Bruxelles, le 12.11.2004

SEC(2004)1376 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

en vue de la négociation, par la Communauté européenne, d’une modification de l’article 2, paragraphe 10, du protocole de Montréal sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ainsi que de certaines adaptations de ce protocole

A. EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La Communauté et ses États membres sont parties à la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ainsi qu'au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, adopté au titre de cette convention. La XVIe réunion des parties se tiendra à Prague, du 22 au 26 novembre 2004. Un groupe de travail à composition non limitée s'est réuni à Genève du 12 au 16 juillet 2004 afin de préparer cette réunion.

2. Le 28 mai dernier, le secrétariat de la convention a diffusé une proposition de modification de l’article 2, paragraphe 10 du protocole, présentée par la Commission européenne (voir annexes). La proposition vise à instaurer une procédure accélérée pour l'ajout de nouvelles substances réglementées. Elle introduirait également des garanties procédurales appropriées, afin qu’aucune partie ne puisse se trouver liée par une décision de modification du protocole avant d’être en mesure de satisfaire à de nouvelles obligations (clause de non-participation).

3. Le principal objectif de la recommandation est de faire en sorte que la Commission européenne soit autorisée à participer, au nom de la Communauté européenne, aux négociations concernant une modification du protocole de Montréal en vue d’introduire une procédure accélérée pour ajouter de nouvelles substances appauvrissant la couche d’ozone aux mesures de contrôle déjà prévues par le protocole. Il est en outre nécessaire que la Communauté coordonne ses positions lors de la XVIe réunion des parties, en vue d’une adaptation du calendrier de restriction du bromure de méthyle, applicable aux pays visés à l'article 5 (pays en développement), qui consiste essentiellement à proposer des phases de réduction provisoires aboutissant à l'élimination complète. Une coordination communautaire s’impose également pour d’autres questions, notamment au sujet des désignations d’utilisations critiques de bromure de méthyle pour les pays développés.

4. Ces objectifs de négociation ont été examinés avec les États membres lors d'une réunion des experts nationaux, le 6 mai 2004, ainsi que durant la réunion préparatoire des parties au protocole de Montréal, tenue à Genève du 12 au 16 juillet 2004, et le consensus a été général.

5. La proposition n’aura aucun impact sur le budget communautaire. Toute conclusion susceptible de se dégager de cette réunion, qui nécessiterait une mise en œuvre par le droit communautaire devra être compatible avec le traité et en particulier avec le règlement communautaire sur les substances qui appauvrissent la couche d'ozone (règlement (CE) n° 2037/2000).

B. RECOMMANDATION

Eu égard à ce qui précède, la Commission recommande :

a) que le Conseil autorise la Commission à participer, au nom de la Communauté européenne, aux négociations concernant la modification de l'article 2, paragraphe 10, du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ainsi que de certaines adaptations de ce protocole et autres questions de fond ayant des incidences sur l'application du règlement (CE) n° 2037/2000;

b) que la Commission mène ces négociations au nom de la Communauté européenne en concertation avec le comité spécial désigné par le Conseil;

c) que, pour autant que l’accord porte sur des domaines relevant en partie de la compétence de la Communauté et en partie de celle des États membres, la Commission et les États membres, grâce à leur coordination sur place, oeuvrent conjointement pour garantir l'unité de la représentation de la Communauté européenne sur la scène internationale durant les négociations, et

d) que le Conseil publie les directives de négociation jointes en annexe.

ANNEXE

DIRECTIVES DE NÉGOCIATION

1. La Commission veille à ce que tout accord débouchant sur une révision du protocole de Montréal et de son application soit compatible avec la législation communautaire applicable et en particulier avec le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 244 du 29.9.2000).

2. La Commission veille à ce que le projet de modification du protocole contienne des dispositions appropriées permettant à la Communauté d'en devenir partie.

3. La Commission fait rapport au Conseil sur l'issue des négociations et l’informe, le cas échéant, de tout problème susceptible de se poser durant les négociations.