COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 587 final 
Bruxelles/ le 29 novembre 1989 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant l'acceptation des statuts d'un Groupe d'étude 
International sur l'étaln 
(présentée par la Commission) 
"7. 
Exposé des mot!fs 
1. Le Sixième accord international sur l'étaln est 
définitivement venu a expiration le 30 Juin 1989. Afin 
d'examiner quelle forme de coopération Internationale les 
pays producteurs et consommateurs d'étaln pourraient 
vouloir Instaurer étant donné la décision qu'à prise le 
Conseil international de l'étain lors de sa dix-septléme 
réunion de juin 1986 de ne pas négocier d'accord pour 
remplacer le Sixième accord International sur l'étaln, une 
conférence de négociation sur la création d'un groupe 
d'étude international sur l'étain s'est tenue du 21 
novembre au 2 décembre 1988 et du 29 mars au 7 avril 1989 à 
Genève. Les représentants de trente-sept Etats et de la 
Communauté économique européenne ont participé â cette 
conférence. 
2. La conférence, réunie en séance plénlére le 7 avril 
1989, a arrêté le texte des statuts du Groupe d'étude 
International sur l'étaln. Lors de l'approbation de ce 
texte paragraphe par paragraphe, le Portugal a formulé une 
réserve formelle à l'égard du paragraph 4 relatif aux 
fonctions, et la République fédérale d'Allemagne a émis une 
réserve formelle à l'égard du point a) du paragraphe 21 
relatif a l'entrée en vigueur. 
3. Les statuts approuvés par la conférence prévoient la 
création d'un groupe d'étude International sur l'étaln. Ce 
groupe exercera d'Importantes fonctions d'analyse et de 
surveillance du marché et du commerce de l'étain, en 
recueillant des statistiques sur le commerce, les stocks et 
la consommation, ainsi qu'en effectuant des études 
appropriées sur l'étaln. 
4. Tous les Etats intéressés par la production ou par le 
commerce international de l'étain et toutes les 
organisations intergouvernementales qui participent à la 
négociation, la conclusion et l'application d'accords 
Internationaux, notamment d'accords sur des produits de 
base, peuvent devenir membres du Groupe. 
Les activités du Groupe relèvent de la politique 
commerciale commune. Par conséquent, Il est nécessaire que 
la Communauté y participe afin d'éviter qu'elle-méme et ses 
Etats membres ne soient exclus de cette initiative 
Internationale. Toutefois, seule la participation des 
Etats est prise en considération pour déterminer l'entrée 
en vigueur des statuts du Groupe. Il faut par conséquent 
que les Etats membres prennent part à la création du Groupe 
parallèlement à la Communauté. 
5. Les statuts du Groupe entreront en vigueur lorsque des 
Etats représentant au total au moins 70 pour-cent du 
commerce de l'étain, comme il est indiqué dans l'annexe aux 
2. 
statuts, auront notifié au Secrétaire général des Nations 
Unies qu'ils acceptent les statuts. Si les conditions de 
l'entrée en vigueur ne sont pas remplies au plus tard le 31 
décembre 1989, le Secrétaire général des Nations Unies 
Invitera les Etats qui auront notifié leur accceptatlon à 
décider de mettre les statuts en vigueur entre eux ou non. 
6. Il convient de noter qu'aux termes du paragraphe 21 des 
statuts, seuls les Etats entrent en ligne de compte pour 
l'entrée en vigueur de ceux-ci. Si la Commission 
revendiquait la compétence exclusive de la Communauté au 
titre de l'article 113 du traité CEE et empêchait ainsi la 
participation des Etats membres, il serait alors Impossible 
de créer le Groupe. 
7. Dans ces conditions, et étant donné qu'il est dans 
l'Intérêt de tous les Etats membres que le Groupe soit 
créé, il paratt approprié de conclure un accord politique 
avec les Etats membres pour s'assurer de leur 
part le i pat Ion. 
8. Le projet de statuts a été négocié par la Communauté et 
ses Etats membres conformément à la position commune 
définie par le Conseil*). 
9. L'acceptation desdits statuts Implique à la fols une 
action communautaire et une action conjointe des Etats 
membres, et par conséquent II importe que la Communauté et 
ses Etats membres déposent simultanément leurs Instruments 
d'acceptation sur la base d'une position commune. 
10. La proposition de décision du Conseil ci-Jointe a été 
rédigée en ce sens, toute Initiative Individuelle 
Indépendante constituant une infraction au traité CEE. 
*)Volr document 9708/88 Proba 52. 
3. 
Proposition de décision du Conseil 
concernant l'acceptation des statuts d'un Groupe d'étude 
International sur l'étaln 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne 
et notamment ses articles 113 et 166, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le texte des statuts du Groupe d'étude 
International sur l'étaln a été arrêté a Genève le 7 avril 
1989 dans le cadre de la Conférence des Nations Unies sur 
I 'étain de 1988. 
considérant que les Etats et les organisations 
Intergouvernementales invités à la conférence sont priés de 
notifier au Secrétaire général des Nations Unies leur 
acceptation des statuts conformément au paragraphe 21 point 
b) de ceux-cI ; 
considérant que la Communauté et ses Etats membres ont 
participé à la conférence; 
considérant que le Groupe d'étude exercera d'Importantes 
fonctions d'analyse et de surveillance du marché et du 
commerce de l'étaln; 
considérant que l'acceptation desdits statuts Implique à la 
fois une action communautaire et une action conjointe des 
Etats membres; 
considérant que par conséquent il Importe que la Communauté 
et ses Etats membres déposent simultanément leurs 
instruments d'acceptation sur la base d'une position 
commune; 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION : 
ArtIcle premier 
Les statuts du Groupe d'étude International sur l'étaln 
sont acceptés au nom de la Communauté européenne. La 
Communauté et les Etats membres qui ont conclu leurs 
procédures Internes déposent leurs Instruments 
d'acceptation auprès du Secrétaire général des Nations 
Unies. Le texte des statuts y est Joint en annexe. 
Article 2 
Le président du Conseil est par la présente décision 
autorisé à désigner les personnes habilitées à déposer les 
instruments d'acceptation au nom de la Communauté. 
Fait à Bruxelles Par le Conseil 
Le Président 
GROUPE INTERNATIONAL D'ETUDE SUR L'ETA IN 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée B 7730 
Actions dans le domaine industriel 
(Crédits non dissociés) 
2. Base Juridique 
Articles 113 et 116 du traité CEE. 
3. Classification prévue 
Sans objet. 
4. Description de l'action et Justification 
4.1 Object Ifs : Groupe d'étude international sur 
I'étaln. 
4.2 Intéressés : les producteurs et les 
consommateurs d'étain. 
5. Nature des dépenses et méthode de calcul 
Contribution au budget annuel du Groupe par 
versement de 50% du budget divises en parts égales 
(voir paragraphe 15 des statuts). En supposant que 
la composition du Groupe d'étude reflétera plus ou 
moins la com I posit Ion du Conseil international de 
I'étaln prévue par le Sixième accord international 
sur l'étain (23 membres) et sur la base d'un budget 
probable de l'ordre de 750 000 écus, la méthode de 
calcul sera la suivante : (750 000 écus : 2) : 
23 =» 16 300 écus. 
6. Incidence financière de l'action sur les crédits de 
fonctlonnement 
Environ 16 300 écus sur base annuelle. 
7. Observât Ions 
Néant. 
ANNEXE 
STATUTS DU GROUPE D'ETUDE INTERNATIONAL DE L'ETAIN 
Creation 
1. Le Groupe d'étude international de l'étain est créé par les présents 
Statuts pour en mettre en oeuvre les dispositions et en surveiller 
l'application. 
Objectif 
2. L'objectif du Groupe est d'assurer une coopération internationale accrue 
au sujet des problèmes concernant l'étain, en améliorant l'information 
disponible sur l'économie internationale de l'étain et en servant de cadre 
pour des consultations intergouvernementales sur l'étain. 
Définitions 
3. a) "Le Groupe" désigne le Groupe d'étude international de l'étain créé 
par les présents Statuts. 
b) Par "étain" on entend l'étain métal, tout autre étain raffiné, 
l'étain secondaire, ou l'étain contenu dans des concentrés ou dans du minerai 
d'étain extrait de son gisement naturel, ainsi que les produits d'étain 
que le Groupe pourra déterminer. Aux fins de cette définition le "minerai" est 
réputé ne pas comprendre a) la matière extraite du gisement à une fin autre 
que son traitement et b) la matière qui a été éliminée en cours de traitement. 
c) Par "membre" on entend tout Etat et organisme intergouvernemental 
visé au paragraphe 5 qui a notifié son acceptation conformément au 
paragraphe 21. 
Fonctions 
4. Le Groupe s'acquitte des fonctions suivantes : 
a) Après s'être doté des moyens nécessaires, suivre continuellement 
l'économie internationale de l'étain et ses tendances, notamment en 
établissant, en maintenant et en tenant constamment à jour un système de 
statistiques sur la production, les stocks, le commerce et la consommation 
d'étain sous toutes ses formes, dans le monde, ainsi qu'en diffusant selon 
qu'il convient les informations ainsi obtenues; 
b) Procéder à des consultations et à des échanges de renseignements sur 
les faits nouveaux et les tendances concernant la production, les stocks, 
le commerce et la consommation d'étain sous toutes ses formes; 
c) Entreprendre selon qu'il convient des études portant sur un vaste 
éventail de questions importantes qui concernent l'étain, conformément aux 
décisions du Groupe. 
Composition 
5. Peuvent devenir membres du Groupe tous les Etats intéressés par 
la production, la consommation ou le commerce international de l'étain et 
tout organisme intergouvernemental ayant compétence pour la négociation, 
la conclusion et l'application d'accords internationaux, en particulier 
d'accords de produit. 
Pouvoirs du Groupe 
6. a) Le Groupe exerce tous les pouvoirs et prend ou fait prendre 
les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les dispositions des présents 
Statuts et en assurer l'application. 
b) Le Groupe n'est pas habilité, directement ou indirectement, 
à conclure de contrat commercial sur l'étain ou tout autre produit, 
ni de contrat portant sur des opérations à terme; il n'est pas non plus 
habilité à contracter des obligations financières à ces fins. 
c) Le Groupe adopte le règlement qu'il juge nécessaire 
à l'accomplissement de ses fonctions, sous réserve des dispositions 
des présents Statuts, auxquelles ce règlement doit être conforme. 
d) Le Groupe n'est pas habilité et ne peut être considéré comme 
autorisé par ses membres à contracter des engagements en dehors du cadre 
des présents Statuts ou du règlement intérieur. 
Siège 
7. Le Groupe a son siège en un lieu choisi par lui sur le territoire 
d'un Etat membre, à moins qu'il n'en décide autrement. Il négocie avec 
le gouvernement du pays hôte un accord de siège qui doit être conclu aussitôt 
que possible après l'entrée en vigueur des présents Statuts. 
Prise de décisions 
8. a) L'autorité suprême du Groupe créé par les présents Statuts est son 
Assemblée générale. 
b) Le Groupe, le Comité permanent, visé au paragraphe 9 et les comités 
et organes subsidiaires qui pourraient être constitués prennent leurs 
décisions par consensus, sans les mettre aux voix, sauf celles dont 
les présents Statuts ou le règlement intérieur spécifient qu'elles sont prises 
à une majorité déterminée des voix. 
c) Chaque Etat membre dispose d'une voix. 
Comité permanent 
9. a) Le Groupe crée un Comité permanent, qui se compose des membres 
du Groupe ayant exprimé le souhait de prendre part à ses travaux; 
b) Le Comité permanent s'acquitte des tâches que le Groupe peut lui 
confier et rend compte au Groupe des résultats ou des progrès de ses travaux. 
Comités et organes subsidiaires 
10. Le Groupe peut créer un comité consultatif industriel pour suivre 
l'évolution de l'industrie de l'étain. Il peut aussi créer d'autres comités 
ou organes subsidiaires, en plus du Comité permanent, aux conditions et selon 
les modalités arrêtées par lui. 
Secrétariat 
11. a) Le Groupe dispose d'un secrétariat composé d'un Secrétaire général 
et du personnel requis. 
b) Le Secrétaire général est le plus haut fonctionnaire du Groupe 
et il est responsable devant lui de la mise en oeuvre et de l'application 
des présents Statuts conformément aux décisions du Groupe. 
Coopération avec des tiers 
12. a) Le Groupe peut prendre des dispositions pour tenir des consultations 
ou collaborer avec l'Organisation des Nations Unies, ses organes ou 
institutions spécialisées et avec d'autres organismes intergouvernementaux, 
selon qu'il convient. 
b) Le Groupe peut également prendre les dispositions qu'il juge 
appropriées pour établir des relations avec les gouvernements non participants 
intéressés, avec d'autres organisations internationales non gouvernementales 
ou avec des établissements du secteur privé, selon qu'il convient. 
c) Le Groupe peut inviter tout Etat non membre et tout organisme 
intergouvernemental ou organisation non gouvernementale appropriés qui 
s'intéressent de façon substantielle aux problèmes relatifs à l'étain à 
se faire représenter à ses réunions par un observateur, étant entendu que 
cet organisme ou cette organisation accordent des droits analogues au Groupe. 
A moins que le Groupe n'en décide autrement, ces observateurs peuvent assister 
à toutes les séances du Groupe en ce qui concerne tout ou partie d'une réunion 
ou d'une série de réunions particulières, mais ils ne peuvent assister aux 
réunions du Comité permanent ou de tout comité ou sous-comité dans lequel 
les membres du Groupe ne sont pas tous représentés. 
d) Le Président peut inviter1les observateurs à participer aux débats 
du Groupe, mais ils n'ont pas le droit de vote, ni celui de soumettre 
des propositions. 
Relations avec le Fonds commun 
13. Le Groupe peut demander à être désigné comme organisme international 
de produit, conformément au paragraphe 9 de l'article 7 de l'Accord portant 
création du Fonds commun pour les produits de base, aux fins de parrainer, 
dans les conditions et selon les modalités que le Groupe peut fixer uniquement 
par consensus, des projets concernant l'étain qui seront financés par le 
deuxième compte du Fonds commun. Le Groupe ne doit cependant contracter 
aucune obligation financière pour ces projets, ni agir en qualité d'agent 
d'exécution pour l'un quelconque d'entre eux. 
Statut juridique 
14. a) Le Groupe a la personnalité juridique internationale. 
b) Le statut du Groupe sur le territoire du pays hôte est régi par 
l'accord de siège conclu entre le gouvernement du pays hôte et le Groupe. 
c) Le Groupe a la capacité juridique requise pour exercer ses fonctions 
et, en particulier, mais sous réserve des dispositions du paragraphe 6 b) 
ci-dessus, la capacité de conclure des contrats, d'acquérir et d'aliéner des 
biens meubles et d'ester en justice. 
Contributions budgétaires 
15. a) Chaque membre contribue au budget annuel approuvé par le Groupe. 
La contribution de chaque membre se compose d'une part uniforme calculée sur 
la base de 50 % du budget, le solde étant réparti entre les Etats membres 
au prorata de leurs parts dans le commerce total d'étain métal primaire et 
d'étain contenu dans des concentrés des Etats membres, comprenant pour les 
pays producteurs les exportations totales moins les importations totales et, 
pour les pays consommateurs, les importations totales. A cette fin, les pays 
dont la production d'étain contenu dans des concentrés dépasse la consommation 
déclarée d'étain métal primaire sont classés parmi les pays producteurs, et 
les pays dont la consommation déclarée d'étain métal primaire dépasse la 
production d'étain contenu dans des concentrés sont classés parmi les pays 
consommateurs. Les calculs sont établis sur la base des trois dernières années 
civiles pour lesquelles on dispose de statistiques. 
b) Le Groupe détermine la contribution de chaque membre pour chaque 
exercice financier dans la monnaie qu'il a retenue à cette fin et conformément 
aux dispositions du règlement intérieur relatives aux contributions. Chaque 
membre s'acquitte de sa contribution suivant ses procédures constitutionnelles. 
Statistiques et information 
16. a) Le Groupe recueille, collige et met à la disposition des membres 
les informations statistiques relatives à la production, au commerce, 
aux stocks et à la consommation d'étain qu'il juge nécessaires à la bonne 
application des présents Statuts, ainsi que les renseignements visés 
à l'alinéa b) ci-dessous. 
b) Le Groupe prend les dispositions qu'il juge nécessaires pour 
permettre l'échange de renseignements avec les gouvernements non participants 
intéressés et avec les organisations non gouvernementales et les organismes 
intergouvernementaux appropriés, afin de pouvoir obtenir des données récentes 
et fiables sur la production, la consommation, les stocks, le commerce 
international et les prix publiés et internationalement reconnus de l'étain, 
ainsi que sur d'autres facteurs qui influencent la demande et l'offre d'étain. 
c) Le Groupe s'efforce de veiller à ce qu'aucun renseignement publié 
ne compromette le caractère confidentiel des opérations des gouvernements 
ou des activités de personnes ou d'entreprises qui produisent, traitent, 
commercialisent ou consomment de l'étain. 
'to 
Evaluation annuelle et rapports 
17. a) Chaque année, le Groupe procède à une évaluation de la situation 
mondiale dans le secteur de l'étain et des questions connexes, compte tenu de 
renseignements fournis par les membres et d'informations complémentaires 
provenant de toutes autres sources appropriées. Cette évaluation annuelle 
comprend un examen de la capacité de production d'étain qui est escomptée pour 
les années futures et une étude des perspectives en ce qui concerne la 
production, la consommation et le commerce de l'étain pour l'année civile 
suivante, en vue d'aider les membres à apprécier chacun de leur côté 
l'évolution de l'économie internationale de l'étain. 
b) Le Groupe établit un rapport rendant compte des résultats de 
l'évaluation annuelle et le distribue aux membres. Si le Groupe le juge 
approprié, ce rapport ainsi que les autres rapports et études distribués aux 
membres peuvent être mis à la disposition d'autres parties intéressées 
conformément au règlement intérieur. 
Etudes 
18. a) Le Groupe établit ou fait établir des études spéciales au sujet de 
l'économie internationale de l'étain, y compris des études sur des difficultés 
ou des problèmes particuliers existants ou risquant de surgir. 
b) Les études en question peuvent contenir des recommandations 
générales ou des suggestions, mais ces recommandations ou suggestions ne 
doivent pas porter atteinte au droit de chaque membre de gérer tous les 
aspects de son secteur national de l'étain et doivent être faites sans 
préjudice de la compétence d'autres organisations internationales dans les 
domaines relevant de leur mandat. 
Obligations des membres 
19. Les membres s'emploient de leur mieux à coopérer entre eux et 
à promouvoir la réalisation des objectifs du Groupe, notamment en communiquant 
les données visées au paragraphe 16 a) en ce qui concerne l'économie 
de l'étain. 
Amendement 
20. Les présents Statuts ne peuvent être modifiés que par consensus du Groupe. 
Entrée en vigueur 
21. a) Les présents Statuts entreront en vigueur lorsque des Etats 
représentant ensemble 70 % au moins du commerce de l'étain, ainsi qu'il est 
indiqué dans l'annexe aux présents Statuts, auront notifié au Secrétaire 
général de l'Organisation des Nations Unies (ci-après dénommé 
"le dépositaire"), conformément aux dispositions de l'alinéa b) ci-dessous, 
leur acceptation des présents Statuts. 
b) Tout Etat ou organisme intergouvernemental visé au paragraphe 5 
qui désire devenir membre du Groupe notifie au dépositaire son acceptation des 
présents Statuts, soit à titre provisoire, en attendant l'aboutissement de 
41 
ses procédures internes, soit à titre définitif. Tout Etat ou organisme 
intergouvernemental qui a notifié son acceptation provisoire des présents 
Statuts s'efforce de mener ses procédures à terme aussi rapidement que 
possible et notifie au dépositaire leur achèvement. 
c) Si les conditions d'entrée en vigueur des présents Statuts n'ont pas 
été remplies au 31 décembre 1989, le dépositaire invite les Etats et les 
organismes intergouvernementaux qui ont notifié leur acceptation des présents 
Statuts conformément aux dispositions de l'alinéa b) ci-dessus à décider de 
les mettre en vigueur ou non entre eux. 
d) Lors de l'entrée en vigueur des présents Statuts, le dépositaire 
convoque une réunion inaugurale du Groupe à une date aussi rapprochée que 
possible. Les membres en sont avisés au moins un mois, si possible, à l'avance, 
Retrait 
22. a) Un membre peut se retirer du Groupe à tout moment en notifiant son 
retrait par écrit au dépositaire et au Secrétaire général du Groupe. 
b) Le retrait se fait sans préjudice de tout engagement financier déjà 
pris par le membre qui se retire et ne lui donne aucun droit à une réduction 
de sa contribution pour l'année où a lieu le retrait. 
c) Le retrait prend effet 30 jours après que le dépositaire en a reçu 
notification. 
d) Le Secrétaire général du Groupe informe rapidement chaque membre de 
toute notification reçue en vertu du présent paragraphe. 
