COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 26.07.1995 
COM(95) 227 final 
95/0221 (COD) 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
sur l'ensemble des mesures proposées pour le développement 
des services postaux communautaires 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant des règles communes pour le développement des services postaux 
commuriautaires et l'amélioration de la qualité du service 
1 
(présentée par la Commission) 

COMMUNICATION DE LA COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES MESURES 
PROPOSÉES POUR LE DÉVELOPPEMENT DES SERVICES POSTAUX 
COMMUNAUTAIRES 
1. Les services postaux constituent un moyen essentiel de communication et d'échange, et 
revêtent donc une importance capitale pour nombre d'activités sociales et économiques à 
travers l'Union. Dans la Communauté, les services postaux génèrent environ 1,3 % du PNB 
et emploient près de 1,8 millions de personnes dont 1,4 millions par les opérateurs postaux 
publics. Ils représentent 80 milliards d'objets postaux par an dont 3 milliards pour les 
échanges transfrontaliers intracommunautaires. La mise en place d'un service postal 
européen efficace doit être considérée comme une condition importante du développement 
de la compétitivité et de l'emploi en Europe. 
Il est d'une importance primordiale de garantir, à l'intérieur de l'ensemble de la 
Communauté, le maintien d'un service universel de bonne qualité accessible à tous les 
usagers et à des prix abordables. 
L'achèvement du marché intérieur dans le secteur des postes exige de poursuivre le 
développement des services postaux et, en particulier, d'appliquer les principes 
fondamentaux de la libre prestation des services et de la liberté d'établissement. Il est donc 
primordial que, dans ce secteur d'activité aussi, la concurrence puisse jouer pleinement son 
rôle et que les conditions soient équitables pour tous les acteurs économiques concernés. 
2. Le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services 
postaux(1) du 11 juin 1992, et les consultations publiques qui s'en sont suivies et ont donné 
lieu à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les 
Lignes directrices pour le développement des services postaux communautaires(2) du 
2 juin 1993, ont permis d'identifier un certain nombre de problèmes qui appellent des 
solutions au niveau de la Communauté. Dans ses résolutions des 22 janvier, 25 juin, 
29 octobre 1993 et 14 juillet 1995, le Parlement européen a invité la Commission à faire 
des propositions pour le secteur des postes(3). Dans sa résolution du 7 février 1994 sur le 
développement des services postaux communautaires(4), le Conseil a également invité la 
Commission à proposer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre d'une politique 
communautaire des services postaux. Ces mesures doivent porter précisément sur la 
définition du service universel, les obligations des prestataires du service universel, la 
définition des services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel, la 
qualité du service universel et la normalisation technique. Le Conseil a insisté sur le fait que 
les mesures proposées doivent être transparentes, simples et faciles à gérer, afin que la 
surveillance et l'application soient assurées dans les meilleures conditions possibles. 
(1) COM(91) 476 final 
(2) COM(93) 247 final 
JO nô C 42 du 15.2.1993, p. 240, JO n° C 194 du 19.7.1993, p. 397, JO n° C 315 du 
22.11.1993, p. 643, JOn* C 
JOn'C48du 16.2.1994, p. 3 (3) 
(4) 
Dans ce contexte, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité 
économique et social et au Comité des régions l'ensemble des mesures ci-jointes qui 
consistent en une "proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant 
des règles communes pour le développement des services postaux communautaires et 
l'amélioration de la qualité de service" et un projet de "notice sur l'application des règles 
de concurrence au secteur des postes et, en particulier, sur l'évaluation de certaines mesures 
d'Etat relatives aux services postaux". Ces mesures constituent une approche globale visant 
à établir pour la première fois au niveau communautaire un service postal universel ainsi 
que la libéralisation progressive du marché et de son ouverture à la concurrence, qui devra 
s'effectuer en deux étapes, afin de laisser le temps nécessaire aux prestataires de ce service 
pour s'adapter à la nouvelle situation. Ainsi que l'a souhaité le Conseil, les mesures 
d'harmonisation du secteur postal devront aller de pair avec une libéralisation graduelle. 
Les deux documents, la Directive et la "Notice", sont complémentaires. Tandis que la 
directive proposée prévoit un cadre réglementaire harmonisé au niveau communautaire 
pour le secteur postal, la notice vise à éclairer les acteurs de ce secteur sur l'application des 
règles du traité. Cela permettra aux États membres et aux entreprises de déterminer plus 
facilement si leurs règles ou leur comportement sont conformes aux dispositions du traité, 
en particulier celles relatives à la concurrence, la libre prestation des services et la liberté 
d'établissement. Tant la proposition de directive que le projet de Notice s'inspirent des 
résultats de la consultation publique consécutive à la soumission du Livre vert de la 
Commission ainsi que des objectifs définis dans la Résolution du Conseil du 7 février 1994, 
et sont parfaitement conformes au principe de subsidiarité. 
La proposition de directive du Parlement européen et du Conseil, fondée sur l'article 100A 
du traité CE, vise à introduire des dispositions harmonisées concernant le service postal 
universel et les services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel, 
l'amélioration de la qualité du service, la promotion de la normalisation et des sujets 
connexes. 
La directive proposée prévoit un service universel minimum obligatoire qui doit être fourni 
à tous les citoyens dans la Communauté, en tous points du territoire, à des prix abordables 
et avec un haut niveau de qualité qui doit être garanti à tous les usagers du service 
universel. Ces mesures sont très importantes pour les zones défavorisées des Etats membres 
ainsi que pour les régions périphériques de la Communauté. Actuellement, les obligations 
du service universel et la qualité de service ne sont pas toujours définies explicitement dans 
les législations nationales ou les règlements administratifs, ce qui rend parfois difficile leur 
mise en application. Là où il n'existe pas de service postal de base fonctionnant 
correctement, les usagers individuels et les milieux d'affaires doivent se reporter sur les 
services express et payer ainsi beaucoup plus cher afin de bénéficier d'un service fiable et 
suffisamment rapide. Le risque est le plus fort là où le point de dépôt du courrier est le plus 
éloigné des principaux centres d'affaires. 
La directive proposée obligera ceux des Etats membres qui n'ont pas à présent de règles 
strictes concernant le service universel et la qualité de service, à introduire ces obligations 
pour les fournisseurs du service universel. Ceci se fera au bénéfice des usagers (à la fois les 
expéditeurs et les destinataires) et plus particulièrement ceux situés dans les zones 
défavorisées et périphériques. 
Afin de garantir la viabilité financière du service universel, la directive proposée définit les 
critères harmonisés pour les services susceptibles d'être réservés aux fournisseurs du service 
universel dans la mesure nécessaire au maintien du service universel, c'est-à-dire la 
collecte, le transport, le tri et la distribution du courrier domestique d'un poids inférieur à 
350 gr. et d'un tarif en-dessous de cinq fois le tarif public de base (c'est-à-dire, le tarif des 
lettres de 20 gr). 
Le courrier transfrontalier sortant qui est déjà de facto libéralisé dans la plupart des Etats 
membres sera exclu des services réservés. 
Le courrier transfrontalier entrant est susceptible de continuer d'être réservé jusqu'au 
31 décembre 2000 si cela est nécessaire à la viabilité financière du fournisseur du service 
universel. Le courrier transfrontalier entrant représente en moyenne dans la Communauté 
4 % du volume et 3 % des revenus du service des lettres de l'opérateur postal public. Ainsi, 
l'ouverture de ce segment de marché à plus de concurrence se traduira par un impact limité 
qui ne devrait pas menacer la viabilité financière du fournisseur du service universel tout 
en constituant cependant une étape significative dans la mise en place du marché intérieur 
des services postaux. Les Etats membres pourraient envisager l'introduction d'un système 
de licences, objectif transparent et non discriminatoire afin d'éviter les détournements 
abusifs de trafic du secteur réservé. 
Le publipostage est susceptible de continuer d'être réservé jusqu'au 31 décembre 2000 si 
cela est nécessaire à la viabilité financière du fournisseur du service universel. En moyenne, 
le publipostage représente dans la Communauté, 17 % du volume et 12 % des revenus du 
service des lettres de l'opérateur postal public. 
Ce segment de marché connaît un fort taux de croissance et une large majorité des Postes 
applique, pour ces envois, des tarifs spécifiques Le risque pour les Postes de la mise en 
place de réseaux alternatifs pour la distribution du publipostage est réduit par le fait que les 
Postes bénéficient d'importantes économies d'échelle en utilisant le même réseau universel 
déjà en place pour la distribution d'autres types de correspondance. La distribution du 
publipostage est déjà libéralisée dans certains Etats membres et l'expérience montre que les 
opérateurs publics postaux ont été capables de se maintenir en position dominante sur ce 
marché en dépit de la concurrence. Enfin, les problèmes éventuels liés au contrôle peuvent 
être surmontés. 
La Commission décidera au plus tard le 30 juin 1998, et en tenant compte des 
développements en particulier économiques, sociaux et technologiques intervenus dans le 
secteur et en tenant compte aussi de l'équilibre financier du/des prestataire(s) du service 
universel, de la nécessité de maintenir le courrier transfrontalieï entrant etle publipostage 
dans le secteur réservé au-delà du 31 décembre 2000. 
Au cours du premier semestre de l'année 2000, un réexamen général sera organisé sur 
l'étendue du secteur réservé 
En matière de tarification, la directive proposée demande aux États membres de déterminer 
les tarifs du service universel en veillant à ce que les prix soient abordables et fixés en 
relation avec les coûts. Cependant, les Etats membres peuvent décider d'appliquer sur leur 
territoire, un tarif uniforme pour chaque service faisant partie du service universel. 
Les prestataires du service universel ont l'obligation de tenir une comptabilité transparente 
et d'établir des comptes séparés pour les services réservés et les services non réservés. 
En ce qui concerne la qualité du service, les États membres seront responsables de la 
définition des normes de qualité applicables au service national et cohérentes avec les 
normes communautaires, tandis que la Commission, assistée d'un Comité consultatif 
composé de représentants des 15 États membres, définira les exigences concernant les 
services transfrontaliers intracommunautaires. 
Pour ce qui est de l'harmonisation des normes techniques, la directive proposée prévoit une 
procédure permettant d'élaborer et d'adopter des normes harmonisées sur la base de mandats 
confiés au CEN (Comité Européen de Normalisation). 
Enfin, conformément au principe de la séparation des fonctions réglementaires et 
fonctionnelles, la directive proposée demande à tous les États membres de créer une autorité 
réglementaire nationale indépendante des opérateurs postaux. 
5. La Cour de Justice reconnaît que les règles du traité CE et, en particulier, les règles de 
concurrence s'appliquent au secteur des postes(5). Le projet de Notice de la Commission, qui 
complète les mesures législatives proposées, définit et explicite les principes selon lesquels 
la Commission envisage d'appliquer les règles de concurrence du traité au secteur des 
postes afin de promouvoir la libéralisation progressive et contrôlée du marché des services 
postaux tout en garantissant la sauvegarde de la fourniture d'un service universel. Elle tient 
compte des spécificités du secteur et est parfaitement conforme à l'approche définie dans 
la Résolution du Conseil. La Notice vise à établir un cadre clair et cohérent en ce qui 
concerne l'application des règles de concurrence à l'avenir, ce cadre étant actuellement jugé 
suffisant pour fournir le degré de sécurité juridique nécessaire au développement 
harmonieux du secteur. 
La Notice précise, en particulier, l'approche que la Commission compte adopter pour 
évaluer la libre compatibilité des mesures nationales limitant la prestation de services et/ou 
la libre concurrence sur le marché des services postaux avec les règles de concurrence du 
traité. 
Elle confirme le droit des États membres de maintenir, à ce stade, un certain nombre de 
services réservés. Y sont également abordées la question de l'accès non discriminatoire au 
réseau postal, et celle des dispositions réglementaires qui doivent garantir une concurrence 
équitable dans le secteur. 
(5) Cf. en particulier les arrêts du 12 février 1992, royaume des Pays-Bas et Koninklijke 
PTT Nederland NV et PTT Post BV contre Commission, affaires jointes C-48/90 et 
C-66, rec. 1992 1-565 et du 16 mai 1993, Paul Corbeau, affaire C-320/91, rec. 1993 
1-2533 
6. La Commission est consciente de l'importance du secteur des postes pour le développement 
économique futur de l'Europe. Au niveau communautaire, il convient désormais de trouver, 
entre les exigences d'un service public et l'application des règles de concurrence, un 
équilibre dans lequel ces deux éléments se complètent et se renforcent mutuellement. La 
Commission a pour but d'élaborer, par étapes, une politique communautaire globale des 
services postaux, sur base de la législation adoptée par le Parlement européen et le Conseil 
dans le cadre du traité et, en particulier des règles de concurrence, ceci dans le respect des 
tâches de la Commission qui lui sont conférées par le traité. 
Les mesures ci-jointes doivent constituer la première étape d'une politique progressive et 
prospective visant à l'achèvement du marché intérieur et au développement des services 
postaux communautaires. C'est dans cet esprit que cet ensemble de mesures est proposé. 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant les règles communes pour le développement des services postaux 
communautaires et l'amélioration de la qualité du service 
EXPOSE DES MOTIFS 
L CONTEXTE 
La présente proposition de directive est l'aboutissement d'un processus comportant 
plusieurs étapes qui peuvent être résumées comme suit: 
1. En juin 1992, la Commission a publié un Livre Vert sur le développement du marché 
unique des services postaux(1). Ce document a permis d'identifier trois grands objectifs 
dans le secteur postal: 
- chercher un équilibre entre, d'une part, l'exigence d'un service universel assurant un 
service postal de base financièrement abordable à tous les utilisateurs, avec, comme 
corollaire, la définition d'un ensemble de services susceptibles d'être réservés aux 
prestataires du service universel leur permettant ainsi de fournir ce service dans des 
conditions d'équilibre économique, d'autre part, une plus grande ouverture du 
secteur à la concurrence au bénéfice des utilisateurs; 
- établir au niveau communautaire des obligations communes pour les prestataires du 
service universel en particulier le respect de normes garantissant une bonne qualité 
des services; 
- renforcer l'harmonisation des services de base qui composent le service universel 
en vue de la prestation d'un service postal efficace sur l'ensemble du territoire de la 
Communauté ainsi que l'harmonisation des conditions d'accès aux services postaux, 
des normes de qualité de services et du contrôle de la performance du service 
universel. 
Une large consultation publique a permis de recueillir les avis de toutes les parties 
concernées : représentants des gouvernements nationaux, utilisateurs et consommateurs, 
opérateurs, syndicats du personnel, etc.. 
2. Un an plus tard, en juin 1993, la Commission a présenté au Parlement européen et au 
Conseil les résultats et orientations qui s'étaient dégagées de cette consultation dans une 
Communication sur les Lignes Directrices pour le développement des services postaux 
communautaires( ,(2) 
(1) 
(2) Un consensus général est apparu sur le besoin d'actions communautaires, notamment 
en ce qui concerne: 
- la définition du service universel et la liste des services susceptibles d'être réservés; 
- les critères communs d'accès (non-discrimination, transparence); 
COM(91) 476 final 
COM(93) 247 final 
- la séparation des fonctions de régulateurs et d'opérateurs; 
- les spécifications communes pour la qualité des services au moins dans le domaine 
réservé aux prestataires du service universel; 
- la normalisation technique. 
Il était entendu que cette Communication de la Commission ne constituait qu'une phase 
intermédiaire dans le vaste débat sur le développement futur des services postaux. 
3. Le Parlement européen a adopté au cours de l'année 1993(3), trois Résolutions 
concernant le secteur postal. Dans ces Résolutions, le Parlement européen a invité la 
Commission à élaborer entr'autres un ensemble de propositions pour le développement 
du marché unique dans le secteur postal et notamment à établir au niveau de la 
Communauté, une définition commune du service universel obligatoire ainsi qu'une 
définition commune du secteur réservable lequel, tout en étant de taille minimale, devait 
néanmoins permettre aux prestataires du service universel d'offrir ce service à un coût 
raisonnable. 
4. Dans sa Résolution du 7 février 1994 sur le développement des services postaux 
communautaires(4), le Conseil appuyant l'approche générale contenue dans le Livre Vert 
de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux et la 
Communication sur les Lignes Directrices pour le développement des services postaux 
communautaires, a fixé les objectifs de ce développement et a invité la Commission à 
lui proposer les mesures nécessaires à la mise en oeuvre rapide d'une politique 
communautaire des services postaux pour adapter ces services aux exigences du marché 
unique et accroître leur efficacité. 
Le Conseil a également invité la Commission "à fonder ses propositions de 
réglementation future des services postaux sur des mesures transparentes, simples et 
facile à gérer, afin que la surveillance et l'application soient assurées dans les meilleures 
conditions possibles". 
Les mesures suivantes ont été préconisées: 
- la garantie durable du service universel, qui peut justifier, dans la mesure nécessaire 
pour le maintien du service universel, des droits exclusifs ou spéciaux au profit des 
prestataires du service universel; 
- l'instauration graduelle d'une concurrence plus grande sur le marché postal; 
- l'établissement de normes de qualité de service correspondant aux attentes des 
utilisateurs européens; 
(3) 
(4) JOn'C42du 15.2.1993, p. 240 
JO n° C 194 du 19.7.1993, p. 397 
JO n' C 315 du 22.11.1993, p. 643 
JOn° C48 du 16.2.1994, p. 3 
- le développement d'une politique d'harmonisation des normes techniques en vue 
d'améliorer l'efficacité et l'interconnexion des réseaux postaux, dans l'intérêt des 
utilisateurs; 
- l'instauration dans le domaine postal d'autorités réglementaires nationales 
indépendantes. 
5. Le développement de la politique communautaire en matière postal repose sur l'idée que 
le service postal doit être fourni selon les principes généraux suivants: 
- universalité : accès à toute personne, en tout lieu, à un prix abordable; 
- égalité : à circonstances égales, tous les utilisateurs ont droit à un traitement 
identique; 
- neutralité : le traitement est indépendant du statut du déposant du courrier; 
- confidentialité : inviolabilité et secret des objets de correspondance; 
- continuité : une fourniture du service ininterrompue; 
- adaptabilité : service adaptable en fonction des progrès techniques et de 
l'évolution de la demande. 
IL MESURES PROPOSEES 
L RESPECT DU SERVICE UNIVERSEL 
a) Le service universel postal a pour objet de répondre aux besoins des utilisateurs et 
notamment des consommateurs résidentiels et de promouvoir le développement 
économique et social de la Communauté. Ce service est loin d'être assuré de manière 
optimale dans la Communauté en raison notamment de l'hétérogénéité et des disparités 
existantes entre les Etats membres tant en ce qui concerne la définition des obligations 
du service universel que de l'offre et de la qualité des services fournis et des tarifs 
appliqués. 
L'organisation des services pénalise par ailleurs les échanges transfrontaliers et apporte 
une gêne sérieuse à l'établissement du marché unique. Le délai moyen 
d'acheminement et de distribution d'un objet postal entre les Etats membres est de plus 
de quatre jours ouvrables tandis que ce délai est nettement moindre lorsqu'il s'agit du 
courrier domestique. 
En conséquence, chaque Etat membre doit assurer l'application durable, sur son 
territoire, des critères communs minimaux retenus au niveau européen pour le service 
universel - quitte à en élargir la portée, en application du principe de subsidiarité. 
b) Les services postaux relevant du service universel sont soumis à des obligations de 
transparence, d'égalité d'accès et de non-discrimination notamment en ce qui concerne: 
- la qualité de service; 
- la tarification et la transparence des comptes; 
10 
les conditions d'accès au réseau du prestataire de service universel; 
les caractéristiques du service universel (fréquence de la collecte et de la 
distribution, points de contacts, etc.). 
2. L'AMELIORA TION DE LA QUALITE DES SERVICES 
Afin de consolider et d'améliorer la qualité des services, trois principes seront 
appliqués: 
- la fixation de normes par les Etats membres pour les services nationaux et à 
l'échelon communautaire pour les services transfrontaliers intra-communautaires; 
- le contrôle des performances qui devra être effectué de façon indépendante par des 
organismes extérieurs aux fournisseurs du service universel selon des procédures 
harmonisées; 
- la publication annuelle des résultats. 
Les normes de qualité viseront en particulier les délais d'acheminement, la régularité 
et la fiabilité des services. Par ailleurs, des procédures transparentes pour les 
utilisateurs devront être établies pour le traitement des réclamations relatives aux 
prestations de service. 
S. OUVERTURE PLUS LARGE A LA CONCURRENCE 
a) Le maintien d'un secteur réservé doit être compatible avec l'objectif d'une ouverture 
graduelle du marché postal à la concurrence en conformité avec les règles du Traité. 
Si les Etats membres doivent garantir la viabilité financière des opérateurs postaux qui 
ont la charge d'assurer le service universel, ils doivent cependant respecter le droit 
communautaire et notamment les règles de concurrence. En application du principe de 
proportionnalité, ils ne doivent pas accorder aux prestataires du service universel des 
droits exclusifs ou spéciaux qui ne sont pas strictement nécessaires à cette viabilité 
financière. 
L'octroi de droits exclusifs ou spéciaux nécessite une protection appropriée des 
consommateurs, compte tenu notamment des dispositions de l'article 129 A du traité. 
b) Les services postaux susceptibles d'être réservés aux prestataires du service universel 
dans la mesure nécessaire pour le maintien du service universel comprennent la 
collecte, le transport, le tri et la distribution des objets de correspondance domestiques 
dans des limites de poids (350 gr) et de prix (5 fois le tarif de base), fixées au niveau 
communautaire. 
Ne pourront pas être réservés : le service de courrier express, la distribution des colis 
postaux même avec des objets de correspondance joints, la distribution de brochures, 
catalogues, journaux ou magazines, etc.. 
11 
Les nouveaux services devront pouvoir être offerts en libre concurrence s'ils sont 
distincts et dissociables des services réservés, à charge pour l'autorité réglementaire 
nationale d'apprécier cette différence. 
Le courrier transfrontalier sortant, qui est déjà libéralisé de facto dans la plupart des 
Etats membres, ne pourra plus être réservé. 
Le service de distribution du courrier transfrontalier entrant et le publipostage, 
segment du marché qui connaît un taux élevé de croissance et où une large majorité 
de Postes appliquent déjà des tarifs spécifiques pour ces envois, sont susceptibles de 
continuer d'être réservés jusqu'à la date du 31 décembre 2000, pour autant que cette 
réservation est nécessaire pour l'équilibre financier du/des prestataire(s) du service 
universel. La Commission décidera au plus tard le 30 juin 1998, en tenant compte des 
développements, en particulier économiques, sociaux et technologiques, intervenus 
jusqu'à cette date dans le secteur et en tenant compte aussi de l'équilibre financier 
du/des prestataire(s) du service universel, de la possibilité de réserver ces services au-
delà du 31 décembre 2000. 
4. REEXAMEN EN L'AN 2000 
Un réexamen de l'étendue du service réservé aura lieu au plus tard pendant le premier 
semestre de l'année 2000. 
A cette fin, la Commission sera assistée par un observatoire qui suivra l'évolution des 
activités postales pour mieux cerner les conséquences de la libéralisation progressive 
dans le secteur. 
5. HARMONISA TION DES NORMES TECHNIQUES 
L'harmonisation des normes techniques nécessaires au renforcement de 
l'interopérabilité des réseaux et conçu dans l'intérêt des utilisateurs devra se développer 
en compatibilité avec le processus de normalisation international. 
Conformément aux principes contenus dans la Directive 83/189/CEE, dans le domaine 
des normes et de la réglementation technique, l'établissement des normes techniques 
applicables au secteur postal est confié au Comité Européen de Normalisation (CEN) 
qui agit sur mandat de la Commission, après consultation des acteurs concernés. 
Un premier mandat a ainsi été établi en 1993 et a fait l'objet d'un rapport en 1994: les 
domaines d'actions spécifiques dans le secteur postal ont été identifiés, les lignes 
générales fixées et le cadre pour des actions futures élaborées. 
6. SEPARATION DES FONCTIONS D'OPERATION ET DE REGLEMENTATION 
La séparation des fonctions d'opération et de réglementation dans le secteur postal est 
indispensable dans toute la Communauté, de manière à ce que la réglementation soit 
assurée par des organismes indépendants des prestataires du service universel. 
12 
Parmi les obligations qui doivent incomber aux autorités nationales de réglementation 
dans la mise en oeuvre de cette séparation, on a : 
- l'établissement des mesures réglementaires qui encadrent le service universel; 
- la désignation des prestataires du service universel; 
- la spécification des obligations et des droits des prestataires du service universel; 
- le contrôle des conditions de concurrence dans le secteur postal; 
- la publication des résultats sur la qualité des services; 
- l'établissement des mesures assurant que les utilisateurs bénéficient d'un traitement 
équitable; 
- l'établissement des procédures de règlement de litiges simples pour les 
consommateurs résidentiels; 
7. AUTONOMIE DES ORGANISATIONS PRESTATAIRES DU SERVICE UNIVERSEL 
Il importe que les prestataires du service universel aient l'autonomie commerciale, 
opérationnelle et financière nécessaire pour répondre avec efficacité aux exigences de 
leurs clients et aux évolutions technologiques dans un environnement de plus en plus 
concurrentiel. 
8. INTERFACE A VEC LE RESTE DU MONDE 
Par ailleurs la compatibilité des initiatives réglementaires communautaires avec celles 
des autres parties du monde, et notamment avec les décisions prises dans le cadre de 
l'organisation internationale de l'Union Postale Universelle (UPU) est nécessaire afin 
de faciliter l'accès des opérateurs européens à d'autres marchés situés hors de la 
Communauté et vice versa. 
9. IMPACT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES MESURES PROPOSEES 
Les dimensions sociales et sociétales du secteur postal doivent être dûment prises en 
compte. Les opérateurs postaux publics de l'Union européenne emploient près de 1,4 
millions de personnes. Ce chiffre serait augmenté d'un cinquième avec l'addition des 
emplois des opérateurs privés: 
• les niveaux absolus varient largement d'un opérateur à l'autre compte-tenu de 
facteurs tels que : la densité de population, la consommation postale par habitant, 
la combinaison entre les services offerts et le degré d'efficacité opérationnelle 
(mesuré globalement par le nombre d'envois par employé); 
• il existe dans le temps une tendance à la réduction de l'emploi (exception faite de 
l'impact de la réunification sur l'opérateur public allemand) qui reflète les gains de 
productivité (généralement, les niveaux de trafic augmentent aussi). 
13 
Le secteur postal est en transformation du fait de l'évolution technologique dans ce 
secteur même, mais aussi et surtout dans le secteur des télécommunications. La 
situation internationale, ainsi que l'a souligné le dernier congrès de l'Union Postale 
Universelle en 1994, est caractérisée par une tendance forte à la modernisation et à 
l'ouverture des marchés postaux. 
La menace réelle pour tous les opérateurs postaux, qu'ils soient publics ou privés, dans 
le moyen et long terme viendra des autres moyens de communication (Télécopie, 
courrier électronique, réseaux de données, etc.). Pour être compétitifs vis-à-vis des 
opérateurs privés, on peut présumer que les opérateurs postaux publics devront, à court 
terme, adapter leurs structures. Ils renforceront également ainsi leur position à long 
terme pour faire face à une situation de concurrence qui sera encore plus vive dans le 
futur. Le Processus d'adaptation conduira à des réductions d'emplois pour les 
opérateurs postaux. 
La libéralisation du secteur postal devrait offrir la possibilité pour les opérateurs privés 
d'embaucher du personnel pour entreprendre les mêmes activités que les opérateurs 
publics. L'expérience de la croissance du marché de l'express depuis 1970 a démontré, 
que globalement la libéralisation peut développer et non réduire l'emploi et conduire 
à l'amélioration de la compétitivité. 
On peut présumer que les gains d'efficacité dans le secteur postal amélioreront la 
compétitivité générale des activités économiques pour lesquelles les coûts postaux sont 
significatifs (par exemple, la vente par correspondance) et renforceront globalement 
l'économie, créant ainsi un climat favorable pour de nouveaux emplois. 
H est difficile de prévoir avec précision l'impact économique et social de l'ouverture 
des différents segments de marché à la concurrence, du au fait, que l'on ne peut 
anticiper le comportement futur des acteurs concernés, dans un marché libéralisé 
soumis à une forte évolution technologique. La Commission prendra les initiatives 
nécessaires pour étudier ces évolutions. 
Dans les pays qui ont déjà libéralisé les services postaux, les expériences montrent 
qu'il est possible d'évoluer harmonieusement vers un service postal efficace et 
concurrentiel à la condition que l'ouverture du marché soit graduelle, étalée dans le 
temps et accompagnée de mesures telles que l'incitation à et la retraite anticipée. 
m. EVALUATION DES MESURES PROPOSEES AU REGARD DU PRINCIPE DE 
SUBSIDIARITÉ 
1. Objectifs de l'action envisagée : 
L'objectif'principal de l'action envisagée est de garantir dans toute l'Union Européenne 
le maintien dans le temps d'un service universel de bonne qualité, à des prix abordables 
et accessibles à tous, dont le financement est durablement assuré. Par ailleurs, le 
rapprochement des conditions cle l'offre de services postaux et l'élimination des 
14 
barrières légales et techniques aux échanges transfrontaliers, sont des obligations qui 
incombent à la Communauté pour réaliser le marché intérieur. 
La présente Directive est conçue comme un instrument visant à établir le marché 
intérieur conformément à l'article 7A du Traité comportant un espace sans frontières 
intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des 
services et des capitaux est assurée, tout en garantissant un niveau élevé de protection 
des consommateurs. Elle fixera le cadre dans lequel pourront s'insérer des initiatives 
nationales. 
2. Dimension communautaire du problème: 
Tous les Etats membres sont concernés. L'ensemble des citoyens et des personnes 
morales de la Communauté bénéficieront des mesures proposées qui amèneront une 
amélioration de l'efficacité et des performances des services postaux. 
Le trafic postal dans la Communauté représente 80 milliards d'objets par an, dont 
environ 3 milliards pour les échanges intra-communautaires. Chaque citoyen de la 
Communauté reçoit en moyenne 300 objets postaux par an. 
Jusqu'à maintenant, les postes ont engagé certaines actions d'harmonisation qui ont 
cependant montré leurs limites, en partie parce que les mesures prises n'ont pas de 
force contraignante. En particulier en matière de qualité des services transfrontaliers, 
il n'y a pas eu de progrès significatifs ces dernières années (cf. résultats des études 
communes du BEUC - Bureau Européen des Unions des Consommateurs - et de la 
Commission en 1990 et 1993). 
3. Nécessité de l'action communautaire : 
Les Etats membres ont des moyens relativement moins efficaces pour obtenir des 
résultats rapides notamment en matière d'amélioration des échanges transfrontaliers 
postaux et de normalisation technique. Le seul substitut à une législation 
communautaire serait un système d'accords bilatéraux difficiles à obtenir entre tous les 
Etats membres. 
Au cas où les Etats membres adopteraient des actions non coordonnées, celles-ci 
pourraient entraver le bon fonctionnement du marché intérieur postal. 
L'absence d'action au niveau Communautaire aurait pour résultat un élargissement de 
l'écart entre des situations déjà très divergentes et rendrait plus difficile le 
fonctionnement du marché intérieur. Il n'est même pas à exclure que cette situation 
amènerait à terme à une Europe à deux vitesses dans les services postaux: l'Europe du 
Nord avec des services relativement efficaces et l'Europe du Sud où les utilisateurs 
auraient un niveau de services insuffisant. 
Cette absence aurait également des effets indirects significatifs sur d'autres secteurs 
économiques, particulièrement dépendants des services postaux. 
15 
Enfin, elle serait préjudiciable à la cohésion sociale et économique. En particulier, le 
rôle social des postes notamment en zones défavorisées, ainsi que leur rôle dans 
l'aménagement du territoire ne sont pas négligeables. 
4. Modalités d'action à la disposition de la Communauté : intérêt d'une directive 
La formulation d'une recommandation serait un moyen insuffisant en la circonstance 
notamment parce que les postes sont dépendantes les unes des autres pour assurer le 
service transfrontalier. Il est donc indispensable que tous les Etats membres 
participent aux actions envisagées. Ils en ont d'ailleurs manifesté leur intention en ce 
sens dans la Résolution du Conseil du 7 février 1994 qui invite la Commission à 
proposer une réglementation communautaire. Le Conseil "Télécommunications" du 
13 juin 1995 a réaffirmé l'urgente nécessité de disposer dans l'intérêt de l'ensemble des 
acteurs européens participant à l'activité postale, d'un cadre réglementaire pour les 
services postaux. 
La présente proposition de directive contient des règles générales et fixe des principes 
de base. Les dispositions prévues forment un socle minimal de mesures harmonisées. 
Il appartient aux Etats membres de transposer ces dispositions communautaires en 
dispositions législatives, réglementaires et administratives nationales et de fixer les 
modalités précises du régime le mieux adapté à leur situation propre. 
IV. STRUCTURE DE LA DIRECTIVE 
Après avoir établi ses objectifs et son champ d'application au chapitre 1, la Directive fournit 
au chapitre 2 une définition du service universel que chaque Etat membre garantit sur son 
territoire. 
Le chapitre 3 définit les principes d'harmonisation des services susceptibles d'être réservés 
au(x) prestataire(s) du service universel afin de permettre le fonctionnement du service 
universel dans des conditions d'équilibre financier satisfaisantes. 
Le chapitre 4 concerne les conditions relatives aux prestations des services non-réservés et 
des conditions d'accès au réseau 
Le chapitre 5 définit les principes tarifaires applicables au service universel ainsi que la 
transparence des comptes des prestataires du service universel. 
Le chapitre 6 vise l'établissement de normes de qualité pour les services nationaux et les 
services transfrontaliers intra-communautaires en vue de mieux répondre aux attentes des 
utilisateurs du service universel. 
Le chapitre 7 introduit un mécanisme qui sera développé par le Comité Européen de 
Normalisation (CEN) pour favoriser la normalisation technique nécessaire à l'amélioration 
de l'interopérabilité des réseaux postaux et la qualité de service rendue aux utilisateurs. 
16 
3) 
Le chapitre 8 traite de la consultation des parties intéressées du secteur. Un Comité 
Consultatif chargé d'assister la Commission sur les questions de qualité de service et de 
normalisation technique sera créé à cet effet. 
Le chapitre 9 prévoit l'instauration d'une autorité réglementaire nationale indépendante des 
opérateurs postaux. 
Le chapitre 10 prévoit, outre les dispositions finales, que la Commission fasse un rapport 
sur la manière dont la présente Directive a été appliquée par les Etats membres trois ans 
après la date d'entrée en vigueur de la présente Directive et au plus tard au premier semestre 
de l'an 2000. A cette fin, elle sera assistée par un observatoire qui suivra l'évolution du 
secteur. 
V. CONCLUSION 
La présente proposition de directive, tout en élargissant le champ d'ouverture à la 
concurrence de certains services postaux, garantit pour la première fois un service universel 
au niveau de l'Union Européenne; elle constitue un cadre réglementaire définissant 
conjointement ce service universel ainsi que les modalités de son financement durable, par 
la définition d'un secteur réservé de dimension approprié. 
Le développement d'un service universel communautaire contribuera à renforcer la 
cohésion sociale et économique et à améliorer l'efficacité des services offerts aux 
utilisateurs, y compris les consommateurs résidentiels. 
La Commission présente donc cette proposition de Directive conformément à l'article 189B 
du traité relatif à la procédure de codécision, et invite le Parlement européen et le Conseil 
à se prononcer rapidement sur ces propositions en vue de progresser dans la réalisation du 
marché intérieur dans le secteur postal. 
17 
Proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
concernant les règles communes pour le développement des services postaux 
communautaires et l'amélioration de la qualité du service 
Le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 57 paragraphe 2, son 
article 66 et son article 100A; 
vu la résolution du Parlement européen, du 22 janvier 1993, concernant le Livre vert sur le 
développement du marché unique des services postaux(1); 
vu la résolution du Conseil, du 7 février 1994, concernant le développement des services postaux 
communautaires(2); 
vu la proposition de la Commission; 
vu l'avis du Comité économique et social; 
vu l'avis du Comité des régions; 
1. considérant qu'il importe d'adopter des mesures visant à établir le marché intérieur 
conformément à l'article 7A du traité; que ce marché comporte un espace sans frontières 
intérieures où la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des 
capitaux est assurée; 
2. considérant que l'établissement du marché intérieur dans le secteur postal s'avère important 
pour l'économie et la cohésion économique et sociale de la Communauté, les services 
postaux étant un instrument essentiel de communication et d'échanges; 
3. considérant que la Commission a soumis le 11 juin 1992 un Livre Vert sur le 
développement du marché unique des services postaux et le 2 juin 1993 une 
Communication sur les Lignes Directrices pour le développement des services postaux 
communautaires; 
4. considérant que la Commission a procédé à une large consultation publique sur les aspects 
des services postaux qui revêtent un intérêt communautaire; 
(1) JO n" C 42 du 15.2.1993 p. 240 
(2) JOn* C48 du 16.2.1994 p. 3 
18 
5. considérant que la dimension actuelle du service universel postal ainsi que les conditions 
de sa fourniture varient fortement d'un Etat membre à l'autre; que notamment les 
performances en termes de qualité du service sont très inégales entre Etats membres; 
6. considérant que les liaisons postales transfrontalières ne répondent pas touj ours aux attentes 
des utilisateurs et des citoyens européens et que les performances en termes de qualité du 
service en ce qui concerne les services postaux transfrontaliers communautaires sont 
aujourd'hui particulièrement insatisfaisantes; 
7. considérant que les disparités constatées dans le secteur postal présentent des implications 
notables pour les secteurs d'activités qui dépendent particulièrement des services postaux 
et constituent un frein à la cohésion interne de la Communauté, les régions qui ne 
bénéficient pas de services postaux de qualité suffisante se trouvant défavorisées tant en ce 
qui concerne leurs envois de communications que la distribution de marchandises; 
8. considérant que dès à présent, les mesures visant à assurer une ouverture progressive du 
marché et un juste équilibre dans l'application de ces mesures sont nécessaires afin de 
garantir dans toute la Communauté, dans le respect des obligations et droits des prestataires 
du service universel, la libre prestation des services dans le secteur postal lui-même; 
9. considérant que, dès lors, une action au niveau communautaire visant à une plus grande 
harmonisation des conditions régissant le secteur postal est nécessaire et qu'il faut en 
conséquence établir des règles communes; 
10. considérant que, conformément au principe de subsidiarité, un cadre de principes généraux 
doit être établi au niveau communautaire, mais que la fixation des modalités précises doit 
incomber aux Etats membres, qui pourront choisir le régime le mieux adapté à leur situation 
propre; 
11. considérant qu'il est essentiel de garantir au niveau de la Communauté un service universel 
postal qui correspond à un ensemble minimal de services de bonne qualité devant être 
fournis dans tous les Etats membres à un prix abordable à l'ensemble des utilisateurs, quelle 
que soit leur localisation géographique dans la Communauté; 
12. considérant que l'objectif du service universel est de permettre à tous les utilisateurs un 
accès aisé au réseau postal en offrant en particulier suffisamment de points de contact fixes 
et des conditions satisfaisantes en fréquence de collecte et de distribution; que le service 
universel doit être fourni en respectant des exigences fondamentales pour assurer un 
fonctionnement continu et doit s'adapter aux besoins des utilisateurs ainsi que leur garantir 
un traitement équitable et non-discriminatoire; 
13. considérant que le service universel doit couvrir les services nationaux aussi bien que les 
services transfrontaliers; 
14. considérant que les utilisateurs du service universel doivent être informés de manière 
adéquate sur la gamme des services proposés, leurs conditions de fourniture et d'utilisation, 
ainsi que leurs tarifs; 
19 
15. considérant que le maintien d'un ensemble de certains services susceptibles d'être réservés 
dans le respect des règles du traité, et sans préjudice de l'application de ses règles de 
concurrence, apparaît justifié afin de permettre le fonctionnement du service universel dans 
des conditions d'équilibre financier; 
16. considérant que les objets de correspondance pesant 350gr et plus représentent moins de 
2% en volume et 3% en recettes des Postes pour le service des lettres; que le critère de prix 
(5 fois le tarif de base) permettra de mieux distinguer le service réservé du service de 
courrier express qui est déjà libéralisé; 
17. considérant qu'il convient d'exclure des services susceptibles d'être réservés le publipostage 
qui constitue un segment distinct du marché postal et qui représente, en moyenne dans la 
Communauté 17% du volume et 12% des recettes des Postes pour le service des lettres; que 
le maintien de ce service dans le secteur réservé peut cependant être justifié jusqu'au 
31 décembre 2000, si ceci est nécessaire pour l'équilibre financier du prestataire du service 
universel; que cependant la Commission décidera au plus tard le 30 juin 1998 de la 
possibilité de report de la date de libéralisation en tenant compte des développements en 
particulier économiques, sociaux et technologiques, intervenus dans le secteur et en tenant 
compte de l'équilibre financier du prestataire du service universel; 
18. considérant qu'il convient d'exclure des services susceptibles d'être réservés la distribution 
du courrier transfrontalier entrant qui représente, en moyenne dans la Communauté, 4% du 
volume et 3% des recettes des Postes pour le service des lettres; que le maintien de ce 
service dans le secteur réservé peut cependant être justifié jusqu'au 31 décembre 2000 si 
ceci est nécessaire pour l'équilibre financier du prestataire du service universel; que 
cependant la Commission décidera au plus tard le 30 juin 1998 de la possibilité de report 
de la date de libéralisation en tenant compte des développements en particulier 
économiques, sociaux et technologiques, intervenus dans le secteur et en tenant compte de 
l'équilibre financier du prestataire du service universel; 
19. considérant qu'un réexamen général de l'étendue du secteur réservé est prévu au plus tard 
pour le premier semestre de l'année 2000; 
20. considérant que les Etats membres peuvent avoir un intérêt légitime à confier, pour des 
raisons d'ordre public et de sécurité publique, le placement des boîtes à lettres destinées à 
recueillir des objets postaux sur la voie publique à une ou plusieurs entités qu'ils désignent, 
et que pour les mêmes raisons, il leur appartient de désigner la ou les entités qui ont le droit 
d'émettre des timbres poste portant le nom du pays; 
21. considérant que les services spéciaux, comme par exemple le service de courrier express 
(outre par une plus grande rapidité et fiabilité dans la collecte, le transport et la distribution 
des envois, ce service se caractérise par les prestations supplémentaires suivantes ou 
certaines d'entre elles: garantie de livraison pour une date déterminée; collecte à domicile; 
remise au destinataire en mains propres; possibilité de changement de destination et de 
destinataire au cours du trajet; confirmation à l'expéditeur de la réception de son envoi; 
suivi des envois; traitements personnalisés des clients et prestations d'un service à la carte, 
en fonction des besoins) ainsi que les nouveaux services (services distincts des services 
traditionnels) et l'échange de documents, ne font pas partie du service universel et que, dès 
20 
lors, il n'y a pas de justification qu'ils soient réservés aux prestataires du service universel; 
que ce qui précède s'applique également à l'autoprestation (prise en charge des services 
postaux par une personne physique ou morale qui est à l'origine des objets de 
correspondance ou prise en charge de la collecte et de l'acheminement de ces objets par un 
tiers agissant seulement au nom de cette personne;) qui n'entre pas dans la catégorie des 
services; 
22. considérant que les Etats membres doivent avoir la faculté de régler, sur leur territoire, la 
prestation des services postaux qui ne sont pas réservés aux prestataires du service universel 
par des procédures de déclaration et, dans le cas où cela est justifié, par des procédures 
d'autorisation; que ces procédures doivent être transparentes et non-discriminatoires et 
basées sur des critères objectifs; 
23. considérant que les Etats membres doivent avoir la faculté de lier, le cas échéant, l'octroi 
des licences à des obligations de service universel ou à des contributions financières à un 
fonds de compensation destiné à compenser le prestataire du service universel pour les 
charges financières inéquitables qui résultent pour lui de la prestation de ce service; que les 
Etats membres doivent avoir la faculté d'inclure dans les autorisations une obligation que 
les activités autorisées ne portent pas atteinte de manière abusive aux droits exclusifs et 
spéciaux octroyés au(x) prestataire(s) du service universel pour les services postaux 
réservés; que l'introduction d'un système d'identification du publipostage pour des raisons 
de contrôle peut être prévu lorsque le publipostage sera libéralisé. 
24. considérant qu'il pourrait s'avérer nécessaire à l'avenir d'harmoniser au niveau 
communautaire les procédures d'autorisation établies par les Etats membres, dans le cas où 
cela est justifié, pour l'offre commerciale au public des services postaux qui ne sont pas 
réservés aux prestataires du service universel; 
25. considérant qu'il pourrait s'avérer nécessaire à l'avenir d'harmoniser au niveau 
communautaire les conditions d'accès au réseau postal public dans les Etats membres; 
26. considérant qu'afin d'assurer une saine gestion des services universels et d'éviter des 
distorsions de concurrence les tarifs appliqués aux services universels doivent être objectifs, 
transparents, non-discriminatoires et basés sur les coûts; 
27. considérant que pour le courrier transfrontalier le prestataire du service universel du pays 
d'arrivée doit recevoir une rémunération couvrant ses coûts; que cette rémunération doit 
aussi comporter une incitation à l'amélioration de la qualité du service transfrontalier 
communautaire; 
28. considérant qu'une séparation comptable entre les différents services réservés et les services 
non réservés est nécessaire afin d'introduire la transparence dans les coûts des différents 
services et afin d'éviter que des subventions croisées du secteur réservé au secteur non 
réservé puissent affecter les conditions de concurrence dans ce dernier; 
29. considérant qu'il importe de prendre en considération l'intérêt des utilisateurs qui ont droit 
à des services de bonne qualité; que, dès lors, des efforts doivent être déployés pour 
améliorer et rapprocher vers le haut la qualité des services rendus à l'échelle de la 
21 
Communauté; que cette amélioration de la qualité requiert la fixation de normes par les 
Etats membres pour les services composant le service universel, normes que les prestataires 
du service universel doivent atteindre ou dépasser; 
30. considérant que la qualité du service perçue par les utilisateurs constitue un aspect essentiel 
du service fourni et que les normes d'évaluation de cette qualité du service et les niveaux 
de qualité effectivement atteints doivent être publiés dans l'intérêt des utilisateurs; qu'il est 
nécessaire de disposer de normes harmonisées de la qualité du service et de méthodes de 
mesure communes afin de pouvoir évaluer la convergence de la qualité du service à 
l'échelle de la Communauté; 
31. considérant que les normes de qualité nationales doivent être fixées par les Etats membres 
conformément aux normes de qualité communautaires; que les normes de qualité pour les 
flux transfrontaliers intra-communautaires - qui exigent le travail conjoint d'au moins deux 
prestataires de service universel de deux Etats membres différents - doivent être définies 
à l'échelon communautaire; 
32. considérant que le respect de ces normes doit être vérifié régulièrement de façon 
indépendante et sur une base harmonisée et que les utilisateurs doivent avoir le droit d'être 
informés des résultats de ces contrôles; 
33. considérant que la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses 
abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs^ s'applique aux opérateurs 
postaux; 
34. considérant que l'amélioration de la qualité des services rendus exige que la résolution des 
litiges éventuels soit traitée de façon rapide et efficace; que, en complément des voies de 
recours ouvertes par le droit national ou communautaire, il y a lieu de prévoir une 
procédure simple de conciliation; que cette procédure doit être souple, peu coûteuse et 
transparente et faire intervenir toutes les parties intéressées; 
35. considérant que des progrès dans l'interconnexion des réseaux postaux et l'intérêt des 
utilisateurs requièrent l'encouragement de la normalisation technique; que l'harmonisation 
technique est indispensable pour promouvoir l'interopérabilité entre les réseaux nationaux 
et, partant, un service universel communautaire performant et efficace; que les utilisateurs 
doivent être associés activement à l'harmonisation des normes techniques; 
36. considérant que l'élaboration détaillée de ces normes techniques harmonisées doit être un 
processus progressif; que des lignes directrices en matière d'harmonisation européenne 
permettent de confier ces travaux spécialisés de normalisation technique au Comité 
Européen de Normalisation; 
37. considérant que les futurs travaux pour développer les mesures relatives à la qualité du 
service transfrontalier communautaire et la normalisation technique doivent être préparés 
sous la responsabilité de la Commission, assistée par les Etats membres en consultation 
(3) JOn'L95 du 21.4.1993, p. 29 
22 
avec les parties intéressées, y inclus les associations des consommateurs, à l'aide d'un 
comité ad hoc créé à cet effet; 
38. considérant qu'il importe pour le bon fonctionnement du service universel ainsi que pour 
le jeu d'une concurrence non-faussée dans le secteur non-réservé de séparer les fonctions 
du régulateur d'une part et de l'opérateur d'autre part; qu'aucun opérateur postal ne doit être 
à la fois juge et partie; qu'il appartient à l'Etat membre de définir le statut d'une ou plusieurs 
autorités réglementaires nationales qui peuvent être une autorité publique ou une entité 
indépendante désignée à cet effet; 
39. considérant que les effets des conditions ainsi harmonisées sur le fonctionnement du 
marché intérieur des services postaux devront donner lieu à une évaluation; qu'il importe 
dès lors que la Commission fasse rapport au Parlement européen et au Conseil sur 
l'application de la présente directive trois ans après la date de son entrée en vigueur et au 
plus tard au cours du premier semestre de l'année 2000; qu'il est opportun que la 
Commission soit assistée dans cette tâche par un observatoire qui suivra l'évolution du 
secteur et qui sera composé d'un maximum de cinq experts indépendants, nommés par la 
Commission, qui regrouperont les différentes expertises nécessaires et réuniront les 
informations appropriées sur le développement du secteur, en particulier sur les aspects 
économiques, sociaux et technologiques, ainsi que sur la qualité du service; 
40. considérant que la Cour de Justice a confirmé l'applicabilité des règles de concurrence au 
secteur postal; que la présente directive doit être en conformité avec les règles du traité; que 
la Commission a exposé l'application des règles de concurrence, et notamment de 
l'article 90 du traité au secteur postal dans une communication du ...; que les règles de 
concurrence exigent la création d'une autorité indépendante qui assure la surveillance 
effective des services réservés ainsi que la transparence de la comptabilité des prestataires 
du service universel ; que les règles de concurrence exigent également que l'accès 
non-discriminatoire au réseau postal soit assuré; 
41. considérant que la présente directive n'affecte pas l'application des règles du Traité et 
notamment de ses règles de concurrence et de libre prestation de services, 
23 
ONT ARRÊTÉ LA PRESENTE DIRECTIVE. 
CHAPITRE 1 
Objectif et champ d'application 
ARTICLE PREMIER 
La présente directive établit des règles communes concernant: 
la prestation d'un service postal universel au sein de la Communauté; 
les critères délimitant les services susceptibles d'être réservés aux prestataires du service 
universel; 
les principes tarifaires et la transparence des comptes; 
la fixation de normes de qualité et la mise en place d'un système assurant le respect de ces 
normes; 
l'harmonisation des normes techniques; 
l'instauration d'autorités réglementaires indépendantes nationales. 
ARTICLE 2 
Aux fins de la présente directive, on entend par: 
1. services postaux: des services qui consistent en la collecte, y compris la collecte publique, 
le transport et la distribution des objets postaux; 
2. réseau postal public: un ensemble de ressources humaines et de biens nécessaire pour 
assurer : 
la collecte publique des objets postaux couverts par une obligation de service universel 
et recueillis dans des boîtes postales ou à d'autres points d'accès sur l'ensemble du 
territoire; 
l'acheminement et le traitement de ces obj ets du point d'accès au réseau postal jusqu'au 
centre de distribution; 
la distribution de ces objets aux destinataires au cours de tournées régulières de 
distribution; 
3. collecte: l'opération consistant à rassembler, transporter et remettre des objets postaux du 
lieu de conditionnement ou des boîtes postales, dans lesquels ils ont été placés à cet effet, 
jusqu'à un point d'accès au réseau postal; 
4. relevage : l'opération qui consiste à collecter les objets de correspondance dans des boîtes 
placées à cet effet sur le domaine public ou dans des locaux des prestataires du service 
universel aptes à recevoir de tels dépôts; 
5. distribution: les opérations allant du tri réalisé dans les centres chargés d'organiser la 
distribution à la remise aux destinataires des objets postaux; 
24 
6. objet postal: l'envoi adressé dont les spécifications physiques et techniques permettent la 
prise en charge dans le réseau postal. Il s'agit entre autres des objets de correspondance, des 
livres, des catalogues, des journaux et périodiques, ainsi que des colis postaux contenant 
des marchandises avec ou sans valeur commerciale; 
7. objet de correspondance: la communication matérialisée sous forme écrite sur un support 
physique de toute nature qui sera transporté et remis à l'adresse indiquée par l'expéditeur 
sur l'objet lui-même ou sur son conditionnement. Les livres, catalogues, journaux et 
périodiques ne sont pas considérés comme des objets de correspondance; 
8. échange de documents : la remise du courrier par les expéditeurs dans des centres 
d'échange ad hoc dans lesquels leurs correspondants ont des boîtes attitrées où ils viennent 
retirer leur courrier. Les utilisateurs d'un centre d'échanges doivent former un groupe 
d'adhérents par abonnement à ce service; 
9. envoi recommandé: un objet postal garanti forfaitairement contre les risques de perte ou 
de détérioration et donnant lieu à remise contre reçu; 
10. envoi à valeur déclarée: un obj et postal avec assurance du contenu pour la valeur déclarée 
par l'expéditeur en cas de perte ou de détérioration; 
11. courrier transfrontalier entrant : courrier entrant dans un Etat membre en provenance 
d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers; 
12. publipostage: objets de correspondance constitué du même message envoyé à un nombre 
significatif d'adresses à des fins publicitaires ou commerciales; 
13. prestataire du service universel: l'entité publique ou privée chargée par un Etat membre 
d'assurer tout ou partie des prestations du service postal universel; 
14. frais terminaux: la rémunération des prestataires du service universel chargés de distribuer 
le courrier transfrontalier entrant; 
15. expéditeur: la personne physique ou morale qui est à l'origine des objets postaux; 
16. utilisateurs: les usagers professionnels, les consommateurs résidentiels, ainsi que les 
opérateurs postaux autres que ceux chargés du service universel (y compris les 
intermédiaires), lorsque ces opérateurs postaux souhaitent accéder aux services pour 
compléter une prestation de bout en bout; 
17. intermédiaire: l'opérateur économique qui agit entre l'expéditeur et le prestataire du 
service universel par la collecte, l'acheminement et/ou le pré-tri des objets postaux avant 
de les insérer dans le réseau postal public du même pays ou d'un autre pays; 
18. autorité réglementaire nationale: dans chaque Etat membre, l'organe ou les organes, 
auxquels l'Etat membre confie, entre autres, les fonctions réglementaires relevant de la 
présente directive. 
25 
CHAPITRE 2 
Service universel 
ARTICLE 3 
Les Etats membres font en sorte que les utilisateurs jouissent du droit à un service universel 
correspondant à une offre de services postaux de bonne qualité sur tout le territoire et à des prix 
abordables pour tous les utilisateurs. 
A cet effet, les Etats membres veillent à ce que la densité des points de contact et des lieux de 
relevage tiennent compte des besoins des utilisateurs. 
Ils veillent à ce que le ou les prestataires du service universel garantissent tous les jours 
ouvrables, au minimum cinq jours par semaine, sauf circonstances ou conditions géographiques 
exceptionnelles, au minimum: 
une levée des points de relevage 
une distribution au domicile de chaque personne physique ou morale. 
Chaque Etat membre prend les mesures nécessaires pour que le service universel comprenne au 
minimum les prestations suivantes : 
le relevage, le transport et la distribution des objets de correspondance adressés et de livres, 
catalogues, journaux et périodiques adressés jusqu'à 2 kg et des colis postaux adressés 
jusqu'à 20 kg. 
les services des objets recommandés et des objets à valeur déclarée. 
Les dimensions minimales et maximales des objets postaux visés sont celles fixées dans la 
Convention et l'Arrangement des colis postaux adoptés par l'Union Postale Universelle lors de 
son congrès de Washington en décembre 1989. 
Le service universel défini au présent article comprend aussi bien des services nationaux que 
transfrontaliers. 
ARTICLE 4 
Chaque Etat membre désigne un ou plusieurs opérateurs postaux pour la prestation du service 
universel et en informe la Commission. Il détermine, dans le respect du droit communautaire, 
les obligations et droits du(des) prestataire^) du service universel et les publie. 
ARTICLE 5 
Chaque Etat membre veille à ce que le service universel réponde aux exigences suivantes. 
offrir un service garantissant l'inviolabilité et le secret des correspondances; 
offrir aux utilisateurs, placés dans des conditions égales, une prestation identique; 
26 
être fourni sans discriminations quelles qu'elles soient, en particulier sans discriminations 
politiques, religieuses ou philosophiques; 
ne pas être interrompu ou arrêté sauf en cas de force majeure; 
évoluer en fonction de l'environnement technique, économique et social ainsi que de la 
demande des utilisateurs. 
ARTICLE 6 
Les Etats membres veillent à ce que le ou les prestataires du service universel fournissent 
régulièrement aux utilisateurs des informations suffisamment précises sur les caractéristiques 
des services universels offerts, notamment en termes de conditions générales d'accès aux 
services, de prix et de niveau de qualité. Ces informations font l'objet de publication, notamment 
par voie d'affichage ou de brochure. 
Les Etats membres communiquent à la Commission dans une période de six mois suivant la date 
d'entrée en vigueur de la présente directive la façon dont les informations à publier en application 
du premier alinéa sont rendues disponibles. Toute modification ultérieure doit être 
communiquée à la Commission dans les meilleurs délais. 
ARTICLE 7 
Chaque Etat membre veille à garantir durablement la prestation du service universel tel que 
défini dans la présente directive. 
CHAPITRE 3 
Harmonisation des services susceptibles d'être réservés 
ARTICLE 8 
1. Dans la mesure nécessaire pour le maintien du service universel, les services susceptibles 
d'être réservés au(x) prestataire(s) du service universel dans chaque Etat membre sont la 
collecte, le transport, le tri et la distribution des objets de correspondance domestiques dont 
le prix est moins de 5 fois le tarif public d'un objet de correspondance du premier échelon 
de poids pour autant que leur poids est inférieur à 350 gr, sous réserve du paragraphe 2. 
2. La distribution du courrier transfrontalier entrant et le publipostage sont susceptibles de 
continuer d'être réservés jusqu'à la date du 31 décembre 2000, pour autant que cette 
réservation est nécessaire pour l'équilibre financier du/des prestataire(s) du service 
universel. La Commission décide, au plus tard le 30 juin 1998, en tenant compte des 
développements, en particulier économiques, sociaux et technologiques, intervenus jusqu'à 
cette date et en tenant compte de l'équilibre financier du/des prestataire(s) du service 
universel, de la possibilité de réserver ces services au-delà du 31 décembre 2000. 
27 
3. Sans préjudice du paragraphe 2, les dispositions du paragraphe 1 sont réexaminées lorsque 
la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la 
présente directive conformément à l'article 23 et, au plus tard, au cours du premier semestre 
de l'année 2000. 
4. Les Etats membres fournissent, sur demande de la Commission, toute information 
nécessaire en vue de la décision visée au paragraphe 2, ainsi que du rapport visé au 
paragraphe 3. 
ARTICLE 9 
Les Etats membres désignent l'entité ou les entités ayant le droit de placer des boîtes à lettres 
destinées à recueillir des objets postaux sur la voie publique et le droit d'émettre des timbres-
poste portant le nom du pays. 
CHAPITRE 4 
Conditions relatives aux prestations des services non-réservés et conditions d'accès au réseau 
ARTICLE 10 
1. Les Etats membres peuvent recourir à des procédures de déclaration et, dans les cas où cela 
est justifié, à des procédures d'autorisation pour l'offre commerciale au public des services 
postaux qui ne sont pas réservés aux prestataires du service universel. Ces procédures 
doivent être transparentes, non-discriminatoires et basées sur des critères objectifs. 
2. L'octroi des autorisations peut être assujetti, le cas échéant, à des obligations 
proportionnelles de service universel et à l'obligation de ne pas porter atteinte de manière 
abusive aux droits exclusifs et spéciaux octroyés au(x) prestataire(s) du service universel 
pour les services postaux réservés en vertu de l'article 8 paragraphe 1. 
3. Lorsqu'un Etat membre détermine que les obligations de service universel, telles que 
prévues par la présente directive, constituent une charge financière inéquitable pour le 
prestataire du service universel, il peut assujettir l'octroi des autorisations à une obligation 
de contribuer financièrement à un fonds de compensation établi spécifiquement à cet effet 
et administré par une entité indépendante du ou des bénéficiaire(s). Dans ce cas, l'Etat 
membre doit veiller à ce que les principes de transparence, de non-discrimination et de 
proportionalité soient respectés lors de la fixation du niveau des contributions financières. 
4. Les Etats membres veillent à ce que les raisons pour lesquelles une autorisation est refusée 
soient communiquées au demandeur et établissent une procédure de recours. 
5. Les Etats membres peuvent prévoir un système d'identification du publipostage permettant 
son contrôle lorsque celui-ci sera libéralisé. 
28 
ARTICLE 11 
1. Le Parlement européen et le Conseil statuant sur proposition de la Commission et sur la 
base de l'article 57 paragraphe 2 et des articles 66 et 100A du traité arrêtent les mesures 
d'harmonisation nécessaires des procédures d'autorisation pour l'offre commerciale au 
public des services postaux non-réservés, à l'exception des services qui ne peuvent pas être 
soumis à de telles contraintes, comme l'échange des documents et le courrier transfrontalier 
sortant vers d'autres Etats membres. 
2. Les mesures d'harmonisation visées au paragraphe 1 concernent notamment les critères que 
doit respecter l'opérateur postal qui sollicite l'autorisation et les procédures qu'il doit suivre, 
les modalités de publication de ces critères et procédures ainsi que les procédures de 
recours en cas de refus d'une autorisation. 
ARTICLE 12 
Le Parlement européen et le Conseil statuant sur proposition de la Commission et sur la base de 
l'article 57 paragraphe 2 et des articles 66 et 100A du traité arrêtent les mesures d'harmonisation 
nécessaires des conditions assurant aux utilisateurs et aux prestataires du service universel l'accès 
au réseau postal public à des stades précédant la phase de la distribution finale des objets postaux 
dans des conditions transparentes et non-discriminatoires. 
CHAPITRE 5 
Principes tarifaires et transparence des comptes 
ARTICLE 13 
Les Etats membres veillent à ce que les tarifs du service universel soient établis dans le respect 
des principes suivants: 
les prix doivent être abordables et permettre de fournir des services accessibles à l'ensemble 
des utilisateurs; 
les prix doivent être fixés en relation avec les coûts pour chaque service composant le 
service universel ; les Etats membres peuvent décider qu'un tarif unique est appliqué sur 
tout leur territoire national pour chaque service composant le service universel; 
les tarifs doivent être transparents et non-discriminatoires. 
ARTICLE 14 
Les Etats membres prennent des mesures pour faire en sorte que les frais terminaux soient 
déterminés en relation avec les coûts des prestataires du service universel assurant letraitement 
et la distribution non discriminatoire du courrier dans le pays d'arrivée et la qualité des services 
fournis. 
29 
ARTICLE 15 
1. Les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour garantir dans un délai de 
deux ans à partir de la date d'entrée en vigueur de la présente directive, la tenue de la 
comptabilité des prestataires du service universel conformément aux dispositions des 
paragraphes 2 et 3. t 
2. Les prestataires du service universel tiennent dans leur comptabilité interne des comptes 
séparés pour chaque service relevant du secteur réservé (en distinguant les phases de 
collecte, transport, tri et distribution), d'une part, et pour les services non réservés, d'autre 
part, comme ils devraient le faire si les services en cause étaient effectués par des 
entreprises distinctes. Ils établissent dans leur rapport de gestion annuel un bilan et un 
compte de profits et pertes pour les services réservés, d'une part, et pour les services non 
réservés, d'autre part. 
3. Indépendamment du régime de propriété qui leur est applicable et de leur forme juridique, 
les prestataires du service universel font contrôler leurs comptes annuels par une entité 
d'audit indépendante. Les prestataires du service universel qui ne sont pas tenus légalement 
de publier leurs comptes annuels, doivent tenir un exemplaire de ceux-ci à la disposition 
de l'autorité réglementaire nationale et de la Commission. 
La Commission prend les dispositions nécessaires pour préserver la confidentialité des 
informations reçues à ce titre. 
CHAPITRE 6 
Qualité des services 
ARTICLE 16 
Les Etats membres veillent à ce que soit offert un service universel de bonne qualité. 
Les normes de qualité visent en particulier les délais d'acheminement, la régularité et la fiabilité 
des services. 
Ces normes sont fixées par: 
les Etats membres pour les services nationaux; 
la Commission pour les services transfrontaliers intracommunautaires, suivant la procédure 
prévue à l'article 21. 
Le contrôle des performances doit être effectué, au moins une fois par an, de façon indépendante 
par des organismes extérieurs aux prestataires du service universel dans des conditions 
normalisées fixées par la Commission et doit donner lieu à au moins une publication annuelle. 
30 
ARTICLE 17 
Les Etats membres veillent à la fixation des normes pour le courrier national et à ce que ces 
normes soient compatibles avec les normes fixées par la Commission pour les services 
transfrontaliers intracommunautaires. Cependant, tout en tenant compte des spécificités 
nationales, l'objectif initial doit être que dans tous les Etats membres, les objets de 
correspondance de la catégorie standard la plus rapide aient un délai d'acheminement de bout en 
bout d'un jour ouvrable entre le jour de départ et le jour de distribution pour au moins 80 % des 
envois. 
Ces normes donnent lieu à des révisions périodiques. 
Le contrôle des performances et la justification des résultats doivent être effectués dans le 
respect des dispositions fixées à l'article 16. 
ARTICLE 18 
Conformément à l'article 16, la Commission fixe un an après l'entrée en vigueur de la présente 
directive des normes de qualité des services transfrontaliers intracommunautaires. La 
Commission publie ces normes au Journal officiel des Communautés européennes et veille au 
contrôle régulier ainsi qu'à la publication des performances attestant le respect de ces normes et 
les progrès accomplis. Ces normes donnent lieu à des révisions périodiques. 
En attendant la fixation de ces normes, les Etats membres appliquent la norme suivante pour les 
objets de correspondance de la catégorie standard la plus rapide: un délai d'acheminement de 
bout en bout de trois jours ouvrables entre le jour de dépôt dans le pays d'origine et le jour de 
distribution dans le pays de distribution (J+3) pour 90% des envois et de cinq jours ouvrables 
(J+5) pour 99% des envois. D s'agit de normes moyennes que les prestataires du service 
universel peuvent améliorer. 
ARTICLE 19 
Les Etats membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses 
soient établies pour le traitement des réclamations des utilisateurs, notamment en cas de perte, 
de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité de service. Ils veillent à ce qu'un 
système efficace et rapide de remboursement /compensation soit prévu et à ce que les litiges 
soient réglés d'une manière équitable et en temps opportun. 
Sans préjudice des autres possibilités de recours prévues par la législation nationale et 
communautaire, les Etats membres veillent à ce que les utilisateurs, agissant, lorsque le droit 
national le prévoit, en liaison avec les organisations représentant les intérêts des utilisateurs et/ou 
des consommateurs, puissent soumettre à l'autorité réglementaire nationale les cas dans lesquels 
les plaintes des utilisateurs auprès du prestataire du service universel n'ont pas abouti. 
Conformément à l'article 16, les Etats membres veillent à ce que les prestataires du service 
universel publient avec le rapport annuel sur le contrôle des performances les informations 
indiquant le nombre de réclamations et la façon dont elles ont été traitées. 
31 
CHAPITRE 7 
L'harmonisation des normes techniques 
ARTICLE 20 
L'harmonisation des normes techniques doit être développée en fonction notamment de l'intérêt 
des utilisateurs. 
L'établissement des normes techniques applicables au secteur postal est confié au Comité 
Européen de Normalisation sur la base de mandats, conformément aux principes contenus dans 
la directive 83/189/CEE du Conseil(4). Ces travaux sont effectués en tenant compte des mesures 
d'harmonisation arrêtées au niveau international, en particulier de celles décidées à l'Union 
Postale Universelle. Les normes applicables sont publiées au Journal officiel des Communautés 
européennes une fois par an. 
Les Etats membres veillent à ce que lors de la prestation du service universel il est fait référence 
aux normes publiées au Journal officiel des Communautés européennes. 
L'état d'avancement des travaux effectués par le Comité Européen de Normalisation ainsi que 
les progrès réalisés dans ce domaine par cet organisme donnent lieu à une consultation du 
Comité Consultatif conformément à l'article 21. 
CHAPITRE 8 
Le Comité Consultatif 
ARTICLE 21 
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des 
Etats membres et présidé par un représentant de la Commission. Le comité établit son règlement 
intérieur. 
Le comité est consulté sur les dispositions relatives à la qualité de service prévues à l'article 16 
et à l'harmonisation des normes techniques prévues à l'article 20. 
Le représentant de la Commission soumet au comité consultatif un projet des mesures à prendre. 
Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa 
position figure à ce procès-verbal. 
(4) JO n° L 109 du 26.4.1983, p. 8 
32 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité 
de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
La Commission consulte également les représentants des opérateurs postaux, des industries 
concernées, des utilisateurs, y compris les consommateurs résidentiels et des partenaires sociaux 
sur les questions relatives à la qualité de service et à l'harmonisation des normes techniques. Elle 
informe régulièrement le comité du résultat de ces consultations ainsi que des travaux de 
l'observatoire visé à l'article 23. 
CHAPITRE 9 
L'autorité réglementaire nationale 
ARTICLE 22 
Chaque Etat membre désigne une autorité réglementaire nationale pour le secteur postal 
juridiquement et fonctionnellement indépendante des opérateurs postaux. Les Etats membres 
notifient à la Commission les autorités réglementaires nationales désignées pour accomplir les 
tâches découlant de la présente directive. 
Les autorités réglementaires nationales ont en particulier comme tâche d'assurer le respect des 
obligations découlant de la présente directive; elles peuvent également avoir comme tâche 
d'assurer le respect des règles de concurrence nationales et communautaires dans le secteur 
postal. 
Les autorités réglementaires nationales transmettent à la Commission une fois par année civile 
un rapport exposant les progrès accomplis au niveau national dans la réalisation des objectifs 
visés par la présente directive. Le rapport annuel est transmis à la Commission dans les cinq 
mois qui suivent la fin de l'année couverte par le dit rapport. 
CHAPITRE 10 
Dispositions finales 
ARTICLE 23 
1. Trois ans après la date d'entrée en vigueur de la présente directive, et au plus tard, au 
premier semestre de l'année 2000, la Commission fait rapport au Parlement Européen et au 
Conseil sur la manière dont elle a été appliquée. A cette fin, la Commission est assistée par 
un observatoire qui suit l'évolution du secteur. 
2. L'observatoire est composé d'un maximum de cinq experts indépendants, nommés par la 
Commission, qui regroupent les différentes expertises nécessaires. Ils réunissent les 
informations pertinentes sur le développement du secteur, en particulier sur les aspects 
économiques, sociaux et technologiques, ainsi que sur la qualité du service. 
33 
ARTICLE 24 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard six mois après 
la date de son entrée en vigueur. Ils en informent immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la 
présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. 
Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
ARTICLE 25 
La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
ARTICLE 26 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le Président Le Président 
34 
FICHE FINANCIERE 
I. IMPLICATION FINANCIERE 
1. Intitulé de l'action: 
Directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour 
le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité 
de service. 
2. Ligne budgétaire: 
A-250 
A-2510 (groupe 3) 
3. Base légale 
- Article 100 A; 
- Livre Vert sur le développement du marché unique des services postaux 
communautaires, COM(91) 476 final; 
- Communication sur les Lignes Directrices pour le développement des services 
postaux communautaires, COM(93) 247 final; 
- Résolution du Parlement européen du 22 janvier 1993 concernant le Livre vert sur 
le développement du marché unique des services postaux communautaires, 
JOn'C 42 du 15.2.1993; 
- Résolution du Conseil du 7 février 1994 concernant le développement des services 
postaux communautaires, JO n' C 48 du 16.2.1994. 
4. Description: 
4.1. Objectifs: 
L'action proposée vise à développer les services postaux moyennant: 
- la garantie à l'échelon de la Communauté d'un service universel postal; 
- l'amélioration de la qualité des services, tant pour le trafic domestique que 
pour le trafic transfrontalier; 
- le développement de l'harmonisation des normes techniques. 
Ainsi le service postal sera assuré de façon plus efficace dans la Communauté et 
favorisera l'achèvement du marché unique en facilitant les échanges 
transfrontaliers intra-communautaires. Les mesures proposées ont été établies 
dans l'intérêt de tous les utilisateurs postaux, et notamment des consommateurs 
finaux. 
35 
4.2. Durée: 
La durée des mesures à appliquer n'est pas limitée. Cependant, il est prévu de 
procéder en l'an 2000 à une évaluation qui pourrait donner lieu à certaines 
modifications des mesures initiales. 
43. Acteurs économiques et sociaux visés par l'action: 
La directive concerne tous les utilisateurs des services postaux, c'est-à-dire, d'une 
manière plus ou moins intense, l'ensemble des agents économiques ainsi que des 
citoyens de la Communauté. Toutefois, certains secteurs d'activités sont plus 
consommateurs de services postaux que d'autres; il en est ainsi de la vente par 
correspondance, de la presse, du marketing direct. 
5. Classification des dépenses: 
- dépenses non obligatoires; 
- crédits dissociés. 
6. Nature des dépenses: 
Néant. 
7. Incidence financière: 
Sans incidence sur les lignes opérationnelles. 
8. Antifraudes dispositions: 
Néant. 
H. DEPENSES ADMINISTRATIVES 
Elles visent les dépenses relatives aux : 
frais de convocation d'un groupe d'experts dénommé "observatoire", dont la création 
est prévue pour assister la Commission afin de faire le suivi de l'évolution du secteur 
postal. 
Cet observatoire pourrait se réunir 6 fois par an. Il regroupera 5 personnes qui 
regrouperont toutes les expertises nécessaires pour la tâche prévue. 
En prenant une base moyenne de 1100 écus par personne et par réunion pour les frais 
de déplacement des experts de ce groupe, le coût par année pleine devrait s'élever à : 
6 x 5 x 1100 = 33.000 Ecus sur le poste A-250; 
frais de fonctionnement du Comité consultatif composé des représentants des Etats 
membres, présidé par la Commission, dont la création est prévue pour assister la 
36 
Commission dans les travaux à mener sur la qualité de service et la normalisation 
technique. 
Ce Comité pourrait se réunir 6 fois par an. Il regroupera 30 personnes (deux par pays). 
En prenant une base moyenne de 770 écus par personne et par réunion pour les frais 
de déplacement des membres du groupe, le coût en année pleine devrait s'élever à : 6 x 
30 x 770 = 138.600 écus sur le poste A-2510 (groupe 3). 
Après adoption de la Directive, l'observatoire et le Comité consultatif pourraient être mis 
en place à partir de 1996 au plus tôt. 
La mobilisation effective de ressources administratives nécessaires résultera de la décision 
de la Commission d'allocation de ressources, compte tenu notamment des effectifs et des 
montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autorité budgétaire. 
HL ANALYSE COUT/EFFICACITE 
1. Objectifs: 
La directive proposée correspond à l'obligation de la Commission et aux objectifs 
déclarés du Conseil d'établir le marché intérieur des services postaux. 
Les mesures qui seront mises en place apporteront aux utilisateurs postaux y compris 
les utilisateurs finaux une offre <le services de qualité correspondant mieux à leurs 
besoins, particulièrement en ce qui concerne les services postaux transfrontaliers intra­
communautaires. 
2. Justification de l'action: 
La directive proposée contient les mesures législatives nécessaires au développement 
du marché intérieur des services postaux. 
Il existe de grandes disparités entre Etats membres tant en ce qui concerne la définition 
des obligations relatives au service universel que de la qualité des services fournis et 
des tarifs appliqués. Par ailleurs, les échanges transfrontaliers sont entravés par 
diverses barrières de nature opérationnelle, technique ou réglementaire. 
L'harmonisation des conditions de fourniture du service universel ainsi que 
l'amélioration des échanges entre Etats membres seront obtenues de manière plus 
efficace par une action communautaire. 
S'agissant d'une directive cadre les Etats membres gardent toutefois un rôle essentiel 
d'action. Ils garantissent notamment la fourniture du service universel et déterminent 
sur base des dispositions respectives de la directive et en conformité avec les règles du 
traité les obligations et droits des prestataires du service universel. Ils appliquent les 
règles concernant l'amélioration de la qualité de service et la normalisation technique. 
37 
Ils instaurent en outre une autorité réglementaire nationale indépendante pour le 
secteur. 
3. Suivi et évaluation de l'action: 
L'article 23 de la proposition de directive prévoit qu'en l'an 2000, la Commission fera 
rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application de cette directive et, si 
nécessaire, proposera les modifications nécessaires en vue du développement futur du 
marché intérieur des services postaux. La Commission sera aidée par un observatoire 
qui suivra l'évolution du secteur. 
38 
FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES, 
et, en particulier, sur les petites et moyennes entreprises (PME) 
Titre de la proposition : Directive du Parlement Européen et du Conseil concernant des 
règles communes pour le développement des services postaux communautaires et 
l'amélioration de la qualité de service. 
Document reference number : 
La proposition 
1, La nécessité de la législation communautaire envisagée 
- L'objectif principal de l'action envisagée est de garantir dans toute lTJnion 
Européenne le maintien dans le temps d'un service universel de bonne qualité, à des 
prix abordables et accessibles à tous, dont le financement est durablement assuré. 
Par ailleurs, le rapprochement des conditions de l'offre de services postaux et 
l'élimination des barrières légales et techniques aux échanges transfrontaliers, sont 
des obligations qui incombent à la Communauté pour réaliser le marché intérieur. 
Les Etats membres ont des moyens relativement moins efficaces pour obtenir des 
résultats rapides dans la réalisation de cet objectif notamment en matière 
d'amélioration des échanges transfrontaliers postaux et de normalisation technique. 
Le seul substitut à une législation communautaire serait un système d'accords 
bilatéraux difficiles à obtenir entre tous les Etats membres. 
Au cas où les Etats membres adopteraient des actions non coordonnées, celles-ci 
pourraient entraver le bon fonctionnement du marché intérieur postal. 
L'absence d'action au niveau Communautaire aurait pour résultat un élargissement 
de l'écart entre des situations déjà très divergentes et rendrait plus difficile le 
fonctionnement du marché intérieur. Il n'est même pas à exclure que cette situation 
amènerait à terme à une Europe à deux vitesses dans les services postaux : l'Europe 
du Nord avec des services relativement efficaces et l'Europe du Sud où les 
utilisateurs auraient un niveau de services insuffisant. 
Cette absence aurait également des effets indirects significatifs sur d'autres secteurs 
économiques, particulièrement dépendants des services postaux et serait 
préjudiciable à la cohésion sociale et économique. En particulier, le rôle social des 
postes en zones défavorisées, ainsi que leur rôle dans l'aménagement du territoire ne 
sont pas négligeables. 
39 
L'impact sur les entreprises 
2. Qui sera affecté par la proposition ? 
La directive proposée vise à introduire des dispositions harmonisées concernant le 
service postal universel et les services susceptibles d'être réservés aux prestataires du 
service universel, l'amélioration de la qualité de service, la promotion de la 
normalisation technique. 
Les mesures envisagées constituent ainsi une approche globale visant à établir pour la 
première fois au niveau communautaire un service postal universel ainsi qu'une 
libéralisation progressive du marché et de son ouverture à la concurrence qui devra 
s'effectuer par étapes. 
La directive proposée obligera ceux des Etats membres qui n'ont pas à présent de 
règles strictes concernant le service universel et la qualité de service, à introduire des 
obligations pour les fournisseurs du service universel. 
Ceci revêt un caractère particulièrement important pour les usagers individuels et les 
entreprises qui, en l'absence de service postal de base fonctionnant correctement, 
doivent se reporter sur les services express et payer ainsi beaucoup plus cher afin de 
bénéficier d'un service fiable et suffisamment rapide. Ce risque est le plus fort pour les 
usagers dont les points de dépôt du courrier sont éloignés des principaux centres 
d'affaires ou implantés dans des zones défavorisées des Etats membres ou des régions 
périphériques de la Communauté. 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la 
proposition ? 
Les Etats membres désigneront les prestataires du service universel, spécifieront leurs 
obligations et leurs droits et assureront le contrôle des conditions de concurrence dans 
le secteur postal. La Commission est informée du ou des opérateurs retenus pour 
assurer la prestation du service universel. 
4. Quels effets économiques la proposition est-elle susceptible d'avoir ? 
L'adoption d'un cadre clair et cohérent en ce qui concerne les mesures d'harmonisation 
du secteur postal, allant de pair avec une libéralisation graduelle, fournira le degré de 
sécurité juridique nécessaire à l'investissement et au développement économique du 
secteur. L'ouverture graduelle à la concurrence qui favorisera une amélioration de la 
productivité dans certains Etats membres pourrait se traduire par une réduction des 
effectifs des opérateurs publics en charge du service universel. 
Toutefois, les mesures de libéralisation stimuleront l'offre et la demande par la libre 
prestation des services et la liberté d'entreprendre et se traduiront par des créations 
d'emplois dans le secteur libéralisé. 
La proposition de directive ne contient pas de mesures spécifiques pour les PME qui 
pourront cependant bénéficier de l'ouverture du marché et prendre leur part dans le 
développement du secteur. 
40 
5. Consultation : 
- En juin 1992, la Commission a publié un livre vert sur le développement du marché 
unique des services postaux1. Ce document a permis d'identifier les grands objectifs 
devant faire l'objet d'une initiative communautaire dans le secteur postal. 
Une large consultation publique a permis de recueillir les avis de toutes les parties 
concernées représentants des gouvernements nationaux, utilisateurs et 
consommateurs, opérateurs, syndicats du personnel, etc. (voir liste en annexe). 
Un an plus tard, en juin 1993, la Commission a présenté au Parlement européen et 
au Conseil les résultats et orientations qui s'étaient dégagés de cette consultation 
dans une Communication sur les lignes directrices pour le développement des 
services postaux communautaires2. Un consensus général est apparu sur le besoin 
d'actions communautaires en ce qui concerne : 
* la définition du service universel et la liste des services susceptibles d'être 
réservés; 
* les critères communs d'accès (non-discrimination, transparence); 
* les spécifications communes pour la qualité des services au moins dans le 
domaine réservé aux prestataires du service universel; 
* la normalisation technique. 
- En mars et avril 1994, une nouvelle consultation sur la proposition d'un cadre 
réglementaire pour les services postaux dans l'Union européenne a été organisé sous 
forme d'auditions. Les organisations suivantes ont été consultées : 
* The Mail Users Association (MUA) 
* European Express Organisation (EEO) 
* Internationale du Personnel des Postes, Télégraphes et Téléphones (IPTT) 
•EUROFEDOP 
* Federation of European Direct Marketing (FEDIM) 
* Bureau Européen des Unions de Consommateurs (BEUC) 
* Service Public des Consommateurs (SPC) 
* SOGP (Senior Officiai Group for Posts) 
î COM(9I) 476 final 
2 COM(93) 247 final 
41 
ANNEXE 
LISTE DES CONTRIBUTIONS ECRITES 
TRANSMISES A LA COMMISSION LORS DE 
LA PERIODE DE CONSULTATION 
SUR LE LIVRE VERT POSTAL 
A. AU SEIN DE LA CEE 
(i) 
I. INSTITUTIONNELS 
1. Organes communautaires 
- Résolution du Parlement Européen adoptée le 22 janvier 1993 
- Avis du Comité Economique et Social adopté le 25 mars 1993 
2. Gouvernements des Etats membres 
- Belgique 
- Allemagne 
- Espagne 
- France 
- Grèce 
- Irlande 
- Italie 
- Pays-Bas 
- Portugal 
3. Parlements des Etats membres 
- Assemblée Nationale française (rapport de M. Durieux) 
4. Organismes internationaux 
- Conférence européenne des Postes et Télécommunications (Comité 
européen de la réglementation postale) 
(*) ou organisations européennes ou internationales recouvrant les 12 Etats membres. 
42 
- Union Postale Universelle (UPU) 
5. Comités associés aux instances communautaires 
- Comité Consultatif des Consommateurs 
- Comité du Commerce et de la Distribution 
6. Divers 
- Bundesrat (Allemagne) 
- Commission Supérieure du Service Public des PTT (France) 
- POUNC - Post Office Users' Council ( Royaume-Uni) 
IL ACTEURS 
7. UTILISATEURS 
7.1. ASSOCIA TIONS DE CONSOMMA TEURS 
- Arbeitsgemeinschaft der Verbraucherverbânde e.V. 
- Association Etudes Consommateurs - CFDT 
- BEUC - Bureau Européen des Unions de Consommateurs 
- Consumers Association 
- Consumers in the EEC Group ' 
- CSF - Confédération Syndicale des Familles 
- Fédération Nationale des Familles Rurales 
- Union de Consumidores de Espana 
- Union Fédérale des Consommateurs 
- Verband der Postbenutzer e.V. 
7.2. UTILISATEURS PROFESSIONNELS 
- AEMD Venta por Correo 
- AEVD - Association des Entreprises de Vente à Distance 
- Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale. 
- Allied Irish Bank 
- American Express 
- ASEMPRE - Asociacion Profesional de Empresas de Reparto y 
Manipulado de Correspondencia 
- Asociation espagnole de Marketing Direct 
- Association Française des Banques 
- Barclays Bank Pic 
- BDZV - Bundesverband deutscher Zeitungverleger 
- Belgische Veringing van Banken 
- Boersenverein des deutschen Buchhandels e.V. 
- Bundesverband deutscher Industrie e.V. 
- British Printing Industries Federation 
- CAEJ - Association Européenne des Editeurs 
- Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse 
- Caisse Nationale de Crédit Agricole 
- Caisse Nationale des Allocations Familiales 
- CEEP - Centre Européen des Entreprises à Participation Publique 
- Chambre Commerce et d'Industrie de Paris 
- CNPF - Conseil National Patronat 
43 
Comité National Français - Chambre de Commerce Internationale. 
Confederacion Espanola de Organizaciones Empresariales 
Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises 
Confederation of Irish Industries 
Deutschen Industrie und Handelslag 
Direct Mail Services Standards 
Direct Marketing Association 
Dublin Sollicitors Bar Association 
Electricité de France 
Electricity Supply Board - ESB 
EMESUA - European Mail and Express Services Users Association 
EMOTA/AEVPC - European Mail Order Traders 
Association/Association Européenne de Vente par Correspondance 
EUROCHAMBRES 
FEB - Fédération des Entreprises Belges 
Federacion Nacional de Empresas Pubiicidad 
Fédération Bancaire de la CE. 
Fédération Française des Sociétés d'Assurance 
Fédération Nationale de la Presse Française 
FEDIM - Fédération Européenne du Marketing Direct 
FNPS - FAEP / Fédération Nationale de la Presse d'Information 
Spécialiée - Fédération des Associations d'Editeurs de Périodiques 
de la CE. 
Garantie Mutuelle des Fonctionnaires 
Gesamtverband der Deutschen Versicherungswirtschaft e.V. 
Groupement Européen des Caisses d'Epargne 
Imperial Chimical Industry 
IFSDA-International Federation of Stamp Dealers's Association 
IOD - Institute of Directors 
Law Society 
Marketing y Publicitad directa 
Mutuelle Générale des PTT 
National Newspapers of Ireland 
NOTU - Nederlandse Organisatie van Tijdschrift-Uitgevers 
Office des Transports et PTT de l'Ile de France 
Paul Spain Group Ltd 
Periodical Publishers Association 
Postal Users' Platform 
Postbank 
Reader's Digest 
Royal National Institute for the Blind 
Syndicat des Entreprises de Vente par Correspondance et à 
Distance 
Syndicat National de la Communication Directe 
The Irish Mail Order Ass. 
The Irish Trade Board 
The Packing Shop 
Timewarner 
UNICE - Union des Confédérations de l'Industrie et des 
Employeurs d'Europe 
Union des Offices des Transports et des PTT 
Union Internationale Editeurs 
Union Nationale Interprofessionnelle pour l'Emploi dans l'Industrie 
et le Commerce 
Voluntary Health Insurance Board 
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OPERATEURS 
5.7. PUBLICS 
- Amministrazione délie Poste e Telecomunicazioni (Italie) 
- An Post (Irlande) 
- Correos y Telégrafos (Espagne) 
- La Poste (Belgique) 
- La Poste (France) 
- Plateforme La Poste/Postdienst (France/Allemagne) 
- Postdienst (Allemagne) 
- PostEurop 
- PTT Nederland (Pays-Bas) 
- The Post Office ( Roya u me- U n i) 
8.2. PRIVES 
- AEEC - Association of European Express Carriers 
- AICES - Association of International Courier and Express Services 
- Air France 
- Association française des Transports Routiers Internationaux 
- Association of European Document Exchange (branche irlandaise) 
- Belgian International Express Carriers Association 
- Business Post Holdings Ltd 
- DHL Espagne 
- EEO - European Express Organisation 
- Entrega en Mano 
- European Association of Document Exchange 
- Francedoc S.A. 
- Groupement des Activités de Transport et de Manutention de la 
Région Ile de France 
- Irish Association of International Express Carriers 
- Société Nationale des Chemins de Fer 
- Syndicat Français de l'Express International 
- Syndicat Français des Entreprises de Transports légers 
- Syndicat National de Messagerie et Abonnements Périodiques 
- Syndicat National des Entreprises de Logistique et Publicité 
9. INDUSTRIELS DU SECTEUR POSTAL 
- CALIBAN SA. 
- Compagnie Générale Automatisme 
- GPMU - Graphical Paper & Media Union 
- Néopost - Société pour l'Affranchissement et le Timbrage Automatique 
- Pitney-Bowes (France) 
- Sociedad de Desarrollo Postal S J\. 
- Société d'Etude et de Construction d'Appareils de Précision 
- Syndicat Général des Fabricants d'Enveloppes, Sachets et Pochettes 
10. EMPLOYES 
- Association des Administrateurs des PTT 
- Confédération Européenne des Syndicats 
- CFDT - Confédération Française Démocratique du Travail 
- CGP - Christliche Gewerkschaft Post 
- CIF - Confédération Internationale des Fonctionnaires 
- Confédération Française Encadrement - Confédération Française des 
Cadres 
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- Confédération Générale du Travail 
. - Confédération Générale du Travail Force Ouvrière 
- CWU Communication Workers Union. 
- DBB - Deutscher Beamtembund 
- Deutsche Postgewerkschaft 
- Deutscher Postverband 
- DGB - Deutsche Gewerkschaftsbund 
- EUROFEDOP 
- Federation of Irish Employers 
- Fédération Syndicale des Travailleurs des PTT' 
- IPTT - Internationale des Postes, Télégraphes et Téléphones 
- Irish Congress of Trade Unions (voir CWU) 
- Post Office Unions'Council 
'.- Sindicato Federal de Correos y Telegrafos 
- Syndicat Chrétien Communication et Culture 
- Syndicat Libre de la Fonction Publique 
- Verenigirig Van Hoger Personeel PIT 
11. INSTITUTS DE RECHERCHE /CONSULTANTS 
- Fachhochschule des Bandes fiir ôffentliche Venvaltung, Deutsche 
Bundespost Telekom, Dieburg 
- Omega Partners 
- Rickard Johnson 
- WIK- Wissenschaftliches Institut fur Kommunikationsdienste GmbH 
B. AELE 
ETATS 
- Ministry' Transport Communication (Suède). 
- Gouvernement Suisse 
OPERATEURS 
- Post Finland 
- PTT Suisses 
46 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 227 final 
DOCUMENTS 
FR 04 10 
N° de catalogue : CB-CO-95-451-FR-C 
ISBN 92-77-92915-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg