Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 88/609/CEE du Conseil relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion (98/C 300/04) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(1998) 415 final - 98/0225(SYN)

(Présentée par la Commission le 31 août 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 S paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que le cinquième programme d'action dans le domaine de l'environnement (1) fixe comme objectifs «aucun dépassement des charges et niveaux critiques» de certains polluants acidifiants tels que le dioxyde de soufre (SO2) et les oxydes d'azote (NOx) ainsi que, pour la qualité de l'air, une «protection effective de tout le monde contre les risques sanitaires reconnus et liés à la pollution atmosphérique»;

(2) considérant que la directive 88/609/CEE du Conseil (2), modifiée par la directive 94/66/CE (3) et modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, a contribué à réduire et à contrôler les émissions atmosphériques en provenance des grandes installations de combustion;

(3) considérant que la Commission a publié une communication concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification (4); que la révision de la directive 88/609/CEE a été désignée comme partie intégrante de cette stratégie;

(4) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, l'objectif de réduction des émissions acidifiantes en provenance des grandes installations de combustion ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant séparément et qu'une action non concertée ne garantit pas la réalisation de l'objectif poursuivi; que, compte tenu de la nécessité de réduire les émissions acidifiantes dans toute la Communauté, il est plus efficace de prendre des mesures au niveau communautaire; que la présente directive se limite à poser des exigences minimales applicables aux nouvelles installations de combustion;

(5) considérant que la directive 96/61/CE du Conseil (5) définit une approche de prévention et de réduction intégrées de la pollution qui embrasse tous les aspects de la performance environnementale d'une installation; que les installations de combustion dont la puissance thermique nominale dépasse 50 MW tombent dans le champ d'application de la directive 96/61/CE;

(6) considérant que le respect des valeurs limites d'émission fixées dans la directive 88/609/CEE modifiée par la présente directive doit être considéré comme une condition nécessaire mais non suffisante du respect des exigences de la directive 96/61/CE concernant l'utilisation des meilleures techniques disponibles; que ce respect peut entraîner la fixation de valeurs limites d'émission plus strictes visant d'autres substances et d'autres milieux ainsi que d'autres conditions appropriées;

(7) considérant qu'une expérience a été acquise par l'industrie, pendant une période de quinze ans, dans la mise en oeuvre des techniques de réduction des émissions polluantes en provenance des grandes installations de combustion;

(8) considérant que les installations de production d'électricité représentent une large part du secteur des grandes installations de combustion;

(9) considérant que la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité (6) doit être transposée pour le 19 février 1999; qu'elle devrait avoir pour effet de répartir une nouvelle capacité de production entre les nouveaux arrivants dans ce secteur;

(10) considérant que la Communauté s'est engagée à réduire ses émissions de dioxyde de carbone; que la production combinée de chaleur et d'électricité offre de bonnes possibilités d'améliorer notablement l'efficacité globale de l'utilisation des combustibles;

(11) considérant qu'une augmentation importante de la consommation de gaz naturel pour la production d'électricité est déjà en cours et devrait se poursuivre, notamment grâce à l'utilisation de turbines à gaz;

(12) considérant que la résolution du Conseil, du 24 février 1997, sur une stratégie communautaire pour la gestion des déchets (7), insiste sur la nécessité de promouvoir la valorisation des déchets et déclare que des normes d'émission convenables doivent être appliquées à l'exploitation des installations dans lesquelles les déchets sont incinérés, afin d'assurer un niveau élevé de protection de l'environnement;

(13) considérant que l'industrie a acquis de l'expérience dans l'utilisation de techniques et d'équipements de mesure des principaux polluants émis par les grandes installations de combustion; que le Comité européen de normalisation (CEN) a entrepris des travaux en vue d'établir un cadre qui permette la comparabilité des résultats des mesures dans la Communauté et garantisse un niveau élevé de qualité de ces mesures;

(14) considérant qu'il est nécessaire d'améliorer les connaissances relatives aux émissions des principaux polluants en provenance des grandes installations de combustion; que, pour être réellement représentatives du niveau de pollution causé par une installation, ces informations doivent être accompagnées de données sur sa consommation d'énergie;

(15) considérant qu'il y a lieu, dès lors, de modifier la directive 88/609/CEE,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 88/609/CEE est modifiée comme suit:

1) L'article 2 est modifié comme suit:

a) au point 4, les mots «par des procédés spécialement conçus à cet effet» sont supprimés;

b) au point 6, les mots «à l'exception des ordures ménagères et des déchets toxiques ou dangereux» sont remplacés par «à l'exception des déchets couverts par les directives 89/369/CEE (*), 89/429/CEE (**) et 94/67/CE (***) du Conseil.

(*) JO L 163 du 14.6.1989, p. 32.

(**) JO L 203 du 15.7.1989, p. 50.

(***) JO L 365 du 31.12.1994, p. 34.»;

c) le point 7 est modifié comme suit:

i) au troisième alinéa, les tirets suivants sont ajoutés:

«- les dispositifs techniques employés dans la propulsion des véhicules, des vaisseaux ou des aéronefs,

- les turbines à gaz employées sur les plates-formes en mer.»

ii) au quatrième alinéa, les mots «ou bien par des turbines à gaz, indépendamment du combustible utilisé» sont supprimés;

d) les points 11 et 12 suivants sont ajoutés:

«11) "biomasse": toute matière végétale, en tout ou partie, pouvant être utilisée en vue de la récupération de son contenu énergétique. Les déchets de bois et de matières végétales sont aussi considérés comme biomasse, sauf s'ils tombent dans le champ d'application des directives 89/369/CEE, 89/429/CEE et 94/67/CE;

12) "turbine à gaz": toute machine rotative qui convertit de l'énergie thermique en travail mécanique, composée principalement d'un compresseur, d'un dispositif thermique dans lequel le combustible est oxydé pour chauffer le fluide moteur, et d'une turbine.»

2) À l'article 3, le paragraphe 4 est supprimé.

3) À l'article 4, le paragraphe 2 est supprimé.

4) À l'article 5, point 1, la phrase suivante est ajoutée:

«Cette disposition n'est pas applicable aux nouvelles installations pour lesquelles une autorisation est délivrée le ou après le 1er janvier 2000.»

5) L'article 7 est remplacé par le texte suivant:

«Article 7

Dans les nouvelles installations pour lesquelles une autorisation est délivrée le ou après le 1er janvier 2000, les autorités compétentes pourvoient à la mise en oeuvre de la production combinée de chaleur et d'électricité lorsqu'elle est techniquement et économiquement réalisable. À cet effet, les États membres veillent à ce que les exploitants étudient les possibilités d'implantation des installations sur des sites ayant une utilisation de chaleur.»

6) L'article 8 est modifié comme suit:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Les États membres veillent à ce que les autorisations visées à l'article 4, paragraphe 1, prévoient des procédures concernant le mauvais fonctionnement ou les pannes du dispositif de réduction. En cas de panne, l'autorité compétente demande notamment à l'exploitant de réduire ou d'arrêter les opérations si le fonctionnement normal ne peut être rétabli dans les vingt-quatre heures, ou d'exploiter l'installation en utilisant des combustibles peu polluants. Dans tous les cas, l'autorité compétente est informée dans les quarante-huit heures. La durée cumulée des opérations poursuivies sans dispositif de réduction ne peut en aucun cas dépasser cent vingt heures par an, sauf dans les cas où, de l'avis de l'autorité compétente, il existe une nécessité impérieuse de maintenir l'approvisionnement en énergie.»

b) Le paragraphe 2 est supprimé.

c) au paragraphe 3, les mots «une courte période» sont remplacés par les mots «une période maximale de dix jours»;

d) au paragraphe 4, les mots «au présent article» sont remplacés par les mots «au paragraphe 3».

7) À l'article 9 paragraphe 3, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Au lieu des dispositions du paragraphe 2, peut être appliquée la valeur limite d'émission suivante pour le dioxyde de soufre, comme moyenne de toutes les nouvelles installations de la raffinerie et indépendamment de la combinaison de combustibles utilisée:

a) pour les installations auxquelles est accordée une autorisation avant le 1er janvier 2000: 1 000 mg/Nm³,

b) pour les installations auxquelles est accordée une autorisation le ou après le 1er janvier 2000: 450 mg/Nm³.»

8) À l'article 13, les paragraphes 2 et 3 sont supprimés.

9) À l'article 15, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

«4. Pour les nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000, les valeurs limites d'émission sont considérées comme respectées si:

- aucune valeur journalière moyenne validée ne dépasse les chiffres correspondants fixés dans les annexes III à VII,

- aucune valeur horaire moyenne validée ne dépasse 200 % des chiffres correspondants fixés dans les annexes III à VII.

Les "valeurs moyennes validées" sont définies comme indiqué à l'annexe IX partie A paragraphe 6.»

10) À l'article 16, le paragraphe 3 est supprimé.

11) Les annexes III à IX sont modifiées conformément à l'annexe de la présente directive.

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 1er janvier 2001. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO C 138 du 17.5.1993, p. 1.

(2) JO L 336 du 7.12.1988, p. 1.

(3) JO L 337 du 24.12.1994, p. 83.

(4) COM(97) 88 final.

(5) JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

(6) JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.

(7) JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.

ANNEXE

1. Le texte suivant est ajouté à l'annexe III:

«Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm³ (teneur en O2 6 %) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000:

>TABLE>

»

2. Le texte suivant est ajouté à l'annexe IV:

«Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm³ (teneur en O2 3 %) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000:

>TABLE>

»

3. Le texte suivant est ajouté à l'annexe V:

«Valeurs limites d'émission de SO2 exprimées en mg/Nm³ (teneur en O2 3 %) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000:

>TABLE>

»

4. Le texte suivant est ajouté à l'annexe VI:

«Combustibles solides

Valeurs limites d'émission de NOx exprimées en mg/Nm³ (teneur en O2 6 %) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000:

>TABLE>

Combustibles liquides

Valeurs limites d'émission de NOx exprimées en mg/Nm³ (teneur en O2 3 %) applicables aux nouvelles installations (à l'exception des turbines à gaz) recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000:

>TABLE>

Combustibles gazeux

Valeurs limites d'émission de NOx exprimées en mg/Nm³ (teneur en O2 3 %) applicables aux nouvelles installations (à l'exception des turbines à gaz) recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000:

>TABLE>

Turbines à gaz

Valeurs limites d'émission de NOx exprimées en mg/Nm³ (teneur en O2 15 %) applicables aux unités à une seule turbine recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000, les valeurs limites suivantes sont applicables uniquement avec une charge supérieure à 70 %:

>TABLE>

Note 1: Le gaz naturel est du méthane de formation naturelle ayant une teneur maximale de 20 % (en volume) en inertes et autres éléments.

Note 2: 75 mg/Nm³ dans les cas suivants:

- turbine à gaz employée dans un système de production combinée de chaleur et d'électricité,

- compresseur entraînant une turbine à gaz pour le réseau public de distribution de gaz.

Pour les turbines à gaz n'entrant dans aucune de ces deux catégories, mais dont le rendement est supérieur à 35 % - déterminée aux conditions ISO de charge de base - la VLE est de 50* ç/35, ç étant le rendement de la turbine à gaz exprimée en pourcentage (déterminé aux conditions ISO de charge de base).

Note 3: Cette valeur limite d'émission ne s'applique qu'aux turbines brûlant des distillats légers et moyens.»

5. Le texte suivant est ajouté à l'annexe VII:

«Combustibles solides:

Valeurs limites d'émission de poussières exprimées en mg/Nm³ (teneur en O2 6 %) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000:

>TABLE>

Combustibles liquides

Valeurs limites d'émission de poussières exprimées en mg/Nm³ (teneur en O2 3 %) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000:

>TABLE>

Combustibles gazeux

Valeurs limites d'émission de poussières exprimées en mg/Nm³ (teneur en O2 3 %) applicables aux nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000:

>TABLE>

»

6. Le texte suivant est ajouté à l'annexe VIII:

«Pour les nouvelles installations recevant une autorisation le ou après le 1er janvier 2000:

>TABLE>

»

7. L'annexe IX est modifiée comme suit:

a) la partie A est modifiée comme suit:

i) dans le titre, les termes «des installations nouvelles» sont remplacés par les termes «des installations de combustion»;

ii) le point 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Jusqu'au 1er janvier 2000, les concentrations de SO2, de poussières et de NOx sont mesurées en continu pour les installations nouvelles d'une puissance thermique nominale supérieure à 300 MW. Cependant, la surveillance du SO2 et des poussières peut être limitée à des mesures discontinues ou à d'autres procédures de détermination appropriées dans les cas où ces mesures ou procédures, qui doivent être vérifiées et reconnues par les autorités compétentes, peuvent être utilisées pour déterminer la concentration.

