P6_TA(2006)0262

Bulgarie et Roumanie (Conseil européen des 15 et 16 juin 2006)

Résolution du Parlement européen sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie

Le Parlement européen,

- vu ses résolutions antérieures sur l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, en particulier celles du 15 décembre 2005 [1],

- vu le traité d'adhésion à l'Union européenne signé par la Bulgarie et la Roumanie le 25 avril 2005,

- vu le rapport de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie présenté par la Commission le 16 mai 2006(COM(2006)0214),

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que l'objectif commun et déclaré de l'Union européenne est que l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie ait lieu le 1er janvier 2007,

B. considérant que la Commission relève que la Bulgarie et la Roumanie ont accompli des progrès notables depuis son dernier rapport,

C. considérant que dans un petit nombre de domaines, les progrès ne sont pas tout à fait satisfaisants, et que la Bulgarie et la Roumanie doivent sans délai faire le nécessaire pour combler ces lacunes afin d'adhérer à l'Union le 1er janvier 2007,

D. considérant que la Commission présentera d'autres rapports de suivi sur le degré de préparation à l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie au plus tard au début du mois d'octobre 2006,

E. considérant qu'il a constamment exprimé son soutien à l'adhésion, en temps opportun, de la Bulgarie et de la Roumanie,

F. considérant que le traité d'adhésion contient des dispositions concernant des mesures de sauvegarde et de suivi qui pourront, au besoin, être appliquées dans les années suivant immédiatement l'adhésion, ce qui rend inutile tout retard de l'adhésion effective,

G. considérant qu'un accord sous forme d'échange de lettres a été conclu entre le Président du Parlement européen et le Président de la Commission en vue d'associer pleinement le Parlement européen à tout examen de la mise en œuvre des clauses de sauvegarde du traité d'adhésion;

1. a pris note avec grand intérêt des rapports de la Commission sur l'état de préparation à l'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie et rend hommage au grand soin et au grand sérieux apportés par la Commission et par les services de celle-ci au suivi des efforts déployés et des mesures prises par les deux pays pour intégrer l'Union européenne pour le 1er janvier 2007;

2. constate avec satisfaction que la Commission maintient au 1er janvier 2007 la date d'adhésion des deux pays à l'Union européenne à condition que les mesures nécessaires aient été prises pour régler les problèmes en souffrance, et accepte les recommandations énoncées par la Commission en ce qui concerne la procédure ultérieure pour la prise d'une décision finale sur la date d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie;

3. invite le Conseil européen à confirmer, au cours de sa réunion des 15 et 16 juin 2006, son engagement en faveur de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'UE le 1er janvier 2007 si ces pays sont prêts; se félicite en même temps de l'assistance spécialisée que les États membres ont fournie, en particulier dans les domaines de la justice et de la police, et demande instamment que cette assistance soit renforcée au cours des prochains mois;

4. souligne que les gouvernements bulgare et roumain doivent être conscients de la nécessité de profiter pleinement des mois qui restent pour obtenir des résultats concrets afin de satisfaire aux conditions d'une adhésion à part entière à l'UE pour le 1er janvier 2007;

5. constate avec satisfaction les efforts déployés et les progrès considérables accomplis par la Bulgarie et la Roumanie au cours des derniers mois à l'effet de satisfaire aux critères politiques et économiques de l'UE et d'adopter et d'appliquer progressivement l'acquis communautaire;

6. insiste sur la nécessité pour ces deux pays de continuer à consolider la réforme en cours de leur système judiciaire en accentuant la transparence, l'efficacité et l'impartialité du pouvoir judiciaire, et d'apporter la preuve de résultats plus substantiels dans la lutte contre la corruption, avec une attention particulière sur la lutte contre la criminalité organisée dans le cas de la Bulgarie; souligne qu'il importe au plus haut point de prendre toutes les dispositions nécessaires pour lutter contre la traite des êtres humains et de faire de sérieux progrès en ce qui concerne l'insertion sociale des communautés roms, en particulier dans le domaine du logement, des soins de santé, de l'éducation et de l'emploi;

7. est conscient qu'une décision sur l'adhésion de chaque pays sera prise en fonction des mérites et des résultats de ceux-ci, mais se féliciterait si, à la lumière des progrès accomplis jusqu'à présent par les deux pays et des efforts consentis pour réaliser des progrès supplémentaires au cours des quelques mois à venir, la Bulgarie et la Roumanie pouvaient adhérer à l'Union européenne ensemble, à la même date;

8. invite toutes les forces politiques de Bulgarie et de Roumanie à concentrer leurs activités sur la réalisation des conditions de l'adhésion à l'UE pour le 1er janvier 2007 et d'assurer la stabilité politique nécessaire pour atteindre cet objectif;

9. invite la Commission, d'urgence, à fournir à la Bulgarie et à la Roumanie l'orientation la plus claire possible sur les résultats attendus pour répondre à ses préoccupations, à veiller à ce que le maximum de ressources communautaires soit ciblé sur les domaines en question, de manière à contribuer à la réalisation d'améliorations tangibles, et, en coopération avec les autorités bulgares et roumaines, à définir la nature et les modalités de toute mesure de suivi éventuelle applicable après l'adhésion, ainsi que les circonstances dans lesquelles ces mesures pourraient se révéler nécessaires;

10. demande instamment aux États membres de mener à bien et selon le calendrier prévu le processus de ratification des traités d'adhésion à l'Union européenne de la Bulgarie et de la Roumanie;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements de Bulgarie et de Roumanie.

[1] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0530 et P6_TA(2005)0531.

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