COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.4.2016 JOIN(2016) 10 final RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RÉGION ADMINISTRATIVE SPÉCIALE DE HONG KONG: RAPPORT ANNUEL 2015



RAPPORT CONJOINT AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Région administrative spéciale de Hong Kong: rapport annuel 2015 Résumé Depuis la rétrocession de Hong Kong à la République populaire de Chine (RPC) en 1997, l'Union européenne (UE) et ses États membres ont suivi de près l'évolution de la situation politique et économique dans la région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong, suivant le principe «un pays, deux systèmes». Afin de respecter l'engagement pris en 1997 à l'égard du Parlement européen, un rapport annuel sur l'évolution de la situation à Hong Kong est publié. Le présent document constitue le 18e rapport et il porte sur l'évolution de la situation en 2015. L'UE souscrit à la politique d'une Chine unique et soutient le principe «un pays, deux systèmes» et sa mise en œuvre. L'année 2015 a été difficile sur le plan politique pour la RAS de Hong Kong et pour la mise en œuvre du principe «un pays, deux systèmes». Le 18 juin, le Conseil législatif a rejeté la proposition du gouvernement visant à introduire le suffrage universel pour l’élection du chef de l’exécutif à partir de 2017. Ce vote négatif est intervenu à l'issue d'un processus de réforme électorale de près de 18 mois, marqué par des débats polarisés et, fin 2014, par de grandes manifestations en faveur d'un système de vote plus démocratique que celui qui avait été autorisé par la décision prise en août 2014 par le comité permanent du Congrès national du peuple. L’UE regrette que les principaux acteurs du processus de réforme électorale n’aient pas été en mesure de parvenir à un compromis sur la réforme. L'UE est partie prenante dans l'avenir de Hong Kong et conformément à la loi fondamentale, elle encourage la RAS de Hong Kong et les autorités gouvernementales centrales à engager des discussions constructives, de façon à relancer la réforme électorale et à parvenir à un accord sur un système électoral à la fois démocratique, équitable, ouvert et transparent. Le suffrage universel apporterait au gouvernement davantage de soutien et de légitimité aux yeux du grand public pour atteindre les objectifs économiques de Hong Kong et relever ses défis sociaux, tels que les clivages socio-économiques et générationnels qui divisent sa société. Le fonctionnement du principe «un pays, deux systèmes» a été sérieusement remis en cause lors de la disparition, fin 2015, de cinq personnes, dont deux ressortissants de l'UE, qui étaient associées à une maison d’édition et à une librairie de Hong Kong connues pour imprimer et vendre des documents critiques à l’égard du gouvernement central. Les circonstances de ces disparitions sont suspectes; la cinquième personne qui a disparu du territoire de la RAS de Hong Kong semble avoir été enlevée. L’UE considère que l'affaire de la disparition de ces cinq éditeurs constitue la plus grave remise en question de la loi fondamentale de Hong Kong et du principe «un pays, deux systèmes» depuis la rétrocession de Hong Kong à la RPC en 1997. Cette affaire suscite en effet de sérieuses préoccupations quant au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et à l’application du droit pénal de la RPC aux actes non punissables en vertu du droit de Hong Kong. Elle pourrait avoir des implications durables pour l’État de droit à Hong Kong et nuire à son statut de centre international des affaires. L’UE appelle le gouvernement central à respecter pleinement les dispositions constitutionnelles prises pour la RAS de Hong Kong au sein de la RPC et à rétablir la confiance placée par les résidents de Hong Kong ainsi que par la communauté internationale dans la loi fondamentale et le principe «un pays, deux systèmes». D'autres aspects du principe «un pays, deux systèmes» ont, pour leur part, continué à bien fonctionner à Hong Kong en 2015. Le système judiciaire a continué à faire la preuve de son indépendance et de son adhésion constante au respect du droit. L'état de droit est resté le principe directeur pour le gouvernement, les acteurs économiques et la population en général. Les actions de lutte contre la corruption n'ont pas faibli, comme en témoignent la procédure régulière suivie lors de la poursuite de l'ancien chef de l'exécutif et les bons indicateurs de gouvernance. La liberté d’expression et la liberté d’information sont généralement respectées. Toutefois, on observe une tendance négative en ce qui concerne la liberté de la presse et la pluralité, la prudence et l'autocensure étant de mise lorsqu'il s'agit de rendre compte de l’évolution des politiques intérieure et étrangère de la RPC. La disparition des cinq éditeurs devrait encore accentuer cette tendance. La liberté académique reste largement respectée; toutefois, l'autonomie institutionnelle des universités est menacée par la nomination dans les conseils universitaires de personnalités favorables au pouvoir en place. Le système d'économie de marché a continué de bien fonctionner et Hong Kong demeure un centre international d'affaires compétitif, de même que la première plateforme mondiale pour les échanges commerciaux avec la Chine continentale. L'état de droit, la transparence du cadre réglementaire, des niveaux de corruption et des taux de criminalité très faibles, parallèlement à l’efficacité de l’administration publique et à l’indépendance du système judiciaire, ont contribué à préserver et à renforcer le climat favorable aux investissements qui est au cœur de la réussite de Hong Kong. Le maintien de ces éléments est vital pour la compétitivité de Hong Kong, de même que l’adoption d’une nouvelle législation sur les droits d’auteur, l’échange automatique de renseignements en matière fiscale et la mise en œuvre de l’ordonnance de concurrence. L'action pour le climat doit être renforcée en vue de la réalisation des objectifs d'une économie à faibles émissions de carbone, conformes aux résultats de la COP21. Évolution politique La réforme de la procédure d’élection du chef de l’exécutif, lancée par le gouvernement de la RAS de Hong Kong en 2014, a été clôturée en juin 2015, à la suite de deux consultations publiques et de l'adoption d’une décision-cadre du comité permanent du Congrès national du peuple (CNP) et à l'issue d'importantes manifestations de rue qui s'étaient déroulées pendant 79 jours dans le cadre de la campagne «Occupy». Conformément au cadre fixé par le comité permanent du CNP, le gouvernement de la RAS a présenté au Conseil législatif une proposition de système de vote au suffrage universel pour un maximum de trois