Proposition de décision du Conseil relative à une action commune adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne établissant un programme d'encouragement et d'échanges destiné aux praticiens de la justice

(96/C 236/06)

COM(96) 253 final - 96/0146(CNS)

(Présentée par la Commission le 31 mai 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment ses articles K.3 paragraphe 2 point b), et K.8 paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que les États membres considèrent le renforcement de la coopération judiciaire comme une question d'intérêt commun;

considérant que la mise en place d'un cadre pour des actions de formation, d'information, d'études et d'échanges au bénéfice des praticiens de la justice est de nature à améliorer la compréhension réciproque des systèmes juridiques et judiciaires des États membres, à prendre conscience des convergences entre eux et par là à réduire les obstacles à la coopération judiciaire entre États membres;

considérant que ces objectifs peuvent être plus efficacement réalisés au niveau de l'Union européenne qu'à celui de chaque État membre, du fait des économies attendues et des effets cumulatifs des actions envisagées;

considérant que la présente action commune est sans préjudice des compétences de la Communauté dans le domaine de la formation professionnelle et ne porte donc pas atteinte aux mesures communautaires prises pour la mise en oeuvre de cette politique, et notamment du programme Leonardo da Vinci;

considérant que la présente action n'affecte pas les règles de procédure existantes en matière de coopération judiciaire,

DÉCIDE:

Article premier

1. Il est établi pour la période 1996-2000 un programme d'encouragement et d'échanges destinés aux praticiens de la justice appelé «GROTIUS», en vue de stimuler la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaires et de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres.

2. Aux fins de la présente action commune, on entend par praticiens de la justice: juges, magistrats de liaison, magistrats de contact, autres magistrats, avocats, huissiers, notaires, chercheurs, services d'enquêtes, fonctionnaires ministériels, interprètes judiciaires, et autres auxiliaires de la justice.

3. Le programme comporte les catégories d'actions suivantes:

- formation,

- programmes d'échanges et de stages,

- organisation de rencontres,

- études et recherches,

- circulation d'informations.

Article 2

Peuvent être pris en considération au titre de la formation les projets visant aux objectifs suivants:

- l'encouragement de la connaissance des langues, en particulier de la maîtrise opérationnelle d'une langue juridique autre que sa langue,

- la connaissance des institutions judiciaires et des procédures des autres États membres, et de leur fonctionnement,

- l'échange d'expérience entre responsables de la formation des praticiens de la justice, et entre institutions chargées de la formation de base et responsables de la formation continue,

- la préparation de modules pédagogiques pour des actions de formation, d'échanges et de stages, de conférences, ou de séminaires organisés en application du présent programme.

Article 3

Peuvent être pris en considération au titre des programmes d'échanges et de stages les projets visant aux objectifs suivants:

- l'organisation de stages de durée limitée auprès d'institutions judiciaires ou de praticiens de la justice dans des États membres autres que celui d'origine,

- l'organisation de visites auprès d'institutions judiciaires ou de praticiens de la justice dans plusieurs autres États membres sur des thèmes spécifiques.

Article 4

Peuvent être pris en considération au titre de l'organisation de rencontres les projets visant aux objectifs suivants:

- l'organisation de conférences bilatérales ou européennes sur des thèmes juridiques d'intérêt général,

- la tenue de conférences multidisciplinaires sur des sujets juridiques d'actualité ou nouveaux en relation avec la coopération judiciaire,

- l'organisation de séminaires de procès simulés au cours desquels des juges de différents États membres se prononcent sur des dossiers identiques («sentencing»).

Article 5

Peuvent être pris en considération au titre des études et recherches les projets visant aux objectifs suivants:

- l'analyse préparatoire de sujets retenus pour l'organisation des projets organisés en application du présent programme,

- l'exploitation de rapports de stages ou de rencontres organisés en application du présent programme,

- la coordination de recherches sur des thèmes intéressant la coopération judiciaire.

Article 6

Peuvent être pris en considération au titre de la circulation d'information les projets visant aux objectifs suivants:

- la circulation écrite ou télématique, en version originale ou en traduction, de notes d'information sur des modifications législatives ou des projets de réforme,

- la diffusion de renseignements sur les actions visées aux articles 2, 3 et 4 des résultats de rencontres visées à l'article 4 ou des conclusions de recherches menées en application de l'article 5 et leur application,

- la création de banques de données et/ou de réseaux de documentation reprenant une liste d'articles, de publications, d'études et de réglementations dans les domaines intéressant la coopération judiciaire.

Article 7

1. Les projets soumis au financement communautaire doivent présenter un intérêt européen et impliquer plus d'un État membre.

2. Les projets à financer font l'objet d'une sélection qui tient compte notamment:

- de la concordance des sujets traités avec les travaux engagés ou inscrits dans les programmes d'action du Conseil dans les domaines relevant de la coopération judiciaire,

- de la contribution à l'élaboration ou à la mise en oeuvre d'instruments du titre VI du traité sur l'Union européenne,

- de la complémentarité réciproque entre les différents projets,

- de l'éventail des professions auxquelles ils s'adressent,

- de l'implication des institutions telles que instituts de formation de magistrats, instituts de recherche,

- du caractère opérationnel et pratique des actions,

- du degré de préparation des participants,

- de la possibilité de se fonder sur les résultats obtenus afin de permettre de nouveaux développements de la coopération judiciaire.

3. Ces projets peuvent associer des praticiens des États candidats à l'adhésion en vue de contribuer à préparer leur adhésion ou d'autres pays tiers lorsque cela s'avère utile à la finalité des projets.

Article 8

Les décisions de financement ainsi que les contrats qui en découlent prévoient notamment un suivi et un contrôle financier de la Commission ainsi qu'un audit de la Cour des comptes.

Article 9

1. Sont éligibles tous les types de dépenses directement imputables à la mise en oeuvre de l'action qui ont été engagés pendant une période déterminée fixée contractuellement.

2. Le taux du soutien financier du budget communautaire ne pourra dépasser 80 % du coût de l'action.

3. Les frais de traduction et d'interprétariat, les coûts informatiques, les dépenses de matériel durable ou consommable ne seront pris en considération que dans la mesure où ils représentent un soutien nécessaire à la réalisation de l'action, et ne pourront être financés qu'à concurrence d'un maximum de 50 % de la subvention ou 80 % dans les cas où la nature même de l'action le rend indispensable.

4. Les dépenses relatives aux locaux et équipements publics, ainsi qu'aux salaires des fonctionnaires de l'État et des entités publiques ne pourront être pris en considération que dans la mesure où ils correspondent à des affectations et à des tâches non reliées à une destination ou fonction nationales mais spécifiquement liées à la mise en oeuvre de l'action commune.

Article 10

1. La Commission est responsable de l'exécution des actions prévues par la présente décision et adopte les modalités d'application de la présente action commune notamment sur les critères d'éligibilité des coûts.

2. Elle élabore chaque année avec l'assistance d'experts provenant des milieux professionels concernés les lignes directrices d'un programme annuel de mise en oeuvre de la présente action commune quant aux priorités thématiques et à la répartition des crédits disponibles entre domaines d'action.

3. Elle procède chaque année à l'évaluation des actions de mise en oeuvre du programme pour l'année écoulée.

Article 11

1. La Commission est assistée par un comité composé d'un représentant par État membre de l'Union européenne et présidé par un représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité les propositions de modalités d'application, de lignes directrices du programme annuel et d'évaluation des actions. Le comité émet son avis dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article K.4 paragraphe 3 deuxième alinea du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 12

1. À partir du deuxième exercice budgétaire, les projets pour lesquels un financement est demandé sont soumis à la Commission pour examen avant le 31 mars de l'année budgétaire sur laquelle ils doivent être imputés.

2. La Commission instruit les projets qui lui sont soumis avec l'assistance des experts visés à l'article 10 paragraphe 2.

3. Les décisions de financement individuelles sont prises par la Commission qui en informe le comité visé à l'article 11 paragraphe 1.

4. En ce qui concerne les financements qui dépassent 100 000 écus, le représentant de la Commission soumet un projet au comité visé à l'article 11 paragraphe 1. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence, le cas échéant en procédant à un vote auquel le président ne prend pas part.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 13

1. Les actions visées par le programme et financées par le budget des Communautés sont gérées par la Commission conformément au règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom, CECA) n° 2335/95 du Conseil.

2. Dans la présentation des propositions de financement visées à l'article 12 ainsi que des évaluations mentionnées à l'article 10, la Commission tient compte des principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité visés à l'article 2 du règlement financier.

Article 14

La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du programme. Le premier rapport sera transmis à l'issue de l'exercice budgétaire 1996.

Article 15

La présente action commune entre en vigueur le jour de son adoption.

Elle a effet pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle pourra être reconduite.