Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 499/96 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d'Islande

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par décision 2004/368/CE, le Conseil a approuvé l'accord d'élargissement de l'EEE comprenant un protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Islande de 1972. Ce protocole additionnel prévoit notamment l'ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour un produit de la pêche (JO L 130 du 29.4.2004, page 85).

En vue de l'application de ce nouveau contingent tarifaire, il convient de modifier le règlement (CE) n° 499/96 du Conseil conformément à la proposition ci-jointe.

Tel est l'objet de la présente proposition.

2004/0132 (ACC)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 499/96 du Conseil, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d'Islande

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C ..., ..., p. ...

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 499/96 du Conseil, du 19 mars 1996, portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits de la pêche ainsi que pour des chevaux vivants, originaires d'Islande [2], des contingents tarifaires communautaires ont été ouverts pour des produits de la pêche et des chevaux vivants.

[2] JO L 75 du 23.3.1996, p. 8.

(2) La participation de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovaquie et de la Slovénie (ci-après dénommées "pays adhérents") à l'Espace économique européen a été décidée au moyen de l'accord d'élargissement de l'EEE, signé entre la Communauté et ses États membres, l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et les pays adhérents, le 14 octobre 2003.

(3) Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à l'adoption de l'accord d'élargissement de l'EEE, a été conclu un accord sous forme d'échange de lettres, qui prévoit la mise en oeuvre provisoire de l'accord d'élargissement de l'EEE. Par décision 2004/368/CE [3], le Conseil a approuvé l'accord en question.

[3] JO L 130 du 29.4.2004, p.1.

(4) L'accord d'élargissement de l'EEE comporte un protocole additionnel à l'accord de libre-échange CE-Islande de 1972, qui prévoit un nouveau contingent tarifaire communautaire pour un produit de la pêche. Il y a lieu d'ouvrir ce contingent tarifaire.

(5) Le droit conventionnel prévu par le tarif douanier commun pour le produit de la pêche en question au cours de la période allant du 15 février au 15 juin de chaque année est nul; l'utilisation du contingent tarifaire précité ne s'avère donc pas nécessaire au cours de cette période.

(6) Il convient de modifier le règlement (CE) n° 499/96 en conséquence.

(7) L'accord d'élargissement de l'EEE prenant effet le 1er mai 2004, le présent règlement devrait être applicable à compter de cette même date et entrer en vigueur sans délai,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÉGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 499/96 est modifié comme suit:

(1) À l'article 1er, le paragraphe 4 suivant est ajouté:

"4. Le bénéfice du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.0792 n'est pas accordé aux marchandises déclarées pour la mise en libre pratique durant la période allant du 15 février au 15 juin."

(2) L'annexe est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Pour 2004, le volume annuel du contingent tarifaire portant le numéro d'ordre 09.0792 est réduit au prorata de la partie de la période contingentaire, déterminée en semaines entières, qui s'est écoulée avant la date figurant à l'article 3, paragraphe 2.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er mai 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tous les États membres.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

L'annexe du règlement (CE) n° 499/96 est complétée comme suit:

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