N° C 178/30 Journal officiel des Communautés européennes 15. 7. 82 
Avis sur un projet de recommandation du Conseil relative aux principes d'une politique 
communautaire de l'âge de la retraite 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 16 du 21 janvier 1982, page 12. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 janvier 1982, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le projet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
197e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 avril 1982. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 12 janvier 1982, sur le projet de 
recommandation du Conseil relative aux principes 
d'une politique communautaire de l'âge de la 
retraite, 
vu la décision prise par son bureau, le 26 janvier 
1982, de charger la section des affaires sociales de 
l'élaboration d'un avis et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis rendu par la section des affaires sociales le 
15 avril 1982, 
vu le rapport élaboré par M. Blasig, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de la 197e session plé­
nière des 28 et 29 avril 1982, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
sans voix contre et 11 abstentions: 
OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
1.1. Le Comité économique et social se félicite de 
l'initiative de la Commission, qui, en publiant cette recommandation, contribue à la réalisation de la 
retraite flexible. 
1.2. Le Comité accepte la démarche prudente envi­
sagée dans la proposition. Il se félicite de ce que la 
Commission considère qu'il s'agit en l'occurrence 
d'un premier pas et que d'autres initiatives sont pré­
vues ultérieurement dans le même sens. Il faudrait à 
cet égard prendre en considération les rapports que 
fourniront les États membres. 
1.3. Le Comité approuve le principe suivant lequel 
le départ à la retraite ne peut que résulter d'une 
décision volontaire du travailleur. Celui-ci doit 
avoir le droit de choisir le moment de son départ en 
retraite anticipée, qui ne doit pas lui être imposé. 
/ 
1.4. La mise en œuvre de la retraite flexible pose 
un certain nombre de problèmes dont les principaux 
sont mentionnés ci-dessous et qu'il est important de 
prendre en considération pour que la faculté de 
demander anticipativement sa pension puisse 
s'exercer dans des conditions optimales pour les 
individus concernés, les entreprises et la société. 
2. Montant de la pension 
2.1. Le Comité se prononce en faveur du principe 
suivant lequel les travailleurs faisant usage du droit 
à la retraite anticipée se voient garantir une pension 
suffisante. 
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Celle-ci doit correspondre à la durée et/ou au mon­
tant des cotisations versées, pour autant que ces élé­
ments sont déterminants pour le calcul de la pen­
sion. 
2.2. Afin d'assurer une réelle liberté du choix du 
moment de la retraite, il faut cependant, comme 
l'indique la Commission, que les abattements 
apportés aux montants de la pension demandée anti-
cipativement ne faussent pas l'exercice de cette 
faculté. 
3. Aspects démographiques et réversibilité des 
mesures proposées 
3.1. Une attention particulière doit être portée aux 
perspectives de l'évolution démographique et aux 
conséquences susceptibles d'en découler pour le 
financement des régimes de protection sociale. 
3.2. Le Comité estime qu'il faudrait garantir le 
libre choix de l'âge de la retraite vers le bas et, non 
sans limites toutefois, vers le haut. Cela est néces­
saire car, au cours des prochaines années, la struc­
ture en âge de la population de la Communauté 
connaîtra de profonds changements. 
4. Coût des mesures 
4.1. Le Comité considère que le coût de l'avance­
ment de l'âge de la retraite soulève des problèmes 
particuliers. Il a pris connaissance avec intérêt de ce 
que la Commission est sur le point de conclure des 
études sur le financement de la sécurité sociale. Il 
estime indispensable que l'aspect «retraite flexible» 
y figure en bonne place. 
4.2. En effet, le financement des régimes de pro­
tection sociale soulève des problèmes graves, 
compte tenu des modifications fondamentales inter­
venues dans les conditions économiques de la Com­
munauté prise dans son ensemble, et des États 
membres en particulier. La faiblesse des taux de 
croissance ou, dans certains cas, leur absence et la 
situation financière difficile des régimes de sécurité 
soicale posent en termes nouveaux le problème du 
financement des mesures sociales. S'agissant de la 
réalisation de la retraite flexible, la question des 
coûts revêt donc une grande importance. 
