Avis relatif à la mise en concurrence de l'octroi de licences de prospection et d'exploitation d'hydrocarbures à terre

(2019/C 154/03)

En application de l’article 15, paragraphe 3, de la loi sur la prospection et l'exploitation d'hydrocarbures («zakon o istraživanju i eksploataciji ugljikovodika», Journal officiel de la République de Croatie no 52/2018) et de la décision du gouvernement de la République de Croatie d'engager la procédure de mise en concurrence en vue de l'octroi de licences de prospection et d'exploitation d'hydrocarbures à terre (CLASSIFICATION: 022-03/18-04/327, No DE DOSSIER: 50301-25/06-18-3), en date du 31 octobre 2018, l'Agence croate des hydrocarbures, au nom de la République de Croatie, publie le présent

AVIS RELATIF A LA MISE EN CONCURRENCE DE L'OCTROI DE LICENCES DE PROSPECTION ET D'EXPLOITATION D'HYDROCARBURES A TERRE

Le gouvernement de la République de Croatie invite toutes les personnes intéressées à présenter des offres pour l'obtention d'une licence de prospection et d’exploitation d'hydrocarbures dans les secteurs de prospection à terre concernés par le présent avis.

Les documents de mise en concurrence ainsi que toutes les informations et tous les avis s'y rapportant sont publiés sur les sites officiels du ministère de la protection de l’environnement et de l’énergie (www.mzoe.hr) et de l’Agence croate des hydrocarbures (www.azu.hr).

1. Informations générales concernant la licence

La licence de prospection et d’exploitation d'hydrocarbures est délivrée pour des secteurs de prospection d’hydrocarbures à terre. Elle procure à l’investisseur le droit de rechercher des hydrocarbures dans un secteur de prospection défini et de conclure un contrat de prospection et d'exploitation d'hydrocarbures et vaut attribution directe d'une licence d’extraction d’hydrocarbures, pour autant qu’il remplisse toutes les conditions prévues par la loi sur la prospection et l'exploitation d'hydrocarbures.

Ladite licence est accordée à l’attributaire pour une période n’excédant pas trente (30) ans, comprenant à la fois la période de prospection et la période d'exploitation, à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat.

Conformément aux conditions énoncées dans la licence, l'investisseur conclura un contrat avec le gouvernement de la République de Croatie pour la prospection et le partage de l'exploitation des hydrocarbures dans un délai de six (6) mois à compter de la date de délivrance de la licence de prospection et d’exploitation d'hydrocarbures.

2. Informations relatives aux secteurs de prospection

La mise en concurrence des licences de prospection et d'exploitation d’hydrocarbures à terre portera sur sept secteurs de prospection:

1. secteur de prospection Drava-03 (DR-03)

2. secteur de prospection Sava-06 (SA-06)

3. secteur de prospection Sava-07 (SA-07)

4. secteur de prospection Sava-11 (SA-11)

5. secteur de prospection Sava-12 (SA-12)

6. secteur de prospection Sjeverozapadna Hrvatska-01 [Croatie du nord-ouest-01] (SZH-01)

7. secteur de prospection Sjeverozapadna Hrvatska-05 [Croatie du nord-ouest-05] (SZH-05)

Les cartes et coordonnées géographiques des secteurs de prospection font partie intégrante des documents de mise en concurrence.

3. Délai indicatif/date limite pour l’octroi des licences

Les offres doivent être déposées au plus tard le 28 juin 2019 et la date limite indicative pour l’octroi des licences est le 31 octobre 2019.

4. Critères de sélection des soumissionnaires

En application des dispositions de l’article 2, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures (JO L 164 du 30.6.1994, p. 3) qui se rapportent à la sécurité nationale, et conformément à l'article 19 de la loi sur l’exploration et la production d’hydrocarbures, les critères entrant en ligne de compte pour la sélection du mieux-disant sont:

1. les compétences techniques, financières et professionnelles du soumissionnaire;

2. les modalités selon lesquelles le soumissionnaire envisage d’exercer les activités faisant l'objet de la licence de prospection et d'exploitation d'hydrocarbures;

3. la qualité globale de l'offre présentée;

4. les conditions financières offertes par le soumissionnaire en vue de l’obtention de la licence de prospection et d'exploitation d'hydrocarbures, et

5. tout manque d’efficacité ou de responsabilité, sous quelque forme que ce soit, dont le soumissionnaire a fait preuve dans d’autres pays et dans le cadre de l'exercice d'activités antérieures en rapport avec une licence de prospection et d'exploitation d'hydrocarbures.

Parmi les critères d’attribution figure également la redevance afférente à la conclusion du contrat de prospection et d’exploitation d’hydrocarbures, dont le montant minimal est fixé par le décret visé à l’article 51 de la loi sur la production et l'exploitation d'hydrocarbures.

Si, à la suite de l'évaluation effectuée selon les critères prévus par la loi sur la prospection et l'exploitation d'hydrocarbures, deux ou plusieurs offres présentent des mérites équivalents, d'autres critères objectifs pertinents et non discriminatoires seront pris en considération pour faire un choix définitif.