candidats sélectionnés par une commission de nomination. Des groupements pro-démocratie ont rejeté la proposition au motif qu'il s'agissait d'un simulacre de démocratie, principalement parce que la commission de nomination, dont les membres sont pour la plupart favorables au pouvoir en place, exclurait pour ainsi dire toute possibilité de présentation d'une candidature pandémocratique. Les sondages d’opinion ont, pour leur part, donné des résultats variables, sans que jamais un avis favorable tranché du grand public ne s'en dégage. Les tentatives du gouvernement pour rallier autour de la proposition le nombre nécessaire de membres pro-démocratie du Conseil législatif sont restées vaines. C'est dans ces circonstances que, lors d’un vote tumultueux, le 18 juin, l'ensemble des mesures de réforme électorale du gouvernement a été rejeté par une minorité de blocage de membres favorables à la démocratie. L’UE regrette que les principaux acteurs du processus de réforme électorale n’aient pas été en mesure de parvenir à un compromis sur la réforme de la méthode d'élection du chef de l'exécutif pour 2017. L'UE est partie prenante dans l'avenir de Hong Kong et conformément à la loi fondamentale, elle espère que, grâce à des discussions constructives, Hong Kong parviendra à relancer le processus de réforme électorale et à conclure un accord sur un système électoral à la fois démocratique, équitable, ouvert et transparent. Le suffrage universel apporterait au gouvernement davantage de soutien et de légitimité aux yeux du grand public dans ses efforts pour atteindre les objectifs économiques de Hong Kong et relever ses défis sociaux, tels que les clivages socio-économiques et générationnels qui divisent sa société. Le climat politique de Hong Kong est resté très polarisé, entre camps pro-gouvernementaux et camps pro-démocratie. Les relations entre l'exécutif et le législatif sont restées tendues en 2015, les législateurs de l'opposition organisant une campagne de non-coopération et usant de tactiques d'obstruction pour retarder les initiatives gouvernementales. Il a fallu trois ans avant que soit approuvée la mise en place du nouveau Bureau de l’innovation, et l’adoption d’un projet de modification de la loi sur les droits d’auteur a été reportée à 2016, puis finalement rejetée. Les manœuvres d’obstruction ont gravement nui à l’efficacité du processus de prise de décision du Conseil législatif et à la gouvernance de Hong Kong en général. Pour remédier à cette situation, il conviendrait de procéder à une révision du règlement de procédure du Conseil législatif. Les élections des conseils de districts du mois de novembre n’ont pas donné lieu à un changement significatif dans les préférences des électeurs. Elles ont cependant vu émerger plusieurs nouveaux groupements politiques et il semble que les électeurs aient préféré des candidats nouveaux et jeunes aux candidats de longue date. Un nouveau parti, les néodémocrates, a remporté 15 des 16 sièges qu’il convoitait. Le taux de participation a atteint le niveau record de 47 %. La conduite des élections des conseils de districts a été professionnelle et équitable. Des allégations d'achats de voix ont été formulées par les deux parties, mais la Commission des affaires électorales les a jugées dénuées de fondement. Les relations entre Hong Kong et la Chine continentale

À la suite du mouvement «Occupy» et de l’échec de la réforme électorale, les relations entre Hong Kong et la Chine continentale traversent une phase difficile. Une partie importante de la société de Hong Kong est extrêmement préoccupée par l’érosion progressive du «haut degré d’autonomie» de Hong Kong au sein de la République populaire de Chine ainsi que par la détérioration du respect de ses valeurs et de son mode de vie selon le principe «un pays, deux systèmes». L’adoption de la nouvelle loi chinoise sur la sécurité nationale, le 1er juillet, a suscité des inquiétudes, étant donné qu’elle fait spécifiquement référence à Hong Kong et risque d'être utilisée pour sanctionner des actes commis par des résidents de Hong Kong sur le territoire de Hong Kong, même s'ils ne sont pas passibles de sanctions en vertu du droit de Hong Kong. Le fonctionnement du principe «un pays, deux systèmes» a été gravement remis en cause lors de la disparition, fin 2015, de cinq personnes, dont deux ressortissants de l'UE, qui étaient associées à une maison d’édition et à une librairie de Hong Kong qui vendaient des publications critiques à l’égard du gouvernement central. Alors que quatre de ces personnes ont été vues pour la dernière fois sur le continent ou, pour l'une d'elles, en Thaïlande, la cinquième personne a disparu du territoire de Hong Kong et semble avoir été enlevée. Toutes ont réapparu sur le continent par la suite et ont déclaré qu’elles collaboraient volontairement à une enquête officielle. En dépit des demandes répétées d’informations et d’explications de la part de hauts fonctionnaires de la RAS de Hong Kong ainsi que de l’UE et d’autres membres de la communauté internationale, les autorités de la RPC n’ont fourni aucune explication crédible à cet égard. Cette affaire constitue une grave violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales et soulève de profondes inquiétudes quant à l’état de droit au regard du principe «un pays, deux systèmes» et à l'application, par les autorités de la Chine continentale, des lois de la RPC à des actes commis par des résidents de Hong Kong sur le sol de Hong Kong. L’UE appelle le gouvernement central à respecter pleinement les dispositions constitutionnelles prises pour la RAS de Hong Kong au sein de la RPC et à rétablir la confiance placée par les résidents de Hong Kong ainsi que par la communauté internationale dans la loi fondamentale et le principe «un pays, deux systèmes». Les tensions entre Hong Kong et la Chine continentale ont également réapparu au niveau sociétal. Elles se sont traduites par des manifestations et des accès de violence à l’encontre de négociants parallèles et de visiteurs en provenance de la Chine continentale dans les régions septentrionales de Hong Kong, près de la frontière chinoise, où le commerce parallèle a provoqué des pénuries des biens de première nécessité et mis sous pression les infrastructures et les transports publics. Des groupes «localistes» ont plaidé en faveur de choix politiques et économiques davantage centrés sur les intérêts locaux de Hong Kong que sur les intérêts des entreprises. État de droit et système judiciaire Abstraction faite des inquiétudes suscitées par l’incident relatif aux cinq éditeurs disparus, l’état de droit a été respecté et le niveau de qualité du système judiciaire est resté élevé en 2015. L’indice de compétitivité mondiale 2015-2016 établi par le Forum économique mondial a accordé à l’indépendance du système judiciaire de Hong Kong la 4e place au niveau mondial, avec une note de 6,3 sur 7. Le projet de la Banque mondiale relatif aux indicateurs de gouvernance mondiaux a octroyé à Hong Kong un score de 93,8 % pour l'«état de droit» en 2014; Hong Kong occupe le premier dixième du classement depuis 2003. Un petit nombre de manifestants arrêtés à la suite de la campagne «Occupy» de 2014 ont été jugés et condamnés. Les meneurs de la campagne qui avaient aussi été arrêtés ont été inculpés et libérés sous caution. Sept officiers de police ont été inculpés de maltraitances à l'égard d'un des manifestants; le procès est en cours. Le manifestant victime des maltraitances a lui-même été inculpé pour coups et blessures à agent et refus d'obtempérer, ce qui montre le souci d'impartialité dont a fait preuve le procureur. Le rythme des procédures judiciaires a fait l’objet de critiques dans certains milieux. Il est donc primordial que les procédures judiciaires liées à la campagne «Occupy» se poursuivent, pour garantir pleinement le respect des principes de l’état de droit et de bonne administration de la justice. Pour garantir la poursuite du bon fonctionnement du système judiciaire, il convient de résoudre certains problèmes comme la difficulté à recruter des juges, le manque de personnel d'appui dans les tribunaux et la faiblesse des honoraires versés aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle, en particulier dans les affaires pénales. Il est essentiel de maintenir l'indépendance judiciaire et le plein respect de l'état de droit pour défendre la réputation démocratique de Hong Kong, son statut de centre international d'affaires et son rôle grandissant de centre international d'arbitrage et de médiation. Lutte contre la corruption La corruption a été considérée comme maîtrisée, et le système de lutte contre la corruption est resté solide et résilient, même si le nombre de plaintes pour corruption déposées auprès de la Commission indépendante contre la corruption (ICAC) a atteint le chiffre record de 2 800 en 2015, soit une augmentation de 18 % par rapport à 2014. Il est difficile de tirer une conclusion de cette augmentation, qui peut être due à une hausse des activités de lutte contre la corruption mais aussi à une plus grande sensibilisation du public et une plus grande propension à porter plainte. Le 5 octobre, l'ancien chef de l’exécutif, M. Donald Tsang, a été inculpé sur la base de deux chefs d'accusation pour manquement dans l'exercice d'une charge publique, ce qui fait de lui le plus haut fonctionnaire de la RAS jamais poursuivi. Cette affaire mettra à l'épreuve la capacité de l'ICAC et du système judiciaire à enquêter sur des affaires de corruption médiatisées et à les juger en faisant preuve d'indépendance et d'impartialité et en faisant abstraction de toute considération politique. Des allégations d’intérêts financiers non déclarés de l’actuel chef de l’exécutif faisaient l’objet d’une enquête. Ces allégations ont incité certains législateurs à introduire une proposition de modification de l'ordonnance relative à la prévention de la corruption dans le but de couvrir le chef de l'exécutif dans l'exercice de ses fonctions, mais celle-ci a été rejetée par le Conseil législatif. La conclusion générale est toutefois que Hong Kong applique des normes très élevées en matière de transparence et de mesures de lutte contre la corruption. Les autorités, les responsables politiques et les dirigeants d’entreprises reconnaissent qu'une diminution de la transparence aurait des conséquences négatives sur la puissance de Hong Kong en tant que centre international d’affaires, y compris pour les entreprises du continent. Égalité des chances, des droits et des libertés Les médias, y compris les médias numériques, ont, en grande partie, conservé leur liberté et continué à exprimer des points de vue divers. Néanmoins, le rapport annuel de l’association des journalistes de Hong Kong (la HKJA) a fait écho d'un sentiment croissant d'autocensure de la part de la presse écrite et des médias électroniques, en particulier lorsqu'il s'agit de couvrir des affaires concernant la Chine continentale. De plus, la HKJA a fait remarquer que certains médias numériques étaient systématiquement tenus à l'écart des conférences de presse gouvernementales au motif qu’ils n'avaient pas d'édition imprimée, le gouvernement ayant en outre de plus en plus tendance à remplacer les conférences de presse par des formats de communication unilatéraux. Sur la base des tendances observées en 2014, Reporters sans frontières a classé Hong Kong au 70e rang mondial en ce qui concerne la liberté de la presse en 2015 (ce qui représente un recul de neuf places), rapportant des faits d’autocensure et faisant état de l'influence croissante exercée par le bureau de liaison du gouvernement central. Des rapports ont ainsi établi que des entreprises ayant des liens étroits avec la Chine continentale retiraient leurs publicités des médias qui se montraient critiques à l'égard de Pékin. À la suite de la fuite d'enregistrements audio de ses séances à huis clos concernant des nominations controversées (voir ci-dessous), l’université de Hong Kong a obtenu une décision judiciaire visant à interdire aux médias de relater en détail les débats confidentiels de son Conseil des gouverneurs. Cette injonction a suscité des inquiétudes quant à la liberté de la presse, les médias ayant réduit leur couverture à la suite de la décision judiciaire en question. En décembre 2015, le groupe Alibaba, le géant chinois du commerce en ligne, a acheté le South China Morning Post (SCMP), le journal séculaire de langue anglaise. Les associations de journalistes ont alors fait part de leurs inquiétudes, craignant pour l’indépendance éditoriale du SCMP après que le groupe eût déclaré qu’il veillerait à garantir une communication non biaisée et «équitable» des informations relatives à la Chine. La disparition, dans des circonstances suspectes, de cinq personnes associées à une maison d’édition de Hong Kong qui publiait des documents critiques à l'égard des autorités de la Chine continentale a suscité de vives inquiétudes quant aux entraves à la liberté d’expression. Certaines librairies auraient par la suite retiré de la vente les publications critiques en question. La liberté d’expression, la liberté des médias et la liberté d’information constituent des valeurs fondamentales de Hong Kong, en vertu du principe «un pays, deux systèmes», et forment une composante essentielle de sa puissance en tant que centre économique mondial. L’UE invite toutes les parties prenantes à préserver ces valeurs.

La liberté académique et la gouvernance indépendante des établissements d’enseignement supérieur se sont heurtées à une controverse majeure en 2015, à la suite d'une décision du Conseil de l’université de Hong Kong de rejeter le candidat désigné au poste de vice-président de l'université en raison de ses liens avec des groupes d’opposition. Cette décision a été perçue comme une ingérence politique émanant implicitement du gouvernement de la RAS, et elle a déclenché des protestations contre la tendance dudit gouvernement à nommer au sein des conseils universitaires des personnes favorables au pouvoir en place. Cette pratique menace l'indépendance de la gouvernance universitaire à Hong Kong et pourrait, à long terme, nuire à la liberté académique qui y règne. La controverse a suscité des appels en faveur de la révocation du chef de l’exécutif en tant que président ex officio de toutes les universités de Hong Kong. À Hong Kong, il n'existe toujours pas de loi globale sur la lutte contre les discriminations. Une consultation publique sur la manière d’y remédier, lancée par la commission de l’égalité des chances (EOC) a reçu 100 000 réponses. La commission fera un rapport comportant des recommandations pour promouvoir l'égalité des chances pour les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI) au moyen d'une législation et de mesures pratiques. La révision de la législation de Hong Kong relative au mariage homosexuel et au mariage entre personnes transgenres est engagée. La discrimination fondée sur l’orientation sexuelle est un phénomène récurrent. Les travailleurs domestiques étrangers, dont le nombre avoisine les 300 000 personnes, ont continué de souffrir d’un manque de protection adéquate tant sur le plan du travail que de la protection sociale. Deux lois en vigueur concernant ces travailleurs sont particulièrement préoccupantes, à savoir l'exigence de logement chez l'employeur et la règle des «deux semaines», en vertu desquelles les travailleurs domestiques étrangers doivent trouver un emploi dans les deux semaines suivant l’expiration de leur contrat, faute de quoi ils sont passibles d'expulsion. En décembre 2015, le Comité des Nations unies contre la torture a exhorté le gouvernement à abolir la règle des «deux semaines» et à permettre aux travailleurs domestiques étrangers de loger ailleurs que chez leur employeur. Des organisations de la société civile demandent une adaptation plus inclusive comprenant une disposition légale concernant le temps de travail journalier et/ou les heures supplémentaires. Le gouvernement de Hong Kong a introduit quelques réglementations, instaurant notamment un salaire minimal acceptable (qui a été augmenté en 2015), un jour de repos hebdomadaire et un plafonnement des frais de recrutement, mais la mise en œuvre de ces réglementations fait encore débat. La traite des êtres humains demeure un sujet de préoccupation, particulièrement en l’absence d’un cadre législatif et politique unique. Le gouvernement de la RAS a mis sur pied un groupe de travail chargé d’étudier la question et collabore à cet égard avec l’UE et d’autres membres de la communauté internationale. Évolution de la situation économique En 2015, Hong Kong occupait encore une place de choix dans un certain nombre d’études économiques internationales. Selon la CNUCED, Hong Kong est arrivé en deuxième position s'agissant de l'ensemble des investissements directs étrangers (IDE), et ses flux entrants d’IDE ont atteint les 103 milliards d’USD en 2014, traduisant une croissance annuelle de 39 %. Il s'est hissé à la deuxième position, juste après la Chine continentale, et devant les États-Unis, le Royaume-Uni et Singapour. Hong Kong est également arrivé en deuxième position en ce qui concerne les flux sortants (143 milliards d'USD), derrière les États-Unis et devant la Chine continentale, le Japon et l’Allemagne. En 2016, Hong Kong occupait toujours la cinquième position dans le rapport «Doing Business» de la Banque mondiale, comme en 2015. L’économie de Hong Kong a connu une croissance modérée de 2,4 % en termes réels en 2015. Sa progression s'explique principalement par une demande intérieure vigoureuse, tirée par le plein-emploi et des revenus en hausse. Le taux de chômage s’est maintenu à 3,3 % ou en dessous de ce niveau tout au long de l’année. La hausse des prix à la consommation a été contenue à 3 % en 2015. Le volume total des exportations de biens et de services a connu une baisse, en raison du ralentissement de l’économie chinoise et d'une croissance atone dans certains grands marchés d’exportation, y compris l’UE. Le secteur du tourisme n'a guère brillé. La tendance à la hausse du volume des visiteurs s’est inversée durant la dernière partie de l’année lorsque les arrivées de visiteurs chinois (qui représentent plus des trois quarts des arrivées totales de visiteurs) ont chuté de 3 % en 2015. Il s’agissait de la première baisse enregistrée depuis l’assouplissement des règles en matière de visas pour les visiteurs en provenance du continent en 2003, et elle a eu une incidence négative sur le secteur du commerce de détail. La vente au détail de biens de grande valeur, tels que les bijoux, les montres et les cadeaux de prix a diminué de façon significative en 2015. La performance médiocre des secteurs du tourisme et du commerce de détail s’explique aussi par un dollar de Hong Kong fort, et les mesures de répression contre la corruption prises par Pékin. En avril, le Conseil d’État chinois a approuvé une décision limitant à un voyage par semaine les déplacements des résidents de Shenzhen à Hong Kong, dans une tentative pour apaiser le mécontentement croissant que suscitaient à Hong Kong les voyages fréquents effectués par les résidents de la Chine continentale en vue de faire des achats, et pour contrer les négociants parallèles cherchant à traverser la frontière. Le secteur financier a été aussi florissant que précédemment et a continué de s'affirmer comme un des principaux piliers économiques de Hong Kong. En 2015, la région a retrouvé sa position en tête des marchés mondiaux en ce qui concerne les offres publiques initiales (OPI), avec un total de 260 milliards de HKD; plus de 90 % de l'ensemble des OPI provenaient de sociétés de la Chine continentale et le reste de sociétés basées à Hong Kong. Si le gouvernement central a introduit un certain nombre de mesures controversées afin de maîtriser la volatilité des marchés boursiers dans les mois qui ont suivi juin 2015, Hong Kong a présenté sa bourse comme la plus sûre et la plus efficiente pour les échanges d'actions chinoises. En outre, Hong Kong a réussi à devenir le plus grand centre financier offshore pour le yuan renminbi (CNY) en 2015 en ce qui concerne les dépôts de cette devise et le règlement des échanges. Les régulateurs et le secteur financier de Hong Kong sont restés confiants quant au fait que la ville resterait en tête des échanges en CNY et serait en mesure de relever le défi posé par la concurrence accrue exercée par d'autres centres financiers internationaux. En matière de gouvernance, le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a déclaré dans sa première évaluation relative à Hong Kong que le cadre de la ville en ce qui concerne les capitaux à risques et la couverture des besoins de liquidité était conforme à Bâle III, et que Hong Kong satisfaisait à 12 des 13 volets de l’évaluation. Concernant un des éléments en question, relatif à la nécessité d'une publication trimestrielle par les banques des données relatives aux capitaux et aux liquidités, le Comité a déclaré que l'autorité monétaire de Hong Kong satisfaisait «en grande partie» aux critères. Pour limiter les risques dans le secteur bancaire, ladite autorité a, le 27 février, introduit une nouvelle série de mesures de surveillance relatives aux hypothèques de biens immeubles. Malgré les réactions dociles du marché, surtout vers la fin de l’année 2015, le chef de l’exécutif a déclaré que le gouvernement maintiendrait les mesures d'apaisement mises en place depuis 2012 et continuerait d'augmenter l’offre foncière pour atténuer la pénurie de logements. En prévision d’une hausse des taux d’intérêt par la Réserve fédérale des ÉtatsUnis, la hausse des prix de l'immobilier résidentiel dans son ensemble s’est ralentie au troisième trimestre, et les prix ont fini par baisser au cours du dernier trimestre de 2015. Hong Kong a continué à servir de terrain d’expérimentation pour la réforme du marché chinois de capitaux (avec l'introduction de nouvelles initiatives stratégiques), dont le régime de reconnaissance mutuelle des fonds entre Hong Kong et la Chine a constitué une étape importante. La Securities and Futures Commission of Hong Kong (SFC) (commission des titres et des instruments à terme de Hong Kong) et la China Securities Regulatory Commission (CSRC) (commission chinoise de régulation des valeurs mobilières) ont signé, le 22 mai, le protocole de coopération réglementaire sur la reconnaissance mutuelle des fonds entre le continent et Hong Kong. Ce protocole permet la distribution des fonds éligibles de la Chine continentale et de Hong Kong sur leurs marchés respectifs grâce à une procédure de contrôle rationalisée. Grâce à ce régime, environ 850 fonds chinois pourraient être introduits sur le marché de Hong Kong, et environ 100 fonds de Hong Kong pourraient être introduits sur les marchés chinois, afin de vendre jusqu’à 300 milliards de CNY de produits de l’autre côté de la frontière. Cette avancée historique a encore ouvert les marchés chinois de capitaux et a renforcé la position de Hong Kong en tant que plaque tournante de gestion des actifs en Asie. En dépit d'un petit retard, les deux premières séries de, respectivement, treize fonds chinois et trois fonds de Hong Kong ont été autorisés à faire l'objet d'une offre publique au mois de décembre, soit cinq mois après le lancement officiel du régime. La première année de fonctionnement du dispositif de connexion boursière «ShanghaiHong Kong Stock Connect», mis sur pied en novembre 2014, s'est déroulée dans une période d’extrême volatilité des marchés. Le système pilote a constitué une avancée décisive dans l’ouverture des marchés chinois de capitaux et a servi de modèle pour les liens en matière de marchés boursiers entre la Chine et d’autres centres financiers internationaux. Il donne aux investisseurs de la Chine continentale un accès plus large aux marchés internationaux et permet aux investisseurs internationaux d’acheter des actions de catégorie A d'entreprises chinoises via Hong Kong. Cependant, le volume de transactions enregistré au cours de la première année de fonctionnement du dispositif de connexion boursière est resté inférieur aux prévisions, en partie du fait de la volatilité du marché boursier chinois au cours de l’été 2015. Le lancement d'un système similaire avec Shenzhen (la connexion boursière «Shenzhen-Hong Kong Stock Connect»), prévu initialement pour 2015, a été reporté. Même s'il tire avantage de sa position de pionnier, Hong Kong est, dans un même temps, exposé aux risques inhérents aux marchés chinois de capitaux, sur le plan tant de la volatilité que du contrôle de la gouvernance. Le défi, pour les autorités de Hong Kong, consiste à gérer ces risques tout en tirant parti de sa position privilégiée. Par ailleurs, étant donné que la Chine libéralise progressivement ses marchés de capitaux et modernise son cadre réglementaire, Hong Kong s’apprête à affronter la concurrence croissante des marchés de Shanghai et de Shenzhen. La dimension stratégique de l’intégration économique avec la Chine est devenue de plus en plus marquante en 2015. Hong Kong se positionne en tant que plateforme de soutien à la Chine pour la mise en œuvre de sa stratégie de mondialisation. Il s'emploie également activement à approfondir le rôle qui est le sien dans la stratégie nationale «One Belt, One Road» (OBOR, «Une ceinture, une route»), présentée par le président chinois Xi Jinping en 2013. Le gouvernement de Hong Kong ambitionne de faire de la RAS une plaque tournante en matière de gestion financière et de gestion d’actifs et voudrait que la ville devienne un centre d'arbitrage et de règlement des différends pour la Banque asiatique d’investissement pour les infrastructures (AIIB). Le secteur commercial de Hong Kong a été instamment prié de saisir l’opportunité offerte par l’initiative «OBOR», qui devrait être l’un des principaux moteurs de la croissance à long terme. Hong Kong a fait part de son intention de rejoindre en temps utile l'AIIB en tant que membre non souverain. Un nouvel accord sur le commerce des services a été signé le 27 novembre 2015 dans le cadre de l’accord de partenariat économique renforcé (CEPA) entre le gouvernement de Hong Kong et le ministère chinois du commerce. Lorsque l’accord prendra effet le 1er juin 2016, la Chine s'ouvrira, totalement ou partiellement, à l’industrie des services de Hong Kong dans 153 des 160 secteurs du commerce des services de l’OMC. L’accord permettra de parvenir à la libéralisation de base du commerce des services d’ici la fin du 12e plan quinquennal, conformément à l’engagement pris par la Chine en 2011. Hong Kong est également bien placé pour bénéficier des mesures de libéralisation les plus préférentielles de la Chine, grâce à la disposition de l'accord relative au «traitement le plus favorable». L'accordcadre CEPA a été signé en 2003, suivi par 10 compléments signés entre 2004 et 2013. En décembre 2014, l’accord de Guangdong a été signé dans le cadre de l'accord-cadre CEPA en vue de la libéralisation de base du commerce des services avec Hong Kong dans la province de Guangdong. Sur le plan externe, les négociations sur un accord de libre-échange Hong Kong-ASEAN, lancées en juillet 2014, sont entrées dans leur cinquième phase en 2015. Outre l'accord CEPA avec la Chine, Hong Kong a signé trois accords de libre-échange avec ses partenaires commerciaux, à savoir la Nouvelle-Zélande, l’Association européenne de libre-échange et le Chili. En 2015, Hong Kong a lancé une consultation en vue d’un accord de libre-échange avec Macao.

La compétitivité est demeurée un des principaux points à l'ordre du jour, en ce qui concerne les secteurs tant public que privé. Les membres du gouvernement et les dirigeants d’entreprises ont examiné les moyens d'accroître la compétitivité de Hong Kong et l’un des principaux thèmes récurrents a été l’«innovation». Le Bureau de l’innovation et des technologies, créé en novembre 2015, est chargé de dynamiser le secteur. Un certain nombre de mesures réglementaires ont été prises en 2015 en vue de garantir un environnement compétitif aux entreprises et d'aligner les normes réglementaires de Hong Kong sur les pratiques internationales. Le 10 juillet, le Conseil législatif a voté un projet de loi visant à instituer l’Autorité indépendante des assurances, organisme indépendant de régulation destiné au secteur de l’assurance, en remplacement du bureau du commissaire aux assurances. Ce nouvel organisme dispose de pouvoirs élargis en matière de protection des consommateurs et de surveillance directe des intermédiaires d’assurance. Cela s'inscrit dans le droit fil des pratiques internationales en la matière, selon lesquelles il convient que les régulateurs financiers soient indépendants du gouvernement, du point de vue tant financier qu'opérationnel, et constitue une avancée significative. Sur la base de la norme de l’OCDE, promulguée en juillet 2014, le gouvernement de Hong Kong a élaboré des propositions visant à faire appliquer à Hong Kong les exigences relatives à l’échange automatique d'informations sur les comptes financiers par voie législative. Hong Kong s’est donné pour objectif d’introduire un projet d'amendement auprès du Conseil législatif début 2016, afin que les échanges d’informations puissent commencer d'ici la fin de 2018. Hong Kong n’a cependant pas encore confirmé qu’il était prêt à signer l'intégralité de la Convention multilatérale OCDE-Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale et, par conséquent, n’a pas adhéré à l'accord multilatéral correspondant entre autorités compétentes pour la mise en œuvre de la norme commune de déclaration (CRS MCAA) auquel tous les États membres de l’UE sont parties. L'accord CRS MCAA, qui est soumis à une procédure relativement simple d’activation bilatérale, constitue une base juridique appropriée pour la mise en œuvre effective proprement dite de la coopération au titre de la norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers de l’OCDE entre tous ses partenaires et permet d'éviter de longues négociations bilatérales. Le gouvernement a parachevé toutes les dispositions d'application de l'ordonnance de concurrence de Hong Kong, promulguée en 2012, laquelle est donc pleinement entrée en vigueur le 14 décembre 2015. Cette entrée en vigueur avait été précédée par la mise en place de la commission de la concurrence et du Tribunal de la concurrence en 2013. L’ordonnance de concurrence de Hong Kong s’inspire du droit de la concurrence de l'Union. Toutefois, le contrôle des fusions et acquisitions ne fait pas partie