FR Journal officiel de l'Union européenne C 200/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 200/05)

Aide no: XA 108/07

État membre: Italie

Région: Veneto

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Corsi di aggiornamento per il corretto impiego di prodotti fitosanitari.

Base juridique: Legge regionale 30 gennaio 1990, n. 10, Ordinamento del sistema di formazione professionale e organizzazione delle politiche regionali del lavoro. D.P.R. 23 aprile 2001, n. 290, artt. 25-26-27, Regolamento di semplificazione dei procedimenti di autorizzazione alla produzione, alla immissione in commercio e alla vendita di prodotti fitosanitari e relativi coadiuvanti. Deliberazione della giunta regionale del Veneto 22 ottobre 2004, n. 3306, Direttive generali realizzazione corsi.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les crédits sont fixés par la loi régionale d'approbation du budget prévisionnel de l'exercice et par les modifications ultérieures du budget en question. Pour l'année 2007, le montant total alloué s'élève à 162 005 EUR.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des dépenses éligibles, sur la base d'un rapport coût/heure de formation actuellement fixé à 125 EUR/heure. Chaque demandeur (organismes de formation agréés conformément à la loi régionale no 19 du 9 août 2002) peut présenter au maximum 1 projet couvrant toutes les actions de formation (de base et/ou d'actualisation des connaissances) avec un nombre d'heures ne dépassant pas 390 heures. Le montant total des dépenses éligibles par action de formation est fixé à 1 875 EUR pour les actions de base (durée minimale de 15 heures par action) et à 750 EUR pour les actions d'actualisation (durée minimale de 6 heures par action).

Date de la mise en œuvre: 30 juin 2007.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2008.

Objectif de l'aide: Enseignement général et formation des agriculteurs et de leurs collaborateurs.

Article 15 du règlement (CE) no 1857/2006, Assistance technique dans le secteur agricole, paragraphe 2, point a).

Coûts éligibles: coûts liés à l'organisation et à la réalisation des cours de formation.

Secteur(s) concerné(s): Le régime d'aide concerne des activités de formation professionnelle, portant sur l'utilisation correcte des produits phytosanitaires, organisées à l'intention des agriculteurs du secteur de la production de produits agricoles visés à l'annexe 1 du traité.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione del Veneto — Giunta regionale Direzione regionale Agroambiente e servizi per l'agricoltura Via Torino, 110 I-30172 Mestre (VE)

Adresse internet: http://www.regione.veneto.it/Economia/Agricoltura+e+Foreste/Agricoltura/Servizi+per+Agricoltura/Formazione+e+aggiornamento

http://www.regione.veneto.it/Bandi+Avvisi+Concorsi/Bandi/?materia=Agricoltura

Autres informations: —

Aide no: XA 109/07

État membre: République de Slovénie

Région: Territoire de la commune de Domžale

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Domžale 2007-2013.

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Domžale — II. Poglavje.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Le montant annuel moyen des dépenses pour la période 2007-2013 est estimé à 74 400 EUR.

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles pour la production primaire: — jusqu'à 50 % des montants éligibles pour les régions défavorisées et jusqu'à 40 % des montants éligibles pour les autres régions.

2. Assistance technique dans le secteur agricole: — jusqu'à 100 % des coûts dans le domaine de l'enseignement et de la formation dispensés aux agriculteurs, des services de conseils et de l'organisation de forums, concours, expositions, foires, publications, catalogues et sites web.

Date de la mise en œuvre: Juin 2007 (ou le jour d'entrée en vigueur du règlement).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME.

Articles visés du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II du projet de règlement relatif à l'approbation de l'aide à la conservation et au développement agricole et rural dans la commune de Domžale comprend des mesures constitutives d'une aide d'État au titre des articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: investissements dans les exploitations agricoles,

article 15: assistance technique dans le secteur agricole.

Secteur(s) concerné(s): agriculture: Production végétale et élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Domžale Ljubljanska 69 SLO-1230 Domžale

Adresse internet: http://vestnik.domzale.si/index.php?id=344

Autres informations: —

Aide no: XA 110/07

État membre: République de Slovénie

Région: Territoire de la commune de Maribor

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Programi razvoja podeželja v občini Maribor 2007-2013.

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči, pomoči de minimis in izvajanju drugih ukrepov razvoj kmetijstva in podeželja v Mestni občini Maribor — II. Poglavje.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Pour l'année 2007, le montant s'élève à 240 000 EUR.

Pour l'année 2008, le montant s'élève à 245 000 EUR.

Pour l'année 2009, le montant s'élève à 250 000 EUR.

Pour l'année 2010, le montant s'élève à 260 000 EUR.

Pour l'année 2011, le montant s'élève à 270 000 EUR.

Pour l'année 2012, le montant s'élève à 270 000 EUR.

Pour l'année 2013, le montant s'élève à 275 000 EUR.

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles pour la production primaire: — jusqu'à 50 % des montants éligibles pour les régions défavorisées et jusqu'à 40 % des montants éligibles pour les autres régions, — jusqu'à 50 % des montants éligibles pour les investissements dans les autres régions s'ils sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation et s'ils sont prévus dans le plan d'entreprise.

2. Conservation de paysages et de bâtiments traditionnels: — jusqu'à 60 % ou 75 % des montants éligibles pour les zones défavorisées dans le cas d'investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine culturel qui jouent un rôle dans le processus de production, à condition qu'ils n'entraînent aucun accroissement de la capacité de production de l'exploitation, — jusqu'à 100 % des montants éligibles pour les investissements destinés à la conservation d'éléments du patrimoine sans finalité productive situés dans des exploitations agricoles (éléments à caractère archéologique ou historique), — jusqu'à 100 % d'aide supplémentaire couvrant le surcoût inhérent à l'utilisation de matériaux traditionnels dont l'emploi s'impose pour préserver l'authenticité «historique» du bâtiment.

3. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance: — combinée avec les cofinancements assurés par l'État, l'aide ne doit pas dépasser 50 % du montant des primes d'assurance.

4. Aides au remembrement: — jusqu'à 100 % des dépenses éligibles engagées pour les procédures judiciaires et administratives, y compris les frais d'enquêtes.

5. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité: — les aides sont attribuées sous la forme de services subventionnés à hauteur de 100 % des dépenses et ne doivent pas impliquer de paiements directs aux producteurs.

6. Assistance technique: — les aides sont attribuées sous la forme de services subventionnés à hauteur de 100 % des dépenses et ne doit pas impliquer de paiements directs aux producteurs.

Date de la mise en œuvre: Juin 2007 (ou le jour d'entrée en vigueur du règlement).

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31.12.2013.

Objectif de l'aide: Soutien aux PME.

Articles visés du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II du projet de règlement relatif à l'approbation des aides d'État, aux aides de minimis et à l'exécution d'autres mesures de développement agricole et rural dans la commune de Maribor comprend des mesures constitutives d'une aide d'État au titre des articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: investissements dans les exploitations agricoles,

article 5: conservation de paysages et de bâtiments traditionnels,

article 12: aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: aides au remembrement,

article 14: aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: assistance technique.

Secteur(s) concerné(s): agriculture: Production végétale et élevage.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Mestna občina Maribor Ul. Heroja staneta 1 SLO-2000 Maribor

Adresse internet: http://www.izit.si/muv/index.php?action=showIzdaja&year=2007&izdajaID=410

Autres informations: —

Aide no: XA 111/07

État membre: Allemagne

Région: Land Baden-Württemberg

Intitulé du régime d'aide: Dienstleistung zur Vermarktung ökologischer oder regionaler land- und forstwirtschaftlicher Qualitätsprodukte im Zusammenhang mit der Erhaltung der Kulturlandschaft:

Organisationskosten eines zu gründenden oder wesentlich zu erweiternden Erzeugerzusammenschlusses

Base juridique: Landschaftspflegerichtlinie (LPR) 2007 des Ministeriums für Ernährung und Ländlichen Raum Baden-Württemberg

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 150 000 EUR/an.

Intensité maximale des aides: Le taux d'intervention dans les frais d'organisation d'une association d'agriculteurs s'élève à 90 % des coûts admissibles la première année, et à respectivement 70 %, 50 %, 30 % et 10 % de ces coûts les quatre années suivantes.

Date de la mise en œuvre: À partir de mai 2007.

Durée du régime d'aide: Mai 2007 — décembre 2013.

Objectif de l'aide: Création de valeur à l'échelon local/régional grâce à la valorisation du paysage cultural.

Il s'agit, dans le cadre d'un développement régional axé sur la protection de la nature, de permettre à certaines régions choisies dont le paysage présente une haute valeur naturelle d'exploiter leur potentiel en matière de conservation, d'entretien et de développement du paysage cultural et du patrimoine naturel.

Conformément à l'article 9 du règlement (CE) no 1857/2006:

Soutien aux PME axé sur la protection de la nature en vue de la conservation et du développement durables du paysage cultural et du patrimoine naturel.

Sont admissibles, sur la base de factures détaillées ou d'autres documents justificatifs, les coûts liés à la création ou à l'élargissement d'une association de producteurs, les machines et équipements de bureau (à l'exclusion de l'amortissement), les frais de personnel et d'exploitation, la collecte et la préparation des produits de qualité (à l'exclusion des frais de transport) y compris en ce qui concerne le stockage à court terme, les conseils extérieurs, le contrôle et la gestion de la qualité, la gestion de l'environnement et la première certification.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs agricoles et sylvicoles.

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regierungspräsidium Stuttgart, Ruppmannstraße 21, D-70565 Stuttgart

Regierungspräsidium Karlsruhe, Schlossplatz 1-3, D-76131 Karlsruhe

Regierungspräsidium Freiburg, Bissierstraße 7, D-79114 Freiburg

Regierungspräsidium Tübingen, Konrad-Adenauer-Straße 40-44, D-72072 Tübingen

Adresse internet: http://www.mlr.baden-wuerttemberg.de/mlr/formular/landschaftspflege.pdf

Autres informations:

— Toute association de producteurs doit être convenue contractuellement pour une période minimale de cinq ans et regrouper au moins deux producteurs.

— Le bénéficiaire doit garantir qu'une attention particulière est portée aux intérêts des producteurs.

— La subvention n'est octroyée que dans les régions reconnues par le Ministerium für Ernährung und Ländlichen Raum comme appliquant une approche intégrée efficace en matière de protection de la nature ou dans les zones désignées par les autorités administratives subordonnées aux fins de la préservation d'une superficie de pâturage minimale (Mindestflur).

— La subvention s'inscrit dans le cadre de la directive relative à l'amélioration des structures de marché ou du soutien axé sur la protection de la nature octroyé aux microentreprises conformément à l'article 54 du règlement (CE) no 1698/2005. Elle ne peut être contraire aux objectifs du règlement (CE) no 2200/96, ou du règlement qui le remplacera, relatif à l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

— Le bénéficiaire d'une subvention est tenu de se soumettre à une procédure de contrôle en ce qui concerne la production biologique ou l'origine régionale. Le système de contrôle fait partie de la demande et est admissible au bénéfice de l'aide. La durabilité du projet doit être attestée.

Signé

Dr. Merz

Aide no: XA 112/07

Etat membre: France

Intitulé du régime d'aide: Aides au paiement des primes et cotisations d'assurance afférentes aux dommages causés par plusieurs phénomènes météorologiques, dont au moins à la fois la sécheresse, la grêle, le gel et l'inondation ou l'excès d'eau.

Base juridique:

— Article 12 du règlement (CE) no 1857/2006

— Loi 64.706 du 10 juillet 1964

— Article L 361-8 du livre III (nouveau) du code rural

— Article L 122.7 du code des assurances

— Décret no 2007-134 du 30 janvier 2007 fixant les modalités d'application de l'article L.361-8 du livre II (nouveau) du code rural en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 30 millions EUR provenant du fonds national de garantie des calamités agricoles (FNGCA).

Intensité maximale des aides: 35 % de la prime ou cotisation nette d'impôts et taxes facturées à l'intéressé, afférente à la garantie subventionnable. La garantie subventionnable concerne la part des contrats avec une franchise de 25 % en cas d'assurance à la culture, et de 20 % en cas d'assurance à l'exploitation. Les pourcentages d'aides sont majorés de 5 % pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de 5 ans.

Date de la mise en œuvre: À compter de l'accusé de réception de la Commission.

Durée du régime d'aide: Un an à compter de l'accusé de réception de la Commission.

Objectif de l'aide: Favoriser le développement de l'assurance contre plusieurs risques agricoles. Les primes d'assurance aidées sont celles visées par l'article 12 du règlement (CE) no 1857/2006.

Secteur(s) concerné(s): Exploitations, à l'exclusion des grandes entreprises, assurant la production primaire de fruits, de légumes, de vignes, de céréales, de plantes oléagineuses ou protéagineuses.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministère de l'agriculture et de la pêche — Direction des affaires financières et de la logistique — Bureau du crédit et de l'assurance 78, rue de Varenne F-75700 Paris

Adresse internet: www.agriculture.gouv.fr

Rubrique «ressources» dans «recherche», écrire «calamités».