COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90)490 final 
Bruxelles, le .20 novembre 1990 
Yçrs des systèmes et des services à l'échelle de l'Europe 
Livre vert sur une approche commune dans le domaine des 
communications par satellites dans la Communauté européenne 
Communication de la Commission 
PRESENTATION ABREGEE 
Les communications par satellites se sont développées de façon extrêmement rapide ces 
dernières années. Au fur et à mesure de la réalisation, par la Communauté européenne, du 
grand marché de 1992, les communications par satellites deviennent un élément vital des 
services et des réseaux transeuropéens nécessaires au marché unique européen et à 
l'élargissement de la dimension continentale élargie qui prend actuellement forme à la 
suite des changements révolutionnaires intervenus en Europe de l'Est. 
Représentant de loin la plus vaste application commerciale de la technologie des satellites, 
les communications par satellites vont déterminer dans une large mesure le succès 
commercial des efforts accomplis par l'Europe pour s'assurer une position stratégique et 
stable dans l'espace. Elles sont devenues un élément clé de l'espace audio-visuel commun 
européen, condition préalable essentielle à la constitution de l'identité et de la cohérence 
politique et culturelle future de l'Europe. 
La présente communication est élaborée au moment où la Communauté européenne entre 
dans la dernière étape de la réalisation du marché intérieur pour 1992. Les 
communications par satellites peuvent contribuer de façon importante à ce processus, 
moyennant un développement approprié de la réglementation et du marché. 
Dans le domaine des communications par satellites, la tâche est particulièrement lourde. 
Le marché intérieur de la Communauté est extrêmement compartimenté. Cette situation 
peut, si elle n'est pas modifiée gêner le développement de son industrie des satellites, qui 
en est donc encore, en terme de services, à ses tout premiers pas, malgré sa position 
avancée sur le plan technologique. Cette parcellisation n'a pas permis de tirer pleinement 
parti du potentiel des nouvelles technologies des communications par satellites pour offrir 
des systèmes et des services à l'échelle européenne. 
Il est par conséquent indéniable qu'un changement s'impose. Dans la perspective de 1992, 
la fragmentation du marché communautaire des communications par satellites ne peut être 
maintenue. 
L'abolition de ces restrictions présente un intérêt non seulement pour les utilisateurs, les 
prestataires de services et les fabricants d'équipements, mais également pour les Etats 
membres eux-mêmes. L'action de la Commission en faveur de la libéralisation dans le 
domaine des télécommunications terriennes, sur la base du Livre vert sur le développement 
du marché commun des services et équipements de télécommunications, a reçu l'appui de 
tous les Etats membres; ceux-ci sont en effet convaincus qu'agir autrement signifierait 
renoncer à la croissance potentielle de ce marché, aux possibilités d'ouverture pour leur 
secteur industriel et à la fourniture de services de télécommunications de pointe à leurs 
utilisateurs. 
Ces considérations valent également pour les communications par satellites. 
De plus les changements récents survenus en Europe de l'Est font apparaître une série 
d'applications auxquelles la technologie des satellites pourrait particulièrement convenir. 
La Communauté européenne ne pourra jouer pleinement son rôle en rencontrant les 
besoins naissants en communications par satellites de ses voisins de l'Est que par une 
révision des réglementations nationales restrictives dans la Communauté, permettant ainsi 
la mise en place de réseaux de terminaux de satellites à travers toute l'Europe. Dans le cas 
contraire, les besoins de technologie et d'équipement de l'Europe centrale et de l'Est de 
satellites seront probablement satisfaits par des fournisseurs de pays tiers qui peuvent tirer 
parti de l'existence des réseaux de terminaux de satellite importants déjà implantés dans 
leur pays d'origine en raison de leur régime réglementaire plus libéral. 
Plusieurs Etats membres ont déjà libéralisé en partie leur secteur de communications par 
satellites. En particulier, certains ont autorisé un certain nombre d'exploitants à offrir des 
services par satellites transfrontaliers dans d'autres Etats membres. Ceci soulève un certain 
nombre de questions vis-à-vis de principes fondamentaux du traité de Rome tels que la 
libre circulation des biens et des services. Il est important de répondre à ces questions à 
l'échelon communautaire de façon à éviter des solutions nationales divergentes. 
C'est l'objectif que poursuit la présente communication en proposant une structure tournée 
vers l'avenir pour le développement des communications par satellites en vue du marché 
unique de 1992. 
Ce document vise à étendre l'application des principes généraux de la politique 
communautaire des télécommunications aux communications par satellites. Quatre grandes 
modifications sont proposées: 
libéralisation complète du secteur terrien, y compris des stations tant de réception que 
d'émission et de réception, sous réserve de procédures appropriées d'agrément et 
d'autorisation lorsque la mise en oeuvre de mécanismes de sauvegarde 
réglementaires le justifie; 
accès libre (sans restriction) à la capacité du secteur spatial, sous réserve de 
l'application des procédures d'autorisation appropriées visant à sauvegarder les 
droits exclusifs ou spéciaux et les dispositions prises par les Etats membres 
conformément au droit communautaire et sur la base du consensus qui soutend la 
politique communautaire des télécommunications. 
L'accès devra se faire sur une base équitable, non discriminatoire, et orientée sur 
les coûts. 
entière liberté commerciale pour les fournisseurs du secteur spatial, et notamment 
commercialisation directe de capacité de satellite aux prestataires de services et aux 
utilisateurs, sous réserve du respect des procédures d'autorisation mentionnées ci-
dessus et conformément au droit communautaire, notamment aux règles de 
concurrence. 
harmonisation dans la mesure nécessaire pour faciliter la fourniture de services à 
l'échelle européenne. Ceci concerne en particulier la reconnaissance mutuelle des 
. procédures d'autorisation et d'agrément, la coordination des fréquences et la 
coordination à l'égard des prestataires de pays tiers. 
L'effet combiné de ces changements permettra de mettre en place une vaste gamme de 
services spécialisés. 
Il est prévu de procéder de la manière suivante : 
la présente communication doit donner lieu à un débat au Conseil, au Parlement 
européen et au Comité économique et social, ainsi qu'entre toutes les parties 
concernées au sein de la Communauté - secteur des télécommunications et de la 
radiodiffusion, industrie des télécommunications et industrie spatiale, les syndicats 
et notamment les nombreux nouveaux utilisateurs et prestataires de services, tels 
que les institutions d'enseignement et de formation - sur l'utilisation possible des 
télécommunications par satellites, sur le besoin d'une extension des services par 
satellites et sur le cadre de réglementation nécessaire pour satisfaire à ces besoins; 
à l'issue d'une période de consultation appropriée, la Commission présentera au 
Conseil ses conclusions sur la mise en oeuvre d'une politique communautaire pour 
les communications par satellites, et notamment sur les instruments réglementaires 
requis. 

TABLE DE MATIERES 
Présentation abrégée......................................................................................... 
Table de matières 5 
I. Introduction 9 
IL Panorama des télécommunications par satellites 13 
en Europe 
1. Contexte général 13 
1.1 Intelsat et Inmarsat 14 
1.2 Eutelsat 16 
2. Le développement des systèmes par satellites 19 
en Europe 
3. Mécanismes actuels de coordination internationale: 25 
positions orbitales et fréquences 
4. Le cadre réglementaire actuel dans la Communauté 30 
4.1 Secteur terrien 32 
4.2 Droit d'exploiter une application ou de fournir un service 32 
et octroi d'autorisations ou agréments 
4.3 Capacité de secteur spatial : Accès et fourniture 33 
5. Résumé 35 
III. Développements technologiques et évolution du marché 37 
1. Développement du secteur spatial 39 
1.1 Technologie spatiale 39 
1.2 Utilisation de nouvelles bandes de 40 
fréquences 
1.3 Augmentation de la durée de vie 41 
2. Développement du secteur terrien 41 
3. Services traditionnels 42 
4. Nouveaux services 43 
4.1 Services numériques standard par satellites 43 
4.2 Réseaux de stations terriennes équipées 44 
d'une très petite antenne (VSAT) 
4.3 Visioconférences 46 
4.4 Autres nouveaux services par satellites 46 
5. Services de radiodiffusion grand public 47 
5.1 Distribution télévisuelle 47 
5.2 Services de radiodiffusion directe (DBS) 48 
5.3 Télévision haute définition (TVHD) 50 
6. Services mobiles et services de localisation , 50 
6.1 Services maritimes 51 
6.2 Services mobiles terriens 51 
6.3 Services aéronautiques 52 
7. • Développement sur les autres marchés importants : 52 
Etats-Unis et Japon 
7.1 Etats Unis 53 
7.1.1 Politique nationale du 'ciel ouvert' 53 
7.1.2 Approche des Etats-Unis en matière 55 
de communications via des satellites 
internationaux 
7.1.3 Services mobiles par satellites 57 
7.2 Japon 58 
8. Résumé 60 
IV. Les Communications par satellites dans le contexte politique global 65 
1. Les communications par satellites dans le contexte 65 
de la politique communautaire de l'espace 
2. Les communications par satellites dans le contexte 70 
de la politique audiovisuelle de la Communauté 
2.1 Politique globale de l'audiovisuel 70 
2.2 Le développement de la télévision à haute 72 
définition (TVHD) en Europe 
2.3 Le rôle des satellites dans le domaine la TVHD 73 
2.4 Systèmes à accès conditionnel ^ 75 
3. La dimension européenne élargie 77 
3.1 La coopération avec les pays de l'AELE et 80 
d'autres pays voisins, et la Conférence 
Européenne des administrations des Postes 
et Télécommunications (CEPT) 
3.2 Importance des communications par satellites 81 
pour l'évolution de la situation en Europe 
Centrale et de l'Est 
4. Les relations extérieures et l'environnement 83 
international des communications par satellites 
4.1 Union Internationale des Télécommunications (UIT) 84 
4.2 Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) 86 
7 
4.3 Coordination des positions à l'égard des 87 
prestataires de pays tiers 
4.4 Relations avec les pays méditerrannéens, 87 
l'Afrique, l'Amérique latine et d'autres 
pays du monde 
5. Résumé 90 
V. Extension des principes de la politique communautaire en matière de 
télécommunications aux communications 
par satellites 92 
1.' Principes généraux 93 
2. Situation future du secteur terrien 96 
2.1 Terminaux de réception d'émissions TV 97 
grand public 
2.2 Terminaux de télécommunications en ! 98 
mode réception 
2.3 Terminaux d'émission et réception 98 
2.4 Stations terriennes centrales de contrôle 98 
des réseaux de terminaux satellites 
2.5 Abolition des droits spéciaux et exclusifs 99 
3. Droit d'utiliser et de fournir des services 101 
3.1 Emission et réception de signaux au départ/ 101 
à destination de satellites (liaison montante et descendante) 
3.2 Conditions d'octroi des autorisations 104 
3.2.1 Limitation des interférences préjudiciables 105 
et coordination des fréquences 
3.2.2 Protection de données et normes techniques 106 
3.2.3 Autres exigences 107 
3.2.4 Reconnaissance mutuelle des autorisations 108 
4. Situation future du secteur spatial 109 
4.1 Elaboration de procédures objectives, transparentes 112 
et non-discriminatoires et séparation des fonctions 
de réglementation et d'exploitation 
4.2 Accès à la capacité du secteur spatial 113 
4.3 Procédures de coordination avec les organisations 114 
internationales de télécommunications par satellites 
4.4 Fixation des tarifs en fonction des coûts 117 
4.5 Liberté commerciale pour EUTELSAT et 118 
fourniture de capacité du secteur spatial 
4.6 Progression par étapes 119 
5. Normalisation et agrément 122 
6. Services mobiles et services de détermination 124 
de la position par satellites 
7. Services de radiodiffusion par satellites 126 
8. Résumé 129 
8 
VI. Vers des une approche commune dans le domaine des communications 
par satellite dans la Communauté : Conclusions et propositions »..»... 132 
1. Conclusions générales à prendre en considération 132 
2. Positions proposées 141 
3. Mesures visant à faciliter l'offre de services transeuropéens 148 
4. Lignes d'action visant à créer un environnement favorable 151 
Glossaire des termes relatifs aux communications par satellites 155 
Tableau 1 Parts d'INTELSAT, INMARSAT et EUTELSAT détenues par les 
Etats membres et les signataires de la Communauté 18 
Tableau 2 Systèmes de satellites civils européens actuels ou prévus 20 
Tableau 3 Satellites non-européens utilisés pour les services avec 
une couverture européenne 24 
Tableau 4 Environnement réglementaire actuel des communications par 
satellite dans les Etats membres de la Communauté 31 
Tableau 5 Communications par satellite en Europe 
- données essentielles 63 
Tableau 6 Communauté, AELE, Europe Centrale et de l'Est et autres pays 
voisins européens - Qualité de membre dans les organisations les 
plus importantes pour les communications par satellite en Europe 78 
Encadré 1 Résumé des positions proposées 143 
I. INTRODUCTION 
L'élaboration d'une position européenne cohérente concernant la réglementation et le 
développement futur des communications par satellites dans la Communauté a constitué 
l'une des grandes priorités mises en évidence dans le Livre vert de 1987 sur le 
développement du marché commun des services et équipements de télécommunications et 
le plan d'action pour sa mise en oeuvre qui a suivi1»2. 
Dans sa résolution du 30 juin 19883 portant adoption des principes généraux du Livre vert, 
le Conseil a précisé que l'un des grands objectifs d'une politique des télécommunications 
était la définition d'une position commune sur les communications par satellites, afin que 
ce nouveau véhicule de l'information puisse se développer dans un environnement 
favorable, compte tenu des règles générales d'opération et d'exploitation de 
l'environnement de réseau ainsi que des règles de concurrence du traité et des 
engagements internationaux existants des Etats membres." 
Le présent document se propose de poursuivre cet objectif. 
La structure actuelle de la réglementation et de l'organisation des communications par 
satellites en Europe a été créée, pour l'essentiel, il y a plus de 10 ans. Depuis les progrès 
technologiques spectaculaires ont ouvert des voies d'utilisation totalement nouvelles qui 
vont bien au delà du rôle des satellites en matière de transmission téléphonique publique 
vocale entre les organisations de télécommunications, pour lesquelles cette structure était à 
l'origine principalement conçue. La télévision via satellite vers des têtes de réseaux câblés 
et, plus récemment, directement vers les entreprises et les particuliers est devenue une des 
applications principales des satellites en Europe. La mise au point de petites antennes 
paraboliques de 0,5 à 2,5 m de diamètre seulement qu'il faut comparer aux antennes faisant 
jusqu'à 30 mètres des stations terriennes traditionnelles utilisées pour la téléphonie longue 
distance et d'échange de programmes TV a ouvert des possibilités totalement nouvelles de 
développement rapide par les prestataires de services, tant publics que privés, de systèmes 
1 Vers une économie dynamique - Livre vert sur le développement du marché commun des services et 
équipements des télécommunications, COM(87) 290, 30.07.1987. 
2 Vers un marché communautaire compétitif en matière de télécommunications en 1992 - mise en application 
du Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications, 
COM(88) 48, 09.02.1988. 
3 Résolution du Conseil du 30 juin 1988 concernant le développement du marché commun des services et 
équipements des télécommunciations d'ici à 1992, JO C257, 04.10.1988, page 1. 
10 
à l'échelle européenne conçus pour répondre parfaitement aux besoins très spécifiques de 
différentes clientèles. 
Aussi, à côté des applications traditionnelles " de point à point" des communications par 
satellites dans le domaine des liaisons internationales et longue distance, mises au point par 
les organisations de télécommunications dans le contexte des organisations internationales 
créées, au départ, à cette fin (INTELSAT, INMARSAT, EUTELSAT), des applications 
complètement nouvelles ont conduit au développement de nouveaux marchés distincts tels 
que les systèmes "de point à multi-point" unidirectionnels et bidirectionnels, équipées d'une 
très petite antenne (VSAT) comptant de quelques dizaines à plusieurs milliers de 
terminaux et qui pourraient devenir un secteur vital, à l'échelle européenne, des 
communications des affaires, ce sont également les systèmes de retransmission par 
satellites (SNG - Satellite news gathering), qui collectent des informations et des données 
en de multiples points et gagnent en importance dans le contexte des activités 
d'information et de radiodiffusion en Europe, ainsi que la télévision directe par satellites. 
Parallèlement, le nombre de systèmes par satellites installés (sur une base multilatérale, 
nationale et, dans une certaine mesure, privée) se multiplie en Europe en réponse à la 
nouvelle diversité d'utilisation qui est bien loin de la vision passée des communications par 
satellites, celle d'un système de transmission supplémentaire reliant les systèmes nationaux 
de téléphonie. 
Toutefois, les nouveaux services et marchés ne deviendront réalité en Europe que si les 
restrictions réglementaires actuelles (conçues pour un autre temps et à d'autres fins) sont 
soigneusement réexaminées. 
Un certain nombre d'Etats membres ont pris conscience de la mutation profonde des 
conditions du marché entrainée par la multiplication des utilisations possibles et ont 
commencé à réexaminer, de leur propre initiative, le cadre réglementaire de ce secteur en 
abolissant les restrictions existantes, qui empêchaient le plein développement des nouveaux 
services et systèmes. 
Le Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipement des 
télécommunications avait renvoyé à un examen ultérieur, les communications par satellites. 
Le consensus obtenu sur la base du Livre vert et des décisions politiques ultérieures, 
notamment lors du Conseû sur les "Télécommunications" du 7 décembre 1989 concernant 
le cadre réglementataire général futur du secteur des télécommunications dans la 
Communauté européenne, peut maintenant former la base d'une position réglementaire 
commune dans le domaine des communications par satellites. Cette position réglementaire 
commune, tout en sauvegardant les droits exclusifs ou spéciaux des organisations de 
télécommunications octroyés par les Etats membres, conformément au droit 
11 
communautaire et aux directives sur la concurrence dans les marchés des équipements 
terminaux et des services de télécommunications4,5 doit impérativement tenir compte de la 
nécessité d'utiliser pleinement le potentiel des communications par satellites pour 
développer les services à l'échelle européenne, dans la perspective du marché unique 
de 1992 et en vu de la dimension continentale introduite par les développements survenus 
en Europe centrale et de l'Est. Cette position commune doit reconnaître la nécessité 
d'abolir les restrictions inopportunes qui empêchent ce type d'activités nouvelles, et créer 
un cadre favorable à ces dernières, tout en soutenant la position de l'Europe dans l'espace 
et les objectifs de la politique audiovisuelle communautaire6. 
Un premier pas vers l'autorisation d'une utilisation complète du potentiel des 
communications par satellites a été fait avec l'abolition des droits exclusifs et spéciaux sur 
l'importation, la commercialisation, la connexion, la mise en service et/ou la maintenance 
des stations terriennes de réception non reliées au réseau public, dans le contexte de la 
libéralisation du secteur des équipements terminaux de la Communauté7. Le moment 
semble maintenant venu d'étendre aux communications par satellites l'application des 
principes généraux convenus en matière de politique communautaire des 
télécommunications : 
libéralisation de l'utilisation, tout en permettant la mise en oeuvre de mesures 
réglementaires de sauvegarde au moyen de systèmes d'agrément et d'autorisation 
appropriés, conformément au droit communautaire et, notamment, aux règles de 
concurrence. 
séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation, de façon à éviter des 
conflits d'intérêts. 
mise en oeuvre de l'harmonisation, dans la mesure nécessaire pour garantir un 
fonctionnement efficace des marchés européens des services et des équipements. 
Directive de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de 
télécommunications, 88/301/CEE, JO L131, 27.05.1988, page 73. 
Directive de la Commission relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications, 
90/388/CEE, JO L 192, 24.07.1990, page 10. 
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique audiovisuelle, COM 
(90) 78, 21.02.1990. 
Directive de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de 
télécommunications (88/301/CEE) JO L131, 27.05.1988, page 73. 
12 
Sur la base de ces considérations, une approche en trois phases est proposée au chapitre 
VI., en vue de construire une politique communautaire cohérente en matière de 
communications par satellites : 
1. Parvenir à un accord sur les positions de base proposées appliquant les principes 
généraux définis plus haut au secteur des communications par satellites. 
2. Elaborer un certain nombre de mesures au niveau communautaire, afin d'assurer, 
sur la base des positions proposées, l'efficacité des activités des prestataires de 
services et des utilisateurs à l'échelle européenne; 
3. Lancer un certain nombre de lignes d'actions, visant à créer un environnement 
favorable à ces activités, notamment en ce qui concerne les engagements 
internationaux des Etats membres dans ce domaine, ainsi que la normalisation et 
l'encouragement d'une utilisation complète des technologies des satellites pour le 
plus grand avantage du système européen de communications. 
13 
IL PANORAMA DES TELECOMMUNICATIONS PAR SATELLITES 
EN EUROPE 
1. Contexte général 
A l'origine, les télécommunications par satellites ont été conçues pour 
l'établissement et le développement des communications internationales; telle est* 
encore leur application principale. Comme il est impossible de faire en sorte que les 
faisceaux du satellite suivent avec exactitude les frontières nationales, la 
réglementation des communications par satellites, même lorsque ces dernières sont 
utilisées pour les services nationaux, et la coordination des fréquences dépassent la 
portée des systèmes législatif ou administratif nationaux. 
Pour les services par satellites, les bandes de fréquences sont attribuées par les 
conférences administratives mondiales ou régionales des radiocommunications 
(CAMR / CARR) et l'utilisation des fréquences dans ces bandes est coordonnée 
par le Comité international d'enregistrement des fréquences, organe de l'union 
internationale des télécommunications (UIT), tant à l'échelon international que 
pour les Etats membres de la Communauté. Pour l'attribution des fréquences par la 
CAMR, les services civils par satellites sont subdivisés principalement en services 
fixes, mobiles, de radiodiffusion et de radiorepérage. Cette répartition, à l'époque 
où elle a été mise en oeuvre, reflétait le fait que les différents services étaient 
fournis par diverses organisations : les services fixes par les organisations de 
télécommunications, les services mobiles par des consortiums internationaux et les 
services de radiodiffusion par les autorités responsables de la radiodiffusion 
(souvent cependant via des stations terriennes exploitées par les organismes de 
télécommunications). 
Le règlement des radiocommunications de l'union internationale des 
télécommunications a, depuis longtemps, défini ces catégories intitulées services 
fixes par satellites (FSS), services de radiodiffusion par satellites (BSS), services 
mobiles par satellites (MSS) et services de radiorepérage par satellites (RDSS) 
(voir glossaire). Toutefois, sous l'influence de la mutation rapide des technologies, 
la démarcation entre ces distinctions, claires à l'origine, s'estompe de plus en plus, 
et notamment entre les services fixes par satellites et les services de radiodiffusion 
14 
par satellites, ainsi qu'entre les services mobiles par satellites et les services de 
radiorepérage par satellites (voir chapitre III.). 
Au niveau international, le développement des communications par satellites a été 
marqué par la création d'INTELSAT, organisation internationale des 
télécommunications par satellites, INMARSAT, organisation internationale de 
satellites maritimes et EUTELSAT, organisation européenne de 
télécommunications par satellites. 
1.1 INTELSAT et INMARSAT 
INTELSAT, l'organisation internationale des télécommunications par satellites, a 
été créée en 1964 par 11 pays; elle compte aujourd'hui 119 membres et fournit des 
services internationaux de téléphonie, de données et vidéo (point à point) ainsi que 
dans certains cas, des services de télédiffusion dans la bande des fréquences du 
service fixe par satellites (FSS). Les statuts d'INTELSAT sont constitués par une 
convention intergouvernementale conclue en 1973, l'accord INTELSAT. Cet accord 
est complété par un accord d'exploitation signé essentiellement par les organismes 
de télécommunications des pays membres mandatées par les gouvernements 
nationaux8. 
En vertu de l'accord INTELSAT, les gouvernements nationaux signataires 
s'engagent, entre autres, à ne pas créer d'autres systèmes internationaux par 
satellites sans (a) effectuer une "coordination technique" avec le système 
INTELSAT afin d'éviter les interférences réciproques, et (b) démontrer que les 
systèmes et services qui seraient créés n'entraîneraient pas de "préjudice 
économique" pour INTELSAT (cette procédure est dite de l'article XIV). Cette 
seconde disposition a pour but de limiter la concurrence de la part de systèmes et 
services distincts qu'INTELSAT considère comme une menace potentielle pour ses 
revenus. 
Le chiffre d'affaires d'INTELSAT en 1989 s'élevait à 480 MECU. 
Tous les Etats membres de la Communauté sont membres d'INTELSAT. Au 
1er mars 1990, la part de propriété des Etats membres de la Communauté dans 
INTELSAT représentait 28,2 %. La Yougoslavie et la Roumanie, seuls membres de 
° Certains pays membres ont créé des organisations spécifiques pour les représenter en qualité de signataires 
auprès des organisations internationales du satellite : COMSAT pour les Etats-Unis, et TELESPAZIO pour 
l'Italie. 
15 
l'Europe de l'Est, détiennent aujourd'hui une part de 0,05 %, les autres pays 
européens représentant 3,2 %. Les fabricants européens ne sont jamais parvenus à 
devenir les contractants principaux d'une série de satellites INTELSAT, bien que 
les sociétés européennes soient sous-traitantes de fabricants américains, 
notamment dans la série INTELSAT VII mise au point à l'heure actuelle. 
INMARSAT, l'organisation internationale de satellites maritimes a été créée en 
1979 par un accord intergouvernemental; cette organisation compte aujourd'hui 
58 Etats membres. L'exploitation est assurée par les signataires mandatés par les 
Etats membres (les organismes de télécommunications)9. Les modifications '; 
apportées à la convention INMARSAT originelle lui permettent d'exploiter des 
services terriennes et aéronautiques mobiles, outre les services maritimes mobiles 
qui opèrent tous dans la bande de fréquences des services mobiles par satellites 
(MSS). 
En 1989, le chiffre d'affaires d'INMARSAT s'élevait à 98,4 MECU. 
A l'exception de l'Irlande et du Luxembourg, tous les Etats membres de la 
Communauté sont membres d'INMARSAT, les pays européens ayant apporté une 
contribution majeure au développement de ces services : près de 52 % des parts 
d'INMARSAT sont détenues par les pays européens. La part des investissements 
des Etats membres de la Communauté représente au total quelque 34 %. Les 
satellites MARECS, mis au point en coopération avec l'industrie européenne par 
l'agence spatiale européenne (ASE) sont actuellement utilisés par INMARSAT 
(l'un comme satellite principal pour la région de l'Atlantique, l'autre en tant que 
satellite de réserve dans le Pacifique). En outre, British Aerospace dirige le 
consortium qui construit les satellites INMARSAT de seconde génération qui 
devraient devenir opérationnels en 1990. Globalement, la teneur industrielle 
européenne de ce contrat représente quelque 60 %. Début octobre 1989, 
INMARSAT a lancé un appel de soumissions à l'industrie pour les satellites de 
troisième génération qui devraient être disponibles en 1993. Deux consortiums de 
direction européenne figurent parmi les soumissionnaires pour la construction de 
ces satellites. 
Voir note 8. 
16 
1.2 FUTELSAT 
EUTELSAT, l'organisation européenne de télécommunications par satellites, est 
une organisation intergouvernementale à laquelle appartiennent 28 pays européens, 
et notamment tous les Etats membres de la conférence européenne des 
administrations des postes et des télécommunications : la CEPT. Il y a peu, la 
Pologne et la Roumanie ont rejoint EUTELSAT tandis que des discussions sont en 
cours avec d'autres Etats de l'Europe de l'Est. 
EUTELSAT fournit et exploite les satellites de télécommunications pour les 
services téléphoniques, de données et vidéo en Europe, dans la bande de 
fréquences des services fixes par satellites (FSS). Le système EUTELSAT a été 
soumis au processus de coordination décrit ci-dessus qui a donc démontré que le 
système ne causerait pas de préjudice économique grave pour INTELSAT. 
L'article XIV de la convention EUTELSAT prévoit en effet une coordination 
technique et une coordination destinée à éviter les "préjudices économiques" 
semblables aux dispositions de l'article XIV de la convention INTELSAT. 
Si le but d'EUTELSAT était à l'origine la fourniture de services téléphoniques 
internationaux en Europe, l'adoption de ce service s'est avérée lente en raison, tout 
d'abord, de l'existence de réseaux hertziens terrestres étendus et, ensuite, de la 
disponibilité croissante du câble optique. D'autre part, un marché considérable s'est 
développé pour la diffusion de la télévision dans la bande de fréquences FSS, de 
préférence aux fréquences attribuées pour la radiodiffusion. EUTELSAT tire 
maintenant près de 80 % de ses revenus de la diffusion de programmes de 
télévision. 
Les membres d'EUTELSAT sont les organismes nationaux de 
télécommunications10 qui ont généralement été mandatés par les Etats membres en 
tant que signataires de l'Accord d'exploitation. 
Aux termes de cet Accord, EUTELSAT ne peut louer du secteur spatial qu'à ses 
signataires. A l'exception de l'union européenne de radiodiffusion (UER), les 
autres organisations qui souhaitent mettre sur pied un service par satellites utilisant 
le secteur spatial EUTELSAT doivent l'acquérir auprès de leur signataire national. 
En 1989, le chiffre d'affaires d'EUTELSAT s'élevait à 100 MECU. 
10 Pour certains petits pays non-communautaires tels que Monaco, le Vatican, Liechtenstein, San Marino et 
Malte, les gouvernements sont les signataires. Voir la note 8 pour l'Italie. 
17 
Tous les Etats membres de la Communauté sont membres d'EUTELSAT. Leur 
part des investissements représente au total 88 %, tandis que les 15 autres 
signataires d'EUTELSAT détiennent 12 % de la part des investissements. Chaque 
année, la part des investissements par signataire est calculée sur la base de leur 
pourcentage de trafic par satellites. Les satellites de seconde génération destinés à 
EUTELSAT sont développés à l'heure actuelle par un consortium européen, 
l'Aérospatiale étant le contractant principal. Le premier de ces satellites devrait 
être lancé en 1990. 
Le tableau 1 présente un aperçu général des parts d'investissement de l'Europe et* 
des signataires de l'accord de la Communauté. 
L'évolution des communications par satellites dans la Communauté a été 
profondément marquée par toute une série de facteurs : conséquences des 
procédures de coordination internationale des fréquences, rôle des organismes de 
télécommunications en tant que signataires des accords internationaux dans le 
domaine des satellites, droit exclusif des signataires d'EUTELSAT et d'INTELSAT 
d'acquérir et de revendre de la capacité d'EUTELSAT et d'INTELSAT, incidence 
de la coordination technique et des procédures destinées à éviter les "préjudices 
économiques" prévues dans les accords, et tendance qu'ont les organisations de 
télécommunications, en tant que signataires d'EUTELSAT et d'INTELSAT, à 
utiliser la capacité du secteur spatial de ces organisations en fonction de leurs 
besoins nationaux. 
Figure 1 
Parts d' INTELSAT, INMARSAT, et EUTELSAT détenues 
par les Etats membres et les signataires de la Communauté 
ORGANISATION 
ETATS MEMBRES 
BELGIQUE 
DANEMARK 
FRANCE 
ALLEMAGNE 
GRECE 
IRLANDE3 
ITALIE 
LUXEMBOURG4 
PAYS BAS 
PORTUGAL 
ESPAGNE 
ROYAUME 
UNI 
TOTAL D 
MENTS DE INTELSAT 
SIGNATAIRE1 
REGIE DES 
TELEGRAPHES 
ET TELEPHONES 
(RTT) 
GENERALDIREKTORATET2 
FOR POST-OG 
TELEGRAFVAESNET 
FRANCE TELECOM 
DEUTSCHE BUNDESPOST 
TELEKOM 
HELLENIC TELE­
COMMUNICATIONS OR­
GANISATION (OTE) 
TELECOM EIREANN 
TELESPAZIO 
ADMINISTRATION 
DES P & T 
PTT Nederland NV 
COMPANHIA PORTU-
GUESA RADIO 
MARCONI 
TELEFONICA 
BRITISH TELE­
COMMUNICATIONS PLC5 
ES INVESTISSE-
S ETATS-MEMBRES INVES­
TISSE­
MENT 
0.66 
0.65 
4.41 
3.50 
0.50 
0.13 
2.10 
0.05 
1.14 
0.60 
2.22 
12.24 
28.20 
% INMARSAT 
SIGNATAIRE1 
REGIE DES 
TELEGRAPHES 
ET TELEPHONES 
(RTT) 
GENERALDIREKTORATET2 
FOR POST-OG 
TELEGRAEVSNET 
FRANCE TELECOM 
DEUTSCHE BUNDESPOST 
TELEKOM 
HELLENIC TELE­
COMMUNICATIONS OR­
GANISATION (OTE) 
-
TELESPAZIO 
-
PTT Nederland NV 
COMPANHIA PORTU-
GUESA RADIO 
MARCONI 
TELEFONICA 
BRITISH TELE­
COMMUNICATIONS PLC5 INVES-
TISSE-
MENT 
0.74 
2.55 
4.23 
2.43 
2.93 
-
2.15 
-
2.55 
0.27 
2.00 
13.81 
33.66 
X EUTELSAT 
SIGNATAIRE1 
REGIE DES 
TELEGRAPHES 
ET TELEPHONES 
(RTT) 
GENERALDIREKTORATET2 
FOR POST-OG 
TELEGRAVAESNET 
FRANCE TELECOM 
DEUTSCHE BUNDESPOST 
TELEKOM 
HELLENIC TELE­
COMMUNICATIONS OR­
GANISATION (OTE) 
TELECOM EIREANN 
TELESPAZIO 
ADMINISTRATION 
DES P& T 
PTT Nederland NV 
COMPANHIA PORTU-
GUESA RADIO 
MARCONI 
TELEFONICA 
BRITISH TELE­
COMMUNICATIONS PLC5 INVES-
TISSE 
MENT 
3.54 
2.13 
13.36 
12.95 
0.05 
0.05 
8.29 
3.69 
3.84 
1.12 
22.09 
16.90 
88.01 
% 
1 La Convention est un accord intergouvernemental. Toutefois, les Etats membres ont mandaté les organisations 
indiquées pour signer l'accord en leur nom. 
Telecom Denmark contrôle la disponibilité de la capacité du segment spatial pour les télécommunications. 
L'Irlande n'est pas membre d'INMARSAT. 
Le Luxembourg n'est pas membre d'INMARSAT. 
Un bureau chargé des affaires concernant les signataires a été créé en tant qu'unité distincte des activités 
commerciales de British Telecom pour traiter les demandes de capacité satellite. 
19 
2. Le développement des systèmes par satellites en Europe 
A l'exception de l'utilisation des grands systèmes internationaux offrant une 
couverture européenne, comme les services INTELSAT, le recours aux 
communications par satellites est en Europe un fait relativement nouveau. Il a fallu 
attendre 1983 pour que l'Europe dispose de son premier satellite opérationnel, 
ECS-1 mieux connu sous le nom opérationnel d'EUTELSAT I-Fl. A l'époque, 
l'Europe avait mis en oeuvre trois systèmes par satellites expérimentaux, avec un 
total de 6 satellites dont 5 furent mis en orbite. Il s'agissait des Symphony 1 et 2 
franco-allemands, des SIRIO 1 et 2 italiens et du satellite d'essai orbital OTS 2 de?-
l'ASE. 
Par contre, en 1983, les Etats-Unis bénéficiaient déjà d'une expérience nettement 
plus considérable, grâce au développement de quelque 25 satellites expérimentaux 
depuis la fin des années 50. L'industrie américaine avait déjà construit 150 satellites 
de télécommunications opérationnels partout dans le monde. Après la mise au 
point de 6 satellites expérimentaux seulement, l'Europe a décidé de construire des 
satellites opérationnels pour desservir le marché européen en pleine expansion. Ces 
premiers satellites opérationnels étaient essentiellement destinés aux 
communications téléphoniques point à point et à la diffusion de signaux de 
télévision en Europe. Plus des trois quarts de la capacité de ces satellites est 
maintenant utilisée pour cette dernière application. 
D'un point de vue industriel, l'industrie spatiale européenne est en train de 
rattraper le temps perdu, avec une certaine lenteur il est vrai. Six satellites de 
télécommunications seulement avaient été fabriqués de 1980 à 1984, tandis que de 
1985 à 1989 sept satellites ont été produits et, aujourd'hui l'industrie spatiale 
européenne réalise 17 commandes pour une valeur totale d'un milliard d'écus pour 
la période allant jusqu'en 1994. 
Figure 2 
Systèmes de satellites civils européens actuels ou prévus 
NOM 
EUTELSAT-IF1 
EUTELSAT-IF2 
TELECOM 1A 
EUTELSAT-IF4 
EUTELSAT-IF5 
ASTRA-1A 
TELECOM 1C 
TDF1 
TVSAT-2 
TELE-X 
MARCO-POLO-1 
DFS-1 
KOPERNIKUS 
OLYMPUS3 
TDF2 ORGANI­
SATION 
EUTELSAT 
EUTELSAT 
FRANCE TELECOM 
EUTELSAT 
EUTELSAT 
SES-ASTRA1 
FRANCE TELECOM 
FRANCE TELECOM 
Deutsche 
Bundespost 
TELEKOM 
SWEDISH SPACE 
CORPORATION 
BSB2 
Deutsche 
Bundespost 
TELEKOM 
ESA 
FRANCE TELECOM LANCE-
MENT 
1983 
1984 
1984 
1987 
1988 
1988 
1988 
1988 
1989 
1989 
1989 
1989 
1989 
1990 MISSION 
Téléphonie, distribution de 
télévision, communications 
d'affaires et mobiles 
Téléphonie, distribution de 
télévision, communications 
d'affaires et mobiles 
Téléphonie, distribution de 
télévision, communications 
d'affaires, etc. 
Téléphonie, distribution de 
telévision,communications 
d'affaires 
Téléphonie, distribution de 
télévision, communications 
d'affaires 
Distribution de télévision 
Téléphonie, distribution de 
télévision, communications 
d'affaires, etc. 
DBS (télévision directe) 
DBS (télévision directe) 
DBS, petits réseaux de terminaux 
services de téléphonie et de 
données 
DBS, diffusion de données 
Téléphonie, distribution de 
télévision, transmission de 
données et communications 
d'affaires 
Communications expérimentales, 
DBS (télévision directe) 
DBS (télévision directe) NOTE 
•?4 
Figure 2 
NOM 
DFS-2 
MARCO-POLO-2 
EUTELSAT II 
F1 a F6 
ITALSAT4 
ASTRA-1B 
TELECOM 2A 
TELECOM 2B 
LOCSTAR 
1 and 2 
HISPASAT 
1 and 2 
SARIT 
ARTEMIS 
ASTRA-1C 
EUROPESAT 
F1 to F5 
KEPLER ORGANI­
SATION 
Deutsche 
Bundespost 
TELEKOM 
BSB 
EUTELSAT 
TELESPAZIO 
SES-ASTRA 
FRANCE TELECOM 
FRANCE TELECOM 
LOCSTAR5 
Consortium 
AUTORITES-
ESPAGNOLES 
/Telefonica 
RAI 
ESA 
SES-ASTRA 
EUTELSAT 
Deutsche 
Bundespost 
TELEKOM LANCE-
MENT 
1990 
1990 
1990 (F1) 
et seq 
1991 
1991 
1991 
1992 
1992 
1992-1993 
1993 
1993 
1994 
1995 
et seq 
1996 MISSION 
Téléphonie, distribution de 
télévision, transmission de 
données et communications 
d'affaires 
DBS, diffusion de données 
Téléphonie, distribution de 
télévision ,communications, 
d'affaires et mobiles 
Télécommunications, communica­
tions d'affaires et 
transmission de données 
Distribution de télévision 
Téléphonie, distribution de 
télévision, communications 
d'affaires, sécurité. 
Téléphonie, distribution de 
télévision, communications 
d'affaires, sécurité. 
Communications mobiles et 
radiolocali sat i on 
Distribution de télé­
vision, DBS, transmission de 
données, communications 
d'affaires 
DBS 
Communications expérimentales 
mobiles, relais de données 
Distribution de télévision 
DBS 
DBS, communications 
d'affaires, transmission 
de données et distribution 
de télévision NOTE 
prevu 
F2 a F6 
preVus* 
prevu 
prevu 
prevu 
prevu 
prevu 
prevu 
prevu 
prevu 
prevu 
prevu 
prevu 
Figure 2 
NOM 
ASTRA-2 Series 
OFS-3 
EUTELSAT-III ORGANI­
SATION 
SES-ASTRA 
Deutsche 
Bundespost 
TELEKOH 
EUTELSAT LANCE-
MENT 
— 
... 
1997 et seq. MISSION 
DBS, petits systèmes de 
terminaux, mobiles 
télécommunications et 
communications d'affaires 
Téléphonie, distribution de 
télévision, communications 
d'affaires et mobiles NOTE 
prevu 
prevu 
prevu ..., 
Note : Cette liste n'inclut pas un certain nombre de programmes qui ont été annoncés mais dont 
les dates de lancement ne sont pas connues : le satellite ATLANTIC (Hughes Communications 
/ J. Stafford) ; VIDEOSAT (France Telecom) ; F-SAT (France Telecom) ; APEX (France 
Telecom). Elle ne reprend pas non plus les sytèmes en orbite elliptique inclinée qui en 
sont aux phases d'étude initiales (ARCHIMEDES / ESA, SYCOMORES / France) 
Des institutions bancaires et des investisseurs luxembourgeois, belges, allemands et Scandinaves, ainsi que des 
intérêts liés à la télévision britannique figurent parmi les actionnaires de SES. 
Les principaux actionnaires du consortium BSB sont, entre autres, à l'heure actuelle : Granada, Pearson, Bond 
Corporation, Chargeurs SA, Reed International. 
Capacité utilisée par BBC Enterprises, RAI, EUROSTEP Assocation, les administrations des 
télécommunications, les instituts de recherche, etc.. 
ITALSAT utilisera de nouvelles bandes de fréquences dans la bande Ka (20-30 GHz) pour améliorer la 
performance vers les petites antennes des systèmes terminaux au sol. 
Le consortium Locstar inclut comme souscripteur le CNES, MATRA, GEC-Marconi, Daimler-Benz, etc. 
23 
Durant les années 1990, l'Europe disposera d'une capacité satellite très appréciable. 
Ensemble, les systèmes européens, non militaires, nationaux, privés et intra-
européens permettront d'offrir en 1992 un total de 24 canaux (de télévision) 
opérationnels de diffusion directe (DBS) sur les satellites de services de 
radiodiffusion par satellites (BSS). Dans le domaine des services fixes par satellites 
(FSS), quelque 380 transpondeurs11 seront disponibles, avec une bande passante 
totale de 13,5 GHz. Ces chiffres ne prennent pas en compte les systèmes 
internationaux, comme INTELSAT et INMARSAT, et les systèmes non 
européennes offrant une couverture européenne, comme le PanAmSat basé aux 
Etats-Unis et les satellites (prévus) ORION ainsi que le système GORIZONT basé 
en URSS. 
Les tableaux 2 et 3 présentent un aperçu des systèmes satellites existants ou prévus 
à l'heure actuelle avec la couverture européenne ("empreinte") et les applications 
prévues. 
La diffusion de programmes de télévision, la téléphonie (essentiellement pour le 
trafic extracommunautaire) et de nouvelles applications (voir chapitre III.) figurent 
au nombre des applications principales. Comme on l'a déjà signalé, EUTELSAT 
tire environ 80 % de ses revenus de la télédiffusion. Les applications 
conventionnelles - téléphonie interurbaine à longue distance et besoins à court 
terme de bande passante élevée, comme les transmissions de télévision de studio à 
studio - représentent encore une proportion majeure, même si elle est en déclin, 
des services internationaux par satellites. Les liaisons par satellites couvrent encore 
à l'heure actuelle près de 60 % de la téléphonie transatlantique, mais ces chiffres 
devraient tomber à 30-40 % pour 1995 (voir chapitre III.). Toutefois, en Europe, la 
téléphonie vocale par satellites ne représente que de 2 à 3 % des appels 
internationaux intra-européens et des appels nationaux à long distance. 
il La capacité d'un transpondeur est équivalente à un canal d'environ 36 MHz. Un seul transpondeur peut 
normalement contenir un canal de télévision, en fonction de la puissance disponible, ou jusqu'à 1700 canaux 
de téléphonie vocale. 
Figure 3 
Satellites non-européens utilisés pour les 
services avec une couverture européenne 
NOM 
INTELSAT V1 
Generation 
INTELSAT VI2 
Generation 
MARISAT F1-F2 
HARECS-B2 
PANAMSAT 
GORIZONT Series3 
et REDUGA 
INMARSAT-11 
series 
INTELSAT K 
ORION4 
INMARSAT-III 
series 
INTELSAT VII 
Generation ORGANI­
SATION 
INTELSAT 
INTELSAT 
INMARSAT 
Consortium 
ESA 
PANAMSAT/ 
ALPHA-LYRACOM 
INTERSPUTNIK 
INMARSAT 
INTELSAT 
OR ION 
INMARSAT 
INTELSAT LANCE-
MENT 
voir notes 
voir notes 
1976 
1984 
1988 
voir notes 
1990 et seq. 
1992 
1993 
1994 et seq. 
voir notes MISSION 
Téléphonie, distribution de 
télévision, services commerciaux 
et de données (mobile loué 
par INMARSAT) 
Téléphonie, distribution de 
télévision, services 
commerciaux et de données 
mobile loué par 
INMARSAT 
Maritime, aéronautique,mobile 
terrestre (loué 
par INMARSAT) 
Vidéo et services d'affaires 
Téléphonie, télégraphie, télé­
vision et radiodiffusion 
sonore 
maritime, aéronautique 
mobile terrestre 
Distribution de télévision 
services de données et 
d'affaires 
Vidéo and services d'affaires 
maritime, aéronautique 
mobile terrestre 
Téléphonie, distribution de 
télévision, services de données 
et d'affaires NOTE 
•? 
en 
orbite 
rechange 
prevu 
prevu 
prevu 
prevu 
prevu 
Note : Cette liste n'inclut pas les programmes annoncés mais pour lesquels les dates ne sont pas 
définitivement connues, tels que le programme IRIDIUM (commandité par MOTOROLA) et ORBCOM 
(Orbital Communications Ltd). 
1 A l'heure actuelle, 6 satellites de la génération INTELSAT-V sont utilisés pour les services intra-européens -
diffusion de programmes de télévision (F4, F6, F7, Fil) ou communications d'affaires et de données (F2, F13). 
2 Une satellite de la génération INTELSAT-VII est maintenant opérationnel, un deuxième étant en passe de le 
devenir. 
3 Les dates de lancement des satellites GORIZONT ne sont pas publiées, bien que l'on sache que plusieurs 
d'entre eux sont en orbite. Ils appartiennent à l'URSS et sont loués à Intersputnik dont les membres sont 
l'Afghanistan, l'Allemagne, la Bulgarie, la Corée du Nord, Cuba, la Hongrie, le Laos, la Mongolie, la Pologne, 
la Roumanie, la Tcécoslovaquie, rURSS, le Vietnam et le Yémen. 
4 Le système ORION, bien qu'il soit dérivé d'une licence octroyée à une entreprise américaine, ORION 
Network, pour fournir à INTELSAT des services transatlantiques concurrents, devrait comporter d'importants 
investissements européens lorsque son financement sera achevé. 
25 
Comme le montrent les tableaux 2 et 3. le secteur spatial européen a enregistré un 
diversification non négligeable au cours de ces dernières années, et cette tendance 
pourrait se confirmer à l'avenir. Outre le secteur spatial fourni par les organisations 
internationales de télécommunications par satellites qui continueront à jouer un 
rôle de premier plan et, à l'heure actuelle, fournissent la majeure partie du secteur 
spatial accessible à partir de l'Europe, un nombre considérable de nouveaux 
systèmes commandités par les organisations nationales de télécommunications et 
des organisations privées apparaissent sur le marché. 
3. Mécanismes actuels de coordination internationale : positions orbitales et 
fréquences 
Les procédures de coordination internationale concernant les positions orbitales et 
les fréquences gérées par l'Union internationale des télécommunications (UIT) ont 
une incidence fondamentale sur les communications par satellites en Europe. 
Toute discussion du développement futur du secteur dans la Communauté doit 
impérativement tenir compte de ces procédures et des engagements internationaux 
des Etats membres dans ce domaine. 
Depuis 1947, l'utilisation des fréquences radio est soumise à un examen afin de 
limiter les interférences néfastes et d'assurer une utilisation correcte des 
fréquences, conformément au tableau d'attribution des bandes de fréquences 
adoptées à l'échelon international dans le règlement des radiocommunications. Le 
Comité international d'enregistrement des fréquences (IFRB), organe permanent 
de l'UIT, s'est vu confier la tâche d'administrer l'attribution des fréquences et les 
plans d'allotissement des orbites reconnus au plan international ainsi que les 
critères connexes de coordination tels qu'ils sont fixés dans le règlement des 
radiocommunications. L'objectif est de parvenir à une utilisation acceptable à 
l'échelle mondiale, efficace, équitable et économique du spectre des fréquences 
radio et des orbites de satellites géostationnaires. L'IFRB reçoit chaque semaine 
quelque 1 200 notices ou informations qui doivent être étudiées, comme l'exigent le 
règlement des radiocommunications et les accords connexes. 
Cette procédure a pour but, dans la mesure la plus large possible et à une échelle 
mondiale : 
26 
de garantir, de façon générale, le fonctionnement des stations radio sans 
interférence, qu'il s'agisse de stations spatiales ou de stations terriennes, en 
accordant une reconnaissance ou une protection internationale; 
de fournir des mécanismes de coordination internationale des réseaux radio 
(y compris les réseaux par satellites) pour lesquels il faut, en raison du 
niveau élevé des investissements initiaux, des accords préopérationnels 
entre les utilisateurs; 
de garantir un accès équitable au spectre des fréquences et aux orbites de 
satellites géostationnaires à l'ensemble des nations. 
Les dispositions du règlement des radiocommunications ne peuvent être modifiées 
que par des conférences mondiales ou régionales spécifiques réunies par FUIT et 
appelées conférences administratives mondiales (ou régionales) des 
radiocommunications (CAMR ou CARR). L'organisation de conférences de ce 
type exige une préparation technique approfondie, souvent étayée par des travaux 
entrepris par deux autres organismes de l'UIT : le Comité consultatif international 
des radiocommunications (CCIR) et le Comité consultatif international 
télégraphique et téléphonique (CCITT). 
Comme nous l'avons déjà signalé, les bandes de fréquences attribuées dans le 
règlement des radiocommunications pour les services par satellites sont réparties 
entre plusieurs services, les plus importants étant les services fixes, mobiles, de 
radiodiffusion et de radiorepérage. 
Les procédures d'utilisation de ces services spatiaux et des orbites géostationnaires 
font l'objet de différentes séries de critères et de plans. 
Les raisons essentielles de la planification préalable des bandes de fréquences pour 
les services de radiocommunication et des orbites des satellites géostationnaires est 
directement liée à la notion d'accès équitable par toutes les nations à la ressource 
orbitale et aux fréquences, contrairement au principe "premier arrivé, premier 
servi". Les plans mis au point durant de nombreuses années ont par conséquent 
débouché sur des allotissements de services et d'orbites. Les plans et procédures 
suivants revêtent une importance primordiale pour les services cités. 
Un plan d'allotissement pour les services fixes par satellites a été mis au point lors 
des conférences CAMR en 1985 et en 1988, plan qui utilise certaines fréquences 
27 
dans les bandes des 4/6 et 11/14 GHz12. Ce plan attribue entre autres 800 MHz de 
largeur de bande à l'intérieur de bandes de fréquences déterminées, et fournit à 
chaque pays au moins une position orbitale à l'intérieur d'un arc prédéterminé. Ces 
allotissements nationaux consistent une liste de paramètres identifiant 
l'allotissement. Pour les systèmes nationaux, le plan prévoit un jeu de procédures à 
suivre afin de coordonner le réseau national par satellites prévu. Le plan CAMR-88 
prévoit des allotissements pour les systèmes existants et pour les systèmes 
(régionaux y compris) qui ont fait l'objet d'une publication anticipée avant 
mai 1988, comme par exemple le système régional EUTELSAT. Des procédures 
adoptées pour les bandes de fréquences non planifiées, par le truchement de 
réunions de planification multilatérales au cours desquelles les futurs systèmes 
régionaux ou sous-régionaux peuvent être coordonnés, offrent une certaine 
souplesse dans la bande de fréquences des satellites fixes. Ces réunions de 
planification multilatérales formalisent le processus de coordination pour assurer 
un accès équitable aux fréquences et orbites géostationnaires restantes. Toutefois, 
en dépit de ce système de réunions de planification, l'établissement de futurs 
services paneuropéens sur les systèmes (sous) régionaux présente, semble-t-il, 
encore des difficultés non négligeables en raison de la complexité et de la longueur 
des procédures. 
Avant la mise au point, dans les termes décrits ci-dessus, des services fixes par 
satellites, une approche similaire avait, déjà en 1977, été adoptée pour établir un 
plan d'allotissement pour les services de radiodiffusion par satellites. Le plan pour 
les satellites de radiodiffusion de la CAMR-77 attribue des positions orbitales et 
des fréquences, pays par pays, pour la fourniture de services de diffusion directe 
par satellites (DBS) dans la bande des 12 GHz. Le plan a été mis au point pour 
répondre aux besoins et aux préoccupations exprimés en 1977, et repose sur des 
hypothèses qui ont été dépassées par l'évolution technologie (voir chapitres III. 
et IV.). Des modifications de ce plan de 1977 ont été proposées lors de la 
conférence CARR-83, mais elles portaient uniquement sur la région couvrant les 
deux Amériques. Ces améliorations par rapport aux critères du plan CAMR-77 ont 
été ultérieurement intégrées dans le règlement des radiocommunications, aux 
termes de la CARR-83. 
12 Les principales bandes de fréquences utilisées pour les communications par satellites se situent dans les 
plages 1-2 GHz (bande L), 2-3 GHz (bande S), 3-7 GHz (bande C), 7-8 GHz (bande X), 10-19 GHz 
(bande Ku) et 17-31 GHz (bande Ka; principalement à usage expérimental). Les bandes principales utilisées 
en Europe sont dans la bande Ku, la bande C pour l'utilisation transcontinentale sur INTELSAT et la bande 
L pour les communications mobiles via INMARSAT, la bande Ka Taisant l'objet d'expériences à l'heure 
actuelle (OLYMPUS, DEF-
Kopernikus, ITALSAT). 
28 
Face à l'amélioration des technologies et en raison de la rigidité du plan CAMR-77, 
on a été amené en Europe à utiliser les bandes de fréquences des services fixes par 
satellites pour les services de télédiffusion qui peuvent également être captés par de 
petites antennes paraboliques domestiques (voir chapitre IV). Ce plan suscite à 
l'heure actuelle de graves préoccupations pour certains fournisseurs européens de 
secteur spatial qui prévoient de fournir directement des services TVHD au public 
européen, et pour lesquels le recours à des satellites DBS plus puissants s'impose. 
Les procédures de coordination des réseaux mobiles par satellites sont fondées sur 
les résultats de CAMR-79 et CAMR-87 qui ont été ultérieurement intégrés dans k 
règlement des radiocommunications. 
Dans tous les cas décrits ci-dessus, les procédures de coordination et d'agrément 
des nouveaux réseaux présentent un certain nombre de points communs et 
poursuivrent des objectifs similaires. Les voies procédurales présentent toutefois 
des divergences considérables. Les éléments communs peuvent être regroupés dans 
les trois étapes distinctes suivantes : 
1. La publication préalable des déclarations d'intention et des spécifications 
techniques disponibles du réseau satellite concerné - y compris le satellite 
lui-même, le cas échéant, sur la base desquelles la nécessité éventuelle de 
coordination peut être évaluée. 
2. La coordination, ou les accords résultants, avec d'autres administrations 
concernées par, notamment, la zone de couverture commune prévue d'un 
réseau satellite. Il est évident que, pour les réseaux répondant aux critères 
du plan, aucune coordination n'est requise. 
3. Après achèvement de la coordination (ou lorsque la coordination n'est pas 
requise) notification de l'utilisation des fréquences à l'IFRB pour inclusion 
dans "le registre maître des fréquences" (Master Frequency Register) de 
sorte que ces réseaux puissent demander une protection contre toute 
interférence préjudiciable de la part de futurs réseaux. 
Une série de procédure doit être suivie, conformément aux plans et 
réglementations, pour tout futur réseau satellite prévu, avec spécification 
individuelle des calendriers afin de permettre une coordination en temps voulu 
avant que le réseau ne devienne opérationnel. Pour les systèmes dont le caractère 
est essentiellement national, et conçus conformément aux paramètres du plan 
29 
originel, il n'est pas nécessaire d'entamer le processus de coordination puisque ces 
systèmes doivent normalement répondre aux critères du plan. 
Cependant, pour les autres systèmes, essentiellement régionaux et sous-régionaux, 
qui ne sont pas conformes aux paramètres de conception du plan originel, et donc 
ne répondent pas aux critères du plan, les procédures de coordination doivent être 
entreprises avec l'ensemble des pays concernés. Ces procédures sont très longues et 
complexes, impliquent bon nombre d'administrations et dépendent également de la 
coopération et de la volonté des administrations concernées de parvenir à un 
accord. Il est clair, que, dans le cas des réseaux satellites régionaux ou sous- •* 
résgionaux en Europe, le nombre d'administrations à consulter peut être 
considérable - dans le cas des Etats membres de la Communauté, ceci concerne les 
consultations entre les Etats membres et avec les pays voisins. Pour les réseaux 
satellites multiservices, les procédures sont particulièrement complexes; en effet, au 
moins deux, et parfois trois séries de procédures doivent être suivies. 
On peut donc, à l'heure actuelle, rencontrer des cas où un prestataire de services 
par satellites à l'échelle communautaire doit obtenir douze autorisations différentes 
pour offrir le service concerné, outre de multiples autorisations pour l'exploitation 
de chaque terminal individuel de réception et d'émission, dont les conditions sont 
fixées par douze législations différentes. L'établissement de réseaux transeuropéens 
par satellites est, dans ces conditions, une tâche particulièrement ardue. De plus, les 
mêmes problèmes concernent à la fois les Etats membres et les pays tiers. En 
réalité, ces autorisations seraient à l'heure actuelle refusées dans la plupart des 
Etats membres. 
A l'heure actuelle, la situation de la coordination des fréquences et de la gestion de 
la ressource orbitale présente donc les caractéristiques suivantes : 
les Etats membres de la Communauté agissent individuellement à l'égard 
des organisations internationales responsables, les organismes de 
télécommunications nationaux ayant été mandatés par plusieurs des Etats 
membres pour agir en leur nom au sein de ces organes, tandis que d'autres 
Etats membres sont représentés par leurs ministères13; 
coordination inexistante ou très lâche entre les Etats membres, dans le 
cadre de la Conférence européenne des administrations des postes et des 
13 Dans le cas d'EUTELSAT, la procédure de coordination à l'égard de FUIT est faite par France Télécom, 
dans le cas d'INTELSAT, par COMSAT International (U.S.) et dans le cas d'INMARSAT par British 
Telecom. 
30 
télécommunications (CEPT), bien que dans ce cas la situation soit en train 
d'évoluer (voir Chapitre IV); 
absence d'instrument au niveau communautaire permettant de prendre des 
positions coordonnées à l'égard des organismes internationaux - et par 
conséquent en ce qui concerne la gestion de la ressource orbitale. 
La réforme actuelle de la coordination des fréquences au sein de la CEPT, sous 
l'impulsion de la résolution du Conseil 90/C 166/02 du 28 juinl99014 avec la 
création du nouveau Comité européen des radiocommunications et du bureau 
européen des radiocommunications permet d'entrevoir une perspective de 
renforcement non négligeable de la coopération dans le domaine des fréquences. 
4. Le cadre réglementaire actuel dans la Communauté 
La situation réglementaire dans la Communauté peut, pour plus de clarté, être 
analysée en termes 
de fourniture et d'exploitation du secteur terrien, y compris les stations 
terriennes de réception et d'émission / réception ; 
d'accès au secteur spatial, y compris l'exploitation de la capacité satellite 
et/ou l'accès à cette capacité, ainsi que le droit de transmettre des signaux 
vers le satellite (liaison montante) et de capter les signaux transmis par le 
satellite (liaison descendante); 
le droit d'exploiter les applications ou de fournir des services et/ou les 
conditions d'octroi des autorisations requises pour exploiter les applications 
et fournir les services. 
Le tableau 4 présente un panorama de la situation dans les Etats membres. 
Globalement, la situation dans les Etats membres présente les caractéristiques 
suivantes : 
14 J.O. C 166 du 7.7.1990, p. 2. Résolution du Conseil du 28 juin 1990 sur le renforcement de la coopération 
européenne en matière de radio fréquences, notamment par les services à vocation paneuropéenne. 
Figure 4 
Environnement réglementaire actuel des communications par 
satellite dans les Etats membres de la Communauté 
PAYS TERMINAUX DE RECEPTION 
SEULEMENT 
TELEVISION AUTRES 
SERVICES STATIONS CENTRALES 
ET DISPOSITIONS POUR 
SERVICES UNI-DIRECTIONNELS1 
NATIONAL |INTERNATIONAL STATIONS CENTRALES 
ET DISPOSITIONS POUR 
SERVICES BI-DIRECTIONNELS2 
NATIONAL | INTERNATIONAL 
BELGIQUE /////////// /////////// 
DANEMARK- /////////// /////////// /////l /////l 
FRANCE /////////// 
ALLEMAGNE4 /////////// /////////// /////////// /////////// /////////// /////////// 
GRECE ////// /////////// 
IRLANDE3 /////////// /////l /////l //////l /////l 
ITALIE 
LUXEMBOURG6 /////////// 
PAYS-BAS7 /////////// ////l /////l /////l /////l 
PORTUGAL8 /////////// /////////// 
ESPAGNE /////////// 
RU* /////////// /////////// 
///// Fourniture privée sans autorisation, agrément d'équipement ou coordination. 
Provision exclusive aux organisations de télécommunications 
Fourniture privée avec autorisation, agrément d'équipement ou coordination 
La fourniture de services unidirectionnels concerne la fourniture et l'exploitation de la liason montante. 
Lorsque des services bidirectionnels sont concernés "fourniture et exploitation" couvre la station centrale, le 
secteur spatial et les stations terriennes de transmission/réception à distance. 
Les terminaux seulement récepteurs sont soumis à agrément et à autorisation pour établissement et 
exploitation. L'opérateur de réseau à le droit exclusif de fournir les services support (liaison montante / liasion 
descendante), tandis que les organisations privées peuvent fournir les services à valeur ajoutée uni-directionnel.. 
Il est à l'étude de supprimer l'autorisation individuelle pour les terminaux seulement récepteur, ils seront donc 
seulement soumis à agrément. Les dispositions pour les services uni-directionnels ou bi-directionncls ont été 
libéralisés et sont soumis à autorisation. 
En Irlande, l'exploitant du réseau dispose d'un "privilège exclusif d'exploitation du réseau international. Des 
concurrents peuvent obtenir une autorisation auprès de l'autorité responsable de la réglementation pour la 
fourniture de réseaux internationaux à valeur ajoutée. 
Les terminaux du service fixe par satellite sont soumis à une autorisation sans agrément ou coordination. 
Aux Pays-Bas, Royal PTT Nederland pic. dispose du "droit du premier refus" de fourniture d'une liaison 
montante stationnaire pour les autres services unidirectionnels ou bidirectionnels. Si les PTT n'acceptent pas 
ou ne sont pas en mesure de fournir dans un délai et à des conditions raisonnables, un système équivalent a 
celui souhaité par le client, ce dernier peut demander au services des postes et télécommunications du ministère 
des transports et des travaux publics une autorisation d'établissement, de maintien ou/d'exploitation de sa 
propre station terrienne de liaison montante. 
Au Portugal, les antennes de réception de programmes de télévision (TVRO) d'un diamètre supérieur à 3 m 
sont soumises à autorisation. Une législation est en prépration pour libéraliser le marché de réception de 
données. 
Au Royaume-Uni, aucune autorisation individuelle n'est requise pour la réception de programmes de télévision 
et de données. Ces terminaux sont couverts par une autorisation générale disponible pour tous, sans obligation 
d'enregistrement ou de paiement d'une redevance ou de coordination individuelle. Les services 
unidirectionnels sont autorisés internationalement en Europe (à savoir la Communauté européenne, l'AELE et 
les autres pays européens au sens large). 
32 
4.1 Secteur terrien 
Pour ce qui concerne les terminaux de réception, le livre vert sur les 
télécommunications15 précisait "qu'étant donné la tendance dans le secteur des 
communications par satellites aux applications de radiodiffusion point-multipoint 
pour des groupes fermés d'usagers, le régime réglementaire pour les stations 
terriennes de réception (ROES) et pour les liaisons descendantes devrait être 
complètement assimilé à celui des terminaux de télécommunications et des 
antennes de réception de télévision par satellites et devrait être ouvert à la 
concurrence". •*• 
Ultérieurement, la directive 88/301/CEE16 a mis en oeuvre cette position pour les 
stations de réception non connectées au réseau public d'un Etat membre. Le 
tableau 4 présente la situation actuelle. La majorité des Etats membres ont 
appliqué cette position17. Toutefois, un certain nombre d'Etats membres continuent 
d'exiger les autorisations pour l'exploitation de ces équipements. 
La propriété et l'exploitation des terminaux d'émission / réception ont, 
traditionnellement, été associées dans les Etats membres à la réglementation de la 
liaison montante/liaison descendante et, par conséquent, limitées, dans le cadre de 
droits exclusifs ou spéciaux, à tous ceux qui ont le droit d'exploiter les liaisons 
montantes, pour ce qui concerne à la fois la fourniture et l'exploitation des 
équipements (comparaison au tableau 4). 
Toutefois, un certain nombre d'Etats membres se préparent à l'heure actuelle à 
remplacer les droits exclusifs ou spéciaux dans ce domaine par un système 
d'agréments et d'autorisations (voir ci-dessous). 
4.2 Droit d'exploiter une application ou de fournir un service et octroi d'autorisations 
ou d'agréments 
Comme le montre le tableau 4. l'exploitation privée d'applications basées sur le 
satellite n'est pas autorisée dans plusieurs Etats membres. Lorsqu'elle est autorisée, 
^ Livre vert sur le développement du Marché commun des services et équipements des télécommunications, 
COM(87) 290 du 30.06.1987. 
16 Directive de la Commisson du 16 mai 1988 sur l'achèvement des marchés des équipements terminaux de 
télécommunications (88/301/CEE), J.O. L 131 du 27.05.1988, p. 73). 
17 Au 1er octobre 1990. 
33 
le problème des termes des autorisations d'exploitation de ces services surgit. Bien 
souvent encore, le droit d'offrir des services par satellites est accordé de façon 
discrétionnaire par les gouvernements des Etats membres. 
Pour les stations terriennes de réception, une approche relativement libérale a été 
mise au point dans la plupart des Etats membres où les stations terriennes de 
réception bénéficient du même régime que les autres équipements terminaux (voir 
ci-dessus). Toutefois, même dans ce domaine, la séparation entre les fonctions 
réglementaires et d'exploitation n'est nullement complète en ce qui concerne les 
procédures d'agrément et (le cas échéant) d'octroi d'autorisations. * 
Traditionnellement, les Etats membres ont limité l'accès au secteur spatial (liaison 
montante) aux organismes de télécommunications. Toutefois, plus récemment, un 
certain nombre d'Etats membres ont introduit - ou envisagent - la libéralisation de 
l'accès à la liaison montante, notamment au Royaume-Uni, pour les services 
unidirectionnels; la république fédérale d'Allemagne est dans ce cas pour les 
services unidirectionnels et bidirectionnels, dans le cadre de régimes d'autorisations 
appropriées, y compris la libéralisation des terminaux d'émission / réception 
(comparaison tableau 4). En république fédérale d'Allemagne, les usagers et 
prestataires de service privés seront, à l'avenir, autorisés à exploiter des stations 
centrales et des stations d'émission / réception dans le cadre d'un régime d'octroi 
d'autorisations. Au Royaume-Uni, sept autorisations ont été octroyées pour 
l'exploitation de services unidirectionnels par satellites, y compris la liaison 
montante, outre les deux organisations, BT et Mercury, responsables de 
l'infrastructure du réseau. 
4.3 Capacité de secteur spatial : Accès et fourniture 
Généralement, pour obtenir de la capacité du secteur spatial, les utilisateurs ou 
prestataires de services doivent louer cette capacité auprès d'un exploitant existant 
du satellite. Dans le contexte européen, comme nous l'avons déjà signalé, les 
principaux exploitants concernés sont les organisations internationales de 
télécommunications par satellites, Intelsat et Inmarsat, ainsi que l'organisation 
européenne Eutelsat et les satellites appartenant en propre à certains Etats, comme 
Telecom-1, Kopernikus-1 et BSB (voir le tableau 2). Comme les organismes de 
télécommunications sont les signataires des conventions des organisations 
internationales de télécommunications par satellites au sein de chaque Etat 
34 
membre18, un utilisateur potentiel devant disposer de capacité du secteur spatial est 
généralement obligé de l'acquérir auprès de l'administration des 
télécommunications. Dans bon nombre de cas, l'organisme de télécommunications 
est un concurrent ou un prestataire de remplacement du secteur concerné, ce qui 
implique inévitablement un conflit d'intérêts pour l'organisme de 
télécommunications. 
Plus récemment toutefois, on a vu apparaître les premiers signes de mise en place 
du principe de séparation entre les responsabilités réglementaires et 
opérationnelles en ce qui concerne également les activités de communication par ••*• 
satellites des organismes de télécommunications, tant pour la coordination des 
fréquences que pour celle des procédures au sein des organisations internationales 
de télécommunications par satellites. 
Reconnaissant ce principe, le Royaume-Uni a créé un "bureau des affaires 
concernant les signataires" (Signatory Affairs Office) distinct des secteurs 
commerciaux et d'exploitation de British Telecom pour gérer au Royaume-Uni 
l'accès au secteur spatial. 
Les accords d'exploitation des organisations internationales de télécommunications 
par satellites accordent aux signataires le droit de revente exclusive de la capacité 
spatiale. Toutefois, comme nous l'avons déjà signalé, l'union européenne de 
radiodiffusion (UER) a été autorisée à acquérir de la capacité du secteur spatial 
directement auprès d'Eutelsat pour les applications de type "Eurovision". 
Vu le caractère national des signataires et leurs intérêts en tant qu'organismes 
nationaux de télécommunications, le système actuel a également pour conséquence 
majeure qu'EUTELSAT n'est pas en mesure de développer des stratégies 
commerciales indépendantes pour l'établissement de services transeuropéens par 
satellites. L'accord d'exploitation actuel, en particulier pour ce qui concerne 
l'utilisation des estimations de trafic par les signataires pour déterminer les parts 
d'investissement, amène généralement ces signataires à planifier et à gérer 
l'exploitation d'EUTELSAT essentiellement en fonction de leurs besoins nationaux, 
particulièrement dans le domaine des services de télécommunications. Par 
conséquent, EUTELSAT s'est essentiellement développée dans le seul domaine où 
elle jouit davantage de liberté commerciale, à savoir la diffusion de services de 
télévision. 
18 L'Italie a créé à cette fin un organisme spécial : Telespazio. 
35 
En ce qui concerne la fourniture de capacité de secteur spatial, les opérateurs 
potentiels de secteur spatial (systèmes de satellites) sont soumis à la procédure de 
coordination déjà mentionnée en ce qui concerne les fréquences et les positions 
orbitales et aux procédures de coordination avec les organisations internationales 
de télécommunications par satellites discutées plus loin au chapitre V. Ces deux 
procédures sont engagées par les Etats membres au niveau national. 
5. Résumé 
Les communications par satellites se sont développées dans un environnement 
international marqué à la fois par l'émergence des organisations internationales de 
télécommunications par satellites, INTELSAT et INMARSAT et l'orgnisation 
européenne de télécommunications par satellites EUTELSAT, ainsi que par les 
procédures de coordination de l'Union internationale des télécommunications dans 
le domaine des fréquences et de la gestion de la ressource orbitale. Cet 
environnement implique pour les Etats membres de nombreux engagements 
internationaux qui doivent être pris en compte lorsqu'on analyse ce secteur. 
Tandis que les organisations internationales de télécommunications par satellites 
continueront à fournir la majeure partie du secteur spatial européen, et 
qu'INTELSAT et EUTELSAT représentent un pourcentage non négligeable de la 
capacité satellite accessible à l'heure actuelle à partir de l'Europe, un grand nombre 
de nouveaux acteurs et de nouveaux systèmes satellites entrent en lice, phénomène 
qui élargira - et diversifiera - considérablement le secteur spatial européen au cours 
des années à venir. 
La réglementation actuelle du secteur terrien et du secteur spatial dans les Etats 
membres reflète encore, dans bon nombre de cas, la situation telle qu'elle se 
présentait dans les années 1960 et 1970, époque où la seule application des 
communications par satellites réalisable techniquement et économiquement était 
leur utilisation en tant que trajet supplémentaire de transmission du trafic 
international ou national à longue distance pour les organismes de 
télécommunications. Aujourd'hui, la situation dans les Etats membres est encore 
caractérisée par les multiples restrictions portant sur la fourniture et l'exploitation 
des terminaux (stations terriennes) et l'accès au secteur spatial (capacité satellite), 
ainsi que par l'absence d'harmonisation des procédures. Les réglementations 
actuelles n'intègrent pas encore les principes de base des réglementations des 
télécommunications modernes dans un environnement où les acteurs sont 
36 
multiples, notamment la nette séparation entre les fonctions réglementaires et les 
fonctions opérationelles. 
Toutefois, sous l'impulsion des tendances technologiques et du marché, une 
évolution en profondeur est en cours dans un certain nombre d'Etats membres, 
évolution qui devrait déboucher sur l'environnement plus ouvert nécessaire pour 
que puissent être utilisés le potentiel nouveau et les développements des systèmes 
et services par satellites à l'échelle européenne. 
37 
III. DEVELOPPEMENTS TECHNOLOGIQUES ET EVOLUTION 
DU MARCHE 
La nature de l'ensemble du marché des services par satellites connaît une évolution rapide. 
De nouvelles applications apparaissent alors que les plus anciennes sont partiellement 
supplantées. 
Les principales applications traditionnelles des satellites dans le domaine des 
télécommunications - la téléphonie intercontinentale et la transmission d'émissions 
télévisées de studio à studio - ne devraient pas, à l'avenir, connaître une expansion rapide 
en raison du faible coût, de la grande capacité et de la qualité des nouveaux câbles optiques 
qui font leur apparition sur les liaisons principales. Ainsi, la téléphonie vocale par satellites 
via le système Intelsat, qui représentait presque 60 % du trafic transatlantique, a chuté en 
1990 à 15 % de la capacité de transmission transatlantique avec la mise en service des 
câbles optiques transatlantiques TAT8 et PTAT. Avec la nouvelle génération de satellites 
INTELSAT VI, ce pourcentage devrait se stabiliser aux environs de 30-40 % de la capacité 
totale d'ici à 1995. 
Simultanément, les développements technologiques intervenus à la fois dans le secteur 
terrien et le secteur spatial ont permis de créer de nouveaux services destinés aux 
entreprises, basés notamment sur de petits terminaux installés dans les locaux de 
l'utilisateur et permettant, moyennant un cadre réglementaire adéquat, d'exploiter 
totalement la capacité satellite disponible. 
En outre, l'utilisation des satellites pour la transmission télévisuelle directement aux 
utilisateurs devrait se généraliser avec l'arrivée de satellites plus puissants et de nouvelles 
techniques de transmission telles que MAC et son successeur prévu, High Definition (HD -
haute définition) MAC. 
Le présent chapitre est essentiellement axé sur les nouvelles incidences du progrès 
technologique et de l'évolution du marché qui se sont produits récemment ou se produiront 
au cours des dix prochaines années. C'est à la lumière de cette évolution qu'il convient 
d'élaborer le cadre réglementaire futur des communications par satellites dans la 
Communauté. 
L'Europe a, au début des années 1970, vu le développement d'une série de programmes de 
satellites expérimentaux qui, dans les années 1980, ont débouché sur la mise au point d'une 
première génération de satellites européens opérationnels (série EUTELSAT-I, série 
38 
TELECOM-I, DFS-Kopernikus). Ces satellites étaient essentiellement destinés à faciliter 
l'interconnexion téléphonique et la diffusion d'images. 
Dans les années 1970 et au début des années 1980, les communications par satellites 
étaient considérées comme une solution de substitution directe aux liaisons -
essentiellement internationales - de transmission téléphonique terrestre longue distance. 
On a utilisé le concept de "distance d'équilibre" pour définir si les satellites se prêtaient ou 
non à une application donnée. Or, ce critère ne tenait pas compte des avantages 
intrinsèques des satellites sur les systèmes terrestres : leur couverture géographique 
étendue et la possibilité d'assurer une attribution de la capacité en fonction des besoins, ce 
qui permet la mise en oeuvre instantanée de réseaux et de services couvrant une vaste 
zont Les satellites constituent donc la solution idéale pour fournir des services nouveaux 
ou spécialisés, notamment dans les régions périphériques ou défavorisées. L'évolution du 
marché semble indiquer que le rôle futur des satellites en Europe consistera à compléter 
les systèmes de communications terrestres : rares sont les services pour lesquels les deux 
technologies conviendraient également et pourraient de ce fait être considérées comme 
concurrentes. 
Les premières expériences acquises avec ces systèmes de satellites et les progrès 
technologiques ont conduit au développement de satellites plus sophistiqués tels que les 
satellites de diffusion directe (Direct-Broadcasting Satellites - DBS) TV-SAT/TDF et les 
satellites de télécommunications des séries EUTELSAT-II et TELECOM-II actuellement 
à l'étude. Ce n'est cependant que maintenant que la technologie des communications par 
satellites arrive à maturité et que l'expérience acquise et la technologie mise au point sont 
utilisées pour définir des systèmes de communications utilisant de nouvelles générations de 
satellites qui répondront aux besoins de la Communauté en services par satellites dans le 
contexte général du développement des télécommunications. 
Les chapitres suivants analysent les développements intervenus dans la technologie et dans 
les différents secteurs du marché et illustrent la diversification croissante des services par 
satellites et des prestataires de services. 
Le progrès technologique permet aujourd'hui de disposer de configurations nettement plus 
diversifiées, pour d'autres fonctions que celle de simple voie de transmission de 
déroutement pour le réseau, et qui peuvent être exploitées en toute sécurité par des 
prestataires de services autres que les organismes de télécommunications, dès lors 
qu'auront été instaurées les protections réglementaires appropriées. 
Si les services téléphoniques traditionnels et les services de radiodiffusion grand public 
représentent toujours 90 % des recettes des communications par satellites dans la 
39 
Communauté, les nouveaux services destinés aux entreprises tels que les systèmes 
unidirectionnels et bidirectionnels interactifs point-multipoint et les systèmes de 
retransmission par satellites (SNG - Satellite News Gathering) - la collecte de nouvelles et 
de données en des points multiples - présentent un potentiel de croissance élevé si le cadre 
réglementaire est adapté afin de permettre leur développement. 
1. Développement du secteur spatial 
Les changements technologiques intervenant dans le secteur spatial sont à la base*; 
de la diversification croissante des services par satellites et de leurs utilisations. Les 
satellites modernes étant plus puissants et équipés d'antennes plus performantes, 
les stations terriennes peuvent être de taille plus réduite - ce qui multiplie 
considérablement les possibilités d'utilisation de la technologie des satellites. La 
meilleure utilisation des fréquences et la qualité des techniques de gestion ont 
accru la largeur de bande effective disponible. D'autre part, la durée de vie utile des 
satellites a plus que doublé. 
1.1 Technologie spatiale 
La technologie des antennes spatiales a connu une évolution rapide au cours des dix 
dernières années. Comme les fréquences disponibles sont de moins en moins 
nombreuses et que l'orbite géostationnaire est encombrée, il a fallu trouver de 
nouveaux moyens pour réutiliser les fréquences grâce à un rendement d'ouverture 
accru et à l'utilisation simultanée de faisceaux ponctuels multiples (technologie 
dans laquelle une antenne de satellite émet plusieurs faisceaux étroits vers un 
nombre de "points" étroitement circonscrits sur le sol, plutôt que de couvrir 
l'ensemble d'une zone géographique donnée). Les mêmes problèmes continueront 
à se poser au cours des prochaines décennies. 
L'interconnexion directe entre les satellites et les groupes de satellites au moyen de 
liaisons intersatellites (ISL - intersatellite links) est actuellement envisagée afin 
d'améliorer la flexibilité et l'interconnectivité des réseaux. Les configurations en 
grappe dans l'espace qui, vues du sol, semblent être placées sur une seule position 
orbitale, permettent une croissance rationnelle des réseaux de satellites. 
L'interconnexion des réseaux de satellites élargirait la couverture des réseaux tout 
en évitant les bonds en cascade et en permettant l'interconnexion des services. Elle 
pourrait également accroître les angles de site des stations terriennes, ce qui 
40 
résoudrait les problèmes de couverture. Le développement de la technologie des 
communications optiques pour les satellites a débuté en Europe par les activités de 
recherche de PASE et la première liaison d'interconnexion optique par satellites 
sera expérimentée en orbite au début des années 1990. 
Plus récemment, on a envisagé d'utiliser les satellites en dehors des positions 
géostationnaires, sur des orbites au voisinage de la Terre, ce qui permet d'assurer 
une large couverture en tirant pleinement profit des nouvelles méthodes de 
communication directe dans l'espace au sein de grands systèmes de satellites ou sur 
des orbites très elliptiques pour bénéficier des angles d'élévation plus élevés de tek 
systèmes. Cette technique devrait se développer à l'échelle mondiale au cours des 
années 1990 et sera essentiellement utilisée dans le domaine des communications 
mobiles. 
1.2 Utilisation de nouvelles bandes de fréquences 
La congestion des bandes de fréquences et la pression exercée en vue de 
l'attribution de fréquences à divers services ont conduit au développement de la 
technologie des 10/20 GHz et 20/30 GHz. Le satellite expérimental OLYMPUS de 
l'ASE et le satellite DFS/Kopernikus (République fédérale d'Allemagne) ont déjà 
embarqué des équipements de communications qu'ils vont tester dans ces nouvelles 
fréquences. ITALSAT sera le prochain satellite à embarquer des équipements de 
communications pour la bande Ka et des équipements expérimentaux pour la 
bande des 40/50 GHz. 
L'utilisation de la bande des 20/30 GHz permet en principe des transmissions à 
destination et en provenance de très petits terminaux d'utilisateurs, d'où son intérêt 
pour des applications directes tels que les services s'adressant aux entreprises, et 
notamment la visioconférence. 
En raison des exigences en matière de fréquences, les transmissions à large bande 
de TV haute définition devraient à l'avenir s'effectuer dans la bande des 
20/30 GHz, même si, à court terme, la TVHD (HD-MAC) à bande étroite pourrait 
utiliser les fréquences de 12/17 GHz dans la bande Ku existante. 
41 
1.3 Augmentation de la durée de vie 
L'utilisation de l'intégration à très grande échelle dans les équipements de 
communications des satellites, la propulsion électrique, les émetteurs à transistors 
de puissance pour les bandes Ka et Ku et la mise en oeuvre de panneaux solaires 
plus performants, notamment, devraient augmenter la durée de vie globale des 
satellites pour la porter à 20-25 ans. 
2. Développement du secteur terrien 
L'évolution continue de l'équipement des stations terriennes, et surtout 
l'augmentation du rendement des antennes et de la sensibilité des récepteurs, basée 
sur la sophistication croissante de la technologie du secteur spatial, a provoqué une 
diminution considérable de la taille et du coût des stations terriennes, qu'il s'agisse 
de la téléphonie, de la télédiffusion ou des communications d'affaires. 
Les stations terriennes de satellites de la première génération étaient de vastes 
installations dotées d'antennes d'environ 30 mètres de diamètre, chaque pays ne 
disposant que d'une seule ou d'un très petit nombre de stations, connectées et 
considérées comme appartenant à l'infrastructure publique de télécommunications. 
Ces stations donnaient accès aux satellites de l'organisation internationale de 
satellites (INTELSAT) et, plus tard, aux satellites de l'organisation internationale 
de satellites maritimes (INMARSAT) et de l'organisation européenne de satellites 
de télécommunications (EUTELSAT). Cette situation s'est transformée 
radicalement. De nouvelles stations terriennes sont aujourd'hui disponibles pour 
des applications utilisateurs spécifiques; elles fonctionnent avec des antennes de 0,5 
à 2,5 mètres de diamètre et peuvent être installées sous le contrôle de l'utilisateur, 
directement sur son lieu d'activité. 
L'évolution technologique a notamment permis l'apparition de réseaux VSAT 
("Very Small Aperture terminals" - stations terriennes équipées d'une très petite 
antenne), quoiqu'à une échelle très limitée en Europe en raison des dispositions 
réglementaires restrictives19. 
Dans le cas particulier de la diffusion directe par satellites pour laquelle, à l'origine, 
la technologie des antennes était telle qu'on estimait que seuls les satellites à 
Actuellement, les réseaux VSAT se composent d'une installation de communications centrale et d'un nombre 
potentiellement élevé de stations terriennes utilisateurs périphériques unidirectionnelles ou bidirectionnelles 
de 1 à 2,5 mètres de diamètre. 
42 
grande puissance convenaient, la sensibilité accrue des récepteurs à faible bruit a 
permis la réception directe, sur des antennes individuelles, de signaux de télévision 
provenant de satellites de télédiffusion de "puissance moyenne" tels qu'ASTRA et 
EUTELSAT, avec une qualité raisonnable, même lorsque le diamètre des antennes 
ne dépassait pas 60 cm. De ce fait, il est devenu difficile d'opérer une distinction 
entre les services qui, aux termes des définitions utilisées au niveau international 
dans la réglementation de l'UIT, sont des services de diffusion par satellites, et les 
pratiques de diffusion qui ont lieu dans le cadre des services fixes par satellites. 
Même si l'évolution future dans ce domaine ne sera pas aussi spectaculaire qu'au •* 
cours des dix dernières années, les nouvelles technologies devraient permettre des 
améliorations sensibles, tant en termes de coûts que de performance, de sorte qu'il 
deviendra de plus en plus intéressant d'utiliser des petits terminaux pour tous les 
services par satellites. 
3. Services traditionnels 
On entend par "services traditionnels" la transmission "point à point" de signaux 
vocaux, de données dans la bande vocale et de données, pour lesquelles les 
communications par satellites sont essentiellement utilisées comme voie de 
transmission de déroutement pour le réseau. Pour ces services, la transmission par 
satellites est généralement plus onéreuse que la transmission terrestre en ce qui 
concerne les courtes distances sur le territoire de l'Europe. Il s'est avéré que, pour 
des raisons économiques, cette application, conçue à l'origine comme la principale 
application des télécommunications par satellites, ne se justifiait que pour les 
liaisons entre des pays périphériques ("edge-to-edge") et pour fournir des voies 
souples, redondantes et susceptibles d'être reconfigurées afin d'améliorer les temps 
de rétablissement du réseau en cas d'interruption des liaisons terrestres. La 
majeure partie des recettes totales des services de télécommunications d'Europe 
occidentale20 en 1989 (soit presque 95 milliards d'écus) correspond à des 
transmissions terrestres. Au niveau national, les recettes dérivées de la téléphonie 
vocale par satellites sont loin d'atteindre 1 % du total. En ce qui concerne les appels 
internationaux à l'intérieur de l'Europe, les transmissions par satellites ne 
représentent pas plus de 2 à 3 %. Toutefois, comme indiqué ci-dessus, les satellites 
jouent un rôle nettement plus important - quoiqu'en baisse en pourcentage du total 
20 Communauté et pays de l'AELE. 
43 
- dans les communications inter-continentales, puisqu'ils ont représenté presque 
60 % du trafic au cours des années 80. 
L'amélioration de l'utilisation du secteur spatial grâce au progrès technologique et 
la diminution de la taille et du coût des stations terriennes devraient entraîner une 
baisse du coût par voie de satellite à moyen terme. Cependant, le coût des 
technologies terrestres enregistre une baisse encore plus rapide. La qualité et la 
capacité des liaisons internationales par câble s'améliore sans cesse et on se 
demande si la capacité croissante des câbles TAT (Trans Atlantic) et PTAT 
(Private Trans Atlantic) entraînera ou non une diminution de l'utilisation des •'* 
satellites. Ces nouveaux câbles optiques numériques, dont le premier (TAT-8) a été 
terminé en décembre 1988, offrent une capacité nettement plus importante pour un 
coût inférieur à celui des câbles analogiques. Comme nous l'avons observé, l'arrivée 
des câbles optiques devrait réduire la proportion des circuits téléphoniques 
transatlantiques utilisant des satellites, la portant à 30 %-40 % du total d'ici à 1995 
contre presque 60 % en 198921. 
4. Nouveaux services 
Les nouveaux services - à l'exception de la distribution télévisuelle - sont 
généralement destinés aux entreprises et non au grand public. A l'heure actuelle, ils 
sont le plus souvent numériques et comprennent notamment les services 
téléphoniques et les services de données spéciaux, ainsi que la visioconférence. 
4.1 Services numériques standard par satellites 
Les services numériques standard par satellites destinés aux entreprises à des débits 
binaires de 64 kbits/s et plus (services de type SMS^/IBS23) sont proposés 
actuellement par les administrations de télécommunications nationales - en tant 
que signataires des accords INTELSAT et EUTELSAT - via des stations terriennes 
21 Le câble optique sous-marin transatlantique TAT8 est capable de transmettre simultanément 40 000 appels 
téléphoniques, contre quelques centaines pour les câbles à paires coaxiales classiques. 
22 SMS : Satellite Multi Service (service de communications d'EUTELSAT destiné aux entreprises); voir 
glossaire. 
23 IBS : INTELSAT Business System; voir glossaire. 
44 
centrales multiabonnés dotées de terminaisons terrestres vers le lieu d'activité de 
chaque client. 
En Europe, cependant, ces services seront de plus en plus proposés par le réseau 
numérique terrestre en cours d'implantation. En effet, à l'exception du cas où où 
une station terrienne dessert un grand nombre d'utilisateurs et où elle est utilisée à 
pleine capacité, les réseaux terrestres devraient fournir des services numériques 
point à point à un coût inférieur à celui des systèmes par satellites. On s'attend 
donc à ce que les satellites continuent à être utilisés à court terme lorsque les 
installations terrestres sont insuffisantes mais, à moyen terme, les clients devraient 
se tourner dans une mesure croissante vers les services terrestres, sauf pour les 
grandes distances. 
La complexité de la situation en Europe est due au double intérêt des 
administrations de télécommunications qui sont à la fois distributeurs exclusifs des 
services par satellites d'INTELSAT et d'EUTELSAT et exploitants de 
l'infrastructure terrestre, et au fait qu'EUTELSAT, notamment, se trouve dans 
l'impossibilité d'offrir ses nouveaux services directement aux consommateurs dans 
l'ensemble de la Communauté. Dans le cas des services SMS, cette situation s'est 
traduite par un retard considérable dans l'introduction des services et par un 
manque de coordination dans la commercialisation. Les administrations de 
télécommunications qui ont introduit leurs services en temps voulu n'ont pas pu 
offrir la couverture internationale nécessaire pour attirer suffisamment de clients 
afin d'assurer rapidement la viabilité des services. 
C'est la raison pour laquelle la croissance du service SMS d'EUTELSAT destiné 
aux entreprises n'a pas atteint les niveaux escomptés, ce qui témoigne de la 
faiblesse actuelle des communications par satellites pour le trafic européen, par 
opposition au trafic inter-continental. 
4.2 Réseaux de stations terriennes équipées d'une très petite antenne (VSAT) 
Un nouveau marché à forte croissance fait son apparition au niveau mondial pour 
les réseaux privés de satellites point-multipoint basés sur de nouveaux terminaux de 
taille réduite conçus spécialement en fonction des besoins de chaque client et 
souvent exploités par des prestataires de services. Ces terminaux, dont 
l'encombrement - le diamètre de l'antenne se situe entre 0,5 et 2,5 m - et le prix 
sont de plus en plus réduits, pouvant être installés en toute sécurité sur le lieu 
d'activité du client et exploités sous son contrôle, l'installation de tels réseaux 
45 
multipoints longue distance par satellites devient plus rentable et la souplesse des 
techniques spatiales permet de trouver des solutions optimales pour chaque client. 
Ces réseaux représentent un nouveau départ en ce sens que les équipements 
terminaux et les liaisons de transmission sont entièrement spécialisés, mais que les 
services, tant de type SMS que de type IBS, sont communs. Les réseaux de 
terminaux privés offrent la possibilité de développer de nouvelles applications pour 
les entreprises sur de vastes zones géographiques. En revanche, la structure 
technique et tarifaire des réseaux terrestres les rend inadéquats pour ces nouvelles 
applications interactives unidirectionnelles et bidirectionnelles point-multipoint -
souvent de nature transnationale, de sorte que de telles applications ne seront 
probablement jamais développées. Les terminaux utilisés pour le service fixe par 
satellites sont couramment appelés VSAT ("Very Small Aperture Terminals" -
stations terriennes équipées d'une très petite antenne - ou»"micro-terminaux"). Les 
terminaux mobiles et les terminaux de radiorepérage peuvent cependant être 
considérés comme faisant également partie de cette catégorie. 
Les services disponibles sur les réseaux de terminaux privés sont généralement 
proposés par des prestataires de services à valeur ajoutée utilisant le secteur spatial 
loué par un exploitant de capacité satellite du secteur spatial. Ils constituent donc 
une source de revenus à la fois pour les exploitants et pour les prestataires de 
services. On estime à 55 milliards d'écus la valeur ajoutée produite en 1989 en 
Europe par les prestataires de services par satellites destinés aux entreprises. 
Ce secteur reste limité en termes de recettes totales par rapport à la transmission 
téléphonique par satellites et aux autres applications traditionnelles des satellites, 
ainsi qu'aux recettes des exploitants de satellites dérivées des canaux de 
transmission télévisuelle par satellites. On estime cependant que les recettes des 
services s'adressant aux entreprises pourraient avoisiner les 900 milliards d'écus 
d'ici au milieu des années 90, soit plus de 30 % de l'ensemble des recettes produites 
par la fourniture de services par satellites, si les contraintes réglementaires étaient 
abolies. 
Ces services à valeur ajoutée sont notamment les suivants : les services 
d'information par satellites (Satellite Information Services) au Royaume-Uni qui, 
depuis plus de deux ans, communiquent grâce à presque 10 000 terminaux de 
réception les résultats des courses et les mises aux bookmakers et aux agences de 
totalisateurs; ISIS, système semblable utilisé en France et PolyCom, qui 
communique des nouvelles aux stations de radio et aux journaux, des informations 
46 
sur la bourse aux courtiers et des renseignements météorologiques à la radio, à la 
télévision et aux autres médias. 
Quelques centaines seulement de terminaux VSAT bidirectionnels étaient installés 
dans la Communauté en 1990 en raison des restrictions imposées par le cadre 
réglementaire - même si l'on assiste à quelques initiatives importantes24. 
4.3 Visioconférences 
Les satellites sont actuellement la principale voie de transmission utilisée pour les 
visioconférences. Pour les services sur le territoire européen, ils devront cependant 
faire face à une concurrence accrue des réseaux terrestres commutés à 2 Mbit/s 
durant la prochaine décennie. Il importe d'observer que les deux tiers des recettes 
produites par les visioconférences correspondent à la transmission et doivent de ce 
fait entrer dans les recettes perçues par les entreprises de télécommunications en 
rémunération de services d'affaires, mais qu'un tiers des coûts correspond au 
secteur terrien (location de studio ou connexion du studio provisoire ou permanent 
d'un client) et peut donc être considéré comme valeur ajoutée. Ce secteur du 
marché est lui aussi en expansion rapide. En 1988, la valeur ajoutée a été évaluée à 
3,9 milliards d'écus contre 1 - 1,5 milliard d'écus en 1987. On estime que les recettes 
des entreprises de télécommunications avoisinaient les 2 milliards d'écus en 1987 
et qu'elles ont atteint 7,8 milliards d'écus en 1988. 
4.4 Autres nouveaux services par satellites 
Les systèmes de retransmission par satellites (SNG - Satellite News Gathering) - la 
collecte des informations et des données en de multiples points - et les autres 
applications multipoint-point font l'objet d'une demande croissante. Bien qu'on ne 
dispose, à l'heure actuelle, d'aucun chiffre global, il convient d'observer que, sous la 
pression des événements survenus en Europe de l'Est, on a utilisé EUTELSAT 
pour 800 heures de "télévision à titre occasionnel" en novembre et en décembre 
1989. Le cadre réglementaire joue un rôle crucial dans le développement du service. 
Actuellement, en l'absence d'une norme internationalement reconnue pour les 
terminaux SNG, les organismes de télécommunications nationaux - signataires des 
24 Ainsi, dans la République fédérale d'Allemagne, la société Daimler Benz a l'intention de mettre sur pied un 
vaste réseau VSAT. En Italie, Telespazio projette de mettre en service plusieurs de ces réseaux sur l'ensemble 
du territoire italien. 
47 
accords INTELSAT et EUTELSAT - refusent aux exploitants de SNG l'accès au 
secteur spatial. Le CCIR (Comité consultatif international des 
radiocommunications, organe de l'UIT), élabore en ce moment une 
recommandation relative aux terminaux de SNG, qui devrait être adoptée en 1990. 
Cette recommandation devrait ouvrir la voie à un accès équitable et non 
discriminatoire au secteur spatial pour les exploitants de SNG. 
La télévision destinée aux entreprises (comme le télé-enseignement et les 
visioconférences) devrait poursuivre sa croissance. C'est ce secteur du marché qui 
devrait enregistrer la demande la plus forte en termes d'amélioration des services,? 
de sorte que l'on assistera à l'intégration des applications graphiques et de la 
distribution de données dans les visioconférences. Parmi les autres demandes 
prévues figurent la possibilité d'enregistrer en temps réel les réactions des 
spectateurs, l'utilisation souple des retours audio (pas nécessairement par 
satellites), les nouvelles techniques de cryptage et les nouvelles techniques 
d'encodage permettant d'effectuer à un prix moins élevé des transmissions à un 
débit inférieur (diffusion d'images à balayage lent). 
En outre, les satellites peuvent fournir à court terme des canaux, des circuits et des 
réseaux pour de multiples usages et sur des sites non reliés au réseau terrestre - par 
exemple les lieux où se déroulent des catastrophes; ils offrent également des 
services provisoires en attendant l'implantation définitive du réseau terrestre, des 
possibilités de rétablissement temporaires et des liaisons ponctuelles vers des sites 
éloignés. 
Services de radiodiffusion grand public 
5.1 Distribution télévisuelle 
Les services de distribution télévisuelle et les services connexes représentent 
actuellement la demande la plus importante de capacité satellite en Europe, et cette 
situation devrait se maintenir. Une soixantaine de chaînes sont aujourd'hui 
distribuées par satellites en Europe et, comme nous l'avons déjà mentionné, les 
recettes d'EUTELSAT proviennent à raison de 75 % de la distribution télévisuelle. 
On estime que la croissance de la distribution télévisuelle (essentiellement vers des 
têtes de réseaux câblés et des systèmes SMATV) devrait se poursuivre et que, si le 
pourcentage de la capacité utilisée pour cette application restait sensiblement le 
48 
même - soit environ 80 % en Europe - quelque 300 répéteurs25 seraient 
potentiellement disponibles en 1992 pour la distribution télévisuelle par des systèmes 
de satellites européens. Les satellites de distribution TV de puissance moyenne sont 
considérés comme une composante essentielle de ce marché, car ils offrent des 
canaux multiples à un coût relativement faible. Ils contribueront également à la 
généralisation à grande échelle des petites antennes de réception de télévision 
permettant la réception directe à domicile de ces canaux satellites. Il existe 
actuellement des terminaux de réception de petite taille et bon marché dont le 
diamètre de l'antenne est inférieur à 1 mètre. Le développement de ce marché ne 
pourra toutefois s'effectuer que si le cadre réglementaire est adapté. 
La distribution télévisuelle, qu'elle utilise le système EUTELSAT ou d'autres 
systèmes - plus récents - tels que Telecom 1, DFS Kopernikus et Astra, s'effectue 
dans le cadre des fréquences attribuées aux services fixes par satellites, et non dans 
les bandes de fréquences réservées par la Conférence administrative mondiale des 
radiocommunications (CAMR) de 1977 aux services de radiodiffusion par satellites 
(BSS - Broadcasting Satellite Services), où se situent les services de radiodiffusion 
directe (DBS - Direct Broadcasting Services). C'est pourquoi, comme indiqué plus 
haut, il est de plus en plus difficile de maintenir la distinction entre les services de 
radiodiffusion par satellites et les applications de radiodiffusion se déroulant dans 
le cadre des services fixes par satellites. C'est pourquoi il importe manifestement de 
mettre au point des antennes de réception TV bon marché fonctionnant à la fois 
dans les bandes utilisées par les services de radiodifusion directe et dans celles 
empruntées par les services fixes par satellites de distribution télévisuelle (10,95 -
12,75 GHZ). 
5.2 Services de radiodiffusion directe (DBS) 
En ce qui concerne la diffusion de programmes TV, les' services de radiodiffusion 
directe ou DBS - au sens défini par CAMR 77 - pourraient devenir un autre 
utilisateur important des systèmes de satellites européens, avec la distribution 
télévisuelle dans la gamme des services fixes par satellites. 
Les satellites des services de radiodiffusion directe sont des satellites très puissants 
conçus conformément aux recommandations de la Conférence administrative 
mondiale des Radiocommunications (CAMR) de 1977, qui a attribué, 
25 Un répéteur correspond sensiblement à la capacité nécessaire pour un ou deux canaux de télévision. 
49 
essentiellement pays par pays, pour l'Europe, l'Afrique et l'Asie, des canaux de 
satellites, des positions orbitales, des fréquences et des polarisations pour la 
radiodiffusion directe vers les récepteurs des différents utilisateurs (voir aussi 
chapitre IL). 
A cette époque, les plans étaient basés sur la couverture nationale, le rayonnement 
hors bande des programmes d'un pays donné vers les pays voisins restant 
relativement limité. Etant donné la technologie disponible alors, on estimait que les 
récepteurs individuels devaient être dotés d'antennes de réception d'un diamètre de 
% cm. 
Les cinq programmes européens de satellites de radiodiffusion directe (TV-
SAT/République fédérale d'Allemagne, TDFl-2/France, BSB 1-2/Royaume-Uni, 
TELE-X/Scandinavie, Olympus/ASE) sont de ce type. Il est désormais possible de 
recevoir les services de ces satellites avec des antennes de 30 à 60 cm de diamètre, 
ce qui témoigne des progrès technologiques accomplis. 
En 1989, la télévision et la vidéo représentaient presque 44 % des recettes totales 
des entreprises européennes de télécommunications par satellites - ou presque 
61 % si l'on exclut le trafic extra-européen via INTELSAT -, avant même qu'aucun 
des satellites de radiodiffusion directe ne soit mis en service. En 1989, la plupart 
des 16 répéteurs de télédiffusion d'ASTRA ont produit des revenus TV 
supplémentaires, alors que 1990 a vu la mise en oeuvre des 16 répéteurs de 
télédiffusion d'ASTRA et la mise en oeuvre de 14 nouveaux répéteurs DBS de 
TDF 1-2 (5), TV-SAT 2 (5), Olympus (2) et Tele-X (2). Quant à BSB (5 canaux), il 
est devenu opérationnel en avril 1990. Vingt-quatre canaux DBS devraient donc 
être disponibles en 1992, ce qui devrait augmenter considérablement les recettes 
provenant de la télédiffusion au cours des deux prochaines années. 
A la fin de 1989, les terminaux de réception directe à domicile (Direct to Home 
Terminais - DHT) installés dans la Communauté étaient au nombre de 750 000, 
pour la plupart au Royaume-Uni. On prévoit pour la fin de 1990 environ 1,8 million 
d'unités installées. 
Les projections concernant l'installation en Europe de l'Ouest d'antennes de 
réception d'émissions grand public d'ici à 1994 prévoient quelque 6 millions 
d'unités. 
La directive 86/529/CEE a défini la famille MAC de techniques de transmission 
comme la norme à utiliser pour les satellites de radiodiffusion directe. Cette 
50 
directive devient caduque le 31 décembre 1991. Pour préparer les actions futures en 
matière de techniques de transmission, il conviendra de prendre en considération le 
défi majeur que constitue pour l'avenir l'introduction harmonisée d'une norme 
européenne de télévision haute définition (TVHD). 
5.3 Télévision haute définition (TVHD) 
Les satellites joueront un rôle décisif dans l'introduction de la télévision haute 
définition (TVHD) qui permettra d'utiliser des écrans TV plus grands, offrant un * 
meilleur rapport largeur/hauteur et une meilleure résolution de l'image, et qui 
seront commercialisés à des prix acceptables. Il est presque certain que le support 
de transmission utilisé à court et moyen terme pour l'introduction de la TVHD en 
Europe sera les satellites des services de radiodiffusion directe. 
La TVHD est un domaine hautement prioritaire de la politique audiovisuelle 
globale de la Communauté26. Elle fait l'objet d'un examen plus détaillé au chapitre 
IV. 
6. Services mobiles et services de localisation 
Les services mobiles sont en développement rapide. Si, jusqu'à récemment, ils se 
limitaient aux applications maritimes par satellites (MMSS) sur les grands navires 
de haute mer, on s'intéresse davantage aujourd'hui aux applications maritimes 
destinées aux navires plus petits, aux applications aéronautiques, et surtout aux 
applications mobiles terrestres. Les services prévus, à savoir la transmission de 
messages et la localisation, pour les utilisateurs mobiles terrestres, ont bénéficié 
d'un renouveau d'intérêt, particulièrement de la part des compagnies de transports 
routiers, des entreprises de cabotage et de navigation fluviale, des sociétés de trains 
à grande vitesse, etc. 
2" Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique audiovisuelle, 
COM(90)78 du 21 février 1990 et décision du Conseil du 27 avril 1989 relative à la télévision à haute 
définition (TVHD), J.O. L 142 du 25 mai 1989, page 1. 
51 
6.1 Services maritimes 
La communication vocale offerte actuellement par le système INMARSAT, 
quoique de bonne qualité, nécessite que les navires soient équipés de terminaux 
relativement grands et coûteux (30 000 ecus) dotés d'une antenne d'un mètre de 
diamètre environ. INMARSAT envisage cependant d'introduire en 1990 un service 
assurant des communications à débit de données lent vers des terminaux petits et 
peu coûteux - via des terminaux appelés INMARSAT-C avec des antennes d'une 
vingtaine de centimètres. Il est possible que, d'ici à 1992-1993, les communications 
vocales utilisent de petits terminaux de ce type. Une telle évolution présenterait des 
avantages directs pour toute une série de navires qui restent généralement dans les 
eaux côtières de la Communauté, par opposition au système actuel qui répond 
essentiellement aux besoins des grands navires de haute mer. 
62 Services mobiles terrestres 
Il ressort des études menées récemment que les services mobiles terrestres par 
satellites (SMTS) et le réseau terrestre cellulaire numérique paneuropéen (GSM27) 
seront essentiellement complémentaires et entreront rarement en concurrence. Les 
terminaux SMTS, dont le prix et la taille sont plus élevés, intéressent surtout de 
petits groupes d'utilisateurs spécifiques désireux de disposer d'une couverture 
européenne immédiate et totale, tels que les entreprises de transports routiers et de 
transports maritimes. Le GSM, en revanche, est un système plus répandu dans les 
zones urbaines, offrant une meilleure qualité vocale, des terminaux utilisateurs plus 
petits (voire portatifs) et un prix plus modeste, qui s'adresse à l'ensemble des 
utilisateurs privés et des entreprises locales. Il pourrait toutefois être procédé à une 
intégration des services au niveau des systèmes afin de tirer pleinement parti du 
potentiel que présentent les deux systèmes. 
Une étude récente prévoit qu'en l'an 2000, le marché total des services mobiles 
terrestres par satellites (y compris les services de radiorepérage28) en Europe 
2 ' Recommandation du Conseil du 25 juin 1987 concernant l'introduction coordonnée des communications 
mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté et directive du 
Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquences à réserver à cet égard, J.O. L 196 du 17 juillet 
1987, pages 81 et 85. Le nouveau système paneuropéen - appelé également système "GSM" - sera mis en 
oeuvre dans la Communauté à partir de 1991 (voir aussi chapitre V.). 
28 Les services de radiorepérage permettent de localiser les navires, les véhicules, etc. avec une précision 
pouvant atteindre 15-100 mètres selon le système utilisé. Pour l'Europe, tous les services mobiles terrestres 
par satellites offriront en option des services de radiorepérage. 
52 
n'aura pas atteint 220 000 terminaux de données et 65 000 terminaux vocaux, contre 
16 millions de terminaux à la même époque pour les systèmes terrestres cellulaires. 
INMARSAT, EUTELSAT et LOCSTAR ont fait part de leur intention de mettre 
sur pied des services de radiorepérage ou des services mobiles en Europe. L'ASE a 
quant à elle annoncé la mise en oeuvre, à titre expérimental, de services mobiles 
européens, qui seront embarqués sur un satellite appartenant à un tiers. 
Les considérations qui précèdent illustrent la nécessité de libérer les opérateurs 
économiques d'un maximum de restrictions afin que les usagers puissent disposer, 
de la capacité disponible dans des conditions optimales et à des prix compétitifs. 
6.3 Services aéronautiques 
Les services aéronautiques ont connu un développement plus rapide aux Etat-Unis 
qu'en Europe. Les Etats-Unis et le Canada ont en effet conjugué leurs efforts afin 
de mettre au point une entité dénommée M-SAT qui fournit des services 
aéronautiques au-dessus du territoire de l'Amérique du Nord. Le partenaire 
américain est le consortium AMSC (voir ci-dessous). 
En outre, INMARSAT envisage de fournir des services aéronautiques à l'échelle 
mondiale, notamment un service téléphonique destiné aux passagers. Les 
informations relatives au contrôle de la circulation aérienne et aux lignes aériennes 
pourraient cependant s'avérer plus importantes. 
Comme pour les communications maritimes par satellites, les services initiaux 
seront optimalisés à l'intention des lignes transocéaniques longue distance. Il n'est 
toutefois pas exclu que l'utilisation des communications par satellites vers les avions 
survolant le continent européen contribue à améliorer la sécurité des vols et 
l'efficacité des lignes aériennes. 
7. Développement sur les autres marchés importants : Etats-Unis et Japon 
Les développements technologiques et commerciaux ont profondément modifié les 
autres marchés importants, notamment les marchés américain et japonais. 
53 
7.1 Etats-Unis 
Les Etats-Unis ont entrepris de libéraliser considérablement le secteur des 
communications par satellites. Ce secteur est maintenant de loin le plus grand 
marché pour les systèmes et services de communications par satellites. 
7.1.1 Politique nationale du "ciel ouvert" 
Dès 1972, la Commission fédérale américaine des communications (Federal 
Communications Commission - FCC)29 a formulé une politique nationale en 
matière d'autorisations pour les satellites fixes, basée sur le principe de l'ouverture, 
selon lequel tous les postulants devraient, dans la mesure du possible, être autorisés 
à fournir des services via des satellites nationaux, en ce qui concerne tant l'accès à 
la capacité de satellite en orbite pour l'exploitation des réseaux de satellites que le 
lancement et l'exploitation de capacités du secteur spatial. Cette politique est 
maintenant connue sous le nom de politique du "ciel ouvert". 
La FCC a adopté une ligne relativement souple en matière d'attribution de 
positions orbitales et de bandes passantes (notamment en choisissant un espace 
orbital de deux degrés). Grâce à cette démarche, les positions orbitales disponibles 
suffisent pour permettre à la FCC de donner suite aux demandes de tous les 
postulants nationaux qui répondent aux critères fixés. 
Les entités américaines autorisées à construire, à lancer et à exploiter des satellites 
nationaux peuvent offrir la capacité en tant qu'entreprise de télécommunications 
aux autres entités - celles qui proposent des services de télécommunications à des 
tiers et celles qui utilisent la capacité pour leurs besoins internes30. 
29 
30 La Commission fédérale américaine des communications (FCC) est l'organisme public habilité à réguler 
les activités commerciales entre les Etats et avec l'étranger dans le secteur des communications. La FCC 
octroie des autorisations pour l'utilisation des canaux de radiodiffusion entre les Etats et entre les Etats-Unis 
et l'étranger et définit les exigences techniques, financières et autres que doit remplir le preneur 
d'autorisation, y compris les entitées autorisées à construire, lancer et exploiter des satellites nationaux et 
internationaux. 
La FCC formule des orientations politiques en matière d'octroi d'autorisations pour les services fixes, mobiles 
et de radiodiffusion par satellites. Les politiques adoptées dans chaque domaine visent des objectifs 
spécifiques, ayant principalement pour objet de développer l'industrie américaine des satellites. 
Une entreprise de télécommunications est un prestataire de services s'adressant au grand public. Ces 
entreprises peuvent également demander à la FCC l'autorisation de vendre de la capacité répéteur sans avoir 
la qualité d'entreprises de télécommunications sur une base non commune. 
54 
Les entités qui louent ou possèdent des capacités répéteurs nationales peuvent 
également les proposer aux usagers sans avoir la qualité d'entreprises de 
télécommunications. Lorsque l'entité possède et exploite la station terrienne 
émettrice qui permet d'accéder à un répéteur particulier, elle doit recevoir une 
autorisation pour construire et exploiter la station terrienne. Il existe une procédure 
générale d'octroi d'autorisations pour les entités exploitant un grand nombre de 
stations terriennes nationales de réception/émission techniquement identiques 
équipées de très petites antennes (VSAT) dans la bande des 12/14 GHz. Toutefois, 
les réseaux utilisant la bande des 4/6 GHz (qui, en Europe, n'est pas utilisée à cet 
effet) doivent être coordonnés et détenir des autorisations individuelles. Cette 
procédure générale implique l'octroi d'une seule autorisation pour l'ensemble du 
réseau national de stations terriennes, sans informations spécifiques sur chaque 
station. La FCC n'octroie pas (ou n'exige pas) d'autorisation pour les stations 
terriennes de réception nationales car le service fixe par satellites est l'unique 
service auquel a été attribuée cette bande à titre primaire et que les interférences 
sont de ce fait peu probables. Les entités exploitant des stations terriennes de 
réception nationales dans la bande des 4/6 MHz peuvent, si elles le désirent, 
demander une autorisation qui les protégera contre les interférences dues aux 
installations terrestres partageant la même bande. 
La politique du "ciel ouvert" poursuivie par les Etats-Unis a accéléré l'évolution de 
l'industrie nationale des satellites fixes. Onze sociétés détiennent 52 autorisations 
de contruire, lancer et exploiter des satellites fixes nationaux. Trente de ces 
satellites sont en service actuellement. En outre, des milliers d'entités sont 
autorisées à exploiter des stations terriennes émettrices leur permettant d'accéder 
aux capacités satellites sur orbite. Ce secteur industriel se caractérise par son degré 
d'innovation et sa diversité et le nombre de fournisseurs et de services différents 
disponibles est en augmentation constante. Les prestataires de services par 
satellites vont des grandes entreprises disposant d'installations importantes aux 
petits revendeurs de capacité répéteur. Les services proposés comprennent tous les 
types de transmission de données, de signaux vocaux et d'images. Les stations 
terriennes connaissent un développement aussi dynamique que celui des stations 
spatiales depuis que la taille et le coût des antennes ont diminué et que leurs 
performances se sont améliorées. 
Les perspectives offertes par ce marché ont évolué en conséquence. En 1990, les 
réseaux de satellites à petites antennes devraient rapporter à leurs exploitants 300 à 
400 millions de dollars US. Les ventes de réseaux VSAT devraient enregistrer un 
taux de croissance annuel de 30 à 40 % au cours des prochaines années. En 1984, 
55 
date à laquelle ont été mis en service les premiers répéteurs fonctionnant dans la 
bande Ku, il existait environ 2 000 stations terriennes installées. Ce chiffre 
atteignait 16 000 en 1988 et maintenant (1990) environ 40 000 stations sont 
installées dont environ un tiers sont des stations d'émission/réception - contre 
quelques centaines seulement de terminaux VSAT d'émission/réception en 
Europe. La société Hughes Network Systems Inc. a annoncé récemment qu'elle 
devait fournir d'ici à 1992 un réseau unique d'environ 10 000 antennes à General 
Motors. 
L'adaptation rapide par les Etats-Unis du cadre réglementaire applicable aux •'* 
communications nationales par satellites a conféré à l'industrie spatiale américaine 
un avantage sensible sur le marché mondial. Malgré le dynamisme du marché des 
satellites ainsi créé tant dans le secteur spatial que dans lesecteur terrien, les 
communications par satellites n'ont pas eu de répercussions négatives notables sur 
les recettes des entreprises de télécommunications terrestres. Dix ans après 
l'adoption de la politique nationale du "ciel ouvert", les recettes totales des 
communications par satellites ne représentent pas plus de 2 à 3 % de l'ensemble 
des recettes des télécommunications et la libéralisation s'est en fait traduite par un 
développement nettement plus important et plus diversifié du secteur spatial 
américain dans ce domaine. 
7.1.2 Approche des Etats-Unis en matière de communications via des satellites 
internationaux 
Contrairement à l'approche des Etats-Unis en matière de communications via des 
satellites nationaux, celle adoptée à l'égard des communications via des satellites 
internationaux demeure essentiellement caractérisée par les structures mises en 
place pendant les années 60. 
Comsat, organisme spécial créé aux Etas-Unis en 1962, est l'autorité qui joue le rôle 
de signataire équivalent à celui des administrations des télécommunications31 à 
l'égard d'INTELSAT et d'INMARSAT en Europe. Depuis peu, les entreprises de 
télécommunications et les usagers privés ont cependant le droit, sous certaines 
restrictions, d'acheter ou de louer des capacités auprès des fournisseurs américains 
de systèmes de satellites internationaux distincts du système INTELSAT ("systèmes 
31 A l'exception de l'italie, où l'organisme Telespazio a été créé spécialement à cet effet (voir chapitre II.). 
56 
distincts"). Ces entités peuvent soit posséder leurs propres stations terriennes, soit 
louer les services d'une station terrienne. 
En novembre 1984, les Etats-Unis ont adopté une résolution stipulant que les 
systèmes de satellites distincts sont "nécessaires dans l'intérêt du pays". Cette 
résolution précise que les Etats-Unis consultent INTELSAT en ce qui concerne des 
systèmes "autorisés par la Commission fédérale des communications (FCC)". Le 
ministère des affaires étrangères et le ministère du commerce ont défini 
conjointement les restrictions applicables aux systèmes distincts avant leur 
autorisation finale par la FCC, afin de garantir l'exécution des obligations 
internationales des Etats-Unis et la sauvegarde de leurs intérêts en matière de 
télécommunications et de politique extérieure : 
les systèmes distincts sont réservés aux communications non reliées aux 
réseaux publics commutés de transmission de messages (à l'exception du 
service de rétablissement d'urgence); 
une ou plusieurs autorités étrangères doivent autoriser l'utilisation de 
chaque système et entamer une procédure de consultation avec les Etats-
Unis, partie à l'accord, conformément à l'article XIV(d) de l'accord Intelsat 
afin d'assurer la compatibilité technique et d'éviter les dommages 
économiques. 
En 1985, la FCC a mis en place un cadre réglementaire tenant compte des 
applications des systèmes de satellites distincts. Les exploitants de systèmes 
distincts ne peuvent pas exercer d'activités en qualité d'entreprises de 
télécommunications. Les communications transmises via des systèmes distincts ne 
doivent pas être connectées aux réseaux publics commutés. L'interdiction 
d'interconnexion s'applique à tous les niveaux d'usagers de ces installations. Les 
entreprises de télécommunications et les prestataires de services évolués peuvent 
acheter et revendre des capacités de systèmes distincts à condition de respecter 
cette restriction. L'utilisation des systèmes distincts par les entreprises de 
télécommunications américaines est soumise à l'autorisation de la FCC. 
Les demandes concernant des systèmes de satellites distincts internationaux doivent 
être publiées et soumises à une procédure de commentaire. L'autorisation finale de 
construire, lancer et exploiter un système distinct n'est pas octroyée tant que les 
obligations visées à l'article XIV(d) de l'accord INTELSAT ne sont pas remplies. 
Outre ces obligations, les exploitants sont soumis aux mêmes exigences légales, 
financières et techniques que les postulants américains. 
57 
Six entités détiennent des autorisations de construction conditionnelles et une 
entité, Pan American Satellite (PAS), est autorisée à construire, lancer et exploiter 
un système de satellites international distinct. PAS et Orion ont terminé la 
procédure de consultation visée à l'article XIV(d). PAS exploite un satellite 
assurant des services entre les Etats-Unis et l'Amérique centrale et l'Amérique du 
Sud, les Antilles et l'Europe. Orion n'a pas encore reçu d'autorisation finale. 
En juin 1990, PanAmsat a introduit une demande auprès de la FCC pour lui 
demander de lever les restrictions s'opposant à l'interconnexion de ses services avec 
le réseau public commuté (interconnexion avec les services téléphoniques et les ? 
services de traitement des messages de données), en précisant que cette limitation 
l'empêchait d'exploiter plus de 90 % du marché potentiel. 
7.1.3 Services mobiles par satellites 
Dans le domaine des services mobiles par satellites, la politique poursuivie par les 
Etats-Unis en matière de télécommunications par satellites repose encore 
nettement sur des considérations relatives à l'intérêt national. En 1984, la FCC a 
proposé de créer un nouveau service public national mobile par satellites (MSS -
mobile satellite service) et invité les parties intéressées à soumettre des demandes 
d'autorisations de construire, de lancer et d'exploiter un système MSS. Elle a conclu 
en 1986 que la propriété conjointe du système MSS de la première génération 
permettrait de mettre rapidement à la disposition du public un large éventail de 
services mobiles par satellites compétitifs. La FCC estimait qu'il était préférable de 
n'autoriser qu'un seul système MSS national de la première génération pour les 
raisons suivantes : 
les fréquences dans la bande L attribuées conjointement aux services 
aéronautiques mobiles par satellites (sécurité) (AMSS(R)) et aux services 
mobiles par satellites (MSS) étaient limitées et aucun des douze postulants 
n'avait soumis une proposition qui aurait permis d'autoriser plus d'un 
système; 
l'AMSS(R) devait disposer d'un accès prioritaire et privilégié; 
il importait de coordonner l'utilisation des fréquences avec d'autres 
systèmes de satellites prévus tels que INMARSAT et les systèmes canadien 
et soviétique. 
58 
C'est pourquoi la FCC a demandé aux postulants qui répondaient aux critères 
essentiels de constituer une entreprise commune et de proposer un système MSS 
conforme aux dispositions générales en matière d'autorisation. Elle a ensuite 
autorisé l'American Mobile Satellite Corporation (AMSC), au sein de laquelle 
s'étaient regroupés les postulants, à construire et à exploiter un système de 
satellites mixte AMSS(R) et MSS. Cette approche a été qualifiée de restrictive et 
de discriminatoire à l'égard des prestataires de services potentiels non établis aux 
Etats-Unis. 
7.2 Japon 
Les premiers satellites expérimentaux japonais ont été conçus et fabriqués par des 
contractants américains. Toutefois, aux termes de l'accord de coopération, le Japon 
pouvait acheter des autorisations et signer de nombreux accords de coopération, et 
donc poursuivre une stratégie lui permettant de perfectionner son équipement et 
de s'impliquer davantage dans les satellites ultérieurs. Au cours des années 1970 et 
1980, la contribution de l'industrie japonaise a constamment augmenté, au point 
que les deux dernières générations de satellites de télécommunications 
expérimentaux, ES IV (1981) et ETS V (1987) sont de fabrication à 100 % 
japonaise. Dans le domaine des lanceurs, les progrès ont connu sensiblement le 
même rythme : dès 1992, le Japon devrait être en mesure de lancer ses propres 
satellites de communications. 
En ce qui concerne les applications, un changement important est intervenu en 
1985 avec la privatisation de la NTT et l'adoption de la loi relative au secteur des 
télécommunications32. 
En exécution de la loi, le ministère des postes et télécommunications a autorisé 
deux grands groupes travaillant dans le secteur des satellites à exercer des activités 
d'entreprises de type I (nationales) et à entrer en concurrence avec la NTT. Ces 
entreprises sont Japan Communications Satellite Co. (JC Sat.), détenue par Hughes 
Communications, C. Itoh et Mitsui, et Space Communications Corporation (SCC) 
dont les propriétaires sont Ford Aerospace, Mitsubishi Electric et Mitsubishi 
Corporation. 
32 Cette loi divise le secteur des télécommunications en deux types principaux : le type 1, qui regroupe les 
entreprises fournissant des services de télécommunications en mettant sur pied leurs propres installations, et 
le type 2, qui désigne les entreprises fournissant des services en utilisant les circuits loués par des entreprises 
de type 1. La participation étrangère à toutes les entreprises de type 1 est limitée à 30 %. 
59 
Chacune de ces sociétés a commandé à son partenaire américain un système 
composé de deux satellites. Les deux satellites de JC Sat sont maintenant en orbite, 
contre un seul pour SCC : son second satellite, Superbird B, a été perdu à la suite 
d'un échec de lancement en février 1990. Le lancement de son remplaçant est prévu 
pour 1992. 
Dans le contexte d'une redéfinition de sa politique, le Japon a également réexaminé 
sa position à l'égard du rôle joué par la NASDA33, l'Agence nationale pour le 
développement de l'espace, dans le développement des satellites de 
télécommunications. En déréglementant le secteur des télécommunications et en .„ 
concédant des autorisations aux entreprises privées utilisant des satellites 
américains, le gouvernement a décidé de compter essentiellement sur les effets 
bénéfiques à long terme du développement des communications - en particulier 
dans le secteur spatial, dans lequel les fabricants japonais ont déjà conquis une 
position nettement dominante - et des services par satellites. 
La création, début 1987, du Groupe de recherche pour les télécommunications 
spatiales, à l'initiative du ministère japonais du commerce international et de 
l'industrie, a été l'un des principaux facteurs du retrait progressif de la NASDA et 
de l'intensification du soutien privé apporté par les entreprises de 
télécommunications à l'industrie spatiale. La nouvelle société a été financée à 70 % 
par le Centre japonais de la technologie, contrôlé par le ministère du commerce 
international et de l'industrie, et à 30 % par dix compagnies privées ou mixtes, dont 
NTT, KDD et NHK. 
Les deux systèmes privés de satellites déjà autorisés offriront 108 répéteurs lorsque 
les 4 satellites auront été lancés, soit une capacité correspondant à celle des cinq 
satellites Eutelsat II et des deux satellites Astra et couvrant un marché dont la 
population est égale à la moitié de celle de l'Europe. Cette capacité sera en outre 
accrue par le satellite national CS3 (24 répéteurs). En avril 1990, SCC et JC Sat 
avaient loué environ 60 % de leurs répéteurs : 40 sur 64 pour les satellites 1 et 2 de 
JC Sat, et 25 sur 44 pour les Superbird A et B de SCC. 
Un troisième consortium américano-japonais, Satellite Japan Corporation (SJC), 
qui réunit RCA Astra Electronics, Sony, Nisaho-Iwai Trading et Marubeni Trading, 
propose un système privé. Satellite Japan n'a pas encore été autorisé par le 
ministère des postes et télécommunications, qui redoute une situation de 
33 Depuis le début des années 1970, la National Space Development Agency (NASDA), constituée en 1969, est 
le principal canal d'intervention gouvernementale dans la fabrication des satellites. 
60 
surcapacité. Des craintes analogues avaient été exprimées avant l'entrée en service 
des satellites JC Sat et Superbird, mais il semble maintenant que ces deux sociétés 
aient pris un bon départ. 
Si, initialement, les satellites ont été conçus pour assurer la distribution télévisuelle 
- ils ont d'ailleurs obtenu des résultats notables dans la location de capacités 
répéteurs, tant à la NTT qu'aux exploitants du câble - d'autres applications ont 
également connu un développement rapide. Les organismes de radiodiffusion, 
notamment, s'intéressent beaucoup à l'utilisation des satellites pour les systèmes de 
retransmission par satellites (SNG - Satellite News Gathering); quatre répéteurs v 
embarqués sur Superbird-A sont déjà utilisés à cet effet et SCC estime que ce 
chiffre atteindra 8 à 12 répéteurs. En fait, la disponibilité du secteur spatial et la 
liberté d'accès à ce secteur ont entraîné l'apparition de plusieurs prestataires de 
services indépendants. Ces sociétés devraient également s'orienter vers la 
prestation de services télévisuels destinés aux entreprises, application qui connaît, 
elle aussi, un développement rapide - une société de télévision d'affaires japonaise 
vend des voitures d'occasion par satellites. 
Les réseaux commerciaux privés de satellites présentent également un grand 
intérêt. Plusieurs grandes sociétés japonaises du secteur électronique ont annoncé 
leur intention de relier leur usine, leurs bureaux régionaux et leurs points de vente 
par fax ou vidéo. Mitsubishi, l'un des propriétaires de JC Sat, utilise le système pour 
communiquer des informations aux entreprises de son réseau commercial. Certains 
des réseaux mis en oeuvre sont très importants et peuvent regrouper jusqu'à 5 000 
terminaux. Bien qu'à l'origine, le marché ait été dominé par les applications 
unidirectionnelles, plusieurs compagnies japonaises du secteur de l'électronique ont 
mis au point des prototypes de VSAT bidirectionnels. 
8. Résumé 
Les technologies des communications par satellites ont considérablement évolué au 
cours des dix dernières années. 
Il existe maintenant, outre les grandes stations terriennes traditionnelles équipées 
d'antennes d'environ 30 mètres de diamètre et utilisées pour la téléphonie 
interurbaine et l'échange de programmes TV, de nouveaux terminaux satellites 
conçus pour la télédiffusion à domicile et pour les applications utilisateurs 
spécifiques, qui sont dotés d'antennes de 0,5 à 2,5 mètres de diamètre selon les 
61 
applications et peuvent être installés directement sur le lieu d'activité de 
l'utilisateur et sous son contrôle. 
Le progrès technologique a ouvert la voie à une large gamme de possibilités 
nouvelles, tant pour les prestataires que pour les utilisateurs de services par 
satellites, notamment en ce qui concerne la fourniture par satellites de services 
point-multipoint. Les nouveaux types de services qui font leur apparition 
complètent généralement les services traditionnels plus qu'ils ne les concurrencent. 
En effet, si, dans les communications transatlantiques, les liaisons par satellites 
représentent encore presque 60 % de la téléphonie longue distance classique (ce •••* 
pourcentage étant cependant en baisse), la téléphonie vocale par satellites n'assure 
que 2 à 3 % des appels internationaux intra-européens et des appels longue 
distance nationaux. Les recettes d'EUTELSAT proviennent à 75 % de la 
distribution télévisuelle. 
La technologie permet désormais aux usagers d'accéder plus facilement aux 
terminaux et aux services par satellites. Les nouvelles lignes de services par 
satellites - tels que les réseaux VSAT longue distance destinés à répondre aux 
besoins de communications de groupes d'utilisateurs spécifiques sur l'ensemble du 
territoire européen - ne pourront être introduites et généralisées que si un cadre 
réglementaire adapté permet de les développer à l'échelle européenne. De manière 
générale, le nombre croissant de satellites dont dispose l'Europe doit être mis 
entièrement au service de son économie. 
Pour que l'Europe retire un bénéfice maximum de son investissement global dans le 
secteur spatial et soit en mesure de fournir aux utilisateurs européens les services 
trans-européens dont ils ont besoin, il faut que les services par satellites puissent 
définir et développer leurs marchés spécifiques. 
Afin de développer leur industrie, les Etats-Unis et le Japon ont adopté, sur leurs 
marchés nationaux des satellites, une politique axée sur les exigences du marché. 
Dix-huit ans d'une politique nationale du ciel ouvert ont permis aux Etats-Unis de 
conquérir une position de leader dans les nouvelles applications des 
communications par satellites. Quelque 40 000 terminaux VSAT sont actuellement 
en service aux Etat-Unis, dont un tiers sont des stations d'émission/réception, 
contre quelques centaines seulement de stations d'émission/réception en Europe. 
Le Japon prépare en ce moment son entrée sur le marché mondial en 
déréglementant son marché national dans ce secteur. 
62 
Malgré leur rôle capital dans la satisfaction des besoins des entreprises et des 
groupes de consommateurs spécifiques, les services de communications par 
satellites ne compromettent pas la viabilité financière de l'infrastructure terrestre. 
Aux Etats-Unis, à l'issue de presque vingt ans de politique du ciel ouvert, les 
recettes totales des communications par satellites ne représentent pas plus de 
2 à 3 % de l'ensemble des recettes dérivées des télécommunications et la 
libéralisation a intensifié et diversifié considérablement le développement de ce 
secteur. En ce qui concerne l'Europe, les prévisions pour l'an 2000 indiquent que 
les recettes totales des télécommunications par satellites ne dépasseront pas 
1,5 à 2,5 % des recettes globales des télécommunications. A l'heure actuelle, le 
chiffre d'affaires total de l'ensemble des exploitants de satellites en Europe ne 
représentent pas plus de 0,4 % des recettes totales des télécommunications de la 
Communauté européenne. 
Le tableau 5 donne un aperçu des principaux chiffres relatifs au secteur des 
communications par satellites en Europe. 
Figure 5 
COMMUNICATIONS PAR SATELLITE EN EUROPE 
- DONNEES ESSENTIELLES' 
1. SEGMENT SPATIAL 
Nombre total de satellites (1990) avec couverture européenne2 
dont les satellites européens 
Capacité totale (répéteurs) (1990) 
dont INTELSAT3 
EUTELSAT 
Accroissement de capacité des satellites européens de 1989 à 1993 
(% d'accroissement en nombre de répéteurs)4 
Accroissement en nombre de satellites européens de 1990 à 1993 —32 
—17 
— 350 
-48%.,, 
-23% * 
215% 
88% 
2. SEGMENT TERRESTRE 
Terminaux commerciaux5 (1989) ———.—........... 
- récepteurs seulement6———— ——_...—— 
- bi-directionnels7 — 
Terminaux utilisés pour la réception de télévision (1989) — 
-domicile 
-câble —-— 9000 
— 8600 
•—-400 
840000 
—-90% 
— 10% 
3. SERVICES PAR SATELLITE 
Revenu total des opérateurs de satellite (estimation-1990)8-
Dont: 
- Téléphonie par satellite9 — 
- services de télévision distribués par satellite10 —— 
- nouveaux services par satellite11 —-440MECU 
44% 
46% 
10% 
10 
il Tous les chiffres 1990 ont pour base août 1990. 
Comprenant 7 satellites INTELSAT, 1 PanAmSat, 2 INMARSAT, 2 Arabsat, le nombre de satellites de l'URSS 
est inconnu. 
Incluant l'équivalent de 150 répéteurs téléphoniques et de 18 répéteurs- TV. La capacité d'INTELSAT est 
principalement utilisée pour un usage trans-atlantique ou trans-continental. 
Selon les plans annoncés (voir figures 2 et 3). Le nombre total d'équivalent répondeurs sur des satellites 
européens annoncés pour 1993 est d'environ 400. L'accroissement total de capacité de transmission dépendra 
de la technologie et des méthodes d'accès utilisés et sera supérieure l'accroissement du nombre de répéteurs. 
Ceci représente principalement les terminaux VSAT. Le nombre de terminaux VSAT était d'environ 44 000 
dans le monde entier réparti principalement aux Etats-Unis. 
Environ 30 000 dans le monde entier 
Environ 14 000 dans le monde entier 
Ceci correspond à 0.45% du revenu total des télécommunications des pays de la Communauté et de l'AELE (95 
millions d'ECUs en 1989). 
Dont 33% transporté par INTELSAT pour un trafic téléphonique trans-atlantique. Dans la Communauté le 
service de téléphonie par satellites correspond à moins de 2 à 3% du service téléphonique international 
Actuellement plus de 60 canaux-TV par satellite sont disponibles en Europe. Près de 75% du revenu actuel 
d'EUTELSAT provient de services de télévision. 
Incluant les services de visioconférence et les systèmes VSAT point-multipoint uni ou bi-directionnel. 

65 
IV. LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITES DANS LE 
CONTEXTE 
POLITIQUE GLOBAL 
Les communications par satellites joueront un rôle essentiel dans l'économie européenne 
des années 1990. La définition d'une approche cohérente des communications par satellites 
dans la Communauté doit tenir pleinement compte du contexte le plus large possible. 
1. Les communications par satellites dans le contexte de la politique communautaire 
de l'espace 
Les communications par satellites constituent, sans conteste, l'application 
commerciale la plus importante de la technologie des satellites. 
Jusqu'en l'an 2000, l'effort européen en matière spatiale dans le cadre de l'Agence 
Spatial Européenne représentera plus de 30 milliards d'écus sans compter des 
programmes spatiaux nationaux et s'accompagnera d'un engagement politique 
majeur destiné à assurer l'autonomie européenne dans l'espace, y compris en ce qui 
concerne les vols spatiaux habités. Les revenus cumulés durant cette décennie pour 
les communications par satellites, en ce qui concerne seulement la fourniture de 
capacité de secteur spatial par les opérateurs de satellites, la distribution de canaux 
satellite de télévision et la vente de terminaux de satellites, devraient être 
largement supérieurs à 20 milliards d'écus, pour autant que les restrictions 
existantes soient levées. Les communications par satellites seront par conséquent 
dans une large mesure déterminantes pour le succès commercial de l'effort 
entrepris par l'Europe pour s'assurer une position stratégique d'avenir dans 
l'espace. 
L'approche globale de la Commission à l'égard de la politique spatiale est définie 
dans sa communication COM(88) 417 de juillet 198834 concernant l'approche 
communautaire proposée pour la politique spatiale. Après une analyse de l'effort 
européen en matière spatiale dans le contexte mondial, ainsi que ses points forts et 
ses faiblesses, et après avoir identifié le rôle de la Communauté, cette 
communication proposait une série d'objectifs majeurs pour la politique spatiale 
européenne. 
34 La Communauté et l'espace : une approche cohérente, COM(88) 417 du 26.07.1988. 
35 66 
Les idées développées dans ce document ont permis de définir six lignes d'action 
pour un développement cohérent des activités spatiales de la Communauté : 
recherche et développement technologique - préconiser une entière 
complémentarité et une interaction entre la stratégie communautaire de 
R&D et les programmes de l'Agence spatiale européenne (ASE)35; 
communications par satellites - nécessité d'adopter une approche cohérente 
en matière de réseaux, de développement de nouveaux services et de 
réglementation; 
observation de la terre - stimuler le marché des applications pour les 
ressources météorologiques, les ressources terrestres et les satellites 
environnementaux; 
développement industriel - exploiter l'ensemble des avantages offerts par le 
marché unique, essentiellement pour améliorer la compétitivité des 
industries européennes concernées; 
environnement législatif - contribuer à l'établissement de conditions 
favorables pour le développement des activités spatiales européennes; 
formation - promouvoir le développement de la formation de haut niveau 
en Europe. 
Pour ce qui concerne en particulier les communications par satellites, le document 
COM(88) 417 prévoit quatre lignes d'action : 
Le budget annuel de l'ASE s'élevait en 1989 à quelque 2 milliards d'écus en crédits de paiements. Les 
principales lignes de développement jusqu'à l'an 2000 concernent la mise au point de la navette spatiale 
européenne HERMES, l'élément européen de la station spatiale Columbus, le programme du lanceur 
ARIANE 5 ainsi que les satellites avancés pour les sciences, l'observation de la terre et les communications. 
Le budget annuel de l'ASE pour le développement des communciations par satellites représente à l'heure 
actuelle de 250 à 300 millions d'écus. L'ASE a joué un rôle essentiel dans le développement de la capacité 
européenne en matière de communications par satellites. L'Agence a en effet développé et lancé des satellites 
expérimentaux pour tester leur viabilité en orbite (OTS, lancé en 1978, OLYMPUS lancé en 1989 et 
ARTEMIS, qui sera lancé en 1993). L'ASE a également mis au point et lancé les systèmes initiaux pour 
EUTELSAT et INMARSAT, la série intitulée ECS utilisée par EUTELSAT à partir de 1983 et les satellites 
MAREC-A (lancé en 1981) et MAREC-B (lancé en 1984) pour INMARSAT. 
Le programme OLYMPUS actuel de l'ASE a pour objectif de développer et d'expérimenter en orbite 
certaines technologies afin de mettre au point des programmes de satellites commerciaux au cours des 
années 1990 dans le domaine des communications et de la radiodiffusion. Le satellite sera utilisé pour les 
télécommunications (petits systèmes terminaux, services de transmission de données et services pédagogiques, 
communications à large bande et transmissions hautes fréquences expérimentales (ainsi que pour la 
radiodiffusion (télévision à haute définition, radiodiffusion de données, chiffrement, etc.). 
Tous les Etats membres de la Communauté, à l'exception de la Grèce, du Luxembourg et du Portugal, sont 
membres de l'ASE. 
67 
assurer la prise en compte des technologies des satellites dans le 
développement des réseaux et services au niveau européen, et optimiser la 
complémentarité des systèmes par satellites et terrestres; 
créer les conditions politiques, réglementaires et de normalisation requises 
pour le développement des nouveaux services et équipements, afin d'assurer 
une exploitation optimale des systèmes spatiaux; 
promouvoir l'utilisation des systèmes de communications par satellites dans 
la mise en oeuvre des politiques communautaires, par exemple dans le 
domaine de l'éducation et de la formation; 
entreprendre des travaux de recherche et de développement afin de 
favoriser le développement des applications des systèmes spatiaux. 
Cette communication a fait l'objet d'un examen initial au sein du Conseil et est 
maintenant soumise au Parlement européen. 
Depuis la publication de COM(88) 417, la Commission s'est appliquée à 
promouvoir l'utilisation des systèmes de communications par satellites dans le 
cadre de la mise en oeuvre des politiques communautaires, en particulier dans les 
domaines du développement rural et régional, notamment pour mettre en oeuvre 
des systèmes d'éducation et de formation dans les zones rurales et éloignées de la 
Communauté, de l'aide aux pays en voie de développement, de l'éducation et de la 
formation, des transports et de la pêche; elle a établi une liaison étroite avec 
l'Agence spatiale européenne dans le domaine des développements technologiques 
qui doivent préparer les futurs systèmes européens de satellites de 
télécommunications. 
Dans le cadre du programme RACE, le rôle des communications par satellites dans 
un futur réseau européen à large bande est analysé à l'heure actuelle36. Ces 
activités devraient se poursuivre dans le contexte du nouveau programme-cadre 
communautaire de R&D pour la période 1990-1994. En outre, le programme 
DELTA37 concernant les applications des technologies de l'information et des 
télécommunications dans le domaine de l'apprentissage à distance a fait une étude 
36 Le projet RACE R1002 étudie le rôle des satellites dans l'environnement des communications à large bande 
prévu pour les décennies à venir. Dix industries aérospatiales européennes de pointe figurent parmi les 
partenaires de recherche. 
3 ' Developing European Learning through Technological Advance : ce programme communautaire (20 millions 
d'écus) vise à démontrer comment tirer parti de toute une série de technologies de l'information et des 
télécommunications mises en oeuvre durant les décennies à venir pour l'enseignement et la formation. 
68 
approfondie de l'utilisation des satellites en tant que système de diffusion -
notamment par le principal projet pilote Channel E38. Le programme COMETT, 
qui encourage les coopérations dans le domaine de l'éducation et de la formation 
entre les universités et les entreprises, soutient le projet EuroPACE39. 
La politique spatiale européenne au cours des années 1970 et 1980 a permis à 
l'Europe de conquérir une position solide dans le domaine des lanceurs. Grâce aux 
différentes générations d'ARIANE, l'Europe détient aujourd'hui plus de 60 % du 
marché des lanceurs, représentant un revenu annuel de 540 millions d'écus (1989), 
avec 37 satellites en attente de lancement. ••*• 
Pour ce qui concerne le secteur spatial, l'Europe est à l'origine du développement 
de certaines technologies spatiales parmi les plus avancées à l'heure actuelle, en 
particulier dans le domaine des télécommunications par satellites, grâce 
essentiellement au succès des travaux de R&D de l'Agence spatiale européenne. Le 
satellite le plus récent de l'Agence, OLYMPUS, un des plus grands et des plus 
puissants satellites de communications lancés à ce jour, procède à la démonstration 
de toute une série de nouveaux services utilisant, en particulier, des petits 
équipements au sol. Les utilisateurs d'Olympus dans le secteur de l'éducation et de 
la formation ont été associés à EuroSTEP40. Toutefois, la position de l'Europe en 
matière d'exportation dans ce domaine demeure faible, en raison essentiellement 
de l'absence de réel développement d'un marché des communications commerciales 
par satellites en Europe; en effet, les seuls satellites européens de 
télécommunications vendus sur le marché mondial sont deux satellites Arabsat, 
tandis qu'un consortium dirigé par British Aerospace construit la génération de 
satellites INMARSAT-2. 
C'est cependant le secteur spatial qui a le plus souffert des restrictions actuelles sur 
le marché des communications par satellites. Comme il n'y avait pas de marché 
européen du secteur spatial présentant un volume suffisant et que, par conséquent, 
l'industrie européenne n'a pas été en mesure de développer ses compétences dans 
Channel E : programme proposé par l'institut européen des médias pour le développement d'un service 
d'éducation par satellites utilisant le satellite SES/ASTRA. 
Jy EuroPACE est une initiative visant à fournir du matériel de formation avancé sur des sites de R&D dans 
toute l'Europe. Des entreprises européennes de pointe dans le domaine des technologies, de l'information et 
des télécommunications en sont les commanditaires. 
EUROSTEP (EUROpean association of users of Satellites in Training and Education programmes) est une 
association indépendante d'utilisateurs regroupant plus de 300 organisations appartenant à 16 pays européens 
utilisant du temps de transmission du satellite OLYMPUS pour le canal éducationnel destiné à l'Europe. 
69 
ce domaine. Moins de 15 % des équipements embarqués d'INMARSAT ont été 
fournis par l'industrie européenne et les fournisseurs européens d'équipements 
terminaux pour EUTELSAT ont été peu compétitifs. C'est uniquement dans les 
secteurs du marché où la libéralisation est relativement avancée en Europe, à savoir 
les antennes réceptrices de télévision, que les fabricants européens ont conquis une 
part importante du marché en Europe - plus de 90 % de l'ensemble des 
équipements vendus en 1989 -, bien que, même pour ces équipements, bon nombre 
de composants soient encore aujourd'hui d'origine extra-européenne. 
Si l'on sait que, pour un système par satellites, l'investissement consacré aux 
équipements des stations terriennes est nettement plus élevé que celui requis pour 
les satellites eux-mêmes, on comprend qu'un potentiel de développement 
considérable pourrait être perdu dans ce domaine. Les discussions entamées avec 
les industries européennes concernées ont montré que celles-ci estiment être en 
mesure d'améliorer leur compétitivité lorsque les restrictions existantes en matière 
de secteur spatial auront été levées. Il convient de souligner que les études 
entreprises pour la Commission montrent que si les restrictions étaient levées, on 
assisterait à un triplement du volume du marché des petites stations terriennes. 
Il faudra, en outre, poursuivre un certain nombre d'initiatives entreprises à l'heure 
actuelle afin d'améliorer la position de l'industrie spatiale européenne dans le 
domaine des communications par satellites : 
pleine utilisation du potentiel technologique de l'Agence spatiale 
européenne afin de développer davantage encore les technologies spatiales 
pour les applications tant privées que publiques; des progrès dans ce sens 
ont été réalisés avec l'approbation par le conseil de l'ASE, en juillet 1990, de 
la mission expérimentale ARTEMIS41 et d'un programme de satellites de 
retransmission de données; 
développement des applications des systèmes de communications par 
satellites dans le cadre de la mise en oeuvre des politiques communautaires. 
Ce point concerne plus particulièrement l'utilisation des 
télécommunications avancées mises au service du développement régional. 
Par le biais de son programme STAR, la Communauté a attribué une aide 
41 Advanced Relay and TEchnology MISsion : satellite expérimental développé par l'ASE. ARTEMIS comporte 
une expérience de relais optique de données par laser, transporte une charge pour un relais dans la bande S, 
ainsi qu'une charge de services mobiles terrestres dans la bande L et un certain nombre d'expériences en 
matière de technologie des engins spatiaux. 
70 
financière pour la création de grandes stations terriennes de 
communications par satellites et la mise en place de terminaux de services 
commerciaux pour les liaisons de transmission. 
Il concerne également les politiques communautaires en matière 
d'éducation et de formation, de transport et de pêche ainsi que d'aide aux 
pays en développement; 
accorder toute l'attention requise au rôle des satellites dans le contexte du 
développement futur des télécommunications dans la Communauté, 
notamment en ce qui concerne les services paneuropéens, ainsi que pour le 
développement des communications intégrées à large bande (IBC). 
2. Les communications par satellites dans le contexte de la politique audiovisuelle de 
la Communauté 
Les satellites jouent un rôle essentiel dans la politique audiovisuelle de la 
Communauté, notamment pour ce qui concerne les services paneuropéens. Fin 
1989, plus de 60 canaux de télévision étaient diffusés dans toute l'Europe par 
satellites. 
2.1 Politique globale de l'audiovisuel 
La Commission a défini les principaux objectifs politiques dans lé domaine de 
l'audiovisuel dans sa communication au Conseil et au Parlement européen du 
21 février 1990 sur la politique audiovisuelle42. Des positions réglementaires 
essentielles ont été définies dans la directive 89/552/CEE sur la télévision sans 
frontières43. 
Dans sa communication COM(90) 78, la Commission propose une approche du 
développement de l'industrie européenne de l'audiovisuel articulée selon trois 
axes : 
Communications de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique audiovisuelle, 
COM(90) 78, du 21.01.1990. 
43 Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, 
85/552/CEE, 03.10.1989; J.O. n° L 298 du 17.10.1989, p. 23. 
71 
Etablissement d'un environnement favorisant la compétitivité de l'industrie 
audiovisuelle, sur la base de la directive 89/552/CEE. 
L'harmonisation des législations nationales sur la protection des droits 
d'auteur (question importante pour la radiodiffusion par satellites envisagée 
ci-dessous), encouragement du pluralisme et de la diversité en matière de 
réalisation de programmes, et promotion conformément à la politique de 
concurrence de la Communauté constituent autant d'importantes conditions 
préalables importantes à l'établissement d'un environnement de ce type. 
Promotion des industries de production de l'audiovisuel. 
A cette fin, la Commission a proposé le programme MEDIA44, pour 
contribuer à la restructuration de l'industrie de l'audiovisuel et s'efforce 
d'établir la synergie nécessaire avec le programme EUREKA-audiovisuel. 
Situé à la fois en amont et en aval de la production en tant que telle, 
MEDIA vise à développer toute une série d'actions complémentaires dont 
la valeur est liée à la dimension communautaire et qui reposent sur quatre 
éléments : distribution, production, formation et financement. La 
proposition consiste, entre autres, à encourager l'émergence à l'échelle 
européenne de nouveaux services de programmes audiovisuels faisant appel 
aux technologies novatrices de radiodiffusion, y compris les communications 
interactives par satellites. 
Promotion des nouvelles technologies. 
Les innovations constantes dans le domaine des nouvelles technologies, 
particulièrement en ce qui concerne la nouvelle génération des satellites et 
le développement de la télévision à haute définition (TVHD), ont des 
retombées importantes sur le secteur audiovisuel. Comme de nombreux 
acteurs du secteur public et privé dans ce domaine, la Commission participe 
à ce processus : 
par le truchement de ses activités de normalisation - la directive du 
Conseil 86/529/CEE du 3 novembre 1989 constituait une première 
MEDIA - Programme d'action pour encourager le développement de l'industrie audiovisuelle européenne, 
1991-1995, COM(90) 132. 
72 
étape dans l'adoption d'une norme commune pour la diffusion 
directe par satellites45; 
par son rôle de coordination, essentiel pour le développement et la 
promotion de la TVHD européenne; 
par le biais de ses programmes de recherche (ESPRIT, RACE et 
AIM notamment). 
La diffusion par satellites à destination du grand public, - y compris les deux 
applications dans les termes de la définition utilisée par le règlement des 
radiocommunications pour les services de radiodiffusion par satellites, ainsi que les 
applications de radiodiffusion opérant dans le cadre des services fixes par satellites 
-, se développera pour devenir la composante essentielle des services audiovisuels 
transnationaux en Europe. Ceux-ci doivent par conséquent être envisagés à la 
lumière de la politique audiovisuelle globale de la Communauté. 
2.2 Le développement de la télévision à haute définition (TVHD) en Europe 
Le 27 avril 1989, le Conseil a adopté une décision concernant un plan d'action46 
relative à l'introduction de la TVHD en Europe. On envisage qu'après 
l'achèvement des travaux de R&D, les services de TVHD seront introduits en deux 
étapes. Des transmissions expérimentales et pilotes seront effectuées dans le cadre 
d'une phase préopérationnelle commençant en 1990. De 1992 à 1995 environ, un 
certain nombre d'exploitants devraient, selon les prévisions, commencer à offrir 
régulièrement une vaste gamme de programmes de TVHD, et notamment des 
films. 
On considère généralement que les services de TVHD seront largement disponibles 
dans toute l'Europe dès 1995. 
L'un des principaux objectifs de la décision du Conseil citée ci-dessus est d'assurer 
que la norme européenne de production et d'échange de programmes TVHD soit 
adoptée en tant que norme mondiale. 
45 Directive du Conseil relative à l'adoption des spécifications techniques communes pour la famille 
MAC/paquets de normes pour la diffusion directe de télévision par satellites, 86/529/CEE, J.O. L 311 du 
03.11.1988, p. 28. 
46 J.O. L 142 du 25.05.1989, p. 1. 
73 
Des progrès considérables ont été faits en matière de normalisation; lors de la 
réunion plénière du CCIR à Dusseldorf en mai 1990, 23 des 34 paramètres de base 
de la norme de production ont été adoptés. La norme TVHD européenne 1250/50, 
ainsi intitulée parce qu'elle transmet 1250 lignes d'informations image et opère à 
50 Hz, est mise au point par un consortium composé d'une trentaine de fabricants 
et télédiffuseurs européens (dont certains appartiennent à des pays tiers) dans le 
cadre du projet Eureka n° 95. Ce groupe Eureka 95 développe également le 
matériel qui sera utilisé pour démontrer le système. La Commission oeuvre pour 
assurer une étroite coopération entre le programme MEDIA et Eureka 95. En 
outre, elle a lancé une série de forums audiovisuels, avec la participation de toutes-
les parties intéressées par le TVHD, et au sein desquels les travaux d'Eureka 95 
sont discutés. 
En juillet 1990, à l'instigation de la Commission et de l'Union européenne de 
radiodiffusion, un GEIE (Groupement européen d'intérêt économique) a été 
constitué. Ce GEIE est composé d'industriels, de télédiffuseurs, de producteurs de 
télévision et de cinéma indépendants et d'autres parties intéressées. L'objectif de ce 
groupe, appelé Vision 1250, est d'être le complément commercial des travaux de 
développement technique effectués par Eureka 95. Avec l'aide financière des Etats 
membres et de la Communauté, il aura pour tâche de faire en sorte que le matériel 
mis au point par Eureka 95 soit mis à la disposition des réalisateurs de 
programmes, organisera des démonstrations de TVHD lors de foires commerciales, 
et assurera la réalisation et la diffusion de programmes de TVHD, couvrant en 
particulier les grands événements sportifs. Les activités du groupe se dérouleront 
de 1990 à 1994; cette initiative devrait donner lieu à de nombreuses productions de 
grande qualité utilisant le système 1250 et montrées dans le monde entier durant 
cette période de quatre ans. 
2.3 Le rôle des satellites dans le domaine de la TVHD 
Comme nous l'avons déjà signalé au chapitre III, on considère très généralement 
que les satellites deviendront le support de transmission initial le plus important 
pour la TVHD. En effet, le succès commercial du programme Eureka 95 dépend de 
la poursuite de l'extension de la capacité satellite de diffusion directe, qui 
déterminera également la possibilité pour l'Europe de prendre une position de 
pointe dans le développement de la télévision, malgré les implications permanentes 
des Etats-Unis et du Japon dans le domaine de la TVHD. 
74 
Les satellites de diffusion directe couvrant uniquement l'Europe et l'Afrique sont 
réglementés par un accord conclu lors de la Conférence Administrative Mondiale 
des Radiocommunications de 1977 (voir chapitres II. et III.). Cet accord, connu 
sous le nom de plan CAMR BS 77, attribue les bandes de fréquences pour les 
services de satellite radiodiffusion (BSS) aux services DBS nationaux. 
Quatre positions orbitales ont été attribuées à l'Europe; chaque pays européen a 
obtenu cinq canaux sur l'une de ces positions orbitales. Les couvertures du satellite 
devaient être uniquement nationales, même si certains rayonnements hors bande 
vers les pays adjacents étaient inévitables. La réception individuelle devait être 
possible partout à l'aide d'antennes de diamètre inférieur à 90 cm. Il fallait donc des 
satellites de grande puissance. 
Comme expliqué dans le chapitre III., en ce qui concerne plusieurs éléments 
importants, les communications par satellites ont suivi une évolution qui était 
imprévisible en 1977. En particulier, l'amélioration de la technologie de réception a 
été telle que le recours à des satellites de grande puissance n'est plus requis, même 
pour la réception par de petites antennes : les signaux de télévision transmis par des 
satellites de moyenne puissance utilisant les bandes de fréquences du service fixe 
par satellites, bandes dans lesquelles la plupart des canaux sont transmis à l'heure 
actuelle - en particulier les programmes transmis via les satellites d'EUTELSAT-I, 
les satellites Telecom-1, DFS Kopernikus et ASTRA -, peuvent être reçus dans la 
plupart des pays européens par une antenne d'environ 90 cm de diamètre. 
Cela signifie qu'à l'heure actuelle, la majorité des canaux en Europe sont transmis 
par des satellites de moyenne puissance. Bien que plusieurs satellites DBS 
conformes au plan CAMR-BS 77 aient été lancés en Europe, la plupart d'entre eux 
qui sont actuellement opérationnels cessseront de l'être vers 1995-1996, au moment 
où la TVHD deviendra largement disponible. 
Il y a, en réalité, trois systèmes DBS de seconde génération à l'examen en Europe : 
tous proposent une couverture sous-régionale (essentiellement sur une base 
linguistique), davantage de canaux par satellites et une puissance moindre par 
canal. Si, a priori, ces systèmes semblent présenter des avantages substantiels par 
rapport aux systèmes DBS existants, un obstacle de taille doit être surmonté : ils ne 
sont pas conformes au plan CAMR-BS 77. Chaque satellite devrait donc être 
coordonné individuellement avec l'ensemble des satellites et des systèmes de 
transmission terrestre avec lesquels il pourrait y avoir des interférences -
processus qui serait coûteux, en temps et en argent, et dont le succès est loin d'être 
assuré. Il semble par conséquent qu'une révision approfondie des critères du plan 
75 
CAMR-BS 77 soit essentielle pour la mise en oeuvre de la future génération de 
satellites DBS en Europe, et donc pour le succès de la TVHD européenne. 
2.4 Systèmes à accès conditionnel 
En raison de l'évolution future de la télévision par satellites et d'autres systèmes 
point-multipoint, il faudra étendre les accords et développer la normalisation dans 
le domaine du contrôle de l'accès aux canaux. Trois groupes principaux ont le droit 
de limiter ou de contrôler l'accès du public au signal de diffusion par satellites, ou 
ont intérêt à le faire : 
Exploitants et utilisateurs de la télévision utilisée pour les communications 
des entreprises, et/ou de la visioconférence. Avec la croissance de la 
télévision pour groupes fermés d'usagers et de la visioconférence comme 
outils importants pour la compétitivité des entreprises, le problème de la 
confidentialité se pose avec de plus en plus d'acuité. Les exploitants et les 
utilisateurs sont parfaitement conscients de la nécessité de "crypter" ou 
d'altérer un signal pour que seuls les destinataires autorisés puissent le 
recevoir dans sa forme originelle. Cette question de sécurité est considérée 
comme particulièrement importante dans le cas des transmissions par 
satellites, bien que, par ailleurs, les systèmes de transmission terrestre ne 
garantissent aucunement la sécurité. 
Auteurs et producteurs de programmes de télévision. Comme on l'a déjà 
signalé, il est vital pour le développement de la télévision européenne de 
régler le problème des droits d'auteur. 
Avec un faisceau émis par un satellite couvrant l'ensemble de l'Europe 
occidentale, le public potentiel se chiffre à plusieurs centaines de millions de 
téléspectateurs. Il est évident que les diffuseurs et les auteurs ont tout 
intérêt à ce que la position communautaire à l'égard du régime des droits 
d'auteur soit claire. 
Diffuseurs de programmes par satellites offrant des émissions de télévision 
à péage ponctuel (pay-per-view). Il s'agit là d'une question d'importance 
commerciale pour les télédiffuseurs par voie spatiale et par voie terrestre 
qui pourraient opter pour un système par lequel les téléspectateurs, au lieu 
de payer une redevance unique ou annuelle pour recevoir des programmes, 
seraient taxés de façon ponctuelle, c'est-à-dire par programme visionné ou 
47 76 
par heure de visionnement. Les systèmes à accès conditionnel pour la 
télévision à péage doivent trouver un équilibre entre le maintien des coûts à 
un faible niveau et la facilité avec laquelle le système de cryptage peut faire 
l'objet d'un décodage pirate permettant la vision non autorisée des 
programmes. 
Pour ce qui concerne l'application des droits d'auteur à la diffusion de la télévision 
dans la Communauté, la Commission présentera sous peu ses propositions dans le 
contexte de la politique audiovisuelle et de sa politique générale en matière de 
droits d'auteur. 
L'absence d'une norme européenne (ou internationale) commune pour le cryptage 
constitue l'un des obstacles majeurs à la résolution du problème posé par la mise en 
oeuvre des systèmes à accès conditionnel. 
Dans sa résolution 86/160/01 du 9 juin 1986 sur l'utilisation de la viodéconférence 
et des techniques de visiophonie pour des applications intergouvernementales, le 
Conseil a invité la Commission à résoudre les problèmes concernant plus 
spéciquement l'utilisation des installations de visioconférence et de visiophonie par 
les gouvernements des Etats membres et les institutions communautaires, y compris 
dans le domaine de la confidentialité. Le programme communautaire RACE, qui 
étudie la question de l'intégrité des communications pour l'ensemble des services 
de télécommunications, a dressé la liste des exigences de base pour les dispositifs 
de cryptage. Il sera important de développer des normes européennes appropriées 
dans ce domaine. 
Avec sa proposition de juillet 1990 sur la protection des données et la sécurité des 
systèmes d'information47, la Commission a présenté une approche globale dans ce 
domaine - y compris la protection des données et la protection de la confidentialité 
dans le domaine des réseaux numériques publics de télécommunications - et 
proposé un plan d'action pour l'élaboration de mesures assurant la sécurité des 
informations. 
Voir COM(90) 314 du ..., et notamment la proposition de directive du Conseil concernant la protection des 
données à caractère personnel et la confidentialité dans le contexte des réseaux numériques publics de 
télécommunications, en particulier le réseau numérique à intégration de services (RNIS) et les réseaux 
numériques mobiles publics, ainsi que la proposition de décision du Conseil dans le domaine de la sécurité 
des systèmes d'information. 
77 
3. La dimension européenne élargie 
Vu l'importance croissante des relations entre la Communauté et les pays voisins, 
l'évolution spectaculaire de la situation en Europe et l'émergence d'une dimension 
européenne plus large qui détermine la politique de la Communauté, une approche 
communautaire des communications par satellites n'acquiert toute son importance 
que si elle s'inscrit dans le cadre d'une dimension européenne élargie. 
La Communauté a, dans le domaine des communications par satellites, 
d'importants intérêts en commun avec ses voisins, par le biais de la participation -
dans bon nombre de cas - en qualité de membre aux grandes organisations 
d'importance déterminante pour les communications par satellites en Europe. Le 
tableau 6 illustre cette participation des pays de la Communauté, des pays de 
l'AELE et des pays d'Europe Centrale et de l'Est, ainsi que d'autres pays voisins, à 
EUTELSAT, à l'ASE, à l'ETSI, à la CEPT ainsi qu'à INTELSAT, INMARSAT et 
Intersputnik. 
Figure 6 
COMMUNAUTÉ, AELE, EUROPE CENTRALE ET DE L'EST ET AUTRES PAYS VOISINS 
EUROPEENS 
QUALITÉ DE MEMBRE DANS LES ORGANISATIONS LES PLUS IMPORTANTES POUR LES 
COMMUNICATIONS PAR SATELLITE EN EUROPE 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
France 
Grece 
Iriande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Royaume-Uni 
Autriche 
Finlande 
Islande 
Liechtenstein 
Norvege 
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Suisse EUTEL-
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"^ • .............. Membre 
^ > . • . . demande d'adhération en attente 
^ • w Membre associé 
Figure 6 Figure 6 
80 
3.1 La coopération avec les pavs de l'AELE et d'autres pays voisins, et la conférence 
européenne des administrations des postes et télécommunications (CEPT) 
La Communauté a, depuis longtemps, des liens étroits au niveau des 
communications par satellites avec les Etats membres de l'association européenne 
de libre-échange, en particulier par le biais d'une participation - dans la plupart des 
cas - de la Communauté et des pays de l'AELE aux organismes concernés (voir le 
tableau 6 pour comparaison). 
Au moment où la Communauté et l'association européenne de libre-échange 
développent leurs relations dans un contexte global et s'orientent vers un espace 
économique européen commun, les intérêts réciproques dans ce domaine vont se 
multiplier, en particulier puisque dans un certain nombre d'Etats membres de 
l'AELE on constate une tendance très nette à souhaiter un réexamen des 
conditions réglementaires dans le secteur et la libéralisation des communications 
par satellites unidirectionnelles et, dans certains cas, bidirectionnelles. 
La conférence européenne des administrations des postes et télécommunications, 
qui regroupe l'ensemble des pays de la Communauté et de l'AELE, ainsi qu'un 
certain nombre d'autres pays, comme la Turquie et la Yougoslavie (voir tableau 6). 
est, depuis longtemps, un cadre de consultation essentiel pour les communications 
par satellites en Europe. 
La CEPT compte divers comités spécialisés agissant dans le domaine des 
communications par satellites en Europe. Les principaux d'entre eux sont le CCTS 
(Comité de coordination pour les télécommunications par satellites) et ses organes 
subordonnés, ainsi que le CAC (Comité d'action commerciale), au sein duquel un 
groupe VSAT"a été créé. Comme ces organes ont une fonction à remplir dans la 
définition du rôle des communications par satellites, dans le cadre du 
développement du réseau européen de télécommunications, la Communauté doit 
instaurer avec eux un dialogue approfondi concernant l'avenir et l'évolution des 
communications par satellites en Europe. 
Dans le cadre du réexamen général des politiques de télécommunications auquel on 
procède aujourd'hui en Europe, la CEPT est engagée dans un important processus 
de réforme, concernant notamment la séparation au sein de l'organisation entre les 
fonctions de réglementation et les fonctions d'exploitation. 
Les deux principales réformes réalisées à ce jour ont également une importance 
fondamentale pour les communications par satellites; il s'agit de la création en 
81 
1988, à Sophia-Antipolis, près de Nice, de l'Institut européen de normalisation des 
télécommunications (ETSI), avec un transfert des activités de normalisation des 
télécommunications de la CEPT à cette institution, ainsi que de la création en cours 
à l'heure actuelle, du Comité européen des radiocommunications (CER) et du 
Bureau européen des radiocommunications (BER). 
Alors qu'il est fait appel à l'ETSI pour fournir la base technique des nombreuses 
mesures requises dans le domaine des communications par satellites (voir 
chapitre V), le Comité européen des radiocommunications et le bureau européen 
des radiocommunications, en cours de création et qui seront installés à 
Copenhague, constituent un fondement nouveau pour le renforcement de la 
coordination des fréquences en Europe. 
La résolution du Conseil 90/C166/0248 fixe un objectif politique majeur : 
l'attribution, en particulier, en temps voulu de ressources suffisantes en fréquences 
aux applications mobiles et par satellites; elle accueille favorablement la réforme 
actuelle de la planification des radiofréquences et des mécanismes de coordination 
entreprise par la CEPT, et notamment la décision de créer un bureau européen des 
radiocommunications permettant la prise en compte de toutes les parties 
intéressées et disposant d'une organisation appropriée. Cette résolution invite la 
Commission, les Etats membres et la CEPT à soutenir la poursuite du 
développement de ce nouveau cadre en mettant à disposition toutes les ressources 
nécessaires pour assurer l'efficacité de son fonctionnement et sa rapidité de 
réaction. 
3.2 Importance des communications par satellites pour l'évolution de la situation en 
Europe Centrale et de l'Est 
Les mutations spectaculaires en Europe Centrale et de l'Est ont donné une 
nouvelle dimension politique au développement rapide des communications par 
satellites en Europe. Le développement accéléré de l'infrastructure de 
télécommunications des pays d'Europe Centrale et de l'Est est indispensable pour 
l'intégration de ces pays dans la dimension européenne élargie et pour la 
reconstruction de leurs économies; la Commission souligne cet aspect dans sa 
48 Résolution du Conseil du 28 juin 1990 sur le renforcement de la coopération européenne en matière de 
radiofréquences, notamment pour les services à vocation paneuropéenne, J.O. C 166 du 07.07.1990, p. 4. 
82 
communication du 19 juin 199049. L'un de ses avantages majeurs - à savoir le 
déploiement rapide, allié à une très large couverture immédiate - confère aux 
communications par satellites un rôle clé dans ce contexte, tant dans le domaine des 
télécommunications que dans celui de la radiodiffusion. 
En conséquence, les pays de l'Europe Centrale et de l'Est se tournent vers 
l'utilisation des systèmes par satellites afin d'améliorer leurs liaisons de 
télécommunications avec l'Europe occidentale : la Pologne est devenue le 
27e membre d'EUTELSAT en février 1990 et la Roumanie vient également d'y 
adhérer et des négociations sont en cours avec la Tchécoslovaquie et la Hongrie. En 
outre, il est entendu que la troisième version de DFS-Kopernikus, système de 
satellite national allemand, fournira des services téléphoniques, de diffusion de 
télévision et de communications de données/informations commerciales couvrant 
l'ensemble des régions géographiques de la RFA y inclus sa partie orientale 
récemment intégrée. 
Plusieurs pays de l'Europe Centrale et de l'Est - la Pologne, la Tchécoslovaquie et 
la Bulgarie - sont membres d'INMARSART et ont l'intention d'utiliser ce service 
pour les communications mobiles maritimes et terrestres (voir tableau 6). 
La possibilité d'utiliser de petits systèmes terminaux pour assurer une couverture 
rapide et très large est examinée par plusieurs pays d'Europe de l'Est. Dans un 
même temps, ces pays envisagent la possibilité d'autoriser sans tarder la présence 
de prestataires supplémentaires afin de stimuler rapidement la fourniture de 
services de télécommunications améliorés pour le trafic tant national que 
transfrontalier. 
Comme dans l'ensemble des pays de l'Europe Centrale et de l'Est, l'infrastructure 
du réseau terrestre est très peu développée, l'introduction des réseaux VSAT 
s'imposera en tant que moyen de communications évident et, dans de nombreux 
cas, particulièrement efficace. L'introduction de techniques spatiales exigeant de 
grandes stations terriennes ne permettra pas, dans bon nombre de cas, une 
couverture très large et rapide sans l'interface terrestre requise pour retransmettre 
les signaux. 
La situation devrait vraisemblablement déboucher, dans le contexte des réformes 
économiques générales en cours dans ces pays et de l'évolution vers une économie 
49 Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les relations de la Communauté 
avec les pays de l'Europe Centrale et de l'Est - le rôle des télécommunications, COM(90) 258 du 19.06.1990. 
83 
de marché, sur un réexamen à brève échéance des dispositions réglementaires 
concernant le déploiement des systèmes à satellite dans les pays de rEurope 
Centrale et de l'Est. Si, parallèlement, une action n'est pas entreprise au sein de la 
Communauté, on pourrait se trouver devant une situation où des réseaux Satellites 
libéralisés seraient disponibles en Europe Centrale et de l'Est avant que des 
systèmes libéralisés ne soient disponibles dans la Communauté; une telle situation 
aurait un impact totalement négatif sur le développement des systèmes à l'échelle 
européenne. 
Des réseaux communs de terminaux de communications par satellites pourraient ae 
développer rapidement entre les pays de l'Europe Centrale et de l'Est et la 
Communauté, pour autant que celle-ci adapte ses propres conditions 
réglementaires dans ce secteur, mais les intérêts réciproques dans ce domaine de la 
Communauté et de l'URSS doivent encore faire l'objet d'une analyse plus 
approfondie. L'URSS fait un usage intensif des systèmes à satellite grâce à ses 
capacités importantes dans le domaine spatial. Il apparaît que plus de 95 % des 
téléspectateurs reçoivent les programmes de télévision grâce à une utilisation 
conjointe de systèmes de diffusion de télévision par satellites et d'installations de 
diffusion terrestres. L'URSS a également joué un rôle actif au niveau des 
communications internationales par satellites avec l'établissement du système 
Intersputnik (voir tableau 6). ainsi que dans le contexte du programme 
Interkosmos, consacré à l'étude des problèmes liés à la mise en oeuvre des 
communications nationales et régionales. L'URSS est également membre 
d'INMARSAT; en outre, il est depuis peu notoire que la possibilité d'adhérer à 
INTELSAT est offerte à l'URSS. 
4. Les relations extérieures et l'environnement international des communications par 
satellites 
L'approche communautaire des communications par satellites doit, pour être 
cohérente, tenir pleinement compte de l'environnement international des 
communications par satellites en Europe et des intérêts généraux de la 
Communauté au niveau des relations extérieures. 
Comme le montre le chapitre IL, l'ensemble des Etats membres de la Communauté 
ont des obligations et des engagements internationaux qu'ils sont tenus de 
respecter, mais ils devraient également oeuvrer en commun pour procéder aux 
adaptations nécessaires. 
84 
Les résultats des négociations du GATT dans le contexte de l'Uruguay round 
auront une influence fondamentale sur les relations de la Communauté avec ses 
principaux partenaires commerciaux dans ce domaine - les Etats-Unis et le Japon -
mais pourraient également avoir un impact sur l'environnement international des 
communications par satellites. Etant donné le nombre croissant de satellites non 
européens utilisés pour assurer la couverture européenne, la coordination à l'égard 
des pays tiers dans le domaine des services par satellites devra être renforcée. 
Enfin, une politique communautaire des communications par satellites doit être 
envisagée dans le contexte des relations globales de la Communauté avec le reste 
du monde : développement de ses relations avec les pays méditerranéens, où dans-' 
le domaine des communications par satellites des liens mutuellement profitables 
ont déjà été établis; contribution à la pleine utilisation du potentiel des satellites 
dans les pays en développement - dans le contexte des relations avec les pays ACP, 
dans le cadre de la convention de Lomé - et aide à des projets de développement 
basés sur l'emploi de satellites dans d'autres parties du monde. 
4.1 Union internationale des télécommunications (UIT) 
Le chapitre II a montré que l'Union internationale des télécommunications a une 
fonction centrale dans le développement des communications par satellites, 
notamment par le rôle clé qu'elle joue dans la coordination internationale des 
fréquences et l'attribution de la ressource orbitale, par le truchement des activités 
du Comité international d'enregistrement des fréquences (IFRB) et des 
Conférences administratives mondiales et régionales des radiocommunications 
(CAMR et CARR). Parmi les autres comités principaux concernés figurent le 
Comité consultatif international des radiocommunications (CCIR) et le Comité 
consultatif international télégraphique et téléphonique (CCITT)50. 
Le fonctionnement de l'IFRB et le rôle des CAMR ont été examinés en détail au 
chapitre II. Le CCIR est responsable de l'étude des questions techniques et 
opérationnelles des radiocommunications, ainsi que de la publication de 
recommandations a cet égard. 
50 Un autre organisme - le bureau de développement des télécommunications, nouvellement créé dans le 
contexte de la réforme des activités de l'UIT à la suite des décisions prises lors de la conférence 
plénipotentiaire de l'UIT à Nice en 1989 (Article 14 de la Constitution), pourrait devenir particulièrement 
important pour la promotion des communications par satellites pour les pays en développement. 
85 
Le CCITT émet des recommandations concernant les normes et spécifications, 
ainsi que le fonctionnement et la tarification des services publics de 
télécommunications. Il étudie l'interfonctionnement des satellites de 
télécommunications avec le réseau terrestre, particulièrement dans 
l'environnement actuel où une utilisation très large, et croissante, est faite des 
services de télécommunications par les satellites FSS et MSS. 
Des positions communes doivent être adoptées dans les forums internationaux, 
comme le préconise la résolution du Conseil du 30 juin 198851. Tel a été le cas lors 
de la Conférence administrative mondiale des télégraphes et téléphones en 1988 .*. 
(WATTC), au cours de laquelle une nouvelle série de réglementations 
internationales des télécommuniations ont été négociées. C'est également le cas des 
négociations actuelles dans le cadre du CCIR sur la future norme de télévision à 
haute définition. Il importe de maintenir cette approche à l'avenir, chaque fois que 
le besoin s'en fera sentir. 
Avec l'accord du Conseil en 1988, la Communauté a demandé et obtenu un statut 
d'observateur au sein de l'UIT, et de ses comités et conférences. 
Pour ce qui concerne la coordination des fréquences, la résolution du Conseil 
90/C166/0252 préconise la mise au point de positions européennes communes 
concernant l'utilisation du spectre des fréquences dans le domaine de la 
coordination internationale des fréquences, en particulier à l'égard de l'Union 
internationale des télécommunications et de ses conférences sur les 
radiofréquences, et sur la base de la réforme actuelle de la coordination des 
fréquences au sein de la CEPT (voir ci-dessus). 
Dans l'immédiat, l'essentiel pour la Communauté européenne est de définir une 
position commune en vue de la conférence administrative mondiale des 
radiocommunications (CAMR), dont la prochaine réunion se tiendra en 1992, et, 
sur la base des mécanismes de coopération renforcée de la CEPT, de définir le 
mandat politique solide requis au niveau communautaire pour assurer une 
coordination efficace dans ce domaine clé. 
Résolution du Conseil du 30 juin 1988 concernant le développement du Marché commun des services et 
équipements des télécommunications pour 1992, J.O. n° C 257 du 04.10.1988. 
Résolution du Conseil du 28 juin 1990 sur le renforcement de la coopération européenne en matière de 
radiofréquences, notamment pour les services à vocation paneuropéenne, J.O. C 166 du 7.7.1990, p. 4 
(90/C166/2). 
86 
4.2 Accord général sur les tarifs et le commerce (GATT) 
La quasi totalité des composantes du marché intérieur des télécommunications sont 
influencées, directement ou indirectement, par les questions envisagées dans le 
contexte des négociations commerciales en cours dans le cadre de l'Uruguay round. 
La Communauté s'y exprime conformément à l'article 113 du Traité. La position de 
négociation de la Communauté restera vraisemblablement étroitement liée aux 
progrès du régime interne de la Communauté, et il est important que les positions 
communautaires internes et externes soient cohérentes. 
Deux des domaines actuels de négociation concernent directement le secteur des 
satellites : les services et les entraves techniques aux échanges. 
Pour ce qui concerne le commerce des services, les négociations à Genève ont été 
centrées sur l'élaboration d'un cadre de principes inspiré par l'accord général sur 
les tarifs et le commerce (GATT) et applicable à l'ensemble du commerce des 
services. 
Ce cadre sera modifié ou complété par des annotations sectorielles, ou annexes, 
concernant divers secteurs afin de tenir compte de leurs aspects particuliers. Pour 
les télécommunications, les annotations ou annexes couvriront en particulier les 
conditions appropriées d'accès au réseau et d'utilisation de ce réseau. Les principes 
qui sous-tendent la directive 90/387/CEE53 sur la fourniture d'un réseau ouvert 
(ONP) constituent la base de la position communautaire dans ce secteur. 
Pour ce qui concerne les entraves techniques aux échanges, la Communauté 
s'efforce d'établir un meilleur équilibre, dans le cadre des accords du GATT, en 
étendant leurs dispositions, notamment en matière de transparence des 
spécifications à adopter par les organismes de normalisation privés et sous-
nationaux. 
Lorsqu'ils auront été adoptés, les nouveaux accords du GATT devraient fournir un 
mécanisme d'extension aux pays tiers de la libéralisation du commerce des 
équipements et services par satellites - dans le contexte du commerce général des 
télécommunications - et cela de façon équilibrée. 
53 Directive du Conseil du 28 juin 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de 
télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (Open 
Network Provision (ONP)), JO L 192, 24.07.1990, p. 1. 
87 
4.3 Coordination des positions à l'égard des prestataires de pays tiers 
Comme le montre le tableau 3, on voit apparaître, avec la diversification de la 
fourniture du secteur spatial, un nombre croissant de satellites non européens qui 
peuvent être utilisés pour des services offrant une couverture européenne. 
Comme le signale le chapitre III, six entités américaines détiennent des permis de 
construction conditionnels délivrés par la commission fédérale américaine des 
communications pour des systèmes à satellite internationaux distincts, tandis qu'une 
entité, Pan American Satellite/Alpha-Lyracom, exploite depuis 1988 un système à 
satellite international distinct qui fournit également des services par satellites dans 
un certain nombre d'Etats membres de la Communauté. L'autorisation finale 
concernant le système Orion est en attente, le lancement étant prévu en 1993. Les 
dates de lancement et la couverture des satellites Gorizont et Reduga ne sont pas 
publiées, bien que l'on sache que certains d'entre eux sont en orbite. Ils 
appartiennent à l'URSS et sont loués à Intersputnik. 
A l'heure actuelle, les Etats membres de la Communauté négocient 
individuellement des droits d'atterrissage et d'accès pour des systèmes de satellites 
non européens autres que le secteur spatial INTELSAT et INMARSAT. A l'avenir, 
il faudra intensifier la coordination dans ce domaine afin d'éviter des distorsions de 
marché au sein de la Communauté, d'une part, et de forger une position forte pour 
négocier pour les systèmes de satellites européens un accès équivalant aux pays 
tiers, d'autre part. 
Il semble que les principes du GATT cités ci-dessus concernant lé commerce 
général des télécommunications, et qui sont en cours de définition, devraient 
constituer une base adéquate pour le développement d'une approche commune 
coordonnée et la conclusion d'accords équilibrés dans ce domaine avec les pays 
tiers. 
4.4 Relations avec les pays méditerranéens. l'Afrique. l'Amérique latine et d'autres 
parties du monde 
Les Etats membres de la Communauté ont établi des relations à l'échelle mondiale 
dans le domaine des communications par satellites, tant par le truchement des 
intérêts communs dans le contexte des mécanismes de coordination internationale 
de l'UIT dans le domaine de l'attribution des fréquences et des orbites, ainsi que 
88 
d'INTELSAT et INMARSART, que par l'utilisation des communications par 
satellites pour apporter une assistance au développement régional. 
S'agissant des pays industrialisés, la Commission a souligné, dans le Livre vert sur le 
développement du Marché commun des services et équipements de 
télécommunications54 l'importance pour la Communauté de la coopération au sein 
des structures internationales avec les autres pays industrialisés, comme les Etats-
Unis, le Japon, le Canada, l'Australie et la Nouvelle Zélande, qui ont développé des 
capacités avancées de communications par satellites. La Commission a, par ailleurs, 
préconisé la mise au point d'une stratégie cohérente dans le domaine des ••*• 
télécommunications. 
Dans le cadre de ses relations avec le Tiers Monde, la Commission a non seulement 
rappelé la nécessité d'adopter dans le domaine des télécommunications une 
stratégie cohérente à l'égard des pays en développement mais encore a mis l'accent 
sur les objectifs de l'utilisation des systèmes de communications par satellites. Dans 
les communications sur l'approche communautaire de la politique spatiale citées 
plus haut, la Commission a considéré que les systèmes de communications par 
satellites devraient être utilisés en priorité pour des actions dans le domaine du 
développement rural et régional et de l'aide aux pays du Tiers Monde. 
La Communauté, le bassin méditerranéen et les pays africains ont un intérêt 
commun particulier en matière de communications par satellites. D'une part, les 
relations développées entre la Communauté et la plupart de ces pays sont 
particulièrement étroites et sont appelées à se renforcer et s'étendre encore 
d'avantage ne serait ce qu'en raison de la dynamique nouvelle engendrée par la 
réalisation du marché intérieur. D'autre part, l'Europe et l'Afrique partagent des 
fréquences et la ressource orbitale dans la même "région" de l'UIT (région 1). La 
proximité géographique, au moins dans le cas des pays méditerranéens entraîne par 
ailleurs la possibilité, dans certains cas, d'une couverture simultanée de ces pays et 
des différentes régions européennes. 
Cette situation particulière mérite donc un examen approfondi et un ensemble de 
solutions spécifiques pour permettre de répondre au mieux aux besoins de toutes 
les parties intéressées. 
54 Livre vert sur le développement du Marché commun des services et équipements des télécommunications, 
COM(87) 290 final, 30.06.1987. 
89 
A l'heure actuelle, une coopération étroite a été établie entre l'industrie spatiale 
européenne et les pays arabes, dans le cas du système Arabsat, avec l'utilisation de 
la technologie européenne et l'achat de deux satellites auprès d'un constructeur 
européen. Arabsat a publié il y a peu un appel de soumissions pour son système à 
satellite de deuxième génération auquel plusieurs constructeurs européens de 
satellites devraient répondre. 
La Convention de Lomé offre un cadre de coopération spécial établissant des liens 
entre la Communauté et un grand nombre de pays en développement. La 
Commission mène des projets de coopération financière et technique afin de venhv 
en aide à divers pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) signataires 
de la Convention. Pour la Communauté, cette coopération devrait se poursuivre 
dans le domaine des communications par satellites, ces techniques étant de plus en 
plus largement utilisées au niveau régional et national dans les pays nouvellement 
industrialisés et en développement. 
En ce qui concerne les pays d'Amérique Centrale et du Sud ainsi que les pays 
d'Asie, la Communauté entretient des relations de coopération avec eux depuis 
1976 et considère qu'il convient de renforcer sa coopération. Face à l'immensité des 
besoins en tout genre et de l'étendue des 40 pays en développement concernés qui 
représentent une population de 2 300 millions d'habitants, la Commission estime 
que les systèmes de télécommunications par satelites constituent un des moyens 
privilégiés pour faciliter leur développement rural et régional. 
A l'heure actuelle, la Communauté soutient avec les pays du pacte andin des études 
relatives à l'établissement d'un système pan-régional par satellites appelé 
CONDOR. 
En définitive, la Communauté devra : 
établir, sous les formes les plus appropriées, une étroite coopération avec 
les pays de la région 1 de l'UIT, afin d'assurer la coordination requise entre 
les systèmes de satellites européens et ceux des autres parties de cette 
région, comme par exemple le système prévu de communications par 
satellites afraicain (RASCOM) commandité par un certain nombre de pays 
africains et pour lequel l'UIT agit en qualité de coordinateur. 
continuer à mettre l'accent sur l'utilisation des communications par 
satellites et, si possible, à la développer dans le cadre des différents 
programmes communautaires d'aide aux pays en développement. 
90 
établir, dans un contexte plus général, une étroite coopération 
internationale à la fois avec les autres pays industrialisés et avec les pays en 
développement, dans le cadre de l'Union internationale des 
télécommunications, notamment en ce qui concerne les futures conférences 
CAMR, ainsi que des organismes internationaux de télécommunications 
par satellites, afin de soutenir les modifications lorsque celles-ci s'imposent, 
en tenant pleinement compte des intérêts particuliers des pays en 
développement à l'égard de l'extension des communications par satellites à 
l'échelle mondiale. 
5. Résumé 
L'évolution future et la réglementation des communications par satellites dans la 
Communauté doivent être envisagées dans un contexte politique global. 
Les communications par satellites constituent de loin l'application commerciale la 
plus importante des techniques spatiales. 
L'effort global de l'Agence Spatiale Européenne dans le secteur spatial jusqu'en 
l'an 2000 s'élèvera à quelques 30 milliards d'Ecus, sans compter les programmes 
spatiaux nationaux européens. Avec les différentes générations d'Ariane, l'Europe a 
conquis plus de 60 % du marché mondial des lanceurs. 
Dans le domaine des télécommunications par satellites, grâce essentiellement à la 
réussite des travaux de recherche et développement de l'Agence spatiale 
européenne, l'Europe a mis au point certaines des techniques spatiales les plus 
avancées. Toutefois, en raison d'un manque de développement d'un marché des 
communications commerciales par satellites en Europe, la position européenne sur 
le marché dans ce domaine reste faible par rapport aux marchés américains et 
japonais, qui sont florissants. 
L'adaptation des conditions réglementaires des communications par satellites en 
Europe sera par conséquent déterminante dans une très large mesure pour le 
succès commercial de l'effort consenti par l'ensemble de l'Europe pour occuper une 
position d'avenir dans l'espace. 
Il sera également déterminant pour le succès d'une composante essentielle de la 
politique audiovisuelle de la Communauté, à savoir l'introduction rapide de la 
télévision à haute définition (TVHD) en Europe; en effet, on considère 
91 
généralement que les satellites deviendront le support initial de transmission le plus 
important pour l'introduction de ce système à l'échelle européenne. 
Le développement futur du marché communautaire des communications par 
satellites ne revêt toute son importance que lorsqu'il est envisagé dans le contexte 
d'une dimension européenne élargie, du futur espace économique européen et des 
mutations spectaculaires en Europe Centrale et de l'Est. 
Le développement rapide de l'infrastructure des communications en Europe 
Centrale et de l'Est est indispensable pour la reconstruction des économies de ces 
pays. Etant donné l'absence d'infrastructure terrestre appropriée, le libre 
développement des réseaux de terminaux VSAT permettra à ces pays de prendre 
rapidement de l'avance. Comme un certain nombre de pays de l'AELE évoluent 
parallèlement vers un environnement plus libéral pour ces systèmes, la 
Communauté accuserait, à défaut d'une adaptation des conditions réglementaires, 
un retard par rapport aux développements des autres parties de l'Europe, retard 
qui aurait pour résultat de bloquer le développement de systèmes véritablement 
transeuropéens. Dans un même temps, les réformes entreprises par la conférence 
européenne des administrations des postes et télécommunications dans le domaine 
des normes, ainsi que de la coordination et de la planification des fréquences - avec 
la création de l'ETSI d'une part, et du Comité européen des radiocommunications 
et du Bureau européen des radiocommunications, de l'autre - préparent le terrain 
pour l'établissement de conditions réglementaires qui devraient assurer la 
promotion des services à l'échelle européenne. 
Enfin, l'évolution globale actuelle au sein de l'UIT et les principes qui seront 
adoptés dans le contexte des négociations de l'Uruguay round du GATT faciliteront 
le développement futur des communications par satellites au niveau mondial, mais 
exigent par ailleurs le renforcement de la coordination entre les Etats membres. 
Cette exigence concerne à la fois la coordination des positions à l'égard des 
prestataires de pays tiers, et le développement ultérieur des relations dans ce 
domaine avec le bassin méditerranéen, l'Afrique, l'Amérique latine et d'autres 
parties du monde. 
La Communauté et les pays méditerranéens et africains ont un intérêt commun 
particulier concernant les communications par satellites en raison, d'une part, des 
relations étroites qui se sont développées entre la Communauté et bon nombre de 
ces pays, et, d'autre part, du fait que l'Europe et l'Afrique partagent des fréquences 
et la ressource orbitale dans la même région de l'UIT. 

92 
V. EXTENSION DES PRINCIPES DE LA POLITIQUE 
COMMUNAUTAIRE EN MATIERE DE TELECOMMUNICATIONS 
AUX COMMUNICATIONS PAR SATELLITES 
Le Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des 
télécommunications55 avait renvoyé à un examen ultérieur les communications par 
satellites. Le consensus obtenu sur la base du Livre vert et les décisions politiques 
ultérieures concernant le cadre réglementaire général futur du secteur des ••-.. 
télécommunications dans la Communauté européenne, prises notamment lors du Conseil 
"Télécommunications" du 7 décembre 1989, peuvent maintenant former la base d'une 
position réglementaire commune dans le domaine des communications par satellites. 
L'achèvement du marché intérieur des télécommunications de la Communauté d'ici à la fin 
de 1992 ne pourra être réalisé qu'à condition de convenir d'un ensemble commun de règles. 
Faute d'un tel accord, le marché communautaire restera fragmenté, ce qui entravera le 
développement de l'industrie européenne des satellites. Il importe notamment de parvenir 
à un large consensus en ce qui concerne l'orientation, la portée et le calendrier des mesures 
nécessaires. Un tel consensus était l'une des priorités du Livre vert sur les 
télécommunications dont le Conseil des ministres, dans sa résolution du 30 juin 198856, a 
approuvé à l'unanimité les principales conclusions en précisant que, dans le domaine des 
communications par satellites, l'un des grands objectifs d'une politique des 
télécommunications était : 
"la définition d'une position commune sur les communications par satellites, afin que ce 
nouveau véhicule de l'information puisse se développer dans un environnement favorable, 
compte tenu des règles générales d'opération et d'exploitation de l'environnement de 
réseau, ainsi que des règles de concurrence du Traité et des engagements internationaux 
existants des Etats membres". 
55 Vers une économie européenne dynamique - Livre vert sur le développement du marché commun des services 
et équipements des télécommunications, document COM(87) 290 final du 30.06.1987. 
56 Résolution du Conseil du 30 juin 1988 concernant le développement du marché commun des services et 
équipements des télécommunications d'ici à 1992, JO C 257 du 04.10.1988, page 1. 
93 
1. Principes généraux 
L'application du consensus général obtenu dans le domaine des 
télécommunications aux communications par satellites doit reposer sur plusieurs 
grands principes : 
le cadre réglementaire futur dans lequel s'inscriront les communications par 
satellites doit respecter les protections réglementaires que les Etats 
membres peuvent appliquer dans le secteur des télécommunications en 
vertu du consensus général déjà obtenu dans le domaine des 
télécommunications, mais ne doit introduire aucune restriction 
supplémentaire au-delà de celles qui résultent des conditions spécifiques 
existant dans le domaine des communications par satellites, et qui sont 
justifiées au regard du droit communautaire - et notamment des règles de 
concurrence - et des engagements internationaux; 
il doit assurer un développement dynamique des secteurs terrien et spatial 
de la Communauté et répondre aux conditions nécessaires aux entreprises 
pour pouvoir évoluer dans le marché unique de 1992; il doit également 
permettre à l'industrie spatiale communautaire de se développer dans ce 
domaine et de soutenir la politique menée par la Communauté dans la 
perspective d'un espace audio-visuel commun; 
il doit appliquer pleinement le droit communautaire à ce secteur. La 
Communauté ne peut - ni ne doit - accepter l'exclusion d'un secteur d'une 
importance aussi vitale du fonctionnement du marché commun ou de la 
pleine application des règles qui régissent ce marché. 
Le Livre vert sur le développement du marché commun des services et 
équipements des télécommunications a rappelé les dispositions du Traité les plus 
pertinentes s'agissant du secteur des télécommunications : 
l'article 3f qui prévoit l'instauration d'un système assurant que la 
concurrence n'est pas faussée; 
l'article 5 en vertu duquel les Etats membres sont tenus de remplir les 
obligations qui leur sont imposées par le Traité; 
l'article 8a qui prévoit que le Marché intérieur doit être achevé d'ici au 31 
décembre 1992; 
94 
les dispositions concernant la libre circulation des marchandises, en 
particulier les articles 30 à 36; 
l'article 37, qui prévoit l'aménagement des monopoles nationaux présentant 
un caractère commercial, et interdisant la création de tels monopoles; 
les dispositions concernant la liberté de prestation et d'établissement, en 
particulier les articles 52 à 56; 
les dispositions concernant la concurrence, en particulier les articles 85,86 
et 90; "••' 
les dispositions concernant la politique commerciale commune, en 
particulier les articles 110 à 116; 
les dispositions générales pour le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont 
une incidence directe sur le fonctionnement ou sur l'établissement du 
marché commun, en particulier l'article 100A. 
Outre ces articles, il convient de prendre en compte d'autres travaux, et en 
particulier les principes définis dans les lignes directrices de la Commission 
concernant l'application des règles de concurrence au secteur des 
télécommunications57, ainsi que les nombreuses dispositions de droit 
communautaire dans le secteur des télécommunications résultant de la mise en 
oeuvre du Livre vert58, telles que : 
la directive de la Commission du 16 mai 1988, relative à la concurrence dans 
les marchés de terminaux de télécommunications (88/301/CEE)59; 
la directive du Conseil du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché 
intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre de la 
fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (90/387/CEE)60; 
57 Non encore publiées. 
58 Vers un marché communautaire compétitif en matière de télécommunications en 1992 • mise en application 
du Livre vert sur le développement du marché commun des services et équipements des télécommunications, 
COM(88) 48 du 09.02.1988. 
59 J.O. L 131 du 27.05.1988. 
60 J.O. L 192 du 24.07.1990, page 1. 
95 
la directive de la Commission du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans 
les marchés des services de télécommunications (90/338/CEE)61, 
des propositions de directive ayant déjà fait l'objet d'une position commune, 
notamment : 
la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux équipements terminaux de 
télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur 
conformité62, 
•'i. 
ainsi que de la législation en vigueur dans les domaines connexes : 
la directive du Conseil du 17.09.1990 sur les procédures de passation des 
marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des 
télécommunications (90/531/CEE)63. 
la directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à 
l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (89/552/CEE)64, 
la directive du Conseil relative à l'adoption des spécifications techniques 
communes de la famille MAC/paquet de normes pour la diffusion directe 
de télévision par satellites (86/529/CEE)65, 
la directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
Etats membres relatives à la compatibilité électromagnétique 
(89/336/CEE)66. 
Lorsque ces mesures ne sont pas directement applicables aux communications par 
satellites, l'approche communautaire dans ce secteur devra s'inspirer des principes 
qui les sous-tendent. Elle devra notamment : 
61 J.O. L 192 du 24.07.1990, page 10. 
62 Proposition modifiée, J.O. C 187 du 27.07.1990, page 40. 
63 J.O. L 297 du 29.10.1990, page 1. 
64 J.O. L 298 du 17.10.1989, page 23. 
65 J.O. L 311 du 03.11.1986, page 28. 
66 J.O. L 139 du 23.05.1989, page 19. 
96 
permettre à tous les opérateurs du marché, tant sur le marché des 
terminaux que sur celui des services, d'utiliser pleinement le potentiel des 
nouvelles technologies; 
limiter à cet effet l'application de droits exclusifs ou spéciaux et remplacer 
ceux-ci par des procédures d'autorisation lorsque l'intérêt public exige le 
maintien de protections réglementaires; 
séparer clairement les fonctions de réglementation et d'exploitation afin 
d'éviter des conflits d'intérêts et des distorsions de la concurrence et du 
fonctionnement des marchés. 
2. Situation future du secteur terrien 
Les grandes stations terriennes utilisées dans les systèmes INTELSAT et 
EUTELSAT pour la téléphonie longue distance et l'échange de programmes TV 
appartenaient traditionnellement aux administrations des télécommunications, qui 
en assuraient également l'exploitation. A l'avenir, la majeure partie des stations 
terriennes, autrement dit le secteur principal du marché, seront composées de 
petits terminaux dotés d'antennes de 0,5 à 2,5 mètres de diamètre (voir chapitre 
III). Les terminaux VSAT entrent généralement dans cette catégorie. La notion de 
"petit terminal" est cependant difficile à définir et supposerait la fixation d'une 
limite pour le diamètre de l'antenne, afin de permettre une distinction avec les 
grandes stations terriennes mentionnées ci-dessus. La fixation d'un telle limite ne 
saurait être qu'arbitraire et peut évoluer en fonction du progrès technologique. Elle 
ne doit - et ne peut - donc pas être utilisée pour la définition du cadre 
réglementaire auquel seraient soumis ces terminaux. 
Les critères de distinction entre les différents types de stations terriennes de 
satellites ne doivent pas avoir trait à leur taille, mais à la fonction pour laquelle ils 
ont été conçus, qui peut nécessiter des protections réglementaires différentes : 
terminaux de réception d'émissions TV grand public (satellites de diffusion 
directe et terminaux de réception directe à domicile - terminaux SDD et 
RDD); 
terminaux de télécommunications en mode réception (y compris pour les 
services mobiles, le radiorepérage, etc.) utilisés à des fins autres que la 
réception d'émissions grand public; 
97 
terminaux d'émission/réception pour les opérations bidirectionnelles (y 
compris les services mobiles, le radiorepérage, etc.); 
stations terriennes centrales de contrôle pour les systèmes de terminaux 
privés. 
2.1 Terminaux de réception d'émissions TV grand public 
La fourniture, l'installation, la possession, l'exploitation et la maintenance des 
terminaux de réception SDD et RDD conçus pour la réception d'émissions grand ' 
public ont déjà été largement libéralisées dans la plupart des Etats membres. Dans 
le passé, la Commission a cependant été confrontée à un certain nombre de 
plaintes qui ont débouché sur des procédures d'infraction à rencontre de certains 
Etats membres67. Dans la majeure partie des affaires en cause, l'Etat membre 
concerné a accepté de libéraliser le marché des terminaux de réception (voir 
chapitre II). Ces terminaux peuvent être considérés comme des biens de 
consommation remplissant une fonction semblable à celle des antennes extérieures 
traditionnelles pour la réception des services terrestres de radiodiffusion et de 
télédiffusion. Le Livre vert sur le développement du marché commun des services 
et équipements des télécommunications a rappelé que "la tendance générale en 
Europe semble consister à ne pas exiger d'autorisation pour les installations de 
réception individuelles conçues pour recevoir des services par SDD (satellite de 
diffusion directe) à grande puissance". 
Ce problème revêt une importance immédiate pour les satellites de diffusion 
directe lancés récemment (TDF-1 et 2, TV-SAT-2, BSB-1, TELEX-X, OLYMPUS), 
le satellite de diffusion directe à domicile ASTRA, ainsi que les satellites de la 
deuxième génération EUTELSAT et TELECOM. Selon les estimations, il existerait 
un marché potentiel de 100 millions de terminaux en Europe, dont 4 à 20 millions 
de terminaux SDD et RDD devraient être vendus d'ici à 1996. Il est évident que la 
Communauté ne sera en mesure de profiter de ce marché potentiel que si les 
réglementations restrictives auquel il est soumis sont abolies. 
67 Voir par ex. le sixième rapport annuel au Parlement européen sur le contrôle de l'application du droit 
communautaire -1988, J.O. C 330 du 30.12.1989, page 1, points 90 et 99. 
98 
2.2 Terminaux de télécommunications en mode réception 
Contrairement aux terminaux SDD ou RDD, les terminaux de télécommunications 
en mode réception sont optimalisés pour la réception de signaux de données et de 
signaux vocaux point-multipoint, y compris les transmissions vidéo (en format 
analogique ou numérique). Le fonctionnement global de ces deux catégories de 
stations terriennes présente cependant de grandes similitudes. 
L'utilisation de tels terminaux pour les services point-multipoint ne constitue aucun 
danger pour les autres utilisateurs ou exploitants de stations terriennes du fait que 
les terminaux ne disposent d'aucun dispositif d'émission. 
Comme nous l'avons vu plus haut (chapitre III), ces services sont généralement 
d'un type nouveau et ne pouvaient être assurés par des moyens conventionnels. 
2.3 Terminaux émission et réception 
La pratique établie, au niveau international, consiste à exiger une autorisation pour 
l'exploitation des émetteurs radio. Il est donc probable qu'il en ira de même pour 
les petits terminaux capables d'émettre - et de recevoir - des signaux, ce afin 
d'assurer une attribution et une coordination correctes des fréquences, de limiter 
les interférences éventuelles à un niveau acceptable et, dans certains cas, de 
connaître la situation géographique du terminal. Le fait d'exiger l'homologation de 
l'équipement et de définir les conditions de sa maintenance se justifient également 
étant donné l'intérêt public au bon fonctionnement de l'émetteur. 
2.4 Stations terriennes centrales de contrôle des réseaux de terminaux satellites 
Les terminaux périphériques des réseaux de terminaux privés de la génération 
actuelle ("réseaux en étoile") ne communiquent généralement que via une station 
terrienne nodale centrale qui assure l'acheminement des transmissions. Les 
terminaux périphériques ne communiquent pas directement les uns avec les autres. 
La prochaine génération de réseaux ("réseaux maillés") offrira cette possibilité. Les 
deux types de réseaux présenteront cependant une fonction de contrôle central. 
Aux fins du présent document, on entend par station centrale la station terrienne 
dans laquelle se trouve la fonction de contrôle central du réseau. 
99 
Une station centrale est toujours une station bidirectionnelle (c'est-à-dire en mode 
réception et émission) qui, du point de vue de l'équipement, est beaucoup plus 
sophistiquée qu'un terminal périphérique du réseau et dispose d'une puissance 
d'émission et d'une largeur de bande utilisables plus importantes, ce qui lui permet 
de jouer le rôle d'installation centrale de communications. Il est donc possible 
qu'elle nécessite une autorisation plus étendue. 
2.5 Abolition des droits spéciaux et exclusifs 
Après la publication du Livre vert, la Commission a mis en oeuvre son objectif de 
libéraliser le marché des équipements terminaux en adoptant la directive 
88/301/CEE68 qui prévoit la suppression de tous les droits spéciaux et exclusifs 
pour ce qui est de la fourniture d'équipements terminaux. Cette directive prévoyait 
un certain nombre de périodes de transition pour permettre aux Etats membres 
d'élaborer et de publier les spécifications techniques et les procédures d'agrément 
des équipements terminaux. La dernière de ces périodes est arrivée à expiration le 
30 juin 1990. Depuis cette date, la fourniture d'équipements terminaux conformes 
aux spécifications techniques définies ne peut donc plus faire l'objet d'aucune 
restriction. 
La question qui se pose ici est de savoir si le marché des stations terriennes de 
satellites doit être traité de la même manière que le marché des équipements 
terminaux classiques. Comme observé au chapitre II, les stations terriennes de 
réception non reliées au réseau public d'un Etat membre font partie des 
équipements terminaux au sens de l'article premier de la directive 88/301/CEE et 
ne font d'ores et déjà l'objet d'aucune restriction. 
Il reste donc à savoir si les autres stations terriennes de satellites doivent être 
traitées de la même manière que les stations terriennes de réception. Pour 
répondre à cette question, il conviendra de se baser sur les articles 30 et 37 du 
Traité. L'article 30 interdit les restrictions quantitatives à l'importation - et les 
autres mesures ayant un effet équivalent - pour les produits en libre-pratique dans 
la Communauté. Les stations terriennes de satellites légalement mises sur le 
marché dans un Etat membre devraient donc, en principe, circuler librement dans 
l'ensemble de la Communauté. 
68 Directive de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de 
télécommunications (88/301/CEE), J.O. L 131 du 27.05.1988, page 73. 
100 
L'article 37 du Traité a pour objet d'éliminer, dans les conditions 
d'approvisionnement et de débouchés, toutes les discriminations entre les 
ressortissants des Etats membres dues à des monopoles nationaux présentant un 
caractère commercial. Si un Etat membre crée ou maintient un monopole pour la 
fourniture de stations terriennes de satellites, les utilisateurs ne seront plus en 
mesure de choisir librement l'équipement qui répond le mieux à leurs besoins en 
termes de prix et de qualité, quelle que soit son origine. En outre, les fabricants de 
stations terriennes de satellites des autres Etats membres peuvent sinon se voir 
interdire l'accès à ce marché, du moins subir un handicap concurrentiel dans la 
commercialisation de leur équipement. 
En conséquence, les Etats membres ne peuvent plus assujettir la fourniture de 
stations terriennes de satellites à un monopole. Les usagers et les prestataires de 
services doivent donc être en mesure de profiter des avantages d'un marché 
communautaire unique pour toutes les stations terriennes de satellites. 
Les terminaux satellites sont technologiquement et fonctionnellement distincts de 
l'infrastructure du réseau terrestre public. Dans la mesure où certains types de 
stations terriennes de satellites sont utilisés pour la fourniture de services qui 
resteront soumis à des droits exclusifs et spéciaux, l'utilisation de ces stations 
terriennes peut faire l'objet de certaines protections réglementaires par le biais de 
conditions d'autorisation adéquates. Il serait cependant excessif au regard de 
l'objectif visé d'interdire totalement les importations et de soumettre la 
commercialisation de ces équipements à un monopole, étant donné que toutes les 
stations terriennes de satellites peuvent assumer plusieurs fonctions, dont la plupart 
se situeront dans le secteur libéralisé. 
Le fait d'imposer des limitations à l'utilisation des équipements est une mesure 
moins restrictive que la monopolisation. En vertu du droit communautaire, ce type 
de restriction ne peut être imposé aux propriétaires de stations terriennes de 
satellites que dans la mesure où elles sont conformes à des protections 
réglementaires légitimes, exprimées sous forme de conditions d'autorisation 
adéquates. Comme nous le verrons ci-après, seuls les terminaux d'émission et 
réception nécessitent des mesures de sauvegarde spécifiques et doivent donc être 
soumis à autorisation. 
Les terminaux de réception d'émissions TV grand public et les terminaux de 
télécommunications en mode réception ne doivent faire l'objet d'aucune restriction 
et, partant, ne doivent pas être soumis à autorisation. 
101 
3. Droit d'utiliser et de fournir des services 
L'un des principes de base qui gouvernent l'approche politique de la Communauté 
dans le domaine des télécommunications - établie par la Livre vert sur le 
développement du marché commun des services et équipements des 
télécommunications69 et confirmée par le Conseil70 est que la définition des droits 
spéciaux et exclusifs doit être très restreinte afin de permettre à tous les opérateurs 
du marché d'exploiter dans sa totalité le potentiel technologique. Le Livre vert a 
rappelé que, "la Cour de Justice des Communautés européennes a explicitement 
reconnu le droit des usagers du réseau de tirer pleinement parti des nouvelles -•• 
possibilités offertes par le progrès technologique (affaire 41/83, Commission contre 
Italie (British Telecom), du 20 mars 1985)" et souligné que "la justification du 
maintien du monopole sur certains services de base doit donc être examinée 
attentivement à la lumière des restrictions qu'un tel monopole peut imposer aux 
applications des utilisateurs pour leur propre usage, pour un usage commun ou 
pour la fourniture de services à des tiers". Le Livre vert a notamment observé que 
les nouvelles technologies dans des domaines connexes, tels que les 
communications par satellites, devraient faire l'objet d'une attention particulière. 
3.1 Emission et réception de signaux au départ et à destination de satellites (liaison 
montante/descendante) 
Le consensus auquel est parvenu le Conseil "Télécommunications" du 7 décembre 
1989 concernant la politique générale de la Communauté en matière de 
télécommunications • et repris dans la directive 90/387/CEE du Conseil71 et dans 
la directive 90/388/CEE de la Commission72 - a défini les droits exclusifs ou 
spéciaux et les protections réglementaires que les Etats membres peuvent mettre en 
oeuvre dans le secteur des télécommunications terrestres, conformément au droit 
communautaire, et notamment aux règles de la concurrence. 
*" Vers une économie dynamique - Livre vert sur le développement du marché commun des services et 
équipements des télécommunications, document COM(87) 290 final du 30.06.1987. 
™ Résolution du Conseil du 30 juin 1988 concernant le développement du marché commun des services et 
équipements des télécommunications d'ici à 1992, J.O. C 257 du 04.10.1988, page 1. 
7* Directive du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de 
télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications 
(90/387/CEE), J.O. L192 du 24.07.1990, page 1. 
'*• Directive de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de 
télécommunications (90/388/CEE). J.O. L 192 du 24.07.1990, page 10. 
102 
En vertu de la Directive 90/388/CEE, des droits exclusifs ou spéciaux peuvent être 
octroyés aux organismes de télécommunications pour l'établissement et 
l'exploitation de l'infrastructure publique du réseau terrestre et du service de 
téléphonie vocale et les Etats membres peuvent arrêter des protections 
réglementaires spéciales, via des procédures d'autorisation adéquates, pour les 
services publics de commutation de données, dans le respect des règles 
communautaires de la concurrence et des procédures visées à la directive de la 
Commission 90/338/CEE73. 
Les procédures d'autorisation qui mettent en oeuvre les protections réglementaires 
doivent reposer sur des critères objectifs, être transparentes et non 
discriminatoires, et ne doivent inclure d'autres contraintes que celles mentionnées 
ci-dessus ou celles basées sur des "exigences essentielles"74, à savoir la sécurité et 
l'intégrité du réseau et, dans les cas où elles sont justifiées, l'interopérabilité des 
services et la protection des données. 
Pour proposer cette approche, la Commission s'est fondée sur les articles 59 et 86 
du Traité. En effet, si l'article 59, tel qu'interprété par la Cour de Justice permet 
certaines restrictions à la libre-prestation de services, qui sont non-discriminatoires 
et justifiées par l'intérêt général, cet article prévoit la suppression de toutes les 
autres restrictions à la libre prestation des services dans la Communauté. De même, 
l'article 86, en liaison avec les articles 3f, 5 et 90 du Traité, interdit aux Etats 
membres d'arrêter toute mesure qui permettrait à un organisme de 
télécommunications, agissant seul ou en accord avec d'autres, de limiter l'accès de 
ses concurrents au marché des services de télécommunications ou de les en exclure 
totalement, à moins qu'une telle restriction puisse bénéficier d'une exemption au 
titre de l'article 85(3) du Traité, et qu'une telle exemption ait été effectivement 
octroyée. Des abus de position dominante ne peuvent jamais être exemptés, même 
s'ils ont été suscités, encouragés ou ordonnés par des Etats membres 
L'objectif du marché unique et la pleine application des règles de la concurrence 
exigent l'adaptation des cadres réglementatires. Cela signifie, notamment, qu'en 
plus de l'interdiction de la discrimination, toute réglementation dont il peut être 
prouvé qu'elle restreint la concurrence doit être justifiée par des exigences 
73 Directive de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de 
télécommunications (90/388/CEE), J.O. L 192 du 24.07.1990, page 10. 
74 Au sens de la directive 90/387/CEE du Conseil, on entend par "exigences essentielles" les raisons d'intérêt 
général et de nature non économique qui peuvent amener un Etat membre à limiter l'accès au réseau public 
de télécommunications ou aux services publics de télécommunications. 
103 
spécifiques du secteur indispensables au bon fonctionnement du système, et être 
dans l'intérêt général et de nature non-économique. 
Cela signifie en particulier que toutes les restrictions résultant de droits exclusifs ou 
spéciaux à l'établissement et à l'exploitation de l'infrastructure publique du réseau 
terrestre et au service public de téléphonie, ainsi que les protections réglementaires 
spéciales concernant la prestation de services publics de commutation de données, 
établies par les Etats membres conformément aux procédures définies par la 
directive 90/388/90, ne doivent s'appliquer aux systèmes de communications par 
satellites que si ceux-ci peuvent être considérés comme équivalents à ces catégories 
de services publics bidirectionnels. 
Par dérogation aux dispositions spéciales applicables aux services de radiodiffusion 
destinés au grand public visées à la directive 89/552/CEE75, les services 
unidirectionnels sont, par définition, exclus de cette catégorie. 
Le service public de téléphonie vocale est défini dans les directives 90/387/CEE76 
et 90/338/CEE77 comme étant l'exploitation commerciale pour le public du 
transport direct et de la commutation de la voix en temps réel au départ et à 
destination des points de terminaison du réseau public commuté, permettant à tout 
utilisateur d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pour 
communiquer avec un autre point de terminaison. 
Même les grands systèmes bidirectionnels à grande échelle de communications par 
satellites - tels que les grands systèmes VSAT - ne répondent pas à cette exigence 
s'is ne sont pas reliés au réseau public commuté. Ceci étant, les systèmes 
bidirectionnels de communications par satellites ne devraient être considérés 
comme équivalents que s'ils sont connectés à l'infrastructure publique du réseau 
terrestre commuté et reliés aux services publics bidirectionnels susmentionnés. 
Par extension du consensus et de la situation légale obtenus pour les 
télécommunications terrestres, la transmission de signaux au départ et à destination 
Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodifusion télévisuelle 
(89/552/CEE). 
76 Directive du Conseil, du 28 juin 1990, relative à l'établissement du marché intérieur des services de 
télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications 
(90/387/CEE). 
77 
Directive de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de 
télécommunications (90/388/CEE), J.O. L 192 du 24.07.1990, page 10. 
104 
de satellites (trajets montant et descendant) et l'exploitation et l'utilisation 
correspondantes des équipements terminaux non reliés à l'infrastructure du réseau 
public commuté ne devraient donc faire l'objet d'aucune restriction, à l'exception de 
celles justifiées par l'obligation d'éviter les interférences préjudiciables et, dans les 
cas justifiés, par la protection des données et la protection de la vie privée ainsi que 
les normes dans la mesure exigée par le droit communautaire. 
Si les Etats membres estiment que des très grands systèmes de communications par 
satellites non reliés au réseau public terrestre peuvent, en raison de la concurrence 
qu'ils constituent pour les organismes de télécommunications, empêcher ces ••;« 
derniers d'assurer la fourniture de services publics de télécommunications, et que 
de nouvelles restrictions doivent être imposées afin de permettre aux organismes de 
télécommunications d'accomplir les missions particulières qui leur ont été imparties 
conformément à l'article 90, il leur appartient de prouver que ces systèmes 
répondent à des critères équivalents à ceux définis par la directive 90/388/CEE en 
référence à l'article 90(2), conformément aux intérêts de la Communauté et sous 
réserve d'un examen par la Commission. 
Pour les terminaux d'émission et réception - y compris les stations centrales -
connectés au réseau public commuté, les Etats membres peuvent arrêter des 
mesures de sauvegarde supplémentaires afin d'assurer le respect des restrictions 
résultant des droits exclusifs ou spéciaux liés à la fourniture de services de 
téléphonie publique, ainsi que des conditions spéciales et des procédures 
d'autorisation pour la fourniture de services publics de commutation de données 
établies conformément à la directive 90/388/CEE. 
3.2 Conditions d'octroi des autorisations 
Les conditions d'octroi des autorisations doivent être justifiées, être proportionnées 
à l'objectif visé, être transparentes et non discriminatoires. Elles ne doivent 
déboucher sur aucune restriction technique susceptible d'entraver indûment des 
activités ou des utilisations autorisées de l'équipement - comme le ferait une 
interdiction pure et simple d'interconnecter les terminaux d'émission et réception 
avec l'infrastructure du réseau public. 
Elles doivent respecter pleinement le principe de la séparation des fonctions de 
réglementation et d'exploitation. 
105 
3.2.1 Limitation des interférences préjudiciables et coordination des fréquences 
Une exigence essentielle applicable aux communications par satellites, et dont 
l'importance est comparable à celle de la sécurité et de l'intégrité du réseau 
terrestre, est la nécessité d'éviter les interférences inacceptables avec d'autres 
systèmes de radiocommunications ou systèmes par satellites, conformément à la 
directive du Conseil 89/336/CEE78 relative aux interférences électromagnétiques, 
et conformément aux procédures de coordination convenues à l'échelle mondiale 
par tous les membres de l'Union internationale des télécommunications79, établies 
dans le Règlement des radiocommunications et administrées par le Comité -/;• 
international d'enregistrement des fréquences de l'Union internationale des 
télécommunications (évoqué au chapitre II). 
Lorsque le diamètre de l'antenne des terminaux satellite diminue, leur pouvoir de 
discrimination se réduit et les interférences potentielles se multiplient si les 
précautions nécessaires ne sont pas prises. 
Les normes européennes de télécommunications applicables aux terminaux 
périphériques, qu'il s'agisse de petits terminaux périphériques ou de stations 
centrales, doivent avoir pour objectif de réduire le plus possible les interférences et 
de multiplier les possibilités de coexistence des réseaux terminaux. 
Etant donné le risque d'interférence préjudiciable que présentent pour les autres 
services les erreurs de manipulation ou de pointage d'antenne, les procédures 
d'autorisation et d'agrément applicables aux terminaux d'émission doivent prévoir 
que tous les terminaux satellites sont installés, surveillés et entretenus soit par leur 
propriétaire, s'il présente les compétences professionnelles nécessaires, soit par des 
organismes qualifiés d'installation et de maintenance. Ces dispositions sont dans 
78 Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la 
compatible électromagnétique (89/336/CEE) du 03.05.1989, J.O L 139 du 23.05.1989, page 19. 
79 L'article 34 de la Constitution de CUIT (Nice 1989) stipule que : Toutes les stations, quel que soit leur objet, 
doivent être établies et exploitées de manière à ne pas causer de brouillages nuisibles aux communications ou 
services radioélectriques des autres Membres, des exploitations privées reconnues et des autres exploitations 
dûment autorisées à assurer un service de radiocommunication, et qui fonctionnent en se conformant aux 
dispositions du Règlement des radiocommunications...". 
L'article 33 précise que : "Lors de l'utilisation de bandes de fréquences pour les radiocommunications, les 
Membres tiennent compte du fait que les fréquences et l'orbite des satellites géostationnaires sont des 
ressources naturelles limitées qui doivent être utilisées de manière rationnelle, efficace et économique, afin de 
permettre un accès équitable à cette orbite et à ces fréquences aux différents pays ou groupes de pays, compte 
tenu des besoins spécifiques des pays en développement et de la situation géographique de certains pays, 
conformément aux dispositions du Règlement des radiocommunications. 
106 
l'esprit des principes établis par la directive 88/301/CEE80 qui prévoit que Ton 
peut "exiger des opérateurs économiques une qualification technique appropriée 
pour le raccordement, la mise en service et l'entretien d'appareils terminaux, 
établie selon des critères objectifs non discriminatoires et rendus publics". 
L'expérience acquise à grande échelle - notamment aux Etats-Unis - avec de telles 
exigences en matière d'installation d'équipements terminaux montre que le respect 
de ces exigences ne pose aucun problème particulier. 
Pour faciliter l'identification des terminaux satellites à l'origine d'interférences 
préjudiciables aux autres services, il convient d'examiner la possibilité de prévoir, 
dans les normes applicables à ces équipements, l'intégration de systèmes 
d'identification électroniques. 
3.2.2 Protection des données et normes techniques 
Le principe selon lequel les services par satellites doivent être soumis aux mêmes 
dispositions réglementaires que les services fournis par l'intermédiaire des réseaux 
terrestres amène à envisager la possibilité - conformément aux directives 
90/387/CEE et 90/388/CEE - de considérer, dans les cas justifiés et appropriés, la 
protection des données et l'interopérabilité des services comme des exigences 
essentielles supplémentaires. 
Les services par satellites ne doivent pas pouvoir contourner les exigences en 
matière de protection des données qui pourraient être introduites dans les services 
et les réseaux terrestres conformément aux propositions de la Commission dans ce 
domaine81. 
En ce qui concerne la compatibilité et les normes techniques, la directive 
90/387/CEE prévoit - pour la prestation de services via le réseau terrestre - que "Si 
l'application des normes européennes (...) paraît insuffisante pour assurer 
l'interopérabilité des services transfrontaliers dans un ou plusieurs Etats membres, 
la référence aux normes européennes peut être rendue obligatoire (...) dans la 
80 Directive de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de 
télécommunications du J.O. L 131 du 27.05.1988. 
81 Voir COM(90) 314, et notamment la proposition de directive du Conseil relative à la protection des données 
a caractère personnel dans le contexte des réseaux de télécommunications numériques publics, et en 
particulier des réseaux numériques à intégration de services (RNIS) et des réseaux mobiles numériques 
publics. 
107 
mesure strictement nécessaire pour assurer cette interopérabilité et l'amélioration 
du libre choix de l'utilisateur". On pourrait envisager, pour atteindre le même 
objectif en ce qui concerne les services par satellites, de prévoir des exigences en 
matière de normes techniques, dans la mesure requise au regard du droit 
communautaire. 
3.2.3 Autres exigences 
La directive 90/388/CEE prévoit de soumettre la prestation de services publics de-
commutation de données via les réseaux terrestres à des exigences supplémentaires 
résultant des réglementations de commerce portant sur les conditions de 
permanence, de disponibilité et de qualité du service, la Commission étant chargée 
de veiller à la compatibilité de ces mesures avec les dispositions du Traité. A 
l'exception du cas où des stations d'émission et réception - connectées au réseau 
public - sont utilisées pour la prestation de tels services, les conditions 
supplémentaires de cette nature ne doivent être envisagées que si elles sont 
indispensables pour garantir la conformité aux exigences essentielles visées ci-
dessus, telles que l'élimination des interférences nuisibles et l'utilisation efficace des 
fréquences attribuées dans le cadre de la coordination des fréquences. 
Toute autre exigence de ce type doit être laissée aux relations contractuelles 
normales entre le prestataire de service et le client et à la législation générale 
réglementant ces relations. 
Quant aux autres dispositions générales susceptibles d'avoir une incidence sur 
l'établissement des terminaux satellites, telles que celles liées à la protection de 
l'environnement, à l'urbanisme et à la protection des sites, elles ne devraient revêtir 
une certaine importance que dans le marché grand public des terminaux de 
réception directe à domicile. A cet égard, il y a lieu de mesurer avec attention le 
poids respectif des considérations relatives à l'environnement et de celles relatives 
au droit à l'information Les normes applicables à ces terminaux doivent viser à 
réduire les effets négatifs sur l'environnement afin d'éviter l'adoption de 
restrictions majeures au déploiement des terminaux satellites à cet égard. 
Etant donné la rapidité du progrès technologique, et notamment des techniques de 
transmission, d'accès et de codage, les limitations techniques de tous ordres, telles 
que celles limitant la vitesse de transmission, sont intrinsèquement vouées à 
disparaître et ne doivent pas être utilisées dans les procédures d'octroi 
d'autorisations. 
108 
Cette remarque vaut également pour la mise en oeuvre des exigences essentielles 
concernant, par exemple, la protection des données. Comme nous l'avons souligné, 
les protections réglementaires ne doivent pas se traduire par des restrictions 
techniques injustifiées. Les systèmes nécessitant un accès conditionnel (voir 
chapitre IV) peuvent généralement être mis en oeuvre au moyen de méthodes de 
cryptage adéquates sous la responsabilité de l'expéditeur. Lorsque les engagements 
internationaux exigent le respect de la protection et de la confidentialité des 
données82, cette protection peut être assurée par le biais des conditions d'octroi des 
autorisations. En ce qui concerne plus particulièrement les terminaux de réception 
opérant dans les bandes non utilisées pour la radiodiffusion - pour lesquelles 
l'exigence d'une autorisation ne semble ni nécessaire ni faisable - il devrait suffire 
d'indiquer que ces équipement ne peuvent pas être légalement utilisés pour un 
accès non autorisé, comme c'est - souvent - le cas pour les-autres récepteurs radio. 
3.2.4 Reconnaissance mutuelle des autorisations 
Sous reserve d'exigences non-discriminatoires justifiées par l'intérêt général, la libre 
prestation de services consacrée par l'article 59 du Traité suppose l'extension des 
autorisations d'exploitations à l'ensemble de la Communauté. Ainsi, un exploitant 
de station centrale ou un prestataire de services autorisé à émettre par satellites 
vers des stations terriennes de réception ne devra pas avoir à négocier de "droits 
d'atterrissage" dans les autres Etats membres. Toutefois, lorsqu'un réseau de 
terminaux satellites privés se corripose de terminaux d'émission/réception situés 
dans plusieurs Etats membres, ort exigera des autorisations d'exploitation. Afin 
d'éviter les retards administratifs que causeraient de nombreuses procédures 
individuelles d'octroi d'autorisations, il convient d'élaborer un système 
communautaire de reconnaissante mutuelle des autorisations octroyées pour les 
terminaux satellites, afin que les autorisations d'exploitation délivrées par les 
autorités d'un Etat membre soient reconnues dans tous les autres Etats membres. 
Sur la base des principes évoqués ci-dessus, un tel système devrait définir les 
conditions d'exploitation des réseaux de terminaux dans l'ensemble de la 
Communauté, ainsi que les conditions applicables aux exploitants de stations 
centrales. ! 
82 L'article 26 de la Constitution de l'UTT prévoit que : "Les Membres s'engagent à prendre toutes les mesures 
possibiles, compatibles avec le sstème de télécommunication employé, en vue d'assurer le secret des 
correspondances internationales". L'article 23 du Règlement des radiocommunications contient une 
obligation semblable. 
109 
Il devrait notamment faciliter l'implantation de réseaux bidirectionnels sur le 
territoire de la Communauté, en prévoyant notamment des autorisations pour les 
catégories de réseaux fonctionnant dans les bandes de fréquences attribuées en 
priorité aux applications par satellites à l'échelle communautaire. Ces autorisations 
générales permettraient, par exemple, d'exploiter des réseaux VSAT dans 
l'ensemble de la Communauté avec une seule autorisation, sans qu'il soit nécessaire 
d'octroyer de nouvelles autorisations ou de coordonner les fréquences pour chacun 
des utilisateurs de terminaux satellites établis dans les Etats membres et faisant 
partie du réseau. Les réseaux fonctionnant dans des bandes de fréquences non 
exclusives doivent pouvoir obtenir une autorisation moyennant un minimum de 
procédures obligatoires pour la coordination des fréquences. 
Pour qu'un tel système soit efficace, il doit s'accompagner d'un certain nombre de 
mesures d'harmonisation : 
reconnaissance mutuelle de l'agrément des équipements terminaux satellites 
(voir ci-après); 
renforcement de la coordination des fréquences pour les communications 
par satellites, fondée sur la réforme actuelle du Comité européen des 
radiocommunications et la création du Bureau européen des 
radiocommunications (voir chapitre IV), consistant notamment à attribuer 
en priorité certaines bandes de fréquences aux applications satellite à 
l'échelle communautaire en vue de faciliter l'exploitation des autorisations 
générales; 
définition spécifique relative à la fourniture d'un réseau ouvert, au sens de 
la directive 90/387/CEE, concernant la connexion des réseaux de terminaux 
satellites à l'infrastructure publique du réseau terrestre, sous réserve des 
contraintes et des protections réglementaires établies. On disposerait ainsi 
d'interfaces européennes harmonisées entre les systèmes de satellites et le 
réseau public, ce qui étendrait la fourniture du réseau ouvert aux 
communications par satellites. 
4. Situation future du secteur spatial 
La réglementation actuelle du secteur spatial demeure, dans la plupart des cas, 
l'héritage de la situation des années 60 et 70; à l'époque, les communications par 
satellites étaient, pour des raisons techniques et économiques, limitées à une 
110 
utilisation en tant que véhicule supplémentaire de transmission pour le trafic 
international ou national à longue distance des organismes de télécommunications. 
Comme nous l'avons montré dans les chapitres précédents, cette situation s'est 
maintenant substantiellement modifiée. En Europe, outre les organisations 
internationales de satellites, un certain nombre de nouveaux fournisseurs de secteur 
spatial ont été autorisés par les Etats membres - il s'agit à la fois d'organismes de 
télécommunications au niveau national et d'autres organismes (voir figure 2). 
Afin d'élaborer une approche cohérente en ce qui concerne l'accès futur au secteur, 
spatial - de même que la fourniture de capacités, il importe de tenir compte de deux 
mécanismes de base qui déterminent la réglementation actuelle du secteur spatial 
en Europe : 
les engagements internationaux des Etats membres en matière de 
coordination des fréquences et d'utilisation de la ressource orbitale dans le 
cadre de l'Union internationale des télécommunications, de son organe 
permanent, le Comité international d'enregistrement des fréquences, et des 
Règlements des radiocommunications correspondants convenus à l'échelle 
mondiale. Ce point a été évoqué au chapitre II. Cela signifie que les Etats 
membres peuvent, à ce stade, entamer à titre individuel les procédures 
nécessaires à l'utilisation tant des fréquences que des ressources orbitales; 
les engagements internationaux des Etats membres eu égard aux 
organisations internationales de télécommunications par satellites 
INTELSAT et INMARSAT et à l'organisation européenne de 
télécommunications par satellites EUTELSAT, ainsi que les conventions et 
accords d'exploitation correspondants. Les éléments de ces accords qui 
revêtent une importance capitale pour l'accès au secteur spatial fourni par 
ces organisations - et pour son utilisation - sont les dispositions accordant 
aux signataires le droit exclusif d'attribution de capacité satellite (du secteur 
spatial) aux prestataires de services par satellites et celles concernant la 
coordination économique et technique du secteur spatial devant être fourni 
par d'autres organisations (fournisseurs de capacité de secteur spatial). 
Comme nous l'avons rappelé, la situation est d'autant plus complexe que tous les 
Etats membres ont habilité leurs organismes de télécommunications à agir en 
qualité de signataires des accords d'exploitation des organisations internationales 
83 111 
de télécommunications par satellites83 et que, dans bon nombre d'Etats membres, 
ces organismes sont également chargés de représenter les Etats membres eu égard 
aux procédures de l'UIT. 
Avec la diversification croissante des applications des satellites et le nombre de plus 
en plus important d'opérateurs désireux de fournir des capacités de secteur spatial 
ou d'offrir des services par satellites via le secteur spatial, les organismes de 
télécommunications se trouvent dans une situation délicate puisqu'ils sont à la fois 
joueurs et arbitres. L'absence de séparation entre les fonctions de réglementation 
et d'exploitation se traduit actuellement par un nombre croissant de conflits 
d'intérêts. 
Plusieurs principes essentiels doivent être renforcés pour aligner la réglementation 
concernant l'accès au secteur spatial - et son utilisation - sur la politique générale de 
la Communauté en matière de télécommunications : 
le principe de l'accès ouvert et efficace, basé sur des procédures objectives, 
transparentes et non discriminatoires; 
la séparation nette entre les fonctions de réglementation et d'exploitation; 
la pleine application des dispositions du Traité, et notamment des règles de 
la concurrence. 
Les Etats membres sont tenus d'exercer leur influence soit en vue d'une application 
des accords internationaux qui soit compatible avec les dispositions du Traité, soit 
pour décider d'une modification de ces accords. Le potentiel conflictuel que 
présente la situation actuelle au regard du Traité est illustré par les principes 
formulés dans les lignes directrices de la Commission concernant l'application des 
règles de la concurrence dans le secteur des télécommunications84, pour ce qui est 
de l'application des articles 85 et 86 aux satellites : 
84 Dans le cas d'EUTELSAT, l'article Il.b) de la Convention précise que "chaque Partie désigne un organisme 
de télécommunications public ou privé pour signer l'Accord d'exploitation, à moins que cette Partie ne le 
signe elle-même". 
Dans le cas d'INTELSAT et d'INMARSAT, les articles équivalents sont respectivement les articles Il.b) et 
2.3. 
La majeure partie des Etats membres ont désigné leurs organismes de télécommunications nationaux (pour 
plus de détails, voir fig. 1). L'Italie a créé un organisme spécial (TELESPAZIO). Le royaume-Uni a mis sur 
pied le "Signatory Affairs Office", au sein de British Telecom, mais la responsabilité financière repose 
toujours sur BTI. 
A publier. 
112 
"... les accords passés entre des organismes de télécommunications en ce qui 
concerne l'exploitation au sens large des systèmes de satellites relèvent de l'article 
85. Pour ce qui est de la capacité du secteur spatial, les organismes de 
télécommunications sont concurrents ou susceptibles de l'être. (...) S'ils regroupent 
partiellement ou totalement leurs ventes de capacité du secteur spatial, ils peuvent 
limiter la concurrence. Des restrictions revenant à empêcher des tiers d'entrer en 
concurrence peuvent exclure toute possibilité de (...) dérogation. Il convient 
également d'examiner si de tels accords renforcent la position dominante d'une (ou 
d'un groupe de) partie(s), auquel cas il ne pourrait non plus être accordé de 
dérogation. Cela pourrait notamment être le cas si un accord prévoit que les parties 
sont les distributeurs exclusifs de la capacité de secteur spatial couverte par 
l'accord(...)." 
"Une dérogation aura également de fortes chances d'être refusée lorsque l'accord a 
pour effet de réduire considérablement l'offre dans un marché oligopolistique ou, à 
plus forte raison s'il revient à empêcher l'unique concurrent potentiel d'un 
fournisseur dominant dans un marché donné d'offrir ses services à titre 
indépendant, ce qui pourrait constituer une violation de l'article 86(...)." 
4.1 Elaboration de procédures objectives, transparentes et non discriminatoires et 
séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation 
Lorsque les organismes de télécommunications sont à la fois joueurs et arbitres 
parce que les fonctions de réglementation et d'exploitation ne sont pas clairement 
séparées, il existe un conflit d'intérêts évident. Une telle situation peut notamment 
se présenter en ce qui concerne la coordination des fréquences et l'utilisation des 
ressources orbitales, l'octroi d'autorisations d'exploitation, la vente de secteur 
sptatial d'INTELSAT, INMARSAT et EUTELSAT par les organismes de 
télécommunications à d'autres prestataires de services, et les procédures de 
coordination avec les organisations internationales de télécommunications par 
satellites qui doivent être mises en oeuvre par d'autres fournisseurs de secteur 
spatial. 
Le principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation a été 
mis en pratique dans le cadre de la politique générale de la Communauté en 
matière de télécommunications dans les directives 88/301/CEE85 et 
85 Directive de la Commission du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de 
télécommunications (88/301/CEE). 
113 
90/388/CEE86. La directive 90/388/CEE prévoit que "les Etats membres assurent 
que l'attribution des autorisations d'exploitation, le contrôle des agréments et des 
spécifications obligatoires, l'attribution des fréquences et la surveillance des 
conditions d'utilisation soient effectués par une entité indépendante des organismes 
de télécommunications". 
La résolution du Conseil du 30 juin 1988 concernant le développement du marché 
commun des services et équipements des télécommunications87 a souligné 
l'importance de ce principe pour l'ensemble du secteur des télécommunications, et 
la résolution du Conseil 90/C 166/0288 a rappelé que la coordination des 
radiofréquences devait respecter le principe de la séparation des fonctions de 
réglementation et d'exploitation. 
Les procédures concernant notamment l'attribution des fréquences et la 
coordination nécessaire, établies par les règlements des radiocommunications, 
doivent respecter ce principe et être mises en oeuvre de manière objective, 
transparente et non discriminatoire. 
L'élaboration de procédures objectives, transparentes et non discriminatoires et la 
séparation totale des fonctions de réglementation et d'exploitation devraient 
également être assurées en ce qui concerne les procédures en vue d'accéder à la 
ressource orbitale pour la fourniture de secteur spatial. 
4.2 Accès à la capacité du secteur spatial 
Tant les accords concernant les organisations internationales de 
télécommunications par satellites INTELSAT et INMARSAT que l'accord relatif à 
l'organisation européenne de télécommunications par satellites EUTELSAT 
accordent aux signataires le droit exclusif de distribuer la capacité de secteur spatial 
de ces organisations aux utilisateurs ou aux prestataires de services89. 
86 Directive de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de 
télécommunications, J.O. L 192 du 24.07.1990, page 10. 
87 Résolution du Conseil du 30 juin concernant le développement du marché commun des services et 
équipements des télécommunications d'ici à 1992, J.O. C 257 du 04.10.1988, page 1. 
88 Résolution du Conseil du 28 juin 1990 sur le renforcement de la coopération européenne en matière de 
radiofréquences, notamment pour les services à vocation paneuropéenne, J.O. C 166 du 07.97.1990, page 4. 
89 Dans le cas d'EUTELSAT, l'article 16.a) de l'Accord d'exploitation prévoit que "Les demandes d'attribution 
de capacité de secteur spatial d'EUTELSAT ne peuvent être soumises à EUTELSAT que par les Signataires 
ou, dans le cas d'un territoire qui ne relève pas de la juridiction d'une Partie, par un organisme de 
114 
Dans la mesure où les signataires détiennent une position dominante au sens de 
l'article 86, ils devraient fournir le secteur spatial disponible à tous les utilisateurs 
potentiels à des prix équitables et sur une base non discriminatoire au sens de 
l'article 86(a) et (c). Il semble également qu'ils ne soient pas en droit d'exiger des 
utilisateurs des informations détaillées quant à leurs projets commerciaux et aux 
services (souvent concurrents) qu'ils ont l'intention de proposer, étant donné que 
cela pourrait constituer un abus de position dominante. 
Le principe du traitement non discriminatoire doit s'appliquer à toutes les 
catégories d'utilisateurs, qu'il s'agisse de prestataires de services publics ou privés.'; 
Ainsi, les radiodiffuseurs privés doivent pouvoir obtenir de la capacité de 
transmission, par exemple à des fins de retransmission d'informations, avec la 
même rapidité et dans les mêmes conditions que les organismes de radiodiffusion 
publics. 
La meilleure solution pour éviter des distorsions de la concurrence et pour 
permettre une utilisation et une attribution optimales du secteur spatial 
international, national et privé existant consisterait à faire en sorte que les 
utilisateurs accèdent directement à la capacité de secteur spatial et que les 
fournisseurs de ce secteur spatial soient autorisés à offrir de la capacité de secteur 
spatial directement aux utilisateurs. 
Le fait qu'EUTELSAT propose de la capacité de secteur spatial directement à 
l'Union européenne de radiodiffusion montre que la location directe de secteur 
spatial, sans l'intervention des organismes nationaux de télécommunications, est 
non seulement faisable, mais déjà appliquée. 
4.3 Procédures de coordination avec les organisations internationales de 
télécommunications par satellites 
Les accords instituant les organisations internationales de télécommunications par 
satellites INTELSAT et INMARSAT et l'organisation européene de 
télécommunications par satellites EUTELSAT prévoient une procédure de 
coordination avec les autres fournisseurs de secteur spatial, afin de déterminer si 
télécommunications dûment autorisé". Cette disposition doit être considérée en liaison avec l'article lib) de la 
Convention qui précise que "Chaque Partie désigne un organisme de télécommunications public ou privé 
soumis à sa juridiction pour signer l'Accord d'exploitation, à moins que cette Partie ne le signe elle-même". 
Pour INTELSAT et INMARSAT, les articles équivalents sont respectivement les articles 15.a) et H.b), et 
XV.l et 2.3. 
90 115 
ces organisations sont susceptibles de subir des préjudices économiques 
importants90. 
Etant donné que ces dispositions ont pour objet la coordination pour des raisons 
économiques et sont donc susceptibles de limiter la concurrence entre les 
organisations de satellites et les autres fournisseurs de secteur spatial, la question 
se pose de savoir si elles sont compatibles avec les obligations imposées aux Etats 
membres par l'article 5 en liaison avec les articles 59, 86 et 90 du Traité. Il est 
évident que ces dipositions ne constituent pas une exigence essentielle dans l'intérêt 
public qui pourrait limiter légalement la libre prestation de services conformément 
à l'article 59 du Traité, étant donné qu'elles sont de nature économique. En 
revanche, elles pourraient bénéficier de la dérogation prévue à l'article 90(2) du 
Traité dans la mesure où elles sont indispensables à la prestation d'un service 
d'intérêt économique général. La question de savoir si tel est le cas, c'est-à-dire si 
les services d'intérêt économique général ne peuvent être exécutés qu'à condition 
de limiter ou d'éliminer la concurrence des autres fournisseurs de secteur spatial, 
devra être tranchée au cas par cas. Il est toutefois clair que la décision ne devra pas 
être prise par les organismes de télécommunications qui sont bien évidemment 
partie prenante dans cette affaire. 
En tout état de cause, ces dispositions devront être interprétées conformément aux 
exigences du droit communautaire, et notamment des articles 59, 85, 86 et 90. En 
d'autres termes, les Etats membres devront, dans l'application de ces dispositions, 
respecter le principe de base du traité de Rome d'instaurer un système assurant 
une concurrence non-faussée et garantissant la libre prestation des services. Ainsi, 
en excluant systématiquement les fournisseurs de secteur spatial concurrents ou en 
limitant systématiquement la concurrence qu'ils peuvent livrer aux organisations de 
satellites, les Etats membres contreviendraient aux obligations qui leur sont 
imposées par les articles 5 et 90, en liaison avec les articles 59, 85 et 86 du Traité. 
Dans le cas d'EUTELSAT, l'article XVI.a) prévoit que : 'Toute partie ou tout Signataire qui se propose, ou 
est informé qu'une personne relevant de la juridiction de cette Partie se propose, individuellement ou 
conjointement, de mettre en place, d'acquérir ou d'utiliser des équipements de secteur spatial distincts de 
ceux du secteur spatial d'EUTELSAT pour répondre à ses besoins en matière de services publics de 
télécommunications internationales à l'intérieur de la zone de service du secteur spatial d'EUTELSAT telle 
qu'elle a été définie aux paragraphes a) et b) de l'article III de la Convention, doit, avant la mise en place, 
l'acquisition ou l'utilisation de tels équipements, fournir tous renseignements pertinents à l'Assemblée des 
Parties par l'intermédiaire du Conseil des signataires qui décide s'il existe ou non la possibilité qu'un 
préjudice économique considérable soit causé à EUTELSAT. Le Conseil des Signataires soumet son rapport 
et ses conclusions à l'Assemblée des Parties". 
L'article XVIb) concerne la "compatibilité technique des autres équipements du secteur spatial". 
Pour INTELSAT et INMARSAT, les articles équivalents sont respectivement les articles XIVc), d) et e) et 
8.1. des Conventions. 
116 
L'article 90(2) n'autorise les dérogations à l'article 59 et aux règles de la 
concurrence que dans le cas exceptionnel où l'application des règles du Traité 
empêcherait, en droit ou en fait, les organisations en question de mener à bien les 
tâches spécifiques que les Etats membres leur ont confiées. En effet, dans des 
conditions normales, il est probable que ces organisations offriraient leurs services 
d'intérêt économique général même si elles devaient faire face à une certaine 
concurrence. 
Cet état de fait est confirmé par la manière dont sont traitées actuellement les 
exigences de coordination. La procédure visée à l'article XVI de la Convention 
EUTELSAT n'a jamais abouti à la conclusion qu'un fournisseur de secteur spatial 
concurrent causerait un préjudice économique considérable à EUTELSAT. Même 
si tel était le cas, l'article XVI de la Convention n'empêche pas une partie à cette 
Convention de poursuivre ses projets et d'autoriser un fournisseur concurrent, bien 
que ceci ne garantisse pas que d'autres parties donnent les autorisations nécessaires 
pour la liaison montante avec le satellite. 
Bien que la procédure prévue à l'article XIV(d) de la Convention INTELSAT ait, 
dans un cas, abouti à la conclusion qu'un fournisseur de secteur spatial concurrent 
causerait un préjudice économique réel à INTELSAT, cette organisation ne s'est 
pas opposée à ce que le fournisseur concurrent soit autorisé. 
Pour éviter que les conflits d'intérêts ne débouchent sur des incertitudes juridiques, 
le principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation exige 
que la décision d'autoriser ou non des fournisseurs de secteur spatial concurrents 
soit prise par les autorités réglementaires indépendantes des Etats membres plutôt 
que par les organismes de télécommunications, dans le respect du droit 
communautaire. En cas de doute, c'est la Commission qui détermine si les 
conditions de l'article 90(2) sont remplies et s'il est possible de limiter la 
concurrence d'un autre fournisseur de secteur spatial. 
Lorsqu'un fournisseur de secteur spatial concurrent, tel que TELECOM 1-2, 
ASTRA, DFS Kopernikus, BSB, 1TALSAT ou H1SPASAT, a été autorisé par un 
Etat membre, il bénéficie de la libre prestation de services prévue à l'article 59 du 
Traité. Il est donc en droit d'offrir ses services, sous réserve de certaines exigences 
essentielles dans l'intérêt public, dans l'ensemble de la Communauté. 
Pour ce qui est des procédures de coordination techniques prévues dans les 
Conventions, elles doivent être mises en oeuvre sur une base technique saine et se 
117 
fonder sur une modélisation réaliste. La coordination ne doit pas être utilisée 
comme une entrave technique à l'accès au marché des autres fournisseurs. 
4.4 Fixation des tarifs en fonction des coûts 
La directive du Conseil 90/387/CEE dispose, en ce qui concerne l'accès à 
l'infrastructure de réseau terrestre que "les tarifs doivent se fonder sur des critères 
objectifs et être en principe orientés vers les coûts". 
Une des principales caractéristiques des communications par satellites est que leur 
coût est indépendant de la distance. 
Cependant, étant donné leur double rôle, d'une part, de fournisseurs de 
l'infrastructure terrestre, et, d'autre part, de parties contractantes, les organismes 
de télécommunications sont souvent amenés à fixer les tarifs des 
télécommunications par satellites en fonction de la distance, comme elles le font 
pour les liaisons terrestres. En conséquence, l'atout technique dont jouissent les 
satellites du fait de leur capacité à couvrir des régions entières ne bénéficie pas aux 
utilisateurs liés aux prestataires de services concurrentiels. Par ailleurs, les marges 
que s'attribuent les organismes de télécommunications vu leur position de 
revendeurs exclusifs de capacité spatiale, en leur qualité de signataires des accords 
internationaux, se traduisent par une augmentation très sensible des prix demandés 
. aux utilisateurs du secteur spatial. 
Cela peut s'expliquer par le fait que dans de nombreux cas les organismes de 
télécommunications tendent à fixer les prix de leurs services spatiaux en fonction 
des objectifs spécifiques de leur propre stratégie commerciale. Il s'agit d'un 
exemple de risque d'abus éventuel de position dominante auquel la procédure 
actuelle de revente de capacité du secteur spatial expose les signataires. 
La situation ne changera fondamentalement qu'après qu'aura été opérée la 
séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation dans ce secteur, et que 
les fournisseurs de capacité du secteur spatial pourront négocier directement avec 
leurs clients. Il faut s'attendre à ce qu'ils fixeront alors leurs tarifs davantage en 
fonction des coûts. Il en résultera une utilisation accrue des services offerts par les 
satellites, ainsi qu'un accroissement des bénéfices dans ce secteur, aussi bien pour 
les organismes internationaux de télécommunications par satellites que pour les 
autres fournisseurs. Il s'agit là d'un facteur essentiel d'une utilisation optimale du 
nouveau potentiel en matière de communications par satellites. 
118 
4.5 Liberté commerciale pour EUTELSAT et fourniture de capacité du secteur spatial 
La politique en matière de télécommunications repose notamment sur le principe 
qu'il s'agit de permettre à tous les acteurs sur le marché d'utiliser au maximum le 
nouveau potentiel technique. 
La séparation entre les fonctions de réglementations et les fonctions d'exploitation, 
ainsi qu'un accès plus ouvert au secteur spatial permettront aux fournisseurs de 
capacité du secteur spatial en Europe, et notamment à l'organisation européenne 
de satellites de télécommunications EUTELSAT, de devenir de véritables 
entreprises commerciales assurant la commercialisation directe de capacité du 
secteur spatial auprès des fournisseurs de services et des utilisateurs de nouvelles 
applications. 
A l'heure actuelle tous les contacts avec les parties utilisatrices (c'est-à-dire les 
organismes désireux de louer des capacités du secteur spatial) doivent avoir lieu par 
l'intermédiaire des signataires. Il en a résulté un manque de souplesse dans la 
planification du système. Ainsi, des canaux de télévision sont loués à des signataires 
d'EUTELSAT, sans que l'on sache s'ils vont être effectivement utilisés. Il importe 
de ne pas oublier qu'une fraction importante de la capacité n'est en pratique pas 
disponible pour les utilisateurs, bien qu'elle ait été louée aux signataires, du fait que 
les parties contractantes ne l'utilisent pas ou estiment qu'il est de leur intérêt 
commercial de ne pas la louer aux utilisateurs ou aux fournisseurs de services 
potentiels. 
Les organismes exploitants des satellites et les autres fournisseurs de secteur 
spatial, qu'ils soient privés ou publics, doivent fournir une capacité spatiale à des 
conditions équitables et non discriminatoires à toutes les catégories d'utilisateurs. 
Selon la résolution du Conseil sur le développement du marché commun des 
services et équipements de télécommunications91, un des grands objectifs d'une 
politique des télécommunications communautaire est de "développer un marché 
commun permettant aux administrations des télécommunications et à d'autres 
prestataires de services de faire face à la concurrence dans l'égalité des chances". A 
cette fin il convient notamment "d'appliquer les règles pertinentes du traité, 
notamment les règles de concurrence, aux administrations des télécommunications 
et aux entreprises de télécommunications privées". Cela devrait notamment avoir 
pour conséquence que les opérateurs sur le marché ne profitent pas de positions 
91 Résolution du Conseil du 30 juin sur le développement du marché commun des services et équipements de 
télécommunications jusqu'en 1992, J.O. C 257 du 4.10.1988, p.l. 
119 
dominantes sur le marché du fait de l'octroi de subventions croisées injustifiées à 
différentes activités, et appliquent à cet égard les principes contenus dans le projet 
de lignes directrices sur l'application des règles de concurrence communautaires au 
secteur des télécommunications92. 
L'article III de la convention EUTELSAT définit la portée des activités 
d'EUTELSAT. Il semblerait que cet article accorde en principe à EUTELSAT le 
droit de fournir tous les services qu'elle veut. 
Un des arguments invoqué à l'encontre de l'octroi du droit d'accès direct au secteur-
spatial d'EUTELSAT, et de l'octroi à EUTELSAT du droit de commercialiser le 
secteur spatial directement aux prestataires et aux utilisateurs de services, était que 
l'utilisation par un signataire a une incidence sur ses parts d'investissement au sens 
de l'article 6 de l'accord d'exploitation. Lorsqu'une entité non signataire à accès au 
secteur spatial d'EUTELSAT, une telle utilisation n'entrerait pas en ligne de 
compte pour la détermination de la part d'investissement. On pourrait, par 
exemple, se trouver dans une situation dans laquelle des opérateurs privés 
jouiraient d'un accès étendu dans le territoire d'un signataire, alors que ce dernier 
n'utiliserait le secteur spatial que dans une très faible mesure, voire pas du tout. S'il 
devait en résulter une faible part d'investissement pour un tel signataire, cela serait 
contraire à l'esprit des accords originaux, et aux principes sur lesquels ils reposent. 
On pourrait toutefois considérer qu'il ne faut pas en tirer un argument à l'encontre 
de l'octroi à EUTELSAT de l'autorisation de développer au maximum son 
potentiel en matière de fourniture de secteur spatial pour des services à l'échelle 
européenne dans toutes les régions. Cela ne fait que souligner la nécessité de 
réviser les arrangements actuels, de procéder, notamment, à des modifications des 
arrangements financiers actuels, et de permettre à des nouvelles parties d'adhérer à 
EUTELSAT, s'il fallait constater un sous-investissement. 
4.6 Progression par étapes 
Les Etats membres doivent respecter les engagements internationaux existants, 
compte tenu des obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire, 
mais ils sont également tenus d'oeuvrer en commun en vue de modifier ces 
engagements le cas échéant, pour se conformer à ces obligations. 
92 Non encore publiées. 
120 
Les organismes internationaux de télécommunications par satellites se sont 
développées, au cours des trente dernières années, dans un contexte mondial. Dans 
toute adaptation, ils doivent tenir compte d'un large éventail d'intérêts, aussi bien 
ceux des pays industriels que ceux des pays en voie de développement. Les 
changements nécessaires prennent donc du temps et doivent être fonction de 
l'évolution de la situation du monde. 
Cependant, un certain nombre de mesures immédiates pourraient être prises, et 
des procédures plus souples établies dans le cadre des conventions et accords 
d'exploitation existants : •/;• 
En ce qui concerne leur propre représentation, les Etats membres doivent 
appliquer strictement le principe de la séparation des fonctions de 
réglementation et d'exploitation, pour éviter d'évidents conflits d'intérêts. 
Les Etats membres doivent soutenir les propositions -du type de celles 
actuellement discutées par INTELSAT- visant à rationaliser les procédures 
de coordination en matière de préjudice économique, et assumer 
pleinement, dans la mesure où il s'agit de leur propre position dans ces 
procédures, les obligations qui leur incombent en vertu du traité, 
notamment les règles de concurrence. Ils doivent notamment veiller à ce 
que ces procédures tiennent compte du fait que le marché unique 
communautaire constitue une grande région intérieure à l'échelle de 
l'Europe. 
Une mesure pratique qui permettrait de faciliter les procédures actuelles 
serait de convenir, dès qu'un système de satellites a été accepté par la 
procédure de coordination sur la base de la capacité totale de ce système, 
que les autres Etats membres s'associeraient automatiquement aux 
consultations initiales entreprises par un Etat membre en ce qui concerne 
tout prestataire de services, lorsque ce dernier souhaite étendre ses services 
à d'autres Etats membres de la Communauté. 
Les Etats membres doivent soutenir les actions visant à faciliter les 
procédures de coordination technique. 
Les Etats membres doivent faciliter l'accès au secteur spatial fourni par les 
organimes internationaux de communications par satellites, par le 
truchement des signataires, et veiller particulièrement à la mise en oeuvre 
du principe de la fixation des tarifs en fonction des coûts. 
94 121 
Ainsi, il semblerait possible d'élaborer des procédures efficaces pour la 
soumission par les signataires de demandes de capacité spatiale au nom des 
utilisateurs ou des prestataires de services dans leur territoire, comme l'ont 
fait un certain nombre d'Etats membres de la Communauté93. 
Ces mesures pourraient faciliter les choses immédiatement, mais elles ne 
résoudraient pas le problème fondamental de l'adaptation des accords au nouvel 
environnement, et elles n'élimineraient pas le risque de distorsion du marché, ni les 
conflits d'intérêts. 
Si, en conséquence, on peut considérer que ces initiatives constituent les seules 
options réalistes à court terme dans le contexte d'INTELSAT et d'INMARSAT, eu 
égard aux contraintes internationales, les Etats membres doivent oeuvrer en vue 
d'une révision complète de l'accord EUTELSAT dans un contexte européen. 
Eu égard à l'importance de leur part d'investissement dans EUTELSAT (88 %), et 
au fait que la tendance à la libéralisation enregistrée dans d'autres pays européens 
permet d'entrevoir un large consensus européen en vue de réformes (cf. chapitre 
IV), les Etats membres devraient prendre l'initiative de réorienter et d'adapter la 
convention EUTELSAT, ainsi que l'accord d'exploitation, en vue d'assurer 
l'exploitation maximale du potentiel d'EUTELSAT, conformément aux objectifs et 
aux exigences du marché unique94. 
Outre les mesures précitées, la révision devrait porter également sur les points 
suivants : 
accès direct au secteur spatial d'EUTELSAT, qui est de loin le plus 
important que peuvent utiliser les prestataires de services domestiques de 
télécommunications par satellites en Europe; 
93 Le Royaume-Uni a, par exemple créé un "Signatory Affairs Office" (bureau des affaires intéressant les 
signataires) au sein de l'organisme britannique responsable des télécommunications (BT). 
Il semblerait également que, bien que les accords actuels prévoient que les demandes officielles à cet égard 
doivent passer par le signataire rien n'empêche de conclure directement entre les organismes internationaux 
de communications par satellites et les utilisateurs finals des accords techniques, opérationnels et autres. 
Des amendements à la convention peuvent être décidés par les deux tiers des parties, dont les signataires 
représentent au moins les deux tiers du total des parts d'investissement (article XIX, paragraphe b) de la 
convention), tandis que les amendements à l'accord d'exploitation doivent être décidés par une majorité d'au 
moins deux tiers des signataires qui représentent également les deux tiers du total des parts d'investissement 
(article 22, paragraphe d), de l'accord d'exploitation). La partie du signataire concerné doit confirmer le vote 
du signataire. 
122 
indépendance commerciale totale et commercialisation directe du secteur 
spatial d'EUTELSAT auprès des utilisateurs; 
le cas échéant, adaptation des dispositions relatives au financement et à la 
participation; 
adaptation des accords pour les rendre parfaitement conformes aux 
obligations qui incombent aux Etats membres en vertu du traité, 
particulièrement les règles de concurrence, en ce qui concerne notamment 
le traitement futur des dispositions sur le préjudice économique, ainsi que Re­
traitement futur des procédures de coordination technique, et, le cas 
échéant, la transparence en ce qui concerne les subventions croisées. 
5. Normalisation et agrément 
L'élaboration de normes adéquates est essentielle pour traduire en termes 
économiques la libéralisation du secteur terrien, et pour la mise en place de réseaux 
de terminaux de satellites transeuropéens. 
L'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI) devra jouer un rôle 
crucial à cet égard. Il faudra un certain nombre de normes européennes de 
télécommunications (ETS) pour assurer le fonctionnement de la reconnaissance 
mutuelle des agréments et des autorisations. 
Le comité technique TS-SES (stations terriennes de satellite) de l'ETSI, qui a été 
créé pour ce secteur, a défini un programme de travail multiannuel fixant les 
secteurs prioritaires pour l'élaboration de normes. Les petits terminaux uni-et 
bidirectionnels constituent la priorité immédiate. Les travaux sur les normes de 
télécommunications européennes pour les stations terriennes de satellite sont bien 
engagés. Il s'agit notamment de la préparation de projets de normes pour les 
stations TV de réception, les stations de réception de données, les terminaux 
bidirectionnels et les terminaux mobiles à faible débit. Les normes viseront 
notamment à minimiser les risques de pollution du spectre par les terminaux 
uniquement récepteurs, tandis qu'en ce qui concerne les terminaux bidirectionnels, 
les normes viseront à assurer l'interopérabilité des réseaux de petits terminaux 
suffisamment protégés contre différents types d'interférences. Les normes doivent 
permettre aux fabricants de produire un matériel apte à être utilisé sur le marché 
communautaire. 
123 
Comme nous l'avons dit plus haut, la reconnaissance mutuelle des agréments pour 
les équipements terminaux de télécommunications par satellites constitue une des 
conditions préalables principales de la reconnaissance mutuelle des autorisations, et 
de l'établissement d'un marché communautaire des terminaux de satellites. 
L'adoption d'une position commune sur le projet de directive concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements 
terminaux de télécommunications, notamment la reconnaissance mutuelle de leur 
conformité95 lors du Conseil télécommunications du 28 juin 1990, fournit désormais 
les principes fondamentaux dans le domaine des agréments. Cette directive devra 
s'étendre aux terminaux de satellites. 
Eu égard au principe de base selon lequel les procédures d'agrément ne doivent 
jouer que lorsqu'elles s'avèrent indispensables pour assurer la conformité à des 
exigences essentielles, ces procédures ne doivent s'appliquer qu'aux terminaux de 
satellites raccordés au réseau public commuté, c'est-à-dire dans les cas où les 
exigences essentielles définies dans le projet de directive précité s'appliquent, et aux 
terminaux de transmission pour lesquels il est considéré comme exigence essentielle 
d'éviter toute interférence nuisible. Les terminaux uniquement récepteurs 
raccordés au réseau public commuté ne doivent pas être soumis à agrément, mais 
uniquement à une exigence relative à la conformité à des normes adéquates dans le 
domaine des interférences magnétiques, et qui ne soit pas plus coûteuse que les 
procédures applicables aux autres récepteurs radio. 
Dans les procédures d'agrément, il doit exister une distinction claire entre les 
fonctions de réglementation et celles d'exploitation, afin d'éviter d'inévitables 
conflits d'intérêts. La directive 88/301/CEE96 prévoit que l'agrément est effectué 
"par une entité indépendante des entreprises publiques ou privées offrant des biens 
et/ou des services dans le domaine des télécommunications". La politique 
communautaire en matière de télécommunications ayant reconnu ce principe 
comme fondamental pour toute procédure d'agrément, il doit s'appliquer à 
l'agrément des terminaux de satellites. 
Il existe un problème particulier à cet égard, à savoir les responsabilités qui 
incombent aux signataires en vertu des accords actuels en ce qui concerne le 
95 Position Commune adoptée par le Conseil le 24 juillet 1990 en vue de l'adoption d'une directive du Conseil 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux équipements de terminaux de 
télécommunications, notamment la reconnaissance mutuelle de leur conformité. 
96 Directive du Conseil du 16 mai 1988 relative à la concurrence dans les marchés de terminaux de 
télécommunication, 88/301/CEE, J.O. L 131 du 27.05.1988, p. 73. 
124 
traitement des demandes d'agrément de stations terriennes ayant accès au secteur 
spatial des organismes internationaux de télécommunications par satellites97. 
Le principe de la séparation des fonctions de réglementation et des fonctions 
d'exploitation devra également s'appliquer dans ce cas. Il semblerait que les 
obligations qui incombent aux parties et aux signataires en vertu des accords actuels 
puissent être interprétées de façon à permettre le renvoi de l'agrément aux 
organismes compétents de chaque partie, ce qui permettrait d'assurer la pleine 
conformité aux principes posés. 
6. Services mobiles et services de détermination de la position par satellites 
Comme nous l'avons dit au chapitre III, des services mobifes par satellites ont été 
développés à partir de services mobiles maritimes. A l'heure actuelle, l'intérêt porte 
cependant sur les services mobiles aéronautiques et, tout spécialement, les services 
mobiles terriens. Un certain nombre d'initiatives ont permis de planifier plusieurs 
systèmes susceptibles d'être utilisés en Europe pour la transmission de messages, la 
téléphonie et la détermination de position. Il s'agit notamment : 
de plans établis par EUTELSAT en coopération avec une entreprise 
américaine en vue d'offrir des services de détermination de position ainsi 
que des services de messagerie à partir de 1990, et qui s'appellerait 
EUTELTRACS; 
du développement par INMARSAT de services mobiles aussi bien 
maritimes que terriens utilisant des terminaux peu coûteux du type 
"standard-C" ne recevant que des données ("data-only"), et, à l'avenir, des 
terminaux vocaux numériques du type "standard-M"; 
de la proposition par l'ESA de services mobiles européens par satellites 
(EMS); 
de la préparation du système LOCSTAR de messagerie et de détermination 
de la position, avec un financement commercial; 
97 Dans le cas d'EUTELSAT, l'article 16.c) de l'Accord d'exploitation dispose qu' : "...il incombe à chaque 
organisme, auquel une attribution a été faite en application du présent article, de respecter les conditions 
dont EUTELSAT a assorti ladite attribution, à moins que, dans le cas où la demande a été présentée par un 
Signataire, la Partie qui l'a désigné n'accepte d'assumer ladite responsabilité". 
98 125 
de l'utilisation par des opérateurs civils de systèmes de détermination de la 
position, tels que GPS/NAVSTAR (USA), GLONASS (URRS), et de 
réseaux civils complémentaires (CNES/ESA, NAVSAT). 
Les services mobiles terriens par satellites se concentreront sur de petits groupes 
spécifiques d'utilisateurs désireux de bénéficier d'une couverture instantanée à 
l'échelle de l'Europe, tels que les transporteurs routiers et les transporteurs 
maritimes. Alors que les systèmes mobiles terrestres publics intéresseront à la fin 
de la présente décennie de nombreux millions d'utilisateurs, on s'attend que le 
nombre de terminaux mobiles de télécommunications par satellites ne représentera 
pas plus de 1 à 2% du nombre de terminaux du futur système terrestre public 
cellulaire du GSM, même si ces services seront indispensables à certains secteurs 
d'activité européens. 
Etant donné, d'une part, qu'il est donc pratiquement exclu que des systèmes 
mobiles utilisant des satellites puissent gêner sensiblement les systèmes mobiles 
terrestres publics, et que les prestataires de services sont désireux de fournir des 
services fixes et mobiles (ou une combinaison de services fixes et mobiles), et que, 
d'autre part, les systèmes utilisant des satellites - la distinction entre services 
mobiles de satellite (MSS) et services fixes de satellites (FSS) devenant difficile à 
opérer - ne différent pas sensiblement d'autres applications bidirectionnelles point-
multipoint, ils ne devraient pas être soumis à d'autres contraintes ou sauvegardes 
réglementaires que celles applicables aux services fixes. 
En conséquence, les systèmes de terminaux de télécommunications mobiles par 
satellites doivent être régis par les règles équivalentes applicables en ce qui 
concerne l'agrément des terminaux et l'octroi d'autorisations pour les systèmes de 
terminaux de services fixes, qu'ils soient du type "réception seulement" ou 
bidirectionnels. 
Cependant, dans le contexte de la politique communautaire générale en matière de 
communications mobiles, et eu égard au soutien apporté par la Communauté à 
différents systèmes transeuropéens dans ce domaine98, il importe d'encourager 
Cf. recommandation du Conseil du 25 juin 1987 concernant l'introduction coordonnée de communications 
mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la Communauté (87/371/CEE), JO 
n° L196 du 17.07.1987, p. 81. (en ce qui concerne l'introduction du système du GSM). 
Directive du Conseil du 25 juin 1987 concernant les bandes de fréquence à réserver pour l'introduction 
coordonnée de communications mobiles terrestres publiques cellulaires numériques paneuropéennes dans la 
Communauté (87/372/CEE), JO n°L 196 du 17.07.1987, p. 85.Proposition de recommandation du Conseil 
relative à l'introduction coordonnée d'un système paneuropéen de télé-appel public terrestre dans la 
Communauté, COM (89) 166 du 05.06.1989.(concernant l'introduction du système ERMES).Proposition de 
126 
l'interopérabilité et la complémentarité des systèmes mobiles de 
télécommunications par satellites et des réseaux terrestres. 
Etant donné que les terminaux mobiles sont susceptibles, par leur nature même, de 
traverser les frontières, la reconnaissance mutuelle des autorisations et des 
agréments d'équipements constitue une condition préalable essentielle de tout 
système de dimension européenne. 
Les mesures d'harmonisation précitées doivent donc prévoir spécialement la libre 
circulation des terminaux mobiles dans toute la Communauté, ainsi que la 
reconnaissance mutuelle des autorisations à cette fin. 
7. Services de radiodiffusion par satellites 
La radiodiffusion par satellites destinée au grand public doit être placée dans le 
contexte de la politique audiovisuelle générale de la Communauté (voir chapitre 
IV). Cette forme de radiodiffusion est soumise à des réglementations spécifiques 
établies par les Etats membres conformément au droit communautaire, notamment 
la directive 89/552/CEE99 sur la "télévision sans frontières". 
Les services de télévision et les services de distribution connexes représentent 
actuellement 44 % des recettes des exploitants du secteur spatial dans la 
Communauté, et 75 % des recettes d'EUTELSAT. La télévision par satellites 
constituera la pierre angulaire de la création et de la diffusion d'émissions 
paneuropéennes, et du développement d'un secteur audiovisuel réellement 
européen. 
Cependant, en dépit du fait que 60 canaux de télévision sont actuellement 
distribués par satellites en Europe, la base de recettes de la télévision par satellites 
est encore très restreinte. A l'heure actuelle, les revenus cumulés d'origine 
directive du Conseil relative aux bandes de fréquence à réserver pour l'introduction coordonnée d'un système 
paneuropéen de télé-appel public terrestre dans la Communauté, COM (89) 166 du 05.06.1989. 
Proposition de recommandation du Conseil concernant l'introduction coordonnée des télécommunications 
numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté, COM (90) 139 du 12.06.1990. 
Proposition de directive du Conseil concernant les bandes de fréquences à désigner pour l'introduction 
coordonnée des télécommunications numériques sans fil européennes (DECT) dans la Communauté, COM 
(90) 139 du 12.06.1990. 
99 Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle 
(89/552/CEE), J.O. L 298 du 17.10.1989, p. 23. 
127 
publicitaire des canaux diffusés par satellites, qui demeurent la principale source de 
financement d'un bon nombre de ces canaux, ne représentent encore que 4% du 
chiffre d'affaires de la publicité télévisuelle en Europe. 
Le développement futur de la télévision par satellites en Europe sera largement 
fonction du développement rapide de terminaux DTH, de l'accroissement du 
nombre de téléspectateurs et de la diversification de la base de recettes. Des 
normes de transmission communes ainsi que la compatibilité technique sont 
indispensables s'il l'on veut toucher un public étendu dans toute l'Europe. 
Comme nous l'avons déjà expliqué, la distribution d'émissions de télévision par le 
système EUTELSAT, et, plus récemment, par d'autres systèmes, tels que 
TELECOM 1-2, DFS Kopernikus et ASTRA, est assurée par des bandes de 
fréquence réservées aux services de télécommunications par satellites (FSS) et non 
par les bandes de fréquence réservées par la CAMR'77 aux services de 
radiodiffusion par satellites (BSS), qui sont utilisées par les services de 
radiodiffusion directe (DBS). Cela a rendu très malaisé le maintien d'une 
distinction entre les services du BSS et les applications de radiodiffusion du FSS. 
La frontière entre les services du FSS et ceux du BSS deviendra encore plus floue 
au fur et à mesure que de nouveaux services seront expérimentés et que les 
prestataires de services utilisant les bandes BSS fourniront aussi des services de 
transfert de données point-multipoint, et que les prestataires de services travaillant 
dans les bandes FSS utiliseront les bandes de fréquence BSS pour la TVHD (voir 
chapitre II). 
L'accord conclu lors de la conférence administrative mondiale des 
radiocommunications de 1977 (appelée généralement le plan CAMR 77), qui 
octroie, sur une base nationale, un nombre limité de bandes de fréquence parmi 
celles réservées au service BSS, s'est révélé trop rigide pour pouvoir prendre en 
compte les nouveaux événements. 
Alors que la libéralisation totale du secteur terrien permettra une diffusion plus 
rapide des terminaux DTH au niveau européen, et facilitera l'entrée sur le marché 
pour les prestataires de services, ce secteur se voit donc désormais confronté à deux 
tâches importantes supplémentaires : préparer la révision des critères de 
planification établis par la CAMR'77, et promouvoir le rôle de cheville ouvrière des 
satellites dans l'introduction paneuropéenne de la télévision à haute définition 
(TVHD). 
128 
Les décisions de la CAMR'77 ont eu pour effet d'entraver la mise en oeuvre et 
l'utilisation des satellites de radiodiffusion au moyen des techniques existantes. 
Toute révision et toute mise à jour des hypothèses et critères utilisés dans les 
dispositions réglementaires du plan de la CAMR'77 devra partir de l'état de la 
technique actuelle en matière de satellites et d'équipements de réception, ainsi que 
des besoins commerciaux dans l'examen de nouveaux services. 
Les techniques exigées par les systèmes européens de radiodiffusion directe par 
satellites de deuxième génération sont à l'étude depuis 1985. Le but est de fabriquer 
des satellites capables d'assurer une couverture panrégionale et multizone au 
niveau européen, et de transmettre des émissions de télévision en haute définition. 
Il est proposé de s'efforcer d'assurer, dans le contexte de la politique audiovisuelle 
générale de la Communauté, une cohésion beaucoup plus grande pour la deuxième 
génération de DBS en Europe. Des satellites multicanaux tant régionaux européens 
d'un niveau de puissance intermédiaire, tels que le projet EUROPSAT 
d'EUTELSAT, semblent particulièrement intéressants aussi bien sur le plan 
économique que sur la plan technique. 
Dans cette perspective, il importe d'adopter une approche coordonnée en vue de 
réviser les critères de planification fixés par la conférence administrative mondiale 
des radiocommunications de 1977 en ce qui concerne les services de radiodiffusion 
par satellites. Les résultats éventuels de cette révision devraient être pris 
pleinement en considération dans la définition de positions européennes communes 
pour la Conférence Administrative Mondiale des Radiocommunications de 1992. 
Comme nous l'avons dit à propos de l'harmonisation des techniques de 
transmission pour la radiodiffusion par satellites, la directive MAC/paquets 
actuelle100 repose sur la notion de services de diffusion par satellites telle qu'elle a 
été définie par la CAMR'77. La directive est applicable jusqu'au 31 décembre 1991. 
La préparation d'une action future dans ce secteur doit viser à l'introduction 
harmonisée d'une norme de télévision à haute définition (TVHD) applicable à 
toute l'Europe. A cet égard, il importera de partir du principe que, comme nous 
l'avons montré plus haut, il s'avérera de plus en plus malaisé d'opérer une 
distinction entre les services considérés comme services de diffusion par satellites 
selon les définitions de la CAMR'77 et les services de radiodiffusions fournis dans 
100 Directive du Conseil relative à l'adoption des spécifications techniques communes de la famille MAC/paquets 
de normes pour la diffusion directe par satellites (86/529/CEE), J.O. L 311 du 03.11.1986, p. 28. 
129 
le cadre des services fixes de communications par satellites, et que l'Europe a 
besoin d'une plus grande souplesse en matière d'utilisation des bandes de fréquence 
BSS et FSS. 
8. Résumé 
L'élargissement de la politique communautaire en matière de télécommunications 
aux communications par satellites peut être fondé sur le consensus qui a été réalisé 
sur la base du livre vert sur le développement du marché commun des services et ; 
des équipements des télécommunications, comme l'a confirmé la résolution du 
Conseil 88/C257/01 du 30 juin 1988. 
Le futur cadre juridique des communications par satellites devra respecter les 
mesures de sauvegarde réglementaires prises éventuellement par les Etats 
membres dans le secteur des télécommunications, conformément au consensus 
(notamment les accords sur une approche commune dans le domaine des 
communications par satellites) qui a été réalisé lors du Conseil télécommunications 
du 7 décembre 1989. Il importe toutefois de n'introduire aucune restriction 
supplémentaire allant au-delà de celles relatives aux conditions spécifiques dans le 
domaine des communications par satellites, dans le cas où de telles mesures 
pourraient être justifiées conformément au droit communautaire, notamment les 
règles de concurrence, et aux engagements internationaux. 
L'adaptation des conditions réglementaires doit aller de pair avec les exigences du 
marché identifiées. Il s'agit notamment de permettre un développement dynamique 
des secteurs terriens et des secteurs spatiaux dans la Communauté, de remplir les 
conditions exigées par les utilisateurs pour le grand marché communautaire de 
1992, de permettre le plein épanouissement de l'industrie spatiale de la 
Communauté dans ce secteur, et de soutenir la politique communautaire en vue 
d'un espace audiovisuel commun. 
Le droit communautaire doit s'appliquer pleinement à ce secteur. La Communauté 
ne saurait admettre - et ne peut se permettre - qu'un secteur aussi vital continue à 
n'être pas couvert par le marché unique ou par la totalité des règles qui le régissent. 
Comme dans d'autres parties du secteur des télécommunications, il importe, dans 
l'adaptation des réglementations régissant le secteur des télécommunications par 
satellites, de partir du principe qu'il s'agit d'abolir les droits spéciaux ou exclusifs et 
de les remplacer par des régimes d'autorisation, dans la mesure où un intérêt 
130 
légitime exige le maintien d'une protection réglementaire. A cet égard, en ce qui 
concerne les communications par satellites, il importe en particulier d'éviter toute 
interférence nuisible, et de veiller à coordonner les fréquences. 
L'application de ces principes exige deux modifications importantes avant que l'on 
ne puisse exploiter au mieux dans la Communauté le potentiel offert par les 
services de communications par satellites, aussi bien publics que privés : d'une part, 
fourniture et utilisation sans la moindre entrave d'équipements terminaux de 
transmission et de réception d'émissions relayées par satellites, et, d'autre part, un 
accès total, équitable et non discriminatoire des utilisateurs à tous les fournisseurs 
de capacité spatiale de diffusion par satellites. 
La réforme doit veiller avant tout à définir des procédures objectives, transparentes 
et non discriminatoires, et à opérer une séparation nette entre les fonctions de 
réglementations et d'exploitation, aussi bien en ce qui concerne la fourniture et 
l'utilisation du secteur terrien, que l'accès au secteur spatial, et la fourniture de 
capacités du secteur spatial. 
Il importe de tenir compte des engagements internationaux des Etats membres en 
vigueur dans ce domaine, mais les Etats membres sont également tenus de faire 
tout ce qui est en leur pouvoir pour en arriver à une application des accords 
internationaux conforme aux règles du traité, ou pour modifier ces accords. Il s'agit 
notamment de l'accès à la capacité de secteur spatial des organismes internationaux 
de télécommunications par satellites, ainsi que des procédures de coordination 
prévues par les accords respectifs. 
La meilleure solution - qui est d'ailleurs inévitable à moyen terme - pour éviter 
toute distorsion de la concurrence et pour permettre une exploitation et une 
distribution optimales du secteur spatial existant serait de donner aux fournisseurs 
de secteur spatial le droit de commercialiser des capacités de secteur spatial 
directement auprès des utilisateurs. Cela est particulièrement important dans le cas 
de l'organisation européenne de communications par satellites EUTELSAT, qui 
demeurera le plus important fournisseur de secteur spatial pour les 
communications par satellites intra-européennes. Etant donné son importance 
toute particulière pour les communications par satellites à l'échelle de l'Europe, la 
poursuite du développement et de la croissance d'EUTELSAT est vitale pour les 
futurs services de diffusion par satellites transeuropéens dont ont besoin les 
utilisateurs européens. 
131 
Du fait que les organismes internationaux de télécommunications par satellites sont 
nés dans un contexte mondial, ils doivent tenir compte d'un vaste éventail 
d'intérêts, aussi bien des pays industriels que des pays en développement. Il se peut 
donc que les modifications nécessaires doivent être réalisées par étapes. 
Eu égard, cependant, à l'importance particulière d'EUTELSAT pour les 
communications à l'échelle de l'Europe, à l'importance de la part d'investissement 
totale des Etats membres dans l'organisation (88 %), et au fait que la tendance à la 
libéralisation dans d'autres pays européens permet d'envisager de trouver une large 
base européenne en vue d'une réforme, les Etats membres devraient oeuvrer en •;•• 
vue d'une révision à bref délai de la convention EUTELSAT et de son accord 
d'exploitation, afin d'assurer le plus grand développement possible d'EUTELSAT. 
Enfin, il faudra un certain nombre de mesures de promotion et d'harmonisation en 
vue de faciliter l'émergence de services transeuropéens, et d'assurer que la 
libéralisation et l'harmonisation iront de pair. 
Il s'agit notamment des mesures dans le domaine de la reconnaissance mutuelle des 
agréments et des autorisations, de la coordination des fréquences, de la 
coordination en ce qui concerne les services en provenance et à destination de pays 
tiers, du branchement des terminaux de satellite sur le réseau public terrestre, et de 
l'harmonisation des futures techniques de transmission pour la diffusion 
d'émissions par satellites pour le grand public, compte tenu du rôle essentiel des 
satellites dans l'introduction d'une norme européenne de télévision à haute 
définition (TVHD). 
Il s'agit également de promouvoir le développement de normes européennes dans 
ce domaine, et de continuer à mettre l'accent sur l'exploitation optimale des 
systèmes de communications par satellites dans différentes applications, ainsi que 
dans la mise en oeuvre des politiques communautaires. 
On trouvera dans le chapitre suivant un résumé des différentes propositions à cet 
égard. 
132 
VL VERS UNE APPROCHE COMMUNE DANS LE DOMAINE DES 
COMMUNICATIONS PAR SATELLITES DANS LA COMMUNAUTE : 
CONCLUSIONS ET PROPOSITIONS 
A la lumière des considérations ci-dessus, un certain nombre de conclusions générales 
peuvent être tirées des chapitres précédents : 
1. Conclusions générales à prendre en considération 
1. Les développements technologiques des communications par satellites ces 
dernières années ont ouvert de nouvelles possibilités économiques et 
sociales à un grand nombre de nouveaux acteurs bien au-delà du secteur 
traditionnel des télécommunications ; 
On ne saurait donc progresser de façon équilibrée sans établir un dialogue 
avec un large éventail de parties intéressées : les utilisateurs privés et 
commerciaux des services de communications par satellites, les organismes 
de télécommunications et de radiodiffusion, les nouveaux prestataires de 
services publics et privés, les industries des télécommunications et spatiales, 
les intérêts gouvernementaux et publics. 
2. La réglementation actuelle du secteur terrien et du secteur spatial dans les 
Etats membres demeure, dans la plupart des cas, l'héritage de la situation 
des années 60 et 70 ; à l'époque les communications par satellites étaient, 
pour des raisons techniques et économiques limitées à une utilisation en 
tant que véhicule supplémentaire de transmission pour le trafic 
international ou national à longue distance des organismes de 
télécommunications. 
Les stations terriennes de satellite de la première génération étaient de 
vastes installations, chaque pays ne disposant que d'une seule ou d'un très 
petit nombre de stations, connectées et considérées comme appartenant à 
l'infrastructure publique des télécommunications. Ces stations donnaient 
accès aux satellites de l'organisation internationale de satellites de 
télécommunications par satellites (INTELSAT), et, plus tard, aux satellites 
de l'organisation internationale de satellites maritimes (INMARSAT) et à 
133 
l'organisation européenne de satellites de télécommunications 
(EUTELSAT). 
La gestion et l'exploitation de ces grandes stations terriennes nécessitaient 
un savoir-faire technique considérable, que l'on estimait généralement être 
l'apanage des organismes de télécommunications. 
3. Cette situation s'est maintenant substantiellement modifiée. Outre les 
grandes stations terriennes conventionnelles de téléphonie longue distance 
et d'échanges de programmes TV, de nouvelles stations terriennes sont 
aujourd'hui disponibles pour des applications utilisateurs spécifiques ; elles 
fonctionnent avec des antennes de 0,5 à 2,5 mètres de diamètre suivant les 
applications, et peuvent être installées sous le contrôle de l'utilisateur, 
directement sur son lieu d'activité. Le progrès technologique permet 
aujourd'hui de disposer de configurations nettement plus diversifiées, pour 
d'autres fonctions que celle de simple voie de transmission alternative pour 
le réseau fixe, et qui peuvent être exploitées en toute sécurité par des 
prestataires de services autres que les organismes de télécommunications, 
dès lors qu'ont été instaurées les protections réglementaires appropriées. 
4. Les applications traditionnelles (téléphonie interurbaine longue distance et 
les besoins ponctuels importants de bande passante tel que les transmissions 
TV de studio à studio), constituent encore une part importante bien qu'en 
baisse, des services internationaux par satellites. Les liaisons par satellites 
représentent encore aujourd'hui près de 60 % de la téléphonie 
transatlantique mais leur part devrait baisser à 30 - 40 % en 1995. En 
Europe, la téléphonie vocale par satellites représente 2 à 3 % seulement des 
communications intra-européennes internationales et nationales à longue 
distance. Près de 75 % des recettes d'EUTELSAT proviennent de la 
distribution télévisuelle. 
5. A l'exception de la distribution de télévision, le rôle des satellites dans 
les dix années à venir sera marqué de plus en plus par deux caractéristiques 
fondamentales : déploiement à court terme et marchés spécialisés distincts. 
Des prévisions indiquent que bien que les organismes de 
télécommunications et de radiodiffusion resteront dominant pour la 
fourniture des "services de communications par satellites fixes" de type 
conventionnel en Europe, de nouveaux marchés européens vont également 
se développer dans des domaines tels que la télévision par satellites, les 
services commerciaux privés, les services mobiles spécialisés et de la 
134 
retransmission d'information par satellites pour autant que les restrictions 
actuelles imposées pour l'utilisation du secteur terrien et du secteur spatial 
soient allégées et remplacées par des protections réglementaires 
appropriées. 
Il convient d'observer que si le rôle des satellites est essentiel pour les 
services et pour la couverture des entreprises et des consommateurs à 
l'échelle européenne, l'ensemble des recettes des services par satellites ne 
dépassera pas, d'après les prévisions, 1,5 à 2,5% du total des recettes des 
services de télécommunications en Europe en l'an 2000. Actuellement, 
l'ensemble des recettes des sociétés de télécommunications par satellites en 
Europe ne représente pas plus de 0,4 % des recettes globales de 
télécommunications dans la Communauté européenne. 
Ces pourcentages sont confirmés par l'expérience des Etats Unis, ou plus 
récemment, du Japon, où les marchés de communications par satellites ont 
été très largement libéralisés. Aux Etats Unis, après plus d'une décennie 
d'une politique de "ciel ouvert" domestique, l'ensemble des recettes des 
communications par satellites ne dépasse pas 2 à 3 % du chiffre d'affaires 
global des télécommunications, alors que la libéralisation a entraîné une 
utilisation nettement plus importante et plus diversifiée du secteur spatial 
aux Etats-Unis dans ce domaine. 
Le consensus obtenu lors du Conseil des télécommunications du 
7 décembre 1989 a identifié les protections réglementaires que les Etats 
membres peuvent mettre en oeuvre dans le cadre de leur procédure 
d'autorisation dans le secteur des télécommunications, conformément au 
droit communautaire et notamment aux règles de concurrence. 
Les propositions de réglementation concernant les communications par 
satellites devraient s'élaborer, par extension, sur le raisonnement qui est à la 
base de ce consensus, tout en tenant pleinement compte des caractéristiques 
spécifiques du secteur des communications par satellites. 
En particulier, des droits exclusifs ou spéciaux ne peuvent être octroyés aux 
organisations de télécommunications que pour la fourniture et l'exploitation 
de l'infrastructure terrestre de réseau public et du service public de 
téléphonie vocale, et des protections réglementaires spéciales peuvent être 
instaurées, dans le cadre des procédures d'autorisation, pour les services 
publics de communication de données, conformément aux règles de 
135 
concurrence de la Communauté et aux procédures établies dans la directive 
de la Commission 90/388/CEE101. 
Les procédures d'autorisation qui mettent en oeuvre les protections 
réglementaires doivent s'appuyer sur des critères objectifs, être 
transparentes et non discriminatoires et ne pas introduire d'autres 
contraintes que celles exposées ci-dessus ou celles qui sont fondées sur les 
"exigences essentielles", c'est-à-dire la sécurité et l'intégrité du réseau et, 
dans certains cas justifiés, l'interopérabilité et la protection des données. 
Le futur cadre de réglementation des communications par satellites doit 
respecter ces protections réglementaires établies par les Etats membres 
dans le secteur des télécommunications conformément aux procédures 
mentionnées, mais ne doit introduire aucune restriction supplémentaire 
autre que celles liées aux caractéristiques spécifiques des communications 
par satellites, lorsqu'elles peuvent être justifiées conformément au droit 
communautaire, aux règles de concurrence et aux engagements 
internationaux. 
Les procédures d'autorisation établies par les Etats membres pour mettre 
en oeuvre les protections réglementaires dans le secteur des 
communications par satellites doivent notamment s'appuyer sur des faits 
objectifs, être proportionnées à l'objectif recherché, être transparentes et 
être non discriminatoires. 
La nécessité d'éviter les interférences préjudiciables avec d'autres systèmes 
de radiocommunications ou systèmes par satellites, conformément à la 
directive du Conseil 89/336/CEE102 relative aux interférences 
électromagnétiques, et conformément aux procédures convenues à l'échelle 
mondiale par tous les membres de l'Union internationale des 
télécommunications, établies dans le Règlement des radiocommunications 
et administrées par le Comité international d'enregistrement des fréquences 
de l'Union internationale des télécommunications, est une règle de 
sauvegarde essentielle applicable aux communications par satellites, d'une 
1U1 Directive de la Commission sur ia concurrence dans les marchés des services de télécommunications, 
90/388/CEE, J.O. L 192, 24.07.1990, p. 10. 
102 Directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la 
compatibilité électromagnétique, 89/336/CEE, J.O. L 139, 23.05.1989, page 19. 
136 
importance équivalente aux besoins de sécurité et de l'intégrité du réseau 
terrestre. 
10. Toute restriction procédant des droits exclusifs ou spéciaux pour la 
fourniture et l'exploitation de l'infrastructure terrestre de réseaux publics et 
pour le service téléphonique public, ainsi que les protections réglementaires 
spéciales pour la prestation des services publics de données instaurées par 
les Etats membres conformément aux procédures mentionnées au point 7., 
ne doivent porter sur les systèmes de communications par satellites que 
dans la mesure où elles peuvent être considérées comme équivalentes à ces. 
catégories de services publics bi-directionnels. 
Sans préjudice des dispositions applicables aux services de radiodiffusion 
destinés au grand public mentionnés au point 15, les services uni-
directionels n'entrent pas, par définition, dans cette catégorie. 
11. Le service public de téléphonie vocale est défini dans la législation 
communautaire103'104 comme la fourniture au public, dans un but 
commercial, du transport direct de la parole en temps réel via le ou les 
réseaux publics commutés, de façon que tout utilisateur puisse utiliser les 
équipements reliés à un point de terminaison du réseau pour communiquer 
avec un autre utilisateur d'équipement relié à un autre point de terminaison 
du réseau. Le service de commutation de données par paquets ou par 
circuits est défini comme l'exploitation commerciale pour le public du 
transport direct de données au départ et à destination des points de 
terminaison du réseau public commuté, permettant à tout utilisateur 
d'utiliser l'équipement connecté à un tel point de terminaison pour 
communiquer avec un autre point de terminaison. 
Etant donné que même les systèmes à grande échelle de communications 
par satellites bi-directionnelles (tels que des grands systèmes VSAT incluant 
de nombreuses stations terriennes équipées d'une très petite antenne) ne 
comprennent actuellement que quelques milliers de terminaux, ces systèmes 
ne doivent être considérés comme des systèmes publics que s'ils sont 
103 Directive de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés de services de 
télécommunications (90/388/CEE), J.O. L 192 du 24.07.1990, page 10. 
104 Directive du Conseil, du 28 juin 1990, relative l'établissement du marché intérieur des services de 
télécommunications par la mise en oeuvre de la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications 
(90/387/CEE), J.O. L 192 du 24.07.1990, page 1. 
137 
connectés à l'infrastructure publique du réseau terrestre commuté et 
interconnectés avec les services publics mentionnés à la position proposée 
n°10. 
12. Si un Etat membre considérait que des très grands systèmes de 
communications par satellites non reliés aux réseaux publics terrestre 
peuvent, en raison de la concurrence qu'ils constituent pour les 
organisations de télécommunications, constituer un obstacle à la prestation, 
par celle-ci, de services publics de télécommunications, il devrait démontrer 
que ces systèmes répondent à des définitions ou à des critères équivalents à 
ceux qui sont exposés dans la Directive 90/388/CEE105. Sous reserve d'un 
examen par la Commission au regard des règles de concurrence du Traité, 
et soient toujours conformes à l'intérêt de la Communauté. 
13. Les seules protections réglementaires qui pourraient, par analogie avec les 
protections mentionnées au point 7, être incluses par les Etats membres 
dans les procédures d'autorisation pour les systèmes de communications par 
satellites non reliés au réseau public commuté sont celles qui ont pour objet 
d'empêcher les interférences préjudiciables décrites dans le Règlement de 
Radiocommunications, celles qui concernent la protection des données et la 
protection de la vie privée lorsque celles-ci sont applicables, et les normes, 
dans la mesure exigée par le droit communautaire. 
14. Etant donné le développement rapide des technologies et notamment des 
techniques de transmission, d'accès et de codage, toute limitation technique 
telle que la limitation des vitesses de transmission en bits est, en elle-même, 
vouée à l'obsolesence et, ne peut être utilisée comme critère pour les 
procédures d'autorisation. 
15. La radiodiffusion au grand public par satellites (y compris les applications 
définies dans le Règlement des Radiocommunications pour les services de 
radiodiffusion par satellites, ainsi que les applications de radiodiffusion 
fonctionnant dans le cadre du Service fixe) continueront à faire l'objet de 
réglementations spécifiques établies par les Etats membres conformément 
105 Directive de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés de services de 
télécommunications (90/388/CEE), J.O. L 192 du 24.07.1990. page 10. 
138 
au droit communautaire, notamment à la directive 89/552/CEE106 
concernant la télévision sans frontière. 
Comme le propose le document COM(90) 78107, les exigences en matière 
de normes de transmission dans ce domaine sont vitales si l'on veut garantir 
une interopérabilité élémentaire. En ce qui concerne les applications de 
diffusion directe par satellites, la directive 86/529/CEE108 a défini comme 
norme à utiliser la famille de techniques de transmission MAC. 
16. La préparation des actions futures concernant les techniques de 
transmission dans ce domaine devrait prendre en compte le fait qu'un défi 
majeur sera, à l'avenir, l'introduction harmonisée d'une norme de télévision 
à haute définition (TVHD) de dimension européenne, dans laquelle 
l'utilisation de satellites jouera un rôle vital comme moyen de transmission 
initial. Elle devra également refléter le fait que le développement technique 
rend de plus en plus difficile la distinction entre les services qui, au terme 
des définitions utilisées au niveau international dans la réglementation de 
l'UIT, sont des services de diffusion par satellites et les pratiques de 
diffusion qui ont lieu dans le cadre du Service fixe par satellites. 
Il devrait y avoir une approche coordonnée en vue d'une révision des 
critères établis par la Conférence administrative mondiale des 
Radiocommunication (Genève 1977) pour la fourniture de service de 
diffusion par satellites. Le résultat de cette révision devrait également être 
pris pleinement en compte lors de l'identification de positions européennes 
communes pour la Conférence administrative mondiale des 
Radiocommunications de 1992. 
17. Les services mobiles par satellites qui, pour des raisons de technologie et de 
coût, viseront des secteurs d'utilisateurs spécifiques de dimension limitée, 
ne sont pas, en substance, différents d'autres applications de communication 
par satellites point-multipoint uni-directionnelles ou bi-directionnelles. Dès 
1U" Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, 
89/552/CEE, J.O. L 298, 17.10.1989, page 23. 
10 ' Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique audiovisuelle, 
COM(90) 78, 21.02.1990. 
108 Directive du Conseil relative à l'adoption des spécifications techniques communes de la famille MAC/paquet 
de normes pour la diffusion directe de télévision par satellites, 86/529/CEE, J.O. L 311, page 28. 
139 
lors, ils ne devraient être soumis à aucune contrainte réglementaire 
supplémentaire, ni à des mesures de protection qui aillent au delà de celles 
qui s'appliquent aux Services fixes par satellites. En particulier, aucune 
contrainte réglementaire ne devrait empêcher ou gêner l'exploitation 
transfrontalière. 
18. Avec la mise en oeuvre des protections réglementaires décrites ci-dessus 
concernant les services de communications par satellites, il sera possible de 
lancer les deux étapes majeures qui sont nécessaires avant que le potentiel 
offert par la fourniture de services de communication par satellites par les 
prestataires tant publics que privés, puisse être totalement exploitée en 
Europe : 
fourniture et utilisation sans restriction d'équipements de station 
terrienne d'émission et réception par satellites, et 
accès complet, équitable et non-discriminatoire des utilisateurs à 
tous les fournisseurs de capacité sur le secteur spatial des satellites. 
19. En ce qui concerne les stations terriennes de satellite, le Livre vert sur le 
développement du marché commun des services et équipements des 
télécommunications affirmait que "Comme la tendance dans les 
communications par satellites s'oriente vers les applications de diffusion 
point-multipoint pour des groupes fermés d'utilisateurs, le régime 
réglementaire des stations terriennes de réception (Receive Only Earth 
Station - ROES) pour les communications par satellites devrait être 
assimilé à celui des terminaux de télécommunications et des antennes de 
réception de télévision, et complètement ouvert à la concurrence". 
La directive 88/301/CEE109 par la suite a mis en oeuvre cette position 
"pour les stations satellites assurant la seule réception pour autant qu'elles 
ne soient pas connectées au réseau public d'un Etat membre". 
Les équipement de réception non reliés au réseau public commuté 
devraient satisfaire uniquement à une exigence relative à l'indication de la 
conformité aux normes applicables dans le domaine des interférences 
électromagnétiques qui ne doit pas être plus onéreuse que les procédures 
109 Directive de la Commission du 15 mai 1988 à la concurrence dans les marchés de terminaux de 
télécommunications (88/301/CEE), J.O. L 131, 27.05.1988, page 73. 
140 
s'appliquant aux autres récepteurs radio. Ils ne devraient pas faire l'objet 
d'une procédure d'autorisation. 
20. Les stations d'émission et réception doivent faire l'objet de procédures 
d'autorisation et d'agréement en vue de démontrer leur conformité aux 
conditions stipulées dans le projet de directive du Conseil dans ce 
domaine110, ceci en accord avec les protections réglementaires 
fondamentales exposées ci-dessus. 
21. En ce qui concerne l'accès au secteur spatial, étant donné la multiplication 
des acteurs publics et privés dans le domaine des communications par 
satellites et la nécessité de créer des conditions d'exploitation égales, le 
principe de la séparation des responsabilités d'exploitation et 
réglementaires doit être pleinement mis en oeuvre. En particulier, toutes les 
questions ayant trait aux procédures de coordination internationale des 
fréquences, y compris l'accès équitable aux fréquences et à l'orbite géo-
stationnaire, doivent être considérées comme une responsabilité d'ordre 
réglementaire. 
Cette séparation doit également s'appliquer à tous les accords 
intergouvernementaux et connexes intervenant dans ce domaine. En ce qui 
concerne les procédures de coordination touchant aux 
"préjudices économiques" qui pourraient être causés par d'autres 
fournisseurs de capacité satellite et mentionnées par les conventions 
intergouvernementales qui servent de base aux organisations 
internationales de satellites INTELSAT et INMARSAT, et à l'organisation 
européenne de satellites de télécommunications EUTELSAT, il est peu 
probable que dans le cadre d'une révision de ces procédures par la 
Commission, qu'elles satisfassent aux règles communautaires de 
concurrence basées sur les principes exposés dans les lignes directrices 
concernant l'application de ces règles au secteur des télécommunications111. 
22. La meilleure solution - et la seule qui semble appropriée pour éviter des 
distorsions de concurrence et permettre la pleine utilisation et une 
attribution optimale du secteur spatial existant, international, national et 
110 Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives 
aux équipements terminaux de télécommunications incluant la reconnaissance mutelle de leur conformité, 
COM(89)289. 
111 Non encore publiées. 
141 
privé - consisterait pour les Etats membres à prendre les mesures 
nécessaires pour veiller à ce que les utilisateurs détiennent un accès direct à 
la capacité du secteur spatial, tandis que les fournisseurs de ce secteur 
spatial devraient obtenir le droit de mettre directement sur le marché, à 
l'intention des utilisateurs, la capacité du secteur spatial. 
Les Etats membres devraient éliminer les restrictions existantes de manière 
à assurer que le principe de l'accès direct de tous les utilisateurs dans les 
conditions équitables et non-discriminatoires à tous les fournisseurs de 
capacité du secteur spatial soit pleinement mis en oeuvre. 
23. L'organisation européenne de satellites de télécommunications 
EUTELSAT, devrait obtenir toute liberté pour commercialiser ses services 
en Europe afin de disposer de chances égales à celles des autres 
fournisseurs de secteur spatial et dans le but d'éviter les accords 
inopportuns de partage de marché, qui pourraient découler de la revente 
exclusive de la capacité de secteur spatial via ses signataires. 
24. Les tarifs imposés aux utilisateurs pour la mise à disposition de capacité 
spatiale doivent respecter le principe général d'orientation des tarifs en 
fonction des coûts et être en conformité avec les règles de concurrence en 
accord avec les principes décrits dans les lignes directrices de la 
Commission mentionnées ci-dessus. 
2. Positions proposées 
Sur la base de ces conclusions et de l'analyse qui précède, quatre grandes 
modifications du cadre réglementaire semblent nécessaires, en vue d'exploiter 
pleinement pour l'Europe le potentiel des communications par satellites : 
LIBERALISATION COMPLETE DU SECTEUR TERRIEN, Y 
COMPRIS L'ABOLITION DE TOUS LES DROITS EXCLUSIFS OU 
SPECIAUX DANS CE DOMAINE, incluant à la fois : 
les terminaux de réception seulement, sous réserve des procédures 
d'agrément appropriées lorsqu'ils sont connectés au réseau public 
commuté, et 
142 
les terminaux d'émission / réception, sous réserve des procédures 
d'agrément et d'autorisation justifiées par la mise en oeuvre des 
protections réglementaires nécessaires. 
ACCES LIBRE (SANS RESTRICTIONS) A LA CAPACITE DU 
SECTEUR SPATIAL 
sous réserve de procédures d'autorisations, de manière à sauvegarder les 
droits exclusifs ou spéciaux ou les dispositions réglementaires mises en 
place par les Etats membres conformément au droit communautaire et sur 
la base du consensus obtenu en matière de politique communautaire des 
télécommunications. 
L'accès devrait se faire sur une base équitable, non-discriminatoire et 
orientée sur les coûts. 
ENTIERE LIBERTE COMMERCIALE POUR LES FOURNISSEURS 
DU SECTEUR SPATIAL 
incluant la commercialisation directe de la capacité satellite auprès des 
prestataires de service et des utilisateurs, sous réserve du respect des 
procédures d'autorisations mentionnées ci-dessus et conformément au droit 
communautaire, notamment aux règles de concurrence. 
MESURES D'HARMONISATION, DANS LA MESURE OU ELLES 
SONT NECESSAIRES POUR FACILITER LA FOURNITURE DES 
SERVICES A L'ECHELLE EUROPEENNE, 
ceci concerne en particulier la reconnaissance mutuelle des procédures 
d'autorisation et d'agrément, la coordination des fréquences et les questions 
liées à la coordination des services fournis aux pays tiers et par ces derniers. 
Les positions proposées résultant de ces considérations sont résumées dans 
l'encadré 1. La Commission propose également les mesures décrites dans les 
sections 3. et 4. de manière à créer un environnement harmonisé pour la mise en 
oeuvre des propositions. 

143 
ENCADRE1 
RESUME DES POSITIONS PROPOSEES 
Les positions exposées ci-dessous visent à créer un environnement optimal pour la 
pleine utilisation des communications par satellites dans les systèmes et services 
européens, au profit de l'utilisateur européen, de l'industrie européenne et de 
l'économie européenne en général, tout en reconnaissant la nécessité de protections 
réglementaires établies sur la base du consensus obtenu dans le cadre de la politique 
communautaire de télécommunications lors du Conseil du 7 décembre 1989 -
notamment en ce qui concerne l'équilibre entre harmonisation et libéralisation -
conformément au droit communautaire et en tenant compte des engagements 
internationaux des Etats membres. 
SECTEUR TERRIEN 
1. Les terminaux de réception d'émissions TV grand public par satellites ne devraient 
pas être soumis à des procédures d'autorisation ou à des restrictions en ce qui 
concerne leur fourniture, leur installation, les droits de propriété correspondants, 
leur fonctionnement et leur entretien. 
Les terminaux (stations terriennes) de télécommunications en mode réception ne 
devraient pas être soumis à des procédures d'autorisation ou à des restrictions en 
ce qui concerne leur fourniture, leur installation, les droits de propriété 
correspondants, leur exploitation et leur entretien. 
Tous les terminaux d'émission / réception peuvent seulement faire l'objet de 
procédures d'agrément et d'une autorisation d'exploitation. 
2. Les stations terriennes centrales de contrôle ("hub stations") des réseaux 
terminaux de satellites peuvent être exploités sous autorisation. L'interconnection 
avec le réseau public devrait être autorisée par cette autorisation, aux conditions 
décrites sous le point 4. La connection au réseau public doit être équitable, non-
discriminatoire et orientée sur les coûts. 
Un opérateur de station centrale ou un prestataire de services ayant obtenu une 
autorisation d'un Etat membre ne devrait pas avoir à négocier des droits d'accès 
dans les autres Etats membres puisque la réception de ses services serait 
automatiquement autorisée en vertu de l'article 59 du Traité sous réserve 
uniquement des exigences non-discriminatoires qui sont justifiées par l'intérêt 
général, tel que défini au paragraphe 4, conformément au droit communautaire. 
3. Une norme européenne de télécommunications, visant à garantir une limitation 
des interférences éventuelles à un niveau acceptable devrait être préparée pour 
faciliter la reconnaissance mutuelle des agréments pour les terminaux 
d'émission / réception. Les équipements conformes à ces normes devraient être 
automatiquement considérés comme répondant à la nécessité d'éviter des 
interférences, sous réserve de l'accomplissement des procédures appropriées de 
coordination de fréquences. 
144 
Une directive devrait être proposée concernant la reconnaissance mutuelle des 
procédures d'agrément pour les terminaux d'émission / réception, qui inclurait les 
conditions régissant leur installation, leur entretien et leur exploitation. 
Cette directive s'appliquerait également aux terminaux de réception connectés au 
réseau public commuté. 
Les terminaux de réception non connectés au réseau public commuté ne devraient 
pas être soumis aux procédures d'agrément, mais peuvent seulement être soumis à 
l'exigence d'une indication de conformité avec les normes appropriées dans le 
domaine des interférences électromagnétiques; d'éventuelles mesures visant à 
éviter des risques de fraude ou d'interception de trafic ne peuvent pas être plus 
astreignantes que les procédures applicables aux autres récepteurs radio. 
4. Les conditions d'octroi des autorisations doivent être justifiées, être 
proportionnées à l'objectif visé, être transparentes et non-discriminatoires, et 
doivent respecter pleinement le principe de la séparation des fonctions de 
réglementation et d'exploitation. 
Les conditions d'octroi des autorisations pour l'exploitation des terminaux 
d'émission / réception non connectés au réseau public commuté ne devraient pas 
inclure d'autres protections réglementaires que celles qui sont justifiées pour 
éviter des interférences dommageables, les exigences concernant la protection des 
données et la protection de la vie privée dans les cas justifiés, et les normes dans la 
mesure exigée par le droit communautaire. 
Les conditions d'octroi des autorisations pour l'exploitation des stations centrales 
et autres terminaux connectés au réseau public commuté peuvent inclure, en 
outre, des protections réglementaires visant à assurer le respect des restrictions 
résultant de droits spéciaux ou exclusifs portant sur la fourniture du service 
public de téléphonie, ainsi que les conditions spéciales et les prescriptions visant 
l'octroi d'autorisations pour la fourniture de services publics de données établies 
par les Etats membres conformément aux principes exprimés dans la directive 
90/388/CEE concernant la concurrence dans les marchés de service de 
télécommunications. 
Dans la mesure où des très grands systèmes de communications par satellites non 
reliés aux réseaux publics terrestres constitueraient un obstacle à la prestation de 
services d'intérêt économique général dont les organisations de 
télécommunications sont chargées, les protections réglementaires, telles que 
décrites au paragraphe précédent, peuvent être appliquées à ces systèmes sous 
réserve d'un examen par la Commission au regard des règles de concurrence du 
Traité. 
Aucune restriction autre que celles qui sont prévues par les conditions d'octroi des 
autorisations ne devrait être appliquée. 
145 
Hiiiiiil 
Une directive instaurant un cadre communautaire pour la reconnaissance 
mutuelle des autorisations devrait être proposée. Elle fixerait, entre autres, les 
conditions applicables à l'octroi d'autorisations d'exploitation pour les réseaux 
terminaux, les organisations d'installation et de maintenance et les opérateurs de 
stations centrales, y compris pour l'exploitation de pareils systèmes à l'échelle 
communautaire sous une autorisation générale unique dans le cas d'exploitation 
dans des bandes de fréquence exclusives. 
Pour les stations centrales, la mise en service devrait être subordonnée à la 
conclusion d'un accord d'exploitation avec l'opérateur spatial concerné. Cet accord 
ne pourrait comporter que des dispositions visant à assurer le bon fonctionnement 
du système satellite, et devrait être conclu sur des bases objectives, transparentes 
et non-discriminatoires. 
SECTEUR SPATIAL 
5. Le principe de la séparation des fonctions de réglementation et d'exploitation doit 
être pleinement mis en oeuvre en ce qui concerne l'accès au secteur spatial et son 
contrôle. 
Toutes les questions relatives à un accès équitable aux fréquences et à l'orbite de 
satellites géo-stationnaire devraient être traitées d'une façon similaire. 
Pour l'application de ces aspects, et dans le cadre de ce Livre vert, les Etats 
membres devraient assurer des procédures objectives, transparentes et non-
discriminatoires, en particulier pour ce qui est des procédures concernant la 
coordination nécessaire prévue par le Règlement des Radiocommunications et 
administrée par le Comité international d'enregistrement des fréquences de 
l'Union internationale des télécommunications. 
6. Les procédures de coordination concernant le "préjudice économique" occasionné 
par d'autres fournisseurs de capacité de secteur spatial, actuellement prévues 
dans les conventions intergouvernementales qui sont à la base des organisations 
internationales de satellites INTELSAT et INMARSAT, et de l'organisation 
européenne de satellites de télécommunications, EUTELSAT, devraient être 
revues, afin d'éviter la discrimination entre opérateurs offrant un secteur spatial, 
en prenant pleinement en compte les obligations qui incombent aux Etats 
membres et aux opérateurs en vertu des règles de concurrence de la Communauté. 
Cette révision devrait tenir compte des obligations internationales de la 
Communauté et des Etats membres à la lumière du droit communautaire ainsi 
que de la nécessité de sauvegarder un développement équilibré des 
communications par satellites à travers le monde, en particulier s'agissant des 
pays en développement. 
Les Etats membres devraient apporter leur appui à des actions visant à rendre les 
procédures de "cooperation technique" prévues par les conventions 
intergouvernementales moins lourdes. 
146 
ENC^&ill 
7. Les utilisateurs devraient être en mesure d'obtenir un meilleur accès à la capacité 
de secteur spatial. A cette fin, il sera nécessaire de déterminer comment atteindre 
rapidement un accès ouvert, en tenant compte des engagements internationaux des 
Etats membres. 
En l'état actuel des analyses, la Commission considère que la solution qui semble 
la plus appropriée pour éviter des distorsions de concurrence et pour permettre un 
plein usage et la meilleure allocation du secteur spatial existant, consisterait à 
donner aux utilisateurs un accès direct à la capacité du secteur spatial, y compris 
la transmission de signaux vers le satellite, sous réserve de conformité aux 
conditions d'octroi des autorisations définies ci-dessus au point 4; les fournisseurs 
de secteur spatial devraient alors obtenir le droit de commercialiser des capacités 
de secteur spatial directement aux utilisateurs. 
Ceci devrait concerner, entre autres. les services suivants : 
. réseaux privés non-connectés au réseau public de téléphone en vue de fournir des 
services, y compris celui de téléphonie vocale interactive ; 
. réseaux privés destinés à des services de transmission de données et 
communications d'affaires spécialisées ; 
. fourniture de services de télévision directe à domicile par satellites. 
En ce qui concerne l'organisation européenne de satellites de télécommunications 
EUTELSAT, l'objectif à atteindre est de lui permettre d'être entièrement libre de 
commercialiser ses services dans toute la Communauté, en tenant compte des 
règles de concurrence communautaires. 
Dans la poursuite de cet objectif, les Etats membres devraient assurer que, tant 
pour les fournisseurs de secteur spatial enregistrés sous leur propre 
responsabilité nationale que pour les systèmes établis conformément aux 
conventions internationales intergouvernementales pertinentes, le principe de 
l'accès direct des utilisateurs à tous les fournisseurs de secteur spatial sur une 
base équitable et non discriminatoire soit pleinement mis en oeuvre. 
Une première solution, déjà expérimentée dans la Communauté, a consisté pour 
les signataires de cette organisation à ouvrir, sous le contrôle des autorités 
réglementaires compétentes, un guichet d'accès à ses capacités aux opérateurs du 
secteur terrien de la Communauté. 
8. Les tarifs appliqués aux utilisateurs pour la mise à disposition de capacité de 
secteur spatial devraient suivre le principe général de l'orientation sur les coûts. 
9. Les procédures concernant la mise en oeuvre des objectifs sous les points 5, 6, 7, et 
8 doivent être mises en oeuvre par les Etats membres conformément aux 
obligations qui leur incombent en vertu du droit communautaire, et en particulier 
des règles de concurrence. 
147 
ENCADRE 1 
SERVICES DE SATELLITES MOBILES ET DE SATELLITES DE LOCALISATION 
10. Les services mobiles et de localisation par satellites ne diffèrent pas 
substantiellement des autres applications de communications par satellites bi­
directionnelles point - multipoint et ne doivent par conséquent pas faire l'objet 
d'autres contraintes ou protections réglementaires que celles exposées au point 4. 
11. En ce qui concerne l'agrément des terminaux et les autorisations, les systèmes de 
terminaux mobiles doivent être régis par des règles équivalentes aux règles en 
vigueur pour les systèmes terminaux de services fixes en mode réception ou 
émission et réception. 
12. La directive relative à une procédure communautaire de reconnaissance mutuelle 
des autorisations mentionnée au point 4. doit prévoir des dispositions spéciales 
pour la libre circulation des terminaux mobiles dans toute la Communauté et pour 
la reconnaissance mutuelle de toutes les autorisations à cet effet. 
SERVICES DE RADIODIFFUSION PAR SATELLITES 
13. La radiodiffusion par satellites destinée au grand public - y compris les 
applications définies par le Règlement des Radiocommunications pour les services 
de satellites de radiodiffusion, ainsi que les applications de radiodiffusion 
fonctionnant dans le cadre du Service fixe par satellites - continuera d'être 
soumise aux réglementations spécifiques établies par les Etats membres 
conformément au droit communautaire, telles que le définit en particulier la 
directive 89/552/CEE concernant la coordination de certaines dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives des Etats membres relatives à 
l'exercice d'activités de diffusion de télévision. 
14. Dans ce domaine, la nécessité de normes de transmission est vitale si l'on veut 
assurer l'interopérabilité de base. En ce qui concerne les applications de diffusion 
directe, la directive 86/529/CEE a identifié la famille de techniques de 
transmission MAC comme constituant la norme applicable. 
Lors de la conception de la prochaine génération de satellites de diffusion directe, 
il importera de garantir leur compatibilité avec les activités en cours dans le 
domaine de la télévision haute définition (HDTV - High Définition Television) et 
son introduction harmonisée à l'échelle européenne. Il devrait en être tenu compte 
lors des actions futures concernant les techniques de transmission dans ce 
domaine, particulièrement lors des activités qui succéderont à l'actuelle directive 
Mac-paquet mentionnée ci-dessus, qui vient à expiration le 31 décembre 1991. 
Dans la poursuite de la mise en oeuvre de ces propositions, et de la levée des 
restrictions existantes, la Commission appliquera les règles de concurrence du Traité 
dans leur totalité. 
148 
3. Mesures visant à faciliter l'offre de services transeuropéens 
Pour mettre en oeuvre les positions proposées exposées ci-dessus de façon 
harmonisée la Commission prévoit qu'un certain nombre de mesures 
communautaires seront nécessaires. 
LA RECONNAISSANCE MUTUELLE DES AGREMENTS POUR LES 
EQUIPEMENTS TERMINAUX DE COMMUNICATIONS PAR 
SATELLITES, 
de façon à étendre la directive relative à l'harmonisation des législations des 
Etats membres concernant les équipements terminaux de 
télécommunications, incluant la reconnaissance mutuelle de leur 
conformité, qui est actuellement à l'étude à toutes les stations terriennes de 
satellite d'émission/réception, ainsi qu'aux stations terriennes de satellite en 
mode réception connectées au réseau public commuté dans la mesure 
nécessaire. 
UNE PROCEDURE COMMUNAUTAIRE RELATIVE A LA 
RECONNAISSANCE MUTUELLE DES AUTORISATIONS POUR LES 
RESEAUX DE SATELLITE UNI-DIRECTIONNELS ET BI­
DIRECTIONNELS, 
établissant, inter alia, les conditions d'exploitation à l'échelle 
communautaire des réseaux de terminaux et les conditions éventuelles de 
réglementation de l'exploitation des stations centrales. 
Cette directive s'appuierait sur les positions exposées et faciliterait la mise 
en place de réseaux bi-directionnels dans toute la Communauté en 
prévoyant, inter alia, des autorisations générales pour les réseaux 
fonctionnant sur des bandes de fréquences assignées prioritairement aux 
applications de satellites dans l'ensemble de la Communauté. Ces 
autorisations rendraient possible l'exploitation, par exemple, de réseaux 
VSAT dans toute la Communauté avec une seule autorisation, sans 
nécessiter d'autre autorisation ou une coordination de fréquences pour 
chacune des stations du réseau dans les Etats membres. Les réseaux 
fonctionnant dans des bandes de fréquence non exclusives seraient 
autorisés, moyennant un minimum de procédures obligatoires pour la 
coordination des fréquences. 
149 
UN RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DES FREQUENCES 
POUR LES COMMUNICATIONS PAR SATELLITES, 
afin de favoriser la mise en place de procédures d'autorisation à l'échelle 
communautaire fondées sur la réforme actuelle du Comité européen des 
radiocommunications et sur la création du Bureau européen des 
radiocommunications établi par la Conférence européenne des 
administrations des postes et des télécommunications (CEPT), et en tenant 
pleinement compte des procédures de coordination des fréquences et des 
procédures pour l'accès équitable à l'orbite des satellites géo-stationnaires .. 
convenues à l'échelle mondiale établies par le Règlement de 
radiocommunications et administrées par le Comité international 
d'enregistrement des fréquences de l'Union internationale des 
Télécommunications. 
Cette décision devrait 
faciliter la coordination des fréquences dans ce domaine entre les 
Etats membres, dans tous les cas où cela s'avère nécessaire, en 
tenant compte des procédures de coordination internationale et du 
développement de l'environnement communautaire des services par 
satellites ; 
coordonner les positions communautaires en ce qui concerne les 
Conférences administratives mondiales des radiocommunications, 
sur les fréquences et les questions d'attribution de positions 
orbitales ; 
créer le mécanisme permettant, sur la base de la Réglementation 
internationale des radiocommunications et des recommandations du 
Comité européen des radiocommunications, d'attribuer en priorité 
certaines bandes aux applications satellite à l'échelle communautaire 
en vue de faciliter, si nécessaire, une exploitation des autorisations 
générales mentionnées plus haut, sous réserve de l'accomplissement 
des procédures de coordination internationale des fréquences; 
UN RENFORCEMENT DE LA COORDINATION DES ETATS 
MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES SERVICES A 
DESTINATION OU EN PROVENANCE DES PAYS NON 
COMMUNAUTAIRES, 
150 
en vue de mettre au point des procédures communes concernant ces 
services, fondées sur les principes généraux qui seront définis dans l'accord 
du GATT. 
UNE DEFINITION SPECIFIQUE RELATIVE A LA FOURNITURE 
D'UN RESEAU OUVERT (OPEN NETWORK PROVISION - ONP) 
CONCERNANT LA CONNEXION DES RESEAUX DE TERMINAUX 
DE SATELLITES 
à l'infrastructure terrestre du réseau public, sous réserve des contraintes et 
des protections réglementaires exposées dans les positions proposées, en 
vue de permettre l'utilisation à l'échelle de l'Europe d'interfaces 
harmonisées entre les stations satellites et l'infrastructure de réseau public. 
Cette approche étendrait la fourniture du réseau ouvert aux 
communications par satellites et faciliterait grandement le fonctionnement 
efficace de la procédure d'autorisation à l'échelle communautaire exposée 
plus haut. 
UNE HARMONISATION DES TECHNIQUES FUTURES DEJA 
IDENTIFIEES DE TRANSMISSION POUR LA DIFFUSION PAR 
SATELLITES A L'INTENTION DU GRAND PUBLIC 
pour succéder à la directive 86/529/CEE, ainsi qu'il est prévu dans la 
communication de la Commission concernant la politique audiovisuelle du 
21 février 1990. 
La préparation de l'action future concernant les techniques de transmission 
dans ce secteur devrait tenir compte du fait que l'introduction harmonisée 
d'une norme de télévision à haute définition (TVHD) à l'échelle de la 
Communauté constitue dans l'immédiat un important défi, dans lequel 
l'utilisation des satellites jouera un rôle vital comme moyen initial de 
transmission. Il faudra également tirer les conséquences du fait que le 
développement technique rend de plus en plus difficile la distinction entre 
les services qualifiés de Services de radiodiffusion par satellites aux termes 
des définitions utilisées internationalement selon le Règlement des 
Radiocommunications de l'UIT, et les applications de radiodiffusion 
opérant dans le cadre du Service fixe par satellites. 
Il devrait y avoir une approche coordonnée en vue d'une révision des 
critères du plan établi par la Conférence administrative mondiale de la 
151 
radiodiffusion en 1977 concernant la fourniture des services de diffusion par 
satellites. Le résultat de cette révision devrait également être pleinement 
pris en compte lors de l'identification de positions européennes communes 
pour la Conférence administrative mondiale de la radiodiffusion en 1992. 
4. Lignes d'action visant à créer un environnement favorable 
Pour créer l'environnement permettant la mise en oeuvre complète des positions 
proposées, il conviendra de lancer un certain nombre d'activités à long terme. 
Ceci concerne en particulier les changements qui pourraient être nécessaires dans 
l'environnement international des communications par satellites, la production de 
normes et l'incitation à une utilisation complète de la technologie des satellites par 
les prestataires de services et par les organismes de télécommunications, dans le 
but de créer une position européenne forte dans ce domaine. 
Il est proposé de lancer les lignes d'action suivantes : 
OEUVRER EN FAVEUR D'UNE REVISION DE LA CONVENTION 
EUTELSAT ET DE SON ACCORD D'EXPLOITATION, 
dans la mesure nécessaire pour mettre en oeuvre les positions proposées 
exposées plus haut. 
Ce réexamen doit être axé essentiellement sur : 
les modifications nécessaires pour garantir l'accès direct des 
utilisateurs à la capacité satellite d'EUTELSAT, 
les aménagements futurs de la procédure de coordination 
concernant les dispositions de la convention EUTELSAT relatives 
au "préjudice économique" ; 
les aménagements futurs des procédures de coordination technique 
prévues dans la Convention EUTELSAT ; 
les mesures nécessaires pour assurer l'indépendance commerciale 
future d'EUTELSAT; 
les mécanismes permettant de garantir que les tarifs appliqués aux 
utilisateurs soient fixés en fonction des coûts; 
152 
la mise en oeuvre de la séparation des fonctions de réglementation 
et d'exploitation et l'ouverture du consortium EUTELSAT à de 
nouveaux partenaires. 
Les Etats membres, qui couvrent 88% de la totalité des investissements de 
l'organisation EUTELSAT, doivent partager la responsabilité d'une 
réorientation et d'un ajustement de la convention EUTELSAT et de 
l'accord d'exploitation correspondant, en vue de garantir un développement 
optimal du potentiel d'EUTELSAT, dans la perspective des objectifs du 
marché unique. 
DEFINIR UNE POSITION COMMUNE POUR LES FORUMS 
INTERNATIONAUX EN MATIERE DE COMMUNICATIONS PAR 
SATELLITES, ET NOTAMMENT INTELSAT ET INMARSAT 
Les conventions INTELSAT et INMARSAT comportent pour les Etats 
membres des engagements internationaux substantiels. Avec 28 % et 34 % 
des parts d'investissement dans INTERSAT et INMARSAT 
respectivement, les Etats membres ont un rôle important à jouer dans ces 
organisations mondiales de satellites. 
Si les changements importants demandés dans les positions proposées 
risquent par conséquent de prendre du temps et dépendent nécessairement 
de l'évolution de l'environnement mondial, un certain nombre de mesures 
peuvent néanmoins être prises : 
les Etats membres doivent, en ce qui concerne leur propre 
représentation, appliquer strictement le principe de la séparation 
des fonctions de réglementation et d'exploitation ; 
les Etats membres doivent soutenir les propositions d'INTELSAT 
en cours visant à actualiser les procédures de coordination relatives 
au "préjudice économique" ; 
les Etats membres doivent également encourager les mesures visant 
à rendre les procédures de coordination technique moins lourdes ; 
les Etats membres doivent faciliter l'accès aux deux organisations ci-
dessus, via les signataires, et veiller tout particulièrement à la mise 
en oeuvre du principe de la fixation des tarifs en fonction des coûts ; 
153 
les Etats membres doivent travailler conjointement au sein des deux 
organisations pour tout autre modification requise par les positions 
proposées, en tenant compte de la nécessité d'un développement 
équilibré à l'échelle mondiale des communications par satellites et 
des exigences particulières des pays en développement. 
ACCELERER LE TRAVAIL DE NORMALISATION DE L'INSTITUT 
EUROPEEN DES NORMES DE TELECOMMUNICATIONS 
CONCERNANT LES EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS 
PAR SATELLITES 
L'ETSI a attribué à ce domaine une grande priorité en créant un comité 
technique spécial (TC-SES-SATELLITE EARTH STATIONS) et en 
définissant un programme de travail pluri-annuel. 
Pour ce qui est en particulier du secteur des équipements de stations 
terriennes, normes et standards sont indispensables pour pouvoir mettre en 
oeuvre de façon efficace la reconnaissance mutuelle des agréments et des 
autorisations des systèmes satellites uni-directionnels et bi-directionnels. La 
Commission a l'intention de donner, dans le cadre de ses relations de travail 
avec L'ETSI, une priorité élevée à ce domaine. 
INCITER A LA PLEINE UTILISATION DE LA TECHNOLOGIE DES 
SATELLITES DANS LES APPLICATIONS PAR LES PRESTATAIRES 
DE SERVICES ET PAR LES ORGANISMES DE 
TELECOMMUNICATIONS, 
notamment en ce qui concerne les services destinés aux régions moins 
favorisées et aux pays d'Europe centrale et d'Europe de l'Est qui sont en 
train de s'intégrer dans la zone européenne de télécommunications. 
Les satellites maintiendront leurs avantages fondamentaux vis-à-vis des 
télécommunications utilisant l'infrastructure de réseau terrestre pour les 
routes à faible trafic, la distribution rapide, ainsi que pour la couverture 
immédiate de vastes zones pour des applications unidirectionnelles. 
La Commission propose à titre d'objectifs principaux : 
la pleine utilisation du potentiel technologique de l'Agence spatiale 
européenne, en vue de développer davantage les technologies par 
satellites pour des applications tant publiques que privées ; 
154 
la complète utilisation des systèmes de télécommunications par 
satellites pour la mise en oeuvre des politiques communautaires ; 
Ceci concerne en particulier l'utilisation des télécommunications de 
pointe pour le développement régional. Par l'intermédiaire de son 
programme STAR, la Commission a fourni une aide financière à la 
création des principales stations terriennes de satellite et de 
terminaux de services commerciaux pour les liaisons de 
transmission. 
Cet objectif concerne également les politiques communautaires 
d'enseignement et de formation, de transport, de pêche ainsi que les 
politiques d'aide aux pays en développement. 
d'accorder une attention toute particulière au rôle futur des 
satellites dans le contexte du développement à venir des 
télécommunications dans la Communauté, en particulier pour les 
services paneuropéens, et le développement des communications 
intégrées à large bande (IBC - INTEGRATED BROADBAND 
COMMUNICATIONS). 
155 
GLOSSAIRE 
Antenne Dispositif de transmission ou de réception de signaux radioélectriques. 
Dans les terminaux des stations terriennes, l'antenne prend 
généralement la forme d'un réflecteur parabolique. Les antennes 
réceptrices de télévision ont généralement un diamètre allant de 60 à 
120 cm, tandis que le diamètre des antennes de transmission ou de 
réception raccordées aux terminaux privés utilisés à des fins 
commerciales va de 60 à 250 cm. Les antennes des stations réceptrices 
terriennes pour la téléphonie interurbaine et les liaisons TV montantes 
ont généralement de 8 à 20 mètres de diamètre. 
ASE Agence spatiale européenne. L'ASE est le grand organisme européen 
chargé de la recherche et du développement technique en matière 
spatiale, notamment les satellites de télécommunications. 
Assignation On entend par assignation d'une fréquence radio ou d'un canal de 
fréquence radio l'autorisation donnée par une administration en vue 
de l'utilisation d'une fréquence radio particulière ou d'un canal de 
fréquence radio particulier, dans des conditions précises (voir article 
1er du règlement des radiocommunications pour la terminologie 
exacte). 
Bande C: Bandes de fréquence situées entre 4 et 6 Gigahertz (GHz). Ces bandes 
de fréquence sont utilisées par le service fixe par satellites. Les 
fréquences les plus élevées (autour de 6 GHz) sont utilisées pour les 
liaisons montantes (c'est-à-dire de la terre vers l'espace), tandis que les 
fréquences moins élevées (autour de 4 GHz) sont utilisées pour les 
liaisons descendantes (de l'espace vers la terre). 
Bande K: Nom générique de toutes les fréquences situées entre 10 et 36 GHz. 
Le Règlement des radiocommunications (voir UIT) divise cette 
gamme en un certain nombre de sous-gammes assignées aux différents 
services tant terrestres que spatiaux. 
Bande Ka: Partie supérieure de la bande K située approximativement entre 17 et 
31 GHz. Cette bande n'est pas encore utilisée commercialement. On 
envisage d'affecter aux futures télécommunications par satellites 
certaines fréquences de cette bande. 
Bande Ku Partie inférieure de la bande K, comprise approximativement entre 
10 GHz et 19 GHz. En matière de communications par satellites, la 
bande Ku désigne généralement les fréquences situées autour de 
11 GHz (pour les liaisons descendantes) et de 14 GHz (pour les 
liaisons montantes) assignées aux services fixes et aux services de 
radiocommunications par satellites. 
BSS: 
CAMR: voir : Service de radiodiffusion par satellites (BSS). 
Conférence administrative mondiale des radiocommunications. La 
CAMR est l'une des principales conférences de l'UIT (voir ce mot). 
Cette conférence se réunit pour fixer les normes et la politique 
internationales en matière de radiocommunications. Les réunions de la 
CAMR revêtent une importance particulière pour les communications 
par satellites, car c'est au cours de ces réunions qu'est adopté le 
Règlement des radiocommunications, qui décide quelles bandes de 
156 
Capacité de secteur spatial fréquence peuvent être utilisées pour un service particulier (par 
exemple service fixe par satellites, service de radiodiffusion par 
satellites, service mobile par satellites, etc). Les CAMR décident 
également de l'allocation internationale de positions sur l'orbite 
géostationnaire, qui, à l'instar du spectre des fréquences, est 
considérée comme une ressource mondiale partagée. 
Capacité de transmission dont dispose un système spatial. Cette 
capacité est normalement fonction de la puissance et du nombre des 
satellites. 
CCIR 
CCITT Comité consultatif international des radiocommunications. Le CCIR 
est l'un des deux grands comités consultatifs de l'Union internationale 
des télécommunications (UIT). Il est responsable de l'étude des 
questions techniques et opérationelles en matière de 
radiocommunications, et de l'émission de recommandations dans son 
domaine de compétence. 
Comité consultatif international télégraphique et téléphonique. Le 
CCITT est l'un des deux grands comités consultatifs de l'Union 
internationale des télécommunications. Il constitue le forum où les 
autorités en matière de télécommunications peuvent se réunir pour 
convenir, notamment, de recommandations techniques et 
opérationnelles au niveau mondial. 
CEPT: Conférence européenne des administrations des postes et des 
télécommunications. 
Comité international d'enregistrement 
des fréquences (IFRB) : 
DBS: 
Empreinte : Institution permanente de l'Union internationale des 
télécommunications responsable de l'enregistrement des assignements 
de fréquences et des positions orbitales assignées aux satellites 
géostationnaires. 
Les tâches essentielles de i'IFRB, qui sont énumérées à l'article 10, 
paragraphe 3, sous c) et d), de la constitution de l'UIT, consistent 
notamment "à fournir des avis aux membres en vue de l'exploitation 
d'un nombre aussi grand que possible de voies radioélectriques dans 
les régions du spectre des fréquences où des brouillages nuisibles 
peuvent se produire", et "à exécuter toutes les tâches additionnelles 
relatives à l'assignation et à l'utilisation des fréquences ainsi qu'à 
l'utilisation de l'orbite des satellites géostationnaires". 
voir : Radiodiffusion directe par satellites (DBS). 
Zone dans laquelle l'énergie recueillie sur terre à partir du faisceau 
descendant du satellite est égale ou supérieure à un certain niveau. 
Comme un satellite peut être équipé de plusieurs antennes de liaison 
satellite-terre, il peut avoir plusieurs empreintes différentes. Les 
concepteurs de satellites s'efforcent généralement de concentrer 
l'énergie du satellite aux endroits où elle sera le plus utile, c'est-à-dire 
dans la zone de couverture souhaitée. Cette concentration ne pouvant 
toutefois être qu'approximative, une certaine quantité d'énergie 
s'égare inévitablement dans les zones voisines. 
157 
EUTELSAT : Organisation européenne de télécommunications par satellites. Les 
conditions de l'accord sont définies dans la convention portant 
création d'EUTELSAT, ainsi que dans un accord complémentaire 
appelé accord d'exploitation relatif à EUTELSAT. La part 
d'investissement combinée des Etats membres s'élève à 88 %. 
Fournisseur de secteur spatial : 
Fournisseur de services par satellites 
FSS 
GigaHertz (GHz) : 
IFRB: 
INMARSAT 
INTELSAT 
Liaison descendante : Opérateur fournissant un secteur spatial. 
Les fournisseurs de secteur spatial sont, d'une part, les organismes 
internationaux de télécommunications par satellites et, d'autre part, les 
exploitants nationaux et privés. 
Fournisseur d'un service de radiocommunications par une capacité de 
secteur spatial. 
voir : Service fixe par satellites (FSS). 
Fréquence égale à 1 milliard de Hertz (ou cycles par seconde). Le 
Hertz est l'unité de fréquence de base utilisée pour mesurer combien 
de fois par seconde une onde électromagnétique effectue son cycle 
complet de son pôle positif à son pôle négatif, et inversement. 
voir : Comité international d'enregistrement des fréquences (IFRB). 
Organisation internationale des télécommunications maritimes par 
satellites. Les conditions de l'accord sont définies dans la convention 
portant création d'INMARSAT. La part d'investissement des Etats 
membres de la Communauté représente 34%. 
Organisation internationale des télécommunications par satellites. Les 
conditions de l'accord sont définies dans la convention portant 
création d'INTELSAT, complétées par un accord d'exploitation. La 
part d'investissement des Etats membres de la Communauté 
représente 28%. 
Voie de transmission de l'espace vers la terre, c'est-à-dire la liaison 
radio partant du satellite et aboutissant à la station réceptrice 
terrienne. La liaison descendante part de l'antenne de transmission 
installée à bord du satellite, dont le faisceau couvre par étalement une 
portion de la surface terrestre (voir "empreinte d'un faisceau"). La 
zone de couverture peut être modulée dans une certaine mesure, mais 
elle ne saurait suivre exactement les frontières. Il y a donc un certain 
chevauchement inévitable. 
Liaison montante Trajet terre - espace, c'est-à-dire transmission d'un signal d'un 
terminal de satellite vers un satellite. 
MAC Multiplexage analogique des composantes. Méthode de transmission 
d'images de télévision dans laquelle les différentes composantes d'une 
image de télévision (son, chrominance et luminance) sont transmises 
sous forme analogique, mais en multiplexage temporel. La famille de 
normes MAC fait l'objet de la directive du Conseil 86/529/CEE. 
158 
MATV Télévision à antenne maîtresse. Système dans lequel une antenne 
centrale unique capte les signaux de télévision émis par un système de 
radiocommunications terrestre ou par un satellite. Les signaux de 
télévision sont ensuite distribués par câble coaxial à un groupe défini 
d'utilisateurs, par exemple les appartements d'un immeuble ou les 
chambres d'un hôtel. 
MSS: 
Organismes de télécommunications voir : Service mobile par satellites (MSS). 
Au sens de la directive du Conseil 90/387/CEE, il s'agit des entités 
publiques ou privées auxquelles un Etat membre octroie des droits 
spéciaux ou exclusifs pour l'établissement de réseaux publics de 
télécommunications et, le cas échéant, la fourniture de services de 
télécommunications. On les appelle également "administrations des 
télécommunications". 
Point - multipoint 
Point à point 
Radiodiffusion directe par satellites (DBS) 
Règlement des radiocommunications Communications uni- ou birectionnelles entre un point central et un 
certain nombre d'autres points, et vice versa. Parmi les applications 
des communications unidirectionnelles point - multipoint par satellites, 
il y a notamment la transmission de données et la transmission directe 
d'émissions de télévision au domicile des utilisateurs. Parmi les 
applications point - multipoint bidirectionnelles, il y a les réseaux de 
données avec trajet de retour et les méthodes interactives 
d'apprentissage à distance. Les réseaux point - multipoint 
bidirectionnels présentent souvent une asymétrie dans le flux de 
données, en ce sens qu'un plus grand nombre d'informations vont de 
la station centrale vers les stations périphériques que dans l'autre sens. 
Communications uni- ou bidirectionnelles entre deux points 
seulement. Les services qui utilisent des satellites pour des 
communications point à point comprennent notamment la 
transmission de la parole, la transmission de données à grande vitesse, 
ainsi que la distribution de signaux de télévision aux têtes de câble. 
: Distribution de signaux, généralement des signaux de télévision, mais 
aussi de son et de données, directement à un récepteur d'émissions de 
satellite chez le client (et non, par exemple, à destination d'un système 
de télédistribution par câble) par le truchement d'un satellite utilisant 
les bandes de fréquence réservées au service de radiodiffusion par 
satellites. Le même service peut être également transporté par un 
satellite utilisant les bandes de fréquence réservées au service fixe par 
satellites, auquel cas il est qualifié de service DTH (Direct to Home -
réception directe à domicile). 
Le règlement des radiocommunications est arrêté par les conférences 
administratives mondiales des radiocommunications de l'UIT. 
L'article 1er du Règlement des radiocommunications définit 
également les notions d'allocation, d'attribution et d'assignement 
d'une fréquence radio ou d'un canal de fréquences radio. 
L'article 11 du règlement des radiocommunications porte sur les 
propositions en vue de la création d'un système de satellite. Les 
articles 12 et 13 traitent des procédures de notification, tandis que 
l'article 15 porte sur la coordination de la bande BSS et l'article 15bis 
sur l'utilisation de la bande FSS. Le chapitre V porte sur les 
interférences. 
159 
Répéteur : Elément d'un satellite de communications qui reçoit un signal d'une 
station terrienne, transforme la fréquence montante en fréquence 
descendante, l'amplifie et le retransmet à une ou plusieurs autres 
stations terriennes. Le signal est renvoyé vers la terre sous la forme 
d'un faisceau assurant la couverture d'une vaste zone. Les satellites de 
puissance moyenne peuvent avoir jusqu'à 30 répéteurs. Les satellites 
de grande puissance en ont moins. Les satellites INTELSAT de 
nouvelle génération, considérés comme les plus grands et les plus 
complexes jamais construits, sont pourvus de 48 répéteurs. Le premier 
de ces satellites a été lancé en octobre 1989. Un seul répéteur peut 
transmettre normalement un ou deux canaux de télévision, selon la 
puissance disponible, ou jusqu'à 1 700 circuits supports de téléphonie. 
Satellite de grande puissance : Généralement un satellite utilisant les bandes de fréquence du service 
de télécommunications par satellites (BSS), et fournissant des services 
de télécommunications directes captées par des antennes de petites 
tailles (50 à 60 cm de diamètre). La puissance élevée avec laquelle 
chaque canal est transmis tend à limiter le nombre de canaux qui 
peuvent transiter par un satellite de grande puissance (cinq canaux au 
maximum dans certains cas). 
Satellite de puissance moyenne Généralement un satellite disposant d'un grand nombre de canaux (25 
à 30), mais transmettant chaque canal avec une énergie plus faible que 
ne le fait un satellite de grande puissance. Les satellites de puissance 
moyenne ont été conçus à l'origine pour la distribution point à point 
de signaux de téléphonie et de télévision aux têtes de câble des 
systèmes de télédistribution par câble. Grâce aux progrès réalisés dans 
le domaine des antennes et de la sensibilité des récepteurs, ces 
satellites se sont révélés également utilisables pour la télévision directe 
avec des antennes d'une taille raisonnable (0,8 - 1,2 m) dans la plus 
grande partie de l'Europe. 
Satellite géostationnaire : Satellite dont la période de révolution est égale à la période de 
rotation de la terre autour de son axe, et dont l'orbite se situe dans le 
plan equatorial terrestre. Un tel satellite, dont l'orbite se situe à 
environ 36 000 km au dessus de l'équateur, apparaît pratiquement 
immobile vu du sol. La possibilité de lancer des satellites en orbite 
géostationnaire était la condition préalable de la mise en place de 
systèmes de télécommunications par satellites. Les satellites 
géostationnaires permettaient l'utilisation de grandes stations 
terriennes fixes, sans qu'il faille orienter constamment l'antenne pour 
suivre le satellite dans son déplacement apparent sur la voûte céleste. 
La plupart des satellites de communications sont géostationnaires. 
Secteur spatial : 
Secteur terrien Partie d'un système spatial comprenant le ou les satellites. 
Partie du réseau de communications par satellites constituée par les 
stations terriennes. 
Service fixe par satellites (FSS) Service de radiocommunications entre des terminaux de satellite et des 
points fixes particuliers utilisant un ou plusieurs satellites. Ce service 
peut comprendre des liaisons entre satellites ou des lignes de 
transmission pour d'autres services de radiocommunications spatiales, 
tels que le service mobile par satellites ou le service de radiodiffusion 
par satellites. 
160 
Service mobile maritime par satellites 
Service mobile par satellites (MSS) : Service de radiocommunications entre des stations terriennes côtières 
et des stations terriennes installées sur des navires, ou entre des 
stations terriennes installées sur des navires. Des stations d'engins de 
sauvetage ainsi que des stations de radiophares de localisation peuvent 
également participer à ce service. 
Service de radiocommunications entre des stations terriennes mobiles 
desservies par satellites et un ou plusieurs satellites. 
Service mobile terrestre par satellites Service de radiocommunications entre des stations terriennes mobiles 
établies à terre, et un ou plusieurs satellites, ou entre des stations 
terriennes mobiles installées à terre au moyen d'un ou plusieurs 
satellites. 
Service de radiodiffusion 
par satellites (BSS) : Transmission et réception par satellites de signaux destinés à être reçu 
directement par le grand public. 
Station terrienne : Voir : Terminal de satellite. 
Télédistribution (CATV) ou 
"télévision par câble : Distribution de signaux de télévision à partie d'une antenne centrale 
ou d'une tête de câble au domicile des abonnés par un réseau de 
câbles coaxiaux. La tête de câble peut recevoir des signaux d'un 
satellite ou d'un système de radiocommunications terrestre. Les 
signaux de satellite captés à une tête de câble utilisent généralement 
les bandes de fréquence réservées au service fixe par satellites. 
Terminal à très petite ouverture (VSAT) : Petite station terrienne pourvue d'une antenne d'un diamètre inférieur 
à 2,5m et pouvant être installée dans les propres locaux de l'utilisateur 
et utilisée pour des communications uni- ou bidirectionnelles privées. 
On les appelle également microstations. 
Terminal de satellite Ce type de terminal s'appelle également station terrienne. Une telle 
station est située sur la surface terrestre et est conçue pour des 
communications avec un satellite de télécommunications, ou avec un 
ou plusieurs terminaux du même type au moyen d'un satellite. Le 
terminal consiste en un ou plusieurs transmetteurs ou récepteurs, ou 
en une combinaison de transmetteurs et de récepteurs, y compris les 
équipements accessoires, nécessaires en un lieu donné pour assurer un 
service de radiocommunications. 
TVHD 
UIT Télévision à haute définition, c'est-à-dire la transmission et la 
réception d'une image de télévision meilleure que l'image actuelle. Le 
rapport entre la largeur et la hauteur des images est actuellement de 
4/3, tandis que la définition est de 625 lignes. La télévision à haute 
définition sera du format 16/9 et aura une définition de 1 250 lignes. 
La qualité de l'image se rapprochera de celle du cinéma. 
Union Internationale des Télécommunications. L'UITest l'agence des 
Nations unies spécialisée en matière de télécommunications. Elle 
organise périodiquement des conférences au cours desquelles les 
questions de télécommunications d'importance planétaire sont 
examinées. Les principales conférences sont la conférence 
administrative mondiale des radiocommunications (CAMR), et la 
conférence administrative mondiale des télégraphes et téléphones 
(CAMTT). L'UIT comporte un certain nombre d'institutions 
permanentes, notamment l'IFRB, le CCIR et le CCITT. 
161 
Visioconférence : Service reliant deux ou plusieurs endroits dans des transmissions vidéo 
et audio directes. Ce service s'adresse principalement aux entreprises, 
car il peut remplacer dans une certaine mesure les réunions et réduire 
les frais de voyage des entreprises. Certaines entreprises installent chez 
elles leur propre studio de visioconférence, tandis que d'autres 
utilisent des locaux de visioconférence "publics" donnés en location par 
des organismes de télécommunications. Outre des images en direct 
(dont la qualité est généralement inférieure à celle de la télévision), la 
liaison de visioconférence peut également transmettre des données, 
des textes et des graphiques. 
VSAT : voir : Terminal à très petite ouverture. 


ISSN 0254-1491 
COM(90) 490 final 
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