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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (78)89
V ol.1978/0032

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic des archives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JO L43du15.2.1983,
p.1),telque modifié parlerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JO L243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of 1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community and theEuropean Atomic Energy Community (OJ L43, 15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJ L243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 des Rates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243 vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)89 final.
Bruxelles ,le10avril 1973 .
Propositions desoutien communautaire
aux aides visant àpromouvoir l'emploi
des jeunes ,.
(présentées parlaCommission auConseil )

/?
LETAT DESTRAVAUX DANS LEDOMAINE DEL'EMPLOI DESJEUNES
delaprésente communication
1.Lors desadélibération du28octobre 1977 ,leConseil avait proo^dô
aunpremier débat surlaquestion del'emploi desjeunes ,surlabase
d'unecommunication delaCommission .Ilainvité laCommission –
–àdévelopper despropositions détaillées pour uneaide communautaire à
desprogrammes destinés àfavoriser l'emploi desjeunes dans lesEtats
membres .Cespropositions devraient être sélectives etassurer que
l'aide soit accordée auxsituations où .lesbesoins sont lesplus grands ;
–àdévelopper desactions pour renforcer lelien entre laformation
postscolaire etl'emploi des jeunes dans lecadre duPonds social
européen j
–àamplifier l'aide etlacoopération entre le3Etats membres dans lo
développement deleurs institutions ,visant àoptimiser l'équilibre entre
l'offre etlademande sur lemarché dutravail .
2-LaCommission soumet auConseil comme premier élément deréponse acette
demande uneproposition pour lesoutien communautaire ,dans lecadre du
F.S.E. ,auxaides visant àpromouvoir l'emploi des jeunes .Illuiaparu
toutefois utile d'encadrer cette proposition par une communication d'e^Gc.r .ble
faisant lepoint desdivers autres travaux qu'elle aengagés dans le
domaine etdéfinissant lecadre dans lequel elle compte insérer les
nouvelles aides proposées , envue d'esquisser lesdirections supplorcr .;.;..ixes
dans lesquelles laCommunauté pourrait développer sesefforts .
*/
II.Leproblème del'emploi des jeunes
3-Lesdéveloppements intervenus depuis sixmois confirment l'analyse
quelaCommission proposait auConseil enoctobre 1977 0tdont ilemporte
derappeler leséléments essentiels :
./•

Endécembre 1977 »laCommunauté Européenne comptait 6.043.000
personnes enregistrées comme demandeurs d'emploi }ceux oi
représentaient 5»7$delapopulation active civile .Ceci
constitue leplus haut niveau dechômage connu dans l'histoire
des Communautés européennes »
Lesfacteurs démographiques jouent unrôle important .Ilest
prévu que lapopulation active delaCommunauté s'accroîtra ■*
dequelques 4,5millions depersonnes (4%)entre 1975 e't1980 »
etdequelques 5millions (4»5%)entre 1980 et1985 .
Aucours des 10prochaines années le
nombre dejeunes atteignant l'âgedetravailler sera particulièrement
élevé (ils'établira enmoyenne àplus de4millions paran)
etlenombre depersonnes atteignant l'âgedelaretraite se
situera àtinniveau anormalement bas (unemoyenne annuelle de
seulement 2,5millions paran).
Lapénurie d'emplois seconcentre aveo uneacuité particulière
<■
surlesnouvelles générations *aocédant àlavie active .;
En1977 lesjeunes représentaient 37% del'ensemble deschômeuré
klcrrs qu'ilsnereprésentaient àpeuprès que 17?£delapopu­
lation active .Letaux dechômage des jeunes demoins de
20 "ans représente environ letriple delamoyenne globale ,
etce3„ui desjeunes âgés de20à25ans était presque le
double decette moyenne globale .Ceci tient aux formes
querevêt actuellement l'organisation dumarché dutravail
(coût derecrutement ,réticences à embauche ,priorités
légales etconventionnelles auxtravailleurs enplace ).

-3-
7- Lechômage desJeune ,eetenfin influencé également cer.
tain,facteur .qualitatifs ,comme !..distorsion ,entre le..jr.tème .
éducatif ,etcelles desqualification ,offerte ,etlarigidité de.
hiérarchies professionnelles .Deplu.,lare.tauration d'unecroissance
propice àl'emploi ri.que d'êtredéficiente pourrésorber ledé.é-
quilibre dumarché d'emplois .
8. LaCommission estconvaincue qu'unepolitique cohérente pour
combattre lechSmage desjeunes nepeut sedévelopper quedan.lecadre
d'unprogramme élaboré parétape ,.ucces.ives .L'instrument duFonds ,qui
adejaetel'objet d'adaptations fondamentales ;etplu.particulièrement
laproposition nouvelle -relative ausoutien communautaire donné aux
•idesaptes àpromouvoir l'emploi de.Jeunes ,devra servir icouvrir
cetobjectif .
9* Lepr°fildémographique desprochaines années etlesperspecti
vesd'unecroissance différente ,sont àl'origine d'unesituation radica­
lement différente decelle que l'onavait connue depuis vingt ans."Mais cedésé­
quilibre quantitatif àmisànudesdéséquilibres qualitatifs quis'étaient
accumulés depuis longtemps dans lesdomaines delarelation entre éducation et
emploi etdes conditions detravail .
10. Leproblème del'emploi desjeunes n'estpasunproblème localisé ,
quipourra être résolu parune série demesures ponctuelles .Ilest illusoire
d'attendre delaseule politique dumarché dutravail desremèdes àunesituation
dont lesorigines sesituent auniveau desmécanismes del'économie d'unepart /
del'évolution dessystèmes éducatifs d'autre part .
11• Tous lespays membres ontmisenptace ,depuis 1975-76 ,denmesures
d'urgence destinées èremédier auxconséquences lesplus immédiates dechômage
desjeunes :accroissement desstages deformation professionnelle financés par
l'Etat /subventions oudétaxes pour lerecrutement desjeunes ,mise autravail
dans lessecteurs d'intérêt général .LaCommission enadressé unpremier bilan
, (1) ''dans undocument transmis auConseil .
12. Mais àmesure que ladiscussion surcesmesures sedéveloppait
avec lespays membres ,uneconstatation apparaissait deplus enplus clairement .
Cesmesures decaractère palliatif sont pour laplupart conçues pour faire face
àunerécession conjoncturelle ;elles doivent être appuyées pardesactions
enprofondeur tendant àmieux répondre aucaractère durable delasituation que
l'onobserve aujourd'hui .Ils'agit d'unepart derétablir unecroissance gêné
ratrice d'emploi etd'autre part d'adapter l'éducation etlaformation aux
besoins etévolutions dumarché dutravail .
UTG0M (77)476 .

III -Lerôle delaCommunauté
13* Bans saCommunication auConseil d'octobre 1977 »laCommission
soulignait lanécessité non seulement d'engager desmesures àcourt terme
susceptibles desoulager lasituation mais aussi depréparer desmesures
permettant deporter progressivement remède aux causes lesplus profondes
sur labase desrecherches etd'analyses ,des échanges d'expériences et
d'examens critiques demesures déjà enplace .Elle rappelait l'inégalité
desmoyens dont dispose laCommunauté pour agir sur lestrois grands domai­
nes delapolitique économique ,delapolitique dumarché dutravail et
delapolitique éducative .
i)Actions sur lademande detravail
14. Encequiconcerne lesaspects économiques généraux ,elle sebornera
àrappeler ici les efforts qu'elle aentrepris envue deparvenir auré­
tablissement d'unecroissance propice àlastabilité etàl'emploi (1).Il
est utile d'indiquer dans cecontexte que leComité permanent del'Emploi ,
acceptant deconsidérer larépartition dutravail comme uncomplément
opportun auxmesures depolitique économique générale ,vient d'inviter
laCommission.à développer ses initiatives dans cedomaine .
15* Aucours desannées 1975 et1976 ,lèFEDER acontribué àlacréation
de185.000 emplois .Desoncôté ,laBEI a,en1976 ,accordé desemprunts
s'élevant àunmontant d'environ 1086 M.U.C.
Les frais dereconversion accordés autitre
del'article 56CECA ontcontribués àlacréation deP.000emplois en1°77 .
Ces ressources seront prochainement complétées parunnouvel instrument d'etn
prunt etprêts communautaires àfinalité structurelle qui estdestinée à
aider larelance des investissements etfacilitera ainsi lacréation de
nouveaux emplois . .
ii)Actions concernant latransition del'école àlavie active etau* •*
**premier emploi des .jeunes
16. Ils'agit :a)d'actions spécifiques ,et
b)d'actions visant audéveloppement nécessaires des
systèmes nationaux deformation etdeplacement .
./.
(1)Cf.4ème Programme delaPolitique économique àmoyen terme ]lesconfé­
rences tripartites ;programme U.E.M.

-5-
a)Actions spécifiques
17-Lesexpériences pilotes duComité del'Education .
Conformément àlaRésolution duConseil etdesMinistres de
l'Education réunis ausein duConseil du13décembre 1976 ,unprogramme
deprojets pilotes quisepoursuivra jusqu' àlafindel'année 1980
aétéélaboré .L'objectif desmesures proposées estdedévelopper desmoyens
efficaces permettant defaciliter lepassage desjeunes del'éducation àla
vieactive .Lesprojets adoptes incluent lerenforcement del'orienta­
tion etdelaconsultation ,laformation continue desenseignants ,lafor­
mation professionnelle ,ainsi quedesmesures spécifiques pour lesjeunes
appartenant àdesgroupes particulièrement vulnérables .
Desefforts devront notamment être poursuivis dans l'évaluation de
cesprojets–pilotes envue d'as6urer l'échange d'expériences ausens
delaCommunauté .
18.Aides aubénéfice des jeunes dans l'agriculture
Pendant lesannées 1975,76 et77,leFEOGA acontribué àfinancer des
orientations socio-économiques pour lesjeunes travailleurs agricoles pourunmontant dekM.U.C. La
Commission aadressé uneproposition deDirective auConseil concernant
l'octroi d'uneaide financière spéciale aux jeunes s'installant dans
l'agriculture .Cette proposition est en'instance auConseil .
19.L'action duFonds Social Européen
Depuis juillet 1975 ,leFonds Social Européen aoctroyé plus de
280millions d'u.c .auxprogrammes deformation professionnelle pour
lesjeunes chômeurs eous l'article 4.
Plus de200.000 jeunes ontbénéficié de "cetype' d'action qui a,
pour unegrande part ,étéoctroyée àlapréparation professionnelle des
jeunes ,seconformant ainsi àlaRecommandation «le,laCommission dans ce
domaine .Cenombre estaccru sil'onprçnd compte dufait que leFSEbén^f }-SïSiSH ??1lesjeunes sous d'autres domaines d'intervention ,p.ex.handicapesgricuiiure . " . _Cette action peut être appuyée ,lorsque lebesoin senmanfeste ,
pardesinterventions delaB.E.I. etduFEDER pour financer l'installa­
tion decentres deformation .Jusqu' àmaintenant trois interventions
ont eulieu.au bénéfice detels centres .

20. Cerapide aperçu doit également mentionner lespossibilités ou­
vertes parleséchanges detravailleurs (art .50duTraité ).Réalisés depuis
196^F,urunebase limitée ,ceséchanges devraient faire l'objet d'une nou­
velle impulsion .LaCommission prépare actuellement lelancement d'un
nouveau programme dont les objectifs qualitatifs etquantitatifs seraient
plus ambitieux ;lespropositions qu'elle compte présenter tendent àajouter
àl'orientation première destages deformation ,uneorientation complé­
mentaire dans ledomaine devoyages-formation de .durée'plus brève .
21.Proposition d'interventions nouvelles duF.S.E. pour lacréation d'emplois
Cette action nouvelle estprésentée par laCommission dans lapro­
position jointe àlaprésente Communication .
♦
!
b)Actions visant àdévelopper les systèmes nationaux deformation
'etdeplacement •■ »
22. Acôté desmesures ponctuelles énumérées ci-dessus etdont l'impact
est concentré ,ilestapparu nécessaire dedévelopper uneaction enprofondeur
tendant àfavoriser l'adaptation dessystèmes nationaux deformation etde
placement .Dans lamajorité despays membres ,cessystèmes rencontrent en
effet desdifficultés notables pour s'adapter aux circonstances nouvelles .
Les besoins manifestés leplus souvent nesont pas d'ordre financier ,mai6
d'ordre conceptuel ettechnique.il estapparu quelaCommunauté pouvait
apporter sacontribution sous laforme d'études comparatives ,deconfronta­
tions d'expériences ,ousous desformes decoopération plus intense »
23* En1977,1a Commission aadressé auxEtats membres uneRecommandation
pour lapréparation professionnelle desjeunes.Il s'agissait destimuler lamise en
place ,pour lesjeunes quittant l'école sans aucune formation professionnel­
le,d'unepériode depréparation âlavieactive .Cette Recommandation ,dont
lamise enoeuvre fera l'objet derapports d'exécution parlesEtats membres ,
oriente également leFSEdans sesinterventions pour lesjeunes .Samise en
oeuvre estsuivie également parleCentre Européen pour leDéveloppement
delaFormation Professionnelle (CEDEFOP )forgane communautaire établi
en1976 etayant pour -mission d'appuyer lapolitique communautaire de
formation professionnelle . < '■

2k. Lessystèmes d'apprentissage pratiqués dans lespays membres ontfait
l'objet d'unesérie d'études .LaCommission procède actuellement àunexamen
desrésultats .. -♦
^25.Lesprogrammes decréation d'emploi oudemise autravail font l'objet
d'uneétude d'ensemble portant sur pays ,envue decomparer les formules
^appliquées etd'entirer lesenseignements .Ilconvient desouligner queces
études font partie d'unprogramme plus vaste d'études sur lemarché dutravail
misenoeuvre en1975 *Plusieurs séries detravaux sont engagés envue de
contribuer àlasolution desdéséquilibres qualitatifs quientravent l'ajuste­
ment entre l'offre etlademande detravail ,notamment aux dépens des jeunes .:
Dans cadre duSEDOC (Système européen decompensation pour lesoffres et
lesdemandes d'emploi )ilaétéétabli unrépertoire desactivités
individuelles etprofessions àl'usage desservices nationaux deplacement .
LaCommissiôn procède actuellement aux premières expériences
dusystème SEDOC avec -leconcours des
services nationaux deplacement ,defaçon àfaciliter lamobilité géographique
delamain-d'oeuvre dans laCommunauté .Untravail important sur l'évolu­
tion desqualifications etsesrelations avec latechnologie etlaformation
-engagé encollaboration avec leCentre deBerlin -arrive austade de
l'exploitation etsuscite unintérêt notable delapart desutilisateurs .
Parailleurs ,laFondation deDublin pour les'conditions devie etdetravail
ainscrit dans sonprogramme destravaux concernant larevalorisation des
métiers manuels .Chacune decesactions est denature àaugmenter les chances
d'accès desjeunes auxemplois durables .
2£m Enfin ;l'unedesquestions centrales estcelle desrelations
quis'établissent entre lesmaillons successifs delachaîne «ducation-formation -
placement-emploi .Ladécentralisation nécessaire entre cesdiverses étapes
doit être compensée parlerenforcement desliaisons entre lesresponsables
dechacune d'elles . •-
27. Parailleurs ,ceproblème donne uneimportance déterminante aux
services deplacement ,particulièrement aptes ,s'ilsdisposent des ,
instruments appropriés ,pourassurer latransmission desinformations ,auniveau
local etnational ,entre l'économie etl'éducation .C'estpourvoi laCommission
1entend développer lacoopération desservices deplacement ,.

Actions supplémentaires
2o. Face àunproblème d'unampleur considérable ,etdont la
nature même implique des actions deformes diverses ,laCommission
amobilisé lesressources dont elle dispose pour apporter sacontri­
bution effective .Ses interventions financières ,sonaction normative ,
etsesactivités techniques etopérationnelles doivent être axées sur
lanécessité d'appuyer lesefforts despays membres ,delesinciter
àdévelopper leurs actions enprofondeur .
29- Ils'agit avant tout deprendre conscience d'unesituation
foncièrement nouvelle etd'yadapter lesinstruments traditionnels ou
ceux qui ont étémis enplace dans uneoptique conjoncturelle depuis
trois ans .
30. Aufur etâmesure deses travaux etdeses contacts ,la
Commission fera lepoint avec leConseil etleComité permanent
del'emploi .Elle estprête àcompléter c©dispositif par des
propositions complémentaires àmesure quelesbesoins d'inter­
ventions communautaires financières ,normatives ouopération­
nelles seront précisés .
31. Dans lebut depromouvoir une politique dynamique favo­
risant l'emploi desjeunos ,elle présentera ,lemoment venu ,de
nouvelles propositions appropriées ,ensefondant sur tous les
œoyens disponibles »

Proposition derèglement duConseil relatif
àlacréation d'une aide nouvelle duFonds
social européen enfaveur des jeunes

Proposition derèglement duConseil relatif
àlacréation d'unenouvelle aide duFonds
social européen enfaveur desjeunes
Expose des motifs
1.Aucours desdernières années ,tous lesEtats-membres ontpris ,sous des
formes etselon une ampleur variables ,des mesures d'aides tendant àfaci­
liter plus directement l'accès desjeunes àl'emploi .Selon unbilan provi­
soire établi par laCommission (1),ces mesures correspondent àunmontant
annuel brut d'environ 350 MUC etconcernent environ 220.000 jeunes .
2.Onpeut distinguer deux types d'interventions :
-lesprimes àl'embauche versées auxentreprises pour lesinciter àaugmen­
ter leurs effectifs dans lecadre deleur activité normale .L'incitation à
l'embauche peut seprésenter sous forme deprimes directement versées aux
employeurs mais peut également prendre laforme d'une diminution des coti­
sations patronales desécurité sociale .
Laprime est généralement octroyée pour une période limitée (souvent 6mois )
pour chaque embauche detravailleurs supplémentaires .
Γ
Ilconvient dedistinguer lesprimes àl'embauche ,quivisent àaccroître
l'emploi ,des primes aumaintien del'emploi quivisent simplement àmain­
tenir l'effectif d'uneentreprise àunniveau donné .
n"
./.
(1)doc.COM (77)476final ,annexe . n

-2-
-Lessubventions aux programmes demise autravail des jeunes dans des em­
plois nouvellement créés dans lecadre d'activités oudeservices d'intérêt
général (1).
3.Ces deux types desubventions couvrent unlarge éventail demesures decréation
d'emplois pour lesjeunes .LaCommission al'intention d'encourager lesEtats-
membres àles développer aumoyen d'une aide communautaire nouvelle créée
dans lecadre duFonds social européen .Cette aide,quiélargira lesconcours
au-delà desaides àlaformation professionnelle etàlamobilité ,est des­
tinée àcouvrir :
-lesdépenses relatives àl'octroi ..de_subsjdes.à l'emploi desjeunes deman­
deurs d'emoloi demoins de25ans,nouvellement embauchés dans lesentre­
prises dusecteur productif ;
-lesdépenses relatives àlaprise encharge ducoût salarial des jeunes de
moins de25ans embauchés dans des programmes d'intérêt général nouvelle­
ment créés .
4#L'aide s'appliquera tant audomaine del'article 4~(interventions "jeunes ")qu'à
celui del'article 5deladécision 71/66/CEE(?), modifiée par ladécision
77/801/CEE (3).
Théoriquement ,ilaurait été préférable deréserver l'aide nouvelle audomaine
Γ.
jeunes "défini autitre delarticle 4par ladécision 75/459/CEE (4>modifiée
par ladécision 77/802/CEE (5)tant pour garder àl'action toute saspécificité ,
que pour desmotifs tenant aux exigences d'unegestion appropriée .Cependant ,
d'unepart,unetelle limitation risquerait depriver leFonds social des moyens
nécessaires pour mettre enoeuvre adéquatement lesaides nouvelles .Eneffet ,
larègle prévue àl'article 9paragraphe 2deladécision 71/66/CEE (2),
modifié ;pjr Ladécision 77/801/CEE (3)prédétermina L'équilibre entre crédits
réservés ajx interventions selon L'article 4(actions spécifiques communes )et
l'article b(actions relevant delapolitique dumarché del'emploi des Etats -
membres )(6')- <Jneaugmentation descrédits àl'intérieur del'article 4se
heurterait donc àdes limites quipermettraient difficilement d'envisager une
action .enrfaveur ces jeunes d'envergure suffisante .D'autre part,cette limi­
tation ,comportera illedanger deconduire àune diminution des dépenses àfaire
pour les .autres domaines deL'art.4fex-agri culteurs ,text ile/habi llenent ,migrarts ,
'emmes ).C'est pourquoi ,des moyens budgétaires doivent également être recherchés
autitfe del'article 5p->urmettre enoeuvre lesaides nouvelles .
vT)~0n trouvera des exemples concernant ces deux mesures dans le"bilan' 1
annexé àlacommunication citée ci-dessus . ;
(2)J.O. n°L28duU4.0t.71 ,p.15 f->
(3)J.O. n°L337 du27.12.77 ,p. 8
(4.iJ.O. n° L199 du30.07.75 .,p.36
(:>)J.O. n°L337 du27.12.77 ,p.10 '
(o>Cette règle estlibellée comme suit :"Lescré-fijts prévus pour lesinterventions
enfaveur d'opérations visées àl'artde 5paragraphe 1qui rsont réalisées
dans lesrégions visées àl'article 5t-"-agraphe 1sous a)nepeuvent être
■î-fr w.;r !!««m»**9xdel'ens^t oie ^des crédits disponibles ."

3
Certaines demandes,etnotammentcellesconcernant desactionsen
faveurdesjeunesdanslesrégionsviséesàl'article5paragraphe 1
sousa)deladécision71/66/CEEpourrontêtreprésentéessoitautitre
del'article4(décision"jeunes")soitautitredel'article5.Il
appartiendra àlaCommission,encoopération aveclesEtats-membres ,de
veilleràcequelesprojetssoientpartagésentrelesdeuxdomaines
d'intervention entenantcomptedescontraintes budgétaires .Elledevra
enoutres'assurer,parlemoyendesorientations pourlagestiondu+
Fonds(article3bisdurèglement (CEE)n°2396/71),que,malgré
l'utilisation del'aidenouvellesurdesbasesjuridiquesdifférentes,
lesmêmesprincipes desélectionserontappliquésetlecaractère
spécifique desprojetsenfaveurdesjeunessauvegardé .
5.Lecontenuetlesmodalitéstechniques del'aidenouvellesontà
spécifier enfonctiondescaractéristiques dechacundestypes
d'aidesaussibienquedel'efficacitéattenduedel'appui
communautaire .Plusparticulièrement ilfautquelesconcoursduFonds
admisautitredel'aidenouvellesoientassurésd'uneffetd'incitation
suffisamment important;qu'enmêmetempsilspuissentcontribuer àune
répartition pluséquitable delachargebudgétaire quereprésentent les
mesuresprises,entrepromoteurs etpouvoirspublicsquinedisposentpas
tousdesmêmesmoyenspourdévelopper leursactions.
6.Ainsi,leniveauduconcoursseraitdifférentpourlesdeuxtypes
d'aides.Eneffet,lavaleursubvention qu'ilfautattribuer àchaque
mesured'intervention (et,partant,leursrépercussions surlaconcurrence )
varieselonl'effetplusoumoinsgranddedéplacement quelesactions
produisent,selonLeséconomiesréaliséesparl'Etat-membre (récupération
ducoûtdesallocations dechômageparexemple)ouencoreselonla
capacitédespromoteurs demobiliserdesressources'financières .Ilfaut
d'autrepartveilleràcequ'unrecoursmassifàl'intervention duFonds
n'engagepasuneparttropimportante descréditsdisponibles etqueles
concoursoctroyésnereflètentpasexcessivement lesdifférences existant
danslesniveauxdesalairesentrepays.

7.Tenant compte decesdifférents facteurs ,ilapparaît comme adéquat de
limiter les dépenses éligibles àretenir pour leconcours duFonds au
titre del'aide nouvelle
-àunmontant maximum de30u.c.e .par personne etpar semaine ,
pour lesprimes àl'embauche
-àunmontant maximum de60u.c.e .par personne etpar semaine ,
pour les programmes demise autravail .
8.Enapplication del'art.8deladécision 71/66/CEE duConseil (1),
modifiée par ladécision 77/801/CEE (2),qui fixe les taux d'intervention
duFonds ,lacontribution communautaire aux initiatives nationales ne
pourra donc jamais être supérieure à50 %deces deux montants ,sauf
pour lesopérations réalisées dans lesrégions définies par lerèglement
(CEE )no. 2895 /77duConseil etqui bénéficient dutaux d'intervention
majoré (10 %)(3).
9.Ladurée àprendre enconsidération pour lecalçul delacontribution
communautaire varierait :
-pour les primes àl'embauche :26semaines
-pour les programmes d'emplois d'intérêt général :52semaines .
Lapériode deprise encharge peut être plus longue pour cesderniers
programmes ,étant donné que leur succès dépend largement d'unsupport
financier public important etcontinu .Ceci estd'autant plus vrai
que leproduit desactivités qu'elles couvrent ,bien que répondant à
des besoins réels ,estdifficile àévaluer selon lescritères habituels
derentabilité .
Lesprimes visées dans cedispositif nepourront servir àfinancer des
aides destinées aumaintien d'emploi .
./.
(1)J.O. n° L28du04.02.71 ,p.15
(2)J.O. n° L337 du27.12.77 ,p. 8
(3)J.O. n° L337 du27.12.77 ,p. 7

-5-
10.Enfin,uyalieudepréciserquepourdesraisonsévidentes debonneaes-(1) a
tion,LecumuldeL'aidenouvelleavecl'aidee)prévueàl'article3paragra­
phe3durèglement (CEE)ri°2396/71duConseildevraêtreévité.Cetteder­
nièreaidenedoitpasconstituer nonplus,pourlesprogrammesspécifiques
quis'adressentauxjeunes,unealternative àlanouvelleaide.Ellepourra
êtreutilisée,commeparlepassé,pourencouragerlapromotiondel'emploi
d'autrescatégories demain-d'oeuvre danslesrégionsviséesàl'article5
paragraphepremier,premieralinéasousa)deladécision71/66/CEC.
11.L'ordredeprioritéquelaCommission seraappeléeàétablirpourorienter
lagestionopérationnelle del'aidenouvelledevratenircomptedesidées
suivantes :
-Lecomplément audispositif communautaire ainsiétablinepeutavoirqu'un
rôlelimitéparrapportàl'immensitédesbesoins;c'esteneffetdansle
cadreduprocessus économique normalquelacréationdenouveauxemplois
susceptibles decontribuer demanièredéterminante àlarésorption du
chômagedesjeunesdoitêtreprévue.Desmesures "d'aideàl'embauche
risquentd'aboutiràdescréationstemporaires ouinstablesd'emploisi
ellesnesesituentpasdanslaperspective debesoinsréelsetsolvables .
-Lagravitédelasituation del'emploipourlesjeunesjustifienéanmoins
quetoutsoitfaitpourqueleFondssocialcontribue àprendreencharge
certainesmesures,soitdanslecadred'uneaideàlarepriseconjoncturelle
soitdanslecadred'uneredistribution duvolumelimitédutravaildispo­
nibleauprofitdescatégories detravailleurs excluesdumarchédutravail.
-Ladélimitation del'intervention communautaire doitêtrefaiteavecsoin.
LeConseilaexprimélesouhaitquel'intervention duFondssocialsoit
sélectiveetaccordéeauxsituations oùlesbesoinssontlesplusgrands;
ledéveloppement desmesuresproposéesdoitêtrefacilitédanslespays
ourégionslesplusgravementtouchésparlechômagedesjeunes.
-LeFondssocialnedoitpassecontenterd'êtreunsimplesoutiendes
mesuresnationalesdéjàprisesmaisconstituéf laclépourinfluencer,
grâceàsesorientations sélectives,laqualitédesprojetsàfinancer.
Lecritèred'additionalité doitjoueraussibienentermesquantitatifs ,
danslespaysourégionslesplusdéfavorisés,qu'entermesqualitatifs
danslanatureetlerésultatdesprojetsréalisés.
./.
(1)Cetteaideprévoitlapossibilité depriseenchargepar
le.FSEpendantsixmoisd'unepartiedelarémunération
destravailleurs nouvellement embauchésdanslesrégionsFEDER.

Dès que leConseil aura statué sur laprésente proposition ,laCommission
complétera sesorientations pour lagestion duFonds prévue àl'article 3bis
durèglement (CEE )n°2396 /71pour tenir compte delamise enoeuvre de
l'aide nouvelle .

PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL RELATIF ALACREATION D'UNE AIDE NOUVELLE
DU FONDS SOCIAL EUROPEEN EN FA VEUR DES JEUNES
LeConseil des Communautés Européennes ,
Vuletraité instituant laCommunauté économique européenne .
Vulerèglement (CEE)n°2396/71duConseil du8novembre 1971 portant appli­
cation deladécision duConseil du1erfévrier 1971,concernant laréforme du
Fonds social européen (1)modifié par lerèglement (CEE)n°2893/77du22décembre
1977 (2),etnotamment sonarticle 3,paragraphe 3;
Vulaproposition delaCommission ,
Vul'avis duParlement européen (3),
Vul'avis duComité économique etsocial (4),
Considérant quelasituation dumarché del'emploi dans laCommunauté au
cours desdernières années aété marquée plus particulièrement par une in­
suffisance quantitative croissante d'emplois offerts auxjeunes travailleurs
demoins de25ans;
Considérant que,pour renforcer l'aide communautaire enfaveur ce
l'emploi decette catégorie depersonnes ,ilestnécessaire decreei >
dans lecadre duFonds social européen ,untype d'aides susceptibles
decontribuer àl'emploi etnerelevant pasdestypes d'aides classiques
àlapromotion etàlamobilité professionnelle ;
Considérant que,pour répondre efficacement auxbesoins existant sur
lemarché del'emploi ,uneaide duFonds àlapromotion del'emploi
desjeunes doit permettre deprendre encharge unepartie desdépenses
nécessaires àl'octroi deprimes àl'embauche ainsi qu'aufiiar-?mpnt .
deprogrammes demise autravail ;
(1)J.O. n°L249 du10.11.71 ,p.54
(2)J.O. n°L337 du27.12.77 ,p. 1 -
(3)J.O. n°
(4)J.O. n°

Considérant qu'untel type d'aides n'est pas visé àl'article 3,
paragraphe 1,durèglement (CEE)n°2396/71modifié par lerèglement
(CEE)n°2893/77,etqu'ilconvient delecréer enapplication des
dispositions prévues àl'article 3/paragraphe 3,dudit règlement ;
aarrêté leprésent règlement :
Article premier
Peut bénéficier duconcours duFonds autitre des articles 4et 5de
ladécision 71/66/CEE,modifiée par ladécision 77/801/CEE letype
d'aides suivant :
aides pour promouvoir l'emploi des jeunes demandeurs d'emploi de
moins de25ans,destinées àcouvrir :
-lesdépenses nécessaires àl'octroi des primes àl'embauche ;le
concours duFonds est calculé sur labase d'une indemnité salariale
nedépassant pas lemontant de30unités decompte européennes
par personne etpar semaine ,etpour une période maximale de
–six mois ;
-lesdépenses nécessaires àlaprise encharge deprogrammes demise
autravail dans desemplois nouvellement créés dans lecadre d'activité
oudeservices d'intérêt général ;
leconcours duFonds estcalculé surlabase d'uneindemnité salariale
nedépassant paslemontant de60unités decompte européennes par
personne etparsemaine ,etpour unepériode maximale dedouze mois.
Cesaides nesont pascumulables avec lesaides prévues àl'article 3,
paragraphe 1sous e)durèglement (CEE)n°2396/71modifié parlerègle­
ment (CEE/fi02893 /77.
Article 2
Leprésent règleMtiit entre envigueur le...
Leprésent règleont estobligatoire danstousseséléments etdirecte­
ment applicable dan?tout Etat-membre .
Fait àBruxelles ,le
par leConseil .

Proposition dedécision duConseil portant nxim 1
fication detadécision 75/459/CEE du21
1975 relative àl'intervention duFonds social
européen enfaveur des personnes touchées p«r les
difficultés del'emploi ,modifiée par ladécision
77/802/CEE du20décembre 1977

EXPOSE DES MOTIFS
Dans saproposition derèglement visant lamise enoeuvre d'une aide nou­
velle duFonds social destinée àpromouvoir l'emploi des jeunes demoins
de25ans (1),laCommission prévoit deréserver cette aide tant àdes opé­
rations spécifiques relevant del'article 4qu'àdes opérations relevant de
l'article 5deladécision 71/66/CEE duConseil du1erfévrier 1971 (2),mo­
difiée par ladécision 77/801/CEE du20décembre 1977 (3).
Encequi concerne lesopérations spécifiques relevant del'article 4,il
s'agit des opérations rentrant dans ledomaine d'intervention "jeunes "défini
par ladécision 75/459/CEE duConseil du22juillet 1975 (4),modifiée par
ladécision 77/802/CEE du20décembre 197?(5).
Or,lesaides pouvant faire l'objet duconcours duFonds autitre decette
décision ,sont celles visées àl'article 3paragraphe 1durèglement (CEE)
n°2396 /71du8novembre 1971 (6),modifié par lerèglement (CEE)n°2893 /77
du20décembre 1977 (7).
Ilest proposé auConseil decompléter ,par laprésente décision ,l'article
3deladécision 75/459/CEE,desorte àceque,àcôté des aides notamment à
laformation etàlamobilité professionnelle ,lesopérations visées par la
décision "jeunes "puissent également bénéficier del'aide nouvelle àlapro­
motion del'emploi des jeunes .
(1)Doc.C0M (78)...
(2)J.0.n° L28du04.02.71 ,p.15
(3)J.0.n° L337 du27.12.77 ,p. 8
(4)J.0.n° L199 du30.07.75 ,p.36
(5)J.0.n° L337 du27.12.77 ,p.10
(6)J.0.n°L249 du10.11.71 ,p.54
(7)J.0.n° L337 du27.12.77 ,p. 1

PROPOSITION DEDECISIONDUCONSEILPORTANTMODIFICATION DELADECISION
75/459/CEEDU21JUILLET1975RELATIVEAL'INTERVENTION DUFONDSSOCIAL
EUROPEENENFAVEURDESPERSONNESTOUCHEESPARLESDIFFICULTES D«EMPLOI
MODIFIEEPARLADECISION77/802/CEEDU20DECEMBRE1977
LeConseïLdesCommunautés européennes,
Vuletraitéinstituant LaCommunautééconomiqueeuropéenne,
VuLadécision71/66/CEEduConseildu1erfévrier1971concernant La
réformeduFondssocialeuropéen(1),modifiéeparladécision77/801/CEE(2),
etnotamment sonarticle4,
VuLaproposition delaCommission,
VuL'avisduParlementeuropéen(3),
Vul'avisduComitééconomiqueetsocial(4),
Considérant queleConseilaadopté,envertudeL'article4desadécision
71/66/CEE,ladécision75/459/CÉEdu22juillet1975,relativeàl'intervention
duFondssocialeuropéenenfaveurdepersonnestouchéesparlesdifficultés
d'emploi (5)modifiéeparladécision77/802/CEEdu20décembre1977(6);
considérant qu'endatedu leConseilaadoptélerèglementn°
portantcréationd'untypenouveaud'aidesduFondssocialeuropéen
enfaveurdesjeunes(7),etque,afinderendrecetyped'aidesapplicable
auxopérationsréalisées autitredeLadécision75/459/CEE,ilyalieu
demodifiercettedernièredécision;
./.
(1)J.O.n°L28du04.02.71,p.15
(2)J*0.n°.L337du27.12.77,p.10
(3)J.O.n°
(4)J.O.n°
(5)J.O.n°L199du30.07.77,p.36
(6)J.O.n°L337du27.12.77,p.10
(7)J.O.n°

déc1de
Articlepremier
L'article3deladécision75/479/CEEduConseildu22juillet1975relative
àl'intervention duFondssocialeuropéenenfaveurdespersonnestouchées
parlesdifficultés d'emploi,modifiéeparladécision77/802/CEEdu20décembre
1977estcomplétéeparlesmotssuivants: J
i
"ainsiquecellesviséesparlerèglement (CEE)n°
Article 2
Laprésentedécisionentreenvigueurle...
FaitàBruxelles -le
parleConsévl.

FICHE FINANCIERE
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL PORTANT MODIFICATION DUREGLEMENT
(CEE)n°2396 /71MODIFIE PARLEREGLEMENT (CEE)n°2893 /77-AIDES
NOUVELLES DUFONDS SOCIAL EUROPEEN ENFAVEUR DESJEUNES
1.Lignes budgétaires concernées
a)Article 501 :Actions enfaveur desjeunes
b)Chapitre 51 :Dépenses autitre del'article 5deladécision
duConseil du1er février 1971 .
2.Base juridique
Règlement àadopter par leConseil enapplication del'article 3,paragraphe 3
durèglement (CEE )n°2396 /71duConseil du8novembre 1971 portant application
deladécision duConseil du1erfévrier 1971 ,concernant laréforme duFonds
social européen ,modifié par lerèglement CED n°2893 /77du22décembre 1977 .
3.Objectifs del'action
Promouvoir l'emploi desjeunes demoins de25ansdans lecadre desactions
duFonds social européen (article 123duTraité ).
Obis£iif _SEg£iligue :création d'uneaide nouvelle envuedepermettre auFonds
deprendre encharge lesdépenses nécessaires àl'octroi deprimes àl'embau­
cheetdesubsides auxprogrammes demise autravail dans desactivités d'in­
térêt général .
4.Incidence financière del'action sur lesdépenses
Ils'agit d'uneaction permanente débutant en1979 .
Lamise envigueur dunouveau type d'aide nenécessite pasdeprévoir une
ligne budgétaire correspondante etséparée .Eneffet ,lescrédits nécessaires
pour mettre enoeuvre lanouvelle aide viendront s'intégrer dans plusieurs
lignes budgétaires concernant différentes actions duFonds ,comme c'estle
caspour lesautres aides duFonds .

Letotaldescréditsàengagerpourlanouvelleaidepeutêtreestimé,
etl'échéancier despaiementsétablicommesuit:
EngagementsPaiements (MUCE)
1979
(MUCE)1979 1980 1981
Article501 55 20 20 15
IChapitre5155 j
i20 2015j
\
Prévisionspluri-annuelles
Engagements (MUCE)Paiements (MUCE)
1979 1980 198182:et •exerci­
cesultérieurs
1979
1980
1981110
165
22540 40
6030
60
8045
145
TOTAL79-81 500 40100 170 190
-Montants (maxima)desconcours :
Auxtermesdel'articlepremierdelaproposition derèglement,leconcours'
duFondsestcalculésurlabased'uneindemnitésalariale nedépassantpas
.pourlesprimesàl'embauche:30uceparpersonneetparsemaine,et
pourunepériodemaximalede26semaines;
.pourlesprogrammes demiseautravail:60uceparpersonneetpar
semaine,etpourunepériodemaximale -de-52semaines.
Conformément autauxd'intervention généralenvigueurpourlesconcoursdu
Fonâl^lacontribution communautaire setrouve-limitéeà50%aumaximumdes
dépenseséligiblesainsidéfinies,àsavoir: i
.pourlesprimesàl'embauche :15uce/semaine/personne,pourunedurée
maximalede26semaines;
.pourlesprogrammes demiseautravail:30uce/semaine/personne,pour
uneduréemaximale de52semaines.
./.
(1)Cf.article8paragraphes 1et2deladécision 71/66/CEEdu
Conseil,modifiéeparladécision 77/801/CEE-J.0.n°L28
du4.2.71,p.15etL337du27.12.77,p.8.

-3-
Pour lesopérations réalisées dans leGroenland ,lesdépartements français
d*Outre-mer ,l'Irlande ,l'Irlande duNord etleMezzogiorno ,lemontant
d'intervention est majoré de10 %(1).
-Nombre depersonnes bénéficiaires del'aide :
Surlabase desorientations prévisibles pour lagestion duFonds ,ilest
estimé quelechamp d'application del'aide sera limité auxrégions carac­
térisées par untaux élevé dechômage desjeunes (régions àtaux dechômage
desjeunes sensiblement supérieur àlamoyenne nationale ).Ainsi ,lamoitié
environ desjeunes enchômage dans laCommunauté ,soit 1.000.000 personnes ,
sont àretenir comme population "éligible "pour cette aide .
Ilest d'autre part estimé que 10 %environ decette population ,soit
100.000 jeunes (2),bénéficieront effectivement del'aide nouvelle .Cechif­
freest àrapprocher dunombre dejeunes ayant bénéficié des aides àlafor­
mation professionnelle duFonds autitre deladécision article 4"jeunes "
en1977,quis'élevait àquelques 110.000 personnes .Ilcorrespond d'autre
part àlamoitié environ dunombre depersonnes ,qui,aucours decette même
année ,ont bénéficié dans les Etats-membres des différentes mesures qui pour'
ront être prises encharge parl'aide nouvelle (environ 220.000 personnes ).
Si,comme ilest àprévoir ,chacun des deux types d'intervention ,couvertes
parl'aide nouvelle ,s'adresse àunnombre plus oumoins égal dejeunes ,les
dépenses delapremière année secalculent comme suit :
.autitre delaprime àl'embauche :
15uce <x26semaines x2x50.000 personnes 39MUCE
.autitre des programmes 'delamise autravail :
30uce x52semaines x50.000 personnes 78MUCE
TOTAL 117 MUCE .
Cesmontants serépartissent àparts égales surlesdeux lignes budgétaires
concernées .
•
(1)Cf.article 8paragraphe 3deladécision 71/66/CEE duCon­seil modifiée par ladécision 77/801/CEE-J.0.n°L28du4.2.71 ,p.15etL337 du27.12.77 ,p.8,ainsi que lerè­
glement (CEE)n°2895/77–J.0.n°L337 du27.12.77 ,p.7.
(2)C'est -à-dire 100.000 jeunes àunmoment donné aucours del'année .Dans l'hypothèse que cesjeunes serépartissent aparts égales surlesdeux types d'intervention etétant don­néque ceux concernés par laprime àl'embauche sont pris encharge pendant 26semaines seulement ,lenombre d'individusbénéficiant del'aide sera de150.000 par an.

Cetotal doit etre légèrement corrigé .
.D'unepart,lesmontants del'aide mentionnée ci-dessus correspondent
aux montants maxima .Tenant compte dufait qu'unpetit nombre dedemande :
deconcours pourront concerner des montants sesituant en-deçà deces
maxima ,letotal des interventions doit être diminué dequelques 5à
7X.
.D'autre part ,les montants maxima devront être augmenté de10 %pour
environ uncinquième des demandes ,pour tenir compte dutaux d'interven­
tion majoré applicable auxopérations réalisées dans certaines régions
(voir Règlement (CEE )n°2893 /77duConseil du20décembre 1977).
Alasuite decescorrections ,letotal del'estimation budgétaire pQpr
lapremière année d'intervention autitre delanouvelle aide s'élève à
110 MUCE .
 
Personnel supplémentaire nécessaire
2fonctionnaires degrade A
3fonctionnaires degrade B
3fonctionnaires degrade C.
Etant donné lapénurie depersonnel quiexiste déjà dans l'équipe duFonds
social ,etqui aété relevée àplusieurs reprises même par leParlement
européen ,ilest exclu que lestâches degestion supplémentaires découlant
delamise enoeuvre delanouvelle aide puissent être assurées convena­
blement avec l'effectif actuel .Cette pénurie sefait ,leplus sentir au
niveau des grades BetC.