FR Journal officiel de l'Union européenne C 91/8

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2009/C 91/04

XA Number: 279/08

État membre: France

Région: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide: Aides aux investissements collectifs en CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole)

Base juridique: Article 4 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006

Article L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général de la Moselle du 15/10/2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 400 000 € maximum dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles.

Intensité maximale des aides:

non JA (pourcentage de JA dans la CUMA inférieur ou égal à 70 %) JA (1) (pourcentage de JA supérieur ou égal à 70 %) Zones défavorisées + ZAP (zones d'aménagement protégé) 30 % 40 % Zones de plaine 20 % 30 %

Le montant d'aide ne devra pas dépasser l'intensité maximale des aides autorisée.

Date de la mise en œuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants.

Durée du régime d'aide: trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants).

Objectif et modalités de l'aide: Ce régime d’aides s’inscrit dans le cadre de l’objectif de protection de l'environnement au sens de l'article 4, point 3 d) du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006.

Les agroéquipements à vocation environnementale éligibles sont:

— Matériels du travail de sol: broyeurs de végétaux, giro broyeurs, giro tondeuses, bineuses, désherbineuses, décompacteurs, déchaumeurs à dent et à disque, semoirs pour travail simplifié du sol,

— Matériels liés à l'apport de matière organique: épandeurs à compost, épandeurs de matière organique, épandeurs à fumier, broyeurs de végétaux, tonnes à lisier équipées d'un système d'épandage.

— Matériels du travail de l'herbe: faucheuses, andaineurs, faneuses, enrubanneuses, presses, retourneurs d'andain,

— Matériels de contention.

Les dépenses éligibles couvriront l’achat de matériels agricoles neufs hors opération de simple remplacement et les matériels de type tracteur ou pulvérisateur, la construction, l'acquisition ou l'extension des bâtiments destinés à la mise en œuvre des activités de la CUMA ou à abriter le matériel.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les CUMA de Moselle quelles que soient les productions de leurs membres.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Division de l'Environnement et de l'Espace Rural (SAEN) Hôtel du Département 1, rue du Pont Moreau BP 11096 57036 Metz cedex 1 FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cg57.fr/front/getFile.do?name=R%E9duction+des+co%FBts+de+m%E9canisation+pour+des++investissements+collectifs+en+CUMA+-+XA+279%2F2008&application=wcm-upload-files&file=DLDDBKHKHLNKMLGKBKAPCLMLPDCLHOFKICJLEKMLNLKKELNLGKPLPLNPELCKBKHNAPIOHPGOBOIOFOMPNPJOEOAODPFPJOILFKML

Autres informations: Pour assurer le strict respect des plafonds fixés par le règlement communautaire pour chaque type d'aide envisagé, le montant d'aide sera le cas échéant revu à la baisse, à concurrence de la participation des autres financeurs publics.

Les aides seront réservées aux groupements de producteurs n'ayant pas bénéficié d’aides semblables dans les cinq années précédentes et ceux ayant soldé les dossiers antérieurs.

XA Number: XA 281/08

État membre: France

Region: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide: Aides aux investissements en vue de la réhabilitation agro-environnementale des zones du massif des Vosges et des espaces patrimoniaux dégradés.

Base juridique: Article 5 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006

Article L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général de la Moselle du 15/10/2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 200 000 € maximum par an dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles.

Intensité maximale des aides:

non JA JA (2) Hors zones défavorisées 40 % 50 % Zones défavorisées et montagne 50 % 60 %

30 000 € pour les zones de massif et de piémont

Le montant d'aide ne devra pas dépasser l'intensité maximale des aides autorisé.

Date de la mise en œuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants.

Durée du régime d'aide: trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants).

Objectif et modalités de l'aide: Dans l’esprit de l’article 5 du règlement (CE) no 1857/2006, l'objectif est de réhabiliter et d'aménager des secteurs en déshérence ou des espaces patrimoniaux dégradés non bâtis, en vue de permettre une mise en valeur agricole, dans le cadre d'une démarche globale et territoriale validée par le département. Ces opérations peuvent prendre la forme d'ouverture paysagère de fonds de vallée ou de défrichement de coteaux ou piémont en vue d'une rénovation agropastorale ou arboricole fruitière.

Secteur(s) concerné(s): Tous les exploitants agricoles de Moselle

ASA et AFP

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Division de l'Environnement et de l'Espace Rural Service de l'Agriculture et des Espaces Naturels Hôtel du Département 1, rue du Pont Moreau BP 11096 57036 Metz cedex 1 FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cg57.fr/front/getFile.do?name=R%E9habilitation+agro-environnementale+des+zones+du+Massif+des+Vosges+et+des+espaces+patrimoniaux+d%E9grad%E9s+%28assistance+technique+et+investissement%29+-+Production+primaire+-+XA+281%2F2008&application=wcm-upload-files&file=DLDDNKDLGLALJLAKLLBLFKKLLKIKHOJKGKIKKKHLKLPKMLLLAKOLPLGLJKDKJKMLAKGLAKMPEKNLDLGNOPCODOHOBPHPGPIPDPDOHPGOEOIOBOHOPLELHL

Autres informations: Pour assurer le strict respect des plafonds fixés par le règlement communautaire pour chaque type d'aide envisagé, le montant d'aide sera le cas échéant revu à la baisse, à concurrence de la participation des autres financeurs publics.

Les aides seront réservées aux exploitants n'ayant pas bénéficié d’aides semblables dans les cinq années précédentes sauf ceux ayant soldé les dossiers antérieurs.

XA Number: XA 284/2008

État membre: France

Région: Département de la Moselle

Intitulé du régime d'aide: Aides aux audits sanitaires des élevages et aux programmes pluriannuels d'intervention

Base juridique: Article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006

Article L 1511-2 et L 1511-5 du code général des collectivités territoriales

Délibération du Conseil général de la Moselle du 15/10/2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 200 010 € maximum dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles.

Intensité maximale des aides: Taux d’aides maximum 80 % (100 % pour les jeunes agriculteurs), dans la limite du plafond de 450 € maximum par an pour les audits (dans la mesure des besoins et en fonction des moyens budgétaires disponibles)

Date de la mise en œuvre: A partir de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la Direction générale de l'Agriculture et du Développement rural de la Commission et sous réserve des crédits correspondants.

Durée du régime d'aide: trois ans à compter de l'accusé de réception de la Commission (sous réserve des crédits correspondants).

Objectif et modalités de l'aide: Ce régime d’aides s’inscrit dans le cadre de l’article 10 du règlement (CE) no 1857/2006. Le département mettra en place un programme d’aides visant à fournir aux éleveurs une assistance sanitaire centrée sur la prévention contre les maladies animales (paratuberculose, la BVD, l’IBR et la fièvre Q) et les bonnes pratiques favorables à l’amélioration sanitaire des élevages.

L’objectif de ce régime d’aides sera d’encourager un suivi sanitaire adapté et performant par le recours à des audits sanitaires et de bien-être animal des exploitations.

Lorsque les prestations seront proposées à de jeunes éleveurs, elles seront plus approfondies de façon à leur permettre d’adopter dès l’installation un suivi sanitaire adapté et performant.

Les aides seront accordées sous la forme de services subventionnés, accessibles à tous les éleveurs, sans condition d’affiliation aux organisations de producteurs ou autres structures.

Secteur(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles mosellanes pratiquant l’élevage (exploitants, groupements d'exploitants, CUMA)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Monsieur le Président du Conseil général de la Moselle Direction de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire Division de l'Environnement et de l'Espace Rural / SAEN Hôtel du Département 1, rue du Pont Moreau BP 11096 57036 Metz cedex 1 FRANCE

Adresse du site Web: http://www.cg57.fr/front/getFile.do?name=Audit+sanitaire+et+programme+pluriannuel+d%27interventions+sur+les+%E9levages+%28assistance+technique%29+-+XA+284%2F2008&application=wcm-upload-files&file=AMPMBMLNAMJPGMIMBMJNFMCNNMENCMIOEMOMFOCMGMGNCNJOPNMNEMBMNMHMJMGMBOPNJMHNCMINCNMMBOAKFLFLLNHPFPKPJPOONPKODOJOFOLPJPFOBONPELCKBK

Autres informations: Le montant d'aide pourra être revu à la baisse à concurrence de la participation des autres financeurs publics, le cas échéant.

Numéro de l’aide: 384/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Region: Sachsen

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Gewährung von Beihilfen und sonstigen Leistungen durch die Sächsische Tierseuchenkasse nach den Artikeln 10 und 15 der Verordnung (EG) Nr. 1857/2006

Base juridique:

— § 71 Tierseuchengesetz der Bundesrepublik Deutschland

— §§ 6, 7 und 18 Sächsisches Ausführungsgesetz zum

— Leistungsatzung der Sächsischen Tierseuchenkass

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Aides globales s'élevant à 16,5 millions EUR [financées avec les contributions des propriétaires d'animaux à la caisse saxonne d'assurance contre les épizooties (Sächsische Tierseuchenkasse) et au moyen de ressources du Land] et à 3,9 millions EUR pris en charge par le Land conformément à la loi d'exécution de la loi relative aux épizooties (§ 25 Nr. 1 SächsAGTierSG)

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la réception de l'accusé de réception de la Commission de l'UE comportant un numéro d'identification conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 1857/2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Aides visant la lutte contre les épizooties

Aides destinées à compenser les dommages résultant de pertes animales dues à des maladies infectieuses

Aides destinées à couvrir des prestations relatives à des mesures de prévention, de dépistage et d'éradication des maladies animales

Aides sous forme de prise en charge des coûts des examens de laboratoire destinés au dépistage des maladies animales

Article 15, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 1857/2006

Examens à la demande des services vétérinaires

Consultation des services vétérinaires

Secteur(s) concerné(s): Agriculture, élevage

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Sächsische Tierseuchenkasse Anstalt des öffentlichen Rechts Löwenstraße 7 a 01099 Dresden GERMANY Mail: info@tsk-sachsen.de

Adresse du site web: Tierseuchengesetz

http://www.tsk-sachsen.de/Programme/tiersg.pdf

Sächsisches Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz

http://www.tsk-sachsen.de/Programme/SaechsAGTierSG.pdf

Leistungsatzung der Sächsischen Tierseuchenkasse

http://www.tsk-sachsen.de/Programme/Leistungssatzung.pdf

Autres informations: néant

Numéro de l’aide: XA 421/08

État membre: Italie

Region: Umbria

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Assistenza tecnica nel settore zootecnico

Base juridique: Deliberazione della Giunta regionale 1 o dicembre 2008 , n. 1652 e s.m.i. concernente «Programma regionale assistenza tecnica zootecnica» Reg. (CE) n. 1857/2006.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:: 300 000 EUR octroyés sur une période de trois ans.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

Date de la mise en œuvre: À partir du 1er janvier 2009 et, en tout état de cause, à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Règlement (CE) no 1857/2006, article 15 – Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur(s) concerné(s): Code NACE: A104 – Production animale

Nom et adresse de l'autorité responsible:

Regione Umbria Via Mario Angeloni, 61 06124 Perugia ITALIA

Adresse du site web: http://www.regione.umbria.it

Pour accéder au texte intégral du régime (D.G.R. 1652/2008 et ses modifications ultérieures), veuillez suivre les instructions ci-dessous: www.regione.umbria.it

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Dans «Ultime Notizie», cliquer sur «Assistenza Tecnica nel Settore Zootecnico».

Autres informations: –

(1) Le supplément de taux d'aides en faveur des jeunes agriculteurs, au sens du point 11 de l'article 2 du règlement d'exemption agricole, est réservé aux investissements réalisés par les jeunes agriculteurs dans le délai de cinq ans à compter de leur installation.

(2) Le supplément de taux d'aides en faveur des jeunes agriculteurs, au sens du point 11 de l'article 2 du règlement d'exemption agricole, est réservé aux investissements réalisés par les jeunes agriculteurs dans le délai de cinq ans à compter de leur installation.