relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

La présente décision met en œuvre la politique commerciale commune de l’Union envers un pays partenaire oriental, sur la base des dispositions de l’accord d’association susmentionné. L’établissement d’une liste d’arbitres est une obligation légale pour la mise en place des structures institutionnelles permettant à l’Union et à l’Ukraine de régler efficacement leurs différends bilatéraux portant sur l’application et l’interprétation du volet de l’accord relatif au commerce. Cette démarche est conforme à la manière dont l’Union négocie ou applique les mécanismes de règlement des différends dans le cadre des accords de libre-échange conclus avec d’autres partenaires commerciaux.

L’Ukraine n’a pu proposer que quatre arbitres pour la liste, le cinquième candidat désigné étant décédé après la clôture de la procédure de sélection. Pour la proposition du cinquième arbitre, l’Ukraine devra lancer une nouvelle procédure de sélection qui pourrait prendre un certain temps. Afin d’éviter de nouveaux retards dans l’établissement de cette liste d’arbitres possibles, essentielle pour le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l’accord, la meilleure option est d’adopter dans les meilleurs délais une liste comprenant 14 personnes et d’obtenir l’engagement de l’Ukraine de proposer dans les meilleurs délais un cinquième candidat.

Les candidats proposés par l’Union et par l’Ukraine et les présidents choisis possèdent une connaissance ou une expérience spécialisée du droit et du commerce international, conformément à l’article 323, paragraphe 2, de l’accord. Les 14 personnes figurant sur la liste sont également censées répondre à l’exigence d’indépendance, conformément à l’article 323, paragraphe 3, de l’accord, et être en mesure de se conformer au code de conduite figurant à l’annexe XXV de l’accord si elles sont désignées comme arbitres par les parties.

L’article 323 de l’accord fait obligation aux parties de préparer une liste d’arbitres éligibles et disponibles pour la composition d’un jury. Cette liste contient 15 personnes qualifiées pouvant exercer les fonctions d’arbitre. En conséquence, un projet de liste d’arbitres disposés et aptes à être membres d’un groupe spécial d’arbitrage a fait l’objet de discussions avec le gouvernement d’Ukraine; cette liste comporte cinq candidats de l’Union, cinq candidats de l’Ukraine et cinq ressortissants de pays tiers qui peuvent être appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage.

Le comité d’association dans sa configuration «Commerce», configuration spécifique pour aborder toute question concernant le titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord, est défini à l’article 465, paragraphe 4, de l’accord. Comme le prévoit l’article 465, paragraphe 3, de l’accord, le comité d’association est habilité à prendre des décisions dans les cas prévus par l’accord et dans les domaines pour lesquels les pouvoirs nécessaires lui ont été délégués par le conseil d’association. Ces décisions lient les parties, qui prennent les mesures appropriées pour leur mise en œuvre. Le comité d’association arrête ses décisions d’un commun accord des parties.

L’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), vise à établir les conditions propices au renforcement des relations économiques et commerciales en vue de l’intégration progressive de l’Ukraine dans le marché intérieur de l’UE, notamment par l’établissement d’une zone de libre-échange approfondi et complet selon les dispositions du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l’accord, ainsi qu’à soutenir les efforts consentis par l’Ukraine pour mener à bien le processus de transition vers une économie de marché viable au moyen, notamment, d’un rapprochement progressif de sa législation avec celle de l’Union. L’accord est entré en vigueur le 1er septembre 2017.

relative à la position à adopter au nom l’Union européenne au sein du comité d’association dans sa configuration «Commerce» institué par l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207 en liaison avec son article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l’article 323, paragraphe 1, de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part (ci-après l’«accord»), au plus tard six mois à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, le comité d’association dans sa configuration «Commerce» (ci-après le «comité “Commerce”») doit établir la liste des personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans les procédures de règlement des différends.

(2)Conformément à l’article 323, paragraphe 1, de l’accord, l’Union et l’Ukraine ont respectivement proposé leurs candidats disposés et aptes à exercer les fonctions d’arbitre et se sont mises d’accord sur cinq ressortissants de pays tiers qui pourraient être appelés à exercer la présidence d’un groupe spécial d’arbitrage.

(3)L’Ukraine n’a proposé que quatre personnes. Elle devrait proposer le cinquième candidat ukrainien dès que possible.

(4)Afin de garantir le bon fonctionnement de l’accord, il y a lieu d’établir, sans plus tarder, une liste de 14 personnes disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre dans le règlement des différends.

(5)La décision du comité d’association devrait être publiée après son adoption,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité «Commerce» de l’accord d’association entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique et leurs États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, en ce qui concerne l’adoption de la liste de personnes qui sont disposées et aptes à exercer les fonctions d’arbitre, conformément à l’article 323, paragraphe 1, de l’accord précité, se fonde sur le projet de décision dudit comité joint à la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

La Commission est destinataire de la présente décision.

La décision du comité d’association est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.

Fait à Bruxelles, le