Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(97)0489 - C4-0604/97 - 97/0256(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 25)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Agence;

>Texte après vote du PE>

considérant que le contrôleur financier de la Commission est le mieux placé pour assumer la tâche de contrôleur financier de l'Agence

, sous réserve de la mise en place des dispositions pratiques nécessaires pour assurer le traitement rapide et efficace des transactions financières et prévenir l'utilisation abusive des comptes d'avances;

(Amendement 26)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il est souhaitable que la compétence pour donner décharge soit accordée au Parlement européen sur recommandation du conseil d'administration,

>Texte après vote du PE>

considérant

que, en vertu de l'article 206 du traité, l'octroi, au Parlement européen, de la compétence pour donner décharge sur recommandation du conseil d'administration est une condition essentielle,

(Amendement 27)

AVANT L'ARTICLE PREMIER, ARTICLE -1, POINT a) (nouveau)

Neuvième considérant bis (nouveau) (règlement (CEE) no 1210/90)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

a) au règlement (CEE) n° 1210/90 est ajouté le neuvième considérant bis suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

«considérant que, l'Agence pouvant recevoir des fonds provenant du budget, toutes ses recettes doivent être budgétisées et, en tant que telles, considérées comme ressources préaffectées de l'Union;»

(Amendement 28)

ARTICLE -1, POINT b) (nouveau)

Article 11, paragraphes 3 bis et 3 ter (nouveaux) (règlement (CEE) no 1210/90)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

b) A l'article 11 du règlement (CEE) n° 1210/90 sont ajoutés les paragraphes 3 bis et 3 ter suivants:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"3 bis. L'Agence étant un organisme de droit communautaire, il y a lieu de prévoir que toutes les ressources reçues par elle conformément à son règlement financier soient inscrites au budget général de l'Union.

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

3 ter. L'Agence peut constituer une réserve pour faire face à des dépenses futures, les taxes à percevoir par elle sont sujettes à révision et toutes les recettes excédentaires sont à verser au budget général de l'Union européenne.»

(Amendement 29)

ARTICLE -1, POINT c) (nouveau)

Article 11, paragraphe 3 quater (nouveau) (règlement (CEE) no 1210/90)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

c) A l'article 11 du règlement (CEE) n° 1210/90 est ajouté le paragraphe 3 quater suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"3 quater.L'inscription de sommes dans ladite réserve est soumise, conformément à l'article 28 du règlement financier, à l'accord de la Commission, qui informera le Conseil et le Parlement européen.»

(Amendement 30)

ARTICLE -1, POINT d) (nouveau)

Article 11, paragraphe 3 quinquies (nouveau) (règlement (CEE) no 1210/90)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

d) A l'article 11 du règlement (CEE) n° 1210/90 est ajouté le paragraphe 3 quinquies suivant:

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

"3 quinquies. Toutes les recettes constatées au cours d'un exercice, compte tenu de la diminution de la subvention communautaire, sont inscrites au budget général de l'Union européenne, où elles sont inscrites en tant que recettes préaffectées. Toutefois, le comité budgétaire peut autoriser la création d'une réserve pour faire face à des dépenses futures. L'inscription des sommes dans ladite réserve et leur retrait sont soumis à l'accord de la Commission après consultation du Parlement européen.»

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Après trois ans, la Commission évalue le niveau des taxes reçues par l'Agence, lequel niveau peut être révisé après consultation du Parlement européen.

(Amendement 31)

ARTICLE PREMIER, POINT a)

Article 13, paragraphe 2 (règlement (CEE) no 1210/90)

>Texte originel>

2. Le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de la constatation et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission.

>Texte après vote du PE>

2. Pour assurer un maximum de transparence et d'harmonisation entre les organismes décentralisés, le contrôle de l'engagement et du paiement de toutes les dépenses et le contrôle de l'établissement et du recouvrement de toutes les recettes de l'Agence sont exercés par le contrôleur financier de la Commission, qui veille à la mise en place des dispositions pratiques nécessaires pour assurer le traitement rapide et efficace des transactions financières de l'Agence et prévenir l'utilisation abusive des comptes d'avances;

(Amendement 32)

ARTICLE PREMIER, POINT b)

Article 13, paragraphe 4 (règlement (CEE) no 1210/90)

>Texte originel>

4. Le Parlement européen, sur recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget.

>Texte après vote du PE>

4. Le Parlement européen,

sous réserve de la recommandation du conseil d'administration, donne décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1210/90 relatif à la création de l'Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (COM(97)0489 - C4-0604/97 - 97/0256(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(97)0489 - 97/0256(CNS) ((JO C 335 du 6.11.1997, p. 16.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 130 S du traité CE (C4-0604/97),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des budgets (A4-0035/98),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.