Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la réception CE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs équipements interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules.

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. ORIGINE/LEGISLATION EXISTANTE

La présente proposition représente la seconde étape de la refonte de la directive 74/150/CEE [1] relative à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers pour notamment, en étendre le champ d'application à des catégories plus particulières de tracteurs, à leurs remorques et équipements interchangeables tractés.

[1] JO L 084 du 28.3.1974, p. 10

La directive 74/150/EC a été modifiée à plusieurs reprises par les directives 79/694/CEE [2], 88/297/CEE [3], 97/54/CE [4], 2000/2/CE [5], 2000/25/CE [6] et 2001/3/CE [7]

[2] JO L 205 du 13.8.1979, p. 17

[3] JO L 126 du 20.5.1988, p. 52

[4] JO L 277 du 10.10.1997, p. 24

[5] JO.L 21 du 26.1.2000, p. 23

[6] JO L 173 du 12.7.2000, p. 1

[7] JO L 28 du 30.1.2001, p. 1

2. JUSTIFICATION ET OBJECTIF DE L'ACTION

Dans un souci d'efficacité et de plus grande transparence, la présente proposition de directive a été préparée en veillant à supprimer l'excès de réglementation et à simplifier la mise en oeuvre des textes législatifs.

Cette proposition vise également à mieux préciser la procédure de réception, à l'instar de ce qui a été réalisé dans la directive cadre "véhicules à moteur" (directive 70/156/CEE modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE) et dans la directive cadre "deux ou trois roues à moteur" (directive 92/61/CEE), et en tenant compte de l'expérience acquise.

Compte tenu des modifications conséquentes de la directive 74/150/CEE et de leur nombre, et dans le but d'assurer une meilleure lisibilité, le processus de la "refonte" en deux étapes fut choisi.

La première étape de la refonte consistait en la consolidation de la directive 70/156/EEC amendée fut réalisée après vote en comité réglementaire et s'est conclue avec l'adoption d'une directive de la Commission. La présente proposition constitue la seconde étape de la refonte. Cette proposition concerne essentiellement le dispositif, qui a été complètement remanié, ainsi que de nouvelles annexes IV à VIII. La Commission souhaite mettre en relief que les annexes I à III ont récemment fait l'objet d'une profonde modification avec les amendements apportés par la directive 2001/03/CE et que seules les parties soulignées de ces annexes sont concernées par la présente proposition de refonte.

3. BASE JURIDIQUE

Cette proposition de révision de la directive cadre "tracteurs agricoles ou forestiers" est fondée sur l'article 95 du traité qui énonce les principes relatifs à l'établissement du marché intérieur. Cette directive permettra de renforcer et de compléter le marché intérieur en couvrant de nouveaux types de tracteurs. Cette proposition de directive présente un intérêt pour les pays de l'Espace économique européen (EEE), car ceux-ci ont largement recours au machinisme agricole.

4. IMPORTANCE DU SECTEUR COUVERT PAR LA DIRECTIVE

Avec une production européenne d'environ 16 milliards d'euro, ce secteur emploie directement, dans 5 000 entreprises, 140 000 personnes pour la plupart hautement qualifiées et indirectement 150 000 autres dans la distribution et la vente.

Les échanges intra-communautaires représentent 40 % du marché et les exportations hors Union européenne 26 %.

En terme de tendance, on peut indiquer une production en légère croissance sur le long terme avec une intensification des échanges intra-communautaires et hors UE (principalement USA et Europe centrale).

5. CONTENU DE LA DIRECTIVE

Ce nouveau texte prône l'harmonisation communautaire totale qui a pour objet de remplacer par la seule réception européenne CE, les réceptions nationales; lesquelles ont coexisté jusqu'à présent avec la réception européenne en permettant à l'industriel d'opter pour le système de son choix. Cette proposition prévoit également l'extension de la réception CE aux systèmes, composants et entités techniques conformément aux directives particulières correspondantes. Elle reconnaît également en alternative certaines réglementations internationales telles que celles de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies et de l'Organisation de Coopération et de Développement Economiques.

Cette proposition met en place une procédure de dérogation aux prescriptions communautaires pour les véhicules, systèmes, composants et entités techniques qui - de par leur conception - ne répondent pas aux exigences des directives concernées mais offrent des garanties de sécurité et de protection de l'environnement au moins équivalentes.

Elle met en place une procédure de clause de sauvegarde en cas de divergence lors des contrôles de conformité de production.

Ce texte prévoit également que chaque directive particulière comportera en annexe, une fiche de renseignements, ainsi qu'une fiche de réception, établies aux fins de l'informatisation de la réception CE.

6. CONCLUSION

La Commission estime que la directive proposée contribuera à simplifier et à accélérer les démarches administratives que les fabricants doivent accomplir pour pouvoir commercialiser leurs produits. Elle évitera aux intéressés de devoir maintenir des variantes techniques dans leurs produits afin de respecter les exigences nationales divergentes et soumettra leurs nouveaux types de véhicules à une procédure de réception communautaire dans un seul Etat membre. Une fois cette réception obtenue, celle-ci sera acceptée dans tous les autres Etats membres.

2002/0017 (COD)

Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant la réception CE par type des tracteurs agricoles ou forestiers, de leurs remorques et de leurs équipements interchangeables tractés, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques de ces véhicules.

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95

vu la proposition de la Commission [8],

[8] JO C du, p.

vu l'avis du Comité économique et social [9],

[9] JO C du, p.

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de l'harmonisation des procédures de réception, il est devenu indispensable d'aligner les dispositions de la directive 74/150/CEE du Conseil du 4 mars 1974 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles ou forestiers à roues [10] avec celles de la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres, relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques [11], et avec celles de la directive 92/61/CEE du Conseil du 30 juin 1992, relative à la réception des véhicules à moteur à deux ou trois roues [12].

[10] JO L 84 du 28.3.1974, p. 10, modifiée en dernier lieu par la directive 2001/3/CE de la Commission (JO L 28 du 30.1.2001, p. 1).

[11] JO L 42 du 23.2 1970, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/40/CE du Parlement Européen et du Conseil (JO L 203 du 10.8.2000, p. 9)

[12] JO L 225 du 10.8.1992, p. 72, modifiée en dernier lieu par la directive 2000/7/CE du Parlement Européen et du Conseil (JO L 106 du 3.5.2000, p. 1)

(2) La directive 74/150/CEE limitant l'application de la procédure de réception par type européenne aux seuls tracteurs agricoles ou forestiers à roues, il apparait, également indispensable, d'étendre le champ d'application à d'autres catégories de véhicules agricoles ou forestiers.

(3) Il convient aussi de prendre en considération le fait que pour certains véhicules construits en nombre limité ou ceux de fin de série, ou bénéficiant d'un progrès technique non couvert par une directive particulière une procédure de dérogation doit être instaurée.

(4) La présente directive étant fondée sur le principe de l'harmonisation totale, il est nécessaire de prévoir un délai suffisant avant que la réception par type européenne ne devienne obligatoire afin de permettre aux constructeurs de ces véhicules de s'adapter aux nouvelles procédures harmonisées.

(5) Suite à la décision 97/836/CE du Conseil du 27 novembre 1997 en vue de l'adhésion de la Communauté européenne à l'accord de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies concernant l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicable aux véhicules à roues, aux équipement et aux pièces susceptibles d'être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissances réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions ( "accord révisé de 1958 ") [13], il est nécessaire de prendre en considération les différentes réglementations internationales auxquels la Communauté a adhéré. De même, il convient d'harmoniser certains essais avec ceux définis par les codes de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE).

[13] JO L 346 du 17.12.1997, p. 78.

(6) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [14], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[14] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23

(7) Le présent acte respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en tant que principes généraux du droit communautaire.

(8) La directive 74/150/CEE, ayant été modifiée à plusieurs reprises et de façon significative, il convient, dans un souci de clarté et de rationalité, de procéder à la refonte de ladite directive,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Champ d'application

1. La présente directive s'applique à la réception CE par type des véhicules qu'ils soient construits en une seule ou en plusieurs étapes.

Elle s'applique également à la réception CE par type des systèmes, composants et entités techniques, prévus pour ces véhicules.

2. La présente directive ne s'applique pas:

(a) à la réception de véhicules à titre isolé;

toutefois, certaines catégories de véhicules entrant dans le champ d'application de la présente directive pour lesquelles la réception CE est obligatoire peuvent être concernées par cette procédure, sous réserve que le nombre de réceptions, accordées selon cette procédure pour un même type de véhicule, ne dépasse pas la limite quantitative, fixée à l'annexe V section C;

(b) aux équipements interchangeables spécialement conçus pour un usage strictement forestier, tels définis dans la norme ISO 6814-2000;

(c) aux équipements interchangeables forestiers construits à partir de châssis de machines de terrassement tels que définis dans la norme ISO 6165-1997;

(d) aux charrues tractées telles que définies dans la norme ISO 3339;

(e) aux équipements interchangeables agricoles entièrement portés lors de la circulation sur route.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

(a) réception CE par type: l'acte par lequel un État membre certifie qu'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique satisfait aux exigences techniques de la présente directive. Lorsqu'elle concerne les systèmes, composants ou entités techniques, la réception peut être également dénommée homologation.

(b) réception CE par type multi-étape: l'acte par lequel un ou plusieurs États membres certifient qu'un type de véhicule incomplet ou complété, selon son état d'achèvement, satisfait aux exigences techniques de la présente directive.

(c) réception de véhicules à titre isolé: l'acte par lequel un Etat membre, certifie qu'un véhicule réceptionné individuellement est conforme à ses prescriptions nationales.

(d) véhicule: tout tracteur, remorque, équipement interchangeable tracté complet, incomplet ou complété utilisé en agriculture ou en foresterie;

(i) catégorie de véhicule; ensemble de véhicules possédant des caractéristiques identiques de conception,

(ii) type de véhicule: les véhicules d'une catégorie particulière, identiques au moins par les aspects essentiels visés à l'annexe II, chapitre A. Un type de véhicule peut comporter les variantes et versions différentes figurant à l'annexe II, chapitre A,

(iii) véhicule de base: tout véhicule incomplet dont le numéro d'identification est conservé au cours des étapes ultérieures du processus de réception CE par type-multi-étape,

(iv) véhicule incomplet: tout véhicule dont l'achèvement requiert encore au moins une étape pour que ledit véhicule satisfasse à toutes les exigences correspondantes de la présente directive,

(v) véhicule complété: tout véhicule constituant l'aboutissement du processus de réception multi-étape et qui satisfait à toutes les exigences correspondantes de la présente directive.

(e) tracteur: tout tracteur agricole ou forestier à roues ou à chenilles, à moteur, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction supérieure à 6 km/h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou forestiers, ou tracter des remorques agricoles ou forestières. Il peut être aménagé pour transporter une charge dans un contexte agricole ou forestier et/ou peut être équipé de sièges de convoyeurs.

(f) remorque: toute remorque agricole ou forestière, essentiellement destinée à transporter des charges et conçue pour être accouplée par un tracteur à des fins d'exploitation agricole ou forestière. Les remorques dont une partie de la charge est portée par le véhicule tracteur entrent dans cette catégorie. Est assimilé à une remorque agricole ou forestière tout véhicule attelé à un tracteur et comportant un outil à demeure si le rapport entre la masse totale techniquement admissible et la masse à vide de ce véhicule est supérieur ou égal à 3.0, et si ce véhicule n'est pas conçu pour le traitement de matière.

(g) équipement interchangeable tracté: dispositif utilisé en agriculture ou foresterie conçu pour être tiré par un tracteur et qui modifie la fonction de ce dernier ou apporte une fonction nouvelle, dans la mesure ou cet équipement n'est ni une pièce de rechange, ni un outil. Il peut comporter en outre un plateau de chargement qui est conçu et réalisé pour recevoir les outils et dispositifs nécessaires pour l'exécution des tâches, ainsi que pour le stockage temporaire des matières produites ou nécessaires pendant le travail. Est assimilé à un équipement interchangeable tracté tout véhicule agricole ou forestier destiné à être tracté par un tracteur et comportant un outil à demeure ou conçu pour le traitement de matières, si le rapport entre la masse totale techniquement admissible et la masse à vide de ce véhicule est inférieur à 3.0.

(h) système: tout système d'un véhicule, tel que les freins, les dispositifs de lutte contre la pollution provoquée par les gaz d'échappement, les aménagements intérieurs, devant satisfaire aux exigences visées à l'annexe II.

(i) composant: un dispositif, tel qu'un feu, devant satisfaire aux exigences visées à l'annexe II et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément lorsque cela est expressément prévu.

(j) entité technique: un dispositif, tel qu'un dispositif de protection contre le renversement, devant satisfaire aux exigences visées à l'annexe II et destiné à faire partie d'un véhicule, qui peut être réceptionné séparément, mais seulement en liaison avec un ou plusieurs types de véhicules déterminés lorsque cela est expressément prévu.

(k) constructeur: toute personne physique ou morale responsable de la conception et de la réalisation d'un véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique, en vue de sa mise sur le marché, sous son propre nom ou sa propre marque; est également considérée comme constructeur:

(i) toute personne physique ou morale qui conçoit ou fait concevoir, réalise ou fait réaliser, pour son propre usage, un véhicule, un système, un composant ou une entité technique.

(ii) toute personne physique ou morale, qui lors de la mise sur le marché ou la mise en service d'un véhicule, d'un système, d'un composant ou d'une entité technique, est responsable de sa conformité à la présente directive.

(l) mandataire: toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, ayant reçu un mandat écrit du constructeur pour accomplir en son nom tout ou partie des obligations et formalités liées à la présente directive.

(m) mise en service: la première utilisation d'un véhicule dans la Communauté, conformément à sa destination. Pour le véhicule ne nécessitant, avant la première utilisation, ni installation ni réglage par le constructeur ou une tierce personne désignée par celui-ci, la mise en service est considérée comme ayant lieu lors de la mise sur le marché.

(n) autorités compétentes en matière de réception CE par type: les autorités d'un État membre responsables de tous les aspects de la réception d'un type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique qui délivrent et, le cas échéant, retirent, les réceptions, assurent la liaison avec leurs homologues des autres États membres et vérifient les dispositions prises par le constructeur en vue d'assurer la conformité de la production.

(o) service technique: l'organisation ou l'organisme agréé comme laboratoire d'essai pour procéder à des essais ou à des inspections au nom des autorités compétentes en matière de réception CE par type d'un État membre. Cette fonction peut également être assurée par les autorités compétentes elles-mêmes.

(p) directives particulières: les directives figurant à l'annexe II.

(q) fiche de réception CE par type: les fiches figurant à l'annexe II, chapitre C ou à l'annexe correspondante d'une directive particulière, indiquant quelles informations les autorités compétentes en matière de réception doivent fournir.

(r) fiche de renseignements: une des fiches figurant à l'annexe I ou à l'annexe correspondante d'une directive particulière, indiquant quelles informations le demandeur doit fournir.

(s) dossier constructeur: le dossier ou fichier complet contenant notamment les données, dessins, photographies, exigés à l'annexe I fourni par le demandeur au service technique ou aux autorités compétentes en matière de réception conformément à la fiche de renseignements d'une directive particulière, ou de la présente directive.

(t) dossier de réception CE par type: le dossier constructeur, accompagné des rapports d'essais ou des autres documents que le service technique ou les autorités compétentes en matière de réception y ont adjoints au cours de l'accomplissement de leurs tâches.

(u) index du dossier de réception CE par type: le document présentant le contenu du dossier de réception CE par type selon une numérotation ou un marquage permettant de localiser facilement chaque page.

Article 3

Demande de réception CE par type

1. Toute demande de réception d'un véhicule est introduite par le constructeur ou son mandataire auprès des autorités compétentes en matière de réception d'un État membre. Elle est accompagnée d'un dossier constructeur contenant les renseignements exigés à l'annexe I.

Dans le cas de réception CE par type de systèmes, de composants et d'entités techniques le dossier constructeur est en outre mis à la disposition des autorités compétentes en matière de réception jusqu'au moment où la réception est délivrée ou refusée.

2. Dans le cas d'une réception CE par type multi-étape, le demandeur doit fournir:

(a) lors de la première étape, les parties du dossier constructeur et les fiches de réception exigées pour un véhicule complet correspondant à l'état de construction du véhicule de base,

(b) lors de la deuxième étape et des étapes suivantes, les parties du dossier constructeur et les fiches de réception correspondant au stade actuel de la construction, et un exemplaire de la fiche de réception du véhicule incomplet émise à l'étape de construction précédente; le constructeur fournit en outre la liste détaillée des modifications et compléments qu'il a apportés aux véhicules incomplets.

3. Toute demande de réception CE d'un type de système, de composant ou d'entité technique est introduite par le constructeur auprès des autorités compétentes en matière de réception d'un État membre. Elle est accompagnée d'un dossier constructeur conformément à la directive particulière.

4. Une demande de réception CE par type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique peut être introduite uniquement auprès d'un seul État membre. Une demande distincte doit être introduite pour chaque type à réceptionner.

Article 4

Le processus de réception CE par type

1. Chaque État membre accorde:

(a) selon les procédures décrites à l'annexe IV, une réception CE par type, aux types de véhicules conformes aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satisfont, selon leur catégorie, aux exigences techniques de toutes les directives particulières indiquées à l'annexe II, chapitre B;

(b) selon les procédures décrites à l'annexe VII, une réception CE par type multi-étape de véhicules de base, incomplets ou complétés, conformes aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences techniques des directives particulières indiquées à l'annexe II, chapitre B;

(c) une réception CE par type de système, de composant ou d'entité technique à tous les types de systèmes, de composants ou d'entités techniques conformes aux informations contenues dans le dossier constructeur et qui satisfont aux exigences techniques de la directive particulière correspondante et indiquée à l'annexe II, chapitre B.

Au cas où le système, le composant ou l'entité technique à réceptionner ne remplit sa fonction ou ne présente une caractéristique spécifique qu'en liaison avec d'autres éléments du véhicule et que, de ce fait, la conformité à une ou plusieurs exigences ne peut être vérifiée que lorsque le système, le composant ou l'entité technique à réceptionner fonctionne en liaison avec d'autres éléments du véhicule, qu'ils soient réels ou simulés, la portée de la réception CE du système, du composant ou de l'entité technique doit être limitée en conséquence.

Dans ce cas la fiche de réception CE par type dudit système, composant ou de ladite entité technique doit mentionner les restrictions d'emploi éventuelles et indiquer les éventuelles conditions d'installation. Le respect de ces restrictions et conditions est vérifié lors de la réception CE par type du véhicule.

2. Si un État membre estime qu'un véhicule, un système, un composant ou une entité technique satisfaisant aux dispositions du paragraphe 1 risque néanmoins de compromettre gravement la sécurité routière, la qualité de l'environnement ou la sécurité du travail, il peut refuser d'accorder la réception. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en motivant sa décision.

3. Dans un délai d'un mois, les autorités compétentes en matière de réception de chaque État membre envoient à leurs homologues des autres États membres une copie des fiches de renseignements et de réception pour chaque type de véhicule pour lequel elles ont octroyé, refusé ou retiré une réception.

4. Les autorités compétentes en matière de réception CE par type de chaque État membre envoient chaque mois à leurs homologues des autres États membres une liste, dans laquelle figurent les mentions indiquées à l'annexe VI, des réceptions CE par type de systèmes, de composants ou d'entités techniques qu'elles ont octroyées, refusées ou retirées au cours du mois en question.

Ces autorités, dès réception d'une demande envoyée par les autorités compétentes en matière de réception d'un autre État membre, envoient immédiatement à ces dernières une copie de la fiche de réception du système, du composant ou de l'entité technique en question et/ou un dossier de réception pour chaque type de système, de composant ou d'entité technique pour lequel elles ont octroyé, refusé ou retiré une réception.

Article 5

Modifications des réceptions CE par type

1. L'État membre qui a procédé à une réception CE par type prend les mesures nécessaires en vue d'être informé de toute modification des informations figurant dans le dossier de réception.

2. La demande de modification d'une réception CE par type est soumise exclusivement à l'État membre qui a procédé à la réception initiale.

3. Si, dans le cas d'une réception CE par type, des indications figurant dans le dossier de réception ont été modifiées, les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre qui a procédé à la réception initiale émettent, si nécessaire, les pages révisées du dossier de réception en indiquant clairement sur chaque page révisée la nature de la modification, ainsi que la date de nouvelle émission.

Une version codifiée et mise à jour du dossier de réception accompagnée d'une description détaillée de la modification est également considérée comme satisfaisant à cette exigence.

4. Chaque fois que des pages révisées ou une version codifiée et mise à jour sont émises, l'index du dossier de réception annexé à la fiche de réception est aussi modifié de façon qu'il indique les dates des modifications les plus récentes ou la date de la version codifiée et mise à jour.

5. La modification est considérée comme une "extension" et les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre qui a procédé à la réception initiale émettent une fiche de réception révisée assortie d'un numéro d'extension indiquant clairement le motif de l'extension ainsi que la date de republication:

(a) si de nouvelles inspections sont nécessaires,

(b) si une des informations figurant sur la fiche de réception à l'exception de ses annexes a été modifiée,

(c) si les exigences d'une directive particulière, applicable à la date à partir de laquelle la première mise en service est interdite, ont été modifiées depuis la date qui figure actuellement sur la fiche de réception CE par type.

6. Si les autorités compétentes en matière de réception de l'État membre qui a procédé à la réception initiale estiment qu'une modification d'un dossier de réception justifie de nouvelles inspections ou de nouveaux essais ou de nouvelles vérifications, elles en informent le constructeur et n'établissent les documents visés aux paragraphes 3, 4 et 5 qu'après avoir procédé à des essais ou à des vérifications dont les résultats les ont satisfaites.

Article 6

Certificat de conformité et marque de réception

1. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception CE par type, le constructeur ou son mandataire, établit un certificat de conformité.

Ce certificat, dont les modèles sont présentés à l'annexe III, accompagne chaque véhicule complet ou incomplet fabriqué conformément au type de véhicule réceptionné.

2. À des fins de taxation ou d'immatriculation des véhicules, les États membres peuvent demander, après l'avoir notifié à la Commission et aux autres États membres au moins trois mois auparavant, l'adjonction au certificat de conformité d'éléments non visés à l'annexe III, à condition que lesdits éléments soient mentionnés explicitement dans le dossier de réception ou qu'ils puissent être déterminés à partir de ce dossier par un calcul simple.

Les États membres peuvent aussi demander que le certificat de conformité figurant à l'annexe III soit complété de façon à mieux faire apparaître les données nécessaires et suffisantes aux fins de taxation et d'immatriculation par les autorités nationales compétentes.

3. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception CE par type, de système, de composant ou d'entité technique, le constructeur ou son mandataire appose sur chaque système, composant ou entité technique fabriqué conformément au type réceptionné sa marque de fabrique ou de commerce, l'indication du type et/ou, si la directive particulière le prévoit, le numéro ou la marque de réception.

4. En sa qualité de détenteur d'une fiche de réception prévoyant, conformément à l'article 4, paragraphe 1, troisième alinéa, des restrictions d'emploi du système, du composant ou de l'entité technique en question, le constructeur ou son mandataire fournit avec chaque système, composant ou entité fabriqué des informations détaillées sur ces restrictions et indique les conditions d'installation.

Article 7

Immatriculation, vente et mise en service

1. Chaque État membre immatricule des véhicules neufs réceptionnés par type, en permet la vente ou la mise en service pour des motifs ayant trait à leur construction ou à leur fonctionnement, uniquement si ces véhicules sont accompagnés d'un certificat de conformité valide.

Dans le cas de véhicules incomplets, chaque État membre ne peut en interdire la vente, mais il peut en refuser l'immatriculation permanente ou la mise en service tant qu'ils ne sont pas complétés.

2. Chaque État membre permet la vente ou la mise en service de systèmes, de composants ou d'entités techniques, uniquement si ces systèmes, composants ou entités techniques satisfont aux exigences des directives particulières correspondantes et aux exigences visées à l'article 6, paragraphe 3.

Article 8

Exemption

Les exigences de l'article 7, paragraphe 1, ne s'appliquent pas aux véhicules prévus pour être utilisés par les forces armées, la protection civile, les services de lutte contre l'incendie et les services responsables du maintien de l'ordre, ni aux véhicules réceptionnés conformément à l'article 9, ainsi qu'aux véhicules réceptionnés à titre isolé.

Article 9

À la demande du constructeur ou de son mandataire, chaque État membre peut dispenser de l'application d'une ou de plusieurs des dispositions d'une ou de plusieurs des directives particulières les véhicules visés aux articles 10 à 12.

Les États membres communiquent chaque année à la Commission la liste des dérogations accordées.

Article 10

Véhicules produits en petites séries

Dans le cas de véhicules produits en petites séries, le nombre de types de véhicules immatriculés, mis en vente ou en circulation chaque année dans l'État membre en question est limité au nombre maximal d'unités indiqués à l'annexe V, section A.

Les États membres communiquent chaque année à la Commission une liste des réceptions de ces véhicules. L'État membre qui procède à de telles réceptions envoie une copie des fiches de renseignements et de réception, accompagnée de toutes ses annexes, aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres désignés par le constructeur, en indiquant la nature des dérogations qui ont été accordées. Dans un délai de trois mois, ces Etats membres décident s'ils acceptent, et dans l'affirmative pour combien de véhicules, la réception des véhicules qui doivent être immatriculés sur leur territoire.

Article 11

Véhicules de fin de série

1. Dans le cas de véhicules de fin de série les États membres peuvent, sur demande du constructeur ou de son mandataire, dans les limites quantitatives contenues à l'annexe V, section B, et pendant la période limitée prévue au troisième alinéa, immatriculer et permettre la vente ou mise en service de véhicules neufs conformes à un type de véhicule dont la réception n'est plus valable.

Le premier alinéa s'applique exclusivement aux véhicules qui:

(a) se trouvent sur le territoire de la Communauté, et

(b) sont accompagnés d'un certificat de conformité valide qui avait été délivré au moment où la réception du type de véhicule en question était encore valable, mais qui n'ont pas été immatriculés ou mis en service avant que ladite réception ne perde sa validité.

Cette possibilité est limitée à une période de 24 mois pour les véhicules complets et de 30 mois pour les véhicules complétés à compter de la date à laquelle la réception a perdu sa validité.

2. Pour l'application du paragraphe 1 à un ou plusieurs types de véhicules d'une catégorie déterminée, le constructeur ou son mandataire doit en faire la demande aux autorités compétentes de chacun des États membres concernés par la mise en service de ces types de véhicules. La demande doit préciser les raisons techniques et/ou économiques justifiant celle-ci.

Dans un délai de 3 mois, ces États membres décident s'ils autorisent ou non l'immatriculation sur leur territoire du type de véhicule en question et, dans l'affirmative, pour combien d'unités.

Chaque État membre concerné par la mise en service de ces types de véhicules est chargé du respect par le constructeur des dispositions prévues à l'annexe V, section B.

Article 12

Incompatibilité de véhicules, systèmes, composants ou entités techniques

Dans le cas de véhicules, systèmes, composants ou entités techniques conçus selon des techniques ou des principes incompatibles avec une ou plusieurs des exigences d'une ou de plusieurs directives particulières

(a) l'État membre peut accorder une réception CE par type dont la validité est limitée à son propre territoire. Dans ce cas il doit, dans un délai d'un mois, envoyer une copie de la fiche de réception et de ses annexes aux autorités compétentes en matière de réception des autres États membres et à la Commission. En même temps, il introduit auprès de la Commission une demande pour être autorisé à accorder une réception au titre de la présente directive.

La demande doit être accompagnée d'un dossier contenant les éléments suivants:

(i) les raisons pour lesquelles les techniques ou les principes en question rendent le véhicule, le système, le composant ou l'entité technique incompatible avec les exigences d'une ou de plusieurs directives particulières applicables,

(ii) une description des questions de sécurité, de protection de l'environnement ou de sécurité du travail soulevées, ainsi que les mesures prises,

(iii) une description des essais, avec leurs résultats, montrant qu'est garanti un niveau de sécurité, de protection de l'environnement et de sécurité du travail équivalant au moins à celui que garantissent les exigences d'une ou de plusieurs directives particulières en question,

(iv) des propositions de modification des directives particulières en question ou, le cas échéant, de nouvelles directives particulières.

(b) Dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception du dossier complet, la Commission soumet un projet de décision au comité visé à l'article 21, paragraphe 1. Suivant la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, la Commission décide d'autoriser ou non l'État membre à accorder une réception CE par type au titre de la présente directive.

Seuls la demande d'accorder une autorisation et le projet de décision sont transmis aux États membres dans leur(s) langue(s) nationale(s). Les États membres peuvent, toutefois, subordonner toute décision adoptée conformément à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, à la communication de tous les éléments du dossier dans la langue originale.

(c) Si la demande est approuvée, l'État membre peut accorder une réception CE par type au titre de la présente directive. Dans ce cas, la décision doit également préciser si des restrictions doivent être imposées en ce qui concerne sa validité. En aucun cas, la durée de validité de la réception ne doit être inférieure à 36 mois.

(d) Lorsque les directives particulières ont été adaptées au progrès technique de sorte que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques, réceptionnés au titre des dispositions du présent article sont conformes aux directives modifiées, les États membres convertissent ces réceptions en réceptions par type conformes à la présente directive, en prévoyant le temps nécessaire, pour les adaptations requises sur les composants, notamment pour la suppression de toute référence à des restrictions ou à des dérogations.

(e) Si les mesures nécessaires pour l'adaptation des directives particulières n'ont pas été prises, la validité des réceptions par type accordées au titre des dispositions du présent article peut être prolongée, à la demande de l'État membre qui avait accordé la réception, au moyen d'une autre décision de la Commission.

(f) Une dérogation accordée pour la première fois dans le cadre du présent article peut servir de précédent à d'autres demandes strictement identiques.

Article 13

Équivalence de réceptions par type délivrées sur base d'autres instruments

1. Sur proposition de la Commission, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut reconnaître l'équivalence entre les conditions ou les dispositions relatives à la réception CE par type de véhicules, de systèmes, de composants et d'entités techniques établies par la présente directive et les procédures établies par des réglementations internationales ou de pays tiers, dans le cadre d'accords multilatéraux ou bilatéraux entre la Communauté et des pays tiers.

2. L'équivalence des réceptions CE par type délivrées sur base des directives particulières relatives aux véhicules à moteur telles que définies dans la directive 70/156/CEE et figurant à l'annexe II, chapitre B Partie II-A, est reconnue.

3. L'équivalence des réceptions CE par type délivrées sur base des règlements annexés à l'Accord révisé de 1958, figurant à l'annexe II, chapitre B Partie II-B, est reconnue.

4. L'équivalence des bulletins d'essais délivrés sur base des codes normalisés de l'OCDE figurant à l'annexe II, chapitre B Partie II-C, est reconnue en alternative aux procès verbaux d'essais délivrés par référence aux directives particulières.

Article 14

Mesures relatives à la conformité de la production

1. Un État membre qui procède à une réception CE par type prend les mesures prévues à l'annexe IV en ce qui concerne cette réception, en vue de vérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, si les mesures nécessaires ont été prises pour garantir que les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits sont conformes au type réceptionné.

2. Un État membre qui a procédé à une réception CE par type prend les mesures prévues à l'annexe IV en ce qui concerne cette réception, en vue de vérifier, le cas échéant en coopération avec les autorités compétentes en matière de réception des autres États membres, si les mesures visées au paragraphe 1 continuent à être adéquates et si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits demeurent conformes au type réceptionné.

La vérification opérée en vue d'assurer la conformité de la production au type réceptionné est limitée aux procédures prévues aux sections 2 et 3 de l'annexe IV.

Article 15

Obligation d'information

Les autorités compétentes en matière de réception CE des États membres s'informent mutuellement, dans un délai d'un mois, du retrait d'une réception CE et des motifs justifiant cette mesure.

Article 16

Clauses de sauvegarde

1. Si un État membre établit que des véhicules, des systèmes, des composants ou des entités techniques d'un type particulier affectent gravement la sécurité routière ou la sécurité du travail, bien qu'ils soient accompagnés d'un certificat de conformité en cours de validité ou soient marqués d'une façon adéquate, il peut, pendant six mois au maximum, refuser d'immatriculer de tels véhicules ou interdire la vente ou la mise en service sur son territoire de tels véhicules, systèmes, composants ou entités techniques.

Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission, en motivant sa décision, en particulier si sa décision résulte:

(a) du non-respect des exigences d'une directive particulière,

(b) d'une lacune de l'une des directives particulières.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission entre en consultation avec les parties concernées dans les plus brefs délais.

Lorsque la Commission constate, après cette consultation:

(a) que la mesure est justifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres Etats membres,

(b) que la mesure est injustifiée, elle en informe immédiatement l'Etat membre qui a pris l'initiative ainsi que le constructeur ou son mandataire.

Lorsque la décision visée au paragraphe 1. est justifiée par une lacune de l'une des directives particulières, la Commission saisit le comité visé à l'article 21, paragraphe 1, si l'Etat membre ayant pris la décision entend la maintenir.

Article 17

Non-conformité au type réceptionné

1. Il y a non-conformité au type réceptionné lorsqu'on constate, par rapport à la fiche de réception et/ou au dossier de réception, des divergences qui n'ont pas été autorisées en vertu de l'article 5, paragraphe 3, par l'État membre ayant procédé à la réception.

Un véhicule n'est pas considéré comme non conforme au type réceptionné lorsque les tolérances prévues par des directives particulières sont respectées.

2. Si un État membre ayant procédé à une réception CE constate que des véhicules, systèmes, composants ou entités techniques accompagnés d'un certificat de conformité ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type qu'il a réceptionné, il prend les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules, les systèmes, les composants ou les entités techniques produits deviennent conformes au type réceptionné.

Les autorités compétentes en matière de réception de cet État membre notifient à leurs homologues des autres États membres et à la Commission les mesures prises, qui peuvent aller jusqu'au retrait de la réception.

3. Les autorités compétentes pour la réception CE par type du véhicule demandent à l'État membre ayant octroyé la réception d'un système, d'un composant, d'une entité technique ou d'un véhicule incomplet de prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que les véhicules produits deviennent conformes au type réceptionné dans le cas:

(a) d'une réception CE par type de véhicule, lorsque la non-conformité d'un véhicule découle exclusivement de la non-conformité d'un système, d'un composant ou d'une entité technique, ou

(b) d'une réception CE par type multi-étape, lorsque la non-conformité d'un véhicule complété découle exclusivement de la non-conformité d'un système, d'un composant ou d'une entité technique faisant partie intégrante du véhicule incomplet, ou du véhicule incomplet lui-même.

Ils en informent immédiatement la Commission et les dispositions du paragraphe 2 s'appliquent.

Article 18

Vérification de la non-conformité

Si un État membre établit que des véhicules, des systèmes, composants ou entités techniques, accompagnés d'un certificat de conformité CE ou portant une marque de réception ne sont pas conformes au type réceptionné, il peut demander à l'État membre ayant procédé à la réception CE de vérifier si les véhicules, systèmes, composants ou entités techniques produits sont conformes au type réceptionné.

Cette vérification doit être effectuée le plus tôt possible et en tout état de cause dans les six mois suivant la date de la demande.

Article 19

Notification des décisions et voies de recours

Toute décision portant refus ou retrait d'une réception CE par type, refus d'une immatriculation ou interdiction de mise en service ou de vente, prise en vertu des dispositions adoptées en exécution de la présente directive, est dûment motivée.

Cette décision est notifiée à l'intéressé avec indication des voies de recours que lui ouvre la législation en vigueur dans les États membres et des délais dans lesquels il peut les utiliser.

Article 20

Modification des annexes de la présente directive et des directives particulières

1. La procédure visée à l'article 21, paragraphe 2, est appliquée:

(a) aux modifications nécessaires pour l'adaptation des annexes de la présente directive, ou

(b) aux modifications nécessaires pour l'adaptation des dispositions des directives particulières

(c) à l'introduction dans les directives particulières de dispositions relatives à la réception CE d'entités techniques.

2. Si, en application de la décision 97/836/CE du Conseil, sont instaurées de nouvelles réglementations ou des modifications de réglementations existantes que la Communauté a acceptées, la Commission adapte en conséquence les annexes de la présente directive conformèment à la procédure visée à l'article 21, paragraphe 2.

Article 21

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé de représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 et de l'article 8 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.

Article 22

Notification des autorités compétentes en matière de réception CE et des services techniques

1. Les États membres notifient à la Commission et aux autres États membres les noms et adresses:

(a) des autorités compétentes en matière de réception CE par type et, le cas échéant, les domaines pour lesquels elles sont responsables, et

(b) des services techniques qu'ils ont agréés, en indiquant pour quelles procédures d'essai chacun de ces services a été agréé.

Les services notifiés doivent satisfaire aux normes harmonisées relatives au fonctionnement des laboratoires d'essai (EN-ISO/IEC 17025) dans le respect des conditions suivantes:

(i) un constructeur peut être agréé comme service technique uniquement lorsque les directives particulières ou les réglementations alternatives le prévoient expressément;

(ii) l'emploi par un service technique, avec l'accord des autorités compétentes en matière de réception, d'un matériel extérieur, est autorisé.

2. Un service notifié est réputé répondre à la norme harmonisée.

Toutefois la Commission peut, le cas échéant, demander aux États membres d'en apporter la preuve.

3. Les services de pays tiers ne peuvent être notifiés comme services techniques désignés que dans le cadre d'un accord bilatéral ou multilatéral entre la Communauté et les pays tiers en question.

Article 23

Mise en oeuvre

1. Les États membres adoptent et publient les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2004. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ils appliquent ces dispositions à partir du 1er janvier 2005.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 24

Remplacement des réceptions nationales

Dès que toutes les directives particulières, pour une catégorie de véhicules telle que définie à l'annexe II, sont adaptées, les réceptions nationales sont remplacées par la réception CE par type:

(a) trois ans après la date d'entrée en vigueur de la dernière directive particulière restant à adopter, pour les nouveaux types de véhicules,

(b) six ans après la date d'entrée en vigueur de la dernière directive particulière restant à adopter, pour tous les véhicules.

Article 25

Abrogation

1. La directive 74/150/CEE est abrogée.

2. Les références faites à la directive abrogée s' entendent comme faites à la présente directive et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe VIII.

Article 26

Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés Européennes.

Article 27

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

LISTE DES ANNEXES

Annexe I // Modèles de fiches de renseignements

Annexe II //

- Chapitre A // Définition des catégories et des types de véhicules

- Chapitre B // Liste des exigences à satisfaire aux fins de la réception CE d'un type de véhicule

Appendice 1 // Définition des véhicules à usage spécifique et liste des exigences à satisfaire aux fins de leur réception CE

Appendice 2 // Procédures à appliquer au cours du processus de réception CE d'un type de véhicule

Chapitre C // Fiche de réception CE d'un type de véhicule

Appendice 1 // Système de numérotation de la fiche de réception CE.

Annexe III // Certificat de conformité.

Annexe IV // Procédures de conformité de la production

Annexe V // Limites des petites séries et des fins de série

Annexe VI // Liste des réceptions octroyées au titre de directives particulières

Annexe VII // Procédures à suivre au cours de la réception multi-étape

Annexe VIII // Tableau de correspondance

ANNEXE I MODELES DE FICHES DE RENSEIGNEMENTS

(Toutes les fiches de renseignements visées dans la présente directive et dans les directives particulières doivent être constituées exclusivement d'extraits de la présente liste exhaustive et doivent en respecter le système de numérotation.)

Les informations figurant ci-après sont, le cas échéant, fournies en triple exemplaire et sont accompagnées d'une liste des éléments inclus. Les dessins sont, le cas échéant, fournis à une échelle appropriée et avec suffisamment de détails en format A4 ou sur dépliant de ce format. Les photographies sont, le cas échéant, suffisamment détaillées.

MODELE A Liste exhaustive

Ce modèle A est à renseigner lorsque aucune fiche de réception ou d'homologation, accordée selon une directive particulière, n'est disponible.

0. // GÉNÉRALITÉS

0.1. // Marque(s) (marque déposée par le constructeur):

0.2. // Type (spécifier, le cas échéant, les variantes et versions):

0.2.0. // Situation par rapport à la finition du véhicule:

véhicule complet/complété/incomplet (1):

Dans le cas de véhicule complété, préciser le nom et l'adresse du constructeur antérieur et le numéro de réception du véhicule incomplet ou complet

0.2.1. // Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant):

0.3. // Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule:

0.3.1. // Plaque du constructeur (emplacement et mode de fixation):

0.3.2. // Numéro d'identification du châssis (emplacement):

0.4. // Catégorie du véhicule (4):

0.5. // Nom et adresse du constructeur:

0.6. // Emplacement et méthode de fixation des plaques et inscriptions réglementaires (photographies ou dessins):

0.7. // Dans le cas de systèmes, composants et d'entités techniques, emplacement et méthode de fixation de la marque de réception CE:

0.8. // Nom(s) et adresse(s) de l' (des) usine(s) de montage:

1. // CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE

(joindre photos 3/4 avant et 3/4 arrière ou dessins d'une version représentative ainsi que plan coté de l'ensemble du véhicule)

1.1. // Nombre d'essieux et de roues:

1.1.1. // Nombre et emplacement des essieux à roues jumelées (éventuellement):...

1.1.2. // Nombre et emplacement des essieux directeurs:

1.1.3. // Essieux moteurs (nombre, emplacement, crabotage d'un autre essieu):

1.1.4. // Essieux freinés (nombre, emplacement):

1.2. // Emplacement et disposition du moteur:

1.3. // Position du volant: droite/gauche/centrale (1)

1.4. // Poste de conduite réversible: oui/non (1)

1.5. // Châssis: châssis-poutre/ châssis avec longerons/ châssis articulé/ autre (1)

1.6. // Véhicule conçu pour une circulation sur route: à droite/ à gauche (1)

>EMPLACEMENT TABLE>

2.2.4. // Charge(s) utile(s) (16):

2.3. // Masses d'alourdissement (poids total, matériau, nombre de pièces):

2.3.1. // Répartition de ces masses entre les essieux:

2.4. // Masse(s) remorquable(s) techniquement admissible(s) du tracteur dans le cas de:

2.4.1. // Remorque (équipement interchangeable tracté) à timon d'attelage:

2.4.2. // Remorque (équipement interchangeable tracté) semi-portée:

2.4.3. // Remorque (équipement interchangeable tracté) à essieu central:

2.4.4. // Masse(s) totale(s) techniquement admissible(s) de l'ensemble tracteur-remorque (équipement interchangeable tracté) (en fonction des différentes configurations du freinage de la remorque(équipement interchangeable tracté):

2.4.5. // Masse maximale de la remorque (équipement interchangeable tracté) pouvant être attelée:

2.4.6. // Position du point d'attelage:

2.4.6.1. // Hauteur au-dessus du sol:

2.4.6.1.1. // Hauteur maximale:

2.4.6.1.2 // Hauteur minimale:

2.4.6.2. // Distance par rapport au plan vertical passant par l'axe de l'essieu arrière:

2.4.6.3. // Charge verticale statique/masse maximale techniquement admissible sur le point d'attelage:

2.4.6.3.1. // du tracteur:

2.4.6.3.2. // de la remorque (équipement interchangeable tracté) semi-portée ou à essieu central:

2.5. // Empattement (8):

2.5.1. // Pour les remorques (équipement interchangeable tracté) semi-portée:

2.5.1.1. // distance entre l'axe d'attelage et le premier essieu arrière:

2.5.1.2. // distance entre l'axe d'attelage et l'extrémité arrière de la remorque (équipement interchangeable tracté) semi-portée:

2.6. // Voies maximales et minimales pour chaque essieu (mesurées entre les plans de symétrie des pneumatiques simples ou jumelés selon monte normale des pneumatiques) (à préciser par le constructeur) (9):

2.7. // Gamme des dimensions du véhicule (hors tout et pour une circulation sur route):

2.7.1. // Pour les châssis non carrossés:

2.7.1.1. // Longueur (10):

2.7.1.1.1. // Longueur totale admissible du véhicule complété:

2.7.1.1.2. // Longueur minimale admissible du véhicule complété:

2.7.1.2. // Largeur (11):

2.7.1.2.1. // Largeur maximale admissible du véhicule complété:

2.7.1.2.2. // Largeur minimale admissible du véhicule complété: ...............................

2.7.1.3. // Hauteur (à vide) (l2) (lorsque la suspension, si elle existe, est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale):

2.7.1.4. // Porte-à-faux avant (13):

2.7.1.4.1. // Angle de surplomb avant: ...... degrés

2.7.1.5. // Porte-à-faux arrière (14):

2.7.1.5.1. // Angle de surplomb arrière: ...... degrés

2.7.1.5.2. // Porte-à-faux minimal et maximal admissibles du point d'attelage (14):

2.7.1.6. // Garde au sol (15):

2.7.1.6.1. // Entre les essieux:

2.7.1.6.2. // Sous le ou les essieux avant:

2.7.1.6.3. // Sous le ou les essieux arrière:

2.7.1.7. // Positions extrêmes admissibles du centre de gravité de la carrosserie et/ou des aménagements intérieurs et/ou des équipements et/ou de la charge utile:

2.7.2. // Châssis carrossés:

2.7.2.1. // Longueur (10):

2.7.2.1.1. // Longueur de la zone de chargement;

2.7.2.2. // Largeur (11):

2.7.2.3. // Hauteur (à vide) (12) (lorsque la suspension, si elle existe, est réglable en hauteur, indiquer la position de marche normale):

2.7.2.4. // Porte-à-faux avant (13):

2.7.2.4.1 // Angle de surplomb avant: ...... degrés

2.7.2.5. // Porte-à-faux arrière (14):

2.7.2.5.1. // Angle de surplomb arrière: ...... degrés

2.7.2.5.2. // Porte-à-faux minimal et maximal admissibles du point d'attelage (14):

2.7.2.6. // Garde au sol (15):

2.7.2.6.1. // Entre les essieux:

2.7.2.6.2. // Sous le ou les essieux avant:

2.7.2.6.3. // Sous le ou les essieux arrière:

2.7.2.7. // Angle de rampe (nc): ...... degrés

2.7.2.8. // Positions extrêmes admissibles du centre de gravité de la charge utile (en cas de charge non uniforme):

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

3.7. // Couple maximal: ...... N.m à ...... min-1 (selon la directive 97/68/CE)

3.8. // Autres moteurs de traction (à allumage commandé, etc.) ou combinaisons de moteurs (caractéristiques des pièces de ces moteurs):

3.9. // Filtre à air:

3.9.1. // Marque(s):

3.9.2. // Type(s):

3.9.3. // Dépression moyenne à la puissance maximale: ...... kPa

3.10. // Dispositif d'échappement:

3.10.1. // Description et schémas:

3.10.2. // Marque(s):

3.10.3. // Type(s):

3.11. // Système électrique:

3.11.1. // Tension nominale, mise à la masse positive/négative (1): ...... V

3.11.2. // Génératrice:

3.11.2.1. // Type:

3.11.2.2. // Puissance nominale: ...... VA

>EMPLACEMENT TABLE>

4.6.1 // Dimensions maximales des pneumatiques des essieux moteurs:

4.7. // Vitesse maximale par construction calculée du véhicule dans la combinaison de vitesse la plus élevée (fournir les éléments du calcul) (17): ...... km/h

4.7.1. // Vitesse maximale mesurée: ...... km/h

4.8. // Avancement réel des roues motrices pour un tour complet:

4.9. // Régulateur de vitesse du véhicule: oui/non (1)

4.9.1. // Description:

4.10. // Indicateur de vitesse, compte-tours et compte-heures éventuels:

4.10.1. // Indicateur de vitesse (éventuel):

4.10.1.1. // Mode de fonctionnement et description du mécanisme d'entraînement:

4.10.1.2. // Constante de l'instrument:

4.10.1.3. // Tolérance du mécanisme de mesure:

4.10.1.4. // Rapport total de transmission:

4.10.1.5. // Dessin du cadran de l'instrument ou des autres modes d'affichage

4.10.1.6. // Brève description des composants électriques/électroniques:

4.10.2. // Compte-tours et compte-heures éventuels: OUI/NON (1)

4.11. // Blocage éventuel du différentiel: OUI/NON (1)

4.12. // Prise(s) de force (régime de rotation et rapport avec celui du moteur) (nombre, type et localisation):

4.12.1. // principale(s):

4.12.2. // autre(s):

4.12.3. // Protection de la (des) prise(s) de force (description, dimensions, dessins, photos): .

4.13. // Protection des éléments moteurs, des parties saillantes et des roues (descriptions, dessins, croquis, photos):

4.13.1. // Protection monoface:

4.13.2. // Protection multiface:

4.13.3. // Protection à enveloppement total:

4.14. // Brève description des composants électriques/électroniques (s'il y a lieu):

5. // ESSIEUX

5.1. // Description de chaque essieu:

5.2. // Marque (le cas échéant):

5.3. // Type (le cas échéant):

6. // ORGANES DE SUSPENSION, (le cas échéant)

6.1. // Combinaison(s) extrême(s) (maxi-mini) pneumatiques/roues (s'il y a lieu) (dimensions, caractéristiques, pression de gonflage sur route, charge maximale admissible, dimensions des jantes et combinaisons avant/arrière):

6.2. // Type de la suspension éventuelle de chaque essieu ou roue:

6.2.1. // Réglage de niveau: oui/non/facultatif (1)

6.2.2. // Brève description des composants électriques/électroniques (s'il y a lieu):

6.3. // Autres dispositifs éventuels:

>EMPLACEMENT TABLE>

8. // FREINAGE (schéma descriptif d'ensemble et schéma de fonctionnement) (19)

8.1. // Dispositif de freinage de service:

8.2. // Dispositif de freinage de secours (éventuel):

8.3. // Dispositif de freinage de stationnement:

8.4. // Dispositif(s) supplémentaire(s) éventuel(s) (notamment ralentisseur):

8.5. // Pour les véhicules comportant des systèmes antiblocage de roues: description du fonctionnement du système ( y compris les pièces électroniques s'il y en a) schémas - blocs électriques, plan du circuit hydraulique ou pneumatique:

8.6. // Bordereau des éléments, dûment identifiés, formant le dispositif de freinage:

8.7. // Dimensions des plus grands pneumatiques admissibles des essieux freinés:

8.8. // Calcul du système de freinage (détermination du rapport entre la somme des forces de freinage à la périphérie des roues et la force exercée sur la commande):

8.9. // Verrouillage des commandes de freinage droite et gauche:

8.10. // Source(s) éventuelle(s) d'énergie extérieure

(caractéristiques, capacités des réservoirs d'énergie, pressions maximale et minimale, manomètre et avertisseur de niveau minimum d'énergie sur le tableau de bord, réservoirs sous vide et valve d'alimentation, compresseurs d'alimentation, respect de la réglementation des appareils à pression):

8.11. // Véhicules équipés pour le freinage d'équipement remorqué

8.11.1. // Dispositif de commande de freinage de la remorque (description, caractéristiques):

8.11.2. // Liaison: mécanique/hydraulique/pneumatique (1)

8.11.3. // Raccords, accouplements, dispositif de protection (description, dessin, croquis):

8.11.4. // Raccordement: à 1 ou 2 conduite(s) (1)

8.11.4.1. // Surpression d'alimentation (1 conduite): ...... kPa

8.11.4.2. // Surpression d'alimentation (2 conduites): ...... kPa

9. // CARROSSERIE, CHAMP DE VISION, VITRAGE, ESSUIE-GLACES ET RÉTROVISEURS

9.1. // Type de carrosserie:

9.2. // Matériaux et modes de construction:

9.3. // Champ de vision:

9.3.1. // Dessin(s) ou photographie(s) montrant la position des éléments situés dans le champ de vision vers l'avant:

9.4. // Vitrage:

9.4.1. // Données permettant d'identifier rapidement le point de référence:

9.4.2. // Pare-brise(s):

9.4.2.1. // Matériau(x) utilisé(s):

9.4.2.2. // Méthode de montage:

9.4.2.3. // Angle(s) d'inclinaison: ...... degrés

9.4.2.4. // Marque(s) d'homologation:

9.4.2.5. // Equipement(s) complémentaire(s) du pare-brise et leur emplacement et description succincte des éventuels composants électriques/électroniques:

9.4.3. // Autre(s) vitre(s)

9.4.3.1. // Emplacement(s):

9.4.3.2. // Matériau(x) utilisé(s):

9.4.3.3. // Marque(s) d'homologation:

9.4.3.4 // Brève description des composants électriques/électroniques (s'il y a lieu) du mécanisme de levage de vitre

9.5. // Essuie-glaces: oui/non (1) (description, nombre, fréquence de fonctionnement):

9.6. // Rétroviseur(s)

9.6.1. // Classe(s):

9.6.2. // Marque(s) d'homologation:

9.6.3. // Emplacement(s) par rapport à la structure du véhicule (dessins):

9.6.4. // Mode(s) de fixation:

9.6.5. // Équipement(s) en option pouvant restreindre le champ de vision vers l'arrière:

9.6.6. // Brève description des composants électriques/électroniques (s'il y a lieu) du système de réglage

9.7. // Dégivrage et désembuage

9.7.1 // Description technique:

10. // DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LE RENVERSEMENT, DISPOSITIFS DE PROTECTION CONTRE LES INTEMPÉRIES, SIÈGES, PLATE-FORME DE CHARGEMENT

10.1. // Dispositifs de protection contre le renversement (dessins cotés, photographies (éventuellement) et description)

10.1.1. // Cadre(s)

10.1.1.0. // Présence: oui/non (1)

10.1.1.1. // Marque(s) de fabrique:

10.1.1.2. // Marque(s) d'homologation:

10.1.1.3. // Dimensions intérieures et extérieures:

10.1.1.4. // Matériau(x) et mode de construction employés:

10.1.2. // Cabine(s):

10.1.2.0. // Présence: oui/non (1)

10.1.2.1. // Marque(s) de fabrique:

10.1.2.2. // Marque(s) d'homologation:

10.1.2.3. // Portes (nombre, dimensions, sens d'ouverture, serrures et charnières):

10.1.2.4. // Fenêtres et sortie(s) d'urgence (nombre, dimensions, emplacements):

10.1.2.5. // Autre(s) dispositif(s) de protection contre les intempéries (description):

10.1.2.6. // Dimensions intérieures et extérieures:

10.1.3. // Arceau(x): monté(s) à l'avant/à l'arrière (1), rabattable(s) ou non (1)

10.1.3.0. // Présence: oui/non (1)

10.1.3.1. // Description (emplacement, fixation etc.):

10.1.3.2. // Marque(s) de fabrique (ou dénomination commerciale):

10.1.3.3. // Marque(s) d'homologation:

10.1.3.4. // Dimensions:

10.1.3.5. // Matériau(x) et mode de construction employés:

10.2. // Espace de manoeuvre et facilités d'accès au poste de conduite (description, caractéristiques ou dessins cotés):

10.3. // Sièges et repose-pied:

10.3.1. // Siège(s) du conducteur (dessins, photographies, description):

10.3.1.1. // Marque(s) de fabrique ou de commerce:

10.3.1.2. // Marque(s) d'homologation:

10.3.1.3. // Catégorie du type de siège: catégorie A classe I/II/III, catégorie B (1)

10.3.1.4. // Emplacement et caractéristiques principales:

10.3.1.5. // Système de réglage:

10.3.1.6. // Système de déplacement et de verrouillage:

10.3.2. // Siège pour convoyeur (nombre, dimensions, emplacement et caractéristiques):

10.3.3. // Repose-pied (nombre, dimensions et emplacements):

10.4. // Plate-forme de chargement

10.4.1. // Dimensions: ...... mm

10.4.2. // Emplacement:

10.4.3. // Charge techniquement admissible: ...... kg

10.4.4. // Répartition des charges sur les essieux: ...... kg

10.5. // Suppression des parasites radioélectriques:

10.5.1. // Description et dessins ou photographies des formes et des matériaux constitutifs de la partie de la carrosserie formant le compartiment moteur et la partie de l'habitacle la plus proche de celui-ci:

10.5.2. // Dessins ou photographies de la position des composants métalliques logés dans le compartiment moteur ( par exemple appareils de chauffage, roue de secours, filtre à air, mécanisme de direction, etc.):

10.5.3. // Tableau et dessin du dispositif de suppression des interférences radio

10.5.4. // Indications des valeurs nominales des résistances en courant continu et dans le cas de câbles d'allumage résistants, résistance nominale par mètre

11. // DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE ET DE SIGNALISATION LUMINEUSE (schémas extérieurs du véhicule avec emplacement coté des plages éclairantes de tous les dispositifs: nombre, branchement électrique, marque d'homologation et couleur des feux)

11.1. // Dispositifs obligatoires.

11.1.1 // Feux croisement:

11.1.2. // Feux position avant:

11.1.3. // Feux position arrière:

11.1.4. // Feux indicateurs de direction:

- avant:

- arrière:

- latéraux:

11.1.5. // Catadioptres arrière:

11.1.6. // Dispositifs d'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière:

11.1.7 // Feux stop:

11.1.8 // Signal de détresse:

11.2. // Dispositifs facultatifs

11.2.1 // Feux route:

11.2.2. // Feux brouillard avant:

11.2.3. // Feux brouillard arrière:

11.2.4. // Feux de marche arrière:

11.2.5. // Projecteurs de travail:

11.2.6. // Feux de stationnement:

11.2.7. // Feux d'encombrement:

11.2.8. // Témoin(s) de fonctionnement des indicateurs de la(des) remorque(s):

11.3. // Brève description des composants électriques/électroniques autres que les lampes (s'il y en a):

12. // DIVERS

12.1. // Avertisseur(s) sonore(s) (emplacement):

12.1.1. // Marque(s) d'homologation:

12.2. // Liaisons mécaniques entre tracteur et véhicules remorqués:

12.2.1. // Type(s) de liaison:

12.2.2. // Marque(s) de fabrique:

12.2.3. // Marque(s) d'homologation:

12.2.4. // Dispositif prévu pour une charge horizontale maximale de: ...... kg; éventuellement pour une charge verticale maximale de: ...... kg (20)

12.3. // Relevage hydraulique - Attelage 3-points: oui/non (1)

12.4. // Prise de courant pour l'alimentation des dispositifs d'éclairage et de signalisation lumineuse de la remorque (description):

12.5. // Installation, emplacement, fonctionnement et identification des commandes (description, photos ou schémas):

12.6. // Emplacement de la plaque d'immatriculation arrière (forme et dimensions):

12.7. // Dispositif avant de remorquage (dessin coté):

12.8. // Description de l'électronique embarqué utilisé pour le fonctionnement et la commande des outils portés ou tractés.

NOTES

(1) // Biffer les mentions inutiles, le cas échéant.

(2) // Indiquer la tolérance.

(3) // Pour tout dispositif réceptionné, la description peut être remplacée par une référence à la réception. De même, la description n'est pas nécessaire dans le cas de tout élément dont la construction est montrée clairement par les schémas ou croquis annexés à la fiche.

Indiquer, pour chaque rubrique où des photographies ou des dessins doivent être joints, les numéros des annexes correspondantes.

(4) // Classification selon les définitions figurant à l'annexe II.

(5) // Norme ISO 612: 1978 et 1176: 1990

(6) // La masse du conducteur est évaluée forfaitairement à 75 kg.

(7) // Charge transmise en condition statique sur le centre de référence de la liaison.

(8) // Norme ISO 612 - 6.4: 1978

(9) // Norme ISO 4004: 1983

(10) // Norme ISO 612 - 6.1:1978

(11) // Norme ISO 612 - 6.2: 1978

(12) // Norme ISO 612 - 6.3: 1978

(13) // Norme ISO 612 - 6.6: 1978

(14) // Norme ISO 612 - 6.7: 1978

(15) // Norme ISO 612 - 8: 1978

(16) // Fournir les renseignements demandés pour toutes les variantes éventuellement prévues.

(17) // Une tolérance de 5% est admise. Cette disposition doit rester dans le respect d'une vitesse maximale mesurée inférieure ou égale à 43 km/h, y compris la tolérance de 3 km/h (cf. directive 98/89/CE).

(18) // Norme ISO 789 - 3: 1993

(19) // Pour chacun des dispositifs de freinage, il est à préciser:

- type et nature des freins (schéma coté) (à tambours, à disques, etc., roues freinées, liaison avec les roues freinées, garniture de friction, leur nature, leur surface active, rayon de tambours, mâchoires ou disques, poids des tambours, dispositifs de réglage),

- transmission et commande (schéma à annexer) (constitution, réglage, rapport de leviers, accessibilité de la commande, son emplacement, commandes à cliquet dans le cas de transmission mécanique, caractéristiques des pièces essentielles de la transmission, cylindres et pistons de commande, cylindres récepteurs).

(20) // Valeurs au regard de la résistance mécanique du dispositif d'attelage.

(21) // En cas de demande portant sur plusieurs moteurs représentatifs, un formulaire séparé doit être rempli pour chacun d'eux.

MODELE B Fiche simplifiée de renseignements aux fins de la réception CE d'un type de véhicule

Partie I

Le modèle B est à renseigner lorsqu'une ou plusieurs fiche(s) de réception(s) ou d'homologation(s) accordée(s) selon des directives particulières est ou sont disponible(s).

Les numéros des fiches de réception(s) ou d'homologation(s) correspondants doivent être mentionnées dans le tableau de la partie III.

Par ailleurs, pour chaque chapitre ci dessous (numéroté de 1 à 12) et pour chaque type/variante/version de véhicule, doivent être fournis les éléments figurant à l'annexe III (certificat de conformité).

De plus lorsqu'il n'existe pas de fiche de réception(s) ou d'homologation(s), délivrée selon une directive particulière, il faut compléter les chapitres correspondants, par les éléments demandés dans la fiche de renseignements modèle A.

0. GÉNÉRALITÉS

0.1. Marque(s) (marque déposée du constructeur):

0.2. Type (spécifier, le cas échéant, les variantes et versions) .

0.2.0. Situation par rapport à la finition du véhicule:

véhicule complet/complété/incomplet (1)

Dans le cas de véhicule complété, préciser le nom et l'adresse du constructeur antérieur et le numéro de réception du véhicule incomplet ou complet

0.2.1 Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant):

0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule:

0.3.1. Plaque du constructeur (emplacement et mode de fixation):

0.3.2. Numéro d'identification du châssis (emplacement):

0.4. Catégorie du véhicule (1):

0.5. Nom et adresse du constructeur:

0.7. Dans le cas de composants ou entités techniques, emplacement et méthode de fixation des marques de réception CE:

0.8. Nom(s) et adresse(s) de l'(des) usine(s) de montage:

1. CONSTITUTION GÉNÉRALE DU VÉHICULE

(joindre photos 3/4 avant et 3/4 arrière ou dessins d'une version représentative ainsi que plan coté de l'ensemble du véhicule).

2. MASSES ET DIMENSIONS

3. MOTEUR

4. TRANSMISSION DU MOUVEMENT

5. ESSIEUX

6. ORGANES DE SUSPENSION

7. DISPOSITIF DE DIRECTION

8. FREINAGE

9. CARROSSERIE , CHAMP DE VISION, VITRAGE , ESSUIE-GLACE, ET RETROVISEUR

10. DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE LE RENVERSEMENT, DISPOSITIF DE PROTECTION CONTRE LES INTEMPERIES, SIEGES ET PLATE-FORME DE CHARGEMENT

11. DISPOSITIF D'ECLAIRAGE ET DE SIGNALISATION

12. DIVERS.

__________

NOTES

(1) Classification selon les définitions figurant à l'annexe II.

PARTIE II

Tableau exposant les combinaisons autorisées dans les différentes versions des éléments de la partie I pour lesquels il y a des entrées multiples. Dans le cas de ces éléments, chaque entrée doit être affectée d'une lettre, qui servira à indiquer dans le tableau la ou les entrée(s) relative(s) à un élément particulier applicable(s) à une version particulière.

Un tableau distinct doit être établi pour chaque variante du type.

Les entrées multiples pour lesquelles il n'existe aucune restriction quant à leur combinaison dans une variante doivent être inscrites dans la colonne intitulée «Toutes versions».

>EMPLACEMENT TABLE>

Ces données peuvent être présentées sous une autre forme pour autant que l'objectif initial soit respecté.

Chaque variante et chaque version doivent être identifiées par un code numérique ou alphanumérique, qui doit être indiqué également dans le certificat de conformité (annexe III) du véhicule concerné.

PARTIE III Numéros de réception accordée en référence aux directives particulières

Fournir les informations demandées ci-dessous sur les éléments [15] applicables au véhicule.

[15] La fourniture de ces données est facultative si elles figurent dans la fiche de réception d'installation qui les concerne.

Aux fins de la réception CE, toutes les fiches de réceptions ou d'homologations concernées (avec leurs annexes) doivent être incluses et présentées aux autorités de réception compétentes

>EMPLACEMENT TABLE>

Signature:

Fonction dans l'entreprise:

Date:

ANNEXE II

CHAPITRE A Définition des catégories et des types de véhicules

A. Les catégories de véhicules sont définies selon le classement suivant:

1. Catégorie T: Tracteurs à roues

- catégorie T1: tracteurs à roues dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km/h, dont la voie minimale de l'essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kg, et la garde au sol inférieure ou égale à 1 000 mm;

- catégorie T2: tracteurs à roues dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km/h, dont la voie minimale est inférieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kg, et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm; Toutefois, lorsque la valeur de la hauteur du centre de gravité du tracteur (1) (mesurée par rapport au sol), divisée par la moyenne des voies minimales de chaque essieu est supérieure à 0,90, la vitesse maximale par construction est limitée à 30 km/h.

- catégorie T3: tracteurs à roues dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km/h d'une masse à vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kg;

- catégorie T4: autres tracteurs à roues dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km/h (tels que définis à l'appendice 1)

- catégorie T5: tracteurs à roues à vitesse maximale par construction supérieure à 40 km/h

2. Catégorie C: Tracteurs à chenilles

Tracteurs à chenilles dont le mouvement et la direction sont assurés par des chenilles et dont les catégories C1 à C5 sont définies par analogie aux catégories T1 à T5

3. Catégorie R: Remorques

- catégorie R1: Remorques dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est inférieure ou égale à 1 500 kg;

- catégorie R2: Remorques dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 1 500 kg et inférieure ou égale à 3 500 kg;

- catégorie R3: Remorques dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 3 500 kg et inférieure ou égale à 21 000 kg;

- catégorie R4: Remorques dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 21 000 kg;

Chaque catégorie de remorque est également indicée d'une lettre "a" ou "b" en fonction de la vitesse pour laquelle la remorque a été conçue:

- "a" pour les remorques conçues pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h

- "b" pour les remorques conçues pour une vitesse supérieure à 40 km/h.

Exemple: Rb3 est une catégorie de remorque dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 3 500 kg et inférieure ou égale à 21 000 kg et conçue pour être attelée à un tracteur de la catégorie T5.

4. Catégorie S: Equipements interchangeables tractés

- catégorie S1: Equipements interchangeables tractés destinés à un usage agricole ou forestier dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est inférieure ou égale à 3 500 kg;

- catégorie S2: Equipements interchangeables tractés destinés à un usage agricole ou forestier dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 3 500 kg;

Chaque catégorie d'équipement interchangeable tracté est également indicée d'une lettre "a" ou "b" en fonction de la vitesse pour laquelle l'équipement a été conçue:

- "a" pour les équipements interchangeables tractés conçus pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km/h

- "b" pour les équipements interchangeables tractés conçus pour une vitesse supérieure à 40 km/h.

Exemple: Sb2 est une catégorie d'équipement interchangeable tracté dont la somme des masses techniquement admissibles par essieu est supérieure à 3 500 kg et conçue pour être attelée à un tracteur de la catégorie T5.

B. Définition des types de véhicules

1. Tracteurs à roues:

Au sens de la présente directive, on entend par:

"type", des tracteurs d'une catégorie identiques sous au moins les aspects essentiels suivants:

- constructeur;

- désignation de type par le constructeur;

- caractéristiques essentielles de construction et de conception:

- châssis-poutre/ châssis avec longerons/ châssis articulé (différences évidentes et fondamentales);

- moteur (combustion interne/électrique/hybride);

- essieux (nombre).

"variante", des tracteurs d'un type identiques sous au moins les aspects suivants:

- moteur:

- principe de fonctionnement;

- nombre et disposition des cylindres;

- différences de puissance non supérieure à 30 % (la puissance la plus élevée étant 1,3 fois supérieure à la puissance la plus faible);

- différences de cylindrée non supérieures à 20 % (la valeur la plus élevée étant 1,2 fois supérieure à la valeur la plus faible);

- essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion);

- essieux directeurs (nombre et emplacement);

- masse maximale en charge non différente de plus de 10 %;

- transmission (genre);

- dispositif de protection contre le renversement;

- essieux freinés (nombre).

"version" d'une variante, des tracteurs constitués d'une combinaison d'éléments figurant au dossier de réception conformément à l'annexe I.

2. Tracteurs à chenilles: idem tracteurs à roues

3. Remorques:

"Type" des remorques d'une catégorie identiques sous au moins les aspects essentiels suivants:

- constructeur;

- désignation de type par le constructeur;

- caractéristiques essentielles de construction et de conception:

- châssis-poutre/ châssis avec longerons/ châssis articulé (différences évidentes et fondamentales);

- essieux (nombre).

"variante", des remorques d'un type identiques sous au moins les aspects suivants:

- essieux directeurs (nombre, emplacement, interconnexion);

- masse maximale en charge non différente de plus de 10%;

- essieux freinés (nombre).

4. Equipements interchangeables tractés: idem remorques

__________

(1) selon la norme ISO 789 - 6

CHAPITRE B Liste des exigences à satisfaire aux fins de la réception CE d'un type de véhicule

PARTIE I Liste des directives particulières

(Compte tenu, le cas échéant, de la partie et des dernières modifications de chacune des directives particulières suivantes).

>EMPLACEMENT TABLE>

Signification:

X = applicable en l'état

(X) = applicable après amendement éventuel ( [16]

[16] Pour qu'une réception CE soit accordée, il est nécessaire que les parenthèses soient supprimées.

DP = directive particulière

-- = sans objet

I = identique à T en fonction des catégories.

PARTIE II. A

Dans ce tableau ci-après, les directives particulières 'véhicules à moteurs' (dans leur dernière version en vigueur à la date de réception CE par type) sont applicables en alternative avec les directives 'tracteurs agricoles ou forestiers' correspondantes.

>EMPLACEMENT TABLE>

PARTIE II. B

Les règlements, ci-après repris pour partie de l'annexe à l'Accord révisé de 1958 de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unis (CEE/NU), et reconnus par la Communauté Européenne dans leurs dernières versions à la date de la réception CE par type selon la directive correspondante, en tant que partie contractante dudit Accord, sont applicables, en alternative aux directives particulières correspondantes aux "tracteurs agricoles" et à celles relatives aux "véhicules à moteur" du tableau partie II A.

>EMPLACEMENT TABLE>

PARTIE II. C CORRESPONDANCE AVEC LES CODES NORMALISES DE L'OCDE

Les bulletins d'essais (complets) conformes au codes OCDE donnés ci-après sont utilisables en alternative aux procès verbaux d'essais réalisés dans le cadre de la conformité aux directives correspondantes.

>EMPLACEMENT TABLE>

* Décision (2059) final amendée par C 2001/5 final

DP: fera l'objet d'une Directive Particulière

APPENDICE 1

PARTIE I Définition des véhicules à usage spécifique et liste des exigences à satisfaire aux fins de la réception CE

En raison de la nécessité d'opérer dans des situations particulières, existent les véhicules à usage spécifique suivants:

1. Tracteurs T4

1.1. T4.1 Tracteurs enjambeurs

Tracteurs conçus pour travailler des cultures hautes en ligne, telles que la vigne. Ils sont caractérisés par un châssis ou une partie de châssis surélevé, de telle sorte qu'ils peuvent circuler parallèlement aux lignes de culture avec les roues droites et gauches de part et d'autre d'une ou plusieurs lignes. Ils sont conçus pour porter ou animer des outils qui peuvent être fixés à l'avant, entre les essieux, à l'arrière ou sur une plate-forme. Lorsque le tracteur est en position de travail, la garde au sol mesurée dans le plan vertical des lignes de cultures est supérieure à 1000 mm. Lorsque la valeur de la hauteur du centre de gravité du tracteur [17] (mesurée par rapport au sol et en utilisant des pneus de monte normale), divisée par la moyenne des voies minimales de l'ensemble des essieux est supérieure à 0,90 , la vitesse maximale par construction ne doit pas dépasser 30 km/h.

[17] selon la norme ISO 789 -6

1.2. T4.2 Tracteurs de grande largeur

Tracteurs se caractérisant par leurs dimensions importantes, plus spécialement destinés à travailler dans de grandes surfaces agricoles.

1.3. T4.3 Tracteurs à basse garde au sol

Tracteurs agricoles ou forestiers à quatre roues motrices, dont les équipements interchangeables sont destinés à l'usage agricole ou forestier, se caractérisant par un châssis porteur, équipés d'une ou plusieurs prise de force, et avec une masse techniquement admissible non supérieure à 10 tonnes et dont le rapport entre cette masse et la masse maximale à vide en ordre de marche est inférieur à 2,5. De plus le centre de gravité de ces tracteurs *(mesurée par rapport au sol et en utilisant des pneus de monte normale) est inférieur à 850 mm.

2. Catégorie C4

C4.1: Tracteurs enjambeurs à chenilles: définis par analogie à la catégorie T4.1

PARTIE II Applicabilité des directives particulières aux véhicules à usage spécifique

>EMPLACEMENT TABLE>

Signification:

X = applicable en l'état

(X) = applicable après amendement ( [18]

[18] 1 Pour qu'une réception CE soit accordée, il est nécessaire que les parenthèses soient supprimées.

DP = nécessite une directive particulière

-- = sans objet

APPENDICE 2 PROCÉDURES A APPLIQUER AU COURS DU PROCESSUS DE RÉCEPTION CE D'UN TYPE DE VÉHICULE

1. Dans le cas d'une demande formulée à l'article 3 (selon le modèle B de l'annexe I), les autorités compétentes en matière de réception:

a. vérifient que les homologations et réceptions délivrées au titre des directives particulières sont applicables, et font éventuellement procéder aux essais et contrôles exigés pour chacune des directives particulières manquantes;

b. s'assurent, par référence à la documentation, que la(les) spécification(s) et les données contenues dans la partie I de la fiche de renseignements afférente aux véhicules figurent au dossier de réception ou dans les fiches de réception des réceptions délivrées au titre de la directive particulière pertinente, et lorsqu'un numéro de rubrique de la partie I de la fiche de renseignements ne figure pas au dossier des réceptions délivrées au titre d'une directive particulière quelconque, confirment que l'élément ou la caractéristique pertinente sont conformes aux indications du dossier constructeur;

c. effectuent, ou font effectuer, sur un échantillon de véhicules du type à réceptionner, des inspections d'éléments et de systèmes en vue de vérifier si le(s) véhicule(s) est (sont) construit(s) conformément aux données figurant au dossier de réception authentifié en ce qui concerne toutes les réceptions délivrées au titre de directives particulières;

d. effectuent, ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'installation nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.

2. Le nombre de véhicules à inspecter au titre du paragraphe 1, sous c) doit permettre une vérification adéquate des différentes combinaisons à réceptionner, selon les critères suivants:

- moteur;

- boîte de vitesses;

- essieux moteurs (nombre, emplacement, interconnexion);

- essieux directeurs (nombre et emplacement);

- essieux freinés (nombre);

- structure de protection contre le renversement.

3. Dans le cas d'une demande formulée conformément à l'article 3, (selon le modèle A de l'annexe I), les autorités compétentes en matière de réception:

a. font procéder aux essais et contrôles exigés par chacune des directives particulières pertinentes;

b. vérifient si le véhicule est conforme au dossier constructeur et s'il satisfait aux exigences techniques de chacune des directives particulières pertinentes;

c. effectuent ou font effectuer, le cas échéant, les contrôles d'installation nécessaires en ce qui concerne les entités techniques.

CHAPITRE C FICHE DE RECEPTION CE D'UN TYPE DE VEHICULE

MODELE (Format maximal: A4 (210 x 297 mm) ou un feuillet de format A4).

PARTIE I

Page 1

>EMPLACEMENT TABLE>

en vertu de la directive 74/150/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive ../.../CE

Numéro de réception:

Raison de l'extension:

0 GÉNÉRALITÉS

0.1 Marque(s) (déposée par le constructeur):

0.2 Type (spécifier, le cas échéant, les variantes et versions):

0.2.1 Dénomination(s) commerciale(s) ( [19] (le cas échéant):

[19] Si cet élément n'est pas connu durant le temps de la réception, il doit être complété lors de la dernière étape avant l'introduction du véhicule sur le marché.

0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le tracteur

0.3.1 Plaque du constructeur (emplacement et mode de fixation):

0.3.2 Numéro d'identification du châssis (emplacement):

0.4 Catégorie de tracteur ( [20]:

[20] Comme défini à l'annexe II

Page 2

0.5 Nom et adresse du constructeur du véhicule complet (1) ( [21]:

[21] Voir page 2

Nom et adresse du constructeur du véhicule de base (1) (4):

Nom et adresse du constructeur de la dernière étape du véhicule incomplet (1) (4):

Nom et adresse du constructeur du véhicule completé (1) (4):

0.8 Nom(s) et adresse(s) de l'(des) usine(s) de montage:

Je soussigné certifie par la présente l'exactitude de la description du constructeur dans la fiche de renseignements en annexe relative au(x) véhicule(s) décrit(s) ci-dessus, (un (des) échantillon(s) ayant été choisi(s) par les autorités compétentes en matière de réception, et présenté(s) par le constructeur en tant que prototype(s) du type de véhicule), ainsi que l'applicabilité au type du véhicule des résultats d'essai en annexe.

1. Pour les véhicules complets et complétés/variantes ( [22]

[22] Biffer la mention inutile

Le type de véhicule satisfait/ne satisfait pas (1) aux exigences de toutes les directives particulières pertinentes.

2. Pour les véhicules incomplets (1)

Le type de véhicule satisfait/ne satisfait pas (1) aux exigences de toutes les directives particulières pertinentes listées dans le tableau page 3

3. La réception est accordée/refusée/retirée (1)

4. La réception est accordée, selon l'article 8 2C et la validité de la réception est valable jusqu'au dd/mm/yy.

(lieu) // (date)

(signature)

Annexes: Dossier de réception (y compris la partie II et III (s'il y a lieu) de la fiche de renseignement modèle B)

Résultats d'essai

Nom(s) et spécimen(s) de la signature de la (des) personne(s) habilitée(s) à signer les certificats de conformité, ainsi qu'une indication de sa (leur) fonction dans l'entreprise.

NB: Si ce modèle est utilisé pour une réception en application de l'article 8 paragraphe 2, il ne peut pas porter l'intitulé "fiche de réception CE d'un type de véhicule", sauf dans le cas visé au paragraphe 2 point c) dudit article, lorsque la Commission a approuvé le rapport.

Page 3

La présente réception est fondée, lorsque les véhicules ou variantes incomplets et complétés sont concernés, sur la (les) réception(s) de véhicules incomplets visée(s) ci-dessous:

Étape 1: Constructeur du véhicule de base:

- Numéro de réception:

- Date:

- Variantes concernées:

Étape 2: Constructeur

- Numéro de réception:

- Date:

- Variantes concernées:

Étape 3: Constructeur:

- Numéro de réception:

- Date:

- Variantes concernées:

Dans le cas où la réception comprend une ou plusieurs variantes incomplètes, liste des variantes qui sont complètes ou complétées:

Liste des exigences applicables aux types de véhicules ou variantes, incomplets réceptionnés

(Le cas échéant, compte tenu de la portée et de la dernière modification de chacune des directives particulières visées ci-dessous).

>EMPLACEMENT TABLE>

Page 4

Dans le cas de réception de véhicule à usage spécifique, ou accordée selon l'article 8 2C, liste des dérogations données ou des dispositions spéciales.

>EMPLACEMENT TABLE>

PARTIE II RÉSULTATS D'ESSAI

(à remplir par les autorités compétentes en matière de réception, et à annexer à la fiche de réception du tracteur)

1. Résultats des essais de niveau sonore (externe)

Numéro de la directive de base et de son dernier amendement applicable pour la réception. Dans le cas d'une directive avec deux ou plusieurs phases d'application, indiquer aussi la phase d'application:......................................................

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Résultats des essais d'émissions des gaz d'échappement

Numéro de la directive de base et de son dernier amendement applicable pour la réception. Dans le cas d'une directive avec deux ou plusieurs phases d'application, indiquer aussi la phase d'application:

Variante/version:

a. Résultats

>EMPLACEMENT TABLE>

b. Résultats [23]

[23] si applicable

>EMPLACEMENT TABLE>

3. Niveau sonore aux oreilles du conducteur

Numéro de la directive de base et de son dernier amendement applicable pour la réception. Dans le cas d'une directive avec deux ou plusieurs phases d'application, indiquer aussi la phase d'application:

>EMPLACEMENT TABLE>

Appendice 1 SYSTEME DE NUMEROTATION DES FICHES DE RECEPTION CE

Les fiches de réception sont numérotées selon la méthode décrite ci-après.

1. Le numéro de réception se compose de quatre parties pour les réceptions de tracteurs complets et de cinq parties pour les réceptions de systèmes, composants et entités techniques, conformément aux dispositions ci-dessous. Les composants et les entités techniques sont marqués conformément aux dispositions de la directive particulière correspondante. Dans tous les cas, les sections sont séparées par un astérisque.

- Section 1: un "e" minuscule suivi du chiffre de l'État membre qui délivre la réception:

1 pour l'Allemagne; 2 pour la France; 3 pour l'Italie; 4 pour les Pays-Bas; 5 pour la Suède; 6 pour la Belgique; 9 pour l'Espagne; 11 pour le Royaume-Uni; 12 pour l'Autriche; 13 pour le Luxembourg; 17 pour la Finlande; 18 pour le Danemark; 21 pour le Portugal; 23 pour la Grèce; 24 pour l'Irlande.

- Section 2: numéro de la directive de base

- Section 3: numéro de la dernière directive modificative applicable à la réception.

Dans le cas des réceptions de tracteurs, il s'agit de la dernière directive modifiant un article (ou des articles) de la directive 74/150/CEE.

Dans le cas des réceptions conformément à des directives particulières, il s'agit de la dernière directive contenant les dispositions précises auxquelles le système, le composant ou l'unité technique est conforme.

Au cas où une directive comporte des dates de mise en application différentes renvoyant à des normes techniques différentes, un caractère alphabétique est à ajouter. Ce caractère visera l'exigence technique spécifique sur la base de laquelle la réception a été accordée.

- Section 4: nombre séquentiel de quatre chiffres (commençant par des zéros le cas échéant) identifiant la réception de base. La séquence commence à 0001 pour chaque directive de base.

- Section 5: nombre séquentiel de deux chiffres (commençant par des zéros le cas échéant) identifiant l'extension. La séquence commence à 00 pour chaque numéro de réception de base.

2. Dans le cas de la réception d'un tracteur, la section 2 est omise.

3. La section 5 est omise uniquement sur la ou les plaques réglementaires.

4. Exemple de troisième réception de système (à laquelle aucune extension n'a encore été apportée) émise par la France en ce qui concerne la directive sur l'espace de manoeuvre et les accès: e 2*80/720*88/414*0003*00

dans le cas d'une directive comportant deux étapes d'application A et B.

5. Exemple de deuxième extension d'une quatrième réception de tracteur émise par le Royaume-Uni: e 11 *97/54*0004*02

La directive 97/54/CE étant jusqu'ici la dernière directive modifiant les articles de la directive 74/150/CEE.

6. Exemple de numéro de réception estampé sur la ou les plaques réglementaires du tracteur: e11*97/54*0004"

ANNEXE III CERTIFICAT DE CONFORMITE CE

PARTIE I MODELES STANDARDS

(Format maximal: A4 (210 x 297 mm) ou un feuillet de format A4 )

(Le certificat doit être établi sur papier à en tête du constructeur, de manière à exclure toute possibilité de falsification. A cette fin, l'impression est effectuée sur du papier protégé soit par des graphiques en couleur, soit par un filigrane correspondant à la marque d'identification du fabricant).

Véhicules complets / complétés [24]

[24] Biffer la mention inutile

Page 1

Je soussigné: (Nom complet)

certifie par la présente que le véhicule:

0.1. Marque(s) (déposée par le constructeur):

0.2. Type (spécifier, le cas échéant, les variantes et versions):

0.2.1 Dénomination(s) commerciale(s) (le cas échéant):

0.3. Moyens d'identification du type, s'il est indiqué sur le véhicule:

0.3.1. Plaque du constructeur (emplacement et mode de fixation):

0.3.2. Numéro d'identification du châssis (emplacement):

0.4. Catégorie du véhicule:

0.5. Nom et adresse du constructeur:

0.6 Emplacement des plaques réglementaires:

Etape 1: Véhicule de base:

- Constructeur:

- Numéro de réception:

- Date:

Étape 2:

- Constructeur:

- Numéro de réception:

- Date:

Page 2

Numéro d'identification du véhicule:

Code numérique ou alphanumérique d'identification:

selon le (les) type(s) de véhicules décrits dans la (les) réception(s)

est conforme à tous égards au type décrit dans

- Numéro de réception:

- Date:

Le véhicule peut être immatriculé, à titre permanent sans faire l'objet d'autres réceptions, pour une circulation à: droite/gauche (1).

(lieu) // (date)

(signature) // (fonction)

Annexe (uniquement dans le cas de type de véhicules multi-étapes): Certificats de conformité pour chaque étape.

Page 3

A - Tracteurs complets / complétés [25]

[25] Biffer la mention inutile

1. Constitution générale du véhicule

1.1. Nombre d'essieux et de roues/chenilles 1:

dont:

1.1.3. Essieux moteur:

1.1.4. Essieux freinés:

1.4. Poste de conduite réversible: oui/non1

1.6. Véhicule conçu pour une circulation: droite/gauche1

2. Masses et dimensions

2.1.1. Masse(s) à vide en ordre de marche:

- maximum:

- minimum:

2.2.1. Masse(s) en charge maximale(s) du tracteur selon les types prévus de pneumatiques:

2.2.2. Répartition de cette(ces) masse(s) entre les essieux:

2.2.3.1. Masse(s) et pneumatique(s):

>EMPLACEMENT TABLE>

2.3. Masses d'alourdissement (masse totale, matière, nombre de composants):

2.4. Masses remorquables techniquement admissible:

2.4.1. Remorque / équipement interchangeable tracté, à timon d'attelage: ...... kg

2.4.2. Remorque / équipement interchangeable tracté, semi-portée: ...... kg

Page 4

2.4.3. Remorque / équipement interchangeable tracté, à essieu central: ...... kg

2.4.4. Masse(s) totale(s) techniquement admissible(s) de l'ensemble tracteur-remorque (en fonction des différentes configurations du freinage de la remorque): ...... kg

2.4.5. Masse maximale de la remorque / équipement interchangeable tracté, pouvant être attelée: ...... kg

2.4.6. Position du point d'attelage.

2.4.6.1 Hauteur du point d'attelage au-dessus du sol

2.4.6.1.1. Hauteur maximale: ...... mm

2.4.6.1.2. Hauteur minimale: ...... mm

2.4.6.2. Distance par rapport au plan vertical passant par l'axe de l'essieu arrière: ...... mm

2.5. Empattement: ...... mm (2)

2.6. Voies minimale et maximale: : ...... / ...... mm (2)

2.7.1. Longueur: ...... mm (2)

2.7.2. Largeur: ...... mm (2)

2.7.3. Hauteur: ...... mm (2) .

3. Moteur

3.1.1. Marque:

3.1.3 Moyens d'identification du type, méthode d'apposition et emplacement:

3.1.6 Principe de fonctionnement:

- allumage commandé/allumage par compression (1)

- injection directe/injection indirecte (1)

- Cycle deux temps/quatre temps (1)

3.1.7. Carburant:

gazole/essence/GPL/autre (1)

3.2.1.2. Type:

Numéro d'homologation:

3.2.1.6 Nombre de cylindres:

3.2.1.7. Cylindrée: ...... cm3

3.6. Puissance nominale: ...... kW à la vitesse nominale du moteur de: ...... min-1 (3)

3.6.1. A titre facultatif: puissance à la prise de force: ...... kW (3) à ...... min-1 (Régime normalisé PDF)

Page 5

4. Transmission de mouvement

4.5. Boîte de vitesse:

Nombre de rapports:

- avant:

- arrière:

4.7. Vitesse maximale par construction calculée: ...... km/h

4.7.1. Vitesse maximale mesurée: ...... km/h.

7. Dispositif de direction

7.1. Catégorie du dispositif de direction: direction manuelle/assistée/servo1.

8. Freinage (description succincte du système de freinage):

8.11.4.1. Surpression au raccordement (1 conduite): ...... kPa

8.11.4.2. Surpression au raccordement (2 conduites): ...... kPa.

10. Dispositif de protection contre le renversement, dispositifs de protection contre les intempéries, siège, plate forme de chargement

10.1. Cadre/Cabine (1)

>EMPLACEMENT TABLE>

10.1.3. Arceau

- avant/arrière (1)

- rabattable/non rabattable (1)

>EMPLACEMENT TABLE>

10.3.2 Siège(s) pour convoyeur:

Nombre:

Page 6

10.4. Plate forme de chargement:

10.4.1 dimensions: ...... mm

10.4.3 charge techniquement admissible: ...... kg.

11. Dispositifs d'éclairage et de signalisation:

11.2. Dispositifs facultatifs:

12. Divers.

12.2 Liaison mécanique entre le tracteur et la remorque:

>EMPLACEMENT TABLE>

12.3. Relevage hydraulique - Attelage 3-points: oui/non (1).

13 Niveau sonore externe

Numéro de la directive de base et de son dernier amendement applicable pour la réception. Dans le cas d'une directive avec deux ou plusieurs phases d'application, indiquer aussi la phase d'application:

14.1. à l'arrêt: ...... dB (A)

14.2. en marche: ......dB (A)

14 Niveau sonore aux oreilles du conducteur

Numéro de la directive de base et de son dernier amendement applicable pour la réception. Dans le cas d'une directive avec deux ou plusieurs phases d'application, indiquer aussi la phase d'application: ...... dB(A)

15 Gaz d'échappement (2)

Numéro de la directive de base et de son dernier amendement applicable pour la réception. Dan