EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le gouvernement de la République de l'Inde (ci-après l’«accord») a été signé à New Delhi le 23 novembre 2001 et est entré en vigueur le 14 octobre 2002. L’article 11, point b), de l'accord dispose: «Le présent accord est conclu pour une période initiale de cinq ans et peut être reconduit par accord mutuel entre les parties après examen au cours de la dernière année de chaque période successive». L’accord a déjà été renouvelé à deux reprises: le Conseil a approuvé son renouvellement en 2009 et en 2015, pour une période supplémentaire de cinq ans chaque fois.

L'accord actuel doit expirer le 17 mai 2020.

L’examen effectué par la Commission démontre clairement que l’accord constitue un cadre important pour mener et faciliter la coopération entre l’EU et l’Inde dans des domaines scientifiques et technologiques prioritaires communs qui apportent des avantages mutuels. Au cours des dernières années, dans le cadre du programme «Horizon 2020», un appel conjoint dans le domaine de l’eau lancé avec le département de la science et de la technologie (DST) et le département de la biotechnologie (DBT) a abouti à la sélection de 7 projets pour un montant total de 30 millions d’euros; un appel conjoint sur les vaccins de nouvelle génération lancé avec le DBT, pour un montant total de 30 millions d’euros, a abouti à la sélection de 3 projets; deux initiatives en matière d’innovation ont été lancées: un réseau de pépinières d’entreprises et une plateforme d’innovation qui ont débouché sur plus de 20 partenariats d’innovation entre leurs participants. En outre, un accord de mise en œuvre entre le Conseil de la recherche scientifique et technique (SERB) et la Commission européenne a été signé afin de faciliter la mobilité des chercheurs indiens souhaitant travailler au sein d’équipes de bénéficiaires d’une subvention du Conseil européen de la recherche. Enfin, deux mécanismes de cofinancement ont été mis en place par le DBT et le ministère des sciences de la terre (MoES) pour financer les candidats indiens retenus dans plus de 50 appels lancés au titre d’«Horizon 2020».

Il est dans l’intérêt de l’UE de renouveler cet accord pour continuer à mener plus avant et à faciliter la coopération scientifique et technologique dans des domaines revêtant un intérêt mutuel et permettant des avancées technologiques dont bénéficiera la communauté scientifique européenne, et pour ouvrir davantage l’accès au marché indien par une coopération conjointe.

L’accord est fondamental pour permettre aux deux parties de comprendre leurs environnements respectifs en matière de science et d’innovation et de définir ensemble des domaines prioritaires d’intérêt commun pour une coopération internationale dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Il offre un cadre juridique et administratif dans lequel les modalités de la coopération peuvent être examinées en vue d’assurer une répartition saine et équitable du financement de la recherche et de l’innovation dans des domaines qui sont conformes aux intérêts et aux politiques de l’UE et qui peuvent être adaptés et modulés en fonction des intérêts et des besoins de l’Inde.

Il fournit également un espace de discussion utile pour faire le bilan de la coopération et définir les actions futures, y compris sur des thèmes qui concrétisent cette coopération, tels que les principes de l’accès ouvert et de l’innovation ouverte.

Lors de la réunion du comité directeur mixte Inde - UE institué par l’accord, qui s’est tenue à New Delhi le 1er mars 2019, les deux parties ont pris acte de leur intention de renouveler celui-ci pour une nouvelle période de cinq ans, sans aucune modification, après l’examen prévu à l’article 11 de l’accord.

Le contenu de l’accord renouvelé sera identique à celui de l’accord actuel, tel qu’il a été examiné et approuvé avec les homologues indiens. Il ne créera pas de nouveaux droits et obligations pour l’UE, mais étendra au contraire dans le temps le régime juridique existant entre les parties dans le domaine de la coopération scientifique et technologique.