu Conseil  du 
29 juin  1982 (1).Les franchi ses  pour les pays tiers sont celles  entrées en 
vigueur le 1er  janvier  1982. 
La date du 1er  janvier  1979 est  prise comme  date de référence  dans 
le présent  rapport  pour permettre  la comparaison  des valeurs  réelles.  Aupa­
ravant, les franchises  étaient exprimées en unités d?  compte (UC) (ce qui reflétait 
les parités de  change  en vigueur  à la  date de l'instauration  du régime  commu­
nautaire  de franchises,  c'est-à-dire en  1969).  Cela rend  difficile  la compa­
raison avec la situation actuelle.  Le principal objectif  de l'aménagement du 
régime commun  effectué en 1978  avec l'introduction  de l'unité  de compte  européenne(UCE! 
était d'élirriiner  les disparités provoquées^  r l'utilisatiôn-de  l'unité  de compte (UC) ; 
A cette époque, l'un des  buts recherchés était de  maintenir  au moins à leurs 
niveaux antérieurs exprimés en  monnaie  nationale  les franchises  fixées  dans 
tous les Etats membres. 
24. Néanmoins,  quelle  que soit la date de référence  retenue, il  est évi­
dent que la  valeur réelle des  franchises  a fortement  diminué ces dernières 
années. Au cours des trois dernières années, en  effet, l'indice  des prix à 
la consommation  a augmenté en moyenne de  plus de 10 % par an  dans la Commu­
nauté : 10,2 % en 1979, 14,1 % en 1980 et 12,6 % en 1981. Les  hausses  de prix 
cumulées  font que la  valeur des franchises  intracommunautaires  a baissé et 
n'était  plus à la  fin de 1981 que de 58 % de ce  qu'elle  était au 1er  janvier 
1979. S'il  est vrai que la récente  mesure  prise par le  Conseil  pour porter 
cette franchise  à 210  Ecus tend à améliorer la  situation, il  n'en reste pas 
moins que l'érosion de la  valeur de la  franchise  est considérable,  surtout 
si l'on  tient compte  de la  date d'entrée en  vigueur  fixée au 1er  janvier  1983. 
En fait, une franchise  intracommunautaire  de 280  Ecus aurait  été nécessaire 
au 1er janvier  1983 pour rétablir la moyenne du  pouvoir  d'achat  des 180  Ecus 
en vigueur  au 1er  janvier  1979. 
(1) Directive  82/443/CEE,  J0 n° L 206 du  14.7.1982,  p. 35 

- 14 -
Cette évolution a été prévue par la  Commission  Lorsqu'elle 
a présenté, en 1977, sa  proposition  de troisième  directive  du Conseil  sur les 
franchises  voyageurs  (1). A  cette époque,  elle avait proposé une  adaptation 
annuelle  des franchises  en fonction  de l'évolution de  l'indice  de la consomma­
tion privée  dans la Communauté et la  notification  de ces  nouvelles franchises 
aux Etats membres en vue de  leur application  l'année  suivante.  Dans  les direc­
tives adoptées en 1978, le  Conseil  n'a toutefois retenu  aucune  disposition  pré­
voyant des augmentations automatiques  ou semi-automatiques  des franchises. 
25. La  Commission  a reçu,  lors de la  session 
du Conseil  au cours de laquelle  ces directives  cnt été adoptées, le  mandat de 
procéder  chaque  année à  l'examen  du fonctionnement  du régime des  franchises  fis­
cales intracommunautaires. L'ayant  fait pour 1979,  elle a préconisé  dans sa 
proposition  de cinquième  directive  sur les  franchises  voyageurs  (2) que la  fran­
chise intracommunautaire  soit portée à 210  Ecus. La Commission  a fait cette 
proposition  pour maintenir  (au 1er  janvier  1980) la  valeur réelle de la  fran­
chise fixée en 1978 et  permettre  une faible  augmentation. 
Le Parlement  européen,  dans son avis sur cette proposition  (3), a 
demandé à la  Commission  d'être  plus ambitieuse  et de  proposer  un programme 
d'augmentation  des franchises  pour un certain  nombre  d'années,  afin de pro­
gresser réellement.  C'est  ce qu'a  fait la Commission  en modifiant  sa propo­
sition  initiale.  L'objectif  visé était de  parvenir  en 1982 à une  franchise 
intracommunautaire  de 300  Ecus. 
Au cours  des discussions,  le Conseil  a jusqu'à présent rejeté  l'idée 
d'un tel  programme.  Son examen  de la  proposition  de cinquième  directive  a 
uniquement  porté sur la possibilité de  porter  la franchise  de 180 à 210  Ecus ; 
comme nous l'avons  indiqué  ci-dessus,  la proposition vient  seulement  d'être 
adoptée et  entrera  en vigueur  le 1er  janvier  1983, c'est-à-dire  trois ans 
après la  date initialement  prévue par La  Commission. 
26. En dépit des  efforts  de la  Commission,  du Parlement  et du Comité 
économique et  social,  le manque de volonté  politique  de La  part du Conseil 
est manifeste  et vraiment  décourageant. La  Commission  a conscience  des diffi­
cultés et des problèmes qui se  posent aux Etats membres et y  revient 
./. 
(1) JO n° C 31,  8.2.1977,  p. 5 
(2) J0 n° C 318,  19.12.79,  p. 5 
(3) J0 n° C 117,  12.5.80,  p. 83 

- 15 -
dans La suite du présent  rapport.  Elle se déclare  toutefois  sérieusement 
préoccupée par l'indifférence  dont  fait preuve  le Conseil  à l'égard  du ré­
gime communautaire  des franchises  fiscales  et souhaite  un renforcement  de 
la motivation  politique  qui permette  au régime de se développer. A ce  stade, 
il serait  opportun  de s'interroger  sur les  raisons  réelLes de ce  refus de 
progresser.  Quels  motifs  poussent  les Etats membres à  refuser  que le régime 
se développe  comme le désirent la  Commission  et Le  Parlement  ? 
27. La première préoccupation invoquée par  certains Etats  membres est 
la perte de recettes  provoquée par les  importations  exonérées au détriment des 
ventes normales  sur le marché  i ntér i eur. Les Etat s membrc-s  dans lesquel  s l a f i sca l i té 
indirecte  est élevée  craignent  que les  voyageurs  profitent  du système  commu­
nautaire  des franchises  pour acheter  dans les Etats membres où la fiscalité 
indirecte  est moins lourde  des marchandises  fortement  taxées  chez eux. Ils 
craignent  également que  cette fiscalité élevée  incite  à effectuer  des voyages 
à l'étranger  dans Le seuL but de réaliser une économie de  taxes et à acheter 
certains  types de biens de consommation  qui ne  sont pas habituellement consi­
dérés comme des effets  personnels  des voyageurs  (par exemple  des appareils 
ménagers). 
La Commission  est sensible  aux préoccupations des  Etats membres en 
ce qui concerne  la perte de recettes  fiscales,  en particulier  dans la situa­
tion économique  actuelle,  mais elLe voudrait rappeler  que les différences de 
prix ne tiennent  pas uniquement  à des différences de  taux d'imposition. 
Beaucoup  d'autres facteurs  tels que le  niveau des marges  bénéficiaires.  L'in­
tensité de La  concurrence,  Les  circuits  de distribution  ou Les  cycLes  de 
production  peuvent  entraîner  d'importantes  différences de  prix et ce indépen­
damment des  taux appliqués.  Pour ces raisons, il  est avantageux,  sur Le  plan 
économique,  d'autoriser  un voyageur  à acheter  dans un pays où la fiscalité 
est peu élevée, car ces  achats exercent  une pression  à la  baisse sur les  prix 
en général, ce qui  combat  l'inflation.  Les problèmes des  Etats membres  doivent 
également être examinés  dans la perspective plus  générale du développement du 
marché intérieur,  dans Lequel  le système  communautaire  des franchises  voyageurs  joue 
un rôle important. Cette  approche  globale  présente à la  fois des aspects 
positifs  et des  aspects  négatifs.  Certains Etats  membres  sont attractifs 
pour certaines  marchandises  mais en général Le mouvement  joue dans Les deux 
sens et il est rare que l'avantage  relatif  joue pour toutes  les marchandises 
d'un seul Etat  membre. 

- 16 -
Soulignons  également à ce  propos que tous ces problèmes  sont en 
général  temporaires.  Des modifications  des taux d'imposition,  des taux de 
change et des  niveaux  relatifs  du coût de la vie entraînent fréquemment des 
renversements  de situation,  si bien qu'un  Etat ou une région déterminée qui 
avait subi des pertes de marché  peut fréquemment se  retrouver  dans la situa­
tion inverse  peu de  temps après. 
28. Pour s'opposer  à l'augmentation  des limites  des franchises,  les Etats 
membres  font également  valoir  que les  niveaux  actuels  sont satisfaisants. 
Certains  se demandent  si la  limite  intracommunautaire  de 180  Ecus n'est  pas 
déjà suffisamment  élevée  pour la plupart sinon  pour la totalité des  voyageurs. 
Pour sa part, la Commission doute  que la  limite  intracommunautaire  actuelle 
soit adéquate  dans le cadre d'un marché  commun.  En effet,  cette  limite  est 
très rapidement  atteinte,  lorsqu'un voyageur importe,  par exemple,  un costume 
et une paire de chaussures  à l'occasion  d'un séjour  dans un autre Etat  membre. 
D'une façon générale,  il faut rappeler  (cf. paragraphe  24) que l'érosion de la 
valeur réelle de la  franchise  est considérable. 
Or, il  est évident  qu'une  telle érosion  n'aurait  pas dû être  permise 
et que la Communauté ne  devrait  pas se  contenter  du simple maintien  de la 
valeur réelle des  franchises.  Il faudrait  au contraire s'efforcer  de réaliser 
dans ce domaine  les objectifs  déjà fixés  dans la législation  communautaire, 
selon lesquels  les déplacements d'un  Etat membre  è l'autre devraient  être 
encouragés par  l'augmentation  des franchises  et l'exemption  accordée aux  par­
ticuliers  devrait  être progressivement  élargie (1). 
29. Pour  ne pas  augmenter  le niveau général des  franchises  intra-communautaires, 
les Etats membres  invoquent  également le  maintien  des magasins  de ventes hors 
taxes. Ils  justifient  ainsi  leur manque de volonté à  majorer  les franchises, 
en arguant  que les  marchandises  importées en  franchise  par les  voyageurs 
peuvent  avoir été acquises hors taxes  dans l'un de ces  magasins. 
(1) cf.  Directive  du Conseil  78/1032/CEE,  JO L 366 du  28.12.1978  et résolu­
tion du Conseil  du 22 mars 1971 relative  à l'union  économique et moné­
taire, JO C 28 du  27.3.1971. 

- 17 -
La Commission  ne peut pas accepter  que cet  argument  joue en 
défaveur  d'une  augmentation  des franchises  et en  particulier  lorsque, 
à ce propos, il  est dit que  l'essentiel  des ventes hors taxes portent  sur 
les boissons  alcooliques  et le  tabac.  La Commission, consciente  à la fois 
de l'intérêt que présentent les  ventes à La fois pour les magasins  de vente 
hors taxes et pour les voyageurs  et des  divergences entre  les traitements 
fiscaux réservés par les  Etats membres à ces  marchandises,  n'a en  fait 
proposé  aucune  augmentation  des limites  quantitatives  pour ces marchandises 
depuis  l'instauration  du système  commun  en 1969. En conséquence,  elle 
estime que le problème des  magasins  de vente hors taxes  ne constitue  pas 
un véritable  obstacle  à une  augmentation  générale des  limites  en valeur. 

- 18 -
30. La  Commission  admet qu'au  stade  actuel  un ajustement  automatique  des 
limites en valeur  n'est pas tolérable  pour les Etats membres,  mais elle ne 
peut accepter  la situation  que crée le  retard apporté par le  Conseil  à adopter 
la cinquième  directive  du Conseil  sur les  franchises  voyageurs  et l'inadéqua­
tion des dispositions  de cette directive.  Elle est favorable  à une  augmenta­
tion périodique du  niveau des franchises  et propose  que le  Conseil  programme 
l'augmentation  des franchises  intracommunautaires  pour les prochaines  années. 
Les augmentations  seraient  déterminées sur la  base de deux critères : la né­
cessité de  maintenir  le pouvoir  d'achat  et celle de continuer  à développer le 
régime.  Cette  approche  est semblable  à celle du programme  pluriannuel  que 
recommande  le Parlement  dans son avis concernant  la proposition  de cinquième 
directive  sur les  franchises  voyageurs  (cf. paragraphe  25) et que la Commis­
sion a adoptée par la  suite. 
31. Les  services  de la  Commission  ont également examiné le problème du 
maintien  des valeurs  réelles du  point de vue des  taux d'équivalence du  pou­
voir d'achat  à la consommation  (TEPAC),  pour lesquels il existe  une mesure 
communautaire  : le standard  de pouvoir  d'achat.  Cet instrument  permet  de 
comparer  en termes  réels Les  pouvoirs  d'achat  dans les Etats membres. 
L'Cffice  statistique  de la  Commission  calcule  et publie  ces données sur une 
base annuelle.  Il existe donc un instrument  adéquat  pour transposer  un ni­
veau donné de  franchise  en niveaix  exprimés  en monnaie  nationale  et reflétant 
Les taux moyens d'évolution des  prix dans les Etats membres. QueL  serait 
l'avantage  de cette conversion  ? Elle  permettrait essentiellement  de fixer 
les franchises  à des  niveaux,  en monnaie  nationale,  qui refléteraient de 
manière réaliste le  niveau des prix sur le marché intérieur de  l'Etat  membre 
considéré,  mais qui refléteraient  aussi automatiquement  les variations  de 
prix au niveau national  sur une  base annuelle. 
Cette formule  présenterait  toutefois  de nombreux  inconvénients. En 
premier  lieu,  il n'est pas logique  que le  niveau des prix nationaux  se reflète 
dans une franchise  appliquée à  l'importation.  Les achats  dans ce cas ont 
nécessairement été effectués à l'étranger et  il semblerait  donc  plus juste 
que ce soient les niveaux  de prix dans Les autres Etats  membres qui se reflè­
tent dans la franchise  appliquée par un  Etat membre  donné. Par  ailleurs, 
l'utilisation  du mécanisme des TEPAC détruirait en  fait l'unité  des niveaux 
des franchises  communautaires  qui, actuellement,  sont  directement  comparables 
./. 

- 19 -
d'une monnaie  nationale  à L'autre. Ce système sèmerait La confusion parmi Les 
voyageurs.  IL en résuLterait enfin de très importantes difficuLtés administra­
tives au niveau du régime de La détaxation puisque chaque Etat membre devrait 
appliquer une Limite de détaxation différente selon la destination du voyageur, 
ce qui aboutirait à fixer au minimum neuf Limites possibles de détaxation. 
Après avoir examiné ce problème, la Commission en a donc conclu que 
L'appLication  aux franchises d'un mécanisme basé sur les  TEPAC  ne constituerait 
pas une solution satisfaisante au probLème du maintien des valeurs réelles et 
compliquerait un système spécifiquement conçu pour être simple et pour réduire 
au minimum les contrôles aux frontières. 
Dérogation 
32. La dérogation accordée à  l'Irlande  (voir  note au bas du tableau I, 
p, 4)  tenait  aux problèmes particulièrement graves que pose à cet Etat membre 
l'application de la franchise commune fixée en 1978. Cette dérogation expire 
en 1983. Le Danemark bénéficiait d'une dérogation similaire qui lui permet­
tait  de ne pas accorder de franchise pour les marchandises dépassant 135  Ecus. 
Toutefois, cette dérogation expirait le 31 décembre 1981 et Le Danemark applique 
maintenant la  limite  normale de 180  Ecus,  sans  restrictions (1). 
Il est évident que  toute  mesure prise pour résoudre les problèmes par­
ticuliers d'un Etat membre réduit automatiquement la nécessité d'une dérogation 
spéciale. Par ailleurs, l'évolution de la situation économique générale a 
atténué et, pour certaines marchandises, supprimé la nécessité d'une dérogation 
spéciale pour  l'Irlande. 
Sur le plan pratique, l'existence d'une  limite  spéciale crée la  con­
fusion parmi les voyageurs et soulève des difficultés administratives, notam­
ment en ce qui concerne le régime commun de détaxation à l'exportation. 
33. Pour  toutes ces raisons, la Commission aspire à la disparition de la 
dérogation le 1er janvier 1984, date à laquelle une  limite  unique  sera  à nouveau 
appliquée dans  toute  la Communauté. 
(1) Il  faut  noter que, par dérogation à la  limite  récemment adoptée de 210  Ecus, 
le Danemark est autorisé à continuer d'appliquer la  limite  de 180  Ecus  en 
1983  (voir  note (2), p. 3). 

- 20 -
Franchises  concernant les pays tiers 
34. Les observations qui précèdent concernaient  surtout  Le niveau 
de La franchise intracommunautaire. Le problème de L'augmentation des 
franchises  fixées pour Les pays tiers est évidemment étroitement Lié aux 
mesures  concernant Les franchises douanières et aux obligations  inter­
nationales.  Un problème particulier se pose pour Les pays Limitrophes de La 
Communauté. 
35. Depuis Les récentes augmentations de valeur du dollar américain, La 
franchise communautaire à L'égard des pays tiers ne respecte plus L'obliga­
tion  faite  aux membres du  Conseil  de coopération douanière (CCE) d'accor­
der une franchise de 50 dollars aux voyageurs en provenance des pays 
contractants. Il semble que beaucoup d'autres pays se  trouvent  dans la 
même situation et que La meilleure solution réside dans une action au 
niveau  du CCE plutôt que dans une action unilatérale de la Communauté. 
36. Les relations géographiques et  socio-
économiques particulières qui existent entre certains Etats membres et plu­
sieurs  pays Limitrophes de la Communauté conduisent à se demander s'il ne 
serait pas opportun d'envisager un régime spécial de franchise à L'égard de 
ces pays. La Commission est disposée à examiner avec Les pays voisins 
intéressés La possibilité d'améliorer la situation en ce oui concerne Le  con­
trôle à La frontière des voyaqeurs circulant entre la Communauté et ces pays. 
C'est  ce nu'a demandé le Parlement dans son avis déjà cité sur la pronosi-
tion  de la Commission de cinquième directive du  Conseil  relative aux 
franchises  voyageurs. Ces négociations devraient porter à la fois sur les 
taxes  et les droits de douane et, naturellement, la Commission devrait 
être en possession d'un mandat du  Conseil,  L'autorisant à entamer ces 
négoci ations. 
37. En ce qui concerne les franchises à l'égard des pays tiers en général, 
Le Conseil,  agissant sur proposition de La Commission, a récemment adopté une 
directive prévoyant une légère augmentation de ces franchises à compter du 
1er janvier 1982(1). Le but recherché était non pas d'obtenir une augmenta­
tion  réeLle mais uniquement d'éviter une réduction des franchises en monnaie 
nationale due à des fluctuations monétaires. Ce problème fera  d'objet  d'un 
examen  approfondi dans la section suivante du présent rapport. 
B. EQUIVALENCE  DES  FRANCHISES  EN  MONNAIE  NATIONALE 
38. Le système d'adaptation des contrevaLeurs en monnaie nationale des 
(1) Directive  81/933/CEE,  JO  L 338 du 25.11.1981, p. 2 

