FR Journal officiel de l'Union européenne C 104/23

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 104/07)

Numéro de l'aide: XA 310/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Cerkno

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Cerkno 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva ter podeželja v občini Cerkno (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 8 000 EUR

2008: 30 000 EUR

2009: 40 000 EUR

2010: 40 000 EUR

2011: 45 000 EUR

2012: 45 000 EUR

2013: 50 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles de l'investissement et jusqu'à 50 % dans les zones défavorisées. Les aides sont accordées en faveur de l'achat d'équipements, de machines et d'installations pour la production agricole primaire, des investissements dans les terres et l'aménagement des pâturages et des accès privés aux exploitations agricoles.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive (éléments à caractère archéologique ou historique),

— jusqu'à 60 % (ou 75 % dans les zones défavorisées) des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles, lorsque le transfert n'entraîne pas de modernisation du bâtiment ou d'accroissement de la capacité de production,

— l'aide de la commune est plafonnée à 40 % (ou 50 % dans les zones défavorisées), lorsque l'exploitant agricole bénéficie d'installations plus modernes ou lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles pour les services subventionnés. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

7. Assistance technique dans le secteur agricole:

— L'aide est accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles pour l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles, les services de conseil, l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires et la participation à ces événements, ainsi que pour les services de remplacement. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006: La proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva, gozdarstva ter podeželja v Občini Cerkno» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Cerkno Bevkova 9 SLO-5285 Cerkno

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200790&dhid=91755

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Jurij KAVČIČ

Maire de Cerkno

Numéro de l'aide: XA 311/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Dobrepolje

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Sofinanciranje programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Dobrepolje

Base juridique: Pravilnik o sofinanciranju programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Dobrepolje

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 149 000 EUR

2008: 116 000 EUR

2009: 70 000 EUR

2010: 71 000 EUR

2011: 72 000 EUR

2012: 73 000 EUR

2013: 74 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements destinés à la modernisation des exploitations agricoles (rénovation d'éléments des exploitations et achat d'équipements destinés à la production agricole), à l'aménagement des pâturages et à l'aménagement des terrains agricoles.

2. Conservation de paysages et bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % pour les investissements dans les éléments sans finalité productive,

— jusqu'à 75 % dans les zones défavorisées ou jusqu'à 60 % dans les autres zones pour les investissements dans les moyens de production agricole,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées, lorsque le transfert consiste simplement à démanteler, à enlever et à reconstruire les installations existantes,

— lorsque le transfert a pour effet de faire bénéficier l'exploitant agricole d'installations plus modernes, celui-ci doit apporter une contribution d'au moins 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de l'augmentation de valeur des installations après le transfert; lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, sa contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement,

— lorsque le transfert a pour effet un accroissement de la capacité de production, la contribution apportée par le bénéficiaire doit être au moins égale à 60 %, ou 50 % dans les zones défavorisées, de la proportion correspondante des dépenses. Lorsque le bénéficiaire est un jeune agriculteur, la contribution s'élève au moins à 55 % ou 45 % respectivement.

4. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

5. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels.

6. Aides destinées à encourager les produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces.

7. Assistance technique:

— jusqu'à 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de remplacement; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; ainsi que les publications, les catalogues et les sites web. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: La proposition de règlement municipal «Pravilnik o sofinanciranju programov za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Dobrepolje» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 6: Transfert de bâtiments agricoles dans l'intérêt public,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Dobrepolje Videm 35 SLO-1315 Videm-Dobrepolje

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200790&dhid=91758

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement de la commune satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Janez PAVLIN

Maire de Dobrepolje

Numéro de l'aide: XA 312/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Kamnik

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Kamnik za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o ohranjanju in spodbujanju razvoja kmetijstva in podeželja v občini Kamnik za programsko obdobje 2007–2013

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 61 594 EUR

2008: 61 594 EUR

2009: 62 500 EUR

2010: 65 500 EUR

2011: 65 500 EUR

2012: 68 000 EUR

2013: 68 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 60 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées et jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation.

Les aides sont accordées en faveur des investissements en matière de rénovation d'éléments des exploitations et d'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées sous la forme de services subventionnés; l'aide ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs.

3. Assistance technique dans le secteur agricole:

— l'aide peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil fournis par des tiers; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications et sites web. Elle doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva podeželja v občini Kamnik za programsko obdobje 2007-2013» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Kamnik Glavni trg 24 SLO-1240 Kamnik

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200790&dhid=91768

Autres informations: Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Anton Tone SMOLNIKAR

Maire de Kamnik

Numéro de l'aide: XA 313/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Gornja Radgona

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva ter podeželja v občini Gornja Radgona za programsko obdobje 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva podeželja v občini Gornja Radgona

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 23 390 EUR

2008: 23 800 EUR

2009: 24 000 EUR

2010: 24 000 EUR

2011: 24 000 EUR

2012: 25 000 EUR

2013: 25 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements,

— couverture du coût des intérêts appliqués aux crédits,

— le montant total de l'aide aux investissements est plafonné à 5 000 EUR par exploitation agricole.

L'aide aux investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire peut être accordée en faveur de la modernisation des exploitations, de l'aménagement des pâturages et de l'aménagement des terrains agricoles.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels:

— jusqu'à 100 % des dépenses réelles engagées pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive (éléments à caractère archéologique ou historique) situés sur l'exploitation agricole,

— jusqu'à 60 % des dépenses réelles engagées pour les investissements ou les travaux d'équipement destinés à la conservation d'éléments du patrimoine qui jouent un rôle dans le processus de production, par exemple les bâtiments de production: (greniers, séchoirs à fourrage, étables, porcheries, ruches, etc.), à condition qu'il ne résulte de l'investissement en cause aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation,

— une aide supplémentaire peut être octroyée à un taux pouvant aller jusqu'à 100 % du surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels (par opposition aux matériaux contemporains habituels).

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— l'aide de la commune complète, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles, l'aide accordée au titre du programme national pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

4. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs éligibles.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— L'aide d'État en faveur de l'assistance technique dans le secteur agricole peut être accordée jusqu'à concurrence de 100 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs et des travailleurs agricoles, les services de conseil fournis par des tiers, l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires, et la participation à ces événements.

L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: La proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Gornja Radgona» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 5: Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Gornja Radgona Partizanska 13 SLO-9250 Gornja Radgona

Adresse du site web: http://www.gor-radgona.si/kijz/util/bin.php?id=2007100915030622

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle de l'aide)

Dragan KUJUNŽIČ

Directeur de l'administration communale

Numéro de l'aide: XA 314/07

État membre: République de Slovénie

Région: Območje občine Gornji Petrovci

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Državne pomoči za razvoj kmetijstva in podeželja v občini Gornji Petrovci 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v občini Gornji Petrovci (II. Poglavje)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 11 000 EUR

2008: 14 000 EUR

2009: 17 000 EUR

2010: 20 000 EUR

2011: 25 000 EUR

2012: 30 000 EUR

2013: 35 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles pour les investissements dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles pour les investissements dans les autres zones.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le montant du cofinancement municipal complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits ainsi que les animaux contre les risques de maladie.

3. Aides au remembrement:

— jusqu'à 50 % des fais de justice et des frais administratifs éligibles, y compris les frais de contrôle.

4. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

— L'aide est accordée jusqu'à concurrence de 50 % des dépenses engagées sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs.

5. Assistance technique dans le secteur agricole:

— L'aide est accordée jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; et les publications, telles que des catalogues et sites web. L'aide est accordée en nature sous la forme de services subventionnés et n'implique pas de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'à 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoja kmetijstva in podeželja v Občini Gornji Petrovci» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Gornji Petrovci Gornji Petrovci 31/d SLO-9203 Petrovci

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200792&dhid=91898

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Franc ŠLIHTHUBER

Maire de Gornji Petrovci