RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté /* COM/2013/0571 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant la mise en œuvre du règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) 1. Introduction Les statistiques sur les emplois vacants fournissent des informations sur le nombre d’emplois vacants à un moment précis dans le temps. Elles se rapportent à la partie de la demande de main-d’œuvre qui n’est pas satisfaite par l’offre de main-d’œuvre, fournissant ainsi des renseignements importants sur le volume et la structure des inadéquations du marché de l’emploi. Le règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté[1] (ci-après «le règlement (CE) n° 453/2008») définit le cadre pour la production, la transmission et l’évaluation desdites statistiques. Son article 10 prévoit que la Commission doit soumettre au Parlement européen et au Conseil un rapport sur sa mise en œuvre au plus tard le 24 juin 2010 et ensuite tous les trois ans. Le rapport doit évaluer la qualité des statistiques fournies par les États membres et celle des agrégats européens, et déterminer les points susceptibles d’être améliorés. Le présent document est le deuxième rapport que la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil[2]. Il s’appuie sur l’expérience acquise dans le cadre des transmissions de données trimestrielles et sur la documentation fournie par les États membres dans leurs rapports annuels sur la qualité. Le point 2 du présent rapport fait état des progrès accomplis au cours des trois dernières années dans la mise en œuvre du règlement (CE) n° 453/2008. Le point 3 évalue la qualité des statistiques sur les emplois vacants. Le point 4 porte sur les agrégats européens. Enfin, le point 5 tire des conclusions et suggère des façons de mieux répondre encore, à l’avenir, aux attentes des utilisateurs. 2. Mise en œuvre 2.1 Cadre juridique Afin de compléter le cadre général établi par le règlement (CE) n° 453/2008, la Commission a adopté deux règlements d’application, à savoir: · le règlement (CE) n° 1062/2008 de la Commission[3], qui définit les procédures de correction des variations saisonnières à appliquer à partir du premier trimestre de 2014, ainsi que la structure, le contenu et les dates de transmission des rapports annuels sur la qualité que les États membres doivent fournir à la Commission; · le règlement (CE) n° 19/2009 de la Commission[4], qui définit le terme d’«emploi vacant», fixe les délais de transmission et spécifie les périodes à couvrir par la première transmission des données. Enfin, son annexe contient la liste des pays réalisant des études de faisabilité ainsi que les thèmes couverts par celles-ci. Conformément aux dispositions susmentionnées, tous les États membres sont tenus de fournir des séries chronologiques concernant le nombre d’emplois vacants et le nombre d’emplois occupés, à compter du premier trimestre de 2010, au plus tard 70 jours après la fin du trimestre. Les États membres dont le nombre de salariés représente plus de 3 % du total des salariés de l’UE doivent de plus transmettre des données 45 jours après la fin du trimestre. Les États membres doivent communiquer le nombre d’emplois vacants et le nombre d’emplois occupés pour toutes les unités d’activité économique et pour chaque section de la nomenclature des activités économiques NACE Rév. 2[5]. Toutefois, en ce qui concerne les petites entreprises (définies comme unités de moins de 10 salariés) et les sections O à S de la NACE[6] (dont les principales activités concernent l’administration publique, les services de santé et l’enseignement), le règlement (CE) n° 453/2008 prévoit que les États membres ayant des difficultés à transmettre des données doivent procéder à des études de faisabilité. 2.2 Études de faisabilité Le Danemark, l’Espagne, la France, l’Italie, Malte et l’Autriche ont réalisé les études de faisabilité susmentionnées. Ces États membres ont remis leurs résultats à Eurostat, bien que les conclusions divergent quant à la possibilité d’élargir le champ d’application des statistiques sur les emplois vacants à court terme. À la suite de leurs études de faisabilité, l’Espagne et l’Autriche ont immédiatement entrepris de couvrir toute l’activité économique. Le Danemark a commencé à compiler des données concernant les petites entreprises et Malte l’a fait pour les sections O à S de la NACE. La France recueille des données relatives aux petites entreprises sur une base annuelle et envisage d’étendre la couverture des statistiques sur les emplois vacants aux parts non marchandes des sections O à S de la NACE. L’Italie n’a jusqu’ici enregistré aucun progrès tangible. Le règlement (CE) n° 453/2008 fait obligation à la Commission (Eurostat) d’adopter des mesures lorsqu’elle dispose des résultats des études de faisabilité. La Commission examine dès lors actuellement les mesures qu’il conviendra de prendre. 2.3 Évolutions enregistrées depuis le dernier rapport Depuis le premier rapport au Parlement européen et au Conseil en 2010, les États membres ont renforcé la collecte et la transmission des données relatives aux statistiques sur les emplois vacants. La Commission a, à cet effet, accordé à certains d’entre eux une contribution financière, ainsi que le prévoit l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 453/2008. Les dernières subventions ont été accordées en 2012. Elles ont permis à leurs bénéficiaires de mettre au point de nouvelles enquêtes en matière de statistiques sur les emplois vacants ou d’améliorer les méthodes actuelles de collecte de données, par exemple grâce à des mesures visant à réduire la charge de réponse. Depuis 2010, tous les États membres ont fourni des statistiques sur les emplois vacants. Toutefois, certains pays, conformément à des dispositions spécifiques du règlement (CE) n° 453/2008, ont exclu les petites entreprises ou une ou plusieurs des sections O à S de la NACE, en raison des difficultés qu’ils avaient rencontrées au moment de recueillir ces données. Vingt-deux États membres fournissent désormais des données couvrant l’ensemble de l’économie. Pour les autres pays (Danemark, Grèce, France, Italie et Malte), il subsiste des lacunes concernant la couverture des unités de type «petite entreprise» ou des sections O et/ou P à S de la NACE. Depuis 2010, Eurostat publie le taux d’emplois vacants, c’est-à-dire la proportion d’emplois vacants sur l’ensemble des postes (occupés + vacants), environ 80 jours après le trimestre de référence (T+80). En 2011, la rapidité d’élaboration des rapports s’est considérablement améliorée, Eurostat ayant commencé à compiler des estimations rapides concernant le taux d’emplois vacants de l’Union européenne et de la zone euro. Ces estimations rapides du taux d’emplois vacants trimestriel pour l’ensemble de l’économie sont disponibles sur le site web d’Eurostat environ 50 jours après la fin du trimestre (T+50). En 2012, la Croatie a étendu sa collecte relative aux statistiques sur les emplois vacants aux petites entreprises afin d’être prête avant son adhésion le 1er juillet 2013. En vue d’échanger leurs bonnes pratiques, les États membres et Eurostat ont organisé conjointement une série d’ateliers qui traitaient de problèmes liés à la qualité des données et à leur diffusion ainsi que de questions d’ordre méthodologique, notamment le calcul des coefficients de variation des emplois vacants. Le dernier atelier s’est tenu à Luxembourg en mars 2013. 3. Qualité La qualité est évaluée sur la base des cinq dimensions principales définies à partir des lignes directrices «ESS Standard for Quality Reports»[7], à savoir: pertinence, exactitude, respect des délais, cohérence/comparabilité et accessibilité/clarté. 3.1 Pertinence La collecte de données relatives aux statistiques sur les emplois vacants est très pertinente, car elle constitue l’unique source harmonisée de mesure de la demande de travail non satisfaite. Les données trimestrielles sur les emplois vacants sont exploitées au sein des services de la Commission (direction générale de l’emploi, des affaires sociales et de l’inclusion) et de la Banque centrale européenne afin de suivre les évolutions à court terme du cycle économique et du marché de l’emploi. Les statistiques sur les emplois vacants sont l’un des principaux indicateurs économiques européens (PIEE)[8], qui ont été choisis comme outils permettant de contrôler les évolutions macroéconomiques infra-annuelles. Les statistiques sur les emplois vacants sont également utilisées pour les analyses structurelles fondées sur des indicateurs dans le cadre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive[9]. Deux indicateurs fondés sur les statistiques relatives aux emplois vacants ont été intégrés au cadre d’évaluation conjointe, le tableau de bord utilisé pour contrôler les progrès réalisés dans le volet Emploi de la stratégie Europe 2020. La pertinence des statistiques sur les emplois vacants serait encore améliorée si les problèmes de couverture en raison du caractère facultatif de la fourniture de statistiques concernant les sections O à S de la NACE et les petites entreprises étaient résolus. 3.2 Exactitude Le calcul des coefficients de variation des emplois vacants est particulièrement délicat en raison de la répartition très inégale des postes vacants, la plupart des réponses se rapprochant de 0. Selon les rapports sur la qualité pour l’année de référence 2011, les coefficients de variation concernant les estimations des États membres variaient entre un et sept pour cent du nombre d’emplois vacants, la Bulgarie étant le seul pays à se situer à l’extérieur de cette fourchette. Les révisions d’estimations intéressent particulièrement les utilisateurs et sont un des principaux facteurs d’exactitude. La situation est différente pour les deux publications du taux d’emplois vacants. Normalement, les informations communiquées par tous les États membres sont disponibles dans les données diffusées 80 jours après la fin du trimestre (T+80). Par conséquent, les estimations publiées pour la zone euro et l’UE-27 (estimations T+80) couvrent l’ensemble des données reçues. Elles ne font l’objet de révisions que lorsque les États membres transmettent les données après la date de publication. De fait, il n’y a pas eu de révisions des estimations concernant le taux d’emplois vacants de la zone euro ou de l’UE-27 depuis le troisième trimestre de 2010. Les estimations rapides du taux d’emplois vacants agrégés pour la zone euro et l’UE-27, publiées 50 jours après la fin du trimestre (T+50), peuvent être révisées au moment de la publication des estimations effectuées 80 jours après la fin du trimestre (T+80). Il n’y a eu jusqu’ici que des révisions limitées. Pour les six trimestres entre le troisième trimestre 2011 et le quatrième trimestre 2012 au cours desquels les estimations rapides ont été publiées jusqu’à présent, les estimations concernant la zone euro ont fait l’objet de deux révisions (au premier trimestre de 2012, par une augmentation de 0,1 point de pourcentage, passant de 1,6 % à 1,7 %, et au quatrième trimestre de 2012, par une diminution de 0,2 point de pourcentage, passant de 1,8 % à 1,6 %), alors que les estimations concernant l’UE-27 ont été révisées une seule fois (au quatrième trimestre de 2012, par une diminution de 0,2 point de pourcentage, passant de 1,6 % à 1,4 %). Certains États membres, notamment au début de leurs séries, ont apporté d’importantes révisions au nombre d’emplois vacants et au nombre de postes occupés. Cependant, cela a été sans grande incidence sur les agrégats européens, car ces révisions ont principalement eu lieu dans les plus petits États membres. 3.3 Respect des délais Les États membres ont en général respecté leurs obligations juridiques en termes de transmission des données relatives aux statistiques sur les emplois vacants dans les délais impartis. Mais, dans le cas de la Grèce, un retard structurel s’est produit. Il a été convenu d’une feuille de route avec ce pays afin de résoudre le récent problème de transmission de données. Le respect des délais dans la transmission des données s’est amélioré depuis le dernier rapport, notamment avec l’introduction en 2011 d’estimations rapides pour la zone euro et l’UE, publiées 50 jours après la fin du trimestre, bien avant l’objectif initial des 75 jours après la fin du trimestre (T+75) fixé dans le cadre des PIEE. La deuxième estimation couvrant tous les États membres est publiée environ 80 jours après le trimestre de référence. 3.4 Cohérence et comparabilité Il n’est pas possible de vérifier directement la cohérence des emplois vacants, car il n’existe aucune autre collecte de données harmonisée au niveau européen permettant de mesurer la demande non satisfaite sur le marché de l’emploi. Si, dans de nombreux pays, les offres d’emplois communiquées aux services publics de l’emploi sont comptabilisées, l’utilisation de ces chiffres pour vérifier la cohérence des statistiques sur les emplois vacants pose un problème en raison d’une importante sous-couverture et de différences dans les définitions nationales. Le nombre de postes occupés, variable entrant dans le dénominateur pour le calcul du taux de postes vacants, devrait être comparé à des informations provenant d’autres sources, par exemple le nombre de personnes occupant un emploi à partir de l’enquête sur les forces de travail. Eurostat a convenu avec les États membres d’élargir en conséquence le champ d’application de l’établissement de rapports sur la qualité. Les comparaisons et évaluations ultérieures des différences doivent tenir compte du fait que les définitions et les enquêtes diffèrent entre les sources. La comparabilité est largement tributaire de la date de référence à laquelle les données relatives aux statistiques sur les emplois vacants sont recueillies pour un trimestre donné. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 19/2009 de la Commission, la collecte d’informations sur une base continue ou pour plusieurs dates de référence au cours du trimestre est privilégiée. Pour le moment, seuls douze États membres et la Croatie[10] collectent des données relatives aux statistiques sur les emplois vacants pour plusieurs dates au cours du trimestre. Il est recommandé que les autres États membres fassent de même afin d’assurer la représentativité des estimations concernant la totalité du trimestre. Enfin, la principale difficulté en ce qui concerne la comparabilité consiste à faire en sorte que tous les États membres couvrent l’ensemble de l’économie lors de leurs enquêtes sur les emplois vacants, en y incorporant notamment les petites entreprises et les sections O à S de la NACE. Comme indiqué aux points 2.2 et 2.3 ci-dessus, cinq États membres ne répondent pas encore à cet objectif. 3.5 Accessibilité et clarté Les statistiques sur les emplois vacants sont disponibles via les canaux de diffusion habituels d’Eurostat, à savoir la base de données en ligne Eurobase et les pages dédiées Statistics Explained sur le site web d’Eurostat[11]. Ce dernier fournit des informations actualisées sur le taux d’emplois vacants pour les agrégats européens et les États membres pris individuellement et présente des graphiques sur leur évolution dans le temps. Les États membres soumettent des rapports annuels sur la qualité en accord avec le règlement (CE) n° 19/2009 de la Commission, ce qui permet à Eurostat de mettre à jour les métadonnées transmises aux utilisateurs. L’accessibilité et la clarté des données sur le taux d’emplois vacants peuvent donc être considérées comme de bonne qualité. 4. Agrégats européens Les agrégats européens actuellement diffusés ne concernent que le taux d’emplois vacants, non le nombre absolu de postes vacants. La raison en est que les problèmes de couverture des petites entreprises et des sections O à S de la NACE ont une incidence directe sur le nombre d’emplois vacants, alors qu’ils n’en ont pas nécessairement sur le taux global. Néanmoins, les études de qualité réalisées dans certains pays qui couvrent toute l’économie, où l’on compare par exemple les emplois vacants dans les petites entreprises à ceux d’autres secteurs de l’économie, indiquent que cette hypothèse n’est pas totalement valable. En conséquence, le taux d’emplois vacants pour l’UE et la zone euro risque d’être sous-estimé. Malgré tout, la qualité des agrégats européens peut être considérée comme satisfaisante. Les estimations rapides peuvent également être jugées fiables, seules des révisions mineures étant apportées au moment où les données finales sont publiées, soit environ un mois après la publication rapide. 5. Conclusions Au cours des trois dernières années, de grands progrès ont été réalisés pour la mise en œuvre de la législation concernant les statistiques sur les emplois vacants et l’élaboration de statistiques valables en la matière. Les données nationales ont été transmises dans les meilleurs délais et les agrégats européens ont été publiés comme prévu. Le respect des délais s’est encore amélioré en 2011, lorsqu’Eurostat a commencé à publier des estimations rapides. Les agrégats européens publiés, pour les estimations rapides et les estimations finales, n’ont fait l’objet que de révisions mineures. De plus, certains pays dont les enquêtes ne couvraient pas toute l’économie ont, ces derniers temps, élargi le champ de leurs enquêtes relatives aux statistiques sur les emplois vacants. Néanmoins, le caractère incomplet de la couverture continue d’expliquer pourquoi les données relatives aux statistiques sur les emplois vacants ne sont pas utilisées plus souvent. Il est crucial que les estimations trimestrielles couvrent complètement le secteur public et les petites entreprises, dans tous les États membres. La Commission examinera les possibilités d’améliorer la situation à cet égard, y compris par de nouvelles initiatives législatives, en vue d’apporter les améliorations nécessaires. [1] JO L 145 du 4.6.2008, p. 234. [2] Voir précédent rapport COM(2010) 421. [3] Règlement (CE) n° 1062/2008 de la Commission du 28 octobre 2008 portant application du règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté en ce qui concerne les procédures de correction des variations saisonnières et les rapports sur la qualité (JO L 285 du 29.10.2008, p. 3). [4] Règlement (CE) n° 19/2009 de la Commission du 13 janvier 2009 portant application du règlement (CE) n° 453/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques trimestrielles sur les emplois vacants dans la Communauté, en ce qui concerne la définition de l’emploi vacant, les dates de référence pour la collecte des données, les spécifications de la transmission des données et les études de faisabilité (JO L 9 du 14.1.2009, p. 3). [5] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). [6] Couvrant: administration publique et défense, sécurité sociale obligatoire (section O), enseignement (section P), activités pour la santé humaine et l’action sociale (section Q), arts, spectacles et activités récréatives (section R) et autres activités de services telles que les activités des organisations associatives, la réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques, ainsi que d’autres activités de services personnels (section S). [7] Voir «ESS Standard for Quality Reports» (uniquement disponible en anglais) à l’adresse: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/ver-1/quality/documents/ESQR_FINAL.pdf. [8] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les statistiques de la zone euro intitulée «Vers des méthodologies améliorées pour les statistiques et les indicateurs de la zone euro», COM (2002) 661. [9] Communication de la Commission: «EUROPE 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», COM (2010) 2020. [10] Au moment de la rédaction, la Croatie n’était pas encore un État membre. [11] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Job_vacancy_statistics.