Dans le cas d'installations non visées au premier alinéa, les autorités compétentes peuvent exiger que des mesures soient effectuées en continu pour ces trois polluants, lorsqu'elles l'estiment nécessaire. Si des mesures en continu ne sont pas exigées, des mesures discontinues ou des procédures de détermination appropriées, approuvées par les autorités compétentes, sont utilisées périodiquement pour évaluer la quantité de substances susmentionnées présente dans les émissions.

À partir du 1er janvier 2000, les autorités compétentes peuvent exiger des mesures en continu des concentrations de SO2, de NOx et de poussières provenant de toutes les installations de combustion entrant dans l'une des catégories suivantes:

- nouvelles installations de combustion dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 100 MW,

- autres installations de combustion dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 300 MW.

Par dérogation au troisième alinéa, des mesures en continu ne sont pas obligatoires dans les cas suivants:

- pour les installations de combustion dont la durée de vie est inférieure à 10 000 heures de fonctionnement,

- pour le SO2 et les poussières en provenance de turbines brûlant du gaz naturel ou des distillats légers et moyens.

Si des mesures en continu ne sont pas exigées, des mesures discontinues sont exigées au moins tous les six mois. Des procédures de détermination appropriées, vérifiées et approuvées par les autorités compétentes, peuvent également être utilisées pour évaluer la quantité de polluants susmentionnés présente dans les émissions. Ces procédures font appel aux normes CEN pertinentes dès que celles-ci sont disponibles.»

iii) Le point 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les mesures en continu effectuées conformément au paragraphe 1 incluent les paramètres opératoires pertinents, tels que la teneur en oxygène, la température, la pression. La mesure en continu de la teneur en vapeur d'eau des gaz d'échappement n'est pas nécessaire, à condition que l'échantillon de gaz d'échappement soit séché avant l'analyse des émissions.

Des mesures représentatives, c'est-à-dire par échantillonnage et analyse, des polluants et des paramètres opératoires pertinents, ainsi que des méthodes de mesure de référence pour l'étalonnage des appareils automatiques de mesure, sont effectuées conformément aux normes CEN. En attendant l'élaboration de telles normes, les normes nationales sont applicables.

Les appareils de mesure en continu sont contrôlés au moyen de mesures en parallèle selon les méthodes de référence, au moins une fois par an.»

iv) Les points 5 et 6 suivants sont ajoutés:

«5. La valeur des intervalles de confiance à 95 % déterminés aux valeurs limites d'émission ne dépasse pas les pourcentages suivants de la valeur limite d'émission:

>TABLE>

6. Les valeurs horaires et journalières moyennes validées sont déterminées pendant le temps de fonctionnement réel (à l'exclusion des périodes de démarrage et de mise à l'arrêt), à partir des valeurs horaires moyennes valides mesurées après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance indiquée ci-dessus.

Toute journée pendant laquelle plus de trois valeurs horaires moyennes sont invalides en raison de pannes ou d'opérations d'entretien de l'appareil de mesure en continu, est invalidée. Si plus de dix jours par an sont invalidés pour des raisons de ce genre, l'autorité compétente demande à l'exploitant de prendre des mesures adéquates pour améliorer la fiabilité de l'appareil de mesure en continu.»

b) La partie B est modifiée comme suit:

i) Dans le titre, les termes «installations nouvelles» sont remplacés par les termes «installations de combustion».

ii) Les termes «Jusqu'en 2003» sont ajoutés au début du premier alinéa.

iii) Les alinéas suivants sont ajoutés:

«Les États membres dressent, à partir de 2003 et pour chaque année suivante, un inventaire des émissions de SO2 et de NOx de toutes les installations de combustion dont la puissance thermique nominale est supérieure ou égale à 50 MW. L'autorité compétente obtient, pour chaque installation exploitée sur un site donné sous le contrôle d'un seul exploitant, les informations suivantes:

- total annuel des émissions de SO2, de NOx et de poussières (total des particules en suspension),

- total annuel de l'intrant thermique, par rapport à sa valeur calorifique nette, réparti en cinq catégories de combustibles: biomasse, autres combustibles solides, combustibles liquides, gaz naturel, autres gaz.

Une synthèse des résultats de cet inventaire est communiquée à la Commission, tous les trois ans, dans les douze mois suivant la fin de la période de trois ans concernée. Les données annuelles par installation sont fournies sur demande à la Commission.»

c) La partie C est modifiée comme suit:

i) Au point 1, les termes «jusqu'à 2003 compris» sont ajoutés après les termes «et pour chaque année suivante».

ii) Au point 2, le deuxième alinéa est supprimé.