FR Journal officiel de l'Union européenne C 57/2

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 57/02)

Numéro de l'aide: XA 412/08

État membre: Espagne

Région: Galicia

Intitulé du régime d'aides: Ayudas a asociaciones e entidades sin animo de lucro de criadores de la raza de Caballo de Pura Raza Gallega

Base juridique: Ayudas para asistencia técnica y para promover prácticas innovadoras en el ámbito de la cría de los animales basadas en programas de reproducción de caballos de Pura Raza Gallega, entre ejemplares de diferentes criadores se convocan para el año 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 150 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 % de l'investissement admissible au bénéfice d'une aide à l'assistance technique.

40 % des investissements admissibles au bénéfice d'une aide pour la promotion de programmes de reproduction animale entre des chevaux provenant de différents élevages

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide:

Objectif de l'aide:

1. Aides à l'assistance technique mentionnées à l'article 15, paragraphe 2, points a), c) et d), du règlement (CE) no 1857/2006

2. Aides destinées à promouvoir des pratiques innovatrices dans le domaine de l'élevage animal, fondées sur des programmes de reproduction de chevaux de pure race gallicienne entre des individus provenant d'élevages différents, aides mentionnées à l'article 16, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Élevage

Nom et adresse de l'autorité responsable: Xunta de Galicia. Consellería de Medio Rural

Dirección Xeral de Produción, Industrias e Calidade Agroalimentaria

Adresse du site web: http://mediorural.xunta.es

http://mediorural.xunta.es/externos/orde_prg_2009.pdf

Autres informations: Courrier électronique:

dxpica.mrural@xunta.es

gerardo.rivero.cuesta@xunta.es

Saint-Jacques-de-Compostelle, le 14 novembre 2009.

O secretario xeral

Alberte SOUTO SOUTO

Numéro de l'aide: XA 413/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Asociaciones de Ganaderos de Bovino y Caprino Lechero de las razas Frisona y Murciano-Granadina inscritas en los Libro Genealógicos correspondientes que realizan el control lechero oficial en la Comunidad Valenciana. Las asociaciones que lo llevan a cabo, están reconocidas oficialmente y cuentan con los medios y personal necesario para el desarrollo del control oficial lechero

Base juridique: Orden de la Consellera de Agricultura Pesca y Alimentación, que modifica la Orden de 5 de mayo de 2006 por la que se aprueban las bases reguladoras de las ayudas al control oficial lechero del rendimiento lechero para la evaluación genética de las hembras de las especies bovina, ovina y caprina y se convocan las ayudas para 2008

Dépenses annuelles prévues: 60 000 EUR en 2008

Intensité maximale des aides: 70 % du coût total de l'activité

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide individuelle: Année 2008

Objectif de l'aide: Aides destinées à couvrir les coûts du contrôle laitier officiel pour éviter que ceux-ci n'entraînent une baisse de la rentabilité des exploitations. Le contrôle laitier est un instrument fondamental dans le développement des schémas de sélection du troupeau laitier et, partant, une structure organisationnelle est nécessaire pour en structurer le fonctionnement. Ainsi, l'application de quelques critères de base qu'il convient de respecter dans le cadre des contrôles du rendement des reproducteurs inscrits dans les livres généalogiques permet d'obtenir des résultats en ce qui concerne l'évaluation génétique de la race. On peut alors les appliquer aux schémas de sélection à des fins d'amélioration zootechnique. Les données obtenues peuvent ensuite être utilisées pour planifier l'appui au secteur. L'aide est conforme aux dispositions de l'article 16, paragraphe 1, points a) et b), et de l'article 16, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006). Les dépenses des services d'assistance technique pour la réalisation du contrôle officiel sont considérées comme des coûts admissibles

Secteur(s) concerné(s): Élevages de bovins et élevages de caprins laitiers de la Communauté de Valence incluant des caprins de la race Murciano-Granadina et des bovins de la race Frisonne, races inscrites dans les livres généalogiques officiels correspondants

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, 2 E-46010 Valencia

Autres informations: Ci-joint le texte de la décision d'octroi de l'aide

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/rendimiento%20lechero2008.pdf

Valence, le 14 juillet 2008.

La directora general de Producción Agraria

Laura Peñarroya FABREGAT

Numéro de l'aide: XA 424/08

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Grupo Intercoop Intercooperación Agroalimentaria S.L.

Base juridique: Propuesta de Resolución del Secretario Autonómico de la Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación por la que se concede una subvención nominativa a Intercoop de Castellon

Ley 15/2007, de 27 de diciembre, de la Generalitat, de Presupuestos para el ejercicio 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 61 000 EUR pour l'exercice 2008

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Aide individuelle exercice 2008

Objectif de l'aide: Encourager les activités de promotion du développement rural dans les régions intérieures de la province de Castellón par l'amélioration de la qualité de certaines productions. A104. Production animale:

projet concernant le lait de chèvre et ses dérivés dans les régions du Maestrazgo et du Palancia,

projet Pormasa (concerne la viande porcine dans le Maestrazgo)

Article 14, paragraphe 2, sous-paragraphe a).

Coûts admissibles: 100 %

Secteur(s) concerné(s): Élevage dans les régions de l'intérieur de la province de Castellón

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Conselleria de Agricultura, Pesca y Alimentación Calle Amadeo de Saboya, no 2 E-46010 Valencia

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/INTERCOOP%202008.pdf

Autres informations: —

Numéro de l'aide: XA 446/08

État membre: Royaume-Uni

Région: Northern Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Northern Ireland Fallen Stock Scheme 2009

Base juridique: Le régime d'aide est facultatif.

Le règlement (CE) no 1774/2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine prévoit que les États membres doivent veiller à ce que des arrangements adéquats soient mis en place pour permettre que les sous-produits animaux soient éliminés conformément aux dispositions dudit règlement

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1er janvier 2009-31 mars 2009: 305 000 GBP

Total: 305 000 GBP

Intensité maximale des aides: Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 100 % des coûts liés au transport des carcasses des animaux trouvés morts effectué par un contractant agréé.

Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 75 % des coûts liés à la destruction, par équarrissage ou incinération, des carcasses par un contractant agréé

Date de la mise en œuvre: 1er janvier 2009 ou date de la publication du régime sur le site internet de la Commission, si cette date est postérieure

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Le régime débutera le 1er janvier 2009 ou à la date de la publication du régime sur le site internet de la Commission, si cette date est postérieure. Le régime prendra fin le 31 mars 2009. La date ultime d'introduction des demandes est fixée au 31 mars 2009

Objectif de l'aide: Le Northern Ireland Fallen Stock Scheme 2009 est destiné à remplacer le Northern Ireland Fallen Stock Scheme XA 407 avec effet au 1er janvier 2009 ou à la date de publication du régime sur le site internet de la Commission, si cette date est postérieure.

Le régime XA 407 sera retiré à la date de l'entrée en vigueur du Northern Ireland Fallen Stock Scheme 2009. Les candidats au Northern Ireland Fallen Stock Scheme 2009 ne pourront pas bénéficier de cette aide s'ils ont déjà reçu une aide dans le cadre du régime XA 407 pour les mêmes dépenses admissibles.

Le Northern Ireland Fallen Stock Scheme 2009 poursuit les mêmes objectifs que XA 407, à savoir fournir un système à souscription facultative soutenu par des aides d'État pour la collecte et l'élimination des animaux trouvés morts conformément au règlement (CE) no 1774/2002 aux petites et moyennes entreprises d'élevage de bétail d'Irlande du Nord pour la collecte et l'élimination des animaux trouvés morts en Irlande du Nord. Cependant, les paramètres de l'intervention doivent à présent être élargis afin d'inclure, à partir du 1er janvier 2009, l'élimination des bovins âges de 24 à 48 mois trouvés morts. La collecte et l'élimination des bovins âgés de 24 à 48 mois trouvés morts ne figuraient pas sous le régime XA 407

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Department of Agriculture and Rural Development Environmental Policy Branch Room 654 Dundonald House Upper Newtownards Road BT4 3SB Belfast Northern Ireland United Kingdom

Organisation gestionnaire du régime d'aide:

The National Fallen Stock Company Ltd Stuart House City Road PE1 1QF Peterborough United Kingdom

Adresse du site web: http://nfsco.co.uk/news/press-releases/northern-ireland-members/

Autres informations: Le Northern Ireland Fallen Stock Scheme a été notifié sous les procédures d'exemption par catégorie et a reçu le numéro XA 407/08. Ce régime doit à présent être prorogé afin d'inclure, à partir du 1er janvier 2009, l'élimination de bovins âgés de 24 à 48 mois trouvés morts. 65 000 GBP supplémentaires ont été alloués au régime à cet effet, le budget total alloué au régime étant de 305 000 GBP. Le régime XA 407/08 sera clôturé lors de l'entrée en vigueur du régime prorogé, à savoir le 1er janvier 2009.

Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 100 % des coûts liés au transport par un contractant agréé des carcasses des animaux trouvés morts et récoltées dans les exploitations.

Conformément à l'article 16, point d), du règlement (CE) no 1857/2006, les aides peuvent atteindre 75 % des coûts liés à la destruction, par équarrissage ou incinération, des carcasses des animaux.

Des renseignements complémentaires plus détaillés en ce qui concerne la réglementation du régime, notamment en matière d'admissibilité, sont disponibles à l'adresse internet indiquée ci-dessus

Numéro de l'aide: XA 452/08

État membre: Eire/Ireland

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Provision of technical support to SME's active in the primary production of agricultural products

Base juridique: An Bord Bia Acts 1994 to 2004

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: dépenses annuelles d'un montant de 300 000 EUR

Intensité maximale des aides: À concurrence de 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Fournir une assistance technique aux producteurs primaires concernant les dépenses éligibles effectuées dans le cadre des activités autorisées au titre de l'article 15, paragraphe 2, du règlement.

Les dispositions de l'article 15, paragraphes 3 et 4 du règlement seront respectées dans leur intégralité

Secteur(s) concerné(s): Élevage et horticulture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

An Bord Bia Clanwilliam Court Lower Mount Street Dublin 2 Ireland

Adresse du site web: www.bordbia.ie/industryservices-technicalsupport

Autres informations: —