ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 758 
 
 
 
Vol. 1985/0 257 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
S ecrétariat généralCOMC85) 758 final
Bruxelles, le 13 décembre 1ç85  
DOCUMENT INTERNE
Proposition de
Règlement (CEE) du Conseil  
modifiant le règlement (CEE) n° 3508/80 prorogeant  
Le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte  
au-delà du 31 décembre 1980
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(85) 758 final

EXPOSE DES MOTIFS
Le présent règlement a pour objet de proroger de façon autonome,  
jusqu'à l'entrée en vigueur d'un régime commercial1  sur une base contractuelle,  
le régime des échanges commerciaux avec Malte.

REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant Le règlement (CEE) n° 3508/80 prorogeant Le régime appLicabLe aux  
échanges commerciaux avec Malte au-deLà du 31 décembre 1980
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne, et notamment  
son article 113,
vu La proposition de La Commission,
considérant que Le règlement (CEE) n° 3508/80 (1) modifié en dernier Lieu par  
Le règlement (CEE) n° 1680/85 (2) a prorogé,jusqu'au 31 décembre 1985, Le  
régime applicable aux échanges commerciaux avec MaLte ;
considérant que Les conditions justifiant cette prorogation persistent et  
qu'il convient, dès Lors, de proroger La vaLidité dudit règlement,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
Article premier
-  ^A L'article premier du règlement (CEE) n° 3508/80, La date du 31 décembre 1985  
est remplacée par "L'entrée^en·.vigueur : d'un;:; régime commercial sur une  
base contractuelle.".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui  
de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1986.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement  
applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles,
(1) JO n° L 367 du 31.12.1980, p.86
(2) J0 n° L 162 du 21.6.1985, p. 4Par le Conseil,  
Le Président