Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la position de la Communauté en ce qui concerne la constitution et les mandats des groupes de travail du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles

(présentée par la Commission)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 2002/309/CE, Euratom du Conseil et de la Commission concernant l'Accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse [1], et notamment son article 5, paragraphe 2, premier alinéa,

[1] JO L 114 du 30.4.2002, p. 1.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après « accord agricole ») est entré en vigueur le 1er juin 2002.

(2) L'article 6 de l'accord agricole institue un comité mixte de l'agriculture chargé de la gestion de l'accord et de son bon fonctionnement.

(3) L'article 6, paragraphe 7, de l'accord agricole prévoit que le comité mixte constitue les groupes de travail nécessaires pour la gestion des annexes de l'accord.

(4) La Communauté doit arrêter la position à adopter au sein du comité mixte en ce qui concerne la constitution des groupes de travail et l'adoption de leurs mandats,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du comité mixte institué par l'article 6 de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles, en ce qui concerne la constitution des groupes de travail ainsi que l'adoption des mandats de ces groupes est fondée sur le projet de décision du comité mixte annexé à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Proposition de Décision n° 2/2003 du comité mixte de l'agriculture institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux échanges de produits agricoles concernant la constitution des groupes de travail et l'adoption des mandats de ces groupes

LE COMITE,

vu l'accord entre la Communauté européenne, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, relatif aux échanges de produits agricoles (ci-après dénommé "l'accord"), et notamment son article 6, paragraphe 7,

considérant que cet accord est entré en vigueur le 1er juin 2002,

DECIDE:

Article unique

Les groupes de travail suivant sont constitués dans le cadre de l'accord :

- groupe de travail « phytosanitaire »,

- groupe de travail « alimentation animale »,

- groupe de travail « semences »,

- groupe de travail « produits viti-vinicoles »,

- groupe de travail « boissons spiritueuses »,

- groupe de travail « produits biologiques »,

- groupe de travail « fruits et légumes »,

- groupe de travail « AOP et IGP »,

- groupe de travail « fromages et yoghourts »,

- groupe de travail « élargissement ».

Les mandats respectifs de ces groupes de travail figurent à l'annexe de la présente décision.

Fait à......., le.......

Par le comité mixte de l'agriculture

ANNEXE

Groupe de travail « phytosanitaire »

Base de l'accord (annexe 4)

Article 10 de l'annexe 4 relative au secteur phytosanitaire

Mandat du groupe de travail selon les articles 3, 5, 8 et 10

* évaluer les conséquences pour l'annexe 4 de l'accord des modifications de la législation portant sur les mesures phytosanitaires en vue de proposer une modification éventuelle des appendices pertinents (article 3);

* proposer, sur base des meilleures pratiques en la matière, le pourcentage de contrôle à la frontière des envois de végétaux faisant l'objet de contrôles phytosanitaires par sondage et sur échantillon et proposer de réduire ce pourcentage (article 5);

* proposer la procédure pour les contrôles conjoints à la frontière (article 8);

* examiner toute question relative à l'annexe 4 et à sa mise en oeuvre; examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des deux parties et formuler des propositions en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe 4 (article 10).

Groupe de travail « alimentation animale »

Base de l'accord (annexe 5)

Article 11 de l'annexe 5 concernant l'alimentation animale.

Mandat du groupe de travail selon l'article 11

* examiner toute question relative à l'annexe 5 et à sa mise en oeuvre;

* examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des deux parties;

* formuler des propositions en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe 5.

Groupe de travail « semences »

Base de l'accord (annexe 6)

Article 9 de l'annexe 6 relative au secteur des semences.

Mandat du groupe de travail selon les articles 5, 8 et 9

* consultations techniques en vue d'évaluer les éléments sur lesquels l'admission d'une variété est fondée ; coopération en matière d'inscription au catalogue des variétés (article 5);

* essais comparatifs dans les parties (article 8);

* toute question relative à l'annexe 6 et à sa mise en oeuvre; examiner périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des deux parties et formuler des propositions en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe 6 (article 9).

Groupe de travail « produits vitivinicoles »

Base de l'accord (annexe 7)

Article 27 de l'annexe 7 relative au commerce de produits vitivinicoles.

Mandat du groupe de travail selon l'article 27

* Le groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par l'annexe 7.

* Il formule notamment des propositions qu'il soumet au comité mixte en vue d'adapter et de mettre à jour les appendices de l'annexe 7 et, le cas échéant, des propositions en faveur de l'adaptation de l'annexe elle-même.

Groupe de travail « boissons spiritueuses »

Base de l'accord (annexe 8)

Article 17 de l'annexe 8 concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses et des boissons aromatisées à base de vin.

Mandat du groupe de travail selon article 17

* Le groupe de travail examine toutes questions suscitées par la mise en oeuvre de l'annexe 8.

* En particulier, le groupe peut faire des recommandations au comité mixte en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'annexe 8 et, le cas échéant, des propositions en faveur de l'adaptation de l'annexe elle-même.

Groupe de travail « produits biologiques »

Base de l'accord (annexe 9)

Article 8 de l'annexe 9 relative aux produits agricoles et denrées alimentaires obtenus selon le mode de production biologique

Mandat du groupe de travail selon article 8

1. Le groupe de travail pour les produits biologiques, ci-après dénommé groupe de travail, institué selon l'article 6, paragraphe 7 de l'accord examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre.

2. Le groupe de travail examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires respectives des parties dans les domaines couverts par la présente annexe. Il est en particulier responsable:

* de vérifier l'équivalence des dispositions législatives et réglementaires des parties en vue de leur inclusion dans l'appendice 1;

* de recommander au comité, si nécessaire, l'introduction dans l'appendice 2 de la présente annexe des modalités d'application nécessaires pour assurer la cohérence dans la mise en oeuvre des dispositions législatives et réglementaires visées par la présente annexe, sur les territoires respectifs des parties;

* de recommander au comité l'extension du champ d'application de la présente annexe à d'autres produits que ceux visés à l'article 2, paragraphe 1.

Groupe de travail « fruits et légumes »

Base de l'accord (annexe 10)

Article 6 de l'annexe 10 relative à la reconnaissance des contrôles de conformité aux normes de commercialisation pour les fruits et légumes frais.

Mandat du groupe de travail selon article 6

1. Le groupe de travail « fruits et légumes », institué selon l'article 6, paragraphe 7, de l'accord, examine toute question relative à la présente annexe et à sa mise en oeuvre. Il examine périodiquement l'évolution des dispositions législatives et réglementaires internes des parties dans les domaines couverts par la présente annexe.

2. Il formule notamment des propositions qu'il soumet au comité en vue d'adapter et de mettre à jour l'appendice de la présente annexe.

3. Il peut s'adjoindre des experts externes si cela est nécessaire pour remplir son mandat.

Groupe de travail « fromages et yoghourts »

Base de l'accord (annexes nos 2 et 3)

Annexe 2 (concessions de la Communauté) dans la mesure où elle concerne les yoghourts et annexe 3 (concessions relatives aux fromages), points 3 à 5.

Mandat du groupe de travail

* évaluer les conditions du marché ainsi que le commerce réciproque de fromage et de produits laitiers;

* examiner de façon périodique et réciproque l'évolution des dispositions légales et administratives, et assurer l'échange d'information régulier;

* examiner le système de répartition des quotas pour le fromage et le yoghourt;

* formuler des propositions pour faciliter les modalités des échanges, le cas échéant faire des propositions au comité mixte.

Groupe de travail « AOP et IGP »

Base de l'accord

Déclaration commune dans le domaine de la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires (appendice D de l'accord).

Mandat du groupe de travail

Selon la déclaration susmentionnée, les parties prévoient d'inclure des dispositions concernant la protection mutuelle des AOP et des IGP. Il est prévu que cette inclusion intervienne lorsque l'application de l'article 17 (procédure simplifiée) du règlement (CEE) n° 2081/92 pour la Communauté dans sa composition actuelle est achevée. Entre-temps, le comité mixte est informé de façon régulière sur l'état d'avancement de leurs travaux en la matière.

Par conséquent, il est proposé l'établissement d'un groupe de travail à titre exploratoire en vue de la protection mutuelle des AOP et des IGP. Ce groupe de travail pour les AOP et les IGP examine toute question relative à la mise en oeuvre de la protection mutuelle des AOP et des IGP et assure l'échange des informations nécessaires à cette mise en oeuvre.

Groupe de travail « élargissement »

Base de l'accord

Articles 11 et 16 de l'accord.

Mandat du groupe de travail

Le groupe est établi de façon temporaire pour examiner les implications de l'élargissement de l'Union européenne, en vue de l'adaptation éventuelle à prévoir de l'accord du fait de l'élargissement et élabore des recommandations pour le comité mixte. Cela concerne notamment l'impact sur les échanges bilatéraux de produits agricoles, les annexes relatives aux concessions tarifaires (annexes 1 à 3), les annexes relatives à la réduction des obstacles techniques au commerce (annexes 3 à 10 [3]), ainsi que la formulation de toute autre mesure pertinente pour la prise en compte de l'élargissement dans le cadre des relations bilatérales en agriculture.

[3] L'annexe 11 relative aux mesures sanitaires et zootechniques applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux, dépend du Comité mixte vétérinaire.