(7)En 2020, d’après les données validées par Eurostat, la Roumanie a affiché un déficit public de 9,2 % du PIB, tandis que sa dette publique a augmenté, pour atteindre 47,3 % du PIB. La variation annuelle du solde budgétaire primaire s’est établie à -3,6 % du PIB, compte tenu notamment des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 1,5 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. La Roumanie a également mis en place des mesures de soutien à la trésorerie des entreprises et des ménages (telles que des garanties et des reports d’impôt, qui n’ont aucune incidence budgétaire directe et immédiate), estimées à 1,4 % du PIB.

(5)Le 3 mars 2021, la Commission a adopté une communication fournissant de nouvelles orientations visant à faciliter la coordination des politiques budgétaires et l’élaboration des programmes de stabilité ou de convergence des États membres. Dans cette communication, la Commission estime par ailleurs que la décision relative à la désactivation ou au maintien en vigueur de la clause dérogatoire générale devrait s’inscrire dans le cadre d’une évaluation d’ensemble de l’état de l’économie, dont le critère quantitatif essentiel serait le niveau de l’activité économique dans l’UE ou la zone euro par rapport aux niveaux atteints avant la crise (fin 2019). Le 2 juin, la Commission a estimé, sur la base de ses prévisions du printemps 2021, que les conditions permettant de maintenir en vigueur la clause dérogatoire générale en 2022 et de la désactiver en 2023 étaient remplies. Les situations propres à chaque pays continueront d’être prises en considération après la désactivation de la clause dérogatoire générale.

(4)Next Generation EU, notamment grâce à la facilité pour la reprise et la résilience, garantira une reprise durable, inclusive et équitable. Le règlement (UE) 2021/241 établissant la facilité pour la reprise et la résilience est entré en vigueur le 19 février 2021. Cette facilité apportera un soutien financier à la mise en œuvre de réformes et à l’investissement, créant ainsi une impulsion budgétaire financée par l’UE. Elle contribuera à la reprise économique et à la réalisation d’investissements et de réformes durables et propices à la croissance, favorisant notamment les transitions écologique et numérique, et renforcera la résilience et le potentiel de croissance des économies. Elle aidera ainsi les finances publiques à retrouver à court terme une position plus favorable et contribuera à renforcer leur viabilité, ainsi que la croissance et la création d’emplois, à moyen et à long terme.

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques, et notamment son article 9, paragraphe 2,

(8)Le scénario macroéconomique sur lequel reposent les projections budgétaires est réaliste en ce qui concerne 2021 et 2022. Selon le programme de convergence, la croissance du PIB réel devrait atteindre 5,0 % en 2021 et 4,8 % en 2022. Pour les deux années, le principal moteur de cette croissance serait la demande intérieure, avec une forte hausse de la consommation et des investissements. Les prévisions du printemps 2021 de la Commission tablent sur une croissance en Roumanie légèrement plus forte que selon le programme de convergence, avec un taux de 5,1 % en 2021 et de 4,9% en 2022, et également tirée par la demande intérieure.

(9)Dans son programme de convergence pour 2021, le gouvernement anticipe une diminution du déficit public, qui passerait de 9,2 % du PIB en 2020 à 8 % du PIB en 2021, et une augmentation du ratio d’endettement, qui s’établirait à 50,8 % du PIB en 2021. Selon le programme, en 2021, la variation du solde budgétaire primaire par rapport au niveau enregistré avant la crise (2019) devrait représenter 3,3 % du PIB, compte tenu des mesures budgétaires discrétionnaires de relance de l’économie, qui se montent à 1,5 % du PIB, et du jeu des stabilisateurs automatiques. Ces projections sont conformes aux prévisions du printemps 2021 de la Commission.

(10)En réponse à la pandémie de COVID-19 et à la récession économique qui en découle, la Roumanie a adopté des mesures budgétaires pour accroître la capacité de son système de santé, contenir la pandémie et venir en aide aux personnes et aux secteurs qui ont été particulièrement touchés. Cette réponse énergique a atténué la contraction du PIB, ce qui a limité l’augmentation du déficit public et de la dette publique. Les mesures prises par la Roumanie en 2020 et 2021 sont conformes à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020. Les mesures discrétionnaires adoptées par le gouvernement en 2020 et 2021 sont temporaires ou contrebalancées par des mesures de compensation. Cependant, des mesures expansionnistes adoptées avant la pandémie ont continué à avoir une incidence budgétaire. Ces mesures incluaient notamment une augmentation des retraites et d'autres prestations sociales et des baisses d'impôts.

(11)Le programme de convergence pour 2021 table sur des investissements et des réformes financés par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience se montant à 0,1 % du PIB en 2021, 0,6 % du PIB en 2022, 1,2 % du PIB en 2023, 1,2 % du PIB en 2024, 0,9 % du PIB en 2025 et 0,9 % du PIB en 2026. Le programme se fonde également sur l’hypothèse que le montant des prêts obtenus au titre de la facilité pour la reprise et la résilience représenteront 2,3 % du PIB en 2025 et 2,5 % du PIB en 2026. Les projections budgétaires figurant dans les prévisions de printemps de la Commission incluent uniquement les subventions étant donné que les prêts sont supposés, dans le programme de convergence, commencer après l’horizon temporel des prévisions du printemps 2021 de la Commission.

(12)Pour pouvoir évaluer l’orientation budgétaire globale à ce stade, il convient d’inclure les transferts importants provenant du budget de l’UE (par exemple de la facilité pour la reprise et la résilience) dans l’agrégat de dépenses concerné.

Par conséquent, l’orientation budgétaire est donc mesurée par la variation des dépenses primaires (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes et en excluant les mesures d’urgence temporaires liées à la crise), y compris les dépenses financées par des subventions provenant de la facilité pour la reprise et la résilience et d’autres fonds de l’UE.

Au-delà de l’orientation budgétaire globale, cette analyse vise aussi à déterminer si la politique budgétaire nationale est prudente et si sa composition est propice à une reprise durable compatible avec les transitions écologique et numérique. C’est la raison pour laquelle une attention particulière est accordée à l’évolution des investissements et des dépenses primaires courantes qui sont financés au niveau national.

(13)Dans son programme de convergence pour 2021, la Roumanie prévoit que son déficit public diminuera pour atteindre 6,2 % du PIB en 2022, principalement en raison de l’interruption des mesures de soutien temporaires adoptées en 2020 et 2021. La dette publique devrait augmenter pour atteindre 52,9 % du PIB en 2022. Ces projections sont plus favorables que les prévisions du printemps 2021 de la Commission.

Si l’on se base sur les prévisions de la Commission, l’orientation budgétaire globale telle que définie ci-dessus – compte tenu également de l’effet exercé en 2022 sur la demande globale par les investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à - 0,5 % du PIB. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,4 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet expansionniste de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet neutre.

(14)Selon les plans budgétaires à moyen terme du programme, le déficit public devrait diminuer pour passer de 4,4 % du PIB en 2023 à 2,9 % du PIB en 2024. Il est prévu que le déficit public ne dépasse plus les 3 % du PIB en 2024.

Si l’on se base sur le programme, l’orientation budgétaire globale – compte tenu également de l’effet sur la demande globale des investissements financés par le budget national et par le budget de l’UE, notamment par la facilité pour la reprise et la résilience – est estimée à 0,6 % du PIB, en moyenne, en 2023 et 2024. La contribution positive des dépenses financées par des subventions de la facilité pour la reprise et la résilience et par d’autres fonds de l’UE devrait augmenter de 0,2 point de pourcentage du PIB. Les investissements financés au niveau national devraient avoir un effet restrictif de 0,1 point de pourcentage du PIB. Les dépenses primaires courantes financées au niveau national (déduction faite des mesures discrétionnaires en matière de recettes) devraient avoir un effet restrictif de 0,8 point de pourcentage du PIB.

La croissance potentielle nominale moyenne sur dix ans est actuellement estimée à 5¾ %. Toutefois, cette estimation ne tient pas compte de l’incidence des réformes qui font partie du plan pour la reprise et la résilience et qui peuvent stimuler la croissance potentielle de la Roumanie.

(15)Le ratio de la dette publique devrait augmenter pour passer à 53,3 % du PIB en 2023 et diminuer à 52,4 % du PIB en 2024. Étant donné la trajectoire particulièrement rapide d’augmentation de la dette à moyen terme, due principalement à l’important déficit prévu pour 2022 et aux conditions de financement défavorables du pays par rapport aux autres États membres de l’UE, la Roumanie est considérée comme exposée à des risques élevés en matière de viabilité budgétaire à moyen terme, comme le montre la dernière analyse relative à la soutenabilité de la dette.

(16)Le 2 juin 2021, la Commission a recommandé une recommandation du Conseil pour la correction du déficit excessif de la Roumanie au plus tard en 2024. Selon cette recommandation, la Roumanie devrait atteindre un objectif de déficit public nominal de 8,0 % du PIB en 2021, de 6,2 % du PIB en 2022, de 4,4 % du PIB en 2023 et de 2,9 % du PIB en 2024, ce qui est compatible avec un taux de croissance nominal des dépenses publiques primaires nettes de 3,4 % en 2021, de 1,3 % en 2022, de 0,9 % en 2023 et de 0,0 % en 2024. Cela correspond à un ajustement structurel annuel de 0,7 % du PIB en 2021, de 1,8 % du PIB en 2022, de 1,7 % du PIB en 2023 et de 1,5 % du PIB en 2024.

Le Conseil a évalué le programme de convergence pour 2021 et les suites données par la Roumanie à la recommandation du Conseil du 20 juillet 2020,

RECOMMANDE À LA ROUMANIE DE:

1.mener des politiques budgétaires conformes à la recommandation émise par le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité du [XX juin 2021].

Fait à Bruxelles, le