ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(69)944
Vol.1969/0164

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(69)944final
Bruxelles,le21octobre1969
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
portantconclusion del'accordreconduisantl'ac­
cordcommercialentrelaCommunautéEconomique
Européenneetl'Iran.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(69)944final \

Reconduction del'accord entre laCEE et11Iran
(Communication delaCommission auConseil )
Reconduction del'Accord
L'Accord Commercial conclu entre laCommunauté etl'Iran
le14octobre 1963 etentré envigueur le1erdécembre 1963
avait une durée devalidité detrois ans .Conformément àson
article V,ilaétéreconduit àplusieurs reprises avec certaines
modifications pour despériodes d'unan,etnotamment ladernière
fois pardécision duConseil endate du5novembre 1968 (l).
L'accord arrive donc àexpiration le30novembre prochain ,pour
autant que ,d'uncommun ,accord entre lesParties Contractantes ,
ilnesoit pasreconduit pour uneannée supplémentaire .
LaMission del'Iran afait savoir par sesnotes du
22juillet adressées auprésident duConseil etauprésident
delaCommission que legouvernement impérial iranien est
désireux devoir proroger l'Accord pour linedurée d'unan.
LaCommission estime qu'iln'yaaucune objection àla
reconduction del'Accord etqu'aucontraire tinrefus éventuel
delaprorogation pourrait entraîner desrépercussions indésirables
surlesrelations amicales qu'entretiennent laCommunauté et
les Etats membres avec l'Iran .
Conclusion s
Enconséquence ,laCommission propose auConseil :
1.deproroger ,par l'échange delettres figurant enannexe II,
lavalidité dudit Accord pour unanavec effet du1erdécembre 19^9
2.deprendre ladécision figurant enannexe I.
(1)J.O. nL284du23.11.1968 ,p.L284/10

Annexe I
PROPOSITION D1'!
Décision duConseil
portant conclusion del'accord reconduisant l'accord
commercial entre laCommunauté Economique Européenne
etl'Iran
LeConseil desCommunautés Européennes ,
VUletraité instituant laCommunauté Economique Européenne et
notamment sesarticles 111 ,'113 ,"114Ot228 .
VUlerapport delaCommission ,
CONSIDERANT qu'ilestopportun dereconduire ànouveau pour unedurée
d'unan,conformément àsonarticle V,l'accord commercial entre la
Communauté Economique Européenne etl'Iran ,signé àBruxelles le
14octobre 1963 ,modifié parladéaiaion^dtj .Consoil du1motobro 19670)
'prorogé jusqu' au.}© novambro 1969 »ocnf&rmémant Sladécision du
Conseil du5novembre 1968 (2),
DECIDE :
Article premier
Estconclu aunom delaCommunauté l'accord ,sous forme
d'échange delettres entre laCommunauté Economique Européenne et
l'Iran ,reconduisant l'accord commercial entre laCommunauté Economique
Européenne etl'Iran .L'accord estannexé àlaprésente décision .
Article 2
LePrésident duConseil estautorisé àdésigner lesper­
sonnes habilitées àsigner l'accord etàleur conférer lespouvoirs
nécessaires àl'effet d'engager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident
(1)J.O. n309du19.12.1967 ,p.309/6
(2)J.O. nL284du23.11.1968 ,p.L284/IO

Annexe II
Echange delettres portant reconduction del'accord entre laCEE etl'Iran
A.Lettre aadresser aux autorités iraniennes
Monsieur
Nous référant àl'article Vdel'accord commercial entre la
Communauté Economique Européenne etl'Iran ,signé àBruxelles le
14octobre 1963 etmodifié par l'échange delettres du8novembre 1967 »
;nous avons l'honneur ,aunomdelaCommunauté Economique Européenne ,
devous faire connaître l'accord duConseil pour uneprorogation de
l'accord précité etcepour unedurée d'unanàcompter du1erdécembre 1969 *
Veuillez agréer
B.Lettre àadresser auprésident duConseil desCommunautés Européennes
Monsieur lePrésident ,
Vous avez bien voulu ,parlettre endate du faire
2aunomdelaCommunauté Economique Européenne lacommunication suivante :
"Nous référant àl'article Vdel'accord commercial entre
laCommunauté Economique Européenne etl'Iran ,signé àBruxelles le
14octobre 1963 etmodifié par l'échange delettres du8novembre 1967 »
nous avons l'honneur ,aunomduConseil desCommunautés Européennes ,de
vous faire connaître l'accord decelui-ci pour uneprorogation del'accord
précité etcepour unedurée d'unanàcompter du1erdécembre 1969 ."
J'ail'honneur aunomdugouvernement impérial del'Iran ,
devous faire savoir quecelui-ci estégalement d'accord pour laproro­
gation del'accord précité etcepour linedurée d'unanàcompter du
1erdécembre 1969 »
Veuillez agreer