FR Journal officiel de l'Union européenne C 115/1

Communication de la Commission concernant le caractère obsolète de certains textes relatifs à la politique en matière d'aides d'État

(2004/C 115/01)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Au fil des ans, la Commission a adopté un certain nombre de textes concernant des questions de procédure dans le domaine des aides d'État. Certains de ces textes ont pris la forme de communications de la Commission aux États membres et ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne. D'autres ont été publiés dans le Volume II A — Règles applicables aux aides d'État, situation au 30 juin 1998, de la série «Droit de la concurrence dans les Communautés européennes» (ISBN 92-828-4009-3).

À la suite de l'adoption par la Commission du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (1) concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (2), plusieurs de ces textes sont devenus obsolètes. Les textes en question concernent l'obligation de notification, les procédures de notification, y compris les notifications accélérées, les rapports annuels, les délais et la récupération des aides illégales.

En conséquence, la Commission souhaite informer les États membres et les tiers intéressés qu'à compter de la date de publication de la présente communication au Journal officiel de l'Union européenne, elle n'entend plus appliquer, dans aucun domaine, les textes suivants, quel que soit leur statut juridique:

1) communication de la Commission — La notification des aides accordées par les États à la Commission conformément à l'article 93, paragraphe 3, du traité CE: le manquement des États membres à leurs obligations (3);

2) communication de la Commission (sur l'obligation de notification) (4);

3) communication de la Commission (sur le cumul d'aides à finalités différentes) (5);

4) lettre de la Commission aux États membres SG(89) D/5521 du 27 avril 1989 (sur la définition de la notion de mise à exécution d'une aide) (6);

5) lettre de la Commission aux États membres SG(91) D/4577 du 4 mars 1991 (communication aux États membres concernant les modalités de notification des aides et les modalités de procédure au sujet des aides mises en vigueur en violation des règles de l'article 93, paragraphe 3, du traité CE) (7);

6) note explicative sur l'utilisation de la règle de minimis prévue par l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises (PME) (lettre IV/D/6878 du 23 mars 1993 de la DG IV aux États membres) (8);

7) lettre de la Commission aux États membres du 22 février 1995 (taux d'intérêt à utiliser dans les cas de remboursement d'aides illégales et incompatibles) (9);

8) communication de la Commission (sur la récupération des aides accordées illégalement) (10);

9) lettre de la Commission aux États membres du 22 février 1994 (sur les notifications) (11);

10) partie A de la procédure conjointe de rapport et de notification au titre du traité CE et de l'accord sur l'Organisation mondiale du commerce (OMC) décrite dans la lettre de la Commission aux États membres du 2 août 1995 (12);

11) lettre de la Commission aux États membres SG(81) 12740 du 2 octobre 1981 (délais de prise de décision) (13);

12) lettre de la Commission aux États membres du 30 avril 1987 (procédure suivant l'article 93, paragraphe 2, du traité CE: limites de temps) (14);

13) communication de la Commission relative à la procédure d'autorisation accélérée pour les régimes d'aide aux petites et moyennes entreprises et pour les modifications de régimes existants (15);

14) procédure accélérée pour le traitement des notifications d'aides à l'emploi — Formulaire standard de notification (16);

15) lettre de la Commission aux États membres du 27 juin 1989 (procédure de l'article 93, paragraphe 2, du traité CE par laquelle la Commission met en demeure les États membres et les autres parties intéressées de présenter leurs observations) (17);

16) lettre de la Commission aux États membres du 11 octobre 1990 (information des États membres et des tiers sur les cas d'aide à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objections) (18);

17) «Guide des procédures applicables en matière d'aides d'État» (19).

Toutefois, la Commission souhaite aussi informer les États membres et les tiers intéressés que dans la mesure où les dispositions du chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 ne sont applicables qu'aux décisions ordonnant la récupération d'aides illégales notifiées aux États membres après la date d'entrée en vigueur dudit règlement, la communication de la Commission du 8 mai 2003 sur les taux d'intérêt applicables en cas de récupération d'aides illégales (20) reste d'application en ce qui concerne l'exécution par les États membres des ordres de récupération notifiés avant cette date.

(1) JO L 140 du 30.4.2004.

(2) JO L 83 du 27.3.1999, p. 1.

(3) JO C 252 du 30.9.1980, p. 2.

(4) JO C 318 du 24.11.1983, p. 3.

(5) JO C 3 du 5.1.1985, p. 2.

(6) Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 64.

(7) Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 65.

(8) Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 71.

(9) Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 76.

(10) JO C 156 du 22.6.1995, p. 5.

(11) Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 78.

(12) Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 80. La partie B de cette lettre relative à la procédure de rapport prévue à l'article 25 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires reste applicable.

(13) Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 101.

(14) Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 103.

(15) JO C 213 du 19.8.1992, p. 10.

(16) JO C 218 du 27.7.1996, p. 4.

(17) Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 112.

(18) Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 113.

(19) Droit de la concurrence dans les Communautés européennes, Volume II A, Règles applicables aux aides d'État, Bruxelles-Luxembourg 1999, ISBN 92-828-4009-3, version française, p. 25.

(20) JO C 110 du 8.5.2003, p. 21.