N° C 160/16 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 85 
Avis sur le projet de recommandation du Conseil relative à la protection sociale des volontaires pour le 
développement (*) 
(85/C 160/07) 
Le Conseil des Communautés européennes a décidé, le 7 janvier 1985, de consulter, conformément 
aux dispositions de l'article 198 du traité CEE, le Comité économique et social sur le projet 
susmentionné. 
La section des affaires sociales, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis le 
21 mars 1985, sur base du rapport de M. Soulat, rapporteur, et de MM. Binnenbruck et Rainero, 
corapporteurs. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 225e session plénière (séance du 27 mars 1985), a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
1. Introduction 
1.1. Le Comité a souligné à maintes reprises ,danssesavis 
et rapports, l'importance qui doit être accordée à l'améliora­
tion de la protection sociale des travailleurs et autres 
catégories sociales, et il a insisté sur les efforts à développer 
au plan communautaire pour un rapprochement et une 
harmonisation dans le progrès des systèmes de protection 
sociale existant dans les divers États membres. 
1.2. D'autre part, le Comité a, dans un avis antérieur (2), 
exprimé le souci que soient encouragés les jeunes qui veulent 
contribuer à la coopération au développement des pays du 
tiers monde. 
1.3. C'est pourquoi le Comité se félicite de l'intérêt porté 
par la Commission à la question de la protection sociale des 
volontaires pour le développement. Il formule ci-après un 
certain nombre d'observations générales et particulières sur 
la proposition de recommandation présentée par la Commis­
sion au Conseil sur ce sujet. 
2. Observations générales 
2.1. Au début de l'exposé des motifs de sa proposition, la 
Commission fait référence aux conclusions du conseil euro­
péen de Fontainebleau de juin 1984, qui expriment notam­
ment le souhait que les États membres soutiennent la création 
de comités nationaux de volontaires européens pour le 
développement. 
2.1.1. Pour le Comité il est évident que le souhait du 
conseil européen ne pourrait se traduire par une incitation à 
créer de nouveaux organismes de volontaires en parallèle ou 
en concurrence avec ceux qui existent déjà. 
2.1.2. En effet, dans la majeure partie des États membres, 
les organisations non gouvernementales (ONG) agissant 
pour la coopération avec les pays du tiers monde ont mis en 
place entre elles des structures de concertation sur le 
volontariat. En outre, au niveau européen, fonctionne 
également un sous-comité volontariat au sein du comité de 
(») JO n° C 16 du 17. 1. 1985, p. 11. 
(2) JOn°C211du8. 8. 1983 (avis sur l'emploi et les jeunes, 1er juin 
1983). liaison des ONG auprès de la Commission des Communautés 
européennes. 
2.1.3. Le Comité considère donc que l'objectif doit être 
l'aide à la création de tels organismes de concertation là où ils 
n'existent pas, leur renforcement éventuel dans les États où 
ils sont présents, ainsi que le soutien au développement de la 
concertation entre ces structures nationales au plan euro­
péen. 
2.1.4. À cet égard, le Comité considère que la Commis­
sion doit poursuivre et intensifier ses relations avec le comité 
de liaison des ONG auprès de la Communauté économique 
européenne afin de trouver des solutions adéquates aux 
problèmes que rencontrent les volontaires et de valoriser les 
expériences et les connaissances acquises ou développées par 
ces volontaires durant leur séjour dans les pays du tiers 
monde. 
2.2. À plusieurs reprises tant dans l'exposé des motifs que 
dans le texte de la proposition, après avoir rappelé fort 
justement la nécessité d'encourager les jeunes à participer à la 
réalisation de projets dans les pays en voie de développement, 
la Commission donne l'impression que cela peut être un 
moyen de répondre aux besoins des chômeurs et des jeunes en 
particulier. 
2.2.1. Le Comité considère que, sur ce dernier point, une 
clarification s'impose: 
a) dans le même esprit que dans un précédent avis (3), il faut 
rappeler que la contribution à des projets de développe­
ment postule de la part des volontaires: 
— une formation professionnelle achevée et une expé­
rience pratique dans des qualifications dont les pays 
en voie de développement ont besoin et qui Sont 
demandées par eux (dans les domaines agricoles, 
industriels, santé, gestion, éducation, recherche, etc.) 
(il faut souligner à cet égard la contribution spécifique 
que peuvent apporter en cette matière les jeunes 
agriculteurs s'engageant comme volontaires), 
— en plus d'une réelle motivation, des connaissances 
acquises avant le départ (dont sociologiques et 
(3) JOn°C211du8. 8. 1983, p. 56 - point 5.20 (avis sur l'emploi 
des jeunes). 
1. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 160/17 
pédagogiques) rendant ces volontaires mieux aptes à 
communiquer leurs compétences professionnelles et à 
contribuer à la formation des autochtones, qui 
devront poursuivre les tâches après le départ des 
volontaires. 
Il faut encourager ceux qui sont sans emploi et répondent 
à ces critères, mais il faut constater que toutes les 
personnes en chômage, et notamment les jeunes, ne 
possèdent pas toujours cette double qualité indispensable 
à l'efficacité de l'action de coopération; 
b) alors que, dans nombre de pays en voie de développe­
ment, le chômage est infiniment plus grave encore que 
dans les États européens, il faut éviter tout ce qui pourrait 
laisser croire qu'on espère, par le biais de l'envoi de 
volontaires, faire baisser le niveau du chômage en 
Europe. L'avant-dernier alinéa de l'exposé des motifs de 
la proposition risque d'être interprété dans ce sens. 
2.3. Les volontaires pour le développement ne sont pas 
dans la même situation que les coopérants techniques 
envoyés par des États ou des entreprises, que les experts 
d'organismes internationaux. Ils sont liés contractuellement 
avec des ONG dont la conception de la coopération au 
développement se fonde expressément sur les principes de 
solidarité humaine, d'assistance mutuelle, de soutien aux 
initiatives locales, et ne poursuivant aucun but lucratif. La 
formulation de la Commission assimilant les volontaires à 
des salariés embauchés sur des contrats de droit local ou 
rémunérés à des conditions proches des conditions locales ne 
recouvre pas l'ensemble des situations. Une partie des 
volontaires ne perçoit pas de salaire, mais des indemnités 
constituant un défraiement. En outre, les contrats liant les 
volontaires ne sont pas systématiquement assimilables à des 
contrats de travail et il paraît parfois difficile d'utiliser les 
termes d'«employeur» et d'«employé». Il conviendrait donc 
d'indiquer qu'il s'agit de personnes envoyées par les ONG et 
ne percevant pas une rémunération correspondant aux 
normes minimales des États membres. 
2.4. Ayant constaté les inégalités et insuffisances existant 
dans la protection sociale des volontaires, le Comité est 
d'accord, dans l'ensemble, avec les propositions de la 
Commission quant aux principes et aux modalités dont les 
États membres doivent s'inspirer pour la mise en place de leur 
politique sociale et, dans le cadre des systèmes nationaux de 
sécurité sociale, d'une protection complète des volontaires. 
La couverture accordée devrait concerner non seulement les 
volontaires et leur famille, mais également les personnes 
reconnues comme légalement à leur charge. 
2.5. Le Comité insiste pour que la protection sociale 
concerne non seulement la période préparatoire et celle du 
séjour dans le pays en voie de développement, mais égale­
ment une période appropriée suivant immédiatement le 
retour dans le pays d'envoi, afin que, notamment, le 
volontaire soit aidé dans sa réinsertion. 2.6. Tout en comprenant les raisons pour lesquelles la 
Commission a présenté un projet de recommandation et sans 
sous-estimer les difficultés qui résultent notamment des 
différences importantes qui existent actuellement entre les 
systèmes nationaux de sécurité sociale, le Comité estime 
cependant qu'une directive constituerait un instrument plus 
approprié pour atteindre les objectifs fixés. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité attire l'attention de la Commission sur 
l'importance d'une traduction correcte dans les différentes 
langues du concept de «protection sociale» utilisé dans le titre 
de la version française de la proposition de la Commis­
sion. 
3.2. Le deuxième considérant devrait être modifié de la 
façon suivante: 
«considérant que des mesures encourageant les volon­
taires à travailler à des projets de ce type contribueront 
à la mise en oeuvre concrète des politiques de coopération 
déterminée en commun entre la Communauté économi­
que européenne, les États membres et les pays du tiers 
monde, et dont l'objectif est de promouvoir le dévelop­
pement économique, social et culturel des pays en voie de 
développement». 
3.2.1. Le Comité estime en effet que, dans sa forme 
actuelle, ce considérant risque d'être mal interprété et de 
laisser croire que ce sont leurs politiques que la Communauté 
économique européenne et les États membres mènent dans 
les pays en voie de développement. 
