16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/23 
traité.  Il propose  donc  d'ajouter  au paragraphe  1 
premier  tiret: 
« ...ainsi  que  ceux  qui  sont  susceptibles  d'avoir 
des effets  dans  le domaine  concerné  ». 
3.11.  Article  11 
3.11.1.  Le Comité  se pose  la question  de savoir  pour-
quoi  le remboursement  du FEOGA  ne s'élève  qu'à 
25%  des  dépenses  éligibles.  Il demande  d'adapter 
ce chiffre  au taux  prévu  dans  les autres  directives 
portant  sur  l'amélioration  des  structures  dans  cer-
taines  régions. 
3.11.2.  Le Comité  constate  que  le montant  de 200  UC 
par hectare  prévu  au paragraphe  4 est trop  bas.  Le 
montant  de l'aide  doit  être  plus  élévé  pour  certains 
types  de bois  et notamment  poûr  les essences  feuillues lors de la fixation  du montant  des aides,  il faut  égale-
ment  prendre  en considération  le renchérissement 
conjoncturel  des  coûts. 
3.12.  Consultation  des  milieux  professionnels 
Le Comité  est enfin  d'avis  que,  pour  ce domaine 
particulier  qu'est  la sylviculture,  une  consultation 
des milieux  professionnels  s'impose.  Il propose  par 
conséquent  de créer  à bref  délai  un sous-groupe  sylvi-
cole au sein  du comité  consultatif  pour  les structures 
agricoles. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur la crise  alimentaire  et les responsabilités  de la Communauté  à l'égard  des pays 
en voie  de développement  et le mémorandum  sur la politique  d'aide  alimentaire  de la 
Communauté  économique  européenne 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  n'a pas été publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 mars  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la CEE, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 22 mars  1974,  sur La crise  alimentaire et les responsabilités  de la Communauté  à l'égard  des 
pays en voie  de développement  et  le Mémorandum 
sur la politique  d'aide  alimentaire  de la Communauté 
économique  européenne, 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article  22, 
N° C 125/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.10.74 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 mars  1974,  de 
charger  la section  des'relations  extérieures  d'élaborer 
un avis  sur ce document  et de charger  la section  de 
l'agriculture  d'élaborer  un avis  complémentaire  sur 
les aspects  agricoles, 
vu l'avis  rendu  par la section  des relations  extérieures 
lors de sa réunion  des  8 et 9 juillet  1974,  séance  du 
9 juillet, 
vu l'avis  complémentaire  de la section  de l'agriculture, 
vu le rapport  présenté  par M. Tasker,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de la 122e  session  plénière 
des 17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet, 
A ADOPTÉ, 
à l'unanimité  des  conseillers  présents  ou représentés, 
L'AVIS  SUIVANT: 
1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le mémorandum  de la Commission  propose  un 
programme  amplifié  d'aide  alimentaire  aux  pays  en 
voie de développement  à la fois  dans  le but de porter 
secours  dans  des  situations  urgentes  (par  exemple: 
en cas de calamité)  et comme  instrument  de la politique 
générale  de la Communauté  dans  le domaine  du 
développement.  À la lumière  de la pénurie  actuelle  de 
produits  alimentaires  dans  les pays  en voie  de déve-
loppement  et des  prévisions  relatives  à l'évolution 
future  de cette  pénurie,  compte  tenu  également  de 
l'enchérissement  au  niveau  mondial  des  produits 
alimentaires,  et de l'effet  conjugué  de la crise  de 
l'énergie  çt de l'inflation  ininterrompue  sur les écono-
mies  des pays  en voie  de développement,  la Commis-
sion affirme  que  « l'adoption  d'une  politique  d'aide 
alimentaire  substantielle  et cohérente  de la Com-
munauté  devient  une  urgente  nécessité  ». 
1.2. Conscient  du fait  que,  jusqu'à  ce jour,  il a 
manqué  à la Communauté  une  politique  cohérente 
d'aide  alimentaire,  le Comité  se félicite  de la propo-
sition  de la Commission  d'établir  un  programme 
prospectif  pour  cette  forme  d'assistance  qui  sera 
probablement  nécessaire  durant  les 5 à 10 prochaines 
années.  Il approuve  d'autre  part  la Commission 
lorsque  celle-ci  constate  que les propositions  en matière 
d'aide  alimentaire  doivent  s'intégrer  dans  le cadre 
plus large  de l'assistance  financière  de la Communauté aux pays  en voie  de développement  et se conformer 
aux objectifs  généraux  de la Communauté  à l'égard 
du tiers  monde.  Il note  que  ces  objectifs  généraux 
restent  à définir. 
1.3. Compte  tenu  de la situation  de pénurie  alimen-
taire  globale  qui  affecte  particulièrement  un certain 
nombre  de pays  en voie  de développement,  le Comité 
est d'avis  que  la solution  de ce problème  réside  dans 
l'accroissement  des  capacités  de production  de ces 
pays.  Il considère  cependant  que,  en attendant  que  cet 
accroissement  devienne  significatif,  il est indispensable 
que la Communauté  leur  apporte  une aide  alimentaire. 
1.4. Le Comité  considère  en outre  qu'une  améliora-
tion de la situation  sur les marchés  des  produits  ali-
mentaires  de base  permettrait  aux  pays  en voie  de 
développement  d'augmenter  leurs  productions.  La 
Communauté  devrait  attacher  une  attention  toute 
particulière  à cette  question,  notamment  dans  le cadre 
des négociations  commerciales  multilatérales. 
Précisions  en ce qui  concerne  les objectifs  de l'aide 
alimentaire 
1.5. Le Comité  estime  que  les propositions  de la 
Commission,  semblables  en cela  à l'approche  adoptée 
par d'autres  donateurs  à cet égard,  ne distinguent  pas 
suffisamment  l'aide  alimentaire  motivée  par des consi-
dérations  humanitaires  — par exemple  l'assistance  en 
cas de famine,  ou l'aide  visant  à maintenir  le niveau 
nutritionnel  de groupes  vulnérables  de la population 
— de l'aide  alimentaire  destinée  à promouvoir  le déve-
loppement  économique.  Ces  types  d'aide  poursuivent 
des objectifs  différents  ayant  leurs  exigences  propres. 
Aide  alimentaire  motivée  par  des  considérations 
humanitaires 
1.6. Tout  en appréciant  la réaction  de la Communauté 
devant  les situations  urgentes,  le Comité  souligne  qu'il 
est important  de coordonner  l'action  communautaire 
avec  des mécanismes  internationaux  améliorés  d'assis-
tance  en cas  de calamité.  L'expérience  du Sahel  a 
montré  une  fois  de plus  la nécessité  de ces mécanismes, 
et l'on  espère  que  la Communauté  prendra  les devants 
dans  la formulation  et la mise  en œuvre  d'actions  inter-
nationales  efficaces  d'assistance  en cas d'urgence. 
1.7. La famine  qui sévit  en permanence  au Sahel  et la 
menace  de famine  qui pèse  sur d'autres  régions  mettent 
également  en évidence  la nécessité  urgente  de recons-
tituer  des  stocks  alimentaires  nationaux  et de mettre 
en place  un système  international  de réserves  de 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/25 
secours.  Ce sont  là des  éléments  essentiels  du projet 
de système  pour  la garantie  de l'approvisionnement 
alimentaire  mondial  (World  food  security  system)  qui 
doit être  examiné  au mois  de novembre  dans  le cadre 
de la conférence  alimentaire  mondiale  des  Nations 
unies. 
1.8. De  l'avis  du Comité,  on ne pourrait  concevoir  de 
plus grand  défi  jeté  à la conscience  mondiale  que  celui 
de bannir  la famine,  la malnutrition  et la misère  qu'elles 
révèlent.  C'est  la raison  pour  laquelle  le Comité  aurait 
souhaité  voir  mettre  davantage  l'accent  sur l'aide  ali-
mentaire  motivée  par  des  considérations  humani-
taires  ; tout  en reconnaissant  la nécessité  d'une  contribu-
tion positive  de la Communauté  à la conférence  alimen-
taire  mondiale,  ils recommandent  que  la priorité  soit 
accordée  aux  initiatives  de la Communauté  en faveur 
d'une  action  internationale  entreprise  à la fois  pour 
reconstituer  dans  les régions  touchées  les stocks  ali-
mentaires  entamés  et pour  mettre  en place  un système 
international  de réserves  de secours  doté  de stocks 
stratégiques  régionaux.  Il serait  utile  d'associer  à ces 
initiatives  les milieux  les plus  directement  concernés 
par la production  agricole  dans  la Communauté. 
L'aide  alimentaire  destinée  à stimuler  le développement 
1.9. Le  Comité  envisage  essentiellement  le rôle  de 
l'aide  alimentaire  pour  le développement  économique 
comme  un moyen  de libérer  des  devises  étrangères 
dans  les pays  bénéficiaires,  ces devises  pouvant  alors 
être affectées  à l'importation  de biens  de première 
nécessité  et d'autres  biens  nécessaires  au développe-
ment.  Les  fonds  de contrepartie  issus  de l'aide  ali-
mentaire  pourraient  également  constituer  un appoint 
budgétaire.  L'aide  alimentaire  apparaît  donc  comme 
une aide  qui  complète  la gamme  des  formes  d'assis-
tance  au développement,  qu'il  faut  considérer  comme 
faisant  partie  intégrante  de l'ensemble  des  ressources 
cédées  par la Communauté  aux  pays  en voie  de déve-
loppement. 
1.10.  Le  Comité  note  que,  dans  l'hypothèse  d'un 
approvisionnement  alimentaire  suffisant,  au niveau 
mondial  et de prix  stables,  toute  forme  d'aide  libéra-
trice  de devises  étrangères  serait  tout  aussi  utile  aux 
pays  bénéficiaires  que  l'aide  accordée  sous  forme  de 
produits  alimentaires,  dépendant  à la fois  des produits 
de base  et de leur  lieu  d'origine,  exposée  aux  impon-
dérables  de la production  agricole  des pays  donateurs, 
bien qu'elle  puisse,  dans  de telles  circonstances,  jouer 
un rôle  utile  dans  la stabilisation  des  marchés  mon-
diaux. 
1.11.  Le  Comité  reconnaît  néanmoins  que  dans  la 
conjoncture  économique  actuelle  — en supposant 
même  un approvisionnement  alimentaire  et une  situa-
tion des prix  plus  favorables  qu'ils  ne le sont  — il n'est 
guère  vraisemblable  que  la Communauté  ou l'ensemble 
des pays  industrialisés  seraient  en mesure  de fournir une aide  financière  de l'ampleur  voulue.  La Banque 
mondiale  a calculé  que  les pays  en voie  de développe-
ment  auraient  besoin  en 1974  de 4 milliards  de dollars 
supplémentaires  pour  payer  leurs  importations  de 
pétrole  au rythme  actuel;  or, la Communauté  a pro-
posé  la constitution  d'un  fonds  international  de 3 mil-
liards  de dollars  pour  assister  les pays  en voie  de déve-
loppement  les plus  touchés  par  la crise  de l'énergie. 
Portant  sur un avenir  plus  éloigné,  les estimations  de la 
FAO  montrent  que,  en 1980,  les pays  en voie  de déve-
loppement  ne pourront  vraisemblablement  couvrir 
par des  importations  commerciales  que  60%  environ 
de leurs  besoins  d'importation  de produits  alimentai-
res, ce qui fait  apparaître,  par  rapport  à la demande 
effective,  un déficit  d'environ  5 milliards  de dollars 
aux prix  de 1973. 
1.12.  Le  Comité  a examiné  dans  quelle  mesure  l'aide 
alimentaire  vient  s'ajouter  à l'assistance  au développe-
ment  accordée  par  ailleurs,  et a jugé  qu'il  était  peu 
probable  que,  en l'absence  d'une  aide  alimentaire, 
on assiste  à un accroissement  correspondant  des autres 
formes  d'aide.  En même  temps,  il a noté  que,  dans  la 
conception  de certains  États  membres,  l'aide  alimen-
taire  ne vient  pas  s'ajouter  aux  autres  formes  d'aide 
et qu'une  augmentation  de l'aide  alimentaire  accordée 
par la Communauté  risque  d'amener  ces États  à ajus-
ter en conséquence  d'autres  volets  de leurs  program-
mes d'aide.  Compte  tenu  de ce que  l'aide  alimentaire 
communautaire  est financée  en majeure  partie  par les 
ressources  propres  de la Communauté,  le Comité 
espère  qu'il  sera  possible  d'éviter  de tels ajustements. 
2. LES  PROPOSITIONS  DE LA COMMISSION 
Relèvement  des  engagements  actuels  de  la Com-
munauté  en matière  d'aide  alimentaire  dans  le cadre 
d'un  programme  indicatif  chiffré  à moyen  terme 
de 3 ans 
2.1. Le  Comité  est en principe  d'accord  avec  la Com-
mission  lorsque  celle-ci  propose: 
— d'établir  un programme  indicatif  chiffré  à moyen 
terme  de 3 ans  pour  permettre  de planifier  ration-
nellement  la continuité  des livraisons  et pour  four-
nir des  indications  prospectives  aux  pays  bénéfi-
ciaires  et aux  organisations  internationales, 
— de diversifier  la gamme  des  produits  offerts  en 
fonction  des besoins  alimentaires  des pays  en voie 
de développement  et des produits  disponibles  dans 
la Communauté. 
2.2. Estimant  que  la continuité  des  livraisons  était 
une exigence  prioritaire,  le Comité  a reconnu  que  la 
production  agricole  de la Communauté  devrait  être 
suffisante  — en moyenne  sur plusieurs  années  — pour 
assurer  une  telle  continuité.  Le volume  de l'aide  ali-
mentaire  ne devrait  pas,  dans  l'avenir,  dépendre  de 
surplus  non  programmés,  mais  devrait  être  établi  à la 
lumière  des besoins  réels,  en tant  qu'aspects  de la poli-
/ 
N° C 125/26  Journal  officiel  des Communautés  européennes  16.  10. 74 
tique  agricole.  Si les objectifs  de production  pouvaient 
faire  l'objet  d'une  concertation  au niveau  international, 
cela pourrait  résoudre  le difficile  problème  dû à la 
nécessité  d'éviter  les surplus  tout  en assurant  la pro-
duction  des quantités  nécessaires  de produits  agricoles 
pour  le programme  d'aide  alimentaire. 
2.3. En ce qui concerne  l'ampleur  et la composition 
du programme  indicatif  à moyen  terme  de 3 ans,  le 
Comité  constate  que les propositions  de la Commission 
prévoient  de porter  les engagements  annuels  de la 
Communauté  pour  les céréales  à un minimum  de 1,7 
million  de tonnes  et un maximum  de 2,5 millions  de 
tonnes  contre  1,3 million  de tonnes  actuellement;  d'aug-
menter  de 50%  au maximum  les engagements  actuels 
de la Communauté  concernant  le lait écrémé  en poudre 
et le butter-oil,  et d'augmenter  de façon  substantielle 
le volume,  encore  peu  important  actuellement,  de 
l'engagement  concernant  le sucre. 
2.4. Le Comité  reconnaît  que  les quantités  proposées 
sont insuffisantes  par rapport  aux  besoins  alimentaires 
prévus  dans  les pays  en voie  de développement.  No-
tant que,  selon  les estimations  de la FAD,  le déficit 
alimentaire  des pays  en voie  de développement  pour-
rait atteindre  70 à 80 millions  de tonnes  de céréales 
par an en 1985,  le Comité  estime  que le niveau  de l'aide 
alimentaire  communautaire  en céréales  devrait  pro-
bablement  se rapprocher  de 4 millions  de tonnes,  ce 
qui représente  la part  de production  de céréales  de la 
Communauté  par rapport  à tous  les principaux  pays 
donateurs,  proportionnellement  à la totalité  de l'aide 
alimentaire  actuelle,  en céréales.  De même,  le Comité 
estime  que  des  engagements  annuels  plus  importants 
pourraient  être  nécessaires  en ce qui concerne  la four-
niture  de lait écrémé  en poudre,  d'après  les observa-
tions  de la Commission  sur la demande  et la capacité 
d'absorption  des pays  en voie  de développement  en ce 
qui concerne  les protéines  laitières.  Considérant,  d'une 
part,  ces  besoins  potentiels  et, d'autre  part,  les exi-
gences  immédiates  d'une  action  communautaire,  le 
Comité  se rallie  à la proposition  de la Commission  de 
fixer  les engagements  à un niveau  minimal  au départ, 
et de les revoir  à la lumière  de l'èxpérience. 
2.5. Le Comité  insiste  également  pour  que  l'aide  ali-
mentaire  destinée  à stimuler  le développement  soit 
considérée  comme  complétant*  et non  comme  rem-
plaçant,  d'autres  formes  d'aide.  D'autre  part,  il prend 
acte que  les propositions  en matière  d'aide  alimentaire 
doivent  s'intégrer  dans  le cadre  plus  large  de l'assis-
tance  financière  de la Communauté  aux  pays  en voie 
de développement,  et qu' « une partie  de l'aide  finan-
cière  de la Communauté  en faveur  des pays  en voie  de 
développement  devrait  être  utilement  consacrée  à des 
améliorations  structurelles  dans  le secteur  de la pro-
duction  alimentaire,  car seules  de telles  améliorations 
peuvent  apporter  à long  terme  une  réponse  satisfai-
sante  aux  problèmes  alimentaires  difficiles  auxquels 
les pays  en voie  de développement  sont  confrontés  ». Il se demande  dès lors  si un programme  élargi  d'aide 
alimentaire  constitue  une  réponse  convenable  à ce 
problème  de la part  de la Communauté  ; il estime  que, 
si l'on  veut  obtenir  des  résultats  durables,  cette  aide 
alimentaire  doit  être  complétée  par  d'autres  actions, 
comme  par exemple  une  aide  en faveur  de recherches 
appropriées  en matière  d'agriculture,  menées  dans  les 
pays  en voie  de développement,  et la garantie  pour 
ces mêmes  pays  d'un  approvisionnement  en engrais  à 
des prix  qui  leur  soient  abordables.  Il espère  que  la 
Communauté  fera,  ou appuiera,  des propositions  dans 
ce sens  lors  de la prochaine  conférence  alimentaire 
mondiale. 
Fourniture  directe  aux  pays  en voie  de développement 
et la plus  grande  partie  de l'aide  alimentaire  de la 
Communauté  et livraison  de quantités  importantes, 
et si possible  croissantes,  par  le canal  d'institutions 
multilatérales 
2.6. Le Comité  a examiné  les arguments  avancés  par 
la Commission  en faveur  de l'aide  alimentaire  directe 
par opposition  à l'aide  alimentaire  indirecte.  Il a noté 
que, au cours  de la période  s'étendant  de 1968  à 1973, 
6% seulement  de l'aide  communautaire  en céréales 
ont été distribués  indirectement  par le canal  d'organi-
sations  internationales;  il a observé  également  que, 
en ce qui concerne  la structure  de la distribution  pour 
l'avenir,  la Commission  se borne  à déclarer  que  « les 
décisions  concernant  la distribution  de l'aide  alimen-
taire  de la Communauté  au moyen  d'actions  directes 
et indirectes  seront  prises  compte  tenu  des  avantages 
de chaque  méthode  ». 
2.7. Le Comité  rappelle  un point  de vue,  exprimé 
précédemment,  à savoir  que  les  propositions  de la 
Commission  ne distinguent  pas  suffisamment  l'aide 
alimentaire  motivée  par  des  considérations  humani-
taires  de l'aide  alimentaire  destinée  à promouvoir  le 
développement  économique.  Il rappelle  également  qu'il 
a souligné  l'importance  d'une  coordination  de l'action 
communautaire  avec  le renforcement  des mécanismes 
internationaux  d'assistance  en cas  de calamité,  et 
recommandé  que  la priorité  soit  accordée  aux  initia-
tives  communautaires  en faveur  d'une  action  inter-
nationale  visant  à reconstituer  les stocks  alimentaires 
nationaux  dans  les régions  vulnérables  et à établir  un 
système  international  de réserves  d'urgence  dans  une 
monnaie  restant  à déterminer. 
2.8. Conformément  à ces points  de vue,  le Comité, 
estime  que  l'aide  alimentaire  de la Communauté 
motivée  par des  considérations  humanitaires  devrait, 
dans  des mesures  restant  à déterminer,  de plus  en plus 
être accordée  par le canal  d'institutions  multilatérales. 
Constatant  que,  en application  de la convention  relati-
ve à l'aide  alimentaire  (Food  Aid  Convention),  10% 
des engagements  en céréales  de la Communauté  et des 
États  membres,  pour  1973/1974,  ont  été affectés  au 
Programme  alimentaire  mondial,  et que  4 % supplé-
mentaires  ont été répartis  entre  le Comité  international 
16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/27 
de la Croix-Rouge,  l'UNICEF  et l'UNWRA  (Office  de 
secours  et de travaux  des Nations  unies).  Le Comité 
recommande  que,  à l'avenir  et dans  toute  la mesure  du 
possible,  les quantités  attribuées  à de telles  organisa-
tions  soient  déterminées  avant  tout  en fonction  des 
besoins  et de l'activité  des institutions  multilatérales. 
De l'avis  du Comité,  cette  politique,  qui  serait  en 
accord  avec  l'initiative  communautaire  déjà  signalée 
en faveur  d'un  fonds  international  d'assistance  aux 
pays  en voie  de développement  les plus  durement  tou-
chés par la crise  de l'énergie,  apporterait  la preuve  que 
la Communauté  donne  son appui  aux  solutions  inter-
nationales  adoptées  pour  s'acquitter  des  responsabi-
lités internationales;  en même  temps,  une  telle  poli-
tique  irait  dans  le sens  d'une  gestion  efficace  et écono-
mique. 
2.9. En  ce qui concerne  la distribution  de l'aide  ali-
mentaire  destinée  au développement,  le Comité  se 
rallie  à la conception  de la Commission  selon  laquelle 
la Communauté,  ayant  une  identité  et une  personna-
lité propres,  devrait  accorder  la plus  grande  partie  de 
son aide  alimentaire  directement  aux  pays  en voie  de 
développement,  tout  en livrant  en même  temps  des 
quantités  importantes  et si possible  croissantes  par 
le canal  d'institutions  multilatérales.  Il attire  également 
l'attention  sur la complémentarité  de l'approche  de la 
Communauté  et de celle  du Programme  alimentaire 
mondial.  Comme  la Commission,  le Comité  estime 
que l'approche  directe  est nécessaire  pour  garantir 
qu'une  grande  partie  de l'aide  alimentaire  de la Com-
munauté  va dans  les pays  où le besoin  s'en  fait le plus 
sentir.  Le Comité  considère  toutefois  que la participa-
tion à des programmes  d'aides  internationaux  ne met 
pas nécessairement  en jeu l'identité  de la Communauté; 
tout en reconnaissant  qu'il  faut  veiller  à ce que  l'aide 
alimentaire  de la Communauté  continue  à favoriser 
les pays  qui,  à l'heure  actuelle,  sont  insuffisamment 
assistés  par  le Programme  alimentaire  mondial,  le 
Comité  espère  que,  conformément  aux  points  de vue 
émis  à propos  de l'aide  alimentaire  accordée  pour  des 
raisons  humanitaires,  et en s'inspirant  des  mêmes 
raisons,  la Communauté  œuvrera  dans  le sens  d'un 
programme  amélioré  d'aide  alimentaire  destiné  au 
développement,  tout  en établissant  les quantités  de-
vant être  fournies  par le canal  d'institutions  multilaté-
rales. 
Distribution  de l'aide  alimentaire  destinée  au déve-
loppement  par mise  en vente  sur le marché  libre  dans 
les pays  bénéficiaires,  et affectation  des  fonds  de 
contrepartie  ainsi  obtenus  à des  programmes  de 
développement  choisis  par  les pays  bénéficiaires  et 
agréés  par  la Communauté 
2.10.  En  ce qui concerne  les propositions  relatives  à la 
vente  sur le marché  libre,  le Comité  note  que  la Com-
mission  reconnaît  le risque  d'une  distorsion  du com-
merce  international  et celui  d'un  découragement  de la 
production  agricole  dans  les pays  bénéficiaires;  il souligne  à ce propos  l'importance  du point  de vue 
exprimé  par  la Commission,  selon  lequel  « les pro-
grammes  d'aide  pourraient  présenter  de sérieux  in-
convénients  s'ils  décourageaient  l'accroissement  de la 
production  agricole  dans  un pays  en voie  de dévelop-
pement  ». 
