ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 208 
 
 
 
Vol. 1983/0 087 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  208  final 
Bruxelles,  le 18  avril  1983 
Projet de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant  suspension temporaire des droits  autonomes  du tarif 
douanier commun pour un certain nombre de 
produits agricoles 
(présenté  par la  Commission  au  Conseil) 
COM(83)  208  final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
1. L'objet du  règlement ci-après  est la suspension temporaire des droits du 
tarif  douanier commun  pour  des produits agricoles  pour  lesquels  certains 
Etats  membres ont  demandé  une  telle  mesure.  Pour  une partie des 
produits,  il s'agit  d'une reconduction et pour une autre partie d'une 
nouvelle mesure. 
2. La Commission  estime  que la suspension des droits de douane est  justifiée 
pour  les produits repris à l'annexe du  présent règlement.  Elle  propose une 
suspension  totale  lorsque, pour le produit  concerné  la production 
communautaire est nulle ou minime et une suspension partielle lorsque la 
production  communautaire ne couvre qu'une partie des  besoins 
communautaires. Le taux de la suspension partielle varie selon les 
possibilités  d'approvisionnement des utilisateurs au sein de la 
Communauté. 
Ce faisant, la Commission cherche à maintenir un  équilibre  entre les 
intérêts  des producteurs,des utilisateurs et  ceux  des consommateurs dans 
la Communauté. 
Elle a pris  également  en  considération  l'exigence  de la sauvegarde de 
l'emploi. 
3. La Commission propose,afin  d'éviter  des perturbations sur Le  marché 
de La  Communauté  pour ce qui concerne certains produits agricoles, 
de subordonner  L'octroi  des  suspensions  tarifaires au respect des 
éventuels  prix  de  référence. 
4 . La  durée  de la mesure  proposée  se limite à une  période déterminée 
compte tenu des  difficultés d'apprécier  avec certitude  l'évolution  des 
conditions qui en constituent le fondement. 
5 . Pour  certains produits qui font  également  l'objet de demandes de certains 
Etats  membres, la Commission  n'estime  pas  qu'il  est opportun d'adopter 
les mesures  demandées,  les conditions  nécessaires n'étant  pas remplies. Il 
s'agit  des produits suivants : 

- 2 -
Numéros  du  tarif 
douanier 
commun Désignation  des marchandises 
ex 03.01 A I b) 
03.01 A I b) 
ex 03.01 Ble) 1 
ex 03.01 B I h) 1 
ex 03.01 B I ij) 1 
ex 03.01 B I k) 
ex 03.01 Bit) 
ex 03.01 B II a) 
et B II b) 9 
ex 16.04 B I 
ex 16.04 C II 
02.01 A II b) 
ex 24.01 B Saumons  congelés  et étêtés, destinés  à l'industrie de la 
transformation pour la fabrication de  pâté  ou de  pâte  à 
tart  iner 
Saumons  congelés destinés  à la fumaison 
Flancs  d'aiguillats  (Squalus  acanthias),  frais,  réfrigérés  ou congelés 
Cabillauds  (Gadus morhus, Boreogadus saida, Gadus oqac) 
frais  ou  réfrigérés,  entiers,  décapités  ou  tronçonnés, 
destinés  à la transformation 
Lieus  noirs (Pollachius virens), frais ou  réfrigérés 
destinés  à la transTormation 
Eglefins  (Melanogrammus aeglefinus), frais,  réfrigérés 
ou congelés,  entiers,  décapités  ou  tronçonnés destinés  à I 
transformation 
Merlus (Merluccius  sp.p.) frais,  réfrigérés  ou  congelés, 
entiers,  décapités  ou  tronçonnés, destinés  à la trans­
format ion 
Filets  de merlus  (Merluccius  sp. p.) frais,  réfrigérés 
ou congelés, destinés  à la transformation 
Saumoas  destinés  à l'industrie de la transformation 
pour la fabrication de  pâté  ou de  pâte  à tartiner 
Harengs  épicés  et salés, présentés  en emballages 
immédiats  d'un contenu net de 10 kg ou plus le poids 
moyen  de 4  harengs  entiers ou de 6  harengs  etêtés 
étant supérieur  à 1 kg 
Viandes  de l'espèce  bovine  congelées 
Déchets  de tabac  destinés  à la fabrication de  tabac 
reconstitué  repris au n° 24.02 E ou de  tabac  à priser 
repris au n° 24.02 D 
6. Une  particulière  attention est  attirée  sur le fait que, en vue du respect de 
la résolution  du Conseil  du 27  juin  197^ relative aux  mesures  à prendre en 
vue de  simplifier  les  tâches  des administrations  douanières  (J.O. N° C 79 
du 8.7.187^, p. 1). le  présent règlement  doit  être publié  au moins six 
semaines avant son  ntrée  en vigueur. 

