P6_TA(2007)0352
Rapport de suivi 2006 relatif à l'ancienne République yougoslave de Macédoine
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur le rapport de suivi 2006 concernant
l'ancienne République yougoslave de Macédoine (2006/2289(INI))
Le Parlement européen ,
— vu les conclusions de la présidence du Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003,
à l'occasion duquel la promesse d'une adhésion, à long terme, à l'Union européenne fut faite à tous lespays des Balkans occidentaux,
— vu la décision du Conseil européen du 16 décembre 2005 d'accorder à l'ancienne République yougo-
slave de Macédoine le statut de pays candidat à l'adhésion à l'Union européenne et les conclusions de laprésidence des Conseils européens des 15 et 16 juin 2006 et des 14 et 15 décembre 2006,
— vu les conclusions de la deuxième réunion du Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne
République yougoslave de Macédoine du 18 juillet 2005 et les conclusions de la troisième réunion du
Conseil de stabilisation et d'association UE-ancienne République yougoslave de Macédoine du11 décembre 2006,
— vu la décision 2006/57/CE du Conseil du 30 janvier 2006 relative aux principes, aux priorités et aux
conditions figurant dans le partenariat européen avec l'ancienne République yougoslave de Macédoine etabrogeant la décision 2004/518/CE (
1),
— vu le rapport de suivi 2006 concernant l'ancienne République yougoslave de Macédoine publié par le
Commission (SEC(2006)1387),
— vu sa résolution du 13 décembre 2006 sur la communication de la Commission sur la stratégie d'élar-
gissement et les principaux défis 2006-2007 (2),
— vu les recommandations de la commission parlementaire mixte UE-ancienne République yougoslave de
Macédoine des 29 et 30 janvier 2007,
— vu l'article 45 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6-0214/2007),
A. considérant que la poursuite de l'élargissement de l'Union européenne n'est pas une fin en soi, qu'il est
demandé aux États membres de respecter strictement les critères de Copenhague, et que chaque pays
candidat sera jugé sur ses mérites propres,
B. considérant que l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été associée avec succès à des accords
qui concernent notamment la relation avec l'Union européenne, tels que l'Accord de stabilisation etd'association (ASA), l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (Central European Free Trade Associa-tion, CEFTA) et considérant les efforts de l'Union européenne en vue du règlement pacifique des diver-gences d'opinion internes en 2001, ainsi que les préparatifs en vue de l'adoption de l'acquis commu-nautaire d'ici 2011,
C. considérant que depuis qu'a été reconnu, le 16 décembre 2005, à l'ancienne République yougoslave de
Macédoine le statut de pays candidat à l'Union européenne, les négociations d'adhésion n'ont toujourspas été ouvertes avec ce pays,
(1) JO L 35 du 7.2.2006, p. 57.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0568.C 175 E/586 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
D. considérant que, bien que les principes sur lesquels repose l'accord-cadre d'Ohrid du 13 août 2001
soient dorénavant incorporés dans le cadre constitutionnel et juridique du pays, il est nécessaire defournir un effort soutenu en vue de la mise en œuvre pleine et entière de ses dispositions, en particulier
en ce qui concerne la poursuite du processus de décentralisation et la représentation équitable descommunautés ethniques et non majoritaires aux niveaux national et local,
E. considérant que le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a réaffirmé sa détermi-
nation à apporter un soutien entier et effectif à la perspective européenne des pays des Balkans occi-
dentaux, qui deviendront partie intégrante de l'Union européenne lorsqu'ils répondront aux critères
établis,
F. considérant que seule la réalisation préalable d'un consensus politique et d'un climat de confiance
interethnique pourront garantir le succès définitif des efforts déployés pour encourager les réformeséconomiques,
G. considérant que le Conseil européen de Bruxelles des 14 et 15 décembre 2006 a déclaré que l'Union
européenne respecterait ses engagements à l'égard des pays qui sont engagés dans le processus d'élar-
gissement et qu'il a réaffirmé que les progrès de chaque pays sur la voie de l'adhésion à l'Union euro-péenne dépendaient de ses efforts individuels en vue de répondre aux critères de Copenhague et auxconditions du processus de stabilisation et d'association,
H. considérant que la déclaration de Salzbourg UE/Balkans occidentaux du 11 mars 2006, qui a été adop-
tée à l'unanimité par l'ensemble des ministres des affaires étrangères de l'Union européenne et des paysdes Balkans occidentaux, réaffirme l'importance d'entretenir de bonnes relations de voisinage et lanécessité de trouver des solutions mutuellement acceptables aux problèmes subsistants avec les paysvoisins;
1. salue les progrès réalisés par l'ancienne République yougoslave de Macédoine depuis le dépôt de sa
candidature pour devenir membre de l'Union européenne, quant au respect des critères politiques de Copen-hague et quant à la mise en œuvre des recommandations du partenariat européen 2004, des dispositions
prévues par l'ASA et des exigences du processus de stabilisation et d'association; souligne que la cadence desréformes doit être maintenue et que la législation adoptée doit dorénavant être mise en œuvre rapidement et
de manière adéquate, en particulier dans les domaines de la police, de la justice, de l'administration publiqueet de la lutte contre la corruption, en vue d'établir une vraie économie de marché, de stimuler la croissanceéconomique et l'emploi et d'améliorer le climat des affaires;
2. souligne que l'ouverture des négociations d'adhésion sera subordonnée aux progrès réalisés en la
matière; encourage toutes les parties prenantes à maintenir la cadence et souligne la nécessité qu'à la foisle gouvernement et les forces politiques de l'opposition poursuivent la mise en œuvre des réformes néces-
saires en vue de l'intégration du pays à l'Union européenne;
3. félicite le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de sa coopération dans le
domaine de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique européenne de sécuritéet de défense (PESD), notamment pour sa participation à la mission ALTHEA de l'UE et sa volonté decontribuer au développement des capacités de la PESD et à de futures missions de gestion civile et militairedes crises, dirigées par l'UE;
4. constate avec satisfaction qu'après le conflit intérieur de 2001, il a été possible de trouver, en étroite
collaboration avec l'Union européenne dans le contexte de l'accord-cadre d'Ohrid, des solutions permettant àl'ensemble des citoyens, sans distinction d'origine ethnique ,de vivre ensemble, dans la paix et dans l'égalité
—et ce par le renforcement de l'utilisation des langues minoritaires dans l'administration et l'enseignement,
la réorganisation communale, et l'application du principe de double majorité (principe Badinter), qui protègela position des communautés non majoritaires dans le processus de décision parlementaire; constate que, en2007, un accord a été obtenu sur les fêtes nationales des différents groupes ethniques et religieux;10.7.2008 FR C 175 E/587 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
5. souligne que l'accord-cadre d'Ohrid a transformé le pays en tenant pleinement compte de sa dimen-
sion multiethnique et multiculturelle, ce qui représente une partie essentielle des critères politiques deCopenhague, d'adhésion à l'UE; souligne que le respect de la lettre et de l'esprit de l'accord restera crucialsur la voie de l'adhésion; souligne une fois de plus que le principe de Badinter doit être intégralementobservé et que toutes les parties doivent respecter les institutions démocratiques que le pays a mises surpied au prix de tant d'efforts, et doivent travailler dans ce cadre;
6. souligne que le mécanisme Badinter, tel que consacré par la Constitution, est conçu comme un ins-
trument de dialogue et de consensus dans un État pluriethnique ;déplore qu'au début de 2007, le plus grand
parti politique ethnique albanais, mécontent des conditions d'application du principe Badinter, ait cessé touteactivité parlementaire; se félicite du fait que les consultations entre le gouvernement et l'opposition aientdébouché sur un accord concernant la liste des lois à adopter par l'application du principe Badinter, l'utilisa-tion de l'albanais dans les institutions publiques, la situation en matière de sécurité sociale des anciensmembres de la guérilla albanaise et la composition du Conseil des relations interethniques, ce qui a permis
à tous les députés élus de reprendre leurs activités parlementaires et de faire preuve de responsabilité poli-
tique; demande dès lors qu'après la mise en œuvre de l'accord, le statut de pays candidat à l'Union euro-
péenne reconnu en 2005 s'accompagne le plus rapidement possible de l'ouverture concrète de négociationsd'adhésion; invite enfin toutes les parties à préserver et à consolider cet esprit de dialogue dans le règlementde leurs divergences et à poursuivre ensemble le programme de réforme qui est essentiel pour les perspec-tives européennes du pays;
7. déplore la pratique qui consiste à boycotter l'activité parlementaire et souligne que de tels procédés
sont incompatibles avec des institutions parlementaires opérationnelles que tous les pays candidats ou aspi-rant à rejoindre l'Union européenne sont supposés posséder;
8. rappelle qu'une application adéquate du principe Badinter permet d'assurer une coopération inter-
ethnique constante et d'instaurer une relation de confiance entre toutes les parties; déplore à cet égardl'exemple récent du vote sur les amendements à la loi sur la radiodiffusion étant donné que, bien que laloi elle-même ait été adoptée conformément au principe Badinter, les amendements ont été adoptés unique-ment à la majorité simple; demande instamment de préserver et d'appliquer systématiquement l'indépen-dance de la radiotélévision publique reconnue par la loi de novembre 2005, qui est conforme aux normeseuropéennes dans le domaine des médias, contrairement à la situation d'ingérence politique qui prévalaitauparavant;
9. recommande au pays de s'inspirer des meilleures pratiques européennes dans l'administration publique
et l'enseignement qui tiennent compte des différences ethniques et linguistiques; appelle également à laconclusion d'un accord permettant aux deux principales communautés ethniques et aux différentes minori-tés de vivre ensemble dans l'égalité et l'harmonie; appelle à cet égard à la mise en œuvre pleine et entière des
dispositions constitutionnelles prévues pour garantir une représentation équitable des communautés non
majoritaires dans l'administration publique;
10. souligne qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques et urgentes en vue d'améliorer la
situation des Roms en employant la stratégie nationale pour les Roms, où la société civile rom, bien orga-nisée, jouit du statut de partenaire principal; estime que la combinaison des fonds du gouvernement et desfonds de l'instrument d'aide de préadhésion (
1) et la reconnaissance institutionnelle du groupe consultatif des
Roms devraient constituer des moyens d'améliorer l'inclusion sociale des Roms dans l'ancienne Républiqueyougoslave de Macédoine;
11. rappelle qu'il existe en Europe différents pays dont le nom coïncide avec celui d'une partie du terri-
toire d'un pays voisin, et que chaque pays est libre de choisir son nom; se félicite de ce que l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine ait changé de drapeau national et ait adopté des modifications consti-tutionnelles confirmant l'absence de revendications territoriales à l'égard de pays voisins; déplore la modifi-cation récente du nom de l'aéroport national, devenu «Alexandre le Grand»;
(1) Règlement (CE) no1085/2006 du Conseil du 17 juillet 2006 établissant un instrument d'aide de préadhésion (IAP)
(JO L 210 du 31.7.2006, p. 82).C 175 E/588 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
12. déplore que depuis l'admission de l'ancienne République yougoslave de Macédoine aux Nations unies
en 1993, lorsqu'aux fins d'obtenir la reconnaissance internationale, cette dénomination provisoire a étéutilisée et depuis l'accord intérimaire du 13 septembre 1995, aucun accord n'a été conclu avec le voisingrec; invite instamment l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce à mener à bien aussirapidement que possible, sous l'égide des Nations unies, des négociations en la matière;
13. souligne, à cet égard, qu'un certain nombre de pays tels que les États-Unis, la Fédération de Russie et
la Chine, ainsi que certains États membres de l'UE, ont déjà reconnu l'ancienne République yougoslave deMacédoine sous son nom constitutionnel; rappelle que certains de ces pays ont déclaré à plusieurs reprisesqu'ils accepteraient le résultat éventuel de négociations, sous l'égide de l'ONU, sur le problème du nom; estd'avis que, conformément aux dispositions de l'accord intérimaire de 1995, le problème du nom ne fait pasobstacle à l'ouverture de négociations en vue de l'adhésion à UE et que, comme c'est le cas des autrespays candidats, l'intégration de la Macédoine à l'UE dépendra exclusivement du respect des critères deCopenhague, des conditions du cadre de stabilisation et d'association ainsi que de la capacité de l'UE àintégrer de nouveaux États membres;
14. prend acte de ce que le représentant spécial des Nations unies, Matthew Nimitz, a ouvertement
déclaré qu'il renouvellerait sous peu ses efforts pour parvenir à un règlement mutuellement acceptable dela question, et ce aussi rapidement que possible, et demandé un soutien résolu de ses efforts;
15. constate que l'accord intérimaire de 1995 a débouché sur une amélioration notable des relations
bilatérales entre l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce, et qu'il comporte des obliga-tions et droits pour les deux parties, y compris des dispositions sur l'appartenance de l'ancienne Républiqueyougoslave de Macédoine à des organisations et institutions internationales, multilatérales et régionales;
16. constate en outre que, depuis la conclusion de l'accord intérimaire de 1995, le champ des relations
économiques entre les deux pays s'est considérablement étendu, dans la mesure où la Grèce constitue lepremier investisseur étranger dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, et que leurs relationscommerciales ont également connu un essor marqué;
17. se félicite de la position constructive adoptée par le pays sur le statut futur du Kosovo; déplore qu'il
n'ait pas été possible, dans l'attente de la fixation du statut futur du Kosovo, de redélimiter les frontières; oseespérer qu'un accord sur ce problème technique pourra être atteint rapidement, et se félicite de ce que lesagriculteurs concernés pourront conserver les parties de leurs terres situées par delà la frontière;
18. attire l'attention sur l'opportunité d'adopter des mesures facilitant le trafic frontalier avec le Kosovo,
permettant ainsi de renforcer la coopération dans le domaine de l'enseignement, de la culture et du travail,et de maintenir les relations familiales;
19. engage instamment les autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à promouvoir la
coopération régionale et le développement de bonne relations de voisinage;
20. se félicite à cet égard du rôle joué par l'ancienne République yougoslave de Macédoine en matière de
coopération régionale, de son engagement en faveur du développement des relations bilatérales et de sonrôle actif dans les processus de coopération régionale, tels que la réalisation du Conseil de coopérationrégionale, de l'Accord de libre-échange d'Europe centrale (CEFTA) de 2006, du traité instituant la Commu-nauté de l'énergie et de l'espace aérien européen commun;
21. rappelle qu'il est nécessaire de protéger contre la pollution causée par l'industrie et les zones urbaines
la qualité de l'eau du fleuve Vardar, qui draine la plus grande partie du pays et dont le cours se prolonge surle territoire grec, où il s'appelle Axíos;10.7.2008 FR C 175 E/589 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
22. demande instamment d'améliorer et de préserver la qualité de l'eau et le niveau des lacs frontaliers
d'Ohrid, Prespan et Dojran, et de conclure des accords satisfaisants à ce propos avec les pays voisins, àsavoir l'Albanie et la Grèce;
23. attire l'attention sur la nécessité d'améliorer l'attitude générale vis-à-vis de l'environnement, notam-
ment en éliminant les décharges illégales le long des routes, sur les rives des fleuves et à l'orée des forêts, eninstaurant une collecte des déchets aussi diversifiée que possible;
24. demande aux autorités de l'ancienne République yougoslave de Macédoine de poursuivre leur rappro-
chement avec la législation et les normes environnementales de l'UE et de mettre en œuvre et de faire
respecter la législation adoptée;
25. rappelle que tous les États membres de l'Union européenne garantissent la liberté de religion ainsi
que la liberté d'organisation religieuse;
26. souligne qu'il importe d'accorder une attention particulière à la traite des êtres humains et que le
renforcement de la coopération régionale, notamment par l'intermédiaire de l'initiative de coopération pourl'Europe du Sud-Est, devient une nécessité dans la lutte contre les réseaux internationaux de la criminalitéorganisée;
27. se déclare gravement préoccupé par le fait que le chômage reste extrêmement élevé et invite le
gouvernement, devant les énormes défis auxquels il est confronté dans ce domaine, à élaborer des politiquesefficaces pour lutter contre la paupérisation et les inégalités sociales; souligne que différentes centrales syn-dicales doivent pouvoir coexister sur un pied d'égalité, et fait observer que dans la mesure où les syndicatsdoivent actuellement rassembler 33 % des travailleurs concernés pour se voir reconnaître le statut de parte-naire contractuel, il est possible aux parties intéressées de mettre constamment en doute le nombre de leursmembres;
28. recommande que la répartition des ressources publiques ainsi que des fonds de l'UE tienne compte
des disparités régionales et ethniques existantes; considère que les différences régionales et ethniques existan-tes devraient être réduites par l'application des principes de solidarité et de cohésion, de manière à permettre
un développement accéléré des régions sous-développées;
29. considère que l'autorisation des banques étrangères doit être fondée sur des critères égaux pour tous,
comme le respect d'exigences légales dans le domaine des transactions en devises, de la fiscalité et de la
protection des consommateurs, et rejette toute stratégie favorisant certaines entreprises ou les pays danslesquels elles ont leur siège;
30. rappelle que la mise en place d'une infrastructure transfrontalière moderne constitue un incitant et
une garantie essentiels pour la stabilité et la prospérité de toute la région du sud-est de l'Europe, et attiredonc l'attention sur l'importance que revêtent la préservation et l'amélioration du réseau ferroviaire, du traficferroviaire intérieur et de la fonction de transit entre la Grèce et de nombreux autres États membres de l'UE;se félicite du rétablissement de la liaison ferroviaire avec le Kosovo; déplore l'absence de progrès en ce quiconcerne le projet de lien ferroviaire direct avec la Bulgarie et espère voir progresser les corridors de trans-port européens VIII et X;
31. juge inacceptable que des fonctionnaires puissent perdre leurs emplois ou être incités à les quitter en
cas de changement de gouvernement, et attend en particulier que les fonctionnaires ayant bénéficié d'uneformation spéciale en rapport avec l'acquis communautaire puissent poursuivre leur travail;
32. souligne à nouveau que les autorités sont appelées à enquêter sur les circonstances dans lesquelles
Khaled El-Masri, citoyen allemand, a été enlevé et transféré en Afghanistan en 2003 et à publier les résultatsde cette enquête; demande instamment au parlement national de l'ancienne République yougoslave de Macé-doine de créer une commission d'enquête le plus rapidement possible pour examiner cette affaire, afin decoopérer pleinement avec l'enquête en cours du parlement allemand, en vue d'établir la vérité;C 175 E/590 FR 10.7.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007
33. se félicite du paraphe des accords de réadmission et des accords d'assouplissement du régime des
visas avec l'UE, qui constituent une étape transitoire vers l'abolition mutuelle des visas dans les déplace-ments, et invite à cette fin la Commission à établir une feuille de route pour accroître la mobilité, y comprispar une plus grande participation à la formation tout au long de la vie et par des projets d'échanges cultu-rels, et le gouvernement de l'ancienne République yougoslave de Macédoine à poursuivre la réalisation deson engagement de se conformer aux normes européennes requises dans les domaines de la justice, de laliberté et de la sécurité; se félicite de l'introduction par l'ancienne République yougoslave de Macédoine desnouveaux passeports comportant des caractéristiques de sécurité biométriques; constate les difficultés ren-contrées par les citoyens de l'ancienne République yougoslave de Macédoine du fait qu'un État membre del'Union européenne ne reconnaît pas les passeports de ce pays; rappelle que la question de la reconnaissancedes passeports a été soulevée et examinée dans le détail pendant les négociations sur l'accord d'assouplisse-ment du régime des visas; fait observer qu'une déclaration commune a été adoptée et annexée au texte
paraphé; invite toutes les parties concernées à donner rapidement suite à cette déclaration, dès que les
conditions de sa mise en œuvre seront remplies;
34. attire l'attention sur l'avantage que procure l'expérience des négociations précédentes avec la Slovénie
et la Croatie, ces deux pays ayant hérité de l'ex-Yougoslavie les mêmes lois communes et les mêmes expé-riences pratiques; souligne la perspective claire pour l'ancienne République yougoslave de Macédoine dedevenir membre de l'Union européenne et demande que des négociations s'ouvrent aussi rapidement quepossible;
35. invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans le cheminement de l'ancienne Répu-
blique yougoslave de Macédoine vers l'Union européenne, en lui permettant de bénéficier de leur expériencedes réformes;
36. déplore la signature par l'ancienne République yougoslave de Macédoine de l'accord bilatéral d'immu-
nité avec les États-Unis, qui soustrait les citoyens et le personnel militaire américains à la juridiction de laCour pénale internationale (CPI); souligne que la CPI constitue une pierre angulaire du droit international etque le Statut de Rome a été fermement soutenu par l'UE; invite à cet égard le gouvernement de l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine à trouver des moyens de dénoncer cet accord bilatéral, qui entrave lefonctionnement optimal de la CPI;
37. réaffirme l'objectif très clair de l'adhésion à l'UE pour l'ancienne République yougoslave de Macé-
doine, ainsi que pour tous les pays des Balkans occidentaux, conformément à «l'agenda de Thessalonique»;estime que la perspective de l'adhésion à l'UE doit être respectée pour consolider la stabilité et la paix dans larégion;
38. considère que le système d'éducation et de formation, l'investissement dans le capital humain et
l'accès de la population à l'internet doivent être améliorés pour répondre aux besoins de la société;
39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission et aux
gouvernements et parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de l'ancienneRépublique yougoslave de Macédoine, et qu'au Secrétaire général des Nations unies.
P6_TA(2007)0353
Accord ADPIC et accès aux médicaments
Résolution du Parlement européen du 12 juillet 2007 sur l'accord ADPIC et l'accès aux
médicaments
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement —Bilan à mi-
parcours (1), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (2) et du 30 novembre 2006
sur le sida (3),
— vu la proposition de décision du Conseil portant acceptation, au nom de la Communauté européenne,
du protocole portant amendement de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce (ADPIC), fait à Genève le 6 décembre 2005 (COM(2006)0175),
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0274.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2007)0204.
(3) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0526.10.7.2008 FR C 175 E/591 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 12 juillet 2007