A4-0285/97

Résolution sur la communication de la Commission «La dimension extérieure des réseaux transeuropéens d'énergie» (COM(97)0125 - C4-0167/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(97)0125 - C4-0167/97,

- vu

. sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission relative à l'approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communauté européenne ((JOC362 du 2.12.1996, p.291.)),

. sa décision du 18 février 1997 sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission concernant la conclusion par les Communautés européennes du traité sur la charte de l'énergie et du protocole de la charte de l'énergie sur l'efficacité énergétique et les aspects environnementaux connexes ((JOC85 du 17.3.1997, p.34.)),

- vu ses avis

. du 18 mai 1995 sur une proprosition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie ((JOC151 du 19.6.1995, p.228.)),

. du 12 novembre 1996 sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 1254/96/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie ((JOC362 du 2.12.1996, p.29.)),

- vu les propositions de la conférence du Caire d'octobre 1995 sur le financement de projets énergétiques dans le bassin méditerranéen,

- vu les conclusions de la conférence sur le gaz, le pétrole et l'électricité dans les Balkans qui s'est tenue à Salonique en octobre 1995,

- vu la déclaration de la conférence euroméditerranéenne de l'énergie qui s'est déroulée à Madrid en novembre 1995,

- vu les conclusions du séminaire européen sur la coopération transfrontalière dans le secteur du gaz naturel qui s'est déroulé à Bratislava (Slovaquie) en avril 1996,

- vu les conclusions de la conférence euroméditerranéenne des ministres de l'énergie qui s'est déroulée à Trieste en juin 1996,

- vu le rapport de sa commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie ainsi que les avis de la commission des budgets et de la commission des relations économiques extérieures (A4-0285/97),

A. considérant que la décision 1254/96/CE ((JOL161 du 29.6.1996, p.147.)) du Parlement et du Conseil du 5 juin 1996 établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie prévoit d'accélérer le développement des interconnexions et l'interopératibilité des réseaux d'électricité et de gaz naturel avec les pays tiers d'Europe et du bassin méditerranéen, les dispositions du traité sur la Charte de l'énergie devant toutefois être respectées dans le cas des interconnexions qui concernent des pays signataires,

B. considérant que les États qui ont participé au sommet de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, qui s'est tenu à Budapest en 1996, ont fait leur l'idée de créer des réseaux transeuropéens d'énergie; que le «dialogue structuré» qu'entretiennent les ministres de l'Energie de l'Union européenne et leurs homologues des pays d'Europe centrale et orientale prévoit que les réseaux transeuropéens fassent partie intégrante des phases de négociations préalables à l'adhésion à l'Union,

C. considérant que dans le cadre du développement des interconnexions des réseaux trans et paneuropéens, la Communauté doit notamment se donner pour objectif de renforcer la sécurité d'approvisionnement énergétique; qu'il convient, à cet effet, de se pencher sur les aspects liés à la dépendance extérieure, sur la capacité financière des fournisseurs, notamment la Russie, sur le développement de la demande intérieure des PECO, ainsi que sur les conséquences imprévisibles de la concurrence dans ces pays et l'évolution future des prix,

D. considérant que la Commission a précisé les conditions de l'élargissement de l'Union européenne (Agenda 2000) en indiquant les priorités concernant les pays candidats à l'adhésion; considérant que le secteur de l'énergie est un secteur clé pour les choix politiques offerts aux pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion à l'Union pour leur permettre de réduire leur dépendance vis-à-vis de la Russie en matière d'approvisionnement en combustibles, d'améliorer leur système énergétique en termes d'efficacité, de sécurité et de compatibilité avec l'environnement, de rechercher la convergence avec les règles et normes du marché énergétique de l'Union européenne, et que l'Union européenne devra continuer à soutenir le développement structurel au sein des pays d'Europe centrale et orientale candidats à l'adhésion dans le secteur de l'énergie;

E. considérant que la décision 1254/96/CE susmentionnée ne comporte pas d'orientations relatives aux oléoducs; que le programme TACIS prévoit néanmoins des fonds pour l'exécution du projet «Interstate oil and gas to Europe» (INOGATE), notamment une aide de 50 millions d'écus étalée sur cinq ans pour soutenir les efforts de la CEI visant à améliorer la gestion des oléoducs et gazoducs, parallèlement à l'établissement d'une liste de projets de réseaux d'énergie présentant un intérêt régional,

F. considérant que les implications de la dimension extérieure des réseaux transeuropéens exigent que les spécifications des projets susceptibles d'être pris en considération dans le cadre des propositions reprises par la Commission dans les annexes donnent toute l'information nécessaire à l'évaluation complète comme projets d'intérêt commun, notamment si la Commission compte soumettre ultérieurement une proposition législative à cet égard établissant des orientations pour des réseaux paneuropéens de gaz naturel et d'électricité,

G. considérant que la tendance progressive à l'interconnexion de réseaux à l'échelle continentale masque, dans une certaine mesure, l'importance accordée au développement de réseaux transeuropéens dans le cadre de l'accord d'association euroméditerranéenne dans le secteur énergétique, pour améliorer l'approvisionnement des ressources et faire face à la demande croissante d'énergie,

H. considérant que le développement de réseaux paneuropéens de gaz naturel et d'électricité va de pair avec l'extension des interconnexions techniques et l'harmonisation des dispositions législatives applicables dans les différents pays concernés ainsi qu'avec une intégration économique progressive;

1. demande à la Commission de tenir ses engagements en matière d'information sur les spécifications techniques des projets d'intérêt commun énumérés dans les annexes de la proposition et de préciser davantage les projets d'intérêt commun figurant sur les listes des annexes, notamment en ce qui concerne d'éventuelles modifications de projets visés à la décision 1254/96/CE et à la décision 1047/97/CE ((JO L 152 du 11.6.1997, p. 12.)) portant modification de la décision antérieure;

2. demande à la Commission de réglementer en bonne et due forme l'utilisation des fonds affectés aux programmes communautaires tels que PHARE, TACIS, MEDA, SYNERGY, des prêts de la BEI ou des garanties de prêt du FEI, de façon que la priorité soit donnée, en ce qui concerne les réseaux d'oléoducs régionaux, au développement des interconnexions, à l'interopérabilité et au développement des réseaux d'électricité et de gaz naturel réputés d'intérêt commun conformément aux orientations stipulées dans la décision 1254/96/CE, sur la base d'un renforcement de la sécurité d'approvisionnement de la Communauté et conformément aux exigences de quantité, de qualité et de paix les mieux adaptées aux besoins de la politique économique;

3. demande à la Commission de justifier la liste des priorités d'interconnexion et de développement de réseaux telle qu'elle ressort de la proposition, compte tenu de l'accent mis sur les besoins d'énergie à couvrir dans le cadre de l'accord d'association euroméditerranéenne, notamment en ce qui concerne la stimulation de la coopération entre l'Union et la région du Maghreb aux fins d'optimisation des systèmes de réseaux respectifs;

4. prend acte des déficiences constatées par la Commission au niveau des interconnexions électriques avec le bassin méditerranéen et à celui des interconnexions d'électricité et de gaz naturel avec les régions des Balkans et de la Baltique auxquelles il s'agirait de remédier pour que les différents pays aient des possibilités d'accès égales aux ressources partagées et à un coût égal;

5. estime que le développement des réseaux paneuropéens de gaz naturel débouche sur une dépendance accrue de la Communauté à l'égard d'une source énergétique malgré une diversification des approvisionnements; qu'à la longue, cette politique d'approvisionnement fera augmenter le coût à payer par le consommateur final pour cette ressource, en elle-même si chère, dans la mesure où les coûts du transport à longue distance peuvent excéder ceux de la production elle-même et que, dans certains cas, un réseau virtuel de stockage du gaz naturel liquide est une solution plus indiquée que le gazoduc;

6. considère que les négociations de l'Union avec des pays tiers dans ce domaine doivent s'accompagner de mesures qui empêchent tant la suprématie quasi monopolistique d'un ou de plusieurs fournisseurs que l'instabilité politique, notamment dans des territoires traversés par des réseaux à longue distance et qui renforcent la flexibilité des contrats d'approvisionnement en parallèle à des mesures concertées à mettre en oeuvre dans les situations de crise;

7. invite la Commission à envisager, pour les projets de coopération interrégionale, l'octroi éventuel d'un soutien financier supplémentaire en faveur des mesures de protection de l'environnement;

8. demande à la Commission de préciser les entraves techniques des interconnexions trans et paneuropéennes des réseaux électriques ainsi que les mesures mises en oeuvre pour y remédier, notamment pour réaliser la «ceinture balte»: un câble maritime relie déjà la Finlande à la Suède, la Suède est connectée au Danemark et à l'Allemagne, mais il manque une connexion de bonne qualité entre l'Allemagne et les pays baltes via la Pologne;

9. invite la Commission à garantir que les programmes de RTE concernant l'électricité et le gaz tiendront pleinement compte de la stratégie à long terme et du calendrier de mise en oeuvre de l'élargissement de l'Union européenne et des priorités retenues dans le programme Agenda 2000;

10. approuve, sous réserve de ces commentaires, les conclusions contenues dans la communication de la Commission;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.