COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 22.2.2017 SWD(2017) 75 final EMPTY DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Rapport 2017 pour la France

comprenant un bilan approfondi des mesures de prévention et de correction des déséquilibres macroéconomiques accompagnant le document: COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, À LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE ET À L'EUROGROUPE Semestre européen 2017: évaluation des progrès accomplis dans les réformes structurelles, la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, et résultats des bilans approfondis au titre du règlement (UE) n°1176/2011



{COM(2017) 90 final}

{SWD(2017) 67 final à SWD(2017) 93 final}





Table DES MATIÈRES Résumé1 1.Situation et perspectives économiques5 2.Progrès concernant les recommandations par pays12 3.Synthèse des principales conclusions du bilan approfondi prévu dans le cadre de la PDM17 4.Réformes prioritaires25 4.1.Finances publiques et fiscalité25 4.2.Secteur financier34 4.3.Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale37 4.4.Compétitivité45 4.5.Politiques sectorielles58 A.Tableau récapitulatif65 B.Tableau de bord PDM73 C.Tableaux standard75 Références81 LISTE des TableAUX 1.1.Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux — France11 2.1.Tableau de synthèse de l’évaluation des recommandations par pays 201614

3.1.Matrice d'évaluation relative à la PDM (*) - France 201723 4.2.1.Indicateurs de solidité financière, toutes banques confondues en France34 4.4.1.Croissance de la productivité du travail (par personne employée) en France et dans le reste de la zone euro49 B.1.Tableau de bord PDM pour la France73 C.1.Indicateurs du marché financier75 C.2.Indicateurs relatifs au marché du travail et indicateurs sociaux76 C.3.Indicateurs relatifs au marché du travail (suite)77 C.4.Indicateurs de performance des marchés de produits et indicateurs de politique78 C.5.Croissance verte79 LISTe des Graphiques 1.1.Contributions à la croissance du PIB (2010-2018)5 1.2.Ventilation de la croissance potentielle du PIB en France6 1.3.Pénétration des importations dans certains pays de l’Union7 1.4.Commerce des services — France7 1.5.Capacité/besoin de financement par secteur institutionnel — France8 1.6.Endettement du secteur privé en France et dans la zone euro8 3.1.Parts de marché à l’exportation en valeur et en volume – France et zone euro 17 3.2.Rémunération réelle par salarié et productivité en France19 4.1.1.Différence de dynamique de la dette entre la France et la zone euro25

4.1.2.Projections de la dette publique française selon différents scénarios27 4.1.3.Changements dans la composition des dépenses publiques29 4.1.4.Dépenses de santé en pourcentage du PIB dans certains pays (2005-2015)29 4.1.5.Composition du total des prélèvements fiscaux sur les sociétés en 201531 4.1.6.Taxes sur la consommation en pourcentage du total des prélèvements fiscaux en 201432 4.2.1.Financement des sociétés non financières36 4.3.1.Taux de chômage en France, 2006-201537 4.4.1.Ventilation des parts de marché à l’exportation de la France – Biens45 4.4.2.Résultats à l’exportation de la France – Biens45 4.4.3.Exportations de différents secteurs (en valeur) – France46 4.4.4.Part de la valeur des exportations pour les 5 catégories de qualité – France (% des

exportations totales)46 4.4.6.Part des services dans les exportations totales de différents pays de l’UE47 4.4.7.Coûts salariaux unitaires réels dans différents pays de la zone euro (déflatés par le déflateur du PIB) – Ensemble de l'économie49 4.4.8.Ventilation des coûts salariaux unitaires réels en France – Ensemble de l'économie49 4.4.9.Ventilation sectorielle des coûts salariaux unitaires (taux de croissance annuel moyen

2008-2015)50 4.4.10.Composition des investissements (en % de la valeur ajoutée) – Ensemble de l’économie51 4.5.1.Performance du système d'innovation de la France: distance par rapport aux champions

de l’innovation de l ‘UE et à la moyenne de l’UE58 4.5.2.Efficience du financement public de la R&D privée59 4.5.3.Concurrence par secteur de services et par pays60 4.5.4.Restrictions réglementaires, France et UE61

LISTe des ENCADRÉS 2.1.Contribution du budget de l'UE aux changements structurels en France15 3.1.Effets d'entraînement sur la zone euro21 4.1.1.Effets d'un déplacement de la charge fiscale, de la fiscalité sur les facteurs de production vers la fiscalité indirecte33 4.3.1.Coup de projecteur sur les récentes réformes destinées à promouvoir la flexibilité en France44 4.4.1.L'investissement en France : défis et réformes55 4.5.1.Endettement des industries de réseau publiques et répercussions sur l'investissement64 RÉSUMÉ Le présent rapport évalue l’économie française à la lumière de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission européenne et publié le 16 novembre 2016. Dans le cadre de cet examen, la Commission invite les États membres de l’Union à redoubler d’efforts en ce qui concerne les trois éléments du triangle vertueux de la politique économique, à savoir la relance de l’investissement, la poursuite des réformes structurelles et la conduite de politiques budgétaires responsables. Ce faisant, les États membres devraient mettre l’accent sur l’amélioration de l’équité sociale afin de parvenir à une croissance plus inclusive. Parallèlement, la Commission a publié le rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), qui a donné le coup d'envoi du sixième cycle de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques. Le bilan approfondi, dont le RMA pour 2017 concluait qu’il devrait être réalisé pour l’économie française, est présenté dans le présent rapport. Selon les prévisions, la croissance économique devrait légèrement s’accélérer. La croissance du PIB a légèrement diminué, passant de 1,3 % en 2015 à 1,2 % en 2016, et ce malgré l’accélération de la demande intérieure, les exportations nettes constituant un frein à la croissance de près de 1 point de pourcentage. Les prévisions de l’hiver 2017 de la Commission indiquent que le PIB de la France devrait croître de 1,4% en 2017 et de 1,7% en 2018. Le redressement des exportations devrait rééquilibrer la croissance en la rendant moins dépendante de la consommation privée et stimuler la reprise, même si les exportations nettes constituent toujours un frein à la croissance. Quant à l’inflation, l’on s’attend à ce qu’elle se tasse progressivement à mesure que s’estompent les effets des hausses récentes des prix du pétrole. À long terme, la croissance devrait rester modérée, la croissance potentielle de la France ayant été rabotée depuis la crise financière de 2008, comme partout dans l’Union, pour tomber à 0,9% en 2015. Les résultats à l’exportation restent modestes. Bien que les parts de marché à l’exportation se soient stabilisées depuis 2012, les exportations ont à peine augmenté en 2016. Le déficit de la balance commerciale s’est détérioré en 2016, et il devrait se creuser encore du fait de la vigueur des importations par rapport aux exportations et du rebond des prix du pétrole. Si la viabilité des comptes extérieurs n’est pas un souci pour la France à court terme, la faiblesse des résultats à l’exportation pèse sur les perspectives de croissance. La compétitivité-coûts s’améliore, mais n’a pas entièrement regagné le terrain perdu, tandis que des progrès sensibles sur la compétitivité hors coûts tardent à se matérialiser. La croissance des coûts salariaux unitaires a ralenti, grâce aux allégements de la fiscalité sur le travail et à la poursuite de la modération salariale, mais la faible croissance de la productivité empêche une reprise plus rapide de la compétitivité de la France. Le faible niveau de concurrence sur les marchés de produits et la lente intégration du progrès technologique freinent la croissance de la productivité. Des mesures visant à inciter les employeurs à embaucher en contrats à durée indéterminée ont été introduites. En outre, les dérogations aux accords de branche et aux dispositions juridiques générales par l'intermédiaire d'accords d'entreprise deviennent plus systématiques. Toutefois, le mécanisme d’indexation du salaire minimum n’a pas été révisé, et le marché du travail reste segmenté, ce qui freine l’amélioration des compétences de la main-d’œuvre. Enfin, la charge fiscale qui pèse sur les entreprises est élevée par rapport à d’autres pays de l’UE. La dette publique de la France est élevée. En 2017, le déficit devrait tomber en dessous de la valeur de référence de 3 % du PIB, mais l’assainissement budgétaire est lent car l’ajustement des dépenses publiques s’avère difficile. Cette évolution soulève des interrogations sur la pérennité de la correction du déficit. Le niveau toujours comparativement élevé de ce dernier, conjugué à la faiblesse de l’inflation ambiante et à l’atonie de la croissance, indique que la dette, qui devrait atteindre 96,4% du PIB en 2016, continue d’augmenter. Des progrès supplémentaires ont été accomplis sur le front des réformes budgétaires structurelles: la viabilité du système des retraites a été améliorée, la réforme territoriale permet aux collectivités locales de réaliser des gains d’efficience et la création du Haut Conseil des finances publiques a renforcé la gouvernance budgétaire. Le chômage est en recul depuis le pic atteint en 2015, mais sa composante à long terme continue d’augmenter, en contraste avec la tendance dans l’UE. Après des années d’augmentation constante depuis 2008, le chômage a commencé à refluer, tombant de 10,4 % en 2015 à 10,0% en 2016, et il devrait poursuivre sur cette lancée dans les années qui viennent. Cependant, le chômage des jeunes et des personnes peu qualifiées demeure élevé, et le chômage de longue durée a atteint 44,2 % du chômage total au troisième trimestre de 2016, alors que la tendance était à la baisse dans l’UE. Globalement, la France a accompli certains progrès dans la mise en œuvre des recommandations spécifiques pour 2016. La pérennisation des baisses de coûts salariaux a bien progressé, de même que la réforme du droit du travail. La loi Travail de 2016, qui ouvre la voie à un réexamen complet du code du travail, a introduit des mesures visant à améliorer la capacité des entreprises à s’adapter. Par contre, la réforme du système d’allocations de chômage n’a pas avancé. On note certains progrès en ce qui concerne l’amélioration des systèmes d’enseignement et de formation professionnels, de même que la suppression des obstacles à l’exercice d’une activité dans le secteur des services et la simplification des règles administratives, comptables et fiscales pour les entreprises. En revanche, les progrès ont été limités en ce qui concerne la réduction des impôts sur la production et de l’impôt sur le revenu des sociétés, la simplification des programmes publics d'innovation et l’accélération des économies recensées dans les revues de dépenses. Aucun progrès n’a été fait pour ce qui est d’atténuer les effets sur les entreprises des seuils légaux liés à la taille. Bien que le déficit, selon les projections, doive repasser sous le seuil de 3 % fixé dans le traité, les progrès limités accomplis sur la voie de l’adoption des mesures budgétaires structurelles requises signifient que la France ne dispose d’aucune réserve budgétaire en cas d’imprévus. En ce qui concerne les progrès accomplis dans la réalisation de ses objectifs nationaux au titre de la stratégie Europe 2020, la France avance de manière satisfaisante pour ce qui est de réduire ses émissions de gaz à effet de serre, améliorer l’efficacité énergétique et combattre le décrochage scolaire. En même temps, des mesures supplémentaires s’imposent pour accroître le taux d’emploi, l’intensité de la R&D et l’utilisation des énergies renouvelables et pour faire reculer la pauvreté. Les principales conclusions du bilan approfondi présentées dans ce rapport, et les défis qu’elles impliquent pour les politiques à venir, sont les suivants: Les exportations françaises continuent de souffrir de leur faible compétitivité. La concentration croissante des exportations de marchandises dans un petit nombre de secteurs rend les résultats à l’exportation de la France plus vulnérables aux évolutions négatives dans ces secteurs. En outre, la qualité de ces exportations a légèrement diminué ces dernières années. Depuis 2008, les parts de marché à l’exportation résistent mieux dans le domaine des services que dans celui des marchandises. La compétitivité-coûts s’est améliorée au cours des dernières années. Depuis 2013, la croissance des coûts salariaux unitaires de main-d'œuvre a été plus faible en France que dans le reste de la zone euro, grâce notamment aux mesures prises pour réduire la pression fiscale sur le travail, mais le terrain perdu précédemment n’a pas encore été complètement regagné à ce jour. La modération salariale se poursuit, mais la faiblesse de la croissance de la productivité empêche un rétablissement plus rapide de la compétitivité-coûts.

La France enregistre de bons résultats en termes de niveaux d’investissement. L’investissement productif dans les machines et l’équipement a amorcé un redressement, avec l’appui de mesures fiscales. La qualité de cet investissement est toutefois inégale. L'investissement dans la R&D concerne principalement des secteurs dont le poids relatif est en recul, et les entreprises sont relativement lentes à adopter les technologies numériques. Alors que les obstacles à l’investissement sont globalement peu importants, ce dernier est très concentré autour d’un nombre limité de grandes entreprises. Ces schémas d’investissement pèsent sur la productivité du travail et sur la compétitivité et affectent le potentiel de croissance à long terme de toute l’économie française. La structure du système fiscal nuit à la compétitivité. La charge fiscale élevée qui pèse sur les entreprises peut être un obstacle à l’investissement et à la croissance des entreprises. Elle s’ajoute à un niveau relativement faible des taxes sur la consommation. La pression fiscale sur le travail est en voie de réduction, mais elle reste supérieure à la moyenne de l’UE pour un salaire moyen. En outre, la complexité du système fiscal peut aussi faire obstacle au bon fonctionnement de l’environnement des entreprises. Par rapport à ses principaux concurrents, la France se classe à un niveau moyen pour ce qui est de l'environnement des entreprises. Bien que le gouvernement ait tenté d’alléger la charge réglementaire pesant sur les entreprises, celles-ci restent confrontées à de lourdes contraintes et aux changements rapides de la législation. Les seuils de taille fixés dans la législation sociale et fiscale continuent également d’handicaper la croissance des entreprises. La concurrence a progressé dans certains secteurs de services, mais reste peu développée dans plusieurs secteurs de grande importance économique. Étant donné le champ d’application très ciblé des réformes déjà adoptées, de sérieux obstacles restent en place. Le niveau élevé de la dette publique, conjugué à une croissance faible, pourrait être dans le futur une source de risques importants pour les finances publiques. À court terme, les risques pour la viabilité des finances publiques restent faibles, et ils sont limités à long terme également, en raison notamment des règles régissant l’indexation des retraites et de l’évolution démographique favorable comparé au reste de l'UE. Néanmoins, des efforts d'assainissement importants devront être consentis dans les prochaines années pour réduire la dette publique. Le fardeau de la dette du secteur privé est en cours de stabilisation, quoiqu’à un niveau élevé. La combinaison d’une dette publique et d’une dette privée élevées constitue un facteur de risque supplémentaire. La stratégie d’assainissement axée sur les dépenses s’est appuyée principalement sur la baisse des taux d’intérêt et sur des coupes opérées dans l’investissement public. Le ratio déjà très élevé des recettes par rapport au PIB laisse peu de marge pour de nouvelles hausses d’impôts, ce qui semble indiquer que la poursuite de l’assainissement devrait reposer sur les dépenses. Toutefois, il est peu probable que le contexte de taux d’intérêt bas perdure à moyen terme, et le potentiel économique pourrait pâtir de coupes dans l’investissement productif. D’un autre côté, les revues des dépenses ont relevé un certain nombre de possibilités de gains d’efficience, dont la plupart n’ont pas encore été exploitées. La taille de l’économie française et son imbrication étroite dans la zone euro en font une source potentiellement importante de retombées sur les autres États membres. Les réformes structurelles en France peuvent avoir des retombées positives dans d’autres États membres. Il ressort d’exercices de simulation que des réformes des marchés de produits et du marché du travail ou un déplacement de la charge fiscale propice à la croissance, en France, peut avoir des effets positifs à la fois dans ce pays et dans le reste de la zone euro. Ces effets devraient se prolonger à long terme. Les autres questions clés analysées dans le présent rapport, qui mettent en relief l’existence de défis spécifiques pour l'économie française, sont les suivantes: Les mesures visant à réduire le coût de la main-d’œuvre ont eu un effet sur l’emploi. Les récentes évaluations du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) ont souligné son effet positif sur l’emploi, bien que l’augmentation du taux de ce crédit n’ait, semble-t-il, pas eu d’impact supplémentaire sur l’emploi. La loi Travail vise également à réduire les rigidités du marché du travail. Malgré cela, le marché français du travail reste segmenté, et les femmes ainsi que les personnes issues de l’immigration continuent de souffrir d’un taux d’emploi plus faible. Le système des allocations de chômage accuse toujours un déficit et ses modalités renforcent la segmentation du marché du travail en favorisant la succession de périodes de travail de courte durée. Les inégalités en matière d’éducation restent fortes et le système d’enseignement et de formation professionnels n’est pas suffisamment adapté aux besoins du marché du travail. La France obtient de bons résultats pour ce qui est des indicateurs de la stratégie Europe 2020 dans le domaine de l’éducation. Cependant, l’inégalité sur le plan de l’éducation liée à l’origine socio-économique est parmi les plus élevées des pays de l’OCDE. Les systèmes d’enseignement et la formation professionnels initiaux ne permettent pas une bonne intégration des jeunes sur le marché du travail. L’accès à la formation professionnelle continue n’est pas le même pour toutes les catégories de travailleurs. La France fait mieux que la moyenne de l’UE en ce qui concerne la pauvreté, l’exclusion sociale et les inégalités. Les indicateurs de la situation sociale ne montrent aucun changement majeur. Pourtant, certaines franges de la population restent plus exposées à la pauvreté, notamment les travailleurs à temps partiel et les familles monoparentales. Pour les très bas revenus, accéder à un logement abordable reste un défi. Le système national d’innovation de la France ne rivalise pas avec ceux des pays d’Europe les plus performants en la matière. Le système français reste caractérisé par un degré élevé de complexité et des problèmes de coordination d’ensemble. Le fossé qui existe entre le montant du soutien public octroyé et les résultats mitigés obtenus en matière d’innovation pose des questions quant à l’efficacité de ces régimes de soutien. 1. Situation et perspectives économiques Croissance du PIB Selon les prévisions, la croissance économique devrait légèrement s’accélérer. La croissance du PIB a légèrement diminué, passant de 1,3 % en 2015 à 1,2 % en 2016, et ce malgré un bond de 0,4 % au cours du quatrième trimestre. Dans un contexte de hausse du pouvoir d’achat des ménages, la consommation privée s’est accélérée, tandis que la croissance des investissements était stimulée par la perspective de l’extinction du régime de suramortissement, un dispositif d’incitation fiscale encourageant les entreprises à investir. Toutefois, après des résultats exceptionnels en 2015, la croissance des exportations est tombée à 1,0 % en 2016, en raison de plusieurs facteurs temporaires, tandis que les importations restaient relativement soutenues. En conséquence, les exportations nettes ont constitué un frein pour la croissance de près de 1 point de pourcentage du PIB en 2016. Selon les prévisions de l’hiver 2017 de la Commission, la croissance du PIB devrait s’accélérer pour atteindre 1,4% en 2017 puis 1,7% en 2018 dans l’hypothèse habituelle de politiques inchangées (voir le graphique 1.1). Graphique 1.1:Contributions à la croissance du PIB (2010-2018) Source: prévisions de l’hiver 2017 de la Commission. Le redressement des exportations devrait rééquilibrer la croissance en la rendant moins dépendante de la consommation privée et stimuler la reprise, même s'il est prévu que les exportations nettes continuent de peser sur la croissance L’on s’attend à ce que la consommation privée ralentisse, parallèlement au pouvoir d’achat, à mesure que s’estompent les derniers effets des baisses de prix du pétrole. On note également une accélération du redressement de l’investissement, en particulier dans le secteur de la construction. Après la vive augmentation observée en 2016, la croissance de l’investissement en biens d’équipement devrait se tasser quelque peu. On compte toutefois que la prorogation du régime de suramortissement jusqu’au 14 avril 2017, l’augmentation des marges bénéficiaires et la souplesse des modalités de financement entretiendront des taux de croissance robustes. La croissance des exportations devrait progressivement revenir à la normale en 2017 et en 2018, à la faveur de la légère reprise prévue sur les marchés d’exportation de la France. Dans le même temps, la croissance des importations devrait quelque peu se ralentir en 2017, dans un contexte de décélération de la demande intérieure, permettant une contribution plus équilibrée des exportations nettes à la croissance du PIB. Soutenu par les mesures relatives au marché du travail adoptées depuis 2013, le taux de chômage est en recul depuis le milieu de l’année 2015. D’après les prévisions, l’emploi devrait continuer de progresser à un rythme soutenu, sous l’effet à la fois de la reprise économique en cours et des mesures prises pour encourager la création d’emplois en réduisant la pression fiscale sur le travail (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, pacte de responsabilité et de solidarité, et subvention à l’embauche). En outre, le plan d’urgence pour l’emploi annoncé en janvier 2016 accentue la baisse du taux de chômage en proposant des formations aux chômeurs qui, par la suite, n’apparaissent plus en tant que demandeurs d’emploi. En conséquence, le taux de chômage devrait, selon les prévisions, tomber à 9,9% en 2017 et 9,6% en 2018. L’inflation devrait se tasser progressivement. L’inflation a brusquement augmenté pour atteindre 1,6 % en janvier 2017, contre 0,8 % en décembre 2016. Dans l’ensemble, l’IPCH devrait s’établir en moyenne à 1,5% en 2017, avant de fléchir légèrement à 1,3%, car la forte contribution positive des récentes augmentations du prix du pétrole s’estompera tandis que les pressions sur les prix intérieurs n’augmenteront que progressivement. Les risques pesant sur les perspectives sont plus équilibrés. Bien que l’incertitude persiste au plan mondial, les risques de révision à la baisse des perspectives de l’économie française sont moins prononcés qu’à l’automne. L’amélioration des conditions du marché du travail pourrait permettre une diminution plus marquée du taux d’épargne des ménages et donc un renforcement de la consommation privée. Croissance potentielle

