30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/33 
Avis sur une proposition de directive du Conseil relative à l'harmonisation des disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives concernant l'exercice d'un droit de 
recours en matière douanière 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 10 février 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
188e session plénière, tenue à Bruxelles, les 26 et 27 mai 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 10 février 1981, sur la proposition 
de directive du Conseil relative à l'harmonisation 
des dispositions législatives, réglementaires et admi­
nistratives concernant l'exercice d'un droit de 
recours en matière douanière, 
vu la décision de son bureau, du 24 février 1981, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 6 mai 1981, 
vu le rapport présenté par le rapporteur, M. Marvier, 
vu ses délibérations au cours de sa 188e session plé­
nière, tenue les 26 et 27 mai 1981, séance du 27 mai 
1981, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT Le Comité accueille favorablement la proposition 
de directive sous réserve des observations suivantes: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité s'est interrogé sur le point de savoir 
si la proposition de directive peut aboutir à un résul­
tat efficace, alors qu'elle ne traite que de l'harmoni­
sation de la première phase de la procédure de 
recours, en excluant de son champ d'application le 
droit pénal et les mesures relevant du seul pouvoir 
d'appréciation de l'administration qui ne peuvent 
être mises en cause que dans le cadre d'une action 
en justice pour abus de pouvoir. 
1.2 Eu égard au fait que la très grande majorité des 
litiges sont réglés au seul plan administratif, il cons­
tate que l'adoption de la directive constituera effec­
tivement un progrès important pour la solution des 
conflits entre les autorités douanières et les opéra­
teurs économiques. 
1.3. Il est d'accord avec les dispositions de 
l'article 7 paragraphe 1, qui disposent que l'intro­
duction d'un recours n'est pas suspensive de l'exé­
cution de la décision contestée. Cet article proclame 
un principe fondamental et doit s'appliquer dans 
tous les cas. 
par 68 voix pour, 7 voix contre et 4 abstentions: 1.4. Il craint que, dans certains cas, l'application 
de l'article 14 offre à certaines autorités douanières 
N° C 189/34 Journal officiel des Communautés européennes 30. 7.81 
la possibilité de déroger à la directive mise en place 
et souhaite une définition plus précise des circons­
tances de fait à invoquer. 
1.5. L'établissement des délais différents fixés par 
les articles 2.2 paragraphe 2, 5.1 et 5.3 de la proposi­
tion de directive se justifie par le souci de protéger 
au maximum l'administré contre la carence de 
l'administration. Cependant il serait souhaitable, à 
l'article 2 paragraphe 2, que l'information de l'admi­
nistré en cas de dépassement du délai s'effectue sys­
tématiquement par écrit. 
2. Observations particulières 
Article 2 
2.1. Aussi bien pour ce qui concerne l'information 
de la personne concernée que le requérant, la procé­
dure écrite sera de rigueur de la part des autorités 
Fait à Bruxelles, le 27 mai 1981. douanières. L'article 2 de la proposition de directive 
devrait être précisé sur ce point. 
2.2. Dans la version néerlandaise la rédaction de 
l'article 2 paragraphe 2 peut prêter à interprétation. 
Article 6 
2.3. Le Comité propose que l'on complète cette 
disposition dans le sens que le recours peut aussi 
être introduit auprès de l'autorité douanière par une 
déclaration protocolaire. 
Article 10 
2.4. L'article 10 paragraphe 1 deuxième phrase 
serait ainsi complété: 
«... si l'on a signalé à celui-ci l'éventualité d'un 
arrêt non favorable, en précisant les motifs et si 
on lui a donné l'occasion de prendre position à 
ce sujet». 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
30. 7. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 189/35 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, déposés conformément au règlement intérieur, ont été repoussés au 
cours des débats : 
Page 2 paragraphe 1.3 
Biffer le paragraphe 1.3. 
Exposé des motifs 
Attendu que l'introduction d'un recours est en général le signe qu'il y a des raisons de contester 
une décision (laquelle est susceptible d'avoir des conséquences financières importantes pour le 
plaignant) il est naturel que le recours ait un effet suspensif. 
Résultat du vote 
Voix pour: 16, voix contre: 35, abstentions: 21. 
Page 2 paragraphe 1.5 
Modifier comme suit à la fin de la première ligne et à la deuxième ligne: 
«... par l'article 22 paragraphe 2 de la proposition ...». 
Exposé des motifs 
11 doit aller de soi que le recours peut être introduit quel que soit le moment où la décision se 
révèle être entachée d'irrégularités. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8, voix contre: 43, abstentions: 28. 
Page 3 
Ajouter un nouveau paragraphe 2.3 : 
«Article 5 
2.3. Le Comité économique et social propose que le recours puisse être introduit en dehors 
de tout délai obligatoire». 
Exposé des motifs 
Il va de soi que le recours doit pouvoir être introduit quel que soit le moment où il apparaît 
qu'une décision est entachée d'irrégularités. 
Résultat du vote 
Voix pour: 8, voix contre: 43, abstentions: 28. 
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Page 3 
Ajouter un nouveau paragraphe 2.4: 
«Article 7 
2.4. L'introduction d'un recours est suspensive de l'exécution de la décision contestée». 
Exposé des motifs 
Attendu que l'introduction d'un recours est en général le signe qu'il y a des raisons de contester 
une décision (laquelle est susceptible d'avoir des conséquences financières importantes pour le 
plaignant), il est naturel que le recours ait un effet suspensif. 
Résultat du vote 
Voix pour: 16, voix contre: 35, abstentions: 21.