COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 28.10.2020 COM(2020) 686 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION COVID-19

Orientations relatives aux personnes exemptées de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020



COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN ET AU CONSEIL COVID-19

Orientations relatives aux personnes exemptées de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE en ce qui concerne la mise en œuvre de la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil du 30 juin 2020 I.Introduction Le 30 juin 2020, le Conseil a adopté la recommandation (UE) 2020/912 concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE et la possible levée de cette restriction. Selon ce qu'indique la recommandation, lorsque des restrictions temporaires de déplacements continuent de s’appliquer à un pays tiers, les catégories de personnes ci-après devraient être exemptées de la restriction de déplacement, indépendamment de l’objet du déplacement: a) les citoyens de l’Union au sens de l’article 20, paragraphe 1, du TFUE et les ressortissants de pays tiers qui, en vertu des accords conclus entre l’Union et ses États membres, d’une part, et ces pays tiers, d’autre part, jouissent d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union, ainsi que les membres de leur famille; et b) les ressortissants de pays tiers qui sont résidents de longue durée en vertu de la directive relative aux résidents de longue durée et les personnes qui tirent leur droit de séjour d’autres directives de l’UE ou du droit national, ou qui sont titulaires d’un visa national de long séjour, ainsi que les membres de leur famille. En outre, il y a lieu d’autoriser des déplacements essentiels pour les catégories spécifiques de voyageurs ayant une fonction ou des besoins essentiels qui sont visées à l’annexe II de la recommandation. Les discussions menées au Conseil lors de la table ronde de l’IPCR (dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise) au niveau opérationnel, le 14 septembre 2020, ont mis en évidence la nécessité d’apporter des précisions supplémentaires au moyen de lignes directrices interprétatives. Les présentes orientations se fondent sur les contributions et les retours d’information des États membres, y compris de la présidence du Conseil. Le présent document contient des orientations pour la mise en œuvre de la recommandation du Conseil en ce qui concerne les personnes exemptées de la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l’UE. Il fournit en particulier des orientations sur l’interprétation du terme «membre de la famille» dans le cas de l’exemption des membres de la famille de citoyens de l’Union ou de résidents de longue durée dans l’UE (partie II). En outre, il donne des orientations sur les catégories spécifiques de voyageurs ayant une fonction ou des besoins essentiels qui sont énumérées à l’annexe II de la recommandation du Conseil (partie III), à savoir: ·la portée des catégories, compte tenu de l’acquis de l’UE en la matière; et ·les documents ou autres éléments de preuve qui pourraient être exigés des ressortissants de pays tiers pour prouver qu’ils relèvent de l’une des catégories. Les présentes orientations n’excluent pas que les États membres puissent également considérer comme suffisants des éléments de preuve qui n’y sont pas expressément mentionnés. Dans ses lignes directrices relatives à un «service minimum» pour le traitement des demandes de visa émanant de catégories particulières de demandeurs de visa pendant la période d’urgence liée à la COVID-19, la Commission a recommandé aux États membres de continuer à accepter les demandes de visa émanant de voyageurs essentiels, y compris les membres de la famille relevant de la directive 2004/38/CE (ci-après la «directive sur la libre circulation»).