Projet  de 
RÈGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes du  tarif  douanier commun 
pour  un certain nombre de produits agricoles 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant la  Communauté économique 
européenne,  et notamment son article 23, 
vu le projet de  règlement  soumis par la Commission, 
considérant  que, pour les produits  visés  par le  présent 
règlement  , la production est actuellement insuffisante 
ou nulle dans la  Communauté  et que les producteurs 
ne peuvent ainsi  répondre  aux  besoins  des industries 
utilisatrices de la  Communauté  ; 
considérant  qu'il  est de  l'intérêt  de la  Communauté  de 
ne suspendre les droits autonomes du  tarif  douanier 
commun  que partiellement dans certains cas, en raison 
notamment de  l'existence  d'une production commu­
nautaire,  et de  procéder  à la suspension  totale  dans les 
autres cas ; 
considérant  que, compte tenu des  difficultés d'appré­
cier de manière  rigoureuse, dans un proche avenir, 
l'évolution  de la situation  économique  dans les 
secteurs  intéressés,  il convient de ne prendre ces 
mesures de suspension qu'à titre temporaire, en fixant leur  durée  de validité  en fonction de  l'intérêt  de la 
production  communautaire; 
considérant  que Le  règlement 
(CEE)  n"  3796/81  du  Con­
seil prévoit  à son  article  21 La 
fixation  annuelle,  pour  certains  pro­
duits,  des  prix  de  référence  valables 
pour  La  Communauté  et ce  afin d'éviter 
des perturbations sur Le  marché  de la 
Communauté  ; qu:il  importe  dès  Lors, 
pour  ne pas porter  préjudice  à La 
portée  de ces  dispositions,  de  subor­
donner  l'octroi  du  bénéfice  des sus­
pensions  temporaires  des  droits  auto­
nomes  du  tarif  douanier  communaux 
produits  faisant  L'objet  de  prix  de 
référence  au respect de ces  prix 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
1 . Les droits autonomes du  tarif  douanier commun rela­
tifs aux produits qui  sont  mentionnés  dans les tableaux 
figurant  à l'annexe  sont  suspendus jusqu'au niveau 
indiqué  en regard de chacun d'eux. 
Ces suspensions  sont  valables : 
— du 1" juillet au 31  décembre  1983 pour !w 
produits  mentionnés  au tableau I, 
— du 1er juillet 1983 au 30  juin  1984 pour les 
produits  mentionnés  au tableau II. 

- 2 -
2. Lorsqu'un produit a fait L'objet de La  fixation  d'un  prix  de  réfé­
rence,  L'octroi  de La suspension temporaire des droits autonomes du 
tarif  douanier commun  visée  au paragraphe 1 est  subordonné  au 
respect de ce  prix. 
Article  2 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1er  juillet  1983. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous  ses éléments  et directement  applicable 
dans  tout  Etat  membre.  vr 
Fait à  Bruxelles,  le 
Par le  Conseil 
Le président 

