ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
16.

exhorte les États de la région sahélo-saharienne, les nouvelles autorités libyennes et les agences multilatérales compétentes à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher la prolifération des armes dans la région en mettant en place des mécanismes adéquats pour contrôler et sécuriser les frontières nationales dans toute la région, y compris un mécanisme destiné à mettre fin au transfert d'armes légères et de petit calibre, et à mettre en œuvre des programmes de collecte et de destruction des armes légères et de petit calibre, et à instaurer des mesures en vue d'échanger des informations et de lancer des opérations de sécurité conjointes dans la région;
—

vu le rapport du cabinet de conseil Copenhagen Economics intitulé "Assessment of barriers to trade and investment between the EU and Japan" (Évaluation des obstacles aux échanges et aux investissements entre l'Union européenne et le Japon), publié le 30 novembre 2009,
63

souligne que dans le cadre du dialogue énergétique entre l'UE et la Russie, dans le cadre duquel l'Union devrait parler d'une seule voix, il conviendrait de tenir compte de la situation spécifique de dépendance des États membres de l'Europe centrale et orientale, étant donné que leur sécurité de l'approvisionnement énergétique ne peut être résolue qu'en interconnectant les infrastructures énergétiques de toute l'Union et en appliquant pleinement les règles du marché intérieur de l'énergie; estime que le dialogue devrait porter sur des questions importantes, tel que l'accès aux ressources énergétiques, aux réseaux et marchés d'exportations, la protection des investissements, l'interopérabilité, la prévention des crises et la coopération, l'égalité de traitement et l'établissement des prix des ressources énergétiques; souligne qu'une attention particulière devrait être accordée à la question "Droujba" et des mesures spécifiques devraient être prises au niveau de l'Union afin de renouveler l'approvisionnement en pétrole via un branchement fermé;
2.

invite les autorités iraniennes à supprimer toutes les formes de discrimination à l'encontre de personnes appartenant à des minorités ethniques ou religieuses, que ces minorités soient officiellement reconnues ou non; demande que toutes les personnes appartenant à des minorités soient autorisées à exercer tous les droits inscrits dans la constitution iranienne et dans le droit international, y compris les garanties stipulées par le pacte international relatif aux droits civils et politiques et le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, auxquels l'Iran est partie;
—

vu les déclarations adoptées à l'issue des six sommets des chefs d'État et de gouvernement d'Amérique latine et des Caraïbes (ALC) et de l'Union européenne, qui se sont tenus successivement à Rio de Janeiro (28 et 29 juin 1999), à Madrid (17 et 18 mai 2002), à Guadalajara (28 et 29 mai 2004), à Vienne (12 et 13 mai 2006), à Lima (16 et 17 mai 2008) et à Madrid (17 et 18 mai 2010),
44.

demande instamment aux autorités nationales, régionales et locales ainsi qu'à l'Union européenne d'assurer un financement adéquat et stable et de simplifier les procédures administratives en la matière, notamment les mesures d'incitation fiscale, pour les organisations qui se consacrent au volontariat, y compris toutes les associations et les réseaux pertinents et notamment les associations de petite taille et aux moyens limités, afin de valoriser leur rôle, leurs activités et les résultats de celles-ci pour la société;
D.

considérant que la mutilation sexuelle féminine, qui est, en soi, une violation des droits de l'homme, provoque par surcroît des traumatismes extrêmement graves et irréparables, à court et à long terme, au niveau de la santé physique et mentale des femmes et des filles qui la subissent, représente une atteinte grave à leur personne et à leur intégrité et peut même, dans certains cas, être fatale; que l'utilisation d'instruments rudimentaires et l'absence de précautions antiseptiques ont d'autres effets secondaires dommageables, au point que les rapports sexuels et les accouchements risquent de devenir douloureux, les organes affectés sont irrémédiablement atteints, et qu'il peut y avoir des complications (hémorragies, états de choc, infections, transmission du virus du sida, tétanos, tumeurs bénignes), ainsi que des complications graves pendant la grossesse et l'accouchement;
36.

invite instamment la Commission à améliorer la disponibilité des données statistiquement représentatives concernant les coûts des attaques informatiques dans l'Union, les États membres et l'industrie (en particulier les secteurs des services financiers et des TIC) en améliorant les capacités de collecte de données du centre européen de la cybercriminalité prévu pour 2013, des CERT et d'autres initiatives de la Commission comme le système européen de partage d'informations et d'alerte (SEPIA), afin de garantir la communication et le partage systématiques des données relatives aux attaques informatiques et aux autres formes de criminalité informatique qui touchent l'industrie européenne et les États membres, et de renforcer ainsi les services répressifs;
3.

déplore, à cet égard, la réticence des autorités chinoises à organiser ce dialogue deux fois par an et leur position sur les modalités et la fréquence des réunions en ce qui concerne, en particulier, le renforcement de la composante de la société civile et sa participation au dialogue; invite instamment la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union à mettre tout en œuvre pour faire en sorte que le dialogue sur les droits de l'homme soit plus efficace et davantage orienté sur les résultats;
68.

considère que la numérisation et la préservation des ressources culturelles, ainsi qu’un meilleur accès à celles-ci, offrent de grandes perspectives économiques et sociales et représentent une condition essentielle au développement futur des capacités culturelles et créatives de l’Europe et sa présence industrielle dans ce secteur; soutient dès lors la recommandation de la Commission du 27 octobre 2011 sur la numérisation et l’accessibilité en ligne du matériel culturel et la conservation numérique (10), ainsi que sa proposition de créer, à cette fin, un paquet mis à jour de mesures;
37.

préconise la reconnaissance et l'incorporation des stratégies, projets et expériences de coopération territoriale, qui pourraient apporter à la future macrorégion atlantique des lignes d'action et des priorités politiques et opérationnelles; demande qu'il soit dûment tenu compte du plan d'action lors de la conception et de la mise en œuvre des futurs programmes de coopération territoriale concernés par la stratégie; estime en outre que le volet transnational de l'objectif de coopération territoriale européenne devra constituer un support technique dans la mise en œuvre du plan d'action, notamment en facilitant les échanges de bonnes pratiques et la mise en réseau;
37.

fait observer que des modèles et possibilités de coopération entre les secteurs publics et privés existent déjà dans certains États membres, et encourage les banques de sang de cordon ombilical publiques et privées à coopérer étroitement afin d'augmenter la disponibilité et l'échange d'échantillons de sang de cordon ombilical et de tissus à l'échelon national, européen et international; demande aux États membres de réglementer comme il se doit les banques publiques et privées pour garantir la plus grande transparence et sécurité du sang de cordon ombilical, en soulignant que les banques doivent garantir des pratiques de travail ouvertes et solides en matière de partage des informations, afin d'apporter un maximum d'avantages aux patients;
J.

considérant que de vives rivalités politiques et syndicales ont alimenté le litige, notamment les tensions entre le National Union of Mineworkers (NUM) et l'Association of Mineworkers and Construction Union (AMCU);
15.

se félicite des efforts déployés par les représentants de l'opposition syrienne pour créer un front uni des forces d'opposition et de la publication récente du "pacte national", de la "vision politique commune pour la transition en Syrie", ainsi que des conclusions et des recommandations de l'initiative "The Day After Project: Supporting a Democratic Transition in Syria"; encourage l'opposition syrienne à continuer sur cette voie dans l'optique de créer une alternative crédible au régime et invite instamment la vice-présidente/haute représentante et les États membres de l'Union à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour contribuer à l'unification de l'opposition syrienne; se félicite de l'appui résolu apporté par la Turquie, le Liban et la Jordanie à la population syrienne; demande instamment à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de tout mettre en œuvre pour engager avec les autorités de la Turquie, du Liban et de la Jordanie, ainsi qu'avec la Ligue arabe et l'opposition syrienne, des négociations sur la préparation d'une transition pacifique dans la Syrie d'après el-Assad;
9.

souligne le lien direct qui existe entre les rejets, les prises accessoires et la surpêche et insiste sur la nécessité d'instaurer, au niveau de l'Union, une politique d'élimination des rejets efficace, conférant à l'Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) des pouvoirs accrus pour garantir l'application d'un système équitable de règles et de sanctions, entre autres le principe de l'égalité de traitement; considère que l'interdiction des rejets devrait être mise en œuvre progressivement, pêcherie par pêcherie, être inscrite dans les différents plans de gestion et ne pas être axée sur les différents stocks halieutiques; insiste sur la nécessité de promouvoir l'utilisation d'engins de pêche sélectifs et autres dispositifs sélectifs réduisant ou éliminant les captures accessoires d'espèces non ciblées, ou de juvéniles d'espèces ciblées, ainsi que le recours à d'autres méthodes de pêche durables; souligne que, au moment d'établir tout système de gestion dans l'Union européenne, il est indispensable de tenir compte de l'importance des pêcheries mixtes dans les eaux européennes, ce qui impliquera de procéder à des ajustements en fonction des régions et de prendre des mesures spécifiques;
43.

estime que le secteur de la pêche peut connaître un développement durable si un équilibre est trouvé entre les aspects socio-économiques et environnementaux et s'il dispose d'une main d'œuvre suffisamment et adéquatement formée et qualifiée; estime que pour y parvenir, il faut rendre les métiers de la pêche attractifs et il faut que les normes de qualification et de formation soient à la hauteur des exigences internationales et européennes; invite la Commission à promouvoir une formation adaptée et des programmes d'initiation aux meilleures pratiques et à la biologie marine dans divers domaines de la pêche, étant donné que cela pourrait contribuer à attirer les jeunes et à instaurer un secteur de la pêche et de l'aquaculture compétitif et durable; estime que des fonds de démarrage devraient être possibles afin de permettre à une nouvelle génération de pêcheurs d'accéder à la pêche artisanale;
24.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux parlements et aux gouvernements des États membres, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'ANASE et au parlement ainsi qu'au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar.
24.

demande à l'Union européenne d'accentuer son action en faveur des populations de la région en contribuant à leur fournir un accès plus aisé à l'eau et aux services publics d'éducation et de santé, ainsi que de meilleures infrastructures pour désenclaver la région;
17.

estime que les instruments financiers pertinents de l’UE et le Fonds européen de développement (FED) doivent être plus axés sur la pauvreté et plus flexibles en ce qui concerne leur orientation et leur fonctionnement; estime qu’il convient d’encourager une plus grande responsabilité, une plus grande transparence, ainsi qu’un meilleur rendement en termes de réalisation de résultats précis;
26.

reconnaît que le renforcement des infrastructures, l'urbanisation et, de manière générale, les interventions physiques sur le territoire, incarnent, entre autres, les principaux facteurs de la fragmentation des écosystèmes et des habitats; demande aux États et aux gouvernements locaux et régionaux, dans le cadre de leurs compétences, de tenir compte, dans leurs règles de planification et actions de mise en œuvre, de ces facteurs de menace potentielle qui pèsent sur les écosystèmes et les habitats dans la planification et l'élaboration des projets à grande comme à petite échelle; reconnaît l'existence, au niveau local et régional, d'une pression liée à la nécessité de garantir un développement économique substantiel, et recommande aux autorités locales et régionales d'établir un équilibre entre le développement et la nécessité de protéger la biodiversité et les habitats naturels; préconise de continuer à réformer et à utiliser les politiques de développement régional et local pour produire des résultats en matière de biodiversité et enrayer la disparition des habitats, particulièrement en période de crise économique et financière;
39.

fait observer que l'impact du changement environnemental sur la migration et le déplacement des personnes augmentera à l'avenir et que, selon le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), 80 % des réfugiés dans le monde sont des femmes et des enfants; rappelle l'importance de définir des stratégies soucieuses de l'égalité entre les hommes et les femmes pour répondre aux crises environnementales et humanitaires engendrées par le changement climatique; estime dès lors que des recherches doivent être effectuées de toute urgence sur la façon de gérer la migration environnementale de façon attentive aux questions d'égalité entre les hommes et les femmes; cela implique de reconnaître les rôles et responsabilités typiquement féminins et masculins dans le domaine des ressources naturelles et d'y répondre, et peut également comprendre le fait de veiller à ce que les ressources rares soient disponibles pour les communautés dans le besoin et que de l'eau potable soit fournie aux réfugiés;
32.

signale le rôle des RUP comme frontières de l'UE avec le reste du monde et plaide pour une approche, notamment au travers de la poursuite des réflexions annoncées par la Commission en partenariat avec les RUP, qui reconnaisse le voisinage avec les pays tiers de l'UE, y compris avec les pays aux relations historiques et culturelles privilégiées; attire l'attention sur les difficultés d'insertion dans les zones géographiques respectives, et sur la nécessité de trouver des formules innovantes spécifiques qui encouragent une intégration régionale réelle par des programmes et des projets communs entre les RUP et les pays tiers voisins et d'aider à établir une bonne connectivité dans les zones géographiques respectives; souligne l'importance de l'impact du volet externe de certaines politiques européennes sur les RUP et insiste sur la nécessité de réaliser des études pour mesurer l'impact des accords internationaux en matière commerciale et en matière de pêche et leurs effets sur les RUP et leurs productions locales, établissant aussi des mesures compensatoires permettant de pallier tous les préjudices qui en découlent;
124.

prend note du rôle positif que l'internet a joué dans la promotion et le soutien aux révolutions du printemps arabe; note cependant que les technologies de l'information et de la communication peuvent aussi être détournées pour violer les droits de l'homme et les libertés fondamentales et demande, par conséquent, un meilleur suivi de l'utilisation de l'internet et des nouvelles technologies dans les régimes autocratiques qui entendent les limiter; salue l'initiative de la Commission concernant la stratégie "No disconnect"; invite la Commission à soumettre des propositions de réglementation pertinentes, y compris en matière de transparence et de responsabilité accrues pour les sociétés établies dans l'Union, afin d'améliorer la surveillance de l'exportation de produits et services destinés à bloquer les sites web, s'adonner à une surveillance de masse, surveiller l'ensemble du trafic sur l'internet et des communications (mobiles), espionner et transcrire des conversations privées, filtrer les résultats de recherche et intimider les utilisateurs de l'internet, y compris les défenseurs des droits de l'homme; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, telles que la décision de Vodafone de céder aux demandes des autorités égyptiennes, au cours des dernières semaines du régime Moubarak, visant à suspendre les services, diffuser une propagande pro-gouvernementale et à surveiller les opposants et la population de manière générale, ainsi que des sociétés d'autres États membres qui ont vendu des technologies de télécommunications et d'information à d'autres pays tiers, comme la Libye, la Tunisie, etc.; estime que les fournisseurs de services internet et de télécommunications et les concepteurs de logiciels doivent tirer les enseignements des erreurs du passé, et devraient participer à un dialogue ouvert avec les décideurs politiques, les ONG et les militants, afin de fixer des normes minimales communes en termes d'analyses d'impact sur les droits de l'homme et de transparence accrue;
1.

se félicite des conclusions de la réunion du Conseil européen des 1er et 2 mars 2012 demandant aux États membres, le cas échéant, de revoir leurs régimes fiscaux dans le but de les rendre plus effectifs et efficaces, d'éliminer les exonérations injustifiées, d'élargir l'assiette de l'impôt, d'alléger la pression fiscale qui pèse sur le travail, d'améliorer l'efficacité de la perception de l'impôt et de lutter contre la fraude fiscale, d'intensifier rapidement la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment à l'égard des pays tiers, et de faire rapport pour le mois de juin 2012;
58.

demande instamment à la Commission et aux États membres de promouvoir, auprès des administrations publiques centrales et locales, le modèle d’achat public avant commercialisation (pre-commercial procurement, PCP), qui permet aux acheteurs publics de partager avec les fournisseurs les risques et les avantages liés à la conception et la création de prototypes et à l’expérimentation de nouveaux produits et services, de mettre en commun les ressources de plusieurs acheteurs publics et de créer les conditions optimales permettant une large commercialisation et une large diffusion des résultats des activités de R&D et de maintenir ces projets dans les limites du budget de fonctionnement qui leur a été assigné;
62.

préconise de trouver un équilibre équitable entre la nécessité de combattre le changement climatique et d'éviter ou d'atténuer la perte de biodiversité et le septième programme d'action pour l'environnement, afin que l'Union européenne puisse atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et éviter les incidences financières du changement climatique et de la perte de biodiversité; souligne à cet égard l'importance de la politique de cohésion de l'après-2013; souligne en outre, ayant à l'esprit les politiques de prévention, la nécessité de voir par ailleurs dans les dépenses une forme d'investissements dans l'avenir et dans de nouveaux emplois; préconise de mener des campagnes d'information, de sensibilisation et d'échange de bonnes pratiques à tous les niveaux; souligne la nécessité d'une meilleure utilisation de l'aide technique au niveau national, régional et local, de façon à accroître la capacité administrative en cas de besoin; estime nécessaire de mettre efficacement en corrélation les objectifs de recherche et d'innovation avec les besoins de développement au niveau local et régional;
12.

demande aux États membres d'intensifier la lutte contre le travail informel ou non déclaré, ainsi que contre l'emploi indépendant contraint en octroyant des moyens suffisants à l'inspection du travail, en conduisant des campagnes d'information sur les risques et les inconvénients du travail illégal, en combinant un contrôle plus rigoureux du respect du droit du travail et des normes de travail en vigueur afin de lutter contre le travail non déclaré, l'application générale du principe de l'égalité de traitement, un rôle plus marqué de l'Union européenne dans la promotion d'une coopération et d'une coordination plus étroites entre les organismes nationaux chargés de l'inspection du travail et de l'inspection sociale, des mesures de prévention assorties de contrôles et de sanctions appropriées, ainsi qu'un suivi précis des progrès accomplis en ce domaine;
30.

attire l'attention sur la situation humanitaire en Guinée-Bissau, en particulier sur les personnes déplacées au sein du pays et les réfugiés, sur le risque d'épidémie et sur les dangers qui pèsent sur la sécurité alimentaire et les soins de santé, et demande à l'Union européenne et à la communauté internationale de prendre rapidement des mesures d'aide concrètes et adéquates;
21.

demande que soit créée une unité spécifique de mise en œuvre et de soutien pour le TCA, qui serait notamment chargée de la collecte et de l'analyse des rapports des États parties, et que le Secrétaire général des Nations unies publie un rapport annuel comportant des propositions supplémentaires visant à renforcer les dispositions opérationnelles du traité; demande que l'unité de mise en œuvre et de soutien pour le TCA se voie également accorder le droit d'analyser les données relatives aux transferts d'armes et d'identifier les incohérences et les violations potentielles du traité, et d'en rendre compte à l'assemblée des États parties;
A.

considérant que, compte tenu de l'importance des liens historiques et culturels, l'accord commercial entre l'Union européenne, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, vise à ouvrir les marchés, notamment les marchés des biens et des services, les marchés publics et les marchés des investissements, à favoriser l'intégration économique entre les parties et encourager un développement économique global dans l'objectif de réduire la pauvreté, de créer de nouvelles perspectives d'emploi, d'améliorer les conditions de travail et les conditions de vie en libéralisant et en développant les échanges et les investissements entre leurs territoires, ainsi qu’en suscitant un engagement à mettre en œuvre l'accord commercial conformément à l'objectif de développement durable, y compris en ce qui concerne la promotion de la progression économique, le respect des droits du travail et la protection de l'environnement, conformément aux engagements internationaux pris par les parties;
38.

demande à la Commission de proposer des mesures visant à améliorer les conditions de base des entreprises et des PME, notamment en renforçant les activités de la Banque européenne d'investissement tendant à soutenir l'accès au financement et à promouvoir la recherche et l'innovation en renforçant sensiblement les grands programmes de R&D et d'innovation de l'Union et en utilisant mieux les ressources non utilisées de l'UE pour des projets stimulant la croissance;
13.

se félicite du succès de la mise en place du programme EPJUST et du nouveau programme UE-Philippines de soutien à la justice ("Justice pour tous") qui sera lancé sous peu et doté de 10 000 000 EUR au titre de la période 2012-2015 dans le but de favoriser un accès équitable à la justice et une application efficace dans l'intérêt de l'ensemble des justiciables en général et en particulier des pauvres et des personnes défavorisées, notamment des femmes, des enfants, des minorités et des peuples autochtones, ainsi que des défenseurs des droits de l'homme et des militants sociaux;