23. 8.76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/21 
2.9 Article  8 point  4 sous  b) 
2.9.0.  Compte  tenu  de la modification  proposée  à 
l'article  2, le Comité  demande  de modifier  le texte 
de la Commission  comme  suit: 
«b) les superficies  qui se trouvent  dans  la pre-
mière  année  de production  peuvent  être  ex-
clues  ...». pour  effet  de modifier  les dispositions  de l'article  17 
paragraphe  6 du règlement  de base.  En conséquence, 
le règlement  de base  étant  entré  en vigueur  le 
26 juillet  1971,  la durée  de l'aide  prévue  en faveur 
de la constitution  des  organisations  de producteurs 
pourra  être  octroyée  jusqu'au  26 juillet  1981. 
Fait à Bruxelles,  le 26 mai  1976. 
2.10.  Article  10 
2.10.0.  Le  Comité  considère  que la présente  modi-
fication  à la réglementation  de base  ne doit  pas avoir Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  relative  à une  action  de 
restructuration  du secteur  de la pêche  côtière  artisanale 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 6, du 10 janvier  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 9 décembre  1975,  de consulter,  conformément  aux dispositions 
des articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai 1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 9 décembre  1975, 
vu les articles  47 et 198  du traité  instituant  la Com-
munauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau,  du 16 décembre  1975, 
de confier  à la section  de l'agriculture  la tâche  de 
préparer  ses travaux  en la matière, 
vii les travaux  accomplis  précédemment  sur ce sujet 
et, en particulier,  l'avis  du 26 mars  1969  relatif  à la 
proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant 
établissement  d'une  politique  commune  des structures dans  le secteur  de la pêche  (*), l'avis  du 24 février 
1972  relatif  à la proposition  de règlement  (CEE) 
concernant  le financement  par  le FEOGA,  section 
orientation,  d'actions  de reconversion  dans  le secteur 
de la pêche  morutière  (2) et l'avis  du 27 juin  1974 
relatif  à la proposition  de règlement  (CEE)  du Con-
seil fixant  les conditions  d'octroi  des aides  nationales 
dans  le cadre  de la politique  commune  des structures 
dans  le secteur  de la pêche  maritime  (8), 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Piga,  rapporteur, 
(*) JO n« C 76 du 17. 6. 1969. 
H JO  n° C 61 du 10. 6. 1972. 
(8) JO  no C 116  du 30. 9. 1974. 
N° C 197/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
vu l'avis  de la section  de l'agriculture  élaboré  lors 
de la réunion  du 6 mai  1976, 
vu ses  délibérations  lors  de la session  plénière  les 
25 et 26 mai  1976  (séance  du 26 mai  1976), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  3 abstentions: 
Le Comité  approuve,  sous  réserve  des  observations 
qui suivent,  la proposition  de la Commission,  qui 
se situe  dans  le cadre  des objectifs  visés  à l'article  10 
du règlement  (CEE)  n° 2141/70  du  Conseil,  du 
20 octobre  1970,  portant  établissement  d'une  politi-
que commune  des structures  de la pêche  (1). 
1. Observations  générales 
1.1.0.  Le  Comité  constate  que,  en présentant  le 
projet  à l'examen,  la Commission  exécute,  de façon 
incomplète  et après  plus  de 5 ans,  le mandat  que  lui 
a confié  le Conseil.  En effet,  dès  octobre  1970,  le 
Conseil  avait,  en adoptant  le règlement  (CEE)  n° 
2141/70,  invité  la Commission  à lui soumettre  en 
temps  utile  des  propositions  prévoyant  des  mesures 
d'amélioration  des  structures  de la pêche  côtière 
artisanale  et de la pêche  de haute  mer. 
1.2.0.  Tout  en étant  conscient  des  difficultés  con-
sidérables  soulevées  par  les attitudes  divergentes  des 
différents  États  membres,  le Comité  considère  que 
le retard  et l'inachèvement  de la proposition  de la 
Commission  sont  préjudiciables  aux  intérêts  en cause. 
Le Comité  invite  donc  la Commission  à préparer  le 
plus rapidement  possible,  des  propositions  concer-
nant  la pêche  de haute  mer  et il demande  au Con-
seil de statuer,  dans  les meilleurs  délais,  sur l'ensemble 
des propositions  présentées  par  la Commission. 
1.2.1.  En  effet,  l'exigence  d'une  restructuration  et 
d'une  modernisation  du secteur  de la pêche  se pose 
pour  tous  les types  de pêche  et elle  est rendue  encore 
plus urgente  par les orientations  de la conférence  des 
Nations  unies  sur le droit  de la mer  tendant  à étendre 
les droits  de pêche  exclusive  à une  zone  de 200  miles 
à partir  du littoral  des  États  riverains. 
