Projet de proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique Projet présenté pour avis au Comité économique et social européen sur la base de l’article 31 du traité Euratom /* COM/2013/0576 final - 2013/ () */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. Le 1er avril 1987, la Commission a décidé[1] de donner à ses services l'instruction de procéder à la codification de tous les actes au plus tard après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle minimale et que, dans l'intérêt de la clarté et de la bonne compréhension des dispositions, les services devaient s'efforcer de codifier les textes dont ils ont la responsabilité à des intervalles encore plus brefs. 2. La codification[2] du règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique, du règlement (Euratom) n° 944/89 de la Commission du 12 avril 1989 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires de moindre importance après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique et du règlement (Euratom) n° 770/90 de la Commission du 29 mars 1990 fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiologique a été entamée par la Commission, et une proposition a été soumise au législateur à cet effet[3]. Le nouveau règlement devait se substituer aux divers actes qui y sont incorporés[4]. 3. Dans son avis du 27.9.2007, le Groupe consultatif des services juridiques créé en vertu de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[5] a déclaré que la proposition visée au point 2 se limitait à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l'objet. 4. Au cours de la procédure législative relative à la proposition initiale de codification, il a été constaté qu'une disposition figurant dans la proposition de texte codifié prévoyait des compétences d'exécution réservées au Conseil, sans que cela soit motivé dans les considérants du règlement (Euratom) n° 3954/87. À la lumière de l'arrêt de la Cour de justice du 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, il a été estimé nécessaire d'insérer un nouveau considérant dans le nouvel acte remplaçant et abrogeant ledit règlement afin de motiver cette réserve de compétences d'exécution. Étant donné que l'insertion d'un tel considérant aurait impliqué une modification de substance et aurait donc été au-delà d'une codification pure et simple, il a été estimé nécessaire de recourir au point 8[6] de l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 - Méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs -, à la lumière de la déclaration conjointe portant sur ce point[7]. 5. En conséquence, la codification du règlement (Euratom) n° 3954/87, du règlement (Euratom) n° 944/89 et du règlement (Euratom) n° 770/90 a été convertie en une refonte afin d'introduire la modification nécessaire, et une proposition a été soumise au législateur[8] à cet effet. 6. Dans son avis du 4.6.2010, le groupe consultatif des services juridiques, statuant conformément au point 9 de l'accord interinstitutionnel du 28 novembre 2011 pour un recours plus structuré à la technique de la refonte des actes juridiques[9], a déclaré que la proposition visée au point 5 ne comportait pas d'autres modifications de substance que celles recensées comme telles et que, pour ce qui concernait la codification des dispositions inchangées des actes antérieurs avec ces modifications de substance, la proposition consistait en une codification pure et simple des textes existants, sans modification de substance. 7. Au cours de la procédure législative relative à la proposition de refonte, il est apparu que certaines dispositions existantes du règlement (Euratom) n° 3954/87 étaient devenues incompatibles avec le nouveau système de «comitologie» instauré par le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Il a donc été décidé de retirer la proposition de refonte et d'établir une proposition de révision du règlement (Euratom) n° 3954/87, incluant la consolidation de celui-ci et la mise en œuvre du nouveau système de «comitologie». 8. Sur la base de l'expérience acquise lors des accidents nucléaires de Tchernobyl et plus particulièrement de Fukushima, la proposition révisée prévoit que la Commission soit assistée par la section «sécurité toxicologique de la chaîne alimentaire» du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale visée à l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires[10]. 9. Compte tenu de l'évolution du droit primaire et du droit dérivé au cours des dernières décennies, plus particulièrement en ce qui concerne la sécurité des denrées alimentaires en vertu du TFUE, et afin de garantir la sécurité juridique et la cohérence de toutes les mesures législatives de l'UE concernant les conditions qui régissent les importations de denrées alimentaires et d'aliments pour bétail à partir de pays tiers touchés par un accident nucléaire ou confrontés à une urgence radiologique, il est nécessaire que les mesures prises à la suite de l'accident de Tchernobyl soient mises en conformité avec le régime des compétences d'exécution et les procédures définis dans le présent règlement. Cela pourrait également nécessiter un changement de base juridique. 10. Il convient de signaler que le groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom a confirmé, dans son avis du 21 novembre 2012, ses conclusions de 1998 (publication Radiation Protection 105) selon lesquelles les niveaux maximaux admissibles préétablis par le règlement 3954/87 en cas de futurs accidents restaient valables. Le groupe d'experts a toutefois estimé que ces niveaux devraient être réexaminés en vue d'une éventuelle révision, dès que la CIRP aurait publié de nouvelles données scientifiques sur les doses et les risques. La Commission n'a donc pas modifié ses niveaux maximaux admissibles dans sa proposition révisée[11]. 11. Conformément à la procédure en deux étapes prévue à l'article 31 du traité Euratom, la Commission est tenue de demander l'avis du Comité économique et social européen sur le présent projet avant de soumettre une proposition au Conseil. Projet de proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique Projet présenté pour avis au Comité économique et social européen sur la base de l’article 31 du traité Euratom LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment ses articles 31 et 32, vu la proposition de la Commission européenne, élaborée après avis d’un groupe de spécialistes désignés par le comité scientifique et technique parmi les experts scientifiques des États membres[12], vu l'avis du Parlement européen[13], vu l'avis du Comité économique et social européen[14], considérant ce qui suit: (1) L'article 31 du traité Euratom prévoit une procédure en deux étapes en vertu de laquelle la Commission est tenue de demander l'avis du Comité économique et social européen sur le présent projet avant de soumettre une proposition au Conseil. (2) La directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixe les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants[15]. (3) À la suite de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Tchernobyl le 26 avril 1986, des quantités considérables de matières radioactives ont été dispersées dans l'atmosphère, contaminant dans plusieurs États européens des denrées alimentaires et des aliments pour bétail à des niveaux significatifs du point de vue sanitaire. Des mesures ont été adoptées[16] pour faire en sorte que certains produits agricoles ne soient introduits dans l’Union que selon des modalités communes sauvegardant la santé de la population tout en maintenant l'unité du marché et en prévenant les détournements de trafic. (4) Le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil[17] fixe les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive à prendre en considération après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour bétail. Ces niveaux maximaux admissibles sont toujours en accord avec les avis scientifiques les plus récents actuellement disponibles à l'échelle internationale. (5) À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été informée que les niveaux de radionucléides mesurés dans certains produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les denrées alimentaires. Une telle contamination étant susceptible de représenter une menace pour la santé publique et la santé animale dans l'Union, des mesures ont été adoptées, qui imposent des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en provenance du Japon, conformément à l'avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. (6) Il est nécessaire d'établir un système permettant à la Communauté européenne de l’énergie atomique, après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires, ou d'aliments pour bétail, de fixer des niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive afin de protéger la population. (7) Il convient que les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive s'appliquent aux denrées alimentaires et aux aliments pour bétail originaires de l'Union ou importés de pays tiers, en fonction du lieu et des circonstances de l'accident nucléaire ou de l'urgence radiologique. (8) La Commission est informée d'un accident nucléaire ou de niveaux inhabituellement élevés de radioactivité conformément à la décision 87/600/Euratom du Conseil, du 14 décembre 1987, concernant des modalités communautaires en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique[18] ou en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire. (9) Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Il convient que ces compétences d’exécution soient exercées conformément au règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[19]. (10) Il y a lieu de recourir à la procédure d'examen pour l'adoption des actes rendant applicables les niveaux maximaux admissibles préétablis de contamination radioactive des denrées alimentaires et des aliments pour bétail. (11) Il convient que la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, dans des cas dûment justifiés d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante de denrées alimentaires ou d'aliments pour bétail. (12) Afin de tenir compte des variations considérables possibles dans le régime alimentaire des nourrissons au cours des six premiers mois de leur vie, ainsi que des incertitudes concernant le métabolisme des nourrissons âgés de six à douze mois, il y a lieu d'étendre à toute la période des douze premiers mois de vie l'application de niveaux maximaux admissibles réduits pour les aliments pour nourrissons. (13) Afin de faciliter l'adaptation des niveaux maximaux admissibles, notamment pour intégrer les nouvelles connaissances scientifiques, il convient que les procédures d'établissement des niveaux maximaux admissibles prévoient la consultation du groupe d'experts visé à l'article 31 du traité Euratom. (14) Le respect des niveaux maximaux admissibles devrait être l'objet de contrôles appropriés, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le présent règlement établit les niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive indiqués à l'annexe I pour les denrées alimentaires, les niveaux maximaux admissibles indiqués à l'annexe II pour les denrées alimentaires de moindre importance et les niveaux maximaux admissibles indiqués à l'annexe III pour les aliments pour bétail pouvant être mis sur le marché après un accident nucléaire ou toute autre situation d'urgence radiologique risquant d'entraîner ou ayant entraîné une contamination radioactive importante des denrées alimentaires et des aliments pour bétail, ainsi que les procédures permettant de rendre applicables ces niveaux maximaux admissibles. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1. «denrée alimentaire», toute substance ou tout produit transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à être ingéré ou raisonnablement susceptible d'être ingéré par l'être humain, y compris les boissons, les gommes à mâcher et toute substance, y compris l'eau, incorporée intentionnellement dans les denrées alimentaires au cours de leur fabrication, de leur préparation ou de leur traitement. Ne sont pas considérés comme des denrées alimentaires: a) les aliments pour animaux; b) les animaux vivants à moins qu'ils ne soient préparés en vue de la consommation humaine; c) les plantes avant leur récolte; d) les médicaments au sens de l'article 1er, paragraphe 2, de la directive 2001/83/CE du Parlement Européen et du Conseil[20]; e) les produits cosmétiques au sens de l'article 2, paragraphe 1, point a) du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil[21]; f) le tabac et les produits du tabac au sens de la directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil[22]; g) les stupéfiants et les substances psychotropes au sens de la Convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961 et de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971; h) les résidus et contaminants. 2. «denrées alimentaires de moindre importance», dont la liste figure à l'annexe II, les denrées alimentaires de moindre importance alimentaire qui n'interviennent que très faiblement dans le régime alimentaire de la population; 3. «aliment pour bétail», toute substance ou tout produit, y compris les additifs, transformé, partiellement transformé ou non transformé, destiné à l’alimentation des animaux par voie orale. 4. «mise sur le marché», la détention de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux en vue de leur vente, y compris l'offre en vue de la vente ou toute autre forme de cession, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que la vente, la distribution et les autres formes de cession proprement dites. Article 3 1. Si la Commission reçoit, notamment conformément au système d'échange rapide d'informations dans une situation d'urgence radiologique de la Communauté européenne de l’énergie atomique ou en vertu de la convention de l'Agence internationale de l'énergie atomique du 26 septembre 1986 sur la notification rapide d'un accident nucléaire, des informations officielles ayant trait à des accidents ou à toute autre situation d'urgence radiologique, qui indiquent que les niveaux maximaux admissibles fixés pour les denrées alimentaires, les denrées alimentaires de moindre importance ou les aliments pour bétail sont susceptibles d'être atteints ou ont été atteints, elle adopte immédiatement, si les circonstances l'exigent, un règlement d'exécution rendant applicables ces niveaux maximaux admissibles. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 5, paragraphe 2. 2. Pour des raisons impérieuses d'urgence dûment justifiées tenant aux circonstances de l'accident nucléaire ou de la situation d'urgence radiologique, la Commission adopte un règlement d'exécution immédiatement applicable conformément à la procédure visée à l'article 5, paragraphe 3. 3. Lorsqu'elle élabore le projet d'acte d'exécution visé aux paragraphes 1 et 2 et en débat avec le comité visé à l'article 5, la Commission tient compte des normes de base fixées conformément aux articles 30 et 31 du traité, y compris du principe selon lequel toute exposition doit être maintenue au plus faible niveau possible eu égard à la protection de la santé publique et aux facteurs économiques et sociaux. Article 4 1. Dès que la Commission adopte un règlement d'exécution rendant applicables les niveaux maximaux admissibles, les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail ne respectant pas ces niveaux maximaux admissibles ne sont pas mis sur le marché. Aux fins de l'application du présent règlement, les denrées alimentaires ou les aliments pour bétail importés de pays tiers sont considérés comme mis sur le marché s'ils font l'objet, sur le territoire douanier de la Communauté, d'une procédure douanière autre que celle du transit douanier. 2. Chaque État membre communique à la Commission toutes les informations relatives à l'application du présent règlement, et notamment celles concernant les cas où les niveaux maximaux admissibles ne sont pas respectés. La Commission communique ces informations aux autres États membres. Article 5 1. La Commission est assistée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil[23]. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique. 3. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique, en liaison avec son article 5. Article 6 Afin de garantir que les niveaux maximaux admissibles indiqués aux annexes I, II et III tiennent compte de toutes les nouvelles données importantes disponibles, eu égard en particulier aux connaissances scientifiques, la Commission propose des adaptations de ces annexes. Article 7 Le règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil et les règlements (Euratom) n° 944/89 et n° 770/90 de la Commission sont abrogés. Les références faites aux règlements abrogés s'entendent comme faites au présent règlement et sont à lire selon le tableau de correspondance figurant à l'annexe V. Article 8 Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, Par le Conseil Le président […] ANNEXE I NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES DE CONTAMINATION RADIOACTIVE DES DENRÉES ALIMENTAIRES Les niveaux maximaux admissibles applicables aux denrées alimentaires sont les suivants: || Denrée alimentaire (Bq/kg)[24] Aliments[25] pour nourrissons || Produits laitiers[26] || Autres denrées alimentaires, à l'exception des denrées alimentaires de moindre importance[27] || Liquides alimentaires[28] Isotopes du strontium, notamment Sr-90 || 75 || 125 || 750 || 125 Isotopes de l'iode, notamment I-131 || 150 || 500 || 2 000 || 500 Isotopes du plutonium et des éléments transplutoniens à émissions alpha, notamment Pu-239 et Am-241 || 1 || 20 || 80 || 20 Tout autre nucléide à période radioactive supérieure à 10 jours, notamment Cs-134 et Cs-137[29] || 400 || 1 000 || 1 250 || 1 000 _____________ ANNEXE II NIVEAUX MAXIMAUX ADMISSIBLES DE CONTAMINATION RADIOACTIVE DES DENRÉES ALIMENTAIRES DE MOINDRE IMPORTANCE 1. Liste des denrées alimentaires de moindre importance Code NC || Désignation 0703 20 00 || Aulx (à l’état frais ou réfrigérés) 0709 59 50 || Truffes (à l’état frais ou réfrigérées) 0709 99 40 || Câpres (à l’état frais ou réfrigérées) 0711 90 70 || Câpres (conservées provisoirement, mais impropres à l’alimentation en l’état) ex 0712 39 00 || Truffes (séchées, même coupées en morceaux ou en tranches, ou bien broyées ou pulvérisées, mais non autrement préparées) 0714 || Racines de manioc, d’arrow-root ou de salep, topinambours, patates douces et racines et tubercules similaires à haute teneur en fécule ou en inuline, frais, réfrigérés, congelés ou séchés, même débités en morceaux ou agglomérés sous forme de pellets; moelle de sagoutier 0814 00 00 || Écorces d’agrumes ou de melons (y compris de pastèques), fraîches, congelées, présentées dans l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation ou bien séchées 0903 00 00 || Maté 0904 || Poivre (du genre Piper); piments du genre Capsicum ou du genre Pimenta, séchés ou broyés ou pulvérisés 0905 00 00 || Vanille 0906 || Cannelle et fleurs de cannelier 0907 00 00 || Girofles (antofles, clous et griffes) 0908 || Noix muscades, macis, amomes et cardamomes 0909 || Graines d'anis, de badiane, de fenouil, de coriandre, de cumin, de carvi; baies de genièvre 0910 || Gingembre, safran, curcuma, thym, feuilles de laurier, curry et autres épices 1106 20 || Farines, semoules et poudre de sagou ou de racines ou tubercules du n° 0714 1108 14 00 || Fécule de manioc (cassave) 1210 || Cônes de houblon, frais ou secs, mêmes broyés, moulus ou sous forme de pellets; lupuline 1211 || Plantes, parties de plantes, graines et fruits des espèces utilisées principalement en parfumerie, en médecine ou à usages insecticides, parasiticides ou similaires, frais ou secs, même coupés, concassés ou pulvérisés 1301 || Gomme laque; gommes, résines, gommes-résines et oléorésines (par exemple baumes), naturelles 1302 || Sucs et extraits végétaux: matières pectiques, pectinates et pectates; agar-agar et autres mucilages et épaississants dérivés des végétaux, même modifiés 1504 || Graisses et huiles et leurs fractions, de poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées 1604 31 00 1604 32 00 || Caviar Succédanés de caviar 1801 00 00 || Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés 1802 00 00 || Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao 1803 || Cacao en masse, dégraissé ou non 2003 90 10 || Truffes, préparées ou conservées autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique 2006 00 || Végétaux, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre (égouttés, glacés ou cristallisés) 2102 || Levures (vivantes ou mortes); autres micro-organismes monocellulaires morts (à l’exclusion des vaccins du n° 3002); poudres à lever préparées 2936 || Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites par synthèse (y compris les concentrats naturels), ainsi que leurs dérivés utilisés principalement en tant que vitamines, mélangés ou non entre eux, même en solutions quelconques 3301 || Huiles essentielles (déterpénées ou non), y compris celles dites «concrètes» ou «absolues»; résinoïdes; oléorésines d'extraction; solutions concentrées d'huiles essentielles dans les graisses, les huiles fixes, les cires ou matières analogues, obtenues par enfleurage ou macération; sous-produits terpéniques résiduaires de la déterpénation des huiles essentielles; eaux distillées aromatiques et solutions aqueuses d'huiles essentielles _____________ 2. Les niveaux maximaux admissibles applicables aux denrées alimentaires de moindre importance énumérées au paragraphe 1 sont les suivants: || (Bq/kg) Isotopes du strontium, notamment Sr-90 || 7500 Isotopes de l'iode, notamment I-131 || 20000 Isotopes de plutonium et d'éléments transplutoniens à émission alpha, notamment Pu-239 et Am-241 || 800 Tout autre nucléide à période radioactive supérieure à 10 jours, notamment Cs-134 et Cs-137[30] || 12500 ANNEXE III Niveaux maximaux admissibles de contamination radioactive des aliments pour bétail Les niveaux maximaux admissibles de césium-134 et de césium-137 sont les suivants: Catégorie d'animaux || Bq/kg[31], [32] Porcs || 1 250 Volaille, agneaux, veaux || 2 500 Autres || 5 000 _____________ ANNEXE IV Règlements abrogés Règlement (Euratom) n° 3954/87 du Conseil || (JO L 371 du 30.12.1987, p. 11) || Règlement (Euratom) n° 2218/89 du Conseil || (JO L 211 du 22.7.1989, p. 1) || Règlement (Euratom) n° 944/89 de la Commission || (JO L 101 du 13.4.1989, p. 17) || Règlement (Euratom) n° 770/90 de la Commission || (JO L 83 du 30.3.1990, p. 78) _____________ ANNEXE V Tableau de correspondance Règlement (Euratom) n° 3954/87 || Règlement (Euratom) n° 944/89 || Règlement (Euratom) n° 770/90 || Présent règlement Article 1er, paragraphe 1 || || || Article 1er || Article 1er || || Article 1er Article 1er, paragraphe 2 || || || Article 2 Article 2, paragraphe 1 || || || Article 3, paragraphes 1 et 2 Article 2, paragraphe 2 || || || - Article 3, paragraphe 1 || || || - Article 3, paragraphe 2 || || || Article 3, paragraphe 3 Article 3, paragraphes 3 et 4 || || || - Article 4 || || || - Article 5, paragraphe 1 || || || Article 6 Article 5, paragraphe 2 || || || - Article 6, paragraphe 1 || || || Article 4, paragraphe 1 Article 6, paragraphe 2 || || || Article 4, 4, paragraphe 2 || Article 2 || || Annexe II, point 2 --- || --- || Article 1er --- || Annexe III Article 5 Article 7 || || || - --- || --- || --- || Article 7 Article 8 || || || Article 8 Annexe || || || Annexe I || Annexe || || Annexe II, point 1 || || Annexe || Annexe III --- || --- || --- || Annexe IV --- || --- || --- || Annexe V [1] COM(87) 868 PV. [2] Effectuée conformément à la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil - Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final. [3] COM(2007) 302 final. [4] Voir l'annexe IV de la présente proposition. [5] JO C 102 du 4.4.1996, p. 2 [6] «Dans le cas où il apparaîtrait nécessaire, au cours de la procédure législative, d'aller au-delà d'une codification pure et simple et de procéder à des modifications de substance, il appartiendrait à la Commission de présenter le cas échéant la ou les propositions nécessaires à cet effet.» [7] «Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note du fait que, au cas où il apparaîtrait nécessaire d'aller au-delà d'une codification pure et simple et de procéder à des modifications de substance, la Commission, dans ses propositions, pourra choisir cas par cas entre la technique de la refonte ou celle de la présentation d'une proposition séparée de modification, en maintenant en instance la proposition de codification dans laquelle sera ultérieurement intégrée la modification de substance une fois adoptée.» [8] COM(2010) 184 final. [9] JO C 77 du 28.3.2002, p. 1 [10] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. [11] http://ec.europa.eu/energy/nuclear/radiation_protection/article_31_en.htm [12] JO C … du …, p. . [13] JO C… du…, p. . [14] JO C… du…, p. . [15] JO L 159 du 29.6.1996, p. 1. [16] Règlements du Conseil (CEE) no 1707/86 (JO L 146 du 31.5.1986, p. 88); (CEE) no 3020/86 (JO L 280 du 1.10.1986, p. 79), (CEE) no 624/87 (JO L 58 du 28.2.1987, p. 101) et (CEE) no 3955/87 (JO L 371 du 30.12.1987 p. 14). [17] JO L 371 du 30.12.1987, p. 11. [18] JO L 371 du 30.12.1987, p. 76. [19] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [20] JO L 311 du 28.11.2001, p. 67. [21] JO L 342 du 22.12.2009, p. 59. [22] JO L 194 du 18.7.2001, p. 26. [23] JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. [24] Le niveau applicable aux produits concentrés ou séchés est calculé sur la base du produit reconstitué prêt à la consommation. Les États membres peuvent formuler des recommandations concernant les conditions de dilution en vue d'assurer le respect des niveaux maximaux admissibles fixés par le présent règlement. [25] On entend par aliments pour nourrissons, les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des nourrissons pendant les douze premiers mois de leur vie, qui satisfont en elles-mêmes aux besoins alimentaires de cette catégorie de personnes et sont présentées pour la vente au détail dans des emballages aisément reconnaissables et munis d'une étiquette portant l'une des mentions suivantes: «préparation pour nourrissons», «préparation de suite», «lait pour nourrissons» et «lait de suite», conformément aux articles 11 et 12 de la directive 2006/141/CE. [26] On entend par produits laitiers, les produits relevant des codes NC suivants, y compris, le cas échéant, les adaptations qui pourraient ultérieurement leur être apportées: 0401, 0402 (sauf 0402 29 11). [27] Les denrées alimentaires de moindre importance et les niveaux correspondants qui doivent leur être appliqués sont indiqués à l'annexe II. [28] Liquides destinés à l'alimentation, tels que définis à la position 2009 et au chapitre 22 de la nomenclature combinée. Les valeurs sont calculées compte tenu de la consommation d'eau courante et les mêmes valeurs devraient être appliquées à l'approvisionnement en eau potable. [29] Le carbone 14, le tritium et le potassium 40 ne sont pas compris dans ce groupe. [30] Le carbone 14, le tritium et le potassium 40 ne sont pas compris dans ce groupe. [31] Ces niveaux sont destinés à contribuer au respect des niveaux maximaux admissibles pour les denrées alimentaires; ils ne peuvent pas à eux seuls garantir ce respect en toutes circonstances et ils ne réduisent pas l’obligation de contrôler les niveaux de contamination existants dans les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. [32] Ces niveaux s’appliquent aux aliments pour bétail prêts à la consommation.