COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 21.4.2022 COM(2022) 171 final 2022/0111(COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée





EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Conformément à la décision 86/238/CEE du Conseil, l’Union est partie contractante à la convention internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «convention CICTA») depuis le 14 novembre 1997. L’objectif principal de la proposition est de transposer dans le droit de l’Union les modifications des mesures de conservation et d’exécution adoptées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (ci-après la «CICTA») lors de ses réunions annuelles de 2006, 2016, 2017, 2018, 2019 et 2021. La convention CICTA met en place un cadre pour la coopération régionale en matière de conservation et de gestion des thonidés et espèces voisines de l’océan Atlantique et des mers adjacentes par le biais de la création de la CICTA. La CICTA a autorité pour adopter des décisions (recommandations) en matière de conservation et de gestion des pêcheries relevant de sa compétence, lesquelles sont contraignantes pour les parties contractantes. Ces recommandations sont essentiellement adressées aux parties contractantes à la convention, mais comportent aussi des obligations à l’égard des opérateurs privés (par exemple, les capitaines de navires). Elles s’appliquent exclusivement à la zone de la convention CICTA, qui englobe la haute mer et les zones économiques exclusives des parties contractantes. L’article VIII, paragraphe 2, de la convention CICTA indique que les recommandations de la CICTA prennent effet pour toutes les parties contractantes six mois après la date à laquelle la notification leur en a été faite par la CICTA et les parties contractantes sont tenues de les mettre en œuvre. L’article 3, paragraphe 5, du traité sur l’Union européenne prévoit que l’Union contribue au strict respect du droit international, ce qui inclut le respect des mesures de gestion, de conservation et de contrôle de la CICTA. Le règlement (UE) 2017/2107 a transposé dans le droit de l’Union les mesures de gestion, de conservation et de contrôle de la CICTA selon les recommandations de celle-ci. La présente proposition concerne un certain nombre de modifications consécutives aux recommandations de la CICTA adoptées en 2006, en 2016, en 2017, en 2018 et en 2019 et qu’il convient de transposer dans le droit de l’Union. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action La proposition est conforme au règlement (UE) 2017/2107 et le modifie en tenant compte des recommandations les plus récentes de la CICTA relatives aux mesures suivantes qui ne sont pas encore transposées dans le droit de l’Union: mesures concernant les thonidés tropicaux, le germon du Nord et du Sud, le voilier, le makaire bleu et le makaire blanc, la déclaration des données sur les istiophoridés, les requins-taupes bleus, ainsi que la santé et la sécurité des observateurs dans le cadre des programmes régionaux d’observateurs de la CICTA, les responsabilités des observateurs scientifiques et la mise à jour de la liste des espèces relevant de la CICTA. En outre, la proposition contient également une modification du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627, qui ne relève pas du champ d’application du règlement (UE) 2017/2107. La proposition est conforme à la partie VI (politique extérieure) du règlement (UE) nº 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche, qui prévoit que l’Union mène ses relations extérieures dans le domaine de la pêche dans le respect de ses obligations internationales et de ses objectifs généraux. Elle apporte, entre autres, activement sa contribution et son soutien aux activités des organisations internationales traitant de la pêche, y compris les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP) et, notamment via l’Agence européenne de contrôle des pêches, coopère avec les pays tiers et les organisations internationales traitant de la pêche, y compris les ORGP, pour renforcer le respect des mesures. La proposition complète le règlement (UE) 2017/2403 relatif à la gestion durable des flottes de pêche externes, qui dispose que les navires de pêche de l’Union sont soumis à des autorisations de pêche spéciales délivrées par des ORGP. La proposition complète également le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, en prévoyant l’inscription de la liste de navires présumés avoir exercé des activités de pêche illicites, non déclarées et non réglementées (INN) de la CICTA sur la liste des navires INN de l’Union. La présente proposition ne couvre pas les possibilités de pêche de l’UE décidées chaque année par la CICTA. En vertu de l’article 43, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), l’adoption de mesures relatives à la fixation des prix, des prélèvements, des aides et des limitations quantitatives ainsi qu’à la fixation et à la répartition des possibilités de pêche est une prérogative du Conseil. •Cohérence avec les autres politiques de l’Union La proposition est cohérente avec les autres politiques de l’Union. 2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique

La proposition repose sur l’article 43, paragraphe 2, du TFUE car elle établit des dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de la pêche. •Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive) La présente proposition relève de la compétence exclusive de l’Union [article 3, paragraphe 1, point d), du TFUE]. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. •Proportionnalité La proposition vise à faire en sorte que les obligations de l’Union dans le cadre de la CICTA soient respectées, sans aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. •Choix de l’instrument L’instrument choisi est un règlement du Parlement européen et du Conseil. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Sans objet. •Consultations des parties intéressées Des experts nationaux et des représentants du secteur des États membres de l’UE ont été consultés au cours de la période qui a précédé les réunions annuelles de la CICTA durant lesquelles ces recommandations ont été adoptées et au cours des négociations de la CICTA. •Obtention et utilisation d’expertise La présente proposition transpose dans le droit de l’Union les recommandations de la CICTA adoptées conformément aux avis scientifiques et de contrôle des comités permanents de la CICTA. •Analyse d’impact Sans objet. La présente proposition transpose dans le droit de l’Union les recommandations de la CICTA qui sont contraignantes pour les parties contractantes. •Réglementation affûtée et simplification La présente proposition n’est pas liée à une réglementation affûtée et simplifiée (REFIT). •Droits fondamentaux La proposition est sans effet sur la protection des droits fondamentaux.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE La présente proposition n’a pas d’incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d’évaluation et d’information Sans objet. •Documents explicatifs (pour les directives) Sans objet. •Explication détaillée des différentes dispositions de la proposition La proposition comporte un certain nombre de dispositions relatives aux recommandations de la CICTA, notamment: i) les définitions des navires d’appui et des dispositifs de concentration des poissons (DCP), des opérations sous DCP, des objets flottants et des bouées opérationnelles conformément à la recommandation 19-02 de la CICTA; ii) en ce qui concerne les thonidés tropicaux, des limitations de la capacité et une interdiction des rejets de thonidés tropicaux capturés par les senneurs à senne coulissante, qui doivent être transposées dans le droit de l’Union conformément à la recommandation 17-01 de la CICTA; iii) de nouvelles dispositions relatives au déploiement des DCP et à la couverture par des observateurs conformément à la recommandation 19-02 de la CICTA; iv) des dispositions relatives au germon de l’Atlantique Nord et Sud conformément aux recommandations 16-06 et 16-07 de la CICTA, y compris des dispositions relatives au report, ainsi que le report de l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud conformément aux recommandations 17-02 et 17-03 de la CICTA; v) des dispositions relatives à la collecte de données sur les voiliers, les istiophoridés et les makaires conformément aux recommandations 16-11, 18-05 et 19-05 de la CICTA; et vi) des dispositions relatives au report des thons obèses conformément à la recommandation 21-01 de la CICTA. En ce qui concerne les requins, la proposition comporte des dispositions actualisées relatives à la collecte de données sur le requin-taupe bleu et sur le requin conformément aux recommandations 19-06, 19-07 et 19-08. En outre, conformément aux recommandations de la CICTA (16-14, 16-15, 18-10, 19-10), la proposition contient des dispositions relatives à la fréquence de transmission des données en ce qui concerne les senneurs à senne coulissante, de nouvelles dispositions relatives au registre CICTA des navires de charge ainsi qu’aux obligations des États membres concernant la mise en œuvre du programme régional d’observateurs de la CICTA, notamment en ce qui concerne la couverture minimale d’observation. Conformément à la recommandation 19-02 de la CICTA relative aux responsabilités des observateurs scientifiques, il est nécessaire de mettre à jour le règlement (UE) 2017/2107, notamment s’agissant de la couverture par des observateurs. La proposition comporte également des obligations relatives à l’observation des navires conformément à la recommandation 19-09 de la CICTA, ainsi que les noms des nouvelles espèces couvertes par la CICTA en vue de modifier l’annexe I du règlement (UE) 2017/2107 conformément à la recommandation 19-01 de la CICTA. En outre, la proposition prévoit de modifier le règlement relatif au plan pluriannuel de gestion du thon rouge avec la déclaration des États membres sur le report annuel et certaines dispositions relatives à la mise en cages, conformément à la recommandation 06-07 de la CICTA, ainsi que le report annuel du thon obèse conformément à la recommandation 21-01 de la CICTA. Il est également proposé de modifier l’habilitation de la Commission à modifier le règlement (UE) 2017/2107 conformément aux modifications ultérieures adoptées par la CICTA en ce qui concerne les aspects suivants: i) limitations de la capacité applicables aux thonidés tropicaux et communication du plan annuel de capacité de pêche pour ceux-ci; ii) report annuel de quotas en ce qui concerne le thon obèse, le germon de l’Atlantique Nord et Sud et l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud; iii) plans de gestion des DCP; iv) nombre de balises instrumentales; v) exigences en matière de DCP; vi) informations que les navires sont tenus de fournir sur les DCP; vii) interdiction des périodes de DCP; viii) restrictions relatives au nombre de navires pêchant le germon de l’Atlantique Nord; ix) plan de gestion pour l’espadon de l’Atlantique Nord; x) conditions d’autorisation de capture et de conservation du requin-taupe bleu; xi) exigences visant à maximiser les probabilités de survie des tortues marines; xii) pourcentage minimal de couverture par des observateurs et mesure du pourcentage de couverture; et xiii) liste des espèces couvertes par la CICTA. 2022/0111 (COD) Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)Depuis l’adoption du règlement (UE) 2017/2107 du Parlement européen et du Conseil, la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) a adopté, lors de ses réunions annuelles de 2017, 2018, 2019 et 2021, un certain nombre de mesures juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence. En outre, l’Union européenne n’a pas encore mis en œuvre les mesures juridiquement contraignantes adoptées lors de la réunion annuelle de la CICTA en 2006 en ce qui concerne les activités d’élevage du thon rouge. (2)Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2017/2107 afin de transposer dans le droit de l’Union les mesures de la CICTA concernant les thonidés tropicaux, le germon du Nord et du Sud, le voilier, le makaire bleu et le makaire blanc, les déclarations des données sur les istiophoridés, les requins-taupes bleus, ainsi que le programme d’observateurs, les responsabilités des observateurs scientifiques et une liste actualisée des espèces couvertes par la CICTA. (3)Il convient de modifier le règlement (UE) XX/2022 afin de transposer dans le droit de l’Union les mesures relatives à la déclaration de report annuelle des États membres de l’établissement et certaines dispositions relatives à la mise en cages. (4)Certaines dispositions des recommandations de la CICTA sont susceptibles d’être modifiées lors des prochaines réunions annuelles de la CICTA en raison de l’introduction de nouvelles mesures techniques et de gestion de la pêche régie par la convention CICTA. En conséquence, afin de rapidement transposer dans le droit de l’Union les futures modifications apportées aux recommandations de la CICTA, il convient, avant le début de la campagne de pêche, de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les aspects suivants: limitations de la capacité applicables aux thonidés tropicaux et communication du plan annuel de capacité de pêche de ceux-ci; report annuel de quotas en ce qui concerne le thon obèse, le germon de l’Atlantique Nord et Sud et l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud; plans de gestion des dispositifs de concentration des poissons (DCP); nombre de balises instrumentales; exigences en matière de DCP; informations que les navires sont tenus de fournir sur les DCP; interdiction des périodes de DCP; restrictions relatives au nombre de navires pêchant le germon de l’Atlantique Nord; plan de gestion pour l’espadon de l’Atlantique Nord; conditions d’autorisation de capture et de conservation du requin-taupe bleu; exigences visant à maximiser les probabilités de survie des tortues marines; pourcentage minimal de couverture par des observateurs et mesure du pourcentage de couverture; et modification de la liste des espèces couvertes par la CICTA. (5)Le nombre de navires d’appui aux senneurs à senne coulissante ne devrait pas augmenter par rapport au nombre enregistré en juin 2020, comme indiqué dans la recommandation 21-01 de la CICTA. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime. (6)Il convient donc de modifier les règlements (UE) 2017/2107 et XX/2022 en conséquence, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier

Modification du règlement (UE) 2017/2107 Le règlement (UE) 2017/2107 est modifié comme suit: (1)l’article 4 est modifié comme suit: a) au point 20), la phrase suivante est ajoutée: «ainsi qu’en déployant, en entretenant et en récupérant un dispositif de concentration de poissons.»; b) le point 24) est remplacé par le texte suivant: «24) “dispositif de concentration de poissons” (DCP): objet, structure ou dispositif permanent, semi-permanent ou temporaire, de quelconque matériau, qu’il soit artificiel ou naturel, qui est déployé et/ou suivi et utilisé pour concentrer les poissons en vue de leur capture ultérieure. Les DCP peuvent être ancrés (DCPa) ou à la dérive (DCPd);»; c) le point 30) est ajouté:

«30) “opération sous DCP”: mouillage d’un engin de pêche autour d’un banc de thonidés associé à un DCP;»; d) le point 31) est ajouté: «31) “objet flottant” (FOB): tout objet flottant (c’est-à-dire en surface ou sous la surface) naturel ou artificiel ne pouvant pas se déplacer seul;»; e) le point 32) est ajouté: “bouée opérationnelle”: toute bouée instrumentée, précédemment activée, allumée et déployée en mer, transmettant la position et toute autre information disponible telle que les estimations de l’échosondeur;»; f) le point 33 suivant est ajouté: «33) “istiophoridé”: espèce de la famille des Istiophoridae couverte par la CICTA.»; (2)l’article 5 bis suivant est ajouté: «Article 5 bis Limitation de la capacité applicable aux thonidés tropicaux 1. Le 31 janvier de chaque année au plus tard, les États membres établissent un plan annuel de capacité/de pêche. 2. Les États membres garantissent que la capacité globale de leur flotte de palangriers et de senneurs à senne coulissante est gérée conformément au plan annuel de capacité/de pêche, notamment pour limiter la capture de thonidés tropicaux, conformément aux limites de capture établies par le droit de l’Union. 3. Les États membres n’augmentent pas le nombre de navires d’appui aux senneurs à senne coulissante par rapport au nombre enregistré en juin 2020. 4. Les États membres communiquent à la Commission les dates auxquelles leur limite de capture de thonidés tropicaux a été utilisée dans sa totalité. La Commission transmet ces informations sans délai au secrétariat de la CICTA. 5. En ce qui concerne les senneurs à senne coulissante et les grands palangriers de l’Union (dont la longueur hors tout est égale ou supérieure à 20 m), les États membres déclarent à la Commission le volume de thonidés tropicaux capturés sur une base mensuelle, et, lorsque 80 % de leur limite de capture a été atteint, sur une base hebdomadaire.»; (3) l’article 6 bis suivant est ajouté: «Article 6 bis Interdiction des rejets de thonidés tropicaux capturés par les senneurs à senne coulissante de l’Union 1. Les senneurs à senne coulissante autorisés à pêcher des thonidés tropicaux retiennent à bord puis débarquent ou transbordent au port la totalité des thonidés tropicaux capturés, à l’exception des cas décrits au paragraphe 3.

2. Aucun des thonidés tropicaux capturés par un senneur à senne coulissante ne pourra être rejeté après le moment où, lors de la calée, le filet est complètement refermé et où plus de la moitié du filet a été remontée. Si un problème technique affecte le processus de fermeture et de remontée du filet de telle façon que cette règle ne puisse être appliquée, l’équipage devra faire tous les efforts possibles pour remettre les thonidés à l’eau aussi vite que possible. 3. Par dérogation au paragraphe 1, les thonidés tropicaux peuvent être rejetés dans les cas suivants: a) lorsque le capitaine du navire détermine que les thonidés capturés sont maillés ou écrasés dans la senne; ou sont abîmés par la prédation; ou sont morts et se sont décomposés dans le filet à cause d’une panne de l’engin qui a empêché les activités normales de remontée du filet et de pêche ainsi que les efforts pour remettre à l’eau les poissons vivants; b) lorsque le capitaine du navire détermine que les thonidés ont été capturés au cours de la dernière calée d’une marée et qu’il n’y a pas assez de capacité de stockage pour stocker tous les thonidés capturés lors de cette calée. Ces poissons ne peuvent être rejetés que s’il est possible de remettre à l’eau les thonidés vivants et à condition qu’aucune autre opération de pêche ne soit conduite tant que les thonidés à bord du navire n’ont pas été débarqués ou transbordés. 4. Le capitaine du navire rend compte de tout rejet observé à l’État membre dont il bat le pavillon. Les États membres envoient les rapports sur les rejets à la Commission dans le cadre des données de tâche I et de tâche II.»; (4)l’article 7 est modifié comme suit: a) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Les grands navires de pêche ne figurant pas dans le registre CICTA des navires autorisés de thonidés tropicaux, comprenant les navires d’appui, ne sont pas autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter, transférer, transformer ou débarquer des thonidés tropicaux provenant de la zone de la convention CICTA ou à apporter un appui de toute nature à ces activités, y compris le déploiement et la récupération de DCP et/ou de bouées. L’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 ne s’applique pas.»; b) le paragraphe 3 est ajouté: «3. Les navires de pêche de l’Union qui ne sont pas autorisés à pêcher des thonidés tropicaux conformément à l’article 6 du présent règlement peuvent être autorisés à conserver les prises accessoires de thonidés tropicaux conformément à une limite de prise accessoire maximale à bord fixée pour ces navires. Les États membres font rapport à la Commission, dans le cadre de leur rapport annuel, de la limite de prise accessoire maximale autorisée pour ces navires et d’informations sur la façon dont ils font en sorte que la limite soit respectée.»; (5)l’article 8 est remplacé par le texte suivant: «Au plus tard le 30 juin de chaque année, les États membres communiquent à la Commission la liste des navires autorisés battant leur pavillon qui ont pêché des thonidés tropicaux dans la zone de la convention CICTA ou qui ont apporté un appui de toute nature à l’activité de pêche (navires d’appui) au cours de l’année civile précédente. Dans le cas des senneurs à senne coulissante, cette liste devra également inclure les navires d’appui qui ont apporté un appui à l’activité de pêche, indépendamment de leur pavillon. Au plus tard le 31 juillet de chaque année, la Commission notifie au secrétariat de la CICTA les listes transmises par les États membres.»; (6)l’article 8 bis est ajouté: «Article 8 bis Sous-consommation et surconsommation de thon obèse 1. Toute partie non utilisée ou excédentaire du quota annuel/de la limite de capture annuelle d’un État membre peut être ajoutée ou déduite, selon le cas, du quota/de la limite de capture respectif pendant ou avant l’année d’ajustement conformément aux recommandations de la CICTA en vigueur pour le thon obèse. 2. La sous-consommation maximale qu’un État membre peut reporter au cours d’une année donnée ne peut dépasser le montant autorisé par la CICTA pour l’année concernée.»; (7)l’article 9 est modifié comme suit: a) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4. Les États membres veillent à ce que maximum 300 DCP par navire avec des bouées opérationnelles soient actifs simultanément.»; b) le paragraphe 5 est ajouté: «5. Le nombre de DCP avec des bouées opérationnelles sera vérifié sur la base des factures de télécommunication. Ces vérifications devront être réalisées par les autorités compétentes de l’État membre.»; c) le paragraphe 6 est ajouté: «6. Les États membres peuvent autoriser leurs senneurs à senne coulissante à opérer sous des objets flottants pour autant que le navire de pêche dispose d’un observateur ou d’un système de surveillance électronique opérationnel à bord capable de vérifier le type d’opération, la composition des espèces, et qu’il fournisse des informations sur les activités de pêche au Comité permanent pour la recherche et les statistiques de la CICTA.»; (8)le texte de l’article 10, paragraphes 2 et 3, est remplacé par le texte suivant: «2. Lors de l’utilisation ou de la conception des DCP, les États membres s’assurent que: a) tous les DCP déployés sont non emmêlants conformément aux directives établies à l’annexe 5 de la recommandation 19-02; b) tous les DCP sont construits à partir de matériaux biodégradables, y compris des matériaux qui ne sont pas en plastique, à l’exception des matériaux utilisés dans la construction des bouées de suivi des DCP. 3. Les États membres font rapport tous les ans sur les mesures prises pour se conformer au paragraphe 2 dans leurs plans de gestion des DCP.»; (9)l’article 11 est modifié comme suit: a) le point 2 e) est remplacé par le texte suivant: «e) description de l’épave ou identifiant du DCP (à savoir, marque du DCP et identification de la bouée ou toute autre information permettant d’identifier le propriétaire);»; b) le point 2 g) est ajouté: «g) identification de la bouée.»; c) le point 3 c) est remplacé par le texte suivant: «c) identifiant du DCP (à savoir, marque du DCP et identification de la bouée).»; d) le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. Les navires de pêche de l’Union tiennent une liste des DCP déployés, mise à jour sur une base mensuelle et par rectangles statistiques de 1º x 1º, contenant au moins les informations mentionnées à l’annexe III.»; (10)l’article 12 est modifié comme suit:

