Avis sur la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche, de développement technologique et démonstration dans le domaine des technologies et services avancés de communications (1994-1998) (1) (94/C 295/16)

Le Conseil a décidé le 14 avril 1994 de consulter, conformément aux dispositions de l`article 130 I, paragraphe 4, du Traité sur l`Union européenne, le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de charger M. von der Decken en tant que rapporteur général de préparer les travaux en la matière.

Le Comité économique et social au cours de sa 316e session plénière des 1er et du 2 juin 1994 (séance du 2 juin 1994), a adopté à l`unanimité, l`avis suivant.

1. Préambule

1.1. Le Comité regrette vivement que la brièveté du délai dans lequel il a été appelé par le Conseil à se prononcer sur la présente proposition, ainsi que parallèlement sur deux autres propositions de programmes spécifiques, l`empêche d`exercer pleinement la fonction consultative qui lui est imparti par le Traité en matière de recherche et de développement technologique et, notamment, de procéder à un examen détaillé contenu scientifique et technique du programme proposé.

1.2. Cette proposition s`inscrit, en outre, dans un ensemble de dix-sept propositions de programmes spécifiques, présentées simultanément par la Commission, et mettant en oeuvre le quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions communautaires de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), arrêté en codécision du Parlement européen et du Conseil en avril 1994 (2).

1.3. Ce faisant, la Commission a également adopté un schéma uniforme de présentation qui répond à un double souci de simplification et de rationalisation des procédures, dont se félicite le Comité.

1.4. Dans ce contexte, le Comité aurait souhaité pouvoir formuler un certain nombre d`observations portant sur l`ensemble des propositions de la Commission, ainsi que sur le programme-cadre lui-même. L`obligation à laquelle il doit maintenant faire face l`empêche malheureusement de le faire dans le cadre du présent avis.

1.5. Le Comité entend, malgré tout, se réserver la possibilité de formuler de telles observations dans le cadre de l`avis qu`il émettra ultérieurement sur les autres propositions de programmes spécifiques, ainsi que sur celles, au nombre de trois, relatives aux programmes spécifiques mettant en oeuvre le programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d`enseignement pour la Communauté européenne de l`énergie atomique (1994-1998), également arrêté par le Conseil en avril dernier (3).

1.6. Pour ce qui est du cadre général de participation aux programmes spécifiques et de mise en oeuvre de ceux-ci, le Comité renvoie également aux nombreuses observations et propositions contenues dans l`avis qu`il a émis parallèlement sur les deux propositions de décisions relatives aux règles de participation des entreprises, des universités et des centres de recherche aux programmes spécifiques de recherche (1).

2. Introduction

2.1. Le programme proposé relève de la première des quatre actions prévues par le quatrième programme-cadre, à savoir la mise en oeuvre de programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration par la promotion de la coopération avec et entre les entreprises, les centres de recherche et les universités, laquelle action couvre la majeure partie des activités communautaires dans le domaine de la recherche.

2.2. Les activités de recherche, dans le domaine visé par le présent programme, ont, après une phase de définition de deux ans, véritablement commencé en 1987. Deux programmes ont ainsi été précédemment adoptés couvrant, respectivement, les périodes 1987-1991 et 1990-1994, ce dernier ayant été arrêté le 7 juin 1991 (2) avec une dotation financière de près de 485 millions d`écus. Le Comité s`était prononcé sur ce programme le 9 novembre 1990 (3).

2.3. Le programme à l`examen, auquel la Commission propose d`allouer un montant de crédits, à charge du budget communautaire, de 630 millions d`écus, a pour objectif « la mise au point de systèmes et de services de communications avancés qui contribuent au développement économique et à la cohésion sociale en Europe, compte tenu de l`évolution rapide des technologies, des changements qui s`opèrent sur le plan réglementaire, et des possibilités qui s`offrent pour le développement de réseaux et de services transeuropéens avancés ».

2.4. Dans cette perspective, les travaux de recherche devraient se concentrer dans six domaines, le montant de crédits proposé se répartissant comme suit (en millions d`écus) :

- Services multimédias numériques interactifs

150

- Technologies photoniques

112

(dont 63 pour la recherche fondamentale)

- Réseaux à grande vitesse

75

- Mobilité et réseaux de communications personnelles

119

- Intelligence dans les réseaux et ingénierie des services

100

- Qualité, sécurité et fiabilité des services et des systèmes de communications

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2.5. Un montant de 31 millions d`écus est également prévu pour des actions horizontales ayant pour but :

- la définition d`un consensus et l`établissement d`une concertation entre activités régionales et nationales pour l`encouragement et la promotion du développement d`une infrastructure et de services à large bande;

- la promotion de la coopération internationale;

- la diffusion et l`exploitation des résultats ainsi que la formation professionnelle dans le domaine des technologies des communications avancées et de la gestion des services.

3. Observations générales

3.1. Le Comité approuve, d`une manière générale, la proposition de la Commission et, en particulier le contenu scientifique et technique du programme spécifique à l`examen.

3.2. Ceci étant dit, le Comité estime qu`il est nécessaire d`apporter certaines modifications aux propositions de la Commission, afin que le programme qui sera arrêté par le Conseil puisse contribuer effectivement à la réalisation des objectifs poursuivis avec l`adoption du quatrième programme-cadre, objectifs qui se reflètent dans les considérants qui accompagnent la proposition de décision, tout en tenant également mieux compte de la situation économique et sociale à laquelle l`Union européenne doit faire face.

3.3. Le Comité est ainsi d`avis que dans les circonstances actuelles, et pour faciliter le redressement économique des pays de l`Union européenne dans les délais les plus brefs possibles et créer des emplois, il est indispensable de mettre l`accent sur des actions pratiques susceptibles d`être réalisées et diffusées rapidement, en révisant à la baisse de manière raisonnable les actions précédentes dans le domaine de la recherche fondamentale, compte tenu de leur faible capacité en matière de retour d`investissement et de leur longue période de maturation.

3.4. C`est ainsi que les modifications proposées ont pour but de favoriser la croissance économique, la compétitivité et l`emploi ainsi que la cohésion économique et sociale.

4. Observations particulières

4.1. Article 2.1

4.1.1. Le pourcentage de 10,3 % du montant affecté aux dépenses de personnel et de fonctionnement est excessif et cadre mal avec la proposition visant à simplifier la gestion administrative des programmes de la Commission. Le CES verrait d`un bon oeil que la Commission ramène ce montant à la moitié du pourcentage prévu.

4.2. Article 5.1

4.2.1. Le CES souhaite être informé en temps utile sur le programme de travail élaboré par la Commission ainsi que sur les éventuelles mises à jour ultérieures, et exprimer son avis à ce sujet. Pour permettre au CES de se prononcer, l`article 5.1 devrait mentionner explicitement que la Commission transmet au CES le programme intéressé ainsi que toute mise à jour dont ledit programme pourrait faire l`objet.

4.3. Annexe I : Objectifs et contenu scientifique et technologique

4.3.1. Il y a lieu d`inclure de manière explicite et de procéder à une évaluation quantitative des projets-pilotes (« field trials ») et de démonstration dans tous les domaines du programme, en les étendant à toutes les régions de l`Union européenne.

4.3.2. Page 12, après le premier paragraphe, il y a lieu d`insérer le texte ci-dessous :

« La plupart des développements ACTS liés aux domaines décrits ci-après devront être soumis à des essais opérationnels au cours desquels sera abordé l`ensemble de la question des communications avancées, dans des conditions proches des conditions réelles, toujours en vue de répondre aux besoins réels des utilisateurs finaux, lesquels devront être présents lors desdits essais. »

4.4. Annexe II : Ventilation indicative du montant

4.4.1. Le Comité considère que les sommes allouées à chaque domaine d`activité devraient être redistribuées en tenant compte des commentaires formulés au point 3 de l`avis, et notamment au paragraphe 3.

4.4.2. Cette redistribution pourrait conduire à une augmentation du budget alloué aux domaines suivants : « Services multimédia interactifs » et « Réseaux à grande vitesse », ainsi qu`à une diminution du budget alloué aux domaines suivants : « Technologies photoniques », « Mobilité et réseaux de communication personnelle », « Intelligence des réseaux et ingéniérie des services » et « Qualité, sécurité et fiabilité des services et des systèmes de communication ».

4.4.3. En outre, le budget destiné aux actions horizontales devrait également être augmenté afin d`encourager la concertation et la diffusion.

Fait à Bruxelles, le 2 juin 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO no C 113 du 23. 4. 1994, pp. 4, 15, 24.

(2) JO no L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

(3) JO no L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

(4) JO no C 81 du 18. 3. 1994, p. 9.

(5) JO no L 192 du 16. 7. 1991, p. 8.

(6) JO no C 41 du 18. 2. 1991, p. 12.