A4-0208/95

Proposition de règlement du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (COM(95)0174 - C4-0378/95 - 95/0110(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Article 2

>Texte originel>

Les actions à mettre en oeuvre au

titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines suivants: éducation et formation; santé; développement urbain et rural; soutien et coopération avec le secteur privé, en particulier aux petites et moyennes entreprises; renforcement institutionnel et organisation de communautés locales; démocratisation et défense des droits de l'homme.

>Texte après vote du PE>

Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines suivants: éducation et formation; santé; développement urbain et rural durable; soutien et coopération avec le secteur privé, en particulier aux petites et moyennes entreprises; projets dans le domaine de l'environnement; renforcement institutionnel et organisation de communautés locales; démocratisation et défense des droits de l'homme.

(Amendement 2)

Article 3

>Texte originel>

Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales, les organisations non gouvernementales et les communautés locales, les organisations régionales et internationales, les instituts et les opérateurs privés.

>Texte après vote du PE>

Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales, les organisations non gouvernementales et les organisations locales, les organisations régionales et internationales, les instituts et les opérateurs privés.

(Amendement 3)

Article 6

>Texte originel>

La mise en oeuvre des actions visées à l'article 2 s'effectue dans la mesure du possible dans le cadre d'une programmation indicative pluriannuelle par objectifs.

>Texte après vote du PE>

La mise en oeuvre des actions visées à l'article 2 s'effectue dans la mesure du possible dans le cadre d'une programmation indicative pluriannuelle, arrêtée après consultation de l'Agence nationale de développement, des services gouvernementaux compétents et des partenaires du terrain et basée sur des objectifs spécifiques.

(Amendement 4)

Article 7, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Le chef de la délégation de la Commission en Afrique du Sud, est habilité à autoriser conformément à des procédures à convenir, les dépenses relatives aux projets et aux opérations financés au titre du présent règlement, à concurrence d'un plafond maximal de 500 000 écus.

(Amendement 5)

Article 7, paragraphes 5 et 6

>Texte originel>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

>Texte après vote du PE>

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement, en particulier à ceux de l'Afrique australe.

>Texte originel>

6. Les fournitures sont originaire des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

>Texte après vote du PE>

6. Les fournitures sont originaire des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement de l'Afrique australe. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

(Amendement 6)

Article 8, paragraphe 1

>Texte originel>

1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité Afrique du Sud», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité Afrique du Sud», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission. Un représentant de la commission du développement et de la coopération du Parlement européen assiste en qualité d'observateur aux réunions du comité.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud (COM(95)0174 - C4-0378/95 - 95/0110(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0174 - 95/0110(SYN) ((JO C 235 du 9.9.1995, p. 5.)),

- consulté par le Conseil conformément aux articles 130 W et 189 C du traité CE (C4-0378/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, ainsi que de la commission des relations économiques extérieures, de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des budgets (A4-0208/95);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 C, point a), du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.