N° C 58/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 6. 68 
« Ces mesures  peuvent  comprendre  des  prix 
d'écluse  dérivés  et des prélèvements  dérivés.  » 
Article  21 
Le Comité  propose  de limiter  l'application  de cet ar-
ticle au marché  des seuls  vins  de table. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Louis  MAJOR 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  un amendement  repoussé  au cours  des débats 
Un amendement  a été déposé  par  M. Canonge  visant  à supprimer  le neuvième  considérant  de 
l'avis. 
Cet amendement  a été repoussé  oar 47 voix  contre,  16 pour  et 15 abstentions. 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  au  régime  des 
entrepôts  douanier 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 16e  session,  tenue  les 11 et 12 décembre  1967,  le Conseil  a décidé  de con-
sulter,  conformément  aux  dispositions  de l'article  100  paragraphe  2 du traité,  le 
Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de directive  du Conseil  con-
cernant  l'harmonisation  des  dispositions  législatives,  réglementaires  et administratives 
relatives  au régime  des entrepôts  douaniers. 
La demande  d'avis  a été adressée  par M. Fr. Neef,  président  du Conseil,  à M. L. Major, 
président  du Comité  économique  et social,  par  lettre  en date  du 12 décembre  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n°  C 44 du 9 mai  1968,  page  1. paragraphe  2, autres  que  le vin de table  ». Il constate, 
en effet,  que  les v.q.p.r.d.  notamment,  qui sont  égale-
ment  couverts  par la position  22.05  du tarif  douanier 
commun,  pourraient  éventuellement  se voir  appliquer 
ce règlement. 
De plus,  le Comité  propose,  afin  de préciser  davan-
tage la portée  de cet article  en relation  avec  l'article  9, 
d'ajouter  au texte  de l'article  19, le texte  suivant  : 
Fait à Bruxelles,  le 27 mars  1968. 
13. 6. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  58/17 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 68e  session,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 mars  1968,  le Comité  a adopte 
son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 89 conseillers 
présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la proposition  de directive  du Conseil  concernant  l'harmonisation  des  dispositions  légis-
latives,  réglementaires  et administratives  relatives  aux  régimes  des entrepôts  douaniers 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  en date  du 12 décembre  1967,  par laquelle 
le président  du Conseil  a sollicité  l'avis  du Comité 
économique  et social  sur la proposition  de directive 
du Conseil  concernant  l'harmonisation  des  disposi-
tions  législatives,  réglementaires  et administratives  re-
latives  aux  régimes  des entrepôts  douaniers, 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son bureau,  en date  du 28 novembre 
1967,  de charger  la section  spécialisée  pour  les ques-
tions  économiques  de la préparation  des  travaux  en 
la matière, 
vu l'avis  élaboré  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 7 mars 
1968, 
vue le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Renaud, 
vu ses délibérations  lors  de sa 68e  session  plénière 
tenue  les 27 et 28 mars  1968,  séance  du 27 mars, 
considérant  que  la mise  en œuvre  d'une  union  doua-
nière  à partir  du 1er  juillet  1968  a pour  effet  de créer 
un territoire  douanier  commun  sur  lequel  existent 
actuellement  des  entrepôts  douaniers  publics  ou pri-
vés, dont  les règles  de fonctionnement  varient  d'un 
État membre  à l'autre  ; 
considérant  que  les disparités  légales  ou administra-
tives  comportent  le risque  que  les marchandises  pro-
venant  de pays  tiers  soient  dirigées  vers  les entrepôts 
douaniers  soumis  au régime  le plus  libéral  ; 
considérant  que  cette  situation  peut  entraîner  des dé-
tournements  de trafic  et de recettes  fiscales  ; 
considérant  qu'il  est nécessaire  de procéder  à un rap-
prochement  des  dispositions  nationales  en matière 
d'entrepôts  douaniers,  afin  de garantir  le fonctionne-
ment  sans  distorsion  du marché  commun, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive,  sous  réserve  des  observations,  sug-
gestions  et propositions  de modification  suivantes. 
I. Observations  à caractère  général 
1. Le  Comité  souligne  la nécessité  de couronner 
par une  législation  communautaire  globale  l'œuvre 
d'harmonisation  des législations  nationales  en matière 
douanière,  dont  la présente  proposition  de directive 
ne constitue  qu'une  partie.  Seule  une  codification  de 
droit  communautaire  de l'ensemble  des  réglementa-
tions  douanières  est susceptible  de garantir  un degré 
d'uniformité  suffisant. 
2. La  transposition  des  dispositions  de la directive 
dans  les droits  nationaux,  leur  application  par  les 
administrations  douanières,  ainsi  que  le développe-
ment  ultérieur  de l'ensemble  de la réglementation 
communautaire  dans  ce domaine  ne devrait  pas,  selon 
l'avis  du Comité,  se faire  sans  que  les milieux  profes-
sionnels  intéressés  soient  associés  à ces mesures. 
Cette  association  devrait  se traduire  soit  par des  con-
sultations,  soit  par la création  d'un  comité  consultatif 
semblable  aux  organismes  fonctionnant  en matière 
agricole  auprès  des organes  communautaires. 
A cet égard,  le Comité  fait  observer  que  les différents 
problèmes  qui  se posent  dans  le domaine  douanier 
sont souvent  liés  les uns  aux  autres  ; c'est  pourquoi 
il ne paraît  pas  opportun  de créer  des  comités  spé-
cialisés  pour  l'application  de chaque  réglementation, 
tels qu'en  matière  de valeur,  d'origine,  d'entrepôts 
douaniers,  etc.,  mais  plutôt  d'instituer  un comité  con-
sultatif  unique  de compétence  générale,  au sein  du-
quel des sections  de travail  pourraient  être  réunies  en 
fonction  des problèmes  à traiter. 
N°C  58/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 13. 6. 68 
3. Le  Comité  émet,  en outre,  le vœu  que  la pro-
position  de directive  fasse  rapidement  l'objet  des  dé-
libérations  du Conseil,  afin  que  les mesures  nationales 
prises  en application  de la directive  soient  mises  en 
vigueur  dès  le 1er  juillet  1968,  date  d'application  du 
tarif douanier  commun. 
II. Observations  à caractère  particulier 
Article  premier 
Le Comité  propose  d'ajouter  à l'annexe,  sous  la ru-
brique  « République  française  », les « entrepôts  d'ex-
portation  ». 
Article  3 
Le Comité  propose  d'intercaler  au point  2 de la ver-
sion française  entre  les mots  « à la nature  » et « des 
marchandises  », les mots  « et l'état  » et d'adapter  en 
conséquence  les autres  versions  linguistiques  du texte. 
Article  6 
Dans  un souci  d'obtenir  un degré  élevé  d'harmonisa-
tion,  le Comité  juge  nécessaire  d'adapter  la rédaction 
du point  3 à celle  du point  1, créant  ainsi  une  obliga-
tion légale  de l'entreposeur  et de l'entrepositaire,  en 
éliminant  tout  pouvoir  discrétionnaire  du service  de 
douane. 
Il propose  la rédaction  suivante  : 
« 3. Les  États  membres  prendront  également  les 
mesures  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  nécessaires  afin  que  l'entreposeur  ou l'entre-
positaire  soit  tenu  : 
a) . . . 
b) . . . ». 
Article  8 
Cet article,  relatif  à la durée  d'entreposage,  fixe 
comme  règle  générale,  que  le séjour  des marchandises 
ne peut  excéder  une  durée  de 5 ans,  mais  prévoit 
aussitôt  qu'il  peut  être  dérogé  à cette  règle. 
Le Comité  reconnaît  que  la durée  normale  de l'entre-
posage  peut  varier  selon  la nature  des  marchandises. 
Il insiste  cependant  sur  la nécessité  d'uniformiser  les 
règles  d'un  État  à l'autre,  et demande  que  le texte soit modifié  pour  prévoir  une  action  concertée  des 
États  ou des administrations  à cet égard. 
Article  9 
Le Comité  propose  de confier  à la Commission  et non 
au Conseil,  la compétence  pour  établir  la liste  com-
mune  des  manipulations  usuelles  destinées  à assurer 
la conservation  ou l'amélioration  des  marchandises, 
liste qui est prévue  au point  2. 
Il est, en effet,  d'avis  qu'il  s'agit  là d'une  simple  ques-
tion d'application  et que  le fait  de faire  l'économie 
d'une  décision  du Conseil  permettrait  l'établissement 
de ladite  liste  dans  les meilleurs  délais,  compte  tenu 
de l'urgence  que  revêt  une  telle  mesure. 
Article  10 
Le Comité  constate  que  les dispositions  de cet article 
représentent  un compromis  entre  deux  systèmes  lé-
gaux  opposés  l'un  à l'autre,  en ce qui  concerne  le 
moment  de l'évaluation  douanière  des  marchandises 
entreposées. 
Afin  d'éviter  des  perturbations  possibles,  de caractère 
économique  ou social,  le Comité  demande  que  l'on 
précise  davantage  les différents  éléments  de détermi-
nation  de la valeur  en douane  fixés  au point  2 et 
notamment  les fluctuations  anormales  de prix. 
Article  11 
Le Comité  est d'avis  qu'il  convient  de définir,  suivant 
l'exposé  des  motifs  de la proposition  de directive,  les 
notions  de « cas fortuits  » et de « force  majeure  » 
contenues  au point  1. 
A cet effet,  il propose  d'ajouter  au point  1 de l'ar-
ticle 11, un deuxième  alinéa  ainsi  libellé  : 
« Par « cas fortuit  », on comprend  toutes  les cir-
constances  qui,  eu égard  à la nature  de la mar-
chandise  et aux  caractéristiques  de l'entrepôt  con-
sidéré,  peuvent  être  raisonnablement  considérées 
comme  étant  prévisibles  par  l'entreposeur  ou 
l'entrepositaire  et qu'ils  n'ont  pu néanmoins  évi-
ter. Par « cas de force  majeure  », on doit  entendre 
tous événements  ou causes  qui  peuvent  se pro-
duire  indépendamment  de la volonté  de ces  per-
sonnes  et qu'elles  ne pouvaient  ni prévoir  ni con-
jurer.  » 
Fait à Bruxelles,  le 27 mars  1968. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Louis  MAJOR