II.Entrée des membres de la famille (point 5 de la recommandation) 1.Entrée des membres de la famille de citoyens de l’Union [point 5 a) de la recommandation] Portée: Pour la définition du terme «membres de la famille» de citoyens de l’Union, la recommandation du Conseil renvoie aux articles 2 et 3 de la directive sur la libre circulation. Les catégories de membres de la famille (ressortissants de pays tiers) visées dans ces dispositions doivent être interprétées de manière large et ne sont pas limitées par des définitions et des notions de droit national. Cela vaut également pour la catégorie des partenaires ayant une «relation durable, dûment attestée». Par conséquent, en vertu de la recommandation, les États membres devraient en particulier faciliter le regroupement des partenaires entretenant une relation durable dûment attestée, quel que soit le lieu de résidence du ressortissant de pays tiers. Alors que la recommandation elle-même est un instrument non contraignant, la directive sur la libre circulation s’applique aux citoyens de l’Union qui ont exercé leur droit à la libre circulation au sein de l’UE, notamment lorsqu’ils résident sur le territoire d’un autre État membre, ainsi qu’aux membres de leur famille. Sur ce fondement, lesdits membres de la famille sont autorisés à accompagner ou à rejoindre leurs proches dans l’État membre concerné. Il existe deux scénarios pertinents pour les ressortissants de pays tiers qui sont membres de la famille d’un citoyen de l’UE et se trouvent en dehors de l’UE: a) Le citoyen de l’UE a exercé son droit à la libre circulation (notamment lorsqu’il réside dans un autre État membre que son État membre d’origine): Ainsi que cela a été indiqué ci-dessus, il existe déjà des obligations concernant l’entrée et le séjour des membres de la famille de citoyens mobiles de l’UE, y compris les partenaires durables, en vertu de la directive sur la libre circulation. Par conséquent, les États membres ne sauraient limiter les droits correspondants lors du traitement de l’entrée de tels membres de la famille dans le cadre de la mise en œuvre de la recommandation du Conseil. Les catégories de membres de la famille énumérées aux articles 2 et 3 de la directive sur la libre circulation, auxquelles renvoie le point 5 de la recommandation du Conseil, sont les suivantes. Membres de la famille proches Selon l’article 2 de la directive sur la libre circulation, on entend par «membre de la famille»: a)le conjoint; b)le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d'un État membre, si, conformément à la législation de l'État membre d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'État membre d'accueil; c)les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b); d)les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b). Les États membres sont tenus d’autoriser l’entrée de ces membres de la famille, y compris, dans les conditions énoncées au point b), le partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a contracté un partenariat enregistré. Membres de la famille à charge En outre, l’article 3 de la directive sur la libre circulation exige que les États membres favorisent, conformément à leur législation nationale, l’entrée et le séjour de tout membre de la famille autre que ceux énumérés ci-dessus en tant que «membres de la famille proches», quelle que soit sa nationalité, si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’Union bénéficiaire du droit de séjour à titre principal, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper du membre de la famille concerné.

Relations durables L’article 3 de la directive sur la libre circulation prévoit également l’obligation de favoriser, conformément à la législation nationale des États membres, l’entrée du «partenaire avec lequel le citoyen de l’Union a une relation durable, dûment attestée». Ainsi que cela est expliqué dans les lignes directrices de 2009 destinées à améliorer la transposition et l'application de la directive 2004/38/CE, ces partenaires non mariés peuvent être tenus de produire des justificatifs de leur relation avec un citoyen de l’UE et du caractère durable de celle-ci. La preuve peut en être apportée par tout moyen approprié. Parmi les éléments de preuve possibles devraient par exemple figurer une déclaration commune des partenaires, la preuve de rencontres précédentes et d’investissements communs. La condition de durabilité de la relation doit être appréciée eu égard à l’objectif de la directive sur la libre circulation qui consiste à préserver l’unité de la famille au sens large. Les règles nationales relatives à la durabilité de la relation peuvent mentionner une durée minimale comme critère d’appréciation de son caractère durable. Toutefois, dans ce cas, les règles nationales devraient prévoir que d’autres aspects pertinents (par exemple, un bail commun ou un emprunt hypothécaire commun pour louer ou acheter un logement) soient également pris en compte dans l’appréciation globale. b) Le citoyen de l’UE n’a pas exercé son droit à la libre circulation (notamment lorsqu’il réside dans l’État membre dont il a la nationalité) Dans ce scénario, le droit national, et non le droit de l’Union, s’applique à l’entrée des membres de la famille de citoyens de l’UE qui sont ressortissants de pays tiers, y compris les partenaires non mariés, puisque lesdits citoyens ne relèvent pas de la directive sur la libre circulation. Toutefois, conformément à la recommandation, les États membres devraient traiter ces membres de la famille de la même manière que ceux des citoyens mobiles de l’Union, ce qui devrait aussi permettre aux États membres d’éviter la charge administrative supplémentaire consistant à devoir appliquer des procédures différentes. Éléments de preuve possibles pour les partenaires non mariés: -déclaration commune des partenaires sur leur relation; -preuve de rencontres précédentes en personne (par exemple, cachets sur les passeports et documents de voyage); -durée minimale de la relation s’il existe des critères nationaux en la matière (il convient de tenir compte du fait que les restrictions de déplacements sont désormais en place depuis plus de six mois et vont se poursuivre); ou -contrat de bail commun, compte bancaire commun. 2.Entrée de ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille [point 5 b) de la recommandation] Le point 5 b) de la recommandation du Conseil devrait s’entendre comme visant les ressortissants de pays tiers qui: -sont titulaires d’un visa ou d’un titre de séjour délivré par un État membre en vertu de l’acquis de l’Union en matière de migration légale, à savoir la directive 2003/86/CE relative au droit au regroupement familial, la directive 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée, la directive 2009/50/CE relative à la carte bleue européenne, la directive 2014/36/UE relative aux travailleurs saisonniers, la directive 2014/66/UE relative aux personnes faisant l'objet d'un transfert temporaire intragroupe et la directive (UE) 2016/801 relative aux étudiants, chercheurs, stagiaires, volontaires, élèves et jeunes au pair. Cela implique également que les ressortissants de pays tiers – et, le cas échéant, les membres de leur famille – qui remplissent les conditions d’admission fixées dans ces directives devraient pouvoir présenter une demande afin d’obtenir un tel visa ou un tel titre de séjour, puis être exemptés de la restriction de déplacements;

ou -sont titulaires d’un titre de séjour ou d’un visa de long séjour délivré par un État membre en vertu de son droit national. Ces ressortissants de pays tiers devraient également être autorisés à transiter par d’autres États membres pour se rendre dans l’État membre qui a délivré le visa ou le titre de séjour. III.Catégories spécifiques de voyageurs ayant une fonction ou des besoins essentiels – Annexe II de la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil La liste des catégories spécifiques de voyageurs ayant une fonction ou des besoins essentiels, qui figure à l’annexe II, a pour but de tenir compte des raisons économiques et sociales que les ressortissants de pays tiers peuvent avoir de se rendre dans l’UE, ainsi que de l’intérêt économique et social que l’UE peut avoir à permettre à ces ressortissants de pays tiers d’entrer dans l’UE. Contrairement à la liste figurant à l’annexe I, qui énumère les pays tiers pour lesquels la restriction des déplacements non essentiels vers l’UE peut être levée, la liste de catégories qui figure à l’annexe II devrait être intégralement appliquée par les États membres. Les États membres devraient autoriser les déplacements pour toutes les catégories énumérées dans cette liste, et pas seulement pour certaines d’entre elles. Les orientations relatives aux catégories énumérées ci-dessous, ainsi qu’aux éléments de preuve à fournir, ne visent pas l’exhaustivité. Les États membres sont encouragés à procéder à une interprétation large tant de la portée que des éléments de preuve possibles, tout en gardant à l’esprit que les éléments de preuve fournis devraient permettre aux autorités d’établir un lien direct avec les activités en vue desquelles l’accès est accordé. 1.Professionnels de la santé, chercheurs dans le domaine de la santé et professionnels de la prise en charge des personnes âgées Portée: cette catégorie devrait comprendre des personnes ayant une fonction ou des besoins essentiels, notamment les professionnels de la santé, les chercheurs dans le domaine de la santé et les professionnels de la prise en charge des personnes âgées, y compris: -les spécialistes de la santé, dont les praticiens paramédicaux; -les aides-soignants, dont les gardes d’enfants, les aides-soignants pour personnes handicapées et les aides-soignants pour personnes âgées; -les scientifiques des industries liées à la santé; -les travailleurs de l’industrie des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux; et

-les travailleurs participant à la fourniture de biens, et notamment à la chaîne d’approvisionnement en médicaments, fournitures médicales, dispositifs médicaux et équipements de protection individuelle, y compris à leur installation et à leur entretien. Éléments de preuve possibles: contrat de travail, confirmation de l’employeur, invitation d’un hôte pour le personnel soignant, autorisation ou permis de travail. 2.Travailleurs frontaliers Portée: cette catégorie devrait comprendre les travailleurs qui doivent franchir la frontière d’un État membre de l’UE mais qui retournent chaque jour, ou au moins une fois par semaine, dans un pays tiers dans lequel ils résident et dont ils sont ressortissants. Éléments de preuve possibles: contrat de travail, confirmation de l’employeur, autorisation ou permis de travail. 3.Travailleurs saisonniers du secteur agricole Portée: cette catégorie devrait comprendre les ressortissants de pays tiers qui maintiennent leur résidence principale dans un pays tiers et séjournent légalement et temporairement sur le territoire d’un État membre de l’UE pour y travailler dans le secteur agricole ou aquacole, dans le cadre d’un contrat de travail conclu directement entre ce ressortissant de pays tiers et l’employeur établi dans cet État membre de l’UE. Éléments de preuve possibles: contrat de travail, confirmation de l’employeur, autorisation ou permis de travail. 4.Personnel de transport Portée: Les restrictions temporaires de déplacements ne devraient pas s’appliquer au personnel de transport, y compris lorsque ce personnel effectue un déplacement pour se rendre à son véhicule, à son avion ou à son navire, ou lorsqu’il quitte celui-ci (c’est-à-dire pour exécuter une opération de transport ou après l’avoir achevée). Cette catégorie devrait être interprétée au sens large. Elle devrait notamment englober: -les conducteurs d’automobiles, de camionnettes et de motocycles, les conducteurs de poids lourds et d’autobus (dont les conducteurs de bus et de tramways) et les ambulanciers, dont ceux qui transportent de l’aide offerte en vertu du mécanisme de protection civile de l’Union et ceux qui transportent des citoyens de l’UE rapatriés d’un autre État membre vers leur lieu d’origine; -les pilotes de ligne, le personnel de cabine et le personnel d’entretien; -les conducteurs de train et autres membres du personnel de bord; les inspecteurs de matériel roulant, le personnel des ateliers d’entretien et les gestionnaires d’infrastructure chargés de gérer le trafic et d’allouer les capacités; et -les travailleurs du secteur de la navigation maritime et de la navigation intérieure, y compris les capitaines, les équipages et le personnel d’entretien, dans la mesure où ils ne relèvent pas de la catégorie 8 (gens de mer).

Éléments de preuve possibles: contrat de travail, confirmation de l’employeur, document d’identité délivré par l’employeur (badge), licence de pilote, certificat de membre d’équipage, ordre de transport (dans le cas de conducteurs indépendants), autorisation ou permis de travail. 5.Diplomates, personnel des organisations internationales et personnes qui sont invitées par des organisations internationales et dont la présence physique est nécessaire pour le bon fonctionnement de ces organisations, personnel militaire, travailleurs humanitaires et personnel de la protection civile dans l’exercice de leurs fonctions Portée: cette catégorie devrait comprendre les titulaires de passeports/cartes d’identité diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers ou leurs gouvernements reconnus par les États membres, ainsi que les titulaires de documents délivrés par des organisations internationales, lorsqu’ils voyagent pour exercer leurs fonctions. Éléments de preuve possibles: passeports/cartes d’identité diplomatiques, officiels ou de service délivrés par des pays tiers ou leurs gouvernements et reconnus par les États membres, ainsi que documents délivrés par des organisations internationales, en particulier les documents suivants: -laissez-passer des Nations unies délivré au personnel des Nations unies et à celui des institutions qui en dépendent sur la base de la convention relative aux privilèges et immunités des institutions spécialisées, adoptée à New York, le 21 novembre 1947, par l’Assemblée générale des Nations unies, -certificat de légitimation délivré par le secrétaire général du Conseil de l’Europe, -documents délivrés en vertu de l’article III, paragraphe 2, de la convention entre les États parties au traité de l’Atlantique Nord concernant le statut de leurs forces (carte d’identité militaire accompagnée d’un ordre de mission, d’une feuille de route, d’un ordre de mission individuel ou collectif) et documents délivrés dans le cadre du partenariat pour la paix, ou -contrat de travail, confirmation de l’employeur, lettre de mission. 6.Passagers en transit Portée: les ressortissants de pays tiers titulaires d’une autorisation d’entrée valable pour le pays de destination (par exemple, un visa uniforme), quelle que soit leur nationalité, qui doivent transiter par l’UE, devraient pouvoir effectuer un transit ultérieur lorsqu’ils se rendent dans leur pays d’origine ou dans leur pays de résidence, et se voir accorder une durée de transit raisonnable/réaliste (une nuitée peut leur être nécessaire). Compte tenu de la disponibilité réduite de vols commerciaux directs, le «transit ultérieur» devrait couvrir tous les moyens de transport. Éléments de preuve possibles: preuve de la poursuite du voyage, comme le titre de transport, la carte d’embarquement. 7.Passagers voyageant pour des raisons familiales impératives Portée: étant donné qu’aucune liste exhaustive de raisons familiales impératives envisageables ne peut être établie, cette catégorie devrait être interprétée au sens large et faire l’objet d’un examen au cas par cas. Peuvent notamment êtres concernés les déplacements effectués pour l’exercice du droit de garde ou de visite d’un enfant, pour la scolarité d’un enfant, pour l’aide urgente apportée à un membre de la famille, pour le mariage de la personne qui se déplace ou celui d’un membre proche de la famille, pour la naissance ou les funérailles d’un membre de la famille. Éléments de preuve possibles: un large éventail de documents différents, par exemple des copies de documents pertinents, tels que: preuve du droit de garde de l’enfant, preuve de résidence du parent qui rend visite et de l’enfant auquel la visite est rendue, publication du mariage et invitation à celui-ci, certificat indiquant la date présumée de l’accouchement, acte de naissance ou de décès.

