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2. 10. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/13 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du... 
modifiant, en raison de l'unification allemande, le règlement (CEE) n° 4055/86 portant application 
du principe de la libre prestation des services aux transporteurs maritimes entre États membres et entre 
États membres et pays tiers 
(90/C 248/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu l'avis du Parlement européen (2), 
vu l'avis du Comité économique et social (3), 
considérant que la Communauté économique européenne a 
adopté un ensemble de règles concernant les transports 
maritimes; éventuels des pays tiers, suite à des arrangements en matière 
de partage des cargaisons, ne portent que sur des cargaisons 
ayant leur origine dans le territoire de l'ancienne République 
démocratique allemande; 
considérant que le délai prévu pour l'adaptation par les États 
membres des accords concernant des trafics non régis par le 
code de conduite des conférences maritimes des Nations 
unies doit être prorogé en ce qui concerne les accords 
bilatéraux conclus par l'ancienne République démocratique 
allemande avec des pays tiers, afin de permettre à l'Allemagne 
de mener les négociations nécessaires pour l'adaptation des 
accords, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
considérant que, à compter de l'unification allemande, le 
droit communautaire s'applique de plein droit au territoire de 
l'ancienne République démocratique allemande; 
considérant qu'il s'avère nécessaire de prévoir certaines 
adaptations du règlement (CEE) n° 4055/86 du Conseil (4), 
afin de tenir compte de la situation particulière résultant de 
l'unification allemande pour ce qui concerne les accords 
bilatéraux conclus entre l'ancienne République démocrati­
que allemande et des pays tiers; 
considérant que les accords conclus par l'ancienne Républi­
que démocratique allemande ne concernent que les cargai­
sons provenant de ce pays et que, de ce fait, les droits Article premier 
À l'article 4 paragraphe 1 point b) du règlement (CEE) 
n° 4055/86 est ajouté l'alinéa suivant: 
«Les accords conclus par l'ancienne République démocra­
tique allemande doivent être adaptés dans les meilleurs 
délais mais au plus tard le 1er janvier 1995.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le . . . 
Par le Conseil 
Le président 
(M JO n° C . . . 
(2) JO n° C . . . 
(3) JO n° C . . . 
(4) JO n° L 378 du 31. 12. 1986, p. 1.
N° C 248/8 Journal officiel des Communautés européennes 2. 10. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
du . . . 
prévoyant l'adaptation pour l'application en Allemagne du règlement (CEE) n° 3044/89 relatif à 
l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail aux printemps 1990 et 1991 
(90/C 248/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notam­
ment son article 213, 
vu le projet de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le Conseil a adopté le règlement (CEE) 
n° 3044/89 (*) qui concerne l'organisation d'une enquête 
par sondage sur les forces de travail aux printemps 1990 et 
1991; 
considérant que, à compter de l'unification allemande, le 
droit communautaire s'appliquera au territoire de l'ancienne 
République démocratique allemande; 
considérant qu'il convient pour le printemps 1991 d'élargir 
l'échantillon des ménages pour l'enquête par sondage sur les 
forces de travail en Allemagne, Article premier 
L'article 3 du règlement (CEE) n° 3044/ 89 est remplacé par 
le texte suivant: 
«Article 3 
Au printemps 1991, l'échantillon comprend de 120 000 à 
130 000 ménages pour l'Allemagne, de 60 000 à 100 000 
ménages pour la France, l'Italie, le Royaume-Uni et 
l'Espagne, de 30 000 à 50 000 pour la Belgique, les 
Pays-Bas, l'Irlande, la Grèce et le Portugal, de 15 000 à 
30 000 pour le Danemark et environ 10 000 pour le 
Luxembourg.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Fait à Bruxelles, le . . . 
Par le Conseil 
Le président 
(») JO n° L 292 du 11. 10. 1989, p. 2.
27.9.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 242/15 
Proposition de décision du Conseil étendant à la République fédérale tchèque et slovaque, à la 
Bulgarie et à la Roumanie la garantie accordée par la Communauté à la Banque européenne 
d'investissement en cas de pertes résultant des prêts consentis en faveur de projets en Hongrie et 
en Pologne 
COM(90) 384 final 
(Présentée par la Commission le 3 août 1990.) 
(90/C 242/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le conseil européen du 28 avril 1990 a 
accepté que l'action menée dans le cadre du G-24 soit 
étendue aux autres pays d'Europe centrale et de l'Est; 
considérant que, lors de leur réunion du 4 juillet 1990, 
les ministres du G-24 ont accueilli favorablement le plan 
d'action de la Commission qui envisage des prêts de la 
Banque européenne d'investissement; 
considérant que les modalités de financement retenues 
dans la décision 90/62/CEE du Conseil (') pour le finan­
cement par la Banque européenne d'investissement de 
projets en Pologne et en Hongrie doivent être étendus à 
des projets, notamment dans le domaine des infrastruc­
tures, à réaliser en République fédérale tchèque et 
slovaque, Bulgarie et Roumanie; considérant que le Conseil a invité la Banque, qui a 
accepté, à consentir des prêts en faveur de projets en 
République fédérale tchèque et slovaque et en Bulgarie, 
assortis de la garantie que prévoit la présente décision; 
considérant que le Conseil invitera la Banque à octroyer 
des prêts à la Roumanie lorsque les conditions politiques 
et économiques de ce pays le permettront, 
DÉCIDE: 
Article unique 
La décision 90/62/CEE est modifiée comme suit: 
— toutes les références à la «Hongrie et à la Pologne» 
sont des références à «la Hongrie, la Pologne, la 
République fédérale tchèque et slovaque, la Bulgarie 
et la Roumanie», 
— la formule «les deux pays» est remplacée par «les cinq 
pays». 
(') JO n° L 42 du 16. 2. 1990, p. 68.
N° C 220/2 Journal officiel des Communautés européennes 4. 9. 90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au large de 
la Côte d'Ivoire 
COM(90) 374 final 
(Présentée par la Commission le 3 août 1990) 
(90/C 220/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et la Côte d'Ivoire ont 
négocié et paraphé un accord de pêche qui assure des 
possibilités de pêche aux pêcheurs de la Communauté 
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic­
tion de la Côte d'Ivoire; 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en consi­
dération de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à 
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam­
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec 
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de 
déterminer les modalités en question; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver cet accord, 
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république de Côte d'Ivoire concernant la pêche au 
large de la Côte d'Ivoire est approuvé au nom de la 
Communauté. Article 2 
Pour tenir compte des intérêts des îles Canaries, l'accord 
visé à l'article 1er et, dans la mesure nécessaire à son 
application, les dispositions de la politique commune de 
la pêche relatives à la conservation et à la gestion des 
ressources de pêche sont également applicables aux 
navires battant pavillon de l'Espagne, qui sont enregistrés 
de façon permanente dans les registres des autorités 
locales compétentes (registros de base) aux îles Canaries, 
dans les conditions définies dans la note 6 de l'annexe I 
du règlement (CEE) n° 1135/88 du Conseil, du 7 mars 
1988, relatif à la définition de la notion de «produits 
originaires» et aux méthodes de coopération administra­
tive applicables aux échanges entre le territoire douanier 
de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles Cana­
ries ('). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager 
la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 114 du 2. 5. 1988, p. 1.
1. 8. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 192/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
Etats membres relatives aux appareils à gaz (') 
COM(90) 304 final — SYN 178 
(Présentée par la Commission le 29 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 2 d) du traité 
CEE) 
(90/C 192/13) 
La Commission peut accepter la position commune du Conseil telle qu'elle figure dans le docu­
ment 10404/89 du 22 décembre 1989 sous réserve des modifications suivantes: 
Modification de l'article 1er paragraphe 1: 
«1. La présente directive s'applique: 
— aux appareils de cuisson, de chauffage, de production d'eau chaude, de réfrigération, 
d'éclairage et de lavage, brûlant des combustibles gazeux et ayant, le cas échéant, une 
température normale d'eau ne dépassant pas 105 °C, ci-après dénommés "appareils". Les 
brûleurs à air puisé et les générateurs de chaleur destinés à être équipés de ces brûleurs 
sont assimilés à ces appareils. 
— aux dispositifs de sécurité, de contrôle et de réglage et aux sous-ensembles autres que les 
brûleurs à air puisé et les générateurs de chaleur destinés à être équipés de ces brûleurs, 
séparément mis sur le marché pour l'usage des professionnels et destinés à être incorporés 
dans un appareil à gaz ou assemblés pour constituer un appareil à gaz, ci-après dénommés 
"équipements"». 
Modification de l'annexe I, point 1.2.1, pour y ajouter le tiret supplémentaire suivant: 
«— pour les brûleurs à air puisé et les générateurs de chaleur destinés à être équipés de ces 
brûleurs, leurs caractéristiques ainsi que les conditions d'assemblage qui contribuent au 
respect des exigences essentielles qui s'appliquent aux appareils achevés.» 
Modification de l'annexe II, point 2.3: 
«2.3. Des contrôles inopinés sur place sont effectués sur des appareils à des intervalles d'un an 
au moins par l'organisme notifié. Un nombre adéquat d'appareils est examiné et des essais 
appropriés, définis dans les normes applicables visées à l'article 5, ou des essais équiva­
lents sont effectués pour s'assurer de leur conformité aux exigences essentielles corres­
pondantes énoncées dans la présente directive. L'organisme notifié apprécie dans chaque 
cas la nécessité d'effectuer tout ou partie de ces essais. Dans les cas où un ou plusieurs 
produits sont rejetés, l'organisme notifié prend les mesures appropriées pour en empêcher 
la commercialisation.» 
(') JO n° C 260 du 13. 10. 1989, p. 3 [COM(89) 459 final].
N° C 187/40 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 90 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1352/90 fixant, pour la 
campagne de commercialisation 1990/1991, les prix applicables dans le secteur du riz 
COM(90) 246 final 
(Présentée par la Commission le 15 juin 1990.) 
(90/C 187/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notam­
ment son article 89 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement (CEE) n° 1352/90 du 
Conseil (') prévoit en Espagne, en application de l'article 68 
et en vertu de l'article 70 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion, 
un niveau de prix d'intervention différent de celui dans la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985; 
considérant que, compte tenu des modifications intervenues 
depuis l'adhésion dans les mécanismes d'intervention, il 
convient d'aligner, dès la campagne 1990/1991, le prix 
d'intervention du riz en Espagne sur celui applicable dans la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le texte de l'article 1er du règlement (CEE) n° 1352/90 est 
remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les 
prix applicables dans le secteur du riz sont fixés comme 
suit: 
a) prix d'intervention du riz paddy: 314,19 écus par 
tonne; 
b) prix indicatif du riz décortiqué: 546,88 écus par 
tonne.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er septembre 1990. 
(>) ]0 n° L 134 du 28. 5. 1990, p. 17. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux équipements terminaux de télécommunications, incluant la reconnaissance 
mutuelle de leur conformité 
COM(90) 263 final — SYN 204 
(Présentée par la Commission le 20 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE) 
(90/C 187/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil (J) 
introduit une première étape vers la reconnaissance mutuelle 
des agréments d'équipements terminaux de télécommunica­
tions et prévoit, dans son article 9, une étape ultérieure de 
en coopération avec le Parlement européen, H JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21.
N°C 179/14 Journal officiel des Communautés européennes 19. 7. 90 
«h bis) Aux fins de protection des fabricants, la 
documentation technique fournie aux orga­
nismes notifiés doit être limitée aux éléments 
qui sont nécessaires uniquement pour 
l'évaluation de la conformité avec les 
exigences essentielles. Il faut assurer la 
protection juridique des informations confi­
dentielles.» 
9) Le texte du point 1) de l'annexe section I est 
remplacé par le texte suivant: 
«1) La marque CE (accompagnée, lorsqu'il y a lieu, 
par le symbole d'identification de la tierce partie 
impliquée dans le contrôle de la phase de 
production) est apposée si la phase de produc­tion s'est conformée entièrement aux exigences 
de la directive.» 
10) Un nouveau point 1 bis) est ajouté à l'annexe sec­
tion I: 
«1 bis) La présente décision peut être revue après la 
directive sur la marque CE.» 
11) Un nouveau troisième alinéa est ajouté au point 5 
module B de l'annexe section II: 
«S'il refuse de délivrer un certificat de type au fabri­
cant, l'organisme notifié motive d'une façon 
détaillée ce refus. Une procédure de recours doit 
être prévue.» 
Modification à la proposition de deuxième directive du Conseil portant coordination des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, 
fixant les dispositions destinées à faciliter l'exercice effectif de la libre prestation de services et 
modifiant la directive 79/267/CEE 
COM(90) 305 final — SYN 177 
(Présentée par la Commission le 26 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(90/C 179/24) 
Après le douzième considérant, ajouter le considérant suivant: 
«considérant qu'aucune disposition de la présente directive n'empêche une entreprise 
multibranches de se scinder en deux entreprises, pratiquant l'une l'assurance vie, l'autre 
l'assurance non-vie, et que, afin de réaliser cette séparation dans les meilleures conditions 
possibles, il est souhaitable de permettre aux États membres de prévoir, dans le respect des 
dispositions du droit communautaire en matière de concurrence, un régime fiscal appro­
prié en ce qui concerne notamment les plus-values que cette séparation pourrait faire 
apparaître;». 
Après le dernier considérant, ajouter le nouveau considérant suivant: 
«considérant en effet qu'il est particulièrement important de laisser un délai suffisant pour 
que les États membres qui le souhaitent puissent adopter des dispositions appropriées afin 
de s'assurer de la qualification professionnelle et de l'indépendance des courtiers d'assu­
rance; que, compte tenu du rôle croissant que ces courtiers joueront pour conseiller les 
preneurs d'assurance face à une offre de produits accrue pour la mise en place de la libre 
prestation de services, leur qualification professionnelle et leur indépendance deviennent 
un élément essentiel de protection du consommateur.»
21. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 181/15 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la république d'Islande relatif à un plan-programme 
de stimulation des coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs 
européens (Science) 
COM(90) 241 final 
(Présentée par la Commission le 11 juillet 1990.) 
(90/C 181/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, par sa décision 88/419/CEE ('), le 
Conseil a adopté un plan-programme de stimulation des 
coopérations internationales et des échanges nécessaires 
aux chercheurs européens (Science, 1988 à 1992); que 
l'article 5 de cette décision autorise la Commission à 
négocier des accords avec des pays tiers, en particulier 
avec les États européens qui ont conclu des 
accords-cadre de coopération scientifique et technique 
avec la Communauté, en vue de les associer pleinement 
ou partiellement au «plan-programme»; 
considérant que, par sa décision n° 90/23/CEE (2), le 
Conseil a approuvé la conclusion au nom de la Commu­
nauté économique européenne de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Commu­
nautés européennes et la république d'Islande; 
considérant qu'il convient d'approuver l'accord de 
coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la république d'Islande relatif à un plan 
programme de stimulation des coopérations internatio­
nales et des échanges nécessaires aux chercheurs euro­
péens (Science), 
DÉCIDE: 
Article premier 
L'accord de coopération entre la Communauté écono­
mique européenne et la république d'Islande relatif à un 
plan programme de stimulation des coopérations interna­
tionales et des échanges nécessaires aux chercheurs euro­
péens (Science), est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil procède à la notification visée à 
l'article 11 de l'accord. 
O JO n° L 2Q6 du 30. 7. 1988, p. 34. 
(2) JO n° L 14 du 18. 1. 1990, p. 18.
21.7.90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 181/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possi­
bilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la république populaire d'Angola sur la pêche au 
large de l'Angola pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992 
COM(90) 307 final 
(Présentée par la Commission le 11 juillet 1990.) 
(90/C 181/03) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, conformément à l'accord entre la 
Communauté économique européenne et le gouverne­
ment de la république populaire d'Angola sur la pêche au 
large de l'Angola signé à Luanda le 1er février 1989 ('), 
les deux parties ont négocié pour déterminer les modifi­
cations ou compléments à introduire dans cet accord à la 
fin de la période d'application du deuxième protocole; 
considérant que, à la suite de ces négociations, un 
nouveau protocole fixant les droits de pêche et la contre­
partie financière prévus dans l'accord précité pour la 
période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992 a été paraphé le 4 
avril 1990; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver ce protocole, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 
Le protocole fixant les droits de pêche et la contrepartie 
financière prévus dans l'accord entre la Communauté 
économique européenne et le gouvernement de la répu­
blique populaire d'Angola sur la pêche au large de 
l'Angola pour la période du 3 mai 1990 au 2 mai 1992 
est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer le protocole à l'effet 
d'engager la Communauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de la publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
(') JO n° L 341 du 3. 12. 1987, p. 1.
N°C 170/10 Journal officiel des Communautés européennes 12.7.90 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un protocole renouvelant l'accord 
de coopération entre la Communauté économique européenne et la Thaïlande concernant la 
production, la commercialisation et les échanges de manioc 
COM(90) 271 final 
(Présentée par la Commission le 27 juin 1990) 
(90/C 170/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement, 
considérant que la conclusion d'un protocole renouvelant l'accord de coopération entre la 
Communauté économique européenne et la Thaïlande concernant la production, la commercia­
lisation et les échanges de manioc est de l'intérêt des deux parties, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Le protocole renouvelant l'accord de coopération entre la Communauté économique euro­
péenne et la Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de 
manioc est approuvé au nom de la Communauté. 
Le texte du protocole est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord visé à 
l'article 1er aux fins d'engager la Communauté.