EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé le «COI»), en relation avec la suppression de la catégorie «Huile d’olive vierge courante» de l’annexe B de l'accord international sur l'huile d'olive et les olives de table.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table

L'accord international de 2015 sur l'huile d'olive et les olives de table (ci-après dénommé l'«accord») vise i) à œuvrer pour l'uniformisation des législations nationales et internationales relatives aux caractéristiques physico-chimiques et organoleptiques des huiles d’olive, des huiles de grignons d’olive et des olives de table afin d'éviter toute entrave aux échanges, ii) à mener des activités en matière d’analyse physico-chimique et organoleptique pour améliorer la connaissance des caractéristiques de composition et de qualité des produits oléicoles, en vue du regroupement des normes internationales, et iii) à renforcer le rôle du Conseil oléicole international en tant que forum d'excellence pour la communauté scientifique internationale en matière oléicole.

La nouvelle version de l’accord est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

L’Union européenne est partie à l’accord.

2.2.Le Conseil des membres

Le Conseil des membres du Conseil oléicole international (ci-après dénommé le «Conseil des membres») est l'autorité suprême et l'organe décisionnel du COI. Il exerce tous les pouvoirs et s'acquitte de toutes les fonctions qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de l'accord. En tant que partie à l'accord, l’Union européenne est membre du COI et est représentée au sein du Conseil des membres. Conformément à l’article 19, paragraphe 2, de l’accord, le Conseil des membres peut décider d'apporter des modifications aux annexes de l’accord. Conformément à l’article 10, paragraphe 3, de l’accord, les décisions du Conseil des membres concernant toute modification de l’accord sont prises par consensus.

2.3.L'acte envisagé par le Conseil des membres

Le 29 avril 2022, le secrétariat exécutif du COI a transmis à ses membres le texte d’une décision relative à la chimie et à la normalisation à adopter par le Conseil des membres. L’objectif de l’acte envisagé est de supprimer la catégorie «Huile d’olive vierge courante» de l’annexe B de l’accord, à compter du 1er janvier 2026. Conformément à l’article 20, paragraphe 1, de l’accord, les dénominations figurant aux annexes B et C de l’accord sont applicables au commerce international des membres. L’acte envisagé modifiera par conséquent l’annexe B de l’accord.

Le document de travail des services de la Commission accompagnant la présente proposition comprend le texte de la décision.

Lors de la 115e session du COI (juin 2022), l’UE a demandé que l’adoption de la décision soit reportée, car elle n’était pas en mesure de donner son approbation (délai nécessaire pour adopter la position à prendre au nom de l’Union). Par conséquent, la position détaillée dans la présente décision sera prise au nom de l’Union soit lors de la 116e session du COI en novembre 2022, soit dans le cadre d’une procédure d’adoption par le Conseil des membres, par un échange de correspondance, conformément à l’article 10, paragraphe 6, de l’accord, avant sa prochaine session ordinaire en novembre 2022.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La décision à adopter par le Conseil des membres modifiera l’annexe B de l’accord en supprimant la catégorie «Huile d’olive vierge courante», la date d’entrée en vigueur étant fixée au 1er janvier 2026. Une décision supplémentaire du Conseil des membres sera alors nécessaire pour retirer cette catégorie et les paramètres correspondants de la norme commerciale du COI pour l’huile d’olive et l’huile de grignons d’olive.

Aucune catégorie d’huile d’olive de ce type n’existe dans le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil. Par conséquent, la décision susmentionnée correspond à la politique de l’Union en ce qui concerne les normes de commercialisation des produits agricoles prévues au titre II de la partie II du règlement (UE) nº 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil.

Compte tenu du processus décisionnel au sein du Conseil des membres du COI, la position de l’Union est nécessaire pour l’adoption de la décision figurant en annexe.

4.Base juridique