COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 23.11.2017 COM(2017) 683 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL sur l’application du règlement (UE) nº 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) nº 924/2009





Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (UE) nº 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 1.Introduction et résumé Le règlement (UE) nº 260/2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) nº 924/2009, également appelé «règlement SEPA» (le terme «SEPA» désignant l’espace unique de paiement en euros), a été adopté en 2012 et constitue une avancée majeure pour le bon fonctionnement du marché intérieur, avec la création d’un marché intégré pour les paiements électroniques en euros où il n’existe aucune différence entre paiements nationaux et paiements transfrontières. Le règlement imposait le 1er février 2014 comme date butoir pour la migration de la zone euro. Un mois avant la date butoir initialement prévue pour la migration, celle-ci a été reportée de six mois, soit au 1er août 2014, afin de tenir compte des retards dans la migration observés dans différents États membres. Ce report de six mois a suffi pour assurer une transition en douceur des anciens virements et prélèvements en euros vers les virements et prélèvements SEPA. Les États membres n’appartenant pas à la zone euro avaient jusqu’au 31 octobre 2016 pour effectuer la migration vers les virements et prélèvements SEPA. L’article 15 du règlement SEPA impose à la Commission de soumettre un rapport sur l’application du règlement: «Au plus tard le 1er février 2017, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen, à la BCE et à l’ABE un rapport sur l’application du présent règlement, accompagné, le cas échéant, d’une proposition.» Le 15 décembre, la Commission européenne a envoyé un questionnaire aux États membres, à retourner pour le 31 janvier 2017 au plus tard, sur différents points relatifs à l’application du règlement, comme la migration des anciens virements et prélèvements vers les virements et prélèvements SEPA pour chaque État membre, l’utilisation d’options par les États membres, les autorités désignées pour assurer le respect du règlement et les compétences de ces dernières, ou les problèmes susceptibles de persister dans les différents pays de l’Union en ce qui concerne l’application du règlement. Les réponses adressées par les États membres ont servi de base au présent rapport. Le rapport a également été présenté et examiné lors du forum européen des comités de coordination SEPA nationaux du 21 avril 2017, un groupe d’experts créé par la Commission européenne pour assurer le suivi de la mise en œuvre du SEPA dans toute l’Union. Le présent rapport conclut, d’une manière générale, que le règlement SEPA est correctement appliqué dans l’ensemble de l’Union. Aucune proposition législative n’est nécessaire à l’heure actuelle. Les États membres ont pris des mesures à l’égard des rares problèmes, bien circonscrits (discrimination concernant l’IBAN et compétences des autorités compétentes), qui persistent et dont il convient de surveiller étroitement la résolution. Le principal problème à suivre de près est la discrimination concernant l’IBAN opérée par certains bénéficiaires (par exemple, le fait d’imposer aux payeurs de régler depuis un compte situé dans un pays spécifique, ce qui est contraire à l’article 9 du règlement) car, si le nombre de cas a diminué, de nouveaux cas pourraient toutefois apparaître. Le projet SEPA n’a pas pris fin avec la migration réussie vers les normes SEPA pour les virements et les prélèvements. Il est plus que jamais d’actualité, à travers des initiatives qui contribuent à bâtir l’espace unique de paiement en euros, comme «SCT inst», projet européen pour les paiements instantanés en euros qui sera lancé en novembre 2017, ou encore le «Mobile Proxy Forum», initiative qui vise l’interopérabilité des solutions de paiement mobile entre particuliers dans toute l’Union. Ces projets sont soutenus par le comité des paiements de détail en euros, présidé par la Banque centrale européenne et auquel participe la Commission européenne en qualité d’observateur. 2.Rapports des États membres 2.1.Migration vers les virements SEPA et les prélèvements SEPA Les chiffres indiqués ci-dessous ont été communiqués par les États membres et rendent compte de la situation, en décembre 2016, en ce qui concerne le recours aux instruments SEPA plutôt qu’aux virements et prélèvements utilisés auparavant. Ces chiffres montrent que, dans l’ensemble de l’Union, la quasi-totalité des virements et prélèvements en euros est à présent conforme aux normes SEPA (tableaux 1 et 2). Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour parvenir à un respect total du règlement dans quelques États membres hors zone euro, pour lesquels la date butoir pour la migration était le 31 octobre 2016. S’agissant des prélèvements SEPA, certains États membres ont décidé de mettre fin aux anciens prélèvements et ont adopté des solutions associant des virements SEPA et une facturation électronique. Dans ces pays, les prélèvements SEPA peuvent encore être proposés par les prestataires de services de paiement au sein même du pays mais sont plutôt utilisés pour des opérations transfrontières et non plus pour des opérations nationales, principalement pour répondre à la demande de sociétés qui en auraient besoin dans le cadre de leurs activités transfrontières. La mention «sans objet» est indiquée pour tous ces pays dans les tableaux 2, 5 et 6, même si ceux-ci sont susceptibles d’utiliser, de manière très limitée, les prélèvements SEPA.





Tableau 1: Taux de migration vers les virements SEPA fin 2016, communiqués par les États membres Zone euro Taux de migration vers les virements SEPA Hors zone euro Taux de migration vers les virements SEPA Autriche 100 % Bulgarie 64 % Belgique 100 % Croatie 100 % Chypre 100 % République tchèque 100 % Estonie 100 % Danemark 100 % Finlande 100 % Hongrie 100 % France 100 % Pologne 100 % Allemagne 100 % Roumanie Conformité partielle Grèce 100 % Suède 100 % Irlande 100 % Royaume-Uni 100 % Italie 100 % Lettonie 100 % Lituanie 100 % Luxembourg 100 % Malte 100 % Pays-Bas 100 % Portugal 100 % Slovaquie 100 % Slovénie 100 % Espagne 100 %



Tableau 2: Taux de migration vers les prélèvements SEPA fin 2016, communiqués par les États membres Zone euro Taux de migration vers les prélèvements SEPA Hors zone euro Taux de migration vers les prélèvements SEPA Autriche 100 % Bulgarie Sans objet Belgique 100 % Croatie Sans objet Chypre 100 % République tchèque 100 % Estonie Sans objet Danemark 100 % Finlande 100 % Hongrie 100 % France 100 % Pologne 100 % Allemagne 100 % Roumanie 100 % Grèce 100 % Suède Sans objet Irlande 100 % Royaume-Uni 100 % Italie 100 % Lettonie Sans objet7 Lituanie Sans objet7 Luxembourg 100 % Malte 100 % Pays-Bas 100 % Portugal 100 % Slovaquie 100 % Slovénie 100 % Espagne 100 % L’évolution historique des taux de migration (tableaux 3, 4, 5 et 6) montre que, suivant l’État membre concerné, le passage aux instruments SEPA s’est fait soit sans transition (par exemple en Estonie) soit progressivement (par exemple en Allemagne). Les mêmes tableaux indiquent également que le report de six mois était effectivement nécessaire, puisque les taux de migration communiqués pour janvier 2014, qui étaient déjà relativement élevés pour les virements SEPA, n’étaient en revanche pas suffisants pour assurer un traitement intégral des paiements dans le cas des prélèvements SEPA. Des problèmes imprévus auraient pu surgir le 1er février 2014, date à laquelle le règlement SEPA était censé entrer en application, le risque potentiel étant un non-traitement des paiements après cette date.



Tableau 3: Évolution des taux de migration vers les virements SEPA de 2008 à aujourd’hui pour les États membres de la zone euro Zone euro 2e semestre 2008 2e semestre 2011 Janvier 2014 Février 2014 Août 2014 Décembre 2016 Autriche 1,44 % 11,89 % 66,2 % 74,95 % 90 % 100 % Belgique 2,76 % 44,79 % 86,79 % 95,64 % 100 % 100 % Chypre 29,85 % 60,06 % 100 % 100 % 100 % 100 % Estonie 0,95 % 2,65 % 99,7 % 100 % 100 % Finlande 1,35 % 67,57 % 100 % 100 % 100 % 100 % France 0,58 % 24,72 % 84,0 % 91,7 % 100 % 100 % Allemagne 0,29 % 5,56 % 58,51 % 77,85 % 100 % 100 % Grèce 0,54 % 1,71 % 81,53 % 83,12 % 99,38 % 100 % Irlande 0,19 % 2,34 % 60,89 % 90,61 % 100 % 100 % Italie 0,73 % 10,62 % 61,49 % 89,86 % 100 % 100 % Lettonie 100 % 100 % 100 % 100 % Lituanie 100 % Luxembourg 85,76 % 90,27 % 96,3 % 96,3 % 97,81 % 100 % Malte 3,28 % 9,71 % 68,72 % 80,16 % 100 % 100 % Pays-Bas 0,15 % 0,88 % 86,38 % 91,75 % 99,08 % 100 % Portugal 0,68 % 1,48 % 89,16 % 92,32 % 98,91 % 100 % Slovaquie 0 % 1,03 % 100 % 100 % 100 % 100 % Slovénie 0,1 % 55,74 % 99,3 % 99,36 % 100 % 100 % Espagne 1,51 % 31,77 % 82,71 % 90,5 % 100 % 100 % Les chiffres de février 2014 et d’août 2014 sont en surbrillance pour montrer l’écart des taux de migration entre la date butoir initiale de février 2014 et la date butoir effective d'août 2014 (soit six mois plus tard) fixée en janvier 2014. Pour les États membres n’appartenant pas à la zone euro, le règlement SEPA imposait une migration pour le 31 octobre 2016 au plus tard, comme le prévoit son article 16, paragraphe 8: «Les prestataires de services de paiement situés dans un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro et les utilisateurs de services de paiement faisant usage d’un service de paiement dans un tel État membre se conforment aux exigences des articles 4 et 5, au plus tard le 31 octobre 2016. Les opérateurs de systèmes de paiement de détail pour un État membre dont la monnaie n’est pas l’euro se conforment à l’article 4, paragraphe 2, au plus tard le 31 octobre 2016.» Tableau 4: Évolution des taux de migration vers les virements SEPA en 2015 et en 2016 pour les États membres hors zone euro Hors zone euro 2e semestre 2015 1er trimestre 2016 2e trimestre 2016 Décembre 2016 Bulgarie 59,21 % 60,7 % 61,9 % 100 % Croatie 100 % République tchèque 87,18 % 89,5 % 90,02 % 100 % Danemark 100 % 100 % 100 % 100 % Hongrie 84,35 % 84,16 % 100 % Pologne 100 % Roumanie 44,66 % 46,01 % 45,38 % Conformité partielle Suède 95 % 95 % 99 % Royaume-Uni 100 % 100 % 100 % 100 % Tableau 5: Évolution des taux de migration vers les prélèvements SEPA de 2013 à aujourd’hui pour les États membres de la zone euro Zone euro 1er trimestre 2013 4e trimestre 2013 Janvier 2014 Février 2014 Août 2014 Décembre 2016 Autriche 11,15 % 34,65 % 73,95 % 87,89 % 99 % 100 % Belgique 19,17 % 38,54 % 64,09 % 89,89 % 100 % 100 % Chypre 0 % 0 % 0 % 0 % 100 % 100 % Estonie Sans objet Sans objet Finlande Sans objet Sans objet France 0,78 % 17,94 % 72,51 % 87,02 % 100 % 100 % Allemagne 0,14 % 10,51 % 29,4 % 53,4 % 100 % 100 % Grèce 50,13 % 67,84 % 70,1 % 69,53 % 99,64 % 100 % Irlande 0,42 % 22,09 % 61,35 % 89,65 % 100 % 100 % Italie 0,01 % 2,83 % 34,3 % 53,28 % 100 % 100 % Lettonie 0 % 0 % 0 % Sans objet Lituanie Sans objet Luxembourg 0,06 % 15,92 % 49,09 % 74,37 % 98,05 % 100 % Malte 0 % 0 % 23,35 % 47,79 % 100 % 100 % Pays-Bas 0,01 % 32,62 % 73,62 % 84,38 % 99,81 % 100 % Portugal 0,1 % 7,55 % 26,68 % 53,14 % 99,88 % 100 % Slovaquie 0 % 0 % 0,01 % 100 % 100 % 100 % Slovénie 86,81 % 99,33 % 100 % 100 % 100 % 100 % Espagne 0,02 % 1,8 % 15,34 % 48,82 % 100 % 100 % Tableau 6: Évolution des taux de migration vers les prélèvements SEPA en 2015 et en 2016 pour les États membres hors zone euro Hors zone euro 2e semestre 2015 1er trimestre 2016 2e trimestre 2016 Décembre 2016 Bulgarie Sans objet Croatie Sans objet République tchèque 100 % Danemark 100 % Hongrie 100 % Pologne 100 % 100 % 100 % 100 % Roumanie 0,04 % 0 % 0,02 % 100 % Suède Sans objet Royaume-Uni 100 % 100 % 100 % 100 % 2.2.Options utilisées par les États membres

Afin de garantir une transition harmonieuse vers les virements et prélèvements SEPA, le règlement SEPA autorisait les États membres de la zone euro à activer diverses options jusqu’en février 2016. Ces options sont présentées ci-après. ·Option nº 1: des facilités de conversion pour les consommateurs. En règle générale, les prestataires de services de paiement destinés à des consommateurs acceptaient un numéro de compte national (BBAN) pour initier une opération et convertissaient ce numéro en un numéro de compte international (IBAN). ·Option nº 2: le maintien des produits de niche. Les opérations nationales effectuées au moyen d’anciens virements et prélèvements dont la part de marché cumulée, d’après les statistiques officielles des paiements publiées chaque année par la BCE, représentait moins de 10 % du nombre total respectif d’opérations de virements ou de prélèvements pouvaient être maintenues jusqu’au 1er février 2016 (par exemple, le TIP en France, le RID Finanziario en Italie, le prélèvement sans remboursement aux Pays-Bas). ·Option nº 3: les prélèvements uniques. Ces services permettant aux consommateurs de payer par carte de paiement au point de vente, qui entraînaient un prélèvement vers et depuis un compte de paiement identifié par un BBAN ou un IBAN, pouvaient être maintenus jusqu’au 1er février 2016 [par exemple, les paiements Elektronisches Lastschriftverfahren (ELV) en Autriche et en Allemagne], sauf s’ils étaient déjà conformes aux exigences SEPA. ·Option nº 4: l’utilisation différée de la norme ISO 20022 XML sur le format de message pour les utilisateurs de services de paiement qui initient ou reçoivent des virements ou prélèvements individuels regroupés en vue de leur transmission. ·Option nº 5: la suppression différée du code BIC pour les opérations de paiement nationales, étant donné que les payeurs ne doivent plus, désormais, fournir un code BIC pour les paiements exécutés à l’intérieur de l’Union, l’IBAN étant suffisant. La plupart des États membres ont utilisé au moins l’une de ces options, le tableau 7 indiquant, le cas échéant, l’utilisation et la désactivation ultérieure de celles-ci par les États membres. Ces options ne présentaient d’intérêt que pour les États membres de la zone euro puisqu’elles étaient valides jusqu’au 1er février 2016 pour les États membres ayant effectué la migration avant cette date. Ces options ne s’appliquaient pas aux États membres hors zone euro, leur date butoir pour la migration étant fixée au 31 octobre 2016. Tableau 7: Utilisation des options par les États membres et état actuel de ces options Zone euro Option nº 1 Option nº 2 Option nº 3 Option nº 4 Option nº 5 État en mai 2017 Autriche √ √ Toutes désactivées Belgique Aucune activée Chypre √ √ √ Toutes désactivées Estonie √ Partiellement désactivée Finlande Aucune activée France √ Désactivée Allemagne √ √ √ Toutes désactivées Grèce √ √ √ Toutes désactivées Irlande √ Désactivée Italie √ √ Toutes désactivées Lettonie √ Désactivée Lituanie Aucune activée Luxembourg Aucune activée Malte √ Désactivée Pays-Bas √ √ Toutes désactivées Portugal √ √ √ Toutes désactivées Slovaquie √ √ Toutes désactivées Slovénie Aucune activée Espagne √ √ √ Toutes désactivées 2.3.Discrimination concernant l’IBAN Dans l’ensemble de l’Union, des consommateurs se sont plaints que des entreprises imposaient que certains paiements (par exemple, le paiement des impôts, le paiement transfrontière de factures de services collectifs) soient uniquement effectués depuis ou vers un compte de paiement national en euros. Ces restrictions ne sont pas autorisées par l’article 3 (accessibilité) et l’article 9 (accessibilité des paiements) du règlement SEPA et constituent un véritable obstacle au bon fonctionnement du SEPA. Ce problème était et demeure la priorité numéro un de la Commission européenne pour l’application du règlement SEPA étant donné qu’il met à mal l’un des avantages les plus concrets que les consommateurs et les entreprises peuvent retirer de ce règlement: la liberté d’effectuer un paiement quel que soit l’endroit où ils se situent dans l’Union, la liberté d’utiliser un seul et même compte bancaire (en euros) pour toutes leurs opérations au sein de l’Union, ce qui leur permet également de réduire les coûts liés au maintien de plusieurs comptes de paiement. Pour sensibiliser à cette question les acteurs du secteur des paiements, mais aussi les États membres, la Commission européenne l'a évoquée au sein de différentes instances: le groupe d’experts du marché des systèmes de paiement, le forum européen des comités SEPA nationaux et le comité des paiements de détail en euros.