8.3.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 23/9 
sur la proposition  de la Commission  au Conseil  (doc. 
225/73)  relative  à une décision  instaurant  une  procé-
dure de consultation  pour  les accords  de coopération 
des États  membres  avec  des pays  tiers  (doc.  359/73). 
PRÉSIDENCE  DE  M. COLIN 
Vice-président 
Interviennent  MM.  Boano,  au nom  du groupe  démo-
crate-chrétien,  Lange,  au nom  du groupe  socialiste, Baas,  au nom  du groupé  des libéraux  et apparentés, 
de la Malène,  au nom  du groupe  des  démocrates 
européens  de progrès,  Sandri,  au nom  du groupe  des 
communistes  et apparentés,  Klepsch,  Lord  St. 
Oswald,  MM.  Giraudo,  président  de la commission 
politique,  et Dahrendorf,  membre  de la Commission 
des Communautés  européennes. 
Le Parlement  adopte  la résolution  suivante  : 
RÉSOLUTION 
portant  avis  du Parlement  européen  sur une communication  de la Commission  des Commu-
nautés  européennes  au Conseil  sur les problèmes  posés  par les accords  de coopération  et sur la 
proposition  de la Commission  au Conseil  relative  à une décision  instaurant  une procédure  de 
consultation  pour  les accords  de coopération  des États  membres  avec  des pays  tiers 
Le Parlement  européen, 
— vu le point  7 du communiqué  final  de la conférence  au sommet  de Copenhague,  de 1973,  concernant  une 
politique  de coopération  commune, 
— vu l'importance  que  revêt  la coopération  internationale  pour  la politique  commerciale  commune,  définie  à 
l'article  113 du traité  instituant  la CEE, 
— vu la communication  de la proposition  de la Commission  des Communautés  européennes  au Conseil  (COM  (73) 
1275  final), 
— consulté  par le Conseil  conformément  à l'article  113 du traité  instituant  la CEE  (doc.  225/73), 
— vu le rapport  de la commission  des relations  économiques  extérieures  et l'avis  de la commission  politique 
(doc.  359/73), 
1. se  félicite  du développement  de la coopération  avec  les pays  à commerce  d'État  en tant  que  contribution 
à l'encouragement  des échanges  commerciaux  et aux  efforts  visant  à faciliter  la détente  à l'échelle  mondiale  ; 
2. souhaite  un renforcement  de la politique  de coopération  avec  les pays  tiers  à l'échelle  mondiale,  notamment 
pour  la mise  en œuvre  de projets  communs  destinés  à satisfaire  les besoins  en énergie  et autres  matières  premières 
des pays  membres  ; 
3. souligne  les répercussions  des accords  de coopération,  en particulier  dans  les domaines  de la concurrence, 
de l'emploi  et de_la  politique  commerciale  commune  de la CEE; 
4. met  vigoureusement  en garde  contre  le danger  de voir  certains  accords  de coopération  bilatéraux  compro-
mettre  la politique  commerciale  commune; 
5. considère  la procédure  de consultation  proposée  comme  une première  mesure  indispensable  à l'amélioration 
de l'information  et de la concertation  intracommunautaires  en matière  de coopération  avec  les pays  tiers  ; 
6. invite  le Conseil  à statuer  dans  les plus  brefs  délais  sur la proposition  de décision; 
7. invite  la Commission  à rechercher,  sur la base  de l'expérience  acquise  par l'application  de la présente  pro-
position  de décision,  les voies  et moyens  d'insérer  progressivement  dans  le domaine  d'activité  des Communautés 
européennes  les différentes  actions  autonomes  et contractuelles  en matière  de coopération  avec  les pays  tiers  ; 
8. charge  son président  de transmettre  la présente  résolution  et le rapport  de sa commission  au Conseil  et à 
la Commission  des Communautés  européennes.