La présente proposition se limite toutefois à modifier ces annexes afin de refléter avec précision le contenu des notifications nationales et d’adapter les annexes énumérant respectivement les procédures nationales ou les catégories de praticiens de l’insolvabilité dans ce domaine. Ces modifications ne portent atteinte à aucune des obligations et règles énoncées dans le règlement lui-même.

La proposition se fonde sur l'article 81, paragraphe 2, points a), c) et f), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

La directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) 2017/1132 (directive sur la restructuration et l’insolvabilité) établit des normes minimales tant pour les procédures de restructuration préventive ouvertes aux débiteurs en difficulté financière, en cas de risque d'insolvabilité, que pour les procédures conduisant à une remise des dettes contractées par des entrepreneurs surendettés et leur permettant d’accéder à une nouvelle activité. Les procédures nationales d’insolvabilité transposant cette directive peuvent relever du champ d’application du règlement (UE) 2015/848 si elles sont conformes aux exigences de ce règlement relatives aux procédures nationales d’insolvabilité et si elles figurent dans l’annexe A du règlement.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 1, à l'article 2, point 4, et au considérant 9 du règlement, une procédure nationale ne peut être considérée comme une «procédure d’insolvabilité» relevant du règlement que si elle est figure à l'annexe A dudit règlement. De même, conformément à l’article 2, point 5, et au considérant 21 du règlement, les personnes et organes qui répondent à la définition de «praticien de l’insolvabilité» fournie dans le règlement sont énumérés à l’annexe B.

Les annexes A et B sont déterminantes pour définir le champ d’application du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. Elles énumèrent respectivement, de manière exhaustive, les procédures d'insolvabilité et les praticiens de l’insolvabilité prévus dans le droit des États membres et auxquels le règlement s'applique. Il est donc de la plus haute importance que ces annexes soient régulièrement mises à jour afin de tenir compte de la situation juridique réelle dans les États membres.

Par ailleurs, conformément à l’article 81 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les Pays-Bas, suivis par l’Italie, la Lituanie, Chypre et la Pologne, ayant demandé que soit lancée la procédure législative nécessaire, la Commission n'avait plus d'autre choix que de donner suite à ces demandes, dans la mesure où elles satisfont aux exigences fixées dans le règlement. Les travaux préparatoires menés en vue de l’adoption de la présente proposition n'ont nécessité aucune expertise nouvelle.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Les Pays-Bas, l’Italie, la Lituanie, Chypre et la Pologne ont notifié à la Commission les modifications à apporter aux listes figurant aux annexes A et B. La Commission n’a donc pas d’autre option que de proposer des modifications des annexes du règlement, dans la mesure où ces modifications satisfont aux exigences fixées dans ledit règlement.

La proposition de la Commission remplace les listes des annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 par de nouvelles listes qui tiennent compte des informations notifiées par lesdits États membres. Les annexes A et B faisant partie intégrante du règlement, elles ne peuvent être modifiées que par la voie d'une modification législative du règlement.

De ce fait, aussi longtemps que les dispositions de fond du règlement restent inchangées, les modifications des annexes A et B n’ont pas d’incidence sur les règles de fond et ne peuvent être apportées que par le législateur de l’Union et non par les États membres. Par conséquent, les modifications de ces annexes constituent une compétence exclusive par nature et ne sont donc pas soumises au test de subsidiarité et à la procédure d’examen préalable prévue par le protocole n° 2 des traités, le principe de subsidiarité n’étant pas applicable en l’espèce.

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 81,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 du Parlement européen et du Conseil énumèrent les dénominations données, dans le droit national des États membres, aux procédures d'insolvabilité et aux praticiens de l'insolvabilité auxquels ledit règlement s'applique. L'annexe A énumère les procédures d'insolvabilité visées à l'article 2, point 4, du règlement (UE) 2015/848, et l'annexe B énumère les praticiens de l'insolvabilité visés au point 5 dudit article.

(2)En octobre 2020, les Pays-Bas ont notifié à la Commission les modifications récentes apportées à leur législation nationale en matière d’insolvabilité, par lesquelles ils ont introduit un nouveau régime préventif d’insolvabilité ainsi que de nouvelles catégories de praticiens de l'insolvabilité. Des notifications ont ensuite été reçues de l’Italie, de la Lituanie, de Chypre et de la Pologne en décembre 2020 concernant les modifications récentes apportées à leur législation nationale pour introduire de nouveaux types de procédures d’insolvabilité et de nouvelles catégories de praticiens de l’insolvabilité. En Italie, les nouvelles dispositions en matière d’insolvabilité et de restructuration entreront en vigueur le 1er septembre 2021. Ces nouveaux types de procédures d'insolvabilité et catégories de praticiens de l'insolvabilité satisfont aux exigences énoncées dans le règlement (UE) 2015/848 et rendent nécessaire la modification des annexes A et B dudit règlement.

(3)Conformément à l'article 3 et à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'Espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, [l'Irlande a notifié son souhait de participer à l'adoption et à l'application du présent règlement]/[sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participera pas à l'adoption du présent règlement et ne sera pas liée par celui‑ci ni soumise à son application].

(4)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole nº 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l’Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le Danemark ne participe pas à l’adoption du présent règlement et n’est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(5)Il convient dès lors de modifier les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les annexes A et B du règlement (UE) 2015/848 sont remplacées par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités.

Fait à Bruxelles, le