Actions d'inf ormation des pays d'or igine ou de transit
29. considère que les idées qui prévalent dans les pays d'origine ou de transit au sujet de l'immigration
clandestine doivent être combattues, dans ces pays, par un renforcement de l'information dans le cadre decampagnes d'explication — en particulier dans les médias audiovisuels — concernant les conséquences del'immigration clandestine, du non-octroi d'un titre de séjour ou du rejet d'une demande d'asile;
30. demande que l'on soutienne toutes les mesures — en particulier celles qui, via la télévision, peuvent
toucher un large public — qui visent à renforcer, dans les pays d'origine ou de transit, l'information sur lesconséquences de l'immigration clandestine et sur les activités des passeurs;
31. considère que, à cet égard, il serait logique de renforcer aussi l'information sur les possibilités et les
perspectives qu'ouvre l'immigration légale en tant qu'alternative réaliste à l'immigration clandestine;
32. se félicite, à cet égard, de la proposition précitée de la Commission relative à un programme d'as-
sistance financière et technique aux pays tiers en matière de migration et d'asile, en particulier en ce qui
concerne la mise en œuvre de campagnes d'information sur les conséquences de l'immigration clandestine
et du travail au noir dans l'Union européenne, à la définition, par les pays tiers, d'une politique préventiveefficace de lutte contre les migrations clandestines, politique qui doit comporter en particulier la luttecontre la traite des êtres humains et l'introduction clandestine de migrants, ainsi qu'à la diffusion d'infor-
mations concernant les possibilités d'emploi légal dans l'Union européenne et les procédures à respecter à
cette fin; espère que le règlement pourra être adopté en première lecture;
Aspects financiers
33. soutient la proposition de la Commission prévoyant de dégager, pour la période 2004-2006, des
crédits supplémentaires pour le développement du VIS, la mise en œuvre d'un programme intégré en
matière de retours et la mise en place, au sein de la Commission, d'un instrument communautaire de
solidarité en matière de gestion des frontières extérieures; à cet égard, est d'accord, en principe, pour
mettre à disposition, chaque année, la somme mentionnée, mais demande, à titre de condition préalableà son approbation, à être informé en détail et impliqué sur une base annuelle, ce qui suppose, avant tout,
qu'un bilan transparent de la situation lui soit présenté;
34. se félicite que l'importance croissante de l'objectif politique consistant à créer un espace de liberté,
de sécurité et de justice doive se traduire aussi dans le budget de l'Union européenne; souligne que celaaurait dû être chose faite depuis longtemps; juge absolument indispensable que de nouveaux efforts soientfaits au cours des prochaines années, en particulier lors de l'adoption de nouvelles perspectives financières,
en 2007;
*
**
35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
parlements des États membres.
P5_TA(2004)0030
Mise en œuvre de la directive 96/71/CE (Détachement des travailleurs dans le cadre
de prestations de service)
Résolution du Parlement européen sur la mise en œuvre de la directive 96/71/CE dans les États
membres (COM(2003) 458 — 2003/2168(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 458),C 92 E/404 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
— vu l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A5-0448/2003),
A. considérant que la libre prestation de services dans le cadre du marché intérieur permet une nouvelle
forme de mobilité de travailleurs qui se distingue nettement de la mobilité des travailleurs migrants,
étant donné qu'elle se limite à l'exécution, à titre temporaire, d'un travail dans un État membre autreque l'État dont la législation régit la relation de travail,
B. considérant qu'il convient de rappeler les trois cas dans lesquels la directive est d'application, à savoir
le détachement dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise d'envoi et le destinataire de la
prestation de services, le détachement de travailleurs dans un établissement ou dans une entrepriseappartenant au groupe et le détachement de travailleurs par une entreprise de travail intérimaire misà la disposition d'une entreprise utilisatrice opérant dans un État membre autre que celui de l'entre-prise de mise à disposition,
C. considérant que la libre circulation des services est facilitée dans la mesure où les États membres
s'accordent sur un noyau dur commun de règles impératives de protection minimale portant sur ledétachement de travailleurs qui, d'après les expériences menées à ce jour, doit absolument être amé-lioré,
D. considérant que les travailleurs des secteurs concernés sont souvent soumis à des conditions de travail
particulièrement dangereuses,
E. considérant que la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 1996
concernant le détachement des travailleurs dans le cadre de la prestation de services (
1) établit un
catalogue de règles communautaires de protection minimale, ayant pour objectif d'augmenter la sécu-
rité juridique et de permettre l'identification des conditions de travail applicables aux travailleurs exé-cutant, à titre temporaire, un travail dans un État membre autre que l'État dont la loi régit la relation
de travail,
F. considérant qu'il existe des interfaces entre la directive et sa mise en œuvre à l'échelon national,
G. considérant que les négociations d'adoption de la directive 96/71/CE ont demandé plus de cinq ans (la
première proposition de la Commission remonte au 28 juin 1991 et l'adoption définitive de la direc-
tive date du 1 6 décembre 1996),
H. considérant que le délai accordé aux États membres pour transposer cette directive n'a expiré que le 1 6
décembre 1999,
I. considérant que la directive 96/71/CE ne porte pas sur la sécurité sociale,J. considérant la décision 2002/260/CE de la Commission du 27 mars 2002 (
2) de créer un groupe de
directeurs généraux des relations de travail, qui a déjà constitué un groupe de travail composé d'ex-perts chargés d'examiner les problèmes liés à la transposition et à la mise en application de la directivedans les États membres,
K. considérant qu'une première réunion de ce groupe d'experts a eu lieu à la fin du mois d'octobre 2003,
en présence des représentants des 15 États membres, des 10 pays adhérents et des trois pays candidats,
L. considérant qu'il ressort des expériences menées à ce jour que les normes impératives de travail visées
par la directive dans le domaine de la libre circulation des services et la prévention du dumping social,
principalement dans le secteur de la construction et du bâtiment, n'ont à ce jour pas été concrètementmises en œuvre,
(1) JO L 18 du 21.1.1997 , p. 1.
(2) JO L 91 du 6.4.2002, p. 30.1 6.4.2004 FR C 92 E/405 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
1. estime que la directive demeure indispensable pour accroître la sécurité juridique des travailleurs
détachés et des entreprises concernées;
2. estime que l'évaluation de l'efficacité de la législation passe non seulement par la transposition juri-
dique appropriée de la directive, mais également par son application concrète sur le lieu de travail et lecontrôle de l'exécution, et que l'importance de ces différents éléments s'accroît à la lumière de l'élargisse-ment de l'Union; demande à la Commission de faire effectuer une étude additionnelle approfondie à cesujet et ce en collaboration avec les interlocuteurs sociaux des secteurs les plus touchés;
3. estime que plusieurs problèmes touchant à la mise en œuvre de la directive peuvent également être
résolus grâce à une meilleure communication et à une meilleure collaboration administrative et opération-nelle entre les autorités des États membres (administrations, inspections, interlocuteurs sociaux, etc.);
demande à la Commission de soumettre des propositions concrètes tendant à renforcer cette coopération
en vue surtout de combattre le travail au noir et autres abus;
4. invite la Commission à rassembler des informations plus précises et plus concrètes sur les effets de la
mise en œuvre au niveau national,
5. invite la Commission à examiner les problèmes résultant des diverses options admises par la directive,
tels que:
a) la concurrence déloyale,
b) les différentes protections sociales,
c) les problèmes liés à la définition claire du statut des travailleurs;
6. invite la Commission à examiner des solutions législatives constructives susceptibles de prévenir et
d'éliminer la concurrence déloyale et le dumping social découlant du détachement abusif de travailleurs;
estime en outre qu'un cadre législatif européen ou d'autres formes de dispositions régissant la responsabilité
dans le cadre de marchés sous-traités devraient être examinés;
7 . exhorte le Conseil à garantir que la décision-cadre relative à l'application du principe de reconnais-
sance mutuelle aux sanctions pécuniaires facilitera l'application transfrontalière des sanctions pécuniaires
par le biais d'un système simple et efficace;
8. invite la Commission à appuyer les travaux du groupe d'experts et souhaite y être associé, ainsi que
les signataires de conventions collectives, les gouvernements et les parlements des États membres, lespartenaires sociaux, que ce soit à l'échelle européenne ou locale, mais aussi à l'échelle interprofessionnelleet sectorielle; invite la Commission à informer régulièrement le Parlement (ou sa commission compétente)
sur l'avancement des travaux;
9. demande une évaluation approfondie — à la lumière des jurisprudences tant nationale
qu'européenne — de la mise en œuvre de la directive, notamment en ce qui concerne l'application dans
la pratique de certains concepts et définitions de la directive (tels que le salaire minimum en ce compris les
heures supplémentaires, le nombre minimum de jours de congés payés et de périodes de travail et derepos, la mise à disposition des travailleurs), ainsi que de la mise en œuvre de la directive à travers desconventions collectives et de son incidence sur les relations de concurrence entre entreprises et travailleurs
de divers États membres; demande que l'on s'interroge également à cet égard sur l'incidence des solutions
apportées dans les États membres à certains problèmes de sous-traitance, comme le système de la respon-sabilité en chaîne;
10. invite la Commission à mener des recherches plus approfondies, en étroite collaboration avec les
partenaires sociaux, et à soumettre des propositions destinées à simplifier et compléter la directive exis-tante afin d'en améliorer la mise en œuvre et l'application dans la pratique et de mieux répondre à sesobjectifs (notamment l'objectif double d'une concurrence loyale et du respect des droits des travailleurs ausein de l'Europe à 15 et à 25);C 92 E/406 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
1 1. invite la Commission à examiner dans quelle mesure ses services pourraient faciliter le travail des
autorités compétentes des États membres, au moyen d'un apport plus important d'informations, principa-lement sous la forme de sites Web ou de liens correspondants, en conformité avec les recommandations dugroupe d'experts;
12. invite la Commission à tenir compte de l'impact de l'élargissement dans les 15 États membres de
l'Union et dans les pays adhérents;
13. invite la Commission à prendre en compte dans les évaluations les arrêts rendus par la Cour de
justice des Communautés européennes et les tribunaux nationaux compétents;
14. invite la Commission à lui présenter, ainsi qu'au Conseil, un second rapport sur la mise en œuvre de
la directive, dès que des résultats concrets émanant du groupe d'experts, des partenaires sociaux et de la
Commission seront disponibles et que des mesures portant sur une collaboration administrative accrue
auront été mises en application, au plus tard avant la fin de l'année 2004;
15. invite les États membres à ratifier la Convention sur les travailleurs migrants (C 143 «Convention sur
les migrations dans des conditions abusives et la promotion de l'égalité de chances et de traitement des
travailleurs migrants»), de l'Organisation internationale du travail (OIT) afin de garantir les droits de
l'homme fondamentaux de tous les travailleurs migrants;
1 6. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au
Comité économique et social européen et aux parlements des États membres.
P5_TA(2004)0031
Gestion alternative et dérivés
Résolution du Parlement européen sur le futur de la gestion alternative et des dérivés
(2003/2082(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la mise en œuvre du Plan d'action relatif aux services financiers, en particulier la
directive 2003/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 sur le prospectus àpublier concernant les valeurs mobilières (
1), la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du
Conseil, du 28 janvier 2003, sur les opérations d'initiés et les manipulations de marché (abus de
marché) (2) et la position du Parlement européen du 25 septembre 2003 sur la proposition de directive
du Parlement européen et du Conseil concernant les services d'investissement et les marchés réglemen-tés (
3),
— vu les directives 2001/107/CE (4) et 2001/108/CE (5) du Parlement européen et du Conseil, du
21 janvier 2002, concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières
(OPCVM), et en particulier l'article 2 de la directive 2001/108/CE et l'article 19, paragraphe 1, de la
directive 85/61 1/CEE du Conseil du 20 décembre 1 985 telle que modifiée par la directive 2001/108/CE,
(1) JO L 345 du 31.12.2003, p. 64.
(2) JO L 96 du 12.4.2003, p. 1 6.
(3) P5_TA(2003)04 10.
(4) JO L 41 du 13.2.2002, p. 20.
(5) JO L 41 du 13.2.2002, p. 35.1 6.4.2004 FR C 92 E/407 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004