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 COMMISSION  
EUROPÉENNE   
Strasbourg, le 5.4.2022  
SWD(2022) 100 final  
 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION  
 
RÉSUMÉ DU RAPPORT D'ANALYSE D'IMPACT  
 
[…] 
accompagnant le document:  
Proposition de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et abrogeant le règlement 
(CE) nº 1005/2009  
{COM(2022)  151 final}  - {SEC(2022)  157 final}  - {SWD(2022)  98 final}  -
 {SWD(2022)  99 final}   
 
1 Les émissions de substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) provoquent à la 
fois un réchauffement climatique  et un «trou» dans la couche d’ozone , avec des effets 
néfastes sur notre santé, la biosphère et le changement climatique, ainsi que des 
conséquences économiques considérables. La prévention de tels effets est au cœur du 
pacte vert pour l’Europe  et de l’ accord de Paris sur le changemen t climatique  et est 
essentielle aux fins du respect, par l’Union, du protocole de Montréal relatif à des 
substances qui appauvrissent la couche d’ozone . 
La législation de l’UE a permis d’éviter l’émission d’importantes quantités de SACO 
depuis trois décenn ies. De nos jours, très peu d’utilisations de SACO sont autorisées 
dans l’UE; celles -ci doivent être strictement contrôlées afin d’éviter toute utilisation 
illégale. L’attention est donc axée, non plus sur l’arrêt progressif de la production et de la 
consommation de SACO, mais sur la poursuite des fortes réductions d’émissions 
inscrites dans le règlement de l’Union.   
La présente analyse sert de base à la révision du règlement (CE) nº  1005/2009 relatif à 
des substances qui appauvrissent la couche d’ozon e. Ainsi qu'il ressort d’une 
évaluation1, ce règlement s’est révélé globalement adapté à l’objectif poursuivi , et la 
politique très encadrée menée par l’Union en matière de SACO  a permis d’éviter la 
reprise des émissions. Toutefois, les quelques utilisatio ns restantes pourraient être 
contrôlées d’une manière un peu plus efficace, plus cohérente et plus claire. Aussi la 
présente révision vise -t-elle tout d’abord à peaufiner les mesures existantes . Dans un 
deuxième temps , à la lumière du pacte vert, il s'agir a d’examiner si l’on peut encore 
réduire certaines des émissions restantes  moyennant un coût proportionné.  
Les mesures visant à remédier à ces problèmes sont regroupées en trois trains distincts. 
L’option 1  comprend les mesures permettant de réaliser des économies  ou d'abaisser les 
coûts à un niveau très faible . Elle va dans le sens d’une simplification, d’une plus 
grande cohérence et d’une clarification et privilégie les mesures de réduction des 
émissions peu coûteuses qui permettront d’éviter les émissio ns dues aux panneaux de 
mousses isolantes à parements métalliques lors des activités de rénovation ou de 
démolition. L’ option  2 prévoit, en plus de cela, de récupérer les SACO sur davantage de 
types de mousses isolantes et d’exercer une surveillance et un contrôle plus complets, 
moyennant un coût modéré . L’option 3  comprend toutes les mesures qui ont été 
considérées comme réalisables, y compris les mesures dont le coût est élevé . L’option 2 
est la combinaison de mesures privilégiée , car elle permet de réali ser des réductions 
d’émissions nettement plus importantes que l’option 1 et est donc plus cohérente avec le 
pacte vert pour l’Europe. Le troisième train de mesures, quant à lui, semble trop coûteux 
par rapport aux avantages qu’il apporterait.  
La mesure de  réduction des émissions la plus efficace de l’option 2 rendra obligatoire , 
lors de la rénovation ou de la démolition de bâtiments anciens, la récupération et la 
                                                           
1 SWD(2019) 407 final. https://ec.europa.eu/clima/document/download/62a6fb28 -0df8 -4abb -b3e8 -
373933f97191_en  
 
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 destruction des SACO issues de deux types de mousses isolantes2. Jusqu’en 2050, de 
telles mesures pourraient permettre une réduction des émissions équivalant à près de 
180 millions de tonnes de dioxyde de carbone (teqCO 2). À titre de comparaison, il s’agit 
du volume déclaré par les Pays -Bas (CCNUCC) pour l’ensemble des gaz à effet de 
serre en 2 019. Selon les estimations, les coûts de réduction des émissions s’élèvent à 
moins de 20  EUR/teqCO 2 économisée dans les pays où il existe des règles et des 
infrastructures pour les activités de démolition et resteront bien en deçà de 
230 EUR/teqCO 2 dans to us les États membres. Les coûts sont donc proportionnés aux 
contributions demandées aux autres secteurs pour atteindre la neutralité 
climatique , dans le cadre de la stratégie à long terme de l’Union3. Cette option stimulera 
les activités de recherche et dé veloppement et pourrait créer des emplois supplémentaires 
dans le secteur du recyclage. Les mesures visant à accroître l’efficacité, la cohérence et 
la clarté  permettront aux entreprises, aux PME, aux États membres et à la Commission 
de réaliser des économ ies. Le niveau peu élevé des coûts ira de pair avec un suivi et à 
un contrôle plus complets .   
Lors de la préparation de l’analyse d’impact, les parties prenantes ont été largement 
consultées . D’une manière générale, elles ont approuvé les mesures constituant l’option 
2, mais les entreprises se sont opposées à certaines des mesures supplémentaires de 
l’option 3 en raison du niveau très élevé des coûts estimés.  
                                                           
2 En plus de la mousse des panneaux à parements m étalliques, certains panneaux composites également, 
selon l’endroit où ils sont installés  
3 https://ec.europa.eu/clima/eu -action/climate -strategies -targets/2050 -long -term -strategy_en 
(europa.eu)