P9_TA(2022)0026

Objection à un acte délégué: Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture: périodes et dates d’inadmissibilité des demandes de soutien

Résolution du Parlement européen du 15 février 2022 sur le règlement délégué de la Commission du 5 novembre 2021 complétant le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture en ce qui concerne les périodes et les dates d’inadmissibilité des demandes de soutien (C(2021)7701 — 2021/2961(DEA))

(2022/C 342/30)

Le Parlement européen,

— vu le règlement délégué de la Commission (C(2021)7701),

— vu l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu le règlement (UE) 2021/1139 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2021 instituant le Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture et modifiant le règlement (UE) 2017/1004 (1), et notamment son article 11, paragraphe 4 et son article 62, paragraphe 6,

— vu l’article 111, paragraphe 3, de son règlement intérieur,

— vu la proposition de résolution de la commission de la pêche,

A. considérant que l’article 11, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/1139 (Feamp) habilite la Commission à adopter des actes délégués pour la détermination du seuil déclencheur de l’inadmissibilité, qui doit être proportionné à la nature, à la gravité, à la durée et à la répétition des infractions graves, des infractions ou des fraudes commises, et qui est d’au moins un an;

B. considérant que le règlement délégué (UE) 2015/288 de la Commission du 17 décembre 2014 (2) complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) (3) en ce qui concerne la période et les dates d’inadmissibilité des demandes prévoit une période de 12 mois d’inadmissibilité si le nombre de points d’infraction est de neuf, et fixe le seuil de déclenchement de l’inadmissibilité à neuf points pour les infractions jugées «mineures»;

C. considérant que le règlement délégué de la Commission (C(2021)7701) pour compléter le FEAMP durcit ces conditions, le seuil déclencheur de l’inadmissibilité étant ramené à seulement sept points et la durée de l’inadmissibilité étant calculée à raison de deux mois par point, ce qui paraît être disproportionné et contraire au FEAMP;

D. considérant que la Commission devrait proposer une solution de rechange plus proportionnée en ce qui concerne la durée de la période d’inadmissibilité fondée sur les points;

E. considérant qu’une solution plus proportionnée pourrait consister à ne prévoir qu’un seul mois d’inadmissibilité pour les deux premières infractions au lieu de deux mois par point pour certaines infractions, ce qui serait plus conforme à la logique du règlement de base quant à la proportionnalité;

1. fait objection au règlement délégué de la Commission;

2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et de l’informer que le règlement délégué ne peut entrer en vigueur;

3. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil ainsi qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1) JO L 247 du 13.7.2021, p. 1.

(2) Règlement délégué (UE) 2015/288 de la Commission du 17 décembre 2014 complétant le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche en ce qui concerne la période et les dates d’inadmissibilité des demandes (JO L 51 du 24.2.2015, p. 1).

(3) Règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (JO L 149 du 20.5.2014, p. 1).