Contexte et objectifs

Le bilan de qualité actuel fournit une évaluation globale de la réforme qui vise à moderniser le contrôle des aides d’État (ci-après la «modernisation des aides d’État» ou la «modernisation») et qui porte sur les règles suivantes: le règlement général d’exemption par catégorie, le règlement de minimis, les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, l’encadrement des aides à la recherche, au développement et à l’innovation, la communication sur les projets importants d’intérêt européen commun, les lignes directrices concernant les aides au secteur aérien, les lignes directrices concernant les aides à la protection de l’environnement et à l’énergie et les lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. Par ailleurs, la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme et les lignes directrices concernant le secteur ferroviaire font également partie de l’exercice d’évaluation actuel. Le présent bilan de qualité vise à évaluer la modernisation des aides d’État dans son ensemble et non à procéder à des évaluations individuelles des règles spécifiques.

La modernisation consistait à réformer la politique de l’UE en matière d’aides d’État et a débuté en 2012. La Commission avait estimé qu’un cadre d’appréciation des mesures d’aide d’État plus ciblé permettrait aux États membres de mieux contribuer tant à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 pour une croissance durable qu’à l’assainissement budgétaire. Les objectifs de la modernisation étaient triples: 1) favoriser une croissance durable, intelligente et inclusive dans un marché intérieur compétitif au moyen de ce que l’on appelle les «aides appropriées» (aides qui sont bien conçues, axées sur les défaillances reconnues du marché et des objectifs d’intérêt commun, et les moins génératrices de distorsions); 2) axer le contrôle ex ante de la Commission sur les cas ayant la plus grande incidence sur le marché intérieur; et 3) simplifier les règles et accélérer le processus de décision. Au regard de ces objectifs, la Commission a révisé un certain nombre de règles en matière d’aides d’État en 2013 et 2014.

Le bilan de qualité évalue si ces règles en matière d’aides d’État sont toujours «adaptées à leur finalité» compte tenu des objectifs généraux de la modernisation et des objectifs spécifiques des cadres juridiques pertinents pour les règles à l’examen (y compris l’évolution de la législation depuis l’adoption de la modernisation). Le bilan de qualité s’explique par l’expiration prochaine de certaines des règles et par le fait que ces dernières étaient déjà en vigueur avant la modernisation des aides d’État. En ce qui concerne les défis actuels et futurs, le bilan de qualité actuel s’efforce en particulier d’évaluer dans quelle mesure les règles en matière d’aides d’État sont toujours adaptées à leur finalité afin de soutenir les nouveaux objectifs politiques de la Commission, y compris le pacte vert pour l’Europe, ainsi que les nouvelles stratégies numériques et industrielles, tout en reconnaissant que les informations disponibles et une partie de l’analyse sont antérieures aux initiatives et priorités les plus récentes. En ce qui concerne la crise de la COVID-19, étant donné qu’elle est très récente, le présent bilan de qualité n’évalue pas et ne peut pas évaluer ses effets sur les règles.

Le bilan de qualité actuel a pour objet d’examiner les performances de la modernisation des aides d’État à l’aune de cinq critères: efficacité, efficience, pertinence, cohérence et valeur ajoutée européenne. Il s’agit d’un exercice rétrospectif visant à établir ce qui a bien ou mal fonctionné, et qui compare les performances réelles aux attentes antérieures. Les résultats serviront de base pour tirer des conclusions sur les performances de la modernisation des aides d’État et des règles concernées et sur le fait de savoir si la modernisation est sur la bonne voie et, dans le cas contraire, pour quelle raison. La nécessité d’apporter des modifications sera examinée. Le bilan de qualité alimentera le processus de révision et de mise à jour du cadre réglementaire applicable en matière d’aides d’État, et déterminera également si des mesures non réglementaires (telles que des actions de sensibilisation, de formation, etc.) sont nécessaires.

Le bilan de qualité s’est appuyé sur cinq études externes et plusieurs activités de consultation publique. Les sources de données comprenaient le tableau de bord des aides d’État, qui recense les dépenses d’aide communiquées par les États membres. En outre, l’évaluation reposait également sur des données internes de la Commission et sur la pratique décisionnelle de la DG Concurrence.

Les principales limites à cet exercice tiennent au fait que dans certains domaines, les effets des règles introduites par la modernisation ne sont pas encore tangibles. Parmi les autres limitations majeures figurent la difficulté de trouver des données disponibles sur l’ensemble des divers thèmes couverts par les règles et le problème général de mesure de l’incidence des règles en matière d’aides d’État.

Principales constatations

Le bilan de qualité actuel conclut que, de manière générale, l’architecture de la modernisation et les règles en matière d’aides d’État qui ont été réformées dans le cadre de l’initiative de modernisation du contrôle des aides d’État, sont globalement adaptées à leur finalité. Certaines règles spécifiques peuvent nécessiter une révision et/ou une mise à jour, une rationalisation et une simplification accrues, ainsi que des ajustements pour tenir compte des évolutions législatives récentes, des priorités actuelles, et de l’évolution des technologies et du marché.

Les résultats du bilan de qualité doivent également être interprétés à la lumière de la crise de la COVID-19, étant donné que les futures politiques ne peuvent faire fi des déséquilibres qui en résultent dans les économies des États membres. L’enquête et l’évaluation ont été effectuées avant la crise de la COVID-19. Si, dans l’ensemble, les conclusions du bilan de qualité semblent dans une large mesure satisfaisantes pour la majorité des règles, dans certains domaines comme l’aviation, les incertitudes liées à la crise de la COVID-19 qui pèsent sur la validité des conclusions pourraient être plus prononcées.

L’analyse suggère que la modernisation des aides d’État a, dans son ensemble, rempli pour l’essentiel son triple objectif et est donc efficace en tant qu’architecture en matière d’aides d’État. En ce qui concerne le règlement général d’exemption par catégorie, bien qu’il puisse encore y avoir, dans les années à venir, une certaine marge d’accroissement des dépenses en vertu des règles actuelles d’exemption par catégorie, conformément à l’approche consistant à se concentrer sur les cas ayant une incidence majeure sur la concurrence, le système actuel garantit également que la Commission continue d’apprécier un nombre limité de mesures portant sur des montants importants qui doivent être notifiées. La mise en œuvre des principes d’appréciation communs semble avoir conduit à un cadre méthodologique plus clair pour les différentes règles en matière d’aides d’État, contribuant à la réalisation de l’objectif de promotion des «aides appropriées». En outre, la modernisation semble avoir contribué à une clarification importante des règles applicables en matière d’aides d’État, même si certains domaines problématiques ont encore été recensés.

Les règles individuelles semblent avoir, dans une large mesure, prouvé leur efficacité dans la réalisation de leurs objectifs spécifiques, même si le présent bilan de qualité a également mis au jour divers problèmes qui pourraient nécessiter des éclaircissements ou des adaptations supplémentaires.

En ce qui concerne l’efficience, les éléments disponibles suggèrent également que les règles introduites par la modernisation ont permis, dans une certaine mesure, de diminuer la charge administrative, même s’il reste une marge d’amélioration, en particulier en ce qui concerne la clarification de certaines définitions et notions. De plus, l’analyse suggère également que les règles introduites par la modernisation ont également permis, à la lumière de l’objectif atteint de promotion des «aides appropriées», d’accroître l’efficience des dépenses publiques. La modernisation des aides d’État semble avoir été bénéfique, non seulement pour les pouvoirs publics, mais aussi pour les entreprises et, indirectement, pour les consommateurs. Les bénéfices apportés par cette modernisation semblent l’emporter sur les coûts connexes.

En ce qui concerne la pertinence des règles, le bilan de qualité a révélé que les objectifs généraux de la modernisation étaient appropriés pour répondre aux besoins au sein de l’UE. Il suggère également que les objectifs des règles individuelles en matière d’aides d’État ont été dans une large mesure appropriés pour répondre aux besoins au sein de l’UE jusqu’à présent, mais qu’ils ne reflètent pas pleinement l’évolution récente des politiques de l’UE et les priorités de la Commission pour l’avenir, en particulier le pacte vert, ainsi que les stratégies numériques et industrielles. Les effets potentiels et les incertitudes engendrés par la crise de la COVID-19 ne peuvent pas encore être évalués. L’analyse suggère que les règles en matière d’aides d’État couvertes par le bilan de qualité sont dans une certaine mesure adaptées aux évolutions futures du marché et aux avancées technologiques, mais que des adaptations supplémentaires dans des domaines spécifiques et un certain degré de flexibilité pourraient être nécessaires à l’avenir, selon la règle concernée.

En ce qui concerne la cohérence interne, il apparaît que les règles introduites par la modernisation des aides d’État forment un ensemble plutôt cohérent, même si certains ajustements techniques peuvent s’avérer nécessaires. Certaines dispositions prévues par la modernisation, notamment en ce qui concerne l’exigence de transparence et l’évaluation ex post des mesures nationales mises en œuvre, sont légèrement divergentes. Les lignes directrices sur le transport ferroviaire et la communication sur l’assurance-crédit à l’exportation à court terme, qui sont antérieures à la réforme, doivent être adaptées à la modernisation des aides d’État.

En ce qui concerne la cohérence externe, l’analyse suggère que les règles en matière d’aides d’État couvertes par le bilan de qualité sont dans une certaine mesure cohérentes avec les autres politiques et législations de l’UE. Il apparaît toutefois que les règles ne reflètent pas toujours les dernières évolutions des législations après leur adoption. Les nouvelles politiques et législations de l’UE découlant des priorités de la Commission, en particulier du pacte vert, ainsi que des stratégies numériques et industrielles, ne sont pas encore prises en compte/mises en œuvre.

De manière générale, l’existence des règles en matière d’aides d’État évaluées dans le cadre du bilan de qualité présente une valeur ajoutée européenne claire, qui est reconnue par les parties prenantes, étant donné qu’elle rapproche la conception des régimes de compensation des États membres, réduit les coûts administratifs et apporte clarté, stabilité et prévisibilité.

L’évaluation dans le cadre du bilan de qualité actuel suggère que, de manière générale, l’architecture de la modernisation et les règles en matière d’aides d’État qui ont été réformées dans le cadre de l’initiative de modernisation, sont globalement adaptées à leur finalité. Pour l’essentiel, la modernisation semble efficace pour atteindre son triple objectif. En particulier, l’objectif lié aux «aides appropriées» permet d’acheminer les ressources d’État là où elles sont vraiment nécessaires. Il n’est pas nécessaire de réformer le régime d’aides d’État relevant de la modernisation en tant que tel

Toutefois, les règles individuelles nécessitent une révision et/ou une mise à jour, y compris des éclaircissements, une rationalisation et une simplification accrues, ainsi que des ajustements pour tenir compte des évolutions législatives récentes, des priorités actuelles et de l’évolution technologique et du marché.