24. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 134/27 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant les directives 75/362/CEE, 77/452/ 
CEE, 78/686/CEE, 78/1026/CEE et 80/154/CEE concernant la reconnaissance mutuelle des 
diplômes, certificats et autres titres respectivement de médecin, d'infirmier responsable des 
soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire et de sage-femme, ainsi que les 
directives 75/363/CEE, 78/1027/CEE et 80/155/CEE visant à la coordination des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives concernant les activités respectivement du 
médecin, du vétérinaire et de la sage-femme (J) 
(88/C 134/10) 
Le 16 décembre 1987 le Conseil a décidé, conformément à l'article 49 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de la 
préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 10 mars 1988 
(rapporteur: Dr Storie-Pugh). 
Le Comité économique et social a adopté l'avis suivant au cours de sa 254e session plénière 
(séance du 24 mars 1988), par 50 voix pour, 0 contre et 4 abstentions. 
Le Comité approuve cette proposition de directive et 
émet les observations générales suivantes : 
1. Introduction 
1.1. L'objectif essentiel de cette directive est de met­
tre à jour les directives sectorielles antérieures relatives 
aux professions mentionnées dans l'intitulé, afin de 
tenir compte des évolutions, essentiellement d'ordre 
technique, dans les législations nationales, dans la 
mesure où elles affectent les dispositions en matière de 
coordination et de reconnaissance mutuelle des titres 
pour ces professions. 
1.2. De plus, certaines lacunes constatées au niveau 
de directives sectorielles spécifiques communes aux 
autres professions ont été comblées et, finalement, des 
propositions sont présentées, en vue de tenir compte 
des évolutions au sein des professions concernées. 
1.3. L'importance du libre accès des citoyens de la 
Communauté aux services des professions du secteur 
de la santé, ainsi que la liberté de circulation de ces 
professions dans la Communauté a déjà été reconnue 
par le Comité à diverses reprises dans le passé. 
2. Directives sectorielles 
2.1. Bien que l'adoption de directives sectorielles 
concernant les médecins, les dentistes, les sages-femmes, 
les vétérinaires et les infirmiers constitue un pas impor­
tant vers la réalisation des objectifs d'achèvement du 
marché intérieur (particulièrement en ce qui concerne 
la liberté des professionnels concernés d'exercer leur 
activité et de s'établir dans d'autres États membres), la 
question de la prestation de services par toutes les 
catégories des professions du secteur de la santé revêt 
une importance telle, que le Comité entend réaffirmer 
sa préoccupation de ce que des directives sectorielles 
concernant les professions paramédicales, par exemple 
les kinésithérapeutes/physiothérapeutes, n'aient pas été 
adoptées, de même d'ailleurs qu'un certain nombre de 
directives concernant d'autres activités professionnelles 
en dehors du secteur de la santé. 
(!) JO n° C 353 du 30. 12. 1987, p. 17. 2.2. Le Comité constate qu'il y a eu assez peu de 
mouvements depuis l'adoption de ces directives et que 
les problèmes d'ordre démographique au sein de ces 
professions créent des difficultés particulières qui ten­
dent à limiter les possibilités d'établissement et pour­
raient conduire à des distorsions en matière de circula­
tion. 
3. Directive générale sur la reconnaissance des titres 
3.1. Tout en reconnaissant les problèmes d'ordre 
pratique inhérents à la poursuite d'une approche secto­
rielle, ainsi que l'intérêt de l'initiative d'élaboration 
d'une directive générale sur la reconnaissance des titres 
(doc. COM(85) 355 final), le Comité note, cependant, 
que l'adoption de cette directive a subi des retards 
importants et qu'elle a été l'objet d'amendements fonda­
mentaux. 
3.2. À cet égard, le Comité estime d'ailleurs qu'il 
devrait être consulté à la suite des changements substan­
tiels apportés à la proposition initiale. 
3.3. En ce qui concerne les autres professions para­
médicales, le Comité demeure convaincu de la nécessité 
d'adopter des directives sectorielles le plus rapidement 
possible et il invite la Commission à reconsidérer son 
attitude en la matière. 
