P6_TA(2005)0205

Service européen pour l'action extérieure

Résolution du Parlement européen sur les aspects institutionnels du service européen pour l'action extérieure

Le Parlement européen,

- vu la déclaration 24 de la conférence des représentants des gouvernements des États membres ad article III-296 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, annexée à l'acte final, signé le 29 octobre 2004, de la conférence intergouvernementale précitée [1],

- vu les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004, notamment les paragraphes 71 à 73,

- vu sa résolution du 12 janvier 2005 sur le traité établissant une Constitution pour l'Europe et notamment son paragraphe 3, point d) [2],

- vu l'audition à laquelle la commission des affaires constitutionnelles a procédé le 15 mars 2005,

- vu la question pour réponse orale posée à la Commission sur les aspects institutionnels du "service européen pour l'action extérieure", au nom de la commission des affaires constitutionnelles (document O-0054/05),

- vu la réponse explicative faite au nom de la Commission lors de la séance du 11 mai 2005 et le débat qui a suivi,

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que les modalités d'organisation du futur service européen pour l'action extérieure revêtent une importance primordiale si l'on veut réussir à rendre plus cohérentes, plus visibles et plus efficaces les relations extérieures de l'Union,

B. considérant que le secrétaire général du Conseil et haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et la Commission présenteront conjointement, lors de la réunion du Conseil européen de juin 2005, un rapport sur les progrès réalisés dans la préparation du service européen pour l'action extérieure,

C. considérant qu'il semble nécessaire que le Parlement européen et la Commission s'accordent en temps utile sur certaines questions fondamentales concernant les modalités d'organisation du service européen pour l'action extérieure;

1. rappelle à la Commission qu'une décision visant à mettre en place le service européen pour l'action extérieure n'est possible qu'avec son accord et invite la Commission à peser de tout son poids institutionnel dans les travaux préparatoires correspondants pour conserver et développer le modèle communautaire dans le domaine des relations extérieures;

2. est convaincu qu'il convient à cet effet d'intégrer le service européen pour l'action extérieure du point de vue organisationnel, administratif et budgétaire dans les services de la Commission, le pouvoir de direction du ministre des affaires étrangères, dès lors que celui-ci assume également la fonction de vice-président de la Commission, garantissant — comme il découle de la Constitution — l'assujettissement du service européen aux décisions du Conseil en matière de politique extérieure "classique" (PESC et PSDC) et à celles du collège de la Commission dans le domaine des relations extérieures;

3. invite instamment la Commission à insister, conformément au sens et à la finalité des dispositions constitutionnelles et dans l'esprit des délibérations de la convention constitutionnelle, pour que les principes suivants soient respectés dans les propositions futures:

a) le personnel du service européen pour l'action extérieure devrait se composer, dans une proportion équilibrée et pertinente, de fonctionnaires issus de la Commission, du secrétariat général du Conseil et des services diplomatiques nationaux,

b) les modalités d'organisation du service européen pour l'action extérieure devraient garantir une action harmonisée de l'Union dans ses relations extérieures; en particulier, les services chargés des questions relevant au sens strict de la PESC et les fonctionnaires assumant des fonctions dirigeantes au sein des délégations devraient être affectés au service européen pour l'action extérieure,

c) il n'est pas nécessaire de priver l'ensemble des directions générales de la Commission de toute compétence en matière de relations extérieures; le rapport d'étape présenté au Conseil européen devrait présenter une base de discussion pour les services concernés (notamment les directions générales Commerce, Développement et Élargissement, l'Office de coopération EuropeAid, l'Office d'aide humanitaire et les services de la direction générale Affaires économiques et monétaires orientés vers l'action extérieure),

d) dans les pays tiers, les délégations de la Commission et les bureaux de liaison du Conseil devraient fusionner et donner naissance à des "ambassades de l'Union" dirigées par des fonctionnaires du service européen pour l'action extérieure, placés sous l'autorité et la surveillance du ministre des affaires étrangères mais relevant sur le plan administratif des services de la Commission, ce qui n'exclut pas que les experts de ces délégations soient issus d'autres directions générales de la Commission ou du Parlement;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 310 du 16.12.2004, p. 420.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0004.

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