RAPPORT DE LA COMMISSION

SUR LES TRAVAUX DES COMITÉS EN 2017

Conformément à l’article 10, paragraphe 2, du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (ci-après le «règlement de comitologie»), la Commission présente ci-après le rapport annuel sur les travaux des comités en 2017.

Le présent rapport fait un tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie en 2017 et présente une synthèse des activités des comités. Il est accompagné d’un document de travail des services de la Commission contenant des statistiques détaillées sur les travaux des différents comités.

1.Tour d’horizon de l’évolution du système de comitologie en 2017

1.1.Évolution générale

Comme décrit dans le rapport annuel de 2013 , à l’exception de la procédure de réglementation avec contrôle, toutes les procédures de comitologie prévues par l’«ancienne» décision de comitologie ont été automatiquement adaptées de façon à les aligner sur les nouvelles procédures de comitologie prévues par le règlement de comitologie [règlement (UE) nº 182/2011].

Par conséquent, en 2017, les comités de comitologie ont travaillé selon les procédures définies dans le règlement de comitologie, c’est-à-dire selon la procédure consultative (article 4) et la procédure d’examen (article 5), ainsi que la procédure de réglementation avec contrôle définie à l’article 5 bis de la décision de comitologie.

L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer» du 13 avril 2016 rappelle la nécessité d’aligner la procédure de réglementation avec contrôle:

«Les trois institutions reconnaissent qu’il est nécessaire d’aligner toute la législation existante sur le cadre juridique introduit par le traité de Lisbonne, et en particulier d’accorder un niveau de priorité élevé à l’alignement rapide de tous les actes de base qui se réfèrent encore à la procédure de réglementation avec contrôle. La Commission proposera de procéder à ce dernier alignement avant la fin 2016.»

Conformément à cet engagement, la Commission a adopté une nouvelle proposition visant à adapter les actes de base prévoyant le recours à la procédure de réglementation avec contrôle aux actes délégués et aux actes d’exécution. Elle a également adopté une seconde proposition portant spécifiquement sur l’alignement des actes de base dans le domaine de la justice. Les négociations interinstitutionnelles sur ces deux dossiers sont en cours. La Commission des affaires juridiques a adopté son rapport sur la proposition et a obtenu un mandat pour entamer les négociations. Le Conseil a adopté une orientation générale le 20 mars 2018.

Le 26 février 2016, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre du règlement (UE) nº 182/2011. Dans ce rapport, la Commission a conclu que le cadre juridique général pour la comitologie fonctionnait bien. Néanmoins, elle a également souligné à ce moment-là le problème politique posé par les absences d’avis en particulier dans quelques domaines très sensibles, comme l’autorisation des organismes génétiquement modifiés. Dès lors, et principalement à la lumière des expériences en matière de procédure d’autorisation du glyphosate, le président Juncker a annoncé, dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2016, une initiative de la Commission pour régler ce problème et accroître la responsabilité, la responsabilisation et la transparence des États membres lorsqu’ils procèdent à un vote au sein d’un comité, et en particulier le comité d’appel. Suite à cela, la Commission a adopté, le 14 février 2017, une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (UE) nº 182/2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission [COM(2017) 85 final]. Cette proposition énonce un certain nombre de modifications ciblées relatives au fonctionnement du comité d’appel pour régler les situations d’absence d’avis dans des domaines sensibles. Les négociations interinstitutionnelles relatives à ce dossier sont en cours.

Des négociations entre les trois institutions sont également en cours concernant des critères non contraignants pour l’application des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à savoir la délimitation entre actes délégués et actes d’exécution.

Dans sa communication «Améliorer la réglementation pour obtenir de meilleurs résultats» de mai 2015, la Commission s’est engagée à ce que les projets d’actes délégués et projets d’actes d’exécution importants soient accessibles au grand public pendant une période de consultation de quatre semaines, permettant aux parties prenantes de formuler des commentaires. En 2017, 165 projets de la sorte ont ainsi été publiés pour être soumis à l’avis du public, sur la page internet de la Commission «Donnez votre avis».

1.2.Évolution de la jurisprudence

Dans son arrêt du 20 septembre 2017 dans l’affaire C-183/16 (Tilly Sabco), la Cour de justice a souligné la nécessité de respecter les délais pour la soumission des projets d’actes d’exécution au comité avant le vote et de ne déroger à cette pratique que dans des cas dûment justifiés. Conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) nº 182/2011, le président soumet au comité le projet d’ordre du jour et le projet d’acte d’exécution au moins quatorze jours avant la réunion. Le délai pour la soumission peut être réduit dans des cas exceptionnels. Des informations plus détaillées concernant cette possibilité figurent dans le règlement intérieur type pour les comités, sur la base duquel les comités adoptent leur règlement intérieur. Le président peut également fixer un délai pour l’émission par le comité de son avis sur le projet. Les délais doivent être proportionnés et donner aux membres du comité de réelles possibilités, à un stade précoce, d’examiner le projet et d’exprimer leur opinion.

2.Tour d’horizon des activités

2.1.Nombre de comités et de réunions

Il importe de distinguer les comités de comitologie des autres entités, en particulier des «groupes d’experts» créés par la Commission elle-même. Ces derniers mettent leur expertise à la disposition de la Commission pour l’élaboration et la mise en œuvre des politiques ainsi que des actes délégués, tandis que les comités de comitologie assistent la Commission dans l’exercice des compétences d’exécution qui lui ont été conférées par des actes législatifs de base. Le présent rapport porte exclusivement sur les comités de comitologie. Le tableau I ci-dessous présente le nombre de comités de comitologie actifs par secteur d’activité pour la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017. Les chiffres relatifs à l’année antérieure (au 31 décembre 2016) sont également indiqués à titre de comparaison. Les sections et configurations ne sont pas comptées à part, car elles font partie d’un comité principal.