Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Introduction

1. Le traité instituant la Communauté européenne invite la Communauté et les États membres à favoriser la coopération avec les pays tiers en matière d'éducation et de formation professionnelle. Cette coopération doit s'inscrire dans la participation générale de la Communauté au développement d'une éducation de qualité et dans la mise en oeuvre, par celle-ci, d'une politique de formation professionnelle, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l'enseignement et l'organisation du système éducatif.

2. Les programmes communautaires passés et actuels dans le domaine de l'éducation et de la formation ont eu, et continuent à avoir, un effet très positif sur le développement des politiques et systèmes d'éducation et de formation professionnelle des États membres. Ils ont contribué à l'émergence d'un espace européen d'éducation et de formation professionnelle grâce, en particulier, à l'encouragement de la mobilité et à la reconnaissance croissante des périodes d'étude et de formation, ainsi qu'à la création de réseaux de coopération structurels transnationaux.

3. Dans son Livre blanc "Enseigner et apprendre: vers la société cognitive" de 1995, la Commission a indiqué que l'avènement de la société cognitive impliquait que soit encouragée l'acquisition de connaissances nouvelles et qu'il convenait à cette fin de développer toutes les formes d'incitation à apprendre.

4. Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000) ont souligné le fait que l'Union européenne se trouvait face à un formidable bouleversement induit par la mondialisation et par les défis inhérents à une nouvelle économie fondée sur la connaissance. Si l'Europe veut relever le défi et saisir les occasions, en termes de croissance économique, ainsi que d'amélioration de l'emploi et du bien-être social, découlant de cet environnement en constante mutation, il convient d'adapter les systèmes d'éducation et de formation professionnelle des États membres aux besoins de la société de la connaissance.

5. Dans cette nouvelle ère de mondialisation et d'interdépendance, la recherche, par la Communauté, de nouvelles stratégies dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle ne peut se borner aux limites géographiques de la Communauté européenne ou de l'Europe au sens large. Au contraire, elle devrait également être menée en collaboration avec des pays et régions n'appartenant pas à la Communauté européenne et, en particulier, avec ceux dont les systèmes d'éducation et de formation professionnelle ont atteint un stade de développement élevé.

6. De plus en plus, la présence d'étudiants, de stagiaires et d'enseignants étrangers dans un pays donné est considérée comme une indication de la valeur - telle qu'elle est perçue - des systèmes d'éducation et de formation professionnelle de ce pays. Dans le même temps, pour le pays concerné, la présence d'étudiants, de stagiaires et de professeurs d'université étrangers est de plus en plus appréciée, dans la mesure où elle constitue une source d'idées nouvelles et un enrichissement potentiel de ses systèmes d'éducation et de formation. Les programmes de coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle peuvent contribuer à une meilleure compréhension des critères qui déterminent la mobilité, au niveau mondial, dans le milieu universitaire et dans le domaine de la formation professionnelle et donner une image plus dynamique et plus attrayante de l'espace européen de l'apprentissage aux étudiants, enseignants et administrateurs de pays tiers. Ils peuvent également déboucher directement sur des offres d'emploi, tant dans la Communauté qu'ailleurs.

7. Dès lors, la coopération avec les pays tiers, telle que visée aux articles 149, paragraphe 3, et 150, paragraphe 3, du traité CE ne constitue plus une option, mais bien une dimension nécessaire de la stratégie globale de la Communauté en matière d'éducation et de formation professionnelle.

8. En outre, la coopération dans des domaines tels que l'éducation et la formation professionnelle contribue à la consolidation des relations avec les pays tiers. L'affermissement de la Communauté européenne sur la scène internationale doit aller de pair avec des actions de coopération positives et concrètes.

9. La présente proposition de renouveler l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle doit être examinée dans ce contexte. Les États-Unis, plus particulièrement, constituent un chef de file incontesté de l'économie mondiale et jouent un rôle prépondérant dans l'émergence de la nouvelle économie fondée sur la connaissance et dans le processus de mondialisation. La coopération dans ces domaines est bénéfique aux deux parties.

10. Les changements qui se sont produits sur la scène internationale au cours des dix dernières années ont suscité un réexamen du partenariat traditionnel entre la Communauté européenne et les États-Unis. En conséquence, tant la Communauté européenne que les États-Unis se sont engagés, entre autres, à favoriser activement un resserrement des liens entre les peuples des deux côtés de l'Atlantique.

11. L'accord existant [4] s'est révélé être un élément très positif des relations transatlantiques et a été reconnu par les deux parties comme ayant compté parmi les contributions les plus concrètes à l'établissement de liens d'amitié et de compréhension entre les peuples et institutions de la Communauté européenne et des États-Unis. Il a donc incarné le nouveau partenariat. La coopération instaurée au titre de l'accord a brillamment réussi à créer des liens institutionnels structurels et novateurs présentant une nette valeur ajoutée par rapport aux programmes de coopération bilatéraux existants. Le renouvellement proposé de l'accord exploiterait et consoliderait ces résultats.

[4] JO L 279 du 22.11.1995

II. Contexte

1. À la suite de la signature, en 1990, de la Déclaration transatlantique par la Communauté européenne et ses États membres, la Commission a présenté une communication [5] au Conseil concernant le développement de la coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'éducation et de la formation. En conséquence, le Conseil a invité la Commission à envisager l'élaboration d'un projet d'accord avec les États-Unis. Une phase exploratoire de coopération faisant intervenir des institutions d'enseignement supérieur de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique a été lancée en 1993. Le Parlement européen a joué un rôle complémentaire en encourageant l'établissement d'une coopération avec les pays tiers en général et, en tant que branche de l'autorité budgétaire, dans la mise sur pied du projet pilote en particulier.

[5] SEC(92) 1023 final

2. Compte tenu des bons résultats de cette phase pilote, l'accord actuel entre la Communauté européenne et les États-Unis établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle a été conclu en 1995, pour une période de cinq ans (1995-2000). Le nouvel Agenda transatlantique de 1995 et le Plan d'action conjoint Communauté européenne - États-Unis ont été adoptés peu après. Il convient de remarquer que ce dernier, dans la section consacrée à l'action IV ("Bâtir des ponts par-dessus l'Atlantique"), a reconnu l'intérêt de l'accord en tant que catalyseur pour un large éventail d'activités novatrices de coopération qui bénéficieront directement aux étudiants et aux enseignants.

3. Comme énoncé dans l'accord, les deux premiers objectifs du programme de coopération de 1995 consistaient à promouvoir la compréhension mutuelle entre les peuples de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique et à améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis. La réalisation du programme était assurée essentiellement par le biais d'une coopération structurelle centrée sur l'étudiant, mise en oeuvre par des consortiums communs. Ceux-ci comprenaient un minimum de trois partenaires actifs de part et d'autre, dont au moins deux institutions partenaires d'enseignement supérieur ou de formation de part et d'autre, situées dans différents États membres de la Communauté européenne et dans différents États des États-Unis d'Amérique.

4. Le contrôle interne du déroulement des programmes, confirmé par une évaluation indépendante réalisée en 1999, a mis en lumière la haute valeur ajoutée de la coopération CE/États-Unis, dans la mesure où:

- elle contribue au renforcement des liens intracommunautaires;

- elle complète et diversifie les systèmes traditionnels de coopération bilatérale;

- elle fournit un laboratoire pour les méthodes communautaires de coopération, telles que le recours aux réseaux multilatéraux ou l'utilisation du système européen de transfert d'unités de cours capitalisables;

- elle fournit un cadre élargi pour l'élaboration de nouvelles stratégies et méthodes en matière d'éducation et de formation;

- elle fournit un cadre pour une coopération multilatérale durable, associant la Communauté européenne, ses États membres et les États-Unis d'Amérique.

5. Le contrôle interne et les résultats de l'évaluation externe ont amené la Commission aux conclusions suivantes:

- l'approche fondée sur des projets de réseaux multilatéraux (consortiums communs) ainsi que la place centrale accordée aux étudiants ont contribué de façon satisfaisante à la réalisation des objectifs du programme;

- il convient toutefois de mettre davantage l'accent sur la reconnaissance des périodes d'étude et de formation dans le cadre des projets;

- la coopération dans le domaine de la formation professionnelle n'a pas été intensifiée de manière notable; à cet effet, une approche plus prospective et plus adaptée s'impose;

- en vue d'obtenir tous les résultats précités, le programme devrait être doté de ressources financières plus élevées.

6. Des entretiens exploratoires ont mis en relief la volonté très nette des États-Unis d'Amérique de poursuivre et d'élargir la coopération existante.

7. Compte tenu de tout ce qui précède, la Commission a présenté une recommandation de décision du Conseil l'autorisant à négocier la prorogation de l'accord de 1995 [6]. Le Conseil a adopté cette décision le 22 mai 2000.

[6] SEC(99)2075 final

8. Les négociations se sont dûment déroulées les 10 et 11 juillet 2000 à Washington et ont débouché sur le projet d'accord ci-joint.

III. Description du programme

1. Le programme concorde avec les directives de négociation émises par le Conseil et reflète également les opinions des États-Unis d'Amérique quant aux objectifs et aux moyens de les atteindre. Par conséquent, le programme:

- englobe tant l'enseignement supérieur que la formation professionnelle;

- maintient et renforce l'approche fondée sur des réseaux multilatéraux (consortiums communs) en tant que modèle de coopération: les consortiums communs comporteront un minimum de trois partenaires provenant de trois États membres de la Communauté européenne et de trois partenaires provenant de trois États des États-Unis d'Amérique; ils bénéficieront d'un financement pendant une période maximale de trois ans;

- fournit, par des activités préparatoires et d'élaboration de projets, un mécanisme permettant d'instaurer une coopération novatrice, du point de vue tant des partenaires que des thèmes, destinée notamment à favoriser une mobilisation accrue du secteur de la formation professionnelle;

- présente clairement l'octroi de bourses Fulbright/Union européenne comme l'un des axes de la coopération CE/États-Unis;

- fournit un cadre pour une coopération de plus grande ampleur dans les domaines de l'éducation et de la formation, par des mesures complémentaires.

