ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
26.6.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 159/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à appliquer des mesures 
forfaitaires relatives à la taxe sur la valeur ajoutée non déductible grevant les frais de carburant 
des véhicules d'entreprise 
COM(86) 135 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 mars 1986.) 
(86/C 159/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 
17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations 
des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'af­
faires — système commun de taxe sur la valeur ajoutée: 
assiette uniforme ('), modifiée en dernier lieu par la 
directive 84/386/CEE (2), et notamment son article 27, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 27 paragraphe 1 
de la directive 77/388/CEE, le Conseil, statuant à l'una­
nimité sur proposition de la Commission, peut autoriser 
tout État membre à introduire des mesures particulières 
dérogatoires à cette directive, afin de simplifier la 
perception de la taxe ou d'éviter certaines fraudes ou 
évasions fiscales; 
considérant que le Royaume-Uni a sollicité l'autorisation 
d'introduire une mesure particulière destinée à déter­
miner forfaitairement la quote-part de la taxe sur la 
valeur ajoutée afférente aux frais de carburant utilisé à 
usage privé dans les véhicules d'entreprise; que cette 
mesure vise à déroger aux dispositions de l'article 5 para­
graphe 6 et de l'article 17 paragraphe 6 de la directive 
77/388/CEE; 
considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande 
sous certaines conditions relatives à l'adaptation, à la 
périodicité et à la durée d'application de la mesure en 
cause, 
(') JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. 
(2) JO n° L 208 du 3. 8. 1984, p. 58. A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Le Royaume-Uni est autorisé à fixer de façon forfaitaire 
la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée afférente 
aux frais de carburant utilisé à usage privé dans des véhi­
cules d'entreprise. 
Article 2 
Pendant une période transitoire, la quote-part de la taxe 
visée à l'article 1er peut être exprimée par des montants 
fixes déterminés selons les cylindrées ou les types de 
véhicules. Ces montants fixes font l'objet d'une adapta­
tion annuelle en fonction de l'évolution du coût moyen 
du carburant. 
Article 3 
En cas d'application de l'article 2, le Royaume-Uni 
communique tous les ans à la Commission les éléments 
suivants, ventilés par catégorie de véhicules: 
1) coût du carburant par kilomètre; 
2) distance moyenne par véhicule parcourue annuelle­
ment pour l'usage privé; 
3) évaluation du nombre de véhicules concernés par la 
présente décision. 
Sur la base de ces informations et dans la perspective de 
l'harmonisation des dépenses n'ouvrant pas droit à la 
déduction de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'ar­
ticle 17 paragraphe 6 de la directive 77/388/CEE, le 
système mis en place sera réexaminé. 
Article 4 
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
N° C160/6 Journal officiel des Communautés européennes 27.6.86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1431/82 
prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves, féveroles et lupins doux 
COM(86) 334 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 18 juin 1986) 
(86/C 160/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n° 
1431/82 du Conseil ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1485/85 (2), prévoit qu'une aide soit 
accordée dans certaines conditions aux produits en 
cause; que cette aide dépend, selon l'utilisation des 
produits, du prix moyen du marché mondial des tour­
teaux de soja ou du prix moyen du marché mondial des 
poids, fèves et féveroles; que ces prix déterminés confor­
mément à l'article 4 paragraphe 1 et 2 dudit règlement, 
ne doivent pas être des moyennes mathématiques de 
plusieurs prix, qui masqueraient l'évolution réelle du 
marché, mais des prix représentant les tendances 
moyennes des marchés en question; que le terme «moyen» dans les expressions «prix moyen du marché 
mondial des tourteaux de soja» et «prix moyen du 
marché mondial des pois, fèves et féveroles» pourrait 
créer des difficultés d'interprétation qu'il convient 
d'éviter, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 3 paragraphes 1 et 2 et à l'article 4 paragraphe 
1 du règlement (CEE) n° 1431/82, le terme «moyen» est 
supprimé. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
0) JO n° L 162 du 12. 6. 1982, p. 28. 
O JO n° L 151 du 10. 6. 1985, p. 7.
N° C163/6 Journal officiel des Communautés européennes 1.7.86 
2) À l'article 1er point 2, le texte du tiret qu'il est proposé d'ajouter à l'annexe est remplacé par 
le texte suivant: 
«les transports au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté de marchan­
dises importées de ou exportées vers un pays tiers et transbordées dans ce port de ou sur un 
navire de mer. 
Est considéré comme port de mer, tout port de la Communauté pouvant être desservi par 
des navires de mer.» 
Modification de la proposition de directive du Conseil relative à l'organisation des marchés des 
transports au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté de marchandises 
importées ou exportées par voie maritime (x) 
COM(86) 288 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 16 juin 1986.) 
(86/C 163/07) 
La proposition initiale de la Commission est modifiée comme suit: 
1) Compléter comme suit le dernier considérant: 
«... et fluvial; que, pour éviter des distorsions de concurrence entre modes de transports sur 
les relations de trafic entre États membres, il importe cependant de limiter la mesure aux 
transports de marchandises importées de ou exportées vers des pays tiers». 
2) Remplacer le texte de l'article 1er par le texte suivant: 
«Les transports en trafic national dans un État membre et en trafic international entre les 
États membres par fer, route et voie fluviale au départ ou à destination d'un port de mer de 
la Communauté de marchandises importées de ou exportées vers un pays tiers et transbor­
dées dans ce port de ou sur un navire de mer sont exonérés de tout régime de contingente­
ment ou d'autres restrictions quantitatives pour l'accès à ces marchés de transport prévu 
dans les législations nationales. 
Est considéré comme port de mer, tout port de la Communauté pouvant être desservi par 
des navires de mer.» 
(') JOn°C 14 du 16. 1. 1985, p. 9.
1.7.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 163/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la première directive du 
Conseil du 23 juillet 1962 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports 
de marchandises par route entre États membres (Transports au départ ou à destination d'un 
port de mer de la Communauté de marchandises importées ou exportées par voie maritime) (*) 
COM(86) 288 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 16 juin 1986.) 
(86/C 163/05) 
La proposition initiale de la Commission est modifiée comme suit: 
1) Compléter comme suit le dernier considérant: 
«... par voie maritime; que, pour éviter des distorsions de concurrence entre modes de 
transports sur les relations de trafic entre États membres, il importe cependant de limiter 
cette mesure aux transports de marchandises importées de ou exportées vers des pays tiers». 
2) À l'article 1er remplacer le texte entre guillemets par le texte suivant: 
«3. Les transports au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté de 
marchandises importées de ou exportées vers un pays tiers et transbordées dans ce port 
de ou sur un navire de mer. 
Est considéré comme port de mer, tout port de la Communauté pouvant être desservi 
par des navires de mer.» 
(•) JOn°C 14 du 16. 1. 1985, p. 7. 
Modification de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 
3568/83 relatif à la formation des prix pour les transports de marchandises par route entre les 
États membres en ce qui concerne la libéralisation du régime de formation des prix pour les 
transports au départ ou à destination d'un port de mer de la Communauté de marchandises 
importées ou exportées par voie maritime (l) 
COM(86) 288 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 16 juin 1986.) 
(86/C 163/06) 
La proposition initiale de la Commission est modifiée comme suit: 
1) Compléter comme suit le cinquième considérant: 
«que, pour éviter des distorsions de concurrence entre modes de transports sur les relations 
de trafic entre États membres, il importe cependant de limiter cette mesure aux transports 
de marchandises importées de ou exportées vers des pays tiers;». 
O JO n°C 14 du 16. 1. 1985, p. 8.
N° C147/4 Journal officiel des Communautés européennes 14.6.86 
COMMISSION 
Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme 
communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté 
par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications (programme STAR) (') 
COM(86) 279final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 23 mai 1986.) 
(86/C 147/05) 
Article premier 
À l'article 3 paragraphe 2, les points a) et f) sont remplacés par les textes suivants: 
«a) en Espagne: les régions éligibles au régime national d'aide à finalité régionale ('),» 
«f) au Portugal: toutes les régions, y compris la zone de Lisbonne». 
(') La note reste inchangée. 
Article 2 
À l'article 5, est ajouté un nouveau paragraphe 2: 
«2. En ce qui concerne les régions portugaises, les taux de participation du Fonds 
prévus au paragraphe 1 sont augmentés jusqu'au 31 décembre 1990 de 20 points, avec un 
maximum de 70 %». 
(') JO n° C 356 du 31. 12. 1985, p. 66. 
Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme 
communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté 
par la valorisation du potentiel énergétique endogène (programme Valoren) (') 
COM(86) 278 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 26 mai 1986.) 
(86/C 147/06) 
Article premier 
À l'article 3 paragraphe 2, les points a) et f) sont remplacés par les textes suivants : 
«a) en Espagne: les régions éligibles au régime national d'aide à finalité régionale (*);» 
«f) au Portugal: les régions éligibles au régime national d'aide à finalité régionale (').» 
(') La note reste inchangée. 
C) JO n° C 358 du 31. 12. 1985, p. 11,
N° C147/4 Journal officiel des Communautés européennes 14.6.86 
COMMISSION 
Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme 
communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté 
par un meilleur accès aux services avancés de télécommunications (programme STAR) (') 
COM(86) 279final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 23 mai 1986.) 
(86/C 147/05) 
Article premier 
À l'article 3 paragraphe 2, les points a) et f) sont remplacés par les textes suivants: 
«a) en Espagne: les régions éligibles au régime national d'aide à finalité régionale ('),» 
«f) au Portugal: toutes les régions, y compris la zone de Lisbonne». 
(') La note reste inchangée. 
Article 2 
À l'article 5, est ajouté un nouveau paragraphe 2: 
«2. En ce qui concerne les régions portugaises, les taux de participation du Fonds 
prévus au paragraphe 1 sont augmentés jusqu'au 31 décembre 1990 de 20 points, avec un 
maximum de 70 %». 
(') JO n° C 356 du 31. 12. 1985, p. 66. 
Modifications à la proposition de règlement (CEE) du Conseil instituant un programme 
communautaire relatif au développement de certaines régions défavorisées de la Communauté 
par la valorisation du potentiel énergétique endogène (programme Valoren) (') 
COM(86) 278 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE 
le 26 mai 1986.) 
(86/C 147/06) 
Article premier 
À l'article 3 paragraphe 2, les points a) et f) sont remplacés par les textes suivants : 
«a) en Espagne: les régions éligibles au régime national d'aide à finalité régionale (*);» 
«f) au Portugal: les régions éligibles au régime national d'aide à finalité régionale (').» 
(') La note reste inchangée. 
C) JO n° C 358 du 31. 12. 1985, p. 11, 
14.6.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C147/5 
Article 2 
À l'article 5, est ajouté un nouveau paragraphe 2: 
«2. En ce qui concerne les régions portugaises, les taux de participation du Fonds 
prévus au paragraphe 1 sont augmentés jusqu'au 31 décembre 1990 de 20 points avec un 
maximum de 70 %».
N° C 151/4 Journal officiel des Communautés européennes 17.6.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 85/8/CEE concernant une action 
communautaire spécifique de lutte contre la pauvreté 
COM(86) 275 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 2 juin 1986.) 
(86/C 151/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la décision 85/8/CEE du Conseil (') 
permet l'application d'un programme de lutte contre la 
pauvreté dans la Communauté; 
considérant que ladite décision a permis la mise en 
oeuvre d'une action communautaire spécifique, portant 
sur la période 1985 à 1988, dans dix États membres; considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal, il importe d'étendre cette action commu­
nautaire en cours afin d'y inclure ces deux États 
membres; 
considérant qu'il y a lieu dès lors de mettre en œuvre des 
actions concrètes telles qu'envisagées à l'article 1er de la 
décision 85/8/CEE dans le but d'aider les personnes 
défavorisées dans ces deux États membres; 
considérant que le montant estimé nécessaire pour la 
réalisation des mesures visées par ladite décision doit être 
relevé en conséquence, 
DÉCIDE: 
Article unique 
À l'article 2 de la décision 85/8/CEE, le premier alinéa 
est remplacé par le texte suivant: 
«Le montant estimé nécessaire pour réaliser les 
mesures visées à l'article 1er s'élève à 29 millions 
d'Écus pour quatre ans (1985-1988).» 
(') JOn°L2du 3. 1. 1985, p. 24.
20. 6. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 154/1 
(Communications) 
COMMISSION 
ECU o 
19 juin 1986 
(86/C 154/01) 
Montant en monnaie nationale pour une unité: 
43,9062 Franc belge et 
franc luxembourgeois con. 
Franc belge et 
franc luxembourgeois fin. 
Mark allemand 
Florin néerlandais 
Livre sterling 
Couronne danoise 
Franc français 
Lire italienne 
Livre irlandaise 
Drachme grecque 44,2433 
2,14716 
2,41816 
0,639274 
7,97275 
6,85703 
1474,45 
0,708398 
135,552 Peseta espagnole 
Escudo portugais 
Dollar des États-Unis 
Franc suisse 
Couronne suédoise 
Couronne norvégienne 
Dollar canadien 
Schilling autrichien 
Mark finlandais 
Yen japonais 
Dollar australien 
Dollar néo-zélandais 137,574 
145,423 
0,963066 
1,77012 
6,93408 
7,32268 
1,34126 
15,0913 
4,98724 
160,717 
1,38870 
1,80519 
La Commission a mis en service un télex à répondeur automatique qui transmet à tout demandeur, sur 
simple appel télex de sa part, les taux de conversion dans les principales monnaies. Ce service fonctionne 
chaque jour à partir de 15 h 30 jusqu'au lendemain à 13 heures. 
L'utilisateur doit procéder de la manière suivante: 
— appeler le numéro de télex 23789 à Bruxelles, 
— émettre son propre indicatif télex, 
— former le code «cccc» qui déclenche le système de réponse automatique entraînant l'impression des taux 
de conversion de l'Écu sur son télex, 
— ne pas interrompre la communication avant la fin du message, signalée par l'impression «ffff». 
Note: La Commission a également en service un télex à répondeur automatique (sous le n° 21791) 
donnant des données journalières concernant le calcul des montants compensatoires monétaires dans 
le cadre de l'application de la politique agricole commune. 
C) Règlement (CEE) n° 3180/78 du Conseil du 18 décembre 1978 (JO n° L 379 du 30. 12. 1978, p. 1), 
modifié par le règlement (CEE) n° 2626/84 (JO n° L 247 du 16. 9. 1984, p. 1). 
Décision 80/1184/CEE du Conseil du 18 décembre 1980 (convention de Lomé) (JO n° L 349 du 
23. 12. 1980, p. 34). 
Décision n° 3334/80/CECA de la Commission du 19 décembre 1980 (JO n° L 349 du 23. 12. 1980, 
p. 27). 
Règlement financier, du 16 décembre 1980, applicable au budget général des Communautés euro­
péennes (JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 23). 
Règlement (CEE) n° 3308/80 du Conseil du 16 décembre 1980 (JO n° L 345 du 20. 12. 1980, p. 1). 
Décision du conseil des gouverneurs de la Banque européenne d'investissement du 13 mai 1981 
(JO n° L 311 du 30. 10. 1981, p. 1).
N° C 154/4 Journal officiel des Communautés européennes 20.6. 86 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la répartition des quantités de 
céréales prévues au titre de la convention d'aide alimentaire pour la période du 1er juillet 1986 au 
30 juin 1989 
COM(86) 306 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 juin 1986.) 
(86/C 154/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3331/82 du Conseil, du 3 
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de 
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE) 
n° 2750/75 ('), et notamment son article 4 paragraphe 1 
deuxième et troisième tirets et paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 4 du règlement (CEE) 
n° 3331/82 prévoit que le Conseil répartit entre actions 
communautaires et actions nationales les aides en 
céréales prévues au titre de la convention d'aide alimen­
taire; que, en outre, le Conseil répartit cette dernière 
quantité entre les États membres; 
considérant que la fourniture de 1 670 000 tonnes de 
céréales qui constituent la contribution annuelle mini­
male souscrite par la Communauté et ses États membres 
dans le cadre de la convention d'aide alimentaire, 
conclue pour la période du 1er juillet 1986 au 30 juin 
1989, peut être répartie, respectivement en 55,5 et 
44,5 %; que, en outre, la répartition de cette dernière 
quantité entre les États membres doit être fixée pour la 
même période, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
La quantité de 1 670 000 tonnes de céréales qui constitue 
la contribution annuelle minimale souscrite par la 
Communauté et ses États membres dans le cadre de la convention d'aide alimentaire est répartie comme suit 
entre actions communautaires et actions nationales 
d'aide alimentaire pour la période allant du 1er juillet 
1986 au 30 juin 1989: 
a) actions communautaires: 927 700; 
b) actions nationales des États membres: 742 300. 
Article 2 
Les actions nationales en céréales prévues au titre de la 
convention d'aide alimentaire, pour la période du 1er 
juillet 1986 au 30 juin 1989, sont réparties comme suit 
entre les États membres: 
Belgique 
Danemark 
république fédérale 
d'Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume Uni 41 500 tonnes 
15 600 tonnes 
193 500 tonnes 
10 000 tonnes 
20 000 tonnes 
200 000 tonnes 
4 000 tonnes 
95 400 tonnes 
1 400 tonnes 
50 200 tonnes 
110 700 tonnes. 
O JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1. Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.
11.6.86 Journal officiel des Communautés européennes N°C 144/11 
i) pour le Luxembourg: 
la société en nom collectif, la société en comman­
dite simple; 
j) pour les Pays-Bas: 
de vennootschap onder firma, de commanditaire 
vennootschap; 
k) pour le Portugal: 
sociedade em nome colectivo, sociedade em 
comandita simples; 
1) pour le Royaume-Uni: 
the partnership, the limited partnership, the un-
limited company, 
lorsque leurs seuls associés indéfiniment responsables 
sont organisés dans une des formes de sociétés indi­
quées au paragraphe 1 ou au présent paragraphe.» 
Article 2 
La directive 83/349/CEE est modifiée comme suit. 
1) À l'article 4 est inséré le texte 1 bis suivant: 
«1 bis. Le paragraphe 1 s'applique également 
lorsque, soit l'entreprise mère, soit une ou plusieurs 
entreprises filiales sont organisées dans une des 
formes de sociétés indiquées à l'article 1er para­
graphe 1 bis de la directive 78/660/CEE.» 2) À l'article 4, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«2. Toutefois, les États membres peuvent prévoir 
une exemption de l'obligation prévue à l'article 1er 
paragraphe 1 lorsque l'entreprise mère n'est pas orga­
nisée dans une des formes indiquées au paragraphe 1 
ou à l'article 1er paragraphe 1 bis de la directive 
78/660/CEE.» 
Article 3 
1. Les États membres mettent en vigueur avant le 1er 
janvier 1988 les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
2. Les États membres peuvent prévoir que les disposi­
tions visées au paragraphe 1 ne s'appliquent pour la 
première fois qu'aux comptes annuels et comptes conso­
lidés de l'exercice qui commence le 1er janvier 1990 ou 
dans le courant de l'année 1990. 
3. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
Modification de la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/130/CEE 
relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises 
entre États membres (') 
COM(86) 262 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, le 23 mai 1986, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa 
du traité CEE.) 
(86/C 144/14) 
La proposition initiale de la Commission est modifiée pour tenir compte de la proposition 
d'amendement suivante: 
Remplacer le texte de l'article 12 par le texte suivant: 
«Article 12 
Le parcours routier initial et terminal d'un transport combiné rail/route ou d'un transport 
combiné par voie navigable est exempté des interdictions de circulation de portée générale 
édictées par des autorités non locales pour certains jours ou certaines périodes. Cette 
exemption ne s'applique pas à l'interdiction de circuler le dimanche et les jours fériés.» 
(') JO n° C 139 du 7. 6. 1985, p. 2.