A4-0012/95

Résolution sur la communication de la Commission intitulée: «L'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs»

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions et ses rapports précédents sur le contenu d'une politique commune des transports dans le secteur de l'aviation civile,

- vu sa résolution du 16 novembre 1993 sur les relations avec les pays tiers dans le domaine du transport aérien

((JO C 329 du 6.12.1993, p.72.))- vu le rapport intitulé: «Expanding Horizons», présenté en janvier 1994 par le «Comité des Sages» créé par la Commission dans le domaine des transports aériens,

- vu sa résolution du 9 mars 1994 sur ce rapport ((JO C 91 du 28.3.1994, p.51.)),

- vu son avis du 22 avril 1994 sur la proposition modifiée de décision du Conseil relative à une procédure de consultation et d'autorisation pour les accords concernant les relations commerciales des États membres avec les pays tiers dans le domaine de l'aviation ((JO C 128 du 9.5.1994, p.512.)),

- vu la communication de la Commission intitulée: «L'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs» (COM(94)0218),

- vu la résolution du Conseil du 24 octobre 1994 (( JO C 309 du 5.11.1994, p. 2.)) sur ce thème,

- vu les dispositions pertinentes du règlement,

- vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0012/95),

A. considérant l'importance du secteur de l'aviation civile au sein de l'économie européenne, ses répercussions sur l'emploi et sa part dans l'intégration pleine et entière des citoyens à un espace commun dépourvu de frontières,

B. considérant la place éminente occupée par le secteur de l'aviation civile dans le domaine des liaisons entre l'Europe et le reste du monde,

C. rappelant les liens d'interdépendance forgés entre le secteur de l'aviation civile et d'autres activités économiques relevant, notamment, de l'industrie aéronautique, du tourisme et des services aéroportuaires,

D. considérant le rôle majeur joué par les transports aériens en matière de consolidation de la cohésion économique et sociale, en ce qu'ils permettent d'établir des relations rapides et efficaces entre les régions, tout particulièrement, l'accessibilité aux régions périphériques et insulaires et, partant, contribuent à l'abolition des distances entre le centre et la périphérie,

E. considérant le rôle indispensable du service public dans le secteur des transports aériens,

F. considérant les turbulences qu'a essuyées le secteur des transports aériens, essentiellement en raison de la guerre du Golfe, et les préjudices financiers subis par les compagnies, lesquels trouvent leur origine non seulement dans la récession, mais également dans des facteurs structurels,

G. considérant la situation actuelle marquée par le niveau élevé des coûts que les compagnies affrontent dans leurs activités,

H. considérant qu'une portion non négligeable de tels coûts d'exploitation, ainsi que ceux liés à l'utilisation des infrastructures de transport aérien, ne dépend pas directement de l'action des organes de direction des compagnies aériennes, mais est occasionnée surtout par l'inexistence d'un système unique de contrôle et de gestion du trafic aérien,

I. considérant qu'une politique communautaire de l'aviation civile doit s'efforcer d'établir un juste équilibre entre les différents intérêts en jeu - compagnies aériennes, travailleurs, usagers des transports aériens -, mais aussi entre les intérêts communautaires, nationaux et régionaux, de manière à garantir un développement équilibré et harmonieux du secteur,

J. considérant que la législation communautaire en vigueur, connue sous le nom de troisième train de mesures de libéralisation des services aériens, instaure tout un ensemble de clauses de sauvegarde qui, dans certaines conditions et pour répondre à des besoins particuliers, autorise les États membres et la Commission à intervenir,

K. considérant que cette législation prévoit les obligations de service public nécessaires pour maintenir des services aériens adaptés vers les îles et les régions périphériques,

L. considérant l'existence de disparités entre les divers États membres, s'agissant de la législation fiscale, financière et sociale et du droit du travail applicables au secteur des transports aériens,

M. considérant que cette situation de fait, à laquelle vient se greffer une grande fragmentation persistante du marché communautaire, rend excessivement malaisée l'application d'une stratégie commune destinée à soutenir les compagnies aériennes européennes dans la concurrence mondiale,

N. considérant que les insuffisances caractérisant les infrastructures, tant en l'air qu'au sol, hypothèquent dangereusement les objectifs du marché unique et nuisent gravement au développement du secteur,

O. considérant qu'une progression de 5 à 6 % par an des transports aériens est prévue pour les 10 à 15 années prochaines,

P. considérant que le développement des transports aériens entraîne en même temps une augmentation des flux de transport terrestre, qui n'est pas sans conséquences dommageables pour la viabilité et l'environnement de régions qui, souvent, sont déjà surchargées ou saturées;

1. prend note de la présentation de la communication concernant l'aviation civile européenne vers des horizons meilleurs et, s'appuyant sur ce document, exhorte la Commission à proposer un programme-cadre législatif pluriannuel reprenant les mesures à adopter par priorité et dressant le calendrier de sa mise en oeuvre; ce programme-cadre devra être exécuté par le biais de programmes annuels;

2. déclare que la poursuite de l'élaboration et de la mise en oeuvre d'une politique commune des transports aériens est impérative si l'on veut aboutir à l'instauration d'un véritable marché intérieur, au sein duquel les compagnies aériennes se livreraient à une concurrence libre et loyale et participeraient à l'émergence d'une aviation civile européenne forte, compétitive et efficace;

3. considère que l'achèvement total du marché intérieur et la mise sur pied d'une politique axée sur le développement des infrastructures, sur la base d'orientations communes, doivent être le moteur de l'action communautaire dans le secteur de l'aviation civile;

4. considère que le maintien d'un niveau élevé de sécurité et le respect de l'environnement doivent être au coeur des objectifs poursuivis par la Communauté dans son action dans le secteur de l'aviation civile; regrette la relative timidité des propositions de la Commission dans ces domaines et exige que ces éléments soient pris en compte dans les propositions législatives présentées par la Commission;

5. regrette que la politique communautaire de libéralisation conduite jusqu'à l'heure n'ait pas été accompagnée d'une évaluation de son impact économique et social - surtout sur l'emploi et les conditions de travail -, ni d'une évaluation de la qualité des prestations proposées aux consommateurs; invite la Commission à effectuer une étude sur ces aspects dans les meilleurs délais;

6. affirme que les mesures d'harmonisation à mettre en oeuvre dans ce domaine devront prendre en compte sous une forme appropriée les critères d'une analyse coûts-bénéfices, mais également les conséquences de l'harmonisation dans le domaine social et pour la sécurité;

ASPECTS DE LA SÉCURITÉ

7. réitère sa position tendant à la création d'une Autorité communautaire de l'aviation civile ayant compétence en matière de sécurité des transports aériens, de certification de la navigabilité des aéronefs, de contrôle de la circulation aérienne et de formation professionnelle au sein de l'aviation civile;

8. juge capital de renforcer à court terme les mesures d'harmonisation, notamment en matière de certificats de navigabilité, de normes de maintenance et de règles de sécurité en cabine, tâche qui devra être conduite en étroite coopération avec les organismes internationaux existants;

9. invite instamment la Commission, compte tenu de l'adoption récente de la directive 94/56/CE du Conseil, du 21 novembre 1994, établissant les principes fondamentaux, régissant les enquêtes sur les accidents et les incidents dans l'aviation civile ((JO L 319 du 12.12.1994, p.14.)), à soumettre des propositions concernant:

- la mise en place, dans chaque État membre, de méthodes d'indication obligatoire d'incidents (mandatory incident reporting systems) et d'un système communautaire coordonnant les bases de données nationales,

- l'instauration d'un système confidentiel de déclaration volontaire d'incidents;

POLITIQUE DES INFRASTRUCTURES

10. fait fond sur ses résolutions précédentes pour réaffirmer qu'une gestion rationnelle de l'espace aérien communautaire, qui réponde aux impératifs de sécurité, d'efficacité, d'économie et de fluidité de la circulation aérienne, implique l'instauration d'un système unique de contrôle et de gestion du trafic aérien, qui embrasse tout l'espace aérien communautaire et soit placé sous la houlette d'une seule autorité communautaire de l'aviation civile;

11. prend acte de l'importance de la proposition de la Commission sur les orientations communautaires pour le développement transeuropéen des transports (COM(94)0106) en ce qui concerne les aéroports, et en particulier, les aéroports insulaires, laquelle indique les priorités d'action pour les aéroports d'intérêt commun qu'elle reprend;

12. met l'accent sur la nécessité qu'il y a à reconnaître l'espace aérien comme un aspect important des réseaux transeuropéens et se félicite de ce que cette priorité ait été reconnue par le Sommet des chefs d'État et de gouvernement réunis à Essen;

13. reconnaît la nécessité à court terme de poursuivre les travaux d'harmonisation et d'intégration devant assurer la compatibilité des différents systèmes de contrôle de la circulation aérienne (ATC) existant dans les États membres et de procéder, par le biais d'un instrument communautaire, à la coordonnation des programmes des centres ATC des États membres de l'Union européenne;

14. souligne l'urgence que revêt, pour la Commission, la présentation d'un plan stratégique dans l'optique de la réalisation d'un système unique, plan qui ferait la lumière une fois pour toutes sur les problèmes d'ordre politique, juridique, institutionnel, technique et scientifique que pose l'avènement d'un tel système;

15. recommande aux États membres, dans le droit fil de sa résolution du 27 septembre 1994 sur le contrôle de la circulation aérienne (ATC) en Europe ((JO C 305 du 31.10.1994, p.24.)), de même qu'à Eurocontrol, à la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) qu'ils procèdent, ce afin d'éviter la réémergence de perturbations telles que celles survenues l'été dernier au centre de contrôle de la circulation aérienne d'Aix-en-Provence, à la réaffectation des flux et à la reconnaissance d'une priorité particulière pour les vols en partance pour les zones insulaires;

ACCÈS AU MARCHÉ

16. invite les États membres et les autorités nationales de l'aviation civile à accélérer la mise en oeuvre cohérente des règles d'accès des transporteurs aériens communautaires aux lignes aériennes intracommunautaires, conformément au règlement (CEE) no 2408/92 du 23 juillet 1992 ((JO L 240 du 24.8.1992, p.8.));

17. demande à cet égard à ces autorités de faire appliquer cette réglementation sur l'accès au marché et les droits de navigation de façon transparente et sans discrimination entre transporteurs, afin de permettre la désignation multiple, les droits de navigation (cinquième liberté) et les droits de cabotage, de façon à stimuler la croissance de ce secteur et améliorer les services offerts aux usagers;

18. invite la Commission à examiner avec soin la décision des États membres sur l'accès au marché, de façon à vérifier qu'elle respecte les règles de non discrimination prévues par le droit communautaire;

19. invite, sur la base de ce qui précède, la Commission à agir, si nécessaire, pour empêcher tout traitement spécial dont bénéficieraient les transporteurs nationaux, et assurer une concurrence ouverte et équitable dans ce secteur;

INSTALLATIONS AÉROPORTUAIRES

20. invite la Commission à présenter des propositions destinées à garantir une transparence totale des coûts et des taxes relatifs aux installations aéroportuaires, et des redevances attachées au contrôle de la circulation aérienne, et juge capital, de manière à éviter l'enclenchement d'un processus disparate qui risque d'entraîner une crise des investissements au niveau des aéroports, que soit définie la meilleure manière de concilier, dans le secteur aéroportuaire, les exigences d'accroissement de la compétitivité liées à la libéralisation et l'obligation pour les exploitants de remplir une mission d'intérêt public;

21. prend acte de l'intention de la Commission de lancer une initiative visant à ouvrir à la concurrence les marchés des services d'escale dans les aéroports de la Communauté et exprime sa satisfaction devant le fait que la base juridique en sera l'article 84 du traité CE;

22. considère également qu'il y a lieu de tenir compte des répercussions de la libéralisation évoquée ci-dessus sur l'emploi et sur la sécurité, et qu'à cet effet, des critères uniformes de qualification du personnel et des normes unitaires de sécurité devraient s'appliquer à tous les prestataires de services au sol;

23. invite la Commission européenne et le Conseil à adopter des mesures destinées à encourager les autorités aéroportuaires à uniformiser leurs comptes financiers, afin que ceux-ci puissent être présentés sur des bases comparables;

24. demande à la Commission de s'assurer, sans attendre le 1er janvier 1966, de l'application effective du règlement (CEE) no 95/93, du 18 janvier 1993, fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté ((JO L 14 du 22.1.1993, p.1.)) et d'informer le Parlement européen sur l'adéquation de ces normes avec les capacités générées par le marché unique;

25. considère que le développement des services aériens interrégionaux réguliers et l'existence d'un réseau de services aériens efficace et compétitif entre les régions périphériques et insulaires et les régions centrales de l'Union concourraient notablement au développement économique et social des régions les moins développées de l'Union européenne;

26. demande, à ce propos, aux États membres et à la Commission d'adopter les mesures nécessaires pour favoriser les liaisons à destination et en provenance des aéroports régionaux, une fréquence de vols appropriée sur ces lignes permettant, si nécessaire, conformément à la législation communautaire, l'adoption de mesures de protection temporaire sur ces lignes, des accords d'exploitation conjointe entre les compagnies aériennes pour assurer ces liaisons et l'introduction d'obligations de service public;

27. demande à la Commission d'effectuer sans tarder une étude sur les aéroports communautaires à risques et d'élaborer les mesures nécessaires pour harmoniser les normes minimales de sécurité;

AIDES D'ÉTAT

28. prend note des recommandations du «Comité des Sages» en matière d'aides d'État et souscrit en principe à la nécessité de faire aller de pair toute demande avec un plan de restructuration globale, de confier à des experts indépendants la réalisation d'une évaluation et de veiller au contrôle scrupuleux de l'application dudit plan de restructuration;

29. appelle l'attention, s'agissant de la privatisation évoquée au chapitre 12 des recommandations, sur l'article 222 du traité lequel impose un principe communautaire de neutralité en ce qui concerne le régime de la propriété, et rappelle dans le même temps la jurisprudence de la Cour de justice qui a institué le principe de l'égalité entre entreprises publiques et privées;

30. déplore que la communication de la Commission du 16 novembre 1994 relative à l'application des articles 92 et 93 du traité sur les aides octroyées par les États dans le secteur de l'aviation ne lui ait pas été transmise pour consultation;

31. estime que la meilleure méthode pour garantir une intervention communautaire transparente et la réalisation des objectifs, prévus au Livre blanc sur les transports, d'une future politique commune des transports serait l'adoption d'un règlement du Conseil, sur la base de l'article 94 du traité, qui arrête clairement les critères de compatibilité des aides accordées par les États avec les principes sous-jacents au marché unique;

32. invite la Commission à consulter le Parlement sur la révision de ses orientations pour ce secteur;

33. met en garde contre des subventions gouvernementales déguisées résultant des différences entre les législations nationales en matière sociale et fiscale;

34. est d'avis que l'avantage concurrentiel des transports aériens face aux autres modes de transport est également conditionné par le non-paiement d'accises sur le kérosène;

35. est d'avis que la position concurrentielle des transports aériens de l'Union européenne sur la scène internationale pâtit de certaines pratiques de pays tiers qui accordent certaines facilités à leurs compagnies dans ce secteur;

36. rappelle que l'assistance financière d'un État membre à la restructuration des transporteurs aériens n'est acceptable que si elle ne fausse pas, ni ne menace pas de fausser la concurrence;

RELATIONS EXTÉRIEURES

37. met l'accent sur l'importance que revêt, dans le cadre des relations extérieures dans le secteur des transports aériens, l'attribution graduelle de compétences à la Communauté et, à cet égard, s'inscrit en faux contre la position du Conseil; professe que toute initiative que prendrait la Commission pour engager des négociations avec les pays tiers sur certains aspects de l'aviation civile, dans le respect de la législation communautaire, devra se réclamer des articles 84 et 228 du traité; rappelle à cet égard l'avis 1/94 de la Cour de justice des Communautés européennes du 15 novembre 1994 sur le GATT, qui exclut l'application de l'article 113 du traité au secteur des transports aériens;

38. estime que l'attribution de compétences à la Commission dans le secteur de la politique extérieure passe par un accord préalable entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen sur les orientations de la politique qui devra être suivie dans ce secteur;

39. demande à la Commission d'établir de toute urgence un inventaire des questions d'intérêt commun pour la partie européenne dans ses relations avec les États-Unis, notamment en matière de règles de concurrence, de codes de conduite pour les systèmes informatisés de réservation, de droits de trafic et d'attribution de créneaux horaires;

40. demande instamment à la Commission d'engager les actions légales nécessaires pour le cas où un État membre conclurait avec des pays tiers des accords nuisant ou susceptibles de nuire aux intérêts politiques ou économiques de l'Union européenne en matière d'aviation civile;

41. invite la Commission à réfléchir aux options politiques actuelles aux fins d'annulation des clauses politiques discriminatoires figurant dans les Conventions bilatérales;

42. demande qu'un mandat soit accordé à la Commission, au titre des instruments de coopération en vigueur, pour qu'elle procède à l'élaboration de directives de négociation dans l'optique de la conclusion d'un accord sur l'aviation civile avec les États-Unis d'Amérique, les pays d'Europe centrale et orientale, la Suisse, Malte, Chypre et la Turquie;

43. insiste pour que, dans ses négociations sur les droits de transit, la Commission cherche à obtenir, pour les transporteurs de la Communauté, des droits de cabotage dans les pays tiers équivalents aux droits dont bénéficient les transporteurs de ces pays dans la Communauté;

44. invite les États membres à déléguer à la Commission les pouvoirs devant lui permettre de représenter la Communauté comme membre de plein droit au sein des organisations internationales de l'aviation civile;

ASPECTS SOCIAUX

45. note que 10.000 emplois ont été perdus depuis 1990 et que les stratégies «de survie» et de restructuration du secteur des transports aériens pourraient laisser prévoir de nouvelles suppressions d'emplois à court et moyen terme;

46. regrette que les problèmes sociaux qui en résultent pour les salariés de ce secteur n'aient donné lieu qu'à des déclarations de principe générales de la part de la Commission et qu'aucune proposition de plan d'action concret de quelque sorte que ce soit n'ait été avancée;

47. s'inquiète des risques possibles pour la santé du personnel de bord, celui- ci étant souvent exposé, lors de vols de longue durée, à des problèmes de pressurisation, à de fortes radiations et à des concentrations de CO2 très élevées, et prie la Commission, après exécution d'une étude sur de tels problèmes, à faire les propositions qui s'imposent pour protéger la santé de ce personnel, au cas où l'étude précitée confirmerait la réalité des problèmes en cause;

48. juge primordial qu'il soit fait usage des initiatives et des fonds communautaires existants pour reconvertir les personnes employées dans le secteur de l'aviation civile et dans les aéroports;

49. fait remarquer que la seule directive existant sur l'acceptation mutuelle des licences du personnel pour exercer des fonctions dans l'aviation civile (91/670/CEE) ((JO L 373 du 31.12.1991, p.21.)) est régulièrement enfreinte; demande à la Commission d'adopter les mesures nécessaires à son application effective;

50. demande à la Commission d'établir, aussi rapidement que possible, des propositions de critères communs de formation et de qualification professionnelles aux fins d'exercice de fonctions professionnelles dans tous les pays membres;

51. considère, s'agissant de la question controversée des périodes de vol et de repos des équipages ainsi que des périodes de travail et de repos du reste du personnel, que l'harmonisation nécessaire à cet égard doit passer par un dialogue social avec tous les groupes concernés et miser sur le respect scrupuleux des exigences de sécurité;

52. estime qu'il serait utile d'effectuer une étude sur la création d'un registre communautaire des compagnies de transport aérien afin de parer aux problèmes découlant de l'utilisation de «pavillons de complaisance»; recommande vivement à la Commission, à cet égard, d'effectuer immédiatement une analyse détaillée des conséquences que pourrait avoir dans ce secteur l'utilisation de ressources humaines en provenance de pays tiers et d'accorder une importance particulière aux conséquences qui en résulteraient sur les plans social et de la sécurité;

ENVIRONNEMENT

53. se félicite de l'annonce faite par la Commission de publier prochainement un mémorandum consultatif en vue d'évaluer la nécessité d'appliquer des limites plus strictes aux émissions sonores et gazeuses polluantes provoquées par les aéronefs; demande à ce sujet que les avions de catégorie II soient mis hors d'usage dans les plus brefs délais;

54. propose d'étudier la réduction, dans un effort multilatéral, des émissions gazeuses des aéronefs dans la haute atmosphère (plus de 12 000 mètres d'altitude), zone très sensible, de façon à éviter l'aggravation de l'effet de serre et des autres dommages causés à l'environnement en général par les aéronefs;

55. estime nécessaire d'étudier rapidement les effets de l'augmentation permanente des transports aériens, compte tenu de la nécessité, unanimement reconnue, d'un développement durable, et d'examiner notamment de quelle façon les transports aériens sur les distances courtes et moyennes pourraient être limités par une politique des prix, sous une forme ou sous une autre, et par le recours à des systèmes de transports collectifs de pointe par voie terrestre (TGV, métro);

56. demande l'harmonisation et le renforcement de la réglementation relative aux nuisances acoustiques occasionnées par les aéronefs dans les zones avoisinant les aéroports ainsi que de la législation applicable aux vols nocturnes et militaires, afin de réduire les dommages engendrés par ces nuisances;

57. invite la Commission à défendre résolument la position européenne, au sein des organismes internationaux compétents, en vue de la fixation de normes visant à limiter les émissions polluantes et les niveaux sonores;

USAGERS DES TRANSPORTS AÉRIENS

58. déplore, tant dans le rapport élaboré par le «Comité des Sages» que dans la communication de la Commission, l'omission de la protection des intérêts des usagers des transports aériens et souligne, dans cet ordre d'idées, que la prestation de services de qualité et l'application de normes minimales de protection des usagers des transports aériens sont également au nombre des objectifs d'une politique commune de l'aviation civile, ce dans le respect du principe de subsidiarité;

59. estime que des règles communes devraient être adoptées en matière d'indemnisation des victimes d'accidents des transports aériens et demande à la Commission d'étudier la possibilité d'instaurer un code de conduite à l'intention des agences de voyage, pour améliorer la qualité des informations présentées aux consommateurs;

60. demande à la Commission de fixer un taux de TVA qui permettra au transport intercommunautaire de rester concurrentiel;

RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT

61. invite la Commission à inscrire dans ses priorités le domaine de la recherche et du développement dans le secteur aéronautique;

62. invite instamment la Commission, dans le contexte de la mise en oeuvre du quatrième programme-cadre de recherche, à promouvoir la mise en place de réseaux de concertation par le biais des actions concertées prévues dans les programmes spécifiques, afin de coordonner les diverses activités de recherche aéronautique conduites par la Communauté, par les États membres, par les organismes internationaux et par l'industrie elle-même; invite dans le même temps la Commission à lui faire rapport sur la mise en oeuvre et les résultats de cette coordination;

63. demande, pour ce qui est de la recherche dans le domaine de la sécurité, que ces réseaux soient étendus aux organismes compétents des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que des États issus de l'ex-URSS, en sorte que l'Europe puisse créer un espace commun dans le domaine de la sécurité aéronautique;

64. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, à la Conférence européenne de l'aviation civile, à l'Organisation de l'aviation civile internationale, à Eurocontrol, au Comité économique et social, à l'Association des compagnies aériennes ainsi qu'au Comité syndical des transports.