Informations communiqués par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission, du 23 décembre 2003, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2004/C 66/02)

Numéro de l'aide: XA 3/04

État membre: Autriche

Région: L'ensemble du territoire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Action de soutien des jeunes créateurs et créatrices d'entreprises (prime de création incluse) 2001-2006

Base juridique: - Richtlinien für die Jungunternehmer/innen-Förderungsaktion (einschließlich Gründungsbonus) vom 28.11.2002

- Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (BGBl. Nr. 432/1996) idgF. im folgenden kurz KMU-FG

- Bürgschaftsbedingungen der Austria Wirtschaftsservice

- Garantiebedingungen der Austria Wirtschaftsservice für Leasingfinanzierungen

- Ergänzende Förderungsbedingungen der Austria Wirtschaftsservice

- Die Richtlinie für die Jungunternehmer/innen-Förderungsaktion wurde bis 27.11.2002 als "de-minimis"-Förderung abgewickelt, seither im Rahmen der Gruppenfreistellung KMU (/Les lignes directrices pour les jeunes créateurs et créatrices d'entreprises valaient jusqu'au 27.11.2002 comme aide "de minimis"; depuis lors, l'aide intervient dans le cadre de l'exemption par catégorie pour les PME)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses des trois dernières années: aucune car aucune aide n'a été octroyée dans le domaine de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles.

Prévisions jusqu'en 2006 (en milliers d'euros):

>TABLE>

Intensité maximale des aides: - Subvention:

Intensité maximale (valeur au comptant un % des coûts justifiés = équivalent subvention brut): 6,83 % (en cas de versement en deux tranches), 7 % (en cas de versement en une seule tranche).

Fiscalité: le traitement fiscal des aides est régi par la loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu.

- Bonification des taux d'intérêt = intérêts plafonnés (seulement en cas de prime de création)

Intensité maximale (valeur au comptant de la subvention en % des coûts justifiés = équivalent subvention brut): 11,95 %.

Fiscalité: le traitement fiscal des aides est régi par la loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu.

- Garantie:

Équivalent subvention: 1,65 %.

Fiscalité: il n'est pas prévu de traitement fiscal particulier des financements pour lesquels la société Austria Wirtschaftsservice a constitué une garantie.

- Prime dans le cadre de la prime de création:

Intensité maximale (valeur au comptant de la subvention en % des coûts justifiés = équivalent subvention brut): 14 %.

Fiscalité: le traitement fiscal des aides est régi par la loi autrichienne relative à l'impôt sur le revenu.

La prise en charge de la garantie pour les crédits d'exploitation ne relève pas du règlement d'exemption par catégories

Date de mise en oeuvre: Après notification des aides dans le cadre du présent règlement d'exemption par catégories

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les directives relatives aux aides sont limitées au 31 décembre 2006 (date de la demande)

Objectif de l'aide: Soutien à la création ou à la reprise de petites entreprises compétitives et économiques indépendantes

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, exception faite du tourisme et des loisirs ainsi que de l'agriculture et de la sylviculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Center 1 Wirtschaftspolitik Stubenring 1 A - 1010 Wien Interlocuteur: Alexandra Moser-Witzky Téléphone (43-1) 711 00-58 90 Télécopie (43-1) 714 27 22

Autorité responsable: Austria Wirtschaftsservice Gesellschaft m.b.H. Ungargasse 37 A - 1030 Wien Interlocuteur: Kurt Leutgeb Téléphone: (43-1) 501 75-256 Télécopie: (43-1) 501 75-900 Adresse électronique: www.awsg.at

Numéro de l'aide: XA 2/04

État membre: Autriche

Région: L'ensemble du territoire

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Action "Dynamique des entreprises" - Programme destiné à renforcer la capacité d'innovation des petites et moyennes entreprises - "Programme pour l'innovation dans les PME"

Base juridique: - Lignes directrices du ministère fédéral de l'économie et du travail relatives à l'action Action "Dynamique des entreprises" - Programme destiné à renforcer la capacité d'innovation des petites et moyennes entreprises - "Programme pour l'innovation dans les PME" (/Richtlinien des Bundesministeriums für Wirtschaft und Arbeit der Aktion "Unternehmensdynamik" - Programm zur Stärkung des innovativen Potentials von kleinen und mittleren Unternehmen - "KMU-Innovationsprogramm" (2001-2006) vom 28.11.2002.

- Loi fédérale relative à des mesures particulières en faveur des PME (/Bundesgesetz über besondere Förderungen von kleinen und mittleren Unternehmen (BGBl. Nr. 432/1996, i. d. g. F.).

- Conditions relatives aux cautionnements de la société Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H (/Bürgschaftsbedingungen der Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H.)

- Conditions relatives aux garanties de la société Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H. pour les opérations de crédit-bail (/Garantiebedingungen der Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H für Leasingfinanzierungen).

Les lignes directrices pour l'action "Dynamique des entreprises" ont été appliquées jusqu'au 27.11.2002 comme pour une "aide de minimis"; depuis cette date, dans le cadre de l'exemption par catégorie pour les PME

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses des trois dernières années: aucune, car aucune aide n'a été accordée en matière de commercialisation et de transformation de produits agricoles.

Prévisions jusqu'en 2006 (en million d'euros)

>TABLE>

Intensité maximale des aides: - Subvention (prime à l'investissement):

Calcul du montant de la subvention: Les dépenses justifiées d'un projet d'investissement correspondant à un objectif d'aide bénéficient d'une subvention de 5 à 15 % (7,5 % seulement pour les entreprises moyennes, sachant que l'intensité de l'aide peut atteindre 15 % dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale).

Montant maximum de la subvention: compte tenu d'une base d'évaluation de 750000 euros et d'une subvention (prime à l'investissement) de 15 % (= part de financement du Land comprise), l'aide s'élève à 112500 euros.

Intensité maximale des aides (montant admissible en % des dépenses éligibles justifiées, équivalent subvention brut): 15 % (7,5 % seulement pour les entreprises moyennes, sachant que l'intensité de l'aide peut atteindre 15 % dans les régions admises à bénéficier d'aides à finalité régionale).

- Cautionnements et garanties:

En règle générale, la société Austria Wirtschaftsservice Ges.m.b.H. peut constituer des cautionnements et garanties à concurrence de 80 %.

Calcul de l'intensité d'aide des cautionnements et garanties: Équivalent subvention: taux maximum de 7,93 %, ramené à 1,65 % en tenant compte de la rémunération des cautionnements et garanties conformément aux lignes directrices.

En cas d'association d'une subvention et d'un cautionnement, l'intensité maximale de 7,5 % ou 15 % sera de toute façon respectée.

La prise en charge de la garantie pour les "crédits d'exploitation", des garanties de fonds propres et de la garantie pour "crédits de restructuration" ne relève pas du règlement d'exemption par catégories

Date de mise en oeuvre: Après la notification de l'aide dans le cadre du règlement d'exemption par catégorie concerné

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les lignes directrices relatives aux aides sont applicables jusqu'au 31 décembre 2006 (date de dépôt de la demande)

Objectif de l'aide: Aide d'État horizontale: PME. Objectif secondaire: aide à finalité régionale. Pour les projets réalisés dans les régions d'Autriche relevant de l'objectif n° 2 des Fonds structurels de l'UE, les Länder concernés peuvent autoriser des aides plus élevées, dans le respect des plafonds autorisés en vertu des règles de concurrence

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, à l'exception du tourisme et des loisirs ainsi que de l'agriculture et de la sylviculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Bundesministerium für Wirtschaft und Arbeit Center 1 Wirtschaftspolitik Stubenring 1 A - 1010 Wien Personne de contact: Alexandra Moser-Witzky Téléphone (43-1) 177 00-58 90

Autorité responsable: Austria Wirtschaftsservice Gesellschaft m.b.H. Ungargasse 37 A - 1030 Wien Personne de contact: Anton Neunteufl Téléphone (43-1) 501 75-223 fax (43-1) 501 75-900 Adresse internet: www.awsg.at