Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Dans l'accord-cadre de coopération entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil (ci-après dénommée «le Brésil»), qui est entré en vigueur le 1er novembre 1995, la coopération en matière de science et de technologie est présentée comme un domaine d'intérêt et de potentiel particuliers.

2. Dans sa communication du 19 juillet 1996 intitulée «Promouvoir la coopération avec les économies émergentes en matière de RDT» (COM(96)344 final), la Commission recommande, entre autres, que l'Union envisage la conclusion d'accords de coopération scientifique et technologique avec certaines économies émergentes, «ce qui constitue l'expression aboutie d'une volonté politique de stimuler la coopération en matière de recherche et développement technologique (RDT), et permet aux partenaires de définir des cadres de coopération spécifiques et d'orienter les communautés scientifiques vers des thèmes de RDT sélectionnés et des missions technologiques d'intérêt commun».

3. Dans sa résolution du 14 mars 1997 sur la communication susmentionnée de la Commission, le Parlement européen «demande à la Commission, tout en maintenant les mécanismes propres à l'assistance destinée aux pays en développement, d'envisager des mécanismes de coopération dans les domaines de percée scientifique et technologique qui caractérisent les pays à économie émergente» et «de négocier, dans le contexte propre à chaque pays, des accords bilatéraux établissant un cadre juridique pour la promotion de la coopération en matière de RDT». Cette position a été renforcée par la communication de la Commission au Conseil et au Parlement intitulée La dimension internationale de l'espace européen de la recherche (COM (2001) 346 final).

4. Le 19 novembre 2002, la Communauté européenne et le Brésil ont signé à Bruxelles un protocole d'accord en matière de coopération qui tient compte des priorités de coopération bilatérale entre la Communauté européenne et le Brésil jusqu'à la fin 2006. Ce protocole porte principalement sur cinq domaines prioritaires, à savoir l'administration publique, la coopération économique, le développement social, la recherche et la technologie et l'environnement, sur la base du document de stratégie par pays de la Commission adopté en août 2002.

5. Le 14 février 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier un accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et le Brésil. Les négociations ont abouti à l'accord ci-joint, paraphé le 3 décembre 2002 à Bruxelles.

6. L'accord a été négocié dans le contexte d'une coopération rénovée et intensifiée entre le Brésil et l'Union européenne, compte tenu de l'importance de la science et de la technologie pour le développement économique et social et du souhait mutuel d'étendre et de renforcer les activités de coopération dans des domaines d'intérêt commun aussi divers que :

- la biotechnologie

- les technologies de l'information et de la communication

- la bio-informatique

- l'espace

- les micro- et les nanotechnologies

- la recherche sur les matériaux

- les technologies propres

- la gestion et l'utilisation durable des ressources environnementales

- la biosécurité

- la santé et la médecine

- l'aéronautique

- la métrologie, la normalisation et l'évaluation de la conformité, et

- les sciences humaines.

7. L'accord se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, des possibilités d'accès réciproque aux programmes et activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord, de la non-discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle. L'accord est conclu pour une période initiale de cinq ans, et est renouvelable pour des périodes de même durée par accord écrit des parties.

8. L'accord prévoit:

- la participation d'entités de recherche et développement technologique brésiliennes à des projets de RDT du programme-cadre et la participation réciproque d'entités de recherche et développement technologique établies dans la Communauté à des projets brésiliens relevant de ces domaines. Cette participation est soumise aux règles et procédures applicables dans chaque partie;

- des projets communs de RDT;

- des visites et des échanges de scientifiques, de chercheurs et de techniciens;

- l'organisation conjointe de séminaires scientifiques, de conférences, de symposiums et d'ateliers, et la participation d'experts à ces activités;

- des actions concertées telles que le regroupement de projets de RDT déjà en cours, conformément aux procédures applicables aux programmes de RDT de chacune des parties, et des réseaux scientifiques;

- des échanges et la mise en commun des équipements et du matériel scientifiques;

- des échanges d'informations sur les pratiques, les dispositions législatives et réglementaires et les programmes relatifs à la coopération relevant de cet accord, y compris d'informations sur la politique dans le domaine de la science et de la technologie;

- toute autre modalité recommandée par le comité directeur qui sera mis en place conformément à l'article VI, et jugée conforme aux politiques et procédures en vigueur dans les deux parties; en principe, ces activités ne donneront lieu à aucun transfert de fonds.

9. La diffusion et l'utilisation des informations ainsi que la gestion, l'attribution et l'exercice des droits de propriété intellectuelle résultant de la recherche commune menée dans le cadre de l'accord sont soumis aux dispositions de l'annexe du présent l'accord, intitulée «Propriété intellectuelle», qui fait partie intégrante de l'accord.

10. Le principe de non-discrimination énoncé au point III de l'accord doit protéger les participants communautaires à des programmes et activités brésiliens contre tout traitement discriminatoire, y compris en ce qui concerne la diffusion et l'utilisation des résultats, ainsi que les droits de propriété intellectuelle. Le comité directeur veillera entre autres au fonctionnement efficace et effectif de l'accord, et notamment à l'absence de discrimination entre les participants.

11. Une collaboration plus étroite avec le Brésil dans le domaine des sciences et de la technologie contribuera aussi directement au renforcement des liens entre les deux parties, et sera notamment très bénéfique pour les européens puisqu'elle améliorera la position de la Communauté au Brésil et par conséquent au sein du MERCOSUR avec lequel la Communauté européenne négocie actuellement un accord d'association.

Le présent accord négocié de coopération scientifique et technique serait l'instrument approprié pour élargir considérablement et renforcer la coopération actuelle dans le cadre des activités spécifiques de coopération internationale avec les pays en développement du 6e programme-cadre.

12. Compte tenu de ce qui précède, la Commission propose que le Conseil décide que l'accord soit signé au nom de la Communauté européenne, et autorise le président du Conseil à désigner la personne habilitée à signer au nom de la Communauté européenne.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La Commission a négocié avec la République fédérative du Brésil, au nom de la Communauté, un accord de coopération scientifique et technologique.

(2) Sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, l'accord paraphé le 3 décembre 2002 doit être signé,

DÉCIDE:

Article unique

Sous réserve d'une éventuelle conclusion à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté européenne, l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD

DE COOPÉRATION SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE

ENTRE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DU BRÉSIL

ET LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Le gouvernement de la République fédérative du Brésil (ci-après dénommé «le Brésil») d'une part, et la Communauté européenne (ci-après dénommée «la Communauté») d'autre part,

considérant l'accord-cadre de coopération conclu le 29 juin 1992 entre le Brésil et la Communauté européenne, qui est entré en vigueur le 1er novembre 1995;

compte tenu de l'importance que revêtent la science et la technologie pour le développement économique et social du Brésil et de la Communauté;

considérant la coopération scientifique et technologique actuelle entre le Brésil et la Communauté;

considérant que le Brésil et la Communauté mènent ou soutiennent des activités de recherche et de développement technologique, y compris des projets de démonstration, dans divers domaines d'intérêt commun au sens de l'article II, point d), du présent accord, et qu'ils trouveraient un avantage mutuel à participer conjointement à des activités de recherche et développement fondées sur le principe de réciprocité;

désirant établir un cadre formel de coopération en matière de recherche scientifique et technologique qui permettra d'étendre et d'intensifier les activités de coopération dans des domaines d'intérêt commun et d'encourager l'application des résultats de cette coopération en servant leurs intérêts économiques et sociaux respectifs;

considérant que le présent accord de coopération scientifique et technologique fait partie de la coopération générale entre le Brésil et la Communauté,

sont convenus de ce qui suit:

Article premier - Objet

Les parties encouragent, développent et facilitent les activités de coopération dans des domaines d'intérêt commun en menant des activités de recherche et de développement scientifique et technologique ou en contribuant à de telles activités.

ARTICLE II - Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) «activité de coopération», toute activité que les parties entreprennent ou soutiennent en vertu du présent accord, et notamment la recherche commune;

b) «informations», les données scientifiques ou techniques, les résultats ou méthodes de recherche et développement issus de la recherche commune et toute autre donnée jugée nécessaire par les participants aux activités de coopération, y compris au besoin par les parties elles-mêmes;

c) «propriété intellectuelle», la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, signée à Stockholm le 14 juillet 1967;

d) «recherche commune», les projets de recherche, de développement technologique ou de démonstration mis en oeuvre avec ou sans le soutien financier d'une ou des deux parties et qui comportent une collaboration entre les participants de la Communauté et du Brésil; «projet de démonstration», un projet visant à démontrer la viabilité de nouvelles technologies qui offrent un avantage économique potentiel mais qui ne peuvent être commercialisées directement. Les parties se tiennent mutuellement et régulièrement informées des activités considérées comme des activités de recherche commune au sens de l'article VI - Coordination et mise en oeuvre des activités de coopération.

e) «participant» ou «entité de recherche», toute personne physique ou morale, institut de recherche, société ou toute autre entité juridique ou entreprise établi dans la Communauté ou au Brésil et prenant part à des activités de coopération, y compris les parties elles-mêmes.

ARTICLE III - Principes

Les activités de coopération sont menées dans le respect des principes suivants:

a) avantage mutuel fondé sur un équilibre global des avantages;

b) accès réciproque aux activités de recherche et de développement technologique menées par l'autre partie;

c) échange en temps opportun des informations pouvant avoir une incidence sur les activités de coopération;

d) protection adéquate des droits de propriété intellectuelle.

ARTICLE IV - Domaines de coopération

La coopération visée par le présent accord peut couvrir tous les domaines d'intérêt commun dans lesquels les parties mènent ou soutiennent des activités de recherche et développement technologique (ci-après dénommée «RDT»), conformément à l'article VI, paragraphe 3, point b) du présent accord. Ces activités doivent viser à promouvoir les progrès de la recherche, la compétitivité industrielle et le développement économique et social, et concerner plus particulièrement les domaines suivants :

- biotechnologie

- technologies de l'information et de la communication

- bio-informatique

- espace

- micro- et les nanotechnologies

- recherche sur les matériaux

- technologies propres

- gestion et utilisation durable des ressources environnementales

- biosécurité

- santé et médecine

- aéronautique

- métrologie, normalisation et évaluation de la conformité, et

- sciences humaines.

ARTICLE V - modalités et activités de coopération

1. Les parties encouragent :

a) la participation d'entités de recherche aux activités de coopération relevant du présent accord, conformément à leurs propres politiques et règlements internes, en vue d'offrir des possibilités comparables de participation à leurs activités de recherche scientifique et de développement technologique et de tirer parti des avantages qui en découlent;

b) l'accès réciproque aux activités soutenues par l'autre partie au titre des politiques ou programmes nationaux en vigueur.

2. La coopération peut comprendre les activités suivantes:

a) des projets communs de RDT;

b) des visites et des échanges de scientifiques, de chercheurs et de techniciens;

c) l'organisation conjointe de séminaires scientifiques, de conférences, de symposiums et d'ateliers, et la participation d'experts à ces activités;

d) des actions concertées telles que le regroupement de projets de RDT déjà en cours, conformément aux procédures applicables aux programmes de RDT de chacune des parties, et des réseaux scientifiques;

e) des échanges et la mise en commun des équipements et du matériel scientifiques;

f) des échanges d'informations sur les pratiques, les dispositions législatives et réglementaires et les programmes relatifs à la coopération relevant de cet accord, y compris d'information sur la politique dans le domaine de la science et de la technologie.

g) toute autre modalité recommandée par le comité directeur qui sera mis en place conformément à l'article VI, et jugée conforme aux politiques et procédures en vigueur dans les deux parties.

3. Aucun projet commun de RDT ne sera mis en oeuvre avant que les participants n'aient conclu un plan de gestion technologique commun, comme indiqué dans l'annexe du présent accord.

ARTICLE VI - Coordination et mise en oeuvre des activités de coopération

1. La coordination et la promotion des activités de coopération relevant du présent accord sont assurées, au nom du Brésil, par le ministères des Affaires étrangères et, au nom de la Communauté, par les services de la Commission européenne, en qualité d'agents exécutifs.

2. Les agents exécutifs créent un comité directeur de coopération scientifique et technologique, chargé de la gestion du présent accord. Le comité se compose de représentants officiels de chaque partie; il arrête son propre règlement intérieur.

3. Les tâches du comité directeur consistent à:

a) proposer et soutenir des activités de coopération au titre du présent accord, conformément à l'article V;

b) indiquer, pour l'année suivante, conformément à l'article V, paragraphe 1, point b), parmi les secteurs potentiels de coopération en matière de RDT, les secteurs ou sous-secteurs prioritaires d'intérêt mutuel dans lesquels une coopération est recherchée;

c) proposer aux chercheurs des deux parties le regroupement de projets d'intérêt mutuel ou des projets complémentaires;

d) formuler des recommandations conformément à l'article V, paragraphe 2, point g);

e) conseiller les parties sur les moyens d'intensifier et d'améliorer la coopération, dans le respect des principes du présent accord;

f) vérifier la bonne mise en oeuvre et le fonctionnement efficace du présent accord;

g) fournir aux parties un rapport annuel sur le niveau, l'état d'avancement et l'efficacité des activités de coopération entreprises au titre du présent accord. Ce rapport est transmis au comité mixte créé en vertu de l'accord-cadre de coopération conclu par le Brésil et la Communauté européenne le 29 juin 1992.

4. Le comité directeur, qui fait rapport au comité mixte, se réunit en règle générale une fois par an, de préférence avant la réunion du comité mixte, suivant un calendrier établi d'un commun accord. Les réunions se tiennent alternativement dans la Communauté et au Brésil. Des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de l'une ou l'autre des Parties.

5. Les frais supportés par les représentants pour la participation aux réunions du comité directeur sont pris en charge par la partie qu'ils représentent.

ARTICLE VII - Financement

Les activités de coopération sont menées sous réserve de la disponibilité de ressources financières suffisantes et sont soumises aux dispositions législatives et réglementaires, ainsi qu'aux politiques et programmes des parties. Les frais supportés par les participants dans le cadre des activités de coopération ne donnent généralement pas lieu à des transferts de fonds entre les parties.

ARTICLE VIII - Entrée du personnel et des équipements

1. Chaque partie prend toutes les dispositions appropriées et met tout en oeuvre, en accord avec la législation et la réglementation en vigueur sur son territoire, pour faciliter l'entrée, le séjour sur son territoire et la sortie de ce territoire des personnes, du matériel, des données et des équipements intervenant ou utilisés dans les activités de coopération mises en oeuvre par les parties conformément aux dispositions du présent accord, et qui sont exemptés des taxes et droits de douane, conformément à la législation et à la réglementation applicables sur le territoire de chaque partie.

2. Lorsque les modalités spécifiques de coopération en vigueur dans une partie prévoient une aide financière pour les participants de l'autre partie, toutes les subventions, contributions financières ou autres versés à ce titre par une partie aux participants de l'autre partie sont exemptées des taxes et droits de douane, conformément à la législation applicable sur le territoire de chaque partie.

ARTICLE IX - Propriété intellectuelle

Les questions de propriété intellectuelle résultant de la coopération au titre du présent accord sont traitées conformément aux dispositions de l'annexe qui fait partie intégrante de l'accord.

ARTICLE X - Activités communautaires en faveur des pays en développement

Le présent accord ne remet pas en cause la participation du Brésil, en tant que pays en développement, aux activités communautaires dans le domaine de la recherche pour le développement.

ARTICLE XI - Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires régis par le traité instituant la Communauté européenne et dans les conditions prévues par ledit traité et, d'autre part, au territoire de la République fédérative du Brésil.

ARTICLE XII - Entrée en vigueur, résiliation et règlement des différends

1. Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit l'accomplissement des procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2. L'accord est initialement valable pendant cinq ans et peut être renouvelé d'un commun accord entre les parties après évaluation au cours de l'avant-dernière année de chaque nouvelle période de renouvellement.

3. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord entre les parties. Les modifications entrent en vigueur dans les mêmes conditions que celles mentionnées au point 1.

4. Chaque partie peut à tout moment dénoncer le présent accord, moyennant un préavis de six mois notifié à l'autre partie par écrit et par la voie diplomatique. L'expiration ou la dénonciation du présent accord ne porte pas atteinte à la validité ou à la durée des éventuels projets communs de recherche en cours au titre dudit accord, ni aux droits et obligations spécifiques établis en vertu de son annexe.

5. Les questions et les différends concernant l'interprétation ou la mise en oeuvre du présent accord sont réglés par accord mutuel des parties.

Fait à ...................., ..............................2003, en deux exemplaires en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi. En cas de différence d'interprétation entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

ANNEXE

Propriété intellectuelle

Conformément à l'article IX du présent accord : les parties assurent une protection adéquate et efficace de la propriété intellectuelle résultant du présent accord. Les parties s'engagent à se notifier en temps opportun toute invention ou autre réalisation produite dans le cadre du présent accord, susceptible de générer des droits de propriété intellectuelle.

I. CHAMP D'APPLICATION

A. Aux fins du présent accord, on entend par «propriété intellectuelle» la notion définie à l'article 2 de la convention instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), signée à Stockholm le 14 juillet 1967.

B. La présente annexe ne modifie ni ne porte par ailleurs atteinte à l'attribution des droits, intérêts et redevances entre une partie et ses ressortissants ou participants, qui est déterminée selon la législation et la pratique de chaque partie.

C. Les différends concernant la propriété intellectuelle sont réglés par concertation entre les institutions participantes concernées ou, si nécessaire, par les parties ou leurs représentants autorisés. D'un commun accord entre les parties, les différends peuvent être soumis à un tribunal d'arbitrage, conformément aux dispositions du droit international applicables dans le cas de figure. Sauf décision contraire approuvée par écrit par les parties ou leurs représentants autorisés, les normes d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sont applicables.

B. Lorsque l'une des deux parties considère qu'un projet commun de recherche mené au titre du présent accord a donné ou va donner lieu à la création ou à la reconnaissance d'un type de propriété intellectuelle qui n'est pas protégé par la législation en vigueur sur le territoire de l'autre partie, les parties engagent immédiatement des discussions pour trouver une solution acceptable pour les deux parties conformément à la législation en vigueur.

II. ATTRIBUTION DES DROITS

A. Chaque partie a droit, sous réserve des clauses de sa législation nationale et dans le cadre d'un contrat, à une licence non-exclusive, irrévocable et libre de redevances pour la traduction, la reproduction, l'adaptation, la transmission et la diffusion des articles, rapports et ouvrages scientifiques et techniques directement issus des activités de coopération relevant du présent accord, moyennant respect des dispositions juridiques sur la propriété et le transfert des droits d'auteur. Tous les exemplaires d'une oeuvre protégée par des droits d'auteur produits conformément à ces dispositions et diffusés au public doivent mentionner le nom des auteurs de l'oeuvre, à moins que ces derniers n'aient expressément renoncé à ce droit.

B. Les droits concernant toutes les formes de propriété intellectuelle non décrites dans la partie II A de la présente annexe sont attribués comme suit :

1. Les chercheurs visiteurs, notamment ceux dont le séjour est principalement destiné à parfaire la formation, reçoivent des droits de propriété intellectuelle selon des modalités convenues avec leur institution d'accueil, conformément aux dispositions applicables de la législation nationale. En outre, chaque chercheur visiteur auteur d'une invention a droit, au même titre que les chercheurs de l'institution d'accueil, à une part proportionnelle des redevances perçues par l'institution d'accueil en vertu de la licence d'utilisation de la propriété intellectuelle.

2. En ce qui concerne la propriété intellectuelle créée ou susceptible d'être créée par la recherche conjointe, les participants élaboreront conjointement un plan de gestion technologique qui sera négocié sous la forme d'un contrat écrit entre les participants aux projets communs de recherche; ce plan définira à l'avance la répartition juste et équilibrée des résultats ou bénéfices éventuels découlant de la coopération, en tenant compte de la contribution relative des parties ou de leurs participants et en respectant strictement la législation en matière de propriété intellectuelle en vigueur dans chaque partie ainsi que les accords internationaux dans ce domaine, dont les parties seraient signataires.

a) Si les parties ou leurs participants ne sont pas convenus d'un plan de gestion technologique durant la phase initiale de coopération et qu'ils ne peuvent parvenir à un accord dans un délai raisonnable, ne dépassant pas six mois à compter du moment ou une partie s'avise de la création ou la création probable de propriété intellectuelle dans le cadre de la recherche conjointe, les parties doivent immédiatement engager des discussions pour trouver une solution mutuellement acceptable. En attendant le règlement du différend, la propriété intellectuelle en cause est détenue conjointement par les parties ou leurs participants, sauf disposition contraire convenue d'un commun accord.

b) Lorsqu'un projet commun de recherche mené au titre du présent accord aboutit à une création susceptible d'être protégée par des droits de propriété intellectuelle qui ne sont pas couverts par la législation en vigueur dans l'une des parties, les parties doivent immédiatement engager des discussions pour trouver une solution mutuellement acceptable et conforme à la législation applicable.

III. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES

A. Chaque partie et ses participants doivent protéger toutes les transactions confidentielles et/ou secrets industriels générés ou fournis au titre du présent accord, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et aux usages convenus entre les parties.

B. Les parties ou participants ne peuvent divulguer des informations considérées comme confidentielles sans autorisation préalable, sauf à des employés appartenant aux catégories des fonctionnaires, des contractants ou des sous-contractants; la diffusion des informations doit être strictement limitée aux parties concernées par le projet commun de recherche convenu entre les participants, et/ou au personnel autorisé des administrations publiques associées au projet ou au présent accord.

C. Les informations ne peuvent être divulguées que sur autorisation écrite des parties et leur diffusion doit être limitée à ce qui est strictement nécessaire à l'exécution des tâches, missions ou contrats associés aux informations divulguées.

D. Les destinataires d'informations confidentielles s'engagent par écrit à garder ces informations confidentielles, et les parties doivent s'assurer que cet engagement est tenu.

E. Si une partie n'est pas ou risque de ne pas être en mesure de garantir la non-divulgation d'informations confidentielles, elle doit en aviser immédiatement l'autre partie. Les parties se consultent pour déterminer les mesures à prendre en pareil cas.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): RDT

Activité(s): coopération scientifique et technologique internationale

Dénomination de l'action: proposition de décision du Conseil concernant la signature de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République fédérative du Brésil

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

1.1. Lignes budgétaires concernées

Les frais liés aux activités de suivi et de mise en oeuvre de l'accord seront imputés sur les lignes budgétaires spécifiques des programmes relevant du programme-cadre communautaire de RDT (chapitres B6-6013 : autres dépenses de gestions pour la RDT).

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Mode de calcul du coût annuel total de l'action (estimations)

a. Activités préparatoires et suivi de la coopération: réunions du comité directeur pour la coopération scientifique et technologique, échange d'informations, visites de fonctionnaires et d'experts au Brésil 50 000 EUR

b. Ateliers/réunions scientifiques et techniques 60 000 EUR

TOTAL : 110 000 /an

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

- Avec base juridique. - [Programme pluriannuel - Codécision (avec référence financière privilégiée)].

4.1. Intitulés et références

- Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase.

- Décision n° 1513/2002/CE du Parlement Européen et du Conseil du 27 juin 2002 relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l'espace européen de la recherche et à l'innovation (2002-2006).

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

Une intervention du budget communautaire est nécessaire parce que la coopération envisagée relève de l'exécution du programme-cadre et notamment du poste budgétaire: participation du Brésil à certains programmes spécifiques et dépenses administratives du côté européen (missions de fonctionnaires de la Communauté, organisation de séminaires dans la Communauté et au Brésil).

5.1.1. Objectifs poursuivis

L'objectif essentiel est de stimuler la coopération en matière de RDT entre la Communauté européenne et le Brésil dans les domaines couverts par les programmes-cadres.

- l'accord est conçu pour permettre à la Communauté et au Brésil de tirer parti, sur la base du principe du bénéfice mutuel, du progrès scientifique et technique réalisé dans leurs programmes de recherche respectifs, par la participation de la communauté scientifique et de l'industrie brésiliennes aux projets de recherche communautaires, et par la participation indépendante et non subventionnée d'organismes implantés dans la Communauté à des projets brésiliens;

- La communauté scientifique, le secteur industriel et la population de la Communauté et du Brésil seront les bénéficiaires de l'action grâce aux retombées directes et indirectes de la coopération.

5.1.2. Durée

L'accord est conclu pour une période initiale de cinq ans et renouvelable pour des périodes de même durée par accord écrit des parties.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

5.2.1. Nature de la dépense

Subvention à 100% (missions de fonctionnaires de la Commission et d'experts au Brésil; organisation d'ateliers, de séminaires et de réunions dans la Communauté européenne et au Brésil).

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Dépenses de fonctionnement de nature administrative et technique incluses en partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1. Dépenses pour la gestion de la décision (estimation)

Ventilation indicative, montants (exprimés en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. SUIVI ET ÉVALUATION

7.1. Système de suivi

L'accord de coopération sera régulièrement évalué par les services concernés de la Commission. Le suivi sera assuré grâce à la compilation des informations disponibles, sur la base des données issues des programmes spécifiques des programmes-cadres.

7.2 Évaluation générale de l'action

Une évaluation de toutes les activités de coopération menées dans le cadre de l'accord sera réalisée par les services de la Commission à la fin de chaque année.

8. MESURES ANTI-FRAUDE

De nombreux contrôles administratifs et financiers sont prévus à chaque étape des activités de coopération réalisées dans le cadre du contrat. Ces contrôles sont notamment les suivants:

- vérification, à différents niveaux, des états de dépenses avant paiement (contrôle financier, scientifique et technique);

- contrôle par le service d'audit interne;

- contrôles (y compris des inspections sur place) par le service d'audit de la Commission et par la Cour des comptes de l'UE.