ABRÉVIATIONS

ABS : appui budgétaire sectoriel

APC : accord de partenariat et de coopération

APD : aide publique au développement

BERD : Banque européenne pour la reconstruction et le développement

BOMCA : programme de gestion des frontières en Asie centrale (Border Management Programme in Central Asia)

CADAP : plan d’action antidrogue pour l’Asie centrale (Central Asia Drug Action Programme)

CRIS : système commun d’information RELEX (Common Relex Information System)

DSR : document de stratégie régionale

FMI : Fonds monétaire international

GFP : gestion des finances publiques

ICD : instrument de financement de la coopération au développement

IEDDH : Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme

IEVP : Instrument européen de voisinage et de partenariat

Inogate : programme concernant le transport international de pétrole et de gaz à destination de l’Europe (Interstate Oil and Gas Transport to Europe Programme)

MRR : mécanisme de réaction rapide

OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques

OMD : objectif du millénaire pour le développement

ONG : organisation non gouvernementale

OSCE : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe

PEFA : dépenses publiques et responsabilité financière (Public Expenditure and Financial Accountability)

PIB : produit intérieur brut

PPA : parité de pouvoir d’achat

SEAE : Service européen pour l’action extérieure

SMART : (objectifs) spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et assortis d’échéances

Tacis : assistance technique à la Communauté des États indépendants (Technical Assistance to the Commonwealth of Independent States)

TFUE : traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

Traceca : programme concernant le couloir de transport Europe-Caucase-Asie (Transport Corridor Europe-Caucasus-Asia Programme)

UE : Union européenne

Unicef : Fonds des Nations unies pour l’enfance (United Nations Children’s Fund)

USD : dollar des États-Unis

SYNTHÈSE

I. L’audit a permis d’évaluer comment la Commission et le Service européen pour l’action extérieure (SEAE) ont planifié et géré l’aide au développement en faveur des républiques d’Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) pendant la période 2007-2012.

II. L’audit a montré que la Commission et le SEAE ont déployé des efforts considérables, dans des circonstances difficiles, pour planifier et mettre en place le programme d’aide au développement de l’Union européenne (UE) en faveur de l’Asie centrale présenté dans le document de stratégie régionale (DSR) d’avril 2007. La planification et l’octroi de l’aide ont généralement été satisfaisants, au contraire de la mise en œuvre.

III. La Commission a examiné les priorités avec les pays partenaires et s’est employée à aligner ses programmes de dépenses sur les priorités nationales. Il a été tenu compte de la prospérité relative des pays concernés lors de la répartition géographique de l’aide. Les projets sélectionnés pour bénéficier du soutien de l’UE ont tous concouru à la réalisation des objectifs généraux fixés dans le DSR. Cependant, la Commission s’est écartée des meilleures pratiques en allouant une aide à un trop grand nombre de secteurs.

IV. Dans la mise en œuvre de ses programmes, la Commission a octroyé l’aide suivant différentes modalités. Celle-ci a, entre autres, été accordée à une multitude de petits projets, ce qui a alourdi la charge administrative pour les délégations. Le large éventail d’instruments financiers utilisés et les multiples circuits de décision, facteurs qui compliquent le calcul des montants dépensés par l’UE en Asie centrale par secteur et par pays, ont également rendu la gestion du programme plus ardue. La Commission n’a pas essayé d’évaluer le coût administratif global de son programme d’aide au développement en Asie centrale.

V. La Commission aurait pu et aurait dû se montrer plus rigoureuse dans la gestion de ses programmes d’appui budgétaire au Tadjikistan et au Kirghizstan et subordonner cet appui à l’adoption de mesures de lutte contre la corruption. Les décisions de décaissement reposaient sur les engagements des pays partenaires à entreprendre des réformes plutôt que sur les progrès réalisés.

VI. La mise en œuvre a globalement été lente, même si des différences considérables ont été observées. Les programmes régionaux n’ont pas véritablement eu une dimension régionale; une partie importante d’entre eux consistait simplement dans des instruments "multinationaux" accessibles à chaque pays partenaire séparément. La Commission a pris des dispositions pour pouvoir tirer des enseignements de l’expérience acquise et améliorer ses programmes au fil du temps. Ce processus a donné de bons résultats même si, dans certains cas, ils n’étaient pas toujours disponibles en temps opportun et si, dans d’autres, des recommandations utiles n’ont pas été prises en considération. Les rapports de la Commission étaient centrés sur les activités plutôt que sur les résultats.

VII. Le présent rapport comporte des recommandations sur la manière dont les enseignements tirés de l’expérience acquise au cours de la période 2007-2012 pourraient être pris en compte dans le cadre de la future coopération de l’UE avec cette région.

INTRODUCTION

1. Le présent rapport traite de la programmation et de la gestion de l’aide au développement de l’UE en faveur des cinq républiques d’Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Ouzbékistan, Tadjikistan et Turkménistan) pour la période 2007-2012 (voir carte).

CARTE

ASIE CENTRALE

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Source: Sur la base de la carte d’Asie centrale no 3763 des Nations unies, rév. 7, décembre 2011. La responsabilité de l’adaptation incombe entièrement à la Cour des comptes européenne.

2. Les cinq États qui ont accédé à l’indépendance à la suite de la dissolution de l’Union soviétique en 1991 diffèrent considérablement par la taille de leur population, leur superficie, leurs ressources naturelles et leur niveau de prospérité. Le Kazakhstan et le Turkménistan possèdent d’importantes réserves de pétrole et de gaz, dont l’exportation leur permet d’afficher un produit intérieur brut (PIB) par habitant relativement élevé. S’agissant de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), la situation est variable (voir annexe I pour plus de précisions sur chacun des pays). Ces États n’ont pas tous non plus la même volonté de coopérer avec le reste du monde et d’en faire partie à part entière.

L’UNION EUROPÉENNE ET L’ASIE CENTRALE

3. L’UE a œuvré activement en faveur des pays d’Asie centrale depuis leur accession à l’indépendance. Dans son document de stratégie pour l’Asie centrale couvrant la période 2002-2006, la Commission a fixé les objectifs majeurs de sa stratégie d’aide. Il s’agissait de renforcer la stabilité et la sécurité dans les pays d’Asie centrale et de soutenir leurs efforts pour que leur développement économique soit durable et que la pauvreté recule.

4. S’agissant de la période 2007-2013, la Commission européenne a exposé ses plans en matière d’aide au développement dans un document de stratégie régionale adopté en avril 2007 [1]. Le Conseil européen a approuvé la politique de l’UE à l’égard de l’Asie centrale pour la période couverte par l’audit en juin 2007. Cette politique est présentée dans le document du Conseil intitulé European Union and Central Asia: Strategy for a New Partnership [2] (Union européenne et Asie centrale: stratégie pour un nouveau partenariat), lequel entérinait l’approche de la Commission.

5. La stratégie du Conseil ainsi que le programme d’aide de la Commission ont permis à l’UE de définir les priorités concernant sa coopération avec l’ensemble de la région, en insistant sur ses principaux objectifs stratégiques, à savoir la sécurité et la stabilité. La stratégie préconisait une coopération dynamique avec les États d’Asie centrale afin de promouvoir la paix, la démocratie et la prospérité économique. En particulier, elle:

- proposait d’exploiter pleinement le dialogue politique ainsi qu’un large éventail d’instruments, de programmes et d’accords de coopération [3];

- cherchait à concilier les approches bilatérales avec les actions visant à remédier aux problèmes communs à toute la région [4];

- recensait sept domaines de politiques principaux revêtant une importance particulière [5];

- faisait passer l’appui budgétaire de l’UE dans le cadre de la perspective financière 2007-2013 à environ 750 millions d’euros pour cette période [6].

6. La Commission européenne a ouvert une délégation au Kazakhstan en 1993 et a amélioré ses services au Kirghizstan et au Tadjikistan afin d’en faire des délégations de l’UE à part entière fin 2009 [7]. En 2012, une délégation de l’UE a été établie en Ouzbékistan. En 2005, le Conseil européen a nommé un représentant spécial en Asie centrale [8], mandaté pour promouvoir de bonnes relations entre l’Union et les pays d’Asie centrale, pour contribuer au renforcement de la stabilité, de la coopération, de la démocratie et du respect des droits de l’homme dans la région ainsi que pour y accroître l’efficacité et la visibilité de l’Union.

AIDE AU DÉVELOPPEMENT DE L’UE

7. Entre 1991 et 2013, l’UE a affecté plus de 2,1 milliards d’euros à l’aide humanitaire et au développement en faveur des pays d’Asie centrale, dont 750 millions ont été alloués pour la période 2007-2013. De 2007 à 2012, la Commission a versé 435 millions d’euros dans le cadre de cette aide, les deux principaux bénéficiaires étant le Kirghizstan et le Tadjikistan (voir graphique 1).

GRAPHIQUE 1

LES PAIEMENTS DE L’UE EN FAVEUR DE L’ASIE CENTRALE DE 2007 À 2012, PAR PAYS ET POUR LA RÉGION (EN MILLIONS D’EUROS ET EN POURCENTAGE)

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Source: Analyse, par la Cour, des données provenant de la base de données CRIS de la Commission.

8. Pendant les premières années de cette période, les dépenses ont été principalement effectuées dans le cadre du programme d’assistance technique à la Communauté des États indépendants (Tacis), dont les principaux objectifs étaient de promouvoir la transition vers l’économie de marché ainsi que de consolider la démocratie et l’État de droit.

9. Depuis 2007, Tacis est remplacé par l’ICD, dont les objectifs premiers sont la diminution de la pauvreté, le développement économique et social durable ainsi que l’intégration des pays en développement dans l’économie mondiale. Pendant cette période, d’autres instruments ont permis d’octroyer des fonds, notamment l’Instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme (IEDDH) et l’instrument de stabilité, y compris le mécanisme de réaction rapide (MRR) (voir graphique 2).

10. Le budget alloué à l’aide au développement de l’UE en faveur des pays d’Asie centrale s’est en moyenne élevé à 89 millions USD pour les années 2010 et 2011, contre 175 millions USD versés par les États-Unis, 165 millions USD par la Turquie, 124 millions USD par le Japon et 109 millions USD par l’Allemagne [9].

GRAPHIQUE 2

LES PAIEMENTS DE L’UE EN FAVEUR DE L’ASIE CENTRALE DE 2007 À 2012, VENTILÉS PAR INSTRUMENT FINANCIER (EN MILLIONS D’EUROS)

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Source: Analyse, par la Cour, des données provenant de la base de données CRIS de la Commission.

11. Sur le plan économique en général, l’aide publique au développement (APD) représente une faible part de l’ensemble des flux financiers vers la région. En particulier au Kazakhstan, en Ouzbékistan et au Turkménistan, l’APD [10] représente moins de 5 % du montant annuel des investissements directs étrangers (IDE) et moins de 0,2 % du PIB annuel. De 1991 à 2011, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) avait également engagé, pour les cinq pays, 5945 millions d’euros, sous la forme de prêts, de fonds propres et de garanties, dont 408 millions en 2011.

12. La direction générale du développement et de la coopération (EuropeAid) de la Commission et, depuis 2011, le SEAE [11] sont chargés d’élaborer la politique de l’UE en matière de développement, de procéder à la planification pluriannuelle des instruments d’aide extérieure et de définir les politiques sectorielles correspondant à ce type d’aide. Ces tâches sont réalisées depuis Bruxelles avec l’aide des délégations de l’UE dans les pays partenaires.

EXAMENS EFFECTUÉS PAR LE CONSEIL ET LE PARLEMENT EUROPÉEN

13. Le Conseil examine régulièrement l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE en Asie centrale. Au terme de son dernier examen [12], le Conseil estimait en conclusion que la stratégie restait valable et que sa mise en œuvre avait progressé. Cependant, le Conseil a considéré que les efforts déployés par l’UE devraient être davantage ciblés et contribuer à la visibilité des actions de l’UE en Asie centrale ainsi qu’au renforcement de leur incidence.

14. Dans un rapport de 2011 [13], le Parlement européen concluait que les fonds de l’UE étaient insuffisants pour que celle-ci puisse avoir une incidence sur l’ensemble des sept domaines prioritaires [14] définis par le Conseil, et appelait instamment à une meilleure définition des priorités en matière de politiques. Le Parlement soulignait que les pays partenaires étaient tenus de se conformer aux normes internationales en matière de démocratie, de gouvernance, d’État de droit et de droits de l’homme. Dans un climat d’inquiétude provoquée par la corruption, le Parlement a invité la Commission à présenter un rapport, encore en voie d’élaboration, sur le recours à l’appui budgétaire sectoriel (ABS) au Kirghizstan et au Tadjikistan.

ÉTENDUE ET APPROCHE DE L’AUDIT

15. L’audit a permis d’évaluer comment le SEAE et la Commission avaient planifié et géré l’aide au développement en faveur de l’Asie centrale au cours de la période allant de 2007 à 2012, notamment l’aide versée par l’intermédiaire de l’ICD, qui constituait le principal instrument financier. L’audit a porté sur la question de savoir si:

- la Commission, en allouant son budget, avait appliqué les meilleures pratiques et respecté ses priorités déclarées en matière d’aide au développement en faveur de l’Asie centrale;

- la Commission avait octroyé l’aide au développement de manière appropriée;

- la Commission avait mis en œuvre avec succès sa politique d’aide, l’avait fait évoluer à la lumière de l’expérience acquise et en avait dûment rendu compte.

D’autres aspects de la stratégie de l’UE, comme le dialogue sur les politiques, ne faisaient pas partie du champ de l’audit.

16. Les travaux d’audit ont été effectués entre juin et novembre 2012. L’évaluation d’audit a reposé sur l’examen et l’analyse de documents, ainsi que sur des entretiens. En octobre 2012, des missions ont eu lieu au Kirghizstan, en Ouzbékistan et au Tadjikistan, lesquelles ont permis aux auditeurs de s’entretenir avec des agents des délégations de l’UE, des représentants des autorités nationales, des membres du personnel des ambassades des États membres, des experts techniques, des organisations de la société civile, des tiers donateurs et d’autres parties prenantes. Les auditeurs ont examiné 21 programmes d’aide au total (19 spécifiques à un pays et 2 régionaux, voir annexe II [15]).

17. L’audit s’est appuyé sur des analyses provenant d’autres sources, par exemple des études et des rapports établis par des tiers donateurs. La Cour a effectué une enquête concernant la coordination entre donateurs ainsi que la manière dont les tiers donateurs perçoivent les travaux de l’UE dans ce domaine; l’enquête a été adressée aux cadres supérieurs résidant dans les pays concernés et employés par les tiers donateurs dans chacune des cinq républiques d’Asie centrale [16].

OBSERVATIONS

DOTATION BUDGÉTAIRE

18. Les points 19 à 36 portent sur la question de savoir comment la Commission a affecté le budget de l’UE, notamment dans quelle mesure elle a appliqué les meilleures pratiques et respecté ses priorités déclarées en matière d’aide au développement en faveur de l’Asie centrale.

LA COMMISSION A FIXÉ DE GRANDES PRIORITÉS GÉNÉRALES EN MATIÈRE DE DÉPENSES

19. Comme cela est mentionné au point 4 et conformément à la politique de l’UE à l’égard de l’Asie centrale, la Commission a fixé ses priorités en matière de dépenses dans le document de stratégie régionale. Elle y rappelle que la réduction de la pauvreté constitue l’objectif premier de la politique de développement de l’UE, conjointement avec la promotion de la bonne gouvernance et un plus grand respect des droits de l’homme comme objectifs complémentaires [17]. Elle a déterminé trois secteurs prioritaires en ce qui concerne l’aide au développement de l’UE:

- le renforcement de la coopération régionale, notamment par la mise en place de réseaux et l’intégration des marchés, l’environnement, la gestion des frontières et de l’immigration, les dispositions douanières, la lutte contre le crime organisé et la coopération transfrontalière entre les personnes et au sein de la société civile;

- la réduction de la pauvreté et l’amélioration des conditions de vie, notamment par l’intermédiaire de projets ciblant le développement des communautés et du monde rural, ainsi que des réformes dans le domaine agricole et en matière de protection sociale;

- l’action en faveur de la démocratisation, des droits de l’homme, de la bonne gouvernance et de la réforme économique.

20. La Commission s’est fixé comme objectif de consacrer respectivement 30 à 35 %, 40 à 45 % et 20 à 25 % de son budget total à ces trois secteurs.

21. La Commission a ensuite divisé la période en deux sous-périodes (2007-2010 et 2011-2013) et élaboré un programme indicatif pour la première période, qui contenait des plans plus détaillés concernant l’octroi de l’aide et les priorités spécifiques. La Commission a réalisé un examen à mi-parcours en 2010 et estimé en conclusion qu’aucun ajustement important n’était nécessaire. Se fondant sur cet examen, elle a établi ses programmes de dépenses pour 2011-2013.

À CERTAINS ÉGARDS, LA COMMISSION N’A PAS APPLIQUÉ LES MEILLEURES PRATIQUES QUAND IL S’EST AGI DE PROGRAMMER ET D’ALLOUER L’AIDE…

22. Les meilleures pratiques reconnues en matière d’octroi de l’aide au développement, qui sont par exemple exposées dans le consensus européen pour le développement, la déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide [18] ainsi que le code de conduite de l’UE sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement [19] intègrent les principes ci-après:

- les priorités en matière de développement — présentées dans les stratégies nationales, les dialogues politiques et les programmes de coopération au développement — devraient découler d’une analyse claire des stratégies, des institutions et des procédures nationales liées au développement dans les pays bénéficiaires;

- pour que l’aide soit pleinement efficace, les pays bénéficiaires devraient s’approprier les stratégies et les programmes de développement soutenus par les donateurs;

- chaque donateur de l’UE ne devrait pas s’engager activement dans plus de trois secteurs par pays.

23. Les DSR et les programmes indicatifs ne fournissent qu’une justification partielle des choix de la Commission en matière de dépenses prioritaires, par exemple concernant le volume de fonds qu’il conviendrait d’affecter aux programmes régionaux, d’une part, et aux programmes bilatéraux, d’autre part, ou les raisons pour lesquelles certains secteurs ou programmes sont censés produire le meilleur rapport coût/efficacité au regard des objectifs de l’UE. En réalité, l’approche s’inscrivait, dans une large mesure, dans la continuité des précédentes structures de dépenses pour les pays concernés.

… MAIS, DANS LA PRATIQUE, ELLE A PRIS DES DÉCISIONS RAISONNABLES EN MATIÈRE D’OCTROI DES FONDS

24. Par ailleurs, à maints égards, l’affectation des dépenses par la Commission représentait une tentative raisonnable d’appliquer les priorités présentées dans les DSR.

25. La continuité dans la répartition des dépenses a permis à la Commission d’exploiter de manière optimale l’expérience acquise précédemment, notamment au Tadjikistan et au Kirghizstan.

26. La Commission a veillé à ce que l’affectation des fonds de l’UE cadre bien avec les dépenses des autres donateurs, ce qui a permis d’éviter les doubles financements et contribué à coordonner l’action des donateurs. Trois quarts des participants à l’enquête de la Cour sur les donateurs étaient très satisfaits du choix des secteurs à soutenir. Deux tiers ont estimé que la Commission sélectionnait des programmes d’aide de bonne qualité, notamment dans les secteurs des droits de l’homme et du renforcement de la société civile.

27. La coordination avec les pays partenaires a posé des problèmes particuliers à la Commission:

- n’étant pas signataires de la déclaration de Paris, le Kazakhstan, l’Ouzbékistan et le Turkménistan n’ont produit aucune évaluation des besoins en matière d’aide au développement ni de stratégies pour la réduction de la pauvreté, sous la forme utilisée dans la programmation de l’UE;

- le DSR stipulait que l’aide au développement de l’UE visait à soutenir la mise en œuvre de sa stratégie politique et soulignait que l’UE s’efforce d’agir en faveur de la prospérité, de la solidarité, des droits de l’homme et de la démocratie, du "travail décent", de la sécurité et du développement durable à l’échelle de la planète. Pour les gouvernements partenaires, les droits de l’homme, la bonne gouvernance et les objectifs de développement, tels que la réduction de la pauvreté, ne constituent pas toujours la première des priorités;

- les documents de programmation ne sont parfois pas clairement ciblés. Ainsi, au Kirghizstan, le plan d’action de la stratégie de développement nationale pour la période 2009-2011 comportait 508 actions dans 19 secteurs différents.

28. En dépit de ces difficultés, la Commission a débattu des priorités d’aide avec les gouvernements des pays bénéficiaires et s’est efforcée de faire cadrer ses dépenses avec les plans nationaux, quand ils étaient disponibles. Les DSR et les programmes indicatifs montrent les résultats de ce processus.

29. Les programmes et les projets examinés par la Cour au Kirghizstan et au Tadjikistan étaient compatibles à la fois avec la stratégie de la Commission et, pour autant qu’on puisse raisonnablement en juger, avec les priorités définies par ces États bénéficiaires. Par exemple:

- au Kirghizstan, l’aide apportée par la Commission depuis 2009 au secteur de l’éducation a permis de soutenir les plans du gouvernement visant à réformer et à développer le système éducatif du pays;

- au Tadjikistan, l’aide de la Commission dans le domaine de la protection sociale concordait parfaitement avec la décision du gouvernement de faire du secteur social sa priorité, laquelle consistait à accroître le nombre et la qualité des services sociaux accessibles aux populations pauvres et à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement pertinents en la matière.

30. De même, en Ouzbékistan, les projets examinés par la Cour (par exemple l’aide à la réforme du système de justice pénale et à l’amélioration des systèmes de santé maternelle et infantile) étaient en adéquation avec les besoins du pays tels que le gouvernement les avait définis. Par contre, l’alignement sur les besoins recensés par ce dernier ne s’est pas nécessairement traduit par un appui total des autorités lors de la mise en œuvre des projets. Par exemple, les experts internationaux œuvrant à la réforme de la justice pénale n’ont pas été autorisés à pénétrer dans les prisons, ni à avoir accès aux affaires portées devant les tribunaux. Pour s’assurer que le gouvernement participe à son programme de réduction de la malnutrition chez les enfants, la Commission a dû mettre l’accent sur la promotion d’une alimentation saine auprès des mères et des enfants, le gouvernement ouzbek ne reconnaissant pas l’existence d’un problème de malnutrition.

CORRÉLATION ENTRE NIVEAU D’AIDE ET PROSPÉRITÉ RELATIVE

30. La Commission a alloué les aides les plus élevées aux pays qui, selon elle, en avaient le plus besoin et se montraient les plus désireux et les plus capables d’en faire le meilleur usage, à savoir le Tadjikistan et le Kirghizstan. L’aide par habitant octroyée à ces deux pays était trois fois supérieure à celle allouée aux trois autres pays bénéficiaires (voir tableau 1 et annexe I).

TABLEAU 1

MONTANT TOTAL DE L’AIDE ALLOUÉE À L’INSTRUMENT DE FINANCEMENT DE LA COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT EN ASIE CENTRALE CONFORMÉMENT AU DSR 2007-2013, ET PIB PAR HABITANT

Sources: Coopération au développement UE-Asie centrale, Commission européenne, 2011, et Indicateurs de développement dans le monde, Banque mondiale.

Zone géographique | Total des dotations pour 2007-2013 (en millions d’euros) | PIB par habitant en 2007 (en USD courants) |

Kazakhstan | 74 | 6771 |

Kirghizstan | 106 | 722 |

Tadjikistan | 128 | 563 |

Turkménistan | 53 | 2606 |

Ouzbékistan | 71 | 830 |

Région | 242 | |

Total | 674 | |

L’AIDE A ÉTÉ ALLOUÉE À TROP DE SECTEURS...

32. L’approche de la Commission s’est toutefois révélée moins satisfaisante en ce qui concerne le nombre de secteurs bénéficiaires de son aide.

33. Comme indiqué au point 22, un principe directeur de la politique de développement auquel se conforme la Commission repose sur le fait que les donateurs de l’UE doivent se focaliser sur trois secteurs au maximum par pays partenaire de manière à optimiser les résultats et à diminuer le coût des opérations.

34. Malgré la faible ampleur de son programme d’aide au développement en Asie centrale, la Commission n’a pas appliqué rigoureusement ce principe. Au Kirghizstan, elle a sélectionné quatre secteurs d’intervention (la gouvernance, l’agriculture et le développement rural, l’éducation ainsi que la protection sociale), au Tadjikistan cinq (la gouvernance, l’agriculture et le développement rural, la protection sociale, le secteur privé ainsi que la santé) et en Ouzbékistan six (le secteur privé, la gouvernance, la santé, l’agriculture et le développement rural, l’environnement et l’énergie, ainsi que l’éducation).

35. En outre, la Commission a affecté des fonds d’aide au développement de l’UE à plusieurs autres secteurs par l’intermédiaire de programmes régionaux et thématiques. Ces programmes ont permis de soutenir des secteurs comme l’énergie, les transports, l’environnement, l’eau, la gestion des frontières et la lutte contre la drogue, l’État de droit, la démocratie et les droits de l’homme, le développement du secteur privé ainsi que l’enseignement supérieur.

… MAIS CELA CORRESPONDAIT AUX PRIORITÉS STRATÉGIQUES DE LA COMMISSION

36. La Cour a analysé la base de données de la Commission; en l’occurrence, elle n’a relevé aucun cas notable où l’aide aurait été allouée à un programme national qui ne répondait à aucun des grands objectifs que sont la réduction de la pauvreté et l’amélioration de la gouvernance; plusieurs programmes nationaux ciblent précisément ces deux thèmes à la fois. Fin 2012, les montants des contrats passés étaient conformes aux priorités fixées dans le DSR (voir point 20).

MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE

37. Les points 38 à 62 portent sur les modalités d’octroi de l’aide par la Commission: le choix des modes d’octroi de l’aide; l’attention prêtée par la Commission aux coûts administratifs; la question de savoir si les programmes comportaient des objectifs et des indicateurs de performance clairs afin d’en permettre le suivi; la manière dont la Commission a conçu et géré l’appui budgétaire dans deux républiques d’Asie centrale.

LA COMMISSION A EU RECOURS À DIVERS MODES D’OCTROI DE L’AIDE

38. La Commission a mis en œuvre ses programmes d’aide de différentes façons selon les circonstances (voir exemples présentés dans l’encadré 1). Elle a notamment eu recours:

- aux accords de contribution avec des organisations internationales ayant développé des activités dans les pays partenaires et acceptées comme partenaires par les autorités;

- à l’appui budgétaire, là où les critères d’éligibilité étaient respectés, compte tenu du fait que, lorsque les conditions le permettent, celui-ci est la modalité préférée de coopération au développement, comme le souligne le consensus européen pour le développement [20];

- aux subventions octroyées aux organisations non gouvernementales (ONG) là où la société civile est active;

- aux marchés de services (et à quelques marchés de travaux), notamment l’assistance technique, quand l’objectif était la convergence avec les normes européennes et les bonnes pratiques, cela en combinaison avec l’ABS.

ENCADRÉ 1

EXEMPLES DE PROGRAMMES FINANCÉS PAR L’UE

Accord de contribution avec une organisation internationale

L’appui au projet de réforme des prisons vise à améliorer la gestion pénitentiaire et la réinsertion sociale des délinquants par la mise en œuvre d’un programme de réforme des prisons au Kirghizstan. Parmi les actions également ciblées par le programme figurent le renforcement des conditions d’hygiène et l’appui aux activités génératrices de revenus. Le budget global consacré à l’action mise en œuvre par l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime représente 2,78 millions d’euros, dont 2,5 millions proviennent de l’UE.

Programme d’appui budgétaire

Les instruments de financement géographiques et thématiques permettent de financer le programme d’appui aux politiques sectorielles en matière de protection sociale et de gestion des finances publiques au Kirghizstan. Le document de stratégie établi pour une durée de sept ans prévoyait l’affectation de 53 millions d’euros au programme. Le volet "protection sociale" vise à développer un système d’assistance sociale plus efficient à même d’améliorer les conditions de vie des personnes vulnérables et des enfants démunis. Parallèlement, le volet "gestion des finances publiques" vise à aider le gouvernement kirghize à améliorer la procédure budgétaire annuelle sur le plan de la transparence, de l’obligation de rendre compte, de la prévisibilité ainsi que des contrôles internes.

Subvention accordée à une organisation non gouvernementale

La Commission a cofinancé à hauteur de 80 % un projet concernant l’amélioration des conditions de vie des enfants et des familles dans le besoin en y affectant 200000 euros. La section ouzbèke de l’ONG internationale "SOS Villages d’enfants", présente en Ouzbékistan depuis 1996, met en œuvre le projet. Le contrat a été signé en 2011 dans le cadre du programme de partenariat pour le renforcement des institutions, lequel visait à améliorer le niveau de vie des populations vulnérables en Ouzbékistan par le renforcement de la coopération entre les ONG et les autorités locales.

Marché de services: programme d’assistance technique combiné à un programme d’appui budgétaire sectoriel

Tadjikistan. Depuis 2007, pour soutenir le programme d’appui budgétaire sectoriel en matière de protection sociale, la Commission a mis en place un programme de renforcement des capacités et d’assistance technique centré sur: a) l’amélioration du ciblage et la rationalisation des régimes de prestations sociales; b) le développement des services sociaux; c) la modernisation du système des établissements de soins résidentiels; d) la mise en place d’une politique du marché du travail. Le budget alloué au programme s’élève au total à 5 millions d’euros, qui ont servi à passer des contrats, d’une valeur allant de 90000 euros à 2,5 millions d’euros, avec 7 bureaux d’études européens.

39. La Commission a eu recours à tous ces modes d’octroi de l’aide (voir tableau 2).

UN GRAND NOMBRE DE PETITS PROJETS ET D’INSTRUMENTS FINANCIERS: UN DÉFI SUR LE PLAN DE LA GESTION

40. Comme indiqué dans le tableau 2, les subventions et les marchés de services ont représenté une grande partie en nombre (mais une petite partie en valeur) de l’aide que la Commission s’efforce d’apporter à l’Asie centrale. Sur le plan administratif, les incidences d’un nombre si élevé de programmes peuvent être considérables [21].

41. Au moment de l’audit, la délégation du l’UE au Kirghizstan gérait 56 contrats. La délégation a fait savoir que sa capacité à visiter les endroits où se déroulaient les activités correspondant à ces contrats était limitée. Elle fournissait également un soutien [22] à 99 autres contrats gérés par les services centraux.

TABLEAU 2

MONTANTS DES CONTRATS PASSÉS AU TITRE DE L’ICD ET DE PROGRAMMES THÉMATIQUES COUVERTS PAR CELUI-CI ENTRE 2007 ET FIN 2012, VENTILÉS PAR MODE D’OCTROI DE L’AIDE

Source: Analyse, par la Cour, des données provenant de la base de données CRIS de la Commission.

| Nombre de contrats/d’accords signés | Montant des contrats passés jusqu’à la fin de 2012 (en millions d’euros) | % du total (en valeur) |

Accords de contribution | 33 | 128 | 36 % |

Programmes d’appui budgétaire | 15 | 98 | 28 % |

Subventions aux ONG | 143 | 61 | 17 % |

Marchés de services et de travaux | 244 | 66 | 19 % |

| 435 | 353 | 100 % |

42. Différents instruments financiers permettent à la Commission d’apporter une aide au développement en Asie centrale. L’instrument de financement de la coopération au développement est la source majeure de financement par l’intermédiaire à la fois de son programme géographique en faveur de l’Asie et de ses cinq programmes thématiques: la sécurité alimentaire; les acteurs non étatiques et les autorités locales dans le développement; les migrations et l’asile; l’environnement et la gestion durable des ressources naturelles, dont l’énergie; l’investissement dans les ressources humaines. Cinq instruments globaux permettent aussi d’allouer des fonds à l’Asie centrale (voir point 8), de même que l’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) dont sont en charge différentes unités des services centraux de la Commission.

43. Cet éventail de sources de financement rend la gestion des dépenses de l’UE encore plus complexe, tant au sein des délégations qu’au niveau central. Par exemple, pour 31 des 56 contrats gérés par la délégation au Kirghizstan au moment de l’audit, celle-ci coopérait avec l’unité géographique d’EuropeAid pour l’Asie centrale et, pour les 25 contrats restants, avec 6 autres unités d’EuropeAid et une unité du SEAE. S’agissant des 99 autres contrats, le soutien apporté par la délégation consistait, entre autres, à coopérer avec 11 unités d’EuropeAid, avec 2 autres délégations de l’UE (au Kazakhstan et au Tadjikistan), avec le SEAE et avec 2 directions générales de la Commission, à savoir la DG Recherche et innovation et la DG Affaires économiques et financières.

44. Avec la multiplication des instruments de financement, il est également difficile de déterminer (sans procéder ponctuellement à de longues opérations) le montant des dépenses de l’UE en Asie centrale par pays et par secteur:

- le système commun d’information RELEX (CRIS) de la Commission ne ventile pas les dépenses par pays partenaire dans les programmes régionaux [23];

- les rapports du CRIS ne font pas apparaître la composante nationale des programmes généraux et régionaux, notamment dans le cadre de l’IEDDH et l’instrument de stabilité;

- enfin, la Commission ne donne pas de précisions quant aux dépenses dans les pays d’Asie centrale dans le cadre des programmes financés par l’IEVP [24].

PEU D’ATTENTION ACCORDÉE AUX COÛTS ADMINISTRATIFS

45. L’aide au développement, souvent fournie dans des conditions difficiles, peut exiger une main d’œuvre abondante et se révéler une activité très coûteuse. Les décisions concernant les montants à allouer et la manière de les dépenser doivent tenir compte du nécessaire équilibre à trouver entre les résultats probables, d’une part, et les coûts, d’autre part, les résultats (en particulier dans une région sensible comme l’Asie centrale) étant évalués globalement. Toutefois, les coûts liés à la gestion de parties d’un budget d’aide constituent un facteur dont une agence d’aide peut raisonnablement être supposée avoir connaissance.

46. La Commission gère les coûts administratifs en combinant plusieurs méthodes, dont l’évaluation de la charge de travail pour chaque délégation. Cependant, elle n’a mis en place aucun système pour rendre compte du coût administratif global lié à son aide au développement, que ce soit au niveau régional ou au niveau national.

47. La Cour a estimé le coût administratif des activités de développement entreprises en Asie centrale par la Commission sur la base des données transmises par cette dernière. La Cour a inclus dans son estimation les frais de personnel et le coût administratif liés aux agents chargés de l’aide au développement dans les services centraux et dans les délégations. Les dépenses d’appui (par exemple en ce qui concerne les Maisons de l’Europe [25], les services de conseil et de surveillance) ont également été prises en compte.

48. La Cour a calculé que les coûts administratifs imputables à l’aide en Asie centrale en 2011, la dernière année complète à la date de l’audit, s’élevaient à 10,5 millions d’euros (voir annexe III). Ce montant était ventilé comme suit: 6,6 millions d’euros (63 %) étaient affectés à la coopération au développement (salaires du personnel et autres dépenses opérationnelles) dans les trois délégations alors ouvertes (voir point 6); les frais de personnel des services centraux atteignaient 1,8 million d’euros (17 %); diverses dépenses d’appui (y compris le coût de services de conseil pour appuyer le recensement et l’élaboration des projets, le suivi axé sur les résultats, l’évaluation, ainsi que d’autres coûts liés aux Maisons de l’Europe) représentaient un montant de 2,1 millions d’euros (20 %) [26].

49. Ce montant représente 14,6 % des dépenses en matière de développement en Asie centrale pour l’année 2011 (qui se montent à 71,7 millions d’euros) [27]. Il convient de considérer ce pourcentage comme un ordre de grandeur plutôt que comme une estimation précise: les chiffres peuvent par exemple être sensiblement influencés par l’évolution des décaissements annuels.

50. En outre, le budget de chaque programme comportait des coûts administratifs. Par exemple, l’examen, par la Cour, de 20 conventions de subvention et accords de contribution conclus avec des organisations internationales a montré qu’en moyenne 6 % de leur budget étaient considérés comme des coûts administratifs généraux. S’agissant des programmes d’appui budgétaire, les chiffres correspondants étaient nettement inférieurs en pourcentage. Le coût induit par les appréciations régulières de l’état d’avancement des travaux confiées par contrat à des experts externes s’ajoute jusqu’à concurrence de 1,1 % du budget du programme au Tadjikistan et d’environ 1,6 % au Kirghizstan.

51. Étant donné que la Commission ne communique pas d’indicateur relatif aux coûts administratifs, il n’est pas possible de comparer ces estimations au coût qu’elle supporte pour la gestion des programmes d’aide ailleurs dans le monde. Néanmoins, la Cour constate avec inquiétude que la Commission semble disposer d’informations incomplètes sur les coûts administratifs, lesquels représentent une partie substantielle du coût lié à ses dépenses en matière d’aide au développement en Asie centrale.

OBJECTIFS ET INDICATEURS: UN TABLEAU CONTRASTÉ

52. La Cour a examiné des programmes dans les trois pays visités. Il en ressort un tableau contrasté en ce qui concerne l’établissement d’objectifs SMART (et d’indicateurs permettant de les évaluer), comme l’attestent les exemples ci-après:

- au Tadjikistan, six des sept programmes d’assistance technique examinés comportaient des objectifs de résultats bien définis en ce qui concerne l’élaboration d’études sectorielles, de stratégies, de lignes directrices et de recommandations destinées au gouvernement. Par contre, les objectifs fixés pour le programme d’assistance technique au ministère des finances étaient formulés en termes vagues;

- au Kirghizstan, le programme d’information sur la sécurité alimentaire comportait des indicateurs peu précis, tels que "l’information concernant la sécurité alimentaire est, d’une manière générale, considérée comme étant exacte et communiquée en temps utile", "le nombre d’agents formés est suffisant" et "utilité des prévisions agricoles". En revanche, le programme relatif à la "mise en œuvre de la bonne gouvernance dans le domaine de la justice sociale" était assorti d’objectifs quantifiés;

- en Ouzbékistan, deux des quatre programmes examinés présentaient des objectifs quantifiés, mais aucun critère de référence ni points de comparaison n’avaient été définis pour permettre d’évaluer leur valeur ajoutée.

APPUI BUDGÉTAIRE: LA COMMISSION AURAIT PU SE MONTRER PLUS RIGOUREUSE…

53. L’appui budgétaire sectoriel consiste en un transfert de ressources de l’UE vers le Trésor public d’un pays bénéficiaire dans le but de lui fournir des moyens budgétaires supplémentaires pour soutenir ses objectifs politiques sectoriels, d’une part, et ses objectifs de réforme, d’autre part. Dans le cadre de l’aide au développement de la Commission en Asie centrale, le Kirghizstan et le Tadjikistan ont bénéficié d’un appui budgétaire au secteur de la protection sociale; à ce titre, la Commission a versé respectivement 39,4 millions d’euros et 24,4 millions d’euros pendant la période allant de 2007 à 2012.

54. La Commission demande à chaque pays bénéficiant de l’appui budgétaire de mettre en place un programme adapté aux besoins et crédible pour améliorer la gestion des finances publiques (GFP) [28]. Afin de s’assurer qu’un programme d’ABS atteindra ses objectifs, tant en ce qui concerne le développement sectoriel que l’amélioration de la GFP, la Commission l’assortit de conditions. S’agissant de l’appui budgétaire, elle effectue les paiements par tranches échelonnées sur plusieurs années, sous réserve que le pays en cause respecte certaines conditions, lesquelles doivent être claires et imposées rigoureusement pour être efficaces.

55. La Commission a appliqué cette procédure à ses programmes d’appui budgétaire au Kirghizstan et au Tadjikistan. Les gouvernements de ces deux pays disposaient d’un programme de GFP; dans les deux cas, la Commission a subordonné les décaissements de fonds au titre de l’ABS à la réalisation de progrès dans la mise en œuvre du programme en question.

56. En 2007, la Commission a suspendu pendant deux ans le programme tadjik d’ABS parce que le Fonds monétaire international (FMI) avait découvert que le ministère des finances avait émis des garanties mettant en péril le budget de l’État et la stabilité macroéconomique. Le programme a été poursuivi en 2009 à la suite d’un accord avec le FMI. La réaction de la Commission a contribué à résoudre le problème.

57. Cependant, à d’autres égards, la Commission n’a pas veillé avec suffisamment de rigueur au respect des conditions en matière de GFP. Au Kirghizstan, la Commission a décaissé l’aide budgétaire en trois tranches [29], chacune étant subordonnée à une évaluation préalable de la réalisation des objectifs relevant de la GFP [30]. La Commission a jugé que les progrès étaient lents, mais a justifié le décaissement de chacune des trois tranches principalement par l’attitude du gouvernement kirghize qui, selon elle, continuait de soutenir de nouvelles réformes. Aucun élément probant ne permettait d’étayer cet avis. Le raisonnement tenu par la Commission pour motiver ses décisions de décaissement de fonds repose pour l’essentiel sur son évaluation de la volonté de réforme des pays partenaires plutôt que sur son appréciation des progrès effectivement réalisés [31].

58. S’agissant de l’ABS en matière de protection sociale au Tadjikistan pendant la période 2007-2009, la Commission n’avait pas fixé de délais impératifs pour le respect des conditions par le gouvernement. En conséquence, le pays partenaire n’était nullement incité à accélérer les réformes exigées et la mise en œuvre de celles-ci par le gouvernement a été repoussée. La Commission a toutefois remédié à cette faiblesse dans le programme d’appui budgétaire suivant.

… ET ELLE NE L’A PAS ASSORTI AVEC DÉTERMINATION DE CONDITIONS CENSÉES LIMITER AUTANT QUE POSSIBLE LA CORRUPTION

59. Les républiques d’Asie centrale sont frappées par un grave problème de corruption. Dans l’indice de perception de la corruption, publié par l’organisation Transparency International, toutes ont obtenu des notes inférieures à 28 sur 100 en 2011, le Kirghizstan, l’Ouzbékistan et le Turkménistan étant, sur les 182 pays examinés, parmi les 10 % les plus mal classés. En outre, les organisations internationales font régulièrement état, dans leurs rapports, du fait que les stratégies de lutte contre la corruption mises en place par le Kirghizstan et le Tadjikistan ne progressent guère [32].

60. Une telle corruption endémique peut entacher la réputation de la Commission et diminuer l’efficacité des programmes d’appui.

61. Les programmes de GFP peuvent être utilisés pour lutter contre la corruption. Les programmes de GFP tadjikes et kirghizes comportaient des mesures censées améliorer l’efficience et la transparence de la gestion financière de l’État et dont on pouvait attendre qu’elles contribuent à réduire la corruption, notamment le renforcement des contrôles internes, des procédures de passation de marchés et du contrôle interne dans l’administration publique.

62. La Commission met en œuvre des programmes de GPF, de coopération technique et de réforme de la justice, qui ont assurément une incidence positive sur la prévention de la corruption. Néanmoins, elle n’a pas essayé de subordonner ses programmes d’appui budgétaire à l’adoption de mesures spécifiques de lutte contre la corruption, par exemple l’incrimination de la corruption, les mesures de prévention de la corruption et le renforcement de l’obligation de rendre compte pour les institutions publiques.

MISE EN ŒUVRE ET ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS

63. Les points 64 à 81 portent sur trois aspects de la gestion, par la Commission, de sa politique d’aide au cours de la période contrôlée: dans quelle mesure et avec quelle rapidité la Commission est-elle parvenue à mettre en œuvre sa politique d’aide, a-t-elle modifié ses programmes à la lumière de l’expérience acquise et de quelle manière a-t-elle fait rapport sur son aide au développement en Asie centrale?

MISE EN ŒUVRE GLOBALEMENT LENTE, MAIS AVEC DES DIFFÉRENCES SUIVANT LES PAYS...

64. Fin 2012, 50 % des engagements globaux prévus pour la période 20072013 au titre de l’instrument ICD-Asie avaient été contractés et 27 % avaient donné lieu à un paiement (voir tableau 3).

TABLEAU 3

STRATÉGIE RÉGIONALE EN ASIE CENTRALE POUR LA PÉRIODE 2007-2013 MISE EN ŒUVRE DE L’INSTRUMENT ICD-ASIE AU 31 DÉCEMBRE 2012 MONTANTS ENGAGÉS ET DÉCAISSÉS

Sources: Coopération au développement UE-Asie centrale, Commission européenne, 2011, ainsi que données provenant du CRIS.

Zone géographique | Total des dotations pour 2007-2013 (en millions d’euros) | Montants des contrats passés exprimés en % 2007-2012 | Montants décaissés exprimés en % 2007-2012 |

Kazakhstan | 74 | 60 % | 28 % |

Kirghizstan | 106 | 73 % | 45 % |

Tadjikistan | 128 | 65 % | 32 % |

Turkménistan | 53 | 21 % | 13 % |

Ouzbékistan | 71 | 28 % | 9 % |

Région | 242 | 42 % | 26 % |

Total | 674 | 50 % | 27 % |

65. L’audit a permis de recenser des cas où des retards importants ont affecté le lancement des programmes. Par exemple, dans l’échantillon de programmes examinés en Ouzbékistan, la signature de l’accord de financement et le lancement de la mise en œuvre du programme ont pris, en moyenne, respectivement deux ans et un an. La lourdeur des procédures dans les administrations bénéficiaires, les difficultés à trouver des activités valables à financer et la complexité des procédures de la Commission ont contribué à retarder la mise en application de la stratégie. Environ trois quarts des participants à l’enquête réalisée par la Cour sur les donateurs ont estimé que les conditions procédurales et juridiques imposées par la Commission étaient trop complexes.

66. La mise en œuvre était plus ou moins rapide suivant les pays bénéficiaires, avec des différences importantes. Les progrès ont été particulièrement lents en Ouzbékistan et au Turkménistan. Cette situation tenait principalement au fait que les priorités et les approches de l’UE et de ces pays en matière de coopération au développement n’étaient pas les mêmes. En outre, des événements politiques majeurs, comme la répression d’Andijan en Ouzbékistan en mai 2005, ont ralenti les activités de coopération au développement au cours des trois premières années de la période examinée, et la Commission a eu du mal à rattraper le temps perdu.

67. Au Kirghizstan et au Tadjikistan, la mise en œuvre a été plus rapide. Cela est révélateur de l’amélioration de la coopération au développement entre l’UE et ces deux pays, tous deux adhérents à la déclaration de Paris. Pendant la période examinée, une partie importante de l’aide destinée à ces pays partenaires était allouée au titre de l’appui budgétaire sectoriel. Pendant la période 2007-2012, la Commission a octroyé une aide budgétaire de 24,4 millions d’euros au Tadjikistan (22 % de l’aide fournie) et de 39,4 millions d’euros au Kirghizstan (36 % de l’aide).

… ET PROGRAMMES RÉGIONAUX MANQUANT DE VÉRITABLE DIMENSION RÉGIONALE

68. Comme cela est indiqué dans son DSR, et conformément à la stratégie de l’UE, la Commission a engagé près d’un tiers du budget alloué à la stratégie pour des programmes régionaux visant à soutenir ses efforts, sur le plan politique, en faveur du renforcement de la coopération régionale (voir points 19 et 20). Bien que cette approche soit conforme aux objectifs de la stratégie, les programmes régionaux manquent de véritable dimension régionale, tant sur le plan de la mise en œuvre conjointe que sur celui de l’incidence régionale. Or cette dimension était prévue dans sa stratégie de développement [33].

