RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES VISAS (VIS) EN 2011 (présenté conformément à l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil) /* COM/2012/0376 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES VISAS (VIS) EN 2011 (présenté conformément à l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil) TABLE DES MATIÈRES RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LE DÉVELOPPEMENT DU SYSTÈME D'INFORMATION SUR LES VISAS (VIS) EN 2011 (présenté conformément à l'article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil)............................................................................................................. 2 1........... Introduction.................................................................................................................... 4 2........... Cadre juridique du VIS................................................................................................... 4 3........... Progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport...................................... 4 3.1........ Développement et essai du système central...................................................................... 4 3.2........ Développement du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS)..... 5 3.3........ Mécanisme de communication VIS Mail.......................................................................... 5 3.4........ Préparation des sites et réseau........................................................................................ 5 3.5........ Livraison du système central aux autorités françaises (C.SIS)........................................... 6 3.6........ Planification des États membres au niveau national........................................................... 6 3.7........ Mise en service du VIS en Afrique du Nord.................................................................... 7 3.8........ Mise en service du VIS dans d'autres régions que l'Afrique du Nord................................ 8 3.9........ Statistiques..................................................................................................................... 9 4........... Contrat pour le maintien du VIS en état de fonctionnement et pour sa maintenance évolutive 9 5........... Campagne d’information................................................................................................. 9 6........... Gestion du projet.......................................................................................................... 10 6.1........ Planification et budget................................................................................................... 10 6.2........ Gestion des risques....................................................................................................... 11 7........... Amis du VIS................................................................................................................ 12 8........... Conclusion................................................................................................................... 12 9........... Annexe: Groupes de travail du VIS............................................................................... 13 9.1........ Comité SIS-VIS........................................................................................................... 13 9.2........ Réunions des gestionnaires des projets nationaux du VIS............................................... 13 9.3........ Groupe consultatif sur les essais.................................................................................... 13 9.4........ Groupe d’experts du VIS Mail...................................................................................... 13 1. Introduction Conformément à l’article 6 de la décision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004 portant création du système d’information sur les visas (VIS)[1], la Commission présente au Conseil et au Parlement européen le huitième rapport concernant le développement du système central d'information sur les visas[2]. Ce rapport couvre le travail réalisé par la Commission entre janvier et décembre 2011. 2. Cadre juridique du VIS Conformément à l'article 48 du règlement VIS[3], la Commission européenne a adopté, le 21 septembre 2011, une décision d’exécution déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débutera son activité dans une première région (2011/636/UE)[4]. La date choisie à cet effet était le 11 octobre 2011 (voir le point 3.7). Le règlement (UE) n° 977/2011 de la Commission du 3 octobre 2011 modifiant le code des visas a également été adopté durant la période visée par le présent rapport[5]. Aucun autre instrument juridique relatif au VIS n'a été adopté en 2011. 3. Progrès enregistrés pendant la période concernée par le rapport 3.1. Développement et essai du système central Pendant la période visée par le rapport, deux phases d'essais ont été achevées avec succès, la première associant sept pays participants et la seconde seize d'entre eux (soit les mêmes sept plus neuf autres)[6]. Ces deux phases ont pris fin plus tard que prévu initialement mais avant la fin de la période considérée dans le présent rapport, en raison de la nécessité de recommencer certains essais qui ont démontré la stabilité et la robustesse du système. Au final, ces deux séries d'essais ont été considérées comme ayant satisfait aux exigences contractuelles. Le système a réellement été mis en service le 11 octobre 2011 dans les postes consulaires, des États Schengen représentés en Afrique du Nord (Algérie, Égypte, Libye, Mauritanie, Maroc et Tunisie) et délivrant des visas. Conformément au code frontières Schengen modifié[7], vingt jours après la mise en service, soit le 31 octobre 2011, les États membres ont commencé à contrôler tous les visas, au moins en ce qui concerne leur numéro de vignette, au regard des données contenues dans le VIS, et ce à tous les points de passage frontaliers de l'espace Schengen. Le 19 décembre 2011, le Liechtenstein a intégré l'espace Schengen et s'est connecté au VIS. 3.2. Développement du système d’établissement de correspondances biométriques (BMS) Pendant toute la période concernée par le rapport, le système d’établissement de correspondances biométriques (BMS), qui fournit des services de comparaison d'empreintes digitales au VIS, a appuyé les essais du système opérationnel et les essais de réception provisoire du VIS sans rencontrer de problèmes. Le BMS est entré en service en même temps que le VIS, soit le 11 octobre 2011. La période consacrée à la réception finale du système, d'une durée de cinq mois, a débuté le jour suivant. Entre le 11 octobre 2011 et le 31 décembre 2011, au total 170 138 séries d'empreintes digitales ont été enregistrées dans le BMS. Une grande majorité de ces empreintes ont été transmises par la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne. Les États membres ont continué à utiliser les kits logiciels fournis par le prestataire du BMS dans leurs dispositifs de capture d’empreintes digitales. Certains États membres ont nettement amélioré la qualité des relevés d'empreintes au cours des premiers mois. La qualité des relevés transmis par certains autres États membres doit toutefois encore être améliorée. Certains États membres ont également commencé à vérifier les empreintes digitales aux points de passage frontaliers, ces vérifications étant facultatives pendant une période transitoire de trois ans conformément au code frontières Schengen. 3.3. Mécanisme de communication VIS Mail En ce qui concerne le VIS Mail, deux grandes étapes ont été franchies durant la période visée par le rapport. La première est sa mise en service pour les postes consulaires présents dans cette région échangeant un nombre limité de messages pour la coopération consulaire, sur l'infrastructure de production du VIS Mail. La seconde est la finalisation des spécifications de la phase 2 du VIS Mail. Durant cette phase, qui débutera après le déploiement du VIS dans le monde entier, le VIS Mail intégrera la fonctionnalité du réseau de consultation Schengen. La procédure d'adoption d'une décision de la Commission relative à la mise en œuvre des spécifications a été lancée à la fin de la période visée dans le présent rapport. Le 9 décembre 2011, la formation VIS du comité SIS-VIS a émis un avis favorable sur le projet de spécifications. La décision devrait être adoptée en 2012 (voir le point 9.1). 3.4. Préparation des sites et réseau La Roumanie s'est connectée au réseau sTESTA pendant la période concernée par le rapport et le Liechtenstein a accédé à l'environnement de production fin décembre 2011. Les principales activités liées au réseau pendant la période considérée ont consisté a) à sécuriser le fonctionnement du mécanisme de basculement facultatif (en cas d'incident) du site principal vers le site de secours; b) à fournir un serveur pour le protocole de synchronisation réseau (NTP) permettant une synchronisation temporelle entre le site central et les sites des États membres; c) à actualiser la technologie du réseau, ce qui a renforcé la robustesse des dispositifs de chiffrement; d) à tester le relais de messagerie du VIS; e) à fournir au personnel du C.SIS une infrastructure de communication pour interagir avec les États membres; f) à fournir un portail web présentant en détail l'état du réseau, à l'usage du personnel du C.SIS aux fins de ses activités de surveillance; et enfin g) à surveiller le réseau du VIS pendant les phases d'essai déterminantes avant et immédiatement après la mise en service du VIS. Le mécanisme de basculement permet aux États membres dotés d'un système de secours national de garantir la continuité des opérations en cas de défaillance du système national. Fin 2011, l’exercice de basculement (en cas d'incident) avait été réalisé avec succès dans douze États membres au total. L’exercice se poursuivra en 2012 pour les autres États membres qui sont intéressés par la mise en œuvre de cette solution. 3.5. Livraison du système central aux autorités françaises (C.SIS) Toutes les phases d'essais ayant abouti, le système central a été progressivement remis aux autorités françaises de Strasbourg (C.SIS) sur une période de trois semaines en septembre 2011. Ce processus comportait plusieurs interventions techniques sur le VIS et le BMS, telles qu'un nettoyage de la base de données et la répétition de différentes procédures opérationnelles (par exemple, basculement/retour en arrière, arrêt/mise en marche). Pendant une période de transition, avant l'entrée en fonction de l'autorité de gestion le 1er décembre 2012 (l'agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de justice, de liberté et de sécurité), la Commission assurera la gestion opérationnelle du système. Conformément au règlement VIS, la Commission peut confier la gestion opérationnelle du VIS des organes nationaux du secteur public de deux États membres. Un marché a été conclu avec les autorités françaises pour la prestation de services liés à la gestion opérationnelle. Des marchés ont également été conclus avec la France et l'Autriche concernant respectivement l'infrastructure du site central de Strasbourg et celle du site de secours à St Johann im Pongau. 3.6. Planification des États membres au niveau national Outre la disponibilité du VIS central, le facteur clé pour que le système devienne opérationnel était l’avancement des projets nationaux. Faisant usage du mécanisme de rapports mensuels mis au point dans le contexte des Amis du VIS (voir le point 7), tous les États membres ont constamment indiqué avancer selon le calendrier fixé pour respecter la date de mise en service dans la première région de déploiement (Afrique du Nord). En ce qui concerne l'essai de conformité des systèmes nationaux, la République tchèque et la Grèce ont achevé avec succès leurs essais durant la première partie de la période considérée, clôturant ainsi le cycle d'essais de conformité avec tous les États Schengen. Comme en 2010, des missions ont été organisées en Afrique du Nord en 2011 dans le but d'obtenir des informations de terrain sur le niveau de préparation dans les consulats des États membres, notamment en ce qui concerne leur capacité à collecter les données biométriques des demandeurs de visa et à les transmettre au VIS. Début octobre 2011, des représentants de la Commission et de l'État membre exerçant la présidence de la formation «Justice et affaires intérieures» du Conseil se sont rendus en Tunisie (Tunis), au Maroc (Casablanca et Rabat) et en Libye (Tripoli) pour participer à des réunions concernant la coopération locale au titre de Schengen et pour visiter les installations consulaires locales. Ils ont visité dix postes consulaires au total, ce qui leur a permis de formuler des recommandations concrètes, tant juridiques que techniques, à l'intention du personnel consulaire. 3.7. Mise en service du VIS en Afrique du Nord Aspects politiques et juridiques Au cours de la réunion des «Amis du VIS» tenue le 16 mars 2011, plusieurs États membres ont déclaré qu'ils seraient techniquement prêts à se connecter au VIS à la fin juin 2011, mais qu'ils préféreraient que la mise en service intervienne en Afrique du Nord[8] après la période estivale d'affluence pour la délivrance des visas et après la rotation du personnel consulaire. Un consensus s'est dégagé pour lancer les activités le 11 octobre 2011. L'article 48 du règlement VIS prévoit que la Commission adopte une décision déterminant la date à compter de laquelle le VIS débute son activité lorsque a) un test complet du VIS avec les États membres a été effectué de manière déclarée concluante par la Commission et b) les États membres ont informé la Commission qu'ils sont prêts à transmettre des données au système central par l'intermédiaire de leur interface nationale et à se connecter au VIS dans leurs consulats situés dans la première région de déploiement. En ce qui concerne la première condition préalable, le 7 juillet 2011, la Commission et les experts nationaux ont estimé qu'un essai global du système avec les États membres avait été effectué avec succès. Une lettre de Mme Malmström, membre de la Commission, ainsi que les résultats des essais ont été envoyés au Parlement européen le 7 octobre 2011. En ce qui concerne la seconde condition préalable, les États membres ont été invités à notifier l'achèvement de leurs préparatifs avant la fin du mois de juillet 2011. La première notification est parvenue le 5 juillet 2011 et la dernière le 2 septembre 2011. Ces deux réalisations ont permis à la Commission d'adopter le 21 septembre 2011 une décision d’exécution déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une première région[9]. Aspects opérationnels Le 11 octobre 2011, tous les États membres avaient réussi à se connecter au VIS en Afrique du Nord. La Suède a été le premier État membre à enregistrer une opération à 6h TUC. Le premier jour, des problèmes techniques mineurs survenus au niveau national ont été résolus presque immédiatement. L'Allemagne a été le premier pays à délivrer un visa incluant des empreintes digitales. À partir du 31 octobre 2011, les États membres ont commencé à vérifier le numéro des vignettes‑visas en les comparant aux données du VIS à leurs points de franchissement des frontières extérieures, comme le prévoit le code frontières Schengen. 3.8. Mise en service du VIS dans d'autres régions que l'Afrique du Nord Un certain nombre d'États membres ont fait usage de la possibilité prévue à l'article 48, paragraphe 3, du règlement VIS, d'anticiper le déploiement du VIS dans d'autres régions que la première, à la condition d'en avertir préalablement la Commission. La Hongrie a indiqué le 30 juin 2011 que, dans le cadre d'un projet pilote cofinancé par le Fonds pour les frontières extérieures, elle commencerait à relever les empreintes digitales des demandeurs de visa et à utiliser le VIS à Istanbul, Ankara et Chisinau à partir du 11 octobre 2011. La Suisse a annoncé le 12 juillet 2011 qu'elle commencerait à utiliser le VIS, sans relever les empreintes digitales, à l'intérieur de son territoire et pour la délivrance de visas aux points de franchissement de ses frontières extérieures, à partir du 11 octobre 2011. L'Estonie a fait savoir le 15 septembre 2011 qu'elle commencerait à utiliser le VIS en procédant au relevé des empreintes digitales des demandeurs pour la délivrance de visas aux points de franchissement de ses frontières extérieures, à partir du 11 octobre 2011. Le 6 octobre 2011, l'Estonie a fait part de son intention de commencer à utiliser le VIS sans relever d'empreintes digitales dans tous ses consulats à partir du 11 octobre 2011. La Belgique a indiqué le 7 octobre 2011 qu'elle commencerait à utiliser le VIS sans relever d'empreintes dans tous ses consulats à partir du 11 octobre 2011 (à l'exception de celui de Conakry où l'utilisation du VIS a commencé le 1er novembre 2011). Deux États membres ont adressé une notification à la Commission après avoir commencé à utiliser le VIS ailleurs qu'en Afrique du Nord. Par exemple, l'Allemagne a fait savoir le 12 octobre 2011 qu'elle avait commencé la veille à utiliser le VIS en procédant au relevé des empreintes digitales des demandeurs pour la délivrance de visas à ses frontières. L'Islande a commencé à utiliser le VIS pour la délivrance de visas à ses frontières à partir du 11 octobre 2011, mais sa notification n'est parvenue que le 17 octobre 2011. Bien qu'aucun problème particulier ne se soit posé, la Commission a par la suite demandé à tous les États membres de l'informer bien à l'avance de leur intention de déployer le VIS avant la date fixée officiellement. Elle leur a également demandé d'établir des contacts suffisamment à l'avance avec les délégations de l'UE dans les pays concernés et de prendre toutes les mesures adéquates pour informer les demandeurs de visa et les autorités locales, d'autant plus s'ils envisagent de relever les empreintes digitales des demandeurs. Enfin, la Pologne a indiqué le 19 octobre 2011 qu'elle utiliserait le VIS à Bakou, Erevan et Kuala Lumpur parallèlement à la collecte de données biométriques, dans le cadre d'un projet pilote cofinancé par le Fonds pour les frontières extérieures. Ce projet pilote a débuté le 26 octobre 2011 et devrait s'achever le 31 mai 2012. 3.9. Statistiques Au terme de la période concernée par le présent rapport, le VIS avait traité 299 648 demandes de visa Schengen, dont 229 124 ont été acceptées et 33 451 ont été rejetées. Ces chiffres concernent l'utilisation du VIS en Afrique du Nord et ailleurs dans le monde aux endroits indiqués par les États membres (voir le point précédent). En ce qui concerne l'incidence sur les demandes d'asile multiples présentées par une même personne, à la fin de la période considérée, 468 cas présumés avaient été détectés dans le VIS, dans lesquels des demandeurs déboutés avaient présenté une nouvelle demande de visa. Dans un cas, une même personne avait déposé cinq demandes de visa auprès de différents postes consulaires. Dans deux cas, l'intéressé avait présenté quatre demandes et, dans sept autres cas, trois demandes avaient été introduites. Les 458 cas restants concernaient le dépôt de deux demandes. Dans un cas, trois postes consulaires avaient été sollicités en l'espace de quatre semaines. Ils ont pu établir un lien entre ces demandes multiples. 4. Contrat pour le maintien du VIS en état de fonctionnement et pour sa maintenance évolutive Afin de pourvoir à la maintenance technique du VIS lorsqu'il est en fonctionnement et d'améliorer ses performances au fil du temps, compte tenu du volume croissant de données qui y seront saisies durant les prochaines années, la Commission a lancé un appel d'offres pour le «maintien en état de fonctionnement et la maintenance évolutive» du VIS le 14 juillet 2011. À la fin de la période considérée, les étapes suivantes de la procédure étaient achevées: réception des offres initiales de six soumissionnaires (2 septembre 2011); sélection de cinq soumissionnaires pour la phase d'évaluation technique et communication du cahier des charges aux soumissionnaires (mi-octobre 2011); présentation d'offres techniques par les soumissionnaires (23 décembre 2011). 5. Campagne d’information Avec la collaboration d'un prestataire extérieur et après avoir consulté les États membres, la Commission a produit du matériel d'information en anglais, français, allemand, espagnol, arabe, chinois et russe, à l'intention des États membres et de ses services en vue de campagnes d'information avant et après la mise en service du VIS. Ce matériel a été distribué aux États membres pendant l'été 2011. Par ailleurs, une vidéo a été produite, qui explique les nouvelles procédures relatives aux visas dans le contexte de l'utilisation du VIS. Cette vidéo existe en plusieurs langues et a été mise à disposition sur des portails d'information européens et dans les États membres. Enfin, le site web de la direction générale des affaires intérieures a été mis à jour le 11 octobre et enrichi de toutes les informations utiles relatives au VIS. Peu après l'adoption de la décision 2011/636/UE[10], la direction générale des affaires intérieures a invité les ambassadeurs d'Algérie, d'Égypte, du Maroc, de Mauritanie et de Tunisie en poste à Bruxelles. L'objet de cette réunion était de leur fournir des informations détaillées sur la mise en service du VIS afin qu'ils les transmettent à leurs autorités. Les ambassadeurs ont notamment posé des questions sur le champ d'application des dérogations à l'obligation de relever les empreintes digitales et sur la sous-traitance. Une note d'information leur a été adressée après la réunion. À la suite de cette réunion, les délégations de l'UE présentes dans la région ont pris des mesures pour informer les autorités nord-africaines à l'échelon local, en consultation avec les États membres dans le cadre de la coopération locale au titre de Schengen. Le chef de la délégation de l'UE en Égypte a rencontré les pouvoirs locaux le 26 septembre 2011, accompagné des ambassadeurs d'Allemagne, de France, d'Italie et de Pologne. Une réunion a également été organisée avec les milieux d'affaires égyptiens à l'ambassade d'Allemagne le 29 septembre 2011, ainsi qu'une conférence de presse à l'ambassade de France le 4 octobre 2011. Quant à la Libye, des représentants de la Commission se sont rendus à Tripoli du 27 au 29 septembre 2011, notamment pour y rencontrer des représentants du ministère libyen des affaires étrangères et fournir des informations sur la mise en service du VIS. Enfin, au Maroc et en Algérie, les délégations de l'UE ont adressé une note aux autorités locales. Deux événements à l'intention de la presse ont été organisés le jour de la mise en service. À Bruxelles, une séance d'information technique a eu lieu, suivie d'un point presse assuré par le porte-parole de Mme Malmström. À Varsovie, Mme Malmström a tenu une conférence de presse avec le ministre polonais de l'intérieur pour annoncer le démarrage réussi du VIS. 6. Gestion du projet 6.1. Planification et budget Le total des crédits d’engagement disponibles pour le VIS en 2011 s’élevait à 31,2 millions d’EUR, dont 95,06 % ont été dépensés. En raison de services réduits d'appui aux essais et du report à 2012 des paiements liés à la réception finale du système, seuls 79,49 % des crédits de paiement ont été utilisés. La ligne budgétaire pour le VIS est la ligne 18.02.05. VIS || CE disponibles || Exécution de CE || Pourcentage total || CP disponibles || Exécution de CP || Pourcentage total C1 (crédits provenant de la décision 2011 de financement du VIS) || 21 200 000,00 € || 3 456 723,74 € || || 27 486 195,00 € || 22 037 191,85 € || C4 (crédits provenant des contributions 2011 de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse) || 1 298 209,85 € || || || 1 298 209,85 € || 0,00 || C5 (crédits provenant des contributions 2010 de l'Islande, de la Norvège et de la Suisse) || 8 703 298,00 € || 8 703 298,00 € || || 4 115 456,44 € || 4 115 456,44 € || Engagement global || || 17 500 000 || || || || Total || 31 201 507,85 € || 29 660 022 € || 95,06 % || 32 899 861,29 € || 26 152 648,29 € || 79,49 % 6.2. Gestion des risques La méthodologie utilisée pour la gestion des risques est demeurée inchangée pendant la période considérée. Chaque mois, la Commission a recensé les risques les plus importants pesant sur le projet (aux niveaux central et national) et les a présentés aux États membres lors de la réunion mensuelle des gestionnaires des projets nationaux du VIS. La Commission était assistée dans cette tâche par le prestataire chargé de l’assurance qualité. Comme l'année dernière, les risques ont également été évoqués dans le cadre des réunions des Amis du VIS. La Commission a collaboré avec les deux États membres exerçant la présidence de la formation «Justice et affaires intérieures» du Conseil pour évaluer les principaux risques et les classer par catégorie en fonction de leur impact sur le projet. Des actions ont été définies pour chaque risque en vue de les atténuer. La Commission a tenu un registre à haut niveau et assuré le suivi de la mise en œuvre des actions. À la fin de l’année 2011, les risques les plus critiques recensés étaient: a) consommation plus rapide que prévu de la capacité du système due au fait que certains États membres ont déployé le système dans d'autres régions en avance par rapport au déploiement progressif programmé; b) transfert du VIS central depuis le C.SIS vers l'agence européenne chargée de la gestion des systèmes d'information; et c) qualité des empreintes digitales pendant les opérations. Pour l’ensemble des risques, des actions d’atténuation sont définies et la Commission, les États membres et le principal prestataire chargé du développement collaborent étroitement pour limiter l’impact de ces risques sur le projet global. 7. Amis du VIS Les Amis du VIS se sont réunis à huit reprises pendant la période considérée: quatre fois au premier semestre et quatre fois au second. Comme les années précédentes, les réunions informelles à haut niveau ont offert un espace où toutes les questions relatives au VIS ont pu être discutées en toute transparence. L’ordre du jour était déterminé par l'État membre exerçant la présidence de la formation «Justice et affaires intérieures» du Conseil en coordination avec la Commission et le Secrétariat général du Conseil. Les points généralement abordés étaient: l’état d’avancement technique du VIS présenté par la Commission, un rapport sur les risques ainsi que les résultats du mécanisme de rapport sur les progrès nationaux. Une attention particulière a été accordée au suivi des progrès nationaux réalisés dans la première région de déploiement et aux préparatifs de la campagne d'information. Durant la seconde partie de la période concernée par le présent rapport, l'État membre exerçant la présidence de la formation «Justice et affaires intérieures» du Conseil a actualisé les questionnaires relatifs aux progrès nationaux afin qu'ils couvrent également les préparatifs au Moyen-Orient et dans la région du Golfe. L'objectif était d'évaluer l'état de préparation technique des États membres et de sonder leur intention de commencer à utiliser le VIS dans ces deux régions après la mise en service en Afrique du Nord. La collecte de ces données a permis à la Pologne d'engager un débat sur la durée totale du déploiement dans le monde entier. Ce débat se poursuivra en 2012. Il convient de noter que la qualité globale des réponses communiquées par les États membres s'est améliorée pendant la période considérée. Toutefois, dans certains cas, des divergences sont apparues entre les informations fournies au sujet des préparatifs en Afrique du Nord et les notifications officielles que la Commission a reçues sur l'état d'avancement dans cette région. Différentes interprétations données aux notifications expliquent cette situation qui, en fin de compte, n'a pas posé de problèmes. Parallèlement aux questionnaires qu'ils devaient remplir sur les postes consulaires, les États membres ont été invités à faire régulièrement le point sur leurs préparatifs aux points de franchissement des frontières extérieures et sur leur état de préparation à l'utilisation du VIS aux frontières pour la délivrance de visas. Une fois de plus, la qualité des réponses s'est améliorée pendant la période considérée, ce qui a permis de suivre utilement l'évolution de la situation. Le Danemark, qui exerce la présidence pendant le premier semestre de 2012, a décidé de continuer à utiliser ce mécanisme de rapport. 8. Conclusion L'année a été marquée par le démarrage réussi du système en Afrique du Nord, le 11 octobre 2011, avec tous les pays participants. Le VIS fonctionne sans encombre depuis sa mise en service et toutes les statistiques disponibles démontrent que les États membres l'exploitent pleinement. Le VIS prouve également son utilité en ce qu'il permet de détecter les demandes de visa multiples présentées par une seule personne dans deux ou plusieurs consulats. La Commission a régulièrement informé la commission LIBE du Parlement européen au sujet du développement et de l'avancement du projet VIS et elle continuera à le faire à l'avenir. 9. Annexe: Groupes de travail du VIS 9.1. Comité SIS-VIS La formation VIS du comité SIS-VIS[11] s'est réunie deux fois en 2011, le 23 juin et le 2 septembre. Au cours de la première réunion, la Commission a présenté un document informel sur la désignation de nouvelles régions pour le déploiement du VIS, qui avait déjà été exposé à l'occasion de la réunion du 20 juin 2011 du groupe des Amis du VIS. Le comité lui ayant réservé un accueil favorable, la Commission procédera à l'adoption de la décision. Lors de la seconde réunion du comité, la Commission et les délégués ont examiné le projet de spécifications techniques pour le mécanisme de communication VIS Mail. Le projet de décision d'exécution a par la suite fait l'objet d'un avis positif du comité dans le cadre d'une procédure écrite. La Commission a lancé ses procédures internes en vue de l'adoption de la décision. Les deux décisions devraient être adoptées en 2012. 9.2. Réunions des gestionnaires des projets nationaux du VIS Pendant la période considérée, la Commission a convoqué dix réunions de groupes d’experts rassemblant les gestionnaires des projets des États membres, afin d'examiner l’état d’avancement du projet VIS, des problèmes techniques précis, les problèmes de planification, les risques et les activités tant au niveau central qu'au niveau national. 9.3. Groupe consultatif sur les essais Compte tenu de l'intensité des essais réalisés, le groupe consultatif sur les essais, un groupe de travail consultatif du comité SIS-VIS (formation VIS), s’est réuni fréquemment ou a organisé des téléconférences pendant la période considérée. Il a veillé à ce qu’une procédure structurée soit utilisée pour examiner et résoudre les questions liées aux essais et il a conseillé la Commission en vue du bon déroulement des campagnes d’essai du VIS. Les participants ont formulé des recommandations sur les essais du VIS pendant toutes les phases d’essai, en particulier celles auxquelles les États membres étaient directement associés. 9.4. Groupe d’experts du VIS Mail Le groupe s’est réuni chaque mois pendant la période considérée dans le but d’appuyer la mise en œuvre du mécanisme de communication du VIS (VIS Mail). En ce qui concerne 2012, il a été convenu que le groupe se réunirait tous les deux mois. Les travaux que la Commission et les États membres consacrent au VIS Mail sont réalisés en collaboration avec le prestataire chargé du réseau et sont soutenus par le prestataire chargé de l’appui et de l’assistance pour la qualité. [1] JO L 213 du 15.6.2004, p. 5. [2] Le septième rapport est intitulé Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur le développement du système d’information sur les visas (VIS) en 2010, COM(2011) 346 final du 14.6.2011. [3] Règlement (CE) n° 767/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 concernant le système d’information sur les visas (VIS) et l’échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour (règlement VIS) – JO L 218 du 13.8.2008, p. 60. [4] Décision d’exécution de la Commission du 21 septembre 2011 déterminant la date à compter de laquelle le système d’information sur les visas (VIS) débute son activité dans une première région (2011/636/UE), J L 249 du 27.9.2011, p. 18. [5] JO L 258 du 4.10.2011, p. 9. [6] Au premier essai (essais opérationnels du système) ont participé l'Allemagne, l'Estonie, l'Italie, la Hongrie, la Slovénie, la Suède et la Norvège. Au second essai (essais de réception provisoire du système) ont participé les pays précités ainsi que l'Espagne, la France, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal, la Slovaquie, la Finlande et la Suisse. [7] Règlement (CE) n° 81/2009 du Parlement européen et du Conseil du 14 janvier 2009 modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen, JO L 35 du 4.2.2009, p. 56. [8] En vertu de la décision 2010/49/CE de la Commission du 30 novembre 2009 déterminant les premières régions pour le début des activités du système d’information sur les visas (VIS), JO L 23 du 27.1.2010, p. 62, les trois premières régions retenues pour la mise en service du VIS sont l'Afrique du Nord, le Proche‑Orient et la région du Golfe. L'Afrique du Nord englobe l'Algérie, l'Égypte, la Libye, la Mauritanie, le Maroc et la Tunisie. [9] Voir la note de bas de page n° 4. [10] Voir la note de bas de page n° 4. [11] Instituée par l'article 51, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 20 décembre 2006, sur l’établissement, le fonctionnement et l’utilisation du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II), JO L 381 du 28.12.2006, p. 4.