Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à la coopération au développement avec l'Afrique du Sud

(95/C 235/05)

COM(95) 174 final - 95/0110(SYN)

(Présentée par la Commission le 12 mai 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen (1),

considérant que la politique de la Communauté vis-à-vis de l'Afrique du Sud a été marquée dans le passé par l'adoption de mesures négatives, d'embargo commercial et de sanctions économiques à l'encontre du gouvernement responsable d'une politique d'apartheid, et de mesures positives, de soutien aux populations victimes du système de l'apartheid, dans le cadre du programme spécial d'assistance à travers les organisations non gouvernementales;

considérant que, suite aux élections d'avril 1994 et à la mise en place d'un gouvernement démocratique, la Communauté s'est orientée vers une stratégie d'appui aux politiques et réformes menées par les autorités nationales;

considérant que le Conseil «Développement», dans sa déclaration du 25 mai 1993, a exprimé son soutien à la création des structures démocratiques;

considérant que, dans sa déclaration du 19 avril 1994 sur les relations futures entre la Communauté et l'Afrique du Sud, le Conseil «Affaires générales» a réitéré son soutien au renforcement de la coopération avec l'Afrique du Sud en concentrant l'appui communautaire sur des secteurs susceptibles d'améliorer les conditions de vie de la population, et en particulier de ses couches les plus défavorisées;

considérant que l'accord de coopération entre l'Union européenne et la république d'Afrique du Sud signé en octobre 1994 à Pretoria a pour objectif de promouvoir un développement socio-économique harmonieux et durable et constitue la première étape de l'établissement d'une coopération à long terme avec ce pays pour laquelle une proposition de directive de négociation a été soumise par la Commission au Conseil le 31 mars 1995 (2);

considérant que l'autorité budgétaire a décidé, dans le cadre du budget 1986, de créer une ligne budgétaire destinée à appuyer les actions de développement dans ce pays;

considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités de gestion des ressources financières affectées par la Communauté à la mise en oeuvre de cette coopération,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté met en oeuvre une coopération financière et technique avec l'Afrique du Sud dans le cadre d'un programme intitulé «Programme européen pour la reconstruction et le développement en Afrique du Sud», laquelle a pour objectif de contribuer au développement économique et social durable de ce pays et de consolider les bases d'une société démocratique.

Dans ce contexte, la Communauté apporte son soutien aux actions en faveur des couches les plus défavorisées de la population sud-africaine.

Article 2

Les actions à mettre en oeuvre au titre du présent règlement portent en priorité sur les domaines suivants: éducation et formation; santé; développement urbain et rural; soutien et coopération avec le secteur privé, en particulier aux petites et moyennes entreprises; renforcement institutionnel et organisation de communautés locales; démocratisation et défense des droits de l'homme.

Article 3

Les acteurs de la coopération pouvant bénéficier d'un soutien financier au titre du présent règlement sont notamment les administrations et agences publiques nationales, provinciales et locales, les organisations non gouvernementales et les communautés locales, les organisations régionales et internationales, les instituts et les opérateurs privés.

Article 4

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 1er comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions.

3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné (pays, communautés locales, entreprises ou autres), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque action.

4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les États membres. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

5. Afin de faciliter la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

Article 5

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 6

La mise en oeuvre des actions visées à l'article 2 s'effectue dans la mesure du possible dans le cadre d'une programmation indicative pluriannuelle par objectif.

Article 7

1. La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés.

2. Les décisions concernant les actions dont le financement au titre du présent règlement dépasse deux millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu pour l'action concernée, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8.

3. Toute convention ou tout contrat de financement conclu(e) au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés.

4. Dans la mesure ou les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouverte à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans les cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

Article 8

1. La Commission est assistée par un comité, ci-après dénommé «comité Afrique du Sud», composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

Article 9

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

Article 10

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) Avis du . . . (JO n° . . . du . . .) et décision du . . . (JO n° . . . du . . .).

(2) SEC(95) 486 final.