Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 315/05)

Date d'adoption de la décision: 19.11.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 101/03

Titre: Plan-cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes" pour la période 2003-2006; modifications pour 2003

Objectif: Le régime concerne des modifications au programme déjà approuvé de "mise en oeuvre de mesures visant à améliorer l'efficacité des structures agricoles en Allemagne" relevant du plan-cadre 2003-2006 "Amélioration des structures agricoles et de la protection des côtes". Les modifications portent sur le programme d'aide à l'investissement agricole et les mesures en faveur de la sylviculture

Base juridique: Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes", Rahmenplan "Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes"

Budget: 1,55 milliards d'euros par an (cofinancement et financement national)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 2003-2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Allemagne (Basse-Saxe)

Numéro de l'aide: N 200/03

Titre: Aide à la promotion des ventes et aux actions publicitaires

Objectif: Stimuler la vente des produits agricoles par des mesures en matière de communication

Base juridique: Richtlinie über die Gewährung von Zuwendungen zur Förderung des Absatzes landwirtschaftlicher Erzeugnisse und Qualitätsprodukte

Budget: 360000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 50 % sous la forme d'aides directes et 70000 euros par bénéficiaire sur une période de deux ans

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2008

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/ state_aids

Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 233/03

Titre: Aides à l'entreprise "Garcia Carrión La Mancha SA"

Objectif: La réalisation d'un investissement dans le secteur de l'élaboration de jus de fruits et du vin

Base juridique: Ley 50/85 de 27 de diciembre de incentivos regionales para la corrección de desequilibrios económicos interterritoriales

Budget: 4061522 euros

Intensité ou montant de l'aide: De 10 % du coût de l'investissement

Durée: Une seule fois

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Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Espagne

Numéro de l'aide: N 251/03

Titre: Aides aux producteurs de concombres

Objectif: La compensation des pertes causées aux producteurs de concombres par le virus des veines jeunes du concombre

Base juridique: Proyecto de orden por la que se establecen ayudas a los cultivadores de pepinos en determinados ámbitos territoriales de la Comunidad autónoma de Andalucía

Budget: 2100000 euros

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur aux pertes subies

Durée: Cinq années (2003-2008)

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Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 272/03

Titre: Extension du régime d'aide en liaison avec la lutte contre les maladies animales et la prévention de celles-ci

Objectif: Le régime d'aide a pour objet de prévoir une indemnisation des agriculteurs pour les dépenses et les pertes liées à la lutte contre les maladies animales et la prévention de celles-ci. Ce régime est une modification de l'aide N 209/98, et consiste à autoriser une compensation à 100 % des pertes de bénéfices dues à l'abattage obligatoire d'animaux sains dans les zones situées autour du foyer de la maladie animale

Base juridique: - Lov nr. 351 af 2. juni 1999 om sygdomme og infektioner hos dyr, som ændret ved lov nr. 966 af 4. december 2002

- Bekendtgørelse om udgifter og erstatning ved bekæmpelse og forebyggelse af sygdomme og infektioner hos dyr

Budget: 6,9 millions DKK (928500 euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: À titre permanent

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Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Allemagne (Sarre)

Numéro de l'aide: N 366/03

Titre: Aide pour la préservation de la race Glanrind en Sarre qui est menacée d'extinction

Objectif: Sauvegarder le matériel génétique de la race Glanrind, qui est menacée d'extinction et par conséquent maintenir la diversité génétique dans l'élevage de bétail

Base juridique: Verwaltungsvorschrift zur Förderung der Erhaltung des vom Aussterben bedrohten Glanrindes im Saarland zur Erhaltung der genetischen Vielfalt in der Tierzucht

Budget: 2500 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Au maximum 50 euros par femelle

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 371/03

Titre: Aide destinée à couvrir les coûts liés aux tests ESB dans le cadre du programme spécial concernant les conséquences de l'ESB dans le Land de Saxe

Objectif: Aide financière en faveur de tests ESB rapides sur les bovins.

L'aide concerne les tests ESB rapides, obligatoires pour les bovins destinés à l'abattage et âgés de plus de vingt-quatre mois, et exécutés entre le 1er juin 2003 et le 31 décembre 2003. L'aide ne sera accordée que pour le coût des tests, soit 27 euros. Elle se chiffre à 20 euros par test pour les bovins âgés de 24 à 30 mois qui ont été abattus et à 10 euros par test pour les bovins abattus de plus de 30 mois. L'aide detinée aux tests effectués sur des animaux âgés de plus de 30 mois peut être combinée à une participation communautaire au titre de la décision 2002/934/CE, qui s'élève à 10,50 euros pour la période couverte par la présente notification. L'aide ne couvre pas les honoraires liés au pélèvement et au transport d'échantillons. Elle est versée aux abattoirs, mais les propriétaires des animaux abattus en sont les bénéficiaires

Base juridique: Richtlinie des Sächsischen Staatsministeriums für Soziales über die Gewährung von Zuwendungen im Rahmen des Sonderprogramms für BSE-Auswirkungen vom 18.7.2003

Budget: 140000 euros (financement national)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Du 1er juin 2003 au 31 décembre 2003

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Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Espagne (Murcia)

Numéro de l'aide: N 379/03

Titre: Aides pour l'implantation d'irrigation dans les exploitations agricoles

Objectif: La réalisation des travaux pour la modernisation des irrigations

Base juridique: Proyecto de Orden de la Consejería de Agricultura, Agua y Medio Ambiente por la que se convocan ayudas a la implantación de riego localizado en explotaciones agrarias en el ámbito de alguna Comunidad de Regantes

Budget: 580000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Inférieur à 40 %

Durée: Cinq années

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Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Royaume-Uni (île de Man)

Numéro de l'aide: N 475/02

Titre: Programme d'assistance financière urgente pour le secteur laitier en 2002

Objectif: Compenser la chute brutale des revenus des producteurs laitiers de l'île de Man à la suite de la baisse du prix sur le marché du fromage britannique due à l'augmentation de la production de lait et de fromage au Royaume-Uni

Base juridique: Dairy Industry Emergency Financial Assistance Scheme 2002

Budget: 556000 livres sterling/794285 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: 1 an

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Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Italie (Ombrie)

Numéro de l'aide: N 593/02

Titre: Amélioration du cheptel. Appel d'offres approuvé par la décision des autorités régionales n° 1045 du 29 juillet 2002

Objectif: Amélioration du cheptel par l'acquisition et l'élevage de reproducteurs de haute qualité et le premier achat d'animaux

Base juridique: - Interventi di miglioramento del patrimonio zootecnico. Bando di concorso approvato con deliberazione della Giunta regionale n. 1045 del 29 luglio 2002.

- Legge regionale 23 aprile 2002, n. 6, di bilancio di previsione per l'esercizio finanziario 2002

Budget: 250000 euros pour la première année

Intensité ou montant de l'aide: - 40 % pour le premier achat d'animaux et l'achat de reproducteurs de haute qualité (mâles ou femelles) inscrits dans des livres généalogiques ou leur équivalent.

- 30 % pour l'élevage de reproducteurs mâles de haute qualité de l'espèce ovine inscrits dans des livres généalogiques

Durée: Cinq ans

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Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 749/02

Titre: Aptitude à occuper un emploi dans le secteur de l'agriculture

Objectif: Le projet vise à sensibiliser les employeurs et les personnes travaillant dans le secteur de l'agriculture de l'importance de l'aptitude à occuper un emploi

Base juridique: Subsidieverordening van de Provincie Limburg van 9 juli 1999, Verordening subsidies economisch beleid en arbeidsmarktbeleid provincie Noord-Brabant 2001 en Uitvoeringsregeling Economisch en Toeristisch Ontwikkelingsfonds van de provincie Zeeland van 2 juni 1996

Budget: 104545 euros

Intensité ou montant de l'aide: 20 %

Durée: Du 1er avril 2002 au 31 décembre 2003

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Date d'adoption de la décision: 26.11.2003

État membre: Belgique (Wallonie)

Numéro de l'aide: NN 48/03 (ex N 157/03)

Titre: Gestion de l'enlèvement et la destruction des cadavres d'animaux générés dans les exploitations agricoles de la Région wallonne

Objectif: Organiser la gestion de l'élimination des cadavres d'animaux d'élevage générés dans les exploitations sites en Région wallonne par le biais de l'attribution par les autorités régionales d'un marché public de services

Budget: 6017080,5 euros

Intensité ou montant de l'aide: 100 % des coûts des services liées à l'enlèvement, transport, traitement ou transformation et destruction des cadavres des animaux trouvés dans les exploitations agricoles de la Région wallonne.

À partir du 1er janvier 2004, jusqu'à 100 % des coûts d'enlèvement des animaux trouvés morts devant être éliminés, et jusqu'à 75 % des coûts de destruction de ces carcasses

Durée: 5 années, commençant le 31 janvier 2002

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