Initiative du Royaume d'Espagne relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités

(2002/C 42/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu l'initiative du Royaume d'Espagne,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Il n'existe par de législation, de règles ou de manuel de l'Union européenne qui régissent la protection des personnalités d'une manière générale, qu'il s'agisse de personnalités nationales ou de personnalités communautaires ou étrangères.

(2) Les assassinats de dignitaires et de personnalités et les agressions à leur encontre ont pris des formes diverses et, même si ce n'est pas prévisible, rien n'empêche qu'un événement de ce type se répète à l'avenir,

DÉCIDE:

Article premier

Il est créé un réseau européen de protection des personnalités, ci-après dénommé "réseau".

Le réseau est présidé par l'autorité nationale compétente en matière de protection des personnalités de l'État membre qui exerce la présidence du Conseil.

Le réseau est assisté par le secrétariat du Conseil.

Article 2

Le réseau est constitué de points de contact des services de police nationaux compétents en matière de protection des personnalités; ces points de contact sont désignés par chacun des États membres.

Les États candidats à l'adhésion à l'Union européenne, la Commission et Europol peuvent désigner un point de contact, qui fera partie du réseau.

Article 3

Le réseau encourage la coopération et la collaboration des services policiers compétents en matière de protection des personnalités. Il a, en outre, pour objectifs:

a) de réaliser des échanges d'informations, de fonctionnaires et d'expériences en matière de protection des personnalités;

b) d'uniformiser les critères de sélection et de formation du personnel compétent chargé, dans chaque État membre, de la protection des personnalités;

c) de créer une base de données, notamment sur les agressions et les attentats contre des personnalités, des études de cas, et les méthodes employées;

d) de rapprocher la réglementation et la législation des différents États membres.

Article 4

Pour atteindre les objectifs proposés, le réseau est compétent pour:

a) simplifier les procédures par l'élaboration d'un formulaire uniforme, commun à tous les États membres;

b) établir le nombre maximal de fonctionnaires armés en fonction de la personnalité et les moyens à employer;

c) définir les conditions de prestation de service des fonctionnaires chargés de la protection de la personnalité d'un État membre lorsqu'ils se trouvent dans un autre État membre ou s'apprêtent à y pénétrer;

d) étudier des méthodes communes d'action pour prévenir les agressions et les attentats;

e) adopter des protocoles communs sur la priorité qui est accordée à la personnalité protégée dans la circulation des cortèges;

f) collaborer avec d'autres services de police et autres;

g) établir des règles communes qui doivent être respectées en ce qui concerne l'accréditation des médias et l'autorisation que leur est donnée de s'approcher de la personnalité en question.

Article 5

Le réseau établit chaque année le budget nécessaire à son fonctionnement. Ce budget est approuvé par le Conseil.

Article 6

Le Conseil procède à une évaluation de l'activité du réseau deux ans après la prise d'effet de la présente décision.

Article 7

La présente décision prend effet le jour suivant celui de son adoption par le Conseil.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

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