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COM(2004) 682 20.10.2004 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant l'article 3 de la décision 98/198/CE autorisant le Royaume-Uni à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 6 et 17 de la sixième directive TVA (77/388/CEE) en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COM(2004) 530 30.7.2004 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne la Convention de l'Organisation internationale du travail relative aux pièces d'identité des gens de mer (Convention no 185)

COM(2004) 703 20.10.2004 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 1676/2001 du Conseil sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays

COM(2004) 704 20.10.2004 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant extension du droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 2597/1999 du Conseil sur les importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) originaires de l'Inde aux importations de feuilles en polyéthylène téréphtalate (PET) expédiées du Brésil et d'Israël, qu'elles aient ou non été déclarées originaires de ces pays

COM(2004) 669 11.10.2004 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur la date d'application de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil du 3 juin 2003 sur l'imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

COM(2004) 688 22.10.2004 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés d'Indonésie, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

COM(2004) 691 22.10.2004 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) no 964/2003 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine aux importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, expédiés de Sri Lanka, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays

COM(2004) 697 22.10.2004 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la Décision 2001/855/CE du Conseil du 15 novembre 2001 autorisant la tacite reconduction ou le maintien en vigueur des dispositions dont les matières relèvent de la politique commerciale commune contenues dans les traités d'amitié, de commerce et de navigation et dans les accords commerciaux conclus par les États Membres avec les pays tiers

COM(2004) 613 27.9.2004 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de l'Ukraine relatif au commerce de certains produits sidérurgiques

COM(2004) 692 22.10.2004 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL modifiant la décision 2000/746/CE du Conseil autorisant la République française à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 11 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COM(2004) 641 8.10.2004 Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL portant mesures d'exécution de la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

COM(2004) 599 29.9.2004 Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie, modifiant le règlement (CEE) no 1768/92, la directive 2001/83/CE et le règlement (CE) no 726/2004

COM(2004) 572 8.9.2004 Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la mise sur le marché, conformément à la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil, d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate