FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/16

Avis relatif à l’arrêt du 1er juin dans l’affaire T-442/12 concernant le règlement d’exécution (UE) no 626/2012 du Conseil modifiant le règlement d’exécution (UE) no 349/2012 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine

(2017/C 296/04)

Arrêt

Dans son arrêt du 1er juin 2017 dans l’affaire T-442/12, Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd/Conseil (1) (ci-après l’«arrêt»), le Tribunal de l’Union européenne (ci-après le «Tribunal») a annulé le règlement d’exécution (UE) no 626/2012 du Conseil du 26 juin 2012 modifiant le règlement (UE) no 349/2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine (2) (ci-après le «règlement d’exécution»), dans la mesure où il s’applique au producteur-exportateur chinois Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd. (ci-après le «producteur-exportateur concerné»).

Le Tribunal a jugé que les droits de la défense du producteur-exportateur concerné avaient été violés par le rejet de sa demande de divulgation d’informations relatives à la différence de prix entre l’acide tartrique DL et l’acide tartrique L+ dans le contexte du calcul de la valeur normale, sans que la moindre justification valable n’ait été fournie en temps utile. Il a considéré qu’il ne saurait être exclu que, si la demande avait été accueillie, l’issue de l’enquête aurait pu être différente.

Conséquences

Conformément à l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union doivent prendre les mesures nécessaires que comporte l’exécution de l’arrêt.

Au moment de prendre ces mesures nécessaires pour se conformer à un arrêt annulant un acte et lui donner pleine exécution, la procédure ayant conduit à l’adoption de cet acte peut être reprise au point précis auquel l’illégalité est intervenue (3).

Dès lors, pour se conformer à l’arrêt du Tribunal du 1er juin 2017, la Commission a la possibilité de remédier aux aspects de la procédure qui ont entraîné l’annulation, sans pour autant modifier les parties non visées par l’arrêt (4).

L’annulation du règlement d’exécution était due au non-respect des droits de la défense au cours d’une étape de la procédure administrative ayant conduit à l’adoption dudit règlement, à savoir la communication de certaines informations au producteur-exportateur concerné dans le cadre du calcul de la valeur normale.

Il convient de réexaminer, à la lumière des circonstances particulières de l’espèce, la demande du producteur-exportateur concerné concernant la divulgation d’informations relatives à la différence de prix entre l’acide tartrique DL et l’acide tartrique L+ dans le contexte du calcul de la valeur normale.

Les conclusions exposées dans le règlement d’exécution qui n’ont pas été contestées ou qui ont été contestées mais pour lesquelles le requérant a été débouté par le Tribunal ou qui n’ont pas été examinées par le Tribunal, de sorte qu’elles n’ont pas entraîné l’annulation du règlement d’exécution, conservent toute leur validité.

Réouverture d’une procédure

Compte tenu de ce qui précède, la Commission a décidé de rouvrir l’enquête antidumping concernant les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine qui avait conduit à l’adoption du règlement (UE) no 626/2012, dans la mesure où celui-ci s’applique au producteur-exportateur concerné, et la reprend au point où l’irrégularité est survenue.

La réouverture porte uniquement sur l’exécution de l’arrêt du Tribunal en ce qui concerne Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd. et n’affecte pas les autres enquêtes. Par conséquent, le règlement d’exécution (UE) no 349/2012 du Conseil du 16 avril 2012 instituant un droit antidumping définitif sur les importations d’acide tartrique originaire de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 (5) reste applicable en ce qui concerne le producteur exportateur concerné.

Les parties intéressées sont informés de ce réexamen par le biais de la publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Observations écrites

Toutes les parties intéressées et en particulier le producteur-exportateur concerné et l’industrie de l’Union sont invités à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui concernant des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête. Sauf indication contraire, ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans les 20 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Possibilité d’audition par les services d’enquête de la Commission

Le producteur-exportateur concerné et l’industrie de l’Union peuvent demander à être entendus par les services d’enquête de la Commission. Toute demande d’audition doit être faite par écrit et être dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait à la réouverture de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition doit être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec ces parties.

Instructions concernant la présentation des observations écrites ainsi que l’envoi de la correspondance

Les informations transmises à la Commission aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale doivent être libres de droits d’auteur. Avant de communiquer à la Commission des informations et/ou des données sur lesquelles des tiers détiennent des droits d’auteur, les parties intéressées doivent demander au titulaire du droit d’auteur une autorisation spécifique par laquelle celui-ci consent explicitement à ce que la Commission a) utilise ces informations et ces données aux fins de la présente procédure de défense commerciale et b) les transmette aux parties concernées par la présente enquête sous une forme qui leur permet d’exercer leur droit de défense.

Toutes les observations écrites et la correspondance des parties intéressées pour lesquelles un traitement confidentiel est demandé porteront la mention «Restreint» (6).

Les parties intéressées qui fournissent des informations sous la mention «Restreint» sont tenues, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (7) (ci-après le «règlement de base»), d’en donner des résumés non confidentiels portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées». Ces résumés doivent être suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance des informations communiquées à titre confidentiel.

Si une partie intéressée fournissant une information confidentielle n’en présente pas de résumé non confidentiel conformément au format et au niveau de qualité demandés, l’information en question peut ne pas être prise en considération.

Les parties intéressées sont invitées à transmettre tous leurs documents, observations et demandes par courrier électronique, y compris les copies scannées de procurations et d’attestations. En utilisant le courrier électronique, les parties intéressées acceptent les règles de soumission par voie électronique énoncées dans le document «CORRESPONDANCE AVEC LA COMMISSION EUROPÉENNE DANS LES PROCÉDURES DE DÉFENSE COMMERCIALE», publié sur le site web de la direction générale du commerce: http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/2011/june/tradoc_148003.pdf

Les parties intéressées doivent indiquer leurs nom, adresse, numéro de téléphone ainsi qu’une adresse électronique valide; elles doivent aussi veiller à ce que l’adresse de courrier électronique fournie corresponde à une messagerie professionnelle officielle, opérationnelle et consultée quotidiennement.

Une fois en possession de ces coordonnées, les services de la Commission communiqueront uniquement par courrier électronique avec les parties intéressées, à moins que celles-ci ne demandent expressément à recevoir tous les documents de la Commission par d’autres moyens ou que la nature du document à envoyer n’exige de recourir à un service de courrier recommandé.

Pour obtenir davantage d’informations et en savoir plus sur les règles relatives à la correspondance avec la Commission, y compris sur les principes applicables aux observations et documents transmis par courrier électronique, les parties intéressées sont invitées à consulter les instructions susmentionnées en matière de communication avec les parties intéressées.

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: CHAR 04/039 1049 Bruxelles BELGIQUE Courriel: TRADE-AD-R529A-TARTARIC-ACID@EC.EUROPA.EU

Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni des informations fausses ou trompeuses, ces informations peuvent ne pas être prises en considération et il peut être fait usage des données disponibles.

Lorsqu’une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

Le fait de ne pas fournir une réponse sur support informatique n’est pas considéré comme un refus de coopération, à condition que la partie concernée démontre que la présentation de la réponse dans les formes requises pourrait entraîner une charge et des coûts supplémentaires excessifs. La partie intéressée doit immédiatement prendre contact avec la Commission.

Conseiller-auditeur

Le producteur-exportateur concerné et l’industrie de l’Union peuvent demander l’intervention du conseiller-auditeur dans le cadre des procédures commerciales. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services d’enquête de la Commission. Il examine les demandes d’accès au dossier, les litiges concernant la confidentialité des documents, les demandes de prorogation de délais et les demandes d’audition faites par des tiers. Le conseiller-auditeur peut organiser une audition avec une partie individuelle et proposer ses bons offices pour garantir l’exercice plein et entier des droits de la défense des parties intéressées.

Toute demande d’audition par le conseiller-auditeur doit être faite par écrit et dûment motivée. Pour les auditions sur des questions ayant trait au stade initial de l’enquête, la demande doit être présentée dans les 15 jours suivant la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Par la suite, toute demande d’audition devra être présentée dans les délais spécifiques fixés par la Commission dans sa communication avec les parties.

Le conseiller-auditeur donnera aussi la possibilité d’organiser une audition des parties pour permettre à celles-ci de soumettre des opinions divergentes et de présenter des contre-arguments sur des questions concernant, entre autres, l’exécution de l’arrêt.

Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact du conseiller-auditeur, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées à celui-ci sur le site web de la direction générale du commerce: http://ec.europa.eu/trade/trade-policy-and-you/contacts/hearing-officer/

Traitement des données à caractère personnel

Toute donnée à caractère personnel recueillie dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

Information à l’intention des autorités douanières

Il convient de procéder au remboursement ou à la remise des droits antidumping acquittés — en vertu du règlement d’exécution (UE) no 626/2012 sur les importations d’acide tartrique relevant actuellement du code NC ex 2918 12 00 (code TARIC 2918120090) et originaire de la République populaire de Chine, produit par Changmao Biochemical Engineering Co. Ltd (code additionnel TARIC A688) — en dépassement des droits anti-dumping institués par le règlement d’exécution (UE) no 349/2012 sur les mêmes importations. Les demandes de remboursement ou de remise doivent être introduites auprès des autorités douanières nationales conformément à la législation douanière applicable.

Information des parties

Le producteur-exportateur concerné et l’industrie de l’Union seront informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il est envisagé d’exécuter l’arrêt et auront la possibilité de présenter leurs observations.

(1) Arrêt du Tribunal du 1er juin 2017, Changmao Biochemical Engineering/Conseil, T-442/12, ECLI:EU:T:2017:372.

(2) JO L 182 du 13.7.2012, p. 1.

(3) Arrêts de la Cour du 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques/Conseil, C-458/98 P, EU:C:2000:531, points 80 à 85, ainsi que du 28 janvier 2016, CM Eurologistik, C-283/14 et C-284/14, EU:C:2016:57, points 48 à 55.

(4) Arrêt de la Cour de justice du 14 juin 2016, Commission/McBride, C-361/14 P, EU:C:2016:434, point 56; voir également, en matière de dumping, l’arrêt de la Cour de justice du 3 octobre 2000, Industrie des poudres sphériques/Conseil, C-458/98 P, EU:C:2000:531, point 84.

(5) JO L 110 du 24.4.2012, p. 3.

(6) Il s’agit d’un document confidentiel au sens du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21) et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping). Il s’agit également d’un document protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43).

(7) JO L 176 du 30.6.2016, p. 21.

(8) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.