COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels du Fonds européen de développement 2021

(2022/C 400/01)

TABLE DES MATIÈRES

CERTIFICATION DES COMPTES 2

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED 3

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE 8

ÉTATS FINANCIERS DU FED 10

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED 52

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2021 53

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2021 60

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE 68

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED 73

RAPPORT ANNUEL SUR L’EXÉCUTION — FONDS GÉRÉS PAR LA BANQUE EUROPÉENNE D’INVESTISSEMENT 99

CERTIFICATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Fonds européen de développement pour l’exercice 2021 ont été établis conformément au titre X du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables décrits dans les notes annexes aux états financiers.

Je prends acte de ma responsabilité dans l’élaboration et la présentation des comptes annuels du Fonds européen de développement conformément à l’article 18 du règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement.

J’ai obtenu de l’ordonnateur et de la BEI, qui en garantissent la fiabilité, toutes les informations nécessaires à l’établissement des comptes décrivant l’actif et le passif du Fonds européen de développement, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure d’approuver les comptes, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentaient une image fidèle de la situation financière du Fonds européen de développement, dans tous les aspects significatifs.

Rosa ALDEA BUSQUETS Comptable

EXÉCUTION ET COMPTABILISATION DES RESSOURCES DU FED

1. CONTEXTE

L’Union européenne (ci-après l’«UE») entretient des relations basées sur la coopération avec un grand nombre de pays en développement. Ces relations visent principalement à promouvoir le développement économique, social et environnemental, avec pour objectif premier de réduire et d’éradiquer la pauvreté à long terme au moyen d’une aide au développement et d’une assistance technique aux pays bénéficiaires. Pour y parvenir, l’UE, conjointement avec les pays partenaires, établit des stratégies de coopération et mobilise les ressources financières nécessaires à leur mise en œuvre. Les ressources de l’UE allouées à la coopération au développement proviennent de trois sources:

— le budget de l’UE,

— le Fonds européen de développement,

— la Banque européenne d’investissement.

Jusqu’en 2021, le Fonds européen de développement (ci-après le «FED») était le principal instrument dont l’UE disposait pour apporter son aide en matière de coopération au développement aux États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique («ACP») et aux pays et territoires d’outre-mer («PTOM»).

Le FED n’est pas financé par le budget de l’UE. Il est institué par un accord interne entre les représentants des États membres, siégeant au sein du Conseil, et dirigé par un comité spécifique. La responsabilité de l’exécution financière des opérations réalisées avec les ressources du FED incombe à la Commission européenne (ci-après la «Commission»), alors que la facilité d’investissement est gérée par la Banque européenne d’investissement (ci-après la «BEI»).

Chaque FED est conclu pour une durée de quelque cinq ans et est régi par son propre règlement financier, ce qui nécessite l’établissement d’états financiers spécifiques. En outre, ces états financiers sont agrégés afin de permettre une vue globale de la situation financière des ressources relevant de la responsabilité de la Commission.

L’accord interne établissant le 11e FED a été signé par les États membres participants, réunis au sein du Conseil, en juin 2013 (1). Il est entré en vigueur le 1er mars 2015.

En 2018, le Conseil a adopté le règlement financier applicable au 11e FED (2). Ce nouvel acte a abrogé le règlement précédent et est applicable aux opérations financées à partir des FED antérieurs sans préjudice des engagements juridiques existants. Il ne s’applique pas à la facilité d’investissement sous les FED antérieurs.

Dans le cadre de l’accord de partenariat ACP-UE, la facilité d’investissement a été établie et est gérée par la BEI, qui l’utilise pour soutenir le développement du secteur privé dans les États ACP à travers essentiellement, mais pas exclusivement, le financement d’investissements privés. La facilité fonctionne selon le principe d’un fonds renouvelable. En effet, les remboursements de prêts peuvent être réinvestis dans d’autres opérations, ce qui permet à la facilité de s’autorenouveler en plus de jouir d’une indépendance financière. N’étant pas gérée par la Commission, la facilité d’investissement n’est pas consolidée dans la première partie des comptes annuels (les états financiers du FED et le rapport connexe sur l’exécution financière). Les états financiers de la facilité d’investissement sont joints à part, dans la deuxième partie des comptes annuels, afin de fournir une vision complète de l’aide au développement du FED.

2. COMMENT LE FED EST-IL FINANCÉ?

Le Conseil du 2 décembre 2013 a adopté le règlement (UE, Euratom) no 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (3). Il a alors été décidé que la coopération géographique avec les États ACP ne serait pas intégrée au budget de l’UE, mais qu’elle continuerait d’être financée par le FED intergouvernemental existant.

Le budget de l’UE est un budget annuel dans lequel les recettes et les dépenses sont prévues et autorisées pour une année, selon le principe de l’annualité budgétaire. À la différence du budget de l’UE, le FED fonctionne sur une base pluriannuelle. Chaque FED établit un fonds global de mise en œuvre de la coopération au développement pendant une période qui est généralement de cinq ans. Les fonds attribués peuvent être utilisés sur toute la période du FED, car les ressources sont allouées sur une base pluriannuelle. Le caractère non annuel du budget est souligné dans les rapports budgétaires, dans lesquels l’exécution du budget des FED est mesurée par rapport au total du fonds.

Les ressources du FED sont des contributions «ad hoc» des États membres de l’UE. À intervalles d’environ cinq ans, des représentants des États membres se réunissaient au niveau intergouvernemental pour statuer sur un montant global à attribuer au Fonds et superviser son exécution.

La Commission gère le Fonds conformément à la politique de coopération au développement de l’Union. Étant donné qu’ils possèdent leurs propres politiques d’aide et de développement parallèlement à la politique de l’Union, les États membres doivent coordonner leurs politiques avec l’UE afin de veiller à leur complémentarité.

Outre les contributions susmentionnées, les États membres ont également la possibilité de passer des accords de cofinancement ou bien de verser des contributions financières volontaires au FED.

3. ACTIVITÉS DU FED APRÈS LE 31 DÉCEMBRE 2020

Le 11e FED a atteint sa phase finale lorsque la clause de limitation dans le temps est entrée en vigueur le 31 décembre 2020. Cette clause fixe une date d’échéance pour les engagements, ce qui signifie que, depuis 2021, aucune convention de financement ne peut plus être signée au titre du 11e FED. Cependant, des contrats spécifiques relatifs aux conventions de financement existantes seront encore signés jusqu’au 31 décembre 2023 (voire plus tard à des fins d’audit et d’évaluation). En outre, la mise en œuvre des projets en cours financés par le Fonds européen de développement se poursuivra jusqu’à leur achèvement complet.

Dans le contexte du nouveau cadre financier pluriannuel 2021-2027, la coopération de l’UE avec les pays ACP s’inscrit dans l’instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale — Europe dans le monde. De même, la coopération avec les PTOM est désormais couverte par la décision d’association outre-mer (DAO). Cela signifie que si, jusqu’en 2021, les programmes du FED étaient financés au moyen des contributions volontaires des États membres de l’UE, à partir de 2021, les programmes de développement seront financés par le budget de l’Union. Il en résulte également que le financement des programmes de développement est soumis à l’autorisation du Parlement européen et que les opérations doivent être conformes aux règlements financiers de l’UE au même titre que les autres programmes de financement de l’Union.

4. COMPTES DE FIN D’EXERCICE

4.1. COMPTES ANNUELS

En vertu de l’article 18, paragraphe 3, du règlement financier du FED, les états financiers du FED sont élaborés selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables arrêtées par le comptable de la Commission sont appliquées par l’ensemble des institutions et organismes de l’UE afin de disposer d’un jeu uniforme de règles de comptabilisation, de valorisation et de présentation des comptes propre à assurer l’harmonisation du processus d’établissement des états financiers. Ces règles comptables de l’UE s’appliquent également dans le cadre du FED, la nature particulière de ses activités étant cependant prise en considération.

L’établissement des comptes annuels du FED est confié au comptable de la Commission, qui est le comptable du FED et veille à ce que ces comptes annuels présentent une image fidèle de la situation financière du Fonds.

Les comptes annuels sont présentés comme suit:

Partie I: Fonds gérés par la Commission

i) États financiers du FED et notes annexes

ii) États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED

iii) États financiers consolidés du FED et des fonds fiduciaires de l’UE

iv) Rapport sur l’exécution financière du FED

Partie II: Rapport annuel sur l’exécution — Fonds gérés par la Banque européenne d’investissement

i) États financiers de la facilité d’investissement

La partie «États financiers des fonds fiduciaires de l’UE consolidés dans le FED» comprend les états financiers des deux fonds fiduciaires créés au titre du FED: le fonds fiduciaire Bêkou de l’UE (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire Bêkou de l’UE) et le fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique (voir la section consacrée aux états financiers du fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique). Les états financiers individuels des fonds fiduciaires sont élaborés sous la responsabilité du comptable de la Commission et font l’objet d’un audit externe réalisé par un auditeur privé. Les chiffres relatifs aux fonds fiduciaires qui figurent dans ces comptes annuels sont provisoires.

Les comptes annuels du FED doivent être adoptés par la Commission avant le 31 juillet de l’année suivant la date du bilan et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge.

5. AUDIT ET DÉCHARGE

5.1. AUDIT

Les comptes annuels du FED sont contrôlés par son auditeur externe, la Cour des comptes européenne (ci-après la «Cour»), qui établit un rapport annuel pour le Parlement européen et le Conseil.

5.2. DÉCHARGE

Le contrôle final de l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné est constitué par la décharge. À la suite de l’audit et de la finalisation des comptes annuels, il revient au Conseil d’émettre une recommandation et ensuite au Parlement européen de décider de donner ou non décharge à la Commission pour l’exécution financière des ressources du FED pour un exercice donné. Cette décision est fondée sur un examen des comptes ainsi que sur le rapport annuel de la Cour (qui comprend une déclaration d’assurance officielle) et les réponses de la Commission aux questions et autres demandes d’informations de l’autorité de décharge.

FAITS MARQUANTS DE L’EXÉCUTION FINANCIÈRE 2021

Montant net, uniquement 10e et 11e FED.

Exécution du budget

L’année 2021 a été marquée par deux événements. Il s’agit du premier exercice suivant la clause de limitation dans le temps du 11e FED, qui est entrée en vigueur le 31 décembre 2020. Par conséquent, en 2021, plus aucun engagement global n’a été pris pour des projets au titre du 11e FED. En outre, en 2021, l’exécution financière des 10e et 11e FED pour les contrats (engagements individuels: 2 118 millions d’EUR) et les paiements (3 393 millions d’EUR) a été affectée par la crise prolongée de la COVID-19.

