[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.12.2005

COM(2005) 693 final

2005/0276 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

En 1990, la Communauté économique européenne et la République unie de Tanzanie ont paraphé un accord sur le thon qui n'a été jamais ratifié en raison de problèmes constitutionnels et politiques internes en Tanzanie.

En 2003, les deux parties ont souhaité reprendre leurs relations en matière de pêche. Après une mission exploratoire et trois séries de négociations, les parties ont paraphé un nouvel accord le 4 juin 2004. Un protocole et une annexe technique font partie intégrante de l'accord.

Le protocole de l'accord, qui établit les possibilités de pêche et la contrepartie financière, a été conclu pour une durée initiale de trois ans. Il accorde des possibilités de pêche pour 39 thoniers senneurs et 31 palangriers de surface.

La contrepartie financière est fixée à 600 000 EUR par an et couvre un poids de 8 000 tonnes de captures par an dans la zone de pêche de la Tanzanie. Une fraction de cette contrepartie financière équivalant à 390 000 EUR par an est destinée à financer des actions ciblées, notamment des mesures de contrôle et de surveillance, un appui institutionnel et le développement de la pêche artisanale au niveau local.

Le nouvel accord est important pour la flotte thonière communautaire car il fait partie d'un réseau d'accords sur le thon dans l'océan Indien. Il prévoit la mise en place d'un système de contrôle et de surveillance, qui est inexistant à ce jour en Tanzanie.

Le contenu de l'accord avait déjà été convenu par les deux parties en octobre 2003, tandis que le texte a été mis au point en juin 2004. En conséquence, les conclusions du Conseil sur une communication de la Commission relative à un cadre intégré applicable aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche conclus avec des pays tiers[1] n'ayant pas été adoptées à ce moment-là, la Commission a considéré que l'approche du partenariat ne pouvait pas être appliquée pendant la négociation.

Néanmoins, l'esprit de l'accord est en conformité avec l'objectif de la pêche durable. Par conséquent, au regard d’un accord «classique» d’accès, les nouveaux éléments suivants ont été introduits: i) une clause d'exclusivité interdit toute licence privée ou tout arrangement d'une autre nature de la part des armateurs communautaires; ii) un accord mutuel entre les autorités tanzaniennes et la Commission européenne sur les mesures à financer après la présentation d'une programmation détaillée; iii) l’obligation pour la flotte communautaire qui opère dans la zone de pêche de la Tanzanie d'embarquer au minimum trente marins locaux et d'appliquer la clause sociale; iv) la pêche est autorisée au-delà de 12 milles des côtes; v) la collecte des captures accessoires et l’interdiction de rejet des captures accessoires; vi) des sanctions en cas de non-respect du protocole et de la législation tanzanienne en vigueur.

L'accord entrera en vigueur lors de l'échange par les parties de la notification concernant l'accomplissement des procédures d'adoption respectives.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte l’accord par voie de règlement.

2005/0276 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec son article 300, paragraphe 2, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

1. La Communauté européenne et la République unie de Tanzanie ont négocié et paraphé un accord de pêche accordant aux pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la Tanzanie exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

2. Il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord.

3. Il importe de définir la clé de répartition des possibilités de pêche parmi les États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'accord conclu entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie concernant la pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie, ci-après dénommé «l'accord», est approuvé au nom de la Communauté européenne.

Le texte de l'accord est joint au présent règlement.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole de l'accord sont réparties entre les États membres selon la clé suivante:

- thoniers senneurs :

France 16 licences,

Espagne 22 licences,

Italie 1 licence.

- palangriers de surface:

Espagne 27 licences,

Portugal 4 licences.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence émanant de tout autre État membre.

Article 3

Les États membres dont les navires pêchent dans le cadre du présent accord notifient à la Commission les quantités de chaque stock capturées dans la zone de pêche de la Tanzanie selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 500/2001 de la Commission[4].

Article 4

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté.

Article 5

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le…

Par le Conseil

Le président

ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE CONCERNANT LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA TANZANIE

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

ci-après dénommée «la Communauté», et

LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE,

ci-après dénommée «la Tanzanie»,

ci-après dénommées «les parties»,

CONSIDÉRANT l'esprit de coopération résultant de la convention ACP-CEE et les relations de bonne coopération entre la Communauté et la Tanzanie,

CONSIDÉRANT la volonté de la Tanzanie de promouvoir l'exploitation rationnelle de ses ressources halieutiques dans le cadre d'une coopération renforcée,

RAPPELANT que la Communauté et la Tanzanie sont signataires de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et que, conformément à cette convention, la Tanzanie a établi une zone économique exclusive s'étendant jusqu'à 200 milles marins de ses côtes, à l'intérieur de laquelle elle exerce, conformément aux principes du droit international, ses droits souverains aux fins de l'exploration, de l'exploitation, de la conservation et de la gestion des ressources de ladite zone,

DÉSIREUSES de développer et d'intensifier la coopération au bénéfice des deux parties dans le domaine de la pêche,

DÉTERMINÉES à fonder leurs relations sur un esprit de confiance réciproque et de respect de leurs intérêts mutuels dans le domaine de la pêche maritime,

DÉSIREUSES d'établir les modalités et les conditions de l'exercice de la pêche présentant un intérêt commun pour les deux parties,

DÉSIREUSES d’appliquer la déclaration de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) sur les principes et droits fondamentaux au travail, et notamment ceux de la liberté d'association, de la reconnaissance effective du droit à la négociation collective des travailleurs et de l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession aux marins locaux embarqués sur des navires de la Communauté,

SONT CONVENUES DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

Article premier

1. Le présent accord a pour objet d'établir les principes et règles qui régiront à l'avenir l'ensemble des conditions d'exercice de la pêche par les navires battant pavillon d'États membres de la Communauté et immatriculés dans la Communauté, ci-après dénommés «navires communautaires», dans les eaux relevant, en matière de pêche, de la souveraineté ou de la juridiction de la Tanzanie , ci-après dénommées «zone de pêche de la Tanzanie», conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux autres règles du droit international.

2. Seuls les navires communautaires détenant une licence valable, délivrée conformément au présent accord et selon les modalités décrites en annexe, sont autorisés à pêcher les espèces couvertes par le présent accord dans la zone de pêche de la Tanzanie.

3. Les navires communautaires qui pêchaient ces espèces dans la zone de pêche de la Tanzanie avant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie, dans le cadre de licences privées ou de tout autre arrangement entre l'armateur et les autorités tanzaniennes, peuvent poursuivre leurs activités pendant la période de validité de leur licence ou de l'autre arrangement. Toutefois, cette période ne peut en aucun cas dépasser une année à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.

4. Aux fins du présent accord les «autorités tanzaniennes» signifient le ministère des ressources naturelles et du tourisme de la République unie de Tanzanie.

Article 2

1. La Tanzanie autorise les navires communautaires à exercer des activités de pêche dans sa zone de pêche conformément au présent accord.

2. Ces activités de pêche sont soumises aux lois de la Tanzanie.

Article 3

1. La Communauté prend toutes les mesures nécessaires en vue d'assurer le respect par ses navires des dispositions du présent accord et des lois régissant les activités de pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie, conformément aux dispositions de la convention des Nations unies sur le droit de la mer et aux autres règles du droit international.

2. Les autorités tanzaniennes notifient à la Commission européenne toute modification de ces lois.

Article 4

1. Les activités de pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie ne peuvent être exercées, dans le cadre du présent accord, que par les navires de la Communauté détenant une licence de pêche valable.

2. Les licences sont délivrées par les autorités tanzaniennes dans les limites fixées dans le présent protocole et conformément aux lois de la Tanzanie.

3. La délivrance d’une licence par les autorités tanzaniennes sur demande de la Communauté est soumise au paiement d'une redevance par l’armateur concerné.

4. Les formalités prévues pour la demande des licences, leur période de validité, le montant de la redevance, les dispositions relatives aux paiements et les zones de pêche autorisées sont précisées dans l’annexe et conformément aux lois de la Tanzanie.

5. Chaque licence est délivrée au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

Article 5

Les parties s'engagent à coordonner leurs actions, soit directement, soit au sein des organisations internationales, en vue d'assurer la gestion et la conservation des ressources biologiques dans l’océan Indien, notamment en ce qui concerne les espèces de grands migrateurs, et à faciliter les recherches scientifiques s'y rapportant.

Article 6

1. Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Tanzanie en vertu du présent accord sont contrôlés par satellite dans les conditions convenues par les parties.

2. Les navires sont tenus de communiquer leurs déclarations de captures et autres informations pertinentes aux autorités tanzaniennes selon les modalités prévues dans l’annexe.

Article 7

En échange des possibilités de pêche accordées au titre de l'article 2, la Communauté procède à des paiements en faveur de la Tanzanie conformément aux dispositions du protocole, sans préjudice des financements dont bénéficie la Tanzanie dans le cadre de la convention ACP-CEE.

Article 8

Si des circonstances graves, à l'exclusion des phénomènes naturels, empêchent l'exercice des activités de pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie, le paiement visé à l’article 7 peut être suspendu par la Communauté après l'organisation, dans la mesure du possible, de consultations entre les deux parties.

Le paiement est repris dès le retour à la normale et après consultation entre les deux parties confirmant que la situation est susceptible de permettre le retour aux activités normales de pêche.

Article 9

1. Sans préjudice de l'exercice par la Tanzanie de sa souveraineté ou de sa juridiction sur la zone de pêche de la Tanzanie, les parties acceptent d'établir une commission mixte pour surveiller la mise en oeuvre, l'interprétation et le bon fonctionnement du présent accord.

2. La commission mixte se réunit au minimum une fois par an, alternativement en Tanzanie et à Bruxelles, et/ou à la demande d'une des parties. Les parties se consultent au moins 30 jours à l'avance en ce qui concerne la date et l'ordre du jour des réunions de la commission mixte.

3. En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de l’accord, les parties organisent des consultations entre elles.

Article 10

1. Au cas où les autorités tanzaniennes décident, en fonction de l'évolution de l'état des stocks, de prendre des mesures de conservation qui affectent les activités des navires de la Communauté, des consultations sont organisées entre les parties, dans le cadre de la commission mixte prévue à l'article 9, en vue d'adapter l'annexe et le protocole joints au présent accord.

2. Ces consultations se fondent sur le principe selon lequel toute réduction substantielle des possibilités de pêche prévues dans le protocole doit entraîner une réduction équivalente de la contrepartie financière que doit payer la Communauté.

3. Toute mesure de conservation prise par les autorités tanzaniennes doit être basée sur des critères objectifs et scientifiques et s'appliquer également à la Communauté et aux autres navires de pays tiers, sans préjudice des dispositions spéciales convenues entre pays en développement au sein d'une même région géographique, y compris des accords de pêche réciproques.

Article 11

Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge en aucune manière des points de vue de chaque partie, en ce qui concerne toute question relative à la convention des Nations unies sur le droit de la mer.

Article 12

Le présent accord s'applique, d'une part, aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est applicable, et dans les conditions prévues par ledit traité, et, d'autre part, au territoire de la République unie de Tanzanie.

Article 13

L'annexe et le protocole joint au présent accord font partie intégrante de l’accord et, sauf disposition contraire, une référence à l’accord constitue également une référence à cette annexe et à ce protocole.

Article 14

1. L’accord est conclu pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. S'il n'est pas mis fin à l'accord par l'une des parties au moyen d'une notification donnée au moins six mois avant la date d'expiration de cette période de trois ans, il reste en vigueur pour des périodes supplémentaires de trois années, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois avant la date d'expiration de chaque période de trois ans.

2. En cas de notification de la dénonciation de l'accord par une partie contractante, les parties engagent des négociations. Avant la fin de la période de validité du protocole, les parties contractantes engagent des négociations en vue de déterminer d'un commun accord les modifications ou ajouts qu’il convient d’apporter à l'annexe ou au protocole. Elles peuvent également, d'un commun accord, engager des négociations à tout autre moment.

Article 15

Le présent accord entre en vigueur à la date à laquelle les parties se notifient mutuellement l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet, et en tout cas pas avant le 1er janvier 2005.

Article 16

Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, slovène, slovaque, suédoise et tchèque, chacun de ces textes faisant également foi.

PROTOCOLE

FIXANT LES POSSIBILITÉS DE PÊCHE POUR LE THON ET D'AUTRES ESPÈCES MIGRATRICES ET LES PAIEMENTS PRÉVUS DANS L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE CONCERNANT LA PÊCHE DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA TANZANIE

Article premier

1. En application de l'article 2 de l'accord, et pour une période de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur, les possibilités de pêche suivantes sont accordées:

- pour les thoniers senneurs: 39 licences

- pour les palangriers de surface pêchant le thon et d’autres espèces migratrices: 31 licences

2. Les deux parties conviennent que, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles et à la suite d’une évaluation scientifique des stocks dans la zone de pêche de la Tanzanie, des possibilités de pêche pour des espèces autres que le thon et les espèces migratrices pourraient être accordées à la Communauté par la Tanzanie. À cet effet, des consultations doivent être organisées, dans le cadre de la commission mixte visée à l'article 9 de l’accord, en vue d'adapter en conséquence le présent protocole et l'annexe.

Article 2

1. Les paiements prévus à l'article 7 de l'accord pour la période prévue à l'article 1er, paragraphe 1, sont fixés à 600 000 EUR par an (comprenant 210 000 EUR au titre de contrepartie financière et 390 000 EUR pour les mesures visées à l'article 3 du présent protocole).

2. Ces paiements couvrent la capture de 8 000 tonnes de thon et d'autres espèces migratrices pêchées par an dans la zone de pêche de la Tanzanie. Si la quantité annuelle capturée par les navires communautaires dans la zone de pêche de la Tanzanie dépasse 8 000 tonnes, les paiements fixés au paragraphe 1 sont augmentés proportionnellement au taux de 75 EUR pour chaque tonne supplémentaire. Néanmoins, le montant total des paiements versés par la Communauté pour le thon et les thonidés ne peut dépasser le montant qui doit être payé pour la capture de 24 000 tonnes.

Si la quantité capturée par les navires communautaires dépasse 24 000 tonnes, les parties se consultent dès que possible, au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord, afin de fixer la date de paiement du montant dû pour la quantité supérieure à cette limite.

3. La contrepartie financière est versée sur un compte ouvert auprès d’une institution financière ou d’un autre organisme désigné par les autorités tanzaniennes, au nom du Trésor public, au plus tard le 1er janvier de chaque année (le premier paiement devant être versé au plus tard le 31 mai 2005) et son utilisation relève de la compétence exclusive de la Tanzanie.

Article 3

1. Afin d'assurer le développement d'une pêche durable et responsable, les deux parties établissent, dans leur intérêt mutuel, un partenariat afin de promouvoir en particulier: une meilleure connaissance des ressources halieutiques et des ressources biologiques, le contrôle des pêcheries, le développement de la pêche artisanale, les communautés de pêcheurs et la formation.

2. Les mesures figurant ci-après sont financées à concurrence de 390 000 EUR par an, ce montant étant ventilé comme suit:

a) 200 000 EUR pour la surveillance et le contrôle des activités de pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie;

b) 75 000 EUR pour l'appui institutionnel à l'administration chargée de la pêche;

c) 115 000 EUR pour le développement de la pêche artisanale au niveau local.

Ces mesures sont décidées d'un commun accord entre les autorités tanzaniennes et la Commission européenne, après la présentation à la Commission d'une programmation détaillée comprenant un calendrier et les objectifs prévus des mesures spécifiques à mettre en oeuvre pour chaque mesure.

3. Tous les montants prévus au paragraphe 2 sont versés sur le compte nº 012105002942 à la date anniversaire de l'entrée en vigueur du présent protocole (le premier paiement devant être fait au plus tard deux mois après l'entrée en vigueur du présent protocole).

4. Les autorités tanzaniennes transmettent un rapport annuel sur la mise en oeuvre des mesures prévues dans le présent article et sur les résultats obtenus à la Délégation de la Commission européenne dans la République unie de Tanzanie, trois mois après la date anniversaire du présent protocole.

Le rapport annuel est examiné au sein de la commission mixte prévue à l'article 9 de l'accord. La Communauté se réserve le droit de demander aux autorités tanzaniennes un complément d'information sur les résultats obtenus et de revoir les paiements concernés en fonction de la mise en œuvre effective des mesures.

Article 4

Si la Communauté n'effectue pas les paiements prévus aux articles 2 et 3, l’application du présent protocole peut être suspendue par la Tanzanie.

Article 5

Le présent protocole entre en vigueur à la date de l'entrée en vigueur de l'accord.

ANNEXE

CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE DU THON ET D'AUTRES ESPÈCES MIGRATRICES PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ DANS LA ZONE DE PÊCHE DE LA TANZANIE

4. Formalités applicables à la demande et à la délivrance des licences

5. Par l'intermédiaire de sa Délégation en Tanzanie, la Commission européenne présente aux autorités tanzaniennes une demande de licence pour chaque navire, formulée par l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre de l’accord entre la Communauté européenne et la République unie de Tanzanie. La demande doit être faite au plus tard le 30 novembre de chaque année pour les navires souhaitant pêcher pendant l'année civile suivante.

Par dérogation au point 1.1, les armateurs peuvent demander une licence de pêche à tout moment pendant l'année civile, trente jours avant le début des activités de pêche du navire concerné. Dans ce cas, ils paient les redevances des licences pour toute l'année conformément au point .2.2

Chaque demande de licence est accompagnée des documents justificatifs du paiement de l'avance appropriée. La demande est faite sur le formulaire prévu à cet effet par les autorités tanzaniennes, dont le modèle est joint à l’appendice 1.

6. Les licences sont délivrées par les autorités tanzaniennes et transmises à la Délégation de la Commission européenne en Tanzanie quinze jours ouvrables après la présentation des demandes.

7. La licence doit être détenue à bord à tout moment. Toutefois, dès réception de la notification du paiement de l'avance adressée par la Commission européenne aux autorités tanzaniennes, le navire est inscrit sur une liste des navires autorisés à pêcher, qui est envoyée aux autorités tanzaniennes chargées du contrôle de la pêche. Une copie de ladite licence peut être obtenue par télécopie dans l'attente de la réception de la licence proprement dite; cette copie doit être conservée à bord.

8. La licence est délivrée à l’armateur au nom d'un navire déterminé et n'est pas transférable.

Toutefois, à la demande de la Commission européenne et dans un cas de force majeure, la licence d'un navire peut être remplacée pour la période restante de validité par une nouvelle licence établie au nom d'un autre navire de caractéristiques similaires à celles du navire à remplacer. Dans ce dernier cas, aucune redevance ne doit être payée pour la période de validité restante. Les captures effectuées par le navire remplacé sont considérées comme effectuées par le navire de remplacement.

Sur la nouvelle licence sont indiqués:

- la date de délivrance,

- le fait que cette nouvelle licence annule et se substitue à celle du navire précédent.

- Les autorités tanzaniennes communiquent, avant la date d'entrée en vigueur de l’accord, les modalités de paiement des redevances des licences, et en particulier les renseignements relatifs au compte bancaire et à la monnaie à utiliser.

- La redevance de licence inclut toutes les taxes nationales et locales, à l'exception des frais de prestations de services.

- Les propriétaires des thoniers doivent être représentés par un représentant en Tanzanie, dont l'identité doit être communiquée aux autorités tanzaniennes. Ses nom et adresse seront mentionnés sur la demande de licence prévue à l’appendice 1.

- Validité des licences et paiement des redevances

- Les licences sont valables pour une période d'une année civile, du 1er janvier au 31 décembre. Elles sont renouvelables.

- Les redevances sont fixées à 25 EUR par tonne capturée dans la zone de pêche de la Tanzanie. Les licences sont délivrées à la suite du paiement anticipé à la Tanzanie d'un montant annuel forfaitaire de 2 300 EUR par thonier senneur, ce qui correspond aux droits dus pour la capture annuelle de 92 tonnes de thon dans la zone de pêche de la Tanzanie, et d'un montant annuel forfaitaire de 1 300 EUR par palangrier de surface, ce qui correspond aux droits dus pour la capture annuelle de 52 tonnes de thon et d’autres espèces migratrices dans la zone de pêche de la Tanzanie.

- La validité des licences accordées aux navires communautaires au titre de l'article 4 de l'accord sera prorogée d'une période égale à celle durant laquelle les activités de pêche ont été suspendues, pour les raisons mentionnées à l'article 8 de l'accord.

- Déclaration des captures et décompte des redevances

- Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la Tanzanie dans le cadre du présent accord doivent communiquer leurs données de captures aux autorités tanzaniennes et envoyer une copie à la Délégation de la Commission européenne en Tanzanie conformément à la procédure suivante:

Les thoniers senneurs et les palangriers de surface complètent un formulaire selon le modèle joint à l’appendice 2 pour chaque période de pêche passée dans la zone de pêche de la Tanzanie. Les formulaires sont envoyés aux autorités compétentes visées ci-dessus, au plus tard le 31 mars de l'année suivant l'année de validité des licences.

Les formulaires doivent être remplis de manière lisible et être signés par le capitaine du navire ou par le représentant de l'association des armateurs. En outre, ils doivent être complétés par tous les navires détenteurs d'une licence, même s'ils n'ont pas pêché.

9. Le décompte final des redevances dues pour chaque navire au titre de la campagne de pêche est arrêté par la Commission européenne au plus tard le 30 juin de l’année suivant l’année de validité de la licence. Ce décompte final est arrêté sur la base des déclarations de captures faites par les armateurs (dont un modèle figure à l’appendice 2), confirmées par les instituts scientifiques compétents pour la vérification des données des captures dans les États membres tels que l'IRD (Institut de recherche pour le développement), l'IEO (Institut océanographique espagnol) ou l’INIAP (Instituto Nacional de Investigaçao Agricola y de Pesca au Portugal).

Le décompte final des redevances dues est notifié simultanément aux autorités tanzaniennes compétentes en matière de pêche et aux armateurs. Tout paiement additionnel est effectué par les armateurs dans un délai de trente jours sur un compte désigné par les autorités tanzaniennes.

Si la somme due au titre des opérations de pêche réellement effectuées se révèle inférieure au montant du paiement anticipé visé au point 2.2, l'armateur ne peut prétendre à aucune récupération du montant de la différence correspondante.

10. Communications

Les navires notifient aux autorités tanzaniennes, au moins trois (3) heures au préalable, leur intention d'entrer dans la zone de pêche de la Tanzanie ou de quitter celle-ci. Lors de la notification de leur entrée et de leur départ, tous les navires doivent également notifier les captures estimées à bord.

Ces communications sont effectuées par télécopie et, pour les navires non équipés de la télécopie, par radio. Lorsqu'ils sont engagés dans des activités de pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie, les navires communiquent leur position et leurs captures tous les 3 jours.

L’indicatif d'appel radio, la fréquence et les heures de fonctionnement de la station radio ainsi que le numéro de télécopie approprié sont communiqués à la Commission européenne avant la date d'entrée en vigueur du présent accord.

11. Observateurs

12. À la demande des autorités tanzaniennes, les navires embarquent à leur bord un observateur désigné par ces autorités pour la durée d’une campagne de pêche. L'observateur dispose de toutes les facilités nécessaires à l'exercice de ses fonctions, y compris l'accès aux locaux et aux documents conformément au point 5.2. Un observateur ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est nourri et logé convenablement pendant sa présence à bord.

Le salaire et les charges sociales de l'observateur sont à la charge des autorités tanzaniennes. Pour chaque journée passée par un observateur à bord d'un navire communautaire dans la zone de pêche de la Tanzanie, l'armateur verse par l'intermédiaire de son représentant 12 EUR au gouvernement tanzanien.

Le port d’embarquement et les conditions d'embarquement de l'observateur sont définis de commun accord entre l'armateur ou son représentant et les autorités tanzaniennes. Le coût du transport de l'observateur jusqu’au port tanzanien d'embarquement est supporté par les autorités tanzaniennes.

Si un navire ayant à son bord un observateur tanzanien quitte la zone de pêche de la Tanzanie, toutes les mesures sont prises pour garantir que l'observateur débarque dans le port le plus proche, au départ duquel elle/il est ramené en Tanzanie dès que possible, aux frais de l'armateur.

Si un navire communautaire ne peut approcher un port tanzanien, l'embarquement de l'observateur est effectué à l'aide d'un navire des autorités tanzaniennes. Le lieu où l'observateur doit être transféré et les coûts d'approche associés sont convenus avec les autorités tanzaniennes, les coûts étant supportés par l'armateur.

En cas d'absence de l'observateur à l'endroit et au moment convenus et dans les quatre heures qui suivent, l'armateur est automatiquement déchargé de son obligation d'embarquer cet observateur. En cas de report de l'appareillage du bateau, l'armateur prend en charge les frais d'hébergement et de vivres de l'observateur entre le moment convenu et son embarquement effectif.

13. À bord, l’observateur:

14. observe les activités de pêche du navire,

15. vérifie la position du navire engagé dans des opérations de pêche,

16. fait le relevé des engins de pêche utilisés,

17. vérifie les données des captures effectuées dans la zone tanzanienne figurant dans le journal de bord,

18. a accès aux locaux et aux documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions,

19. établit un rapport d'activité destiné aux autorités tanzaniennes.

20. Durant son séjour à bord, l'observateur:

21. prend toutes les dispositions appropriées pour que les conditions de son embarquement ainsi que sa présence à bord du navire n'interrompent ni n'entravent les opérations de pêche,

22. respecte les biens et équipements qui se trouvent à bord ainsi que la confidentialité de tous les documents appartenant au navire.

23. Inspection

Les navires autorisent également tout autre responsable tanzanien chargé de l'inspection et de la surveillance à embarquer à bord, et l'assistent dans l'accomplissement de sa mission.

24. Embarquement de marins

25. Au moins 30 marins tanzaniens sont employés par la flotte communautaire pour la durée de la campagne de pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie.

26. Lorsque des marins locaux sont embarqués à bord de navires communautaires, un contrat de travail est établi entre le propriétaire du navire ou son/ses représentant(s) et le marin et/ou son syndicat ou son représentant, en liaison avec les autorités compétentes de la Tanzanie. Ces contrats garantissent aux marins le bénéfice du régime de sécurité sociale, y compris d'une assurance-vie et d'une assurance maladie et accident. Les conditions de rémunération des marins locaux ne peuvent être inférieures aux conditions applicables aux équipages locaux et ne peuvent en aucun cas être inférieures aux normes de l'OIT.

Une copie du contrat est remise à ses signataires et aux autorités de la Tanzanie.

27. Dans le cas où un contrat de travail est établi avec le représentant d'un armateur, ce contrat précise le nom de l’armateur et l'État du pavillon.

28. L'armateur garantit aux marins locaux embarqués à bord des conditions de vie et de travail similaires à celles dont bénéficient les marins communautaires à bord du navire.

29. Zones de pêche

Les navires communautaires pêchant dans le cadre du présent accord ont accès à l’ensemble de la zone de pêche de la Tanzanie au-delà de 12 milles marins au large de la côte.

30. Captures accessoires

Les autorités tanzaniennes mettent à disposition un navire pour collecter les captures des navires communautaires opérant dans la zone de pêche de la Tanzanie. Ce navire collecte les captures accessoires des navires communautaires.

Lorsque les autorités tanzaniennes décident de collecter des captures après notification par les navires communautaires de la disponibilité de captures accessoires, elles informent le capitaine du délai maximal dans lequel la collecte sera effectuée.

Le capitaine du navire communautaire propose aux autorités tanzaniennes une date de rendez-vous et une tranche horaire pour le transfert des captures accessoires, qui doivent être appropriées aux fins de la consommation humaine. Ces date et tranche horaire doivent permettre au navire de collecte d'atteindre le lieu indiqué dans le délai convenu par les deux parties.

Les coûts de la collecte sont à la charge de la Tanzanie.

Les poissons transférés sont utilisés pour approvisionner le marché en vue d'améliorer la sécurité alimentaire et de réduire la pauvreté.

Le rejet de captures accessoires sera interdit dans tous les cas, sauf celui où les autorités tanzaniennes sont incapables de colleter les captures accessoires disponibles.

31. Propriété des espèces rares

Toutes les espèces marines, dont la conservation est justifiée en raison de leur rareté ou pour les besoins de la recherche biologique, qui sont capturées par un navire communautaire pêchant dans la zone de pêche de la Tanzanie sont la propriété des autorités tanzaniennes et sont livrées à titre gratuit, dès que possible et dans le meilleur état possible, dans un port tanzanien.

32. Infractions

33. Les infractions à n'importe laquelle des dispositions de la présente annexe sont traitées conformément aux lois de la Tanzanie.

34. La Délégation de la Commission européenne en Tanzanie reçoit, dans un délai de 72 heures, la notification de toute prétendue violation par un navire détenant une licence valable accordée en vertu du présent accord ainsi qu'un un rapport succinct des circonstances.

35. Procédure en cas d'arraisonnement

36. Transmission des informations

Les autorités de la Tanzanie informent la Délégation de la Commission européenne en Tanzanie et l'État du pavillon concerné, dans un délai de 48 heures, de tout arraisonnement d'un navire de pêche battant pavillon d'un État membre de la Communauté dans la zone de pêche de la Tanzanie et transmettent un rapport succinct sur les circonstances et raisons qui ont entraîné cet arraisonnement. La Délégation et l'État du pavillon sont tenus informés du déroulement des procédures entamées et des sanctions prises.

37. Règlement de l'arraisonnement

Conformément à la législation de la Tanzanie dans le domaine de la pêche et aux règlements en la matière, une infraction peut être réglée comme suit:

- soit par voie transactionnelle, et dans ce cas le montant de l'amende est déterminé conformément aux dispositions de la législation tanzanienne à l'intérieur d'une fourchette comprenant un minimum et un maximum,

- soit par voie judiciaire au cas où l affaire n a pas pu être réglée par la procédure transactionnelle, selon les dispositions prévues par la loi tanzanienne.

- La mainlevée du navire est obtenue et son équipage est autorisé à quitter le port:

- soit dès l'accomplissement des obligations découlant de la procédure transactionnelle sur présentation du récépissé de règlement,

- soit sur présentation d'un document justificatif établissant qu'une caution bancaire a été constituée dans l'attente de la conclusion des procédures judiciaires.

____________

APPENDICE 1

RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE

Formulaire de demande de licence

pour pêcher dans la zone économique exclusive

de la république unie de tanzanie

C’EST-À-DIRE AU-DELÀ DE 12 MILLES MARINS AU LARGE

DEMANDEUR

Nom du demandeur (armateur)

Adresse (postale, télex, télécopie)

Date et lieu de naissance

Profession

Nom et adresse du représentant local

NAVIRE

Type de navire

Numéro d’immatriculation

Nouveau nom ancien nom

Date et lieu de construction:

Nationalité d'origine

État du pavillon

Longueur .perche cale

Tonnage brut Tonnage net

Marque du moteur Type

- Photographie d’une vue latérale du navire

- Certificat d’inspection

- Assurance

- État du pavillon

- Certificat d’immatriculation

Hélice

fixe [ ] variable [ ] tuyère [ ]

Vitesse de croisière

Indicatif d'appel Fréquence d’appel

Liste des moyens de détection, de navigation et de transmission:

Radar [ ] Sonar [ ] Sondeur de chalut [ ]

VHF [ ] BLU [ ] Navigation-satellite [ ]

Navigation [ ]

Autres:

Nombre de marins

Liste des noms, citoyenneté, numéros des passeport, contrats de travail (dans le cas d'équipage tanzanien) à joindre en annexe.

CONSERVATION

Glace [ ] Glace + réfrigération [ ] Congélation en saumure [ ]

à sec [ ] en eau de mer réfrigérée [ ]

Puissance frigorifique totale

Capacité de congélation par 24 heures en tonnes

Capacité des cales

Type de matériau de construction

TYPE DE PÊCHE

A: PÊCHE DES GRANDS PÉLAGIQUES (thonière)

Canneur [ ] Nombre de canneurs……………………………

Senne [ ] Longueur du filet:....................... Chute:………….

Nombre de cuves : …………..Capacité en tonnes : ……………………………

B: PÊCHE PALANGRIÈRE ET CASIERS

de surface [ ] de fond [ ]

Longueur des lignes Nombre d'hameçons

Nombre de lignes Nombre de casiers

C: INSTALLATION À TERRE (À DOMICILE OU AU LIEU DE TRAVAIL DU DEMANDEUR)

Adresse et numéro d'autorisation : ……………………………………………….

………………………………………………………………………………….

Raison sociale: …………………………………………………………………..

Activités……………………………………………………………………….…

…………………………………………………………………………………...

Mareyage d'intérieur [ ] Exportation [ ]

Type et numéro de la carte de mareyeur

……………………………………………………………………………………………

Description des installations de traitement et de conservation

……………………………………………………………………………………………

Nombre de salariés

Déclaration

Le soussigné certifie que les renseignements figurant ci-dessus sont exacts et s’engage:

a) à respecter les dispositions du présent accord et toutes les lois de la Tanzanie;

b) à respecter toutes les instructions des autorités de la Tanzanie concernant les mesures de sécurité à prendre en cours de route ou pendant les opérations de pêche;

c) à ne pas transporter une personne indésirable à bord;

d) à ne causer d’activité indésirable à bord du navire de pêche;

e) à assumer l’entière responsabilité complète de l'équipage à bord.

Date: ………………………………. ………………………………

Nom et signature du demandeur

N.B: Cochez les réponses affirmatives dans les cases réservées à cet effet.

Appendice 2 |

JOURNAL DE BORD DE LA CICTA POUR LA PÊCHE AU THON |

Palangre Appât vivant Senne tournante Chalut Autres |

Pays du pavillon: ……………………………………………………………………........................... | Capacité - (TM): ……………………………………………........ |

Numéro d'immatriculation:…................................... | Capitaine: ……………………………………………………….... |

Armateur: ………………………………………………………….......................... | Nombre de membres d'équipage: ….…………………………………………………........................ |

Adresse: ………………………………………………………………………….... | Date du rapport: ………………………………………………...... |

(Auteur du rapport): ………………………………………………................................. | Nombre de jours en mer: | Nombre de jours de pêche: Nombre de lancers: | N° de la sortie de pêche: |

Date | Zone | T° de l'eau en surface (ºC) | Effort de pêche Nombre d'hameçons utilisés | Captures | Isco usado na pesca (Appât utilisé) |

1 - Utilisez un feuillet par mois et une ligne par jour. | 2 - Par «jour», on entend le jour de mise en place de la palangre. | 4 - La dernière ligne (quantités débarquées) ne doit être complétée qu'à la fin de la sortie de pêche. Il faut indiquer le poids réel au moment du débarquement. |

3 - La zone de pêche désigne la position du navire. Arrondissez les minutes et notez le degré de latitude et de longitude. Veillez à indiquer N/S et E/O. | 5 - Toutes les informations ci-incluses resteront strictement confidentielles. |

LEGISLATIVE FINANCIAL STATEMENT

This document is intended to accompany and complement the Explanatory Memorandum. As such, when completing this Legislative Financial Statement, and without prejudice to its legibility, an attempt should be made to avoid repeating information contained in the Explanatory Memorandum. Before filling in this template, please refer to the specific Guidelines that have been drafted to provide guidance and clarification for the items below.

NAME OF THE PROPOSAL:

PROPOSAL FOR A COUNCIL REGULATION ON THE CONCLUSION OF THE AGREEMENT BETWEEN THE EUROPEAN COMMUNITY AND THE UNITED REPUBLIC OF TANZANIA ON FISHING IN TANZANIA’S FISHING ZONE

ABM / ABB FRAMEWORK

Policy Area(s) concerned and associated Activity/Activities:

11. Fisheries, 1103. International Fisheries Agreements

BUDGET LINES

Budget lines (operational lines and related technical and administrative assistance lines (ex- B..A lines)) including headings:

110301: “International Fisheries Agreements”;

11010404: “International Fisheries Agreements, administrative expenditure”.

Duration of the action and of the financial impact:

The Agreement, automatically renewable until denunciation from one of the two Parties, and the Protocol, have been concluded for an initial period of 3 years.

Budgetary characteristics ( add rows if necessary ):

Budget line | Type of expenditure | New | EFTA contribution | Contributions from applicant countries | Heading in financial perspective |

11.0301 | Comp | Diff[5] | NO | NO | NO | No 4 |

11.010404 | Comp | Non-diff[6] | NO | NO | NO | No 4 |

SUMMARY OF RESOURCES

Financial Resources

Summary of commitment appropriations (CA) and payment appropriations (PA)

EUR

Expenditure type | Section no. | Year n | n + 1 | n + 2 | Total |

Operational expenditure[7]

TOTAL REFERENCE AMOUNT

Administrative costs, other than human resources and associated costs, not included in reference amount (NDA) | 8.2.6 | e | 11,500 | 11,500 | 11,500 | 34,500 |

Total indicative financial cost of intervention

…………………… | f |

TOTAL CA including co-financing | a+c+d+e+f |

Compatibility with Financial Programming

( Proposal is compatible with existing financial programming.

( Proposal will entail reprogramming of the relevant heading in the financial perspective.

( Proposal may require application of the provisions of the Interinstitutional Agreement[10] (i.e. flexibility instrument or revision of the financial perspective).

Financial impact on Revenue

( Proposal has no financial implications on revenue

( Proposal has financial impact – the effect on revenue is as follows:

NB: All details and observations relating to the method of calculating the effect on revenue should be shown in a separate annex.

EUR million (to one decimal place)

Prior to action [Year n-1] | Situation following action |

Total number of human resources | 0,8 | 0,8 | 0,8 | - | - | - |

CHARACTERISTICS AND OBJECTIVES

Details of the context of the proposal are required in the Explanatory Memorandum. This section of the Legislative Financial Statement should include the following specific complementary information:

Need to be met in the short or long term

The purpose of this new bilateral fishery Agreement is to allow Community vessels to obtain fishing rights for purse seine vessels and surface long-liners in the Tanzania’s fishing zone, exclusively for tuna and tuna-like species.

The financial contribution paid by the Community in exchange for fishing rights, in conjunction with the licence fees paid by ship-owners, constitutes an important source of revenues for the Tanzanian Government.

In addition, the Agreement will generate an economic impact on Tanzania’s fishery sector, through the implementation of the partnership approach, and, more generally, on the economic development of the country at large.

Value-added of Community involvement and coherence of the proposal with other financial instruments and possible synergy

The Community considers that this Agreement shall contribute:

- to promote sustainable fisheries activities and provide a binding framework for all concerned parties, i.e. the Community, its Member states, the European operators and the third country to attain this objective and,

- to protect and develop European fishing activities within these waters and to enhance their political and socio-economic impact both in Europe and in Tanzania.

Objectives, expected results and related indicators of the proposal in the context of the ABM framework

The objective of the EC/Tanzania Fisheries Agreement is to allow for 39 tuna seiners and 31 surface longliners to fish simultaneously for tuna and other migratory species in the Tanzania’s fising zone, while respecting the technical provisions set in the Agreement.

Expected catches for the entire fleet are estimated at 8,000 tons of tuna per year. The relative financial contribution is fixed at 600,000 euros per year. However, in case of annual catches exceeding 8,000 tons, the Community will pay 75 euros per ton for each additional ton. In any case, the overall Community payment cannot exceed 1,800,000 euros per year.

65 % of the financial contribution (390,000 euros per year) will be allocated to enhancing responsible fishing in Tanzania’s fishing zone (art. 3 of the Protocol).

The following indicators will be used in the context of the ABM framework to monitor the implementation of the Agreement:

- rate of utilisation of the fishing possibilities;

- contribution to employment and value added in the EC;

- contribution to Community market stabilization;

- contribution towards overall poverty reduction in Tanzania, including contribution to employment and infrastructure development in Tanzania and support to the State budget;

- results expected through the use of the amount of the financial contribution allocated to enhancing responsible fishing in Tanzania’s fishing zone (Article 3 of the Protocol);

- information on by-catches and environmental impact as reported by observers;

- number of Joint Committee meetings and of technical meetings;

Method of Implementation (indicative)

Show below the method(s)[12] chosen for the implementation of the action.

( Centralised Management

( Directly by the Commission

ٱ Indirectly by delegation to:

ٱ Executive Agencies

ٱ Bodies set up by the Communities as referred to in art. 185 of the Financial Regulation

ٱ National public-sector bodies/bodies with public-service mission

ٱ Shared or decentralised management

ٱ With Member states

ٱ With Third countries

ٱ Joint management with international organisations (please specify)

MONITORING AND EVALUATION

Monitoring system

As a general rule, from the entry into force of the Agreement, the competent Commission services will collect the appropriate information allowing the verification and follow up of the indicators listed at the above point 5.3. The use of licences is closely followed and data on actual catches are collected in accordance with the rules set out in the Agreement.

As far as the measures aiming at the development of sustainable fishing are concerned, the Protocol foresees the submission of a detailed annual programming by the partner country, including schedule and the expected objectives of specific actions to be undertaken, before payments are made.

Evaluation

Ex-ante evaluation

An ex-ante evaluation has been carried-out between September and October 2004 with the assistance of an independent consortium of consultants. The main results can be resumed as follows.

Consistency

The Agreement is consistent with the broader objectives of EU and Tanzania, i.e. to strengthen the regional and international collaboration in the sustainable exploitation, management and conservation of resources, in particular to develop a national capability to exploit the territorial waters and EEZ, to strengthen environmental conservation practises by improved surveillance against prohibitive fishing practises, to actively participate in regional and international fora and to enhance sustainable management of resources in the EEZ as provided under UN conventions.

In particular, concerning the consistency with the EU objectives : the three objectives of the Cotonou Agreement are: poverty reduction and ultimately its eradication; sustainable development; and, smooth and progressive integration of ACP countries into the world economy.

As far as the Tanzania’s objectives are concerned, the Fisheries Agreement is consistent with the policy of the Government of Tanzania. It provides a financial return to an unexploited fishery in the Tanzanian EEZ which at the present time cannot be harvested by national interests. The targeted actions reflect government priorities for fisheries management and development.

The Agreement is consistent with the FAO Code of Conduct , in that it provides a formal basis for licensing of EU fishing effort within Tanzanian EEZ, and can support the development and maintenance of sustainable fisheries.

Effectiveness

Contribution of the Agreement to the activities of Community fishers:

The agreement with Tanzania is especially important to community fishers wishing to follow the migration of stocks from area to area, allowing for more efficient usage of their catch capacity.

There will be a variable impact on fleet segments. The Agreement will be more beneficial for the EC purse seine sector which currently fishes tuna in the Tanzanian EEZ under private licensing arrangements. In 2004, there are 36 EC purse seiners licensed to fish in the Tanzanian EEZ.

Contribution of the FA to employment for the Community fishery sector:

In total, between 85 and 719 workplaces for EC national could be protected by the Agreement.

Stabilisation of the Community market

In the period 1999 to 2003 the average combined catch of tuna by French and Spanish flagged purse seiners in the Western Indian Ocean was 233,000 tonnes; however the trend as upward and with the respective quantity in 2003 amounting to 283,000 tonnes.

Impact of the Agreement towards the development of the Tanzania’s fishery sector:

There are a number of potential benefits from conclusion of the Agreement on development of the Tanzania’s fishery sector.

A current issue in the Tanzanian EEZ fishery is the dual administration by mainland and Zanzibari fishery authorities. The conclusion of a fisheries agreement between the EC and both authorities should allow for cooperative work in developing all fishery opportunities in the EEZ.

To date, the artisanal fishing boats have not the capacity to harvest tuna stocks on the high seas. The identification of tuna stocks and their migration patters, together with the potential development of an on shore sector, will provide a potential for the domestic artisanal sector to up grade its equipment to be capable of fishing tuna.

Efficiency

Cost of the Agreement:

Currently, private licence holders pay € 12,600 per vessel for tuna licences to the Tanzanian authorities. These payments are regarded as unrealistically low given the potential catch in Tanzanian waters. The total payment to Tanzania under the Agreement reflects a more equitable payment.

The benefits for the EU remain high. For every € 1 spent, the FA will generate € 3.6 in Community benefits. These benefits include value added to the EC sector (profits and wages) and some added upstream (suppliers) and downstream benefits (processing).

Failure to reach the reference tonnage catch (8,000 tonnes) will make the Agreement costly since the EC will have to pay a higher price per tonne to account for under utilised opportunities. However, the evaluation suggests that not only will the reference tonnages be reached but it will exceed the reference catch.

Advantages of an Agreement to the Community fleet:

In the last two to three years, there has been a significant shift in fish migration into the EEZs. Tanzania has witnessed by far the largest degree of increased activity. Prior to 2003, no EC vessel sought fishing rights in the Tanzanian waters.

Utilisation of the financial contribution in favour of the development of the Tanzanian fishery sector:

The Tanzanian fishermen do not target tuna and High migratory species to any degree. The extent of interactions between coastal stocks and tuna is unknown. The compensation provides the basis for positive benefits to the sector if Tanzania allocates 50 per cent of the revenue to institutional strengthening, capacity strengthening, policy design and implementation.

Sustainability

Viability of Community fishermen:

This Agreement alone will not assure the viability of the community fishermen in the medium to long term. Since this will be dependent on the success of maintaining fishery agreements with other countries sustainable exploitation of tuna stocks throughout the area of their geographical distribution, including EEZ of coastal states, is crucial to the viability of the EC fleet operating in the Indian Ocean.

Viability of the fishery sector in Tanzania:

Additional economic benefits in terms of development are to be generated as a result of the Accord.

Risks to stock sustainability:

The Community is a significant participant in fishing activities in the Indian Ocean (46 per cent). Under IOTC recommendation it is required to maintain effort on current levels of activity. The Community effort will not increase in the Indian Ocean by the conclusion of this Agreement.

Measures taken following an intermediate/ex-post evaluation (lessons learned from similar experiences in the past)

The proposed Agreement is the first one with Tanzania and, consequently, experience from interim or ex post evaluation of this specific Agreement is not yet available.

The EC fishing effort in the Tanzania is compatible with all the regional provisions applicable for the conservation and management of tuna resources (IOTC). As far as the state of targeted stocks are concerned, it appears that both yellowfin and bigeye are being fished at or around their maximum sustainable yields and IOTC has suggested that effort within the Indian Ocean as a whole be kept to the levels of year 2000. Stocks of the other key stock, skipjack, are considered in good shape and there are no specific management recommendations in place.

Terms and frequency of future evaluation

Before the Protocol is renewed the entire period which it covers will be evaluated, measuring indicators relating to results (catches, values of catches) and impact (number of jobs created and maintained, relation between the cost of the Protocol and the value of catches).

The indicators listed under the above point 5.3 will be used to perform the ex post evaluation, including an impact on the marine environment.

ANTI-FRAUD MEASURES

Fishery Agreements are in principle commercial agreements where a financial contribution is paid in exchange for fishing rights in the waters of third country. This contribution is complemented by the licence fees paid by the EC ship-owners authorised to fish in the framework of the Agreement.

The way in which this contribution is used depends exclusively on the responsibility of the third country, as a sovereign state. A part of the financial contribution is used to finance activities supporting the fishery policy of the concerned country.

Each payment by the Commission in the context of the fishery Agreement is subject to the normal Commission’s budgetary rules and procedures. This includes, in particular, identification of the bank accounts of the authorities where the financial contribution is paid.

DETAILS OF RESOURCES

Objectives of the proposal in terms of their financial cost

Commitment appropriations in EUR

(Headings of Objectives, actions and outputs should be provided) | Type of output | Av. cost | Year n | Year n+1 | Year n+2 | TOTAL |

Description of tasks deriving from the action

( Assist the negotiator in preparing and conducting the negotiations of the fisheries agreements:

- Participate in negotiations with third countries to conclude fisheries agreements.

- Prepare Draft Assessment Reports and Strategy notes for the Commissioner.

- Present and defend the positions of the Commission in the external working group of the Council.

- Participate in finding compromises with the Member States and reflect these in the final text of the Agreements.

( Monitoring of the agreements:

- Day to day follow-up of the fisheries agreements.

- Prepare and check the commitments and the payment orders of the financial compensations and of the targeted actions

- Regular reporting of the implementation of the agreements.

- Evaluation of the agreements - scientific and technical aspects

( Policy design:

- Prepare draft Regulations and Decisions of the Council. Elaborate text of the agreements.

- Launch and follow up the approval procedures.

( Technical assistance:

- Prepare the Commission position in view of Joint Committees.

( Institutional Relations:

- Represent the Commission before the Council, European Parliament and Member States in the context of the negotiation process.

- Drafting of replies to written and oral Parliamentary questions …

( Inter-service co-ordination and consultation:

- Liaise with other Directorates General in matters concerning the negotiations and the follow-up of the agreements.

- Carry out and respond to inter-service consultations.

( Evaluation:

- Participate in the various evaluation exercises (ex-ante, mid-term, ex-post) and impact assessments.

- Analyse the attainment of objectives and quantified indicators.

Sources of human resources (statutory)

(When more than one source is stated, please indicate the number of posts originating from each of the sources)

( Posts currently allocated to the management of the programme to be replaced or extended

( Posts pre-allocated within the APS/PDB exercise for year 2005

( Posts to be requested in the next APS/PDB procedure

( Posts to be redeployed using existing resources within the managing service (internal redeployment)

( Posts required for year n although not foreseen in the APS/PDB exercise of the year in question

Other Administrative expenditure included in reference amount (11 01 04 – Expenditure on administrative management)

EUR

Budget line (number and heading) | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 and later | TOTAL |

Other technical and administrative assistance |

- intra muros |

- extra muros(x) | 33,000 | 33,000 | 73,000 | 139,000 |

Total Technical and administrative assistance | 33,000 | 33,000 | 73,000 | 139,000 |

(x) Most of these expenses (33,000 €/year) concern an expert (ALAT) based in Mauritius Delegation and financed under the 11 01 04 budget line.

Financial cost of human resources and associated costs not included in the reference amount

EUR

Type of human resources | Year n | Year n+1 | Year n+2 | Year n+3 | Year n+4 | Year n+5 and later |

Officials and temporary staff (XX 01 01) | 64,800 | 64,800 | 64,800 |

Staff financed by Art XX 01 02 (auxiliary, END, contract staff, etc.) (specify budget line) |

Total cost of Human Resources and associated costs (NOT in reference amount) | 64,800 | 64,800 | 64,800 |

Calculation– Officials and Temporary agents

Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable

- 1A = 108,000 x 0.30 = 32,400

1B = 108,000 x 0.15 = 16,200

1C = 108,000 x 0.15 = 16,200

Sub-total : 64,800 €

- 1 ALAT = 165,000 x 0.20 = 33,000

Sub-total : 33,000 €

Total : 97,800 € per year

Calculation– Staff financed under art. XX 01 02

Reference should be made to Point 8.2.1, if applicable

Other administrative expenditure not included in reference amount EUR |

XX 01 02 11 02 – Meetings & Conferences | 1,500 | 1,500 | 1,500 | - | - | - | 4,500 |

XX 01 02 11 03 – Committees[18] |

XX 01 02 11 04 – Studies & consultations |

XX 01 02 11 05 - Information systems |

2 Total Other Management Expenditure (XX 01 02 11) |

3 Other expenditure of an administrative nature (specify including reference to budget line) |

Total Administrative expenditure, other than human resources and associated costs (NOT included in reference amount) | 11,500 | 11,500 | 11,500 | - | - | - | 34,500 |

Calculation - Other administrative expenditure not included in reference amount

[1] Document n° 15243/02 PECHE 224, avec référence au document COM(2002) 637 final.

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] Avis rendu le (non encore publié au Journal officiel).

[4] JO L 73 du 15.3.2001, p. 8.

[5] Differentiated appropriations

[6] Non-differentiated appropriations hereafter referred to as NDA

[7] Expenditure that does not fall under Chapter 11 01 of the Title 11 concerned.

[8] Expenditure within article 11 01 04 of Title 11.

[9] Expenditure within chapter 11 01 other than articles 11 01 04.

[10] See points 19 and 24 of the Interinstitutional agreement.

[11] Additional columns should be added if necessary i.e. if the duration of the action exceeds 6 years

[12] If more than one method is indicated please provide additional details in the "Relevant comments" section of this point

[13] As described under Section 5.3

[14] Cost of which is NOT covered by the reference amount

[15] Cost of which is NOT covered by the reference amount

[16] Cost of which is included within the reference amount

[17] Reference should be made to the specific legislative financial statement for the Executive Agency(ies) concerned.

[18] Specify the type of committee and the group to which it belongs.