Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est arrivé à échéance le 30 novembre 1999 ; à cette date, plus de 400 navires de pêche et environ 4.300 pêcheurs ont été contraints d'arrêter leurs activités.

Le Règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil, visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, adopte une série de dérogations à certaines dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et les conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche.

La reconversion nécessaire a été d'une ampleur exceptionnelle et ne résultait pas d'un choix délibéré des acteurs économiques. Ce faisceau de contraintes a justifié l'adoption par le Conseil de conditions dérogatoires plus favorables que les conditions normales, pendant une période de temps limitée.

Il a été également nécessaire de faciliter l'arrêt définitif d'activité des navires, que ce soit par la démolition ou par le transfert vers un pays tiers, y compris dans le cadre de sociétés mixtes; il est également nécessaire de faciliter le remplacement des engins de pêche en vue de la reconversion définitive des navires vers d'autres activités de pêche, soit dans les eaux de la Communauté ou des pays tiers, dans le cadre d'accords de pêche communautaires existant avec des pays tiers.

Quant aux pêcheurs, il est certain qu'un nombre important d'entre eux ne pourront pas retrouver d'emploi dans le secteur de la pêche ; la Communauté a le devoir de contribuer à leur reclassement ou, éventuellement, de les aider à quitter la vie active. A ce propos, le Règlement(CE) n° 2792/1999 permet d'allouer des crédits publics, avec cofinancement de l'IFOP, à la mise en oeuvre de plans sociaux individuels ou collectifs en vue de leur reconversion hors de la pêche maritime.

Le Règlement (CE) n° 2561/1999 prévoit, qu'en cas d'octroi d'une prime forfaitaire individuelle à un pêcheur, les coûts éligibles maximaux, visés à l'article 12, paragraphe 3, points b) et c) du Règlement(CE) n° 2792/1999, sont majorés de 20%. Les autres dispositions dudit article 12 restent d'application pour l'octroi de primes forfaitaires individuelles.

Les dispositions de l'article 12, paragraphe 3, point b) du règlement (CE) n° 2792/1999 conditionnent l'octroi des primes forfaitaires individuelles à l'arrêt définitif des activités de pêche du navire sur lequel étaient embarqués les bénéficiaires de la mesure, au sens de l'article 7 du même règlement.

Néanmoins, les pêcheurs visés par l'action spécifique Maroc ne sont pas maîtres de la décision d'arrêter définitivement l'activité de pêche du navire sur lequel ils étaient embarqués et peuvent se retrouver sans emploi, au même titre que ceux dont le navire a fait l'objet d'un arrêt définitif, suite à une réorientation de l'activité de pêche dudit navire vers des eaux communautaires ou vers d'autres modalités de pêche.

Dans un souci de traitement égal entre les pêcheurs et pour pouvoir couvrir un plus grand nombre d'eux, il convient de supprimer les dispositions réglementaires, limitant l'octroi des primes forfaitaires individuelles aux seuls pêcheurs dont le navire sur lequel ils étaient embarqués a fait l'objet d'un arrêt définitif de ses activités.

L'éligibilité des pêcheurs aux primes forfaitaires individuelles est assurée pour autant que, comme le précise l'article 1 du règlement (CE) n° 2561/2001, les Etats membres concernés communiquent à la Commission, au plus tard trois mois après l'entrée en vigueur dudit règlement, la liste nominative des pêcheurs remplissant les conditions visées, à savoir, les pêcheurs auxquels ont été octroyées, au cours des années 2000 et 2001, des indemnités, au titre de l'article 16, paragraphe 1, point b) du règlement (CE) n° 2792/1999, en raison du non renouvellement de l'accord de pêche susmentionné, pour une durée minimale cumulée de six mois d'arrêt temporaire d'activité. Cette liste nominative a été transmise à la Commission par les Etats membres concernés dans les délais impartis par le règlement.

Les modalités dérogatoires prévues au paragraphe 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 2561/2001 s'appliquent aux seules primes et aides publiques dont l'octroi a fait l'objet d'une décision administrative prise, entre le 1ère juillet 2001 et le 30 juin 2003, par les autorités de gestion et de paiement opérant dans le contexte des interventions structurelles dans le secteur de la pêche en Espagne et au Portugal pendant la période 2000-2006. La date limite d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2003 et la date ultime pour présenter à la Commission la demande de paiement du solde est fixé au 30 juin 2004.

Pour la mise en oeuvre de ladite dérogation, il est donc également nécessaire de modifier les dates mentionnées ci-dessus de douze mois, limitées à la seule mesure d'octroi de primes forfaitaires individuelles visé par l'article 12, paragraphe 3, point b).