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franchises  communautaires, qui est décrit au paragraphe 20 est commun à 
toutes Les directives qui  fixent  des Limites exprimées en  Ecus.  Les obser­
vations formuLées dans La présente section sont donc  appLicabLes  dans tous Les 
cas et, en particuLier, aux franchises  fiscaLes  voyageurs ainsi qu'aux fran­
chises  fiscaLes  concernant Les petits envois. 
39. L'objectif  du système est de maintenir une stricte équivalence entre 
Les franchises exprimées en monnaies nationales afin d'éviter Les cas de 
double imposition ou de non-imposition qui existaient dans Le système antérieur 
basé sur  l'unité  de compte (UC). 
Avant 1978, les franchises exprimées en monnaies nationales 
étaient calculées sur d'anciennes parités-or déclarées au  Fonds 
monétaire international en 1971. S'il existait un niveau commun de franchise 
exprimé en UC, la concordance était rompue lorsque Les franchises étaient 
converties en monnaie nationaLe. La création de  l'unité  de compte européenne, 
ultérieurement remplacée par  l'Ecu,  basée sur un panier de monnaies européennes et 
La fixation de Limites exprimées en  Ecus  ont permis de réintroduire des 
parités réalistes dans le système des franchises  fiscales. 
Théoriquement, il faudrait, pour assurer leur stricte équivalence, 
laisser  flotter  les franchises exprimées en monnaie nationale sur une  base 
quotidienne. Cette solution est évidemment  tout  à fait  impraticable du  point 
de vue administratif et la solution adoptée, - un ajustement annuel - est 
beaucoup  plussatisfai santé.  Pour  faciliter encore La procédure administrative, 
les Etats membres peuvent arrondir Les Limites en monnaie nationaLe et ne 
pas procéder à l'ajustement si la fluctuation d'une année à  l'autre  est 
inférieure à 5 %. 
40. Comme iL a été indiqué plus haut, ce système d'ajustement vise  essen­
tiellement à éviter les cas de doubLe imposition ou de non-imposition. x 
Prenons  Le cas de la monnaie d'un Etat membre "A" qui, au cours d'une 
année,  s'apprécie  fortement  par rapport à La monnaie d'un Etat membre "B". 
Au début de L'année, un voyageur peut acheter dans  l'Etat  membre A des 
marchandises  pour une valeur que nous fixerons à 100 A, soit l'équivalent de 
180 Ecus  et les importer en franchise de taxe dans L'Etat membre B où la 
limite  appliquée est de 1.000 B par exemple. S'il achète des marchandises 
dont  la valeur est supérieure à 100 A, il peut bénéficier d'une détaxation à 
l'exportation  et devra acquitter une taxe lorsqu'il entrera dans le pays B 
puisque  La vaLeur des marchandises  sera  supérieure à 1.000 B. 
Cependant  des problèmes peuvent se poser si, au cours d'une année, La 
situation évolue de manière telLe que 80 A = 180  Ecus  = 1.000 B, mais le 

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niveau  de la ^taxation c'v A  rfste  fixt  à 100 A. Un voyageur achète 
un bien pour une valeur de 90 A qui ne peut bénéficier de la détaxation 
à l'exportation, cette valeur étant inférieure à la  limite  fixée pour la 
franchise dans le pays A. Or, à l'entrée dans le pays B, ce bien qui, 
sur la base  du taux de change en vigueur, est évalué à 1.125 B dépasse la 
limite  de 1.000 B fixée pour le pays B et ne peut donc pas bénéficier de 
la franchise à l'importation. Il en résulte une double imposition. De même, la 
non-imposition est théoriquement  possible,  encore qu'elle puisse être évitée 
dans  la pratique du  fait  de la double obligation d'avoir acquis les marchan­
dises aux conditions générales d'imposition et d'avoir  fait  viser le document 
correspondant par l'administration des douanes de  l'Etat  membre  d'importation 
(voir  description du régime de détaxation - paragraphe 17). 
41. Avant  de poursuivre l'examen du fonctionnement de ce mécanisme 
d'adaptation des contrevaleurs en monnaie nationale, il convient de rappeler 
que le mandat donné à la Commission par le 
Conseil  (paragraphe 25) de procéder à un examen annuel du fonctionnement du 
système des franchises fiscales impose également à la Commission de soumettre 
des propositions visant à éviter en particulier une diminution des franchises 
communautaires en monnaie nationale. Le but recherché était de faire en sorte 
que les citoyens d'un Etat membre ne soient amenés à considérer la diminution 
des franchises dans leur propre monnaie comme le résultat du fonctionnement 
d'un mécanisme communautaire, et de prévenir de telles réactions négatives à 
l'égard de la Communauté. 
42. Quels  enseignements  peut-on  tirer  par conséquent du fonctionnement 
du mécanisme  d'ajustement  ? La plupart des Etats membres ont  fait  usage 
de la possibilité  d'arrondir  les montants des franchises en monnaie 
nationale.  La  situation  de l'Italie  n'est  pas claire parce qu'il semble que 
les limites  fixées  pour  la franchise  n'aient  pas été officiellement converties 
en monnaie  nationale.  On constate également que lors des trois adaptations qui 
ont eu  Lieu  à ce  jour,  les Etats membres qui n'étaient pas tenus de procéder à 
cet ajustement  parce  qu'ils se trouvaient dans les limites de tolérance de 5 % 
ne l'ont  pas  fait.  Aucun ajustement  n'était  obligatoire lorsqu'ont été faits 
les calculs pour 1980. Lors de la fixation des franchises pour 1981, deux 
Etats  membres  (l'Italie  et le Danemark) ont été obligés d'augmenter leurs 
franchises  et le Royaume-Uni aurait dû les réduire. Aucun nouvel ajustement 
n'a été nécessaire  pour  l'exercice 1982. 
43. Lors de la fixation des limites en valeur de 1981 le problème était 
de ne pas  diminuer  les montants exprimés en monnaie nationale. Le Royaume-Uni 
ne souhaitait  pas réduire sa franchise et la Commission estimait que, politiquement, 

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cela  n'était  pas  souhaitable  non  plus.  En ce qui  concerne  la franchise intra­
communautaire,  il y  avait déjà  une  proposition tendant  à augmenter  la  franchise 
d'un montant suffisant pour compenser  la diminution  qui  aurait  dû  avoir lieu 
au Royaume-Uni.  Pour  les  autres franchises,  la Commission  a rapidement proposé 
des augmentations suffisantes pour compenser  les  diminutions éventuelles; 
ces propositions  ont été  adoptées  par le  Conseil  (voir  paragraphe  4). 
44. La  Commission estime depuis longtemps  que,  pour  des  raisons politiques 
et psychologiques,  il ne  saurait être question  de  diminuer  les  franchises  en 
monnaie nationale. Jusqu'à présent  les  Etats membres  ont  partagé cette opinion 
au sein  du  Conseil.  Le  Conseil  a en  effet  manifesté  son  soutien  au  point  de vue 
de la Commission lors  de sa  session  de 1978 
consacrée  à l'adoption  de la  troisième directive  sur les  franchises voyageurs, 
et par son  engagement  à statuer rapidement  sur les  propositions  de la  Commission 
visant  à éviter  une  réduction  des  franchises  en  monnaie nationale.  La  Commission 
estime  qj'afin  d'éviter  des  discussions  longues  et souvent vaines,  il convien­
drait  d'instituer  un  mode  de  décision simplifié permettant  de  fixer  des  fran­
chises  communautaires  à un  niveau suffisant pour compenser  les  réductions(1)-
Cette  Drocédure  Dermettrait  éqalement d'éliminer  un des  principaux inconvénients 
de la situation actuelle  oui est le  facteur temps.  En  effet,  la  date  à laquelle 
sont fixés  les  taux  de  chanae utilisés pour  le  calcul  des  contre-valeurs  en 
monnaie nationale  des  franchises  est le  premier  jour  ouvrable  du  mois d'octobre 
de l'année précédant celle  au  cours  de  laquelle  la  franchise  sera  apolicable. 
Il v a  donc  un  décalage  de  trois mois entre  le  moment  de la  fixation  des 
contre-valeurs  en  monnaie nationale  et leur application.  Si l'on  constatait qu'une 
réduction devait être appliquée,  il faudrait  une  directive pour apporter  la  modifica­
tion  nécessaire mais, compte tenu  de la  consultation  du  Parlement  et du  Comité économique 
et social,  il s'écoule  au  moins  6 mois  et souvent  9 mois entre  le  début  de 
la procédure  et l'application  par les  Etats membres.  Il reste donc  une  période 
de 3 à 6  mois  au  cours  de  laquelle  l'Etat  membre concerné devrait juridiquement, 
diminuer  la  franchise exprimée  en  monnaies nationales pour  la  majorer  peu de 
temps après;  l'Etat  membre peut  aussi  ne pas là  réduire,  ce qui  constitue  une  infrac­
tion  aux  dispositions  de la  directive  avec  les  risques  des  doubles impositions  ou des 
non-impositions déjà évoqués. 
45. Pour  éliminer  cet  inconvénient,  la  Commission envisage  un  système d'ajuste-
men semi-automatique.  Il est dès  lors proposé  que le  Conseil  autorise  la  Commission 
à appliquer  un  système  qui  fonctionnerait comme suit  en ce qui  concerne  les  franchi ses 
intra-communautai  res : 
(1) Voir  point  34 du  programme  de la  Commission pour  la  simplification  des 
procédures  et formalités administratives applicables  aux  fins  de la 
perception  de la  taxe  sur La  valeur ajoutée dans  les  échanges intra­
communautaires.  J.O. C 244 du 24  Septembre  1981, p. 4 

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La Commission calculerait, sur la  base  des taux de change en 
vigueur au 1er octobre, si un Etat membre  doit  ou non réduire ses franchises 
exprimées en monnaie nationale.  Elle  indiquerait alors aux Etats membres si 
un ajustement est ou non nécessaire et  fixerait  par voie de décision une 
nouvelLe  franchise  dont  le niveau serait  assez  élevé pour éviter la ou les 
diminutions déià évoquées. Cette décision serait prise avant le 1er novembre, 
publiée officiellement et notifiée aux Etats membres au  Conseil  et au 
Parlement.  Les Etats membres disposeraient d'un délai d'un mois pour demander 
que l'affaire  soit examinée le cas échéant au  Conseil.  En cas d'appel au 
Conseil,  cet examen devrait être effectué le plus rapidement possible et le 
Conseil  serait autorisé à rejeter la décision de la Commission à l'unanimité. 
Dans  ce cas, le  Conseil  serait invité à donner à la Commission des orienta­
tions sur les mesures qu'il estimerait nécessaires pour faire face à la 
situation. 
46. Un autre problème lié aux contre-valeurs en monnaie nationale des 
franchises  fixées en  ECUS  se pose en cas de réajustement des parités au sein du 
système monétaire européen SME acres la fixation annuelle du montant des 
franchises. 
Sur le principe,  l'attitude  de la Commission est la même aue  DOUT 
L'adaptation annuelle; elle considère au'une diminution des franchises en 
monnaie nationale  n'est  pas tolérable et les observations formulées à ce 
propos s'appliquent mutatis mutandis. Du  point  de vue de la procédure, le 
Droblème est évidemment différent. Lorsque des modifications  sensibles 
des parités produisent d'un  jour  à l'autre  du  fait  d'un réajustement au 
sein  du SME, il est indispensable de pouvoir réagir rapidement; c'est 
nourquoi la Commission souhaiterait l'application, immédiatement après un de 
ces réajustements, d'un système semi-automatique d'augmentation des franchises 
exprimées en  Ecus,  selon La procédure décrite au paragraphe 45  ci-dessus. 

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C. FRANCHISES  QUANTITATIVES 
47. Le régime des franchises  fiscaLes  en faveur des voyageurs prévoit des Limites 
quantitatives pour L'importation des produits de tabac, de boissons aLcooLiques, des 
parfums et eaux de  toilette,  du café et du thé, afin de tenir compte des différences 
sensibles  des taux d'accise d'un Etat membre à  l'autre.  L'évolution des droits 
d'accise  est  tributaire  de la politique économique et budgétaire de chaque Etat 
membre, il en résulte souvent un accroissement des divergences fiscales et des dis­
parités de prix. 
48. Sur le plan de L'harmonisation, la Communauté instaurera à un moment donné 
Les mêmes  accises  dans tous les Etats membres, comme Le prévoit la proposition de 
La Commission de 1972(1). En  outre  pour assurer une meilleure neutralité de concur­
rence,il  conviendra d'harmoniser la structure de ces  accises.  Enfin, dans La pers­
pective à plus long terme du développement général de La Communauté, il  sera  égale­
ment nécessaire, semble-t-iL, de réaliser une certaine convergence des taux d'accise. 
Il est évident que si une telLe convergence était atteinte, des augmentations  sen­
sibles  des Limites quantitatives des franchises deviendraient possibles  sans  risque 
de distorsion;cela reste  l'objectif  à Long terme de La Commission. A plus court 
terme, étant donné l'importance des recettes en provenance des  accises  sur le tabac 
et les boissons,la Commission estime que pour Les principaux produits frappés par 
un droit  d'accise,Les  Limites quantitatives ne peuvent pas être augmentées aussi 
longtemps que Les divergences actuelLes en matière de taux d'accise existent. 
Elle  estime toutefois que des progrès devraient être réalisés en ce qui concerne 
le vin  (voir  paragraphe 53 ci-après) et le café et Le thé (paragraphe 51), indé­
pendamment de L'harmonisation des taux d'accise. 
Dérogation accordée au Danemark 
49. L'annexe VII, Vème partie (Fiscalité) de l'acte d'adhésion aux 
Communautés européennes du Royaume du Danemark, de  l'Irlande  et du Royaume-Uni 
de Grande-Bretagne et  d'Irlande  du Nord a autorisé le Danemark, jusqu'au 
31 décembre 1975, à ne pas appliquer les franchises  fiscaLes  relatives aux 
taxes  sur le chiffre d'affaires et aux  accises  dans Le trafic international 
de voyageurs, aux produits suivants : 
(1) Le 7 mars 1972, la Commission a adressé au  Conseil  une proposition de 
directive en matière de droits d'accise et d'impositions indirectes, 
autres que la taxe sur la valeur ajoutée, frappant directement ou indi­
rectement la consommation de produits (JO C 43 du 29.4.1972). Cette 
proposition est encore en cours d'examen au  Conseil. 

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- produits de tabac, 
- boissons distillées et boissons spiritueuses, d'un degré alcoolique 
supérieur à 22 % en volume, 
- bières, pour autant que la quantité dépasse deux litres. 
Cette  dérogation a été rendue nécessaire par les différences 
considérables entre les taux d'accise appliqués à ces produits au Danemark 
et en Allemagne. 
A l'expiration de ce délai, conformément au paragraphe 1(c) de la 
Vème partie de l'annexe, le  Conseil  a accordé deux prolongations de la déro­
gation (1), respectivement jusqu'au 31 décembre 1976 et jusqu'au 31 décembre 
1977. 
Ensuite,  le gouvernement danois a demandé une nouvelle prorogation 
de cette dérogation pour s'adapter totalement au système communautaire de 
franchises.  Contrairement aux deux premières dérogations, qui étaierv.: limi­
tées à un an, la troisième, accordée par le  Conseil  le 19 décembre 1977, était 
cfif-licable jusqu'au 31 décembre 1982 (2). Cette dérogation,qui autorise le 
Danemark  à appliquer les restrictions reprises au paragraphe 15 e)  ci-dessus, 
aux voyageurs effectuant des déplacements de courte durée, prévoit un aligne­
ment progressif du régime danois sur les règles communautaires. Conformément 
à ces dispositions, les restrictions applicables aux non-résidents ont été 
supprimées à compter du 1er janvier 1980 et la quantité de cigarettes que 
pouvaient importer les résidents danois a été portée de 40 à 60 le 1er jan­
vier 1982.  D'autre  part,  la période minimale à laquelle il est  fait  réfé­
rence  pour l'application de la restriction, exprimée en termes de durée du 
séjour du voyageur à l'étranger,a été réduite par le Danemark, conformément 
aux dispositions de la dérogation, de 72 à 48 heures, au 1er janvier 1981. 
50. Lors de l'adoption de la directive, la Commission s'est engagée 
à élaborer chaque année, à  partir  de 1978, un rapport sur l'évolution des 
prix des boissons alcooliques et des produits de tabac au Danemark et en 
Allemagne,  sur l'évolution des  tarifs  voyageurs au Danemark et sur la 
politique fiscale du gouvernement danois. 
(1) Directive  76/134/CEE  du 20.1.1976 (J0 n° L du 29.1.1976). 
Directive  77/72/CEE  du 18.1.1977 (J0 n° L 23 du 27.1.1977). 
(2) Directive  77/800/CEE  du 19.12.1977 (J0 n° L 336 du 27.12.1977). 

- 26a -
Cinq  rapports ont été établis jusqu'à présent. Tandis que les 
quatre premiers rapports montraient que la réduction des écarts constatés 
entre les prix pratiqués au Danemark et en Allemagne pendant les quatre 
premières années de la dérogation était faible, voire nulle, le cinquième 
rapport, qui couvre la période de septembre 1981 à  juin  1982, relève des 
réductions substantielles des écarts entre les prix au détail des deux  pays, 
les différences de niveau de taxe ont également été réduites au cours de 
cette dernière période, mais les augmentations des droits d'accise  envisa­
gées par le Danemark risqueront de rétablir les écarts antérieurs.  D'autre 
part,  pour les boissonsalcooliques chères, l'accise mixte spécifique/ 
ad valorem continue à avoir une influence négative. 
50 bis. Le 29 novembre 1982, la  Commission,  à la demande du Gouvernement 
danois,a/3envoyé une proposition au  Conseil  pour supprimer progressivement 
la dérogation danoise dans un délai de cinq ans. La Pr°P°|^t|.onj^gé^g^^^ayçg^re 
période de deux années  avec  de très modestes alignements / pour les produits 
dont  les prix au détail danois et allemands sont sensiblement les mêmes. Après 
trois ans, tous les produits seraient traités selon les règles communautaires. 
Pour  les produits plus  sensibles,  tels que cigarettes et  alcools,  il était pro­
posé une suppression progressive au cours des trois dernières années de la 
période de dérogation de cinq ans. 
Etant donné la situation économique du Danemark, il était 
proposé qu'après un an et demi - selon l'évolution de l'économie danoise à ce 
moment - le programme puisse être réexaminé si nécessaire. Le 30 décembre 
1982,  Le  Conseil  a adopté cette proposition  avec  quelques modifications mi­
neures.  U) 
(1) Directive  83/2/CEE  du 30.12.1982 (J.O. L 12 du 14.1.1983, p. 48) 

