Avis sur la conservation des ressources halieutiques et les droits de pêche

(96/C 39/07)

Le 27 avril 1995, le Comité économique et social a décidé, conformément à l'article 23, alinéa 3, du Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la conservation des ressources halieutiques et les droits de pêche.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux en la matière, a élaboré son avis le 28 septembre 1995 (rapporteur : M3/8½ Santiago).

Lors de sa 330e session plénière des 22 et 23 novembre 1995 (séance du 22 novembre 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Les ressources halieutiques

1.1.1. Couronnant les efforts déployés pendant de nombreuses années, la Convention des Nations unies sur le Droit de la mer, adoptée en 1982, a fondé le droit de pêche sur l'obligation de conserver et de gérer les ressources naturelles de manière rationnelle.

En outre, elle a incité les États intéressés par l'exploitation des ressources ne relevant pas de leur juridiction nationale à coopérer pour l'adoption de mesures visant à la protection et à la conservation desdites ressources.

1.1.2. Ces mesures se sont avérées indispensables compte tenu de l'extension des zones de pêche ou des ZEE à 200 milles des lignes de base, extension qui a placé sous la juridiction des États riverains plus de 35 % de la superficie mondiale des océans et environ 95 % des ressources marines de la planète.

1.1.3. La pêche constitue certainement l'une des plus anciennes activités humaines. Elle a marqué l'histoire socioéconomique et culturelle des populations côtières, engendrant au cours des siècles des courants de contact et d'échange d'une importance fondamentale pour la connaissance et le rapprochement des peuples.

1.1.4. En même temps, l'explosion démographique universelle et les besoins alimentaires qui en résultent, les progrès techniques dans la transformation et la conservation du poisson et la globalisation des échanges de cette ressource ont contribué à accroître brutalement la pression sur les ressources halieutiques.

1.1.4.1. L'effort de pêche a augmenté de façon spectaculaire, ajoutant aux moyens de pêche traditionnels de nouvelles flottes de navires nouveaux et plus grands, dotés d'une puissance accrue et utilisant des technologies de pointe pour la détection et la capture.

1.1.4.2. Bientôt, l'alerte a été donnée face à des situations de surcapacité et de surexploitation manifestes, situations qui mettent en danger, pour un bon nombre d'espèces du plus haut intérêt pour l'alimentation humaine, le maintien des stocks nécessaires à assurer la continuité de leur pêche, notamment à cause d'une diminution radicale des populations reproductrices nécessaires au renouvellement de l'espèce.

1.1.5. Bien que la notion de surexploitation ne soit plus réservée à la seule communauté scientifique, à présent qu'elle fait partie du domaine politique, qu'elle intéresse le grand public et qu'elle est même reconnue par ses intéressés directs, à savoir les pêcheurs, les captures mondiales ne cessent d'augmenter :

- 1983 : 77,5 millions de tonnes;

- 1991 : 97,4 millions de tonnes;

- 1992 : 98,8 millions de tonnes;

- 1993 : 101,4 millions de tonnes ().

1.1.6. À mesure que diminuent les ressources halieutiques, la surcapacité de capture continue d'augmenter ou, du moins, ne diminue pas dans une mesure appréciable.

1.1.6.1. Le déséquilibre est tel que l'on estime déjà que la flotte mondiale correspond au double du volume nécessaire pour une exploitation rationnelle et soutenable des ressources de la planète.

1.1.7. Dès lors, il est aisé de conclure que les dispositions adoptées en vue de la conservation des ressources halieutiques à l'échelle mondiale, y compris celles adoptées par l'Union européenne et les conventions internationales de pêche existantes, sont insuffisantes et que les résultats obtenus ne sont pas satisfaisants, ce qui donne à penser que ou les objectifs sont trop modestes, ou les mesures inadaptées, ou leur application imparfaite, ou, plus probablement, que l'explication réside dans un mélange bien dosé de ces trois circonstances.

1.1.8. De même, il n'est pas superflu de rappeler, une fois de plus, que le droit de pêche se fonde sur l'obligation de conserver et de gérer les ressources naturelles de manière rationnelle.

1.1.8.1. À ces aspects s'ajoutent encore un ensemble de facteurs extérieurs d'ordre environnemental encore méconnus ou peu analysés, à savoir la pollution, dont l'ampleur, l'étendue et l'impact sur la raréfaction des ressources commencent peu à peu à se manifester, apportant la preuve que la capacité de régénération de la mer a ses limites et que notre civilisation hautement technologique ne pourra pas continuer impunément utiliser ce patrimoine et cette source de vie comme dépotoir pour toutes sortes de déchets.

1.1.9. Ainsi, il n'apparaît pas déplacé d'affirmer que la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques devront aller de pair avec la préservation de l'environnement.

1.2. L'Union européenne

1.2.1. De par l'étendue et la localisation des ZEE de ses États membres, l'UE est présente dans presque tous les océans du monde, ce qui fait d'elle, sinon la plus importante, du moins l'une des principales puissances maritimes.

1.2.2. Elle est certainement le plus grand marché mondial des produits de la pêche.

1.2.2.1. Première puissance de pêche dans l'Atlantique, elle occupe les premières places à l'échelle planétaire en termes de captures, assez loin derrière le Japon, la Chine ou les pays de l'ex-Union soviétique, et au même niveau que le Chili ou le Pérou.

1.2.3. Dans le même temps, elle est déficitaire.

1.2.3.1. Selon la Commission, le volume des captures annuelles - environ 7 millions de tonnes, y compris quelque 2 millions de tonnes capturées dans les eaux non communautaires - est pratiquement identique au volume de ses importations de poisson nécessaires à sa propre consommation.

1.2.3.2. Les importations de produits de la pêche de la Communauté représentent 17 % de l'ensemble de ses importations de produits alimentaires et contribuent pour plus de la moitié au déficit de la balance du commerce extérieur pour ces mêmes produits.

1.2.3.3. Le solde négatif de la balance commerciale communautaire pour les produits de la pêche a été en 1992 d'environ 6 000 mécus (à peu près dix fois la valeur du budget de la PCP de la même année).

1.2.4. On observe en outre que le marché communautaire des produits de la pêche se caractérise par une forte dépendance vis-à-vis des importations en provenance de pays tiers, avec tous les problèmes que cela comporte, notamment en termes de fluctuation des prix.

1.2.4.1. Dans le cadre de l'UE, ces problèmes sont traités au niveau de l'OCM, composante de la politique commune de la pêche (PCP) qui a pour vocation de réglementer les conditions de concurrence dans le marché intérieur et de prévenir la concurrence déloyale de pays tiers, dans le respect des engagements internationaux de l'Union européenne.

1.2.5. Tout ce qui précède fait apparaître l'importance de la politique commune de la pêche, mise au point en 1983, qui comporte des règles communes pour tous les États membres, couvrant tous les aspects des produits de la pêche, depuis la mer jusqu'au consommateur.

1.2.6. Tour à tour complétée et améliorée, elle a subi des adaptations tant à la suite des élargissements successifs de l'UE qu'en réponse à des situations internationales, mais elle est toujours restée axée sur la conservation et la gestion rationnelle des ressources disponibles, intérieures et extérieures, compte tenu des intérêts à long terme et des obligations internationales de l'UE.

1.2.7. Ainsi, l'Union européenne doit devenir un acteur important, sinon principal, dans les questions de la mer et en particulier dans celles qui concernent la gestion des ressources halieutiques, en se dotant des structures et des moyens nécessaires à cette fin.

Note : aquaculture

- On a assisté ces dernières décennies à un développement considérable des techniques d'aquaculture : la hausse de production obtenue par cette voie représente dès aujourd'hui une contribution appréciable - en volume et en valeur - à l'ensemble des ressources alimentaires de l'UE.

L'aquaculture constitue du reste une partie intégrante de la PCP.

La production traditionnelle et potentielle dans les cours d'eau et les lacs de l'espace communautaire n'est pas négligeable non plus.

