Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. GÉNÉRALITÉS

Par décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, la Communauté européenne est devenue partie contractante de l'accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies; cette décision a pris effet le 24 mars 1998.

L'article 4 de cette décision stipule notamment que lorsqu'un projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies est soumis à un vote au sein des organes appropriés de la CEE/NU, le projet en cause doit être approuvé par le Conseil, après avoir obtenu l'avis conforme du Parlement européen, avant que la Communauté puisse se prononcer en faveur de l'adoption d'un tel projet de règlement.

L'ordre du jour d'une prochaine réunion du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations de véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies prévoit en particulier un vote sur un (nouveau) projet de règlement concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique.

L'objectif du règlement est en particulier d'abolir les barrières techniques aux échanges des véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection environnementale.

Il convient de souligner que la position de la CE au moment du vote sera prise sur la base des documents disponibles dans les langues officielles de la CEE/NU (français et anglais). De fait, la CE étant devenue partie à l'accord révisé de 1958 de la CEE/NU, celle-ci est tenue d'observer les procédures envisagées dans l'accord susmentionné.

Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 5, de la décision 97/836/CE, le règlement est publié dans toutes les langues officielles des Communautés, au Journal officiel des Communautés européennes, avant son entrée en vigueur.

2. CONTENU DE LA PROPOSITION DE DÉCISION

L'objectif de la proposition de décision est de permettre au représentant de la Commission de voter au nom de la Communauté sur le projet de règlement en question lors d'une prochaine réunion du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations de véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies.

2003/0155 (AVC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de la Communauté européenne sur le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant les prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d'être montées ou utilisées sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproques des homologations délivrées conformément à ces prescriptions [1], et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

[1] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C , , p. .

vu l'avis conforme du Parlement européen [3],

[3] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies relatif à l'approbation des prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique, abolira les barrières techniques aux échanges de véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui est de ces composants, tout en assurant un niveau élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

(2) Il y a lieu de définir la position de la Communauté sur ledit projet de règlement.

(3) Le dit règlement ne doit pas être incorporé dans le système communautaire de réception des véhicules à moteur,

DÉCIDE:

Article premier

Le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE/NU) relatif à l'approbation des prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique, tel que présenté dans le document TRANS/WP.29/2002/74, est approuvé.

Article 2

La Communauté, représentée par la Commission, vote en faveur du projet de règlement visé à l'article 1er durant le vote qui aura lieu lors de la réunion du Comité Administratif à l'occasion d'une prochaine réunion du Forum mondial pour l'harmonisation des réglementations des véhicules de la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe.

Article 3

Le règlement (CEE/NU) relatif à l'approbation des prescriptions uniformes applicables à l'homologation de moteurs à combustion interne destinés à être installés sur les tracteurs agricoles et forestiers et les engins mobiles non routiers, en ce qui concerne leur puissance nette, leur couple net et leur consommation spécifique ne sera pas incorporé dans le système communautaire de réception de véhicules à moteur.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président