A4-0279/97

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «Plan d'action de l'Union européenne: les communications par satellite dans la société de l'information» (COM(97)0091 - C4-0131/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0091 - C4-0131/97,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0279/97),

A. considérant qu'à l'avenir, l'infrastructure planétaire de l'information reposera essentiellement sur des «constellations» de satellites de télécommunications, qui créeront, dans le secteur des télécommunications à grande vitesse et à large bande, une industrie des services et des applications d'importance vitale du point de vue tant économique que stratégique, et qui permettront de rapprocher davantage les peuples et d'accélérer les transferts d'informations dans le monde entier,

B. considérant que l'Union européenne accuse actuellement un retard sur le plan du développement de cette infrastructure satellitaire mondiale - laquelle est primordiale - par suite d'un manque de coopération au sein de l'industrie des télécommunications ainsi qu'entre celle-ci et l'industrie spatiale au sens large, manque qui trouve son origine dans la fragmentation entre les États membres et l'absence d'une perspective claire du marché,

C. considérant que si les capacités de l'industrie européenne des télécommunications sont certes comparables à celles de ses concurrents, elles pâtissent néanmoins du non-achèvement du marché intérieur des services des télécommunications et des applications en la matière, lequel est dû aux carences dans la mise en oeuvre des directives de la Commission concernant la libéralisation du secteur des services et des équipements de communications par satellite, et à la persistance d'exceptions militaires, industrielles et réglementaires, situation qui a pour effet de rendre plus difficiles les programmes de coopération et de développement à l'échelle européenne dans l'ensemble du secteur, et plus particulièrement dans certaines branches importantes comme les services avancés (multimédias) à large bande pour la radiotélévision et les émissions assimilées, les systèmes de communications personnelles par satellite (S-PCS) et le système universel de télécommunications mobiles (UMTS),

D. considérant qu'en ce qui concerne les activités de recherche et de développement, ainsi que de normalisation, la coordination et la coopération entre l'Agence spatiale européenne, l'ETSI et les différents acteurs de l'industrie européenne sont actuellement insuffisantes,

E. considérant que, pour l'instant, l'Union européenne n'a pas de politique commune à l'égard des différentes organisations internationales du secteur des satellites, comme INTELSAT, INMARSAT et EUTELSAT,

F. considérant que lors des dernières négociations internationales relatives aux fréquences et orbites des satellites, la position de l'Union européenne a été affaiblie par le manque de coopération et de coordination entre les États membres,

G. considérant qu'il serait possible d'améliorer la situation de l'Union européenne dans ces industries en coopérant avec d'autres grandes nations, telles que les États-Unis, la Russie, le Japon et la Chine, en renforçant la position européenne dans le respect des obligations de l'Organisation mondiale du commerce, et en privilégiant une approche conçue en fonction du marché,

H. considérant que par suite du rythme auquel progresse - tant en termes technologiques que sur le plan de l'importance économique et stratégique - cette industrie, l'Union européenne doit prendre sans plus tarder des mesures pour remédier à ces problèmes;

1. se félicite de la présente communication de la Commission, qui aborde les problèmes des télécommunications satellitaires dans la société de l'information en mettant l'accent à la fois sur la coopération entre tous les acteurs concernés et une approche conçue en fonction du marché;

2. reconnaît qu'il faut s'occuper sur-le-champ de la situation de cette industrie importante pour empêcher que l'Union européenne ne se retrouve à la traîne dans ce secteur économique vital qui ne cesse de progresser;

3. reconnaît que, dans ce domaine, toutes les mesures doivent être prises en consultation avec les États membres et les acteurs industriels concernés ainsi que sur la base d'une coopération entre ceux-ci, et se fonder sur une approche conçue en fonction du marché;

4. invite la Commission à prendre rapidement toutes les mesures en son pouvoir qui sont propres à permettre l'application de ses directives relatives à la libéralisation du secteur des services et équipements de télécommunications satellitaires, en obtenant des États membres qu'ils s'engagent à respecter les calendriers prévus;

5. considère que dans son plan d'action, la Commission doit, en concordance avec la libéralisation des télécommunications européennes, tenir compte de la possibilité de privatiser les opérateurs de satellites;

6. considère que des progrès doivent être également réalisés dans certaines autres domaines, à savoir:

- le renforcement de la position européenne sur le plan international, et en particulier dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce,

- le développement de la coopération entre l'Union européenne et ses concurrents, notamment les États-Unis, la Russie, le Japon et la Chine,

- le développement de la coopération entre l'Union européenne, l'Agence spatiale européenne et les acteurs industriels concernés,

- le renforcement du soutien au secteur de la recherche et du développement et de la coopération dans ce domaine, renforcement de nature, pour sa part, à promouvoir le développement de nouvelles technologies,

- l'harmonisation rapide de la normalisation technique des terminaux et récepteurs servant pour les télécommunications satellitaires avancées, à large bande et multimédias,

- le développement d'une approche conçue en fonction du marché;

7. considère que dans le cadre des négociations internationales en vue de l'attribution des fréquences et des positions des satellites, il importe que la Commission soit en mesure de défendre les intérêts européens en harmonisant les orientations des États membres et en étant le porte-parole officiel de l'Union;

8. considère que la Commission doit promouvoir l'effort de standardisation technique dans le domaine international grâce à l'ETSI et associer à cet effort les pays voisins (pays d'Europe centrale et orientale et pays tiers méditerranéens);

9. convient que la Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications (CEPT) n'a jusqu'ici pas été véritablement à la hauteur des problèmes complexes que pose l'harmonisation, et qu'il est dès lors nécessaire de déployer davantage d'efforts pour les résoudre;

10. demande instamment à la Commission d'éviter tout retard bureaucratique et de reconnaître à cette question un caractère prioritaire, en agissant rapidement pour garantir à l'Europe une place dans ce secteur industriel vital au point de vue économique;

11. invite la Commission à souscrire aux projets d'intérêt commun établis dans le domaine des réseaux transeuropéens afin d'accélérer le développement des réseaux de satellites;

12. invite la Commission à prendre des mesures pour promouvoir le développement, conçu en fonction du marché, de systèmes européens de localisation à l'échelle mondiale (GPS) qui soit commercialement viable;

13. considère qu'il faudra insérer dans le programme-cadre de recherche un chapitre de soutien aux technologies des communications multimédia par satellite et plus spécialement dans le domaine de la commutation embarquée, de l'accès statistique, des technologies ATM, de la réalisation de grandes antennes satellitaires et de la standardisation des stations terminales à terre;

14. considère que dans le cadre des programmes de recherche technologique préconcurrentielle, la Commission devrait associer et utiliser l'Agence spatiale européenne comme agent de gestion, d'harmonisation et de coordination de ses projets à la fois pour donner une dimension européenne à l'effort commun et pour éviter les doubles emplois;

15. considère que dans le cadre des programmes de coopération avec les pays voisins PECO et PTM, la Commission doit inclure la réalisation des services par satellites, mis au point sur les plans bi et multilatéraux pour améliorer les infrastructures de télécommunication et de transport d'intérêt commun, pour soutenir les programmes de développement, de formation et d'échange culturel;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'ETSI et à l'ESA.