[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 13.03.2006

COM(2006) 112 final

2006/0035(AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

GÉNÉRALITÉS

Par décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997, la Communauté européenne est devenue partie contractante à l’accord révisé de 1958 de la Commission économique pour l’Europe de Nations unies (CEE/NU). Cette décision a pris effet le 24 mars 1998.

L’article 4 de cette décision dispose, entre autres, que lorsqu'un projet de règlement de la CEE/NU est soumis à un vote au sein des organismes appropriés de la CEE/NU, le projet en question est approuvé par le Conseil, après avis conforme du Parlement européen, avant que la Communauté puisse se déclarer en faveur de l’adoption du projet.

L’ordre du jour d’une prochaine réunion du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE/NU comportera, en particulier, un vote sur un (nouveau) projet de règlement sur les systèmes de séparation pour les voitures particulières.

Le principal objet de ce projet de règlement est d’établir des prescriptions techniques harmonisées, en évitant ainsi la création d’obstacles techniques aux échanges de véhicules à moteur entre les parties contractantes, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.

La position de la Communauté européenne au moment du vote se fondera sur les documents disponibles dans les langues officielles de la CEE/NU (anglais et français). Comme la Communauté européenne est devenue partie à l’accord CEE/NU de 1958, elle est tenue d’observer les procédures prévues par cet accord.

Conformément aux dispositions de l’article 4, paragraphe 5, de la décision 97/836/CE, le règlement sera publié dans toutes les langues officielles des Communautés au Journal officiel de l’Union européenne avant d’entrer en vigueur.

CONTENU DE LA PROPOSITION DE DÉCISION

L’objet de la proposition est de permettre au représentant de la Commission de voter sur le projet de règlement pour le compte de la Communauté lors d’une prochaine réunion du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE/NU.

2006/0035(AVC)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position de la Communauté relative au projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies concernant la réception de systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l’adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (« accord révisé de 1958 »([1])), et notamment son article 4, paragraphe 2, deuxième tiret,

vue la proposition de la Commission([2]),

vu l’avis conforme du Parlement européen([3]),

considérant ce qui suit :

1. Le projet de règlement de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies concernant la réception des systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine, prévoit l’abolition des obstacles techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes pour ce qui concerne ces composants, tout en garantissant un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement.

2. Il convient de définir la position de la Communauté concernant le projet de règlement et par conséquent de prévoir un vote de la Communauté, représentée par la Commission, en faveur de ce projet.

3. Comme le projet de règlement concerne la fourniture d’équipements autres que les équipements d’origine, il ne devrait pas faire partie du système communautaire de réception par type des véhicules à moteur,

DÉCIDE:

Article premier

Le projet de règlement de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU) sur les systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine, tel qu’il figure dans le document TRANS/WP.29/2005/88, est approuvé.

Article 2

La Communauté, représentée par la Commission, émet un vote favorable au projet de règlement CEE/NU visé à l’article 1er lors d’une prochaine rencontre du Comité exécutif du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules CEE/NU.

Article 3

Le règlement CEE/NU sur les systèmes de séparation destinés à protéger les passagers contre le déplacement des bagages, fournis en dehors des équipements d’origine, ne fait pas partie du système communautaire de réception par type des véhicules à moteur.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

[1] JO L 346 du 17.12.1997, page 78.

[2] JO C […] du […], p. […]

[3] JO C […] du […], p. […]