COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.02.1997 
COM(97) 59 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
déterminant les mesures et compensations relatives 
aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le règlement (CEE) no. 3813/92 du Conseil prévoit des mesures de compensation 
lorsqu'après une réévaluation, le taux de conversion agricole devient inférieur à certains 
seuils, établis en fonction de l'évolution monétaire passée. Au titre de ces compensations, 
les Etats membres peuvent demander l'application de : 
l'article 7 dudit règlement, c'est-à-dire une augmentation en ecu de la plupart des 
aides directes aux producteurs, de manière à éviter leur diminution en monnaie 
nationale réévaluée, 
l'article 8 dudit règlement, c'est-à-dire une aide compensatoire dégressive sur 3 
ans et cofinancée à 50 ou 75% par l'Union européenne. 
Approximativement, le coût de l'application de l'article 7 est de 250 Mecu par an pour 
1% de réévaluation. Le montant maximum de l'aide compensatoire visée à l'article 8 doit 
être déterminé par le Conseil, au moins 12 mois après la réévaluation en cause, sur base 
d'une estimation des pertes de revenus constatées. 
Toutefois, l'article 9 du règlement (CEE) no. 3813/92 prévoit, en cas de réévaluation 
sensible, que le Conseil arrête toutes les mesures nécessaires qui, essentiellement pour 
maintenir le respect des obligations découlant de l'accord GATT el de la discipline 
budgétaire, peuvent comporter des dérogations aux dispositions dudit règlement qui sont 
relatives aux aides et aux montants du démantèlement des écarts monétaires, sans 
toutefois conduire à élargir la franchise de 5 points. 
Afin d'éviter les conséquences notamment financières et internationales de l'application 
des articles 7 et 8 du règlement (CEE) no. 3813/92, le Conseil a arrêté les règlements 
(CE) no. 1527/95 et (CE) no. 2990/95 qui, pour les réductions sensibles des taux de 
conversion agricoles intervenant avant le 31.12.1996, remplacent les mesures visées 
auxdits articles 7 et 8 par : 
le gel du taux de conversion agricole applicable aux montants visés à l'article 7, 
pour l'Etat membre concerné et jusqu'au 1.1.1999, date prévue pour 
l'introduction de l'euro; 
la possibilité d'une aide compensatoire dégressive sur 3 années dont le montant 
maximal est déterminé sur base d'une anticipation forfaitaire des futures pertes de 
revenus annuelles. 
Les monnaies de 8 Etats membres ont été concernées par les dispositions indiquées ci-
dessus. Toutefois, dans le cas de la réduction de 2% du taux de conversion agricole de la 
livre irlandaise ayant eu lieu le 8 novembre 1996, aucune aide compensatoire n'a été 
octroyée. En effet, bien que 0,3% de cette réduction soit considéré comme sensible, le 
montant maximal de l'aide pour ce cas n'a pas été fixé,par le Conseil. 
L'incidence de toutes ces mesures a été analysée au sein du rapport annuel agrimonétaire 
pour la période 1995/961. Approximativement, le coût des gels des taux de conversion 
agricoles est de 185 Mecu par an et celui des aides compensatoires de 200 Mecu en 
1996, réduit de un tiers et de deux tiers les années suivantes. Pour l'avenir, malgré les 
divers problèmes mis en évidence, le rapport conclut à la nécessité de traitements 
similaires des nouveaux cas de réévaluation sensible tout en évitant que les mesures en 
question n'aggravent les risques de difficultés qui pourraient se présenter pour le passage 
à l'euro le 1er janvier 1999. 
A l'heure actuelle, toute nouvelle réduction de taux de conversion agricole, sauf dans le 
cas de la drachme grecque, devrait être considérée comme "sensible" au titre de l'article 
premier point e) du règlement (CEE) no. 3813/92. Les réductions qui ont affecté la livre 
irlandaise et la livre sterling en janvier 1997 sont des réductions "sensibles" analogues à 
celles qui se sont produites en 1995 et 1996. Compte tenu de leurs situations 
agrimonétaires, le Royaume-Uni serait donc dans la condition de demander l'application 
de l'article 7 pour une hausse de 8,5% de certaines des aides directes en ecu à partir de 
juillet 1997, et l'Irlande serait dans celle de demander l'application de l'article 8 à partir 
d'avril 1997. Par ailleurs, les critères repris à l'article premier point e) ne correspondent 
1 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le régime agrimonétaire du marché 
unique. Période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996. COM(96)636 final 
pas exactement à ceux qui déclenchent les articles 7 et 8. Ainsi, le niveau de la lire 
italienne en janvier 1997, s'il était maintenu, permettrait à l'Italie de demander 
l'application de l'article 8 en mars et de l'article 7 en juillet 1997. 
Il apparaît donc nécessaire de prendre des mesures au niveau communautaire pour éviter 
des difficultés, notamment financières, dans la mise en oeuvre de la politique agricole 
commune. Conformément aux conclusions du rapport annuel agrimonétaire, il est 
proposé de suivre les orientations déterminées par les règlements (CE) no. 1527/95 et 
(CE) no. 2990/95 tout en tenant compte de l'expérience acquise. 
Plus précisément, il est proposé d'étendre le champ d'application des mesures 
compensatoires à tous les cas qui conduisent à mettre en oeuvre les articles 7 et 8 du 
règlement (CEE) no. 3813/92. Lorsque la réévaluation sensible n'est pas une réduction 
sensible du taux de conversion agricole au sens de l'article premier point e) dudit 
règlement, les conditions d'application des articles 7 et 8 peuvent être remplies, par 
exemple, à la suite de une ou plusieurs réductions du taux en question, intervenant dans 
les 12 mois précédents, sans être compensées par les dévaluations constatées dans le 
même période. Pour de tels cas, il convient de déterminer la date précise qui est 
considérée comme celle de la réévaluation sensible. Il est proposé de prendre en compte 
la date à laquelle sont remplies, soit les conditions d'application de l'article 7, soit celles 
de l'article 8, à l'exception des demandes de l'Etat membre concerné. 
L'expérience a montré que le principe du gel du taux de conversion agricole pour les 
montants visés à l'article 7 peut conduire à des écarts monétaires très importants. Ces 
écarts n'ont guère d'incidence à court terme sur les marchés. Ils pourraient, à long terme, 
créer des difficultés à caractère structurel entre Etats membres ou entre secteurs de 
production d'un même Etat membre, mais le gel est limité à la date du 1er janvier 1999. 
Par contre, ils risquent de conduire à des problèmes importants lorsqu'il faudra les 
résorber pour appliquer l'euro à la place des monnaies nationales. En conséquence, il est 
proposé de limiter l'ampleur de ces écarts monétaires. L'écart entre le taux de conversion 
agricole gelé et le taux de conversion agricole qu'il remplace devrait ne jamais dépasser 
7%. La valeur du seuil de 7% est proposée en tenant compte qu'en juillet 1996, dans le 
cas de la couronne suédoise, ces écarts étaient de 14,7% pour les aides par hectare de 
culture arables et de 6,9% pour les primes bovines et ovines ainsi que pour les aides à 
caractère structurel. 
4 
Le cas échéant, les pertes de revenus qui résulteraient de la baisse du taux de conversion 
agricole pour les montants visés à l'article 7 seraient prises en compte dans le cadre des 
aides compensatoires. 
Les aides compensatoires, comme celles octroyées dans le cadre des règlements (CE) no. 
1527/95 et (CE) no.2990/95, seraient non-liées à la production courante, dégressives en 3 
tranches annuelles, susceptibles d'une prorogation limitée, et financées par l'Union 
européenne à raison de 50% de leurs montants maximaux. Les montants des deux 
dernières tranches sont réexaminés en cas de dévaluation affectant les revenus, mais de 
plus, l'expérience acquise a montré la nécessité et la possibilité de réviser le montant 
maximal de la première tranche de l'aide en cas de dévaluation pendant les 6 premiers 
mois de cette tranche. En effet, dans le cas d'une telle évolution monétaire, la totalité de 
l'aide prévue ne se justifie plus. Par ailleurs, les premiers paiements de l'aide ne 
s'effectuent qu'après élaboration, notification, et autorisation des modalités nationales 
d'octroi, ce qui requiert un délai minimum d'environ 6 mois. En outre, lorsque la 
réévaluation sensible est faible, le montant de l'aide compensatoire par exploitation n'est 
pas caractéristique d'une perte de revenu notable et significative. Il est proposé 
d'introduire un seuil minimal forfaitaire de 150 ecu par exploitation existante en-deçà 
duquel aucune aide n'est octroyée. Dans le passé, la plus petite des aides payées 
correspondait à un montant maximal possible d'environ 200 ecu par exploitation. 
De fait, la méthode de calcul du montant de l'aide, a reçu l'accord du Conseil dans le 
cadre des règlements (CE) no. 1527/95 et (CE) no.2990/95. Il est proposé de formaliser 
cette méthode afin qu'elle soit appliquée par la Commission, suivant la procédure du 
comité de gestion, chaque fois que nécessaire et en fonction des dernières données 
économiques et financières qui sont disponibles. Cette méthode repose sur la 
détermination d'un pourcentage de sensibilité de la réévaluation en cause et sur la 
détermination d'une perte de revenus forfaitaire et anticipée, par pour cent de 
réévaluation sensible. 
Le pourcentage de réévaluation sensible d'une réduction de taux de conversion agricole, 
telle que définie à l'article 1 point e) du règlement (CEE) no. 3813/92, résulte 
directement de cette définition. Dans les autres cas de réévaluation sensible, le problème 
est plus complexe, car la différence entre le niveau du taux de conversion qui a été atteint 
en moyenne et le niveau à partir duquel la réévaluation peut être considérée comme 
5 
sensible varie au cours du temps, à la hausse comme à la baisse. Il est proposé pour ces 
cas de prendre en considération la moyenne sur 12 mois des réductions qui auraient pu 
permettre la demande d'application de l'article 8 du règlement (CEE) no. 3813/92. 
L'évaluation de la perte de revenus par pourcent de réévaluation sensible est basée sur les 
comptes économiques de l'agriculture et sur les documents relatifs aux budgets de 
l'Union européenne. Il est considéré, forfaitairement, que la réduction des taux de 
conversion agricoles affecte pleinement : 
la valeur des productions pour lesquelles, généralement, un prix d'intervention 
influence les prix de marché de manière effective : céréales et riz, betteraves 
sucrières, lait et produits laitiers, viande bovine; 
les produits assujettis à un prix minimal, les aides ou primes directement perçues 
par les agriculteurs dans la mesure où la réduction en question du taux de 
conversion agricole est effectivement appliquée. 
Toutefois, en ce qui concerne les montants visés au second tiret ci-dessus, il n'est pas 
tenu compte des pertes, jugées non significatives, affectant, pour le secteur en cause, 
moins de 0,01% de la valeur de la production agricole totale par pour cent de 
réévaluation sensible. 
Par ailleurs, il est considéré, forfaitairement, que la perte de revenus en question est 
réduite par l'impact du taux de conversion agricole sur la valeur des aliments pour 
animaux et sur les taxes perçues, qui sont censées diminuer en fonction des prix des 
céréales d'une part, de la valeur ajoutée brute d'autre part. Enfin, conformément à 
l'accord établi dans le cadre des règlements (CE) no. 1527/95 et (CE) no. 2990/95, il est 
appliqué un abattement ayant des motivations budgétaires, notamment pour faciliter le 
financement du gel des taux de conversion agricoles pour les montants visés à l'article 7 
du règlement (CEE) no. 3813/92. 
Ainsi établi, le présent règlement permettra d'éviter l'essentiel des conséquences 
négatives des réévaluations monétaires sur les revenus agricoles, tout en limitant les 
risques de difficultés qui pourraient survenir lors de l'abandon des monnaies nationales. 
Il permettra de ménager au mieux les intérêts financiers de la Communauté sans créer dé 
discrimination de traitement entre les Etats membres. Il doit être considéré comme une 
disposition transitoire en attendant la réforme et la simplification du régime 
agrimonétaire que permettra l'introduction de l'euro le 1er janvier 1999. 
REGLEMENT (CE) No. 191 DU CONSEIL 
du 
déterminant les mesures et compensations relatives 
aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus agricoles 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE -
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la proposition de la Commission, 
vu le règlement (CEE) no. 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de 
compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole 
commune2, et notamment son article 9, 
considérant qu'il existe des situations de réévaluation sensible pour la livre irlandaise, la 
livre sterling et la lire italienne; qu'il est nécessaire, au niveau communautaire, de 
prendre des mesures pour éviter des distorsions d'origine monétaire dans la mise en 
oeuvre de la politique agricole commune; 
considérant que l'article 9 du règlement (CEE) no. 3813/92 prévoit que, en cas de 
réévaluation sensible, le Conseil arrête toutes les mesures nécessaires qui, essentiellement 
pour maintenir le respect des obligations découlant de l'accord GATT et de la discipline 
budgétaire, peuvent comporter des dérogations aux dispositions dudit règlement qui sont 
relatives aux aides et au montant du démantèlement des écarts monétaires, sans toutefois 
conduire à élargir la franchise; que les mesures prévues aux articles 7 et 8 dudit 
règlement ne peuvent donc pas être appliquées telles quelles; 
2 JO no. L 387 du 31.12.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no. 150/95 
(JOno. L 22 du 31.1.1995, p. 1) 
considérant que les règlements (CE) no. 1527/953 et (CE) no. 2990/954 du Conseil ont 
déterminé les compensations relatives aux baisses sensibles de taux de conversion 
agricoles intervenant avant le 1.1.1997; qu'il convient, pour des raisons d'équité, de 
traiter les nouveaux cas de manière similaire tout en tenant compte de l'expérience 
acquise; que les informations actuellement disponibles ne permettent pas de préjuger de 
la situation au-delà des 12 prochains mois; 
considérant que le maintien du taux de conversion agricole applicable aux montants visés 
à l'article 7 du règlement (CEE) no. 3813/92 jusqu'à la date du 1er janvier 1999, date 
prévue pour la troisième étape de réalisation de l'Union économique et monétaire, 
pourrait créer des difficultés notamment lors de l'adoption de l'euro; qu'il convient en 
conséquence de limiter l'écart monétaire du taux de conversion agricole applicable pour 
les montants en question; 
considérant que les règles d'octroi de l'aide compensatoire doivent être complétées sur la 
base de l'expérience acquise; qu'il convient à cet égard de tenir compte de l'évolution 
monétaire des quelques mois qui suivent la réévaluation sensible, et d'introduire un 
montant maximum par exploitation en-deçà duquel l'octroi de l'aide n'a guère de sens 
économique; 
considérant que le montant de l'aide compensatoire doit être établi dans chaque cas en 
fonction des dernières données économiques et financières qui sont connues; que ce 
montant devrait être déterminé par la Commission, selon la procédure du comité de 
gestion, en fonction de la méthodologie mise au point et utilisée dans le cadre des 
règlements (CE) no. 1527/95 et (CE) no. 2990/95 du Conseil; que cette méthodologie 
conduit au calcul forfaitaire et anticipé d'une perte de revenus annuelle liée à la 
réévaluation sensible, incluant un abattement à caractère budgétaire; 
3 JO no. L 148 du'30.06.1995, p. 1 
4 JO no. L 312 du 23.12.1995, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no. 1451/96 (JO no. L 187 
du 26.07.1996, p. 1) 
considérant que le cas de la réévaluation sensible de la livre irlandaise du 8 novembre 
1996 n'a pas donné lieu à l'octroi d'une aide compensatoire; qu'il convient d'autoriser 
pour ce cas une aide conforme aux conditions du présent règlement; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
1. Le présent règlement s'applique en cas de réévaluation sensible intervenant à 
partir du 1er janvier 1597 et avant la fin du douzième mois suivant celui de sa 
publication. 
2. Au sens du présent règlement, on entend par réévaluation sensible les baisses des 
taux de conversion agricoles qui conduisent à l'application des articles 7 et 8 du 
règlement (CEE) no. 3813/92, ainsi que toutes les autres baisses définies à 
l'article 1 point e) dudit règlement. 
3. La réévaluation sensible est considérée comme intervenue : 
le cas échéant, à la date de la baisse sensible du taux de conversion 
agricole telle que définie à l'article 1 point e) du règlement (CEE) no. 
3813/92, ou 
dans les autres cas, à la première des dates à partir desquelles sont 
remplies les conditions d'application des articles 7 ou 8 du règlement 
(CEE) no. 3813/92, à l'exception de la demande de l'Etat membre 
concerné. 
Article 2 
Les articles 7 et 8 du règlement (CEE) no. 3813/92 ne sont pas applicables au titre des 
réévaluations visées à l'article 1. 
10 
Article 3 
Le taux de conversion agricole appliqué à un des montants visés à l'article 7 du 
règlement (CEE) no. 3813/92, le jour précédant celui où sont remplies les 
conditions d'application de cet article, à l'exception de la demande de l'Etat 
membre concerné, reste inchangé jusqu'au 1.1.1999. 
Toutefois, sans préjudice de l'article 3 des règlements (CE) no. 1527/95 et (CE) 
no. 2990/95, dans le cas où le taux de conversion agricole visé au premier alinéa 
dépasse de plus de 7% le taux de conversion agricole qu'il remplace, le taux visé 
au premier alinéa est ajusté pour être égal au taux remplacé, augmenté de 7%. 
Le taux de conversion agricole visé au paragraphe 1 s'applique au montant en 
question ainsi qu'aux suppléments et aux modifications de la valeur de ce montant 
décidés avant le 2.1.1999. 
Article 4 
1. L'Etat membre concerné peut octroyer une aide compensatoire aux agriculteurs, 
selon trois tranches successives de douze mois commençant le mois suivant celui 
de la réévaluation sensible. 
L'aide compensatoire ne peut pas être octroyée sous forme d'un montant lié à la 
production, autre que celle d'une période fixe et antérieure. Elle ne peut pas être 
orientée vers une production ou être astreinte à l'existence d'une production 
postérieure à cette période fixe. 
2. Le montant maximal de la première tranche de l'aide compensatoire est établi, 
pour l'ensemble de l'Etat membre concerné, en multipliant : 
le pourcentage de sensibilité de la réévaluation en cause, déterminé 
conformément à l'article 5, 
par 
11 
la perte forfaitaire de revenu par pour cent de réévaluation sensible, 
déterminée conformément à l'article 6. 
Le résultat du calcul visé au premier alinéa est augmenté de la part des aides 
visées à l'article 7 du Règlement (CEE) no. 3813/92 pour lesquelles le taux de 
conversion agricole est réduit en vertu de l'article 3. 
3. Le cas échéant, montant maximal visé au paragraphe 2 est réduit ou annulé en 
fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de conversion agricoles 
constatée jusqu'à la fin du sixième mois suivant celui de la réévaluation sensible. 
Toutefois, aucune aide n'est octroyée lorsque le montant calculé conformément au 
paragraphe 2 et au premier alinéa correspond, en moyenne, à moins de 150 ecu 
par exploitation agricole existant dans l'Etat membre en cause. 
4. Le montant de la deuxième tranche de l'aide, ainsi que celui de la troisième 
tranche, sont réduits par rapport au niveau de la tranche précédente, d'au moins un 
tiers du montant octroyé pendant la première tranche. 
Les montants des deuxième et troisième tranches de l'aide compensatoire sont 
réduits ou annulés en fonction de l'effet sur le revenu de l'évolution des taux de 
conversion agricoles constatée jusqu'au début du mois précédant le premier mois 
de la tranche concernée. 
5. La contribution de la Communauté au financement de l'aide compensatoire 
s'élève à 50% par rapport aux montants qui peuvent être octroyés. 
Cette contribution est considérée, en ce qui concerne le financement de la 
politique agricole commune, comme faisant partie des interventions destinées à la 
régularisation des marchés agricoles. L'Etat membre peut renoncer à l'octroi de la 
participation nationale au financement de l'aide. 
