vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»),

Dans le même temps, la Commission a décidé de retirer sa proposition de décision du Conseil relative à «la position à adopter par l'Union européenne au sein du Conseil des ministres ACP-UE concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE» COM(2014) 364 final qui a servi de base de négociation en vue de la préparation du 39e Conseil des ministres ACP-UE. La Commission a recommandé alors la suppression pure et simple de toute référence au CDE à l'annexe III. La proposition de la Commission adoptée le 10 juin 2014 est désormais obsolète et doit être révisée afin de prévoir le nouveau cadre juridique de l'existence du CDE aux seules fins de sa liquidation. La proposition de la Commission COM(2014) 364 sera parallèlement retirée conformément à la procédure prévue à cet effet.

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.1.2016 COM(2016) 28 final ANNEXE à la proposition de



DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein

du Comité des ambassadeurs ACP

x001e

UE concernant la révision de l'annexe III

de l'accord de partenariat ACP-UE



ANNEXE à la proposition de



DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein

du Comité des ambassadeurs ACPUE concernant la révision de l'annexe III

de l'accord de partenariat ACP-UE DÉCISION N° … /2015 DU COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE du ../../2015 concernant la révision de l'annexe III de l'accord de partenariat ACPUE LE COMITÉ DES AMBASSADEURS ACP-UE, vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (ci-après dénommé l'«accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 100, considérant ce qui suit: (1)L'article 100 de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que ses annexes Ia, Ib, II, III, IV et VI peuvent être révisées, adaptées et/ou amendées par décision du Conseil des ministres ACP-UE sur la base d'une recommandation du Comité ACP-UE de coopération pour le financement du développement. (2)L'article 15, paragraphe 4, de l'accord de partenariat ACP-UE dispose que le Conseil des ministres ACP-UE peut déléguer des compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE. (3)L'article 2 de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE a trait au Centre pour le développement de l'entreprise (ci-après dénommé le «CDE»). Son article 2, paragraphe 6, point a), fait du Comité des ambassadeurs ACP-UE l'autorité de tutelle du CDE chargée notamment de fixer les statuts et le règlement intérieur du Centre pour le développement de l'entreprise adoptés par la décision n° 8/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (ci-après dénommés les «statuts du CDE»). Son article 2, paragraphe 7, point a), charge notamment le conseil d'administration du CDE de fixer le règlement financier du Centre pour le développement de l'entreprise adopté par la décision n° 5/2004 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (ci-après dénommé le «règlement financier du CDE») et le régime applicable au personnel du Centre pour le développement de l'entreprise adopté par la décision n° 9/2005 du Comité des ambassadeurs ACP-UE (ci-après dénommé le «régime applicable au personnel du CDE»). (4)L'article 1er des statuts du CDE définit le principe de la personnalité juridique du CDE. (5)Les articles 9 et 10 des statuts du CDE définissent le mandat et la composition du conseil d'administration du CDE.

(6)Lors de sa 39e session tenue à Nairobi les 19 et 20 juin 2014, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé, dans une déclaration conjointe, de procéder à «la fermeture ordonnée du CDE et à la modification de l'annexe III» de l'accord de partenariat ACP-UE. À cette fin, le Conseil des ministres ACP-UE a décidé d'accorder une délégation de compétences au Comité des ambassadeurs ACP-UE afin de faire progresser cette question en vue d'adopter les décisions nécessaires. (7)La déclaration conjointe du Conseil des ministres ACP-UE susmentionnée a institué le groupe de travail conjoint ACP-UE (ci-après dénommé le «GTC») afin d'assurer la fermeture du CDE dans les meilleures conditions possibles. (8)Dans sa décision n° 4/2014 du 23 octobre 2014, le Comité des ambassadeurs ACP-UE a chargé le conseil d'administration du CDE de prendre toutes les mesures appropriées pour préparer la fermeture du CDE. Le conseil d'administration du CDE a passé par la suite un contrat avec un curateur courant jusqu'au 31 décembre 2016. (9)Conformément à l'article 2, paragraphe 3 de la décision n° 4/2014 susmentionnée, le plan de fermeture prévoit l'achèvement de la phase de fermeture le 31 décembre 2016 au plus tard. Une fois le plan de fermeture définitif approuvé par le conseil d'administration, les 29 et 30 juin 2015, le CDE est entré dans sa phase de fermeture. (10)Cette phase de fermeture sera suivie d'une «phase passive» au cours de laquelle le CDE n'existera qu'aux seules fins de sa liquidation. Cette phase, à gérer par un curateur, peut comprendre des tâches administratives consistant notamment à tenir les archives du CDE, à s'acquitter d'éventuelles formalités administratives ou à régler certains litiges en suspens n'ayant pu l'être au cours de la phase de fermeture. La phase passive débute le jour suivant la fin de la phase de fermeture, à savoir le 1er janvier 2017. Elle s'achèvera au bout de cinq ans ou lorsque le CDE aura honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs. (11)En vertu de l'article 26, paragraphe 1, du règlement financier, les comptes doivent être clôturés à la fin de l'exercice financier afin d'établir les états financiers du Centre. En conséquence, l'audit financier de l'année 2016 relatif à la phase de fermeture doit être finalisé au plus tard le 30 juin 2017. (12)La modification de l'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE porte sur la suppression des références au CDE. La présente décision constitue le nouveau cadre juridique du CDE à compter du début de la phase passive, à savoir le 1er janvier 2017. (13)Conformément à l'article 95, paragraphe 1, de l'accord de partenariat ACP-UE, l'accord expire en 2020. Les structures de gouvernance applicables au fonctionnement du CDE au cours de la phase passive devraient dès lors être définies également pour la période suivant le 28 février 2020, DÉCIDE: Article premier L'annexe III de l'accord de partenariat ACP-UE est modifiée comme suit: 1.Le titre de l'annexe III est remplacé par le texte suivant: «Appui institutionnel» 2.L'article 1er est remplacé par le texte suivant: «La coopération soutient le mécanisme institutionnel destiné à promouvoir l'agriculture et le développement rural. Dans ce contexte, la coopération contribue à renforcer et consolider le rôle du Centre technique de coopération agricole et rurale (CTA) en vue de développer les capacités institutionnelles des ACP, particulièrement la gestion de l'information afin d'améliorer l'accès aux technologies de manière à accroître la productivité agricole, la commercialisation, la sécurité alimentaire et le développement rural.» 3.L'article 3 devient l'article 2, en le remplaçant. Article 2 4.Avant la fin de la phase de fermeture, le conseil d'administration du CDE désigne un curateur chargé de veiller à la mise en œuvre de la phase passive à compter du 1er janvier 2017 pour une période de 5 ans ou jusqu'à ce que le CDE ait honoré tous ses engagements et réalisé tous ses actifs. 5.Un curateur sera chargé de la mise en œuvre de la phase passive. Le curateur présente au Comité des ambassadeurs ACP-UE des rapports annuels sur l'état d'avancement de la mise en œuvre de la phase passive.