Le Comité est d'avis qu'il s'agit là d'aspects qui dépassent le cadre du présent avis, lequel se concentre sur les ressources de la mer, mais qui mériteraient, vu leur importance et leur potentiel évident, une réflexion et une étude approfondies séparées.

2. La conservation des ressources dans l'Union européenne

2.1. La situation difficile dans laquelle se trouve la pêche communautaire n'est que trop connue. L'appauvrissement des ressources est reconnu par tous, et généralement attribué au tandem surcapacité-surexploitation.

2.2. La production communautaire se situe autour de 7 millions de tonnes et il est possible qu'elle poursuive encore sa régression, à moins que l'on ne découvre de nouveaux fonds de pêche ou que les habitudes alimentaires ne se modifient en s'ouvrant à la consommation d'espèces actuellement non utilisées.

2.3. Dans l'UE, l'obligation de maintenir les captures à des niveaux compatibles avec le renouvellement et le maintien des stocks est traitée dans le cadre de la politique commune de la pêche par un système de correctifs appliqués aux sorties (TAC/quotas, boxes, interdictions) parallèlement à d'autres mesures corrigeant les entrées (désarmement des navires, mesures techniques sélectives ou réductrices des captures).

2.4. Le Comité a toujours considéré ces mesures, dans leur ensemble, comme nécessaires et valables, déplorant parfois leur timidité et leur lenteur ().

2.4.1. À titre d'exemple, soulignons l'application timide et tardive de mesures limitant l'emploi d'engins de pêche très néfastes - grands filets dérivants - qui restent autorisés alors qu'ils auraient déjà dû être totalement abolis, du moins dans les eaux communautaires ().

2.4.2. Un autre exemple de timidité est l'absence d'une étude communautaire approfondie concernant les effets de la pêche minotière sur les populations juvéniles ().

2.5. En ce qui concerne la gestion des ressources, l'utilisation du système de fixation de TAC - analytiques ou de précaution - et leur répartition en quotas n'ont pas manqué de susciter un certain nombre d'objections, d'aucun réclamant notamment une meilleure utilisation de ces quotas ().

2.5.1. Le Comité a déjà recommandé une plus grande rationalité dans l'application du système et relève avec plaisir que la Commission a maintenant présenté une proposition (doc. COM(94) 583 final) visant à assouplir la gestion des quotas annuels. Si le Comité est disposé à soutenir de façon générale cette proposition - dès lors qu'il estime que cette dernière devrait engendrer des bénéfices immédiats en réduisant les frictions causées par le système actuel et qu'elle devrait donc avoir un impact positif à long terme -, il est toutefois préoccupé par le fait qu'il n'a pas été invité à émettre un avis sur les détails de cette proposition. En outre, le Comité est également préoccupé par le fait que le Conseil tarde à prendre une décision sur ladite proposition.

2.6. De même, en ce qui concerne l'effort de pêche, la Commission a présenté récemment une proposition définissant son régime de gestion conformément au règlement (CE) n° 685/95.

2.6.1. Cette proposition a été approuvée par le Conseil le 24 août 1995.

2.7. L'objectif principal des mesures structurelles reste la diminution du nombre de navires.

2.7.1. Le Comité continue à considérer comme tout aussi importante la modernisation, en parallèle de la flotte de pêche, modernisation devant être comprise comme suit : des navires plus sûrs, plus efficaces sur le plan économique, présentant de meilleures conditions d'hygiène et des capacités de pêche plus sélectives.

2.8. Ces actions doivent être accompagnées, sinon précédées, des mesures socioéconomiques nécessaires pour permettre que les éventuels pêcheurs en surnombre puissent se retirer dignement de leur dur travail.

2.8.1. La mise en oeuvre de ces actions a entraîné, et continuera d'entraîner, des pertes d'emploi chez les pêcheurs et dans certaines industries connexes, dépendantes du secteur d'extraction.

2.8.2. Le nombre insuffisant des mesures socioéconomiques en faveur des travailleurs d'un secteur qui a perdu plus de 50 000 emplois a suscité chez les pêcheurs une réaction de rejet d'une politique commune de la pêche qui ne tient pas assez compte des besoins de ces travailleurs.

2.8.3. L'inclusion de l'article 14 bis de l'Instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP) constitue une avancée timide visant à minimiser les effets de la restructuration du secteur de la pêche et de sa flotte. Il est nécessaire d'élaborer un ensemble de mesures socioéconomiques à l'intention des pêcheurs privés d'emploi, qui tienne compte également des problèmes qui se posent au niveau de l'emploi alternatif dans les zones fortement dépendantes de la pêche.

2.8.4. La reconversion professionnelle est l'un des niveaux d'action actuels. Le sentiment de frustration, d'être « de trop », que l'on perçoit parmi la population des centres de pêche de l'Union européenne est lié à l'absence d'une politique sociale en faveur des pêcheurs.

2.8.4.1. Du reste, le Comité a toujours soutenu la nécessité d'envisager et d'adopter toutes les mesures socioéconomiques tendant à réduire le plus possible les retombées de la restructuration de la pêche et de la flotte de pêche sur les populations concernées et réaffirme la nécessité que ces mesures soient transparentes et équitables, et qu'elles fassent l'objet d'une diffusion/motivation appropriée auprès des communautés concernées ().

2.8.4.2. Du reste, l'absence d'une information appropriée du public, que ce soit au niveau de l'UE ou des États membres, est parfois le motif principal du sentiment de frustration et « d'inutilité » qui règne à l'heure actuelle parmi les populations des centres de pêche de la Communauté.

2.9. Par ailleurs, il ne fait aucun doute que si la surexploitation constitue bien la cause principale de la diminution des ressources, elle n'est certainement pas la seule, les pêcheurs communautaires ne devant pas toujours être vus comme les seuls responsables.

2.10. On sait encore peu de choses d'autres facteurs qui influencent le milieu marin et de leur impact sur le comportement des ressources halieutiques, à savoir :

- les interactions entre les captures de « pêche minotière », la chaîne alimentaire des autres espèces marines et les captures pour l'alimentation humaine;

- l'impact des rejets sur l'évolution des stocks;

- l'influence d'autres prédateurs marins (mammifères, oiseaux);

- la pollution des océans en général et des côtes en particulier;

- le lien entre la faune et la flore marine et les implications de l'exploitation industrielle de cette dernière;

- la possibilité d'une dissémination de maladies ayant leur origine dans des exploitations d'aquaculture côtière.

2.11. Le lien entre les questions relevant de l'environnement marin et de la santé des populations halieutiques se manifeste jour après jour avec une évidence croissante.

2.11.1. Il apparaît de ce fait opportun de promouvoir une corrélation toujours plus étroite entre la politique environnementale et la politique de la pêche au sens large.

2.11.2. La mer doit être considérée dans son ensemble et la pêche traitée avec la dignité et l'importance qu'elle mérite.

3. La recherche

3.1. La gestion des ressources halieutiques implique que l'on connaisse l'état de ces ressources et que l'on ait rapidement connaissance des retombées des mesures adoptées aux fins d'une bonne gestion ou de l'amélioration de ces ressources.

3.1.1. Cette connaissance, de même que les mesures correctrices proprement dites, devront reposer, de toute nécessité, sur des données scientifiques. Or, qui dit données scientifiques dit recherche.

3.2. L'UE a une tradition de recherche dans le domaine de la pêche. Il lui a fallu améliorer ses activités de recherche suite à la dégradation actuelle des ressources.

3.3. Cependant, ces améliorations ont été commandées par les faits et n'ont pas été le résultat d'une volonté déclarée d'aboutir à une connaissance stratégique permettant de jeter les bases d'une véritable gestion prévisionnelle des ressources par l'adoption de politiques et de mesures capables de corriger ou de minimiser préventivement les éventuelles perturbations.

3.4. C'est à l'ensemble que constituent les institutions communautaires et les institutions des États membres que revient la tâche urgente de stimuler et de renforcer la recherche en matière de pêche, en promouvant la circulation des techniques et des données scientifiques existantes, la collecte permanente de nouvelles données et la mise en oeuvre de programmes de recherche au niveau tant des ressources halieutiques que des techniques de capture.

3.5. L'effort de recherche aura pour but d'accroître sa fiabilité et sa crédibilité, tant sur le plan intérieur, en permettant une prise de décisions appropriée du point de vue des modalités et des délais, que sur le plan extérieur, où cette crédibilité apparaît comme la condition principale pour que l'Union européenne puisse jouer intégralement le rôle qui lui revient.

3.6. Les États membres disposent déjà d'un patrimoine scientifique appréciable qu'il leur faut continuer à développer, en se spécialisant en fonction de leurs traditions en matière de recherche et de pêche.

3.7. C'est à l'échelon communautaire (Commission) que reviendrait le rôle important qui consiste à coordonner les différents domaines de recherche, en évitant les doubles emplois, en favorisant une meilleure connexion entre les instituts de recherche existants et en créant une banque de données au niveau communautaire, pour contribuer à améliorer l'efficacité globale du système.

3.8. La Commission devrait en outre jouer un rôle moteur dans la mise en oeuvre et la poursuite d'un effort de recherche visant à :

- connaître avec une plus grande exactitude l'état des espèces présentant le plus d'intérêt pour l'UE et les mouvements de ces espèces;

- connaître avec une plus grande précision les relations entre les différentes espèces dans la chaîne alimentaire;

- dans ce cadre, connaître également avec une plus grande exactitude les retombées de la « pêche minotière » et des rejets;

- connaître le fonctionnement réel des engins de pêche utilisés, en étudiant les progrès possibles et en développant des engins plus sélectifs et/ou plus adaptés aux espèces ou aux zones spécifiques;

- connaître également avec exactitude les effets des rejets.

3.9. Pour que ces tâches puissent être accomplies avec le succès et la rapidité voulus, il est nécessaire que les États membres concernés prennent en charge les aspects qui leur incombent.

3.10. De même, les instruments et les moyens nécessaires aux institutions communautaires (Commission) pour jouer le rôle moteur qui leur revient devraient éventuellement être renforcés.

3.11. L'utilisation de navires et d'équipages inactifs, avec des programmes dont la mise en oeuvre serait simplifiée et moyennant une assistance scientifique minimale, pourrait rendre économiquement intéressantes une bonne partie des activités de collecte des données relatives à la composition, à l'état et au déplacement des ressources, de même que l'étude et les essais de fonctionnement sur les engins de pêche.

3.12. Ce type d'action aurait en outre l'avantage d'associer les pêcheurs, de tirer profit de leur expérience et de les rapprocher de la communauté scientifique, ce qui déboucherait certainement sur une meilleure compréhension du fondement des décisions.

3.13. Le rapprochement entre les instituts de recherche communautaires devrait s'accompagner d'un contact plus étroit entre ces instituts et leurs homologues internationaux.

3.13.1. Il en résulterait sans aucun doute une augmentation qualitative et quantitative des informations disponibles, une meilleure connaissance des problèmes réciproques et une plus grande sensibilisation de tous aux problèmes communs.

3.13.2. À cet égard également, le rôle moteur et coordinateur de la Commission revêt la plus grande importance.

3.14. On a déjà rappelé précédemment la connaissance insuffisante des interactions milieu marin/ressources/pêche. De même, il est du plus haut intérêt de renforcer le lien entre les politiques de l'environnement et de la pêche.

3.14.1. À cette fin, il est nécessaire de stimuler et d'encourager un plus grand rapprochement entre les chercheurs halieutiques et les spécialistes en écologie marine, dans la mesure où les liens entre eux sont aujourd'hui si ténus qu'on peut les considérer comme pratiquement inexistants.

3.15. Dans ses avis, le Comité a presque constamment souligné la lacune que constitue l'absence d'une enquête adéquate et dynamique, ce qu'il fait à nouveau dans le présent avis.

4. Le contrôle et son suivi

4.1. Si, d'une part, les décisions et les mesures nécessaires à une gestion correcte des ressources devront se baser sur des données scientifiques crédibles, seul un contrôle effectif de leur application permettra de juger du bien-fondé de ces décisions, au vu de leurs résultats, et d'adopter le cas échéant les correctifs qui s'avéreraient nécessaires ou avantageux.

4.2. Si les mesures de conservation des ressources, qu'il s'agisse de celles relatives aux sorties (TAC/quotas, boxes, etc.) ou de celles relatives aux entrées (licences, réglementation en matière d'engins, dimensions minimales, etc.), sont définies au niveau communautaire dans le cadre de la politique de la pêche, c'est aux États membres, conformément au principe de subsidiarité, que revient la responsabilité de contrôler leur application, tandis que la Commission continue d'exercer un suivi global.

4.2.1. À la lumière de l'expérience la plus récente, le Comité estime qu'il serait utile que davantage de tâches de contrôle soient effectuées par un corps de contrôleurs/inspecteurs communautaires afin de minimiser les possibilités de conflit et les cas où d'aucuns s'estiment victimes d'inégalités de traitement.

4.3. S'il s'impose au niveau communautaire d'introduire une plus grande transparence et une plus grande équité dans l'adoption des mesures de conservation - surtout dans la mesure où la surcapacité existante fait apparaître ces mesures, dans la plupart des cas, comme restrictives aux yeux des pêcheurs -, c'est au niveau de leur application et du contrôle par les États membres que cette transparence, cette équité mais aussi la continuité des mesures en question sont fondamentales pour le succès de la politique commune de la pêche.

4.4. Le respect des TAC et des quotas est vérifié surtout au moyen du volume des débarquements. Il subsiste des différences considérables dans les modes de comptabilisation des captures d'un État membre à l'autre et même, au sein d'un même État membre, entre les différents ponts de débarquement. C'est pourquoi, et malgré les progrès enregistrés, l'impression persiste que les TAC et les quotas ne sont pas respectés.

4.5. De même, on constate également au niveau des entrées l'impression d'une application insuffisante des mesures de contrôle.

4.5.1. Ici également, les moyens de contrôle disponibles et même la sensibilité aux contrôles varient d'un État membre à l'autre, ce qui entraîne un contrôle moins efficace au niveau global, et peut même aller jusqu'à engendrer des frictions et des conflits entre les communautés de pêcheurs.

4.6. Enfin, comme le Comité l'a affirmé par le passé, les États membres et la Commission doivent concentrer prioritairement leur attention sur une application correcte des mesures de contrôle déjà en vigueur et de celles qui seront éventuellement adoptées ().

4.6.1. Le Comité considère qu'il est urgent de procéder à l'uniformisation tant des différentes procédures de comptabilisation des captures que des critères de contrôle des entrées.

4.7. Le Comité recommande en outre que toutes les mesures de contrôle, actuelles et futures, soient guidées par un critère de simplicité et de clarté d'application. En effet, ce n'est qu'ainsi qu'elles pourront être appliquées avec efficacité et donner des résultats profitables.

4.7.1. En l'occurrence également, le Comité recommande la plus grande diffusion possible auprès des destinataires, qu'ils soient inspecteurs ou pêcheurs.

4.8. Sont en cours des projets pilotes pour étudier la possibilité d'utiliser des satellites pour accompagner les déplacements des navires de pêche.

Le Comité espère que ces projets pilotes seront couronnés de succès et conduiront à l'adoption rapide de ce système de surveillance, qui représente en outre une contribution considérable à la protection de la vie des équipages.

4.9. Parallèlement à une amélioration de l'application de ses règles de contrôle des ressources sur le plan intérieur, l'UE devra déployer les efforts nécessaires pour que les règles de conduite qu'elle adopte pour elle-même et qu'elle impose à ses pêcheurs soient également adoptées au niveau international. Pour ce faire, elle devra travailler activement à leur promotion dans le cadre des conventions et des accords de pêche auxquels elle a souscrit et, d'une manière générale, collaborer avec l'ONU/FAO en vue d'une définition accélérée et de l'adoption d'un Code de conduite international dans le domaine de la pêche.

4.10. La surcapacité incite irrésistiblement à la surexploitation.

4.10.1. Aussi s'impose-t-il, au niveau des États membres concernés, d'entreprendre le plus rapidement possible une réflexion profonde et une discussion ouverte sur la dimension et la composition de leurs flottes de pêche, qu'ils doivent adapter au volume des ressources disponibles et prévisibles, en respectant leurs traditions et leurs capacités de capture.

4.10.2. Cette réflexion et ce débat devraient bénéficier d'un suivi communautaire de manière à ce que le résultat global obtenu puisse être exploité de façon optimale.

4.10.3. Le Comité considère en outre que l'efficacité des mesures à prendre dépend, dans une large mesure, de la coresponsabilisation des différents agents économiques et des partenaires sociaux impliqués. Aussi devront-ils participer à toutes les phases du processus, depuis la réflexion jusqu'à la décision et à son suivi.

4.11. C'est bien là, selon le Comité, la seule façon possible d'exploiter de façon soutenable les ressources halieutiques.

4.11.1. La pêche ne doit pas s'éteindre en l'an 2000.

5. Le volet extérieur de la politique de l'Union européenne

5.1. Les paragraphes précédents ont été l'occasion d'un examen de la situation de la pêche dans les eaux communautaires, notamment en termes de contrôle et de recherche, éléments fondamentaux pour la poursuite de l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques de l'UE. Certaines suggestions nouvelles sont formulées et d'autres sont répétées, le Comité les considérant comme très importantes pour l'équilibre social du secteur et le maintien de son efficacité.

5.1.1. Il convient de reconnaître ici que si ce qui reste encore à faire est considérable, et urgent, beaucoup a déjà été fait, et que le solde du volet intérieur de la PCP a tendance à être positif.

5.2. On ne peut dire de même du volet extérieur de la politique commune de la pêche. La raréfaction des ressources communautaires et la nécessité d'assurer leur exploitation à un niveau viable, de même que la nécessité de limiter la destruction de la flotte communautaire de pêche, auraient dû amener l'UE à jouer un rôle plus incisif sur la scène internationale, notamment pour la concrétisation d'accords de pêche, de façon à renforcer davantage cet élément fondamental du volet extérieur de la politique commune de la pêche, ce qui est loin d'avoir été le cas.

5.3. Peut-être pourrait-on même affirmer que l'ensemble des accords de pêche bilatéraux existant entre l'UE et des pays tiers ne sont rien d'autre que la somme des accords traditionnels qui liaient les États membres pêcheurs et ces mêmes pays au moment de l'adhésion des premiers, et que dans certains cas, leurs termes sont devenus moins avantageux pour l'UE.

5.4. Du point de vue également des accords internationaux de pêche dans le cadre desquels l'UE est devenue le seul interlocuteur en remplacement des États membres qui y étaient partie contractante, la position communautaire ne semble pas s'être améliorée, eu égard à son poids international, et l'on assiste plutôt à une dégradation de la réponse qui est apportée aux droits légitimes des États membres pêcheurs, ce qui porte atteinte à leurs intérêts et est nocif pour l'ensemble de l'UE.

5.5. L'UE n'a que deux politiques communes : la PAC et la PCP. Si elles sont, en effet, communes et si leur champ d'application est vaste, elles sont toutefois, pour l'essentiel, d'origine et d'esprit opposés. Alors que presque tous les produits agricoles de l'UE sont excédentaires, le déficit en produits de la pêche ne cesse de croître et les propres eaux communautaires, gérées à la limite de la rationalité, ne lui permettent de capturer qu'un peu plus d'un tiers de ses besoins de consommation.

5.6. Cependant, l'UE dispose de navires, d'engins, d'hommes et également d'une tradition qui lui permettraient d'accroître ses captures dans les eaux de pays tiers ou dans les eaux internationales, grâce à une meilleure utilisation des moyens techniques, et surtout humains, existants.

5.6.1. Cela supposerait des accords plus nombreux ou de meilleurs accords (de plus en plus difficiles à concrétiser), et également que soient recherchées des eaux internationales dotées d'espèces intéressantes pour l'UE et encore peu exploitées.

5.7. À cette fin, l'UE doit agir conformément à sa position de premier consommateur mondial de produits de pêche. Elle doit jouer son rôle parmi les grandes puissances de la pêche et faire valoir ce rang dans tous les domaines relatifs à la conservation des ressources de la mer, et surtout des ressources halieutiques.

5.8. Pour ce faire, il faut que l'UE devienne un membre actif de tous les organismes internationaux dont elle fait partie - actuellement, dans de nombreux cas, en simple observateur - et qu'elle joue le rôle et gagne la prépondérance qui lui sont naturels.

5.9. Entre-temps a pris fin la Conférence des Nations unies sur les stocks chevauchants et les espèces hautement migratoires, l'Accord final laissant l'UE dans une position minoritaire. Si l'Accord venait à entrer en vigueur, l'équilibre recherché lors de la Conférence ne pourrait être atteint que sur la base :

- d'organisations régionales ouvertes, non discriminatoires et transparentes;

- d'un respect total de la juridiction exclusive de l'État du pavillon;

- d'un équilibre clair et non ambigu, dans le respect des dispositions de la Convention sur le droit de la mer, entre les droits et les obligations des États côtiers et de ceux qui disposent de flottes opérant en haute mer, en particulier du point de vue de la compatibilité des mesures.

5.10. Le Comité ne dispose pas de connaissances détaillées des accords de pêche actuellement en vigueur ou de ceux qui pourraient être actuellement renégociés ou négociés pour la première fois.

5.11. Ainsi, la seule recommandation qu'il peut et doit formuler est celle-ci : il convient que les accords de pêche soient traités par l'UE avec la priorité et l'importance économique et politique qui leur revienne et que le volet extérieur de la PCP cesse d'être le parent pauvre des négociations internationales menées par l'UE.

5.12. Pour défendre ses intérêts, l'UE ne saurait faire abstraction des problèmes de conservation des ressources de la mer, en particulier des ressources halieutiques, et pour agir en connaissance de cause et avec crédibilité, des activités de recherche dignes de ce nom sont nécessaires, lesquelles doivent être développées et dynamisées de façon urgente, comme nous avons déjà eu l'occasion de l'affirmer dans la section précédente.

5.13. Le XXI½ siècle sera celui de l'eau et des océans, et quiconque souhaite jouer un rôle de poids dans les débats, les défis et la concurrence internationale qui va se développer dans le domaine maritime ne saurait négliger la recherche, tant dans le domaine spécifique de la pêche que dans celui de l'océanographie en général.

5.14. D'ailleurs, les intérêts de l'UE en tant que puissance maritime plaident en faveur d'une politique globale et intégrée de la mer, de façon à pouvoir renforcer les différents segments et éléments qui en relèvent actuellement de manière dispersée.

Fait à Bruxelles, le 22 novembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() Source : FAO. On ne dispose pas de données pour les années postérieures à 1993.

() JO n° C 223 du 31. 8. 1992, JO n° C 34 du 2. 2. 1994, JO n° C 73 du 15. 3. 1993, JO n° C 397 du 31. 12. 1994.

() JO n° C 393 du 31. 12. 1994.

() JO n° C 339 du 31. 12. 1991, JO n° C 304 du 10. 11. 1993, JO n° C 52 du 13. 2. 1994, JO n° C 393 du 31. 12. 1994.

() JO n° C 339 du 31. 12. 1991, JO n° C 223 du 31. 8. 1992, JO n° C 19 du 25. 1. 1993, JO n° C 73 du 15. 3. 1993, JO n° C 304 du 10. 11. 1993.

() JO n° C 339 du 31. 12. 1991, JO n° C 332 du 16. 12. 1992.