EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’objet de la présente proposition est d’assurer la cohérence juridique entre le règlement (CE) n° 1008/2008 et un accord international.

L’article 13 du règlement (CE) n° 1008/2008 définit les conditions dans lesquelles sont autorisés les contrats de location d’aéronefs immatriculés dans des pays tiers, et notamment les contrats de location avec équipage. Ces contrats, qui sont possibles dans des circonstances exceptionnelles telles que le manque d’aéronefs appropriés sur le marché de l’Union, devraient être strictement limités dans le temps et respecter des normes de sécurité équivalentes à celles prévues dans les législations de l’Union et nationales.

L’accord de transport aérien (ATA) conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États-Unis d’Amérique (USA), d’autre part (ci-après «l’accord de transport aérien UE-USA») a été signé les 25 et 30 avril 2007 et modifié par un protocole signé le 24 juin 2010. L’ATA est appliqué à titre provisoire depuis le 30 mars 2008. Le protocole de modification est appliqué à titre provisoire depuis le 24 juin 2010.

L’ATA prévoit un régime ouvert de contrat de location avec équipage entre les parties. Afin d’apporter clarté et sécurité aux transporteurs aériens, la Commission a recommandé au Conseil de l’autoriser à négocier avec les États-Unis un accord qui porterait spécifiquement sur le contrat de location avec équipage et qui supprimerait les limites de durée.

La présente proposition a pour objet d’adapter en conséquence la réglementation de l’UE. Elle est donc très limitée dans sa portée et ne s’appliquera qu’à l’article 13, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) n° 1008/2008. Les autres dispositions de l’article 13 (concernant, par exemple, les normes de sécurité et les droits de l’autorité compétente) demeureront inchangées.

À court terme, les États-Unis se verraient accorder une dérogation aux limites de durée, et seraient ainsi le premier pays tiers à conclure un accord relatif à la location avec équipage avec l’UE. À l’avenir, d’autres pays tiers pourraient demander des dérogations similaires, mais leur demande serait traitée au cas par cas et des dérogations ne devraient être accordées que dans les cas dûment justifiés.

Toute incidence directe ou indirecte sera la conséquence des accords de location avec équipage eux-mêmes, et non de la modification du règlement.

•Cohérence avec les dispositions en vigueur dans le domaine d’action

La présente proposition repose sur les dispositions de l’Union en vigueur concernant les services aériens, telles qu’elles figurent actuellement dans le règlement (CE) n° 1008/2008. Elle sera également compatible avec l’accord UE-USA prévu sur la location avec équipage et avec l’accord de transport aérien UE-USA.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente initiative est pleinement conforme aux objectifs stratégiques 2014-2019 de la Commission en ce qui concerne la promotion de l’UE en tant qu’acteur mondial ainsi que de l’emploi et de la croissance.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique