AVIS N° 2/97 sur une proposition de règlement (Euratom, CECA, CE) du Conseil portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de l'article 18,paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 (97/C 175/01)

LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono;

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209;

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 183;

vu la décision 94/728/CE, Euratom du Conseil, du 31 octobre 1994, relative au système des ressources propres des Communautés européennes (1) et notamment son article 8 paragraphe 2;

vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989 portant application de la décision 88/376/CEE, EURATOM relative au système des ressources propres des Communautés (2), modifié en dernier lieu par le règlement (EURATOM, CE) n° 1355/96 du Conseil du 8 juillet 1996 (3);

vu le règlement (CEE, Euratom) n° 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 concernant le régime uniforme définitif de perception des ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (4);

vu le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 165/74 du Conseil du 21 janvier 1974 portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission en vertu de l'article 14 paragraphe 5 du règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2/71 (5);

vu le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au Budget général des Communautés européennes, modifié en dernier lieu par le règlement n° 2335/95 du Conseil du 18 septembre 1995 (6) notamment son article 85;

vu la proposition de règlement du Conseil, présentée par la Commission le 10 janvier 1997 (7);

vu la décision du Conseil du 14 février 1997 de consulter la Cour des comptes sur cette proposition;

Considérant que la proposition a pour objet de réglementer les pouvoirs des agents mandatés par la Commission;

A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT:

1. Le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 165/74 du Conseil du 21 janvier 1974 portant détermination des pouvoirs et obligations des agents mandatés par la Commission n'a pas été amendé pour tenir compte de l'extension des pouvoirs de contrôle de la Commission introduite dans la réglementation communautaire depuis 1989. Cependant, les modifications successives de la réglementation communautaire en matière de ressources propres nécessitent la mise à jour des conditions d'application des dispositions novatrices du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989.

2. La proposition de règlement abroge le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 165/74 du Conseil du 21 janvier 1974. La Cour suggère que l'intitulé même du nouveau règlement se réfère nommément aux ressources propres dans leur globalité, celles-ci étant toutes concernées par la nouvelle réglementation.

3. La proposition de règlement définit en particulier, dans le cadre du nouveau dispositif de contrôle, les modalités selon lesquelles la Commission procède, en la personne de ses agents mandatés, aux vérifications sur place visées à l'article 18 paragraphe 3 du règlement (CEE, Euratom) n° 1552/89 du Conseil du 29 mai 1989. L'article 3 paragraphe 3 définit la procédure à suivre par les agents mandatés pour l'organisation des travaux et pour les relations avec les services et, le cas échéant, les redevables concernés par la vérification.

4. La Commission propose également d'élargir le concept d'agent mandaté aux agents temporaires et de prévoir des dispositions particulières pour les experts nationaux détachés, les agents d'autres Etats membres et ceux d'organismes extérieurs.

5. La Cour constate que l'extension du concept d'agent mandaté ou pouvant prendre part à ses vérifications est proposée par la Commission pour tenir compte de la nécessité d'avoir recours, le cas échéant, à des compétences spécifiques de contrôle. Pour les mêmes raisons, les dispositions relatives à l'assistance d'experts nationaux détachés, d'agents d'autres États membres et d'organismes extérieurs devraient être applicables aussi bien aux ressources propres traditionnelles qu'aux ressources propres TVA et PNB. La proposition de la Commission, en excluant ces dernières, introduit de fait un déséquilibre dans le système de contrôle des ressources propres.

6. La Cour attire également l'attention sur le fait que la combinaison de l'article 8 du projet et de l'article 11 paragraphe 2 du règlement 1553/89 rend applicable aux ressources TVA la totalité de la proposition de règlement. Ceci introduit une contradiction quant au champ d'application de cette proposition de règlement, en matière de ressources TVA, selon que l'on se réfère à son article 7 ou à son article 8.

7. Dans le tableau ci-joint, la Cour présente l'amendement et le commentaire relatifs à la proposition de la Commission.

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 24 avril 1997.

Par la Cour des comptes

Bernhard FRIEDMANN

Président

AVIS DE LA COUR DES COMPTES CONCERNANT LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIVE AUX POUVOIRS ET OBLIGATIONS DES AGENTS MANDATÉS PAR LA COMMISSION

>TABLE>

(1) JO L 293 du 12. 11. 1994, p. 9.

(2) JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 1.

(3) JO L 175 du 13. 7. 1996, p. 3.

(4) JO L 155 du 7. 6. 1989, p. 9.

(5) JO L 20 du 24. 1. 1974, p. 1.

(6) JO L 240 du 7. 10. 1995, p. 12.

(7) JO C 95 du 24. 3. 1997 (97/C 95/06) COM(96) 717 final - 96/0016/(CNS), p. 33.