PLAN D'ACTION - Plan d'action de la Commission suite aux recommandations de la Cour des comptes dans son Rapport annuel relatif à l'exercice 2002

INTRODUCTION

Le Livre blanc sur la Réforme [1] a mis en évidence la nécessité d'attribuer d'avantage d'attention à l'obligation de rendre compte et de responsabiliser les acteurs financiers, en vue d'une meilleure efficacité des activités de la Commission.

[1] COM(2000)200, 1er mars 2000.

La Commission a annoncé la présentation d'un Plan d'action dans le cadre de l'exercice de la Décharge 2001. L'objectif de ce document est d'indiquer les mesures correctrices à prendre pour donner suite aux recommandations de la Cour des comptes ainsi que l'impact escompté de ces mesures.

Ce Plan d'action s'appuie sur les réponses de la Commission au Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2002, enrichies par des mises à jour et par de précisions supplémentaires apportés par les différents services de la Commission. Il examine les mesures à mettre en oeuvre secteur par secteur pour améliorer la gestion financière de la Commission et ainsi parvenir à une déclaration d'assurance (DAS) satisfaisante.

Le Rapport annuel constitue une première étape dans la procédure de décharge. Les réponses de la Commission aux observations de la Cour revêtent donc une importance particulière pour la procédure de décharge. Regroupés par secteurs de dépenses dans le présent Plan d'action, tous les engagements pris ou annoncés concernent l'amélioration de la gestion financière.

En ce qui concerne l'amélioration de la fiabilité des comptes, la Commission a établi un comité des normes comptables qui examine, entre autres, les questions concernant la définition du fait générateur des enregistrements d'une manière qui permette de contrôler le processus, ainsi que la définition claire et précise d'une base de recensement qui demeure comparable au cours des années. La Commission s'emploie aussi actuellement à améliorer son mécanisme d'identification et de recouvrement des créances et elle a entrepris un examen de tous les soldes d'engagement restés ouverts pendant une période prolongée en vue d'identifier les paiements en souffrance. Elle mettra en oeuvre des contrôles comptables du préfinancement qui aideront les services ordonnateurs à identifier les postes pour lesquels la justification n'intervient pas en temps utile. Elle a instauré un système de communication régulière aux services ordonnateurs des prévisions de recettes et d'ordres de recouvrement en souffrance. Ce mécanisme de communication sera encore amélioré. Quant aux créances dans le domaine des actions extérieures, une norme comptable pour le préfinancement des paiements est en préparation. La Commission suit de très près la mise en oeuvre des réformes qu'elle entreprend, notamment en ce qui concerne la mise en place des normes de contrôle internes.

En ce qui concerne l'exécution budgétaire, la Commission aspire à une budgétisation réaliste des crédits de paiement. En continuant à mettre l'accent sur le plan d'exécution budgétaire relatif à l'exercice en cours, comprenant des actions de suivi, de compte rendu et de révision au cours de la procédure de décision budgétaire, elle escompte également à une amélioration progressive des prévisions budgétaires pour l'APB. À cela s'ajoute une évaluation visant à déterminer si des dépenses faibles dans le passé impliquent une budgétisation moindre (ou inversement).

Partageant pleinement la préoccupation de la Cour sur l'importance d'améliorer la qualité des prévisions fournies par les États membres, la Commission établit chaque année un rapport largement diffusé sur la qualité des prévisions. La Commission poursuivra sa coopération avec les États membres pour améliorer la qualité des prévisions.

Dans le domaine des ressources propres, la Commission s'engage à traiter toute irrégularité identifiée par la Cour. Le passage à la transmission électronique des relevés et des données et documents qui les accompagnent depuis 2001, et les discussions régulières concernant la méthode qui se tiennent au sein du CCRP, ont tous contribué à accroître la standardisation et la transparence. La Commission continuera à examiner dans quelle mesure la standardisation et la transparence peuvent être encore renforcées.

Concernant le PNB, les contrôles effectués par la Commission se fondent sur une analyse complète des procédures mises en oeuvre par les États membres pour établir leur PNB, au moyen d'inventaires de sources et méthodes qui font elles-mêmes l'objet d'analyses approfondies par la Commission et qui sont examinées dans le cadre de missions dans les pays considérés. La Commission est disposée à examiner la possibilité de vérifications plus directes à l'avenir.

Concernant la politique agricole commune, la proposition de réforme de la CAP 2003 prend en compte de nombreuses recommandations de la Cour. Pour les restitutions à l'exportation, la Commission a déjà pris plusieurs mesures. Cinq règlements ont été adoptés pour remédier aux lacunes principales concernant le régime de préfinancement. Pour ce qui est des restitutions à l'exportation, la Commission a introduit un vaste plan d'action couvrant les questions horizontales. Les améliorations concernent les procédures décisionnelles de la Comission.

En outre, la Commission réalisera une évaluation de l'OCM viande bovine en 2004/2005 et analysera l'impact des différents instruments prévus dans ce secteur.

Pour les actions structurelles, les systèmes qui revêtent une importance fondamentale en assurant la surveillance et le contrôle de l'exécution du budget communautaire pour les actions structurelles sont ceux qui régissent les domaines de la gestion partagée avec les États membres. Pour la clôture des interventions 1994-99, le travail d'audit déjà accompli et les contrôles documentaires dont font actuellement l'objet les déclarations de clôture permettent à la Commission d'obtenir des assurances quant à la régularité des dépenses déclarées à la clôture des interventions. Elle vérifiera la fiabilité de la procédure de clôture dans les États membres en réalisant l'audit d'un échantillon de programmes et en tirera les conséquences financières qui s'imposent, le cas échéant par des recouvrements auprès des États membres. Concernant la période actuelle 2000-2006, le travail accompli par la Commission lui permet de conclure que les États membres ont dans l'ensemble nettement amélioré leurs systèmes. Cependant, de nouvelles améliorations sont nécessaires et le bon fonctionnement des systèmes doit être vérifié régulièrement. La Commission poursuivra sa stratégie d'audit pour atteindre cet objectif. Pour les deux périodes de programmation, la Commission continue de suivre les conclusions formulées par la Cour lors des exercices DAS précédents à la lumière des réponses des États membres et de nouveaux audits dans certains cas, et elle prendre des mesures correctives le cas échéant. Les conclusions de la Cour dans la DAS 2002 feront l'objet d'un suivi similaire. La Commission poursuit l'amélioration de la gestion du Fonds de cohésion et elle a accéléré sa propre activité en matière d'audit dans ce domaine. Elle tiendra compte des observations de la Cour dans le cadre réglementaire pour la période postérieure à 2006.

Dans le secteur des politiques internes en général et, plus particulièrement, dans celui de la recherche, la Commission accueille favorablement les recommandations de la Cour. Celles-ci font d'aillleurs l'objet de plans d'action définis suite à ses propres observations. La mise en place des systèmes de contrôle interne définis dans le cadre de la réforme est spécialement suivie, l'intensification des contrôles auprès des bénéficiaires se poursuit dans le cadre d'un plan d'action coordonné pour la recherche consécutif à l'action 1 du rapport de synthèse 2001 des rapports annuels d'activité.

En ce qui concerne les actions extérieures, l'instauration d'un cadre méthodologique et d'une stratégie d'audit se poursuivra en 2004 dans le contexte du plan d'audit annuel pour 2004. Les axes prioritaires seront le peaufinage d'un modèle d'évaluation des risques, la création d'un cadre organisationnel clair pour les tâches liées à l'audit aux sièges et dans les délégations, la mise en place d'un système d'information lié aux audits et la formation. En outre, des instructions sont en cours d'élaboration en vue d'améliorer la qualité et le contenu des rapports établis par les délégations et les directions sur la gestion de l'assistance extérieure. Concernant l'élargissement, l'audit des actions extérieures effectué par la Cour en 2002 a porté essentiellement sur l'évaluation des systèmes et contrôles de surveillance mis en place à la Commission. La Commission a déjà pris des mesures en 2003 pour répondre aux préoccupations de la Cour. D'autres améliorations recommandées sont en cours.

Pour les dépenses administratives, après avoir effectué son autoévaluation du contrôle interne et du risque, la Commission a analysé les risques et les lacunes au niveau du système de contrôle interne et elle a adopté un plan d'action pour son amélioration future. En 2003, l'application informatique existante (VAP) sera graduellement remplacée par un nouveau système (NAP) qui aura une interface directe avec Sysper. Les recommandations de la Cour sur les systèmes de surveillance sont dûment prises en compte. Un rapport d'évaluation sur la gestion des congés et des absences déjà produit sera examiné par les responsables afin d'identifier les mesures nécessaires à prendre.

En ce qui concerne les instruments financiers, dans le domaine des activités bancaires, la Commission a établi un système de contrôle interne et de gestion destiné à traiter les questions particulières qui sont spécifique à ce domaine. Les données sur les prêts BEI couverts par la garantie communautaire sont fournies à la Commission par le service comptable de la BEI, qui fait lui-même l'objet d'audits. Néanmoins, la Commission examinera avec la BEI si, et comment, une nouvelle assurance peut être donnée sur la fiabilité des données. Concernant les autres tiers tels que la BERD et la banque de développement du Conseil de l'Europe, la Commission considère que le risque concernant la qualité et l'exhaustivité des informations communiquées par eux est relativement faible.

Le prochain audit interne des opérations bancaires sous la responsabilité directe de la Commission répondra à la nécessité d'apporter des changements dans l'environnement de contrôle, notamment les contrôles ex post. En coopération avec la BEI, la Commission s'efforcera de tenir compte des observations de la Cour en ce qui concerne le mécanisme financier de l'EEE.

Pour le FED, la Commission poursuit ses efforts afin de suivre les recommendations concernant le renforcement des contrôles internes, les divers aspects de la gestion financière du FED mis en évidence dans le rapport annuel de la Cour, tels que la rapidité de la clotûre des engagements dormants, la meilleure identification des mesures de soutien budgétaire dans les comptes du FED, ainsi que l'inclusion du FED dans la modernisation du système comptable de la Commission. Une communication sur l'inclusion du FED dans le budget de l'UE a été présentée en octobre 2003.

Concernant la CECA, la Commission étudiera l'opportunité de mettre en place, dans le domaine des revenus issus de la recherche, un système de recensement des brevets qui auraient été déposés par les entreprises et instituts de recherche ayant reçus de ses fonds.

TABLE DES MATIÈRES

ACTIONS DÉCOULANT DE LA DAS 2001 (19 Recommandations)

EXÉCUTION BUDGÉTAIRE (6 Recommandations)

RESSOURCES PROPRES (6 Recommandations)

POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (15 Recommandations)

ACTIONS STRUCTURELLES (23 Recommandations)

POLITIQUES INTERNES (13 Recommandations)

ACTIONS EXTÉRIEURES (16 Recommandations)

ÉLARGISSEMENT (21 Recommandations)

DÉPENSES ADMINISTRATIVES (6 Recommandations)

INSTRUMENTS FINANCIERS (11 Recommandations)

FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT (FED) (8 Recommandations)

COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER

(CECA) (2 Recommandations)

Recommandations TOTAL 147

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