ANNEXE 
TABLEAU  I 
Numéro 
du tarif  douanier 
commun Désignation  des marchandises Taux des  droits 
autonomes 
% 
ex 03.01  B I e) 1 
53.02  A I e) 
ex 03.02 A I f) 
ex 03.02 A II d) 
ex 03.03 A I 
ex 08.10 D 
ex 15.07 Dlb) 2 
ex 16.05 A 
ex 16.05  B 
ex 16.05 B Aiguillats  (Squalus  acanthias)  frais,  réfrigérés  ou congelés,  entiers,  décapités 
ou tronçonnés 
Saumons  salés  ou en saumure, entiers,  décapités  ou tronçonrjês 
Lieus  noirs  (Pollachius  virens")  salés  ou en saumure, 
entiers,  décapités  ou tronçonnés, destinés  à la fumaison ou au  séchage  (a) 
Filets  de lieus noirs  (Pollachius  virens) 
saumure,  destinWâ'  fà fumaison ou au  séchage  (a) salés ou en 
Têtes  de langoustes 
destinées  à l'industrie de la transformation (a/ c) 
Boysenberries,  congelées,  sans  addition de 
sucre 
Huile  de soja  purifiée présentée  en flacons de verre. Chaque  flacon  contient 
10 1 d'huile de soja  purifiée  contenant en poids : 
— au minimum 8,5 % et au maximum 12 %  d'esters  de l'acide palmitique, 
— au minimum 2,5 % et au maximum 4,7 %  d'esters  de l'acide  stéarique, 
— au minimum 22,4 % et au maximum 29 %  d'esters  de l'acide  oléique, 
— au minimum 46,6 % et au maximum 53,7 %  d'esters  de l'acide  lino-
léique, 
— au minimum 7,4 % et au maximum 11 %  d'esters  de l'acide  linolé-
nique, 
et d'une  teneur  : 
— en acides  gras  libres non  supérieure  à 5 mmol/kg d'huile, 
— en phosphalipides correspondant à une  teneur  en azote non  supérieure  à 
0,04 mg/g d'huile. 
L'huile  de soja qui  répond  à la  présente  description est  destinée  à la fabrica­
tion d'émulsions  injectables (a) 
Crabes des  espèces  crabe  Royal  (Paralithodes  
camtchati eus), crabe  Royal  Hanasaki  (Parali­ 
thodes  brevipes), crabe  Kegani  (Erimacrus  
isenbecki ), crabe des Neiges (Chionoecetes spp. 
crabe Rouge (Geryon quinquedens)f  Neolithodes  
asperri mus et  Lithodes  antartica, simplement 
cuits à l'eau et  décortiqués, même congelés, 
présentés  en emballages  immédiats  d'un contenu 
net de 2 kg ou plus 
Chair  de homard, cuite,  destinée  à l'industrie de la transformation pour la 
fabrication  de beurres  de homards, de terrines, de  soupes  ou de  sauces  (a) (c) 
Crevettes de  l'espèce  Pandalus  borealis  cuites à l'eau et  décortiquées, même 
congelées  ou  séchées, destinées  à l'industrie de la transformation des 
produits relevant du n° 16.05 (a) ( c ) 6 
t. 
8 
9 
10 
16,5 
8 avec maximum de 
perception de 125  Écus 
par 100 kg poids net 
plus un montant 
compensatoire  prévu 
sous certaines  condi­
tions 
0 
10 
16 

