P6_TA(2006)0113

L'impact sur le développement des accords de partenariat économique

Résolution du Parlement européen sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (2005/2162(INI))

Le Parlement européen,

- vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 [1] (accord de Cotonou),

- vu la déclaration ministérielle de l'Union africaine sur les négociations des accords de partenariat économique (APE) faite lors de la 3e session ordinaire de la Conférence des ministres du commerce de l'Union africaine, tenue au Caire, du 5 au 9 juin 2005,

- vu la déclaration du Cap adoptée par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE lors de sa quatrième session, le 21 mars 2002 [2],

- vu la déclaration de la 81e session du Conseil des ministres ACP, à Bruxelles, les 21 et 22 juin 2005,

- vu le discours de clôture de Sir John Kaputin à la réunion ACP des négociateurs régionaux des APE, à Londres, le 4 octobre 2005,

- vu le document de travail des services de la Commission intitulé "The trade and development aspects of EPA negotiations", du 9 novembre 2005 (SEC(2005)1459),

- vu le rapport conjoint sur la Phase "tous ACP"-UE des négociations sur les APE, Bruxelles, le 2 octobre 2003 (ACP/00/118/03 Rev.1, ACP-EC/NG/43),

- vu la déclaration du Millénaire des Nations unies du 18 septembre 2000, qui présente les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) en tant que critères établis conjointement par la communauté internationale pour l'élimination de la pauvreté,

- vu le document final du "Sommet mondial des Nations unies 2005" (Millénaire + 5), adopté à New-York, le 16 septembre 2005 [3],

- vu le rapport du groupe de travail du projet du Millénaire des Nations unies dirigé par le professeur Jeffrey Sachs, intitulé "Investir dans le développement: plan pratique pour réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement",

- vu le rapport de la Commission du 29 octobre 2004 sur les objectifs du Millénaire pour le développement 2000-2004 (SEC(2004)1379),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen du 12 avril 2005, intitulée "Accélérer les progrès vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement — La contribution de l'Union européenne" (COM(2005)0132),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 13 juillet 2005, intitulée "Proposition de déclaration conjointe du Conseil, du Parlement européen et de la Commission — La Politique de développement de l'Union européenne — "Le Consensus européen"" (COM(2005)0311),

- vu le rapport économique 2004 sur l'Afrique, intitulé "Exploiter le potentiel commercial de l'Afrique", de la Commission économique des Nations unies pour l'Afrique,

- vu le rapport d'étape des représentants personnels pour l'Afrique du G8 sur la mise en œuvre du Plan d'action pour l'Afrique, publié le 1er juillet 2005 par le G8 à Londres,

- vu la déclaration de Gleneagles, diffusée le 8 juillet 2005 par le G8 à Gleneagles,

- vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" des 23 et 24 mai 2005,

- vu l'article 45 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement (A6-0053/2006),

A. considérant qu'entre 1975 et 2000, les relations commerciales de l'Union européenne avec les pays ACP étaient régies par les Conventions de Lomé, qui octroyaient aux pays ACP un accès non réciproque et préférentiel au marché de l'Union,

B. considérant que la signature de l'accord de Cotonou en 2000 a marqué le début d'une aire nouvelle dans les relations ACP-UE avec, notamment, des dispositions pour de nouvelles relations commerciales,

C. considérant que l'objectif premier du partenariat ACP-UE et de l'accord de Cotonou est d'améliorer les perspectives de développement social et économiques des pays ACP,

D. considérant que l'Union européenne maintient son engagement en ce qui concerne les OMD, mais que ceux-ci ne devraient être considérés que comme une première étape dans l'éradication de la pauvreté,

E. considérant que les objectifs de l'accord de Cotonou et ceux de l'Union européenne sont clairs, mais que si l'on tient compte de l'impact prévisible des APE qui reposent actuellement sur les fragiles économies des pays ACP, ainsi que des différents niveaux de développement entre les économies de l'Union et celles de la zone ACP, le rôle des APE dans la réalisation de ces objectifs a été de plus en plus contesté par plusieurs parties prenantes, dont des ministres africains, par certains États membres de l'Union européenne, les Européens et la société civile dans les pays en développement,

F. considérant que l'intégration du marché dans l'Union européenne s'est accompagnée de mesures de cohésion en faveur des pays les plus faibles économiquement,

G. considérant que l'accord de Cotonou souligne la nécessité de s'appuyer sur les initiatives régionales d'intégration des États ACP, la création de marchés régionaux élargis et une intégration régionale accrue pouvant agir comme une mesure d'incitation auprès des commerçants et des investisseurs,

H. considérant que l'accord de Cotonou rend compte de la décision des parties de s'entendre pour conclure de nouveaux accords commerciaux compatibles avec l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en supprimant progressivement les barrières commerciales qui existent entre ces parties et en renforçant la coopération dans tous les domaines liés au commerce,

I. considérant que les accords commerciaux en vigueur (annexe V de l'accord de Cotonou "Régime commercial applicable au cours de la période préparatoire prévue à l'article 37, paragraphe 1") sont couverts par une dérogation de l'OMC qui expire à la fin de 2007,

J. considérant que les APE sont censés définir de nouvelles relations commerciales entre les États membres de l'Union européenne et les pays ACP; considérant cependant que la libéralisation du commerce entre des partenaires inégaux à des fins de développement s'est révélée dans le passé inefficace et même contreproductive,

K. considérant que l'aspect régional des APE est essentiel pour renforcer non seulement le commerce Nord-Sud, mais aussi le commerce Sud-Sud,

L. considérant que les pays ACP les moins avancés (PMA) se sont vu accorder un accès au marché de l'Union européenne dans le cadre de l'initiative "Tout sauf les armes" (TSA),

M. considérant que l'article 19 de l'accord de Cotonou permet d'adapter le cadre de la coopération ACP-UE au contexte individuel de chaque pays ACP,

N. considérant que, dans les conclusions du Conseil de novembre 2005, les États membres de l'Union européenne s'accordent sur la nécessité d'établir et de mettre en œuvre un mécanisme de contrôle amélioré, destiné à mesurer les progrès réalisés vers les objectifs de développement dans le cadre du processus des APE,

O. considérant que, conformément à l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, les pays ACP sont en droit d'envisager des alternatives aux APE,

P. considérant que les négociations sur les APE en sont actuellement à leur quatrième année, et qu'il semble cependant qu'il subsiste de nombreux obstacles à la conclusion des négociations d'ici au 31 décembre 2007, conformément à l'accord de Cotonou; considérant que l'article XXIV du GATT requiert la mise en œuvre d'un plan et d'un programme pour l'établissement, "dans un délai raisonnable", d'une zone de libre-échange;

1. est conscient du fait que les négociations sur les APE sont conditionnées par la nécessité de rendre les relations commerciales ACP-UE compatibles avec les règles de l'OMC, mais demande à la Commission d'être vigilante afin que la question de la compatibilité ne prévale pas sur l'objectif global de développement; demande à la Commission de ne pas se concentrer uniquement sur la compatibilité avec les règles de l'OMC mais, en coopération avec les pays en développement, de viser également à améliorer les règles de l'OMC pour qu'elles servent davantage le développement;

2. est convaincu que, s'ils sont conçus de façon pertinente, les APE représentent une opportunité pour revitaliser les relations commerciales ACP-UE, promouvoir la diversification économique et l'intégration régionale des pays ACP, et réduire la pauvreté dans ces États;

3. se félicite de l'insistance de la Commission pour que le développement demeure l'objectif premier de tout APE mis en place;

4. exprime sa préoccupation quant au fait que les négociations des APE/zones de libre échange (ZLE) ont été engagées et évoluent vers des étapes concrètes en l'absence de véritable débat démocratique dans la plupart des pays ACP; appelle donc à la mise en place d'un réel débat public impliquant la société civile, les législateurs et les institutions gouvernementales; appelle également à la création de mécanismes appropriés d'information et de consultation destinés à changer radicalement la situation actuelle et à permettre une participation démocratique;

5. est convaincu que, pour réaliser ces objectifs de développement, les APE devraient s'employer en particulier à encourager la bonne gouvernance économique, à promouvoir l'intégration régionale des économies ACP, et à attirer et maintenir des niveaux d'investissement plus élevés dans les pays ACP;

6. demande, par conséquent, à la Commission et aux régions ACP de concevoir les APE autour des principes suivants: asymétrie en faveur des régions ACP, soutien à l'intégration régionale dans la zone ACP, mise en œuvre d'un cadre rationnel et prévisible pour la promotion du commerce et de l'investissement dans la zone ACP;

