A4-0407/97

Résolution sur la viabilité technologique de réseaux hydrauliques transeuropéens

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 9 mars 1994 sur le Livre blanc de la Commission des Communautés européennes: «croissance, compétitivité et emploi» (( JO C 91 du 28.3.1994, p. 124.)),

- vu les recommandations du rapport du groupe des représentants personnels des chefs d'État et de gouvernement ('Groupe Christophersen») de novembre 1994,

- vu sa résolution du 16 février 1995 sur les inondations en Europe (( JO C 56 du 6.3.1995, p. 101.)),

- vu sa résolution du 16 mars 1995 sur la sécheresse en Europe méridionale (( JO C 89 du 10.4.1995, p. 160.)),

- vu les conclusions du Conseil non officiel de l'environnement du 22 octobre 1995 sur la politique communautaire de l'eau,

- vu sa résolution du 23 octobre 1996 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: la politique de l'eau de la Communauté européenne (( JO C 347 du 18.11.1996, p. 80.)),

- vu la déclaration de la Conférence euroméditerranéenne de Marseille sur la gestion locale de l'eau qui s'est tenue les 25 et 26 novembre 1996,

- vu les rapports STOA:

. de décembre 1996 sur le réseau transeuropéen de transport de l'eau dans le contexte de la politique communautaire des ressources hydriques, et

. de mai 1997 sur la viabilité technologique de réseaux hydrologiques transeuropéens,

- vu le rapport de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0407/97),

A. considérant que les ressources aquifères naturelles renouvelables pouvant être utilisées par l'homme sont inégalement réparties sur le territoire de l'Union européenne du fait de la répartition irrégulière des précipitations et des dépôts de régulation naturelle que sont les lacs, les glaciers et les nappes aquifères; que, de la même façon, le réseau naturel constitué par les bassins hydrologiques européens ne permet pas non plus une répartition complète et uniforme des ressources d'eau dans l'Union européenne,

B. considérant que de vastes régions de l'Union européenne connaissent régulièrement, à des degrés divers, des crises graves liées à la gestion des ressources hydriques, à savoir des inondations dans les bassins du centre du nord de l'Europe, qui ont des effets dévastateurs sur l'environnement, et des pénuries structurelles d'approvisionnement en eau destinée à la consommation humaine dans des régions du sud de l'Union européenne frappées par une sécheresse et une désertification aux conséquences souvent irréversibles,

C. considérant que pénurie d'eau et inondations ne sont pas seulement la conséquence des conditions géographiques et climatiques, mais qu'elles résultent aussi de l'intervention de l'homme dans l'écosystème (déboisements excessifs sans reforestation ou avec reforestation mal conçue, monocultures, glaçage des sols, régulation des cours d'eau, par exemple),

D. estimant que l'eau ne doit pas être seulement considérée comme un bien doté d'une valeur économique puisqu'elle constitue également une ressource du patrimoine naturel de l'Union européenne et la ressource naturelle renouvelable la plus importante, essentielle pour le développement durable et pour la structuration du territoire, théoriquement suffisamment abondante pour couvrir la totalité des besoins des États membres, en matière d'activité humaine,

E. invitant les États membres à établir le cadastre exhaustif des réserves phréatiques et à prendre les précautions nécessaires pour prémunir les réserves souterraines d'eau potable de toute nuisance (assainissement d'anciennes décharges, interdiction d'utiliser, ou utilisation restreinte, des produits phytosanitaires dans les zones où l'eau est protégée, par exemple),

F. considérant qu'il existe dans l'Union européenne des zones qui sont géologiquement isolées des grands dépôts naturels et peuvent donc être considérées comme des «îles» du point de vue hydrologique,

G. considérant que certaines de ces «îles hydrologiques» subissent des variations climatiques importantes, que les ressources hydriques disponibles pour les activités humaines, bien que globalement suffisantes, sont sujettes à des variations géographiques, à savoir d'une région à l'autre, et temporaires, à savoir d'une saison et d'une année à l'autre, qui sont incompatibles avec une gestion traditionnelle et durable des ressources,

H. considérant que les dépôts naturels ou les barrages artificiels existants ou susceptibles d'être construits dans le futur, ainsi que les techniques de gestion classiques ne permettent et ne permettront pas de compenser ces variations de ressources aquifères, en l'absence notamment de solutions intrinsèques aux situations de crise dans les «îles hydrologiques»,

I. considérant que si la politique communautaire s'est jusqu'ici essentiellement focalisée sur la qualité de cette ressource, vitale pour l'homme et les écosystèmes en raison des problèmes de pollution qui continuent de toucher les eaux superficielles et souterraines, il incombe aujourd'hui aux institutions de l'Union européenne de donner une réponse commune, spécifiquement axée sur le bien-être des citoyens et visant à résoudre les problèmes aigus et pressants que pose la gestion quantitative de l'eau dans des bassins de l'Union européenne sensibles tant aux crues fluviales qu'à la désertification ou à la sécheresse,

