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Bruxelles, le 12.5.2010

COM(2010)227 final

2010/0126 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) n° …/2010 DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1412/2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban

FR

(présentée conjointement par la Commission et la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le règlement (CE) n° 1412/2006 du Conseil, modifié par le règlement (CE) n° 690/2007 de la Commission, impose certaines mesures restrictives à l’égard du Liban conformément à la position commune 2006/625/PESC et à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies.

2. Il convient d'adapter le règlement (CE) n° 1412/2006 afin de tenir compte des derniers changements survenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur la détermination des autorités compétentes et la responsabilité pour certaines infractions.

3. Par souci de clarté, il y a lieu de republier le texte complet des articles demandant à être modifiés.

4. 2010/0126 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT (UE) n° …/2010 DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 1412/2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 215, paragraphe 1,

vu la position commune 2006/625/PESC du Conseil du 15 septembre 2006 concernant l'interdiction de vendre ou de fournir des armes et du matériel connexe, ainsi que de fournir des services y afférents à des entités ou à des individus situés au Liban, conformément à la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité des Nations unies[1],

vu la proposition présentée conjointement par la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et par la Commission,

considérant ce qui suit:

5. Le règlement (CE) n° 1412/2006 du Conseil du 25 septembre 2006 concernant certaines mesures restrictives à l'égard du Liban[2] interdit la fourniture d'un certain type d'assistance technique, de financement et d'aide financière à des individus situés au Liban ou aux fins d'une utilisation dans ce pays, conformément à la position commune 2006/625/PESC.

6. Il convient d'adapter le règlement (CE) n° 1412/2006 afin de tenir compte des derniers changements survenus dans la pratique des sanctions, qui portent sur la détermination des autorités compétentes et la responsabilité pour certaines infractions. Par souci de clarté, il y a lieu de republier le texte complet des articles demandant à être modifiés,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1412/2006 est modifié comme suit:

(1) L'article 2 bis suivant est inséré:

«Article 2 bis

L'interdiction visée à l'article 2, point b), n'entraîne, pour les personnes morales ou physiques, les entités ou les organismes ayant fourni un financement ou une aide financière, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit dès lors qu'ils ne savaient pas ni ne pouvaient raisonnablement soupçonner que leurs actions enfreindraient cette interdiction.»

(2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant:

«Article 3

1. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés en annexe, peuvent autoriser, après notification écrite adressée au préalable au gouvernement libanais et à la FINUL, et aux conditions qu'elles jugent appropriées:

(a) la fourniture, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme se trouvant sur le territoire du Liban autre que les forces armées de la République libanaise ou de la FINUL, d'une assistance technique, d'un financement et d'une aide financière en rapport avec des armements ou du matériel connexe se trouvant au Liban ou destinés à être utilisés dans ce pays, à condition que:

(i) les services ne soient pas fournis, directement ou indirectement, aux milices dont le Conseil de sécurité des Nations unies a exigé le désarmement dans ses résolutions 1559 (2004) et 1680 (2006);

(ii) les autorisations soient accordées au cas par cas;

(iii) le gouvernement libanais ou la FINUL ait autorisé dans chaque cas la fourniture des services concernés à la personne, l'entité ou l'organisme en question. Si le gouvernement libanais ou la FINUL autorise une fourniture ou un transfert spécifique d'armements ou de matériel connexe spécifiques à une personne, une entité ou un organisme, il est permis de considérer que cette autorisation couvre aussi la fourniture, à cette personne, cette entité ou cet organisme, d'une assistance technique en rapport avec la livraison, la fabrication, l'entretien et l'utilisation des biens concernés;

(b) la fourniture, aux forces armées de la République libanaise, d'une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, et d'un financement ou d'une aide financière en rapport avec des activités militaires, sauf si le gouvernement libanais formule une objection dans les quatorze jours suivant la réception d'une notification.

2. Par dérogation à l'article 2, les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés en annexe peuvent autoriser, aux conditions qu'elles jugent appropriées:

(a) la fourniture d’une assistance technique en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que:

(i) les biens auxquels l'assistance se rapporte soient utilisés ou destinés à être utilisés par la FINUL dans l'exercice de sa mission;

(ii) les services soient fournis aux forces armées qui font ou feront partie de la FINUL;

(b) la fourniture d'un financement et d'une aide financière en rapport avec des activités militaires et des armements ou du matériel connexe, à condition que:

(i) le financement ou l'aide financière soit fourni à la FINUL, aux forces armées d'un État qui fournit des troupes à la FINUL ou à une autorité publique chargée de l'acquisition de matériel militaire pour les forces armées de cet État;

(ii) les armements ou le matériel connexe acquis soient destinés à la FINUL ou aux forces armées de l’État concerné mises à la disposition de la FINUL.

3. Les autorités compétentes des États membres qui figurent sur les sites Internet énumérés en annexe ne peuvent accorder les autorisations visées aux paragraphes 1 et 2 que si elles précèdent l'activité pour laquelle elles sont sollicitées.

4. Les États membres informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation accordée en vertu du paragraphe 1.»

(3) L'article 6 bis suivant est inséré:

«Article 6 bis

1. Les États membres désignent les autorités compétentes visées à l'article 3 et les identifient sur les sites Internet dont l'adresse figure en annexe. Ils notifient à la Commission toute modification relative aux adresses de leurs sites Internet énumérés dans l'annexe avant que ce changement ne devienne effectif.

2. Les États membres notifient leurs autorités compétentes, ainsi que leurs coordonnées, à la Commission pour le 15 juillet 2010 au plus tard et l'informent de toute modification ultérieure dans les meilleurs délais.»

(4) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le Président […]

ANNEXE

«ANNEXE

Sites Internet indiquant les autorités compétentes visées à l’article 3 et adresse pour les notifications à la Commission européenne

(à compléter par les États membres)

BELGIQUE

BULGARIE

RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

ESTONIE

IRLANDE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

ITALIE

CHYPRE

LETTONIE

LITUANIE

LUXEMBOURG

HONGRIE

MALTE

PAYS-BAS

AUTRICHE

POLOGNE

PORTUGAL

ROUMANIE

SLOVÉNIE

SLOVAQUIE

FINLANDE

SUÈDE

ROYAUME-UNI

Adresse pour les notifications à la Commission européenne:

Commission européenne

DG Relations extérieures

Direction A - Plateforme de crise – Coordination politique dans la politique extérieure et de sécurité commune (PESC)

Unité A2. Réponses aux crises et consolidation de la paix

CHAR 12/106

B-1049 Bruxelles (Belgique)

E-mail: relex-sanctions@ec.europa.eu

Tél. +32 22955585

Fax: (32 2) 299 08 73»

[1] JO L 253 du 16.9.2006, p. 36.

[2] JO L 267 du 27.9.2006, p. 2.