N° C 328/20 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 86 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations 
des États membres relatives aux récipients à pression simples (^ 
(86/C 328/09) 
Le Conseil a décidé, le 20 mars 1986, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social 
d'une demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée des travaux 
préparatoires, a émis son avis le 3 septembre 1986, au rapport de M. Flum. 
La Comité économique et social au cours de sa 239e session plénière (séance du 17 septembre 
1986) a adopté l'avis suivant par 100 voix pour et 7 abstentions. 
Le Comité approuve la proposition de directive sous réserve des observations suivantes. 
1. Introduction 
1.1. Le 25 avril 1985 (1), le CES a approuvé d'une 
manière générale la nouvelle approche en matière d'har­
monisation technique des normes dans l'espoir qu'elle 
permettrait de franchir un pas supplémentaire sur la 
voie de la suppression des entraves aux échanges résul­
tant des législations et des normes techniques natio­
nales. L'un des objectifs spécifiques consiste à trouver 
à l'avenir un moyen judicieux de créer un véritable 
marché intérieur en diminuant le nombre des réglemen­
tations nationales relatives à des groupes de produits 
donnés. Il convient de dénoncer le retard apporté 
jusqu'ici à la réalisation de cet objectif. 
1.2. La proposition relative aux récipients à pression 
simples est la première qui fasse suite à la résolution 
du Conseil du 7 mai 1985 déterminant les principes 
fondamentaux de cette nouvelle approche et mérite en 
conséquence une attention toute particulière. 
1.2.1. La tentative de rapprochement des disposi­
tions des États membres relatives aux récipients à pres­
sion simples revêt ainsi un caractère exemplaire. La 
résolution du Conseil du 7 mai 1985 fait notamment 
ressortir la nécessité d'une procédure claire dans le 
cadre du rapprochement des objectifs en matière de 
sécurité. La possibilité de contrôle et la garantie juri­
dique constituent un objectif prioritaire. 
1.3. Cette première proposition, visant à harmoniser 
la normalisation dans un domaine concret, ne doit 
pas être comprise uniquement en tant que tentative 
importante de libre pratique au sein du marché intérieur 
communautaire; sa portée s'étend à l'ensemble des pro­
positions relevant d'autres domaines de la technique. Il 
convient d'accorder une attention toute particulière aux 
facteurs de sécurité des usagers et des consommateurs 
ainsi qu'à la nécessité d'éviter les entraves au développe­
ment technique. 
(!) JO n° C 89 du 15. 4. 1986, p. 2. 
(2) JO n° C 169 du 8. 7. 1985, p. 15. 1.3.1. La technique est un élément dynamique de 
la politique de société. Les dispositions relatives à la 
technique en matière de sécurité doivent assurer un rôle 
important d'équilibrage entre les intérêts économiques 
et sociaux (notamment la protection de la santé). Cela 
implique la coopération et la participation des forces 
sociales. 
1.3.2. L'équilibre des intérêts entre les fabricants et 
les consommateurs de produits exige, dans le cadre 
de la Communauté, l'adaptation et l'harmonisation de 
dispositions techniques. Il sera ainsi possible de suppri­
mer les entraves techniques en garantissant le niveau 
de sécurité requis. 
1.3.3. Un critère essentiel pour l'établissement de la 
nouvelle méthode au niveau communautaire consiste à 
faire une distinction entre les exigences de sécurité 
fonctionnelles, d'une part, et les spécifications relatives 
à la fabrication des produits, d'autre part. 
Le Comité part du principe que cette distinction permet­
tra à la discussion d'experts selon l'ancienne méthode 
d'avoir lieu au sein d'un organisme autre que le Conseil, 
c'est-à-dire au comité européen de normalisation (CEN) 
ou au Comité européen de normalisation électronique 
(Cenelec). Cela permettrait au Conseil de se consacrer 
à la question beaucoup plus importante de la réalisation 
d'un marché libre offrant à tous une garantie de sécu­
rité. 
1.3.4. Il n'est pas toujours aisé de tracer une ligne de 
séparation nette entre les exigences de sécurité et les 
spécifications des produits. Dès lors, les exigences en 
matière de contrôle revêtent une importance particu-. 
lière. Une participation efficace des fabricants, des 
administrations, des consommateurs et des salariés est 
dès lors indispensable. 
1.3.5. L'expérience acquise au fil des années montre 
que les efforts visant au rapprochement des poids et 
mesures physiques en Europe se sont révélés extrême­
ment difficiles. Les problèmes de transposition dans la 
normalisation de notions pluridisciplinaires telles que 
la « sécurité des produits » sont encore plus considé­
rables et nécessitent une conception particulièrement 
rigoureuse des structures de travail. 
1.3.6. De l'avis du Comité, il faut en particulier 
définir avec suffisamment de précision le champ d'appli­
cation de la directive. Il convient d'éviter la multiplicité 
22.12.^ journalorhcieldesCommunautés européennes ^^32^21 
dedirectivesrelativesàdesproduitsspécifiquesfaute 
de quoi la nouvelle approche serait vidée de son sens. 
^ial^ré ces difficultés, il convient des'efforcer de parve^ 
nir rapidement à une réglementation communautaire 
unique, étant donné que cela constitue également la 
conditionpréalabledelacréationd'unelibreconcur 
rence dans le cadre d'un marché européen unique. 
2. Observations générales 
2.1. Co^^r^^^r^r^r^^^^r^r^ 
Ladirectives'assi^nepour objectif lerapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et adminis 
tratives relatives aux récipients àpression simples. H 
est permis de douter fortement de l'existence, dans 
certains pavs de la Communauté, de dispositions lé^islaD 
tives contraignantes et suffisamment détaillées. Les 
normesétabhespardesor^anismesdedroitprivése 
limitent normalement à ladescriptiondesconditions 
techniques de fabrication des produits. 11 n'existe, à 
cette occasion, aucune responsabilité quantàla défini 
tion d'objectifs de sécurité et de santé. Cet aspect relève 
de l'action commune des pouvoirs publics avec la parti 
cipation des fabricants, des travailleurs et des consomD 
mateurs. 
22, Arr^r^ 
Le champ d'application spécifié de la directive laisseà 
désirer, 
11 manqueune approche^lohaledesexi^encesessen 
tielles de sécurité, Hconvientaussi hiende distinguer 
les récipientsàpression simples de ceux qui sont comD 
plexes (ou qui présentent plus de risques) que de définir 
l'importancedupréjudice infligé aux consommateurs 
encas de domma^es.Enoutre,ilconvientde séparer 
clairement l'adoption d'objectifs et les variations tech 
niques permettant de réaliser ces objectifs, 
Leprincipedeladéfinitiondes exigences de sécurité, 
dont la nonobservation entraine des sanctions,néces^ 
site, de l'avis du Comité, une définition tout aussi claire 
du champ d'application. C^n évitera ainsi également que 
les mesures de contrôle plus strictes liéesauxrécipientsà 
pression complexes ne ralentissent la procédure relative 
aux récipientsàpression simples. 
H est proposé de renonceràétablir une liste des maté 
riaux de composition des récipients à pression. Cela 
permettrait d'éviter^ 
a) desproblèmesliésà l'adaptationaupro^rèstech 
nique étant donné qu'il n'est pas raisonnable de 
présenter au Conseil une résolution pour tout élar 
^issement du champ d'application de la directive 
résultant de l'apparition de nouveaux matériaux^ le 
Comité su^èred'examiners'il est possible de don 
neràla Commission la compétence nécessaire pour 
réglementer le choix des matériaux de composition 
desrécipientsàpressionetce, sans quele Conseil 
soit saisie b) des problèmes de distorsion de la concurrence entre 
récipientsàpression«harmonisés»et^nonharmo 
nisés». Afin d'éviter de telles distorsions sur le mar^ 
ché,le Comité insiste sur la nécessité de présenter 
rapidement de nouvelles propositions portant sur 
les récipientsàpression complexes avec de nouvelles 
catégories de risques, et ce, afin de couvrir l'en 
semble dudomainedesrécipientsàpressionaussi 
clairement que possible. 
2.3, ^'il se révèle effectivement,commelaproposi 
tion de directive l'établit, que les dispositions impéra 
tives ne conduisent pasàun niveau de sécurité variable 
selon les États membres, mais qu'elles entravent néan 
moinsleséchan^esintracommunautairesenraisonde 
leur conception différente, le Comité se pose la question 
de savoir si des mesures transitoires sont réellement 
nécessaires. 
2.3.1. Del'avisdu Comité, il estpossiblequedes 
discriminations liées aux normes subsistent^^ro au 
cours de la période transitoire, comme c'est le cas par 
exemple dans le domaine réglementé par la directive 
dite de «basse tension» (CEE73/23). Dans le même 
temps, les pavs dotés de normes ne seraient pas alors 
motivésparl'élaborationdenormes européennes. En 
effet, en ce qui concerne précisément les récipients à 
pression, la situation est telle que certains États 
membress'appuient sur des normes facultatives et d'au 
très sur des dispositions techniquesàcaractèreobli^a 
toire. En raison de l'absence d'une classification juridP 
que claire des dispositions, certains États membres 
connaîtront des difficultés. Au cas où la directive entrer 
raiten vigueur, lesÉtats membres setrouveraienten 
fait devant un ^vide^ avant que soient adoptées les 
normes européennes. Dans cette situation, la Commis 
sion devrait alors trouver d'autres solutions transitoires 
pour ces États membres afind'éviter une certaine discri 
mination entre les pavs dotés de normes et ceux qui ne 
le seraient pas, 
2.3.2. Dèslors,le Comité su^èred'abandonnerla 
notion de période transitoire etd'encoura^er par tous 
les movens l'élaboration rapide de normes européennes, 
Hinvite la Commissionàprésenter un calendrier com 
mun avecleCEc^etleCenelec,commeleprévoitla 
résolution du Conseil du^mail^D^,afin que les parties 
concernées aient connaissance de la date d'entrée en 
vigueur des normes européennes. 
2BP Dans son avis du 2^ avril l^^relatifàla non 
velle approche, le Comitéadéjà fait observer que celles 
ci implique la nécessité pour le Conseil d'adopter la 
directive concernantlaresponsabilitédufaitdesproD 
duits (directive ^/37^CEE). Le Comité invite la Com 
missionàétudier les conséquences de l'actuelle proposP 
tion de directive, tant pour les consommateurs que pour 
les fabricants,notamment eu é^ardàl'article^pointd) 
de la directive concernant la responsabilité du fait des 
produits, lequel ne définit pas clairement la responsabi 
lité dans le cas de dispositions publiques entachées 
de vice. 
2BÔ. Eadirective devrait porteràla fois sur les exi 
pences essentielles en matière de sécurité et sur le 
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contrôle des récipients. Or, les exigences de sécurité qui 
figurent dans la proposition de directive ne concernent 
dans l'ensemble que la fabrication des récipients à pres­
sion; les aspects liés à la sécurité lors de la mise en 
servi^, l'installation, l'utilisation et l'entretien des réci­
pients ne sont pas suffisamment abordés (point 4, 
annexe 1); ils doivent donc, de l'avis du Comité, être 
définis avec plus de précision. Dans le cas contraire, le 
Comité craint que le rôle des organismes de contrôle et 
des comités pour la sécurité ne s'en trouve limité. Il 
estime qu'il ne serait pas judicieux de résoudre ce pro­
blème au moyen d'une directive particulière, car cela ne 
constituerait pas un exemple positif pour des directives 
ultérieures. 
3. Observations particulières 
3.1. Articles 1er et 3 
Les articles 1er et 3 mentionnent des valeurs limites pour 
la puissance de pression (20/10 000 bar x litre) et pour 
la température de service. 
— Les limites de 10 000 bar x litre et 20 bar x litre 
semblent trop élevées; elles ne sont pas incluses dans, 
un concept de sécurité. Les pays de la Communauté 
ont des approches et des exigences de contrôle diffé­
rentes en ce qui concerne la puissance de pression. 
— Le Comité recommande à la Commission d'établir 
une liste, orientée vers la pratique, des caractéris­
tiques de fonctionnement et des domaines d'utilisa­
tion des récipients à pression simples, à partir de 
laquelle un concept de sécurité serait élaboré. 
Il conviendrait, entre autres, de porter une attention 
particulière aux points suivants : 
— les températures maximales et minimales de service, 
— les limites de pression, 
— la protection contre les fragments, 
— la préservation de la qualité pendant la période 
d'utilisation, notamment eu égard à la corrosion. 
Fait à Bruxelles, le 17 septembre 1986. 3.2. Article 6 
Cet article établit que les États membres ainsi que la 
Commission peuvent saisir le comité permanent (insti­
tué par la directive 83/189/CEE) de questions d'inter­
prétation, ce comité devant rendre son avis sans délai. 
Le Comité estime que le comité permanent ne peut 
examiner les questions de normalisation qu'après avoir 
reçu du Conseil et de la Commission les principes 
relatifs aux exigences de sécurité des récipients à pres­
sion simples qu'ils doivent élaborer. En outre, il 
convient de s'assurer que la définition de ces exigences 
de sécurité ne sera pas confiée à des institutions privées. 
3.3. Articles 8, 10 et 11 
En ce qui concerne l'examen « CE » de type, la composi­
tion et l'organisation des organismes de contrôle et 
des critères de contrôle sont confuses. Le système de 
certificat, les limites de sécurité de la pression ainsi que 
le type des vérifications doivent encore être harmonisés. 
3.4. Articles 12 à 16 
Les articles 12 à 16 mentionnent les aspects de la sécurité 
et de la marque de contrôle «CE». Le Comité constate 
à cet égard que la sécurité de fonctionnement des réci­
pients à pression dépend d'un système de qualité équi­
libré dans le cadre de la conception, de la fabrication, 
du fonctionnement et des contrôles. Une marque de 
contrôle de la Communauté européenne ne garantit la 
sécurité que si un tel système à caractère obligatoire 
peut être introduit et contrôlé. Le Comité prie la Com­
mission de porter une attention toute particulière à ces 
considérations. 
3.5. Annexe 
Le Comité estime que la Commission doit avoir la 
possibilité d'adapter l'annexe de la proposition de direc­
tive à l'état actuel de la technique (par exemple en ce 
qui concerne le choix des matériaux entrant dans la 
composition des récipients à pression), sans que le 
Conseil doive introduire une procédure formelle de 
modification. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR