24. souligne que tous les prêteurs offrant en ligne des prêts au logement devraient également figurer
dans ce registre;
25. souligne que les offres de prêts au logement présentées par l’intermédiaire de l’Internet doivent
également comporter toutes les informations prévues dans «la fiche européenne d’informationstandardisée»
et respecter toutes les autres dispositions du code;
26. invite la Commission, dans le souci d’une plus grande légitimité démocratique, à informer réguliè-
rement le Parlement européen de l’application de la recommandation et des effets concrets de celle-ci;
27. invite la Commissionà lui transmettre dans les meilleurs délais son évaluation de l’efficacité du code
de conduite;
28. souligne que la Commission doit proposer un acte législatif si la transposition et le respect du code
ne sont pas satisfaisants;
29. invite la Commission à ne pas retarder ni compromettre l’application du code par des projets
législatifs parallèles;
30. espère toutefois que cet exemple d’accord volontaire entre les opérateurs économiques et les asso-
ciations de consommateurs donnera de bons résultats en sorte qu’il puisse être transposé, s’il y a lieu, à
d’autres secteurs des services financiers et qu’il puisse ainsi contribuer à une réalisation rapide du marchéintérieur des services financiers;
31. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
parlements des États membres.
13. Réduction de la pauvreté (lutte contre les principales maladies transmis-
sibles)
A5-0263/2001
Résolution du Parlement européen sur lacommunication de laCommission auConseil et auParle-
ment européen sur l’accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles dans lecadre de la réduction de la pauvreté (COM(2000) 585 9dash C5-0014/2001 9dash 2001/2006(COS)) et surla communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur un programmed’action: Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre
de la réduction de la pauvreté (COM(2001)96 9dash C5-0112/2001 9dash 2001/2006(COS))
Le Parlement européen,
1dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 585 1dash C5-0014/2001),
1dash vu la communication de la Commission (COM(2001) 96 1dash C5-0112/2001),
1dash vu la table ronde sur le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose organisée le 28 septembre 2000 par
la Commission européenne sous l’égide de la Présidence française et coparrainée par l’Organisationmondiale de la santé (OMS) et l’Agence des Nations unies contre le sida (Onusida),
1dash vu la résolution du Conseil, du 10 novembre 2000, sur les maladies transmissibles et la pauvreté(
1),
1dash vu la proposition de la Commission concernant la décision du Parlement européen et du Conseil
relative au programme-cadre pluriannuel 2002-2006 de la Communauté européenne pour des actionsde recherche, de développement technologique et de démonstration visant à aider à la réalisation del’Espace Européen de la Recherche (COM(2001) 94 1dash 2001/0053(COD))(
2),
(1) 2304eConseil (Développement) Presse 421 no12929/00.
(2) JO C180 E du 26.6.2001, p. 156.C87E/244 FR11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
1dash vu sa résolution du 1ermars 2001(1) sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen sur la politique de développement de l’Union européenne (COM(2000) 212 1dashC5-0264/2000 1dash 2000/2141(COS)), qui demande que, pour combattre le fléau du HIV/SIDA et desmaladies induites, le principe d’attribution des licences gratuites aux États concernés par la fabricationet la commercialisation des médicaments appropriés soit appliqué, conformément au principed’urgence sanitaire,
1dash vu sa résolution du 15 mars 2001(
2) sur l’accès des victimes du virus HIV/sida aux médicaments dans
le tiers monde,
1dash vu la résolution de l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 22 mars 2001 concernant l’impor-
tation et la production locale de médicaments génériques (ACP-UE 3173/01),
1dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,1dash vu le rapport de la commission du développement et de la coopération et les avis de la commission
des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, dela commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie, de la commissionde l’environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, ainsi que de la com-
mission des droits de la femme et de l’égalité des chances (A5-0263/2001),
A. considérant que le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme constituent la majeure partie des maladies
qui affectent les plus pauvres 1dash et en particulier les femmes et les enfants 1dash dans les pays en voie dedéveloppement, causant le décès de plus de cinq millions de personnes par an, et que ces trois mala-dies continuent à se répandre malgré les efforts déployés,
B. considérant que la menace croissante que le VIH/SIDA, la tuberculose et le paludisme représentent
pour le développement économique et social des populations des pays en voie de développementexige, tant sur le plan national qu’au niveau mondial, une réaction rapide, efficace et exhaustive, ensus des efforts actuels,
C. considérant, en conséquence, que la mobilisation internationale et la mise en place d’un dispositif
global destiné à favoriser l’accès aux traitements de ces maladies dans les pays en voie de développe-ment doivent se traduire par une augmentation considérable des moyens financiers affectés à la luttecontre les maladies transmissibles et à l’amélioration des systèmes de santé des pays du Sud,
D. considérant que l’impossibilitéde traiter ces maladies en raison du manque d’accès aux médicaments et
de l’exclusion sociale, en particulier des femmes, handicape la main-d’œuvre et accroît la pauvreté, cequi risque de compromettre la stabilité dans certains pays en voie de développement,
E. considérant que la question de la réduction du prix des médicaments est au cœur de la réflexion sur la
mise en place d’un dispositif global et transparent d’accès aux traitements, en particulier pour le SIDA;
considérant que l’évolution récente démontre qu’il est possible de réduire radicalement les prix, confir-mant ainsi que le prix est un obstacle surmontable à l’accès aux médicaments essentiels et génériques;rappelant que nombre d’autres obstacles entravent l’accès aux médicaments et à des traitements effi-caces (capacité et budget des systèmes de santé, qualité du suivi médical, etc.),
F. considérant que le droit à la santé de milliers de personnes victimes d’épidémies dans les pays en
développement prévaut sur celui d’exploiter commercialement des brevets concernant ces fléaux,d’autant plus que les recherches peuvent être amorties sur les ventes de médicaments dans les paysdéveloppés; rappelant que l’exploitation commerciale de brevets sur les médicaments en général n’estautorisée que depuis quelques décennies, et qu’il convient aujourd’hui d’en fixer clairement les limites,
G. considérant que, très souvent, aucun traitement n’existe faute de recherche appropriée et, partant, de
production de médicaments, et ce pour des motifs de rentabilité commerciale,
H. considérant qu’on ne peut laisser à la seule appréciation des entreprises pharmaceutiques la fixation du
prix de médicaments qui peuvent sauver des vies,
I. se félicitant que, dans le cas de l’Afrique du Sud, un accord ait été trouvé entre la République sud-
africaine et les industries pharmaceutiques,
(1) «Textes adoptés», point 12.
(2) «Textes adoptés», point 13.11.4.2002 FR C87E/245 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
J. considérant que les 35 millions de malades atteints du SIDA dans les pays en voie de développement
sont condamnés à mourir s’ils n’ont pas accès aux traitements,
K. considérant que, si l’on peut regrouper la lutte contre ces trois maladies transmissibles dans un pro-
gramme d’action communautaire unique, il faut cependant bien distinguer les problèmes spécifiques
posés par chacune de ces maladies, et par conséquent différencier les mesures à prendre selon les cas,
L. considérant que la recrudescence récente de la tuberculose, qui avait été en partie éradiquée, résulte
surtout de la mauvaise situation sanitaire et des mauvaises conditions de vie en général, auxquelless’ajoute un manque d’efficacité du vaccin BCG; considérant que même si les médicaments sont abor-dables, sousforme de génériques, le traitement à long terme nécessite un suivi médical long et intensif,que sont incapables d’assurer les structures sanitaires des pays en développement; considérant quedans de telles conditions, la résistance aux médicaments disponibles augmente, car ils ne sont pasutilisés correctement; considérant que la recherche doit donc être relancée sur de nouvelles formesde trithérapies et de quadrithérapies et de nouvelles molécules de traitement et de prévention,
M. considérant que le paludisme touche principalement les populations défavorisées du Sud, vivant dans
les zones tropicales et humides, et que donc la prévention et le traitement contre cette maladie n’ontpas fait l’objet de recherches intensives de la part des laboratoires pharmaceutiques; considérantqu’avec l’intensification des migrations et le phénomène de changements climatiques, la zoned’influence de la maladie a tendance à s’étendre vers le Nord; considérant qu’en outre, les médicamentsabordables deviennent de plus en plus inefficaces, à cause de l’augmentation de la résistance des orga-nismes, tandis que les médicaments les plus récents restent trop chers; considérant qu’il faut doncsimultanément renforcer la recherche pour une prévention effective et de nouveaux traitements etbaisser les coûts des nouveaux médicaments contre le paludisme,
N. considérant que le SIDA représente le problème le plus important à l’heure actuelle, car il n’existe pas
de traitement préventif, et que les médicaments ne sont pas accessibles à la plupart des populationsdes pays en développement, à cause de leurs prix; considérant que la première priorité est donc depermettre l’accès à ces médicaments en baissant leurs coûts, sansoublier pourtant que la prévention, lesuivi médical et la recherche sont aussi essentiels,
O. considérant que la prévention du VIH/SIDA n’est pas une matière qui relève uniquement de la situa-
tion sur le plan de la politique sanitaire et des conditions générales de vie, dès lors qu’elle met enparticulier en cause des questions sociales, culturelles et religieuses, des pratiques culturelles et spécia-lement la question des rapports entre les sexes,
P. notantque les femmes sontparticulièrement affectées par les maladies transmissibles, tant en raison de
l’infection elle-même que des contraintes économiques qui s’ensuivent, et soulignant l’importance
d’une implication des femmes dans les programmes de santé en raison du rôle spécifique qu’ellesjouent dans les soins de santé de base et l’éducation à la santé, ainsi que d’une consultation desfemmes afin de s’assurer qu’elles sont pleinement intégrées dans le processus de planification et lamise en œuvre des programmes de santé,
Q. considérant que les examens de dépistage, le diagnostic, l’administration du traitement et le suivi des
malades nécessitent un encadrement sanitaire adéquat, et que, par conséquent, le traitement des mala-des ne peut prendre place que si les structures sanitaires (centres médicaux, matériel spécifique, per-
sonnel qualifié, etc.) sont appropriées,
R. considérant que la prévention et le traitement efficaces des maladies transmissibles comme le
VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose doivent être jugés indispensables pour la communautémondiale et donc considérés comme un droit ressortissant au «bien public mondial», droit dont laconcrétisation et la sauvegarde ne sauraient être laissées aux seules forces du marché et nécessitent lacoopération avec le secteur public ainsi qu’avec la société civile, à l’échelon tant national que mondial;
1. se félicite de la présentation, par la Commission, d’un cadre politique novateur et exhaustif ainsi que
du programme d’action de l’UE visant à accélérer la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tubercu-lose, car il s’agit d’initiatives cohérentes allantau-delà des stratégies traditionnelles en matière de santé et dedéveloppement; dans le contexte de la réduction de la pauvreté dans les pays en voie de développement;invite la Commission à mettre en place un mécanisme garantissant une coordination efficace entre lesdirections générales participant au programme d’action;C87E/246 FR11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
2. considère que, pour mettre en œuvre efficacement le programme d’action de la Communauté, les
crédits doivent être augmentés (notamment l’aide communautaire, y compris au titre du FED) et consacrésen priorité au renforcement des services et des structures sanitaires (création et amélioration de centresmédicaux, fourniture du matériel spécialisé, formation du personnel médical, etc.) dans les pays en déve-loppement; souligne que cela implique qu’il convient d’investir davantage dans les services de santé debase, mais aussi de garantir le transfert de savoir-faire et de technologie, en sorte de créer une capaciténationale et d’atteindre un niveau plus élevé d’autosuffisance dans les pays en développement; invite, parconséquent, la Commission à accorder la priorité à une aide financière continue dans ce domaine, dès lorsque des systèmes de soins de santé efficaces sont des éléments essentiels pour la prévention comme letraitement du VIH/SIDA, de la tuberculose et du paludisme;
3. souligne que les actions de l’UE doivent reposer sur les principes de durabilité et de propriété des
pays en développement et que la recherche de solutions soutenables appelle un engagement politiquefondamental, tant de la part des pays en voie de développement que des pays développés;
4. rappelle qu’une action efficace et cohérente contre les maladies transmissibles doit combiner simulta-
nément:
1dash la prévention, par le biais de campagnes d’information et d’éducation, de programmes d’immunisation,
et de la promotion de meilleures conditions de vie, étant donné que le logement, le travail, la nutri-tion, etc. sont la meilleure prévention possible,
1dash le traitement, qui implique l’accès aux soins, ainsi que la disponibilité des structures et du personnel de
santé,
1dash la recherche sur des vaccins et des médicaments plus efficaces et mieux adaptés aux populations des
pays en développement;
5. demande à l’Union européenne d’adopter des directives en vue du découplage de l’aide au dévelop-
pement concernant les marchés de services et produits dans le domaine des soins de santé; demande àl’Unioneuropéenne de jouer un rôle de premier plan, en procurant un financement suffisant,en définissantdes orientations appropriées et en renforçant les capacités en vue d’augmenter l’efficacité dans les domainesde l’approvisionnement libre, de la production locale et des mécanismes de tarification échelonnée, selondes normes univoques, pour assurer l’accès, à des prix négligeables, à des médicaments abordables aux finsde prévention et de traitement de ces maladies transmissibles; estime que ce mécanisme devrait être trans-parent et ne devrait pas connaître de limite de temps ni de lieu afin que tous les pays en développementpuissent en bénéficier; considère, de même, que les règles de propriété intellectuelle au niveau de la pro-duction, l’utilisation et le transport de médicaments génériques abordables devraient tenir compte de lanécessité de parvenir à des prix équitables;
6. invite la Commission, sachant qu’un tiers de la population mondiale est âgé de moins de 20 ans et
que la moitié des nouvelles contaminations par le VIH frappe le groupe d’âge de 15 à 24 ans, à attacherune attention particulière à la prévention de la contamination par le VIH dans ce groupe d’âge en fournis-sant aux membres de celui-ci l’information, l’éducation et les services nécessaires pour les rendre moinsvulnérables à la contamination, ainsi qu’en promouvant l’usage des préservatifs; considère que les parents,les instituteurs et les professeurs, les personnels de santé, les responsables politiques, religieux, de commu-nautés, etc. doivent être formés en ce sens, et que ces actions doivent prendre place dans les écoles et lescommunautés locales, en respectant les cultures des populations;
7. soutient l’intention de la Commission de contribuer de façon significative à l’amélioration de la bud-
gétisation, de la gestion financière, de la planification, de l’assurance qualité, de l’approvisionnement paradjudication, de la distribution et d’une utilisation optimale des médicaments dans les pays en voie dedéveloppement;
8. souligne que la question de l’accès aux médicaments et aux traitements ne pourra trouver de
réponses satisfaisantes que dans le cadre d’un effort accru des pays industrialisés en matière d’aide audéveloppement en général et de soutien aux systèmes de santé des pays en développement en particulier;
9. invite l’Union européenne à consacrer, en faveur de la prévention ainsi que du traitement du
VIH/SIDA, du paludisme et de la tuberculose, 10% de ses dépenses d’aide au développement aux politiquesde lutte contre les principales maladies transmissibles, de soutien aux systèmes de santé et aux programmesdémographiques;
10. demande que les programmes existants en matière de prévention sanitaire soient mis à profit et que
les efforts soient redoublés dans le domaine de la santé reproductive soient accrus; observe que le nombre11.4.2002 FR C87E/247 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
de femmes infectées par le VIH augmente de façon spectaculaire, tant dans les régions rurales que dans les
zones urbaines; constate que les femmes souvent n’ont pas accès aux services de santé;
11. demande que l’UE fasse reconnaître sur le plan international le droit des pays en développement de
produire et commercialiser en leur sein les médicaments génériques destinés à soigner les grandes épidé-mies, sans coûts dus aux droits de propriété intellectuelle, en utilisant les possibilités de l’accord sur lesADPIC(aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce), notamment les licencesobligatoires, mais aussi en évaluant périodiquement celles-ci et promouvant les modifications de ce traitéqui s’avèrent nécessaires;
12. appelle lesgouvernements des pays en voie de développement à affecter un pourcentage suffisantde
leurs ressources nationales à la santé;
13. en appelle aux pays en développement ayant l’intention d’améliorer leurs infrastructures pour qu’ils
ne réduisent pas les enveloppes budgétaires de la santé et de l’éducation et exhorte les donateurs qui fixentleur aide en fonction des conditions macroéconomiques des pays en développement à veiller à ce que lapriorité soit donnée aux budgets de la santé et de l’éducation;
14. invite les pays en développement à supprimer les droits douaniers et les taxes sur les importations
de médicaments et de matériel de première nécessité afin de rendre la santé plus accessible;
15. soutient la recommandation figurant dans le plan d’action de la Commission et visant à soutenir les
efforts de l’OMS en vue de réviser les critères sur lesquels repose la liste des médicaments essentiels, pour yinclure des médicaments coûteux tels que les antirétroviraux;
16. invite la Commission à continuer à renforcer ses liens de coopération avec l’OMS, Onusida et
l’Unicef, ainsi qu’avec la Banque mondiale, afin d’encourager les pays en voie de développement à n’impor-ter que des médicaments essentiels spécifiques, assurant ainsi la meilleure utilisation des budgets nationauxde santé publique;
17. est convaincu que l’amélioration de la coopération et des partenariats entre les ONG, le secteur
public et les entreprises privées dansle domaine des soinsde santé dansles pays en voie de développementpeut minimiser les coûts d’approvisionnement, de distribution et d’application des médicaments et destraitements;
18. met l’accent sur la nécessité d’améliorer les liens entre les ONG, le secteur privé et le secteur public
dans le domaine des soins de santé dans les pays en développement et prend l’engagement de contribuerfinancièrement à cet objectif, notamment en axant l’aide communautaire sur le renforcement des servicespublics en matière de santé et en octroyant des aides aux activités des ONG locales de santé authentiques
et bien établies;
19. souligne que toutes les actions en la matière doivent tenir compte de la situation culturelle de
chaque région et que les priorités doivent être fixées en coopération avec les communautés locales et les
ONG, y compris les associations de malades;
20. souligne qu’un accès aux soins de santé de base est nécessaire pour lutter efficacement contre les
principales maladies infectieuses dans le cadre du programme de lutte contre la pauvreté, et attend de la
Commission qu’elle respecte, dans le contexte de la mise en œuvre de son programme d’action visant àcombattre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose, les objectifs fixés dans les lignes budgétaires régio-nales pour l’exercice 2001, prévoyant le doublement du budget en faveur des soins de santé de base;l’invite à augmenter son budget 2001 pour les mesures d’aide dans les domaines des soins de santé, de lalutte contre le SIDA et de la politique démographique (HAP: prévention du VIH/SIDA) d’au moins 2% parrapport à 2000, et ce en affectant au moins 10% des crédits aux mesures HAP;
21. réaffirme que la politique de prévention doit demeurer un élément central de la lutte contre la
propagation des maladies transmissibles, la prévention restant le moyen le plus rentable de lutter contrela propagation des maladies, et invite instamment la Commission à concevoir une stratégie de préventionvisant spécialement lesgroupes les plus pauvres et les plus vulnérables, en particulier les femmes, les jeunesfilles et les adolescents, et faisant une place aux éléments importants que sont l’information et l’éducationdans la prévention des infections et la sensibilisation du public aux choix corrects afin de promouvoir et depréserver la santé et le bien-être;
22. souligne que la promotion de meilleures conditions de vie fait partie intégrante de la stratégie
globale de lutte contre les maladies transmissibles; souligne que par conséquent toutes les politiques etC87E/248 FR11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
tous les programmes de développement de l’UE, qui visent à éradiquer la pauvreté et à améliorer la qualité
de vie dans les pays en développement, doivent prendre en considération les questions de santé, notam-ment les maladies transmissibles;
23. constate, tout en se félicitant que la Commission reconnaisse le problème et ait la volonté de
prendre des mesures à court et à long terme, qu’il est nécessaire que les États membres, qui respectent demoins en moins l’engagement qu’ils ont pris au niveau international de consacrer 0,7% du produit socialbrut au développement, renforcent leurs efforts pour prendre des initiatives spécifiques dans le cadre del’Organisation mondiale de la santé pour ajouter de nouveaux produits à la liste des médicaments essentielset pour mettre en œuvre un plan visant à réduire le coût des médicaments, et souligne en l’occurrence laresponsabilité des entreprises pharmaceutiques; estime que cette initiative pourrait consister à instituer ungroupe de travail au sein de l’OMS sur l’accès aux médicaments, qui collaborerait avec l’OMS et d’autresorganismes internationaux en vue de mettre au point une stratégie globale;
24. reconnaît que l’existence de centres de soins de jour chargés du dépistage, du diagnostic, du traite-
ment et du suivi des résultats de celui-ci et le soutien de la stratégie DOTS (traitement de brève durée sous
surveillance directe) pour la tuberculose sont essentiels pour la mise en œuvre du programme d’action
communautaire de lutte contre les maladies transmissibles;
25. appuie la création de réseaux régionaux et sous-régionaux de laboratoires de contrôle de la qualité
des réactifs de dépistage et des médicaments (y compris génériques) utilisés pour le traitement des maladiestransmissibles visées, conformément aux normes approuvées par l’OMS;
26. soutient le transfert de moyens supplémentaires importants vers les lignes budgétaires consacrées au
développement dans le but spécifique de renforcer la capacité des instituts de recherche et réseaux scienti-fiques africains afin qu’ils puissent réaliser eux-mêmes des essais sur le terrain de nouveaux médicaments etvaccins, et ce en coordination avec les actions européennes; fait observer à cet égard que la stratégiedéveloppée par le réseau africain d’expérimentation des vaccins antipaludiques pourrait être suivie;
27. demande instamment à la Commission de s’attaquer d’urgence au problème que représente l’aug-
mentation de la fréquence de la transmission du VIH/SIDA de la mère à l’enfant en garantissant aux mèreset à leurs enfants des soins pré- et postnataux appropriés;
28. demande aux gouvernements des pays en voie de développement de faciliter un enregistrement
local rapide des produits pharmaceutiques agréés par l’UE et d’autres pays industriels, de façon que leurspopulations puissent en disposer sans retard inutile;
29. considère que, même si les principaux fabricants de médicaments rétroviraux et antipaludiques ont
fait des propositions de réduction de prix dans le cadre de programmes d’assistance spéciaux à certainsgouvernements des pays en voie de développement, les prix demeurent hors de portée de la plupart desmalades, trop pauvres pour pouvoir se les procurer sans un financement public, national et/ou mondial;
30. appelle tous les principaux fabricants de médicaments vitaux à continuer à coopérer avec l’UE et les
gouvernements des pays en voie de développement aux fins d’offrir, dans un premier temps, des réductionsde prix supplémentaires (tarification échelonnée) afin d’atteindre des coûts marginaux et, dans un secondtemps, de mettre en œuvre un système global de prix échelonnés;
31. reconnaît la nécessité de mesures appropriées au niveau mondial, notamment en ce qui concerne
des emballages aisément identifiables afin de prévenir la réimportation dans les pays occidentaux de pro-
duits à tarification échelonnée destinés aux pays pauvres; invite en outre la Commission à étudier desmécanismes communautaires pour prévenir le détournement des produits et rechercher, dans le cadre desADPIC, des moyens propres à empêcher la réexportation vers des marchés de pays développés de produitsdestinés aux pays pauvres;
32. reconnaît que, sur le court terme, un système de prix différenciés constitue une réponse aux pro-
blèmes d’accès aux médicaments pour les populations des pays en voie de développement, mais souligneque cela ne peut pas représenter une solution de long terme pour lutter contre les maladies transmissiblesdans les pays en développement;
33. demande de déployer davantage d’efforts de recherche et de développement pour pouvoir lutter
durablement contre les maladies tropicales et mettre un terme à la stagnation du développement de vaccinscontre la tuberculose; considère qu’il y a lieu d’accélérer le passage à la production des nouveaux médica-ments développés pour lutter contre les maladies transmissibles et que ces médicaments doivent être utili-sés plus rapidement dans les pays en développement;11.4.2002 FR C87E/249 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
34. invite les fabricants de médicaments à ne pas éliminer du marché des médicaments vitaux mais non
rentables car ces produits sont indispensables aux traitements des maladies dans les pays en développe-ment; souligne que des médicaments retirés du marché pour des motifs économiques devraient pouvoirêtre produits par les fabricants locaux dans les pays en développement (par l’octroi de licences bénévoles);
35. appelle l’Union européenne, les États-Unis, le Japon et les autres pays industrialisés à mettre en
œuvre une série d’initiatives, au nombre desquelles une législation appropriée présentant des incitationsfinancières pour accroître les investissements du secteur privé dans la recherche et le développement devaccins et de médicaments meilleur marché pour le traitement des maladies transmissibles, lesquellestouchent essentiellement les pays en voie de développement; fait valoir que ces incitations devraient êtrestructurées de manière à faire en sorte que les produits ainsi mis au point soient abordables en vue de leurutilisation dans les pays en développement; considère que de telles mesures pourraient commencer à êtreadoptées au cours de la prochaine révision, prévue cette année, de la législation relative aux autorisations
des médicaments dans l’Union européenne;
36. invite l’Union européenne et les pays industrialisés à encourager le transfert de technologies et de
savoir pour mettre en place ou renforcer les capacités de production locale ou régionale de médicamentsessentiels dans les pays en développement et insiste sur la nécessité de favoriser l’octroi volontaire delicences, en particulier en direction des pays intermédiaires;
37. invite la Commission et le Conseil à créer une entreprise commune (agence de recherche), confor-
mément à l’article 171 du traité CE, en étroite association avec les pays en développement en sorte d’orga-niser et de surveiller un système plus rapide de distribution des nouveaux vaccins et traitements et d’expé-rimentation clinique dans l’intérêt des populations les plus frappées;
38. souligne qu’une stratégie mondiale de lutte contre les maladies transmissibles ne peut réussir que si
des vaccins et médicaments appropriés et à des prix abordables sont mis au point aux fins de prévention etde traitement; souligne que ce programme exige un engagement de financer l’achat et la distribution de cesproduits au niveau mondial (comme pour le vaccin antipoliomyélitique), et qu’un fonds mondial ayantpour cible les trois principales maladies transmissibles (fonds des maladies infectieuses) devrait donc êtrecréé à cet effet; considère qu’un tel fondsmettant l’accent sur les résultats, placé sous l’égide de l’OMS et deOnusida, financé par l’UE, le G8, la Banque mondiale et le FMI, et ouvert aux contributions publiques et
privées (notamment le partenariat privé/public avec les ONG), peut apporter un complément à l’aide visant
à renforcer les infrastructures de santé nationales et à favoriser l’accès aux médicaments et aux traitements;les contributions à un fonds mondial devant venir en sus des efforts d’aide actuels et se concevoir dans lecontexte de la santé considérée comme un bien public mondial;
39. reconnaît que l’accord sur les ADPICoffre des sauvegardes en ce qui concerne le déséquilibre entre
la protection des brevets 1dash essentielle pour poursuivre la recherche et le développement de nouveauxproduits, y compris des vaccins 1dash et le droit de chacun de bénéficier d’un traitement abordable; faitobserver que la licence obligatoire est déjà prévue dans l’accord sur les ADPICdans les cas d’urgencesanitaire et invite la Commission et le conseil de l’accord sur les ADPIC à établir clairement les cas danslesquels l’article 31 de cet accord peut s’appliquer et à procéder à une évaluation transparente des effets decet accord sur l’accès aux médicaments essentiels; constate également que la plupart des pays en dévelop-pement éprouvent des difficultés considérables à interpréter et appliquer les clauses de sauvegarde;
40. reconnaît le rôle que jouent les brevets dans la fabrication des médicaments essentiels, soutient la
Commission lorsqu’elle affirme qu’il n’y a pas nécessairement contradiction entre la protection des droitsde propriété intellectuelle et l’accession aux soins de santé dans les pays en développement; souligne tou-tefois que cela n’est malheureusement pas toujours le cas en pratique;
41. insiste sur l’instrument que représente le brevet obligatoire, mais demande à la Commission d’éla-
borer et de soumettre au Parlement européen et au Conseil une proposition soigneusement argumentéeconcernant le mandat à accorder à la Commission en vue d’examiner et de proposer les moyens de réviserles articles concernés de l’accord sur les ADPICde façon à:
a) réduire la protection des brevets accordée pour une durée de vingt ans et fixée dans l’accord sur les
ADPICpour une série de médicaments brevetés, uniquement dans le domaine des maladies transmis-sibles, et
b) préciser les conditions dans lesquelles la pratique du «rajeunissement», processus visant à apporter des
«changements mineurs» à un médicament breveté dont l’expiration est imminente, serait praticable;C87E/250 FR11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
42. se félicite des prises de position récentes de l’ensemble des acteurs concernés sur une interprétation
de l’accord sur les ADPICqui favorise la santé publique et insiste sur la nécessité d’encourager un partageplus équitable des bénéfices du développement technologique en matière de santé entre les populations despays développés et en développement, et de soutenir les efforts du commissaire chargé de la questionvisant à lancer un débat au sein de l’OMCafin de concilier cet accord avec les objectifs de protection dela santé dans les pays en développement;
43. demande la mise en place d’un dispositif d’assistance technique et juridique, au sein de l’OMC, afin
de favoriser une mise en œuvre de l’accord sur les ADPICprenant en compte les intérêts spécifiques desanté publique des pays en développement, et d’éviter notamment l’adoption de législations restrictives enla matière;
44. considère que la création d’un groupe de travail sur l’accès aux médicaments au sein de l’OMC,
associant l’OMS et Onusida, doit permettre de répondre à cette préoccupation;
45. réaffirme que l’accord sur les ADPICautorise, dans les cas d’urgence nationale ou autres circons-
tances d’extrême urgence, ou en cas d’utilisation publique à des fins non commerciales, la fabricationlocale, sous licence obligatoire, sans autorisation du titulaire du droit, d’équivalents génériques de médica-ments brevetés, et que les pays en voie de développement devraient être encouragés à solliciter une assis-tance technique communautaire pour coopérer avec les fabricants appropriés afin de permettre à ceux quien ont besoin d’accéder plus largement et à meilleur compte aux médicaments et aux traitements;
46. reconnaît que les lois fondamentales de l’offre et de la demande, si elles s’appliquaient aux pays qui
connaissent un pouvoir d’achat limité, n’attireraient guère l’effort de R&D des entreprises pharmaceutiquespour mettre au point des médicaments contre les maladies transmissibles; propose par conséquent que lesixième programme-cadre de recherche alloue des crédits notables à la recherche consacrée aux maladiesdes populations déshéritées, et que la priorité soit donnée aux projets de coopération avec des instituts derecherche publics ou des partenariats publics ou privés, au bénéfice des pays dénués de ressources;
47. demande à la Commission de présenter une proposition d’initiative concernant les maladies négli-
gées par l’industrie (telles que la trypanosomiase, les filarioses, la bilharziose et l’Ebola); estime que cetteproposition devrait prévoir des incitations pour la mise au point de médicaments et de vaccins destinés àcombattre les maladies liées à la pauvreté, pour lesquelles aucun marché n’existe;
48. insiste notamment sur la nécessité de garantir à long terme un financement accru et fiable en faveur
de la R&D sur les maladies «oubliées» par un engagement public sous forme de traité international;
49. regrette que les pays qui ont fait la démarche de recourir à la clause de sauvegarde dans l’accord sur
les ADPICaient subi des pressions afin de retirer leurs législations en la matière; considère, au contraire,que la Commission et les États membres devraient défendre, dans les enceintes appropriées, le droit despays en développement à utiliser les clauses de sauvegarde prévues par l’accord sur les ADPICde l’OMC ,
dans toutes leurs composantes (licences obligatoires, importations parallèles, production générique de pro-
duits pharmaceutiques essentiels, dispositions «Bolar») et dans les conditions prévues par l’accord, etdemander, si besoin, dans le cadre de l’OMC, une adaptation de la réglementation relative aux ADPIC;
50. souligne qu’un accroissement suffisant des ressources humaines, possédant des compétences en
matière de développement social et humain, de politique pharmaceutique et d’achat, de santé, d’éducationet de genres, doit être accordé à la Commission ainsi qu’aux délégations de la Communauté à l’étranger,pour que le programme d’action puisse être mis en œuvre et suivi comme il convient;
51. invite l’Union européenne à soutenir le développement de mécanismes mondiaux 1dash substantiels,
permanents et efficaces 1dash de financement pour renforcer et étendre les moyens actuellement mis enœuvre pour améliorer la santé dans les pays en développement; considère que l’Union européenne devraitconcevoir des instruments appropriés pour permettre des contributions importantes aux mécanismes mon-diaux de financement de la santé qui se mettent actuellement en place, les contributions à un fonds mon-dial devant venir en sus des efforts d’aide actuels et se concevoir dans le contexte de la santé considéréecomme un bien public mondial;
52. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’à
l’OMC, à l’OMS, à Onusida, à l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, à l’Union africaine, à la Fédéra-tion européenne des associations de l’industrie pharmaceutique et aux ONG concernées (OXFAM et Méde-cins sans frontières).11.4.2002 FR C87E/251 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001