Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2003/C 269/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de l'aide: XS 11/03

État membre: Italie

Région: Emilia-Romagna

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides au développement et à l'amélioration de l'offre touristique régionale

Base juridique: Legge regionale 23 dicembre 2002, n. 40

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Environ 10000000 d'euros

Intensité maximale des aides: Les aides aux investissements ne pourront dépasser les intensités maximales suivantes:

Petites entreprises 15 % ESB (8 % ESN + 10 % ESB dans les zones article 87, paragraphe 3, point c)]

Entreprises moyennes 7,5 % ESB [8 % ESN + 6 % ESB dans les zones article 87, paragraphe 3, point c)]

Les aides au conseil ne pourront dépasser 50 % ESB

Date de mise en oeuvre: La loi est entrée en vigueur le 25 décembre 2002. Elle deviendra opérationnelle après la publication des critères d'application

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: La loi a une durée indéterminée. Son éventuelle application après le 31 décembre 2006 sera subordonnée à la prorogation du règlement n° 70/2001 ou à l'existence d'une exemption analogue

Objectif de l'aide: Soutenir le développement du secteur touristique par l'octroi d'aides aux investissements et au conseil

Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'unique secteur intéressé est celui du tourisme

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Emilia-Romagna Assessorato a Turismo e Commercio Viale Aldo Moro, 64 I - 40100 Bologna

Numéro de l'aide: XS 28/03

État membre: Espagne

Région: Comunidad Autónoma de la Región de Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aides aux entreprises pour la réalisation de projets d'exploitation de ressources énergétiques renouvelables

Base juridique: - Orden de 10 de enero de 2003, de la Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio, por la que se establecen las bases y la convocatoria para la concesión de ayudas para el año 2003 a empresas y a familias e instituciones sin fines de lucro, para la ejecución de proyectos de explotación de recursos energéticos renovables

- Reglamento (CE) n° 70/2001 de la Comisión, de 12 de enero de 2001, relativo a la aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado (CE) a las ayudas estatales a las pequeñas y medianas empresas (DO C de 13.1.2001)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Prêts en faveur d'entreprises privées: 268000 euros

Intensité maximale des aides: Pour les entreprises privées, l'intensité de l'aide ne peut pas dépasser 40 % des coûts admissibles du projet (en termes d'investissement brut).

En cas de cumul des aides, elle ne peut pas dépasser un plafond de 40 % en termes d'équivalent-subvention net, plus 15 points de pourcentage en termes de subvention brute

Date de mise en oeuvre: La Orden est entrée en vigueur le 6 février 2003

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Les aides peuvent être octroyées jusqu'en décembre 2003

Objectif de l'aide: Aides aux entreprises privées (PME) pour la réalisation de projets d'exploitation de ressources énergétiques renouvelables situés sur le territoire de la région de Murcie, en particulier dans les domaines techniques suivants:

- Solaire-thermique

- Solaire-photovoltaïque

- Éolien

- Biomasse

- Géothermie

- Biocombustibles

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs d'activité, à l'exception des entreprises spécialisées dans la production, la transformation ou la commercialisation de produits agricoles relevant de l'annexe I du Traité sur l'Union européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: D. Patricio Valverde Megías Consejería de Ciencia, Tecnología, Industria y Comercio San Cristóbal, 6 E - 30071 Murcia

Numéro de l'aide: XS 77/02

État membre: Italie

Région: Ligurie

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Mesure 3.2 "Requalification des zones portuaires" - sous-mesure C) "Aide à l'investissement des entreprises concessionnaires d'un terminal portuaire" (petites et moyennes entreprises exclusivement)

Base juridique: - Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006 approvato con decisione Commissione Europea C(2001) 2044 del 7.9.2001;

- Complemento di programmazione del Docup Obiettivo 2 Regione Liguria 2000-2006, approvato con deliberazione Giunta regionale n. 1404 del 30.11.2001, così come modificato con deliberazione della Giunta regionale n. 694 del 2.7.2002;

- Bando della Misura 3.2 "Riqualificazione aree portuali" - Sottomisura C) "Aiuto all'investimento delle imprese terminaliste" (limitatamente alle piccole e medie imprese), approvato con deliberazione della Giunta regionale n. 768 del 19.7.2002

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses totales: 4862124 euros (année 2002)

Intensité maximale des aides: Aide à fonds perdus d'une intensité maximale égale à 15 % (petites entreprises) et 7,5 % (entreprises moyennes) d'équivalent subvention brut dans les régions relevant de l'objectif n° 2, et à 8 % d'équivalent subvention net + 10 % d'équivalent subvention brut (petites entreprises) et 8 % d'équivalent subvention net + 6 % d'équivalent subvention brut (entreprises moyennes) dans les régions couvertes par l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité UE

Date de mise en oeuvre: 1.11.2002

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: 31 décembre 2006

Objectif de l'aide: La sous-mesure est destinée à soutenir les investissements réalisés par les entreprises concessionnaires d'un terminal portuaire en vue de l'expansion et du renforcement des activités de manutention, ainsi que de l'accroissement de leur compétitivité

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Services à la production: entreprises concessionnaires d'un terminal portuaire réalisant leurs activités dans les zones portuaires

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Liguria Dipartimento Sviluppo Economico Settore Politiche di Sviluppo Industria e Artigianato Via Fieschi, 15 I - 16121 Genova