18.

Les principales modifications par rapport à la proposition initiale de la Commission, qui ont été approuvées par les deux colégislateurs, sont les suivantes: 1) une formulation de compromis a été intégrée dans diverses dispositions afin d'aligner le texte sur les dispositions du règlement pour une Europe numérique et du règlement «Horizon Europe», étant donné que le Centre de compétences gérera le soutien financier lié à la cybersécurité au titre du programme «Horizon Europe» et du programme pour une Europe numérique; 2) la référence au siège du Centre de compétences qui avait été faite dans le dispositif du règlement (article 1er) a été supprimée. En lieu et place de cette référence, un nouveau considérant (20) a été ajouté; 3) un certain nombre de notions, assorties de définitions appropriées, ont été ajoutés, tels que «cybermenace», «action conjointe», «contribution en nature» et «pôle européen d'innovation numérique»; 4) une «stratégie» a été ajoutée, à savoir une stratégie globale et durable dans les domaines de l'industrie, des technologies et de la recherche en matière de cybersécurité, qui formule des recommandations stratégiques en vue du développement et de la croissance du secteur européen de la cybersécurité dans les domaines de l'industrie, des technologies et de la recherche et définit les priorités stratégiques pour les activités du Centre de compétences; 5) les tâches du Centre de compétences, qui étaient initialement définies dans un article unique, avec les objectifs, sont désormais énoncées dans un article spécifique et une distinction est établie entre les tâches stratégiques et les tâches de mise en œuvre dévolues au Centre; 6) le rôle de l'ENISA a été renforcé. L'ENISA sera observateur permanent au sein du conseil de direction du Centre de compétences et pourra fournir des avis et des contributions sur la rédaction de la stratégie et des programmes de travail annuel et pluriannuel; 7) de nouvelles dispositions ont été introduites en ce qui concerne les centres nationaux de coordination, notamment pour ce qui a trait à leur désignation et à l'évaluation réalisée par la Commission; 8) les tâches du conseil de direction ont été précisées, notamment en ce qui concerne l'adoption de la stratégie et des programmes de travail annuel et pluriannuel; 9) les règles de vote du conseil de direction du Centre de compétences ont été modifiées et le principe «un membre, une voix» a été établi, au lieu de la disposition initiale de la proposition de la Commission, qui prévoyait que l'UE devait détenir 50 % des droits de vote. Toutefois, pour certaines décisions liées à l'exécution du budget de l'Union, ainsi qu'en ce qui concerne le programme de travail annuel, le programme de travail pluriannuel et la méthode de calcul des contributions des États membres, la Commission disposera de 26 % des droits de vote. Le conseil de direction adoptera ses décisions à la majorité d'au moins 75 % des votes de l'ensemble de ses membres; 10) le comité consultatif industriel et scientifique est devenu le groupe consultatif stratégique, qui fournira des conseils sur la base d'un dialogue régulier entre le Centre de compétences et la communauté de compétences en matière de cybersécurité; 11) la communauté de compétences en matière de cybersécurité sera composée d'organismes/organisations collectifs et n'inclura pas de personnes; à titre de compromis, le Centre de compétences et ses organes pourront recourir à l'expertise de particuliers et de personnes physiques en tant qu'experts ad hoc; 12) de nouveaux articles ont été ajoutés sur l'équilibre entre les hommes et les femmes (article 35) et sur la personnalité juridique du Centre de compétences (article 39).