a) le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) nombre et type de balises/bouées (par exemple radio, sonar uniquement, sonar équipé d’échosondeur) déployées sur une base mensuelle, par rectangles statistiques de 1º x 1º;»; b) le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) nombre moyen de balises/bouées actives et désactivées sur une base mensuelle que chaque navire a suivies;»; c) le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) nombre moyen de DCP perdus équipés de bouées actives sur une base mensuelle;»; d) les points f) et g) sont ajoutés: «f) prise et effort des senneurs à senne coulissante et des canneurs, ainsi que nombre d’opérations réalisées (dans le cas des senneurs à senne coulissante) par mode de pêche (pêcheries opérant sur des bancs associés à des objets flottants et celles opérant sur bancs libres) conformément aux exigences de déclaration des données de tâche II (par exemple, par rectangles statistiques de 1ºx1º et par mois); g) lorsque les senneurs à senne coulissante opèrent en association avec les canneurs, déclarer les captures et l’effort des senneurs à senne coulissante associés aux canneurs conformément aux exigences de la tâche I et de la tâche II.»; (11)l’article 14 est remplacé par le texte suivant: «Article 14 Couverture par des observateurs et interdiction du déploiement de DCP concernant la protection des juvéniles 1. Les États membres s’assurent que leurs navires ne déploient pas de DCP dérivants pendant une période de 15 jours avant le début des périodes de fermeture prévues par le droit de l’Union. 2. Les États membres dont les navires ciblent les thonidés tropicaux veillent: a) en ce qui concerne leurs palangriers d’une longueur hors tout égale ou supérieure à 20 mètres, à assurer une couverture minimale d’observation de 10 % de l’effort de pêche d’ici 2022, par la présence d’un observateur humain à bord, conformément à l’annexe IV et/ou d’un système de surveillance électronique; b) en ce qui concerne leurs senneurs à senne coulissante, à assurer une couverture d’observation de 100 % de l’effort de pêche, par la présence d’un observateur à bord, conformément à l’annexe IV ou par le biais d’un système de surveillance électronique agréé; c) à déclarer l’information recueillie par les observateurs ou au moyen du système de surveillance électronique de l’année antérieure le 30 avril au plus tard au secrétariat de la CICTA et au Comité permanent pour la recherche et les statistiques de la CICTA compte tenu des exigences de confidentialité.»; (12)l’article 16 est remplacé par le texte suivant: «Article 16 Détermination de la pêche INN

Si le secrétaire exécutif de la CICTA notifie à la Commission une violation possible par les navires de pêche de l’Union de l’article 7, paragraphe 2, de l’article 14, paragraphe 1, ou de l’article 14, paragraphe 2, la Commission en informe sans tarder l’État membre du pavillon concerné. Cet État membre enquête immédiatement sur la situation et, si le navire mène ses activités de pêche en association avec des objets qui pourraient avoir un effet sur la concentration de poissons, y compris des DCP, pendant la période de fermeture, il demande au navire de cesser ses activités de pêche et, si nécessaire, de quitter la zone sans tarder. L’État membre du pavillon concerné transmet sans tarder à la Commission les résultats de son enquête et les mesures correspondantes qui ont été prises. La Commission transmet ces informations à l’État côtier et au secrétaire exécutif de la CICTA.»; (13)le titre du chapitre II est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE II Germon de l’Atlantique Nord et Sud» (14)l’article 17 bis est ajouté: «Article 17 bis Autorisations spécifiques pour les grands navires de capture ciblant le germon de l’Atlantique Nord et Sud 1. Les États membres délivrent des autorisations de pêche, conformément aux dispositions prévues par le règlement (UE) 2017/2403, aux grands navires de capture battant leur pavillon pour pêcher le germon de l’Atlantique Nord et Sud dans la zone de la convention CICTA. 2. Les grands navires de pêche ne figurant pas dans le registre CICTA des navires autorisés à pêcher le germon de l’Atlantique Nord et Sud ne sont pas autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter, transférer, transformer ou débarquer le germon de l’Atlantique Nord et Sud provenant de la zone de la convention CICTA. L’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 ne s’applique pas. 3. Les navires de pêche de l’Union qui ne sont pas autorisés à pêcher le germon de l’Atlantique Nord et Sud conformément au paragraphe 1 peuvent être autorisés à conserver les prises accessoires de germon de l’Atlantique Nord et Sud conformément à une limite de prise accessoire maximale à bord pour ces navires. Les États membres font rapport à la Commission, dans le cadre de leur rapport annuel, sur la limite de prise accessoire maximale qu’ils autorisent pour leurs navires.»; (15)l’article 17 ter est ajouté: «Article 17 ter Sous-consommation et surconsommation du germon de l’Atlantique Nord et Sud 1. Toute partie non utilisée ou excédentaire du quota annuel/de la limite de capture annuelle d’un État membre peut être ajoutée ou déduite, selon le cas, du quota respectif/de la limite de capture respective pendant ou avant l’année d’ajustement conformément aux recommandations de la CICTA en vigueur pour le germon de l’Atlantique Nord et Sud. 2. La sous-consommation maximale qu’un État membre peut reporter au cours d’une année donnée ne peut dépasser le montant autorisé par la CICTA pour l’année concernée.»; (16)l’article 17 quater est ajouté: «Article 17 quater Registre des captures de germon de l’Atlantique Sud

Les États membres dont les navires capturent le germon de l’Atlantique Sud transmettent au secrétariat de la CICTA des données de prise exactes et validées en ce qui concerne le germon de l’Atlantique Sud dans le cadre des données de tâche I et de tâche II visées à l’article 50.»; (17)l’article 18 bis est ajouté: «Article 18 bis Autorisations spécifiques pour les grands navires de capture ciblant l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud 1. Les États membres délivrent des autorisations de pêche, conformément aux dispositions prévues par le règlement (UE) 2017/2403, aux grands navires de capture battant leur pavillon pour pêcher l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud dans la zone de la convention CICTA. 2. Les grands navires de pêche ne figurant pas dans le registre CICTA des navires autorisés à pêcher l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud ne sont pas autorisés à pêcher, détenir à bord, transborder, transporter, transférer, transformer ou débarquer l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud provenant de la zone de la convention CICTA. L’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013 ne s’applique pas. 3. Les navires de pêche de l’Union qui ne sont pas autorisés à pêcher l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud conformément au paragraphe 1 peuvent être autorisés à conserver les prises accessoires d’espadon de l’Atlantique Nord et Sud conformément à une limite de prise accessoire maximale à bord pour ces navires. Les États membres font rapport à la Commission, dans le cadre de leur rapport annuel, sur la limite de prise accessoire maximale qu’ils autorisent pour leurs navires.»; (18)l’article 18 ter est ajouté: «Article 18 ter Sous-consommation des prises d’espadon de l’Atlantique Nord et Sud 1. Toute partie non utilisée du quota annuel/de la limite de capture annuelle d’un État membre peut être ajoutée au quota respectif/à la limite de capture respective pendant ou avant l’année d’ajustement conformément aux recommandations de la CICTA en vigueur pour l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud. 2. La sous-consommation maximale d’espadon de l’Atlantique Nord et Sud qu’un État membre peut reporter au cours d’une année donnée ne peut dépasser le montant autorisé par la CICTA pour l’année concernée.»; (19)le titre du chapitre IV est remplacé par le texte suivant: «CHAPITRE IV Voilier, makaire bleu, makaire blanc et makaire épée»; (20)l’article 27 est remplacé par le texte suivant: «Article 27 bis

Remise à l’eau des makaires bleus, des makaires blancs et des makaires épée capturés vivants 1. Par dérogation à l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1380/2013, lorsque 80 % de leur quota est épuisé, les États membres veillent à ce que les navires battant leur pavillon remettent à l’eau tout makaire bleu (Makaira nigricans), makaire blanc (Tetrapturus albidus) et makaire épée (Tetrapturus georgei) qui est en vie au moment où il est hissé à bord. 2. Les palangriers pélagiques et les senneurs à senne coulissante de l’Union remettent promptement à l’eau les makaires bleus et makaires blancs/makaires épée qui sont vivants à la remontée de l’engin, en tenant dûment compte de la sécurité des membres d’équipage, d’une manière causant le moins de dommages et qui optimise la survie après la remise à l’eau. 3. Les États membres encouragent la mise en œuvre des normes minimales des procédures de manipulation et de remise à l’eau en toute sécurité des spécimens vivants, comme spécifié à l’annexe 1 de la recommandation 19-05, en élaborant des lignes directrices pour leur flotte. Un instrument de levage, des coupe-boulons, un dispositif de retrait de l’hameçon/dégorgeoir et un coupe-ligne pour libérer en toute sécurité les makaires vivants capturés doivent être à portée de main à bord sur le pont des navires de pêche, où l’équipage peut rapidement y avoir accès. 4. Les États membres s’assurent que le capitaine et les membres d’équipage de leurs navires de pêche ont reçu une formation adéquate, connaissent et utilisent les techniques appropriées d’atténuation, d’identification, de manipulation et de remise à l’eau et conservent à bord tout l’équipement nécessaire pour la remise à l’eau des makaires conformément aux normes minimales des procédures de manipulation en toute sécurité, comme spécifié à l’annexe 1 de la recommandation 19-05, en élaborant des lignes directrices pour leur flotte. 5. Les États membres s’efforcent de réduire au minimum la mortalité après la remise à l’eau des makaires/makaires épée dans leurs pêcheries de la CICTA. 6. Les États membres peuvent autoriser leurs palangriers pélagiques et leurs senneurs à senne coulissante à capturer et retenir à bord, transborder ou débarquer des makaires bleus et makaires blancs/makaires épée, qui sont morts, dans le respect de leur limite de débarquements.»; (21)à l’article 29, le paragraphe 5 suivant est ajouté: «5. Dans les pêcheries récréatives, les poissons relâchés sont remis à l’eau d’une manière qui occasionne le moins de dommages possible.»; (22)l’article 29 bis est inséré: «Article 29 bis Collecte de données relatives aux voiliers Les États membres recueillent des données sur les captures de voiliers, y compris les rejets morts et vivants, et déclarent ces données tous les ans dans le cadre de leur soumission des données de tâche I et de tâche II afin d’appuyer le processus d’évaluation des stocks.»; (23)l’article 29 ter est inséré: «Article 29 ter Collecte et communication des données 1. Les États membres mettent en œuvre des programmes de collecte de données qui garantissent la déclaration à la CICTA de données précises de prise, d’effort, de taille et de rejets sur les istiophoridés, en pleine conformité avec les exigences de la CICTA en matière de soumission des données de tâche I et de tâche II. 2. Les États membres soumettent à la Commission leur feuille de contrôle de la mise en œuvre des mesures s’appliquant aux istiophoridés, conformément à l’annexe 1 de la recommandation 18-05, y compris des informations sur les mesures qu’ils ont prises au niveau national en vue de contrôler les captures et de conserver et gérer les istiophoridés.

3. La non-déclaration des données de tâche I, rejets morts compris, pour le makaire bleu et le makaire blanc/makaire épée, conformément aux recommandations 01-16 et 11-15 de la CICTA entraînera l’interdiction de conserver ces espèces.»; (24)l’article 33 est remplacé par le texte suivant: «Article 33 Requin-taupe bleu (Isurus oxyrinchus) 1. Les navires de pêche de l’Union remettent promptement à l’eau les requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord d’une manière causant le moins de lésions, tout en tenant dûment compte de la sécurité des membres d’équipage. 2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser leurs navires à capturer et retenir à bord, transborder ou débarquer des requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord si: i) le requin-taupe bleu est mort lorsqu’il est amené le long du bateau pour le hisser à bord; ii) la rétention de requin-taupe bleu ne dépasse par les débarquements moyens de requin-taupe bleu du navire de pêche, pendant qu’un observateur se trouve à bord, et si cela a été vérifié par les carnets de pêche obligatoires et une inspection des débarquements réalisée sur la base de l’évaluation des risques. 3. De plus, en ce qui concerne les navires de plus de 12 mètres, les États membres ne peuvent autoriser leurs navires à capturer et retenir à bord, transborder ou débarquer des spécimens de requin-taupe bleu de l’Atlantique Nord que si, outre les conditions prévues au paragraphe 2: a) le navire dispose soit d’un observateur, soit d’un système de surveillance électronique opérationnel à bord à même d’identifier si le poisson est mort ou vivant; b) l’observateur recueille des données sur le nombre de spécimens hameçonnés, la taille corporelle, le sexe, l’état, la maturité (si la femelle est en gestation et la taille de sa portée) et le poids des produits de chaque requin-taupe bleu capturé ainsi que l’effort de pêche; et c) si le requin-taupe bleu n’est pas retenu, le nombre de rejets morts et de remises à l’eau de spécimens vivants est enregistré par l’observateur ou estimé d’après les enregistrements du système de surveillance électronique. 4. L’observateur est également encouragé à prélever des échantillons biologiques tels que des tissus musculaires (à des fins d’identification des stocks), des organes reproducteurs avec embryons (à des fins d’identification du cycle de gestation et des résultats de la reproduction) et des vertèbres (à des fins d’estimation de la courbe de croissance). Les échantillons biologiques collectés par l’observateur devraient être analysés par les États membres concernés et les résultats devraient être soumis au Comité permanent pour la recherche et les statistiques par la Commission. 5. Les États membres déclarent également à la Commission le nombre de rejets morts et de rejets vivants de requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord estimés sur la base de l’effort de pêche total de leurs flottes concernées à l’aide des données collectées par le biais des programmes d’observateurs ou d’autres programmes de collecte de données pertinents. Les États membres qui n’autorisent pas leurs navires à capturer et retenir à bord, transborder ou débarquer des requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord, conformément aux paragraphes 2 et 3 ci-dessus, enregistrent également, par le biais de leurs programmes d’observateurs, le nombre de rejets morts et de remises à l’eau à l’état vivant de requins-taupes bleus de l’Atlantique Nord. La Commission en informe le Comité permanent pour la recherche et les statistiques.»; (25)l’article 36 bis suivant est ajouté: «Article 36 bis Collecte de données relatives aux requins 1. Les États membres mettent en œuvre des programmes de collecte de données qui garantissent la déclaration à la CICTA de données précises de prise, d’effort, de taille et de rejets sur les requins, en pleine conformité avec les exigences en matière de soumission des données de tâche I et de tâche II. 2. Les États membres soumettent à la Commission leur feuille de contrôle de la mise en œuvre des mesures s’appliquant aux requins, conformément à l’annexe 1 de la recommandation 18-06, y compris des informations sur les mesures qu’ils ont prises au niveau national en vue de contrôler les captures et de conserver et gérer les requins.»;

(26)l’article 44 bis suivant est ajouté: «Article 44 bis Système de surveillance des navires Outre les dispositions de l’article 9 du règlement (CE) nº 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009, chaque État membre s’assure que les appareils de localisation par satellite des navires de pêche battant son pavillon sont opérationnels de façon permanente et continue et que les informations sont recueillies et transmises au moins toutes les heures pour les senneurs à senne coulissante.»; (27)l’article 54 est modifié comme suit, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant: «4. La notification visée aux paragraphes 2 et 3 respecte le format et la présentation établis par le secrétaire exécutif de la CICTA et comprend les informations suivantes: –nom du navire, numéro d’immatriculation; –numéro du registre CICTA (le cas échéant); –numéro OMI; –nom antérieur (le cas échéant); –pavillon antérieur (le cas échéant); –détails relatifs à une radiation antérieure d’autres registres (le cas échéant); –indicatif d’appel radio international; –type de navires, longueur, tonnes de jauge brute (TJB) et capacité de transport; –nom et adresse du ou des propriétaires et de l’opérateur ou des opérateurs; –type de transbordement autorisé (à savoir, au port et/ou en mer); –période autorisée pour le transbordement.»; (28)l’article 58 bis suivant est ajouté: «Article 58 bis Santé et sécurité des observateurs dans le cadre des programmes régionaux d’observateurs de la CICTA

