PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL DE LA CECA POUR 2001

(présenté par la Commission)

TABLE DES MATIERES

Avant-propos

I. Présentation générale

A. Contexte économique

1. Situation et perspectives d'évolution du secteur charbonnier

2. Situation et perspectives d'évolution du secteur sidérurgique

B. Contexte financier et politique

1. Evolution de l'activité financière de la CECA

2. Approche budgétaire pour 2001

3. Reprise des activités de la CECA par le budget général

II. Projet de budget opérationnel de la ceca pour 2001

A. Ressources

B. Besoins

C. Projet de budget pour 2001

D. Tableau récapitulatif

Annexes

I. Scénario illustratif CECA 2002

II. Exécution du budget opérationnel CECA pour 1999

III. Budget opérationnel de la CECA pour 2000

IV. Bilan CECA au 31.12.1999

V. Opérations d'emprunts et de prêts CECA (1999-2000-2001)

VI. Analyse des besoins exprimés et des ressources prévisibles en 2001

AVANT - PROPOS

Selon la coutume, le Parlement européen est consulté avant que la Commission ne prenne sa décision définitive sur le budget opérationnel de la CECA pour l'exercice 2001.

Cet aide-mémoire, qui doit servir de base à cette consultation, comporte les deux chapitres suivants et des annexes :

I. Présentation générale.

II. Projet de budget opérationnel CECA pour 2001.

Ce projet de budget de la CECA pour 2001 est également adressé au Conseil pour information, compte tenu du souhait de ce dernier d'être informé des perspectives d'évolution des activités financières de la CECA, ainsi qu'au Comité consultatif de la CECA.

A noter que les montants figurant dans le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2001 sont exprimés en euros, dans la mesure où ils concernent l'exercice 1999 ou les exercices ultérieurs. Bien entendu les montants relatifs aux exercices antérieurs à 1999 restent exprimés en écus.

***

I. Présentation générale

Le présent chapitre résume les éléments permettant de situer le projet de budget opérationnel de la CECA pour 2001 dans son contexte économique, financier et politique.

A. Contexte économique

1. Situation et perspectives d'évolution du secteur charbonnier

Les livraisons intérieures de charbon dans les États membres en 1999 représentaient 248,8 millions de tonnes, soit quelque 14,6 millions de tonnes de moins (-5,6 %) qu'en 1998 où elles atteignaient 263,4 millions de tonnes. L'onde de choc qu'ont connue les prix du pétrole au cours du deuxième semestre n'a eu que peu d'impact sur le ralentissement de ce mouvement à la baisse.

Si l'on prend en considération les livraisons en 1999 par secteur, les livraisons aux centrales électriques étaient de 173,8 millions de tonnes, donc inférieures (-5,6 %) à celles de 1998 qui représentaient 184,1 millions de tonnes. Les livraisons ont diminué dans l'ensemble des États membres, à l'exception de l'Espagne et du Portugal où elles représentaient respectivement 27 et 5 millions de tonnes, soit respectivement 24,9 et 4,2 millions de tonnes de plus qu'en 1998. Ceci s'explique par la sécheresse qui a frappé la péninsule ibérique réduisant la production d'électricité des centrales hydroélectriques. La baisse la plus importante, de 48,3 à 40,3 de tonnes, a eu lieu au Royaume-Uni où des contrats de fourniture à long terme avec des producteurs d'électricité sont arrivés à expiration et ont été renouvelés à des niveaux inférieurs.

Les fournitures aux fours à coke en 1999 ont atteint, semble-t-il, 49 millions de tonnes contre 51.9 millions de tonnes en 1998. "D'autres" industries et le secteur domestique (dont les distributions aux travailleurs) semblent suivre la même tendance, avec 25,5 millions de tonnes contre 27 millions de tonnes en 1998. Ceci représente une diminution de 1,5 millions de tonnes, soit 5,5 %.

Selon les prévisions, les livraisons intérieures totales pour l'an 2000 seraient de 239,3 millions de tonnes dans les États membres, soit une diminution de 10,5 millions de tonnes ou 3,8 % comparativement à 1999. On s'attend à ce que cette baisse se produise principalement (-8,7 millions de tonnes) dans le secteur des centrales électriques, bien que l'on s'attende également à une certaine diminution des livraisons aux fours à coke et à "d'autres" industries. On assistera également à de faibles réductions dans d'autres secteurs.

