Avis du Comité des régions sur:

- «la proposition de règlement du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes», et - «la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes»

(96/C 129/05)

Le 19 avril 1995, le Comité des régions, conformément à l'article 10, alinéa 1 du Règlement intérieur, a décidé d'élaborer un avis d'initiative portant sur les propositions susmentionnées.

La Commission 2 «Aménagement de l'espace, agriculture, chasse, pêche, forêt, mer et montagne» a été chargée des travaux en la matière (rapporteur: M. Joseph).

Lors de sa 11e session plénière des 17 et 18 janvier 1996 (séance du 18 janvier 1996), le Comité des régions a adopté le présent avis.

Vu la communication de septembre 1995 sur la proposition de règlement portant organisation commune de marché des fruits et légumes frais et les produits transformés à base de fruits et légumes,

Vu la communication de la Commission de juillet 1994 (doc. COM(94) 360 final),

Vu l'avis du Parlement européen et du CES de janvier 1995 (docs CES 54/95 - A400/15/95),

Vu la communication de la Commission sur le partenariat euroméditerranéen (doc. COM(95) 72 final),

Vu les conclusions du Conseil conjoint du 20 septembre 1993,

le COMITÉ DES RÉGIONS adopte l'avis suivant:

Considérant que les objectifs de l'Union européenne en vue de son élargissement sont l'expression des valeurs démocratiques fondamentales, et que l'UE peut et doit apporter des réponses aux sollicitations des pays de l'Est et du Sud de l'Union;

Considérant que la construction européenne a pu s'effectuer dans la prise en compte de la diversité géographique, sociale, culturelle et économique, et dans le respect de la capacité de ses constituants à atteindre les buts qu'ils se sont assignés;

Considérant que depuis 1972, date du règlement OCM fruits et légumes, le renforcement et le développement de l'Union ont pu s'effectuer dans le respect et la prise en compte des différences nombreuses et d'une diversité grandissante;

Considérant que la Communauté d'alors a su insuffler et mettre en oeuvre des politiques sectorielles et transversales qui lui ont conféré une puissance économique de tout premier plan, mais aussi ont assuré, conjointement avec les politiques nationales de ses membres, un niveau de vie et un degré d'évolution politique exceptionnels;

Considérant que, grâce à cela, l'Union aujourd'hui renforcée par le Traité de Maastricht a la capacité à faire face aux évolutions mondiales, non seulement pour elle-même et les citoyens qui la composent, mais également pour aider ses voisins à accéder à de meilleures conditions d'existence;

Considérant en conséquence que les phases successives de ce processus ont toujours requis la recherche optimale de consensus sur les objectifs, et d'adaptabilité des solutions adoptées pour les atteindre; que, dans ce sens, la réforme de la PAC et le volet agricole des accords du GATT sont des éléments perfectibles d'un dispositif plus large, et non une fin en soi; qu'il convient de bien mesurer les contreparties à concéder sur d'autres aspects des politiques européennes; que le Comité des régions d'Europe peut utilement contribuer à faire valoir les nécessités des équilibres à instaurer, tant au plan interne que dans les relations extérieures, par sa proximité des réalités économiques, sociales et culturelles;

Considérant que, dans cette optique, la création du grand marché unique, le rôle et la place de l'Union dans l'organisation mondiale du commerce récemment constituée, les projets de partenariat à l'Est et au Sud sont des étapes importantes ne devant pas être considérées comme purement et simplement accomplies; que ces étapes, à leur phase initiale ou préliminaire, comportent à l'évidence des conséquences à évaluer, et des nécessités d'adaptation à plusieurs niveaux; qu'une approche réductrice de ces questions serait de nature à hypothéquer les chances d'une adhésion des citoyens de l'Union à la politique de celle-ci;

Considérant également que les phénomènes de détérioration du milieu, allant jusqu'à la désertification, même s'ils ne sont pas perçus avec une acuité égale par et dans toutes les régions d'Europe, comportent des risques énormes écologiques, économiques et politiques, dont l'importance est insuffisamment prise en compte; qu'à ces risques peuvent s'ajouter les effets non encore évalués de l'intégration européenne, s'exprimant par la concentration industrielle due à une intégration économique renforcée; qu'il convient donc de s'interroger sur les possibilités de mise en concurrence de zones à niveaux de développement différents, et aux conséquences sur chacune de ces zones;

Considérant que la mondialisation de l'économie affecte de plus en plus les entreprises et leurs modes de production, plus particulièrement les PME-PMI: que le secteur des fruits et légumes et produits transformés a subi plus brutalement que d'autres les répercussions de cette situation, avec l'abaissement des coûts de transports et de communication; que ces secteurs fortement employeurs de main-d'oeuvre, pour la production comme pour la transformation, le stockage, le conditionnement et les activités annexes, connaissent des disparités de concurrence très importantes dues aux coûts sociaux, à l'intérieur de l'Union et davantage encore vis-à-vis des pays tiers; qu'au-delà du libre jeu du marché se pose pour les autorités publiques le problème du financement de la politique sociale, pour les exploitants qui vont cesser l'activité avec la perspective de retraites insuffisantes dans certains pays et de la politique des structures pour des productions assez fortement marquées par la petite taille des exploitations;

Considérant que les productions concernées sont fortement localisées dans ces zones où les alternatives en matière de diversification agricole sont réduites; que ces zones sont, pour beaucoup d'entre elles, lourdement touchées par le chômage, avec des phénomènes croissants de concentration urbaine dont les coûts posent déjà de graves problèmes aux collectivités; qu'il convient d'éviter à ces charges celles résultant de l'abandon de pans entiers de territoire; qu'à ce titre les politiques d'arrachage, présentées à l'échelle macroéconomique comme un moyen sûr de rationalisation et d'économie, ont au niveau des régions des effets désastreux pour les économies locales par l'impact sur l'occupation des sols, sur le tissu socio-économique, plus particulièrement les petites et moyennes entreprises, et les coopératives de productions de collecte et de transformation;

Considérant qu'à la lumière de ces observations, les programmes d'aide existants dans le cadre des règlements (CEE) n° 2078/92 (programmes de protection de l'environnement agricole), n° 2079/92 (préretraite), n° 2080/92 (boisement) devraient être maintenus et des possibilités d'encouragement assurées par l'intermédiaire des Fonds structurels pour le renforcement de la cohésion économique et sociale. Les Fonds structurels et la politique d'orientation ciblée afférente, destinés à des régions présentant des déficits économiques et sociaux spécifiques, devront également constituer à l'avenir l'instrument principal de la Communauté pour assurer un développement économique régional positif, pour renforcer le potentiel endogène et pour traiter les problèmes sociaux;

Considérant que les conclusions du Livre blanc de 1994 présentées par le Président Delors mettent en lumière le renforcement de la cohésion économique et sociale de l'Union; que celui-ci ne pourrait se concevoir sans une préservation des équilibres territoriaux à l'échelle des régions,

1. Le Comité des régions demande instamment au Conseil et à la Commission de respecter leur engagement conjoint du 20 septembre 1993, en remplissant effectivement les obligations approuvées:

- d'adopter pour les secteurs de productions, dont les organisations de marché n'ont pas encore été modifiées, des dispositions nécessaires pour assurer les revenus agricoles et de préférence communautaire;

- de prendre en compte dans ces secteurs les conditions et les principes agricoles et financiers qui ont été appliqués pour l'ensemble du secteur agricole.

2. À cette fin, le Comité des régions invite la Commission et le Conseil à proposer et mettre en oeuvre des dispositifs destinés:

- à garantir une adaptation des moyens budgétaires consacrés à la réforme en fonction des effets négatifs que sa mise en oeuvre pourrait provoquer;

- à rétablir des conditions de concurrence qui ne soient pas faussées par les variations monétaires, et par les disparités des coûts sociaux;

- à faire prévaloir auprès de ses partenaires de l'Organisation mondiale du commerce, en vue du prochain round de négociations, les intérêts des producteurs de l'Union dans l'accès au marché intérieur et aux marchés extérieurs, notamment par une prise de position énergique sur les questions relatives au dumping social;

- à considérer avec la plus grande attention les conséquences directes et indirectes des accords commerciaux avec les pays tiers, notamment en termes de tonnages et de calendriers d'importation, et plus particulièrement à prendre en compte les objectifs des traités fondateurs de l'Union en procédant à des analyses globales préalables aux projets d'accords bilatéraux, ou à la reconduction de ceux-ci;

- à réviser les modes de calcul des prix d'entrée, en tenant compte des coûts de mise en marché et des coûts de production, et à appliquer avec rigueur cette réglementation;

- à élaborer sans tarder le règlement d'application concernant les niveaux de volumes et de prix déclenchant la clause spéciale de sauvegarde;

- à engager dans les plus brefs délais des concertations approfondies pour étudier, en préalable à toute hypothèse d'accord de libre échange, les effets d'une libéralisation supplémentaire, la localisation de ceux-ci et les correctifs éventuellement disponibles.

3. Le Comité des régions considère que le cofinancement pourrait représenter, dans le cadre du FEOGA-garantie également, un instrument utile en vue de garantir une utilisation efficace et responsable des fonds sans que soit remis en question le principe de la solidarité financière. En recourant au cofinancement public pour constituer le Fonds opérationnel des organisations de producteurs, une possibilité est offerte de réagir de manière flexible aux fluctuations conjoncturelles et régionales de la production et parallèlement de mieux adapter la production à l'équilibre du marché dans un souci de garantie des prix.

Le Comité des régions juge nécessaire de conserver la possibilité d'inclure au cas par cas, pour éviter de grosses perturbations du marché, les produits particulièrement sensibles au plan de l'économie régionale. Ces mesures devraient être limitées en durée et en importance.

Le Comité des régions souligne encore le non-sens de l'exigence qui veut que les producteurs et les États membres supportent une grande partie des coûts d'intervention. Cette exigence mènerait à une situation franchement défavorable pour les États et les régions ayant un potentiel économique plus faible, notamment ceux du Sud de l'Europe ou celles où les organisations de producteurs sont peu implantées, et que, selon une analyse socio-économique, les coûts d'intervention soient pris totalement en charge par le FEOGA-garantie pendant une période transitoire.

En outre, la proposition de réduire les prix de retrait, combinée à la réduction des volumes pouvant accéder aux retraits est contradictoire avec la reconnaissance, par la Commission elle-même, d'une nécessité de légers excédents conjoncturels pour la stabilité du marché des fruits et légumes. La Commission envisagera les mécanismes nécessaires afin que le plafond du Fonds opérationnel prévu par la proposition de règlement ne constitue pas un élément de rigidité pour l'absorption des excédents conjoncturels à caractère exceptionnel qui pourraient survenir au cours d'une campagne, contribuant ainsi à une gestion adéquate du marché.

Le Comité des régions juge nécessaire de conserver la possibilité d'inclure au cas par cas dans les produits bénéficiant de l'intervention des produits représentatifs des zones traditionnelles de production.

4. Le Comité des régions exprime le souhait de voir la Commission compléter ses propositions portant sur le développement d'un instrument efficace, permettant d'obtenir des informations sur le marché, l'introduction de programmes opérationnels ne doit pas aboutir à des interférences avec la politique structurelle et les mesures d'accompagnement de la réforme de la PAC.

5. Le Comité des régions attire, avec insistance, l'attention du Conseil et de la Commission sur les incidences de telles mesures sur l'emploi, l'investissement, les structures des exploitations et des entreprises fortement imbriquées aux économies régionales. Le Comité des régions d'Europe rappelle qu'outre la diversité des compétences des régions, le faible montant des moyens budgétaires des régions ne permet pas à celles-ci d'intervenir efficacement dans les situations de crise qu'elles sont les premières à pressentir par leur proximité des citoyens, de leurs projets et de leurs difficultés.

La cohésion économique et sociale, réalité quotidienne et immédiate pour les régions, serait rendue plus difficile par une OCM autorisant des importations à des pratiques de dumping et faisant appel à l'autofinancement de producteurs à la capacité financière fortement entamée par les crises successives, que le marché unique peut transmettre à toutes les zones de production.

6. Le Comité des régions, favorable à la responsabilisation des producteurs, enregistre avec satisfaction les propositions en matière d'organisation économique, et souligne que le principe d'encourager ceux-ci à orienter les productions vers les besoins du marché et l'évolution de la demande, nécessite des moyens adaptés à leur diversité; à cette fin, il convient de prévoir des modalités fortement incitatives pour permettre l'émergence d'une organisation de producteurs au niveau de zones de productions homogènes en termes de sol et de climat; il convient également de laisser aux producteurs la possibilité de la double appartenance pour les produits frais et les produits destinés à la transformation.

Dans le secteur des fruits et légumes, les organisations de producteurs constituent un élément clef pour une gestion adéquate de l'offre.

Enfin, il incombera aux États membres de déterminer les dimensions économiques minimales (nombre de producteurs et volume commercialisable) que devront avoir les organisations de producteurs pour pouvoir être reconnues en tant que telles dans la nouvelle organisation commune des marchés. Il en va de même pour les normes nécessaires au contrôle démocratique des organisations de producteurs par les producteurs associés.

Le Comité des régions juge positif le rôle de l'industrie de transformation des agrumes, en ce qu'elle fournit une stabilité au marché des produits frais et assure dans le même temps à l'industrie communautaire des jus de fruits un approvisionnement en matières premières dans les meilleures conditions pour pouvoir concurrencer les grands producteurs non communautaires. Par conséquent, il invite instamment la Commission à maintenir le budget destiné à la transformation des agrumes.

Toutefois, il attire l'attention sur la question portant sur l'exclusivité de conclusion de contrats, dans l'industrie de la transformation, entre le secteur de transformation et les organisations de producteurs. Il s'agit d'une mesure acceptable à moyen terme, mais qui va certainement provoquer, dans l'immédiat, de graves problèmes d'adaptation, dans les États et les régions, confrontés à des retards dans la structuration de leurs organisations de producteurs. Ce qui montre la nécessité de définir une période de transition adéquate.

La prise en compte des situations spécifiques de productions d'importance locale et régionale est également un progrès répondant à l'attente de nombreuses organisations de producteurs et de transformation. Il importe à cette fin d'étudier systématiquement le cas de ces productions, et les répercussions socio-économiques de la réforme dans chaque région considérée.

D'autre part, la proposition visant à remplacer les quotas fixes par des quotas mobiles, dans l'industrie de la transformation, provoquera, arbitrairement, de sérieux problèmes favorisant, de ce fait, certains États membres au détriment d'autres. En admettant la nécessité de rendre flexible l'actuel système de quotas, ceci devra se faire dans les États membres à travers le transfert entre les différents produits à base de tomate, tout en maintenant comme point de référence les quotas globaux actuellement en vigueur.

Pour garantir les ventes de produits régionaux, il est nécessaire que les États membres, lors de la définition des critères de reconnaissance portant sur les organisations de producteurs déjà existantes ou à venir, puissent prendre en compte des données régionales spécifiques.

De même, les propositions concernant les organisations et accords interprofessionnels ouvrent des possibilités propres à valoriser les efforts réalisés par les producteurs de l'Union en matière de qualité et de respect de l'environnement. Il est regrettable qu'à cette occasion, la proposition de règlement n'ait pas visé à préciser les règles pour l'ensemble des opérateurs de la filière, notamment le négoce et la grande distribution.

Concernant les organisations de producteurs de fruits et légumes, il conviendrait d'envisager une période d'adaptation de six ans, dont l'application serait étendue à toutes les actions prévues dans la réforme.

7. Le Comité des régions, sans remettre en cause les propositions concernant la normalisation, souhaite cependant que l'effort de simplification et de transparence soit poursuivi, d'une part pour limiter au maximum des surcoûts des producteurs de l'Union, d'autre part pour que les consommateurs européens accèdent facilement et en permanence à ces éléments d'information.

8. Le Comité des régions approuve l'utilité d'un instrument de contrôle adapté et efficace; il souligne cependant que les contrôles doivent être mis en oeuvre dans toute l'Union sur la base de critères identiques et s'appliquer aussi bien aux importations qu'à la production communautaire.

Dans le cadre de la réforme de la procédure d'apurement des comptes, la nouvelle version du règlement (CEE) n° 729/70 inclut des revendications particulières à l'égard des organismes payeurs et la mise en place de «bureaux d'attestation» dans les États membres. Ceci accroit sensiblement la garantie d'une utilisation des moyens conformes au droit communautaire. Il ne semble donc pas nécessaire de prévoir des dispositions supplémentaires dans le cadre d'une réglementation juridique spécifique communautaire portant sur l'organisation du marché. Le Comité des régions refuse toutes les interventions de la Communauté allant au-delà de la procédure d'apurement des comptes et interférant avec les compétences nationales et l'autonomie administrative des régions.

9. Le Comité des régions engage la Commission et le Conseil à ne pas sous-estimer la fragilité des équilibres en matière d'emplois directs et induits d'aménagement du territoire, de préservation des paysages et des sites, des fondements culturels auxquels concourent les secteurs concernés. Pour cette raison, le Comité des régions demande expressément au Conseil et à la Commission de reconduire les possibilités de subsidiation existantes dans le cadre du règlement (CEE) n° 2078/92 (portant sur les méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement et de l'espace de vie naturel) et visant également à encourager les méthodes d'exploitation respectueuses de l'environnement et l'aménagement de l'espace au-delà du terme de la campagne actuelle, et de renoncer à tout ce qui pourrait menacer les standards atteints jusqu'à présent dans les programmes régionaux.

La révision prévue de ce règlement devrait être conçue de manière à pouvoir aménager la politique portant sur l'environnement agricole en un pilier autonome et solide.

Fait à Bruxelles, le 18 janvier 1996.

Le Président du Comité des régions

Jacques BLANC