FR Journal officiel de l'Union européenne C 137/27

Communication du gouvernement français relative à la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures (1)

(Avis relatif à la demande de permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit «Permis de Parentis Maritime Sud»)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(2015/C 137/04)

Par demande en date du 30 juin 2014, les sociétés Red Rio Petroleum Ltd. no 69, 9 Albert Embankment, London SE1 7HD, Royaume-Uni, et Saturn Petroleum Ltd. [TM Services (UK) Ltd., 5 Charterhouse Sq, London EC1M 6PX, Royaume-Uni, ont sollicité, pour une durée de cinq ans, un permis exclusif de recherches de mines d’hydrocarbures conventionnels liquides ou gazeux, dit «Permis de Parentis Maritime Sud», portant sur le territoire des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

Le périmètre de ce permis est délimité par les segments de droites joignant les sommets définis ci-après:

Sommet RGF93 — méridien d’origine Greenwich A Intersection du parallèle 44°06′00″ avec la limite séparative des zones économiques exclusives française et espagnole B Intersection du parallèle 44°06′00″ avec le rivage de la côte atlantique française C Intersection du rivage de la côte atlantique française avec la frontière franco-espagnole

La surface ainsi définie est de 3 587 km2 environ.

Dépôt des demandes et critères d’attribution du titre

Les pétitionnaires de la demande de Parentis Maritime Sud et des demandes en concurrence doivent justifier des conditions nécessaires à l’octroi du titre, définies aux articles 4 et 5 du décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les sociétés intéressées peuvent présenter une demande en concurrence dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de publication du présent avis, selon les modalités résumées dans l’«Avis relatif à l’obtention des titres miniers d’hydrocarbures en France», publié au Journal officiel des Communautés européennes C 374 du 30 décembre 1994, p. 11, et fixées par le décret no 2006-648 du 2 juin 2006 modifié relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Les demandes en concurrence sont adressées au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie à l’adresse indiquée ci-dessous. Les décisions sur la demande de Parentis Maritime Sud et les demandes en concurrence interviendront d’ici le 16 août 2016 au plus tard.

Conditions et exigences concernant l’exercice de l’activité et de son arrêt

Les pétitionnaires sont invités à se reporter aux articles L.161-1 et L.161-2 du code minier et au décret no 2006-649 modifié du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines, des stockages souterrains (Journal officiel de la République française du 3 juin 2006).

Tout renseignement complémentaire peut être obtenu au ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, auprès du bureau «Exploration et production des hydrocarbures» (Tour Séquoia, 1 place Carpeaux, 92800 Puteaux, France; Tél. +33 140819527).

Les dispositions réglementaires ci-dessus mentionnées peuvent être consultées sur Légifrance: http://www.legifrance.gouv.fr

(1) JO L 164 du 30.6.1994, p. 3.