FR Journal officiel de l'Union européenne C 259/54

Avis du Comité des régions sur «Le programme européen LIFE — Aller de l’avant»

2011/C 259/10

LE COMITÉ DES RÉGIONS

— confirme que le programme LIFE a apporté à maintes reprises la preuve de son utilité et qu'il serait dès lors souhaitable d'en étendre la durée à la prochaine période de financement, en accordant une attention particulière au volet «Biodiversité»;

— demande de simplifier les modalités administratives, de relever le taux maximal de cofinancement, de rendre les coûts de préparation d'un projet réussi éligibles à un financement LIFE et de donner à nouveau la possibilité aux collectivités territoriales de faire figurer l'intégralité de leurs frais de personnel comme ressources propres;

— demande que le futur volet «Biodiversité» de LIFE recouvre un concept de biodiversité plus large: pour jouer un rôle significatif dans le financement de Natura 2000, il devrait également permettre de financer des activités périodiques de gestion des sites;

— propose que le futur volet «Environnement» du programme LIFE garde un caractère incitatif important pour les collectivités territoriales afin de promouvoir le respect de la réglementation en amont de l'entrée en vigueur de la législation environnementale de l'UE ainsi que d'aller au-delà des obligations réglementaires et de recourir à des technologies et des solutions environnementales novatrices, les projets devant avoir un fort potentiel de reproductibilité, s'agissant de l'éco-innovation orientée vers le secteur public;

— aux fins d'améliorer l'efficacité de LIFE, est favorable à la proposition de la Commission d'introduire un type de projets à grande échelle intitulé «projets LIFE intégrés» qui constituent un moyen efficace de tirer le meilleur parti de l'effet catalyseur du programme LIFE en créant une relation structurée avec les autres fonds de l'UE;

— souligne que le nouveau programme LIFE continue à offrir son soutien aux projets de communication et d'information, avec une insistance particulière sur l'éducation et la promotion des projets qui impliquent les collectivités territoriales et ont un impact important au niveau de l'UE.

Rapporteuse Mme Daiva MATONIENĖ (LT-AE), membre du conseil municipal de Šiauliai Texte de référence Communication de la Commission — Examen à mi-parcours du règlement LIFE+ COM(2010) 516 final

I. RECOMMANDATIONS POLITIQUES

LE COMITÉ DES RÉGIONS

A. Généralités

1. est convaincu que la protection de l'environnement et le maintien de la diversité biologique constituent une condition essentielle pour la qualité de vie en Europe, et qu'ils n'incombent dès lors pas uniquement aux gouvernements des États membres, aux collectivités territoriales ou aux institutions de l'UE, mais doivent faire partie des préoccupations de chaque Européen;

2. souligne que l'un des objectifs de l'UE consiste à promouvoir, tout en tenant compte des objectifs écologiques, une croissance durable et non inflationniste et que la perte de biodiversité peut avoir une influence négative sur celle-ci; que l'Union en tant que telle dispose toutefois de compétences sans cesse croissantes dans le domaine de la protection de l'environnement, conformément à l'article 192 du TFUE;

3. reconnaît que le programme LIFE, instauré par le règlement (CEE) 1973/92 et plusieurs fois remanié par la suite, est l'instrument de financement de l'UE spécifiquement consacré au domaine de la protection de l'environnement, qu'il a permis jusqu'ici de financer 3 115 projets écologiques à hauteur de 2,2 milliards d'euros (1), et qu'il constitue donc un instrument important pour aider à financer les politiques et projets environnementaux des niveaux local et régional qui présentent une valeur ajoutée européenne (2);

4. met en garde, tout en reconnaissant et en appréciant la valeur du programme LIFE, contre le risque de surestimer ses possibilités. Les quelque 340 millions d'euros dont dispose annuellement le programme LIFE peuvent permettre de soutenir un ensemble de projets, dont beaucoup représentent un potentiel important en tant qu'exemples positifs et sources d'inspiration pour des approches à suivre dans le domaine de la politique environnementale. Cette dotation financière, qui représente environ 0,2 % du budget annuel de l'UE, n'est toutefois pas suffisante pour résoudre tous les problèmes résultant du sous-financement d'autres programmes environnementaux ou fonds de l'UE;

5. reconnaît que le programme LIFE+ a contribué de manière substantielle à l'adoption et à la mise en œuvre de plans de gestion de l'environnement, à la réhabilitation d'habitats précieux permettant la restauration de populations d'espèces importantes et au développement du réseau Natura2000; considère en outre que le programme LIFE+ a contribué à nouer des relations de partenariat et ce faisant à renforcer les structures de coopération et à faciliter les échanges d'expériences et d'informations entre les parties concernées et les décideurs politiques;

6. demande que soient mis en place des partenariats locaux, qui sont les mieux placés pour combiner les ressources de LIFE à d'autres sources de financement nationales et européennes;

7. souligne que les nouveaux défis liés à la protection de l'environnement, la dégradation de la diversité biologique et le développement de l'UE font de la protection de l'environnement en Europe une tâche nouvelle, pour laquelle il convient de trouver le plus vite possible une solution efficace qui puisse être mise en œuvre dans le cadre des nouvelles perspectives financières;

8. est convaincu que les collectivités territoriales européennes ont un rôle indispensable à jouer dans la mise en œuvre de la législation européenne en matière d'environnement et dans la sensibilisation d'un public plus large à l'éco-innovation et aux meilleures pratiques;

9. recommande que la préservation de la biodiversité soit considérée comme une priorité absolue dans tous les domaines de la politique de protection de l'environnement de l'UE. Étant donné que la protection de la biodiversité constitue une question transversale, il convient également de veiller à ce qu'elle soit prise en compte dans toutes les politiques d'importance majeure;

10. demande instamment que la politique environnementale de l'UE réponde aux nouveaux défis liés au développement rapide des organismes génétiquement modifiés (OGM) et à leurs conséquences sur les espèces indigènes, qui n'ont pas encore fait l'objet de recherches approfondies;

11. observe qu'il peut y avoir, dans certaines circonstances, des conflits entre les objectifs de la préservation de la biodiversité et ceux d'autres aspects du développement durable. Estime donc, compte tenu de ces éventuels conflits d'objectifs, qu'il est capital de garantir une coordination plus souple entre les différents objectifs écologiques du développement durable pour la nouvelle période de programmation, et de veiller à la cohérence entre toutes les mesures prises afin que les règles et mesures décidées dans un domaine n'aboutissent pas à une détérioration de la situation dans un autre, voire à des solutions globales plus mauvaises;

12. souligne que, si les projets LIFE ont une visée environnementale évidente, ils sont tous également susceptibles de procurer des avantages socio-économiques aux communautés locales, notamment les services écosystémiques du volet «Nature et biodiversité» de LIFE. Le CdR se félicite que les formulaires de candidature aux projets LIFE fassent apparaître, à compter de cette année, la description d'avantages potentiels de ce type. Cela devrait permettre à la Commission européenne d'établir des rapports sur une gamme étendue d'indicateurs de résultats socio-économiques pour l'ensemble du programme LIFE;

13. est convaincu que le volet «Nature et biodiversité» du programme LIFE+ a contribué de manière substantielle à l'application des directives «Oiseaux» et «Habitats», permettant d'atteindre au moins quelques-uns des objectifs fixés dans la communication intitulée «Enrayer la diminution de la biodiversité à l'horizon 2010». LIFE+ ne couvre toutefois qu'une partie des mesures prévues par ces deux directives, et la lutte contre la diminution de la biodiversité demeure un domaine qui mérite une attention particulière;

14. demande, pour les raisons exposées ci-dessus, que le programme LIFE+ demeure un élément essentiel de la politique environnementale de l'UE; il conviendra d'accorder une attention particulière au volet «Biodiversité» et de tout mettre en œuvre pour la réalisation des objectifs fixés d'ici à 2020 d'enrayer autant que faire se peut la diminution de la biodiversité;

15. attire l'attention sur le cas particulier des régions ultrapériphériques, qui sont les plus grandes contributrices nettes à la biodiversité de tout le territoire de l'Union européenne, qui comptent plus de deux cents sites d'intérêt communautaire relevant du réseau Natura 2000, et qui sont par conséquent incontournables pour enrayer la diminution de la biodiversité;

16. accueille favorablement la proposition de la Commission de créer des «cadres d'action prioritaire Natura 2000» (CAP) pour le financement de Natura 2000, tels que les macro-plans de gestion des niveaux régional ou national, pour établir un cadre à la fois clair et contraignant pour les autres fonds de l'UE et les contributions nationales participant au financement de la préservation des sites Natura 2000 et des espèces prioritaires sur un territoire défini (3).

B. Recommandations pour le bilan à mi-parcours du programme LIFE+

17. souligne que la récente crise économique et financière a aussi fait apparaître de multiples défis pour les collectivités territoriales et a une incidence sur leurs plans de cofinancement d'initiatives variées, y compris celles concernant la préservation de la diversité biologique. À cet égard, le CdR invite les autorités nationales et les institutions européennes à partager et à mettre en œuvre les meilleures pratiques dans ce domaine, par exemple le modèle de bonnes pratiques appliquées en Pologne, où le gouvernement a créé un fonds national qui garantit un cofinancement adéquat pour les projets LIFE qui auront été acceptés; (4)

18. se félicite de l'introduction d'allocations nationales indicatives dans LIFE+, en particulier s'il est prévu d'utiliser cette mesure à titre temporaire et en vue d'accroître le nombre de projets acceptés parmi ceux soumis par les nouveaux États membres. Le Comité souhaite en même temps que le caractère temporaire de cette mesure soit expressément indiqué; il demande à la Commission européenne de poursuivre ses efforts pour soutenir la formation des points de contact nationaux et des États membres où l'absorption des fonds est la plus faible; il demande également à ces États membres d'accroître la capacité de leurs points de contact nationaux et régionaux afin d'assurer un soutien actif à leurs candidats;

19. insiste sur la nécessité de prêter une attention suffisante aux intérêts des collectivités territoriales, qui seront touchées par cette réglementation, ainsi que de maintenir suffisamment de souplesse dans la détermination des priorités des cadres d'action prioritaire, en ouvrant la possibilité aux collectivités régionales d'être responsables des programmes de ces cadres d'action et de devenir par-là même les bénéficiaires de cette nouvelle mesure;

20. appelle la Commission européenne à continuer d'améliorer la contribution du volet «Environnement et gouvernance en matière d'environnement» de LIFE+ au financement de projets promouvant le respect des réglementations, qui identifient, en amont du processus législatif, les ressources nécessaires pour mettre en œuvre la nouvelle législation de l'UE, des projets pilotes de marché public vert, capables d'évaluer la faisabilité de programmes de marchés publics verts à grande échelle dans des villes et régions, ainsi que des projets de démonstration d'efficacité énergétique, de croissance verte et de production durable;

21. souligne qu'il y a lieu de créer de nouvelles possibilités de financement pour les initiatives des ONG en matière environnementale et de garantir ce faisant une participation efficace de la société civile à la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE, de sensibiliser l'opinion publique à la protection de l'environnement en renforçant sa participation à la fixation de nouveaux objectifs et à recueillir des exemples de bonnes pratiques et de savoir-faire;

22. attire l'attention sur le fait qu'une grande partie des initiatives mises en œuvre jusqu'ici dans le cadre du volet «Nature» a été exclusivement consacrée à quelques espèces en voie d'extinction; ces opérations ont bénéficié d'une large couverture médiatique (par exemple l'ours brun – Ursus arctos, le crapaud sonneur à ventre de feu - Bombina bombina, ou encore le damier des marais, Euphydryas aurinia). En revanche, de nombreuses autres espèces menacées ont été laissées dans l'ombre. Une amélioration du programme LIFE+ serait de faire en sorte qu'il puisse être utilisé pour protéger d'autres espèces, peut-être moins visibles;

23. rappelle qu'en vertu des exigences actuelles, les projets du volet «Nature» doivent avoir un caractère soit exemplaire, soit innovant, soit les deux. Dans de nombreux cas toutefois, la protection de la biodiversité a besoin non pas tant d'innovation que d'une continuité des actions entreprises, ainsi que de la collecte et de la diffusion des expériences positives engrangées. Il est très important dès lors, pour les projets ressortissant à ce volet, de prévoir également la possibilité de ne pas accorder une importance démesurée au caractère exemplaire ou innovant et de tenir davantage compte des besoins particuliers des zones Natura 2000 et des problèmes de préservation de la biodiversité dans certaines zones géographiques. Le fait que les projets appliquent les bonnes pratiques et en encouragent la diffusion vers d'autres régions devrait suffire;

24. souligne que, compte tenu des défis auxquels doivent faire face les collectivités territoriales et les sociétés des nouveaux États membres pour s'adapter aux conditions de leur adhésion à l'UE, il importe de promouvoir plus activement la mise en œuvre du programme LIFE+ et d'autres programmes spécifiques dans ces pays;

25. souligne que pour parvenir à une synergie maximale, il y a lieu d'œuvrer à coordonner autant que faire se peut, dès la période actuelle de financement, le programme LIFE+ et les autres programmes de l'UE ayant un lien direct ou indirect avec la protection de l'environnement, comme par exemple le 7e programme-cadre de recherche, le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), les Fonds structurels et le Fonds de cohésion;

26. fait remarquer qu’il est avantageux de promouvoir la participation du secteur privé aux initiatives en faveur de la biodiversité et de faire comprendre à l'opinion publique que les objectifs du programme LIFE+ favorisent un développement économique durable et socialement responsable;

27. fait remarquer les avantages qu'il y a à associer davantage l'enseignement supérieur aux activités du programme LIFE, en encourageant la coopération entre celui-ci et les principaux bénéficiaires du programme; en effet, les scientifiques peuvent contribuer aux initiatives grâce aux toutes nouvelles avancées scientifiques et apporter une vision nouvelle à la résolution des problèmes communs.

C. Le programme LIFE dans la nouvelle période de financement

28. insiste sur le fait qu’il serait souhaitable, au cours de la nouvelle période de financement, que des moyens appropriés soient alloués en faveur des initiatives de protection de l'environnement en Europe, afin de protéger la biodiversité tout en garantissant un environnement de haute qualité au citoyen européen et en sensibilisant l'opinion publique mondiale à la protection de l'environnement;

29. rappelle que l'expérience montre que les défis environnementaux sont en nombre illimité, alors que les ressources disponibles pour traiter ces problèmes sont généralement très réduites. C'est la raison pour laquelle les mesures axées sur la protection de l'environnement et de la biodiversité doivent être particulièrement efficaces. L'une des conditions préalables essentielles pour que l'Europe soit véritablement à la hauteur de sa devise «'L'unité dans la diversité» est la flexibilité des ressources utilisées, afin que les acteurs concernés, dans les différents États membres et régions d'Europe, retirent le maximum de valeur ajoutée des activités de financement de l'UE compte tenu des conditions locales;

30. réaffirme le rôle essentiel qui revient aujourd'hui – et reviendra demain - aux collectivités territoriales dans la préservation de la diversité et de la qualité de l'environnement des citoyens européens. Il y a lieu dès lors de veiller en priorité à ce que les collectivités territoriales puissent utiliser elles aussi les différents instruments de protection de l'environnement, et à ce qu'elles participent autant que faire se peut à leur élaboration ou à leur amélioration;

31. confirme que le programme LIFE, instauré en 1992, a déjà apporté à maintes reprises la preuve de son utilité. Il serait dès lors souhaitable d'en étendre la durée à la prochaine période de financement, tout en tirant le meilleur parti des expériences tant positives que négatives de la période actuelle.

Priorités du développement du nouveau programme LIFE

32. prend note des résultats de la consultation relative à l'évaluation d'impact du futur programme LIFE (5), qui indiquent que les collectivités locales et régionales ont défini, d'une part, la sensibilisation des différents acteurs concernés aux problèmes de l'environnement et à la nécessité de rechercher des solutions et, d'autre part, la promotion de l'innovation des méthodes qui permettent d'améliorer la gestion environnementale, notamment par les autorités compétentes, comme étant les deux manières les plus efficaces d'améliorer la politique environnementale locale et sa mise en œuvre; invite par conséquent instamment la Commission à poursuivre le renforcement des capacités administratives des collectivités locales et régionales et à sensibiliser le public, à titre de priorité principale de toute réforme du programme LIFE;

33. se dit fermement convaincu que le programme LIFE doit rester, pendant la nouvelle période de programmation, le principal instrument de financement au service de la protection de l'environnement et de la biodiversité, avec pour caractéristiques le bon rapport coût-efficacité ainsi que la qualité élevée des projets et programmes retenus. Par conséquent, toute modification du programme devrait aller dans le sens de la simplification des procédures administratives et de candidature et de l'ouverture du programme à un éventail accru de candidats éligibles;

34. demande, afin que les collectivités territoriales puissent utiliser mieux encore le programme LIFE, que pendant la nouvelle période de financement du programme LIFE+, la possibilité leur soit de nouveau donnée, ainsi qu'à d'autres organismes de droit public, de pouvoir faire figurer l'intégralité de leurs frais de personnel comme ressources propres;

35. souligne que la réalisation des objectifs du programme LIFE a peut-être aussi été partiellement enrayée par la lenteur des procédures administratives et en raison du faible taux de cofinancement (généralement de 50 %, avec éventuellement des exceptions pour le volet LIFE+ Nature). Le programme devra par conséquent étudier des moyens de simplifier les modalités administratives (candidature, réalisation, possibilité de sélectionner des projets plus réduits) et de relever le taux maximal de cofinancement;

36. rappelle les différences qui subsistent entre les anciens et les nouveaux États membres sur le plan du niveau d'information et des capacités financières et recommande dès lors, de manière à garantir la disponibilité du programme, que soient développés des mécanismes appropriés pour aider plus particulièrement les candidats et les bénéficiaires issus États membres les plus récents. Cette assistance concernera la formulation de propositions de projets et les problèmes administratifs, et pourra être organisée par un renforcement du système des points de contact nationaux ou la création, lorsqu'il n'en existe pas encore, de points de contact régionaux;

37. propose que les procédures de candidature tiennent compte des préoccupations de durabilité et recourent aux possibilités disponibles en matière de TIC. Concrètement, cela revient à mettre en place des procédures en ligne pour la soumission de projets, l'évaluation, la communication entre les candidats et l'organisme gestionnaire, y compris un système d'inscription en ligne des candidats et de fourniture de données;

38. appelle à prêter une attention particulière au processus d'évaluation des projets candidats, qui prend actuellement environ un an et demi entre l'appel à propositions et le démarrage d'un projet. À cet égard, l'on pourrait prendre exemple sur les bonnes pratiques de gestion utilisées par les «secrétariats techniques conjoints» des programmes de coopération territoriale les plus performants;

39. fait observer que, tout en facilitant les procédures de candidature et en appliquant les pratiques des programmes de coopération territoriale, il serait souhaitable de rendre les coûts de préparation du projet éligibles à un financement LIFE, ou de les compenser par une somme forfaitaire (par exemple sur la base du budget d'ensemble du projet) en cas d'acceptation du projet;

40. fait remarquer que les procédures de mise en œuvre du nouveau programme LIFE devraient être simplifiées dans la mesure du possible, cela afin de garantir que les projets financés par le biais de ce programme se concentrent avant tout sur des activités de protection de l'environnement et d'information et non pas sur l'obligation de rapport;

41. rappelle que la société civile organisée est appelée à jouer un rôle non moins important dans les initiatives en faveur de la protection de l'environnement et de la biodiversité. Aussi le nouveau programme LIFE devrait-il comporter un élément fortement tourné vers les organisations non gouvernementales et la sensibilisation de l'opinion publique. Dans le même temps, il y a lieu de veiller à ce que les petites ONG locales et les scientifiques puissent également profiter de ce programme.

42. souligne qu’il importe que tout changement dans le programme LIFE+ prenne aussi en considération la question de la contradiction majeure entre les mesures de protection de la biodiversité et les résultats obtenus, qui s'explique par le fait que les projets ont souvent une durée de vie brève, alors que les résultats ne deviennent visibles qu'après une période plus longue. Il est nécessaire à cet égard d'utiliser une méthode d'évaluation appropriée;

43. demande que LIFE+ repose sur des objectifs plus faciles à cerner et à atteindre. À cette fin, l'accent doit être mis davantage sur les résultats, plutôt que sur une évaluation des réussites basée sur la régularité des dépenses;

44. propose, dans la mesure où le programme est orienté vers des objectifs à long terme, que les candidats soient encouragés à mettre en œuvre et/ou à financer les activités nécessaires pour garantir un suivi efficace du projet une fois celui-ci terminé, ce qui comprend le monitorage des effets à long terme du projet. Cet encouragement pourrait prendre la forme d'un volant de points supplémentaires attribués aux projets qui prévoient un système de suivi dans leur dossier et s'engagent à le financer par leurs propres ressources.

45. indique que le nouveau programme LIFE+ doit comporter également un étiquetage des projets conformes aux objectifs des stratégies régionales, comme par exemple la stratégie de la mer Baltique;

46. est convaincu, en se basant sur l'expérience pratique, que le financement de projets (subventions à l'action) est le mécanisme le plus efficace et devrait rester le principal instrument du soutien octroyé par le programme LIFE, afin d'appuyer les activités et les investissements des collectivités territoriales dans le domaine de la politique de l'environnement. La mise en œuvre d'instruments de financement innovants pourrait également être envisagée, notamment dans le volet environnemental du programme LIFE, mais si de tels instruments devaient être utilisés, ils devraient l'être en sus et non pas en lieu et place du financement direct de projets.

Gestion du programme

47. estime que la gestion centralisée actuelle du programme LIFE a fait la preuve de son efficacité, dont témoigne le pourcentage relativement faible des fonds du programme consacré à l'administration; aussi le CdR réaffirme-t-il l'opposition qu'il a déjà exprimée à la «renationalisation» de l'instrument (6) et recommande de continuer à gérer le futur programme LIFE suivant un système de gestion centralisée assurée par la Commission européenne;

48. indique qu'étant donné qu'il peut être extrêmement difficile, lors de la mise en œuvre d'un projet, d'obtenir des résultats concrets en ce qui concerne un écosystème, l'on devrait, dans la nouvelle période de financement de l'UE, prendre en compte ce fait pour l'évaluation des projets effectués dans le cadre du programme LIFE+. Il y a lieu d'accorder la plus grande attention non pas aux résultats que l'on se propose d'atteindre au cours de la période de référence couverte par le rapport, mais aux mesures envisagées par les projets, à leur ampleur et, le cas échéant, à leurs répercussions à long terme.

49. demande que le nouveau programme LIFE soit suffisamment flexible et coordonné avec d'autres instruments de soutien qui, sans avoir nécessairement de lien direct avec la protection de l'environnement, comportent néanmoins des composantes écologiques;

50. estime qu'il faut lancer une stratégie commune et concertée alliant la préservation de la nature et le développement rural, en particulier sur les territoires du réseau Natura 2000 qui présentent une composante d'agriculture et d'élevage significative, et souligne la nécessité de rechercher une coordination effective avec les futurs instruments de la PAC, ce qui supposera comme on peut le prévoir d'être compétitif du point de vue environnemental;

51. est favorable à l'idée que les collectivités régionales soient responsables des programmes des cadres d'action prioritaire Natura 2000 et insiste sur la nécessité de garantir une marge de manœuvre suffisante pour pouvoir effectuer ultérieurement des changements dans les priorités de ces programmes.

Structure du nouveau programme LIFE

52. marque son accord avec le Conseil, qui a souligné, quant à l'importance du règlement LIFE, «l'utilité de toutes ses composantes» ainsi que la nécessité de les traduire dans le cadre financier de l'UE «sans perdre de vue les synergies avec d'autres instruments financiers de l'UE qui contribuent à la réalisation des objectifs de l'UE dans le domaine de l'environnement» (7);

53. demande que LIFE soit, au minimum, lié formellement au nouveau cadre stratégique commun;

54. suggère que le futur programme LIFE conserve une structure similaire à sa structure actuelle, qui serait constituée de trois composantes: LIFE Biodiversité (comprenant le volet actuel LIFE+ «Nature et biodiversité»), LIFE Environnement, et LIFE Gouvernance (comprenant le volet actuel LIFE+ «Information et communication»);

LIFE Biodiversité

55. demande que le futur volet «Biodiversité» de LIFE ne soit pas limité à Natura 2000, mais qu'il recouvre un concept de biodiversité plus large. En effet, le concept de biodiversité s'est élargi et recouvre des aspects tels que les services écosystémiques, les infrastructures vertes, les espèces exotiques envahissantes, etc. Bien que la plupart de ces aspects puissent être traités dans le cadre de Natura 2000, qui doit rester le concept central, d'autres problématiques ne sont pas du tout abordées, ou ne le sont que partiellement, ce qui confirme la nécessité d'utiliser un concept de biodiversité plus large;

56. fait remarquer que le programme LIFE, pour jouer un rôle significatif dans le financement de Natura 2000, devrait également permettre de financer des activités périodiques de gestion des sites, et ne pas se limiter aux meilleures pratiques ou aux projets innovants, comme il est stipulé dans l'article 3 du règlement LIFE+. Afin d'assurer un niveau élevé de qualité des projets et des activités subventionnés, le programme LIFE devrait toutefois prévoir des critères minimaux pour les propositions de projets, leur suivi et la publication des résultats obtenus;

LIFE Environnement

57. propose que le volet «Environnement» du nouveau programme LIFE continue d'avoir un caractère incitatif important pour les collectivités territoriales qui souhaitent aller au-delà des obligations réglementaires et recourir à des technologies et des solutions environnementales novatrices. Cette composante pourrait couvrir les investissements initiaux, permettant ainsi des avantages à long terme (8);

58. rappelle que, les financements étant limités, l'aide apportée dans le cadre du programme LIFE n'est susceptible d'être prorogée que dans un nombre limité de collectivités locales et régionales, alors que la mise en œuvre de l'acquis est un défi pour la majorité des communes et des régions. Par conséquent, il est souhaitable que les futurs projets LIFE aient un fort potentiel de reproductibilité, s'agissant de l'éco-innovation orientée vers le secteur public (9), tandis que l'augmentation de la visibilité du volet «Environnement» de LIFE devrait également figurer parmi les priorités;

59. souligne que le futur volet «Environnement» de LIFE ne devrait pas être limité à un petit nombre de domaines thématiques (10), afin d'être ouvert aux défis et possibilités spécifiques des territoires qu'il recouvre Les critères de sélection devraient être fondés à la fois sur la reconnaissance des objectifs stratégiques du programme et sur les priorités locales des bénéficiaires potentiels. Afin de conserver un caractère durable, il conviendrait que LIFE fixe des priorités bisannuelles pour chaque thème, en lien avec celles de l'UE;

60. demande que le volet «Environnement» de LIFE soutienne des projets de gestion environnementale intégrée menés par des collectivités locales et régionales, également pour promouvoir le respect de la réglementation en amont de l'entrée en vigueur de la législation environnementale de l'UE;

61. observe qu'il existe actuellement un débat sur l'efficacité de maintenir deux instruments séparés pour financer l'éco-innovation (11), tous les deux gérés par la DG Environnement. Le Comité invite par conséquent la Commission européenne à évaluer cet aspect lors de son analyse d'impact du futur programme LIFE, en tenant compte du fait que les deux instruments ont actuellement des visées différentes et touchent des bénéficiaires différents (12). Ainsi, toute décision prise dans le cadre de ce débat devra garantir que les collectivités locales et régionales restent parmi les bénéficiaires, en tant qu'entités jouant un rôle indispensable dans la diffusion des meilleures pratiques environnementales auprès d'un public élargi, étant au plus près des citoyens, et étant par là même capables de les sensibiliser et d'encourager des changements de comportement;

LIFE Gouvernance

62. demande que le futur volet «Gouvernance» de LIFE prévoie la promotion du partage de connaissances sur la mise en œuvre et l'entrée en vigueur de la législation environnementale européenne, par le soutien à des réseaux, à la formation, et aux projets de partage des meilleures pratiques au niveau européen, tels que le réseau IMPEL ou le projet «Capitales européennes de la biodiversité» de LIFE+ (13);

63. invite à réexaminer le financement des ONG à caractère environnemental au titre du volet «Gouvernance» de LIFE, afin de mieux soutenir leur rôle dans le processus d'élaboration des politiques de l'UE, où elles permettent une participation équilibrée des parties prenantes. Cela implique un changement du système de subventions de fonctionnement, qui d'annuelles deviendraient pluriannuelles, ainsi qu'un accroissement du nombre d'États membres concernés par le partenariat de projets spécifiques, fournissant ainsi la mise en réseau et l'expérience de terrain nécessaires;

64. réitère auprès de la Commission européenne sa demande «d'examiner si [le concept du Pacte des maires] pourrait être étendu à d'autres domaines clés de la politique environnementale de l'UE, comme la biodiversité, la gestion des déchets et de l'eau, la pollution sonore, la pollution de l'air et l'utilisation des sols» (14), à savoir par un financement du programme LIFE, qui permettrait de développer le concept du Pacte des maires, actuellement consacré aux villes efficaces sur le plan énergétique, en l'étendant aux villes économes en ressources et favorables à l'environnement.

Programmes à grande échelle

65. aux fins d'améliorer l'efficacité de LIFE et de réduire les coûts administratifs, est favorable à la proposition de la Commission d'introduire comme nouvelle catégorie de projets du programme LIFE un type de projets à grande échelle intitulé «projets LIFE intégrés» ou «Programmes d'action LIFE». Les projets de ce type pourraient être utilisés pour résoudre toute une série de problèmes, notamment pour les volets «gestion de l'eau douce», «conservation de la nature et de la biodiversité» et «utilisation des ressources et déchets» (15). Il convient toutefois de maintenir les traditionnels projets LIFE indépendants dans la mesure où ils permettent à des entités locales et de petite taille (ONG, parties prenantes ou collectivités) de devenir bénéficiaires.

66. estime que les projets intégrés pourraient prévoir la possibilité de subventions pour une problématique spécifique, ou pour un projet concernant une large portion d'une région ou d'un État membre (par exemple, réhabilitation de zones humides dans un bassin hydrographique, activités liées à une espèce menacée le long de son itinéraire de migration, élaboration et mise en œuvre de plans de gestion de sites pour l'ensemble des sites Natura 2000 d'une région ou ceux qui présentent des similitudes, à l'intérieur d'un cadre d'action prioritaire Natura 2000);

67. propose que les projets intégrés puissent inclure un cadre et des lignes directrices pour l'élaboration de projets individuels LIFE et d'autres projets, avec un plan expliquant comment il est possible de combiner des financements issus de différents niveaux (européen, national, régional, local et privé) pour financer les activités proposées; ces projets peuvent également être destinés à la création de groupes de travail stables entre les équipes de plusieurs pays afin d'analyser les résultats à moyen et long terme d'expériences convergentes dans le cadre des projets LIFE préalablement mis en œuvre, en créant des réseaux par le biais de l'organisation de réunions, de congrès, de plateformes virtuelles ou d'autres formes de communication;

68. souhaite que les pouvoirs publics, les ONG et les parties prenantes opérant au niveau régional ou national, ainsi que les partenariats entre ces entités, soient éligibles à être bénéficiaires de projets intégrés. Il convient aussi que ces projets soient d'une durée plus longue (par exemple 5 à 10 ans), durant laquelle il serait possible d'élaborer et de mettre en œuvre des projets individuels LIFE ayant un lien entre eux;

69. note la valeur ajoutée que présentent ces projets intégrés, notamment à travers le rôle majeur qu'ils confèrent aux collectivités régionales qui en sont potentiellement les principales bénéficiaires, sachant qu'elles sont souvent par ailleurs les autorités compétentes chargées des fonds en faveur du développement rural, des programmes opérationnels des Fonds structurels et des futurs cadres d'action prioritaire Natura 2000. De plus, ces projets constituent un moyen efficace de favoriser des complémentarités et de tirer le meilleur parti de l'effet catalyseur du programme LIFE: ils créent une relation structurée et développent une réserve de projets pour les autres fonds de l'UE, en promouvant ainsi la mobilisation de contributions beaucoup plus importantes pour atteindre les objectifs environnementaux. Cela pourrait par ailleurs permettre de répondre aux problèmes actuels de la sous-utilisation des Fonds structurels de l'UE dans le domaine de la biodiversité et de l'environnement, auquel le CdR s'est déjà attaqué dans de précédents avis (16);

Champ d'application territorial du nouveau programme LIFE

70. demande que le nouveau programme LIFE+ tienne compte du fait que les défis posés par la protection de la biodiversité dépassent souvent les frontières externes de l'UE. Il serait dès lors souhaitable de prévoir la possibilité d'étendre certaines actions aux voisins immédiats de l'UE;

Mesures d'information, de diffusion et de promotion

71. juge satisfaisants les résultats de l'évaluation à mi-parcours du règlement LIFE+, qui montre que les autorités publiques et les agences de développement ont été les groupes bénéficiaires les plus représentés pour l'ensemble des trois volets de LIFE+ (42 % des bénéficiaires principaux en 2007 et 2008, ces indicateurs montant à 51 % pour le volet «Nature et Biodiversité») (17), et insiste à nouveau sur le fait qu'il faut promouvoir une participation active des collectivités territoriales à la protection de l'environnement et à la préservation de la diversité biologique;

72. invite à améliorer les politiques d'information au niveau national, afin de sensibiliser davantage les participants potentiels aux perspectives offertes par le programme LIFE+. À cet effet, il serait souhaitable, dans le respect du principe de subsidiarité et compte tenu des différences manifestes entre les États membres, de décentraliser la politique de l'information de manière à développer des centres nationaux d'information et, dans certains cas, à promouvoir également des campagnes d'information sur le programme au niveau régional;

73. demande que le futur programme LIFE prévoie des subventions de fonctionnement à destination des réseaux de collectivités locales et régionales, qui sont investis dans la promotion active du programme LIFE auprès des communes et des régions (18);

74. souligne que le nouveau programme LIFE continue à offrir son soutien aux projets de communication et d'information, avec une insistance particulière sur l'éducation et la promotion des projets qui impliquent les collectivités territoriales et ont un impact important au niveau de l'UE;

75. fait remarquer que, pour donner davantage de valeur ajoutée à la communication, il serait souhaitable que le programme soit davantage centré sur des activités plus ciblées et donc plus efficaces de communication pour chaque projet LIFE. En particulier, de telles activités devraient viser le renforcement des capacités et la formation des principales parties prenantes, ainsi que leur participation, plutôt que de se contenter d'informer le grand public par des brochures ou des panneaux;

76. rappelle que les initiatives des organisations non gouvernementales visant à diffuser les informations relatives au programme LIFE+ ont consisté jusqu'ici à simplement financer des ONG européennes basées à Bruxelles. C'est ainsi que dans l'ensemble de l'UE, 30 organisations non gouvernementales ont été financées de cette manière en 2007,33 en 2008 et 32 en 2009. Bien que la plupart de ces ONG soient dotées de structures en réseau, cela ne suffit manifestement pas. Il est dès lors capital de renforcer le soutien aux organisations opérant dans les États membres, particulièrement au niveau local, dans la mesure où ce sont elles qui connaissent le mieux, en général, les besoins sur place;

77. recommande, si l'on veut que les campagnes d'information menées par les ONG soient véritablement efficaces, que ces organisations aient la possibilité de se concentrer totalement sur leurs actions dans le domaine de la protection de l'environnement et de l'information au lieu de se débattre avec les demandes de financement et les compte rendus. Il serait en outre utile d'amener la Commission à conclure des accords à long terme, d'une durée d'au moins deux ou trois ans;

78. s'engage à continuer de diffuser les informations relatives aux possibilités offertes par le programme LIFE+, à promouvoir la participation à ce programme des acteurs locaux, à consulter les collectivités territoriales d'Europe et à formuler, à l'intention de la Commission, des recommandations basées sur l'expérience pratique quant à la manière d'améliorer ce programme et à la possibilité pour l'UE de développer des instruments supplémentaires en faveur de la «nature et de la biodiversité», qui fonctionneraient en parallèle avec le nouvel instrument LIFE.

Bruxelles, le 1er juillet 2011. La présidente du Comité des régions Mercedes BRESSO

(1) L'instrument LIFE+ actuellement utilisé a été créé par le règlement (CE) 614/2007, JO L 149 du 9.6.2007.

(2) Commission européenne, DG Environnement, 2010, publication LIFE Focus «LIFE and local authorities» («Le programme LIFE et les collectivités locales»).

(3) Selon l’article 8 de la directive «Habitats» Commission européenne, LIFEnews, édition 2010, «LIFE Nature and Biodiversity: what common future?» (Le volet «Nature et biodiversité» de LIFE: quel avenir commun?).

(4) Commission européenne, LIFEnews, édition 2010, «LIFE Nature and Biodiversity: what common future?» (Le volet «Nature et biodiversité» de LIFE: quel avenir commun?).

(5) Rapport «Assessment of Territorial Impacts of the EU Life+ instrument» («Évaluation des impacts territoriaux de l'instrument Life+ de l'UE», disponible en anglais uniquement), préparé par le secrétariat du Comité des régions, mai 2011.

(6) CdR 253/2004 fin.

(7) Conclusions du Conseil «Environnement» du 20 décembre 2010 sur le thème «Améliorer les instruments en matière de politique environnementale» (5302/11).

(8) CdR 164/2010 fin.

(9) CCRE 02/2011: Réponse à la consultation relative à un futur instrument financier de l'UE pour l'environnement.

(10) CdR 253/2004 fin.

(11) La composante «éco-innovation» du programme de compétitivité et d'innovation et le volet «Environnement et gouvernance en matière d'environnement» de LIFE+.

(12) Commission européenne, LIFEnews, édition 2010, «The evolution of LIFE Environment: past, present and future» («L'évolution du volet Environnement de LIFE: passé, présent et futur»).

(13) CdR 164/2010 final, CdR 112/2010 final.

(14) CdR 164/2010 fin.

(15) Rapport «Assessment of Territorial Impacts of the EU Life+ instrument», cf. supra.

(16) CdR 112/2010 fin.

(17) SEC(2010) 1120 final.

(18) CCRE 02/2011.