N° C 193/14 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
Proposition modifiée de règlement (CECA, CEE, Euratom) du Conseil modifiant le règlement 
financier du 21 décembre 1977 applicable au budget des Communautés européennes (*) 
COM(89) 253 final 
(Présentée par la Commission au Conseil conformément aux dispositions de l'article 149 
troisième paragraphe du traité de la CEE et de l'article 119, deuxième alinéa du traité CEEA 
le 30 mai 1989) 
(89/C 193/04) 
(!) Doc. COM(88) 838 final (JO n° C 115 du 8. 5. 1989, p. 1). 
Suite aux avis du Parlement et de la Cour des comptes, la Commission présente sa proposition 
modifiée comme suit: 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78nono, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant que la concertation prévue par la Déclaration 
commune du 4 mars 1975 du Parlement européen, du 
Conseil et de la Commission (*) a eu lieu au sein d'une 
commission de concertation; 
considérant que l'article 107 du règlement financier du 
21 décembre 1977 (2), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CECA, CEE, Euratom) n° 2049/88 (3), (ci-après 
dénommé règlement financier), prévoit que le Parlement 
européen et le Conseil examinent ce même règlement 
financier à la lumière d'une proposition de la Commission ; 
considérant que le développement du budget général des 
Communautés, ainsi que l'application concrète du règle­
ment financier, font apparaître la nécessité de procéder sur 
de nombreux points à une adaptation de ses dispositions ; 
que le Conseil européen des 11, 12 et 13 février 1988 a 
retenu l'objectif d'une révision générale du règlement 
financier pour la fin de 1988 ; 
(!) JO n° C 89 du 22. 4. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1. 
(3) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 3. 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/15 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant qu'il convient de prévoir une structure du 
budget appropriée pour l'ensemble des dépenses, afin 
d'améliorer la transparence politique des crédits et de créer 
ainsi les conditions indispensables permettant une gestion 
efficace ; qu'il s'impose ainsi de réserver l'actuelle Section 
III du budget aux crédits de personnel et de fonctionnement 
de la Commission et de créer une nouvelle section destinée 
aux dépenses communes aux Institutions, d'une part, et de 
mettre en œuvre, compte tenu de l'évolution intervenue 
dans le contenu du budget et des perspectives de son 
développement, plusieurs sections destinées aux crédits 
opérationnels, d'autre part; 
Les considérants suivants sont insérés entre le 4ème et 5è 
considérant : 
« Considérant que la vocation globale du Comité économi­
que et social, à l'appui aussi bien du Conseil que de la 
Commission, et l'importance des tâches qui lui incombrent 
— au vu des exigences de la cohésion et la création d'un 
espace social européen — conduisent à retenir sur le plan 
budgétaire, l'alignement aux autres institutions, tant sur le 
plan de la structure que sur celui de l'exécution, 
considérant qu'il est opportun de pouvoir inscrire, dans le 
budget en préparation, une estimation du solde, sur base 
des prévisions d'exécution, afin de mieux réaliser les 
principes d'équilibre et de vérité budgétaire; que la 
régularisation du solde, à réaliser par budget supplémen­
taire ou rectificatif, sur base des données définitives de la 
clôture des comptes, est effectuée sans préjudice de la 
décision d'octroi de la décharge, 
considérant qu'il s'avère nécessaire de réaliser une 
présentation plus transparente des crédits des activités de 
recherche et développement technologique, et d'assortir 
cette présentation des dispositions réglementaires appro­
priées ; 
considérant que le règlement financier, en vue de couvrir 
l'ensemble des crédits inscrits au budget général des 
Communautés européennes, doit être complété en prévo­
yant les dispositions spécifiques nécessaires pour la gestion 
budgétaire de l'aide extérieure de la Communauté; 
considérant que les modifications réglementaires interve­
nues en matière d'aide alimentaire ne nécessitent plus de 
dispositions particulières à inscrire dans le Règlement 
financier; 
considérant que les spécificités de la gestion budgétaire des 
crédits administratifs relatifs au personnel hors Commu­
nauté et au fonctionnement administratif correspondant 
requièrent l'insertion de dispositions particulières destinées 
à être complétées par des modalités d'exécution, pour 
répondre aux exigences de ce domaine; 
N° C 193/16 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant qu'il convient de présenter de façon plus 
homogène les crédits budgétaires en réservant les crédits 
non dissociés à l'ensemble du fonctionnement administra­
tif, au Fonds européen d'Orientation et de Garantie 
agricole (FEOGA), section «garantie», ainsi qu'à certains 
crédits techniques, d'une part, et de recourir à la 
dissociation des crédits relatifs aux politiques opérationnel­
les destinés à couvrir des opérations de caractère plurian-
nuel, d'autre part; 
considérant que, à la lumière de l'expérience acquise depuis 
l'entrée en vigueur du règlement financier, il semble 
opportun de préciser ou de réviser certaines dispositions, 
notamment en ce qui concerne le régime des douzièmes 
provisoires et les virements; 
considérant qu'il convient d'améliorer les relations 
interinstitutionnelles en introduisant, notamment dans le 
règlement financier, des dispositions relatives à la procédu­
re des budgets rectificatifs et supplémentaires, à l'établisse­
ment de la fiche financière accompagnant les propositions, 
à une meilleure organisation des relations entre les 
institutions et la Cour des comptes, ainsi qu'à l'information 
de l'autorité budgétaire sur l'utilisation des avances dans le 
domaine du FEOGA, section « garantie » ; 
considérant que, en matière de reversements d'aides 
communautaires, il s'impose d'inscrire dans le règlement 
financier des dispositions relatives au paiement d'intérêt; 
considérant qu'il convient de prévoir, dans le cadre des 
développements technologiques des outils de gestion et de 
comptabilisation, des dispositions réglementaires permet­
tant de réaliser l'exécution du budget dans un environne­
ment informatisé; 
considérant qu'il est devenu indispensable, compte tenu de 
l'évolution permanente du coût de la vie, de renvoyer aux 
modalités d'exécution du présent règlement, pour la 
détermination de certains montants dans le domaine de la 
passation des marchés et des inventaires, de manière à 
assurer l'adaptation desdits montants dans le cadre d'une 
procédure législative techniquement plus appropriée; 
considérant qu'il y a lieu, après entrée en vigueur du présent 
règlement, de publier au Journal officiel des Communautés 
européennes, série C, une version consolidée du règlement 
financier tenant compte des différentes modifications 
intervenues depuis son adoption, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier Article premier 
Le règlement financier est modifié comme suit : 
1. À l'article 1er paragraphe 1 deuxième alinéa, le 
troisième tiret est remplacé par le texte suivant : 
«—les dépenses et les recettes de la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, susceptibles 
d'être imputées au budget en vertu du traité 
Euratom et des actes pris pour son application. » 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/17 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
À l'article 1er le nouvel alinéa suivant est ajouté au 
paragraphe 1 
«Les dispositions du présent règlement financier 
s'appliquent au Parlement, au Conseil, à la Commis­
sion, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et au 
Comité économique et social. » 
2. À l'article 1er paragraphe 2, le second alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
« Les dépenses ne peuvent être autorisées pour une 
période excédant l'exercice. » 
3. À l'article 1er, le paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant : 
«3. Les dépenses de fonctionnement résultant: 
— soit de contrats qui sont conclus, conformément 
aux usages locaux, 
— soit de dispositions contractuelles relatives, 
notamment, à la fourniture de matériel d'équipe­
ment, 
pour des périodes dépassant la durée de l'exercice, 
sont imputées au budget de l'exercice au cours 
duquel elles sont effectuées. » 
4. À l'article 1er, les paragraphes 3bis, 4 et 5 sont 
remplacés par le texte suivant: 
«4. Les dépenses de personnel et de fonctionne- 4. inchangé 
ment administratif, les dépenses du FEOGA, section 
«garantie», et les dépenses de remboursement aux 
États membres, ainsi que les garanties d'emprunts 
sont inscrites au budget sous forme de crédits non 
dissociés. 
Les autres dépenses sont inscrites sous forme de 
crédits dissociés. 
Les crédits d'engagement couvrent, pendant l'exer­
cice en cours, le coût total des obligations juridiques 
contractées pour des actions dont la réalisation 
s'étend sur plus d'un exercice. 
Les crédits de paiement couvrent les dépenses qui 
découlent de l'exécution des engagements contractés 
au cours de l'exercice et/ou des exercices antérieurs. 
5. Les crédits dissociés figurent au budget selon les 5. inchangé 
modalités suivantes: 
— le crédit d'engagement autorisé pour l'exercice 
concerné et le montant de crédit de paiement 
pour le même exercice sont inscrits à la ligne 
budgétaire correspondante, 
— les montants annuels prévisionnels des crédits de 
paiement nécessaires pour les exercices ultérieurs 
par rapport aux crédits d'engagement figurent, à 
titre indicatif, dans un échéancier inscrit dans les 
commentaires du budget. 
N° C 193/18 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
6. L'ensemble des crédits non dissociés et des 
crédits d'engagement représente les «crédits pour 
engagements ». 6. L'ensemble des crédits non dissociés et des 
crédits d'engagement des crédits dissociés représente 
les «crédits pour engagements». 
L'ensemble des crédits non dissociés et des crédits de 
paiement représente les «crédits pour paiements». 
7. Les obligations juridiques, contractées pour des 
actions dont la réalisation s'étend sur plus d'un 
exercice, comportent une date limite d'exécution qui 
doit être précisée vis-à-vis du bénéficiaire, selon la 
forme appropriée, lors de l'octroi de l'aide. 
La détermination de cette date limite tiendra dûment 
compte de l'exigence de réalisation pluriannuelle des 
opérations financées, ainsi que des conditions 
spécifiques d'exécution par rapport aux différents 
domaines d'intervention. 
La Commission peut, dans des circonstances parti­
culières, adapter la date limite d'exécution de ces 
obligations, sur la base de justifications appropriées 
fournies par les bénéficiaires. » L'ensemble des crédits non dissociés et des crédits de 
paiement des crédits dissociés représente les « crédits 
pour paiements». 
7. inchangé. 
L'article 2 est remplacé par le texte suivant : 
«Article 2 
Les crédits budgétaires doivent être utilisés confor­
mément aux principes de bonne gestion financière et 
notamment d'économie et de rapport coût/efficaci­
té. Des objectifs quantifiés doivent être déterminés et 
le suivi de leur réalisation doit être assuré. 
Lorsque l'exécution des dépenses fait l'objet d'une 
gestion décentralisée, réalisée par l'intermédiaire 
d'instances relevant notamment des États membres, 
il leur appartient de fournir à la Commission les 
informations nécessaires permettant de s'assurer que 
leurs systèmes de contrôle et de gestion des crédits 
communautaires sont organisés de façon appro­
priée. 
5. L'article 3 suivant est inséré : 
• Article 3 « Article 3 
Pour les propositions soumises au Conseil et au Parlement, 
qui sont susceptibles d'avoir une incidence budgétaire y 
compris une incidence importante sur le nombre d'emplois, 
la Commission établit une fiche financière. 1. Pour les propositions soumises au Conseil et au 
Parlement qui sont susceptibles d'avoir une incidence 
budgétaire, y compris une incidence importante sur le 
nombre d'emplois, la Commission établit une fiche 
financière. 
Lorsqu'il s'agit d'actions pluriannuelles, cette fiche 
financière comporte l'échéancier prévisible des besoins 
annuels en crédits et en effectifs. » 2. Pour les activités de caractère opérationnel, la fiche 
financière comporte notamment la justification adéquate 
de l'intervention de la Communauté. 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/19 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
L'article 3 devient l'article 4 et est remplacé par le 
texte suivant : 
« Article 4 3. Lorsqu'il s'agit d'actions pluriannuelles, la fiche 
financière comporte l'échéancier prévisible des besoins 
annuels en crédits et en effectifs. En outre, cet échéancier est 
établi en tenant compte des «perspectives financières». 
4. La Commission fournit, dans le cadre de la procédure 
budgétaire les renseignements appropriés permettant une 
comparaison entre l'évolution des besoins en crédits et les 
prévisions initiales figurant dans les fiches financières. » 
1. Sous réserve de l'article 27, les recettes et les 
dépenses sont inscrites pour leur montant intégral au 
budget et dans les comptes sans contraction entre 
elles. 1. inchangé 
2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des 
crédits sans affectation entre eux. 2. L'ensemble des recettes couvre l'ensemble des 
crédits pour paiements sans affectations entre eux. 
Cependant, conservent leur affectation certaines 
recettes et notamment: Par dérogation à l'alinéa précédent, conservent leur 
affectation certaines recettes et notamment: 
les contributions financières des États membres 
relatives à certains programmes de recherche en 
vertu de l'article 6 alinéa 2 et de l'article 11 
paragraphe 2 sous c) de la décision 88/376/CEE, 
Euratom du Conseil, du 24 juin 1988, relative au 
système des ressources propres des Communau­
tés (*), ci-après dénommée «décision du 24 juin 
1988», — inchangé 
les recettes correspondant à une destination 
déterminée, telles que les revenus de fondations, 
les subventions, les dons et legs, inchangé 
les participations de pays tiers ou organismes 
divers à des activités de la Communauté, — inchangé 
les ressources provenant de tiers pour des travaux 
effectués sur leur demande. — inchangé 
3. L'ensemble des crédits prévus au paragraphe 2 
est représenté par les crédits pour paiements. 3. Le paragraphe 3 est supprimé 
4. La Commission peut accepter toutes libéralités 
en faveur des Communautés, notamment des 
fondations, des subventions, ainsi que des dons et 
legs. Le paragraphe 4 devient le paragraphe 3 
N° C 193/20 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
L'acceptation de libéralités susceptibles d'entraîner 
des charges quelconques est soumise à l'autorisation 
du Parlement et du Conseil, qui se prononcent dans 
un délai de deux mois à compter de la date de 
réception de la demande de la Commission. Si 
aucune objection n'est formulée dans ce délai, la 
Commission statue définitivement sur l'acceptation. 
(!) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 24. » 
L'article 4 devient l'article 5 : le texte actuel devient 
le paragraphe 1 et le paragraphe 2 suivant est ajouté : 
« 2. Aucune dépense ne peut être engagée ni 
ordonnancée au-delà des crédits autorisés, sans 
préjudice des dispositions de l'article 27, para­
graphe 2. » 
L'article 5 devient l'article 6 et est remplacé par le 
texte suivant: 
« Article 6 
L'exercice budgétaire commence le Ie 
s'achève le 31 décembre. janvier et 
Les recettes d'un exercice sont prises en compte au 
titre de cet exercice sur la base des montants perçus 
au cours de l'exercice, exception faite des ressources 
propres du mois de janvier de l'exercice suivant, dont 
le versement anticipatif peut intervenir aux termes 
de l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2891/77 du Conseil, du 19 dé­
cembre 1977, portant application de la décision du 
21 avril 1970, relative au remplacement des contri­
butions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés (l). 
Le rajustement des inscriptions de ressources 
propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, et, 
le cas échéant, des contributions financières inter­
vient conformément à l'article 10 paragraphe 3 
troisième alinéa du règlement précité. Le rajustement des inscriptions de ressources 
propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de 
la ressource complémentaire fondée sur le PNB, et, le 
cas échéant, des contributions financières intervient 
conformément à l'article 10 paragraphe 3 troisième 
alinéa, du règlement cité ci-dessus. 
Les crédits alloués ne peuvent être utilisés que pour 
couvrir les dépenses régulièrement engagées et 
payées au titre de l'exercice pour lequel ils ont été 
accordés, sauf dérogations prévues aux articles 7 et 
104, et pour couvrir les dettes qui remontent à des 
exercices antérieurs et pour lesquelles aucun crédit 
n'avait été reporté. 
Les engagements sont comptabilisés sur la base des 
engagements contractés jusqu'au 31 décembre. 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/21 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Les dépenses d'un exercice sont prises en compte au 
titre de cet exercice sur la base des dépenses dont 
l'ordonnancement est parvenu au contrôleur finan­
cier au plus tard le 31 décembre, au comptable au 
plus tard le 10 janvier suivant, et dont le paiement a 
été exécuté par le comptable au plus tard le 
15 janvier suivant. 
Par dérogation aux deux alinéas qui précèdent, les 
dépenses du FEOGA, section « garantie » sont prises 
en compte au titre d'un exercice selon les règles 
fixées à l'article 102. 
(!) JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1. » 
9. L'article 6 devient l'article 7 : 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
« 1. Sur les lignes budgétaires ne comportant 
pas de distinction entre crédits d'engagement et 
crédits de paiement: 
a) ne peuvent faire l'objet d'un report, les crédits 
relatifs aux rémunérations et indemnités des 
membres et du personnel des institutions ; 
b) peut faire l'objet d'une décision de report, 
limité au seul exercice suivant, la partie des 
autres crédits non engagée à la clôture de 
l'exercice; 
c) font l'objet d'un report de droit, limité au seul 
exercice suivant, les crédits qui correspondent 
à des paiements restant dus en vertu d'engage­
ments régulièrement contractés avant la 
clôture de l'exercice. » 
Le dernier alinéa du paragraphe 2 de l'article 7 est 
remplacé par le texte suivant : 
« La Commission informe l'autorité budgétaire, au 
plus tard le 15 mars, de la décision prise, en 
précisant, par poste budgétaire, comment les critères 
convenus sont appliqués à chaque report. » 
N° C 193/22 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE 
b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant : 
« 3. Pour les crédits qui peuvent faire l'objet 
d'une décision de report, aux termes du paragra­
phe 1 sous b), la Commission soumet à l'autorité 
budgétaire au plus tard le 15 février, les demandes 
de reports de crédits dûment justifiées présentées 
par le Parlement, le Conseil, la Cour de justice, la 
Cour des comptes et par elle-même. 
Le Conseil consulte le Parlement et statue à la 
majorité qualifiée sur les demandes de report 
relatives aux dépenses découlant obligatoirement 
des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci. 
Le Parlement consulte le Conseil et statue sur les 
demandes de report relatives aux dépenses autres 
que celles découlant obligatoirement des traités 
ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci. 
À défaut d'une décision de l'autorité budgétaire 
dans un délai de six semaines, les demandes de 
report sont réputées approuvées. » 
c) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant : 
«4. Les recettes non utilisées et les crédits 
disponibles au 31 décembre au titre de recettes 
spécifiques visées à l'article 4 paragraphe 2 font 
l'objet d'un report de droit. » 
d) le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant : 
« 5. À la fin de l'exercice, sont annulés : 
a) les crédits de l'exercice précédent : 
— les crédits qui ont fait l'objet d'une 
décision de report de l'autorité budgétaire, 
aux termes du paragraphe 1 sous b), 
lesquels n'ont été ni engagés ni payés, 
— les crédits reportés de droit, aux termes du 
paragraphe 1 sous c), qui n'ont pas fait 
l'objet d'un paiement, 
— les crédits d'engagement et les crédits de 
paiement reportés par la Commission aux 
termes du paragraphe 2, demeurés inutili­
sés à la fin de l'exercice; PROPOSITION MODIFIÉE 
«3. Pour les crédits qui peuvent faire l'objet 
d'une décision de report, aux termes du paragra­
phe 1 sous b), la Commission soumet à l'autorité 
budgétaire au plus tard le 15 février, les demandes 
de reports de crédits dûment justifiées présentées 
par le Parlement, le Conseil, la Cour de justice, la 
Cour des comptes, le Comité économique et 
social et par elle-même. 
— inchangé 
— inchangé 
— inchangé 
« 5. À la fin de l'exercice, sont annulés : 
a) les crédits de l'exercice précédent : 
— ayant fait l'objet d'une décision de report, 
aux termes du paragraphe 1 point b) ci-
dessus et n'ayant été ni engagés ni payés, 
— reportés de droit, aux termes du paragra­
phe 1 sous c), qui n'ont pas fait l'objet d'un 
paiement, 
— reportés par la Commission aux termes du 
paragraphe 2 ci-dessus et demeurés inutili­
sés à la fin de l'exercice ; 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/23 
PROPOSITION INITIALE 
b) les crédits de l'exercice qui n'ont pas fait 
l'objet d'un report. » PROPOSITION MODIFIÉE 
b) les crédits de l'exercice qui n'ont pas fait 
l'objet d'un report. » 
Le dernier alinéa du paragraphe 6 est remplacé 
par le texte suivant: 
«La Commission informe l'autorité budgétaire 
au plus tard le 15 mars de la décision prise, en 
précisant, par poste budgétaire, les raisons qui 
justifient chaque reconstitution de crédits. » 
Le paragraphe 7 suivant est ajouté : (*) 
«7. Les recettes provenant du reversement 
d'acomptes effectué par les bénéficiaires d'aides 
communautaires, sont inscrites sur des comptes 
d'ordre. 
Au début de chaque exercice, la Commission 
examine le volume de ces recettes et apprécie en 
fonction des besoins la nécessité d'une réutilisa­
tion éventuelle sur la ligne qui a supporté la 
dépense initiale. 
La Commission prend cette décision avant le 
15 février de chaque exercice et informe l'autorité 
budgétaire, le 15 mars, de la décision prise. 
Les recettes non réutilisées sont inscrites en 
recettes diverses de l'exercice au cours duquel 
elles ont été comptabilisées. » 
e) le paragraphe 7 est remplacé par le texte suivant : e) le paragraphe 7 devient le paragraphe 8 et est 
remplacé par le texte suivant : 
«7. Le compte de gestion fait ressortir les 
reports de droit, les crédits reportés sur décision 
de l'autorité budgétaire, ceux reportés sur 
décision de la Commission, ainsi que les crédits 
reconstitués, suite à des dégagements, sur déci­
sion de la Commission. » « 8. le compte de gestion fait ressortir: 
a) les reports de droit, les crédits reportés sur 
décision de l'autorité budgétaire, ceux repor­
tés sur décision de la Commission, 
b) les crédits reconstitués, sur décision de la 
Commission, suite à des dégagements et de 
reversements, 
c) les crédits annulés.» 
Le paragraphe 8 devient le paragraphe 9. 
10. L'article 7 devient l'article 8 : 
— le premier alinéa et le deuxième alinéa deviennent 
les paragraphes 1 et 2, 
(!) Ex article 27 paragraphe 6 de la proposition initiale. 
N° C 193/24 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
— le troisième alinéa est remplacé par le paragraphe 
suivant: 
«3. Les dépenses relatives aux baux ou certaines 
dépenses connexes et analogues qui, par suite des 
dispositions légales ou contractuelles doivent être 
effectuées par anticipation, peuvent donner lieu à 
paiement à partir du 20 décembre à valoir sur les 
crédits prévus pour l'exercice suivant. » 
11. L'article 8 devient l'article 9 et est remplacé par le 
texte suivant: 
« Article 9 
1. Si le budget n'est pas arrêté définitivement à 1. inchangé 
l'ouverture de l'exercice, l'article 78ter du traité 
CECA, l'article 204 du traité CEE et l'article 178 du 
traité Euratom s'appliquent aux opérations d'enga­
gement et de paiement relatives à des dépenses dont 
le principe a été admis dans le dernier budget 
régulièrement arrêté. 
Une dépense doit être considérée comme ayant été 
admise dans son principe dans le dernier budget 
régulièrement arrêté si son imputation, sur une ligne 
budgétaire spécifique, avait été possible au titre de 
l'exercice de référence. 
2. a) les opérations d'engagement peuvent être 2. inchangé 
effectuées, par chapitre : 
— dans la limite du quart de l'ensemble des 
crédits autorisés au chapitre en question 
pour l'exercice précédent, augmenté d'un 
douzième pour chaque mois écoulé, comp­
te tenu des virements effectués, 
— sans que la limite des crédits prévus dans le 
projet du budget ou, à défaut, dans l'avant-
projet de budget puisse être dépassée. 
Les engagements provisionnels globaux du 
FEOGA, section «Garantie», visés à l'arti­
cle 100, sont assimilés aux opérations d'enga­
gement aux fins de l'application des présentes 
dispositions. 
b) les opérations de paiement peuvent être 
effectuées mensuellement par chapitre 
— dans la limite du douzième de l'ensemble 
des crédits, autorisés au chapitre en 
question pour l'exercice précédent, comp­
te tenu des virements effectués, 
— sans que cette mesure puisse avoir pour 
effet de mettre à la disposition de la 
Commission, mensuellement, des crédits 
supérieurs au douzième de ceux qui sont 
prévus dans le projet de budget ou, à 
défaut, dans Pavant-projet de budget. 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/25 
PROPOSITION INITIALE 
3. Le projet de budget visé au paragraphe 2 sous a) 
et sous b) est constitué par le projet dans son état à 
l'ouverture de l'exercice au début duquel le régime 
des douzièmes est appliqué. 
4. Dans le cas où l'absence de budget est due au 
rejet par le Parlement du projet de budget, conformé­
ment aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 78 
du traité CECA, de l'article 203 du traité CEE et de 
l'article 177 du traité Euratom, la limite des crédits, 
dont il est question au paragraphe 2 sous a) 
deuxième tiret et aux dispositions correspondant au 
paragraphe 2 sous b), deuxième tiret, est représentée 
par les crédits prévus au projet du budget rejeté ou, le 
cas échéant, par le projet de budget établi après la 
décision de rejet et avant l'ouverture de l'exercice. 
5. Si la continuité de l'action de la Communauté et 
les nécessités de la gestion l'exigent : 
a) pour les dépenses obligatoires, le Conseil peut, 
statuant à la majorité qualifiée, à la demande de 
la Commission et après avoir consulté le Parle­
ment, autoriser simultanément deux ou plusieurs 
douzièmes provisoires, tant pour les opérations 
d'engagement que pour les opérations de paie­
ment au-delà de ceux rendus automatiquement 
disponibles par les dispositions du paragraphe 2 
sous a) et sous b) ; 
b) pour les dépenses non obligatoires, le deuxième 
alinéa de l'article 7Ster paragraphe 2 du traité 
CECA, le troisième alinéa de l'article 204 du 
traité CEE et le troisième alinéa de l'article 178 
du traité Euratom s'appliquent. 
Les douzièmes additionnels sont autorisés par 
entiers et ne sont pas fractionnables. 
Lorsque cette procédure doit être appliquée, le 
montant annuel autorisé pour chaque chapitre au 
titre des douzièmes ne peut excéder le montant du 
chapitre du budget de l'exercice précédent, 
compte tenu des virements, ni le montant du 
chapitre du projet de budget ou, à défaut, de 
Pavant-projet de budget. PROPOSITION MODIFIÉE 
3. inchangé 
4. inchangé 
5. Si la continuité de l'action de la Communauté et 
les nécessités de la gestion l'exigent: 
a) pour les dépenses découlant obligatoirement des 
traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, le 
Conseil peut, statuant à la majorité qualifiée, à la 
demande de la Commission et après avoir 
consulté le Parlement, autoriser simultanément 
deux ou plusieurs douzièmes provisoires tant 
pour les opérations d'engagement que pour les 
opérations de paiement au-delà de ceux rendus 
automatiquement disponibles par les disposi­
tions du paragraphe 2 lettre a) et lettre b) ci-
dessus ; 
b) pour les dépenses autres que celles découlant 
obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en 
vertu de ceux-ci, le deuxième alinéa de l'article 
78ter paragraphe 2 du traité CECA, le troisième 
alinéa de l'article 204 du traité CEE et le 
troisième alinéa de l'article 178 du traité Euratom 
s'appliquent. 
Les douzièmes additionnels sont autorisés par 
entiers. 
Lorsque cette procédure doit être appliquée, le 
montant annuel autorisé pour chaque chapitre au 
titre des douzièmes ne peut excéder le montant du 
chapitre du budget de l'exercice précédent, 
compte tenu des virements, ni le montant du 
chapitre du projet de budget ou, à défaut, de 
l'avant-projet de budget. 
N° C 193/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE 
6. Si pour un chapitre déterminé, le recours aux 
procédures visées par les paragraphes 2 à 5 ne permet 
pas de faire face aux dépenses nécessaires pour 
assurer la continuité de l'action de la Communauté 
dans le secteur en cause, il peut être procédé, sur 
proposition de la Commission, à un virement entre 
chapitres des crédits disponibles au titre du régime 
des douzièmes. 
Il est statué sur cette proposition de virement selon la 
procédure prévue à l'article 7Ster paragraphe 2 du 
traité CECA, à l'article 204 du traité CEE et à 
l'article 178 troisième alinéa du traité Euratom. 
Toutefois, si, en cas de virements concernant à la fois 
les dépenses découlant obligatoirement des traités ou 
des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et les autres 
dépenses, le Conseil et le Parlement prennent des 
décisions divergentes, en ce qui concerne le montant 
des crédits virés, est réputé approuvé le virement au 
montant le moins élevé accepté par les deux 
institutions. Si une des deux institutions refuse le 
principe d'un tel virement, celui-ci ne peut s'effec­
tuer. 
7. Les décisions visées aux paragraphes précédents 
prévoient les mesures nécessaires en matière de 
ressources pour l'application du présent article. 
8. L'autorité budgétaire fait diligence pour limiter 
la durée d'application du régime des douzièmes 
provisoires. » 
12. L'article 9 devient l'article 10 et le second alinéa 
suivant est ajouté: 
« Cette publication est normalement effectuée dans 
un délai d'un mois après la date de l'arrêt définitif du 
budget. » 
13. L'article 10 devient l'article 11 et est remplacé par le 
texte suivant: 
« Article 11 
1. Le budget est établi en écus. 
2. L'écu se compose d'une somme de montants de 
monnaies des États membres, telle qu'elle est 
précisée par le règlement (CEE) n° 3180/78 du 
Conseil, du 18 décembre 1978, modifiant la valeur 
de l'unité de compte utilisée par le Fonds européen de 
coopération monétaire (*) (2). PROPOSITION MODIFIÉE 
6. Si pour un chapitre déterminé, le recours aux 
procédures visées par les paragraphes 2 à 5 ne permet 
pas de faire face aux dépenses nécessaires pour 
assurer la continuité de l'action de la Communauté 
dans le secteur en cause, il peut être procédé, sur 
proposition de la Commission, à un virement entre 
chapitres des crédits disponibles au titre du régime 
des douzièmes. 
Il ne peut être fait recours à cette procédure 
exceptionnelle que pour permettre à la Communauté 
de remplir ses obligations juridiques vis-à-vis de 
tiers. 
— inchangé 
— inchangé 
7. inchangé 
8. inchangé 
« Cette publication est effectuée dans un délai d'un 
mois après la date du constat de l'arrêt définitif du 
budget. » 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/27 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Toute modification de la composition de l'écu, 
décidée en application du règlement (CEE) n° 3180/ 
78, est automatiquement applicable à la présente 
disposition. 
La valeur de l'écu en une monnaie quelconque est 
égale à la somme des contre-valeurs en cette monnaie 
des montants de monnaies constituant l'écu. 
3. Les droits et les obligations financiers des 
communautés sont libellés et exécutés en écus. 
4. Lorsque le principe du paragraphe 3 ne peut être 
respecté en raison de dérogations particulières 
découlant de l'application des réglementations 
sectorielles, régissant soit le domaine des créances 
soit le domaine des dépenses, les conversions entre 
l'écu et les monnaies nationales sont effectuées 
conformément aux modalités d'exécution prévues à 
l'article 128. 
C1) JO n°L 379 du 30.12.1978, p. 1, modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2626/84 
(JO n° L 247 du 16.9.1984, p. 1). 
(2) À l'entrée en vigueur du présent règlement, ces 
montants sont les suivants : 
— 0,719 mark allemand, 
— 0,0878 livre sterling, 
— 1,31 franc français, 
— 140,00 lires italiennes, 
— 0,256 florin néerlandais, 
— 3,71 francs belges, 
— 0,14 franc luxembourgeois, 
— 0,219 couronne danoise, 
— 0,00871 livre irlandaise, 
— 1,15 drachme grecque. » 
14. Titre II : l'intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : 
«TITRE II 
ÉTABLISSEMENT ET STRUCTURE DU BUDGET» 
15. Section première : l'intitulé est remplacé par l'intitulé 
suivant : 
«SECTION PREMIERE 
ÉTABLISSEMENT DU BUDGET» 
16. L'article 11 devient l'article 12 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 12 
Le Parlement, le Conseil, la Cour de justice et la Cour 
des comptes dressent, avant le 1er juillet de chaque 
année, un état prévisionnel de leurs dépenses et de 
leurs recettes pour l'exercice à venir. «Article 12 
Le Parlement, le Conseil, la Cour de justice, la Cour 
des comptes et le Comité économique et social 
dressent, avant le 1er juillet de chaque année, un état 
prévisionnel de leurs dépenses et de leurs recettes 
pour l'exercice à venir. 
N° C 193/28 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Le Comité économique et social transmet au Conseil, avant 
le 1er juin, un état prévisionnel de ses dépenses et de ses 
recettes pour l'exercice à venir. 
Les états prévisionnels sont transmis à la Commission et, 
pour information, au Parlement et au Conseil au plus tard 
le 1er juillet. » Les états prévisionnels sont transmis à la Commission et, 
pour information, au Parlement et au Conseil au plus tard 
le 1er juillet. » 
17. . L'article 12 devient l'article 13 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 13 
1. La Commission, dans l'avant-projet du budget 
dont elle saisit le Conseil au plus tard le 1er septembre 
de chaque année, établit un état général des recettes 
des Communautés et groupe les états prévisionnels 
visés à l'article 12. 
Elle transmet en même temps l'avant-projet de 
budget au Parlement. 
2. La Commission établit l'introduction générale à 
l'avant-projet de budget. Cette introduction com­
porte notamment : 
a) des tableaux financiers de l'ensemble du budget; 
b) en ce qui concerne les sections de la Commission : 
— la définition des politiques justifiant les 
demandes de crédits, 
— l'explication des variations de crédits d'un 
exercice à l'autre, 
— un exposé détaillé sur la politique d'emprunts 
et de prêts. 
3. Chacune des sections de l'avant-projet de 
budget est précédée d'une introduction établie par 
l'institution intéressée. La Commission établit une 
introduction commune à ses sections. 1. inchangé 
a) inchangé 
b) en ce qui concerne les sections de la Commission : 
— la définition des politiques justifiant les 
demandes de crédits, en tenant compte des 
principes et exigences visés à l'article 2, 
— l'explication des variations de crédits d'un 
exercice à l'autre, 
— un exposé détaillé sur la politique d'emprunts 
et de prêts. 
3. inchangé 
4. À l'appui de l'avant-projet de budget, il est 
produit comme documents de travail : 
a) quant aux effectifs : 
— pour chaque catégorie de personnel, un 
organigramme des emplois budgétaires et des 
effectifs en place à la date de présentation de 
l'avant-projet de budget, indiquant leur 
répartition par grade et par unité administra­
tive, ou par grande unité opérationnelle en ce 
qui concerne les établissements du Centre 
commun de recherches, 
— en cas de variation des effectifs et notamment 
de création d'emplois, de revalorisation et de 
transformation d'emplois, un état justificatif 
motivant ces variations ; — en cas de variation des effectifs, un état 
justificatif motivant ces variations ; 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/29 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
b) quant aux subventions destinées aux organismes 
créés en vertu des traités ou des actes arrêtés en 
vertu de ceux-ci, et dotés de la personnalité 
juridique, ainsi qu'aux Écoles européennes, un 
état prévisionnel des recettes et des dépenses, 
précédé d'un exposé des motifs établi par les 
organismes intéressés. 
5. En outre, la Commission joint à Pavant-projet 
de budget: 
— l'analyse de la gestion financière de l'année 
écoulée, visée à l'article 81, et le bilan financier 
qui décrit l'actif et le passif des Communautés au 
31 décembre de l'exercice écoulé, visé à l'arti­
cle 82, 
— un avis sur les états prévisionnels des autres 
institutions, cet avis pouvant comporter des 
prévisions divergentes, dûment motivées. » 
18. L'article 14 suivant est inséré : 
«Article 14 «Article 14 
La Commission peut, de sa propre initiative et, le cas 
échéant, à la demande du Parlement, du Conseil et de 
la Cour de justice ou de la Cour des comptes, quant à 
leur Section respective, saisir le Conseil d'une lettre 
rectificative modifiant l'avant-projet de budget sur 
la base d'éléments nouveaux qui n'étaient pas 
connus au moment de son établissement. » La Commission peut, de sa propre initiative et, le cas 
échéant, à la demande du Parlement, du Conseil et de 
la Cour de justice, de la Cour des comptes ou du 
Comité économique et social, quant à leur Section 
respective, saisir le Conseil d'une lettre rectificative 
modifiant l'avant-projet de budget sur la base 
d'éléments nouveaux qui n'étaient pas connus au 
moment de son établissement. 
19. L'article 15 suivant est inséré : 
«Article 15 Toutefois, sauf dans des circonstances très excep­
tionnelles, le Conseil doit être saisi par la Commis­
sion d'une telle lettre rectificative au moins trente 
jours avant la première lecture du projet de budget 
par le Parlement, et ce dernier doit être saisi par le 
Conseil de cette lettre au moins quinze jours avant 
ladite première lecture. » 
1. En cas de circonstances inévitables, exception­
nelles ou imprévues, la Commission peut présenter 
des avant-projets de budget supplémentaire et/ou 
rectificatif. 1. En cas de circonstances inévitables, exception­
nelles ou imprévues, la Commission peut présenter 
des avant-projets de budget supplémentaire et/ou 
rectificatif. 
Par avant-projet de budget supplémentaire, il faut 
entendre tout avant-projet, soit ayant pour effet 
d'augmenter le montant global des crédits et, par 
voie de conséquence, des recettes, soit ayant pour 
effet de financer une ou plusieurs actions nouvelles 
sans pour autant qu'il y ait augmentation globale des 
crédits. Par avant-projet de budget supplémentaire, il faut 
entendre tout avant-projet ayant pour effet soit 
d'augmenter le montant global des crédits pour 
engagements et/ou pour paiements, soit de financer 
une action nouvelle sans augmentation globale des 
crédits. 
N° C 193/30 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Par avant-projet de budget rectificatif, il faut 
entendre tout avant-projet ayant soit pour effet de 
maintenir inchangé le montant global des crédits ou 
des recettes, soit ayant pour effet de les diminuer, et 
dont la portée réside notamment dans des aménage­
ments internes au budget de nature financière ou 
technique. Par avant-projet de budget rectificatif, il faut 
entendre tout avant-projet ayant pour effet de 
modifier certaines prévisions financières ou techni­
ques du budget, sans entraîner une augmentation du 
montant global des crédits et sans prévoir d'actions 
nouvelles. 
2. Les budgets supplémentaires et/ou rectificatifs 
sont soumis aux dispositions prévues par l'article 78 
du traité CECA, l'article 203 du traité CEE et 
l'article 177 du traité Euratom. inchangé 
Ils sont présentés, examinés, établis et arrêtés 
définitivement sous la même forme et selon la même 
procédure que le budget, dont ils modifient les 
prévisions. Ils doivent être justifiés par référence à ce 
dernier. 
3. Tout avant-projet de budget supplémentaire et/ 
ou rectificatif doit être soumis au Conseil, en règle 
générale au plus tard à la date prévue pour le dépôt 
de l'avant-projet de budget de l'exercice suivant. 3. inchangé 
Les autorités compétentes délibèrent en tenant 
compte de l'urgence. 
4. Les demandes de budget supplémentaire et/ou 
rectificatif émanant du Parlement, du Conseil, de la 
Cour de justice ou de la Cour des comptes sont 
transmises par la Commission à l'autorité budgétai­
re. Elle peut y joindre un avis divergent. 4. Les demandes de budget supplémentaire et/ou 
rectificatif émanant du Parlement, du Conseil, de la 
Cour de justice, de la Cour des comptes ou du 
Comité économique et social sont transmises par la 
Commission à l'autorité budgétaire. Elle peut y 
joindre un avis divergent. 
5. Lorsque la Commission propose un avant-
projet de budget rectificatif et/ou supplémentaire, le 
Conseil est tenu d'établir un projet de budget 
rectificatif et/ou supplémentaire. Toutefois, lorsque 
le Conseil estime ne pas devoir établir un projet de 
budget, il se concerte avec le Parlement et la 
Commission. 5. inchangé 
6. Les avant-projets et les projets de budgets 
supplémentaires et/ou rectificatifs doivent être 
accompagnés de justifications et d'informations sur 
l'exécution budgétaire de l'exercice en cours, 
disponibles au moment de leur établissement. 6. inchangé 
7. Les avant-projets de budgets supplémentaires 
et/ou rectificatifs sont proposés en tenant compte 
des virements décidés jusqu'à leur établissement. » 7. inchangé 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/31 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
20. L'article 13 devient l'article 16. 20. L'article 16 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 16 
1. Le Conseil établit le projet de budget selon la 
procédure prévue à l'article 78 du traité CECA, à 
l'article 203 du traité CEE et à l'article 177 du traité 
Euratom. 
Le Conseil transmet le projet de budget au Parle­
ment, qui doit en être saisi au plus tard le 5 octobre. 
Il y joint un exposé des motifs, précisant notamment 
les raisons pour lesquelles il s'est éventuellement 
écarté de Pavant-projet de budget et indiquant la 
ventilation des crédits proposés dans Pavant-projet 
pour chacun de ces postes budgétaires. 
2. Le paragraphe 1 s'applique, mutatis mutandis, 
aux projets de budget supplémentaire ou rectifica­
tif. » 
21. L'article 14 devient l'article 17 et est remplacé par le 
texte suivant: 
« Article 17 
1. Le budget est arrêté conformément à l'article 78 
du traité CECA, à l'article 203 du traité CEE et à 
l'article 177 du traité Euratom. 
2. L'arrêt définitif du budget, résultant du constat 
du Président du Parlement, entraîne, à partir du 
1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date 
du constat de l'arrêt si elle est postérieure au 
1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de 
mettre à la disposition de la Communauté les 
versements dus dans les conditions fixées par les 
textes portant application de la décision relative au 
système des ressources propres des Communautés. » 
22. L'article 18 suivant est inséré: 
«Article 18 
La Commission et l'autorité budgétaire peuvent 
convenir d'avancer certaines dates relatives à 
l'adoption et à la transmission de Pavant-projet et du 
projet de budget, sans que cet accord puisse avoir 
pour effet de raccourcir ou de retarder les périodes 
d'examen de ces textes prévues par l'article 78 du 
traité CECA, l'article 203 du traité CEE et l'arti­
cle 177 du traité Euratom. » 1. inchangé 
2. L'arrêt définitif du budget, résultant du constat 
du Président du Parlement, entraîne, à partir du 
1er janvier de l'exercice suivant, ou à partir de la date 
du constat de l'arrêt si elle est postérieure au 
1er janvier, l'obligation pour chaque État membre de 
mettre à la disposition de la Communauté les 
versements dus dans les conditions fixées par les 
règlements... portant application de la décision 88/ 
376/CEE Euratom relative au système des ressources 
propres des Communautés. » 
N° C 193/32 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
23. Section II: l'intitulé est remplacé par l'intitulé 
suivant : 
« SECTION II 
STRUCTURE ET PRÉSENTATION DU BUDGET > 
24. L'article 15 devient l'article 19 et est remplacé par le 
texte suivant: 
Article 19 
1. Le budget comporte : 
— un état général des recettes, 1. Le budget comporte: 
— un état général des recettes, 
— un état général des dépenses qui comprend : — un état général des dépenses qui comprend : 
une « partie » consacrée aux dépenses de 
personnel et de fonctionnement administratif 
des institutions, divisée en sections compor­
tant respectivement un état des recettes et des 
dépenses du Parlement, du Conseil, de la 
Commission, de la Cour de justice et de la 
Cour des comptes, ainsi qu'une section 
relative aux dépenses communes aux institu­
tions. — une « partie » consacrée aux dépenses de 
personnel et de fonctionnement administratif 
des institutions, divisée en sections compor­
tant respectivement un état des recettes et des 
dépenses du Parlement, du Conseil, de la 
Commission, de la Cour de justice, de la Cour 
des comptes et du Comité économique et 
social, ainsi qu'une section relative aux 
dépenses communes aux institutions. 
Les recettes et les dépenses du Comité 
économique et social sont inscrites en annexe 
à la section du Conseil et présentées sous la 
forme d'un état des recettes et des dépenses. 
Les recettes et les dépenses de l'Office des 
publications officielles des Communautés 
européennes figurent en annexe à la section 
relative aux dépenses communes aux institu­
tions, conformément à l'article 125 paragra­
phe 2; Les recettes et les dépenses de l'Office des 
publications officielles des Communautés 
européennes figurent en annexe à la section 
relative aux dépenses communes aux institu­
tions, conformément à l'article 125 paragra­
phe 2; 
une «partie» consacrée aux dépenses opéra­
tionnelles comportant plusieurs sections en 
fonction des besoins. une «partie» consacrée aux dépenses opéra­
tionnelles comportant plusieurs sections en 
fonction des besoins. 
une «partie» comportant les détails relatifs 
aux opérations d'emprunt et de prêt à titre 
d'information. 
2. À l'intérieur de chaque section, les recettes et les 
dépenses sont classées, suivant leur nature ou leur 
destination, en titres, chapitres, articles et postes. 2. inchangé 
3. La nomenclature budgétaire est fixée, en ce qui 
concerne la répartition des recettes et des dépenses, 
en titres, chapitres et articles, dans le cadre de la 
procédure budgétaire. 3. inchangé 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/33 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
4. Chaque section du budget de la partie relative 
aux crédits de personnel et fonctionnement adminis­
tratif peut comporter un chapitre « crédits provision­
nels» et un chapitre «réserve pour imprévus». Les 
crédits de ces chapitres ne peuvent être utilisés que 
par voie de virement, selon la procédure prévue à 
l'article 26. 4. inchangé 
5. La partie du budget relative aux dépenses 
opérationnelles comporte une section destinée aux 
« crédits provisionnels » et à une « réserve pour 
imprévus». 
Cette section peut comporter une « réserve négati­
ve», dont le montant maximal est limité à 200 mil­
lions d'écus. Cette réserve qui est inscrite dans un 
chapitre particulier, peut concerner aussi bien des 
crédits pour engagements que des crédits pour 
paiements. 
L'utilisation des crédits de cette section et la mise en 
œuvre de la réserve négative ne peuvent être réalisées 
que selon la procédure de virement prévue à 
l'article 26. 5. inchangé 
6. La section relative aux dépenses du FEOGA, 
section « garantie », comporte une réserve monétaire 
dont les conditions d'inscription, d'utilisation et de 
financement sont déterminées respectivement par la 
décision 88/377/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, 
concernant la discipline budgétaire (J) et par la 
décision du 24 juin 1988, ainsi que par les 
dispositions arrêtées en application de celle-ci. 
7. En outre, le budget comporte en annexe, à la 
partie relative aux crédits opérationnels, le docu­
ment retraçant l'ensemble des opérations d'emprunt 
et de prêt, visé à l'article 20 point 5. 6. La section relative aux dépenses du FEOGA, 
section « garantie », comporte une réserve monétaire 
dont les conditions d'inscription, d'utilisation et de 
financement sont déterminées respectivement par la 
décision 88/377/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, 
concernant la discipline budgétaire (*) et par la 
décision du 24 juin 1988, relative au système des 
ressources propres des Communautés ainsi que par 
les dispositions arrêtées en application de celle-ci. 
7. En outre, le budget comporte en annexe, une 
partie retraçant l'ensemble des opérations d'em­
prunt et de prêt, visé à l'article 20 point 5. 
(!) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 29. » t1) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 29. » 
25. L'article 16 devient l'article 20 et est remplacé par le 
texte suivant: 
« Article 20 
Le budget fait apparaître : 
1. Dans l'état général des recettes : 
— les prévisions de recettes des communautés pour 
l'exercice concerné, réparties en titres, chapitres, 
articles et postes, 
— les recettes de l'exercice précédent, réparties en 
titres, chapitres, articles et postes, 
— les commentaires appropriés pour chaque subdi­
vision; 1. inchangé 
N° C 193/34 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Dans les sections de la Commission et dans la 
section correspondant à chacune des autres institu­
tions : 
a) en ce qui concerne l'état des recettes : 2. a) inchangé 
les recettes de chaque institution prévues pour 
l'exercice concerné, réparties en titres, chapi­
tres, articles et postes selon un système de 
classification décimale, 
réparties de la même manière, les recettes 
inscrites au budget pour l'exercice précédent 
et les recettes constatées du dernier exercice 
clos, 
les commentaires appropriés pour chaque 
ligne de recettes; 
b) en ce qui concerne l'état des dépenses : b) en ce qui concerne l'état des dépenses : 
ba) pour les différents postes, articles, chapitres et 
titres : ba) pour les différents postes, articles, chapitres 
et titres : 
les crédits ouverts pour l'exercice concerné, 
ces crédits étant les crédits d'engagement et 
les crédits de paiement pour les lignes 
budgétaires pour lesquelles cette distinction 
entre crédits a été acceptée, les crédits ouverts pour l'exercice concer­
né, ces crédits étant les crédits d'engage­
ment et les crédits de paiement pour les 
lignes budgétaires pour lesquelles cette 
distinction entre crédits a été acceptée, 
les crédits ouverts pour l'exercice précédent, les crédits ouverts pour l'exercice précé­
dent, 
les dépenses effectives du dernier exercice 
clos qui sont déterminées de la façon 
suivante: les dépenses effectives du dernier exercice 
clos qui correspondent: 
pour les lignes ne comportant pas la 
distinction entre crédits d'engagement et 
crédits de paiement : pour les lignes ne comportant pas la 
distinction entre crédits d'engage­
ment et crédits de paiement : 
paiements effectifs du dernier exerci­
ce clos, augmentés des reports vers 
l'exercice suivant, aux paiements effectifs du dernier 
exercice clos, augmentés des re­
ports vers l'exercice suivant, 
pour les lignes comportant la distinction 
entre crédits d'engagement et crédits de 
paiement : pour les lignes comportant la distinc­
tion entre crédits d'engagement et 
crédits de paiement: 
— en engagements : engagements con­
tractés au cours de l'exercice, sur les 
crédits de l'exercice et sur les crédits 
reportés de l'exercice précédent, en engagements : aux engagements 
contractés au cours de l'exercice, 
sur les crédits de l'exercice et sur 
les crédits reportés de l'exercice 
précédent, 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/35 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
en paiements : paiements effectués au 
cours de l'exercice sur les crédits de 
l'exercice et sur les crédits reportés de 
l'exercice précédent; en paiements: aux paiements 
effectués au cours de l'exercice sur 
les crédits de l'exercice et sur les 
crédits reportés de l'exercice pré­
cédent ; 
bb) pour les actions comportant des crédits d'enga­
gement et des crédits de paiement: dans les 
commentaires, un échéancier indicatif des 
paiements relatifs à l'exercice concerné et aux 
exercices ultérieurs; bb) les commentaires appropriés pour cha­
que subdivision. Ces commentaires com­
portent notamment les éléments sui­
vants : 
— l'acte de base, lorsqu'il y en a un, 
— des explications appropriées sur la 
nature et la destination des crédits 
— pour les actions comportant des 
crédits d'engagement et des crédits 
de paiement : un échéancier indica­
tif des paiements relatifs à l'exerci­
ce concerné et aux exercices ulté­
rieurs. 
bc) les commentaires appropriés pour chaque 
subdivision. Ces commentaires comportent 
notamment les éléments suivants : bc) supprimé 
l'acte de base, lorsqu'il y en a un, 
des explications appropriées sur la nature et 
la destination des crédits. 
3. En ce qui concerne les effectifs: 
— un tableau d'effectifs fixant, pour chaque section 
du budget, de la partie relative aux crédits de 
personnel et de fonctionnement administratif, le 
nombre des emplois, par grade dans chaque 
catégorie et dans chaque cadre, le nombre des 
emplois permanents et temporaires, dont la prise 
en charge est autorisée dans la limite des crédits 
budgétaires. Les effectifs de l'agence d'approvi­
sionnement figurent de façon distincte, dans le 
cadre du tableau des effectifs de la Commission, 
— un tableau des effectifs rémunérés sur les crédits 
de recherche et de développement technologique, 
répartis par catégories et grades, en distinguant 
les emplois permanents, et non permanents, dont 
la prise en charge est autorisée dans la limite des 
crédits budgétaires. 
N° C 193/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
En ce qui concerne le personnel scientifique et 
technique, la répartition peut être indiquée par 
groupe de grades, dans les conditions détermi­
nées par chaque budget. Le tableau des effectifs 
doit spécifier l'effectif en agents de haute 
qualification scientifique ou technique auxquels 
sont attribués des avantages spéciaux prévus par 
les dispositions particulières du statut applicables 
à ces fonctionnaires; 
un tableau des effectifs fixant le nombre des 
emplois par grade dans chaque catégorie, notam­
ment, pour: 
— l'Office des publications, 
— le Centre européen pour le développement de 
la formation professionnelle, 
— la Fondation européenne pour l'amélioration 
des conditions de vie et de travail. 
Les tableaux des effectifs comportent, en regard du 
nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice, le 
nombre des emplois autorisés au titre de l'exercice 
précédent. 
4. Le tableau des effectifs constitue, pour chaque 
institution, une limite impérative; aucune nomina­
tion ne peut être faite au-delà de cette limite. 
Dans des cas d'exercice d'activité à mi-temps 
autorisés par l'autorité investie du pouvoir de 
nomination, conformément aux dispositions de 
l'article 55bis du statut des fonctionnaires des 
Communautés européennes, un emploi d'un grade 
déterminé peut servir à l'affectation de deux 
fonctionnaires du même grade ou d'un grade 
inférieur. Cette affectation prend automatiquement 
fin à l'expiration de l'autorisation donnée. 
5. En ce qui concerne les opérations d'emprunt et 
de prêt: 5. En ce qui concerne les opérations d'emprunt et 
de prêt: 
a) dans la partie relative aux dépenses opérationnel­
les, à la section appropriée: 
— les lignes budgétaires correspondant aux 
catégories d'opérations dotées de la mention 
«pour mémoire» (p.m.), tant qu'aucune 
charge effective devant être couverte par des 
ressources définitives n'est apparue à ce titre, 
— des commentaires indiquant la référence à la 
base juridique et, le cas échéant, le volume des 
opérations envisagées, ainsi que la garantie 
financière que les Communautés assument 
pour le déroulement de ces opérations; a) dans l'état général des recettes, les lignes 
budgétaires correspondantes dotées de la men­
tion «pour mémoire» (p.m.) et assorties de 
commentaires appropriés ; 
a) dans la partie relative aux dépenses opérationnel­
les, à la section appropriée: 
— les lignes budgétaires correspondant aux 
catégories d'opérations dotées de la mention 
«pour mémoire» (p.m.), tant qu'aucune 
charge effective devant être couverte par des 
ressources définitives n'est apparue à ce titre, 
— des commentaires indiquant la référence à la 
base juridique et, le cas échéant, le volume des 
opérations envisagées, ainsi que la garantie 
financière que les Communautés assument 
pour le déroulement de ces opérations; 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/37 
PROPOSITION INITIALE 
b) dans un document annexé à la partie relative aux 
dépenses opérationnelles, à titre indicatif: 
— les opérations en capital et la gestion de 
l'endettement en cours, 
— les opérations en capital et la gestion de 
l'endettement pour l'exercice budgétaire con­
cerné. » 
26. L'article 17 devient l'article 21. 
27. L'article 18 devient l'article 22 et le paragraphe 3 est 
remplacé par le texte suivant : 
«3. À l'exception des cas relatifs aux décisions de 
passer outre, prévus aux articles 40, 50 et 53, la 
Commission et chacune des autres institutions 
peuvent déléguer leurs pouvoirs d'exécution du 
Budget, dans les conditions déterminées par leurs 
règlements intérieurs et dans les limites qu'elles 
fixent dans l'acte de délégation. 
Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite 
des pouvoirs qui leur sont expressément conférés. 
Les délégations doivent être notifiées à toutes les 
instances intéressées conformément aux modalités 
d'exécution prévues à l'article 128. » PROPOSITION MODIFIÉE 
c) dans une partie séparée du Budget: 
— les opérations en capital et la gestion de 
l'endettement pour l'exercice budgétaire con­
cerné et les exercices postérieurs 
— les opérations en capital et la gestion des 
créances pour l'exercice budgétaire concerné 
et les exercices postérieurs, y compris les prêts 
concédés sur des crédits budgétaires. 
27. À l'article 22 les paragraphes 2. 3 et 4 sont remplacés 
par le texte suivant : 
«2. Les pouvoirs nécessaires à l'exécution des 
sections du budget afférentes au Parlement, au 
Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes et 
au Comité économique et social sont reconnus à ces 
derniers par la Commission. 
3. Conformément à l'article 2, chaque institution 
prend les mesures appropriées, tant sur le plan de 
l'organisation que du suivi, afin d'assurer la 
réalisation des objectifs qu'elle s'est assignés. 
4. À l'exception des cas relatifs aux décisions de 
passer outre, prévus aux articles 28, 29, 40, 50 et 53, 
la Commission et chacune des autres institutions 
peuvent déléguer leurs pouvoirs d'exécution du 
Budget, dans les conditions déterminées par leurs 
règlements intérieurs et dans les limites qu'elles 
fixent dans l'acte de délégation. 
Les délégataires ne peuvent agir que dans la limite 
des pouvoirs qui leur sont expressément conférés. 
Les délégations doivent être notifiées à toutes les 
instances intéressées conformément aux modalités 
d'exécution prévues à l'article 128. 
Le paragraphe 4 devient le paragraphe 5. 
Le nouveau paragraphe 6 suivant est ajouté: 
6. En ce qui concerne la gestion des lignes 
budgétaires de la section relative aux dépenses 
communes aux institutions, la Commission, dans la 
mesure où l'exécution ne relève pas de sa compé­
tence, reconnaît aux autres institutions les pouvoirs 
nécessaires. » 
N° C 193/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE 
28. L'article 23 suivant est inséré: 
«Article 23 
En cas de gestion des recettes et dépenses par des 
systèmes informatiques intégrés, les dispositions des 
sections II et III et du titre VI s'appliquent, compte 
tenu des possibilités et nécessités d'une gestion 
informatique. À cet effet, notamment : 
— les pièces justificatives peuvent demeurer auprès 
de l'ordonnateur à des fins de vérification, 
— les signatures et visa peuvent être apposés par 
procédure informatisée appropriée. 
Les conditions d'exécution du présent article sont 
déterminées par les modalités d'exécution prévues à 
l'article 128. » 
29. L'article 19 devient l'article 24 et est remplacé par le 
texte suivant: 
« Article 24 
Chaque institution nomme un contrôleur financier. 
Il est chargé du contrôle 
— de l'engagement et de l'ordonnancement de 
toutes les dépenses, 
— de la constatation et du recouvrement de toutes 
les recettes. 
Le contrôleur financier est obligatoirement consulté 
sur la mise en place des systèmes comptables de 
l'institution à laquelle il est attaché. Il a accès aux 
données de ces systèmes. 
Le contrôle effectué par cet agent a lieu sur les 
dossiers relatifs aux dépenses et aux recettes, ainsi 
que sur place en cas de besoin. 
Le contrôleur financier peut être assisté dans sa tâche 
par un ou plusieurs contrôleurs financiers subordon­
nés. 
Les règles particulières applicables à ces agents, qui 
sont arrêtées dans le cadre des modalités d'exécution 
prévues à l'article 128, sont fixées de manière à 
garantir l'indépendance de leur fonction. Les 
mesures relatives à leur nomination, à leur avance­
ment, aux sanctions disciplinaires ou mutations et 
aux diverses modalités d'interruption ou de cessa­
tion des fonctions doivent faire l'objet de décisions 
motivées, qui sont communiquées pour information 
au Parlement, au Conseil, à la Commission et à la 
Cour des comptes. PROPOSITION MODIFIÉE 
«Article 23 
En cas de gestion des recettes et dépenses par des 
systèmes informatiques intégrés, les dispositions des 
sections II et III et du titre VI s'appliquent, compte 
tenu des possibilités et nécessités d'une gestion 
informatique. À cet effet, notamment: 
— les pièces justificatives peuvent demeurer auprès 
de l'ordonnateur à des fins de vérification: 
toutefois, le contrôleur financier et le comptable 
peuvent demander les pièces justificatives origi­
nales s'ils l'estiment nécessaire. 
— les signatures et visa peuvent, avec l'accord du 
contrôleur financier et du comptable, être 
apposés par procédure informatisée appropriée. 
Les conditions d'exécution du présent article sont 
déterminées par les modalités d'exécution prévues à 
l'article 128. » 
inchangé 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/39 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Les intéressés, ainsi que les institutions dont ils 
dépendent, ont la possibilité de former un recours 
devant la Cour de justice. » Les intéressés, ainsi que les institutions dont ils 
dépendent, ont la possibilité d'intenter une action 
devant la Cour de justice. Le contrôleur financier, 
lorsque cette action a pour objet son indépendance, 
dispose d'une action récursoire contre son institu­
tion. » 
30. L'article 20 devient l'article 25 et est remplacé par le 
texte suivant: 
« Article 25 
Dans chaque institution, l'encaissement des recettes 
et le paiement des dépenses sont effectués par un 
comptable. 
Le comptable est nommé par l'institution. 
Sans préjudice du régime prévu aux articles 4 et 5 du 
règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 
1970, relatif au financement de la politique agricole 
commune (*), et sous réserve de l'article 54 second 
alinéa, relatif aux modalités de paiement, de 
l'article 55 relatif aux régies d'avances et de 
l'article 112 relatif au financement des aides exté­
rieures, le comptable est seul habilité pour le 
maniement de fonds et de valeurs. Il est responsable 
de leur conservation. 
Le comptable est chargé de la préparation des états 
financiers prévus aux articles 79, 80, 81 et 82. 
Il peut être assisté dans sa tâche par un ou plusieurs 
comptables subordonnés, nommés dans les mêmes 
conditions que le comptable. 
Les règles particulières applicables au comptable et 
aux comptables subordonnés sont arrêtées dans le 
cadre de modalités d'exécution prévues à l'arti­
cle 128. 
(!) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13. » 
31. L'article 21 devient l'article 26 et est remplacé par le 
texte suivant: 
• Article 26 
1. Les crédits sont spécialisés par chapitre et par 
article. 1. inchangé 
2. Le Parlement, le Conseil, la Cour de justice et la 
Cour des comptes peuvent procéder, à l'intérieur de 
leur section du budget, à des virements de chapitre à 
chapitre et d'article à article. 
N° C 193/40 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE 
La Cour de justice et la Cour des comptes informent 
l'autorité budgétaire et la Commission trois semai­
nes avant de procéder à ces virements. 
3. La Commission peut procéder, à l'intérieur de 
ses sections du budget, 
a) à des virements d'article à article à l'intérieur de 
chaque chapitre ; 
b) à des virements de chapitre à chapitre à l'intérieur 
de chaque titre concernant les dépenses de 
personnel et de fonctionnement. Elle informe 
l'autorité budgétaire trois semaines avant de 
procéder à ces virements; 
c) à des virements de chapitre à chapitre de crédits 
de paiement ; 
d) pour ce qui concerne les crédits inscrits au 
chapitre comportant les crédits provisionnels du 
budget, les virements vers les lignes budgétaires 
initialement prévues peuvent être effectués par la 
Commission, dès lors que se trouve réalisée la 
condition suspensive à l'origine de l'inscription à 
ce chapitre particulier. Elle informe l'autorité 
budgétaire trois semaines avant de procéder à ces 
virements. 
4. Sans préjudice des virements que la Commission 
peut décider elle-même, conformément aux disposi­
tions du paragraphe 3, elle peut proposer à l'autorité 
budgétaire des virements de chapitre à chapitre. PROPOSITION MODIFIÉE 
«La Cour de justice, la Cour des comptes et le 
Comité économique et social peuvent procéder à des 
virements de chapitre à chapitre et d'article à article, 
à l'intérieur de chaque titre. Ils informent l'autorité 
budgétaire et la Commission trois semaines avant de 
procéder à ces virements. » 
a) inchangé 
b) inchangé 
c) inchangé 
d) pour ce qui concerne les crédits inscrits au 
chapitre comportant les crédits provisionnels du 
budget, les virements vers les lignes budgétaires 
initialement prévues peuvent être effectués par la 
Commission, à condition que l'autorité budgétai­
re lui ait explicitement reconnu ce pouvoir, dans 
les commentaires du budget et qui se trouve 
réalisée la condition suspensive à l'origine de 
l'inscription. 
La Commission informe l'autorité budgétaire 
trois semaines avant de procéder à ces vire­
ments. » 
4. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 
2 et 3, la Commission peut proposer à l'autorité 
budgétaire des virements de chapitre à chapitre. 
Les propositions de virements sont accompagnées 
des justifications appropriées et détaillées faisant 
apparaître l'exécution des crédits ainsi que les 
prévisions des besoins jusqu'à la fin de l'exercice, 
tant pour les lignes à renforcer que pour celles sur 
lesquelles les crédits sont prélevés. 
La transmission à l'autorité budgétaire des proposi­
tions de virements de chapitre à chapitre émanant 
des autres institutions est de droit; la Commission 
peut joindre son avis à ces propositions. » 
5. L'autorité budgétaire décide des virements de 
crédits dans les conditions suivantes: 5. inchangé 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/41 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
a) lorsqu'il s'agit de propositions de virement 
relatives aux dépenses découlant obligatoirement 
des traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci, 
le Conseil, après consultation du Parlement, 
statue, à la majorité qualifiée, dans un délai de six 
semaines, sauf en cas d'urgence. Le Parlement 
rend son avis en temps utile pour permettre au 
Conseil d'en prendre connaissance et de statuer 
dans le délai indiqué. À défaut d'une décision du 
Conseil dans ce délai, les propositions de 
virement sont réputées approuvées ; 
b) lorsqu'il s'agit de propositions de virement 
relatives aux dépenses autres que celles découlant 
obligatoirement des traités ou des actes arrêtés en 
vertu de ceux-ci, le Parlement, après consultation 
du Conseil, statue, dans un délai de six semaines, 
sauf en cas d'urgence. Le Conseil rend son avis en 
temps utile pour permettre au Parlement d'en 
prendre connaissance et de statuer dans le délai 
indiqué. À défaut d'une décision dans ce délai, les 
propositions de virement sont réputées approu­
vées; 
c) les propositions de virement concernant à la fois 
les dépenses découlant obligatoirement des 
traités ou des actes arrêtés en vertu de ceux-ci et 
les autres dépenses sont réputées approuvées si, ni 
le Conseil, ni le Parlement, n'ont pris de décision 
contraire dans un délai de six semaines à compter 
de la réception des propositions par les deux 
institutions ; 
d) si, dans le cas des propositions de virement visées 
sous c), le Parlement et le Conseil réduisent le 
montant d'une proposition de virement d'une 
façon divergente, est réputé approuvé le montant 
le moins élevé accepté par l'une des deux 
institutions. Si l'une des deux institutions refuse 
le principe du virement, celui-ci ne peut s'effec­
tuer. 
6. Pour l'application du présent article, les sections 6. inchangé 
du budget de la Commission sont considérées 
comme une seule section. 
7. Seuls les crédits de l'exercice peuvent faire 7. inchangé 
l'objet de virements. À titre exceptionnel, les crédits 
reportés peuvent faire l'objet de virements, sur 
décision de l'autorité budgétaire, conformément au 
paragraphe 5. 
N° C 193/42 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE 
8. Peuvent également être effectués, sur décision de 
l'autorité budgétaire, des virements de crédits entre 
les lignes comportant la distinction entre crédits 
d'engagement et crédits de paiement et les lignes 
comportant des crédits non dissociés. PROPOSITION MODIFIÉE 
8. inchangé 
9. Toute proposition de virement à l'intérieur d'un 
chapitre et de chapitre à chapitre est soumise au visa 
du contrôleur financier qui atteste la disponibilité 
des crédits. 9. inchangé 
10. Ne peuvent être dotées de crédits par voie de 
virement que les lignes budgétaires pour lesquelles le 
budget autorise un crédit ou porte la mention « pour 
mémoire» (p.m.). 10. inchangé 
11. Le présent article n'est applicable aux crédits 
correspondant à des recettes affectées au sens de 
l'article 4, paragraphe 2, que pour autant que ces 
recettes conservent leur affectation. 11. inchangé 
12. Les virements à l'intérieur des titres du budget 
consacrés aux crédits du FEOGA, section «garan­
tie», font l'objet de dispositions particulières 
prévues à l'article 105. 12. inchangé 
13. En ce qui concerne la section relative aux 
dépenses communes aux institutions, la Commission 
peut, sans préjudice des dispositions de l'article 125, 
procéder aux virements de chapitre à chapitre, au 
sein d'un même titre, et d'article à article. Elle 
informe l'autorité budgétaire trois semaines avant de 
procéder à ces virements. » 13. inchangé 
32. L'article 22 devient l'article 27: 
a) Au paragraphe 1, premier alinéa, les termes «à 
l'article 3 » sont remplacés par les termes « à 
l'article 4». 
b) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
« 2. Par dérogation aux articles 4 et 5, peuvent 
donner lieu à réemploi sur la ligne qui a supporté 
la dépense initiale : 
a) les recettes provenant de la restitution des 
sommes payées indûment sur crédits budgé­
taires ; a) inchangé 
b) le produit de fournitures, prestations de 
services et travaux effectués en faveur d'autres 
institutions ou organismes, y compris le 
montant des indemnités de mission payées 
pour le compte d'autres institutions ou 
organismes et remboursées par ceux-ci ; b) inchangé 
c) le montant des indemnités d'assurances 
perçues ; c) inchangé 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/43 
PROPOSITION INITIALE 
d) les recettes provenant de la vente d'un 
immeuble ou d'indemnités locatives; 
e) les recettes provenant de la vente de publica­
tions et de films; 
f) le montant de remboursements effectués par 
les États membres en vertu du protocole sur 
les privilèges et immunités des Communautés 
européennes, en ce qui concerne les charges 
fiscales incorporées dans le prix des produits 
ou prestations fournis aux Communautés ; 
g) les recettes provenant de fournitures, de 
prestations de service et de travaux effectués à 
titre onéreux; 
h) le produit provenant de la vente de véhicules, 
des matériels et des installations, ainsi que 
d'appareils, de matériels et de matières à des 
fins scientifiques et techniques, cédés à 
l'occasion de leur renouvellement, ou de leur 
réforme. 
Les opérations de réemploi doivent intervenir 
avant la fin de l'exercice qui suit celui au cours 
duquel la recette a été encaissée. 
Le plan comptable prévoit des comptes d'ordre 
permettant de suivre les opérations de réemploi 
tant en recettes qu'en dépenses. » 
c) au paragraphe 3, les termes «l'article 3» sont 
remplacés par les termes «l'article 4»; 
d) les paragraphes 4 et 5 sont remplacés par le texte 
suivant : 
« 4. Par dérogation à l'article 4, peuvent être 
compensées les différences de change enregistrées 
au cours de l'exécution budgétaire. Le résultat 
final, positif ou négatif, est repris au solde de 
l'exercice. 
5. Dans les cas visés au paragraphe 1 sous c) et 
au paragraphe 2 sous b), d), e), g) et h), le 
réemploi et la déduction ne sont possibles que 
s'ils sont prévus dans les commentaires au 
budget. 
6. Les recettes provenant du reversement 
d'avances effectué par les bénéficiaires d'aides 
communautaires, sont inscrites sur des comptes 
d'ordre. PROPOSITION MODIFIÉE 
d) les recettes provenant d'indemnités locatives ; 
e) inchangé 
f) inchangé 
g) inchangé 
h) inchangé 
4. inchangé 
5. inchangé 
Le paragraphe 6 est supprimé (*) 
0) Disposition renvoyée à l'article 7 paragraphe 7. 
N° C 193/44 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Au début de chaque exercice, la Commission 
examine le volume de ces recettes et apprécie, en 
fonction des besoins, la nécessité d'une réutilisa­
tion éventuelle sur la ligne qui a supporté la 
dépense initiale. 
La Commission prend cette décision avant le 
15 février de chaque exercice et informe l'autorité 
budgétaire, le 15 mars, de la décision prise. 
Les recettes non réutilisées sont inscrites en 
recettes diverses de l'exercice au cours duquel 
elles ont été comptabilisées. » 
33. L'article 23 devient l'article 28: 
a) Au paragraphe 1, premier alinéa, la deuxième 
phrase est remplacée par la phrase suivante : 
« Ces propositions sont transmises au contrôleur 
financier de l'institution pour visa et au compta­
ble en vue de l'enregistrement pour mémoire. » 
Au paragraphe 1, premier alinéa, le point b) est 
remplacé par le texte suivant : 
«b) La régularité et la conformité de la proposi­
tion au regard des dispositions applicables, 
notamment du budget et des règlements ainsi 
que de tous actes pris en exécution des traités 
et des règlements, et des principes de la bonne 
gestion financière, visés à l'article 2. » 
b) Au paragraphe 1, dernier alinéa, dernière phrase : 
le terme « trimestriellement » est remplacé par les 
termes «dans le délai d'un mois». 
Au paragraphe 2, deuxième alinéa le point f) est 
remplacé par le texte suivant: 
« f) la concordance avec les principes de la bonne 
gestion financière, visés à l'article 2 ; » 
34. L'article 24 devient l'article 29 : 
a) Au paragraphe 1, troisième alinéa, la phrase 
suivante est ajoutée: 
«Il entame, le cas échéant, la procédure de 
récupération. » 
Au paragraphe 2, le deuxième alinéa est remplacé 
par le texte suivant: 
« Le visa du contrôleur financier a pour objet de 
constater la régularité de la renonciation et sa 
concordance avec les principes d'une bonne 
gestion financière, visés à l'article 2. La proposi­
tion visée fait l'objet d'un enregistrement par le 
comptable. » 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/45 
PROPOSITION INITIALE 
b) Au paragraphe 2, troisième alinéa, dernière 
phrase, le terme « trimestriellement » est remplacé 
par les termes «dans le délai d'un mois». 
35. L'article'25 devient l'article 30. 
36. L'article 26 devient l'article 31. 
Les termes « l'article 4 paragraphes 2 et 3 de la 
décision du 21 avril 1970» sont remplacés par les 
termes « l'article 2 paragraphe 7 de la décision du 
24 juin 1988». 
37. L'article 27 devient l'article 32 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 32 
Le solde de chaque exercice, calculé conformément à 
l'article 15 du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2891/77, est inscrit, selon qu'il s'agit d'un 
excédent ou d'un déficit, en recette ou en dépense par 
recours à la procédure de budget supplémentaire ou 
rectificatif de l'exercice suivant. » 
38. L'article 28 devient l'article 33: 
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant : 
« 1. Les contributions pour le financement de 
certains programmes complémentaires de recher­
ches et prévues à l'article 11 paragraphe 2 sous c) 
de la décision du 24 juin 1988 sont versées: 
— à concurrence de sept douzièmes de la somme 
figurant au budget, au plus tard le 31 janvier, 
— à concurrence des cinq douzièmes restant dus, 
au plus tard le 15 juillet. 
2. Lorsque le budget n'est pas arrêté définitive­
ment avant le début de l'exercice, les contribu­
tions prévues au premier paragraphe se font sur la 
base de la somme figurant au projet du budget, tel 
qu'il est visé aux paragraphes 3 et 4 de l'article 9 
du présent règlement, ou, à défaut, à l'avant-
projet de budget. » PROPOSITION MODIFIÉE 
b) inchangé 
«Article 31 
Les ressources propres et, le cas échéant, les 
contributions des États membres visées à l'article 2 
paragraphe 7 de la décision du 24 juin 1988 font 
l'objet d'une prévision inscrite au budget exprimée 
en écus. Leur mise à disposition s'effectue conformé­
ment au règlement (CEE) ... » 
«Article 32 
Le solde de chaque exercice est inscrit au budget de 
l'exercice suivant en recettes en cas d'excédent ou en 
dépenses en cas de déficit. 
À cette fin, le budget comporte les estimations 
appropriées desdites recettes ou dépenses. Ces 
estimations sont établies conformément aux princi­
pes visés à l'article 15 du Règlement du Conseil... 
Les lignes concernées, soit en recettes soit en 
dépenses, sont mises à jour après clôture des comptes 
de l'exercice en question, dans le cadre d'un budget 
rectificatif ou supplémentaire. 
La présente procédure est appliquée sans préjudice 
de la décision octroyant la décharge. » 
« 1. Les contributions pour le financement de 
certains programmes complémentaires de recher­
ches, prévues à l'article 11 paragraphe 2 sous c) 
de la décision 88/376/CEE, Euratom du 24 juin 
1988 sont versées: 
— inchangé 
— inchangé 
2. inchangé 
N° C 193/46 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
b) le paragraphe 2 devient le paragraphe 3 ; 
c) le paragraphe 3 devient le paragraphe 4. 
39. L'article 29 devient l'article 34 et est remplacé par le 
texte suivant: 
« Article 34 Article 34 
Quatre fois par an, la Commission soumet au 
Parlement et au Conseil un rapport sur l'exécution 
du budget, compte tenu, le cas échéant, des budgets 
supplémentaires et rectificatifs, ainsi que sur la 
situation financière des Communautés, tant pour ce 
qui concerne les recettes que les dépenses. Le rapport 
en question comporte aussi les renseignements 
relatifs à l'exécution des crédits reportés des 
exercices précédents. 
Ce rapport est, en même temps, transmis à la Cour 
des comptes. » 1. Une fois par mois, la Commission transmet au 
Parlement et au Conseil des données chiffrées sur 
l'exécution du budget, tant pour ce qui concerne les 
recettes que les dépenses. Ces données comportent 
aussi des informations relatives à l'utilisation des 
crédits reportés. 
Ces données chiffrées sont transmises dans les dix 
jours ouvrables qui suivent la fin de chaque mois. 
2. Quatre fois par an, et en principe après fin mars, 
juin, août et décembre, la Commission soumet au 
Parlement et au Conseil un rapport sur l'exécution 
budgétaire, tant pour ce qui concerne les recettes que 
les dépenses et les opérations d'emprunts-prêts. Le 
rapport en question comporte aussi des renseigne­
ments relatifs à l'exécution des crédits reportés des 
exercices précédents. 
3. Les données chiffrées et le rapport trimestriel 
sont en même temps transmis à la Cour des 
comptes. » 
40. L'article 30 devient l'article 35 et est remplacé par le 
texte suivant: 
« Article 35 
Les contributions visées à l'article 11 paragraphe 2 
sous c de la décision du 24 juin 1988 (achèvement des 
programmes complémentaires de recherche) sont 
converties au taux de change de l'écu de Pavant-
dernier jour ouvrable du mois précédant l'échéance 
de celui au cours duquel l'inscription a lieu. » 
41. L'article 31 devient l'article 36. 
42. L'article 32 devient l'article 37: 
a) Au paragraphe 2, les termes « article 96 » sont 
remplacés par les termes «article 100»; 
' b) au paragraphe 3, les termes «article 106» sont 
remplacés par les termes «article 128». 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/47 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
43. L'article 33 devient l'article 38: À la dernière ligne, 
les termes «article 106» sont remplacés par les 
termes «article 128». 
44. L'article 34 devient l'article 39: 
a) Le premier alinéa devient le paragraphe 1 
b) le paragraphe 2 suivant est ajouté: 
« 2. Le visa ne peut être conditionnel. » 
c) Le deuxième alinéa devient le paragraphe 3. 
45. L'article 35 devient l'article 40: 
a) au premier alinéa, les termes «article 34» sont 
remplacés par les termes « articles 39 paragra­
phe 1 » ; 
b) au deuxième alinéa, les termes « aux premier et 
deuxième alinéas de l'article 18» sont remplacés 
par les termes « aux premier et deuxième 
paragraphes de l'article 22 » ; 
c) au dernier alinéa, dernière phrase: le terme 
« trimestriellement » est remplacé par les termes 
«dans le délai d'un mois». 
46. L'article 36 devient l'article 41. 
47. L'article 37 devient l'article 42: 
a) au paragraphe 1, les termes «l'article 106» sont 
remplacés par les termes « l'article 128 » ; 
b) le paragraphe 2 est supprimé; 
c) le paragraphe 3 devient le paragraphe 2. 
L'article 38 devient l'article 43. 
L'article 39 devient l'article 44. 48. 
49. 
50. L'article 40 devient l'article 45 : le 3ème tiret est 
remplacé par le texte suivant: 
«—la somme à payer, en chiffres et en toutes lettres, 
exprimée en écus ou en monnaie nationale, » « Article 38 
Sans préjudice des dispositions de l'article 23, les 
propositions d'engagement, accompagnées des piè­
ces justificatives, sont transmises dans chaque 
institution, au contrôleur financier et au comptable : 
elles mentionnent notamment l'objet, l'évaluation, 
avec indication des devises dans la mesure du 
possible, l'imputation budgétaire de la dépense et la 
désignation du créancier ; elles font l'objet, après visa 
du contrôleur financier, d'un enregistrement confor­
mément aux modalités d'exécution prévues à 
l'article 128.» 
inchangé 
au paragraphe 1, le point d) est remplacé par le 
texte suivant: 
«d) l'application des principes de la bonne 
gestion financière, visés à l'article 2. » 
b) inchangé 
c) inchangé 
N° C 193/48 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE 
51. L'article 41 devient l'article 46: au premier alinéa, 
les termes « article 106 » et « article 59 » sont rempla­
cés respectivement par « article 128 » et « article 66 ». 
52. L'article 42 devient l'article 47: 
a) le deuxième alinéa est remplacé par le texte 
suivant : 
« L'ordonnateur peut octroyer des avances si le 
statut ou la réglementation relative aux politi­
ques opérationnelles le prévoient expressément. » 
b) au troisième alinéa, les termes « article 106 » sont 
remplacés par les termes « article 128 » ; 
c) au quatrième alinéa, les termes « article 49 » sont 
remplacés par les termes «article 55». 
53. L'article 48 suivant est inséré : 
«Article 48 
Tout montant, versé aux bénéficiaires d'aides 
communautaires : 
— soit à titre d'avances, 
— soit dans le cadre de la procédure normale de 
liquidation, 
qui donne lieu à reversement en faveur du budget 
général, est productif d'intérêts conformément aux 
modalités d'exécution visées à l'article 128. » 
54. L'article 43 devient l'article 49. PROPOSITION MODIFIÉE 
«Article 47 
1. L'ordonnateur peut verser des acomptes confor­
mément à la réglementation relative aux politiques 
opérationnelles ou conformément aux dispositions 
contractuelles. 
Dans ce cas, le premier ordre de paiement est 
accompagné des pièces établissant les droits du 
créancier au paiement de l'acompte. Les ordres de 
paiement postérieurs rappellent les justifications 
déjà produites, ainsi que les références du premier 
ordre de paiement. 
2. L'ordonnateur peut octroyer des avances au 
personnel si le statut ou une disposition réglementai­
re le prévoit expressément. 
L'ordonnateur peut autoriser une avance destinée à 
couvrir des débours à effectuer par un fonctionnaire 
ou un agent pour le compte de son institution. Les 
conditions d'exécution du présent alinéa sont 
déterminées par les modalités d'exécution prévues à 
l'article 128. 
En dehors des régies d'avances visées à l'article 55, 
aucune avance ne peut être payée si elle n'a pas été au 
préalable visée par le contrôleur financier. » 
«Article 48 
Tout montant, versé aux bénéficiaires d'aides 
communautaires : 
— soit à titre d'acomptes 
— soit dans le cadre de la procédure normale de 
liquidation, 
qui donne lieu à reversement en faveur du budget 
général, est productif d'intérêts à partir de la date 
fixée dans la demande de reversement, conformé­
ment aux modalités d'exécution visées à l'arti­
cle 128. » 
Le premier alinéa est remplacé par le texte suivant : 
«Sans préjudice des dispositions de l'article 23, les 
ordres de paiement sont adressés pour visa préalable 
au contrôleur financier. » 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/49 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
55. L'article 44 devient l'article 50 et les termes « article 
35» sont remplacés par les termes «article 40». 
56. L'article 45 devient l'article 51. 
57. L'article 46 devient l'article 52. 
58. L'article 47 devient l'article 53. 
59. L'article 48 devient l'article 54: au deuxième alinéa, 
les termes «à l'article 106» sont remplacés par les 
termes «à l'article 128». 
60. L'article 49 devient l'article 55 : 
a) au premier alinéa, les termes «à l'article 106» 
sont remplacés par les termes « à l'article 128 » ; 
b) le nouveau deuxième alinéa suivant est inséré: 
« Seul le comptable de l'institution peut alimenter 
les régies d'avances, sauf dans les circonstances 
particulières prévues dans les modalités d'exécu­
tion du présent règlement. » 
61. c) le deuxième alinéa devient le troisième alinéa. 
La section suivante est insérée : Au deuxième alinéa, le point b) est remplacé par le 
texte suivant: 
« b) la concordance de l'ordre de paiement avec 
l'engagement de la dépense et l'exactitude de 
son montant, en tenant compte des principes 
et exigences de bonne gestion financière visés 
à l'article 2 ; » 
«Article 51 
Après visa, l'original de l'ordre de paiement, auquel 
sont jointes les pièces justificatives, est transmis au 
comptable. Le comptable est responsable de la 
conservation des originaux des pièces justificatives et 
des pièces comptables. » 
« SECTION IV 
GESTION DES EMPLOIS» 
62. L'article 56 suivant est inséré : 
«Article 56 
Il est établi au sein de chaque institution : 
a) un tableau des emplois; 
b) un organigramme avec plan d'organisation des 
services. » «Article 56 
Il est établi au sein de chaque institution : 
a) un tableau des emplois; 
b) un organigramme avec plan d'organisation des 
services et l'attribution de chaque unité adminis­
trative ; 
c) un guide des services donnant une description 
appropriée des responsables pour les principales 
activités. » 
N° C 193/50 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
63. Au Titre IV, l'intitulé de la section première est 
remplacé par l'intitulé suivant: 
« SECTION PREMIÈRE 
MARCHÉ DE FOURNITURES, DE TRAVAUX 
ET DE SERVICES, D'ACHATS ET DE LOCATIONS» 
64. L'article 50 devient l'article 57 et le paragraphe 1 est 
remplacé par le texte suivant: 
« 1. Les marchés portant sur les achats et locations 
d'immeubles, de fournitures, de mobilier et de 
matériel, les prestations de services ou l'exécution de 
travaux doivent revêtir la forme de contrats écrits. 
Sauf en ce qui concerne les marchés portant sur 
l'achat d'un immeuble construit ou sur la location 
d'un immeuble, ils sont conclus après appel à la 
concurrence, soit par procédure d'adjudication, soit 
par procédure d'appel d'offres. 
Toutefois, il peut être procédé à des marchés par 
entente directe dans les cas visés à l'article 59. 
Les marchés peuvent être passés sur simple mémoire 
ou facture dans les cas prévus à l'article 64. » 
65. L'article 51 devient l'article 58 et au paragraphe 3, 
les termes «à l'article 106» sont remplacés par les 
termes «à l'article 128». 
66. L'article 52 devient l'article 59 : 
a) sous a), les termes «lorsque le montant du 
marché ne dépasse pas 6 500 écus » sont rempla­
cés par les termes « dans la limite fixée par les 
modalités d'exécution prévues à l'article 128 » ; 
b) sous b), les termes « à l'article 51 » sont remplacés 
par les termes «à l'article 58». 
67. L'article 53 devient l'article 60. 
68. L'article 54 devient l'article 61 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 61 
Chaque institution constitue en son sein une 
commission consultative des achats et des marchés 
compétente pour émettre un avis sur les marchés, 
préalablement à la décision de l'ordonnateur. 
Il peut être institué, en fonction des besoins, une 
commission consultative des achats et des marchés 
commune aux institutions. 
Les conditions de fonctionnement de ces commis­
sions, ainsi que la détermination des seuils de leur 
compétence, sont fixées par les modalités d'exécu­
tion prévues à l'article 128». «Article 61 
Les marchés supérieurs à un montant déterminé dans 
les modalités d'exécution prévues à l'article 128, 
sont soumis, dans chaque institution, avant décision 
de l'ordonnateur, à l'avis d'une commission consul­
tative des achats et des marchés. 
Il peut être institué, en fonction des besoins, une 
commission consultative des achats et des marchés 
commune aux institutions. 
Les conditions de fonctionnement de ces commis­
sions sont fixées par les modalités d'exécution 
prévues à l'article 128. » 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/51 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
69. L'article 55 devient l'article 62 : au premier alinéa, les 
termes « à l'article 54 » sont remplacés par les termes 
«à l'article 61». 
70. L'article-56 devient l'article 63: le troisième alinéa 
est remplacé par le texte suivant : 
« Au-delà du seuil fixé par les modalités d'exécution 
prévues à l'article 128, le cautionnement est 
obligatoire. Une retenue de garantie peut être opérée 
jusqu'à la réception définitive. » 
71. L'article 57 devient l'article 64 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 64 
Dans les limites fixées par les modalités d'exécution 
prévues à l'article 128, il peut être traité sur simple 
facture ou sur mémoire. » 
72. L'article 58 devient l'article 65 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 65 
Lors de la passation des marchés visés par le présent 
règlement financier, chaque institution, sans préjudi­
ce des dispositions fixées par le présent règlement 
financier, doit se conformer aux directives du 
Conseil (!) en matière de travaux publics et en 
matière de fournitures, lorsque les montants attei­
gnent ou dépassent les seuils prévus par les directives 
en question. 
Les modalités d'exécution prévues à l'article 128 
comportent les dispositions complémentaires qui 
peuvent s'avérer nécessaires pour l'application du 
présent article. » 
(!) Au moment de l'établissement du présent texte, 
les directives ci-après sont d'application : 
a) travaux publics : 
Directive 71/305/CEE du 26 juillet 1971 (JO 
n° L 185 du 16. 8. 1971, p. 5) modifiée par la 
directive 78/669/CEE du 2 août 1978 (JO n° L 
225 du 16. 8. 1978, p. 41). 
b) fournitures: 
Directive 77/62/CEE du 21 décembre 1976 
(JO n° L 13 du 15. 1. 1977, p. 1) modifiée par 
la directive 80/767/CEE du 22 juillet 1980 (JO 
n°L215 du 18.8. 1980, p. 1). 
73. L'article 59 devient l'article 66: 
a) au premier alinéa, les termes « Il est tenu en 
nombre » sont remplacés par les termes « Il est 
tenu en nombre et en valeur». 
b) au dernier alinéa, le membre de phrase suivant est 
ajouté: 
« conformément aux modalités d'exécution pré­
vues à l'article 128. » 
N° C 193/52 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
74. L'article 60 devient l'article 67 et au premier alinéa, 
les termes «à l'article 106» sont remplacés par les 
termes «à l'article 128». 
75. L'article 61 devient l'article 68 et au premier alinéa, 
les termes « la cession » sont remplacés par les termes 
«la cession, à titre onéreux ou gratuit,». 
76. L'article 62 devient l'article 69 et au premier alinéa, 
les termes « à l'article 59 » sont remplacés par les 
termes «à l'article 66». 
77. L'article 63 devient l'article 70 et à la dernière 
phrase, les termes « en unités de comptes européen­
nes» sont remplacés par les termes «en écus». 
78. L'article 64 devient l'article 71 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 71 
Le plan comptable établit une distinction entre 
comptes budgétaires et comptes de bilan. 
Il comprend deux parties : 
a) les comptes de produits et de charges budgétaires 
qui permettent de suivre le détail de l'exécution 
du budget; 
b) les comptes de bilan qui permettent d'établir la 
situation patrimoniale des institutions. 
Ces comptes font apparaître l'incidence prévi­
sionnelle des obligations juridiques des Commu­
nautés. 
Les conditions détaillées d'établissement et de 
fonctionnement du plan comptable, tant pour les 
opérations patrimoniales que pour les opérations 
budgétaires, sont déterminées par les modalités 
d'exécution prévues à l'article 128. 
La comptabilité doit permettre l'établissement d'une 
balance patrimoniale annuelle et d'une situation 
mensuelle par chapitre et article des recettes et 
dépenses budgétaires. 
Ces situations sont transmises au contrôleur finan­
cier, à l'ordonnateur et à la Cour des comptes. » 
79. L'article 65 devient l'article 72: 
a) au premier alinéa, les termes « aux articles 96 et 
102» sont remplacés par les termes «à l'article 
100». 
b) au second alinéa, les termes « à l'article 42» sont 
remplacés par les termes «à l'article 47». «Article 72 
À l'exception des avances visées à l'article 100, toute 
avance telle que visée à l'article 47 paragraphe 2 est 
comptabilisée, hors budget, sur un compte d'attente 
et régularisée au plus tard pendant l'exercice qui suit 
le paiement de cette avance, sauf les avances à 
caractère permanent qui sont réexaminées périodi­
quement. 
Toutefois, les avances visées à l'article 47 paragra­
phe 2, deuxième alinéa sont liquidées en règle 
générale dans les six semaines suivant la réalisation 
de l'objet pour lequel elles ont été consenties. » 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/53 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
80. L'article 66 est abrogé. 
81. . L'article 67 devient l'article 73. 
82. L'article 68 devient l'article 74 et la phrase suivante 
est ajoutée: 
« Il en est de même lorsqu'il néglige ou retarde, sans 
justification, l'émission d'ordres de paiement pou­
vant entraîner une responsabilité civile de l'institu­
tion à l'égard des tiers. » «Article 74 
« Il en est de même lorsqu'il néglige ou retarde, sans 
justification, l'émission notamment d'un ordre de 
paiement pouvant entraîner une responsabilité civile 
de l'institution à l'égard des tiers. » 
83. L'article 69 devient l'article 75. 
84. L'article 70 devient l'article 76: 
a) au paragraphe 1, premier alinéa, les termes 
« l'article 46, troisième alinéa » sont remplacés 
par les termes « l'article 52, troisième alinéa. » ; 
b) aux paragraphes 3 et 5, les termes « l'article 106 » 
3 et 5 sont remplacés par les termes « l'article 
128»; 
c) les troisième et quatrième alinéas du paragra­
phe 3 deviennent le paragraphe 4; 
d) le paragraphe 4 devient le paragraphe 5. 
85. L'article 71 devient l'article 77. 
86. L'article 72 devient l'article 78. 
87. L'article 73 devient l'article 79: 
a) le liminaire et le point 1 sont remplacés par le 
texte suivant: 
«La Commission établit, pour le 1er mai de 
l'année suivante au plus tard, un compte de 
gestion consolidé du budget général des Commu­
nautés pour l'exercice clôturé. Le compte de 
gestion consolidé comporte : 
1. un tableau des recettes comprenant: 
— les prévisions de recettes de l'exercice, 
— les modifications des prévisions de recettes 
résultant de budgets supplémentaires ou 
rectificatifs, ainsi que les recettes supplé­
mentaires visées à l'article 4 paragraphe 2 
deuxième alinéa, 
— les droits constatés au cours de l'exercice, 
— les droits restant à recouvrer de l'exercice 
précédent, 
— les recettes perçues au cours de l'exercice, 
et les recettes reportées en application de 
l'article 7 paragraphe 4, «La Commission établit, pour le 1er mai de 
l'année suivante au plus tard, un compte de 
gestion consolidé du budget général des Commu­
nautés pour l'exercice clôturé. Le compte de 
gestion consolidé comporte: 
1. un tableau des recettes comprenant: 
— les prévisions de recettes de l'exercice, 
— les modifications des prévisions de recettes 
résultant de budgets supplémentaires ou 
rectificatifs, ainsi que les recettes supplé­
mentaires visées à l'article 4 paragraphe 2 
deuxième alinéa, 
— les droits constatés au cours de l'exercice, 
— les droits restant à recouvrer de l'exercice 
précédent, 
— les recettes perçues au cours de l'exercice, 
et les recettes reportées en application de 
l'article 7 paragraphe 4, 
N° C 193/54 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
— les montants restant à recouvrer à la fin de 
l'exercice. les montants restant à recouvrer à la fin de 
l'exercice. 
Il est joint à ce tableau un état faisant 
apparaître les recettes reportées en applica­
tion de l'article 7 paragraphe 4, et, le cas 
échéant, un état faisant apparaître les soldes et 
les montants bruts des opérations visées à 
l'article 27 paragraphe 2 ; » — les annulations de droits constatés. 
Il est joint à ce tableau un état faisant 
apparaître les recettes reportées en applica­
tion de l'article 7 paragraphe 4, et, le cas 
échéant, un état faisant apparaître les soldes et 
les montants bruts des opérations visées à 
l'article 27 paragraphe 2. 
Il est joint également un état faisant apparaî­
tre, par État membre, la répartition des 
montants restant à recouvrer à la fin de 
l'exercice correspondant à des ressources 
propres couvertes par un ordre de recouvre­
ment. » 
b) au point 2, dernier tiret: les termes «article 6» 
sont remplacés par les termes «article 7», 
c) au point 3 : 
— 4ème tiret: les termes «de l'article 6» sont 
remplacés par les termes «de l'article 7», 
— 5ème tjret. jes termes « article 6 » sont rempla­
cés par les termes «article 7», 
— au deuxième alinéa, les termes « à l'article 22 
paragraphe 2 » sont remplacés par les termes 
«à l'article 27 paragraphe 2». 
au point 4: ajouter le 6ème tiret suivant: 
« un état faisant apparaître, pour chaque exercice 
apuré, le détail, poste par poste et par État 
membre, de l'incidence des décisions d'apure­
ment intervenues au cours de l'exercice; à cette 
fin, est utilisée la nomenclature budgétaire de 
l'exercice dont les comptes ont été apurés. » 
L'article 74 devient l'article 80 et est remplacé par le 
texte suivant: 
«Article 80 
Chaque institution communique à la Commission, 
pour le 15 février au plus tard, les données qui lui 
sont nécessaires en vue de l'établissement du compte 
de gestion et du bilan financier, après les avoir 
soumises à son contrôleur financier, ainsi qu'une 
contribution à l'analyse de la gestion financière visée 
à l'article 81.» «Article 80 
Chaque institution communique à la Commission, 
pour le 1er mars au plus tard, les données qui lui sont 
nécessaires en vue de l'établissement du compte de 
gestion et du bilan financier, après les avoir soumises 
à son contrôleur financier, ainsi qu'une contribution 
à l'analyse de la gestion financière visée à l'arti­
cle 81.» 
89. L'article 75 devient l'article 81 et les termes «des 
opérations de recette et de dépense » sont remplacés 
" par les termes « des opérations de recettes et de 
dépenses. » «Article 81 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/55 
PROPOSITION INITIALE 
90. L'article 76 devient l'article 82 et est remplacé par le 
texte suivant : 
«Article 82 
1. La Commission établit, pour le 1er mai de 
l'année suivante au plus tard, le bilan financier 
consolidé qui décrit l'actif et le passif des Commu­
nautés au 31 décembre de l'exercice écoulé. Elle y 
joint une balance des comptes en mouvements et en 
soldes, établie à la même date. 
2. Ces documents sont soumis au contrôleur 
financier. » 
91. L'article 77 devient l'article 83 et la date du 
« 1er juin» est remplacée par celle du « 1er mai». 
92. L'article 78 devient l'article 84 et est remplacé par le 
texte suivant : 
«Article 84 
1. Dans le cadre de sa mission, la Cour des comptes 
et les membres de celle-ci peuvent être assistés par 
des agents de la Cour des comptes. Les tâches, qui 
sont confiées à ces agents, doivent être notifiées par 
la Cour des comptes elle-même, ou par un de ses 
membres, aux autorités auprès desquelles l'agent 
délégué est appelé à accomplir ses travaux. 
2. Le Parlement, le Conseil et la Commission 
informent la Cour des comptes, dans les meilleurs 
délais, de toutes leurs décisions et de tous leurs actes 
pris en exécution de l'article 4 paragraphe 4, de 
l'article 7 paragraphes 2, 3 et 6, de l'article 9, de 
l'article 17 paragraphe 1 et de l'article 26. 
3. Les institutions transmettent à la Cour des 
comptes les réglementations internes qu'elles arrê­
tent en matière financière. PROPOSITION MODIFIÉE 
1. Le compte de gestion comprend la totalité des 
opérations de recettes et de dépenses afférentes à 
l'exercice écoulé pour chacune des institutions. Il est 
présenté sous la même forme et selon les mêmes 
subdivisions que le budget. 
2. Le compte de gestion est précédé d'une analyse 
de la gestion financière de l'année en question. 
Chaque institution, dans l'élaboration de cette 
analyse, s'attache à fournir des précisions sur la 
réalisation des principes et objectifs tels que visés à 
l'article 2. » 
«Article 82 
1. La Commission établit, pour le 1er mai de 
l'année suivante au plus tard, le bilan financier 
consolidé qui décrit l'actif et le passif des Commu­
nautés au 31 décembre de l'exercice écoulé. Elle y 
joint une balance des comptes en mouvements et en 
soldes, établie à la même date. 
Le bilan comprend à l'actif le montant des recettes à 
recouvrer et au passif le montant des dépenses dues 
au titre de l'exercice et non encore comptabilisées 
dans les comptes. 
2. Ces documents sont soumis au contrôleur 
financier. » 
N° C 193/56 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE 
4. La désignation des ordonnateurs, des contrô­
leurs financiers, des comptables et des régisseurs 
d'avances, ainsi que les délégations ou désignations 
faites en vertu des articles 22, 24, 25 et 55 sont 
notifiées à la Cour des comptes. » 
93. L'article 79 devient l'article 85. 
Les termes à « l'article 19 du règlement (CEE, 
Euratom, CECA) n° 2891/77 et de l'article 80 du 
présent règlement financier » sont remplacés par les 
termes «l'article 18 du règlement (CEE, Euratom, 
CECA) n° 2891/77 et de l'article 86 du présent 
règlement financier». 
94. L'article 80 devient l'article 86: 
a) au premier alinéa, les termes « la vérification » 
sont remplacés par les termes «le contrôle». 
« Elle » est remplacée par « Il » ; 
b) au deuxième alinéa, les termes « article 82» sont 
remplacés par les termes « article 88 » ; 
c) au troisième alinéa, les termes «articles 18 et 19 
du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/ 
77 » sont remplacés par les termes « articles 17 et 
18 du règlement (CEE, Euratom, CECA) 2891/ 
77»; 
d) le quatrième alinéa suivant est ajouté: 
« À la demande de la Cour des comptes, chaque 
institution autorise des tiers à permettre à la Cour 
des comptes de procéder à d'éventuelles vérifica­
tions, afin de s'assurer de la correspondance des 
données externes avec la situation comptable. » 
95. L'article 81 devient l'article 87. 
96. L'article 82 devient l'article 88: PROPOSITION MODIFIÉE 
«Article 85 
1. Chaque institution prend les dispositions néces­
saires pour sauvegarder toutes les pièces justificati­
ves de ses écritures et les données financières 
enregistrées sur support informatique. La Cour a 
libre accès à ces pièces et à ces supports et peut 
interroger l'institution à leur sujet. 
Les institutions adressent à la Cour des comptes, à sa 
demande, les pièces justificatives de leurs écritures, 
ainsi que la copie des données gérées sur support 
magnétique. 
2. Les dispositions qui précèdent s'appliquent sans 
préjudice de l'article 86 du présent règlement 
financier et de l'article 18 du règlement (CECA, 
CEE, Euratom) n° ...» 
c) ... «articles 17 et 18 du règlement (CECA, CEE, 
Euratom) n° ...» 
d) le quatrième alinéa est remplacé par le texte 
suivant: 
« À la demande de la Cour des comptes, chaque 
institution autorise les organisations bancaires 
détentrices d'avoirs communautaires à mettre la 
Cour des comptes en mesure de procéder à des 
vérifications afin de s'assurer de la correspon­
dance des données externes avec la situation 
comptable. 
Au premier alinéa les termes suivants sont ajoutés : 
« et tous documents et données établis ou conservés 
sur un support magnétique». 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/57 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
a) au deuxième alinéa sous b) les termes « l'article 80 
premier alinéa » sont remplacés par les termes 
« article 86 premier alinéa » ; 
b) le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant : 
« Tout octroi de subventions communautaires à 
tous bénéficiaires extérieurs aux institutions est 
subordonné à l'acceptation, par écrit, par les 
bénéficiaires, de la vérification effectuée par la 
Cour des comptes sur l'utilisation du montant des 
subventions octroyées. » «L'octroi de subventions à des organismes 
extérieurs aux institutions est subordonné à 
l'acceptation, par écrit, par les bénéficiaires, de la 
vérification effectuée par la Cour des comptes sur 
l'utilisation du montant des subventions. » 
97. L'article 83 devient l'article 89 et est remplacé par le 
texte suivant : 
Article 89 
Le rapport annuel de la Cour des comptes prévu à 
l'article 78 du traité CECA, à l'article 206bis du 
traité CEE et à l'article 180£>/s du traité Euratom est 
régi par les dispositions suivantes: 
1. La Cour des comptes porte à la connaissance de 
la Commission et des institutions intéressées, le 
15 juillet au plus tard, les observations qui lui 
paraissent de nature à devoir figurer dans le rapport 
annuel. Ces observations doivent rester confidentiel­
les. Toutes les institutions adressent leurs réponses à 
la Cour des comptes, le 31 octobre au plus tard. Les 
institutions autres que la Commission adressent leur 
réponse simultanément à celle-ci. 1. inchangé 
2. Le rapport annuel comporte une appréciation de 
la bonne gestion financière. 2. inchangé 
3. Le rapport annuel contient autant de sections 
qu'il y a d'institutions. Chaque section regroupe 
toutes les observations de la Cour des comptes 
relatives à une même institution et les réponses de 
chaque institution, lesquelles sont publiées immédia­
tement après les observations qui concernent cette 
institution. 3. Le rapport annuel comporte — sans préjudice 
de toute présentation de synthèse ou d'observations 
de portée générale que la Cour des comptes estime 
appropriées — notamment autant de subdivisions 
qu'il y a d'institutions. 
La Cour prend les mesures nécessaires pour que les 
réponses des institutions à ses observations soient 
publiées immédiatement après les observations. 
4. La Cour des comptes transmet aux autorités 
responsables de la décharge et aux autres institu­
tions, le 30 novembre au plus tard, son rapport 
annuel assorti des réponses, et en assure la publica­
tion au Journal officiel des Communautés européen­
nes. » 4. inchangé 
L'article 84 est abrogé. 
N° C 193/58 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE 
99. L'article 85 devient l'article 90 et est remplacé par le 
texte suivant: 
« Article 90 
1. Avant le 30 avril de l'année suivante, le 
Parlement, sur recommandation du Conseil qui 
statue à la majorité qualifiée, donne décharge à la 
Commission de l'exécution du budget. Si cette date 
ne peut être respectée, le Parlement ou le Conseil 
informe la Commission des motifs pour lesquels 
cette décision a dû être différée. 
2. Le Parlement se prononce sur la décharge, en 
particulier sur la base des comptes de la totalité des 
recettes et dépenses de la Communauté examinées 
par la Cour des comptes. 
3. Le contrôleur financier tient compte des obser­
vations figurant dans les décisions de décharge. 
4. Les institutions adoptent toutes mesures utiles 
pour donner suite aux observations figurant dans les 
décisions de décharge. 
5. À la demande du Parlement ou du Conseil, elles 
font rapport sur les mesures prises à la suite de ces 
observations et notamment sur les instructions 
qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui 
interviennent dans l'exécution du budget. Ces 
rapports sont également communiqués à la Cour des 
comptes. 
6. Au cas où le Parlement décide l'ajournement de 
la décharge, la Commission doit, aussi rapidement 
que possible, lever les obstacles éventuels à la 
décision de décharge. 
7. Les pièces justificatives relatives à la comptabili­
té et à l'établissement des comptes de gestion et du 
bilan financier sont conservées pendant une période 
de cinq ans, à compter de la date de la décision de 
décharge sur l'exécution du budget. 
Toutefois, les pièces relatives à des opérations non 
définitivement clôturées sont conservées au-delà de 
cette période, et jusqu'à la fin de l'année suivant celle 
de la clôture desdites opérations. » PROPOSITION MODIFIÉE 
1. inchangé 
2. La décision de décharge porte sur les comptes de 
la totalité des recettes et dépenses de la Communau­
té, ainsi que sur le solde qui en découle et sur l'actif et 
le passif de la Communauté décrits dans le bilan 
financier ; elle vise une appréciation de la responsabi­
lité de la Commission dans la gestion budgétaire 
écoulée. 
3. inchangé 
4. Les institutions adoptent toutes mesures utiles 
pour donner suite aux observations figurant dans les 
décisions de décharge, notamment sur les plans 
budgétaire, opérationnel et comptable. 
5. À la demande du Parlement ou du Conseil, elles 
font rapport sur les mesures prises à la suite de ces 
observations et notamment sur les instructions 
qu'elles ont adressées à ceux de leurs services qui 
interviennent dans l'exécution du budget. Ces 
rapports sont également communiqués à la Cour des 
comptes. 
Les institutions doivent également dans une annexe 
du compte de gestion de l'exercice qui suit celui de la 
décision de décharge, rendre compte des mesures qui 
ont été prises à la suite des observations figurant 
dans les décisions de décharge. 
6. Au cas où le Parlement européen ajourne la 
décision octroyant la décharge, la Commission, 
aussitôt que possible, prend les mesures permettant 
que soient levés les obstacles budgétaires opération­
nels ou comptables à cette décision. 
7. Les pièces justificatives relatives à la comptabili­
té et à l'établissement des comptes de gestion et du 
bilan financier sont conservées par le comptable 
pendant une période de cinq ans, à compter de la 
date de la décision de décharge sur l'exécution du 
budget. 
Toutefois, les pièces relatives à des opérations non 
définitivement clôturées sont conservées au-delà de 
cette période, et jusqu'à la fin de l'année suivant celle 
de la clôture desdites opérations. 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/59 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
100. L'article 91 suivant est inséré: 
«Article 91 
1. En dehors du rapport annuel, la Cour des 
comptes'peut présenter à tout moment ses observa­
tions, sous forme de rapports spéciaux, sur des 
questions particulières, et rendre des avis à la 
demande d'une des institutions des Communautés. 
2. Les rapports spéciaux sont communiqués à 
l'institution ou organe concerné. 
L'institution concernée dispose d'un délai de deux 
mois et demi pour communiquer à la Cour des 
comptes les remarques qu'appelleraient les rapports 
spéciaux en question. 
Si la Cour des comptes décide de publier au Journal 
officiel des Communautés européennes certains de 
ses rapports, ceux-ci sont accompagnés des réponses 
de l'institution ou des institutions concernées. 
3. Les avis visés au paragraphe 1, ne portant pas 
sur des propositions ou des projets dans le cadre de la 
consultation législative, ne peuvent être publiés par 
la Cour des comptes que si l'institution qui a 
demandé l'avis et si l'institution concernée ont donné 
leur accord à cette publication. Dans ce cas, ces avis 
sont accompagnés des réponses de l'institution ou 
des institutions concernées. » 1. inchangé 
2. inchangé 
3. Les avis visés au paragraphe 1, ne portant pas 
sur des propositions ou des projets dans le cadre de la 
consultation législative, peuvent être publiés par la 
Cour des comptes au Journal officiel. La Cour décide 
de cette publication après consultation de l'institu­
tion qui a demandé l'avis ou de l'institution 
concernée par l'analyse de la Cour. Les avis publiés 
au Journal officiel sont accompagnés de réponses de 
l'institution ou des institutions concernées. 
4. Si le Parlement adopte, le cas échéant, sur la base 
d'un rapport spécial ou d'un avis de la Cour des 
comptes, une résolution contenant des observations 
ayant trait au contrôle budgétaire d'une institution 
communautaire, il peut inviter l'institution concer­
née à adopter toutes mesures utiles pour donner suite 
aux observations figurant dans la résolution et à 
rendre compte des mesures adoptées dans l'annexe 
que la Commission joint au compte de gestion visé 
au paragraphe 5 de l'article 90. » 
101. Titre VII: le texte de l'intitulé est remplacé par le 
texte suivant: 
« TITRE VII 
«DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES 
AUX CRÉDITS DE RECHERCHE ET DE 
DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE (RDT) » 
102. Les articles 86 à 94 sont remplacés par le texte 
suivant: 
«Article 92 
Les dispositions des titres Ier à VI et XII s'appliquent 
aux crédits de recherche et de développement 
technologique inscrits à la section particulière visée à 
l'article 93, sauf dérogations ou pour autant qu'elles 
ne soient pas incompatibles avec les dispositions 
particulières du présent titre. 
N° C 193/60 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 93 
1. Les crédits relatifs aux activités visées au présent 
titre sont inscrits dans une section particulière de la 
partie du budget consacrée aux crédits opération­
nels. 
Cette section comprend les crédits destinés à la 
réalisation des objectifs de recherche et de dévelop­
pement technologique par l'exécution des actions 
suivantes : 
actions directes, qui consistent en des program­
mes de recherches exécutés dans les établisse­
ments du Centre commun de recherche (CCR) et 
financés en principe intégralement par le budget 
général des Communautés; inch ange 
b) actions indirectes, qui consistent en des program­
mes exécutés dans le cadre de contrats à conclure 
avec des tiers et financés en principe partielle­
ment par le budget général des Communautés 
(actions à frais partagés) ; b) inchangé 
actions concertées, qui consistent en des efforts 
entrepris par la Communauté en vue de coordon­
ner les actions individuelles de recherche qui sont 
menées dans les États membres, et pour lesquelles 
seules les dépenses ayant un caractère administra­
tif sont financées par le budget général des 
Communautés; inchangé 
d) participations financières éventuelles de la Com­
munauté à des programmes complémentaires, 
conformément aux dispositions de l'article 130L 
du traité CEE, ou à des programmes de recherche 
et de développement entrepris par plusieurs États 
membres, y compris la participation aux structu­
res créées pour l'exécution de ces programmes, 
conformément aux dispositions de l'article 130M 
du traité CEE, ou des actions de coopération avec 
des pays tiers ou des organisations internationa­
les telles que prévues à l'article 130N du traité 
CEE; d) participations financières éventuelles de la Com­
munauté à des programmes complémentaires, 
conformément aux dispositions de l'article 130L 
du traité CEE, ou à des programmes de recherche 
et de développement entrepris par plusieurs États 
membres, y compris la participation aux structu­
res créées pour l'exécution de ces programmes, 
conformément aux dispositions de l'article 130M 
du traité CEE, ou des actions de coopération avec 
des pays tiers ou des organisations internationa­
les telles que prévues à l'article 130N du traité 
CEE, ou la participation aux entreprises commu­
nes, prévues à l'article 130O du traité CEE; 
e) autres activités menées par le CCR telles que 
recherche exploratoire, travaux de support 
scientifique et technique à la Commission, 
activités pour le compte de tiers. e) inchange 
2. L'inscription des crédits de cette section fait 
.apparaître, de façon distincte, les crédits consacrés à 
la réalisation des actions prévues au « programme-
cadre des activités de RDT». 2. inchangé 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/61 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 94 
1. La nomenclature de la section particulière visée 
à l'article 93 est établie en fonction de la destination 
des dépenses, telle qu'elle résulte de la réalisation des 
objectifs de recherche et de développement technolo­
gique ou des autres activités visées audit article. 
Les commentaires appropriés pour chaque subdivi­
sion font, en outre, apparaître: 
— les effectifs affectés pour l'exercice en cours, 
— les indications relatives à des programmes 
complémentaires, à des programmes entrepris 
par plusieurs États membres, à la coopération 
avec des pays tiers ou organisations internationa­
les précisant la participation financière éventuelle 
de la Communauté. 
2. Toutefois, pour ce qui concerne le CCR, les 
crédits de personnel sont inscrits de manière 
distincte dans un seul chapitre. 
Article 95 
À la section particulière visée à l'article 93, sont 
annexés : 
— un tableau de correspondance comportant la 
ventilation des crédits ouverts à la section, à la 
fois par destination et par nature de dépenses, 
telle que définie dans les modalités d'exécution 
prévues à l'article 128. Pour les besoins de la 
gestion, la Commission peut créer des comptes 
d'affectation correspondant aux moyens de 
réalisation, 
— un échéancier indicatif des engagements et des 
paiements, montrant le rythme prévu pour 
l'utilisation des crédits d'engagement et des 
crédits de paiement correspondants. 
L'échéancier est sujet à révision annuelle. 
Article 96 Article 96 
Par dérogation à l'article 26, la Commission peut 
procéder, à l'intérieur de la section particulière visée 
à l'article 93, à des virements de chapitre à chapitre 
dans la limite de 15 % pour les crédits d'engagement 
concernant les actions visées à l'article 93 paragra­
phe 1 sous a) et e), et pour autant qu'elles relèvent du 
programme-cadre. Par dérogation à l'article 26, la Commission peut 
procéder, à l'intérieur de la section particulière visée 
à l'article 93, à des virements de chapitre à chapitre, 
concernant les actions visées à l'article 93 paragra­
phe 1 sous a) et la recherche exploratoire visée à 
l'article 93 paragraphe 1 sous e) pour autant qu'elles 
relèvent du programme cadre. 
N° C 193/62 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE 
Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmen­
ter les crédits relatifs à la « recherche exploratoire » 
de plus de 5 % de la dotation primitive inscrite sur 
l'ensemble des crédits relevant pour le CCR du 
programme-cadre. 
Les crédits de personnel du CCR ne sont pas 
concernés par cette disposition particulière. 
Article 97 
1. La Commission peut effectuer des prestations 
pour tiers, conformément aux commentaires budgé­
taires des chapitres et articles concernés. 
Par dérogation à l'article 5, les recettes y relatives 
peuvent donner lieu à l'ouverture de crédits supplé­
mentaires : 
— en engagements, à concurrence du montant des 
remboursements prévus dans les contrats conclus 
avec les tiers demandeurs, 
— en paiements, à concurrence des droits constatés 
de ces remboursements. 
2. Par dérogation à l'article 7 paragraphe 2, les 
crédits supplémentaires sont maintenus jusqu'à leur 
annulation par la voie du compte de gestion. 
3. Lorsque les dispositions figurant dans les 
commentaires budgétaires prévoient une procédure 
de remboursement en faveur du budget général pour 
certaines catégories de dépenses, ces rembourse­
ments sont imputés à l'état des recettes, conformé­
ment aux modalités d'exécution, sur les lignes 
spécifiques ouvertes à cette fin. 
Article 98 
En matière de passation des marchés, pour le 
domaine relevant du présent titre, il peut être fixé par 
les modalités d'exécution prévues à l'article 128 des 
dispositions particulières relatives : 
— aux seuils déterminant les conditions de conclu­
sion des marchés, 
— au fonctionnement et à la détermination de 
compétence de la commission consultative des 
achats et marchés. » PROPOSITION MODIFIÉE 
Ces virements ne peuvent avoir pour effet d'augmen­
ter ou de diminuer de plus de 15 % en crédits 
d'engagement la dotation primitive inscrite dans le 
budget pour chacun des programmes visés à 
l'article 93 paragraphe 1 sous a). Ils ne peuvent avoir 
pour effet d'augmenter les crédits relatifs à la 
« recherche exploratoire » de plus de 5 % en crédits 
d'engagement de la dotation primitive inscrite pour 
l'ensemble des programmes cités ci-dessus. 
Les crédits de personnel du CCR ne sont pas 
concernés par cette disposition particulière. 
1. inchangé 
2. inchangé 
3. Lorsque les dispositions figurant dans les 
commentaires budgétaires prévoient une procédure 
de remboursement en faveur du budget général pour 
certaines catégories de dépenses, ces rembourse­
ments sont imputés à l'état des recettes, conformé­
ment aux modalités d'exécution, prévues à l'arti­
cle 128, sur les lignes spécifiques ouvertes à cette fin. 
Article 98 
1. En matière de passation des marchés, pour le 
domaine relevant du présent titre, il peut être fixé par 
les modalités d'exécution prévues à l'article 128 des 
dispositions particulières relatives: 
— aux seuils déterminant les conditions de conclu­
sion des marchés, 
— au fonctionnement et à la détermination de 
compétence de la commission consultative des 
achats et marchés. » 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/63 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
103. L'article 95 devient l'article 99 et est remplacé par le 
texte suivant: 2. Par dérogation à l'article 67 premier alinéa, il 
peut être procédé à des ventes de matériels scientifi­
ques et techniques sans publication préalable, sur 
décision de l'ordonnateur, prise après avis de la 
commission consultative des achats et des marchés. 
«Article 99 «Article 99 
Le présent titre s'applique aux dépenses financées au 
titre du FEOGA, section « garantie », conformément 
au règlement (CEE) n° 729/70, effectuées par 
l'intermédiaire des services ou organismes visés à 
l'article 4 paragraphe 1 dudit règlement, et confor­
mément aux dispositions prises en application de 
l'article 5 paragraphe 3 de ce même règlement. 
Les opérations particulières que la Commission gère 
directement sont exécutées selon les règles fixées au 
titre III du présent règlement». 1. Les dispositions des titres I à VI et XII 
s'appliquent pour autant qu'elles ne soient pas 
incompatibles avec les dispositions particulières du 
présent titre. 
2. Le présent titre s'applique aux dépenses finan­
cées au titre du FEOGA, section «garantie», 
conformément au règlement (CEE) n° 729/70, 
effectuées par l'intermédiaire des services ou orga­
nismes visés à l'article 4 paragraphe 1 dudit 
règlement, et conformément aux dispositions prises 
en application de l'article 5 paragraphe 3 de ce même 
règlement. 
Les opérations particulières que la Commission gère 
directement sont exécutées selon les règles fixées au 
titre III du présent règlement». 
104. L'article 96 devient l'article 100: 
a) les premier et deuxième alinéas deviennent le 
paragraphe 1 ; 
b) le paragraphe suivant est ajouté : 
« 2. La Commission fait rapport mensuellement 
au Parlement et au Conseil. Elle assortit cette 
communication sur l'évolution des dépenses 
effectives, des informations qu'elle juge appro­
priées dans le cadre du système d'alerte prévu à 
l'article 6 de la décision 88/377/CEE. » « 2. La Commission fait rapport mensuellement au 
Parlement et au Conseil ; le rapport est envoyé dans 
les 30 jours ouvrables après la fin du mois de la 
réalisation de la dépense effective de la part des États 
membres. Le rapport est assorti des données 
permettant d'évaluer: 
— l'évolution de la dépense, compte tenu du système 
d'alerte prévu à l'article 6 de la décision du 
Conseil (83/377/CEE) du 24 juin 1988 sur 
l'évolution de la dépense effective, 
— les perspectives d'évolution de la dépense au 
cours de l'exercice par rapport à l'évolution du 
marché. » 
105. L'article 97 devient l'article 101 et au paragraphe 2, 
les termes « article 96 » sont remplacés par les termes 
«article 100». 
106. L'article 98 devient l'article 102. 
107. L'article 99 devient l'article 103 et au paragraphe 3, 
les termes « articles 97 et 98 » sont remplacés par les 
termes «articles 101 et 102». 
N° C 193/64 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
108. L'article 100 devient l'article 104 et est remplacé par 
le texte suivant : 
«Article 104 
Les engagements provisionnels globaux, effectués au 
titre d'un exercice conformément à l'article 100 et 
qui n'ont pas donné lieu avant le 1er février de 
l'exercice suivant aux engagements détaillés selon la 
nomenclature budgétaire, conformément à l'article 
101, font l'objet d'un dégagement au titre de 
l'exercice d'origine. » 
109. L'article 101 devient l'article 105 et est remplacé par 
le texte suivant : 
«Article 105 
1. À l'intérieur de chaque chapitre, les virements 
d'article à article sont effectués par décision de la 
Commission, prise au plus tard le 31 janvier, selon la 
procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) 
n° 729/70. 1. inchangé 
La Commission informe l'autorité budgétaire de ces 
virements. 
2. La Commission peut proposer à l'autorité 
budgétaire, au plus tard un mois avant le 31 janvier 
de l'exercice suivant, des virements de crédits de 
chapitre à chapitre. Le Conseil statue à la majorité 
qualifiée dans un délai de trois semaines, après avis 
du Parlement, conformément à l'article 26. S'il n'a 
pas statué dans ce délai, les virements de crédits sont 
réputés approuvés. 2. La Commission peut proposer à l'autorité 
budgétaire, au plus tard un mois avant le 31 janvier 
de l'exercice suivant, des virements de crédits de 
chapitre à chapitre. Le Conseil, après avis du 
Parlement, statue à la majorité qualifiée dans un 
délai de trois semaines. Le Parlement rend son avis 
en temps utile pour permettre au Conseil d'en 
prendre connaissance et de statuer dans le délai 
indiqué. À défaut d'une décision du Conseil dans ce 
délai, les propositions de virement sont réputées 
approuvées. 
3. Les virements relatifs à la réserve monétaire, 
visée à l'article 19 paragraphe 6, sont décidés par 
l'autorité budgétaire, conformément à l'article 26 
paragraphe 5 sous a). 3. inchangé 
4. La Commission décide les virements entre les 
lignes du FEOGA, section «garantie», sur lesquelles 
sont imputées les restitutions relatives aux dons de 
l'aide alimentaire et le chapitre de l'aide alimentaire, 
dans la mesure où ils sont rendus nécessaires par les 
variations des besoins par rapport aux crédits 
autorisés des parties des dépenses imputables aux 
lignes respectives. inch ange 
La Commission informe l'autorité budgétaire quinze 
jours avant de procéder à ces virements. » 
110. Le Titre IX et son article 102 sont abrogés. 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/65 
PROPOSITION INITIALE 
111. Le Titre IX suivant est inséré: 
« TITRE IX 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES 
AUX AIDES EXTÉRIEURES 
SECTION PREMIÈRE 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article 106 
1. Les dispositions des titres Ier à VI et XII 
s'appliquent aux aides antérieures financées sur le 
budget des Communautés, sauf dérogations ou pour 
autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec les 
dispositions particulières du présent titre. 
2. Les crédits affectés par la Communauté à sa 
politique de coopération sont mis en œuvre dans le 
cadre soit d'accords de coopération comportant un 
protocole financier, ci-après dénommés « accords 
préférentiels», soit d'aides octroyées de façon 
autonome. 
3. Les crédits peuvent être destinés à couvrir, 
notamment, des aides non remboursables, des prêts 
spéciaux, des capitaux à risques et des bonifications 
d'intérêt, et sont exécutés par la Commission, qui, 
pour partie peut en confier la gestion soit à la Banque 
européenne d'investissement, dans le cadre d'un 
mandat au nom de la Communauté, soit, sous sa 
responsabilité, à d'autres organismes. 
Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir de 
contrôle de la Cour des comptes, en vertu de l'article 
206bis du traité CEE. 
4. Pour la mise en œuvre des crédits exécutés par la 
Commission, les dispositions définies ci-après sont 
applicables. 
5. Le montant des prêts spéciaux et les capitaux à 
risques octroyés apparaissent au bilan prévu à 
l'article 82. 
Article 107 
1. Tout projet ou toute action de coopération 
retenu par la Commission peut donner lieu: 
— soit à l'établissement d'une convention de 
financement entre la Commission, agissant au 
nom de la Communauté, et le gouvernement du 
pays bénéficiaire ou les autorités des organismes 
ou institutions bénéficiaires, ci-après dénommés 
«Bénéficiaire», 
— soit à un contrat avec des organisations interna­
tionales, des personnes morales ou physiques, 
chargées de sa réalisation. PROPOSITION MODIFIÉE 
1. inchangé 
2. inchangé 
3. Les crédits peuvent être destinés à couvrir, 
notamment, des aides non remboursables, des prêts 
spéciaux, des capitaux à risques, des bonifications 
d'intérêt et des garanties de prêts et sont exécutés par 
la Commission, qui, pour partie peut en confier la 
gestion, sous sa responsabilité, soit à la Banque 
européenne d'investissement, dans le cadre d'un 
mandat au nom de la Communauté, soit, sous sa 
responsabilité, à d'autres organismes. 
Cette disposition ne porte pas atteinte au pouvoir de 
contrôle de la Cour des comptes, en vertu de l'article 
206bis du traité CEE. 
4. inchangé 
5. inchangé 
1. Tout projet ou toute action de coopération 
retenu par la Commission peut donner lieu à 
l'établissement: 
— d'une convention de financement entre la Com­
mission, agissant au nom de la Communauté, et 
le gouvernement du pays bénéficiaire ou les 
autorités des organismes ou institutions bénéfi­
ciaires, ci-après dénommés «Bénéficiaire», 
— d'un contrat avec des organisations internationa­
les, des personnes morales ou physiques, chargées 
de sa réalisation. 
N° C 193/66 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
2. La convention de financement ou le contrat fixe 
le montant de l'engagement financier de la Commu­
nauté pour l'action considérée. Aucune dépense 
excédant ce montant ne peut être mise à charge du 
budget, si elle n'a pas fait l'objet d'un engagement 
supplémentaire. 2. La convention de financement ou le contrat fixe 
le montant de l'engagement financier de la Commu­
nauté pour l'action considérée. Aucune dépense 
excédant ce montant ne peut être mise à charge du 
budget, si elle n'a pas fait l'objet d'un engagement 
supplémentaire et d'un avenant à la convention ou 
au contrat. 
3. Tout projet d'investissement financé par un prêt 
spécial donne lieu, en outre, à l'établissement d'un 
contrat de prêt entre la Commission, agissant au 
nom de la Communauté, et l'emprunteur. 3. inchangé 
SECTION II 
MISE EN ŒUVRE 
Article 108 
Dans le cadre de projets ou actions couverts par une 
convention de financement, la mise en œuvre est 
réalisée par le «Bénéficiaire» en étroite collabora­
tion avec la Commission, qui demeure responsable 
de l'exécution des crédits. 
Article 109 
1. La fonction de la Commission peut être définie 
dans les accords préférentiels ou dans les Conven­
tions comme celle d'«Ordonnateur Principal». 1. inchangé 
2. La Commission, en étroite coopération avec le 
« Bénéficiaire », veille à ce que soient assurés l'égalité 
des conditions dans la participation aux appels 
d'offres, l'élimination des discriminations et le choix 
de l'offre économiquement la plus avantageuse. À ce 
titre, elle approuve le dossier d'appel d'offres avant 
le lancement de celui-ci, reçoit le résultat du 
dépouillement des offres et approuve la proposition 
d'attribution du marché. 2. La Commission, en étroite coopération avec le 
« Bénéficiaire », veille à ce que soient assurés l'égalité 
des conditions dans la participation aux appels 
d'offres, l'élimination des discriminations et le choix 
de l'offre économiquement la plus avantageuse. À ce 
titre, elle approuve le dossier d'appel d'offres avant 
le lancement de celui-ci, est représentée en règle 
générale, lors du dépouillement des offres, reçoit le 
résultat du dépouillement des offres, et approuve la 
proposition d'attribution du marché. 
Article 110 
1. Dans le cadre, notamment des accords préféren­
tiels, le «Bénéficiaire» peut désigner un «Ordonna­
teur national», qui représente les autorités nationa­
les pour toutes les opérations relatives aux projets 
financés par la Communauté et faisant l'objet d'une 
convention entre l'État bénéficiaire et la Commu­
nauté. 1. inchangé 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/67 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Le «Bénéficiaire» soumet pour accord à la 
Commission les dossiers d'appels d'offres avant leur 
lancement. Sur base des décisions ainsi approuvées et 
en étroite coopération avec la Commission, le 
«Bénéficiaire» lance les appels d'offres, reçoit les 
soumissions, préside à leur dépouillement et arrête 
les résultats des appels d'offres. 2. Le «Bénéficiaire» soumet pour accord à la 
Commission les dossiers d'appels d'offres avant leur 
lancement. Sur base des décisions ainsi approuvées et 
en étroite coopération avec la Commission, le 
«Bénéficiaire» lance les appels d'offres, reçoit les 
soumissions, préside à leur dépouillement et arrête 
les résultats des appels d'offres. La Commission est 
représentée, en règle générale, lors du dépouillement 
des offres. 
3. Le «Bénéficiaire» transmet, pour accord, à la 
Commission le résultat de dépouillement des offres 
et une proposition d'attribution du marché. Il signe 
les marchés, contrats, avenants et devis et les notifie 
à la Commission. La Commission procède, le cas 
échéant, pour les marchés, avenants et devis à des 
engagements individuels selon les procédures pré­
vues aux articles 37 à 40. Les engagements indivi­
duels sont à valoir sur les engagements au titre des 
conventions de financement prévues à l'article 107 
paragraphe 2. 3. inchangé 
4. Dans le cadre des engagements de crédits établis 
par la Commission, le « Bénéficiaire » procède, le cas 
échéant, à la liquidation et à l'ordonnancement des 
dépenses faisant l'objet d'une convention entre l'État 
bénéficiaire et la Communauté. Sa responsabilité 
financière demeure engagée devant la Commission, 
jusqu'à la régularisation par celle-ci des opérations 
dont l'exécution lui est confiée. 4. inchangé 
Article 111 
1. Pour les besoins de la mise en œuvre de l'accord 
préférentiel ou de la convention conclus entre la 
Communauté et l'État bénéficiaire et pour les crédits 
dont elle est ordonnateur, la Commission peut être 
représentée auprès de l'État bénéficiaire par son 
« Représentant » agréé par cet État. 
2. En cours d'exécution des opérations, le « Repré­
sentant » de la Commission vérifie sur pièces et sur 
place la conformité des réalisations ou prestations 
avec leur description telle qu'elle figure dans les 
conventions de financement, dans les marchés, 
contrats et devis. 
Article 112 
1. Pour l'exécution des paiements en monnaie 
autre que la monnaie de l'État bénéficiaire, le 
règlement des prestations, auxquelles ont donné lieu 
les projets financés sur des aides non remboursables, 
est effectué directement par la Commission. 1. inchangé 
N° C 193/68 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE 
2. Pour l'exécution des paiements dans la monnaie 
de l'État bénéficiaire, des comptes libellés en écus 
peuvent être ouverts dans l'État bénéficiaire, au nom 
de la Commission ou au nom du «Bénéficiaire», 
auprès d'une institution financière. PROPOSITION MODIFIÉE 
2. inchangé 
Dans le cadre des accords préférentiels, les tâches 
visées aux paragraphes 5 et 6 peuvent être confiées à 
une institution financière appelée « Payeur délégué ». 
3. Les comptes visés au paragraphe 2 sont alimen­
tés en fonction des besoins réels de trésorerie. Les 
transferts sont effectués en écus ou, exceptionnelle­
ment, dans la monnaie de l'un des États membres et 
sont convertis en devise de l'État bénéficiaire au fur 
et à mesure de l'exigibilité des paiements à effectuer, 
au taux du jour du paiement. 3. inchangé 
4. Les dépôts sur les comptes visés au paragraphe 2 
portent intérêts au bénéfice exclusif des projets, sauf 
s'il en est convenu autrement, lorsque la fonction de 
«Payeur délégué» est exercée par une institution 
financière publique. 4. Les dépôts sur ces comptes portent intérêts au 
bénéfice exclusif des projets. Toutefois, si la fonction 
de Payeur délégué est exercée par une institution 
financière publique, il peut être convenu que la 
dépense ne porte pas intérêt. 
Le service rendu par le « Payeur délégué » n'est pas 
rémunéré. Le service rendu par le « Payeur délégué » n'est pas 
rémunéré. 
5. Dans la limite des fonds disponibles, le « Payeur 
délégué», après visa du «Représentant» de la 
Commission, effectue les paiements ordonnancés 
après avoir vérifié l'exactitude et la régularité 
matérielle des pièces justificatives. inchangé 
6. Le « Payeur délégué » transmet périodiquement 
à la Commission, et au moins une fois par trimestre, 
un état des dépenses et des recettes exécutées, 
accompagné des pièces justificatives. inchangé 
7. Avant l'imputation définitive sur les crédits 
budgétaires des paiements et des recettes réalisés 
dans la monnaie de l'État bénéficiaire, il est procédé 
à leur régularisation. La régularisation consiste dans 
le contrôle par la Commission de l'exactitude de la 
liquidation et de la régularité de l'ordonnancement 
et du paiement ainsi que du recouvrement des 
recettes, suivant les prescriptions du présent règle­
ment financier. inchange 
SECTION III 
PASSATION DES MARCHES 
Article 113 
Par dérogation aux dispositions du titre IV, la 
, passation et l'attribution des marchés financés par la 
Communauté, au bénéfice des destinataires des aides 
extérieures, sont régies par les dispositions suivantes. 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/69 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 114 
La procédure à appliquer pour la passation des 
marchés de travaux, de fournitures ou de services 
ainsi qu'à la conclusion des contrats de coopération 
technique est déterminée dans la convention de 
financement, compte tenu des principes énoncés ci-
après. 
Article 115 
1. La participation à la concurrence est ouverte à 
égalité de conditions à toutes les personnes physi­
ques et morales relevant du domaine d'application 
des traités et à toutes les personnes physiques et 
morales de l'État bénéficiaire. 
À cet égard, le cahier des charges prescrit aux 
soumissionnaires d'indiquer l'État dont ils sont 
ressortissants, en présentant les preuves habituelles 
en la matière selon leur loi nationale. 
2. À titre exceptionnel, la participation de ressor­
tissants de pays tiers aux marchés financés par la 
Communauté peut être retenue, suivant les disposi­
tions spécifiques prévues dans les actes de base 
régissant le domaine de la coopération. 
Article 116 
La Commission et le «Bénéficiaire» prennent les 
mesures d'application propres à assurer l'égalité des 
conditions dans la participation aux appels à la 
concurrence et aux marchés financés par la Commu­
nauté. 
À cet effet, et sans préjudice des articles 117 et 119, il 
est veillé notamment : 
a) à assurer par la voie du Journal officiel des 
Communautés européennes et du journal officiel 
de l'État bénéficiaire, la publication préalable des 
appels à la concurrence dans des délais satisfai­
sants; 
b) à éliminer toute pratique discriminatoire ou 
spécification technique de nature à faire obstacle 
à une participation, dans des conditions égales, 
de toutes personnes, physiques et morales des 
États membres et de l'État bénéficiaire. 
Article 117 Article 117 
Lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, la 
faible importance ou les caractéristiques particuliè­
res de certains travaux ou fournitures le justifient, la 
Commission ou le « Bénéficiaire » sur accord motivé 
de la Commission, peuvent autoriser, à titre 
exceptionnel : Lorsque l'urgence est constatée ou si la nature, la 
faible importance ou les caractéristiques particuliè­
res de certains travaux ou fournitures le justifient, la 
Commission ou le « Bénéficiaire » sur accord préala­
ble motivé de la Commission, peuvent autoriser, à 
titre exceptionnel : 
N° C 193/70 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
— la passation de marchés après appel d'offres 
ouvert, délimité géographiquement, 
— la passation de marchés après appel à la 
concurrence restreint, 
— la conclusion de marchés par entente directe, 
— l'exécution en régie administrative. — la passation de marchés après appel d'offres 
ouvert, délimité géographiquement, 
— la passation de marchés après appel à la 
concurrence restreint, 
— la conclusion de marchés par entente directe, 
— l'exécution en régie administrative. 
Article 118 
La Commission et le « Bénéficiaire » s'assurent, pour 
chaque opération, que les articles 116, 117 et 119 
sont respectés et que l'offre choisie est économique­
ment la plus avantageuse, compte tenu notamment 
du prix des prestations, de leur coût d'utilisation, de 
leur valeur technique, des qualifications et des 
garanties présentées par les soumissionnaires, de la 
nature et des conditions d'exécution des travaux ou 
des fournitures. 
La Commission et le « Bénéficiaire » prennent soin 
que tous les critères de choix soient mentionnés dans 
le dossier d'appel à la concurrence. 
Le résultat des appels à la concurrence est publié 
dans les meilleurs délais au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 119 
1. Les marchés de services et les actions de 
coopération technique sont passés après appel 
d'offres restreint. 
2. Toutefois, certains marchés peuvent être passés 
par entente directe, notamment dans les cas 
suivants: 
— actions de faible importance ou de courte durée, 
— actions confiées à des institutions ou associations 
sans but lucratif, 
— actions en prolongation d'actions déjà engagées, 
— lorsque l'appel d'offres est demeuré infructueux. 
3. Les marchés de services et les actions de 
coopération technique sont en règle générale élabo­
rés, négociés et conclus par la Commission. 
4. Dans le cadre des accords préférentiels, ainsi que 
dans les cas où cela est explicitement prévu par les 
conventions de financement, les tâches prévues au 
paragraphe 3 sont déléguées au «Bénéficiaire» en 
accord et avec la participation du « Représentant » de 
la Commission. 1. inchangé 
2. inchangé 
3. inchangé 
4. inchangé 
5. Aucun paiement ne peut être fait s'il n'est pas 
couvert par le contrat ou par un avenant au contrat. 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/71 
PROPOSITION INITIALE 
Article 120 
Seuls les marchés de prestations de services passés 
dans l'intérêt de la Commission sont régis par les 
dispositions des articles 57 à 65. 
SECTION IV 
VÉRIFICATION DES COMPTES 
Article 121 
1. Chaque convention de financement prévoit 
expressément le pouvoir de contrôle de la Cour des 
comptes. 
2. Les vérifications envisagées par la Cour des 
comptes sur le territoire des États bénéficiaires ou 
des États sur le territoire desquels se trouvent les 
bénéficiaires s'effectuent en accord avec les autorités 
compétentes de ces États. Elles se limitent aux 
modalités de contrôle mises en œuvre dans le cadre 
des dispositions régissant l'intervention de la 
Communauté, et non aux modalités d'exécution 
relevant de la compétence de l'ordonnateur natio­
nal. » 
112. Le Titre X suivant est inséré: 
« TITRE X 
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES 
À LA GESTION DES CRÉDITS RELATIFS AU 
PERSONNEL HORS COMMUNAUTÉ ET AU 
FONCTIONNEMENT ADMINISTRATIF 
CORRESPONDANT 
Article 122 
Les dispositions des titres Ier à VI et XII s'appliquent 
aux activités de ce domaine, pour autant qu'elles ne 
soient pas incompatibles avec les dispositions 
particulières du présent titre. 
Article 123 
Les dépenses d'un exercice sont prises en compte au 
titre de cet exercice, sur la base des dépenses dont 
l'ordonnancement est parvenu au contrôleur finan­
cier au plus tard le 31 décembre et payées avant le 
15 janvier. Toutefois, les dépenses correspondant 
aux paiements effectués jusqu'au 31 décembre sous 
le régime des régies d'avances peuvent être prises en 
compte au titre de l'exercice écoulé jusqu'au 
15 février de l'exercice suivant. 
Article 124 
La Commission, conformément à l'article 128, 
arrête les modalités d'exécution relatives notam­
ment: 
— à la passation des marchés, 
— à la tenue des inventaires, PROPOSITION MODIFIÉE 
SECTION IV 
VÉRIFICATION DES COMPTES 
Article 121 
1. Chaque convention de financement d'un projet 
d'investissement et chaque contrat afférent à une 
action de développement prévoit expressément le 
contrôle sur pièces et sur place de la Cour des 
comptes. 
2. Les vérifications envisagées par la Cour des 
comptes sur le territoire des États bénéficiaires ou 
des États sur le territoire desquels se trouvent les 
bénéficiaires s'effectuent en liaison avec les autorités 
compétentes de ces États. Leurs contenu et modalités 
sont réglés dans les conventions et contrats prévus au 
paragraphe 1. 
N° C 193/72 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
— à la comptabilité, 
— aux régies d'avances. » 
113. Le Titre X devient le Titre XI. 
114. L'article 103 devient l'article 125: 
a) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant : 
«2. Les crédits de l'Office, dont le montant 
total est inscrit sur une ligne budgétaire particu­
lière à l'intérieur de la section relative aux 
dépenses communes aux institutions, figurent en 
détail dans une annexe de cette section. Les 
crédits de cette ligne budgétaire particulière 
peuvent faire l'objet d'un virement dans les 
conditions définies à l'article 26. 
Cette annexe est présentée sous la forme d'un état 
des recettes et des dépenses, subdivisé de la même 
manière que les sections du budget. 
Les crédits inscrits à cette annexe couvrent 
l'ensemble des besoins financiers de l'Office dans 
l'exercice de sa tâche au service des institutions de 
la Communauté. 
3. En cours d'exercice, les prévisions peuvent 
être modifiées, en cas de besoin, par le comité de 
direction de l'Office, qui décide les virements à 
l'intérieur de l'annexe, rendus nécessaires par ces 
modifications. Il informe l'autorité budgétaire 
trois semaines avant de procéder aux virements 
de chapitre à chapitre. » 
b) le paragraphe 3 devient le paragraphe 4 et le 
troisième alinéa est supprimé; 
c) le paragraphe 4 est supprimé; 
d) au paragraphe 6, deuxième alinéa, les termes 
« l'article 22 » sont remplacés par les termes 
«l'article 27»; 
e) au paragraphe 8, deuxième alinéa, la phrase « Ces 
versements ne peuvent excéder le montant total 
des crédits inscrits à cet effet dans le budget de la 
Commission » est remplacée par « Ces versements 
ne peuvent excéder le montant total des crédits 
inscrits à cet effet dans la section relative aux 
dépenses communes des institutions reprenant le 
total des crédits de l'Office des publications » ; 
f) au paragraphe 9, les termes « articles 73 et 76 » 
sont remplacés par les termes « articles 79 et 82 ». 
31. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 193/73 
PROPOSITION INITIALE 
115. L'article 126 suivant est inséré: 
«Article 126 
« La réglementation financière des organismes 
communautaires dotés de la personnalité juridique 
et recevant des subventions du budget général doit 
reprendre, dans toute la mesure du possible, les 
dispositions du présent règlement financier et ne s'en 
écarter que lorsque les exigences spécifiques de leur 
fonctionnement respectif le nécessitent. » 
116. L'article 104 devient l'article 127. 
117. L'article 105 est abrogé. 
118. L'article 106 devient l'article 128 et est remplacé par 
le texte suivant: 
«Article 128 
La Commission, après consultation des autres 
institutions, dont l'avis doit être donné dans un délai 
de deux mois, arrête les modalités d'exécution du 
présent règlement financier. Elle porte ces disposi­
tions à la connaissance de toutes les institutions. » 
119. L'article 107 devient l'article 129 et est remplacé par 
le texte suivant : 
«Article 129 
Les modifications du présent règlement financier, 
proposées par la Commission, sont adoptées par le 
Conseil après concertation avec le Parlement. » 
120. L'article 108 est abrogé. 
121. L'article 130 suivant est inséré: 
«Article 130 
Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités d'exécu­
tion prévues à l'article 128, les seuils relatifs aux 
articles 59, 61, 63, 64 et 98 sont fixés comme suit: 
— article 59 premier alinéa sous a : le seuil en deçà 
duquel il peut être traité par entente directe est 
fixé à 15 000 écus, 
— article 61: le seuil au-delà duquel s'ouvre la 
compétence de la commission consultative des 
achats et des marchés est fixé à 50 000 écus, 
— article 63, troisième alinéa : le seuil déterminant le 
cautionnement obligatoire est fixé à 350 000 
écus, 
— article 64: les seuils en deçà desquels il peut être 
traité sur facture ou sur simple mémoire sont 
fixés respectivement à 750 écus et à 2 000 écus, 
pour les dépenses effectuées en dehors des lieux 
de travail provisoires, PROPOSITION MODIFIÉE 
«Article 127 
Pour les questions budgétaires relevant de leur 
compétence, le Parlement et le Conseil ont la faculté 
de prendre connaissance de toutes informations et 
justifications auprès des autres institutions.» 
«Article 128 
La Commission, après consultation des autres 
institutions, dont l'avis est donné dans un délai de 
trois mois, arrête les modalités d'exécution du 
présent règlement financier. » 
121. L'article 130 suivant est inséré: 
«Article 130 
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur des modalités 
d'exécution prévues à l'article 128, les seuils relatifs 
aux articles 59, 61, 63, 64 et 98 sont fixés comme 
suit: 
— article 59 premier alinéa sous a) : le seuil en deçà 
duquel il peut être traité par entente directe est 
fixé à 15 000 écus, 
— article 61: le seuil au-delà duquel s'ouvre la 
compétence de la commission consultative des 
achats et des marchés est fixé à 40 000 écus, 
— article 63, troisième alinéa : le seuil déterminant le 
cautionnement obligatoire est fixé à 300 000 
écus, 
— article 64: les seuils en deçà desquels il peut être 
traité sur facture ou sur simple mémoire sont 
fixés respectivement à 750 écus et à 2 000 écus, 
pour les dépenses effectuées en dehors des lieux 
de travail provisoires, 
N° C 193/74 Journal officiel des Communautés européennes 31. 7. 89 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
article 98 : le seuil en deçà duquel il peut être traité 
par entente directe est fixé à 75 000 écus pour les 
matériels scientifiques et techniques, ainsi que 
pour les travaux, 
le seuil de compétence de la commission consulta­
tive des achats et des marchés est porté : 
— pour les marchés scientifiques et techniques et 
les acquisitions immobilières, à 350 000 écus, 
— pour les marchés de fournitures et de matériel, 
sans caractère scientifique et technique à 
75 000 écus, 
— pour les marchés de fournitures et de matériel, 
sans caractère scientifique et technique, 
auxquels il est fait application de l'article 59 
sous c), d) et e), à 25 000 écus. » — article 98 : le seuil en deçà duquel il peut être traité 
par entente directe est fixé à 75 000 écus pour les 
matériels scientifiques et techniques, ainsi que 
pour les travaux, 
— le seuil de compétence de la commission consulta­
tive des achats et des marchés est porté : 
— pour les marchés scientifiques et techniques et 
les acquisitions immobilières, à 350 000 écus, 
— pour les marchés de fournitures et de matériel, 
sans caractère scientifique et technique à 
75 000 écus, 
— pour les marchés de fournitures et de matériel, 
sans caractère scientifique et technique, 
auxquels il est fait application de l'article 59 
sous c), d) et e), à 25 000 écus. » 
2. Les modalités d'exécution détermineront un 
système d'actualisation des seuils sur la base de 
l'indexation à un déflateur en écus calculé par 
l'Office statistique des Communautés européen­
nes. » 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le ... 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. Article 2 
inchangé