IV. Complémentarité et subsidiarité

1. Le programme continuera à s'appuyer sur des liens intracommunautaires, renforçant par là-même la dimension européenne de l'éducation, et contribuera dans le même temps à diversifier la coopération bilatérale existante entre les États-Unis d'Amérique et les États membres.

2. Le modèle de coopération reposant sur des consortiums communs aidera les institutions d'enseignement supérieur et les établissements de formation professionnelle qui possèdent déjà de l'expérience dans certains domaines de la coopération transatlantique à nouer de nouveaux partenariats. Il permettra également aux établissements dépourvus de toute expérience en matière de coopération transatlantique de participer et, ainsi, d'acquérir une expérience précieuse, soit en tant que chefs de projets, soit en tant que partenaires de projets. Les mesures complémentaires consolideront les acquis du programme, permettront d'expérimenter de nouvelles formes de coopération en matière d'éducation et de formation et contribueront à tirer parti de synergies avec d'autres initiatives communautaires dans ce domaine, auxquelles participent les États-Unis d'Amérique.

3. Le soutien apporté par l'intermédiaire du programme profitera, en particulier, aux établissements de formation professionnelle. S'il existe une coopération intracommunautaire bien établie dans le domaine de la formation professionnelle, force est de constater que les établissements de formation professionnelle sont moins armés pour la coopération transatlantique que les institutions d'enseignement supérieur. Il convient de donner au secteur de la formation professionnelle et aux personnes concernées par celui-ci de réelles possibilités de bénéficier de tous les avantages pouvant découler de la coopération transatlantique.

4. Par la coopération multilatérale, qui comporte une préparation culturelle et linguistique, ainsi que par l'octroi de bourses Fulbright, le programme contribuera à une compréhension croissante de la diversité culturelle et linguistique de la Communauté européenne.

5. La commission mixte du programme servira de cadre à des discussions multilatérales qui seront bénéfiques aux autorités compétentes des parties concernées.

V. Conclusion

1. Le programme renouvelé par le projet d'accord joint à la présente proposition de décision du Conseil complétera la coopération communautaire existante dans les domaines de l'éducation et de la formation professionnelle, en respectant pleinement les activités bilatérales des États membres. Le programme servira de cadre à la recherche de solutions novatrices aux défis posés par la nouvelle économie fondée sur la connaissance, grâce à une coopération structurelle centrée sur l'étudiant et à d'autres activités de coopération ayant un effet durable.

2. Le projet d'accord favorise la stratégie de coopération décrite dans le nouvel Agenda transatlantique de 1995 et le Plan d'action conjoint CE/États-Unis. L'accord contribuera, en outre, à renforcer les liens entre les peuples de part et d'autre de l'Atlantique.

3. La Commission considère que le projet d'accord est acceptable pour la Communauté. Par conséquent, elle propose que le Conseil

a) approuve les résultats de la négociation;

b) décide de signer l'accord et

c) entame la procédure en vue de sa conclusion.

4. Partant, la Commission propose que le Conseil adopte la proposition de décision ci-jointe.

2000/0263 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 149 et 150, en liaison avec son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Par sa décision du 22 mai 2000, le Conseil a autorisé la Commission à négocier des accords de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle entre la Communauté européenne, le Canada et les États-Unis d'Amérique.

(2) La Communauté et les États-Unis d'Amérique espèrent retirer un profit mutuel d'une telle coopération, qui doit, du côté de la Communauté, être complémentaire aux programmes bilatéraux entre les États membres et les États-Unis d'Amérique et fournir une valeur ajoutée européenne.

(3) Il convient d'approuver l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

La délégation de la Communauté européenne à la commission mixte visée à l'article 6 de l'accord est composée d'un représentant de la Commission assisté par un représentant de chaque État membre.

Article 3

Le président du Conseil procède aux notifications prévues à l'article 12 de l'accord.

Fait à Bruxelles.

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE

Les montants indiqués dans la présente fiche financière ont une valeur indicative. La Commission peut réexaminer sa position sur l'enveloppe globale affectée à cette action en fonction de ses conclusions sur la future approche communautaire de la coopération internationale dans les domaines de l'éducation et de la formation (une communication sur ce thème est attendue pour les derniers mois de 2000) et de la nouvelle programmation pour la rubrique 4 du budget (actions extérieures). Les montants annuels seront fixés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

1. Intitulé de l'action

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

2. Ligne(s) budgétaire(s) concernée(s)

B7 - 830 - Coopération avec des pays tiers

3. Base juridique

Articles 149, 150 et 300, paragraphe 2, première phrase et paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE.

Décision du Conseil autorisant la Commission à négocier la prorogation des accords de coopération conclus avec les États-Unis et le Canada dans les domaines de l'éducation et de la formation, adoptée le 22 mai 2000.

