4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
16. Aide macrofinancière à la Roumanie *
A5-0019/1999
Proposition de décision du Conseil portant attribution d’une aide macrofinancière supplémentaire
à la Roumanie (COM(1999) 405 gdash C5-0097/1999 gdash 1999/0167(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant 2
(2) considérant que la Roumanie entreprend des réformes
économiques fondamentales et s’emploie avec détermination àmettre en place une économie de marché performante ;(2) considérant que la Roumanie entreprend des réformes
économiques fondamentales et s’emploie avec détermination àmettre en place une économie socialede marché , mais qu’il
convient de veiller à ce que celle-ci crée des emplois etaméliore les conditions de vie de la population;
(Amendement 2)
Considérant 7 bis (nouveau)
(7bis) considérant que la Commission veillera à ce que
l’aide financière soit utilisée dans le respect des règles ducontrôle budgétaire par la Communauté;
(Amendement 3)
Considérant 8
(8) considérant que l’octroi par la Communauté d’un prêt à
long terme à la Roumanie est une mesure propre à atténuerles contraintes financières extérieures, soutenir la balance despaiements et renforcer la position de réserve de ce pays;(8) considérant que l’octroi par la Communauté d’un prêt à
long terme à la Roumanie est une mesure propre à atténuerles contraintes financières extérieures, soutenir la balance despaiements et renforcer la position de réserve de ce pays , mais
également à poursuivre l’objectif du bon fonctionnementde l’administration et à répondre aux besoins sociaux fon-damentaux de la population;
(Amendement 4)
Article 2, paragraphe 1
1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités
roumaines, après consultation du Comité économique et finan-cier, les conditions de politique économique dont est assorti leprêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés àl’article 1
er, paragraphe 3.1. La Commission est habilitée à convenir avec les autorités
roumaines, après consultation du Comité économique et finan-cier, les conditions de politique économique dont est assorti leprêt. Ces conditions sont compatibles avec les accords visés àl’article 1
er, paragraphe 3 , étant entendu qu’il convient de
veiller à leur équilibre du point de vue social .C 107/74 FR13.4.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999
(Amendement 5)
Article 2, paragraphe 2
2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration
avec le Comité économique et financier et en coordinationavec le Fonds monétaire international, que la politique écono-mique de la Roumanie est conforme aux objectifs du prêt etque les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies.2. La Commission vérifie périodiquement, en collaboration
avec le Comité économique et financier et en coordinationavec le Fonds monétaire international selon les principes
d’une gestion fiable et performante , que la politique écono-
mique de la Roumanie est conforme aux objectifs du prêt etque les conditions dont celui-ci est assorti sont remplies.
(Amendement 6)
Article 3, paragraphe 2
2. Sous réserve des dispositions de l’article 2, la seconde
tranche est décaissée pour autant que la mise en œuvre du pro-gramme d’ajustement et de réformes de la Roumanie se pour-suive de façon satisfaisante, au plus tôt un trimestre après leversement de la première tranche.2. Sous réserve des dispositions de l’article 2, la seconde
tranche est décaissée pour autant que la mise en œuvre du pro-gramme d’ajustement et de réformes de la Roumanie se pour-suive de façon satisfaisante, au plus tôt un trimestre après leversement de la première tranche. La Commission informe
le Parlement européen avant le décaissement de la secondetranche.
(Amendement 7)
Article 5
La Commission adresse au moins une fois par an au Parlement
européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation
de la mise en œuvre de la présente décision.La Commission adresse au moins une fois par an au plus tard
le 15 septembre, au Parlement européen et au Conseil ,un
rapport comportant une évaluation de la mise en œuvre de laprésente décision.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portantattribution d’une aide macrofinancière supplémentaire à la Roumanie (COM(1999) 405 gdash C5-
0097/1999 gdash 1999/0167(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
1dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(1999) 405 1dash 1999/0167(CNS)),
1dash consulté par le Conseil conformément à l’article 308 du traité CE (C5-0097/1999),
1dash vu l’article 67 de son règlement,
1dash vu le rapport de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie et
l’avis de la commission des budgets (A5-0019/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
5. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.13.4.2000 FR C 107/75 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 6 octobre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT