?f%#'!': COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 63 final - SYN 291 
Bruxelles, le 24 février 1992 
lf§ 
PROPOSITION MODIFIEE DE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL 
PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES. REGLEMENTAIRES 
ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE^IRECTE AUTRE QUE L'ASSURANCE 
SUR LA VIE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE et 88/357/CEE 
(présentée par La Commission) 
*4. 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 27 Juillet 1990, la Commission a présenté au Conseil la Proposition de 
Troisième Directive du Conseil portant coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie, et modifiant les directives 
73/239/CEE et 88/357/CEE (proposition de Troisième Directive sur 
l'assurance non-vie) (1). Cette proposition a pour objet d'achever le 
marché intérieur dans le secteur de l'assurance directe autre que 
l'assurance sur la vie. 
Le Comité Economique et Social a rendu son avis le 28 février 1991 (2). Le 
Parlement Européen a rendu son avis le 12 février 1992, sur base du rapport 
établi par sa commission Juridique, terminant ainsi la première lecture de 
cette proposition. Tant le Parlement Européen que le Comité Economique et 
Social ont approuvé l'approche générale de la proposition initiale reposant 
sur le principe de l'agrément et du contrôle uniques. 
La Commission a accepté un nombre important des amendements proposés par le 
c 
Parlement Européen, sinon à la lettre, tout au moins dans leur esprit. Il 
en est de môme pour certaines des observations formulées par le Comité 
Economique et Social. 
La Commission, conformément à l'article 149, paragraphe 3 du Traité, a 
décidé de modifier sa proposition initiale. Les modifications apportées 
tiennent compte, non seulement des amendements du Parlement Européen et des 
observations du Comité Economique et Social qu'elle a acceptés, mais aussi 
de l'état des travaux au sein du Conseil. 
Outre les nouvelles dispositions visant à compléter le régime de contrôle 
des entreprises d'assurance (confidentialité des informations détenues par 
les autorités de surveillance (art 16), transfert de portefeuille de 
succursales d'entreprises d'assurance dont le siège social n'est pas situé 
dans la Communauté (art 53), les modifications portent pour l'essentiel sur 
les règles de surveillance financière, sur le rôle de la notion d'intérêt 
général, sur l'élargissement des formes Juridiques admises pour constituer 
une entreprise d'assurance et sur les périodes transitoires. 
(1) J0 n* C 244 du 28.9.1990, p. 28 
(2) J0 n* C 102 du 18.4.1991, p. 7 
2 -
S'agissant des règles prudentielles, la Commission peut accepter la 
plupart des amendements du Parlement concernant les règles de placement, 
dans la mesure où ils sont compatibles avec l'approche de la proposition 
initiale qui consiste à prévoir des règles prudent le I les permettant une 
reconnaissance mutuelle des systèmes de contrôle sans entraver la 
liberté d'action des entreprises d'assurance au delà de ce qui est 
nécessaire à la protection du consommateur (arts 21 et 22). En môme 
temps, la structure de ces articles a été modifiée dans un souci de 
clarté et de précision. 
En outre, en ce qui concerne les éléments constitutifs de la marge de 
solvabilité, la proposition modifiée ajoute aux emprunts subordonnés, 
les titres subordonnés et les actions préférentielles cumulatives, ces 
trois catégories pouvant représenter Jusqu'à 50 % de la marge (art. 24). 
L'article 28 a été modifié pour mettre plus clairement en lumière le 
rôle de "filtre communautaire" que doit Jouer la notion d'intérêt 
général afin d'éviter que les législations nationales ne restreignent la 
liberté de choix des preneurs pour d'autres raisons que le nécessaire 
protection des consommateurs. Les conditions de mise en oeuvre de cette 
notion ont été précisées dans le nouveau considérant n* 19 qui tient 
compte de la Jurisprudence de la Cour de Justice. En outre, le contenu 
même de l'intérêt général a été défini dans deux domaines - assurance 
maladie substitut à la sécurité sociale et assurance accidents du 
travail - où la protection des assurés revêt une importance particulière 
(considérants n" 23 à 26 et articles 54 et 55). 
L'article 6 est également revu pour mettre à Jour les formes Juridiques 
susceptibles d'être retenues en France par les entreprises d'assurance. 
Cette modification s'explique par le fait que depuis peu les 
institutions de prévoyance et les mutuelles françaises sont soumises aux 
règles de surveillance des directives assurance. S'agissant des formes 
de sociétés européennes qui pourraient être adoptées à l'avenir, 
l'article 51 modifié permettra à la Commission de les prendre 
directement en compte après avis du Comité des Assurances. 
-3-
- Enfin, l'article 50 adapte les régimes transitoires, accordés par la 
Deuxième Directive 88/357/CEE aux Etats membres qui doivent faire un 
effort considérable pour procéder à rétablissement du marché intérieur, 
aux conditions prévues par la présente proposition de directive. 
En revanche, la Commission n'a pas cru devoir reprendre certains 
amendements qui, notamment dans les trois domaines suivants réduiraient 
l'impact de la mise en oeuvre du marché unique. 
- Les amendements 10, 12 et 29 consistent à remplacer le système de 
contrôle non systématique a posteriori des polices et des tarifs par une 
communication périodique ou systématique. 
Pour la Commission, le système de contrôle a posteriori déjà mis en 
place dans la seconde directive pour les grands risques est le plus 
approprié aux exigences du marché unique. C'est un point clé de la 
proposition de troisième directive; tout en permettant aux Etats membres 
de maintenir leurs dispositions légales d'intérêts général, de ne pas 
freiner la circulation de produits innovants et compétitifs. 
- De la même manière, les amendements qui visent à maintenir le droit 
d'exclusivité dont bénéficient certains organismes visés à l'article 4 
de la première directive (amendement n" 32), même pendant une période 
transitoire (amendement n" 6) vont pour la Commission au delà des 
critères de nécessité et de proportionnalité fixés par la Cour de 
Justice pour Justifier des restrictions aux libertés d'établissement et 
de prestation de services. 
- Enfin, compte tenu des garanties déjà apportées par les considérants 23 
à 25 modifiés et le nouvel article 54 (voir ci-dessus), le même 
raisonnement conduit à ne pas reprendre les amendements n' 8 et 44 qui 
visent à maintenir le principe de speciaIsiation ou la contrainte d'une 
comptabilité séparée pour l'assurance maladie substitut à la sécurité 
sociale. 
*t\ 
PROPOSITION MODIFIEE DE TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL 
PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES, REGLEMENTAIRES 
ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE,DIRECTE AUTRE QUE L'ASSURANCE 
SUR LA VIE, ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73/239/CEE et 88/357/CEE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 57 paragraphe 2 et son article 66, 
vu la proposition de la Commission , 
(2) 
en coopération avec le Parlement européen , 
vu l'avis du Comité économique et social 
(1) JO n° C 244 du 28.9.1990, p. 28. 
(2) Avis rendu le 12 février 1992 (non encore paru au Journal 
officiel) et décision du (non encore parue au 
Journal officiel). 
(3) JO n° C 102 du 18.4.1991, p. 7. 
(1) considérant qu'il est nécessaire d'achever te marché intérieur 
dans le secteur de l'assurance directe autre que l'assurance sur 
la vie, sous le double aspect de la liberté d'établissement et de 
la libre prestation de services, afin de faciliter aux entre­
prises d'assurance ayant leur siège social dans la Communauté la 
couverture des risques situés à l'intérieur de la Communauté ; 
(2) considérant que la deuxième directive (88/357/CEE) du Conseil, du 
22 juin 1988, portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'assurance directe 
autre que l'assurance sur la vie, fixant les dispositions 
destinées â faciliter l'exercice effectif de la libre prestation 
—- ( 1 ) 
de services et modifiant la directive 73/239/CEE a déjà 
largement contribué â la réalisation du marché intérieur dans le 
secteur de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie, 
en accordant aux preneurs d'assurance qui, en raison de leur 
qualité, de leur importance ou de la nature du risque à couvrir, 
n'ont pas besoin d'une protection particulière dans l'Etat membre 
où le risque est situé, la pleine liberté de faire appel au 
marché le plus large de l'assurance ; 
(3) considérant que la directive 88/357/CEE constitue, par 
conséquent, une étape importante vers le rapprochement des 
marchés nationaux dans un marché intégré, étape qui doit être 
complétée par d'autres instruments communautaires dans le but de 
permettre à tous les preneurs d'assurance, quelle que soit leur 
qualité, leur importance ou la nature du risque a garantir, de 
faire appel a tout assureur ayant son siège social dans la 
Communauté et y exerçant son activité en régime d'établissement 
eu en régime de libre prestation de services, tout en leur 
garantissant une protection adéquate ; 
(1) JO n° L 172 du 4.7.1988, p. 1. Directive modifiée en dernier 
lieu par la directive 90/618/CEE (JO n° L 330 du 29.11.1990, 
p. 44) . 
£. 
(4) considérant que la présente directive s'inscrit dans l'oeuvre 
législative communautaire déjà réalisée, notamment par la 
première directive (73/239/CEE) du Conseil, du 24 juillet 1973, 
portant coordination des dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives concernant l'accès à l'activité de 
(1 ) l'assurance directe autre que sur la vie, et son exercice ; 
et par ta directive 91/674/CEE du Conseil, du 19 décembre 1991, 
concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des 
entreprises d'assurance (2) 
(5) considérant que la démarche retenue consiste à réaliser 
l'harmonisation essentielle, nécessaire et suffisante pour 
parvenir à une reconnaissance mutuelle des agréments et des 
systèmes de contrôle prudentiel, qui permette l'octroi d'un 
agrément unique valable dans toute la Communauté et l'application 
du principe du contrôle par l'Etat membre d'origine ; 
£ 6 ) considérant qu'en conséquence l'accès à l'activité d'assurance et 
l'exercice de celle-ci sont dorénavant subordonnés à l'octroi 
d'un agrément administratif unique, délivré par les autorités de 
l'Etat membre où l'entreprise d'assurance a son siège social ; 
que cet agrément permet à l'entreprise de se livrer à ses 
activités partout dans la Communauté, soit en régime d'établis­
sement, soit en régime de libre prestation de services ; que 
l'Etat membre de la succursale ou de la libre prestation de 
services ne pourra plus demander de nouvel agrément aux entre­
prises d'assurance qui souhaitent y exercer leurs activités 
d'assurance et qui ont déjà été agréées dans l'Etat membre d'ori­
gine ; qu'il convient, pour en tenir compte', de modifier en ce 
sens les directives 73/239/CEE à 88/357/CEE ; 
(1) JO n° L 228 du 16: 8.1973, p. 3. Directive modifiée en 
dernier lieu par la directive 88/357/CEE (JO n° L 172 du 
4.7. 1988, p . 1 ) . 
(2) JO n° L 374 du 31.12.1991, p. 7. 
7. 
(7) considérant qu'il incombe désormais aux autorités compétentes de 
l'Etat membre d'origine d'assurer la surveillance de la solidité 
financière de l'entreprise d'assurance, notamment en ce qui 
concerne son état de solvabilité et la constitution de provisions 
techniques suffisantes ainsi que leur représentation par des 
actifs congruents ; 
(8) considérant que certaines dispositions de la présente directive 
définissent des normes minimales ; que l'Etat membre d'origine 
peut édicter des règles plus strictes à l'égard des entreprises 
d'assurance agréées par ses propres autorités compétentes ; 
(9) considérant que les autorités compétentes des Etats membres 
doivent disposer des moyens de contrôle nécessaires pour assurer 
un exercice ordonné des activités de l'entreprise d'assurance 
dans l'ensemble de la Communauté, qu'elles soient effectuées en 
régime d'établissement ou en régime de libre prestation de 
services ; qu'en particulier elles doivent pouvoir adopter des 
mesures de sauvegarde appropriées ou imposer des sanctions ayant 
pour but de prévenir des irrégularités et des infractions 
éventuelles aux dispositions en matière de contrôle des 
assurances; 
(10) considérant que le marché intérieur comporte un espace sans 
frontières intérieures et implique l'accès à l'ensemble des 
activités d'assurance autres que l'assurance sur la vie dans 
toute i» Communauté et, dès lors, la possibilité pour tout 
assureur dûment agréé de couvrir n'importe quel risque parmi ceux 
visés à l'annexe de la directive 73/239/CEE ; qu'à cet effet il 
est nécessaire de supprimer tout monopole dont jouissent certains 
organismes dans certains Etats membres pour la couverture de 
certains risques ; 
(11) considérant qu'il y a lieu d'adapter les dispositions concernant 
le transfert de portefeuille au régime juridique de l'agrément 
unique introduit par la présente directive ; 
2. 
(12) considérant que la directive 91/674/CEE a déjà réalisé l'harmo­
nisation essentielle des dispositions des Etats membres en 
matière de constitution des provisions techniques que les 
assureurs sont tenus de constituer en garantie des engagements 
souscrits, harmonisation qui permet d'accorder le bénéfice de la 
reconnaissance mutuelle ae ces provisions ; 
ï i 3 ) considérant qu'il y a lieu de coordonner les règles concernant la 
diversification, la localisation et la congruence des actifs 
représentatifs des provisions techniques afin de faciliter la 
reconnaissance mutuelle des dispositions des Etats membres ; que 
cette coordination doit tenir compte des mesures adoptées en 
matière de libération des mouvements de capitaux par la directive 
88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de 
( 1 ) l'article 67 du traité ainsi que des progrés de la Communauté 
en vue de l'achèvement de l'union économique et monétaire ; 
(14) considérant toutefois que l'Etat membre d'origine ne peut exiger 
des entreprises d'assurance qu'elles placent les actifs représen­
tatifs de leurs provisions techniques dans des catégories 
d'actifs déterminées, de telles exigences étant incompatibles 
avec tes mesures en matière de libération des mouvements de 
capitaux prévues par la directive 88/361/CEE ; 
(15) considérant que, dans l'attente d'une directive sur les services 
d'investissement harmonisant entre autres la définition de la 
notion de marché réglemente, il est nécessaire, pour tes besoins 
de la présente directive et sans préjudice de cette harmonisation 
à venir, de donner une définition provisoire de cette notion, â 
laquelle se substituera la définition ayant fait l'objet d'une 
harmonisation communautaire qui confiera à l'Etat membre 
d'origine du marché les responsabilités confiées en la matière et 
transitoirement par la présente directive à l'Etat membre 
d'origine de l'entreprise d'assurance ; 
(1) JO n° L 178 du 8.7.1988, p. 5 
3. 
(16) considérant qu'il convient de compléter la liste des éléments 
susceptibles d'être utilisés pour constituer la marge de solva­
bilité exigée par la directive 73/239/CEE, afin de tenir compte 
des nouveaux instruments financiers et des facilites accordées 
aux autres institutions financières pour l'alimentation de leurs 
fonds propres ; 
(17) considérant que, dans le cadre d'un marché intégre d'assurances, 
il convient d'accorder aux preneurs d'assurance, qui, en raison 
de leur qualité, de leur importance ou de là nature du risaue à 
couvrir, n'ont pas besoin d'une protection particulière dans 
l'Etat membre où le risque est situé, la pleine liberté de choix 
du droit applicable au contrat d'assurance ; 
(18) considérant que l'harmonisation du droir du contrit d'assurance 
n'est pas une condition préalable de la réalisation du marché 
intérieur des assurances ; qu'en conséquence, la possibilité 
laissée aux Etats memores d'imposer l'application de leur droit 
aux contrats d'assurance qui couvrent des risques situés sur leur 
territoire est de nature à apporter des garanties suffisantes EUX 
preneurs d'assurance qui ont besoin d'une protection 
particulière ; 
(19) considérant que, dans le cadre du marché intérieur, il est dans 
l'intérêt du oreneur d'assurance que celui-ci ait accès a la plus 
large gamme de produits d'assurance offerts dans la Communauté 
pour pouvoir choisir parmi eux celui qui convient le mieux a ses 
besoins ; qu'il ^ncomoe à l'Etat membre où le risaue est situé de 
veiller à ce qu'il n'y ait aucun obstacle a la commercialisation 
sur son territoire des produits d'assurance offerts dans la 
Communauté, pour autant que ceux-ci ne soient pas contraires aux 
dispositions légales d'intérêt général en vigueur dans l'Etat 
membre où le risaue est situe et, "ans U m e s u i e où l'intérêt 
général n'est pas sauvegardé par t. es régies ce l'Etat membre 
d'origine, étant entendu que ces dispos -':ons doivent s'appliquer 
de façon non u"scriminatoire a trutc entreprise opérant dans cet 
Etat membre et e i r •: object r.erpnt nécessaires et proportionnées a 
l'objectif ooursuiv; 
(20) considérant que les Etats membres doivent être en mesure de 
veiller a ce que les produits d'assurance et la documentation 
contractuelle utilisée pour la couverture des risques situés sur 
leur territoire, en régime d'établissement ou en régime de libre 
prestation de services, respectent les dispositions légales 
spécifiques d'intérêt général applicables ; que les systèmes de 
contrôle â employer doivent s'adapter aux exigences du marché 
intérieur sans pouvoir constituer une condition préalable de 
l'exercice de l'activité d'assurance ; que, dans cette perspec­
tive, les systèmes d'approbation préalable des conditions 
d'assurance n'apparaissent pas justifiés ; qu'il convient, en 
conséquence, de prévoir d'aufes systèmes mieux appropriés aux 
exigences du marché intérieur et permettant â tout Etat membre de 
garantir la protection essentielle des preneurs d'assurance ; 
(21) considérant qu'il est souhaitable que le preneur d'assurance, 
lorsqu'il s'agit d'une personne physique, soit informé par 
l'entreprise d'assurance de la loi qui sera applicable au contrat 
ainsi que des dispositions relatives à l'examen des plaintes des 
preneurs d'assurance au sujet du contrat ; 
(22) considérant que les Etats membres peuvent prévoir que l'assurance 
maladie privée ou souscrite sur une base volontaire peut se 
substituer partiellement ou entièrement à la couverture maladie 
offerte par les régimes de sécurité sociale ; 
(23) considérant que la nature et les conséquences sociales des 
contrats d'assurance maladie justifient que les autorités de 
l'Etat membre où le risque est situé exigent la notification 
systématique des conditions générales et spéciales de ces 
contrats afin de vérifier que ceux-ci se substituent partiel­
lement ou entièrement à la couverture maladie offerte par le 
régime de sécurité sociale ; que cette vérification ne doit pas 
être une condition préalable de la commercialisation des 
produits ; que la nature particulière de l'assurance maladie, 
lorsqu'elle se substitue partiellement ou entièrement â la 
A4 
couverture maladie offerte par le régime de sécurité sociale, la 
distingue des autres branches de l'assurance dommages et de 
l'assurance vie dans la mesure où il est nécessaire de garantir 
que les preneurs d'assurance ont un accès effectif à une 
assurance maladie privée ou souscrite sur une base volontaire 
indépendamment de leur âge et de leur état de santé ; 
(24) considérant que certains Etats membres ont adopté à cette fin des 
dispositions légales spécifiques ; que, dans l'intérêt général, 
il est possible d'adopter ou de maintenir de telles dispositions 
légales pour autant qu'elles ne restreignent pas indûment la 
liberté d'établissement ou de prestation de services, étant 
entendu que ces dispositions doivent s'appliquer de manière 
identique quel que soit l'Etat d'origine de l'entreprise ; que la 
nature des dispositions légales en question peut varier selon la 
situation qui prévaut dans l'Etat membre qui les adopte ; que ces 
dispositions peuvent prévoir l'absence de restriction d'adhésion, 
une tarification sur une base uniforme par type de contrat et la 
couverture à vie ; que le même objectif peut être aussi atteint 
si l'on exige des entreprises offrant une assurance maladie 
privée ou souscrite sur une base volontaire qu'elles proposent 
des contrats types dont la couverture soit alignée sur celle des 
régimes légaux de sécurité sociale et pour lesquels la prime soit 
égale ou inférieure à un maximum prescrit et qu'elles participent 
à des systèmes de compensation des pertes ; qu'il pourrait 
également être exigé que la base technique de l'assurance maladie 
privée ou souscrite sur une base volontaire soit analogue a celte 
de l'assurance vie ; 
(25) considérant que, en raison de la coordination réalisée par la 
directive 73/239/CEE, telle que modifiée par la présente 
directive, la possibilité accordée par l'article 7 paragraphe 2 
point c) de cette même directive à la République fédérale 
d'Allemagne d'interdire de cumuler l'assurance maladie avec 
d'autres branches n'est plus justifiée et doit, dès lors, être 
supp ri mée ; 
41. 
(26) considérant que les Etats membres peuvent exiger de toute 
entreprise d'assurance pratiquant sur leur territoire, à ses 
propres risques, l'assurance obligatoire des accidents du travail 
te respect des dispositions spécifiques prévues dans leur 
législation nationale pour cette assurance ; que cette exigence 
ne peut toutefois s'appliquer aux dispositions relatives â la 
surveillance financière, qui relèvent de la compétence exclusive 
de l'Etat membre d'origine ; 
(27) considérant que l'exercice de la liberté d'établissement exige 
une présence permanente dans l'Etat membre de la succursale ; 
que, dans le cas de l'assurance de responsabilité civile 
automobile, la prise en compte des intérêts particuliers des 
assurés et des victimes exige qu'il existe dans l'Etat membre de 
la succursale des structures adéquates chargées de réunir toutes 
les informations nécessaires en relation avec les dossiers 
d'indemnisation relatifs à ce risque, disposant de pouvoirs 
suffisants pour représenter l'entreprise auprès des personnes qui 
ont subi un préjudice et qui pourraient réclamer une indemni­
sation, y compris le paiement de celle-ci, et pour la représenter 
ou, si cela était nécessaire, pour la faire représenter, en ce 
qui concerne ces demandes d'indemnisation, devant les tribunaux 
et les autorités de cet Etat membre ; 
(28) considérant que, dans te cadre du marché intérieur, aucun Etat 
membre ne peut plus interdire l'exercice simultané de l'activité 
d'assurance sur son territoire en régime d'établissement et en 
regime de libre prestation de services ; qu'il convient, dés 
lors, de supprimer la faculté accordée à ce sujet aux Etats 
membres par la directive 38/357/CEE ; 
(29) considérant qu'il convient de prévoir un régime de sanctions 
applicables lorsque l'entreprise d'assurance ne se conforme pas, 
dans l'Etat membre où le risque est situé, aux dispositions 
d'intérêt général qui lui sont applicables ; 
^3 
(30) considérant que certains Etats membres ne soumettent les 
opérations d'assurance à aucune forme d'imposition indirecte 
tandis que la majorité d'entre eux leur appliquent des taxes 
particulières et d'autres formes de contribution, y compris des 
surcharges destinées â des organismes de compensation ; que, dans 
les Etats membres où ces taxes et contributions sont perçues, la 
structure et le taux de celles-ci divergent sensiblement ; qu'il 
convient d'éviter que les différences existantes ne se traduisent 
par des distorsions de concurrence pour les services d'assurance 
entre les Etats membres ; que, sous réserve d'une harmonisation 
ultérieure, l'application du régime fiscal, ainsi que d'autres 
formes de contributions prévues par l'Etat membre où le risque 
est situé, est de nature à remédier à un tel inconvénient et 
qu'il appartient aux Etats membres de fixer les modalités 
destinées à assurer la perception de ces taxes et contributions ; 
(31) considérant que des modifications techniques des règles 
détaillées figurant dans la présente directive pourront être 
nécessaires, â certains intervalles de temps, pour prendre en 
compte l'évolution future du secteur de l'assurance ; que la 
Commission procédera à de telles modifications, pour autant 
qu'elles seront nécessaires, après avoir consulté le comité des 
( 1 ) assurances institué par la directive 91/675/CEE , dans le 
cadre des pouvoirs d'exécution conférés â la Commission par les 
dispositions du traité ; 
(32) considérant qu'il est nécessaire de prévoir des dispositions 
spécifiques pour assurer le passage du régime juridique existant 
au moment de la mise en application de la présente directive vers 
le régime instauré par celle-ci ; que ces dispositions doivent 
avoir pour objet d'éviter aux autorités compétentes des Etats 
membres une charge de travail supplémentaire ; 
ù<ïu 
(1) JO n° L 374 du 31.12.1991, p. 32. 
(3 3) considérant que, aux termes de l'article 8 C du traité, il 
convient de tenir compte de l'ampleur de l'effort qui doit être 
consenti par certaines économies qui présentent des différences 
de développement ; qu'il y a lieu, dès lors, d'accorder à 
certains Etats membres un régime transitoire permettant une 
application graduelle de la présente directive, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
TITRE I 
DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION 
Article prem i e r 
Aux fins de la présente directive, on entend par 
a) "entreprise d'assurance" : toute entreprise ayant reçu 
l'agrément administratif conformément à l'article 6 de la 
première directive 73/239/CEE ; 
b) "succursale" : toute agence ou succursale d'une entreprise, 
d'assurance, compte tenu de l'article 3 de la directive 
88/357/CEE ; 
c) "Etat membre d'origine" : l'Etat membre dans lequel est situé 
le siège social de l'entreprise d'assurance qui couvre le 
risque ; 
d) "Etat membre de la succursale" : l'Etat membre dans lequel est 
située la succursale qui couvre le risque ; 
1*5. 
e) "Etat membre de prestation de services" : l'Etat membre dans 
lequel le risque est situé selon l'article 2 point d) de la 
directive 88/357/CEE, lorsqu'il est couvert par une entreprise 
d'assurance ou une succursale située dans un autre Etat 
membre ; 
f) "contrôle" le lien qui existe entre une entreprise mère et 
une filiale, tel que prévu à l'article 1er de la directive 
( 1 ) 83/349/CEE , ou une relation de même nature entre toute 
personne physique ou morale et une entreprise ; 
g) "participation qualifiée" : le fait de détenir dans une 
entreprise, directement ou indirectement, au moins 10 7. du 
capital ou des droits de vote, ou toute autre possibilité 
d'exercer une influence notable sur la gestion de l'entreprise 
dans laquelle est détenue une participation. 
Aux fins de l'application de cette définition dans les 
articles 8 et 15 de la présente directive et des autres taux 
de participation visés à l'article 15, les droits de vote, 
visés à l'article 7 de la directive 88/627/CEE 
en considération ; (2) sont pris 
h) "entreprise mère" une entreprise mère au sens des 
articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE ; 
i) "filiale" : une entreprise filiale au sens des articles 1er 
et 2 de la directive 83/349/CEE ; toute entreprise filiale 
d'une entreprise filiale est aussi considérée comme filiale de 
l'entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises. 
(1) JO n° L 193 du 18. 7.1983, p. 1 
(2) J0 n° L 348 du 17.12.1988, p. 62 
te. 
j) "marché réglementé" : un marché financier considéré par 
l'Etat membre d'origine de l'entreprise comme marché 
réglementé dans l'attente d'une définition à donner dans le 
cadre d'une directive "sur les services d'investissement" et 
caractérisé par 
- un fonctionnement régulier, et 
- le fait que des dispositions établies ou approuvées par les 
autorités appropriées définissent les conditions de 
fonctionnement du marché, les conditions d'accès au marché, 
ainsi que, lorsque la directive 79/279/CEE du Conseil, du 
5 mars 1979, portant coordination des conditions d'admission 
de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de 
( 1 ) valeurs s'applique, les conditions d'admission à la 
cotation fixées par cette directive et, lorsque cette 
directive ne s'applique pas, les conditions à remplir par 
ces instruments financiers pour pouvoir être effectivement 
négociés sur le marché. 
Pour les besoins de la présente directive, un marché régle­
menté peut être situé dans un Etat membre ou dans un pays 
tiers. Dans ce dernier cas, le marché doit être reconnu par 
l'Etat membre d'origine de l'entreprise et satisfaire à des 
exigences comparables. Les instruments financiers qui sont 
négociés doivent être d'une qualité comparable à celle des 
instruments négociés sur le ou tes marchés réglementés de 
l'Etat membre en question ; 
k) "autorités compétentes" : les autorités nationales habilitées, 
en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les 
entreprises d'assurance. 
(1) JO n° L 66 du 13.3.1979, p. 21. Directive modifiée en dernier 
lieu par la directive 82/148/CEE (JO n° L 62 du 5.3.1982, 
p. 22). 
/?. 
Arti cle 2 
1. La présente directive s'applique aux assurances et entreprises 
visées à l'article 1er de ta directive 73/239/CEE. 
2. La présente directive ne s'applique ni aux branches 
d'assurance et opérations ni aux entreprises et institutions 
auxquelles la directive 73/239/CEE ne s'applique pas, ni aux 
organismes cités à l'article 4 de celle-ci. 
Article 3 
Nonobstant l'article 2 paragraphe 2, les Etats membres prennent 
toutes dispositions pour que les monopoles concernant l'accès à 
l'activité de certaines branches d'assurance, accordés aux 
organismes établis sur leur territoire et visés à l'article 4 de 
la directive 73/239/CEE, disparaissent au plus tard le 
1er jui I let 1994 . 
TITRE II 
ACCES A L'ACTIVITE D'ASSURANCE 
Article -4 
L'article 6 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le ccÀte 
suivant : 
"Article 6 
L'accès à l'activité d'assurance directe est subordonné à 
l'octroi d'un agrément administratif préalable. 
/?. 
Cet agrément doit être sollicité auprès des autorités de l'Etat 
membre d'origine, par : 
a) l'entreprise qui fixe son siège social sur le territoire de 
cet Etat membre ; 
b) l'entreprise qui, après avoir reçu l'agrément visé au premier 
alinéa, étend ses activités à l'ensemble d'une branche ou à 
d'autres branches." 
Article 5 
L'article 7 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 7 
1. L'agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté. Il 
permet à l'entreprise d'y réaliser des activités, soit en régime 
d'établissement, soit en régime de libre prestation de services. 
2. L'agrément est donné par branche. Il couvre ta branche 
entière, sauf si le requérant ne désire garantir qu'une partie 
des risques relevant de cette branche, tels qu'ils sont visés au 
point A de l'annexe. 
Toute fois: 
a; chaque Etat membre a la faculté d'accorder l'agrément pour les 
groupes de branches visés au point B de l'annexe, en lui 
donnant l'appellation correspondante qui y est prévue ; 
b) l'agrément donné pour une branche ou un groupe de branches 
vaut également pour la garantie des risques accessoires 
compris dans une autre branche, si les conditions prévues au 
ooint C de l'annexe sont remplies." 
If. 
Article 6 
L'article 8 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte 
suivant : 
"Art i c le 8 
1. L'Etat membre d'origine exige que les entreprises d'assurance 
qui sollicitent l'agrément : 
a) adoptent l'une des formes suivantes : 
- en ce qui concerne le Royaume de Belgique société 
anonyme/"naamloze vennootschap", société en commandite par 
actions/"commanditaire vennootschap op aandelen", 
association d'assurance mutuelle/"onderlinge 
verzekeringsmaatschappij", société coopérative/ 
"coopérâtieve vennootschap", 
- en ce qui concerne le Royaume du Danemark 
"aktiese l skaber", "gensidige selskaber", 
- en ce qui concerne la République fédérale d'Allemagne : 
"Aktiengesells chatt", "Ver sicherungsverein auf 
Gegenseitigkeit", "ôffentlich-rechtliches 
Wettbewerbsversicherungsunternehmen", 
- en ce qui concerne la République française : société 
anonyme, société d'assurance mutuelle, institution de 
prévoyance régie par le code de la sécurité sociale, 
institution de prévoyance régie par le code rural ainsi que 
mutuelles régies par le code de la mutualité, 
en ce qui concerne l'Irlande : "incorporated companies 
limited by shares or by guarantee or- urlimited'. 
XJO. 
- en ce qui concerne la République italienne : "societâ per 
azioni", "société cooperativa", "mutua di assicurazione", 
- en ce qui concerne le Grand-Duché de Luxembourg : société 
anonyme, société en commandite par actions, association 
d'assurances mutuelles, société coopérative, 
- en ce qui concerne le Royaume des Pays-Bas : "naamloze 
vennootschap", "onderlinge waarborgmaatschappij", 
- en ce qui concerne le Royaume-Uni : "incorporated companies 
limited by shares or by guarantee or unlimited", "societies 
registered under the Industrial and Provident Societies 
Acts", "societies registered under the Friendly Societies 
Acts", "the association of underwriters known as Lloyd's, 
- en ce qui concerne ta République hellénique : "Avûvupn 
ETcnpEi'a", "AXXqXaotpaX i OT i KÔÇ ouvETaipiopôç", 
- en ce qui concerne le Royaume d'Espagne : "sociedad 
anônima", "sociedad mutua", "sociedad cooperativa", 
- en ce qui concerne la République portugaise : "sociedade 
anônima", "mutua de seguros". 
L'entreprise d'assurance pourra également adopter la forme de 
la société européenne lorsque celle-ci aura été créée. 
En outre, les Etats membres peuvent créer, le cas échéant, des 
entreprises adoptant une forme de droit public, dès lors que 
ces organismes auront pour objet de faire des opérations 
d'assurance dans des conditions équivalentes à celles des 
entreprises de droit privé ; 
to. 
b) limitent leur objet social à l'activité d'assurance et oux 
opérations qui en découlent directement, à l'exclusion de 
toute autre activité commerciale ; 
c) présentent un programme d'activités conforme à l'article 9 ; 
d) possèdent le minimum du fonds de garantie prévu à l'article 17 
paragraphe 2 ; 
e) soient dirigées de manière effective par des personnes qui 
remplissent les conditions requises d'honorabilité et de 
qualification ou d'expérience professionnelles. 
2. L'entreprise qui sollicite l'agrément pour l'extension de ses 
activités à d'autres branches ou pour l'extension d'un agrément 
couvrant seulement une partie des risques regroupés dans une 
branche doit présenter un programme d'activités conforme à 
l ' art i de 9. 
En outre, elle doit donner ta preuve qu'elle dispose de la marge 
de solvabilité prévue à l'article 16 et, si pour ces autres 
branches l'article 17 paragraphe 2 exige un fonds de garantie 
minimum plus élevé qu'auparavant, qu'elle possède ce minimum. 
3. La présente directive ne fait pas obstacle à ce que les Etats 
membres maintiennent ou introduisent des dispositions législa­
tives, réglementaires ou administratives qui prévoient l'appro­
bation des statuts et la communication de tout document néces­
saire à l'exercice normal du contrôle. 
Toutefois, les Etats membres ne prévoient pas de dispositions 
exigeant l'approbation préalable ou la communication systématique 
des conditions générales et spéciales des polices d'assurance, 
des tarifs et des formulaires et autres imprimés que l'entreprise 
a l'intention d'utiliser dans ses relations avec les preneurs 
d'as surance. 
-a. 
Les Etats membres ne peuvent maintenir ou introduire la notifi­
cation préalable ou l'approbation des majorations de tarifs 
proposées qu'en tant qu'élément d'un système général de contrôle 
des prix. 
La présente directive ne tait pas obstacle à ce que les Etats 
membres soumettent les entreprises sollicitant ou ayant obtenu 
l'agrément pour la branche n° 18 du point A de l'annexe au 
contrôle des moyens directs ou indirects en personnel et 
matériel, y compris la qualification des équipes médicales et la 
qualité de l'équipement dont elles disposent pour faire face à 
leurs engagements relevant de cette branche. 
4. Les dispositions précitées ne peuvent prévoir l'examen de la 
demande d'agrément en fonction des besoins économiques du 
marché." 
Art i cle 7 
L'article 9 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 9 
Le programme d'activités visé à l'article 8 paragraphe 1 point c) 
doit contenir tes indications ou justifications concernant 
a) la nature des risques que l'entreprise se propose de 
garantir ; 
b) les principes directeurs en matière de réassurance ; 
c) les éléments constituant le fonds minimum de garantie 
*3. 
d) les prévisions relatives aux frais d'installation des services 
administratifs et du réseau de production ; les moyens 
financiers destinés à y faire face et, si les risques à 
couvrir sont classés sous la branche n° 18 du point A de 
l'annexe, les moyens dont l'entreprise dispose pour la 
fourniture de l'assistance promise ; 
en outre, pour les trois premiers exercices sociaux : 
e) les prévisions relatives aux frais de gestion autres que les 
frais d'installation, notamment les frais généraux courants et 
les comm i s s i on s ; 
f) les prévisions relatives aux primes ou aux cotisations et aux 
sinistres; 
g) la situation probable de trésorerie ; 
h) les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à ta 
couverture des engagements et de la marge de solvabilité." 
Arti c le 8 
Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine n'accordent 
pas l'agrément permettant l'accès d'une entreprise à l'activité 
d'assurance avant d'avoir obtenu communication de l'identité des 
actionnaires-ou associés, directs ou indirects, personnes 
physiques ou morales, qui y détiennent une participation 
qualifiée, et du montant de cette participation. 
Ces mêmes autorités refusent l'agrément si, pour tenir compte du 
besoin de garantir une gestion saine et prudente de l'entreprise 
d'assurance, elles ne sont pas satisfaites de la qualité les 
actionnaires ou associés. 
w. 
TITRE III 
HARMONISATION DES CONDITIONS D'EXERCICE 
Chapi t re premi er 
Art i de 9 
L'article 13 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 13 
1. La surveillance financière d'une entreprise d'assurance, y 
compris celte des activités qu'elle exerce par le biais de 
succursales et en prestation de services, relève de la compétence 
exclusive de l'Etat membre d'origine. 
2. La surveillance financière comprend notamment la vérification, 
pour l'ensemble des activités de l'entreprise d'assurance, de son 
état de solvabilité et de la constitution de provisions 
techniques et des actifs représentatifs conformément aux règles 
ou aux pratiques établies dans l'Etat membre d'origine, en vertu 
des dispositions adoptées au niveau communautaire. 
Dans le cas où les entreprises en question sont autorisées à 
couvrir les risques classés dans la branche n° 18 du point A de 
l'annexe, la surveillance s'étend aussi au contrôle des moyens 
techniques dont les entreprises disposent pour mener à bien les 
opérations d'assistance qu'elles se sont engagées à effectuer, 
dans la mesure où la législation de l'Etat membre d'origine 
prévoit un contrôle de ces moyens. 
3. Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine exigent 
que toute entreprise d'assurance dispose d'une bonne organisation 
administrative et comptable et de procédures de contrôle interne 
adéquates." 
zx. 
Arti de 10 
L'article 14 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte 
suivant : 
"Art i cle 14 
Les Etats membres de la succursale prévoient que, lorsqu'une 
entreprise d'assurance agréée dans un autre Etat membre exerce 
son activité par le moyen d'une succursale, tes autorités 
compétentes de l'Etat membre d'origine peuvent, après en avoir 
préalablement informé les autorités compétentes de l'Etat membre 
de la succursale, procéder elles-mêmes, ou par l'intermédiaire de 
personnes qu'elles mandatent à cet effet, à la vérification sur 
place des informations nécessaires pour assurer la surveillance 
financière de l'entreprise. Les autorités de l'Etat membre de la 
succursale peuvent participer à cette vérification." 
Art i c le 11 
A l'article 19 de la directive 73/239/CEE, les paragraphes 2 et 3 
sont remplacés par le texte suivant 
"2. Les Etats membres exigent des entreprises d'assurance ayant 
leur siège social sur leur territoire la fourniture périodique 
des documents qui sont nécessaires à l'exercice du contrôle, 
ainsi que des documents statistiques. Les autorités compétentes 
se communiquent tes documents et renseignements utiles à 
l'exercice du contrôle. 
3. Chaque Etat membre prend toutes dispositions utiles afin que 
les autorités compétentes disposent des pouvoirs et des moyens 
nécessaires à ta surveillance des activités des entreprises 
d'assurance ayant leur siège social sur leur territoire, y 
compris tes activités exercées en dehors de ce territoire, 
conformément aux directives du Consei Iconcernant ces activités 
et en vue de leur application. 
u 
Ces pouvoirs et moyens doivent notamment donner aux autorités 
compétentes la possibilité : 
a) de s'informer de manière détaillée sur la situation de 
l'entreprise et sur l'ensemble de ses activités, notamment 
- en recueillant des informations ou en exigeant la 
présentation des documents relatifs à l'activité 
d'assurance, 
- en procédant à des vérifications sur place dans les locaux 
de l'entreprise ; 
b) de prendre, à l'égard de l'entreprise, de ses dirigeants 
responsables ou des personnes qui contrôlent l'entreprise, 
toutes mesures adéquates et nécessaires pour assurer que les 
activités de l'entreprise restent conformes aux dispositions 
législatives, réglementaires et administratives que l'entre­
prise est tenue d'observer dans les différents Etats membres, 
et notamment au programme d'activités dans la mesure où il 
reste obligatoire, ainsi que pour éviter ou éliminer toute 
irrégularité qui porterait atteinte aux intérêts des 
assurés ; 
c) d'assurer l'application de ces mesures, si nécessaire par une 
exécution forcée, le cas échéant moyennant le recours aux 
instances judiciaires. 
Les Etats membres peuvent également prévoir la possibilité pour 
les autorités compétentes d'obtenir tout renseignement 
concernant tes contrats détenus par les intermédiaires." 
n-
Art i c le 12 
1. A l'article 11 de la directive 88/357/CEE, les paragraphes 2 
à 7 sont supprimés. 
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque Etat 
membre autorise les entreprises d'assurance dont, le siège social 
est situé sur son territoire à transférer tout ou partie de leur 
portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établissement ou 
en régime de libre prestation de services, à un cessionnaire 
établi dans la Communauté, si les autorités compétentes de l'Etat 
membre d'origine du cessionnaire attestent que celui-ci possède, 
compte tenu du transfert, la marge de solvabilité nécessaire. 
3. Lorsque une succursale envisage de transférer tout ou partie 
de son portefeuille, qu'il ait été souscrit en régime d'établis­
sement ou en régime de libre prestation de services, l'Etat 
membre de la succursale doit être consulté. 
4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, les autorités 
compétentes de l'Etat membre d'origine de l'entreprise cédante 
autorisent te transfert après avoir reçu l'accord des autorités 
compétentes des Etats membres où les risques sont situés. 
5. Les autorités compétentes des Etats membres consultés font 
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de 
l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans 
les trois mois suivant la réception de ta demande ; en cas de 
•i il en ce des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce 
silence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite. 
b . Le transfert autorisé conformément au présent article fait 
l'objet, dcns l'Etat membre où le risque est situé, d'une mesure 
de publicité dans les conditions prévues par le droit national. 
Ce transfert est opposable de o 11. ; n droit aux p t e n e u r s 
d'assurance, aux assurés, ainsi qu'à toute autre personne ayant 
des droits ou obtiqations découlant des contrats transférés. 
u. 
Cette disposition n'affecte pas le droit des Etats membres de 
prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le 
contrat dans un délai déterminé à partir du transfert. 
Article 13 
1. L'article 20 de la directive 73/239/CEE est remplacé par te 
texte suivant 
''Art i c le 20 
1. Si une entreprise ne se conforme pas aux dispositions de 
l'article 15, l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine de 
l'entreprise peut interdire la libre disposition des actifs, 
après avoir informé de son intention tes autorités compétentes 
des Etats membres où tes risques sont situes. 
2. En vue du rétablissement de la situation financière d'une 
entreprise dont la marge de solvabilité n'atteint plus le minimum 
prescrit à l'article 16 paragraphe 3, l'autorité compétente de 
l'Etat membre d'origine exige un plan de redressement qui doit 
être soumis à son approbation. 
Dans des circonstances exceptionnelles, si l'autorité compétente 
est d'avis que la position financière de l'entreprise va se 
détériorer davantage, elle peut également restreindre ou inter­
dire la libre disposition des actifs de l'entreprise. Elle 
informe alors les autorités de ceux des autres Etats membres sur 
le territoire desquels l'entreprise exerce son activité de toute 
mesure prise, et ces dernières prennent, à la demande de la 
première autorité, les mêmes mesures que celle-ci aura prises. 
3. Si la marge de solvabilité n'atteint plus te fonds de garantie 
dév'ni a l'article 17, l'autorité compétente de l'Etat membre 
d'origine exige de l'entreprise un plan de financement à court 
ternie qui doit être soumis a son approbation. 
1$. 
Elle peut en outre restreindre ou interdire la libre disposition 
des actifs de l'entreprise. Elle en informe les autorités des 
Etats membres sur le territoire desquels l'entreprise exerce une 
activité, lesquelles, à sa demande, prennent les mêmes 
d i spos i t i ons. 
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, les autorités 
compétentes peuvent, en outre, prendre toute mesure propre à 
sauvegarder les intérêts des assurés. 
5. Chaque Etat membre adopte les dispositions nécessaires pour 
pouvoir interdire conformément à sa législation nationale la 
libre disposition des actifs situés sur son territoire à la 
demande, dans les cas prévus aux paragraphes 1, 2 et 3, de l'Etat 
membre d'origine de l'entreprise, lequel doit désigner les actifs 
devant faire l'objet de ces mesures." 
Article 14 
L'article 22 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte 
suivant 
"Article 22 
1. L'agrément accordé à l'entreprise d'assurance par l'autorité 
compétente de l'Etat membre d'origine peut être retiré par cette 
autorité lorsque l'entreprise 
a) ne fait pas usage de l'agrément dans un délai de dou2e mois, y 
renonce expressément, oii a cessé d'exercer son activité 
pendant une période supérieure à six mois, à moins que l'Etat 
membre concerné ne prévoie dans ces cas que l'agrément devient 
caduc ; 
b) ne satisfait plus aux conditions d'accès ; 
c) n'a pu réaliser, dans les délais impartis, les mesures prévues 
par le plan de redressement ou par le plan de financement visé 
à l'article 20 ; 
d) manque gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de 
la réglementation qui lui est applicable. 
En cas de retrait ou de caducité de l'agrément, l'autorité 
compétente de l'Etat membre d'origine en informe les autorités 
compétentes des autres Etats membres, lesquelles doivent prendre 
les mesures appropriées pour empêcher l'entreprise concernée de 
commencer de nouvelles opérations sur leur territoire, soit en 
régime d'établissement, soit en régime de libre prestation de 
services. Elle prend, en outre, avec le concours de ces 
autorités, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des 
assurés et restreint notammment la libre disposition des actifs 
de l'entreprise en application de l'article 20 paragraphe 1, 
paragraphe 2 deuxième alinéa ou paragraphe 3 deuxième alinéa. 
2. Toute décision de retrait de l'agrément doit être motivée de 
façon précise et notifiée à l'entreprise intéressée." 
Art i cle 15 
1. Les Etats membres prévoient que toute personne physique ou 
morale qui envisage de détenir, directement ou indirectement, une 
participation qualifiée dans une entreprise d'assurance doit en 
informer préalablement les autorités compétentes de l'Etat membre 
d'origine et communiquer le montant de cette participation. Toute 
personne physique ou morale doit, de même, informer tes autorités 
compétenteJ de l'Etat membre d'origine si elle envisage 
d ' rii: •: ro 1 t r « sa participation qualifiée de telle façon que la 
oropcrt'op de aroits de vote ou de oarts de capital détenue par 
elle atteigne ou dépasse les seuils de 20, 33 ou 50 % ou que 
l'entreprise d'assurance devienne sa filiale. 
K 
Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine disposent 
d'un délai maximum de trois mois à compter de la date de 
l'information prévue au premier alinéa pour s'opposer audit 
projet si, pour tenir compte du besoin de garantir une gestion 
saine et prudente de l'entreprise d'assurance, elles ne sont pas 
satisfaites de la qualité de la personne visée au premier alinéa. 
Lorsqu'il n'y a pas opposition, tes autorités peuvent fixer un 
délai maximum pour la réalisation du projet en question. 
2. Les Etats membres prévoient que toute personne physique ou 
morale qui envisage de cesser de détenir, directement ou 
indirectement, une participation qualifiée dans une entreprise 
d'assurance doit en informer préalablement les autorités 
compétentes de l'Etat membre d'origine et communiquer le montant 
envisagé de sa participation. Toute personne physique ou morale 
doit, de même, informer les autorités compétentes de son 
intention de diminuer sa participation qualifiée de telle façon 
que la proportion de droits de vote ou de parts de capital 
détenue par elle descende en dessous des seuils de 20, 33 ou 50 % 
ou que l'entreprise cesse d'être sa filiale. 
3. Les entreprises d'assurance communiquent aux autorités 
compétentes de l'Etat membre d'origine, dès qu'elles en ont 
connaissance, les acquisitions ou cessions de participations dans 
leur capital qui font franchir vers le haut ou vers le bas l'un 
des seuils visés aux paragraphes 1 et 2. 
De même, elles communiquent, au moins une fois par an, l'identité 
des actionnaires ou associés qui possèdent des participations 
qualifiées ainsi que le montant desdites participations, tel 
qu'il résulte notamment des données enregistrées à l'assemblée 
générale annuelle des actionnaires ou associés, ou des 
informations reçues au titre des obligations relatives aux 
sociétés cotées a une bourse de valeurs. 
32. 
4. Les Etats m.? m ores prévoient que, dans le cas où l'influence 
exercée par les personnes visées au paragraphe 1 est susceptible 
de se faire au détriment d'une gestion prudente et saine de 
l'entreprise d'assurance, les autorités compétentes de l'Etat 
membre d'origine prennent les mesures appropriées en vue de 
mettre fin à cette situation. Ces mesures peuvent comprendre 
notamment des injonctions, des sanctions à l'égard des dirigeants 
ou la suspension de l'exercice des droits de vote attachés aux 
actions ou parts détenues par les actionnaires ou associés en 
ques t i on. 
Des mesures similaires s'appliquent aux personnes physiques ou 
morales qui ne respectent pas l'obligation d'information 
préalable visée au paragraphe 1. Lorsqu'une participation est 
acquise en dépit de l'opposition des autorités compétentes, les 
Etats memores, indépendamment d'autres sanctions a adopter, 
prévoient soit la suspension de l'exercice des droits de vote 
correspondants, soit ta nullité des votes émis ou ta possibilité 
de tes annuler. 
Art i c le 16 
1. Les Etats membres prévoient que toutes les personnes exerçant, 
ou ayant exercé, une activité pour les autorités compétentes, 
ainsi que les réviseurs ou experts mandatés par les autorités 
compétentes, sont tenus au secret professionnel. Ce secret 
implique que les informations confidentielles qu'ils reçoivent à 
titre professionnel ne peuvent être divulguées à quelque personne 
ou autorité que ce soit, excepté sous une forme sommaire ou 
agrégée de façon que les entreprises d'assurance individuelles ne 
puissent pas être identifiés, sans préjudice des cas relevant du 
droit pénal. 
8. 
Néanmoins, lorsqu'une entreprise d'assurance a été déclarée en 
faillite ou que sa liquidation forcée a été ordonnée par un 
tribunal, les informations confidentielles qui ne concernent pas 
les tiers impliqués dans les tentatives de sauvetage peuvent être 
divulguées dans le cadre de procédures civiles ou commerciales. 
2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle a ce que les autorités 
compétentes des différents Etats membres procèdent aux échanges 
d'informations prévus par les directives applicables aux 
entreprises d'assurance. Ces informations tombent sous le secret 
professionnel visé au paragraphe 1. 
3. Les Etats membres ne peuvent conclure des accords de coopé­
ration avec les autorités compétentes de pays tiers qui prévoient 
des échanges d'informations que pour autant que ces informations 
communiquées bénéficient de garanties de secret professionnel au 
moins équivalentes à celles visées au présent article. 
4. L'autorité compétente qui, au titre des paragraphes 1 ou 2, 
reçoit des informations confidentielles ne peut les utiliser que 
dans l'exercice de ses fonctions : 
- pour l'examen des conditions d'accès à l'activité d'assurance 
et pour faciliter le contrôle des conditions d'exercice de 
l'activité, en particulier en matière de surveillance des 
provisions techniques, de la marge de solvabilité, de 
l'organisation administrative et comptable et du contrôle 
interne,ou 
- pour l'imposition de sanctions, ou 
aans te cadre d'un recours admini strst i i contre une décision de 
l'autorité compétente, ou 
3V. 
- dans le cadre de procédures juridictionnelles engagées en vertu 
de l'article 55 ou de dispositions spéciales prévues par les 
directives prises dans le domaine des entreprises d'assurance. 
5. Les paragraphes 1 et 4 ne font pas obstacle à t'échange 
d'informations à l'intérieur d'un même Etat membre, lorsqu'il 
existe plusieurs autorités compétentes, ou, entre Etats membres, 
entre les autorités compétentes et 
- les autorités investies de la mission publique de surveillance 
des établissements de crédit et des autres institutions finan­
cières ainsi que les autorités chargées de la surveillance des 
marchés financiers, 
- les organes impliqués dans la liquidation et la faillite des 
entreprises d'assurance et d'autres procédures similaires, et 
- les personnes chargées du contrôle légal des comptes des 
entreprises d'assurance et des autres établissements 
financiers, 
pour l'accomplissement de leur mission de surveillance ainsi qu'à 
la transmission, aux organes chargés de la gestion de procédures 
(obligatoires) de liquidation ou de fonds de garantie, des 
informations nécessaires à l'accomplissement de leur fonction. 
Les informations reçues par ces autorités, organes et personnes 
tombent sous le secret professionnel visé au paragraphe 1. 
6. En outre, nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 4, 
les Etats membres peuvent autoriser, en vertu de dispositions 
législatives, la communication de certaines informations à 
d'autres départements de leurs administrations centrales 
responsables pour la législation de surveillance des établis­
sements de crédit, des établissements financiers, des services 
d'investissement et des compagnies d'assurance, ainsi qu'aux 
inspecteurs mandatés par ces départements. 
M" 
Ces communications ne peuvent toutefois être fournies que lorsque 
cela se révèle nécessaire pour des raisons de contrôle 
prudentiel. 
Toutefois, tes Etats membres prévoient que les informations 
reçues au titre des paragraphes 2 et 5 et celles obtenues au 
moyen des vérifications sur place visées à l'article 14 de la 
directive 73/239/CEEE ne peuvent jamais faire l'objet des 
communications visées au présent paragraphe, sauf accord 
explicite de l'autorité compétente qui a communiqué les 
informations ou de l'autorité compétente de l'Etat membre où la 
vérification sur place a été effectuée. 
Chapitre 2 
Article 17 
L'article 15 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte 
sui vant : 
"Art i cle 15 
1. L'Etat membre d'origine impose à chaque entreprise d'assurance 
de constituer des provisions techniques suffisantes relatives à 
l'ensemble de ses activités. 
Le montant de ces provisions est déterminé suivant les régies 
fixées par la directive 91/674/CEE. 
2. L'Etat membre d'origine exige de chaque entreprise d'assurance 
que ses provisions techniques relatives à l'ensemble de ses 
activités soient représentées par des actifs congruents confor­
mément à l'article 6 de la directive 88/357/CEE. En ce qui 
concerne les risques situés dans la Communauté, ces actifs 
36, 
doivent être localisés dans celle-ci. Les Etats membres n'exigent 
pas des entreprises d'assurance qu'elles localisent leurs actifs 
dans un Etat membre déterminé. L'Etat membre d'origine peut 
toutefois accorder des assouplissements aux règles relatives à la 
localisation des actifs. 
3. Si l'Etat membre d'origine admet ta représentation des 
provisions techniques par des créances sur les réassureurs, il 
fixe le pourcentage admis. Il ne peut dans ce cas exiger la 
localisation de ces créances." 
Art i de 18 
L'article 15 bis de la directive 73/239/CEE est remplacé par le 
texte suivant : 
"Art i cle 15 bis 
1. Les Etats membres imposent à toute entreprise d'assurance dont 
le siège social est situé sur leur territoire et qui couvre des 
risques classés dans la branche n° 14 du point A de l'annexe, 
ci-après dénommée "assurance crédit", de constituer une réserve 
d'équilibrage qui servira à compenser la perte technique 
éventuelle ou le taux de sinistre supérieur à la moyenne 
apparaissant dans cette branche à la fin de l'exercice. 
2. La réserve d'équilibrage doit être calculée selon les règles 
fixées par l'Etat membre d'origine, conformément à l'une des 
quatre méthodes figurant au point D de l'annexe, qui sont 
considérées comme équivalentes. 
3. Jusqu'à concurrence des montants calculés conformément aux 
méthodes figurant au point D de l'annexe, la réserve 
d'équilibrage n'est pas imputée sur la marge de solvabilité. 
*}• 
4. Les Etats membres peuvent exempter de l'obligation de 
constituer une réserve d'équilibrage pour la branche assurance 
crédit les entreprises d'assurance dont le siège social est situé 
sur leur territoire et dont l'encaissement de primes ou de 
cotisations pour cette branche est inférieur à 4 % de leur 
encaissement total de primes ou de cotisations et à 
2 500 000 écus." 
Art i de 19 
L'article 23 de la directive 88/357/CEE est supprimé. 
Article 20 
Les actifs représentatifs des provisions techniques doivent 
tenir compte du type d'opérations effectuées par l'entreprise de 
manière à assurer la sécurité, le rendement et la liquidité des 
investissements de l'entreprise, qui veillera à une diversi­
fication et à une dispersion adéquate de ces placements. 
Art i c le 21 
1. L'Etat membre d'origine ne peut autoriser les entreprises 
d'assurance à représenter leurs provisions techniques que par les 
catégories suivantes d'actifs : 
A. Investi ssements 
a) bons, obligations et autres instruments du marché monétaire 
et des capitaux ; 
b) prêts ; 
c) actions et autres participations à revenu variable ; 
a. 
d) parts dans des organismes de placement collectif en valeurs 
mobilières et autres fonds d'investissement ; 
e) terrains et constructions, ainsi que droits réels 
i mmobi tiers ; 
B. Créances 
f) créances sur les réassureurs, incluant la part des 
réassureurs dans les provisions techniques ; 
g) dépôts auprès des entreprises cédantes ; créances sur ces 
entreprises ; 
h) créances sur les preneurs d'assurance et les intermédiaires 
nées d'opérations d'assurance directe et de réassurance ; 
i) créances à la suite d'un sauvetage ou par subrogation ; 
j) crédits d'impôts ; 
k) créances sur des fonds de garantie ; 
C . Aut res actifs 
l) immobilisations corporelles, autres que les terrains et 
constructions, sur la base d'un amortissement prudent ; 
m) avoirs en banque et encaisse ; dépôts auprès des 
établissements de crédit ou de tout autre organisme agréé 
pour recevoir des dépôts ; 
n) frais d'acquisition reportés ; 
o) intérêts et loyers courus non échus et autres comptes de 
régu la r i sa t i on. 
ii. 
Pour l'association de souscripteurs dénommée "Lloyd's", les 
catégories d'actifs incluent également les garanties et les 
lettres de crédit émises par des établissements de crédit au 
(1 ) sens de la directive 77/780/CEE ou par des entreprises 
d'assurance ainsi que les sommes vérifiables qui résultent de 
polices d'assurance vie, dans la mesure où elles représentent 
des fonds appartenant aux membres. 
L'inclusion d'un actif ou d'une catégorie d'actifs dans la 
liste figurant au premier alinéa n'implique pas que tous ces 
actifs doivent automatiquement être autorisés en couverture 
des provisions techniques. L'Etat membre d'origine établit des 
règles plus détaillées fixant les conditions d'utilisation des 
actifs admissibles ; à cet égard, il peut exiger des sûretés 
réelles ou des garanties, notamment pour les créances sur les 
réassureurs. 
Pour la détermination et l'application des règles qu'il 
établit, l'Etat membre d'origine veille en particulier au 
respect des principes suivants : 
i) les actifs représentatifs des provisions techniques sont 
évalués en net des dettes contractées pour l'acquisition 
de ces mêmes actifs ; 
ii) tous les actifs doivent être évalués sur une base 
prudente, compte tenu du risque de non-réalisation. En 
particulier, les immobilisations corporelles, autres que 
les terrains et constructions, ne sont admises en 
couverture des provisions techniques que si elles sont 
évaluées sur la base d'un amortissement prudent ; 
(1) JO n° L 322 du 17.12.1977, p. 30. Directive modifiée en 
dernier lieu par la directive 89/646/CEE (JO n° L 386 du 
30.12.1989, p. 1). 
4a. 
iii) les prêts, qu'ils soient consentis à des entreprises, à 
un Etat, à une institution internationale, à une adminis­
tration locale ou régionale ou à des personnes physiques, 
ne sont admissibles en couverture des provisions 
techniques que s'ils offrent des garanties suffisantes 
quant à leur sécurité, que ces garanties reposent sur la 
qualité de l'emprunteur, sur des hypothèques, sur des 
garanties bancaires ou accordées par des entreprises 
d'assurance ou sur d'autres formes de sûreté ; 
iv) les instruments dérivés tels qu'options, futures et swaps 
en rapport à des actifs représentatifs des provisions 
techniques peuvent être utilisés dans la mesure où ils 
contribuent à réduire le risque d'investissement ou 
permettent une gestion efficace du portefeuille. Ces 
instruments doivent être évalués sur une base prudente et 
peuvent être pris en compte dans l'évaluation des actifs 
sous-jacents; 
v) les valeurs mobilières qui ne sont pas négociées sur un 
marché réglementé ne sont admises en couverture des 
provisions techniques que dans la mesure où elles sont 
réalisables à court terme ; 
vi) les créances sur un tiers ne sont admises en 
représentation des provisions techniques qu'après 
déduction des dettes envers le même tiers ; 
vii) le montant des créances admises en représentation des 
provisions techniques doit être calculé sur une base 
prudente, compte tenu du risque de non-réalisation. En 
particulier, les créances sur les preneurs d'assurance et 
les intermédiaires nées d'opérations d'assurance directe 
et de réassurance ne sont autorisées que dans la mesure 
où elles ne sont effectivement exigibles que depuis moins 
de trois mois ; 
4n. 
viii) lorsqu'il s'agit d'actifs qui représentent un 
investissement dans une entreprise filiale qui, pour le 
compte de l'entreprise d'assurance, gère tout ou partie 
des investissements de cette dernière, l'Etat membre 
d'origine tient compte, pour l'application des règles et 
des principes énoncés au présent article, des actifs 
sous-jacents détenus par l'entreprise filiale ; il peut 
appliquer le même traitement aux actifs d'autres 
filiales ; 
ix) les frais d'acquisition reportés ne sont admis en 
couverture des provisions techniques que si cela est 
cohérent avec les méthodes de calcul des provisions pour 
ri sques en cours. 
2. Nonobstant tes dispositions du paragraphe 1, dans des 
circonstances exceptionnelles et sur demande de l'entreprise 
d'assurance, l'Etat membre d'origine peut, pour une période 
temporaire et par décision dûment motivée, autoriser d'autres 
catégories d'actifs aux fins de la représentation des provisions 
techniques, sous réserve de l'article 20. 
Arti c le 22 
1. L'Etat membre d'origine exige de chaque entreprise, en ce qui 
concerne tes actifs représentatifs de ses provisions techniques, 
qu'elle ne place pas plus de 
a) 10 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans 
un terrain ou une construction ou dans plusieurs terrains ou 
constructions suffisamment proches pour être considérés 
effectivement comme un seul investissement ; 
b) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes en 
actions et autres valeurs négociables assimilables à des 
actions, en bons, obligations et autres instruments du marché 
monétaire et des capitaux d'une même entreprise ou en prêts 
accordés au même emprunteur, considérés ensemble, les prêts 
étant des prêts autres que ceux accordés à une autorité 
étatique, régionale ou locale ou à une organisation interna­
tionale dont un ou plusieurs Etats membres sont membres. Cette 
limite peut être portée à 10 % si l'entreprise ne place pas 
plus de 40 % de ses provisions techniques brutes dans des 
prêts ou des titres correspondant à des émetteurs et à des 
emprunteurs dans lesquels elle place plus de 5 % de ses 
actifs ; 
c) 5 % du montant total de ses provisions techniques brutes dans 
des prêts non garantis, dont 1 % pour un seul prêt non 
garanti, autres que tes prêts accordés aux établissements de 
crédit, aux entreprises d'assurance, dans la mesure permise 
par l'article 8 de la directive 73/239/CEE, et aux entreprises 
d'investissement établies dans un Etat membre ; 
d) 3 % du montant total de ses provisions techniques brutes en 
encaisses ; 
e) 10 % du montant total de ses provisions techniques brutes en 
actions, autres titres assimilables à des actions, et obli­
gations qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé. 
2. L'absence d'une limitation au paragraphe 1 sur le placement 
dans une catégorie d'actifs déterminée ne signifie pas pour 
autant que les actifs inclus dans cette catégorie devront être 
admis sans limitation pour la représentation des provisions 
techniques. L'Etat membre d'origine établit des règles plus 
Hi. 
détaillées fixant les conditions d'utilisation des actifs qui 
sont admissibles. Il veille en particulier, lors de la 
détermination et l'application desdites règles, au respect des 
principes suivants 
i) les actifs représentatifs des provisions techniques doivent 
être suffisamment diversifiés et dispersés de manière à 
garantir qu'il n'existe pas de dépendance excessive d'une 
catégorie d'actifs déterminés, d'un secteur de placement 
particulier ou d'un investissement particulier ; 
ii) les placements en actif qui présentent un niveau élevé de 
risque soit en raison de leur nature, soit en raison de la 
qualité de l'émetteur, doivent être limités à des niveaux 
prudents ; 
iii) tes limitations à des catégories particulières d'actifs 
tiennent compte du traitement donné à la réassurance pour le 
calcul des provisions techniques ; 
iv) lorsqu'il s'agit d'actifs qui représentent un investissement 
dans une entreprise filiale qui, pour le compte de 
l'entreprise d'assurance, gère tout ou une partie des 
investissements de cette dernière, l'Etat membre d'origine 
tient compte, pour l'application des règles et des principes 
énoncés au présent article, des actifs sous-jacents détenus 
par l'entreprise filiale ; il peut appliquer le même 
traitement aux actifs d'autres filiales ; 
v) le pourcentage des actifs représentatifs des provisions 
techniques faisant l'objet d'investissements non liquides 
doit être limité a un niveau prudent ; 
vi) lorsque les actifs comprennent des prêts à certains 
établissements de crédit ou des obligations émises par de 
tels établissements, l'Etat membre d'origine peut prendre en 
compte, pour la mise en oeuvre des règles et principes 
contenus dans le présent article, les actifs sous-jacents 
détenus par ces établissements de crédit. Ce traitement ne 
peut être appliqué que dans la mesure où l'établissement de 
crédit a son siège social dans un Etat membre, est de la 
propriété exclusive de cet Etat membre et/ou de ses 
autorités locales et que ses activités, selon ses statuts, 
consistent en l'octroi, par ses intermédiaires, de prêts à 
l'Etat ou aux autorités locales ou de prêts garantis par 
ceux-ci ou encore de prêts à des organismes étroitement liés 
à l'Etat ou aux autorités locales. 
3. Dans le cadre des règles détaillées fixant les conditions 
d'utilisation des actifs admissibles, l'Etat membre traite de 
manière plus limitative : 
- les prêts qui ne sont pas assortis d'une garantie bancaire, 
d'une garantie accordée par des entreprises d'assurance, d'une 
hypothèque ou d'une autre forme de sûreté par rapport aux prêts 
qui en sont assortis, 
- les OPCVM non coordonnés au sens de la directive 85/611/CEE 
et les autres fonds d'investissement par rapport aux OPCVM 
coordonnés au sens de la même directive, 
- les titres qui ne sont pas négociés sur un marché réglementé 
par rapport à ceux qui le sont, (1) 
(1) JO n° L 375 du 31.12.1985, p. 3. Directive modifiée par la 
directive 88/220/CEE (JO n° L 100 du 19.4.1988, p. 31.). 
**. 
- les bons, obligations et autres instruments du marché monétaire 
et des capitaux dont les émetteurs ne sont pas des Etats, l'une 
de leurs administrations régionales ou locales ou des 
entreprises qui appartiennent a ta zone A au sens de la 
( 1 ) directive 89/647/CEE , ou dont les émetteurs sont des 
organisations internationales dont ne fait pas partie un Etat 
membre de la Communauté, par rapport aux mêmes instruments 
financiers dont les émetteurs présentent ces caractéristiques. 
4. Les Etats membres peuvent porter la limite visée au 
paragraphe 1 point b) à 40 % pour certaines obligations 
pailorsqu*eltes sont émises par un établissement de crédit ayant 
son siège social dans un Etat membre et soumis, en vertu d'une 
loi, à un contrôle public particulier visant à protéger les 
détenteurs de ces obligations. En particulier, les sommes 
provenant de l'émission de ces obligations doivent être 
investies, conformément à la loi, dans des actifs qui couvrent à 
suffisance, pendant toute la durée de validité des obligations, 
tes engagements en découlant et qui sont affectés par privilège 
au remboursement du capital et au paiement des intérêts courus. 
5. Les Etats membres n'exigent pas des entreprises d'assurance 
qu'elles effectuent des placements dans des catégories d'actifs 
déterminées . 
6. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, dans des 
circonstances exceptionnelles et sur demande de l'entreprise 
d'assurance, l'Etat membre d'origine peut, pour une période 
temporaire et par décision dûment motivée, autoriser des 
dérogations aux règles énoncées au paragraphe 1 points a) à e), 
sous réserve de l'article 20. 
(1) JO n° L 386 du 30.12.1989, p. 14 
ft. 
Article 23 
A l'annexe 1 de la directive 88/357/CEE, les points 8 et 9 sont 
remplacés par le texte suivant 
"8. Les entreprises d'. assurance peuvent détenir des actifs non 
congruents pour couvrir un montant n'excédant pas 20 % de leurs 
engagements dans une monnaie déterminée. 
9. Chaque Etat peut prévoir que, lorsqu'en vertu des modalités 
précédentes des engagements doivent être représentés par des 
actifs libellés dans la monnaie d'un Etat membre, cette modalité 
est réputée respectée également lorsque ces actifs sont libellés 
en écus." 
Article 24 
A l'article 16 de la directive 73/239/CEE, le paragraphe 1 est 
remplacé par le .texte suivant : 
"1. L'Etat membre d'origine exige de chaque entreprise 
d'assurance qu'elle constitue une marge de solvabilité 
suffisante relative à l'ensemble de ses activités. 
La marge de solvabilité correspond au patrimoine de l'entre­
prise, libre de tout engagement prévisible, déduction faite des 
éléments incorporels. Elle comprend notamment 
- le capital social versé ou, s'il s'agit de mutuelles, le fonds 
initial effectif versé additionné des comptes des sociétaires 
qui répondent à l'ensemble des critères suivants 
a) les statuts disposent que des paiements ne peuvent être 
réalisés à partir de ces comptes en faveur des membres que 
si cela n'a pas pour effet de faire descendre la marge de 
solvabilité en dessous du niveau requis ou, après la 
dissolution de l'entreprise, si toutes les autres dettes de 
l'entreprise ont été payées ; 
tl. 
b) les statuts disposent, en ce qui concerne tout paiement 
effectué à d'autres fins que la résiliation individuelle de 
l'affiliation, que les autorités compétentes sont averties 
au moins un mois à l'avance et qu'elles peuvent, pendant ce 
délai, interdire le paiement ; 
c) les dispositions pertinentes des statuts ne peuvent être 
modifiées qu'après que les autorités compétentes ont 
déclaré ne pas s'opposer à la modification, sans préjudice 
des critères énumérés aux points a) et b), 
- la moitié de la fraction non versée du capital social ou du 
fonds initial, dés que la partie versée atteint 25 % de ce 
capital ou f onds, 
- les réserves (légales ou libres) ne correspondant pas aux 
engagement s , 
- le report des bénéfices, 
- les rappels de cotisations que les mutuelles et les sociétés à 
forme mutuelle, à cotisations variables, peuvent exiger de 
leurs sociétaires au titre de l'exercice, à concurrence de ta 
moitié de la différence entre les cotisations maximates et les 
cotisations effectivement appelées ; toutefois, ces possibi­
lités de rappel ne peuvent représenter plus de 50 X de la 
marge, 
sur demande et justification de l'entreprise d'assurance, les 
plus-values résultant d'une sous-évaluation d'éléments 
d'actif, dans la mesure où ces plus-values n'ont pas un 
caractère exceptionnel, 
ft. 
les actions préférentielles cumulatives et tes emprunts 
subordonnés, ceux-ci pouvant être inclus jusqu'à concurrence 
de 50 % de la marge, dont 25 % au maximum comprennent des 
emprunts subordonnés à échéance fixe ou des actions cumu­
latives privilégiées à durée déterminée pour autant qu'ils 
répondent au moins aux critères suivants 
a) en cas de faillite ou de liquidation de l'entreprise 
d'assurance, il existe des accords contraignants aux termes 
desquels les emprunts subordonnés ou les actions préféren­
tielles occupent un rang inférieur par rapport aux créances 
de tous les autres créanciers et ne seront remboursés 
qu'après règlement de toutes les autres dettes en cours à 
ce moment. 
En outre, les emprunts subordonnés doivent remplir les 
conditions suivantes : 
b) il n'est tenu compte que des fonds effectivement versés ; 
c) pour les emprunts à échéance fixe, leur échéance initiale 
doit être fixée à au moins cinq ans. Au plus tard un an 
avant l'échéance, l'entreprise d'assurance soumet aux 
autorités compétentes, pour approbation, un plan indiquant 
comment la marge de solvabilité sera maintenue ou amenée au 
niveau voulu à l'échéance, à moins que le montant à 
concurrence duquel l'emprunt peut être inclus dans les 
composantes de la marge de solvabilité ne soit pas 
progressivement réduit au cours des cinq dernières années 
au moins avant l'échéance. Les autorités compétentes 
peuvent autoriser le remboursement anticipé de ces fonds à 
condition que ta demande ait été faite par l'entreprise 
d'assurance émet trice et que sa marge de solvabilité ne 
descende pas en dessous du niveau requis ; 
He. 
d) les emprunts pour lesquels l'échéance de la dette n'est pas 
fixée ne sont remboursables que moyennant un préavis de 
cinq ans, sauf s'ils ont cessé d'être considérés comme une 
composante de la marge de solvabilité ou si l'accord 
préalable des autorités compétentes est formellement requis 
pour leur remboursement anticipé. Dans ce dernier cas, 
l'entreprise d'assurance informe les autorités compétentes 
au moins six mois avant la date du remboursement proposé, 
en indiquant la marge de solvabilité effective et requise 
avant et après ce remboursement. Les autorités compétentes 
n'autorisent le remboursement que si la marge de solvabi­
lité de l'entreprise d'assurance ne risque pas de descendre 
au-dessous du .niveau requis ; 
e) le contrat de prêts ne doit pas comporter de clause 
prévoyant que, dans des circonstances déterminées autres 
que la liquidation de l'entreprise d'assurance, la dette 
devra être remboursée avant l'échéance convenue ; 
f) le contrat de prêt ne peut être modifié qu'après que les 
autorités compétentes.ont déclaré ne pas s'opposer à la 
mod i f i ca t i on, 
les titres à durée indéterminée et autres instruments qui 
remplissent les conditions suivantes, y compris les actions 
préférentielles cumulatives autres que celles mentionnées au 
tiret précédent, jusqu'à concurrence de 50 % de la marge pour 
te total de ces titres et des emprunts subordonnés mentionnés 
aux tirets précédents : 
a) ils ne peuvent être remboursés à l'initiative du porteur ou 
sans l'accord préalable de l'autorité compétente ; 
b) le contrat d'émission doit donner à l'entreprise d'assurance 
la possibilité de différer le paiement des intérêts de 
l'emprunt ; 
Ço 
c) les créances du prêteur sur l'entreprise d'assurance doivent 
être entièrement subordonnées à celles de tous les 
créanciers non subordonnés ; 
d) les documents régissant l'émission des titres doivent 
prévoir la capacité de la dette et des intérêts non versés a 
absorber les pertes, tout en permettant à l'entreprise 
d'assurance de poursuivre ses activités ; 
e) il n'est tenu compte que des seuls montants effectivement 
versés . 
Article 25 
Au plus tard trois ans après la mise en application de ta 
présente directive, la Commission soumet au comité des assurances 
un rapport sur la nécessité d'une harmonisation ultérieure de la 
marge de solvabilité. 
Article 26 
L'article 18 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 18 : 
1 . Les Etats membres ne fixent aucune règle concernant le choix 
des actifs qui dépassent ceux représentant les provisions 
techniques visées à l'article 15. 
? . Sous réserve de l'article 15 paragraphe 2, de l'article 20 
paragraphes 1 , 2 , 3 et 5 et de l'article 2 2 paragraphe 1 dernier 
alinéa, les Etats membres ne restreignent pas la libre dispo­
sition des actifs mobiliers ou immobiliers faisant partie du 
patrimoine des entreprises d'assurance agréées. 
Ï1 
3. Les paragraphes 1 et 2 ne font pas obstacle aux mesures que 
les Etats membres, tout en sauvegardant les intérêts des assurés 
sont habilités à prendre en tant que propriétaires ou associés 
des entreprises en question." 
Chapitre 3 
Art i c le 27 
A l'article 7 paragraphe 1 de la directive 88/357/CEE, le 
point f) est remplacé par le texte suivant : 
"f) pour les risques visés à l'article 5 point d) de la 
directive 73/239/CEE, les parties ont le libre choix de la 
loi applicable." 
Article 28 
L'Etat membre où le risque est situé ne peut empêcher le preneur 
d'assurance de souscrire un contrat conclu avec une entreprise 
d'assurance agréée dans les conditions énoncées à l'article 6 de 
la directive 73/239/CEE pour autant qu'il ne soit pas en 
opposition avec les dispositions légales d'intérêt général en 
vigueur dans l'Etat membre où le risque est situé. 
Article 29 
Les Etats membres ne prévoient pas de dispositions exigeant 
l'approbation préalable ou la communication systématique des 
conditions générales et spéciales des polices d'assurance, des 
tarifs et des formulaires et autres imprimés qu'une entreprise 
d'assurance se propose d'utiliser dans ses relations avec les 
preneurs d'assurance. Dans le but de contrôler le respect des 
dispositions nationales relatives aux contrats d'assurance, i I 
ne peuvent exiger que la communication non systématique de L e •_ 
« 
conditions et de ces autres documents, sans que cette exigence 
puisse constituer pour l'entreprise une condition préalable de 
l'exercice de son activité. 
Les Etats membres ne peuvent maintenir ou introduire la 
notification préalable ou l'approbation des majorations des 
tarifs proposés qu'en tant qu'élément d'un système général de 
cont rôle des prix. 
Art i c le 30 
1. A l'article 8 paragraphe 4 de la directive 88/357/CEE, le 
point b) est supprimé. En conséquence, le point a) du même 
paragraphe est modifié comme suit 
"a) sous réserve du point c) du présent paragraphe, l'article 7 
paragraphe 2 troisième alinéa s'applique lorsque le contrat 
d'assurance fournit la couverture dans plusieurs Etats 
membres, dont l'un au moins impose une obligation de 
souscrire une assurance;". 
2. Nonobstant toute disposition contraire, un Etat membre qui 
impose l'obligation de souscrire une assurance peut exiger la 
communication à son autorité compétente, préalablement à leur 
utilisation, des conditions générales et spéciales des assurances 
obligatoires. 
Article 31 
1. Avant ta conclusion d'un contrat d'assurance, le preneur doit 
être informé par l'entreprise d'assurance 
- de la loi qui sera applicable au contrat au cas où les parties 
n'auraient pas de liberté de choix ou du fait que les parties 
ont la liberté de choisir la loi applicable et, dans ce cas, de 
la loi que l'assureur propose de choisir. 
53 
- des dispositions relatives à l'examen des plaintes des preneurs 
d'assurance au sujet du contrat, y compris, le cas échéant, de 
l'existence d'une instance chargée d'examiner les plaintes, 
sans préjudice de la possibilité pour le preneur d'assurance 
d'intenter une action en justice. 
2. L'obligation visée au paragraphe 1 ne s'applique que lorsque 
le preneur d'assurance est une personne physique. 
3. Les modalités d'application du présent article sont réglées 
conformément à la législation de l'Etat membre où le risque est 
s i tué . 
TITRE IV 
DISPOSITIONS SUR LE LIBRE ETABLISSEMENT 
ET LA LIBRE PRESTATION DES SERVICES 
Arti cle 32 
L'article 10 de la directive 73/239/CEE est remplacé par le texte 
suivant : 
"Art i cle 10 
1. Toute entreprise d'assurance qui désire établir une succursale 
sur le territoire d'un autre Etat membre le notifie à l'autorité 
compétente de l'Etat membre d'origine. 
2. Les Etats membres exigent que l'entreprise d'assurance qui 
désire établir une succursale dans un autre Etat membre 
accompagne la notification visée au paragraphe 1 des informations 
suivantes 
a) le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel il envisage 
d'établir la succursale ; 
sy. 
b) son programme d'activités, dans lequel seront notamment 
indiqués te type d'opérations envisagées et la structure de 
l'organisation de la succursale ; 
c) l'adresse a laquelle les documents peuvent lui être réclamés 
et délivrés dans l'Etat membre de ta succursale, étant entendu 
que cette adresse est la même que celle à laquelle sont 
envoyées les communications destinées au mandataire général ; 
d) le nom du mandataire général de la succursale, qui doit être 
doté des pouvoirs suffisants pour engager l'entreprise à 
l'égard des tiers et pour la représenter vis-à-vis des 
autorités et des juridictions de l'Etat membre de la 
succursale. En ce qui concerne le Lloyd's, en cas de litiges 
éventuels dans l'Etat membre de la succursale découlant 
d'engagements souscrits, il ne doit pas en résulter pour les 
assurés de difficultés plus grandes que si les litiges 
mettaient en cause des entreprises de type classique. A cet 
effet, les compétences du mandataire général doivent, en 
particulier, couvrir le pouvoir d'être attrait en justice en 
cette qualité avec pouvoir d'engager les souscripteurs 
intéressés du Lloyd's. 
Dans le cas où l'entreprise entend couvrir par sa succursate 
les risques classés dans la branche n° 10 du point A de 
l'annexe de la directive 73/239/CEE, non compris la responsa­
bilité du transporteur, elle doit produire une déclaration 
selon laquelle elle est devenue membre du bureau national et 
du fonds national de garantie de l'Etat membre de la 
succursale. 
s*: 
3. A moins que l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine 
n'ait des raisons de douter, compte tenu du projet en question, 
de l'adéquation des structures administratives, de la situation 
financière de l'entreprise d'assurance ou de l'honorabilité et de 
la qualification ou d'expérience professionnelles des dirigeants 
responsables et du mandataire général, elle communique les 
informations visées au paragraphe 2, dans les trois mois à 
compter de la réception de toutes ces informations, à l'autorité 
compétente de l'Etat membre de la succursale et en avise 
l'entreprise concernée. 
L'autorité compétente de l'Etat membre d'origine atteste 
également que l'entreprise d'assurance dispose du minimum de la 
marge de solvabilité calculé conformément aux articles 16 et 17. 
Lorsque l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine refuse 
de communiquer les informations visées au paragraphe 2 à l'auto­
rité compétente de l'Etat membre de la succursale, elle fait 
connaître les raisons de ce refus à l'entreprise concernée dans 
les trois mois suivant la réception de toutes tes informations. 
Ce refus ou l'absence de réponse peuvent faire l'objet d'un 
recours juridictionnel dans l'Etat membre d'origine. 
4. Avant que la succursale de l'entreprise d'assurance ne 
commence à exercer ses activités, l'autorité compétente de l'Etat 
membre de la succursale dispose de deux mois à compter de la 
réception de la communication visée au paragraphe 3 pour indiquer 
à l'autorité compétente de l'Etat membre d'origine, le cas 
échéant, les conditions dans lesquelles, pour des raisons 
d'intérêt général, ces activités doivent être exercées dans 
l'Etat membre de la succursale. 
ft 
5. Dés réception d'une communication de l'autorité compétente de 
l'Etat membre de la succursale ou, en cas de silence de la part 
de celle-ci, dès l'échéance du délai prévu au paragraphe 4, la 
succursale peut être établie et commencer ses activités. 
6. En cas de modification du contenu de l'une des informations 
notifiées conformément au paragraphe 2 points b), c) ou d), 
l'entreprise d'assurance notifie par écrit cette modification aux 
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine et de l'Etat 
membre de la succursale un mois au moins avant d'effectuer le 
changement, pour que l'autorité compétente de l'Etat membre 
d'origine et l'autorité compétente de l'Etat membre de la 
succursale puissent remplir leurs rôles respectifs aux termes des 
paragraphes 3 et 4." 
Art i cle 33 
L'article 11 de la directive 73/239/CEE est supprimé.-
Article 34 
L'article 14 de la directive 88/357/CEE est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 14 
Toute entreprise qui entend effectuer pour la première fois dans 
un ou plusieurs Etats membres ses activités en régime de libre 
prestation de services est tenue d'en informer au préalable les 
autorités compétentes de l'Etat membre d'origine en indiquant la 
nature des risques qu'elle se propose de couvrir." 
n-
Arti c le 35 
L'article 16 de la directive 88/357/CEE est remplacé par le texte 
suivant 
"Art i c le 16 
1. Les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine 
communiquent, dans un délai d'un mois à compter de la notifi­
cation prévue à l'article 14, à l'Etat membre ou aux Etats 
membres sur le territoire desquels l'entreprise entend effectuer 
des activités en régime de libre prestation de services : 
a) une attestation indiquant que l'entreprise dispose du minimum 
de la marge de solvabilité, calculé conformément aux 
articles 16 et 17 de la directive 73/239/CEE ; 
b) les branches que l'entreprise est habilitée à pratiquer ; 
c) la nature des risques que l'entreprise se propose de couvrir 
dans l'Etat membre de la prestation de services. 
En même temps, elles en avisent l'entreprise concernée. 
Tout Etat membre sur le territoire duquel une entreprise entend 
couvrir en prestation de services les risques classés dans la 
branche n° 10 du point A de l'annexe de la directive 73/239/CEE, 
non compris la responsabilité du transporteur, peut exiger que 
l ' ent repr i se 
- communique le nom et l'adresse du représentant visé a 
l'article 12 bis paragraphe 4 de la présente directive. 
produise une déclaration selon laquelle l'entreprise est 
devenue membre du bureau national et du fond national de 
garantie de l'Etat membre de la prestation de services. 
H. 
2. Lorsque les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine 
ne communiquent pas les informations visées au paragraphe 1 dans 
le délai prévu, elles font connaître dans ce même délai les 
raisons de ce refus à l'entreprise. Ce refus doit pouvoir faire 
l'objet d'un recours juridictionnel dans l'Etat membre d'origine. 
3. L'entreprise peut commencer son activité à la date certifiée à 
laquelle elle a été avisée de la communication prévue au 
paragraphe 1 premier alinéa." 
Article 36 
L'article M de la directive 88/357/CEE est remplacé par le texte 
suivant : 
"Article 17 
Toute modification que l'entreprise entend apporter aux 
indications visées à l'article 14 est soumise à la procédure 
prévue aux articles 14 et 16." 
Article 37 
Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 2 et le 
paragraphe 3 de l'article 12 et les articles 13 et 15 de la 
directive 88/357/CEE sont supprimés. 
Article 38 
Les autorités compétentes de l'Etat membre de la succursale ou de 
l'Etat membre de la prestation de services peuvent exiger que les 
informations qu'elles sont autorisées, en vertu de la présente 
directive, a demander au sujet de l'activité des entreprises 
d'assurance opérant sur le territoire de cet Etat membre, leur 
soient fournies dans la ou les langues officielles de celui-ci. 
Tl. 
Article 39 
1. L'article 18 de la directive 88/357/CEE est supprimé. 
2. L'Etat membre de la succursale ou de la prestation de services 
ne prévoit pas de dispositions exigeant l'approbation préalable 
ou la communication systématique des conditions générales et 
spéciales des polices d'assurance, des tarifs et des formulaires 
et autres imprimés que l'entreprise se propose d'utiliser dans 
ses relations avec les preneurs d'assurance. Dans le but de 
contrôler le respect des dispositions nationales relatives aux 
contrats d'assurance, il ne peut exiger de toute entreprise 
souhaitant effectuer sur son. territoire des opérations 
d'assurance, en régime d'établissement ou en régime de libre 
prestation de services, que la communication non systématique de 
ces conditions ou de ces autres documents qu'.elle se propose 
d'utiliser, sans, que cette exigence puisse constituer pour 
.I'entreprise une condition préalable de l'exercice de son 
activité. 
3. L'État membre de la succursale pu de la prestation de services 
ne peut maintenir ou introduire la notification préalable ou 
l'approbation des majorations de tarifs proposés qu'en tant 
qu'élément d'un système général de contrôlé de prix. 
Art i c le 40 
1. L'article 19 de la directive 88/357/CEE est supprimé. 
2. Toute entreprise qui effectue des opérations en régime de 
droit d'établissement ou en régime de libre prestation de 
services doit soumettre aux autorités compétentes de l'Etat 
membre de la succursale et/ou de l'Etat membre de la prestation 
de services tous les documents qui lui sont demandés aux fins de 
l'application du présent article, dans la mesure où une telle 
obligation s'applique également aux entreprises ayant leur siège 
social dans ces Etats membres. 
c». 
3. Si les autorités compétentes d'un Etat membre constatent 
qu'une entreprise ayant une succursale ou opérant en régime de 
libre prestation de services sur son territoire ne respecte pas 
les règles de droit de cet Etat qui lui sont applicables, elles 
invitent l'entreprise concernée à mettre fin à cette situation 
i rréguli ère. 
4. Si l'entreprise en question ne fait pas le nécessaire, les 
autorités compétentes de l'Etat membre concerné en informent 
les autorités compétentes de l'Etat membre d'origine. Celles-ci 
prennent, dans les plus brefs délais, toutes les mesures appro­
priées pour que l'entreprise concernée mette fin à cette 
situation irrégulière. La nature de ces mesures est communiquée 
aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné. 
5. Si, en dépit des mesures ainsi prises par l'Etat membre 
d'origine-ou parce que ces mesures apparaissent inadéquates ou 
font défaut dans cet Etat, l'entreprise persiste à enfreindre 
les règles de droit en vigueur dans l'Etat membre concerné, ce 
dernier peut, après en avoir informé les autorités compétentes 
de l'Etat membre d'origine, prendre les mesures appropriées 
pour prévenir ou réprimer de nouvelles irrégularités et, pour 
autant que cela soit absolument nécessaire, empêcher l'entre­
prise de continuer à conclure de nouveaux contrats d'assurance 
sur son territoire. Les Etats membres veillent à ce qu'il soit 
possible d'effectuer sur leur territoire les notificatio.ns aux 
entreprises d'assurance. 
6. Les paragraphes 3, 4 et 5 n'affectent pas le pouvoir des 
Etats membres concernés de prendre, en cas d'urgence, des 
mesures appropriées pour prévenir les irrégularités commises 
sur leur territoire. Ceci comporte la possibilité d'empêcher 
une entreprise d'assurance de continuer à conclure de nouveaux 
contrats d'assurance sur leur territoire. 
Cn, 
7. Les paragraphes 3, 4 et 5 n'affectent pas le pouvoir des 
Etats membres de sanctionner les infractions sur leur 
terri toi re. 
8. Si l'entreprise qui a commis l'infraction a un établissement 
ou possède des biens dans l'Etat membre concerné, les autorités 
compétentes de celui-ci peuvent, conformément à la législation 
nationale., mettre à exécution les sanctions administratives 
prévues pour cette infraction à l'égard de cet établissement ou 
de ces biens. 
9. Toute mesure qui est prise en application des paragraphes 4 
à 8 et qui comporte des sanctions ou des restrictions à 
l'exercice de l'activité d'assurance doit être dûment motivée 
et notifiée à l'entreprise concernée. 
10. Tous les deux ans, la Commission soumet au comité des 
assurances institué par la directive 91/675/CEE un rapport 
récapitulant le nombre et le type de cas où, dans chaque Etat 
membre, il' y a eu refus, au sens de l'article 10 de la 
di recti ve. :73/239/CEE ou de'.l'article 16 de la directive 
88/357/CEE, telles que modifiées par la présente directive, ou 
dans lesquels'des mesures ont été prises•conformément au 
paragraphe 5 du présent article. Les Etats membres coopèrent 
avec la Commission en, lui fournissant les informations 
nécessaires à l'établissement de ce rapport. 
Article 41 
La présente directive n'empêche pas les entreprises d'assurance 
dont le siège social est situé dans un Etat membre de faire de 
la publicité pour leurs services, par tous les moyens de commu­
nications disponibles, dans l'Etat membre de la succursale ou 
de la prestation de services, pour autant qu'ils respectent les 
règles éventuelles régissant la forme et le contenu de cette 
publicité arrêtées pour des raisons d'intérêt général. 
^2. 
Art i cle 42 
1. L'article 20 de la directive 88/357/CEE est supprimé. 
2. En cas de liquidation d'une entreprise d'assurance, les 
engagements résultant des contrats souscrits par le biais d'une 
succursale ou en régime de libre prestation de services sont 
exécutés de la même façon que les engagements résultant des 
autres contrats d'assurance de cette entreprise, sans 
distinction quant à la nationalité des assurés et des 
béné ficiai res. 
Article 43 
1. L'article 21 de la directive 88/357/CEE est supprimé. 
2. Lorsqu'une assurance est présentée en régime d'établis­
sement ou en régime de libre prestation de services, le preneur 
d'assurance, avant la conclusion de tout engagement, doit être 
informé du nom de l'Etat membre où est situé te siège social 
et, le cas échéant, ta succursale avec lequel ou laquelle le 
contrat sera conclu. 
Si des documents sont fournis au preneur d'assurance, 
l'information visée au premier alinéa doit y figurer. 
Les obligations énoncées aux premier et deuxième alinéas ne 
concernent pas les risques visés à l'article 5 point d) de la 
directive 73/239/CEE. 
3. Le contrat ou tout autre document accordant la couverture, 
ainsi que la proposition d'assurance dans le cas où elle lie le 
preneur, doivent indiquer l'adresse du siège social et, le cas 
échéant, de la succursale de l'entreprise d'assurance qui 
accorde la couverture. 
C3, 
Chaque Etat membre peut exiger que le nom et l'adresse du 
représentant de l'entreprise d'assurance visé â l'article 
12 bis paragraphe 4 de la directive 88/357/CEE figurent 
également dans les documents visés au premier alinéa. 
Art i c le 44 
1. L'article 22 de la directive 88/357/CEE est supprimé. 
Chaque entreprise d'assurance doit communiquer à l'autorité 
compétente de l'Etat membre d'origine, de manière distincte 
pour les opérations effectuées en régime d'établissement et 
pour celtes effectuées en régime de libre prestation de 
services, le montant des primes, des sinistres et des 
commissions, sans déduction de la réassurance, par Etat membre 
et par groupe .de branches ainsi qu'en ce qui concerne la 
branche n° 10 du point A de l'annexe de la directive 
73/239/CEE, non compris la responsabilité1 du transporteur, la 
fréquence et le coût moyen des sinistres. 
Les groupes de branches sont définis comme suit : 
- accidents et maladie <n° 1 et n° 2), 
- assurance automobile (n° 3, n° 7 et n° 10, les chiffres 
relatifs à la branche n° 10, â l'exclusion de la 
responsabilité du transporteur, étant â préciser), 
- incendie et autres dommages aux biens (n° 8 et n° 9), 
- assurance aviation, maritime et transport (n° 4, n° 5, n° 6, 
n° 7, n° 11 et n° 12), 
responsabilité civile générale (n° 13), 
- crédit et caution <n° 14 et n° 15), 
- autres branches (n° 16, n° 17 et n° 18). 
L'autorité compétente de l'Etat membre d'origine communique les 
indications en question dans un délai raisonnable et sous une 
forme agrégée aux autorités compétentes de chacun des Etats 
membres concernés qui lui en font la demande. 
Arti de 45 
1. L'article 24 de la directive 88/357/CEE est supprimé. 
2. La présente directive n'affecte pas le droit des Etats 
membres d'imposer aux entreprises opérant sur leur territoire, 
en régime d'établissement ou en régime de libre prestation de 
services, d'être affiliées et de participer, dans les mêmes 
conditions que les entreprises qui y sont agréées, à tout 
régime destiné à garantir le paiement des demandes 
d'indemnisation aux assurés et aux tiers lésés. 
Article 46 
1. L'article 25 de la directive 88/357/CEE est supprimé. 
2. Sans préjudice d'une harmonisation ultérieure, tout contrat 
d'assurance est exclusivement soumis aux impôts indirects et 
taxes parafiscales grevant les primes d'assurance dans l'Etat 
membre où le risque est situé au sens de l'article 2 point d) 
de la directive 88/357/CEE, ainsi que, en ce qui concerne 
l'Espagne, aux surcharges fixées légalement en faveur de 
l'organisme espagnol "Consorcio de Compensaciôn de Seguros" 
pour les besoins de ses fonctions en matière de compensation 
des pertes résultant d'événements extraordinaires survenant 
dans cet Etat membre. 
(>?. 
Par dérogation à l'article 2 point d) premier tiret de la 
directive 88/357/ÇEE, et pour l'application du présent 
paragraphe, les biens meubles contenus dans un immeuble situé 
sur le territoire d'un Etat membre, à l'exception des biens en 
transit commercial, constituent un risque situé dans cet Etat 
membre, même si l'immeuble et son contenu ne sont pas couverts 
par ta même police d'assurance. 
La loi applicable au contrat en vertu de l'article 7 de la 
directive 88/357/CEE est sans incidence sur le régime fiscal 
appli cable. 
Sous réserve d'une harmonisation ultérieure, chaque Etat membre 
applique aux entreprises qui couvrent des risques sur son 
territoire les dispositions nationales concernant les mesures -
destinées à assurer la perception des impôts indirects et taxes 
parafiscales dus en vertu du premier alinéa. 
TITRE V 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 47 
La République fédérale d'Allemagne peut reporter jusqu'au 
1er janvier 1996 l'application de l'article 53 paragraphe 2 
deuxième alinéa première phrase. Pendant cette période, tes 
dispositions contenues à l'alinéa figurant ci-après s'appliquent 
dans la situation visée à l'article 53 paragraphe 2. 
Lorsque la base technique du calcul des primes a été communiquée 
aux autorités de l'Etat membre d'origine, conformément à 
l'article 53 paragraphe 2 deuxième alinéa troisième phrase, ces 
autorités transmettent sans délai cette information aux autorités 
de l'Etat membre où le risque est situé pour leur permettre de 
présenter leurs commentaires. Si les autorités de l'Etat membre 
u. 
d'origine ne tiennent pas compte de ces commentaires, elles en 
informent les autorités de l'Etat membre où le risque est situé 
de façon détaillée en donnant une motivation. 
Art i cle 48 
Les Etats membres peuvent accorder aux entreprises d'assurance 
dont le siège social est situé sur leur territoire et dont les 
terrains et constructions représentatifs des provisions 
techniques dépassent, au moment de la notification de la présente 
directive, le pourcentage visé à l'article 22 paragraphe 1 
point a) un délai expirant au plus tard le 31 décembre 1998 pour 
se conformer à la disposition précitée. 
Art i de 49 
Le Royaume de Danemark peut reporter jusqu'au 1er janvier 1999 
l'application des dispositions de la présente directive aux 
assurances obligatoires accidents du travail. Pendant cette 
période, l'exclusion prévue par l'article 12 paragraphe 2 de la 
directive 88/357/CEE pour les accidents du travail reste 
d'application au Danemark. 
Article 50 
L'Espagne, jusqu'au 31 décembre 1996, ainsi que la Grèce et le 
Portugal, jusqu'au 31 décembre 1998, bénéficient du régime 
transitoire suivant pour les contrats couvrant des risques situés 
exclusivement dans l'un de ces Etats membres et autres que ceux 
définis à l'article 5 point d) de la directive 73/239/CEE : 
a) par dérogation à l'article 8 paragraphe 3 de la directive 
73/239/CEE et aux articles 29 et 39 de la présente directive, 
tes autorités compétentes des Etats membres en question 
peuvent exiger la communication, préalablement à leur 
utilisation, des conditions générales et spéciales 
d'assurance ; 
ej. 
b) te montant des provisions techniques afférentes aux contrats 
visés au présent article est déterminé sous le contrôle de 
l'Etat membre concerné selon les règles qu'il a fixées ou, à 
défaut, selon les pratiques établies sur son territoire 
conformément à la présente directive. La représentation de ces 
provisions par des actifs équivalents et congruents et la 
localisation de ces actifs s'effectuent sous le contrôle de 
cet Etat membre selon ses règles ou pratiques adoptées 
conformément à la présente directive. 
TITRE VI 
DISPOSITIONS FINALES 
Arti c le 51 
Les adaptations techniques suivantes à apporter aux directives 
73/239/CEE et 88/357/CEE ainsi qu'.à la présente directive sont 
arrêtées selon la procédure prévue par la directive 91/675/CEE 
- ex tension . des formes juridiques prévues à l'article 8 
paragraphe 1 point a) de la directive 73/239/CEE, 
- modifications de la liste visée à l'annexe de la directive 
73/239/CEE ; adaptation de la terminologie de cette liste en 
vue de tenir compte du développement des marchés d'assurance, 
- clarification des éléments constitutifs de la marge de 
solvabilité, énumérès à l'article 16 paragraphe 1 de la 
directive 73/239/CEE, en vue de tenir compte de la création de 
nouveaux instruments financiers, 
modification du montant minimum du fonds de garantie, prévu à 
l'article 17 paragraphe 2 de la directive 73/239/CEE, pour 
tenir compte des développements économiques et financiers, 
ït. 
- modification destinée à tenir compte de la création de nouveaux 
instruments financiers de la liste des actifs admis en 
représentation des provisions techniques, prévue à l'article 21 
de la présente directive, ainsi que des règles de dispersion 
fixées à l'article 22 de la présente directive, 
- modification des assouplissements aux règles de la congruence, 
prévus à l'annexe 1 de la directive 88/357/CEE, pour tenir 
compte du développement de nouveaux instruments de couverture 
du risque de change ou des progrés dans l'union économique et 
monét aire, 
- clarification des définitions en vue d'assurer une application 
uniforme des directives 73/239/CEE et 88/357/CEE ainsi que de 
la présente directive dans l'ensemble de la Communauté. 
Art i cle 52 
1. Les succursales qui ont commencé leur activité, conformément 
aux dispositions de l'Etat membre d'établissement, avant l'entrée 
en vigueur des dispositions d'application de la présente 
directive, sont censées avoir fait l'objet de la procédure prévue 
à l'article 10, paragraphes 1 à 5 de la directive 73/239/CEE. 
Elles sont régies, à partir de ladite entrée en vigueur, par les 
articles 15, 19, 20 et 22 de la directive 73/239/CEE ainsi que 
par l'article 40 de la présente directive. 
2. Les articles 34 et 35 ne portent pas atteinte aux droits 
acquis par les entreprises d'assurance opérant par voie de 
prestation de services avant l'entrée en vigueur des dispositions 
d'application de la présente directive. 
a. 
Article 5 3 
L'article suivant est inséré dans la directive 73/239/CEE 
"Article 28 bis 
1. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque Etat 
membre autorise les agences et succursales établies sur son 
territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou 
partie de leur portefeuille de contrats à un cessionnaire établi 
dans le même Etat membre, si les autorités compétentes de cet 
Etat membre, ou le cas échéant celles de l'Etat membre visé à 
l'article 26, attestent que te. cessionnaire possède, compte tenu 
du transfert, la marge de solvabilité nécessaire. 
2. Dans les conditions prévues par le droit national, chaque Etat 
membre autorise les agences et succursales établies sur son 
•territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou 
partie de leur portefeuille de contrats à une entreprise 
d'assurance ayant son 6iége social dans un autre Etat membre,' si 
les'autorités compétentes- de cet Etat membre attestent que le 
cessionnaire possède, compte tenu du transfert, la marge de 
solvabilité nécessaire. 
3. Si un Etat membre autorise, dans les conditions prévues par le 
droit national, les agences et succursales établies sur son 
territoire, et visées au présent titre, à transférer tout ou 
partie de leur portefeuille de contrats à une agence ou 
succursale visée au présent titre et créées sur le territoire 
d'un autre Etat membre, il s'assure que les autorités compétentes 
de l'Etat membre du cessionnaire, ou le cas échéant celles de 
l'Etat membre visé à l'article 26, attestent que le cessionnaire 
possède, compte tenu du transfert, la marge de solvabilité 
nécessaire, que la toi de l'Etat membre du cessionnaire prévoit 
la possibilité d'un tel transfert et que cet Etat est d'accord 
sur ,le transfert. 
7». 
4. Dans les cas visés aux paragraphes 1, 2 et 3, l'Etat membre où 
est située l'agence ou la succursale cédante autorise le 
transfert après avoir reçu l'accord des autorités compétentes de 
l'Etat membre du risque, lorsque celui-ci n'est pas l'Etat membre 
où est située l'agence ou la succursale cédante. 
5. Les autorités compétentes des Etats membres consultés font 
connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentoes de 
l'Etat membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans 
les trois mois suivant la réception de la demande ; en cas de 
silence des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce 
silence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite. 
6. Le transfert autorise conformément au présent article fait 
l'objet, dans l'Etat membre où le risque est situé, d'une mesure 
de publicité dans les conditions prévues par le droit national. 
Ce transfert est opposable de plein droit aux preneurs 
d'assurance, aux assurés ainsi qu'à toute personne ayant des 
droits ou obligations découlant des contrats transférés. 
Cette disposition n'affecte pas le droit des Etats membres de 
prévoir la faculté pour les preneurs d'assurance de résilier le 
contrat dans un délai déterminé à partir du transfert. 
Art i c le 54 
1. Nonobstant toute disposition contraire, tout Etat membre dans 
lequel les contrats relatifs à la branche n ° 2 du point A de 
l'annexe de la directive 73/239/CEE peuvent se substituer 
partiellement ou entièrement à la couverture maladie fournie par 
le régime légal de sécurité sociale peut exiger que le contrat 
soit conforme aux dispositions légales spécifiques protégeant 
dans cet Etat membre l'intérêt général pour cette branche 
d'assurance et que les conditions générales et spécifiques de 
cette assurance soient communiquées aux autorités compétentes de 
cet Etat membre préalablement à leur utilisation. 
7-i 
2. Les Etats membres peuvent exiger que la technique de 
l'assurance maladie visée au paragraphe 1 soit analogue à celle 
de l'assurance vie lorsque: 
- les primes versées sont calculées sur la base de tables de 
fréquence des maladies et autres données-statistiques 
pertinentes, dans le cas de l'Etat membre où le risque est 
si'tué, selon les méthodes mathématiques appliquées en matière 
d'assurance, 
- une réserve de vieillissement est constituée, 
- l'assureur ne peut annuler le contrat que pendant une certaine 
période de temps fixée par l'Etat membre où le risque est 
si tué, 
- le contrat prévoit ,la possibilité d'augmenter les primes ou de 
réduire les versements, même pour les contrats en cours, 
. . i 
- te contrat prévoit la possibilité pour le preneur d'assurance 
de changer son .contrat pour un nouveau contrat conforme au 
paragraphe 1, proposé par la même entreprise d'assurance ou la 
même succursale et tenant compte des droits qu'il a acquis. Il 
sera en particulier tenu compte de la réserve de 
vieillissement, et un nouvel examen médical ne pourra être 
exigé qu'en cas d'extension de la couverture. 
En pareil cas, les autorités de cet Etat membre publient les 
tables de fréquence des maladies et autres, données statistiques 
pertinentes visées au premier alinéa et les transmettent aux 
autorités de l'Etat d'origine. Les primes doivent être suffi­
santes, selon des hypothèses actuarielles raisonnables, pour 
permettre aux entreprises de remplir tous leurs engagements 
relatifs à tous les éléments de leur situation financière. L'Etat 
membre d'origine exige que ta base technique du calcul des primes 
soit communiquée à ses autorités compétentes avant que le produit 
ne soit diffusé. Le présent paragraphe s'applique également en 
cas de modification de contrats en cours. 
?*> 
Article 55 
Les Etats membres peuvent exiger de toute entreprise d'assurance 
pratiquant sur leur territoire, à ses propres risques, 
l'assurance obligatoire des accidents du travail le respect des 
dispositions spécifiques prévues par leur législation nationale 
pour cette assurance, à l'exception des dispositions relatives à 
la surveillance financière, qui relèvent de la compétence 
exclusive de l'Etat membre d'origine. 
Article 56 
Les Etats membres veillent à ce que les décisions prises à 
l'égard d'une entreprise d'assurance en application des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives 
adoptées conformément à la présente directive puissent faire 
l'objet d'un recours juridictionnel. 
Arti de 57 
1. Les Etats membres adoptent au plus tard le 31 décembre 1993 
les dispositions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive et lès 
mettent en vigueur au plus tard le 1er juillet 1994. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci 
contiennent une référence à la présente directive ou sont 
accompagnées d'une telle référence lors de leur publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par 
les Etats membres. 
2. Les Etats membres veillent à communiquer à la Commission le 
texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine couvert par la présente directive. 
?»• 
Arti cle 58 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conse i l 
Le président 
ISSN 0254-1475 
COM(92) 63 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-92-068-FR-C 
ISBN 92-77-41463-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg