«Créer une économie européenne fondée sur les données»

1.INTRODUCTION

Les données sont devenues une ressource essentielle pour la croissance économique, la création d’emplois et le progrès sociétal. L’analyse des données permet d’améliorer le processus décisionnel, l’innovation et la prévision des événements. Cette tendance mondiale représente un énorme potentiel dans divers domaines, allant de la santé, de l'environnement, de la sécurité alimentaire, du climat et de l’utilisation efficace des ressources à l’énergie, aux systèmes de transport intelligents et aux villes intelligentes.

L’«économie fondée sur les données» est caractérisée par un écosystème constitué de différents acteurs du marché – tels que des fabricants, des chercheurs et des fournisseurs d’infrastructures – qui collaborent pour rendre les données accessibles et utilisables. Ces acteurs peuvent alors extraire de la valeur de ces données, en créant diverses applications susceptibles de faciliter grandement la vie au quotidien (gestion du trafic, optimisation des récoltes ou soins de santé à distance).

On estimait que l’économie fondée sur les données représentait 257 milliards d’euros dans l’UE en 2014, soit 1,85 % du PIB de l’Union . En 2015, ce chiffre est passé à 272 milliards d’euros, soit 1,87 % du PIB de l’Union (croissance de 5,6 % en glissement annuel). Selon la même estimation, si les conditions-cadres politiques et juridiques relatives à l’économie fondée sur les données sont mises en place en temps voulu, cette économie devrait représenter 643 milliards d’euros d’ici à 2020, soit 3,17 % du PIB global de l’Union.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD), prévoit que, à partir de mai 2018, les 28 législations nationales qui coexistent actuellement seront remplacées par un ensemble unique de règles paneuropéennes. Le mécanisme de guichet unique nouvellement créé prévoit qu’une autorité de contrôle unique est chargée du contrôle des opérations de traitement de données transfrontalier effectuées par une entreprise dans l’UE. Il est garanti que les nouvelles règles seront interprétées de manière cohérente. En particulier, dans un contexte transfrontalier, lorsque plusieurs autorités de contrôle nationales sont concernées, une décision unique sera adoptée pour faire en sorte que les problèmes communs soient réglés par des solutions communes. En outre, le RGPD établit une égalité de traitement entre les entreprises de l’UE et les entreprises étrangères dans la mesure où les entreprises établies hors de l’UE devront appliquer les mêmes règles que les entreprises européennes si elles offrent des biens et des services ou surveillent le comportement de personnes dans l’UE. Les opérateurs commerciaux de l’UE comme ceux des pays tiers ne pourront que bénéficier d’une confiance accrue des consommateurs.

La directive «vie privée et communications électroniques» concerne la confidentialité des services de communications électroniques en Europe. Le réexamen de cette directive, qui a débouché sur une proposition de règlement présentée parallèlement à la présente communication, vise à garantir un niveau élevé de protection, en parfaite cohérence avec le RGPD. L’existence de règles strictes en matière de protection des données permettra de susciter la confiance nécessaire pour que l'économie numérique se développe dans l'ensemble du marché intérieur.

Comme l’a souligné le président Juncker dans son discours sur l’état de l’Union prononcé le 14 septembre 2016, «[Ê]tre européen, c’est avoir le droit de voir ses données à caractère personnel protégées par une législation forte, une législation européenne. Car les Européens n’aiment pas que des drones planent au-dessus de leur tête pour enregistrer leur moindre geste, ni que des entreprises consignent chacun de leurs clics de souris. C’est pourquoi le Parlement, le Conseil et la Commission se sont entendus en mai dernier sur un règlement européen commun sur la protection des données. Cette législation européenne stricte s’applique aux entreprises, où qu’elles se trouvent, à chaque fois qu’elles traitent nos données. Car en Europe, la vie privée n’est pas un vain mot. C’est une question de dignité humaine.»

Dans sa communication de 2012 intitulée «Protection de la vie privée dans un monde en réseau – Un cadre européen relatif à la protection des données, adapté aux défis du 21e siècle» comme dans sa communication de 2014 intitulée «Vers une économie de la donnée prospère», la Commission reconnaissait que des règles modernes et cohérentes dans l’ensemble de l’UE s’imposaient pour que les données puissent circuler librement d’un État membre à l’autre, que l’économie numérique européenne avait été lente à embrasser la révolution des données par rapport aux États-Unis et qu’elle ne disposait pas d’une capacité industrielle comparable. En conclusion, elle constatait que l’absence d’environnement juridique adapté aux échanges de données dans l’UE risquait de restreindre l’accès aux grands ensembles de données, de créer des barrières à l’entrée pour les nouveaux venus sur le marché et de freiner l’innovation.

Des restrictions injustifiées à la libre circulation des données sont susceptibles d’entraver le développement de l’économie fondée sur les données. Ces restrictions résultent des exigences imposées par les autorités publiques quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement. La question de la libre circulation des données concerne tous les types de données: les entreprises et les acteurs de l’économie fondée sur les données travaillent avec des données industrielles et produites par des machines, à caractère personnel ou non, ainsi qu’avec des données générées par une action humaine. Dans sa stratégie relative au marché unique numérique, la Commission a annoncé qu’elle proposerait une initiative visant à lutter contre les restrictions à la libre circulation des données motivée par des raisons autres que la protection des données à caractère personnel au sein de l’UE et contre les restrictions injustifiées quant à la localisation des données à des fins de stockage ou de traitement. Au nombre de ces restrictions figurent des actes juridiques adoptés par les États membres ainsi que des règles et pratiques administratives d'effet équivalent. Leur nombre tend à augmenter avec la croissance de l’économie fondée sur les données, ce qui suscite des incertitudes quant aux possibilités de localisation du stockage ou du traitement des données. Tous les secteurs de l’économie et les organisations du secteur public comme celles du secteur privé risquent d’en pâtir, car cela pourrait rendre plus difficiles d'accès les services de données plus innovants et/ou moins onéreux. Les restrictions injustifiées quant à la localisation des données restreignent la liberté de prestation de services et la liberté d’établissement inscrites dans le traité et enfreignent également le droit dérivé applicable. Cela risque d’entraîner un morcellement du marché, de faire baisser la qualité du service pour les utilisateurs et de diminuer la compétitivité des prestataires de services de données, notamment les plus petits.

La question des exigences injustifiées en matière de localisation des données fait également partie des thèmes abordés dans les discussions entre l’UE et ses partenaires commerciaux, compte tenu de l’importance croissante des données et des services de données dans l’économie mondiale et des attitudes potentielles des pays tiers à cet égard. Les règles de l’UE en matière de protection des données ne peuvent pas faire l’objet de négociations dans le cadre d’un accord de libre-échange. Comme cela est expliqué dans la communication «Échange et protection de données à caractère personnel à l'ère de la mondialisation», les dialogues relatifs à la protection des données doivent suivre une voie distincte des négociations commerciales avec les pays tiers. En outre, conformément à la communication «Le commerce pour tous» , la Commission s’efforcera d’utiliser les accords de libre-échange pour fixer des règles pour le commerce électronique et les flux de données transfrontières et s’attaquer à de nouvelles formes de protectionnisme numérique, dans le plein respect et sans préjudice des règles de l’UE sur la protection des données.

Par ailleurs, alors que la transformation induite par les données touche tous les secteurs de l’économie et de la société, des volumes toujours croissants de données sont produits par des machines, des capteurs ou des procédés fondés sur des technologies émergentes, telles que l’internet des objets, les usines du futur et les systèmes connectés autonomes. Désormais, c’est la connectivité qui change la manière d’accéder aux données: celles qui étaient auparavant accessibles via des connexions physiques le sont maintenant à distance. On commence à peine à prendre conscience de l’immense diversité des types et des sources de données et des très nombreuses possibilités d’application des connaissances obtenues grâce à l’analyse de ces données à une série de domaines, notamment le développement des politiques publiques. Pour profiter de ces possibilités, les acteurs publics et privés du marché des données doivent avoir accès à des ensembles de données vastes et diversifiés. Les questions d’accès et de transfert en ce qui concerne les données produites par ces processus et machines revêtent donc une importance capitale pour l’apparition d’une économie fondée sur les données et doivent faire l’objet d’une évaluation approfondie.

Au nombre des nouveaux problèmes qui vont se poser figurent l’application des règles relatives à la responsabilité pour tout dommage résultant d’un dispositif connecté ou robot défectueux ainsi que la portabilité et l’interopérabilité des données. Dans le contexte des nouvelles technologies telles que l’internet des objets ou la robotique, il existe des interdépendances complexes et sophistiquées à la fois entre les produits (sur la base des matériels et logiciels) et entre les différents dispositifs interconnectés. Des problèmes d’un type nouveau peuvent également se poser avec les machines autonomes qui, en cas de comportement imprévu et non désiré, pourraient causer des dommages à des personnes et des biens. Ces facteurs peuvent être à l’origine d’une insécurité juridique en ce qui concerne l’application du cadre existant relatif à la responsabilité et à la sécurité.

Dans sa stratégie pour un marché unique numérique, la Commission a annoncé que son objectif était de créer un cadre juridique et politique clair et adapté pour l’économie fondée sur les données, en supprimant les entraves qui s’opposent encore à la libre circulation des données et en dissipant l'insécurité juridique créée par les nouvelles technologies liées aux données. La présente communication vise aussi à accroître l’accessibilité et l’utilisation des données, à promouvoir de nouveaux modèles économiques dans le secteur des données et à améliorer les conditions d’accès aux données et le développement de l’analyse de ces dernières dans l’UE. À cette fin, la Commission propose des axes de discussion ciblés en vue de créer une économie européenne fondée sur les données.

Elle examine dès lors les questions suivantes: libre circulation des données; accès et transfert en ce qui concerne les données produites par des machines; responsabilité et sécurité dans le contexte des technologies émergentes et portabilité des données à caractère non personnel, interopérabilité et normes. La présente communication contient aussi des propositions pour la mise à l’épreuve de solutions réglementaires communes en situation réelle.

La Commission va engager un vaste dialogue avec les parties prenantes sur les questions évoquées dans la présente communication. La première étape de ce dialogue consiste en une consultation publique lancée parallèlement au paquet de mesures sur l’économie fondée sur les données.

2.Libre circulation des données

Pour que l'économie fondée sur les données soit dynamique et fonctionne bien, il faut que la circulation des données au sein du marché intérieur soit possible et qu’elle soit protégée. Dans un contexte technologique en évolution rapide, la sécurité et la fiabilité de la libre circulation des données sont essentielles pour la protection des quatre libertés fondamentales du marché unique de l’Union européenne, inscrites dans les traités (liberté de circulation des biens, des travailleurs, des services et des capitaux). Les services de données connaissent une croissance rapide dans l’UE et dans le monde. L’existence d’un marché unique efficace et sans entraves dans ce secteur offrirait des possibilités considérables en matière de croissance et de création d’emplois.

La croissance et l’innovation dans l’économie fondée sur les données et la mise en œuvre de services publics transfrontaliers peuvent être compromises par des entraves à la libre circulation des données dans l’UE, telles que des exigences injustifiées en matière de localisation des données imposées par les pouvoirs publics. Les mesures relatives à la localisation des données réintroduisent en fait des «contrôles aux frontières» numériques. Elles vont des exigences des autorités de contrôle, qui obligent les prestataires de services financiers à stocker localement leurs données, à des réglementations draconiennes qui imposent le stockage local des informations archivées produites par le secteur public, quel qu’en soit le caractère sensible, en passant par l’application de règles relatives au secret professionnel qui impliquent le stockage ou le traitement local des données.