FR Journal officiel de l'Union européenne C 54/6

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil, sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Mirande»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2013/C 54/06

Par demande en date du 18 mars 2011, la société GAS2GriD Ltd dont le siège social est sis Level 7, 10 Barrack Street, Sydney NSW 2000 (Australie) a sollicité, pour une durée de 5 ans, un permis exclusif de recherches de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit «Permis de Mirande», portant pour partie sur les départements de la Haute-Garonne, du Gers et des Hautes-Pyrénées.

Le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridiens et de parallèles joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grades, le méridien origine étant celui de Paris.

Sommet Longitude Ouest Latitude Nord A 2,40 48,50 B 1,30 48,50 C 1,30 48,30 D 1,20 48,30 E 1,20 48,20 F 1,10 48,20 G 1,10 48,00 H 1,40 48,00 I 1,40 48,10 J 2,20 48,10 K 2,20 48,30 L 2,30 48,30 M 2,30 48,40 N 2,40 48,40

La surface ainsi définie est de 3 292 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande initiale et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l'«Avis relatif à l'obtention des titres miniers d'hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles 79 et 79.1 du code minier et au décret 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie:

Direction générale de l’énergie et du climat — Direction de l’énergie, Bureau exploration et production des hydrocarbures, Grande Arche, Paroi Nord, 92055 La Défense cedex, France, Téléphone: +33 140819527.

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.