FR Journal officiel de l'Union européenne C 178/9

Seizième rapport sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions (2013/II)

2014/C 178/03

I. INTRODUCTION

Le seizième rapport sur l’avancement de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne de lutte contre l’accumulation illicite et le trafic d’armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions porte sur l’action menée par l’Union européenne au cours du second semestre de 2013 (du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2013). Il a été élaboré par la division du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) chargée des armes de destruction massive, des armes conventionnelles et de l’espace en coopération avec d’autres services compétents du SEAE et de la Commission européenne. Au cours de la période visée par le présent rapport, l’Union européenne a continué à mettre en évidence les questions relatives aux ALPC et à leurs munitions dans toutes les enceintes multilatérales et dans le dialogue politique qu’elle entretient avec les pays tiers dans le contexte des instruments internationaux pertinents, comme le Programme d’action des Nations unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects (ci-après «le programme d’action») et l’instrument international permettant aux États de procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre illicites (ci-après «l’instrument international de traçage»). L’adoption, en 2013, d’un traité sur le commerce des armes (TCA) devrait venir compléter et renforcer l’action entreprise dans le cadre d’instruments des Nations unies (ONU) tels que le programme d’action et le protocole sur les armes à feu. L’inclusion des ALPC dans le champ d’application du TCA génère de nouvelles obligations juridiquement contraignantes et de nouvelles normes pour la réglementation des transferts licites légaux d’ALPC, ce qui aura pour effet de réduire davantage le risque de voir des ALPC être détournées vers le marché illégal. Au cours de cette période, l’Union européenne a également poursuivi la mise en œuvre d’un grand nombre de projets visant à lutter contre le commerce illicite et l’accumulation excessive des ALPC et de leurs munitions ou à prévenir de telles activités et elle a adopté à cet effet de nouvelles décisions du Conseil relatives à des initiatives supplémentaires.

II. MISE EN ŒUVRE DU PLAN D’ACTION FIGURANT DANS LA STRATÉGIE DE L’UNION EUROPÉENNE RELATIVE AUX ALPC

II.1. Un multilatéralisme effectif afin de développer des mécanismes universels, régionaux et nationaux contre l’offre et la diffusion déstabilisatrice d’ALPC et de leurs munitions

a) Première commission de la 68e Assemblée générale de l’ONU

La session 2013 de la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies a permis à l’Union européenne d’appuyer la mise en œuvre effective et intégrale du document final de la deuxième conférence d’examen du programme d’action concernant le commerce illicite des armes légères et de petit calibre (ALPC) et l’entrée en vigueur rapide, l’universalisation et la pleine mise en œuvre du traité sur le commerce des armes. Plusieurs résolutions prévoyant, notamment, la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies ont été adoptées. Le traité sur le commerce des armes est devenu un des sujets les plus controversés dans le cadre d’un certain nombre de résolutions: les termes énergiques utilisés en faveur du TCA et de son entrée en vigueur rapide ont été à l’origine de vifs débats. L’Union européenne et les États membres de l’Union européenne ainsi que d’autres délégations se sont très largement déclarés en faveur du traité et ont demandé qu’il y soit fait référence de manière très claire dans les projets de résolutions concernés. Ces tentatives se sont heurtées à la farouche opposition de certaines délégations et, dans la plupart des cas, la formulation des résolutions en est ressortie atténuée.

Les résolutions intitulées «Assistance aux États pour l’arrêt de la circulation illicite et la collecte des armes légères et de petit calibre» (présentée par le Mali), «Le commerce des armes de petit calibre sous tous ses aspects» (présentée par la Colombie) et «Problèmes découlant de l’accumulation de stocks de munitions classiques en surplus» (présentée par l’Allemagne et la France) ont été adoptées sans vote, après avoir fait l’objet, y compris au sein de l’Union européenne, de discussions et de consultations approfondies en raison des références au TCA qu’elles contenaient. Comme ils l’avaient fait l’année précédente, tous les États membres de l’Union européenne ont coparrainé ces résolutions. L’Union européenne a fait une déclaration générale explicative avant de se prononcer sur les résolutions relatives aux armes conventionnelles et a souligné l’importance qu’elle attache au TCA et à la résolution 2117 du Conseil de sécurité, la première qu’il ait jamais adoptée sur les armes légères et de petit calibre. Elle a également insisté sur les conséquences au niveau des droits de l’homme et au niveau humanitaire, ainsi que sur l’impact de la violence faite aux femmes et aux enfants, mettant également en évidence la résolution intitulée «Femmes, désarmement et maîtrise des armements», présentée par ses parrains sans consultation préalable. Cette déclaration a reçu le soutien de 25 pays tiers.

Critiquées par certaines délégations, les résolutions intitulées «Transparence dans le domaine des armements» et «Législations nationales relatives au transfert d’armes, de matériel militaire et de produits et techniques à double usage» (présentées par les Pays-Bas), qui comportaient des formulations fortes en faveur du TCA, ont finalement été adoptées respectivement par 145 voix pour, 0 contre et 28 abstentions et 171 voix pour, 0 contre et 4 abstentions.

Une résolution séparée sur le TCA a été approuvée par 141 voix pour, 0 contre et 28 abstentions.

Dans le droit fil de l’importance qu’elle attache au TCA, l’Union européenne a fait part d’observations et posé des questions lors de la session introductive présidée par le président de la conférence finale des Nations unies pour un TCA.

En marge de la première commission, l’Union européenne a également participé à une réunion informelle consacrée à la cinquième réunion biennale des États (RBE5) pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action relatif aux ALPC et a rappelé quelles étaient ses priorités dans le cadre de la préparation de cette réunion, qui se tiendra du 16 au 20 juin 2014.

b) Mise en œuvre du programme d’action des Nations unies de 2001 en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects

L’Union européenne a activement participé à toutes les consultations informelles en prévision de la 5e réunion biennale des États pour l’examen de la mise en œuvre du programme d’action (RBE5, 16-20 juin 2014, New York), qui sera la première grande réunion de l’ONU consacrée aux ALPC dans le cadre du programme d’action sur les armes légères et de petit calibre depuis la deuxième conférence d’examen, qui a eu lieu en août et en septembre 2012. Au cours de ces consultations et sur la base des documents de fond issus de la deuxième conférence d’examen, que celle-ci avait adoptés par consensus, l’Union européenne a estimé qu’il fallait mener une discussion ciblée sur les enseignements tirés des opérations de soutien à la paix et des autres actions pertinentes en matière de traçage des ALPC illicites dans les régions en proie à un conflit ou sortant d’un conflit, ainsi que sur les possibilités qui s’offrent dans ce domaine. L’Union européenne est convaincue qu’un traçage accru et plus systématique dans les zones de conflit peut contribuer sensiblement à renforcer notre capacité à lutter contre le commerce illicite d’ALPC et leur détournement vers des utilisateurs finals non autorisés en améliorant, par exemple, notre connaissance des circuits de détournement, des fuites provenant de stocks insuffisamment sécurisés ou des itinéraires de contrebande. L’Union européenne estime par ailleurs que la RBE5 peut apporter une contribution substantielle à la lutte contre le commerce illicite d’ALPC en examinant les possibilités et les difficultés liées aux développements intervenus récemment dans la fabrication, la technologie et la conception des ALPC pour le marquage, l’enregistrement, le traçage et la sécurisation efficaces de celles-ci. Selon l’Union européenne, tant la sécurité des stocks que la coopération et l’assistance internationales effectives devront constituer des points importants à l’ordre du jour de la RBE5.

Afin de compléter l’action politique menée par l’Union européenne au niveau des Nations unies pour ce qui est de favoriser un traçage plus systématique des ALPC dans les régions en proie à un conflit ou sortant d’un conflit par un projet concret visant à améliorer dans les faits les capacités de surveillance de la communauté internationale à cet égard et à fournir, à l’avenir, des informations pertinentes pour l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies et de projets de lutte contre la dissémination et le détournement d’ALPC fondés sur des données probantes, le Conseil a adopté, le 25 novembre 2013, la décision 2013/698/PESC du Conseil (1), qui vise à mettre en place un mécanisme accessible et convivial de signalement mondial des armes de petit calibre et des armes légères et d’autres armes conventionnelles illicites et de leurs munitions («iTrace») destiné à réduire le risque de leur commerce illicite.

Ce système vise à tracer les ALPC et les autres armes conventionnelles et munitions, en précisant les types d’armes, les fournisseurs, les vecteurs de transfert et les destinataires illégaux. Ciblé sur les régions touchées par des conflits et alimenté par des recherches sur le terrain et par la documentation pertinente existante sur les transferts d’ALPC et autres armes conventionnelles et de munitions, iTrace devrait être le premier mécanisme mondial de surveillance systématique du trafic d’armes. Il contribuera aussi au contrôle de la mise en œuvre du TCA, fournira des informations approfondies pour appuyer les examens de cette mise en œuvre et permettra de renforcer la capacité des gouvernements nationaux à prévoir les conséquences des décisions d’octroi de licences pour des exportations d’armes.

Au cours de la période considérée, le développement du système a démarré et une série d’enquêtes sur le terrain ont été lancées en vue d’alimenter iTrace avec des données en temps réel. Initialement centré sur l’Afrique subsaharienne — et notamment la Libye, la République centrafricaine et le Soudan du Sud — le champ d’action de ces enquêtes est censé s’élargir au Proche-Orient et, éventuellement, à l’Amérique du Sud et à l’Asie orientale en 2014-2015. La mise en œuvre du projet est confiée à Conflict Armament Research Ltd («CAR»), qui lancera iTrace lors de la RBE5, qui aura lieu en juin 2014 à New York.

Dans le cadre de la décision 2011/428/PESC du Conseil (2) du 18 juillet 2011 à l’appui des activités du bureau des affaires de désarmement des Nations unies (UNODA) aux fins de la mise en œuvre du programme d’action, une évaluation à mi-parcours de la mise en œuvre des activités concernées a donné les résultats concrets suivants: au niveau mondial, la série d’ateliers régionaux consacrés au programme d’action pour les États d’Asie, d’Afrique, d’Amérique latine et des Caraïbes a eu des incidences notables sur la deuxième conférence d’examen du programme d’action de 2012. Les États participants ont indiqué que les ateliers régionaux avaient permis de bien mieux connaître et comprendre les questions liées aux ALPC visées par le programme d’action dans la perspective de la deuxième conférence d’examen du programme d’action de 2012. Ces ateliers régionaux ont débouché sur des documents finals concrets, qui ont permis de définir les priorités régionales et sous-régionales en matière d’ALPC. De plus, la décision stratégique de faire en sorte qu’un représentant du gouvernement et un représentant de la mission permanente de chaque pays auprès des Nations unies participent aux réunions régionales a permis d’améliorer la coordination entre les différents organes nationaux chargés de la question des ALPC. Enfin, l’élaboration du modèle de rapport en ligne visant à faciliter la transmission des rapports nationaux sur la mise en œuvre du programme d’action dans le cadre du système d’appui à la mise en œuvre du programme d’action (PoA-ISS) a été menée à bien.

Au cours de la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2013, les travaux menés à l’échelle mondiale sur la question des ALPC et les travaux réalisés par la deuxième conférence d’examen de 2012 se sont également traduits par un renforcement concret des capacités dans certains pays tiers. En ce qui concerne l’instrument international de traçage, une assistance a été fournie aux États bénéficiaires potentiels — le Burkina, le Niger et la Sierra Leone — afin de préparer la réception de machines de marquage d’armes, le but étant qu’ils puissent commencer le marquage et l’enregistrement des armes qu’ils détiennent, conformément aux normes définies par l’instrument précité. Le projet de lignes directrices sur la planification et la mise en œuvre des programmes nationaux de marquage, d’enregistrement et de traçage a été partagé avec les États d’Afrique de l’Ouest pour qu’ils continuent de favoriser l’adhésion à la mise en place de pratiques effectives et durables de marquage des armes au niveau national, et le soutien de ce processus. Parmi les activités prévues en 2014 figurent la fourniture de machines de marquage aux trois États bénéficiaires, une formation sur site à l’utilisation des machines dans ces trois pays et un atelier régional de formation des formateurs.

Au cours de la période considérée, les capacités de gestion sur le terrain des stocks de munitions ont également été développées. En ce qui concerne les directives techniques internationales sur les munitions (IATG) élaborées dans le cadre du programme des Nations unies SaferGuard et leurs outils en ligne d’aide à la mise en œuvre (http://www.un.org/disarmament/un-saferguard/), un travail intensif de sensibilisation et de diffusion est en cours auprès de l’Association latino-américaine de centres de formation au maintien de la paix (Alcopaz).

En conséquence, l’Alcopaz a décidé d’utiliser les IATG dans le cadre de ses missions de maintien de la paix. Le gouvernement brésilien a également décidé de faire traduire en portugais les 700 pages que comptent les IATG. Une action de sensibilisation s’amorce également en Afrique. Au cours de la réunion régionale des membres de la Ligue des États arabes (LEA), qui s’est tenue au Caire les 10 et 11 juin 2013 avec pour objectif d’examiner les conséquences à tirer de la deuxième conférence d’examen du programme d’action de 2012, un certain nombre de membres ont exprimé le souhait de recevoir une formation à la gestion des munitions et se sont félicités que les IATG aient été traduites en arabe dans le cadre de la mise en œuvre d’activités menées au titre de la décision du Conseil. En 2014, des formations approfondies sur les IATG auront lieu en Amérique latine et en Afrique et il est prévu que trois pays latino-américains et trois pays africains bénéficient d’un encadrement sur le terrain.

c) Traité sur le commerce des armes

L’Union européenne se félicite vivement de l’adoption, en 2013, du TCA et est fermement convaincue que, lorsque celui-ci aura été largement et effectivement mis en œuvre, il contribuera grandement à rendre les transferts légaux d’armes plus responsables et plus transparents, ainsi qu’à lutter contre le commerce illégal d’armes conventionnelles. À cette fin, l’Union européenne à l’intention de soutenir l’universalisation et la mise en œuvre pleine et effective du traité et elle a adopté, à l’appui de ces objectifs, la décision 2013/768/PESC du Conseil (3) concernant les activités de l’Union européenne en faveur de la mise en œuvre du traité sur le commerce des armes. Cette décision prévoit le financement substantiel d’activités liées au TCA et dotera l’Union européenne d’un moyen d’action diplomatique considérable dans les tractations qu’elle mène avec des pays tiers sur l’adhésion au traité.

L’inclusion des ALPC dans le champ d’application du TCA a constitué une mesure importante, et la mise en place de contrôles plus stricts des transferts légaux d’ALPC, à travers, par exemple, des contrôles et des vérifications plus rigoureux des utilisateurs finals ou des mesures destinées à limiter les détournements, peut réduire davantage le risque de voir des ALPC être détournées vers le marché illégal. Aussi le TCA complétera-t-il et renforcera-t-il d’autres instruments pertinents de l’ONU, comme le programme d’action et le protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (protocole sur les armes à feu).

Tous les États membres de l’Union européenne ont signé le TCA depuis qu’il a été ouvert à la signature le 3 juin 2013 et, le 2 avril 2014, 17 États membres de l’Union européenne ont déposé conjointement leurs instruments de ratification, contribuant ainsi grandement au seuil de 50 ratifications qui doit être atteint pour que le TCA entre en vigueur. D’autres États membres de l’Union européenne déposeront prochainement leurs instruments de ratification, car les procédures nationales à cet effet sont bien avancées.

d) Mise en œuvre du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée (convention CTO)

Le 22 mars 2013, la Commission européenne a adopté une proposition de décision du Conseil relative à la signature du protocole contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions (protocole sur les armes à feu), additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée. Le 10 décembre 2013, le Parlement européen a donné son approbation à cette proposition et le Conseil a adopté la décision le 11 février 2014. Cette décision conclut le processus de transposition du protocole sur les armes à feu dans le droit de l’Union européenne. La conclusion de ce protocole par l’Union européenne était toujours pendante et représentait un engagement international qu’elle avait pris.

Dans le cadre de la composante à long terme de l’instrument de stabilité, qui vise à faire face aux menaces mondiales et transrégionales, un projet étalé sur trois ans (mars 2011-février 2014), visant à prévenir et à combattre le commerce transnational illicite d’armes à feu par la promotion de la ratification et de la mise en œuvre du protocole sur les armes à feu, s’est poursuivi au cours du second semestre de 2013. L’Office des Nations unies contre la drogue et le crime est chargé de la mise en œuvre de ce projet, dont le champ d’action géographique comprend l’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina, Gambie, Ghana, Mali, Mauritanie, Sénégal et Togo) et l’Amérique latine (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Paraguay et Uruguay). La fourniture d’une assistance technique ciblée à l’harmonisation législative et au développement des capacités de gestion des ALPC aux niveaux national et régional (en particulier avec le groupe de travail du Mercosur sur les armes à feu et les explosifs) s’est poursuivie, conformément à l’objectif visant à favoriser la ratification et la mise en œuvre du protocole sur les armes à feu en Amérique latine et en Afrique de l’Ouest. Plus précisément, un ensemble de rapports exhaustifs sur l’évaluation législative ainsi que des analyses des lacunes concernant treize des quinze pays visés par le projet ont été achevés durant le second semestre de 2013; dans le même temps, des conseils adaptés en matière législative et un soutien à la rédaction juridique ont été apportés à sept pays en vue de l’élaboration de leur législation sur les armes à feu. Un module complet de formation sur les armes à feu, élaboré en collaboration avec Interpol et la gendarmerie royale du Canada, est dans sa phase finale de mise au point, les experts chargés du projet ayant par ailleurs révisé la loi type contre la fabrication et le trafic illicites d’armes à feu pour tenir compte des synergies avec le TCA, récemment adopté. En outre, les responsables du projet se sont attachés à dialoguer avec des organes régionaux de la société civile et des députés et ont organisé des ateliers consacrés au développement des capacités pour accroître la sensibilisation aux questions liées aux ALPC et renforcer la participation de la société civile à la mise en œuvre des stratégies relatives aux armes à feu, ainsi que le contrôle exercé à cet égard.

Dans le cadre de la composante à long terme de l’instrument de stabilité, l’Union européenne a également continué à fournir une assistance financière à Interpol pour développer et lancer, à l’aide du système I24/7 d’Interpol, une base de données pour la recherche et le traçage d’armes à feu perdues, volées ou ayant fait l’objet de trafic ou de contrebande (iARMS), afin de faciliter l’échange régional et transrégional d’information ainsi que la coopération en matière d’enquêtes entre les différents services répressifs. La première phase (2011-2012) a été consacrée à la création de la base de données et à la mise à l’essai du pilote du système dans certains pays d’Afrique de l’Ouest (Bénin, Burkina, Gambie, Ghana, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal et Togo), d’Amérique du Sud (Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Pérou, Paraguay et Uruguay), des Caraïbes (Jamaïque), d’Europe (République tchèque, Espagne, Croatie et Portugal) ainsi qu’en Australie. Le démarrage de la deuxième phase du projet et le lancement mondial — la période d’essai s’étant révélée concluante — sont intervenus en janvier 2013. L’objectif de la deuxième phase, qui s’étalera sur deux ans (2013-2014) est d’améliorer la fonctionnalité du système et de mettre l’iARMS à disposition des 190 membres d’Interpol. Le projet prévoit en outre un renforcement des capacités en la matière, des actions de formation ainsi que des services de renseignement en matière pénale dans le cadre de la lutte contre la criminalité liée aux armes à feu. À ce jour, l’iARMS contient quelque 300 000 signalements fournis par les 107 pays qui ont adhéré au système. En novembre 2013, la consultation de l’iARMS a abouti à une première réponse positive, qui a permis de repérer une arme volée utilisée lors de deux affaires, jusqu’alors sans lien établi, au Costa Rica et au Panama. Une troisième phase devrait être lancée au début de 2015 en vue de consolider les résultats acquis au cours des deux premières phases, d’encourager l’emploi de l’iARMS au niveau mondial et d’exploiter les synergies qui existent avec des systèmes analogues dans l’Union européenne et ailleurs.

Le 21 octobre 2013, la Commission a adopté la communication intitulée «Les armes à feu et la sécurité intérieure dans l’Union européenne: protéger les citoyens et déjouer les trafics illicites» (4). Dans cette communication, la Commission dresse, sous l’angle répressif, le bilan des actions menées par l’Union européenne pour réduire le trafic d’armes à feu et expose la manière dont elle envisage les mesures futures dans ce domaine. Elle définit un projet complet pour une action en commun au niveau européen destinée à protéger la vente et la détention licites d’armes à feu et à prévenir la criminalité liée aux armes à feu. Elle examine quelques idées quant à l’opportunité et à la manière de renforcer la législation, à la façon d’intensifier la coopération opérationnelle entre les services répressifs et à la manière de mieux coopérer dans et avec les pays tiers pour endiguer l’afflux d’armes illicites. Elle réfléchit également aux moyens de réduire le risque de voir les armes détournées et tomber entre les mains de criminels grâce à l’élaboration de normes efficaces de neutralisation des armes à feu civiles et militaires et par l’intensification des efforts visant à réduire le trafic d’armes à feu (civiles ou militaires) en provenance de l’extérieur de l’Union européenne.

La Commission procède actuellement à l’élaboration d’un paquet «armes à feu» à l’horizon 2015, qui comprendra, le cas échéant, des propositions législatives sur les procédures de neutralisation et de marquage des armes à feu, d’une part, et sur le rapprochement des sanctions pénales frappant le trafic d’armes, d’autre part.

Le 11 avril 2013, la Commission a adopté une décision portant création d’un groupe d’experts sur les mesures de lutte contre le trafic illicite d’armes à feu en vue de sauvegarder la sécurité intérieure de l’Union européenne, groupe qui a tenu sa première réunion le 10 décembre 2013 (5). Il est composé d’experts dans le domaine de la sécurité intérieure, notamment des fabricants d’armes et des chercheurs, ainsi que d’autres personnes dont la Commission estime qu’elles disposent d’une expertise utile afin de l’assister dans la préparation de propositions législatives et d’initiatives politiques visant à améliorer les mesures de lutte contre le trafic d’armes à feu en vue de sauvegarder la sécurité intérieure de l’Union européenne. La première réunion a débouché sur des suggestions importantes concernant les priorités de deux études préparatoires ayant trait à de nouvelles propositions législatives.

Le Conseil a également inscrit l’objectif stratégique de réduction du risque que les armes à feu représentent pour les citoyens, notamment par la lutte contre le trafic de ces armes, parmi les priorités de l’Union européenne pour la lutte contre la grande criminalité organisée entre 2014 et 2017; en conséquence, il a adopté un plan d’action opérationnel qui donne aux États membres et à Europol l’élan nécessaire pour agir.

Enfin, une enquête Eurobaromètre intitulée «Les armes à feu dans l’Union européenne» a été publiée en octobre 2013 (6). Cette enquête fait apparaître que la majorité des citoyens de l’Union européenne sont favorables à un contrôle plus strict des armes à feu et que deux tiers soutiennent l’action menée par l’Union européenne — en coopération avec les autorités nationales — contre le trafic d’armes à feu.

e) Contrôle des exportations

Le développement des activités de sensibilisation au contrôle des exportations menées au titre de la décision 2012/711/PESC du Conseil (7), qui prévoit l’organisation de séminaires régionaux, des visites d’étude, des échanges de personnel et des ateliers d’assistance individuelle ,s’est poursuivi durant le second semestre de 2013. Deux séminaires régionaux organisés au titre de cette décision du Conseil se sont tenus dans le cadre de la politique européenne de voisinage, en octobre 2013 à Tbilissi (Géorgie), pour les pays partenaires d’Europe orientale et du Caucase, d’une part, et en novembre 2013, à Tunis (Tunisie), pour les pays partenaires méditerranéens d’Afrique du Nord, d’autre part. Par ailleurs, en septembre 2013, un atelier d’analyse juridique a eu lieu en Serbie pour contribuer à l’analyse du projet de loi serbe sur le contrôle des exportations et, en octobre 2013, le Portugal a accueilli une visite d’étude effectuée par des fonctionnaires d’Albanie, de Bosnie-Herzégovine et de Serbie.

Des dialogues politiques sur la question du contrôle des exportations d’armes ont eu lieu avec la Norvège et les États-Unis au cours du second semestre de 2013.

II.2. Les ALPC dans le cadre des dialogues politiques avec les pays tiers et de la coopération avec les organisations régionales, et clauses sur les ALPC

Les questions relatives aux ALPC figurent à l’ordre du jour d’un certain nombre de dialogues politiques que l’Union européenne organise régulièrement avec des pays tiers et elles font également partie de la coopération avec des organisations régionales. Des réunions du dialogue politique sur la non-prolifération, le désarmement et le contrôle des armements ont été organisées avec la Russie (à Moscou), le Brésil (à Bruxelles) et la Chine (à Pékin), le plus souvent à l’initiative du conseiller principal et envoyé spécial de l’Union européenne pour la non-prolifération et le désarmement. Ce dernier a également mené plusieurs consultations informelles avec différents acteurs, y compris en marge de réunions importantes telles que la conférence générale de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) à Vienne (avec la République de Corée), la première commission de l’Assemblée générale des Nations unies à New York (avec l’Inde, les États-Unis, la Russie, le Secrétariat des Nations unies, l’Afrique du Sud), le groupe des directeurs chargés de la non-prolifération dans le cadre du G8 à Londres (avec le Canada), ainsi qu’avec le Kazakhstan (à Astana). Par ailleurs, l’Union européenne a coordonné ses positions avec les États-Unis lors du dialogue annuel à haut niveau EU-28 - États-Unis sur la non-prolifération, le désarmement, le contrôle des armements et l’atténuation du risque CBRN, qui s’est tenu à Bruxelles le 13 décembre 2013.

Conformément aux conclusions du Conseil relatives à l’insertion d’un élément concernant les ALPC dans des accords entre l’Union européenne et les pays tiers, adoptées en décembre 2008, de nouvelles négociations ont eu lieu, en particulier avec Brunei, le Japon et le Kazakhstan, en vue de l’insertion d’un tel élément dans les accords conclus entre ces pays et l’Union européenne. Ces négociations permettent notamment de contribuer efficacement à faire œuvre de sensibilisation à la politique de l’Union européenne concernant les ALPC, de renforcer la compréhension mutuelle des positions en la matière, de recenser les domaines dans lesquels une coopération peut être mise en place et d’encourager les pays partenaires à réaliser des progrès concrets en ce qui concerne la mise en œuvre effective des instruments internationaux relatifs au contrôle des ALPC.

II.3. Assistance spécifique de l’Union européenne à des pays tiers et à des organisations régionales dans le cadre de projets

a) Balkans occidentaux

I. Le 9 décembre 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/730/PESC (8) à l’appui des activités de désarmement et de maîtrise des armements menées en Europe du Sud-Est par le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères. Les activités prévues seront fondées sur les travaux que le centre a menés au cours de la période 2010-2012 dans le cadre de la décision 2010/179/PESC du Conseil. La décision du Conseil permettra de soutenir des activités en Albanie, dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, en Bosnie-Herzégovine, au Kosovo (9), en Moldavie, au Monténégro et en Serbie. Elle permettra notamment de renforcer davantage la sécurité des stocks, de détruire des ALPC et leurs munitions, d’améliorer le marquage et le traçage des ALPC, de favoriser une coopération régionale plus étroite sur les questions liées aux ALPC et de faciliter la collecte des ALPC détenues illégalement par des citoyens des pays d’Europe du Sud-Est. Si la mise en œuvre à grande échelle de la décision du Conseil commencera en janvier 2014, certaines activités préliminaires ont déjà eu lieu à la fin de 2013. Plus particulièrement, dans le but de faciliter la création d’un réseau régional d’experts en armes à feu en Europe du Sud-Est, le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères, le pôle régional de lutte contre la criminalité organisée en Europe du Sud-Est, qui est implanté au sein de l’ambassade de France à Belgrade, et l’attaché français pour la sécurité intérieure ont organisé conjointement un séminaire régional sur la lutte contre le trafic d’armes à feu en Europe du Sud-Est, qui s’est déroulé à Podgorica, au Monténégro, du 26 au 28 novembre 2013. Ce séminaire a permis à des experts français et issus de différents autres pays, à savoir l’Albanie, l’ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, le Kosovo (10), le Monténégro et la Serbie de procéder à des échanges approfondis et sans précédent, au niveau tant opérationnel que stratégique, dans les domaines de la douane, de la police et de la justice. À l’issue de ces discussions, les participants sont convenus de l’utilité de la coopération régionale pour lutter contre le trafic des armes à feu, et il a été décidé de lancer un processus de consultations avec les autorités nationales compétentes, afin d’avancer vers la mise en place d’un réseau régional d’experts chargé de lutter contre le trafic des armes à feu, au sein duquel la police, la justice et les douanes seraient représentées. Par ailleurs, il a été convenu que le centre régional pour l’Europe du Sud-Est d’échange d’informations pour la réduction des armes légères coordonnerait le processus de consultation et assurerait le secrétariat par intérim. Le réseau devrait tenir sa première réunion à la mi-2014.

II. Le 1er avril 2013, un projet de suivi a été lancé afin de continuer d’améliorer, dans le cadre de la composante à court terme de l’Instrument de stabilité, la sécurité et les perspectives de développement des personnes et des communautés locales qui seraient touchées par une explosion accidentelle dans un site de stockage de munitions en Bosnie-Herzégovine. Selon les estimations, la Bosnie-Herzégovine dispose de plus de 24 000 tonnes de stocks de munitions militaires, dont plus de 17 000 tonnes sont chimiquement instables et présentent un risque élevé d’explosion non contrôlée, susceptible de provoquer des pertes humaines et d’entraîner aussi des conséquences négatives pour la région. Le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine ne possède pas des capacités, moyens et ressources financières suffisants pour veiller à ce que les normes appropriées soient respectées dans les installations de stockage. Mis en œuvre par le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) en partenariat avec la mission de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) en Bosnie-Herzégovine et le ministère de la défense, ce projet a pour unique objectif la destruction des munitions instables, le renforcement des normes de sécurité dans les lieux de stockage de munitions et la mise en place d’une capacité de contrôle des munitions. Ce projet met à profit et consolide le travail et les progrès déjà accomplis dans le cadre du projet sur les débris de guerre explosifs, qui a été soutenu et financé par l’Union européenne en deux phases dans le cadre de l’Instrument de stabilité, de 2008 à 2011 pour un montant d’environ 4,5 millions d’euros. Les activités relevant de ce projet ont été déterminées d’un commun accord avec le partenaire principal — à savoir le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine — en tenant compte des politiques et plans du ministère à moyen terme ainsi que d’autres initiatives visant à soutenir ce dernier et les forces armées. Par ailleurs, les quantités de munitions instables destinées à être détruites ont été approuvées par la présidence de la Bosnie-Herzégovine. À ce stade déjà, le projet a permis de faire avancer sensiblement le taux de destruction des munitions instables. Au départ, l’intervention a été centrée sur le site de destruction de munitions militaires de TROM, à Doboj, où 13 spécialistes en munitions et matériels pyrotechniques ont été déployés pour revoir le mécanisme d’élimination des munitions qui a été récemment installé et en assurer le fonctionnement. Les résultats ont dépassé les prévisions dans deux activités, à savoir la démilitarisation industrielle des munitions d’artillerie instables (36 000 pièces prévues, 70 000 pièces traitées) et la destruction des munitions de petit calibre instables (2 000 000 de pièces prévues et 2 500 000 pièces traitées). Une méthode a aussi été mise au point pour l’élimination du phosphore blanc et un partenariat a été instauré avec d’autres partenaires internationaux en vue de l’élimination des munitions très dangereuses et des systèmes d’armes complexes, notamment les bombes à effet de souffle et les systèmes de fusées. En ce qui concerne le volet consacré au renforcement des normes de sécurité dans les lieux de stockage des munitions, les priorités ont été établies et approuvées et les travaux démarreront concrètement en mai 2014. En ce qui concerne le volet consacré à la mise au point d’une capacité de contrôle des munitions, une formation sur les tendances actuelles en matière de gestion sécurisée des stocks d’armes et de munitions a été organisée du 24 novembre au 13 décembre 2013, avec la participation de 47 officiers supérieurs et hauts responsables du ministère de la défense et des forces armées de la Bosnie-Herzégovine.

III. Enfin, durant la période de référence, l’EUFOR Althea a continué de prendre part aux efforts déployés par la communauté internationale pour régler le problème posé par les stocks excédentaires de munitions conventionnelles détenus par le ministère de la défense de la Bosnie-Herzégovine.

b) Région de l’OSCE

Dans le cadre de la décision 2012/662/PESC du Conseil du 25 octobre 2012 à l’appui des activités visant à réduire le risque de commerce illicite et d’accumulation excessive d’armes légères et de petit calibre dans la région couverte par l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) (11), les activités décrites ci-après ont été menées durant la période considérée: concernant le renforcement prévu de la sécurité sur les sites d’entreposage de stocks d’armes et de munitions conventionnelles en Biélorussie et au Kirghizstan, la phase de mise en œuvre in situ a été lancée afin de mettre en place des systèmes et des structures de sécurité durables et effectifs dans certains sites d’entreposage d’ALPC. En Biélorussie, l’installation des enceintes de sécurité du site de stockage de Gomel est achevée, l’installation de l’alimentation électrique et de l’éclairage extérieur et intérieur est en cours à Gomel et un appel d’offres a été annoncé en décembre 2013 en vue de l’installation de systèmes de sécurité et d’alarme incendie. Ces mesures ont immédiatement renforcé la sécurité du site d’entreposage, qui est implanté dans la banlieue densément peuplée de Gomel, chef-lieu de la région du même nom, tout près de la frontière entre la Biélorussie et l’Ukraine.

Au Kirghizstan, une procédure d’appel d’offres ouverte a été menée pour la construction d’installations de stockage d’ALPC et de munitions conventionnelles à Bouzhoum/province de Batken, à Koï-Tach/province de Tchouï et à Goultcha/province d’Och. Une fois le marché attribué, le contractant disposera de 90 jours de calendrier pour élaborer les documents relatifs à un projet de construction et/ou de remise à neuf des installations d’entreposage. Sur la base de ces documents, un appel d’offres pour les travaux de construction sera lancé au début de 2014, en concertation avec les organismes publics concernés.

En octobre 2013, l’OSCE et le ministère kirghize de la défense ont procédé ensemble à une évaluation conjointe d’un champ de tir/site de démolition proche de Bichkek, afin de déterminer si ce lieu convenait à la destruction, par détonation ouverte, de 51 systèmes antiaériens portables et de 97 missiles antichars guidés. Une zone de démolition adéquate a été trouvée, susceptible de respecter les niveaux de sécurité requis pour protéger la population des effets de souffle de l’explosion et de la fragmentation et pour réduire le bruit. Le processus de destruction s’est déroulé du 6 au 14 novembre 2013, y compris la préparation des puits de démolition et les sessions de formation des militaires du génie. Dans la perspective de la prochaine phase du processus de destruction, il est prévu de renforcer les moyens dont dispose le Kirghizstan pour détruire les stocks excédentaires d’ALPC par déformation mécanique irréversible. Il est prévu d’annoncer au début de 2014 un appel d’offres international pour l’acquisition de cisailles hydrauliques spécialisées. Le développement de capacités nationales pour l’élimination des excédents d’ALPC par des méthodes de destruction présentant un bon rapport coût/efficacité devrait diminuer sensiblement les risques pour la sécurité en Asie centrale après 2014, compte tenu en particulier de la fragilité de la situation en matière de sécurité dans le sud du Kirghizstan.

Parallèlement à la mise à l’essai en cours de la version pilote du logiciel spécial pour l’inventaire électronique des ALPC et des munitions par les ministères de la défense de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine, du Kazakhstan, du Kirghizstan, de la Moldavie, du Monténégro, de la Serbie et du Tadjikistan et au vu des premières informations positives que certains des États précités ont transmises en retour, le logiciel a été adapté pour fonctionner sous le système d’exploitation Linux «Ubuntu 13.04». Il est à présent disponible en russe, en anglais, en roumain/moldave et en serbo-croate et il peut encore être traduit dans d’autres langues. Un certain nombre d’autres États participant à l’OSCE se sont montrés intéressés par une étude du logiciel dès qu’il sera disponible dans les langues voulues et une licence d’utilisateur a été octroyée à l’Arménie pour tester le logiciel.

c) Afrique

I. Durant le second semestre de 2013, la mise en œuvre de la décision 2012/121/PESC du Conseil visant à soutenir les activités en faveur du dialogue et de la coopération UE-Chine-Afrique concernant la maîtrise des armes conventionnelles a contribué à une meilleure compréhension de la lutte contre le commerce illicite et l’accumulation excessive d’ALPC en Afrique de l’Est et du processus du TCA, ainsi qu’à un approfondissement du dialogue mené sur ce sujet entre la société civile, l’industrie et des représentants officiels de la Chine, de l’Union européenne et d’États africains. Plus de 30 réunions bilatérales ont eu lieu en Afrique, en Chine et dans des États membres de l’Union européenne, y compris des réunions avec les chefs de 11 missions diplomatiques africaines à Pékin (Afrique du Sud, Burundi, Djibouti, Éthiopie, Ghana, Kenya, Nigeria, Rwanda, Sénégal, Tanzanie et Togo), auxquelles ont également participé le point focal national kényan sur les ALPC et le directeur exécutif du Centre régional sur les armes légères (RECSA). Les discussions ont porté principalement sur le partage des expériences et des enseignements tirés dans la lutte contre la dissémination d’ALPC en Afrique de l’Est menée grâce à des instruments nationaux et régionaux et sur les développements liés au processus du TCA. En septembre 2013, les conclusions préliminaires d’un rapport interne — établi à la suite d’une mission d’information que le groupe d’experts Afrique-Chine-UE avait menée au Soudan du Sud en juin 2013 — portant sur des fournitures d’armes et de munitions à des forces rebelles au Soudan du Sud ont été présentées à Pékin lors de réunions avec des groupes de réflexion, des experts militaires et des représentants de l’industrie de défense chinois. La quatrième réunion du groupe d’experts s’est tenue à Bruxelles le 14 novembre 2013, dans le prolongement d’un séminaire sur le dialogue politique qui avait eu lieu le 13 novembre 2013. Ce dernier avait réuni 45 participants, dont des membres du groupe d’experts, des représentants de l’Union européenne, de la Chine, des États membres de l’Union européenne, de la Commission de l’Union africaine et d’organisations intergouvernementales telles que le RECSA, ainsi que des universitaires et des experts appartenant à des groupes de réflexion ou à des organisations non gouvernementales (ONG). Les participants ont échangé leurs points de vue sur les principales difficultés et possibilités liées à la lutte contre les ALPC illicites en Afrique de l’Est et ont formulé des recommandations en vue d’actions que l’Afrique, la Chine et l’Union européenne pourraient mener en agissant de manière concertée sur le terrain. Le 27 septembre 2013, l’ambassadeur Ochieng Adala, membre du groupe d’experts, a donné à l’université de Pékin une conférence sur le commerce illicite d’armes conventionnelles et les différentes mesures que l’Afrique et la communauté internationale sont en train de mettre en place pour prévenir l’accumulation excessive et déstabilisatrice d’armes conventionnelles, et en particulier d’ALPC. Cette conférence, qui a réuni 40 étudiants et professeurs, a été suivie d’un débat animé sur l’efficacité du TCA, les failles des systèmes actuels de contrôle des exportations d’armes et l’attaque du centre commercial Westgate Mall à Nairobi. De nombreux participants africains, chinois et européens qui étaient associés aux activités décrites ci-dessus ont déclaré soutenir fermement le travail accompli jusqu’à présent; ils ont salué les résultats obtenus par le groupe d’experts tout en réaffirmant qu’il était important de faire avancer le projet en s’appuyant sur ce qui avait été réalisé et en commençant à agir concrètement sur le terrain. La partie chinoise a joué un rôle plus actif, notamment à travers la participation d’experts militaires de haut niveau qui ont engagé avec leurs homologues africains des discussions directes, franches et concrètes sur la meilleure manière de coopérer pour lutter contre les ALPC illicites et leurs munitions. Plus particulièrement, les éléments présentés, qui montraient que des ALPC et des munitions de fabrication chinoise étaient tombées entre les mains de groupes rebelles actifs au Soudan du Sud, ont suscité des débats animés sur la manière d’empêcher que des armes ne soient détournées du marché légal vers le marché illégal, et notamment sur les moyens d’améliorer le suivi et la vérification, par la Chine, de l’utilisation finale des cargaisons d’armes, ainsi que sur l’expérience d’autres exportateurs d’armes. Par ailleurs, ce projet a fait l’objet d’une large couverture médiatique en Chine. De grands médias chinois, tels que Xinhuanet, Global Times et China Daily, ont publié et présenté une déclaration commune du groupe d’experts appelant la Chine et d’autres pays à soutenir le processus du TCA en signant rapidement ce traité et en prenant des mesures concrètes pour le ratifier.

II. Dans le cadre de la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, l’Union européenne a poursuivi la mise en œuvre d’un projet ayant pour objet de soutenir la lutte contre l’accumulation et le commerce illicites d’armes à feu et de munitions en Afrique, par l’intermédiaire du Centre régional sur les armes légères et de petit calibre (RECSA), situé à Nairobi. Ce projet contribue à la mise en œuvre du volet «Paix et sécurité» de la stratégie commune Afrique-UE. Durant sa première phase, qui s’est étalée de janvier 2010 à juin 2013 — l’accent étant mis sur les 12 États membres du RECSA — le projet a eu comme principaux résultats la mise sur pied de commissions nationales sur les ALPC au Cameroun, en République centrafricaine, en République du Congo et au Tchad, l’établissement de plans d’action sur les ALPC au Malawi, en République démocratique du Congo et en République du Congo, ainsi que le renforcement des capacités d’harmonisation de la législation avec les instruments applicables aux ALPC au Kenya, en Tanzanie et en Zambie. Parmi les autres activités figuraient l’organisation de séminaires régionaux destinés à renforcer la coopération et la coordination au niveau transrégional entre les organisations de la société civile, les députés et les responsables régionaux de la police. Dans le cadre de ce projet, la proposition a été mise en avant de créer un organisme de coordination des chefs de la police sur le continent africain (Afripol) et toute une série d’activités ont aussi été menées en vue d’une gestion efficace des ALPC et de la production d’informations. Après la réalisation d’une étude sur le niveau de mise en œuvre des engagements régionaux et internationaux pris par les pays subsahariens dans le domaine des ALPC, une deuxième phase du projet, étalée sur trois ans, a commencé en juillet 2013, l’objectif étant de consolider les résultats de la première phase et de mettre en œuvre les activités sur l’ensemble du continent africain.

III. Le 24 juin 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/320/PESC (12) visant à apporter un soutien de l’Union européenne, d’un montant pouvant atteindre 5 millions d’euros, afin d’aider les autorités libyennes dans la tâche colossale qui est la leur: sécuriser leurs innombrables stocks d’armes conventionnelles et de munitions. L’Union européenne propose ce soutien pour aider les autorités libyennes responsables à mettre un terme à la poursuite de la dissémination incontrôlée des armes conventionnelles et de leurs munitions, qui continue d’alimenter l’insécurité en Libye, dans les pays voisins et dans la région. Par sa conception, le projet tient compte de la situation politique complexe en Libye et des difficultés auxquelles elle donne lieu, ainsi que de la nécessité d’une prise en main au niveau national et d’une participation des partenaires locaux. Le projet devrait durer cinq ans. Parallèlement au travail réalisé par l’Agence allemande de coopération internationale (GIZ), chargée de la mise en œuvre du projet, et par le ministère fédéral allemand des affaires étrangères, chargé du cofinancement, l’Union européenne s’est employée, lors de plusieurs réunions internationales, à soutenir la réalisation des objectifs poursuivis par la décision du Conseil et elle continuera à travailler en étroite coordination avec les autres bailleurs de fonds internationaux, la MANUL/le Service de l’action antimines des Nations unies, les organisations de la société civile et les autres acteurs concernés. L’assistance fournie dans le cadre de la décision du Conseil s’inscrit dans l’approche globale adoptée par l’Union européenne pour soutenir le processus de transition sur la voie de la démocratie ainsi que d’une paix et d’une sécurité durables en Libye. La décision du Conseil complète les efforts déployés par la mission d’assistance à la frontière envoyée par l’Union européenne en Libye afin de renforcer les moyens dont dispose ce pays pour améliorer à court terme la sécurité à ses frontières terrestres, maritimes et aériennes et pour développer à long terme une stratégie plus large de gestion intégrée des frontières. Elle va être mise en œuvre par la GIZ. Durant la période considérée, à la demande des partenaires libyens, un voyage d’étude en Allemagne a été organisé pour le service des armes et des munitions, le corps du génie de l’armée et le centre libyen de lutte contre les mines. Ce voyage d’étude comprenait un atelier sur l’avenir des activités menées en Libye dans le domaine de la sécurité physique et de la gestion des stocks, une démonstration des possibilités de destruction industrielle et des solutions de recyclage des munitions ainsi qu’une introduction aux possibilités de formation offertes par les forces armées allemandes et des établissements privés dans le domaine de la neutralisation des explosifs et munitions. Ce voyage a permis la signature d’un protocole d’accord avec le service des armes et munitions et le corps du génie de l’armée. La demande d’assistance des services concernés en vue de l’établissement d’instructions permanentes fait partie de ce protocole. Dans le but d’établir un cadre de formation sur les questions de sécurité physique et de gestion des stocks, et en coopération avec un conseiller en formation de DanChurchAid, douze modules de cours différents ont été examinés et comparés avec les instructions permanentes internationales concernant les règles et réglementations en vigueur aux Nations unies, en Allemagne et au Royaume-Uni pour l’élimination des munitions conventionnelles, la neutralisation des explosifs et munitions et la gestion des stocks de munitions. Le matériel de formation disponible, qui est à présent conforme aux normes internationales, ouvre la voie à une formation approfondie dans un cadre professionnel. Le protocole d’accord prévoit aussi une assistance dans le cadre d’un programme de formation préliminaire. Ce programme sera finalisé en 2014 et débouchera sur la formation d’officiers et, ultérieurement, de sous-officiers du service des armes et munitions et du corps du génie de l’armée. Toutes les parties concernées sont convenues que la formation devrait être basée sur les normes IATG des Nations unies. Le service libyen des armes et des munitions et le corps du génie de l’armée ont aussi décidé de mettre en place un espace de formation proposant différentes possibilités de stockage temporaire des munitions, notamment trois structures différentes utilisées par l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN) pour le stockage sur le terrain; la GIZ a été officiellement chargée d’aider les deux organismes précités dans le cadre des consultations portant sur les équipements existants et ceux qui s’avéreraient encore nécessaires. Par ailleurs, des contrats ont été signés avec DanChurchAid pour l’achat et la distribution de verrous de sécurité et d’armoires de rangement d’armes à Misrata, ainsi qu’avec le groupe technique de déminage, afin de soutenir la mise à disposition de sites temporaires de stockage d’armes et de munitions, y compris la formation du personnel à la gestion des sites de stockage d’armes et de munitions.

IV. Par ailleurs, un projet conjoint de DanChurchAid et du Danish Refugee Council (Conseil danois des réfugiés), qui est subventionné par la composante à court terme de l’Instrument de stabilité, sensibilise depuis septembre 2012 la population civile libyenne aux dangers des ALPC. Son objectif est de réduire le nombre d’accidents liés aux ALPC et leur présence visuelle. DanChurchAid défend en outre auprès des autorités locales l’adoption de stratégies de gestion sécurisée des ALPC afin de contribuer à la prévention de la violence armée. Les activités menées à ce jour comprennent un soutien psychosocial dans 28 écoles de la région de Misrata, le déminage (d’une zone de 96 800 m2) dans la région de Tripoli et l’organisation de 11 stages de formation pour les ministères de l’intérieur et de la défense. Dans la région de Sabha, dans le sud, un accord a été signé pour former des démineurs à la neutralisation des explosifs et munitions et 2 452 personnes issues de différentes communautés (migrants, services de lutte contre les incendies et écoles) ont été sensibilisées aux risques que font courir les mines. Afin de soutenir les activités de déminage du groupe technique de déminage, une excavatrice blindée a été achetée pour la neutralisation des explosifs et munitions. Un opérateur expérimenté a été recruté et du personnel national a été formé pour faire fonctionner cette machine. Dans la région de Zintan, cette excavatrice a permis jusqu’à présent de retirer 27 bombes de 250 kg et 9 bombes de 500 kg. Le groupe technique de déminage mettra aussi en œuvre un autre projet relevant de la composante susmentionnée: les activités prévues commenceront en janvier 2014 et viseront à réduire davantage la menace humanitaire posée par les débris de guerre explosifs (DGE) et à rendre plus sûrs les pratiques et les comportements des populations menacées par les DGE et les ALPC. Enfin, en mars 2014, le Small Arms Survey commencera un autre projet financé par la composante à court terme de l’Instrument de stabilité afin de contribuer au renforcement des capacités dont disposent les autorités libyennes pour assurer la sécurité intérieure et la sûreté publique. Ce projet a pour objectifs spécifiques de consolider les capacités nationales permettant de cartographier, d’évaluer et d’analyser les interventions dans le secteur de la sécurité et d’apporter un soutien en vue d’établir des stratégies et des plans opérationnels destinés à assurer la sécurité des populations locales, y compris, le cas échéant, face aux menaces que constituent les ALPC.

d) Amérique centrale

I. L’Union européenne a également poursuivi la mise en œuvre d’un projet visant à soutenir le Programme centraméricain pour le contrôle des armes légères et de petit calibre (CASAC). Grâce à la composante à long terme de l’Instrument de stabilité, le projet, qui était précédemment mis en œuvre par le PNUD, est entré dans sa seconde phase en septembre 2012, la commission «sécurité» du Système d’intégration centraméricain (SICA) agissant en tant que partenaire de mise en œuvre. La contribution du projet de l’Union européenne à l’initiative du CASAC vise à mettre en place les fondements d’une structure et d’une stratégie régionales à long terme pour lutter contre le trafic d’armes en Amérique centrale, aux niveaux tant national que régional. Le projet est mis en œuvre en Amérique centrale et dans les pays voisins, notamment la région des Caraïbes (un accent particulier étant mis sur le Belize, le Costa Rica, l’El Salvador, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Panama). Parmi ses principales activités figurent des campagnes de sensibilisation et des conférences aux niveaux régional et national, le renforcement des mécanismes de coordination et des systèmes d’enregistrement nationaux, des projets transfrontières ainsi que des formations dans différents domaines.

II. Par ailleurs, l’Union européenne élabore aussi actuellement une éventuelle décision du Conseil à l’appui d’autres activités complémentaires de contrôle des ALPC en Amérique centrale pour examiner la dimension PESC spécifique des objectifs liés au travail indispensable que doivent mener conjointement le Centre régional des Nations unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et les Caraïbes (UN-LIREC) et le CASAC afin de lutter avec succès contre l’accumulation illicite et le trafic d’ALPC et de leurs munitions dans cette région.

(1) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:320:0034:0042:FR:PDF

(2) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:188:0037:0041:FR:PDF

(3) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:341:0056:0067:FR:PDF

(4) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:2013:0716:FIN:FR:PDF

(5) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:107:0004:0006:FR:PDF

(6) http://ec.europa.eu/public_opinion/flash/fl_383_en.pdf (en anglais uniquement).

(7) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:321:0062:0067:FR:PDF

(8) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:332:0019:0030:FR:PDF

(9) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(10) Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la Cour internationale de justice sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

(11) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2012:297:0029:0033:FR:PDF

(12) http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2013:173:0054:0064:FR:PDF