RAPPORT DE LA COMMISSION - RAPPORT ANNUEL DU PROGRAMME MEDA 1999

TABLE DES MATIÈRES

AVANT-PROPOS DU COMMISSAIRE

NOTE DE SYNTHÈSE

I. PROGRAMME MEDA 1995-1999: PRÉSENTATION GÉNÉRALE

I.1. EXAMEN DE LA MISE EN oeUVRE

I.2. RÉVISION DU RÈGLEMENT MEDA (MEDA II)

I.3. LE POINT SUR LES ACCORDS D'ASSOCIATION

I.4. MEDA 1995-1999: QUELQUES CONCLUSIONS

II. LE PROGRAMME MEDA EN 1999

II.1. CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE EN 1999

II.2. COOPÉRATION AVEC LES PARTENAIRES MÉDITERRANÉENS

II.2.1. COOPÉRATION BILATÉRALE

II.2.2. COOPÉRATION RÉGIONALE

II.3. ACTIVITÉS D'INFORMATION SUR LE PARTENARIAT EURO-MED

III. OPÉRATIONS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT DANS LA RÉGION MÉDITERRANÉE

IV. ÉVALUATIONS DU PROGRAMME MEDA

V. ANNEXE: QUATRIÈME RÉUNION D'EXPERTS SUR LA TRANSITION ÉCONOMIQUE DANS LA ZONE EURO-MÉDITERRANÉENNE, BRUXELLES, 2-3 OCTOBRE 2000: DOCUMENT DE TRAVAIL ET CONCLUSIONS DU PRÉSIDENT

AVANT-PROPOS DU COMMISSAIRE

Le partenariat euro-méditerranéen, qui a vu le jour lors de la conférence des ministres des Affaires étrangères des pays euro-méditerranéens tenue en novembre 1995 à Lisbonne, constitue l'initiative la plus importante jamais prise dans l'histoire moderne en vue de nouer des liens durables et solides entre les rives de la Méditerranée. Pour atteindre cet objectif, il prévoit des activités dans les domaines politiques, économiques et sociaux essentiels.

Si l'entreprise est difficile, il s'agit également d'une ambition nécessaire, car ce partenariat est indispensable pour assurer la stabilité et la prospérité aux portes de l'Union européenne. Les partenaires méditerranéens, qui en attendent non seulement des débouchés commerciaux, des investissements et des transferts de savoir-faire, mais aussi une meilleure compréhension dans la gestion des dimensions politique, sociale, culturelle et humaine, y attachent aussi une grande importance.

Principal élément de la coopération économique et financière du partenariat euro-méditerranéen, le programme MEDA vise à faciliter la réalisation d'un des objectifs fondamentaux du partenariat, à savoir la mise en place progressive d'une zone de libre-échange entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens d'ici à 2010.

La zone de libre-échange offrira d'immenses possibilités tant à l'UE qu'à nos partenaires de la Méditerranée. Pour en tirer parti, ces derniers devront passer par un processus de réforme politique, d'ajustement structurel et de modernisation. Ces transformations leur permettront de mobiliser l'épargne nationale et d'attirer des investissements étrangers, ce qui aura pour effets de renforcer leur croissance économique, de réduire leur taux de chômage et d'améliorer le niveau de vie de leurs citoyens.

Le partenariat euro-méditerranéen soutient le processus de modernisation par la coopération. Le programme MEDA consacre près d'un milliard d'euros par an à des aides non remboursables, les prêts accordés par la Banque européenne d'investissement étant d'un montant comparable. Il vise à atténuer les conséquences économiques et sociales du libre-échange par l'apport d'un soutien financier et économique substantiel destiné aux activités suivantes: encouragement de la transition économique et du développement du secteur privé, soutien de la formation professionnelle, aide aux secteurs de la santé et de l'éducation, et appui aux infrastructures de base, par exemple dans les domaines de l'approvisionnement en eau, des équipements sanitaires, etc.

Le présent rapport présente brièvement les canaux par lesquels l'assistance financière de l'UE est accordée à nos partenaires méditerranéens dans le cadre de projets et de programmes bilatéraux et régionaux. Sa publication coïncide, cette année, avec les échanges de vues entre la Commission et les États membres concernant un règlement financier révisé, MEDA II, qui est appelé à régir l'aide communautaire future en faveur de la région. L'objectif de MEDA II est de rationaliser les procédures afin de rendre l'assistance plus efficace. L'expérience acquise à ce jour dans le cadre de notre politique méditerranéenne doit jeter les bases des ajustements à y apporter et renforcer encore l'impact du programme MEDA sur la réforme économique et sociale de nos partenaires.

Chris Patten

NOTE DE SYNTHÈSE

*L'Europe est, de loin, le plus grand fournisseur d'aide non militaire de la région méditerranéenne et soutient fermement les réformes économiques dans les pays partenaires. Sur la période 1995-99, l'Union européenne a fourni plus de 4,6 milliards d'euros en subventions à la région Méditerranée (3,4 milliards dans le cadre du programme MEDA et 1,2 milliard sur d'autres lignes budgétaires) tandis que la Banque européenne d'investissement a en outre accordé plus de 4,6 milliards d'euros sous forme de prêts.

*Tous les pays partenaires méditerranéens ont entamé des programmes de réforme économique, à des rythmes divers. Cette orientation économique fondamentale de la politique méditerranéenne de l'Union européenne, adoptée notamment depuis la décision de créer un espace de libre-échange euro-méditerranéen avant 2010, joue un rôle important dans le processus de réforme.

*Les crédits d'engagement dans le cadre du programme MEDA ont été totalement consommés entre 1995 et 1999. Au cours de cette même période, le rapport des déboursements sur les engagements s'est établi à 26% en moyenne. Ce pourcentage s'explique par les facteurs suivants: (a) la période moyenne de mise en oeuvre pour le type de projets financés par le programme MEDA est d'environ 4 ans, (b) plusieurs partenaires méditerranéens ont pris du retard pour signer les accords-cadres qui définissent le contexte juridique de cette mise en oeuvre, et (c) la coopération financière avec la Turquie, l'Algérie, le Liban et la Syrie a été freinée par des problèmes politiques et autres. En outre, le manque de détermination des partenaires méditerranéens à faire progresser les réformes structurelles est, en grande partie, responsable du retard de la mise en oeuvre du programme.

*Environ 86% des ressources MEDA ont été consacrées aux coopérations bilatérales contre 12% pour les coopérations régionales. Les coopérations bilatérales comprennent des projets d'appui à la transition économique, aux ajustements structurels, à l'équilibre socio-économique, à la protection de l'environnement et au développement rural. Les actions entreprises au titre de la coopération régionale concernent tous les partenaires méditerranéens et s'appliquent à tous les volets du processus de Barcelone (partenariats politiques et de sécurité, économiques et financiers, en matière d'affaires sociales, culturelles et humaines).

*Bien qu'il soit prématuré de quantifier l'impact des actions financées par MEDA, celles-ci contribuent par leur effet dynamique à la création d'un environnement économique favorable au commerce et à l'investissement, et au transfert des décisions économiques fondamentales de l'État au marché. Elles atténuent également les coûts sociaux des ajustements économiques en renforçant la santé, l'éducation et la protection de l'environnement.

*Il est impératif de concentrer sur les réformes l'aide prévue par le programme MEDA. Il est pour cette raison nécessaire d'améliorer la programmation stratégique pour s'assurer que les interventions MEDA demeurent cohérentes avec les stratégies de réforme nationales, en favorisant l'objectif global de création d'un espace de libre-échange euro-méditerranéen et en renforçant les liens économiques intra-régionaux qui sont encore d'une grande faiblesse.

*La révision en cours du règlement MEDA doit permettre la réduction significative des délais de prise de décision et le renforcement de la planification stratégique de l'aide. La rationalisation de la réglementation et la réorganisation des services de la Commission impliqués dans la distribution de l'aide extérieure en Méditerranée devraient également contribuer à rendre plus rapides et plus efficaces les mécanismes d'assistance, tout en améliorant leur qualité.

*Comme l'ont souligné les participants à la quatrième réunion des Experts sur la transition économique dans la zone euroméditerranéenne qui s'est tenue à Bruxelles les 2 et 3 octobre 2000 (documents en annexe), les fonds MEDA seront de plus en plus souvent octroyés aux partenaires possédant une capacité d'absorption confirmée et ayant obtenu des résultats satisfaisants quant à la mise en oeuvre de l'accord d'association. L'engagement des partenaires à mettre en oeuvre leur stratégie de réforme nationale respective sera décisif quant à l'évaluation de leur capacité d'absorption.

I. PROGRAMME MEDA 1995-1999: PRÉSENTATION GÉNÉRALE

I.1. EXAMEN DE LA MISE EN oeUVRE

Le programme MEDA est le principal instrument de la coopération financière du partenariat euro-méditerranéen. Pour la période 1995-1999, il a fourni 3,437 milliards d'euros sur l'enveloppe de 4,685 milliards allouée aux 12 partenaires méditerranéens pour la période 1995-1999 par le Conseil européen de Cannes. 1

En 1995 et 1996, le programme MEDA s'est progressivement substitué aux instruments financiers existants, principalement les protocoles financiers, et représentait en 1999 près de 90 % du total des engagements financiers destinés à la Méditerranée au titre du budget de l'Union européenne. Le programme est principalement composé de subventions (90,4% des engagements totaux du budget entre 1995 et 1999) gérées par la Commission européenne, mais comprend aussi des opérations de capitaux à risque et des bonifications d'intérêts (9,6%) gérées par la Banque européenne d'investissement (BEI).

Environ 86% des ressources allouées au programme MEDA sont attribuées aux partenaires par le canal bilatéral - ceci concerne l'Algérie, l'Égypte, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Syrie, la Tunisie, la Turquie et l'Autorité palestinienne. Trois pays - Israël, Malte et Chypre - ne bénéficient pas de cette coopération bilatérale en raison de leur niveau élevé de développement économique. Près de 12% des ressources sont affectées aux activités régionales, et les douze pays partenaires peuvent en bénéficier. Les ressources de MEDA sont allouées dans le cadre de programmes indicatifs nationaux triennaux et d'un programme indicatif régional couvrant les activités multilatérales.

Engagements

Les crédits d'engagement annuels disponibles sont gérés par la Commission européenne conformément au règlement MEDA et dans le cadre d'un processus de programmation mené en collaboration avec l'administration des partenaires bénéficiaires. Ils ont été consommés à hauteur de 99,9% entre 1995 et 1999.

Crédits d'engagement MEDA, 1995-1999

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*Paiements

Comme dans toute activité de coopération financière internationale, le taux des paiements du programme MEDA est directement fonction du type d'opération auquel les engagements sont destinés. Certaines opérations telles que l'appui à l'ajustement structurel se traduisent par des paiements effectués pendant un court laps de temps, généralement de deux ans, pour autant que les conditions convenues entre la Commission et le gouvernement bénéficiaire soient remplies.

Les opérations portant sur la transition économique et le développement du secteur privé consistent généralement en des opérations d'assistance technique qui se déroulent sur une période de 3 à 4 ans, laquelle détermine le taux de déboursement. Les opérations de développement traditionnelles (développement rural, services de soins médicaux de base, éducation, eau potable, égouts, etc.) nécessitent des travaux et des services, ainsi que l'achat d'équipements par voie d'appels d'offres. Leur période de mise en oeuvre est plus longue et s'étend généralement sur 4 à 6 ans.

Les projets régionaux financés dans le cadre du partenariat euro-méditerranéen se traduisent souvent par des formes de coopération totalement inédites requérant un cadre financier et juridique innovant et complexe. En moyenne, les paiements sont répartis sur une période de 3 à 5 ans.

Compte tenu de la coexistence actuelle de différentes catégories d'opérations dans le cadre du programme MEDA, on estime que la période moyenne de mise en oeuvre (c'est-à-dire de paiement) pour chacune des tranches annuelles du programme est théoriquement de 4 ans. Au cours des années 1995-1999, les paiements cumulés ont atteint 890 millions d'euros, soit 26 % des engagements consentis durant la même période.

Paiements par rapport aux engagements (1995-1999)

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Le programme MEDA est un programme jeune, dont l'exécution a été initialement retardée par la longueur des négociations des conventions-cadres 2 avec les pays bénéficiaires et une grande complexité de mise en oeuvre. Néanmoins, l'arrivée en phase opérationnelle de la plupart des projets déjà engagés débouchera à relativement court terme sur une substantielle accélération des paiements.

Répartition par pays des engagements et des paiements

Le rapport des déboursements aux engagements présente des écarts considérables d'un pays à l'autre.

Répartition des engagements et paiements MEDA par pays

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Les taux de déboursement les plus faibles s'expliquent par les raisons suivantes:

-Algérie: difficulté de mise en oeuvre en raison de la situation politique interne;

-Liban: le nombre des projets décidés en fin de période (1999) et les difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre de deux projets (Réhabilitation de l'administration libanaise et Normes);

-Syrie: la convention-cadre n'est pas encore signée par les autorités syriennes;

-Turquie: des restrictions ont été imposées par le Parlement européen au regard de la situation dans le domaine des droits de l'homme; de plus la convention-cadre n'a été signée que récemment (mars 1999).

Bien que les partenaires méditerranéens aient effectué des progrès considérables ces dernières années dans le sens de la stabilisation macro-économique, ils sont restés plutôt hésitants quant à la mise en oeuvre des réformes économiques fondamentales. La plupart des pays de la région doivent encore réaliser un programme de réforme important concernant la création de conditions favorables au développement du secteur privé, à la poursuite de la libéralisation des échanges économiques et à la privatisation. La lenteur des réformes économiques a eu un effet négatif sur la mise en oeuvre des projets MEDA, en particulier celle des projets relatifs à la transition économique et aux ajustements structurels.

Répartition des activités bilatérales

Les actions bilatérales MEDA 1995-1999 peuvent être présentées par thèmes en distinguant l'ajustement structurel, la coopération économique, le domaine social, l'environnement et le développement rural.

*L'ajustement structurel

Les facilités d'ajustement structurel (FAS) permettent d'apporter un soutien direct et rapide aux réformes entreprises par les partenaires dans le strict respect des conditions convenues ; le montant total des engagements FAS pendant la période 1995-1999 a atteint 520 millions d'euros soit 15% des engagements MEDA. Ces FAS ont été mises en oeuvre dans 5 pays (Maroc, Algérie, Tunisie, Jordanie, Liban).

*L'appui à la transition économique

Il a pour but principal de susciter la création d'un environnement favorable au développement du secteur privé notamment par la mise en place d'instruments financiers performants ; cet appui se présente sous la forme de programmes de coopération gérés par la Commission, ou de mise à disposition de capitaux à risques gérés par la BEI.

Les programmes de coopération économique ont représenté un montant de près de 900 millions d'euros; les opérations « capitaux à risques », d'un total de plus de 140 millions d'euros, ont été conduites chez six partenaires (Maroc, Tunisie, Jordanie, Égypte, Turquie, ainsi qu'en Cisjordanie et dans la bande de Gaza).

Globalement, ces actions de soutien à la transition économique ont atteint 1 035 millions d'euros, soit plus de 30% des engagements MEDA.

*L'appui à la transition socio-économique

Les actions dans le domaine social au sens large (y compris santé et éducation) visent à renforcer l'équilibre socio-économique des partenaires: ces actions concernent des fonds sociaux, ou des programmes spécifiques de coopération, mais aussi, plus récemment, une facilité d'ajustement sectoriel "santé", qui a permis d'apporter un appui à la réforme du système d'assurance maladie en Tunisie . L'ensemble des actions dans le domaine social a ainsi atteint un montant d'un milliard d'euros soit 29% des engagements de la période.

*L'environnement

Des actions dans ce domaine ont été menées au Maroc et en Jordanie (total: 45 millions d'euros); quant aux bonifications d'intérêts appliquées aux prêts de la BEI, elles ont atteint plus de 190 millions d'euros; ainsi les actions bilatérales dans le domaine de l'environnement ont atteint plus de 235 millions d'euros soit 7% des engagements de la période.

*Le développement rural

Des programmes de développement rural d'un montant total de 155,5 millions d'euros ont été décidés au Maroc, en Tunisie, et en Syrie ce qui représente 4,5 % des engagements de la période.

Répartition des activités régionales

Sur la période 1995-99, diverses activités ont été décidées ou entreprises dans les domaines suivants:

*Politique

Les représentants des ministères des Affaires étrangères se sont rencontrés pour discuter, au travers de réunions régulières - au moins quatre fois par an-, de questions de politique et de sécurité. Plusieurs mesures destinées à renforcer le partenariat ont été décidées et des progrès considérables ont été réalisés sur la Charte sur la paix et la stabilité. La troisième conférence euro-méditerranéenne qui s'est tenue à Stuttgart en avril1999 a permis de définir les lignes directrices de cette Charte. Les ministres des Affaires étrangères se sont mis d'accord pour préparer le texte pour la quatrième conférence euro-méditerranéenne qui se tiendra à Marseille du 13 au 14 novembre 2000. Son adoption officielle aura lieu aussitôt que les conditions politiques le permettront.

Les mesures suivantes, destinées à favoriser le partenariat, ont été adoptées:

-établissement d'un réseau d'instituts de politique étrangère (EuroMeSCo, Commission d'étude euro-méditerranéenne);

-coopération entre les services de protection civile pour les catastrophes naturelles et celles provoquées par l'homme;

-création d'un registre d'accords bilatéraux;

-échange d'informations sur les conventions internationales sur les droits de l'homme, le désarmement et les droits humanitaires;

-séminaires de formation pour les diplomates.

MEDA finance le projet de protection civile, EuroMeSCo et les séminaires de formation pour les diplomates (3 millions d'euros).

*Économie et finances

Des forums régionaux ont été instaurés qui recouvrent les secteurs prioritaires désignés par les ministres de la Coopération régionale: coopération industrielle, environnement, eau, énergie, transports et société de l'information. Dans chacun des cas, des experts de 27 pays euro-méditerranéens se sont réunis pour accepter les orientations des programmes de coopération régionaux, sous réserve de l'approbation du Comité euro-méditerranéen. En matière de coopération régionale, l'accent a été mis sur le dialogue politique, la mise en réseau, l'interconnexion des infrastructures et la réforme du cadre juridique et administratif pour encourager une réglementation favorable à la concurrence.

-Coopération industrielle: quatre grands thèmes ont été identifiés: promotion des investissements, innovation et qualité, instruments et mécanismes du marché Euromed, amélioration du climat pour le développement des PME. Les projets de coopération ont déjà été élaborés, principalement sous la forme d'un réseau d'organismes de promotion des investissements (4 millions d'euros), ou sont en cours d'élaboration, comme le programme de promotion des instruments et mécanismes du marché Euromed et un programme régional euro-méditerranéen sur l'innovation et la qualité dans les sociétés, qui seront tous deux lancés en l'an 2000. MEDA a financé le programme MEDSTAT de coopération entre les instituts statistiques (20 millions d'euros), plusieurs réseaux d'institutions économiques (6 millions d'euros) reliant les chambres de commerce, les foires commerciales, les organes de promotion des exportations, les organisations de PME et les fédérations industrielles ainsi qu'un réseau d'instituts de sciences économiques (Forum euro-méditerranéen des instituts des sciences économiques, FEMISE, 2 millions d'euros).

-Environnement: un programme d'actions prioritaires à moyen et à long terme (SMAP= Short and Medium Term Priority Action programme) a pu être défini et la première vague de projets a été lancée (7 millions d'euros). La seconde série sera lancée en l'an 2000.

-Eau: les grandes lignes d'un programme d'actions ont été adoptées et une première série de projets sera lancée en l'an 2000.

-Énergie: plusieurs projets ont été démarrés concernant le cadre juridique et administratif; dialogues portant sur les politiques, l'interconnexion et l'analyse, l'énergie et l'environnement urbain, les applications de l'énergie solaire, le réseau de formation et le raccordement des réseaux de distribution électrique.

-Transport: une première série de projets portant sur le transport maritime a été initialisée en 1997 (9 millions d'euros); un projet de transport intégré devrait être lancé au cours de l'an 2000.

-Société de l'information: un projet portant sur le cadre réglementaire a été lancé (3 millions d'euros) et le très important programme EUMEDIS (réseau, interconnexion et projets pilote sur des applications informatiques particulières) est désormais opérationnel (45 millions d'euros).

*Social, culturel et humain

-Culture: deux réunions des ministres de la Culture ont permis de définir les priorités d'action. Le programme de coopération sur l'héritage culturel Euro-Med Héritage est opérationnel (17,1 millions d'euros) et le programme Euro-Med Héritage II sera lancé dans le courant 2000.

-Audiovisuel: le programme Euro-Med Audiovisuel sur la coopération en matière de radio, de télévision et de cinéma est opérationnel (20 millions d'euros).

-Jeunesse: le programme d'échanges Euro-Med Jeunesse est opérationnel (6 millions d'euros).

I.2. RÉVISION DU RÈGLEMENT MEDA (MEDA II)

Le cadre juridique pour la mise en oeuvre du programme MEDA est défini par le règlement MEDA adopté en 1996. Il est important de pouvoir utiliser l'expérience acquise au cours de son application pour améliorer et accélérer le déploiement de l'aide de l'Union européenne à ses partenaires méditerranéens. Une évaluation indépendante du règlement MEDA menée entre 1998 et 1999 a mis en évidence la lourdeur et la rigidité des procédures actuelles de prise de décision. Tenant compte des conclusions de cette enquête, la Commission a proposé au Conseil dans le courant de l'année 1999 un projet de révision du règlement MEDA. La stratégie définie par ce projet développe trois grands axes:

*Rationalisation de la procédure de prise de décision pour une programmation plus efficace: les travaux du comité MED (comité de gestion composé de représentants des États membres de l'Union européenne pour aider la Commission à mettre en oeuvre le règlement MEDA) doivent être recentrés sur une programmation et une planification stratégiques. Un examen plus approfondi des programmes indicatifs nationaux (PIN)5 triennaux et du programme indicatif régional (PIR) 6 doivent permettre d'y parvenir. Pour améliorer la cohérence de ses propositions financières associées aux PIN et au PIR, la Commission propose de présenter ses propositions financières dans des plans annuels de financement pour chaque partenaire (PFP) et dans un plan de financement régional (PFR).

*Renforcement de la capacité de programmation et de mise en oeuvre: les accords d'association prévoient l'introduction progressive du libre-échange entre l'Union européenne et ses partenaires méditerranéens. Le programme MEDA est conçu pour jouer un rôle déterminant dans le succès du train de réformes mis en oeuvre par les partenaires et indispensables à ce titre. Il convient ainsi de laisser une plus large part au dialogue avec les partenaires sur la programmation MEDA à moyen terme pour intégrer leurs stratégies de réforme respectives; il est également nécessaire de renforcer la coordination entre la Commission et les États membres de l'Union européenne et celle entre les coopérations bilatérales et régionales.

*Efficacité accrue des procédures de mise en oeuvre: pour améliorer l'impact du programme MEDA sur les réformes économiques et sociales des partenaires et faire du programme un instrument encore plus efficace du partenariat euro-méditerranéen, il est indispensable d'introduire des procédures plus rapides de mise en oeuvre. Des procédures harmonisées pour la mise en oeuvre technique et financière d'activités de coopération ont déjà été élaborées, en particulier dans le but d'atteindre une plus grande rationalisation. Une réforme plus large du déploiement de l'aide extérieure par la Commission est actuellement en cours.

I.3. LE POINT SUR LES ACCORDS D'ASSOCIATION

Les accords d'association constituent l'instrument juridique bilatéral pour la mise en oeuvre de relations plus larges et plus profondes avec les partenaires méditerranéens. Ils représentent en tant que tels un cadre stratégique de coopération. Élaborés sur l'ancienne formule des accords de coopération des années 1970, les accords d'association prévoient l'institutionnalisation d'un dialogue politique et économique, la création d'un espace de libre-échange, une coopération sociale et culturelle et une coopération financière notamment au travers du programme MEDA. Au niveau bilatéral, les accords d'association forment ainsi le cadre stratégique de la coopération.

Le tableau ci-dessous fait l'inventaire de l'état des négociations des accords d'association euro-méditerranéen et des accords-cadres:

Le point sur les accords d'association

>EMPLACEMENT TABLE>

Aucune négociation officielle n'a pu avoir lieu avec l'Algérie ni avec le Liban en 1999. Toutefois, des contacts non officiels ont pu être maintenus entre les autorités de ces deux pays et les services de la Commission. Les négociations officielles devraient pouvoir reprendre au cours de l'an 2000.

Conventions de financement

La mise en oeuvre du programme MEDA a considérablement progressé en 1999 grâce à la signature des dernières conventions-cadres de financement avec les gouvernements des partenaires méditerranéens. Ces conventions définissent le cadre juridique et administratif de la mise en oeuvre des activités de coopération de l'Union européenne (à l'exception des opérations d'ajustement structurel qui sont régies par des accords séparés): leur signature est un préalable au lancement des projets individuels.

État des conventions-cadres MEDA

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I.4. MEDA 1995-1999: QUELQUES CONCLUSIONS

La création d'un espace économique euro-méditerranéen de prospérité partagée est un objectif ambitieux: l'écart entre le revenu moyen par habitant en Europe est en effet près de dix fois supérieur à celui des partenaires méditerranéens. Le taux de chômage, qui atteint couramment entre 20 et 25 % chez les partenaires méditerranéens, fait de la croissance un objectif vital.

La création d'une zone de libre-échange est plus qu'un objectif ambitieux, c'est une nécessité pour les partenaires méditerranéens. L'une des raisons de cette affirmation est que, individuellement, les marchés des partenaires sont trop petits pour attirer des volumes significatifs d'investissement étranger. À titre d'exemple, le PIB consolidé des trois pays du Maghreb 8 - 66 millions d'habitants - reste inférieur à celui du Portugal, alors que le PIB des pays du Machrek 9 - 86 millions d'habitants - ne dépasse pas celui de la Finlande ou de la Grèce.

Les investissements étrangers directs pourraient jouer un rôle déterminant dans la modernisation des économies de la région grâce au transfert de méthodes modernes de production et de gestion. Jusqu'ici, les pays de la région n'ont pas bénéficié de l'augmentation mondiale des flux d'investissement étrangers directs malgré leur proximité avec l'Europe et leurs conditions d'accès privilégiées au marché européen. Dans une large mesure, ces faibles résultats sont induits par les politiques économiques: difficultés administratives, interdiction d'investir dans certains secteurs, fiscalité défavorable, etc.

Le défi

Il va sans dire qu'il est nécessaire d'accélérer la transition économique. Si l'on constate fréquemment des écarts quant aux résultats économiques, les défis économiques qui vont se poser partenaires méditerranéens sont fortement similaires. La jeunesse de leur population ainsi que l'intensification attendue de l'activité chez les femmes impliquent un accroissement considérable des pressions sur le marché de l'emploi de ces pays. Selon les estimations internationales, quelque 45 millions d'emplois devront être créés dans les vingt prochaines années pour que le taux de chômage reste à son niveau actuel. Cela signifie que le taux de croissance annuel des pays méditerranéens devra passer à 6-7% pour que ceux-ci puissent absorber l'excès de main-d'oeuvre et se remettre au niveau de l'économie mondiale.

Toutefois, le rythme hésitant des réformes économiques a abouti à une mobilisation inadéquate des investissements (nationaux et étrangers) et à une faible productivité. Le niveau des investissements se situe actuellement à 24% environ du PIB dans les pays méditerranéens contre 34% en moyenne dans certains pays d'Asie. La part de la zone méditerranéenne dans les flux d'investissements directs étrangers à destination des pays émergents est très basse (5%). Le faible niveau de productivité s'explique principalement par le fait que plusieurs pays méditerranéens continuent de procéder à d'importants investissements dans des entreprises publiques et par des compétences humaines non adaptées au marché mondial d'aujourd'hui.

Accélérer la transition économique Seul un plus grand dynamisme du secteur privé pourra contribuer à faire décoller la croissance. Un environnement réglementaire et administratif plus favorable jouera un rôle décisif en la matière. Les réformes demeurent particulièrement pressantes dans des domaines comme le secteur financier, la restructuration des entreprises publiques et la privatisation. L'amélioration de l'efficacité dans le déploiement des services d'infrastructure, y compris les télécommunications, l'énergie et les transports, aura également un impact significatif sur la compétitivité et le niveau de vie général.

La modernisation et la transformation de la fiscalité actuelle en un système équitable, efficace, administrativement adapté et au service de la croissance économique constituent une nécessité: c'est une contribution essentielle à l'amélioration de l'environnement en faveur de l'investissement et du commerce. Dans le même temps, elles permettront de réduire la dépendance du budget des États aux importantes sources de revenus que sont les taxes à l'importation. Dans certains pays, cette dépendance est toujours élevée. Par exemple, 56,9% des revenus fiscaux libanais proviennent des taxes commerciales, 31,6% pour la Jordanie et 29,8% en Tunisie.

Respect de la cohésion sociale

Le renforcement de la cohésion sociale et de l'intégration environnementale est un complément important du processus de transition économique et est fondé sur le concept de développement durable. Pour que des réformes économiques structurelles soient convenablement appliquées et acceptées, il doit exister un consensus de société sur les objectifs et les méthodes de la réforme. Ceci implique des efforts soutenus et continus pour améliorer le niveau de vie des groupes les moins favorisés de la société, grâce notamment à des interventions bien ciblées. Qui plus est, le processus continu de transition démographique implique une croissance rapide de la main-d'oeuvre à court et à moyen terme. Pour éviter que la situation de l'emploi ne se détériore davantage, et pour permettre la mise en oeuvre d'un processus de transition durable, la question de la cohésion sociale doit être systématiquement intégrée dans l'élaboration des stratégies de transition. Aucun programme de réforme économique ne peut avoir d'effet à long terme s'il n'est pas accepté par la population. Il n'est pas davantage viable s'il n'améliore pas les conditions environnementales et s'il ne permet pas l'utilisation des ressources naturelles existantes par les générations futures.

Le rôle de l'Union européenne

Les projets et les programmes financés grâce aux subventions du programme MEDA et les projets d'investissement soutenus par les prêts de la Banque européenne d'investissement représentent une contribution importante à la transition économique des pays du partenariat méditerranéen, parallèlement aux programmes bilatéraux conduits par les États membres de l'Union européenne.

Les projets financés par MEDA dans le domaine de la transition économique ont pour objectifs, entre autres, la modernisation du secteur industriel (Algérie, Égypte, Jordanie), l'accélération du processus de privatisation (Tunisie, Algérie), la restructuration du secteur financier (Égypte, Maroc), la mise à niveau de l'administration (Turquie, Syrie), le développement des infrastructures clés (Cisjordanie et Bande de Gaza, Maroc).

Les projets MEDA ont pour mission supplémentaire de renforcer l'équilibre socio-économique en améliorant l'enseignement de base et en facilitant l'accès des filles et des femmes au système éducatif (Turquie, Maroc), en modernisant les services de santé et le système des retraites (Égypte, Tunisie), en renforçant la société civile (Algérie, Turquie) et en protégeant l'héritage culturel (Jordanie, Syrie). La plupart des pays méditerranéens ont également bénéficié de taux bonifiés financés par le programme MEDA pour les prêts de la BEI en faveur de la protection de l'environnement.

Enfin, la coopération régionale dans le cadre de MEDA a permis de développer tous les volets du processus de Barcelone (politique / sécurité / économique / financier et social / culturel / humain) tout en préservant intégralement la nature globale et complète du partenariat et en contribuant à la stabilité sociale.

Conclusions

Bien que MEDA soit l'instrument financier de tous les aspects du partenariat, son objectif principal est la création d'un espace euro-méditerranéen de prospérité partagée qui est le moteur du processus et dans lequel l'établissement d'un espace de libre-échange euro-méditerranéen joue le rôle de pivot. Dans ce contexte, les conclusions suivantes s'imposent:

*Près de cinq ans après la Conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères de Barcelone en novembre 1995, des progrès importants ont été accomplis. Plusieurs négociations d'accord d'association entre divers partenaires méditerranéens et l'Union ont abouti. Bien que le processus de ratification ait retardé la prise d'effet de ces accords, ceci n'a pas empêché la plupart des partenaires d'entamer leur processus de transition économique.

*La mise en oeuvre du programme MEDA I a été lente. Les procédures de la Commission sont complexes et rigides. Cependant, la révision du règlement MEDA permet de rationaliser les procédures. Elle favorise également une planification plus stratégique de l'aide pour s'assurer que les initiatives MEDA sont cohérentes avec les stratégies de réforme nationales. La réorganisation actuelle des services de la Commission impliqué dans la distribution de l'aide extérieure devrait également contribuer à rendre plus efficaces et plus rapides les mécanismes d'assistance.

*Le manque de détermination à mettre en oeuvre des réformes fondamentales a aussi retardé la mise en application du programme. Dans un contexte budgétaire globalement difficile, les fonds MEDA vont être de plus en plus fréquemment affectés à des partenaires ayant une capacité d'absorption confirmée et affichant des résultats satisfaisants quant à la mise en oeuvre de l'accord d'association avec l'UE. L'engagement des partenaires à mettre en oeuvre leur stratégies de réforme nationale sera décisif dans l'évaluation de leur capacité d'absorption. À cet égard, le dialogue économique établi entre l'Union et ses partenaires méditerranéens sera un élément clé.

II. LE PROGRAMME MEDA EN 1999

II.1. CONTEXTE POLITIQUE ET ÉCONOMIQUE EN 1999

Les événements politiques de la région Méditerranée en 1999 ont été largement marqués par l'arrivée au pouvoir de nouvelles personnalités.

En Israël, Ehud Barak a été élu en mai avec 56% des suffrages. Son élection a donné de nouveaux espoirs pour une relance du processus de paix au Moyen-Orient après plusieurs mois de paralysie. La recrudescence soudaine de l'activité diplomatique a trouvé un aboutissement en septembre 1999 avec le Mémorandum Israélo-Palestinien de Sharm-el-Sheikh. Sa mise en oeuvre est en cours, malgré quelques retards. D'ici la fin de l'année, ce nouveau climat aura eu une influence bénéfique sur la politique syrienne, menant à la reprise à Washington des négociations directes entre la Syrie et Israël

Deux figures éminentes de la région sont décédées dans le courant de 1999: le roi Hussein de Jordanie en février et le roi Hassan II du Maroc en juillet. La succession est chaque fois revenue à leurs fils, respectivement Abdallah et Mohamed, de jeunes chefs d'État convaincus de la nécessité des réformes politiques et économiques.

Par ailleurs, l'année 1999 a été marquée par une amélioration nette des relations entre la Turquie et l'Union européenne. Le Conseil européen d'Helsinki a accepté en décembre la candidature de la Turquie à l'Union européenne sur la base des mêmes critères que ceux appliqués aux autres candidats.

Le processus de Barcelone a poursuivi sur sa lancée. L'approfondissement des discussions sur la coopération régionale a mis en évidence l'importance croissante des initiatives régionales dans les domaines politiques, économiques et culturels, tout en insistant sur la nécessité urgente d'une plus grande coopération Sud-Sud (principalement parmi les pays du partenariat méditerranéen). La troisième conférence euro-méditerranéenne qui s'est tenue à Stuttgart en avril a confirmé les objectifs définis par la déclaration de Barcelone, c'est-à-dire la transformation du bassin méditerranéen en un espace de dialogue, d'échange et de coopération grâce au renforcement de la démocratie, de l'État de droit, de la bonne gouvernance et d'un développement économique et social durable et équilibré. Des grandes lignes ont été définies pour l'élaboration d'une Charte euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité qui sera rédigée avant la prochaine réunion des ministres des Affaires étrangères en novembre 2000.

Les fluctuations des prix des matières premières ont grandement influencé le développement économique de la région. L'augmentation du prix du brut depuis mars 1999 aide les producteurs pétroliers méditerranéens (Algérie, Égypte, Syrie 10) à améliorer leurs balances extérieures et à renforcer leurs espoirs de croissance. Certains pays, comme l'Égypte et la Jordanie, pourraient également profiter indirectement de la hausse des cours: ils envoient en effet un nombre important de travailleurs dans les pays producteurs du Golfe et entretiennent avec ces derniers des relations commerciales non négligeables. La demande en faveur de réformes structurelles s'est accrue dans certains pays en raison des faibles performances de croissance et de la création insuffisante d'emplois. La mise en oeuvre complète de telles réformes profiterait considérablement aux perspectives à plus long terme de la région.

L'Union européenne absorbe entre 60% et 75% des exportations de la plupart des partenaires méditerranéens tout en demeurant le principal fournisseur de biens d'équipement et de matières premières agricoles. Les flux de capitaux et de touristes sont majoritairement d'origine européenne. Toutefois, le commerce interrégional représente toujours moins de 5 % du PIB de la zone, et l'absence d'intégration Sud-Sud maintient les économies à un niveau trop faible pour attirer les investissements étrangers.

La période est par conséquent décisive pour encourager la résolution commune de l'Union européenne et des partenaires méditerranéens d'approfondir et d'élargir le processus de réforme économique afin de réaliser des progrès durables. Le programme MEDA constitue à cet égard un instrument essentiel pour entraîner et faciliter ce mouvement dans les pays partenaires.

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT EN 1999

Malgré tous les obstacles, le processus de paix a fait des progrès considérables en 1999, principalement au cours du second semestre. Il est vrai que la période électorale prolongée en Israël a paralysé la plupart des initiatives et des activités liées au processus pendant la première moitié de l'année.

L'élection du Premier ministre Barak et l'arrivée au pouvoir d'un gouvernement de centre gauche en Israël a entraîné une recrudescence des contacts diplomatiques qui se sont concrétisés par l'accord israélo-palestinien de Sharm-Al-Sheikh en septembre. L'accord est en fait une renégociation du protocole d'accord de Wye River de novembre 1998. Il définit toutefois un calendrier de négociations pour un statut définitif intégrant un accord-cadre, prévu pour la mi-février 200011 et devant aboutir à un accord complet en septembre 2000. La plupart des engagements prévus ont été mis en oeuvre, malgré quelques légers retards12.

L'Union européenne a appuyé de manière active ces actions et aidé les deux parties dans leurs négociations. M. Fischer, Président du Conseil, et M. Marin, Vice-Président de la Commission, ont visité la région au cours du premier semestre. M. Halonen, président du Conseil, l'a visitée au cours du second semestre. M. Moratinos, envoyé spécial de l'Union européenne auprès de l'Ambassadeur du processus de paix, a intensivement poursuivi sa mission diplomatique itinérante dans toute la région. De plus, les représentants de l'Union européenne ont eu de nombreuses consultations avec les parties essentiellement concernées par le processus de paix et les principaux acteurs internationaux, essentiellement les États-Unis et la Russie, ainsi que le Japon, la Norvège et le Canada.

Parallèlement, l'Union européenne a poursuivi son vaste programme d'assistance économique auprès de l'Autorité palestinienne. Faisant suite au renouvellement quinquennal des engagements de 199313, l'Union européenne a accueilli et coprésidé une réunion du comité spécial de liaison (AHLC) sur la Palestine à Francfort au début du mois de février. Suivies par le groupe d'experts de la Banque mondiale, les deux réunions ont contribué à renforcer les efforts en faveur d'un développement économique soutenu en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, et d'une meilleure transparence budgétaire de l'Autorité palestinienne. Ces efforts ont été maintenus lors de la réunion suivante de l'AHLC qui s'est tenue en octobre à Tokyo.

Maghreb et Mashrek: indicateurs démographiques, sociaux et économiques

>EMPLACEMENT TABLE>

II.2. COOPÉRATION AVEC LES PARTENAIRES MÉDITERRANÉENS

II.2.1. COOPÉRATION BILATÉRALE

ALGÉRIE

Les relations bilatérales Union européenne - Algérie

Les négociations de l'accord d'association, démarrées en mars 1997 ont été suspendues par l'Algérie en juin 1997. Au cours de l'année 1999, les relations avec l'Algérie ont retrouvé un certain dynamisme, soutenu par la réouverture de la délégation de la Commission à Alger depuis la fin de l'année précédente.

Dans l'attente de la conclusion d'un accord d'association UE-Algérie, le dialogue politique entre les deux parties se déroule à travers des rencontres régulières au niveau ministériel: l'Algérie a reçu le 3/11/99 la visite de la Troïka européenne et du Commissaire Patten. Cette mission a débouché sur l'annonce de la reprise vers la fin du premier trimestre 2000 des négociations formelles de l'accord d'association UE-Algérie.

Par ailleurs, la Commission a organisé à Alger en juin 1999, à la demande du Gouvernement algérien, un atelier concernant la transition économique et le libre-échange, avec la participation d'experts européens en la matière.

Développements politiques et économiques

Le début de l'année 1999 a été dominé par les élections présidentielles, tenues en avril 1999. L'attitude plutôt attentiste des autorités algériennes, observée depuis l'annonce de la démission du Président Zéroual en août 1998, a été quelque peu renforcée par la nomination d'un gouvernement en janvier 1999, dont la tâche essentielle était de préparer ces élections.

Les élections présidentielles ont vu la participation de l'ensemble des ténors de la classe politique. M. Abdelaziz Boutéflika a remporté ces élections avec 73,8% des voix. Les six autres candidats s'étaient retirés à la veille du scrutin, mettant en cause les conditions de vote dans les bureaux itinérants et spéciaux. Le taux de participation officielle a été de 60%.

Le Président Boutéflika a situé son action immédiate dans le cadre d'un programme de retour à la paix civile et de rétablissement de l'image de l'Algérie au plan international. Le projet de concorde civile a permis, à travers la promulgation d'une loi, aux membres de groupes armés se rendant aux autorités de bénéficier de mesures de clémence, la reddition devant avoir lieu avant le 13 janvier 2000. Ce plan de concorde civile a été largement plébiscité par les citoyens algériens (98,6% des voix) lors d'un référendum tenu le 16 septembre 1999. De ce fait, cette loi, bien que contestée par une partie de la population, celle qui a subi des actes de violence terroriste ou perdu des proches, est largement perçue comme un jalon important dans le processus de retour à la paix, et elle a d'ailleurs obtenu le soutien des principaux partenaires de l'Algérie.

La constitution par le Président d'un nouveau gouvernement en ligne avec son programme présidentiel s'est fait attendre tout le long de l'année 1999. Le nouveau gouvernement du Premier ministre Benbitour a finalement été nommé le 24 décembre 1999.

Les cas rapportés de violation des droits de l'homme (DDH) ont diminué au cours de l'année 1999 suite à l'amélioration progressive de la situation en matière de sécurité. La politique de concorde civile du Président Boutéflika a marqué un premier pas en avant vers une réconciliation nationale. Toutefois, la situation des DDH en Algérie demeure, indéniablement, un sujet d'inquiétude qui sera suivi de très près.

L'année 1999 a débuté sur un fond de sombres perspectives économiques. Les prix du pétrole se situaient alors à des niveaux qui obligeaient de puiser dans les réserves de changes pour faire face aux engagements extérieurs et le pire était envisagé pour 2000. Toutefois, la remontée et la consolidation des prix du pétrole à partir du deuxième trimestre 1999 a ensuite permis aux autorités algériennes d'anticiper les futures échéances avec plus de sérénité.

La chute des prix de pétrole, qui a été plus importante que celle de 1986, a été bien gérée par les autorités algériennes. La performance de l'Algérie au plan macro-économique a été plutôt bonne en 1999 et les grands équilibres externes et internes ont été maintenus. La croissance économique a atteint 3,6%, l'inflation a continué à baisser (de 5% en 1998 à 2,6% en 1999) le déficit budgétaire s'est maintenu à 2% du PIB, à comparer à 3,9% l'année précédente, cependant l'Algérie a fini l'année avec des réserves de changes représentant à 4,6 mois d'importation (1998: 7,5 mois). Cette détérioration s'explique en partie par l'endettement externe et le service de la dette très élevé (plus de 40% de la valeur des exportations). Le redressement continuel des prix du pétrole a pourtant permis d'écarter l'éventualité d'un 3ième rééchelonnement de la dette extérieure.

Malgré la bonne performance macro-économique, l'économie algérienne continue d'être globalement dépendante du secteur des hydrocarbures. Les exportations hors hydrocarbures demeurent marginales, ne comptant que pour seulement 3% des exportations totales. La croissance observée de ce fait n'a pas été suffisante pour entraîner une réduction sensible du taux de chômage qui se maintient à presque 30% de la population active. La volonté de réduire la dépendance à l'égard des hydrocarbures a été affirmée comme la priorité qui ne pourra se concrétiser qu'avec des réformes structurelles de l'économie et l'encouragement des investissements directs étrangers.

En dépit de ces encouragements à l'investissement, le processus de privatisation est dans l'impasse. Aucune opération de privatisation n'a abouti et cela plus d'un an après le lancement du programme de privatisation. Le processus a piétiné à cause d'une bataille de procédures et de conflits de prérogatives entre institutions chargées de la privatisation. De même, le commerce extérieur reste soumis à des restrictions importantes et un taux de protection moyen relativement élevé. Toutefois, l'entrée en opération de la Bourse ainsi que l'entrée en exploitation de compagnies aériennes privées ont montré la détermination des autorités algériennes à continuer dans la voie d'une libéralisation accrue de l'économie.

Coopération financière MEDA

La coopération financière entre l'UE et l'Algérie a traditionnellement souffert de difficultés structurelles au sein des institutions algériennes, aggravées par la situation sécuritaire et politique. Toutefois, depuis fin 1998, la coopération a retrouvé une certaine dynamique et permis la préparation d'importants projets de développement du secteur privé. En 1999 ont été signées deux importantes conventions de financements pour des projets MEDA: l'une concerne la restructuration industrielle et la privatisation (38 M. d'euros), et l'autre la promotion des petites et moyennes entreprises (PME) (57 M. d'euros). Le projet privatisation comprend une assistance technique visant à redynamiser le processus de privatisation des moyennes et grandes entreprises publiques algériennes, organisées sous la tutelle de différents holdings sectoriels. Le programme PME vise à renforcer la compétitivité des entreprises algériennes en vue de l'ouverture progressive de l'économie algérienne et la conclusion d'une zone de libre-échange avec l'UE.

Également en 1999 un important projet de modernisation du secteur financier (23 M. d'euros) a été préparé. La modernisation du secteur financier prévoit de l'assistance technique et de la formation pour les institutions financières, la Banque centrale et les institutions du marché des capitaux. Il prévoit également d'initier des parrainages de plusieurs banques et assurances algériennes avec leurs institutions homologues en Europe.

Un projet d'appui à la société civile (5 M. d'euros) a également été engagé fin 1999. Ce projet fournira un renforcement institutionnel à environ 50-60 organisations non gouvernementales (ONG) et associations de développement en Algérie, travaillant en particulier dans les domaines du développement local, de l'environnement, des femmes et des jeunes.

Pour l'ensemble de la période 1995-99, 164 M. d'euros ont été engagés dans la coopération MEDA en Algérie. Outre les projets mentionnés plus haut ce programme comprend une facilité d'ajustement structurel (30 M. d'euros) et une bonification d'intérêt d'un prêt de la BEI pour des projets de dépollution industrielle (10,7 M. d'euros). Les préparatifs ont commencé en 1999 pour un important projet d'appui au fonds social, qui vise le renforcement de l'équilibre social et la création d'emplois en Algérie.

Pour l'ensemble de la période 1995-99, 164 M. d'euros ont été engagés dans la coopération MEDA en Algérie. Outre les projets mentionnés plus haut ce programme comprend une Facilité d'ajustement structurel (30 M. d'euros) et une bonification d'intérêt d'un prêt de la BEI pour des projets de dépollution industrielle (10,7 M. d'euros). Les préparatifs ont commencé en 1999 pour un important projet d'appui au fonds social, qui vise le renforcement de l'équilibre social et la création d'emplois en Algérie.

ALGÉRIE

ENGAGEMENTS MEDA APPROUVÉS EN 1999 (EN MILLIONS D'EUROS)

Nom // Millions d'euros

1 - Appui à la modernisation du secteur financier

2 - Appui aux ONG

// 23,2

Total // 28,2

ENGAGEMENTS 1995-1999

>EMPLACEMENT TABLE>

ÉGYPTE

Relations bilatérales Union européenne -Égypte

Les négociations en vue d'un nouvel accord d'association entre l'Union européenne et l'Égypte ont atteint leur stade final après que les questions clés qui restaient en suspens (quotas agricoles, réintégration de ressortissants de pays tiers et droits de l'homme) aient trouvé leur réponse au cours du premier semestre 1999. Le consensus atteint par les négociateurs a été adopté par le Conseil des affaires générales en juin 1999 avant d'être examiné par le gouvernement égyptien. Le texte sera paraphé par les deux parties au début de l'an 2000 et la signature officielle devrait suivre peu après.

Dans l'attente de la signature du nouvel accord d'association, les accords existants sur le commerce des textiles ont été renouvelés en décembre 1999 pour conserver le régime actuel des échanges.

Dans l'ensemble, les relations commerciales bilatérales ont été bonnes, bien qu'assombries en 1999 par quelques litiges délicats, essentiellement sur les barrières techniques au commerce et les interdictions phytosanitaires à l'importation. Les deux plus importantes questions de santé alimentaire - les restrictions à l'importation des pommes de terre et des arachides égyptiennes en raison des risques de pourriture brune et d'aflotoxine respectivement - ont été résolues à temps pour la saison d'expédition 1999-2000. L'interdiction d'importation en Égypte d'une large gamme de produits alimentaires de l'Union européenne en raison de la présence de dioxine est restée en vigueur, mais les autorités égyptiennes ont affirmé qu'elle serait levée au début de l'an 2000 et remplacée par un système de certification permettant la reprise des échanges.

Sir Leon Brittan, vice-président de la Commission, a visité l'Égypte en juin 1999 pour préparer la conférence de l'OMC à Seattle et pour convaincre le gouvernement égyptien de mettre un terme aux problèmes commerciaux en suspens.

Développements politiques et économiques récents

Le principal événement politique de 1999 a été la confirmation par référendum de la nouvelle nomination du président Hosni Moubarak pour son quatrième mandant de six ans, et le changement de gouvernement qui s'en est suivi. L'ancien ministre des Entreprises publiques, Atef Obeid, a été nommé Premier ministre en octobre 1999 avec pour mission d'accélérer les réformes économiques et structurelles. Plusieurs nouveaux personnages, dont le nouveau ministre de la Coopération internationale, ont fait leur première entrée dans le gouvernement bien que les principaux portefeuilles aient conservé leurs titulaires.

Les activités des groupes terroristes figurent parmi les plus sérieux défis de politique intérieure de ces dernières années. Les sévères mesures gouvernementales destinées à écraser l'opposition intégriste armée ont fait de nombreuses victimes dans les deux camps tout en généralisant l'usage des tribunaux militaires. Le massacre des touristes étrangers de Louxor en novembre 1997 a choqué la plupart des Égyptiens et a divisé le mouvement intégriste islamique. Bien que le Jihad islamique n'ait pas officiellement renoncé à la violence, le principal groupe d'opposition armée a déclaré un cessez-le-feu qui s'est maintenu en 1999.

Maintenant que le terrorisme intégriste est contenu, le régime a commencé à relâcher quelques prisonniers politiques, mais beaucoup d'autres restent en prison. L'État d'urgence en vigueur depuis 1981 a été renouvelé pour une durée de trois ans, et les rapports continuent d'affluer sur les méthodes musclées de la police et sur les mauvaises conditions de détention.

La société civile est variée et active. La nouvelle loi sur les organisations non gouvernementales (ONG) a été largement critiquée lors de son adoption initiale en 1999 mais les dispositions administratives les plus importantes semblent maintenant moins controversées. On peut espérer voir aboutir un compromis sur les dispositions visant au contrôle des financements étrangers (Union européenne comprise) pour permettre la poursuite du financement communautaire des projets des ONG.

En matière de législation sociale, le gouvernement a victorieusement résisté aux forces conservatrices en préparant une nouvelle législation pour améliorer de manière considérable le statut des femmes, notamment en matière de divorce. Toutefois, il apparaît clairement que le libéralisme politique et social continue de se traîner loin derrière la libéralisation économique, et que de nouvelles mesures doivent suivre.

Sur la scène internationale, l'Égypte a continué à réaffirmer son rôle régional clé grâce à son importante contribution au processus de paix au Moyen-Orient; avec les États voisins, notamment le Soudan et la Libye, les relations ont encore pris de l'ampleur, de même qu'avec l'Afrique sub-saharienne grâce à l'entrée de l'Égypte dans le COMES 2 1A]] 14, pendant que les liens avec l'Europe continuaient de se renforcer.

[1] 4 Le COMESA (Common Market for Eastern and Southern Africa : marché commun pour l'Afrique orientale et Australe) a été fondé à Lusaka en 1981. Le COMESA compte actuellement vingt-et-un États sub-sahariens.

[2] 4 Le COMESA (Common Market for Eastern and Southern Africa : marché commun pour l'Afrique orientale et Australe) a été fondé à Lusaka en 1981. Le COMESA compte actuellement vingt-et-un États sub-sahariens.

Les résultats de l'économie égyptienne ont été très satisfaisants en 1999 avec une croissance de 5 % du PIB. Ces performances sont bonnes par rapport à la moyenne de la région mais restent inférieures aux objectifs du gouvernement; l'augmentation de l'emploi n'a pas suffi à absorber le nombre croissant des personnes sans emploi ou sous-employées. Le niveau de l'épargne est encore bien trop faible et le flux des investissements directs étrangers s'est montré très en dessous des attentes.

La baisse des recettes d'exportation - conséquence des très faibles cours du pétrole en 1998 et 1999 - associée à la hausse importante des importations a conduit à la détérioration de la balance extérieure et accru la pression sur une livre égyptienne déjà surévaluée. Les réserves de change ont été largement employées à défendre la monnaie mais demeurent encore suffisamment élevées pour couvrir plus de 12 mois d'importation. Les cours pétroliers et le tourisme ont nettement progressé avant la fin 1999.

Les interventions MEDA en Égypte

La plupart des engagements budgétaires MEDA pour le financement des actions prévues par le plan indicatif national (PIN) de 1996-1999 ont déjà été réalisées entre 1996 et 1998. En conséquence, seuls deux nouveaux engagements ont été approuvés en 1999. Ils concernent tous deux les bonifications MEDA de taux d'intérêts pour des prêts de la BEI en faveur d'actions écologiques déterminantes.

À la fin 1999, plus de 90% des actions initialement prévues dans le PIN 1996-99 pour l'Égypte avaient été engagées. Les actions d'appui proposées pour les réformes du secteur financier et de la formation technique professionnelle n'ont pu être finalisées bien que les discussions avec les autorités égyptiennes sur la définition d'un cadre de la politique de réforme applicable à la formation technique professionnelle continuent.

Les activités de coopération de 1999 se sont recentrées sur la mise en oeuvre des quatre principaux programmes financés par MEDA et approuvés en 1996-98:

*le fonds social pour le développement - Phase II (155 millions d'euros, en collaboration avec la Banque mondiale);

*le programme d'amélioration de l'enseignement (100 millions d'euros, en collaboration avec la Banque mondiale);

*le programme de modernisation industrielle (250 millions d'euros);

*le programme de réforme du secteur de la santé (110 millions d'euros).

L'appui généralisé apporté par l'Union européenne au fonds social pour le développement (FSD) égyptien représente une contribution essentielle au programme national de réduction des effets néfastes de la transition économique. Conséquence de l'évaluation positive de la première phase du FSD, MEDA a engagé 155 millions d'euros supplémentaires dans la deuxième phase (FSD II) en 1996. Les procédures de recrutement de l'assistance technique nécessaire au FSD II ont été définies et le contrat est signé. L'équipe d'assistance technique fournira une aide au FSD II en matière de coordination et de contrôle des fonds alloués.

L'Union européenne soutient le programme d'amélioration de l'enseignement du gouvernement égyptien (PAE) qui est destiné à renforcer la qualité de l'éducation élémentaire. Le PAE insiste sur: (1) l'accès à l'école obligatoire, plus particulièrement pour les filles et les enfants défavorisés; (2) la qualité de l'éducation par la diminution de l'échec scolaire et la maîtrise des compétences de base; et (3) l'efficacité du système en améliorant l'utilisation des ressources, la planification, la gestion et la responsabilisation des enseignants et des personnels de direction. Pour 1999, les activités d'appui au PAE se sont plus particulièrement attachées au recrutement de l'assistance technique requise pour la mise en oeuvre du projet.

En matière de santé, l'Union européenne soutient le programme de réforme du secteur de santé (PRSS), un plan gouvernemental complet sur 10 à 15 ans dont l'objectif ultime est d'offrir à la population égyptienne un accès universel à des services économiques et de haute qualité dans un système de santé et de couverture sociale efficace et fiscalement durable. Les actions initiales du PRSS porteront sur les soins premiers et poseront les fondations de la réforme générale des personnels et du système de santé pour lesquels des politiques seront progressivement élaborées et mises en oeuvre. Après que les procédures de soumission aient été finalisées, le contrat d'assistance technique pour le programme de réforme du secteur de santé a pu être signé en novembre 1999 et l'équipe d'experts au complet a été mobilisée pour la fin de l'année.

