ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
TEXTESADOPTÉS
P5_TA(2004)0103
SoutienaudéveloppementruralparleFEOGA*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilmodifiant
le règlement (CE) no1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds
d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) (COM(2003)806 /dash C5-0032/2004 /dash
2003/0312(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2003)806)(1),
/dash vu l’article 57 de l’Acte d’adhésion, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-0032/2004),
/dash vul’article67etl’article158,paragraphe1,desonrèglement,/dash vulerapportdelacommissiondel’agricultureetdudéveloppementrural(A5-0082/2004);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,s’ilentends’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformercelui-ci;3. demandeauConseildeleconsulterànouveaus’ilentendmodifierdemanièresubstantiellelapro-
positiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
(1) NonencorepubliéeauJO.
P5_TA(2004)0104
Constructionnavale*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilmodifiant
lerèglement(CE)no1177/2002concernantunmécanismededéfensetemporaireenfaveurdela
constructionnavale(COM(2004)26/dashC5-0061/2004/dash2004/0008(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen ,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2004)26)(1),
/dash vul’article89dutraitéCE,conformémentauquelilaétéconsultéparleConseil(C5-0061/2004),/dash vulesarticles67et158,paragraphe1,desonrèglement,/dash vulerapportdelacommissionéconomiqueetmonétaire(A5-0056/2004);
(1) NonencorepubliéeauJO.C98E/122 FR23.4.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,26février2004
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/66
Mardi, 10 février 2004
P5_TA(2004)0059
Accord CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine (système intérimaire
de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche) *
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de
lettres entre la Communauté européenne et l'ancienne République yougoslave de Macédoine
concernant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche
(COM(2003) 837 —C5-0036/2004 —2003/0323(CNS))
(Procédure de consultation)La proposition est approuvée.
P5_TA(2004)0060
Location de véhicules destinés au transport routier de marchandises ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport
de marchandises par route (version codifiée) (COM(2003) 559 —C5-0448/2003 —2003/
0221(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 559) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 71, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels il a
été consulté par la Commission (C5-0448/2003),
— vu les articles 67, 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0030/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/65
Mardi, 10 février 2004
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2004)0056
Arrangement administratif CE/République de Croatie (système intérimaire de
points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche) *
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de
lettres entre la Communauté européenne et la République de Croatie concernant le système
intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche (COM(2003) 833 —
C5-0033/2004 —2003/0319(CNS))
(Procédure de consultation)
La proposition est approuvée.
P5_TA(2004)0057
Accord CE/République de Slovénie (système intérimaire de points applicable aux
poids lourds qui traversent l'Autriche) *
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous forme d'échange de
lettres entre la Communauté européenne et la république de Slovénie concernant le système
intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche du 1erjanvier 2004 au
30 avril 2004 (COM(2003) 835 —C5-0034/2004 —2003/0320(CNS))
(Procédure de consultation)
La proposition est approuvée.
P5_TA(2004)0058
Arrangement administratif CE/Confédération suisse (système intérimaire de
points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche) *
Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un arrangement administratif sous
forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concer-
nant le système intérimaire de points applicable aux poids lourds qui traversent l'Autriche
(COM(2003) 836 —C5-0035/2004 —2003/0322(CNS))
(Procédure de consultation)
La proposition est approuvée.
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0364/2003),
— vu l'article 67 , l'article 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0085/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2004)0125
Transports maritimes ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant les activités de certains pays tiers dans le domaine des transports
maritimes (version codifiée) (COM(2003) 732 — C5-0578/2003 — 2003/0285(COD))
(Procédure de codécision)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 732) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0578/2003),
— vu l'article 67 , l'article 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0086/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.28.4.2004 FR C 102 E/107 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 9 mars 2004
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/83
Mardi, 10 février 2004
3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du
4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le
projet de décision du Conseil;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2004)0073
Matériels d'équipement mobile et aéronautique *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant
l'approbation de la conclusion, par la Communauté européenne, de la Convention relative aux
garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles et de son Protocoleportant sur les questions spécifiques aux matériels d'équipement aéronautiques, adoptés ensemble
au Cap le 16 novembre 2001 (SEC(2002)1308/2 —C5-0086/2003 —2002/0312(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (SEC(2002)1308/2) (
1),
— vu l'article 61 point c) et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,
— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5-0086/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97, paragraphe 7, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0043/2004),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au Journal officiel.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/67
Mardi, 10 février 2004
P5_TA(2004)0061
Aviation civile internationale ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement
européen et du Conseil relative à la réglementation de l'exploitation des avions relevant del'annexe 16 de la convention relative à l'aviation civile internationale, volume 1, deuxième partie,chapitre 3, deuxième édition (1988) (version codifiée) (COM(2003) 524 —C5-0425/2003 —2003/
0207(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 524) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 80, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C5-0425/2003),
— vu les articles 67 et 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0032/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0062
Participation des nouveaux États membres à l'Espace économique européen ***
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil sur la
conclusion d'un accord relatif à la participation de la République tchèque, la République d'Estonie,
la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République deHongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la
République slovaque à l'Espace économique européen et de quatre accords connexes (11902/
2003—COM(2003) 439 —C5-0626/2003 —2003/0160(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 439) (
1),
— vu la conclusion de l'accord (11902/2003),
(1) Non encore publiée au JO.
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/69
Mardi, 10 février 2004
P5_TA(2004)0064
OCM de la viande de porc *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant
organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (version codifiée)
(COM(2003) 297 —C5-0308/2003 —2003/0104(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 297) (1),
— vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C5-
0308/2003),
— vu les articles 67, 89 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0031/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0065
Comptes financiers trimestriels des administrations publiques ***II
Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de
l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les comptes financiers trimes-
triels des administrations publiques (15172/1/2003 —C5-0020/2004 —2003/0095(COD))
(Procédure de codécision: deuxième lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la position commune du Conseil (15172/1/2003 —C5-0020/2004) (1),
— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(2003) 242) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,
(1) Non encore publiée au JO.
(2) Textes adoptés du 21.10.2003, P5_TA(2003)0436.
P5_TA(2004)0110
SystèmedesressourcespropresdesCommunautés*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilmodifiant
lerèglement(CE,Euratom)no1150/2000portantapplicationdeladécision2000/597/CE,Euratom
relativeausystèmedesressourcespropresdesCommunautés(COM(2003)366/dashC5-0326/2003/dash
2003/0131(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2003)366)(1),
/dash vul’article279,paragraphe2,dutraitéCE,conformémentauquelilaétéconsultéparleConseil
(C5-0326/2003),
/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondesbudgets(A5-0063/2004);
1. approuvelapropositiondelaCommissiontellequ’amendée;
2. invitelaCommissionàmodifierenconséquencesaproposition,conformémentàl’article250,para-
graphe2,dutraitéCE;
3. inviteleConseil,s’ilentends’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformercelui-ci;
4. demandeauConseildeleconsulterànouveau,s’ilentendmodifierdemanièresubstantiellelapro-
positiondelaCommission;
5. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission.
TEXTEPROPOSÉ
PARLACOMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement1
ARTICLE1,POINT16bis(nouveau)
Article21ter(nouveau)(Règlement(CE,Euratom)no1150/2000)
16bis) AutitreIX,l’article21tersuivantestinséréavant
l’article22:
Article21terConformémentàl’article9deladécision2000/597/CE,
Euratom, la Commission entreprend, avant le 1
erjan-
vier 2006, un réexamen général du système des res-sourcespropres.LesnouvellespropositionsdéposéesparlaCommissionsurlabasedeceréexamendoiventaccor-deruneattentionparticulièreàl’article2,paragraphe3,etauxarticles4et5deladitedécision.
(1) NonencorepubliéeauJO.23.4.2004FR C98E/145 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,26février2004
Journal officiel de l'Union européenne FR 22.4.2004 C 97 E/68
Mardi, 10 février 2004
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3,
deuxième alinéa, en liaison avec la deuxième phrase de l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, etl'article 310 du traité CE (C5-0626/2003),
— vu l'article 86, l'article 97, paragraphe 7, et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu la recommandation de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de
l'énergie (A5-0054/2004),
1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tchèque, de la République
d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la
République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de
Slovénie et de la République slovaque.
P5_TA(2004)0063
Comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil instituantun comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (version codifiée)
(COM(2003) 298 —C5-0259/2003 —2003/0103(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 298) (
1),
— vu le traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0259/2003),
— vu les articles 67, 89 et l'article 158, paragraphe 1 de son règlement,
— vu le rapport de la commission juridique et du marché intérieur (A5-0033/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
/dash vul’article63,paragraphe3,pointb),enliaisonavecl’article300,paragraphe2,premieralinéa,
secondephrase,dutraitéCE,
/dash vul’article67dutraitéCE,conformémentauquelilaétéconsultéparleConseil(C5-0490/2003),/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondeslibertésetdesdroitsdescitoyens,delajusticeetdesaffaires
intérieures(A5-0096/2004);
1. approuvelapropositionduConseil;
2. inviteleConseil,s’ilentends’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformercelui-ci;
3. demandeauConseildeleconsulterànouveau,s’ilentendmodifierdemanièresubstantiellelapro-
positiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission,ainsi
qu’auxgouvernementsdesÉtatsmembresetdelarégionadministrativespécialedeMacaodelaRépu-bliquepopulairedeChine.
P5_TA(2004)0107
AccordCE/Chine(visatouristique)*
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositiondedécisionduConseilrelativeàlaconclusionduprotocoled’accordentrelaCommunautéeuropéenneetl’AdministrationnationaledutourismedelaRépubliquepopulairedeChineconcernantlesvisasetlesquestionsconnexesliées auxgroupesdetouristes delaRépublique populaire deChine (SDA)(COM(2003)790/dash
C5-0029/2004/dash2003/0299(CNS))
(Procéduredeconsultation)
LeParlementeuropéen,
/dash vulapropositiondelaCommissionauConseil(COM(2003)790)(
1),
/dash vul’article62,paragraphe2,pointb),alinéasii)etiv)etl’article63,paragraphe3,pointb),enliaison
avecl’article300,paragraphe2,premieralinéa,deuxièmephrase,dutraitéCE,
/dash vul’article67dutraitéCE,conformémentauquelilaétéconsultéparleConseil(C5-0029/2004),/dash vul’article67desonrèglement,
/dash vulerapportdelacommissiondeslibertésetdesdroitsdescitoyens,delajusticeetdesaffaires
intérieures(A5-0101/2004);
1. approuvelapropositiondelaCommission;
2. inviteleConseil,s’ilentends’écarterdutexteapprouvéparleParlement,àeninformercelui-ci;
3. demandeauConseildeleconsulterànouveau,s’ilentendmodifierdemanièresubstantiellelapro-
positiondelaCommission;
4. chargesonPrésidentdetransmettrelapositionduParlementauConseiletàlaCommission,ainsi
qu’augouvernementdelaRépubliquepopulairedeChine.
(1) NonencorepubliéeauJO.C98E/124 FR23.4.2004 Journalofficieldel’Unioneuropéenne
Jeudi,26février2004
P5_TA(2004)0026
Assistance mutuelle des autorités compétentes en matière d'impôts ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil portant modification de la directive 77/799/CEE concernant l'assistance
mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le domaine des impôts directs et
indirects (COM(2003) 446 — C5-0370/2003 — 2003/0170(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003) 446) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0370/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire et l'avis de la commission juridique et du
marché intérieur (A5-0466/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0027
Secteur des services créateurs d'emplois
Résolution du Parlement européen sur le développement du secteur des services en vue de la
création d'emplois (2003/2132(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000,
— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Santa Maria da Feira des 1 9 et 20 juin 2000,— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Nice du 7 au 10 décembre 2000,— vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001,1 6.4.2004 FR C 92 E/383 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2004)0024
Octroi de mer dans les départements français d'outre-mer *
Proposition de décision du Conseil relative au régime de l'octroi de mer dans les départements
français d'outre-mer et prorogeant la décision 89/688/CEE (COM(2003) 792 — C5-0656/2003-
2003/0308(CNS))
(Procédure de consultation)
La proposition est approuvée.
P5_TA(2004)0025
TV A appliquée à certains services à forte intensité de main d'œuvre *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 77/388/CEE en vue de proroger la faculté d'autoriser les États membres à appliquer destaux réduits de TV A pour certains services à forte intensité de main — d'œuvre (COM(2003) 825
— C5-0653/2003 — 2003/0317(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 825) (
1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0653/2003),
— vu sa position du 4 décembre 2003 sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive
77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (2),
— vu l'article 67 et l'article 158, paragraphe 1, de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5-0001/2004),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) P5_TA(2003)0547 .C 92 E/382 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
P5_TA(2004)0006
Criminalité transnationale organisée: Trafic illicite de migrants par terre, air et
mer *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole contre le trafic illicite de
migrants par terre, air et mer, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité
transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0488/2003 — 2003/0196(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 512) (1),
— vu l'article 62, point 2, et l'article 63, point 3, du traité CE,— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par
le Conseil (C5-0488/2003),
— vu l'article 67 et l'article 97 , paragraphe 7 , de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures (A5-0485/2003),
1. approuve la conclusion de l'accord;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.
(1) Non encore publiée au JO.
P5_TA(2004)0007
Criminalité transnationale organisée: Traite des personnes *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la
conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole visant à prévenir, réprimer et
punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la convention
des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (COM(2003) 512 — C5-0489/2003
— 2003/0197(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de décision du Conseil (COM(2003) 512) (1),
— vu l'article 62, point 2, et l'article 63, point 3, du traité CE,
(1) Non encore publiée au JO.1 6.4.2004 FR C 92 E/75 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 13 janvier 2004