15. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 44/13 
3. Le Comité invite donc la Commission à présenter, 
dans les meilleurs délais, des propositions réglant à la fois 
l'accès des bateaux de pêche de la Communauté aux eaux 
territoriales du Groenland et la suppression des limita­tions du bénéfice des préférences tarifaires relatives aux 
produits de la pêche (positions 03.01, 03.03, 16.04, 
16.05 et sous-position 23.01 B du tarif douaniers com­
mun) pour le Groenland. 
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
GerdMUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant les réglementes (CEE) 
n° 918/83 et (CEE) n° 950/68 en ce qui concerne le traitement tarifaire applicable aux 
marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs ou faisant l'objet de petits 
envois adressés aux particuliers (*) 
(85/C 44/10) 
Le Conseil a décidé, le 3 décembre 1984, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition de règlement susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Flum, en qualité de rapporteur général, 
de préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 222e session plénière (séance du 12 décembre 
1984), a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Le Comité économique et social approuve la pro­
position de la Commission de continuer de développer, à 
partir du 1er janvier 1985, le système des franchises en 
relevant les valeurs des marchandises pour les petits 
envois non commerciaux d'un particulier d'un pays tiers à 
un autre particulier établi sur le territoire douanier de la 
Communauté, ainsi que pour les marchandises contenues 
dans les bagages personnels des voyageurs. 
2. Cette adaptation nécessaire peut constituer un pas 
de plus, même s'il est modeste, sur la voie du renforce­
ment des liens personnels entre des particuliers vivant 
dans des pays tiers et des ressortissants de la Commu­
nauté. 
3. Le Comité économique et social demande à la 
Commission d'examiner si, à l'avenir, il serait possible en 
cette matière d'adapter automatiquement les valeurs des 
marchandises. 
4. Il invite la Commission, comme il l'a déjà fait 
auparavant dans des circonstances similaires, à faciliter, 
par le biais d'une harmonisation des dispositions doua­
nières à l'intention des particuliers, la cohabitation des personnes dans la Communauté, abstraction faite de 
frontières qui ne sont plus de notre époque. Ces allége­
ments devraient aussi s'appliquer dans une plus large 
mesure aux contacts avec des particuliers dans des pays 
tiers. 
5. Selon le Comité économique et social, on ne se 
rapprochera du concept de l'Europe politique qu'en 
rendant de façon tangible les frontières plus perméables 
aux individus. 
Il faut, pour ce faire, que les allégements sans cesse 
annoncés par les hommes politiques entrent effectivement 
en vigueur, tant aux frontières intracommunautaires 
qu'aux frontières avec les pays tiers. 
Cette observation revêt de l'importance du fait que, 
précisément ces derniers temps, se dessinent des ten­
dances à remplacer les allégements intervenus entre divers 
Etats pour la circulation des personnes par des mesures de 
contrôle renforcées d'un autre genre. 
6. Selon le Comité économique et social, l'adaptation 
prévue des plafonds applicables aux franchises ne pré­
sente pas de risque de distorsion de concurrence. 
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
H JO n° C 324 du 5. 12. 1984, p. 5.