69. Pour la Commission, la gestion des programmes régionaux a constitué une difficulté supplémentaire. La Commission devait obtenir l’accord de l’ensemble des pays bénéficiaires à chaque stade de l’élaboration du programme, alors que le degré d’engagement politique envers les programmes régionaux différait d’un pays à l’autre et d’un programme à l’autre.

70. Une partie considérable des fonds régionaux du DSR [34] a été consacrée à des programmes comme Erasmus et Tempus (36 %) et à la facilité d’investissement pour l’Asie centrale (29 %). Ces programmes multinationaux reproduisent principalement des activités similaires dans plusieurs pays bénéficiaires plutôt que de faire progresser la coopération entre les républiques d’Asie centrale.

71. L’exemple du programme de gestion des frontières en Asie centrale (BOMCA) montre que le degré de participation varie selon les pays bénéficiaires. Ce programme est centré sur la réforme de la gestion des frontières. Doté d’un montant total de 33,7 millions d’euros pour la période 2003-2014, il a comme objectif stratégique à long terme l’adoption des normes et des bonnes pratiques de l’UE dans le domaine de la gestion intégrée des frontières. Le BOMCA est mis en œuvre par l’intermédiaire du Programme des Nations unies pour le développement. Son siège est situé à Bichkek, mais il possède des bureaux dans chacune des cinq républiques.

72. Le Kirghizstan et le Tadjikistan participent dans une certaine mesure au BOMCA. Cependant, après presque dix ans de mise en œuvre du programme, l’Ouzbékistan et le Turkménistan n’avaient participé que de manière sélective aux activités de renforcement des capacités régionales et ne souhaitaient pas partager leur expérience professionnelle avec les autres pays.

ENSEIGNEMENTS TIRÉS DE L’EXPÉRIENCE: DES SUCCÈS, MAIS AUSSI DES OCCASIONS MANQUÉES

73. La Commission a réalisé un examen à mi-parcours en 2010 (voir point 21) afin d’évaluer si les priorités et les modes d’octroi de l’aide retenus pendant le premier programme indicatif pour la période 2007-2010 étaient encore appropriés. À la suite de cet examen, le programme indicatif pour la période 2011-2013 a été établi compte tenu des dernières évolutions dans les pays partenaires, en l’occurrence le développement progressif de la société civile, la nécessité de combiner les programmes d’assistance technique avec les programmes d’appui budgétaire et de réformes institutionnelles, ainsi que l’obligation de soutenir la production et les infrastructures locales.

74. Le programme indicatif intégrait également de nouveaux types de programmes testés dans d’autres régions géographiques, comme le programme relatif à la facilité d’investissement [35]. Toutefois, la Commission n’a pas saisi cette occasion pour promouvoir davantage le jumelage et le détachement d’agents entre les administrations de l’UE et des pays d’Asie centrale, alors que la stratégie du Conseil concernant les relations entre l’UE et l’Asie centrale en fait une priorité.

75. La Commission a déployé des efforts considérables pour tirer les enseignements de son expérience et améliorer les programmes pendant la période examinée. La stabilité et la continuité relatives de l’appui de la Commission en ce qui concerne les secteurs prioritaires, les modes d’octroi de l’aide et les programmes ont permis de prendre en considération les leçons du passé. Des programmes bilatéraux, notamment celui visant à renforcer les services de santé maternelle et infantile en Ouzbékistan (voir encadré 2) ainsi que le deuxième programme de partenariat et de renforcement des institutions, ont bénéficié des enseignements tirés des phases précédentes. Le plan d’action antidrogue pour l’Asie centrale (CADAP) offre également l’exemple d’un programme régional dont les enseignements ont conduit à une meilleure prise en compte des besoins des pays partenaires.

76. Par contre, deux rapports de suivi axés sur les résultats et destinés à évaluer l’incidence et la viabilité de la septième phase du programme BOMCA ont été disponibles seulement quand l’élaboration de la phase suivante était déjà terminée.

77. Les programmes d’appui budgétaire au Kirghizstan et au Tadjikistan se sont inscrits dans la lignée de programmes antérieurs de même nature concernant l’appui à la sécurité alimentaire. En 2008, la Commission a fait le point sur l’expérience tirée des programmes précédents et a apporté des améliorations dans des domaines propres à certains secteurs spécifiques ainsi qu’en matière de recours à l’assistance technique pour soutenir les programmes. Toutefois, la Commission n’a pas tenu compte de recommandations utiles, comme celles énoncées ci-après:

- établir les programmes sur une base pluriannuelle, car une année est une période beaucoup trop courte pour qu’une évaluation globale des progrès soit possible et que la prévisibilité de l’aide soit assurée;

- définir précisément les conditions liées au déblocage des paiements;

- focaliser l’attention sur quelques domaines majeurs, avec deux ou trois conditions échelonnées sur plusieurs années.

ENCADRÉ 2

OUZBÉKISTAN

L’amélioration des soins de santé pour les mères et les enfants est un programme axé sur la réalisation des OMD 4 — Réduire la mortalité infantile — et 5 — Améliorer la santé maternelle. Le programme, doté d’un budget de 3,5 millions d’euros, a commencé en 2007 et a été mis en œuvre par le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef), en collaboration avec le ministère de la santé. À la suite d’une évaluation positive du programme en 2010, la Commission a décidé de financer la deuxième phase de ce dernier en y affectant un budget supplémentaire de 7,2 millions d’euros.

RAPPORTS CENTRÉS SUR L’ACTIVITÉ PLUTÔT QUE SUR LES RÉSULTATS

78. La Commission produit deux rapports annuels essentiels concernant son aide au développement. Tout d’abord, le directeur général d’EuropeAid établit un rapport annuel d’activité relatif aux activités de la direction générale. Ensuite, la Commission publie un rapport annuel sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure et leur mise en œuvre. Ces deux rapports comportent un chapitre consacré à l’aide au développement en faveur de l’Asie centrale.

79. Les rapports annuels d’activité font état de sept indicateurs relatifs à l’Asie centrale [36]. Bien qu’ils soient globalement pertinents pour apprécier le succès de l’aide au développement de l’UE en Asie centrale, ces indicateurs sont différents de ceux définis dans le document de stratégie régionale et dans les programmes indicatifs, et ils ne sont pas directement liés aux résultats escomptés dans le cadre de la stratégie du Conseil pour un nouveau partenariat avec l’Asie centrale.

80. La section consacrée à l’Asie centrale dans chacun des rapports annuels sur les politiques de l’Union européenne en matière de développement et d’aide extérieure se présente sous la forme d’un texte descriptif. Bien qu’elle donne certains exemples, cette section comporte peu d’information sur les résultats mesurables des activités de l’UE et sur leur incidence sur la population, elle ne présente aucun indicateur concernant ces activités et ne compare pas les réalisations aux objectifs. Le rapport élude généralement toute référence aux difficultés et obstacles liés à la mise en œuvre des objectifs de l’UE.

81. Aucun des rapports produits n’établit de comparaison entre la répartition effective des dépenses et celle prévue dans le DSR (voir point 20), ni n’apporte d’information concernant les coûts administratifs (voir points 45 à 51).

CONCLUSIONS

82. La Commission et le SEAE ont déployé des efforts considérables, dans des circonstances difficiles, pour planifier et mettre en place le programme d’aide au développement de l’UE en faveur de l’Asie centrale présenté dans le DSR d’avril 2007. La planification et l’octroi de l’aide ont généralement été satisfaisants, au contraire de la mise en œuvre.

83. La Commission a examiné les priorités avec les pays partenaires et s’est employée à aligner ses programmes de dépenses sur les priorités nationales. Il a été tenu compte de la prospérité relative des pays concernés lors de la répartition géographique de l’aide. Les projets sélectionnés pour bénéficier du soutien de l’UE ont tous concouru à la réalisation des objectifs généraux fixés dans le DSR. Cependant, la Commission s’est écartée des meilleures pratiques en allouant une aide à un trop grand nombre de secteurs.

84. Dans la mise en œuvre de ses programmes, la Commission a octroyé l’aide suivant différentes modalités. Celle-ci a, entre autres, été accordée à une multitude de petits projets, ce qui a alourdi la charge administrative pour les délégations. Le large éventail d’instruments financiers utilisés et les multiples circuits de décision, facteurs qui compliquent le calcul des montants dépensés par l’UE en Asie centrale par secteur et par pays, ont également rendu la gestion du programme plus ardue. La Commission n’a pas essayé d’évaluer le coût administratif global de son programme d’aide au développement en Asie centrale.

85. La Commission aurait pu et aurait dû se montrer plus rigoureuse dans la gestion de ses programmes d’appui budgétaire au Kirghizstan et au Tadjikistan et subordonner cet appui à l’adoption de mesures de lutte contre la corruption. Les décisions de décaissement reposaient sur les engagements des pays partenaires à entreprendre des réformes plutôt que sur les progrès réalisés.

86. La mise en œuvre a globalement été lente, même si des différences considérables ont été observées. Les programmes régionaux n’ont pas véritablement eu une dimension régionale; une partie importante d’entre eux consistait simplement dans des instruments "multinationaux" accessibles à chaque pays partenaire séparément. La Commission a pris des dispositions pour pouvoir tirer des enseignements de l’expérience acquise et améliorer ses programmes au fil du temps. Ce processus a donné de bons résultats même si, dans certains cas, ils n’étaient pas toujours disponibles en temps opportun et si, dans d’autres, des recommandations utiles n’ont pas été prises en considération. Les rapports de la Commission étaient centrés sur les activités plutôt que sur les résultats.

RECOMMANDATIONS

87. Partant de l’hypothèse que les programmes d’aide au développement de l’Union européenne en faveur de l’Asie centrale continueront [37], la Cour recommande à la Commission et au SEAE de tirer les enseignements de l’expérience acquise pendant la période 2007-2012 en ce qui concerne la planification et la mise en œuvre de l’aide au développement dans les années à venir. En particulier, la Commission et le SEAE devraient:

- concevoir, le cas échéant, les futurs programmes régionaux de manière à leur conférer une véritable dimension régionale;

- concentrer toute l’aide fournie sur un petit nombre de secteurs;

- mettre en place un système permettant de calculer globalement les coûts administratifs liés à l’octroi de l’aide au développement et d’en rendre compte;

- définir et appliquer des conditions strictes et objectivement vérifiables si d’autres programmes d’appui budgétaire devaient être mis en œuvre, notamment en accordant une attention suffisante au soutien des mécanismes de lutte contre la corruption;

- améliorer la conception des programmes et l’octroi de l’aide à la lumière des enseignements du passé et de l’évolution de la situation;

- rendre compte des résultats et de l’incidence de l’aide de manière à pouvoir établir une comparaison avec les plans et les objectifs.

Le présent rapport a été adopté par la Chambre III, présidée par M. Karel PINXTEN, Membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 15 octobre 2013.

Par la Cour des comptes

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Vítor Manuel da Silva Caldeira

Président

[1] Commission européenne, Regional Strategy Paper for Assistance to Central Asia for the 2007-2013 period (document de stratégie régionale concernant l’aide à l’Asie centrale pour la période 2007-2013).

[2] Adopté par le Conseil européen des 21 et 22 juin 2007 (document du Conseil no 11177/1/07). Publié par le Conseil en octobre 2007 sous le titre: European Union and Central Asia: Strategy for a New Partnership (ISBN 978-92-824-2244-1).

[3] Des accords de partenariat et de coopération (APC) sont actuellement en vigueur avec le Kazakhstan, le Kirghizstan, l’Ouzbékistan et le Tadjikistan. Fin mai 2013, l’APC avec le Turkménistan n’avait pas encore été ratifié.

[4] Par exemple la criminalité organisée, le trafic d’êtres humains, de drogues ou d’armes, le terrorisme et les questions de non-prolifération, le dialogue interculturel, l’énergie, la pollution, la gestion de l’eau, les migrations, la gestion des frontières ainsi que les infrastructures de transport.

[5] À savoir: i) la bonne gouvernance, l’État de droit, les droits de l’homme et la démocratisation; ii) l’éducation et la formation; iii) le développement économique, le commerce et l’investissement; iv) le transport et l’énergie; v) la durabilité environnementale et la gestion de l’eau; vi) la lutte contre les menaces et les défis communs; vii) le dialogue interculturel.

[6] L’aide de l’UE est principalement mise en œuvre par l’instrument de financement de la coopération au développement (ICD) — Règlement (CE) no 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d’un instrument de financement de la coopération au développement (JO L 378 du 27.12.2006, p. 41).

[7] En 2011, le nombre total d’agents chargés de l’aide au développement dans les trois délégations s’élevait à 74.

[8] Décision 2012/328/PESC du Conseil du 25 juin 2012 portant nomination du représentant spécial de l’Union européenne pour l’Asie centrale (JO L 165 du 26.6.2012, p. 59).

[9] Sur la base des statistiques officielles relatives à l’aide au développement publiées par l’Organisation de coopération et de développement économiques.

[10] Sur la base des statistiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), en 2010 et en 2011, le montant total de l’APD allouée annuellement au Kazakhstan, à l’Ouzbékistan et au Turkménistan s’est élevé à 484 millions USD en moyenne, tandis que les IDE annuels moyens correspondants ont atteint 11093 millions USD pour la même période et le PIB (en parité de pouvoir d’achat (PPA)) 347 milliards USD cumulativement pour les trois pays, selon les chiffres communiqués respectivement par la BERD et le World Factbook.

[11] Le SEAE a repris les responsabilités de l’ancienne direction générale RELEX de la Commission.

[12] Conseil de l’Union européenne, conclusions du Conseil relatives à l’Asie centrale, 3179e session du Conseil "Affaires étrangères", Luxembourg, 25 juin 2012, et document du Conseil no 11455/12.

[13] Résolution du Parlement européen du 15 décembre 2011 sur l’état de la mise en œuvre de la stratégie européenne en Asie centrale, Strasbourg, document P7_TA(2011)0588.

[14] Le Conseil a fixé les priorités suivantes:a)la bonne gouvernance, l’État de droit, les droits de l’homme et la démocratisation;b)l’éducation et la formation;c)le développement économique, le commerce et l’investissement;d)le transport et l’énergie;e)la durabilité environnementale et la gestion de l’eau;f)la lutte contre les menaces et les défis communs;g)le dialogue interculturel.

[15] Sélectionnés de manière à couvrir 70 % des fonds alloués par l’intermédiaire de l’instrument de financement de la coopération au développement pendant la période 2007-2011 au Kirghizstan et en Ouzbékistan, ainsi que les programmes d’appui budgétaire sectoriel au Tadjikistan.

[16] Sur les 91 personnes auxquelles l’enquête a été adressée, 28 y ont répondu.

[17] Déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l’Union européenne intitulée "Le consensus européen" (JO C 46 du 24.2.2006, p. 1).

[18] OCDE, déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide, 2005 (http://www.oecd.org/fr/cad/efficacite/declarationdeparis surlefficacitedelaide.htm).

[19] Conseil de l’Union européenne, 9558/07, Bruxelles, 15 mai 2007.

[20] Consensus européen pour le développement, point 113.

[21] Par exemple, en ce qui concerne les programmes de subvention, les agents de la Commission, y compris ceux des délégations, doivent gérer tout le cycle du projet, c’est-à-dire élaborer et publier les appels à propositions, informer les participants, établir et signer les contrats, contrôler et superviser la mise en œuvre, gérer les cycles financiers et de paiement, organiser les audits, les évaluations, ainsi que s’occuper de l’établissement des rapports.

[22] Ce type de soutien implique la communication d’informations en retour sur les propositions présentées par les bénéficiaires, la coordination des activités du projet dans le pays ainsi que la représentation de l’UE lors de réunions de comités, de séminaires, etc.

[23] Voir le rapport spécial no 5/2012 de la Cour des comptes européenne intitulé Le système commun d’information RELEX (CRIS – Common RELEX Information System) (www.eca.europa.eu).

[24] Comme le programme concernant le couloir de transport Europe-Caucase-Asie (Traceca) et celui relatif au transport international de pétrole et de gaz à destination de l’Europe (Inogate).

[25] Les Maisons de l’Europe, créées par la Commission, fonctionnent comme des bureaux d’assistance technique pour les actions de l’UE, renforcent la sensibilisation aux politiques de l’UE et améliorent la visibilité de cette dernière dans des pays où il n’existe aucune délégation de l’UE.

[26] Le calcul des dépenses d’appui ne tient pas compte des coûts liés à l’assistance technique fournie pour mettre en œuvre des projets spécifiques dans les pays partenaires.

[27] En excluant du calcul les coûts des services de conseil liés au recensement des projets, au suivi axé sur les résultats ainsi qu’à l’évaluation, ce taux tomberait à 12,7 %.

[28] Sur la base des faiblesses et des forces mises au jour par l’évaluation des dépenses publiques et de la responsabilité financière (PEFA). Le cadre de mesure de la performance PEFA-GFP est un outil permettant d’évaluer le système GFP dans un pays à l’aide de 28 indicateurs.

[29] Juin 2008, décembre 2010, juillet 2011.

[30] La Commission a fondé ces évaluations sur des rapports établis par des consultants externes.

[31] Cette pratique s’écarte de la recommandation formulée par la Cour dans le rapport spécial no 11/2010 intitulé La gestion, par la Commission, de l’appui budgétaire général dans les pays ACP, ainsi que dans les pays d’Amérique latine et d’Asie: la Commission devrait "étayer les décisions de décaissement de fonds en démontrant de manière plus structurée et formelle que des progrès satisfaisants ont été réalisés au cours de la période concernée; pour ce faire, elle devrait définir clairement les critères par rapport auxquels les progrès doivent être évalués, faire état des progrès accomplis et donner les raisons pour lesquelles ils n’ont éventuellement pas été conformes aux attentes".

[32] Rapports publiés par l’OCDE: Plan d’action d’Istanbul contre la corruption, deuxième cycle de suivi, République kirghize, rapport sur l’état d’avancement, 24 février 2012, et Plan d’action d’Istanbul contre la corruption, deuxième cycle de suivi, Tadjikistan, rapport sur l’état d’avancement, 16 février 2012.

[33] Commission européenne, document de stratégie régionale relatif à l’assistance à l’Asie centrale pour la période 2007-2013.

[34] Le DSR a alloué 242 millions d’euros à la coopération régionale.

[35] Programmes engagés précédemment en Afrique (2007) et dans les pays concernés par la politique de voisinage (2008).

[36] Il s’agit des indicateurs suivants: i) accords de partenariat et de coopération: nombre d’APC ratifiés; ii) démocratisation/État de droit: nombre de pays engagés sur la voie d’élections répondant aux normes de l’OSCE et de la commission de Venise du Conseil de l’Europe; iii) initiative européenne pour l’éducation en Asie centrale: nombre de pays d’Asie centrale associés au processus de Bologne; iv) environnement/eau/énergie: pays adoptant des stratégies nationales en matière de lutte contre le changement climatique et mettant en œuvre celles de l’UE; v) OMD 1 — Pourcentage de la population d’Asie centrale en dessous du seuil de pauvreté; vi) OMD 4 — Réduire la mortalité infantile; vii) OMD 6 — Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies.

[37] Document COM(2011) 840 final du 7 décembre 2011.

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ANNEXE I

INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES RÉPUBLIQUES D’ASIE CENTRALE

Sources:

1 The World Factbook, Agence centrale du renseignement (CIA), mis à jour en 2013.

2 Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), Indicateurs de transition, 2012.

3 Banque mondiale, 2012, moyenne annuelle établie sur la base des données de 2008, 2009 et 2010.

4 Estimation de la Cour fondée sur les décaissements annuels moyens de 2007 à 2012 enregistrés dans la base de données CRIS (les programmes régionaux sont répartis de manière homogène entre les pays partenaires).

5 Transparency International, Indice de perception de la corruption 2012.

6 Freedom House, Nations in Transit 2012.

Pays | Kazakhstan | Kirghizstan | Tadjikistan | Turkménistan | Ouzbékistan | Source |

Informations générales

Superficie (en milliers de kilomètres carrés) | 2725 | 200 | 143 | 488 | 447 | 1 |

Population (en milliers d’habitants, estimations de juillet 2013) | 17736 | 5548 | 7910 | 5055 | 28661 | 1 |

Croissance de la population (estimations de juillet 2013) | 1,20 % | 0,97 % | 1,79 % | 1,15 % | 0,94 % | 1 |

Économie

PIB (PPA en milliards USD, estimations de 2012) | 231,3 | 13,47 | 17,72 | 47,55 | 104,7 | 1 |

PIB par habitant (PPA en USD) | 13040 | 2430 | 2240 | 9410 | 3650 | 1 |

Croissance du PIB en 2011 | 7,5 % | 5,7 % | 7,4 % | 14,7 % | 8,3 % | 2 |

Aide publique au développement (APD)

APD perçue par habitant (en USD) | 18 | 65 | 55 | 7 | 7 | 3 |

APD de l’UE par habitant (en USD) | 1,0 | 5,6 | 4,0 | 1,9 | 0,4 | 4 |

Corruption et réformes institutionnelles

Indice de perception de la corruption (du niveau de corruption le plus élevé (0) au niveau d’intégrité le plus élevé (100)) | 28 | 24 | 22 | 17 | 17 | 5 |

Société civile (du meilleur (1) au moins bon (7)) | 6,00 | 4,75 | 6,00 | 7,00 | 7,00 | 6 |

Cadre judiciaire et indépendance (du meilleur (1) au moins bon (7)) | 6,50 | 6,25 | 6,25 | 7,00 | 7,00 | 6 |

Note de démocratie (du meilleur (1) au moins bon (7)) | 6,54 | 6,00 | 6,18 | 6,93 | 6,93 | 6 |

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ANNEXE II

PROGRAMMES EXAMINÉS

Sources: Bases de données CRIS et Data Warehouse, EuropeAid.

Instrument | Numéro de la décision | Programme | Montant engagé (en milliers d’euros) |

Kirghizstan

ICD-ASIE | 19225 | Aide à la diversification économique au Kirghizstan, industrie agroalimentaire | 1600 |

ICD-ASIE | 19222 | Aide à la réforme des prisons au Kirghizstan | 3000 |

ICD-ASIE | 19241 | Aide au secteur de l’éducation kirghize | 5500 |

ICD-ASIE | 19237 | Programme d’aide aux politiques sectorielles — Protection sociale et GFP — Kirghizstan 2007-2009 | 9000 |

ICD-ASIE | 21363 | Programme d’aide aux politiques sectorielles — Protection sociale et GFP — Kirghizstan 2007-2009 — Troisième tranche | 9000 |

ICD-ASIE | 20590 | Mise en œuvre de la bonne gouvernance dans le domaine de la justice sociale | 3000 |

ICD-ASIE | 22484 | Programme d’aide aux politiques sectorielles — Secteur social — Kirghizstan 2010 | 13000 |

ICD-ASIE | 21058 | Gestion des frontières en Asie centrale — Phase 8 (BOMCA 8) | 8000 |

ICD-ASIE | 19812 | Plan d’action antidrogue en Asie centrale -—Phase 5 (CADAP 5) | 5000 |

ICD-FOOD | 19169 | Programme d’aide aux politiques sectorielles — Protection sociale et GFP — Kirghizstan 2007-2009 | 9000 |

ICD-FOOD | 21863 | Aide au renforcement d’un système d’information sur la sécurité alimentaire en République kirghize | 2000 |

| | Total | 68100 |

Tadjikistan

ICD-ASIE | 21994 | Programme d’aide au développement humain | 26000 |

ICD-ASIE | 19236 | Programme d’aide aux politiques sectorielles — Protection sociale — Tadjikistan 2007-2009 | 9000 |

ICD-ASIE | 19667 | Assistance technique visant à soutenir la politique sociale au Tadjikistan | 5000 |

ICD-ASIE | 20325 | Projet de modernisation de la gestion des finances publiques | 2000 |

ICD-FOOD | 19168 | Programme de sécurité alimentaire — Tadjikistan — 2007 | 9000 |

ICD-FOOD | 21365 | Aide aux systèmes de sécurité sociale — Programme concernant la facilité alimentaire mondiale (Tadjikistan) | 7750 |

| | Total | 58750 |

Ouzbékistan

ICD-ASIE | 20509 | Aide aux réformes judiciaires pénales en Ouzbékistan | 10000 |

ICD-ASIE | 22308 | Programme de renforcement des institutions et de partenariat | 2200 |

ICD-ASIE | 22311 | Renforcement du système parlementaire bicaméral et mise en réseau avec les autorités régionales | 2000 |

ICD-ASIE | 22373 | Amélioration des soins de santé pour les mères et les enfants en Ouzbékistan — Phase II | 6700 |

| | Total | 20900 |

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ANNEXE III

COÛTS ADMINISTRATIFS ENCOURUS PAR LA COMMISSION

INTRODUCTION

1. La Cour a évalué les coûts administratifs encourus par la Commission en ce qui concerne l’octroi de l’aide à l’Asie centrale.

2. La Cour a tenu compte des postes de coût suivants:

- les frais de personnel: traitements, allocations et pensions des fonctionnaires de la Commission ainsi que des agents contractuels et locaux affectés à l’aide au développement en faveur de l’Asie centrale, tant dans les services centraux de la Commission que dans les délégations de l’UE;

- les frais de bureau, d’équipement et autres frais courants liés aux agents employés dans les services centraux et dans les délégations;

- les dépenses d’appui liées à l’aide au développement en faveur de l’Asie centrale encourues par la Commission pour ses propres besoins (plutôt que ceux du pays bénéficiaire), y compris le coût de services de conseil pour appuyer le recensement et l’élaboration des projets, le suivi axé sur les résultats, l’évaluation, ainsi que d’autres coûts liés aux Maisons de l’Europe [1].

SOURCES ET MÉTHODE DE CALCUL

3. La Cour a recensé les coûts annuels suivants:

ESTIMATION DU COÛT ADMINISTRATIF LIÉ À LA PLANIFICATION ET À LA MISE EN ŒUVRE DE L’AIDE AU DÉVELOPPEMENT EN FAVEUR DE L’ASIE CENTRALE

Description | En milliers d’euros | Source/observation |

Coût administratif au niveau des services centraux (coût imputé à l’aide au développement) | 1786 | Chiffres pour 2011 [1111] |

Coût administratif au niveau des délégations (coût imputé à l’aide au développement) | 6611 | Chiffres pour 2011 [2222] |

Sous-total | 8397 | |

Dépenses d’appui Maisons de l’EuropeDéfinition et élaboration des projetsSuivi orienté vers les résultatsÉvaluations | 700 560 700 145 | Moyennes annuelles calculées par l’équipe d’audit, sur la base des données provenant du CRIS en ce qui concerne les contrats conclus depuis 2007 (2008-2011 pour le suivi orienté vers les résultats). |

Sous-total | 2105 | |

Total | 10502 | |

LIMITES

4. Certaines dépenses administratives ne sont pas comprises: le coût des pensions à la charge des employeurs n’est inclus que dans le cas des agents locaux employés dans les délégations; il ne l’est pas lorsqu’il s’agit de fonctionnaires et d’agents contractuels.

5. Aucun montant correspondant à l’aide apportée par d’autres unités de la Commission (administration, formation, informatique, etc.) ou par le SEAE n’est pris en compte.

6. Les chiffres se rapportent à l’année 2011. Les délégations au Kazakhstan, au Kirghizstan et au Tadjikistan étaient pleinement opérationnelles pendant cette année. Des Maisons de l’Europe existaient en Ouzbékistan et au Turkménistan.

[1] Les coûts liés à l’assistance technique fournie pour mettre en œuvre des projets spécifiques dans les pays partenaires ne sont pas inclus.

[1111] Sur la base du coût standard par fonctionnaire employé, tel qu’il est utilisé dans les fiches financières législatives. Le coût standard est fourni par la direction générale de la Commission responsable du budget; il comprend les traitements et les allocations, de même que les frais de bureau et d’équipement.

[2222] S’agissant des fonctionnaires et des agents contractuels, le coût est déterminé sur la base d’une moyenne pour le personnel en poste dans les délégations. En ce qui concerne les agents locaux et les coûts courants locaux, les coûts pris en considération sont ceux réellement refacturés par le SEAE.

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