12 
Articled 
Le pourcentage de sensibilité visé à l'article 4 paragraphe 2, premier tiret, est 
égal: 
a) en cas de baisse sensible du taux de conversion agricole, au sens de 
l'article 1 point e) du Règlement (CEE) no. 3813/92, à la différence entre 
d'une part le seuil qui distingue les baisses sensibles et non sensibles, et 
d'autre part le nouveau taux de conversion agricole; cette différence étant 
exprimée en pourcentage dudit seuil; 
b) dans les autres cas, à la moyenne au cours des 12 mois suivant celui de la 
réévaluation sensible, des réductions des moyennes des taux de 
conversion agricoles en-dessous des seuils qui déclenchent la possibilité 
d'appliquer l'article 8 du Règlement 3813/92; ces réductions étant établies 
au premier jour de chaque mois concerné et exprimées en pourcentage 
desdits seuils. 
Dans le cas où plusieurs réévaluations sensibles se succèdent, les réductions des 
taux de conversion agricoles qui ont été prises en compte dans le cadre de la 
détermination du pourcentage de sensibilité ayant conduit à l'octroi d'une aide, ne 
peuvent pas être à nouveau prises en considération. 
Article 6 
1. La perte forfaitaire de revenu visée à l'article 4 paragraphe 2, deuxième tiret est 
égale à : 
a) la somme de 1 %: 
de la production finale de l'agriculture provenant des secteurs 
des céréales y compris le riz, des betteraves sucrières, du lait et 
des produits laitiers, et de la viande bovine , 
13 
et 
et de la valeur des quantités de produits livrés dans le cadre 
d'un contrat comportant au titre de la réglementation 
communautaire le respect d'un prix minimal au producteur, dans 
les secteurs non visés au premier tiret, 
des aides ou primes perçues par les agriculteurs, à 
l'exception de celles visées à l'article 7 du Règlement 
(CEE) no. 3813/92; 
b) diminuée de : 
et 0,5% de la valeur des consoimnations intermédiaires au titre des 
aliments pour animaux, 
de l'incidence sur les taxes de la diminution de la valeur ajoutée 
brute aux prix de marché qui résulte des opérations concernant les 
points a), et b) premier tiret, 
et 
d'un abattement correspondant à 1% des prévisions de 
dépenses au titre du FEOGA pour : 
la totalité des aides forfaitaires par hectare, 
la moitié des aides à caractère structurel ou 
environnemental,et 
130 % des primes ovines. 
2. Il n'est pas tenu compte des montants visés au paragraphe 1 point a) deuxième et 
troisième tirets, lorsque , pour le secteur des produits concernés, leur somme est 
inférieure à 0,01 % de la production finale de l'agriculture de l'Etat membre en 
question. 
14 
Aux fins du présent règlement, les secteurs de produits sont ceux visés à l'annexe. 
La perte forfaitaire de revenu est déterminée en fonction des données afférentes: 
a) aux comptes économiques de l'agriculture, disponibles auprès de 
EUROSTAT pour la dernière année calendrier qui se termine avant la 
date de la réévaluation sensible, en ce qui concerne le paragraphe 1, point 
a) premier tiret et point b) premier et second tirets; 
b) à l'exécution du budget ou, par défaut, aux budgets, ou projets ou avant-
projets de budgets relatifs : 
aux revenus de l'année visée au point a) du présent paragraphe, en 
ce qui concerne le paragraphe 1, point a) deuxième et troisième 
tirets, 
à l'exercice budgétaire qui commence au cours de la campagne de 
commercialisation des céréales pendant laquelle la réévaluation 
sensible intervient, en ce qui concerne le paragraphe 1, point b) 
troisième tiret. 
Pour l'application du paragraphe 2, les données visées au point a) du 
présent paragraphe . sont, dans les cas limites, considérées en tenant 
compte des données de même nature constatées au cours des deux 
années précédentes. 
L'augmentation visée à l'article 4 paragraphe 2 deuxième alinéa est 
calculée en fonction des données visées au point b) premier tiret du 
présent paragraphe. 
15 
Article 7 
La Commission arrête, selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) no. 
3813/92, les modalités d'application du présent règlement et notamment les montants 
des tranches d'aides visées à l'article 4 et les éléments de leur calcul visés aux articles 5 
et 6. 
Article 8 
Avant la fin de la troisième période d'octroi de l'aide compensatoire, la Commission 
examine les effets sur le revenu de la réévaluation sensible en cause. 
Au cas où il est constaté que des pertes de revenus risquent de continuer à se produire, la 
Commission peut prolonger, selon la procédure prévue à l'article 12 du règlement (CEE) 
no. 3813/92, la possibilité d'octroi de l'aide compensatoire visée à l'article 4 du présent 
règlement pour deux tranches supplémentaires de douze mois au maximum, et un 
montant maximal global par tranche égal à celui octroyé lors de la troisième tranche. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Les articles 4 à 8 s'appliquent au cas de la baisse du taux de conversion agricole de la 
livre irlandaise intervenue le 8 novembre 1996. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
16 
ANNEXE 
Les secteurs de production correspondent aux agrégats statistiques identifiés dans le 
cadre des comptes économiques de l'Agriculture, établis par EUROSTAT, ou leurs 
regroupements, ci-après désignés : 
1. Céréales et riz 
2. Betteraves sucrières 
3. Lait et produits laitiers 
4. Viande bovine 
5. Graines oléagineuses et huile d'olive 
6. Fruits frais 
7. Légumes frais 
8. Pommes de terre 
9. Vins et moûts 
10. Fleurs et plants de pépinières 
11. Viande porcine 
12. Viandes ovine et caprine 
13. Oeufs et volailles 
14. Autres 
17 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGÉTAIRE : 390 CRÉDITS: .140,9MioECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil déterminant les mesures et compensations relatives aux réévaluations sensibles qui affectent les revenus 
agricoles. 
BASE JURIDIQUE : Art. 9 du R. 3813/92 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Détermination des mesures et d'une aide dégressive financée par le budget communautaire et qui compense la perte de revenu 
des agriculteurs suite à la baisse du taux de conversion agricole. 
INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (97) EXERCICE 
SUIVANT (98) 
5.0 DÉPENSES À LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE FLAN NATIONAL 263 369 
1999 2000 2001 2002 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 306 
5.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION 
©U4-/NON * 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CRÉDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI/-NON 
OBSERVATIONS : 
Le manque de crédits résulte de l'abattement de 1.000 Mio ECU opéré dans le PB 1997. Si en cours d'exercice, les crédits 
globaux de la rubrique 1 s'avèrent suffisants, la Commission approvisionnera les lignes concernées de ce chapitre par virement. 
En cas d'insuffisance globale, la Commission proposera la mobilisation des crédits nécessaires par voie de BRS, comme convenu 
dans la déclaration conjointe du Conseil et de la Commission du 21 juillet 1996. 
1ST 
ANNEXE 
Suite aux réévaluations récentes pour la livre irlandaise, la livre sterling et la lire italienne, il est 
nécessaire de prendre des mesures. 
La mesure proposée évite l'application des art. 7 et 8 du Règl. 3813/92 qui risquerait d'avoir un impact 
financier sur le budget 1998 et suivants de l'ordre de 1.800 Mio ECU. 
Le coût de la mesure est basé sur la situation monétaire du 21.1.1997. 
En ce qui concerne les montants maximaux des aides compensatoires, ils sont établis sur base des 
dernières prévisions disponibles qui existent au moment de leur fixation par la Commission. 
Coût de la mesure (en Mio ECU) 
1997 IRL UK II TOTAL 
- aide compensatoire 62 104 97 263 
1S2& 
- aide compensatoire 41 69 65 175 
- gel taux vert - 143 51 194 
TOTAL 41 212 116 369 
1222 
- aide compensatoire 21 35 32 88 
- gel taux vert - 167 51 218 
TOTAL 21 202 83 306 
H 



ISSN 0254-1491 
COM(97) 59 final 
DOCUMENTS 
FR 03 01 
N° de catalogue : CB-CO-97-049-FR-C 
ISBN 92-78-15665-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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