Communication de la Commission relative à l'article 4, paragraphe 3, de la directive 98/27/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, concernant les entités qualifiées pour intenter une action au titre de l'article 2 de ladite directive

(2002/C 273/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Ont été reconnues, par les autorités de l'État membre concerné, comme qualifiées pour intenter des actions en cessation au titre de l'article 2 de la directive 98/27/CE les entités mentionnées ci-dessous:

DANEMARK

1. Ombudsman des consommateurs

Amagerfælledvej 56 DK - 2300 København S téléphone (45) 32 66 90 00 télécopieur (45) 32 66 91 00 courrier électronique: fs@fs.dk page d'accueil: www.fs.dk

(en anglais: www.consumer.dk/index-uk.htm)

Mission de l'ombudsman des consommateurs Conformément à la loi sur la commercialisation, l'ombudsman des consommateurs a pour mission de veiller au respect de la loi, notamment du point de vue des consommateurs.

L'ombudsman des consommateurs est qualifié pour intenter une action en justice sur la base des directives suivantes:

- directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse,

- directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux,

- directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation,

- directive 89/552/CEE du Conseil du 3 octobre 1989 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, modifiée par la directive 97/36/CE,

- directive 90/314/CEE du Conseil du 13 juin 1990 concernant les voyages, les vacances et les circuits à forfait,

- directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs,

- directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers,

- directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance,

- directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation,

- directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique).

2. Office des médicaments

Frederikssundsvej 378 DK - 2730 Brønshøj téléphone (45) 44 88 91 11 télécopieur (45) 44 91 73 73 courrier électronique: dkma@dkma.dk page d'accueil: www.dkma.dk

Mission de l'Office des médicaments L'Office des médicaments a pour mission d'autoriser la mise sur le marché de médicaments efficaces et sûrs, de contribuer à ce qu'il y ait un juste rapport entre les dépenses de l'assurance maladie en matière de médicaments et leur valeur thérapeutique, et d'assurer un contrôle dans le secteur des médicaments et des équipements médicaux.

L'Office des médicaments est qualifié pour intenter une action en justice en cas d'infraction aux dispositions de la directive 92/28/CEE du Conseil du 31 mars 1992 concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain.

ALLEMAGNE

>TABLE>

IRLANDE

Director of Consumer Affairs 4-5 Harcourt Road Dublin 2 Ireland Téléphone (353-1) 402 55 00 Télécopieur (353-1) 402 55 01 Courrier électronique: odca@entemp.ie Page d'accueil: www.odca.ie

ITALIE

1. ACU - Associazione Consumatori Utenti - Onlus Via Bazzini 4, I - 20131 Milano (MI) Téléphone (39) 02 70 63 06 68 Télécopieur (39) 02 70 63 67 77

2. Adiconsum Via G. M. Lancisi 25, I - 00161 Roma (RM) Téléphone (39) 06 641 70 21 Télécopieur (39) 06 44 17 02 30

3. ADOC - Associazione Difesa Orientamento Consumatori Via Lucullo 6, I - 00187 Roma (RM) Téléphone (39) 06 482 58 49 Télécopieur (39) 06 481 90 28

4. Centro Tutela Consumatori Utenti Onlus - Verbraucherzentrale Südtirol Via Dodiciville 11, I - 39100 Bolzano (BZ) Téléphone (39) 047 197 55 97 Télécopieur (39) 047 197 99 14

5. Cittadinanzattiva Via Flaminia 53, I - 00196 Roma (RM) Téléphone (39) 06 36 71 81 Télécopieur (39) 06 36 71 83 33

6. Codacons - Coordinamento delle associazioni per la tutela dell'ambiente e per la difesa dei diritti degli utenti e consumatori Viale Mazzini 73, I - 00195 Roma (RM) Téléphone (39) 06 372 58 09 Télécopieur (39) 06 370 17 09

7. Comitato Consumatori Altroconsumo Via Valassina 22, I - 20159 Milano (MI) Téléphone (39) 02 66 89 01 Télécopieur (39) 02 66 89 02 88

8. Confconsumatori Via Aurelio Saffi 16, I - 43100 Parma (PR) Téléphone (39) 052 123 01 34 Télécopieur (39) 052 128 52 17

9. Federconsumatori - Federazione Nazionale di Consumatori e Utenti Via Gioberti 54, I - 00185 Roma (RM) Téléphone (39) 06 49 27 04 34 Télécopieur (39) 06 49 27 04 52

10. Lega Consumatori Via Orchidee 4/A, I - 20147 Milano (MI) Téléphone (39) 02 48 30 36 59 Télécopieur (39) 02 48 30 26 11

11. Movimento Consumatori Via Carlo Maria Maggi 14, I - 20154 Milano (MI) Téléphone (39) 02 33 60 30 60 Télécopieur (39) 02 34 93 74 00

12. Movimento Difesa del Cittadino Via Adis Abeba 1, I - 00199 Roma (RM) Téléphone (39) 06 86 39 92 08 Télécopieur (39) 06 86 38 84 06

13. Unione Nazionale Consumatori Via Duilio 13, I - 00192 Roma (RM) Téléphone (39) 06 326 95 31 Télécopieur (39) 06 323 46 16

AUTRICHE

1. Wirtschaftskammer Österreich Défense et promotion des intérêts collectifs de ses membres ainsi que du secteur de l'industrie et de l'artisanat et de chacun de ses membres (article 1er de la loi sur les chambres économiques). Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

Wirtschaftskammer Österreich Wiedner Hauptstraße 63 A - 1045 Wien Téléphone (43-1) 501 05 42 96 Télécopieur (43-1) 50 20 62 43 Courrier électronique: huberta.maitz-strassnig@wko.at

2. Bundesarbeitskammer Défense et promotion des intérêts sociaux, économiques, professionnels et culturels des travailleurs et des travailleuses; collaboration à l'amélioration de la situation économique et sociale des travailleurs et de leurs familles, mise en oeuvre de mesures en matière d'éducation, de culture, de protection de l'environnement, de protection des consommateurs, de loisirs, de protection et de promotion de la santé, de logement et de promotion de l'emploi; collaboration à la fixation des prix et aux réglementations de concurrence; conseil et protection juridique dans les questions relevant du droit social et du droit du travail, y compris actions en défense. Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

Bundesarbeitskammer Prinz-Eugen-Straße 20-22 A - 1040 Wien Téléphone (43-1) 501 65 25 50 Télécopieur (43-1) 501 65 25 32 Courrier électronique: helmut.gahleitner@akwien.or.at

3. Präsidentenkonferenz der Landwirtschaftskammern Österreichs Promotion des tâches économiques et sociales de l'agriculture et de la sylviculture et défense de leurs intérêts collectifs. Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

Präsidentenkonferenz der Landwirtschaftskammern Österreichs Löwenstraße 12 A - 1010 Wien Téléphone (43-1) 534 41 85 00 Télécopieur (43-1) 534 41 85 09 Courrier électronique: pkrecht@pklwk.at

4. Österreichischer Gewerkschaftsbund Défense des intérêts sociaux, économiques et culturels de tous les travailleurs salariés (ouvriers, employés, fonctionnaires, y compris les apprentis et les personnes assimilées), les chômeurs, même s'ils n'ont pas encore pu exercer une activité salariée, les élèves et étudiants qui ont l'intention de travailler comme salariés et autres groupes professionnels (comme les travailleurs non salariés ou les personnes exerçant une profession libérale) dans la mesure où leur activité leur confère un statut comparable à celui des salariés. Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

Österreichischer Gewerkschaftsbund Hohenstaufengasse 10-12 A - 1010 Wien Téléphone (43-1) 53 44 44 05 Télécopieur (43-1) 53 44 45 52 Courrier électronique: thomas.maurer-muehlleitner@oegb.or.at

5. Verein für Konsumenteninformation Conseil, information et protection des consommateurs contre les méthodes de publicité et de vente trompeuses et déloyales ainsi que dans les questions juridiques relatives à l'acquisition de biens et aux services. Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

Verein für Konsumenteninformation Mariahilferstraße 81 A - 1010 Wien Téléphone (43-1) 58 87 73 33 Télécopieur (43-1) 588 77 75 Courrier électronique: pkolba@vki.or.at

6. Österreichischer Landarbeiterkammertag Promotion de la collaboration des chambres des travailleurs agricoles, activités de conseil et traitement d'affaires communes relevant de la compétence des chambres des travailleurs agricoles (sections clients). Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, à l'article 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

Österreichischer Landarbeiterkammertag Marco d'Aviano-Gasse 1 A - 1015 Wien Téléphone (43-1) 512 23 31 Télécopieur (43-1) 512 23 31 70 Courrier électronique: oelakt@netway.at

7. Österreichischer Seniorenrat (Bundesaltenrat Österreichs) Promotion de l'accessibilité de tous les équipements économiques, sociaux et culturels aux personnes âgées, selon leurs besoins, contribution à la solution de problèmes d'ordre social, liés à la santé et au grand âge, soutien des activités de conseil, d'information et d'aide aux personnes âgées. Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu' à l'article 1er, 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

Österreichischer Seniorenrat (Bundesaltenrat Österreichs) Sperrgasse 8-10/III A - 1150 Wien Téléphone (43-1) 892 34 65 Télécopieur (43-1) 892 34 65 24 Courrier électronique: kontakt@seniorenrat.at

8. Schutzverband gegen den unlauteren Wettbewerb Lutte contre la concurrence déloyale et en particulier contre les pratiques commerciales préjudiciables. Protection des intérêts collectifs des consommateurs conformément à l'article 28, paragraphe 1, 28 bis, paragraphe 1, et à l'article 29, paragraphe 1, de la loi sur la protection des consommateurs (KSchG) ainsi qu'à l'article 1er, à l'article 2, paragraphe 1, et à l'article 14, paragraphe 1, de la loi contre la concurrence déloyale (UWG).

Schutzverband gegen den unlauteren Wettbewerb Schwarzenbergplatz 14 A - 1040 Wien Téléphone (43-1) 514 50 32 92 Télécopieur (43-1) 505 78 93 Courrier électronique: office@schutzverband.at

FINLANDE

1. Kuluttaja-asiamies

Le médiateur des consommateurs:

- veille de manière générale à la protection des consommateurs en ce qui concerne les pratiques commerciales et les clauses contractuelles,

- surveille la publicité radiotélévisée, vérifie sa conformité à la réglementation définissant les principes éthiques de la publicité et du téléachat et régissant la protection des mineurs, et décèle les émissions de radio et de télévision impliquant des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses à l'égard du consommateur.

2. Kuluttajat - Konsumenterna ry

Cette organisation de consommateurs enregistrée contrôle l'efficacité et le développement de la protection des consommateurs.

3. Suomen Kuluttajaliitto

L'association finlandaise des consommateurs veille aux intérêts de ceux-ci par des actions civiles indépendantes dans la société et en relation avec le marché.

4. Kuluttajavirasto

L'administration nationale finlandaise de la consommation contrôle les conditions de sécurité en ce qui concerne les voyages à forfaits.

5. Rahoitustarkastus

L'autorité d'inspection financière surveille la commercialisation du crédit à la consommation et les conditions contractuelles, avec le médiateur des consommateurs.

6. Lääkelaitos

L'agence nationale pour les médicaments supervise la publicité pour les médicaments.

7. Sosiaali- ja terveydenhuollon tuotevalvontakeskus

L'agence nationale de contrôle des produits pour le bien-être et la santé supervise la publicité pour le tabac et l'alcool.

8. Telehallintokeskus

Le centre d'administration des télécommunications supervise la publicité à la radio et à la télévision, à l'exclusion:

- de la réglementation définissant les principes éthiques de la publicité et du téléachat et régissant la protection des mineurs,

- de la publicité en faveur de l'alcool et du tabac.

SUÈDE

Communication relative aux mesures nationales prises par la Suède pour remplir ses obligations au sein de l'Union européenne.

Conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, les autorités suédoises ont l'honneur de communiquer à la Commission les informations suivantes.

Article 4, paragraphe 2: l'administration nationale de protection des consommateurs (Konsumentverket) est l'autorité administrative centrale chargée de défendre les intérêts des consommateurs.

L'administration nationale de protection des consommateurs et l'ombudsman des consommateurs sont qualifiés pour engager des actions en application des dispositions de l'article 2.

Article 5, paragraphe 2: les dispositions relatives à la consultation préalable se trouvent à l'article 4 de la loi (2000:1175) sur le droit d'agir en justice pour certaines autorités et organisations étrangères chargées de la protection des intérêts des consommateurs (voir annexe).

ROYAUME-UNI

1. The Director-General of Fair Trading (OFT) L'Office of Fair Trading veille au bon fonctionnement des marchés pour les consommateurs. Ses objectifs sont les suivants: a) contribuer à maximiser le bien-être des consommateurs à long terme, protéger les intérêts des plus vulnérables en leur procurant des informations et proposant des voies de recours; protéger les consommateurs contre les pratiques frauduleuses et en promouvoir une offre compétitive et répondant à leurs besoins; b) assurer le bon fonctionnement de la concurrence sur les marchés des biens et des services de telle sorte que ces marchés soient plus efficaces et profitables aux consommateurs.

2. The Information Commissioner Les lois sur la protection des données et sur la liberté d'information confèrent au commissaire à l'information diverses obligations spécifiques, à savoir notamment: promouvoir l'application de bonnes pratiques et le respect des exigences des deux lois, y compris, dans le cas de la protection des données, le respect des principes en la matière par les contrôleurs de données; encourager la production de codes de bonne pratique par d'autres et diffuser dans le public des informations sur ces lois.

3. The Civil Aviation Authority La loi de 1982 sur l'aviation civile confère à cette autorité diverses fonctions spécifiques, à savoir notamment défendre les intérêts raisonnables des utilisateurs de services de transport aérien et les protéger contre les conséquences de faillites d'organisateurs de transports aériens par l'octroi de licences pour ces transports.

4. The Gas and Electricity Markets Authority L'autorité pour les marchés du gaz et de l'électricité est responsable de la régulation de ces marchés en Grande-Bretagne et de la protection des intérêts des consommateurs de gaz et d'électricité.

5. The Director-General of Electricity Supply for Northern Ireland Le directeur général de l'électricité pour l'Irlande du Nord est responsable de la régulation des marchés du gaz et de l'électricité en Irlande du Nord et de la protection des intérêts des consommateurs de gaz et d'électricité.

6. The Director-General of Telecommunications Le Directeur général des télécommunications est l'autorité de contrôle pour l'industrie britannique des télécommunications. Ses responsabilités incluent la promotion des intérêts des consommateurs, des acheteurs et autres utilisateurs des services et appareils de télécommunication fournis.

7. The Director-General of Water Services Le directeur général des services des eaux est l'autorité de tutelle de l'industrie privatisée des eaux en Angleterre et au pays de Galles. Ses responsabilités incluent la protection des intérêts des consommateurs en ce qui concerne la tarification et les normes de service ainsi que le règlement de certains litiges entre des compagnies et leurs clients.

8. The Rail Regulator Le "Rail Regulator" (administrateur ferroviaire) est responsable du bon fonctionnement des chemins de fer en Grande-Bretagne. La protection des intérêts des utilisateurs de services ferroviaires compte parmi ses responsabilités.

9. Chaque "Weights and Measures Authority" en Grande-Bretagne Les autorités des poids et mesures font partie des autorités locales en Grande-Bretagne. Elles veillent au respect des lois et règlements régissant la vente et la fourniture de biens et services et dispensent des conseils aux consommateurs et entreprises.

10. The Department of Enterprise, Trade and Investment en Irlande du Nord Cette administration veille au respect des lois et des règlements régissant la vente et la fourniture de biens et de services en Irlande du Nord et dispensent des conseils aux consommateurs et aux entreprises.

ANNEXE

Loi (2000:1175) du 7 décembre 2000 sur le droit d'agir en justice pour certaines autorités et organisations étrangères chargées de la protection des intérêts des consommateurs

Sur décision du Parlement suédois(1), les dispositions suivantes(2) sont applicables.

Champs d'application de la loi

§ 1 La présente loi est applicable aux infractions aux dispositions qui mettent en oeuvre les directives énumérées en annexe de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs.

Toutefois, la loi n'est applicable qu'aux infractions aux dispositions arrêtées pour la protection des consommateurs qui concernent des consommateurs résidant dans un État membre de l'Espace économique européen (États de l'EEE) autre que la Suède.

Actions d'organismes qualifiés devant des juridictions suédoises

§ 2 Une autorité ou une organisation d'un autre État de l'EEE que la Suède peut intenter une action devant une juridiction suédoise sur la base d'une infraction visée à l'article 1er s'il s'agit d'une entité qualifiée figurant sur une liste établie par l'Union européenne et publiée au Journal officiel des Communautés européennes.

§ 3 L'action doit concerner l'adoption de mesures contre une personne qui enfreint une disposition visée à l'article 1er. Ces mesures peuvent concerner:

1) une interdiction ou une injonction en vertu des articles 14 à 16, de l'article 17, paragraphe 1, et des articles 18 à 20 de la loi (1995:450) sur la commercialisation ou une interdiction en vertu des articles 3 et 6 de la loi (1994:1512) sur les clauses des contrats conclus avec des consommateurs;

2) l'injonction de verser à l'État suédois un montant spécifique visé au chapitre 10, articles 5 et 6, de la loi (1996:844) sur la radio et la télévision, ou

3) la condamnation à une amende, infligée dans un des cas prévus à l'article 1er [loi (2001:401)].

§ 4 Une action ne peut être intentée que si:

1) le requérant a tenté d'obtenir la cessation de l'infraction en consultation avec la partie adverse, et

2) cette infraction n'a pas cessé dans les deux semaines suivant la réception de demande de consultation par la partie adverse.

Juridiction compétente

§ 5 L'action est intentée devant l'une des juridictions suivantes:

1) la Cour du marché, s'il s'agit d'une affaire relative à une interdiction ou une injonction prévue par la loi (1995:450) sur la commercialisation ou d'une affaire relative à une interdiction conformément aux dispositions de la loi (1994:1512) sur les clauses des contrats conclus avec les consommateurs;

2) le tribunal administratif de Stockholm, s'il s'agit d'une affaire relative à un montant spécifique prévu par la loi (1996:844) sur la radio et la télévision;

3) le tribunal de première instance compétent conformément aux dispositions du chapitre 10 du code de procédure ou le tribunal de première instance de Stockholm, s'il s'agit d'une affaire relative à une condamnation à une amende [Loi (2001:401)].

(1) Prop. 2000/01:34, rapport 2000/01:LU3, lettre 2000/01:84.

(2) Voir directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (JO L 166 du 11.6.1998, p. 51, célex 31998L0027).