FR Journal officiel de l'Union européenne C 43/26

Avis du Comité des régions sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports»

(2005/C 43/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

VU la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la sûreté des ports (COM(2004) 76 final 2004/0031 (COD));

VU la décision du Conseil, en date du 22 février 2004, de le consulter sur ce sujet, conformément à l'article 265, paragraphe 1 et à l'article 80 du traité instituant la communauté européenne;

VU la décision de son Président, en date du 27 janvier 2004, de charger la commission de la politique de cohésion territoriale d'élaborer un avis en la matière;

VU son projet d'avis (CdR 163/2004 rév. 1), adopté le 7 juillet 2004 par la commission de la politique de cohésion territoriale (rapporteur: M. KNAPE, Conseiller communal (SE, PPE));

Considérant ce qui suit:

(1) Les actes illicites et le terrorisme comptent au nombre des plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix qui sont l'essence même de l'Union européenne.

(2) Il convient d'assurer la sûreté des personnes, des infrastructures et du matériel, y compris les moyens de transport, dans les ports et dans les zones adjacentes concernées, en les protégeant contre les actes illicites et leurs effets dévastateurs. Une protection de ce type bénéficie à la fois à ceux qui utilisent les transports, ainsi qu'à l'économie et à la société dans leur ensemble.

(3) Le 31 mars 2004, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne ont adopté le règlement (CE) no725/2004 relatif à la sûreté maritime. Les mesures destinées à améliorer la sûreté des transports maritimes qui figurent dans ce règlement constituent uniquement les prémices des mesures nécessaires pour parvenir à un niveau de sécurité suffisant dans l'ensemble de la chaîne de transport liée au transport maritime. La portée du règlement est limitée aux mesures de sûreté à bord des navires et à l'interface immédiate port/navire.

(4) Sans préjudice de la réglementation des États membres dans le domaine de la sûreté nationale et des mesures pouvant être prises sur la base du titre VI du traité sur l'Union européenne, la réalisation de l'objectif de sûreté décrit au 2ème considérant passe par l'adoption de mesures utiles dans le domaine de la politique portuaire en établissant des normes communes pour assurer un niveau de sûreté portuaire suffisant dans l'ensemble des ports communautaires.

(5) Les États membres se fondent sur des évaluations détaillées de la sûreté pour déterminer les limites précises de la zone portuaire sensible du point de vue de la sûreté, ainsi que les différentes mesures à prendre pour assurer un degré de sûreté portuaire suffisant, en prenant en considération les points de vues des organismes locaux et régionaux concernés. Ces mesures doivent être fonction du niveau de sûreté existant et tenir compte des différences en matière de profil de risque des diverses zones du port.

(6) Les États membres, ou le cas échéant, les organismes locaux et régionaux, établissent des plans de sûreté portuaire qui transposent minutieusement les résultats de l'évaluation de la sûreté portuaire. Le fonctionnement efficace des mesures de sûreté suppose également une répartition précise des tâches entre toutes les parties concernées, ainsi qu'un exercice régulier de ces mesures. En conservant, pour la répartition des tâches et les procédures d'exercice, la structure prévue par le plan de sûreté portuaire, les mesures de sûreté portuaire tant préventives que correctives devraient gagner sensiblement en efficacité.

(7) Les États membres prévoient un correspondant qui sert de point de contact entre la Commission et les États membres.

(8) La présente directive respecte les droits fondamentaux et applique les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(9) Il y a lieu d'arrêter les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive en conformité avec la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission. À ce titre, il convient de prévoir une procédure d'adaptation de la présente directive afin de tenir compte de l'évolution des instruments internationaux, et d'adapter et de compléter, à la lumière de l'expérience acquise, les modalités énoncées dans les annexes de la présente directive, sans élargir le champ d'application de celle-ci.

(10) Étant donné que les objectifs de l'action envisagée, à savoir l'instauration et l'application équilibrées de mesures utiles dans le domaine de la politique du transport maritime et des ports, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension européenne de la présente directive, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé dans ledit article, la présente directive se limite aux règles fondamentales communes requises pour atteindre les objectifs de la sûreté des ports et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin.

a adopté le présent avis lors de sa 56ème session plénière des 29 et 30 septembre 2004 (séance du 30 septembre).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions partage la conception selon laquelle les actes illicites et le terrorisme comptent au nombre des plus graves menaces qui soient pour les idéaux de démocratie et de liberté et les valeurs de paix, qui sont l'essence même de l'Union européenne.

Le Comité des régions constate que le terrorisme et les actes criminels de même nature sont transnationaux, et qu'il convient donc de lutter contre ces phénomènes principalement à l'aide de mesures internationales. Il n'est normalement pas possible de quantifier ni d'évaluer la menace terroriste envers les ports ou d'autres infrastructures dans une perspective exclusivement régionale ou locale.

Le Comité des régions estime que la sécurité à l'égard des menaces terroristes et d'autres activités criminelles relève principalement de l'État, et il appartient donc aux États membres d'assumer la responsabilité financière et globale des mesures de protection décidées à l'échelon national ou communautaire. Les mesures devant être adoptées pour renforcer la sécurité des ports contre les actes criminels doivent être évaluées en fonction de la menace existante pour chaque port pris individuellement. Conformément au principe de subsidiarité, les projets de sécurisation des ports devraient cependant être élaborés à l'échelon local et régional.

Le Comité des régions note que la communication de la Commission relative à l'amélioration de la sûreté des installations portuaires (COM(2003) 229 final) s'accompagne d'une proposition de règlement relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, dont la procédure d'adoption est en cours.

Le Comité des régions estime que les modifications apportées à la convention SOLAS, le code ISPS et le règlement (CE) no725/2004 renforceront également la sûreté des navires et des installations portuaires. Ce règlement se limite toutefois à la partie du port qui constitue l'interface port/navire, c'est-à-dire le terminal.

Le Comité des régions considère que pour certains ports, une deuxième étape visant à sécuriser les ports et l'interface entre le port et l'intérieur du pays pourra s'avérer nécessaire au moment de la mise en œuvre et de l'évaluation du règlement (CE) no725/2004. La protection devra s'étendre aux personnes qui travaillent ou transitent dans les ports, les infrastructures et les installations, y compris les moyens de transport. Le Comité des régions prend note du fait que l'OMI-OIT élabore actuellement un recueil de directives pratiques sur la sûreté dans les ports.

Le Comité des régions estime que les mesures destinées à améliorer la sûreté des ports et des transports maritimes doivent produire des effets positifs sans exiger pour autant d'investissements économiques et personnels plus importants que ceux qui sont justifiés du point de vue de la sécurité et de la protection, en tenant particulièrement compte de la taille des installations portuaires, de leur situation géographique et de leurs activités.

Le Comité des régions estime que l'exigence de réglementation des activités, de mesures et de surveillance doit être en rapport étroit avec la menace existante, et tenir compte de l'exigence d'une activité de transport efficace et compétitive qui soit favorable au transport maritime afin de désengorger les autres modes de transport.

Le Comité des régions estime que l'approbation des évaluations et des plans, conformément à cette directive, ainsi que leur application, devront faire l'objet d'inspections effectuées sous la surveillance des États membres respectifs.

Le Comité des régions estime que la notion d' «installation portuaire», en tant qu'emplacement où a lieu l'interface navire/port, doit être étendue d'une part aux terminaux, d'autre part aux zones telles que les zones de mouillage, les postes d'attente et leurs abords à partir de la mer, ainsi que les emplacements de stockage des marchandises qui font partie de la zone portuaire.

Le Comité des régions considère que les ports intérieurs doivent être considérés comme exemptés.

Le Comité des régions soutient le principe selon lequel une directive constitue l'instrument le plus indiqué pour instaurer avec la souplesse nécessaire le niveau de sûreté commun qui s'impose dans l'ensemble des ports communautaires, étant donné la grande diversité des ports de la Communauté et des activités qui s'y exercent.

Le Comité des régions est conscient du fait que divers régimes de sûreté sont déjà en vigueur dans les ports des États membres, et qu'il est possible d'autoriser le maintien des mesures et des structures existantes en la matière, à condition que celles-ci soient conformes aux règles de la directive.

1.1 Contenu de la directive sur la sûreté des ports

1.1.1 Le Comité des régions estime qu'il pourra se révéler nécessaire de compléter la protection du transport maritime et la protection de l'interface port/navire par une protection portuaire renforcée et que ce faisant, l'on pourra assurer une amélioration de ces mesures de protection au moyen d'autres mesures de protection dans l'ensemble de la zone portuaire. Dans certains ports, il y aura peut-être lieu de compléter les procédures de sûreté antiterroriste par les mesures de sûreté qui ont trait aux entreprises de l'environnement portuaire susceptibles de faire l'objet d'attentats terroristes, par exemple, les entrepôts de carburant, les unités de production de produits chimiques et les unités de production d'engrais.

1.1.2 Le Comité des régions estime que les différents États membres, après consultation des organismes locaux et régionaux ainsi que des représentants des ports concernés, devraient déterminer leurs besoins et l'ampleur des mesures envisagées.

1.1.3 Le Comité des régions estime que le choix entre les différents niveaux de sûreté selon le degré de risque: normal, accru ou imminent, ne relève pas des seules autorités portuaires, mais revêt un caractère horizontal.

1.2 Principes généraux

1.2.1 Le Comité des régions souligne l'importance du principe de subsidiarité, en particulier eu égard au traité constitutionnel récemment adopté et à son nouveau protocole sur la subsidiarité.

1.2.2 Le Comité des régions estime précieux que la proposition repose sur les mêmes structures et organes de sûreté que le règlement (CE) no725/2004, de manière à créer un régime de sûreté universel s'appliquant à l'ensemble de la chaîne logistique du transport maritime, depuis le navire jusqu'à l'interface entre le port et l'intérieur du pays, en passant par l'interface navire/port et toute la zone portuaire.

1.2.3 Le Comité des régions se félicite de ce que les États membres soient invités à définir les limites de leurs ports aux fins de la présente directive; cette délimitation doit être faite en concertation avec les organismes locaux et régionaux concernés. Il convient de procéder à une étude approfondie des risques et besoins, afin de déterminer quels ports nécessiteraient des mesures de sécurité accrues.

1.2.4 Le Comité des régions apprécie que les États membres soient invités à veiller à l'élaboration adéquate des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté portuaire, à déterminer et communiquer les niveaux de sûreté utilisés, ainsi que tout changement éventuel, et à désigner une autorité compétente en matière de sûreté maritime. Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux différents États membres de déterminer, en accord avec les autorités compétentes et les organismes locaux et régionaux concernés, les besoins en évaluations, plans et autorités en fonction de l'évaluation que chaque pays fait de la menace existante et des conditions locales et régionales qui prévalent.

1.2.5 Le Comité des régions considère comme positive la nomination d'un agent de sûreté pour chaque port afin d'assurer une coordination adéquate lors de l'élaboration, de la mise à jour et du suivi des évaluations de la sûreté portuaire et des plans de sûreté portuaire, ainsi que des plans de sûreté concernant les entreprises adjacentes, que chaque État membre estime nécessaires, en accord avec l'agent de sûreté, ainsi que la désignation de correspondants dans les États membres pour assurer la communication nécessaire tant avec les autres États membres qu'avec la Commission.

1.2.6 Le Comité des régions considère que l'obligation générale d'instituer un comité consultatif de la sûreté portuaire est injustifiée, mais il pense qu'il convient d'en créer là où cela serait nécessaire.

1.2.7 Le Comité des régions estime que les exigences minimales auxquelles doivent se soumettre les évaluations de la sûreté portuaire et les plans de sûreté portuaire, ainsi que les procédures d'inspection pour contrôler la mise en œuvre des mesures de sûreté portuaire proposées, devraient être du type des conseils généraux ou des recommandations, plutôt que des règles.

1.3 Aspects juridiques

1.3.1 Le Comité des régions estime que les sanctions en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive doivent être instaurées par chaque État membre. Une législation adéquate existe déjà dans la plupart des États membres, partant, il n'est normalement pas nécessaire de prévoir une législation pénale supplémentaire.

1.4 Évaluation d'impact

1.4.1 Le Comité des régions demande à la Commission d'être particulièrement attentive aux conséquences financières de la proposition de renforcement de la sûreté des ports. L'augmentation des coûts, que suppose cette proposition pour établir des plans etc., différents types de mesures, de suivi et de contrôle que cette directive aura pour conséquence, devra être assumée principalement par les États membres, si l'on veut éviter que les coûts du transport maritime des personnes et des biens deviennent si élevés que ces types de transports se reportent sur d'autres modes moins sûrs et plus polluants pour l'environnement.

2. Recommandations du Comité des régions

Amendement

Première recommandation

Considérant 1 bis) (nouveau)

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions (1 bis) Le Comité des régions constate que le terrorisme et les actes criminels de même nature sont transnationaux, et qu'il convient donc de lutter contre ces phénomènes principalement à l'aide de mesures internationales. Il n'est normalement pas possible de quantifier ni d'évaluer la menace terroriste envers les ports ou d'autres infrastructures dans une perspective régionale ou locale. Le Comité des régions estime que la sécurité à l'égard des menaces terroristes et d'autres activités criminelles relève principalement de l'État et que les États membres doivent donc assumer la responsabilité financière et globale des mesures de protection décidées à l'échelon national ou communautaire.

Exposé des motifs

Il convient d'indiquer explicitement dans les motifs que le terrorisme et les actes criminels de même nature sont internationaux et qu'il convient donc de lutter contre ces phénomènes principalement à l'aide de mesures internationales, dont les États membres assument la responsabilité globale. C'est un principe important que le niveau d'autorité qui prend les décisions sur certaines réglementations financent également ces dispositions, afin de minimiser le risque de surréglementation, et des conséquences négatives qui en découlent pour l'économie et la société. Il ressort donc naturellement de ces motifs que les États assument également la responsabilité financière des mesures visant à prévenir et empêcher ces actions.

Recommandation 2

Considérant 4

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions Pour assurer une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures de sûreté portuaire s'imposent. Ces mesures doivent porter au-delà de l'interface port/navire de manière à couvrir la totalité du port, permettant par là-même à la fois de protéger les zones portuaires et d'apporter aux mesures de sûreté prises par application du règlement (CE) no 725/2004 l'effet bénéfique d'un renforcement de la sûreté dans les zones adjacentes. Il convient que ces mesures s'appliquent à tous les ports qui abritent une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE) no 725/2004. Pour assurer une protection maximale des activités maritimes et portuaires, il se peut que l'on se trouve dans la nécessité d'adopter des mesures de sûreté portuairePour assurer une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures de sûreté portuaire s'imposentpeuvent s'avérer nécessaires . De telles mesures doivent porter au-delà de sur l'interface port/navire de manière à couvrir la totalité du port, permettant par là même à la fois de protéger les zones portuaires et d'apporter aux mesures de sûreté prises par application du règlement (CE) no725/2004 l'effet bénéfique d'un renforcement de la sûreté dans les zones adjacentes. et sur les secteurs du port qui nécessitent une surveillance particulière. Il convient que ces mesures s'appliquent à tous les ports qui abritent une ou plusieurs Les États membres doivent déterminer quelles sont, parmi les installations portuaires soumises au règlement (CE) no725/2004, celles qui nécessitent des mesures spécifiques.

Exposé des motifs

Des mesures supplémentaires, outre celles prévues par le règlement CE no 725/2004, peuvent s'avérer nécessaires au cours d'une deuxième étape, lorsque l'on aura un peu de recul sur les effets de la directive mise en œuvre. Conformément au principe de subsidiarité, il appartient aux différents États membres de définir quelles sont, parmi leurs installations portuaires, celles qui sont concernées. Les mesures de protection supplémentaires ne s'imposent pas nécessairement à l'ensemble des ports concernés par le règlement à l'examen.

Recommandation 3

Considérant 5 bis) (nouveau)

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions Les mesures destinées à améliorer la sûreté des ports et des transports maritimes doivent produire des effets positifs sans exiger pour autant d'investissements économiques et personnels plus importants que ceux qui se justifient du point de vue de la sécurité et de la protection, en tenant particulièrement compte de la taille des installations portuaires, de leur situation géographique et de leurs activités.

Exposé des motifs

Si l'on ne veut pas entraver le transport maritime des biens et des personnes, il importe que les mesures de sécurité décidées soient pertinentes et rentables. Autrement, ces mesures risqueraient d'avoir des conséquences socio-économiques négatives. Il est important que la directive indique clairement que les mesures de sécurité doivent être rentables d'un point de vue socio-économique.

Recommandation 4

Considérant 8

Projet d'avis Amendement Les États membres veillent à ce que les compétences en matière de sûreté portuaire soient clairement reconnues par toutes les parties concernées. Les États membres contrôlent le respect des règles de sûreté et désignent une autorité compétente bien définie pour l'ensemble de leurs ports, approuvent toutes les évaluations de la sûreté et tous les plans de sûreté de leurs ports, fixent et notifient les niveaux de sûreté, veillent à ce que les mesures soient bien communiquées, mises en œuvre et coordonnées et permettent le perfectionnement des mesures de sûreté et le renforcement de la vigilance en prévoyant une plate-forme consultative au sein de la communauté portuaire. Les États membres veillent à ce que les compétences en matière de sûreté portuaire soient clairement reconnues par toutes les parties concernées, notamment les collectivités territoriales concernées. Les États membres contrôlent le respect des règles de sûreté et désignent une autorité compétente bien définie pour l'ensemble de leurs ports, approuvent toutes les évaluations de la sûreté et tous les plans de sûreté de leurs ports, fixent et notifient les niveaux de sûreté, veillent à ce que les mesures soient bien communiquées, mises en œuvre et coordonnées et permettent le perfectionnement des mesures de sûreté et le renforcement de la vigilance en prévoyant une plate-forme consultative au sein de la communauté portuaire.

Exposé des motifs

Les collectivités territoriales peuvent assumer la responsabilité de certains aspects de la sécurité des ports, comme par exemple l'aspect sanitaire, l'examen des marchandises des navires par des employés des services sanitaires, et d'autres responsabilités en matière de prévention des accidents impliquant la collectivité.

Recommandation 5

Considérant 9

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions Les États membres sont tenus d'approuver les évaluations et les plans et de contrôler la mise en œuvre des mesures dans leurs ports. L'efficacité du contrôle de la mise en œuvre doit faire l'objet d'inspections effectuées sous la surveillance de la Commission. Les États membres sont tenus d'approuver les évaluations et les plans et de contrôler la mise en œuvre des mesures dans leurs ports. L'efficacité du contrôle de la mise en œuvre doit faire l'objet d'inspections effectuées sous la surveillance de la Commission de chaque l'État membre concerné, lequel doit en rendre compte à la Commission.

Exposé des motifs

La proposition de la Commission d'une surveillance effectuée à travers des inspections est plus globale et davantage réglementée que ce que la situation actuelle nécessite. Les mesures, comme les contrôles et le suivi, doivent être en rapport avec ce qui se justifie du point de vue de la sécurité et de la protection, en tenant particulièrement compte de la taille des installations portuaires, de leur situation géographique et de leurs activités. Les contrôles et les inspections peuvent tout à fait être organisés à l'échelon des États membres.

Recommandation 6

Article 2, paragraphe 2

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions Les mesures prévues par la présente directive s'appliquent à tous les ports situés sur le territoire des États membres et abritant une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE) no 725/2004. Les mesures prévues par la présente directive s'appliquent à ceux des tous les ports situés sur le territoire des États membres qui et abritentant une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE) no 725/2004, et dont l'État membre estime avoir besoin d'une sécurité portuaire renforcée.

Exposé des motifs

Cet amendement est une conséquence de l'amendement portant sur le 4ème considérant. La proposition de la Commission concerne l'ensemble des ports d'un État membre qui abrite une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement (CE) no 725/2004. Le Comité des régions n'est pas convaincu que l'adoption de mesures supplémentaires pour toutes les installations portuaires se justifie.

Recommandation 7

Article 3, paragraphe 1

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions «port» ou «port maritime»: une étendue de terre et d'eau ayant subi des travaux et comprenant des équipements de manière à permettre principalement la réception des navires, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises, l'embarquement et le débarquement des passagers. «port» ou «port maritime»: une l'étendue de terre et d'eau, définie et délimitée par les États membres, ayant subi des travaux et comprenant des équipements de manière à permettre principalement le transport maritime de nature commerciale et se trouvant en contact direct avec une installation portuaire la réception des navires, leur chargement et leur déchargement, le stockage de marchandises, la réception et la livraison de ces marchandises, l'embarquement et le débarquement des passagers.

Exposé des motifs

La zone qui doit être considérée comme un port doit être déterminée au cas par cas, et la définition ne doit pas susciter une interprétation trop large de la notion de port. L'amendement proposé offre aux États membres la souplesse nécessaire pour définir et délimiter ces zones, sans pour autant permettre d'accorder à la zone portuaire des proportions déraisonnables.

Recommandation 8

Article 5, paragraphe 1

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions Les États membres désignent une autorité de sûreté portuaire pour chaque port soumis au régime de la présente directive. Il est permis de désigner une même autorité de sûreté portuaire pour plusieurs ports. Les États membres veillent à désigner, selon des critères homogènes, une autorité de sûreté portuaire pour chaque port soumis au régime de la présente directive. Il est permis de désigner une même autorité de sûreté portuaire pour plusieurs ports.

Exposé des motifs

Conformément au principe de subsidiarité, les autorités portuaires devraient pouvoir être désignées à l'échelon local et régional. Les États membres doivent cependant toujours assumer la responsabilité globale et financière de la sécurité des ports, conformément à l'exposé des motifs de la première recommandation.

Recommandation 9

Article 5,3

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions Les États membres peuvent désigner une «autorité compétente en matière de sûreté maritime» au sens du règlement (CE) no 725/2004 en tant qu'autorité de sûreté portuaire. Les États membres peuvent désigner Une «autorité compétente en matière de sûreté maritime» au sens du règlement (CE) no 725/2004 peut être désignée en tant qu'autorité de sûreté portuaire.

Exposé des motifs

Conformément au principe de subsidiarité, les autorités portuaires devraient pouvoir être désignées à l'échelon local et régional. Cet amendement est une conséquence de l'amendement portant sur le paragraphe 5.1.

Recommandation 10

Article 9, paragraphe 1

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions Un agent de sûreté portuaire est désigné dans chaque port. Chaque port dispose d'un agent de sûreté portuaire différent. Les ports adjacents de petite taille peuvent avoir un agent de sûreté commun. Un agent de sûreté portuaire est désigné dans chaque port. Chaque port dispose d'un agent de sûreté portuaire propre. Les ports adjacents les uns aux autres de petite taille peuvent avoir un agent de sûreté commun. Exceptionnellement, une même personne pourra être désignée en tant qu'agent de sûreté portuaire pour plus d'un port même s'il ne s'agit pas de ports adjacents lorsque, compte tenu du faible volume d'activité du port, il n'est pas justifié de lui affecter un agent, et ce toutes les fois que le niveau de sûreté approprié peut être garanti.

Exposé des motifs

Les ports adjacents les uns aux autres peuvent généralement partager leur agent de sûreté portuaire, indépendamment de leur taille.

Recommandation 11

Article 10, paragraphe 1

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions Les États membres veillent à la création de comités de la sûreté portuaire chargés de fournir des conseils pratiques dans les ports soumis à la présente directive, sauf si la spécificité du port rend ces comités superflus. Les États membres veillent à la création peuvent créer des comités de la sûreté portuaire chargés de fournir des conseils pratiques dans les ports soumis à la présente directive qui en éprouvent la nécessité , sauf si la spécificité du port rend ces comités superflus.

Exposé des motifs

Il n'est pas vraisemblable que tous les ports concernés par cette directive aient besoin d'un comité de sûreté. Selon toute vraisemblance, seuls les ports les plus importants en ont besoin, la règle générale devrait donc être que les comités de la sûreté portuaire ne sont pas nécessaires, mais qu'il est possible d'en créer un là où il existe un besoin.

Recommandation 12

Article 14, paragraphe 2

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions Six mois après la date visée à l'article 19, la Commission, en coopération avec les correspondants visés à l'article 13, commence à effectuer des inspections portant notamment sur un échantillon représentatif de ports, en vue de contrôler l'application de la présente directive par les États membres. Ces inspections prennent en compte les données transmises par les correspondants, notamment les rapports de contrôle. Les modalités de ces inspections sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2. Six mois après la date visée à l'article 19, la Commission chaque État membre, en coopération avec les correspondants visés à l'article 13, commence à effectuer des inspections portant notamment sur un échantillon représentatif de ports, en vue de contrôler l'application de la présente directive par les États membres. Ces inspections prennent en compte les données transmises par les correspondants, notamment les rapports de contrôle. Les modalités de ces inspections sont adoptées conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 2.

Exposé des motifs

Cet amendement est une conséquence de l'amendement portant sur le 9ème considérant.

Recommandation 13

Article 14, paragraphe 3

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions Les agents mandatés par la Commission pour effectuer ces inspections conformément au paragraphe 2 produisent, avant de s'acquitter de leur tâche, une autorisation écrite émanant des services de la Commission et spécifiant la nature et le but de l'inspection, ainsi que la date à laquelle elle est censée débuter. En temps utile avant les inspections, la Commission en informe les États membres concernés. L'État membre concerné se soumet à ces inspections et veille à ce que les organismes ou les personnes concernés s'y soumettent également. Les agents mandatés par la Commission pour effectuer ces inspections conformément au paragraphe 2 produisent, avant de s'acquitter de leur tâche, une autorisation écrite émanant des services de la Commission et spécifiant la nature et le but de l'inspection, ainsi que la date à laquelle elle est censée débuter. En temps utile avant les inspections, la Commission en informe les États membres concernés. L'autorité portuaire État membre concernée se soumet à ces inspections et veille à ce que les organismes ou les personnes concernés s'y soumettent également.

Exposé des motifs

Cet amendement est une conséquence des amendements portant sur l'article 14, paragraphe 2 et le 9ème considérant.

Recommandation 14

Article 14, paragraphe 4

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions La Commission communique les rapports d'inspection à l'État membre concerné qui, dans les trois mois suivant leur réception, notifie de manière suffisamment détaillée les mesures prises pour remédier aux éventuelles défaillances. Le rapport et les réponses sont transmis au comité visé à l'article 16. La Commission Chaque État membre communique les rapports d'inspection à la 'État membre concerné Commission qui, peut inviter l'État membre dans les trois mois suivant leur réception communication, notifie a notifié de manière suffisamment détaillée les mesures prises pour remédier aux éventuelles défaillances. Le rapport et les réponses sont transmis au comité visé à l'article 16.

Exposé des motifs

Cet amendement est une conséquence des amendements portant sur l'article 14, paragraphe 2, l'article 14, paragraphe 3 et le 9ème considérant.

Recommandation 15

Article 17, paragraphe 2

Proposition de la Commission Amendement du Comité des régions Tout membre du personnel procédant à des inspections de sûreté ou traitant des informations confidentielles dans le cadre de la présente directive doit être soumis à une procédure d'habilitation adéquate par l'État membre dont il a la nationalité. Tout membre du personnel procédant à des inspections de sûreté ou traitant des informations confidentielles dans le cadre de la présente directive doit être soumis à une procédure d'habilitation adéquate par l' un État membre concerné dont il a la nationalité.

Exposé des motifs

Cet amendement est une conséquence des amendements portant sur l'article 14, paragraphe 2, l'article 14, paragraphe 3, l'article 14, paragraphe 4 et le 9ème considérant.

Recommandation 16

Projet d'avis Amendement Le Comité suggère d'inviter au moins une fois par an les «responsables de la sûreté» des différents ports choisis par les États membres à échanger leurs expériences.

Exposé des motifs

Les propositions et les arguments présentés par le CdR dans l'exposé des motifs des amendements à la proposition de directive indiquent clairement que la coordination des mesures de sécurité dont la portée dépasse l'interface port/navire est une matière qui devrait, dans toute la mesure du possible, relever de la compétence de chaque État membre.