8.Gens de mer Portée: cette catégorie devrait comprendre les ressortissants de pays tiers munis d’une pièce d’identité des gens de mer délivrée conformément à la convention nº 108 (1958) ou nº 185 (2003) de l’Organisation internationale du travail (OIT) sur les pièces d’identité des gens de mer, à la convention visant à faciliter le trafic maritime international (convention FAL) et au droit national pertinent, d'un contrat d'engagement maritime conformément à la convention du travail maritime de l’OIT, d’une confirmation de l’employeur ou d’un certificat pour les travailleurs dans le secteur des transports internationaux tel qu’annexé à la communication relative aux voies réservées [C(2020) 1897]. Elle devrait également englober les personnels d’entretien et de maintenance du secteur du transport maritime dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par la catégorie 4 (personnel de transport). Éléments de preuve possibles: pièce d’identité des gens de mer, contrat d'engagement maritime, confirmation de l’employeur, certificat pour les travailleurs dans le secteur des transports internationaux, documents prouvant l’objet du voyage, tels que (copie du) contrat de travail. 9.Personnes ayant besoin d’une protection internationale ou se déplaçant pour d’autres motifs humanitaires Portée: les restrictions temporaires de déplacements ne devraient pas s’appliquer aux personnes ayant besoin d’une protection internationale ou se déplaçant pour d’autres motifs humanitaires. Ces restrictions ne devraient pas non plus s’appliquer aux personnes qui se déplacent pour recevoir des soins médicaux essentiels. Étant donné que les ressortissants de pays tiers devraient être en mesure de demander une protection internationale à leur arrivée dans l’UE, aucun élément de preuve ne devrait être exigé pour cette catégorie. En ce qui concerne les soins médicaux essentiels, une déclaration confirmant que la personne concernée a besoin de soins médicaux essentiels prodigués par un médecin inscrit à l’ordre des médecins dans un État membre, en Norvège, en Islande, au Liechtenstein ou en Suisse. 10.Ressortissants de pays tiers qui se déplacent à des fins d’études Portée: cette exception est formulée de manière large et englobe donc non seulement les étudiants proprement dits, mais aussi toutes les personnes se déplaçant pour suivre des études ou une formation de quelque nature que ce soit, si cela est dûment justifié. Cette exception doit couvrir les étudiants relevant de la définition figurant à l’article 3, point 3, de la directive (UE) 2016/801 relative aux étudiants et aux chercheurs: «un ressortissant de pays tiers qui a été admis dans un établissement d’enseignement supérieur et est admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d’activité principale, un cycle d’études à plein temps menant à l’obtention d’un titre d’enseignement supérieur reconnu par cet État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats délivrés par un établissement d’enseignement supérieur, qui peut comprendre un programme de préparation à ce type d’enseignement, conformément au droit national, ou une formation obligatoire». L’exception peut également couvrir les ressortissants de pays tiers se déplaçant à des fins d’études ou de formation mais qui ne relèvent pas de cette définition. Il n’y a pas de durée minimale requise pour les études. Eu égard notamment aux termes utilisés dans ce point de l’annexe II, il n’y a aucune raison d’exiger que les études couvrent une année ou un semestre entier. Éléments de preuve possibles: preuve d’inscription, invitation à s’inscrire, carte d’étudiant reconnue ou attestation reconnue de participation aux cours, certificat d’inscription à un institut d’enseignement en vue de prendre part à des cours d’enseignement professionnel ou théoriques dans le cadre d’une formation de base ou d’une formation continue.