FR Journal officiel de l'Union européenne C 98/14

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire COMP/37.956 — Ronds à béton («Reinforcing bars»)/Réadoption

2011/C 98/05

L’affaire concerne une entente présumée entre huit fournisseurs italiens de ronds à bétons et entre ces derniers et une de leurs associations.

Le projet de décision appelle les observations suivantes:

La première décision et l’arrêt du Tribunal de première instance

L’infraction présumée a déjà fait l’objet de la décision de la Commission du 17 décembre 2002 relative à une procédure d'application de l’article 65 CECA (ci-après «la première décision») (2).

Le conseiller-auditeur de l’époque a fait le point sur la procédure ayant abouti à l'adoption de la première décision dans son rapport du 9 décembre 2002 (3).

Sur appel de certains des destinataires, le Tribunal de première instance des Communautés européennes (ci-après «le Tribunal») a annulé la première décision en 2007 (4). Le Tribunal a déclaré que, le traité CECA ayant expiré avant l’adoption de la décision, la Commission ne pouvait pas se fonder sur l’article 65, paragraphes 4 et 5, dudit traité pour constater une infraction à l'article 65, paragraphe 1, de ce dernier et infliger des amendes. Il a annulé la décision pour ce seul motif, sans analyser les autres parties de la décision.

La procédure de réadoption

La Commission a donc décidé de procéder à la réadoption de la première décision sans en modifier le fond. Par lettre du 30 juin 2008 (ci-après «la lettre»), elle a informé les destinataires de la première décision de son intention de réadopter celle-ci sur la base du règlement (CE) no 1/2003, de la communication des griefs du 26 mars 2002 et de la communication des griefs supplémentaire du 13 août 2002.

Bien que presque tous les destinataires ayant répondu à la lettre aient déploré l'intention de la Commission de réadopter la première décision sans publier de nouvelle communication des griefs et suivre les autres étapes de la procédure prévue par les règlements (CE) no 1/2003 et (CE) no 773/2004, la Commission n’a pas publié d'autre communication des griefs ni donné aux parties de nouvelles occasions d’être entendues.

Les droits de la défense des parties avaient été respectés avant l'adoption de la première décision. Après la notification de la communication des griefs et de la communication des griefs supplémentaire, de même qu'après l'audition initiale, les parties ont eu la possibilité de s'exprimer sur les griefs formulés par la Commission, leurs observations servant ensuite de base à l'évaluation qui a abouti à l'adoption de la première décision. S’agissant de la base juridique sur laquelle s’appuie la réadoption de la décision, les parties avaient déjà eu la possibilité de s’exprimer à ce sujet, puisque la communication des griefs supplémentaire indiquait que le droit procédural communautaire (à savoir le règlement no 17 applicable à l'époque) constituait la base juridique de l’adoption de la première décision. De plus, elles ont eu une nouvelle occasion de formuler des observations sur ce point à la suite de la lettre de la Commission du 30 juin 2008.

Par ailleurs, l’exercice des droits de la défense est circonscrit aux questions relatives à la réalité ainsi qu’à la pertinence des faits et circonstances allégués et aux documents retenus par la Commission à l’appui de son allégation de l’existence d’une infraction au droit de la concurrence. Dans le cas de la réadoption d’une décision identique, dans tous ses aspects essentiels, à la première décision, le droit d’être entendu est respecté, dans la mesure où la décision réadoptée ne contient aucun grief nouveau par rapport à la première. Les questions telles que le temps écoulé, les délais de prescription, la durée totale de la procédure administrative et l'évolution de la jurisprudence à la suite de l'adoption de la décision annulée ne modifient en rien le fond des griefs et ne sont liées à aucun grief nouveau puisqu'elles ne concernent aucun comportement autre que celui pour lequel les entreprises en cause ont déjà été entendues (5).

Le projet de décision

Selon moi, le projet de décision soumis à la Commission ne retient que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l'occasion de faire connaître leur point de vue.

Le conseiller-auditeur n’a été saisi d’aucune question ou demande supplémentaire. Dès lors, et en tenant compte des observations indiquées ci-avant, j'estime que le droit d’être entendus des destinataires du projet de décision a été respecté.

Bruxelles, le 22 septembre 2009. Michael ALBERS

(1) Conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).

(2) COMP/37.956 — Ronds à Béton («Reinforcing bars»).

(3) JO L 162 du 19.6.2001, p. 21.

(4) Arrêt du 25 octobre 2007 dans les affaires jointes T-27/03, T-46/03, T-58/03, T-79/03, T-80/03, T-97/03 et T-98/03, SP et autres/Commission (ci-après «l’arrêt»).

(5) Arrêt du 15 octobre 2002 dans les affaires jointes C-238/99 P, C-244/99 P, C-245/99 P, C-247/99 P, C-250/99 à C-252/99 P et C-254/99 P, Limburgse Vinyl Maatschappij et autres (PVC II), points 90 à 103, Recueil 1999, p. I-8375.