Extinction 
23. a) Le Groupe peut décider à tout moment, par un vote à la majorité 
des deux tiers des Etats membres, de mettre fin aux présents Statuts. Cette 
décision prend effet à la date fixée par le Groupe. 
b) En dépit de l'extinction des présents Statuts, le Groupe sera 
maintenu le temps nécessaire pour assurer sa liquidation, y compris 
l'apurement de ses comptes. 
Réserves 
24. Aucune réserve ne peut être apportée à une disposition quelconque 
des présents Statuts. 
1 
1<J 
Annexe 
COMMERCE DE L'ETAIN a/ 
Pays Exportations Importations Commerce Part 
- - - en milliers de tonnes - (%) 
Allemagne, Republique 
Argentine 
Australie 
Belg ique-Luxembou rg 
Bolivie 
Bre'sil 
Canada 
Chine 
Danemark 
Egypte 
Espagne 
Etats-Unis d'Amérique 
Finlande 
France 
Grece 
Inde 
Indonesie 
Irlande 
Italie 
Japon 
Malaisie 
Mexique 
Nige'ria 
Norvege 
Pays-Bas 
Perou 
Philippines 
Pologne 
Portugal 
Republique de 
Royaume-Uni de 
et d'Irlande 
Suede 
Thailande 
Turquie Corée 
Grande-
du Nord 
Union des Républiques 
socialistes 
Yougoslavie 
Zaire soviétiq fe'de'rale d' 
Bretagne 
ues 
TOTAL 3.1 
0.1 
6.5 
2.9 
' 12.9 
20.1 
1.7 
17.2 
0.9 
. 
0.1 
1.4 
. 
0.2 
. 
. 
25.3 
. 
0.1 
• 
49.2 
. 
0.6 
. 
2.6 
3.8 
. 
. 
. 
. 
16.8 
' 0.1 
16.5 
. 
. 
. 
2.6 
184.7 19.4 
0.9 
0.4 
3.2 
: . 
• 
3.8 
• 
0.9 
0.3 
3.3 
41.4 
0.1 
7.7 
0.4 
2.7 
• 
0.1 
6.2 
32.1 
13.1 
4.7 
. 
0.5 
8.5 
0.4 
0.5 
3.1 
0.6 
5.1 
14.1 
0.6 
. 
1.1' 
13.8 
1.4 
• 
190.4 22.5 
1.0 
6.9 
6.1 
12.9 
20.1 
5.5 
17.2 
1.8 
0.3 
3.4 
42.8 
0.1 
7.9 
0.4 
2.7 
25.3 
0.1 
6.3 
32.1 
62.3 
4.7 
0.6 
0.5 
11.1 
4.2 
0.5 
3.1 
0.6 
5.1 
30.9 
0.7 
16.5 
1.1 
13.8 
1.4 
2.6 
375.1 6.0 
0.27 
1.84 
1.63 
3.44 
5.36 
1.47 
4.59 
0.48 
0.08 
0.91 
11.41 
0.03 
2.11 
0.11 
0.72 
6.74 
0.03 
1.68 
8.56 
16.61 
1.25 
0.16 
0.13 
2.96 
1.12 
0.13 
0.83 
0.16 
1.36 
8.24 
0.19 
4.40 
0.29 
3.68 
0.37 
0.69 
100.00 
a/ Moyenne annuelle pour la période 1985-1987 des importations et des 
exportations d'étain contenu dans des concentrés et d'étain métal primaire 
pour les pays ayant participé à la Conférence des Nations Unies sur 
l'étain, 1988. 

13 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 587 final 
DOCUMENTS 
FR n 
N° de catalogue : CB-CO-89-566-FR-C 
ISBN 92-77-55447-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg