Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/3
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
général de l’Union eu ropéenne 
pour 
l’exercice 2007, section I — Parlement 
européen
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007
(1) JO L 77 du 16.3.2007. (1), 
—vu les comptes an nuels 
définitifs 
des Commun autés 
européennes 
relatifs à l’exercice 2007 — Volume I  
[SEC(2008) 
2359 — C6-0416/2008]
(2) JO C 287 du 10.11.2008, p. 1. (2), 
—vu le rapport sur la g estion
 budgétaire
 et financière
 pour l’exercice 2007, section I — Parlemen t
 
européen
(3) JO C 148 du 13.6.2008, p. 1. (3), 
—vu le rapport an nuel 
de l’auditeur in terne 
pour l’exercice 2007, 
—vu le rapport an nuel 
de la Cour des comptes sur l’exécution  
du budget 
pour l’exercice 2007, accom­
pagné 
des répon ses 
des institutions 
contrôlées
(4) JO C 286 du 10.11.2008, p. 1. (4), 
—vu la déclaration  
d’assurance 
concernant 
la fiabilité 
des comptes ain si 
que la légalité 
et la régularité 
des 
opération s 
sous-jacen tes, 
fournie 
par la Cour des comptes con formément 
à l’article 248 du traité CE
(5) JO C 287 du 10.11.2008, p. 111. (5), 
—vu l’article 272, parag raphe 
10, et l’article 275 du traité CE  
ainsi 
que l’article 179 bis du traité E uratom,
 
—vu le règlement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002 portan t règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (6), et notamment ses articles 145, 146 
et 
147, 
—vu l’article 13 des règ les 
internes 
relatives à l’exécution  
du budget 
du Parlemen t 
européen
(7) PE 349.540/Bur/an n/déf. (7), 
—vu l’article 147, parag raphe 
1, du règlement 
financier, 
en 
vertu duquel chaque in stitution 
communau­
taire 
est tenue 
de mettre tout en  
œuvre pour don ner 
suite aux ob servations 
accompag nant 
la décision  
de 
décharge 
du Parlemen t 
européen,
 
—vu sa résolution  
du 15 mars 2006 sur les orien tations 
relatives aux section s 
II, 
IV, 
V, VI, 
VII, 
VIII 
(A) 
et VIII 
(B) et à l’avan t-projet 
d’état prévision nel 
du Parlemen t 
européen 
(section 
I) 
pour la procédure 
budgétaire 
2007
(8) JO C 291 E  du 30.11.2006, p. 311. (8), 
—vu l’article 71, l’article 74, parag raphe 
3, et l’annexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0184/2009),
A. considérant que le rapport de la Cour des comptes in dique que, en ce qui con cerne les dépenses admi­
nistratives
 en 2007, toutes les in stitutions
 ont
 mis en œuvre de façon satisfaisan te
 les systèmes de 
contrôle 
et de surveillan ce 
requis par le règ lement 
financier, 
et que les tests des opération s 
ont 
montré 
que 
ces dernières 
étaient 
exemptes d’erreurs sig nificatives
(9) JO C 286 du 10.11.2008, poin t  11.6. (9),R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
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B. considérant que le secrétaire g énéral a certifié le 3  juin 2008 qu’il disposait de l’assuran ce raisonnable 
que 
le budget 
du Parlemen t 
avait été exécuté con formément 
aux principes 
de bonne 
gestion 
financière 
et 
que le cadre de con trôle 
mis en 
place offrait les g aranties 
nécessaires 
en 
ce qui con cerne 
la légalité 
et 
la régularité 
des opération s 
sous-jacen tes,
Changements 
importants dans la gestion bu dgétaire 
du 
Parlement au  
cours 
de la législatu re 
2004-2009
1. rappelle 
que la présen te 
décharge 
est la dern ière 
de la législature 
2004-2009, qui a vu un  
grand 
nombre 
de
 changements
 dans
 la gestion
 budgétaire
 de l’Union
 européen ne
 en généra
l, et du Parlemen t
 en 
particulier;
2. rappelle qu’au cours de cette lég islature, 
le nouveau 
règlement 
financ
ier a été en tièrement 
mis en 
œuvre 
et révisé à n ouveau 
en 
2008, ce qui a en traîné 
des changements 
importants 
dans 
la gestion 
financière, 
notamment 
en 
rendant 
plus strictes les règ les 
relatives aux marchés pub li
cs et en 
amélioran t 
la struc­
ture de la chaîn e 
de contrôle 
des procédures fin ancières, 
avec une 
augment
ation 
de la respon sabilité 
des 
ordonnateurs 
et une 
décentralisation 
du contrôle 
financier; 
note 
que ces chan gements 
ont 
nécessité 
davantage 
de person nel 
qualifié et de travail admin istratif, 
et que les direction s 
générales 
du Parlemen t 
reconnaissent 
qu’ils ont 
permis d’améliorer la b onne 
gestion 
financière
;
3. observe 
néanmoins 
que le règ lement 
financier 
pourrait n écessiter 
un 
réexamen  
plus approfon di, 
étant 
donné 
que certain es 
des procédures se son t 
avérées trop lourdes pour être appliquées par les services du 
Parlement;
 regrette
 que cela ait déb ouché
 sur une
 augmentation
 des exception s
 (comme in diqué
 aux 
annexes 
des rapports d’activité an nuels);
4. rappelle 
que le nouveau 
règlement 
financier, 
qui nécessitait 
une 
augme
ntation 
considérable 
du person ­
nel 
spécialisé, est en tré 
en 
vigueur 
en 
même temps que la révision  
du statut et du rég ime 
applicable 
aux 
autres agents
(1) Règlement (CE, Euratom) no 723/2004 du Con seil du 22 mars 2004 modifian t le statut des fon ctionnaires des Com­
munautés 
européennes 
ainsi 
que le rég ime 
applicable 
aux autres ag ents 
de ces Commun autés 
(JO L 124 du 27.4.2004,
p. 1). (1), ce qui a soumis l’admin istration du Parlemen t à un certain nombre de contraintes;
5. rappelle 
que, en 
2004, dix n ouveaux 
États 
membres 
ont 
adhéré à l’Un ion 
européenne, 
suivis en 
2007 
par la Bulg arie 
et la Rouman ie, 
ce qui a con stitué 
la raison 
principale 
d’une augmentation 
du person nel, 
qui 
est passé de 4 662 agents 
au 1er janvier 2004 (toutes catég ories) à 6 101 au 31 décemb re 2008; se 
félicite don c 
des efforts de l’admin istration 
du Parlemen t 
pour traiter cette aug mentation 
considérable 
du
 personnel
 avec dilig ence;
 note
 également
 que presque tous les postes supplémen taires
 sont
 liés à 
l’impact de l’élarg issement, 
et que l’aug mentation 
nette 
du person nel 
no
n 
liée à l’élarg issement 
n’est 
que 
de 1,2 %;
6. relève que, en 2007, 99,9 % des paiemen ts
 de l’indemnité
 d’assistan ce
 parlemen taire
 ont
 été jugés
 
dûment 
justifiés, et que l’aug mentation 
de ce taux a été permise g râce 
aux procédures améliorées adop­
tées par le b ureau 
par rapport aux pièces justificatives, ain si 
qu’aux efforts con sidérables 
de l’admin is­
tration 
et à une 
meilleure sen sibilisation 
des députés;
7. souligne 
que, pour la première fois depuis la création  
du Parlemen t, 
les États 
membres 
ont 
pu se mettre 
d’accord sur un  
statut européen  
pour ses députés; ce statut permettra d’assurer l’ég alité 
de tous les dépu­
tés en 
matière de rémun ération 
et d’assuran ce, 
mettra un  
terme aux diverg e
nces 
substantielles 
dans 
leurs 
salaires n ationaux
 et introduira
 un système tran sparent
 pour tous les types d’in demnités
 et de 
rémunérations;
8. rappelle 
que l’adoption  
d’un 
statut des assistan ts 
était l’une 
des priorités mises en  
évidence 
dans 
la réso­
lution con cernant
 les orientations
 budgétaires
 pour 2007; se félicite à cet ég ard
 de l’adoption par le 
Conseil, 
le 19 décemb re 
2008, de la proposition  
de la Commission  
[COM(2008) 786] telle qu’amen dée 
par 
le Parlemen t
(2) JO L 55 du 27.2.2009, p. 1. (2); estime que son  entrée en vigueur en juillet 2009 devrait permettre un e augmenta­
tion 
importante 
de la transparence 
de l’utilisation  
de ces fon ds 
et garant
ir le respect in tégral 
des droits 
des assistan ts 
en 
matière sociale et en  
matière d’emploi;R F 4 / 5 5 2 L
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Rapport su r la gestion bu dgétaire et financière
(1) Rapport sur la g estion budgétaire et financière — section   I du budget de l’Union européenne — exercice b udgétaire 2007
(JO C 148 du 13.6.2008, p. 1). (1)
9. constate
 que, en 2007, le Parlemen t
 a perçu des recettes s’élevan t
 à 144 449 007   EUR
 
(126 126 604 E UR 
en 
2006);
Comptes définitifs 2007 (en EUR)
10. prend 
acte des chiffres sur la b ase 
desquels les comptes du Parlemen t 
pour l’exercice 2007 on t 
été clô­
turés, à savoir:
a) Crédits disponibles
crédits 2007: 1 397 460 174
reports non 
automatiques de l’exercice b udgétaire 
2006: 4 817 000
reports automatiques de l’exercice b udgétaire 
2006: 188 746 822,24
crédits correspon dant 
aux recettes affectées pour 2007: 42 522 400,66
reports correspon dant 
aux recettes affectées de l’exercice b udgétaire 
2006: 34 640 774,58
Total:  1 668 187 171,48
b) Utilisation 
des crédits au  
cours 
de l’exercice bu dgétaire 
2007:
engagements: 1 
594 372 252,26
paiements 
effectués: 1 329 131 440,46
paiements 
restant 
à effectuer et crédits n on 
engagés 
issus de recettes affectées: 263 564 514,64
crédits reportés, y compris ceux issus de recettes affectées: 263 564 514,64
crédits an nulés: 31 
691 180,38
c) Recettes bu dgétaires
perçues 
en 
2007: 144 449 007,32
d) Total du 
bilan au 31 
décembre 2007 1 788 830 683
11. constate que les crédits autorisés dan s le budget initial du Parlemen t pour 2007 se mon taient à
1 397 460 174   EUR,
 soit un e
 augmentation
 de 6 % par rapport au b udget
 de 2006 
(1 321 600 000 E UR), 
et qu’aucun  
budget 
rectificatif n ’a 
été présen té 
en 
2007;
12. relève que, plutôt que de rétrocéder les crédits n on 
dépensés 
aux États 
membres, 
le Parlemen t 
a décidé 
— comme les an nées 
précédentes 
— de réaliser un  
virement 
de «ramassag e
» des différen tes 
lignes 
bud­
gétaires 
à concurrence 
de 25 000 000 E UR 
(37 246 425 E UR 
en 
2006) en 
vue de l’achat d’un  
bâtiment 
à 
Vienne 
pour la création  
d’une 
maison 
de l’Union 
européenne, 
conjointeme
nt 
avec la Commission ; 
note 
toutefois 
que le Parlemen t 
avait deman dé, 
dans 
sa résolution  
du 24 avril 2007 con cernant 
la décharg e 
pour 
l’exercice 2005
(2) JO L 187 du 15.7.2008, p. 3. (2), que les dépen ses immobilières soient inscrites dans le budget plutôt que fin an­
cées 
par un 
virement 
de «ramassag e
», dans 
un 
souci de clarté b udgétaire;
13. se 
félicite que le rapport sur la g estion 
budgétaire 
et financière 
soit deven u 
un 
guide 
clair et tran sparent 
de 
la gestion 
financière 
du Parlemen t 
au cours de l’exercice b udgétaire 
auquel il se rapporte, con formé­
ment 
au souhait exprimé dan s 
les résolution s 
antérieures 
sur la décharg e;
Comptes 
du 
Parlement
14. relève que, dan s 
sa certification  
des comptes défin itifs, 
le comptab l
e du Parlemen t 
a déclaré avoir l’assu­
rance 
raisonnable 
que les comptes présen tent 
une 
image 
fidèle de la situation  
financière 
du Parlemen t 
européen 
sur tous les poin ts 
pertinents; 
relève en 
outre qu’il a in diqué 
qu’aucune 
question 
nécessitant 
une 
réserve n’avait 
été portée à son  
attention;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
15. rappelle la décision  du présiden t du Parlemen t européen concernant l’adoption  des comptes pour l’exer­
cice budgétaire 
2007;
16. observe
 que le résultat écon omique
 de l’exercice b udgétaire
 2007 a été un résultat n égatif
 de
209 985 279  EUR,
 qui s’explique prin cipalement
 par une aug mentation
 du passif de
256 095 000 E UR, 
correspon dant 
à une 
provision 
pour les pen sions 
de base 
de certain es 
catégories 
de 
députés, fin ancées 
directemen t 
par le Parlemen t 
européen 
en 
vertu de l’ann exe 
III 
de la réglementation 
concernant 
les frais et in demnités 
des députés au Parlemen t 
européen;
17. demande 
au secrétaire g énéral 
d’indiquer 
quelle sera la provision  
probable 
pour les pen sions 
des dépu­
tés une 
fois que le statut des députés en trera 
en 
vigueur, 
et commen t 
cette provision  
sera traitée à des 
fins 
comptables 
dans 
le bilan 
du Parlemen t;
18. note 
que les an nexes 
du bilan 
évaluent 
les bâtiments 
que possède le Parlemen t 
à 1 015 159 978 E UR 
après 
amortissemen t, 
pour un 
coût total d’acquisition  
de 1 650 945 693 E UR; 
demande 
au secrétaire 
général 
de fournir 
une 
synthèse 
de la valeur marchan de 
actuelle de chacun  
des bâtiments 
que possède 
le Parlemen t, 
en 
la comparan t 
au prix d’acquisition ;
Déclaration 
d’assurance 
du 
secrétaire général
19. accueille favorab lement 
la déclaration  
du secrétaire g énéral 
du 3 juin 
2008, en 
sa qualité d’ordon nateur 
délégué 
principal, 
concernant 
les rapports d’activité an n
uels des ordonn ateurs 
pour 2007, dan s 
laquelle 
il certifie avoir l’assuran ce 
raisonnable 
que le budget 
du Parlemen t 
a été mis en  
œuvre con formément 
aux 
principes 
de bonne 
gestion 
financière 
et que le cadre de con trôle 
mis en 
place fourn it 
les garanties 
nécessaires 
quant 
à la légalité 
et à la rég ularité 
des opération s 
sous-jacen tes;
20. relève 
néanmoins 
que le secrétaire g énéral 
fait observer, 
dans 
la déclaration  
d’assurance, 
que le cadre 
réglementaire 
régissant 
les indemnités 
parlementaires, 
y compris les frais d’assistan ce 
parlementaire, 
est 
devenu 
si complexe qu’il présen te 
des faiblesses 
sérieuses pour son  
exécution  
correcte dan s 
la pratique, 
et que, pour cette raison , 
il a pris l’in itiative 
d’établir 
un 
nouveau 
système qui devrait en trer 
en 
vigueur 
d’ici 
au juillet 2009;
Rapports d’activité des directeu rs 
généraux
21. observe 
avec satisfaction  
que tous les directeurs g énéraux 
ont 
pu fournir 
une 
déclaration  
d’assurance 
sans 
réserve en  
ce qui con cerne 
l’exécution  
du budget 
par leurs services en  
2007;
22. est conscient 
que les rapports d’activité son t 
un 
outil de gestion 
inte
rne 
dont 
le but 
premier est de four­
nir 
au secrétaire g énéral 
une 
vue claire du fon ctionnement 
de l’admin istr
ation, 
et notamment 
des fai­
blesses 
éventuelles;
23.
 relève que le rapport d’activité de chaque direction g énérale
 comprend en an nexe
 une
 liste d’excep­
tions, 
détaillant 
les dérogations 
au règlement 
financier 
et aux règ les 
subordonnées; 
s’inquiète 
de ce que 
le nombre 
total de ces exception s 
dépasse con sidérablement 
le nombre 
annu
el moyen 
de refus de visas 
avant
 2003, en vertu du règ lement
 financier
 antérieur
 à la réforme, lorsque toutes les opération s
 
devaient 
être approuvées par le con trôleur 
financier;
Rapport 
annuel 
de la Cou r 
des comptes pou r 
2007
24. note 
que le rapport de la Cour des comptes in dique 
que, en 
ce qui con cerne 
les dépenses 
administra­
tives 
en 
2007, toutes les in stitutions 
ont 
mis en 
œuvre de façon  
satisfaisan te 
les systèmes de con trôle 
et 
de surveillan ce 
requis par le règ lement 
financier, 
et que les tests des opération s 
ont 
montré 
que ces 
dernières 
étaient 
exemptes d’erreurs sig nificatives;R F 6 / 5 5 2 L
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25. prend acte des con statations spécifiques con cernant le Parlemen t contenues dans le rapport an nuel de 
la Cour des comptes européen ne 
pour 2007, ain si 
que des répon ses 
du Parlemen t, 
concernant 
le fac­
teur de multiplication  
applicable 
aux salaires du person nel 
après l’adoption  
du statut révisé le 1er mai 
2004, et les paiemen ts 
en 
2007 sur des crédits reportés de 2006 pour des caméras de télédiffusion  
de 
haute défin ition 
à installer 
dans 
le bâtiment 
D5 en 
2008;
26. prend 
en 
outre acte de la section  
du rapport an nuel 
consacrée 
au suivi des ob servations 
des rapports 
précédents
 en ce qui con cerne
 le rembou
rsement
 forfaitaire des frais d’héb ergement
 engagés
 par les 
fonctionnaires 
en 
mission, 
les pièces justificatives relatives à l’utilisation  
de l’indemnité 
d’assistance 
par­
lementaire, 
et, en 
rapport avec le rég ime 
de pension 
volontaire 
complémentaire, la n écessité 
d’établir 
des 
règles 
claires défin issant 
les engagements 
et les respon sabilités 
du Parlemen t 
européen 
ainsi 
que des 
affiliés au rég ime 
en 
cas de déficit;
27. prend 
acte des répon ses 
données 
par le Parlemen t 
dans 
la procédure con t
radictoire avec la Cour;
Suivi 
réservé par le secrétaire général à la dernière résolu tion 
de décharge
28. salue les décision s 
prises par le b ureau 
le 10 mars 2008, le 19 mai 2008 et le 7 juillet 2008 (mesures 
d’application  
du statut des députés et in demnité 
d’assistance 
parlement
aire), qui découlen t 
directemen t 
des 
recomman dations 
formulées dan s 
le rapport de décharg e 
pour l’exercice 2006; se félicite en  
outre 
de l’engagement 
de son 
président 
à mettre en  
œuvre ces décision s;
29. rappelle 
qu’en 
vertu de l’article 147, parag raphe 
1, du règlement 
fina
ncier, 
la Commission  
ainsi 
que les 
autres institutions 
sont 
tenues 
de tout mettre en  
œuvre pour don ner 
suite aux ob servations 
accompa­
gnant 
la décision  
de décharg e 
du Parlemen t 
européen;
30. félicite 
donc 
le secrétaire g énéral 
d’avoir présen té 
les rapports deman dés 
à l’administration 
dans 
la der­
nière 
résolution  
de décharg e 
largement 
à temps pour le déb ut 
de la procédure de décharg e 
relative à 
l’exercice b udgétaire 
2007;
31. prend 
acte de la con clusion 
du service juridique du 29 avril 2008 (SJ 775/06) en  
ce qui con cerne 
les 
paragraphes 
de la résolution  
de décharg e 
de 2006 con cernant 
le fonds 
de pension  
volontaire, 
formulée 
comme suit: «Le bureau 
dispose de ses propres compéten ces 
et responsabili
tés, qui son t 
définies 
dans 
le
 règlement
 du Parlemen t.
 Il
 appartien t
 donc
 au bureau
 de décider s’il veut s’éloig ner
 de la volonté 
exprimée par l’assemb lée 
plénière 
dans 
sa résolution  
du 22 avril 2008 ou la suivre»; con sidère 
toutefois 
que cette con clusion, 
fondée 
sur le règlement 
du Parlemen t, 
n’est 
pas enti
èrement 
compatible 
avec la 
signification 
claire de l’article 147, parag raphe 
1, du règlement 
financ
ier, qui repose sur l’article 276 du 
traité CE;
Audition 
de l’auditeur 
interne
32. note 
que, lors de la réun ion 
de la commission  
compéten te 
avec l’auditeur in terne 
tenue 
le 20 janvier 
2009
, qui était un e
 réunion
 publique
 retransmise
 par webstream
 et au cours de laquelle l’auditeur 
interne 
a présenté 
son 
rapport an nuel, 
celui-ci a expliqué qu’en  
2007, il avait adopté ou pub lié 
sous 
forme de projet dix-huit rapports sur des sujets compren ant:
—les 
frais de mission  
du person nel,
 
—la gouvernance 
informatique,
 
—les régies 
d’avance, 
l’inventaire 
et la gestion 
budgétaire 
dans 
certains b ureaux 
d’information,
 
—les partis politiques au n iveau 
européen,
 
—les droits in dividuels 
des memb res 
du person nel,R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
 —le suivi de l’examen  
du cadre de con trôle 
interne,
 
—l’indemnité 
d’assistance 
parlementaire;
33. souligne 
que les poin ts 
suivants 
figurent 
parmi les con clusions 
princ
ipales du rapport de l’auditeur 
interne:
—la 
structure de g ouvernance 
informatique 
au Parlemen t 
européen, 
telle que vérifiée, n e 
donne 
pas 
l’assurance 
que les choix in formatiques 
corrects son t 
opérés à moyen  
terme, ou qu’un  
processus 
de planification 
stratégique 
informatique 
approprié est en  
place; 
—les activités de con trôle 
dans 
le domain e 
des droits in dividuels 
des membres du person nel 
devraient 
être
 sensiblement
 renforcées,
 la qualité des don nées
 dans
 les systèmes de g estion
 informatique
 
devrait être améliorée et les procédures et les orien tations 
nécessaires 
à l’appui des activités de g es­
tion 
et de contrôle 
devraient 
être correctemen t 
documentées;
 
—l’information 
et les documen ts 
soumis par les partis politiques européen s 
n’étaient 
pas toujours suf­
fisants
 pour appuyer leurs deman des
 de contributions
 financières
 ou pour permettre au service 
ordonnateur 
de vérifier l’admissib ilité 
de la deman de 
de paiemen t;
34. note 
et soutien t 
les points 
de vue exprimés par l’auditeur in terne 
en 
ce qui con cerne:
—l’importan ce 
d’établir 
au niveau 
central 
un 
code de con duite 
institutio
nnel 
régissant 
les relation s 
avec 
les consultants 
externes 
(pour lequel des lig nes 
directrices on t 
été adoptées par le secrétaire 
général 
en 
juillet 2008); 
—l’importan ce 
de faire en  
sorte qu’un  
système efficace de g estion 
des risques existe à un  
niveau 
cen­
tral, 
avec, à l’appui, des procédures recon nues 
d’identification 
et d’évaluation  
des risques, permet­
tant
 de préparer les réaction s
 à ces risques et de faire rapport à leur sujet et de don ner
 aux 
organismes 
de contrôle 
et de prise de décision  
l’assurance 
que la gestion 
des risques est efficace et 
que toutes les réaction s 
aux risques, en  
ce compris les con trôles 
internes
, sont 
appropriées;
Contrats et marchés pu blics
35. rappelle 
que le Parlemen t 
européen 
publie 
des informations 
générales 
sur les marchés passés sur son  
site 
web 
via les «liens 
rapides»
(1) http://www.europarl.europa.eu/parliamen t/expert/staticDisplay. do?id=62&lan guage=EN (1), et que, con formément au règlement financier, il publie i) des infor­
mations 
spécifiques sur les con trats 
d’une 
valeur de plus de 60 000 EUR 
au Journal 
officiel et ii) un e 
liste 
des contrats 
d’une 
valeur comprise en tre 25 
000 EUR 
et 60 000 EUR 
sur son 
site web; 
se félicite 
du niveau 
élevé de tran sparence 
ainsi 
obte
nu, mais recomman de 
que, pour assurer un e 
accessibilité 
plus 
aisée, le site web  
du Parlemen t 
comprenne 
une 
liste unique 
et complète de tous les con trats;
36. note 
que le rapport an nuel 
de l’admin istration 
à l’autorité b udgétair
e sur les marchés con tient 
les infor­
mations 
suivantes 
sur les marchés passés en  
2007:
Marchés passés
2007 2006
Marchés d’un e valeur égale ou supérieure à 25  000 EUR 331,5  millions 
d’EUR
(249 
contrats)327,5  millions 
d’EUR
(238 
contrats)
Marchés 
d’une 
valeur égale 
ou supérieure à 50 000 EUR 326,5 
millions 
d’EUR
(133 
contrats)322,3 
millions 
d’EUR
(112 
contrats)
Contrats 
d’une 
valeur comprise en tre 25 
000 et 60 000 EUR 5,2 
millions 
d’EUR
(116 
contrats)5,2 
millions 
d’EUR
(126 
contrats)R F 8 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/9
37. se félicite des in formations selon lesquelles, en tre 2006 et 2007, la proportion  de contrats conclus par 
le biais 
de la procédure ouverte s’est accrue, tan t 
en 
termes de mon tant 
total que de pourcen tage 
du 
nombre 
total de con trats, 
comme suit:
Type de procédure2007 2006
Valeur (EUR) Pourcentage Valeur 
(EUR) Pourcentage
Ouverte 162 124 519 49 % 123 936 713 38 %
Restreinte 59 
593 905 18 % 12 438 031 4 %
Négociée 109 
763 269 33 % 191 162 868 58 %
Total  331 481 693 100 % 327 537 612 100 %
38. prend note du fait que l’admin istration a créé la b ase de données sur les exclusion s prévue à l’article 95 
du règlement
 financier,
 et qu’elle atten d
 actuellement les in structions
 de la Commission quan t
 aux 
modalités de coordin ation 
avec les disposition s 
prises par cette dern ièr
e au vu du règ lement
(1) Règlement (CE/Euratom) no 1302/2008 de la Commission  du 17 décemb re 2008 relatif à la b ase de données centrale
sur 
les exclusion s 
(JO L 344 du 20.12.2008, p. 12). (1) et de la 
décision 
qu’elle a adoptés le 17 décemb re 
2008;
39. fait observer 
que, malg ré 
les modification s 
apportées au règ lement 
financier, 
les règles 
en 
matière de 
marchés pub lics 
restent 
excessivemen t 
contraignantes 
pour les petites in stitutions, 
surtout s’ag issant 
des 
appels d’offres portan t 
sur des con trats 
d’un 
montant 
relativemen t 
faibl
e; invite 
la Commission , 
lors de 
ses travaux préalab les 
à l’élaboration 
de futures proposition s 
de modification s 
du règlement 
financier, 
à 
consulter 
de manière 
approfondie 
les secrétaires g énéraux 
et les admin i
strations 
des autres in stitu­
tions, 
afin 
de veiller à plein ement 
prendre 
en 
compte leurs préoccupations dan s 
le projet défin itif;
Gestion 
au 
sein de l’administration du  
Parlement
DG Présidence
40. accueille favorab lement 
l’engagement 
de la DG Présiden ce 
à améliorer con stamment 
la gestion 
finan­
cière, 
par l’examen  
approfondi 
des différen ts 
aspects de la mise en  
œuvre du b udget 
et des procédures 
associées; remarque n otamment 
les efforts con sentis 
pour sensibiliser 
davantage 
le personnel 
aux opé­
rations 
budgétaires;
41. rappelle 
sa demande, 
formulée un e 
première fois dan s 
le cadre de la décharg e 
sur l’exercice b udgétaire 
2004, 
de création  
d’un 
poste de g estionnaire 
des risques, qui devrait disposer d’un e 
expérience 
profes­
sionnelle 
étendue 
dans 
le domain e, 
d’une 
indépendance 
et d’une 
autonomie 
dans 
la prise de décision , 
d’une
 connaissance
 approfon die
 de la structure et la g ouvernance
 de l’organ isation,
 et faire preuve 
d’autorité, dan s 
la mesure où les position s 
de cette person ne 
pourraien t 
remettre en  
cause des décision s 
politiques 
ou admin istratives;
42. juge 
essentiel 
de placer ce g estionnaire 
des risques dan s 
une 
structure admin istrative 
susceptible 
de 
garantir 
le plein 
respect de ces critères;
43. souligne 
que la sécurité est un  
domaine 
très sensible 
dans 
tout parlemen t, 
mais à plus forte raison  
dans 
un 
parlement 
multinational, 
dont 
la notoriété 
est élevée et qui accueille rég ulièrement 
des chefs d’É tat 
des 
quatre coin s 
du monde; 
invite 
le secrétaire g énéral 
à exposer à la commission  
compéten te 
la situa­
tion 
dans 
ce secteur; rappelle à cet ég ard 
l’importan ce 
de procédures de commun ication 
claires en 
cas 
d’infractions 
graves 
aux règles 
de sécurité au sein  
du Parlemen t;
44. rappelle 
la décision  
du bureau 
du 29 novembre 
2006 approuvan t 
la stratégie 
de continuité 
des activi­
tés et de g estion 
de crise proposée par le secrétaire g énéral; 
souligne 
la nécessité ab solue 
d’appliquer 
enfin 
des règles 
claires défin issant 
la chaîne 
de comman dement 
et la structure de g estion 
de crise au 
sein 
de l’admin istration 
du Parlemen t, 
et attend 
de la DG Présiden ce 
qu’elle mette tout en  
œuvre pour 
y parvenir;
45. exprime 
ses inquiétudes 
quant 
au nombre 
croissant 
de cas de petite délin quance 
dans 
les locaux du Par­
lement 
européen, 
concernant 
principalement 
le vol d’ob jets 
personnels 
tels que portefeuilles, ordin a­
teurs 
portables, 
téléphones 
mobiles, 
etc.; soutien t 
tous les efforts consen tis 
par l’admin istration 
pour 
améliorer la sécurité dan s 
les locaux du Parlemen t;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
46. note que, en  2005, le Parlemen t a acheté six scan ners corporels à la suite d’un e analyse sécurité-risque 
et sur les con seils 
d’un 
consultant 
extérieur; note qu’après l’acquisition  
de ces scan ners 
corporels, le Par­
lement 
a voté con tre 
l’utilisation  
de ce type de scan ners 
dans 
les aéroports; deman de 
donc 
au secrétaire 
général 
d’examiner 
la possibilité 
de vendre 
les scanners 
en 
question; 
à l’avenir, 
invite 
son 
administra­
tion 
à informer 
les députés avan t 
de procéder à de telles acquisition s 
et à les impliquer dan s 
la prise de 
décision;
DG 
Politiques internes et DG Politiques externes
47. note 
que les départemen ts 
thématiques des DG I POL 
et EXPO 
étaient 
totalemen t 
opération nels 
en 
2007 
et disposaien t 
d’un 
budget 
global 
de 6 519 600 E UR; 
note 
avec satisfaction  
qu’ils se son t 
acquittés de 
mieux en mieux de leur tâche prin cipale,
 qui est d’assister les org anes
 parlemen taires
 dans
 leurs tra­
vaux; salue l’approche adoptée par les départemen ts 
thématiques, selon  
laquelle le recours à des com­
pétences 
extérieures est motivé avan t 
tout par la recherche de la qualité, et in vite 
ces départemen ts 
à 
réfléchir avec soin  
au modèle de con trat 
qui sera à même d’offrir la qualité de con seil 
la plus élevée à la 
commission  
à l’origine 
de la deman de;
DG 
Communication
48. prend 
acte des exig ences 
toujours croissan tes 
auxquelles la DG Communication  
doit faire face dan s 
le 
domaine 
des projets audiovisuels, ain si 
que de la mise en  
œuvre du cen tre 
des visiteurs, qui en tre 
dans 
sa 
phase finale; 
note 
à cet égard 
la longueur 
et la lourdeur des procédures liées aux préparatifs du n ou­
veau 
centre 
des visiteurs, qui a n écessité 
treize appels d’offres et vin gt 
contrats 
distincts;
49.
 invite
 le secrétaire g énéral
 à pourvoir dès que possib le
 les nouveaux
 postes prévus pour 2009 pour 
l’équipe respon sable 
du projet du cen tre 
de visiteurs, afin  
de s’assurer qu’il pourra ouvrir ses portes au 
public 
au début 
de 2010;
50. salue les travaux accomplis par la DG Commun ication 
en 
vue du lan cement 
du projet de web -TV, 
dont 
une 
version 
d’essai est désormais accessib le, 
après certain es 
difficultés dan s 
la phase in itiale 
de l’appel 
d’offres; pren d 
note 
du fait que la phase d’essai s’est déroulée de septembre 2008 à mars 2009, et qu’une 
campagne 
de sensibilisation 
a été lancée 
en 
mars 2009 afin  
d’informer 
et attirer les citoyen s; 
prend 
acte 
des difficultés liées au fait qu’il s’ag it 
de la première web -TV 
diffusée dan s 
plus de vin gt 
langues 
dans 
le 
monde;
51. se 
félicite de la tran sparence 
qu’apporte la web -TV 
aux travaux du Parlemen t, 
puisque les réun ions 
des 
commission s, 
les audition s 
et d’autres activités son t 
diffusées sur l’intern et 
et que les citoyen s 
intéressés 
peuvent 
suivre en 
direct des sujets d’in térêt 
majeur;
52. prend
 note
 de l’adoption par le b ureau
 à l’unanimité,
 le 22 octobre
 2007, de la stratég ie
 et du plan 
d’action 
pour les élection s 
européennes 
de 2009, don t 
la première phase de mise en  
œuvre a déb uté 
en 
2008 
et qui attein dront 
leur apogée 
juste avan t 
les élection s 
européennes
;
53. se félicite de la participation  
croissante 
du Parlemen t 
à la vie sociale et culturelle européen ne, 
comme 
l’illustrent 
les manifestations 
lancées 
en 
2007 et qui son t 
venues 
s’ajouter aux évén ements 
tradition­
nels, 
telles que le prix Lux, le prix du Parlemen t 
européen 
pour le journ alisme, 
le prix des citoyen s, 
le 
prix européen  
de la jeunesse 
Charlemag ne, 
les Energy Globe Awards, l’AGORA et les Youth MEDIA Days;
54. note 
la satisfaction  
des utilisateurs de la n ouvelle 
infrastructure 
audiovisuelle du b âtiment 
JAN à Bruxel­
les, qui a été créée en tre 
2006 et 2008 pour fourn ir 
un 
équipemen t 
moderne 
aux médias et aux servi­
ces internes;
55. accueille 
favorablement 
les amélioration s 
de la gestion, 
notamment 
financière, 
des bureaux 
d’informa­
tion, 
selon 
les informations 
données 
par l’auditeur in terne 
lors de l’audition  
de la commission  
compé­
tente
 le 20  janvier
 2009; soulig ne
 l’importan ce
 du nouvel
 énoncé
 des mission s
 des bureaux
 
d’information 
du Parlemen t, 
amélioran t 
leur visibilité 
et leur accessibilité pour les citoyen s;
56. déplore 
que les décision s 
relatives à des postes clés de la DG Commun ica
tion 
aient 
été très len tes, 
que 
des postes d’en cadrement 
soient 
par conséquent 
restés vacan ts, 
entraîna
nt 
une 
charge 
de travail sup­
plémentaire 
pour les memb res 
de l’encadrement 
en 
place;R F 0 1 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/11
DG Personnel
57. accueille favorab lement 
l’introduction 
par la DG Person nel 
de «Streamlin e
», qui permet un e 
augmen­
tation 
considérable 
de l’efficacité et peut être très facilemen t 
utilisé par tous les memb res 
du person nel;
58. se 
félicite de l’exercice d’évaluation  
auquel a procédé la DG Person ne
l; invite 
cette dern ière 
à poursuivre 
l’exercice et à adopter un e 
approche semb lable 
à celle de la Commission , 
dont 
l’exercice d’évaluation  
s’accompag ne 
d’amélioration s 
considérables 
dans 
l’affectation  
du person nel 
et son 
efficacité;
59. note
 que les disposition s
 transitoires
 introduisant
 le facteur de multiplication (an nexe
 XIII
 du statut) 
décrété par la réforme son t 
si singulièrement 
opaques, voire con tradicto
ires
(1) Réponse du Parlemen t au paragraphe  11.7 du rapport an nuel de la Cour. (1), qu’elles on t donné lieu 
à 
des interprétations 
divergentes 
entre 
les différen tes 
institutions 
et à de nombreuses 
affaires portées 
devant 
la Cour de justice; soulig ne 
l’importan ce 
de la clarté et de la simplicité dan s 
la rédaction  
des tex­
tes juridiques; in siste 
sur le fait que la période de tran sition 
entre 
l’ancien 
barème 
des rémun érations 
avant 
2004 et le n ouveau 
barème 
des rémun érations 
à la suite de la réforme devrait être réduite au min i­
mum 
(le documen t 
explicatif de la Commission  
antérieur 
à la réforme avait en visagé 
une 
fin 
à la période 
de transition
 en 2006), et atten d
 avec intérêt
 les résultats de l’an alyse
 que doit men er
 à cet égard le 
groupe 
de travail créé par le secrétaire g énéral;
60.
 rappelle que, au momen t
 où une
 augmentation
 significative
 des effectifs dan s
 le domaine 
financier/budgétaire 
est rendue 
nécessaire 
par le règlement 
financier 
révisé, l’in stitution 
a perdu de son  
attrait 
aux yeux des profession nels 
de la finance 
du fait de la révision  
importante 
du statut en  
2004, qui 
prévoit notamment
 une
 importan te
 réduction du n iveau
 des salaires et des autres in demnités
 accor­
dées aux n ouveaux 
fonctionnaires 
lors de leur recrutemen t;
61. observe 
qu’au moin s 
une 
direction 
générale 
souligne 
dans 
son 
rapport d’activité l’utilité des con trôles 
ex 
post dans 
la détection  
des erreurs ou des caren ces 
en 
vue d’une 
correction  
ultérieure; précise que cer­
taines 
directions 
générales 
n’ont 
actuellemen t 
pas de con trôleur 
ex post;
62. appelle de ses vœux un e 
évaluation  
de l’impact g lobal 
de la réforme du statut de 2004, réalisée par un  
organisme 
externe 
indépendant, 
afin 
d’en 
analyser 
les coûts et les b énéfi
ces et d’iden tifier 
notamment 
les 
conséquences 
involontaires 
ayant 
un 
impact négatif 
sur le fonctionne
ment 
des institutions; 
invite 
le 
secrétaire g énéral 
à comman diter 
par la même occasion  
une 
étude sur les n iv
eaux de satisfaction  
du 
personnel;
63. prend 
acte des in formations 
fournies 
par le secrétaire g énéral 
au sujet du n ombre 
de candidats 
aux pos­
tes vacants 
des grades 
supérieurs à celui de chef d’un ité; 
est préoccupé par le n ombre 
souvent 
limité de 
candidats 
(un 
ou deux) à ces postes; deman de 
que les mesures adéquates soien t 
prises pour aug menter 
le 
nombre 
de candidats 
internes 
à ces postes;
DG Infrastructures et logistique
64. regrette 
que, après l’achat des b âtiments 
SDM, WIC 
et IP3 
à Strasbourg, 
les quantités 
d’amiante 
retrou­
vées aient 
été beaucoup 
plus importan tes 
que ce qu’avait in itialement 
ind
iqué l’expert fran çais; 
note 
qu’il 
a été décidé d’élimin er 
cet amian te 
dans 
un 
souci de protection  
à long 
terme de ceux qui travaillen t 
ou 
se rendent 
dans 
ces bâtiments;
65. demande 
au présiden t 
et au secrétaire g énéral 
de veiller à ce que les travaux d’élimin ation 
de l’amian te 
soient 
effectués con formément 
au protocole d’in tervention 
et aux expertises an nexées 
aux répon ses 
au 
questionnaire 
de décharg e 
et sous la surveillan ce 
constante 
d’experts, afin  
d’assurer à toutes les person ­
nes 
transitant 
ou travaillan t 
dans 
ces bâtiments 
un 
niveau 
optimal de protection  
pendant 
la période des 
travaux;
66. note 
que les estimation s 
de coût fin ales 
relatives à l’exten sion 
du centre de sport à Bruxelles seron t 
déter­
minées 
lors de la con clusion 
de la procédure n égociée 
en 
cours; invite 
le secrétaire g énéral 
à présenter 
au 
bureau 
et à la commission  
des budgets 
les estimation s 
finales 
avant 
que soit prise la décision  
finale 
de 
lancer 
ces travaux; con state 
que les travaux effectués jusqu’à présen t 
ne 
sont 
pas dans 
l’intérêt 
des 
députés, n i 
dans 
celui des con tribuables 
européens;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
DG Traduction et DG Interprétation et conférences
67. note
 avec préoccupation que la DG Traduction in dique
 dans
 son rapport d’activité que le code de 
conduite 
sur le multilin guisme 
n’est 
respecté que dan s 
60 % des cas, et que le n on-respect 
du code a 
pris des proportion s 
sérieuses et in tolérables 
dans 
certaines 
commission s; 
estime que tout ab andon 
du 
multilinguisme 
porterait sérieusemen t 
atteinte 
à la démocratie et à l’exécution  
des tâches qui in com­
bent 
aux députés, et in vite 
le secrétaire g énéral 
à veiller à l’application  
correcte du code;
68. appuie la proposition  
du secrétaire g énéral 
visant 
à introduire 
des mesures de sen sibilisation 
à l’inten­
tion
 des utilisateurs des services de traduction et d’in terprétation,
 no
tamment
 des commission s,
 des 
délégations 
et des groupes 
politiques, et sug gère 
que les proposition s 
futures présen tent 
une 
factura­
tion 
virtuelle aux utilisateurs;
69. note 
qu’un 
code de con duite 
sensiblement 
révisé a été adopté par le b ure
au à sa réun ion 
du 17 novem­
bre 
2008;
70. félicite la DG Traduction  
et la DG I nterprétation 
et conférences 
pour les efforts con sentis 
afin 
de faire 
face rapidemen t 
à l’augmentation 
importante 
induite 
par le passag e 
de onz
e langues 
officielles en  
2004 
à vingt-trois 
langues 
en 
2009;
71. fait observer 
que les con ditions 
de travail des in terprètes 
se sont 
détériorées au cours de cette lég isla­
ture, 
en 
raison 
de la pression  
de travail accrue et d’un e 
application  
excessive des règ les 
relatives aux mis­
sions; 
invite 
la DG Interprétation 
et conférences 
à se pencher 
sur cette question  
de toute urg ence 
afin 
d’améliorer 
la motivation  
des interprètes; 
précise que ces prob lèmes 
concernent 
la plupart du temps les 
combinaisons 
linguistiques 
principales, 
dont 
les services son t 
davanta
ge 
sollicités et qui on t 
par consé­
quent 
un 
calendrier 
beaucoup 
plus charg é;
72. demande 
au secrétaire g énéral 
de fournir 
une 
liste, pour l’an née 
2007 et si possib le 
pour l’année 
2008, 
des réunions 
qui ont 
été annulées 
à si brève 
échéance 
que les interprètes 
et les autres memb res 
du per­
sonnel 
d’appui n’ont 
pu être réaffectés, en  
précisant 
le montant 
total des coûts en gendrés 
et en 
indi­
quant 
à qui ils on t 
été imputés;
DG Finances
73. prend 
acte des travaux du g roupe 
de travail sur la simplification ; 
invi
te le secrétaire g énéral 
à présenter 
à 
sa commission  
compéten te 
un 
rapport succin ct 
sur les con clusions 
de ce gr
oupe de travail; escompte 
qu’avant 
d’envisager 
de modifier les règ les 
financières, 
cette commission  
sera invitée 
à émettre un  
avis 
formel;
74. insiste 
sur le fait que les règ les 
d’application  
du statut des députés devraien t 
être claires et faciles à 
respecter;
75. invite 
le secrétaire g énéral 
à créer un  
service charg é 
de conseiller 
tous les députés qui le souhaiten t 
à 
partir de juillet 2009 sur l’application  
correcte du statut des députés, et sur les droits et ob ligations 
qui 
en 
découlent, 
ainsi 
que sur la g estion 
correcte des con trats 
d’assistants
;
76. estime que, pour remplir leur man dat
 parlemen taire,
 les députés devraien t
 être autorisés à utiliser le 
mode de tran sport
 qui est le mieux adapté à leurs travaux parlemen taires,
 le plus commode, le plus 
rapide et le moin s 
coûteux pour le Parlemen t;
77. invite 
le secrétaire g énéral 
à allouer les ressources fin ancières 
et humain es 
nécessaires 
à la mise en  
œuvre 
rapide du n ouveau 
statut des assistan ts;
78. demande 
qu’un 
organisme 
indépendant 
réalise une 
analyse 
générale 
de la bonne 
gestion 
financière, 
de 
l’efficacité et de la ren tabilité 
des contrats 
avec les prestataires de services extern es 
en 
ce qui con cerne 
l’informatique, 
la sécurité, les b ars, 
les restauran ts, 
les cantines, 
l’agence 
de voyages, 
le nettoyage 
et 
l’entretien 
des bâtiments, 
en 
tenant 
tout particulièremen t 
compte des poin ts 
suivants:
—méthode 
de sélection ,
 
—type de con trat 
le plus approprié,R F 2 1 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/13
 —perte possib le 
du contrôle 
de la gestion 
du fait d’un e 
externalisation 
excessive, 
—transparence 
des mécan ismes 
d’honoraires/de 
facturation ,
 
—recours aux commission s 
comme facteur de la rémun ération,
 
—problème 
des monopoles 
dans 
la prestation  
de services dan s 
certains 
secteurs, 
—justification  
pour les paiemen ts 
sur le budget 
du Parlemen t;
79. recomman de 
à l’auditeur in terne 
du Parlemen t 
de prendre 
en 
considérat
ion 
les secteurs et les question s 
susmentionnés 
lors de la réalisation  
de l’analyse 
des risques sur laquelle se fon deront 
ses programmes 
de 
travail futurs;
DG Innovation et support technologique
80. rappelle que, selon  
l’audition 
de l’auditeur in terne 
devant 
la commission  
compéten te 
le 20 janvier 
2009, 
la gestion 
des technologies 
de l’information 
(TI) 
a connu 
des problèmes 
importants 
en 
2007, exig eant 
des 
changements 
importants 
dans 
les structures, les tradition s 
et la gest
ion 
de la politique des TI  
de l’ins­
titution; 
juge 
extrêmemen t 
urgent 
d’introduire 
toutes les n ormes 
majeures applicab les 
aux outils moder­
nes 
de gouvernance 
et de plan ification 
des TI, 
afin 
de rapprocher le secteur des TI  
du Parlemen t 
des 
objectifs 
COBIT 
(Control 
Objectives 
for Information 
and 
related Techn ol
ogy);
81. souligne 
que cet ob jectif 
exige 
une 
analyse 
approfondie 
des besoins 
et des stratég ies 
du Parlemen t 
afin 
de 
faire concorder 
les besoins 
politiques et les in struments 
des TI, 
tout en 
gardant 
à l’esprit que dan s 
un 
environnement 
global 
de plus en  
plus numérisé, 
l’orientation 
politique doit con stituer 
la force motrice 
guidant 
vers l’objectif 
final 
et que les in struments 
des TI 
doivent 
pleine
ment 
soutenir 
ces objectifs; 
consi­
dère 
que cette approche est sub ordonnée 
à la mise en  
place de structures de gouvern ance 
des TI; 
demande 
dès lors au b ureau 
de prendre 
les décision s 
appropriées;
Indemnités d’assistance parlementaire
82. relève avec satisfaction  
que le secrétaire g énéral 
— en 
réponse 
aux résolution s 
de décharg e 
précéden­
tes, 
ainsi 
qu’aux rapports de la Cour des comptes et de l’auditeur in terne 
— a réussi à ob tenir 
les pièces 
justificatives n écessaires 
pour régulariser 
pratiquemen t 
toutes les deman des 
(99,9 % du mon tant) 
pour 
la période 2004-2007; pren d 
note 
de la simplification  
de la procédure de deman de 
de remboursement 
introduite 
le 13 décemb re 
2006 en 
vertu de laquelle les députés n e 
sont 
plus tenus 
de présenter 
les fac­
tures ou les n otes 
d’honoraires 
émises par les tiers payan ts 
ou par les prestataires de services, mais b ien 
de 
les conserver; 
note 
qu’en 
revanche, 
ils doivent 
transmettre 
une 
copie des «déclaration s 
de dépenses
» 
et des «relevés des mon tants 
facturés» étab lis 
par les tiers payan ts 
ou par les prestataires de services;
83. rappelle les parag raphes
 59 et 61 de sa résolution de décharg e
 sur l’exercice b udgétaire
 2006
(1) Résolution  du Parlemen t européen du 22 avril 2008 con tenant les observat ions qui font partie intégrante de la décision
concernant 
la décharg e 
sur l’exécution  
du budget 
général 
de l’Union 
européenne 
pour l’exercice 2006, section  
I 
— Par­
lement 
européen 
(JO L 88 du 31.3.2009, p. 3). (1); 
demande 
au secrétaire g énéral 
de fournir 
aux députés qui se son t 
conformés 
aux règles 
concernant 
l’uti­
lisation 
de l’indemnité 
d’assistance 
parlementaire 
une 
lettre de l’admin istration 
en 
faisant 
état;
84. se félicite que le secrétaire g énéral
 se soit en gagé
 lors de l’audition de la commission compéten te
 le
20 janvier 
2009 à garantir 
aux députés, à partir de juillet 2009, au moin s 
un 
tiers payan t 
officiel par 
État 
membre, 
engagé 
par le Parlemen t 
pour gérer 
les contrats 
et toutes les question s 
connexes 
concer­
nant 
les assistan ts 
locaux des députés, tout en g ardant 
à l’esprit les autres option s 
prévues dan s 
les règles 
d’exécution ;
85. invite 
le bureau 
à garantir 
aux assistan ts 
locaux l’accès aux b âtiment
s du Parlemen t 
dans 
les trois lieux 
de travail;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
Groupes politiques (examen des comptes et procédu res — poste bu dgétaire 4 0  0  0 )
86. accueille 
favorablement 
le fait que les comptes des g roupes 
politiques soien t 
publiés 
sur le site in ternet 
du 
Parlement
(1) http://www.europarl.europa.eu/g roups/accounts_en.htm (1), ainsi que leurs règ les financières internes; met néanmoins en avant la nature haute­
ment 
disparate des règ les 
financières 
internes 
élaborées 
par les différen ts 
groupes 
politiques;
87. note 
que, en 
2007, les crédits in scrits 
au poste b udgétair
e  4  0  0  0  o n t  é t é  utilisés comme suit:
(en EUR)
Total dispon ible au budget 2007 75  211 947
Députés n on 
inscrits 673 
575
Montants 
disponibles 
pour les g roupes 74 
538 372
GroupeCrédits 
alloués sur le 
budget 
du 
ParlementRessources 
propres 
et 
crédits 
reportés des 
groupesDépenses 
2007Taux 
d’utili­
sation 
des 
crédits dis­
poniblesPlafond 
des 
reports (*)Reports sur 
2008
PPE 18 197 622 9 449 345 18 572 670 67,18 % 9 098 811 9 074 297
PSE 14 165 895 7 265 776 14 827 524 69,19 % 7 082 948 6 604 146
ALDE 6 703 291 3 560 145 7 461 720 72,70 % 3 351 646 2 801 716
Verts/ALE 2 690 396 1 434 335 3 167 057 76,78 % 1 345 198 957 674
GUE/NGL 2 
740 154 994 094 2 835 166 75,92 % 1 370 077 899 083
UEN 2 
797 063 541 496 2 436 330 72,98 % 1 398 532 902 230
IND/DEM 1 
502 292 1 044 042 1 821 789 71,55 % 751 146 724 546
ITS 1 
441 708 10 718 1 130 306 77,82 % 720 854 — (**)
NI 538 048 135 527 450 827 66,93 % 269 024 117 207
Total  50 776 469 24 435 478 52 703 387 70,07 % 25 388 234 22 508 559
(*)Conformément à l’article 2.1.6 des règ les sur l’utilisation  des crédits du poste b udgétaire  4  0  0  0 . 
(**)Le groupe a été dissous le 14 novembre 2007 et a remb oursé par la suite les crédits n on dépensés au PE.
88. précise que, en  2007, les comptes de deux g roupes politiques on t reçu un avis assorti de réserves de la 
part de leurs auditeurs extern es;
89. note 
que lors de l’examen  
de sa décision  
sur la clôture de l’exercice b udgétaire 
2007 pour les g roupes 
politiques, 
à l’occasion  
de sa réun ion 
du 7 juillet 2008, le b ureau, 
statuant 
sans 
débat,
—a 
pris acte des documen ts 
présentés 
par les groupes 
et des comptes con soli
dés des memb res 
non 
inscrits, 
et les a approuvés, 
—a autorisé le g roupe 
PPE-DE 
à inclure 
dans 
ses comptes de 2007 les dépen ses 
afférentes 
à certains 
frais 
de person nel 
pour les exercices 2005-2007, ayan t 
fait l’objet 
de factures in ternes 
du Parle­
ment 
européen 
après le 31 janvier 
2008, 
—a reporté sa décision  
sur les comptes défin itifs 
de l’ancien 
groupe 
ITS;
90. note 
également 
que les comptes de l’an cien 
groupe 
ITS, 
dissous le 14 nov
embre 
2007, qui on t 
été sou­
mis au présiden t 
de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
le 4 novembre 
2008, étaient 
accompag nés 
d’un 
certificat de l’auditeur i) con tenant 
un 
avis assorti de réserves en  
raison 
de preuves de con trôles 
internes 
insuffisants, 
comme le démon tre 
le paiemen t 
d’une 
rémunération 
à un 
membre 
du person nel 
ne 
disposant 
pas de con trat 
et ii) mentionnant 
des poursuites disciplin ai
res contre 
un 
ancien 
employé;
91. note 
que le groupe 
ITS 
s’est acquitté en  
avril 2008 du solde restan t 
de ses sub ventions 
au Parlemen t, 
s’élevant 
à 317 310,23 E UR;R F 4 1 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/15
Partis politiqu es européens
92. note 
que, lors de l’examen  
de sa décision  
sur la clôture de l’exercice b udgétaire 
2007 pour les g roupes 
politiques 
le 7 juillet 2008, le b ureau, 
statuant 
sans 
débat, 
a approuvé les rapports fin aux 
sur la réali­
sation 
des programmes 
de travail respectifs ain si 
que les décomptes fin an
ciers des partis politiques rece­
vant 
une 
subvention 
sur le budget 
du Parlemen t;
93. note 
que, en 
2007, les crédits in scrits 
au poste b udgétair
e  4  0  2  0  o n t  é t é  utilisés comme suit:
(EUR)
Exécution 
du budget 
2007 dan s 
le cadre de la con vention
Parti Ressources 
propresSubventions 
totales du 
PETotal des recettesSubventions 
en 
pourcen­
tage 
des dépen ses 
éligibles 
(max.
 75 %)
PPE 1 150 174,16 3 156 413,79 4 306 587,95 75,00 %
PSE 1 033 792,85 2 992 217,56 4 026 010,41 75,00 %
ELDR 382 
797,45 1 022 343,98 1 405 141,43 74,00 %
EFGP 243 
733,02 631 750,00 875 483,02 74,05 %
GE 179 599,61 524 251,22 703 850,83 75,00 %
PDE 52 861,45 152 610,87 205 472,32 75,00 %
AEN 53 
496,02 159 137,64 212 633,66 74,84 %
ADIE 82 
775,00 239 410,00 322 185,00 74,46 %
EFA 81 
354,87 215 197,63 296 552,50 75,00 %
EUD 73 
951,00 226 279,50 300 230,50 75,00 %
Total  3 334 535,43 9 319 612,19 12 654 147,62 74,81 %
94. précise que dan s tous les rapports, les auditeurs on t certifié san s réserve que les comptes soumis étaien t 
conformes
 aux principales
 disposition s
 statutaires du règ lement
 (CE)
 no 2004/2003
(1) Règlement (CE) no 2004/2003 du Parlemen t européen et du Con seil du 4 novembre 2003 relatif au statut et au fin an­
cement 
des partis politiques au n iveau 
européen 
(JO L 297 du 15.11.2003, p. 1). (1) et qu’ils pré­
sentaient 
une 
image 
vraie et fidèle de la situation  
des partis politiques à l’issue de l’exercice b udgétaire 
2007; 
observe 
que l’auditeur in terne 
du Parlemen t 
s’est montré 
légèremen
t plus critique quan t 
à leur 
conformité 
avec les règ les 
appropriées;
95. charge 
son 
secrétaire g énéral 
de publier 
sur le site in ternet 
du Parlemen t 
les comptes et les rapports des 
auditeurs relatifs aux partis politiques sub ventionnés;
96. demande 
à sa commission  
compéten te 
d’être tenu 
informé 
du suivi don né 
au rapport de l’auditeur 
interne 
publié 
en 
août 2007 sur la mise en  
œuvre des disposition s 
relatives aux con tributions 
en 
faveur 
des partis politiques au n iveau 
européen 
(mentionné 
dans 
le paragraphe 
55 de la résolution  
du Parle­
ment 
du 22 avril 2008 de décharg e 
de 2006);
97. note 
que, comme en  
2005 et 2006, deux partis (AE N 
et PDE) 
ont 
connu 
une 
exécution  
budgétaire 
signi­
ficativemen t
 inférieure
 à leur budget
 prévision nel,
 et que l’ordon nateu
r a été charg é
 de recouvrer, 
concernant 
2007:
—81 294,07 E UR 
de l’AEN,
 
—269 153,40 E UR 
du PDE, 
et 
—49 819 EUR 
de l’ADIE;
98. rappelle 
que, lors de sa réun ion 
du 8 octobre 
2008, le b ureau 
a pris note 
du code de con duite 
proposé 
pour les campag nes 
électorales des partis politiques dan s 
le cadre des élection s 
européennes;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
99. rappelle que, con formément au règlement (CE) no 1524/2007
(1) Règlement (CE) no 1524/2007 du Parlemen t européen et du Con seil du 18 décemb re 2007 modifiant le règ lement (CE)
no 2004/2003 relatif au statut et au fin ancement des partis politiques au n iveau européen  (JO L 343 du 27.12.2007,
p. 5). (1), des deman des de financement sur le 
budget
 du Parlemen t
 émanant
 de fondations
 politiques européen nes
 ont
 été examin ées
 pour la pre­
mière fois en 2008; charg e
 sa commission compéten te
 d’examin er
 l’utilisation de ces fon ds
 dans
 sa 
décharge 
sur l’exercice b udgétaire 
2008;
Fonds 
de pension volontaire
100. prend 
note 
du fait que, au prin temps 
2008, le rég ime 
comptait 1 113 affiliés, don t 
478 députés en  
fonc­
tion
 (61 % du n ombre
 total des députés), 493 pen sionnés
 (dont
 56 ayants
 droit d’affiliés décédés) 
et 142 députés ayan t 
quitté le rég ime, 
mais possédan t 
des droits acquis;
101. souligne
 que, au 31 décemb re
 2007, les actifs du fon ds
 s’élevaien t
 à 214 887 336  EUR;
 note
 que le 
retour sur in vestissement 
était de 1,2 % en  
2007;
102. prend 
acte, en 
ce qui con cerne 
les comptes de l’ASBL g érant 
le fonds 
de pension 
volontaire 
des dépu­
tés, de la déclaration  
de l’auditeur in dépendant 
selon 
laquelle, san s 
assortir son  
avis de réserves, le défi­
cit actuariel des actifs de l’ASBL était de 30 917 229 E UR 
au 31 décemb re 
2007 (situation  
en 
2006:
26 637 836 E UR);
103. fait 
en 
outre observer 
la déclaration  
de l’auditeur extern e 
selon 
laquelle la respon sabilité 
finale 
du paie­
ment 
des prestation s 
incombe 
au Parlemen t 
européen, 
comme le prévoit l’article 27 du statut des dépu­
tés au Parlemen t
 européen adopté par le Parlemen t,
 qui dispose que «les droits acquis ou en cours 
d’acquisition  
sont 
entièrement 
maintenus
»;
104. considère 
que cette in terprétation 
ne 
correspon d 
pas tout à fait à l’idée de départ, selon  
laquelle le fon ds 
de 
pension 
volontaire 
devait con stituer 
une 
entité 
autonome, 
extérieure aux structures de l’in stitution; 
invite 
son 
service juridique à émettre un  
avis avant 
l’entrée 
en 
vigueur 
du nouveau 
statut sur la ques­
tion 
de savoir si la respon sabilité 
financière 
finale 
du fonds 
de pension 
volontaire 
incombe 
au fonds 
et 
à ses affiliés ou au Parlemen t 
européen, 
en 
gardant 
clairemen t 
à l’esprit les in térêts 
des contribuables 
européens;
105. prend 
acte de l’in tention 
de négocier 
une 
convention 
entre 
le Parlemen t 
et le fonds; 
fait observer 
que, 
dans 
la situation  
économique 
actuelle, il n e 
saurait être question  
pour le Parlemen t 
de couvrir le déficit 
du fonds 
par des crédits supplémen taires 
de son 
budget, 
comme cela a été le cas dan s 
le passé, et sou­
ligne 
également 
que, s’il doit g arantir 
les droits à pen sion, 
le Parlemen t 
devrait exercer un  
contrôle 
total 
sur le fonds 
et ses stratég ies 
d’investissement;
106. rappelle 
qu’il ressort d’un e 
évaluation  
actuarielle in dépendante
(2) Rapport fin al: Analyse actif-passif — n ovembre 2007 — AON Con sulting Belgique NV/SA. (2) du régime de pension volontaire éta­
blie 
à la deman de 
du Parlemen t 
que i) les recettes son t 
suffisantes 
pour couvrir le versemen t 
des pen­
sions 
jusqu’en 
2015, après quoi il con vient 
de réaliser les actifs pour g ar
antir 
le paiemen t 
des pensions; 
et 
que ii) le fon ds 
présentera 
un 
bilan 
excédentaire 
au terme prévu de son  
existence, 
à la seule con dition 
que 
toutes les hypothèses de départ utilisées par l’actuaire du rég ime 
de pension 
s’avèrent 
exactes; n ote 
que
 le secrétaire g énéral
 a deman dé
 une
 étude actuarielle mise à jour de la situation après la crise 
financière/bancaire 
récente;
107.
 accueille favorab lement
 les informations
 selon lesquelles, con for
mément
 aux recomman dations
 des 
résolution s 
de décharg e 
précédentes, 
les députés payen t 
maintenant 
leur contribution 
d’un 
tiers à par­
tir d’un 
compte privé extern e, 
et qu’elle n ’est
 plus déduite automatiquemen t 
par l’admin istration 
du Par­
lement 
de l’indemnité 
de frais généraux;
108. note 
néanmoins 
qu’aux fin s 
du régime 
primaire de pen sions 
au titre de l’an nexe 
III 
de la réglementa­
tion
 concernant
 les frais et in demnités
 des députés, les con tributions
 des memb res
 concernés
 conti
­
nuent 
à être collectées sur l’in demnité 
de frais généraux;R F 6 1 / 5 5 2 L
26.9.2009 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/17
109. note  que, lors de sa réun ion  du 22 octobre  2007, le b ureau  a décidé de n e  pas se con former  à une  
recomman dation 
du Médiateur européen  
[plainte 
655/2006/(SAB)I D] 
selon 
laquelle le Parlemen t 
devait 
donner
 accès à la liste des membres du rég ime
 de pensions
 volontaire,
 malgr
é un avis favorab le
 du 
Contrôleur 
européen 
de la protection  
des données; 
invite 
le bureau 
à revoir sa position  
et à publier 
cette 
liste, conformément 
à l’avis du service juridique du Parlemen t 
et dans 
le droit fil de la politique de tran s­
parence 
de l’Union 
visant 
à rendre 
publique 
la liste de tous les b énéficiai
res finaux 
d’un 
financement 
européen;
Environnement
110. rappelle 
que, le 27 novembre 
2007, le présiden t 
et le secrétaire g énér
al ont 
signé 
un 
accord en  
vue de 
la certification  
environnementale 
des bâtiments 
du Parlemen t, 
et qu’en 
parallèle le secrétaire g énéral 
a 
lancé 
les procédures exig ées 
pour que le Parlemen t 
soit inscrit 
sur la liste des org anismes 
participan t 
au 
système E MAS 
en 
Belgique, 
en 
France 
et au Luxemb ourg;
111.
 précise que chacun des trois lieux de travail du Parlemen t
 est mainten
ant
 certifié E MAS
 (système de 
management 
environnemental 
et d’audit), et qu’il est la seule in stitutio
n 
de l’Union 
européenne 
dispo­
sant 
de cette certification  
en 
matière de politique en vironnementale;
112. précise 
que, le 18 juin 
2007, le b ureau 
a fixé comme premier et don c 
principal ob jectif 
du système de 
management 
environnemental 
la réduction  
des émission s 
carbone 
de 30 % pour 2020, con formément 
à 
la décision  
du Parlemen t 
européen 
du 24 avril 2007 con cernant 
la décharg e 
sur l’exécution  
du bud­
get 
général 
de l’Union 
européenne 
pour l’exercice 2005;
113. demande 
au secrétaire g énéral 
d’informer 
ses commission s 
compéten t
es, en 
temps utile pour la 
décharge
 de l’année
 prochain e,
 du suivi réservé aux recomman dations
 portant
 sur les mesures en vi
­
ronnementales 
formulées dan s 
la résolution  
du Parlemen t 
du 24 avril 2007 de décharg e 
pour 2005, en  
chiffrant 
précisémen t 
les réduction s 
des émission s 
de CO2 qu’elles on t permis d’ob tenir;
Affaire 
relative à la Caisse des dépu tés
114. note 
que l’année 
2007 a été marquée par la résolution  
de l’affaire de la différen ce 
de 4 136 125 BE F 
observée 
entre 
l’encaisse 
et les comptes g énéraux 
en 
1982; note 
également 
que la question  
des comp­
tes de garantie 
du régisseur 
d’avances 
et du comptab le 
subordonné 
en 
exercice à cette époque a ég ale­
ment 
été réglée.