N° C 29/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 22. 3. 72 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des  législa-
tions  des  États  membres  relatives  aux  mesures  de longueur 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 166e  session,  tenue  le 27 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant 
la Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la pro-
position  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 28 septembre  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° C 106  du 23 octobre  1971,  page  35. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 101e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 février  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité 
des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 28 septembre  1971,  relative  à la 
proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rap-
prochement  des  législations  des  États  membres  re-
latives  aux  mesures  de longueur, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la directive  du Conseil  n° 71/316/CEE,  du 26 juil-
let 1971,  concernant  le rapprochement  des  législa-
tions  des États  membres  relatives  aux  instruments  de 
mesurage  et au contrôle  métrologique, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 septembre  1971, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  de l'élaboration  d'un  avis  et d'un  rap-
port en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de  sa réunion  du 
10 février  1972, vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Lecuyer, 
vu ses délibérations  lors  de la 101e  session  plénière 
des 23 et 24 février  1972,  séance  du 24 février  1972, 
considérant  que  les  disparités  de  réglementation 
entre  les États  membres  entravent  les échanges  por-
tant sur  les instruments  de mesures  de longueur  et 
qu'il  importe  de procéder  en conséquence  au rap-
prochement  des  réglementations; 
considérant  que  la directive  du Conseil  n° 71/316/ 
CEE,  du 26 juillet  1971,  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives  aux  dis-
positions  communes  aux  instruments  de mesurage  et 
aux méthodes  de contrôle  métrologique,  a introduit 
des dispositions-cadres  aux  prescriptions  desquelles 
doivent  satisfaire  les mesures  de longueur,  afin  de 
pouvoir  circuler  librement  sur  le territoire  com-
munautaire; 
considérant  que  les articles  17 à 19 de la directive 
précitée  du 26 juillet  1971  ont  déterminé  les com-
pétences,  les règles  de constitution  et de fonctionne-
ment  du Comité  pour  l'adaptation  au progrès  tech-
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nique  des  directives  visant  à l'élimination  des  en-
traves  techniques  aux  échanges  dans  le domaine  des 
instruments  de mesurage; 
considérant  qu'il  est  souhaitable  de fixer  un délai 
pour  l'adoption  par  chaque  État  membre  des  dis-
positions  communautaires  se substituant  aux  dis-
positions  de source  nationale, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  la proposition  de  directive 
compte  tenu  des  observations  suivantes  de caractère 
général  et particulier. 
1. Visa  de la proposition  de  directive 
Il y a lieu  d'ajouter  après  le visa  sur l'article  100,  un 
visa concernant  la directive  du Conseil  n° 71/316/ 
CEE  du 26 juillet  1971. 
2. Considérants  de  la proposition  de  directive 
Le Comité  estime  nécessaire  de rappeler  les disposi-
tions  des articles  17 à 19 de la directive,  du 26 juillet 
1971,  relative  au Comité  pour  l'adaptation  au pro-
grès technique  en ajoutant,  après  le deuxième  consi-
dérant,  un considérant  nouveau  ainsi  libellé: 
«Considérant  que  les articles  17 à 19 de la direc-
tive précitée  du 26 juillet  1971  ont  déterminé  les 
compétences,  les règles  de constitution  et de fonc-
tionnement  du Comité  pour  l'adaptation  au pro-
grès technique  des  directives  visant  à l'élimination 
des entraves  techniques  aux  échanges  dans  le 
domaine  des  instruments  de mesurage.» 
Par ailleurs,  le Comité  considère  que  le rapproche-
ment  des  réglementations  nationales  tend  à se faire 
spontanément  dans  les activités  visées  par  le projet 
de directive.  Il propose  que  le troisième  considérant 
soit libellé  de la manière  suivante: 
«Considérant  qu'il  est  souhaitable  de  fixer  un 
délai  pour  la substitution  dans  chaque  État  mem-
bre des  dispositions  communautaires  aux  disposi-
tions  de source  nationale.» I. Observations  générales 
Le Comité,  pour  les raisons  qui  ont  été indiquées  ci-
dessus,  au sujet  du troisième  considérant  de la pro-
position  de directive,  estime  qu'il  est possible  d'en-
visager,  dans  un délai  de 5 ans  au plus,  l'adoption 
par les États  membres  des  dispositions  communau-
taires  se substituant  aux  dispositions  de source  na-
tionale.  Cette  orientation  paraît  d'autant  plus  néces-
saire  que  la méthode  d'harmonisation  proposée  ne 
permettra  pas  de résoudre  certains  problèmes  fonda-
mentaux.  En  effet,  le principe  d'harmonisation 
optionnelle  sur lequel  est fondée  la directive  ne per-
met pas de lever  tous  les obstacles  à la libre  circulation 
dans  la Communauté  du fait  des disparités  de régle-
mentation.  Il paraît  par  conséquent  nécessaire  de 
parvenir  rapidement  à l'harmonisation  totale  si l'on 
veut que  les instruments  de mesures  puissent  circuler 
librement  dans  le marché  commun.  Le Comité  de-
mande  qu'un  nouvel  article  soit  prévu  pour  régler 
cette  question.  Il reconnaît,  toutefois,  que,  en cas 
d'adhésion,  cette  perspective  ne pourra  être  envisagée 
pour  le Royaume-Uni  et l'Irlande  en  raison  de 
l'existence  dans  ces  pays  d'unités  de mesures  diffé-
rentes  de celles  utilisées  par  les États  membres  de la 
CEE.  Il souhaite  néanmoins  que,  sans  mettre  en 
cause  la réglementation  communautaire,  des  dis-
cussions  soient  rapidement  engagées  en vue  de par-
venir  à une  solution  de ce problème. 
II. Observation  de caractère  particulier 
Article  premier 
Cet article  exclut  du champ  d'application  de la pro-
position  de directive  les instruments  de mesures  opti-
ques  et électroniques.  L'article  1er  devrait  l'indiquer 
clairement.  Un  paragraphe  2 nouveau  devrait  être 
ainsi  libellé: 
«Elle  ne concerne  pas  notamment  les mesures  de 
longueur  optiques,  électriques  ou électroniques.» 
Le Comité  souhaite  que  la Commission  fasse  prochai-
nement  des  propositions  concernant  ces  instruments 
de mesures. 
Fait à Bruxelles,  le 24 février  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J. D. KUIPERS