15. 7. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis sur une communication de la Commission au Conseil sur les projections à moyen 
terme des dépenses sociales et de leur financement 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er décembre 1981, de consulter, conformément aux disposi­
tions de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la communication susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
197e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 avril 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 1er décembre 1981, sur la communi­
cation de la Commission au Conseil sur les projec­
tions à moyen terme des dépenses sociales et de leur 
financement, 
vu la décision prise par son bureau le 14 décembre 
1981 de charger la section des affaires sociales de 
l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section des affaires sociales le 
15 avril 1982, 
vu le rapport élaboré par M. Davies, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de la 197e session plé­
nière des 28 et 29 avril 1982, A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Au lieu d'élaborer un troisième budget social 
européen, la Commission, compte tenu des limites 
et de l'insuffisance indéniable des deux budgets 
sociaux, propose une démarche différente consistant 
pour elle à se fixer un programme de travaux prévi­
sionnels à moyen terme en matière de dépenses 
sociales et de leur financement, programme qui por­
terait sur les quatre prochaines années. La Commis­
sion se propose de concentrer son effort sur l'élabo­
ration continue d'une série de brefs rapports 
annuels, complétés par deux analyses prioritaires 
approfondies. Tout en respectant les principes aux­
quels obéissaient les budgets sociaux, ces proposi­
tions sont de nature à remédier en très grande partie 
aux défauts qui ont motivé les critiques adressées 
aux budgets sociaux. D'une manière générale et, 
sous réserve des observations formulées ci-après 
le Comité accueille avec satisfaction lesdites propo-
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sitions car elles représentent une ligne d'action 
féconde pour les quatre prochaines années. 
2. L'un des objectifs des rapports annuels propo­
sés est de fournir un tableau de bord de «l'évolution 
à moyen terme des principales composantes de la 
protection sociale». Bien qu'aucune définition de 
ces composantes n'apparaisse dans le document de 
la Commission, il y a tout lieu de penser que toutes 
les principales composantes qui étaient précédem­
ment retenues dans les budgets sociaux le seront 
également dans les rapports annuels. 
3.1. Il est proposé de comparer, dans ces rapports, 
d'une part des données sur les revenus nets perçus 
par des ménages types dans diverses situations: 
maladie, vieillesse, chômage, ménages ayant des 
enfants à charge, et d'autre part, des gains nets. Si 
cette proposition signifie que l'on entend comparer 
le total des revenus des ménages bénéficiaires de 
prestations avec les gains nets du travailleur moyen, 
elle signifie, en fait, que l'on comparera des termes 
qui ne sont pas comparables. Le Comité demande à 
la Commission d'établir une base valable de compa­
raison. 
3.2. Le Comité recommande que l'on fasse porter 
les comparaisons à la fois sur des montants nets et 
sur des montants bruts. 
3.3. Des données qui ne prennent en compte que 
les revenus sont parfois susceptibles de créer une 
impression trompeuse, car l'on peut faire face à cer­
tains besoins non seulement grâce à des espèces per­
mettant d'acheter des services mais aussi à des ser­
vices en nature. Le Comité recommande par consé­
quent que l'on s'efforce dans toute la mesure du 
possible de réunir toutes les informations utiles con­
cernant les prestations en nature, notamment les 
prestations familiales, au même titre que des infor­
mations concernant les prestations régulières en 
espèces. 
3.4. L'usage que fera la Commission des données 
sur les montants nets des revenus de «ménages types 
dans diverses situations de besoin» n'apparaît pas 
clairement. Le Comité rappelle que l'étude de cas 
effectuée par le comité d'experts en protection 
sociale et intitulée «Les dispositions de sécurité 
sociale en faveur des invalides permanents dans 
huit pays de la Communauté européenne» était une 
étude de même nature, établissant des comparaisons 
entre les dispositions de sécurité sociale en faveur 
des invalides. Le comité d'experts a rendu ses con­
clusions au mois d'avril 1981 mais on est encore 
dans l'attente d'une action quelconque de la Com­
mission suite auxdites conclusions. 
4. Le Comité approuve la proposition visant à réu­
nir des données relatives aux logements sociaux et à 
la formation professionnelle des adultes, et ce 
d'autant plus que les orientations relatives au deu­xième budget social faisaient état de la nécessité de 
réunir de telles données. Mais le Comité entend 
aussi souligner qu'il importe d'approfondir les infor­
mations recueillies sur les services sociaux indivi­
duels, qui constituent un secteur négligé de la poli­
tique sociale, ainsi que sur l'éducation ou certains 
aspects de l'éducation. 
5.1. Le Comité recommande que les analyses prio­
ritaires ne s'en tiennent pas aux seules comparai­
sons entre les recettes et les dépenses mais envisa­
gent le fonctionnement et l'évolution de la politique 
sociale dans une perspective aussi large que possi­
ble. 
5.2. Le Comité entend que ses avis ainsi que les 
recommandations du Parlement européen soient 
appelés à jouer un rôle important dans la détermina­
tion des choix des analyses prioritaires à entre­
prendre. 
5.3. Officiellement, la Communauté compte envi­
ron 11 millions de demandeurs d'emplois. Ce chiffre 
n'inclut pas les nombreux demandeurs d'emplois 
tels que les femmes mariées (dans certains pays) et 
les jeunes venant d'achever leur scolarité, qui ne 
perçoivent pas de prestations de chômage. Bien 
entendu, ce chiffre ne tient pas compte non plus de 
ceux qui auraient été demandeurs d'emploi s'ils 
n'avaient pas pris une retraite anticipée. Étant 
donné l'importance du problème et le fait 
qu'aucune solution n'est en vue, le Comité recom­
mande qu'une des analyses prioritaires consiste: 
1) à évaluer les coûts macro-économiques et les 
conséquences sociales du chômage ainsi que sa 
signification à l'échelle individuelle et familiale; 
2) à comparer les indemnités dont peuvent bénéfi­
cier les demandeurs d'emploi dans tous les États 
membres et les conditions auxquelles est soumis 
le paiement de ces indemnités, afin que l'on 
puisse tirer de l'expérience acquise à ce jour le 
maximum d'éléments constructifs. 
6.1. Nous traversons une période de croissance 
nulle ou de croissance très faible des économies 
nationales, une période qui se caractérise par la 
réduction du taux de croissance des dépenses publi­
ques dans de nombreux pays, une période où l'utili­
sation des ressources donne matière à conflits. 
C'est pourquoi il convient de se pencher avec la 
plus grande attention sur le problème du finance­
ment des mesures de protection sociale ainsi que sur 
la question de savoir quelle est la méthode de finan­
cement qui, tout en étant la plus satisfaisante du 
point de vue du maintien des ressources disponibles 
au titre de la protection sociale, ne porte pas elle-
même atteinte aux perspectives de l'emploi. Dans sa 
communication, la Commission n'examine pas la 
question de la maîtrise de ces dépenses sociales ni 
de leur financement. M. Richard, membre de la 
Commission responsable des affaires sociales, a 
cependant déclaré lors de l'exposé qu'il a fait le 
15.7.82 . Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/3 
11 février 1982 devant la section des affaires so­
ciales, que les problèmes de la sécurité sociale et 
notamment de son financement, feront prochaine­
ment l'objet d'un mémorandum de la Commission. 
6.2. On pourrait faire valoir que le budget social, 
ou ce qui est appelé à succéder au budget social, ne 
constitue pas la meilleure occasion qui soit pour 
soulever le problème du financement des dépenses 
de protection sociale. De fait, il semble que la Com­
mission ait entrepris l'examen de ce problème, mais 
nous n'avons aucun moyen de juger, le cas échéant, 
si par un tel examen, l'on réagit ou non de façon 
appropriée au problème posé. Vu l'importance du 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1982. problème, nous estimons qu'il convient d'appeler 
l'attention sur le fait que le document de la Com­
mission ne l'aborde pas. 
7. Le Comité remarque que les rapports annuels 
seront adressés aux gouvernements des États mem­
bres ainsi qu'aux institutions européennes. Le 
Comité souhaite que ces rapports reçoivent une dif­
fusion plus large et soient transmis aux établisse­
ments de recherche spécialisés dans , ces matières 
ainsi qu'aux unités universitaires intéressées au pre­
mier chef par la politique sociale ou par un aspect 
particulier de la politique sociale. Le Comité 
demande que les fonds nécessaires soient débloqués 
à cet effet. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE