ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)934
Vol.1970/0137

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)934 final
Bruxelles ,le7septembre 1970
PROPOSITION DEDECISION PUCONSEIL
portant acceptation ,delapart delaCommunauté Eco­
nomique Européenne ,del'Accord àlong terme concernant
lecommerce international des textiles decoton etdu
Protocole prorogeant cetAccord àpartir du1eroctobre
1970 jusqu' au30septembre 1973 »
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(70 )934final

EXPOSEDESMOTIFS
L'Accord,àlongtermesurlecommerceinternational destextiles
decoton,entréenvigueurle1eroctobre19^2pouruneduréedevalidité
de5ans,aétéprorogéen1967pouru^eduréede3ans,soitjusqu'au
30septembre1970.
Le27maidernier,leComitéTextilesdecotonduGATTréuni
ensessionpléniere,aproposéauxPartiescontractantes àl'Accordlere­
nouvellement peurunepériodede3ansjusqu'au30septembre1973»Acette
fin,unprojetdeprotocoleaétéélaboré.
Surlabasedel'article113etdeladécisionduConseildu
6février1970jlaCommissionamenédanslecadreduComitéTextilesde
ootonduGATT,lesnégociations concernantl'adhésiondelaCommunauté
àl'AccordàlongtermeetaunouveauProtocoledeprorogation .L'article
4duProtocoledeprorogation de1^67prévoyantlapossibilité pourla
Communautéd'adhérerentantquetelleàl'Accordàlongterme.L'article
4duprojetdeProtocoledeprorogation demai1970confirmecettepossi­
bilité.
LaCommissionestimequelesconditionssontdésormaisréunies
pourquelaCommunautéadhèreentantquetelleàl'Accordàlongterme,
ensesubstituant auxEtatsmembres.ParsonadhésionlaCommunautéprendra
lesengagementsetexerceralesdroitsdécoulantdel'Accordàlongterme.
Bienentendu,l'adhésiondelaCommunauténecomportepasl'exclu­
siondes-Etats,membresduComitéTextiles -decoton,'étantdonnéqu'ils1i'''
coru;:'.ri"aeront àassisterlaCommissionentantquetiembresduComitéspécial'
prévu -àl'article .113dulfeaité."V
Parconséquent ,laCommissionproposeauConseildeprendrela
décisionsuivante :

PROPOSITION DE
DECISION DU CONSEIL
portant acceptation ,delapart delaCommunauté
Economique Européenne ,del'Accord àlong terme
concernant lecommerce international des textiles
decoton etduProtocole prorogeant cetAccord à
partir du1eroctobre 1970 jusqu' au30septembre 1973
LECONSEIL DES C0?EÎUNAUTES EUROPEENNES ,
YuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne etnotamment
sonarticle 113 >
Considérant quelaCommission amené aunom delaCommunauté lesnégocia­
tions pour l'acceptation etlerenouvellement del'Accord àlong terme ,
Considérant que ,dans lecadre delamise enoeuvre delapolitique com­
merciale commune ,ilconvient que laCommunauté entant que telle adhère
àl'Accord àlong terme ,
Considérant que cetAccord expire le30septembre 1970 etqu'ilyalieu
d'enaccepter laprorogation jusqu' au30septembre 1973s
Considérant queparsonacceptation del'Accord enquestion ,laCommunauté
entend reprendre intégralement lesdroits etlesobligations desEtats
membres ,
DECIDE :
Article premi er
Sont acceptés ,aunom delaCommunauté Economique Européenne
l'Accord àlong terme sur lecommerce international destextiles deco­
ton etleProtocole prorogeant cetAccord àpartir du1eroctobre 1970 ,
dont les textes sont repris enannexe .

.Article 2
LePrésident duConseil est autorisé àdesigner lapersonne
habilitée àsigner leProtocole d'acceptation ainsi que leProtocole
de-prorogation etàluiconférer lespouvoirs nécessaires àl'effet d'en­
gager laCommunauté .
Fait àBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

ΜΙΤΕΧΕI
ACCORDALONGTE..JKESURLECOKMERCE
INTERNATIONALE DEoTEXTILES DECOTON

-2-
Cetaccord estentre enapplication le1er
octobre 1962 .Ilcessera d'avoir effet le30septembre 196?»
Les pays suivants yparticipent :
Etats membres delaC.E^g .
Canada
Danemark
Espagne
Etats-Unis
Hong-Kong
Inde
Israël
Japon
Norvège
Pakistan
Portugal
République Arabe Uni
Royaume-Uni
SuèdeAustralie (21nov. 1962 )
Autriche (24oct. 1962 )
République deChine (15jan. 196*0
Colombie (30jan. 1963 )
République deCorée (10déc .1964 )
Finlande (31août 1964 )
Grèce (l8août 1966 )
Jamaique (26nov. 1963 )
Mexique (ildéc .1962 )
Turquie (4août 1964 )
Pologne (
+ +
Conformément àladécision duConseil du24
décembre 1962 ,lesEtats membres delaCommunauté ontassorti leur
acceptation deladéclaration suivante :
"Lorsque lesobligations découlant duTraité instituant la
Communauté Economique Européenne etrelatives àl'instauration
progressive d'une politique commerciale commune lerendront
nécessaire ,desnégociations seront ouvertes dans leplus bref délai
possible afin d'apporter auprésent acoord touts modifications
utiles ".

-3-
TEXTE DEL'ACCORD
CONSCIENTS delanécessité decoopérer entre
eux defaçon constructive „&.u .développement ducommerce mondial ,
- RECONNAISSANT queleur action doit avoir
pour but defaciliter l'expansion économique etdepromouvoir le
développement despays moins développés quidisposent desressources
nécessaires ,parexemple enmatière premières etdans ledomaine
delatechnique ,enleur offrant despossibilités plus grandes
d'accroître leurs recettes endevises par lavente surlesmarchés
mondiaux desproduits donti ils peuvent entreprendre avec
efficience lafabrication .
... NOTANT cependant qu'ils'estproduit dans un
certain nombre depays des situations qui ,del'avis decespays ,
causent oumenacent decauser une "désorganisation "dumarché des
textiles.de coton ,
DESIREUX detraiter cesproblèmes demanière à
accroître lespossibilités d'exportation desproduits enquestion ,
àcondition queledéveloppement dececommerce sefasse d'une
façon raisonnable etordonnée quiévite leseffets dedésorganisation
surtels outelé marchés ousurtelles outelles productions ,tant
dans lespays d'importation qùedanë lespays d'exportation ,
DETERMINES ,encherchant àatteindre ces
objectifs ,àtenir compte delaDéclaration concernant lapromotion
ducommerce despays moins développés quiaétéadoptée parles
ministres àleur réunion denovembre 1961,' pendant 1ladix-neuvième

session des PARTIES CONTRACTANTES .
Les PAYS PARTICIPANTS sont convenus des
dispositions qui suivent :
Article premier
Pour contribuer àlasolution desproblèmes
mentionnés d.-.ns lePréambule duprésent Accord ,lespays
participants considèrent qu'ilpeut être souhaitable d'appliquer ,
pendant lesquelques années àvenir ,desmesures pratiqués de
coopération internationales envue defaciliter tout ajustement
rendu éventuel $Œiei± nécessaire parleschangements destructure du
commerce mondial des textiles decoton .Ilreconnaissent toutefois
que lesmesures susvisées nemodifient enrien leurs droits et
obligations tels qu'ilsdécoulent del'Accord général surles
tarifs douanier etlecommerce (appelé ci-après 'l'Accord général ")
Ilsreconnaissent également quecesmesures ,étant destinées à
résoudre lesproblèmes particuliers relatifs auxtextiles decoton ,
nedoivent pas être considérées comme seprêtant àuneapplication
dans d'autres domaines .
Article 2
1. Lespays participants quimaintiennent ,à
l'importation destextiles decoton enprovenance d'autres pays
participants ,desrestrictions incompatibles avec l'Accord général ,
acceptant d'assouplir progressivement chaque année cesrestrictions
envue deleséliminer aussitôt quepossible .
2. Reserve faite desdispositions desparagraphe
2et3del'article 3iaucun ,pays participant neprocède à

5-
1*institution denouvelles restrictions àl'importation des
textiles decoton ouaurenforcement desrestrictions àl'importation
déjà envigueur ,pour autant quecesmesures soient incompatibles
avec sesobligations aux termes del'Accord général .
3» .Lespays participants quiappliquent actuellem­
entdesrestrictions àl'importation de& ;textiles decoton en
provenance d'autres pays participants ,s'engagent àélargir l'accès
àleurs marchés pour lestextiles decoton soumis àdes
restrictions ,defaçon àatteindre àl'expiration deladurée de
validité duprésent Accord ,pour l'ensemble desproduits qui
seront encore ,àcette date ,soumis àdesrestrictions ,unniveau
correspondant auxcontingents ouverts en1962 pour cesproduits ,-
augmenté dupourcentage indiqué àl'annexe A.
Lorsqu' ilexiste desarrangements bilatéraux ,
lesaugmentations annuelles sont fixées dans lecadre de
négociations bilatérales .Ilserait cependant souhaitable que
chaque augmentation annuelle soit aussi voisine quepossible
ducinquième dél'augmentation globale .
k, Lesparticipants encause appliqueront le,s
restrictions qu'ilsmaintiennent encore àl'importation de
textiles decoton enproveance depays participants ,defaçon
équitable etdemanière àtenir dûment compte dessituations et
desbesoins particuliers despays moins développés .
5. ,Nonobstant lesdispositions duparagraphe 3
ci-dessus ,silecontingent debase ouvert par unpays
importateur participant pour lapériode -devalidité leslicences
précédant l'entrée envigueur duprésent Accord est nul'ou
négligeable ,■ce'pays fixe soncontingent pour lapériode suivante
àniveau ;raisonnable ,-é'n 'bonsuïtation "avec lepays oulespays ' -
•••/•••

-6-
exportateurs participants intéressés -Laconsultation aurait lieu
normalement dans lecadre desnégociations bilatérales visées au
§3ci-dessus .
Lespays participants éliminent dans toute la
mesure dupossible lesrestrictions àl'importation sous le
régime del'admission temporaire aux fins deréexportation après
ouvraisons ,des textiles decoton originaires d'autres pays
participants .
7. Lespays participants communiquent auComité
destextiles decoton aussitôt quepossible et,entout état de
cause ,unmois aumoins avant ledébut delapériode validité des
licences ,tous renseignements sur les contingents oules
restrictions àl'importation viêsés par leprésent article .
Article 3
1. Siles importations d'unpays participant ,en
provenance d'unoudeplusieurs autres pays participants ,decertains
textiles decoton quinefont pas l'objet derestrictions à
l'importation ,causent oumenacent decauser unedésorganisation
dumarché dupays importateur ,cepays peut demander aupays ou
aux puys participants dont les exportations detels produits
causent oumenacent decauser ,del'avis ûupays importateur ,une
désorganisation desonmarché ,d'engager uneconsultation envue
deremédier àladésorganisation dumarché oudelaprévenir .Dans
sademande ,lepays importateur indique ,s'illejuge utile ,le
niveau précis auquel doivent ,d'après lui ,être limitées les
exportations decesproduit ^,niveau quinesera pasinférieur àcelui
quiestindiqué àl'annexe B.Lademande deconsultation est
accompagnée d'unexposé circonstancié etdétaillé desraisons etde
lajustification desaprésentation ,lepays requérant communique
•*•/•••

-7-
enmême temps lamême documentation auComité destextiles de
coton .
2. Dans des circonstances critiques ouune
concentration anormale ,desimportations pendant lapériode prévue
auparagraphe 3ci-dessous entraînerait unpréjudice difficilement
réparable ,lepays participant requérant peut ,jusqu' àlafinde
ladite période ,prendre lesmesures provisoires nécessaires pour
limiter lesimportations visées auparagraphe 1ci-dessus en
provenance des pays encause .
3» Si,dans undélai desoixante jours après
réception delademande par lepays oulespays participants
exportateurs ,iln'yaeud'accord nisur lademande de
limitation des .exportations nisur une solution derechange ,le
pays participant requérant peut refuser d'admettre au-delà du
niveau spécifié àl'annexe Blesimportations ,destinées àêtre
retenues sur sonmarché intérieur detextiles decoton ,en
provenance dupays oudespays participants visés auparagraphe 1
ci-dessus ,quicausent ouraenacentuiae tftl*
nr.rcàé ,,.çn .c^-aujL !$<,. £Oi-«encçant lejoufc , lr,
(KÛcopfciaîfatfle 1. ;n.ic po.r ;.lepays ^expoK-tiateur participant .
4. Envue d'éviter les difficultés administratives
dans l'application d'uncertain degré delimitation desimportations
detextiles decoton qui font l'objet demesures prise envertu du
présent article ,lespays participants conviennent qu/cesmesures
devraient être appliquées avec unesouplesse raisonnable .Lorsque
lalimitation s'applique auximportations deplus d'unproduit ,les
pays participants acceptent que leniveau convenu pour unproduit
quelconque peut être dépassé de5pour cent ,àcondition quele
total des exportations qui font l'objet demesures delimitation ne
dépasse pas letot'..l fixé pour l'ensemble desproduits ainsi
•••/•••

-8-
limités sur labase d'uneunité demesure commune déterminnee par
lespays participants intéressés .
5. Les pays participants qui recourent auxmesures
envisagées dans leprésent article s'efforcent ,lorsqu' ils
introduisent desmesures ,d'éviter deporter préjudice àla
production etauxventes dupays ,exportateur etcoopèrent afin de
convenir desprocédures appropriées ,enparticulier pour les
marchandises quiontétéousont sur lepoint d'être expédiées .
6. Tout pays participant quiseprévaut des
dispositions duprésent article revoit constamment lesmesures
qu'ilaprises envertu duditarticle envue delesassouplir et
deleséliminer aussitôt quepossible .Ilfait périodiquement
rapport ,entout état decause une fois l'anaumoins ,auComité de
textiles decoton sur lesprogrès réalisés dans l'assouplissement
oul'élimination desdites mesures .Tout pays participant qui
maintient desmesures envertu duprésent article seprête àdes
consultations avec tout pays outous pays participants touchés par
ces mesures .
7. Les pays importateurs participants peuvent
faire connaître au^omité destextiles decoipcnies groupes ou
catégories àutiliser àdesfins statistiques .Lespays
participants conviennent denerecourir auxmesures envisagées
dans leprésent article qu'avec modération deleslimiter aux
seuls produits ,ougroupes oucatégories deproduits quicausent
oumenacent de .causer unedésorganisation dumarché ,entenant
pleinement compte desobjectifs convenus quisont exposés dans le
Préambule duprésent Accord .Lespays partiepants s'efforcent de
maintenir unrégime d'équité approprié lorsque sesont les
importations enprovenance deplusieurs pays participants qui
causent oumenacent decauser ladésorganisation dumarché etqu'un
«../...

recours auxmesures envisagées dans leprésent article est
inévitalbe .
Article k
Aucune disposition duprésent Accord n'empêche
l'application d'accords mutuellement acceptables contenant d'autres
stipulations non incompatibles avec les objectifs fondamentaux
duprésent Accord .Lespays participants tiennent leComité des
textiles decoton pleinement informé desaccords decegenre oudes
parties decesaccords quiinfluent sur l'application duprésent
Adcord .
Article g
Les pays participants prennent des mesures pour
assurer l'application effective duprésent Accord par deséchanges
derenseignement et,sur demande ,destatistiques d'importations et
d'exportations ,ainsi quepar d'autres moyens pratiques .
Article 6
Lespays participants conviennent d'éviter que
l'accord nesoit tourné par lejeu delaréexpédition oudu
déroutement ,par lasubstitution detextiles directement concurrents
oupar l'action denon-participants .Ils conviennent notamment des
mesures suivantes :
a)Réexpédition
Les pays importateurs etexportateurs
participan.s conviennent de ,collaborer afin d'empêcher queles
dispositions duprésent Accord nesoient éludées par lejeu dela

-10-
reexpédition oududéroutement ,etdeprendre lesmesures
administratives appropriées pour éviter queleprésent Accord ne
soit tourné decette façon .Dans lecasoùunpays participant ades
raisons decroire quelesimportations quiluiparviennent en
provenance d'unautre pays participant ,dont elles sont présentées
comme originaires ,nesont pasoriginaires decepays ,ilpeut
demander d'avoir une consultation avec lui envue defaciliter la
détermination del'origine réelle desmarchandises .
b)Substitution detextiles directement concurrents
L'intention despays participants n'estpas
d'étendre lechamp d'application duprésent Accord au-delà du
secteur destextiles decoton ,mais ,lorsqu' ilyadésorganisation
oumenace dedésorganisation dumarché dans unpays importateur au
sens del'article 3,d'empêcher quelesdispositions del'Accord ne
soient éludées par leremplacement délibéré ducoton par des fibres
directement concurrentes .Enconséquence ,silepays participant
importateur encause adesraisons decroire quelesimportations de
produits pour lesquels ceremplacement aétépratiqué ontaugmenté
defaçon anormale ,cêest -à-dire queceremplacement aétépratiqué
dans leseul but d'éluder lesdispositions duprésent Accord ,cepays
peut demander auxpays exportateurs encause deprocéder àuneenquête
etd'entrer enconsultation avec lui ,afin deconvenir desmesures
propres àempêcher quelesdispositions duprésent Accola ."nesoient
ainsi éludées .Cette demande sera accompagnée d'unexposé circonstancié
etdétaillé desraisons etdelajustification desaprésentation .£>i
laconsultation n'aboutit pasàunaccoid ddns lessoixante jours qui
quivent lademande ,lepays importateur participant peut -refuser
d'admettre lesimportations desproduits enquestion conformément
àl'article et,enmême temps ,tout pays particpant intéressé peut
porter laquestion devantle ^omité destextiles decoton qui faitaux
parties desrecommandations appropriées .

-11-
c)Nofl-participants
Lespays participants conviennent que ,s'ilse
révèle nécessaire derecourir auxmesures envisagées àl'article
3ci-dessus ,lepays oules pays participants importateurs
intéressés prennent desmesures pour assurer quelesexportations
d'unpays participant oontre lesquelles sont prises$les dites ,
mesures nesoient paslimitées plus rigoureusement queles
exportations d'unpays quelconque neparticipant pasauprésent
Accord ,quicausent oumenacent decauser unedésorganisation du .
marché .Lepays oulespays participants importateurs intéressés
examinent avec compréhension toutes représentations queleur
adressent les pays participants exportateurs ,motif prie queœ
principe neserait pasobservé ,ouque l'application duprésent
Accord serait compromise par deséchanges avec despays non
participants .Siceséchanges ontpour edlfet decompromettre'
l'application duprésent âccord ,lespays participants envisageroht
deprendre lesmesures compatibles avec leur législation pour
emppêcher ceteffet .
1. •.Article _7
1. Etant ,donné lessauvegardes prévues dans le
présent Accord ,lespays participants s'abstiennent ,autant que
possible ,deprendre desmesures quipeuvent avoir pour effet de
rendre l'Accord inopérant .
2. Siunpays participant constate quesesintérêts
sont gravement touchés par detelles mesures adoptées parunautre
pays participant ,ilpeut demander aupays participant qui
applique cesmesures d'entrer enconsultation avec lui envue de
porter ramède àlasituation .

-12-
3. Silepays participant ainsi invite a.entrer en
consultation neprend pas demesures deredressement appropriées
dans undélai raisonnable ,lopays participant requérant peut
porter l'affaire devant leComité destextiles decoton qui la
discute promptement etadresse aux pays participants les
observations qu'ilconsidère àpropos .Ilsera tenu compte deces
observations sil'affaire estportée ensuite devant lesPARTIES
CONTRACTANTES conformément auxprocédures del'article XX111 de
l'Accord général .
ArticleS
LeComité des textiles decoton ,créé par les
PARTIES CONTRACTANTES àleur dix-neuvième sescion ,secompose de
représentants despays parties auprésent Accord .Ilassume les
fondtions queluiassigne leprésent Accord .
a)LeComité seréunit detemps àautre pour
s'acquitter deses fonctions .Ilentreprend des
études sur lecommerce des textiles decoton
quand lespays participants ledécident ;il
rassemble lesrenseignments statistiques etautres
nécessaires àl'accomplissement desesfonctions
etilesthabilité àdemander aux pays
participants delui communiquer ces
renseignements .
b)Toute divergence devues entre lespays
participants concernant l'interprétation ou
l'application duprésent Accord peut être
portée devant leComité jlour discussion .

-13-
c)LeComité procède unefois l'anàunexamen
d'ensemble del'application duprésent Accord
etfait rapport auxPARTIES CONTRACTANTES .
L'examen quiaura lieu latroisième année sera
unexamen particulièrement approfondi àla
lumière del'application duprésent Accord
pendant lesannées précédentes .
d)LeComité seréunit auplus tard unanavant
l'expiration duprésent Accord pour examiner
s'ilconvient deleproroger ,delemodifier
oud'ymettre fin .
Article 9
Aux fins duprésent Accord ,l'expression "textiles
decoton "désigne lesfilés ,tissus ,articles deconfection simple ,
vêtements etautres articles textiles manufacturés dans lesquels le
coton représente plus de50pour cent (enpoids )delateneur en
fibres ,àl'exception des tissus defabrication artisanale ,sur
métier àmain .
Article 10
Aux fins duprésent Accord ,leterme "désorganisa­
tion ""s'applique auxsituations dugenre decelles quisont décrites
par ihaDécision desPARTIES CONTRACTANTES ,endate du19novembre
i960 ,dans l'extrait deladite Décision cité àl'annexe C.
Article 11
Leprésent Accord estouvert àl'acceptation ,par
signature ouautrement ,desgouvernements qui socnt parties à

-14-
1'Accord général sur les tarifs douaniers etlecommerce ouqui
sont accédé àl'Accord général àtitre provisoire ,étant entendu
quesil'undecesgouvernements maintient desrestrictions à
l'importation destextiles decoton enprovenance d'autres pays
participants ,cegouvernement doit ,avant d'accepter leprésent
Accord ,convenir avec leComité destextiles decoton du
pourcentage demajoration qu'ilprendra l'engagement d'appliquer
aux contingents qu'ilnemaintient niautitre del'artidle XII ni
autitre del'article XVIII del'Accord général .
2. Ungouvernement qui n'estpaspartie àl'Accord
général ouqui n'apasaccédé àl'Accord général àtitre provisoire
peut accéder auprésent Accord àdesconditions àdéterminer entre
lui etlespays participants .Ces conditions comprendraient une
disposition aux termes delaquelle tout gouvernement qui n'estpas
partie àl'Accord général doit s'engager ,enaccédant auprésent
Accord ,ànepasintroduire denouvelles restrictions etànepas
renforcer lesrestrictions existantes àl'importation destextiles
deCÎ'ton ,pour autant qu'une telle action serait incompatible avec
lesobligations que cepays assumerait s'ilétait partie audit
Accord général .
Article 12
1. Leprésent Accord entrera envigueur le1er
octobre 19&2 ,sous réserve desdispositions duparagraphe 2ci^après .
2. Lespays qui ontaccepté leprésent Accord
tiendront ,àlademande del'unoudeplusieurs d'entre eux ,une
réunion aucours delasemaine précédant le1eroctobre 1962 et
pourront ,lors decette réunion ,décider àlamajorité demodifier
lesdispositions duparagraphe 1ci-dessus .

Article 13L
Tout pays participant peut dénoncer leprésent
Accord avec effet àl'expiration d'undélai desoixante jours à
compter deladate àlaquelle leSecrétaire exécutif duGATT areçu
notification écrite deladénonciation .
Article 1^4 -
Ladurée devalidité duprésent Accord est de
cinq ans .
Article 15
Accord .Les annexes font partie intégrante duprésent

-16-
ANNEXE A
Auxfins d'application del'article 2,lespourcentages
mentionnés auparagraphe 3seront lessuivantes s
pour laCommunauté Economique Européenne 88
pour 1'Autriche 95%
pour leDanemark 15fo
pour laNorvège 15%
pour laSuede 151°

-17-
ΑΝΪΠΕΧΕ Β
1» a)leniveau au-dessous duquel lesimportations oulesexporta­
tions detextiles decoton quicausent oumenacent decauser unedésorga­
nisation dumarché çnpeuvent être limitées parapplication desdisposi­
tions del'article 3»etleniveau desimportations oudesexportations
effectives desproduits en .cause dans lapériode dedouze mois échue trois
mois avant le -mois pendant lequel estprésentée lademande deconsultation .
b)S'ilexiste entre lespays participants intéressés unaccord
"bilatéral surleniveau annuel delimitation qui s'applique àlapériode
dedouze mois visée àl'alinéa a),leniveau au-dessous duquel lesimpor­
tations detextiles decoton qui causent oumenacent decauser une désorga­
nisation dumarché nepeuvent être limitées parapplication desdisposi­
tions del'article 3>etleniveau prévu dans l'accord bilatéral etnon
leniveau desimportations oudesexportations effectives delapériode
dedouze mois visée àl'alinéa a).
Silapériode dedouze mois visée àl'alinéa a)coïncide en
partie avec lapériode devalidité del'accord bilatéral ,leniveau
enquestion est s
i)leniveau prévu dans l'accord bilatéral ouleniveau des
importations oudes exportations effectives sicelui-ci
estplus élevé ,pour lesmois communs àlapériode de
validité del'accord "bilatéral etàlapériode douze mois
visée àl'alinéa a);
ii)leniveau desimportations oudesexportations effectives
pour lesmois propres àchaque période .
2, Silesmesures delimitation restent envigueur pendant une
nouvelle période dedouze mois ,leniveau applicable àcette période
n'estpasinférieur auniveau fixé pour laprécédente période de
douze mois ,majoré de5pour cent .Dans lescasexceptionnels oùil
estextrêmement difficile d'appliquer leniveau visé ci-dessus ,un

-18-
pourcentage compris entre 5et0pour cent peut etre appliqué ,compte
tenu delasituation dumarché dupays importateur etdesautres fac­
teurs pertinents ,etaprès consultation avec lepays exportateur in­
téressé .
3. Silesmesures delimitation restent envigueur pendant de
nouvelles périodes ,leniveau applicable àchaque période dedouze
mois consécutive n'estpasinférieur auniveau fixé pour laprécédente
période dedouze mois ,majoré de5pour cent .

-19-
ATWEXE C
Extrait delaDécision des PARTIES CONTRACTANTES endate du
19novembre i960
"Cessituations (dedésorganisation desmarchés )présentent
généralement leséléments suivants enassociation s
i)lesimportations decertains produits enprovenance de
sources déterminées s'accroissent oupourraient s'ac­
croître "brusquement etdans desproportions substantiel­
les 5
ii)cesproduits sont offerts àdesprix notablement infé­
rieurs àceux qui sont pratiqués surlemarché dupays
importateur pour desproduits similaires dequalité com­
parable 5
iii )ilyapréjudice grave oumenace depréjudice grave pour
lesproducteurs nationaux ;
iv)lesdifférences deprix mentionnées auparagraphe ii)
ci-dessus nerésultant paB d'uneintervention gouverne­
mentale dans lafixation oulaformation desprix ,ni
depratiques deduirping .
Dans certaines situations ilyaencore d'autres elements
et,parconséquent ,1'énumération ci-dessus nedéfinit pasexhaustive­
ment ladésorganisation desmarchés ".

-20-
ANNEXE II
PROTOCOLE PROROGE ANTL'ACCORD CONCERNANT
LECOMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILESDECOTON DU1erOCTOBRE 1962
LesPAYS PARTICIPANT àl'Acscord àlong terme concernant le
commerce international destextiles decoton (dénommé ci-après
"l1Accord "),
AGISSANT conformément auparagraphe d)del'artiole 8del'Accord ,
SONT CONVENUS decequisuit 's
1.Ladurée devalidité del'Accord ,stipulée àl'article 14>est
prorogée pour unepériode detrois ans 9quiprendra finle30septem­
bre 1970 . 1
2.Ladernière phrase duparagraphe 3del'article 3estmodifiée
comme suit :
"Ilserait cependant souhaitable que l'augmentation globale
soit répartie aussi également quepossible entre lescon­
tingents annuels quiseront appliqués pendant ladurée de
validité del'Accord ".
3.l'annexe Aest modifiée comme suit :
"Annexe A
"Auxfins del'article 2,lespourcentages prévus au
paragraphe 3dudit article sont lessuivants s
Pour l'Autriche 152pour cent
Pour leDanemark 24pour oent
Pour laCommunauté économique européenne 154pour cent
Pour laNorvège 24pour cent
Pour laSuède 24pour cent "
4.Leprésent Protocole estouvert àl'acceptation .,parsignature ou
d'autre manière ,des gouvernements participant àl'Accord etdes
autres gouvernements quiaccepteront l'Accord ouyaccéderont confor­
mément auxdispositions del'article 11dudit Accord .Dès qu'elle
jugera que sesdispositions institutionnelles lerendent possible ,
laCommunauté économique européenne aura lafaculté d'accepter en
tant que telle leprésent Protocole .
5.Leprésent Protocole entrera envigueur le1eroctobre 19^7 pour
lespays qui l'auront accepté àcette date .Ilentrera envigueur
pour lespays qui l'accepteront ultérieurement àladate deleur
acceptation .
PAIT àGenève .,lepremier mai milneuf cent soixante-sept ,enunseul
exemplaire ,enlangues française etanglaise ,lesdeux textes faisant
également foi .

-21-
MNEXE III
ACCOED GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ETLECOMMERCE
■ ' '27mai 1970
PROJET DEPROTOCOLE PROROGEANT L'ACCORD CONCERNANT
LECOMMERCE INTERNATIONAL DES TEXTILES DECOTON DU
1er octobre 1962
Les PAYS PARTICIPAIT àl'Accord concernant lecommerce interna­
tional destextiles decoton (ci-après dénommé "l'Accord ").
Agissant enconformité desdispositions del'alinéa d)de
l'article 8del'Accord ,
SONT CONVETTOS decequi suit :
1.Ladurée devalidité del'Accord ,stipulée àl'article 14et
prorogée parunProtocole entré envigueur le1eroctobre 19^7 ^
estprorogée denouveau pour unepériode detrois ans ,qui
prendra fin le30septembre 1973 »
2.Ladernière phrase duparagraphe 3del'article 2estmodifiée
comme suit :
"Ilserait cependant souhaitable que l'augmentation
globale soit répartie aussi également quepossible
entre lescontingents annuels quiseront appliqués
pendant ladurée devalidité del'Accord ."
3.L'annexe Aest modifiée comme suit :
"ANNEXE A^
"Aux fins del'article 2,lespourcentages prévus au
paragraphe 3dudit article sont lessuivants :
Pour l'Autriche 209pour cent
Pour leDanemark 33pour cent
Pour laNorvège 33pour cent
Pour laSuède 33pour cent "
•/.
l)S'étant orientées vers laconclusion d'arrangements
bilatéraux conformément àl'article 4,laCommunauté
économique européenne estime que lesmodalités d'application
del'article 2sont ,pour cequi laconcerne ,sans objet .

-22-
AJWEXE III
-2-
4.Leprésent Protocole estouvert à11acceptations par
signature oud'autre manière ^desgouvernements participant
àl'Accord etdesautres gouvernements quiaccepteront l'Accord
ouyaccéderont conformément auxdispositions del'article 11
dudit Accord .LaCommunauté économique européenne aura la
faculté d'accepter entant quetelle leprésent Protocole .
5.Leprésent Protocole entrera envigueur le1eroctobre 1970
pour les pays qui l'auront accepté àcette date .Ilentrera
envigueur j,pour lespays qui l'accepteront ultérieurement yà
ladate deleur acceptation .
FAIT àGenève ^le milneuf cent soixante-dix ,
enunseul exemplaire ^enlangues française etanglaise ,les
deux textes fjisant également foi .