4.3. Certes, le coût de l'abaissement de l'âge de la 
retraite sera en partie compensé par les économies qui pourront être réalisées en matière d'assurance 
contre le chômage. Toutefois, l'ampleur de ces éco­
nomies est difficile à évaluer et les études faites sur 
les effets, en terme d'emplois libérés, de certaines 
dispositions nationales donnent des résultats 
inégaux et difficilement comparables. 
4.4. En cette matière, le Comité considère que le 
rétablissement de la croissance et l'amélioration de 
la situation de l'emploi permettraient de résoudre 
les problèmes de la retraite dans de meilleures con­
ditions. 
4.5. Le Comité attend avec intérêt la publication 
du mémorandum annoncé par la Commission sur le 
coût de la sécurité sociale dans la Communauté. 
5. Outre la question des coûts, le Comité considère 
que ces mesures revêtent d'autres aspects dignes 
d'attention. 
5.1. Les petites et moyennes entreprises se trou­
vent à cet égard dans une situation particulière. 
L'introduction de la retraite flexible peut se traduire 
pour elles par une pénurie d'ouvriers qualifiés. Dans 
les petites entreprises en particulier, on ne peut pas 
remplacer facilement des travailleurs âgés particuliè­
rement qualifiés et expérimentés. Le Comité estime 
qu'une meilleure orientation de la formation profes­
sionnelle, dans le respect du libre choix des lieux de 
formation, devrait permettre de former des ouvriers 
qualifiés capables de prendre rapidement la relève 
des travailleurs plus âgés désireux de partir à la 
retraite. 
6. Exercice d'une activité rémunérée après la mise à 
la retraite 
6.1. À plusieurs reprises, le Comité a attiré l'atten­
tion sur le fait que le travail noir est fortement dom­
mageable aux entreprises et en particulier, de nou­
veau, aux petites et moyennes entreprises. Le 
Comité estime que ce problème doit faire l'objet 
d'un examen particulier dans le contexte de la pro­
position à l'examen. Un grand nombre de travail­
leurs âgés susceptibles de recourir à la retraite antici­
pée, sont encore en bonne santé et vigoureux et il 
faut s'attendre à ce qu'ils ne désirent pas cesser 
toute activité. Le risque qu'ils travaillent clandesti­
nement est relativement élevé. 
6.2. Le Comité se rend pourtant compte qu'on ne 
peut pas interdire toute activité aux travailleurs qui 
prennent la retraite anticipée. Cependant, il faut 
veiller à la maintenir dans un cadre étroit et contrô­
ler que l'activité autorisée ne donne pas lieu à des 
abus. 
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7. Limites d'âge 
7.1. Le Comité accepte la proposition de la Com­
mission de ne pas, dans un premier temps, fixer 
d'âge uniforme. 
7.2. Le Comité estime que l'on devra rediscuter de 
cette question plus tard lorsque les études de la 
Commission auront donné des indications précises 
sur les conséquence à attendre de l'introduction de 
la retraite flexible. Les effets devront en être étudiés 
du point de vue des coûts mais aussi quant aux con­
séquences en matière d'emploi. L'objectif à at­
teindre devrait être la retraite à 60 ans. 
7.3. D'une manière générale, le Comité est 
d'accord pour l'égalité de traitement des hommes et 
des femmes en matière d'âge de retraite. Cependant, 
en l'occurrence également, il estime que les disposi­
tions législatives ou contractuelles en vigueur dans 
les États membres soulèvent des difficultés particu­
lières. 
8. Réduction progressive du temps de travail avant 
la retraite 
Le Comité estime qu'il ne faut pas mélanger le pro­
blème de la retraite anticipée et celui du travail à 
temps partiel à un âge avancé. Tout en reconnais­
sant l'intérêt de rechercher des formules transitoires 
visant à faciliter le passage de la vie active à la ces­
sation d'activité, le Comité tient à faire observer 
qu'il serait sans doute plus efficace de traiter ce pro­
blème dans un autre cadre. 
9. Travailleurs indépendants 
L'introduction de la retraite flexible pour les indé­
pendants constitue un problème particulier qu'il 
convient, de l'avis de la section, de ne pas traiter 
dans le contexte des travailleurs salariés. On peut 
partir du principe que les travailleurs indépendants 
peuvent en règle générale décider librement du 
moment où ils cessent leut vie active. Souvent, ils 
ont aussi, par leur prévoyance, une influence directe 
sur l'âge et le montant de leur retraite. Pour eux, le 
problème est tout à fait différent de ce qu'il est pour 
les travailleurs salariés, qui sont soumis à une assu­
rance obligatoire et dont les droits sont réglementés 
par le législateur et, dans des cas exceptionnels éga­
lement, par convention collective. 
Fait à Bruxelles, le 28 avril 1982. 10. Effets prévisibles sur l'emploi 
10.1. Ainsi qu'on l'a fait observer ci-avant, la 
nature et l'ampleur des effets de la retraite flexible 
sur l'emploi sont difficiles à évaluer et font l'objet 
de controverses dont il est fait mention dans le rap­
port. 
10.2. Le Comité constate que la retraite flexible est 
un moyen parmi d'autres en matière de politique de 
l'emploi et qu'une amélioration durable et en pro­
fondeur de la situation de l'emploi ne peut résulter 
que de mesures plus globales. 
OBSERVATIONS PARTICULIÈRES 
Le Comité approuve le projet de recommandation 
de la Commission, compte tenu des observations 
générales ci-dessus et des observations particulières 
suivantes : 
1. Remplacer dans le troisième considérant, le mot 
«objectifs» par «individuels». 
2. Il conviendrait d'ajouter un nouveau considé­
rant qui ferait état de la nécessité d'attacher une 
attention particulière à la charge que la mesure envi­
sagée pourrait créer, tant pour les finances publi­
ques que pour les régimes de sécurité sociale. 
3. Page 30, premier alinéa: pour les raisons expo­
sées ci-dessus au paragraphe 9, il faudrait biffer le 
terme «indépendants». 
4. Compte tenu des motifs mentionnés au para­
graphe 8 ci-dessus, le Comité propose d'examiner la 
possibilité de reprendre le paragraphe 2 dans une 
autre proposition de directive qu'il conviendrait 
encore d'élaborer. 
5. Il faudrait rédiger le paragraphe 4 de façon à 
faire apparaître clairement que les travailleurs quit­
tant anticipativement la vie active ne peuvent plus 
exercer qu'une activité salariée très limitée et que, au 
cas où cette limite serait franchie, leur pension pour­
rait en être affectée. 
6. Il conviendrait de supprimer le paragraphe 5. Si 
l'on crée des services de conseil pour les travailleurs 
partant à la retraite, il faut le faire pour l'ensemble 
des travailleurs et pas seulement pour ceux visés par 
cette recommandation. On peut par ailleurs s'abste­
nir de faire allusion à des programmes spéciaux 
pour retraités. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
15.7.82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 178/33 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ont été repoussés au cours des débats : 
Page 31, paragraphe 2.3 (nouveau) 
Il conviendrait d'ajouter un paragraphe libellé comme suit: 
«Il ne faudrait pas que les abattements soient opérés arbitrairement. La section estime dès 
lors qu'il conviendrait d'utiliser des critères objectifs, tels que les mécanismes actuariels, 
comme base de calcul des retraites anticipées. Il faut toutefois à cet égard veiller à ce que 
tous les principes et mécanismes soient financièrement équitables et socialement accep­
tables». 
Résultat du vote 
Voix pour: 45, voix contre: 51, abstentions: 4. 
Page 32, paragraphe 7.2 
Il conviendrait de lire comme suit la dernière phrase: 
«L'objectif a long terme devrait être que la retraite soit fixée à 60 ans.» 
Exposé des motifs 
Compte tenu des difficultés que présente le financement de l'assurance-vieillesse ainsi que des 
différences d'un État membre à l'autre, l'abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans ne peut se 
réaliser qu'à long terme. 
Résultat du vote 
Voix pour: 32, voix contre: 60, abstentions: 12.