N° C 8/2 Journal officiel des Communautés européennes 13. 1.84 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relativ£ à la protection des consommateurs en matière 
d'indication des prix des produits non alimentaires 
COM(83) 754 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 23 décembre 1984.) 
(84/C 8/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le programme préliminaire de la 
Communauté économique européenne pour une poli­
tique de protection et d'information des consomma­
teurs (') prévoit l'élaboration de principes communs 
relatifs à l'indication des prix; 
considérant que l'obligation d'indiquer le prix à 
l'unité de mesure des produits non alimentaires fait 
l'objet de dispositions législatives, réglementaires et 
administratives dans les États membres qui, notam­
ment en ce qui concerne les catégories de produits 
non alimentaires exemptées de cette obligation, 
présentent des différences notables; que ces diffé­
rences sont susceptibles de constituer un obstacle aux 
échanges et d'avoir une incidence directe sur le fonc­
tionnement du marché commun; 
considérant que la directive 79/581/CEE du 
Conseil (2) prévoit l'obligation d'indiquer les prix des 
denrées alimentaires; que la résolution adoptée le 
même jour (3) invite la Commission à présenter une 
proposition concernant l'indication du prix de vente 
et du prix à l'unité de mesure pour les produits non 
alimentaires de consommation courante; 
(') JO n° C 92 du 25. 4. 1975, p. 2. 
(2) JO n° L 158 du 26. 6. 1979, p. 19. 
(3) JOn°C 163 du 30. 6. 1979, p. 1. considérant que l'indication du prix de vente et du 
prix à l'unité de mesure des produits non alimentaires 
facilite les comparaisons de prix effectuées par les 
consommateurs sur les lieux de vente; que, de ce fait, 
elle accroît la transparence des marchés et assure une 
protection accrue des consommateurs; 
considérant que l'obligation d'indiquer ces prix doit 
valoir, en principe, pour tous les produits non alimen­
taires offerts au consommateur final; qu'elle doit s'ap­
pliquer aux publicités écrites ou imprimées et aux 
catalogues, pour autant que ceux-ci mentionnent le 
prix de vente des produits; 
considérant que le prix de vente et le prix à l'unité de 
mesure doivent être indiqués selon des modalités 
particulières à chaque catégorie de produits, afin que 
la charge de l'étiquetage n'en soit pas alourdie 
indûment pour le détaillant; 
considérant qu'il y a lieu d'exempter de l'indication 
du prix à l'unité de mesure les produits pour lesquels 
cette indication de prix ne serait pas significative, 
notamment les produits vendus à la pièce; 
considérant qu'il importe de substituer, chaque fois 
que cela est possible, la normalisation des quantités de 
produits préemballés à l'obligation d'indiquer le prix à 
l'unité de mesure; qu'il y a lieu de tenir compte des 
progrès accomplis au niveau communautaire en 
matière de normalisation des gammes de quantités de 
produits préemballés en quantités préétablies et 
d'exempter de ladite obligation les gammes de quan­
tités fixées à cet effet; 
considérant la directive 80/232/CEE du Conseil (4), 
modifiée par la directive . . . ./CEE, établit des 
(4) JO n°L51 du 25. 2. 1980, p. 1. 
13. 1.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C8/3 
gammes de quantités nominales et de capacités nomi­
nales admises pour certains produits en préembal­
lages; 
considérant qu'il y a lieu d'éviter que l'exemption de 
gammes de quantités fixées au niveau national soit 
susceptible d'affecter directement ou indirectement les 
échanges entre les États membres et qu'il convient, 
par conséquent, de fixer, au niveau communautaire, 
les gammes de quantités nationales qui seront exemp­
tées de l'indication du prix à l'unité de mesure; 
considérant que la réglementation qui fait l'objet de la 
présente directive est nécessaire à l'information et à la 
protection des consommateurs et qu'elle permet de 
réaliser l'un des objets de la Communauté en contri­
buant à l'amélioration des conditions de vie et au 
développement harmonieux des activités économiques 
dans l'ensemble de la Communauté; que, toutefois, le 
traité n'a pas prévu tous les pouvoirs d'action spécifi­
ques requis à cet effet, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
\. La présente directive concerne l'indication du 
prix de vente et du prix à l'unité de mesure des 
produits offerts au consommateur final ou pour 
lesquels une publicité est faite avec une indication de 
prix, à l'exclusion des denrées alimentaires. 
2. La présente directive ne s'applique pas: 
— aux produits que le consommateur achète aux fins 
d'une activité professionnelle ou commerciale, 
— aux produits fournis à l'occasion d'une prestation 
de services, 
— aux ventes de particulier à particulier, 
— aux ventes aux enchères. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) «produit commercialisé à la pièce» un produit qui 
ne peut faire l'objet d'un fractionnement sans en 
changer la nature ou les propriétés; 
b) «produit préemballé» un produit qui fait l'objet 
d'un emballage en dehors de la présence du 
consommateur, que cet emballage le recouvre entiè­
rement ou partiellement; 
c) «produit préemballé en quantités préétablies» un 
produit qui est préemballé de telle sorte que la 
quantité contenue dans l'emballage correspond à 
une valeur choisie à l'avance; d) «produit préemballé en quantités variables» un 
produit qui est préemballé de telle sorte que la 
quantité contenue dans l'emballage ne correspond 
pas à une valeur choisie à l'avance; 
e) «prix à l'unité de mesure» le prix valable pour une 
quantité d'un kilogramme, d'un litre, d'un mètre 
ou d'un mètre carré du produit, sous réserve de 
l'article 6 paragraphe 2. 
Article 3 
1. Les produits visés à l'article 1er comportent l'in­
dication du prix de vente ainsi que, sous réserve des 
dispositions des articles 7 et 8, l'indication du prix à 
l'unité de mesure. 
2. Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure se 
rapportent au prix final des produits dans les condi­
tions définies par les États membres. 
Article 4 
Le prix de vente et le prix à l'unité de mesure indi­
qués sur le lieu de vente doivent être non équivoques, 
facilement identifiables et aisément lisibles. Chaque 
administration nationale compétente peut arrêter les 
modalités particulières relatives à l'indication de ces 
prix, notamment par voie d'affiche, d'étiquetage de 
rayon ou d'étiquettes. 
Articles 5 
La publicité écrite ou imprimée et les catalogues 
destinés au consommateur final, qui mentionnent le 
prix de vente des produits visés à l'article 1er, compor­
tent l'indication du prix à l'unité de mesure, sous 
réserve des dispositions des articles 7 et 8. 
Article 6 
1. Le prix à l'unité de mesure fait référence au litre 
ou au mètre cube pour les produits commercialisés 
selon le volume, au kilogramme ou à la tonne pour 
les produits commercialisés selon des masses, au 
mètre pour les produits commercialisés selon des 
dimensions et au mètre carré pour les produits 
commercialisés selon des surfaces. 
2. Toutefois, les États membres peuvent permettre 
que le prix à l'unité de mesure fasse référence à des 
multiples ou des sous-multiples décimaux des unités 
visées au paragraphe 1, afin de tenir compte des 
quantités dans lesquelles certains produits sont habi­
tuellement commercialisés. 
3. Le prix à l'unité de mesure des produits préem­
ballés fait référence à la quantité déclarée conformé­
ment aux dispositions nationales et communautaires. 
Lorsque plusieurs quantités sont déclarées sur l'embal­
lage, les États membres peuvent déterminer celle par 
N° C 8/4 Journal officiel des Communautés européennes 13. 1. 84 
rapport à laquelle doit être calculé le prix à l'unité de 
mesure. 
Article 7 
1. Sont exemptées de l'indication du prix à l'unité 
de mesure les produits suivants: 
a) les produits commercialisés à la pièce; 
b) les produits exemptés de l'indication du poids ou 
du volume; 
c) les produits destinés à être mélangés pour une 
préparation et placés dans un même emballage; 
d) les produits cosmétiques à base d'alcool autres que 
ceux visés à l'annexe I paragraphe 7.4 de la direc­
tive 80/232 CEE; 
e) les spécialités pharmaceutiques. 
2. Sont exemptés de l'indication du prix à l'unité 
de mesure les produits commercialisés en quantités 
inférieures ou égales à 50 grammes ou 50 millilitres 
ou en quantités égales ou supérieures à 10 kilo­
grammes ou 10 litres. 
Article 8 
Sont exemptés de l'indication du prix à l'unité de 
mesure: 
— les produits préemballés en quantités préétablies, 
énumérés à l'annexe I paragraphes 4, 5, 6, 7, 8, 9 
et 10, de la directive 80/232/CEE, lorsque 
ceux-ci sont commercialisés selon des gammes de 
quantités nominales de contenus, reprises dans 
ladite annexe, ou lorsque ceux-ci sont commercia­
lisés selon des quantités inférieures ou égales à 50 
grammes ou 50 millilitres, ou supérieures ou 
égales à 10 kilogrammes ou 10 litres, 
— les produits préemballés en quantités préétablies, 
visés à l'annexe II paragraphe 3 et à l'annexe III 
paragraphes 1 et 2 de la directive 80/232/CEE, 
lorsque ceux-ci sont commercialisés en contenants 
rigides, selon des gammes de capacités reprises 
dans lesdites annexes et ne sont pas énumérés à 
l'annexe I de la directive 80/232/CEE. 
Article 9 
Lors de l'adoption de mesures communautaires visant 
la normalisation des gammes de quantités nominales 
de contenus relatives à des produits non alimentaires 
non repris à l'article 8, le Conseil décide, sur proposi­
tion de la Commission, de modifier, s'il y a lieu, l'ar­
ticle 8. Article 10 
À la demande de l'État membre concerné, et après 
avoir recueilli l'avis des autres États membres, la 
Commission peut décider d'exempter de l'obligation 
d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits non 
alimentaires préemballés en quantités préétablies 
faisant l'objet de gammes de quantités nominales de 
contenus définies dans cet État membre, dans la 
mesure où: 
— ces gammes répondent aux caractéristiques énumé-
rées dans la résolution du Conseil du 19 juin 
1979, 
— l'exemption envisagée n'est pas susceptible d'af­
fecter directement ou indirectement les échanges 
entre les États membres. 
Article 11 
Les États membres peuvent exempter de l'indication 
du prix à l'unité de mesure les produits commercia­
lisés par certains petits commerces de détail et remis 
directement à l'acheteur, par le vendeur, dans la 
mesure où l'indication du prix à l'unité: 
— est susceptible de constituer une charge excessive 
pour ces commerces, 
ou 
— apparaît très difficilement praticable en raison du 
nombre des produits offerts à la vente, de la 
surface de vente, de la disposition du lieu de vente 
ou de conditions spécifiques à certaines formes de 
commerce, telles que certains cas particuliers de 
ventes ambulantes. 
Les exclusions visées à l'alinéa précédent n'affectent 
pas les obligations plus strictes d'indiquer les prix, 
existant en vertu de dispositions nationales, lors de 
l'entrée en vigueur de la présente directive. 
Article 12 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive, 
avant le 1er mars 1986. Us en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente direc­
tive. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.