Contexte

Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé en 2006 pour apporter, dans un esprit de solidarité, une aide aux travailleurs qui ont perdu leur emploi à la suite de modifications majeures de la structure du commerce mondial dues à la mondialisation. Le champ d’application du règlement FEM initial a été élargi en 2009 afin d’inclure les licenciements résultant de la crise financière et économique mondiale. Le FEM cofinance jusqu’à 60 % des mesures mises en œuvre par les États membres pour aider les travailleurs licenciés à réintégrer le marché du travail. Pour la période 2014-2020, le champ d’application a été élargi de manière à couvrir les licenciements causés par toute nouvelle crise financière et économique mondiale. Il a également été permis aux États membres confrontés à un taux élevé de chômage des jeunes d’inclure les jeunes «ne travaillant pas, ne suivant pas d’études ou de formation» (ci-après les «NEET») dans les demandes d’intervention du FEM sous certaines conditions.

Portée de l’évaluation ex post

Conformément à l’article 20 du règlement FEM, la Commission a procédé à une évaluation ex post afin de déterminer si le FEM a atteint ses objectifs pour la période 2014-2020.

L’évaluation ex post porte sur 49 demandes approuvées d’intervention du FEM (ci-après également «dossiers») présentées à la Commission entre 2014 et mai 2020. Ces demandes, qui concernent 12 États membres (Belgique, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne et Suède) portent sur 27 secteurs économiques, les principaux représentés étant le secteur de la vente au détail (six dossiers), le secteur des véhicules à moteur (cinq dossiers) et le secteur automobile (cinq dossiers). Depuis 2017, le nombre de demandes d’intervention du FEM a diminué du fait de la reprise économique, si bien que les données disponibles pour l’analyse sont moins nombreuses. Toutefois, six demandes ont été présentées à la fin de 2020, dont quatre en raison des conséquences de la pandémie de COVID-19.

L’efficacité — y compris l’impact —, l’efficience, la cohérence, la pertinence et la valeur ajoutée européenne du FEM ont été évaluées.

L’évaluation ex post est présentée en tant que document de travail des services de la Commission (SWD). Ce SWD se fonde principalement sur les résultats d’une étude d’appui communiqués par des experts externes indépendants. L’étude d’appui a fait l’objet de discussions avec des membres du groupe de pilotage interservices de la Commission, composé d’acteurs clés de différents services de la Commission, et a été acceptée par la direction générale de la Commission chargée de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion en décembre 2020. Le SWD a été élaboré notamment sur la base de précédents rapports, d’évaluations du FEM, de l’expérience du personnel de la Commission chargé de la gestion du FEM, du partage des connaissances avec des parties prenantes du FEM dans tous les États membres et de la base de données interne de la Commission sur le FEM, qui contient des données sur toutes les demandes d’intervention du FEM entre 2007 et 2020. Les résultats de cette évaluation permettent de tirer des enseignements pour la mise en œuvre et la conception du FEM.

Le rapport résume les principaux résultats à l’intention des institutions, organes et partenaires sociaux de l’UE.

Principales conclusions

Efficacité du FEM

Le FEM fournit un soutien ciblé, personnalisé et individualisé aux bénéficiaires, les plaçant ainsi dans une situation plus favorable que les personnes qui n’ont pas bénéficié de son aide. Le FEM supprime les obstacles à la participation et veille à ce que tous les bénéficiaires soient traités sur un pied d’égalité, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables et/ou défavorisés.

Les mesures du FEM viennent compléter les mesures nationales classiques ou intensifier leurs effets. Les résultats obtenus grâce au FEM sont souvent meilleurs, pour ce qui est du nombre de bénéficiaires aidés et du taux de réinsertion, que ceux qui seraient obtenus uniquement au moyen de mesures d’aide nationales. Aucun effet de déplacement n’a été observé au niveau des dossiers.

Il a été recouru à la possibilité de soutenir les NEET dans 12 dossiers FEM (sur 49) dans cinq États membres (Belgique, Grèce, Irlande, Espagne et Portugal). L’impression générale est que le FEM n’est pas le meilleur outil pour cibler les jeunes et que d’autres instruments de l’UE, comme l’initiative pour l’emploi des jeunes (IEJ), sont plus appropriés. Néanmoins, partout où cette aide a été proposée, les jeunes qui étaient visés y ont largement recouru (environ 62 %). Dans certains cas, la possibilité de soutenir les NEET a été considérée comme une valeur ajoutée essentielle du FEM.

Le FEM permet aux États membres de tester des mesures actives innovantes sur le marché du travail qui, dans des conditions normales, ne seraient sans doute pas accessibles aux travailleurs licenciés. Lorsque les mesures innovantes se sont révélées efficaces, certains États membres, dont la Belgique, la Finlande et l’Italie, les ont ensuite intégrées dans leur système d’aide standard.

La participation des partenaires sociaux et des entreprises qui licencient des travailleurs a eu une incidence positive sur l’efficacité des interventions du FEM car elle contribue à améliorer la conception et la mise en œuvre des mesures. En Finlande, en Suède et en Espagne, cette participation a également parfois guidé les bénéficiaires pour trouver très rapidement un nouvel emploi.

Le fait qu’il soit nécessaire de démontrer dans une demande le lien entre les licenciements et la «mondialisation» ou bien la «crise financière et économique» est un frein à une utilisation plus large du FEM. Cette démonstration relève du défi car il est de plus en plus difficile d’identifier et de démontrer le facteur déterminant qui a déclenché une restructuration. Pour les demandes présentées au titre des critères de la taille réduite du marché du travail ou de l’existence de circonstances exceptionnelles, il doit également être prouvé que les licenciements ont une «incidence significative» sur l’économie et en particulier sur les niveaux d’emploi. Il est ressorti des discussions avec les parties prenantes dans le cadre des réunions des personnes de contact du FEM organisées par la Commission que la plupart des États membres estiment que la recherche des preuves appropriées constitue un obstacle.

Les retards dans la mise en œuvre d’une intervention FEM nuisent à son efficacité. Ces retards peuvent être dus par exemple à la longueur et à la complexité du processus décisionnel au niveau de l’UE (en moyenne 28,8 semaines à compter de la date de la demande), aux procédures administratives nationales dans les États membres, à la gestion des dossiers au niveau national/régional et au manque d’expérience des États membres dans le recours au FEM. Dans environ 15 % des cas, les États membres n’étaient pas disposés à prendre le risque de préfinancer les mesures du FEM avec leurs propres fonds publics en attendant l’approbation formelle par l’UE. Lorsque de tels retards surviennent, il est possible que les travailleurs trouvent seuls un nouvel emploi ou perdent leur intérêt à participer aux mesures du FEM.

Les exigences limitées en matière de collecte de données et de suivi prévues par le règlement FEM constituent un obstacle à la réalisation d’une analyse plus approfondie des performances du FEM. Cette limitation a été corrigée dans le règlement FEM pour la période 2021-2027 avec l’inclusion d’une liste détaillée des indicateurs à déclarer.

La visibilité du FEM est également limitée, même parmi ses bénéficiaires. Les États membres sont redevables d’informations sur le FEM, mais les ressources qu’ils consacrent aux activités d’information et de communication sont le plus souvent insuffisantes. Pour ce qui est de la Commission, des informations claires sont disponibles sur l’internet et des séminaires de mise en réseau sont organisés deux fois par an pour que les États membres puissent échanger leurs expériences. Depuis 2019, la Commission a également commencé à partager des informations sur le FEM sur les médias sociaux (Twitter). Cela étant, il est encore possible d’améliorer la visibilité des résultats des interventions spécifiques du FEM.