FR Journal officiel de l'Union européenne C 157/3

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 157/03)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Vénétie)

Aide no: N 87/06

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (vents violents et tornade le 14 août 2005 dans la province de Padoue)

Objectif: Compensation des dommages aux exploitations suites à des conditions météorologiques défavorables (vents violents et tornade le 14 août 2005 dans la province de Padoue)

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: À financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Finlande

Aide no: N 135/2006

Titre: Aide aux entreprises agricoles touchées par des intempéries en 2005

Objectif: Par lettre SG(2002)D/229055 du 26.3.2002 (aide N 294/2001), la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'encontre des dispositions légales, à savoir de la loi relative aux récoltes déficitaires (Laki satovahinkojen korvaamisesta 1214/2000) instituant un régime cadre de compensation des dommages aux cultures (ci-après dénommé «le régime cadre»). Le point II.C de la décision citée énonce que les autorités finlandaises se sont engagées à notifier à la Commission les intempéries qui ont causé des dommages pouvant donner lieu au paiement d'aides dans le cadre de ce régime et à présenter les données météorologiques correspondantes. Le régime d'aide notifié constitue une notification au sens du point II.C de ladite décision. Les autorités finlandaises ont confirmé que l'aide serait pleinement conforme aux dispositions du régime cadre.

Base juridique:

— Tukitoimenpide perustuu lakiin satovahinkojen korvaamisesta (1214/2000) sekä sen toimeenpanosäädöksiin (270/2003, 364/2003, 627/2005);

— Åtgärden grundar sig på missväxtlagen (Laki satovahinkojen korvaamisesta 1214/2000) och dess tillämpningsbestämmelser (270/2003, 364/2003, 627/2005)

Budget: Environ 0,97 million d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 90 % des pertes représentant plus de 30 % d'une récolte standard

Durée: Iinitiative unique

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie (Sicile)

Aide no: N 155/06

Titre: Interventions dans les zones agricoles touchées par des calamités naturelles (tornade dans la province de Caltanissetta le 7 octobre 2005)

Objectif: Compensation des dommages à la production agricole et aux exploitations suites à des conditions météorologiques défavorables (tornade dans la province de Caltanissetta le 7 octobre 2005)

Base juridique: Decreto legislativo 102/2004: «Nuova disciplina del Fondo di solidarietà nazionale»

Budget: À financer au moyen du budget approuvé dans le cadre du dossier NN 54/A/04.

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 100 %

Durée: Mesure d'application d'un régime d'aides approuvée par la Commission

Autres informations: Mesure d'application du régime approuvé par la Commission dans le cadre du dossier d'aide d'Etat NN 54/A/2004 (Lettre de la Commission C(2005)1622fin, du 7 juin 2005).

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays-Bas

Aide no: N 170/2006

Titre: Augmentation de l'aide pour les plants de pommes de terre

Objectif: Accroître les connaissances de divers aspects de la culture des plants de pommes de terre grâce à la recherche, afin d'améliorer les ventes au moyen d'activités de promotion et de lutter contre les maladies de la pomme de terre

Base juridique: Verordening pootaardappelen van het Hoofdproductschap Akkerbouw

Budget: Le budget passe de 2 323 353 d'EUR à 3 250 000 d'EUR par an

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Autriche

Aide no: N 175/2006

Titre: AMA Biozeichen — prolongation d'un régime existant NN 34A/00

Objectif: Commercialisation de produits biologiques. La mesure notifiée concerne une mesure d'aide approuvée en faveur des produits biologiques portant un label «bio» (Biozeichen). Cette mesure fait partie du régime d'aide d'État NN 34A/2000, approuvé par la Commission par la décision C(2004)2037 final du 9.8.2005, lettre SG (2004) D/202611. Les autorités autrichiennes ont indiqué que la mesure d'aide existante, décrite au point 23 de la décision susmentionnée, serait modifiée comme suit

Les mesures décrites au point 23 seront prolongées jusqu'au 31.12.2010. Sans prolongation, les mesures visées au point 23 a) seraient valables jusqu'au 31.3.2006 et les mesures visées au point 23 b) jusqu'au 31.12.2008.

En plus des médias mentionnés au point 23 a), des insertions dans la presse écrite (Inserate), Internet, des panneaux et des films publicitaires seront utilisés pour des activités de publicité et d'information. Par lettre du 21.3.2006, les autorités autrichiennes ont confirmé que la modification concernait uniquement la sélection de médias et non le contenu des campagnes de publicité et d'information. Le budget de ces mesures visées au point 23 a) sera porté à 300 000 d'EUR environ;

Le budget annuel pour les mesures visées au point 23 b) sera porté à 300 000 d'EUR environ. Le budget inclut les coûts de surveillance par AMA Marketing du bon fonctionnement de l'assurance qualité et des contrôles de la qualité.

Les autorités autrichiennes ont écarté tout autre changement au régime d'aide approuvé NN 34A/2000.

Base juridique: Aucun changement concernant le régime d'aide approuvé. Bundesgesetz über die Errichtung der Marktordnungsstelle Agrarmarkt Austria de 1992 reste la base juridique

Budget: 600 000 d'EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Jusqu'au 31.12.2010

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

Aide no: N 177/06

Titre: Arrêté ministériel du 22 mars 2006, portant répartition des ressources affectées aux activités indiquées à l'article 4 de la loi no 499 du 23 décembre 1999

Objectif: Établir la répartition de l'enveloppe financière pour le financement des activités du Ministère des Politiques Agricoles et Forestières en 2006 (reconduites presque à l'identique par rapport au dossier d'aides approuvés N 259/05), notamment

recherche et expérimentation;

collecte, traitement et diffusion d'information et données;

amélioration génétique des plantes et du bétail;

protection et valorisation de la qualité des produits agricoles;

prévention et répression des fraudes

Base juridique: Decreto ministeriale 134/DPS/06/ del 22 marzo 2006, recante riparto delle risorse per le misure di cui all'articolo 4 della legge n. 499 del 23 dicembre 1999

Budget: 93,9 millions d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: Variable selon la mesure

Durée: Année 2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Slovénie

Aide no: N 209/2006

Titre: Aide au paiement de primes d'assurances pour la protection des semis et plantations fruitières

Objectif: Protection des semis et des plantations fruitières

Base juridique: Uredba o sofinanciranju zavarovalnih premij za zavarovanje posevkov in plodov za leto 2006

Budget: 50 000 000 tolars (SIT) (environ 209 000 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 50 %

Durée: 1.7.2006 — 1.9.2006

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Danemark

Aide no: N 214/06

Titre: Imposition foncière locale (impôt foncier de la province sur les terres agricoles et autres terres similaires et sylvicoles)

Objectif: Réduction des impôts fonciers payés aux provinces (amtskommune) par les propriétaires de terres productives, c'est-à-dire de terres consacrées à l'agriculture, à l'horticulture, aux centres de sélection végétale, à la culture d'arbres fruitiers et à la sylviculture

Base juridique:

— Lov nr. 1397 af 21. december 2005 om ændring af lov om beskatning til kommunerne af faste ejendomme

Budget: 68 000 000 DKK (environ 9 112 000 d'EUR) par an

Intensité ou montant de l'aide: L'impôt foncier provincial sera réduit à 1 pour mille de la valeur de base imposable pour les terres consacrées à l'agriculture, à l'horticulture, aux centres de sélection végétale, à la culture d'arbres fruitiers et à la sylviculture. Pour les autres types de terre, le taux d'imposition est de 10 pour mille de la valeur de base imposable

Durée: Permanente

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Portugal

Aide no: N 283/2005

Titre: Fonds d'Investissement Immobilier Forestier (FIIF)

Objectif: Soutenir la constitution d'un patrimoine forestier à travers l'achat ou location des terres pour la création d'un Fonds d'Investissement Immobilier Forestier pouvant servir de modèle afin de dynamiser l'initiative privée dans ce domaine au Portugal

Base juridique:

— Decreto Lei n.o 163-A/2000, de 27 de Junho;

— Portaria n.o 936/2003, de 4 de Setembro;

— Portaria n.o 1463/2004, de 15 de Dezembro;

— Decreto-Lei n.o 60/2002, de 20 de Março, com as alterações introduzidas pelo Decreto-Lei n.o 13/2005, de 7 de Janeiro

Budget: Le Budget global prévu est de 172 500 d'EUR pour la constitution de la Société gestionnaire et de 9 200 000 d'EUR pour la constitution du Fond

Intensité ou montant de l'aide: 1,1 %

Durée: La durée annoncée de la mesure en question est jusqu'au fin 2008

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne (Bavière)

Aide no: N 404/2005

Titre: Aide à l'investissement pour le développement de l'abattoir Traunstein

Objectif: Aide à l'investissement pour l'amélioration et la rationalisation du fonctionnement de l'abattoir Traunstein

Base juridique: (Vorläufiger) Beihilfebescheid des Landkreises Traunstein zur Sicherstellung des Schlachthofes Traunstein als öffentliche Einrichtung

Budget: 335 000 d'EUR

Intensité ou montant de l'aide: 28,5 %

Durée: Aide unique

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http://ec.europa.eu/community_law/state_aids/