A. considérant que l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités dispose que «Pendant la durée
des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient: a) sur leur territoire national,des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays …»,
B. considérant que la procédure pénale en question a été ouverte à l'encontre de Ashley Mote sur le
territoire du Royaume-Uni,
C. considérant que les membres du parlement du Royaume-Uni ne bénéficient pas de l'immunité à l'égard
des poursuites pénales,
D. considérant par conséquent que Ashley Mote n'a pas d'immunité à défendre,
E. considérant que les circonstances de l'affaire ne constituent pas une restriction, administrative ou autre,
à la libre circulation du député vers le lieu de réunion du Parlement, ou en provenance de celui-ci;
1. décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Ashley Mote;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commis-
sion compétente à l'autorité compétente du Royaume-Uni.
P6_TA(2007)0314
Projet de budget rectificatif no4/2007
Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur le projet de budget rectificatif no4/2007
de l'Union européenne pour l'exercice 2007: Section III, Commission (10966/2007 —C6-0195/2007
—2007/2072(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2007, définitivement arrêté le 14 décembre
2006 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commis-
sion sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (3),
— vu l'avant-projet de budget rectificatif no3/2007 de l'Union européenne pour l'exercice 2007 présenté
par la Commission le 13 avril 2007 (SEC(2007)0476),
— vu le projet de budget rectificatif no4/2007 établi par le Conseil le 18 juin 2007 (10966/2007 —
C6-0195/2007),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0268/2007),
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) no1995/2006 (JO L 390 du
30.12.2006, p. 1).
(2) JO L 77 du 16.3.2007.
(3) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.C 175 E/120 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007
A. considérant que des ajustements sont nécessaires pour que la structure et les dotations budgétaires
nécessaires au financement de l'Agence exécutive pour la compétitivité et l'innovation puissent êtreprises en compte et mises en œuvre dans le budget de l'Union européenne pour 2007,
B. considérant que le projet de budget rectificatif prévoit aussi des modifications à la structure du budget à
la suite de l'extension du mandat de l'Agence exécutive pour l'éducation, l'audiovisuel et la culture, ainsique la modification des tableaux des effectifs de trois autres agences: Eurojust, l'Agence européenne desdroits fondamentaux et Frontex,
C. considérant que le projet de budget rectificatif n
o4/2007 a pour objet d'inscrire formellement ces
ressources budgétaires dans le budget 2007;
1. prend acte du projet de budget rectificatif no4/2007;
2. rappelle que les crédits afférents aux agences exécutives sont payés à partir du budget opérationnel du
programme concerné;
3. approuve sans modification le projet de budget rectificatif no4/2007;
4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P6_TA(2007)0315
Rapport spécial no9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduc-
tion de la Commission, du Parlement européen et du Conseil
Résolution du Parlement européen du 10 juillet 2007 sur le rapport spécial no9/2006 de la Cour
des comptes européenne relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement euro-
péen et du Conseil (2007/2077(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport spécial no9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la
Commission, du Parlement européen et du Conseil, accompagné des réponses des institutions (1),
— vu l'article 248, paragraphe 4, premier alinéa, l'article 276, paragraphe 3 et l'article 280, paragraphe 5,
du traité CE,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A6-0215/2007).
Respect du multilinguisme
1. considère que le multilinguisme est un élément clé de l'Union européenne qui met en lumière la
diversité culturelle et linguistique et assure l'égalité de traitement des citoyens de l'Union; estime que lemultilinguisme garantit aux citoyens le droit de communiquer avec les institutions européennes dans toutesles langues officielles, ce qui permet aux citoyens d'exercer leur droit de contrôle démocratique; note, paral-lèlement, que les services linguistiques des institutions européennes contribuent à faire en sorte que cesinstitutions soient ouvertes et transparentes pour les citoyens européens;
2. estime que le concept de «multilinguisme intégral maîtrisé» défini dans son code de conduite du multi-
linguisme (
2) constitue le seul moyen de maintenir les coûts dans des limites budgétaires raisonnables tout en
préservant l'égalité entre les députés et les citoyens;
3. regrette que de plus en plus de documents et communications, notamment les amendements de
compromis au moment de leur vote en commission ou, par exemple, des annexes aux rapports, soientprésentés dans une seule langue.
(1) JO C 284 du 21.11.2006, p. 1.
(2) Code de conduite du multilinguisme, adopté par le Bureau le 4 septembre 2006.10.7.2008 FR C 175 E/121 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 10 juillet 2007