- 27 -
Café,  thé 
51. La proposition modifiée de cinquième directive du  Conseil  sur les 
franchises  fiscales accordées aux voyageurs mentionnée au paragraphe 25 
prévoyait l'augmentation et, à compter du 1er janvier 1982, la suppression 
des limites quantitatives fixées pour le café et le thé. En général, les 
accises  sur ces produits revêtent une importance mineure du  point  de vue 
des recettes fiscales et ne sont appliquées que par certains Etats membres. 
Malheureusement,  une fois de plus, il  faut  constater que le  Conseil 
n'a pas adopté ces dispositions reprises dans la proposition modifiée 
rendant ainsi plus difficiles les décisions à prendre en la matière,  d'autant 
plus  que la Belgique est venue s'ajouter récemment aux pays qui perçoivent 
une accise  sur le café. 
52. Il n'en reste pas moins que la suppression des  accises  sur le café 
et sur le thé, indépendamment du  fait  que ces  accises  ne sont perçues que 
par cinq et trois Etats membres respectivement, ne peut avoir, sur le plan 
budgétaire, que des effets limités. De plus, comme il s'agit essentielle­
ment de produits provenant de pays en voie de développement, le maintien de 
ces restrictions quantitatives est contraire à la résolution de la  CNUCED  du 
18 septembre 1970, car il ne favorise guère la consommation de ces produits. 
Vin 
53. La directive initiale du 28 mai 1969 sur les franchises fiscales en 
faveur des voyageurs  fixait  à deux litres la quantité de vin tranquille qui 
pouvait être importée en franchise par les voyageurs intra-communautaires. 
Par la suite, cette  limite  a été portée d'abord à trois litres, en 1972, puis 
à quatre litres en 1978 (le Danemark étant autorisé à maintenir la  limite  de 
trois litres jusqu'au 31 décembre 1983). 
Outre les considérations généralement émises en faveur de l'augmen­
tation  des franchises, la  Commission,  soucieuse de favoriser la consommation 
des vins de la Communauté et de répondre aux voeux que le Parlement avait 
exprimés dans son avis sur la proposition de cinquième directive, était 
favorable en particulier à une augmentation de la franchise pour le vin.  C'est 
pourquoi elle a proposé une franchise de cinq litres dans le trafic voyageurs 
intracommunautaire  (quatre  litres pour le Danemark). Cet aspect de la propo­
sition n'a pas été adopté non plus. 

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A cet égard. Les problèmes que pose Le niveau d'imposition des vins 
au Danemark ne sont pas  sans  relation avec Le problème des franchises et 
constituent  l'une  des  causes  principales de l'opposition de ce pays à 
l'augmentation des limites quantitatives. Une fois encore, Les difficultés 
tiennent au taux de l'accise appliquée par ce pays alors que L'Allemagne 
n'applique aucune  accise  aux vins tranquilles. 
Tabac 
54. Nous avons mentionné ci-dessus (paragraphe 14) que les limites 
quantitatives communautaires s'appliquaient, quelles que soient les  disposi­
tions nationales correspondantes, à l'égard des voyageurs résidant hors 
d'Europe.  Le but de cette disposition était de tenir compte de la législa­
tion  douanière de la Communauté relative aux franchises, qui stipula, en ce 
qui concerne le tabac,une Limite plus élevée pour les voyageurs résidant 
hors d'Europe (400 au lieu de 200 cigarettes) (1). Toutefois, comme nous l'avons 
signalé antérieurement, une clause a également été prévue, qui  garantit  qu'en 
aucun  cas la franchise à l'égard des pays tiers ne  doit  être plus favorable 
que celle qui est appliquée dans Le trafic intracommunautaire. Cette franchise 
est actuellement de 300 cigarettes. 
En fait,  une franchise plus élevée, en ce qui concerne Les cigarettes, 
était autrefois accordée par certains Etats membres sur La base d'une décision 
de L'OCDE  du 20  juillet  1965 concernant Les facilités administratives en faveur 
du tourisme international; cette franchise a été incorporée dans Les  disposi­
tions du régime douanier communautaire relatives aux franchises accordées aux 
voyageurs.  La situation a naturellement quelaue peu changé depuis Lors et il 
est maintenant difficile à La Commission de  justifier  cette mesure.  D'autre 
part,  La Commission estime que la notion de préférence communautaire exige des 
Etats  membres qu'ils n'accordent pas aux résidents des pays tiers une franchise 
plus  élevée qu'à Leurs propres ressortissants. 
D. REGIME  DE  DETAXATION 
55. Ce régime, tel qu'il est décrit  ci-dessus,  exige que le contrôle 
s'effectue par l'apposition d'un  visa  sur la facture ou sur  tout  autre 
document en tenant lieu. Certains Etats membres se contentent d'un simple 
contrôle de la facture tandis que d'autres exigent des formulaires spéciaux 
qui doivent être demandés à L'achat des marchandises, en plus de la facture. 
Le système, tel qu'il est appliqué dans Les Etats membres a également été  cri­
tiqué pour sa complexité administrative et la Longueur des délais de rembour­
sement de la taxe; certains Etats membres autorisent le commerçant à rembourser 
(1) Règlement 1544/69 - J0 L 191 du 3/8/1969. 

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La taxe alors que d'autres centralisent Les demandes de remboursement. 
Il est donc évident que Le système pourrait présenter plus d'uni­
formité et être amélioré. 
56. Pour  simplifier L'application de ce système et réduire les délais 
de remboursement, le vendeur lui-même pourrait être autorisé au moins à  s'occu­
per des demandes  sans  en référer aux autorités et à effectuer Le remboursement 
dans  tous les cas où le montant de la taxe serait relativement faible. Ce mon­
tant  devrait être fixé par les directives à un niveau commun. En outre, la 
législation communautaire devrait prévoir un délai maximum pour le remboursement 
de la taxe, un délai de trois mois par exemple, qui ne serait dépassé qu'au 
cas où Les données seraient incomplètes ou en cas de force majeure. Cette  dis­
position supprimerait les délais parfois très longs  dont  il est  fait  état auprès 
de la Commission. 
57. Un autre problème que pose le fonctionnement du régime de détaxation 
et du système des franchises fiscales est celui des cas-limite. En  effet,  il 
y a risque de double imposition si L'on refuse à un voyageur la détaxation pour 
un article  dont  Le prix se situe juste en  dessous  du montant de la franchise 
dans  l'Etat  membre d'exoortation et si, à  l'importation  dans un autre Etat 
membre, ce même article ne peut pas bénéficier de la franchise fiscale parce 
qu'il dépasse très légèrement Le niveau de La franchise fixé dans La monnaie de 
ce pays.  Cela  peut se produire parce que les Etats membres ont la faculté 
d'arrondir les montants des franchises (et donc les limites de détaxation) en 
monnaie nationale. Etant donné L'impossibilité pratique de régler ce genre 
de problème dans le pays d'exportation. Lorsque Le voyageur a quitté Le  pays, 
La solution la plus satisfaisante semblerait être que les autorités de  l'Etat 
membre  d'importation  aient une  attitude  plus souple et autorise L'importation 
en franchise de L'article en question, lorsqu'il est établi que La taxe a été 
payée dans Le pays d'origine. 
E. MAGASINS  DE  VENTE  HORS  TAXES 
58. Les magasins de vente hors taxes constituent un phénomène très 
répandu dans La Communauté. Ils se situent pour la plupart dans les ports 
et les aéroports ou à bord des moyens de transports internationaux. Le  statut 
des magasins implantés dans les ports et Les aéroports est essentiellement celui 
d'un entrepôt douanier ou  fiscal.  Ces magasins vendent uniquement aux personnes 
qui quittent  le  pays. 

- 30 -
Il est évident que les magasins de vente hors taxes sont importants 
sur le plan économique ainsi qu'en témoigne l'intérêt que leur  portent  les 
autorités des ports et des aéroports et les sociétés de transports internationaux. 
Leur  attrait  pour le voyageur résulte de l'application concomitante du 
principe de la taxation dans le pays de destination et du système des franchises. 
Selon  le principe de la taxation dans le pays de destination, Les biens peuvent 
être achetés par des voyageurs dans un magasin de vente hors taxes et exportés 
en franchise, tandis que le régime des franchises prévoit que ces biens peuvent, 
dans  certaines limites, être importés en franchise dans le pays de destination. 
Les biens en question peuvent ainsi être mis à la consommation dans La Communauté 
en exemption  totale  de taxes. 
Droit communautaire et magasins de vente hors taxes 
59. La seule disposition du  droit  communautaire concernant les franchises 
accordées aux voyageurs dans laquelle il est  fait  référence aux magasins de  ven­
te hors taxes est L'article 6 paragraphe 2 de La directive  69/169/CEE.  Cette 
disposition qui oblige les Etats membres à prendre les mesures nécessaires pour 
permettre la détaxation en faveur des voyageurs  quittant  Leur  territoire,  sous 
certaines  conditions, est précédée d'une  clause  libellée comme suit :  "sans 
préjudice du régime applicable aux ventes effectuées dans les comptoirs de 
vente  sous  douane des aéroports et aux ventes à bord des avions". 
Cette  clause,  qui a été insérée dans la directive au moment où elle 
a été modifiée pour la première fois, en 1972, en vue d'instaurer, sur une  base 
facultative, un système de détaxation, a été invoquée par les autorités des 
Etats  membres pour  justifier  l'existence de magasins de vente hors taxes dans 
le trafic intracommunautaire de voyageurs. Il est intéressant de noter qu'aucune 
réserve concernant les magasins de vente hors taxes  n'est  formulée dans la règle 
de base,  à savoir  l'article  6 paragraphe 1 de la directive, qui oblige les 
Etats  membres à prendre des mesures appropriées pour éviter que des détaxations 
ne soient accordées pour des livraisons à des personnes résidant dans la 
Communauté qui bénéficient du régi'me commun des franchises. 
60. La seule autre disposition de la directive qui peut être considérée 
comme  concernant les magasins de vente hors taxes ou plutôt 
les articles achetés dans ces magasins est La condition (visée aux paragaphes 
. 9 et 29) qui prévoit que Les biens bénéficiant de La franchise intracommunau­
taire doivent avoir été acquis aux conditions normales c'u marché intérieur 
d'un des Etats membres. Comme on l'a souligné précédemment, cette condition 
n'est  pas requise pour la franchise applicable à l'égard des pays tiers. 

