A4-0089/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers (COM(94)0436 - C4-0229/94 - 94/0242(COD)

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers

>Texte après vote du PE>

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les virements dans l'UE

>Texte après vote du PE>

(La modification concernant l'expression «dans l'UE» s'applique à l'ensemble du texte.)

(Amendement 2)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que la présente directive entend faire suite aux progrès dans la libéralisation des mouvements de capitaux réalisés au cours de la première phase de l'Union économique et monétaire; que la présente directive tient compte de l'objectif de faciliter l'usage de l'écu établi par le traité; que la présente directive est conçue comme un pas vers l'achèvement progressif de l'Union économique et monétaire; que les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer à tous les virements quelle que soit la monnaie, y compris l'écu, dans laquelle ils sont effectués;

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente directive entend faire suite aux progrès dans la libéralisation des mouvements de capitaux réalisés au cours de la première et deuxième phases de l'Union économique et monétaire; que la présente directive tient compte de l'objectif de faciliter l'usage de l'écu; que la présente directive est conçue comme un pas vers l'achèvement progressif de l'Union économique et monétaire; que les dispositions de la présente directive doivent s'appliquer à tous les virements effectués dans les monnaies des États membres et en écus;

(Amendement 3)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant que la présente directive s'applique à tout virement, quel que soit son montant; que les établissements doivent avoir une obligation de remboursement en cas de défaillance de virement; que cette obligation de remboursement entraîne éventuellement une responsabilité des établissements qui, en l'absence d'une possibilité d'exclure les opérations portant sur de gros montants, risquerait d'affecter les exigences de solvabilité; que cette possibilité (dans le chef des États membres et, dans l'hypothèse où ils l'utilisent, dans celui des établissements) de déroger à cette obligation ne devrait être prévue que dans les cas de paiements de montants importants, supérieurs à 10 000 écus; que ce seuil ne s'applique à aucun des autres articles de la présente directive;

>Texte après vote du PE>

considérant que la présente directive s'applique à tout virement d'un montant n'excédant pas la contre-valeur de 50 000 écus; que les établissements doivent avoir une obligation de remboursement en cas de défaillance de virement;

(Amendement 4)

Dixième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant qu'une procédure autonome de réclamations et de recours devrait être instaurée dans les domaines couverts par la présente directive pour assurer une meilleure protection du consommateur; que cette procédure devrait être mise en place au niveau des États membres à un coût minimal en utilisant, le cas échéant, les procédures existantes;

(Amendement 5)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La présente directive s'applique aux virements, quelle que soit la devise dans laquelle ils sont réalisés, y compris l'écu, et quel que soit leur montant, excepté dans les cas où il fait usage de la dérogation prévue à l'article 7, paragraphe 3.

>Texte après vote du PE>

2. La présente directive s'applique aux virements effectués dans les devises des États membres et en écus jusqu'à concurrence d'un montant de la contre-valeur de 50.000 écus.

(Amendement 6)

Article 2, point l)

>Texte originel>

l) «force majeure»: excepté le cas d'insolvabilité d'un établissement intermédiaire qui est exclu, la définition qui en est donnée à l'article 4 paragraphe 6 sous (ii) de la directive 90/314/CEE du Conseil;

>Texte après vote du PE>

l) «force majeure»: des circonstances étrangères à celui qui l'invoque, anormales et imprévisibles, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toutes les diligences déployées (cf. directive 90/314/CEE du Conseil article 4 paragraphe 6 point (ii);

(Amendement 7)

Article 2, point m)

>Texte originel>

m) «intérêt»: le taux interbancaire vendeur majoré de 2% sur le marché de référence pour les dépôts libellés dans la monnaie du paiement concerné, calculé pour la période de retard;

>Texte après vote du PE>

m) «intérêt»: le taux que l'établissement appliquerait à son client, pour la période considérée, en cas de découvert;

(Amendement 8)

Article 2, point p)

>Texte originel>

p) «achèvement»: acceptation du virement par l'établissement du bénéficiaire;

>Texte après vote du PE>

p) «achèvement»: réception du paiement par l'établissement du bénéficiaire;

(Amendement 9)

Article 2, point q)

>Texte originel>

q) «établissement intermédiaire»: établissement autre que l'établissement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire;

>Texte après vote du PE>

q) «établissement intermédiaire»: établissement autre que l'établissement du donneur d'ordre ou du bénéficiaire et intervenant dans l'exécution d'un virement dans l'UE;

(Amendement 10)

Article 3

>Texte originel>

L'établissement fournit à ses clients des informations écrites précises sur les services qu'il fournit pour effectuer ou recevoir des virements. Ces informations doivent comporter au moins:

>Texte après vote du PE>

L'établissement fournit à ses clients des informations écrites précises, y compris le cas échéant par des moyens électroniques, sur les services qu'il fournit pour effectuer ou recevoir des virements. Ces informations doivent comporter au moins:

>Texte originel>

- l'indication du délai nécessaire pour que les fonds soient crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire ou, le cas échéant, du bénéficiaire;

>Texte après vote du PE>

- le délai nécessaire pour que les fonds soient crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire ou, le cas échéant, du bénéficiaire;

>Texte originel>

- la base de calcul de toutes les commissions et frais payables par le client à l'établissement;

>Texte après vote du PE>

- toutes les commissions et tous les frais de virement payables par le client à l'établissement, y compris toutes les taxes et assiettes sur la base desquelles le taux de change est appliqué;

>Texte originel>

- la date de valeur, s'il en existe une, appliquée par l'établissement;

>Texte après vote du PE>

- la date de valeur, s'il en existe une, appliquée par l'établissement;

>Texte originel>

- une référence aux procédures de recours offertes aux clients et à l'accès à celles-ci.

>Texte après vote du PE>

- une référence aux procédures de recours et de réclamation offertes aux clients et à l'accès à celles-ci.

>Texte après vote du PE>

Ces informations devraient être fournies directement au client dans un format standardisé pour faciliter la comparaison entre les coûts.

(Amendement 11)

Article 4, partie introductive, premier et deuxième tirets

>Texte originel>

L'établissement fournit à ses clients des informations écrites claires postérieurement à la réalisation ou à la réception d'un virement transfrontalier. Ces informations contiennent au moins:

>Texte après vote du PE>

L'établissement fournit à ses clients des informations écrites claires postérieurement à la réalisation ou à la réception d'un virement transfrontalier, y compris, le cas échéant, par des moyens électroniques. Ces informations contiennent au moins:

>Texte originel>

- une référence permettant à son client d'identifier le paiement;

>Texte après vote du PE>

- une référence permettant à son client d'identifier le paiement;

>Texte originel>

- le montant de tous les frais dus par son client. Dans le cas d'un virement pour lequel le donneur d'ordre a autorisé qu'une déduction soit pratiquée sur le montant viré, le bénéficiaire doit être informé par sa propre banque de ce fait ainsi que du montant initial du virement;

>Texte après vote du PE>

- les coûts dus par son client. Dans le cas d'un virement pour lequel le donneur d'ordre a autorisé qu'une déduction soit pratiquée sur le montant viré, le bénéficiaire doit être informé par sa propre banque de ce fait ainsi que du montant initial du virement;

(Amendement 12)

Article 5, paragraphe 1, partie introductive

>Texte originel>

1. Chaque établissement qui a accepté un ordre de paiement doit effectuer le virement concerné dans les délais convenus avec le client (ou l'établissement) qui a ordonné le paiement. En l'absence d'un accord spécifique portant sur le délai, l'établissement doit agir avec la diligence nécessaire pour respecter les délais qu'il a indiqués clairement dans ses publications. Lorsqu'il n'existe pas d'accord spécifique ou de délais publiés, les obligations suivantes sont applicables:

>Texte après vote du PE>

1. Chaque établissement qui a accepté un ordre de paiement doit effectuer le virement concerné aussi rapidement que possible ou dans les délais convenus avec le client (ou l'établissement) qui a ordonné le paiement. En l'absence d'un accord spécifique, les obligations suivantes sont applicables:

(Amendement 13)

Article 5, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'établissement du donneur d'ordre indemnise le donneur d'ordre en lui versant un intérêt sur le montant du virement lorsque celui-ci est effectué avec retard, mais il n'est pas responsable en vertu de la présente directive des pertes qui pourraient en résulter indirectement. Aucune compensation n'est versée lorsque la banque du donneur d'ordre peut établir que le retard était imputable au donneur d'ordre.

>Texte après vote du PE>

2. L'établissement du donneur d'ordre indemnise le donneur d'ordre en lui versant un intérêt sur le montant du virement lorsque celui-ci est effectué avec retard, mais il n'est pas responsable en vertu de la présente directive des pertes qui pourraient en résulter indirectement. Lorsque l'établissement du donneur d'ordre n'est pas responsable du retard, il peut réclamer à l'établissement responsable le paiement des frais occasionnés assortis des intérêts correspondants. Aucune compensation n'est versée lorsque la banque du donneur d'ordre peut établir que le retard était imputable au donneur d'ordre.

(Amendement 14)

Article 5, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Outre l'obligation d'effectuer le virement prévu au paragraphe 1, l'établissement du bénéficiaire indemnise le bénéficiaire en lui versant un intérêt sur le montant du virement lorsque celui-ci est mis à sa disposition avec retard.

>Texte après vote du PE>

3. Outre l'obligation d'effectuer le virement prévu au paragraphe 1, l'établissement du bénéficiaire indemnise le bénéficiaire en lui versant un intérêt sur le montant du virement lorsque celui-ci est mis à sa disposition avec retard, et que ce retard est imputable à l'établissement du bénéficiaire.

(Amendement 15)

Article 6, paragraphe 1

>Texte originel>

1. L'établissement du donneur d'ordre, tout établissement intermédiaire et l'établissement du bénéficiaire sont tenus, après leur acceptation de l'ordre de paiement, d'effectuer le virement concerné pour son montant intégral, sauf s'ils ont été autorisés à pratiquer une déduction. Sans préjudice de l'obligation de non-déduction, l'établissement du bénéficiaire peut facturer à celui-ci, dans les cas appropriés, des frais supplémentaires relatifs à la gestion de son compte. Toutefois, ces frais supplémentaires relatifs à la gestion de son compte ne doivent pas être supérieurs à ceux qui auraient été facturés dans le cas d'un virement interne.

>Texte après vote du PE>

1. L'établissement du donneur d'ordre, tout établissement intermédiaire et l'établissement du bénéficiaire sont tenus, après leur acceptation de l'ordre de paiement, d'effectuer le virement concerné pour son montant intégral, sauf s'ils ont été autorisés par le donneur d'ordre à pratiquer une déduction. Sans préjudice de l'obligation de non-déduction, l'établissement du bénéficiaire peut facturer à celui-ci, dans les cas appropriés, des frais supplémentaires relatifs à la gestion de son compte. Toutefois, ces frais supplémentaires relatifs à la gestion de son compte ne doivent pas être supérieurs à ceux qui auraient été facturés dans le cas d'un virement interne.

(Amendement 16)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Lorsqu'un manquement à l'obligation prévue au paragraphe 1 d'effectuer un virement conformément à l'ordre de paiement est imputable à un établissement autre que l'établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de toute autre réclamation susceptible d'être présentée, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer le donneur d'ordre de tous les frais déduits à tort par cet établissement, à ses propres frais, ou bien, si le donneur d'ordre lui en donne l'instruction, de virer ce montant au bénéficiaire sans aucune déduction et à ses propres frais. Tout établissement intermédiaire qui procède à une déduction en violation des dispositions du paragraphe 1 est tenu de créditer le montant ainsi perçu à l'établissement du donneur d'ordre. Si l'établissement du donneur d'ordre lui en donne l'instruction, il peut aussi créditer ce montant au bénéficiaire, sans aucune déduction et à ses propres frais.

>Texte après vote du PE>

2. Lorsqu'un manquement à l'obligation prévue au paragraphe 1 d'effectuer un virement conformément à l'ordre de paiement est imputable à un établissement autre que l'établissement du bénéficiaire, et sans préjudice de toute autre réclamation susceptible d'être présentée, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer le bénéficiaire de tous les frais déduits à tort par cet établissement, à ses propres frais, ou bien, si le donneur d'ordre lui en donne l'instruction, de lui virer ce montant sans aucune déduction et à ses propres frais. Tout établissement intermédiaire qui procède à une déduction en violation des dispositions du paragraphe 1 est tenu de virer le montant ainsi perçu à l'établissement du bénéficiaire. Si l'établissement du donneur d'ordre lui en donne l'instruction, il peut aussi créditer ce montant à l'établissement du donneur d'ordre, sans aucune déduction et à ses propres frais.

(Amendement 18)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Si, après acceptation de l'ordre de paiement par l'établissement du donneur d'ordre, le virement correspondant n'est pas, pour une raison quelconque, mené à bonne fin et sans préjudice de toute autre réclamation susceptible d'être présentée, le donneur d'ordre est en droit de demander à ce que son compte soit crédité du montant intégral du virement, majoré d'un intérêt et du montant des frais afférents au virement non abouti. Cette demande est présentée au plus tôt vingt jours ouvrables après la date à laquelle le virement aurait dû être achevé. De même, chaque établissement intermédiaire ayant accepté l'ordre de paiement est tenu de rembourser le montant du virement, à ses propres frais, à l'établissement qui lui a donné l'instruction de l'effectuer.

>Texte après vote du PE>

1. Si, après acceptation de l'ordre de paiement par l'établissement du donneur d'ordre, le virement correspondant n'est pas mené à bonne fin et sans préjudice de toute autre réclamation susceptible d'être présentée, le donneur d'ordre est en droit de demander à ce que, dans les quinze jours ouvrables qui suivent sa demande, son compte soit crédité, à sa demande, du montant intégral du virement UE, à concurrence de 50.000 écus, majoré d'un intérêt et du montant des frais afférents au virement non abouti. Cette demande ne peut être présentée avant l'expiration des délais visés à l'article 5 paragraphe 1. De même, chaque établissement intermédiaire ayant accepté l'ordre de paiement est tenu de rembourser le montant du virement, à ses propres frais, à l'établissement qui lui a donné l'instruction de l'effectuer.

(Amendement 19)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Si le non-achèvement du virement a été causé par des erreurs dans les instructions données par le donneur d'ordre à son établissement, cet établissement et les autres établissements qui sont intervenus dans l'opération doivent s'efforcer le plus possible d'effectuer le remboursement visé au paragraphe 1.

>Texte après vote du PE>

2. Si le non-achèvement du virement a été causé par des erreurs dans les instructions données par le donneur d'ordre à son établissement, cet établissement et les autres établissements qui sont intervenus dans l'opération doivent s'efforcer le plus possible d'effectuer le remboursement visé au paragraphe 1. Dans ce cas, les établissements ne sont pas tenus de rembourser les frais et intérêts échus.

(Amendement 28)

Article 7, paragraphe 3

>Texte originel>

3. Les États membres peuvent autoriser les établissement à introduire des clauses contractuelles leur permettant de déroger à l'obligation de remboursement prévue au paragraphe 1 dans les cas suivants:

>Texte après vote du PE>

3. L'obligation de remboursement est établie au paragraphe 1 sans préjudice de la faculté pour les États membres et/ou établissements de prévoir un remboursement en cas de non-achèvement d'un virement dans l'UE dont le montant est supérieur à 50 000 écus.

>Texte originel>

- si le virement n'a pu être mené à bonne fin pour des raisons de force majeure; ou

>Texte originel>

- pour les paiements supérieurs à 10.000 écus.

(Amendement 21)

Article 7, paragraphe 3 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3 bis. Les établissements ne sont pas liés par les dispositions de la présente directive dans la mesure où ils peuvent invoquer un cas pertinent de force majeure.

(Amendement 22)

Article 7 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 7 bis

>Texte après vote du PE>

1. Tout établissement qui intervient dans un paiement effectué dans l'Union européenne doit statuer immédiatement sur les réclamations émanant de ses clients.

>Texte après vote du PE>

2. S'il n'a pas été donné suite à sa réclamation ou si aucune décision n'a été prise dans un délai de quatre semaines à compter du dépôt de ladite réclamation, le réclamant peut s'adresser à l'un des organismes indépendants compétents pour recevoir ce type de réclamations et que les États membres doivent créer à cet effet.

>Texte après vote du PE>

3. Le relevé de ces organismes, avec leur adresse, doit être disponible dans tous les établissements qui effectuent des paiements dans l'Union européenne.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les virements transfrontaliers (COM(94)0436 - C4-0229/94 - 94/0242(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(94)0436 - 94/0242(COD) ((JO C 360 du 17.12.1994, p.13.)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2 du traité CE et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0229/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de commission juridique et des droits des citoyens (A4-0089/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B paragraphe 2 du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.