AVANT-PROJET DE BUDGET GENERAL DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE POUR L'EXERCICE 2005

PRÉSENTATION POLITIQUE

ANALYSE DES DEPENSES PAR DOMAINE POLITIQUE

1. Introduction

Après une première procédure d'établissement du budget sur la base des activités qui a conduit à l'adoption du budget 2004, l'avant-projet de budget 2005 se caractérise par une consolidation de l'approche EBA. D'une part, la nomenclature budgétaire basée sur les activités de la Commission n'a pratiquement pas été modifiée, et reflète donc la continuité de l'action de l'institution par rapport à l'exercice précédent. D'autre part, les nouveaux instruments introduits dans la procédure 2004 pour fournir des informations relatives aux résultats des activités de la Commission ont été consolidés cette année.

En ce qui concerne la nomenclature budgétaire 2005, il est essentiel de maintenir la structure par activité pour mettre en oeuvre avec succès la gestion par activités au sein de la Commission. En effet, la gestion des ressources à l'aide d'objectifs et d'indicateurs ainsi que l'intégration des informations relatives aux résultats obtenus dans la procédure budgétaire constituent des éléments déterminants pour une utilisation plus efficiente des ressources publiques. Ce processus implique une structure par activité et, partant, une nomenclature budgétaire au niveau des activités qui soient stables dans le temps.

Cette stabilité n'a pas empêché la nomenclature de refléter dûment l'évolution de l'environnement politique lorsque le besoin s'en est fait sentir. C'est ainsi que l'APB 2005 prévoit une nouvelle activité «06 07: Sûreté et protection des usagers de l'énergie et des transports»afin de mieux gérer ce domaine prioritaire et d'améliorer la communication d'informations dans ces matières. Le présent document met en évidence d'autres modifications apportées aux activités.

Les fiches d'activité, qui constituent l'instrument principal permettant d'établir un lien entre les informations relatives aux résultats de toutes les activités de la Commission et les ressources nécessaires, ont de nouveau été utilisées cette année. Ces documents contiennent des informations relatives aux objectifs, aux indicateurs, aux produits et aux résultats, et permettent de mettre en correspondance les rapports annuels d'activité pour 2003, les plans de gestion annuels pour 2004 et les orientations politiques données dans la stratégie politique annuelle pour 2005 avec les ressources identifiées dans l'APB et avec les informations relatives à l'évaluation.

La Commission a consenti des efforts considérables pour améliorer les fiches d'activité annexées à l'APB 2005 afin d'accroître leur utilité dans la procédure budgétaire. Dans ce contexte, il a été décidé avec l'autorité budgétaire d'adopter une approche sélective en commençant cette année avec 33 activités importantes (annexe IV), et de poursuivre les années suivantes en vue de couvrir toutes les activités sur une période de quatre à cinq ans. Le Conseil et le Parlement européen sont invités à faire connaître leurs commentaires concernant la qualité des fiches d'activité sélectionnées et leur utilité dans la procédure budgétaire.

2. Nomenclature budgétaire axée sur les objectifs

La nomenclature budgétaire basée sur les activités permet de visualiser clairement le montant total des ressources proposées pour chaque domaine politique, y compris les ressources humaines et financières, à leur tour subdivisées en dépenses administratives et opérationnelles. La subdivision du budget en parties A et B est donc définitivement abandonnée, de même que les documents joints.

Cette nomenclature EBA ne modifie en rien la composition des rubriques des perspectives financières, pour lesquelles il existe une correspondance avec chaque article ou poste EBA. Par conséquent, l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire du 6 mai 1999 est parfaitement respecté.

Comme l'an dernier, la nomenclature de l'APB établi sur la base des activités comprend 31 titres, dont 30 reflètent les domaines politiques de la Commission et le 31e correspond aux réserves. Les domaines politiques sont essentiellement opérationnels puisque leurs activités centrales sont réalisées au bénéfice de tiers, chacune dans leur domaine d'activité respectif. D'autres domaines politiques sont toutefois horizontaux et garantissent le bon fonctionnement de la Commission, tels que les domaines «Coordination politique et conseil juridique» et «Budget».

Les domaines politiques sont subdivisés en 221 activités, dont 119 comprennent des lignes budgétaires opérationnelles et sont donc représentées dans la nomenclature par des chapitres budgétaires. En outre, le premier chapitre de chaque titre (ci-après dénommé «chapitre 01») regroupe toutes les dépenses administratives du domaine politique concerné, ce qui permet de visualiser l'ensemble des ressources allouées au domaine politique en question pour 2005. Les autres chapitres (02 et suivants) contiennent les ressources opérationnelles, y compris les programmes, les subventions, etc. Enfin, un chapitre 49 a été prévu pour la plupart des titres afin d'inscrire les crédits de paiement nécessaires à la liquidation des engagements restant à liquider des anciennes lignes «B...A» en 2004, assurant ainsi leur conversion en crédits non dissociés, comme prévu dans le nouveau règlement financier.

La nouvelle distinction entre les ressources administratives et opérationnelles, telle qu'elle a été introduite avec l'EBA, est établie en fonction de la destination des dépenses. Les dépenses opérationnelles sont celles qui sont directement destinées à un bénéficiaire tiers, tandis que les dépenses administratives fournissent les ressources de gestion et d'appui nécessaires au bon fonctionnement de l'institution et, partant, à la réalisation de ses objectifs. De ce fait, les chapitres 01, d'une part, et les chapitres suivants, d'autre part, se présentent comme suit :

-- les chapitres 01 de tous les domaines politiques regroupent les crédits administratifs du domaine politique et incluent essentiellement l'ancienne partie A (salaires, coûts des immeubles, etc.). Ce chapitre comprend également les crédits de l'ancienne partie B ayant en fait un caractère administratif, tels que l'assistance technique et administrative (ex-lignes «B...A»), les dépenses administratives en matière de recherche et d'autres dépenses d'appui directement liées à un programme ou à une action, telles que les minibudgets des Fonds structurels. Les chapitres 01 des domaines politiques horizontaux incluent également les crédits administratifs qui ne sont pas uniquement affectés au fonctionnement de la direction générale (DG) ou du service concerné mais à la Commission dans son ensemble, tels que la bibliothèque centrale ou la publication du Journal officiel ;

-- les chapitres 02 et suivants reflètent les activités de la Commission qui comprennent des crédits opérationnels et qui se situent au niveau des articles ou des postes budgétaires. Ils regroupent la plupart des crédits de l'ancienne partie B, mais également certains crédits de l'ex-partie A, tels que les subventions qui visent à avoir une incidence sur les bénéficiaires extérieurs aux institutions de l'Union.

Enfin, le nombre de personnes affectées à chaque domaine politique est également présenté en tant que composante à part entière. Il comprend les postes inscrits au tableau des effectifs financés par les anciens titres A-1, A-6 et B-6 dans le cas des domaines politiques liés à la recherche. En outre, le personnel d'appoint comprend le personnel externe financé par les anciens titres A-1, A-3, A-4, A-6 et A-7, le personnel financé par le budget de la recherche (ex-B6) ainsi que les estimations des effectifs financés par les minibudgets des Fonds structurels et sur les lignes «B...A». L'estimation du personnel externe repose sur le coût moyen standard, et ne constitue pas un outil de comptabilisation du personnel réellement en place. Puisque le personnel externe ne dépend pas d'un tableau des effectifs spécifique, le nombre réel de personnes financées par les crédits correspondants dépendra de la catégorie de personnel réellement recruté. Les crédits liés aux ressources humaines affectées à chaque domaine politique sont compris dans ses dépenses administratives.

En plus des activités qui ont besoin de ressources opérationnelles pour réaliser leurs objectifs, les domaines politiques comprennent également des activités qui ne consomment pas de ressources et qui n'apparaissent donc pas dans la nomenclature EBA. Il s'agit des activités sans ligne budgétaire, qui font également l'objet d'une fiche d'activité. D'une manière générale, pour chaque domaine politique opérationnel, il existe au moins deux activités sans ligne budgétaire qui consistent à fournir un appui horizontal aux DG. Les descriptions de ces deux activités figurant ci-dessous sont d'application générale, sauf indication contraire, pour un domaine politique spécifique.

-- Appui administratif: il s'agit de promouvoir et de maintenir une gestion financière saine et efficace des ressources humaines, financières et informatiques dans la DG ou le service et de veiller à ce que les ressources soient affectées de manière à réaliser les objectifs de la DG ou du service. Il convient par ailleurs de garantir l'efficacité des contrôles internes visant la gestion opérationnelle de la DG ou du service et ses systèmes de comptabilité financière, de fournir des conseils en matière d'audit interne à la DG ou au service et de garantir leur transparence. Il convient enfin d'apporter l'appui administratif nécessaire à l'organisation.

-- Stratégie politique et coordination: il s'agit de donner l'impulsion nécessaire à la définition, à la préparation et à la mise en oeuvre des politiques afin de réaliser la mission d'ensemble de la DG ou du service dans les délais fixés. Il convient de promouvoir le développement d'une culture de planification stratégique au sein de la DG ou du service, de préparer le plan de gestion et de coordonner la contribution de la DG ou du service au programme de travail de la Commission et à la stratégie politique annuelle ainsi que de promouvoir activement les politiques principales de la DG ou du service par des moyens adéquats d'information, de communication, de sensibilisation et par le dialogue. Il s'agit enfin de contribuer à la cohérence des différentes activités au sein de la DG ou du service, d'assurer la liaison avec les services horizontaux, le cabinet et les autres institutions et de promouvoir la transparence dans toutes les actions menées par la DG ou le service, sans oublier le lancement du programme d'évaluation pour la DG ou le service.

Cette section du document commence par présenter le montant total des ressources proposées dans l'APB 2005 par domaine politique, en indiquant les ressources humaines et financières pour 2005 et pour le budget 2004. Le total des crédits comprend à la fois les ressources administratives et opérationnelles.

Le tableau II.1 présente, pour la Commission uniquement (section III), le budget 2004 et l'APB 2005 par domaine politique. Il contient l'ensemble des crédits d'engagement et les ressources humaines affectés à chaque domaine politique (en hommes/an). Des informations détaillées relatives à chaque domaine politique figurent à la section suivante du présent document.

Tableau II.1. -- Section III: budget 2004 et APB 2005 par domaine politique

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(*) Les chiffres des ressources humaines pour le titre 27 «Budget» comprennent des postes (117 en 2004 et 111 en 2005) actuellement non affectés à un domaine politique précis ou en attente de réaffectation et attribués au titre «Budget» pour des raisons techniques.

(**) Les chiffres des ressources humaines comprennent les postes linguistiques réaffectés et les modification du nombre de ces postes d'une année à l'autre auront une incidence sur les chiffres globaux pour les domaines politiques.

Correspondance entre l'EBA et les perspectives financières

Comme c'était le cas dans l'ancienne présentation du budget, les plafonds par rubrique des perspectives financières restent le principal point de référence. Il importe donc d'avoir une vision claire de la façon dont la nomenclature de l'EBA se reflète dans les rubriques.

Le tableau II.2 présente l'APB 2005 par domaine politique et par rubrique. Les lignes correspondent aux domaines politiques dans lesquels ont été regroupées les activités de la Commission. Dans les colonnes figurent les rubriques des perspectives financières (et le cas échéant les sous-rubriques). Ce tableau indique pour chaque domaine politique les ressources qui relèvent de chacune des rubriques des perspectives financières. Dans la mesure où le processus d'affectation des ressources de la Commission suit la méthode de l'EBA, ce tableau est nécessaire pour vérifier si les dotations respectent les plafonds. La dernière ligne indique la marge restant sous le plafond.

Les montants inscrits dans le tableau II.2 correspondent à toutes les ressources financières, en crédits d'engagement, y compris les crédits opérationnels et administratifs. Il convient de souligner que la plupart des domaines politiques comportent des ressources qui correspondent à plusieurs rubriques. Par exemple, le domaine politique «Pêche» comprend des ressources relevant des rubriques 1a (FEOGA-Garantie), 2a (IFOP), 3 (contrôle de la pêche), 4 (accords de pêche internationaux) et 5 (ressources administratives pour la pêche). Tous les domaines politiques comprennent des montants relevant de la rubrique 5, car ils nécessitent tous des ressources administratives pour la mise en oeuvre de leurs activités.

Tableau II.2. -- APB 2005 par domaine politique et par rubrique des perspectives financières

(dépenses opérationnelles et administratives en millions d'euros)

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3. Analyse des dépenses par domaine politique

3.1. Titre 01: Affaires économiques et financières

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Le rôle de la Commission dans le domaine politique des affaires économiques et financières consiste essentiellement à promouvoir le succès de l'Union économique et monétaire à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne, en veillant à la coordination des politiques économiques, en exerçant une surveillance dans ce domaine et en fournissant une évaluation des politiques. D'une manière générale, la Commission procède également à des analyses économiques et à des évaluations afin de soutenir les politiques et priorités de la Communauté, qu'il s'agisse des affaires intérieures ou des relations extérieures. Dans certains domaines, les programmes financiers de l'Union sont mis en oeuvre à l'appui d'autres politiques menées par la Commission. C'est le cas notamment pour les opérations effectuées sur les marchés financiers (emprunts et prêts, gestion de trésorerie et gestion du fonds de garantie ainsi que la mise en oeuvre de l'aide macrofinancière aux pays tiers), en étroite collaboration avec la Banque européenne d'investissement (BEI), le Fonds européen d'investissement (FEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD).

L'objectif principal reste la mise en oeuvre et le renforcement du cadre de gouvernance économique de l'Union économique et monétaire (UEM) afin que les États membres puissent mener et maintenir des politiques budgétaires saines et favorables à la croissance. L'intégration des nouveaux États membres se poursuivra en 2005 et certains d'entre eux pourraient adhérer au mécanisme du taux de change et adopter l'euro à terme. Dans ce contexte, les ressources pour les communications externes relatives à l'euro et à l'UEM devront être renforcées afin d'inclure les nouveaux États membres.

En ce qui concerne les questions économiques et financières internationales, la priorité sera donnée notamment aux aspects économiques et financiers de la stratégie d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ainsi qu'à la mise en oeuvre de la stratégie d'adhésion révisée pour la Turquie et à la définition et la mise en oeuvre d'une stratégie d'adhésion pour d'autres pays candidats éventuels. La nouvelle politique de voisinage à l'égard des pays de l'est de l'Europe et de la région méditerranéenne impliquera une analyse économique et un dialogue politique renforcés ainsi que de nouvelles interventions financières au titre de l'assistance macrofinancière sous forme de subventions. Les pays des Balkans occidentaux et les nouveaux États indépendants (NEI) restent les principaux bénéficiaires de cette assistance, en recul cependant par rapport à l'aide accordée au début de cette décennie.

L'activité "Opérations et instruments financiers" concerne la gestion saine et efficace des aspects financiers du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise spécifiquement destiné à améliorer l'environnement financier pour les entreprises, en particulier les PME, en comblant les lacunes des marchés financiers. Les besoins attendus pour 2005, dernière année du programme, devraient être entièrement couverts par la somme de 44,5 millions d'euros proposée pour les nouveaux engagements. La réserve pour garanties de 223 millions d'euros, déterminée par les perspectives financières, sert à garantir les prêts à des pays tiers, soit directement par la Communauté (assistance macrofinancière, prêts Euratom), soit par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement.

3.2. Titre 02: Entreprises

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Les actions menées dans le domaine de la politique d'entreprise continueront à être organisées autour de quatre thèmes principaux:

-- encourager l'activité entrepreneuriale et contribuer à l'amélioration de l'environnement des entreprises,

-- garantir l'accès des biens et des services aux marchés tout en assurant un haut niveau de sécurité et de protection de l'environnement,

-- aider à la création d'un environnement favorable à l'innovation et au changement,

-- renforcer la position concurrentielle de l'industrie européenne sur les marchés internationaux, promouvoir la production durable et assurer la rentabilité du pilier environnemental et du pilier social de la stratégie de l'Union pour la durabilité, notamment par des évaluations d'impacts.

L'activité «Encourager l'esprit d'entreprise» porte sur l'amélioration de l'environnement des entreprises, principalement au moyen de l'échange de bonnes pratiques et des réseaux de soutien aux entreprises. Ces actions sont mises en oeuvre principalement au moyen du programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME (2001-2005), et des réseaux établis entre les administrations, les entreprises et les citoyens (IDAbc 2005-2009).

L'objectif général est de permettre aux entreprises de fonctionner dans des conditions uniformes et favorables à leur développement. Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et pour optimiser la valeur ajoutée au niveau de l'Union, ces actions sont menées au moyen de la méthode ouverte de coordination et d'échange de bonnes pratiques.

L'activité «Tirer encore davantage parti du marché intérieur» concerne les mesures destinées à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur tout en garantissant un niveau élevé de sécurité des consommateurs et de protection de l'environnement. La direction générale est appelée à jouer un rôle primordial dans les questions liées au marché intérieur, qu'elle doit envisager non seulement dans une perspective de politique horizontale, mais également dans le souci de promouvoir le marché intérieur et de favoriser la compétitivité de l'industrie européenne dans tous les domaines, qu'il s'agisse des produits pharmaceutiques, des véhicules à moteur, de l'équipement mécanique et électrotechnique, des matériaux de construction ou des matières premières. La garantie de l'accès au marché constitue un aspect important de cette activité.

La normalisation au niveau européen constitue également un outil important pour le bon fonctionnement du marché intérieur et pour la mise en oeuvre de la législation européenne. Les mesures de soutien aux travaux des principaux organismes européens de normalisation (comme l'ETSI, le CEN et le Cenelec) relèvent de cette activité.

La promotion de l'accès au marché comporte des aspects externes. Conformément à la communication sur la stratégie de politique annuelle pour 2005, l'accent sera mis sur le cadre réglementaire de l'Union vis-à-vis des nouveaux voisins, notamment au moyen du développement d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels (ACAA) avec ces derniers.

Dans deux secteurs, la mise en oeuvre de la législation communautaire est ou sera soutenue par des agences. Dans le secteur des produits pharmaceutiques, l'Agence européenne pour l'évaluation des médicaments bénéficie déjà d'un soutien au titre de cette activité. Dans le domaine des produits chimiques, les travaux préparatoires lié à la mise en oeuvre du nouveau cadre réglementaire de l'Union applicable aux produits chimiques (REACH), y compris la création d'une agence, relèvent également de cette activité. Conformément à la proposition adoptée par la Commission le 29 octobre 2003, l'agence devrait être opérationnelle dans le délai de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement. Dans l'intervalle, la Commission devrait exercer les fonctions de l'agence. Une décision sur la proposition REACH étant attendue au deuxième semestre de 2005, des travaux préparatoires sont nécessaires pour garantir que l'agence puisse assumer efficacement ses responsabilités dès après l'adoption de la réglementation.

L'activité «Recherche -- promouvoir l'innovation et le changement»est destinée à stimuler l'innovation technologique, l'utilisation des résultats de la recherche, les transferts de connaissances et de technologies ainsi que la mise en place d'entreprises technologiques dans la Communauté et dans toutes ses régions.

L'objectif général est d'améliorer sensiblement les résultats de l'Europe en matière d'innovation, à court, moyen et long termes, en encourageant une meilleure intégration entre la recherche et l'innovation, et en renforçant la cohérence de la politique et de l'environnement administratif sur l'ensemble du territoire de l'Union. Dans le domaine de la recherche et de l'innovation, on ne peut dégager des externalités positives qu'en complétant les activités nationales existantes par une coordination et une action au niveau européen. Il est possible de réaliser d'importantes économies d'échelle en évitant le cloisonnement et les doubles emplois au niveau national. La prédominance d'un rôle de coordination et l'échange des meilleures pratiques permettent de garantir ces résultats tout en respectant les principes de subsidiarité et de proportionnalité.

«Compétitivité et développement durable» : cette activité vise à encourager l'adaptation de l'industrie communautaire à l'évolution industrielle sur un marché ouvert et compétitif, afin de développer une politique de compétitivité industrielle pour l'Union européenne grâce au benchmarking et à d'autres initiatives. Une intervention au niveau de l'Union est nécessaire au regard des objectifs ambitieux fixés par le Conseil européen réuni à Lisbonne. La valeur ajoutée résulte du benchmarking et de la diffusion des meilleures pratiques au moyen de la méthode ouverte de coordination. Aucune intervention directe n'est prévue, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité.

Cette activité couvre les activités horizontales et sectorielles visant à analyser et à améliorer la compétitivité des entreprises européennes. Elle établit également un lien avec d'autres politiques de l'Union susceptibles de produire des effets sur les entreprises.

3.3. Titre 03: Concurrence

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Sur la base du traité, la DG contrôle les pratiques et accords restrictifs ainsi que les opérations de concentration et les aides d'État, contribuant ainsi aux objectifs de libéralisation des marchés dans les secteurs auparavant dominés par l'État. En plus des décisions qu'elle prend dans les différentes affaires, la DG élabore les instruments de la politique de concurrence, tels que les exemptions par catégorie ou des lignes directrices, et soumet des propositions de règlement au Conseil aux fins de l'application du traité. Elle met en oeuvre et développe la coopération bilatérale et multilatérale, tout en contribuant aux préparatifs de l'élargissement. Elle défend enfin la politique de concurrence au sein de la Communauté et dans des forums internationaux.

Un des défis qui se posent à la DG en 2005 est de faire en sorte que les règles de concurrence s'appliquent avec la même efficacité sur tout le territoire de l'Union élargie. En ce qui concerne les aides d'État notamment, la DG examine actuellement certaines affaires dans les nouveaux États membres dans le cadre du "mécanisme intermédiaire" afin de définir le type de régimes pouvant être considérés comme des aides existantes. Les régimes jugés incompatibles déclencheront automatiquement l'ouverture d'une procédure formelle au titre des règles en matière d'aides d'État. Les mesures de libéralisation posent également des problèmes spécifiques dans le contexte de l'élargissement.

L'une des priorités pour 2005 sera encore de maintenir et d'améliorer la qualité des décisions. À cette fin, la DG appliquera pour la deuxième année trois mesures transversales: le rôle d'un économiste en chef désigné, la fonction de vérification au niveau de la DG afin de pouvoir jeter un regard neuf sur tous les éléments des grands dossiers (faits, analyses économiques et juridiques); et les travaux d'un groupe d'auxiliaires chargés d'aider les gestionnaires de cas à passer en revue les faits et les documents soumis par les parties et les États membres. La DG continuera également de donner la priorité au respect des décisions prises en matière d'aides d'État.

Les modifications importantes apportées au règlement sur les concentrations influenceront la répartition des affaires entre la Commission et les États membres, l'objectif étant de mieux respecter le principe de subsidiarité et d'allonger la durée des enquêtes afin de pouvoir examiner les mesures de correction et, à la demande des parties, étudier les affaires particulièrement complexes.

Conformément au nouveau système d'application des règles antitrust, qui sera effectif le 1er mai 2004, jour de l'élargissement, les États membres sont conjointement responsables avec la Commission de la mise en oeuvre du droit communautaire de la concurrence. La réforme accroît également les possibilités d'application des règles communautaires de concurrence par les opérateurs privés en permettant aux défendeurs de présenter leurs demandes d'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, aux tribunaux nationaux et non plus seulement à la Commission, auparavant la seule à pouvoir accorder de telles exemptions. Il y a lieu de prévoir dans ce contexte un petit budget (0,8 million d'euros en 2005) pour des activités de formation destinées aux juges nationaux.

Les travaux visant à fournir aux juristes et aux entreprises des informations relatives aux concentrations mettront l'accent en 2005 sur la mise à jour et l'extension des meilleures pratiques concernant la conduite des procédures communautaires en la matière afin de couvrir les nouveaux instruments et éléments de procédure introduits par le nouveau règlement sur les concentrations et de développer ce dernier dans des domaines spécifiques en détaillant notamment la partie consacrée aux mesures correctives.

En ce qui concerne les ententes, l'élargissement n'aura sans doute qu'un impact limité, puisque bon nombre des affaires d'ententes traitées par la Commission sont de dimension internationale. Toutefois, la charge de travail dans ce domaine continuera à croître, en raison notamment de la modernisation de la législation, qui renforcera la capacité de la Commission à mettre au jour et à poursuivre les ententes. Les ressources seront principalement affectées aux affaires, y compris aux enquêtes, dans des secteurs importants de l'économie où l'intervention de la Commission peut améliorer directement le bien-être des consommateurs.

Dans le domaine des aides d'État, la priorité sera donnée à un vaste programme de réforme qui couvrira les méthodes de travail et les règlements de procédure internes. Des efforts seront consentis en particulier pour les affaires qui soulèvent de graves problèmes de concurrence. La DG s'emploiera également à sensibiliser les autorités locales, régionales et nationales ainsi que les pouvoirs judiciaires nationaux aux questions relatives aux aides d'État.

Enfin, dans un souci de promouvoir la convergence internationale, la DG poursuivra ses travaux au sein du Réseau international de concurrence et de l'Organisation mondiale du commerce ainsi qu'avec les autorités de pays tiers, en particulier les États-Unis d'Amérique.

3.4. Titre 04: Emploi et affaires sociales

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Le domaine politique «Emploi et affaires sociales» couvre les actions qui contribuent au développement d'un modèle social européen moderne, innovateur et durable, créant des emplois plus nombreux et de meilleure qualité dans une société fondée sur l'intégration et l'égalité des chances.

La majeure partie des crédits alloués à ce domaine politique (97,9 %) sont destinés aux interventions de cohésion réalisées au titre du Fonds social européen (FSE). Les interventions du FSE sont effectuées principalement par les États membres dans le cadre de la gestion décentralisée. Néanmoins, la Commission gère directement les crédits destinés aux actions innovantes et à l'assistance technique.

Le volume total des crédits d'engagement a augmenté de 6,6 % par rapport à 2004, essentiellement en raison des interventions exécutées au titre du FSE. Les crédits de paiement et leur évolution sont présentés dans le document 1, structuré selon les rubriques des perspectives financières.

L'augmentation des crédits d'engagement destinés à l'activité «Emploi et Fonds social européen»est entièrement due au FSE, reflétant le calendrier établi dans les perspectives financières ainsi que l'incidence d'une année complète d'engagements pour les nouveaux États membres.

L'accroissement relatif à l'activité «Organisation du travail et conditions de travail» est dû à la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail (Dublin) et à l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail (Bilbao), qui doivent toutes deux intégrer la nouvelle dimension de l'Union à 25 dans leurs activités.

La diminution de la dotation totale allouée à l'activité 'Promotion d'une société fondée sur l'intégration' en 2005 est liée à l'interruption des crédits d'engagement pour les projets pilotes consacrés au vieillissement actif et à la rationalisation des actions concernant les personnes handicapées, qui s'inscrivent pour la plupart dans les différents programmes du domaine de l'emploi et des affaires sociales. Néanmoins, les crédits d'engagement alloués au programme de "lutte et prévention de l'exclusion sociale" ont augmenté de 18 % conformément à l'adaptation de programmes co-décidés pour l'UE à 25.

Les crédits d'engagement pour l'activité «Égalité des chances entre les femmes et les hommes» restent stables.

3.5. Titre 05: Agriculture et développement rural

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Couverture du domaine politique

Le domaine politique "Agriculture et développement rural" (à l'exclusion des dépenses administratives) prend en charge:

-- Rubrique 1: 50 355 millions d'euros, dont 43 514 millions d'euros pour des dépenses de marché et des aides directes (rubrique 1a) et 6 841 millions d'euros pour des mesures de développement rural (rubrique 1b), financées par la section «Garantie» du FEOGA;

-- un montant total de 4 221 millions d'euros pour différentes mesures relevant des rubriques 2, 3, 4 et 7 dont 3 930 millions d'euros pour des dépenses agricoles dans le cadre des Fonds structurels sous la rubrique 2 (FEOGA, section «Orientation»), 250 millions d'euros pour des actions externes relevant des rubriques 4 et 7 (essentiellement l'instrument agricole de préadhésion Sapard) et, enfin, 41 millions d'euros pour les contrôles et autres actions dans le secteur agricole relevant de la rubrique 3.

Les dépenses en crédits d'engagement proposées pour 2005 dans ce domaine politique sont d'environ 4,2 milliards d'euros plus élevées que dans le budget 2004. Cet accroissement résulte essentiellement de deux facteurs:

-- des aides directes seront versées pour la première fois en 2005 aux nouveaux États membres, au taux de 25 % de celui applicable à l'UE-15. Ce montant, de même que les sommes liées au développement rural, est conforme aux décisions prises lors du sommet de Copenhague de décembre 2002 et aux dispositions du traité d'adhésion;

-- l'impact des mesures relatives à la réforme de la politique agricole commune (PAC), convenue en juin 2003 et approuvée officiellement en septembre 2003, en vertu desquelles l'abaissement du soutien au marché dans certains secteurs s'accompagne d'un accroissement des aides directes aux agriculteurs. Ces décisions ont une incidence significative sur le budget pour la première fois en 2005.

L'évolution des activités principales du domaine politique peut être résumée comme suit.

Activité «Produits végétaux»: les crédits augmentent, passant de 27 537,4 millions d'euros au budget 2004 à 29 792,4 millions d'euros dans l'APB 2005 (+ 2 255 millions d'euros). Cet accroissement s'explique essentiellement par le premier paiement d'aides directes aux agriculteurs des nouveaux États membres, principalement au moyen du régime de paiement unique à la surface, avec des crédits de 1 394 millions d'euros.

Pour le reste, l'accroissement reflète principalement l'impact des décisions de réforme de la PAC, en vertu desquelles les aides directes couvertes par cette activité augmentent de 540 millions d'euros, essentiellement pour des aides nouvelles ou renforcées dans les secteurs des cultures arables et du riz, ainsi que pour les noix. L'accroissement des besoins pour les mesures de marché dans les secteurs des céréales, du sucre et des plantes destinées à la fabrication de textiles, pour un total de 171 millions d'euros résulte surtout de la baisse du dollar des États-Unis (USD) par rapport à l'euro (1 euro = 1,25 USD) depuis 2004 (1 euro = 1,12 USD au budget 2004). L'impact est plus limité pour les céréales, car les prix du blé et du maïs sur les marchés mondiaux devraient rester relativement fermes en 2005, à des niveaux supérieurs à ceux de 2004 selon les prévisions. Des dépenses accrues sont également prévues dans cette activité pour les fonds opérationnels des groupements de producteurs dans le secteur des fruits et des légumes, ainsi que pour des mesures de distillation dans le secteur du vin.

En ce qui concerne l'activité «Produits animaux», des crédits de 14 026 millions d'euros sont proposés, contre 12 717,5 millions d'euros pour 2004 (+ 1 308,5 millions d'euros).

L'accroissement résulte essentiellement des décisions de réforme de la PAC pour le lait et les produits laitiers, en vertu desquelles des aides directes d'un montant total de 1 390 millions d'euros pourront être versées pour la première fois aux éleveurs de vaches laitières en 2005. Compte tenu des économies liées aux mesures de soutien du marché résultant de la décision de modifier le régime de soutien des prix, notamment de réduire les prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre à partir du 1er juillet 2004, l'accroissement net dans ce secteur est de 942 millions d'euros.

En ce qui concerne les aides directes dans les secteurs des viandes bovine, ovine et caprine, le budget 2004 était atypique dans la mesure où un peu plus de 400 millions d'euros seulement ont été versés sous forme d'avances sur les crédits de 2003 aux agriculteurs établis dans certaines régions de l'Union touchées par la sécheresse. 2005 marque donc le retour à la normale pour ces paiements. En ce qui concerne les mesures de soutien du marché pour la viande bovine et le veau, les besoins diminuent, en particulier pour les restitutions à l'exportation.

10 771 millions d'euros sont prévus pour l'activité «Développement rural», contre 10 095,2 millions d'euros en 2004, conformément à l'évolution des perspectives financières, y compris les besoins identifiés pour les nouveaux États membres.

Les crédits alloués au développement rural au titre du FEOGA-Garantie se situent exactement au niveau des perspectives financières pour la rubrique 1b. Pour les nouveaux États membres, les crédits d'engagement au titre du FEOGA-Garantie (1 931 millions d'euros) correspondent au montant fixé à Copenhague et pris en considération pour l'adaptation des perspectives financières dans l'Union élargie, décidée en mai 2003. Compte tenu de la nature de l'instrument transitoire prévu pour le financement des mesures de développement rural au titre du FEOGA-Garantie pour les nouveaux États membres, ces crédits différenciés sont inscrits sur une ligne budgétaire distincte. Les crédits d'engagement proposés s'élèvent à 1 369,4 millions d'euros.

En ce qui concerne le développement rural financé par le FEOGA-Orientation, l'accroissement des crédits d'engagement reflète notamment l'allocation de la réserve pour l'UE-15 non encore programmée et distribuée entre les quatre Fonds, sur la base de l'hypothèse selon laquelle la part de chaque Fonds reste inchangée, ainsi que la progression des enveloppes pour l'UE-10, conformément au rythme de l'évolution des perspectives financières. En ce qui concerne les crédits de paiement, la diminution observée par rapport à 2004 résulte de la clôture presque terminée des programmes pour la période 1994-1999.

Pour l'activité «Sapard», un montant de 248,8 millions d'euros est proposé en ce qui concerne les crédits d'engagement pour des dépenses opérationnelles en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie conformément à la feuille de route approuvée à Copenhague en 2002. Les crédits de paiement sont fixés à 540 millions d'euros, dont 250 millions pour la Bulgarie et la Roumanie et 290 millions pour l'achèvement des programmes destinés aux dix nouveaux États membres. Une somme de 1,5 million d'euros est prévue pour des dépenses de gestion.

3.6. Titre 06: Énergie et transports

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(*) Le personnel externe pour l'APB 2005 comprend 30 agents externes affectés à l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente et 8 nouveaux postes dans le tableau des effectifs de celle-ci. Huit fonctionnaires de la Commission, dont les postes seront gelés dans le tableau des effectifs de celle-ci, seront détachés auprès de l'Agence et figureront aussi dans le tableau des effectifs de cette dernière.

Deux documents encadrent l'action de la Commission dans le domaine de l'énergie et des transports. Il s'agit du Livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique» et du Livre blanc intitulé «La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix». Ces deux documents ouvrent la voie à de nouvelles ambitions pour la politique européenne en matière d'énergie et des transports. Leurs grands axes visent à achever le marché intérieur, contribuer au développement durable, développer les grands réseaux d'infrastructures et leur interconnexion avec les pays voisins, renforcer la sécurité et la sûreté, réussir l'élargissement et mettre en place des actions de coopération concrètes avec les pays tiers.

Les objectifs de la politique des transports au sein de l'Union doivent faciliter un rééquilibrage progressif vers des modes de transport respectueux de l'environnement et placer les usagers au coeur de cette politique. L'ensemble des activités dans ce cadre s'inscrit dans les priorités de la Commission de réussir l'intégration des nouveaux États membres au sein de l'Europe élargie et, parallèlement, de compétitivité et de citoyenneté.

L'augmentation significative des crédits d'engagement pour l'activité «Transports terrestres, aériens et maritimes» résulte de plusieurs facteurs :

-- le développement et le déploiement des activités de l'Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA, opérationnelle depuis septembre 2003) et de l'Agence européenne de la sécurité maritime (EMSA, opérationnelle depuis décembre 2002),

-- la proposition d'affréter un navire antipollution à la disposition des États membres, capable d'intervenir sur les pollutions maritimes accidentelles ou continuelles suite à l'élargissement des activités de l'EMSA,

-- la continuation du programme Marco Polo, qui vise à promouvoir des actions innovantes dans les marchés de la logistique et de l'intermodalité,

-- la mise en place de l'Agence européenne de la sécurité ferroviaire,

-- la création de l'autorité de surveillance Galiléo (sans budget spécifique en 2005),

-- la modernisation de l'infrastructure de la gestion du trafic aérien (projet Deploy),

-- l'amélioration de la sécurité maritime par la surveillance par satellite, pour observer les navires qui polluent les eaux de l'Union, afin d'appliquer le nouveau règlement interdisant le dégazage en haute mer,

-- une étude de faisabilité et des mesures de coordination du corps de gardes-côtes de l'Union.

En outre, les activités antérieures sur la sécurité des transports ou le perfectionnement des systèmes de transport (mobilité durable) sont poursuivies. Il convient de souligner les projets à accomplir dans le domaine aérien pour la mise en place du ciel unique et les négociations «Open Sky».

L'ensemble des ces actions devra être étendu aux nouveaux États membres et des efforts conséquents sont nécessaires pour l'application des normes européennes déjà existantes. Les problématiques de la sécurité et de l'intermodalité sont à cet égard particulièrement sensibles.

L'activité «Réseaux transeuropéens» se concentre sur l'appui au développement des réseaux transeuropéens dans les domaines des transports et de l'énergie. Dans le cadre du suivi du Livre blanc sur la politique commune des transports, une mise à jour des orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transports a été adoptée en 2003. Cette révision vise à compléter la liste de projets prioritaires proposée en 2001 par de nouveaux projets incluant le soutien au développement de projets transnationaux d'autoroute de la mer, portant ainsi le nombre total à 29 projets, à octroyer un label d'intérêt européen à ces projets, à introduire un mécanisme pour renforcer la coordination opérationnelle et financières des États membres et à porter à 2020 l'horizon de réalisation du réseau transeuropéen. Les orientations du réseau transeuropéen de l'énergie ont également été révisées afin d'établir de nouvelles priorités et une plus grande flexibilité dans l'adoption des projets.

Il convient également de noter le retrait de la proposition de règlement concernant les régions frontalières.

Concernant l'activité «Énergies conventionnelles et renouvelables», la Commission poursuivra en 2005 le déploiement du programme Énergie intelligente pour l'Europe, destiné à promouvoir les économies d'énergie, en particulier dans les transports, le développement d'énergies renouvelables et la promotion de ces actions dans les pays en développement.

Comme l'indique le Livre vert intitulé «Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique», la politique énergétique au sein de l'Union vise également à maintenir un niveau élevé de sécurité d'approvisionnement énergétique, afin d'améliorer la compétitivité des industries de production et l'approvisionnement énergétique de l'Union au profit du consommateur et dans le contexte du développement durable. L'année 2005 devrait correspondre à l'adoption d'une nouvelle directive sur la sécurité des approvisionnements gaziers. Pour accompagner l'adoption de cette directive, une ligne budgétaire relative à des actions préparatoires a été créée dans le budget 2004.

Un règlement sur les échanges transfrontaliers d'électricité a été adopté et il est dès lors proposé de créer une ligne budgétaire spécifique à ce sujet.

En ce qui concerne l'activité «Énergie nucléaire», les priorités demeurent centrées sur l'élargissement, le développement durable, la protection des citoyens et la responsabilité nationale et régionale. L'adhésion récente des dix États membres implique l'application aux installations nucléaires de ces pays des dispositions prévues par le chapitre VII du traité Euratom, la coopération avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'approvisionnement en matières nucléaires (prévu au chapitre VI du traité Euratom) et la mise en oeuvre des accords internationaux d'Euratom (chapitre X du traité Euratom).

En outre, sur la base de l'expérience acquise au cours des dernières décennies, la Commission va renforcer ses activités de vérification concernant l'usage des matières nucléaires sur le plan plus qualitatif de l'audit des systèmes de contrôle de qualité mis en place par les opérateurs.

Le principe des inspections prévues par l'article 81 du traité sera maintenu et la cohérence interne des vérifications sera améliorée. Elle tiendra également compte des activités menées par les États membres et par l'Agence internationale de l'énergie atomique, chargée des contrôles de non-prolifération des matières nucléaires.

L'activité «Recherche liée à l'énergie et au transport» correspond à une partie des actions du sixième programme-cadre de recherche dans l'énergie et les transports. Les crédits demandés sont en ligne avec la programmation financière du programme. Les priorités sont de consolider la position de l'industrie européenne dans le domaine aéronautique (technologie relative à la mise en oeuvre du ciel unique) et spatial (Galileo) et d'aider à exploiter le potentiel de ce secteur au service de l'amélioration de la sécurité et de la protection de l'environnement. Pour le domaine de l'énergie, les priorités visent notamment à gérer la demande énergétique, à intégrer à grande échelle des sources d'énergie renouvelables et à favoriser l'usage de transports urbains propres et de carburants de substitution. Pour le domaine des transports, les initiatives répondent au besoin de développer des systèmes innovants pour tous les modes de transport de surface (rail, routes et voies navigables) respectueux de l'environnement et compétitifs, de rééquilibrer et d'intégrer les différents modes de transport et de renforcer la sécurité

Une nouvelle activité intitulée «Sûreté et protection des usagers de l'énergie et des transports» est créée en 2005. Elle comprend la sûreté des transports, la sûreté nucléaire et la radioprotection. Les inspections aéroportuaires et maritimes font partie intégrante de la première partie de cette nouvelle activité et sont appelées à se développer, notamment pour couvrir l'Europe élargie. La mise en oeuvre des obligations en matière de sûreté nucléaire, pour laquelle la Commission a adopté une communication en novembre 2002 et deux directives (en cours d'approbation par le Conseil) début 2004, découle du traité Euratom (chapitre 3). Si les directives sont adoptées, un noyau minimal d'experts en sûreté nucléaire sera nécessaire. La compétence de radioprotection revêt une importance particulière pour les nouveaux États membres. La mise en oeuvre des dispositions du chapitre III du traité Euratom sera également renforcée. En particulier, il s'agira d'accroître le nombre de vérifications prévues et de renforcer l'évaluation des informations recueillies.

Concernant les crédits administratifs, de nouvelles lignes sont créées pour soutenir des actions du programme Marco Polo et des projets dans les domaines de la sûreté des transports et de la sécurité d'approvisionnement des énergies conventionnelles. De même, la création de l'Agence exécutive pour l'énergie intelligente en 2004 renforce le besoin en crédits administratifs en 2005. Les crédits administratifs dans le domaine nucléaire augmentent afin de pourvoir au fonctionnement administratif notamment des laboratoires sur site.

3.7. Titre 07: Environnement

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Objectifs stratégiques 2005

Les objectifs stratégiques de la DG Environnement, qui visent à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement et de développement durable, sont fixés dans le sixième programme d'action pour l'environnement 2002-2012 et ne subiront aucune modification fondamentale en 2005. Dans ce cadre stratégique, la priorité continuera d'être donnée au changement climatique, à la qualité des ressources naturelles et à la biodiversité, à l'utilisation durable des ressources, à l'environnement et la santé (qualité de l'air et environnement urbain) ainsi qu'aux questions environnementales qui présentent une dimension mondiale.

La protection de l'environnement est un élément central de toutes les priorités de la SPA 2005. Dans le contexte de la compétitivité et de la cohésion, les investissements dans les technologies de l'environnement stimuleront l'économie, favoriseront la croissance tout en réduisant les incidences négatives sur la santé et l'environnement, et amélioreront la qualité de vie. En ce qui concerne la citoyenneté et la sécurité, la population européenne attend de l'Union une protection contre les catastrophes naturelles et les menaces chimiques, bactériologiques, radioactives et nucléaires. Les citoyens souhaitent une réaction rapide en cas de catastrophe naturelle ou provoquée par l'homme ainsi que des mesures de prévention des risques, notamment pour le contrôle des produits chimiques dangereux. La dimension environnementale est importante et étroitement liée à la mise en oeuvre de la législation environnementale. Enfin, en ce qui concerne la troisième priorité de la sécurité et de la stabilité globales, la politique environnementale doit apporter une contribution importante aux efforts destinés à promouvoir la dimension extérieure du développement durable.

Principaux changements en 2005

Les principaux objectifs de la politique environnementale ne subiront pas de modification majeure en 2005, mais l'accent sera mis davantage sur la mise en oeuvre en temps utile et sur l'application correcte de la législation existante en matière d'environnement, en particulier dans les nouveaux États membres, afin d'assurer l'intégrité du marché intérieur. Les principaux défis pour 2005 porteront notamment sur la mise en oeuvre du système mondial d'échange d'émissions dans le domaine du changement climatique, et la gestion active du réseau Natura sur l'ensemble du territoire de l'Union élargie.

Le nombre de plaintes et de dossiers d'infraction liés à l'environnement est en augmentation constante depuis quelques années. Pour éviter que l'élargissement aggrave la situation, de nouvelles approches doivent être développées. Il convient notamment d'améliorer le processus législatif et d'insister sur une vaste consultation des parties concernées, d'accorder une assistance accrue aux États membres et de renforcer le suivi et la communication d'informations.

Des ressources spécifiques devront être affectées à la mise en oeuvre de la législation sur les déchets, des directives «Habitats» et «Oiseaux», de la législation liée au changement climatique, de la législation relative aux produits chimiques et de la législation sur la prévention et la réduction intégrées de la pollution. Une autre modification importante des travaux de la DG Environnement concerne la mise au point de projets pour le déploiement du système REACH, et notamment la mise en place de l'Agence des produits chimiques, à la suite de la proposition présentée par la Commission en 2003.

Compte tenu du défi qu'elle pose, la mise en oeuvre des activités et législations actuelles a la priorité sur l'élaboration de nouvelles initiatives. L'exercice de redéploiement interne des ressources humaines et les nouveaux postes prévus dans la décision relative à la SPA 2005 visent essentiellement à renforcer les actions de mise en oeuvre.

Les nouvelles politiques environnementales deviennent de plus en plus complexes et de nouvelles approches sont mises en place, notamment des approches intégrées fondées sur les disciplines scientifiques, sous la forme de stratégies thématiques qui impliquent que l'on travaille par thème plutôt qu'à partir des polluants individuels. Les stratégies thématiques relatives aux ressources, à l'environnement marin, la qualité de l'air et l'environnement urbain sont des exemples de cette approche et doivent être finalisées en 2005.

La méthode ouverte de coordination est appliquée progressivement à la politique environnementale et sera testée en 2005 dans le domaine de la technologie environnementale. Des évaluations d'impact seront réalisées systématiquement en 2005 pour toutes les nouvelles politiques qui présentent une incidence économique, sociale et environnementale importante.

La politique environnementale se développe sur la base des consultations organisées avec les parties intéressées: ces nouvelles approches, combinées à l'importance accrue donnée à la gouvernance, nécessitent de plus en plus de temps et de ressources tout au long du cycle politique.

Europe élargie et dimension internationale. L'élargissement de l'Union lui donnera de nouveaux voisins à l'Est et renforcera les liens avec les pays méditerranéens. Dans ce contexte, une nouvelle politique de voisinage est en cours d'élaboration. Elle aura des aspects environnementaux et des implications pour les ressources liées. La Commission devrait adopter en mai 2004 un paquet de mesures pour l'Europe élargie qui présentera notamment une dimension environnementale. Ces mesures nécessiteront un suivi important en 2005.

L'Union européenne s'est engagée à promouvoir la dimension extérieure du développement durable. Elle défend fermement les actions environnementales multilatérales. En 2005, la DG Environnement contribuera aux efforts déployés pour atteindre les objectifs du millénaire en matière d'énergies renouvelables, grâce au soutien accordé à la coalition de Johannesburg sur les énergies renouvelables, et en matière d'assainissement au moyen des initiatives dans le domaine de l'eau qui favorisent la bonne gestion des ressources en eau.

Protection civile. Comme nous l'avons indiqué plus haut, on attend de plus en plus de l'Union qu'elle intervienne davantage lors de catastrophes naturelles et technologiques. Le mécanisme communautaire de protection civile, géré actuellement par la DG Environnement, devra être renforcé dans le cadre de l'Union élargie.

Perspectives d'avenir

La communication sur les perspectives financières postérieures à 2006 obligera la Commission à adapter son cadre financier général et ses programmes structurels en 2005. L'objectif de la DG Environnement est d'intégrer pleinement la dimension de l'environnement dans les autres programmes de financement (cohésion, compétitivité, agriculture, développement rural, pêche, recherche et développement, programmes extérieurs et programme de développement) et de disposer par ailleurs d'un instrument de financement spécifique pour réaliser les objectifs purement environnementaux.

Les résultats du réexamen de la stratégie de développement durable en 2004 pourraient avoir une incidence sur les priorités de la politique d'environnement en 2005 et au-delà. Ils seront pris en considération lors du réexamen de la stratégie de Lisbonne en 2005, un exercice qui impliquera lui aussi une contribution significative de la DG Environnement.

3.8. Titre 08: Recherche

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Ce domaine politique comprend :

-- les actions à frais partagés gérées par la direction générale de la recherche, sur la base du sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique. Dans la mesure où d'autres domaines politiques participent à la mise en oeuvre du sixième programme-cadre, un tableau récapitulatif est joint en annexe ;

-- les activités liées à la formulation et à la coordination de la politique de recherche pour la DG Recherche afin de fournir un support à la création de l'Espace européen de la recherche ;

-- les actions à frais partagés gérées par la direction générale de la recherche, sur la base des achèvements des programmes-cadres de recherche et de développement technologique antérieurs au sixième ;

-- les actions du programme de recherche du Fonds de recherche pour le charbon et l'acier financées par les recettes nettes générées par le placement des avoirs provenant de la CECA à l'expiration de son traité ;

-- les actions liées au renforcement du potentiel de l'industrie européenne en matière de recherche sur la sécurité.

Le sixième programme-cadre: 2002-2006.

Le sixième programme-cadre a été institué par la décision 2002/1513/CE du Parlement européen et du Conseil en vue de contribuer à la réalisation des objectifs énoncés à l'article 163, paragraphe 1, du traité, à savoir «renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et favoriser le développement de sa compétitivité internationale ainsi que promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du présent traité».

Dans la logique de planification pluriannuelle des objectifs, des priorités et des actions du sixième programme-cadre, comme pour l'année 2004, l'année 2005 s'inscrit dans la continuité de la mise en oeuvre entamée en 2003.

Au sein de ce domaine politique, le budget prévu en 2005 pour le programme-cadre est de 3 292,9 millions d'euros dont une augmentation de 135,9 millions d'euros par rapport au budget 2004 ce qui représente une augmentation du 4%.

L'activité «Formulation et coordination de la politique de recherche pour la DG Recherche» concerne des initiatives à prendre par la Commission afin de donner support à la création de l'Espace européen de la recherche, et notamment de promouvoir la coordination et la cohérence réciproques des politiques nationales et de la politique communautaire en matière de RDT :

-- l'Espace européen de la recherche: coordination accrue des programmes nationaux et régionaux, coordination des politiques nationales par des mesures de benchmarking, mise en réseau de centres d'excellence et création de centres d'excellence virtuels, renforcement du rôle des régions dans l'effort de RDT européen et animation du réseau européen d'évaluation RDT, analyses et évaluations de haut niveau scientifique ou technologique visant à explorer de nouveaux domaines de recherche appropriés pour l'action communautaire;

-- la préparation et le suivi du processus décisionnel du programme-cadre et le rapport annuel qui est élaboré en application de l'article 173 du traité;

-- la coordination des actions en matière de RDT avec les autres politiques communautaires, ainsi que les initiatives à prendre par la Commission afin d'explorer au mieux les liens stratégiques entre la RDT et les réalités du marché;

-- les relations avec des organismes et programmes internationaux;

-- des actions à caractère horizontal visant une meilleure synergie entre les actions des Fonds structurels et les actions de recherche et de développement technologique;

-- l'examen continu (monitoring) des programmes-cadres et de leurs programmes spécifiques par la Commission et leur évaluation par des groupes d'experts indépendants;

-- les activités de communication et de diffusion des informations vers l'extérieur.

Les achèvements des programmes-cadres antérieurs au sixième.

Ces activités correspondent à l'achèvement et la liquidation des engagements pris dans le cadre des programmes antérieurs à 1999 ainsi que du cinquième programme-cadre (1998-2002) CE et Euratom.

Concernant l'activité «Programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l'acier», le protocole annexé au traité de Nice instituant la Communauté européenne, relatif aux conséquences financières du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier, définit l'affectation exclusive à la recherche dans les domaines du charbon et de l'acier, des recettes nettes générées par le placement des avoirs provenant de la CECA à l'expiration du traité.

Ce fonds est affecté exclusivement au financement des projets de recherche qui, dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier, ne sont pas couverts par le programme-cadre de recherche.

En ce qui concerne le renforcement du potentiel de l'industrie européenne en matière de recherche sur la sécurité, les ressources financières indiquées résultent de la nouvelle action préparatoire proposée.

Cette action, d'une durée de trois ans, développe en 2005 les actions de sa deuxième année.

Cette action préparatoire est complémentaire aux actions et aux efforts déployés par les États membres et par les autres institutions européennes dans ce domaine et se concentre en particulier sur le développement d'un programme de recherche en sécurité avancée.

Son objectif est d'étudier dans quelles conditions et par quels mécanismes créer un environnement plus favorable à la compétitivité scientifique, technologique et industrielle de l'Europe en matière de sécurité.

3.9. Titre 09: Société de l'information

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Le domaine politique «Société de l'information» comporte trois activités opérationnelles: la politique des services de communication, l'activité eEurope et la recherche et le développement technologique dans le domaine de la société de l'information.

La politique des services de communication apporte une contribution importante aux objectifs fixés par les chefs d'État et de gouvernement réunis à Lisbonne en 2000, en vue de faire de l'Europe l'économie la plus compétitive et la plus dynamique au monde d'ici 2010.

Cette contribution consiste à permettre et à promouvoir le développement d'un marché intérieur compétitif et ouvert pour les services et les réseaux de communications et à stimuler la croissance, l'innovation et l'efficience sur ce marché.

Il s'agit essentiellement de développer et de coordonner le cadre réglementaire pour les communications électroniques et les services liés, de contrôler et de veiller au respect du cadre réglementaire dans les États membres, de développer une politique de spectre radioélectrique au niveau communautaire, d'encourager le développement des services basés sur l'Internet et de coordonner les aspects internationaux des politiques et des réglementations en liaison avec d'autres services de la Commission.

Non seulement la politique en matière de communications électroniques contribue à renforcer la concurrence sur le marché, mais elle permet également aux citoyens européens de tirer profit de la société de l'information.

L'activité eEurope inclut plusieurs programmes qui contribuent à la mise en oeuvre du plan d'action eEurope. L'objectif général du plan d'action eEurope 2005 est d'accélérer le passage à la société de l'information et de faire en sorte que tous les citoyens puissent en bénéficier. À cette fin, l'activité eEurope comprend:

-- Modinis (suivi du plan d'action eEurope 2005, diffusion des bonnes pratiques et amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information) -- le principal instrument financier, qui permet de concrétiser directement les résolutions du Conseil dans le plan d'action, notamment au sujet des indicateurs d'étalonnage, du comité directeur eEurope et de l'échange des meilleures pratiques ;

-- e-Ten, qui soutient la création de services publics en ligne identifiés dans le plan d'action en rendant opérationnels des services d'intérêt commun fondés sur les réseaux électroniques de transmission des données ;

-- eContent et eContentplus, qui stimulent le développement de contenus numériques européens sur les réseaux mondiaux, répondant ainsi aux besoins essentiels en vue de l'expansion des connexions à large bande ;

-- le plan d'action Internet et le plan d'action pour un Internet plus sûr, qui portent sur une infrastructure d'information mieux sécurisée en encourageant une utilisation plus sûre de l'Internet au moyen de la lutte contre les contenus illicites et préjudiciables ;

-- enfin, l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information sera pleinement opérationnelle et facilitera une approche coordonnée des questions de sécurité à l'échelle européenne.

L'activité «Recherche et développement technologique dans le domaine de la société de l'information» (TSI) contribue à réaliser les priorités de l'Union définies lors des sommets de Lisbonne et de Göteborg. Elle vise à développer les technologies et les compétences nécessaires pour relever le potentiel de croissance de l'Union et assurer la cohésion et une participation accrue des citoyens dans la vie publique.

La priorité des TSI relevant du sixième programme-cadre est axée sur la future génération de technologies qui permettra d'intégrer de manière homogène ordinateurs et réseaux dans l'environnement quotidien. Cette vision place les utilisateurs, individus et entreprises, au centre des développements futurs d'une société de la connaissance dont personne ne devra être exclu. Les TSI relevant du sixième programme-cadre renforceront la capacité d'innovation et la compétitivité des entreprises européennes et aideront l'Union à relever ses principaux défis de société.

Cet effort de recherche permettra donc de renforcer et de compléter les objectifs du plan eEurope 2005 et, au-delà, il contribuera à la réalisation des objectifs que l'Union s'est fixée pour 2010 pour que tous les citoyens, toutes les familles, toutes les écoles et toutes les entreprises puissent profiter des applications et des services des TSI.

Pour pouvoir rester à la pointe de tous les domaines scientifiques et technologiques, les équipes européennes de chercheurs doivent également disposer d'infrastructures de pointe.

À ce sujet, la DG INFSO encourage, au moyen de la mise en place d'un réseau de communication, le déploiement d'une «eInfrastructure» pour la recherche sur la base des nouvelles possibilités d'informatisation et de communication, afin de mettre en place des «communautés de recherche virtuelles». Les réseaux de communication à large bande et les technologies GRID jouent un rôle essentiel et permettent d'étendre et d'approfondir la collaboration entre les chercheurs européens. Ces activités sont étroitement liées aux objectifs politiques définis par l'Espace de recherche européen et par l'initiative eEurope.

3.10. Titre 10: Recherche directe

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Le Centre commun de recherche (CCR) a pour mission de fournir un appui scientifique et technique personnalisé pour la conception, l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi des politiques de l'Union européenne. Indépendant des intérêts particuliers privés et nationaux, il sert l'intérêt commun des États membres et prête son concours en tant que tel lorsque se fait sentir le besoin d'une intervention au niveau européen.

La contribution du CCR à la réalisation du programme-cadre tient compte des recommandations formulées à l'issue d'évaluations récentes ainsi que des exigences liées à la réforme de la Commission. Elle se caractérise notamment par:

-- une prise en compte accrue des besoins des utilisateurs;

-- un mise en réseau visant à créer une large base de connaissances et, dans l'esprit de l'Espace européen de la recherche, à associer plus étroitement les laboratoires, les entreprises et les autorités de réglementation des États membres et des pays candidats au soutien scientifique et technique apporté aux politiques communautaires;

-- une concentration des activités autour de thèmes sélectionnés et la formation des chercheurs, ceux notamment qui travaillent dans de grandes structures et des laboratoires spécialisés.

Dans ses domaines de compétence, le CCR s'efforcera de créer des synergies avec les priorités thématiques pertinentes des autres programmes spécifiques.

Le programme de travail proposé pour le CCR repose sur trois axes principaux: i) concentration, ii) ouverture et mise en réseau, iii) approche client.

L'appui du CCR aux politiques de l'Union se manifestera essentiellement par un appui technique dans les domaines de la protection de l'environnement, de la sûreté et de la sécurité de la population ainsi que du développement durable. Ces activités incluent l'évaluation des risques, la réalisation d'essais, la validation et le perfectionnement de méthodes, matériaux et technologies, et visent à soutenir un ensemble de politiques allant de la sécurité sanitaire des aliments à la protection contre la fraude, en passant par les substances chimiques, la qualité de l'air et de l'eau et la sûreté nucléaire. Ce soutien sera assuré en collaboration étroite avec des laboratoires et des centres de recherche des États membres et de pays tiers. À cette fin, le CCR a recentré ses activités non nucléaires dans trois domaines fondamentaux, soutenus par des compétences horizontales:

-- alimentation, produits chimiques et santé (sûreté et qualité de l'alimentation, OGM, produits chimiques, applications biomédicales);

-- environnement et développement durable (changement climatique, technologies contribuant au développement durable, protection de l'environnement, GMES);

-- sûreté et sécurité nucléaires (traitement et stockage des déchets, radioprotection, sûreté des réacteurs, trafic illicite, matériaux de référence et mesures).

Ces domaines fondamentaux seront complétés par des activités horizontales, à savoir la prospective technologique, les matériaux de référence et mesures (BCR, matériaux de référence, métrologie dans le domaine de la chimie) ainsi que la sécurité publique et la lutte antifraude (déminage, risques naturels et industriels, cybersécurité, lutte antifraude).

Le programme de travail pluriannuel (2003-2006) a été établi en étroite concertation avec les DG clientes. Il apporte, dans les domaines où le CCR possède les compétences et les ressources nécessaires, le soutien scientifique et technique dont ont besoin les services de la Commission. En 2005, le domaine de la sécurité ainsi que l'établissement de liens entre l'environnement et la santé recevront une attention particulière et, si nécessaire, des ressources supplémentaires par le jeu de priorités internes.

En 2005, deux grands articles subiront des modifications importantes; ils concernent respectivement l'élargissement ainsi que le déclassement des installations nucléaires du CCR et la gestion de leurs déchets.

Pour ce qui est de l'élargissement, des actions spécifiques du CCR auront pour but, d'un côté, de favoriser l'intégration des organisations et des chercheurs des nouveaux États membres dans les réseaux et les projets du CCR, notamment dans des domaines tel que l'environnement, la sécurité alimentaire ou nucléaire là où ces pays doivent encore se mettre à niveau par rapport aux nécessités scientifiques et techniques de la législation communautaire. De l'autre côté, le CCR poursuivra les actions d'information et de promotion de ses activités avec les trois pays candidats restants et s'ouvrira davantage envers les pays des Balkans occidentaux. Il fournira également un support scientifique et technique à la nouvelle politique de voisinage de l'Union.

En ce qui concerne l'activité intitulée «Poids du passé résultant des activités nucléaires du Centre commun de recherche (CCR) dans le cadre du traité Euratom», la Commission met en oeuvre, depuis 1999, un plan d'action visant à démanteler et déclasser toutes les installations nucléaires héritées des activités nucléaires des années passées. Ces activités visaient, dans un premier temps, à assurer le développement de l'énergie nucléaire en Europe, et, dans un second temps, à soutenir l'amélioration de la sûreté des installations.

Le plan d'action comprend la construction d'installations de traitement des déchets sur le centre d'Ispra (I) ainsi que la construction d'un centre d'entreposage sur le site d'Ispra, compte tenu du fait que l'Italie est dépourvue de centre de stockage. Le plan se poursuivra avec le traitement des déchets existants et le démantèlement de toutes les installations, y compris le traitement et le stockage des déchets en résultant.

La mise en oeuvre du plan d'action concerne, dans un premier temps, le centre du CCR à Ispra, où presque la totalité des activités nucléaires sont révolues. Les centres de Petten (NL), Geel (B) et Karlsruhe (D), toujours en activité, mettront en oeuvre leur plan d'action après l'arrêt de leurs installations nucléaires, qui pourrait intervenir vers 2015 pour Petten et 2025 pour Geel et Karlsruhe.

L'évaluation du programme de la Commission, réalisée en 2002 et 2003 par un consortium formé de sociétés externes, a confirmé les orientations prévues par le CCR et réestimé le coût du programme tout en préconisant une accélération de celui-ci, tout retard ou toute prolongation dans la durée du projet se traduisant par une augmentation de son coût. Il en résulte une augmentation des besoins budgétaires exprimés pour 2005, visant à renvoyer aux États-Unis le combustible irradié de Petten d'origine américaine (avant 2006, où cette possibilité devrait disparaître) et à construire le centre d'entreposage de déchets à Ispra. Cette dernière étape constitue un préalable au lancement des opérations de traitement des déchets et de démantèlement.

3.11. Titre 11: Pêche

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En décembre 2002, la politique commune de la pêche (PCP) a subi la réforme la plus importante depuis sa mise en place. En 2005, les principaux objectifs stratégiques mettront l'accent sur la mise en oeuvre et la consolidation de la nouvelle PCP et sur l'utilisation des outils et instruments offerts par le nouveau cadre réglementaire dans une Europe élargie et dans un contexte politique différent, qui permettra notamment de consulter davantage les parties intéressées.

La DG Pêche mettra donc en oeuvre les principaux aspects de la PCP, notamment en matière de conservation (plans de reconstitution des stocks, programmes de collecte des données, priorité à la mer Baltique et à la Méditerranée afin de refléter les besoins des nouveaux États membres), de gouvernance (stratégie d'information et de communication directe), de dialogue politique et de communication avec les parties intéressées (création et fonctionnement des premiers conseils consultatifs régionaux), de contrôle et de mise en oeuvre (création d'une agence communautaire de contrôle de la pêche), un suivi de la politique en matière de flotte (démarrage du nouveau système d'enregistrement en septembre 2004 et développement de paramètres permettant de mieux mesurer la capacité de pêche) et de relations extérieures (accords de partenariat dans le domaine de la pêche). Dans le cadre de la réforme de la PCP à l'égard de la flotte, plusieurs mesures telles que l'aide à l'exportation et à la construction de bateaux de pêche viendront à expiration le 21 décembre 2004.

L'élargissement continuera d'avoir une incidence significative sur un certain nombre d'activités de la Commission, notamment les activités liées à la gestion de la flotte et à la gestion des possibilités de pêche, le contrôle et l'exécution, la collecte de données, la gouvernance et le suivi des Fonds structurels.

L'augmentation probable du budget de la pêche sera d'environ 7,2 %, soit 71 millions d'euros, répartis comme suit.

La légère augmentation (0,38 %) pour l'activité «Marchés de la pêche» s'explique par les perspectives d'utilisation accrue du mécanisme d'intervention sur le marché dans l'Europe élargie.

L'augmentation (4,1 %) pour les «Accords internationaux en matière de pêche» résulte du renouvellement des protocoles liés aux accords existant dans le domaine de la pêche et venant à expiration, des nouveaux accords à négocier, du contrat-cadre instauré pour aider la Commission dans l'évaluation, des études et analyses des différents accords, de l'adhésion à deux organisations régionales dans le domaine de la pêche, et de l'accroissement des contributions résultant de l'élargissement et des activités des organisations régionales.

L'accroissement de 46 % pour l'activité «Gouvernance de la politique commune de la pêche» résulte essentiellement de la création et du fonctionnement des conseils consultatifs régionaux.

Dans le contexte du sixième programme-cadre pour la recherche et sur la base des montants indicatifs prévus pour la priorité intitulée «Soutien aux politiques et anticipation des besoins scientifiques et technologiques», un accord est intervenu sur la programmation pluriannuelle entre les représentants de tous les domaines politiques concernés (budget opérationnel et administratif). Cette programmation pluriannuelle est à l'origine des variations des crédits d'engagement et de paiement.

En ce qui concerne l'activité «Interventions structurelles en faveur de la pêche», l'augmentation est de 8,04 %. L'IFOP finance des mesures au titre de l'objectif no 1, afin de promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement, et des mesures structurelles dans le secteur de la pêche en dehors des régions relevant de l'objectif no 1. Les crédits d'engagement pour 2005 sont conformes au plan de programmation financière.

L'accroissement de 7,9 % pour l'activité «Conservation, contrôle et exécution dans le domaine de la pêche»est essentiellement lié à l'extension des programmes de collecte des données aux nouveaux États membres. L'existence de données fiables et de conseils scientifiques est essentielle pour la politique de conservation des stocks.

3.12. Titre 12: Marché intérieur

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Dans une première phase de la construction européenne, le marché intérieur a joué un rôle clé, culminant avec le projet politique de son achèvement en 1992.

Aujourd'hui, le marché intérieur entre dans une nouvelle phase, que l'on pourrait qualifier de redécouverte du marché intérieur comme moteur d'une nouvelle dynamique économique de l'Europe élargie. L'accent principal sera mis sur un déplacement de l'introduction de règles communes vers le développement de systèmes intégrant efficacement l'action communautaire avec l'action des États membres, dont l'objectif est d'assurer la gouvernance du marché intérieur. Une telle approche ajoute au respect des règles communes le besoin d'une attention constante pour vérifier que les systèmes créés fonctionnent de manière économiquement satisfaisante.

La demande de ressources financières est réduite dans sa globalité par rapport à l'année 2004 à cause d'une réorganisation des priorités et d'une diminution substantielle de l'investissement consacré aux études. Le montant de 10,1 millions d'euros en crédits d'engagement proposé pour 2005 doit permettre de couvrir les travaux nécessaires pour la réalisation des priorités politiques suivantes, en ligne avec l'APS 2005:

Compétitivité et cohésion

La relance de la croissance constituera un objectif central de la Commission en 2005, via la recherche permanente d'une amélioration de la compétitivité du modèle économique et social européen. En 2005 des ajustements et/ou initiatives nouvelles sont indispensables afin de constituer un cadre macroéconomique stable à la poursuite des réformes structurelles inhérentes à la stratégie de Lisbonne. L'action sera recentrée sur le cadre des réformes économiques.

-- Dans le contexte du développement des politiques, le domaine des services en général, et plus spécialement des services financiers recevront une attention particulière.

La proposition de directive sur les services, qui couvre de très nombreux secteurs d'activité et devrait être approuvée en seconde lecture dans le courant de l'année 2005, mènera la Commission à adopter une approche proactive à l'égard des États membres pour assurer une transposition dans les délais prévus et accompagner la mise en oeuvre des instruments nécessaires pour assurer la coopération administrative prévue par la directive.

Plusieurs directives importantes dans le domaine des services financiers ainsi que leurs éventuelles mesures d'application devront être transposées dans le courant de 2005 dans les ordres juridiques de 25 États membres (notamment sur les normes comptables internationales, les intermédiaires d'assurances, les manipulations de marché, etc.).

Des nombreuses mesures annoncées dans le plan d'action sur la gouvernance d'entreprise et le droit des sociétés se verront concrétisées en 2005 et un vaste programme d'action couvrant plusieurs secteurs d'activité sera mis en oeuvre.

La nouvelle stratégie pour le marché intérieur 2003-2006 sera déclinée en propositions spécifiques à partir de 2004 et sa mise en oeuvre se poursuivra en 2005.

La transposition de différentes mesures législatives constituera une des tâches principales pendant l'année 2005 : le domaine des professions réglementées verra en 2005 l'adoption définitive par le Parlement européen et par le Conseil de la proposition de directive sur les professions réglementées. Il sera ensuite nécessaire d'accompagner la transposition de cette directive très importante dans les 25 États membres. En ce qui concerne les marchés publics, l'adoption en 2004 du paquet législatif de modernisation et consolidation donnera aussi lieu à une transposition dans les 25 États membres, qui devra être accompagnée par la Commission.

Des tâches de modernisation (plan d'action sur les marchés publics électroniques) et d'évaluation, comme dans le cas des services postaux, des instruments existants, constitueront aussi un objectif important en 2005.

-- Un grand nombre de nouvelles initiatives seront lancées dans des différents domaines.

Dans le domaine des services financiers trois nouvelles propositions de directive (sur la compensation ; la marge de solvabilité et le droit des actionnaires) seront présentées par la Commission en 2005. L'accent sera ainsi mis sur l'achèvement des 43 mesures contenues dans le plan d'action pour les services financiers.

L'importance du domaine des marchés publics (qui représentent 16 % du PNB) mènera la Commission à augmenter ses efforts d'harmonisation. Dans ce but, une proposition de directive sur les recours et le suivi du Livre vert sur les partenariats publics-privés ainsi que des propositions législatives concernant le vocabulaire commun pour les marchés publics seront présentées en 2005.

La DG Marché intérieur apportera également sa contribution au développent d'un espace unifié de sécurité et de défense, avec deux propositions majeures : une sur les marchés publics de défense, une autre sur les transferts intracommunautaires des produits de défense.

Par ailleurs, améliorer l'accès au marché des produits dans des secteurs non harmonisés, créer un certificat complémentaire de protection communautaires pour les médicaments et les produits phytopharmaceutiques ou augmenter la cohérence et simplifier la législations existantes constituent également des objectifs pour 2005 dans des domaines tels que la libre circulation des marchandises, la propriété industrielle ou les droits d'auteur.

Citoyenneté

Dans le cadre des initiatives destinées à rapprocher l'Europe de ses citoyens, deux actions annoncées dans la stratégie pour le marché intérieur 2003-2005 seront engagées par la Commission en 2005 : l'élargissement du dialogue avec les citoyens et les entreprises et la mise en place d'un nouveau portail «Marché intérieur».

Responsabilité extérieure

L'activité de développement du dialogue réglementaire sur l'ouverture des marchés financiers et la coopération prudentielle avec les principaux partenaires économiques communautaires, engagée depuis 2002, devra s'intensifier en 2005.

Dans le cadre de sa nouvelle politique de voisinage, la Commission accordera aussi une attention particulière à l'extension du marché intérieur et de ses structures réglementaires aux nouveaux voisins immédiats (Méditerranée, Russie, Balkans, Ukraine et Moldavie), en définissant avec chaque pays des objectifs communs. Un important travail de clarification des concepts et des implications politiques, juridiques et techniques sera nécessaire, ainsi qu'une négociation sur différents chapitres sectoriels.

Améliorer la mise en oeuvre de la reforme

Après deux cycles complets de gestion par activité, des ajustements seront nécessaires notamment en ce qui concerne les indicateurs de performance. La fonction d'évaluation sera renforcée et les nouvelles exigences liées à l'évaluation d'impact prendront toute leur signification en 2005.

En ce qui concerne la gestion du personnel, la nouvelle politique décidée par la Commission et la mise en oeuvre du nouveau statut requièrent un soutien, un encadrement et un suivi beaucoup plus rigoureux, que la DG Marché intérieur a l'intention de développer activement dans le courant de l'année 2005.

3.13. Titre 13: Politique régionale

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Ce domaine politique inclut la gestion de la politique régionale au moyen du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion, de l'Instrument structurel de préadhésion (ISPA) et du Fonds de solidarité.

En 2005, la DG Politique régionale mettra l'accent sur les priorités horizontales suivantes: la contribution de la politique de cohésion, par le biais de l'initiative pour la croissance, à l'amélioration de la compétitivité européenne et au renforcement des liens entre la cohésion et d'autres domaines politiques ainsi que la pleine participation à la mise en oeuvre de l'instrument concernant le nouveau voisinage.

Les programmes qui ont démarré au début de la période de programmation 2000-2006 ont maintenant atteint leur vitesse de croisière, et le volume des crédits de paiement correspond pratiquement au montant des crédits d'engagement annuels. L'accroissement des crédits d'assistance technique est directement lié à l'élargissement.

La mise en oeuvre et la gestion des nouveaux programmes des nouveaux États membres atteindront leur vitesse de croisière en 2005 et devront être suivies de près, car les premiers programmes doivent déjà être clôturés avant la fin de la période de programmation 2000-2006.

En 2004, l'accent était mis sur la préparation et sur la mise en oeuvre. Cette année, la priorité ira davantage à la gestion financière. Il sera encore nécessaire d'apporter une assistance aux administrations des nouveaux États membres. Les négociations avec la Roumanie et la Bulgarie concernant le chapitre 21 devront se poursuivre de manière ciblée en 2005 et le volume de ressources devra être maintenu.

À la veille d'une nouvelle période de programmation, il faudra consacrer toute l'attention nécessaire aux nouveaux règlements pour la période de programmation 2007-2013.

Objectifs stratégiques pour 2005

a) Objectifs stratégiques

Les objectifs stratégiques de la DG Politique régionale pour 2005 consistent à maintenir les priorités décrites dans le plan annuel de gestion de la DG pour 2004 :

-- assurer le succès de l'adhésion des nouveaux États membres,

-- faire en sorte que la politique de cohésion contribue pleinement à améliorer la croissance et la compétitivité,

-- garantir une gestion financière saine.

Ces objectifs constituent la structure de la mission centrale de la DG, la cohésion économique et sociale.

Perspectives pluriannuelles 2004-2006

La mise en oeuvre des programmes des nouveaux États membres aura un effet permanent sur la DG et impliquera en permanence des ressources supplémentaires, pour les unités géographiques et les unités horizontales.

Les interventions destinées aux nouveaux États membres se présentent de la manière suivante:

-- 24 programmes relevant des Fonds structurels (CCA, DOCUP, PO),

-- environ 200 nouveaux projets au titre du Fonds de cohésion,

-- 23 programmes Interreg III en cours à adapter et neuf nouveaux (sous-) programmes,

-- 387 projets ISPA en cours, transformés en projets relevant du Fonds de cohésion.

Prochaine période de programmation

L'élaboration des nouveaux règlements pour la période de programmation qui suivra 2006 nécessitera une préparation et une coordination minutieuses.

La DG Politique régionale a mis au point un plan d'évaluation qui couvre entièrement la période 2000-2006. Les domaines de travail suivants et les évaluations effectuées sont particulièrement importants pour 2005:

-- la préparation des Fonds structurels pour la période postérieure à 2006. Ces travaux prendront pleinement en compte l'incidence de l'élargissement de l'Union;

-- le développement de réseaux transeuropéens dans l'Union élargie et une évaluation de la contribution des instruments de politique structurelle dans ce domaine.

b) Autres objectifs

La réforme administrative sera mise en oeuvre, y compris le nouveau cadre comptable et le système de gestion interne, conformément aux exigences croissantes résultant du cycle de planification stratégique et de programmation et de la gestion basée sur les activités.

Le Fonds de solidarité s'est révélé un instrument adéquat et visible permettant de réagir aux catastrophes naturelles en Europe.

Modifications par rapport au budget de 2004

Les crédits de paiement ont été calculés dans le cadre d'une approche commune pour les quatre Fonds structurels, et représentent 95 % des engagements moyens d'une année pour les objectifs nos 1 et 2, et 80 % des engagements moyens d'une année pour les initiatives communautaires. Bien que les crédits de paiement restent inférieurs aux crédits d'engagement (et que dès lors, le reste à liquider augmente forcément) ils sont en nette augmentation par rapport à 2004.

En ce qui concerne le Fonds de cohésion, les engagements pour l'UE-25 diminuent par rapport à 2004. Pour l'UE-10, on observe une réduction conforme aux accords intervenus à Copenhague. Pour l'UE-15, on observe un recul par rapport à 2004 dans la mesure où l'Irlande ne peut plus bénéficier du Fonds de cohésion. Dès lors, le montant inscrit au budget pour 2005 se situe à 62 millions d'euros en dessous du plafond des perspectives financières.

Pour assurer une structure commune entre les quatre Fonds structurels, le chapitre 13 02 a été supprimée et les crédits ont été transférés au poste 13 01 04 01 pour l'assistance technique administrative et à l'article 13 03 08 pour le reste de l'assistance technique.

3.14. Titre 14: Fiscalité et union douanière

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Ce domaine comprend tous les aspects de l'élaboration des politiques dans le secteur de la fiscalité et de l'union douanière.

Les crédits d'engagement proposés de 2,9 millions d'euros au titre de l'activité «Appui opérationnel et coordination en général» pour 2004 correspondent aux besoins suivants :

-- en ce qui concerne la politique douanière, assurer la mise à jour de la base de données ECICS (inventaire européen des substances chimiques) et l'évaluation de l'impact du transit douanier,

-- pour la politique fiscale, diverses études en matière de fiscalité directe et indirecte et des prélèvements obligatoires

Les actions prévues pour l'activité «Aspects internationaux de la fiscalité et des douanes» (1,7 million d'euros) ont pour objectif d'assurer le suivi des relations avec les pays tiers ainsi qu'avec les organisations internationales dans les domaines douanier et fiscal [par exemple, discussions au sujet de la fiscalité de l'épargne avec les six pays tiers mentionnés dans les conclusions de Feira et avec les autres centres financiers importants (Hong Kong, Singapour)].

C'est dans le cadre de cette activité que s'inscrit également la finalisation de la préparation effective et concrète des pays candidats dans le domaine de la fiscalité, et notamment l'assistance technique fournie à ces pays afin qu'ils soient en mesure d'assumer leurs responsabilités, que l'alignement de leur législation nationale sur l'acquis communautaire ait bien lieu et que leurs capacités administrative et opérationnelle soient effectives dès l'adhésion, garantissant un bon fonctionnement du marché intérieur.

Le programme stratégique pour la douane communautaire Douane 2007 continuera à apporter un soutien au processus d'élargissement en accordant une assistance pratique aux pays candidats, en convenant des lignes directrices destinées à aider ces pays à appliquer la législation communautaire, en intensifiant l'informatisation pour maintenir la qualité des contrôles dans une Communauté élargie, en approfondissant les travaux relatifs à l'accès des pays candidats aux systèmes communautaires (notamment dans le domaine de l'interconnectivité) et en prévoyant une assistance pratique, telle que la formation, à tous les aspects de la mise en oeuvre par les douanes des dispositions communautaires (notamment celles du code des douanes communautaires). De plus, un soutien sera apporté au développement d'une coopération transfrontalière entre l'Union élargie et ses nouveaux pays voisins, conformément à la nouvelle politique de voisinage adoptée par la Commission.

Les actions prévues en 2005 dans le cadre de l'activité «Politique douanière» (35,06 millions d'euros) s'inscrivent dans le volet interne du programme Douane 2007 ainsi que dans le cadre du bon fonctionnement du marché intérieur. Ce programme vise essentiellement à ce que les douanes appliquent la législation communautaire de façon à assurer le bon fonctionnement du marché unique dans une Communauté élargie. Les objectifs spécifiques du programme tiennent compte de la nécessité d'assurer le bon fonctionnement et l'évolution des systèmes informatiques existants, de renforcer les actions de lutte contre la fraude et de réduire les coûts de mise en conformité, en favorisant la création d'un environnement compétitif pour les entreprises.

Les actions concernent les systèmes de communication et d'échange d'informations, les groupes de gestion et de projet, l'analyse comparative, l'échange de fonctionnaires, l'organisation de séminaires et d'ateliers, ainsi que la formation et le suivi.

L'extension de l'union douanière aux dix nouveaux États membres, avec le déplacement d'une grande partie de la frontière extérieure de l'Union vers l'Est, impliquera une supervision étroite de l'action des nouveaux États membres. Des actions seront menées pour aider les administrations des nouveaux États membres à intervenir dans un mécanisme de contrôle qui protège les acquis du marché intérieur dans les échanges avec les pays tiers.

Les actions prévues en matière de politique fiscale poursuivent les objectifs suivants :

-- développer une politique fiscale qui garantisse la continuité des discussions du code de conduite dans le cadre du Groupe de politique fiscale, pour poursuivre l'examen de l'approche globale de la fiscalité. De même, il est tenu compte du support nécessaire à l'élimination des obstacles fiscaux liés au fonctionnement du marché unique ainsi que des analyses sur l'efficacité des politiques fiscales nationales ;

-- en ce qui concerne la TVA, l'objectif principal poursuivi par la Commission est désormais, dans le cadre de sa nouvelle stratégie, la simplification, la modernisation, l'application plus uniforme de la législation ainsi qu'une coopération administrative renforcée. L'enjeu est en effet d'adapter à court et moyen termes le système actuel de TVA pour faciliter le fonctionnement harmonieux du marché intérieur.

Le programme Fiscalis 2007 a pour objectif général d'améliorer le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur en renforçant la coopération entre les pays participants, leurs administrations et leurs fonctionnaires et de recenser, afin d'y porter remède, les problèmes rencontrés dans les domaines tels que la législation et les pratiques administratives, qui rendent cette coopération plus difficile, et de renforcer les systèmes de fiscalité.

En particulier, diverses actions sont prévues dans les domaines des systèmes de communication et d'échange d'informations, par des échanges de fonctionnaires, des groupes de travail, des séminaires et contrôles multilatéraux ainsi que des initiatives communes de formation.

L'informatisation des accises (EMCS), dont la base légale est en préparation, consiste en la mise en place d'un système informatisé européen en vue du contrôle des mouvements des produits soumis à accises.

3.15. Titre 15: Éducation et culture

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Ce domaine politique vise à renforcer la dimension humaine de l'Europe en contribuant à bâtir l'Europe de la connaissance, à développer l'espace culturel européen et à associer les citoyens à la construction européenne.

Il s'agit de développer un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie qui constitue une référence mondiale d'ici à 2010 et qui contribue à faire de l'Union européenne l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale.

Il s'agit par ailleurs de préserver et de valoriser la diversité culturelle européenne, dans les divers domaines où elle s'exprime et, enfin, de favoriser, dans l'esprit de la nouvelle gouvernance, des formes de participation active des citoyens, notamment des jeunes, à l'aventure européenne et de contribuer ainsi à développer la compréhension et la confiance mutuelles et l'esprit de tolérance, dans une Union ouverte sur le reste du monde.

Concernant l'activité «Éducation», l'augmentation en 2005 s'explique en partie par le renforcement des moyens alloués au programme Socrates (361,2 millions d'euros proposés pour 2005), en ligne avec la programmation de l'enveloppe totale retenue pour le programme sur sa durée (2000-2006). Elle s'explique également par la progression de la dotation du programme Erasmus Mundus, qui passe de 8,0 millions en 2004 à 27,0 millions en 2005.

En revanche, la dotation du programme eLearning doit baisser de 16 millions d'euros en 2004 à 14,0 millions en 2005, de manière à respecter l'enveloppe financière allouée au programme sur sa durée (2004-2006).

Enfin les dotations proposées pour les autres lignes de l'activité, couvertes par le programme de soutien aux organismes actifs dans le domaine de l'éducation, ne présentent pas d'écart notable par rapport aux dotations de 2004.

La principale intervention communautaire menée au titre de l'activité «Formation professionnelle» concerne la deuxième phase du programme Leonardo da Vinci, pour lequel 208,2 millions sont proposés pour 2005.

Ce chapitre comprend aussi les subventions destinées, d'une part, au Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) (16,1 millions d'euros proposés pour 2005) et, d'autre part, à la Fondation européenne pour la formation à Turin (18,5 millions proposés pour 2005, dont 2,5 millions au titre du programme Phare).

La principale intervention communautaire menée au titre de l'activité «Culture et langues» est le programme-cadre en faveur de la culture, pour lequel 34,9 millions sont proposés pour 2005, en ligne avec la programmation de l'enveloppe totale retenue pour le programme sur sa durée 2000-2004, et la prolongation sur les années 2005 et 2006 prévue.

Aussi, les dotations pour les autres lignes de l'activité, couvertes par le programme de soutien aux organismes actifs dans le domaine de la culture, sont proposées pour des montants permettant de respecter l'enveloppe pluriannuelle retenue pour le programme.

La principale intervention communautaire menée au titre de l'activité «Politique audiovisuelle et sports» concerne la mise en oeuvre des programmes MediaPlus et Media-Formation. Pour 2005, une dotation totale de 93,3 millions d'euros est proposée, en ligne avec