Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE /* COM/2014/0364 final - 2014/0184 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le «programme pour le changement»[1] indique qu'une croissance économique inclusive et durable est essentielle à une réduction de la pauvreté à long terme. Une telle croissance économique requiert un environnement favorable aux entreprises, un accroissement de la compétitivité locale et de nouvelles voies de dialogue avec le secteur privé, dans le cadre d'instruments financiers existants ou encore à mettre en place. Les participants au quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui s'est tenu à Busan, ont plaidé en faveur d'une participation plus directe du secteur privé afin de favoriser l'innovation, de créer des revenus et des emplois, en encourageant les PME et l'esprit d'entreprise, de mobiliser les ressources nationales et de développer plus avant les mécanismes financiers innovants. Les considérations qui précèdent ont orienté les discussions conjointes UE-ACP sur l’appui au développement du secteur privé, dont la teneur devrait se retrouver dans la programmation et la mise en œuvre du 11e Fonds européen de développement (ci-après le «FED»). Ces aspects ainsi que l’évolution du contexte international, en particulier le nombre considérable d’acteurs et de modalités susceptibles d'assurer un appui efficace au secteur privé font qu'il y a lieu de mettre en œuvre les programmes par l'intermédiaire d'organismes ayant fait la preuve de leur capacité à offrir un haut niveau d’expertise, à un coût avantageux. Sur cette base, la modification de l’annexe III de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[2] (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), modifié en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010[3], a pour objet la suppression des références au Centre pour le développement de l’entreprise (ci-après le «CDE»). La Commission propose au Conseil de l'Union européenne d’adopter la décision ci-jointe. 2014/0184 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 209, paragraphe 2, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[4] (ci-après l’«accord de partenariat ACP-UE»), modifié en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010[5], vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) L’article 100 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que ses annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité ACP-UE de coopération pour le financement du développement. (2) Lors du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui s'est tenu à Busan, les parties à l'accord de partenariat ACP-UE ont plaidé en faveur d'une participation plus directe du secteur privé afin de favoriser l'innovation, de créer des revenus et des emplois, en encourageant les PME et l'esprit d'entreprise, de mobiliser les ressources nationales et de développer plus avant les mécanismes financiers innovants. (3) Compte tenu de ce qui précède et de l’évolution du contexte international, en particulier le nombre considérable d’acteurs et de modalités susceptibles d'assurer un appui efficace au secteur privé, il y a lieu de mettre en œuvre les programmes y afférents par l'intermédiaire d'organismes ayant fait la preuve de leur capacité à offrir un haut niveau d’expertise, à un coût avantageux. (4) La modification de l’annexe III a pour objet la suppression des références au Centre pour le développement de l’entreprise (ci-après le «CDE»), A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. La position à adopter par l'Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE est établie conformément aux dispositions du projet de décision du Conseil des ministres ACP-UE annexé à la présente décision. 2. Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l'Union au sein du Conseil des ministres ACP-UE sans qu’une nouvelle décision du Conseil soit nécessaire. Article 2 Une fois adoptée, la décision du Conseil des ministres ACP-UE est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] COM(2011) 637 – Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Accroître l’impact de la politique de développement de l’UE: un programme pour le changement». [2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [3] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. [4] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [5] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3. ANNEXE à la proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE ANNEXE Projet de DÉCISION DU CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE concernant la révision de l’annexe III de l’accord de partenariat ACP-UE LE CONSEIL DES MINISTRES ACP-UE, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] (ci-après l’«accord de partenariat ACP-UE»), modifié en dernier lieu à Ouagadougou, Burkina Faso, le 22 juin 2010[2], et notamment son article 100, considérant ce qui suit: (1) L’article 100 de l’accord de partenariat ACP-UE dispose que ses annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité ACP-UE de coopération pour le financement du développement. (2) Lors du quatrième Forum de haut niveau sur l’efficacité de l’aide, qui s'est tenu à Busan, les parties à l'accord de partenariat ACP-UE ont plaidé en faveur d'une participation plus directe du secteur privé afin de favoriser l'innovation, de créer des revenus et des emplois, en encourageant les PME et l'esprit d'entreprise, de mobiliser les ressources nationales et de développer plus avant les mécanismes financiers innovants. (3) Compte tenu de ce qui précède et de l’évolution du contexte international, en particulier le nombre considérable d’acteurs et de modalités susceptibles d'assurer un appui efficace au secteur privé, il y a lieu de mettre en œuvre les programmes y afférents par l'intermédiaire d'organismes ayant fait la preuve de leur capacité à offrir un haut niveau d’expertise, à un coût avantageux. (4) La modification de l’annexe III a pour objet la suppression des références au Centre pour le développement de l’entreprise (ci-après le «CDE»), DÉCIDE: Article premier L'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE est modifiée comme suit: 1. Le titre de l’annexe III est remplacé par le texte suivant: «Appui institutionnel» 2. L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «La coopération soutient le mécanisme institutionnel destiné à promouvoir l’agriculture et le développement rural. Dans ce contexte, la coopération contribue à renforcer et consolider le rôle du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) en vue de développer les capacités institutionnelles des ACP, particulièrement la gestion de l’information afin d’améliorer l’accès aux technologies de manière à accroître la productivité agricole, la commercialisation, la sécurité alimentaire et le développement rural.» 3. L'article 3 devient l’article 2, en le remplaçant. Article 2 L’ouverture de la liquidation du Centre pour le développement de l’entreprise (CDE) est approuvée par la présente décision, conformément aux modalités ci-après. 1. Le Conseil des ministres ACP-UE charge le conseil d'administration du CDE de prendre toutes les mesures appropriées pour ouvrir la liquidation du CDE, sous le contrôle du Comité des ambassadeurs ACP-UE. 2. Le processus de liquidation est clôturé au plus tard le 31 décembre 2016. 3. La liquidation du CDE et toutes les dépenses connexes sont financées par le 11e Fonds européen de développement. Article 3 La présente décision est adoptée au sein du Conseil des ministres ACP-UE. La présente décision entre en vigueur dès son adoption. Fait à […], le […] Par le Conseil de l'Union européenne || Par le Conseil des ministres ACP-UE Le président || Le président [1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3. [2] JO L 287 du 4.11.2010, p. 3.