FR Journal officiel de l'Union européenne C 237/74

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’initiative citoyenne européenne»

[COM(2017) 0482 final — 2017/0220 (COD)]

(2018/C 237/12)

Rapporteure: Mme Kinga JOÓ

Consultation Commission, 13 septembre 2017 — Parlement européen, 2 octobre 2017 — Conseil, 11 octobre 2017 Base juridique Article 24 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne Compétence Sous-comité SC/049 «Règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne» Adoption en sous-comité 7 février 2018 Adoption en session plénière 14 mars 2018 Session plénière no 533 Résultat du vote (pour/contre/abstentions) 201/0/5

1. Conclusions et recommandations

1.1. o 211/2011 Six ans après l’entrée en vigueur du règlement (UE) n211/2011 ( 1 ) relatif à l’initiative citoyenne (ICE), le Comité économique et social européen (CESE) entend réaffirmer la place centrale occupée par les citoyens de l’Union dans le projet européen et la capacité de cet instrument de contribuer à combler le déficit démocratique en soutenant la citoyenneté active et la démocratie participative.

1.2. L’avis d’initiative qu’avait adopté le CESE en 2016 ( 2 ) mettait en évidence les sérieux problèmes d’ordre technique, juridique et bureaucratique que présente le dispositif de l’ICE, ainsi que la surconcentration évidente de compétences confiées à la Commission. Ces facteurs ont limité la portée du débat public que pouvait susciter l’ICE et les suites législatives données aux initiatives ayant abouti.

1.3. Le CESE estime que la révision en cours du règlement (UE) n o 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne européenne constitue une étape importante sur la voie menant à la pleine réalisation du potentiel de cet instrument, qui s’inscrit dans le droit fil des positions déjà défendues par le Parlement européen, le Comité européen des régions et le Médiateur européen.

1.4. Le CESE se félicite des améliorations qu’apporte la Commission européenne dans le cadre de sa nouvelle proposition de règlement relatif à l’initiative citoyenne européenne, aux fins suivantes:

1.4.1. permettre au groupe des organisateurs d’entamer la collecte des déclarations de soutien à la date de leur choix;

1.4.2. accorder la reconnaissance juridique aux comités des citoyens, de manière à limiter la responsabilité pénale des organisateurs à la faute intentionnelle et à la faute grave;

1.4.3. mettre en place une plateforme collaborative en ligne où les citoyens de l’Union peuvent obtenir informations et conseils sur l’ICE, pour autant qu’il soit entendu qu’elle porte assistance aux organisateurs d’ICE tout au long des procédures d’enregistrement des initiatives et de collecte des soutiens. Le CESE entend participer à ladite plateforme et être informé de son évolution. Il considère qu’il importe que les utilisateurs de ladite plateforme soient bien informés des services qu’il offre dans le domaine de l’ICE à leurs organisateurs;

1.4.4. la reconnaissance par la Commission de toute la nécessité du service de traduction qu’offre le CESE depuis 2015 à tous les organisateurs d’ICE, ainsi que de la fourniture par la Commission d’une traduction de la teneur de l’ICE dans toutes les langues officielles de l’Union au moment de son enregistrement;

1.4.5. l’invitation adressée aux États membres à simplifier, réduire et uniformiser le système de règles nationales prévu pour la collecte et la vérification des données et à fonder le droit de soutenir une ICE sur la nationalité, permettant ainsi de garantir qu’aucun citoyen de l’Union ne soit exclu de l’ICE;

1.4.6. la nécessité que chaque État membre favorise activement les ICE et mette en place des points de contact pour fournir informations et conseils à leurs organisateurs sur les questions techniques et promotionnelles liées à cet instrument;

1.4.7. la mise à disposition permanente par la Commission européenne du système de logiciel gratuit de collecte en ligne des déclarations de soutien (OCS) ( 3 ) , de manière à simplifier la collecte et le catalogage des déclarations de soutien ainsi que leur vérification par les autorités nationales. Le CESE approuve en outre le fait que cet instrument doive être rendu accessible aux personnes handicapées;

1.4.8. l’engagement de la Commission à sensibiliser le public à l’existence de l’ICE.

1.5. Au vu de la nouvelle proposition, le CESE présente les observations et recommandations suivantes:

1.5.1. Dissocier les fonctions de guide institutionnel et de décideur lors de l’enregistrement, toutes deux assumées actuellement par la Commission. Le CESE, tout en rappelant qu’il est disposé à poursuivre son engagement en faveur des initiatives, serait un candidat tout désigné pour jouer le rôle de facilitateur et de guide institutionnel.

1.5.2. En suivant l’exemple du CESE, qui invite les organisateurs d’ICE à divers débats lors des réunions de son groupe ad hoc «ICE», de ses sections et de ses sessions plénières ( 4 ) , faire en sorte d’offrir aux organisateurs d’ICE davantage de possibilités de dialogue, tant au cours de leur campagne qu’après, et de ne pas nécessairement mettre fin au dialogue concernant les ICE réussies dès lors que la Commission y a répondu officiellement.

1.5.3. Le CESE estime également qu’il importe de tirer parti de sa conférence annuelle qu’est la Journée de l’ICE, en ce qu’elle constitue un lieu de dialogue, afin de mettre davantage l’accent sur les échanges de bonnes pratiques entre les organisateurs d’ICE et de susciter davantage d’occasions de réseautage pour ces derniers, que leurs initiatives respectives soient en cours ou aient abouti.

1.5.4. La nécessité de fournir un suivi approprié aux initiatives ayant abouti. Ayant cet objectif à l’esprit, le CESE espère que toutes les institutions de l’Union seront associées sur un pied d’égalité à l’octroi de possibilités pour les organisateurs d’exposer leurs initiatives et d’en débattre, selon l’exemple qu’il a lui-même donné en invitant lesdits organisateurs d’ICE à divers débats. Le CESE estime qu’il importe tout particulièrement de débattre des initiatives ayant abouti lors des sessions plénières du Parlement européen afin d’accroître la dimension politique du débat européen sur les questions liées à l’ICE.

1.5.5. Dans le droit fil de sa recommandation d’assurer une répartition équilibrée des compétences entre les institutions de l’UE en matière d’ICE ( 5 ) , le CESE appuie la position exprimée par la société civile ( 6 ) selon laquelle le Parlement européen devrait demeurer l’unique organisateur de l’audition publique pour les initiatives réussies, sachant que la Commission devrait y être représentée à un niveau approprié. Ces auditions publiques du Parlement européen constituent une occasion déterminante pour les organisateurs d’ICE réussies d’en exposer les objectifs et d’engager un débat avec les députés qui sont les représentants du corps plus large que constituent les citoyens de l’Union.

1.5.6. La nécessité que la Commission motive de manière détaillée et claire chacune de ses décisions de refuser l’enregistrement d’une initiative, que ce refus soit partiel ou total.

1.5.7. Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission d’autoriser l’enregistrement d’une partie d’une proposition d’ICE. Toutefois, il convient de conserver une décision unique d’enregistrement.

1.5.8. Étant donné l’importance que revêt l’ICE pour la démocratie dans l’Union et le caractère récent de sa mise en place, et compte tenu du temps non négligeable qui sera nécessaire pour mettre en œuvre les modifications qui découlent de la révision en cours de la législation, il y a lieu de maintenir à trois ans le délai pour réviser l’ICE.

1.5.9. Le CESE se félicite que la Commission reconnaisse la valeur et la constante nécessité du service de traduction qu’il fournit depuis 2015. La future prestation de services de traduction par la Commission européenne devrait également recouvrir celle des annexes à une proposition d’ICE. Il importe de faciliter ainsi une meilleure compréhension par le grand public des propositions que formule ladite initiative ( 7 )

1.5.10. Le CESE reconnaît tout l’intérêt et la nécessité de poursuivre le débat en vue de déterminer s’il convient d’abaisser l’âge minimal requis pour soutenir une ICE.

2. Observations générales

2.1. L’initiative citoyenne européenne est un instrument novateur mis en place par le traité de Lisbonne, et constitue un élément important du développement actuel et futur de la démocratie participative transnationale dans l’UE ( 8 ) . L’ICE est un droit qui découle de celui des citoyens de participer à la vie démocratique de l’Union. L’ICE devrait faciliter l’engagement actif de chaque citoyen dans la définition des priorités et dans le processus de prise de décision de l’UE, en développant le débat public dans toute l’Union et en donnant aux citoyens la faculté d’appeler directement la Commission à proposer un acte législatif de l’Union.

2.2. er avril 2012 Les règles et procédures qui régissent l’ICE font l’objet d’un règlement de l’UE adopté le 16 février 2011 et entré en vigueur le 1avril 2012 ( 9 ) . La Commission européenne a proposé un nouveau règlement le 13 septembre 2017 dans le cadre du train de mesures accompagnant le discours sur l’état de l’Union.

2.3. En vertu du règlement en vigueur, une ICE peut être organisée et soutenue par tout citoyen de l’UE ayant l’âge de voter aux élections du Parlement européen ( 10 ) . Les initiatives sont organisées par un comité des citoyens. Des organisations peuvent promouvoir ou soutenir ces initiatives, à condition de le faire en toute transparence.

2.4. Une ICE comporte trois étapes qui peuvent être synthétisées comme suit:

2.4.2. au cours de la phase de collecte, un million de «déclarations de soutien» (signatures) doivent être réunies dans au moins sept États membres de l’UE dans un laps de temps de douze mois maximum ( 15 ) . Les autorités nationales compétentes certifient les signatures ( 16 ) et l’ICE ayant abouti est ensuite soumise à la Commission;

2.4.3. une fois soumise, l’initiative ayant abouti est examinée par la Commission avant une rencontre avec ses organisateurs. Une audition publique est organisée au Parlement européen. La Commission dispose de trois mois pour décider de l’opportunité ou non d’adopter la proposition législative de l’initiative et pour répondre au moyen d’une communication.

2.5. À ce jour, plus de 8 millions de citoyens de l’Union ont signé une ICE. Bien que 69 initiatives aient été présentées, la Commission n’en a enregistré que 48, et parmi celles-ci, quatre ont récolté au moins un million de signatures ( 17 ) . Ces initiatives réussies ont suscité quelques réactions limitées, mais seule une d’entre elles a conduit la Commission à s’engager à présenter une nouvelle proposition législative ( 18 )

2.6. Il est désormais communément admis, parmi les institutions de l’UE, les organisateurs et les représentants de la société civile organisée, qu’en dépit de quelques modifications favorables de caractère technique, l’instrument de l’ICE est encore loin d’avoir déployé tout son potentiel démocratique. Lors de la Journée de l’ICE 2017, la Commission a annoncé ( 19 ) qu’elle procèderait à une révision complète de la législation. Il s’agit là d’une occasion importante de renforcer le débat public au sein de l’Union, ainsi que la capacité du grand public d’orienter les débats et de prendre des décisions afin d’influer la politique de l’UE par la voie de l’ICE. Il existe un accord général sur le pouvoir qu’a l’ICE de rassembler les citoyens de l’Union en faveur de causes qui les unissent et de renforcer le sentiment d’identité européenne.

2.7. Les organisateurs d’ICE ont mis en évidence l’intérêt que présente en soi la procédure de l’ICE s’agissant de développer des réseaux en faveur de causes communes, en sus de simplement viser à accomplir l’objectif de collecter un million de signatures.

3. Réactions des institutions à l’ICE

3.1. Le CESE n’a eu de cesse de rehausser le statut de l’ICE à l’occasion de sa manifestation annuelle de la Journée de l’ICE ( 20 ) et il a mis sur pied un service d’assistance (Helpdesk) en matière d’ICE ( 21 ) qui a notamment fourni aux organisateurs d’initiatives des traductions des descriptions d’ICE dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la demande, des publications relatives à l’ICE au format papier et en ligne, ainsi que plusieurs occasions de présenter les ICE lors des réunions du groupe ad hoc «ICE», des sections et des sessions plénières du CESE ( 22 )

3.2. Le 13 juillet 2016, le CESE a adopté un avis d’initiative sur ce thème ( 23 ) , dans lequel il recommandait d’accroître l’efficacité de l’ICE, sa visibilité et sa convivialité pour les citoyens.

3.3. En octobre 2015, le Parlement européen a repris les conclusions de l’une de ses études ( 24 ) dans le cadre de sa résolution ( 25 ) dans laquelle il réclame officiellement une révision du règlement relatif à l’ICE et il a adressé à la Commission européenne de fermes recommandations pour procéder à ces modifications. En 2017, le Parlement a également élaboré un projet de rapport d’initiative ( 26 ) qui propose des modifications du règlement relatif à l’ICE.

3.4. En mars 2015, le Médiateur européen a élaboré dans la foulée de son enquête d’initiative onze orientations générales en vue d’améliorer encore l’ICE ( 27 ) et en juillet 2017, il a envoyé une lettre ouverte à la Commission dans laquelle il enfonce le clou à cet égard ( 28 )

3.5. En octobre 2015, le Comité européen des régions a adopté un avis favorable à une révision rapide et substantielle du règlement ( 29 ) et se prononcera par un vote sur un autre avis lors de sa session plénière en mars 2018.

3.6. En avril 2015, la Commission a publié un rapport présentant un état des lieux, et en février 2016 une réponse aux propositions du Parlement, dans lesquels elle reconnaissait les difficultés rencontrées par les citoyens qui organisent et soutiennent une ICE.

3.7. Des organisateurs d’ICE ont contesté un certain nombre de décisions d’enregistrement de leur ICE par la Commission en les portant devant la Cour de justice ( 30 ) et par la voie de plaintes auprès du Médiateur européen ( 31 ) . Les décisions qui découlent de ces affaires ont accru la pression pour modifier le règlement relatif à l’ICE, notamment en ce qui concerne l’enregistrement partiel d’une ICE et l’obligation pour la Commission de motiver sa décision.

4. Le rôle du CESE et l’initiative citoyenne européenne

4.1. Le CESE, en tant que pont entre les institutions européennes et la société civile organisée, a été impliqué dès le début dans le débat sur l’ICE. Il a démontré son engagement grâce aux avis qu’il a adoptés jusqu’à présent ( 32 ) , à l’appui qu’il a fourni aux ICE et à la mise sur pied d’un groupe ad hoc afin de suivre le développement et l’application de ce droit de participer à la vie démocratique de l’Union ( 33 )

4.2. Le Comité continuera de participer activement dans le cadre de l’engagement pluri-institutionnel en faveur du processus d’ICE, en assumant un double rôle de facilitateur des initiatives et de guide institutionnel. Parmi les initiatives et les compétences du CESE, citons:

4.2.1. la «Journée de l’ICE» qu’organise chaque année le CESE afin de rehausser le statut de l’ICE, laquelle a joué un rôle important pour maintenir cet instrument parmi les principales priorités du programme institutionnel de l’UE. Elle constitue d’ores et déjà une occasion importante de mener un dialogue entre les organisateurs d’ICE, les institutions de l’Union et d’autres parties intéressées, pour faire le point sur la mise en œuvre et l’efficacité de l’ICE et pour échanger les bonnes pratiques et faciliter le réseautage entre les organisateurs et d’autres parties prenantes, ainsi que de constituer une plateforme de dialogue pour les ICE réussies. Le CESE continuera d’exploiter le succès que connaît sa Journée de l’ICE et élargira le champ et le rôle de cette conférence, au moyen par exemple d’un examen régulier du suivi effectué par la Commission en réponse aux ICE qui ont abouti. Cette Journée de l’ICE est organisée par le groupe ad hoc en coopération avec les partenaires stratégiques concernés;

4.2.2. l’élaboration d’un guide pratique, qui en est à sa troisième édition, afin de faire connaître et de promouvoir l’ICE ( 34 ) . Par ailleurs, le Comité attribue un rôle clé à l’ICE dans une autre publication intitulée «Passeport européen pour une citoyenneté active» ( 35 ) (disponible en version papier et dans une version en format HTML ( 36 ) ), visant à informer les citoyens de l’Union sur l’ensemble de leurs droits et à favoriser la démocratie participative transnationale;

4.2.3. l’invitation des organisateurs des ICE à présenter au CESE leurs initiatives dès lors que leur objet relève de domaines politiques ressortissant à la compétence du Comité ( 37 ) . Ces possibilités permettent au CESE d’offrir aux organisateurs des ICE un espace pour entrer en contact avec des représentants de la société civile et des partenaires sociaux, ainsi que pour rehausser le statut de l’ICE en tant qu’instrument démocratique, tout en préservant la neutralité de ses positions à l’égard de la question politique spécifiquement concernée;

4.2.4. l’élaboration systématique d’un avis d’initiative sur l’objet d’une ICE réussie, pour autant que ce dernier s’inscrive dans le cadre des travaux du CESE;

4.2.5. la participation de représentants du CESE à chaque audition publique du Parlement européen sur les initiatives réussies, contribuant ainsi au processus interinstitutionnel d’analyse de la manière de donner suite à une ICE ayant abouti. Le CESE devrait être convié d’office à une telle audition publique ( 38 ) . L’avis du CESE se fondera sur les débats de sa session plénière à laquelle les organisateurs sont invités.

4.2.6. Le CESE approuve la mise en place de la plateforme collaborative en ligne et entend y participer et être informé de son évolution. Il estime également qu’il importe que les utilisateurs de ladite plateforme soient bien informés des services en rapport avec l’ICE qu’il offre lui-même à leurs organisateurs.

4.2.7. Le CESE continuera à faire campagne en faveur d’une ICE forte et plus efficace, et à la faire davantage connaître à l’échelon national et local, par exemple grâce à ses initiatives «Going Local» (investir l’échelon local).

5. Observations relatives aux modifications du règlement

5.1. L’ICE était censée être claire, simple et conviviale. Toutefois, nombre d’organisateurs d’ICE, de représentants d’organisations de la société civile ( 39 ) , d’observateurs issus du monde universitaire ( 40 ) et d’acteurs institutionnels ont signalé d’importants problèmes d’ordre technique et juridique en matière d’ICE. Le CESE se félicite de la proposition de la Commission de modifier le règlement de manière à s’attaquer aux problèmes les plus compliqués sur le plan institutionnel, juridique et organisationnel, et à favoriser le dialogue entre les citoyens et les institutions. Ceci permettra à son tour de renforcer les débats dans toute l’Union que favorise la procédure de l’ICE, abstraction faite du fait que cette dernière parvienne ou non à rassembler un million de signatures.

5.2. Le CESE réaffirme avec force son soutien à l’initiative citoyenne européenne. Le CESE estime qu’une mise en œuvre adéquate et complète de l’ICE pourrait contribuait à combler le fossé entre les citoyens de l’Union et ses institutions et à améliorer significativement l’engagement du grand public dans la vie démocratique de l’Union. Il s’agit également d’une étape importante dans le développement plus large de la démocratie participative au sein de l’UE.

5.3. Le CESE constate le ferme soutien dont bénéficie l’ICE à l’échelon interinstitutionnel et se félicite des propositions de modification présentées par le Parlement européen, le Comité européen des régions et le Médiateur européen. Il incombe à chaque institution un rôle important aussi bien au cours des campagnes en faveur des ICE qu’après, afin de fournir une assistance et des possibilités de dialogue entre les institutions et les organisateurs.

5.4. Le CESE recommande que chaque État membre mette en place des points de contact pour fournir informations et conseils à leurs organisateurs sur les questions techniques, ainsi que promotionnelles, liées à cet instrument et favorise activement ce dernier à l’échelon national et local.

5.5. À des fins de simplification et d’amélioration de l’efficacité de l’instrument qu’est l’ICE, le CESE soumet les propositions suivantes en vue d’une réforme du règlement:

5.5.1. Dissocier les fonctions assumées par la Commission de «guide institutionnel» ( 41 ) des organisateurs d’ICE, d’une part, et de «décideur», d’autre part. Il s’agit là d’une condition essentielle pour mettre fin au possible conflit d’intérêts au sein de la Commission et pour favoriser une mise en œuvre intégrale et efficace de l’instrument qu’est l’ICE. Le CESE serait un candidat tout désigné pour jouer le rôle de guide institutionnel.

5.5.2. Créer davantage d’occasions de dialoguer avec les organisateurs des ICE, aussi bien au cours de leur campagne qu’après, afin de rehausser le statut politique des thèmes des campagnes liées aux ICE. Ayant cet objectif à l’esprit, le CESE espère que toutes les institutions de l’Union seront associées sur un pied d’égalité à l’octroi de possibilités pour les organisateurs d’exposer leurs initiatives et d’en débattre, suivant ainsi l’exemple qu’il a lui-même donné en invitant lesdits organisateurs des ICE à divers débats au sein de son groupe ad hoc «ICE», de ses sections et lors de ses sessions plénières. L’audition publique lors de la session plénière du Parlement européen occupe une place centrale parmi ces possibilités de dialogue.

5.5.3. Assurer un suivi approprié des initiatives couronnées de succès. Dans le plein respect du droit d’initiative de la Commission européenne, le CESE invite cette dernière à viser à élaborer une proposition législative au plus tard douze mois après la fin de la campagne ou bien à justifier de manière exhaustive la décision de ne pas présenter de proposition.

5.5.4. En sus des auditions tenues au Parlement européen et de la rencontre qu’elle organise avec les organisateurs, la Commission devrait également tisser des liens plus étroits avec les organisateurs d’ICE. À cette fin, il convient de nouer des contacts avec ceux-ci dans le cadre des activités organisées en rapport avec le thème d’une ICE réussie, une fois émis l’avis initial de la Commission.

5.5.5. Afin de trouver le bon équilibre des missions et des compétences, le CESE approuve la position exprimée par la société civile lors de l’audition qu’il a organisée, selon laquelle le Parlement européen devrait demeurer l’unique organisateur de l’audition publique liée à une ICE réussie.

5.5.6. La nécessité que la Commission motive de manière détaillée et claire chacune de ses décisions de refuser l’enregistrement d’une initiative, que ce refus soit partiel ou total.

5.5.7. Le CESE accueille favorablement la proposition de la Commission d’autoriser un enregistrement partiel. Toutefois, dans le souci d’adopter des procédures et des critères clairs et simples pour l’enregistrement des ICE, il convient de conserver une décision unique d’enregistrement. La Commission pourrait fournir aux organisateurs des conseils sur la base juridique de leur proposition avant que celle-ci ne lui soit soumise et proposer d’éventuelles solutions à cet égard afin d’éviter toute irrecevabilité.

5.5.8. Le CESE suivra les débats concernant l’abaissement de l’âge minimal requis pour soutenir une ICE et y participer. Le CESE est conscient que ce problème soulève de nombreuses interrogations, tout en reconnaissant la nécessité de poursuivre les discussions à cet égard.

5.5.9. Il importe de maintenir à trois ans le délai pour réviser l’ICE. Ceci découle de l’importance que revêt cet instrument pour la démocratie dans l’UE, de son instauration récente et du fait qu’il faudra du temps pour mettre en œuvre les modifications qui résulteront de la révision législative en cours.

5.5.10. Il y a lieu de renforcer les processus d’information des citoyens et de sensibilisation relatifs à l’ICE. Cela doit s’effectuer principalement au moyen de campagnes ad hoc promues par la Commission et par les États membres. Dans cette optique, il est également proposé de permettre au groupe des organisateurs d’informer les signataires intéressés des développements et des résultats de la campagne (moyennant l’autorisation préalable des signataires). Cela vaut également pour la Commission, qui doit améliorer sa communication sur les suites données aux initiatives réussies, tout comme informer en premier lieu le groupe des organisateurs.

5.5.11. Le CESE se félicite que la Commission européenne reconnaisse la nécessité du service de traduction qu’il fournit depuis 2015. La prestation de services de traduction devrait également inclure celle des annexes à une proposition d’ICE ( 42 ) . Il importe de faciliter ainsi une meilleure compréhension par le grand public des propositions que formule ladite initiative.

5.5.12. Il convient d’explorer de nouvelles modalités de liaison entre la collecte en ligne de signatures et les médias sociaux et numériques, afin de toucher un public de plus en plus large.

Bruxelles, le 14 mars 2018. Le président du Comité économique et social européen Georges DASSIS

(1) JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

(2) JO C 389 du 21.10.2016, p. 35.

(3) OCS est l’acronyme de «Online Collection Software» (logiciel de collecte en ligne), un instrument fourni gratuitement par la Commission européenne pour la collecte de données en ligne. Cet instrument simplifie tant l’activité de collecte de données que leur vérification par les autorités nationales. L’OCS est par ailleurs conforme aux dispositions du règlement (UE) no 211/201 du Parlement européen et du Conseil et du règlement d’exécution (UE) no 1179/2011 de la Commission: https://joinup.ec.europa.eu/software/ocs/description

(4) Décision du Bureau du CESE du 14 octobre 2014 sur les critères à appliquer en interne en matière d’invitation des organisateurs aux sessions plénières et aux réunions des sections.

(5) Point 1.4.5 de l’avis d’initiative du Comité économique et social européen sur «L’initiative citoyenne européenne (réexamen)», adopté le 13 juillet 2016.

(6) Le CESE a organisé le 12 décembre 2017 une audition publique avec des organisations de la société civile sur la nouvelle proposition relative à l’ICE.

(7) Pour juger de l’importance des annexes, voir les points 47 à 58 de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-529/13 (Balázs-Árpád Izsák et Attila Dabis/Commission européenne).

(8) Article 11, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne (TUE) et article 24, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

(9) Règlement (UE) no 211/2011.

(10) En règle générale, 18 ans, sauf en Autriche, où l’âge requis est de 16 ans.

(11) Le «comité des citoyens» doit être composé d’au moins sept citoyens résidant dans sept États membres différents de l’UE.

(12) La demande d’enregistrement de l’initiative doit s’accompagner d’un texte descriptif de 800 caractères maximum (100 pour l’intitulé, 200 pour l’objet et 500 pour les objectifs).

(13) Règlement (UE) no 211/2011, article 4, paragraphe 2. Les prescriptions les plus importantes sont celles de l’article 4, paragraphe 2, point b), qui requiert qu’une proposition d’ICE ne soit pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux fins de l’application des traités. Pour une évaluation des décisions d’enregistrement prises par la Commission, voir: James Organ, «Decommissioning direct democracy? A critical analysis of Commission decision-making on the legal admissibility of European Citizens Initiative proposals» («La démocratie directe au rebut? Une analyse critique de la prise de décision de la Commission sur la recevabilité sur le plan juridique des propositions d’initiatives citoyennes»), 10 EuConst (2014), pp. 422-443.

(14) Règlement (UE) no 211/2011, article 6. Le règlement prévoit que ce sont les autorités compétentes de l’État membre dans lequel les déclarations de soutien seront collectées qui sont responsables de la certification du système.

(15) Le règlement prévoit l’obligation d’atteindre un nombre minimum de signatures dans chaque pays, en fonction du nombre d’habitants: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/signatories

(16) Règlement (UE) no 211/2011, article 15.

(17) Les initiatives qui ont abouti sont les suivantes: «L’eau et l’assainissement sont un droit humain! L’eau est un bien public, pas une marchandise!», «Stop vivisection», «Un de nous» et «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques»: http://ec.europa.eu/citizens-initiative/public/initiatives/successful

(18) Communication de la Commission sur l’initiative citoyenne européenne intitulée «Interdire le glyphosate et protéger la population et l’environnement contre les pesticides toxiques», C(2017) 8414 final. Le 1er février 2018, la Commission a également adopté une proposition de refonte de la directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, qui constitue pour partie sa réponse à l’ICE «L’eau, un droit humain».

(19) La Journée de l’ICE est une conférence qu’organise chaque année le CESE. Les partenaires de la Journée de l’ICE 2017 étaient le Comité européen des régions, The ECI Campaign, le Service d’action des citoyens européens, l’école de droit et de justice sociale de l’Université de Liverpool, Democracy International, l’Institut européen sur l’initiative et le référendum et People2power. Lors de la session d’ouverture, le premier vice-président Frans Timmermans a annoncé la révision de l’ICE.

(20) La première édition de la Journée de l’ICE s’est tenue le 30 mars 2012, la veille de la date d’entrée en vigueur du règlement relatif à l’ICE. Depuis lors, le CESE en a organisé six éditions à ce jour, chaque année au mois d’avril. La septième, en 2018, se déroulera le 10 avril.

(21) Pour des informations plus détaillées, il convient de se reporter à la publication du CESE intitulée: «Service d’information et d’assistance concernant l’initiative citoyenne européenne auprès du Comité économique et social européen».

(22) Voir la note 4 de bas de page.

(23) Avis d’initiative du CESE sur le thème «L’initiative citoyenne européenne (réexamen)» (JO C 389 du 21.10.2016, p. 35).

(24) Service de recherche du Parlement européen: «Implementation of the European Citizens' Initiative. The experience of the first three years» («Mettre en œuvre l’initiative citoyenne européenne: les enseignements des trois premières années»), 2015.

(25) Résolution du Parlement européen du 28 octobre 2015 sur l’initiative citoyenne européenne (2014/2257(INI)). Rapporteur: György Schöpflin: http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-//EP//TEXT+TA+P8-TA-2015-0382+0+DOC+XML+V0//FR

(26) Projet de rapport — Révision du règlement (UE) no 211/2011 relatif à l’initiative citoyenne, 11 septembre 2017: http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/afco/draft-reports.html?ufolderComCode=AFCO&ufolderId=09289&urefProcCode=&linkedDocument=true&ufolderLegId=8&urefProcYear=&urefProcNum=

(27) Affaire OI/9/2013/TN, ouverte le 18 décembre 2013 — décision le 4 mars 2015: https://www.ombudsman.europa.eu/fr/cases/decision.faces;jsessionid=C55071A3F6094D02F1334A050DA58926

(28) Affaire SI/6/2017/KR, lettre du 11 juillet 2017:

https://www.ombudsman.europa.eu/cases/correspondence.faces/en/81311/html.bookmark

(29) Avis du Comité européen des régions sur «L’initiative citoyenne européenne» (JO C 423 du 17.12.2015, p. 1).

(30) Citons notamment des recours couronnés de succès par les arrêts de la Cour du 3 février 2017 dans l’affaire T-646/13 («Minority SafePack»), du 10 mai 2017 dans l’affaire T-754/14 («Stop TTIP») et du 12 septembre 2017 dans l’affaire C-589/15 P («Un million de signatures pour une Europe solidaire»).

(31) Il s’agit également des décisions du 4 octobre 2017 dans l’affaire 1086/2017/PMC («Maman, Papa et les enfants»), du 18 avril 2017 dans l’affaire 1609/2016/JAS («Stop Vivisection»), du 3 mars 2015 relative à la plainte 402/2014/PMC (traitée de façon confidentielle) et du 12 décembre 2014 relative à la plainte 2071/2013/EIS («Stop Vivisection»).

(32) Avis du CESE sur le thème «La mise en œuvre du traité de Lisbonne: démocratie participative et initiative citoyenne (article 11)» (JO C 354 du 28.12.2010, p. 59).

Avis du CESE sur le thème «Initiative citoyenne» (JO C 44 du 11.2.2011, p. 182).

Avis d’initiative du CESE sur le thème «L’initiative citoyenne européenne (réexamen)» (JO C 389 du 21.10.2016, p. 35).

(33) Le groupe ad hoc «ICE» du CESE a été institué en octobre 2013, dans le but de fournir des orientations politiques concernant l’ICE et de suivre l’évolution de la situation dans ce domaine.

(34) http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/qe-04-15-566-fr-n.pdf

(35) http://www.eesc.europa.eu/resources/docs/qe-04-15-149-fr-n.pdf

(36) http://www.eesc.europa.eu/eptac/fr

(37) Voir la note 4 de bas de page.

(38) Le 2 février 2014, M. Henri Malosse, le président d’alors du CESE, a transmis un courrier officiel à M. Martin Schulz, président d’alors du Parlement européen, dans lequel il manifestait l’intérêt du CESE d’être invité sur une base régulière aux auditions publiques sur les ICE qui ont abouti.

(39) C. Berg, J. Tomson, An ECI that works! Learning from the first two years of the European Citizens' Initiative («Pour une ICE qui fonctionne — enseignements des deux premières années de l’initiative citoyenne européenne»), 2014. http://ecithatworks.org/

(40) Parmi les articles récents en la matière, l’on peut citer: Organ, «EU Citizen Participation, openness and the European Citizens Initiative: the TTIP legacy» («La participation des citoyens de l’Union, l’ouverture et l’initiative citoyenne: l’héritage du PTCI»), 54 CMLRev 1713–1748 (2017); Karatzia, «The European Citizens Initiative and the EU institutional balance: On realism and the possibilities of affecting EU lawmaking» («L’initiative citoyenne européenne et l’équilibre institutionnel de l’Union: réalisme et possibilités d’influer sur l’élaboration de la législation de l’Union»), 54 CML Rev. (2017), pp. 177-208; et Vogiatzis, «Between discretion and control: Reflections on the institutional position of the Commission within the European citizens' initiative process» («Entre pouvoir discrétionnaire et de contrôle — réflexions sur la position institutionnelle de la Commission dans le cadre de la procédure de l’initiative citoyenne européenne»), European Law Journal, volume 23, 2017, pp. 250-271.

(41) Voir les points 1.2 et 4.3.2 de l’avis du CESE sur le thème «Initiative citoyenne» (JO C 44 du 11.2.2011, p. 182).

(42) Pour juger de l’importance des annexes, voir les points 47 à 58 de l’arrêt du Tribunal dans l’affaire T-529/13 (Balázs-Árpád Izsák et Attila Dabis/Commission européenne).