Pour permettre l'application des dérogations proposées, il est nécessaire que la date de référence pour la prise en compte de la période de chômage soit ramenée au premier janvier 2002,au lieu d'être fixée par rapport à la date de versement de la prime. Au cas où le bénéficiaire aurait repris la profession de pêcheur dans un délai inférieur à une année à partir du premier janvier 2002, la prime versée sera remboursée prorata temporis.

Les dérogations proposées dans le projet de règlement ne demandent pas des crédits supplémentaires au budget communautaire.

Bases juridiques

Les bases juridiques proposées sont les articles 36 et 37 du Traité.

2003/157 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 du Conseil visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'en 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'accord sur les relations en matière de pêche maritime entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est devenu caduc le 30 novembre 1999. En conséquence, environ 400 navires de pêche et 4.300 pêcheurs ayant opéré dans ce cadre ont été contraints d'arrêter leurs activités de pêche à cette date.

(2) Le Conseil par le règlement (CE) n° 2561/2001 du 17 décembre 2001 [5], a adopté des dérogations aux dispositions du règlement (CE) n° 2792/1999 du Conseil [6] pour les pêcheurs et propriétaires de navires qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc, dérogations applicables à certaines catégories de primes et d'aides publiques dont la décision administrative d'octroi est intervenue entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2003. Par le même règlement, il a institué une action spécifique visant à compléter les actions menées dans le contexte des Fonds structurels dans les Etats membres concernés par le non renouvellement de cet accord de pêche.

[5] JO L 344 du 28.12.2001, modifié par l'article 6 du Règlement (CE) n° 2372/2002 du 20.12.2002, JO L 358 du 31.12.2002, p. 81.

[6] JO L 337 du 30.12.1999, modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 2369/2002 du 20.12.2002, JO L 358 du 31.12.2002, p. 49.

(3) Les pêcheurs affectés par le non renouvellement de cet accord de pêche ont pu se retrouver sans emploi suite à une réorientation de l'activité de pêche de leur navire, au même titre que les pêcheurs dont le navire a fait l'objet d'un arrêt définitif. Dans l'esprit d'un traitement égal de l'ensemble des pêcheurs, il est approprié de supprimer les dispositions conditionnant l'octroi des primes forfaitaires individuelles à l'arrêt définitif des activités de pêche du navire sur lequel étaient embarqués les bénéficiaires de la mesure,

(4) Il apparaît souhaitable que le délai minimal inférieur à un an tel que visé à l'article 12, paragraphe 4.c) du règlement (CE) n° 2792/1999, délai pendant lequel le pêcheur ne doit pas reprendre la même profession, sauf à devoir rembourser prorata temporis la prime acquise, soit calculé à partir du 1er janvier 2002, date de la fin de la possibilité de versement des indemnités pour l'arrêt temporaire, et non à la date de versement effectif de la prime.

(5) Considérant les délais existants, afin de mettre en oeuvre les modifications mentionnées ci-dessus, il est nécessaire de proroger de douze mois les délais pour la prise de la décision administrative, pour la date limite d'éligibilité des dépenses ainsi que pour la date limite pour présenter la demande de paiement du solde,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le Règlement (CE) N° 2561/2001 est modifié comme suit :

1. L'article 2 est modifié comme suit :

(a) le paragraphe 1, point d) est remplacé par le texte suivant :

d) en cas d'octroi d'une prime forfaitaire individuelle à un pêcheur,

i) les coûts éligibles maximaux visés à l'article 12, paragraphe 3, points b) et c), sont augmentés de 20 %.

ii) l'obligation de l'article 12, paragraphe 3, point b) pour les bénéficiaires d'avoir été embarqués sur un navire de pêche ayant fait l'objet d'un arrêt définitif au sens de l'article 7 est supprimée.

iii) le délai inférieur à une année visé à l'article 12, paragraphe 4, point c), est à compter à partir du 1er janvier 2002.

(b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant :

Les modalités dérogatoires prévues au paragraphe 1 s'appliquent aux seules primes et aides publiques dont l'octroi a fait l'objet d'une décision administrative par les autorités mentionnées à l'article 6, prise entre le 1er juillet 2001 et le 30 juin 2003. Cette date est remplacée par celle du 30 juin 2004 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3, point b).

2. L'article 5, paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant :

Sont éligibles à la participation communautaire au titre de la présente action les dépenses effectivement payées par le bénéficiaire final à partir du 1er juillet 2001. La date limite d'éligibilité des dépenses est fixée au 31 décembre 2003. Cette date est remplacée par celle du 31 décembre 2004 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3, point b).

La date ultime pour présenter à la Commission la demande de paiement du solde est fixée au 30 juin 2004. Cette date est remplacée par celle du 30 juin 2005 pour les primes visées à l'article 12, paragraphe 3, point b).

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président