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Mercredi 22 septembre 2010

Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) ***I

P7_TA(2010)0337

Résolution législative du Parlement européen du 22 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité bancaire européenne (COM(2009)0501 – C7-0169/2009 – 2009/0142(COD))

2012/C 50 E/21

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires juridiques, de la commission des budgets et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0166/2010),

considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP), mais que la marge restante pour ladite sous-rubrique pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; réaffirme par conséquent la nécessité d'un réexamen du CFP, assorti de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin de 2010, en recourant à tous les moyens nécessaires prévus par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII), et notamment ceux prévus par ses points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;

(1) JO C 13 du 20.1.2010, p. 1.

(2) Non encore paru au Journal officiel.

(3) Cette position remplace les amendements adoptés le 7 juillet 2010 (Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0272).

Mercredi 22 septembre 2010

P7_TC1-COD(2009)0142

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 22 septembre 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1093/2010.)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 50/59

Mardi 21 septembre 2010

Enquêtes et prévention des accidents et des incidents dans l’aviation civile ***I

P7_TA(2010)0321

Résolution législative du Parlement européen du 21 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile (COM(2009)0611 – C7-0259/2009 – 2009/0170(COD))

2012/C 50 E/09

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0611),

— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0259/2009),

— vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée “Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours” (COM(2009)0665),

— vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'avis du Comité économique et social européen du 27 mai 2010 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l'avis du contrôleur européen de la protection des données du 4 février 2010 (2),

— vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 30 juin 2010, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

— vu l'article 55 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A7-0195/2010),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

(2) JO C 132 du 21.5.2010, p. 1.
—

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des affaires juridiques et de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0168/2010),
2.

considère que le montant de référence indiqué dans la proposition législative est compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP), mais que la marge restante dans ladite sous-rubrique pour les années 2011-2013 est très limitée et que le financement de nouvelles activités ne doit pas compromettre celui d'autres priorités dans le cadre de la sous-rubrique 1a; réaffirme par conséquent la nécessité d'un réexamen du CFP, assorti de propositions concrètes visant à le réajuster et à le réviser avant la fin de 2010, en recourant à tous les moyens disponibles au titre de l'accord interinstitutionnel, du 17 mai 2006, entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (4) (AII), et notamment ceux visés aux points 21 à 23, afin d'assurer le financement de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) sans hypothéquer celui des autres priorités, en garantissant le maintien d'une marge suffisante dans la sous-rubrique 1a;
Mardi 7 septembre 2010

Authentification des pièces en euros et traitement des pièces en euros impropres à la circulation ***I

P7_TA(2010)0292

Résolution législative du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (COM(2009)0459 – C7-0207/2009 – 2009/0128(COD))

2011/C 308 E/21

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0459),

vu l'article 123, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0207/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665) et son addendum (COM(2010)0147),

vu l'article 294, paragraphe 3, et l'article 133 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu l'avis de la Banque centrale européenne du 16 novembre 2009 (1),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0212/2010),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) JO C 284 du 25.11.2009, p. 6.

Mardi 7 septembre 2010

P7_TC1-COD(2009)0128

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 7 septembre 2010 en vue de l'adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 1210/2010)
2.

Sur la base des informations actuellement disponibles, la Commission estime que, aux fins de l'adoption des spécifications nécessaires concernant les actions prioritaires visées à l'article 3, le calendrier indicatif suivant pourrait être envisagé: Tableau 1: Calendrier indicatif prévu pour l'adoption de spécifications concernant les actions prioritaires Spécifications pour: Au plus tard à la fin de: la mise à disposition, dans l'ensemble de l'UE, de services d'informations sur les déplacements multimodaux visés à l'article 3, point a) 2014 la mise à disposition, dans l'ensemble de l'UE, de services d'informations en temps réel sur la circulation visés à l'article 3, point b) 2013 les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers, telles qu'énoncées à l'article 3, point c); 2012 la mise à disposition harmonisée d'un service d'appel d'urgence (eCall) interopérable dans toute l'UE, tel que présenté à l'article 3, point d); 2012 la mise à disposition de services d'informations concernant des aires de stationnement sûres et sécurisées aux camions et aux véhicules commerciaux, comme indiqué à l'article 3, point e); 2012 la mise à disposition de services de réservation concernant des aires de stationnement sûres et sécurisées aux camions et aux véhicules commerciaux, comme indiqué à l'article 3, point f); 2013 Ce calendrier indicatif est établi en partant de l'hypothèse que le Parlement européen et le Conseil parviendront rapidement à un accord sur la directive STI en deuxième lecture, au début de 2010.»
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 351/140

Mardi 6 juillet 2010

Accord UE/Islande et Norvège pour l'application de certaines des dispositions des décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil ***

P7_TA(2010)0250

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (05309/2010 – C7-0031/2010 – 2009/0191(NLE))

2011/C 351 E/25

(Approbation)

Le Parlement européen,

vu le projet d'accord entre l'Union européenne, l'Islande et la Norvège pour l'application de certaines des dispositions de la décision 2008/615/JAI du Conseil relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, et de la décision 2008/616/JAI du Conseil concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière, y compris son annexe (05060/2009),

vu le projet de décision du Conseil (05309/2010),

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), en liaison avec l'article 82, paragraphe 1, deuxième alinéa, point d), et l'article 87, paragraphe 2, point a), du traité FUE (C7-0031/2010),

vu l'article 81 et l'article 90, paragraphe 8, de son règlement,

vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0173/2010),

1. donne son approbation à la conclusion de l'accord;
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 351/139

Mardi 6 juillet 2010

Adhésion des États membres à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928 ***

P7_TA(2010)0248

Résolution législative du Parlement européen du 6 juillet 2010 sur le projet de décision du Conseil autorisant les États membres à adhérer à la convention concernant les expositions internationales signée à Paris le 22 novembre 1928, modifiée et complétée par les protocoles des 10 mai 1948, 16 novembre 1966 et 30 novembre 1972, ainsi que par les amendements du 24 juin 1982 et du 31 mai 1988 (08100/2010 – C7–0105/2010 – 2010/0015(NLE))

2011/C 351 E/23

(Approbation)

Le Parlement européen,

vu le projet de décision du Conseil (08100/2010),

vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 207, paragraphe 4, premier alinéa, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité FUE (C7-0105/2010),

vu les articles 81 et 90 de son règlement,

vu la recommandation de la commission du commerce international (A7-0201/2010),

1. donne son approbation au projet de décision du Conseil;
Mercredi 7 juillet 2010

Obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché ***II

P7_TA(2010)0268

Résolution législative du Parlement européen du 7 juillet 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (05885/4/2010 – C7-0053/2010 – 2008/0198(COD))

2011/C 351 E/34

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (05885/4/2010 – C7-0053/2010),

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0644),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0373/2008),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 192, paragraphe 1, du traité FUE,

vu sa position en première lecture (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 1er octobre 2009 (2),

après consultation du Comité des régions,

vu l'article 66 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0149/2010),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 22.4.2009, P6_TA(2009)0225.

(2) JO C 318 du 23.12.2009, p. 88.

Mercredi 7 juillet 2010

P7_TC2-COD(2008)0198

Position du Parlement européen arrêtée en deuxième lecture le 7 juillet 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 995/2010)
2.

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, de la Confédération suisse et de la Principauté de Liechtenstein.
À l'article 11, paragraphe 1, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Pour faciliter la surveillance complémentaire et européenne et la fonder sur une base juridique large, le coordinateur et les autres autorités compétentes pertinentes et, le cas échéant, d'autres autorités compétentes concernées mettent en place des accords de coordination. Ces accords peuvent confier des tâches supplémentaires au coordinateur et préciser les procédures que doivent suivre les autorités compétentes concernées pour prendre les décisions visées aux articles 3 et 4, à l'article 5, paragraphe 4, à l'article 6, à l'article 12, paragraphe 2, et aux articles 16 et 18, ainsi que pour coopérer avec d'autres autorités compétentes.

Conformément à l'article 8 et à la procédure visée à l'article 42 du règlement (UE) no …/2010 [ABE], du règlement (UE) no …/2010 [AEAPP] et du règlement (UE) no …/2010 [AEMF], le comité mixte des autorités européennes de surveillance élabore des orientations en vue de la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne la cohérence des accords de coordination conformément à l'article 131 bis de la directive 2006/48/CE et à l'article 248, paragraphe 4, de la directive 2009/138/CE.»
Mardi 18 mai 2010

Performance énergétique des bâtiments (refonte) ***II

P7_TA(2010)0159

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments (refonte) (05386/3/2010 – C7-0095/2010 – 2008/0223(COD))

2011/C 161 E/25

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (05386/3/2010 – C7-0095/2010),

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0780),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0413/2008),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 194, paragraphe 2, du traité FUE,

vu sa position en première lecture (1),

vu l'avis du Comité économique et social européen du 14 mai 2009 (2),

vu l'avis du Comité des régions du 21 avril 2009 (3),

vu l'article 72 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7-0124/2010),

(1) Textes adoptés du 23 avril 2009, P6_TA(2009)0278.

(2) JO C 277 du 17.11.2009, p. 75.

(3) JO C 200 du 25.8.2009, p. 41.

Mardi 18 mai 2010

ANNEXE

Déclarations

relatives à la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Cnseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments (refonte)

Déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission relative à l'article 290 du traité FUE

«Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que les dispositions de la directive 2010/31/UE ne préjugent pas de la position que les institutions pourraient adopter à l'avenir à l'égard de l'application de l'article 290 du traité FUE ou d'actes législatifs individuels comportant de telles dispositions.»

Déclaration de la Commission sur les périodes de vacances

«La Commission européenne note que, à l'exception des cas où l'acte législatif prévoit une procédure d'urgence, le Parlement européen et le Conseil considèrent que la notification d'actes délégués tient compte des périodes de vacances des institutions (hiver, été et élections européennes), afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure d'exercer leurs compétences dans les délais prévus par les actes législatifs pertinents, et est disposée à agir en conséquence.»

Projet de déclaration de la Commission sur le financement en faveur de l'efficacité énergétique des bâtiments
Mardi 18 mai 2010

Mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union (modification du règlement (CE) no 247/2006) ***I

P7_TA(2010)0170

Résolution législative du Parlement européen du 18 mai 2010 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union (COM(2009)0510 – C7-0255/2009 – 2009/0138(COD))

2011/C 161 E/32

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2009)0510),

vu les articles 36 et 37 et l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0255/2009),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 3, l'article 42, l'article 43, paragraphe 2, et l'article 349 du traité FUE,

vu l'avis du Comité économique et social européen du 17 mars 2010 (1),

vu l'article 55 de son règlement,

vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du développement régional (A7-0054/2010),

charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.

Mardi 18 mai 2010

P7_TC1-COD(2009)0138

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 18 mai 2010 en vue de l’adoption du règlement (UE) no …/2010 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 247/2006 du Conseil portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, le règlement (UE) no 641/2010.)
FR Journal officiel de l'Union européenne CE 161/266

Mercredi 19 mai 2010

Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 (modifiant la décision no 573/2007/CE) ***II

P7_TA(2010)0177

Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2010 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision no 573/2007/CE portant création du Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2008-2013 en ce qui concerne la suppression du financement de certaines actions communautaires et le changement de la limite pour leur financement (16627/1/2009 – C7-0051/2010 – 2009/0026(COD))

2011/C 161 E/34

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

vu la position du Conseil en première lecture (16627/1/2009 – C7-0051/2010),

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2009)0067),

vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 63, premier alinéa, point 2 b), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0070/2009),

vu sa position en première lecture (1),

vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée «Conséquences de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne sur les procédures décisionnelles interinstitutionnelles en cours» (COM(2009)0665),

vu l'article 294, paragraphe 7, et l'article 78, paragraphe 2, du traité FUE,

vu l'article 72 de son règlement,

vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0117/2010),

1. approuve la position du Conseil;

2. constate que l'acte est arrêté conformément à cette position;

3. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité FUE;

4. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 7 mai 2009, P6_TA(2009)0375.