Proposition de règlement (CE) du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (94/C 89/06) COM(94) 62 final - 94/0065(SYN)

(Présentée par la Commission le 4 mars 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129 D troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

considérant que, conformément à l'article 3 du traité, l'action de la Communauté comporte notamment l'encouragement à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens;

considérant que l'article 129 B du traité précise que la Communauté contribue à l'établissement et au développement de réseaux transeuropéens dans les secteurs des infrastructures du transport, des télécommunications et de l'énergie et ce, en vue de contribuer à la réalisation des objectifs visés aux articles 7 A et 130 A du traité;

considérant que l'article 129 C paragraphe 1 troisième tiret prévoit que la Communauté peut appuyer les efforts financiers des États membres dans la réalisation des réseaux transeuropéens;

considérant qu'il y a lieu d'établir les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens et permettre ainsi la mise en oeuvre de cet article;

considérant que, conformément à l'article 129 C, l'aide communautaire est accordée aux projets d'intérêt commun financés par les État membres et identifiés dans le cadre des orientations;

considérant que certains projets ont été indiqués comme prioritaires par le Conseil européen de Bruxelles de décembre 1993 dans le cadre du «Livre blanc» sur la croissance, la compétitivité et l'emploi;

considérant que, dans l'attente de l'adoption de l'ensemble des orientations visées à l'article 129 C du traité, il est nécessaire de pouvoir soutenir ce type de projets prioritaires qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'article 129 B du traité;

considérant que l'aide communautaire peut prendre la forme en particulier d'études de faisabilité, de garantie d'emprunt ou de bonification d'intérêts; que ces bonifications et garanties concernent notamment les interventions de la Banque européenne d'investissement (BEI), des autres instruments de prêt communautaires et du Fonds européen d'investissement (FEI); que dans des cas exceptionnels le cofinancement de projets d'investissement peut être envisagé;

considérant que les garanties d'emprunt seront octroyées par le Fonds européen d'investissement sur base commerciale ou, le cas échéant, par d'autres organismes financiers et qu'un concours financier communautaire pourrait couvrir en tout ou en partie les primes payées par les bénéficiaires de ces garanties;

considérant que la Commission doit apprécier le montage financier des projets à l'aide des données fournies par les demandeurs et des analyses appropriées en vue de s'assurer de la viabilité financière du projet;

considérant que l'action de la Communauté doit tenir compte de la viabilité économique potentielle des projets, appréciée à l'aide d'analyses coûts/bénéfices et d'autres critères appropriés;

considérant que, dans un souci de rentabilité notamment, il convient de procéder à l'évaluation approfondie avant d'engager des ressources communautaires afin de garantir qu'elles auront des avantages socio-économiques en rapport avec les ressources mobilisées;

considérant que les interventions financières communautaires au titre de l'article 129 C paragraphe 1 du traité doivent être compatibles avec les politiques communautaires, notamment en ce qui concerne la protection de l'environnement, la concurrence, la passation des marchés publics et que la protection de l'environnement inclut une appréciation de l'impact sur ce dernier;

considérant que la Commission doit veiller à une coordination efficace de l'ensemble des actions communautaires ayant une incidence sur les réseaux transeuropéens;

considérant qu'il convient de prévoir le recours à des méthodes efficaces d'évaluation de suivi et de contrôle concernant les interventions communautaires;

considérant qu'il importe qu'une information et qu'une publicité appropriées soient assurées à l'égard des activités financées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Définition et champ d'application

Le présent règlement définit les conditions, les modalités et les procédures de mise en oeuvre du concours communautaire en faveur de projets d'intérêt commun dans le domaine des réseaux transeuropéens d'infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications, au titre de l'article 129 C du traité sans préjudice des règles spécifiques prévues par la décision . . . du Conseil (1).

Article 2

Éligibilité

1. Le concours communautaire décidé conformément au présent règlement concerne les projets d'intérêt commun financés par les États membres identifiés dans le cadre des orientations visées à l'article 129 C du traité.

2. Sont également éligibles les projets financés par des organismes dont les activités sont entreprises dans un cadre administratif ou légal qui les rendent assimilables aux organismes publics.

3. Si les orientations visées à l'article 129 C, proposées par la Commission, n'ont pas encore été arrêtées par le Conseil, d'autres projets d'infrastructures contribuant à la réalisation des objectifs de l'article 129 B du traité peuvent être éligibles.

4. Au sens du présent règlement, la notion de «projet» inclut les stades de projets techniquement et financièrement indépendants qui forment un ensemble destiné à remplir une fonction économique et technique.

Article 3

Formes d'intervention

Le concours communautaire peut prendre en particulier une ou plusieurs des formes suivantes:

a) cofinancement d'études de faisabilité, y compris d'études préparatoires, d'études d'évaluation et d'autres mesures d'appui technique;

b) contribution aux primes de garanties d'emprunts;

c) bonifications d'intérêts;

d) dans des cas exceptionnels où les formes d'interventions financières visées ci-dessus seraient inappropriées, un cofinancement de projets d'investissement peut être envisagé.

Article 4

Ressources budgétaires

Dans le respect de l'article 203 du traité, l'autorité budgétaire décide, conformément aux perspectives financières en vigueur dans le cadre de la procédure budgétaire, du montant des crédits pour chaque exercice et pour chaque domaine visé à l'article 1er.

Article 5

Participation financière

1. En règle générale, le concours communautaire aux études de faisabilité est conditionné par une participation substantielle des autorités publiques.

Les études préparatoires et les mesures d'appui technique, relatives à un projet déterminé, entreprises à l'initiative de la Commission peuvent être financées, si nécessaire, à 100 % du coût total.

2. Le montant maximal de bonification d'intérêt ne peut pas dépasser 10 % du coût total de l'investissement en équivalent subvention nette.

Ces bonifications s'appliquent notamment aux projets qui bénéficient de prêts communautaires.

3. Le concours financier communautaire peut couvrir en tout ou en partie les primes des garanties d'emprunts accordées par le Fonds européen d'investissement ou, le cas échéant, par d'autres organismes financiers similaires.

4. Lorsque, dans des cas exceptionnels, le concours prend la forme d'une subvention directe au sens de l'article 3 paragraphe 1 point d), la Commission établit le niveau de cette subvention de manière à ce que celle-ci soit suffisante à mobiliser les ressources financières nécessaires.

Article 6

Critères communs de sélection des projets

1. Les projets doivent être de dimension suffisante pour avoir un impact significatif sur l'établissement et le développement des réseaux.

Le concours communautaire est accordé en priorité aux projets selon leur degré de contribution:

a) à la réalisation des réseaux transeuropéens;

b) à la mise en oeuvre de l'harmonisation des normes techniques;

c) à l'interconnexion et à l'interopérabilité des réseaux nationaux;

d) à l'amélioration de l'accès aux réseaux;

e) à l'intégration des différents réseaux;

f) à la fiabilité et à la sécurité des réseaux.

2. La sélection des projets est également effectuée en fonction de:

a) leur degré de contribution:

- au bon fonctionnement du marché intérieur,

- à la cohésion économique et sociale de la Communauté, en particulier au regard de la nécessité de relier des régions insulaires, enclavées et périphériques aux régions centrales de la Communauté;

b) leur importance pour le développement des échanges à l'échelle européenne;

c) leur contribution au renforcement de la compétitivité de l'économie européenne;

d) leur contribution à la recherche des solutions les plus appropriées du point de vue du respect de l'environnement;

e) leur cohérence avec l'aménagement du territoire communautaire.

3. En outre, il faut également tenir compte de:

a) leur viabilité économique potentielle: degrés de rentabilité financière et de rentabilité socio-économique, y compris les effets directs ou indirects sur l'emploi;

b) leur maturité;

c) la solidité du montage financier;

d) la nécessité du concours financier communautaire;

e) la promotion de la participation du secteur privé dans un cadre de partenariat entre les secteurs public et privé.

Article 7

Critères de sélection concernant plus spécifiquement les transports

Sans préjudice de l'application des critères communs visés à l'article 6, le concours financier communautaire dans le secteur des transports est accordé en priorité selon le degré de contribution des projets:

a) à la réalisation des réseaux dans une perspective multimodale et transnationale, notamment:

- réalisation des maillons clés,

- suppression des frontières physiques et techniques,

- interconnexion intermodale,

- raccordement des îles et des zones périphériques,

- amélioration de l'accès aux réseaux;

b) à un développement harmonieux et respectueux de l'environnement du trafic au niveau européen, notamment:

- au trafic transfrontalier et à grande distance, compte tenu de son importance actuelle et potentielle, à l'intérieur de la Communauté et avec les pays tiers voisins,

- à la facilité d'écoulement du trafic de transit dans et vers la Communauté.

Article 8

Critères de sélection concernant plus spécifiquement les télécommunications

Sans préjudice de l'application des critères communs visés à l'article 6, dans le secteur des télécommunications, le concours financier communautaire est accordé en priorité aux projets selon leur degré de contribution:

a) à la réalisation de réseaux dans la perspective transeuropéenne, notamment:

- interconnexion transfrontalière au niveau des réseaux physiques,

- interopérabilité au niveau des services;

b) au lancement et à l'extension de nouveaux marchés permettant aux opérateurs de réseaux, aux fournisseurs et aux utilisateurs de services de bénéficier d'économies d'échelle d'envergure, puis d'intégration des équipements et des services multimédias.

Article 9

Critères de sélection concernant plus spécifiquement l'énergie

Sans préjudice de l'application des critères communs visés à l'article 6, le concours financier communautaire dans le secteur de l'énergie est accordé en priorité aux projets selon leur degré de contribution:

a) au raccordement des réseaux isolés d'électricité et à l'interconnexion des réseaux d'électricité des États membres;

b) à l'amélioration de la fiabilité et à la sécurité des réseaux d'électricité ou à l'approvisionnement en électricité;

c) à l'introduction du gaz naturel dans les régions non desservies et au raccordement des réseaux isolés ou séparés de gaz naturel;

d) à l'augmentation des capacités de transport par gazoducs d'amenée, de réception et de stockage du gaz naturel.

Article 10

Compatibilité

Les projets financés conformément au présent règlement doivent être conformes aux dispositions des traités, aux actes adoptés en vertu de ceux-ci et aux politiques communautaires, y compris celles relatives à la protection de l'environnement, à la concurrence et à la passation des marchés publics.

Article 11

Présentation des demandes de concours

Les demandes de concours sont présentées à la Commission par l'intermédiaire de l'État membre concerné ou par l'organisme directement concerné avec l'accord de l'État membre.

Article 12

Éléments d'appréciation et d'identification des demandes

1. Outre les éléments indiqués à l'article 6 et, selon le cas, aux articles 7, 8 et 9, chaque demande de concours comporte les éléments d'identification suivants, permettant à la Commission d'apprécier les demandes de concours:

a) l'organisme responsable de la mise en oeuvre du projet;

b) la forme d'intervention envisagée et la description du projet concerné;

c) si la demande concerne une étude de faisabilité, son objet, sa finalité, les méthodologies et les techniques envisagées;

d) si la demande concerne un projet:

- les résultats des analyses coûts/bénéfices, y compris les résultats de l'analyse de rentabilité financière,

- le cas échéant, la localisation des projets sur les axes,

- une description synthétique des incidences sur l'environnement, sur la base des évaluations effectuées dans le respect de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (2);

e) un plan financier libellé en écus, indiquant tous les éléments du montage financier, y compris les concours communautaires envisagés et ceux déjà octroyés;

f) un calendrier prévisionnel des travaux.

2. Les demandeurs fournissent à la Commission toute information complémentaire que celle-ci estime utile.

3. En vue de faciliter la mise en oeuvre des projets, la Commission peut réunir l'ensemble des acteurs et agents économiques publics et privés concernés par la réalisation des projets présentés.

4. La Commission peut s'entourer de tous les avis techniques nécessaires pour évaluer la demande, y compris de l'avis de la BEI.

Article 13

Approbation des demandes de concours

La Commission décide de l'octroi du concours au titre du présent règlement en fonction de l'appréciation des demandes au regard des critères de sélection et selon la procédure visée à l'article 19 paragraphe 2. Elle communique sa décision directement aux bénéficiaires et aux États membres concernés.

Article 14

Dispositions financières

1. Sont éligibles les dépenses se référant à la réalisation des projets, effectuées par les bénéficiaires ou par des tiers chargés de l'exécution.

2. Les dépenses encourues avant la date de réception par la Commission de la demande de concours ne sont pas éligibles.

3. Les engagements et les paiements sont exprimés et versés en écus.

4. En règle générale, les paiements sont effectués par des versements d'avances et par un versement final. La première avance est versée dès l'approbation de la demande de concours. Les versements successifs sont effectués sur la base des demandes de paiement et en tenant compte des progrès accomplis dans la réalisation du projet.

5. La Commission établit le paiement final après acceptation d'un rapport d'activité relatif au projet ou à l'étude, présenté par le bénéficiaire et faisant état de l'ensemble des dépenses effectivement encourues.

6. La Commission détermine les modalités et le calendrier des versements des bonifications d'intérêt ainsi que des subventions aux primes de garanties.

Article 15

Contrôle financier

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour vérifier les actions financées, prévenir les irrégularités, engager les poursuites et récupérer les fonds perdus à la suite d'éventuelles irrégularités. Ils informent la Commission des mesures prises à cet effet.

2. Sans préjudice des contrôles effectués par les États membres conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales, et sans préjudice des dispositions de l'article 188 A du traité et de tout contrôle effectué au titre de l'article 209 point c) du traité, des fonctionnaires ou agents de la Commission peuvent contrôler sur place, notamment par sondage, les projets financés.

3. Si la réalisation d'une action ne semble justifier ni une partie ni la totalité du concours financier qui lui a été alloué, la Commission procède à un examen approprié du cas, en demandant à l'État membre ou aux autres organismes concernés de présenter leurs observations dans un délai déterminé.

4. Suite à l'examen visé au paragraphe 3, la Commission peut réduire, suspendre ou supprimer le concours pour l'action concernée si l'examen confirme l'existence d'une irrégularité, ou la non-satisfaction d'une des conditions indiquées dans la décision d'octroi du concours, et notamment d'une modification importante qui affecte la nature ou les conditions de mise en oeuvre de l'action et pour laquelle l'approbation de la Commission n'a pas été demandée.

Article 16

Coordination

1. La Commission veille à la coordination et à la cohérence entre les projets entrepris dans le cadre du présent règlement et les actions entreprises grâce aux contributions du budget communautaire, de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers communautaires.

2. La Commission et les États membres veillent à ce que la combinaison des subventions (y compris les bonifications) et de prêts (y compris les garanties), de source communautaire, soit la plus efficace en vue d'assurer la viabilité financière des projets.

Article 17

Suivi et évaluation

1. Afin d'assurer l'efficacité de l'aide communautaire, la Commission et les États membres concernés procèdent en coopération, le cas échéant, avec la Banque européenne d'investissement à une évaluation systématique de l'état d'avancement des projets. À cette fin, chaque année, l'État membre informe la Commission sur l'état d'avancement des projets approuvés.

2. La Commission procède, avant la fin de 1997, à une vérification des résultats atteints par l'intervention communautaire dans les différents champs d'application, par rapport aux objectifs initiaux.

Ceci implique l'établissement d'indicateurs appropriés permettant de mesurer le degré de réalisation des objectifs par rapport à la situation de départ.

Article 18

Information et publicité

1. Tous les deux ans, la Commission présente, pour examen, au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, un rapport sur les activités réalisées au titre du présent règlement.

2. Les bénéficiaires veillent à ce qu'une publicité adéquate soit donnée aux interventions au titre du présent règlement afin de faire connaître à l'opinion publique le rôle joué par la Communauté dans la réalisation des projets. Ils consultent la Commission sur les initiatives à prendre à cet effet.

Article 19

Comités

1. Dans la mise en oeuvre du présent règlement la Commission est assistée, selon le secteur en cause, par:

- le comité en matière d'infrastructures des transports institué par la décision 78/174/CEE du Conseil (3),

- le comité en matière d'énergie établi par la décision du Conseil du . . . (4),

- le comité en matière de télécommunications établi par la décision du Conseil du . . . (5).

Les décisions prévues par le présent règlement sont prises selon la procédure décrite au paragraphe 2.

2. Le réprésentant de la Commission soumet au comité un projet de décision à prendre. Le comité émet son avis sur ce point dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête les mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces décisions sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai indiqué à l'alinéa précédent.

Article 20

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) Proposition de décision du Conseil sur un ensemble d'orientations relatif aux réseaux télématiques transeuropéens entre administrations (IDA), COM(93) 69 final (JO n° C 105 du 16. 4. 1993, p. 10).

(2) JO n° L 175 du 5. 7. 1985, p. 40.

(3) JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 16.

(4) Proposition de décision du Conseil sur les orientations pour les réseaux transeuropéens d'énergie et de décision sur un ensemble d'actions [COM(93) 685 du 19. 1. 1994].

(5) Proposition de décision du Conseil concernant une série d'orientations pour le développement du RNIS en tant que réseau transeuropéen [COM(93) 347 final; JO n° C 259 du 23. 9. 1993, p. 4].