FR Journal officiel de l'Union européenne C 284/1

AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE

du 5 novembre 2009

sur des recommandations de décisions du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'État de la Cité du Vatican et concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin

(CON/2009/91)

2009/C 284/01

Introduction et fondement juridique

Le 27 octobre 2009, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu des demandes de consultations de la part du Conseil de l’Union européenne sur une recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec l'État de la Cité du Vatican (1) (ci-après la «proposition de décision concernant le Vatican») et sur une recommandation de décision du Conseil concernant la position à adopter par la Communauté européenne pour la renégociation de son accord monétaire avec la République de Saint-Marin (2) (ci-après la «proposition de décision concernant Saint-Marin»).

La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de l’article 111, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne. Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs.

Observations générales

La BCE accueille favorablement les propositions de décisions qui, dix ans après l'introduction de l'euro, visent à modifier les accords monétaires avec l’État de la Cité du Vatican et Saint-Marin afin, en particulier, d’assurer une uniformisation des dispositions relatives aux obligations des pays ayant signé des accords monétaires avec la Communauté, de créer des mécanismes de suivi, d’introduire une méthode commune de calcul des plafonds d'émission de pièces en euros et d’autoriser le recours à d’autres instituts d’émission que l’institut d’émission italien pour la production des pièces de l’État de la Cité du Vatican et de la République de Saint-Marin.

La BCE observe que les propositions de décisions (3) disposent que les accords communautaires sont conclus par le Conseil. Si cette règle devait être modifiée en sorte que le Conseil ne conclue plus ces accords, la BCE estime que le Comité économique et financier et la BCE doivent être habilités à solliciter la transmission des accords au Conseil, ainsi qu'il avait été décidé par le Conseil lors de l'ouverture initiale des négociations en vue de la conclusion des accords communautaires avec l’État de la Cité du Vatican et de la République de Saint-Marin (4).

L’annexe ci-jointe contient des suggestions de rédaction spécifiques, accompagnées d’une explication, lorsque la BCE recommande de modifier les propositions de décisions.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 5 novembre 2009. Le président de la BCE Jean-Claude TRICHET

(1) COM(2009) 570 final.

(2) COM(2009) 572 final.

(3) Article 4.

(4) Article 8 de la décision 1999/97/CE du Conseil du 31 décembre 1998 sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec la République de Saint-Marin (JO L 30 du 4.2.1999, p. 33); article 8 de la décision 1999/98/CE du Conseil du 31 décembre 1998 sur la position à adopter par la Communauté en ce qui concerne un accord sur les relations monétaires avec l’État de la Cité du Vatican (JO L 30 du 4.2.1999, p. 35).