Proposition de règlement du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 (COM(95)0034 - C4-0067/95 - 95/0045(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 45)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune, que la politique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie équitable, de garantir la sécurité d'approvisionnement et d'assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs;

>Texte après vote du PE>

considérant que, lors de la fixation annuelle des prix agricoles communs, il y a lieu de tenir compte des objectifs de la politique agricole commune, que la politique agricole commune a notamment pour objectif d'assurer à la population agricole un niveau de vie à parité avec les autres couches de la population, de tendre en permanence vers la préférence communautaire dans tous les domaines de production et d'assurer aux consommateurs la sécurité, la qualité et des prix raisonnables dans leur approvisionnement;

(Amendement 46)

Quatrième considérant

>Texte originel>

considérant que la situation du marché du lait et des produits laitiers reste précaire; que le marché du beurre reste sous l'influence d'un excédent structurel qui est lié au déclin persistant de la consommation du beurre dans la Communauté, que l'élévation constante de la teneur en matière grasse du lait aggrave encore; qu'il convient dès lors de réduire le prix d'intervention du beurre de 2 % pour améliorer la position concurrentielle du beurre et des matières grasses lactiques, stimuler la consommation et infléchir la tendance à la hausse de la teneur en matière grasse du lait; qu'il y a lieu de fixer en conséquence le prix indicatif du lait;

>Texte après vote du PE>

considérant que la PAC a contribué à amener les stocks de beurre communautaires à la limite du seuil de sécurité et qu'il convient dès lors de conserver le prix d'intervention au niveau de l'exercice précédent; qu'une baisse de 2 % aurait pour effet une baisse du prix du lait payé au producteur, ce qui est inacceptable, d'autant que cela ne profitera pas au consommateur;

(Amendement 47)

Article premier, tableau

>Texte originel>

(écus par 100 kilogrammes)

>Texte après vote du PE>

(écus par 100 kilogrammes)

>TABLE>

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre et du lait écrémé en poudre pour la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 (COM(95)0034 - C4-0067/95 - 95/0045(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0045(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 22.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4- 0067/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.