Le programme de modernisation industrielle (PMI) est l'émanation de la vision partagée du gouvernement égyptien, du secteur privé et de l'Union européenne pour permettre à l'Égypte de tenir une position concurrentielle sur le marché intérieur comme à l'international. Les objectifs du PMI doivent oeuvrer sur trois plans : politique et écologique tout d'abord, sectoriel ensuite et enfin au niveau de l'entreprise elle-même. Le ministère de l'Industrie devrait bénéficier d'une assistance dans son projet d'aide à la croissance du secteur commercial privé et dans la réalisation d'un environnement plus favorable à l'entreprise. Une assistance est également prévue pour les associations d'entrepreneurs et d'autres organisations liées afin de répondre aux besoins du secteur commercial. Á un autre niveau, près de 5 000 entreprises vont recevoir une aide pour améliorer leur compétitivité. L'accord de financement du PMI a été signé à la fin de 1998. En 1999, les activités du projet se sont recentrées sur la finalisation des soumissions pour les études fondamentales prévues pour la phase initiale et sur la soumission du programme complexe d'assistance technique destiné à désigner le directeur et les principaux cadres du Centre pour la modernisation industrielle qui gérera la mise en oeuvre de cet ambitieux projet.

En matière de bonification des taux d'intérêt des opérations de la BEI, deux nouveaux engagements ont été réalisés (voir plus haut) et des progrès considérables ont été accomplis sur les déboursements de "bonification d'intérêt " approuvés les années précédentes. En ce qui concerne les opérations de "capitaux à risque", le budget du projet "Lecico Ceramics" a été intégralement libéré et un niveau satisfaisant de déboursement a pu être atteint pour une facilité de "mise à niveau concurrentielle des PME" qui est un complément du PMI. Les institutions financières égyptiennes qui gèrent cette facilité ont constaté l'intérêt considérable qu'elle a suscité dans le monde des affaires égyptien.

ÉGYPTE : ENGAGEMENTS MEDA 1999, en millions d'euros

Nom du projet/programme // Montant

Eaux usées d'Alexandrie (bonification d'intérêts de la BEI) // 6,1

Facilité écologique de l'Hôtel de la Mer Rouge (bonification d'intérêts de la BEI) // 4,9

Total // 11

ÉGYPTE: Engagements 1995-1999

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

JORDANIE

Relations bilatérales Union européenne - Jordanie

Avant la fin de l'année 1999, le royaume hashémite de Jordanie a ratifié avec six États membres de l'Union européenne l'accord d'association entre la Jordanie et l'Union européenne signé en novembre 1997.

Au cours de la présidence finnoise - second semestre 1999 - une troïka de niveau ministériel de l'Union européenne, accompagnée de représentants de la Commission, a visité la Jordanie, soulignant le rôle important du pays dans le processus de paix au Moyen-Orient.

Développements politiques et économiques récents

Le roi Hussein est décédé le 7 février 1999. Son fils et successeur, le roi Abdallah, s'est engagé sur la voie des réformes politiques et économiques. Malgré ses insuffisances, le processus de démocratisation jordanien est considéré comme une sorte de modèle pour la région.

Le roi Abdallah défend activement le droit des femmes dans son pays. Il a soutenu l'initiative gouvernementale de suppression d'un article du code pénal qui prévoit l'indulgence pour les "crimes d'honneur", agressions des hommes envers les femmes soupçonnées d'adultère.

A l'étranger, le roi Abdallah et son gouvernement ont renforcé leurs liens avec l'Europe et les États-Unis et poursuivent avec succès les efforts entrepris pour rétablir les relations avec le monde arabe, et plus particulièrement avec la Syrie et les pays du Golfe. Le roi a continué les efforts de médiation de son père dans le processus de paix et a assuré une médiation entre Israël et la Syrie avant la reprise des pourparlers de décembre 1999.

Qui plus est, le roi Abdallah a initié un certain nombre de programmes destinés à moderniser le secteur public et à promouvoir les privatisations.

Les difficiles conditions économiques qui prévalaient dans le pays et la région à la fin 1998 et au début 1999 ont amené le Conseil des affaires générales du 22 février 1999 à demander à la Commission d'envisager une nouvelle assistance financière pour la Jordanie. La situation instable de la région - qui fait suite au renouveau du conflit dans le Golfe et au blocage du processus de paix - ont aggravé la situation économique jordanienne. Les incertitudes politiques, associées à un déficit budgétaire élevé - les estimations parlent de plus de 10% en 1999 - ont exercé une pression considérable sur les réserves de change du pays.

En avril 1999, la Jordanie a signé un nouveau programme avec le Fonds monétaire international (FMI) pour la période 1999 - 2001 (facilité d'extension des fonds (FEF) renforcée par une facilité pour financement compensatoire et exceptionnel, pour une valeur totale de 228 millions de dollars des États-Unis). En mai, la Banque mondiale a accordé à la Jordanie un nouveau prêt pour le développement et la réforme économique (PDRE III) d'un montant de 120 millions de dollars des États-Unis. Par ailleurs, le club de Paris a décidé en avril 1999 un rééchelonnement de la dette jordanienne pour 800 millions de dollars des États-Unis.

Vers la fin de l'année 1999, la situation économique s'est améliorée et les réserves de change sont remontées à un niveau assez confortable, correspondant à 6 mois d'importations. Ces tendances positives devraient encore se renforcer car la hausse des cours du pétrole a amélioré la situation économique des partenaires commerciaux de la Jordanie, particulièrement dans le Golfe. En outre, on attend de l'élection de M. Barak en Israël qu'elle donne une nouvelle impulsion au processus de paix au Moyen-Orient.

Interventions MEDA en Jordanie

La Jordanie a reçu du programme MEDA des ressources importantes en appui de son programme de transition économique. Au cours de MEDA I (1995 - 1999), la Jordanie a reçu des subventions à hauteur de 254 millions d'euros dans le cadre de la coopération bilatérale tandis que les opérations de prêts de la BEI sur fonds propres s'élevaient à 223 millions d'euros.

Quatre programmes ont été adoptés par la Commission en 1999:

*Facilité d'ajustement structurel (80 millions d'euros): la Commission a préparé pour la Jordanie une nouvelle Facilité d'ajustement structurel dont l'objectif est d'accélérer la mise en oeuvre du programme de réforme structurelle du pays. Les déboursements par tranche dépendront de la réalisation de conditions négociées avec les autorités jordaniennes. Ces conditions portent principalement sur: (a) la gestion macro-économique, (b) les réformes fiscales (l'introduction de la TVA, par exemple), (c) les investissements sociaux, (d) la réforme du secteur public. Les déboursements de la première tranche (40 millions d'euros) prévus pour la fin 1999 ont été différés car l'une des conditions clés (présentation au Parlement d'un projet de loi pour l'introduction de la TVA) n'a pas pu être remplie.

*Dans le contexte de la mise en oeuvre de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Jordanie et l'entrée récente de cette dernière dans l'OMC, le programme de modernisation industrielle (PMI) d'une valeur de 40 millions d'euros vise à améliorer la compétitivité de l'industrie privée nationale. Entre autres objectifs du programme, citons: (a) la prestation de services non financiers pour les entreprises bénéficiaires, plus particulièrement les PME; (b) la diversification des instruments financiers pour les entreprises du secteur privé, plus spécialement en ce qui concerne le financement à moyen et à long termes; (c) le renforcement de la formation professionnelle; et (d) l'accélération des réformes institutionnelles (réforme du ministère de l'Industrie et du Commerce et assistance technique aux institutions jordaniennes chargées de la politique industrielle).

*Dans le cadre de la mise en oeuvre du programme de rénovation du réseau de distribution d'eau dans la région du Grand Amman, la Commission a donné son accord au financement de l'unité de gestion (5 millions d'euros). Le programme se compose d'un fort investissement d'environ 200 millions de dollars des États-Unis provenant de divers donateurs et prêteurs internationaux - parmi lesquels la BEI, la Banque mondiale, l'Allemagne, l'Italie et l'USAID (Agence des États-Unis pour le développement international) -destinés à restructurer et à réhabiliter le réseau de distribution d'eau d'Amman afin de réduire de manière significative le niveau actuellement élevé de pertes en ligne.

*Le programme de protection et de promotion de l'héritage culturel (3,9 millions d'euros) cherche à développer la conscience et à renforcer la protection de l'héritage culturel jordanien - par exemple, la mise en valeur de deux sites archéologiques, Um Al-Rasas et Lehun, qui donnent un aperçu satisfaisant de la civilisation jordanienne. Ce projet vise également à encourager encore le développement du secteur touristique en apportant un appui au Bureau de tourisme de Jordanie.

Enfin, il convient de noter que la troisième conférence euro-méditerranéenne des ministres des Affaires étrangères à Stuttgart en avril 1999 a décidé de rendre hommage aux actions de feu le roi Hussein. Pour commémorer sa contribution à la paix dans la région, la Conférence a approuvé le projet de manifestations culturelles au cours de l'an 2000, manifestations destinées à favoriser l'harmonie et le respect mutuel parmi les peuples de l'espace euro-méditerranéen.

Jordanie: engagements MEDA 1999, en millions d'euros

Nom du projet/programme // Montant

Facilité d'ajustement structurel II // 80

Programme de modernisation industrielle // 40

Unité de gestion pour le programme de rénovation du réseau de distribution d'eau dans la région du Grand Amman // 5

Protection et promotion du patrimoine culturel // 3,9

Total // 128,9

Jordanie: engagements 1995 - 1999,

en millions d'euros

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LIBAN

Relations entre le Liban et l'Union européenne

L'avancement des négociations sur l'accord d'association avec le Liban a été lent. Les négociations commencées en novembre 1995 n'ont vu leur dernière session qu'en avril 1998, après une interruption de près de deux années. Actuellement, les parties sont tombées d'accord sur la plupart des sujets. Les obstacles qui empêchent la reprise des négociations sont internes, (élections générales en août ou septembre 2000), économiques (résistance d'un secteur privé protectionniste), fiscales (dépendance importante des recettes douanières) et externes (influence dominante de la Syrie). Les nouvelles sources de recettes fiscales que devrait apporter l'introduction de la TVA prévue pour 2001 pourraient permettre le démantèlement progressif des barrières douanières en préparation d'un espace de libre-échange. Le gouvernement a entamé un processus de libéralisation, de transparence et de modernisation économique, et s'est engagé à des réformes fiscales pour les exercices 1999 et 2000, afin de réduire le considérable déficit budgétaire. La Commission a pris les devants et contribue à ces réformes en préparation de l'accord à venir: elle a lancé un appel à la reprise des négociations concernées au début de l'an 2000.

Développements politiques et économiques récents

Depuis la fin de la guerre civile (de 1975 à 1991), le Liban a été gouverné par un triumvirat composé d'un président (chrétien maronite), d'un Premier ministre (musulman sunnite) et d'un président du Parlement (musulman chiite). Après les élections d'octobre 1998, le général Émile Lahoud a remplacé Hariri à la tête de l'État avec un programme de lutte contre la corruption, d'ouverture du débat politique, d'accélération du processus de libéralisation économique et de renforcement de la transparence de l'administration publique. Le général Lahoud a désigné Selim Hoss comme Premier ministre et a tenté de réorganiser, loin de tout sectarisme, les institutions de l'État, mais sans trop de succès jusqu'à présent.

Le nouveau gouvernement a hérité d'un déficit public paralysant (19 milliards d'euros au début 1999), qu'il a cherché à réduire au cours de deux exercices successifs. La politique économique libérale, les réformes fiscales et la privatisation apparaissent comme les fondements de la reprise économique. La récession conjoncturelle complique encore la mise en oeuvre des réformes économiques.

La situation politique est marquée par l'occupation israélienne sur la frontière Sud, invitant au conflit permanent entre le Hezbollah, Israël et les forces libanaises pro-israéliennes du Sud-Liban (ASL). Près de 4500 casques bleus (UNIFIL) contrôlent la situation. L'un des événements majeurs a été le retrait de l'ASL de Jezzine dans le courant 1999 et le retour de la ville sous le contrôle de la police libanaise. Le sud du pays est devenu toujours plus instable. Les raids aériens de représailles menés par les israéliens en juin 1999 ont détruit deux centrales électriques clés et alourdi encore les charges qui pèsent sur une économie chancelante. Le Liban héberge près de 300 000 réfugiés palestiniens, confinés dans des camps, plusieurs groupes radicaux de résistance palestiniens(des opposants à Arafat) et près de 30 000 soldats syriens qui, ostensiblement, maintiennent la paix.

La reprise des contacts directs entre la Syrie et Israël à la fin 1999 et au début 2000 a rapproché la perspective d'un traité de paix, de la restitution du Golan et du retrait israélien du Sud-Liban (unilatéralement, si nécessaire, avant juillet 2000, selon le Premier ministre Barak) en accord avec la résolution 425 du Conseil de sécurité des Nations unies. Actuellement, les deux camps doivent encore s'entendre sur le cadre de base des pourparlers à venir.

Coopération financière dans le cadre de MEDA

Le Liban a bénéficié de subventions pour un montant de 184 millions d'euros dans le cadre du Programme MEDA (1995-99), dont l'essentiel a été engagé en 1999. Compte tenu de sa population, le Liban est, parmi les partenaires méditerranéens, l'un des principaux bénéficiaires de l'assistance de l'Union européenne. En plus de ces subventions, la Banque européenne d'investissement a consenti au Liban des prêts pour plus de 200 millions d'euros.

Le gros de cet appui financier est consacré à la restructuration économique et à la réhabilitation administrative du Liban. En août 1998, après une longue et désastreuse guerre civile, la signature d'un accord de financement à hauteur de 38 millions d'euros permettait la mise en oeuvre d'un programme de réhabilitation des ministères du service social, des entreprises publiques (eau et électricité) et des municipalités. Un accord pour un programme de planification des investissements (25 millions d'euros) était signé en juin 1999 pour consolider encore les capacités de planification et de gestion des ministères chargés de l'approvisionnement en eau et en énergie, des travaux publics, de l'environnement et des installations de traitement des déchets.

En décembre 1999, la Commission a officiellement approuvé une subvention de 50 millions d'euros pour une facilité d'ajustement structurel destinée à renforcer les réformes fiscales, ainsi qu'une autre subvention de 25 millions d'euros pour la création d'un fonds de développement économique et social destiné à fournir un filet de sécurité aux groupes les plus défavorisés au travers d'opérations de micro-crédit, d'actions de développement communautaire et de services sociaux.

Un projet de modernisation industrielle (11 millions d'euros), approuvé en novembre 1999, doit commencer au début de l'an 2000. Le secteur industriel devrait également recevoir un appui grâce au renforcement des institutions responsables de la préparation et de la certification des standards et des normes (6 millions d'euros), dont le démarrage est prévu dans la première moitié de l'an 2000.

Liban: Engagements MEDA 1999, en millions d'euros

Nom du projet ou du programme // Montant

Programme de modernisation industrielle // 11

Facilité d'ajustement structurel // 50

Fonds pour le développement économique et social // 25

TOTAL* // 86

(les capitaux à risque et les bonifications d'intérêts de la BEI sont prévus pour l'an 2000) //

* auxquels s'ajoutent 31 millions d'euros pour la réhabilitation et l'aide humanitaire, hors MEDA

Liban: Engagements 1995 - 1999,

en millions d'euros

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MAROC

Les relations bilatérales

Le processus de ratification de l'accord d'association auprès des parlements des États Membres de l'UE a été achevé en octobre 1999. Son entrée en vigueur a, par la suite, été retardée à la demande du Maroc afin de procéder à certaines adaptations concernant les annexes 2 et 6 de l'accord.

Après prise en compte de ces adaptations par la voie d'un échange de lettres, l'accord d'association ainsi que l'échange de lettres qui modifie certaines de ses Annexes, sont entrés en vigueur le 1 mars 2000.

Par ailleurs, l'accord de pêche est venu à expiration fin novembre 1999. Le Maroc a confirmé sa position quant à son non-renouvellement, mais, s'est déclaré favorable à la recherche d'autres formes de partenariat dans le domaine de la pêche. C'est dans cette optique que le Commissaire à l'Agriculture, au Développement Rural et à la Pêche, M. Fischler s'est rendu au Maroc, les 20 et 21 décembre 1999..

Les relations commerciales entre le Maroc et l'Union européenne ont subi des tensions en raison de problèmes posés par la gestion du régime d'importation des tomates marocaines. Le dépassement des contingents tarifaires prévus pour l'importation de ce produit dans l'UE a amené la Commission à établir le 23 décembre 1999 un système de licences d'importation. À l'issue de consultations le 17 janvier 2000 entre la Commission et les autorités marocaines, ce système a été abrogé, sous réserve de l'engagement du Maroc de limiter strictement ses exportations.

Les développements politiques et économiques du pays

L'année 1999 a été marquée par le décès du roi Hassan II, le 23 juillet, et par l'accession au trône de son fils Mohamed VI. Le nouveau roi, par différentes actions qui ont tranché avec les anciennes pratiques, a remodelé le paysage politique en direction d'une plus grande libéralisation. Le retour d'exil d'opposants politiques notamment, a représenté un signe clair de la volonté de libéralisation et de démocratisation du régime.

Le Gouvernement d'alternance, en place depuis début 1998, a continué son action. Il a dû, cependant, faire face à des critiques lui reprochant son immobilisme, de la part, notamment, de l'opposition.

Sur le plan économique, si les résultats montrent une stabilité au niveau macro-économique avec, notamment, pour l'année 1999, un déficit budgétaire inférieur à 2,3%, une baisse de l'encours de la dette extérieure, une augmentation des investissements étrangers, la reprise du tourisme et un niveau satisfaisant des avoirs extérieurs, la stagnation de la croissance n'est pas sans inquiéter. Le secteur agricole présente une croissance très inférieure à 1%. La croissance du PIB hors agriculture se situe, bon an, mal an, autour de 3% seulement. Ces résultats s'avèrent insuffisants pour une véritable relance économique d'autant plus que certains aspects sociaux demeurent problématiques: le chômage, ainsi que le taux de pauvreté qui est en augmentation depuis 10 ans notamment.

Les interventions de MEDA

1999 marque la fin de l'étape du programme MEDA lancé en 1995. Les objectifs financiers initialement prévus (580 millions d'euros) ont été dépassés: 31 projets ont, ainsi, été financés pour un montant d'environ 656 millions d'euros, dont 55,4% pour le renforcement de l'équilibre économique, 26,4 % pour l'appui à la transition économique et 18,2% pour la facilité d'ajustement structurel. L'année 1999 a vu s'accentuer les interventions de la Commission européenne dans les provinces du Nord: 77 % des fonds ont été consacrés à ces provinces. Parmi ces actions, la Rocade Méditerranéenne qui constitue le deuxième plus gros projet (80,3 millions d'euros) après la facilité d'ajustement structurel (120 millions d'euros). Les autres projets touchant la région du Nord concernent: l'aménagement hydro-agricole du périmètre de Sahla au nord de la province de Taounate, la résorption de l'habitat insalubre de Tanger, l'appui à la pêche côtière artisanale méditerranéenne. Pour d'autres projets une partie des montants prévus est spécifiquement réservée pour le Nord (voir encadré).

Il faut noter que la troisième et dernière tranche de la facilité d'ajustement structurel (50 millions d'euros) a été déboursée en décembre 1999.

Soutien au développement des provinces du Nord

Les difficultés de la région du nord sont essentiellement liées à son faible développement. Cette région a souffert de son enclavement et d'un manque d'investissement dans tous les domaines. Aujourd'hui le tiers des migrants marocains sont originaires du Nord et une part importante de la surface cultivée l'est en kif. La priorité donnée à cette région pour les actions de développement a reçu le soutien de l'Union européenne. L'effort de la Commission s'est accentuée depuis 1996. Ainsi, 27% de la programmation MEDA 1996-98 était destiné au Nord. En 1999, 77% des fonds ont été consacrés à cette région. À cela, il faut ajouter un certain nombre de projets spécifiques financés sur d'autres lignes budgétaires.

L'action de la Commission vise à augmenter les revenus par des projets productifs, à combler le déficit en matière d'investissements sociaux et à lutter contre la dégradation écologique.

Les projets qui se déroulent dans le Nord sont: le développement rural intégré et la gestion des ressources naturelles du Nord, l'appui à la gestion du secteur de la santé, le développement intégré des zones forestières de Chefchaouen, l'aménagement hydro-agricole de Sahla, l'appui à la pêche côtière artisanale et l'habitat insalubre à Tanger. Dans les projets d'eau et assainissement en milieu rural, d'appui aux jeunes et sport, d'appui à l'éducation de base et maisons de la culture, une partie des montants est réservée pour le Nord.

En ce qui concerne le désenclavement de la zone, l'année 2000 verra le lancement d'un projet de grande envergure: la Rocade Méditerranéenne dans laquelle la Communauté européenne interviendra pour 80 millions d'euros. Parallèlement, un programme de pistes et routes rurales, au coeur de la chaîne du Rif, permettra de relier les douars les plus reculés au système routier déjà existant, facilitant ainsi les déplacements de plusieurs dizaines de milliers d'habitants.

Maroc : Engagements approuvés en 1999

>EMPLACEMENT TABLE>

Maroc: Engagements 1995-1999

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SYRIE

Relations bilatérales

Au cours de l'année 1999, de nouvelles discussions ont émaillé la convention-cadre MEDA, qui a pu finalement être signée par les trois parties (Commission, BEI et gouvernement syrien) le 9 novembre 1999. Avant la fin 1999, la convention était toujours en attente de ratification du côté syrien et, en l'absence d'une convention-cadre en vigueur, aucun des projets MEDA I n'a pu entrer en phase opérationnelle.

Les négociations sur l'accord d'association se sont poursuivies en 1999. Plusieurs rencontres se sont tenues les 16 et 17 mars à Bruxelles et les 9 et 10 novembre à Damas. Les discussions ont essentiellement porté sur le démantèlement des barrières douanières pour les biens industriels et agricoles, les règles d'origine et la coopération dans les domaines industriels et agricoles. L'Union européenne a également organisé une série de réunions portant sur des problèmes techniques, comme les règles d'origine et un éventuel calendrier de démantèlement des barrières tarifaires. Le quatrième tour des négociations des 9 et 10 novembre a couvert tous les sujets, y compris la clause sur les droits de l'homme et les lois syriennes sur l'état d'urgence.

Développements récents

La situation politique intérieure ne s'est pas modifiée en 1999: le président Assad, en place depuis 1971, a été réélu pour la cinquième fois le 10 février.

En ce qui concerne les affaires étrangères, la Syrie a continué de renforcer ses liens avec l'Europe, tout en maintenant de bonnes relations avec les États du Golfe, l'Iran et plusieurs pays asiatiques. La Syrie a consolidé ses relations avec les pays de l'ancien bloc soviétique, et, plus récemment, avec l'Iraq. Les liens avec la Jordanie et la Turquie se sont clairement améliorés en 1999. Une avancée très nette dans le processus de paix au Moyen-Orient a été obtenue avec la relance des pourparlers de paix entre la Syrie et Israël en décembre 1999.

L'année 1999 a vu une légère amélioration de l'économie. Les autorités sont parvenues à stabiliser le taux de change sur le marché noir et ont progressivement augmenté le taux de change officiel. Le taux d'inflation a chuté à 1%. La hausse du cours du baril, l'annonce de réformes économiques et l'amélioration des perspectives commerciales suscitées par les négociations avec Israël se sont ajoutées à la tendance haussière et ont soutenu les espoirs de redressement économique. Le taux réel de croissance annuelle du PIB est sensé avoir atteint près de 2% en 1999.

La Syrie est parvenue à redresser ses exportations en 1999 et le déficit commercial s'est réduit de 30% à 13% du PIB. La part de la production du secteur public dans les exportations est tombé à 71% en 1999, contre 79% en 1997. L'accord de libre-échange entre la Syrie et le Liban, qui prévoit une baisse de 25 % par an des droits de douane, s'est traduit par une augmentation significative du commerce avec le Liban (de 1,47 millions de dollars des États-Unis en 1998 à 3,34 millions en 1999). Cet accord avait valeur de tremplin pour l'accord d'association avec l'Union européenne. La dette extérieure du pays reste un problème épineux pour les autorités syriennes. Bien qu'il semble qu'un accord ait été conclu avec la Russie, aucun progrès dans le même sens n'a pu être enregistré avec l'Allemagne.

Dans son discours inaugural du 10 mars 1999, le président Assad a souligné la nécessité de renforcer les liens avec l'Union européenne et de poursuivre les réformes économiques, notamment dans le secteur des affaires et de la banque. Le fils du président Assad, Bashar, a la réputation d'être favorable aux réformes. Récemment, les autorités ont annoncé la révision de la loi n° 10 (1991) sur l'investissement afin de créer un environnement plus favorable aux affaires.

Interventions MEDA

Les projets définis par le programme MEDA (1995-99) se sont recentrés sur des domaines institutionnels clés parmi lesquels:

-les réformes des structures administratives et économiques;

-l'appui au secteur des affaires;

-le développement des ressources humaines.

Les projets et les programmes financés par MEDA concernent principalement l'administration publique (réformes et modernisation du ministère des Finances et de l'administration locale), les infrastructures (télécommunications et électricité) et l'appui au secteur privé (Institut supérieur d'administration des affaires de Damas).

En 1999, divers engagements financiers ont été approuvés par le Centre d'affaires Syrie-Europe II (12 millions d'euros) et la Facilité pour la modernisation institutionnelle et sectorielle (21 millions d'euros). Comme la convention-cadre MEDA n'a pas pu être ratifiée avant la fin de la période concernée par ce rapport, aucun des ces projets n'a atteint la phase de mise en oeuvre.

Ces programmes visent à appuyer et à encourager les réformes gouvernementales, créer les structures et les instruments nécessaires au développement de l'économie syrienne, mettre en place un environnement favorable pour l'économie et les institutions. Le futur accord d'association avec l'Union européenne aidera le pays à adopter les mesures structurelles nécessaires pour réformer son économie et lui permettre de d'aborder sereinement la libéralisation des échanges.

Syrie

Engagements MEDA 1999, en millions d'euros

Nom du projet/programme // Montant

Plan d'action en faveur du secteur énergétique // 11

Centre d'affaires Syrie-Europe II // 12

Facilité pour la modernisation institutionnelle et sectorielle // 21

Programme de formation archéologique (financé sous allocation globale MEDA) // 2

TOTAL // 44

Syrie

Engagements 1995 - 1999,

en millions d'euros

>EMPLACEMENT TABLE>

TUNISIE

Relations bilatérales UE-Tunisie

La Tunisie a été le premier pays partenaire méditerranéen à avoir signé un accord d'association avec l'Union européenne (le 17 juillet 1995). Depuis l'entrée en vigueur de l'accord, le 1er mars 1998, le premier conseil d'association EU-Tunisie du 14 juillet 1998 a été suivi par un comité d'association qui a eu lieu à Tunis le 25 juin 1999.

Les sujets abordés lors du Comité d'association du 25 juin 1999 ont porté à la fois sur le dialogue politique (droits de l'homme), l'établissement de la zone de libre-échange, les questions agricoles (huile d'olive), les questions sociales et la mise en oeuvre de la coopération financière.

Les développements politiques et économiques du pays

L'année 1999 a été marquée par les élections présidentielles et législatives du 24 octobre. Celles-ci ont été caractérisées par l'introduction de deux amendements au code électoral tunisien, ce qui a permis, pour la première fois, la participation d'autres candidats aux élections présidentielles et l'attribution d'un minimum de 20% des sièges aux partis de l'opposition lors des élections législatives. Le président Ben Ali a été réélu à la quasi-unanimité avec 99,44% des voix et le Parti du Rassemblement Constitutionnel Démocratique a confirmé une position dominante.

Le discours du Président de la République demeure attaché à la promotion du pluralisme et de la liberté de la presse. En pratique, il teste un déficit considérable en matière de respect des libertés fondamentales, dont notamment les libertés d'association et d'expression. La volonté du président de promouvoir les réformes semble se traduire par la création d'un Secrétariat d'État auprès du Premier Ministre chargé des droits de l'homme, de la communication et des relations avec la Chambre des Députés.

D'un point de vue économique, les prévisions pour 1999 confirment une tendance positive. Le taux de croissance du PIB devrait s'élever à 6% avec une croissance des investissements de 11,5% (26% du PIB). Le déficit public devrait atteindre les 3% du PIB et le taux d'inflation les 2,8%. Selon les estimations du gouvernement tunisien, les pertes en recettes douanières, dues à l'application de l'accord d'association, devraient s'élever annuellement à 400 M de dinars (320 millions d'euros). Afin de compenser ces pertes, le gouvernement a procédé à une augmentation du taux de la T.V.A. à 18% et à l'élimination de certains régimes d'exonérations fiscales. Le chômage reste le point faible dans l'évolution économique du pays avec un taux de 15%.

Les interventions MEDA

Le Programme MEDA prévoit le support du processus de transition économique de la Tunisie avec une attention particulière aux réformes structurelles, au développement du secteur privé et à l'équilibre socio-économique. Durant la période 1995-1999 la Commission a engagé 428,4 M.

Les principales actions exécutées en 1999 sont:

Réformes structurelles: Suite à la réussite de l'opération d'ajustement structurel (FAS I) réalisée en 1998, un nouveau programme de réformes a été établi et une deuxième opération d'ajustement structurel (FAS II) d'un montant de 80 millions d'euros a été engagée en février 1999. Cette deuxième opération vise un certain nombre de secteurs clefs : le secteur financier, le processus de privatisation, l'éducation primaire et l'éducation secondaire. La FAS II, comme cela a été le cas pour la FAS I, a été préparée conjointement avec la Banque Mondiale qui, de son côté, a accordé un prêt visant à supporter la réforme du secteur financier tunisien. Fin 1999, les conditions et les critères pour l'exécution des premiers paiements ont été respectés. La Commission a donc procédé à un premier paiement de 40 millions d'euros.

Développement du secteur privé: plusieurs programmes d'assistance technique et de formation assurent le support au développement du secteur privé, avec pour objectif principal l'amélioration de la compétitivité de l'économie. Les projets en cours d'exécution en 1999 dans ce domaine sont les suivants:

-le programme de développement du secteur privé qui, à travers la mise à disposition d'experts et de services, a soutenu la mise à niveau de PME;

-support à la réforme du système de formation professionnelle;

-le programme d'assistance technique à la privatisation;

-le programme de promotion des investissements directs étrangers;

-le programme d'appui à la compétitivité de l'économie tunisienne, visant notamment le secteur bancaire.

Une nouvelle ligne de capitaux à risques gérés par la Banque Européenne d'Investissement (30 millions d'euros), destinés à la restructuration des entreprises tunisiennes, a permis de doubler les fonds déjà approuvés par la Commission qui étaient destinés au financement de ce type d'opérations.

Équilibre socio-économique: La Tunisie suit de très près l'impact social du Processus de réforme et, à cet égard, le programme MEDA peut soutenir des actions à dimension sociale.

Deux projets sont en cours d'exécution:

-le programme de développement rural intégré;

-le programme d'appui à la création d'emplois (approuvé fin 1998).

Un nouvel engagement de 11,5 millions d'euros (Bonification d'intérêts - Banque européenne d'investissement) a été réalisé afin de faciliter le remboursement d'un prêt de la BEI destiné au financement d'un projet environnemental dans la région de Gabès.

Fin 1999, la Commission a également engagé 40 millions d'euros dans une facilité sectorielle «santé » afin de soutenir un important projet de réforme du système de l'assurance maladie en Tunisie (voir encadré).

Programme MEDA pour l'ajustement sectoriel: Réformes de l'assurance santé en Tunisie, 40 millions d'euros

Le programme d'ajustement sectoriel en faveur du secteur tunisien de la santé a été approuvé en novembre 1999. Il s'agit là du premier programme d'ajustement sectoriel financé par MEDA.

À la différence des programmes d'ajustement structurel dont l'objectif global est généralement de restaurer ou de consolider les équilibres macro-économiques et qui s'accompagnent d'une batterie de réformes économiques (cadre juridique, privatisations, réseau de sécurité sociale, mesures de réformes fiscales, etc.), les programmes d'ajustement sectoriel ont des ambitions plus limitées d'appui aux réformes politiques et institutionnelles dans les secteurs les plus importants.

Le programme sectoriel tunisien englobe une réforme complète du système d'assurance de santé. Le programme contient également plusieurs conditions macro-économiques afin de renforcer la durabilité des réformes.

L'objectif premier du programme est la publication dans le journal officiel tunisien (suite à son adoption par le Parlement) d'une loi de réforme du système d'assurance de santé. Il vise également l'adoption et la publication d'un ensemble de décrets d'application - concernant par exemple les services prévus par la couverture élémentaire, le développement d'un système d'assurance complémentaire ou des mesures destinées à améliorer le ciblage des services gratuits ou à prix réduit. Ces décrets constituent une condition indispensable à la rapide mise en application de la loi après son adoption.

Pourquoi un programme sous forme d'opération d'ajustement sectoriel- En premier lieu, l'initiative de ces réformes remonte à 1996. Depuis lors, le gouvernement tunisien a travaillé d'arrache-pied à sa préparation, plus particulièrement dans le cadre de la CNAM (Commission nationale d'assurance-maladie) et des sept groupes de travail spécialisés mis en place par la CNAM. Ceci prouve à quel point les autorités se sont appropriées ce programme. Ensuite, l'administration tunisienne a prouvé qu'elle possédait le savoir-faire nécessaire à la préparation de ce programme et à sa mise en oeuvre. Troisièmement, et ceci est propre à la Tunisie, la Banque mondiale soutient déjà le secteur de santé au travers d'un prêt d'équipement de 50 millions de dollars des États-Unis. Enfin, la Commission, comme la Banque mondiale, possède une bonne expérience des programmes d'ajustement structurel en Tunisie.

Compte tenu du caractère spécialisé de cette opération, la Commission désignera des experts qui contrôleront la mise en oeuvre des réformes et évalueront leur impact.

Ce programme fait l'objet d'une étroite coordination avec les États membres et la Banque mondiale.

Tunisie: engagements MEDA approuvés en 1999

Nom du programme // Millions d'euros

1 - Appui aux réformes économiques (FAS II)

2 - Programme d'appui aux réformes de l'assurance maladie

3 - Dépollution Gabès: bonification d'intérêts (BEI)

4 - Capitaux à risques "appui au secteur privé" (BEI) // 80

11,5

Total // 161,5

Tunisie: engagements 1995-1999

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TURQUIE

Relations bilatérales UE-Turquie

Sur le plan international, l'événement marquant les relations UE Turquie en 1999 est la reconnaissance du statut de pays candidat à l'adhésion par le Conseil européen d'Helsinki en décembre. La Turquie sera traitée de la même manière q