A4-0192/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (COM(94)0097 - C3-0159/94 - 94/0076(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Avant le premier considérant, nouveau considérant

>Texte après vote du PE>

considérant que, le 20 décembre 1994, le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont, parvenus à un modus vivendi sur les mesures d'application d'actes adoptés conformément à la procédure fixée à l'article 189 B du traité CE.

(Amendement 18)

Deuxième considérant

>Texte originel>

considérant qu'à ce jour, une directive relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite a été adoptée; considérant que des motifs liés à la santé publique plaident en faveur de l'adoption, conformément à l'article 4 de la directive 89/398/CEE, de dispositions spécifiques applicables aux denrées alimentaires à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, aux aliments destinés à un contrôle du poids et aux aliments destinés à des fins médicales spéciales visés à l'annexe I de ladite directive;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'à ce jour, une directive relative aux préparations pour nourrissons et aux préparations de suite a été adoptée; considérant que des motifs liés à la santé publique plaident en faveur de l'adoption, conformément à l'article 4 de la directive 89/398/CEE, de dispositions spécifiques applicables aux denrées alimentaires à base de céréales et aux aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge, aux aliments destinés à un contrôle du poids et aux aliments destinés à des fins médicales spéciales, aux aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques), aux aliments sans gluten et aux aliments pauvres en sodium (y compris les sels diététiques hyposodiques ou asodiques), visés à l'annexe I de ladite directive;

(Vote séparé)

Troisième considérant

>Texte originel>

considérant que l'adoption de dispositions spécifiques pour les autres groupes visés à l'annexe I de la directive 89/398/CEE, à savoir les aliments pauvres en sodium, les aliments sans gluten, les aliments adaptés à une dépense musculaire intense, surtout pour les sportifs, et les aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques) n'est pas motivée par les mêmes impératifs; que ces denrées alimentaires peuvent être mises sur le marché dans des conditions satisfaisantes et faire l'objet d'un contrôle officiel efficace en vertu des dispositions générales de la directive 89/398/CEE;

>Texte après vote du PE>

supprimé

(Amendement 4)

Quatrième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que la possibilité d'harmoniser à l'échelle communautaire les réglementations nationales applicables aux groupes d'aliments particuliers doit être maintenue dans un but de protection du consommateur et de respect de la libre circulation des aliments particuliers,

(Amendement 10)

Quatrième considérant ter (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que les produits phytosanitaires régulièrement mis en évidence dans les denrées destinées à l'alimentation des nourrissons et des enfants en bas âge peuvent être dangereux pour la santé des jeunes ou très jeunes enfants, auxquels la directive 91/321/CEE est censée apporter une protection particulière;

(Amendement 5)

ARTICLE PREMIER

>Texte originel>

L'annexe I de la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière est remplacée par le texte suivant:

>Texte après vote du PE>

La directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière est modifiée comme suit:

>Texte originel>

«ANNEXE 1

Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des directives spécifiques (1)

1. Préparations pour nourrissons

2. Aliments à base de céréales et aliments pour bébés

3. Aliments destinés à un contrôle du poids

4. Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

(1) Il est évident que les produits déjà mis sur le marché au moment de l'adoption de la directive ne seront pas soumis à ses dispositions.»

>Texte après vote du PE>

1) A l'article 4 est ajouté le paragraphe 2 bis suivant:

2 bis. De nouveaux groupes d'aliments destinés à des utilisations alimentaires particulières peuvent être ajoutés à l'annexe I, conformément à la procédure visée à l'article 100 A du traité.

(Amendement 6)

ARTICLE PREMIER, POINT 2 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

2. A l'article 4 est ajouté le paragraphe 2 ter suivant:

"2 ter. Des allégations spécifiques, dont il est question à l'annexe I bis, sont autorisées pour les aliments diététiques. Conformément à la procédure visée à l'article 100 A du traité, de nouvelles catégories d'allégations liées à la diététique et fondées sur des données scientifiques fiables peuvent être ajoutées à l'annexe I bis.»

(Amendements 15 et 16)

ARTICLE PREMIER, POINT 3 (nouveau)

>Texte après vote du PE>

3. L'annexe I est libellée comme suit:

>Texte après vote du PE>

«ANNEXE I

>Texte après vote du PE>

Groupes de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière pour lesquels des dispositions spécifiques seront fixées par des directives spécifiques(*)

>Texte après vote du PE>

1. Préparations pour nourrissons

>Texte après vote du PE>

2. Aliments sans pesticides à base de céréales et aliments sans pesticides pour bébés

>Texte après vote du PE>

3. Aliments destinés à un contrôle du poids

>Texte après vote du PE>

4. Aliments diététiques destinés à des fins médicales spéciales

>Texte après vote du PE>

4 bis. Aliments destinés à des personnes affectées d'un métabolisme glucidique perturbé (diabétiques)

>Texte après vote du PE>

4 ter. Aliments sans gluten

>Texte après vote du PE>

(*) Il est évident que les produits déjà mis sur le marché au moment de l'adoption de la directive ne seront pas soumis à ses dispositions.»

(Amendement 9)

ARTICLE PREMIER bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission soumettra au plus tard le 1er juin 1996 une directive modifiant la directive 91/321/CEE qui prescrira l'utilisation de denrées alimentaires issues de l'agriculture biologique pour la fabrication d'aliments pour nourrissons et enfants en bas âge, des méthodes de transformation qui préservent la qualité des produits et n'introduisent pas de substances nocives, ainsi que des contrôles rigoureux de l'absence de résidus.

(Amendement 17)

ARTICLE 2 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Dans les douze mois consécutifs à l'adoption de la présente directive, la Commission introduit des conditions spéciales d'étiquetage pour les aliments sans gluten, pour les aliments pauvres en sodium et pour les aliments destinés aux diabétiques et modifie en conséquence la directive 79/112/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard(1).

>Texte après vote du PE>

____________

(1) JO L 33 du 8.2.1979, p. 1.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 89/398/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (COM(94)0097 - C3-0159/94 - 94/0076(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(94)0097 - 94/0076 (COD) ((JO n° C 108 du 16.4.1994, p. 17)),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 100 A du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C3-0159/94),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0192/95),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. au cas où le Conseil entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, invite celui-ci à l'en informer et demande l'ouverture de la procédure de concertation;

5. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

6. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.