EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Conformément à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/796 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 1961 relatif à l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer et abrogeant le règlement (CE) n° 881/2004, l'Agence de l'Union européenne pour les chemins de fer (ci-après l'«Agence») est ouverte à la participation de pays tiers, en particulier des pays qui ont conclu avec l'Union des accords en vertu desquels ils ont adopté et appliquent le droit de l'Union, ou des mesures nationales équivalentes, conformément à la procédure prévue à l'article 218 du TFUE, dans le domaine couvert par le règlement (UE) 2016/796, à savoir principalement la sécurité ferroviaire et l'interopérabilité ferroviaire.

L'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route du 21 juin 1999 (ci-après l'«accord sur le transport terrestre») prévoit une politique coordonnée des transports dans le domaine des transports routier, ferroviaire et combiné.

La coopération avec la Confédération suisse s'est intensifiée et a évolué de façon positive au fil des ans. De par sa position géographique et son rôle en tant qu'important pays de transit, la Confédération suisse est un partenaire essentiel dans la réalisation d'un espace ferroviaire sûr et interopérable en Europe.

Par la décision n° 1/2013 du comité mixte, la Confédération suisse s'est engagée à appliquer des dispositions juridiques équivalentes aux dispositions pertinentes de l'acquis dans le domaine de l'interopérabilité et de la sécurité ferroviaires. Elle a adopté ces dispositions juridiques et en assure l'application effective. La Confédération suisse assiste en tant qu'observateur aux réunions du comité pour l'interopérabilité et la sécurité ferroviaire créé en application de la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne (refonte). Des experts suisses ont participé en tant qu'observateurs à des réunions techniques de l'Agence.

Il est présumé qu'une intensification de l'actuelle coopération constructive entre l'Union et la Confédération suisse sera mutuellement avantageuse, à la fois pour permettre la réalisation d'un espace ferroviaire sûr et interopérable et pour garantir que la Confédération suisse continue à apporter son expertise sur les questions d'interopérabilité et de sécurité.

Il est donc approprié d'autoriser en principe la Confédération suisse à participer aux travaux de l'Agence. La Confédération suisse a demandé cette participation en 2013.

Les modalités de la participation de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence doivent être définies dans des arrangements à mettre en place entre l'Agence et la Confédération suisse. L'article 75, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/796 prévoit que l'Agence doit signer ces arrangements après avoir reçu l'accord de la Commission et du conseil d'administration.

Lors de l'établissement de ces arrangements, l'Agence doit se conformer aux dispositions pertinentes de l'accord entre le pays concerné et l'Union auquel il est fait référence à l'article 75, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/796. Dans le cas de la Confédération suisse, il s'agit de l'accord sur le transport terrestre.

Or, l'accord sur le transport terrestre ne contient actuellement aucune disposition à cet égard. Il est dont proposé d'y insérer, au titre III contenant des dispositions relatives au transport ferroviaire international, un nouvel article prévoyant la participation éventuelle de la Confédération suisse aux travaux de l'Agence.