Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 67/548/CEE du Conseil en ce qui concerne l'étiquetage de certaines substances dangereuses en Autriche et en Suède»

(1999/C 40/13)

Le 23 novembre 1998, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social, conformément à l'article 100 A du Traité instituant la Communauté européenne, sur la proposition susmentionnée.

Lors de sa 359e session plénière des 2 et 3 décembre 1998 (séance du 2 décembre), le Comité économique et social a désigné M. Stöllnberger en tant que rapporteur général et a adopté par 94 voix pour et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La directive du Conseil 67/548/CEE (), modifiée en dernier lieu par la directive 98/73/CE de la Commission () est une mesure qui a été prise pour éliminer les entraves aux échanges des substances (chimiques) dangereuses et protéger la santé, en particulier celle des travailleurs. Les États membres ont ainsi commencé à utiliser des règles communes pour classifier, emballer et étiqueter les substances dangereuses mises sur le marché. Depuis 1981, ils disposent également d'un système commun de notification pour les «nouvelles» substances mises sur le marché. Ces exigences communes visent à assurer un degré de protection élevé de la santé humaine et de l'environnement sur le territoire de la Communauté, conformément aux dispositions du traité.

1.2. L'annexe I de la directive 67/548/CEE contient une liste de substances dangereuses dont les critères de classification et d'étiquetage ont été convenus au niveau communautaire. Les autres annexes précisent certains détails indispensables sur le système de classification, l'emballage et l'étiquetage, tandis que l'article 23 définit les dispositions particulières à l'étiquetage. L'étiquette figurant sur l'emballage d'une substance dangereuse doit porter, entre autres, un symbole de danger clair et indélébile, notamment un symbole précisant le danger présenté par la substance, des phrases types indiquant les risques particuliers attachés à la substance (phrases R) et des phrases types indiquant les conseils de prudence concernant l'emploi de la substance (phrases S).

1.3. À la lumière des mesures en vigueur dans les nouveaux États membres, le traité d'adhésion à l'Union européenne accorde, entre autres, des dérogations à ces dispositions à l'Autriche (qui peut exiger l'utilisation de symboles de danger supplémentaires et de phrases S ne figurant pas dans les annexes de la directive) et à la Suède (qui peut exiger l'utilisation de phrases R supplémentaires non énumérées dans les annexes de la directive), afin de tenir compte du niveau de leurs normes en matière de protection de la santé et de l'environnement et prévoit la révision de ces dispositions «conformément aux procédures communautaires» avant le 31 décembre 1998.

1.4. La plupart des dérogations accordées par le traité d'adhésion en ce qui concerne l'application de la directive 67/548/CEE ont été réexaminées à la satisfaction de tous les États membres pendant la période de révision prévue par le traité (du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1998) et vont apporter des changements importants dans la législation communautaire en vigueur. Le réexamen de certaines questions d'étiquetage concernant l'Autriche et la Suède n'a cependant pas pu être achevé dans ce délai.

1.5. Les questions restées en suspens sont les suivantes:

1.5.1. Le pictogramme autrichien supplémentaire concernant l'élimination sûre des déchets

La nécessité d'un pictogramme représentant une poubelle barrée d'une croix pour l'élimination de certaines substances dangereuses et de leur emballage est toujours à l'examen. Toutefois, il est prévu d'introduire des critères d'étiquetage similaires dans une future proposition de directive de la Commission sur les déchets ménagers dangereux, mais il est très peu probable que cette proposition soit adoptée avant fin 1998.

1.5.2. La phrase S supplémentaire proposée par l'Autriche

La phrase «Antidote existe; contacter Centre antipoison», qui concerne les mesures à prendre en cas d'accident, n'a pas (à ce jour) reçu l'appui de la majorité des experts nationaux (), notamment parce que l'organisation des centres antipoison diffère fortement d'un État membre à l'autre. La résolution 90/C329/03 du Conseil () relative à «l'amélioration de la prévention et du traitement des intoxications aiguës chez l'homme» demande la création d'un système communautaire d'information et de collaboration en matière de disponibilité des antidotes.

1.5.3. La phrase R supplémentaire «R-322» proposée par la Suède

La phrase «Peut être nocif en cas d'ingestion» renseigne sur des effets oraux aigus «modérément nocifs». Les discussions qui se poursuivent actuellement à l'OCDE sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses fourniront bientôt un cadre international harmonisé pour ce genre d'effets qui pourrait, une fois adopté, aboutir à une révision de la directive 67/548/CEE.

1.5.4. La phrase R supplémentaire «R-340» proposée par la Suède

Cette phrase s'applique à certaines substances cancérigènes actuellement couvertes par la phrase R-40 au niveau communautaire. La Suède a proposé une nouvelle formulation pour cette phrase. Cela demande un examen approfondi parce qu'elle concerne aussi des catégories de danger autres que le risque cancérigène. Les experts sont convenus que ce réexamen constitue une priorité immédiate.

2. Proposition de la Commission

2.1. La proposition de directive, qui se fonde sur l'article 100 A du traité, vise à modifier la directive 67/548/CEE afin d'obtenir un délai supplémentaire de deux ans pour achever le réexamen de certaines questions non résolues relatives à l'étiquetage des substances dangereuses en Autriche et en Suède. La proposition garantit en outre la cohérence des conditions de mise sur le marché des substances et des préparations dangereuses, le Conseil ayant récemment accepté d'inclure, dans sa position commune sur l'actuelle proposition de directive relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses () et pour une période limitée allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000, certaines dérogations accordées par le traité d'adhésion à l'Autriche et à la Suède et sur lesquelles planent encore quelques incertitudes.

2.2. La proposition d'amendement de la directive 67/548/CEE comprend:

- l'adjonction d'un paragraphe 5 à l'article 23 autorisant l'Autriche à imposer l'utilisation des éléments d'étiquetage susmentionnés;

- l'adjonction d'un paragraphe 6 à l'article 23 autorisant la Suède à imposer l'utilisation des phrases R supplémentaires décrites ci-dessus.

2.2.1. Ces dérogations sont valables du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000.

3. Commentaires

3.1. Le Comité économique et social approuve la proposition de la Commission visant à modifier l'article 23 de la directive 67/548/CEE afin que l'Autriche et la Suède puissent continuer d'exiger l'utilisation d'éléments d'étiquetage supplémentaires pour les substances dangereuses pendant une période allant du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2000 et de tenir compte du niveau de leurs normes en matière de protection de la santé et de l'environnement.

3.2. Le Comité souhaite à ce propos attirer l'attention sur les futurs critères de santé nouvellement inscrits à l'article 152 du traité (d'Amsterdam) selon lequel «Un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté», ce qui inclut les règles concernant l'harmonisation du marché intérieur.

3.3. Le Comité invite la Commission à poursuivre les travaux prévus relatifs à la révision des catégories de danger existantes et à adopter des normes internationales harmonisées pour la classification des substances dangereuses.

3.4. Le Comité souhaite par ailleurs souligner les points suivants:

3.4.1. Il serait bon que ces travaux soient achevés à temps afin que la révision de la directive relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses soit prête le 31 décembre 2000 au plus tard.

3.4.2. Il serait bon que les conclusions pertinentes concernant toutes les autres «initiatives associées» soient préparées dans les mêmes délais afin d'être en mesure de réviser l'un ou l'autre point de la législation communautaire en connaissance de cause. Ces «initiatives associées» concernent les initiatives sur les déchets ménagers dangereux ainsi que celles relatives à la disponibilité d'antidotes conformément à la résolution du Conseil 90/C329/03.

Bruxelles, le 2 décembre 1998.

La Présidente du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

() JO L 196 du 16.8.1967, p. 1.

() 24e adaptation au progrès technique (APT) de la directive - JO L 305 du 16.11.1998.

() Groupe de travail de la Commission «Classification et étiquetage de substances dangereuses - Effets sur la santé», composé de représentants des États membres, de la Norvège, de l'industrie et de syndicats européens.

() JO C 329 du 31.12.1990 - Avis du CES: JO C 124 du 21.5.1990.

() Propositions: JO C 283 du 26.9.1996; JO C 337 du 7.11.1997 - Avis du CES: JO C 158 du 26.5.1997.