4. considère qu’en vertu du principe du pollueur-payeur, les propriétaires de la compagnie minière
d’Aurul devraient accepter l’entière responsabilité de l’accident et dédommager les victimes, financer lenettoyage des zones touchées par la catastrophe et payer pour le préjudice causé àl’environnement;
5. estime que le droit communautaire relatif àla sécurité industrielle, àla prévention de la pollution et à
la responsabilité vis-à-vis de l’environnement et des consommateurs ne peut, en aucune circonstance, fairel’objet de dérogations au cours des négociations avec les pays candidats àl’adhésion;
6. réitère sa proposition de création d’un corps de protection civile de l’Union européenne destiné à
fournir et coordonner une assistance d’urgence en cas de catastrophe industrielle et/ou naturelle;
7. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, àla Commission, ainsi qu’aux
gouvernements roumain, hongrois, bulgare et yougoslave, àla compagnie minière d’Aurul et àla sociétéEsmeralda Exploration Limited.
19. Restructuration des entreprises en Europe
B5-0124, 0128 et 0134/2000
Résolution du Parlement européen sur la restructuration des entreprises en Europe, en accordant
une attention particulière à la fermeture de Goodyear en Italie et aux problèmes d’ABB-Alstom
Le Parlement européen,
8dash vu la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ainsi que les
dispositions y afférentes du traité CE dont, notamment, l’article 136, en vertu duquel les Étatsmembres ont pour objectifs la promotion de l’emploi, l’amélioration des conditions de vie et de travail,une protection sociale adéquate et le dialogue social, permettant un niveau d’emploi élevé et durableainsi que la lutte contre les exclusions,
8dash vu la directive 75/129/CEE(
1), modifiée par la directive 92/56/CEE(2), concernant le rapprochement
des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs,
8dash vu la directive 94/45/CE concernant la création d’un comité d’entreprise européen ou une procédure
aux fins d’information et de consultation des travailleurs, dans les entreprises et les groupes àl’échellede la Communauté(
3),
8dash vu la proposition de la Commission établissant un cadre général relatif àl’information et àla consulta-
tion des travailleurs dans la Communauté européenne,
8dash vu les conclusions du Groupe de haut niveau sur les conséquences économiques et sociales des muta-
tions industrielles,
8dash vu ses résolutions antérieures sur la restructuration, le transfert et la fermeture d’entreprises de l’Union
européenne, notamment celles concernant le cas Renault−Vilvorde,
8dash vu la déclaration faite le 27 octobre 1999 par MmeAnna Diamantopoulou, membre de la Commission,
devant le Parlement européen au sujet de la restructuration des entreprises (Michelin),
A. considérant que la direction de la multinationale Goodyear-Dunlop a inopinément annoncé la ferme-
ture de sa seule usine italienne, àCisterna di Latina, décision qui entrera en vigueur le 17 février 2000et qui non seulement entraînera la perte directe de 574 emplois, mais aura d’importantes répercus-
sions sur quelque 430 emplois dérivés,
B. considérant en particulier que, jusqu’àprésent, l’usine de Cisterna di Latina a fait preuve d’une grande
productivité et d’un rendement élevé, grâce notamment au professionnalisme et au sens des responsa-bilités des travailleurs et que, malgré l’absence totale d’investissements de la part de l’entreprise pen-dant plus de dix ans, l’usine était, en 1996, la deuxième du groupe en Europe pour la compétitivitédes coûts et la première en termes de qualité,
(1) JO L 48 du 22.2.1975, p. 29.
(2) JO L 245 du 26.8.1992, p. 3.
(3) JO L 254 du 30.9.1994, p. 64.C 339/280 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
C. considérant, d’une part, qu’en 1997 déjà, 300 jeunes travailleurs ont été licenciés et une partie de la
production délocalisée et, d’autre part, qu’en vertu d’accords ultérieurs les travailleurs et les syndicatsont accepté d’accroître la productivité en diminuant l’emploi, àun coût nul pour l’entreprise mais audétriment de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail,
D. considérant que les salariés de l’usine ont été placés devant le fait accompli, sans aucune information,
consultation ni participation d’aucune sorte aux décisions de l’entreprise, et que celle-ci n’a tenu aucuncompte de la volonté des travailleurs de contribuer àdes solutions de remplacement évitant la ferme-ture et les licenciements y afférents, malgré les avantages fiscaux offerts par le gouvernement italienpour éviter la fermeture,
E. considérant que l’entreprise Goodyear a bénéficié d’aides d’État, financières et autres, d’un montant
total de 166 milliards de lires, y compris les dégrèvements fiscaux aux fins de formation,
F. considérant que l’entreprise n’a pas accepté de céder le site de production àun concurrent, ce qui
aurait permis de conserver les emplois et les qualifications dans la région, mais que, bien au contraire,Goodyear-Dunlop envisage d’accroître les ventes de ses produits en Italie,
G. considérant qu’en novembre 1999 la Commission a autorisé la fusion entre les groupes ABB et Alstom
et que cette fusion a engendré le nouveau groupe ABB-Alstom Power, qui est aujourd’hui le premierproducteur mondial d’énergie et emploie 58 000 travailleurs, dont 34 000 en Europe,
H. considérant que le comité d’entreprise européen d’Alstom n’a été informé ni avant ni après la fusion,
I. considérant que les représentants des travailleurs d’ABB-Alstom craignent de voir, dans un certain
nombre de restructurations et de licenciements annoncés séparément dans divers lieux géographiques,les signes avant-coureurs d’un plan de restructuration d’ensemble qui pourrait entraîner la perte dequelque 12 000 emplois,
J. considérant que des décisions de cette nature en matière de restructuration, de transfert et de ferme-
ture d’entreprises non seulement diminuent l’emploi mais compromettent très souvent la cohésionéconomique et sociale des zones concernées et accroissent le malaise parmi les travailleurs et l’opinionpublique en général,
K. considérant que la politique européenne de la concurrence ne peut être envisagée en marge des autres
politiques de l’Union, notamment la politique sociale et la politique de l’emploi;
1. condamne la décision de la direction Goodyear-Dunlop de fermer son usine italienne sans préavis,
conformément àune orientation de politique économique du groupe privilégiant une logique de profit àcourt terme, contraire àune politique industrielle saine, et ignorant les très graves conséquences écono-miques et sociales qui en résulteront dans la région, et exprime son soutien aux travailleurs engagés dans lalutte pour la défense de l’emploi en Italie et en Europe;
2. se félicite du rôle actif assumé jusqu’àprésent par le gouvernement italien; souhaite vivement que
d’autres mesures soient prises pour éviter la fermeture (y compris l’annulation des contrats de fourniture)et assurer le remboursement des financements octroyés, au cas où Goodyear-Dunlop maintiendrait sa déci-sion, et souhaite par ailleurs qu’une solution soit trouvée au plus tôt pour sauvegarder les emplois et lesdroits acquis des travailleurs;
3. demande aux institutions italiennes et européennes de s’engager àveiller àce que la procédure de
licenciement des travailleurs soit suspendue, de façon àpouvoir entamer des négociations sérieuses etconcrètes;
4. invite instamment la direction de Goodyear-Dunlop àrevoir sa position inacceptable en ce qui
concerne la vente de l’usine àun concurrent, afin de sauvegarder notamment les qualifications et lesemplois;
5. estime qu’en autorisant la fusion entre ABB et Alstom, la Commission n’a pas évalué les éventuelles
conséquences sociales de l’opération et, partant, n’a pas respecté l’article 127, paragraphe 2, du traité CE,en vertu duquel «l’objectif consistant àatteindre un niveau d’emploi élevé est pris en compte dans la défini-tion et la mise en œuvre des politiques et des actions de la Communauté»;29.11.2000 FR C 339/281 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000
6. invite la Commission àne pas autoriser de fusions ou autres opérations similaires si la législation
sociale européenne 8dash et en particulier celle qui a trait àl’information et àla consultation des travailleurs8dash n’est pas respectée par les entreprises concernées;
7. invite la Commission àprendre des mesures concrètes pour garantir le respect absolu de la direc-
tive 94/45/CE précitée par le nouveau groupe ABB-Alstom;
8. invite la Commission et les États membres àsubordonner l’octroi de subventions communautaires et
nationales àdes engagements àlong terme vis-à -vis de l’emploi et du développement local et régional, et àveiller àce que l’application de ces dispositions, sous réserve d’un contrôle régulier associant, quant auxresponsabilités àexercer en commun, la Commission, les autorités nationales, régionales et locales ainsique les partenaires sociaux, soit assorti de pénalités en cas de rupture d’engagement;
9. invite la Commission àentreprendre sans délai une évaluation de l’application de la directive sur les
licenciements collectifs et les fermetures d’entreprises, àproposer des sanctions efficaces (notamment finan-cières) applicables en cas d’infraction àcette directive et àproposer des améliorations propres àenaccroître l’efficacité en termes de protection de l’emploi et de défense des travailleurs;
10. souligne que la Commission devrait accélérer son réexamen de la directive 94/45/CE concernant la
création d’un comité d’entreprise européen, en vue notamment de renforcer les dispositions relatives à
l’information et àla consultation de façon àce qu’elles s’appliquent au niveau de la planification, avant laprise de décision, et puissent ainsi se révéler efficaces et avoir une certaine influence, et souhaite en outreque la directive soit complétée afin d’accélérer la création de ces comités d’entreprise et de leur permettred’agir de façon autonome;
11. invite la Commission àréformer la législation communautaire et ses directives de telle sorte que les
salariés concernés par un plan de licenciement collectif pour raison économique puissent ester en justice,auprès de la juridiction territorialement compétente, sans attendre le prononcé du licenciement, et contes-ter le fondement économique d’une telle décision;
12. demande au Conseil d’adopter le plus rapidement possible une position commune sur la proposi-
tion de cadre général relatif àl’information et àla consultation des travailleurs dans la Communauté euro-péenne; demande àla Commission et au Conseil d’accorder la plus grande importance aux amendementsadoptés en première lecture par le Parlement européen; attend, tout particulièrement, que tout manque-ment au respect des principes et des procédures dérivés de la transposition de la directive, soit sanctionné,y compris par l’annulation de la décision en question;
13. invite les États membres àpromouvoir et àrenforcer le dialogue social et la coopération au niveau
des entreprises et des régions afin, d’une part, de mettre en œuvre des modalités de consultation préalableet de dialogue sur les décisions ayant des répercussions économiques et sociales importantes et, d’autrepart, d’instaurer des mesures efficaces de protection des représentants syndicaux;
14. estime que l’adoption d’une législation sociale harmonisée dans l’Union européenne, visant notam-
ment àprévenir les licenciements «économiques» et le dumping social par les entreprises situées sur le
territoire de l’Union européenne, est devenue indispensable pour la cohésion de l’Union, et invite dès lorsla Commission et le Conseil àformuler des propositions concrètes pour faire progresser la politique socialeeuropéenne;
15. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution àla Commission et au Conseil, ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres, aux partenaires sociaux, aux travailleurs et àla direction de l’usine Goodyear-Dunlop de Cisterna di Latina, et du groupe ABB-Alstom.C 339/282 FR 29.11.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 17 février 2000