26.5.83 Journal officiel des Communautés européennes N°C 138/5 
Proposition de directive du Conseil fixant les modalités d'harmonisation des programmes 
de réduction de la pollution en vue de sa suppression, provoquée par les déchets de 
l'industrie du dioxyde de titane 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 avril 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, pour les établissements industriels 
anciens existant à la date du 20 février 1978, les États 
membres établissent, en conformité avec l'article 9 de 
la directive 78/176/CEE du Conseil, du 20 février 
1978, relative aux déchets provenant de l'industrie du 
dioxyde de titane (*), modifiée en dernier lieu par la 
directive 83/29/CEE (2), des programmes de réduc­
tion progressive de la pollution en vue de sa suppres­
sion, provoquée par les déchets provenant de ces 
établissements; 
considérant que ces programmes, transmis à la 
Commission, fixent les objectifs généraux et intermé­
diaires de réduction de la pollution pour les déchets 
liquides, solides et gazeux à atteindre pour le 1er 
juillet 1987; que la Commission doit faire des propo­
sitions visant à harmoniser ces programmes en ce qui 
concerne la réduction de la pollution en vue de sa 
suppression et à améliorer les conditions de concur­
rence dans le secteur de la production du dioxyde de 
titane; que le Conseil statue sur ces propositions dans 
un délai de six mois après la publication au Journal 
officiel des Communautés européennes des avis du 
Parlement européen et du Comité économique et 
social; 
considérant qu'il convient, en vue de protéger le 
milieu aquatique, d'interdire le déversement des 
copperas et des insolubles et de réduire le déverse­
ment des déchets liquides provenant des processus de 
production notamment ceux dénommés acides forts 
par suite de leur nocivité; 
considérant que le déversement des déchets liquides 
dans les eaux superficielles doit s'effectuer dans des 
conditions déterminées de température et de neutra­
lité en vue de la protection du milieu aquatique; 
considérant qu'il convient, pour les rejets gazeux 
provenant des processus de production, de fixer des 
valeurs de référence destinées à servir à la prévention à long terme en matière de santé et de protection de 
l'environnement; 
considérant que les établissements industriels anciens 
doivent utiliser les dispositifs de traitement appropriés 
des déchets de manière à atteindre les niveaux requis 
dans les délais prescrits; 
considérant que l'installation des techniques appro­
priées peut entraîner un retard dans l'application de 
l'harmonisation de ces programmes et que, de ce fait, 
il faut prévoir la possibilité de déroger dans certains 
cas à la présente directive avec l'accord préalable de 
la Commission; 
considérant que les dispositions de la présente direc­
tive ne préjugent pas des obligations imposées aux 
États membres par les directives 80/68/CEE du 
Conseil, du 17 décembre 1979, concernant la protec­
tion des eaux souterraines contre la pollution causée 
par certaines substances dangereuses (3) et 
80/779/CEE du Conseil, du 15 juillet 1980, concer­
nant des valeurs limites et des valeurs guides de 
qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et 
les particules en suspension (4); 
considérant que tous les pouvoirs d'action requis pour 
la présente directive n'ayant pas été prévus par le 
traité, il convient de recourir à l'article 235 du traité, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La présente directive fixe conformément à l'article 9 
paragraphe 3 de la directive 78/176/CEE les moda­
lités d'harmonisation des programmes de réduction de 
la pollution en provenance des établissements indus­
triels anciens en vue de sa suppression et vise à 
améliorer les conditions de concurrence dans le 
secteur de la production du dioxyde de titane. 
Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend par: 
«déchets liquides»: 
— procédé au sulfate: 
— l'acide fort, résultant de la phase d'extraction 
après hydrolyse des solutions d'oxyde de titane 
et qui contient de l'ordre de 20 à 23 % d'acide 
sulfurique libre et différents sels métalliques, 
O JO n° L 54 du 25. 2. 1978, p. 19. 
(*) JO n° L 32 du 3. 2. 1983, p. 28. (») JO n° L 20 du 26. 1. 1980, p. 43. 
(4) JO n° L 229 du 30. 8. 1980, p. 30. 
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— et acide faible de l'ordre de 5 à 7 °/o provenant 
du lavage consécutif à l'extraction ainsi que les 
eaux de lavage diverses, notamment celles 
concernant les rejets gazeux provenant des 
processus de production, procédés sulfate et 
chlore; 
— procédé au chlore: 
l'acide chlorhydrique libre. 
« Valeur de référence»: 
— des déchets liquides: 
— procédé au sulfate: 
la quantité d'acide libre sous forme d'acide 
sulfurique provenant des acides forts et/ou des 
acides faibles contenant des sels métalliques 
dissous ou en suspension, tels que Ti, Fe, Cr, 
Ni, Zn, Pb, Mn, V résultant des processus de 
production à l'exception des copperas, 
— procédé au chlore: 
la quantité d'acide libre des déchets liquides 
sous forme d'acide chlorhydrique contenant 
des chlorures métalliques; 
— de SOx: 
— procédé au sulfate: 
la quantité d'anhydride sulfureux et sulfurique 
exprimée en équivalent SO2 provenant des 
installations dénommées tour d'attaque et four 
de calcination ainsi que les vésicules acides; 
— du chlore: 
— procédé au chlore: 
la quantité de chlore provenant des différentes 
étapes du processus de fabrication. 
«Copperas»: 
le sulfate de fer cristallisé (FeS04 — 7H20) séparé 
sous forme solide de la solution de sulfate de titanyle. 
«Insolubles»: 
les produits qui ne sont pas attaqués par l'acide sulfu­
rique lors du processus de production. 
2. Les expressions définies dans la directive 
78/176/CEE ont le même sens dans la présente direc­
tive. 
Article 3 
1. Le présent article s'applique aux établissements 
industriels anciens utilisant le procédé sulfate. 
2. Les États membres prennent les mesures néces­
saires, y compris celles concernant l'installation de 
dispositifs de traitements appropriés des déchets, pour 
que dans les eaux de mer estuariennes, côtières, 
pleine mer: — soit interdit, pour le 1er juillet 1987, le déverse­
ment des copperas sous toutes ses formes ainsi que 
les insolubles, 
— soit réduit, pour le 1er juillet 1988, le déversement 
des déchets liquides à la valeur de référence de 
1 000 kilogrammes d'acide libre par tonne de 
dioxyde de titane produit, 
— soit réduit encore pour le 1er juillet 1993, le déver­
sement des déchets liquides de 60 % de la valeur 
de référence ci-avant. 
Pour les eaux de mer côtières et les estuaires, ils 
interdisent pour le 1er juillet 1988 le déversement des 
déchets liquides à une température supérieure à 30 
degrés Celsius. 
3. Dans les eaux superficielles, les États membres 
interdisent pour le 1er juillet 1988 le déversement des 
déchets liquides à une température supérieure à 30 
degrés Celsius et dont le pH serait inférieur à 6,5. 
4. a) Dans l'atmosphère, les États membres prennent 
les mesures nécessaires pour que les rejets de 
SOx soient réduits pour le 1er juillet 1988 à la 
valeur de référence de 30 kilogrammes par 
tonne de dioxyde de titane produit, valeur 
annuelle moyenne; 
b) les dispositions de la présente directive sont 
sans préjudice de la directive 80/779/CEE; 
c) la méthode de mesure de référence pour les 
rejets de SOx figure en annexe. 
Article 4 
1. Le présent article s'applique aux établissements 
industriels anciens utilisant le procédé au chlore. 
2. Les États membres prennent les mesures néces­
saires, y compris celles concernant Pinstallations de 
dispositifs de traitement appropriés des déchets, pour 
que: 
— dans les eaux de mer estuaires, côtières et pleine 
mer le déversement des déchets liquides soit réduit 
pour le 1er juillet 1988 à la valeur de référence 200 
kilogrammes d'acide par tonne de dioxyde de 
titane produit. 
— dans les eaux superficielles, le déversement des 
déchets liquides dont le pH serait inférieur à 6,5, 
soit interdit pour le 1er juillet 1988. 
Pour ces mêmes eaux, ils interdisent le déversement 
de tous les déchets solides tels que filtrats et chlorures 
métalliques. 
3. Dans l'atmosphère, les États membres prennent 
les mesures nécessaires pour que les rejets de chlore 
soient réduits pour le 1er juillet 1988 à la valeur de 
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référence de 6 grammes par tonne de dioxyde de 
titane produit. 
Article 5 
Les valeurs de référence, les réductions et les interdic­
tions indiquées aux articles 3 et 4 sont contrôlées par 
les États membres en relation avec la production 
effective de chaque établissement. 
Article 6 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour que : 
— les déchets dont le déversement est interdit soient 
stockés sur le sol en vue, si possible, de leur valo­
risation, 
— les produits résultant du traitement des copperas, 
des acides forts et acides faibles ainsi que tout 
autre déchet, s'ils ne sont pas valorisés par la 
suite, puissent être stockés sur le sol sans préjudice 
de la directive 80/68/CEE. 
2. Les quantités restantes des déversements définis 
aux articles 3 et 4 peuvent être éliminées sans traite­
ment préalable. 
Article 7 
1. Avec l'accord préalable de la Commission, un 
État membre peut déroger au calendrier prévu par suite de difficultés techniques lors de la mise en appli­
cation de technologies appropriées. 
2. L'État membre concerné fournit à la Commis­
sion toutes les justifications détaillées et nécessaires 
permettant à celle-ci de décider si les conditions pour 
l'application du paragraphe 1 sont remplies. 
3. La prorogation du délai pour chaque catégorie 
de déchets ne pourra excéder douze mois. 
Article 8 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le 1er janvier 1986. Ils en infor­
ment immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente direc­
tive. 
Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE 
Principe de la méthode de mesure de référence pour les rejets gazeux SOx 
Les quantités de SO2 — SO3 et vésicules acides comptées en équivalent SO2 déversées par les instal­
lations spécifiques, sont calculées en tenant compte du volume gazeux rejeté pendant la durée des 
opérations spécifiques et de la teneur moyenne en SO2 — SO3 mesurée pendant cette même durée. 
Les déterminations du débit et de la teneur en SO2 — SO3 doivent être faites dans les mêmes 
conditions de température et d'humidité.