Le montant total des paiements bruts pour l’ensemble des FED (3 435 millions d’EUR) représente 91 % de l’objectif de 3 763 millions d’EUR communiqué aux États membres. En raison de la crise prolongée de la COVID-19, 50 % des délégations en Afrique subsaharienne n’ont pas atteint leur objectif minimal de paiement prévu (90 %). Signalons notamment le cas de Madagascar, qui a presque totalement fermé ses frontières, de sorte qu’il était très difficile de poursuivre la mise en œuvre selon les modalités initialement prévues; celui du Tchad et de la Gambie, où la mise en œuvre a été suspendue ou retardée; et celui de l’Éthiopie, de la Guinée (Conakry) et du Mali, où les crises politiques ont gravement touché les opérations, ce qui a eu une incidence importante sur les paiements prévus au titre de l’appui budgétaire. Dans le Pacifique et dans les Caraïbes, les restrictions liées à la COVID-19 ont également affecté la mise en œuvre. Aux Fidji et en Haïti, les incidences collatérales négatives de la détérioration de la situation économique, sociale et politique ont eu un effet dévastateur sur le projet d’infrastructures.

Incidence des activités dans les états financiers

Dans les états financiers, l’incidence des activités susmentionnées est surtout perceptible lorsqu’on examine les rubriques suivantes:

— les préfinancements (voir la note 2.2): une diminution de 101 millions d’EUR largement due à la diminution des avances versées en raison du nombre moins élevé de contrats signés (3 670 millions d’EUR en 2020 contre 2 118 millions d’EUR en 2021). Cette diminution est principalement due aux difficultés liées à la pandémie actuelle de COVID-19 et aux crises géopolitiques. Par conséquent, la trésorerie et les équivalents de trésorerie ont augmenté de 266 millions d’EUR en raison de cette baisse significative des préfinancements et autres paiements (voir la note 2.5),

— le nombre nettement moins élevé de contrats en cours à la fin de 2021, qui s’explique à la fois par la réduction du FED et par l’incidence négative de la pandémie actuelle de COVID-19 et des crises géopolitiques sur la signature de nouveaux contrats, s’est traduit par une diminution considérable, de 519 millions d’EUR, des charges à payer (voir la note 2.8),

— les charges relatives aux instruments d’aide (voir la note 3.3): la diminution globale des charges relatives aux instruments d’aide de 1 743 millions d’EUR est un résultat combiné. D’une part, les difficultés liées à la pandémie de COVID-19 et à l’instabilité de la situation géopolitique dans plusieurs pays ont entravé la mise en œuvre des activités du FED en 2021. D’autre part, la diminution des activités au titre du 10e FED et des FED précédents reflète la réduction de ces Fonds, qui se traduit par un nombre moins élevé de contrats en cours au titre de ces FED.

Incidence de la modification de la règle comptable no 11 de l’UE dans les états financiers

Le 1er janvier 2021, à la suite de la modification de la règle comptable no 11 de l’UE (voir la note 1 sur les principes comptables), les actifs financiers du FED ont fait l’objet d’un nouveau classement: il ne s’agit plus d’actifs financiers disponibles à la vente, mais d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (financial assets at fair value through surplus and deficit — FVSD). Dans les deux cas, les actifs financiers sont évalués à la juste valeur: les valeurs comptables sont donc comparables. Le montant correspondant de la réserve de juste valeur a été transféré au compte de résultat cumulé. Ce reclassement n’a eu aucune incidence sur les actifs nets du FED (voir l’état des variations de l’actif net).

FONDS GÉRÉS PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

TABLE DES MATIÈRES

ÉTATS FINANCIERS DU FED 10

BILAN DU FED 11

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED 12

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED 13

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED 14

BILAN PAR FED 15

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED 17

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED 18

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED 21

ÉTATS FINANCIERS DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE CONSOLIDÉS DANS LE FED 52

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE BÊKOU DE L’UE 2021 53

BILAN 58

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 59

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 59

ÉTATS FINANCIERS DU FONDS FIDUCIAIRE DE L’UE POUR L’AFRIQUE 2021 60

BILAN 66

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 67

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 67

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS DU FED ET DES FONDS FIDUCIAIRES DE L’UE 68

BILAN CONSOLIDÉ 69

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE CONSOLIDÉ 70

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE CONSOLIDÉ 71

ÉTAT CONSOLIDÉ DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 72

RAPPORT SUR L’EXÉCUTION FINANCIÈRE DU FED 73

ÉTATS FINANCIERS DU FED (4)

BILAN DU FED

(en Mio EUR) Note 31.12.2021 31.12.2020 ACTIFS À LONG TERME Actifs financiers 2.1 39 33 Préfinancements 2.2 671 870 Contributions aux fonds fiduciaires 2.3 382 394 Créances à recevoir avec contrepartie directe 4 3 1 096 1 300 ACTIFS À COURT TERME Préfinancements 2.2 1 453 1 355 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.4 35 140 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2.5 994 728 2 481 2 223 TOTAL DE L’ACTIF 3 577 3 523 PASSIFS À LONG TERME Passifs financiers 2.6 (7) (2) (7) (2) PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.7 (501) (615) Charges à payer 2.8 (1 008 ) (1 527 ) (1 509 ) (2 143 ) TOTAL DU PASSIF (1 516 ) (2 145 ) ACTIF NET 2 061 1 379 FONDS ET RÉSERVES Réserve de juste valeur 2.9 — (5) Capital appelé — FED actifs 2.10 62 643 58 986 Report du capital appelé de FED clôturés 2.10 2 252 2 252 Résultat économique reporté des exercices précédents (59 860 ) (55 111 ) Résultat économique de l’exercice (2 974 ) (4 744 ) ACTIF NET 2 061 1 379





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DU FED

(en Mio EUR) Note 2021 2020 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe 3.1 Récupérations 27 92 27 92 Produits des opérations avec contrepartie directe 3.2 Produits financiers (26) 6 Autres produits 74 37 48 43 Total des produits 75 135 CHARGES Instruments d’aide 3.3 (2 864 ) (4 607 ) Charges de cofinancement 3.4 (19) (53) Charges financières 3.5 (20) (21) Autres charges 3.6 (145) (197) Total des charges (3 049 ) (4 878 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE (2 974 ) (4 744 )





TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE DU FED

(en Mio EUR) Note 2021 2020 Résultat économique de l’exercice (2 974 ) (4 744 ) Activités opérationnelles Augmentation de capital — contributions (montant net) 3 657 4 177 Variation des contributions aux fonds fiduciaires 12 (127) Variation des préfinancements 101 (29) Variation des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe 105 (17) Variation des passifs financiers 5 (17) Variation des dettes (114) 99 Variation des charges à payer et produits à reporter (519) 209 Autres mouvements hors trésorerie — (3) Activités d’investissement Variation des actifs financiers non dérivés à la juste valeur par le biais du compte de résultat (*1) (7) 2 FLUX DE TRÉSORERIE NETS 266 (452) Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 266 (451) Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l’exercice 2.5 728 1 179 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l’exercice 2.5 994 728





ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET DU FED

(en Mio EUR) Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Réserve de juste valeur (F) Actif net total (C)+(D)+(E)+(F) SOLDE AU 31.12.2019 73 264 18 455 54 809 (55 111 ) 2 252 (2) 1 948 Variations de la juste valeur (3) (3) Augmentation de capital — contributions (223) (4 400 ) 4 177 — — 4 177 Résultat économique de l’exercice — — — (4 744 ) — (4 744 ) SOLDE AU 31.12.2020 73 041 14 055 58 986 (59 854 ) 2 252 (5) 1 379 Incidence de la révision de la règle comptable no 11 de l’UE (5) 5 — SOLDE AU 1.1.2021 73 041 14 055 58 986 (59 860 ) 2 252 — 1 379 Augmentation de capital — contributions (43) (3 700 ) 3 657 — — 3 657 Résultat économique de l’exercice — — — (2 974 ) — (2 974 ) SOLDE AU 31.12.2021 72 998 10 355 62 643 (62 834 ) 2 252 — 2 061





BILAN PAR FED

(en Mio EUR) 31.12.2021 31.12.2020 Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total ACTIFS À LONG TERME Actifs financiers 2.1 — — (2) 41 39 — — (2) 35 33 Préfinancements 2.2 — — 219 452 671 — 3 292 575 870 Contributions aux fonds fiduciaires 2.3 — 31 9 341 382 — 29 9 355 394 Créances à recevoir avec contrepartie directe — — — 4 4 — — — 3 3 — 31 226 839 1 096 — 33 299 969 1 300 ACTIFS À COURT TERME Préfinancements 2.2 — 14 353 1 085 1 453 0 9 341 1 005 1 355 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.4 180 (314) 1 296 (1 127 ) 35 181 (177) 1 723 (1 586 ) 140 Comptes inter-FED 181 (316) 1 279 (1 144 ) — 181 (246) 1 663 (1 598 ) — Trésorerie et équivalents de trésorerie 2.5 — — — 994 994 — — — 728 728 361 (615) 2 928 (192) 2 481 362 (414) 3 726 (1 451 ) 2 223 TOTAL DE L’ACTIF 361 (584) 3 154 646 3 577 362 (381) 4 025 (483) 3 523 PASSIFS À LONG TERME Passifs financiers 2.6 — — — (7) (7) — — — (2) (2) — — — (7) (7) — — — (2) (2) PASSIFS À COURT TERME Dettes 2.7 — (0) (27) (473) (501) — (1) (62) (554) (615) Charges à payer 2.8 — (6) (110) (892) (1 008 ) — (67) (217) (1 244 ) (1 527 ) — (6) (138) (1 365 ) (1 509 ) — (67) (279) (1 798 ) (2 143 ) TOTAL DU PASSIF — (6) (138) (1 372 ) (1 516 ) — (67) (279) (1 800 ) (2 145 ) ACTIF NET 361 (591) 3 016 (725) 2 061 362 (448) 3 747 (2 282 ) 1 379 Réserves de juste valeur 2.9 — — — — — — — (2) (4) (5) Capital appelé — FED actifs 2.10 12 164 10 492 20 960 19 027 62 643 12 164 10 535 20 960 15 327 58 986 Report du capital appelé de FED clôturés 2.10 627 1 625 — — 2 252 627 1 625 — — 2 252 Transferts de capital appelé entre FED actifs 2.10 (2 512 ) 2 018 101 394 — (2 512 ) 2 041 188 283 — Résultat économique reporté des exercices précédents (10 098 ) (14 404 ) (19 065 ) (16 293 ) (59 860 ) (10 098 ) (14 440 ) (18 606 ) (11 966 ) (55 111 ) Résultat économique de l’exercice (1) (6) (260) (2 708 ) (2 974 ) — 36 (457) (4 324 ) (4 744 ) ACTIF NET 180 (274) 1 737 419 2 061 181 (203) 2 084 (683) 1 379





COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE PAR FED

(en Mio EUR) 2021 2020 Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe 3.1 Récupérations — — 1 26 27 (1) 5 69 19 92 — — 1 26 27 (1) 5 69 19 92 Produits des opérations avec contrepartie directe 3.2 Produits financiers — 0 (22) (4) (26) — 5 1 1 6 Autres produits — 5 14 55 74 — 5 18 13 37 — 5 (8) 51 48 — 10 19 13 43 Total des produits — 5 (7) 78 75 (1) 15 88 32 135 CHARGES Instruments d’aide 3.3 — (7) (214) (2 644 ) (2 864 ) — 34 (462) (4 179 ) (4 607 ) Charges de cofinancement 3.4 — — — (19) (19) — — (41) (12) (53) Charges financières 3.5 — 7 (23) (3) (20) 1 (3) (16) (4) (21) Autres charges 3.6 — (11) (16) (119) (145) — (9) (25) (162) (197) Total des charges — (12) (252) (2 785 ) (3 049 ) 1 21 (545) (4 356 ) (4 878 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE — (8) (259) (2 708 ) (2 974 ) — 36 (457) (4 324 ) (4 744 )

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET PAR FED

(en Mio EUR) 8e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E)+(F) SOLDE AU 31.12.2019 12 164 — 12 164 (10 098 ) 627 (2 510 ) 183 Transferts vers le/à partir du 10e FED — (2) (2) SOLDE AU 31.12.2020 12 164 — 12 164 (10 098 ) 627 (2 512 ) 181 Transferts vers le/à partir du 10e FED — — — SOLDE AU 31.12.2021 12 164 — 12 164 (10 098 ) 627 (2 512 ) 181





(en Mio EUR) 9e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Actif net total (C)+(D)+(E)+(F) SOLDE AU 31.12.2019 10 773 15 10 758 (14 440 ) 1 625 2 109 53 Transferts vers le/à partir du 10e FED — — — Transferts vers le/à partir du 10e FED — (69) (69) Remboursements aux États membres (223) (223) (223) Résultat économique de l’exercice — — SOLDE AU 31.12.2020 10 550 15 10 535 (14 440 ) 1 625 2 041 (203) Augmentation de capital — contributions — — — Transferts vers le/à partir du 10e FED — (23) (23) Remboursements aux États membres (43) (43) (43) Résultat économique de l’exercice — (6) — (6) SOLDE AU 31.12.2021 10 507 15 10 492 (14 410 ) 1 625 2 018 (274)





(en Mio EUR) 10e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Report du capital appelé de FED clôturés (E) Réserve de juste valeur (G) Actif net total (C)+(D)+(E)+(F) SOLDE AU 31.12.2019 20 960 — 20 960 (18 606 ) 265 2 618 Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED — 71 71 Transferts vers le/à partir du 11e FED — (147) (147) Résultat économique de l’exercice — (457) (457) SOLDE AU 31.12.2020 20 960 — 20 960 (19 063 ) 188 (2) 2 084 Incidence de la révision de la règle comptable no 11 de l’UE (2) 2 — SOLDE AU 1.1.2020 20 960 — 20 960 (19 065 ) 188 — 2 084 Transferts vers les/à partir des 8e FED et 9e FED — 23 23 Transferts vers le/à partir du 11e FED — (110) (110) Résultat économique de l’exercice — (260) (260) SOLDE AU 31.12.2021 20 960 — 20 960 (19 324 ) 101 — 1 737





(en Mio EUR) 11e FED Capital du Fonds — FED actifs (A) Fonds non appelés — FED actifs (B) Capital appelé — FED actifs (C) = (A)-(B) Réserves cumulées (D) Transferts de capital appelé entre FED actifs (F) Réserve de juste valeur (G) Actif net total (C)+(D)+(E)+(F)+(G) SOLDE AU 31.12.2019 29 367 18 440 10 927 (11 966 ) 136 (2) (905) Variations de la juste valeur — (2) (2) Augmentation de capital — contributions (4 400 ) 4 400 147 4 547 Résultat économique de l’exercice — (4 324 ) — (4 324 ) SOLDE AU 31.12.2020 29 367 14 040 15 327 (16 290 ) 283 (4) (683) Incidence de la révision de la règle comptable no 11 de l’UE (4) 4 — SOLDE AU 1.1.2020 29 367 14 040 15 327 (16 294 ) 283 — (683) Augmentation de capital — contributions (3 700 ) 3 700 110 3 810 Résultat économique de l’exercice — (2 708 ) — (2 708 ) SOLDE AU 31.12.2021 29 367 10 340 19 027 (19 002 ) 394 — 419

NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS DU FED (5)

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail de parties prenantes.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable no 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations. Les caractéristiques qualitatives de l’information financière sont la pertinence, la représentation fidèle (fiabilité), l’intelligibilité, la diffusion en temps opportun, la comparabilité et la vérifiabilité.

1.2. BASE DE PRÉPARATION

1.2.1. Période de déclaration

Les états financiers sont présentés une fois par an. L’exercice financier commence le 1er janvier et s’achève le 31 décembre.

1.2.2. Monnaies et base de conversion

Les comptes annuels sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle de l’UE. Les transactions en monnaies étrangères sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont effectuées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en monnaies étrangères et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont portés au compte de résultat économique. Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre.

Taux de change de l’euro

Monnaie 31.12.2021 31.12.2020 Monnaie 31.12.2021 31.12.2020 BGN 1,9558 1,9558 PLN 4,5969 4,5597 CZK 26,8580 26,2420 RON 4,9490 4,8683 DKK 7,4364 7,4409 SEK 10,2503 10,0343 GBP 0,84028 0,8990 CHF 1,0331 1,0802 HRK 7,5156 7,5519 JPY 130,3800 126,4900 HUF 369,1900 363,8900 USD 1,1326 1,2271

1.2.3. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement reconnus, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, le risque financier sur les créances et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers, la provision pour dépréciation relative aux actifs financiers au coût amorti et aux passifs liés à des contrats de garantie financière, les charges à payer et produits à recevoir, les provisions, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, la valeur nette de réalisation des stocks et les actifs et passifs éventuels. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations.

Les estimations raisonnables sont une composante essentielle de la préparation des états financiers et ne mettent pas en cause leur fiabilité. Une estimation peut devoir être révisée en cas de changements dans les circonstances sur lesquelles elle était fondée ou par suite de nouvelles informations ou d’un surcroît d’expérience. Par définition, la révision d’une estimation ne concerne pas les périodes antérieures et ne constitue pas une correction d’erreur. L’effet d’un changement d’estimation comptable est comptabilisé dans le résultat économique des exercices au cours desquels il est connu.

1.2.4. Application des règles comptables nouvelles et révisées de l’Union européenne

Application des règles comptables révisées aux périodes ouvertes à compter du 1er janvier 2021

En 2020, le comptable a adopté la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE «Instruments financiers», dont l’application est devenue obligatoire le 1er janvier 2021. La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE est fondée sur la nouvelle norme IPSAS 41 «Instruments financiers», sur la version modifiée de la norme IPSAS 28 «Instruments financiers: présentation» et sur la version modifiée de la norme IPSAS 30 «Instruments financiers: informations à fournir», qui ont été publiées en août 2018. Elle définit les principes de l’information financière relative aux actifs et passifs financiers. Conformément aux dispositions transitoires de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE, l’entité comptabilise tout changement depuis la date d’application initiale (1er janvier 2021). La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE ne requiert aucun retraitement des périodes antérieures. Dès lors, les actifs financiers, les passifs financiers, les créances à recevoir avec contrepartie directe et les produits et charges d’intérêt au 31 décembre 2020 présentés dans ces comptes ont été comptabilisés selon les principes comptables énoncés dans les états financiers de l’entité pour 2020.

Changements depuis l’application de la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE

Nouveaux principes de classement et d’évaluation des actifs financiers

La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE introduit une approche fondée sur des principes pour le classement des actifs financiers, qui repose sur deux critères: le modèle qu’une entité applique pour gérer ses actifs financiers et les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de ces actifs. En fonction de ces critères, les actifs financiers sont classés dans les catégories suivantes: «actifs financiers au coût amorti» (amortised cost — AC), «actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette» (financial assets at fair value through net assets/equity — FVNA), ou «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» (financial assets at fair value through surplus and deficit — FVSD).

L’application des nouveaux critères a amené à reclasser en «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» tous les investissements en fonds propres et titres de créance «disponibles à la vente». La réserve de juste valeur correspondante a été reclassée — au sein de l’actif net — en excédent ou déficit accumulé.

Nouveau modèle de dépréciation

Tandis que le modèle de dépréciation précédent reposait sur les pertes subies, la version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE a introduit un modèle de dépréciation prospectif fondé sur les pertes de crédit attendues pendant la durée de vie de l’actif financier. Les pertes de crédit attendues tiennent compte des cas de défaillance possibles et de l’évolution de la qualité de crédit des actifs financiers. Le nouveau modèle de dépréciation s’applique à tous les actifs financiers évalués au coût amorti ou à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette, ainsi qu’aux engagements de prêt et aux contrats de garantie financière.

Comptabilisation des garanties financières

La version révisée de la règle comptable no 11 de l’UE impose l’application des exigences de comptabilisation des garanties financières à tous les contrats de garantie financière. L’évaluation des passifs liés à une garantie financière repose sur la juste valeur de la garantie lors de sa comptabilisation initiale et sur l’évolution des pertes de crédit attendues du portefeuille de créances garanties.

1.3. BILAN

1.3.1. Actifs financiers

Classement lors de la comptabilisation initiale

Le classement des instruments financiers est déterminé lors de la comptabilisation initiale. En fonction du modèle de gestion et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs, les actifs financiers peuvent être classés en trois catégories: actifs financiers au coût amorti (amortised cost — AC), actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette (financial assets at fair value through net assets/equity — FVNA), ou actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (financial assets at fair value through surplus and deficit — FVSD).

i) Actifs financiers au coût amorti

Les actifs financiers au coût amorti sont des actifs financiers non dérivés qui remplissent deux conditions: 1) l’entité les détient afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels; 2) à des dates spécifiées, il existe des flux de trésorerie contractuels qui sont uniquement des paiements du principal et des intérêts sur le principal restant dû.

Cette catégorie comprend:

— la trésorerie et les équivalents de trésorerie,

— les prêts (y compris les dépôts à terme ayant une échéance initiale supérieure à trois mois),

— les créances à recevoir avec contrepartie directe.

Les actifs financiers au coût amorti sont inclus dans les actifs à court terme, à l’exception de ceux dont l’échéance est supérieure à douze mois à compter de la date de clôture.

ii) Actifs financiers à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette

Ces actifs financiers non dérivés se caractérisent par des flux de trésorerie contractuels qui ne représentent que le principal et les intérêts sur le principal restant dû. En outre, le modèle de gestion consiste à détenir les actifs financiers tant pour percevoir les flux de trésorerie contractuels que pour vendre les actifs financiers.

Les actifs de la présente catégorie sont inscrits au bilan sous la rubrique «Actifs à court terme» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

L’entité ne détient pas de tels actifs au 31 décembre 2021.

iii) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

L’entité inscrit les instruments dérivés et les investissements en fonds propres dans les «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» parce que les flux de trésorerie contractuels ne représentent pas seulement le principal et les intérêts sur le principal.

En outre, l’entité inscrit les titres de créance qu’elle détient dans les «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat» parce que les portefeuilles de titres de créance sont gérés et évalués sur la base de la juste valeur du portefeuille.

Les actifs de la présente catégorie sont inscrits au bilan sous la rubrique «Actifs à court terme» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés à la date de transaction, à savoir la date à laquelle l’entité s’engage à acheter l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé auprès d’un établissement financier ou versé aux emprunteurs.

Les actifs financiers sont initialement évalués à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale est normalement le prix de transaction, sauf si la transaction n’est pas effectuée dans des conditions de concurrence normale, c’est-à-dire si elle intervient sans contrepartie ou pour une contrepartie symbolique à des fins d’ordre public. Dans ce cas, la différence entre la juste valeur de l’instrument financier et le prix de transaction est une composante sans contrepartie directe qui est comptabilisée dans les charges au compte de résultat économique. Dans ce cas, la juste valeur d’un actif financier est dérivée de transactions courantes sur le marché pour un instrument directement équivalent. S’il n’existe pas de marché actif pour l’instrument, la juste valeur est obtenue au moyen d’une technique d’évaluation qui utilise les données disponibles de marchés observables.

Évaluation ultérieure

Les actifs financiers au coût amorti sont ensuite évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.

Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, évalués à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur (y compris ceux qui résultent de conversions et de la perception d’intérêts éventuels) sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

Évaluation ultérieure de la juste valeur

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques d’évaluation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

L’UE comptabilise et évalue une perte de valeur au titre des pertes de crédit attendues sur les actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par le biais de l’actif net/de la situation nette.

Les pertes de crédit attendues correspondent à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie que l’UE s’attend à recevoir. Elles intègrent des informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles sans coût ou effort excessif à la date de clôture.

Pour les actifs au coût amorti, la valeur comptable de l’actif est réduite par le montant de la perte de valeur qui est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si le montant de la perte de valeur diminue au cours d’une période ultérieure, la perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise via le compte de résultat économique.

a) Créances

L’entité évalue la perte de valeur à la hauteur des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, en utilisant des mesures de simplification (par exemple, une matrice de provisions).

b) Trésorerie et équivalents de trésorerie

L’entité détient de la trésorerie et des équivalents de trésorerie sur des comptes bancaires courants et des dépôts à terme dont l’échéance est inférieure ou égale à trois mois. La trésorerie est détenue dans des banques dont la notation de crédit est très élevée et dont les probabilités de défaut sont donc très faibles. Compte tenu des courtes échéances et des faibles probabilités de défaut, les pertes de crédit attendues liées à la trésorerie et aux équivalents de trésorerie sont négligeables. Par conséquent, aucune provision pour dépréciation n’est comptabilisée au titre des équivalents de trésorerie.

c) Prêts

Les pertes de crédit attendues sont évaluées à l’aide d’un modèle en trois stades qui tient compte des cas de défaillance pondérés en fonction de la probabilité pendant la durée de vie de l’actif financier ainsi que de l’évolution du risque de crédit depuis le commencement de l’actif financier. Pour les prêts, la date de commencement est la date de l’engagement irrévocable de prêt.

En l’absence d’augmentation significative du risque de crédit depuis le commencement de l’actif financier («stade 1»), la perte de valeur correspond aux pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance possibles au cours des douze mois suivant la date de clôture («pertes de crédit attendues sur 12 mois»). En cas d’augmentation significative du risque de crédit depuis le commencement de l’actif financier («stade 2») ou en présence de preuves objectives d’une dépréciation de crédit («stade 3»), la perte de valeur correspond aux pertes de crédit attendues résultant des cas de défaillance possibles pendant toute la durée de vie de l’actif financier («pertes de crédit attendues pour la durée de vie»).

Décomptabilisation

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’entité a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie. Les ventes d’actifs financiers par le biais du compte de résultat sont comptabilisées à la date de transaction.

1.3.2. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision ou la convention spécifique ou dans l’acte de base. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’entité. Ainsi, étant donné que l’entité conserve le contrôle du préfinancement et a droit à un remboursement en ce qui concerne la partie non éligible, le montant est comptabilisé en tant qu’actif.

Le préfinancement est initialement comptabilisé au bilan lorsque les liquidités sont transférées au bénéficiaire. Il est évalué au montant de la contrepartie fournie. Au cours des périodes suivantes, le préfinancement est évalué au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

1.3.3. Créances à recevoir et à recouvrer

Les règles comptables de l’UE exigent une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe. Pour faire la distinction entre les deux catégories, le terme «créances à recevoir» est réservé aux opérations avec contrepartie directe, tandis que le terme «créances à recouvrer» est utilisé pour les opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’UE reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers. L’entité a classé ces créances en tant qu’actifs financiers au coût amorti et les a évaluées en conséquence.

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la juste valeur à la date d’acquisition diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’entité ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances. La dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique.

1.3.4. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des actifs financiers au coût amorti et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.3.5. Dettes

Les dettes regroupent les montants liés aux opérations avec contrepartie directe, comme l’achat de biens ou de services, et aux opérations sans contrepartie directe en rapport, par exemple, avec des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires, des subventions ou autres financements de l’UE, ou avec des préfinancements reçus (voir la note 1.4.1).

Lorsque des subventions ou d’autres financements sont octroyés aux bénéficiaires, les déclarations de dépenses sont comptabilisées comme dettes pour les montants réclamés, au moment de la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des coûts éligibles, les dettes sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les dettes résultant de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées lors de la réception de la facture pour le montant initial de celle-ci. Les charges correspondantes sont inscrites aux comptes lorsque les biens ou services sont livrés ou fournis et acceptés par l’entité.

1.3.6. Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti, passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, ou passifs liés à des contrats de garantie financière.

Les passifs financiers au coût amorti sont initialement comptabilisés à la juste valeur, y compris les coûts de transaction encourus, puis comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont décomptabilisés de l’état de la situation financière si et seulement si l’obligation est exécutée, est levée, est annulée ou expire.

Les passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés lorsque la juste valeur est négative. Lorsque le contrat de garantie impose à l’entité d’effectuer des paiements en réponse à des variations des prix des instruments financiers ou des taux de change, le contrat de garantie est un dérivé. Le traitement comptable de ces passifs financiers est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat.

L’entité comptabilise un passif lié à un contrat de garantie financière lorsqu’elle conclut un contrat qui impose d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire de la garantie d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu des dispositions initiales ou modifiées de l’instrument d’emprunt. Les passifs liés à des contrats de garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur.

L’évaluation ultérieure dépend de l’évolution de l’exposition au risque de crédit découlant de la garantie financière. En l’absence d’augmentation significative du risque de crédit («stade 1»), les passifs liés à des garanties financières sont évalués soit au montant des pertes de crédit attendues sur 12 mois, soit au montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, de l’amortissement cumulé, le montant le plus élevé étant retenu. En cas d’augmentation significative du risque de crédit («stade 2»), les passifs liés à des garanties financières sont évalués soit au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, soit au montant initialement comptabilisé diminué, le cas échéant, de l’amortissement cumulé, le montant le plus élevé étant retenu.

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs à long terme, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture. Les contrats de garantie financière figurent au bilan parmi les passifs à court terme, sauf si l’entité a le droit inconditionnel de différer le règlement du passif pendant au moins douze mois après la date de clôture.

1.3.7. Charges à payer/produits à recevoir et charges et produits à reporter

Les opérations et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. En fin d’exercice, lorsqu’une facture n’a pas été envoyée alors que le service a été fourni ou les biens livrés par l’entité ou qu’il existe un accord contractuel (par exemple par référence à un contrat), le montant correspondant est comptabilisé dans les états financiers en tant que produit à recevoir. Par ailleurs, lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

Les charges sont également comptabilisées au cours de l’exercice auquel elles se rapportent. À la fin de la période comptable, les charges à payer sont constatées sur la base du montant estimatif des transferts dus au titre de l’exercice. Le calcul des charges à payer est effectué conformément aux lignes directrices opérationnelles et pratiques publiées par le comptable, qui visent à faire en sorte que les états financiers fournissent une image fidèle des phénomènes économiques et autres qu’ils sont censés représenter. Par analogie, si des services n’ont pas encore été fournis ou que des biens n’ont pas encore été livrés mais qu’ils ont été payés à l’avance, la charge correspondante sera reportée et comptabilisée lors de l’exercice comptable suivant.

1.4. COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

1.4.1. Produits

Les produits constituent les entrées brutes d’avantages économiques ou de potentiel de service reçus ou à recevoir par l’entité, qui représentent une augmentation de l’actif net, autre qu’une augmentation résultant d’apports des contributeurs.

En fonction de la nature des opérations sous-jacentes dans le compte de résultat économique, on opère la distinction entre:

Produits des opérations sans contrepartie directe

Les produits des opérations sans contrepartie directe sont constitués des impôts et transferts, étant donné que le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente. Les transferts sont des entrées d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service découlant d’opérations sans contrepartie directe, à l’exception des impôts. Pour les entités de l’UE, les transferts comprennent principalement des fonds reçus de la Commission (par exemple, la subvention d’équilibre aux agences traditionnelles, la subvention de fonctionnement pour les accords de délégation).

