ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(ex N 569/2005, ou SI 1 2004)

no BE01-5022860-2006

Pravilnik o izvajanju ukrepov „Aktivne politike zaposlovanja“, v navezavi z Zakonom o zaposlovanju in zavarovanju za primer brezposelnosti

de 10 points de pourcentage, si la formation s'adresse au personnel de petites et moyennes entreprises,

de 20 points de pourcentage, si la formation s'adresse au personnel de petites et moyennes entreprises,

Ministrstvo za delo, družino in socialne zadeve

Nom et adresse de l'autorité responsable

Autres informations
—

La mesure s'applique aux entreprises qui relèvent du champ d'application de la loi du 5 décembre 1968 relative aux conventions collectives et aux comités paritaires et qui disposent d'un siège d'exploitation en Région flamande ou s'engagent à y établir un siège d'exploitation dans les cinq trimestres de l'entrée en service de la personne de plus de 50 ans.
Date de mise en œuvre

Mesure A): Avis public no 3 du 17.7.2002 échéance octobre 2002, publié au GURS (Journal officiel de la région Sicile) no 34 du 26.7.2002: le classement définitif des projets n'a pas encore été approuvé. Les aides ne pourront être accordées qu'après l'adoption du décret d'approbation du classement définitif. Mesure B) Avis public no 4 du 30.6.2005, publié au GURS no 29 du 8.7.2005: actuellement, la liste des projets admissibles est approuvée. Les aides ne pourront être accordées qu'après l'adoption de chaque décret de financement, après vérification de la régularité des documents produits
FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/16

Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le secteur Q7 du plateau continental néerlandais

(2006/C 279/05)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans la partie libellée Q7 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stb. 2002, no 245).

Conformément à l'article 3, paragraphe 2, point b), de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures, et la publication visée à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministère des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur Q7.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées au ministre des affaires économiques, à l'attention du directeur de la production d'énergie, avec la mention «Remettre en mains propres» (Minister van Economische Zaken, ter attentie van de Directeur Energieproductie, persoonlijk in handen), à l'adresse suivante: Prinses Beatrixlaan 5, Den Haag. Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone au numéro suivant: (31-70) 379 72 98.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 270/10

Avis concernant une demande au titre de l'article 30 de la directive 2004/17/CE

(2006/C 270/05)

Demande émanant d'un Etat membre

En date du 24 octobre 2006 la Commission a reçu une demande au titre de l'article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux (1). Le premier jour ouvrable suivant la réception de la demande est le 25 octobre 2006.

Cette demande, émanant du Royaume Uni, concerne la fourniture d'électricité et de gaz dans ce pays, à l'exclusion de l'Irlande du Nord (la demande concerne donc la fourniture d'électricité et de gaz en Angleterre, Ecosse et Pays de Galles). L'article 30 précité prévoit que la directive 2004/17/CE ne s'applique pas lorsque l'activité en question est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l'accès n'est pas limité. L'évaluation de ces conditions est faite exclusivement au titre de la directive 2004/17/CE et ne préjuge pas de l'application des règles de concurrence.

La Commission dispose d'un délai de trois mois à partir du jour ouvrable visé ci-dessus pour prendre une décision concernant cette demande. Le délai expire donc le 25 janvier 2007.

Les dispositions du troisième alinéa du paragraphe 4, précité sont applicables. Par conséquent, le délai dont la Commission dispose pourra éventuellement être prolongé d'un mois. Une telle prolongation ferait l'objet de publication.

(1) JO L 134 du 30.4.2004, p. 1.
Règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises, modifié par le règlement (CE) no 364/2004 de la Commission du 25 février 2004
Objectif de l'aide

