Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition concerne une modification du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil visant à proroger pour la récolte 2004 l'application des dispositions relatives à l'aide à la production.

En effet, la Commission est tenue de présenter au Conseil un rapport d'évaluation sur l'ensemble des dispositions relatives à l'organisation commune de marché avant le 31 décembre 2003. Ce rapport sera assorti de propositions de réforme qui ne devraient entrer en vigueur qu'à partir de 2005. Dès lors, il est indispensable de prévoir, dans un contexte de transition, la prorogation pour une année du régime d'aide à la production de houblon.

2003/0216 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37, paragraphe 2, troisième alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C ... du ..., p. ...

vu l'avis du Comité des régions [4],

[4] JO C ... du ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) L'article 12, paragraphe 5, point a), du règlement (CEE) n° 1696/71 du Conseil [5] fixe le montant de l'aide par hectare pour le houblon produit dans la Communauté pour une période de huit années, allant de la récolte 1996 à la récolte 2003.

[5] JO L 175 du 4.8.1971, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1514/2001 (JO L 201 du 26.7.2001, p. 8).

(2) Le rapport d'évaluation que la Commission est tenue de présenter au Conseil pour le 31 décembre 2003, en vertu de l'article 18, deuxième alinéa, du règlement (CEE) n° 1696/71, couvrira l'ensemble des dispositions relatives à l'organisation commune du marché, notamment le régime d'aide à la production. Cette évaluation peut être accompagnée de propositions. Il est opportun, dans ce contexte, de prévoir la possibilité d'un débat approfondi couvrant la totalité du secteur. Afin de permettre que ce débat ait lieu de façon exhaustive, il convient de proroger, pour une année, la période pour laquelle le montant de l'aide a été fixé.

(3) Un groupement de producteurs peut retenir jusqu'à 20% de l'aide pour financer des mesures spéciales d'adaptation aux besoins du marché, cette rétention pouvant être cumulée pendant une période de trois années. Etant donné qu'il est proposé de prolonger le régime d'aide à la production pour une année, il convient de prolonger également d'un an la période maximale de cumul.

(4) Il convient donc de modifier le règlement (CEE) nº 1696/71 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 12, paragraphe 5, du règlement (CEE) n° 1696/71 est modifié comme suit :

1) Le point a) est remplacé par le texte suivant :

« a) Le montant de l'aide par hectare pour le houblon est unique pour tous les groupes de variétés. Elle est fixée à 480 euros par hectare à partir de la récolte 1996, pour une période de neuf ans. ».

2) Le point d) est remplacé par le texte suivant :

« d) La rétention de l'aide est cumulable pendant une période limitée à quatre années; à la fin de cette période, toute l'aide retenue doit être dépensée. ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

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