Rapport annuel et déclaration d'assurance relatifs à la CECA

pour l'exercice se clôturant au 23 juillet 2002, accompagnés des réponses de la Commission

(présentés en vertu de l'article 45 C, paragraphes 1 et 4, du traité CECA)

(2003/C 224/01)

TABLE DES MATIÈRES

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I. INTRODUCTION

Expiration du traité CECA

1. La Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) a cessé d'exister, conformément à l'article 97 du traité l'ayant instituée, le 23 juillet 2002. Elle avait pour objectif d'établir des conditions assurant la répartition rationnelle de la production du charbon et de l'acier en sauvegardant la continuité de l'emploi et en évitant de provoquer des troubles fondamentaux et persistants. Ces interventions financières visaient:

- à faciliter la réalisation des programmes d'investissements en consentant des prêts ou en donnant des garanties aux emprunts contractés par les entreprises (article 54 du traité),

- à encourager la recherche technique et économique (article 55 du traité),

- à faciliter le financement des programmes de réadaptation des entreprises ou de protection sociale des travailleurs (article 56, paragraphes 1 et 2, du traité) dans les cas où ces programmes ont été rendus nécessaires soit par des progrès techniques (article 56, paragraphe 1, du traité) soit par des changements profonds des conditions d'écoulement (article 56, paragraphe 2, du traité).

Les fonds nécessaires à l'accomplissement de sa mission provenaient de l'établissement des prélèvements sur la production du charbon et de l'acier et des emprunts qu'elle contractait (article 49 du traité). Les fonds d'emprunts ne pouvaient être utilisés que pour consentir des prêts (article 51 du traité).

2. Au 24 juillet 2002, la CECA laissait derrière elle:

- 400,9 millions d'euros d'engagements restant à liquider relatifs au budget opérationnel de la CECA,

- des emprunts pour 742,5 millions d'euros,

- des prêts pour 768,8 millions d'euros, et

- 33,5 millions d'euros de prêts octroyés à partir de son ancien fonds de pension.

3. Un protocole annexé au traité de Nice porte sur les conséquences financières de l'expiration du traité CECA. Il prévoit que tous les éléments du patrimoine (actifs et passifs) de la CECA, tels qu'ils existent au 23 juillet 2002, soient transférés à la Communauté européenne à compter du 24 juillet 2002 et que le patrimoine de la CECA en liquidation soit destiné à financer des activités de recherche dans les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier. La date de la ratification du traité de Nice étant postérieure à la date de l'expiration du traité CECA, les États membres, héritiers de cette Communauté, ont confié la gestion du patrimoine de la CECA en liquidation à la Commission européenne dans le cadre d'un mandat de gestion temporaire qui repose sur les mêmes principes qui sont prévus dans le protocole au traité de Nice(1). Le traité de Nice étant entré en vigueur le 1er février 2003, le protocole sur la CECA en liquidation est applicable rétroactivement depuis le 24 juillet 2002. Une décision du Conseil, prise le 1er février 2003, précise les mesures qui sont nécessaires pour l'application du protocole(2).

4. La liquidation de la CECA devrait, selon les prévisions, être clôturée au plus tard en 2027. Cette date correspond à l'échéance la plus lointaine des contrats et des engagements encore en cours. À cet égard, il y a lieu de distinguer entre, d'une part, les engagements du budget opérationnel qui restent à liquider et, d'autre part, les opérations de remboursement des prêts et des emprunts(3):

- sur les 400,9 millions d'euros en engagements qui restaient à liquider au 23 juillet 2002, les engagements pour la réadaptation (132,6 millions d'euros) s'éteindront totalement en 2006, les engagements relatifs au volet social (70,6 millions d'euros) en 2007, les engagements relatifs aux bonifications d'intérêts (16,8 millions d'euros) en 2004 et, enfin, les engagements pour la recherche (180,8 millions d'euros) en 2008,

- les emprunts de la CECA et les prêts sur fonds empruntés seront totalement amortis au plus tard en 2019. Les prêts sur fonds propres seront complètement amortis au plus tard en 2025 et les prêts de l'ancien fonds de pension en 2027(4).

Contrôles effectués

5. La Cour a examiné les États financiers de la CECA en liquidation pour l'exercice clos le 23 juillet 2002 et le rapport de la Commission y relatif. Pour cet examen, la Cour s'est en partie appuyée sur les travaux du cabinet d'audit privé qui a révisé ces états financiers. Au terme de ses travaux, la Cour a délivré un rapport sur la fiabilité des états financiers de la CECA en liquidation et sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. En complément à ce rapport, la Cour formule ses observations concernant la gestion de la CECA pour l'exercice dans les points suivants.

II. EXÉCUTION DU DERNIER BUDGET DE LA CECA

6. Le budget de la CECA comporte deux volets: un pour le budget administratif et un autre pour le budget opérationnel.

7. Le traité CECA contient de longs développements sur le budget administratif (articles 78 à 78 quinto). Depuis le traité de fusion des Communautés de 1968, le budget administratif est réduit à la contribution de la CECA aux dépenses administratives des institutions communautaires fusionnées et se matérialise par un crédit appelé "dépenses administratives" inscrit dans le budget opérationnel. La décision du Conseil du 21 novembre 1977 a ramené cette contribution à un forfait de 5 millions d'euros par an. Pour 2002, les dépenses administratives se sont élevées à 2,8 millions d'euros prorata temporis(5).

8. Les postes du budget opérationnel de la CECA (BOC) sont répartis en ressources (recettes) et emplois des ressources ou besoins (dépenses).

9. Les prévisions initiales du budget opérationnel pour 2002 s'élevaient à 167,8 millions d'euros. Les engagements de l'exercice ont finalement totalisé 130,8 millions d'euros. L'"aide à la réadaptation" a absorbé 35,2 millions d'euros sur les 64 millions inscrits au budget et le "Volet social charbon" 21 millions d'euros à comparer aux 29 millions inscrits au budget. Le tableau 1 présente les opérations à financer sur les ressources de l'exercice (prévisions et exécution). Les engagements du budget opérationnel pendant cette période ont évolué comme indiqué dans le tableau 2.

10. Les ressources prévues dans le budget opérationnel de la CECA relatif à 2002, en ce y compris le forfait pour les dépenses administratives, s'élevaient à 167,8 millions d'euros. Depuis 1998, la Commission a décidé de réduire le taux du prélèvement CECA à 0 %. Les provisions inscrites au bilan de la CECA au 31 décembre 2001 ont été jugées suffisantes pour assurer son activité financière jusqu'à l'expiration du traité.

Au terme de l'exécution du BOC, le montant total des crédits utilisés s'élevait à 130,8 millions d'euros. Le tableau 3 présente les ressources de l'exercice (prévisions et exécution).

III. LE BILAN DE CLÔTURE DE LA CECA

11. Le tableau 4 présente l'essentiel des données du bilan CECA au 23 juillet 2002; il montre que le total du bilan a diminué de 839 millions d'euros par rapport à la situation du 31 décembre 2001.

12. À l'actif, la diminution est principalement expliquée par la réduction des créances sur les établissements de crédits (en baisse de 341,6 millions d'euros) et la baisse des créances sur la clientèle (en baisse de 405,2 millions d'euros). Parmi ces dernières figurent les prêts aux entreprises qui ont diminué de 363 millions d'euros pour s'établir à 682,1 millions d'euros au 23 juillet 2002 (à comparer aux 1 045,1 millions d'euros au 31 décembre 2001). Les prêts octroyés à des entreprises en difficulté totalisaient 216,2 millions d'euros au 23 juillet 2002 (297 millions d'euros à la clôture de l'exercice précédent). La baisse des créances douteuses est principalement expliquée par le recouvrement de prêts auprès des débiteurs défaillants et par la cession de titres de créances. Les liquidités ont diminué de 149,6 millions d'euros, pour s'établir à la fin de l'exercice à 1 676,6 millions d'euros.

13. Au passif les dettes de la CECA envers les tiers ont baissé de moitié, s'établissant à 801,7 millions d'euros au 23 juillet 2002 (1 518,9 millions d'euros au 31 décembre 2001). À la date de clôture, les engagements du budget opérationnel restant à liquider atteignaient un plafond de 400,9 millions d'euros(6). S'agissant des emprunts et des prêts la Commission a décidé d'aménager sa politique relative à la couverture du risque de défaillance en vue de l'expiration du traité: elle s'est engagée à atteindre un niveau de réserves par la constitution du fonds de garantie, équivalent à 100 % de l'encours des prêts qui ne bénéficient pas d'une garantie d'État. Au 23 juillet 2002, la couverture était maximale et équivalente à 529 millions d'euros. Une reprise de 51 millions d'euros de la provision relative au fonds de garantie a été comptabilisée au cours de l'exercice comptable. Dans le passé, la CECA avait également créé une provision pour grands risques, dont l'objectif était de la prémunir contre la concentration des risques vis à vis de bénéficiaires de prêts dépourvus d'une garantie d'État de premier ordre, et dépassant individuellement 25 % de ses fonds propres. Cette provision, qui se montait à 6 millions d'euros à la fin de l'exercice clos le 23 juillet 2002, a été entièrement reprise du fait que le fond de garantie couvre déjà 100 % de l'encours des prêts.

14. Les produits de l'exercice clôturé au 23 juillet 2002 ont atteint 417,1 millions d'euros et les charges 258,5 millions d'euros. Le résultat de l'exercice est de 158,7 millions d'euros. L'importance exceptionnelle de ce résultat est expliquée principalement par la reprise sur les provisions pour le financement du budget opérationnel et aléas budgétaires qui s'élevaient, avant la clôture, à 149,8 millions d'euros.

15. Les fonds propres de la CECA à la date de l'expiration du traité l'ayant instituée atteignaient 1 188,9 millions d'euros au 23 juillet 2002, comme le montre le tableau 5. Les fonds propres sont placés essentiellement dans des obligations et autres titres à revenu fixe auprès d'émetteurs publics de premier ordre (1 129,4 millions d'euros).

IV. ASPECTS PARTICULIERS DE LA GESTION

Aides à la réadaptation

16. La Cour a procédé à des contrôles dans le domaine des aides à la réadaptation. Les conditions d'éligibilité, d'octroi et de paiement des aides sont réglées par des conventions bilatérales signées entre la Commission et les États membres(7). Les contrôles ont été effectués auprès des services compétents de la Commission et dans deux États membres (Italie et Royaume-Uni), qui ont absorbé 37 % des aides au cours de l'exercice 2002. Les contrôles effectués par la Cour ont mis en évidence certaines faiblesses dans l'application des conventions bilatérales.

17. Une clause de ces conventions bilatérales précise que "sont exclus des aides, les travailleurs: a) qui ont atteint l'âge normal de la pension; b) qui ont été déclarés en situation d'incapacité de travail permanente totale et qui ont, de ce fait, droit à des indemnités". La Cour a observé des erreurs dans l'application de ces règles au Royaume-Uni pour l'âge de la pension normale et des faiblesses en Italie pour le contrôle de l'incapacité de travail.

18. En Italie, la Cour a constaté que des données provenant des entreprises elles-mêmes ont servi au calcul des aides, sans que ces données aient fait l'objet de vérifications suffisantes et indépendantes. À cet égard, il faut souligner que ce sont souvent les entreprises qui payent les aides aux travailleurs bénéficiaires, à charge pour elles de demander leur remboursement au titre des aides CECA.

