Proposition de décision du Conseil proclamant 1997 «Année européenne contre le racisme» (COM(95)0653 - C4-0132/96 - 95/0355(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que la Communauté européenne tire son existence du désir de transformer les divergences nationales en solidarité transfrontalière, de bannir le racisme et la haine ethnique et du souhait d'opposer le développement d'un ordre juridique à celui du totalitarisme;

(Amendement 2)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le racisme et la xénophobie menacent l'ordre juridique et la démocratie en Europe et sapent la confiance en la solidarité européenne;

(Amendement 58)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans l'ensemble de la Communauté, la promotion d'un niveau élevé d'emploi et de protection sociale et le relèvement du niveau et de la qualité de la vie dans les États membres constituent des objectifs de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans l'ensemble de la Communauté, la promotion de l'ordre juridique démocratique, de la sécurité publique et d'un niveau élevé d'emploi et de protection sociale, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie et la cohésion économique et sociale constituent des objectifs de la Communauté;

(Amendement 4)

Cinquième considérant

>Texte originel>

considérant que la persistance du racisme et d'attitudes xénophobes nuit à la cohésion économique et sociale dans l'Union européenne;

>Texte après vote du PE>

Supprimé.

(Amendement 5)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'analyse et l'élimination d'éventuels aspects racistes et xénophobes de la politique de l'Union peut renforcer la fonction d'exemple de l'Union;

(Amendement 6)

Septième considérant

>Texte originel>

considérant que, dans l'Union européenne, l'accroissement des difficultés économiques exclut un grand nombre de personnes de toute participation à la vie économique, sociale et politique et représente un terrain fertile pour des attitudes racistes et xénophobes;

>Texte après vote du PE>

considérant que, dans l'Union européenne, l'accroissement des difficultés économiques exclut un grand nombre de personnes de toute participation à la vie économique, sociale et politique et que des hommes politiques et des guides d'opinion irresponsables utilisent ce problème pour susciter le racisme et la xénophobie;

(Amendement 8)

Huitième considérant

>Texte originel>

considérant que le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme doivent être combattus essentiellement aux niveaux local, régional et national;

>Texte après vote du PE>

considérant que le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les États membres doivent être combattus essentiellement aux niveaux local, régional et national, notamment par la promotion de liens sociaux de nature et d'orientation diverses;

(Amendement 9)

Dix-septième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que l'existence de sociétés harmonieuses, ethniquement et culturellement diverses, est une preuve de civilisation et qu'elle soutient l'idéal européen, et que l'Année européenne contre le racisme doit être organisée dans cette perspective,

(Amendement 10)

Dix-septième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la lutte contre le racisme et la xénophobie en Europe a constitué une des priorités récurrentes du Parlement européen à partir des années 1980,

(Amendement 11)

Vingt-quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

approuvant les propositions de «ligne de départ» et de «point de départ» présentées par les Églises et les ONG, qui soulignent ainsi leur responsabilité vis-à-vis du problème,

(Amendement 12)

Vingt-quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement a inscrit une dotation budgétaire dans le cadre du budget 1996, destinée à des mesures de lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme,

(Amendement 14)

Article 2, point c ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

c ter) contribuer à la connaissance et à la reconnaissance des autres civilisations et de leurs apports à la culture des pays d'Europe;

(Amendement 15)

Article 2, point d)

>Texte originel>

d) encourager la réflexion et la discusssion sur les actions nécessaires pour lutter contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme au sein de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

d) encourager, sur la base d'une large analyse - englobant les facteurs politiques, sociaux, économiques et culturels -, la réflexion et la discusssion sur les actions nécessaires pour lutter contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme au sein de la Communauté, afin de renforcer l'exemplarité de la Communauté dans le domaine de l'éradication du racisme et de la xénophobie;

(Amendement 16)

Article 2, point d bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

d bis) encourager les organisations sociales, culturelles et religieuses à apporter une contribution propre à la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans l'Union, et promouvoir un dialogue social au niveau européen;

(Amendement 17)

Article 2, point g bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

g bis) promouvoir des méthodes et des stratégies nouvelles pour lutter contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans de larges couches de la population;

(Amendement 18)

Article 2, point g ter) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

g ter) promouvoir un apport propre des migrants à la culture et à l'art européens;

(Amendement 19)

Article 2, point g quater) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

g quater) soutenir des projets dans les domaines de la formation et de l'enseignement (dans les écoles, dans les entreprises, dans les églises, etc.) qui favorisent la prise de conscience en matière de racisme et de xénophobie et donnent aux populations les moyens de lutter contre le racisme.

(Amendement 20)

Article 3, paragraphe 1, quatrième tiret

>Texte originel>

- la coopération avec les médias à l'occasion de campagnes d'information portant notamment sur la contribution des immigrés et des minorités ethniques à la prospérité de la Communauté;

>Texte après vote du PE>

- la coopération avec les médias à l'occasion de campagnes d'information portant notamment sur la contribution des immigrés et des minorités ethniques à la culture, à l'économie et à l'histoire de l'Europe;

(Amendement 21)

Article 3, paragraphe 1, cinquième tiret bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- l'organisation de débats publics bénéficiant d'un large rayonnement dans les États membres et dans l'Union;

(Amendement 22)

Article 3, paragraphe 1, cinquième tiret ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- le soutien des échanges d'expériences entre institutions communales et régionales ayant un pouvoir de décision dans les secteurs social, économique et du logement et qui sont susceptibles de faire figurer l'intégration des minorités dans leurs programmes régionaux et urbains;

(Amendement 23)

Article 3, paragraphe 1, cinquième tiret quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

- le soutien des groupements de minorités ainsi que des organisations locales qui luttent contre la discrimination des minorités culturelles;

(Amendement 25)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le comité ou l'organisme visés au paragraphe 1 fait en sorte d'être représentatif de l'ensemble des organismes actifs dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme.

>Texte après vote du PE>

2. Le comité ou l'organisme visés au paragraphe 1 fait en sorte d'être représentatif de l'ensemble des organismes actifs dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme et entretient des relations avec les organisations sociales dans les domaines des médias, de l'éducation, de la philosophie, de la religion et de la culture, afin de pouvoir donner à ses activités un large rayonnement.

(Amendement 26)

Article 7

>Texte originel>

La Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision soient cohérentes avec d'autres actions communautaires et qu'elles les complètent, notamment les programmes d'éducation et de formation, les actions de lutte contre l'exclusion sociale et les activités entreprises par le Conseil de l'Europe.

>Texte après vote du PE>

La Commission veille à ce que les actions prévues par la présente décision soient cohérentes avec d'autres actions communautaires et qu'elles les complètent, sans double emploi, notamment en articulant ces actions avec celles des programmes d'éducation et de formation, des actions de lutte contre l'exclusion sociale et des activités entreprises par le Conseil de l'Europe.

(Amendement 27)

Article 8

>Texte originel>

La Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité des régions de l'avancement des travaux et leur soumet un rapport final sur l'exécution du programme au plus tard le 31 décembre 1998.

>Texte après vote du PE>

La Commission informe le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité des régions de l'avancement des travaux au moyen d'un rapport annuel et leur soumet un rapport final sur l'exécution du programme au plus tard le 31 juillet 1998.

(Amendement 28)

Annexe, point A, titre

>Texte originel>

A. Projets à financer exclusivement sur le budget de la Communauté

>Texte après vote du PE>

A. Projets à financer éventuellement sur le budget de la Communauté

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil proclamant 1997 «Année européenne contre le racisme» (COM(95)0653 - C4-0132/96 - 95/0355(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(95)0653 - 95/0355(CNS) (( JO C 89 du 26.3.1996, p. 7.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE,

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission juridique et des droits des citoyens, ainsi que de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0135/96);

1. approuve, sous réserve des modification qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4. demande l'ouverture de la procédure de concertation au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement;

5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.