1. Chaque État membre veille à ce que ses navires qui embarquent des observateurs régionaux de la CICTA à leur bord soient pourvus de l’équipement de sécurité approprié pour la durée totale de chaque sortie, y compris: a) un radeau de sauvetage disposant d’une capacité suffisante pour recevoir toutes les personnes à bord et d’un certificat d’inspection valide pendant toute la durée du déploiement de l’observateur; b) des gilets de sauvetage ou des combinaisons de survie en quantité suffisante pour toutes les personnes à bord et conformes aux normes internationales pertinentes; et c) une radiobalise d’indication de position d’urgence (EPIRB) et un transpondeur de recherche et de sauvetage (SART) dûment enregistrés qui n’expireront pas tant que le déploiement de l’observateur n’aura pas pris fin. 2. Les navires des États membres ayant un observateur régional de la CICTA à leur bord élaborent et mettent en œuvre un plan d’intervention d’urgence («EAP» selon les sigles anglais) à suivre en cas de décès ou disparition de l’observateur, ou s’il est présumé qu’il est tombé à la mer, s’il souffre d’une maladie ou d’une blessure grave qui menace sa santé, sa sécurité ou son bien-être, ou s’il a été agressé, intimidé, menacé ou harcelé. Ces plans EAP doivent inclure, entre autres, les éléments décrits à l’annexe 1 de la recommandation 19-10. 3. Les navires des États membres ayant un observateur régional de la CICTA à leur bord soumettent leurs plans EAP à la Commission aux fins de leur publication sur le site web de la CICTA. Les nouveaux EAP ou les EAP modifiés sont fournis à la Commission à des fins de publication dès qu’ils sont disponibles. 4. Les navires de l’Union sont autorisés à embarquer un observateur d’un programme régional d’observateurs de la CICTA uniquement s’ils ont présenté un EAP. En outre, si la Commission constate une incohérence avec les normes énoncées à l’annexe 1 de la recommandation 19-10 sur la base des informations contenues dans l’EAP, la Commission peut décider que le déploiement d’un observateur à bord d’un navire de l’État membre de pavillon concerné soit retardé jusqu’à ce que l’incohérence ait été suffisamment traitée.»; (29)l’article 61 est modifié comme suit: a) au paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) assurer une couverture par des observateurs d’au moins 5 % de l’effort de pêche dans chacune des pêcheries palangrières pélagiques, pêcheries de senneurs à senne coulissante, de canneurs, de madragues, de filets maillants et de chalutiers.»; b) le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: «2. Le pourcentage de couverture sera mesuré comme suit: a) pour les pêcheries de senneurs à senne coulissante, en nombre d’opérations de pêche ou de sorties en mer; b) pour les pêcheries palangrières pélagiques, en jours de pêche, en nombre d’opérations de pêche ou de sorties en mer; c) pour les pêcheries de canneurs et de madragues, en jours de pêche; d) pour les pêcheries de filets maillants, en heures ou jours de pêche; et e) pour les pêcheries au chalut, en remontées d’engin ou jours de pêche.»; (30)l’article 63 est remplacé par le texte suivant: «Article 63

Responsabilités des observateurs scientifiques 1. Chaque État membre exige, entre autres, que les observateurs réalisent les tâches suivantes: a) enregistrer et déclarer l’activité de pêche du navire observé, ce qui devra inclure au moins les informations suivantes: i) la collecte de données incluant la quantification totale des prises d’espèces cibles, des rejets et des prises d’espèces accessoires (y compris les requins, les tortues marines, les mammifères marins et les oiseaux de mer), l’estimation ou la mesure de la composition par taille dans la mesure du possible, la destination des espèces (c’est-à-dire retenue, rejetée morte, remise à l’eau vivante), le prélèvement des échantillons biologiques pour les études du cycle vital (par exemple, gonades, otolithes, épines, écailles); ii) recueillir et déclarer toutes les marques trouvées; iii) l’information sur l’opération de pêche, y compris la localisation de la capture, par latitude et longitude; l’information sur l’effort de pêche (par exemple, nombre d’opérations de pêche, nombre d’hameçons, etc.); la date de chaque opération de pêche, y compris, selon le cas, l’heure du début et de la fin de l’activité de pêche; l’emploi de dispositifs de concentration des poissons, y compris les DCP; et la condition générale des animaux remis à l’eau en ce qui concerne les taux de survie (c’est-à-dire mort/vivant, blessé, etc.); b) observer et consigner l’utilisation de mesures d’atténuation des prises accessoires ainsi que d’autres informations pertinentes; c) dans la mesure du possible, observer et signaler les conditions environnementales (par exemple, état de la mer, climat et paramètres hydrologiques, etc.); d) observer et faire un rapport sur les DCP, conformément au programme d’observateurs de la CICTA adopté dans le cadre du programme pluriannuel de conservation et de gestion pour les thonidés tropicaux; et e) réaliser toute autre tâche scientifique, telle que recommandée par le Comité permanent pour la recherche et les statistiques et convenue par la Commission. 2. Chaque État membre s’assure que les observateurs: a) n’interfèrent pas avec l’équipement électronique du navire; b) connaissent bien les procédures d’urgence à bord du navire, y compris l’emplacement des radeaux de sauvetage, les extincteurs et les trousses de premiers secours; c) communiquent lorsque cela s’avère nécessaire avec le capitaine au sujet de questions pertinentes concernant l’observateur et ses tâches; d) ne gênent ni n’entravent les activités de pêche ou le bon fonctionnement du navire; e) participent à une réunion de compte rendu, ou à plusieurs d’entre elles, avec les représentants de l’institut scientifique ou de l’autorité nationale chargé de la mise en œuvre du programme d’observateurs. 3. Le capitaine du navire auquel un observateur est affecté: a) permet un accès approprié au navire et à ses opérations; b) permet à l’observateur d’assumer efficacement ses responsabilités, y compris de la manière suivante: i) en lui permettant d’avoir un accès approprié aux engins, à la documentation (y compris les carnets de pêche électroniques et sur support papier) et à la capture du navire;

ii) en communiquant à tout moment avec les représentants appropriés de l’institut scientifique ou de l’autorité nationale; iii) en assurant l’accès approprié aux équipements pertinents électroniques, et d’autre nature, servant à pêcher, y compris, sans toutefois s’y limiter: –matériel de navigation par satellite; –moyens de communication électroniques; iv) en veillant à ce que personne à bord du navire observé ne falsifie ou ne détruise l’équipement ou la documentation de l’observateur; n’entrave, n’interfère ou n’agisse de façon à empêcher inutilement l’observateur de réaliser les tâches qui lui sont imparties; c) fournit un hébergement à l’observateur, ce qui inclut le logement, l’alimentation et des installations sanitaires et médicales adéquates, dans des conditions équivalentes à celles des officiers; d) fournit à l’observateur un espace adéquat sur la passerelle ou la timonerie aux fins de l’exécution de ses tâches ainsi qu’un espace adéquat sur le pont aux fins de l’exécution de ses tâches d’observateur. 4. Chaque État membre: a) exige de ses navires qu’ils aient un observateur scientifique à leur bord lors de la pêche ciblant les espèces couvertes par la CICTA, conformément aux dispositions du présent règlement; b) supervise la sécurité de ses observateurs; c) encourage, si cela est possible et approprié, ses instituts scientifiques ou son autorité nationale à conclure des accords avec les instituts scientifiques ou autorités nationales d’autres États membres ou PCC en vue de s’échanger des rapports d’observateurs et des données d’observateurs; d) inclut dans son rapport annuel, en vue de son utilisation par la Commission et le Comité permanent pour la recherche et les statistiques, des données spécifiques sur la mise en œuvre de la recommandation 16-14 de la CICTA, qui devront inclure: i) des détails sur la structure et la conception de leurs programmes d’observateurs scientifiques, comprenant, entre autres: –le niveau cible de la couverture par les observateurs par pêcherie et type d’engin, ainsi que la façon de le mesurer; –les données devant être recueillies; –les protocoles de collecte et de traitement des données appliqués; –les informations sur la façon dont les navires sont sélectionnés pour atteindre le niveau cible de couverture d’observation des États membres; –les exigences en matière de formation des observateurs; et –les exigences en matière de qualification des observateurs; ii) le nombre de navires suivis, le niveau de couverture atteint par pêcherie et type d’engin, et les détails sur la façon dont les niveaux de couverture ont été calculés;

e) suite à la soumission initiale des informations requises en vertu du point d) i), communique les changements apportés à la structure et/ou à la conception de ses programmes d’observateurs dans son rapport annuel uniquement lorsque des changements y sont apportés. Les États membres continuent à déclarer chaque année à la Commission les informations requises en vertu du point d) ii); f) communique au Comité permanent pour la recherche et les statistiques, chaque année, dans les formulaires électroniques indiqués qui sont élaborés par le Comité permanent pour la recherche et les statistiques, les informations recueillies dans le cadre des programmes nationaux d’observateurs en vue de leur utilisation par la Commission, notamment pour l’évaluation des stocks et à d’autres fins scientifiques, conformément aux procédures mises en place pour les autres exigences en matière de déclaration de données et aux exigences nationales en matière de confidentialité; g) garantit la mise en œuvre de protocoles fiables de collecte de données par ses observateurs, lors de la réalisation des tâches visées au paragraphe 1, ce qui comprend, si cela s’avère nécessaire et pertinent, l’utilisation de photographies.»; (31)à l’article 66, les paragraphes 4 et 5 sont ajoutés: «4. Chaque État membre inspecte, chaque année, au moins 5 % des opérations de débarquement et de transbordement réalisées par des navires de pêche de pays tiers dans ses ports désignés. 5. Les États membres de pavillon prennent en considération les rapports sur les infractions émanant d’inspecteurs d’un État du port et agissent sur la base de ceux-ci, au même titre que les rapports provenant de leurs propres inspecteurs, conformément à leur droit interne.»; (32)l’article 66 bis est ajouté: «Article 66 bis Observation des navires 1. Les États membres recueillent autant d’informations que possible, par le biais d’opérations d’inspection et de surveillance menées par leurs autorités compétentes dans la zone de la convention CICTA, lorsqu’un navire de pêche de l’Union, un navire de pêche sous pavillon étranger ou un navire sans nationalité est repéré comme prenant part à des activités de pêche ou liées à la pêche (transbordement, par exemple) qui sont présumées être illicites, non déclarées et non réglementées (INN). 2. Les États membres recueillent des informations sur l’observation des navires conformément à la fiche d’information d’observation figurant en annexe de la recommandation 19-09 de la CICTA. 3. Lorsqu’un navire est repéré conformément au paragraphe 1, l’État membre d’observation le signale sans retard excessif et fournit toute image enregistrée du navire aux autorités compétentes de l’État membre ou de la PCC du pavillon ou de la non-PCC du pavillon du navire observé, et: a) si le navire repéré arbore le pavillon d’un État membre, l’État membre du pavillon prend, sans retard excessif, des actions appropriées en ce qui concerne le navire en question. L’État membre d’observation et l’État membre de pavillon du navire repéré fournissent tous deux à la Commission et à l’Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) les informations sur l’observation, y compris les détails sur toute action de suivi prise; b) si le navire repéré porte le pavillon d’une autre PCC, d’une non-PCC, s’il est de pavillon indéterminé ou sans nationalité, l’État membre d’observation fournit, sans retard excessif, à la Commission et à l’AECP toute l’information appropriée relative à l’observation. Le cas échéant, la Commission transmet l’information d’observation au secrétariat de la CICTA.»; (33)à l’article 71, paragraphe 1, la date du «20 août» est remplacée par celle du «1er août»; (34) l’article 73 est modifié comme suit: a) au point a), les termes «annexe I» remplacent la référence à l’annexe II; b) les points suivants sont ajoutés:

«j) les limitations de la capacité applicables aux thonidés tropicaux en vertu de l’article 5 bis relatif à la communication du plan annuel de capacité de pêche visé au paragraphe 2, ainsi que le nombre de navires d’appui visé au paragraphe 3; k) les plans de gestion relatifs aux DCP au titre de l’article 9 sur le nombre de balises instrumentales prévu au paragraphe 4; l) les exigences applicables aux DCP au titre de l’article 10, paragraphe 1; m) les informations à communiquer sur le déploiement de DCP par des navires en vertu de l’article 11, paragraphe 1, les informations et les rapports visés au paragraphe 2, et la collecte et la déclaration des pertes de DCP visées au paragraphe 3; n) les périodes d’interdiction du déploiement de DCP en vertu de l’article 14, paragraphe 1, et la couverture minimale d’observation prévue à l’article 14, paragraphe 2; o) les restrictions relatives au nombre de navires pêchant le germon de l’Atlantique Nord en vertu de l’article 17; p) le report annuel visé à l’article 8 bis en ce qui concerne le thon obèse; q) le report annuel visé à l’article 17 ter en ce qui concerne le germon de l’Atlantique Nord et Sud; r) le report annuel visé à l’article 18 ter en ce qui concerne l’espadon de l’Atlantique Nord et Sud; s) le plan de gestion pour l’espadon de l’Atlantique Nord visé à l’article 18; t) les conditions d’autorisation de capture et de conservation du requin-taupe bleu au titre de l’article 33, paragraphe 2; u) les exigences visant à maximiser les probabilités de survie des tortues marines au titre de l’article 41; v) le pourcentage minimal de couverture par des observateurs prévu à l’article 61, paragraphe 1, point a), et la mesure du pourcentage de couverture prévue à l’article 61, paragraphe 2.»; (35)l’annexe I du règlement (UE) 2017/2107 est remplacée par le texte figurant à l’annexe du présent règlement. Article 2

Modification du règlement (UE) .../2022 du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée, modifiant les règlements (CE) nº 1936/2001, (UE) 2017/2107 et (UE) 2019/833 et abrogeant le règlement (UE) 2016/1627 Le règlement (UE) XXX/2022 est modifié comme suit: (1)à l’article 7, les points a) et b) suivants sont insérés au paragraphe (...): «a) L’État membre de l’établissement complète et transmet une déclaration de report annuelle à la Commission le 25 mai de chaque année au plus tard. Cette déclaration mentionne: