N°C 67/12 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3. 91 
Proposition de décision du Conseil instituant un programme d'options spécifiques à Péloigne-
ment et à l'insularité des îles Canaries (Poseican) 
(91/C 67/14) 
COM(90) 686 final 
(Présentée par la Commission le 20 décembre 1990.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° .../... du Conseil, du 
, relatif à l'application des dispositions du droit 
communautaire aux îles Canaries, et notamment son 
article 9, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les îles Canaries connaissent un retard 
structurel important aggravé par des contraintes (insula­
rité, grand éloignement, faible superficie, relief et climat 
difficile) dont la permanence et le comul conditionnent 
lourdement leur développement économique et social; 
que ces contraintes particulières imposent le renforce­
ment du soutien de la Communauté afin de garantir que 
les îles Canaries participent pleinement à la dynamique 
du marché intérieur; que ce soutien communautaire se 
traduit, d'une part, par les interventions des fonds struc­
turels réformés dans le cadre de la priorité reconnue aux 
régions dites de l'objectif n° 1, mais doit également se 
traduire, d'autre part et de façon complémentaire, par la 
prise en compte des contraintes spécifiques des Canaries 
dans l'application des politiques communes, suivant en 
cela l'approche communautaire envers les régions ultra­
périphériques dont l'adoption et la mise en oeuvre du 
programme Poseidom à l'égard des départements français 
d'outre-mer constituent la première manifestation 
concrète; 
considérant que, pour ce faire, il appartient au Conseil, 
en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 
.../..., d'arrêter un programme plurisectoriel d'actions 
comportant des mesures réglementaires et des engage­
ments financiers liés à la prise en compte des contraintes 
spécifiques des îles Canaries dans l'application des politi­
ques communes; considérant que la mise en œuvre de ce programme se 
réalisera grâce à l'adoption, par le Conseil ou la 
Commission selon les cas, des actes juridiques nécessaires 
avant le 31 décembre 1992; que la durée d'application 
des mesures à adopter pourra, selon les cas, être liée au 
processus de renforcement de l'intégration des îles Cana­
ries dans les politiques communes ou se poursuivre 
au-delà de ce processus eu égard aux contraintes perma­
nentes qui caractérisent les îles Canaries; 
considérant que ce programme doit se fonder sur le 
double principe de l'appartenance des îles Canaries à la 
Communauté et de la reconnaissance de leur réalité 
régionale liée à leur situation géographique particulière 
et à leur régime économique et fiscal historique; 
considérant à ce titre que les mesures spécifiques prévues 
par le programme d'action doivent s'inscrire dans le 
contexte de l'inclusion des îles Canaries dans le territoire 
douanier de la Communauté et de l'extension à ces îles 
d'autres dispositions du droit communautaire dans les 
conditions prévues par le règlement (CEE) n° .../...; 
que, ainsi, ces mesures doivent permettre la prise en 
compte des spécificités et contraintes des îles Canaries 
sans porter atteinte à l'intégrité et à la cohérence de 
l'ordre juridique communautaire; que les effets économi­
ques des mesures spécifiques devront rester limités au 
territoire des îles Canaries sans affecter directement le 
fonctionnement du marché commun; 
considérant que la réglementation communautaire doit 
tenir compte des spécificités des îles Canaries et 
permettre leur développement économique et social, 
particulièrement dans les domaines où s'exprime de 
façon aiguë la fragilité des milieux insulaires, tels les 
transports, la fiscalité, le domaine social, la recherche et 
le développement, ou la protection de l'environnement 
eu égard à la sensibilité des Canaries à une pression 
touristique croissante; 
considérant que la situation géographique exceptionnelle 
des îles Canaries par rapport aux sources d'approvision­
nement de produits en amont de certains secteurs de 
l'alimentation, essentiels à la consommation courante ou 
à la transformation dans l'archipel, impose à cette région 
des charges qui handicapent lourdement ces secteurs; 
qu'il convient, à cet égard, de prévoir un régime spéci­
fique d'approvisionnement des produits en cause dans les 
15. 3.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 67/13 
limites des besoins du marché canarien et compte tenu 
des productions locales et des courants d'échanges tradi­
tionnels; 
considérant que, pour les mêmes raisons et dans le cadre 
de l'introduction progressive du tarif douanier commun, 
il convient de prévoir la possibilité de mesures spécifiques 
tarifaires ou dérogeant à la politique commerciale 
commune pour certains produits sensibles; que des 
mesures douanières peuvent également se révéler appro­
priées quant au régime applicable aux zones franches des 
îles Canaries; 
considérant que les conditions spécifiques de production 
des îles Canaries nécessitent une attention particulière 
dans le cadre de l'application de la politique agricole 
commune à cette région; qu'il convient à cet égard de 
prévoir des mesures adéquates pour soutenir le secteur 
des fruits et légumes ainsi que celui des fleurs et plantes 
vivantes; que ces mesures devront notamment permettre 
le développement des productions tropicales; qu'il 
convient également de prévoir d'autres mesures en 
soutien de la production locale; 
considérant que certaines mesures d'accompagnement 
sont nécessaires à l'application de la politique commune 
de la pêche aux îles Canaries afin de tenir compte des 
spécificités des productions canariennes; 
considérant que l'élaboration, la mise en œuvre, le suivi 
et l'évaluation des mesures prévues dans le présent 
programme nécessitent un partenariat entre la Commis­
sion et les autorités nationales et régionales compétentes; 
que ce partenariat devra permettre la complémentarité 
entre les mesures prévues dans le programme et celles 
menées aux niveaux national et régional; 
considérant que l'Espagne et la région devront tenir 
compte des mesures et actions prévues par le programme lors de l'élaboration de futurs plans de développement 
régional; que la Commission, dans le cadre de ses 
compétences, veillera à assurer la cohérence de ce 
programme avec les interventions des fonds structurels et 
des autres instruments financiers communautaires, 
DÉCIDE: 
Article premier 
1. En application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 
.../..., il est institué un programme d'action pour les 
îles Canaries, dénommé Posekan (programme d'options 
spécifiques à l'éloignement et à l'insularité des îles Cana­
ries), tel qu'il figure à l'annexe. Ce programme s'applique 
aux mesures réglementaires et aux engagements finan­
ciers. 
2. Dans le cadre des compétences qui lui sont confé­
rées par le traité, le Conseil adopte les dispositions néces­
saires à l'exécution du programme et invite la Commis­
sion à lui soumettre, dans les plus brefs délais, des 
propositions y afférentes. 
Article 2 
Les moyens financiers permettant de mettre en oeuvre les 
mesures relatives aux structures agricoles figurant dans le 
programme, sont définis dans le cadre des procédures 
budgétaires annuelles. 
Article 3 
La présente décision prend effet le 1991. 
Article 4 
La présente décision est publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
N°C 67/14 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3.91 
ANNEXE 
PROGRAMME D'OPTIONS SPÉCIFIQUES À L'ÉLOIGNEMENT ET À L'INSULARITÉ DES ÎLES 
CANARIES (POSEICAN) 
TITRE I 
Principes généraux 
1. Le programme Poseican se fonde sur le double prin­
cipe de l'appartenance des îles Canaries à la Commu­
nauté et de la reconnaissance de la réalité régionale, 
caractérisée par les spécificités et contraintes particulières 
de la région concernée par rapport à l'ensemble de la 
Communauté. 4. Les mesures et actions prévues per Poseican s'inscri­
vent dans le contexte de l'inclusion des îles Canaries dans 
le territoire douanier de la Communauté et de l'exten­
sion à ces îles du droit communautaire en vigueur et 
doivent permettre de prendre en compte les spécificités et 
contraintes des îles Canaries sans porter atteinte à l'inté­
grité et à la cohérence de l'ordre juridique communau­
taire. 
TITRE II 
2. La mise en oeuvre des mesures et actions prévues 
dans le programme Poseican est réalisée en principe avant 
le 31 décembre 1992 grâce à l'adoption, par le Conseil 
ou la Commission, selon les cas, des actes juridiques 
nécessaires conformément aux dispositions et procédures 
prévues dans le traité. 
3.1. Le programme Poseican soutient la réalisation des 
objectifs généraux du traité, en contribuant à la réalisa­
tion des objectifs particuliers suivants: 
— l'insertion réaliste des îles Canaries dans la Commu­
nauté en fixant un cadre approprié pour l'application 
des politiques communes dans cette région, Application des politiques communes dans les îles 
Canaries 
5. Les directives ou autres mesures prises dans 
l'optique du marché intérieur et des autres politiques 
communes devront tenir compte de la spécificité des îles 
Canaries et permettre leur développement économique et 
social, particulièrement dans les domaines des transports 
et de la fiscalité, dans le domaine social, dans les 
domaines de la recherche et du développement technolo­
gique, sans préjudice du programme-cadre communau­
taire en la matière, ainsi qu'en matière de protection de 
l'environnement. 
— la participation pleine des îles Canaries à la dyna­
mique du marché intérieur par l'utilisation optimale 
des réglementations et instruments communautaires 
existants, 
— ce faisant, la contribution au rattrapage économique 
et social des îles Canaries s'exprimant notamment par 
le financement communautaire des mesures spécifi­
ques prévues par Poseican. 
3.2. L'État membre et la région tiendront compte des 
mesures et actions spécifiques prévues par Poseican lors 
de l'élaboration des futurs plans de développement 
régional. Dans le cadre de ses compétences, la Commis­
sion veillera pour sa part à assurer la cohérence des 
actions menées au titre de Poseican avec les interventions 
des fonds structurels et autres instruments financiers 
communautaires. 
3.3. L'élaboration, la mise en oeuvre, le suivi et 
l'évaluation des actions et mesures prévues par Poseican 
s'effectueront en partenariat entre la Commission et les 
autorités nationales et régionales compétentes. La plus 
grande complémentarité sera recherchée entre les actions 
prévues par Poseican et celles menées aux niveaux 
national et régional. TITRE III 
Mesures spécifiques visant à pallier la situation géogra­
phique exceptionnelle 
6.1. Six mois au plus tard après la prise d'effet de la 
présente décision, le Conseil ou la Commission, selon le 
cas, arrêtera les actions prévues au présent article et 
visant à atténuer l'impact des surcoûts d'approvisionne­
ment en produits agricoles liés à l'éloignement et à 
l'insularité des îles Canaries. 
6.2. Pour les produits agricoles essentiels à la consom­
mation ou à la transformation dans l'archipel, cette 
action communautaire consistera, dans les limites des 
besoins du marché canarien et compte tenu des produc­
tions locales et des courants d'échanges traditionnels, à: 
— exonérer du prélèvement et/ou du droit de douane 
les produits originaires des pays tiers; dans ce cadre 
une attention particulière sera apportée aux possibi­
lités d'approvisionnement des îles Canaries à partir 
des pays en développement avoisinants, 
15.3.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 67/15 
— permettre, de façon parallèle et en concurrence avec 
les produits des pays tiers, à des conditions équiva­
lentes, la fourniture de produits communautaires mis 
à l'intervention ou disponibles sur le marché de la 
Communauté. 
La mise en oeuvre de ce système reposera sur les prin­
cipes suivants: 
a) concernant la fourniture des intrants nécessaires au 
maintien de certaines industries de transformation 
et/ou de conditionnement dont les produits sont 
destinés au marché local, ce système devra permettre 
à ces industries de s'approvisionner directement sur 
les marchés de pays tiers ou de la Communauté, dans 
la limite de bilans prévisionnels d'approvisionnement, 
de façon que les marchandises puissent répondre aux 
spécifications requises notamment en matière de 
qualité. Particulièrement pour le sucre, le système doit 
permettre le maintien des courants d'échanges tradi­
tionnels; 
b) s'agissant de la fourniture des autres produits de base, 
dans le but d'assurer la répercussion de ces mesures 
sur le niveau des coûts de production et sur celui des 
prix à la consommation, un système de contrôle de 
cette répercussion jusqu'à l'utilisateur final sera établi. 
Dans ce même but et dans le cas où cette répercus­
sion ne serait pas jugée satisfaisante, pour des quan­
tités à déterminer au moment opportun, l'approvision­
nement en céréales en l'état pourra être remplacé par 
son équivalent sous forme de farines; 
c) compte tenu de la complexité et de la diversité des 
circuits d'approvisionnement des Canaries, la 
Commission sera chargée d'examiner le fonctionne­
ment des dispositions adoptées sur base des principes 
énoncés ci-avant, en vue d'y apporter les adaptations 
qui s'avéreraient nécessaires. Un premier examen sera 
effectué après la première année d'application de ces 
dispositions. 
Dans le but de contribuer au maintien de la production 
locale de céréales, il ne sera pas perçu de taxe de cores-
ponsabilité. 
6.3. Une limitation temporaire, en période sensible, 
des livraisons de pommes de terre aux îles Canaries 
pourra être apportée en prévoyant une ouverture 
progressive du contingent jusqu'à sa suppression au 
terme de sept campagnes. 
6.4. L'aide communautaire à la consommation d'huile 
d'olive sera applicable dans les îles Canaries dans les 
conditions en vigueur dans la Communauté dans sa 
composition au 31 décembre 1985. 
6.5. En vue d'éviter tout détournement de trafic, les 
produits bénéficiant des mesures visées au paragraphe 6.2 
ne pourront donner lieu à réexpédition, en l'état ou 
transformés, vers les autres parties de la Communauté. 6.6. Les importations de tabacs bruts ou autres 
destinés à la fabrication de tabacs, originaires de pays 
tiers, seront exonérées du droit de douane dans la limite 
des besoins de l'industrie canarienne, correspondant à la 
consommation locale et aux courants d'échanges actuels 
de tabacs fabriqués et en tenant compte des possibilités 
d'approvisionnement offertes par les États ACP. 
6.7. Dans le but de contribuer au développement de 
l'élevage pour les besoins du marché local, un régime 
d'aides à l'achat d'animaux reproducteurs originaires de 
la Communauté sera mis en oeuvre. Dans l'attente du 
développement de la production locale à un niveau satis­
faisant, ce régime pourra s'accompagner de mesures 
temporaires, dans la limite de quantités dégressives, 
visant à faciliter l'achat d'animaux destinés à l'engraisse­
ment (bovins et porcins) et l'approvisionnement en 
certains produits transformés à base de viandes porcine, 
bovine ou de volaille. Ces mesures combineront l'exoné­
ration de prélèvement pour les produits en cause origi­
naires de pays tiers et une aide à la fourniture de ces 
produits à partir des autres parties de la Communauté 
pour permettre l'accès de ces produits ~k des conditions 
équivalentes. Un réexamen de la situation devra inter­
venir au terme d'une période de quatre années d'applica­
tion de ce système. 
7.1. Sur demande documentée des autorités espa­
gnoles compétentes, des mesures spécifiques tarifaires ou 
en dérogation de la politique commerciale commune 
pour certains produits sensibles pourront être envisagées 
au cas par cas: 
— mesures pour tenir compte des difficultés particulières 
d'un secteur donné de la production locale destinée à 
la consommation locale ou touristique, en vue du 
maintien d'une exonération équivalente à celle appli­
quée antérieurement à l'entrée en vigueur du règle­
ment (CEE) n° .../.. . du Conseil, 
— mesures pour permettre l'accès à des biens de 
consommation finale tels les textiles, les vêtements, 
les appareils d'optique et d'électronique ou les 
moyens de transport. 
7.2. Les mesures visées au paragraphe 7.1 devront être 
précisément modulées en fonction du marché interne 
canarien de façon à éviter tout détournement de trafic. 
L'application de telles mesures devra, en principe, être 
limitée à la période transitoire prévue à l'article 6 du 
règlement (CEE) n° .../... du Conseil pour l'adoption 
progressive du tarif douanier commun aux îles Canaries. 
Dans l'année précédant l'expiration de cette période, la 
Commission procédera à l'évaluation des mesures prises 
et réexaminera la situation. 
8. Les opérations de perfectionnement actif effectuées 
dans les zones franches des îles Canaries ne seront pas 
soumises aux conditions économiques prévues dans ce 
régime. 
N°C 67/16 Journal officiel des Communautés européennes 15. 3.91 
TITRE IV 
Mesures spécifiques en faveur des productions cana­
riennes 
9. Compte tenu de l'importance économique et sociale 
de la banane pour les îles Canaries et de l'objectif d'un 
niveau de vie équitable pour les producteurs, la Commis­
sion décidera, sans attendre l'adoption de règles 
communes, les interventions structurelles en faveur de ce 
secteur. En vue d'améliorer les conditions de production 
et de concurrence, ces interventions prendront notam­
ment la forme de mesures en matière de recherche, de 
récolte, de présentation et de traitement, de transport, de 
stockage, de commercialisation et de promotion 
commerciale. 
Le Conseil statuera, sur proposition de la Commission, 
sur les dispositions relatives à la banane en vue de la 
réalisation du marché unique, d'ici au 31 décembre 1992. 
10.1. Six mois au plus tard après la prise d'effet de la 
présente décision, le Conseil ou la Commission, selon le 
cas, arrêtera les mesures visées au présent article. 
10.2. Les mesures relatives au secteur des fruits et 
légumes ainsi qu'à celui des fleurs et plantes vivantes 
pourront prendre la forme: raient être adoptées dans le cadre d'une organisation 
commune de marché pour ce produit, 
en vue de satisfaire les habitudes de consommation 
de vins produits dans l'archipel, d'une exemption à 
l'obligation de distillation et de la non-obligation des 
distillations volontaires prévues par la législation 
communautaire ainsi que de la non-application de la 
prime d'arrachage, 
dans le secteur laitier, de l'établissement du quota à 
un niveau adéquat pour permettre un développement 
raisonnable de la production canarienne sans toute­
fois perturber les courants d'échanges traditionnels, 
s'agissant des produits animaux aux fins du marché 
local, d'aides spécifiques aux groupements ou organi­
sations de producteurs pour la mise en œuvre de 
programmes de formation et d'assistance technique, 
d'une aide spécifique permettant le soutien des 
produits provenant de l'élevage traditionnel canarien 
et destinés à la consommation locale. 
10.4. Dans le but d'encourager les producteurs agri­
coles des Canaries à fournir des produits de qualité et de 
favoriser leur commercialisation, la Communauté pourra 
financer la réalisation d'un symbole graphique et sa 
promotion. 
— d'aide temporaire à l'hectare pour la réalisation, par 
les producteurs, groupements ou organisations de 
producteurs, de programmes d'initiatives visant à la 
diversification des productions et/ou à l'amélioration 
de la qualité des produits; ces programmes, excluant 
la prise en compte des tomates, devraient notamment 
servir au développement des productions tropicales. 
Un complément d'aide pourra être accordé dans les 
cas où ces programmes incorporent des mesures 
d'assistance technique, 
— d'aide à la commercialisation des produits tropicaux 
dont le volume d'échange ne dépasse pas 10 000 
- tonnes pour chaque produit, dans le cadre des 
contrats de campagne entre producteurs des Canaries 
et opérateurs établis dans les autres parties la 
Communauté, 
— d'un financement d'une étude économique d'analyse 
et de prospective sur le secteur des fruits et légumes 
transformés, notamment tropicaux. 
10.3. D'autres mesures visant à contribuer au soutien 
de la production intérieure destinée à la consommation 
locale pourront prendre la forme: 
— d'une aide spécifique à l'hectare pour la culture de la 
pomme de terre dans la limite des superficies 
actuelles, indépendamment des mesures qui pour-10.5. La directive 77/93/CEE concernant les mesures 
de protection contre l'introduction dans les États 
membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou 
produits végétaux, sera adaptée en fonction de la situa­
tion phytosanitaire particulière des îles Canaries. 
10.6. Sur base de demandes justifiées des autorités 
espagnoles, des dérogations aux dispositions limitant ou 
empêchant l'octroi de certaines aides à caractère struc­
turel pourront être établies de façon exceptionnelle afin 
de tenir compte des spécificités de l'agriculture cana­
rienne. 
11.1. Pour les produits de la pêche, un régime d'aide 
renforcé sera mis en place, pendant une période de cinq 
années suivant la date de leur reconnaissance, aux orga­
nisations de producteurs à constituer dans les cinq ans 
qui suivent la date d'entrée en vigueur du règlement 
(CEE) n° .../.. . du Conseil. 
11.2. Compte tenu de la situation particulière du 
marché de la sardine et du problème du prix de ce 
produit sur le marché canarien, il sera appliqué un coef­
ficient d'ajustement spécifique aux sardines commerciali­
sées dans le territoire canarien conformément à l'article 
12 paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 3796/81. Dans 
un délai de deux ans suivant la date d'application effec­
tive de l'organisation commune de marché aux îles Cana­
ries, la Commission étudiera la possibilité d'appliquer un 
15. 3.91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 67/17 
régime de rapprochement de prix. Étant donné que le 
régime des prix communautaires ne peut s'appliquer que 
si les produits mis en vente sont accessibles à tous les 
opérateurs intéressés, l'État membre et la Communauté 
prendront les mesures nécessaires pour que les structures 
de commercialisation de la sardine aux îles Canaries 
soient adaptées pour répondre à cette condition. 
11.3. La Communauté s'efforcera, dans le cadre de ses 
compétences en matière d'échanges internationaux, 
d'obtenir des améliorations de la part de ses partenaires afin de faciliter les exportations communautaires de 
céphalopodes vers les pays concernés. 
TITRE V 
Disposition finale 
12. La Commission présente au Conseil un rapport 
annuel sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre 
du programme Poseican.