— vu l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européenau suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
— vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0317/2006),
A. considérant que Bogdan Golik a été élu au Parlement européen à l'issue des sixièmes élections euro-
péennes, qui ont eu lieu du 10 au 13 juin 2004, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement le14 décembre 2004,
B. considérant que Bogdan Golik bénéficie, sur le territoire des États membres autres que celui dont il est
ressortissant, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire en vertu del'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril1965,
C. considérant que Bogdan Golik a bénéficié de cette immunité au moment des faits étant donné que le
Parlement était en session, conformément à la jurisprudence susmentionnée de la Cour de Justice;
1. décide de lever l'immunité de Bogdan Golik, sous réserve que tant qu'un éventuel jugement définitif
n'est pas rendu, Bogdan Golik soit exempté de toute mesure d'arrestation, de détention ou de toute autremesure l'empêchant d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commis-
sion compétente aux autorités compétentes du Royaume de Belgique.
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Rec. 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Rec. 1986,
p. 2391.
P6_TA(2006)0426
Demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio
Décision du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de
Mario Borghezio (2006/2151(IMM))
Le Parlement européen ,
— vu la demande de Mario Borghezio en vue de la défense de son immunité, transmise par lettre du
23 mai 2006 et communiquée en séance plénière le 1erjuin 2006,
— ayant entendu Mario Borghezio, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
— vu les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du
8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlementeuropéen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
— vu l'article 68 de la Constitution de la République italienne,
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.20.12.2006 FR C 313 E/65 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 24 octobre 2006
— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0329/2006);
1. décide de ne pas défendre l'immunité et les privilèges de Mario Borghezio.
P6_TA(2006)0427
Projet de budget rectificatif no3/2006 (Amendements)
Amendements au projet de budget rectificatif no3/2006 de l'Union européenne pour l'exercice
2006: Section III, Commission et Section VIII, Partie B, Contrôleur européen de la protection des
données (C6-0336/2006 —2006/2119(BUD))
Amendement 1
SECTION III: CommissionPoste 02 01 04 01 —Fonctionnement et développement du marché intérieur, notamment dans les
domaines de la notification, de la certification et du rapprochement sectoriel —Dépenses pour la gestion
administrative
02 01 04 01 Budget 2006 PBR 3/2006 Amendement Budget 2006 + BR 3 amendé
Engagement Paiement Engagement Paiement Engagement Paiement Engagement Paiement
2 790 000 2 790 000 −554 545 −554 545 554 545 554 545 2 790 000 2 790 000
NOMENCLATURE:
Inchangée
COMMENTAIRES:
InchangésJUSTIFICATION:Rétablir l'avant-projet de budget rectificatif.
Amendement 2SECTION III: CommissionPoste 06 02 03 —Sécurité des transports
06 02 03 Budget 2006 PBR 3/2006 Amendement Budget 2006 + BR 3 amendé
Engagement Paiement Engagement Paiement Engagement Paiement Engagement Paiement
18 080 000 17 080 000 −2 714 000 −2 714 000 2 714 000 2 714 000 18 080 000 17 080 000
NOMENCLATURE:
Inchangée
COMMENTAIRES:InchangésJUSTIFICATION:Rejeter la baisse car l'exercice budgétaire n'est pas à un stade suffisamment avancé pour qu'il soit introduit
des réductions substantielles.C 313 E/66 FR 20.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 24 octobre 2006