Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 15/03)

Date d'adoption de la décision: 9.12.2003

État membre: Italie (Vénétie)

Numéro de l'aide: N 369/2000

Titre: Développement de l'agriculture de montagne

Objectif: Soutenir la réalisation d'investissements dans les zones de montagne

Base juridique: - Legge regionale 2/94 "Provvedimenti per il consolidamento e lo sviluppo dell'agricoltura di montagna e per la tutela e la valorizzazione dei territori montani"

- Deliberazione della Giunta regionale n. 3423 del 29 novembre 2002 "Modifiche ed integrazioni alla D.G.R. 28.3.2000 n. 1114 recante direttive tecnico-amministrative per il consolidamento e lo sviluppo dell'agricoltura di montagna e la tutela e la valorizzazione dei territori montani, ai sensi degli artt. 5, 6, 7, 13, 15, 16 L.R. 18.1.1994 n. 2"

- Deliberazione della Giunta regionale n. 2675 del 12 settembre 2003 "Modifiche ed integrazioni alle D.G.R. 28.3.2000 n. 1114 e 29.11.2002 concernente il consolidamento e lo sviluppo dell'agricoltura di montagna"

Budget: 1549370 euros

Intensité ou montant de l'aide: De 30 à 75 % (certaines mesures ne constituent pas des aides d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1 du Traité)

Durée: 1 an

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http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.12.2003

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 389/03

Titre: Promotion des ressources agricoles

Objectif: Le présent régime d'aides est conçu pour assurer un financement public à l'assistance technique, à la promotion et à la publicité en faveur des produits agricoles de qualité originaires de Toscane (AOP, IGP, produits biologiques et produits issus de l'agriculture intégrée)

Base juridique: - Legge regionale n. 28 del 14.4.1997, come modificata dalla legge regionale n. 35 del 20.3.2000

- Delibera della Giunta Regionale n. 758 del 28.7.2003

- Legge regionale 28 gennaio 2000 n. 6

Budget: La contribution publique ne dépassera pas 2700000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: - Pour l'appui technique et la promotion (à l'exclusion des foires): jusqu'à 100 % des coûts éligibles;

- pour les foires et expositions: 50 % des coûts éligibles;

- pour les mesures publicitaires: jusqu'à 50 % des coûts éligibles (jusqu'à 80 % dans le cas de mesures à mettre en oeuvre en dehors de l'Union européenne)

Durée: Illimitée

Autres informations: Les autorités italiennes se sont engagées à présenter un rapport sur la mise en oeuvre du régime, comprenant des échantillons représentatifs du matériel publicitaire utilisé

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2003

État membre: Allemagne (Bavière)

Numéro de l'aide: N 432/03

Titre: Promotion de la lutte sans insecticides contre les insectes qui se reproduisent dans les écorçes des arbres

Objectif: Encourager les propriétaires forestiers à utiliser des méthodes exemptes de pesticides pour lutter contre les insectes qui se reproduisent dans les écorces des arbres

Base juridique: Richtlinie für die Gewährung von Zuwendungen im Rahmen eines waldbaulichen Förderprogramms

Budget: 1 million d'euros

Intensité ou montant de l'aide: L'intensité de l'aide varie entre 33 % et 60 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2004

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2003

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 100/03

Titre: Aides au secteur vinicole. Création de routes du vin. Article 10 de la loi régionale n° 5 du 2 août 2002

Objectif: Accorder des aides pour une série d'interventions concernant la création de routes du vin en Sicile, à savoir:

a) la création d'un symbole d'identification de la route du vin et d'une signalétique propre à celle-ci;

b) la création ou l'adaptation de centres d'information et d'accueil le long des routes reconnues;

c) la création de nouveaux musées du vin et le réaménagement des musées existants;

d) l'adaptation des exigences en matière de qualité visées à l'article 8 de la loi susmentionnée;

e) la création d'un logo régional et de documents d'information, y compris de documents multimédia, relatifs aux routes du vin

Base juridique: Articolo 10 della legge regionale 2 agosto 2002 n. 5 "Istituzione delle strade e delle rotte del vino"

Budget: 250000 euros pour les trois premières années de la mise en oeuvre

Intensité ou montant de l'aide: 50 % (taux maximal) pour chaque mesure

Durée: Indéterminée

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2003

État membre: Espagne (Catalogne)

Numéro de l'aide: N 137/03

Titre: Aides à la promotion de l'économie sociale

Objectif: La promotion de l'économie sociale par moyen des aides à l'assistance technique, aux investissements et au démarrage des nouveaux groupements

Base juridique: Proyecto de orden por la que se aprueban las bases reguladoras de las subvenciones para el fomento de la economía social en Cataluña y se establece la convocatoria para el año 2003 para la presentación de solicitudes de estas subvenciones

Budget: Divers selon les programmes

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les programmes

Durée: 4 années

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 228/03

Titre: Red Meat Industry Forum

Objectif: L'objectif du "Red Meat Industry Forum Scheme" (programme relatif au forum du secteur de la viande rouge) est d'améliorer la compétitivité des entreprises et l'efficacité du secteur de la viande rouge et de ses produits dérivés. Une aide sera accordée pour les analyses comparatives, les services de conseil, la formation, le développement de la gestion et un centre d'excellence et des meilleures pratiques pour la viande rouge

Base juridique: Agriculture Act 1967 as amended

Budget: 6768000 GBP (9665810 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à concurrence de 100 %

Durée: À partir de 2003 jusqu'au 31 mars 2006

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2003

État membre: Espagne (Navarre)

Numéro de l'aide: N 338/03

Titre: Aides à la transplantation de bâtiments d'exploitation

Objectif: La transplantation de bâtiments d'exploitation dans l'intérêt public

Base juridique: Proyecto de decreto Foral por el que se establecen ayudas para el traslado de explotaciones pecuarias

Budget: 1200000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les zones

Durée: Les années 2004, 2005 et 2006

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2003

État membre: Autriche (Vienne)

Numéro de l'aide: N 348/03

Titre: Aide compensant partiellement les dommages causés par la grêle aux cultures vinicoles et fruitières en 2003

Objectif: Indemnisation des dommages causés par la grêle. D'après les autorités autrichiennes, la grêle a endommagé des cultures fruitières à Vienne le 13 mai 2003. Selon les données météorologiques communiquées par les autorités autrichiennes, des tempêtes de grêle extrêmement violentes ont frappé Vienne dans l'après-midi du 13 mai 2003 et des grêlons de la taille d'un oeuf ont gravement endommagé les cultures, en particulier celles situées dans la 19e, 21e et 22e circonscription communale. Seules les exploitations fruitières dont les pertes représentent plus de 30 % des rendements moyens percevront une indemnité. Les pertes de revenus vont de 11465,30 à 27843,60 euros. L'aide se présente sous la forme d'un paiement unique qui s'élève à 1049,50 euros/ha. Les exploitants doivent présenter des demandes d'indemnisation individuelles, sur lesquelles est indiquée la surface endommagée. Ils sont également tenus de s'engager à rendre certaines mesures en ce qui concerne les plantes, les supports et les sols, afin de remédier aux dommages causés par la grêle

Base juridique: Richtlinie für die Gewährung eines Zuschusses zur Beseitigung von Hagelschäden an Weinbau- und Erwerbsobstkulturen in Wien zur Sicherung und Erhaltung der Kulturlandschaft

Budget: 450000 euros (environ)

Intensité ou montant de l'aide: Variable

Durée: Mesure unique

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2003

État membre: Danemark

Numéro de l'aide: N 428/03

Titre: Fonds pour l'agriculture biologique

Objectif: Le Fonds pour l'agriculture biologique a pour objet de promouvoir la production agricole biologique en soutenant la commercialisation, la recherche et l'expérimentation, le développement de produits et les services de conseils

Base juridique: - Lov om administration af EF-forordninger om fælles markedsordninger for landbrugsprodukter

- Vedtægter for Fonden for økologisk landbrugsproduktion

- Cirkulære om produktion og promillefonden for landbrug og gartneri

- Revisionsinstrukser om produktion og promillefonden for landbrug og gartneri

Budget: 20 millions de DKK (2689800 euros) pour 2003

Intensité ou montant de l'aide: 80 % des coûts engagés pour toutes les mesures, à l'exception des mesures de commercialisation pour lesquelles l'intensité de l'aide est de 50 %

Durée: 2003-2009

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2003

État membre: Italie (Toscane)

Numéro de l'aide: N 454/03

Titre: Projet pilote pour la production, la transformation et la commercialisation de chanvre (cannabis sativa L.)

Objectif: Projet pilote concernant le démarrage de la culture et de la transformation de chanvre (cannabis sativa) à des fins industrielles. Le projet de démonstration vise à créer une filière complète destinée à encourager les opérateurs à investir dans le secteur

Base juridique: Legge Regionale n. 12 del 14.2.2003 "Progetto pilota relativo alla coltivazione, trasformazione e commercializzazione della canapa a scopi produttivi e ambientali"

Budget: 1179750 euros

Intensité ou montant de l'aide: - actions de recherche: 75 % des coûts éligibles,

- projet pilote: 75 % des coûts éligibles, jusqu'à concurrence de 100000 euros par bénéficiaire,

- investissements pour la transformation du chanvre: 40 % des coûts éligibles et des frais généraux, jusqu'à concurrence de 12 % des coûts d'investissement,

- étude de marché: 75 % des coûts éligibles, jusqu'à concurrence de 100000 euros par bénéficiaire

Durée: Jusqu'en 2005

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2003

État membre: Espagne (Navarra)

Numéro de l'aide: NN 1/02

Titre: Aides aux éleveurs (ESB)

Objectif: Compenser partiellement la perte de revenus des exploitations d'élevage bovin de viande à cause de la maladie encéphalopathie spongiforme bovine

Base juridique: Orden Foral de 16 de febrero de 2001 del Consejero de Agricultura, Ganadería y Alimentación, por la que se establece para la campaña 2001, una ayuda excepcional, única a las explotaciones ganaderas certificadas como prioritarias que promuevan vacuno de carne en régimen extensivo

Budget: 100918000 pesetas (606529 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Entre 5000 pesetas (30 euros) et 8000 pesetas (48 euros) par vache nourrice

Durée: Une seule fois

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Date d'adoption de la décision: 11.12.2003

État membre: Espagne (Castilla León)

Numéro de l'aide: NN 167/01

Titre: Aides à la transformation et la commercialisation des produits agricoles

Objectif: L'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles à travers des aides aux investissements et le soutien technique

Base juridique: Orden de 3 de mayo de 2001 de la Consejería de Agricultura y Ganadería de regulación y convocatoria de ayudas a la transformación y comercialización de los productos agrarios, silvícola y de alimentación en Castilla León

Budget: Pour 2001, 85248682 euros

Intensité ou montant de l'aide: Divers selon les aides

Durée: Indéterminée

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