DOCUMENT DE TRAVAIL DE LA COMMISSION concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni («la correction en faveur du Royaume-Uni») conformément aux articles 4 et 5 de la décision 2014/xxx/UE, Euratom du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne /* COM/2014/0271 final */





INTRODUCTION Conformément aux conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 et à la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne du [...], le présent document remplace le document de travail de la Commission 9851/07 du 23 mai 2007[1]. Sauf mention contraire, toute référence à des articles se rapporte à la décision relative aux ressources propres du [...], ci-après dénommée la «décision RP de 2014». Le présent document arrête les dispositions suivantes concernant la correction en faveur du Royaume-Uni: · le calcul du montant de la correction d'une année donnée; · son financement au cours de l'année suivante; · les définitions des agrégats budgétaires; · la budgétisation de la correction. Les modifications au système des ressources propres découlant des conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 n’ont aucune incidence sur la correction en faveur du Royaume-Uni pour les années antérieures à 2014. Eu égard à l'entrée en vigueur de la décision RP de 2014, les dispositions du présent document prendront effet à compter du 1er janvier 2014. Elles s’appliqueront donc à partir du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni portant sur l’exercice 2014, à budgétiser pour la première fois en 2015. Toute utilisation du budget général de l’Union donnant lieu à remboursement aux termes de l’article 12 de l’accord intergouvernemental sur le fonctionnement du Fonds de résolution unique[2] («dépenses liées au MRU») est sans incidence sur la correction en faveur du Royaume-Uni. Sont donc exclus du calcul tant les dépenses liées au MRU que le recours supplémentaire à la ressource RNB correspondant. 1. LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI 1.1. Le calcul de la correction (article 4 de la décision RP de 2014) Le calcul du montant de la correction de l'année t, conformément à l'article 4, est effectué a) en calculant la différence entre: - la part, en pourcentage, du Royaume-Uni dans la somme totale des assiettes TVA non écrêtées, et - la part, en pourcentage, du Royaume-Uni dans le total des dépenses réparties; b) en multipliant la différence obtenue sous a) par le total des dépenses réparties; c) en multipliant le résultat obtenu sous b) par 0,66; · le résultat des opérations a) à c) sera appelé le montant initial de la correction en faveur du Royaume-Uni; d) en soustrayant du résultat obtenu sous c) la différence entre - le produit de la part en pourcentage du Royaume-Uni dans les assiettes TVA non écrêtées, multiplié par la somme totale des versements de tous les États membres visés à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), à l'exclusion des versements destinés à financer les dépenses liées au MRU relatifs à l'exercice financier t en question (c'est-à-dire les versements que le Royaume-Uni aurait effectués si la ressource RNB n'avait pas existé et si la ressource TVA n'avait pas été écrêtée) pour le financement de l'ensemble des dépenses (telles que définies au point 3.1 ci-dessous); et - les versements du Royaume-Uni visés à l'article 2, paragraphe 1, points b) et c), relatifs à l'exercice financier t pour le financement de l'ensemble des dépenses (telles que définies au point 3.1 ci-dessous), à l'exclusion des versements destinés à financer les réductions brutes des contributions RNB de l'Autriche, du Danemark, des Pays-Bas et de la Suède visées à l'article 2, paragraphe 5, et à l'exclusion des versements destinés à financer les dépenses liées au MRU; · la différence visée sous d) sera appelée l'avantage pour le Royaume-Uni (car c'est l'avantage que le Royaume-Uni retire de l'écrêtement de la TVA, de la réduction du taux uniforme de TVA et de l'introduction de la ressource RNB); · le résultat obtenu en soustrayant l'avantage pour le Royaume-Uni du montant initial [c'est-à-dire le résultat de l'opération d)] sera appelé la correction de base en faveur du Royaume-Uni; e) en soustrayant du résultat obtenu sous d) les gains du Royaume-Uni résultant de l'augmentation (de 10 % à 20 %) du pourcentage des ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), retenu par les États membres pour couvrir leurs frais de perception. Il faut donc déduire du résultat obtenu sous d) le produit de la multiplication des deux éléments suivants: - 12,5 %[3] des ressources nettes totales visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), inscrites au budget de l'UE après déduction des frais de perception, et - la différence entre la part du Royaume-Uni dans les ressources visées à l'article 2, paragraphe 1, point a), et sa part dans l'assiette TVA non écrêtée de l'UE. · Les gains visés sous e) seront appelés gains exceptionnels de RPT (ressources propres traditionnelles); · le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni [c'est-à-dire le résultat obtenu sous e)] s'achèvera en déduisant les gains exceptionnels de RPT de la correction de base en faveur du Royaume-Uni. f) Le total des dépenses réparties, visé ci-dessus sous a), second tiret, et sous b), est réduit du montant total des dépenses réparties dans les États membres qui ont adhéré à l'UE après le 30 avril 2004, exception faite des paiements agricoles directs et des dépenses liées au marché ainsi que de la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA. Les parts indiquées dans le tableau ci-dessous serviront au calcul de la partie des dépenses de développement rural provenant de la section «garantie» du FEOGA pour chaque État membre concerné. 1.2. Formalisation du calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni La correction en faveur du Royaume-Uni pour une année t (à budgétiser pour la première fois lors de l'année t+1) est égale à: La détermination précise de chaque élément se présente de la manière suivante: MONTANT INITIAL [points 1.1. a) à 1.1. c) et 1.1. f)] où : assiette TVA non écrêtée d'un État membre ou d'un groupe d'États membres XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pour l'année t; : dépenses de l'UE réparties dans XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pendant l'année t; : dépenses non agricoles de l'UE [telles que définies ci-dessus au point 1.1 f)] réparties lors de l'année t dans les États membres ayant adhéré à l'UE après le 30 avril 2004; AVANTAGE POUR LE ROYAUME-UNI [point 1.1. d) ci-dessus] où : assiette TVA non écrêtée d'un État membre ou d'un groupe d'États membres XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pour l'année t; : total des versements RNB effectués par XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pendant l'année t; : total des versements de TVA écrêtée effectués par XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pendant l'année t; GAINS EXCEPTIONNELS DE RPT [point 1.1. e) ci-dessus] où : ressources propres traditionnelles nettes d'un État membre ou d'un groupe d'États membres XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pour l'année t; : assiette TVA non écrêtée d'un État membre ou d'un groupe d'États membres XX (où XX = Royaume-Uni ou UE) pour l'année t; 2. FINANCEMENT DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI AU COURS DE L'ANNÉE SUIVANTE (ARTICLE 5 DE LA DÉCISION RP DE 2014) La charge financière de la correction en faveur du Royaume-uni de l'année t est assumée par les autres États membres au cours de l'année t+1 selon les modalités suivantes: a) la répartition de la charge est d'abord calculée en fonction de la part respective des États membres dans les versements visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), relatifs à l'année t+1, le Royaume-Uni étant exclu, et sans qu'il soit tenu compte des réductions brutes des contributions RNB de l’Autriche, du Danemark, des Pays-Bas et de la Suède visées à l'article 2, paragraphe 5; b) elle est ensuite ajustée de façon à limiter la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède à un quart de leur contribution résultant du calcul mentionné sous a). Le montant de la correction est accordé au Royaume-Uni sous la forme d'une réduction de ses versements TVA; si le montant de la correction dépasse celui des versements TVA, le montant de la correction est accordé par le biais d'une diminution de ses versements RNB. La charge financière assumée par les autres États membres est ajoutée à leurs versements TVA et RNB. Le tableau ci-dessous présente un exemple d'application de la méthode de calcul décrite ci-dessus sur la base des prévisions du RNB inscrites dans le budget adopté pour 2013. CALCUL DU FINANCEMENT DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI État membre || Part en % dans le RNB || Parts sans le Royaume-Uni || 3/4 de la part de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède dans la colonne (2) || Colonne (3) répartie entre les États membres autres que le Royaume-Uni, l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède || Clé de financement || (1) || (2) || (3) || (4) || (5)=(2)+(3)+(4) Belgique || 2,95 || 3,47 || || 1,51 || 4,98 Bulgarie || 0,30 || 0,36 || || 0,16 || 0,51 République tchèque || 1,08 || 1,27 || || 0,56 || 1,83 Danemark || 1,95 || 2,29 || || 1,00 || 3,29 Allemagne || 20,93 || 24,59 || -18,44 || 0,00 || 6,15 Estonie || 0,13 || 0,15 || || 0,07 || 0,22 Irlande || 1,02 || 1,20 || || 0,52 || 1,72 Grèce || 1,39 || 1,63 || || 0,71 || 2,34 Espagne || 7,86 || 9,24 || || 4,03 || 13,27 France || 15,97 || 18,76 || || 8,19 || 26,95 Croatie || 0,16 || 0,19 || || 0,08 || 0,28 Italie || 11,87 || 13,94 || || 6,09 || 20,03 Chypre || 0,12 || 0,14 || || 0,06 || 0,20 Lettonie || 0,18 || 0,21 || || 0,09 || 0,30 Lituanie || 0,25 || 0,30 || || 0,13 || 0,43 Luxembourg || 0,25 || 0,29 || || 0,13 || 0,42 Hongrie || 0,72 || 0,85 || || 0,37 || 1,22 Malte || 0,05 || 0,06 || || 0,03 || 0,08 Pays-Bas || 4,65 || 5,46 || -4,10 || 0,00 || 1,37 Autriche || 2,42 || 2,85 || -2,13 || 0,00 || 0,71 Pologne || 2,93 || 3,45 || || 1,51 || 4,95 Portugal || 1,21 || 1,43 || || 0,62 || 2,05 Roumanie || 1,05 || 1,24 || || 0,54 || 1,78 Slovénie || 0,26 || 0,31 || || 0,14 || 0,44 Slovaquie || 0,55 || 0,65 || || 0,28 || 0,93 Finlande || 1,52 || 1,79 || || 0,78 || 2,56 Suède || 3,31 || 3,89 || -2,92 || 0,00 || 0,97 Royaume-Uni || 14,89 || 0,00 || || 0,00 || 0,00 Total || 100,00 || 100,00 || -27,59 || 27,59 || 100,00 Prévision du RNB inscrite dans le PBR n° 6/2013. La part des États membres dans les versements RNB [article 2, paragraphe 1, point c)] pendant l'année t+1 est présentée dans la première colonne du tableau. La deuxième colonne montre les parts déterminées ci-dessus sous a). La troisième colonne présente la réduction des parts de l'Allemagne, des Pays-Bas, de l'Autriche et de la Suède (trois-quarts des parts résultant de l'opération décrite ci-dessus sous a)]. La quatrième colonne fait apparaître la répartition des réductions concernant l'Allemagne, les Pays-Bas, l'Autriche et la Suède entre les autres États membres, à l'exception des quatre pays en question et du Royaume-Uni. Enfin, la cinquième colonne présente les parts prises dans le financement de la correction en faveur du Royaume-Uni qui résultent de ce calcul. 3. DÉFINITION DES AGRÉGATS BUDGÉTAIRES 3.1 Total des dépenses de l'année t La notion de dépenses à utiliser dans le calcul de la correction en faveur du Royaume-Uni correspond aux versements effectifs (exécution des crédits pour paiements) relatifs à l'année en question (année t), en fonction soit des crédits budgétaires de cette année soit des reports de crédits non exécutés sur l'exercice suivant (de l'année t à l'année t+1). Seuls les crédits pour paiements utilisés, c'est-à-dire le montant des versements réellement effectués, sont pris en considération. 3.2. Total des dépenses réparties La répartition entre les États membres du total des dépenses, tel que défini au point 3.1 ci-dessus, est régie par les règles exposées ci-dessous. En général, les paiements sont affectés à l'État membre dans lequel réside le principal bénéficiaire. Toutefois, lorsque la Commission sait que le bénéficiaire en question agit en tant qu'intermédiaire, les paiements sont attribués, dans toute la mesure du possible, à l'État membre ou aux États membres dans le(s)quel(s) réside(nt) le(s) bénéficiaire(s) final(s), en fonction de leurs parts dans ces paiements. Les dépenses liées au MRU sont exclues. Certaines composantes des dépenses ne peuvent pas être attribuées entièrement ou partiellement aux États membres. En prenant pour base les dépenses totales du budget général de l'Union européenne, deux catégories principales de dépenses au moins doivent être exclues (bien que cette liste soit indicative et pas nécessairement exhaustive): 1. Les dépenses externes, qui correspondent principalement à la rubrique 4 – L'Europe dans le monde – du cadre financier pour 2014-2020. Cette catégorie comprend aussi des dépenses réalisées en faveur de bénéficiaires situés à l'extérieur de l'Union et qui relèvent d'autres rubriques, comme la coopération au développement, les dépenses de recherche effectuées en dehors de l'UE, les dépenses administratives payées à des bénéficiaires situés hors Union, etc. 2. Dépenses ne pouvant être ni attribuées ni identifiées. Cela peut être dû à des problèmes conceptuels, comme dans le cas des dépenses de représentation ou des dépenses relatives à des missions, à des réunions officielles ou autres, ainsi que dans le cas des paiements liés à des initiatives communautaires transfrontalières, à la promotion d'opérations de coopération interrégionale ou à d'autres actions transfrontalières. La définition des dépenses réparties correspond en principe aux rubriques 1, 2, 3, 5 et 6 du cadre financier pour 2014-2020. 4. BUDGÉTISATION DE LA CORRECTION EN FAVEUR DU ROYAUME-UNI DE L'ANNÉE t 4.1. Estimation provisoire (à inscrire dans le projet de budget de l'année t+1) Un calcul provisoire du montant de la correction en faveur du Royaume-Uni de l'année t est réalisé lors de l'établissement du projet de budget (PB) de l'année t+1. Le calcul repose sur les données les plus récentes disponibles en ce qui concerne tant les contributions que les dépenses. Le montant de la correction du Royaume-Uni prend la forme d'une réduction des versements du Royaume-Uni au titre de la TVA et de la ressource RNB. Les autres États membres voient leurs versements TVA et RNB augmentés du montant de leur part respective dans le financement. 4.2. Mise à jour de l’estimation provisoire (entre l’année t+1 et l’année t+3) S'il y a lieu, la Commission a la possibilité de proposer une mise à jour de l'estimation provisoire à tout moment entre l'année t+1 et l'année t+3. Cette mise à jour est incorporée dans un projet de budget rectificatif (PBR). La mise à jour est proposée si la Commission a des raisons de penser que la prévision initiale du calcul provisoire différera significativement du calcul définitif (voir ci-dessous) de la correction en faveur du Royaume-Uni à proposer dans le PBR de l'année t+4. Une mise à jour peut aussi être proposée s'il apparaît que l'estimation des assiettes RNB inscrite dans le PB de l'année t+1 différera significativement des assiettes RNB définitives, modifiant ainsi sensiblement la répartition de la charge du financement de la correction en faveur du Royaume-Uni. 4.3. Calcul définitif de la correction en faveur du Royaume-Uni (à inscrire dans un PBR de l'année t+4) 4.3.1. Calcul du montant définitif La procédure de calcul du montant définitif de la correction est exposée à la section 1 du présent document. Les données nécessaires au calcul de la correction définitive en faveur du Royaume-Uni sont les assiettes TVA et RNB et les estimations des dépenses réparties concernant l'année t, telles qu'elles apparaissent au 31 décembre t+3, et elles sont converties en euros au taux de change moyen annuel de l'année t. Afin d'estimer l'«avantage pour le Royaume-Uni» pour procéder au calcul définitif [point 1.1. d)], il faut prendre en compte les contributions des ressources propres traditionnelles et autres recettes de l'année t. Cela signifie qu'il est nécessaire de recalculer un budget fictif sur la base des données définitives pour chaque type de ressource et de recettes. 4.3.2. Calcul du financement définitif de la correction et de son inscription au budget La section 2 ci-dessus expose la procédure à suivre pour calculer le financement de la correction définitive. Les données de financement définitives sont les assiettes TVA et RNB de l'année t+1 telles qu'elles sont connues au 31 décembre t+3. Les données de financement finales sont comparées aux versements déjà inscrits au budget (à savoir au budget de l'année t+1 et éventuellement au budget t+2 ou t+3 si une mise à jour a été réalisée lors de ces exercices). Les différences par État membre sont inscrites dans le chapitre approprié d'un PBR de l'année t+4 et sont converties en monnaie nationale au taux de change annuel moyen de l'année du financement de la correction (année t+1). [1] Document de travail de la Commission concernant le mode de calcul, le financement, le versement et la budgétisation de la correction des déséquilibres budgétaires en faveur du Royaume-Uni conformément aux articles 4 et 5 de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes, 9851/07 ADD 2, du 23 mai 2007. [2] Au titre de la responsabilité non contractuelle et des coûts y afférents, dans le cadre de l'exercice des pouvoirs des institutions de l'Union en vertu du règlement (xx MRU). [3]Ce pourcentage de 12,5 % étant le ratio de la part supplémentaire de RPT (10 %) retenue à titre de frais de perception divisé par les RPT nettes perçues (80 %).