ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
20.

souligne le rôle essentiel du secrétariat de l’OMC en vue de favoriser et de préserver une démarche ascendante pour assurer la participation active de tous les membres, et estime qu’il devrait encore être renforcé et assoupli afin de soutenir les différents processus de négociation, ainsi que les fonctions de mise en œuvre et de surveillance; juge nécessaire d’accroître les moyens et les ressources financières et humaines du secrétariat de l’OMC et invite instamment les membres de l’OMC à s’acquitter mutuellement de leurs responsabilités à cet égard; estime que le travail habituel des comités de l’OMC doit également être redynamisé en donnant à leurs présidents un rôle plus actif dans l’élaboration et la proposition de solutions et de compromis, au-delà du rôle de simple modérateur des contributions des membres, avec le soutien du secrétariat;
45.

se félicite de la participation active de l’Albanie au processus de Berlin, à l’initiative du Groupe des Six des Balkans occidentaux ainsi qu’à d’autres initiatives régionales, ainsi que de sa contribution au renforcement du profil du Conseil de coopération régionale; se félicite de la signature d’une déclaration conjointe sur la coopération régionale et les bonnes relations de voisinage dans le cadre du processus de Berlin; salue le rôle actif joué par l’Albanie dans la promotion de la coopération régionale et de l’entretien de bonnes relations de voisinage avec les autres pays candidats à l’adhésion et les États membres voisins, et souligne que ces bonnes relations sont un élément essentiel du processus d’élargissement; salue le lancement officiel du Fonds des Balkans occidentaux, qui devrait promouvoir les valeurs communes et développer la coopération régionale entre les citoyens, la société civile et les institutions de la région des Balkans occidentaux; se félicite de la création de la chambre de commerce commune pour l’Albanie et la Serbie à Tirana, et encourage le développement du commerce et de la coopération commerciale dans la région; salue les efforts continus déployés pour renforcer la coopération régionale, en particulier dans le domaine de la protection environnementale, comme le montre l’initiative de la «Trilatérale de l’Adriatique»; rappelle qu’il convient d’éviter les actes et les déclarations qui pourraient avoir une incidence négative sur ces relations;
9.

demande que soit établi un cadre juridique amélioré et que l’efficacité et les capacités du ministère public soient améliorées afin de permettre une approche globale des enquêtes et des poursuites qu’il convient d’étayer par le gel, la confiscation et le recouvrement des avoirs ainsi que des condamnations définitives dans les affaires de corruption de haut niveau, de crime organisé et financier, de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; appelle à la mise en œuvre de mesures garantissant l’indépendance des pouvoirs répressifs et judiciaires et de mesures préventives de lutte contre la corruption dans divers secteurs; estime que d’autres mesures sont nécessaires pour garantir l’amélioration de la coopération et de la coordination entre les services répressifs et optimiser l’indépendance et la responsabilité du pouvoir judiciaire; exhorte le Kosovo à respecter les procédures et réglementations internationales relatives à l’extradition des citoyens étrangers, et à mettre en place les mesures nécessaires pour prévenir les cas comme celui des six ressortissants turcs déportés du Kosovo en Turquie à la fin du mois de mars 2018; se félicite à cet égard de la décision de l’Assemblée du Kosovo de créer une commission d’enquête afin d’examiner ce cas;
8. Dans l’intérêt d’une coopération institutionnelle loyale et solide, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à entretenir des contacts réguliers et actifs à tous les niveaux, par leurs négociateurs respectifs, pendant toute la durée de la procédure budgétaire et en particulier pendant la période de conciliation. Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à procéder en temps opportun et de manière constante à un échange mutuel d’informations et de documents pertinents aux niveaux formel et informel ainsi qu’à tenir des réunions techniques ou informelles, selon les besoins, pendant la période de conciliation, en coopération avec la Commission. La Commission veille à ce que le Parlement européen et le Conseil bénéficient en temps opportun et de manière égale d’un accès aux informations et aux documents.

8. Dans l’intérêt d’une coopération institutionnelle loyale et solide, le Parlement européen et le Conseil s’engagent à entretenir des contacts réguliers et actifs à tous les niveaux, par leurs négociateurs respectifs, pendant toute la durée de la procédure budgétaire et en particulier pendant la période de conciliation. Le Parlement européen et le Conseil s’engagent à procéder en temps opportun et de manière constante à un échange mutuel d’informations et de documents pertinents aux niveaux formel et informel , notamment en se communiquant dès que possible tous les documents de procédure adoptés au sein de leurs instances préparatoires respectives. Ils entreprennent, en outre, à tenir des réunions techniques ou informelles, selon les besoins, pendant la période de conciliation, en coopération avec la Commission. La Commission veille à ce que le Parlement européen et le Conseil bénéficient en temps opportun et de manière égale d’un accès aux informations et aux documents.
32.

souligne l’obligation des gouvernements d’assurer le droit à l’éducation de leurs citoyens; relève, dès lors, la nécessité d’assurer la capacité des responsables, à tous les niveaux, de fournir des services pour tous et de mettre en place des institutions, des stratégies et des plans nationaux d’éducation équitables, accessibles et non discriminatoires assortis d’une réelle appropriation, et élaborés sur la base d’une consultation significative et d’une participation stratégique des acteurs clés, y compris la société civile, avec des objectifs spécifiques et des mécanismes de suivi, des évaluations et inspections régulières, une délimitation des responsabilités claire et transparente, et une affectation des ressources soumise à des contrôles indépendants; encourage l’adoption de cadres réglementaires nationaux concernant la création et le fonctionnement des services d’éducation;
23.

est de plus en plus préoccupé par la situation en matière de liberté d’expression et de liberté des médias, concernant laquelle trois rapports successifs de la Commission n’ont constaté «aucun progrès»; rappelle que le chapitre 23, qui s’y rapporte, a été ouvert en décembre 2013 et que les progrès relatifs à ce dernier et au chapitre 24 déterminent le rythme général des négociations; condamne avec la plus grande fermeté possible les actes d’intimidation, les campagnes de diffamation et les agressions verbales et physiques commises à l’encontre de journalistes; constate que sept cas d’agression de journalistes ont été signalés en 2017; invite instamment le gouvernement à faire en sorte que les journalistes soient réellement protégés; demande la mise en œuvre de nouvelles mesures garantissant l’indépendance des médias et des journalistes et invite à collecter systématiquement les données concernant les menaces dont sont victimes les journalistes; fait observer que la délégation de l’Union au Monténégro suit de près la situation;
15.

invite la VP/HR Federica Mogherini à reconnaître l’existence d’une opposition politique au gouvernement cubain et à soutenir sa participation dans le dialogue politique entre l’Union et Cuba; rappelle aux institutions européennes que la société civile et les lauréats du prix Sakharov sont des acteurs clés pour la démocratisation de Cuba et que leur voix doit être entendue et prise en compte dans le cadre des relations bilatérales; invite, en ce sens, tous les représentants des États membres de l’Union à faire part de leurs préoccupations en matière de droits de l’homme lors de leurs visites auprès des autorités cubaines et à rencontrer les lauréats du prix Sakharov lors de leurs visites à Cuba afin d’assurer la cohérence interne et externe de la politique de l’Union en matière de droits de l’homme;
19.

souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents du Royaume du Maroc par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans le Royaume du Maroc; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que le Royaume du Maroc devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;
19.

souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la République algérienne démocratique et populaire par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans la République algérienne démocratique et populaire; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la République algérienne démocratique et populaire devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;
19.

souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la Tunisie par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et en Tunisie; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la Tunisie devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;
20.

souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la République arabe d’Égypte par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans la République arabe d’Égypte; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la République arabe d’Égypte devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;
31.

déplore que dans de nombreux pays concernés par l’accaparement de terres, l’accès effectif des communautés autochtones et pastorales à la justice et aux voies de recours soit limité en raison d'une gouvernance défaillante et parce que leurs droits fonciers ne sont souvent pas reconnus formellement dans les cadres juridiques nationaux ou locaux; fait observer, par exemple, que les droits de pacage et les pâturages collectifs sont des droits traditionnels d’utilisation des terres qui reposent sur le droit commun et non sur des droits acquis de propriété; incite les États partenaires à reconnaître et à protéger les droits des peuples autochtones et pastoraux en matière de propriété coutumière et de contrôle de leurs terres et de leurs ressources naturelles, conformément à la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à la convention n o 169 de l’OIT, c’est-à-dire en permettant l’enregistrement collectif de l’occupation des sols et en mettant en place des politiques visant à garantir un accès plus équitable aux terres; appelle l’Union et ses États membres à aider activement les États partenaires dans cette voie, mais aussi à appliquer le principe du consentement préalable, libre et éclairé relatif aux acquisitions de terres à grande échelle, conformément aux directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts, et conformément au droit international en matière de droits de l’homme; demande à l’Union de continuer à soutenir ses pays partenaires à améliorer leur droit foncier en reconnaissant aux femmes le droit d’accès universel à la terre en pleine propriété;
19.

souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la République libanaise par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et dans la République libanaise; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti des garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la République libanaise devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;
22.

regrette que les États-Unis n’aient pas saisi l’occasion de la récente réactivation de la section 702 de la FISA pour inclure les garanties prévues dans la PPD 28; demande des preuves et des engagements juridiquement contraignants garantissant que la collecte de données fondée sur la section 702 de la FISA ne se fasse pas sans discernement et que l’accès ne soit pas généralisé (collecte en vrac), sous peine de méconnaître la charte des droits fondamentaux de l’UE; prend note de l’explication apportée par la Commission dans le document de travail de ses services, selon laquelle la surveillance fondée sur la section 702 de la FISA se base toujours sur des mots-clés (sélecteurs) et ne permet donc pas la collecte en vrac; se joint donc à la demande du groupe de travail «article 29» qui souhaite un rapport actualisé du PCLOB sur la définition des «cibles», sur le «choix des mots-clés» et sur le processus concret d’utilisation des mots-clés dans le cadre du programme UPSTREAM afin de clarifier et d’évaluer s’il y a, dans ce contexte, un accès en vrac aux données à caractère personnel; déplore que les citoyens de l’UE soient exclus de la protection supplémentaire que permet la réactivation de la section 702 de la FISA; regrette, comme l’a déjà fait observer le groupe de travail «article 29», que la réactivation de la section 702 contienne plusieurs modifications qui ne sont que d’ordre procédural et qui ne s’attaquent pas aux aspects les plus problématiques; invite la Commission à prendre au sérieux l’analyse à venir du groupe de travail «article 29» sur la section 702 de la FISA et à agir en conséquence;
33.

propose également que les conseils municipaux de villes reconnues comme des espaces de débat européen soient chargés de diffuser leur solide expérience, d'ordre professionnel et public, auprès des universités, des écoles locales et d’autres établissements d’enseignement, mais aussi des médias, des organisations et associations de la société civile ainsi que du grand public, que ceux-ci leur soient librement accessibles et qu’ils leur permettent de prendre part aux débats et aux consultations; estime que les conseils devraient également être chargés d’inviter les représentants de tous les niveaux de gouvernance urbaine, y compris les unités plus petites ou les conseils partenaires de l’agglomération élargie, et qu’il serait judicieux de préciser la portée territoriale d’une telle obligation dans l’accord conclu entre les organes concernés au niveau européen et la représentation du forum européen de la ville;
11.

exprime sa préoccupation quant à l’importante fragmentation de la société iraquienne; invite l’Union, en coordination avec la MANUI et les autorités iraquiennes, à soutenir pleinement les travaux du comité de réconciliation nationale visant à promouvoir un processus de réconciliation nationale associant pleinement les Iraquiens afin de garantir le respect de la diversité iraquienne et de promouvoir une gouvernance inclusive et représentative, aux niveaux national et local, et qui participe au renforcement d’une citoyenneté iraquienne commune; note que la nécessité de prévenir les conflits et de relever les défis en matière de sécurité ainsi que la demande d’initiatives de réconciliation, de médiation et de dialogue rendent nécessaire une augmentation significative des fonds disponibles pour de telles initiatives, principalement grâce à l’utilisation de l’instrument contribuant à la stabilité et à la paix; se félicite des recommandations des chefs religieux iraquiens demandant au gouvernement iraquien d’établir un conseil de hauts dignitaires religieux et d’universitaires en Iraq, d’envoyer une demande au parlement iraquien pour qu’il approuve une loi qui criminalise les discours religieux extrémistes incitant à la haine et à la violence et punisse ceux qui encouragent de tels actes, de revoir les programmes scolaires et de mettre l’accent sur ma réconciliation et l’identité nationale et non sur l’identité confessionnelle;
22.

souligne que le transfert de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, les données génétiques ou les données relatives à la santé et à la vie sexuelle des personnes est extrêmement sensible et suscite de profondes préoccupations compte tenu du cadre juridique, des caractéristiques sociétales et du contexte culturel différents de la République de Turquie par rapport à l’Union européenne; souligne que les actes criminels sont définis différemment dans l’Union et en Turquie; est d’avis qu’un tel transfert de données ne doit donc avoir lieu que dans des cas très exceptionnels et être assorti de garanties claires pour la personne concernée et les personnes liées à cette dernière; estime qu’il est nécessaire de définir des garanties spécifiques que la République de Turquie devrait respecter en ce qui concerne les libertés et droits fondamentaux, y compris le respect de la liberté d’expression, de la liberté de religion et de la dignité humaine;
C.

considérant que, par rapport aux grandes entreprises et indépendamment de leur structure organisationnelle, les charges administratives et les contraintes financières pèsent bien plus lourdement sur les PME, ce qui entrave leur compétitivité, leurs exportations et la création d’emplois; qu’elles bénéficient d’un soutien spécifique aux niveaux de l’Union et des États membres et à l’échelle locale et régionale, dont des possibilités de financement et des procédures simplifiées, mais qu’au-delà des engagements politiques déjà pris, des efforts supplémentaires pourraient être consentis pour créer un environnement favorable aux PME;
54.

souligne que les régions et les villes jouent un rôle de plus en plus important dans le développement durable, étant donné qu’elles sont directement touchées par le changement climatique, que leur croissance a une incidence directe sur le climat et qu’elles sont plus actives dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, parfois en réaction aux politiques contraires menées par leurs gouvernements nationaux; réaffirme l’importance fondamentale des villes et des régions dans l’introduction d’innovations et de mesures de protection de l’environnement, l’utilisation de technologies vertes, l’investissement dans les compétences, la formation et le renforcement de la compétitivité par le développement de technologies pures au niveau local; invite dès lors l’Union à intensifier davantage ses relations avec les autorités locales et régionales et les communautés autochtones dans les pays tiers et les pays et territoires d’outre-mer, à renforcer la coopération thématique et sectorielle entre villes et régions au sein de l’Union et en dehors de celle-ci, à élaborer des initiatives d’adaptation et de résilience, ainsi qu’à renforcer les modèles de développement durable et les plans de réduction des émissions dans des secteurs clés tels que l’énergie, l’industrie, la technologie, l’agriculture et les transports, tant dans les zones urbaines que rurales, notamment par des programmes de jumelage, au moyen du programme de coopération urbaine internationale, en soutenant des plateformes telles que la convention des maires et en créant de nouveaux forums d’échange des meilleures pratiques; invite l’Union et les États membres à soutenir les efforts des acteurs régionaux et locaux en vue de mettre en place des contributions déterminées aux niveaux régional et local (comparables aux CDN) lorsqu’il est possible de renforcer l’ambition climatique au moyen de ce processus; souligne le rôle que les délégations de l’Union peuvent jouer à cet égard;