du cadre juridique actuel. Hong Kong cherche à moderniser sa législation en matière de droits d’auteur, qui est à la traîne par rapport aux normes internationales et comporte des lacunes qui entravent la lutte contre le piratage sur Internet. La mise à jour de la législation actuelle est d’autant plus importante qu'Hong Kong entend devenir une plaque tournante de la propriété intellectuelle. Le projet de loi (modificative) en matière de droits d’auteur a été soumis au Conseil législatif en juin 2014, avec pour objectif d’achever le processus législatif d’ici fin 2015. Toutefois, des manifestations publiques sur les prétendues répercussions de la future loi sur la liberté d’expression et d’information, conjuguées à des manœuvres d’obstruction au sein du Conseil législatif, ont empêché l’adoption du projet. Hong Kong a entrepris des projets d’infrastructure gigantesques afin de faire face à la demande future. L'achèvement de plusieurs d’entre eux, notamment la liaison ferroviaire express Hong Kong-Guangzhou et le pont Hong Kong-Zhuhai-Macao, sera retardé et dépassera le budget prévu, ce qui a provoqué des débats politiques houleux au sein du Conseil législatif. La construction d’une troisième piste à l’aéroport international de Hong Kong a également suscité l'inquiétude du public quant à la gestion de l’espace aérien et aux possibles répercussions environnementales. La troisième piste sera financée par l’autorité aéroportuaire et impliquera la perception d’une redevance de départ auprès des passagers. Le gouvernement de Hong Kong a actualisé le seuil de pauvreté, avec un nombre de pauvres estimé à 1 324 800 individus et un taux de pauvreté fixé à 19,6 %. La lutte contre la pauvreté constituera un défi de plus en plus difficile à relever face au vieillissement rapide de la population. À la fin de l’année, le Secrétaire aux finances a annoncé que le futur Fonds (dont la dotation initiale se monte à 219,7 milliards de HKD) serait en place le 1er janvier 2016, de façon à pouvoir faire face à la future hausse des besoins en matière de dépenses. Il s’agira d’un régime d’épargne à long terme et aucun retrait ne devrait être autorisé avant 2025, sauf en cas d’urgence. Dans le domaine de l'environnement, le plan d’économie d’énergie 2015 a été présenté. Il fixe un objectif de réduction de l’intensité énergétique de 40 % à l'horizon 2025, axé principalement sur le secteur de la construction. Des objectifs plus ambitieux en matière d'émissions pour le secteur de l’énergie sont également fixés dans le cinquième protocole technique pour l’allocation de quotas d’émission. Le règlement relatif à la lutte contre la pollution atmosphérique (navires de haute mer) (combustible à quai) constitue une autre avancée positive en matière d’environnement; il requiert l'utilisation de combustibles marins plus respectueux de l’environnement pour les navires océaniques. Les candidatures pour le fonds de recyclage du gouvernement de Hong Kong, de 1 milliard de HKD, ont été ouvertes, les premières subventions devant être attribuées aux candidats en mars 2016. La création du Fonds a été annoncée en 2014 et approuvée par le Conseil législatif en juillet 2015. Le but est d’accroître la quantité et la qualité des matières recyclables et de diminuer la pression exercée sur les décharges de Hong Kong. En ce qui concerne le changement climatique, dans la période préparatoire aux négociations cruciales de la COP21 de Paris, le rapport sur le changement climatique 2015 de Hong Kong a été publié au mois de novembre. Il soulignait que si le changement climatique constitue un défi majeur, il offre aussi l’occasion d’améliorer la qualité de vie à Hong Kong. Relations bilatérales et coopération UE-Hong Kong en 2015 Les relations bilatérales entre l’UE et Hong Kong ont continué à prospérer en 2015. Comme les années précédentes, l’UE a été le deuxième partenaire commercial de Hong Kong après la Chine continentale; Hong Kong a été le 15e partenaire commercial de l’UE pour le commerce de marchandises (devant des partenaires tiers bien plus importants tels que l’Indonésie, la Malaisie, l’Afrique du Sud, la Thaïlande et le Viêt Nam), et il s'est classé parmi ses vingt premiers partenaires commerciaux dans le domaine des services. Les échanges bilatéraux de marchandises entre l'UE et Hong Kong ont augmenté et atteint 50 milliards d'EUR en 2015, l'UE enregistrant un excédent commercial de 21 milliards d'EUR. Selon les dernières données disponibles, les échanges bilatéraux de services ont représenté en 2014 21,5 milliards d’EUR, avec un léger déficit de l’UE de 0,1 milliard d’EUR. L'UE demeure la principale zone de provenance des entreprises étrangères présentes à Hong Kong, avec 2 029 sociétés au total. Les entreprises de l'UE sont des acteurs essentiels du secteur des services financiers et des services aux entreprises et elles exercent leurs activités dans de nombreux domaines, dont le commerce, la logistique, la construction et le commerce de détail. Les flux d’investissement entre l’UE et Hong Kong sont également très positifs. L’UE reste la troisième plus grande source d’investissements directs étrangers (IDE) à Hong Kong, après les Îles Vierges britanniques et la Chine continentale. Hong Kong est l’un des vingt principaux investisseurs au sein de l’UE. Selon les dernières données disponibles, en 2014, les flux sortants d'IDE de l'UE à destination de Hong Kong se sont élevés à 5,8 milliards d'EUR, contre 2,1 milliards pour les flux sortants d'IDE de Hong Kong à destination de l'UE. Hong Kong se classe en 13e position dans la liste des entrées nettes d’IDE en 2014 et en 12e position dans la liste des stocks d’IDE entrants dans l’UE28 en 2014. Les flux tant sortants qu'entrants ont considérablement diminué en 2014 par rapport à 2013. Fin 2014, le stock d'IDE détenu par l'UE à Hong Kong était de 106 milliards d'EUR, et celui détenu par Hong Kong dans l'UE à la même période s'élevait à 71 milliards d'EUR. En tant que plateforme pour la Chine continentale, Hong Kong offre une grande plus-value aux opérateurs économiques de l'UE. L'Union, dont nombre de sociétés sont enregistrées en tant que «prestataires de services de Hong Kong» au titre de l'accord de partenariat économique renforcé (CEPA) entre Hong Kong et la Chine continentale, est le principal pourvoyeur d'entreprises étrangères bénéficiant de cet accord. Compte tenu du potentiel de l'accord CEPA, l'UE et Hong Kong ont convenu de réfléchir aux moyens de tirer le meilleur parti des débouchés qui s'offrent aux sociétés et aux investisseurs de l'UE. Le neuvième dialogue structuré UE-Hong Kong s'est tenu à Hong Kong le 26 novembre 2015. Les deux parties ont abordé un large éventail de sujets et recensé de nouveaux domaines de coopération, notamment la négociation et la protection des droits de propriété intellectuelle (DPI), les services financiers, la protection de l’environnement et l'action pour le climat, les échange de jeunes ou la recherche et l’innovation. Elles ont convenu de renforcer les investissements et les relations commerciales et d’étudier les possibilités de lancer des négociations en matière d’investissements. Elles ont procédé à un échange de vues sur les questions de réglementation, notamment en matière de sécurité alimentaire et de marchés publics, et ont convenu de continuer à collaborer en faveur d’une meilleure compréhension de leurs préoccupations et priorités mutuelles et d'un meilleur accès au marché. En 2015, de nombreuses visites de haut niveau de représentants des institutions de l'UE ont eu lieu à Hong Kong. M. Jonathan Hill, le commissaire européen chargé de la stabilité financière, des services financiers et de l'union des marchés de capitaux, s’y est rendu au mois de novembre. Il y a rencontré M. John Tsang, le secrétaire aux finances, ainsi que de nombreux autres représentants des autorités de Hong Kong et des milieux d’affaires européens. Les dirigeants des trois autorités qui constituent le Système européen de surveillance financière (SESF) (l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des marchés financiers et l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) se sont tous rendus à Hong Kong en 2015, de même que le représentant spécial de l’UE pour les droits de l’homme, M. Stavros Lambrinidis (au mois de novembre), et le directeur général du mécanisme européen de stabilité, M. Klaus Regling. Le président du Conseil européen de la recherche, M. Jean-Pierre Bourguignon, s’y trouvait pour sa part au mois de décembre. Plusieurs directeurs généraux et autres hauts fonctionnaires de la Commission européenne ont également fait le déplacement jusqu'à Hong Kong au cours de l'année 2015. La Première secrétaire du gouvernement de la RAS de Hong Kong, Mme Carrie Lam, s’est rendue à Bruxelles en mai et a rencontré deux commissaires européens. Le secrétaire aux finances, M. John Tsang, s'est rendu dans un certain nombre de pays de l’UE en novembre. Le secrétaire à l'éducation, M. Eddie Ng Hak-kim, le secrétaire aux services financiers et au Trésor, le professeur KC Chan, et le secrétaire au commerce et au développement économique, M. Gregory So, se sont également rendus à Bruxelles en 2015 et y ont rencontré leurs homologues européens. Dans le domaine des douanes, l’Union européenne et Hong Kong, dont la coopération en la matière était bonne, ont franchi une nouvelle étape en 2015. Ils ont signé au mois d'avril un programme d’action visant à développer plus avant leur coopération douanière, afin de lutter contre le commerce international de marchandises portant atteinte aux DPI tout au long de la chaîne d'approvisionnement, entre autres grâce à l'échange de données statistiques et d'informations relatives aux retenues. Un projet pilote de six mois mené dans le cadre du programme d’action a été lancé en octobre afin de tester l’échange et l’analyse des données précitées, ainsi que les méthodes de travail mises en place. Ce projet est plus particulièrement axé sur le trafic aérien, avec cinq aéroports européens participants (Londres Heathrow, Paris Roissy CDG, Milan Malpensa, Amsterdam Schiphol et Liège Bierset). En avril également, les parties ont convenu de continuer à œuvrer à l'obtention de la reconnaissance mutuelle d'opérateurs économiques agréés entre l’UE et Hong Kong. Les deux parties ont également poursuivi leur coopération dans le cadre du projet pilote relatif à des voies commerciales intelligentes et sûres (Smart and Secure Trade Lane), auquel Hong Kong a adhéré en 2013 et dont le but est de faciliter et de sécuriser les voies commerciales entre l’Europe et l’Asie. Dans le domaine de la recherche et de l’innovation, 2015 a été une année capitale pour les relations entre l’UE et Hong Kong. En novembre, le Conseil des bourses de recherche de Hong Kong et la Commission européenne ont conclu un accord inédit visant à mettre en place un schéma de collaboration pour la recherche et l’innovation qui permettra de cofinancer des chercheurs de Hong Kong au titre du programmecadre de l’UE «Horizon 2020». Doté d'un budget annuel initial de 9 millions de HKD au profit des chercheurs de Hong Kong, le schéma de collaboration renforcera les relations entre les communautés de chercheurs de l’UE et de Hong Kong dans des domaines d’intérêt mutuel dans le but de produire des résultats scientifiques et techniques de niveau international propres à engendrer des technologies nouvelles et innovantes.