COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 254 final 
Bruxelles, le 4 juin 1993 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
MODIFIANT 
LE REGLEMENT (CEE) N* 1907/90 CONCERNANT CERTAINES NORMES DE 
COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
- 1 -
Expose des motifs 
Le 13 novembre 1992, la Commission a présenté au Conseil une proposition 
visant à modifier le règlement (CEE) n* 1907/90 relative aux normes de 
commercialisation applicables aux oeufs. Après les discussions menées avec 
les Etats membres et les professionnels du secteur des oeufs, il est 
apparu à l'évidence que si on voulait apporter une meilleure information 
aux consommateurs au sujet de la conservabilité des oeufs, il fallait 
envisager d'indiquer obligatoirement la date de durabilité minimale sur les 
emballages d'oeufs conformément à la directive du Conseil 79/112/CEE 
relative à l'étiquetage, à la présentation et à la publicité des denrées 
alimentaires. 
Les modifications apportées à la proposition susmentionnée visent à 
remplacer l'indication, obligatoire jusqu'ici, de la date d'emballage par 
la date de durabilité minimale ("à consommer de préférence avant"), suivie 
par une indication des conditions d'entreposage appropriées pour les oeufs 
de la catégorie A (oeufs frais, destinés à la consommation), alors que pour 
les oeufs des autres catégories (vendus à l'industrie), la date d'emballage 
continuerait à être utilisée. Pour les oeufs importés, les deux dates 
seraient exigées aux fins de contrôles (date d'emballage et date de 
durabilité). 
Comme l'objectif principal des normes communes de commercialisation des 
oeufs est de faciliter les échanges intracommunautaires, ces normes 
devraient s'appliquer de manière uniforme dans tous les Etats membres. 
C'est également le cas des quatre points contenus dans la présente 
proposition modifiée. 
Proposition modifiée de 
RFfiLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
MODIFIANT 
LE REGLEMENT (CEE) N* 1907/90 CONCERNANT CERTAINES NORMES DE 
COMMERCIALISATION APPLICABLES AUX OEUFS 
(présentée par la commission conformément à l'article 149 paragraphe 3 
du traité CEE) 
La proposition originale est modifiée comme suit : 
Le nouveau considérant ci-après est ajouté : 
"considérant que l'expérience a montré que les dispositions relatives à 
l'indication de dates sur les oeufs de la catégorie A et sur les emballages 
contenant ces oeufs devraient être modifiées de manière à exiger l'indication 
obligatoire de la date de durabilité minimale, comme pour les autres denrées 
alimentaires, conformément à la directive du Conseil 79/112/CEE du 
18 décembre 1998 relative au rapprochement des législations des Etats membres 
concernant l'étiquetage, la présentation et la publicité des denrées 
alimentaires(2), modifiée en dernier lieu par la directive 89/395/CEE<3); 
que pour les oeufs importés de catégorie A, les emballages devraient également 
porter l'indication de la date de conditionnement afin de faciliter le 
contrôle;" 
A l'article 1er, les paragraphes 7 à 10 ci-après sont ajoutés : 
7. L'article 7 (a) est remplacé par le libellé suivant : 
"(a) la date de durabilité minimale" 
8. L'article 10 paragraphe 1 (e) est remplacé par le libellé suivant : 
"(e) la date de durabilité minimale, suivie des conditions d'entreposage 
appropriées, pour les oeufs de la catégorie A et de la date d'emballage, 
pour les oeufs des autres catégories." 
9. L'article 13 (2) est remplacé par le libellé suivant : 
"(2) en cas de vente d'oeufs en vrac, le numéro d'identification du centre 
d'emballage qui a classé les oeufs ou, dans le cas d'oeufs importés, le pays 
tiers d'origine et la date de durabilité minimale, suivie par les conditions 
d'entreposage appropriées, doivent être également indiqués." 
10. L'article 15 (d) ee) est remplacé par le libellé suivant : 
"(ee) la date d'emballage et la date de durabilité minimale, suivie par les 
conditions d'entreposage appropriées, pour les oeufs de la catégorie A, de 
la date d'emballage, pour les oeufs des autres catégories." 
(1) COM (92) 468 final 
(2) JO N# L 33 du 8.2.1979, p. 1 
(3) JO N* L 186 du 13.6.1989, p. 17 

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