16. 7. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 186/13 
Proposition réexaminée de décision du Conseil concernant le plan-programme de stimulation des 
coopérations internationales et des échanges nécessaires aux chercheurs européens 1988-1992 
(Science) 
COM(88) 358 final — SYN 99 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le 
23 juin 1988.) 
(88/C 186/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment l'article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission ('), 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social (2), 
considérant que le Conseil a adopté le 12 mars 1985, par 
la décision 85/197/CEE, un premier plan visant à 
stimuler les coopérations et les échanges scientifiques et 
techniques (3); 
considérant que l'article 130 K du traité dispose que la 
mise en œuvre du programme-cadre se fait au moyen de 
programmes spécifiques développés à l'intérieur de 
chacune de ses actions; 
considérant que l'article 130 G point d) prévoit la stimu­
lation de la formation et de la mobilité des chercheurs de 
la Communauté; 
considérant que le programme-cadre communautaire 
devrait jouer son rôle en contribuant au renforcement de 
l'infrastructure et du potentiel scientifiques et technologi­
ques de tous les États membres de la Communauté; 
considérant que la décision 87/516/Euratom, CEE du 
Conseil, du 28 septembre 1987, arrêtant le programme-
cadre pluriannuel 1987-1991 (4), inclut parmi les activités 
qu'il prévoit la stimulation, la valorisation et l'utilisation 
des ressources humaines; 
considérant que la stimulation de la coopération et des 
échanges entre laboratoires européens de recherche des 
universités et des institutions publiques et industrielles 
(') JO n° C 14 du 19. 1. 1988, p. 5. 
(2) JO n° C 35 du 5. 2. 1988, p. 5. 
(3) JO n° L 83 du 25. 3. 1985, p. 13. 
(4) JO n° L 302 du 24. 10. 1987. contribue à la réalisation d'une Europe des chercheurs 
tout en visant à réduire l'écart qui sépare au niveau 
scientifique et technique les différents États membres de 
la Communauté, et en maintenant la recherche de la 
qualité scientifique et technique; 
considérant qu'il est nécessaire de tirer parti du potentiel 
scientifique existant, au niveau tant humain qu'institu­
tionnel; 
considérant qu'il importe d'améliorer l'accès aux réseaux 
de communication et à l'information scientifique et tech­
nique; 
considérant qu'il est nécessaire de maintenir des liens 
étroits avec les activités complémentaires entreprises par 
la Fondation européenne de la science et le conseil de 
l'Europe; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'associer des pays tiers et des organisations internatio­
nales à certains programmes communautaires, et notam­
ment les programmes qui contribuent à l'infrastructure 
scientifique globale de l'Europe; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (CREST) a été consulté sur les mesures ci-
après, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un plan-programme de stimulation des coopérations 
internationales et des échanges nécessaires aux cher­
cheurs européens, ci-après dénommé «plan de stimula­
tion», est arrêté pour une période de cinq ans à compter 
du 1er janvier 1988. 
Article 2 
Le résumé et les objectifs du plan de stimulation ainsi 
que les modalités pratiques pour la mise en oeuvre du 
plan figurent à l'annexe. 
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Article 3 
Le montant estimé nécessaire pour l'exécution du plan de 
stimulation s'élève à 167 millions d'Écus, y compris les 
dépenses afférentes à un effectif de 18 agents. 
Le soutien financier accordé par la Communauté pour 
des activités de stimulations constitue 100 % du coût de 
ces actions de coopération et d'échanges sientifiques et 
techniques. 
Article 4 
1. La Commission assure l'exécution du plan de 
stimulation au moyen de bourses de recherches, d'alloca­
tions de recherches, de subventions à des cours de haut 
niveau, de contrats en faveur du jumelage de laboratoires 
et de contrats d'opérations, y compris, le cas échéant, 
l'équipement et les mesures d'accompagnement. Elle est 
assistée par le comité de développement européen de la 
science et de la technologie (Codest); créé par la déci­
sion 82/835/CEE ('), ainsi que par des consultants. 
2. Les contrats établis par la Commission fixent les 
droits et obligations de chaque partie, notamment les 
modalités de diffusion, de protection et de valorisation 
des résultats de recherches et du remboursement éventuel 
du financement accordé. 
Article 5 
1. La Commission est autorisée, conformément à 
l'article 130 N du traité CEE, à négocier des accords 
avec des organisations internationales, avec les pays 
participant à la coopération européenne dans le domaine 
(') JO n° L 350 du 10. 12. 1982, p. 45. de la recherche scientifique et technique (COST) et avec 
les pays européens qui ont conclu des accords-cadres de 
coopération S/T avec la Communauté, en vue de les 
associer totalement ou partiellement au programme. 
2. Ces accords, qui sont fondés sur le critère de 
l'intérêt mutuel, sont conclus par le Conseil, statuant à la 
majorité qualifiée, en coopération avec le Parlement 
européen. 
Article 6 
Au bout de trente mois, la Commission adresse au 
Conseil et au Parlement européen un rapport établi sur 
la base d'une évaluation des résultats obtenus jusque là. 
Ce rapport est assorti de suggestions concernant les 
modifications qui, à la lumière de ces résultats, pourront, 
le cas échéant, se révéler nécessaires. 
Au terme de la mise en oeuvre du plan, la Commission 
adresse aux États membres et au Parlement européen un 
rapport sur l'exécution et les résultats du plan. 
Les rapports susmentionnés seront établis en fonction des 
objectifs précis figurant à l'annexe II de la présente déci­
sion et conformément aux dispositions de l'article 2 para­
graphe 2 du programme-cadre. 
Article 7 
La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 
1988. 
Article 8 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
ANNEXE I 
Objectifs et résumé du plan de stimulation 
Le plan de stimulation consiste en un ensemble d'activités, choisies sur base de leur qualité scientifique 
et technique, qui visent la constitution d'un ensemble progressivement étendu de coopérations et 
d'échanges scientifiques et techniques au plan européen, l'objectif global étant d'améliorer l'efficacité de 
la recherche scientifique et technologique dans tous les États membres et de contribuer ainsi à réduire 
les disparités de développement scientifique et technologique entre les différents États membres de la 
Communauté européenne. Il porte sur l'ensemble des domaines de la science et de la technologie 
(sciences exactes et naturelles). 
Visant donc à améliorer la qualité scientifique et technique globale de la recherche-développement dans 
tous les États membres de la Communauté, la plan de stimulation comporte les objectifs spécifiques 
suivants: 
— promouvoir la formation par la recherche et, grâce à la coopération, la meilleure utilisation des 
chercheurs de haut niveau dans la Communauté, 
— améliorer la mobilité des chercheurs des États membres de la Communauté, 
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— développer et soutenir la coopération scientifique et technique intra-européenne dans le cadre de 
projets de haute qualité, 
— promouvoir la mise en place de réseaux intra-européens de coopération et d'échanges afin de 
renforcer la compétitivité scientifique et technique de l'ensemble de la Communauté et de renforcer 
ainsi la cohésion économique et sociale. 
2. Les objectifs indiqués ci-avant sont atteints grâce à des mesures de soutien en faveur des chercheurs, des 
équipes d'organismes de recherche-développement, pour assurer le développement scientifique et tech­
nique harmonieux de la Communauté. Ces mesures prennent les formes suivantes: 
Bourses de recherche 
Soutiens financiers accordés à des scientifiques pour qu'ils puissent acquérir une formation complémen­
taire en participant à un projet de recherche dans un laboratoire d'un pays communautaire autre que le 
leur pendant une période d'un an au moins et de deux ans au plus. 
Allocations de recherche 
Elles permettent aux laboratoires concernés de couvrir les frais liés soit au déplacement ou au détache­
ment d'un chercheur d'un pays de la Communauté dans un autre, soit à l'embauche d'un scientifique 
dans une équipe d'un pays autre que le sien, soit à la spécialisation d'un diplômé scientifique avant son 
entrée dans un laboratoire de recherche, universitaire ou industriel. 
En fonction du type de chercheur concerné et de son objet, l'allocation de recherche peut prendre 
différentes formes: 
— dotation permettant des séjours de courte durée (de quinze à deux mois) d'un chercheur dans un 
autre État membre de la Communauté pour y réaliser une expérimentation particulière auprès d'une 
installation scientifique ou technique spécifique non disponible dans son propre pays, 
— dotation permettant de prendre en charge les frais liés à la mobilité (voyages, séjours, assurances, 
déménagements, etc.), à la recherche et éventuellement au salaire d'un chercheur détaché ou incor­
poré dans une équipe de recherche d'un pays (de la CEE) autre que le sien, pour une période d'au 
moins six mois et de trois ans au plus, 
— dotation couvrant les frais liés à la mobilité et aux travaux de recherche d'un scientifique embauché 
par une industrie allant effectuer un stage de longue durée (de un à trois ans) dans un laboratoire du 
secteur public d'un autre État membre de la Communauté, 
— subventions à des cours de formation de haut niveau: soutien financier accordé à un organisme 
proposant un cours spécialisé de haut niveau organisé dans un État membre pour lui permettre 
d'accueillir des scientifiques des différents États membres de la Communauté afin de leur assurer une 
formation complémentaire ou de leur permettre une reconversion à d'autres fonctions. 
Jumelage de laboratoires de pays différents 
Permet aux chercheurs qui, dans plusieurs pays de la Communauté travaillent isolément dans un secteur 
de pointe, de réunir leurs efforts, sans regroupement dans un laboratoire unique, favorisant ainsi la 
constitution d'un ensemble de recherche dépassant la «taille critique» nécessaire; pour ce faire: octroi 
d'une dotation permettant aux chercheurs de se rencontrer, de réaliser des expériences communes, 
d'échanger des résultats, de compléter leurs équipements ou de renforcer leurs effectifs par l'engagement 
temporaire de scientifiques, de préférence étrangers. 
Développement d'opérations multidisciplinaires et multinationales 
Permettrait, aux équipes de recherche associées, grâce aux ressources financières mises à disposition, 
d'avoir des ressources suffisantes (y compris l'équipement) et de réunir les meilleures compétences 
disponibles dans divers pays et dans diverses disciplines pour réaliser un objectif prédéterminé ou pour 
mener en commun un travail scientifique prédéterminé dans le cadre d'un «réseau» de coopération S/T. 
En outre, le plan sera complété par des mesures incitatives sectorielles: bourses de recherche, allocations 
de recherche et subventions financées dans le cadre de chacun des programmes communautaires de 
recherche et de développement après accord du comité de gestion et de coordination (CGC) compétent. 
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3. Les mesures de stimulation des échanges et de coopération concernent l'ensemble des domaines 
touchant les sciences exactes et naturelles, tels que par exemple: 
— mathématiques, 
— physique, 
— chimie, 
— sciences du vivant, 
— sciences de la terre et de l'océan, 
— instrumentation scientifique, 
— sciences de l'ingénieur. 
4. Dans les domaines d'intervention, les projets multinationaux concernés par les mesures d'aides commu­
nautaires sont choisis avant tout en fonction de leur qualité, de leur contenu multidisciplinaire, de leur 
aspect novateur et de leur intérêt en termes de décloisonnement des différentes formes de 
recherche-développement dans toutes les parties de la Communauté. Lorsque la qualité scientifique et 
technique est comparable, une attention particulière est accordée aux projets susceptibles de réduire les 
disparités en matière de développement scientifique et technique entre les Etats membres et de contri­
buer ainsi à promouvoir la cohésion économique et sociale au sein de la Communauté européenne. 
5. Le choix des actions incitatives de stimulation et des équipes concernées est assuré par la Commission 
qui, avec l'assistance du comité de développement européen de la science et de la technologie (Codest), 
recourt à un système d'évaluation par les pairs. La Commission assure la cohérence des actions de 
stimulation avec les activités communautaires programmées de recherche et développement. 
6. La Commission mène simultanément un ensemble de consultations, d'enquêtes, de séminaires, avec la 
collaboration des communautés scientifiques et techniques de la Communauté, afin d'analyser et d'éva­
luer les besoins et opportunités scientifiques et techniques en vue de préciser le contenu des plans de 
stimulation. 
La Commission coopère étroitement avec les autorités nationales afin d'assurer la complémentarité entre 
ces activités et les politiques nationales en matière de stimulation de la recherche. 
7. Pour l'appréciation de la qualité scientifique et/ou technique des demandes d'intervention, comme pour 
l'analyse des besoins et opportunités scientifiques et techniques, ou l'évaluation des projets financés et de 
l'activité elle-même, la Commission peut recourir à l'expertise de spécialistes extérieurs à ses services. 
ANNEXE II 
Amendement du Parlement européen que la Commission ne reprend pas à son compte 
Texte modifié par le Parlement 
Article 3 paragraphe 2 bis (nouveau) 
«Le montant définitif des crédits et le nombre de fonctionnaires seront arrêtés par l'autorité budgétaire 
dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle en fonction des besoins réels.» 
La Commission rejette cet amendement parce que sa substance est déjà couverte par l'article 130 P du 
traité CEE qui prévoit que le «montant de la contribution annuelle de la Communauté est arrêté dans le 
cadre de la procédure budgétaire».