COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 172 final 
Bruxelles, le 30 avril 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
fixant, pour la campagne laitière 1992/1993, le taux indicatif 
pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé 
importé en Irlande et au Royaume-Uni 
(présentée par la Commission) 
^ 
EXPOSE DES MOTIFS 
Conformément au règlement (CEE) n° 1411/71 (1) tel que modifié par le règlement 
(CEE) n* 566/76 (2), avec effet au 1er octobre 1976, les Etats membres ont mis 
en application, pour le lait entier destiné à la consommation, soit la formule 
du lait entier non normalisé dont la teneur en matière grasse n'a pas été 
modifiée depuis le stade de la traite (l'Irlande et le Royaume-Uni), soit la 
formule du lait entier normalisé d'une teneur en matière grasse de 3,5 % au 
moins (les autres Etats membres, à l'exception de l'Italie qui fait usage de 
l'autorisation prévue à l'article 6 paragraphe 3 dudit règlement). 
Selon l'article 3 du règlement (CEE) n° 1411/71, l'Irlande et le Royaume-Uni 
doivent toutefois admettre la commercialisation sur leur territoire respectif 
d'un lait entier normalisé en provenance d'autres Etats membres lorsque la 
matière grasse de ce lait n'est pas inférieure à un taux à fixer pour chaque 
campagne laitière et qui correspond à la moyenne pondérée de la teneur en 
matière grasse du lait entier produit et commercialisé dans l'Etat membre 
concerné au cours de l'année précédente (taux indicatif). 
En date du 20 novembre 1991, la Commission a présenté une proposition en vue de 
modifier le régime susvisé, à partir de la campagne laitière 1992/1993 (3). 
Compte tenu de l'état d'avancement des discussions sur ce projet, il est clair 
qu'il ne sera pas possible de respecter ladite date d'entrée en vigueur. 
Il s'avère nécessaire, par conséquent, de fixer des taux indicatifs pour la 
campagne laitière 1992/1993 afin de permettre, temporairement, la continuation 
du régime en vigueur. 
En ce qui concerne les taux indicatifs proposés, ils correspondent aux moyennes 
pondérées telles que communiquées par les deux Etats membres en cause. 
La mesure faisant l'objet de la présente proposition est sans incidence 
financière. 
(1) JO n° L 148 du 3. 7.1971, p. 4 
(2) JO n° L 67 du 15. 3.1976, p. 23 
(3) JO n° C 320 du 11.12.1991, p. 9 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* /92 DU CONSEIL 
du 2 
fixant, pour la campagne laitière 1992/1993, le taux indicatif 
pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé 
importé en Irlande et au Royaume-Uni 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1411/71 du Conseil, du 29 juin 1971, établissant les 
règles complémentaires de l'organisation commune des marchés dans le secteur 
du lait et des produits laitiers en ce qui concerne le lait destiné à la 
consommation humaine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
222/88 (2), et notamment son article 3 paragraphe 6 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 5 du règlement (CEE) n° 
1411/71, l'Irlande et le Royaume-Uni appliquent sur leur territoire la formule 
du lait entier non normalisé au sens de l'article 3 paragraphe 1 point b) 
deuxième tiret dudit règlement; 
considérant que le Commission a présenté une proposition en vue de modifier le 
régime prévu à l'article 3 susvisé à partir de la campagne laitière 1992/1993 
(3); qu'il est apparu, toutefois, qu'il ne sera pas possible de respecter 
ladite date d'entrée en vigueur; qu'il est nécessaire-, par conséquent, de 
fixer, conformément aux paragraphes 6 et 7 de l'article précité, pour la 
campagne laitière 1992/1993, le taux indicatif pour la matière grasse que doit 
contenir le lait entier normalisé en provenance d'un autre Etat membre pour 
pouvoir être commercialisé sur le territoire des deux Etats membres susvisés; 
que ce taux indicatif correspond à la moyenne pondérée de la teneur en matière 
grasse du lait entier produit et commercialisé dans l'Etat membre importateur 
au cours de l'année précédente, 
(1) JO n* L 148 du 3. 7.1971, p. 4 
(2) JO n* L 28 du 1. 2.1988, p. 1 
(3) JO n' C 320 du 11.12.1991, p. 9 
V 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Pour la campagne laitière 1992/1993, le taux indicatif visé à l'article 3 
paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) n° 1411/71 est fixé : 
- pour l'Irlande, à 3,50 %, 
- pour le Royaume-Uni, à 4,00 %. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Commuanutés européennes. 
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1992. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout Etat membre 
Fait à Bruxelles, le 
FICHE FINANCIERE y 
DATE : 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Chapitre 20 CREDITS : 5.625 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement du Conseil fixant pour la campagne 1992/93 le taux indicatif 
pour la teneur en matière grasse du lait entier normalisé importé en Irlande et au 
Royaume-Uni. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 3 paragraphe 6 point b) du règlement (CEE) n° 1411/71 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Fixer le taux indicatif pour la teneur en matière grasse du lait entier importé en 
Irlande et au Royaume-Uni en provenance d'autres Etats membres. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (92) EXERCICE 
SUIVANT (93) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL p.m. p.m, 
p.m. p.m, p.m. 
p.m. 
1994 1995 1996 1997 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/NON 
OBSERVATIONS : 
L'incidence de la mesure sur le budget devrait être nulle ou négligeable 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 172 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-187-FR-C 
ISBN 92-77-43674-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg