ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES 
COMOO) 255 final 
Bruxelles, le 14 juin 1990 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 
relative à une proposition d'une Décision du Conseil 
concernant la signature de la Convention relative à 
l'admission temporaire du Conseil de Coopération douanière (CCD) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONS£JJL 
1. En date du 1 décembre 1986 le Conseil a autorisé la Commission â 
participer au nom de la Communauté, au sein du Conseil de 
Coopération douanière, aux négociations en vue de l'élaboration 
d'une nouvelle Convention relative à l'admission temporaire. 
2. Le Conseil de Coopération douanière décidera de l'adoption de !a 
nouvelle Convention lors de ses sessions du 25 au 28 Juin 1990 à 
Istanbul. A la date de son adoption elle sera ouverte à Ea 
signature. 
3. La nouvelle Convention comporte une "clause d'union douanière" qui 
permet à la Communauté d'en devenir Partie contractante. 
4. La Communauté et ses Etats membres ont Joué un rôle très important 
dans l'élaboration de la nouvelle Convention. La signature, "sous 
réserve de ratification" de la Convention par la Communauté 
montrerait l'intérêt que la Communauté porte à cette Convention. 
5. L'ensemble des matières couvertes par la Convention relève de la 
compétence communautaire au titre de l'article 113 du Traité CEE. 
6. Pour les raisons ci-dessus, la Commission propose au Conseil 
de l'autoriser à signer, sous réserve de ratification, au nom 
de la Communauté, la Convention relative à l'admission 
temporaire du Conseil de Coopération douanière, lorsque celle-
ci aura été adoptée, à Istanbul; 
de désigner M. Peter WILMOTT, Directeur général de l'Union 
douanière et de la Fiscalité indirecte de la Commission, en 
tant que personne habilitée à cet effet. 
-z 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 255 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° de catalogue : CB-CO-9Û-294-FR-C 
ISBN 92-77-61458-7 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 10 pages en plus: 1>25 ECU 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COMOO) 123 f,nal 
Bruxelles, le 29 mars 1990 
CORRIGENDUM 
La cote du document SEC(90)488 final 
devient C0M(90)123 final 
(concerne toutes les versions 
linguistiques) 
RAPPORT 1989 
SUR L'ETAT D'AVANCEMENT DE L'INTRODUCTION 
DU RESEAU NUMERIQUE A INTEGRATION DE SERVICES 
DANS LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
(présenté par la Coawission) 
ISSN 0254-1491 
# 
OM(90) 123 final 
DOCUMENTS 
FR 16 
N° de catalogue : CB-CO-90-142-FR-C 
ISBN 92-77-59091-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
CORRIGENDUM 
Ne concerne que La 
version française C0M(89) 60 final /2 
Bruxelles, le 13février 1989 
MESURES FISCALES A ADOPTER PAR LA COMMUNAUTE 
EN LIAISON AVEC LA LIBERALISATION DES MOUVEMENTS DE CAPITAUX 
(Communication de la Commission au Conseil) 
• • 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT UN REGIME COMMUN DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES INTERETS 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
MODIFIANT LA DIRECTIVE 77/799/CEE CONCERNANT L'ASSISTANCE MUTUELLE DES 
AUTORITES COMPETENTES DES ETATS MEMBRES DANS LE DOMAINE DES 
IMPOTS DIRECTS ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE 
(présentées par la Commission) 
* * 
-1-
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
CONCERNANT UN REGIME COMMUN DE RETENUE A LA SOURCE SUR LES INTERETS 
CORRIGENDUM : 
Le 3e considérant se Lit comme suit : 
considérant que l'application d'un système commun de retenue à La 
source répond à cet objectif tout en permettant d'assurer une 
imposition minimum des intérêts payés par un débiteur résident d'un 
Etat membre; que les institutions des Communautés ne sont pas des 
résidents d'un Etat membre; 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 60/2/corrigendum final 
Communication de la 
COMMISSION AU CONSEIL 
Mesures fiscales à adopter par la Communauté en liaison avec la 
libéralisation des mouvements de capitaux 
Propositions de 
DIRECTIVES DU CONSEIL 
— concernant un régime commun de retenue à la source sur les intérêts 
— modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle 
des autorités compétentes des États membres dans le domaine des 
impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée 
(présentées par la Commission) 
CORRIGENDUM 
13.2.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 - 2 p. - Format 21,0 * 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-45885-2 
N° de catalogue : CB-CO-89-033-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 60/2/corrigendum final 
DOCUMENTS 
Communication de la 
COMMISSION AU CONSEIL 
Mesures fiscales à adopter par la Communauté en liaison avec la 
libéralisation des mouvements de capitaux 
Propositions de 
DIRECTIVES DU CONSEIL 
— concernant un régime commun de retenue à la source sur les 
intérêts 
— modifiant la directive 77/799/CEE concernant l'assistance 
mutuelle des autorités compétentes des États membres dans le 
domaine des impôts directs et de la taxe sur la valeur ajoutée 
(présentées par la Commission) 
CORRIGENDUM 
09 13.2.1989 
N° de catalogue : CB-CO-89-033-FR-C 
ISBN 92-77-45885-2 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 0 56 
 
 
 
Vol. 1985/00 20 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralC O M (85) 56 final
Bruxelles, le18 février 1985
E L A R G IS SE M E N T  :
M O D A LIT E S  FIN A N CIERES D E  L A  TRA N SITIO N  :
P O R T U G A L
(Communication de l a Commission au Conseil)
C O M(85) 5 6 fin al
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 524 
 
 
 
Vol. 1985/0 195 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
N COM(85) 524 final.
COMMISSION*1  ,
DES v
COMMUNAUTES EUROPEENNES Bruxelles, 4 oCtobre 1985
S e c ré ta ria t g é n é ra l
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL 0
relative au renouvellement des arrangements^*  
en matière de produits textiles et d'habillertîeht  
avec le Maroc et la Tunisie
/
/
o°
4 ?
£
&
C0MC85) 524 final^*
SAcv
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 465 
 
 
 
Vol. 1985/0 178 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(85) 465 fin a l
Bruxelles,Je 8 août 1985
ƒV
/
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL çéjtic
NOUVEAU REGIME D'ECHANGES COMMERCIAUX DANS LE CADREÎCERNANT LA NEGOCIATION D'UN
DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE  
ET LA REPUBLIQUE SOCI ALISTj^EDERATIVE DE YOUGOSLAVIE
J#
£
C 0 M (8 5 ^ 6 5  f in a l
\ycy
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 085 
 
 
 
Vol. 1985/0 026 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
C O M M IS S IO N
D E S
C O M M U N A U T E S  E U R O P E E N N E S
Secrétariat généralC0M(85) 85 final
Bruxelles, le 12 mars 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL------------------------ ^
O "C
7
NOUVEAU CYCLE EVENTUEL DE NEGOCIATIONS COMMERCIALES MULTILATERALES
/
ƒ -----------
o °
/
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/·ryC0M(85)C "85 final
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 066 
 
 
 
Vol. 1985/0 021 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(85) 66 final
Bruxelles, le 2 1  février 1985
PROGRAMMES INTEGRES MEDITERRANEENS
(Communication de la Commission au Conseil)
COM(85) 66 final
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 248 
 
 
 
Vol. 1985/0 115 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralC0M(85Î 248 final
Bruxelles, le 29 mai 1985
ƒ
&
• /
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL SUR LE DEVELOPPEMENT  
DES RELATIONS ENTRE LA COMMUNAL^) ET LE CONSEIL DU  
COOPERATION DES ETA^DU GOLFE
■CV* * * * /o'
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4?
«S>C0nC85> 248 fi nal
<$■
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 0 55 
 
 
 
Vol. 1985/00 20 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCO M( 85) 55 fin a l
Bruxelles, le.18 fé v r ie r  1985
ELARGISSEMENT
MODALITES FINANCIERES d e la TRANSITION :
ESPAGNE
( Communi£àtion de la Commission au Conseil)
COM ( 85) 55 fin a l
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 1 14 
 
 
 
Vol. 1985/0037 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM(85) 114 final
B ruxelles, le13 mars 1985
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
ENJEUX ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE MEDITERRANEENNE DE
LA COMMUNAUTE ELARGIE
COM(85)  114 final
ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (85) 406 
 
 
 
Vol. 1985/0 154 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralC0MC85) 406 finaL
Bruxelles, le
17 juillet 1985
ƒ
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL  
SUR LES RELATIONS COMMERCIALES Çljj^E LA COMMUNAUTE  
ET CHYPRE'ET ENTRE LA COMMUN^TE ET MALTE  
ET RECOMMANDATIONS DE DECISIONS ÇÇpCONSEIL SUR L'OUVERTURE  
DES NEGOCIATIONSEN VUE; DE DEFINIR: RELATIONS COMMERCIALES FUTURES.
AVEC (S PAYS
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A ?  ■C0M(85) 406 final