ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)611
Vol.1975/0233

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)611final
Bruxelles »le1erdécembre 1975
Proposition de
REGLEMENT DUCONSEIL
portantouverture,répartitionetmodedegestion
d'uncontingenttarifairecommunautaire pourles
colophanes(ycomprislesproduitsdits"Tarais
résineux")delasous-position 38.08A,originaires
d*Autriche,deFinlande,d*Islande,
deNorvège,duPortugal,deSuèdeetdeSuisse»
(présentéeparlaCommissionauConseil)
CGM(75 )611final

EXPOSE DES MOTIFS
Aucours d'uneréunion dugroupe "Economie tarifaire
consacrée entr' autres àl'examen delaquestion del'ouverture du
contingent tarifaire decolophanes (pos .38.08 Adutarif douanier
commun )pour l'année 1976 ,ladélégation d'unEtat membre ,appuyée
encela par d'autres ,ademandé que levolume ducontingent
àdroit nul àprévoir pour 1976 pour cesproduits dans
leslimites prévues dans ladécision .n01/75duConseil
d'association CEE-GRECE ,soit majoré d'unecertaine quantité
réservée pour desimportations effectuées despays del'AELE
non-candidats àl'adhésion .
Laproposition derèglement relative aucontingent autonome
nondiscriminatoire àouvrir en1976 ,àraison d'un
volume n'excédant pasleslimites fixées dans ladécision
n°1/75précitée ,estencours d'approbation auniveau du
Conseil .
Encequiconcerne lademande supplémentaire introduite ,
laCommission ,après unexamen approfondi delaquestion ,
estime qu'ilconvient decréer ,dans leslimites autorisées ,
despossibilités d'importation supplémentaires en
exemption desdroits .C'estlaraison pour laquelle ,elle
propose l'ouverture d'uncontingent tarifaire communautaire ,
àdroit nul ,dont levolume correspondant à20%des
importations delaCommunauté en1974 enprovenance des
pays del'AELE signataires avec laCommunauté d'unaccord
delibre échange ,pour lesquelles desdroits résiduels
sont encore applicables .Surcette base ,levolume contin­
gentais s'établit à13.155 tonnes ,résultant de
l'application dupourcentage de20%auchiffre des
importations totales nonexemptées dudroit figurant
dans letableau ci-après :

2
Etat Importations de(entonnes ) Importations
MembrePortugal Suede Finlande Norvège ■Suisse Autrichetotales
Bénélux 12.852 2.253 198 15.303
Danemark
Allemagne 27.943,9 1.813,1 59,9 1,7 825,5 30.644,1
France 10.053 900 10.953
Irlande 5,25 1,98 7,23 '
Italie 8.350 235 279,1 1,5 8.865,6
Royaume -
Uni
59.204,15 5.201,1 477,1 61,88 3,2 825,5 65.772,93
4.S'agissant d'uncontingent tarifaire communautaire d'un
volume relativement peuélevë parrapport auximportations
totales delaCommunauté etdont iln'estpasdouteux qu'il
sera aussi rapidement épuisé dans tous lesEtats membres con­
cernés ,ilsemble qu'unerépartition enquotas attribués
définitivement auxEtats membres ,nedéroge pasau
caractère communautaire ducontingent enquestion .
Enraison dufait quelesimportations decespays
s'effectuent déjà àdroit nulauDanemark etauRoyaume -
Uni ,cesdeux derniers Etats membres sont exclus dela
répartition ,laquelle esteffectuée enappliquant le
pourcentage de20%précité auximportations dechacun
desEtats membres ,aucours del'année deréférence .
Surcette base ,lesquotes-parts s'établissent aux
niveaux suivants :
Bénélux
Allemagne
France
Irlande
Italie3.061 tonnes
6.129 tonnes
2.191 tonnes
«1tonne
?
1.773 tonnes .

Proposition de
Règlement (CEE)n°.../75duConseil
du
portant ouverture ,répartition etmode degestion d'un
contingent tarifaire communautaire pour lescolophanes
(ycompris lesproduits dits "brais résineux "),dela
sous-position 38.08 Adutarif douanier commun ,origi­
naires d'Autriche ,deFinlande ,d'Islande ,
deNorvège ,duPortugal ,deSuède etdeSuisse .
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,
etnotamment sonarticle 113 , .'
vulaproposition delaCommission , ~)
considérant que ,parsonrèglement (CEE)n°2877 /75du
29octobre 1975 (1),leConseil aouvert et
réparti entre lesEtats membres ,pour l'année 1976 etpour les
colophanes delasous-position 38.08 Adutarif douanier commun ,
uncontingent tarifaire communautaire ,enexemption dedroits ,
dont levolume n'excède pasleslimites fixées dans ladécision
duConseil d'Association n°1/75,relative àl'application des
dispositions duparagraphe 3duProtocole n°10 del'Accord
créant uneassociation delaGrèce àlaCommunauté ;
considérant quelaproduction decolophanes dans laCommunauté
etenGrèce estinsuffisante pour couvrir lesbesoins
d'approvisionnement desindustries utilisatrices dela
Communauté ;queparconséquent ,l'approvisionnement
dépend actuellement ,etpour unepart nonnégligeable ,
(1)J.O. n°L292du12.11.1975 ,p.4.
(

dimportations enprovenance depays tiers supérieures au
volume ducontingent tarifaire ouvert par lerèglement précité ;
qu'ilestdel'intérêt delaCommunauté depourvoir àsesbesoins
d'approvisionnement lesplus urgents etce,dans leslimites
permises par ladécision duConseil d'Association n°1/75
susvisée etauxconditions lesplus favorables ;qu'ilest
dès lors opportun desuspendre totalement lesdroits de
douane applicables àl'importation desproduits de
l'espèce originaires despays del'AELE non-adhérents ,avec
lesquels laCommunauté aconclu desaccords delibre échange ,
dans lalimite de20%desimportations delaCommunauté
aucours del'année 1974 enprovenance decespays etqui
n'ontpasbénéficié delafranchise desdroits envertu d'un
autre régime préférentiel ;quesurcette base ,levolume
contingentaire s'établit auniveau de13.155 tonnes ;
considérant que ,étant donné levolume relativement faible d'un
telcontingent auregard desbesoins propres delaCommunauté ,
ilconvient ,sans déroger pour autant àlanature communautaire
ducontingent ,deprévoir unsystème d'utilisation fondé sur
une seule répartition entre lesEtats membres ;quecette
répartition peut être effectuée selon lamême méthode decalcul
quecelle retenue pour établir levolume contingentaire pour
obtenir 20%desimportations dechaque Etat membre enprovenance
desmêmes pays ;que l'exclusion decertains Etats membres
delarépartition ducontingent quienrésulte ,n'estpas
pour autant contraire aucaractère communautaire dececontingent
puisque cesEtats membres appliquent déjà ,envertu desaccords
conclus ,l'exemption desdroits àl'importation descolophanes
originaires despays précités ;
considérant que leroyaume deBelgique ,leroyaume desPays-
Basetlegrand-duché deLuxembourg étant réunis etreprésentés
par l'union économique Bénélux ,toute opération relative àla .
gestion desquotes-parts attribuées àladite union économique
peut être effectuée par l'undesesmembres ,

3
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT î
Article premier
1.Pour lapériode du1erjanvier au31décembre 1976 ,uncontingent
tarifaire communautaire d'unvolume de
13.155 tonnes estouvert pour lescolophanes (ycompris les
produits dits "brais résineux "),delasous-position
38.08 Adutarif douanier commun ,originaires d'Autriche ,
deFinlande ,d'Islande ,deNorvège ,duPortugal ,de
Suède etdeSuisse .
2.Dans lalimite dececontingent tarifaire ,ledroit du
tarif douanier commun esttotalement suspendu .
3.Lesnouveaux Etats membres appliquent ,dans lecadre dece
■contingent tarifaire ,desdroits calculés conformément
auxdispositions fixées enlamatière dans l'acte d'adhésion .
4.Lesprotocoles relatifs àladéfinition delanotion de
produits originaires etauxméthodes decoopération
administrative ,annexés auxaccords conclus entre la
Communauté etchacun despays visés auparagraphe 1,sont
applicables dans lecadre dececontingent .
Article 2
Lecontingent tarifaire communautaire mentionné àl'article
premier ,paragraphe 1,estréparti entre certains Etats membres ,
comme indiqué autableau ci-après :
-entonnes -
Bénélux 3.061
Allemagne 6.129
France 2.191
Irlande 1
Italie 1.773Bénélux
Allemagne
France
Irlande
Italie

4
Article 3
1.LesEtats membres prennent toutes dispositions utiles afin de
garantir auximportateurs duproduit enquestion ,établis sur
leur territoire ,lelibre accès auxquotes-parts quileur
sont attribuées .
2.L'état d'épuisement delaquote-part desEtats membres est
constaté surlabase desimportations duproduit enquestion
originaires del'undespays précités ,présentées endouane
sous lecouvert dedéclarations demise àlaconsommation .
Article 4
Alademande delaCommission ,lesEtats membres l'informent
desimportations effectivement imputées surleur
quote-part .
Article 5
Les Etats membres etlaCommission collaborent étroitement
afin queleprésènt règlement soit respecté .
Article 6
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1976 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses
éléments etdirectement applicable dans tout Etat
membre .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil ,
LePrésident ,