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4. invite la Commission à ne pas financer de projets susceptibles de nuire à l'environnement, et l'invite
à encourager l'utilisation de matériaux biodégradables dans le cadre du processus de production de labanane;
5. invite la Commission à venir en aide aux pays qui se trouvent contraints de diversifier leurs
productions en leur prodiguant des conseils au stade de l'élaboration de programmes et de projets viables;
6. invite la Commission à appliquer avec souplesse le CSA afin d'aider les pays bénéficiaires à remplir
leur obligations ; encourage à cet égard la mise en place de «plans d'action pluriannuels» évoquée par la
Commission, ainsi que le processus de déconcentration en cours pour rapprocher les décisions du terrain
par une gestion locale des dossiers;
7. invite la Commission à veiller à ce que la hausse des importations consécutive à l'élargissement
corresponde, sans les excéder, aux projections actuelles concernant la demande dans les nouveaux États
membres, afin de prévenir l'apparition sur le marché d'un excédent susceptible de déstabiliser ce dernier et
d'avoir des incidences négatives sur les prix;
8. invite la Commission à se pencher sur les moyens qui permettront de renforcer le recours au CSA
en vue de soutenir le développement d'un marché de la banane régi par les principes du commerce
équitable;
9. invite la Commission à octroyer une assistance particulière aux pays qui n'utilisent pas les montants
auxquels ils ont droit ainsi qu'à ceux qui ont été victimes de catastrophes naturelles;
10. réitère sa conviction que le tarif douanier qui sera mis en place au 1
erjanvier 2006 et dont le
montant doit être négocié dans le cadre de l'OMC doit promouvoir les intérêts des pays ACP fournisseurstraditionnels de bananes en sauvegardant leur accès au marché communautaire;
11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0387
Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au
Parlement européen intitulée «Le déliement: renforcer l'efficacité de l'aide» (COM(2002) 639 —
2002/2284(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission européenne (COM (2002) 639 —C5-0626/2002),
— vu la Conférence internationale sur le financement du développement, qui a eu lieu à Monterrey, du
18 au 22 mars 2002,
— vu le Sommet mondial pour le développement durable, qui s'est tenu à Johannesburg du 26 août au
4 septembre 2002,
— vu la recommandation du Comité d'aide au développement de l'OCDE concernant le déliement de
l'aide fournie aux pays les moins avancés (OCDE, DCD/DAC (2001)),
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— vu l'article 47, paragraphe 2, et l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et l'avis de la commission de
l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie (A5-0190/2003),
A. considérant que la pratique qui consiste pour un donateur à lier l'aide accordée par lui à un pays en
développement à l'achat uniquement de biens et services fournis par ses entreprises publiques ouprivées, a prouvé la moindre efficacité de cette forme d'aide,
B. considérant en effet qu'en l'absence de concurrence, les achats réalisés dans le cadre de contrats
d'aide liée entraînent un surcoût dans les pays en développement et favorisent en outre les pratiquesde corruption,
C. considérant que l'octroi d'une aide liée à l'achat de biens, de fournitures ou de services dans l'État
membre donateur crée des distorsions de concurrence sur le marché intérieur, et contrevient en ce
sens aux règles de l'UE applicables à la concurrence, notamment aux principes de non-discrimina-tion et d'égalité de traitement,
D. considérant que les appels d'offre pour l'approvisionnement en fournitures, biens ou services des
pays en développement dans le cadre d'un programme d'aide doivent comprendre des critèresobjectifs et transparents de sélection et d'attribution des marchés, conformément aux directives de
l'UE régissant la passation de marchés publics,
E. considérant que le renforcement des capacités et le développement économique local sont les
objectifs premiers du déliement de l'aide et que, par conséquent, les appels d'offre pour l'achat de
fournitures, de biens ou de services dans les pays en développement doivent inclure des dispositionsen faveur de l'approvisionnement local,
F. considérant que l'Union européenne a déjà notablement délié son aide puisque les fournitures
peuvent provenir de l'un quelconque des États membres et des pays du groupement régional
intéressé, qu'il s'agisse des pays ACP, des pays MEDA ou de ceux visés par le règlement relatif à lacoopération avec les pays d'Asie et d'Amérique latine (ALA),
G. considérant qu'il est absurde d'établir une distinction entre les pays moins avancés et les autres pays
en développement,
H. faisant valoir que l'aide alimentaire fournie à titre humanitaire dans des situations d'urgence doit
être adaptée à la situation locale et, si du moins cela est possible, être achetée dans le pays ou dansla région concernés, afin à la fois de soulager au maximum la faim et de réduire au minimum les
incidences négatives sur les capacités de pays vulnérables, sur le développement agricole local et sur
les marchés régionaux et locaux,
I. relevant que l'aide de l'UE revêt de plus en plus la forme d'un soutien à la balance des paiements et
d'un appui budgétaire, par définition complètement déliés, et qu'avec de telles formes d'aide des
mécanismes de suivi appropriés s'imposent,
J. considérant que le déliement de l'aide peut également contribuer à l'essor du secteur privé aux
niveaux local et régional dans les pays en développement,
K. se félicitant de l'engagement clairement pris par l'UE, dans son programme de négociation pour la
Conférence de Monterrey, d'approfondir les discussions sur le déliement de l'aide,
L. faisant valoir qu'un déliement plus poussé de l'aide permettra de mieux remplir les objectifs de l'UE
en matière de développement, dont en premier lieu celui d'atténuer la pauvreté,
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M. conscient que ce déliement accru n'a de possibilité de se réaliser et d'aboutir que si les pays
donateurs hors UE adoptent la même politique et les mêmes modalités, mais convaincu que l'UEdoit être prête à poursuivre la promotion de cette idée au sein du Comité d'aide au développement(CAD) de l'OCDE, d'autant que l'Union et ses États membres fournissent à eux seuls plus de la
moitié de l'aide mondiale,
N. constatant que les discussions sur le déliement de l'aide se poursuivent au sein du CAD ainsi que
d'autres instances multilatérales comme la convention de Londres relative à l'aide alimentaire ou
l'OMC, et que, selon le CAD, la moitié de l'aide mondiale reste liée et que si toute l'aide était déliée,le gain en efficacité équivaudrait à un surcroît d'aide chiffré à 5 milliards de dollars US,
O. relevant également que l'aide liée reste une pratique courante parmi les États membres de l'UE, que
plus d'un tiers de l'aide des États membres reste liée et que les recommandations du CAD sontdiversement appliquées par les États,
1. félicite la Commission, dont la communication doit contribuer à diriger le débat sur le déliement de
l'aide, lequel doit se poursuivre avec les États membres et dans les organes multilatéraux intéressés étantdonné les limites et l'inefficacité de l'aide liée classique;
2. se félicite des tentatives faites par la Commission pour modifier la logique intrinsèque de l'aide en
accordant la priorité aux intérêts des pays bénéficiaires, et insiste pour que l'aide ne soit absolument pas
liée aux intérêts économiques des pays donateurs;
3. réclame le déliement intégral de la totalité de l'aide publique au développement (APD) accordée par
l'UE et ses États membres dans les cinq prochaines années et demande que l'APD dans l'Union européennesoit strictement limitée à l'aide non liée; soutient par conséquent l'idée de la Commission de délier dès à
présent la quasi-totalité des modalités de l'aide communautaire;
4. soutient la démarche de la Commission concernant le déliement de l'aide communautaire, mais
demande un traitement égal des lignes budgétaires horizontales et géographiques, en vue d'introduire desprocédures de passation de marché ouvertes
a) à l'ensemble des pays en développement,
b) à l'ensemble des États membres et des pays candidats,
c) à l'ensemble des pays développés, sous réserve de réciprocité de la part du pays tiers et de l'accord du
pays bénéficiaire;
demande en outre que ces dispositions soient liées au respect d'une préférence nette en faveur de la
coopération locale et régionale, privilégiant par ordre d'importance les fournisseurs des pays bénéficiaires,
des pays en développement voisins et d'autres pays en développement;
5. soutient la proposition de la Commission concernant les marchés octroyés par les autorités du pays
bénéficiaire et demande aux États membres d'insérer systématiquement dans les contrats une clause
obligeant le pays bénéficiaire à appliquer des procédures d'octroi basées sur les principes fondamentauxdes directives de l'UE sur les marchés publics;
6. souligne la nécessité de prendre en compte les acteurs locaux lors de la programmation et de la
gestion de l'aide et rappelle que le déliement de celle-ci doit contribuer à la mise en valeur des capacités
nationales et régionales des pays en développement;
7. recommande à la Commission et aux États membres d'introduire, dans leurs manuels de passation
de marchés, des dispositions favorisant l'approvisionnement en biens et en services dans les pays en
développement (par exemple, par des préférences tarifaires importantes);
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8. recommande que, dans le cadre du déliement de l'aide, une réflexion soit engagée sur la mise en
place d'un système de préférences qui donne la priorité à la passation de marchés avec des fournisseurs ouprestataires de services issus en premier lieu du pays bénéficiaire, en deuxième lieu des pays régionauxvoisins et enfin des autres pays en développement, afin de favoriser le développement des marchés locaux;
9. recommande à la Commission de veiller à ce que l'accent mis sur les marchés publics ne nuise pas
aux pays bénéficiaires lorsque le principe du déliement est appliqué, et souligne que les principes
fondamentaux de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle
ne doivent pas pour autant être remis en cause;
10. se félicite de l'intention de la Commission d'introduire deux propositions législatives horizontales,
l'une couvrant les instruments relevant du budget communautaire et l'autre dans le cadre du Fondseuropéen de développement;
11. soutient la proposition de la Commission tendant à élargir le déliement en faveur des pays en
développement dans les lignes budgétaires horizontales et géographiques et demande que le déliement soit
étendu à l'ensemble des pays en développement, aux pays ACP en développement et aux pays les moinsavancés en particulier; demande par conséquent, dans le même esprit que la Commission et dans un souci
d'efficacité accrue de l'aide, que tous les pays en développement soient couverts par la communication à
l'examen et par les législations futures sur le déliement de l'aide de l'UE;
12. considère que, dans les instances multilatérales, l'Union européenne et les États membres doivent
insister sur la nécessité de délier l'aide alimentaire et son transport et de prendre en compte toute unesérie d'exigences en matière de transparence et de bonnes pratiques, notamment celles consistant à
appliquer la préférence locale et régionale pour l'achat de produits, à s'engager à réglementer l'utilisation
massive des excédents agricoles dans l'aide alimentaire en nature et contrôler la distorsion des marchés, à
prendre en compte les habitudes alimentaires et agricoles de la population bénéficiaire ainsi qu'à éviter les
produits transgéniques;
13. recommande en outre à la Commission d'inviter les États membres à délier également leur
coopération technique;
14. presse la Commission d'inviter les États membres à associer des organismes indépendants à la
sélection des projet d'aide, en vue d'éviter un éventuel conflit entre leurs intérêts et ceux des paysbénéficiaires;
15. invite la Commission à recourir au cofinancement et à l'aide budgétaire directe uniquement
lorsqu'elle a l'assurance qu'existent des mécanismes de suivi et de contrôle de ces formes d'aide, une
préférence nette étant actuellement donnée à l'aide sectorielle;
16. rappelle que la question de l'applicabilité des normes communautaires en matière d'aides d'État, de
marchés publics et de marché intérieur à l'aide bilatérale des États membres est pendante devant la Cour
de justice, à qui il appartient de trancher dans les procédures d'infraction engagées par la Commission à
l'encontre de plusieurs États membres;
17. constate que les règles du marché intérieur et, notamment, les directives sur les marchés publics
s'appliquent à la passation de marchés liés à l'aide par le pouvoir adjudicateur d'un État membre, et quecela est le cas lorsque le pouvoir adjudicateur se trouve dans un pays tiers, par exemple dans une
ambassade;
18. se félicite que la Commission recommande, au paragraphe 42 de sa communication, l'application
des principes fondamentaux des directives sur les marchés publics (c'est-à-dire l'égalité de traitement, latransparence, la reconnaissance mutuelle et la proportionnalité) aux «marchés octroyés par les autorités du
pays bénéficiaires, lorsque celles-ci n'agissent ni au nom ni pour le compte d'un pouvoir adjudicateur d'un
État membre»;
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19. exhorte la Commission à engager systématiquement des procédures d'infraction à l'encontre des
États membres qui, en liant leur aide, violent les dispositions des directives européennes sur les marchéspublics ainsi que les règles relatives à la concurrence;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.