2018/0254 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen de la défense

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1.Contexte

Date de la transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil [document COM(2018) 476 final – 2018/0254 (COD)]:

13 juin 2018 Date de l’accord du Conseil sur une orientation générale partielle: 19 novembre 2018 Date du premier trilogue: 16 janvier 2019 Date du deuxième trilogue: 5 février 2019 Date du troisième trilogue: 19 février 2019 Date du rapport d’avancement reflétant la compréhension commune dégagée lors du troisième trilogue au sein du Comité des représentants permanents: 27 février 2019 Date de la position du Parlement européen en première lecture: 18 avril 2019 Date de l’accord du Conseil sur un mandat de négociation révisé: 30 septembre 2020 Date du quatrième trilogue: 30 novembre 2020 Date du cinquième (et dernier) trilogue: 14 décembre 2020 Date de l’accord politique au sein du Comité des représentants permanents: 18 décembre 2020 Date à laquelle la commission ITRE du Parlement européen a voté

en faveur de l’approbation de l’accord de compromis:

14 janvier 2021 Date d’adoption de la position du Conseil en première lecture: 16 mars 2021

2.Objectif de la proposition de la Commission

Le contexte géopolitique de l’Union européenne (UE) a évolué de façon spectaculaire au cours de la dernière décennie. La situation de l’UE, à la fois au niveau mondial et dans ses régions voisines, est instable et l’Union doit faire face à un environnement complexe et exigeant marqué par l’émergence de nouvelles menaces, telles que les cyberattaques et autres menaces hybrides, ainsi que par le retour de défis plus conventionnels.

La défense européenne et l’industrie européenne de la défense sont confrontées à d’importants dysfonctionnements du marché qui sont liés à la non-réalisation d’économies d’échelle potentielles (fragmentation des marchés nationaux avec un acheteur unique) et aux doubles emplois en matière de ressources au niveau national. La demande provient presque exclusivement des États membres, mais le budget de ces derniers consacré à la défense, notamment en ce qui concerne la recherche et développement (R&D), a connu d’importantes coupes au cours des dix dernières années. Le secteur est largement fragmenté par les frontières nationales, avec de très nombreux doubles emplois, ce qui se traduit par un manque d’efficacité qui empêche de réaliser des économies d’échelle et de produire des effets d’apprentissage. Malgré la hausse des coûts combinée à la stagnation ou la diminution des budgets de défense, la planification, les dépenses de R&D, l’acquisition et l’entretien des équipements sont restés des responsabilités relevant en grande partie des États membres, avec très peu de coopération entre ces derniers. Ce manque de coopération entre États membres affaiblit encore davantage l’aptitude de l’industrie de la défense de l’UE à soutenir les capacités industrielles et technologiques nécessaires pour préserver l’autonomie stratégique de l’Union et répondre à ses besoins actuels et futurs en matière de sécurité et de défense.

Le Fonds européen de la défense constitue un instrument permettant de favoriser la compétitivité et la capacité d’innovation de la base industrielle et technologique de défense européenne afin de contribuer à l’autonomie stratégique de l’Union. Son objectif est de donner une impulsion à des programmes de coopération qui ne pourraient voir le jour sans une contribution de l’Union et, en soutenant les actions de recherche et de développement, de fournir les incitations nécessaires pour stimuler la coopération à chaque stade du cycle industriel.

Les projets collaboratifs reposant sur une forte participation transfrontière de petites et moyennes entreprises seront particulièrement encouragés. De cette manière, le Fonds restera ouvert aux participants issus de tous les États membres, sur la base de leur capacité de contribuer à ses objectifs et indépendamment de leur taille et de leur situation géographique dans l’Union.

3.Observations sur la position du Conseil

La position du Conseil reflète l’accord dégagé lors des trilogues. Les principales modifications apportées par rapport à la proposition de la Commission sont les suivantes:

–Budget: L’enveloppe financière destinée à l’exécution du programme pour la période 2021-2027 est établie à 7 953 000 000 EUR en prix courants. Le ratio de répartition du montant a été maintenu à un tiers pour les actions de recherche et deux tiers pour les actions de développement.

–Durée: Alignement du Fonds européen de la défense sur la durée du CFP 2021-2027.

–Gouvernance: Les programmes de travail annuels du FED et les décisions d’attribution pour les actions de recherche et de développement sont adoptés sous la forme d’actes d’exécution (double comitologie) en recourant à la procédure d’examen, le projet d’acte d’exécution ne pouvant être adopté en l’absence d’avis. Le Fonds est mis en œuvre en gestion directe, mais, par dérogation, dans des cas justifiés, des actions spécifiques peuvent être mises en œuvre en gestion indirecte par les organismes visés à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier; une telle dérogation ne couvre toutefois pas la procédure de sélection et d’attribution.

–Actions éligibles: Les actions en faveur du développement d’armes létales autonomes sans possibilité de véritable contrôle humain sur les décisions de sélection et d’engagement prises à l’encontre d’êtres humains ne doivent pas pouvoir bénéficier d’un soutien du Fonds, sans préjudice de la possibilité pour le FED de financer des actions visant à mettre au point des systèmes d’alerte rapide et des contre-mesures à des fins défensives.

–Technologies de rupture: Au moins 4 % et jusqu’à 8 % de l’enveloppe financière seront alloués à des appels à propositions ou à l’octroi de financements en faveur de technologies de rupture dans le domaine de la défense, ce qui représente une augmentation du plafond de 5 % initialement proposé par la Commission européenne.

–Propriété des résultats: L’exclusion des résultats soumis à un contrôle ou à des restrictions de la part d’un pays tiers non associé ou d’une entité de pays tiers non associé et à une notification ex ante à la Commission est obligatoire, ce qui limite la marge d’appréciation de la Commission dans l’application de ces conditions au cas par cas. Il est précisé que le règlement FED n’affecte pas la marge d’appréciation des États membres en ce qui concerne la politique d’exportation des produits liés à la défense. En outre, les États membres ou les pays associés disposent de droits d’accès aux résultats des actions de recherche en exemption de redevances qui sont nécessaires à l’exécution d’activités de suivi conjointes.