7. note, cependant, le manque de résultats concrets favorables au développement à ce stade des négociations, comme le montrent la préoccupation et le mécontentement croissants des pays ACP concernant l'échec à apporter les mesures de soutien au développement nécessaires pour tirer des bénéfices concrets des APE, telles que des engagements contraignants en matière de coopération au développement, des mesures concrètes d'ajustement pour aplanir les effets de l'érosion des préférences, le transfert de technologies et une compétitivité accrue;

8. souligne que les négociations sur les APE devraient donner un temps d'adaptation suffisant aux marchés locaux et régionaux des producteurs ACP et la garantie, pour les pays ACP, de la marge de manœuvre nécessaire à la poursuite de leurs propres stratégies de développement;

9. demande instamment à la Commission, si l'objectif général des APE doit être le développement durable à long terme, d'agir conformément à l'objectif de Cotonou d'éradication de la pauvreté et de soutenir le développement économique et social de chaque groupe régional, et en particulier celui des pays les plus fragiles de chaque groupe, faute de quoi ceux-ci risquent d'être marginalisés, et d'accepter la nécessité d'une plus grande flexibilité en ce qui concerne le calendrier des négociations sur l'ouverture progressive du marché, la durée de la période de transition et le type de produits couverts; souligne que les APE devraient aider les pays ACP à intégrer l'économie mondiale, en encourageant le développement grâce au commerce et en tenant compte de l'asymétrie de leurs économies;

10. souligne que la déclaration sur la politique de développement (DPD), en particulier le paragraphe 36, apporte des orientations aux négociateurs des APE; à cet égard, demande à la Direction générale "Commerce" d'adhérer aux principes d'asymétrie et de flexibilité, afin de laisser "les pays en développement (...) décider de réformer leur politique commerciale conformément à leurs plans nationaux globaux de développement", et lui demande de pleinement aligner sa stratégie de négociation sur le principe dominant de la DPD, à savoir la cohérence de la politique de développement;

11. insiste sur l'importance des services publics pour le développement et la démocratie et demande donc à la Commission de privilégier en toutes circonstances la facilité d'accès pour tous dès lors qu'il est envisagé de promouvoir la libéralisation ou d'autres formules dans des domaines tels que la distribution et l'assainissement de l'eau, la santé, l'éducation, les transports et l'énergie;

12. est conscient de la différence notable qui existe entre les niveaux de développement économique de l'Union européenne et des pays ACP; est par conséquent très préoccupé par le fait qu'une libéralisation réciproque trop rapide du commerce entre l'Union et les pays ACP pourrait avoir un effet négatif sur les économies vulnérables de ces derniers, en particulier au moment où la communauté internationale devrait faire tout son possible pour soutenir les États s'efforçant de réaliser les OMD; demande donc à la Commission de garantir, dans les APE, un traitement spécifique et différencié pour les pays ACP, conformément à l'article 34, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou;

13. souligne que le respect des droits des travailleurs est un élément essentiel dans la lutte contre la pauvreté et dans la réalisation des OMD, puisqu'il favorise le développement de moyens de subsistance viables ainsi que des conditions sociales permettant de renforcer l'égalité et la démocratie;

14. souligne que les Conventions de Lomé n'ont pas réussi à stimuler un développement approprié dans les pays ACP, qu'un meilleur accès au marché ne suffit pas à lui seul à stimuler le développement, et que l'érosion des préférences demande de nouveaux instruments; insiste, cependant, sur le fait que les APE ne seront pas plus efficaces s'ils ne sont pas dirigés entièrement vers le développement durable et demande par conséquent que les négociations des APE permettent vraiment de créer des opportunités d'accès au marché, nouvelles et améliorées, pour l'exportation des biens et des services depuis les pays ACP;

15. insiste sur l'importance des initiatives de la Commission pour encourager la diversification des produits et la création de valeur ajoutée;

16. demande instamment à la Commission de soutenir les mécanismes permettant l'implication et la participation des producteurs dans la détermination des prix, lorsque c'est possible, comme le prévoit le compendium de l'accord de Cotonou; demande à l'Union européenne de promouvoir le commerce équitable en tant que mécanisme permettant d'améliorer la condition des petits producteurs marginalisés et des travailleurs pauvres;