À long terme, la croissance devrait rester modérée, car la croissance potentielle de la France a baissé depuis la crise financière de 2008. La croissance potentielle du PIB de la France, qui atteignait 1,8 % en moyenne de 2000 à 2008, est tombée à 0,9 % en moyenne entre 2009 et 2015 et devrait afficher un redressement modeste seulement, à 1,3%, d’ici à 2018. Bien que cette baisse ait été observée dans toutes les grandes économies de la zone euro, la France se caractérise par une diminution plus forte de la croissance de la productivité totale des facteurs (PTF), alors que l’accumulation de capital et la main-d’œuvre sont restées relativement dynamiques ( ). Ce recul de la croissance de la PTF en France, qui a atteint − 0,5 point de pourcentage («pp») entre les périodes 2000-2008 et 2009-2015 (graphique 1.2), est supérieur à celui de l’Allemagne (− 0,3 pp), de l’Italie (− 0,2 pp) ou de l’Espagne (+ 0,1 pp). En conséquence, la croissance potentielle de la PTF en France a décroché de celle de l’Allemagne, tout en restant plus élevée que celle de l’Espagne et de l’Italie. Graphique 1.2:Ventilation de la croissance potentielle du PIB en France Source: prévisions de l’hiver 2017 de la Commission La baisse de la croissance de la productivité totale des facteurs contribue à la faiblesse de la compétitivité et exacerbe les problèmes liés au niveau élevé de la dette publique. Bien que les hausses de salaires se soient ralenties ces dernières années, la décélération de la croissance de la productivité du travail, essentiellement due à une baisse de la croissance de la PTF malgré l’augmentation continue de l’intensité capitalistique, empêche un redressement plus rapide de la compétitivité-coûts (voir la section 4.4). Le recul du PIB potentiel complique également les efforts déployés par la France pour réduire sa dette publique sans assainissement budgétaire supplémentaire (voir la section 4.1). Les réformes structurelles sont essentielles pour faire face aux problèmes économiques associés au recul de la croissance potentielle. Parce qu’elles freinent la réaffectation des ressources, les rigidités du marché du travail et des marchés de produits pèsent sur la productivité totale des facteurs. La compartimentation du marché du travail limite le renforcement des compétences de la main-d’œuvre (voir la section 4.3). En outre, les seuils de taille fixés dans la législation sociale et fiscale ainsi que la lenteur avec laquelle la technologie est adoptée handicapent la croissance de la productivité totale des facteurs (voir la section 4.5). Enfin, la structure de la fiscalité n'est pas favorable à la croissance. Importations Depuis 2008, les importations ont été relativement plus dynamiques que la demande finale. L’augmentation de la pénétration des importations reflète avant toute chose une tendance générale du commerce mondial due à la mondialisation. Toutefois, la pénétration des importations a plus augmenté en France, comparativement, que dans les autres grandes économies de l’UE (graphique 1.3). Cette diminution des parts de la France sur son propre marché traduit la faiblesse de la compétitivité-coûts et hors coûts de l’économie française. Graphique 1.3:Pénétration des importations dans certains pays de l’Union Source: Commission européenne. La France importe de plus en plus de biens intermédiaires, lesquels représentent aujourd’hui la moitié de l’ensemble des importations de marchandises. Le contenu en importations des exportations s’est également accru au fil des ans (passant de 33 % en 1995 à 39 % en 2009). Pour autant, les entreprises françaises semblent moins intégrées dans les chaînes de valeur mondiales, en tout cas moins que les entreprises allemandes. Les importations de biens de la France sont en grande partie situées en aval de la chaîne de production (c’est-à-dire à faible distance de la demande finale). Selon l’indicateur d’Antras de positionnement dans la chaine de valeur («upstreamness»), 46,3 % des importations de produits, en France, ont lieu à un stade proche de la demande finale, contre 39,7 % en Allemagne. En outre, le rapport entre la valeur ajoutée nationale dans les exportations de la France et la valeur ajoutée étrangère dans ses importations a chuté entre 1995 et 2011 (de 51 % à 43 %), tandis qu’il augmentait en Allemagne (de 59 % à 67 %) durant la même période. Graphique 1.4:Commerce des services — France Source: Eurostat — Balance des paiements. En outre, l’augmentation rapide des importations de services érode l’excédent de la balance des services. Bien qu’elle reste excédentaire, la balance des services a vu son solde amputé de 16 milliards d’EUR (0,7 % du PIB) entre 2012 et 2015 pour atteindre son niveau le plus bas depuis 1999 (graphique 1.4) ( ). Cette baisse s’explique par le fait que, parallèlement à l’augmentation rapide des exportations de services (voir la section 4.4), les importations ont progressé plus rapidement encore, constituant le principal facteur de l’évolution de la balance commerciale ces dernières années. La croissance des importations est particulièrement rapide depuis 2013 dans le domaine des services techniques, services liés au commerce et autres services aux entreprises, tandis que la balance du tourisme se dégrade depuis 2014, à la suite sans doute des récentes attaques terroristes. Le tourisme est le secteur des services dans lequel la France possède l’avantage comparatif révélé le plus fort ( ). Aussi l’évolution dans ce secteur a-t-elle une grande incidence sur la balance globale des services. Dans les services de transport, la tendance est elle aussi négative: ce secteur est déficitaire depuis 2013, en raison principalement d’une détérioration du solde des transports routiers de marchandises et des transports aériens de passagers. Position extérieure Le déficit de la balance commerciale est tombé à un point bas de −2,6 % du PIB en 2011. Depuis, le solde de la balance commerciale s’est amélioré progressivement pour s’établir à −1,4 % du PIB en 2015. Une grande partie de cette amélioration est due à la baisse des prix du pétrole, car la balance commerciale hors produits énergétiques a recommencé à se dégrader depuis 2013. Du fait du rebond de ces prix, le déficit commercial total devrait se creuser selon les prévisions. Les prévisions de l’hiver 2017 de la Commission laissent entrevoir un déficit commercial de −2,3 % du PIB en 2018. Graphique 1.5:Capacité/besoin de financement par secteur institutionnel — France Source: Eurostat, prévisions de l’hiver 2017 de la Commission Le besoin de financement de la France devrait s’accroître pour s’établir à −2,4 % du PIB en 2018. En France, tous les secteurs institutionnels à l’exception des ménages étaient emprunteurs nets en 2015 (graphique 1.5). La capacité de financement des ménages demeure insuffisante pour satisfaire entièrement le besoin de financement des administrations publiques et des entreprises. En particulier, la France est la seule grande économie de l’UE dans laquelle les sociétés non financières sont des emprunteurs nets, et dont le besoin de financement du secteur public est plus élevé que celui de la zone euro dans son ensemble. Pour toute la période de prévision, la dégradation du besoin de financement de l’économie dans son ensemble résulte d’une baisse de la capacité de financement des ménages conjuguée à l’augmentation du besoin de financement des entreprises. Endettement du secteur privé Graphique 1.6:Endettement du secteur privé en France et dans la zone euro Source: Eurostat. Le niveau de la dette privée consolidée a augmenté constamment depuis 1998 pour atteindre 144,3 % du PIB en 2015. Tant la dette des ménages que celle des sociétés non financières ont continué de croître à un rythme relativement rapide pendant toute la crise et par la suite. Par contraste, dans la zone euro, l’endettement du secteur privé est en baisse depuis 2009, un certain nombre d’économies européennes ayant engagé un processus de désendettement important. De ce fait, l’endettement du secteur privé en France est aujourd’hui supérieur à la moyenne de la zone euro. Bien que la dette des ménages demeure inférieure à celle de la zone euro, l’endettement des sociétés françaises non financières dépassait la moyenne de la zone euro de 7,5 points de pourcentage en 2015. Cet endettement des sociétés non financières, qui s’ajoute à la faiblesse persistante de leur rentabilité, constitue une source d’inquiétude potentielle pour la France si cette tendance persiste. Finances publiques Selon les prévisions, le déficit des administrations publiques devrait passer en dessous de la valeur de référence de 3% du PIB en 2017, mais la pérennité de cette correction est sujette à caution. Selon les prévisions de l’hiver 2017 de la Commission, le déficit des administrations publiques devrait amorcer un repli et passer de 3,5% du PIB en 2015 à 3,3% en 2016, la faiblesse de l’inflation et des taux d’intérêt ayant contenu la croissance des dépenses. Sur la base des mesures présentées dans le projet de plan budgétaire, on compte que cette baisse se poursuivra et que le déficit public reviendra à 2,9% du PIB en 2017. Le solde structurel, pour sa part, ne devrait s’améliorer que de 0,2% du PIB tant en 2016 et qu’en 2017, soit bien en deçà de ce qui était recommandé en mars 2015 (Conseil de l’Union européenne, 2015). De surcroît, dans l’hypothèse de politiques inchangées, le déficit devrait repasser à 3,1% du PIB en 2018. Selon les prévisions, la dette publique devrait continuer d’augmenter jusqu’en 2018. Le ratio de la dette publique a atteint 96,2 % du PIB en 2015, contre 92,6 % pour la moyenne de la zone euro. L’on s’attend à ce que cet écart se creuse davantage dans les années qui viennent (voir la section 4.1). Malgré cette tendance, les rendements des obligations souveraines restent très proches des niveaux historiquement bas induits par la politique monétaire expansionniste de la BCE. La faiblesse de ces rendements a entraîné une baisse des dépenses d’intérêts et n’a pas eu de retombées négatives sur le secteur financier et l’économie réelle.

Évolution de la situation sur le plan social La croissance modeste de l’économie a entraîné une stagnation du revenu réel des ménages en France. Entre 2012 et 2015, le PIB réel par habitant a augmenté plus lentement en France que dans l’UE et dans la zone euro (0,43 %, contre 1,16 % dans l’UE et 0,81 % dans la zone euro). Le taux de pauvreté s’est stabilisé à 13,5 % en 2015 et la population exposée au risque de pauvreté ou d’exclusion sociale a atteint 17,7 % de la population totale, soit un niveau inférieur à celui observé dans l’UE et dans la zone euro. L’intensité de la pauvreté, calculée sur la base des chiffres nationaux, a légèrement réaugmenté, atteignant 20,1 % en 2014, après avoir culminé à 21,2 % en 2012 puis être retombée à 19,8 % en 2013. Les inégalités de revenu demeurent relativement faibles en France par rapport à la moyenne de l’UE ( ). Elles se sont légèrement réduites depuis 2011, inversant en partie une tendance à la hausse à l'œuvre depuis 2007 ( ). Cette baisse est due au système de prélèvements et de prestations, tandis que l’inégalité des revenus marchands, c’est-à-dire l’inégalité des revenus avant impôts et transferts y compris les retraites, n’a cessé de croître depuis 2012 et se situe à présent à un niveau légèrement supérieur à la moyenne de l’UE ( ). Au cours de la même période, les 10 % de revenus les plus faibles ont bénéficié d’une évolution légèrement plus favorable que les ménages de la tranche médiane, contrairement à ce qui s’est produit entre 2000 et 2012, et l’écart de revenus avec ces derniers est inférieur à ce qu’il est dans de nombreux autres pays de l’UE ( ). Le régime français de prestations a également contribué à réduire le risque de pauvreté relative, lequel est proche de la moyenne de l’UE avant transferts sociaux et relativement faible après ces transferts ( ). Par comparaison, les inégalités de patrimoine net ( ) sont relativement plus élevées que les inégalités de revenu et figurent parmi les plus fortes dans l’UE (BCE, 2016). Cependant, la forte augmentation du chômage des jeunes et du chômage de longue durée au cours des 10 dernières années est susceptible d’accroître les risques liés à un accroissement des inégalités pour les performances économiques de la France. La segmentation du marché de l’emploi et les inégalités dans l’accès à l’éducation (voir également la section 4.3) jouent un rôle important à la fois dans les résultats et les perceptions en matière d’inégalité. Ceci laisse craindre un risque éventuel d’effets d’hystérèse et de nouvelles épreuves pour les personnes à faibles revenus. Tableau 1.1:Principaux indicateurs économiques, financiers et sociaux — France Source: Commission européenne 2. Progrès concernant les recommandations par pays Les progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations adressées à la France en 2016( ) doivent être considérés dans une perspective à plus long terme depuis la mise en place du Semestre européen en 2011. En ce qui concerne les finances publiques, le déficit a été ramené de 4,8 % du PIB en 2012 à 3,3 % en 2016 et dépassait de 1,5 pp celui du reste de la zone euro en 2016. S’agissant des réformes budgétaires structurelles, la viabilité des régimes de retraite a été améliorée, la réforme territoriale a créé un cadre permettant la réalisation de gains d’efficacité à l’échelon local, et la gouvernance budgétaire a été renforcée par la création du Haut Conseil des finances publiques. Toutefois, les avancées plus modestes concernant l’identification de gains d’efficacité dans les dépenses publiques jettent le doute sur la pérennité de la correction du déficit excessif. Des mesures ont été adoptées pour améliorer le fonctionnement du marché du travail. Le coût du travail a été réduit, notamment grâce à un certain nombre de mesures fiscales (voir les sections 4.3 et 4.4). Dans le même temps, l’accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, la réforme de l’assurance-chômage de 2014 et la loi relative au travail du 8 août 2016 s’attaquent à certaines des rigidités majeures qui entravent le bon fonctionnement du marché du travail; toutefois, les effets de ces mesures sur la segmentation du marché du travail dépendront essentiellement de l’usage que les partenaires sociaux feront de la flexibilité qu’elles offrent. Par ailleurs, aucune revalorisation ponctuelle du salaire minimum n'a été adoptée depuis 2012, bien que son mécanisme d’indexation n’ait pas été révisé. La mise en œuvre de la réforme du système de formation professionnelle de 2014 est en cours. Les autorités françaises ont pris des mesures pour améliorer le niveau, jugé moyen, de l’environnement des entreprises. Un certain nombre de secteurs de services ont été réformés et l’accès à certaines professions réglementées a été assoupli. Les efforts visant à alléger la charge administrative des entreprises ont été intensifiés, notamment par l’intermédiaire du programme de simplification pluriannuel qui est en vigueur depuis 2013. La loi relative au dialogue social de 2015 et la loi de finances pour 2016 cherchaient à atténuer l’effet des critères de taille sur la croissance des entreprises, mais leur champ d’application a été globalement limité. La composition de la charge fiscale s’est quelque peu améliorée, mais des éléments de distorsion subsistent et le potentiel de simplification du système fiscal reste largement inexploité. Si la charge fiscale totale des entreprises s’est accrue entre 2010 et 2013, des mesures telles que le CICE, le pacte de responsabilité et de solidarité et la suppression progressive de la C3S ont commencé à inverser la tendance en 2014. Ces mesures ont été partiellement financées par une augmentation des taux de TVA et de la fiscalité environnementale, mais le niveau de la fiscalité sur la consommation reste inférieur à celui constaté dans d’autres pays de l’UE. Si certaines dépenses fiscales ont été supprimées au début de la période considérée, le système fiscal n’a globalement fait l’objet d’aucune simplification, les dépenses fiscales ayant même augmenté en pourcentage du PIB. Dans l’ensemble, la France a accompli certains( ) progrès dans la mise en œuvre des recommandations par pays de 2016, qui sont toutes liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM). Depuis la publication des recommandations par pays, peu de mesures d'assainissement ont prises en matière de dépenses, et les outils de maîtrise des dépenses n’ont pas été renforcés de manière significative. Les progrès dans la mise en œuvre de la recommandation nº 1 ont donc été limités. La poursuite de la mise en œuvre du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité, ainsi que l’adoption, en août 2016, de la loi relative au travail, laissent supposer de substantiels progrès concernant la recommandation nº 2. Les progrès dans la mise en œuvre de la recommandation nº 3 ont été limités. Les perspectives d’emploi offertes par le système de formation professionnelle initiale ne sont pas satisfaisantes, tandis que la réforme de l’assurance-chômage est toujours en suspens. Certains progrès ont été réalisés dans l’amélioration de l’environnement des entreprises (recommandation nº 4). La concurrence s’est améliorée dans certains secteurs de services, de toutes premières mesures ont été prises afin de rationaliser le système d'aide à l’innovation, et le processus de simplification des règles administratives, fiscales et comptables applicables aux entreprises est en cours. En revanche, aucune mesure n’a été prise depuis la fin de 2015 pour approfondir la réforme des critères de taille dans la réglementation des entreprises. Enfin, les progrès concernant l’amélioration de l’efficacité du système fiscal préconisée dans la recommandation nº 5 sont limités. Un certain nombre de PME bénéficieront d'une première réduction du taux nominal de l’impôt sur les sociétés en 2017, mais la taxe sur le chiffre d’affaires (C3S) n’a pas été totalement supprimée et aucune mesure supplémentaire n’a été prise pour élargir la base d’imposition sur la consommation. Hormis les plans du gouvernement visant à mettre en place un système de retenue à la source pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques, rien ou presque n’a été fait pour rationaliser le système fiscal ou élargir la base d’imposition sur la consommation. La suppression des taxes dont le rendement est nul ou faible continue de progresser très lentement, alors que les dépenses fiscales continuent d’augmenter en nombre et en valeur. Tableau 2.1:Tableau de synthèse de l’évaluation des recommandations par pays 2016 (1) L’évaluation générale de la recommandation 1 ne comporte pas d’appréciation du respect du pacte de stabilité et de croissance. Source: Commission européenne. 3. Synthèse des principales conclusions du bilan approfondi prévu dans le cadre de la PDM Le rapport sur le mécanisme d’alerte 2017 (Commission européenne, 2016b) a appelé à la réalisation d’un bilan approfondi afin de suivre les progrès accomplis dans la correction des déséquilibres excessifs constatés au cours du cycle 2016 de la PDM. Cette décision a été motivée par le fait que des déséquilibres excessifs ont été repérés en France au terme d’une analyse approfondie réalisée au printemps 2016; un nouveau bilan approfondi est dès lors nécessaire pour évaluer comment ces déséquilibres évoluent. Les déséquilibres macroéconomiques excessifs mis en lumière concernent la faiblesse de la compétitivité et le niveau élevé et croissant de la dette publique, dans un contexte de faible croissance de la productivité. D’autres facteurs de vulnérabilité ont été constatés, en ce qui concerne notamment la segmentation du marché du travail, la capacité d’innovation, le manque d’efficacité des dépenses publiques et la complexité du système fiscal, qui pèsent lourdement sur les facteurs de production, comme l’indique le Suivi de l'avancement des mesures visant à corriger les déséquilibres macroéconomiques (Commission européenne, 2017c). Ces facteurs de vulnérabilité ont une incidence qui dépasse les frontières nationales. Certaines des analyses figurant dans le présent rapport dressent un bilan approfondi de l’évolution des déséquilibres constatés. Il s’agit en particulier des analyses qui se trouvent dans les sections suivantes: la section 4.1, qui concerne les sources de déséquilibres liées à la dette publique; la section 4.2, qui porte sur la situation du secteur financier; la section 4.4, qui a trait aux sources de déséquilibres liées à la compétitivité; et, enfin, la section 4.5, qui concerne les facteurs de vulnérabilité liés à la performance du marché du secteur des services. Les effets d’entraînement potentiels sur le reste de la zone euro sont examinés dans l’encadré 3.1. Les déséquilibres et leur gravité Les résultats à l’exportation de la France se sont considérablement détériorés au cours des 15 dernières années. Depuis 1999, ses parts de marché à l’exportation ont reculé de 36,8 % en valeur (voir le graphique 3.1), contre 20,4 % pour la zone euro dans son ensemble. En volume, la baisse est également importante (-25,4 %, contre -11,0 % pour la zone euro). Cette perte de parts de marché à l’exportation, qui est liée à une détérioration de la compétitivité-coûts et de la compétitivité hors coûts, a pesé sur la croissance. Pour autant, la viabilité extérieure de la France n’est pas préoccupante à court terme, sa position extérieure globale nette restant limitée à -16 % du PIB (contre -17 % en 2014). Graphique 3.1:Parts de marché à l’exportation en valeur et en volume – France et zone euro Source: Eurostat, FMI.

La compétitivité-coûts s’est nettement détériorée entre 1999 et 2013. La progression des coûts salariaux unitaires a été plus rapide en France, tant en valeur nominale qu’en valeur réelle. Entre 1999 et 2008, la perte de compétitivité-coûts était due essentiellement à la maîtrise des coûts salariaux unitaires conduite dans le reste de la zone euro, particulièrement en Allemagne. Entre 2008 et 2013, l’évolution des coûts salariaux unitaires nominaux s’est découplée du déflateur du PIB en France, dans un contexte de faible croissance de la productivité. Il en a résulté une nouvelle baisse de la compétitivité-coûts relative sur cette période, imputable cette fois-ci à des raisons d’ordre intérieur. La faiblesse de la compétitivité hors coûts a également pesé sur les résultats à l’exportation. Malgré des efforts de réforme, l’environnement des entreprises en France reste marqué par une charge réglementaire relativement élevée. Les entreprises continuent à pâtir de la complexité du droit du travail et du système fiscal, ainsi que du niveau élevé des taux de l’impôt sur les sociétés. Des rigidités subsistent dans un certain nombre de secteurs et empêchent l’ajustement des tarifs à la baisse, au détriment des industries situées en aval qui utilisent ces services. Le renforcement des obligations sociales et fiscales à respecter selon les effectifs engendre des effets de seuil et dissuade les entreprises de se développer, ce qui n’est pas sans conséquences pour la productivité du travail et la compétitivité. La faible rentabilité des sociétés non financières a une incidence sur la qualité des investissements et pèse aussi de ce fait sur la compétitivité hors coûts du pays. Bien qu’il soit relativement élevé et soutenu par un environnement général et macroéconomique favorable, l’investissement des entreprises se concentre généralement dans les domaines les moins productifs, ce qui freine la croissance de la productivité. Le ratio élevé de l’endettement public est une source majeure de vulnérabilité et accentue les risques posés par la faible compétitivité de l’économie française. Les perspectives de croissance sont obérées par le niveau de la dette publique, qui exerce un effet d’éviction sur les dépenses publiques productives et nécessite d'alourdir la pression fiscale. Toutefois, dans le contexte actuel marqué par un endettement du secteur privé lui aussi élevé (mais stable), ainsi que par une croissance encore atone, une inflation faible et une incertitude accrue, non seulement le désendettement est plus difficile, mais aussi le niveau élevé de la dette publique accroît la vulnérabilité de la France, du fait qu'il pourrait susciter des boucles de rétroaction négatives vers l’économie réelle et vers le secteur financier si une nouvelle série de chocs négatifs se produisait. En outre, la soutenabilité de la dette est exposée à un risque élevé à moyen terme, en raison notamment de l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population. Compte tenu de la taille de l’économie française, une telle situation pourrait aussi avoir des effets d’entraînement négatifs sur le reste de la zone euro (voir également l’encadré 3.1 relatif aux effets d’entraînement sur la zone euro). Évolution, perspectives et action des pouvoirs publics Les résultats à l’exportation restent modestes. Les parts de marché à l’exportation sont stables depuis 2012, mais la progression des exportations a marqué le pas en 2016 et devrait être bien inférieure à la croissance du commerce mondial et des marchés d’exportation de la France. En 2016, le déficit de la balance courante s’est creusé à -1,2 % du PIB selon les données mensuelles annualisées (alors qu'il s’établissait à -0,2 % en 2015) et devrait continuer à se détériorer. Si l’on tient compte de la position relative de l’économie française dans le cycle économique, le déficit courant corrigé des variations conjoncturelles est plus négatif que l’indicateur nominal. La compétitivité-coûts s’améliore, mais le terrain perdu n’a pas été totalement regagné. Si l’allégement de la fiscalité du travail et la poursuite de la modération salariale ont permis de freiner la progression des coûts du travail, la faible croissance de la productivité empêche cependant un redressement plus rapide de la compétitivité-coûts. En 2015, la progression en 3 ans des coûts salariaux unitaires s’établissait à 2,5 %, et à 0,9 % après prise en compte du CICE, contre 2,1 % dans le reste de la zone euro. La productivité s’est légèrement redressée en 2015 (de 0,8 %), mais elle est restée inférieure à la fois à ses tendances à long terme et à la moyenne de la zone euro. Le ralentissement de la croissance de la productivité peut s’expliquer en partie par les mesures prises pour relancer la croissance de l’emploi, qui étaient souvent axées sur l’emploi peu qualifié. Toutefois, la croissance potentielle a elle aussi diminué depuis 2008. Graphique 3.2:Rémunération réelle par salarié et productivité en France Source: Eurostat. Malgré de récentes réformes, aucune amélioration substantielle de la compétitivité hors coûts ne s’est encore concrétisée. Bien que la performance réglementaire générale de la France se soit améliorée, l’environnement des entreprises reste classé à un niveau moyen. Selon l’enquête «Doing Business» (Banque mondiale, 2017), la France est passée de la 28e à la 29e place (sur 190 économies évaluées), et les réformes en cours ne semblent pas améliorer significativement la perception des entreprises. Les obstacles réglementaires continuent d’entraver les performances économiques des entreprises. En ce qui concerne l’investissement, si les dépenses d’équipement progressent lentement, à la faveur d’incitations fiscales pour amortissement, les dépenses de R&D restent concentrées dans des secteurs d’importance économique déclinante, à en juger par leur part dans la valeur ajoutée totale (véhicules à moteur, informatique, électronique et produits pharmaceutiques), ce qui influe sur le potentiel de croissance à long terme de l’économie dans son ensemble. Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, en partie grâce à la réduction du coin fiscal sur le travail et à la baisse des cours du pétrole, mais elles restent inférieures au niveau qui était le leur avant la crise. Certaines mesures ont été prises pour renforcer la compétitivité. La France a pris un certain nombre de mesures pour s’attaquer à la rigidité du processus de fixation des salaires, dans le cadre de la loi relative au travail adoptée en 2016, qui rend possible la conclusion d'accords d’entreprise majoritaires sur le temps de travail. L’impact de cette loi sur la compétitivité de l’économie française dépendra toutefois de sa mise en œuvre et de la capacité du dialogue social mené dans les entreprises à transformer en mesures concrètes les nouvelles possibilités offertes par cette loi. En outre, le salaire minimum n’a bénéficié d’aucune revalorisation ponctuelle depuis 2012, mais aucune révision de son mécanisme d’indexation n’a été entreprise. Quant au marché du travail, il reste à la fois segmenté et sans liens suffisants avec le système de formation professionnelle. Pour ce qui concerne l’environnement des entreprises, la concurrence a été améliorée dans un certain nombre de secteurs de services, parmi lesquels les professions juridiques, le commerce de détail et les services de transport de passagers. Un effort de simplification des règles administratives, fiscales et comptables applicables aux entreprises est également mené dans le cadre du programme pluriannuel de simplification. Toutefois, le système fiscal reste un frein à la compétitivité malgré de récentes réformes. La fiscalité des entreprises reste élevée et la France a renoncé à la suppression progressive de la dernière tranche de la taxe sur le chiffre d’affaires (C3S), alors que la base d’imposition sur la consommation demeure étroite. La dette publique devrait continuer à augmenter en raison des déficits qui restent élevés. Selon les estimations, le ratio d’endettement public devrait augmenter pour atteindre 97 % du PIB en 2018, ce qui laisse supposer une divergence croissante en matière d’endettement entre la France et le reste de la zone euro du fait d’une réduction du déficit plus lente que dans les autres pays de l’Union (voir les sections 1 et 4). La stratégie budgétaire, qui consiste simplement à atteindre les objectifs de déficit nominal, repose essentiellement sur les conditions macroéconomiques favorables et sur les gains exceptionnels découlant de l’évolution des taux d’intérêt. Une telle stratégie est risquée car, d’une part, elle ne garantit pas de correction durable du déficit excessif et, d’autre part, d’importants efforts d’assainissement sont nécessaires dans les prochaines années pour réduire la dette publique. Les dépenses s’avèrent difficiles à maîtriser. La France s’est efforcée de limiter les augmentations de dépenses ces dernières années, mais les mesures d’assainissement prévues dans la loi de finances 2017 ont été revues à la baisse par rapport aux plans figurant dans son programme de stabilité d’avril 2016. Globalement, le ratio des dépenses primaires courantes, c’est-à-dire les dépenses totales moins la charge d’intérêts et l’investissement public, ne cesse d’augmenter depuis 2012. Alors que les revues de dépenses ont recensé un nombre considérable de mesures d’économies potentielles, les mesures budgétaires adoptées à la suite de ces revues ont eu un rendement limité et n’ont pas permis jusqu’à présent d’améliorer sensiblement l’efficacité des dépenses publiques. En outre, comme l’indiquait le rapport pays de l’an dernier, dans des domaines essentiels de politique publique (retraites et soins de santé, par exemple), la France obtient de bons résultats, mais d’autres États membres obtiennent des résultats semblables ou meilleurs à moindre coût. La charge fiscale est par ailleurs élevée, alors même que le système fiscal reste trop complexe et fortement tributaire des facteurs de production, au détriment de la croissance. Des risques élevés pèsent sur la viabilité à moyen terme, qui sont liés principalement au ratio initial élevé du déficit et de la dette. Malgré le niveau élevé du taux d’endettement, les risques à court terme pour la viabilité sont considérés comme faibles (voir la section 4.1). La France est en mesure d’émettre de la dette à long terme à des taux très bas, compte tenu notamment de la politique monétaire expansionniste de la BCE. Toutefois, l’écart de viabilité devrait être important à moyen terme en raison du niveau initial élevé du déficit et de la dette, ainsi que de l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population au cours des 15 prochaines années. Appréciation générale La France est confrontée à d’importantes sources de déséquilibres liées à la faiblesse de la compétitivité et au niveau élevé et croissant de la dette publique, dans un contexte de faible croissance de la productivité. L’amélioration substantielle des résultats à l’exportation en 2015 s’est avérée passagère. Le solde de la balance courante, proche de l’équilibre en 2015, devrait se détériorer considérablement dans les années à venir. Si la compétitivité-coûts s’améliore, le terrain perdu n'a pas été regagné. La modération salariale se poursuit, mais le ralentissement de la croissance de la productivité empêche un redressement plus rapide de la compétitivité-coûts de la France. Les réformes des marchés de produits menées au cours des dernières années et la poursuite des efforts visant à alléger la charge administrative des entreprises pourraient contribuer à améliorer la compétitivité hors coûts, mais la marge de progression en matière de renforcement de la concurrence sur les marchés, de simplification de la réglementation et de réduction de la charge fiscale des entreprises reste importante. Le niveau de la dette publique demeure élevé et continue de croître, ce qui constitue un déséquilibre majeur, dans la mesure où il pèse sur les perspectives de croissance et réduit la marge de manœuvre budgétaire disponible pour compenser les éventuels chocs macroéconomiques défavorables. Il est donc important de réduire la dette publique pour améliorer les performances macroéconomiques générales du pays et prévenir les risques qui pèsent sur la viabilité à moyen terme. Les mesures prises ces dernières années par les pouvoirs publics visaient en particulier à réduire le coin fiscal sur le travail. Toutefois, des problèmes subsistent, notamment en ce qui concerne les obstacles réglementaires qui entravent la croissance des entreprises, le système de formation professionnelle initiale et continue, et la réforme de l’assurance-chômage. En outre, la revue de dépenses n’a pas donné les résultats escomptés pour remédier à l’aggravation de la dette publique. (Suite à la page suivante) Encadré (suite)

Tableau 3.1:Matrice d'évaluation relative à la PDM (*) - France 2017 (Suite à la page suivante) Suite du tableau (*) La première colonne résume les aspects liés à la «gravité», qui visent à fournir un ordre de grandeur du niveau des déséquilibres. La deuxième colonne, intitulée «Évolution et perspectives», présente les conclusions sur l'évolution des déséquilibres et les perspectives en ce qui concerne ceux-ci. La troisième colonne expose les mesures pertinentes récentes et planifiées. Des conclusions sont présentées pour chaque source de déséquilibre et chaque question d'ajustement. Les trois derniers paragraphes de la matrice résument les défis globaux, du point de vue de leur gravité, des développements et des perspectives, ainsi que de la réponse politique. Source: Commission européenne. 4. Réformes prioritaires 4.1. Finances publiques et fiscalité Soutenabilité de la dette publique ( )* La dynamique de la dette continue de diverger entre la France et le reste de la zone euro, même si le creusement de la dette française se ralentit. Les prévisions de l’hiver 2017 de la Commission situent l’endettement public de la France à un niveau supérieur d’environ 8 pp au niveau moyen dans la zone euro. Le déficit public plus élevé de la France explique l’essentiel de cet écart, même si la croissance économique réelle, les paiements d’intérêts et les ajustements stocks-flux ont en partie compensé les déficits primaires plus élevés ces dernières années (voir le graphique 4.1.1). La diminution des dépenses d’intérêts a grandement contribué à réduire le déficit et la dette depuis 2011, et cette tendance devrait se poursuivre en 2016 et 2017. Cependant, l’allègement de la charge des intérêts devrait s’arrêter une fois que les taux d’intérêt et l’inflation se normaliseront. Par conséquent, à défaut d’une poursuite de l’assainissement budgétaire et d’une croissance soutenue, le recul de la dette publique en pourcentage du PIB n’est pas garanti, et la dynamique de la dette continuera à diverger entre la France et la zone euro. Le ratio élevé de la dette publique au PIB ne semble pas poser d’importants problèmes de soutenabilité à court terme. Si l’indicateur de soutenabilité à court terme S0 ( ) ne pointe globalement aucun risque majeur, le sous-indice budgétaire à court terme fait, en revanche, apparaître un risque important, lié au niveau élevé des besoins bruts de financement, du déficit primaire et de la dette publique. En dépit des faiblesses révélées par le sous-indice budgétaire de l’indicateur de soutenabilité à court terme S0, la dette publique française reste notée AA par les trois principales agences de notation, avec une perspective stable. Graphique 4.1.1: Différence de dynamique de la dette entre la France et la zone euro Source: Commission européenne, prévisions de l’hiver 2017. De saines stratégies de gestion de la dette réduisent les risques à court terme. Toute la dette française étant libellée en euros, le risque de change est inexistant. En outre, la durée moyenne des instruments de la dette a augmenté sous l’effet d’émissions à plus long terme, pour atteindre presque 7,5 ans, ce qui permettra à la France de s’assurer de faibles taux d’intérêt dans les années à venir. Si elle a diminué, la part de la dette à court terme reste quand même relativement élevée (8,3 % du total). La base des investisseurs est diversifiée et se répartit assez également entre résidents, reste de la zone euro et reste du monde. Si la part détenue par des investisseurs étrangers a légèrement reculé pour s’établir à 60 % du total de la dette française, son niveau encore important pourrait être une source de vulnérabilité. L’appétit des investisseurs demeure cependant élevé. Les investisseurs traditionnels en quête de rendements plus élevés se sont tournés vers des investissements plus risqués, mais devraient réajuster leur portefeuille une fois que les taux d’intérêt repartiront à la hausse. La dette française est un investissement recherché à des fins de respect d’exigences de fonds propres et de liquidité comme à des fins de diversification, parce qu’elle offre la possibilité de détenir des obligations libellées en euros aussi bien nominales qu’indexées sur l’inflation. Des risques élevés pèsent toutefois sur la soutenabilité de la dette publique française à moyen terme. Selon le scénario de référence de l’analyse de soutenabilité de la dette publique française, scénario de référence qui repose sur l’hypothèse de politiques inchangées, la dette publique resterait relativement stable jusqu’en 2021, à quelque 97 %. Mais elle repartirait ensuite à la hausse, pour atteindre 103,5 % du PIB en 2027, qui est la dernière année de la période de projection. Ces chiffres montrent que l’effort budgétaire consenti ne suffira pas à compenser le coût de plus en plus lourd du vieillissement démographique et un effet «boule de neige» résultant essentiellement d’une charge d’intérêts qui ira croissant. Sur la base de ces projections, l’indicateur de soutenabilité S1, qui mesure les risques pour la soutenabilité à l’horizon 2031, met en évidence un risque à moyen terme élevé. Cet indicateur suggère que la France devrait réaliser une amélioration progressive cumulée de son solde primaire structurel de 4,7 pp sur cinq ans, par rapport au scénario de référence, pour ramener le ratio de sa dette au PIB à 60 % d’ici à 2031. Les risques élevés pour la soutenabilité à moyen terme résultent essentiellement du niveau initial élevé de l’endettement et de la situation budgétaire initiale défavorable. Plus précisément, l’ajustement budgétaire requis serait imputable pour 2,8 pp à l’écart séparant le ratio d’endettement de la valeur de référence de 60 %, pour 1,5 pp au caractère défavorable de la situation budgétaire initiale (c’est-à-dire à l’écart par rapport au solde primaire requis pour stabiliser la dette) et pour le reste, soit 0,3 pp, à l’augmentation prévue des dépenses publiques liées au vieillissement démographique. Les projections relatives à la dette publique sont particulièrement sensibles à l’évolution des taux d’intérêt: toutes choses restant égales par ailleurs, une hausse de 1 pp du taux d’intérêt appliqué aux obligations nouvellement émises et à la dette refinancée ferait croître le ratio de la dette publique au PIB de 6 pp (équivalant à quelque 190 milliards d’euros) d’ici à 2027 par rapport à la projection de référence (voir le graphique 4.1.2) et creuserait ainsi fortement l’écart de soutenabilité. En dépit des difficultés à moyen terme, les risques pour la soutenabilité paraissent maîtrisés à long terme. L’indicateur S2, qui mesure les risques pour la soutenabilité à un horizon infini et qui est calculé dans un scénario de référence reposant sur l’hypothèse d’une politique budgétaire inchangée, suggère en effet que l’ajustement budgétaire nécessaire pour maintenir un ratio d’endettement soutenable sur le long terme serait relativement modeste (0,8 pp du PIB). Cette projection s’explique principalement par la diminution des dépenses liées au vieillissement attendue à partir de la fin des années 2030 (contribution au S2 de -1,0 pp du PIB), neutralisée par la situation budgétaire initiale défavorable (1,8 pp du PIB). C’est notamment la baisse prévue des dépenses publiques consacrées aux retraites, sous l’effet des réformes conduites en la matière dans le passé, qui tirera les coûts liés au vieillissement vers le bas (-1,7 pp du PIB). Toutefois, l’ajustement qu’implique l’indicateur S.2 pourrait signifier que la dette se stabilise à des niveaux relativement élevés. Par conséquent, pour les pays fortement endettés par rapport aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, cet indicateur doit être considéré avec prudence. En outre, des risques à long terme pourraient apparaître dans des scénarios plus défavorables, comme le scénario de projection des dépenses de retraite tablant sur une plus faible productivité totale des facteurs ou le scénario de risque établi par le groupe de travail sur le vieillissement pour les dépenses de soins de santé et de soins de longue durée. Graphique 4.1.2:Projections de la dette publique française selon différents scénarios Source: Commission européenne, Debt Sustainability Monitor 2016. D’après les projections, les dépenses de retraite devraient diminuer à long terme, sous l’effet d’une dynamique démographique favorable et des réformes conduites dans le passé. Les dépenses de retraite de la France sont parmi les plus élevées de l’UE, puisqu’elles représentaient 14,9 % du PIB en 2013 contre 11,3 % en moyenne dans l’UE, et il en va de même du taux de prestation, défini comme la pension de retraite moyenne en pourcentage du salaire moyen dans l’ensemble de l’économie, de 51,3 % en France contre 46,9 % en moyenne dans l’UE. D’après les projections, les dépenses de retraite devraient globalement se maintenir à un niveau élevé à moyen terme et ne diminuer qu’à long terme. Par comparaison avec d’autres pays de l’UE, l’augmentation relativement modérée du taux de dépendance des personnes âgées (de 14,9 pp) représente une évolution démographique relativement favorable, qui permettra de contenir les dépenses de retraite. Sous l’effet des réformes conduites récemment et décrites dans le rapport de 2016 sur la France (Commission européenne, 2016c), l’âge moyen du départ effectif à la retraite (de 61 ans en 2014), qui est peu élevé par rapport à la moyenne de l’UE, devrait aussi être progressivement relevé jusqu’à atteindre 63 ans en 2060. Toutefois, les économies attendues du relèvement annoncé de l’âge de départ à la retraite pourraient être en partie contrebalancées par l’augmentation, à court terme, d’autres types de dépenses publiques, telles que les prestations d’invalidité ou de chômage. Même si ses perspectives financières à long terme sont favorables, le régime public de retraites de la France reste grevé par certains régimes spéciaux autorisant la retraite anticipée. Qualité de l’assainissement budgétaire*

Étant donné le niveau déjà élevé du ratio des recettes, le gouvernement a adopté une stratégie d’assainissement fondée sur les dépenses. D’après les prévisions de l’hiver 2017 de la Commission (ibid.), le déficit devrait avoir reculé entre 2012 et 2017, de 4,8 % à 2,9 % du PIB. Sur la même période, le ratio des recettes devrait avoir augmenté de 1,3 %du PIB, pour atteindre 53,3 % du PIB. D’après les projections, ce ratio devrait être de 8,5 % du PIB supérieur à la moyenne de l’UE en 2017, compte tenu de la pression fiscale élevée pesant sur l’activité économique (voir ci-dessous la sous-section consacrée à la fiscalité). Quant au ratio des dépenses au PIB, il devrait avoir reculé de 0,6 pp sur la période 2012-2017, en partie sous l’effet de la baisse des taux d’intérêt (voir le graphique 4.1.3). La réduction prévue du déficit s’expliquerait donc pour un quart par les changements intervenus du côté des dépenses, en particulier la réorientation, depuis le budget 2015, vers une stratégie d’assainissement fondée sur les dépenses. Toutefois, à 56,2 % du PIB en 2017, le ratio des dépenses resterait supérieur de 9,7 % du PIB à la moyenne dans l’UE. Le plus grand contributeur à la diminution du ratio des dépenses est la charge des intérêts (-0,8 pp sur la période 2012-2017), avec des effets globalement neutres sur l’activité économique. Même s’ils devraient augmenter quelque peu à court terme, les taux d’intérêt restent historiquement faibles. Toutefois, cet environnement de faibles taux d’intérêt ne devrait pas se maintenir à moyen terme. Par exemple, dans les projections relatives au vieillissement, une augmentation progressive de la charge des intérêts, de 1,8 % du PIB en 2017 à 3 % du PIB d’ici à 2025, est attendue. La croissance des dépenses a également été contenue par une réduction de l’investissement public. Le second plus grand contributeur à la diminution des dépenses publiques est l’investissement public, qui a reculé de 0,6 %du PIB sur la même période. Les coupes dans les dépenses consacrées à l’investissement public ont typiquement un impact négatif plus fort sur l’activité économique que la réduction d’autres postes de dépenses, puisque le multiplicateur pour l’investissement public est de 2,5 points à long terme. Il est toutefois probable que l’incidence économique de la réduction de l’investissement public a été moins forte que ne le suggéraient les multiplicateurs normaux ( ). La réduction de l’investissement public a été essentiellement le fait des collectivités locales, qui réalisent plus de 50 % du total des dépenses d’investissement public. Elle a principalement concerné les projets les moins efficients, sans avoir de conséquences pour les infrastructures publiques existantes. L’investissement au niveau local suit un schéma clairement cyclique, lié au cycle électoral au même niveau. Cette fois, le cycle semble toutefois avoir été amplifié par la réduction globale des transferts de l’État vers les collectivités locales, en recul de 0,5 % du PIB depuis 2014. Pourtant dans une première phase, la réduction des dotations globales a eu un impact sur l’investissement. Depuis peu, les dépenses opérationnelles des collectivités locales ont commencé à reculer, tombant d’un taux de croissance de 3,0 % en 2013 à 0,9 % en 2015. Les dépenses courantes primaires ont augmenté, du fait d’une forte hausse des subventions. Les projections annoncent une augmentation du ratio des dépenses courantes primaires, qui passerait de 49,0 % du PIB en 2012 à 50,1 % du PIB en 2017. Cette augmentation du ratio des dépenses, après exclusion de la charge des intérêts et des dépenses en capital, fait douter de la pérennité de la stratégie de maîtrise des dépenses. Les dépenses ont notamment été alourdies par l’augmentation des subventions liée à l’instauration, en 2014, du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui est un crédit d’impôt sur la masse salariale des entreprises ciblant les bas salaires. L’effet de cette augmentation de subventions sur l’activité économique est assez proche de celui d’une réduction ciblée des cotisations sociales, qui constitue un moyen relativement efficace de renforcer l’activité économique, par opposition à d’autres types de subventions. Les réexamens des dépenses ont été revus à la baisse en 2016. En place depuis 2015, les réexamens des dépenses n’ont retenu qu’une fraction (moins de 2 %) du montant global d’économies de 50 milliards d’EUR planifié sur la période 2015-2017. Sur la base de la première vague de réexamens, le budget 2016 prévoyait des économies pour un montant total de 325 millions d’EUR. Le second exercice de réexamen des dépenses a eu lieu en 2016, mais les propositions incluses dans le projet de budget 2017 portent sur des mesures dont la nécessité a déjà été mise en évidence par l’exercice de réexamen des dépenses conduit en 2015. Les économies prévues rapporteraient 400 millions d’EUR. D’une manière générale, il apparaît que seul un sous-ensemble des économies dont la nécessité a été mise en évidence par les réexamens des dépenses est pris en compte dans le budget. Cette situation s’explique en partie par le fait que plus de 50 % des dépenses réexaminées en 2016 concernaient les collectivités locales, qui sont autonomes dans la gestion de leur budget. D’une manière générale, aucun dispositif ne garantit la mise en œuvre, par les différentes administrations, des recommandations issues des exercices de réexamen des dépenses. Graphique 4.1.3:Changements dans la composition des dépenses publiques Source: Commission européenne, base de données AMECO. Efficience et efficacité du système des soins de santé ( )* Le système français de soins de santé est performant à l’aune européenne. La population jouit d’une longue espérance de vie à la naissance (de 82,3 ans en 2015), l’une des plus élevées de l’UE. Étant caractérisé par la rémunération à l’acte des médecins, une totale liberté de choix pour les patients et une approche traditionnellement axée sur les soins hospitaliers, le système de soins de santé est performant en termes d’accessibilité globale. Toutefois, les dépenses de santé sont relativement élevées à l’aune européenne. Les dépenses de santé de la France représentaient 11 % de son PIB en 2015, ce qui est proche du niveau de dépenses de l’Allemagne (voir le graphique 4.1.4). À long terme, même si elles devraient rester parmi les plus élevées de l’UE, leur hausse devrait être relativement contenue par comparaison avec d’autres États membres. Étant donné les pressions qui s’exercent sur les coûts, le vieillissement de la population et la prévalence accrue des affections chroniques, une meilleure coordination des soins est encouragée. Dans d’autres pays, mais aussi en France dans une certaine mesure, l’accent est ainsi mis sur les soins primaires, avec un rôle plus effectif des généralistes comme référents pour l’orientation vers d’autres types de soins et l’organisation de chaînes de traitement appropriées et d’un bon rapport coût-efficacité. Graphique 4.1.4:Dépenses de santé en pourcentage du PIB dans certains pays (2005-2015) Source: statistiques de l’OCDE sur la santé 2016. Un ensemble de réformes a été conduit ces dernières années pour maîtriser les dépenses de santé. Les principales réformes ont consisté à améliorer l’accès des plus vulnérables à l’assurance maladie, l’efficience des hôpitaux, la collecte et le suivi des données et le contrôle des dépenses pharmaceutiques, à mettre davantage l’accent sur les soins primaires et à améliorer aussi la coordination des soins, des soins primaires aux soins secondaires. Parallèlement à ces réformes, l’application de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM), soit la norme en matière de dépenses de santé, a permis de maîtriser la croissance de ces dépenses au cours des dernières années. La faiblesse des dépenses consacrées à la prévention pourrait toutefois nuire à l’efficience et à l’efficacité globales du système français de soins de santé. La France consacre 1,9 % du total de son budget santé à la prévention, contre une moyenne de 3 % dans l’UE. Or, la faiblesse des dépenses consacrées à la prévention pourrait se traduire par un alourdissement du coût de la santé à plus long terme, d’autant plus assurément qu’elle s’accompagne de faibles taux de vaccination contre certaines maladies évitables et d’une prévalence comparativement élevée de certains comportements à risque, tels que la consommation d’alcool et de tabac. Cadres budgétaires* Même s’il présente encore des faiblesses, le cadre budgétaire a été renforcé au cours des dernières années. Depuis la création, en 2012, du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) ( ), le biais positif qui entachait systématiquement les prévisions macroéconomiques sous-tendant les projets de budget a disparu. En septembre 2016, cette instance a émis un avis plus critique que les années précédentes sur le scénario macroéconomique sous-tendant le projet de loi de finances 2017 (Haut Conseil des finances publiques, 2016). Aucun dispositif formel n’est toutefois en place pour trouver un compromis en cas d’avis divergents entre le HCFP et le ministère des finances, et, dans le cas d’espèce, ce dernier n’a pas revu le scénario macroéconomique sous-tendant le projet de loi de finances 2017 en tenant compte de l’avis émis par le HCFP. Bien qu’elles constituent un moyen efficace de maîtriser les dépenses, les normes mises en place à cet effet deviennent de plus en plus difficiles à respecter. Ces normes deviennent d’année en année plus ambitieuses, à mesure qu’est abaissé le taux de croissance des dépenses dans les différentes catégories de dépenses concernées. Parallèlement, de nouvelles dépenses à caractère permanent sont annoncées, tandis que les économies destinées à permettre le respect des normes consistent en des réductions de dépenses de portée générale. En conséquence, pour 2017, les plafonds des normes ont dû être relevés pour les dépenses de l’État et les dépenses de santé. Toutes ces évolutions mettent en lumière les limites des règles existantes, qui deviennent de plus en plus difficiles à respecter en l’absence de mesures structurelles. En outre, la réduction des transferts de l’État vers les collectivités locales a été revue à la baisse, ce qui a induit une révision à la hausse de la norme de dépenses de ces dernières (objectif d’évolution de la dépense locale ou ODEDEL). Par ailleurs, il n’existe aucun mécanisme de correction ni de comité d’alerte pour surveiller le respect de l’ODEDEL et empêcher les dépassements de dépenses au niveau local. Enfin, l’ONDAM et la norme applicable à l’État ne couvrent qu’environ la moitié des dépenses publiques. Fiscalité* Le coin fiscal sur le travail a fortement diminué à l’extrémité inférieure de l’échelle des revenus, mais demeure élevé au niveau du salaire moyen. Entre 2012 et 2015, le coin fiscal a été réduit d’environ 1 pp au niveau du salaire moyen et de plus de 3 pp pour les travailleurs ne gagnant que 50 % du salaire moyen. Cette évolution en tendance résulte principalement de la mise en place du CICE et du pacte de responsabilité et de solidarité. En 2015, le coin fiscal sur les très faibles revenus (50 % ou moins du salaire moyen), qui atteignait 31,6 %, était inférieur à la moyenne de l’UE (32,7 %). Au niveau du salaire moyen, le coin fiscal, de 48,7 %, est toutefois resté supérieur à la moyenne de l’UE, qui est de 40,7 %, et demeure l’un des plus élevés de l’UE, ce qui pourrait nuire au bon fonctionnement du marché du travail. Même si elles diminuent, les cotisations sociales des employeurs demeurent relativement élevées. Au niveau du salaire moyen, les cotisations sociales patronales, en pourcentage du coût total de la main-d’œuvre pour l’employeur, sont les plus élevées de l’UE, ce qui explique le niveau relativement élevé du coin fiscal. Cette situation résulte en partie du fait que la sécurité sociale est financée par les cotisations patronales, ce qui n’est que partiellement le cas dans d’autres pays. La lourdeur des cotisations sociales patronales induit aussi une pression fiscale élevée sur les entreprises. La pression fiscale élevée exercée sur les sociétés freine leurs investissements et leur croissance (Commission européenne, 2016e). En 2016, le taux effectif moyen de l’impôt sur les sociétés (de 38,4 %) était le plus élevé de l’UE (ZEW, 2016). Or l’impôt français sur les sociétés combine un taux nominal élevé (38 % en 2014, surtaxe comprise, soit le taux le plus élevé de l’UE) et la génération d’un volume de recettes relativement faible en pourcentage du PIB (2,7 % du PIB en 2014, contre 2,4 % pour un taux nominal d’imposition de 22,9 % en moyenne dans l’UE la même année), en raison de crédits d’impôt généreux et de marges bénéficiaires relativement faibles. Enfin, le régime fiscal de la France demeure en 2016 celui qui, dans l’ensemble de l’Union, incite le plus les entreprises à se financer par l’emprunt plutôt que par capitaux propres. En raison de ce traitement fiscal moins favorable, les investissements financés par capitaux propres doivent rapporter 5 pp de plus que les investissements financés par l’emprunt pour produire le même rendement après impôt (ZEW, 2016). Les autres impôts sur la production ( ) sont particulièrement élevés (voir le graphique 4.1.5). En 2015, ils atteignaient 3,1 % du PIB ( ), ce qui est plus qu’en Italie (2,0 %), en Espagne (1,1 %) ou en Allemagne (0,4 %), alors qu’il est généralement admis que ce sont ces impôts qui génèrent le plus de distorsions, parce qu’ils ne tiennent pas compte de la performance économique de l’entreprise et affectent directement sa marge bénéficiaire. Les mesures adoptées récemment n’ont pas mis un terme à la progression de ces impôts, en augmentation en pourcentage du PIB depuis 2011, en dépit de la suppression progressive d’une partie de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S, qui est un impôt sur le chiffre d’affaires). Ces impôts sont composés à près de deux tiers d’impôts locaux, aussi en augmentation en pourcentage du PIB depuis la réforme de la fiscalité locale. Toutefois, cette hausse des recettes fiscales a essentiellement résulté d’un effet de base ces dernières années (Cour des Comptes, 2016b).

Graphique 4.1.5:Composition du total des prélèvements fiscaux sur les sociétés en 2015 Source: : inventaires nationaux détaillés des taxes et impôts 2016 et AMECO. L’imposition du capital est élevée en France en comparaison d’autres États membres et elle favorise les investissements peu risqués, comme dans l’immobilier résidentiel et les dépôts, au détriment d’investissements plus risqués, par exemple en actions. En 2014, le ratio des impôts sur le capital au PIB, de 10,5 %, était le troisième plus élevé de l’UE et il était également supérieur à la moyenne de l’UE (8,2 %). La pression fiscale globale sur le capital a augmenté de 1,3 pp entre 2010 et 2013, avant de se stabiliser en 2014. En outre, la fiscalité du capital favorise les investissements dans l’immobilier résidentiel et l’assurance vie. Les produits d’assurance-vie sont soumis à un taux réduit de 7,5 %, et les loyers implicites sur la résidence principale sont imposés selon des valeurs locatives qui n’ont pas été actualisées depuis les années 1970, tandis que les plus-values immobilières ne sont pas imposées. Par opposition, les plus-values mobilières sont imposées selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En outre, des régimes spéciaux, tels que la pleine exonération des produits d’épargne (comme le livret A), la déductibilité des intérêts de l’assiette de l’impôt sur le revenu des sociétés ou l’impôt sur les plus-values, créent une distorsion relative entre les instruments à revenu fixe (notamment les dépôts) et les actions. Cette distorsion a des effets négatifs sur la croissance, l’investissement et la stabilité financière. Pour contrebalancer certains de ces effets, le système fiscal prévoit un nombre élevé d’abattements et de dispositifs spécifiques pour encourager l’investissement dans l’innovation, les PME et les start-ups. Un de plus est d’ailleurs prévu dans la loi de finances 2017. La relative complexité du système fiscal est préjudiciable au climat des affaires. La France a une pression fiscale élevée, mais elle applique parallèlement un grand nombre d’abattements, de taux réduits et de dispositifs divers pour atteindre certains objectifs spécifiques. Il en résulte un foisonnement de règles et de dérogations, qui peut accroître les coûts de mise en conformité et générer des incertitudes (France Stratégie, 2016b; Michel Taly, 2016). Le montant total des moins-values fiscales est considérable en France (plus de 3 % du PIB, CICE exclu). Les indicateurs communément utilisés pour mesurer le niveau de complexité d’un système fiscal révèlent néanmoins une situation contrastée pour la France. En 2015, le pays a enregistré de bons résultats pour ce qui est du nombre d’heures requises par les assujettis pour s’acquitter de leurs obligations fiscales (Banque mondiale, 2016). Cependant, le coût administratif de la collecte des impôts pour le fisc, en pourcentage des recettes perçues, était supérieur à la moyenne de l’UE en 2013 (dernières données disponibles) (OCDE, 2015b). En tendance, la complexité du système fiscal a augmenté ces dernières années. Entre 2002 et 2015, le Code général des impôts a connu une inflation de 61 % en nombre de pages (Cour des Comptes, 2016c). La charge de l’impôt continue à moins peser sur la consommation que dans d’autres pays de l’UE. En 2014, la France se classait à la 27e place des pays de l’UE pour les recettes fiscales issues de la consommation en pourcentage du total des impôts (24,1 %), derrière des pays voisins comme l’Allemagne, l’Italie ou l’Espagne et derrière les pays nordiques (voir le graphique 4.1.7) Le système de TVA se caractérise par un taux standard moyen et l’application large de faibles taux réduits. La France applique un taux standard (de 20 %) qui se situe à un niveau moyen par rapport aux pays voisins [au-dessus de celui appliqué au Luxembourg (17 %) ou en Allemagne (19 %), mais en dessous de celui de la Belgique (21 %), de l’Italie (21 %) ou de l’Espagne (21 %)], mais des taux réduits relativement bas (le taux réduit de 5,5 % est inférieur à celui des pays voisins). En outre, les taux réduits sont largement appliqués (Commission européenne, 2016c). En 2014, le manque à gagner ayant résulté de l’application de taux réduits a représenté 10 % du montant total théorique de TVA exigible qu’aurait généré l’application d’un taux parfaitement uniforme, soit un pourcentage supérieur à la moyenne de l’UE (5,3 %) (CASE, 2016). De plus, les obligations en matière de TVA sont de moins en moins bien respectées (CASE, 2016). Graphique 4.1.6:Taxes sur la consommation en pourcentage du total des prélèvements fiscaux en 2014 Source: Tendances de la fiscalité dans l'UE 2016 En matière de fiscalité environnementale, les récentes hausses d’impôts n’ont pas encore permis à la France de rattraper la moyenne de l’UE. Les recettes générées par les taxes environnementales ont régulièrement augmenté depuis 2009, pour atteindre 2,1 % du PIB en 2014, soit le niveau auquel elles se situaient en 2004 (et qui place la France en 23e position dans l’UE). Ce niveau reste inférieur à la moyenne de l’UE-28 (2,5 %) et, en pourcentage du total des prélèvements fiscaux (4,5 %), il se classe au 28e rang de l’UE. La fiscalité environnementale devrait toutefois continuer à s’alourdir, puisque la taxe carbone va fortement augmenter jusqu’en 2030. Par ailleurs, les droits d’accise sur le diesel ont augmenté d’un centime d’euro par litre en 2017, tandis qu’ils ont diminué du même montant sur l’essence. L’écart de taxation entre le diesel et l’essence se réduit donc, même s’il existe toujours. Furthermore, VAT compliance is worsening. The compliance gap, which provides an estimate of revenue loss due to fraud, tax evasion, bankruptcies and miscalculations, has increased to 14 % of total VAT tax liabilities in 2014, against 12 % in 2013. Since 2011, the compliance gap in France has increased by 5 pps. of the total VAT tax liabilities (CASE, 2016). This is higher than in Spain (9 %) or Germany (10 %), but lower than in Italy (28 %). 4.2. Secteur financier Le secteur bancaire français semble relativement solide. Les banques nationales concentrent plus de 90 % du total des actifs du secteur bancaire français. Les quatre plus grands établissements bancaires français sont considérés comme d'importance systémique mondiale par le Conseil de stabilité financière. Avec un rendement des capitaux propres qui s’est élevé à 6,8 % en 2015, contre 4,4 % en moyenne dans la zone euro, les banques françaises paraissent, dans l'ensemble, un peu plus rentables que leurs homologues de la zone euro. Compte tenu de l’importance de leurs activités de banque d’investissement, elles s'appuient davantage que les autres banques de la zone euro sur des sources de revenus autres que les intérêts. Elles bénéficient également d’un niveau relativement faible de dépréciations. En outre, les banques françaises peuvent plus facilement que leurs homologues de la zone euro réviser la rémunération des passifs pour abaisser les taux d’intérêt, alors que la réévaluation de la rémunération des actifs a lieu plus lentement que dans le reste de la zone euro (voir l’encadré 1.3 dans FMI 2016), ce qui signifie que leurs marges ont moins souffert du contexte de faiblesse des taux d'intérêt que celles de leurs homologues de la zone euro. Avec un ratio de fonds propres de catégorie 1 de 13,8 %, leur capitalisation correspond à peu près à celle de leurs homologues de la zone euro (14,2 %) et s’améliore lentement. Leur portefeuille de prêts est moins risqué, les prêts improductifs y représentant un pourcentage resté stable à 3,5 % au premier trimestre de 2016 (contre 5,6 % dans la zone euro). En termes de stabilité du financement, des progrès notables ont été enregistrés au cours de l’année écoulée, avec un ratio crédits/dépôts proche de 102,7 % en 2015. Une moins grande dépendance aux financements de gros à court terme est un atout en cas de tensions sur les marchés interbancaires. Dans un contexte de faiblesse des marges d’intermédiation dans l’ensemble de la zone euro, la rentabilité des banques est mise à mal par un ratio coûts/revenus structurellement élevé. Les taux d’intérêt fixés par le gouvernement sur les instruments d’épargne réglementés, tels que le Livret A ou le Plan Épargne Logement (PEL), sont relativement élevés et compriment la marge d'intermédiation des banques. C’est particulièrement vrai pour le PEL, dont le taux d’intérêt est fixé pour toute la durée du contrat et s’élève actuellement à 2,5 % en moyenne pour le stock existant de contrats. L’impact général sur la rentabilité des banques est toutefois limité par le fait que les dépôts représentent une part relativement faible du total des passifs (voir ci-dessus). Il est probable que, pour remédier au niveau élevé de leur ratio coûts/revenus, qui est l’un des plus hauts de l’UE, les banques continueront à investir dans la numérisation et à fermer des succursales, bien qu’aucun plan de licenciement massif ne semble être prévu à court terme. Une certaine correction des prix de l’immobilier résidentiel est observée depuis 2011. Les prix de l’immobilier résidentiel ont chuté de 9 % entre le troisième trimestre de 2011, où ils avaient atteint un pic, et le premier trimestre de 2016, mais se sont stabilisés au cours des derniers trimestres. La correction observée depuis 2011 a conduit à un certain ajustement des prix de l’immobilier par rapport aux fondamentaux de l’économie. Toutefois, certains indicateurs continuent de signaler des risques de surévaluation. Par rapport aux tendances historiques, les ratios prix/loyers et prix/revenus suggèrent une surévaluation de plus de 20 %. Si l’on se base sur les prix de location au mètre carré, les prix de l’immobilier résidentiel en France ne semblent cependant pas surévalués par rapport aux autres marchés de la zone euro (voir Dujardin et al., 2015). En outre, un autre indicateur qui se fonde sur le rapport entre prix de l’immobilier, population totale, investissements immobiliers, revenu réel disponible par habitant et taux d’intérêt réel à long terme suggère une surévaluation de 3 % seulement. Cet indicateur est plus fortement lié aux fondamentaux de l’offre et de la demande et confirme l’analyse qualitative qui avait également été faite dans le rapport par pays de 2015 (Commission européenne, 2015c). Plus précisément, la demande structurellement forte soutenue par le dynamisme démographique et l'absence de surabondance de l’offre de logements, conjuguées à une politique de crédit prudente de la part des banques, suggèrent que la pression à la baisse sur les prix est limitée et que si la correction baissière se poursuit, ce sera très progressivement. Des mesures d’atténuation sont en place, pour limiter l’impact de l’évolution des prix de l’immobilier sur le secteur financier. La baisse des prix de l’immobilier résidentiel depuis 2011 a conduit à une légère hausse du ratio prêt/valeur, qui a atteint 85 % pour les nouveaux prêts et 68 % pour l’encours existant. Toutefois, les conditions d’octroi de crédit dépendent des revenus de l’emprunteur plutôt que de la valeur du bien immobilier, et plus de la moitié des prêts immobiliers sont couverts par une garantie accordée par une banque ou un assureur, ce qui réduit, pour l’évaluation du risque de crédit, l’importance que revêt la valeur des sûretés. Par conséquent, un ajustement modéré des prix de l’immobilier ne semble pas représenter un risque majeur pour le secteur financier, ce qui corrobore l’analyse figurant dans le rapport par pays de 2015 (ibid.). Contrairement aux prix de l’immobilier résidentiel, les prix de l’immobilier commercial ont considérablement augmenté au cours des dernières années. Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) a par conséquent demandé aux banques, aux entreprises d’assurance et aux fonds d’investissement de procéder à des tests de résistance. En fonction des résultats de ces tests, les autorités pourraient envisager au besoin des mesures macroprudentielles. Le niveau relativement faible des taux d’intérêt garantis et l’essor des contrats en unités de compte atténuent le risque que fait peser la faiblesse des taux d’intérêt sur les assureurs vie français. Contrairement aux assureurs des autres États membres, les assureurs français proposent des taux d’intérêt garantis très bas sur leurs produits d’assurance vie classiques. Pendant de nombreuses années, ce taux a même été de 0 %, de sorte qu’en moyenne, le taux garanti est maintenant proche de 0,51 %. Cette situation particulière a permis aux assureurs français d’être beaucoup moins pénalisés par la baisse des taux d’intérêt que les assureurs d’autres États membres où des taux d’intérêt garantis beaucoup plus élevés ont été pratiqués. Pour compenser ce faible taux d’ intérêt garanti, les preneurs sont rémunérés par un montant minimal obligatoire de participation aux bénéfices. Si le rendement moyen (y compris la participation aux bénéfices) de 2,34 % des contrats d’assurance vie semble relativement élevé, le montant minimal obligatoire de participation aux bénéfices ne semble pas menacer les assureurs vie pour le moment, grâce à une certaine souplesse des modalités. Par ailleurs, l’essor des contrats en unités de compte, qui représentent la majeure partie de la nouvelle production, a permis aux assureurs de transférer les risques aux preneurs. Graphique 4.2.1:Financement des sociétés non financières Sources: BCE, AMECO (décembre 2015). Comme dans le reste de la zone euro, l’accès des PME aux marchés des capitaux reste difficile. Pour les grandes entreprises, les marchés des capitaux fonctionnent bien. Le marché boursier est très profond et dominé par les sociétés non financières. Le financement des sociétés non financières sur le marché de la dette a augmenté pour atteindre 555 milliards d’EUR en 2015, soit 25,4 % du PIB, contre moins de 15 % en 2008. Pour les PME, l’accès aux liquidités peut être plus problématique, comme c’est le cas dans le reste de la zone euro. En France, les banques représentent 61 % du financement, hors fonds propres, pour l’ensemble des sociétés non financières, mais ce pourcentage atteint 96 % pour les PME. Les autorités françaises s’efforcent par divers moyens d’améliorer l’accès des PME aux marchés des capitaux, notamment en veillant à les soumettre à des exigences proportionnées en matière d’information financière, en développant leur couverture par les analystes financiers et en soutenant l’institutionnalisation du financement participatif. Elles attendent également des effets positifs de l’union des marchés des capitaux. 4.3. Politique du marché du travail, politique de l’éducation et politique sociale Après avoir atteint un pic en 2015, le taux de chômage diminue lentement, mais il reste élevé pour certaines catégories de travailleurs. Après avoir augmenté régulièrement depuis 2008 (voir le graphique 4.3.1), le taux de chômage a baissé en 2016 (de 10,4 % en 2015 à 10,0 % en 2016) et devrait continuer à baisser dans les prochaines années. Le taux de chômage de 2016 demeure néanmoins supérieur au taux moyen dans l’UE (8,6 %). Il reste plus élevé pour les travailleurs peu qualifiés ( ) (17,4 % contre 16,3 % dans l’UE), en particulier pour les jeunes (39,2 % contre 28 % dans l’UE). Les non-natifs de l’UE, qui représentaient 9,6 % de la population en âge de travailler en 2015, rencontrent des difficultés croissantes à accéder au marché du travail; leur taux de chômage a atteint 19,4 % en 2015, contre 19,0 % en 2014 (17,9 % dans l’UE en 2015).

