Rapport global et synthétique sur les résultats des contrôles effectués au niveau communautaire par les États membres conformément à l'article 22 de la directive 95/53/CE du Conseil(1)

(2002/C 77/07)

1. BASE LÉGALE

L'article 22 de la directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles officiels dans le domaine de l'alimentation animale(2), requiert des États membres l'établissement de programmes annuels précisant les mesures nationales à mettre en oeuvre pour réaliser l'objectif prévu par la directive. Ces programmes doivent tenir compte des situations spécifiques des États membres et préciser la nature et la fréquence des contrôles, qui doivent être effectués de façon régulière.

Chaque année, avant le 1er avril, les États membres transmettent à la Commission toutes les informations utiles relatives à l'exécution de ces programmes pendant l'année précédente, en précisant:

- les critères qui ont présidé à l'élaboration de ces programmes,

- le nombre et la nature des contrôles effectués,

- les résultats des contrôles, en particulier le nombre et la nature des infractions constatées,

- les actions entreprises en cas de constatation d'infractions.

Chaque année, avant le 1er octobre, la Commission présente un rapport global et synthétique sur les résultats des contrôles effectués au niveau communautaire, assorti d'une proposition de recommandation relative à un programme coordonné de contrôles pour l'année suivante.

2. JUSTIFICATION

L'article 22 de la directive 95/53/CE vise à donner chaque année un aperçu de la manière dont la législation communautaire en matière d'alimentation animale est respectée dans les États membres.

Ces informations devraient permettre le bon fonctionnement du marché intérieur en fournissant des éléments d'évaluation de l'application uniforme de la législation communautaire. En outre, elles contribuent à identifier des situations particulières ou des domaines critiques d'intérêt commun susceptibles de requérir une approche coordonnée au niveau communautaire.

Le marché intérieur est fondé sur le principe de la garantie de la conformité sur le lieu d'origine, rendant superflus les contrôles systématiques sur le lieu de destination. En effet, les contrôles à destination sont plus difficiles à réaliser et plus onéreux. L'échange d'informations concernant les activités de contrôle menées est donc un moteur essentiel de la construction européenne.

C'est dans ce contexte que la Commission résume dans le présent document les activités de contrôle réalisées en 2000 par les États membres, selon les informations transmises jusqu'à présent.

3. RÉSUMÉ DES ACTIVITÉS DE CONTRÔLE MENÉES PAR LES ÉTATS MEMBRES EN 2000

Tous les États membres ont transmis des informations par écrit concernant les programmes d'inspection réalisés en 2000 afin de garantir la conformité à la législation communautaire en matière d'alimentation animale.

Cependant, certains d'entre eux ont soumis leurs données après l'échéance (avril 2001) et quelques-uns n'ont communiqué que des informations provisoires. Si la situation s'est fortement améliorée depuis l'exercice 1999, première année de mise en oeuvre du paragraphe 2 de l'article 22 de la directive, elle n'est pas encore satisfaisante.

1) La plupart des États membres ont clairement défini les critères utilisés dans le cadre de l'établissement des programmes d'inspection.

La plupart des États membres ont inclus dans leur rapport certaines informations concernant le système de contrôle et ont planifié leurs activités sur la base de chiffres concernant la production, le commerce et la consommation, ainsi qu'en fonction des résultats des contrôles des années précédentes.

Certains États membres ne sont pas effectivement en mesure de présenter un programme de contrôle annuel à l'échelle nationale, en raison de disparités régionales.

En conclusion, de manière générale, la présence d'un chapitre présentant des données statistiques de base permet de se faire une meilleure idée de l'action planifiée.

2) Des informations ont été fournies concernant le nombre et la nature des contrôles effectués. La plupart des États membres utilisent un double système de contrôle:

- d'une part, des contrôles ou des audits opérationnels de routine, visant notamment les établissements dans lesquels les procédures de traitement sont examinées à des intervalles choisis par les autorités en fonction de critères qui ne sont pas toujours précisés, mais qui tiennent souvent compte du volume de production,

- d'autre part, des contrôles spéciaux visant certains points spécifiques considérés au niveau national ou communautaire comme méritant une attention particulière, par exemple la contamination par Salmonella sp., l'utilisation d'additifs destinés à l'alimentation animale ou de métaux lourds.

Ces deux types de contrôles comprennent généralement des prélèvements d'échantillons et des analyses.

3) En ce qui concerne les résultats des inspections, le nombre et la nature des infractions observées sont précisés; cependant, leur interprétation se révèle parfois délicate en raison de la difficulté d'évaluer leur importance relative.

4) La plupart des États membres précisent les actions entreprises en cas de constatation d'infraction. Cependant, en dehors du nombre de sanctions administratives ou pénales, concernant, par exemple, l'application des mesures correctives sur le terrain, peu de détails ont été communiqués à ce sujet.

4. CONCLUSIONS

Le format des rapports transmis n'est pas homogène et il est impossible, à partir des activités réalisées, de tirer des conclusions claires concernant les domaines nécessitant une action coordonnée au niveau communautaire. Il convient donc d'élaborer un modèle de rapport approprié, qui sera soumis à approbation conformément à la procédure prévue à l'article 23 de la directive 95/53/CE.

En attendant, il a été jugé utile, au cours des discussions au sein du comité permanent, de recommander des inspections ciblées au niveau communautaire pour 2002 sur les points suivants:

- les dioxines dans les oligo-éléments et les aliments minéraux pour animaux,

- les métaux lourds dans les oligo-éléments et les aliments minéraux pour animaux,

- les mycotoxines dans les aliments pour animaux,

- les restrictions à l'utilisation de protéines animales transformées pour prévenir les encéphalopathies spongiformes transmissibles.

(1) Recommandation 2002/214/CE de la Commission (JO L 70 du 13.3.2002, p. 20).

(2) JO L 265 du 8.11.1995, p. 17.