A4-0255/99

Résolution sur les implications de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (relevé des propositions législatives pendantes devant le Conseil au 1er mai 1999 avec indication de la nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (C4-0134/99 - SEC(99)0581 - C4-0219/99)

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne,

- vu le traité sur l'Union européenne, entré en vigueur le 1er mai 1999,

- vu les documents de la Commission contenant un relevé des propositions législatives pendantes au Conseil au 1er mai 1999 avec indication de l'éventuelle nouvelle base juridique et une éventuelle modification de la procédure législative suite à l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam (C4-0134/99 - SEC(99)0581 - C4-0219/99),

- vu sa résolution du 20 janvier 1994 sur l'application du traité sur l'Union européenne aux propositions pendantes devant le Conseil au 31 octobre 1993 pour lesquelles son entrée en vigueur entraîne un changement de base juridique et/ou de procédure ((JO C 44 du 14.02.1994, p. 175.)),

- vu les lettres du Président du Parlement au Président du Conseil des 23 et 26 avril 1999 concernant la mise en oeuvre du traité d'Amsterdam,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que les avis des commissions parlementaires concernées, à savoir la commission de l'emploi et des affaires sociales, la commission des budgets, la commission du développement et de la coopération, la commission de la pêche, la commission des transports et du tourisme, la commission des relations économiques extérieures, la commission des libertés publiques et des affaires intérieures, la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, la commission de l'environnement, la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0255/99),

A. conscient du fait que le nouveau traité ne contient pas de dispositions transitoires réglant le sort des procédures décisionnelles pendantes et que, par conséquent les institutions doivent combler cette lacune en recourant aux principes généraux du droit communautaire, et en particulier:

- faire sortir tous leurs effets utiles aux changements institutionnels intervenus en se conformant à l'esprit et à la lettre du nouveau traité afin d¨assumer la plénitude des nouveaux objectifs politiques y fixés, qui sont la raison d'être des changements de base juridique, et/ou de procédure;

- respecter le principe d'économie de procédure, consacré par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, respect qui constitue aussi un devoir politique envers les citoyens,

B. considérant que les nouveaux objectifs de l'Union ont des répercussions sur la portée et le contenu des actes législatifs en cours concernant en particulier

- la mise en place progressive d'un espace de liberté, de sécurité et de justice (nouveau Titre IV TCE), qui comportera une réorientation, selon une méthode et une perspective communautaires, des propositions en matière de libre circulation des personnes, visas, immigration, asile et coopération judiciaire civile jusqu'à ce jour fondées sur la coopération intergouvernementale

- des mesures positives pour la lutte contre toute forme de discrimination (nouveaux articles 12 et 13 TCE)

- la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (art. 6 TUE)

- la transparence de l'activité publique (nouvel art. 255 TCE)

- la protection de la vie privée (nouvel art. 286 TCE)

- l'adoption de mesures contre le racisme et la xénophobie (art. 29 TUE)

- l'adoption de mesures contre la terrorisme, la traite d'êtres humains et les crimes contre les enfants, le trafic de drogue, le trafic d'armes, la corruption et la fraude (art. 29 TUE)

- les mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière (art. 65 TCE)

- les mesures contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté (art. 280 TCE)

- les mesures fixant des normes élevées de qualité et de sécurité des agents et substances d'origine humaine et de sang (art. 152, par. 4(a))

- les mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire (art. 152, par. 4(b)),

C. considérant qu'il se doit d'assumer pleinement les nouvelles responsabilités institutionnelles prévues dans le traité, en particulier lorsque:

- la procédure de co-décision est d'application,

- il est associé pour la première fois aux décisions du Conseil au titre d'une consultation (art. 65 TCE),

D. considérant que dans le cadre de la procédure de codécision, le Parlement est co-législateur et assume conjointement avec le Conseil la responsabilité (politique et juridique) de l'acte en question et que sa participation dans la formation et dans la conclusion de l'acte résulte d'un équilibre inter-institutionnel substantiellement différent de celui voulu par les traités dans les autres procédures législatives, dans lesquelles seul le Conseil porte la responsabilité finale,

E. considérant que l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam implique trois types de modifications concernant les propositions législatives pendantes devant le Conseil:

- changement de cadre juridique à la suite de la fixation de nouveaux objectifs de l'Union (ex: titre IV du traité CE)

- changement de base juridique, sans qu'il n'y ait modification de la procédure (ex: proposition basée sur l'article 100A devant se fonder sur l'article 152 car relevant de la santé publique)

- changement de la procédure législative (ex: dans le domaine des transports, l'article 75 (coopération) est devenu l'article 71 (codécision)),

F. considérant que, dans ces trois hypothèses, chaque fois que le changement intervenu dans le traité implique une modification de la nature de l'acte et une participation substantiellement différente du Parlement dans la procédure législative (ex: introduction des compétences communautaires nouvelles ou introduction de la procédure de codécision), cette dernière doit débuter avec l'entrée en vigueur du traité,

G. considérant les circonstances politiques exceptionnelles où le traité est entré en vigueur, dans un moment où la Commission est démissionnaire et où le Parlement européen tient sa dernière séance plénière, avant les élections européennes du 13 juin 1999,

H. considérant que, dans un certain nombre de cas où la procédure de codécision s'applique, le traité prévoit la consultation obligatoire du Comité économique et social et du Comité des régions et que, outre les conséquences juridiques qui en découlent, cette consultation a des implications politiques importantes car elle contribue à une plus grande participation des parties intéressées à l'élaboration des actes communautaires; à cet égard, en tant que co-législateur, le Parlement assume sa responsabilité de veiller au plein respect de cette procédure,

I. considérant que, dans l'intérêt des citoyens, les institutions devraient prévoir, conformément au principe de coopération loyale, une procédure accélérée au sujet de dossiers législatifs urgents auxquels la procédure de codécision s'applique à la suite de l'entrée en vigueur du traité, pourvu que ces derniers présentent un intérêt politique majeur et que les prérogatives du Parlement européen ainsi que le principe de sécurité juridique soient respectés,

J. considérant que l'Union ne disposant que de compétences d'attribution, tout acte communautaire doit être fondé sur une disposition des traités lui attribuant compétence pour agir et indiquant la procédure qui doit être suivie; que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, le choix de la base juridique d'un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel,

K. considérant que tout acte communautaire doit être adopté conformément à la procédure prévue dans la disposition qui constitue la base juridique appropriée, telle qu'elle est en vigueur au moment de l'adoption final de l'acte;

1. prend acte des propositions législatives transmises par la Commission et soutient, comme critère général, que toutes les propositions législatives ayant évolué vers la procédure de co-décision ont débuté le 1er mai 1999;

2. estime que, dans les circonstances politiques actuelles liées à la fin des travaux de la quatrième législature, il est plus opportun que ce soit le prochain parlement à confirmer la plus grande partie des positions adoptées dans le cadre de procédures législatives ayant évolué vers la procédure de co-décision;

3. considère toutefois que, en particulier pour les dossiers législatifs en codécision urgents, une procédure accélérée pourrait être mise en oeuvre (encore pendant la séance plénière de mai 1999) visant à les clôturer, pourvu toutefois que les conditions suivantes soient remplies:

- la transmission par la Commission au Parlement et au Conseil d'une proposition législative, conformément à l'article 251 TCE;

- la confirmation par le Parlement de son avis en première lecture, rendu avant l'entrée en vigueur du traité;

- la confirmation par le Conseil de sa position commune ou le cas échéant, l'approbation de l'acte par le Conseil, s'il est en mesure d'accepter les amendements du Parlement;

- éventuellement, l'approbation de la position commune par le Parlement (article 251, par.2 (a));

- enfin, le cas échéant, la consultation de la Cour des comptes, du Comité économique et social et du Comité des Régions, moyennant une procédure exceptionnelle;

4. se félicite que la Commission se soit engagée à transmettre dans les meilleurs délais des propositions modifiées afin de tenir compte notamment des positions déjà exprimées par le Parlement et le Conseil, dans le cadre d'autres procédures législatives intervenues avant l'entrée en vigueur du traité;

5. affirme sa volonté politique de coopération loyale avec les autres institutions dans la mise en oeuvre de la première phase de la procédure de codécision, telle qu'elle est prévue à l'article 251, paragraphe 2 du traité;

6. rappelle que, notamment dans les domaines des affaires sociales, de l'énergie, de l'environnement et des transports, la procédure de codécision prévoit la consultation du Comité des Régions et/ou du Comité économique et social et demande que, dans un esprit de coopération loyale, ces derniers puissent exprimer leurs positions aussi rapidement que possible;

7. se réserve le droit de se prononcer ultérieurement, en particulier au sujet des dossiers où la Commission doit présenter des propositions modifiées, notamment parce qu'une nouvelle base juridique est prévue (ex: article 152);

8. au sujet des propositions qui se situent dans le cadre de l'espace de liberté, sécurité et justice (titre IV du traité CE), exhorte la Commission à soumettre des propositions législatives en tenant dûment compte du changement de nature des actes concernés;

9. prend acte des orientations sur les modifications de base juridique et/ou de procédure contenues dans le document susmentionné de la Commission, sous réserve cependant de l'application ultérieure des dispositions de son règlement en matière d'examen de bases juridiques à certaines propositions déterminées;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à la Cour des comptes, au Comité des Régions, au Comité économique et social, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres.