Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/53/CE fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale"

(1999/C 138/05)

Le 23 mars 1999, le Comité économique et social a décidé, conformément au paragraphe 3 de l'article 23 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la proposition susmentionnée.

La section "Agriculture, développement rural, environnement", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 2 mars 1999 (rapporteur: M. Colombo).

Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 362e session plénière des 24 et 25 mars 1999 (séance du 24 mars) par 89 voix pour, 1 voix contre et 4 abstentions.

1. Objectifs de la proposition

1.1. Les contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale sont réglementés par la directive 95/53/CE tant pour les produits originaires de la Communauté que pour les produits en provenance des pays tiers.

1.2. Avec la mise en place du marché intérieur et la suppression des contrôles aux frontières intérieures, l'Union européenne a fixé - également sur la base de l'expérience acquise dans le contexte de l'affaire de la BSE - de nouvelles règles qui imposent aux États membres de fixer des principes communs relatifs à l'organisation de ces contrôles et aux mouvements des produits à l'intérieur de la Communauté.

1.3. La proposition de directive introduit un certain nombre de modifications à la directive 95/53/CE tenant compte de l'évolution de la législation communautaire et de l'expérience acquise, qui a montré les limites dans la mise en oeuvre des contrôles en cas de situations critiques nécessitant une intervention rapide de la Communauté.

1.4. Les modifications proposées concernent:

- l'harmonisation des procédures de contrôle pour tous les produits importés des pays tiers;

- la nécessité de disposer d'un régime de sauvegarde et d'une base légale pour des inspections sur place dans les pays tiers;

- une possibilité accrue de procéder à des contrôles sur place dans la Communauté en passant outre aux restrictions prévues par la directive 95/53/CE;

- la possibilité pour la Commission de vérifier si les États membres appliquent correctement la réglementation communautaire et de mettre en place des mesures visant à combler les lacunes qui ne permettent pas la mise en place rapide d'un programme de contrôle coordonné en cas de contamination inopinée pouvant constituer un danger grave pour la santé humaine, pour la santé animale et pour l'environnement.

1.5. Cette proposition vise à établir des programmes spécifiques de contrôle au niveau de la Communauté en plus des programmes déjà prévus par la directive 95/53/CE.

2. Observations générales

2.1. Le Comité approuve avec les objectifs que la Commission entend poursuivre. La proposition à l'examen a le mérite de compléter la directive 95/53/CE relative aux contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale en prévoyant de nouvelles possibilités de contrôle plus efficaces surtout pour les produits en provenance de pays tiers.

2.2. Les expériences récentes ont montré l'importance d'étendre les contrôles, et donc la garantie de salubrité sur les produits aux importations en provenance de pays tiers.

2.2.1. En particulier, l'importation de quantités de compost d'agrumes contaminé par des niveaux élevés de dioxine a mis en évidence l'importance du problème en l'absence, dans le droit communautaire, d'un instrument de contrôle approprié auprès du pays tiers exportateur.

2.3. Par ailleurs, il est nécessaire d'attirer l'attention notamment sur le fait qu'en cas de besoin l'intervention au titre de la protection se fera par le truchement ou de la Commission ou des États membres.

2.3.1. Il s'agit d'une nouveauté de taille sous l'angle des incidences possibles sur le budget de la Communauté, même si le rapport d'introduction de la proposition de la Commission affirme le contraire.

3. Observations particulières

3.1. Le Comité souligne l'intérêt toujours actuel des 15e et 17e considérants de la directive 95/53/CE relatifs aux méthodes d'analyse et aux laboratoires habilités à effectuer les contrôles.

3.2. Le Comité est d'avis que le premier tiret du paragraphe 1 de l'article 9 ter de la proposition à l'examen devrait être rédigé comme suit:

"- suspension des importations en provenance de tout ou partie du pays tiers concerné ou d'un ou plusieurs établissements spécifiques de production, et, le cas échéant, du pays tiers de transit et/ou".

Bruxelles, le 24 mars 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI