N° C 303/22 Journal officiel des Communautés européennes 25. 11.85 
Avis sur la proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les préparations pour nourrissons et les laits de suite (J) 
(85/C 303/09) 
Le 18 janvier 1985, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 9 juillet 1985, à la lumière du 
rapport de M. Hilkens. 
Le Comité économique et social a adopté, lors de sa 229e session plénière (séance du 26 septembre 
1985), par 48 voix contre 19, avec 6 abstentions, l'avis suivant. 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition de directive 
présentée par la Commission en vue d'harmoniser les 
législations pour des États membres en ce qui concerne les 
préparations pour nourrissons et les laits de suite, sous 
réserve des observations présentées ci-après. 
1.2. Le Comité prend acte avec satisfaction du contenu 
du dixième considérant de la proposition de directive selon 
lequel, dans le souci d'assurer une meilleure protection de 
la santé des nourrissons, il convient que les règles de 
composition et d'étiquetage s'inspirent des principes et des 
objectifs du code international de commercialisation des 
substituts du lait maternel (code OMS), adopté par la 34e 
assemblée mondiale de la santé au mois de mai 1981. 
1.2.1. Le fait que la Communauté et tous les États 
membres aient déjà accepté le code de l'Organisation 
mondiale de la santé (OMS) sous forme de recommanda­
tion constitue une raison supplémentaire d'aligner le plus 
rapidement possible sur le code de l'OMS les législations 
applicables en la matière. 
1.2.2. Le Comité a pris note de la proposition de code 
volontaire présentée par les associations nationales de 
fabricants d'aliments diététiques de la Communauté 
économique européenne constituant l'IDACE, mais c'est le 
code de l'OMS qui a sa préférence. 
1.2.2.1. Le Comité souligne que, selon le «préambule» 
même du code de l'IDACE, «ce code volontaire constitue 
une exigence minimale, ce qui n'exclut pas les mesures 
spécifiques nationales existantes ou à adopter. Le code ne 
saurait se substituer aux réglementations pouvant exister 
sur le plan national ou de la Communauté économique 
européenne ». 
1.2.3. En outre, le Comité n'ignore pas que le comité 
FAO/OMS dit «comité du Codex sur les aliments 
diététiques ou de régime » (comité où sont représentés la 
Communauté en tant que telle et la plupart des États 
membres à titre individuel) a déjà arrêté des normes 
applicables aux préparations pour nourrissons et élabore 
actuellement une «norme pour les aliments de suite 
destinés aux nourrissons du deuxième âge et aux enfants en 
bas âge ». 
1.2.3.1. Ces propositions semblent couvrir un domaine 
plus étendu que la proposition soumise à l'examen du 
Comité; en conséquence, celui-ci invite la Commission à 
étudier les textes du comité du Codex et, le cas échéant, à 
(M JO n° C 28 du 30. 1. 1985, p. 3. réviser sa propre proposition, de manière à faire en sorte 
que les démarches suivies soient harmonisées. 
1.3. Pour ce qui concerne l'importante question de 
l'étiquetage des substituts du lait maternel, l'étiquetage doit 
en premier lieu identifier le produit, essentiellement pour le 
distinguer de la poudre de lait entier ou d'autres poudres de 
lait ; elle ne doit en outre comporter que des informations et 
des indications relatives au bon usage du produit et aucune 
mention à caractère promotionnel. 
1.3.1. Le Comité tient à ce que ces informations soient 
présentées sous la forme la plus apte possible à être 
comprise par la très grande majorité des mères, compte 
tenu des faibles niveaux d'alphabétisation que l'on 
rencontre encore dans certaines catégories de la popula­
tion, tant à l'intérieur des États membres que dans le tiers 
monde. Les risques encourus en cas de mauvaise applica­
tion des indications peuvent être particulièrement graves. 
1.3.2. Par conséquent, tout en exprimant sa compréhen­
sion pour l'idée inscrite dans le code de l'OMS selon 
laquelle il ne faut pas utiliser des représentations de 
nourrissons pour idéaliser les substituts du lait maternel 
(bien que ce code permette l'emploi de représentations 
graphiques pour faciliter l'identification du produit), le 
Comité fait néanmoins observer que, sur un marché où le 
niveau d'alphabétisation est faible, il est fort possible que la 
représentation de nourrissons soit le seul moyen d'indiquer 
clairement l'usage auquel est destiné le produit en question. 
1.3.3. Le Comité est néanmoins d'avis que certaines des 
dispositions les plus importantes du code de l'OMS 
devraient être incluses dans la directive proposée et, plus 
particulièrement, il estime que les étiquettes devraient 
porter les mentions suivantes: 
a) les mots «Avis important» ou leur équivalent; 
b) une mention faisant état de la supériorité de l'allaite­
ment maternel, cette mention étant libellée en des 
termes qui ne soient pas de nature a susciter un 
sentiment de culpabilité chez les femmes ne pouvant pas 
allaiter; 
c) une mention concernant le fait que le produit doit être 
utilisé uniquement sur avis d'un agent de santé; 
d) des indications relatives au mode d'emploi du produit et 
un avertissement contre les risques que comporte un 
mauvais emploi. 
1.4. Pour ce qui concerne l'article 5 du code de l'OMS 
relatif à la publicité et à d'autres formes de promotion 
auprès du public en général et auprès des mères de famille, 
25. 11.85 Journal officiel des Communautés européennes Nc C 303/23 
le Comité est d'avis qu'une interdiction générale de ce type 
d'activités est souhaitable, conformément à la recomman­
dation figurant dans le code lui-même. Toutefois, s'il 
apparaît que, comme l'indique la Commission, une telle 
interdiction pourrait, dans certains États membres, se 
heurter à des objections d'ordre constitutionnel, il estime 
qu'il faut procéder à des consultations avec les fabricants 
d'aliments pour nourrissons en vue de parvenir avec eux, 
par le moyen d'un «dialogue» producteurs-consomma­
teurs, à un accord sur le refus général de toute publicité 
conformément aux dispositions du code de l'OMS. 
1.5. Le Comité approuve d'une manière générale les 
exigences maximales et minimales essentielles reprises dans 
les annexes pour ce qui concerne la composition, mais fait 
observer que les dispositions du Codex alimentarius sont 
différentes dans certains cas. C'est pourquoi il demande à la 
Commission d'étudier ce problème en attachant une 
importance particulière à la teneur en protéines. 
1.6. Le Comité rappelle à la Commission qu'il y a lieu de 
maintenir, en ce qui concerne cette proposition, une 
concertation suivie avec l'OMS et PUNICEF. 
2. Observation particulières 
2.1. Article 1er paragraphe 1 
2.1.1. Le Comité constate que la signification exacte du 
terme « lait de suite » a donné matière à controverse au plan 
international. Le comité scientifique de l'alimentation 
humaine emploie ce terme dans son rapport (quatorzième 
série), mais le comité du Codex sur les aliments diététiques 
ou de régime a proposé le terme « aliment de suite » (notion 
distincte de celle de laits de suite), étant bien entendu que 
chaque pays a la faculté d'y ajouter toute mention 
appropriée conforme à l'usage en vigueur à l'échelon 
national. 
2.1.2. C'est pourquoi le Comité invite la Commission à 
faire usage de termes plus facilement compréhensibles pour 
les consommateurs que ceux proposés. 
2.2. Article 1er paragraphe 1 
2.2.1. De même, le Comité note que la question de l'âge 
précis auquel doit avoir lieu le passage de l'alimentation 
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1985. maternelle ou d'un autre régime alimentaire complet pour 
nourrissons à d'autres sortes d'aliments donne matière à 
controverse au plan international. 
2.2.2. Le Comité constate toutefois que le comité 
scientifique de l'alimentation humaine a, dans son rapport 
(quatorzième série), recommandé que l'on précise une 
durée de quatre à six mois; cette recommandation a été 
suivie par la Commission dans sa proposition. 
2.2.3. En outre, le Comité croit savoir que le comité du 
Codex propose maintenant de modifier son projet pour 
définir l'âge du passage d'une forme d'alimentation à 
l'autre comme se situant dans les «quatre à premiers six 
mois» plutôt qu'à «six mois». 
2.2.4. Le Comité invite la Commission à veiller à ce que 
le texte définitif de sa proposition soit conforme à celui du 
projet du comité du Codex. 
2.3. Article 9 paragraphe 1 
2.3.1. Il conviendrait aussi de veiller à ce que les 
définitions officielles soient utilisées en toutes circonstan­
ces. En cas d'utilisation de dénominations commerciales, 
celles-ci ne devraient pas apparaître seules mais accompa­
gnées de la description du produit. 
Article 9 paragraphe 2 points a) et c) 
2.3.2. Il y a lieu de supprimer le mot «particulière» qui 
suit le mot « alimentation » dans l'un et l'autre de ces alinéas 
parce que ce mot est en l'occurrence superflu. 
Article 9 paragraphe 2 point f) 
2.3.3. Il conviendrait de modifier cet alinéa pour tenir 
compte des observations figurant aux paragraphes 1.3 à 
1.3.3 du chapitre des «Observations générales» ci-avant. 
Article 9 paragraphe 4 et article 9 paragraphe 5 
2.3.4. Il y a lieu de remanier ces deux paragraphes de 
manière à donner plus d'importance au fait que l'étiquetage 
ne doit servir qu'à fournir des informations objectives et 
que toute mention destinée à idéaliser ou à promouvoir le 
produit (article 9 paragraphe 4) ou concernant les 
particularités de sa composition (article 9 paragraphe 5) est 
interdite. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
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ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
A. Amendements repoussés 
Paragraphe 1.2.2.Les amendements suivants, formulés sur base de l'avis de la section et déposés conformément 
aux dispositions du règlement intérieur, ont été repoussés par le Comité au cours des débats 
Remplacer la fin du paragraphe par : 
«... de la Communauté économique européenne constituant l'IDACE, dont l'objet est de mettre en œuvre les 
principes et les objectifs du code OMS en fonction des conditions économiques et sociales propres à la 
Communauté économique européenne. » 
Exposé des motifs 
Le projet d'avis introduit un risque de confusion entre deux codes qui n'ont ni le même objet, ni la même portée. 
Le code OMS s'adresse aux autorités publiques nationales et notamment aux autorités sanitaires; il s'impose à 
tous du fait même de son introduction dans les législations nationales. 
Le code IDACE est une convention que les industriels concernés se sont librement engagés à respecter et qui 
transcrit (comme l'indique très clairement l'annexe III de la proposition de directive) les principes et les objectifs 
du code OMS. 
Par ailleurs, le code OMS est d'application universelle; le code IDACE est un code adapté aux conditions 
spécifiques de la Communauté économique européenne. 
Ce projet d'amendement ne vise qu'à clarifier les choses. 
Résultat du vote 
Voix pour: 29, voix contre: 44, abstentions: 7. 
Paragraphe 1.3 
Biffer à la quatrième ligne: 
«... et aucune mention à caractère promotionnel... ». 
Exposé des motifs 
Il est superflu de le signaler. Il est déjà interdit de faire figurer sur l'étiquette une mention à caractère 
promotionnel. 
Résultat du vote 
Voix pour: 32, voix contre: 51, abstentions: 4. 
Paragraphe 1.3.2 
Biffer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
L'image de nourrissons (ou de mères) sur l'étiquette est une des formes de publicité les plus persuasives, surtout 
à l'égard d'analphabètes. Son utilisation serait en oppositionavec la préoccupation exprimée au paragraphe 1.3 
d'éviter toute mention à caractère promotionnel, conformément à l'article 4 de la proposition. 
Résultat du vote 
Voix pour: 9, voix contre: 47, abstentions: 23. 
Paragraphe 1.3.3 
Remplacer le point c) par: 
«demander à votre conseiller en matière de santé un avis sur l'alimentation de votre enfant». 
Exposé des motifs 
La mention du projet d'avis visé au point c) induit en erreur. Les préparations pour nourrissons sont des 
produits alimentaires et non des médicaments. 
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de formuler une restriction de ce genre qui risque d'affoler notamment les 
mères de famille. 
Résultat du vote 
Voix pour: 26, voix contre: 41, abstentions: 12. 
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Paragraphe 1.4 
Biffer ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Les fabricants d'aliments pour nourrissons préconisent l'adoption du code présenté par PIDACE. À ce jour, 
l'industrie s'est interdite volontairement de recourir à la publicité. De ce fait, il n'est pas nécessaire de prononcer 
une interdiction légale. Et ce, compte tenu notamment du fait qu'il existe dans certains pays des objections 
d'ordre constitutionnel à l'égard d'une interdiction générale. Rien ne s'oppose en revanche à ce que le code 
1DACE soit repris dans la directive. 
Résultat du vote 
Voix pour: 22, voix contre: 48, abstentions: 4. 
Paragraphe 1.4 
Supprimer la deuxième phrase: 
«Toutefois, s'il apparaît... du code de l'OMS». 
Exposé des motifs 
L'allusion aux objections d'ordre constitutionnel ne se justifie pas ou, du moins, elle arrive trop tard : les États 
membres ont en effet accepté le code OMS-UNICEF sans émettre de telles objections. 
Résultat du vote 
Voix pour: 31, voix contre: 34, abstentions: 9. 
Article 9 paragraphe 4 
Remplacer le texte actuel par ce qui suit: 
« Article 9 paragraphe 4 
Au premier alinéa, biffer le mot «adapté». 
Exposé des motifs 
Il y a lieu de s'opposer à ce que le terme «adapté» ne puisse figurer sur l'étiquette. Or, il indique que 
l'alimentation est adaptée aux besoins du nourrisson, contrairement au lait de vache brut. 
Résultat du vote 
Voix pour: 28, voix contre: 37, abstentions: 8. 
B. Modification de texte 
Le texte suivant, qui figurait dans l'avis de la section, a été supprimé dans l'avis du Comité à la suite d'un 
amendement adopté au cours des débats. 
Article 9 paragraphe 6 
« Il conviendrait de rectifier ce paragraphe de manière à ce que non seulement les interdictions et restrictions 
prévues aux paragraphes 4 et 5, mais aussi les exigences prévues au paragraphe 3, soient applicables aux 
éléments repris aux points a) et b) du paragraphe 6. »