18. 3. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C70/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 2617/80 
instituant une action communautaire spécifique de développement régional contribuant à 
l'élimination des obstacles au développement de nouvelles activités économiques dans certaines 
zones affectées par la restructuration de la construction navale 
COM(84) 715 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 21 décembre 1984.) 
(85/C 70/01) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 724/75 du Conseil, du 18 mars 
1975, portant création d'un Fonds européen de dévelop­
pement régional (*), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 3325/80 (2), et notamment son article 13 
paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 13 du règlement (CEE) 
n° 724/75 prévoit, indépendamment de la répartition 
nationale des ressources fixée par l'article 2 paragraphe 3 
point a) dudit règlement, une participation du Fonds au 
financement d'actions communautaires spécifiques de 
développement régional, liées notamment aux politiques 
de la Communauté et aux mesures arrêtées par celle-ci, 
afin de permettre de mieux prendre en compte leur 
dimension régionale ou d'en atténuer les conséquences 
régionales; considérant que, au titre dudit article, le Conseil a adopté, 
le 7 octobre 1980, une première série de règlements 
instituant des actions communautaires spécifiques de 
développement régional, et notamment le règlement 
(CEE) n° 2617/80 (3), modifié par le règlement (CEE) 
n° 217/84 (4), qui a institué une action communautaire 
spécifique, ci-après dénommée «action spécifique»; 
considérant que, en application dudit règlement, et 
notamment de son article 3, des programmes spéciaux 
relatifs à certaines zones, dont l'une est située en répu­
blique fédérale d'Allemagne, ont été approuvés par la 
Commission, qui a décidé en même temps l'affectation de 
crédits au bénéfice de ces programmes; 
considérant que, du fait de l'aggravation des difficultés de 
la construction navale, l'action spécifique doit être éten­
due à certaines zones de la France et de l'Italie ainsi qu'à 
d'autres zones de la république fédérale d'Allemagne, qui 
dépendent largement du secteur de la construction navale 
et ont subi de lourdes pertes d'emploi dans ce secteur au 
cours de ces dernières années, et que cette évolution 
devrait entraîner la détérioration d'une situation 
socio-économique déjà difficile dans lesdites zones; 
considérant que les États membres concernés ont com­
muniqué à la Commission les données relatives aux 
problèmes régionaux susceptibles de faire l'objet d'une 
action spécifique; 
(») JO n° L 73 du 21. 3. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 349 du 23. 12. 1980, p. 10. (3) JO n° L 271 du 15. 10. 1980, p. 16. 
(4) JO n° L 27 du 31. 1. 1984, p. 15. 
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considérant que la mise en oeuvre de l'action spécifique 
ainsi étendue requiert des moyens financiers supplémen-
considérant qu'il est nécessaire que la république fédérale 
d'Allemagne présente à la Commission un programme 
spécial adapté et que la France et l'Italie présentent à la 
Commission un programme spécial conforme aux dispo­
sitions du règlement (CEE) n° 2617/80, la Loire-Atlantique et du Var, y compris le canton 
de la Ciotat dans le département des Bouches-
du-Rhône, 
— en Italie: 
les provinces de Gorizia, Trieste et Palerme, ainsi 
que la province de Gênes, à l'exception de la zone 
non aidée, contigûe à la province de Plaisance.» 
Article 2 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 2 du règlement (CEE) n° 2617/80 est remplacé 
par le texte suivant: 
«Article 2 
1. L'action spécifique concerne les zones répon­
dant en principe aux critères suivants: 
a) nombre minimal d'emplois dans la construction 
navale; 
b) taux élevé de dépendance de l'emploi industriel 
vis-à-vis de la construction navale; 
c) pertes d'emplois importantes dans la construction 
navale au cours des dernières années; 
d) situation socio-économique de la région dans 
laquelle se situe la zone considérée, cette situation 
étant appréciée par rapport au produit intérieur 
brut par habitant et au chômage structurel; 
e) éligibilité de la zone considérée à un régime 
national d'aide à finalité régionale. 
2. Les zones répondant aux critères énumérés au 
paragraphe 1 sont les suivantes: 
— au Royaume-Uni: 
la région de Strathclyde, les comtés de Cleveland, 
Tyne & Wear et Merseyside, et la zone urbaine de 
Belfast, 
— en république fédérale d'Allemagne: 
les Arbeitsmarktregionen de Lùbeck-Ostholstein, 
et Brême-Bremerhaven, 
— en France: 
les zones bénéficiant d'un régime national d'aides à 
finalité régionale situées dans les départements de 1. La république fédérale d'Allemagne adapte le pro­
gramme spécial visé à l'article 3 du règlement (CEE) 
n° 2617/80 conformément aux modifications intro­
duites par l'article 1er du présent règlement. 
2. Le programme spécial adapté est approuvé par la 
Commission conformément à l'article 3 paragraphe 6 du 
règlement (CEE) n° 2617/80. 
3. Sans préjudice de l'article 5 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 2617/80, le montant de l'interven­
tion du Fonds dont bénéficie le programme spécial adapté 
ne peut excéder le montant retenu par la Commission au 
moment de son approbation. 
Article 3 
La durée des programmes spéciaux à présenter par la 
France et l'Italie est de cinq ans à compter du soixantième 
jour qui suit celui de l'entrée en vigueur du présent 
règlement. La durée du programme spécial adapté visé à 
l'article 2 est prolongée jusqu'à la même échéance. 
Article 4 
Sont éligibles les dépenses découlant du programme 
spécial ainsi adapté et des programmes spéciaux à 
présenter par la France et l'Italie qui sont effectuées à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent 
règlement. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.