COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

Informations financières sur le Fonds européen de développement

1. Avant-propos

Conformément à l’article 7, paragraphe 3, de l'accord interne[1] et à l'article 57, paragraphes 3 et 4, du règlement financier applicable au 10e FED[2], la Commission expose dans le présent document les prévisions des engagements, des paiements et des contributions pour la période 2013 et 2014, en tenant compte des prévisions de la Banque européenne d’investissement (BEI) pour la facilité d’investissement.

Le présent document expose l’exécution financière des FED (8e à 10e) pour 2012 et les prévisions d’exécution pour 2013 à 2014.

Les contributions sont directement versées par les États membres à la BEI pour les instruments des 9e et 10e FED dont elle assure la gestion (la facilité d’investissement et les bonifications d’intérêt). Pour les autres instruments, y compris pour les anciens instruments gérés par la BEI (capitaux à risque et bonifications d'intérêt), les contributions sont versées à la Commission.

2. Introduction

La Commission et la BEI ont actualisé, pour chacun des pays ACP[3] et des PTOM[4], leurs prévisions d’engagements et de paiements pour les exercices 2013 et 2014. Les prévisions de paiements, en particulier, ont été élaborées dans l’objectif d’aider les États membres à réserver des montants les plus exacts possible sur leurs budgets nationaux, tout en s’assurant qu’un volume suffisant de ressources financières soit disponible pour le FED afin d’éviter des problèmes de trésorerie.

Conformément à l’article 7 de l'accord interne sur le 10e FED[5] et à l’article 57, paragraphe 5, du règlement financier[6], les estimations fournies dans le présent document seront actualisées dans la communication d’octobre 2013.

Le graphique ci-dessous donne un aperçu général de l’évolution des engagements et des paiements, réalisés dans le passé et attendus pour 2013-2014 (Commission et BEI).

Engagements et paiements bruts: évolution sur la période 1999-2014 (en millions d’EUR)[7]

État d'exécution des Fonds européens de développement au 31 décembre 2012 (engagements, paiements et situation financière)

Les annexes 1, 2 et 3 indiquent respectivement les engagements, les paiements et la situation financière observés en 2012 par rapport aux prévisions d'octobre 2012[8].

3. Prévisions financières pour les exercices 2013-2014

Le tableau suivant présente des chiffres actualisés sur la base des dernières prévisions.

4. Prévisions d’exécution financière pour les exercices 2013 et 2014

Les prévisions actualisées sont présentées aux annexes 1 à 3.

Les prévisions actualisées pour 2013 confirment les besoins de trésorerie et les contributions des États membres au FED pour 2013 tels que décidés par le Conseil en octobre 2012[9], à savoir 3 100 000 000 EUR pour la Commission et 250 000 000 EUR pour la BEI (voir l’annexe 4 pour la répartition détaillée des demandes de contribution pour 2013).

Pour 2014, il est prévu que le plafond relatif aux contributions des États membres s'élève à 2 950 000 000 EUR pour la Commission et à 360 000 000 EUR pour la BEI.

Il y a lieu de souligner que ces chiffres ne sont qu'une estimation préliminaire qui doit être interprétée avec prudence. La Commission et la BEI procèderont à de nouvelles estimations plus fiables après l'été. Celles-ci seront présentées dans la communication d'octobre.

[1] Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (JO L 247 du 9.9.2006, p. 32).

[2] Règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

[3] États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

[4] Pays et territoires d’outre-mer.

[5] JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

[6] Règlement (CE) n° 215/2008 du Conseil du 18 février 2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement.

[7] Pour 2013-2014, il s’agit des montants prévus.

[8] COM(2012) 610.

[9] Décision du Conseil du 19 novembre 2012 – document 15526/12 du Conseil.