4. Description de l'action

4.1. Objectif général

Les objectifs généraux du programme consistent à:

- promouvoir la compréhension mutuelle entre les peuples de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions;

- améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis d'Amérique, y compris l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie globale fondée sur la connaissance.

4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son renouvellement ou sa prorogation

L'accord restera en vigueur pendant cinq ans.

L'accord peut être modifié ou prorogé d'un commun accord écrit.

5. Classification de la dépense

5.1. DO/DNO

DNO

5.2 CD/CND

6. Type de la dépense

6.1. Subventions pour des actions cofinancées

Actions cofinancées (subventions):

- pour des projets de consortiums communs et des activités préparatoires (uniquement pour les membres européens);

- pour des bourses dans le cadre du programme Fulbright/Union européenne;

- pour des mesures complémentaires (conférences, visites d'étude, diffusion des informations, etc.).

Les États-Unis apporteront l'aide financière correspondante aux membres américains des consortiums communs et, s'il y a lieu, pour des mesures complémentaires. La Communauté européenne et les États-Unis doivent viser à contribuer financièrement de manière équivalente au programme Fulbright/Union européenne.

6.2. Dépenses effectuées au titre des marchés publics

Financement à 100% des services acquis (principalement des études, des publications et le recours à des experts).

7. Incidence financière

7.1. Méthode de calcul du coût total de l'action - en milliers d'euros

La Commission a prévu une enveloppe indicative de 8,6 millions d'euros pour la durée quinquennale du programme.

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Ventilation indicative des crédits d'engagement - en milliers d'euros

(montants aux prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.3. Dépenses opérationnelles d'études, d'experts, etc., incluses en partie B du budget - en milliers d'euros

(montants aux prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

7.4. Échéancier crédits d'engagement / crédits de paiement - en milliers d'euros

(montants aux prix courants)

>EMPLACEMENT TABLE>

8. Prévention des fraudes

Tous les contrats, conventions et engagements juridiques conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient que la Commission et la Cour des comptes effectuent des contrôles in situ dans les locaux des bénéficiaires d'une aide communautaire et confèrent le pouvoir d'exiger des justificatifs de toute dépense faite au titre desdits contrats, conventions et engagements juridiques dans les cinq ans suivant la fin de la période contractuelle. Les bénéficiaires sont assujettis à des obligations de déclaration et de comptabilité financière, lesquelles sont analysées sous l'angle du contenu et de l'éligibilité des dépenses conformément à l'objet du financement communautaire et compte tenu des obligations contractuelles et des principes d'économie et de bonne gestion financière.

Sont jointes aux accords financiers des informations de nature administrative et financière, destinées à préciser le type de dépenses pouvant faire l'objet des accords en question. Le cas échéant, une limitation de l'intervention communautaire à la couverture de certains éléments de coût, réels, identifiables et vérifiables dans la comptabilité du bénéficiaire, sera de nature à faciliter le contrôle et l'audit (ainsi que l'évaluation pour les besoins de la sélection) des projets subventionnés.

9. éléments d'analyse coût-efficacité

9.1. Objectifs spécifiques quantifiables, population visée

Comme indiqué dans le projet d'accord, les objectifs spécifiques du programme consistent à:

- encourager, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, un ensemble d'activités de coopération novatrices et viables, centrées sur l'étudiant et ayant un effet durable, entre les différentes régions de la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique;

- améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques;

- encourager l'échange de compétences en apprentissage électronique, en apprentissage ouvert et en apprentissage à distance et leur utilisation efficace afin d'étendre les répercussions du programme;

- promouvoir ou renforcer des partenariats parmi les institutions d'enseignement supérieur et les établissements d'enseignement et de formation professionnels, les associations professionnelles, les autorités publiques, le secteur privé et les autres associations, selon ce qui est approprié, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis d'Amérique;

- renforcer la dimension européenne et la dimension américaine de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels;

- compléter les programmes bilatéraux correspondants entre les États membres de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique ainsi que d'autres programmes et initiatives de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique.

Les objectifs spécifiques du programme seront poursuivis au moyen des actions suivantes:

(1) des projets communs réalisés par des consortiums multilatéraux CE/États-Unis ou CE/Canada; les activités incluront la tenue de réunions annuelles de tous les partenaires, alternativement d'un côté puis de l'autre de l'Atlantique, afin de renforcer le développement des projets en partageant les expériences et les bonnes pratiques; une part limitée des capitaux affectés à des activités préparatoires et d'élaboration de projets peut également être accordée à des consortiums prometteurs ayant besoin de préciser davantage leurs idées, surtout à des projets dans le domaine professionnel et à des projets particulièrement novateurs ou intéressants d'une autre manière;

(2) l'octroi de bourses au titre du programme Fulbright/Union européenne pour des études, des recherches et des cours sur les questions européennes communautaires et les relations CE/États-Unis;

(3) des mesures complémentaires, telles que des projets pilotes visant à intensifier la coopération transatlantique dans le domaine de l'éducation et de la formation, des échanges d'information, des mesures destinées à garantir un effet durable à la coopération transatlantique, y compris la diffusion des résultats et des réalisations de consortiums communs, et des mesures destinées à faciliter la diffusion des informations relatives au programme;

(4) des mesures de soutien technique en vue d'une mise en oeuvre efficace du programme, comprenant l'organisation de réunions entre les partenaires de consortiums communs et la diffusion d'informations sur le programme, des publications, des sites Web.

Les activités prévues visent à toucher avant tout les étudiants de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle par le biais de la mobilité universitaire et des stages, ainsi que par des activités de "mobilité virtuelle".

Des efforts seront déployés en vue d'élargir l'accès aux activités bénéficiant d'un soutien au titre du programme, en particulier celles dans le domaine de la formation professionnelle.

La mise en oeuvre des projets de consortiums communs, avec l'intégration des outils de communication du Web, fait participer une population beaucoup plus nombreuse d'étudiants établis à leur domicile à des activités de "mobilité virtuelle".

Afin d'obtenir un effet multiplicateur, les programmes tendent à faire participer le personnel enseignant et administratif des institutions d'enseignement supérieur et des établissements de formation, les associations professionnelles, les autorités publiques, les entreprises et les autres associations concernées par les partenariats et les relations institutionnelles transatlantiques.

Il convient de souligner que, avec quelque 43 projets de consortiums communs UE-États-Unis actuellement en cours, le programme aura entraîné la participation directe de près de 2000 étudiants de l'UE à des échanges transatlantiques.

9.2. Justification de l'action

Le programme de coopération établi par l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis sert de cadre aux échanges de bonnes pratiques et à la recherche commune de réponses aux défis posés par la nouvelle économie fondée sur la connaissance et fait office de laboratoire pour les stratégies et méthodes communautaires en matière d'éducation et de formation professionnelle; il encourage également les institutions de la Communauté européenne à se lancer dans une recherche de l'excellence en matière d'éducation et de formation professionnelle au-delà des frontières de la Communauté.

Le programme complète et diversifie tant les systèmes communautaires de coopération que les systèmes bilatéraux dans ces domaines entre les États-Unis et les États membres.

Comme le montrent les conclusions du rapport de l'évaluation externe réalisée en août 1999, la place centrale accordée actuellement à l'étudiant et l'approche fondée sur des réseaux multilatéraux se sont révélées un outil précieux pour la coopération, dans la mesure où elles ont entraîné des économies d'envergure et d'échelle ainsi qu'une amélioration de la qualité en ce qui concerne les programmes bilatéraux. Une intervention plus déterminée de la Communauté européenne est souhaitable, en vue d'intensifier la coopération transatlantique dans le domaine de la formation professionnelle. Cette coopération s'appuiera sur l'expérience intracommunautaire existante.

Le programme continuera à contribuer au développement de la reconnaissance des périodes d'étude et de formation par-delà l'Atlantique et à servir de cadre communautaire à l'expérimentation d'activités de coopération novatrices, du point de vue de la diversité des participants, des thèmes et des formes de la coopération.

Le programme continuera à être l'une des contributions les plus manifestes, concrètes et positives à la politique transatlantique de la Communauté européenne. Le programme servira de cadre au rôle de l'éducation et de la formation professionnelle dans des activités de coopération qui bénéficieront directement aux citoyens de la Communauté européenne et des États-Unis, donnant ainsi corps à l'un des objectifs du nouvel Agenda transatlantique de 1995 et du Plan d'action conjoint CE/États-Unis: réunir les peuples des deux côtés de l'Atlantique.

9.3. Suivi et évaluation de l'action

L'article 7 du projet d'accord dispose que le programme fait l'objet, s'il y a lieu, d'un suivi et d'une évaluation réalisés en collaboration. Ceux-ci doivent permettre, si nécessaire, de réorienter les activités en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaissent au cours de la mise en oeuvre du programme.

Le suivi continu du programme sera fondé sur les informations dont dispose directement la Commission (notamment les données fournies par les projets soutenus). Les bénéficiaires sont tenus de présenter chaque année des rapports d'activité et des rapports financiers finals et, le cas échéant, intermédiaires, prenant en compte les indicateurs de performances définis lors du processus de sélection. Des contrôles in situ seront effectués, s'il y a lieu.

Un atelier réunissant tous les partenaires des consortiums communs se tiendra chaque année, alternativement d'un côté puis de l'autre de l'Atlantique, afin de suivre les progrès et de discuter des problèmes communs, des défis et des bonnes pratiques. Lors des réunions de la commission mixte, ainsi que dans les rapports, les activités globales seront analysées et débattues.

En 2003, une évaluation indépendante des projets de consortiums communs sera réalisée en vue de présenter un rapport au Conseil et au Parlement en 2004.

10. Dépenses administratives (partie a de la section iii du budget général)

Les besoins en termes de ressources humaines seront couverts par la dotation de la DG EAC.

10.1. Incidence sur le nombre d'emplois

L'action mobilisera les ressources existantes comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

10.2. Incidence financière des ressources humaines (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

10.3. Autres dépenses de fonctionnement (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

* Coût par unité

Les dépenses seront couvertes par le budget annuel alloué à la DG EAC.

Le nombre de missions est calculé comme suit:

- pour les États-Unis: 3 réunions de la commission mixte x 2 fonctionnaires; 2 réunions consacrées à la sélection des projets x 2 fonctionnaires; 1 manifestation pour la formation professionnelle tenue aux États-Unis x 2 fonctionnaires (la CE en accueillera une deuxième);

- pour la CE: 2 visites de contrôle sur place par an x 1 fonctionnaire; 1 mission à des fins d'information/de diffusion x 1 fonctionnaire (remarque: le programme est géré sans assistance technique extérieure).

Le nombre de réunions au titre de la ligne budgétaire A-7030 est calculé comme suit:

- 2 réunions d'experts dans le domaine de l'enseignement supérieur/la formation professionnelle par an.

ANNEXE

ACCORD

entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels

La Communauté européenne,

d'une part, et

Les États-Unis d'Amérique,

d'autre part,

ci-après dénommés collectivement "les parties",

NOTANT que la déclaration transatlantique adoptée par la Communauté européenne et ses États membres et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en novembre 1990 vise spécifiquement le renforcement de la coopération mutuelle dans divers domaines qui touchent directement au bien-être actuel et futur de leurs citoyens, tels les échanges et les projets communs dans le domaine de l'éducation et de la culture, y compris les échanges académiques et de jeunes;

Considérant que l'adoption et la mise en oeuvre de l'accord conclu en 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels donnent effet aux engagements pris dans la déclaration transatlantique et constituent des exemples de coopération très fructueuse et peu coûteuse;

NOTANT que le nouvel Agenda transatlantique adopté lors du sommet Union européenne - États-Unis tenu à Madrid en décembre 1995 énonce, dans la section consacrée à l'action IV ("Bâtir des ponts par-dessus l'Atlantique"), que l'accord établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnelle conclu entre la Communauté européenne et les États-Unis peut faire office de catalyseur pour un large spectre d'activités novatrices de coopération qui bénéficieront directement aux étudiants et aux enseignants et fait référence à l'introduction de nouvelles technologies dans les salles de classe, associant ainsi les établissements d'enseignement de l'Union européenne aux établissements des États-Unis d'Amérique et encourageant l'enseignement de leurs langues, histoires et cultures respectives;

Reconnaissant la contribution cruciale de l'éducation et de la formation au développement de ressources humaines capables de participer à une économie globale fondée sur les connaissances;

Reconnaissant que la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle devrait compléter d'autres initiatives de coopération qui lient la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique;

NOTANT que la Conférence transatlantique de 1997 intitulée "Un pont sur l'Atlantique: relations de peuple à peuple" a souligné le potentiel de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique dans le domaine de l'éducation non formelle;

Reconnaissant l'importance d'assurer la complémentarité avec des initiatives correspondantes réalisées dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation professionnelle par des organismes internationaux qui interviennent activement dans ces domaines comme l'OCDE, l'UNESCO et le Conseil de l'Europe;

Reconnaissant que les parties ont un intérêt commun à coopérer dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

Espérant retirer un profit mutuel d'activités de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels;

Reconnaissant la nécessité d'élargir l'accès aux activités qui obtiennent un soutien au titre du présent accord, plus particulièrement celles du secteur de l'enseignement et de la formation professionnels;

Désireux d'établir une base formelle pour une coopération continue en matière d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels,

sont convenus de ce qui suit:

Article premier

Objet

Le présent accord renouvelle le programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels (ci-après dénommé "le programme") initialement établi en vertu de l'accord conclu en 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

1. "institution d'enseignement supérieur": tout établissement qui, selon la législation ou les pratiques applicables, confère des titres ou des diplômes d'études supérieures, quelle que soit son appellation;

2. "établissements d'enseignement et de formation professionnels": tout type d'établissement public, parapublic ou privé qui, quelle que soit son appellation, conformément aux législations et aux pratiques applicables, conçoit ou réalise des actions d'enseignement ou de formation professionnels, de perfectionnement, de recyclage ou de reconversion;

3. "étudiant": toute personne qui fait un apprentissage ou qui suit des cours ou des programmes de formation dispensés par des institutions d'enseignement supérieur ou des établissements d'enseignement et de formation professionnels au sens du présent article.

Article 3

Objectifs

Les objectifs du programme consistent à:

1. promouvoir la compréhension mutuelle entre les peuples de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique, y compris une connaissance plus large de leurs langues, de leurs cultures et de leurs institutions;

2. améliorer la qualité du développement des ressources humaines, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis d'Amérique, y compris l'acquisition des compétences nécessaires pour relever les défis d'une économie globale fondée sur les connaissances;

3. encourager, dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels, un ensemble d'activités de coopération novatrices et viables, centrées sur l'étudiant et ayant un effet durable, entre les différentes régions de la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique;

4. améliorer la qualité de la mobilité transatlantique des étudiants en favorisant la transparence, la reconnaissance mutuelle des périodes d'étude et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques;

5. encourager l'échange de compétences en apprentissage électronique, en apprentissage ouvert et en apprentissage à distance et leur utilisation efficace afin d'étendre les répercussions du programme;

6. promouvoir ou renforcer des partenariats parmi les institutions d'enseignement supérieur et les établissements d'enseignement et de formation professionnels, les associations professionnelles, les autorités publiques, le secteur privé et les autres associations, selon ce qui est approprié, tant dans la Communauté européenne qu'aux États-Unis d'Amérique;

7. renforcer la dimension européenne et la dimension américaine de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels;

8. compléter les programmes bilatéraux correspondants entre les États membres de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique ainsi que d'autres programmes et initiatives de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique.

Article 4

Principes

La coopération au titre du présent accord s'inspire des principes suivants:

1. le strict respect des pouvoirs et des compétences des États membres de la Communauté européenne et des États des États-Unis d'Amérique ainsi que de l'autonomie des institutions d'enseignement supérieur et des établissements d'enseignement et de formation professionnels;

2. l'avantage mutuel résultant des activités entreprises dans le cadre du présent accord;

3. le financement initial efficace d'un ensemble diversifié de projets novateurs, qui établissent des structures et des liens nouveaux, qui ont un effet multiplicateur grâce à la diffusion constante et efficace des résultats, qui sont viables à long terme sans un soutien continu du programme et qui, en ce qui concerne la mobilité des étudiants, permettent la reconnaissance mutuelle des périodes d'études et de formation et, le cas échéant, la transférabilité des crédits académiques;

4. la large participation des différents États membres de la Communauté européenne ainsi que des États des États-Unis d'Amérique;

5. la reconnaissance de toute la diversité culturelle, sociale et économique de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique;

6. la sélection des projets sur une base concurrentielle, tenant compte des principes qui précèdent.

Article 5

Actions relevant du programme

La réalisation du programme est assurée par le biais des actions décrites à l'annexe, laquelle fait partie intégrante du présent accord.

Article 6

Commission mixte

1. Il est institué une commission mixte. Celle-ci se compose d'un nombre égal de représentants de chaque partie.

2. La commission mixte a pour fonctions:

a) de passer en revue les activités de coopération envisagées au titre du présent accord,

b) de fournir annuellement aux parties un rapport sur le niveau, l'état et l'efficacité des activités de coopération entreprises au titre du présent accord.

3. La commission mixte se réunit au moins une fois tous les deux ans, alternativement dans la Communauté européenne et aux États-Unis d'Amérique. D'autres réunions peuvent être tenues d'un commun accord.

4. Les décisions de la commission mixte sont prises par consensus. Il est établi un procès-verbal de chaque réunion, comprenant un relevé des décisions et des principaux points débattus. Ce procès-verbal est approuvé par les personnes choisies auprès de chacune des parties pour présider conjointement la réunion; il est communiqué, avec le rapport annuel, aux fonctionnaires de niveau ministériel concernés de chaque partie.

Article 7

Suivi et évaluation

Le programme fait l'objet, s'il y a lieu, d'un suivi et d'une évaluation réalisés en collaboration. Ceux-ci doivent permettre, si nécessaire, de réorienter les activités en fonction des besoins ou des possibilités qui apparaissent au cours de la mise en oeuvre du programme.

Article 8

Financement

1. Les activités visées par le présent accord s'entendent sous réserve des moyens financiers disponibles ainsi que dispositions législatives et réglementaires, des politiques et des programmes applicables de la Communauté européenne et des États-Unis d'Amérique. Le financement s'effectue dans la mesure du possible à parité globale entre les parties. Celles-ci s'efforcent de proposer des activités de programme présentant des avantages et une ampleur comparables.

2. Les frais exposés par la commission mixte ou en son nom sont supportés par la partie dont les membres relèvent. Les frais, autres que de voyage et de séjour, qui sont directement liés aux réunions de la commission mixte sont supportés par la partie hôte.

Article 9

Entrée de personnels

Chaque partie met tout en oeuvre pour faciliter l'entrée sur son territoire et la sortie hors de son territoire des personnels, des étudiants, du matériel et des équipements de l'autre partie qui sont engagés ou utilisés dans des activités de coopération entreprises au titre du présent accord.

Article 10

Autres accords

Le présent accord ne se substitue pas et ne porte en rien atteinte aux autres accords ou activités entreprises dans les domaines couverts entre un État membre de la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique.

Article 11

Champ d'application territorial

Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire des États-Unis d'Amérique, d'autre part.

Article 12

Entrée en vigueur et dénonciation

1. Le présent accord entre en vigueur le 1er janvier 2001 ou le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions légales requises pour son entrée en vigueur, la date retenue étant la plus tardive. Le présent accord remplace l'accord conclu en 1995 entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique établissant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels.

2. Le présent accord demeure en vigueur pendant cinq ans et peut être modifié ou prorogé d'un commun accord écrit. Toute modification ou prorogation entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié par écrit qu'elles ont satisfait aux conditions requises pour l'entrée en vigueur de l'accord prévoyant la modification ou la prorogation en question.

3. Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties à tout moment, moyennant un préavis écrit de douze mois. L'expiration ou la dénonciation du présent accord n'affecte en rien la validité ou la durée de toutes les dispositions préexistantes prises en vertu de celui-ci.

Article 13

Le présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et suédoise, tous les textes faisant également foi.

En foi de quoi, les soussignés, dûment mandatés, ont apposé leur signature au bas du présent accord.

Fait à ....., le ..... jour du mois ....... 2000.

Pour la Communauté européenne

Pour le gouvernement des États-Unis d'Amérique

ANNEXE

ACTIONS

Action 1: Projets de consortiums communs Communauté européenne/États-Unis

1. Les parties apportent leur soutien aux institutions d'enseignement supérieur et aux établissements d'enseignement et de formation professionnels qui constituent des consortiums communs CE/États-Unis aux fins du lancement de projets communs dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels. La Communauté européenne apportera son soutien aux partenaires communautaires des consortiums et les États-Unis d'Amérique aux partenaires américains des consortiums.

2. Chaque consortium commun doit comprendre au moins trois partenaires actifs de part et d'autre, provenant d'au moins trois différents États membres de la Communauté européenne et trois différents États des États-Unis d'Amérique.

3. En principe, chaque consortium commun doit impliquer une mobilité transatlantique des étudiants, avec pour but une parité de flux dans chaque sens, et prévoit la préparation linguistique et culturelle qui s'impose.

4. Les activités de coopération structurelle d'un consortium bénéficieront d'un financement initial pendant une période maximale de trois ans. Des activités préparatoires ou d'élaboration de projets peuvent bénéficier d'un soutien pendant une période maximale d'un an.

5. Les autorités compétentes des deux parties détermineront d'un commun accord les domaines éligibles pour des consortiums communs CE/États-Unis.

6. Les activités de projets éligibles pour un soutien peuvent comprendre:

a) des activités préparatoires ou d'élaboration de projets;

b) la mise au point de cadres organisationnels pour la mobilité des étudiants, y compris l'organisation de stages, qui assurent une préparation linguistique adéquate et une pleine reconnaissance académique;

c) des échanges structurés d'étudiants, d'enseignants, de formateurs, d'administrateurs et d'autres spécialistes concernés;

d) l'élaboration et la diffusion communes de programmes d'études novateurs, y compris la mise au point de matériels, de méthodes et de modules d'enseignement;

e) l'élaboration et la diffusion communes de nouvelles méthodes d'enseignement supérieur et d'enseignement et de formation professionnels, y compris l'utilisation des technologies de l'information et des communications, l'apprentissage électronique, l'enseignement ouvert et l'enseignement à distance;

f) de courts programmes intensifs, d'une durée minimale de trois semaines, à condition qu'ils fassent partie intégrante du programme d'études ou de formation;

g) des missions d'enseignement dans une institution partenaire transatlantique, qui favorisent l'élaboration de programmes d'études dans le cadre du projet;

h) d'autres projets novateurs, qui visent à améliorer la qualité de la coopération transatlantique dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels et qui répondent à au moins un des objectifs indiqués à l'article 3 du présent accord.

Action 2: Programme Fulbright/Union européenne

Les parties accordent des bourses pour des études, des recherches et des cours sur les questions européennes communautaires et les relations CE/États-Unis. L'octroi de ces bourses relèvera du programme Fulbright/Union européenne.

Action 3: Activités complémentaires

Les parties peuvent soutenir un nombre limité d'activités complémentaires qui sont conformes aux objectifs du présent accord, y compris les échanges d'expérience ou d'autres formes d'action commune dans les domaines de l'éducation et de la formation.

GESTION DU PROGRAMME

La gestion des actions est assurée par les fonctionnaires compétents de chaque partie. Elle comprend les tâches suivantes:

1. déterminer les règles et procédures de présentation des propositions, y compris l'élaboration d'un guide commun à l'usage des candidats;

2. établir le calendrier pour la publication des appels à propositions, la soumission et la sélection des propositions;

3. fournir des informations sur le programme et sa mise en oeuvre;

4. nommer des conseillers et des experts académiques;

5. recommander des projets à financer aux autorités appropriées de chaque partie;

6. assurer la gestion financière;

7. assurer le suivi et l'évaluation du programme au moyen d'une méthode qui fait appel à la coopération.

MESURES DE SOUTIEN TECHNIQUE

Dans le cadre du présent programme, des fonds peuvent être utilisés pour l'acquisition de services nécessaires à la mise en oeuvre du programme. Plus particulièrement, les parties peuvent faire appel à des experts, organiser des séminaires, des colloques ou d'autres réunions susceptibles de faciliter la mise en oeuvre du programme et entreprendre des activités d'évaluation, d'information, de publication et de diffusion.