Aide aux PME Objectif du projet: Le projet a pour objectif la production de gaz de synthèse à partir, notamment, de la biomasse en vue de remplacer le gaz naturel (combustibles fossiles). Ce procédé permet d'éviter l'émission de CO2 produite par la combustion du gaz naturel et d'introduire le gaz de synthèse comme vecteur énergétique: — La réalisation du projet PRISMa permettra de réduire d'environ 15 000 tonnes par an l'émission de CO2 provenant de la combustion de combustibles fossiles. Le projet peut être subdivisé en plusieurs projets mis en œuvre dans la province de Zuid-Holland, avec une réduction analogue des émissions de CO2 (effet d'entraînement). — Le projet est très novateur pour les Pays-Bas (il n'a pas encore été présenté). Le secteur néerlandais de la recherche (ECN, TNO, TU Delft) plaide depuis des années en faveur de la réalisation d'une application industrielle adaptée aux activités de recherche et de développement. — La taille du projet représente une avancée vers le niveau industriel. Ce projet met en œuvre une nouvelle norme, dans l'Europoort, pour le traitement de la biomasse impure (Best available technique). Le projet PRISMa produira un certain nombre d'effets souhaités sur l'environnement: — remplacement de 15 à 20 millions de m3 de gaz naturel par an pour la production de vapeur — utilisation de sources durables permettant la production durable de gaz — les quantités de cendres produites sont moins importantes qu'en cas de recours à la combustion — le procédé d'épuration des gaz est très efficace car la quantité de gaz à épurer est limitée (par comparaison au procédé de combustion) Le projet devrait permettre de remplacer la production de 15 à 20 millions de m3 de gaz naturel par an, d'introduire la technologie de gazéification à l'échelle industrielle et de stimuler la croissance de l'économie de la connaissance. Le projet PRISMa concerne la production d'énergie à échelle relativement réduite à partir de combustibles non fossiles dans l'Europoort. Une première unité opérationnelle est nécessaire pour susciter la création d'autres unités à proximité des utilisateurs (régions horticoles ou autres industries). Le coût de l'énergie pourra ainsi être réduit. La subvention accordée (540 045 EUR) représente 3,6 % des dépenses de matériel liées à la construction de l'installation.
Base juridique

Section 7(1) of the Regional Development Agencies Act 1998 requires a regional development agency to formulate and keep under review a strategy in relation to its purposes and to have regard to the strategy in exercising its functions
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Lituanie DOCUP 2004-2006, Développement rural et pêche, action prioritaire «Promotion, adaptation et développement des zones rurales», domaines d'activité «Diversification des activités économiques dans les zones rurales afin de créer d'autres activités économiques et des sources alternatives de revenus» et «Promotion de l'agrotourisme et de l'artisanat»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 276/6

Suppression par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités sur la liaison Strasbourg — Munich

(2006/C 276/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La France a décidé de supprimer les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Munich, publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 85 du 9 avril 2002 et révisées par la publication au Journal officiel de l'Union européenne C 257 du 25 octobre 2003.
—

pour la République française: a) contrôles aux frontières aux points de passage frontaliers: Direction centrale de la police aux frontières, Direction générale des douanes et droits indirects; b) surveillance des frontières entre les points de passage frontaliers: services de la Direction générale de la police nationale, à savoir Direction centrale de la police aux frontières, Direction générale des douanes et droits indirects, Gendarmerie nationale et Marine nationale;
Base juridique

Section 68 of the Further and Higher Education Act 1992
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle

Programme opérationnel FSE objectif no 3, Mesure D1, développement de la formation continue, de la flexibilité du marché du travail et de la compétitivité des entreprises publiques et privées,avec priorité aux PME
FR Journal officiel de l'Union européenne C 260/7

Communication de la Commission concernant la prorogation de l'encadrement des aides d'État à la construction navale

(2006/C 260/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

L'encadrement des aides d'État à la construction navale (1) (ci-après «l'encadrement») viendra à expiration le 31 décembre 2006.

L'encadrement est applicable depuis le 1er janvier 2004, ce qui constitue une période relativement courte. Seuls quelques cas ont été examinés dans le contexte de l'encadrement. L'encadrement contient, en particulier, des dispositions relatives aux aides à l'innovation, qui sont propres à cette industrie et sur lesquelles la Commission dispose de peu d'expérience.

En conséquence, la Commission a décidé de continuer à appliquer l'encadrement jusqu'au 31 décembre 2008. Au cours de cette période, la Commission espère pouvoir évaluer s'il convient de maintenir des règles spécifiques concernant les aides d'État au secteur de la construction navale, à la lumière de l'expérience supplémentaire acquise.

Puisque le règlement (CE) no 1177/2002 du Conseil du 27 juin 2002 concernant un mécanisme de défense temporaire en faveur de la construction navale (2) est venu à expiration le 31 mars 2005, les références faites audit règlement dans l'encadrement ne sont plus pertinentes. En conséquence, les points 9 et 12(e) de l'encadrement ne seront plus appliqués par la Commission avec effet à partir du 1er janvier 2007.

(1) JO C 317 du 30.12.2003, p. 11.

(2) JO L 172 du 2.7.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 502/2004 (JO L 81 du 19.3.2004, p. 6).
Base juridique

British/Irish Agreement Act 1999 Section 2.3 Part 7 of Annex 2 of the Act empowers InterTradeIreland to invest, lend or grant aid for the purpose of its function
8.

Ειδικές Ταυτότητες της Διεύθυνσης Εθιμοτυπίας του Υπουργείου Εξωτερικών (Cartes d'identité spéciales délivrées par la direction du protocole du ministère des affaires étrangères) A. Τύπου «D»(Diplomatic Staff) χρώματος κόκκινου [Type «D» (personnel diplomatique), de couleur rouge. Est délivrée au chef et aux membres de chaque mission diplomatique ainsi qu'aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu'à 18 ans) titulaires de passeports diplomatiques.] B. Τύπου «A»(Administrative & Τechnical Staff) χρώματος πορτοκαλί [Type «A» (personnel administratif et technique), de couleur orange. Est délivrée aux membres du personnel des missions diplomatiques ainsi qu'aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu'à 18 ans) titulaires de passeports de service.] C. Τύπου «S»(Service Staff) χρώματος πράσινου [Type «S» (personnel de service), de couleur verte. Est délivrée aux membres du personnel de service des missions diplomatiques ainsi qu'aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu'à 18 ans).] D. Τύπου «CC»(Consular Officer) χρώματος μπλε [Type «CC» (agent consulaire), de couleur bleue. Est délivrée aux membres du personnel des représentations consulaires de carrière ainsi qu'aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu'à 18 ans).] E. Τύπου «CE»(Consular Employee) χρώματος γαλάζιου [Type «CE» (employé consulaire), de couleur bleu ciel. Est délivrée aux membres du personnel administratif des représentations consulaires de carrière ainsi qu'aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu'à 18 ans).] F. Τύπου «CH»(Honorary Consular Officer) χρώματος γκρίζου [Type «CH» (agent consulaire honoraire), de couleur grise. Est délivrée aux consuls honoraires.] G. Τύπου «IO»(International Organization) χρώματος βαθέος μωβ [Type «IO» (organisation internationale), de couleur mauve foncé. Est délivrée aux membres du personnel d'organisations internationales ainsi qu'aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu'à 18 ans) bénéficiant du statut diplomatique.] H. Τύπου «IO»(International Organization) χρώματος ανοιχτό μωβ [Type «IO» (organisation internationale), de couleur mauve clair. Est délivrée aux membres du personnel administratif d'organisations internationales ainsi qu'aux membres de leurs familles (conjoints et enfants jusqu'à 18 ans).] Il est à noter que, pour les ressortissants des États membres de l'Union européenne et pour les catégories A à E ci-dessus, le drapeau de l'Union européenne a été imprimé au verso des nouvelles cartes d'identité.
Objectif de l'aide

L'initiative communautaire EQUAL a pour objectif la conception de méthodes innovantes visant à éliminer les inégalités et les discriminations existant sur le marché du travail, par le biais du Partenariat pour le développement et grâce à la participation des divers acteurs économiques, notamment des entreprises. L'aide à l'embauche et à l'emploi des travailleurs défavorisés ou handicapés joue un rôle important dans la réalisation de cet objectif. Le programme EQUAL contribue à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi.
Formation continue et formation pour l'emploi

Base juridique
Base juridique

The statutory authority for the DEFRA Sustainable Development Fund is Section 72 of the Environment Act 1995
Objectif

Promouvoir l'innovation dans le secteur agricole, soutenant les investissements, les projets pilotes et la recherché dans les technologies innovatrices. Le soutien public prendra la forme d'aides aux investissements (dans les exploitations agricoles et liés à la transformation et commercialisation des produits agricoles), d'aides à la recherche et des aides pour la réalisation de petits projets pilotes ou de démonstration aux ambitions raisonnables dans des cultures non alimentaires
6.

Aux fins du présent accord, on entend par: a) «tarif aérien»: les prix exprimés en euros que doivent payer les passagers aux transporteurs aériens ou à leurs agents pour leur propre transport et celui de leurs bagages sur des services aériens, ainsi que les conditions d'application de ces prix. Le tarif inclut la rémunération et les conditions offertes aux agences ainsi que les taxes et impôts, à l'exception de la taxe d'utilisation des infrastructures et de la taxe de sécurité. Le prix total du contrat de transport doit inclure le détail des postes suivants: prix du tarif, taxe pour l'utilisation des infrastructures et taxe de sécurité. b) «tarif de référence»: le tarif le plus bas sans conditions, dont les prix sont établis au titre III, paragraphe 2.1. c) «tarif promotionnel»: le tarif établi par le transporteur avec une remise d'au moins 10 % par rapport au tarif de référence et dont l'utilisation est soumise à des conditions déterminées par le transporteur. d) «tarif flexible»: le tarif pouvant inclure des prestations ou des services supplémentaires par rapport à ceux inclus dans le tarif de référence et dont le prix ne dépassent pas les pourcentages établis au titre III, paragraphe 2.3 b), de la présente annexe. e) «tarif social»: le tarif établi par les transporteurs pour certaines catégories de passagers aux conditions indiquées au titre III, paragraphe 2.3.c) de la présente annexe.
—

adresse des autres installations: auprès de DEULEP (Distilleries entrepôts et usines de Languedoc et Provence), siège social et usine: 21, Boulevard Chanzy, F-30800 Saint-Gilles-du-Gard et usine de Carcès: 26, avenue du 8 mai, F-83570 Carcès
Région de l'objectif 1: West Wales & The Valleys

Trac Môn Ltd

Règlement (CE) no 1260/99 du Conseil
Base juridique

— Règlement (CE) no 2204/2002 de la Commission du 5 décembre 2002 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État à l'emploi — Règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) — Code rural — Art. R.113-13 à R. 113-17 relatifs à la délimitation des zones agricoles défavorisées [l'ensemble du territoire Limousin est en zone défavorisée, à l'exception de la commune de Limoges]
Base juridique

Council Regulation (EC) No 1260/99 The Structural Funds (National Assembly for Wales) Regulations 2000 (No/906/2000) The Structural Funds (National Assembly for Wales) Designation 2000.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/3

Révision par la France des obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et Copenhague (Kastrup/Roskilde)

(2006/C 246/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de réviser, à compter du 25 mars 2007, les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et Copenhague (Kastrup/Roskilde), publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 348 du 5 décembre 2000, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

2.1. En termes de fréquence

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Copenhague et Strasbourg à raison, au minimum, de deux allers et retours par jour, du lundi au vendredi, toute l'année, excepté au mois d'août, mois durant lequel les services doivent être exploités au minimum à raison d'un aller et retour par jour du lundi au vendredi.

2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés et de capacité minimale

Les services doivent être assurés avec un appareil à turboréacteurs d'au moins vingt-cinq sièges.

2.3. En termes d'horaires

Le premier vol de la journée au départ de Copenhague doit permettre des correspondances avec des vols en provenance de Scandinavie et d'autres États européens.

Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions parlementaires, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.

Les deux rotations quotidiennes doivent permettre aux passagers d'effectuer un aller et retour dans la journée.

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 246/9

Imposition par la France d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Strasbourg et le centre de l'Angleterre (Manchester ou Liverpool ou Leeds)

(2006/C 246/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. En application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, la France a décidé d'imposer des obligations de service public sur les services aériens réguliers exploités entre Strasbourg et le centre de l'Angleterre (Manchester ou Liverpool ou Leeds).

2. Les obligations de service public sont les suivantes:

2.1. En termes de fréquences

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Strasbourg et Manchester ou Liverpool ou Leeds à raison, au minimum, d'un aller et retour par jour, du lundi au vendredi, toute l'année.

2.2. En termes de catégorie d'aéronefs utilisés et de capacité minimale

Les services doivent être assurés avec un appareil d'au moins quarante-huit sièges.

2.3. En termes d'horaires

Les horaires doivent être adaptés aux horaires des sessions parlementaires, soit une arrivée à Strasbourg au plus proche de 14 heures, sans excéder cet horaire, pour un début des sessions à 15 heures, et un départ de Strasbourg au plus proche de 17 heures, heure de fin des sessions, sans anticiper cet horaire.

2.4. En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par un système informatisé de réservation.

2.5. En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par saison aéronautique IATA, 2 % du nombre de vols prévus. De plus, les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public susmentionnées peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.