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Bruxelles, le 19.9.2007

SEC(2007) 1186

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Annexe du

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur le suivi des décisions de décharge 2005 - Recommandations du Conseil {COM(2007) 537 final}

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 1

Annexe du rapport sur le suivi des décisions de décharge 2005 - Recommandations du Conseil 2

Introduction 2

Chapitre 1 - Déclaration d'assurance (DAS) et informations à l'appui de celle-ci 5

Chapitre 2 — Le contrôle interne à la Commission 6

Chapitre 3 - Gestion budgétaire 8

Chapitre 4 - Recettes 10

Chapitre 5 - La politique agricole commune 13

Chapitre 6 - Actions structurelles 16

Chapitre 7 - Politiques internes, y compris la recherche 19

Chapitre 8 - Actions extérieures 24

Chapitre 9 - Stratégie de préadhésion 28

Chapitre 10 - Dépenses administratives 31

Chapitre 11 - Instruments financiers et activités bancaires 36

Rapport spécial n° 4/2005 relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l'Asie 38

Rapport spécial n° 6/2005 relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T) 40

Rapport spécial n° 1/2006 relatif à la contribution du Fonds social européen à la lutte contre l'abandon scolaire prématuré 43

Rapport spécial n° 2/2006 relatif à l'exécution des projets financés dans le cadre de TACIS dans la Fédération de Russie 45

Rapport spécial n° 3/2006 relatif à l'aide humanitaire apportée par la Commission européenne en réponse au tsunami 47

Rapport spécial n° 4/2006 relatif aux projets d'investissement dans le cadre de Phare en Bulgarie et en Roumanie 51

Rapport spécial n° 5/2006 relatif au programme MEDA 52

Rapport spécial n° 7/2006 «Les investissements dans le domaine du développement rural: permettent-ils de remédier de manière efficace aux problèmes des zones rurales?» 55

Rapport spécial n° 8/2006 «Cultiver le succès? L’efficacité du soutien apporté par l’Union européenne aux programmes opérationnels en faveur des producteurs de fruits et légumes» 56

Rapport spécial n° 10/2006 relatif aux évaluations ex post des programmes relevant des objectifs n° 1 et 3 pour la période 1994-1999 (Fonds structurels) 57

Fonds européens de développement 58

INTRODUCTION

Le présent document de travail complète le rapport adressé par la Commission au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2005 [COM(2007) 537 final]. Il présente de manière détaillée les réponses aux 87 recommandations spécifiques formulées par le Conseil dans les commentaires qui accompagnent ses recommandations sur les décharges 2005[1].

Annexe du rapport de la Commission au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2005 - Recommandations du Conseil

Introduction

1. Poursuivre les travaux visant à instaurer un cadre de contrôle interne intégré efficace et présenter un suivi des conclusions du Conseil de novembre 2005 en mettant régulièrement à jour sa communication intitulée «Plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré». (point 2, p. 5)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation.

Elle a communiqué un tableau de bord à mi-parcours en juillet 2007 et elle fournira un rapport final sur la mise en œuvre du plan d'action au début de 2008. Ce rapport final comportera un premier examen de l'incidence des différentes actions sur l'assurance ainsi que des conclusions concernant la consolidation future du cadre de contrôle interne intégré.

2. Continuer de mettre en place des indicateurs fiables, d'un bon rapport coût-efficacité et facilement compréhensibles, qui seront contrôlés par la Cour sur une base annuelle comparable. (point 4, p. 6)

Réponse de la Commission:

Le rapport de synthèse 2006 a donné un nouvel élan à l'élaboration d'indicateurs de la légalité et de la régularité des opérations, servant à étayer l'assurance exprimée dans les rapports annuels d'activité.

Si un nombre croissant de services ont présenté des indicateurs de légalité, de régularité et de performance dans leurs rapports annuels d'activité pour 2006, il conviendra de poursuivre les efforts pour élaborer ces indicateurs, tout en garantissant la cohérence de l'approche par famille de services.

Les indicateurs de légalité et de régularité deviendront obligatoires à compter des rapports annuels d'activité relatifs à 2007.

3. Prendre de nouvelles mesures et procéder à des améliorations dans le sens préconisé par la Cour, entre autres dans son avis n° 2/2004 («modèle de contrôle unique»), continuer à mettre au jour les déficiences affectant la conception et le fonctionnement des régimes et prendre les mesures correctrices appropriées dans les domaines de la gestion centralisée, partagée et conjointe. (point 6, p. 6)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation.

À la lumière de l'expérience acquise, un certain nombre de mesures du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré ont été affinées pour donner un nouvel élan à l'amélioration de l'assurance, en les axant sur la gestion directe centralisée et en y incluant un examen détaillé de l'équilibre coût/avantages/risques pour les contrôles. Les fondements seront en place d'ici la fin de 2007 afin que le cadre de contrôle interne intégré puisse commencer à exercer l'influence prévue sur l'assurance.

En outre, la synthèse annuelle des réalisations de la Commission en matière de gestion recense des faiblesses dans la conception et le fonctionnement des systèmes de contrôle, présente des mesures correctrices appropriées et rend compte de leur mise en œuvre.

4. Améliorer le rapport coût-bénéfice et promouvoir la simplification des règlements, programmes et orientations, et s'appuyer sur les structures de contrôle existantes pour répondre aux déficiences apparaissant lors de la mise en œuvre des systèmes de surveillance et de contrôle. (point 8, p. 7, et 2 e et 3 e paragraphes de la page 12)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite aux recommandations.

Les actions 10 et 11 du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré visent à évaluer les coûts et les avantages des contrôles. Pour la gestion partagée, on a convenu d'une méthodologie pour estimer les coûts du contrôle et une enquête a été lancée dans les domaines de l'agriculture et des Fonds structurels. Une nouvelle sous-action a été lancée dont l'objectif est de déterminer si les systèmes de recouvrement et de compensation fonctionnent efficacement, en identifiant les montants recouvrés en 2005 et 2006 et en déterminant leur cohérence par rapport aux erreurs détectées lors des contrôles. En outre, la Commission définira, pour la gestion directe, une typologie des erreurs et les relations avec les recouvrements, les corrections financières et les ajustements aux paiements tandis que, pour la gestion partagée, elle examinera la fiabilité des systèmes nationaux de suivi et de compte rendu.

Lorsque le plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré a été adopté, il restait une possibilité limitée de simplifier, au-delà des dispositions déjà négociées, la législation pour la période de planification 2007-2013. Même si la simplification n'a pas été aussi étendue qu'on l'espérait, certains éléments visant à réduire le nombre des bénéficiaires qui présentent involontairement des demandes de paiement erronées ont été introduits dans des secteurs spécifiques. Les services de la Commission disposent à présent de possibilités accrues pour recourir aux paiements forfaitaires, ce qui réduit le risque d'irrégularité. Les modèles de déclaration des coûts et la définition des coûts éligibles ont également été simplifiés pour réduire le risque d'erreur. Dans le domaine des Fonds structurels, l'agrément des systèmes nationaux ainsi que l'approbation par la Commission des stratégies d'audit des États membres et la simplification des procédures d'interruption des paiements devraient étayer l'assurance. Un nouveau règlement qui consolide et renforce les contrôles et les sanctions dans le domaine du développement rural a été adopté par la Commission en décembre 2006. Dans la gestion centralisée indirecte en matière d'éducation et de culture, les mesures correctrices ont été renforcées et les États membres seront tenus d'établir une déclaration ex ante sur les systèmes de contrôle des agences nationales.

Bien que la prochaine période de programmation soit encore lointaine, la Commission reconnaît l'importance de préparer le terrain pour toute simplification ultérieure, en veillant à ce que les règles applicables étayent davantage encore la fiabilité du contrôle interne et elle invite l'autorité budgétaire à accorder toute l'attention nécessaire à la faisabilité et au rapport coût/avantages des contrôles.

Chapitre 1 - Déclaration d'assurance (DAS) et informations à l'appui de celle-ci

5. En ce qui concerne la fiabilité des comptes, prendre des mesures correctives [définies par la Cour]. (point 1, p. 8)

Réponse de la Commission:

La Commission a corrigé, dans la mesure du possible, les erreurs mises en évidence par la Cour lors de son audit de 2005. Elle a également examiné ces erreurs et leurs causes lors de la planification et du déroulement de la clôture des comptes de 2006, afin de chercher à éviter leur réapparition.

6. Présenter un rapport général sur les recouvrements pour les années 2000-2006, indiquant notamment les montants recouvrés par les États membres et la Commission ainsi que les montants des créances à la fin de chaque année. Il conviendrait que ce rapport soit transmis au Conseil avant la fin de septembre 2007. (3 e paragraphe de la page 11)

Réponse de la Commission:

La Commission fournira au Conseil les informations demandées qui seront présentées pour octobre 2007. Celles-ci s'appuieront sur des extraits du rapport financier du FEOGA-Garantie et du rapport annuel sur la mise en œuvre des Fonds structurels, ainsi que sur les observations relatives aux comptes définitifs 2006.

Chapitre 2 — Le contrôle interne à la Commission

7. Toutes les parties prenantes au processus de mise en œuvre budgétaire doivent poursuivre leurs efforts pour améliorer la gestion financière de façon à pouvoir fournir l'assurance raisonnable et vérifiable qu'il existe des contrôles qui sont effectués de façon adéquate et efficace. (4 e paragraphe de la page 12)

Réponse de la Commission:

Dans son plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré et dans les plans d'action figurant dans les rapports annuels d'activité de ses directions générales relatifs à l'année 2006 et visant à remédier aux insuffisances constatées, la Commission a exposé une série de mesures qui sont en cours de mise en œuvre pour améliorer le contrôle et l'assurance.

8. Améliorer les outils de compte rendu de gestion, à savoir en faisant progresser la mise en œuvre des éléments essentiels des contrôles internes et en améliorant l'efficacité des procédures et des outils utilisés. (4 e paragraphe de la page 13)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation.

La Commission met progressivement en place une présentation mieux structurée et plus homogène des systèmes de contrôle interne des directions générales. Un format concis permettant une présentation cohérente des structures de contrôle et des sources d'assurance a été conçu pour les rapports annuels d'activité relatifs à 2006. À terme, ce format devrait améliorer la perception des structures de contrôle et des sources d'assurance et contribuera à mettre en évidence les points faibles et à déterminer les améliorations à apporter. Si un nombre croissant de services ont présenté des indicateurs de légalité et de régularité dans leurs rapports annuels d'activité relatifs à 2006, il conviendra de poursuivre les efforts pour élaborer ces indicateurs, tout en garantissant la cohérence de l'approche par famille de services.

9. Améliorer encore l'efficacité de certaines composantes du contrôle interne, notamment les standards de contrôle interne liés à l'analyse du risque ainsi qu'à la gestion et à la surveillance, comme indiqué par la Cour. (5 e paragraphe de la page 13)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation.

Les structures créées depuis 2000 à la suite de la réforme financière sont pour la plupart mises en œuvre et le très haut degré de conformité aux exigences de base des standards de contrôle interne obtenu par la Commission a marqué le début d'une nouvelle étape visant à améliorer l'efficacité des systèmes de contrôle interne de l'institution. Le travail de révision des standards de contrôle interne a commencé en 2006, en vue de mettre davantage l'accent sur la mesure de l'efficacité du contrôle interne.

Chapitre 3 - Gestion budgétaire

10. L'augmentation du niveau des engagements restant à liquider étant due principalement aux actions structurelles, le Conseil invite la Commission et les États membres à améliorer la mise en œuvre dans ce domaine. Le Conseil rappelle également qu'un budget réaliste et adéquat qui prend en compte le profil de paiement attendu, en particulier la capacité des États membres à absorber les fonds, est un élément indispensable de la gestion budgétaire. (1 er -3 e paragraphes de la page 14)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à la recommandation.

La hausse des engagements restant à liquider en 2005, notamment pour les Fonds structurels, n'était pas inattendue. Ce phénomène était principalement dû à la forte croissance des engagements en faveur des pays de l'UE-10 (conformément au profil de Copenhague), alors que les paiements effectués pour ces programmes et projets étaient encore relativement lents pendant la phase de démarrage. Les paiements en faveur de programmes de l'UE-15 ont à nouveau augmenté en 2005.

Les crédits se sont établis à 100,8 milliards d'euros au total (soit une hausse de 4,4 % par rapport à 2004), pour un taux d'exécution de 98 %. En ce qui concerne les Fonds structurels, le taux d'exécution des crédits de paiement a atteint 99,8 %, suite à un renforcement net d'1,2 milliard d'euros du budget initial, au moyen d'un budget rectificatif et du virement global. Une gestion budgétaire active, associée à une estimation réaliste des besoins en matière de paiement, a permis d'atteindre un quasi-équilibre entre les crédits disponibles et les crédits exigés.

11. S'agissant de la règle n+2, le Conseil note que, comme en 2004, elle a donné lieu à un nombre limité de dégagements et il invite la Commission à analyser de manière approfondie le fonctionnement de cette règle. (4 e paragraphe de la page 14)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à la recommandation.

Le niveau toujours limité des dégagements traduit le fait que la règle n+2 incite fortement les États membres à faire en sorte que le taux d'exécution atteigne un niveau suffisamment élevé. En 2005, pour la troisième année, des opérations de dégagement n+2 ont eu lieu pour l'UE-15 (l'UE-10 ne sera soumise pour la première fois à la procédure qu'à la fin de 2006).

Des analyses approfondies du fonctionnement de la règle n+2 ont été fournies dans les documents de la DG «Budget» intitulés «Rapport sur la gestion budgétaire et financière» (mars 2006) et «Analyse de l'exécution budgétaire des Fonds structurels en 2005» (mai 2006). Celles-ci sont actualisées chaque année.

12. Afin d'améliorer ses prévisions ainsi que la budgétisation en ce qui concerne la période de programmation 2007-2013, la Commission est invitée à faire en sorte que les programmes soient adoptés rapidement et qu'ils reposent sur des hypothèses raisonnables, à examiner de manière critique les prévisions de paiements, et au besoin, à les modifier, et à s'assurer que la budgétisation annuelle pendant la durée de la période concorde avec le taux d'exécution des dépenses. (5 e paragraphe de la page 14)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation.

Elle attache une grande importance à l'adoption rapide des programmes relatifs à la période 2007-2013 et elle a mis en place des mécanismes à cette fin. Elle fait régulièrement rapport au Conseil à cet égard.

Les prévisions et la budgétisation font l'objet d'un suivi régulier tout au long de l'exercice. Le système d'alerte pour les prévisions budgétaires créé en 2006 contribue à la réalisation de cet objectif.

Chapitre 4 - Recettes

13. En ce qui concerne la comptabilité B, fournir des orientations quant aux procédures qui sont actuellement appliquées en la matière aux fins de réaliser l'objectif communautaire fixé de commun accord et consistant à réduire une charge administrative excessive. (point 1, 2 e paragraphe de la page 15)

Réponse de la Commission:

La Commission examine actuellement la faisabilité de l'élaboration de telles orientations.

14. Fournir une évaluation du coût administratif global pour les États membres et la Communauté qui est lié à la gestion, à l'administration et au contrôle du système des ressources propres traditionnelles, afin de réduire une charge administrative excessive. (point 1, 2 e paragraphe de la page 15)

Réponse de la Commission:

La Commission étudie les différentes approches pour déterminer celle qui sera la plus directe et aura le meilleur rapport coût-efficacité pour produire les données fiables et comparables nécessaires à une évaluation pertinente.

15. Concernant les retards encourus dans les enquêtes liées aux cas d'assistance mutuelle, le Conseil invite la Commission ainsi que l'OLAF à coordonner davantage leur action en vue de rationaliser les systèmes d'échange d'informations et de surveillance. (point 1, 3 e paragraphe de la page 15)

Réponse de la Commission:

Comme l'indique le rapport de la Cour des comptes européenne, l'évaluation de la manière dont la Commission procède au traitement des messages d'assistance mutuelle (AM) a souligné la nécessité d'une procédure plus moderne facilitant la saisie, le transfert et l'analyse des informations par les États membres et réduisant le délai de réaction. Cette mesure, qui vise à procéder à la migration de l'actuelle plate-forme technique AFIS vers une nouvelle plate-forme technique accessible à l'aide d'un logiciel de navigation (AFIS nouvelle génération) était considérée comme une condition préalable nécessaire au déploiement d'un nouveau système pour les communications «assistance mutuelle» (e-MA) et de ses composants aux fins du suivi des communications AM.

Malheureusement, la migration vers l'AFIS de nouvelle génération a été retardée. La cause en est l'annulation du contrat conclu avec le principal prestataire externe chargé du développement des logiciels. Jusqu'à présent, il n'a pas été possible d'engager un autre prestataire externe pour le contrat-cadre suivant. Dans ces conditions, il a été convenu de renforcer l'équipe interne de développeurs pour faire avancer le projet.

Entretemps, cette équipe a réalisé d'importants progrès et a déjà finalisé les spécifications types du «mutual assistance broker» (MAB) qui devrait constituer une nette amélioration en vue de l'intégration des données relatives aux différents modules (AFIS mail, SID, Marinfo, Yachtinfo, Ciginfo, EWS-C,…) au sein d'une seule interface. La prochaine étape devrait être la conception technique des règles et des fonctionnalités qui permettront d'accéder au MAB à l'aide d'une technologie web (AFIS nouvelle génération) durant le premier trimestre de 2008.

16. Le Conseil prend note de l'appréciation globale de la Cour concernant les risques liés à la perception des ressources propres traditionnelles. Dans ce contexte, il souligne que la Commission est tenue de distinguer soigneusement les cas où un État membre peut être tenu pleinement responsable pour les recettes sacrifiées de ressources propres, d'une part, des cas dans lesquels l'État membre a intégralement rempli ses obligations, mais où la perception n'a toutefois pas pu avoir lieu pour des raisons qui ne relèvent pas de sa responsabilité, d'autre part. Il convient d'être particulièrement attentif aux risques découlant de l'allègement des obligations administratives des entreprises et des autres mesures de libéralisation qui sont prises dans le cadre de l'application du code des douanes. Ces risques devraient être pris en charge par la Communauté. (point 1, 1 er paragraphe de la page 16)

Réponse de la Commission:

La Commission tient compte de la faculté qu'ont les États membres de prendre des mesures ainsi que de leurs obligations juridiques lors du traitement des cas relativement rares dans lesquels les droits de douane ne peuvent être recouvrés. Elle examine la question de savoir si les incertitudes des États membres quant à leurs obligations dans ce contexte pourraient être aplanies en précisant les conditions fondamentales que ceux-ci doivent remplir lorsqu'ils mettent en balance la protection des intérêts financiers de la Communauté et la facilitation des échanges.

17. Pour ce qui est des ressources provenant de la TVA, le Conseil s'inquiète de l'augmentation du nombre de réserves et encourage par conséquent la Commission à poursuivre ses efforts, en coopération avec les États membres, afin de garantir que les réserves seront levées dans des délais raisonnables. À cet égard, le Conseil invite également la Commission, en coopération avec les États membres, à quantifier l'incidence desdites réserves lorsque c'est possible. (point 2, 3 e paragraphe de la page 16)

Réponse de la Commission:

La Commission a eu une première discussion sur ces deux questions avec les États membres au sein du comité consultatif des ressources propres et l'examen des mesures envisageables se poursuit. Il convient de noter que bien que le nombre total de réserves soit en légère hausse en raison des premières séries de contrôles effectués dans les États membres de l'UE-10, la tendance générale est à la baisse et le nombre moyen de réserves par État membre continue à diminuer.

18. Fournir une analyse générale du coût global pour la Communauté et les États membres, en termes d'administration, de gestion et de contrôle, du système de ressources propres provenant de la TVA. (point 2, 4 e paragraphe de la page 16)

Réponse de la Commission:

Cette question est à l'examen dans les services compétents de la Commission, de même que la recommandation similaire formulée par le Conseil concernant le système de ressources propres traditionnelles.

19. Quant aux ressources provenant du RNB, renforcer la vérification des données figurant dans les questionnaires annuels relatifs au RNB. (point 2, 5 e paragraphe de la page 16)

Réponse de la Commission:

La Commission donnera suite à la recommandation de la Cour concernant la vérification des comptes nationaux. En plus de suivre ses procédures de contrôle actuelles, la Commission procédera à une vérification plus directe des agrégats nationaux sélectionnés dans le sens indiqué par la Cour pendant le cycle 2007-2009 des missions de contrôle du RNB qui a commencé en 2007.

20. Continuer à encourager les meilleures pratiques par l'intermédiaire du comité RNB pour ce qui est de la qualité des systèmes de surveillance et de contrôle concernant l'établissement des comptes nationaux. (point 2, 1 er paragraphe de la page 17)

Réponse de la Commission:

La Commission encourage, par l'intermédiaire du comité RNB, les meilleures pratiques en matière d'établissement des comptes nationaux. Ce comité a examiné cette question en juillet 2006 et a tracé des pistes pour l'avenir.

21. S'agissant de l'inclusion des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM) répartis dans les ressources propres, présenter une proposition dans les meilleurs délais afin de permettre une mise en œuvre uniforme de cet ajustement dans tous les États membres. (point 2, 2 e paragraphe de la page 17)

Réponse de la Commission:

S'agissant des services d'intermédiation financière indirectement mesurés (SIFIM), la Commission présentera une proposition visant à inclure les SIFIM répartis dans le RNB aux fins des ressources propres lorsqu'elle estimera que tous les États membres sont en mesure de mettre en œuvre uniformément cet ajustement, ce qui est prévu pour 2008.

Chapitre 5 - La politique agricole commune

22. Veiller avec les États membres à ce que le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) soit pleinement mis en œuvre sur l'ensemble du territoire de l'UE à 15 et qu'il soit remédié aux déficiences constatées dans l'UE à 10. (point 1, 3 e paragraphe de la page 18)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation.

Le SIG (système d'information géographique), qui est l'élément fondamental du SIGC, fonctionnait dans l'ensemble des dix nouveaux États membres en 2005. Dans certains cas, le niveau de détail du SIG n'a cependant pas satisfait aux exigences. La Commission a déjà décrit divers moyens permettant d'améliorer le système dans les nouveaux États membres concernés et elle procède à des audits portant sur les mesures correctrices prises par les États membres.

Dans le cadre de ses audits, elle continuera à surveiller l'application, intégrale et correcte, du SIGC. En cas d'insuffisances, elle n'hésitera pas à imposer des corrections financières.

Trois missions d'audit relatives à trois nouveaux États membres sont programmées en 2007. Deux contrôles sur pièces sont en outre prévus.

De plus, grâce à des contacts réguliers et à des réunions bilatérales avec les États membres, elle s'efforcera d'améliorer encore les statistiques de contrôle.

23. En ce qui concerne le secteur des aides «surface», où 40 % des demandes contrôlées par la Cour contenaient des erreurs, le Conseil engage la Commission à améliorer les contrôles et à intensifier encore ses efforts en matière de gestion et d'évaluation des risques. (point 1, 4 e paragraphe de la page 18)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation.

La Commission cherche à connaître la cause de ces erreurs. Les États membres présentant un taux élevé d'erreurs ont été priés de fournir une explication et de prendre des mesures correctrices, le cas échéant. La proportion de demandes d'aides «surface» contenant des erreurs contrôlées en 2005 a nettement diminué, passant de 40 % l'année précédente à 28,9 %. En outre, il y a lieu d'observer que la surface réelle concernée par les erreurs était de 2,1 % en 2004 (dépenses 2005) et que, pour 2005 (dépenses 2006), elle est inférieure à 2 %.

24. Remédier aux déficiences que la Cour a constatées dans le système d'information géographique oléicole (SIG oléicole), afin de garantir une vérification précise de l'existence des parcelles d'oliviers. (point 2, 5 e paragraphe de la page 18)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à la recommandation.

Pour ce qui est du secteur de l'huile d'olive, les audits réalisés depuis 2003 par la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes ont permis de constater des déficiences similaires à celles relevées par la Cour (déficiences au niveau du système d'information géographique oléicole et du contrôle des rendements).

Les États membres ont été informés des insuffisances, et la procédure d'apurement des comptes est en cours.

Une grande partie des aides à la production d'huile d'olive est intégrée dans le régime de paiement unique. Ces aides ne sont dès lors plus versées sur la base de la quantité produite mais en fonction de la surface. Par conséquent, la parcelle oléicole doit être considérée comme une parcelle agricole «classique» qui est contrôlée dans le cadre du SIGC, ce qui devrait fortement réduire tout risque d'erreur.

25. S'agissant du développement rural, remédier à toutes les déficiences relevées par la Cour et accélérer la procédure d'apurement des comptes en ce qui concerne l'instrument temporaire de développement rural pour certains nouveaux États membres. (point 3, 1 er paragraphe de la page 19)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à la recommandation.

- Afin d'améliorer l'efficacité des mesures d'investissement au cours de la nouvelle période de programmation 2007-2013, la Commission a adopté une approche plus stratégique: les orientations stratégiques de la Communauté permettent aux États membres d'axer davantage leur stratégie de développement rural sur certains objectifs et besoins spécifiques.

- Les États membres doivent assurer un financement adéquat aux régions de convergence. Des montants minimaux spécifiques ont été fixés pour les régions les plus défavorisées dans la décision de la Commission relative à l'allocation des crédits pour la période 2007-2013.

- Les États membres sont tenus de veiller à ce que les mesures proposées dans les programmes de développement rural soient vérifiables et ils peuvent consulter les orientations fournies par la Commission.

- Les États membres doivent allouer un pourcentage minimal de leur enveloppe nationale à chacun des objectifs essentiels (compétitivité, environnement, économie rurale), de manière à disposer de programmes équilibrés qui tiennent compte de préoccupations tant sectorielles que territoriales. En outre, dans leurs programmes, ils doivent fournir des informations relatives à la désignation et à l'importance de leurs zones rurales.

- Pour la période 2007-2013, les États membres établiront des réseaux nationaux de développement rural, qui échangeront les meilleures pratiques des régions et examineront les problèmes similaires rencontrés dans la mise en œuvre des programmes. À l'échelon communautaire, la Commission instituera un réseau européen de développement rural à compter de 2008, qui fera office de facilitateur, d'organisateur et de source d'expertise et de meilleures pratiques, dans le cadre de la politique de développement rural au niveau européen.

- La Commission a encore renforcé ses systèmes de suivi et d'évaluation en mettant en place un cadre commun de suivi et d'évaluation, conçu en étroite collaboration avec les États membres.

Pour ce qui est d'accélérer la procédure d'apurement des comptes de l'instrument temporaire de développement rural en faveur de nouveaux États membres, les décisions pertinentes d'apurement des comptes pour les exercices 2005 et 2006 ont été adoptées avant le 30 avril de l'année suivante, dans le délai réglementaire.

La mise en œuvre de ces programmes a bien progressé dans la plupart des nouveaux États membres. À la fin du mois de mai 2007, 86,9 % de la contribution communautaire totale pour la période 2004-2006 avaient déjà été versés, et deux États membres, la Slovénie et la République tchèque, avaient atteint le plafond du plan financier global, ce qui empêche la Commission d'effectuer d'autres paiements intermédiaires.

Les services de la Commission présenteront un document de travail à la prochaine réunion du comité des Fonds agricoles, invitant les États membres à achever la mise en œuvre de ces programmes pour le 16 octobre 2007, de manière à procéder à la clôture définitive des programmes après l'adoption de la décision d'apurement des comptes 2007 en mai 2008.

26. En ce qui concerne les organismes de certification et l'apurement de conformité, assurer la surveillance du fonctionnement des nouveaux instruments au titre du règlement (CE) n° 1290/2005 et des modalités de mise en œuvre correspondantes. (point 5, 3 e paragraphe de la page 19)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à la recommandation.

Les nouveaux instruments concernent la fourniture d'informations relatives aux débiteurs conformément à l'annexe III du règlement (CE) n° 885/2006 de la Commission, la déclaration d’assurance fournie par le directeur de l’organisme payeur et l'avis de l'organisme de certification sur cette déclaration.

Dans les nouvelles lignes directrices, applicables à partir de l'exercice 2007, établies à l'intention des organismes de certification aux fins de l'apurement financier, une section est spécialement consacrée à la vérification et à la validation des statistiques d'inspection et aux contrôles postérieurs au paiement.

Chapitre 6 - Actions structurelles

27. La Commission et les États membres doivent tout mettre en œuvre pour rationaliser la bureaucratie et les exigences à tous les niveaux; poursuivre leurs efforts et prendre les mesures qui s'imposent afin de limiter les risques liés à la légalité et à la régularité des dépenses, en mettant en place des contrôles rigoureux et adéquats et en assurant une supervision efficace tout en gardant à l'esprit que les contrôles mis en place doivent être proportionnés aux risques et aux coûts concernés; renforcer leur coopération afin de garantir une application efficace des mécanismes de contrôle, en particulier dans la période 2007-2013, conformément au nouveau cadre législatif qui a été adopté. (2 e , 3 e et 5 e paragraphes de la page 20)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. Pour la période 2007-2013 du cadre financier, un certain nombre de changements devraient réduire la charge administrative liée aux dépenses structurelles. Les États membres détermineront principalement les conditions d'éligibilité et, pour les petits programmes ayant un pourcentage de financement national supérieur, ils pourront, dans certains cas, appliquer les dispositions et procédures nationales plutôt que celles de l'UE. Parallèlement, le cadre de contrôle et la capacité de la Commission à surveiller son fonctionnement seront renforcés par de nouveaux éléments, comme l'évaluation de conformité ex ante des systèmes nationaux incombant à l'État membre avant le début des paiements intermédiaires et l'avis d'audit annuel émis par l'autorité chargée du contrôle des comptes. La Commission adhère au principe de contrôles proportionnés aux risques et aux coûts exposés. Par conséquent, dans le cadre du plan d'action pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2006) 9 et COM(2007) 86], elle évalue le coût des contrôles relatifs aux Fonds structurels au moyen d'une enquête. La Commission demande en outre aux États membres de lui fournir régulièrement des informations sur le taux des erreurs qu'ils détectent dans le cadre de leurs audits, qui constitue un indicateur du risque. Les données ainsi obtenues aideront à clarifier le rapport coûts/avantages des contrôles et à trouver un meilleur équilibre. La coopération entre la Commission et les États membres continue d'évoluer dans les domaines du compte rendu, du partage des résultats d'audit et de l'harmonisation des normes d'audit. Cette évolution de longue date a été dynamisée par le plan d'action et la législation pour la période de 2007-2013.

28. La Commission doit continuer de fournir, en temps opportun, des orientations et des précisions détaillées et mises à jour quant aux règles et procédures qui sont applicables aux différents projets et programmes, que ce soit pour clôturer les programmes de la période 2000-2006 ou pour engager les actions de la période 2007-2013. (4 e paragraphe de la page 20)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. Elle a diffusé en 2006 des lignes directrices relatives à la clôture des interventions 2000-2006 des Fonds structurels [C(2006) 3424] et elle va sous peu en faire autant pour la clôture des projets du Fonds de cohésion relevant de la même période. Parmi les orientations élaborées pour le lancement des opérations 2007-2013 figurent par exemple des documents de travail sur l'évaluation de conformité ex ante, la stratégie d'audit, l'évaluation ex ante, l'ingénierie financière et l'analyse coût/avantages. La Commission répond à un grand nombre de questions des États membres sur l'application des nouvelles règles et procédures.

29. S'agissant des programmes des Fonds structurels pour 2000-2006, la Commission doit améliorer les résultats des outils concernés, comme les exigences en matière de piste d'audit, les contrôles quotidiens au titre de la gestion, la certification intermédiaire et les contrôles indépendants par sondage, en intensifiant la diffusion de bonnes pratiques et en effectuant des contrôles chez les bénéficiaires et non pas uniquement sur la base de la documentation disponible. (point 1, 3 e paragraphe de la page 21)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. Elle a diffusé en 2006 des documents exposant les bonnes pratiques en matière de contrôles et vérifications de gestion par l'autorité de paiement avant la certification des dépenses. Dans le cadre de ses travaux d'audit, la Commission contrôle le fonctionnement de l'ensemble des éléments du système principal, notamment les contrôles de la gestion quotidienne, la fonction de certification, la piste d'audit et les travaux d'audit au niveau national. Elle recommande des améliorations chaque fois que des déficiences sont détectées et, le cas échéant, elle convient de plans d'action à grande échelle avec l'État membre et assure le suivi de leur mise en œuvre. À la fin de 2006, les services compétents de la Commission avaient contrôlé des systèmes représentant nettement plus de la moitié des dotations des Fonds structurels et de cohésion pour la période 2000-2006, à la fois dans l'UE-15 et dans l'UE-10. Les audits comprennent des tests de validation sur les projets individuels, visant à déterminer l'efficacité des systèmes en matière de prévention et de correction des erreurs. Ces audits ont lieu auprès des bénéficiaires. La Commission contrôle également les travaux d'audit des autorités nationales par le biais des rapports annuels de contrôle et des rapports d'audit des systèmes, qui sont examinés chaque année lors des réunions bilatérales de coordination avec les États membres.

30. En ce qui concerne les programmes pour la période 1994-1999, la Commission doit accélérer le processus de clôture, éviter que des ressources trop importantes y soient consacrées au détriment des programmes pour 2000-2006 et veiller à ce que les leçons tirées de la clôture des programmes pour la période allant de 1994 à 1999 soient appliquées à la période 2000-2006 et aux périodes ultérieures. (point 2, 4 e et 5 e paragraphes de la page 21)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. À la fin de 2006, le montant des engagements restant à liquider pour les programmes 1994-1999 était passé à moins de 0,6 % (917 millions d'euros) du budget initial alloué à ces programmes. Les programmes dont certains engagements n'ont pas encore été liquidés sont ceux pour lesquels les corrections financières proposées par la Commission sont contestées et qui sont clôturés sur décision formelle de la Commission, ou qui font l'objet de procédures judiciaires dans les États membres. La Commission a déjà diffusé des orientations sur la clôture des programmes 2000-2006.

31. S'agissant des procédures prévues dans les Fonds structurels pour notifier les recouvrements et pour procéder aux corrections financières, la Commission doit mettre à jour en permanence les informations et les orientations qui doivent être transmises aux États membres dans ce domaine et réaliser des travaux d'audit efficaces en vue d'améliorer les systèmes et assurer un suivi en temps utile afin de garantir la mise en œuvre des recommandations. (point 3, 2 e paragraphe de la page 22)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. En 2006, elle a pris des mesures pour améliorer l'information sur les recouvrements et les corrections financières notifiés par les États membres. Elle a d'abord clarifié les dispositions en diffusant une note d'orientation concernant les informations sur les recouvrements que doivent fournir les États membres avec les demandes de paiement et en modifiant le règlement n° 448/2001 relatif aux corrections financières afin de préciser les informations que les États membres doivent communiquer à la Commission en matière de retraits de financement (règlement n° 1978/2006).

Au début de 2007, elle a demandé à l'ensemble des États membres de fournir des informations complètes sur les recouvrements, les retraits et les recouvrements en suspens pour 2006 et, cumulativement, pour toute la période 2000-2006. La Commission obtient ces informations et compte les synthétiser dans un rapport qu'elle doit présenter au cours de l'automne 2007. Les procédures de recouvrement font régulièrement l'objet d'audits de systèmes. Des recommandations visant à améliorer les systèmes sont émises chaque fois que des déficiences sont détectées.

Chapitre 7 - Politiques internes, y compris la recherche

32. La Commission est invitée à prendre les mesures qui s'imposent pour remédier aux faiblesses recensées par la Cour, en particulier celles qui sont liées à la double imputation des coûts, à l'absence d'éléments probants concernant le temps de travail imputé, à l'imputation injustifiée de coûts indirects à l'action et au non-respect des critères d'éligibilité. (point 1, 2 e paragraphe de la page 23)

Réponse de la Commission:

La Commission partage pleinement les préoccupations exprimées par le Conseil quant aux faiblesses recensées par la Cour et rappelle que ces problèmes sont dus en grande partie à la complexité du cadre réglementaire applicable, qui est demeuré globalement inchangé par rapport aux années antérieures.

La Commission a pris des mesures supplémentaires pour traiter les problèmes signalés par la Cour, à savoir le système des certificats d'audit, le renforcement des fonctions d'audit ex post (augmentation du personnel affecté aux audits et aux fonctions liées à l'audit, renforcement structurel par la création de nouvelles unités d'audit externe), l'adoption d'une politique commune d'audit, qui vise à supprimer une part importante des erreurs dans le budget, et la simplification.

En particulier, la Commission a mis en œuvre des mesures destinées à renforcer l'efficacité du système des certificats d'audit.

Premièrement, elle améliore le soutien fourni aux organismes de certification, aux bénéficiaires et aux services opérationnels de la Commission. Deuxièmement, elle a introduit, pour le septième programme-cadre, deux nouvelles mesures: 1) les «procédures convenues», qui reposent sur un ensemble contraignant de procédures que doivent suivre les auditeurs chargés de la certification; et 2) une certification facultative des méthodes de calcul des coûts appliquées par les bénéficiaires ayant des participations multiples, c'est-à-dire l'approbation des pratiques comptables de l'entreprise.

Ces mesures devraient garantir, avant l'autorisation des paiements, que les méthodes de calcul des coûts utilisées par les bénéficiaires sont conformes aux dispositions contractuelles.

Des exigences claires pour l'enregistrement du temps ont été établies, sous différents formats, dans les programmes-cadres successifs. Pour le 7 e PC, les conditions annexées à la convention de subvention décrivent les procédures que les auditeurs doivent suivre dans le cadre de la certification des états financiers et de la certification de la méthode (y compris la méthode relative aux coûts moyens de personnel).

En ce qui concerne la simplification des règles de remboursement des coûts, les règles de participation du 7 e PC et le modèle de convention de subvention adopté le 10 avril 2007 représentent déjà une simplification importante par rapport aux précédents programmes-cadres. Des mesures supplémentaires ont été prises. En particulier, le 4 juin 2007, la Commission a décidé d’autoriser le financement de montants forfaitaires pour les pays partenaires au titre de la coopération internationale dans le cadre des conventions de subvention applicables aux actions indirectes du septième programme-cadre de la Communauté européenne (référence du document: C/2007/2287). Des règles relatives à une vérification de l'existence et du statut juridique des participants, ainsi que de leurs capacités opérationnelles et financières, ont été adoptées le 13 juin 2007 (référence du document: C/2007/2466).

En outre, afin de remédier aux problèmes inhérents à la complexité et au manque de clarté des dispositions contractuelles, la Commission a mis en œuvre une nouvelle approche visant à obtenir une assurance raisonnable.

Les erreurs résultant de ces problèmes ne peuvent être décelées qu’au moyen d’audits approfondis, réalisés sur place. Pour ce faire, la Commission a mis au point une stratégie visant à garantir l'exactitude d'une grande partie des dépenses (entre 40 et 50 %) et à vérifier la conformité des autres dépenses sur une base pluriannuelle. Elle est mise en œuvre au moyen d'une augmentation du nombre d'audits ex post et d'une nouvelle stratégie d'échantillonnage. Pour le sixième programme-cadre, les contrats vérifiés comprendront: 1) les 200 contractants représentant la plus grande part du budget; 2) un échantillon défini de façon aléatoire, basé sur la valeur et représentatif du restant de la population; et 3) un échantillon fondé sur une analyse de risques, qui se concentre sur les contractants présentant potentiellement le plus de risques.

33. La Commission est invitée à examiner attentivement la forme juridique des entreprises communes pour permettre à celles-ci de bénéficier de systèmes de financement cohérents et d'obtenir une juste reconnaissance de leur nature et des risques connexes. (point 1, 3 e paragraphe de la page 23)

Réponse de la Commission:

En ce qui concerne l'entreprise commune Galileo, sa forme juridique a été modifiée en décembre 2006 (règlement n° 1942/2006 du Conseil du 22.12.2006).

34. La Commission est tenue d'élaborer une stratégie claire en matière de coordination des procédures de contrôle clés, tout en mettant en application des plans d'action plus fiables visant à mettre un terme aux surdéclarations des coûts, et plus précisément, d'augmenter le nombre d'audits sur place, d'élaborer une méthodologie harmonisée pour la sélection des audits ex post ainsi que pour l'établissement de rapports sur les résultats de ces audits et de mettre en œuvre un système informatique commun pour le septième programme-cadre et les programmes-cadres suivants. (point 2, 4 e paragraphe de la page 23)

Réponse de la Commission:

La Commission partage l'avis du Conseil sur la nécessité de mettre en place une stratégie claire pour la coordination des procédures clés de contrôle. Dans sa communication au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne intitulée «Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2006», du 30 mai 2007 [COM(2007) 274], la Commission a conclu qu'une vision complète des activités de contrôle interne devait être développée pour chaque activité, intégrant les différents éléments et niveaux de contrôle.

Elle suivra attentivement la mise en œuvre de stratégies et de méthodes complètes de contrôle et garantira des approches ex post cohérentes par familles de services, de manière à ce que: 1) les stratégies de contrôle soient formalisées et poursuivent des objectifs précis; 2) il existe un suivi et une activité de compte rendu clairs, regroupant les résultats des contrôles à tous les niveaux; 3) les responsabilités des acteurs, y compris les synergies à travers les services, soient clarifiées et appliquées.

La Commission veillera à ce que tous les ordonnateurs délégués respectent pleinement l'exigence d'utilisation du modèle, établissant ainsi un lien plus clair entre les systèmes de contrôle et l'assurance dans leurs rapports d'activité annuels pour 2007, et introduisant, comme prévu, des indicateurs de la légalité et de la régularité des opérations au soutien de l'assurance.

En ce qui concerne les questions spécifiques soulevées par le Conseil, elles sont spécialement traitées dans le plan d'action défini pour les audits ex post de la famille Recherche.

Les éléments clés de ce plan d'action sont le renforcement des fonctions d'audit ex post (augmentation du personnel affecté à l'audit et aux fonctions relatives à l'audit, de 50 postes supplémentaires environ, renforcement structurel par la création de nouvelles unités d'audit externe), l'adoption d'une politique commune d'audit qui vise à supprimer une grande part des erreurs dans le budget, et une collaboration intensifiée entre les directions générales Recherche afin de tirer parti des synergies existantes. À cet égard, le nombre d'audits ex post augmentera sensiblement pendant la période 2007-2010, par rapport aux niveaux des années précédentes. L'augmentation du nombre d'audits, combinée au renforcement des procédures de mise en œuvre des résultats d'audit, entraînera une augmentation substantielle de la couverture d'audit pour le 6 e PC par rapport aux périodes précédentes.

En ce qui concerne la mise en place d'un système informatique commun ou intégré pour la gestion du septième programme-cadre, la Commission traite les problèmes relatifs à la qualité des données détectés dans la base de données des contrats pour le sixième programme-cadre et le système subit des adaptations pour suivre les nouvelles exigences du programme. S'agissant du septième programme-cadre, une nouvelle structure de gouvernance a été mise en place, avec un comité de direction du programme commun à toutes les directions générales Recherche qui surveille l'application en «front office» c'est-à-dire les applications utilisées par les bénéficiaires. En outre, la qualité des données est contrôlée régulièrement.

35. En ce qui concerne le système de certification des audits du sixième programme-cadre (6e PC), la Commission doit simplifier et clarifier les règles relatives aux critères d'éligibilité et à l'indépendance des auditeurs chargés de la certification, afin de réduire l'incertitude qui règne parmi les bénéficiaires et les auditeurs quant aux règles applicables. (point 3, 1 er paragraphe de la page 24)

Réponse de la Commission:

La Commission accepte la recommandation. Les documents d'orientation communiqués lors du démarrage du sixième programme-cadre ne semblaient pas vraiment complets et se sont révélés insuffisants notamment pour satisfaire aux besoins des bénéficiaires et des auditeurs chargés de la certification en ce qui concerne les exigences relatives à leur qualification et à leur indépendance. En conséquence, l'utilisation de certificats d'audit n'a pas entraîné la diminution d'erreurs escomptée. Pour résoudre ce problème, les services de la Commission ont élaboré un manuel actualisé sur les certificats d'audit afin d'aider les gestionnaires de projets et les responsables financiers à déterminer si un certificat d'audit est acceptable ou non. Un document similaire, à usage externe, a été publié sur le site web CORDIS à l'intention des contractants dans le domaine de la recherche et des auditeurs chargés de la certification. En outre, la DG INFSO a créé une task-force visant à garantir une approche commune et cohérente concernant le traitement des certificats d'audit par les services de la Commission («audit clinics»). Les services de la Commission ont également participé à des ateliers et à des formations avec des auditeurs chargés de la certification, afin de leur apporter leur appui.

36. La Commission est invitée à rétablir le nombre des audits ex post à leur niveau de 2004, en particulier dans le domaine de la recherche (6e PC), et à renforcer ses activités d'audit relatives au 5e PC, sans que cela n'ait d'incidence sur le nombre d'audits menés pour le 6e PC. (point 4, 2 e paragraphe de la page 24)

Réponse de la Commission:

Les directions générales de la Commission chargées de la gestion des fonds de recherche ont adopté une nouvelle stratégie d'audit qui vise à garantir l'exactitude d'une grande partie des dépenses (entre 40 et 50 %) et à vérifier la conformité des autres dépenses sur une base pluriannuelle. Elle est mise en œuvre au moyen d'une augmentation du nombre d'audits ex post et d'une nouvelle stratégie d'échantillonnage. Pour le sixième programme-cadre, les contrats vérifiés comprendront: 1) les 200 contractants représentant la plus grande part du budget; 2) un échantillon défini de façon aléatoire, basé sur la valeur et représentatif du restant de la population; et 3) un échantillon fondé sur une analyse de risques, qui se concentre sur les contractants présentant potentiellement le plus de risques.

Il convient de souligner que l'exercice 2005 était atypique en ce qui concerne le nombre d'audits ex post clôturés. En raison de problèmes opérationnels de la société d'audit externe, le plan d'audit n'a pas pu être mis en œuvre comme prévu. Par conséquent, la clôture d'un grand nombre d'audits a été reportée de 2005 à 2006 et 2007. Les problèmes opérationnels ont été résolus dans l'intervalle. De ce fait, le nombre d'audits clôturés en 2006 et 2007 sera sensiblement supérieur aux niveaux de 2004. Le renforcement projeté des fonctions d'audit ex post et la mise en œuvre de la stratégie commune d'audit pour le sixième programme-cadre entraîneront une nouvelle augmentation du nombre d'audits.

37. Dans le domaine de l'éducation, de la culture et de l'entreprise, la Commission doit remédier rapidement à toutes les faiblesses relevées par la Cour dans le suivi des audits ex post. (point 4, 3 e paragraphe de la page 24)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. En particulier, la DG EAC revoit sa politique d'audit et cherche à établir, en coordination étroite avec l'agence exécutive, une approche révisée sur les audits ex post pour la fin de 2007. Elle couvrira toutes les étapes du processus d'audit, comprenant la méthode d'identification des dossiers à contrôler, le mandat définissant la mission d'audit, ainsi que des procédures relatives au traitement interne des rapports d'audit et au suivi des audits.

La DG ENTR prépare des prévisions de recettes pour tous les résultats d'audit ex post indiquant qu'une correction en faveur de la Commission pourrait être nécessaire. Cette procédure garantit que la décision finale sur le suivi des résultats de l'audit ex post suit le déroulement normal des travaux relatifs aux opérations financières, y compris le contrôle ex ante. Le suivi des résultats d'audit ex post est contrôlé par la fonction d'audit ex post au moyen d'une base de données spécialisée et par la hiérarchie de la DG ENTR dans le cadre du tableau de bord de gestion.

38. La Commission doit veiller à étendre la portée ainsi qu'à améliorer la qualité et le suivi des audits de systèmes des agences nationales dans le domaine de l'éducation et de la culture. (point 5, 4 e paragraphe de la page 24)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation. Des améliorations importantes sont en voie de mise en œuvre en ce qui concerne la supervision des agences nationales. Les décisions portant création des nouveaux programmes «Éducation et formation tout au long de la vie» et «Jeunesse en action» prévoient que les autorités nationales émettent des déclarations d’assurance ex ante. Ces déclarations permettent à la Commission d’obtenir l’assurance des autorités nationales que les exigences minimales définies dans les bases légales et développées dans le guide à l’intention des agences nationales ont été respectées. Cela permet de détecter rapidement les problèmes éventuels et de prendre rapidement des mesures correctrices. Une attention particulière est accordée au suivi des recommandations formulées à la suite des audits de systèmes précédents. En outre, les autorités nationales émettront chaque année des déclarations d’assurance sur le fonctionnement effectif des systèmes et des procédures, la bonne utilisation des ressources, l’exactitude des états financiers, et la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

Chapitre 8 - Actions extérieures

39. Continuer à améliorer le fonctionnement en pratique des audits internes et des rapports sur la gestion des systèmes de contrôle et de surveillance des délégations et d'EuropeAid. (point 1, 1 er -4 e paragraphes de la page 25)

Réponse de la Commission:

L'activité d'audit au sein d'EuropeAid s'est considérablement intensifiée depuis 2005. Actuellement, le programme d'audit fondé sur une analyse de risques (qui fait l'objet d'une coordination avec celui du SAI) est davantage axé sur l'examen des risques les plus importants dans les systèmes d'EuropeAid et le réseau des délégations. Grâce au renforcement de ses effectifs, la structure d'audit interne a pu étendre le champ couvert par les audits.

La communication de rapports sur la gestion des systèmes de contrôle et de surveillance incombe à la structure d'EuropeAid chargée de l'information en matière de gestion. Dans le cadre de celle-ci, les délégations doivent informer la direction compétente de l'Office, par l'intermédiaire des rapports sur la gestion de l'aide extérieure (RGAE), de même que chacun des directeurs doit informer le directeur général, par l'intermédiaire des rapports des ordonnateurs subdélégués. Le directeur général expose en détail l'état et le suivi des systèmes de contrôle et de surveillance d'EuropeAid dans les rapports annuels d'activité. Les dates ont été fixées les unes à la suite des autres de sorte que les rapports des délégations puissent contribuer aux rapports correspondants des services centraux.

Les versions 2006 et 2007 des RGAE et des rapports des ordonnateurs subdélégués garantissent que les informations relatives aux questions de contrôle interne et à l'avancement des mesures correctrices sont transmises au niveau adéquat et font l'objet d'un suivi régulier.

40. Poursuivre la mise en place de systèmes d'évaluation des risques au sein de l'office EuropeAid, en se référant aux constatations des auditeurs au niveau des projets et en opérant une distinction entre les différents types d'organismes chargés de la mise en œuvre, d'une part, et de méthodes de financement, d'autre part. (point 1, 1 er paragraphe de la page 26)

Réponse de la Commission:

Les critères mentionnés par la Cour sont déjà pris en compte par EuropeAid dans son approche de la gestion du risque. La Commission va s’efforcer de renforcer encore le mécanisme actuel et de mieux communiquer la base de ses analyses.

41. Améliorer les termes de référence des audits externes d'EuropeAid, de manière à ce qu'ils couvrent l'ensemble des domaines à risque connus, y compris la vérification du respect des conditions fixées par la Commission en matière de procédures de passation des marchés et d'éligibilité des dépenses. (point 1, 1 er paragraphe de la page 26)

Réponse de la Commission:

En 2005, EuropeAid a élaboré un cahier des charges type et un modèle de compte rendu que les auditeurs externes doivent utiliser lorsqu'ils procèdent à la vérification des dépenses que doivent présenter les bénéficiaires de fonds communautaires avant les paiements finaux, dans les cas des conventions de subvention et des contrats de service à prix unitaire. En 2006, ce cahier des charges a été révisé de manière à renforcer le contrôle de la conformité aux clauses contractuelles, dont celles relatives à la passation des marchés publics et à l'éligibilité, que la Cour considère comme l'un des principaux domaines à risque.

42. Enregistrer les informations relatives à l'ensemble des audits de projets dans le système commun d'information Relex (CRIS) et mieux rattacher ces données aux informations relatives à la gestion des projets correspondants. (point 1, 1 er paragraphe de la page 26)

Réponse de la Commission:

L'information relative aux audits est assurée par le système actuel de planification et de surveillance, qui comprend des rapports réguliers transmis par les délégations. Les rapports sur la gestion de l'aide extérieure rédigés par les délégations ont été réexaminés pour mieux exploiter les informations communiquées par celles-ci, notamment les parties consacrées aux résultats des audits. Ces rapports seront réactualisés pour l'exercice 2007, sur la base de l'expérience acquise et des informations transmises en retour par les délégations.

Il convient de souligner que CRIS-Audit est un outil complémentaire et que ce module informatique sera amélioré lorsque les travaux relatifs aux fonctionnalités de la comptabilité d'exercice seront achevés. L'un des objectifs recherchés est de faciliter l'exploitation des résultats des audits, tant dans les services centraux que dans les délégations, en simplifiant et rationalisant CRIS-Audit.

43. Le Conseil invite les services centraux d'EuropeAid à réexaminer les informations financières qui leur sont fournies par les délégations, en s'appuyant sur des audits qu'ils réaliseront eux-mêmes, afin de garantir l'exhaustivité et la cohérence de ces informations. (point 1, 1 er paragraphe de la page 26)

Réponse de la Commission:

Les rapports relatifs à la gestion de l'aide extérieure (RGAE) produits par les délégations ont été actualisés pour la seconde année consécutive, afin d'enrichir la gamme de données financières/budgétaires présentées dans les rapports destinés aux services centraux. Ces derniers analysent soigneusement les RGAE et s'en inspirent pour rédiger les rapports que les directeurs adressent au directeur général. Les directeurs doivent faire rapport, dans leur domaine de compétence, sur des indicateurs financiers ainsi que sur des questions clés, dont des questions financières qui découlent des RGAE rédigés par les délégations. Ces activités de suivi sont complétées par des travaux relatifs à la comptabilité d'exercice et par des prévisions financières, ainsi que par des missions de contrôle effectuées par les services centraux dans les délégations.

44. Poursuivre les efforts déployés en vue d'améliorer l'accès de la Cour à la documentation relative aux projets gérés par les agences des Nations unies et élaborer des orientations et des procédures claires dans les limites prévues par l'accord-cadre financier et administratif entre la CE et les Nations unies (FAFA) fixant le cadre de gestion des contributions financières apportées aux Nations unies par la Commission. (point 2, 2 e paragraphe de la page 26)

Réponse de la Commission:

Lors de sa réunion tenue à Bruxelles le 16 avril 2007, le groupe de travail chargé de suivre la mise en œuvre du FAFA a décidé d'adopter diverses mesures pour améliorer le fonctionnement du système de vérification, dans le cadre duquel la Cour des comptes a accès à la documentation des Nations unies.

45. En ce qui concerne le rapport spécial n° 25/98 relatif aux opérations engagées par l'Union européenne dans le domaine de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale (PECO) et dans les Nouveaux États indépendants (NEI) de 1990 à 1997, le Conseil invite la Commission à renforcer la mise en œuvre de cette stratégie, en particulier en mesurant l'incidence du programme TACIS en matière de politique de sûreté nucléaire dans les différentes centrales nucléaires et en intensifiant ses efforts afin d'être en mesure de recenser et de mettre en œuvre des projets dans le domaine du transfert de la culture de la sûreté aux NEI, en particulier en ce qui concerne le traitement des déchets radioactifs, tout en améliorant la diffusion des résultats du projet. (point 3, 3 e paragraphe de la page 26)

Réponse de la Commission:

Durant la mise en œuvre du nouvel instrument de coopération en matière de sûreté nucléaire (2007-2013), chaque projet financé sera évalué à l’aune de plusieurs indicateurs pertinents d’évaluation de la gestion et de l’impact (indicateurs de performance clés). Ces indicateurs seront utilisés pour tous les types de projets (amélioration des centrales électriques, déchets nucléaires). Ils feront l’objet de discussions avec les bénéficiaires et les utilisateurs finaux afin de faciliter l’évaluation de l’impact et l’appropriation de la mise en œuvre. Pour accroître l’efficacité des investissements de la Commission, des projets seront mis en œuvre dans plusieurs centrales nucléaires. Cette approche «multi-centrales» vise à renforcer la diffusion des résultats et à favoriser la transmission d'une culture de sûreté. Des études seront lancées, en collaboration avec les autorités de réglementation ukrainiennes et russes (sous la direction de l’AIEA), afin d’évaluer l’amélioration de la sûreté des réacteurs du type VVER en Ukraine et en Russie.

46. En ce qui concerne le rapport spécial n° 25/98 relatif aux opérations engagées par l'Union européenne dans le domaine de la sûreté nucléaire en Europe centrale et orientale (PECO) et dans les Nouveaux États indépendants (NEI) de 1990 à 1997, améliorer la gestion du programme TACIS en y associant davantage les délégations de la Commission, en leur affectant davantage de ressources, en subordonnant le financement à des conditions plus strictes, en analysant en détail toute la procédure de passation des marchés et en appliquant les meilleures pratiques, comme, par exemple, le cofinancement. (point 3, 1 er paragraphe de la page 27)

Réponse de la Commission:

Des efforts particuliers seront consentis pour optimiser les ressources disponibles, tant dans les délégations que dans les services centraux. Dans le cadre du nouvel instrument, les projets cofinancés seront prioritaires.

Chapitre 9 - Stratégie de préadhésion

47. S'agissant du programme Phare, apporter des éclaircissements dans les modalités d'application correspondantes en ce qui concerne le traitement de la TVA comme dépense éligible dans le cadre du cofinancement parallèle. (point 1, 1 er paragraphe de la page 28)

Réponse de la Commission:

La Commission prend des mesures pour éviter ce problème d'interprétation à l'avenir. Actuellement, dans le cadre de Phare, le traitement de la TVA comme une dépense éligible en cas de cofinancement national parallèle est jugé conforme au règlement, car la Commission estime que celui-ci définit les règles applicables aux seuls financements communautaires.

À l'avenir, dans le cadre l'IPA, les règles applicables aux financements communautaires s'appliqueront également aux financements nationaux accordés en tant que cofinancements. Cela permettra de répondre à la critique formulée par la Cour des comptes et de clarifier le problème. La TVA ne sera éligible que si elle ne peut être récupérée par les bénéficiaires finaux par aucune autre voie. Cela sera explicité dans les documents pertinents relatifs au projet, dont la fiche de projet.

48. En ce qui concerne Sapard, le Conseil invite tant la Commission que les pays concernés à tenir dûment compte des erreurs détectées par la Cour. (point 1, 2 e paragraphe de la page 28)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à la recommandation.

La Commission a tenu compte des erreurs constatées en Bulgarie et en Roumanie. Elle maintient toutefois sa position selon laquelle, à l'exception éventuelle de la passation de marchés publics en Roumanie, la Cour n'a, à son avis, relevé aucune erreur significative pour ce qui est de 2005 et des années précédentes.

49. Concernant les programmes Phare et Turquie et les projets ISPA, continuer à garantir l'efficacité des contrôles ex ante effectués par les délégations, tout en supervisant étroitement le bon fonctionnement des systèmes de contrôle et de surveillance nationaux. (point 2, 3 e paragraphe de la page 28)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation.

Les contrôle ex ante effectués par les délégations demeureront un instrument de contrôle primordial et efficace pour les programmes Turquie et continueront donc à être mis en œuvre.

En ce qui concerne les programmes Phare, qui sont maintenant en grande partie achevés et dont tous les bénéficiaires sont aujourd'hui des États membres, les contrôles ex ante ont été supprimés et les bénéficiaires interviennent dans le cadre du système de gestion décentralisée étendue. Cependant, le suivi des systèmes de contrôle et de surveillance subsiste.

50. En ce qui concerne Phare, prendre des mesures pour remédier au problème de la présentation tardive des déclarations finales par les autorités nationales. (point 2, 1 er paragraphe de la page 29)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à la recommandation.

La Commission diffuse régulièrement des notes rappelant la nécessité de soumettre les déclarations finales en temps utile. Cette question a, au besoin, également été soulevée auprès des comités mixtes de suivi. Grâce à ces efforts, la plupart des déclarations finales en retard ont été reçues et traitées.

Cette mesure devrait s'achever à la fin de cette année.

51. En ce qui concerne Sapard, le Conseil invite tant la Commission que les autorités nationales à poursuivre leurs efforts en vue de remédier aux déficiences qui subsistent dans les systèmes de contrôle et de surveillance. (point 2, 2 e paragraphe de la page 29)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à la recommandation.

La Commission poursuit ses efforts pour contrôler soigneusement et conseiller les autorités nationales afin qu'elles améliorent encore la qualité des systèmes de contrôle et de surveillance.

À ce stade de la mise en œuvre des programmes SAPARD, le suivi est effectué sur la base d'audits de conformité et l'apurement de conformité est efficace dans son approche pour contrôler les systèmes de contrôle et de gestion des États membres et, en cas de déficiences, pour appliquer des corrections financières.

52. Le Conseil regrette que la procédure d'agrément du Système de décentralisation étendue (EDIS) pour les programmes Phare et ISPA ait encore été retardée, en particulier parce que ce système s'est avéré être une étape majeure vers l'amélioration de la capacité de gestion et des systèmes de contrôle dans les nouveaux États membres. (point 2, 3 e paragraphe de la page 29)

Réponse de la Commission:

La Commission donne suite à la recommandation.

Elle accepte l'observation déplorant le retard qu'accuse la procédure d'agrément EDIS. Toutefois, ce retard n'a pu être évité dans certains pays où les structures de gestion et de contrôle étaient inaptes à obtenir l'agrément. Pour garantir une gestion financière saine des fonds communautaires dans le cadre du système EDIS, la Commission a dû insister dans ces cas pour que les structures administratives soient améliorées avant d'accorder l'agrément EDIS. Elle souligne que les retards sont imputables à des questions relevant de la compétence du pays bénéficiaire, qu'il s'agisse de la préparation de l'application, ou de la résolution de problèmes soulevés par l'évaluation de l'application effectuée par la Commission. À cet égard, la Commission ne peut que donner des orientations et exercer une pression, ce qu'elle a fait avec constance et détermination tout au long du processus.

Chapitre 10 - Dépenses administratives

53. En ce qui concerne la NAP (Nouvelle Application Paie), le Conseil encourage les institutions à mettre systématiquement à profit les mécanismes de la NAP en matière de présentation des infractions pour vérifier, avant la dernière étape du paiement des rémunérations, l'ensemble des données relatives aux situations particulières des différents agents, et à régulièrement effectuer les contrôles ex post afin d'augmenter la fiabilité des procédures administratives de gestion des rémunérations du personnel et de contribuer à mettre au jour les déficiences et les erreurs affectant éventuellement le système. (point 1, 4 e et 5 e paragraphes de la page 30)

Réponse de la Commission:

Dans chaque institution, chaque ordonnateur délégué met en place les procédures de contrôle adaptées à sa situation. Le PMO a mis en place un help-desk central pour les utilisateurs des institutions (PMO NAP SUPPORT). Tous les ordonnateurs ont accès à l'ensemble des rapports, sur demande. Dans le respect de l'autonomie des institutions, il incombe aux ordonnateurs de définir leur propre éventail de contrôles. En 2006, le PMO NAP SUPPORT a mis à la disposition de tous les utilisateurs de la NAP une nouvelle documentation exhaustive relative à cette application, proposant des contrôles à effectuer en amont et en aval. Le PMO procède à ses propres contrôles, dont des contrôles ex post, et compte tenu de l'expérience acquise au cours des dernières années, il estime que ses contrôles actuels sont suffisants et n'envisage pas, à ce stade, de renforcer ses contrôles ex post. Entretemps, le PMO développe un nouveau système informatique (IRIS) pour la gestion des droits individuels, qui sera opérationnel en novembre 2007. L'IRIS comprendra un ensemble de contrôles ex ante automatiques. La question des contrôles sera réexaminée lorsque la nouvelle application informatique sera mise à la disposition des utilisateurs.

54. Le Conseil demande aux institutions d'harmoniser la manière dont elles appliquent la disposition applicable au remboursement des frais d'hébergement exposés en mission, dans le respect du statut. (point 1, 1 er paragraphe de la page 31)

Réponse de la Commission:

Le guide des missions – les règles internes de la Commission régissant les missions de son personnel – est actuellement revu afin de tenir dûment compte de l'observation de la Cour. L'adoption des nouvelles règles est prévue pour le début de 2008.

55. Dans un souci de plus grande clarté et de meilleure transparence, le Conseil invite la Commission à accompagner l'avant-projet de budget d'un aperçu budgétaire couvrant toutes les agences décentralisées contrôlées par la Cour. (point 2, 2 e paragraphe de la page 31)

Réponse de la Commission:

La Commission a donné suite à la recommandation.

Pour la première fois, dans son APB 2008, la Commission a présenté un document récapitulatif relatif aux agences (APB 2008: documents de travail, partie IV, Organismes créés par les Communautés, dotés de la personnalité juridique [COM(2007) 300]).

56. Tout en respectant l'autonomie des agences, le Conseil invite la Commission à leur prêter assistance lorsqu'il s'agit de respecter la législation impérative, notamment en matière de recrutement, de procédures de passation des marchés, de règles budgétaires, de contrôle interne et de structures d'audit, il encourage l'auditeur interne de la Commission à redoubler d'efforts afin que les systèmes de contrôle des agences soient réellement renforcés compte tenu du principe de proportionnalité. (point 2, 3 e paragraphe de la page 31, et 2 e paragraphe de la page 32)

Réponse de la Commission:

Malgré l'insuffisance des moyens alloués dans le budget à cette fin, la Commission – qui respecte pleinement l'indépendance des agences – aide celles-ci, quand elles le demandent, à se conformer à la législation dont l'application est obligatoire dans un certain nombre de domaines. Son auditeur interne collabore avec les agences pour qu'elles améliorent efficacement leurs systèmes de contrôle. Par conséquent, lorsque les agences le demandent, la Commission leur apporte son appui pour les aider à comprendre et à interpréter les règles. Elle a fourni et continuera à fournir aux agences des orientations détaillées relatives à des questions de comptabilité, dans le cadre de réunions générales et bilatérales, et au moyen de manuels et d'une fonction de help-desk gratuite répondant aux questions des agences. Le help-desk du service financier central de la Commission, qui répond aux questions relatives à la bonne application des règles financières de l'UE, a enregistré une nette hausse du nombre de questions posées par les agences. Au cours du premier trimestre de 2007, 20 % des questions parvenues au help-desk de la DG BUDG émanaient d'agences, contre moins de 5 % en 2004. En outre, toutes les agences ont accès au site web financier interne de la Commission, à savoir BudgWeb. Les membres du personnel des agences peuvent suivre les formations financières offertes aux agents de la Commission et ils sont nombreux à le faire. En outre, le service financier central dispense au personnel des agences, sur demande, des formations spécialisées en matière de gestion financière (cycle de la dépense, passation de marchés publics, subventions). Notamment dans le domaine de la passation de marchés, la Commission publie des lignes directrices sur BudgWeb, permet aux agences d'accéder à son help-desk et a dispensé des formations aux membres du «réseau juridique interagences» (IALN).

En matière d'informatique, la Commission a offert aux agences d'utiliser son nouveau système comptable (ABAC). Le 1 er janvier 2007, six agences l'utilisaient déjà et plusieurs autres l'adopteront dans les deux prochaines années. Ce projet d'intégration informatique représente un investissement de ressources important pour la Commission et témoigne de sa volonté de soutenir les agences. Le service financier central apportera aux agences qui ont choisi d'utiliser ABAC tout l'appui nécessaire en matière d'organisation et de mise en œuvre de la formation informatique. Plus généralement, il existe des accords de niveau de service qui ont été conclus avec de nombreuses agences de régulation en 2006 dans divers domaines de l'administration (PMO, formation). Par exemple, dans le cadre des accords de niveau de service existants, avant la mise en œuvre de l'ABAC, une formation est dispensée concernant ce système et d'autres outils informatiques.

En matière de recrutement, en décembre 2005, la Commission a adopté des lignes directrices applicables à la politique du personnel dans les agences de régulation, qui recommandent une harmonisation des procédures de sélection des agences par le biais d'une participation accrue de l'EPSO. En outre, puisque les agences doivent adopter leurs modalités de mise en œuvre en accord avec la Commission, conformément à l'article 110 du statut, ces lignes directrices incitent à l'adoption de dispositions d'exécution du statut en conformité avec celles de la Commission, les adaptations devant être limitées et justifiées par les particularités du personnel des agences. Les agences sont des organismes communautaires indépendants. Il leur incombe donc de présenter leurs modalités de mises en œuvre à la Commission pour accord. Cependant, en collaboration avec les agences, la Commission a élaboré des modèles de modalités de mise en œuvre (également en ce qui concerne l'engagement des agents temporaires ou contractuels et le recours à ceux-ci), pour obtenir un socle de principes et de règles et une application cohérente du statut en vue de l'égalité de traitement du personnel soumis au statut. La plupart des agences ont annoncé que l'adoption de leurs modalités de mise en œuvre serait considérée comme prioritaire.

En mai 2007, un accord de niveau de service a été conclu entre l'EPSO et certaines agences qui fonde la participation de l'EPSO aux procédures de sélection des agences (par exemple, la publication des avis de vacance, la fourniture de tests standard, la fourniture de l'accès à la liste de réserve des candidats ayant réussi les tests, etc.).

En 2005, un help-desk pour les agences a été créé au sein de la DG ADMIN, qui répond aux questions de celles-ci concernant l'interprétation et l'application générales du statut et leur apporte une assistance pour les cas individuels.

Le SAI fournit aux agences des évaluations de la gestion des risques et du contrôle, auxquelles s'ajoutent des recommandations détaillées en matière d'audit. Durant l'année 2007, le SAI constituera également un réseau reliant les structures d'audit interne des agences en vue de l'échange d'informations, de la fourniture d'orientations, de la diffusion des meilleures pratiques et du renforcement du professionnalisme de la fonction d'audit interne des agences. Le service juridique de la Commission apporte déjà une aide aux agences par l'intermédiaire de la direction générale chargée des contacts avec l'agence concernée.

57. Procéder à une étude minutieuse des coûts et des bénéfices avant la création de nouvelles agences et mettre en œuvre les clauses de révision prévues dans les statuts des agences. (point 2, 3 e paragraphe de la page 31)

Réponse de la Commission:

La Commission se réfère à l'article 47 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière ((2006/C 139/01) et à la récente déclaration interinstitutionnelle du 20/04/2007 («agreement on Community agencies»), indiquant qu'elle procèdera à une évaluation coût-bénéfice pour toute proposition de création d'une nouvelle agence exécutive et une évaluation préalable d'impact (impact assessment) pour chaque nouvelle proposition de création d'une agence de régulation.

58. Fournir à l'autorité budgétaire un rapport complet, qui devrait aussi être accompagné d'une synthèse du rapport des auditeurs internes de la Commission sur les agences et permettre une évaluation générale quant à l'opportunité de poursuivre la stratégie existante à l'égard des agences décentralisées. (point 2, 3 e paragraphe)

Réponse de la Commission:

La Commission s'est déjà engagée à produire une méta-évaluation de l'ensemble des agences de régulation communautaires, méta-évaluation dite «raison d'être» (du système général des agences de régulation).

Par ailleurs, l'article 72, paragraphe 5, du règlement financier-cadre n° 2343/2002 du 23.12.2002 prévoit la communication annuelle par le directeur de chaque agence d'un rapport destiné à l'autorité budgétaire et résumant le nombre et le type des audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données à ces recommandations.

59. Lorsqu'elle verse des fonds aux agences, la Commission doit respecter la règle selon laquelle les transferts de fonds doivent reposer sur des estimations régulières et justifiées de leurs besoins de trésorerie. (point 2, 1 er paragraphe de la page 32)

Réponse de la Commission:

Les versements de la subvention sont effectués sur la base des demandes de paiement des agences concernées. Lorsqu'il procède au paiement, l'ordonnateur délégué de la direction générale compétente doit tenir compte de la planification financière de l'agence.

Les services de la Commission examinent actuellement la possibilité d'insérer des dispositions dans le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 23 décembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement financier, afin de permettre à la Commission de tenir compte des besoins réels de chaque agence tout au long de l'année.

Cela devrait permettre à l'agence d'établir une planification plus rigoureuse et d'améliorer la transparence.

60. Le Conseil regrette que plusieurs agences n'aient pas procédé à l'évaluation de leurs risques opérationnels et encourage la Commission à adresser aux agences des orientations sur la manière de prendre le mieux en compte les risques qui leur sont propres. (point 2, 2 e paragraphe de la page 32)

Réponse de la Commission:

La Commission fournit régulièrement des orientations détaillées concernant les règles que les agences doivent respecter. La Commission fournit, par ailleurs, l'aide et l'appui nécessaires à la compréhension et à l'interprétation de ces règles et à l'introduction des mécanismes de contrôle adéquats.

61. En ce qui concerne la comptabilité d'exercice, le Conseil demande à la Commission de continuer d'apporter un soutien direct aux agences afin de les aider à se conformer aux règles fixées par son comptable. (point 2, 3 e paragraphe de la page 32)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à la recommandation. En ce qui concerne la comptabilité d'exercice, la Commission a fourni et continuera à fournir aux agences des orientations détaillées relatives à des questions de comptabilité, dans le cadre de réunions générales et bilatérales, et au moyen de manuels et d'une fonction de help-desk répondant aux questions des agences quant à l'application correcte des règles comptables de la CE. La dernière réunion avec les comptables des agences s'est tenue en avril 2007.

En matière d'informatique, la Commission a offert aux agences d'utiliser son nouveau système de comptabilité d'exercice (ABAC). Le 1 er janvier 2007, six agences l'utilisaient déjà et plusieurs autres l'adopteront dans les deux prochaines années. Ce projet d'intégration informatique représente un investissement de ressources important pour la Commission et témoigne de sa volonté de soutenir les agences.

62. En ce qui concerne les écoles européennes, le Conseil note que le nouveau règlement financier, qui a été adopté par le Conseil supérieur des écoles européennes à la fin de 2006, tient compte de plusieurs des observations de la Cour et escompte que les tâches restantes du contrôleur financier feront rapidement l'objet d'un réexamen après la mise en œuvre de la fonction d'audit interne. (point 3, 4 e paragraphe de la page 32)

Réponse de la Commission:

Le conseil supérieur a décidé de maintenir la fonction de contrôleur financier pour les raison suivantes: 1. Étant donné que les écoles sont de petites entités, dont les cellules financières sont rarement nombreuses, le conseil souhaitait obtenir une assurance supplémentaire auprès du contrôleur financier, notamment durant les trois premières années d'application du nouveau règlement financier. 2. La fonction de contrôleur financier fait partie intégrante de la gestion opérationnelle, tandis que la fonction d'audit interne, en raison des exigences d'indépendance, ne comporte pas de responsabilités opérationnelles. 3. Le rôle du contrôleur est essentiellement financier, tandis que celui de l'auditeur interne consiste également à effectuer des audits de systèmes et de procédures. La fonction conservée par le contrôleur financier fera partie des questions qui seront examinées lors de la révision du règlement financier dans trois ans, comme le prévoit son article 104, paragraphe 2.

Chapitre 11 - Instruments financiers et activités bancaires

63. S'efforcer par tous les moyens possibles de remédier aux graves lacunes relevées par la Cour au niveau de la gestion, du suivi et de la clôture de programmes se rattachant à des opérations financières et, pus particulièrement, appliquer des mesures effectives - telles que des visites de contrôle - pour la clôture progressive du programme MEDIA II et engager un important travail d'apurement pour le programme ECIP (European Community Investment Partners). (1 er et 2 e paragraphes de la page 33)

Réponse de la Commission:

En ce qui concerne MEDIA II, lorsque les programmes MEDIA ont été confiés à l'Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture», certains «vieux» dossiers de MEDIA II restaient en suspens. Il a été convenu de les répartir entre la direction générale de la société de l'information et des médias (DG INFSO) et l'agence, selon la nature des questions à traiter. Les dossiers que la DG INFSO doit examiner sont susceptibles de nécessiter des négociations et des décisions politiques. Celle-ci procède à l'analyse de ces dossiers mais la clôture définitive n'est pas attendue avant la fin de 2009.

L'agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» a également prix des mesures dans différents domaines jugés cruciaux pour la liquidation du programme MEDIA II. Des mesures ont notamment été arrêtées en ce qui concerne les paiements anticipés remboursables à certaines conditions, ainsi que pour l'apurement des ordres de recouvrement en souffrance et la clôture de dossiers «difficiles». L'agence exécutive ne devrait pas procéder à la clôture définitive de certains dossiers du programme MEDIA II avant la fin de 2011.

En créant une unité spécialisée au sein de l'office de coopération EuropeAid (DG AIDCO) en mars 2005, la Commission a pris des dispositions pour garantir la liquidation rapide du programme ECIP. Depuis cette date, elle a clôturé environ 1 500 actions, ce qui a donné lieu au recouvrement de plus de 21 millions d'euros. À ce stade, moins de 200 actions doivent encore être clôturées et la liquidation de l'ECIP est donc en bonne voie.

64. Le Conseil note que le nouvel accord tripartite a été signé entre la Cour des comptes, le Fonds européen d'investissement et la Commission européenne et il compte sur de nouvelles améliorations. (3 e paragraphe de la page 33)

Réponse de la Commission:

Il a été donné suite à la recommandation. Les parties ont renégocié l'accord tripartite et la nouvelle version a été signée le 16 janvier 2007.

65. À la suite des observations de la Cour, le Conseil demande à la Commission de liquider l'arriéré relatif à des projets de recherche dans le domaine du charbon. (4 e paragraphe de la page 33)

Réponse de la Commission:

En ce qui concerne les projets charbon CECA, la Commission a commencé à prendre les mesures nécessaires pour liquider l’arriéré. Les engagements dont la date d’échéance a été dépassée ont été clôturés depuis.

Rapport spécial n° 4/2005 relatif à la gestion, par la Commission, de la coopération économique avec l'Asie

66. Le Conseil engage la Commission à continuer de mettre l'accent sur une meilleure exécution des programmes, par exemple en engageant des réformes nouvelles et plus profondes, et en poursuivant l'amélioration du règlement financier et des procédures contractuelles. (DOC 5710/07 ADD 2, annexe 1, 1 er paragraphe de la page 3)

Réponse de la Commission:

La Commission continuera à renforcer l'apport d'aides en associant étroitement les parties concernées par les programmes et les donateurs dès les premières étapes de la conception, et en recourant à des mécanismes d'octroi simplifiés et plus souples (par exemple, le «Guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures», adopté par EuropeAid en mai 2007, qui met en œuvre les dernières améliorations apportées au règlement financier).

67. Les éléments qui ressortiront du suivi et de l'évaluation ainsi améliorés devraient être pris en compte lors de la conception des futurs programmes, à cette fin, il convient notamment de diffuser les enseignements tirés et d'actualiser les orientations concernant les programmes définies au niveau interne à l'intention du personnel concerné. (DOC 5710/07 ADD 2, annexe 1, 3 e paragraphe de la page 3)

Réponse de la Commission:

La Commission approuve la recommandation et a élaboré de meilleurs documents de référence et didactiques (associés à une formation) pour le suivi interne des projets. Ce matériel se fonde sur les enseignements tirés et les meilleures pratiques, qu'il met en évidence. Toutes les évaluations effectuées au niveau national en Asie sont publiées sur le site web de la Commission (dans la rubrique «Évaluation»). Des évaluations récentes portent sur l'intervention de la Commission en Inde, en Chine et au Bangladesh.

68. Le Conseil est d'accord avec la Commission pour constater que les indicateurs doivent mettre l'accent davantage sur la mesure des résultats (impact et efficacité) que sur les contributions. Ils doivent être fondés sur les priorités et les besoins par pays. Le recours obligatoire à tous les aspects de la gestion du cycle du projet, y compris l'outil Logframe, devrait contribuer à l'évaluation des propositions. (DOC 5710/07 ADD 2, annexe 1, 4 e paragraphe de la page 3)

Réponse de la Commission:

Des mesures ont été prises pour mettre davantage l'accent sur les résultats au moyen du système de suivi axé sur les résultats.

69. Le Conseil apporte son soutien à la Commission dans les efforts qu'elle déploie pour poursuivre l'amélioration et la simplification des procédures de demande pour tous ses programmes d'action extérieure. (DOC 5710/07 ADD 2, annexe 1, 5 e paragraphe de la page 3)

Réponse de la Commission:

La Commission a déjà franchi des étapes importantes sur la voie de l'amélioration et de la simplification de ses procédures en matière de fourniture d'aide; parmi les mesures qu'elle a prises figurent notamment le guide pratique des procédures contractuelles dans le cadre des actions extérieures de la CE qui s'applique aux actions financées par le Fonds européen de développement et par le budget général (deux exercices de simplification en 2006 et un autre en 2007), ainsi que la publication du guide pratique des devis-programmes financés par le FED et par le budget général des CE (approche par projet).

Pendant qu'ils élaboraient ce dernier, les services de la Commission ont fait le point sur les expériences et les propositions de tous les acteurs associés à ce domaine politique, tout en poursuivant le programme de formation en vue de renforcer la bonne connaissance des procédures.

Rapport spécial n° 6/2005 relatif au Réseau transeuropéen de transport (RTE-T)

70. Le Conseil constate avec inquiétude que le calendrier de réalisation des 14 projets RTE-T prioritaires n'est pas respecté et que seuls 8 de ces 14 projets seront achevés d'ici 2010, délai initialement fixé. Il prend acte de la constatation de la Cour concernant notamment les retards qu'enregistrent les sections transfrontalières, qui bénéficient d'une priorité réduite au niveau national et peuvent exiger de plus grands efforts de coordination de la part des États membres concernés. (DOC 5710/07 ADD 2, annexe 2, point 2, 3 e paragraphe de la page 4)

Réponse de la Commission:

La lenteur de la mise en œuvre se comprend mieux si l’on se place dans le contexte spécifique du RTE-T: des investissements en infrastructures importants avec des budgets considérables, souvent axés sur des missions particulièrement complexes, comportant d'importants risques techniques, juridiques et financiers, qui accusent donc fréquemment des retards. À ce jour, trois projets sont achevés, cinq doivent prendre fin avant 2010, tandis que d'importants volets de trois autres projets seront terminés pour 2010. Lors de la révision en 2004 des orientations pour le développement du RTE-T, le délai de mise en place progressive du RTE a été repoussé à 2020 (article 2, paragraphe 1, de la décision n° 1692/96, telle que modifiée en 2004).

71. Le Conseil souscrit à la recommandation de la Cour, selon laquelle la Commission devrait modifier et compléter les aspects essentiels du texte type de sa décision de financement, en particulier en définissant de manière plus précise l'objet des activités cofinancées au titre, d'une part, des études et, d'autre part, des travaux. (DOC 5710/07 ADD 2, annexe 2, point 3, 2 e paragraphe de la page 5)

Réponse de la Commission:

Les modèles de décision de financement datant de 2004 et 2005 ont été progressivement précisés et il a été remédié aux faiblesses constatées par la Cour. Le nouveau règlement RTE, adopté le 23 mai 2007, contient une définition claire des termes «travaux» et «études».

72. Le Conseil souscrit à la recommandation de la Cour, selon laquelle la Commission devrait élaborer une méthodologie cohérente et homogène en matière d'évaluation des RTE-T et la transcrire dans un manuel mis à la disposition du public. Elle devrait également réduire le nombre des divers formulaires de demande et d'évaluation, ainsi que revoir leur contenu afin de couvrir tous les critères pertinents d'évaluation et de sélection prévus par le législateur. (DOC 5710/07 ADD 2, annexe 2, point 4, 5 e paragraphe de la page 5)

Réponse de la Commission:

Le caractère pluriannuel du programme indicatif ne dispense pas la Commission de contrôler annuellement l'avancement de ces projets ni de reconsidérer la répartition indicative des crédits. En 2005, les formulaires de demande et d'évaluation ont été révisés pour tenir compte des observations de la Cour. D'autres adaptations ont eu lieu en 2007, compte tenu des enveloppes budgétaires dans le cadre du nouveau règlement RTE. Le versement des tranches annuelles est fondé sur des critères de référence.

73. Le Conseil souscrit à la recommandation de la Cour, selon laquelle la Commission devrait renforcer le suivi des projets en définissant des normes minimales en matière de rapport sur l'état d'avancement du projet, ainsi qu'en effectuant plus régulièrement des contrôles sur place et des évaluations ex post de l'incidence, de sorte que des enseignements puissent être tirés sur les possibilités de mettre en œuvre les RTE-T de manière plus efficiente et d'optimiser l'efficacité du soutien communautaire dans ce domaine. Il attend avec intérêt d'examiner les mesures prises par la Commission pour tenir compte de ces recommandations. Le Conseil salue la réaction de la Commission en ce qui concerne le renforcement du processus de suivi et appelle de ses vœux l'accomplissement de nouveaux efforts dans ce domaine. (DOC 5710/07 ADD 2, annexe 2, point 5, p. 6)

Réponse de la Commission:

D'autres éléments, tels que des réunions régulières avec des représentants des États membres – essentiellement à l'occasion de contrôles sur place – garantissent un suivi adéquat et fournissent une base d'information solide pour le travail de la Commission. La nouvelle décision de financement type contient des exigences plus précises quant à la communication de rapports techniques et financiers. Les procédures de compte rendu seront également revues. Cependant, compte tenu du rapport coût/efficacité de ses mesures, la Commission n'estime pas que le nombre de contrôles sur place soit insuffisant. Étant donné que très peu de projets sont achevés, elle n'a pas réalisé d'analyse d'impact ex post mais entend le faire en 2007 pour le programme indicatif pluriannuel 2000-2006. Lorsque l'agence exécutive RTE-T débutera ses activités (ce qui est prévu pour 2008), les possibilités d'effectuer des contrôles sur place seront accrues.

74. La Cour recommande que la Commission envisage un retour à une forme de gestion centralisée des projets RTE-T au sein de la direction générale de l'énergie et des transports et adapte le nombre ainsi que les compétences des agents affectés à ce secteur. (DOC 5710/07 ADD 2, annexe 3, point 6, p. 6)

Réponse de la Commission:

La Commission affecte déjà davantage de personnel à la gestion des projets, dans les limites du budget disponible. Elle a créé l'agence exécutive RTE-T en octobre 2006, qui est en cours d'installation et sera pleinement opérationnelle en 2008. La Commission disposera ainsi d'une capacité accrue pour les tâches relatives à l'exécution du budget.

75. Le Conseil se félicite de la recommandation de la Cour, selon laquelle la Commission devrait établir, le cas échéant en collaboration avec les États membres, les bases juridiques, les procédures et les outils appropriés pour améliorer la coordination interne du financement des infrastructures de transport, de manière à détecter les cas potentiels de surfinancement ou de double financement. (DOC 5710/07 ADD 2, annexe 2, point 8, p. 7)

Réponse de la Commission:

La Commission estime qu'il n'y a aucune confusion entre les responsabilités institutionnelles de la DG REGIO et de la DG TREN. Le cadre actuel de coordination (fondé sur la consultation interservices) s’est révélé efficace car aucun cas de double financement n’a jamais été constaté.

La Commission a toutefois adopté des mesures (entre autres, un protocole d'accord avec la Banque européenne d'investissement, signé en juin 2005, et l'organisation de missions conjointes avec la DG REGIO) en vue de renforcer la coordination. En outre, dans le cadre des négociations relatives au nouveau règlement RTE, la Commission a établi des lignes directrices à l'intention des États membres concernant le cumul de financements provenant de plusieurs sources communautaires. Ces lignes directrices sont publiées en même temps que l'appel de propositions concernant des projets susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du RTE-T.

Rapport spécial n° 1/2006 relatif à la contribution du Fonds social européen à la lutte contre l'abandon scolaire prématuré

76. En ce qui concerne le décrochage scolaire, le Conseil souscrit aux principales recommandations formulées par la Cour concernant les mesures à prendre, à savoir: définir et déterminer l'ampleur du phénomène de l'abandon scolaire prématuré; identifier et cibler ceux qui sont les plus exposés au risque d'abandon scolaire pré