Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

EXPOSE DES MOTIFS

1. Objectif de la proposition

La sixième directive TVA contient des dispositions qui exonèrent certaines prestations de services et les livraisons de biens accessoires à ces prestations effectuées par les services publics postaux. Elle exonère aussi les livraisons de timbres-poste ayant valeur d'affranchissement. Ces dispositions ont été adoptées en 1977 et n'ont pas été actualisées depuis cette époque. Entre-temps, les services postaux en Europe sont cependant devenus de plus en plus ouverts à la concurrence et, comme les règles actuelles prévoient une imposition différente de services similaires selon le type de prestataire, elles ne sont plus compatibles avec le principe de neutralité.

2. Contexte

- La Commission a adopté sa proposition initiale [COM (2003) 234 final] le 5 mai 2003.

- Au cours de la procédure de consultation prévue à l'article 93 du Traité, le Parlement européen a rendu son avis le 11 mars 2004. Dans cet avis, il a invité la Commission à adopter 12 amendements.

3. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

3.1 Appréciation générale

Certains amendements adoptés par le Parlement européen lors de sa séance plénière du 11 mars sont compatibles avec les objectifs de la Commission consistant à rétablir des règles homogènes sur le marché postal européen tout en protégeant certains usagers des services postaux contre une augmentation des tarifs. La Commission accepte, par conséquent, ces amendements et modifie sa proposition en conséquence.

3.2 Examen des amendements considérés

- Champ d'application de la nouvelle règle concernant le lieu des prestations [article premier, point 1]

Le Parlement propose d'élargir le champ d'application de la règle spéciale concernant le lieu des prestations, qui figure dans la proposition de la Commission, de façon à ce qu'elle soit applicable aux services postaux classiques ayant pour objet des enveloppes ou des colis adressés contenant de la correspondance ordinaire, des envois de publipostage, des livres, des catalogues et des journaux qui séparément ne pèsent pas plus de 10 kg. Cet amendement aurait pour effet d'aligner le poids en question sur celui mentionné à l'article 3, paragraphe 4, de la directive 97/67, et qui constitue une ligne de démarcation naturelle dans le secteur. L'amendement considéré est acceptable pour la Commission.

- Prestations de services qui sont exonérées parce qu'elles sont liées à l'exportation de biens [article premier, point 3]

Le texte actuel de l'article 15, point 13, de la sixième directive TVA exclut de l'exonération prévue pour les prestations de services liées à l'exportation de biens celles qui sont exonérées conformément à l'article 13. La proposition de la Commission modifie l'article 15, point 13, de façon à exclure aussi de l'exonération les prestations auxquelles s'applique la nouvelle règle relative au lieu de prestation figurant à l'article premier, point 1. Compte tenu des modifications de l'article premier, point 1, l'article premier, point 3, doit lui aussi être amendé.

- Liste des biens et services pouvant faire l'objet de taux réduit de TVA [article premier, point 6]

La proposition initiale de la Commission autorisait les Etats membres à appliquer un taux réduit à certains services postaux, à savoir ceux visés par les dispositions figurant aux points 1 et 3 de l'article premier. En raison des modifications apportées à ces deux articles, il convient d'apporter une modification correspondante à l'article premier, point 6.

- Délai pour la mise en oeuvre de la proposition de directive [nouveau considérant 10 et article 2, paragraphe 1]

Tant les opérateurs publics que privés de services postaux peuvent avoir besoin d'un certain délai pour adapter leurs systèmes aux nouvelles règles d'imposition résultant de cette directive. Le Parlement a fait part de sa préoccupation à cet égard et a demandé que les Etats membres et les opérateurs se voient accorder un délai suffisant pour se préparer aux modifications. Il a proposé de fixer au 1er janvier 2007 la date limite pour la mise en oeuvre de la directive. Cet amendement de l'article 2 est acceptable pour la Commission.

4. CONCLUSION

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition de la manière indiquée ci-dessus.

2003/0091 (CNS)

Proposition modifiée de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services postaux

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne et, notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ..., ..., p.

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ..., ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C 80 du 30.3.2004, p.135

considérant ce qui suit:

(1) L'exonération de la TVA en vigueur des services postaux en vertu de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [4], se limite aux seuls opérateurs publics postaux et cette différence de traitement - les services sont exonérés s'ils sont rendus par des opérateurs publics mais taxés lorsqu'ils sont rendus par des opérateurs privés - provoque des distorsions de concurrence.

[4] JO L 145 du 13.6.1977, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/7/CE (JO L 27 du 30.1.2004. p. 44).

(2) Le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite l'élimination, dans toute la mesure du possible, de ces distorsions.

(3) La Commission s'est engagée à mener une stratégie de modernisation et de simplification du fonctionnement du régime de TVA dans le contexte du marché intérieur [5].

[5] COM(2000) 348 final.

(4) En ce qui concerne l'application de la TVA aux services postaux, tous ces services devraient être soumis à une taxation généralisée en les considérant comme des prestations de services de transport de biens, ce qui permettrait aux opérateurs postaux de déduire la taxe d'amont exigible sur les achats qu'ils effectuent. En conséquence, il devrait en résulter une diminution des prix nets globaux et les éventuelles majorations du prix global découlant de l'introduction de la TVA devraient, selon toute vraisemblance, être inférieures au pourcentage du taux normal applicable dans chaque Etat membre.

(5) Afin de pallier toute augmentation du prix global dans certains domaines limités, qui devrait être supportée par les consommateurs privés, il est souhaitable d'appliquer un taux réduit ayant un effet équivalent en termes de recettes à celui de l'exonération en vigueur. En revanche, il convient de ne pas introduire un taux réduit dans l'ensemble du secteur étant donné que cela ne ferait que multiplier les cas de distorsion.

(6) Les règles concernant le lieu des prestations pour les envois de lettres devraient être modifiées afin de réduire les risques d'erreur ou de fraude, de simplifier le fonctionnement du système et d'assurer que le système communautaire soit comparable à d'autres systèmes analogues.

(7) Afin de renforcer l'efficacité d'un système de comptabilisation simplifié pour les opérateurs postaux, il devrait être possible d'assimiler les timbres-poste à des biens tout en ne tenant pas compte de cette règle, à des fins fiscales, lorsqu'ils ont pour finalité l'obtention de services postaux.

(8) Eu égard aux niveaux de technologie différents dont bénéficient les opérateurs postaux nationaux, il faudrait laisser aux États membres le soin de concevoir le système de comptabilisation le plus approprié.

(9) En principe, les opérateurs postaux établis dans les pays tiers pourraient prétendre à un remboursement de la TVA au titre de la treizième directive 86/560/CEE du Conseil, du 17 novembre 1986, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis non établis sur le territoire de la Communauté. [6] Toutefois, dans la mesure où les activités de certains opérateurs postaux appartenant à l'État pourraient ne pas être considérées comme des activités économiques, empêchant dès lors un tel remboursement, une exonération assortie d'un droit à déduction devrait être prévue pour les frais terminaux au sens de l'article 2(15), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 1997, concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service [7], s'agissant de la distribution du courrier transfrontalier entrant en provenance de pays tiers.

[6] JO L 326 du 21.11.1986, p. 40

[7] JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

(10) Afin de permettre aux opérateurs postaux d'adapter leurs systèmes, les États membres se verront accorder un délai suffisant pour mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive.

(11) Étant donné que les objectifs poursuivis par la présente directive ne peuvent pas être atteints dans une mesure suffisante par les États membres pour les raisons précitées et peuvent dès lors être plus efficacement atteints au niveau communautaire, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 5 du Traité. Conformément au principe de proportionnalité fixé dans ce même article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(12) La directive 77/388/CEE devrait dès lors être modifiée en conséquence,

A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE :

Article premier

La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit :

(1) A l'article 9, il est inséré un paragraphe 2bis libellé comme suit :

"Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2b), les services postaux classiques ayant pour objet des enveloppes ou des colis adressés contenant de la correspondance ordinaire, des envois de publipostage, des livres, des catalogues et des journaux qui séparément ne pèsent pas plus de 10 kg, sont réputés être effectués dans le pays où commence le transport, sauf lorsque les frais de collecte et de livraison sont pris en charge par le destinataire, auquel cas ces prestations sont réputées être rendues au lieu de livraison.

Aux fins de la présente directive, il y a lieu d'entendre par « services postaux classiques » le service de base normalement fourni à l'expéditeur du courrier, y compris les livraisons relevant de la catégorie normale la plus rapide, dès lors qu'il existe plus d'une seule catégorie, et la remise d'envois enregistrés ou recommandés, à l'exception des services de livraison express ou des services rendus par des sous-traitants ou des services donnant lieu au paiement de frais terminaux au sens de l'article 2(15), de la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil [8]. Par enveloppe ou colis adressé, il y a lieu d'entendre tout envoi portant le nom d'une personne et une adresse précise".

[8] JO L 15 du 21.1.1998, p. 14.

(2) L'article 13 est modifié comme suit :

a) Au titre A, le paragraphe 1(a) est abrogé ;

b) Au titre B, le point (e) est remplacé par le texte suivant :

"e) la livraison, à leur valeur faciale, de timbres fiscaux et d'autres valeurs similaires autres que les timbres-poste" ;

(3) A l'article 15, le point (13) est remplacé par le texte suivant :

"13. les prestations de services, y compris les transports et les opérations accessoires, mais à l'exception des prestations de services exonérées conformément à l'article 13 et à l'exception des services postaux classiques concernant les enveloppes ou les colis adressés contenant de la correspondance ordinaire, des envois de publipostage, des livres, des catalogues et des journaux qui séparément ne pèsent pas plus de 10 kg, lorsqu'elles sont directement liées à l'exportation de biens ou à l'importation de biens couverts par les dispositions de l'article 7, paragraphe 3, ou de l'article 16(1), titre A. »

(4) Au titre XIV, l'article 26 quinquies suivant est ajouté :

"Article 26 quinquies Régime particulier pour les opérateurs postaux

Lorsque les États membres appliquent un taux réduit aux services postaux conformément à l'article 12, (3) (a) et à l'annexe H, catégorie 18, ils peuvent, sans préjudice des autres dispositions communautaires et selon les modalités qu'ils déterminent le cas échéant pour prévenir toute fraude, toute évasion et tout abus éventuels, autoriser que le montant de la taxe due soit calculé sur la base du nombre d'envois transportés.

Pour éviter toute double imposition, les États membres qui adoptent un tel régime peuvent moduler le traitement des timbres-poste dans toute la mesure qu'ils jugent souhaitable pour assurer que seuls les services postaux soient taxés.

Les États membres qui adoptent un tel régime incluent les dispositions appropriées en faveur de tout assujetti qui, en tant que preneur des prestations de service postal, bénéficie d'un droit à déduction en vertu de l'article 17."

(5) A l'annexe F, la catégorie 5 est supprimée.

(6) A l'annexe H, la catégorie suivante est ajoutée :

"18. Les services postaux classiques ayant pour objet des enveloppes ou des colis adressés contenant du courrier ordinaire, des envois de publipostage, des livres, des catalogues et des journaux, dès lors que le poids de chaque envoi ne dépasse pas 10 Kg, qui constitue le plafond fixé pour pouvoir exercer la présente option."

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2007. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le ....

Par le Conseil

Le Président