Journal officiel de l'Union européenne FR 12.11.2003 C 271 E/576
Jeudi, 4 juillet 2002
21. demande au Conseil et à la Commission de soutenir et de favoriser la désignation de l'eau et de la
biodiversité comme biens publics lors du Sommet mondial des Nations unies sur le développementdurable, qui aura lieu à Johannesburg au mois de septembre;
22. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, à la Commission,
aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, aux coprésidents de
l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, aux Secrétaires généraux des Nations unies, de l'Unionafricaine, du Commonwealth, de l'OCDE et de l'Union interparlementaire, aux Présidents de l'Assembléegénérale des Nations unies, du Conseil de sécurité des Nations unies, du Conseil économique et social desNations unies, de la Banque européenne d'investissement, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire
international, ainsi qu'aux directeurs généraux de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, du
Programme alimentaire mondial, du Programme des Nations unies pour le développement et du Fondsinternational de développement agricole.
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Conséquences de la loi de protection des agents au services des États-Unis sur les relations transatlantiques
Résolution du Parlement européen sur le projet de loi relatif à la protection des membres des
services des États-Unis (ASPA)
Le Parlement européen ,
— vu ses résolutions antérieures et notamment sa résolution du 19 novembre 1998 (1), soutenant la
création de la Cour pénale internationale, permanente, demandant à l'Union européenne d'agir
concrètement pour faciliter son entrée en fonction rapide et demandant au gouvernement américain
d'adopter une attitude positive à l'égard de cette cour, eu égard, notamment, aux événements du
11 septembre 2001,
— vu l'entrée en vigueur, le 1erjuillet 2002, du Statut de Rome, qui établit la Cour pénale
internationale (CPI), moins de quatre ans après avoir été adopté à Rome le 17 juillet 1998,
— vu l'adoption récente, par le Sénat et par la Chambre des représentants des États-Unis d'Amérique,
de la loi sur la protection des membres des services des États-Unis (ASPA),
— vu la démarche effectuée par la troïka de l'Union européenne le 19 juin 2002,
— vu le veto des États-Unis à la prolongation du mandat des Nations unies pour les troupes de
l'OTAN en Bosnie,
A. se réjouissant de l'entrée en vigueur du Statut de Rome, qui établit la CPI, et soulignant que, à ce
jour, ce statut a été signé par 139 États et ratifié par 76, le Brésil en dernier lieu,
B. se réjouissant du plan d'action de l'Union européenne à propos de la CPI, adopté à Séville et publié
dans les conclusions de la Présidence espagnole au terme du Conseil européen de Séville,
C. se ralliant sans réserve aux propos que M. Kofi Annan, secrétaire général de l'Organisation des
Nations unies, a prononcés lors de la session plénière de clôture de la neuvième commission
préparatoire de la CPI en avril 2002: «à présent, grâce à l'entrée en vigueur exceptionnellement
rapide du statut, nous assistons à une victoire éclatante de la justice et de l'ordre dans le monde …
nous tournons le dos au règne de la force brutale pour progresser dans la voie de l'État de droit»,
(1) JO C 379 du 7.12.1998, p. 265.
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Jeudi, 4 juillet 2002
D. faisant observer que, en 1998, cent-vingt pays ont voté à Rome la création de la cour et que seuls
sept pays s'y sont opposés, parmi lesquels la Chine, Israël et les États-Unis,
E. considérant que le président de l'époque, M. Clinton, a signé le Statut de Rome, permettant ainsi
aux États ‑Unis de participer substantiellement à des pourparlers sur la législation dérivée dans le
cadre du Statut, mais qu'il a préconisé que son successeur ne soumette pas le traité au Sénat pouravis et accord en vue de la ratification,
F. faisant observer que les deux Chambres du Congrès des États-Unis ont adopté une législation ayant,
notamment, pour objectifs:
—d'interdire la participation des États-Unis à des missions de maintien de la paix, qu'elles soient
de l'ONU ou autres, à moins que le personnel américain ne ressortisse pas à la juridiction de la
CPI,
—d'exiger que toute résolution du Conseil de sécurité autorisant des opérations de maintien de la
paix exempte en tout temps le personnel américain de la juridiction de la CPI,
—d'interdire à tout organisme public des États-Unis de coopérer aux recherches de la CPI,
—d'interdire aux services de renseignement de coopérer avec n'importe quel pays signataire du
Statut de Rome,
—d'interdire d'accorder une aide militaire à tout pays ayant ratifié le Statut de Rome (exception
faite des pays membres de l'OTAN et de sept autres pays), et
—d'autoriser le président des États-Unis à faire usage de tous les moyens appropriés et nécessaires
pour libérer du personnel américain ou allié détenu par ou pour le compte de la CPI,
G. relevant qu'en décidant d'engager des poursuites pénales au niveau national, les États-Unis peuvent
soustraire leurs ressortissants à la juridiction de la CPI,
H. déplorant vivement que, le 30 juin 2002, au Conseil de sécurité, les États-Unis aient opposé leur
veto à la prolongation du mandat de la mission des Nations unies en Bosnie-Herzégovine (Minubh)
après le 3 juillet 2002, en faisant valoir que les personnels participant aux opérations de maintiende la paix devraient échapper à toute poursuite devant la CPI,
I. estimant que les personnes coupables de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité devraient
savoir qu'elles seront traduites en justice, quelle que soit leur identité ou leur nationalité,
J. considérant la résolution adoptée par le parlement néerlandais le 13 juin 2002, qui exprime son
inquiétude quant à la loi ASPA qui pourrait autoriser le président des États-Unis à recourir à la
force contre les Pays-Bas afin de libérer des membres des forces armées américaines, des civils etdes alliés détenus par la CPI;
1. rappelle que la CPI est la première instance permanente à juridiction internationale qui est habilitée
à juger des particuliers, terroristes inclus, responsables de crimes de guerre, de génocide et de crimescontre l'humanité;
2. estime que la loi relative à la protection des membres des services des États-Unis (ASPA) va bien
au-delà du droit souverain effectif des États-Unis de ne pas participer à la cour puisque cette loi contientdes dispositions qui pourraient faire obstacle à ses travaux et saper son action et qu'elle menace de
pénaliser des pays qui ont décidé de soutenir la cour;
3. constate que l'ASPA a fait l'objet de critiques acerbes de la part de législateurs et de commentateurs
américains de premier plan et se réjouit que des opposants soient parvenus à introduire au Congrès unelarge palette de dérogations;
4. fait observer que cette loi prive explicitement les États-Unis eux-mêmes de deux des armes
principales —coopération militaire et coopération des services de renseignement —de la coalition
mondiale contre le terrorisme et porte un mauvais coup à un troisième pilier de cette coalition, le bon
vouloir international;
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5. demande au Congrès des États-Unis de refuser l'unilatéralisme que symbolise l'ASPA et de
reconnaître, par ses actes autant que par ses discours, cette réalité que seul l'effort commun de lacommunauté internationale permettra de déférer à la justice les tyrans et les auteurs de génocides oud'autres crimes contre l'humanité, y compris les terroristes;
6. souligne que le nouveau projet de loi tranche violemment avec les traités fondateurs de l'OTAN et
de l'UEO, fondés sur une association et une solidarité sans faille entre partenaires en cas d'agression arméecontre l'un des signataires et sur le non-recours à la violence pour résoudre les conflits entre partenaires;
invite l'OTAN à faire figurer la question à l'ordre du jour de son sommet de Prague en novembre 2002;
7. se réjouit de la position commune adoptée par le Conseil le 20 juin 2002 pour soutenir le plan
d'action sur la CPI, auquel la dernière main avait été mise le 15 mai 2002, et appelle de ses v œux
l'instauration rapide et une action efficace de la cour et demande que soit encouragé le soutien de tous àla cour en favorisant la participation la plus large possible au Statut; est persuadé que, face à la situationactuelle, l'Union européenne devrait assumer pleinement son rôle moteur afin de créer les conditions dusuccès de la CPI;
8. invite le Conseil et la Commission à utiliser néanmoins toutes les possibilités de maintenir le
dialogue politique avec les États-Unis; souligne que la chose devrait se faire tant à l'intérieur qu'à l'extérieurdu Partenariat transatlantique dans le but de convaincre le gouvernement des États-Unis de changer
d'attitude au sujet de la CPI;
9. invite toutes les institutions de l'Union européenne à maintenir en permanence la question de la
CPI à l'ordre du jour des contacts politiques avec les États-Unis et demande que la délégation
interparlementaire pour les relations entre l'UE et les États-Unis fasse de même;
10. invite les États membres actuels de l'UE, les pays candidats à l'adhésion et tous les États membres
de l'ONU à s'abstenir de s'engager dans des activités ou de signer des accords susceptibles de saper le bon
fonctionnement de la CPI;
11. demande au gouvernement et au Congrès des États-Unis de renoncer à leur veto sur l'extension du
mandat de l'OTAN en Bosnie;
12. souligne que, en l'absence d'un accord concernant la Minubh en Bosnie, le transfert de la mission
de police des Nations unies à l'Union européenne, programmé depuis longtemps et prévu pour la fin
de 2002, sera sérieusement compromis;
13. demande au Conseil et aux États membres de faire tout leur possible pour poursuivre les missions
de la Minubh et de la Sfor, au besoin sans la participation des États-Unis;
14. demande à la Présidence danoise de publier, lors du Conseil européen de Copenhague en
décembre 2002, un rapport d'avancement sur la CPI;
15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux
gouvernements et aux parlements des États membres et des pays candidats, au Président et au Congrès desÉtats-Unis ainsi qu'au Secrétaire général des Nations unies et à la CPI.
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Utilisation à temps partiel de biens immobiliers
Résolution du Parlement européen sur le suivi de la politique communautaire relative à laprotection des acquéreurs d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (directive
94/47/CE) (2000/2208 (INI))
Le Parlement européen ,
— vu l'article 153 du traité CE relatif à la protection des consommateurs,