[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.1.2009

COM(2008) 914 final

2007/0098 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil relative à l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

2007/0098 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune du Conseil relative à l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route

1. HISTORIQUE

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil (document COM(2007) 263 final – 2007/0098/COD): | 23 mai 2007. |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 16 janvier 2008. |

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: | 21 mai 2008. |

Date de la transmission de la proposition modifiée: | 13 juin 2008. |

Date de l'adoption de la position commune: | 9.1.2009 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition vise à établir des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route. Elle est destinée à remplacer la directive 96/26/CE par un nouveau règlement afin d’obtenir une meilleure harmonisation et d’encourager une concurrence plus loyale entre transporteurs dans le marché intérieur.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Remarques générales sur la position commune

Deux éléments ont été au centre des discussions au Conseil. Il s’agit, premièrement, de la procédure que doivent appliquer les autorités compétentes en cas d’infraction classée parmi les «infractions les plus graves», qui figurent dans une nouvelle annexe III, et, deuxièmement, des registres électroniques que les États membres doivent mettre en place, de leur structure et de leur contenu, ainsi que des dates butoir pour leur interconnexion et pour l’encodage des données.

3.2. Observations détaillées de la Commission

La position commune inclut de nombreux amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture (8, 9, 10, 11, 12, 13, 108, 16, 17, 18, 19, 20, 23, 24, 26, 29, 30, 32, 38, 39, 43, 45, 48, 49, 56, 61, 65, 67, 68, 69, 74, 75, 76, 77, 79, 81, 82, 83, 85, 89, 90, 91, 92, 93, 94, 97 et 98). Tous ces amendements étaient considérés comme acceptables par la Commission.

D’autres amendements sont inclus partiellement (35, 36, 44, 62, 80) ou avec des délais différents (73, 88, 100, 101). Les dispositions suivantes figurent aussi déjà dans la position commune:

- la définition du lien entre le gestionnaire de transport et l’entreprise (amendement 21) et l’exigence de résidence dans l’UE pour le gestionnaire (22, 25);

- celles qui concernent le gestionnaire externe à l’entreprise (article 4, paragraphe 2): la position commune intègre l’idée de permettre aux États membres de décider du nombre maximal de véhicules pouvant être gérés par un gestionnaire externe, qui ne peut être supérieur à cinquante, mais ne permet pas de ne pas arrêter ce nombre maximal (109); la position commune reformule également la condition relative à l’indépendance du gestionnaire externe (28);

- la procédure consécutive aux infractions les plus graves, figurant à l’annexe III (40, 41, 42): la position commune prévoit une procédure similaire, mais n’intègre pas les dates limites proposées par le Parlement pour l’adoption de la liste des infractions, ni la procédure de comitologie pour l’adaptation de l’annexe III;

- la possibilité pour les États membres de dispenser de l’examen les personnes qui disposent d’une certaine expérience (52); cependant, la position commune exige un nombre d’années d’expérience plus élevé [quinze ans, article 8 bis (nouveau)];

- l’annexe III (amendement 104) relative aux infractions les plus graves, dans une version adaptée;

- les mesures destinées à adapter au progrès technique la fréquence des contrôles imposés aux entreprises (59); toutefois, la position commune propose de concentrer les contrôles sur les entreprises présentant un risque accru à partir de 2015; jusqu’à cette date, les contrôles doivent avoir lieu tous les cinq ans.

En ce qui concerne le registre (article 15, amendements 70, 71, 72, 73 et 74), le Parlement et le Conseil ont approuvé la mise en place et l’interconnexion progressives des registres électroniques des entreprises de transport routier, mais ont proposé des calendriers différents.

L’avis en première lecture comme la position commune offrent, en plus de ce qui est prévu dans la proposition de la Commission, la possibilité de créer un registre distinct pour les infractions graves et pour les noms des gestionnaires de transport qui ont été déclarés inaptes à diriger l’activité de transport d’une entreprise. Selon la position commune, les noms de ces gestionnaires devraient figurer dans le registre tant que leur honorabilité n’a pas été rétablie, et non pendant deux ans.

En première lecture, le Parlement a proposé que le registre comporte une section publique et une section confidentielle, cette dernière n’étant accessible qu’aux autorités compétentes dans des conditions précises (si elles sont dûment investies de pouvoirs de contrôle et de sanction du transport routier et que leurs fonctionnaires sont assermentés). Le Parlement propose en outre la création d’un registre des gestionnaires de transport. Ces propositions n’ont pas été intégrées à la position commune.

Tandis que l’avis du Parlement en première lecture demande que le registre mentionne le numéro d’immatriculation de chaque véhicule utilisé à l’extérieur de l’État membre d’établissement, la position commune prévoit que la Commission puisse formuler, en 2009, des orientations relatives à l’inscription du numéro d’immatriculation. Cette dernière disposition faisait partie du compromis final obtenu lors des négociations du Conseil.

En outre, la position commune n’a pas intégré les dispositions suivantes, qui auraient pu être acceptables ou acceptables en principe pour la Commission:

- la restriction du champ d’application de l’exemption pour les transports de voyageurs à des fins non commerciales (amendement 107);

- la mention des supports de données sûrs dans les conditions relatives à l’établissement (31);

- l’exigence d’adapter le taux de change des devises chaque année, et non tous les cinq ans (46);

- l’obligation de compatibilité mutuelle pour les critères d’accréditation des organismes chargés de la formation et des examens des candidats gestionnaires de transport (51);

- la possibilité pour les États membres de promouvoir une formation régulière pour les gestionnaires de transport (53);

- le fait de confier la responsabilité de la mise à jour et de la conservation du registre électronique à l’autorité compétente (57);

- le raccourcissement du délai octroyé à une entreprise pour montrer qu’elle dispose d’un établissement effectif et stable (64);

- la proposition visant à ce que les États membres indiquent à la Commission quelles attestations ils considèrent comme preuves de la capacité professionnelle (86);

- la reformulation de la référence à la «procédure de réglementation avec contrôle, dans des délais raccourcis» (96); la position commune supprime cette procédure.

La position commune n’inclut pas les dispositions suivantes, que la Commission ne jugeait pas acceptables ou pas acceptables dans la formulation proposée:

- la reformulation de l’exigence relative aux lieux de stationnement, le Parlement remplaçant l’obligation de disposer d’un nombre suffisant de places de parking par une obligation de pouvoir indiquer où les véhicules stationnent (111); le Conseil a supprimé cette disposition;

- la mention de l’archivage des données et de la protection des données parmi les règles communautaires dont le non-respect peut remettre en question l’honorabilité d’un gestionnaire de transport (37);

- la deuxième partie de l’amendement 44, qui affirme que les ressources en capital doivent être prouvées à l’aide d’un bilan commercial certifié ou d’un bilan fiscal;

- l’obligation de réussir l’examen de capacité professionnelle dans l’État membre de résidence (50);

- l’obligation faite aux gestionnaires de transport ayant connu une période de cinq ans d’interruption d’effectuer un recyclage (113);

- l’interdiction de céder l’attestation de capacité professionnelle à une personne morale (55);

- le contrôle seulement «en cas de doute», même après l’interconnexion des registres, pour vérifier que le gestionnaire de transport n’a pas été déclaré inapte à diriger l’activité de transport d’une entreprise (58);

- le raccourcissement du délai octroyé à une entreprise pour recruter un remplaçant au gestionnaire de transport (63);

- la suppression de la possibilité de reporter, au moyen de la procédure de réglementation avec contrôle, la date d’interconnexion des registres nationaux (116);

- l’exigence d’un rapport sur les effets probables d’une extension du champ d’application du règlement aux taxis (99);

- la date proposée pour l’application du règlement, à savoir le 1er juin 2009 (103); la position commune prévoit que le règlement soit applicable 24 mois après son entrée en vigueur.

La position commune introduit en outre les nouvelles dispositions suivantes:

- la mention des réglementations concernant le transport des animaux parmi celles auxquelles un gestionnaire de transport ou une entreprise de transport ne peut pas avoir commis d’infraction [article 6, paragraphe 1, point b)];

- la possibilité pour les États membres de délivrer un type d’autorisation différent pour les entreprises qui effectuent des transports uniquement sur le territoire national (article 10, paragraphe 1);

- la possibilité pour les États membres de proroger le délai pour l’examen d’une demande d’autorisation (article 10, paragraphe 3);

- la possibilité pour les États membres de raccourcir le délai dans lequel une entreprise doit notifier les changements concernant les données utilisées pour la demande d’autorisation (article 10, paragraphe 5);

- une modification de la formulation de ce qu’une entreprise doit démontrer lorsque l’exigence de capacité financière n’est plus remplie [article 12, paragraphe 1, point c)];

- une description plus détaillée des règles concernant les registres électroniques qui doivent être adoptées par la Commission conformément à la procédure de comitologie (article 15, paragraphe 5);

- une simplification relative au rapport que les États membres doivent établir sur l’exercice de la profession (article 26).

4. CONCLUSION

Le Conseil a adopté sa position commune à la majorité qualifiée. La Commission considère que la position commune est compatible avec les principaux objectifs de sa proposition et qu’elle peut donc la soutenir.