FR Journal officiel de l'Union européenne C 79/28

Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2006/C 79/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays Bas

No de l'aide: N 75/2003

Titre: Actions de promotion au profit du secteur des moules

Objectif: Financement d'actions de promotion au profit du secteur des moules par le biais de taxes parafiscales

Base juridique:

— Instellingsverordening Productschap Vis

— Wet op de bedrijfsorganisatie

— Verordening financiering mosselpromotie 2003

— Verordening instelling van een fonds voor mosselpromotie

Budget: 449 300 EUR pour l'année 2003

Durée: Année 2003 et suivantes

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par les lignes directrices pour l'examen des aides d'Etat dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO C 19 du 20.1.2001, p. 7)

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: Pays Bas

No de l'aide: N 160/2003

Titre: Actions de promotion au profit du secteur des crevettes

Objectif: Financement d'actions de promotion au profit du secteur des crevettes par le biais de taxes parafiscales

Base juridique:

— Instellingsverordening Productschap Vis

— Wet op de bedrijfsorganisatie

— Verordening financiering kosten van een promotiecampagne garnalen 2003

— Verordening instelling van een fonds voor garnalenpromotie

Budget: 480 000 EUR pour l'année 2003

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par les lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO C 19 du 20.1.2001, p. 7)

Durée: Année 2003 et suivantes

Le texte de la décision dans la (les) langue(s) faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids/

Date d'adoption de la décision:

État membre: République de Lettonie

No de l'aide: N 177/2005

Titre: Aide au secteur de la pêche, destinée à réparer les dommages provoqués par la tempête

Objectif: L'objectif de cette aide est de réparer les dommages causés au secteur de la pêche et de l'aquaculture par la tempête qui a touché la Lettonie les 8 et 9 janvier 2005

Base juridique: Latvijas Ministru Kabineta 2005. gada 25. janvāra Noteikumi Nr. 70 par valsts atbalstu lauksaimniecībai 2005. gadā un par kārtību šāda atbalsta piešķiršanai

Budget: Le budget total de l'aide est de 20 000 LVL (28 500 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité maximum de l'aide est de 50 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2005

Autres informations: Rapport

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Italie

No de l'aide: N 405/2002

Titre: Mesures structurelles dans le secteur de l'aquaculture (Molise)

Objectif: Mise en œuvre des mesures structurelles dans le domaine de l'aquaculture dans le contexte du Cadre communautaire d'appui

Base juridique: Deliberazione della Giunta Regionale del Molise n. 46 del 14 gennaio 2002 avente ad oggetto «POR Molise 2000-2006 Misura 4.16 Aiuti agli investimenti nel settore della Pesca — Norme per la corresponsione di aiuti a privati nel settore dell'aquacoltura»

Budget: 533 500 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport d'application

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 447/2002

Titre: Transformation et commercialisation — Secteur de la pêche

Objectif: Favoriser la gestion économique et technique des entreprises du secteur de la pêche par le biais de conseils dans ce domaine

Base juridique: Orden por la que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones para planes de asistencia técnica y de gestión en los sectores de transformación y comercialización de los productos agrarios, silvícolas, de la pesca, la acuicultura y la alimentación, y se convocan para el ejercicio 2002 (Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación)

Budget: 811 366 EUR pour l'année 2002 (ce montant est d'application à l'ensemble des secteurs couverts par la base juridique: agriculture, forêts, pêche et alimentation)

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: N 457/2002

Titre: Arrêt de la pêche du merlu nord (Cantabria)

Objectif: Compensation des armateurs et des pêcheurs en raison de l'arrêt temporaire de l'activité dû à la mise en place d'une mesure urgente d'arrêt temporaire de la pêche du stock de merlu dans cette région

Base juridique: Orden de la Consejería de Ganadería, Agricultura y Pesca por la que se establece una parada biológica de la flota que dirige su actividad a la merluza en el área de NEAFC (North East Atlantic Fisheries Commission), y se regula la concesión de indemnizaciones a los pescadores y propietarios de buques afectados

Budget: 425 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux du règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil

Durée: Quarante-cinq jours au cours de l'année 2002

Autres informations: Rapport d'application

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Allemagne

No de l'aide: N 459/2002

Titre: Circulaire relative au versement d'aides visant à soutenir les investissements dans les secteurs de la pêche intérieure, de l'aquaculture et de la promotion des produits de la pêche dans le land de Hesse (cofinancement IFOP)

Objectif: Améliorer la compétitivité des entreprises du secteur de l'aquaculture et de la pêche intérieure du Land de Hesse et contribuer à une gestion respectueuse de l'environnement et à l'amélioration de la qualité des produits dans ce domaine

Base juridique: Landeshaushaltsordnung § 44

Budget: Environ 100 000 EUR par an

Intensité ou montant de l'aide: Dans les limites des montants définis par le règlement (CE) no 2792/1999

Durée: Années 2000-2008

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Portugal

No de l'aide: N 690/2002

Titre: Actions mises en œuvre par les professionnels et actions innovatrices. Secteur de la pêche (Açores)

Objectif: Mise en œuvre de mesures structurelles dans les domaines des actions mises en œuvre par les professionnels et des actions innovatrices dans le secteur de la pêche intégrées dans la Cadre communautaire d'appui applicable dans cette région

Base juridique: Portarias da Secretaria Regional da Agricultura e Pescas da Região Autónoma dos Açores

Budget: 137 000 EUR

Intensité ou montant de l'aide: Selon les taux prévus dans le règlement (CE) no 2792/1999 du Conseil

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision:

État membre: Espagne

No de l'aide: NN 64/2000

Titre: Prolongation de l'aide à l'arrêt temporaire à cause de l'expiration de l'accord Maroc

Objectif: Compenser les pertes de revenus des armateurs et des employés des navires pêchant dans les eaux marocaines liées à l'arrêt temporaire des activités de pêche à cause de l'expiration de l'accord de pêche avec le Royaume du Maroc

Base juridique: Orden de 3 de mayo de 2000, por la que se amplían las ayudas a los armadores de buques de pesca que faenan en el caladero de Marruecos por paralización de su actividad y Orden de 18 de mayo de 2000 por la que se prorroga la vigencia de la de 1 de diciembre de 1999, reguladora de la concesión de ayudas a los trabajadores y armadores de buques de pesca, de todas las modalidades, que faenaban al amparo del Acuerdo de Cooperación en Materia de Pesca Marítima, suscrito entre la Unión Europea y el Reino de Marruecos, afectados por la expiración del mismo desde el 1 de diciembre de 1999

Budget: 4 950 millions de pts pour les aides en faveur des armateurs (± 29 750 100 EUR)

5 190 295 812 pts pour les aides en faveur des employés (± 31 194 306 EUR)

Intensité ou montant de l'aide: Barèmes et taux de participation précisés aux Lignes directrices pour l'examen des aides dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et au règlement (CE) no 2468/98 pour les indemnités aux armateurs plus cotisations de sécurité sociale correspondant aux aides à leurs employés; et 151 000 pts (± 908 EUR) mensuelles pour les aides aux employés

Durée: Juin — décembre 2000

Autres informations: Rapport d'application

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