COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.05.1996 
COM(96) 208 final - 486 SYN 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
FIXANT, POUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS CIRCULANT DANS LA 
COMMUNAUTE, LES DIMENSIONS MAXIMALES AUTORISEES EN TRAFIC 
NATIONAL ET INTERNATIONAL ET LES POIDS MAXIMAUX AUTORISES EN 
TRAFIC INTERNATIONAL 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
FIXANT, POUR CERTAINS VEHICULES ROUTIERS CIRCULANT DANS LA 
COMMUNAUTE, LES DIMENSIONS MAXIMALES AUTORISEES EN TRAFIC 
NATIONAL ET INTERNATIONAL ET LES POIDS MAXIMAUX AUTORISES EN 
TRAFIC INTERNATIONAL 
Le 14 mars 1996, le Parlement européen a adopté des amendements à la position 
commune arrêtée par le Conseil le 8 décembre 1995 concernant la proposition de directive 
précitée. Les trois amendements du Parlement sont joints en annexe. 
En vertu de l'article 189 C lettre d) du traité CE, la Commission a réexaminé sa 
proposition et décidé d'accepter l'amendement 1. 
En ce qui concerne les amendements 2 et 3, l'article 4 paragraphe 6 de la proposition de 
directive dispose que : 
"Les Etats membres peuvent autoriser que des véhicules ou des ensembles de véhicules 
utilisés pour le transport de marchandises et immatriculés ou mis en circulation avant la 
mise en application de la présente directive, circulent, jusqu'au 31 décembre 2006, sur 
leur territoire avec des dimensions dépassant celles indiquées à l'annexe I points 1.1, 1.2, 
1.4 à 1.8, 4.2 et 4.4 du fait de l'existence de dispositions ou de méthodes de mesure 
nationales différentes." 
Etant donné que cet article autorise les véhicules et les ensembles de véhicules déjà 
immatriculés à circuler jusqu'à la fin de l'année 2006, la Commission ne juge pas 
opportun de reprendre les amendements 2 et 3, qui visent à l'obtention de dérogations 
supplémentaires. L'octroi de dérogations au-delà de 2006 compromettrait, en particulier, 
la réalisation de l'objectif d'harmonisation et entraînerait également un préjudice pour les 
constructeurs qui adaptent leur production afin de se conformer à la directive. 
La Commission ne saurait donc accepter les amendements 2 et 3. 
En conséquence, la Commission propose de modifier la position commune par 
l'introduction du nouveau considérant 15 bis repris ci-après : 
Position commune du Conseil Proposition réexaminée 
Quinzième considérant bis (nouveau) 
considérant qu'en ce qui concerne 
l'autorisation de mise en circulation et 
l'utilisation de véhicules, le montage 
d'une suspension pneumatique ou d'une 
suspension équivalente doit être préféré 
à une suspension mécanique, afin 
d'éviter toute détérioration excessive du 
réseau routier et de garantir la 
manoeuvrabilité; qu'il convient d'éviter 
le dépassement de certaines charges 
maximales par essieu et que le véhicule 
doit pouvoir effectuer un virage à 360° 
dans des limites acceptables pour la 
voie empruntée; 
PARLEMENT EUROPEEN 
12 mars 1996 A4-0044/1 
AMENDEMENT 1 
déposé par la commission des transports et du tourisme, 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE (A4-0044/96) 
de M. Wijsenbeek 
DIMENSIONS ET POIDS MAXIMAUX AUTORISES EN TRAFIC INTERNATIONAL 
Position commune du Conseil C4-0004/96 - 00/0486/(SYN) 
Position commune du Conseil Amendement_ 
(Amendement 1) 
Quinzième considérant bis (nouveau) 
considérant qu'en ce qui concerne 
l'autorisation de mise en circulation 
et l'utilisation de véhicules, le 
montage d'une suspension pneumatique 
ou d'une suspension équivalente doit 
être préféré à une suspension 
mécanique, afin d'éviter toute 
détérioration excessive du réseau 
routier et de garantir la manoeuvra­
bilité du véhicule: qu'il convient 
d'éviter le dépassement de certaines 
charges maximales par essieu et que le 
véhicule doit pouvoir effectuer un 
virage à 360° dans des limites 
acceptables pour la voie empruntée. 
<5~ 
PARLEMENT EUROPEEN 
12 mars 1996 A4-0044/2 
AMENDEMENT 2 
déposé par la commission, des transports et du tourisme, 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE (A4-0044/96) 
de M. Wijsenbeek 
DIMENSIONS ET POIDS MAXIMAUX AUTORISES EN TRAFIC INTERNATIONAL 
Position commune du Conseil C4-0004/96 - 00/0486/(SYN) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 2) 
Article 4, paragraphe 6 bis (nouveau) 
6 bis. Avant l'expiration de la 
période de transition définie au 
paragraphe 6. la Commission présente 
un rapport sur les dérogations que 
l'évolution suggérerait de consentir 
au-delà du 31 décembre 2006 et. au 
besoin, fait des propositions en la 
matière: 
G 
PARLEMENT EUROPEEN 
12 mars 1996 A4-0044/3 
AMENDEMENT 3 
déposé par M. Wijsenbeek, au nom du groupe ELDR 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE (Â4-0044/96) 
de M. Wijsenbeek 
POIDS ET DIMENSIONS MAXIMAUX DE CERTAINS VEHICULES ROUTIERS 
Position commune du Conseil C4-0004/96 - 00/0486(SYN) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 3) 
Quatorzième considérant 
considérant que la largeur maximale 
autorisée de 2,50 mètres pour les 
véhicules destinés au transport de 
marchandises peut laisser un espace 
intérieur insuffisant pour procéder au 
chargement efficace des palettes, ce 
gui a donné lieu à l'application de 
différentes tolérances au-delà de ce 
seuil dans la législation des Etats 
membres relative au trafic intérieur; 
et qu'une adaptation générale de la 
situation actuelle est donc nécessaire 
afin de clarifier les exigences 
techniques, en tenant compte des 
aspects de ces caractéristiques liés 
à la sécurité routière; considérant que la largeur maximale 
autorisée de 2,50 mètres pour les 
véhicules destinés au transport de 
marchandises et les longueurs 
maximales visées au point 1.1 de 
1'annexe I peuvent laisser un espace 
intérieur insuffisant pour procéder au 
chargement efficace des palettes, ce 
qui a donné lieu à l'application de 
différentes tolérances au-delà de ce 
seuil dans la législation des Etats 
membres relative au trafic intérieur; 
et qu'une adaptation générale de la 
situation actuelle est donc nécessaire 
afin de clarifier les exigences 
techniques, en tenant compte des 
aspects de ces caractéristiques liés à 
la sécurité routière; 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 208 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-96-219-FR-C 
ISBN 92-78-03979-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg