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Invitation à introduire une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant le sous-bloc L6a

(2002/C 162/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Le ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas fait savoir par la présente qu'il a reçu une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures concernant la partie du bloc L6, appelée sous-bloc L6a, figurant sur la carte constituant l'annexe I du règlement sur les autorisations concernant les hydrocarbures sur le plateau continental de 1996 (Stcrt. 93).

Le ministre des affaires économiques invite toute entité intéressée, en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures et de la publication du neuvième exercice de demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures (Stcrt. 33, 1995), à présenter une demande d'autorisation de prospecter des hydrocarbures dans le sous-bloc L6a.

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines suivant la publication du présent appel au Journal officiel des Communautés européennes, et doivent être adressées au: Minister van Economische Zaken ter attentie van de directeur Energieproductie

"Persoonlijk in handen"

Bezuidenhoutseweg 6 2594 AV Den Haag Nederland.

Les demandes envoyées après l'expiration de ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard neuf mois après l'expiration de ce délai.

Pour plus d'informations, téléphoner au numéro (31-70) 379 66 94.
Modification par la France d'obligations de service public sur des services aériens réguliers à l'intérieur de la France

(2002/C 166/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. La France a décidé de modifier les obligations de service public concernant les services aériens réguliers entre Roanne (Renaison) et Paris (Orly) publiées au Journal officiel des Communautés européennes C 91 du 30 mars 2000, au titre de l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil, du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intra-communautaires.

2. Les obligations de service public modifiées sont les suivantes:

En termes de nombre de fréquences minimales

Les services doivent être exploités au minimum à raison de deux allers et retours par jour, le matin et le soir, du lundi au vendredi, deux cent vingt jours par an, hormis les jours fériés.

Les services doivent être exploités sans escale intermédiaire entre Roanne (Renaison) et Paris (Orly).

En termes d'horaires

Les horaires doivent permettre, en semaine, aux passagers voyageant pour motif d'affaires d'effectuer un aller et retour dans la journée avec une amplitude d'au moins huit heures à destination, tant à Paris qu'à Roanne.

Il est signalé que des créneaux horaires sont actuellement réservés sur l'aéroport de Paris (Orly) à la desserte de la liaison régulière Roanne (Renaison)-Paris (Orly), du lundi au vendredi, en application de l'article 9 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixant les règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Toute information concernant ces créneaux horaires peut être obtenue auprès du coordonnateur des aéroports parisiens par les transporteurs aériens intéressés par cette liaison.

En termes de commercialisation des vols

Les vols doivent être commercialisés par au moins un système informatisé de réservation.

Il est précisé que la mise en place des systèmes de réservation est à la charge du transporteur.

En termes de continuité de service

Sauf en cas de force majeure, le nombre de vols annulés pour des raisons directement imputables au transporteur ne doit pas excéder, par an, 3 % du nombre de vols prévus.

Conformément à l'article 4, paragraphe 1, point c), du règlement n° 2408/92 précité, tout transporteur qui compte exploiter la liaison doit garantir qu'il l'exploitera pendant au moins douze mois consécutifs.

Les services ne peuvent être interrompus par le transporteur qu'après un préavis minimal de six mois.

Les transporteurs communautaires sont informés qu'une exploitation en méconnaissance des obligations de service public peut entraîner des sanctions administratives et/ou juridictionnelles.

3. Les présentes obligations de service public remplaceront, à compter du 28 octobre 2002, celles figurant dans la communication de la Commission publiée au Journal officiel des Communautés européennes C 91 du 30 mars 2000.
Avis d'expiration prochaine de certaines mesures antidumping

(2002/C 166/02)

1. La Commission fait savoir que, sauf s'il est procédé à un réexamen selon la procédure définie ci-dessous, les mesures antidumping mentionnées ci-après expireront à la date figurant dans le tableau reproduit ci-dessous, conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne(1).

2. Procédure

Les producteurs communautaires peuvent présenter une demande de réexamen par écrit. Cette demande doit contenir suffisamment d'éléments de preuve selon lesquels la suppression des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.

Si la Commission décide de réexaminer les mesures en question, les exportateurs, les importateurs, les représentants du pays d'exportation et les producteurs de la Communauté auront la possibilité de développer, de réfuter ou de commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen.

3. Délai

Les producteurs de la Communauté peuvent présenter par écrit une demande de réexamen au titre du règlement précité et la faire parvenir à la Commission, direction générale du commerce (division B-1), J-79 5/16, B-1049 Bruxelles(2) à partir de la date de publication du présent avis et au plus tard trois mois avant celle figurant dans le tableau reproduit ci-dessous.

4. Le présent avis est publié conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 384/96.

>TABLE>

(1) JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

(2) Télex: 21877 COMEU B; télécopieur (32-2) 295 65 05.
Communication sur les conséquences de l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) sur les accords internationaux conclus par la CECA

(2002/C 168/13)

En vertu de son article 97, le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) expire le 23 juillet 2002.

La CECA a conclu un certain nombre d'accords bilatéraux qui ne prévoient pas l'éventualité de l'expiration du traité CECA.

La Commission présente la proposition suivante:

1) Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, décideraient que la Communauté européenne reprendrait, à compter du 24 juillet 2002, les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la CECA.

2) Le Conseil de l'Union européenne devrait également décider que la Communauté européenne reprendrait, à compter du 24 juillet 2002, les droits et obligations découlant des accords internationaux conclus par la CECA avec des pays tiers.

3) Ces décisions entreraient en vigueur le jour suivant celui de leur publication au Journal officiel. Elles s'appliqueraient à compter du 24 juillet 2002.

4) Après adoption des décisions considérées, la Commission des Communautés européennes informerait les pays tiers concernés de la reprise par la Communauté européenne des droits et obligations de la CECA découlant des accords visés. Elle procéderait en outre à toutes les modifications techniques nécessaires afin de rendre ces accords compatibles avec les règles de la Communauté européenne et négocierait, le cas échéant, les modifications à y apporter.
Consultation publique concernant un projet de recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante, en application de l'article 15 de la directive 2002/21/CE

(2002/C 168/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

En application de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (JO L 108 du 24.4.2002, p. 33), une consultation publique concernant un projet de recommandation relative aux marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante a été lancée le 18 juin 2002.

Pour plus de détails, veuillez consulter le site:

http://europa.eu.int/information_society/topics/telecoms/news/index_en.htm
Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 97/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 mai 1997 relative au rapprochement des législations des États membres concernant les équipements sous pression(1)

(2002/C 171/08)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Publication des titres et des références des normes harmonisées européennes au titre des directives)

>TABLE>

AVERTISSEMENT:

- Toute information relative à la disponibilité des normes peut être obtenue soit auprès des organismes européens de normalisation, soit auprès des organismes nationaux de normalisation(2), dont la liste figure à l'annexe de la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil(3), modifiée par la Directive 98/48/CE(4).

- La publication des références dans le Journal officiel des Communautés européennes n'implique pas que les normes soient disponibles dans toutes les langues communautaires.

- D'autres normes harmonisées pour les équipements sous pression ont été publiées dans des éditions précédentes du Journal officiel des Communautés européennes(5). Une liste complète et mise à jour se trouve dans le serveur Europa sur l'Internet à l'adresse suivante:

http://europa.eu.int/comm/enterprise/newapproach/standardization/harmstds/reflist/equippre.html

(1) JO n° L 265 du 27.9.1997, p. 110.

(2) http://www.cenorm.be/aboutcen/whatis/membership/members.htm

(3) JO L 204 du 21.7.1998, p. 37.

(4) JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

(5) JO C 62 du 9.3.2002.
Communication au titre de l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984

Proposition de modification de l'autorisation de British Telecommunications plc (BT)

(2002/C 157/07)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Publiée le 31 mai 2002 dans Belfast Gazette, London Gazette et Edinburgh Gazette.

La communication se trouve sur le site Internet de l'Oftel à l'adresse suivante:

http://www.oftel.gov.uk/ind_info/licensing/mods/2002/galvin31502.htm
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 mai 2002 au 15 juin 2002

[Publication en vertu de l'article 12 ou de l'article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93 du Conseil(1)]

(2002/C 157/02)

- Délivrance d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

- Retrait d'une autorisation de mise sur le marché [article 12 du règlement (CEE) n° 2309/93]

>TABLE>

- Modification d'une autorisation de mise sur le marché [article 34 du règlement (CEE) n° 2309/93]: Acceptation

>TABLE>

Toute personne intéressée peut obtenir sur demande mise à disposition du rapport public d'évaluation des médicaments concernés et des décisions y afférentes à l'adresse suivante: Agence européenne pour l'évaluation des médicaments 7 Westferry Circus

Canary Wharf

London E14 4HB United Kingdom.

(1) JO L 214 du 24.8.1993, p. 1.
Relevé des décisions communautaires en matière d'autorisations de mise sur le marché des médicaments du 15 mai 2002 au 15 juin 2002

[Décision(s) prise(s) en vertu de l'article 34 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil(1) ou de l'article 38 de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil(2)]

(2002/C 157/03)

Délivrance, maintien ou modification d'une autorisation nationale de mise sur le marché

>TABLE>

(1) JO L 311 du 28.11.2001, p. 67.

(2) JO L 311 du 28.11.2001, p. 1.

ANNEXE I

LISTE REPRENANT LES NOMS, LES FORMES PHARMACEUTIQUES, LES DOSAGES DU MÉDICAMENT, LA VOIE D'ADMINISTRATION, LES TITULAIRES DE L'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ, LE CONDITIONNEMENT PRIMAIRE ET LES TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

>TABLE>

ANNEXE II

LISTE DES NOMS DES MÉDICAMENTS, TITULAIRES DES AUTORISATIONS DE MISE SUR LE MARCHÉ, DOSAGES, FORMES PHARMACEUTIQUES, VOIE D'ADMINISTRATION, CONDITIONNEMENTS PRIMAIRES ET TAILLES D'EMBALLAGE DANS LES ÉTATS MEMBRES

MÉDICAMENTS CONTENANT DU CISAPRIDE AVEC AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHÉ DANS L'UNION EUROPÉENNE

>TABLE>
Nomination des membres du forum européen de l'énergie et des transports



Journal officiel n° C 158 du 03/07/2002 p. 0023 - 0023



Nomination des membres du forum européen de l'énergie et des transports (2002/C 158/03) Conformément à l'article 3 de la décision 2001/546/CE de la Commission du 11 juillet 2001 portant création d'un comité consultatif intitulé "forum européen de l'énergie et des transports"(1)et à la suite d'un appel à candidatures publié au Journal officiel des Communautés europeennes(2), la Commission a procédé le 7 juin 2002 à la nomination des personnes mentionnées ci-après comme membre titulaire ou membre suppléant de ce forum, pour un mandat de deux ans, renouvelable, à compter du 1er juillet 2002. >TABLE> (1) JO L 195 du 19.7.2001, p. 58. (2) JO C 205 du 21.7.2001, p. 21.
Notification préalable d'une opération de concentration

(Affaire COMP/M.2891 - CD & R Fund VI Limited/Brake Bros plc)

(2002/C 158/06)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 25 juin 2002, la Commission a reçu notification, conformément à l'article 4 du règlement (CEE) n° 4064/89 du Conseil(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1310/97(2), d'un projet de concentration par lequel l'entreprise Clayton, Dubilier & Rice Fund VI Limited Partnership, contrôlée par le fonds d'investissement Clayton, Dubilier & Rice Inc., acquiert, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point b), dudit règlement, le contrôle de l'ensemble de Brake Bros plc par offre publique d'achat annoncée le 25 juin 2002.

2. Les activités des entreprises concernées sont les suivantes:

- Clayton, Dubilier & Rice Fund VI Limited Partnership: fonds d'investissement privé,

- Brake Bros plc: distribution en gros de produits alimentaires aux restaurateurs.

3. Après examen préliminaire et sans préjudice de sa décision définitive sur ce point, la Commission estime que l'opération de concentration notifiée pourrait entrer dans le champ d'application du règlement (CEE) n° 4064/89.

4. La Commission invite les tiers concernés à lui transmettre leurs observations éventuelles sur le projet de concentration.

Ces observations devront parvenir à la Commission au plus tard dans les dix jours suivant la date de la présente publication. Elles peuvent être envoyées par télécopieur ou par courrier, sous la référence COMP/M.2891 - CD & R Fund VI Limited/Brake Bros plc, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction B - Task-force "Concentrations"

J-70 B - 1049 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 296 43 01/296 72 44 ].

(1) JO L 395 du 30.12.1989, p. 1.

JO L 257 du 21.9.1990, p. 13 (rectificatif).

(2) JO L 180 du 9.7.1997, p. 1.

JO L 40 du 13.2.1998, p. 17 (rectificatif).
Liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (Situation au 22 mai 2002) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)



Journal officiel n° C 155 du 29/06/2002 p. 0011 - 0014



Liste des brevets appropriés reconnus selon la procédure visée à l'article 18, paragraphe 3, de la directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer(1) (Situation au 22 mai 2002) (2002/C 155/03) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) >TABLE> (1) Les Pays-Bas et le Royaume-Uni n'ont pas procédé à la reconnaissance des différents établissements d'enseignement et de formation maritimes et ont opté pour la reconnaissance de tous les établissements d'enseignement et de formation maritimes agréés par les pays tiers concernés.
Communication



Journal officiel n° C 164 du 10/07/2002 p. 0019 - 0019



Communication (2002/C 164/08) Par décision du 9 juillet 2002, la Commission a nommé les personnes suivantes en tant que membres du comité consultatif pour l'ouverture des marchés publics, avec effet immédiat et jusqu'au 31 mars 2004: Sue ARROWSMITH Panayotis BERNITSAS António CARDOSO E CUNHA Eric CARLSLUND Paolo DE CATERINI Pierre DELVOLVE Arnhild DORDI GJONNES Jean-Pierre JOUGUELET Vicente LOPEZ-IBOR MAYOR Thomas MAIBAUM Philippe MATHEI Colin MAUND Alan McCARTHY Timm MEYER Annemarie MILLE Ulrich PAETZOLD Rainer PLASSMANN Henk POST Leif RAUN Henri STOUFF Eva SVEMAN
Communication de la Commission en application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 3769/92 de la Commission(1) portant application et modification du règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil(2) relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

(2002/C 164/02)

>TABLE>

>TABLE>

(1) JO L 383 du 29.12.1992, p. 17. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1232/2002 de la Commission du 10.7.2002 (JO L 180 du 10.7.2002, p. 5).

(2) JO L 357 du 20.12.1990, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 988/2002 (JO L 151 du 11.6.2002, p. 1).
Liste des unités agréées pour le traitement par ionisation des denrées et ingrédients alimentaires dans les États membres

(conformément à l'article 7, paragraphe 4, de la directive 1999/2/CE du Parlement européen et du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres sur les denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation)

(2002/C 145/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

(Ce texte annule et remplace le texte publié au Journal officiel des Communautés européennes C 38 du 12 février 2002, page 17)

>TABLE>
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2002/C 145/03)

Date d'adoption de la décision: 15.5.2002

État membre: Italie

Numéro de l'aide: N 17/02

Titre: Programme de recherche pour la promotion de nouvelles variétés de pommes de terre

Objectif: Aide à la recherche

Base juridique: Articolo 10 della legge 27 marzo 2001, n. 122: "Disposizioni modificative e integrative della normativa che disciplina il settore agricolo"

Budget: 1400000000 de lires italiennes (environ 700000 euros)

Intensité ou montant de l'aide: 90 % des coûtes éligibles

Durée: Indéterminée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2002/C 151/05)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 de ce règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. Il s'agit d'une modification non mineure et de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION D'UN CAHIER DES CHARGES: ARTICLE 9

1. Dénomination enregistrée: Monti Iblei

2. Service compétent de l'État membre Ministero delle Politiche agricole e forestali Dipartimento della Qualità dei prodotti agroalimentari e dei servizi

(Ministère des politiques agricole et forestières

Direction de la qualité des produits agroalimentaires et des services)

Via XX Settembre, 20 I - 00187 Roma Tél. (39-06) 481 99 68 Fax (39-06) 42 01 31 26 E-mail: qualità@politicheagricole.it.

3. Modifications demandées - Rubriques du cahier des charges:

[square ] nom

>PIC FILE= "C_2002151FR.001102.TIF">

description

[square ] aire géographique

[square ] preuve de l'origine

>PIC FILE= "C_2002151FR.001103.TIF">

mode d'obtention

[square ] lien

[square ] étiquetage

[square ] exigences nationales (éventuelles)

- Modifications:

Description:

Texte à ajouter:

Au moment de la mise à la consommation, l'huile d'olive extra vierge Monti Iblei devra, en outre, présenter les valeurs suivantes:

K 232 <= 2,20

K 270 <= 0,18

Mode d'obtention:

L'huile d'olive extra vierge Monti Iblei provient d'olives saines, récoltées du début de la véraison des drupes (au lieu de la date du 20 septembre) jusqu'au 15 janvier de l'année.

4. Date de réception du dossier complet: G/IT/01521: 3 janvier 2002.
Publication d'une demande de modification en vertu de l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 d'un ou plusieurs éléments du cahier des charges d'une dénomination enregistrée en vertu de l'article 17 ou de l'article 6 dudit règlement

(2002/C 151/04)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 de ce règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre dans un délai de six mois à partir de la présente publication. Il s'agit d'une modification non mineure et de ce fait, elle doit faire l'objet d'une publication en vertu de l'article 6, paragraphe 2, dudit règlement.

RÈGLEMENT (CEE) N° 2081/92 DU CONSEIL

DEMANDE DE MODIFICATION D'UN CAHIER DES CHARGES: ARTICLE 9

1. Dénomination enregistrée: Ossau-Iraty

2. Service compétent de l'état membre Institut National des Appellations d'Origine 138, avenue des Champs-Élysées F - 75008 Paris Téléphone (33-1) 53 89 80 00 Télécopieur (33-1) 42 25 57 97.

3. Modification(s) demandée(s) - Rubrique du cahier des charges:

[square ] nom

[square ] description

>PIC FILE= "C_2002151FR.001002.TIF">

aire géographique

[square ] preuve de l'origine

[square ] méthode d'obtention

[square ] lien

[square ] étiquetage

[square ] exigence nationale

- Modification(s):

Aire géographique:

L'aire est restreinte, pour le département des Pyrénées-Atlantiques, aux communes ou parties de communes du département situées en rive gauche de l'Ousse puis du Gave de Pau, des Gaves réunis puis de l'Adour après leur confluent ainsi qu'à une partie de la commune de Lons située en rive droite du Gave de Pau.

176 communes du département des Pyrénées-Atlantiques ont donc été exclues.

4. Date de réception du dossier complet: 1er mars 2002.