1.2.2.  Cette  situation  et ces perspectives  imposent 
des initiatives  spécifiques  de la Communauté,  afin 
de compléter  et de coordonner  les interventions  des 
États  membres  en faveur  du secteur,  avec  l'objectif 
de mettre  en place,  dans  les plus  brefs  délais,  une 
politique  commune  de la pêche. 
(l) JO  n« L 236  du 27. 10. 1970. 1.2.3.  Les  problèmes  se posent  avec  une  acuité 
particulière  dans  certaines  régions  de la Communauté 
telles  que  les côtes  de la mer  du Nord  voisines  de la 
Norvège  et de l'Islande,  les côtes  de l'Adriatique 
voisines  de la Yougoslavie  et de l'Albanie  et les 
côtes  de la Méditerranée  voisines  de la Lybie,  de la 
Tunisie  et de l'Algérie. 
En outre,  dans  le secteur  de la pêche  de haute  mer, 
des situations  difficiles  s'annoncent  pour  les flottilles 
communautaires  se livrant  habituellement  à l'activité 
de la pêche  dans  les eaux  voisines  des  côtes  nord-
américaines  et des  côtes  de l'Afrique  occidentale. 
1.3.0.  Le  Comité  attire  l'attention  sur la nécessité, 
s'agissant  des relations  extérieures  (négociations  avec 
les pays  tiers,  conférences  internationales  etc.),  de 
traiter  les problèmes  de la pêche  dans  le cadre  global 
des échanges  et des  relations  de coopération,  d'une 
part,  et par  le biais  d'un  transfert,  fût-ce  progressif, 
des compétences  des  différents  États  membres  à la 
Communauté,  d'autre  part. 
1.4.0.  Dans  son  avis  du 26 mars  1969  relatif  à la 
proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  concer-
nant  l'établissement  d'une  politique  commune  des 
structures  dans  le secteur  de la pêche,  le Comité 
avait  souligné  l'importance  d'une  telle  politique  «pour 
la réalisation  des  objectifs  généraux  économiques  et 
sociaux  de la politique  commune»,  et avait  en outre 
précisé  qu'il  ne suffit  pas d'instaurer  une  coordina-
tion des  politiques  structurelles  des  États  membres, 
mais  qu'il  est  également  nécessaire  de parvenir  à 
une politique  commune  des  structures,  laquelle  con-
cerne  tous  les points  et tous  les objectifs. 
1.4.1.  En  outre,  dans  l'avis  du 27 juin  1974  sur 
la proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  fixant 
les conditions  d'octroi  des  aides  nationales  dans  le 
cadre  de la politique  commune  des  structures  dans 
le secteur  de la pêche  maritime,  le Comité  s'était 
déclaré  favorable  à une  transformation  rapide  en 
aides  communautaires  de la plus  grande  partie  des 
aides  nationales  dans  le secteur  de la pêche. 
1.5.0.  Par  ailleurs,  le Comité  est conscient  du fait 
que l'exigence  d'une  modernisation  des  structures  se 
pose  avec  une  acuité  particulière  pour  les entreprises 
familiales,  artisanales  ou coopératives  s'adonnant  à 
la pêche  côtière,  et reconnaît  par conséquent  la néces-
sité de dispositions  ad hoc  pour  ce secteur. 
1.5.1.  Font  en effet  partie  de ce secteur  environ 
100 000 pêcheurs  à temps  plein  et 30 000 pêcheurs 
dont  l'activité  a un caractère  saisonnier;  plus  de 
600 000 personnes  sont  occupées  dans  les secteurs 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/23 
connexes  (fabriques  de filets,  chantiers  navals,  indus-
tries  de  transformation,  etc.).  Les  conditions  de 
travail  sont  particulièrement  pénibles,  avec  des 
horaires  journaliers  atteignant  parfois  15  heures 
d'affilée,  une  présence  à bord  allant  jusqu'à  5 ou 6 
jours  consécutifs  et l'absence  de congés  payés.  Leurs 
revenus,  très  aléatoires,  ont diminué,  selon  des estima-
tions  de la Commission,  de 30 à 40 °/o de 1973  à 
1974,  par  suite  surtout  du fait  que  les frais  d'arme-
ment  (constructions  navales,  gas  oil,  nylon,  etc.) 
ont augmenté  plus  que  la valeur  de la production 
débarquée.  De l'avis  du Comité,  cette  diminution  des 
revenus  est due  également  à la faible  efficacité,  pour 
les petites  entreprises  de pêche  côtière  des  méca-
nismes  de soutien  des  prix  prévus  par  le règlement 
(CEE)  n° 2142/70. 
1.5.2.  Dans  une  telle  situation,  on peut  considérer 
comme  inexistante  la possibilité  d'autofinancement 
des petites  entreprises  de pêche  côtière. 
1.5.3.  Se  référant  au tableau  annexé  à la proposi-
tion de la Commission,  le Comité  constate  que  ce 
type  de pêche  est particulièrement  important  dans  de 
nombreux  États  membres.  Le Comité  fait  observer 
que c'est  précisément  dans  les États  où ce type  de 
pêche  est  le plus  répandu  que  l'intervention  com-
munautaire  apparaît  indispensable  pour  la moderni-
sation  des  structures  du secteur. 
1.5.4.  Le  Comité  fait  observer  que  la définition 
«pêche  côtière  artisanale»,  adoptée  par  la Commis-
sion sur  la base  d'un  choix  précédent  du Conseil, 
peut  susciter  des  difficultés  dans  certains  États  mem-
bres où une  telle  distinction  n'existe  pas. 
Il convient,  dès  lors,  de remplacer  cette  définition 
par un  ensemble  de  critères  objectifs,  propres  à 
mieux  délimiter  le champ  d'application  du règlement. 
1.6.0.  Le  Comité  approuve  le choix  fait  par  la 
Commission,  qui  a préféré  un règlement  à une  direc-
tive.  En effet  le règlement  est directement  applicable 
dans  tous  les États  membres  et garantit  des  interven-
tions  plus  efficaces  et plus  cohérentes. 
En outre,  le règlement  a pour  effet  que  les contri-
butions  du FEOGA  aux  projets  parviennent  directe-
ment  aux  bénéficiaires  et il constitue  un instrument 
juridique  répondant  mieux  à l'objectif  qui  consiste  à 
mettre  en place  une  politique  commune  des  structu-
res dans  ce secteur. 
1.6.1.  Par  ailleurs,  le règlement  doit  tenir  compte 
des disparités  socio-économiques  entre  les  diffé-
rentes  régions  de la Communauté  et doit  pouvoir 
s'appliquer  sans  difficultés  aux  diverses  situations 
existantes. 
1.7.0.  Le  Comité  approuve,  en règle  générale,  le 
fait que  les interventions  communautaires  en faveur des projets  individuels  impliquent  que  ces  projets  se 
situent  dans  le cadre  d'actions  et de programmes 
régionaux. 
En effet,  cet encadrement  est  de nature  à garantir 
une meilleure  correspondance  entre  les  différents 
projets  individuels  et les exigences  générales  de carac-
tère social  et économique,  tant  de l'ensemble  de ceux 
qui se livrent  à l'activité  de la pêche  (patrons  marins-
pêcheurs,  pêcheurs  rétribués  à la part  et salariés)  que 
des consommateurs.  Il assurera  en même  temps  la 
défense  nécessaire  de l'environnement  et du patri-
moine  marin. 
Du reste,  dès  1969,  le Comité  s'était  prononcé,  dans 
l'avis  précité,  en faveur  d'une  coordination  des  plans 
relatifs  à la pêche  au niveau  de la Communauté 
économique  européenne. 
1.7.1.  Cet  encadrement  doit,  par  ailleurs,  être 
réalisé  sans  que  l'octroi  des  aides  communautaires 
s'en trouve  compliqué  ou retardé. 
1.8.0.  Dans  la perspective  de programmes  régio-
naux  pluriannuels  et d'actions  de développement,  le 
Comité  considère  que  le rapport  sur  les structures  de 
la pêche,  que  la Commission  doit  présenter  chaque 
année  au Conseil,  conformément  à l'article  7 du 
règlement  (CEE)  n° 2141/70,  doit  devenir  un instru-
ment  indispensable  de la politique  des  structures. 
1.8.1.  Le  Comité  ne peut  cependant  que  renou-
veler  à la Commission  la demande,  qu'il  avait  formu-
lée à l'époque,  de consultation  sur  ce rapport,  et il 
déplore  qu'un  tel  rapport  annuel  n'ait  pas  encore 
pu être  élaboré  par  la Commission  pour  les années 
1970  à 1975,  surtout  en raison  du fait  que  certains 
États  membres  n'ont  pas  fourni  toutes  les données 
nécessaires. 
1.9.0.  La  modernisation  des  structures  dé la pêche 
côtière  doit  inclure  non  seulement  les structures  de 
production  (bateaux,  filets,  bassins,  etc.),  mais  égale-
ment  les  structures  destinées  à la conservation  du 
poisson  et à sa distribution. 
Le Comité  estime  que  le règlement  devra  avoir  une 
formulation  plus  explicite  à cet égard,  afin  de mettre 
en évidence  l'importance  des  interventions  situées 
en aval  de l'activité  de pêche  proprement  dite. 
Un effort  général  d'amélioration  de la distribution 
est, en particulier,  indispensable  pour  procurer  au 
secteur  de la pêche  des  possibilités  d'écoulement  plus 
stables  et qualitativement  accrues,  tout  en visant,  en 
particulier,  à sauvegarder  les  intérêts  des  consom-
mateurs. 
1.9.1.  Par  ailleurs  il est nécessaire  d'améliorer  les 
infrastructures,  notamment  les équipements  portuai-
res, à l'aide  d'interventions  appropriées  des  auto-
rités  publiques. 
N° C 197/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
1.10.0.  La  pêche  côtière  est particulièrement  répan-
due dans  les  régions  figurant  sur  la liste  commu-
nautaire  des  régions  défavorisées. 
C'est  pourquoi  le Comité  approuve  l'attitude  favo-
rable  de la Commission  à l'égard  d'une  coordination 
entre  les interventions  prévues  par  la proposition  à 
l'examen  et celles  du Fonds  de développement  régio-
nal; il considère  que  cette  coordination  doit  être  la 
plus étroite  possible  et qu'elle  doit,  par  conséquent, 
influer  sur  la détermination  des  priorités  s'agissant 
de l'octroi  des  concours  du  FEOGA  à la pêche 
côtière. 
1.11.0.  Le  Comité  constate  que  les  dépenses  du 
FEOGA  prévues  par  la proposition  à l'examen  pour 
la période  de cinq  années  1977-1981  s'élèvent  à 
118 millions  d'unités  de compte. 
Cette  somme  apparaît  insuffisante,  compte  tenu  de 
l'importance  sociale  et économique  de ce secteur, 
d'autant  qu'il  s'agit  de dépenses  qui  encouragent  les 
investissements  ayant  une  finalité  structurelle  et qui 
sont propres,  dès  lors,  à assurer  des  effets  durables. 
Le Comité  invite  donc  la Commission  à reconsidérer 
les prévisions  financières  et à s'orienter  vers  l'allo-
cation  de sommes  répondant  mieux  aux  besoins  de 
ce secteur. 
1.12.0.  Selon  les propositions  de la Commission, 
les concours  du FEOGA  présupposent  la fixation 
d'objectifs  de production.  Le Comité  se félicite  de 
cette  orientation,  conforme  à ce qu'il  a réaffirmé  à 
plusieurs  reprises,  d'une  manière  générale,  à l'égard 
de la politique  agricole  commune.  En effet,  l'expé-
rience  acquise  par le biais  de cette  politique  démontre 
que toute  action  de soutien  des  marchés  doit  trouver 
son complément  naturel  dans  un choix  d'objectifs  de 
production. 
1.12.1.  Par  ailleurs,  la fixation  de ces  objectifs 
doit s'accompagner  d'une  politique  appropriée  tant 
en ce qui  concerne  les importations  en provenance 
de pays  tiers  qu'en  ce qui concerne  la sauvegarde  du 
patrimoine  marin.  Cela  devrait  comporter,  entre 
autres,  la création  de zones  protégées  de reproduction 
et des  mesures  propres  à défendre  l'environnement 
marin  contre  la pollution  qui,  dans  certaines  zones 
marines,  met  en danger  toute  forme  de vie. 
À cet égard,  le Comité  se réfère  à ce qui est dit dans 
son avis  relatif  à la proposition  de directive  du 
Conseil  concernant  le déversement  de déchets  en 
mer. 
1.13.0.  Le  Comité  prend  acte  des  déclarations  de 
la Commission,  selon  lesquelles  tous  les  élevages 
d'espèces  marines  en eau  saumâtre  sont  inclus  dans 
le champ  d'application  de la présente  proposition 
de règlement. 2. Observations  particulières 
2.1. Article  premier 
Le Comité  fait  observer,  sur  la base  des  considéra-
tions  formulées  dans  le cadre  des  observations  géné-
rales,  que  la définition  «pêche  côtière  artisanale» 
peut  donner  lieu,  dans  certains  pays,  à des  difficultés 
d'interprétation. 
Le Comité  propose,  dès  lors,  de rédiger  la première 
ligne  de l'article  1er  comme  suit: 
«En vue  de créer  dans  le secteur  de la pêche 
côtière,  telle  qu'elle  est  délimitée  par  les  para-
graphes  1 et 2 de l'article  8 suivant,...». 
Sur la base  de cette  modification,  le Comité  propose 
que l'on  adapte  l'intitulé  du règlement,  ainsi  que  tout 
autre  article  où  figure  l'expression  «pêche  arti-
sanale». 
2.2. Article  3 
2.2.0.  Paragraphe  1 
Le Comité  estime  qu'il  est indispensable  de favoriser 
la plus  large  participation  possible  de toutes  les 
catégories  concernées  à l'élaboration  des  programmes. 
Le Comité  estime  en outre  que  certaines  des  données 
figurant  en annexe  ne sont  pas  en possession  des 
États  membres  et il recommande,  dès  lors,  à la 
Commission  de  simplifier  les  indications  reprises 
dans  cette  annexe. 
Le Comité  propose  en  conséquence  de  modifier 
comme  suit  le paragraphe  1 de l'article  3: 
«Les  programmes  sont  établis  par  les  États 
membres,  après  consultation  des  organisations 
socio-économiques  reconnues  comme  représen-
tatives  par  ces  derniers,  et doivent  comporter  un 
rapport  sur  la base  du  schéma  figurant  en 
annexe.» 
2.2.1.  Paragraphe  2 
Le Comité  fait  observer  que  la Commission,  lors  de 
l'estimation  «des  besoins  des  produits  concernés», 
devra  tenir  compte  également  des  mouvements  d'im-
portation  et d'exportation  ainsi  que  des accords  inter-
nationaux. 
2.3. Article  6 
Le Comité  demande  à la Commission  de s'assurer 
que les textes  dans  les différentes  langues  sont  confor-
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/25 
mes au texte  français.  Cette  observation  vaut  en 
particulier  pour  le texte  italien. 
2.3.0.  Point  e) 
Le Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que  dans 
certaines  régions  et certaines  zones,  des  difficultés 
pourraient  apparaître  non  seulement  du fait  des 
mesures  adoptées  dans  le cadre  de la politique 
commune  de la pêche,  mais  également  du fait  des 
accords  internationaux.  Le Comité  propose  donc  de 
modifier  comme  suit  le texte  du point  e): 
«concentrer  les actions  dans  les régions  qui pour-
raient  éprouver  des  difficultés  particulières  à 
s'adapter  aux  conséquences  économiques  et 
sociales  découlant  des  mesures  de la politique 
commune  de la pêche  et des  implications  des 
accords  internationaux  relatifs  à ce secteur.» 
Le Comité  exprime  le vœu  que  ces  accords  soient 
intégrés  au plus  tôt dans  la politique  commune  de 
la pêche. 
2.3.1.  Point  g) 
Tout  en prenant  en considération  la spécificité  du 
secteur  de la petite  pêche  côtière,  le Comité  fait 
observer  que,  en ce qui  concerne  les conditions  de 
travail,  il est nécessaire  d'améliorer  tous  les aspects 
de la relation  de travail,  y compris  celui  de la durée 
du travail. 
2.3.2.  Point  i) 
Le Comité  propose  de modifier  le texte  comme  suit: 
«i) respect  des  intérêts  des  consommateurs  sur-
tout sur le plan  de la qualité  des produits,  notam-
ment  par  le biais  d'une  amélioration  du réseau 
de distribution.» 
2.4. Article  7 
2.4.0.  Le  Comité  s'exprime  avec  une  conviction 
particulière  en faveur  des critères  de priorité  indiqués 
à l'article  7 et il estime  que  les trois  priorités  men-
tionnées  dans  cet  article  doivent  être  considérées 
comme  cumulables. 
2.4.1.  Le  Comité  fait  en outre  observer  que  ces 
priorités  doivent  pouvoir  être  appliquées  non  seule-
ment  aux  actions,  mais  également  aux  divers  projets. 
Il propose  donc  de modifier  comme  suit  le début  de 
l'article  7: 
«Bénéficient  d'une  priorité  les actions  ou les pro-
jets qui  répondent  simultanément  à au moins 
deux  des critères  généraux  suivants:». 2.4.2.  Point  c) 
Le Comité  fait  observer  qu'un  grand  nombre  de 
coopératives  de pêcheurs  ne peuvent  pas  obtenir 
l'agrément  en tant  qu'organisations  de producteurs, 
parce  qu'elles  ne répondent  pas  aux  normes  prévues 
par le règlement  correspondant  en ce qui  concerne 
les quantités  minimales  de la production  débarquée 
annuelle.  Par  ailleurs,  ces coopératives  peuvent  être 
considérées  comme  valables  pour  la réalisation  des 
projets  de restructuration  prévus  par le présent  règle-
ment.  Dans  quelques  cas,  ces  coopératives  doivent 
être traitées  de la même  façon  que  les organisations 
de producteurs  reconnues. 
2.5.0.  Par  analogie  avec  les dispositions  prévues 
par le règlement  de base  sur le FEOGA  (règlement 
n° 17/64/CEE)  le Comité  propose  d'insérer,  après 
l'article  7, le nouvel  article  suivant: 
«Article  7 bis 
Les priorités  visées  à l'article  précédent  peuvent 
se traduire  tant  par une  prise  de rang  préférentiel 
parmi  les projçts  répondant  aux  critères  visés  à 
l'article  6 que  par  l'octroi  de conditions  de con-
cours  plus  favorables.» 
2.6. Article  8 
2.6.0.  Paragraphe  1 
Le Comité  est d'avis  que  définir  la «pêche  côtière» 
en se référant  uniquement  à la longueur  à la flottai-
son des navires  ne saurait  suffire. 
Le Comité  propose  dès  lors  de modifier  le texte  du 
paragraphe  1 comme  suit: 
«Pour  pouvoir  bénéficier  du concours  du Fonds, 
les projets  relatifs  aux  équipements  visés  à l'ar-
ticle 9 doivent  être  réalisés  par  des  bénéficiaires 
potentiels  se livrant: 
— soit  à l'activité  de la pêche  aux  poissons, 
crustacés  ou  mollusques,  sans  système  de 
congélation,  sauf  celui  prévu,  le cas échéant, 
pour  la conservation  des  crevettes  avec  un 
ou plusieurs  navires  qui  battent  pavillon  de 
l'un des États  membres,  sont  immatriculés  sur 
le territoire  de la Communauté,  ont  une  lon-
gueur  à la flottaison  inférieure  à 24 mètres 
ou une  jauge  brute  de 200  tonneaux,  ou bien, 
dans  des  cas  exceptionnels,  une  longueur 
allant  jusqu'à  36 mètres  ou une  jauge  brute 
de 300  tonneaux,  après  avis  favorable  du 
Comité  visé  à l'article  23, et sont  équipés  pour 
effectuer  des sorties  en mer  d'une  durée  maxi-
male  de 15 jours; 
— soit  à l'élevage  de poissons,  crustacés  ou 
mollusques  dans  le cadre  d'une  entreprise 
familiale,  artisanale  ou coopérative. 
N° C 197/26 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8. 76 
2.6.1.  Le  Comité  attire  l'attention  sur la nécessité 
de favoriser  aussi  le développement  de l'élevage  de 
poissons,  crustacés  et mollusques  sur une  base  indus-
trielle  et il demande  donc  à la Commission  d'éla-
borer  d'urgence  une  disposition  ad hoc. 
2.6.2.  Paragraphe  2 
2.6.2.0.  Le  Comité  estime  que  le texte  proposé  au 
premier  tiret  du paragraphe  2 doit  être  mis  en con-
cordance  avec  la définition  d'exploitant  agricole 
prévue  à l'article  3 de la directive  du Conseil,  du 
17 avril  1972,  concernant  la modernisation  des exploi-
tations  agricoles  (1). 
Le Comité  propose  dès  lors  de remplacer  le texte 
proposé  par  la Commission  au premier  tiret  du 
paragraphe  2 par  un nouveau  texte  rédigé  comme 
suit: 
«— s'agissant  de personnes  physiques,  se livrer 
à l'activité  de la pêche  depuis  au moins 
5 années,  avoir  tiré et tirer  au moins  la moitié 
de leur  revenu  de l'activité  de pêche  ou 
d'élevage  et avoir  consacré  et consacrer  à 
l'activité  de pêche  ou d'élevage  la moitié  au 
moins  de leur  temps  de travail  total.» 
2.6.2.1.  Le  Comité  recommande  à la Commission 
de prendre  en considération,  lors  de l'application  de 
cet article,  les différentes  situations  de fait  existant 
dans  les pays  membres. 
2.6.3.  Paragraphe  3 
2.6.3.0.  Le  Comité  se déclare  entièrement  d'accord 
avec  la proposition  de la Commission  visant  à appor-
ter également  le concours  de la Communauté  à 
la recherche  et au perfectionnement  professionnel,  à 
condition  qu'il  s'agisse  d'activités  complémentaires 
de projets  liés  à la réalisation  d'équipements  de 
production,  de transformation  et de commercialisa-
tion.  Il exprime  le vœu  que  cette  orientation  de la 
Commission  s'étende  à l'ensemble  du secteur  agricole 
en général. 
2.6.3.1.  Le  Comité  prend  acte  que  le terme  «asso-
ciation»  doit  s'entendre  au sens  large  et qu'il  ne 
désigne  pas  uniquement  les associations  reconnues. 
2.6.3.2.  Le  Comité  demande  que  le terme  «béné-
ficiaires»  figurant  à la troisième  ligne  soit  remplacé 
par les mots  «bénéficiaires  potentiels». 
2.6.3.3.  Afin  de garantir  l'accès  aux  résultats  de 
la recherche  à tous  les intéressés  dans  la Commu-
nauté,  le Comité  juge  nécessaire  de disposer  que  ces 
résultats  seront  obligatoirement  communiqués  à la 
Commission. 
(*) JO n? L 96 du 23. 4. 1972. 2.7. Article  9 
2.7.0.  Afin  d'éviter  des  difficultés  d'interprétation 
le Comité  propose  de rédiger  la première  phrase 
comme  suit: 
«Les  équipements  prévus  par  un projet  doivent 
répondre  aux  conditions  suivantes:» 
2.7.1.  Paragraphe  1 
Compte  tenu  du fait  que  dans  certains  pays  membres 
tels que  la république  fédérale  d'Allemagne,  les Pays-
Bas, le Danemark  et l'Italie  (haute  Adriatique),  cer-
tains  types  de pêche  au chalut  ou de pêche  à la seine 
exercés  par  des  navires  ayant  une  longueur  infé-
rieure  à 12 mètres  peuvent  être  considérés  comme 
économiquement  valables,  le Comité  estime  que  les 
États  membres  intéressés  devraient  être  autorisés  à 
subventionner  les projets  y relatifs  de restructuration 
par le biais  de financements  nationaux. 
2.7.2.  Paragraphe  2 
Le texte  anglais  du paragraphe  2 devrait  être  mis  en 
concordance  avec  les autres  textes. 
2.7.3.  Paragraphe  3 
2.7.3.0.  Le  Comité  propose  de rédiger  le texte  du 
deuxième  tiret  comme  suit: 
«... comporter  également,  en ce qui concerne  la 
mytiliculture  et l'ostréiculture,  des  installations 
adéquates  d'épuration  pour  le traitement  des pro-
duits  avant  leur  commercialisation.  Ces  installa-
tions  ne sont  pas nécessaires  si l'élevage  est effec-
tué dans  des  eaux  répondant  aux  normes  sani-
taires  indiquées  par  des  directives  de la Com-
munauté  économique  européenne.» 
2.7.3.1.  Le  Comité  fait  observer  que,  dans  le texte 
français,  le terme  «adéquates»  fait  défaut  après  le 
mot «installations». 
2.8. Article  10 
Le Comité  propose  de rédiger  le texte  de l'article  10 
comme  suit: 
«Dans  le cas où un programme  ayant  fait  l'objet 
d'une  décision  de la Commission  prévoit  une 
diminution  de l'activité  de pêche  rendue  néces-
saire  par  la surexploitation  des  fonds  marins 
traditionnellement  fréquentés  et, le cas  échéant, 
par l'établissement  de quotas  de capture  établis 
dans  un cadre  communautaire  ou par la pollution 
maritime  ou encore  par  les exigences  de restruc-
turation  de secteur  par  suite  des  modifications 
apportées  au droit  de la mer,  l'État  membre  inté-
ressé  peut  instituer  un régime  d'encouragement  à 
la Cessation  de l'activité  de la pêche  côtière  arti-
sanale.» 
23. 8. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 197/27 
2.9. Article  11 
2.9.0.  Paragraphe  1 
2.9.0.1.  Point  a) 
En ce qui concerne  l'indemnité  annuelle  pour  cessa-
tion d'activité,  le Comité  estime  que  les limites  d'âge 
ne devraient  être  prises  en considération  qu'aux  fins 
du droit  de recevoir  l'indemnité.  En outre,  il apparaît 
excessif  de subordonner  l'octroi  de l'indemnité  à la 
condition  que  toute  activité  de pêche  soit  arrêtée,  la 
cessation  de l'activité  à des fins  professionnelles  pou-
vant  être  considérée  comme  suffisante. 
Ainsi,  le Comité  propose-t-il  de modifier  le point  a) 
du paragraphe  1 comme  suit: 
«a) en ce qui  concerne  les personnes  physiques, 
l'octroi  d'une  indemnité  annuelle  aux  bénéfi-
ciaires  âgés  de 55 à 65 ans  au moment  de la 
demande,  et qui  acceptent  d'arrêter,  de façon 
définitive,  l'activité  de pêche  professionnelle.» 
2.9.0.2.  Point  b) 
Le Comité  propose  de rédiger  le texte  du point  b) 
comme  suit: 
«En ce qui  concerne  les personnes  physiques  et 
morales,  l'octroi  d'une  prime  forfaitaire  aux béné-
ficiaires  qui vendent  à des pays  tiers  leurs  navires 
âgés de 15 ans  au minimum.  En cas de vente  à 
des chantiers  de démolition,  la Commission  des 
Communautés  européennes,  se référant  à la procé-
dure  prévue  à l'article  23, peut  également  permet-
tre un âge  moins  élevé.  Toutefois,  dans  ce cas, 
les navires  doivent  encore  être  en état  de naviga-
bilité. 
Un certificat  de démolition  ou de changement  de 
pavillon  devra  être  produit  par le requérant  béné-
ficiaire  pour  obtenir  le remboursement  prévu.» 
2.10.  Article  14 
2.10.0.  Paragraphe  3 
Le Comité  renvoie  à l'opinion  exprimée  dans  le cha-
pitre  intitulé  «Observations  générales»  et souhaite 
dès lors  un financement  suffisant  pour  réaliser  les 
objectifs  prévus  par la Commission. 
2.11.  Article  15 
2.11.0.  Paragraphe  2 
Le Comité  propose  de modifier  comme  suit  le texte 
proposé  par la Commission: «Pour  chaque  projet  par rapport  à l'investissement 
réalisé: 
— les subventions  en capital  accordées  par  le 
Fonds  ne peuvent  dépasser  25 °/o. Toutefois, 
en ce qui  concerne  les requérants  visés  au 
deuxième  tiret  du paragraphe  1 de l'article  8, 
les subventions  en capital  octroyées  par  le 
Fonds  peuvent  atteindre  40 °/o. Le concours 
octroyé  par  le Fonds  aux  projets  visés  à l'ar-
ticle 8 paragraphe  3 ne peut  excéder  5 % du 
montant  total  accordé  aux  projets  faisant 
partie  de l'action  en cause, 
— la participation  financière  du bénéficiaire  doit 
être d'au  moins  50 °/o. En ce qui concerne  les 
bénéficiaires  visés  au deuxième  tiret  du para-
graphe  1 de l'article  8, la participation  finan-
cière  doit  être  d'au  moins  30 %.» 
2.11.1.  Paragraphe  3 
Le Comité  propose  de rédiger  le texte  du para-
graphe  3 comme  suit: 
«Le concours  du  Fonds  peut  porter  sur  des 
équipements  de commercialisation  dont  les béné-
ficiaires  potentiels  commercialisent  leur  produc-
tion soit  directement,  soit  par le biais  d'organisa-
tions  coopératives.  Toute  subvention  au stade  du 
commerce  de détail  est exclue.» 
2.11.2.  Paragraphe  4 
Le Comité  fait  observer  que  le règlement  prévu  à 
la fin du présent  paragraphe  pourrait  être  arrêté  par 
le Conseil  après  le règlement  à l'examen,  et il propose 
dès lors  de biffer  le membre  de phrase  qui commence 
par «et ne peuvent  pas  dépasser  les montants  ...»  et 
se termine  par  «...  secteur  de la pêche  maritime». 
2.12.  Article  16 
Le Comité  fait  observer  que  les demandes  de con-
cours  du Fonds  doivent,  aux  termes  de l'article  4 
paragraphe  2 sous  b) s'insérer  dans  des  actions  de 
développement.  Il juge,  dès lors,  inopportun  de pré-
voir des délais  prédéterminés  de présentation  par  les 
États  membres.  En outre,  les règles  prévues  par  le 
paragraphe  2 de l'article  à l'examen  apparaissent 
redondantes. 
Le Comité  propose  donc  de rédiger  le texte  de l'ar-
ticle 16 comme  suit: 
«Les  demandes  de concours  du Fonds  doivent 
être présentées  à la Commission  par l'État  membre 
intéressé,  ainsi  que  le prévoit  l'article  4 para-
graphe  2 du présent  règlement,  chaque  année 
avant  le 1er  juillet  et le 31 décembre.  La Com-
mission  doit  prendre  une  décision  au plus  tard 
respectivement  le 30 juin  et le 31 décembre  de 
l'année  suivante.» 
N° C 197/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 23. 8.76 
2.13.  Article  18 
Compte  tenu  des modifications  proposées  à l'égard 
de l'article  16, le Comité  propose  de rédiger  la troi-
sième  ligne  de l'article  18 comme  suit: 
«moyens  disponibles  peuvent  être  reportées  à 
l'exercice  financier  suivant...». 
2.14.  Article  21 
La Comité  souligne  que  les limites  prévues  par  le 
présent  article  se rapportent  aux  remboursements  du 
FEOGA  en faveur  des États  membres  et ne constituent 
pas des limites  à l'égard  des bénéficiaires,  qui peu-
vent obtenir  des indemnités  supérieures  à celles  indi-
quées  dans  le présent  article.  En outre,  cet article  doit 
être modifié  pour  tenir  compte  des  propositions 
formulées  à l'égard  de l'article  11 paragraphe  1 
sous b). Le Comité  propose,  dès lors,  au paragraphe  1 sous  b), 
un nouveau  texte  rédigé  comme  suit: 
«b) pour  la vente  de navires  à des  chantiers  de 
démolition  ou à des pays  tiers:  200  unités  de 
compte  par tonne  de jauge  brute.» 
2.15 Article  24 
Le Comité  exprime  le vœu  que  la date  prévue  par 
cet article  à l'égard  de l'entrée  en vigueur  du règle-
ment  puisse  être  respectée. 
Fait à Bruxelles,  le 26 mai  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  fixant,  pour  la campagne 
1976/1977,  les principaux  centres  d'intervention  pour  les graines  oléagineuses  et les prix 
d'intervention  dérivés  qui y sont  applicables 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 128,  du 10 juin  1976,  page  46. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 27 avril  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
des articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de 
sa 139e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 25 et 26 mai 1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 27 avril  1976, 
vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne, 
vu la décision  de son président,  conformément  à la 
procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 47 du règlement  intérieur,  de charger  la section  de l'agricul-
ture de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière  et notamment 
son avis  du 25 juin  1975  (1), 
vu le rapport  oral  présenté  par  M.  Schnieders, 
rapporteur, 
H JO  no C 263  du 17. 11. 1975.