19. Selon les conventions bilatérales (article 5), l'aide à la réadaptation ne doit être octroyée qu'aux travailleurs affectés à la production de produits prévus dans le traité CECA. Cette restriction nécessite la mise en place au sein des entreprises concernées de procédures adéquates qui permettent d'identifier sans ambiguïté la main d'oeuvre affectée à la production de biens et de produits entrant dans le champ d'application du traité. Dans les cas contrôlés, la Cour a constaté des problèmes pratiques dans les procédures indiquées.

Engagements restant à liquider

20. La Commission a procédé de manière ponctuelle à l'annulation d'engagements à hauteur de 15,4 millions d'euros. Ces engagements concernaient les aides à la réadaptation (5,8 millions d'euros), la recherche (4,2 millions d'euros) et les bonifications d'intérêts (5,4 millions d'euros).

Réorganisation administrative

21. Une des exigences de la réforme de la Commission lancée en 2000, qui concerne le principe de séparation des fonctions de gestion et de contrôle(8), n'a pas encore été mise en application au sein des services chargés des aides à la réadaptation ou à la recherche.

22. La gestion des opérations de la CECA en liquidation (voir points 2, 3, et 4 à ce sujet) relève de la responsabilité de la Commission. Au moment du contrôle, aucun service n'avait encore été désigné pour assurer l'organisation administrative de la gestion technique et financière des projets de recherche concernant la CECA en liquidation.

Revenus issus du financement de la recherche

23. Pour les quinze dernières années, le montant total de l'aide consacrée par la CECA à la recherche dans le seul domaine de l'acier a été estimé à environ 800 millions d'euros à prix courants. Les fruits et résultats des travaux de recherche ainsi financés ont pu être exploités de manière concrète par l'industrie concernée et ont pu déboucher sur des applications commerciales.

24. La CECA n'a pas établi un système de recensement des brevets qui auraient été déposés par ces organismes. Or, la reconnaissance des droits de la CECA sur ces brevets est explicitement prévue dans les annexes III et IV des contrats signés entre la Commission et les bénéficiaires des aides.

État des créances

25. En vue de la liquidation de la CECA, la Cour a passé en revue l'état des créances de la CECA.

26. À la suite de la restructuration de certains prêts, la CECA détient un portefeuille d'instruments financiers divers dont l'évaluation présente, pour certains d'entre eux, des difficultés(9). Ces instruments ont été évalués par la Commission sur la base des cotations fournies par un seul courtier privé spécialisé (broker). Dans le cadre de la liquidation, il eut été souhaitable de comparer les cotations fournies par ce courtier avec celles d'autres intermédiaires.

Prêts aux fonctionnaires

27. La Cour a contrôlé les dossiers de prêts disponibles auprès des services de la Commission.

28. Après la fusion des institutions des Communautés européennes en 1968, le Conseil a pris la décision d'utiliser les sommes disponibles de l'ancien fonds de pension des fonctionnaires de la CECA de la manière suivante:

- "dans la limite de 40 %, à titre de prêts, dans le cadre d'une politique de logement pour les fonctionnaires des Communautés européennes"(10),

- "dans la limite de 60 % pour garantir les engagements en matière de réadaptation (article 56 du traité CECA) et pour consentir des prêts à taux réduit, en vue de faciliter la poursuite des objectifs sociaux et économiques du traité CECA, dans le cadre des opérations financières prévues dans ce traité"(11).

29. Suite à l'aménagement de la politique d'emprunts et de prêts, l'octroi de prêts destinés au financement de maisons pour des ouvriers a été arrêté après le "douzième programme pour les logements ouvriers dans la sidérurgie" couvrant la période 1995-1997.

30. Les fonctionnaires européens ont bénéficié de prêts jusqu'à la liquidation de la CECA (les derniers prêts ont été consentis à la fin du mois de juin 2002)(12). Certains de ces prêts arriveront à maturité en 2027 et auront pour effet de repousser la clôture définitive de la liquidation de la CECA de quelques années.

31. Le montant inscrit dans les états financiers de la CECA au 23 juillet 2002 (33,5 millions d'euros) correspond à l'encours des prêts au 30 juin 2002 et pas au 23 juillet 2002.

32. Le rapprochement effectué entre les données fournies par les directions générales du personnel et de l'administration (DG ADMIN), du budget (DG BUDG) et des affaires économiques et financières (DG ECFIN) de la Commission ont révélé des différences, qui, même si elles ne sont pas significatives, montrent certaines faiblesses dans les systèmes de contrôle qui devraient garantir l'exactitude de ces données.

33. D'après l'article 11, paragraphe 1, des dispositions d'exécution concernant l'octroi aux fonctionnaires européens de prêts à la construction, la Commission (DG ADMIN) doit établir un rapport annuel sur la situation et l'évolution de ces prêts. Un rapport unique pour les années 1996 à 2002 a été adopté par la Commission le 26 mars 2003 seulement.

V. DÉCLARATION D'ASSURANCE RELATIVE À LA CECA

34. Conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Cour a examiné les comptes de la CECA afin de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

35. Les comptes concernés sont les états financiers au 23 juillet 2002 qui ont été établis sous la responsabilité de la Commission et publiés au Journal officiel de l'Union européenne(13).

36. Dans son rapport sur les états financiers de la CECA au 23 juillet 2002(14), qui contient la déclaration d'assurance sur la fiabilité des comptes et qui est publié avec les états financiers concernés, la Cour conclut que ces derniers "présentent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 23 juillet 2002 et du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date".

37. La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées à partir des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base raisonnable pour étayer son opinion.

38. De l'avis de la Cour, la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de la CECA concernant l'exercice clos le 23 juillet 2002 sont, dans leur ensemble, suffisamment assurées.

VI. OBSERVATIONS FINALES

39. Depuis le début de son activité financière, la CECA a versé 24,5 milliards d'euros au titre de prêts, dont 23,8 milliards d'euros sur fonds d'emprunts et 643 millions d'euros sur fonds propres; pendant la même période elle a accordé des garanties pour 77,9 millions d'euros; le total de ses interventions financières se chiffre à plus de 24,5 milliards d'euros(15). Par ailleurs, il est actuellement à prévoir que, sauf bouleversements majeurs, la CECA laissera, à la fin de sa liquidation, un héritage à la Communauté européenne supérieur à 1,2 milliard d'euros.

40. Dans son dernier rapport annuel sur la CECA, la Cour rend hommage à celles et ceux qui ont conçu et mis en oeuvre cette première Communauté européenne. La Cour continuera, dans son rapport annuel général, à veiller attentivement tant sur les opérations de liquidation de la CECA que sur la constitution et la gestion du nouveau fonds de recherche du charbon et de l'acier.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 26 juin 2003.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) Décision des représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002 (2002/234/CECA) (JO L 79 du 22.3.2002, p. 42).

(2) Décision 2003/76/CE.

(3) La CECA a cessé de consentir des prêts sur fonds emprunts à partir de 1997 en vue de l'expiration du traité.

(4) Toutes ces échéances sont mentionnées à titre d'information afin de souligner l'importance des délais prévus.

(5) Rapport de la Commission "États financiers de la CECA au 23 juillet 2002", p. 19.

(6) Voir à cet égard l'observation de la Cour au point 20.

(7) Conventions réunies par la Commission sous la référence V/1274/91 du 1er juillet 1991.

(8) Voir COM(2000) 200 final, partie II, du 5 avril 2000.

(9) Au 23 juillet 2002, le coût d'acquisition de ces titres et instruments se montait à 131 millions d'euros et les corrections de valeurs y afférentes totalisaient 47 millions d'euros.