2.11.  Tout  en se rendant  compte  que  des  enseigne-
ments  précieux  ont été tirés  de l'expérience  acquise 
par les États-Unis  dans  le cadre  du programme  d'aide 
alimentaire  décidé  en vertu  de la PL 480,  le Comité 
estime  que  la politique  de la Commission  ne devrait 
pas sous-estimer  l'effet  de découragement  que  la vente 
sur le marché  libre  pourrait  exercer  sur la production 
agricole  des  pays  bénéficiaires.  L'aide  alimentaire, 
indépendamment  des occasions  qu'elle  offre  aux spé-
culations  pourrait  exercer  une  action  néfaste  de deux 
manières:  tout  d'abord,  en augmentant  les quantités 
d'un produit  donné  sur le marché  local  au point  de 
provoquer  une  baisse  des prix,  elle diminuerait  l'inté-
rêt du fermier  à produire  cette  denrée;  ensuite,  elle 
dégagerait  les gouvernements  bénéficiaires  de l'obliga-
tion de procéder  aux  réformes  voulues  des structures 
institutionelles,  et les dispenserait  d'accorder  au déve-
loppement  agricole  la priorité  qui lui revient. 
2.12.  Toutefois,  estimant  que,  en période  de pénurie 
alimentaire  et de prix  élevés,  la Communauté  doit 
donner  suite  aux  demandes  de produits  alimentaires 
émanant  des  pays  en voie  de développement  par l'oc-
troi d'une  aide  alimentaire  et qu'il  existe  un système 
international  de contrôle  de toutes  les transactions 
d'aides  alimentaires,  et rappelant  son point  de vue sur 
la nécessité  de revoir,  à la lumière  de l'expérience, 
l'ampleur  et la composition  initiales  du programme 
indicatif  de trois  ans de la Communauté,  le Comité  a 
conclu  que l'essentiel  était  de veiller  à ce que l'efficacité 
du programme  soit  régulièrement  contrôlée,  en tant 
qu'aspect  de la politique  de développement  de la Com-
munauté. 
2.13.  Le Comité  reconnaît  que le risque  de décourager 
la production  agricole  dans  les pays  bénéficiaires  pour-
rait être  atténué  si les fonds  de contrepartie  produits 
par l'aide  alimentaire  étaient  affectés  à des program-
mes de développement  agricole;  il recommande  que, 
en ce qui concerne  l'utilisation  de ces fonds,  la Com-
mission  accorde  une nette  priorité  auxdits  programmes. 
Délégation  à la Commission  par le Conseil  des pouvoirs 
de gestion 
2.14.  Tout  en appuyant  les propositions  de la Com-
mission  visant  à améliorer  les aspects  de procédure 
N° C 125/28 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16.10.  74 
et de gestion  du programme  d'aide  alimentaire  de la 
Communauté,  et en accord  avec  ses conceptions  sur 
la fourniture  d'une  aide  alimentaire  motivée  par des 
considérations  humanitaires  par le canal  d'institutions 
multilatérales,  le Comité  souligne  qu'il  est important 
d'adapter  le système  administratif  au degré  d'inter-
nationalisation  possible  de l'aide  alimentaire. 
2.15.  En  ce qui concerne  le contrôle  des  ventes  sur 
marché  libre  dans  les pays  bénéficiaires,  le Comité  a 
mis l'accent,  dans  ce contexte,  sur la nécessité  d'une 
estimation  régulière  de l'efficacité  du programme,  né-
cessité  déjà  soulignée  lors  de l'examen  de cette  méthode 
de distribution. Mise  en œuvre  de toute  aide  alimentaire  future  au 
moyen  des  actions  communautaires  exclusivement 
2.16.  Tout  en acceptant  la proposition  de la Com-
mission  d'adopter  le principe  que  toute  aide  alimen-
taire  future,  y compris  l'aide  en céréales,  soit  effectuée 
sous  forme  d'actions  communautaires,  le Comité  re-
commande  que  ce principe  soit  appliqué  progressive-
ment,  avec  une  diminution  progressive  des  actions 
nationales. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  relative  à l'étourdissement  des animaux 
avant  leur  abattage 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 44 du 19 avril  1974,  page  27. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 26 mars  1974,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 27 mars  1974  sur la proposition  de 
directive  du Conseil  relative  à l'étourdissement  des 
animaux  avant  leur  abattage, 
vu les articles  43 et 198  du traité, 
vu la décision  de son  bureau,  du 26 mars  1974,  de 
charger  la section  de l'agriculture  d'élaborer  un avis 
en la matière, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  Mme  Evans, vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture,  lors  de 
sa réunion  du 4 juillet  1974, 
vu ses délibérations  lors  de sa 122e  session  plénière  des 
17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet  1974, 
A ADOPTÉ, 
à la majorité  des voix  contre  1 voix  et 5 abstentions 
des conseillers  présents  ou représentés,