RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL sur l'évolution des dépenses du FEOGA-Garantie Système d'alerte N° 6/2000

TABLE DES MATIÈRES

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

2. Consommation provisoire des crédits

3. Commentaires

4. Conclusions

1. Evolution globale des dépenses mensuelles

Les tableaux ci-après présentent l'évolution globale des dépenses mensuelles par rapport au profil de dépenses. La situation correspond aux dépenses effectuées dans les Etats membres du 16 octobre 1999 au 30 avril 2000.

1.1. La sous-rubrique « Dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires »

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1.2. La sous-rubrique 1b « Développement rural et mesures d'accompagnement »

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2. Consommation provisoire des credits

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3. Commentaires

3.1. L'exécution des crédits pour juin 2000

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour juin 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 30 avril 2000) s'établit à 30 320 Mio EUR, soit 74,0% des crédits. Les dépenses se situent

- pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 123 Mio EUR au-dessus de l'indicateur. Cette situation est semblable à celle du mois précédent,

- pour la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) à 166 Mio EUR en dessous de l'indicateur.

3.2. Facteurs monétaires

3.2.1. La parité du dollar vis-à-vis de l'euro

Le niveau de dépenses indiqué sous le point précédent tient compte de l'évolution de la parité du dollar vis-à-vis de l'euro. Pour une partie importante des restitutions à l'exportation des produits agricoles, notamment pour les céréales et le sucre, ainsi que dans le cas de certaines aides internes telles que l'aide pour le coton, le niveau de dépenses dépend de l'évolution du taux du dollar.

Conformément à la décision du Conseil sur la discipline budgétaire, le budget agricole 2000 a été établi sur base de la parité moyenne du dollar de janvier, février et mars 1999 qui s'établissait à 1 EUR = 1,12 $.

Les taux réels de l'euro observés étaient nettement plus bas que la parité budgétaire. La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 31 juillet 2000 (période de référence pour la détermination de l'impact du dollar) divergera de cette parité budgétaire et le niveau de dépenses effectuées par les Etats membres sera plus bas suite à l'évolution du taux de dollar [1].

[1] La moyenne des cotations du dollar constatées du 1er août 1999 au 5 juin 2000 est d'environ 1 EUR = 1 $. Si le taux du 5 juin (1 EUR = 0,94 $) était prolongé jusqu'à la fin de l'exercice, la parité moyenne s'établirait à environ 1 EUR = 0,99 $.

Le FEOGA-Garantie ne peut bénéficier de ces économies que partiellement. Il est rappelé que les économies dépassant la franchise de 200 Mio EUR fixée par les règles de la discipline budgétaire feront, à la fin de l'exercice, l'objet d'un virement vers la réserve monétaire et ne peuvent pas être utilisées pour financer d'autres mesures.

3.2.2. L'impact des doubles taux

Des dépenses nettement moins importantes que les années précédentes découleront de l'impact des doubles taux. La suppression des taux verts a conduit à l'élimination de l'effet de double taux dans les pays participant à l'euro et donc à des économies importantes.

Le coût du double taux a été estimé pour le FEOGA-Garantie lors de l'établissement de la lettre rectificative à 119 Mio EUR. Selon un calcul récent, l'impact du double taux est estimé à environ 240 Mio EUR, soit une augmentation de 121 Mio EUR.

3.3. Facteurs du marché

3.3.1. La sous-rubrique 1a : dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires

Chapitre B1-10 : Cultures arables // + 305 Mio EUR

// (dépenses : 15 899 Mio EUR)

(indicateur : 15 593 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte

- de la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget ; notamment certaines lignes budgétaires des aides à l'hectare dépassent l'indicateur,

- des dépenses au titre du stockage public plus élevées que prévues (et achats et ventes plus importants),

- des restitutions à la production d'amidon et de fécule plus élevées (quantités plus importantes et taux de restitution plus élevé),

- des restitutions à l'exportation suite à une accélération des paiements.

Ces dépassements sont compensés partiellement par une sous-consommation par rapport à l'indicateur suite aux paiements tardifs en Italie au titre des aides à l'hectare (notamment le blé dur) qui résultent d'un renforcement des contrôles demandé par la Commission.

Tenant compte de la nécessité de virer à la fin de l'exercice les économies dues à l'évolution favorable du taux du dollar vers la réserve monétaire, on peut s'attendre à un besoin supérieur aux crédits à la fin de l'exercice. Ceci résulte notamment de la réduction linéaire décidée lors de l'adoption du budget et des dépenses plus élevées des restitutions à la production d'amidon et de fécule. En revanche, la situation budgétaire concernant les dépenses au titre du stockage public est considérée pour la fin de l'exercice plus favorable. En effet, le stock d'intervention à la fin d'exercice sera nettement moins élevé qu'initialement prévu suite aux exportations plus importantes à des prix plus élevés. Enfin, l'exécution budgétaire de ce chapitre dépend également des résultats des contrôles effectués en Italie.

Chapitre B1-11 : Sucre // + 34 Mio EUR

// (dépenses : 1 200 Mio EUR)

(indicateur : 1 166 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte des paiements élevés au titre des restitutions à l'exportation. Ceci provient du niveau bas des prix sur le marché mondial.

On peut s'attendre à un dépassement des crédits à la fin de l'exercice pour ce chapitre dû notamment au niveau des restitutions à l'exportation.

Chapitre B1-12 : Huile d'olive // - 56 Mio EUR

// (dépenses : 1 951 Mio EUR)

(indicateur : 2 007 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte des dépenses moins importantes au titre des aides à la production d'huile d'olive. Suite au changement du système des quotas prévoyant maintenant des quotas nationaux, le niveau global des paiements au titre de l'avance est inférieur par rapport aux années précédentes. La sous-consommation disparaîtra probablement lors du paiement du solde qui s'effectuera plus tard dans l'exercice.

En revanche, on devrait s'attendre à un léger dépassement de crédits à la fin de l'exercice suite à la réduction linéaire décidée lors de l'adoption du budget.

Chapitre B1-15 : Fruits et légumes // - 188 Mio EUR

// (dépenses : 851 Mio EUR)

(indicateur : 1 039 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur concerne principalement le secteur fruits et légumes transformés et résulte notamment des paiements tardifs au titre des compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes, des aides à la production de produits transformés à base de tomates et des aides et interventions pour les produits transformés à base de raisins secs.

Le secteur fruits et légumes frais de son côté n'est qu'en légère sous-consommation par rapport à l'indicateur, également du fait que certains paiements (notamment au titre des bananes) sont effectués en retard par rapport à l'indicateur.

Il est estimé que, à la fin de l'exercice, les dépenses se situeront en dessous du niveau des crédits inscrits au budget suite notamment aux moindres dépenses au titre des compensations financières pour favoriser la transformation d'agrumes et au titre des bananes.

Chapitre B1-17 : Tabac // - 77 Mio EUR

// (dépenses : 751 Mio EUR)

(indicateur : 828 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur provient d'un retard de paiement au titre des primes de la récolte 1999. Il est estimé que ce retard sera rattrapé au cours de l'exercice.

Chapitre B1-20 : Lait et produits laitiers // - 58 Mio EUR

// (dépenses : 1 506 Mio EUR)

(indicateur : 1 564 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur provient des dépenses moins importantes au titre du stockage public du lait écrémé en poudre. Les bénéfices sur vente sont nettement plus élevés suite aux quantités importantes vendues à partir de l'intervention publique.

En revanche, on peut constater des dépassements de l'indicateur pour les restitutions à l'exportation (quantités exportées plus importantes), les dépenses du stockage public du beurre (achats plus importants) et les aides à l'utilisation au lait écrémé (notamment les aides au lait écrémé utilisé dans la fabrication de caséine).

On peut s'attendre à la fin de l'exercice à un besoin inférieur aux crédits. Ceci résultera des dépenses moins importantes au titre du stockage public du lait écrémé en poudre ainsi que des prélèvements supplémentaires lait plus élevés qu'escomptés au budget. En revanche, les dépenses des restitutions à l'exportation, du stockage public du beurre et des aides à l'utilisation au lait écrémé dépasseront probablement le niveau des crédits.

Chapitre B1-21 : Viande bovine // + 190 Mio EUR

// (dépenses : 3 077 Mio EUR)

(indicateur : 2 886 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur résulte

- principalement des dépenses plus élevées au titre des primes suite à la réduction linéaire des crédits décidée par l'Autorité budgétaire et des dépenses plus importantes que prévues au titre des mesures exceptionnelles de soutien (abattage et destruction des animaux au Royaume-Uni dans le cadre de l'éradication de l'ESB),

- du fait que les bénéfices sur ventes à partir du stockage public sont moins élevés que prévus. On peut s'attendre à un besoin supérieur aux crédits inscrits au budget.

Ces faits constituent également les raisons principales d'un dépassement probable des crédits à la fin de l'exercice.

Chapitre B1-22 : Viande ovine et caprine // + 51 Mio EUR

// (dépenses : 1 056 Mio EUR)

(indicateur : 1 005 Mio EUR)

Le dépassement de l'indicateur provient d'une accélération des paiements par rapport aux années précédentes au titre du solde 1999 de la prime à la brebis. Il s'agit d'un impact strictement temporaire.

Au contraire, on peut s'attendre à un besoin inférieur pour ce chapitre dû aux dépenses moins importantes au titre de la prime à la brebis des années 1999 et 2000 (bon niveau du prix du marché communautaire).

Chapitre B1-30 : Produits hors annexe I // + 30 Mio EUR

// (dépenses : 333 Mio EUR)

(indicateur : 303 Mio EUR)

Le dépassement de crédits résulte notamment des dépenses plus importantes au titre des produits à base de céréales. Ceci provient notamment d'une hausse des quantités exportées.

En vue d'une limitation des dépenses, la Commission a suspendu mi-mai la livraison des certificats d'exportation donnant droit au paiement des restitutions. Le niveau de dépenses à la fin de l'exercice par rapport aux crédits dépend notamment du rythme d'utilisation des certificats livrés avant cette date et du rythme de paiement des organismes payeurs des Etats membres.

Chapitre B1-37 : Apurement et réduction des avances //

Ce chapitre qui n'est pas soumis au système de l'indicateur, couvre les corrections financières décidées dans le cadre de l'apurement des comptes ainsi que les réductions et suspensions des avances (réductions/suspensions des remboursements mensuels) à verser aux Etats membres.

Le niveau actuel de dépenses (-108 Mio EUR) résulte

- des réductions des avances (-67 Mio EUR) décidées par la Commission au titre des avances. Les réductions concernent notamment le non-encaissement du prélèvement supplémentaire de lait de la campagne 1998/99 par l'Italie,

- des premières corrections financières dans le cadre de l'apurement des comptes d'un montant d'environ -41 Mio EUR. La Commission a décidé récemment d'autres corrections financières qui seront créditées aux comptes du FEOGA au cours de prochains mois.

De plus, la Commission doit, si possible avant la pause d'été, décider d'autres corrections financières pour lesquelles les procédures administratives sont actuellement encore en cours. En fonction de ces décisions, il est estimé que les encaissements atteindraient, à la fin de l'exercice, le niveau des crédits.

Chapitre B1-39 : Autres mesures // - 104 Mio EUR

// (dépenses : 591 Mio EUR)

(indicateur : 695 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte, d'une part, des paiements plus tardifs que prévu de certaines aides agri-monétaires. Il s'agit, probablement, d'un écart temporaire. Au contraire, il est estimé que les dépenses au titre des aides agri-monétaires dépasseront à la fin de l'exercice les crédits inscrits au budget suite à l'évolution de la Livre sterling.

D'autre part, ce chapitre couvre une ligne budgétaire sous laquelle les Etats membres doivent comptabiliser temporairement des montants recouvrés pour lesquels le chapitre et la ligne d'origine n'ont pas encore pu être déterminés. L'Italie a imputé actuellement un montant recouvré (montant négatif) d'environ 45 Mio EUR sur cette ligne d'attente. Ceci est également une raison importante de la sous-consommation actuellement constatée.

3.3.2. La sous-rubrique 1b : développement rural et mesures d'accompagnement

Chapitre B1-40 : Développement rural // - 166 Mio EUR

// (dépenses : 980 Mio EUR)

(indicateur : 1 146 Mio EUR)

La sous-consommation par rapport à l'indicateur résulte du fait que les nouveaux programmes pour la période 2000 à 2006 n'ont pas encore été adoptés par la Commission. La Commission ne peut, à ce stade, prendre en considération que les dépenses au titre des anciennes mesures d'accompagnement, les autres dépenses du développement rural ne pouvant être imputées sur le budget du FEOGA-Garantie qu'après l'adoption de ces programmes.

4. Conclusions

L'exécution des crédits de la rubrique 1 du budget pour juin 2000 (dépenses des Etats membres du 16 octobre 1999 au 30 avril 2000) s'établit à 30 320 Mio EUR, soit 74,0% des crédits.

4.1. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1a

Les dépenses se situent pour la sous-rubrique 1a (dépenses traditionnelles du FEOGA-Garantie et dépenses vétérinaires) à 123 Mio EUR au-dessus de l'indicateur. Cette situation est semblable à celle du mois précédent.

Les secteurs en dépassement de l'indicateur sont notamment les secteurs

- des cultures arables (+ 305 Mio EUR) résultant de la réduction linéaire des crédits par l'Autorité budgétaire lors de l'adoption du budget, des dépenses plus importantes du stockage public, des restitutions à la production d'amidon et de fécule et des restitutions à l'exportation,

- de la viande bovine (+ 190 Mio EUR) dû aux dépenses plus élevées au titre des primes et du stockage public,

- de la viande ovine et caprine (+ 51 Mio EUR) dû à une accélération des paiements de la prime à la brebis,

- du sucre (+ 34 Mio EUR) dû à des dépenses au titre des restitutions à l'exportation plus importantes que prévu,

- des produits hors annexe I (+ 30 Mio EUR) suite à une hausse des quantités exportées.

Les secteurs en sous-consommation par rapport à l'indicateur sont notamment les secteurs

- des fruits et légumes (- 188 Mio EUR) principalement suite à un retard de paiements concernant les fruits et légumes transformés,

- des autres mesures (- 104 Mio EUR) due à, d'une part, un paiement retardé des aides agri-monétaires et, d'autre part, une imputation temporaire d'un montant négatif important par l'Italie qui sera imputé plus tard définitivement sur d'autres chapitres,

- du tabac (- 77 Mio EUR) suite au retard de paiement par rapport à l'indicateur,

- du lait et produits laitiers (- 58 Mio EUR) suite aux ventes importantes, avec bénéfice, du lait écrémé en poudre à partir du stockage public,

- de l'huile d'olive (- 56 Mio EUR) suite à un retard de paiement.

La Commission estime que les dépenses de la deuxième moitié de l'exercice seront moins élevées que prévu. Ceci résulte notamment des économies au titre du stockage public des céréales (ventes importantes de l'orge destinée à l'exportation à un bon niveau des prix) et du stockage public du lait écrémé en poudre (absence des achats et ventes avec bénéfice plus importantes). La Commission considère que le risque de dépassement du sous-plafond 1a s'éloigne et qu'on devrait pouvoir rester à l'intérieur des crédits du budget.

4.2. L'exécution des crédits pour la sous-rubrique 1b

Les dépenses de la sous-rubrique 1b (développement rural et mesures d'accompagnement) se situent à 166 Mio EUR en-dessous de l'indicateur. Ceci est dû au fait que les nouveaux programmes pour la période 2000 à 2006 n'ont pas encore été adoptés par la Commission. La Commission ne peut, à ce stade, prendre en considération que les dépenses au titres des anciennes mesures d'accompagnement, les autres dépenses du développement rural ne pouvant être imputées sur le budget du FEOGA-Garantie qu'après l'adoption de ces programmes.