L’entité comptabilise un actif au titre de transferts lorsqu’elle contrôle les ressources du fait d’événements passés (le transfert) et s’attend à recevoir des avantages économiques futurs ou un potentiel de service de ces ressources, et que la juste valeur peut être déterminée de façon fiable. Une entrée de ressources provenant d’une opération sans contrepartie directe comptabilisée comme un actif (soit des liquidités) est également comptabilisée en tant que produits, sauf si l’entité supporte une obligation actuelle au titre de ce transfert (condition), qu’il convient de remplir avant que le produit ne puisse être comptabilisé. Jusqu’à la réalisation de la condition, le produit correspondant est reporté et comptabilisé en tant que passif.

Produits des opérations avec contrepartie directe

Les produits de la vente de biens et de services sont comptabilisés lorsque l’acheteur s’est vu transférer les risques et avantages importants inhérents à la propriété des biens. La comptabilisation des produits d’une transaction impliquant la fourniture de services se fait en fonction du degré d’avancement de la transaction à la date de clôture.

a) Produits et charges d’intérêt

Les produits et charges d’intérêt des actifs et passifs financiers au coût amorti sont comptabilisés au compte de résultat économique selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette méthode permet de calculer le coût amorti d’un actif financier ou d’un passif financier et de répartir le produit ou la charge d’intérêt sur la période voulue.

b) Dividendes

Les dividendes et distributions similaires sont comptabilisés lorsque le droit de l’actionnaire de percevoir le paiement est établi.

c) Produits et charges des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Il s’agit des gains (produits) et pertes (charges) de juste valeur résultant de ces actifs financiers, y compris ceux qui résultent de conversions. Pour les actifs financiers porteurs d’intérêts, cela inclut également les intérêts.

d) Produits des contrats de garantie financière

Les produits des contrats de garantie financière (prime de garantie) sont comptabilisés au cours de la période pendant laquelle l’entité est prête à indemniser le titulaire du contrat de garantie financière pour la perte de crédit qu’il est susceptible d’encourir.

1.4.2. Charges

Les charges sont des diminutions des avantages économiques ou du potentiel de service survenant au cours de l’exercice et prenant la forme d’une sortie de ressources, d’une consommation d’actifs ou d’une création de passifs entraînant une diminution du patrimoine net. Elles comprennent à la fois les charges liées à des opérations avec contrepartie directe et les charges liées à des opérations sans contrepartie directe.

Les charges liées à des opérations avec contrepartie directe telles que des achats de biens ou de services sont comptabilisées lorsque les fournitures sont livrées/les services sont fournis et accepté(e)s par l’entité. Elles sont valorisées au montant de la facture d’origine. Par ailleurs, à la date de clôture, les charges liées aux services fournis au cours de la période, pour lesquels une facture n’a pas encore été reçue ou acceptée, sont portées au compte de résultat économique.

Les charges liées à des opérations sans contrepartie directe concernent les transferts à des bénéficiaires et peuvent relever de trois catégories: les créances, les transferts dans le cadre de contrats et les subventions, apports et dons discrétionnaires. Les transferts sont comptabilisés en charges de l’exercice au cours duquel les événements donnant lieu à transfert se sont produits, pour autant que la nature du transfert considéré soit autorisée par la réglementation ou qu’une convention signée autorise le transfert, que le bénéficiaire réponde aux éventuels critères d’éligibilité et que le montant puisse être raisonnablement estimé.

Lorsqu’une demande de paiement ou une déclaration de dépenses satisfaisant aux critères de comptabilisation est reçue, elle est comptabilisée en charges à concurrence du montant éligible. En fin d’exercice, les dépenses éligibles encourues dues aux bénéficiaires mais non encore déclarées sont estimées et comptabilisées en charges à payer.

1.5. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS

1.5.1. Actifs éventuels

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité. Un actif éventuel est indiqué lorsque l’entrée d’avantages économiques ou un potentiel de service est probable.

1.5.2. Passifs éventuels

Un passif éventuel est soit une obligation potentielle dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, soit une obligation actuelle s’il n’est pas probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service soit nécessaire pour éteindre l’obligation.

Un passif éventuel apparaît également dans les rares cas où une obligation actuelle existe mais ne peut être estimée avec une fiabilité suffisante.

Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les comptes. Ils sont constatés, sauf si la probabilité d’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques ou d’un potentiel de service est faible.

1.6. CAPITAL DU FONDS

Les États membres du FED apportent des contributions au Fonds pour la mise en œuvre des programmes du FED, comme le prévoit l’accord interne de chaque FED. Conformément à la base juridique applicable, les appels de fonds, c’est-à-dire les demandes de financement pour une année N donnée, sont arrêtés par une décision du Conseil au cours de l’année N-1, les fonds à recevoir étant clairement affectés à des périodes ultérieures déterminées.

Les contributions satisfont aux critères d’apports des contributeurs (règle comptable no 1 de l’UE) et sont donc traitées comme capital du fonds dans les états financiers du FED. Le capital du fonds correspond au montant total des contributions à recevoir des États membres du FED. Comme le capital du fonds non appelé est ouvertement déduit du capital total du fonds (voir l’état des variations de l’actif net), seul le capital du fonds appelé est comptabilisé dans le bilan.

Étant donné que les contributions convenues sont affectées à des périodes comptables déterminées, la créance juridique du FED à l’égard des États membres du FED ne prenant naissance qu’au cours de ces périodes, tous les montants reçus par anticipation sont comptabilisés en tant que contributions au capital reportées dans les dettes plutôt qu’en tant que capital appelé.

1.7. COFINANCEMENT

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et sont présentées comme des dettes dues aux États membres et à des pays tiers, notamment. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services à des tiers, faute de quoi il doit restituer les actifs (c’est-à-dire les contributions reçues). Les dettes en cours relatives aux accords de cofinancement représentent les contributions de cofinancement reçues diminuées des dépenses exposées liées au projet. L’incidence sur l’actif net est nulle.

Les dépenses liées aux projets de cofinancement sont comptabilisées dès qu’elles ont été exposées. Le montant correspondant de contributions est comptabilisé en tant que produits opérationnels, l’incidence sur le résultat économique de l’exercice étant nulle.

2. NOTES ANNEXES AU BILAN

ACTIFS

2.1. ACTIFS FINANCIERS

Est un actif financier tout actif qui est:

a) de la trésorerie;

b) un instrument de capitaux propres d’une autre entité;

c) un droit contractuel: de recevoir d’une autre entité de la trésorerie ou un autre actif financier, ou d’échanger des actifs ou des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement favorables à l’entité; ou

d) un contrat qui sera ou pourra être réglé en instruments de capitaux propres de l’entité elle-même.

Les actifs financiers sont classés selon les catégories suivantes: «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «prêts et créances», «placements détenus jusqu’à leur échéance» et «actifs financiers disponibles à la vente». Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

Les actifs financiers du FED sont constitués d’actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat ainsi que de prêts et sont évalués comme suit:

(en Mio EUR) 31.12.2021 31.12.2020 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 38 — Actifs financiers disponibles à la vente — 32 Prêts 1 1 Total 39 33

Les 38 millions d’EUR représentés par les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat concernent des investissements en fonds propres dans deux domaines principaux: les énergies renouvelables durables par l’intermédiaire de la facilité d’investissement Climate Investor One, de l’initiative ElectriFI et du Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF), et la promotion du financement inclusif des petites exploitations et des PME rurales par l’intermédiaire du fonds d’investissement pour l’entrepreneuriat agricole (Fonds ABC).

Le montant d’1 million d’EUR correspond entièrement à un prêt accordé à ElectriFI, un mécanisme d’investissement qui finance de petits projets en phase de démarrage axés sur l’accès à l’électricité et la production d’électricité à partir de sources d’énergie durables dans les marchés émergents. ElectriFI a une portée mondiale et met l’accent en particulier sur l’Afrique subsaharienne.

2.2. PRÉFINANCEMENTS

De nombreux contrats prévoient le versement d’avances avant le début des travaux, de la livraison de fournitures ou de la prestation de services. Parfois, les échéanciers de paiement des contrats prévoient le versement d’avances sur la base de rapports sur l’état d’avancement. Les préfinancements sont normalement versés dans la monnaie du pays ou territoire d’exécution du projet.

Le délai d’utilisation des préfinancements détermine si ceux-ci sont présentés comme préfinancements à court ou à long terme. L’utilisation est définie par la convention sous-tendant le projet. Toute utilisation prévue dans les douze mois après la date de clôture est présentée comme préfinancement à court terme. Comme un grand nombre de projets financés par les actions du FED sont à long terme, il est indispensable que les avances correspondantes soient disponibles pendant plus d’un an. Certains montants de préfinancements sont donc comptabilisés dans les actifs à long terme.

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 Préfinancements à long terme 2.2.1 — — 219 452 671 870 Préfinancements à court terme 2.2.2 — 14 353 1 085 1 453 1 355 Total — 14 572 1 537 2 123 2 225

L’année 2021 est le premier exercice suivant la clause de limitation dans le temps du 11e FED. Cela signifie que, depuis le 1er janvier 2021, aucun engagement global n’a plus pu être pris. En outre, la crise prolongée de la COVID-19 a entravé la mise en œuvre pour plusieurs délégations, en particulier à Madagascar, au Tchad et en Gambie. Cette situation, conjuguée aux crises politiques dans d’autres régions, comme en Éthiopie, en Guinée (Conakry) et au Mali, a entraîné une diminution du nombre d’engagements individuels signés et, partant, une réduction des préfinancements au titre du 11e FED, qui sont passés de 1 583 millions d’EUR en 2020 à 1 537 millions d’EUR en 2021.

La baisse des préfinancements au titre du 10e FED, qui sont passés de 633 millions d’EUR en 2020 à 572 millions d’EUR en 2021, est une conséquence du cycle de vie normal du FED. En raison de la cessation progressive des activités du 10e FED, de nombreux contrats ont été menés à bien et clôturés. Dès lors, le niveau des préfinancements versés aux bénéficiaires a diminué, tandis que l’apurement des préfinancements a augmenté.

En 2020, les préfinancements à court terme comprenaient un montant de 3 millions d’EUR qui est désormais inscrit dans les créances à recevoir avec contrepartie directe relatives à des instruments financiers.

2.2.1. Préfinancements à long terme par mode de gestion

(en Mio EUR) 31.12.2021 31.12.2020 Gestion directe Mise en œuvre par: Commission 72 139 Agences exécutives de l’UE 8 8 Délégations de l’UE 15 25 95 171 Gestion indirecte Mise en œuvre par: BEI et FEI 230 266 Organisations internationales 278 343 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 12 28 Organismes de droit public 40 49 Pays tiers 14 11 Organes de l’UE et partenariats public-privé 1 1 575 698 Total 671 870

2.2.2. Préfinancements à court terme

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 Préfinancements (bruts) — 24 970 4 717 5 711 5 097 Apurement (coupure de l’exercice) — (10) (617) (3 632 ) (4 258 ) (3 742 ) Total — 14 353 1 085 1 453 1 355

2.2.3. Préfinancements à court terme par mode de gestion

(en Mio EUR) 31.12.2021 31.12.2020 Gestion directe Mise en œuvre par: Commission 61 (40) Agences exécutives de l’UE 11 14 Délégations de l’UE 159 206 231 180 Gestion indirecte Mise en œuvre par: BEI et FEI 160 224 Organisations internationales 642 572 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 109 73 Organismes de droit public 119 146 Pays tiers 190 155 Organes de l’UE et partenariats public-privé 1 4 1 221 1 175 Total 1 453 1 355

2.2.4. Garanties reçues en rapport avec des préfinancements

Les garanties sont détenues en couverture du préfinancement et libérées une fois le paiement final effectué dans le cadre d’un projet.

(en Mio EUR) 31.12.2021 31.12.2020 Garanties pour préfinancements 44 49

La majorité des préfinancements est versée dans le cadre de la gestion indirecte. Dans ce cas, le bénéficiaire de la garantie n’est pas le FED mais le pouvoir adjudicateur. Même si le FED n’est pas le bénéficiaire, ces garanties couvrent ses actifs. En 2021, ces garanties se sont élevées à 764 millions d’EUR.

2.3. CONTRIBUTIONS AUX FONDS FIDUCIAIRES

Cette rubrique représente le montant versé à titre de contributions au fonds fiduciaire de l’UE pour l’Afrique et au fonds fiduciaire Bêkou de l’UE. Les contributions sont nettes des coûts encourus par les fonds fiduciaires et imputables au FED.

Les contributions aux fonds fiduciaires sont mises en œuvre par le FED en gestion directe.

(en Mio EUR) Contribution nette au 31.12.2020 Contributions versées en 2021 Affectation des charges nettes du FF pour 2021 Contribution nette au 31.12.2021 Afrique 385 627 (631) 381 Bêkou 9 7 (15) 1 Total 394 634 (646) 382

La diminution des contributions, qui sont passées de 800 millions d’EUR en 2020 à 634 millions d’EUR en 2021, résulte de la réduction des charges liées aux fonds fiduciaires découlant de la pandémie actuelle de COVID-19 et de la détérioration de la sécurité dans plusieurs régions, ce qui a entravé les activités des fonds fiduciaires en 2021.

2.4. CRÉANCES À RECOUVRER SANS CONTREPARTIE DIRECTE ET CRÉANCES À RECEVOIR AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Les opérations avec contrepartie directe sont des opérations dans lesquelles l’entité reçoit des actifs ou des services, ou obtient l’extinction de passifs, et donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (principalement sous la forme de biens, de services ou d’utilisation d’actifs) à l’autre partie. Les opérations sans contrepartie directe sont des opérations dans lesquelles une entité reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente, ou donne une valeur à une autre entité sans recevoir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente.

(en Mio EUR) Note 31.12.2021 31.12.2020 Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe 2.4.1 26 48 Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe 2.4.2 9 92 Total 35 140

2.4.1. Créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 États membres — — — — — — Clients — 4 47 5 56 61 Organismes publics — 7 17 2 25 27 Pays tiers — 1 4 1 6 4 Dépréciation — (9) (51) (5) (66) (49) Comptes réciproques avec les institutions de l’UE — — — 5 5 4 Total — 2 16 8 26 48

2.4.2. Créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 Produits à recevoir — — (1) — — 88 Comptes inter-FED 181 (316) 1 279 (1 144 ) — — Autres — — — 9 9 4 Total 181 (316) 1 278 (1 136 ) 9 92

La diminution des produits à recevoir en 2021 est principalement due à la clôture du projet d’allègement de la dette mené avec la Banque mondiale, au titre duquel un montant de 62,6 millions d’EUR, encore dû à la fin de 2020, a été régularisé en 2021. En outre, les intérêts courus en 2020 comprenaient également un montant de 18 millions d’EUR lié au projet d’infrastructures UE-Afrique. Une analyse plus approfondie a révélé que ces intérêts n’étaient pas dus au FED et, par conséquent, ils n’ont pas été perçus en 2021 (voir la note 3.2).

Pour des raisons d’efficacité, la trésorerie unique couvrant l’ensemble des FED est allouée au 11e FED, ce qui a pour conséquence de générer des opérations entre les différents FED, qui sont compensées au moyen de comptes inter-FED entre les différents bilans.

Les comptes inter-FED sont uniquement présentés dans chaque FED. Le total des comptes inter-FED est égal à zéro.

La rubrique «Autres» est constituée de deux créances à recevoir au titre d’instruments financiers: l’une, de 4 millions d’EUR, du Fonds mondial pour la promotion de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables (GEEREF) et l’autre, de 4 millions d’EUR également, de la facilité d’investissement Climate Investor One.

2.5. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE (6)

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers. Ils comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue et à court terme (tels que les comptes courants et les comptes d’épargne) et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 Comptes spéciaux Banques centrales — — — 795 795 693 — — — 795 795 693 Comptes courants Banques commerciales — — — 165 165 8 Liquidités attachées à des instruments financiers — — — 34 34 27 — — — 199 199 35 Total — — — 994 994 728

L’augmentation de 266 millions d’EUR de la trésorerie et des équivalents de trésorerie s’explique principalement par la diminution des paiements qui a fait suite aux difficultés supplémentaires liées à la pandémie prolongée de COVID-19 et à diverses crises politiques. Cette augmentation concorde avec la diminution des charges (voir la note 3.3) et avec la baisse des préfinancements (voir la note 2.2). Les paiements nets au titre du FED se sont élevés à 3 323 millions d’EUR en 2021, contre le pic de 4 605 millions d’EUR atteint en 2020.

Comme les années précédentes, et pour limiter le risque de contrepartie, davantage de liquidités sont conservées sur les comptes ouverts auprès des banques centrales que sur ceux ouverts auprès des banques commerciales (voir la note 5.1).

PASSIFS

2.6. PASSIFS FINANCIERS

2.6.1. Provisions financières

Ces provisions représentent les pertes estimées qui seront encourues en relation avec les garanties données au titre de différents instruments financiers, où les entités responsables sont habilitées à émettre des garanties en leur nom propre, mais pour le compte, et au risque, du FED. Le risque financier du FED lié aux garanties est plafonné et les actifs financiers sont progressivement provisionnés pour couvrir les appels de garantie futurs.

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 Passifs liés à la garantie financière — — — 1 1 —

Le montant d’1 million d’EUR représente la perte estimée en relation avec la garantie de 8 millions d’EUR donnée au titre de l’instrument financier Euritz (voir la note 3.2.1).

2.6.2. Dettes de cofinancement

Les dettes de cofinancement représentent les fonds reçus par le FED au titre d’accords de cofinancement. Le FED est tenu d’utiliser ces contributions pour fournir des services convenus à des tiers et de restituer les fonds non utilisés aux contributeurs. Le délai d’utilisation des montants de cofinancement détermine si ceux-ci sont présentés comme étant à court ou à long terme.

En fin d’exercice, une évaluation au cas par cas de l’ensemble des dettes de cofinancement est effectuée et tous les montants qui ne sont pas susceptibles d’être utilisés dans les 12 mois suivants sont considérés comme étant à long terme. Les montants à court terme sont indiqués dans la note 2.7.2.

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 Dettes de cofinancement à long terme — — — 6 6 2 Dettes de cofinancement à court terme — — (3) 38 35 42 Total — — (3) 44 41 44

2.7. DETTES

Les dettes sont des passifs à payer au titre de biens ou de services qui ont été reçus ou fournis et qui — à la différence des charges à payer — ont déjà été facturés ou ont déjà fait l’objet d’un accord formalisé avec le fournisseur. Les dettes peuvent concerner à la fois des opérations avec contrepartie directe (telles que l’achat de biens et de services) et des opérations sans contrepartie directe (par exemple, les déclarations de dépenses des bénéficiaires de subventions, de préfinancements ou d’autres financements de l’UE).

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à court terme 2.7.1 — — 33 230 263 345 Dettes diverses 2.7.2 — — (5) 243 238 270 Total — — 27 473 501 615

2.7.1. Dettes à court terme

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 Fournisseurs — — 25 47 72 141 États membres — — — 3 3 — Pays tiers — — — 158 158 189 Organismes publics — — (11) 61 51 100 Institutions et agences — — — 4 4 — Autres dettes à court terme — — 18 (44) (25) (85) Total — — 33 230 263 345

Les dettes sont essentiellement composées des déclarations de dépenses reçues par le FED en ce qui concerne les subventions accordées aux bénéficiaires. Elles sont enregistrées dès la réception de la déclaration de dépenses et à hauteur du montant total de celle-ci. Après un contrôle d’éligibilité, seuls les montants éligibles sont versés aux bénéficiaires. À la fin de l’exercice, les déclarations de dépenses en souffrance sont analysées et les montants éligibles estimés associés à ces déclarations sont portés au compte de résultat économique. Les montants estimés non éligibles sont présentés comme autres dettes à court terme.

Les dettes envers les pays tiers comprennent un montant de 60 millions d’EUR d’appui budgétaire en faveur de l’Éthiopie qui est suspendu depuis novembre 2020 en raison de la situation dans ce pays.

La diminution des dettes, notamment envers les fournisseurs et les pays tiers, est imputable à une baisse du nombre de factures qui n’ont pas encore été validées ni payées avant la fin de l’exercice.

2.7.2. Dettes diverses

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 Dettes de cofinancement 2.6.2 — — (3) 38 35 42 Contributions au capital reportées 2.7.2.1 — — — 199 199 223 Autres dettes diverses — — (2) 6 4 5 Total — — (5) 243 238 270

2.7.2.1. Contributions au capital reportées

Un montant de 43 millions d’EUR de contributions au capital reportées est lié à un remboursement en faveur des États membres de fonds dégagés ou inutilisés provenant de projets relevant des 8e FED et 9e FED (voir la note 2.10.1). Les États membres ont accepté que le remboursement fasse l’objet d’une compensation avec les contributions du 11e FED lors du premier appel à contributions en 2022.

Outre ce remboursement, un montant de 156 millions d’EUR est lié à la première tranche de l’exercice 2022 payée de manière anticipée par le Royaume-Uni. Conformément à l’article 152 de l’accord de retrait, le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture du 11e FED et de tous les FED antérieurs non clôturés, et assume à cet égard les mêmes obligations que les États membres (voir la note 2.10.1).

2.8. CHARGES À PAYER

Les charges à payer sont des passifs à payer au titre de biens ou de services qui ont été reçus ou fournis mais qui — à la différence des dettes — n’ont pas encore été facturés ou n’ont pas encore fait l’objet d’un accord formalisé avec le fournisseur. Le calcul des charges à payer est fondé sur le montant des engagements budgétaires en cours en fin d’exercice. La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement.

Les opérations et les événements sont constatés dans les états financiers de l’exercice auquel ils se rapportent. Lorsque, en fin d’exercice, une facture a été envoyée alors que le service n’a pas encore été fourni ou que les biens n’ont pas encore été livrés, le produit correspondant est reporté et sera comptabilisé lors de l’exercice comptable suivant.

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 Charges à payer — 6 110 891 1 007 1 526 Autres régularisations et reports — — — 1 1 1 Total — 6 110 892 1 008 1 527

Les charges à payer comprennent les charges opérationnelles estimées liées à des contrats en cours ou menés à bien sans déclarations de dépenses validées, les dépenses éligibles exposées par les bénéficiaires ayant été estimées au moyen des meilleures informations disponibles. La part des charges à payer estimées qui se rapporte aux préfinancements versés a été enregistrée en tant que réduction des montants de préfinancement (voir la note 2.2).

La diminution des charges à payer est principalement due à la diminution des charges à payer au titre du 11e FED (2020: 1 244 millions d’EUR) et du 10e FED (2019: 217 millions d’EUR). Cette évolution est conforme au cycle de vie du FED et au nombre sous-jacent de contrats en cours: la mise en œuvre du 11e FED a été la plus intense en 2020 dans l’optique de la clause de limitation dans le temps qui devait prendre effet le 31 décembre 2020. En outre, les difficultés liées à la pandémie actuelle de COVID-19 et aux crises politiques dans plusieurs régions ont entravé la mise en œuvre des activités du FED, ce qui s’est traduit par une diminution du nombre de contrats individuels signés en 2021. Dès lors, à la fin de l’année 2021, le nombre de contrats en cours pour lesquels il fallait estimer des charges à payer était beaucoup plus faible qu’en 2020 (voir également la note 2.2).

ACTIF NET

2.9. RÉSERVE DE JUSTE VALEUR

(en Mio EUR) 31.12.2021 31.12.2020 Réserve de juste valeur — 5

À la suite de la révision de la règle comptable no 11 de l’UE, la réserve de juste valeur a été transférée au compte de résultat cumulé (voir la note 2.1).

2.10. CAPITAL DU FONDS

Les États membres du FED apportent des contributions au Fonds pour la mise en œuvre des programmes du FED, comme le prévoit l’accord interne de chaque FED. Conformément à la base juridique applicable, les appels de fonds, c’est-à-dire les demandes de financement pour une année N donnée, sont arrêtés par une décision du Conseil au cours de l’année N-1, les fonds à recevoir étant clairement affectés à des périodes ultérieures déterminées.

Les contributions satisfont aux critères d’apports des contributeurs (règle comptable no 1 de l’UE) et sont donc traitées comme capital du fonds dans les états financiers du FED. Le capital du fonds correspond au montant total des contributions à recevoir des États membres du FED. Comme le capital du fonds non appelé est déduit du capital total du fonds (voir l’état des variations de l’actif net), seul le capital du fonds appelé est comptabilisé dans le bilan.

Étant donné que les contributions convenues sont affectées à des périodes comptables déterminées, la créance juridique du FED à l’égard des États membres du FED ne prenant naissance qu’au cours de ces périodes, tous les montants reçus par anticipation sont comptabilisés en tant que contributions au capital reportées dans les dettes plutôt qu’en tant que capital appelé.

2.10.1. Capital appelé — FED actifs

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Capital du Fonds 12 164 10 550 20 960 29 367 73 041 Capital non appelé — (15) — (14 040 ) (14 055 ) Capital appelé au 31.12.2020 12 164 10 535 20 960 15 327 58 986 Capital du Fonds 12 164 10 507 20 960 29 367 72 998 Capital non appelé — (15) — (10 340 ) (10 355 ) Capital appelé au 31.12.2021 12 164 10 492 20 960 19 027 62 643

Les fonds non appelés représentent les montants non encore appelés auprès des États membres. Le capital appelé représente les contributions qui ont été appelées par le FED et transférées sur les comptes de trésorerie par les États membres (voir ci-dessous la note 2.10.2).

Par la décision (UE) 2021/1941 du Conseil (7), les contributions des États membres fixées dans les accords internes des 8e FED et 9e FED ont été réduites en conséquence pour un montant de 43 millions d’EUR provenant de fonds dégagés au titre des 8e FED et 9e FED. Dans la mesure où les fonds dégagés au titre du 8e FED ont déjà été transférés vers les autres FED, le montant de 43 millions d’EUR a été déduit du capital du 9e FED. Les remboursements liés à cette réduction ont fait l’objet d’une compensation sur l’appel de fonds supplémentaire au titre du 11e FED. En réalité, le remboursement sera utilisé sur la première tranche de l’exercice 2022, ce qui explique le montant de 43 millions d’EUR de capital reporté (voir la note 2.7.2.1).

Bien que le Royaume-Uni reste partie au FED jusqu’à la clôture de tous les programmes, sa part des fonds non engagés et dégagés des 8e FED, 9e FED et 10e FED ne peut être réutilisée, conformément à l’article 153 de l’accord de retrait.

2.10.2. Capital appelé et capital non appelé par État membre et pour le Royaume-Uni

(en Mio EUR) Contributions 11e FED % Capital non appelé au 31.12.2020 Capital appelé en 2021 Capital non appelé au 31.12.2021 Autriche 2,40 337 (89) 248 Belgique 3,25 456 (120) 336 Bulgarie 0,22 31 (8) 23 Croatie 0,23 32 (8) 23 Chypre 0,11 16 (4) 12 République tchèque 0,80 112 (30) 83 Danemark 1,98 278 (73) 205 Estonie 0,09 12 (3) 9 Finlande 1,51 212 (56) 156 France 17,81 2 501 (659) 1 842 Allemagne 20,58 2 889 (761) 2 128 Grèce 1,51 212 (56) 156 Hongrie 0,61 86 (23) 64 Irlande 0,94 132 (35) 97 Italie 12,53 1 759 (464) 1 296 Lettonie 0,12 16 (4) 12 Lituanie 0,18 25 (7) 19 Luxembourg 0,26 36 (9) 26 Malte 0,04 5 (1) 4 Pays-Bas 4,78 671 (177) 494 Pologne 2,01 282 (74) 208 Portugal 1,20 168 (44) 124 Roumanie 0,72 101 (27) 74 Slovaquie 0,38 53 (14) 39 Slovénie 0,22 32 (8) 23 Espagne 7,93 1 114 (294) 820 Suède 2,94 413 (109) 304 Royaume-Uni 14,68 2 061 (543) 1 518 Total 100,00 14 040 (3 700 ) 10 340

Le capital des 8e FED, 9e FED et 10e FED ayant été appelé et reçu dans son intégralité au cours des années précédentes, le montant de 3 700 millions d’EUR appelé en 2021 se rapporte entièrement au 11e FED.

2.10.3. Report du capital appelé de FED clôturés

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 Fonds transférés de FED clôturés 627 1 625 — — 2 252 2 252

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées de FED clôturés vers les 8e et 9e FED.

2.10.4. Transferts de capital appelé entre FED actifs

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED Total Solde au 31.12.2019 (2 510 ) 2 109 265 136 — Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents (2) (69) 71 — — Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents — — (147) 147 — Solde au 31.12.2020 (2 512 ) 2 041 188 283 — Transfert vers la réserve de performance du 10e FED de montants dégagés dans les FED précédents — (23) 23 — — Transfert vers la réserve de performance du 11e FED de montants dégagés dans les FED précédents — — (110) 110 — Solde au 31.12.2021 (2 512 ) 2 018 101 394 —

Sous cette rubrique figurent les ressources transférées entre les FED actifs.

Depuis l’entrée en vigueur de l’accord de Cotonou, l’ensemble des fonds non utilisés dans le cadre d’anciens FED actifs sont transférés vers le FED le plus récent après dégagement. Les ressources transférées à partir d’autres FED augmentent les crédits du Fonds bénéficiaire tout en réduisant les crédits du Fonds d’origine. Les fonds transférés vers les réserves de performance du 10e FED et du 11e FED ne peuvent être engagés que dans des conditions spécifiques définies dans les accords internes.

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

PRODUITS

(en Mio EUR) Note 2021 2020 Produits des opérations sans contrepartie directe 3.1 27 92 Produits des opérations avec contrepartie directe 3.2 48 43 Total 75 135

3.1. PRODUITS DES OPÉRATIONS SANS CONTREPARTIE DIRECTE

Les produits des opérations sans contrepartie directe concernent les opérations par lesquelles le cédant fournit des ressources à l’entité bénéficiaire sans que celle-ci ne donne directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente. Cette rubrique comprend essentiellement les montants reçus de la Commission au cours de l’exercice et les récupérations de dépenses opérationnelles.

(en Mio EUR) Note 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2021 2020 Récupération de dépenses — 1 — 7 8 39 Produits de cofinancement 3.1.1 — — — 19 19 53 Total — 1 — 26 27 92

Globalement, les produits des opérations sans contrepartie directe ont diminué de 65 millions d’EUR, revenant ainsi à un niveau normal à la suite d’une forte augmentation en 2020 (2019: 28 millions d’EUR). L’année 2020 a été marquée par une intensification des activités dans l’ensemble du FED dans l’optique de la clause de limitation dans le temps qui devait prendre effet le 31 décembre 2020, ce qui s’est traduit par une augmentation des produits de cofinancement.

La diminution du montant au titre de la récupération de dépenses peut s’expliquer en grande partie par la diminution du nombre d’ordres de recouvrement émis en 2021 par rapport à 2020.

Les produits des opérations sans contrepartie directe peuvent être ventilés selon le mode de gestion, comme suit:

(en Mio EUR) 2021 2020 Gestion directe Mise en œuvre par: Commission 1 2 Délégations de l’UE 7 11 8 13 Gestion indirecte Mise en œuvre par: Pays tiers 27 42 Organismes de droit public (13) 13 Organisations internationales 3 17 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 2 7 19 79 Total 27 92

3.1.1. Produits de cofinancement

Les contributions de cofinancement reçues sont assimilables à des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et en tant que telles, ne devraient pas avoir d’effets sur le compte de résultat économique au moment de leur réception. Ces contributions restent inscrites au passif (voir les notes 2.6.2 et 2.7.2) jusqu’à ce que les conditions applicables aux fonds reçus soient remplies, c’est-à-dire que les dépenses éligibles soient exposées (voir la note 3.4). Le montant correspondant est ensuite comptabilisé dans le compte de résultat économique comme produits des opérations de cofinancement sans contrepartie directe. L’effet sur le résultat économique de l’exercice est par conséquent nul.

3.2. PRODUITS DES OPÉRATIONS AVEC CONTREPARTIE DIRECTE

Les produits des opérations et événements avec contrepartie directe concernent les types d’opérations suivants: fourniture de services, vente de biens et utilisation par des tiers d’actifs de l’entité productifs d’intérêts, de redevances et de dividendes.

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2021 2020 Produits financiers — — (22) (4) (26) 6 Autres produits — 5 14 55 74 37 Total — 5 (8) 51 48 43

Les produits financiers sont négatifs parce que les produits estimés de l’exercice précédent étaient supérieurs aux estimations de l’exercice en cours. Cette baisse des estimations est un résultat combiné. Premièrement, une analyse plus approfondie a révélé que les intérêts liés au projet d’infrastructures UE-Afrique (18 millions d’EUR), qui avaient été inscrits dans les produits financiers à recevoir durant l’exercice précédent, font partie des contributions aux fonds fiduciaires et ne sont pas dus au FED. Deuxièmement, les intérêts courus sur les retards de paiement des ordres de recouvrement ont baissé de 8 millions d’EUR par rapport à l’année dernière.

Les autres produits se composent principalement de gains de change. Les pertes de change correspondantes sont inscrites dans les autres charges (voir la note 3.6).

CHARGES

Sont comprises dans cette rubrique les dépenses engagées dans le cadre des activités opérationnelles.

3.3. INSTRUMENTS D’AIDE

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2021 2020 Aide programmable — (4) (19) 1 268 1 244 2 889 Soutien macroéconomique — 7 — — 7 (8) Politiques sectorielles — (2) — (2) (5) 3 Projets intra-ACP — — 228 724 951 1 019 Aide d’urgence — 6 7 (6) 6 19 Autres programmes d’aide — — — (1) (1) — Appui institutionnel — — (1) 15 14 13 Contributions aux fonds fiduciaires — — — 646 646 673 Total — 7 214 2 644 2 864 4 607

Les dépenses opérationnelles du FED couvrent divers instruments d’aide et se présentent sous différentes formes, en fonction de la manière dont les crédits sont dépensés et gérés.

En 2021, les dépenses opérationnelles ont diminué de façon considérable, de 1 743 millions d’EUR, principalement en raison de la diminution des dépenses au titre du 11e FED (2 644 millions d’EUR en 2021 contre 4 179 millions d’EUR en 2020), conjuguée à la diminution au titre du 10e FED (214 millions d’EUR en 2021 contre 462 millions d’EUR en 2020). Cette diminution est le résultat combiné de la pandémie de COVID-19 et des crises politiques touchant plusieurs régions, qui ont ralenti et entravé la mise en œuvre au cours de l’exercice, en particulier au sein des délégations (voir la note 2.4). En outre, les charges en 2020 ont été exceptionnellement élevées pour le 11e FED: dans l’optique de la clause de limitation dans le temps qui devait prendre effet le 31 décembre 2021, le nombre de contrats signés et de paiements effectués a augmenté.

La variation des charges au titre du 10e FED est conforme au cycle de vie du FED et est également liée à l’évolution du nombre de contrats en cours. De nombreux contrats ont été achevés et clôturés au titre du 10e FED et des FED précédents en 2021, ce qui a entraîné une diminution des dépenses engagées au titre de ces FED. En fait, le nombre de contrats en cours au titre du 10e FED à la fin de l’exercice était inférieur de 33 % à celui de 2020.

Dans le cadre du 11e FED, la diminution des charges résulte principalement d’une diminution dans trois domaines:

1) l’aide programmable (2 889 millions d’EUR en 2020; 1 244 millions d’EUR en 2021);

2) les projets intra-ACP (1 019 millions d’EUR en 2020; 951 millions d’EUR en 2021); et

3) les contributions aux fonds fiduciaires (673 millions d’EUR en 2020; 646 millions d’EUR en 2021).

3.4. CHARGES DE COFINANCEMENT

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2021 2020 Cofinancement — — — 19 19 53

Cette rubrique comprend les dépenses exposées pour les projets de cofinancement en 2021. Il convient de noter que les dépenses exposées incluent des montants estimés liés à la coupure de l’exercice (et, par conséquent, les contre-passations des montants estimés relatifs à l’exercice précédent).

Comme indiqué plus haut, l’année 2020 n’a pas été un exercice ordinaire du fait de l’entrée en vigueur de la clause de limitation dans le temps, ce qui a conduit à un niveau de mise en œuvre accru. Le montant de cofinancement en 2021 reflète mieux le niveau de cofinancement habituel (2019: 14 millions d’EUR) (voir la note 2.3).

Conformément aux règles comptables relatives au cofinancement, les montants engagés n’ont pas eu d’incidence sur le résultat de l’exercice étant donné qu’ils ont été comptabilisés tant dans les charges de cofinancement que dans les produits de cofinancement (note 3.1.1).

Instruments d’aide et charges de cofinancement par mode de gestion

(en Mio EUR) 2021 2020 Gestion directe Mise en œuvre par: Commission 168 168 Agences exécutives de l’UE 4 14 Fonds fiduciaires (515) 19 Délégations de l’UE 658 1 969 315 2 170 Gestion indirecte Mise en œuvre par: BEI et FEI 113 (67) Organisations internationales 1 053 1 268 Organismes de droit privé ayant une mission de service public 204 243 Organismes de droit public 212 248 Pays tiers 983 795 Organes de l’UE dans le cadre de partenariats public-privé 3 2 2 568 2 490 Total 2 883 4 660

3.5. CHARGES FINANCIÈRES

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2021 2020 Perte de valeur nette sur les prêts et créances à recevoir — — — 1 1 — Pertes sur les actifs ou passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat — — — 1 1 — Dépréciations de créances à recouvrer — (7) 23 1 17 21 Total — (7) 23 3 20 21

Au 31 décembre 2021, la perte de valeur nette non réalisée sur les prêts s’élevait à 1 million d’EUR.

Le montant d’1 million d’EUR de charges financières pour les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat est principalement lié aux différences de change, aux intérêts et aux variations de la juste valeur, en particulier pour le Fonds ABC.

Le montant négatif au titre du 9e FED pour la rubrique «Dépréciations de créances à recouvrer» est principalement dû à l’annulation des écritures de clôture de l’année dernière. En 2020, les charges estimées pour les montants irrécouvrables découlant d’ordres de recouvrement vieillissants (plus de deux ans), de faillites et de renonciations étaient supérieures à celles de 2021.

3.6. AUTRES CHARGES

Cette rubrique comprend les charges de nature administrative telles que celles qui concernent les services externes autres que les services informatiques, les frais d’exploitation locatifs, la communication et les publications, les frais de formation, etc.

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 2021 2020 Charges administratives et relatives à l’informatique — — 4 94 98 120 Pertes réalisées sur créances résultant de ventes et prestations de services — 6 0 0 7 4 Pertes de change — 5 11 25 41 72 Total — 11 16 119 145 197

La rubrique «Charges administratives et relatives à l’informatique» comprend des montants qui, sur la base de l’accord interne du FED avec la Commission, couvrent les charges administratives encourues par le siège et les délégations dans le cadre de la gestion des programmes du FED. Les «dépenses d’appui» correspondent principalement aux dépenses afférentes à la préparation, au suivi, au contrôle et à l’évaluation des projets ainsi qu’aux dépenses liées aux réseaux informatiques, à l’assistance technique, à la gestion et aux prévisions financières, etc.

La diminution enregistrée sous cette rubrique est le résultat combiné de la baisse des charges administratives et relatives à l’informatique (2020: 120 millions d’EUR) et de la diminution des charges liées aux pertes de change (2020: 72 millions d’EUR).

La forte diminution des pertes de change est principalement due à la réduction des pertes non réalisées résultant de la réévaluation des soldes en devises au 31 décembre 2021.

4. ACTIFS ET PASSIFS ÉVENTUELS ET AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.1. ACTIFS ÉVENTUELS

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité.

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 Garanties sur les préfinancements — — 3 — 44 49 Garanties de bonne fin — 7 3 — 11 12 Garanties pour retenues — 5 3 — 9 9 Total — 13 6 — 20 21

Les garanties sur les préfinancements sont exigées dans certains cas de la part des bénéficiaires qui ne sont pas des États membres en cas de versement d’avances.

Les garanties de bonne fin sont requises pour s’assurer que les bénéficiaires des financements du FED satisfont à leurs obligations contractuelles avec le FED.

Les garanties pour retenues ne concernent que les marchés de travaux. En règle générale, une retenue de 10 % sur les paiements intermédiaires est prévue afin de garantir que les contractants satisfont à leurs obligations. Ces montants retenus sont classés comme dettes. Sous réserve de l’approbation du pouvoir adjudicateur, le contractant peut soumettre à la place une garantie pour retenues qui remplace le pourcentage retenu sur les paiements intermédiaires. Les garanties ainsi reçues sont présentées comme actifs éventuels.

En ce qui concerne les contrats gérés dans le cadre de la gestion indirecte, les garanties relèvent d’un pouvoir adjudicateur autre que le FED et ne sont dès lors pas mentionnées par ce dernier (voir la note 2.2.4).

4.2. PASSIFS ÉVENTUELS

Un passif éventuel est soit une obligation potentielle résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d’un ou de plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l’entité, soit une obligation actuelle résultant d’événements passés si une sortie de ressources n’est pas probable ou si le montant ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

4.2.1. Garanties données

(en Mio EUR) 8e FED 9e FED 10e FED 11e FED 31.12.2021 31.12.2020 Garanties données — — — (7) (7) (3)

Le tableau ci-dessus indique dans quelle mesure le FED est exposé à de futurs paiements potentiels liés aux garanties données au groupe BEI ou à d’autres institutions financières. Les montants sont présentés nets des provisions financières ou des passifs financiers comptabilisés pour ces programmes.

Le montant de 7 millions d’EUR correspond entièrement à une garantie donnée au titre de l’instrument financier Euritz.

4.3. AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES

4.3.1. Engagements restant à liquider non encore inscrits en charges

Le montant indiqué ci-dessous est le RAL (reste à liquider) budgétaire diminué des montants correspondants inscrits en charges au compte de résultat économique. Le RAL budgétaire correspond au montant d’engagements pour