17. demande instamment à la Commission de prendre en considération la part importante, dans le budget de nombreux pays ACP, des revenus des tarifs douaniers, lesquels seront largement réduits par tout accord de réciprocité avec l'Union européenne; demande à la Commission de proposer et de financer des programmes globaux de réforme fiscale avant l'ouverture totale et réciproque du marché; demande que soient introduits des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, permettant des restrictions temporaires des importations lorsqu'une industrie locale est affectée, ou menacée de l'être, en raison d'une poussée des importations;

18. reconnaît la possibilité de compenser cette perte de revenus par d'autres impôts directs ou par la TVA, mais souligne la nature dégressive de certains de ces régimes fiscaux qui frapperaient de façon disproportionnée les pauvres, de même que les problèmes techniques liés à leur introduction et à leur réalisation pratique;

19. demande à la Commission d'introduire un mécanisme de sauvegarde dans les APE, afin de fournir aux pays ACP une marge de manœuvre suffisante et, si cela s'avère nécessaire, la possibilité de prendre des mesures en cas de difficultés dans le domaine de la balance des paiements ou de chocs macroéconomiques;

20. souligne qu'il est important que la Commission tienne l'engagement pris par M. Barroso d'apporter aux pays en développement 1 milliard euros d'aide au commerce, et demande que des fonds supplémentaires, en plus des actuels engagements du Fonds européen de développement, soient mis à disposition si cela s'avère nécessaire; regrette que cet aspect, de même que la suggestion concernant les 190 millions euros annuels promis pour les pays du protocole sur le sucre, n'aient pas été correctement pris en compte dans l'accord du Conseil sur les prochaines perspectives financières;

21. prend acte de l'importance de l'investissement pour le développement économique des pays ACP; demande instamment à la Commission de réclamer des changements dans le fonctionnement de la facilité d'investissement de la Banque européenne d'investissement, afin de lui permettre de promouvoir des investissements supplémentaires et favorables au développement;

22. estime que l'amélioration du niveau d'éducation et de l'infrastructure sont des conditions préalables nécessaires à l'ouverture des marchés ACP, et demande par conséquent à la Commission de garantir des ressources plus importantes ainsi qu'un mécanisme permettant d'effectuer des versements à l'avance aux pays ACP pour leur permettre de faire face aux contraintes de l'offre, aux effets extérieurs de la réforme de la PAC et aux normes réglementaires de plus en plus exigeantes de l'Union européenne;

23. demande à la Commission d'accorder une attention particulière aux besoins des PMA, d'apporter un soutien approprié au renforcement des capacités et de répondre aux contraintes de l'offre afin de permettre à ces pays de tirer profit de l'accès au marché dans le cadre de TSA;

24. demande aux dirigeants des pays ACP d'utiliser les ressources d'une manière plus efficace, dans un esprit de plus grande responsabilité, de bonne gouvernance et de démocratie;

25. demande que toute libéralisation entreprise dans le cadre des APE soit subordonnée à la réalisation d'objectifs spécifiques de développement et que l'apport de ressources appropriées réponde à tous les coûts supplémentaires impliqués;

26. souligne qu'il est important de réaliser d'abord une intégration substantielle au niveau intra-régional, avant de lancer un programme d'intégration interrégional;

27. insiste pour que l'apport d'une aide au commerce, opportune et efficace, soit garantie aux pays et aux régions ACP afin de renforcer leurs capacités commerciales dans la période précédant la négociation des APE;

28. note que les négociations sur les APE ont conduit, dans certains cas, à la création de nouveaux groupements économiques englobant des États dont les niveaux de développement sont sensiblement différents, ce qui engendre des difficultés dans les pays ACP et contribue à empiéter sur l'action des communautés économiques régionales;

29. se félicite du rôle des processus d'intégration régionale encouragés par les APE et identifiés comme prioritaires dans l'accord de Cotonou, qui aident les pays à développer leur marché interne, à attirer les investisseurs et à répondre aux contraintes de l'offre; demande cependant à la Commission de prendre en compte la nécessité de périodes de transition afin de protéger les produits et les industries stratégiques, d'introduire des mécanismes de sauvegarde compatibles avec l'OMC, et de trouver des compensations aux pertes de recettes douanières;

30. rappelle à la Commission qu'il ne semble pas réaliste que ces groupements régionaux soient en mesure de commencer progressivement, d'ici 2008, la mise en œuvre d'un accord réciproque de libre échange, établi de façon asymétrique avec l'Union européenne, si des mesures appropriées de soutien ne sont pas prises;

31. demande que la Commission garantisse une plus grande cohérence et une meilleure cohésion entre le contenu relatif au commerce des APE, les mesures d'accompagnement et d'ajustement et l'apport effectif et au moment opportun d'une aide; demande une meilleure collaboration entre la Direction générale "Développement", la Direction générale "Commerce", la Direction générale "Relations extérieures" et l'office de coopération "Europe Aid", de même qu'avec les États membres de l'Union, sur la meilleure façon d'apporter l'aide au développement par les APE;

32. demande instamment à la Commission de se consacrer et de donner la priorité à l'amélioration des capacités de production et de transformation, et du commerce national et régional dans les pays ACP;

33. déplore la rapidité avec laquelle la phase initiale "tous-ACP" des négociations sur les APE a été conduite, et regrette l'absence, à ce stade, de véritables conclusions;

34. estime que le rôle du secrétariat ACP devrait être renforcé dans la coordination des négociations, dans la mesure où il peut fournir des informations utiles sur l'état des négociations dans différentes régions ACP;

35. demande à la Commission de respecter la volonté des dirigeants ACP dans le cas où ils souhaiteraient rouvrir la phase "tous-ACP" et résoudre toute divergence qui subsisterait;

36. demande à la Commission de commencer à concevoir des alternatives permettant aux pays ACP de faire un choix éclairé, et en particulier d'examiner une meilleure mise en œuvre d'un régime SPG+;

37. rappelle que l'accord de Cotonou prévoit que, pour le cas où un pays ou une région ne souhaiterait pas souscrire à un APE/ZLE, il ne devrait pas se trouver défavorisé en termes d'accès au marché; demande à la Commission d'examiner toutes les autres possibilités, y compris des accords non réciproques comme le prévoit l'article 37, paragraphe 6, de l'accord de Cotonou, dont les dispositions devraient être respectées, si les pays ACP le souhaitent;

38. note que, pour parvenir à une plus grande souplesse, la Commission et les pays ACP doivent associer leurs efforts, dans l'esprit de l'accord de Cotonou, pour faire pression afin d'obtenir une révision, favorable au développement, de l'article XXIV du GATT, de telle sorte que des APE non réciproques puissent être autorisées; appelle, à cet effet, la Commission à reconnaître que l'Union européenne et les pays ACP représentent un ensemble suffisamment important pour réclamer d'éventuelles réformes des règles de l'OMC, afin que celles-ci soient plus justes et mieux adaptées aux besoins des pays en développement comme à ceux des petits producteurs européens;

39. demande instamment à la Commission de ne pas aborder les investissements, les règles de concurrence et les marchés publics dans les négociations des APE, avant de parvenir à un consensus explicite avec les régions ACP;

40. demande une plus grande transparence en ce qui concerne la progression et le contenu des négociations, ainsi que la mise à disposition de l'aide au développement dans le cadre des APE, et un plus grand engagement dans les négociations des acteurs de la société civile des pays ACP, du secteur privé, des parlements nationaux, des gouvernements locaux, du Parlement européen et de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE;

41. se félicite de la révision des négociations sur les APE prévue en 2006, conformément à l'article 37, paragraphe 4, de l'accord de Cotonou, et est convaincu qu'elle sera perçue comme une occasion d'entreprendre une évaluation globale et véritable de la portée des APE dans la promotion de conditions appropriées pour l'éradication de la pauvreté et pour un développement social et économique à long terme;

42. rappelle et appuie la déclaration du Cap, adoptée à l'unanimité par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, qui appelle à la mise en place de critères du développement permettant d'évaluer la conduite et le résultat des négociations commerciales ACP-UE; demande l'utilisation de ces critères dans toutes les évaluations des progrès réalisés;

43. demande instamment à la Commission de poursuivre dans le même esprit, en mettant en place un nouveau mécanisme de contrôle, avec la totale implication des députés et de la société civile, afin de garantir une supervision et une responsabilité politiques en ce qui concerne les objectifs de développement ou les critères établis, tout au long du processus de négociation;

44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres de l'UE et des pays ACP, au Conseil ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p.3.

[2] JO C 231 du 27.9.2002, p. 63.

[3] http://www.un.org/summit2005/. Voir aussi http://www.un.org/ga/59/hl60_plenarymeeting.html.

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