- 31 -
61. Dans L'affaire n° 158/80, La  Cour  de Justice des Communautés a eu 
pour La première fois à  traiter  de La directive  69/169/CEE. 
Cette  affaire concernait des croisières effectuées au départ de 
l'Allemagne,  principalement sur la Baltique, durant lesquelles étaient  offerts 
en vente, à bord, des biens normalement soumis à des droits et taxes élevés, 
tels que boissons alcooliques, produits de tabac, beurre, viande, fromage. 
Les produits agricoles en question bénéficiaient également de restitutions 
à l'exportation  au  titre  de la politique agricole commune. Un grossiste et 
un détaillant ont ensemble  introduit  un recours auprès du Finanzgericht de 
Hambourg,  faisant état de ce que les croisières constituaient une violation 
du droit  communautaire. Le Finanzgericht a  saisi  la  Cour  de Justice d'une 
demande  de décision préjudicielle et la  Cour  de Justice a rendu son arrêt le 
7 juillet  1981. La conclusion de La  Cour  était que la pratique consistant à 
autoriser La poursuite de ces croisières du beurre était illégale. En ce qui 
concerne  La directive  69/169/CEE,  La  Cour  a décidé : 
"En ce qui concerne le trafic entre pays tiers et la Communauté, La 
franchise prévue par La directive 69/169 du  Conseil  du 28 mai 2969, concernant 
l'harmonisation des dispositions Législatives, réglementaires ou administra­
tives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des 
accises  perçues à L'importation dans Le trafic international de voyageurs, 
n'est  accordée qu'aux voyageurs qui atteignent Le  territoire  douanier de 
La Communauté en provenance d'un pays tiers, et dans ce cas les conditions 
dans  lesquelles les marchandises ont été acquises sont  sans  importance pour 
L'octroi de la franchise. 
En ce qui concerne le trafic intracommunautaire, 
si l? voyan? d'un pays membre à un autre s'effoctue en 
transit  par le  territoire  d'un pays tiers ou au départ d'une partie du terri­
toire  de  l'autre  Etat membre dans Lequel les taxes auxquelles la directive se 
réfère ne sont pas d'application aux marchandises qui y sont consommées, Le 
voyageur  doit  pouvoir  justifier  que les marchandises transportées dans ses 
bagages  ont été acquises aux conditions générales d'imposition du marché 
intérieur d'un des Etats membres et ne bénéficient d'aucun remboursement de 
taxes  sur le chiffre d'affaires ou  d'accises.  Si Le voyageur ne peut pas 
fournir  la preuve précitée, il ne peut bénéficier que de La franchise plus 
limitée prévue pour le trafic de voyageurs entre Les pays tiers et La 
Communauté. 

- 32 -
En adoptant La directive 69/169, et Les deuxième et troisième 
directives,  du 12  juin  1972 et du 19 décembre 1978, La complétant, Le 
Conseil  a entendu instaurer progressivement un système complet de franchises 
des taxes sur le chiffre d'affaires et des  accises  pour les marchandises 
contenues  dans les bagages personnels des voyageurs; il ne reste par consé­
quent aux Etats membres, dans ce domaine, que la compétence limitée qui leur 
est reconnue par les directives pour accorder les franchises différentes 
de celles précisées dans les directives."' 
Attitude  de La Commission à l'égard des magasins hors taxes 
62. La Commission a toujours admis et continue à admettre que le 
problème des magasins vendant des produits hors taxes est un problème essentiel­
lement politique.  Elle  en était consciente lorsqu'elle a présenté en 1972 sa 
proposition visant à supprimer progressivement des ventes hors taxes dans la 
Communauté (1) et lorsqu'elle a ultérieurement retiré cette proposition, 
l'accord du  Conseil  étant impossible.  Elle  était également consciente de 
l'aspect politique du problème Lorsque, en 1979, elle a pris la décision de 
ne pas insister pour que l'on supprime les magasins hors taxes, mais de 
poursuivre ses  efforts  pour  mettre  de  l'ordre  dans Le système. 
63. Suivant  L'arrêt  de La  Cour  dans L'affaire rappelée  ci-dessus,  La 
Commission  a naturellement reconsidéré la situation et, en février 1982, elle 
est arrivée à La conclusion générale que  l'arrêt  de La  Cour  impliquait que 
la vente de marchandises en franchise de droits de douane et des prélèvements 
agricoles  à des voyageurs se déplaçant à l'intérieur de la Communauté  n'était 
pas compatible avec la législation communautaire.  Elle  a notifié 
cette conclusion aux Etats membres. 
(1) JO n° C 113 du 28.10.1972 p. 15 

- 33 -
Ilème  PARTIE  
PETITS  ENVOIS  SANS  CARACTERE  COMMERCIAL 
Introduction 
64. La Communauté a instauré un système commun de franchises pour Les 
petits envois  sans  caractère commercial qui sont expédiés d'un Etat membre 
à destination d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers à un Etat membre. 
Le régime intracommunautaire date de 1974, tandis que le système applicable 
aux pays tiers a été adopté en 1978. 
Le but essentiel de ce régime de franchises est le même que celui du 
régime de franchises fiscales accordées aux voyageurs : supprimer Les obstacles 
au développement du marché intérieur en ce qui concerne La franchise intra­
communautaire et adopter un système communautaire uniforme en ce qui concerne 
la franchise à l'égard des pays tiers. La franchise intracommunautaire vise 
également à faciliter les contacts personnels et familiaux entre Les personnes 
privées de différents Etats membres. Ces contacts sont particulièrement impor­
tants dans certains cas, Lorsqu'il s'agit des travailleurs migrants par exemple, 
Les "petits envois" peuvent revêtir une grande importance dans les relations 
personnelles  et parfois même sur le plan économique. 
Situation actuelle 
65. Le tableau ci-après donne un aperçu des franchises fiscales actuelle­
ment applicables aux petits envois. 
Ces franchises ont été adoptées par le  Conseil  le 17 novembre 1981 et 
sont applicables dans les Etats membres depuis Le 1er janvier 1982. 
Tableau  : Franchises accordées pour Les petits envois  sans  caractère commercial 
Etat membre Franchises  intracommunautaires 
(70 Ecus) Franchises  applicables aux 
envois  en provenance des 
pays  tiers (35  Ecus) 
Belgique 2.900 FB 1.400 FB 
Danemark 550 Dkr 275 Dkr 
Al lemagne 175 DM 90 DM 
Grèce 4.300 Dr 2.150 Dr 
France 420 FF 210 FF 
Ir Lande 48 fc Irl. 24 fc Irl. 
Italie ( 88.571 Lit ) (44.286 Lit ) 
Luxembourg 2.800 FLux 1.400 FLux 
Pays-Bas 200 Fl 100 Fl 
Royaume-Uni 40 fc 20 fc 
( ) = contre-valeurs en monnaie nationale non arrondies, calculées par les 
services  de la Commission en raison de L'absence de données officielles. 

- 34 -
66. Le tableau ci-après indique les limites quantitatives applicables à 
certains biens lorsqu'ils  font  l'objet  d'un  petit  envoi en provenance d'un pays 
tiers. 
Tableau  : Limites quantitatives 
Produit s Limite 
Produits  de tabac 50 cigarettes  ou 
25 cigarilLos ou 
10 cigares ou 
50 grammes de tabac à fumer 
Boissons  alcooliques 1 bouteille de boisson 
spiritueuse (un  litre  maximum) 
ou 
2 bouteilles de vins tranquilles 
Parfums 50 grammes de parfum ou 
0,25  litre  d'eau de  toilette 
Café 500 grammes ou 
200 grammes  d'extrait  ou 
d'essence  de café 
Thé 100 grammes ou 
40 grammes  d'extrait  ou 
d'essence  de thé 
67. Il y a lieu de noter que les Etats membres peuvent réduire ces 
quantités ou même exclure totalement les produits susmentionnés du bénéfice 
de la franchise. Le Danemark n'applique pas la franchise aux produits de 
tabac,  aux boissons alcooliques et aux parfums.  L'Irlande  ne l'applique pas aux 
produits de tabac et aux boissons alcooliques et le Royaume-Uni réduit la 
franchise pour les spiritueux à 0,25  litre. 
En ce qui concerne les petits envois en provenance d'un autre 
Etat membre, les Etats membres peuvent également limiter les quantités des 
produits mentionnés dans le tableau III  (voir  page 5) admises au bénéfice du 
régime des franchises intracommunautaires et exclure ces produits de la franchise 
s'ils  le souhaitent. Toutefois, les directives comportent une disposition obli­
geant les Etats membres à appliquer un régime intracommunautaire au moins aussi 
favorable que celui qu'ils appliquent aux pays tiers. Tous les Etats membres, 
à l'exception de  l'Italie  et du Luxembourg, appliquent à ces produits des limites 
quantitatives différentes et les pays indiqués ci-dessus comme appliquant des 
restrictions ou des exclusions particulières (Danemark,  Irlande  et Royaume-Uni) 

- 35 -
appliquent également des restrictions et ces exclusions dans le cadre de la 
Communauté. 
68. Les princioales conditions que comporte le régime des petits 
envois  sont les suivantes : 
a) Le  petit  envoi ne  doit  pas avoir un caractère commercial, 
b) il  doit  être adressé par un particulier à un autre particulier. 
69. Les critères qui déterminent le caractère non commercial dans 
le trafic intracommunautaire sont légèrement différents de ceux qui s'appli­
quent aux envois en provenance de pays tiers. Les deux régimes prévoient qu' 
aucun  paiement ne peut être exigé du destinataire. En  outre  les marchandises 
doivent être réservées à l'usage personnel ou familial et non à un usage  com­
mercial,  la nature et la quantité des marchandises étant déterminantes à cet 
égard.  La différence entre les deux régimes porte sur le caractère occasionnel. 
Les envois en provenance de pays tiers doivent avoir un caractère occasionnel, 
alors  que cette condition  n'est  pas requise pour les petits envois intracommu­
nautaires.  Toutefois, pour que ceux-ci puissent bénéficier de la franchise, 
il faut  que les marchandises considérées aient été frappées des taxes et  accises 
perçues normalement sur le marché intérieur de l'un des Etats membres. 
70. La directive relative aux petits envois en provenance de pays tiers 
dispose  également que lorsque les marchandises qui sont soumises à des limites 
quantitatives, telles que le tabac et les boissons alcooliques, sont conte­
nues  dans un  petit  envoi en quantités excédant les limites fixées, elles sont 
exclues  en totalité du bénéfice de la franchise. 
71. Le  droit  communautaire prévoit également la suppression des frais de 
dédouanement pour les petits envois intracommunautaires admis en franchise 
de taxes et de droits d'accise. 
72. Enfin, la contre-valeur en monnaie nationale à prendre en considéra­
tion  pour le calcul des franchises est fixée annuellement selon les mêmes 
dispositions  que celles qui s'appliquent aux franchises voyageurs  (voir 
paragraphe 20). 
Evolution du système 
73. En général, le système des franchises applicables aux petits envois 
fonctionne de façon harmonieuse et n'a guère soulevé de difficultés. Les 
franchises  ont été relevées récemment et semblent adéquates dans les condi­
tions actuelles. Toutefois, comme c'est le cas pour les franchises voyageurs, 
la Commission est consciente de l'érosion potentielle de la valeur réelle de 
ces franchises et proposera le moment venu, certaines majorations. 

- 36 -
En ce qui concerne La conversion des franchises communes en monnaie 
nationaLe,  Les problèmes qui se posent concernent aussi bien Les directives 
applicables  aux petits envois que celles relatives aux franchises. C'est 
pourquoi les observations contenues et les améliorations proposées dans les 
paragraphes  38 à 46 sont valables ici  aussi. 
74. En ce qui concerne La franchise quantitative, il est nécessaire, 
semble-t-il,  d'établir des Limites communes bien définies, en particulier dans 
le cadre des échanges intracommunautaires. En  effet,  il n'y a actuellement 
aucune  harmonisation; la Commission est favorable à des Limites minimales 
communes  aux Etats membres et fera une proposition dans ce  sens. 
75. La Commission estime depuis longtemps que Les franchises communes 
pour Les petits envois courraient être développées dans le domaine des ventes 
aux particuliers de Livres, revues ou journaux qui doivent être expédiés d'un 
Etat membre à destination d'un autre. En principe, ces transactions sont  sou­
mises  au rèqles générales applicables en matière de TVA  tant  en ce oui concer­
ne L'importation que l'exportation. 
L'application de ces renies à des transactions qui ne  portent  le 
plus  souvent que sur des montants minimes est considérée comme particulière­
ment fastidieuse  tant  par les acheteurs dans le cas des importations que par 
Les vendeurs dans le cas des exportations. Les informations  dont  dispose La 
Commission  montrent  aue Les firmes  jugent  parfois préférable soit de ne pas 
rembourser La taxe,ce qui expose L'acheteur à une double imposition, soit de 
négliger les commandes qui leur sont adressées, ce oui constitue un refus 
de vente qui semble  juri  iiquoment contestable. 
Le droit  communautaire devrait bientôt comporter une certaine exoné­
ration pour ces transactions, lorsqu'aura été adoptée la proposition de direc­
tive  concernant l'exonération de la TVA de certaines importations définitives 
de biens (1), aui est actuellement examinée au sein du  Conseil.  Cette propo­
sition prévoit notamment l'exonération des importations de petits envois d'une 
valeur  négligeable, qu'elles aient ou non un caractère commercial. Les dispo­
sitions sont conçues d'une  part  en termes de valeur et  d'autre  part  (pour les 
échanaes intracommunautaires) en termes de taxe due. Les niveaux proposés sont de 
dix Ecus  en valeur et de trois  Ecus,  avec possibilité de porter ce montant à 
six Ecus,  en taxe. On compte qu'une grande partie des importations de Livres 
pourra bénéficier d'une exonération au  titre  de ces dispositions. 
(1) JO C 171 du 11.7.1980 

- 37 -
76. Toutefois, La Commission estime que La situation pourrait être 
encore  améliorée si L'on exonérait Les importations de  Livres,  revues et 
journaux adressés par un assujetti établi dans un Etat membre à un particulier 
résidant dans un autre Etat membre, pour autant que La taxe ait été perçue sur 
Les biens dans Le pays de provenance et que - éventuellement - la valeur des 
biens  ne dépasse pas un niveau (supérieur aux 10  Ecus  dont  il a été question 
ci-dessus)  qui serait fixé de façon à parvenir  tout  risque sérieux de distor­
sion  de concurrence résultant des différences entre Les taux de TVA des 
Etats  membres. IL semblerait que ce risque soit peu  important,  étant donné que 
les biens en question sont normalement soumis à un taux peu élevé dans Les 
Etats  membres, que L'affranchissement compense Les différences entre les taux 
d'imposition et que Les biens envoyés ne peuvent pas toujours être obtenus 
auprès des assujettis du pays d'imortation. 
77. Une autre question qui se pose également concernant la franchise accor­
dée pour les petits envois, est celle d'un allégement de la taxe pour les petits 
envois  dépassant, en valeur ou en quantité, les limites normales fixées pour Les 
produits de tabac ou Les boissons alcooliques qu'il contiennent. Comme mentionné 
au paragraphe 70,et selon les dispositions actuellement en vigueur, de tels-
envois  ne bénéficient d'aucune franchise. Il est évident qu'un particulier qui 
reçoit un envoi évalué à 80  Ecus  par exemple, ou contenant 60 cigarettes, 
pourrait trouver anormal de payer la taxe sur la valeur  totale  de l'envoi alors 
qu'un envoi d'une valeur de 70  Ecus  ou contenant seulement 50 cigarettes est 
complètement exonéré. Les raisons du maintien de cette disposition sont 
essentiellement  d'ordre administratif, étant donné que la procédure nécessaire 
pour exempter la première tranche de 70  Ecus  ou les 50 premières cigarettes d'un 
envoi seraient fastidieuses et coûteuses. Par exemple, quels biens bénéficieraient 
de la franchise en-deça de la  limite  de 70  Ecus  ? Dans  un petit  envoi comprenant 
des cigares et des cigarettes, sur quoi la franchise porterait-elle ? Il ne 
faut  cependant pas exagérer ces problèmes qui pourraient être facilement sur­
montés au moyen d'une procédure accélérée telle qu'elle est décrite ci-après. 
78. Une autre solution possible à ce problème, et qui paraît plus  accep­
table du  point  de vue administratif, consisterait à accorder un allégement de 
taxe en termes de taxe due sur un envoi donné. Par exemple on pourrait envisager 
une disposition stipulant que, dans Le cas d'un envoi intracommunautaire dépas­
sant Légèrement La  limite  de 70  Ecus  mais répondant à toutes les autres condi­
tions requises pour bénéficier de la franchise, aucune taxe ne serait due par 
le destinataire lorsque La taxe  totale  due serait inférieure à 5  Ecus  et que 
si la taxe dépassait 5  Ecus,  le montant  total  de la taxe serait réduit de 5  Ecus. 
De même, dans Le cas d'un envoi contenant des marchandises dépassant La  limite 
quantitative fixée, une franchise pourrait être accordée dans les Limites communes 
à prévoir (cf. paragraphe 74). 

- 38 -
Illème PARTIE 
PROCEDURE  DE DEDOUANEMENT  APPLICABLE  AUX PARTICULIERS 
79. La Commission se préoccupe depuis  Longtemps  de savoir  de quelLe 
façon Les  particuLiers  ressentent  La réaLité du marché  commun.  Une des expé­
riences  Les pLus frappantes (négative ou  positive  seLon Le cas)  qu'un  particu-
Lier peut faire dans ce  domaine  est ceLLe de La procédure de dédouanement qui 
Lui est appLiquée  Lorsqu'iL  passe une frontière à L'intérieur de La Communauté 
ou Lorsqu'iL  prend possession d'un paquet qui Lui a été envoyé d'un  autre  pays 
de La Communauté. Trop souvent,  maLheureusement,  Les muLtipLes contrôLes qui 
s'exercent  encore dans Le  trafic  intracommunautaire sont source de  frustration 
et de déception pour Le  particuLier  Lorsqu'iL  évaLue  L'incidence  réeLLe de La 
Communauté à ce niveau. 
80. Pour Les voyageurs Les contrôLes  varient  beaucoup d'un  Etat membre  à 
L'autre  et suivant  Le moyen de transport  utiLisé.  Certes,  ces contrôLes ne sont pas ef­
fectués; dans des but s uni  quement  fi seaux ne reLèvent donc pas  L'objet  de ce rap­
port. Toutefois,  même si L'on ne considère que Les contrôLes Liés à La fiscaLité 
ceux-ci  méritent une anaLyse  critique  qui pourrait  justifier  une action  commu­
nautaire.  IL convient  de noter que cet aspect des procédures de dédouanement 
a été pris en considération dans Les  directives  concernant Les  franchises  voya­
geurs, qui prévoient que Les  Etats membres  sont tenus dans Le  trafic  intra-communautaire 
de permettre aux voyageurs de confirmer tacitement ou par sinpLe dé cL a  ration verbaLe qu'iLs 
ne dépassent pas Les  Limites  fixéec et rempLissent Les  conditions  Pr6VU6S·  Ce tte obLigation 
a été introduite  dans Le système en 1972 et  visait  à encourager une  simpLifica-
tion, dans La  pratique,  des contrôLes aux frontières pour Les voyageurs  ordinaires. 
L'objectif  était de généraLiser  L'utiLisation  du signe "rouge/vert" ou  "doubLe 
couLoir"  ou de systèmes comparabLes de contrôLe des voyageurs qui permettent à 
chacun de déterminer Lui-même s'iL  respecte  La Limite  des franchises  et, si  c'est 
Le cas, de passer  ainsi La frontière, sous réserve uniquement  d'une  vérification 
ponctueLLe  et non pLus d'un contrôLe systématique. 
81. On peut  toutefois  se demander  si Le voyageur a constaté une véritabLe 
simpLification.  Dans Le cas des dépLacements en  voiture  iL existe  encore des 
différences considérabLes dans Les contrôLes aux frontières  entre Les Etats 
membres.  Certains  appLiquent des systèmes ou Les contrôLes réeLs sont réduits au 
minimum  tandis  que d'autres procèdent à un contrôLe presque systématique qui 
entraîne une  Longue  attente  au poste frontière. Dès 1968, La Commission a recom­
mandé aux  Etats membres  de n'effectuer  un contrôLe aux frontières des véhicuLes 
privés ordinaires  que dans des cas exceptionneLs et de supprimer Les barrières 

- 39 -
aux postes de  douane  (1). Il est évidemment nécessaire de  s'interroger  sur 
L'incidence  de cette recommandation et peut-être d'en répéter Les  objectifs 
dans La Législation communautaire. 
82. D'autre  part, les heures d'ouverture des  points  de contrôle aux 
frontières  sont une source de  frustration  pour un voyageur qui a  besoin  d'un 
contrôle douanier ou  fiscal  spécifique, par  exemple  en cas de paiement de la 
taxe sur des marchandises pour  lesquelles  la détaxation est demandée dans le 
pays qu'il  quitte.  En effet,  les heures d'ouverture de  nombreux  postes frontières 
sont effectivement  les heures de bureau, qui ne conviennent guère au voyageur 
ordinaire  qui peut être amené à passer la frontière  tard le soir. 
83. Certains  Etats membres  dans lesquels  la circulation  automobile est 
essentiellement  liée au  transport  maritime (voyageurs  arrivant  par ferry-boat) 
appliquent  un système de contrôle  "vert/rouge"  qui semble  fonctionner  de 
manière  satisfaisante.  Naturellement, le  nombre  de véhicules passant la  fron­
tière de  cette façon est considérablement  moins  élevé que dans le cas de la 
circulation  normale à une frontière  terrestre.  Par conséquent, la possibilité 
d'étendre ce système à la  circulation  terrestre  nécessite un  examen  soigneux. 
La Commission estime  toutefois  qu'il est nécessaire de  faciliter  les contrôles 
appliqués aux frontières à la  circulation  automobile, dans le sens indiqué par 
La directive,  c'est-à-dire déclaration  tacite  des voyageurs et vérification  uni­
quement  ponctuelle. 
84. En ce qui concerne les passagers en  trafic  aérien, les contrôles 
appliqués  sont souvent  plus formels  et ils  s'inspirent  généralement de 
l'idée de la déclaration  tacite  prévue dans les  directives.  Peut-être Les 
contrôles généraux d'ordre  fiscal  doivent-ils  être encore  assouplis;  la question 
mérite d'être étudiée sur Le  plan pratique.  Il semble que les  observations 
générales concernant les facilités à prévoir sur Le  plan administratif  pour les 
voyageurs  s'appliquent  également dans le cas présent, encore que dans une 
moindre  mesure. 
85. Dans  Le cas de  petits  envois  les procédures de dédouanement peuvent 
être très Laborieuses pour Le  particulier  destinataire  de l'envoi.  Cette  obser­
vation vaut évidemment  lorsque  la franchise  est dépassée ou que les  conditions 
ne sont pas remplies. 
./. 
CL) Recommandation  de la Commission n°  68/289/CEE  du 21 uin 1968, JO L 167 
du 17 juillet  1968, page 16. 

- 40 -
Dans certains  Etats membres  il faut, pour obtenir  le colis,  se rendre à un 
dépôt de  douane,  accomplir  diverses  formalités  administratives  et payer, 
outre les droits  et taxes, une taxe de dédouanement. D'autres pays  appliquent 
un système simplifié : le  facteur  apporte le  colis au domicile  du destinataire 
et perçoit les  droits  et taxes correspondants qui ont déjà été calculés. 
86. En général, la Commission estime que les procédures de dédouanement 
appliquées dans les échanges intracommunautaires aux marchandises appartenant 
ou adressées à des  particuliers  et donnant  lieu à la perception  de droits  ou 
taxes pourraient  être simplifiées et rationalisées.  Elle envisage une procé­
dure de dédouanement qui  permettrait  à l'intéressé de  faire sa déclaration et 
de payer les  droits  et/ou la taxe nécessaire  selon  des modalités  aussi simples 
que possible.  Les conditions  imposées par les autorités et les  obligations  in­
combant  aux particuliers  seraient  énoncées dans la législation communautaire 
qui comporterait  notamment  des orientations  sur les procédures à  utiliser,  sur 
le calcul  des taxes dues et sur la méthode de paiement, le but  principal 
étant de  faciliter  les formalités pour l'intéressé. 

- 41 -
IVème PARTIE  
RECAPITULATION  DES PRINCIPALES  CONCLUSIONS 
87. Cette partie  du rapport contient  les principales conclusions  que la 
Commission  a tirées de son  analyse du régime  communautaire  des franchises 
fiscales  accordées  aux particuliers.  Après la publication  du rapport et compte 
tenu des discussions  qu'il  suscitera  parmi les intéressés,  la Commission  en­
visage de présenter  au Conseil  une proposition  de directive  sur les franchises 
fiscales,  qui comportera  des dispositions  élaborées  sur la  base du présent 
rapport. 
88. Les  principales conclusions  du rapport sont  les suivantes  : 
a) la franchise  intracommunautaire  actuelle  en faveur des voyageurs  n'est 
pas adéquate  et sa  valeur réelle  doit être augmentée, 
b) le Conseil devrait  approuver  un programme  pluriannuel  pour le développe­
ment du système, 
c) des discussions  sur les franchises  voyageurs  à l'égard  des pays tiers 
devrai ..:nt être enoaqées avec  les pays voisins, 
d) les franchises  exprimées  en monnaie  nationale  ne devraient  pas être 
réduites  et uneprocédure d'augmentation semi-automatique  devrait  être 
instituée pour empêcher  cette  réduction, 
e) le réalignement  des parités  entre monnaies  nationales devrait  se refléter 
dans les franchises  sur la  base du point d) ci-dessus, 
f) une augmentation générale  des limites quantitatives  pour le tabac et 
les boissons alcooliques constitue  un objectif  à long terme qui ne pourra 
être atteint  que lorsqu'une  convergence  des taux d'accise sera  réalisée, 
g) les quantités  de vin admises en franchise  uevraient  être augmentées  et 
.les restrictions  quantitatives  pour le thé  et'le café devraient  être 
supprimées à  court terme,  indépendamment  de l'harmonisation  des taux d'accise^ 
h) l'octroi  d'une  franchise  pour le tabac plus  élevée pour  les résidents  des 
pays tiers que pour les résidents  de la  Communauté  est incompatible  avec 
le principe  de la préférence  communautaire  et il y a lieu dès lors de sup­
primer cette  pratique, 
i) une procédure  commune  devrait  être établie pour  le système  de détaxation, 
afin d'en  simplifier  le fonctionnement, 

- 42 -
j) le régime de  franchise  pour les  petits  envois  fonctionne  d'une  manière 
assez satisfaisante  mais pourrait  être développé : 
- en vue de  faciliter  les échanges de  livres  etc. et 
- par l'instauration  d'un allégement  marginal  pour les  envois  dépassant 
de peu la  limite  normale de la  franchise, 
k) les procédures de dédouanement appliquées aux  particuliers devraient 
être simplifiées. 
* 
* *