ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
(51)

De plus, les conditions d'une coordination ne sont pas réunies. Les prix des cartes numériques destinées à la navigation ne sont guère transparents et les contrats sont peu fréquents et portent sur une longue durée, ce qui augmente la probabilité d'un écart par rapport à une collusion éventuelle. De plus, Garmin serait probablement en mesure de déstabiliser une éventuelle coordination entre Navteq et Télé Atlas au moyen du contrat de longue durée qu'elle a passé avec Navteq et qui garantit son approvisionnement en cartes numériques. Comme il est déjà mentionné ci-dessus, Garmin a déjà annoncé son intention de lancer un téléphone mobile doté d'une fonctionnalité de navigation et de proposer ses solutions de navigations sur les téléphones mobiles Samsung en Europe. [secrets d'affaires].
FR Journal officiel de l'Union européenne C 17/4

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er février 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2009/C 17/03)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 17/9

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2009/C 17/08)

Le ministre des Affaires économiques du Royaume des Pays-Bas annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur situé dans les provinces de Flevoland et d'Overijssel et délimité par les points ci-dessous et les droites qui les relient:

Point X Y 1 181190,45 528989,35 2 197032,78 528449,33 3 196904,99 521474,81 4 196831,75 518858,62 5 180900,75 519566,48

La limite à l'est entre les points 2 et 3 coïncide avec la partie ouest de l'autorisation pour le secteur de Schoonebeek.

Les coordonnées indiquées sont exprimées conformément au système du service national de triangulation (Rijksdriehoeksmeting).

Sur la base de cette délimitation, la superficie est de 151,3 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour l'extraction d'hydrocarbures pour le secteur délimité par les points et coordonnées susmentionnés.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt ALP/562 Postbus 20101 2500 EC Den Haag Nederland

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

De plus amples renseignements peuvent être obtenus par téléphone auprès de M. E.J. Hoppel, au numéro suivant: (31-70) 379 77 62.
—

Carte d'identité du personnel diplomatique et des membres du personnel administratif et technique des organismes internationaux et bureaux de l'Union européenne (de couleur bleue) portant sur la couverture la mention «Documento de Identidad Diplómatico» (Document d'identité diplomatique); délivrée au personnel diplomatique ainsi qu'au personnel administratif et technique accrédité auprès d'organismes internationaux ou de bureaux de l'Union européenne. La mention F est apposée sur la carte délivrée au conjoint et aux enfants
FR Journal officiel de l'Union européenne C 4/3

Communication publiée conformément à l'article 6 de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

(2009/C 4/05)

LANDSBANKI ISLANDS HF

Le 5 décembre 2008, le Tribunal local de Reykjavik a autorisé Landsbanki Islands hf. (ci-après dénommée «Landsbanki») à déclarer un moratoire sur ses paiements, conformément à l'article 100a de la loi no 161/2002 relative aux établissements financiers, dans la mesure où elle lui a exposé de manière satisfaisante les causes de ses difficultés financières, leurs implications et son intention de réorganiser ses finances, et démontré qu'elle satisfait aux conditions d'octroi d'un moratoire sur paiements. Kristinn Bjarnason, procureur de la Cour suprême, a été désigné pour assister Landsbanki à cet égard. En conséquence, aucune action judiciaire ne peut être entreprise à l'encontre de Landsbanki pendant toute la durée du moratoire, sauf si la loi l'autorise expressément ou s'il s'agit d'une procédure pénale prévoyant des sanctions.

L'autorisation relative au moratoire est valable jusqu'au 26 février 2009 à 14 heures, date à laquelle le tribunal local de Reykjavik, sis à Laekjatorg, Reykjavik (Islande), réexaminera le dossier. Les créanciers de Landsbanki pourront se faire représenter à cette audience.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 5/3

Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2009/C 5/03)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels l'expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission européenne, Direction générale du commerce (unité H-1), N-105 04/92, B-1049 Bruxelles (2), à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 384/96. Produit Pays d'origine ou d'exportation Mesures Référence Date d'expiration Polyéthylène téréphtalate Australie République populaire de Chine Droit antidumping Règlement (CE) no 1467/2004 du Conseil (JO L 271 du 19.8.2004, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2167/2005 du Conseil (JO L 345 du 28.12.2005, p. 11) 20.8.2009 Australie Engagement Décision 2004/600/CE de la Commission (JO L 271 du 19.8.2004, p. 38)

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1.

