Proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1995/1996, les prix de base et d'achat applicables dans le secteur des fruits et légumes (COM(95)0034 - C4-0072/95 - 95/0048(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 61)

Premier considérant

>Texte originel>

considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que les campagnes de commercialisation des produits en question, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement précité, s'étendent pour:

>Texte après vote du PE>

considérant que, aux termes de l'article 16 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1035/72, il doit être fixé, pour chacun des produits énumérés à l'annexe II dudit règlement et pour chaque campagne de commercialisation, un prix de base et un prix d'achat; que les campagnes de commercialisation des produits en question, conformément à l'article 1er paragraphe 3 du règlement précité et afin de tenir compte des conditions de production de tous les pays de l'Union européenne, s'étendent pour:

>Texte originel>

- les tomates et les aubergines, du 1er janvier au 31 décembre,

- les abricots, du 1er mai au 31 août,

- les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du 1er mai au 30 octobre,

- les choux-fleurs et les raisins de table, du 1er mai au 30 avril,

- les citrons et les poires, du 1er juin au 31 mai,

- les pommes, du 1er juillet au 30 juin,

- les mandarines, les satsumas et les clémentines, du 1er octobre au 15 mai,

- les oranges, du 1er octobre au 15 juillet;

>Texte après vote du PE>

- les tomates et les aubergines, du 1er janvier au 31 décembre,

- les abricots, du 1er mai au 31 août,

- les pêches et les nectarines (y compris les brugnons), du 1er mai au 30 octobre,

- les choux-fleurs et les raisins de table, du 1er mai au 30 avril,

- les citrons et les poires, du 1er juin au 31 mai,

- les pommes, du 1er juillet au 30 juin,

- les mandarines, les satsumas et les clémentines, du 1er octobre au 15 mai,

- les oranges, du 1er octobre au 31 juillet;

(Amendement 62)

Premier considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant l'orientation de l'Union européenne vers une restructuration des vergers avec arrachages considérables et, parallèlement, une ouverture des frontières aux productions des pays tiers, il convient d'adopter une attitude cohérente, c'est-à-dire qu'en accompagnement de la restructuration, doivent se mettre en place des mesures spécifiques permettant un respect strict de la préférence communautaire;

(Amendement 63)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les prix de base et d'achat des fruits et légumes sont restés inchangés au cours des dernières années; que les mécanismes de protection du marché ont été fortement affaiblis du fait de la signature d'accords internationaux et d'accord préférentiels;

(Amendement 65)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier bis

Les calendriers relatifs à l'ouverture des périodes d'intervention et à l'application des prix de référence sont modifiés pour être adaptés aux conditions de production des pays de l'Union européenne.

(Amendement 66)

Article premier ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier ter

La Commission présentera des propositions législatives qui tiennent compte des orientations exprimées par le Parlement européen dans sa résolution du 17 février 1995 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'évolution et l'avenir de la politique communautaire dans le secteur des fruits et légumes (1) et en particulier les aspects suivants:

>Texte après vote du PE>

- des mesures spécifiques qui respectent la préférence communautaire pour les produits régionaux, entre autres: ail, asperges et fruits secs, qui ne bénéficient pas de mécanismes de protection à la frontière ni de mécanismes de soutien internes et qui sont soumis à une forte pression du fait d'importations des pays tiers à bas prix;

>Texte après vote du PE>

- le système de prix minimum à l'importation pour les petits fruits rouges et les cerises à l'état frais ou transformés sera revu dans le cadre des négociations avec les pays du PECO afin d'améliorer le contrôle des prix des produits importés sur le marché intérieur de manière à s'assurer que le prix minimum est respecté et le dumping social empêché;

>Texte après vote du PE>

- des mesures d'arrachage pour les pêches et les nectarines semblables à celles adoptées pour les pommes;

>Texte après vote du PE>

- le système de classification sera modifié pour autoriser le calibrage par le poids comme par le diamètre;

>Texte après vote du PE>

- les fruits grêlés doivent être acceptés à l'intervention (retrait du marché);

>Texte après vote du PE>

- des mécanismes nécessaires pour assurer au producteur la perception complète du prix minimum doivent être mis en place;

>Texte après vote du PE>

- le paiement d'une partie importante de l'aide à la transformation des agrumes doit être transféré au producteur;

>Texte après vote du PE>

- le paiement de l'aide aux organisations de producteurs doit se faire au plus tard 60 jours après la livraison du produit à l'industrie;

(1) JO C 65 du 6.3.1995, p. 184.

(Amendement 67)

Article premier quater (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article premier quater

Les quantités réparties de tomate industrielle couvrent au moins 80 % de la capacité de production installée en 1995 des industries des États membres.

(Amendement 64)

Annexe

>Texte originel>

TOMATES

Pour la période du 11 juin au 30 novembre 1995

>Texte après vote du PE>

TOMATES

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995.

>Texte originel>

AUBERGINES

Pour la période du 1er juillet au 31 octobre 1995.

>Texte après vote du PE>

AUBERGINES

Pour la période du 1er janvier au 31 décembre 1995.

>Texte originel>

PECHES

Pour la période du 1er juin au 30 septembre 1995.

>Texte après vote du PE>

PECHES

Pour la période du 1er mai au 31 octobre 1995.

>Texte originel>

NECTARINES

Pour la période du 1er juin au 31 août 1995.

>Texte après vote du PE>

NECTARINES

Pour la période du 1er mai au 15 octobre 1995.

>Texte originel>

ABRICOTS

Pour la période du 1er juin au 31 juillet 1995

>Texte après vote du PE>

ABRICOTS

Pour la période du 15 mai au 31 août 1995.

>Texte originel>

RAISINS DE TABLE

Pour la période du 1er août au 20 novembre 1995.

>Texte après vote du PE>

RAISINS DE TABLE

Pour la période du 1er juillet au 20 novembre 1995.

>Texte originel>

SATSUMAS

Pour la période du 16 octobre 1995 au 15 janvier 1996.

>Texte après vote du PE>

SATSUMAS

Pour la période du 1er octobre 1995 au 15 février 1996.

>Texte originel>

CLEMENTINES

Pour la période du 1er décembre 1995 au 15 février 1996

>Texte après vote du PE>

CLEMENTINES

Pour la période du 15 octobre 1995 au 31 mars 1996.

>Texte originel>

ORANGES DOUCES

Pour la période du 1er décembre 1995 au 31 mai 1996.

>Texte après vote du PE>

ORANGES DOUCES

Pour la période du 25 octobre 1995 au 31 juillet 1996.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant, pour la campagne 1995/1996, les prix de base et d'achat applicables dans le secteur des fruits et légumes (COM(95)0034 - C4-0072/95 - 95/0048(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0034 - 95/0048(CNS) ((JO C 99 du 21.4.1995, p. 29.)),

- consulté par le Conseil (C4-0072/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets, de la commission des relations économiques extérieures, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, ainsi que de la commission du développement et de la coopération (A4-0100/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.