(10) En réalité, des prêts destinés à l'achat d'habitations ou au financement de la construction d'habitations par des fonctionnaires européens.

(11) En fait, pour financer des prêts pour des maisons ouvrières dans le secteur sidérurgique.

(12) La Cour note à cet égard que dans le rapport de la Commission sur les états financiers de la CECA au 23 juillet 2002, [SEC(2002) 1415 du 7 janvier 2003] la Commission signale (dans les développements sur la "Gestion de prêts et de garanties de la CECA") qu'"en vue de l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002, la Commission n'a procédé à aucune opération de prêt en 2002". Cette affirmation ne tient pas compte des prêts accordés aux fonctionnaires.

(13) États financiers de la CECA au 23 juillet 2002 (JO C 127 du 29.5.2003).

(14) États financiers de la CECA au 23 juillet 2002 (JO C 127 du 29.5.2003).

(15) Données livrées par la Commission: États financiers de la CECA au 23 juillet 2002, p. 8.

Tableau 1

Opérations à financer sur les ressources de l'exercice

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Source:

États financiers de la CECA au 23 juillet 2002.

Tableau 2

Engagements du budget opérationnel

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Source:

États financiers de la CECA au 23 juillet 2002.

Tableau 3

Ressources de l'exercice

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Source:

États financiers de la CECA au 23 juillet 2002.

Tableau 4

Évolution du bilan résumé de la CECA, avant affectation du résultat, entre le 31 décembre 2001 et le 23 juillet 2002

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Source:

États financiers de la CECA au 23 juillet 2002.

Tableau 5

Évolution des fonds propres de la CECA pour l'exercice clôturé au 23 juillet 2002

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Source:

États financiers de la CECA au 23 juillet 2002.

Réponses de la Commission

ASPECTS PARTICULIERS DE LA GESTION

17. En ce qui concerne l'âge normal de la retraite, les autorités britanniques ont toujours vérifié l'âge. C'est par erreur que certains cas ont été indûment inclus dans la demande des autorités britanniques adressée à la Commission. La découverte de cette erreur a débouché sur une discussion relative à l'admissibilité des femmes de plus de 60 ans. Il s'est révélé nécessaire de consulter le service juridique de la Commission sur l'interprétation de l'article 5, paragraphe 2a, de la convention bilatérale. Le service juridique a considéré que cet article ne disqualifiait que les femmes qui continuent de travailler après 60 ans tout en percevant une pension de retraite (et non celles qui continuent de travailler après cet âge sans être à la retraite). Les autorités britanniques en ont été informées et ont vérifié le nombre de femmes qui relevaient de chaque catégorie.

Dans le cas de l'Italie, la Commission accepte les conclusions de la Cour. La mise en oeuvre du régime en Italie est affectée de plusieurs faiblesses, dues en particulier à l'éclatement des responsabilités au sein de l'administration nationale. La Commission souligne cependant qu'il existe un comité interministériel des affaires CECA chargé de vérifier l'exactitude des informations fournies par les entreprises avant que ces informations soient transmises à la Commission. D'après les informations dont elle dispose, l'invalidité, par exemple, est un des aspects vérifiés par le comité des affaires CECA.

La Commission continuera cependant de rappeler aux États membres la nécessité de vérifier ces aspects au cours des prochaines visites de contrôle.

18. Comme indiqué au point 17, la Commission reconnaît qu'il existe des faiblesses dans la gestion du régime d'aides CECA par l'Italie. Le comité interministériel est chargé de vérifier les informations fournies par les entreprises, et la Commission rappellera aux autorités italiennes la nécessité d'accomplir correctement cette tâche.

19. La Commission reconnaît que la classification des travailleurs en CECA/non CECA peut être problématique.

En ce qui concerne le Royaume-Uni, la Commission a soigneusement examiné cette question lors de sa mission d'audit de juillet 2002. Elle en avait discuté avec les autorités britanniques lorsque celles-ci étaient en train de concevoir les règles du régime national en 2001. La nécessité d'une séparation claire des deux catégories de travailleurs a été soulignée, et il avait été convenu que pour les travailleurs relevant des deux types d'activité, ceux consacrant au moins 50 % de leur temps de travail à des activités CECA seraient admis au bénéfice de l'aide CECA. Les autorités britanniques ont confirmé que les usines qui fabriquent à la fois des produits CECA et des produits non CECA sont rares.

Après sa visite de contrôle, la Commission est parvenue à la conclusion que le système tel qu'il a été décrit et adopté était probablement, bien qu'il ne soit pas parfait, le meilleur possible.

En ce qui concerne l'Italie, il apparaît que la classification des travailleurs en CECA ou non CECA fait l'objet d'une vérification du comité interministériel. La Commission n'en continuera pas moins de rappeler aux États membres la nécessité de vérifier cet aspect des choses lors des prochaines visites de contrôle.

21 et 22. La Commission accepte cette observation mais souhaite que l'explication ci-après soit prise en considération.

Seuls 2,5 fonctionnaires (un fonctionnaire A à mi-temps et deux fonctionnaires B à temps plein) sont responsables du paiement des aides CECA à la direction générale de l'emploi et des affaires sociales. Deux fonctionnaires participent aux visites de contrôle. Il est préférable que l'un des fonctionnaires participant à chaque visite possède une connaissance approfondie de la CECA, mais comme les fonctionnaires en question ne sont que trois et vu les contraintes linguistiques, il n'est pas toujours possible de faire en sorte que le fonctionnaire désigné n'ait pas participé aux paiements à vérifier. Quoi qu'il en soit, à l'avenir, les visites de contrôle seront effectuées par l'un des trois fonctionnaires CECA et par un autre fonctionnaire de la Commission indépendant du secteur CECA. Il en résultera une meilleure séparation des fonctions de gestion et de contrôle, et la Commission prie la Cour d'accepter cette solution pragmatique à un problème délicat.

La Commission a modifié à la fin de décembre 2002 l'organisation de la gestion des programmes de recherche. À partir de cette date, les fonctions de gestion et de contrôle sont séparées.

23. La propriété, l'exploitation et la concession de brevets sont définies à l'annexe IV du contrat type de RTD CECA. Si les contractants obtiennent une redevance en contrepartie de droits de propriété industrielle couverts par des brevets ou pour la communication de connaissances, la part devant revenir à la CECA correspond à la valeur de sa contribution à l'invention.

24. La Commission prend note de l'observation de la Cour et étudiera l'opportunité de mettre en place un système de recensement des brevets qui auraient été déposés par ces organismes.

26. La Commission a pour principe d'évaluer son portefeuille sur la base de cotations provenant de plusieurs sources. Les instruments en question ont constitué un cas exceptionnel et leur évaluation sur la base de cotations provenant d'une source unique était précisément due au manque de liquidité sur le marché. Il ressort de l'expérience acquise par la Commission au cours des années précédentes avec ces instruments particuliers non réalisables à court terme que lorsque des cotations sont disponibles sur le marché pour la même date de clôture auprès de sources différentes, les écarts ne sont pas importants.

32. Les différences signalées proviennent de trois sources.

La première, qui concerne le solde, est une différence dans la date de clôture.

La deuxième, qui concerne les mouvements de l'exercice, est la non-prise en compte de certains paiements aux bénéficiaires, la date valeur n'étant pas connue au moment de la clôture.

La troisième, qui concerne les mouvements depuis plusieurs exercices, est en effet une combinaison d'un certain manque de contrôle avec un processus de transmission de données personnelles (invalidité, démission, CCP) qui pourrait être amélioré. Les services de la Commission l'ont constaté à l'occasion de la production du rapport 1996-2002; une opération d'examen et de rectification dossier par dossier est en cours.