COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(89) 146 final 
Bruxelles, le 4 avril 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, originaires des 
pays et territoires d'Outre-Mer, associés à 
la Communauté économique européenne (PTOM) 
(1989/90) 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'annexe V de la décision 86/283/CEE du Oonseil du 30 juin 1986, 
prévoit que le rhum, l'arak et le tafia relevant des codes NC 2208 
40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 2208 90 19, originaires des pays 
et territoires d'Outre-mer associes à la OSE, sont admis à 
l'importation dans la Oomnunauté en exemption de droits de douane 
dans la limite d'un contingent tarifaire ccHDunautaire. La volume 
du contingent tarifaire est à fixer à partir d'une quantité 
annuelle de base, calculée en hectolitres d'alcool pur, égale au 
montant des importations effectuées au cours de la meilleure des 
trois dernières années pour lesquelles des statistiques sont 
disponibles. Cette quantité de base est affectée d'un taux de 
croissance qui est égal à 27 %. 
2. fer sa décision no 86/47/CEE, prorogée par la décision no 
86/645/CEE, le Oonseil a fixé le régime applicable aux échanges 
du Royaume d'Espagne et de la République portugaise avec les pays 
et territoires d'Outre-mer (PTOM). Il en résulte que les 
importations des produits en question dans ces deux pays 
participent au bénéfice du contingent tarifaire. Toutefois, en ce 
qui concerne les droits contingentaires à appliquer, des 
dispositions particulières sont prévues à l'annexe de la décision 
précitée. 
Bi raison des particularités inhérentes au marché du rhum, la 
période contingentais s'étend du 1er juillet au 30 juin de l'année 
suivante. 
3. Les importations des produits en question effectuées au cours des 
trois dernières années sont les suivantes : 
- 2 -
(en hectolitres d'alcool pur) 
1966 1967 1988 
Benelux - 10,97 49,15 
Danemark -
Allemagne - - 6,00 
Grèce -
Espagne n.c. 
Prance -
Irlande - - _ 
Italie -
Portugal n.c. 
Royaume^Jni 85,91 69,28 277,88 
CE 85,91 80,25 333,03 
Dans ces conditions, le volume du contingent tarifaire 
conraunautaire pour la oériode du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990 
devrait être fixé à 423 hectolitres d'alcool pur. 
La chute des importations au cours des dernières années s'explique 
par le fait que les anciennes unités de production des produits en 
question implantées dans Los PTGM ont cessé leur activité au cours 
de l'année 1963 et l'équipement des distilleries a été transféré 
dans les départements d'Outre-mer français. De ce fait, les 
importations dans la Gonmunauté n'ont atteint en 196$ que 333,03 hl 
Toutefois* il est indiqué, afin d'éviter de décourager les 
investissements envisagés aux Antilles néerlandaises et pour tenir 
compte de la situation particulière de ce territoire, de porter le 
volume du contingent à ouvrir au niveau de 15.000 hectolitres 
d'alcool pur. Toutefois, pour cette modification proposée du volume 
du contingent, les dispositions de l'article 3, paragraphe 3 de 
l'annexe V susmentionné devraient être appliquées. 
J 
- 3 -
4. Suite à l'arrêt de la Cour de Justice, du 27 septembre 1988 
(affaire 51/87), il convient de ne pas prévoir une répartition 
de quotes-parts entre les Etats membres. 
Dans le cas présent, il est proposé d'affecter la totalité des 
volumes contingentai res à la constitution de réserves communautaires, 
auxquelles auront accès tous les Etats membres selon la procédure prévue 
à l'article 3 du règlement proposé. 
En ce qui concerne le mode de gestion à appliquer par tous les Etats 
membres, la Commission propose le système "au fur et à mesure". 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
ANNEXE : 1 proposition de règlement. 
y 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire 
communautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, originaires des 
pays et territoires d*Outre-Mer, associés à 
la Communauté économique européenne (PTOM) 
(1989/90) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu t« traité Instituant la Communauté économique européenne. 
vu la décision 86/283/CEE du Conseil, du 30 juin 1986, relative a 
l'association des pays et territoire d'outre-mer i la Communauté 
économique européenne (1), et notamnent les articles 3 et 4 d» son Amené V, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'annexe V de la décision 86/283/CEE prévoit que le rhum, 
l'arak et le tafia sont admis é l'importation dans la Communauté en 
exemption de droits de douane dans la limite d'un contingent tarifaire 
communautaire ; 
considérant que la Communauté a fixé par la décision 86/47/CEE (2), 
prorogée par la décision 86/645/CEE (3) le régime applicable aux 
échanges du Royaume d'Espagne et de la République portugaise avec les 
pays et territoires d'Outre-mer (PTOM); que cette décision prévoit 
l'application par ces deux Etats membres des dispositions particulières 
concernant les droits contingentai res é appliquer aux importations des 
produits originaires des PTOM ; 
considérant que le volume contingentaire annuel est à fixer à partir d'une 
quantité annuelle de base, calculée en hectolitres d'alcool pur, égale 
au montant des importations effectuées au cours de la meilleure des trois 
dernières années pour lesquelles des statistiques sont disponibles, à 
laquelle quantité un taux de croissance égal à 27 X est appliqué ; 
que la«période contingentaire s'étend du 1er juillet au 30 juin de 
l'année suivante ; 
(1) JO No L 175 du 1. 7.1986, p. 1 
(2) JO No L A3 du 5. 3.1986, p. 95 
(3) JO No L 380 du 31.12.1986, p. 66 
-2-„à ces produits et de l' évo­
lution 
considérant qu'il résulte des statistiques communautaires(des années 196 6 
à 19 88 que let plus grandes importations communautaires des produits en 
question originaires des-pays et territoires susmentionnés ont été effec­
tuées en 1988 soit une quantité de333,03 hectolitres d'alcool pur ; que, 
sur cette base,.le volume du contingent s'élèverait à 423 hectolitres 
d'alcool pur ; 
considérant que, par application des dispositions de l'article 3, 
paragraphe 3, de ladite annexe V, il est indiqué, toutefois, de porter 
le volume du contingent en question au niveau de 15.000 hectolitres 
d'alcool pur ; 
q"H y 4 lieu de ganatir ..... 
raecfei égal et continu de tous les icaporcauurs de la 
Co««iu*auié audit contingent, et l'applicstioa, uns 
tairmipuuu. de* taux prévus pour ce coatiageat A 
(•"met ma isapastaiisai de produits m quataoa «»-— 
considérant que suite à l'arrêt de la Cour de Justice, du 27 septembre 1988 (affaire 51/87), il 
convient de ne pas prévoir de répartition entre les États 
membres, sans préjudice du tirage, sur le volume contin­
gentai re, des quantités qui correspondent à leurs besoins 
dans des conditions et selon une procédure à déterminer ; 
que ce mode de gestion requiert une collaboration étroite 
entre les États membres et la Commission, laquelle doit 
notamment pourvoir suivre l'eut d'épuisement du volume 
contingentais et en informer les États membres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-bas et le grand-duché deJLuxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion lebtrve à la gestion des quantités attribuées à ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT? 
Article premier 
1. À partir do 1" juillet 198° et jusqu'au 30 juin 1990. 
les produits désignés ci-après et originaires des PTOM 
sont admis à l'importation dans la Communauté en 
exemption de droits de douane dans la limite d'un 
contingent tarifaire communautaire indiqué en regard: 
- 3 -
tf'orirr 
Ot.1621 CoealC 
22014010 
22014090 
22M901I 
22MMlt DfM|MBOn OH MafCMAdHH 
Rhum, -aiak et tafia VakaMak 
(M faleeet aw) 
15000 Omk t 
tampd" 
iiXPtm regies d'origine applicables aux produits visés au 
'gajaàe l sont cetWs définies à l'annexe II de la déci-
itV283/CBB. 
î. % DeasUlimittde.ee contingent, 
le royaume d'Espagne et la République portugaise 
•ppKqnrnt des droits de douane calculés* conformément à 
£acss d'adhésion de 1915 et à la décision. 8eV47/CBB. 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par la 
•Commission, qui peut prendre toute mesure administra­
tive utile en xvue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un Eut membre une 
• déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette demande est acceptée 
par les autorités douanière, l'État membre concerné 
procède, par voie de notification à la Commission, à un 
tirage, sur le volume contingentai», d'une quantité corres­
pondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
tation de ladite déclaration doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet» 
Si un Eut membre n'utilisé pas les quantités tirées, il les 
reversé dès que possible dans le volume contingenuire. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingenuire, l'attribution est faite 
au prorau des demandes. Les Éuts membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
- 4 -
Article 4 
1. Les États membres prennent toutes dispositions 
utiles pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont 
tirées en application de l'article 3 rende possibles les 
imputations, sans discontinuité, sur leurs parts 
du contingent communautaire. 
2. Chaque Eut membre garantit aux importateurs des 
produits en question le libre accès au contingent tant que 
le solde du volume contingentaire.le permet 
3. Les États membres procèdent à l'impuution 
des importations des produits en question sur leurs tirages, au 
fur et à mesure que ces produits sont présentés en douane 
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique. 
4. L'eut d'épuisement du contingent est consuté sur la 
base des importations imputées dans les conditions défi­
nies au paragraphe 3. 
Article } 
À la demande de la Commission, les- Éuts membres l'in­
forment des importations des produis en question effecti- w 
veinent imputées sur le contingent 
Article t 
Le présent règlement entre en vigueur le 1* juillet 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous sa éléments et directement applicable dans tout 
État 
few I* Conseil 
Le président Fait à Bruxelles, le 
FICHE FTNMdERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art.120 
2. Base juridique : art. 136 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du 
Conseil portant ouverture^epcwHiiio^ et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire ccnmunautaire pour le rhum, l'arak et le 
tafia, relevant des codes NC 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11 et 
2208 90 19, originaires des pays et territoires d'Outre-mer 
associés à la C&rinunautè européenne (1989-1990) 
4. Objectif : Exécution d'une mesure autonome (Décision relative à 
l'association des FTCM à la CEE) 
5- Mode de calcul : 
Codes NC : 2208 40 10, 2208 40 90, 2208 90 11, 2208 90 19 
Volumes des contingents : 15 000 hl 
Droits à appliquer : exemption 
Droits du TDC : 
récipients contenant moins de 2 l: 1 ECU/hl par % vol d'alcool + 5 ECU/hl 
récipients contenant plus de 2 l : 1 ECU/hl par % vol d'alcool. 
6. Perte de recettes : 
La perte s'élève à 1 519 225 ECU pour la période du 1.7.1989 au 
30.6.1990. 
(moins de 2 l = 3 945 hl (plus de 2 l =11 055 hl) 
Pour la période 1988/89 une perte de 1 517 130 ECU a été inscrite. 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
Cette proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
de la Communauté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
considération lors de la prise de décision d'adoption de ce contingent et 
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans 
la Communauté. 
^O 

Commission des Communautés européennes 
COM(89) 146 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent tarifaire commu­
nautaire pour le rhum, l'arak et le tafia, originaires des pays et territoires 
d'outre-mer associés à la Communauté économique européenne (PTOM) 
(1989-1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
4.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 10 p. — Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-47993-0 
N° de catalogue : CB-CO-89-128-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 146 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire pour le 
rhum, l'arak et le tafia, originaires des pays et 
territoires d'outre-mer associés à la 
Communauté économique européenne (PTOM) 
(1989-1990) 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-128-FR-C 
ISBN 92-77-47993-0 4.4.1989 
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COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES