RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant la mise en œuvre du règlement (CE) nº 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main‑d’œuvre (ICM)

1. Introduction

Le règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 relatif à l’indice du coût de la main‑d’œuvre (ci-après «le règlement relatif à l’ICM»)[1] établit un cadre commun pour l’élaboration et la transmission d’indices comparables du coût de la main‑d’œuvre dans l’Union européenne. La Commission (Eurostat) publie un communiqué de presse trimestriel sur l’indice du coût horaire de la main‑d’œuvre[2]. Des données exhaustives sont disponibles en ligne, ventilées par activité économique et par composante du coût de la main‑d’œuvre. En plus de ces indices, des taux de croissance sont publiés en glissement à la fois trimestriel et annuel.

En juillet 2003, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 1216/2003[3] exposant plus en détail les procédures à suivre pour la transmission de l’indice, les corrections spécifiques à effectuer (pour variations saisonnières) et le contenu des rapports nationaux sur la qualité. En mars 2007, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 224/2007[4], qui modifie le règlement (CE) n° 1216/2003 et étend le champ d’application de l’indice du coût de la main‑d’œuvre aux activités économiques définies dans les sections L, M, N et O de la NACE Rév. 1. Cette extension signifie que les services non marchands, qui représentent la majeure partie de ces sections et dont la dynamique peut être différente de celle des services marchands, sont également couverts. En août 2007, la Commission a adopté le règlement (CE) n° 973/2007[5], qui porte modification de plusieurs règlements concernant des domaines statistiques particuliers, dont l’indice du coût de la main‑d’œuvre, en vue de mettre en place la nomenclature statistique des activités économiques NACE Révision 2.

En application de l’article 13 du règlement (CE) n° 450/2003, la Commission doit présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil tous les deux ans. Ce rapport doit évaluer, en particulier, la qualité des données relatives à l’ICM. Le présent rapport porte sur les données ICM transmises du trimestre de référence 2010T3 au trimestre 2012T2.

L’annexe I du règlement (CE) n° 1216/2003 définit la qualité de l’indice du coût de la main‑d’œuvre en fonction des aspects suivants: pertinence, précision, actualité et ponctualité, accessibilité et clarté, comparabilité, cohérence et exhaustivité.

Comme durant la période de déclaration précédente, le niveau de précision, d’accessibilité et de clarté reste satisfaisant. Le présent rapport met donc l’accent sur les améliorations apportées en matière de pertinence et de couverture et traite les questions relatives à la cohérence par rapport aux données des comptes nationaux et à la comparabilité au regard des données corrigées du nombre de jours travaillés. Une attention particulière est consacrée au problème de la ponctualité des transmissions de données et aux répercussions des retards de transmission sur la qualité des agrégats européens publiés.

2. progrès d’ordre général enregistrés depuis le dernier rapport

Le rapport 2010[6] a fait le point sur les principales modifications apportées en 2009 en ce qui concerne l’introduction de la nouvelle nomenclature NACE Rév. 2 et la couverture des services non marchands. Depuis le dernier rapport, des progrès ont été réalisés sur plusieurs questions spécifiques.

D’une manière générale, la disponibilité et la qualité de l’indice du coût de la main‑d’œuvre (ICM) ont continué de s’améliorer. Des progrès ont été réalisés dans la mise à disposition de données corrigées des variations saisonnières, en ce sens que l’ICM corrigé des variations saisonnières pourrait bientôt devenir la principale référence des communiqués de presse d’Eurostat, comme c’est le cas pour toutes les autres statistiques macroéconomiques infra-annuelles. Les rapports nationaux sur la qualité ont été transmis à temps dans un nombre croissant de cas et la quasi-totalité des États membres déclarent maintenant les métadonnées sur une base trimestrielle, en expliquant les changements intervenus dans les données et en fournissant des informations de base utiles. La volatilité de l’indice est en baisse, grâce principalement à l’amélioration des séries relatives aux heures travaillées, qui continuent de faire l’objet d’un suivi plus rigoureux.

La cohérence entre l’indice du coût de la main‑d’œuvre et d’autres statistiques du coût de la main‑d’œuvre constitue l’un des domaines qui a fait l’objet d’une attention accrue au cours des deux dernières années, l’accent étant mis en particulier sur les données trimestrielles des comptes nationaux. La cohérence a été analysée sur le plan théorique et empirique et les résultats ont été discutés avec les États membres.

La Commission (Eurostat) a également amélioré la disponibilité de données actuelles sur les niveaux du coût horaire de la main‑d’œuvre en utilisant des estimations qui s’appuient très largement sur l’indice du coût de la main‑d’œuvre. Les réactions des utilisateurs par rapport à cette innovation ont été très positives. Les États membres ont été associés au processus et les expériences faites dans le cadre de cet exercice ont été partagées.

Malgré des évolutions positives, il reste un certain nombre de problèmes qui requièrent un effort supplémentaire de la part de plusieurs États membres afin que le processus d’harmonisation puisse être mené à bien. Ces problèmes sont abordés ci-après.

Si les États membres ont pris et maintenu les dispositions nécessaires pour l’élaboration des ICM, la Commission (Eurostat) a maintenu et amélioré son système de production pour permettre la réception, la vérification, le traitement, le stockage et la diffusion en temps utile des données relatives à l’indice du coût de la main‑d’œuvre. Ces procédures, qui sont devenues pleinement opérationnelles en 2005, sont constamment revues et actualisées.

3. Évaluation de la qualité et répercussions sur les agrégats européens

3.1 Pertinence

Les variations du coût de la main‑d’œuvre par heure travaillée revêtent une importance significative pour l’analyse de l’évolution économique à court et moyen terme. La Commission et la Banque centrale européenne ont recours à un indice du coût de la main‑d’œuvre par heure travaillée, lequel fait apparaître l’évolution à court terme du coût de la main‑d’œuvre, pour évaluer d’éventuelles pressions inflationnistes que pourrait susciter l’évolution du marché du travail. Cet indice doit être calculé rapidement, pour chaque État membre, pour l’ensemble de l’Union européenne et pour la zone euro. L’indice du coût de la main‑d’œuvre revêt également de l’importance pour les partenaires sociaux participant aux négociations salariales, ainsi que pour la Commission elle-même, qui suit l’évolution à court terme du coût de la main‑d’œuvre. L’indice du coût de la main‑d’œuvre (ICM) est l’un des principaux indicateurs économiques européens (PIEE)[7].

En plus de la demande d’informations sur l’évolution trimestrielle du coût de la main‑d’œuvre exprimée en pourcentage, on observe un intérêt croissant pour des données relatives au coût de la main‑d’œuvre exprimées en valeurs absolues (euros par heure). En avril 2012, Eurostat a publié, pour la première fois, des estimations précoces (pour 2011) du coût horaire de la main‑d’œuvre exprimé en euros et en devises nationales. Ces estimations reposent sur les données de référence de l’enquête 2008 sur le coût de la main‑d’œuvre, lesquelles ont été extrapolées à 2011 en utilisant les chiffres de l’ICM non corrigés des variations saisonnières. Les estimations répondent à une forte demande des utilisateurs, qui souhaitent obtenir des données actuelles et exhaustives sur le niveau du coût horaire de la main‑d’œuvre. La Commission a recueilli des réactions positives en ce qui concerne cette utilisation des chiffres de l’ICM et plusieurs utilisateurs ont fait part de leur intérêt pour des ventilations par section de la NACE ainsi que par composante du coût. Pour répondre à cette demande, Eurostat est en train de mettre en œuvre un environnement de production régulier, de façon à exploiter pleinement le potentiel des données disponibles dans le cadre de l’ICM. Les États membres sont et resteront associés à toutes les décisions prises en ce qui concerne les détails de cette publication.

3.2 Ponctualité et révisions

La ponctualité des transmissions de données par les États membres ne s’est pas améliorée depuis la publication du rapport précédent, en 2011. Pour des raisons diverses, certains États membres n’ont pas réussi à transmettre l’ICM à temps (70 jours après le trimestre de référence) pour certains trimestres. La ponctualité est de la plus grande importance; en effet, des retards dans la transmission des données obligent à établir des estimations en vue de l’élaboration des agrégats pour l’Union européenne et la zone euro, ce qui risque de se traduire par des révisions ultérieures considérables, qui pourraient être évitées. La figure 1 fait apparaître les données disponibles (en proportion des niveaux du coût total de la main‑d’œuvre de l’UE, en euros) pour chaque trimestre, à la date de diffusion du communiqué de presse.

Figure 1: Données ICM disponibles à la date de diffusion, en % du niveau du coût total de la main‑d’œuvre de l’UE, en euros

Certains États membres (Allemagne, Luxembourg, Malte, Pologne et Royaume-Uni) ont transmis une fois leurs données en retard entre les trimestres de référence 2010T3 et 2012T2. À la date de rédaction du présent rapport, aucun de ces États membres ne connaissait de problème structurel en matière d’élaboration et de transmission des chiffres de l’ICM dans les délais. Durant la période concernée, il est arrivé deux fois que la Belgique et l’Irlande transmettent leurs données en retard (quatre fois dans le cas de la Grèce). Si les problèmes qui avaient empêché l’Irlande et la Belgique d’envoyer à temps leurs données ont maintenant été résolus, la Grèce semble rencontrer des difficultés structurelles pour élaborer et transmettre les chiffres de l’ICM à temps.

En ce qui concerne les révisions, il convient de se rappeler que l’ICM est constitué de différentes variables (coût de la main‑d’œuvre, nombre d’heures travaillées), qui peuvent provenir de sources diverses. En d’autres termes, des révisions peuvent intervenir à tout moment, influant ainsi sur les données du dernier trimestre, de plusieurs trimestres ou d’années entières. Dès lors que les données de l’année de base sont concernées, c’est l’ensemble de la série qui doit être révisé. Depuis le premier trimestre 2011, les révisions du chiffre clé de l’UE-27 (taux de croissance en glissement annuel) ont dépassé par trois fois la barre de 0,3 point de pourcentage. Dans les trois cas, la révision s’explique, en définitive, par le volume de données disponibles lors de la diffusion du communiqué de presse. Se pose, en outre, la question de l’éventuelle distorsion à la hausse des premiers communiqués par rapport aux données transmises ultérieurement (cf. figure 2). Eurostat étudie actuellement cette question de près, en ayant recours à des séries chronologiques plus longues.

Figure 2: Révision de l’agrégat des sections B à N de la NACE Rév. 2 pour l’UE-27 entre le trimestre de référence et le 2e trimestre 2012, en points de pourcentage

3.3 Comparabilité — Correction du nombre de jours travaillés

L’article 1er du règlement (CE) n° 1216/2003 de la Commission dispose que les chiffres de l’ICM doivent être transmis sous forme de données non corrigées des variations saisonnières (NCVS), corrigées du nombre de jours travaillés (CNJT) et corrigées des variations saisonnières (CVS) ainsi que du nombre de jours travaillés. Il y a des exceptions, puisque certains États membres disposent de dérogations en ce qui concerne la fourniture de données NCVS et que d’autres ne peuvent fournir, pour les sections O à S de la NACE Rév. 2, que des séries qui sont trop courtes pour une correction des variations saisonnières. Le règlement précité n’indique pas explicitement si les corrections du nombre de jours travaillés/des variations saisonnières doivent être effectuées selon la méthode directe ou indirecte. En cas de correction indirecte, la correction n’est effectuée que pour les séries de base, qui sont ensuite utilisées pour calculer les agrégats de niveau supérieur. Par «correction directe», il faut entendre que l’on corrige individuellement chaque série, y compris les agrégats de niveau supérieur. Les deux méthodes ont chacune leurs avantages et leurs inconvénients et sont toutes deux avalisées dans le manuel du système statistique européen (SSE) sur les corrections des variations saisonnières. Les États membres emploient l’une ou l’autre méthode dans le cadre des corrections apportées à l’ICM.

Habituellement, les deux méthodes donnent des résultats similaires et le choix de l’une ou de l’autre ne pose aucun problème. Toutefois, si l’identification d’un bon modèle de correction est difficile en raison de la volatilité des données brutes, des problèmes peuvent survenir, généralement en cas de recours à la méthode directe. Par exemple, il peut arriver que l’indice corrigé du coût total soit supérieur ou inférieur à l’indice corrigé de l’ensemble de ses sous-composantes. Par conséquent, Eurostat a systématiquement vérifié les données fournies par l’ensemble des États membres du point de vue de la cohérence entre l’indice total et ses sous-composantes par section de la NACE.

Un seul cas a été observé dans lequel les écarts se sont révélés si importants qu’Eurostat a décidé de ne pas publier de données corrigées du nombre de jours travaillés pour les périodes concernées. Au lieu de cela, le taux de croissance en glissement annuel qui a été publié a dû être calculé sur la base de données non corrigées des variations saisonnières. Les écarts étaient dus au fait que la correction du nombre de jours travaillés avait été appliquée à une série qui ne présentait pas réellement d’effets significatifs liés au nombre de jours travaillés.

Pour éviter que de tels cas de figure ne se répètent à l’avenir, Eurostat a indiqué aux États membres concernés que des corrections ne devaient être effectuées que si les effets du nombre de jours travaillés étaient significatifs sur le plan statistique.

3.4 Cohérence par rapport aux chiffres des comptes nationaux

Dans le rapport annuel sur la qualité, il est demandé aux États membres de comparer les taux de croissance de l’ICM avec ceux des rémunérations horaires des salariés figurant dans les comptes nationaux (selon la définition du SEC 95). Il ne faut pas s’attendre à une cohérence totale. Même si les définitions du coût de la main‑d’œuvre sont pratiquement identiques, les traitements et les sources statistiques diffèrent. En outre, la collecte de données relatives aux heures travaillées est particulièrement difficile dans les deux domaines. Malgré ces différences, le degré de cohérence (ou de manque de cohérence) entre les deux collections de données peut être utilisé pour déterminer les problèmes potentiels dans chaque collection. Dans le cadre des comptes nationaux, les données trimestrielles sur la rémunération des salariés ou le nombre d’heures travaillées ne sont pas élaborées pas l’ensemble des États membres. Il n’est donc pas possible de se faire une idée de la cohérence des chiffres dans le cas de la Grèce, de Malte, du Luxembourg, du Portugal ou du Royaume-Uni. Des données sont disponibles pour la Lettonie, mais ne peuvent pas être utilisées pour les besoins du présent exercice, étant donné que la série chronologique des données sur la rémunération des salariés comporte une rupture en 2011.

Pour le présent rapport sur la qualité, Eurostat a comparé les agrégats non corrigés des variations saisonnières des sections B à N de la NACE Rév. 2. Pour un trimestre au moins, les données de l’Estonie, de l’Irlande, de l’Espagne, de la Hongrie, de la Pologne, de la Roumanie et de la Slovénie ont fait apparaître des écarts importants et des différences de signes dans les taux de croissance de l’ICM et les taux de croissance de la rémunération horaire des salariés calculés à partir des comptes nationaux. De plus, la Bulgarie, la République tchèque et la Suède ont affiché des écarts relativement importants pour les taux de croissance de l’ICM et de la rémunération horaire des salariés.

Eurostat analyse en détail la cohérence de l’ICM avec les données des comptes nationaux et l’enquête sur le coût de la main‑d’œuvre, et continuera de le faire. Les résultats de l’analyse sont examinés avec les États membres, de manière à identifier et à traiter les problèmes sous-jacents, notamment en ce qui concerne le nombre d’heures travaillées, l’objectif étant d’améliorer la cohérence entre les différents domaines statistiques.

3.5 Exhaustivité

Désormais, la Suède et la Finlande fournissent elles aussi des données corrigées des variations saisonnières. Maintenant que des données corrigées des variations saisonnières sont disponibles pour tous les États membres, il est possible de publier des taux de croissance en glissement trimestriel non seulement dans la base de données en ligne d’Eurostat, mais aussi dans le cadre du communiqué de presse trimestriel. Toutefois, cette mesure sera précédée d’une analyse prudente de la qualité des données et des besoins des utilisateurs.

En septembre 2012, Eurostat a diffusé, pour la première fois, des agrégats de l’UE et de la zone euro incluant les sections O à S de la NACE Rév. 2. Ces sections de la NACE englobent les administrations publiques et la défense, les régimes obligatoires de sécurité sociale, l’éducation, la santé humaine et les activités sociales, les arts, les spectacles et les activités récréatives, ainsi que d’autres activités de service. Les données des sections O à S de la NACE Rév. 2 pour les agrégats de l’UE et de la zone euro sont disponibles à partir de 2008. Elles représentent quelque 30 % de l’agrégat des sections B à S de la NACE Rév. 2 pour l’UE-27 et fournissent d’importants éléments d’informations venant compléter les données disponibles jusqu’à présent Les utilisateurs se sont intéressés tout particulièrement aux informations relatives à l’évolution du coût de la main‑d’œuvre dans le secteur public, essentiellement couvert par la section O de la NACE Rév. 2 (administration publique).

Le communiqué de presse trimestriel a été adapté afin de faire apparaître l’agrégat des sections B à S de la NACE Rév. 2 comme l’indicateur clé, tout en continuant à présenter des données complètes sur l’agrégat des sections B à N de la NACE précédemment utilisé. En outre, des données sur l’agrégat des sections O à S de la NACE Rév. 2 sont publiées dans le cadre du communiqué de presse.

4. Conclusions

Dans l’ensemble, la qualité des données ICM à continué à s’améliorer depuis le précédent rapport en 2010; les améliorations observées en matière de pertinence et d’exhaustivité sont à noter tout particulièrement. En outre, la disponibilité pleine et entière d’agrégats (incluant les sections O à S de la NACE Rév. 2) a ajouté à l’utilité globale de l’ICM. La publication d’estimations annuelles des niveaux du coût de la main‑d’œuvre basées sur l’ICM apporte aux utilisateurs une nouvelle valeur ajoutée significative. La fourniture ponctuelle des données par les États membres n’est pas encore totalement satisfaisante, même si aucun pays, à l’exception de la Grèce, n’est systématiquement en retard. Les États membres devront continuer à débloquer des ressources pour les mesures destinées à assurer la transmission ponctuelle des données.

Ces dernières années, la Commission (Eurostat) a régulièrement appelé les États membres à intensifier leurs efforts. Sur la base des données fournies et d’autres documents nationaux, dont les rapports sur la qualité, la Commission continuera à assurer le suivi régulier des questions en suspens en ce qui concerne la qualité et l’absence de mise en conformité. Faute de progrès satisfaisants dans la mise en œuvre des améliorations envisagées, les autorités nationales compétentes seront contactées et la Commission prendra les mesures nécessaires pour assurer le respect des dispositions.

[1] JO L 69 du 13.3.2003, p. 1.

[2] Le communiqué de presse trimestriel est publié aux dates fixées dans le calendrier des parutions; tous deux sont consultables sur le site web d’Eurostat (http://ec.europa.eu/eurostat).

[3] Règlement (CE) n° 1216/2003 de la Commission du 7 juillet 2003 portant application du règlement (CE) n° 450/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’indice du coût de la main‑d’œuvre (JO L 169 du 8.7.2003, p. 37). L 169, 8.7.2003, p. 37).

[4] Règlement (CE) n° 224/2007 de la Commission du 1er mars 2007 modifiant le règlement (CE) n° 1216/2003 en ce qui concerne les activités économiques couvertes par l’indice du coût de la main‑d’œuvre (JO L 64 du 2.3.2007, p. 23).

[5] Règlement (CE) n° 973/2007 de la Commission du 20 août 2007 modifiant certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques mettant en œuvre la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 (JO L 216 du 21.8.2007, p. 10).

[6] COM(2011) 102.

[7] Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les statistiques de la zone euro, COM(2002) 661.