J. considérant que les canaux et réseaux locaux de distribution qui existent déjà dans l'Union européenne constituent un réseau hydrologique artificiel qui, dans nombre de régions, n'est pas suffisant pour permettre la répartition uniforme et, surtout, suffisante des ressources hydriques dans l'espace européen et ne se prête pas non plus à une telle répartition,

K. considérant que l'interconnexion des différents réseaux hydrologiques naturels et artificiels de l'Union européenne permettra d'éviter des situations de crise, lesquelles se répètent aujourd'hui avec une régularité alarmante,

L. invitant la Commission à encourager des projets de recherche qui aient pour but des méthodes de reforestation appropriées ainsi que le développement et la culture d'espèces végétales qui s'y prêtent, afin de mieux réguler le régime des eaux,

M. considérant que le développement d'un réseau transeuropéen d'infrastructures hydrologiques complétant les interconnexions existantes entre bassins deviendrait un facteur de relance économique allant pleinement dans le sens des propositions en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, en permettant l'optimisation des ressources et la création d'industries nécessitant beaucoup de main- d'oeuvre,

N. considérant que l'interconnexion des principaux bassins fluviaux de l'Europe centrale et septentrionale est aujourd'hui une réalité tangible qui se traduit par un réseau hydrologique transeuropéen complexe dans lequel la Commission elle-même a relevé des tronçons d'intérêt communautaire,

O. considérant que les exemples du canal de Provence, qui approvisionne la ville de Marseille et l'ensemble de la région environnante, ou le canal de Californie, qui alimente tout le sud de l'État sur une distance de plus de 700 km, montrent que des infrastructures hydrologiques de ce type et de ce calibre oeuvrent à un développement durable et à une amélioration de la qualité de vie des citoyens sans perturber l'environnement naturel et constituent, partant, des solutions extrapolables au territoire européen,

P. considérant que le projet de système hydraulique de transvasement du canal Rhône-Languedoc dans le sud des Pyrénées constitue un exemple technique, politique et administratif de coopération internationale en même temps qu'un exemple de la viabilité de la dimension transnationale, dimension transnationale dont la gestion de l'eau a besoin pour compléter le développement du réseau hydrologique transeuropéen,

Q. considérant qu'une analyse des coûts d'une infrastructure hydrologique transeuropéenne ne devrait pas répercuter sur le consommateur plus de 35 à 65% du coût supporté actuellement, selon l'importance des investissements publics; que sa viabilité technologique et économique se justifie tant par ses conséquences directes sur la régulation de l'approvisionnement à court terme que par ses conséquences favorables à long terme sur le développement économique durable, les conditions de vie et d'emploi ainsi que sur l'environnement;

1. demande au Conseil et à la Commission d'encourager l'interconnexion entre bassins hydrographiques adjacents appartenant à des pays différents chaque fois que la gestion des ressources peut être réalisée plus efficacement en commun;

2. estime que ce type de réseaux hydrauliques doit être conçu et réalisé dans le respect de la future directive-cadre sur l'eau et être soumis aux principes de la directive relative à l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement;

3. partage le point de vue selon lequel les réseaux hydrauliques transeuropéens mettant en oeuvre des transferts d'eau interbassins de très grande envergure pourraient constituer à l'avenir une solution permettant d'équilibrer les ressources en eau au sein de l'Union européenne;

4. demande aux entités régionales et locales de l'Union européenne qui sont responsables ou compétentes en matière de gestion de l'eau d'élaborer leurs plans de gestion des eaux de façon transparente aux fins de consultation et de discussion et que l'on facilite l'intégration dans un futur plan hydrologique transeuropéen basé sur les échanges matériels grâce au réseau d'infrastructures interconnectées;

5. recommande l'adoption de mesures techniques spécifiques pour détecter et pallier les pertes de ressources dues au mauvais état des conduites dans les pays ayant un bilan hydrique déficitaire, la généralisation des échanges de connaissances et des résultats des recherches en matière de gestion rationnelle de l'eau ainsi que l'intégration de méthodes normalisées de mesures, de contrôle et de prévision des ressources;

6. demande à la Commission d'élaborer une proposition-cadre contenant des orientations destinées à compléter l'interconnexion des bassins hydrographiques européens afin de réguler les débits hydriques dans des situations de crise, c'est-à-dire en cas de débits excédentaires ou déficitaires et ce sur la base d'une étude d'impact sur l'environnement et de critères d'optimisation et d'administration d'une ressource aussi vitale à l'échelle de l'Union européenne, si possible dans le cadre de la mise en oeuvre des réseaux transeuropéens d'infrastructures environnementales pour l'approvisionnement en eau dont il est question dans le rapport Christophersen précité de novembre 1994 et dans la directive-cadre sur les ressources hydriques;

