[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 10.3.2006

COM(2006) 114 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 [1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne au moyen d'un mécanisme de flexibilité, à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros, au-dessus des rubriques concernées des perspectives financières. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[2].

Sur la base des demandes d'intervention du Fonds présentées par la Bulgarie, la Roumanie et l'Autriche, pays touchés par de graves inondations entre avril et août 2005, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:

Dommages directs (en euros) |

Bulgarie: inondations mai 2005 | 222 279 548 |

Bulgarie: inondations août 2005 | 237 446 248 |

Roumanie: inondations avril-mai 2005 | 489 529 837 |

Roumanie: inondations juillet-août 2005 | 1 049 681 003 |

Autriche: inondations août 2005 | 591 943 573 |

Total | 2 590 880 209 |

Après examen de ces demandes[3], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 106 357 627 euros, à affecter sous la rubrique 3 des perspectives financières.

La Commission présentera un budget rectificatif (BR) afin d'inscrire dans le budget 2006 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, ventilés par pays bénéficiaire, comme le prescrit le point 4 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, en application du point 3 de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[4], et notamment son point 3,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[5],

vu la proposition de la Commission[6],

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le «Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal d'un milliard d'euros.

(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) La Bulgarie, la Roumanie et l'Autriche ont présenté des demandes visant à la mobilisation du Fonds, concernant cinq catastrophes provoquées par des inondations,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2006, une somme de 106 357 627 euros en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[1] JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.

[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[3] Communication à la Commission concernant deux demandes d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentées par la Bulgarie dans le cas des graves inondations de mai et août 2005 et communication à la Commission concernant trois demandes d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentées par la Roumanie et l'Autriche dans le cas des graves inondations d'avril-mai et de juillet-août 2005 exposant l'analyse des demandes par la Commission.

[4] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

[5] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[6] JO C […] du […], p. […].