3.3. Partant des observations générales formulées 
ci-avant, le Comité demande que les troisième et quatrième 
considérants soient supprimés et remplacés par le texte 
suivant: 
«considérant que de telles activités peuvent procurer à des 
personnes motivées et qualifiées dans des domaines utiles 
au développement, une expérience et un complément de 
formation intéressants». 
3.4. Dans le sixième considérant et dans la suite des 
observations générales, le Comité propose l'adjonction d'un 
corps de phrase stipulant que la couverture sociale doit 
prendre en compte également la période qui suit le retour de 
l'intéressé dans le pays d'envoi, nécessaire pour sa réinser­
tion. 
3.4.1. Dans la logique du point 3.4 ci-avant, le Comité 
souhaite que le point A.l de la recommandation soit 
complété par le texte suivant: 
«... pays d'envoi, ainsi que durant une période appro­
priée suivant le retour de l'intéressé afin de permettre une 
meilleure réinsertion, ...» 
3.5. Dans le point A.2 et tenant compte des situations 
différentes de chaque État membre, il est nécessaire de ne pas 
donner un caractère limitatif aux domaines que doit couvrir 
la protection. Cela pourrait s'effectuer en ajoutant le terme 
notamment après «La protection concernée devrait compren­
dre . . .» 
N° C 160/18 Journal officiel des Communautés européennes 1. 7. 85 
3.5.1. Le Comité recommande en outre à la Commission 
de vérifier tant la traduction que la rédaction des différents 
types de prestations énumérées au point A.2 afin d'éviter tout 
risque d'interprétation restrictive (par exemple, la formula­
tion actuelle «soins» médicaux semble ne pas couvrir l'aspect 
prévention, qui est pourtant particulièrement important 
pour la catégorie de personnes visées par la proposition de la 
Commission). 
Fait à Bruxelles, le 27 mars 1985. 
Avis sur 
1. Observations générales 
1.1. Vingt ans encore après la promulgation de la première 
directive concernant l'harmonisation des réglementations 
juridiques relatives à la mise sur le marché de médicaments, 
suivie depuis lors de quatre autres directives, il n'existe 3.6. Ajouter au point B de la proposition de la Commis­
sion un paragraphe 8 rédigé comme suit: 
«8. Il est recommandé aux États membres de veiller à 
ce que toute solution législative ou contractuelle à 
apporter à la situation des volontaires se prépare et 
s'applique en étroite concertation avec les organismes de 
liaison ou de coordination des organisations non gouver­
nementales existant ou à créer au plan national.» 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
toujours pas de marché commun des médicaments dans la 
Communauté, comme ce serait souhaitable dans l'intérêt des 
consommateurs, des patients et de l'industrie. Certes, les 
directives et recommandations ont favorisé l'harmonisation 
juridique dans les États membres et ont également contribué 
au rapprochement des pratiques administratives de ces — la proposition de directive du Conseil portant rapprochement des mesures nationales relatives à la 
mise sur le marché des médicaments de haute technologie, notamment ceux issus de la 
biotechnologie 
— la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 75/318/CEE relative 
au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles 
analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de spécialités pharmaceu­
tiques 
— la proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 81/852/CEE relative 
au rapprochement des législations des États membres concernant les normes et protocoles 
analytiques, toxico-pharmacologiques et cliniques en matière d'essais de médicaments vétéri­
naires 
— la proposition de recommandation du Conseil concernant les essais en vue de la mise sur le marché 
des spécialités pharmaceutiques 
— la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 65/65/CEE concernant le 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux 
spécialités pharmaceutiques 
(85/C 160/08) 
Le Conseil a décidé, le 16 octobre 1984, conformément aux dispositions de l'article 100 du traité CEE, 
de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées. 
La section de l'enrivonnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de la préparation 
des travaux en la matière, a émis son avis le 5 mars 1985, au rapport rédigé par MmeStrobel. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services a été chargée de l'élaboration d'un 
avis complémentaire qu'elle a adopté le 6 février 1985, au rapport de M. De Bièvre. 
Le Comité a adopté l'avis suivant, lors de sa 225e session plénière des 27 et 28 mars 1985"(séance du 
27 mars 1985), par 73 voix pour, 38 voix contre et 9 abstentions (vote nominal):