FR Journal officiel de l'Union européenne C 62/9

Publication d’une demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires

(2018/C 62/06)

La Commission européenne a approuvé la présente modification mineure conformément à l’article 6, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement délégué (UE) no 664/2014 de la Commission (1).

DEMANDE D’APPROBATION D’UNE MODIFICATION MINEURE

Demande d’approbation d’une modification mineure conformément à l’article 53, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil (2)

«CABRALES»

No UE: PDO-ES-0081-AM01 — 20.10.2017

AOP ( X ) IGP ( ) STG ( )

1. Groupement demandeur et intérêt légitime

Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida «CABRALES» [Conseil régulateur de l’appellation d’origine protégée «CABRALES»] Ctra. General, s/n 33555 Carreña de Cabrales ASTURIAS ESPAÑA Tél. +34 985845335 Courriel: dop@quesocabrales.org Internet: http://www.quesocabrales.org/

Le Conseil régulateur est le groupement représentant les opérateurs, officiellement reconnu en tant qu’organisme de gestion de l’AOP, conformément aux dispositions de la législation en vigueur (ordonnance du 29 juin 1990 portant ratification du règlement de l’appellation d’origine protégée «Cabrales» et de son Conseil régulateur). Une des fonctions spécifiques du Conseil régulateur consiste à proposer les modifications à apporter au cahier des charges.

2. État membre ou pays tiers

Espagne

3. Rubrique du cahier des charges faisant l’objet de la modification

— ☐ Description du produit — ☐ Preuve de l’origine — ☐ Méthode de production — ☐ Lien — ☒ Étiquetage — ☒ Autres: structure de contrôle

4. Type de modification(s)

— ☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, n’entraînant aucune modification du document unique publié. — ☐ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, entraînant une modification du document unique publié. — ☒ Modification du cahier des charges d’une AOP/IGP enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012, pour laquelle un document unique (ou équivalent) n’a pas été publié. — ☐ Modification du cahier des charges d’une STG enregistrée à considérer comme mineure au sens de l’article 53, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1151/2012.

5. Modifications

1. Point G) «Structure de contrôle»

Texte actuel

«G) Structure de contrôle Le contrôle de l’appellation d’origine protégée “Cabrales” est confié à son Conseil régulateur, qui est composé de représentants du secteur de la production et de l’élaboration, comportant les membres suivants: — un président, — un vice-président, — deux membres représentant le secteur de l’élevage, — six membres représentant le secteur de l’élaboration artisanale, — deux membres techniques, disposant de connaissances spécifiques concernant l’élevage et le secteur laitier. Les mandats des membres sont renouvelés tous les quatre ans au moyen d’élections démocratiques. Compétences: Concernant le territoire: sur la zone de production, d’élaboration et d’affinage. Concernant le produit: les produits couverts par l’appellation d’origine protégée lors de toutes les phases de la production, de l’élaboration, de l’affinage, du transport et de la commercialisation. Concernant les personnes: les personnes inscrites sur les différents registres. Fonctions: — tenir et contrôler les différents registres, — orienter, surveiller et contrôler la production, l’élaboration et la qualité du fromage protégé, — qualifier le produit. — promouvoir et défendre l’appellation d’origine protégée, — traiter les cas d’infractions au règlement, — agir en ayant pleine responsabilité et capacité juridique de contracter des obligations et comparaître en justice, en intentant les actions qui relèvent de sa mission de représentation et de défense des intérêts généraux de l’appellation d’origine.»

Nouveau texte avec la modification

«G) Structure de contrôle La vérification du respect des exigences spécifiques contenues dans le présent cahier des charges incombe au: Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida “CABRALES” [Conseil régulateur de l’appellation d’origine protégée «Cabrales»]. Adresse: Ctra. General, s/n 33555 Carreña de Cabrales ASTURIAS ESPAÑA Tél. +34 985845335 Fax +34 985845130 Courriel: dop@quesocabrales.org Portée des contrôles Le Conseil régulateur de l’AOP “Cabrales” comporte dans sa structure un organisme de contrôle (zone de certification), qui agit comme l’entité de certification du produit, étant agréé à cette fin conformément à la norme de référence spécifique (UNE-EN ISO/IEC 17065:2012 ou la norme la remplaçant), et qui est chargé de vérifier, par des contrôles dans les fromageries et les grottes d’affinage, le respect des exigences stipulées dans le cahier des charges de l’AOP “Cabrales”. Les contrôles sont complétés par le prélèvement d’échantillons sur les produits considérés comme aptes et définis comme AOP par les opérateurs, pour la réalisation de tests physico-chimiques et organoleptiques. Méthodologie de contrôle Le contrôle du respect du cahier des charges s’effectuera par les actions suivantes: — inspections d’élevages en vue de contrôler les caractéristiques liées à la matière première, — contrôle des centres de collecte du lait en vue de garantir la traçabilité, — réalisation d’audits (initiaux, de suivi, extraordinaires) dans les entreprises de transformation (fromageries et grottes d’affinage) pour contrôler le processus d’élaboration et le produit, — prélèvement d’échantillons sur le produit pour la réalisation de tests physico-chimiques et organoleptiques. Les vérifications susmentionnées doivent être réalisées au minimum une fois par an. Le prélèvement d’échantillons doit avoir lieu pendant les audits réalisés chez les opérateurs qui étiquettent les fromages d’AOP “Cabrales”. Il est effectué selon un échantillonnage tenant compte de critères de proportionnalité, en fonction du type de produit et du volume de production. Les analyses physico-chimiques sont réalisées dans des laboratoires agréés. Les élevages ne font pas l’objet d’une certification, mais font partie du contrôle du processus et le certificat n’est délivré qu’aux fromageries et aux grottes d’affinage, en tant qu’utilisatrices de la marque de l’AOP. Fonctions: — tenir et contrôler les différents registres, — vérifier le contrôle de la production, de l’élaboration et de la qualité du fromage protégé, — évaluer les activités d’autocontrôle des opérateurs impliqués dans le processus de certification du produit, — délivrer des certificats aux fromageries et grottes d’affinage qui respectent les exigences du cahier des charges, — promouvoir et défendre l’appellation d’origine protégée.»

Justification

La définition de la structure qui va réaliser les contrôles est modifiée en ce qui concerne sa composition et ses compétences. Cette modification répond à la nécessité d’adapter le système de contrôle mis en place afin d’assumer les fonctions déléguées et d’agir dans le respect de la norme ISO/IEC 17065.

2. Point H) «Étiquetage»

Texte actuel

«H) Étiquetage Les étiquettes commerciales, propres à chaque entreprise commerciale inscrite, doivent être approuvées par le Conseil régulateur. Elles doivent obligatoirement comporter la mention: appellation d’origine protégée “Cabrales”. Le fromage destiné à la consommation devra présenter une étiquette, une contre-étiquette ou un sceau numéroté et délivré par le Conseil régulateur. Étant donné que la production de la majorité des fromagers est limitée, une étiquette unique a été adoptée pour tous, sur laquelle des silhouettes permettent d’indiquer si le type de lait utilisé pour l’élaboration du produit provient d’une, de deux ou des trois espèces. (un exemplaire de chaque type est joint en annexe).»

Nouveau texte avec la modification

«H) Étiquetage Les étiquettes commerciales, propres à chaque entreprise commerciale, doivent être communiquées au Conseil régulateur en ce qui concerne les exigences prévues par le présent cahier des charges en vue de leur inscription dans le registre. Elles doivent obligatoirement comporter la mention: appellation d’origine protégée “Cabrales”. Le produit destiné à la consommation devra présenter une étiquette et une contre-étiquette composée d’une bande rouge encadrée par deux bandes vertes et le logo du Conseil régulateur, avec le numéro correspondant délivré par celui-ci. Elles seront apposées sur la fromagerie inscrite d’une manière empêchant leur réutilisation. Étant donné que la production de la majorité des fromagers est limitée, une étiquette unique a été adoptée pour tous, sur laquelle des silhouettes permettent d’indiquer si le type de lait utilisé pour l’élaboration du produit provient d’une, de deux ou des trois espèces. (un exemplaire de chaque type est joint en annexe).»

Justification

Ce point est modifié en ce qui concerne les compétences du Conseil régulateur en tant qu’organe de contrôle.

La modification est considérée comme mineure car elle n’est pas liée aux caractéristiques essentielles du produit, elle ne modifie pas le lien avec l’aire géographique ou l’aire géographique elle-même et elle n’entraîne pas une augmentation des restrictions imposées à la commercialisation du produit ou de ses matières premières, conformément aux dispositions du règlement (UE) no 1151/2012 [qui traite des modifications mineures, article 53, paragraphe 2, du règlement (UE) no 1151/2012].

DOCUMENT UNIQUE

«CABRALES»

No UE: PDO-ES-0081-AM01 — 20.10.2017

AOP ( X ) IGP ( )

1. Dénomination

«Cabrales»

2. État membre ou pays tiers

Espagne

3. Description du produit agricole ou de la denrée alimentaire

3.1. Type de produit

Classe 1.3. Fromages

3.2. Description du produit portant la dénomination visée au point 1

Fromage à pâte persillée à base de lait de vache, de brebis ou de chèvre cru ou à base d’un mélange de deux ou des trois types de lait. Le lait sera entier dans tous les cas et doit présenter une teneur en graisses et en protéines équilibrée.

Affinage en grotte pendant au moins deux mois à compter de la date de préparation du caillé.

Caractéristiques des fromages affinés:

— Forme: cylindrique à faces relativement planes,

— Hauteur: de 7 à 15 centimètres,

— Poids et diamètre: variables,

— Croûte: molle, fine, onctueuse, grise avec des zones jaune-rouge,

— Pâte: consistance onctueuse, avec cependant différents degrés de cohésion, en fonction de la fermentation plus ou moins importante du fromage. Compacte et sans trous. De couleur blanche comportant des zones et des veines de couleur bleu-vert. Saveur légèrement piquante, plus prononcée lorsque le fromage est préparé avec du lait de brebis ou de chèvre pur ou en mélange,

— Graisses: minimum 45 % de l’extrait sec,

— Humidité minimale de 30 %.

3.3. Aliments pour animaux (uniquement pour les produits d’origine animale) et matières premières (uniquement pour les produits transformés)

a) Aliments pour animaux

L’alimentation du bétail correspond aux pratiques traditionnelles, à savoir utilisation directe des pâturages et complément par des aliments pour animaux.

b) Matières premières

Lait cru de vache, de brebis et de chèvre provenant d’élevages situés dans l’aire géographique délimitée. Présure d’origine exclusivement animale.

3.4. Étapes spécifiques de la production qui doivent avoir lieu dans l’aire géographique délimitée

Tant la production de lait que l’élaboration et l’affinage des fromages doivent avoir lieu dans l’aire géographique définie.

3.5. Règles spécifiques applicables au tranchage, râpage, conditionnement, etc., du produit auquel la dénomination fait référence

Le conditionnement doit avoir lieu dans l’aire géographique définie afin de garantir des conditions optimales de qualité du produit, ce qui permet aux fromagers eux-mêmes de préserver l’authenticité du produit et qui facilite le contrôle de la traçabilité.

3.6. Règles spécifiques applicables à l’étiquetage du produit auquel la dénomination fait référence

Les étiquettes commerciales des fromages doivent obligatoirement comporter la mention «appellation d’origine protégée Cabrales» et le symbole européen identifiant les appellations d’origine protégée.

Les fromages doivent également être pourvus d’une contre-étiquette indiquant la série et le numéro individuel et codifiée en fonction du format du fromage certifié. Ces contre-étiquettes doivent être approuvées, contrôlées et fournies par l’entité de contrôle de manière à éviter leur réutilisation.

4. Description succincte de la délimitation de l’aire géographique

La zone de production du lait pouvant être utilisée pour la préparation du fromage de Cabrales se compose des villages d’Arangas, d’Arenas, d’Asiego, de Berodia, de Bulnes, de Camarmeña, de Canales, de Carreña, d’Escobar, d’Inguanzo, de La Molina, de La Salce, d’Ortiguero, de Pandiello, de Puertas, de Poo, de Sotres et de Tielve qui dépendent des «Concejos» (communes) de Cabrales et d’Oceño, de Cáraves et de Rozagas de la municipalité de Peñamellera Alta, et sont enclavés dans la zone des Pics d’Europe, dans la province des Asturies.

Les zones d’élaboration et d’affinage coïncident avec celle de production.

5. Lien avec l’aire géographique

Caractère spécifique du produit

La spécificité du produit, qui fait du fromage de Cabrales un fromage unique par rapport aux autres fromages, est déterminée par ses caractéristiques organoleptiques (croûte et pâte).

Caractère spécifique de la zone

Il se retrouve dans les facteurs naturels et humains suivants:

1. Facteurs naturels

Les Pics d’Europe, situés au sud-est de la province des Asturies et s’étendant légèrement aux provinces limitrophes du León et de la Cantabrie, sont formés par des massifs montagneux s’élevant sur le versant nord de la Cordillère Cantabrique et par des étendues de pâturages situés à des altitudes supérieures à 800 mètres.

2. Facteurs humains

En raison de l’isolement qu’ont connu pendant des générations les habitants de cette zone, leur économie se base sur l’utilisation et l’exploitation complète des ressources naturelles.

D’une part, les ressources des populations humaines installées aux Pics d’Europe se sont traditionnellement basées sur l’utilisation estivale des pâturages par différents élevages, généralement originaires des villages limitrophes des Pics. Pendant l’été, les animaux vivent en liberté dans les pâturages difficiles de la Roche (nom que donnent les locaux aux Pics d’Europe). Chaque hameau dispose de ses bergeries, exploitées en commun et utilisées par différents troupeaux appartenant aux différents habitants. En été, certains habitants s’installent dans ces bergeries et se chargent de surveiller et de gérer les animaux, pendant que les autres restent au village et se consacrent aux moissons et au fanage.

D’autre part, les connaissances spécifiques des producteurs locaux et l’éloignement des centres de consommation en raison des difficultés de communication ont encouragé la transformation du lait en fromage par les bergers eux-mêmes.

Lien causal entre le caractère spécifique de l’aire et l’élaboration et les caractéristiques du produit

a) Grottes d’affinage

L’existence de cavernes et de grottes, de volumes et de caractéristiques différents, est due aux formations karstiques et à la dynamique air-eau particulière dans la masse calcaire des Pics d’Europe, qui est l’une des plus épaisses du continent.

Les grottes d’affinage sont parfois proches de la bergerie ou de la maison du berger, mais la plupart d’entre elles sont éloignées et difficiles d’accès, par des sentiers de montagne tortueux. Elles se trouvent à une altitude comprise entre 800 et 1 200 mètres, celles se trouvant aux altitudes les plus élevées étant considérées comme les meilleures.

Les conditions qu’une grotte doit réunir pour être adaptée à l’affinage des fromages de Cabrales peuvent se résumer comme suit: la grotte doit être profonde et son entrée doit être orientée au nord; elle doit comporter au moins deux ouvertures sur l’extérieur (l’une utilisée pour accéder à la grotte et l’autre permettant l’aération) pour créer un courant d’air à l’intérieur («souffle») et un cours d’eau. Ainsi, l’air de la grotte se déplace peu et présente un taux d’humidité très élevé (supérieur à 90 %) et la température se maintient entre 6 et 10 °C.

Dans ces conditions, les parois se couvrent de moisissures, notamment de Penicillium roqueforti, et les courants d’air, ou «souffles» décollent des spores qui tombent sur le fromage, germent et envahissent sa pâte.

Pour obtenir un affinage adéquat, le fromage doit rester dans la grotte de 2 à 5 mois, posé sur des étagères en bois («tamaleras»). Au cours de cette période, le fromage est retourné et la croûte est lavée de manière régulière.

À l’issue du processus d’affinage, les fromages sont enveloppés dans des feuilles d’érable sycomore pour faciliter leur manipulation lors de la commercialisation. À l’heure actuelle, pour le fromage protégé par l’appellation d’origine, cette pratique a été remplacée par l’utilisation de papier à usage alimentaire, imprimé de motifs de feuilles.

b) Réputation

Plusieurs témoignages attestent de la réputation du fromage de Cabrales, par exemple, dans les textes de Jovellanos (XVIIIe siècle) et dans le dictionnaire géographique de Madoz édité au début du XIXe siècle. Gonzalez Solis, dans son ouvrage «Memorias Asturianas», indique qu’à l’occasion de l’Exposition agricole de Madrid de 1857, des fromages de Cabrales ont été présentés parmi d’autres produits asturiens.

Dans leur rapport de 1911 sur les industries laitières de Santander, les frères Alvarado commencent leur parcours par la région de Cabrales et montent aux Pics d’Europe pour aller «visiter» les grottes des bergers qui fabriquent le célèbre fromage de Cabrales.

Référence à la publication du cahier des charges

(article 6, paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent règlement)

https://www.asturias.es/Asturias/descargas/PDF_TEMAS/Agricultura/Alimentaci%C3%B3n/Queso%20Cabrales%20(MODIFICADO).pdf

(1) JO L 179 du 19.6.2014, p. 17.

(2) JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.