Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union /* COM/2014/0203 final - 2014/0118 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV), l'ouverture progressive de certains programmes et agences de l'Union aux pays partenaires de ladite politique constitue l'une des nombreuses mesures destinées à promouvoir la réforme, la modernisation et la transition dans les pays voisins de l'Union européenne. La Commission a défini cet aspect stratégique de manière plus détaillée dans sa communication de décembre 2006 «concernant l'approche générale visant à permettre aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires»[1]. Le Conseil a approuvé cette approche dans ses conclusions du 5 mars 2007[2]. Le 18 juin 2007, sur la base de cette communication et de ces conclusions, le Conseil a transmis des directives à la Commission en vue de la négociation d’accords-cadres avec l’Algérie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan, l’Égypte, la Géorgie, Israël, la Jordanie, le Liban, la Moldavie, le Maroc, l’Autorité palestinienne, la Tunisie et l’Ukraine, relatifs aux principes généraux de leur participation aux programmes communautaires[3]. Le Conseil européen de juin 2007[4] a réaffirmé l’importance capitale de la PEV et a approuvé un rapport de la présidence sur les progrès réalisés[5], qui avait été présenté au Conseil les 18 et 19 juin 2007, ainsi que les conclusions du Conseil s’y rapportant[6]. Ce rapport rappelait les directives énoncées par le Conseil en vue de la négociation des protocoles additionnels nécessaires. La communication conjointe de la Commission et de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, intitulée «Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation»[7], approuvée par les conclusions du Conseil du 20 juin 2011, a en outre mis l’accent sur l’intention de l’UE de faciliter la participation des pays partenaires aux programmes de l’UE. À ce jour, des protocoles ont été signés avec l’Arménie, la Géorgie, Israël, la Jordanie, la Moldavie, le Maroc et l’Ukraine. En décembre 2013, la Tunisie a indiqué qu’elle souhaitait participer au large éventail de programmes ouverts aux pays partenaires concernés par la politique européenne de voisinage. Le texte du protocole négocié avec la Tunisie est joint en annexe. La Commission présente ci-après une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole. Ce protocole contient un accord-cadre établissant les principes généraux de la participation de la Tunisie aux programmes de l'Union. Il comprend des clauses types destinées à être appliquées à l’ensemble des pays partenaires concernés par la politique européenne de voisinage avec lesquels de tels protocoles doivent être conclus. Conformément à l'article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Parlement européen sera appelé à donner son approbation à la conclusion dudit protocole. La Commission présente, par ailleurs, une proposition de décision du Conseil relative à la signature et à l'application provisoire dudit protocole. Le Conseil est invité à adopter la proposition de décision qui suit. 2014/0118 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion du protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 212, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’avis du Parlement européen[8], considérant ce qui suit: (1) Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (ci-après dénommé le «protocole»), a été signé au nom de l’Union le … (2) L'objectif du protocole consiste à définir les règles financières et techniques permettant à la Tunisie de participer à certains programmes de l'Union. Le cadre horizontal créé par le protocole constitue un dispositif de coopération économique, financière et technique qui permet l'accès à l'assistance, notamment financière, devant être apportée par l'Union au titre des programmes de l'Union. Ce cadre s'applique uniquement aux programmes de l'Union dont les actes juridiques constitutifs permettent la participation de la Tunisie. Par conséquent, la signature et l'application provisoire du protocole n'entraînent pas l'exercice, au titre des différentes politiques sectorielles poursuivies par les programmes, des compétences qui sont exercées lors de l'établissement des programmes. (3) Il convient d'approuver ledit protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République tunisienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union (ci-après le «protocole») est approuvé au nom de l’Union[9]. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, à la notification prévue à l’article 10 du protocole, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne et de ses États membres à être liés par celui-ci. La date d’entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil. Article 3 La Commission est habilitée à déterminer, au nom de l'Union, les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Tunisie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser. La Commission tiendra informé le groupe de travail compétent du Conseil. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] COM(2006) 724 final du 4 décembre 2006 [2] Conclusions du CAGRE du 5 mars 2007 [3] Décision (restreinte) du Conseil autorisant la Commission à négocier des protocoles […], document 10412/07 [4] Conclusions de la présidence – Bruxelles, 21/22 juin 2007, document 11177/07 [5] Rapport de la présidence sur les progrès réalisés concernant le «Renforcement de la politique européenne de voisinage», document 10874/07 [6] Conclusions du Conseil sur le renforcement de la politique européenne de voisinage (adoptées par le Conseil «Affaires générales et relations extérieures») du 18 juin 2007, document 11016/07 [7] COM(2011) 303 final du 25 mai 2011 [8] JO C […] du […], p. […]. [9] ANNEXE PROTOCOLE à l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et, la République tunisienne d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la République tunisienne relatif aux principes généraux de la participation de la République tunisienne aux programmes de l'Union L'UNION EUROPÉENNE, ci-après l’«Union», d’une part, et la RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ci-après dénommée «la Tunisie» d'autre part, ci-après dénommées collectivement les «parties», considérant ce qui suit: (1) La Tunisie a conclu un accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part, (ci-après dénommé l’«accord»), qui est entré en vigueur le 1er mars 1998; (2) Le Conseil européen de Bruxelles des 17 et 18 juin 2004 a accueilli favorablement les propositions de la Commission relatives à une politique européenne de voisinage (PEV) et a approuvé les conclusions du Conseil du 14 juin 2004; (3) Par la suite, à de nombreuses occasions, le Conseil a adopté des conclusions en faveur de cette politique; (4) Le 5 mars 2007, le Conseil a exprimé son soutien à l'égard de l'approche générale et globale définie dans la communication COM(2006) 724 final de la Commission du 4 décembre 2006, afin de permettre aux partenaires de la politique europénne de voisinage de participer aux travaux des agences communautaires et aux programmes communautaires en fonction de leurs mérites et lorsque les bases juridiques l'autorisent; (5) La Tunisie a exprimé le souhait de participer à plusieurs programmes de l'Union; (6) Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation du à chaque programme particulier, notamment la contribution financière ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, doivent être déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne, agissant au nom de l'Union, et la Tunisie, SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES: Article premier La Tunisie est autorisée à participer à tous les programmes actuels et futurs de l'Union ouverts à la participation de la Tunisie , conformément aux dispositions pertinentes portant adoption de ces programmes. Article 2 La Tunisie contribue financièrement au budget général de l'Union européenne correspondant aux programmes spécifiques auxquels elle participe. Article 3 Les représentants de la Tunisie sont autorisés à participer, à titre d'observateurs et pour les points qui concernent la Tunisie, aux comités de gestion chargés du suivi des programmes auxquels le pays contribue financièrement. Article 4 Les projets et initiatives présentés par les participants de la Tunisie sont soumis, dans la mesure du possible, aux mêmes conditions, règles et procédures en ce qui concerne les programmes que celles appliquées aux États membres. Article 5 Les modalités et conditions spécifiques applicables à la participation de la Tunisie à chaque programme particulier, notamment la contribution financière à verser ainsi que les procédures de rapport et d'évaluation, sont déterminées dans le cadre d'un accord entre la Commission européenne et les autorités tunisiennes compétentes, sur la base des critères établis dans les programmes concernés. Si la Tunisie sollicite une assistance extérieure de l'Union pour participer à un programme donné de l'Union au titre de l’article 3 du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage ou conformément à tout autre règlement similaire prévoyant une assistance extérieure de l'Union en faveur de la Tunisie qui pourrait être adopté ultérieurement, les conditions liées à l'utilisation, par la Tunisie, de l'assistance de l'Union sont arrêtées dans une convention de financement. Article 6 Conformément au règlement (EU, Euratom) No 966/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 portant sur le règlement financier applicable au budget général de l’Union et abrogeant le règlement du Conseil (EC, Euratom) No 1605/2002, chaque accord conclu en vertu de l'article 5 stipule que des contrôles, des audits financiers ou d'autres vérifications, y compris des enquêtes administratives, seront réalisés par ou sous l'autorité de la Commission européenne, de l'Office européen de lutte antifraude et de la Cour des comptes. Il convient de prendre des dispositions détaillées en matière de contrôle et d'audit financier, de mesures administratives, de sanctions et de recouvrement permettant d'octroyer à la Commission européenne, à l'Office européen de lutte anti-fraude et à la Cour des comptes des pouvoirs équivalents à ceux dont ils disposent à l'égard des bénéficiaires ou contractants établis dans l'Union. Article 7 Le présent protocole concernant un accord-cadre s'applique au cours de la période durant laquelle l'accord euro-méditerranéen est en vigueur. Le présent protocole est signé et approuvé par les parties conformément à leurs procédures respectives. Chacune des parties peut dénoncer le présent protocole par notification écrite à l'autre partie contractante. Le présent protocole cesse d’être applicable six mois après cette notification. La résiliation du présent protocole à la suite d'une dénonciation par l'une ou l'autre des parties n'a aucune influence sur les vérifications et contrôles à réaliser, s'il y a lieu, conformément aux dispositions des articles 5 et 6. Article 8 Trois ans au plus tard après la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et tous les trois ans par la suite, les deux parties peuvent revoir la mise en œuvre du protocole en fonction de la participation réelle de la Tunisie aux programmes de l'Union. Article 9 Le présent protocole s'applique, d'une part, aux territoires où le traité sur l'Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne sont applicables et dans les conditions définies dans lesdits traités et, d'autre part, au territoire de la Tunisie. Article 10 Dans l'attente de son entrée en vigueur, les parties conviennent d’appliquer provisoirement le présent protocole à partir de la date de sa signature, sous réserve de l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. Le présent protocole entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié, par voie diplomatique, l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur. Article 11 Le présent protocole fait partie intégrante de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Republique tunisienne, d'autre part. Article 12 Le présent protocole est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, arabe, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise, tchèque, chacun de ces textes faisant également foi. Fait à Bruxelles, le Par l’Union européenne Par la République de Tunisie