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P6_TA(2007)0042

Exercice des droits de vote des actionnaires ***I

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'exercice des droits de vote des actionnaires de sociétés qui ont leur siège statutaire dans un État membre et dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2004/109/CE (COM(2005)0685 — C6-0003/2006 — 2005/0265 (COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0685) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, ainsi que les articles 44 et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0003/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0024/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. demande à la Commission de le consulter avant de finaliser toute recommandation sur les questions et thèmes relevant du cadre de la directive proposée;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2007)0036

Modulation facultative des paiements directs dans le cadre de la PAC *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil fixant les règles applicables à la modulation facultative des paiements directs prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant le règlement (CE) no 1290/2005 (COM(2006)0241 — C6-0235/2006 — 2006/0083(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0241) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0235/2006),

- vu l'article 51 et l'article 52, paragraphe 3, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6-0315/2006),

- vu le deuxième rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0009/2007);

1. rejette la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à retirer sa proposition;

3. demande à la Commission, au cas où elle ne retirerait pas sa proposition, de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2007)0047

Accord de réadmission CE-Russie *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de réadmission entre la Communauté européenne et la fédération de Russie (8779/2006-COM(2006)0191 — C6-0168/2006 — 2006/0064(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0191) [1],

- vu l'article 63, point 3 b), et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0168/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0028/2007);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la fédération de Russie.

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2007)0061

Évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier ***I

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et augmentations de participation dans des entités du secteur financier (COM(2006)0507 — C6-0298/2006 — 2006/0166(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0507) [1],

- vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 47, paragraphe 2, et l'article 55 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0298/2006),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0027/2007);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2007)0058

Financement des interventions par le FEOGA "Garantie" *

Résolution législative du Parlement européen du 13 mars 2007 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section "Garantie" (COM(2007)0012 — C6-0057/2007 — 2007/0005(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0012) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0057/2007),

- vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6-0038/2007);

1. approuve la proposition de la Commission;

2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2007)0028

Infrastructure d'information spatiale dans la Communauté (INSPIRE) ***III

Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté européenne (INSPIRE) (PE-CONS 3685/2006 — C6-0445/2006 — 2004/0175(COD))

(Procédure de codécision: troisième lecture)

Le Parlement européen,

- vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (PE-CONS 3685/2006 — C6-0445/2006),

- vu sa position en première lecture [1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0516) [2],

- vu sa position en deuxième lecture [3] sur la position commune du Conseil [4],

- vu l'avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune (COM(2006)0484) [5],

- vu l'article 251, paragraphe 5, du traité CE,

- vu l'article 65 de son règlement,

- vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A6-0021/2007);

1. approuve le projet commun;

2. charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

3. charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 124 E du 25.5.2006, p. 116.

[2] Non encore parue au JO.

[3] Textes adoptés du 13.6.2006, P6_TA(2006)0252.

[4] JO C 126 E du 30.5.2006, p. 16.

[5] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2007)0186

Accord CE/Russie sur la pêche et la préservation des ressources en mer Baltique *

Résolution législative du Parlement européen du 22 mai 2007 sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la Fédération de Russie sur la coopération dans le secteur de la pêche et la préservation des ressources marines vivantes en mer Baltique (COM (2006) 0868 — C6-0052/2007 — 2006/0309(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0868) [1],

- vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0052/2007),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche (A6-0160/2007);

1. approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la Fédération de Russie.

Texte proposé par la Commission | Amendement du Parlement |

Amendement 1

Article 2 bis (nouveau)

| Article 2 bis Au cours de la troisième année d'application de l'accord et au cours de la dernière année de son application, avant l'ouverture des négociations sur son éventuel renouvellement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport général d'évaluation permettant d'étudier l'incidence de l'accord sur la conservation des ressources et l'environnement ainsi que les répercussions économiques et sociales découlant de son application. |

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2007)0069

Ratification de la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'OIT *

Résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2007 sur la proposition de décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail (COM(2006)0288 — C6-0241/2006 — 2006/0103(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0288) [1],

- vu l'article 42, en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0241/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission des transports et du tourisme (A6-0019/2007);

1. approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Titre

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail | Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail |

Amendement 2

Considérant 1

(1) La convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommée "OIT") a été adoptée le 23 février 2006 par la session maritime de la Conférence internationale du travail de l'OIT réunie à Genève. | (1) La convention du travail maritime de 2006 de l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommée "OIT") a été adoptée le 23 février 2006 par la session maritime de la Conférence internationale du travail de l'OIT réunie à Genève. |

Amendement 3

Article 1

Les États membres sont autorisés à ratifier la convention du travail maritime consolidée de 2006 de l'OIT, adoptée le 23 février 2006. | Les États membres sont autorisés à ratifier la convention du travail maritime de 2006 de l'OIT, adoptée le 23 février 2006. |

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2007)0002

Modification de l'accord de partenariat ACP-CE ("Accord de Cotonou") ***

Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (6987/2006 — C6-0124/2006 — 2005/0071(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

- vu le projet de décision du Conseil (6987/2006) [1],

- vu le projet d'accord modifiant l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000,

- vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 300, paragraphe 3, deuxième alinéa, en liaison avec l'article 310 du traité CE (C6-0124/2006),

- vu l'article 75 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu la recommandation de la commission du développement et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0469/2006);

1. donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

[1] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0003

Développement de chemins de fer communautaires ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la tarification de l'infrastructure ferroviaire (5895/2/2006 — C6-0309/2006 — 2004/0047(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (5895/2/2006 — C6-0309/2006) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0139) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0475/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 289 E du 28.11.2006, p. 30.

[2] JO C 227 E du 21.9.2006, p. 460.

[3] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2007)0004

Certification des conducteurs de trains et de locomotives ***II

Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative à la certification des conducteurs de train assurant la conduite de locomotives et de trains sur le système ferroviaire dans la Communauté (5893/5/2006 — C6-0310/2006 — 2004/0048(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (5893/5/2006 — C6-0310/2006) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0142) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0480/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 289 E du 28.11.2006, p. 42.

[2] JO C 227 E du 21.9.2006, p. 464.

[3] Non encore publiée au Journal officiel.

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P6_TA(2007)0006

Loi applicable aux obligations non contractuelles ("ROME II") ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles ("ROME II") (9751/7/2006 — C6-0317/2006 — 2003/0168(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (9751/7/2006 — C6-0317/2006) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2003)0427) [3],

- vu la proposition modifiée de la Commission (COM(2006)0083) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques (A6-0481/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 289 E du 28.11.2006, p. 68.

[2] JO C 157 E du 6.7.2006, p. 370.

[3] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2007)0017

Accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République gabonaise (COM(2006)0454 - C6-0303/2006 - 2006/0156(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2006)0454) [1],

- vu l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0303/2006),

- vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6-0477/2006);

1. approuve la proposition de décision du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République gabonaise.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

| (2bis) La contribution financière de la CE sera affectée au développement des populations côtières dépendant de la pêche, ainsi qu'à la création de petites industries locales de congélation et de transformation; |

Amendement 2

Article 3 bis (nouveau)

| Article 3 bis Au cours de la dernière année de la période d'application du protocole et avant la conclusion de tout nouvel accord ou toute extension de la période d'application de l'accord annexé au présent règlement, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'application de l'accord et les conditions dans lesquelles il a été mis en œuvre. |

Amendement 3

Article 3 ter (nouveau)

| Article 3 ter La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel multiannuel visé à l'article 7 du protocole. |

Amendement 4

Article 3 quater (nouveau)

| Article 3 quater Sur la base du rapport soumis par la Commission conformément à l'article 3 bis et après consultation du Parlement européen, le Conseil confère, le cas échéant, à la Commission un mandat de négociation en vue de l'adoption d'un nouveau protocole. |

Amendement 5

Article 3 quinquies (nouveau)

| Article 3 quinquies La Commission évalue annuellement le respect des prescriptions d'information sur les captures de la part des États membres dont les navires opèrent au titre de l'accord. |

[1] Non encore publiée au JO.

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P6_TA(2007)0013

Accord CE/Corée de coopération scientifique et technologique *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée (COM(2006)0422 - C6-0438/2006 - 2006/0141(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de décision du Conseil (COM(2006)0422) [1],

- vu le projet d'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et la République de Corée,

- vu l'article 170 et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, du traité CE,

- vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0438/2006),

- vu l'article 51, l'article 83, paragraphe 7, et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6-0470/2006);

1. approuve la conclusion de l'accord;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au gouvernement de la République de Corée.

[1] Non encore parue au JO.

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P6_TA(2007)0005

Droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux ***II

Résolution législative du Parlement européen relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux (5892/1/2006 — C6-0311/2006 — 2004/0049(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

- vu la position commune du Conseil (5892/1/2006 — C6-0311/2006) [1],

- vu sa position en première lecture [2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0143) [3],

- vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE

- vu l'article 62 de son règlement,

- vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6-0479/2006);

1. approuve la position commune telle qu'amendée;

2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

[1] JO C 289 E du 28.11.2006, p. 1.

[2] JO C 227 E du 21.9.2006, p. 490.

[3] Non encore publiée au Journal officiel.

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