(2) Fax: +32 22956505.
Base juridique

Décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants destinés à favoriser la protection de l'environnement et l'utilisation durable de l'énergie Projet d'arrêté du Gouvernement wallon relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises et en faveur des petites ou moyennes entreprises qui réalisent des investissements favorisant des modes de transport alternatif à la route et qui poursuivent des objectifs de protection de l'environnement
FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/31

Rectificatif à la communication de la Commission dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 293 du 2 décembre 2009 )

2009/C 296/14

Page 2, à la référence de la norme EN 55022:2006, quatrième colonne:

au lieu de:

«1.10.2009»

lire:

«1.10.2011».
FR Journal officiel de l'Union européenne C 20/38

Rectificatif à l’avis de la Commission concernant les parties exemptées conformément au règlement (CE) no 88/97 de la Commission relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005 du Conseil: modification de la dénomination juridique et de l’adresse légale de certaines sociétés exemptées

( «Journal officiel de l’Union européenne» C 291 du 1er décembre 2009 )

2010/C 20/11

Page 11, dans le tableau, troisième ligne, deuxième colonne:

au lieu de:

«Credat Holding a.s.»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 101/26

Rectificatif à la publication d'une demande au titre de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 157 du 10 juillet 2009 )

2010/C 101/11

À la page 14, sous 3.2, troisième paragraphe:

au lieu de:

«La couleur de la farine doit être supérieure ou égale à 75. Il s’agit ici de mesurer la couleur de la farine sur une échelle de 0 à 100 [plus cette valeur L (1) est faible, plus la farine est colorée]. La farine de blé noir de Bretagne possède une coloration importante.»

lire:

«La couleur de la farine est supérieure ou égale à 75 et inférieure ou égale à 90. Il s’agit ici de mesurer la couleur de la farine sur une échelle de 0 à 100 [plus cette valeur L (1) est faible, plus la farine est colorée]. La farine de blé noir de Bretagne possède une coloration importante par rapport à d’autres bassins de production.»

À la page 16, sous 5.2, dernier paragraphe:

au lieu de:

«Ce produit est la base de l’alimentation de la population de la zone puisque la farine de blé noir de Bretagne était destinée à être consommée en crêpes et en galettes.»

lire:

«Ce produit a été la base de l’alimentation de la population de la zone puisque la farine de blé noir de Bretagne était destinée à être consommée en crêpes et en galettes.»

À la page 17, sous «Référence à la publication du cahier des charges»:

au lieu de:

«http://www.inao.gouv.fr/repository/editeur/pdf/IGP2008/cdchFarinedeBleNoirdeBretagnesept2008.pdf»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 103/23

Rectificatif à la publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 162 du 15 juillet 2009 )

2010/C 103/09

Page 19, sous «Référence à la publication du cahier des charges»:

au lieu de:

«[Article 5, paragraphe 7, du règlement (CE) no 510/2006] http://docm.jccm.es/portaldocm/verDiarioAntiguo.do?ruta=2006/12/14 Décision du 28 novembre 2006 du ministère régional de l’agriculture portant approbation de la demande d’enregistrement de l’appellation d’origine protégée “Aceite Campo de Montiel” (Resolución de 28 de noviembre de 2006 de la Consejería de Agricultura, por la que se emite decisión favorable en relación con a solicitud de registro de la Denominación de Origen Protegida Aceite Campo de Montiel).»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/34

Rectificatif à la publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 87 du 16 avril 2009 )

2011/C 215/16

Dans la version française:

A la page 16, sous 3.2, premier tiret,

au lieu de:

«faces planes ou légèrement ourlées»

lire:

«faces planes légèrement ourlées»

A la page 17, sous 3.5, deuxième alinéa,

au lieu de:

«Après quelque jours, le salage est effectué par immersion dans une saumure»

lire:

«Après quelque jours, on procède au salage par immersion dans une saumure et ensuite à la maturation pour une période minimale de 12 mois»

A la page 17, sous 3.5, dernier alinéa,

au lieu de:

«Après la maturation, on procède aux opérations de contrôle afin de vérifier la conformité du produit avec le cahier des charge de production»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 255/7

Rectificatif à l’avis 2009/C 291/05 de la Commission du 1er décembre 2009 concernant les parties exemptées conformément au règlement (CE) no 88/97 de la Commission relatif à l’autorisation de l’exemption des importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de République populaire de Chine en ce qui concerne l’extension par le règlement (CE) no 71/97 du Conseil du droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil, maintenu par le règlement (CE) no 1524/2000 du Conseil et modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1095/2005 du Conseil: modification de la dénomination juridique et de l’adresse légale de certaines sociétés exemptées

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 291 du 1er décembre 2009 )

2011/C 255/07

Page 9, au dernier alinéa:

au lieu de:

«La société Steppenwolf GmbH, Wettersteinstrasse 18, 82024 Taufkirchen, ALLEMAGNE, a informé la Commission que son adresse légale avait changé et était désormais Keltenring 9, 82041 Oberhaching, ALLEMAGNE.»

lire:

«La société Steppenwolf GmbH, Wettersteinstrasse 18, 82024 Taufkirchen, ALLEMAGNE, a informé la Commission que sa dénomination juridique et son adresse légale avaient changé et étaient désormais Steppenwolf Bikes GmbH, Keltenring 9, 82041 Oberhaching, ALLEMAGNE.»

Page 11, à l'annexe, deuxième colonne du tableau, dernière ligne:

au lieu de:

«Steppenwolf GmbH»

lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 189/35

Rectificatif à la publication d’une demande au titre de l’article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d’origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 185 du 7 août 2009 )

2009/C 189/13

Page 13, au point «2. Groupement»:

Au lieu de:

«Adresse: Viale Europa LT-04029 Sperlonga LIETUVA/LITHUANIA Tél. +370 771556388 Télécopieur +370 771556388»

Lire:
FR Journal officiel de l'Union européenne C 36/100

Rectificatif à la mise à jour des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, visés à l'article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 33 du 10 février 2009 )

(2009/C 36/11)

Le texte de la mise à jour des montants de référence en matière de franchissement des frontières extérieures, publié au Journal officiel de l'Union européenne C 33 du 10 février 2009, page 1, doit être considéré comme nul et non avenu. La version correcte sera publiée au JO C 37 du 14 février 2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 36/100

Rectificatif à la mise à jour de la liste des points de passage frontaliers visés à l'article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 33 du 10 février 2009 )

(2009/C 36/12)

Le texte de la mise à jour de la liste des points de passage frontaliers, publié au Journal officiel de l'Union européenne C 33 du 10 février 2009, page 3, doit être considéré comme nul et non avenu. La version correcte sera publiée au JO C 37 du 14 février 2009.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/15

Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Obligations de service public portant sur des services aériens réguliers

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 29 du 5 février 2009 )

(2009/C 42/10)

Le texte de la communication de la Commission, publié au Journal officiel de l'Union européenne C 29 du 5 février 2009, page 21, doit être considéré comme nul et non avenu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/15

Rectificatif à la communication de la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté — Appel d'offres portant sur l'exploitation de services aériens réguliers conformément aux obligations de service public

( «Journal officiel de l'Union européenne» C 29 du 5 février 2009 )

(2009/C 42/09)

Le texte de la communication de la Commission, publié au Journal officiel de l'Union européenne C 29 du 5 février 2009, page 20, doit être considéré comme nul et non avenu.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/26

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

(2008/C 329/12)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans une zone délimitée par la zone pour laquelle les autorisations de prospecter «Andel IV» (Staatscourant du 14 juin 2006, no 113), «Andel III» (Staatscourant du 14 juin 2006, no 113) et «Utrecht» (Staatscourant du 3 mai 2007, no 85) ont été accordées, par la droite passant par les points A et B partant du point A et allant jusqu'au point où cette droite coupe la zone de l'autorisation de prospecter «Utrecht», par les droites reliant les points A, B, C, D, E, F, G et H, et par la droite passant par les points G et H partant du point H et allant jusqu'au point où cette droite coupe la zone de l'autorisation de prospecter «Andel IV». La zone pour laquelle a été accordée l'autorisation d'exploiter «Waalwijk» (Staatscourant du 11 janvier 2006, no 8) ne fait pas partie de la zone qui fait l'objet de la demande.

Les coordonnées de la zone qui fait l'objet de la demande sont décrites comme suit:

Point X Y A 153329,000 419368,000 B 162400,000 419368,000 C 186939,000 390264,000 D 186939,000 375600,000 E 151430,000 375600,000 F 130074,000 390264,000 G 115338,000 390264,000 H 115338,000 413290,000

Les coordonnées indiquées sont exprimées conformément au système du service national de triangulation (Rijksdriehoeksmeting).

La zone qui fait l'objet de la demande a une superficie de 2 137 km2.

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans la zone qui fait l'objet de la demande.

Le ministre des affaires économiques est l'autorité compétente pour l'octroi de l'autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Staatsblad 2002, 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à partir de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et seront adressées au:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van J.C. De Groot, directeur Energiemarkt ALP/562 Postbus 20101 2500 EC Den Haag Nederland

Les demandes présentées après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise douze mois au plus tard après l'échéance de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues en téléphonant au numéro suivant: (31-70) 379 77 62 (personne de contact: E. J. Hoppel).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 329/9

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er janvier 2009

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

(2008/C 329/07)

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.
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