31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/23 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil déterminant les règles générales du régime des 
montants compensatoires «adhésion» applicables à certains produits transformés dans le 
secteur des céréales, en raison de l'adhésion de l'Espagne 
COM(85) 824 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 décembre 1985.) 
(85/C 351/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 43, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'acte d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal 0) dans son article 72, en ce qui concerne les 
échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne et entre 
cette dernière et les pays tiers prévoit l'instauration d'un 
mécanisme de compensation des différences de prix; que 
l'article 111 paragraphe 3 dans le secteur des céréales pose 
la règle selon laquelle les montants compensatoires 
adhésion pour les produits visés à l'article 1er point c) du 
règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil, du 29 octobre 
1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales (2) sont dérivés des montants compen­
satoires applicables aux céréales auxquelles ils se rattachent 
à l'aide de coefficients à déterminer; que cette disposition 
ne couvre qu'un nombre très limité de produits transfor­
més, à savoir les farines de froment, méteil et seigle, ainsi 
que les gruaux et semoules de froment ; que cette 
disposition ne couvre pas la plus grande partie des produits 
transformés qui sont visés au point d) de l'article précité et 
dont l'énumération figure à l'annexe A du règlement en 
cause ; 
considérant que l'écart des niveaux de prix des produits de 
base constatés en Espagne d'une part, dans le reste de la 
Communauté d'autre part, a justifié l'instauration du 
régime de compensation précité; qu'un tel système doit 
nécessairement être étendu aux produits obtenus par la 
transformation de céréales de base sous peine d'engendrer d'une part des déséquilibres préjudiciables aux échanges 
entre l'Espagne et la Communauté à dix, d'autre part des 
risques très importants de détournement de trafic, dans les 
échanges avec les pays tiers; que, en conséquence, il 
convient de prévoir l'instauration de montants compensa­
toires pour ces produits dérivés de ceux applicables aux 
céréales de base utilisés pour leur transformation, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Dans les échanges entre la Communauté à dix et 
l'Espagne et entre cette dernière et les pays tiers, les 
produits visés à l'article 1er point d) du règlement (CEE) 
n° 2727/75, sont soumis à l'application de montants 
compensatoires adhésion dérivés de ceux applicables aux 
céréales auxquelles ils se rattachent à l'aide de coefficients à 
déterminer selon la procédure prévue au paragraphe 3. 
2. Le Conseil, statuant à majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, détermine les règles générales pour 
l'application du présent article. 
3. La Commission, selon la procédure prévue à l'article 
26 du règlement (CEE) n° 2727/75, arrête les modalités 
d'application du présent article. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 1986. 
(1) JO n° L 302 du 15. 11. 1985. 
(2) JO n° L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Le présent règlement est obligatoire dans tous les éléments 
et directement applicable dans tout État membre.