RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL sur l'application de l'annexe X au statut (Règlement n° 3019/87 du Conseil du 5.10.1987) Année 2001

INTRODUCTION

Conformément à l'article 101bis du statut, l'annexe X détermine, sans préjudice des autres dispositions du statut, les dispositions particulières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers.

Selon les termes de l'article 14 de l'annexe X, "la Commission présente annuellement au Conseil un rapport portant sur l'application de la présente annexe et, notamment, sur la fixation du taux de l'indemnité de conditions de vie conformément à l'article 10".

Depuis le 1.1.1988, la Commission a établi onze rapports. Ils portent sur les périodes octobre 1987-décembre 1988, 1989, 1990-1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1996, 1997-1998, 1999 et 2000.

Conformément aux souhaits exprimés par le Conseil, l'année 2001 a été caractérisée par la poursuite de l'effort de redéploiement des effectifs.

CHAPITRE 1: DISPOSITIONS GENERALES

Article 1: Recrutement

La dotation du Service extérieur, qui était de 693 postes (y compris les 5 postes floater) au 31 décembre 2000, a été augmentée de 40 postes dans le cadre de la déconcentration, soit un effectif de 733 postes. Au 31 décembre 2001, 636 de ces emplois étaient occupés. En outre, il faut tenir compte du redéploiement de 27 postes vacants et du fait qu'une partie importante des fonctionnaires (soit une trentaine) recrutés sur les 40 postes déconcentration ont pris fonction en délégation en janvier 2002.

En 2001, seuls 2 recrutements externes ont été effectués, il s'agit de lauréats des concours COM/1/12/98 et COM/10/98.

Article 2: Mobilité

Exercice de rotation

L'exercice de rotation 2001 a porté sur 178 fonctionnaires (175 en 2000) inscrits sur la liste de rotation et a résulté en:

- 47 mouvements de délégation à délégation (64 en 2000)

- 74 mouvements des délégations vers le siège (62 en 2000)

- 17 cessations de fonctions (12 en 2000)

- 40 fonctionnaires ont été maintenus dans leur affectation (37 en 2000)

Le principe de l'alternance des affectations entre délégations et siège a donné lieu à:

- 74 mouvements des délégations vers le siège et (62 en 2000)

- 79 mouvements du siège vers les délégations (67 en 2000)

Il y a donc eu en tout 217 mouvements (contre 205 en 2000) dans le cadre de l'exercice de rotation 2001.

Exercice de redéploiement

Afin de compléter le dispositif déconcentration 2001, 4 postes ont été prélevés sur les 31 postes ayant fait l'objet d'une décision de redéploiement en 2000. Ces renforts ont été affectés en Côte d'Ivoire, en Egypte, au Maroc et en Tunisie.

17 autres postes puisés sur cette réserve ont été réattribués: Brésil, Cambodge (2), Chine (2), Croatie, Côte d'Ivoire, Inde (2), Népal, Paraguay, Russie (3), Thaïlande, Viêt-nam et Washington.

Il a également été décidé de redéployer:

- 10 postes: au départ du Mozambique, du Burkina Faso, du Cameroun, du Liban, du Niger, du Zimbabwe, du Costa Rica, de l'Albanie et de la Bosnie pour renforcer les délégations au Pakistan, en Pologne, en Roumanie, à Malte, au Niger, en Tunisie et au Venezuela.

Article 3: Recyclage

En 2001, les décisions de recyclage ont porté sur 53 fonctionnaires du Service extérieur réaffectés au siège dans une des directions générales et services Relations extérieures dans le cadre de la politique de rotation.

CHAPITRE 2: OBLIGATIONS

Article 4: Exercice des fonctions au lieu d'affectation

Cet article n'appelle pas de commentaires.

Article 5: Logement

En 2001, la DG Relations extérieures a poursuivi la politique visant à mettre à la disposition des fonctionnaires hors Communauté des logements meublés. Des références de surfaces habitables, de nombre de chambres et de coût/m avaient été établies début 2000. Bien vite, il s'est avéré toutefois que ces normes souvent ne tiennent pas compte de la réalité sur le terrain. Dès lors, depuis la fin 2001, la mise au point de nouvelles normes basées, entre autres, là où elles existent, sur les normes ECA (Employment Conditions Abroad) établies à Londres, a commencé fin 2001. Elles seront soumises à la CCAM (Commission consultative des achats et marchés) pour approbation au cours de l'année 2002.

CHAPITRE 3: CONDITIONS DE TRAVAIL

Articles 6, 7 et 9: Congés annuels

L'année 2000 a vu la "normalisation" du dossier se confirmer

- d'une part, au niveau de la comptabilisation qui, depuis 1998, est faite sur base des jours ouvrables au lieu des jours calendrier et,

- d'autre part, au niveau des demandes de report de congés d'une année sur l'autre. Suivant les recommandations du siège, les fonctionnaires en poste dans les pays tiers ont fait un effort pour utiliser leurs droits et diminuer les reports de congé trop importants.

Le tableau ci-après montre clairement que les reports supérieurs à 14 jours, et notamment ceux situés dans la fourchette entre 36 et 70 jours, ont diminué sensiblement entre 1994/95 et 1999/2001:

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Articles 8 et 9 2: Octroi exceptionnel d'un congé de détente

Dans le cadre de l'exercice annuel habituel, la Commission a décidé le 5 février 2001 l'octroi, à titre exceptionnel, des congés de détente pour l'année 2001 pour les seuls lieux d'affectation où les conditions de vie ont été jugées "particulièrement éprouvantes", en se basant sur les paramètres utilisés pour la fixation annuelle de l'indemnité de conditions de vie, et pour les lieux déclarés en état de crise.

La poursuite d'une application rigoureuse des conditions formulées dans l'article 8 de l'annexe X s'est traduite par l'octroi de ce droit à 28 lieux en 2001 (cfr. annexe I) contre 30 en 2000. Pour les lieux en crise, le droit est accordé au prorata de la durée effective de la crise.

CHAPITRE 4: REGIME PECUNIAIRE ET AVANTAGES SOCIAUX

SECTION 1: REGIME PECUNIAIRE ET ALLOCATIONS FAMILIALES

Article 10 1: Indemnité de conditions de vie

La Commission a décidé le 11 décembre 2000 les taux de l'indemnité de conditions de vie pour l'exercice 2001 tels que repris au tableau en annexe II. (3 hausses : Corée du Sud de 15 à 20 %, Japon (Naka) de 20 à 25 % et Zimbabwe de 10 à 15 % et 3 baisses : Bosnie- Herzégovine de 25 à 20 %, Tanzanie de 35 à 25 % et Viêt-nam de 35 à 25 %).

Article 10 2: Indemnité complémentaire

En 2001, une indemnité complémentaire a été versée, sur base des décisions de la Commission, aux fonctionnaires présents aux lieux d'affectation des pays indiqués ci-après:

>EMPLACEMENT TABLE>

Articles 11 et 12: Modalités de paiement des rémunérations

En ce qui concerne la monnaie de paiement des rémunérations en 2001, les moyennes des pourcentages par rapport aux fonctionnaires concernés sont les suivantes:

- 70,5% ont opté pour le paiement de leur salaire en euros en application de l'article 11 de l'annexe X au statut;

- 24,5% ont demandé le paiement d'une partie de leur rémunération en monnaie locale. Parmi ceux-ci, 40% ont demandé le plafond prévu par les directives internes relatives à l'article 12 de l'annexe X au statut (80%) et les autres ont opté pour des pourcentages se situant entre 17 et 78%. Le Japon a continué à bénéficier en 2001 du pourcentage de 90% en application du 2ème paragraphe de l'article premier des directives internes relatives à l'article 12 de l'annexe X au statut;

- enfin, 5% ont demandé sur base des justificatifs adéquats le paiement d'une partie de leur rémunération dans une monnaie autre que celle du lieu d'affectation en application du 2ème alinéa de l'article 12 de l'annexe X au statut (Russie, Ukraine et Kazakhstan).

Article 13: Coefficients correcteurs

Le Conseil a adopté le 10 septembre 2001, le règlement n° 1794/2001 [1] portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2001 et, le 12 février 2002, le règlement n° 302/2002 [2] portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2001.

[1] JO L n° 244 du 14.9.2001, p. 1

[2] JO L n° 47 du 19.02.2002, p. 4

En outre, en ce qui concerne les coefficients correcteurs applicables à partir des 1er juillet 2000 et 1er janvier 2001 aux rémunérations des fonctionnaires affectés à Naka (Japon), le Conseil a adopté, le 30 novembre 2001, le règlement n° 2367/2001 [3] modifiant:

[3] JO L n° 320 du 05.12.2001, p. 1

- le règlement n°106/2001 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er juillet 2000 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers et,

- le règlement n° 1794/2001 portant fixation des coefficients correcteurs applicables à partir du 1er janvier 2001 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

Par ailleurs, la Commission a approuvé, le 26 novembre 2001 [4], la décision portant adaptation des coefficients correcteurs applicables à partir des 1er février, 1er mars, 1er avril, 1er mai et 1er juin 2001 aux rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes affectés dans les pays tiers.

[4] JO L n° 321 du 06.12.2001, p. 31

Article 15: Allocations scolaires

Le montant total payé au titre des allocations scolaires s'est élevé à 2.835.400 euros pour l'année 2000/2001. En outre, le système d'octroi des avances sur les allocations scolaires a été maintenu en faveur des fonctionnaires dont les charges scolaires étaient particulièrement élevées. Toutes ces avances octroyées au titre de l'année scolaire 2000/2001 ont été régularisées dans les délais prévus.

Comme les années précédentes, le taux de change relativement élevé du yen a amené la Commission à autoriser un dépassement de plafond annuel de remboursement durant l'année scolaire 2000/2001 pour les fonctionnaires en poste au Japon dont les enfants fréquentaient un établissement scolaire international sur place.

Par ailleurs, l'augmentation générale des frais scolaires, d'une part, et le taux de change défavorable de l'euro par rapport au dollar, d'autre part, ont amené la Commission à autoriser des dépassements du plafond dans d'autres lieux d'affectation.

Toutefois, ces dépassements ont été autorisés à titre exceptionnel uniquement pour les enfants suivant un enseignement au lieu d'affectation, au sein d'une école internationale qui délivre des baccalauréats européens/internationaux, à savoir le Lycée français, la British School, la Deutsche Schule ou l'école américaine/internationale.

Comme pour l'année précédente, l'inscription de l'enfant dans cette école devait avoir pour but d'assurer une continuité de sa scolarité. Par conséquent et toujours en vertu du principe de continuité au niveau des études, quatre fonctionnaires en recyclage ont également bénéficié du dépassement de plafond pendant l'année scolaire 2000/2001.

Le montant total payé au titre du dépassement du plafond pour l'année scolaire 2000/2001 (Japon inclus) s'est élevé à 167.627 euros.

Article 16: Indemnités d'installation et de réinstallation

Pendant l'année 2001 ont été payées:

- 161 indemnités d'installation aux fonctionnaires affectés dans une délégation, dont 129 payées en euros sur le compte bancaire en Belgique et 32 dans la monnaie locale du pays d'affectation avec application du coefficient correcteur, et

- 21 indemnités de réinstallation aux fonctionnaires cessant définitivement leurs fonctions, dont trois en euros sur le compte bancaire en Belgique et 18 dans la monnaie du pays membre de réinstallation avec application du coefficient correcteur.

Le montant global versé se chiffre à 2.297.062,95 euros ainsi répartis:

- 1.347.387,96 euros pour les paiements sur les comptes en Belgique,

- 949.674,99 euros pour les paiements en monnaie locale avec application du coefficient correcteur.

SECTION 2: REGLES RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES FRAIS

Article 17: Remboursement des dépenses effectuées pour le déménagement du mobilier et des frais réels d'installation pour le fonctionnaire ne disposant plus au même lieu d'affectation d'un logement meublé mis à sa disposition par l'Institution

Cet article n'a été appliqué qu'une fois en 2001.

Article 18: Logement provisoire

184 décisions d'autorisation de logement provisoire ont été prises en 2001 (166 en 1997, 187 en 1998,163 en 1999 et 195 en 2000).

Article 19: Véhicules de service/indemnité kilométrique

Depuis juin 1996, sont d'application les règles d'utilisation des véhicules pour les besoins du service et des véhicules privés. Une révision de ce texte a été effectuée fin 1998 et distribuée début 1999. L'indemnité kilométrique visée à l'article 19 a été établie conformément à la pratique de plusieurs Etats membres en se basant sur des coûts moyens d'opération. Cette indemnité est actuellement de 0,26 euros/km (0,36 euros/km pour les 4 x 4).

Article 20: Frais de voyage occasionnés par les congés de détente

Les frais de voyage occasionnés par les congés de détente ont été remboursés pour la distance comprise entre le lieu d'affectation et le lieu de détente déterminé par la Commission. En cas de dérogation au lieu de détente, le remboursement a été effectué dans la limite de ce coût. Les dépenses effectuées en 2001 ont été de 341.649 euros.

Article 21: Remboursement des frais de transport des effets personnels, déménagements, garde-meubles

224 déménagements ont eu lieu en 2001 (247 en 1997, 266 en 1998, 237 en 1999 et 278 en 2000) sur base des règles de déménagement des effets personnels mises à jour en 1997 et en application en 1998.

Article 23: Remboursement du loyer lorsque le fonctionnaire ne bénéficie pas d'un logement mis à sa disposition par l'Institution

Sept cas d'application de l'article 23 sont actuellement en cours (10 en 1999, 8 en 2000). Tant pour des raisons de sécurité juridique du bailleur (qui traite avec la Commission européenne et non avec un diplomate individuel) que pour des raisons de politique immobilière (maintien d'un parc immobilier de qualité à long et moyen termes) l'expérience montre que l'application de l'article 23 devrait être réservée aux pays où les conditions du marché et l'environnement juridique le permettent (par exemples : Genève ou Washington).

SECTION 3: SECURITE SOCIALE

Article 24 3: Rapatriement sanitaire d'urgence ou d'extrême urgence

En 2001, 22 rapatriements sanitaires d'urgence ont été autorisés par le Service médical. Sur ces 22 dossiers, trois ont été régularisés en 2001 pour un montant de 26.269 euros. Quatre dossiers de l'année 2000 et un dossier de l'année 1999 ont également été régularisés en 2001 pour un montant total de 5.452 euros. Par ailleurs, la prime annuelle SOS Air Ambulance s'est élevée à 11.845 euros pour l'année 2001.

Article 25: Couverture "accidents" des ayants droit des fonctionnaires

En 2001, trois dossiers "accident" ont été introduits dans le cadre de l'assurance couvrant les ayants droit des fonctionnaires.

CHAPITRE 6: DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 27: Dispositions transitoires en matière de rémunération

Pour mémoire, cet article est devenu caduc depuis octobre 1992.

ANNEXE I

DETERMINATION DES DROITS A CONGE DE DETENTE (Article 8 de l'Annexe X) Date d'effet : 1er janvier 2001

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ANNEXE II

LISTE DES LIEUX D'AFFECTATION ET DES TAUX D'INDEMNITE CONDITIONS DE VIE (Article 10 de l'Annexe X) Date d'effet : 1er janvier 2001 (Japon - Naka au 1.1.2000)

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