TABLEAU  II 
Numéro 
du tarif  douanier 
commun Désignation  des  marchandises Taux des droits 
autonomes 
% 
ex 03.01  B I g) £ Flétans  noirs  (Reinhardtius  bippoglossoides)  JraiS^ 
réfrigérés  ou congelés,  entiers,  décapités  ou tron­
çonnés 0 
ex 03.01  B Iy) Esturgeons, frais,  réfrigérés  ou  congelés,  entiers,  décapités  ou  tronçonnés, 
destinés  à la  transformation  (a) (b) 0 
ex 03.01 C Laitances  de poissons,  congelées, destinées  à la  production  de  l'acide 
désoxyribonucléique  (a) 0 
ex 03.01 C Œufs  de poissons, frais,  réfrigérés  ou  congelés 0 
ex 03.02 C Œufs  de poissons  salés  ou en  saumure 0 
07.01  G III Raifort  (Cochlearia  armoracia)  frais  ou  réfrigéré 11 
ex 07.03 E Champignons,  à l'exception  des  champignons  de couche  au sens  de la 
sous-position  07.01  Q I,  présentés  dans  l'eau  salée, soufrée  ou  additionnée 
d'autres  substances  servant  à assurer provisoirement leur conservation, mais 
non spécialement préparés  pour  la consommation  immédiate 0 
ex 07.04 B Champignons,  à l'exception  des  champignons  de couche  au sens  de la 
sous-position  07.01  Q I,  desséchés, déshydratés  ou  évaporés, présentés 
entiers,  en tranches  ou morceaux identifiables,  destinés  à subir  un traite­
ment  autre  que le simple reconditionnement pour la vente  au détail  (a) (c) 0 
ex 07.04  B Piment*  doux,  rouge»  ou.vert:,, drsM  .n,  iJcihyliaics  <•.  vaporés,  en 
morceaux, dune  teneur  en humidité  is.u,u,it  ou • ,;jle • *.<  % mais  non 
autrement  prépare» 10 
i 
ex 07.05 BI ;i ' Haricots  blanci,  secs, de  l'espèce  Phaseolus  vulgaris 0 
ex 08.01 A Dattes  fraîches  ou sèches, destinées  à l'industrie  de la  transformation,  à l'ex­
clusion  de la  fabrication d'alcool  (a) 0 
ex 08.01  A Dattes  fraîches  ou  sèches, destinées  à être conditionnées  pour  la vente  au 
détail  en emballages  immédiats  d'un  contenu  net  inférieur  ou égal à 11 kg 
(a) 0 
ex 08.09 Fruits  de l'églantier,  frais 0 
08.10 
ex B,C  et ex D Fruits  des espèces  de Vaccinium  cuits ou non,  à l'état congelé,  sans  addition 
de sucre 0 
ex 08.10  D Fruits  de l'églantier,  cuits ou non,  à l'état congelé,  sans  addition  de sucre 0 
ex 08.10 D Dattes  congelées, présentées  en emballages  immédiats  d'un  contenu  net de 
5 kg ou  plus,  non  destinées  à la  fabrication d'alcool  (a) 0 
ex 09.04 B I Paprika  moulu,  destiné  à l'alimentation  des  animaux  (a) 0 
ex 16.04  AII Œufs  de poissons,  lavés, débarrassés  des  parcelles d'entrailles  adhérentes  et 
simplement  salés  ou en  saumure 0 
ex 23.07 A Produits dits • soiubles  » de poissons  ou de  mammifères  marins 0 
(a) Le  contrôle  de l'utilisation  à cette  destination  particulière  se fait par application des dispositions communautaires  édictées  en la 
matière. 
(b) La suspension  est admise pour  les poissons  destinés  à subir  toute  opération,  sauf s'ils sont  destinés  à subir exclusivement  une 
ou plusieurs  des  opérations  suivantes  : 
— nettoyage,  éviscération, éqi";utage, étêtage, 
— découpage,  à l'exclusion  du filetage  ou du  découpage  de blocs  congelés, 
— échantillonnage,  triage, 
— étiquetage, 
— conditionnement, 
— réfrigération, 
— congélation, 
— surgélation, 
— décongélation, séparation. 
La suspension  n'est  pas  admise i,our des produits  destinés  à subir  par  ailleurs  des traitements (ou  opérations)  donnant droit  au 
bénéfice  de la suspension, si ce:  tv itements (ou  opérations)  sont  réalisés  au niveau de la vente  au détail  ou de la  restauration. La 
suspension  des  droits  de de.-".:  s'applique uniquement  aux  poissons  destinés  à la  consommation humaine. 
(c) Toutefois, la suspension n est  y-i.-)  ndmisc lorsque  le traitement  est  réalisé  par des entreprises  de vente au  détail  ou de restaura­
tion.