Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (COM(94)0240 - C4-0098/94 - 94/0144(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 11)

Considérant unique

>Texte originel>

considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no.../94, a établi un nouveau système d'apurement des comptes de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie; que ce système consiste à éclater l'ancien apurement des comptes en deux types distincts de décisions dont l'un porte sur l'apurement comptable des comptes transmis par les États membres, et l'autre sur le refus éventuel de la prise en charge par le Fonds des dépenses qui n'ont pas été effectuées en conformité avec les règles communautaires; qu'afin de préciser notamment le traitement budgétaire des décisions de refus, il convient d'adapter l'article 102 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 610/90, à la nouvelle structure de l'apurement des comptes;

>Texte après vote du PE>

considérant que l'article 5, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 729/70 du Conseil du 21 avril 1970, relatif au financement de la politique agricole commune, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no.../94, a établi un nouveau système d'apurement des comptes de la section garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie; que ce système consiste à éclater l'ancien apurement des comptes en deux types distincts de décisions dont l'un porte sur l'apurement comptable des comptes transmis par les États membres, et l'autre sur le refus éventuel de la prise en charge par le Fonds des dépenses qui n'ont pas été effectuées en conformité avec les règles communautaires; qu'afin de préciser notamment le traitement budgétaire des décisions de refus, il convient d'adapter l'article 102 du règlement financier, du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) no 610/90, à la nouvelle structure de l'apurement des comptes et de prévoir une procédure de décharge couvrant les décisions prises en vertu de l'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) 729/70;

(Amendement 12)

Considérant unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la première étape de la nouvelle procédure d'apurement des comptes, à savoir l'arrêt des comptes, ne met pas suffisamment d'informations à la disposition de l'autorité de décharge pour lui permettre de parvenir à une décision de décharge pour l'exercice de référence; que les audits de conformité effectués dans le cadre de la deuxième étape de la nouvelle procédure ne se rapportent plus à un exercice particulier et ne relèvent donc pas d'une procédure de décharge identifiable; qu'en conséquence, chaque décision d'apurement au titre de cette deuxième étape doit être renvoyée au Parlement européen pour décharge; qu'un protocole devrait être élaboré entre le Parlement européen et la Commission pour établir les modalités de mise à disposition des documents nécessaires à cette procédure; que des modalités doivent également être arrêtées pour permettre à la Cour des comptes d'établir, à l'intention du Parlement européen, un rapport sur chaque décision d'apurement;

(Amendement 13)

ARTICLE PREMIER, APRES LA PARTIE INTRODUCTIVE, NOUVEL ALINEA

Article 15, paragraphe 6 (règlement financier)

>Texte après vote du PE>

L'article 15, paragraphe 6, est modifié comme suit:

"6. Les avant-projets de budgets supplémentaires et/ou rectificatifs doivent être accompagnés de justifications et d'informations sur l'exécution budgétaire des exercices précédents et antérieurs en ce qui concerne les décisions relevant de l'apurement comptable, transmis par les États membres pour le FEOGA-Garantie et de l'exercice en cours disponibles au moment de leur établissement.»

(Amendement 14)

ARTICLE PREMIER, APRES LA PARTIE INTRODUCTIVE, NOUVEL ALINEA bis

Article 89, paragraphe 2 bis (nouveau) (règlement financier)

>Texte après vote du PE>

A l'article 89, un nouveau paragraphe 2 bis est ajouté:

"2 bis. La décharge annuelle qui doit être octroyée par le Parlement européen comporte une réserve relative aux dépenses du FEOGA dans l'attente de l'examen et de la décharge des décisions prises conformément à l'article 5, paragraphe 2, point c, du règlement (CEE) 729/70, sur la base de l'article 102 du règlement en question.»

(Amendement 15)

ARTICLE PREMIER

Article 102, paragraphe 1 bis (nouveau) (règlement financier)

>Texte après vote du PE>

1 bis. Les décisions visées à l'article 5, paragraphe 2, point c), du règlement (CEE) 729/70 font l'objet d'une décharge et sont immédiatement renvoyées au Parlement européen à cet effet. Le Parlement européen examine ces décisions conformément à la procédure qu'il mettra en place à cet effet et sur la base d'un protocole relatif à la mise à disposition des documents nécessaires, conclu avec la Commission.

(Amendement 16)

ARTICLE PREMIER

Article 102, paragraphe 5 bis (nouveau) (règlement financier)

>Texte après vote du PE>

5 bis. Le résultat de la décision visée au paragraphe 1 et les résultats des décisions visées au paragraphe 2 font l'objet d'une nomenclature séparée dans le budget.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (COM(94)0240 - C4- 0098/94 - 94/0144(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0240 - 94/0144(CNS) ((JOC377 du 31.12.1994, p.15.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 209 du traité CE (C4- 0098/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des budgets ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0096/94),

- vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission des budgets et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4-0037/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.