Le 15 décembre 2015, la Commission a adopté une recommandation concernant un programme d’admission humanitaire volontaire en association avec la Turquie, dans laquelle elle proposait que les États participants admettent des personnes déplacées en raison du conflit en Syrie, ayant besoin d’une protection internationale et ayant été enregistrées par les autorités turques avant le 29 novembre 2015. Ce programme constituerait une mesure d’accompagnement des engagements mutuels contenus dans le plan d’action commun conclu entre l’Union et la Turquie le 29 novembre 2015.

En plus des obligations au titre du programme de relocalisation et en vue de répondre à la crise migratoire mondiale dans toutes ses dimensions et de faire preuve de solidarité avec les pays tiers également touchés, la Commission a recommandé la mise en place d'un programme européen de réinstallation pour 20 000 personnes ayant besoin d’une protection internationale. À la suite de la recommandation de la Commission du 8 juin 2015 concernant un programme européen de réinstallation, 27 États membres ainsi que les États associés au système de Dublin ont convenu, le 20 juillet 2015, de procéder à la réinstallation, au moyen de mécanismes multilatéraux et nationaux, de 22 504 personnes déplacées provenant de pays tiers et ayant manifestement besoin d’une protection internationale. Les États de réinstallation ont décidé de prendre en considération les régions prioritaires en matière de réinstallation, notamment l’Afrique du Nord, le Moyen-Orient et la Corne de l’Afrique. Les places destinées à la réinstallation ont été réparties entre les États membres et les États associés au système de Dublin conformément aux engagements énoncés à l'annexe des conclusions.

La mise en œuvre des différents programmes visant à permettre la réinstallation, l’admission humanitaire ou d'autres formes d’admission légale devrait alléger la pression migratoire qui pèse sur les États membres situés en première ligne, surtout la Grèce, en remplaçant les conditions périlleuses et irrégulières des flux de migration vers l'Union de ressortissants syriens/personnes déplacées en raison du conflit en Syrie par des filières sûres et légales.

Le 16 mars, la Commission a adopté le premier rapport sur la relocalisation et la réinstallation, conformément à l’obligation prévue à l’article 12 des deux décisions du Conseil. La communication résume les problèmes recensés et les enseignements tirés au cours des premiers mois de mise en œuvre des programmes de relocalisation et de réinstallation et propose des recommandations et des actions à court terme pour améliorer le taux de mise en œuvre.

La situation demeure critique. Selon les données de Frontex, au cours des premiers mois de 2016, 2 000 à 3 000 personnes en moyenne par jour sont entrées irrégulièrement en Grèce depuis la Turquie. Les restrictions imposées à la frontière entre la Grèce et l'ancienne République yougoslave de Macédoine font peser une pression supplémentaire sur la Grèce et augmentent le risque de formation de nouvelles routes migratoires traversant d'autres États membres de l'UE, à mesure que les conditions météorologiques s'améliorent. Ces nouvelles routes migratoires pourraient avoir des conséquences néfastes sur les États membres situés en première ligne.

Conformément à l’article 1er, paragraphe 2, la Commission assure un suivi permanent de la situation relative aux afflux massifs de ressortissants de pays tiers sur le territoire d'États membres et présente, le cas échéant, des propositions visant à modifier la décision (UE) 2015/1601 afin de tenir compte de l’évolution de la situation sur le terrain et de son incidence sur le mécanisme de relocalisation, ainsi que de l’évolution de la pression qui s'exerce sur des États membres, en particulier ceux qui sont situés en première ligne.

Sur la base de l'article 78, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil a adopté deux décisions instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce. Au titre de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil, 40 000 demandeurs de protection internationale doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce vers les autres États membres. Au titre de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, 120 000 demandeurs de protection internationale doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce et depuis d'autres États membres si ceux-ci se trouvent confrontés à une situation d'urgence.

Dans le cadre de la politique commune en matière d’asile, l’article 78, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) fournit une base juridique expresse pour faire face aux situations d’urgence. Cette disposition permet au Conseil, sur proposition de la Commission européenne et après consultation du Parlement européen, d’adopter des mesures provisoires au profit d'un ou de plusieurs États membres se trouvant dans une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de ressortissants de pays tiers. Les mesures provisoires prévues à l'article 78, paragraphe 3, du TFUE ont un caractère exceptionnel. Elles ne peuvent être déclenchées que lorsque les problèmes touchant le régime d’asile de l’État membre ou des États membres concernés, par suite d'un afflux soudain de ressortissants de pays tiers, présentent un certain degré d’urgence et de gravité.

Le titre V du TFUE relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice investit l'Union européenne de certaines compétences dans ces matières. Ces compétences doivent être exercées conformément à l'article 5 du traité sur l'Union européenne, c'est-à-dire si, et dans la mesure où, les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l'être mieux, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, au niveau de l'Union européenne.

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1)Sur la base de l'article 78, paragraphe 3, du TFUE, le Conseil a adopté deux décisions instituant des mesures provisoires en matière de protection internationale au profit de l'Italie et de la Grèce. Au titre de la décision (UE) 2015/1523 du Conseil, 40 000 demandeurs de protection internationale doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce vers les autres États membres. Au titre de la décision (UE) 2015/1601 du Conseil, 120 000 demandeurs de protection internationale doivent faire l'objet d'une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce vers d'autres États membres.

(2)En vertu de l’article 4, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1601, à compter du 26 septembre 2016, 54 000 demandeurs devraient faire l'objet d'une relocalisation depuis l’Italie et la Grèce vers le territoire d’autres États membres, à moins que d'ici à cette date, conformément à l’article 4, paragraphe 3, la Commission ne présente une proposition visant à allouer ce contingent à un autre État membre bénéficiaire confronté à une situation d’urgence caractérisée par un afflux soudain de personnes.

(3)L'article 1er, paragraphe 2, de la décision (UE) 2015/1601 prévoit que la Commission doit assurer un suivi permanent de la situation relative aux afflux massifs de ressortissants de pays tiers sur le territoire d'États membres. La Commission devrait présenter, le cas échéant, des propositions visant à modifier ladite décision afin de tenir compte de l'évolution de la situation sur le terrain et de son incidence sur le mécanisme de relocalisation, ainsi que de l'évolution de la pression qui s'exerce sur des États membres, en particulier ceux qui sont situés en première ligne.

(4)Les chefs d’État ou de gouvernement sont convenus, le 7 mars, en vue d'un accord avec la Turquie, d'œuvrer sur la base d'une série de principes qui prévoient notamment de procéder, pour chaque Syrien réadmis par la Turquie au départ des îles grecques, à la réinstallation d'un autre Syrien de la Turquie vers les États membres, dans le cadre des engagements existants. Ces principes ont été exposés de façon plus détaillée dans la communication de la Commission intitulée «Prochaines étapes opérationnelles de la coopération UE-Turquie dans le domaine de la migration», qui a invité à adopter les mesures nécessaires pour transférer une partie des engagements pris au titre des décisions de relocalisation existantes, notamment tout ou partie des 54 000 places non encore allouées, au programme prévoyant la réinstallation d'un Syrien pour chaque Syrien réadmis (programme dit «1 pour 1»).

(5)La réinstallation, l’admission humanitaire ou d'autres formes d’admission légale depuis la Turquie au titre de mécanismes nationaux et multilatéraux devraient permettre d'atténuer la pression migratoire qui pèse sur les États membres qui bénéficient de la relocalisation en vertu de la décision (UE) 2015/1601, en offrant des filières légales et sûres d'entrée dans l'Union et en décourageant les entrées irrégulières. Dès lors, les efforts de solidarité consentis par les États membres admettant sur leur territoire des ressortissants syriens présents en Turquie qui ont manifestement besoin d’une protection internationale devraient être pris en compte en ce qui concerne les 54 000 demandeurs d’une protection internationale susvisés. Le nombre de personnes ainsi admises par un État membre depuis la Turquie devrait être déduit du contingent de personnes qui, parmi ces 54 000 demandeurs, doivent être relocalisées vers cet État membre en vertu de la décision (UE) 2015/1601.

(6)Les mécanismes d’admission peuvent inclure la réinstallation, l’admission humanitaire ou d'autres filières légales d’admission de personnes ayant manifestement besoin d’une protection internationale, notamment des programmes d'octroi de visas humanitaires, des transferts humanitaires, des programmes de regroupement familial, des projets de parrainage privé, des programmes de bourses d'études ou des programmes encourageant la mobilité de la main-d’œuvre.

(7)La présente décision ne devrait pas porter atteinte aux engagements pris par les États membres dans le cadre du programme de réinstallation convenu dans les conclusions des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 20 juillet 2015, et lesdits engagements ne devraient pas être pris en compte pour apprécier le respect des obligations prévues par la décision (UE) 2015/1601. En conséquence, si un État membre choisit de satisfaire à ses obligations au titre de la décision (UE) 2015/1601 en admettant des Syriens présents en Turquie et en procédant à leur réinstallation, il ne peut considérer que cet effort fait partie de l'engagement qu'il a pris au titre du programme de réinstallation du 20 juillet 2015.

(8)Afin d’assurer un suivi adéquat de la situation, les États membres devraient faire rapport chaque mois à la Commission sur les Syriens présents en Turquie admis sur leur territoire en vertu de la possibilité prévue par le présent acte modificatif, en précisant le mécanisme, national ou multilatéral, en vertu duquel la personne a été admise ainsi que la forme d’admission légale.

(9)Étant donné que les objectifs de la présente décision ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres mais peuvent l'être mieux, en raison des dimensions et des effets de l'action, au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE). Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente décision n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(10)La présente décision respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(11)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(12)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au TUE et au TFUE, et sans préjudice des articles 4 et 4 bis dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas liée par celle-ci ni soumise à son application.

(13)Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au TUE et au TFUE, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente décision et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(14)Eu égard à l'urgence de la situation, la présente décision devrait entrer en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

À l'article 4 de la décision (UE) 2015/1601, le paragraphe 3 bis suivant est inséré: