Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE — Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 067 du 17/03/2004 p. 0012 - 0014



Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection (2004/C 67/07) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Date d'adoption de la décision: 10.12.2003 État membre: Allemagne (Sarre) Numéro de l'aide: N 56/03 Titre: Aide en faveur de Villeroy & Boch Objectif: Aide à l'investissement pour la protection de l'environnement Base juridique: Ad hoc Budget: Subvention de 319000 euros Intensité ou montant de l'aide: 11,8 % brut Durée: 2003-2005 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 13.3.2001 État membre: Italie (Piemonte) Numéro de l'aide: N 58/2000 Titre: Promotion du système aéroportuaire piémontais Objectif: Développement des infrastructures aéroportuaires Base juridique: Legge regionale 24 gennaio 2000, n. 2 - Promozione del sistema aeroportuale del Piemonte Budget: 18 milliards de ITL (environ 9 millions d'euros) Durée: 31.12.2002 Autres informations: Mesure modifiée par la décision de la Région Piémont du 20 novembre 2000 n° 4-1346 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 4.7.2003 État membre: Allemagne (Rhénanie-Palatinat) Numéro de l'aide: N 169/03 Titre: Aide à la R & D - Rhénanie-Palatinat Objectif: Promouvoir des projets de R & D en Rhénanie-Palatinat Base juridique: Verwaltungsvorschrift des Ministeriums für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau Budget: 8 millions d'euros en 2004; le budget augmentera de 1 million par an pour atteindre 12 millions d'euros en 2008 (total sur 5 ans: 50 millions d'euros) Intensité ou montant de l'aide: 75 % pour les études de faisabilité technique 50 % pour la recherche industrielle, 25 % pour les activités de développement préconcurrentielles. Majorations: + 5 % dans des régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, point c), + 10 % pour les PME + 15 % en cas de contribution aux objectifs d'un projet relevant du programme-cadre communautaire R & D + 10 % en cas de collaboration transfrontalière ou de collaboration entre entreprises et organisations publiques de recherche. L'intenisté d'aide maximale, y compris les majorations, ne pourra dépasser 75 % pour la recherche industrielle et 50 % pour les activités de développement préconcurrentielles Durée: 1.1.2004 au 31.12.2008 Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 10.12.2003 État membre: Allemagne Numéro de l'aide: N 336/03 Titre: Prime en faveur des investissements au niveau opérationnel en 2004 Objectif: Le régime d'aides est axé sur le développement régional et comporte des primes fiscales en faveur de l'investissement dans les cinq nouveaux Länder et à Berlin Base juridique: Investitionszulagengesetz 1999 in der Fassung der Bekanntmachung vom 11. Oktober 2002 unter Berücksichtigung des Entwurfs des Steueränderungsgesetzes 2003 Budget: 790 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Entre 12,5 et 27,5 % pour l'investissement initial. Uniquement dans les régions A: 5 % pour l'investissement de remplacement Durée: 1er janvier 2004-31 décembre 2004 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 16.12.2003 État membre: Pays-Bas Numéro de l'aide: N 530/03 Titre: Prolongation du régime de soutien à la production cinématographique néerlandaise Objectif: Cinéma Base juridique: Voorstel tot wijziging van wet inkomensbelasting 2001 (FIA) Intensité ou montant de l'aide: Variable, sauf exception toujours inférieure à 50 % Durée: Jusqu'à fin 2004 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 13.1.2004 État membre: Finlande Numéro de l'aide: N 535/03 Titre: Subvention en faveur des transports régionaux Objectif: Aide régionale, aide en faveur de transports Base juridique: Kuljetusten alueellinen tukeminen Budget: Environ 3,7 millions d'euros Intensité ou montant de l'aide: Maximum 29 % Durée: 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006 Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 4.10.2000 État membre: République hellénique Numéro de l'aide: N 541/2000 Titre: Modification de la décision de la Commission du 14 août 1998 concernant l'aide octroyée par la Grèce à Olympic Airways Objectif: Permettre l'utilisation des garanties de l'État déjà autorisées en les affectant aux investissements nécessaires au transfert d'Olympic Airways vers le nouvel aéroport de Spata, ainsi que l'extension de leur durée d'utilisation jusqu'à la date du 31 mars 2001 Budget: Inchangé Intensité ou montant de l'aide: Inchangé Durée: Prolongée jusqu'au 31 mars 2001 Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 21.1.2004 État membre: Suède Numéro de l'aide: N 635/02 Titre: Traitement des zones polluées Objectif: Dédommager les personnes/entreprises intervenant dans la réhabilitation des zones polluées lorsque le pollueur ne peut être identifié ou n'est pas en mesure de payer le coût de la réhabilitation Base juridique: Förslag till förordning om stadsbidrag till åtgärder för utredning och efterbehandling av förorenade områden Budget: Au total pour la période 2003-2006: 1060 millions SEK Intensité ou montant de l'aide: Maximum 100 % Durée: 10 ans Autres informations: Rapport annuel Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 17.10.2001 État membre: Royaume de Belgique Numéro de l'aide: N 636/01 Titre: Aide au sauvetage à la compagnie aérienne Sabena SA Base juridique: Décision du gouvernement belge, Arrêté royal du 5 octobre 2001. Besluit van de Belgische regering, Koninklijk Besluit van 5 oktober 2001 Intensité ou montant de l'aide: Octroi d'un "crédit-relais" d'un montant maximal de 125 millions d'EUR portant intérêt de 6,33 % Durée: 3 mois au maximum Autres informations: Le gouvernement belge s'est engagé à transmettre à la Commission européenne, dans un délai de quatre mois à compter de l'autorisation des mesures en cause, soit un plan de restructuration de la Sabena, soit un plan de liquidation, soit la preuve du remboursement des sommes concernées. La Sabena a en outre souscrit l'engagement, dans le cadre de la procédure de concordat judiciaire en cours par ailleurs auprès du Tribunal de commerce de Bruxelles, de ne pas faire usage des crédits octroyés par le gouvernement belge préalablement à leur approbation par la Commission européenne Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids Date d'adoption de la décision: 13.2.2001 État membre: Royaume-Uni Numéro de l'aide: N 687/2000 Titre: Appel à la concurrence pour des solutions innovantes dans le domaine de la logistique ferroviaire Objectif: Apporter une assistance financière à des projets innovants dans le domaine du transport de marchandises par chemin de fer Base juridique: Section 3 of the Transport Act 1962 Budget: 9,6 millions d'euros Durée: Ad hoc Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site: http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids