ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(73)1008
Vol.1973/0185

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(73 )1008 final
Bruxelles ,le18juin 1973
RAPPORT SUR LEREGIME FISC -ILDES
SOCIETES HOLDINGS
COM(73 )1008 final

RAPPORT SUR LEREGIME FISCAL DES
SOCIETES HOLDINGS
1. Lors dela237eme reunion duConseil tenue àLuxembourg les
2et3avril 1973 ,làCommission amarqué sonaccord' surunedéclaration
desdélégations' allemande etfrançaise l'invitant àprendre enconsidéra
tion leproblème durégime fiscal deésociétés holdings àl'occasion du
rapport qu'elle doit présenter auConseil avant lelërjuillet 1973 sur
l'aménagement dusoutien monétaire' âcourt terme etlesconditions d'une
mise encommun progressive desréserves .
1ère PARTIE -Possibilités d'utilisation dessociétés holdings dans un
butd'évasion fiscale
2. Lessociétés holdings peuvent remplir pour 1'essentiel les
fonctions .suivantes s
-contrôle *dessociétés industrielles oucommerciales grâce àladéten­
tion departicipations importantes ;
-assurer lefinancement dessociétés d§ .leur groupe enmettant àleur
disposition descapitaux qu'elles seprocurent généralement enémet­
tant desemprunts obligataires ;
-encaisser desrevenus consistant àndividendes ,intérêts deprêts ou
redevances d'exploitation oudeconcession debrevets (l).
Au .regard duproblème del'évasion fiscale ,seules lesdeux
dernières fonctions sont àexaminer .
Utili sati ondesholdings comme sociétés definancement
3. L'utilisation desholdirgs àcetitre estintéressante dans
lamesure omilexiste desécarts importants entre lesrégimes fiscaux
appliqués dans lesdifférents pays auxrevenus -d'emprunts .Ainsi ,la
constitution parUnesociété industrielle établie dains'ua pays oùil
existe uneretenue àlasource élevée ,d'unholding chargé d'émettre
Cl)Dans certains cas ,lesholdings jouent également lerôle defonds
deplacement .Cette activité neprésente pasd'intérêt dans lecadre
decerapport .

desemprunts dans unautre pays neconnaissant -pas deretenue oun'ap­
pliquant qu'une -retenue très faible permettra àcette société d'échap­
peràlaretenue dans sonpropre pays .
Utilisatio ndesholdings comme sociétés debase
Descontribuables ,étrangers ,enparticulier desentreprises ,
peuvent échapper àl'impôt -dans leur pays ,entransférant leur patri­
moine à .unholding qu'ilscontrôlent (société debase )etenfaisant
encaisser par celle-ci lesrevenus correspondants .Unetelle utilisation
est notamment possible dans les conditions suivantes ;
-lorsqu' iln'existe pas d'impôt sur cesrevenus ouseulement unimpôt
très faible ;
-lorsque ,dans unpays ,desrevenus d'origine étrangère nesont pasou
nesont quetrès peuimposés ;
-lorsque desprivilèges fiscaux sont accordés àcertains types deso­
ciétés ,notamment àdessociétés qui n'exercent pasdevéritable ac­
tivité industrielle oucommerciale ("privilège dudomicile ").
Tant queleholding neredistribue paslesrevenus encaissés ,
l'exonération d'impôt demeure acquise .
Mais leholding nesecontente pasdethésauriser lesrevenus
encaissés .Iljoue lerôle d'une "plaque tournante descapitaux "en
réinvestissant cessommes demanière qu'elles produisent denouveaux
revenus exempts d'impôt ;elle peut même ,àcetitre ,lesmettre àla
disposition delapersonne physique oumorale quicontrôle leholding
sous forme deprêts ,c'est -à-dire sans distribution formelle dedivi­
dendes .Decette façon ,cette personne bénéficie d'unavantage supplé­
mentaire puisqu' elle peut ,enprincipe ,déduire desonrevenu imposa­
blelesintérêts payés auholding surcesprêts .
Même lorsque lesrevenus sont formellement distribués par
leholding ,l'imposition dubénéficiaire decesrevenus n'estpasga­
rantie ,lorsqu' iln'yapasderetenue à.lasource ,nid'autres mesures
decontrôle fiscal »Parailleurs ,lesEtats concernés nefournissent

-3-
engénéral aucune information concernant lesholdings auxadministra ^
tions fiscales étrangères dans lamesure oùcessociétés nebénéfi­
cient pas deconventions contre les doubles impositions .
3. Cette exonération d'impôt etl'utilisation abusive qu'elle
permet sont particulièrement critiquables dans lecasdesintérêts
etdesredevances ,carcesrevenus sont ,enprincipe ,déductibles du
revenu imposable dudébiteur etnesubissent donc aucune imposition (l).
Lacritique estbeaucoup moins fondée lorsqu' ils'agit des
dividendes encaissés parunesociété holding si,comme c'estlecas
dans laplupart despays ,cesrevenus sont soumis àl'impôt desso­
ciétés auniveau delasociété distributrice .L'exonération aalors
pour seul but d'éviter unedouble imposition économique .Laplupart
desEtats agissent ainsi ,"mais souvent dans lecadre plus restreint
dessociétés mères etfiliales ,(Belgique sans conditionsde minimum
departicipation jPays-Bas encasdeparticipation de5%aumoins ;
France encasdeparticipation de10%aumoine ).Cette exonération
estparfois accordée même silafiliale n'estpas soumise àl'impôt ,
dessociétés (Belgique etFrance )ousiletaux d'impôt delafiliale
esttrès faible (Pays-ïas ).Sil'onadmet ceprincipe ,aumoins pour
lessociétés mères etfiliales ,l'exonération d'impôt dont bénéficient
lesplus-values dégagées surlesparticipations pourrait être égale­
ment Justifiée puisque cesplus-values sont dues auxbénéfices non
distribués (mais taxés )desfiliales .
(l)Certains Etats cependant soumettent cesrevenus àuneretenue à-la
..source .Mais celle-ci estgénéralement sensiblement inférieure à' :
l'impôt dessociétés . ;

-4-
2eme PARTIS -Problèmes posé3 par les sociétés holding -;dans laComnune.uté
Tfti 1isrticn djs holdings comme sociétés definancement
6. ,,Enrelation avec l'utilisation desholdings comme sociétés
definancement ,onconstate actuellement desdisparités très importantes entre
lesrégimes deretenue àlasource surlesintérêts d'obligations applicables
dans lesEtats membres .Cesrégimes vont del'absance complète deretenue àdes
retenues àdestau ;:très élevés . ' -
S'ilestvrai qu'auLuxembourg lalégislation aprivilégié
dans unemodeste mesure lesholdings ,quisont exemptés delaretenue normale
de5^0,d'autres Etats membres nepratiquent ,dans aucun cas ,deretenue àla
source (Allemagne pour lesrésidents ;Danemark ;Pays-Bas ).Dèslors ,cen'est
pasparuneaction isolée àl'égard del'unoudel'autre decespays qu'il
convient derésoudre ceproblème ,nais paruneharmonisation desdifférents
régimes deretenues àlasource quidoit concerner tous lesdébiteurs desem­
prunts obligataires résidant dans laCommunauté .Cette harmonisation figure
déjà dans leprogramme arrêté parleConseil dans leCadre delaréalisation
dôl'union économique etmonétaire etlaCommission compte présenter prochaine­
ment uneproposition dans cesens . .
Utilisation dosholdings comme sociétés debase
A)Casdesholdings bénéficiant deprivilègesfiscaux
7»" Selon lesrecherches effectuées parlaCommission ,àl'inté­
rieur delaCommunauté ,ilexiste auLuxembourg (l)etàGibralter (2)des
législations quioctroient auxholdings desavantages ,fiscaux dugenre deceux
décrits aupoint 4dela1ère partie .
3. AuLuxembourg ,mtelrégime fiscal aétéinstauré parla
loidu31juillet 1929 pour lesholdings quin'exercent pas d'activité indus­
trielle oucommerciale etquiontpour objet exclusif laprise departicipa­
tions dans d'autres entreprises etlagestion decesparticipations .Cessocié­
téspeuvent aussi émettre desemprunts obligataires ,gérer desbrevets ouli­
cences ,concéder desprSts ,acquérir desobligations ,etc. -- . >
(1)Outre ledroit d'apport autaux deYfoperçu aumoment delaconstitution et
àl'occasion desaugmentations docapital ,lesholdings sont soumis ,en
principe ,àunetaxe d'abonnement annuelle de0,16%surlavaleur desactions
etobligations émises pareuxavec unminimum de1.500 P.lux.
(2)Lessociétés exerçant uneactivité audehors dupays nepaient qu'undroit
annuel deYfosurlecapital ,avec unmaximum de&1.500 »
•A

Lesrevenusdesholdings,c1est-a-direessentiellement lc3di­
videndes,,plus-valy.es .,intérêtsetredevances,sontexonérésdetoutimp3tdi­
rect.Lesholdingssontenoutredispensésdepratiquerdesret(àiuesàlasource
surlesdividendesdistribuésetle3intérêtspayés.Parcontre,ilsnepeuvent
niimputernirécupérerlaretenusàlasourceayantfrappélesrevenusqu'ils
encaissentetsontexclusdu"bénéficedesconventions contrelôsdoublesimposi­
tions. ; ■
Le,phénomènedessociétésholdings,'s'estamplifiéau.cours
desdixdernièresannées,leurnombreayantplusque-doublé.Selonleschiffres
fournisparl'administration luxembourgeoise ,lenombredesholdingsestpassé
de1.260en1^62à2.114en1968,pouratteindrelechiffrede2.596en1970et
de3.198àlafinde1972.Aucoursdelaseulsannée1972,leurnombreaaug­
mentéde400unitésenviron(l).
9. EncequiconcerneGibraltar,ilyexisteégalementunelégis­
lationprévoyantpourcertainessociétésholdingsdesavantagesfiscaux.Ilfaut
soulignerqueles*articlesduTraitéCEErelatifsrespectivement auxmouvements
decapitauxetaurapprochèrent deslégislations sontapplicables àceterritoire.
Des"chiffressurlenombredesholdings'àGibraltarnesontpas
disponibles ,maisilseraitpeuéïevë.
B.Autrescas '
10. Lesavantagesobtenusgrâceàl'utilisation commesociétésde
basedo.holdingsbénéficiantd'unrégime .fiscalspécial,peuventêtreégalement
•1'i•y " ■■.*.1' ■
obtenus .avecunbénéfic.esupplémentaire enutilisantdessociétésnormalement
soumisesàl'impSt.Lesholdingsluxembourgeois n'entrantpasdanslechampd'ap­
plicationdesconventionscontreladoubleimpositionnepeuventrécupérer'les
retenuesàlasourcequi-ontétéperçuesparexemplesurles.redevancesqu'ellesont
encaissées.Maisil.estpossibled'échapperàtouteretenueenintercalant unesocié­
téintermédiaire soumiseàunimpôtnormal.Pourquelesystèmefonctionne,ilfaut.s
––––––– u.-
(l)Ilestdifficiled'apprécierdans,quellemesurecedéveloppement estimputable
àl'existenced'unrégimefiscaldéfaveur.D'autresfacteurs',commelesrégle­
mentations enmatièredomarchédescapitauxetdechange,jouentcertainement
unrôleimportantàcetégard»

-6-
-quelasociété intermédiaire bénéficié d'uneconvention contre la
double imposition avec lepays delasource prévoyant lasuppression
delaretenue à]asource ;
-quelasociété intermédiaire reverse cesredevances pour échapper
àl'impôt dessociétés àunesociété debase elle-même exonérée ;
-qu'iln'yaitpas deretenue àlasource anniveau delasociété
intermédiaire (cequiestlecasparexemple auDanemark etaux
Pays-Bas ).
Untelmécanisme peut rendre plus intéressante l'utilisation
d'unesociété debase installée dans unautre pays queleLuxembourg
ouGibraltar plutôt que l'encaissement direct desredevances parun
holding établi auLuxembourg ouàGibraltar .
Dans certains cas ,iln'estmême pasnécessaire d'avoir re­
cours àunesociété intermédiaire pour bénéficier desconventions .
Ainsi ,ilapparait qu'unesociété debase auxAntilles néerlandaises
peut ,lorsqu' elle estentièrement contrôlée parunesociété néerlan­
daise ,bénéficier delaconvention conclue entre lesEtats-Unis etles
Pays-Bas .Dèslors ,desredevances d'origine américaine encaissées par
une telle société etredistribuées sous forme dedividendes àlaso­
ciété mère néerlandaise paraissent échapper àpresque -toute imposition
(elles neseraient grevées quedel'impôt dessociétés antillais au
taux de2,^à3%)•
lit Pour bien comprendre laportée duproblème endiscussion ,il
faut rappeler quelessociétés debase représentent unphénomène lar­
gement répandu dans lemonde »
Même çnEurope ,lessociétés debase sont ,dans certains
pays ,beaucoup plus nombreuses qu'auLuxembourg etàGibraltar *Selon
dessources officieuses ,ilexisterait ,enSuisse etauLiechtenstein ,
respectivement 10.000 et-20.00 sociétés debase .

-7-
Parailleurs ,ilestpossible dans certains pays d'utiliser
lessociétés debase pour encaisser desrevenus denature commerciale ,
cequiestinterdit auxsociétés holdings luxembourgeoises .
Enoutre ,certains pays etterritoires entretenant des -rela­
tions particulières avec desEtats membres setrouvent dans unesitua­
tion susceptible dedonner lieu àlaconstitution desociétés debase .
C'estlecasdecertains pays d'ores etdéjà associés àlaCommunauté
(Antilles néerlandaises )oudont l'association ,déjà prévue parle
traité d'adhésion àlaCEEdesnouveaux Etats membres ,prendra effet
le1erfévrier 1975 auplus tôt (Bahamas ,Bermudas ,etc. ),etlecas
desîles anglo-oormandes etdel'île deMgn »Cespays outerritoires
sont autonomes dupoint devuefiscal (laGrande-Bretagne ,parexem­
ple ,aconclu desconventions contre les doubles impositions avec
certains decespays outerritoires ):etlesarticles duTraité de
Rome visés aupoint 9neleur sont pasapplicables ..Néanmoins .,un
Etat membre peut étendre lesrègles communautaires concernant la
libération desmouvements decapitaux àcespays outerritoires ,cequi
adéjà étéfait dans certains cas (entre lesPays-Bas etlesAntilles
etentre laGrande-Bretagne etlespays etterritoires del'ancienne
zone sterling ).En'revanche ,même dans .cecas ,desmesures d'harmo­
nisation prises dans ledomaine desimpôts directs nepourraient pas
leur être appliquées .

3emePARTIE-Conclusions
12. Sil'onvoulaitéliminerlesdisparitésfiscalessuscepti­
blesd'introduiredesdistorsionssurlemarchédoscapitauxetfreinerl'éva­
sionfiscaleàl'intérieurdelaCommunauté,ilimporterait desupprimerles
privilègesdessociétésholdingsdanslamesureoùilsdonnentlieuàdesabus,
notamment1'exonération dontbénéficient lesintérêtsetredevancesencaissés
parcessociétés.
LaCommissionavaitdéjàabordécesproblèmesen19^7»mais
leConseil,àl'époque,n'avaitpasjugéutiled'engageruneactionàcetégard.
Cependant,uneactionlimitéeauxsociétésholdingsàl'inté­
rieurdelaCommunautéprovoquerait immanquablement undéplacement descapitaux
versdespaystiersrefugeset,parconséquent,nomettraitpasfinàl'évasion
» •
fiscalequiestlesouciprimordialdesautoritésdanscetteaffaire.Cedépla­
cementpourraitmêmeseproduireau.profitdocertainspaysayantdeslienspar­
ticuliersavecdesEtatsnombres.Ilseraitdaxiscecasd'autantplusgraveque
l'harmonisation desimpôtsdirectsnes'appliquepa3àcespays,tandisqueles
mesuresconcernantla'libérationdesmouvementsdecapitauxpeuventleurêtre
unilatéralement appliquéesparlesEtatsmembresaveclesquelsilsontcesliens.
C'estpourquoiuneactionconcomitante devraitêtremenéeparlaCommunautéà
l'égarddetouslespays'refuges.
LaCommissionadéjàabordél'étudedecettequestionencol­
laborationavecle3expertsdesEtatsmembres.Ils'avère,d'orèsetdéjà,que
lesproblèmesàrésoudrapourmenerunetelleactionsonttrèscomplexes.C'est
pourquoiunefermevolontépolitiqueestnécessairesil'onveutaboutirdans
undélairaisonnable .
13. Sil'onestimequ'ilestimpossibledemettrerapidementen
oeuvreunesolutionaussicomplète,ilfautalorsrechercherlapossibilité de
franchiràbrefdélaiunepremièreétapedanscettevoiegrâceàunesériede
dispositions susceptibles d'améliorerlasituationactuelle.Danscetordre
d'idées,lesmesuressuivantespourraientêtreprisesenconsidération :

-9-
-instaurer unecoopération entre lesautorités fiscales despays
concernés etcelles desautres Etats membres pour permettre àcelles -
cid'obtenir lesrenseignements nécessaires àlalutte contre l'éva­
sion fiscale parlebiais desholdings ;améliorer lacoopération
entre lesautorités fiscales desEtats membres pour éviter uneuti- 1
lisation abusive desconventions contre ladouble imposition ;
-soumettre àlaretënue àlasource les dividendes éventuellement dis­
tribués parunesociété holding àl'intérieur delaConrnmoauté pour
assurer unecertaine ^imposition decesrevenus encas dedistribution |
-appliquer dans lesEtats membres uneretenue àla .source élevée sur
lesintérêts etlesredevances versés àdessociétés peuoupasim­
posées surcesrevenus defaçon queceux-ci ,lorsqu' ilsontleur
source dans laCommunauté ,subissent uneimposition effective ;
-introduire dans lesEtats membres desdispositions s'inspirant de
lalégislation belge quiétablit uneprésomption desimulation et
unrenversement delacharge delapreuve auprofit del'administra­
tion fiscale (l).
Certes ,l'adoption detelles mesures nerésoudrait pastous
lesproblèmes examinés dans leprésent document .Elle constituerait ,
néanmoins ,unesolution partielle quipermettrait dedécourager dans
une certaine mesure l'évasion fiscale »
(1)Selon lalégislation belge ,lesintérêts ,lesredevances etles
rémunérations deprestations oudeservices payés paruncontri­
buable belge àunesociété holding étrangère quibénéfice d'un
régime fiscal exorbitant dudroit commun nesont admis endéduc­
tion durevenu imposable quelorsque lecontribuable prouve que •
cespaiements répondent àdesopérations réelles etsincères et
qu'ilsnedépassent pasleslimites normales .Uneautre disposi­
tion decette législation ,peut-être moins efficace quelaprécé­
dente ,prévoit quelesdifférentes opérations parlesquelles un
contribuable transfère àunetelle société holding lapropriété
decapitaux etdebiens mobiliers nesont opposables àl'administra­
tion belg ?quesilecontribuable prouve avoir reçu pour cesopé­
rations unecontrevaleur réelle produisant unmontant normal de
revenus imposables .

-10-
14» LaCommissionarrivedoncau:cconclusions suivantes :
a)oncequiconcerne1*absencederetenueàla.sourcesurlesintérêtsd'obli-
gr.tionsélisespardesholdings,unesolutiondoitêtrerecherchéedanslecadre
.général.del'harmonisation desretenuesàlasourcesurlesintérêtsd'obli­
gations; . . •.
b)encequiconcernelafonctiondesholdingsétabliedans.laCommunautéentant
que"sociétésdebase",laCommission ,enconsidérantlesréalitéspolitiques
etéconomiques ,estd'avis-queleproblèmedel'évasionfiscaleinternationale
nepeutStrerésoluaufondqueparuneactioncoomuuautaireàl'égardde
tou3-lespaysrefuges.Ehattendant,onpourraitenvisagerdesmesuressubsi-
•diairesdugenredécellesévoouéesaupoint12*