3. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 82/49 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° ... DU CONSEIL 
du... 
modifiant les règlements (CEE) n° 2771/75 portant organisation commune des marchés dans 
le secteur des œufs et n° 2777/75 portant organisation commune des marchés dans le secteur 
de la viande de volaille 
(89/C 82/40) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 1. L'article 1er paragraphe 2 point e) est supprimé. 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les règlements (CEE) n° 2771/75 du 
Conseil (l), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3207/88 (2), et n° 2777/75 du Conseil (3), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3907/87 (4), 
prévoient la fixation trimestrielle des prix d'écluse et des 
prélèvements, sur base notamment des prix des céréales 
fourragères ; qu'en raison de cette interdépendance étroite 
et en tenant compte de la date du début de la campagne du 
secteur des céréales au 1er juillet, il y a lieu d'avancer d'un 
mois les dates relatives à l'application des prix d'écluse et 
des prélèvements dans ces secteurs; que, par conséquent, 
les trimestres coïncideront avec les trimestres calendaires ; 
considérant que les articles 5 et 7 des règlements (CEE) 
n° 2771/75 et n° 2777/75 prévoient, entre autres, le 
réexamen des données utilisées pour la fixation des 
coefficients de dérivation et des montants forfaitaires au 
moins une fois par an; que l'expérience acquise dans la 
gestion des marchés des œufs et de la viande de volaille, et 
des considérations d'ordre pratique ont fait ressortir que 
lesdites dispositions ne sont plus appropriées; qu'il 
convient, par conséquent, de les supprimer, 2. Le texte de l'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
« 1. Le prélèvement applicable aux œufs en coquille se 
compose : 
a) d'un élément égal à la différence entre les prix dans la 
Communauté, d'une part, et sur le marché mondial, 
d'autre part, de la quantité de céréales fourragères 
nécessaire à la production dans la Communauté d'un 
kilogramme d'œufs en coquille. 
Les prix des céréales fourragères dans la Commu­
nauté sont établis une fois par an pour une période de 
douze mois débutant le 1er juillet, en fonction des 
prix de seuil et de leurs majorations mensuelles. Ils 
servent à la fixation du prélèvement à partir du 
1er juillet de chaque année. 
Les prix des céréales fourragères sur le marché 
mondial sont établis trimestriellement, sur la base 
des prix de ces céréales constatés pour la période de 
cinq mois précédant d'un mois le trimestre pour 
lequel ledit élément est calculé. 
Toutefois, lors des fixations du prélèvement valable 
à partir du 1er octobre, du 1er janvier et du 1er avril, il 
n'est tenu compte de l'évolution des prix des céréales 
fourragères sur le marché mondial que si, à la même 
date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: b) d'un élément égal à 7 % de la moyenne des prix 
d'écluse valables pour les quatre trimestres précé­
dant le 1er avril de chaque année. 
Article premier Cet élément est établi une fois par an pour une 
période de douze mois débutant le 1er juillet.» 
Le règlement (CEE) n° 2771/75 est modifié comme suit: 
(!) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 49. 
(2) JO n° L 286 du 20. 10. 1988, p. 2. 
(3) JO n° L 282 du 1. 11. 1975, p. 77. 
(4) JO n° L 370 du 30. 12. 1987, p. 14. 3. Le texte de l'article 5 paragraphe 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Les coefficients exprimant les quantités et le 
rapport visés au paragraphe 1 sont fixés selon la 
procédure prévue à l'article 17. » 
N° C 82/50 Journal officiel des Communautés européennes 3. 4. 89 
4. Le texte de l'article 7 paragraphe 2 dernier alinéa est 
remplacé par le texte suivant : 
« Toutefois, lors de la fixation du prix d'écluse valable à 
partir du 1er octobre, du 1er janvier et du 1er avril, il n'est 
tenu compte de l'évolution des prix des céréales 
fourragères sur le marché mondial, que si le prix de cette 
quantité accuse une variation minimale par rapport à 
celui utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre 
précédent. » 
Article 2 
Le règlement (CEE) n° 2777/75 est modifié comme suit: 
1. L'article 1er paragraphe 2 point e) est supprimé. 
2. Le texte de l'article 4 paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
« 1. Le prélèvement applicable à la volaille abattue se 
compose : 
a) d'un élément égal à la différence entre les prix dans la 
Communauté, d'une part, et sur le marché mondial, 
d'autre part, de la quantité de céréales fourragères 
nécessaire à la production, dans la Communauté, 
d'un kilogramme de volaille abattue, différenciée par 
espèce. 
Les prix des céréales fourragères dans la Commu­
nauté sont établis une fois par an pour une période de 
douze mois débutant le 1er juillet, en fonction des 
prix de seuil et de leurs majorations mensuelles. Ils 
servent à la fixation du prélèvement à partir du 1er 
juillet de chaque année. 
Les prix des céréales fourragères sur le marché 
mondial sont établis trimestriellement sur la base des 
prix de ces céréales constatés pour la période de cinq 
Le présent règlement est obligatoire dans tous s 
membre. 
Fait à ... mois précédant d'un mois le trimestre pour lequel 
ledit élément est calculé. 
Toutefois, lors des fixations du prélèvement valable 
à partir du 1er octobre, du 1er janvier et du 1er avril, il 
n'est tenu compte de l'évolution des prix des céréales 
fourragères sur le marché mondial que si, à la même 
date, a lieu une nouvelle fixation du prix d'écluse; 
b) d'un élément égal à 7 % de la moyenne des prix 
d'écluse valables pour les quatre trimestres précé­
dant le 1er avril de chaque année. 
Cet élément est établi une fois par an pour une 
période de douze mois débutant le 1er juillet. » 
3. Le texte de l'article 5 paragraphe 3 est remplacé par le 
texte suivant : 
«3. Les coefficients exprimant les rapports visés au 
paragraphe 1 sont fixés selon la procédure prévue à 
l'article 17. » 
4. Le texte de l'article 7 paragraphe 2 dernier alinéa est 
remplacé par le texte suivant: 
« Toutefois, lors de la fixation du prix d'écluse valable à 
partir du 1er octobre, du 1er janvier et du 1er avril, il n'est 
tenu compte de l'évolution du prix des céréales 
fourragères sur le marché mondial, que si le prix de cette 
quantité accuse une variation minimale par rapport à 
celui utilisé pour le calcul du prix d'écluse du trimestre 
précédent. » 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés Européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1989. 
éléments et directement applicable dans tout État 
Far le Conseil