4. Comités consultatifs pour la formation 
4.1. Plusieurs amendements concernent des problè­
mes techniques liés à la reconnaissance mutuelle des 
titres attestant d'une formation de base ou d'une spécia­
lisation et délivrés par chacun des États membres, qui, 
pour des raisons d'ordre technique, ne sont pas entière­
ment conformes aux dispositions des directives sous 
leur forme actuelle. Tout en approuvant la méthode 
proposée pour remédier à cette anomalie, le Comité 
est résolument d'avis que lorsqu'il s'agit de questions 
concernant la reconnaissance des titres, les amende­
ments proposés devraient être soumis à la considération 
des Comités consultatifs pour la formation, constitués 
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en vue d'assister la Commission dans ses travaux relatifs 
à chacune des professions concernées. Le Comité 
regrette que cette procédure n'ait pas été suivie et 
demande instamment à la Commission de saisir ses 
organes consultatifs sur les amendements proposés à la 
directive portant sur des changements en matière de 
reconnaissance ou de certification de la formation 
acquise. Le Comité admet que le Comité de hauts 
fonctionnaires de la santé publique a été consulté en la 
matière; il estime néanmoins que les organes établis 
spécialement en vue d'assister la Commission sur des 
questions relatives à la formation et aux normes concer­
nant spécifiquement chacune des professions concernées 
devraient être consultés. 
4.2. Le Comité estime, notamment, que les titres 
nouveaux délivrés pour la première fois par un orga­
nisme autorisé au sein d'un État membre après l'entrée 
en vigueur de la directive sectorielle afférente devraient 
être soumis au comité consultatif pour la formation 
compétent pour examen et, le cas échéant, pour obser­
vations. 
5. Reconnaissance des titres et coordination 
5.1. Le Comité note que les étudiants ayant obtenu 
leur diplôme universitaire dans un État membre autre 
que leur État d'origine devront, dans la plupart des 
États membres, subir un examen d'État ou compléter 
leur formation post-universitaire dans leur État d'ori­
gine, dans le cas où ils souhaiteraient s'y établir. Cette 
question a été soulevée à propos des étudiants ayant 
obtenu leur diplôme universitaire en dehors de leur pays 
d'origine et retournant dans leur propre État sans avoir 
acquis le droit de pratiquer dans l'État où ils ont accom­
pli leur formation. Il convient de mentionner également 
la situation des ressortissants d'États membres de la 
Communauté ayant obtenu des titres dans un État non 
membre. La logique de la nouvelle approche suivie par 
la Commission en ce qui concerne le système général 
de reconnaissance des diplômes devrait impliquer que, 
dans la mesure où les titres de ces ressortissants sont 
reconnus par un État membre et où ils ont eux-mêmes 
acquis le droit de pratiquer dans cet État, ils doivent à 
l'évidence être admis à exercer leur activité dans d'au­
tres États membres (comme s'ils avaient obtenu leurs 
titres dans le pays où ils pratiquent leur profession). 
5.2. S'agissant de la proposition relative au droit 
d'établissement et à la reconnaissance mutuelle, le pro-
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1988. blême des ressortissants d'États non membres avec les­
quels des accords d'association ont été conclus, a été 
examiné. Il a été constaté à ce propos que les disposi­
tions des directives ne sont pas directement applicables 
aux États associés. Le Comité se demande cependant si 
la situation actuelle ne devrait pas en définitive être 
examinée par la Cour de justice européenne. 
5.3. Étant donné que certains des articles proposés 
traitent du fait que les critères concernant les niveaux 
de formation attestés par les titres délivrés par un État 
membre ne comportent pas le même degré de précision, 
pour différentes professions, le Comité prend acte et 
se félicite de l'initiative du Comité consultatif sur la 
formation vétérinaire d'organiser des visites de mem­
bres de cet organe à des établissements de formation 
universitaire. Tout en reconnaissant le fait que pour 
certaines autres catégories, telles que celles des médecins 
et des infirmiers, il ne sera pas possible de mettre en 
œuvre un programme de visites aussi détaillé, tout 
simplement pour des raisons pratiques, il estime cepen­
dant que même sur une échelle limitée, cette initiative 
contribuera à assurer une uniformisation maximum des 
normes de formation dans les professions du secteur de 
la santé concernées par des directives sectorielles. 
6. Médecine du travail 
6.1. Le Comité constate avec satisfaction que la spé­
cialité « médecine du travail » est désormais plus large­
ment reconnue dans toute la Communauté. Cela 
concrétise un peu plus le souhait exprimé depuis fort 
longtemps par le Comité, à savoir que des services 
appropriés de médecine du travail devraient exister dans 
tous les États membres et que les personnes qualifiées 
dans cette spécialité devraient être libres de circuler et 
d'exercer leur activité dans toute la Communauté. Le 
Comité espère que les quelques États qui ne sont pas 
encore dans ce cas, mettront en place une formation 
spécialisée adéquate, de manière à atteindre des normes 
minimales dans l'ensemble de la Communauté. 
7. Médecine nucléaire 
7.1. Il est constaté que la spécialité «Médecine 
nucléaire» est désormais reconnue dans tous les pays. 
Il est noté que l'Irlande n'est pas comprise dans la liste 
fournie par l'article 4.18. Elle devrait y figurer comme 
suit: 
« Irlande : médecine nucléaire. » 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT