Résumé de l’avis du contrôleur européen de la protection des données sur sur la proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique

(Le texte complet de l’avis en anglais, français et allemand est disponible sur le site Internet du CEPD www.edps.europa.eu)

(2022/C 145/11)

Le 25 novembre 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (ci-après la «proposition»), dans le cadre d’un paquet législatif plus large sur «la démocratie et l’intégrité des élections européennes».

L’objectif de cette proposition est de faciliter le fonctionnement du marché unique des services de publicité à caractère politique, ainsi que de favoriser l’adoption de normes européennes élevées en matière de transparence dans les campagnes politiques et les élections libres et équitables dans l’UE, de renforcer la résilience des processus démocratiques dans l’UE et de lutter contre la désinformation, la manipulation de l’information et l’ingérence dans les élections.

Le CEPD reconnaît la communication politique comme un élément essentiel à la participation des citoyens, des partis politiques et des candidats à la vie démocratique ainsi qu’au droit fondamental à la liberté d’expression. Dans le même temps, il rappelle que ces droits et libertés sont interdépendants avec les droits au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications prévus à l’article 7 de la Charte, ainsi qu’avec la protection des données à caractère personnel prévue à l’article 8 de la Charte.

Le CEPD se félicite de l’objectif de la proposition, qui vise à établir des règles harmonisées sur les obligations de transparence pour les fournisseurs de publicité à caractère politique et de services connexes et sur l’utilisation des techniques de ciblage et d’amplification. Le CEPD a déjà exprimé de vives inquiétudes concernant les risques importants liés à la publicité ciblée, dernièrement dans son avis no 1/2021 concernant la proposition de législation sur les services numériques, ainsi que dans son avis no 3/2018 sur la manipulation en ligne et les données à caractère personnel.

Le CEPD convient qu’il est nécessaire de compléter les dispositions applicables au traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la publicité à caractère politique contenues dans le RGPD et le RPDUE. À cet égard, le CEPD estime que la proposition doit aller encore plus loin et prévoir des restrictions supplémentaires au traitement des données à caractère personnel dans le contexte du ciblage de la publicité à caractère politique. Compte tenu de la multitude de risques associés à la publicité ciblée en ligne, le CEPD prie instamment les colégislateurs d’envisager des règles plus strictes, 1) en prévoyant une interdiction totale du microciblage à des fins politiques et 2) en introduisant de nouvelles restrictions concernant les catégories de données pouvant être traitées à des fins de publicité à caractère politique, y compris le ciblage et l’amplification, et en particulier en interdisant la publicité ciblée fondée sur un suivi généralisé.

Le CEPD formule également dans l’avis d’autres observations et recommandations spécifiques sur certains éléments de la proposition, tels que la relation avec le cadre juridique existant en matière de protection des données, les rôles et responsabilités des acteurs de la publicité à caractère politique et la coopération entre les autorités responsables de la surveillance et de l’exécution, y compris les autorités responsables de la protection des données.

1. INTRODUCTION

1. Le 25 novembre 2021, la Commission européenne a adopté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique (ci-après la «proposition») ( 1 ) . Cette proposition avait déjà été envisagée dans le plan d’action pour la démocratie européenne présenté par la Commission en décembre 2020 ( 2 )

2. Ladite proposition fait partie d’un paquet législatif plus large sur «la démocratie et l’intégrité des élections européennes», qui comprend également une proposition de règlement (refonte) relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes ( 3 ) , et deux propositions de directive (refonte) sur les droits des citoyens résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants lors des élections européennes et des élections municipales. Le CEPD a été consulté séparément sur les trois autres propositions.

3. L’objectif de la proposition, tel qu’énoncé par la Commission, est de faciliter le fonctionnement du marché unique des services de publicité à caractère politique, ainsi que de favoriser l’adoption de normes européennes élevées en matière de transparence dans les campagnes politiques et les élections libres et équitables dans l’UE, de renforcer la résilience des processus démocratiques dans l’UE et de lutter contre la désinformation, la manipulation de l’information et l’ingérence dans les élections, en établissant des règles harmonisées concernant: — les obligations de transparence imposées aux fournisseurs de publicité à caractère politique et de services connexes en matière de conservation, de divulgation et de publication d’informations liées à la fourniture de ces services; et — l’utilisation de techniques de ciblage et d’amplification dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de la promotion de publicités politiques supposant l’utilisation de données à caractère personnel (4).

4. La présente proposition vient compléter la proposition de législation sur les services numériques (LSN) ( 5 ) , qui prévoit certaines obligations générales de transparence pour les intermédiaires en ligne en ce qui concerne la publicité en ligne. Par rapport à la LSN, elle élargit les catégories d’informations à divulguer dans le cadre de la publicité à caractère politique, ainsi que le champ d’application des prestataires de services concernés. Si la LSN impose des exigences de transparence aux plateformes en ligne, la présente proposition vise à couvrir l’ensemble des éditeurs de publicité à caractère politique, ainsi que les autres fournisseurs de services concernés qui interviennent dans la préparation, le placement, la promotion, la publication et la diffusion de la publicité à caractère politique ( 6 ) . En outre, il existe une complémentarité et des synergies avec l’obligation, en vertu de la LSN, d’avoir des évaluations des risques systémiques par de très grandes plateformes en ligne découlant du fonctionnement et de l’utilisation de systèmes de sélection et d’affichage de la publicité, avec des effets réels ou prévisibles liés aux processus électoraux ( 7 )

5. Le 25 novembre 2021, la Commission européenne a demandé au CEPD d’émettre un avis sur la proposition, conformément à l’article 42, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725. Le CEPD a également été consulté de manière informelle au cours du processus d’élaboration de la proposition et a communiqué ses observations informelles le 10 novembre 2021. Il se réjouit que son avis ait été sollicité à un stade précoce de la procédure et encourage la Commission à maintenir cette bonne pratique. Les observations et recommandations contenues dans le présent avis se limitent aux dispositions les plus pertinentes de la proposition du point de vue de la protection des données.

4. CONCLUSIONS

51. À la lumière des considérations qui précèdent, le CEPD émet les recommandations principales suivantes: — préciser plus avant que la proposition complète et est sans préjudice de l’application à la fois du RGPD et du RPDUE en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le contexte de la publicité à caractère politique; — prévoir l’interdiction totale du microciblage à des fins politiques et introduire de nouvelles restrictions concernant les catégories de données pouvant être traitées à des fins de publicité à caractère politique, et en particulier interdire la publicité ciblée fondée sur un suivi généralisé; — clarifier davantage les rôles et les responsabilités des acteurs qui interviennent dans la publicité à caractère politique supposant le traitement de données à caractère personnel et l’utilisation de techniques de ciblage et d’amplification; — préciser quels sont les acteurs responsables de la transmission des informations à d’autres entités intéressées; — faire explicitement référence aux «autorités compétentes» et aux «autorités de contrôle» à l’article 15, paragraphe 6, de la proposition.

Bruxelles, le 20 janvier 2022 Wojciech Rafał WIEWIÓROWSKI

(1) COM(2021) 731 final.

(2) COM(2020) 790 final https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_20_2250

(3) COM(2021) 734 final.

(4) Exposé des motifs, p. 6, et considérant 6 de la proposition (Le présent règlement doit également traiter des questions relatives à l’utilisation des techniques de ciblage et d’amplification dans le cadre de la publication, de la diffusion ou de la promotion de la publicité à caractère politique impliquant le traitement de données à caractère personnel. Les dispositions du présent règlement qui portent sur le recours au ciblage et à l’amplification sont fondées sur l’article 16 du TFUE»).

(5) COM(2020) 825 final, https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12418-Digital-Services-Act-package-ex-ante-regulatory-instrument-of-very-large-online-platforms-acting-as-gatekeepers et https://ec.europa.eu/info/law/better-regulation/have-your-say/initiatives/12417-Digital-Services-Act-deepening-the-Internal-Market-and-clarifying-responsibilities-for-digital-services

(6) Voir l’exposé des motifs, pages 3 et 4.

(7) Idem.