Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies (96/C 268/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(96) 341 final - 96/0186(CNS)

(Présentée par la Commission le 16 juillet 1996) LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que la première période d'application du règlement (CEE) n° 2158/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 (1), relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies, prend fin le 31 décembre 1996;

considérant que les forêts jouent un rôle essentiel dans la préservation des équilibres écologiques fondamentaux, notamment en ce qui concerne le sol, l'eau, le climat, la faune et la flore; que ces équilibres écologiques sont indispensables pour une agriculture durable et la gestion de l'espace rural;

considérant que la conservation du patrimoine forestier répond à des préoccupations économiques, écologiques et sociales, et contribue notamment à maintenir la situation sociale des personnes travaillant en agriculture et dans les zones rurales;

considérant que l'Union européenne accorde une importance particulière à la protection de son patrimoine forestier et qu'elle a pris à cet égard des engagements internationaux en matière de développement durable des forêts et de protection des massifs forestiers, notamment lors de la conférence mondiale des Nations unies sur l'environnement et le développement à Rio en 1992, ainsi qu'à l'occasion des conférences ministérielles paneuropéennes sur la protection des forêts en Europe, à Strasbourg en 1990 et à Helsinki en 1993; que l'action communautaire de protection des forêts contre les incendies prévue par le règlement (CEE) n° 2158/92 contribue à répondre à ces engagements;

considérant que, en vertu de ce règlement, 60 millions d'hectares de forêt, soit près de la moitié de la forêt européenne, ont été classés en zones de risque d'incendie;

considérant que les feux continuent à constituer un facteur limitant de développement durable des forêts dans les zones à risque d'incendie, et à diminuer ainsi la contribution des forêts au développement d'une agriculture durable et à la gestion de l'espace rural;

considérant par conséquent que la protection des forêts contre les incendies contribue directement à atteindre les objectifs de l'article 39 paragraphe 1 point b) du traité;

considérant que le système communautaire d'information sur les incendies de forêt, établi au titre de l'article 5 du règlement (CEE) n° 2158/92, a permis d'élaborer une coopération communautaire dans le domaine des feux de forêt, et que le développement de ce système permettra de disposer d'un outil performant pour mieux évaluer les actions de protection des forêts contre les incendies et pour analyser davantage les causes de feux;

considérant par conséquent qu'il convient de poursuivre l'action communautaire de protection des forêts contre les incendies définie par le règlement (CEE) n° 2158/92, notamment pour renforcer la cohérence des mesures forestières financées en zones à risque d'incendies, pour approfondir la lutte contre les causes d'incendies ainsi que pour améliorer les systèmes de prévention et de surveillance; qu'il convient donc de prévoir aux fins du règlement (CEE) n° 2158/92, tel que modifié par le présent règlement, un programme d'une nouvelle période de cinq ans à partir du 1er janvier 1997, portant ainsi la durée du programme à dix ans à partir du 1er janvier 1992;

considérant qu'un montant de 70 millions d'écus est estimé nécessaire pour la mise en oeuvre de ce programme pour la période de renouvellement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) n° 2158/92 est modifié comme suit.

À l'article 10, les paragraphes 1 et 2 sont remplacés par le texte suivant:

«1. L'action est prévue pour une durée de cinq ans à partir du 1er janvier 1997.

2. Le montant estimé nécessaire des moyens financiers communautaires pour la mise en oeuvre de l'action est de 70 millions d'écus pour la période 1997-2001.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 217 du 31. 7. 1992, p. 3.