Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'Association CE-Turquie concernant le projet de décision modifiant la décision du Conseil d'Association n° 3/64 instituant le Comité d'Association

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Comité d'Association tel que prévu dans l'Accord d'Association CE/Turquie (JO L 217 du 29.12.1964, art. 24) est en place depuis 1964.

Le rôle de ce Comité est d'assister le Conseil d'Association dans l'exécution de ses tâches, notamment par une coopération continue, nécessaire au bon fonctionnement de l'Accord d'Association.

Le Comité s'est réuni 109 fois.

Etant donné la nécessité d'améliorer l'efficacité dans la mise en oeuvre de l'Accord d'Association, il importe à présent d'adapter la pratique appliquée dans le cadre de l'Accord d'Association aux dispositions des dénommés accords européens conclus avec les pays candidats d'Europe centrale et orientale. En vertu de ces accords, les Comités d'Association sont présidés par la Commission européenne et le secrétariat est également assuré par cette institution.

Conformément, il est proposé de modifier la décision du Conseil d'Association dans ce sens.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'Association CE-Turquie concernant le projet de décision modifiant la décision du Conseil d'Association n° 3/64 instituant le Comité d'Association

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2;

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil d'Association a établi, sur la base de l'article 24 de l'Accord d'Association CE-Turquie, un Comité d'Association [2].

[2] JO L 217 du 29.12.1964, p. 7

(2) Il y a lieu d'aligner la Présidence et le Secrétariat de ce Comité de la part de la Communauté européenne sur la pratique établie pour les autres pays candidats et il convient de modifier la décision du Conseil d'Association y afférente.

DÉCIDE:

La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil d'Association institué par l'accord d'Association CE-Turquie conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la Turquie d'autre part, concernant le projet de décision modifiant la décision du Conseil d'Association n° 3/64 instituant le Comité d'Association, correspond au projet de décision du Conseil d'Association ci-joint.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de DÉCISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE modifiant la Décision du Conseil d'Association n° 3/64 instituant le Comité d'Association

LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE-TURQUIE,

Vu l'Accord d'Association et notamment son article 24, alinéas 3 et 4

DÉCIDE:

Après l'article 2 paragraphe 2 de la Décision du Conseil d'Association n° 3/64 instituant le Comité d'Association, un nouveau paragraphe est inséré:

"Toutefois, la Commission européenne exerce la Présidence et le Secrétariat de ce Comité au nom de la Communauté économique européenne."

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil d'Association

Les Secrétaires Le Président