Proposition modifi~e de directive du Conseil relative aux conditions d’exploitation de services
r~guliers de transbordeurs rouliers et d’engins { passagers { grande vitesse dans la CommuÜ
naut~Ø (˛)
(98/C 384/10)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 636 final - 98/0064(SYN)
(Pr~sent~e par la Commission le 10 novembre 1998, conform~ment { l’article 189ØA,
paragraphe 2, du trait~ CE)
(˛)ÙJO C 108 du 7.4.1998, p. 122.
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFI^
Article 1
Objet
L’objet de la pr~sente directive est de d~finir les condiÜ
tions d’exploitation en toute s~curit~ de services r~guliersde transbordeurs rouliers et d’engins { passagers {grande vitesse { destination et au d~part des ports des
^tats membres de la Communaut~ et de conf~rer aux
^tats membres le droit de proc~der, participer oucoop~rer { toute enquðte sur les accidents et incidentsmaritimes impliquant les navires qui assurent ces services.L’objet de la pr~sente directive est de d~finir un syst/com27me
de visites obligatoires qui fournira de meilleures garantiesd’exploitation en toute s~curit~ de services r~guliers detransbordeurs rouliers et d’engins { passagers { grande
vitesse { destination et au d~part des ports des ^tats
membres de la Communaut~ et de conf~rer aux ^tatsmembres le droit de proc~der, participer ou coop~rer {toute enquðte sur les accidents et incidents maritimes
impliquant les navires qui assurent ces services.
Article 2
D~finitions
bØbis)Ùpassager°: toute personne autre que:
i)Ùle capitaine et les membres de l’~quipage ou
autres personnes employ~es ou occup~es enquelque qualit~ que ce soit { bord d’un navire
pour les besoins de ce navire et
ii)Ùles enfants de moins d’un an;
fØbis) zone portuaire°: une zone qui n’est pas une zone
maritime telle que d~finie par les ^tats membres etqui s’~tend jusqu’aux installations portuairespermanentes les plus ext~rieures formant partie
int~grante du syst/com27me portuaire, ou jusqu’aux
limites d~finies par les caract~ristiques g~ographiÜques naturelles prot~geant un estuaire ou une zoneabrit~e similaire;
j)Ù^tat d’accueil°: un ^tat membre { destination ou au
d~part des ports duquel un transbordeur roulier ou unengin { passagers { grande vitesse assure un service
r~gulier;j)Ù^tat d’accueil°: un ^tat membre { destination ou au
d~part du ou des ports duquel un transbordeur roulierou un engin { passagers { grande vitesse assure un
service r~gulier;10.12.98 C 384/23 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFI^
Article 6, paragraphe 3
Les compagnies informent les ^tats d’accueil que, pour
les navires ou engins battant un pavillon autre que celuid’un ^tat membre, l’administration de l’^tat de ce
pavillon a accept~ l’engagement de la compagnie de se
conformer aux exigences impos~es par les ^tats d’accueilcomme conditions pour l’exploitation d’un service r~guÜlier { destination ou au d~part d’un ou de plusieurs de
leurs ports.Supprim~
Article 7, paragraphe 2Ø bis (nouveau)
Avant le d~but de l’exploitation d’un service r~gulier de
transbordeur roulier ou d’un engin { passagers { grande
vitesse ou dans un d~lai de douze mois { partir de la datevis~e { l’article 15, paragraphe 1, pour un service r~gulierexistant de transbordeur roulier ou d’engin { passagers {
grande vitesse, les ^tats d’accueil v~rifient, pour les
navires ou engins battant un pavillon autre que celui d’un^tat membre, que cet ^tat du pavillon a accept~l’engagement de la compagnie de se conformer auxexigences de la pr~sente directive.
Article 8
Proc~dures relatives aux visites sp~cifiques
3.ÚÙLors de la planification d’une visite initiale, les
^tats d’accueil tiennent düment compte du programme
d’exploitation et d’entretien du navire ou engin.3.ÚÙLors de la planification d’une visite initiale sp~ciÜ
fique, les ^tats d’accueil fixent un d~lai maximal d’un
mois pour la r~alisation de cette visite et tiennent düment
compte du programme d’exploitation et d’entretien dunavire ou engin.
4.ÚÙLes r~sultats des visites sp~cifiques sont consign~s
dans un rapport dont le format est ~tabli conform~ment{ la proc~dure d~finie { l’article 12.4.ÚÙLes r~sultats des visites sp~cifiques sont consign~s
dans un rapport dont le format est ~tabli conform~ment{ la proc~dure d~finie { l’article 12. Ces r~sultats sont~galement communiqu~s { l’^tat du pavillon si celuiÜci
n’est pas en mðme temps l’^tat d’accueil.
7.ÚÙSi les visites sp~cifiques confirment ou r~v/com27lent, en
ce qui concerne les dispositions de la pr~sente directive,
des insuffisances justifiant une interdiction d’exploitaÜ
tion, la compagnie prend en charge tous les frais de visitependant chaque p~riode comptable normale.
Article 15Ø bis (nouveau)
Trois ans apr/com27s la date d’entr~e en vigueur de la pr~sente
directive, la Commission, sur la base d’informationsfournies par les ^tats membres, proc/com27de { une ~valuation
de sa mise en §uvre et propose toute mesure appropri~e.C 384/24 10.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes FR