COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.12.1995 
COM(95)660 final 
95/0352 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la 
pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d'Islande 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande a été signé le 22 juillet 
1972. 
2. En vertu de l'acte d'adhésion à la Communauté, de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, à compter du 
1er janvier 1995, l'accord préférentiel susmentionné doit être adapté pour tenir compte des régimes 
d'échanges qui existaient en matière de pêche entre ces trois nouveaux Etats membres et l'Islande. 
3. La Communauté a donc conclu avec l'Islande d'une part, un protocole additionnel à l'accord préférentiel, 
et d'autre part un accord sous forme d'échange des lettres dans lequels des contingents tarifaires 
communautaires pour certains produits de la pêche et des chevaux vivants, originaires d'Islande sont 
respectivement ouverts pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. 
4. La proposition ci-annexée vise la mise en application de ces contingents tarifaires pour une période 
mdéterminée; de ce fait dans un souci d'efficacité et de simplification de la mise en oeuvre des mesures 
concernées, il apparaît opportun de prévoir un règlement plùriannuel. 
5. D'autre part, étant donné que des adaptations découlant de modifications de la Nomenclature combinée du 
TARIC, ainsi que celles portant sur des volumes et des taux contingentaires émanant de décisions arrêtées 
par le Conseil ou par la Commission n'entraînent aucune modification de substance, il est proposé que la 
Commission soit habilitée par le Conseil à procéder par la voie réglementaire à la mise en application de 
telles mesures, après avoir recueilli l'avis du Comité du code des douanes. 
6. Comme pour les autres contingents tarifaires communautaires, la proposition ne prévoit pas de 
répartitions entre les Etats membres des volumes contingentaires, mais la possibilité pour ces Etats 
membres de tirer sur ces derniers les quantités nécessaires à la couverture des importations réelles 
constatées. 
X 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la 
pêche ainsi que pour des animaux vivants, originaires d'Islande 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et 
notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande a été 
conclu 1; 
considérant que suite à l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il convient d'adapter l'accord 
susmentionné en tenant compte, notamment, des régimes d'échanges qui existaient en matière de produits de la 
pêche entre l'Autriche, la Finlande et la Suède d'une part, et l'Islande d'autre part; 
considérant qu'à cette fin un protocole additionnel à l'accord susmentionné ainsi qu'un accord sous forme 
d'échange de lettres, approuvés par décisions du Conseil^, ont été conclus entre la Communauté et l'Islande; 
qu'en vertu de ces actes la Communauté s'est engagée à ouvrir, pour une période allant du 1er janvier au 31 
décembre de chaque année, sous certaines conditions, des contingents tarifaires communautaires à droits nuls, 
pour un certain nombre de produits originaires de ce pays; 
considérant que les contingents tarifaires en question portent sur une période indéterminée et que de ce fait, 
dans un souci d'efficacité et de simplification de la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît 
opportun de prévoir l'application du présent règlement sur une base pluriannuelle; 
considérant qu'il convient de prévoir, par souci de simplification, que les amendements et les adaptations 
techniques nécessaires au présent règlement à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des 
codes TARIC, les prorogations des mesures tarifaires, les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion 
de protocoles ou échange des lettres, les modifications du présent règlement pour la mise en ouvre de tout autre 
acte dans le cadre de cet accord ainsi que les adaptations du volume des périodes et du taux contingentai rc 
émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou la Commission, puissent être effectuées par la Commission, 
après avoir recueilli l'avis du Comité du code de douane; 
considérant qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal et continu de tous les importateurs de la 
Communauté au dit contingent et l'application, sans interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes les 
importations du produit en question dans tous les Etats membres, jusqu'à épuisement du contingent et ce 
pendant toute la période de validité des accords avec l'Islande; 
considérant qu'il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents tarifaires, en exécution de 
ses obligations internationales; que rien ne s'oppose cependant à ce que pour assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les 
iquantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que toutefois ce mode de gestion requiert une 
collaboration étroite entre les Etats membres de la Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les Etats membres. 
1 JOn°L301du 31.12.1972, p. 2 
2 JO n° L ; JO n° L 
3 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, les droits de douane applicables à l'importation des 
produits visés au présent règlement sont suspendus dans la limite des contingents tarifaires communautaires 
indiqués en regard. 
2. Les importations des produits de la pêche ne bénéficient du contingent qu'à condition que le prix franco 
frontière, prévu à l'article 22 du règlement (CEE) n° 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture^, soit au moins 
égal au prix de référence éventuellement fixé par la Communauté pour les produits ou catégories de produits 
concernés. 
3. Le protocole 3 de l'accord entre la Communauté Economique Européenne et la république d'Islande, relatif à 
la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administratives, tel qu'il a été 
modifié en dernier lieu par la Décision n° 1/94 du Comité mixte CE-Islande du 8 mars 19944, est applicable. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article 1 sont gérés par la Commission, qui peut prendre toute mesure 
administrative utile en vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un Etat membre une déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit vise par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'Etat membre concerné procède, par voie de notification à la 
Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire, d'une quantité correspondant à ses besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à 
la Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en 
libre pratique par les autorités douanières de l'Etat membres concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
Si un Etat membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse, dès que possible, dans le volume 
contingentaire correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les Etats membres sont informés par la Commission des tirages effectués; 
3 JO n° L 388 du 31.12.1992 modifié par le règl. (CEE) n° 3318/94 (JO L 350 du 31.12.1994) 
4 JO n° L 204, 6.8.94, p. 62.) 
<t 
Article 4 
Chaque Etat membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux 
contingents tant que le solde des volumes contingentaires le permet. 
Article 5 
1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement et notamment : 
a) les modifications et adaptations techniques dans la mesure où elles sont nécessaires à la suite des 
modifications de la nomenclature combinée et des codes Tarie; 
b) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le Conseil de protocoles ou d'échanges 
de lettres entre la Communauté et ce pays dans le cadre de l'accord visé au présent règlement, 
c) les prorogations des mesures tarifaires conformément aux dispositions contenues dans l'accord 
visé par le présent règlement; 
d) les adaptations nécessaires des volumes, des périodes et des taux contingentaires découlant de 
décisions arrêtées par le Conseil, et 
e) les modifications du présent règlement nécessaires pour la mise en oeuvre de tout autre acte dans 
le cadre de l'accord visé par le présent règlement, 
sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2. 
2. Les dispositions arrêtées au titre du paragraphe 1 n'autorisent pas la Commission à : 
procéder au report des quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre, 
modifier les calendriers prévus par les accords ou protocoles, 
transférer des quantités d'un contingent à un autre, 
ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords, 
adopter une législation effectuant la gestion des contingents faisant l'objet de certificats 
d'importation. 
Article 6 
1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement 
(CEE)n°2913/925. 
2. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. 
L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le 
Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du Comité, les voix des 
représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
5 JO n° L 302 du 19.10.1992, p. 1 
La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas : 
la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des 
mesures décidées par elle, 
le Conseil, statuant à majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au 
premier tiret. 
3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée 
par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un Etat membre. 
Article 7 
Les Etats membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membres. 
Fait à ,1e 1995. 
Par le Conseil 
Le président 
6 
ANNEXE 
Numéro 
d'ordre CodeNC Code Tarie Désignation des marchandises Volume 
contingentaire 
(T) Droit con­
tingentaire 
(%) 
09.0791 0101 19 10 
0101 19 90 Chevaux vivants 100 
têtes 
09.0793 0302 12 00 
0304 10 13 
0304 20 13 Saumon frais ou réfrigérés 
Filets de saumon frais ou réfrigérés 
Filets congelés de saumon 50 
09.0794 0302 23 00 
0302 29 
0302 69 85 
0303 32 00 
0303 79 96 
0304 10 19 
0304 10 33 
0304 10 35 
EX 0304 10 38 0304 1038 
•10 
•20 
•50 
•90 
0304 10 98 
0304 20 19 
030490 35 
030490 38 
030490 39 
0304 90 41 
0304 90 47 
030490 59 
ex 0304 90 97 0304 9097 
•31 
•39 
•50 
•60 
•70 
•80 
•90 Soles frais ou réfrigérés 
Cardines et autres poissons plats frais ou réfrigérés 
Merlans poutassous frais ou réfrigérés 
Plies ou carrelets congelés 
Autres poissons de mer congelés 
Filets d'autres poissons d'eau douce frais ou réfrigérés 
Filets de lieus noirs, frais ou réfrigérés 
Filets de rascasses du Nord ou sébastes frais ou réfrigérés 
Filets d'autres poissons de mer à l'exclusion des harengs et des 
maquereaux, frais ou réfrigérés 
Chair d'autres poissons de mer frais ou réfrigéré 
Filets congelés d'autres poissons d'eau douce 
Chair congelé de morues de l'espèce de Gadus macrocephalus 
Chair congelé de morue de l'espèce de Gadus morhua 
Chair congelé de morues de l'espèce de Gadus orac et 
chair congelé de poissons de l'espèce de Boreogadus saida 
Chair congelé de lieus noirs 
Chair congelé de merlus du genre Merluccius 
Chair congelé de merlans poutassous 
Chair congelés d'autres poissons de mer 
à l'exclusion de maquereaux 250 
09.0795 0305 61 00 Harengs, salés mais non séchés ni fumés et 
harengs en saumure 1750 
09.0796 0306 19 30 Langoustines (Nephrons norvegicus) congelés 50 
09.0797 160412 91 
1604 12 99 Préparations et conserves d'autres harengs 
en récipients hermétiquement clos 
Préparations et conserves d'autres harengs, autres 2400 
09.0798 1604 19 98 
ex 1604 20 90 1604 20 90 
•20/80 
30/80 
35/80 
50/80 
90/80 Préparations et conserves d'autres poissons, entiers 
ou en morceaux 
Préparations et conserves de chair d'autres poissons 
à l'exclusion de harengs et de maquereaux 50 
¥ 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 113 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux 
vivants, originaires d'Islande 
4. Objectif : Respecter les engagements contractés par la Communauté. 
5. Mode de calcul : 
Désignation 
des produits 
Poissons frais ou réfrigérés 
Poissons congelés 
Filets de poissons et autre 
chair de poissons 
Poissons sechés, salés ou en 
saumure 
Crustacés 
Préparations et conserves de 
poissons 
Chevaux vivants Quantité 
(t) 
300 
1750 
50 
2450 
100 
têtes Prix moyen 
en ECU 
2 305 
3 594 
4 165 
5 967 
3 600 
ECU par tête Droit 
normal moyen 
(%) 
6,6 
12 
13 
7,9 
16,9 Droit con­
tingentaire 
(%) 
0 
0 
0 
0 
0 Perte de 
recettes en 
ECUS 
45 639 
754 740 
27 072 
1 154 912 
60 840 
Perte moyenne annuelle de ECU. : 2 043 203 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 660 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 11 
Nu de catalogue : CB-CO-95-747-FR-C 
ISBN 92-77-98372-8 
Office des publications officielles des Communautcs européennes 
L-2985 T-iixetiibuuxg 
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