7. demande à la Commission d'étudier de surcroît la possibilité d'intégrer, dans la disponibilité nouvelle de ressources hydrauliques, le dessalement de l'eau de mer;

8. considère donc indispensable d'évaluer au stade de la prospection toutes les possibilités d'optimisation de l'utilisation des ouvrages déjà existants et d'appliquer le principe selon lequel il convient de " mieux gérer avant d'investir ¨;

9. demande à la Commission d'effectuer des études, au cas par cas, qui garantissent la faisabilité technique du projet au cours de la phase de prospection et considère que l'analyse de la faisabilité et de l'opportunité technique de ces grands transferts d'eau justifie qu'une initiative à caractère prospectif soit prise au niveau communautaire pour permettre d'anticiper les réponses à apporter aux demandes potentielles;

10. précise qu'au stade de la prospection, il sera déjà indispensable d'analyser de façon globale:

- les possibilités, les besoins, les impacts et les potentiels des ressources en eau qui pourraient faire l'objet de ces réseaux,

- les conséquences locales en terme de gestion de l'eau pour les régions d'origine, les régions destinataires et les régions traversées,

- ainsi que l'impact physique sur les milieux aquatiques de toutes les régions concernées;

cette analyse globale devra prendre en compte l'ensemble de ces points tant pendant la réalisation du chantier, qu'à terme;

a. elle devra être doublée par des études spécifiques au cas par cas concernant:

- l'impact physique des projets sur les paysages, les milieux naturels et leurs écosystèmes, ainsi que sur l'activité humaine,

- les prélèvements supplémentaires d'eau dans les régions d'origine en termes quantitatifs mais également qualitatifs,

- les plans de reboisement, adaptés aux différentes zones, aux alentours des projets;

b. dans ce cadre, des inventaires détaillés et quantifiés des besoins d'eau transférée, tout au long des transferts, devront être établis:

- pour l'usage industriel,

- pour l'irrigation

- et pour la consommation d'eau potable, ainsi que leur intégration aux réseaux existants;

11. demande à la Commission de lancer un projet-pilote de viabilité technique et économique qui étudierait l'interconnexion entre le réseau hydrologique transeuropéen existant et une «île hydrologique» située dans le territoire de l'Union européenne et, à titre d'exemple, lui suggère à cet effet de prendre en considération un éventuel projet d'interconnexion entre le bassin du Rhône - archétype de voie fluviale transeuropéenne - et le réseau hydrologique isolé de la péninsule ibérique, projet qui n'aurait pas de conséquences significatives pour le régime naturel du Rhône et permettrait une meilleur utilisation des ressources et des capacités de stockage transnationales;

12. préconise que cette étude soit réalisée selon une méthode d'analyse multi- critères, à laquelle le Centre commun de recherche, sur la base des données dont elle dispose, devrait être associée;

13. demande à la Commission de considérer dès aujourd'hui comme prioritaires les aspects quantitatifs de la politique communautaire de l'eau et de relancer les initiatives d'interconnexion de bassins dans le cadre des grandes lignes de cette politique, afin de renforcer la solidarité entre les utilisateurs de cette ressource;

14. demande à la Commission de prendre également en compte, dans ses études sur la viabilité technologique de réseaux hydrauliques européens, les aspects économiques de la production d'énergie, dans l'optique d'une politique à long terme de gestion optimale des ressources hydrauliques et de valorisation des sources d'énergie renouvelables;

15. demande à la Commission d'étudier l'éventualité de la création d'un marché de l'eau ainsi que les conditions et les sauvegardes environnementales dans le cadre desquelles ce marché pourrait opérer;

16. demande à la Commission d'encourager les études pertinentes afin d'orienter la politique des gouvernements dans le domaine de la gestion de l'eau dans le sens de la fixation de prix réels du service d'approvisionnement en eau de manière telle que soit couvert le coût intégral inhérent audit service, dans le but de garantir aux organismes compétents - généralement municipaux - les rentrées suffisantes pour assurer l'approvisionnement en quantité et en qualité;

17. demande en outre à la Commission d'étudier attentivement l'importance stratégique que revêtent les ressources hydrauliques dans le contexte des relations de l'Union européenne avec les pays tiers et d'analyser les perspectives de développement de réseaux hydrauliques transeuropéens dans le cadre d'accords internationaux;

18. considère que toute mainmise sur les eaux d'un État membre sans le consentement exprès de celui-ci est totalement exclue;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.