m) de donner la priorité au processus de Barcelone, ce qui faciliterait sans aucun doute la recherche d’une
solution pacifique au conflit, et d’inviter les États membres à coordonner, au niveau européen, toutesleurs politiques bilatérales dans la région,
n) d’encourager une meilleure entente mutuelle entre société et religions à travers un dialogue entre les
cultures et les civilisations,
o) de lancer une campagne de recours immédiat et massif au programme régional MEDA pour financer
des projets au Proche-Orient en vue notamment de construire un partenariat UE-Israël-palestinien plus
solide, en particulier dans les secteurs social, culturel et humain dans une perspective de contact direct
entre les populations; de demander que l’autorité budgétaire veille à ce que les engagements financierssupplémentaires soient mis à disposition par le biais d’une augmentation de la dotation du pro-gramme MEDA,
p) de demander à la Commission de continuer à soutenir l’Autorité nationale palestinienne et ses institu-
tions et de continuer à s’assurer, en coopération avec l’Autorité palestinienne, de l’utilisation correctedes ressources, en conformité avec les principes généraux de l’Union européenne et de la Charte desNations unies sur les droits de l’homme qui doivent régir les relations avec tous les pays tiers,
q) de demander dans le même temps à la Commission, en liaison avec le Conseil, d’établir un lien
spécifique entre la coopération avec Israël et l’Autorité palestinienne et le respect des engagements etdes principes qui sous-tendent la politique des droits de l’homme de l’Union européenne et la politiqueeuroméditerranéenne,
r) de demander instamment à la Commission de contrôler et d’appliquer minutieusement toutes
les clauses de l’accord d’association conclu avec Israël, notamment celles qui concernent les règlesd’origine;
2. estime qu’il est capital d’intensifier tous les types de contact aux niveaux politique et parlementaire en
tenant des réunions plus régulières avec les parlements et les partis politiques de la région et avec sasociété civile;
3. décide, afin de mettre en œuvre les recommandations ci-dessus, d’envoyer une délégation parlemen-
taire de très haut niveau dans la région pour y rencontrer les autorités israéliennes et palestiniennes, pourleur transmettre ainsi qu’à leur opinion publique, un message de paix et pour leur montrer que l’Union esttout à fait disposée à contribuer à la relance de négociations crédibles entre les deux parties;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente recommandation au Conseil, à la Commission, au
gouvernement israélien et à l’Autorité nationale palestinienne.
8. Prévention des pollutions et conditions de vie à bord des navires (contrôle
des normes internationales par l’État du port) ***III
A5-0440/2001
Résolution législative sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive
du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/21/CE du Conseil concernantl’application aux navires faisant escale dans les ports de la Communauté ou dans les eaux relevantde la juridiction des États membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à laprévention des pollutions et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle par
l’État du port) (PE-CONS 3657/2001 Ndash C5-0525/2001 Ndash 2000/0065(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
2dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3657/2001 2dash
C5-0525/2001),
2dash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 142 (2)),
(1) JO C 228 du 13.8.2001, p. 133.
(2) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 102.25.7.2002 FR C 177 E/279 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001
2dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 850 (1)),
2dash vu sa position en deuxième lecture (2) sur la position commune du Conseil (3),
2dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 339 2dash C5-0264/2001),
2dash vu l’article 251, paragraphe 5, du traité CE,
2dash vu l’article 83 de son règlement,
2dash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0440/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 254, para-
graphe 1, du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte, pour ce qui relève de ses compétences, et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 67.
(2) Textes adoptés du 16.5.2001, point 9.
(3) JO C 101 du 30.3.2001, p. 15.
9. Inspection et visite des navires (organismes habilités, activités pertinentes
des administrations maritimes) ***III
A5-0441/2001
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/57/CE duConseil établissant des règles et normes communes concernant les organismes habilités à effectuerl’inspection et la visite des navires et les activités pertinentes des administrations maritimes
(PE-CONS 3656/2001 Ndash C5-0526/2001 Ndash 2000/0066(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
2dash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3656/2001 2dash
C5-0526/2001),
2dash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2000) 142 (2)),
2dash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2000) 849 (3)),
2dash vu sa position en deuxième lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
2dash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2001) 338 2dash C5-0265/2001),
(1) JO C 228 du 13.8.2001, p. 150.
(2) JO C 212 E du 25.7.2000, p. 114.
(3) JO C 154 E du 29.5.2001, p. 51.
(4) Textes adoptés du 16.5.2001, point 10.
(5) JO C 101 du 30.3.2001, p. 1.C 177 E/280 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 13 décembre 2001