FR Journal officiel de l'Union européenne C 36/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises

(2008/C 36/04)

Aide no XA 7044/07 État membre République de Lituanie Région — Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Parama kreditų palūkanoms kompensuoti (Nr. XA 7020/07 pakeitimas) Base juridique Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministro 2007 m. rugpjūčio 10 d. įsakymas Nr. 3D-378 „Dėl žemės ūkio ministro 2007 m. balandžio 12 d. įsakymo Nr. 3D-160 „Dėl Dalies palūkanų už investicinius kreditus, paimtus nuo 2007 m. gegužės 1 d. ir suteiktus su UAB Žemės ūkio paskolų garantijų fondo garantija, kompensavimo taisyklių patvirtinimo“ pakeitimo“ Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aide Montant total annuel 4,0 Mio LTL, soit 1,16 Mio EUR au cours officiel Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de mise en œuvre 1.5.2007 Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle Jusqu'au 30.6.2008 (1) Objectif de l'aide Aides en faveur des PME Oui Secteur(s) économique(s) concerné(s) Certains secteurs uniquement Oui Tous secteurs manufacturiers Tous services Production (y compris la transformation de produits agricoles) et services en milieu rural Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi Lietuvos Respublikos žemės ūkio ministerija Gedimino pr. 19 (Lelevelio g. 6), LT-01103 Vilnius Aides individuelles d'un montant élevé En conformité avec l'article 6 du règlement Oui





Aide no XA 7045/07 État membre Italie Région Lombardia Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle Interventi regionali in materia di agriturismo, educazione alimentare ed ambientale, artigianato, commercio, manutenzione del territorio, turismo rurale, trasformazione e commercializzazione dei prodotti agricoli, servizi essenziali, servizi immateriali Base juridique — Legge regionale 7 febbraio 2000, n. 7, «Norme per gli interventi regionali in agricoltura» — Legge regionale 8 giugno 2007, n. 10, «Disciplina regionale dell'agriturismo» Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire Régime d'aide Montant annuel total 30 Mio EUR Prêts garantis — Aide individuelle Montant total de l'aide — Prêts garantis — Intensité maximale des aides En conformité avec l'article 4, paragraphes 2 à 6, et l'article 5 du règlement Oui Date de la mise en œuvre 1.10.2007 Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle Jusqu'au 31.12.2013 Objectif de l'aide Aide aux PME Oui Secteur(s) concerné(s) Tous les secteurs pouvant bénéficier d'aides aux PME Non Certains secteurs uniquement Oui Agriculture Chasse Forêts Tourisme Commerce Artisanat Services — Industrie charbonnière — Tous secteurs manufacturiers soit: sidérurgie construction navale fibres synthétiques industrie automobile autres secteurs manufacturiers — Tous les services soit: transports services financiers autres services Nom et adresse de l'autorité responsable Regione Lombardia — Direzione generale Agricoltura Via Pola, 12/14 I-20124 Milano Aides individuelles d'un montant élevé Conformément à l'article 6 du règlement Non

(1) En cas de révision par la Commission du règlement (CE) no 70/2001 et de prolongation de sa durée de validité, il conviendra de prolonger le délai du régime d'aide, ce dont la Commission sera informée.