Graphique 4.3.1:Taux de chômage en France, 2006-2015 Sources: Eurostat. Le chômage de longue durée continue d'augmenter, à rebours de la tendance de l’UE. La durée moyenne de chômage a continué d’augmenter bien au-dessus du niveau de 2008. Elle a atteint 580 jours (1 an et 7 mois) en novembre 2016, contre près de 400 jours en 2008. En pourcentage du nombre total de chômeurs, le chômage de longue durée (12 mois ou plus) est resté élevé, à 42,6 % en 2015, contre 42,5 % en 2014, alors qu’il a commencé à diminuer dans l’UE et dans la zone euro en 2015 (48,1 % et 51,2 %). Le chômage de très longue durée (plus de deux ans) a également continué d’augmenter pour atteindre 22,0 % du nombre total de chômeurs en 2015, contre 20,9 % en 2014. Il existe des disparités entre les hommes et les femmes sur le marché du travail. En 2015, le taux d’emploi des hommes (74 %) était plus élevé que celui des femmes (66,6 %), et la proportion de femmes travaillant à temps partiel était plus grande que celle des hommes (respectivement 30 % et 7,3 %). En outre, l’écart de rémunération entre les sexes (15,5 % en 2014) n’a que faiblement diminué au cours des dernières années. Or les différences de parcours professionnel, de salaire et de durée d'activité peuvent avoir des répercussions sur les droits à la retraite des femmes, qui sont inférieurs de 35 % à ceux des hommes. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes et le plan interministériel de novembre 2016 en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes visaient à promouvoir la parité sur le marché du travail. Toutefois, le système d’imposition commune des couples (le qu