La production de charbon dans les États membres a continué à baisser en raison des coûts élevés de la production indigène comparativement au charbon importé que l'on a pu se procurer sur le marché à très bas prix, confortés par les faibles prix des transports de marchandises. On s'attend, en 1999 à ce qu'elle représente quelque 100 millions de tonnes. Comparativement à la production de 1998, qui était de 106,6 millions de tonnes, on assiste donc à une diminution de 6,6 millions de tonnes par an, soit une réduction de 6,2 %.

En ce qui concerne 2000, selon les prévisions de production annuelles, la production indigène continuera à baisser. On s'attend à ce que la production totale tombe à quelque 86 millions de tonnes, soit une nouvelle diminution de 14 % qui concernera tous les pays producteurs.

Les importations en provenance des pays tiers en 1999 sont estimées à 152,9 millions de tonnes, ce qui ne représente pas de gros changements par rapport à 1998, soit 60 % de ce qui est globalement disponible dans les États membres. Les politiques d'achat des importateurs de charbon se reflètent, comme par le passé, dans les changements de sources d'approvisionnement en charbon. Vu les importantes quantités de charbon disponibles sur le marché, la tendance au cours des dernières années, a été d'acheter du charbon sur une base locale, laissant de côté les contrats à long terme, en particulier pour le charbon vapeur. Étant donné que les prix du charbon ont continué à baisser en 1999, certains charbons n'étaient plus compétitifs (par exemple, le charbon des États-Unis, le fournisseur d'appoint, frappé par le haut niveau de concurrence) et ont cessé d'être offerts sur le marché sauf pour les contrats à long terme au profit des pays exportateurs. L'Afrique du Sud dont le charbon est bon marché, est resté en tête des exportateurs à destination de l'Europe, fournissant plus de 30 millions de tonnes, suivi de l'Australie avec quelque 23 millions. Ces deux pays ont livré, en 1999 plus du tiers des importations de charbon auxquelles l'UE a recours.

Selon les prévisions, les importations en 2000 seraient de 154 millions de tonnes, ce qui n'entraîne pas de gros changements par rapport à 1999.

La production totale de coke en 1999 dans les États membres s'est élevée à 37,7 millions de tonnes, soit pratiquement le même ordre de grandeur que la production indiquée de 1998, c'est-à-dire 39,4 millions de tonnes.

En termes de livraison, les livraisons intérieures totales se sont élevées à 45,3 millions de tonnes en 1999 dont 40,3 millions de tonnes, soit 89 %, destinées à l'industrie sidérurgique. Les livraisons en 1998 s'élevaient à 46,8 millions de tonnes. Les importations de coke en provenance des pays tiers en 1999 représentaient 7,9 millions de tonnes, mais on s'attend à ce qu'elles passent à 8,2 millions de tonnes en 2000.

On prévoit qu'en l'an 2000 la production de coke passera à 38 millions de tonnes tout en restant cependant inférieure au niveau de production indiqué pour 1998, soit 39,4 millions de tonnes. Les livraisons seront légèrement inférieures en 2000, soit 44,9 millions de tonnes.

>EMPLACEMENT TABLE>

* estimations de mars 2000

2. Situation et perspectives d'évolution du secteur sidérurgique

Après les excellents résultats de 1998, l'économie communautaire a connu une période de ralentissement tout compte fait d'assez courte durée, jusqu'au milieu de l'année 1999, à cause des perturbations provoquées par la crise asiatique, ayant affecté les échanges, puis la production industrielle et même les investissements.

L'économie communautaire a cependant enregistré un redressement de tendance très net dès l'été 1999, suite à la reprise de la demande externe ayant entraîné un regain notable de la confiance auprès des industriels. L'amélioration du climat conjoncturel général durant cette période a cependant été également le fait d'une progression constante de la confiance des consommateurs, très optimistes sur les perspectives de croissance de l'Union à court terme.

Profitant du redressement économique, les secteurs consommateurs d'acier et notamment ceux les plus exposés à la concurrence mondiale ont connu par la reprise des exportations une accélération rapide de leur activité, à la base de la hausse marquée de la demande et du rattrapage conséquent des prix de l'acier, avec cependant des tendances différentiées selon les produits.

Au cours de l'année 2000, l'on assisterait sur le marché communautaire de l'acier à une amplification des tendances favorables de la deuxième moitié de 1999, avec une demande plus ferme, une production en progression par rapport au niveau de 1999 et des prix gardant une bonne orientation.

Ces perspectives favorables dans le domaine de l'acier résultent des excellents niveaux d'activité des principaux secteurs utilisateurs, y compris celui de la construction affichant désormais une croissance de longue période et ce, malgré un léger repli attendu du secteur des automobiles ayant réalisé de véritables performances ces dernières années.

En prévision du maintien en 2001 d'un taux de croissance de l'économie communautaire comparable à celui de l'an 2000, sous l'effet d'une demande intérieure soutenue grâce à la consommation privée, d'une part et, du fait d'une progression marquée des investissements en machines et équipements, d'autre part, l'industrie sidérurgique communautaire devrait s'attendre à une hausse, tant de la consommation que de la production d'acier, compte tenu également d'un contexte économique international plus stable.

Le tableau ci-dessous donne des indications sur les niveaux prévisibles de la production communautaire d'acier et de l'emploi dans le secteur sidérurgique de l'Union pour les années 2000 et 2001, sur base des tendances récentes et des perspectives esquissées.

>EMPLACEMENT TABLE>

* estimations de mars 2000

B. Contexte financier et politique

1. Evolution de l'activité financière CECA

Le rapport financier n° 44 de la CECA qui résume son activité d'emprunt et de prêt ainsi que ses interventions financières au cours de l'exercice 1999 sera publié prochainement.

En vue de l'expiration du Traité CECA en juillet 2002, la Commission a procédé depuis juin 1994 au réaménagement de sa politique d'emprunts/prêts au titre dudit traité.

Dans ce cadre, la CECA n'a ni encaissé d'emprunt, ni versé de prêt en 1999.

De son côté, le financement de la construction de logements sociaux s'est terminé en 1998.

Au 31 décembre 1999, l'encours des emprunts restant dus s'élevait à 2.432 mio euros, l'encours des prêts à 2.473 mio euros.

Enfin, la Commission a confirmé, le 11 septembre 1996, sa volonté de conserver un niveau de réserves à hauteur de 100 % des prêts en cours après le 23 juillet 2002 qui ne bénéficieront pas d'une garantie d'état membre. Par conséquent, le fonds de garantie a été augmenté de 23 millions euros pour avancer vers cet objectif.

2. Approche budgétaire pour 2001

Il est indispensable de situer l'approche budgétaire pour 2001, dans le contexte global de la gestion budgétaire et financière de la CECA en vue de son expiration en 2002.

C'est pourquoi, il est très utile de placer les propositions budgétaires de la Commission en perspective dans un scénario illustratif global couvrant la période nous séparant de l'expiration du traité.

Bien entendu, ce scénario ne préjuge en aucune manière des décisions qui interviendront annuellement dans la cadre de la procédure budgétaire, mais il permettra aux intéressés de juger de l'évolution de l'activité financière et budgétaire de la CECA.

Le prélèvement ayant été mis à zéro à partir du 1er janvier 1998, l'approche budgétaire consiste à partir de 1998 à financer 100 % des besoins identifiés en matière d'aides sociales et à adapter le niveau des aides à la recherche de façon à obtenir la meilleure continuité possible dans les financements.

A cet égard, l'évolution des ressources du budget opérationnel de la CECA sera dictée principalement par le niveau des recettes internes (solde net), par les annulations d'engagements et par le rythme d'utilisation de la provision pour financement du budget opérationnel de la CECA.

En tout état de cause, les projections révèlent que les provisions constituées sont suffisantes pour maintenir, jusqu'à l'expiration du traité, l'activité budgétaire à un niveau correspondant aux besoins en matière d'aides sociales et d'aides à la recherche identifiés à ce stade, tout en respectant l'objectif de niveau de réserves défini par la Commission pour le 23 juillet 2002.

3. Reprise des activités budgétaires de la CECA par le budget général

La situation du phasing-out/phasing-in est la suivante pour les politiques de la CECA:

- S'agissant des mesures sociales, la Commission a décidé le 24 juin 1994 de suspendre, avec effet au 1er janvier 1995, son intervention dans des programmes de formation professionnelle et d'aide à l'auto-emploi, au titre de l'article 56 du traité CECA, en annonçant (JO C 178 du 30.6.94) que ces mesures pourront dorénavant être cofinancées par le FSE, à condition qu'elles soient éligibles au titre des règlements des Fonds structurels. La reprise de ces actions par le budget général nécessite également que les Etats membres leur affectent le degré de priorité nécessaire, et proposent leur co-financement.

- Aucun autre instrument CECA dans le domaine des aides à la réadaptation (prépensions, indemnités d'attente, indemnités compensatrices de perte de salaire, indemnités de mobilité géographique, primes de départ ...) n'a été concerné par l'opération de "phasing in/out". Il n'est pas prévu de suspendre, avant l'expiration du traité CECA le cofinancement des autres mesures, ni, au stade actuel, de modifier le niveau du cofinancement, par poste perdu, des différentes mesures mentionnées ci-dessus.

- Pour ce qui est des aides à la recherche, les résultats du premier appel à propositions révèlent que le phasing-in des activités de recherche CECA dans le 5ème programme-cadre reste limité.

- En effet, les programmes-cadre ont été structurés pour soutenir des actions de recherche génériques, d'applications multi-sectorielles, à caractère pré-compétitif, et confidentiel. Certains de ces aspects sont en contradiction avec les caractéristiques de la recherche CECA, car elle est sectorielle et impose la mise à disposition de résultats de recherche à l'ensemble des intéressés dans la Communauté.

II. Projet de budget opérationnel de la ceca pour 2001

A. Ressources

L'exercice budgétaire 2001 est fondé sur une hypothèse de taux de prélèvement nul. Ainsi, les ressources de la CECA seront-elles constituées, du solde net, des recettes diverses, des annulations d'engagements et enfin du recours aux provisions pour financement du budget opérationnel.

Le solde net de l'exercice 2001 est estimé à 48 millions d'euros . Cette estimation tient compte du volume des placements et de l'évolution prévisible des taux d'intérêts.

Les recettes diverses ont trait à des remboursements de créances évalués pour 2001 à environ 3 millions d'euros.

L'estimation du montant des annulations à opérer sur des engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu à réalisation est de 36 millions d'euros.

Enfin, il sera nécessaire, pour équilibrer ce budget de recourir à hauteur de 103 millions d'euros aux provisions constituées préventivement pour compenser la suppression du prélèvement.

B. Besoins

Les propositions de la Commission s'articulent comme suit:

- 5 millions d'euros au titre des dépenses administratives.

- 109 millions d'euros au titre des aides sociales. De ce montant 80 millions d'euros concernent l'aide traditionnelle à la réadaptation, dont 41 millions d'euros concernant des pertes d'emplois effectives en 2000 et 39 millions en 2001, ce qui permettra un réajustement en vue de l'expiration du traité. 29 millions d'euros sont prévus pour le volet social charbon.

A noter que la répartition indicative des aides à la réadaptation est de 55 millions d'euros au bénéfice des travailleurs du secteur charbon et de 25 millions d'euros au bénéfice des travailleurs du secteur d'acier;

- 76 millions d'euros au titre des aides à la recherche, dont 54 millions d'euros pour l'acier et 22 millions d'euros pour le charbon..

A noter que la répartition des financements à la recherche qui prévalait en 2000 (69% acier, 31 % charbon), sera très légèrement modifiée (71 % acier, 29 % charbon), ce qui permettra de se rapprocher progressivement de l'objectif accepté par le Conseil pour la répartition des financements au delà de 2002 (72,8 % acier, 27,2 % charbon).

En outre, les montants indicatifs correspondant à des projets de recherche technique dans le domaine de la lutte contre les nuisances sur les lieux de travail, et dans l'environnement des installations sidérurgiques, seront de l'ordre de 4 millions d'euros, tandis que les montants pour les projets de recherche dans le domaine de l'hygiène industrielle et de la sécurité dans les mines s'établiront à environ 3 millions d'euros.

C. Projet de budget pour 2001

Le projet de budget opérationnel CECA pour 2001 établi sur cette base s'élève à 190 millions d'euros et est présenté sous forme du tableau récapitulatif II.D. joint ci-après.

TABLEAU II.D

PROJET DE BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR 2001

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) La répartition indicative des aides à la réadaptation est de 55 millions d'euros au bénéfice des travailleurs du secteur charbon et de 25 millions d'euros au bénéfice des travailleurs du secteur d'acier.

(2) Y compris le financement de projets ayant un impact dans le domaine de la lutte technique contre les nuisances sur les lieux de travail et dans l'environnement des installations sidérurgiques, et de l'hygiène industrielle et de la sécurité dans les mines (pour des montants indicatifs de respectivement 4 et 3 millions d'euros).

ANNEXE I

SCENARIO ILLUSTRATIF CECA 2002 version 10****

BUDGET OPERATIONNEL DE LA CECA (BOC)

million d'écus/euros

>EMPLACEMENT TABLE>

* hors provisions pour amendes et autres recouvrements

** exécution prévisible pour 1999 et budget pour 2000

*** jusqu'au 23 juillet 2002

**** ce scénario ne préjuge pas des décisions qui interviendront dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle

ANNEXE II

EXECUTION DU BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR 1999*

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

* exécution prévisible

ANNEXE III

BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR 2000

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

(1) La répartition indicative des aides à la réadaptation est de 34 millions d'euros au bénéfice des travailleurs du secteur charbon et de 27 millions d'euros au

bénéfice des travailleurs du secteur d'acier.

(2) Y compris le financement de projets ayant un impact dans le domaine de la lutte technique contre les nuisances sur les lieux de travail et dans l'environnement des installations sidérurgiques, et de l'hygiène industrielle et de la sécurité dans les mines (pour des montants indicatifs de respectivement 4 et 3 millions d'euros).

ANNEXE IV

BILAN CECA AU 31 DECEMBRE 1999 *

(montants exprimés en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

* Ce bilan doit être considéré comme un projet; il n'a pas encore été approuvé formellement par la Commission et la Cour des Comptes n'a pas encore établi son rapport sur les états financiers de la CECA relatifs à l'exercice 1999

** y compris provisions pour amendes et autres recouvrements

ANNEXE V

OPERATIONS D'EMPRUNTS ET DE PRETS CECA (1999-2000-2001)

Montants à recevoir

>EMPLACEMENT TABLE>

Montants à payer

>EMPLACEMENT TABLE>

ANNEXE VI

Analyse des besoins et des ressources pour 2001

(voir tableau récapitulatif figurant au tableau II.D)

1. Chapitre 1: Dépenses administratives - 5 millions d'euros

La contribution de la CECA aux dépenses administratives est prévue à l'article 50/CECA et spécifiée dans le cadre de l'article 20/Fusion. La décision du Conseil du 21.11.1977, prise dans ce cadre, a ramené la dépense à un forfait correspondant à 5 millions d'euros par an.

2. Chapitres 2 et 4: Aides sociales - 109 millions d'euros

Les aides sociales sont consenties en vertu de l'article 56 du traité CECA, conformément aux dispositions d'accords bilatéraux conclus entre la Commission et les Etats membres. Elles sont destinées à cofinancer les mesures nationales telles que les indemnités versées aux travailleurs mis à la pré-retraite et les prestations de chômage, qui sont prises en faveur des travailleurs affectés par la restructuration des industries du charbon et de l'acier.

L'octroi des aides est subordonné au versement par l'Etat membre concerné d'une contribution spéciale au moins équivalente au montant de l'aide CECA. La contribution moyenne de la CECA par travailleur est plafonnée conformément à la législation pertinente et aux accords bilatéraux.

Chapitre 2: Aides à la réadaptation ("aides traditionnelles") - 80 millions d'euros

Environ 18.400 travailleurs du secteur charbonnier et 8.200 travailleurs du secteur sidérurgique devraient bénéficier de l'aide traditionnelle au redéploiement en 2001. De ceux-ci 13.800 seront affectés par la restructuration en 2000 et 12.800 en 2001.

Chapitre 4: Mesures sociales en liaison avec la restructuration charbonnière - 29 millions d'euros

Il est prévu qu'environ 7.200 travailleurs bénéficieront de cette aide en 2001 et que les dépenses seront de l'ordre de 29 millions d'euros.

3. Chapitre 3: Aides à la recherche - 76 millions d'euros

Les aides à la recherche sont consenties en vertu de l'article 55/CECA. Selon cet article, la Commission doit encourager la recherche technique et économique intéressant la production et la consommation du charbon et de l'acier, ainsi que la sécurité du travail dans ces industries. A cet effet, elle accorde, après consultation du Comité consultatif CECA et avis conforme du Conseil, des aides financières pour la réalisation des travaux de recherche.

A noter, comme déjà mentionné, que la répartition des financements à la recherche qui prévalait en 2000 (69 % acier, 31 % charbon), sera très légèrement modifiée (71 % acier, 29 % charbon), ce qui permettra de se rapprocher progressivement de l'objectif accepté par le Conseil pour ce qui concerne la répartition des financement au delà de 2002 (72,8 % acier, 27,2 % charbon).

3.1 Article 3.1: Acier - 54 millions d'euros

Les travaux de recherche devraient porter essentiellement sur:

- l'amélioration de la qualité et la réduction des coûts de production;

- le maintien des débouchés traditionnels de l'acier et l'ouverture de nouveaux marchés;

- l'adaptation des conditions de production en vue de satisfaire des exigences environnementales de plus en plus strictes.

A noter que des projets de recherche technique comportant des composantes dans le domaine de la lutte contre les nuisances sur les lieux de travail et dans l'environnement des installations sidérurgiques initialement financés par les programmes de recherche sociale CECA, seront financés sur la ligne recherche acier, en fonction de la qualité des propositions, à hauteur d'un montant indicatif de 4 millions d'euros.

3.2 Article 3.2: Charbon - 22 millions d'euros

Les travaux de recherche devraient porter essentiellement sur:

- la protection efficace de l'environnement et la sensibilisation du public au rôle du charbon en tant que source d'énergie;

- l'amélioration de la situation concurrentielle du charbon;

- l'utilisation rationnelle des ressources communautaires.

Les projets de recherche technique comportant des composantes dans les domaines de l'hygiène industrielle et de la sécurité dans les mines initialement financés par les programmes de recherche sociale CECA, seront supportés sur cette ligne, en fonction de la qualité des propositions, à hauteur d'un montant estimé à environ 3 millions d'euros.

Ressources

1. Article 1.1: Produit prélèvement - p.m.

L'exercice budgétaire 1998 a été marqué par la mise à zéro du prélèvement. Le taux de prélèvement sera également fixé à 0% pour l'année 2001.

2. Article 1.2: solde net l'exercice - 48 millions d'euros

Le solde net de l'exercice correspond au résultat des opérations financières et budgétaires, diminué de toute provision ou affectation éventuelle aux réserves.

Conformément à la décision de la Commission du 30.6.93 [1], le solde net de l'exercice est crédité au budget dans son intégralité. Etant donné que le chiffre exact de ce solde n'est fixé qu'après la fin de l'exercice, au moment où la Commission arrête le bilan de la CECA et les comptes y afférent, le montant figurant au budget demeure une estimation.

[1] Doc SEC(93)988 définitif

3. Article 1.3: Amendes et majorations pour retard - p.m.

Le poste amendes et majorations pour retard sert de ligne d'accueil pour le versement d'amendes et d'astreintes prononcées par la Commission, notamment au titre des articles 47, 48 et 60 du Traité. Compte tenu des recours susceptibles d'être introduits devant la Cour de Justice, les revenus en question doivent être considérés comme ressources différées. Seuls les paiements à prévoir au cours de l'exercice sont donc inscrits en ressources budgétaires.

4. Article 1.4: Divers - 3 millions d'euros

Ce poste permet d'inscrire en ressources de l'exercice des recettes diverses et notamment le remboursement des sommes versées en trop.

5. Chapitre 2: Annulations d'engagements qui ne donneront vraisemblablement pas lieu à réalisation - 36 millions d'euros

Ce poste a pour base la disposition des règles internes sur l'établissement et l'exécution du budget opérationnel CECA prévoyant qu'après exécution des obligations faisant l'objet d'un engagement, les montants y afférents et restés en provision, sont annulés. Le montant resté en provision pour un contrat ou une convention dont les obligations n'ont pas été exécutées conformément aux prescriptions contractuelles peut également faire l'objet d'une annulation totale ou partielle. Les montants ainsi libérés deviennent disponibles à titre de ressources de l'exercice en cours.

La prévision inscrite à ce chapitre vise les annulations normales en matière de réadaptation et de bonifications d'intérêts sur prêts. S'y ajoutent également par les annulations de soldes restant ouverts sur des contrats de recherche clôturés.

Le rythme d'annulations est difficile à prévoir car il dépend de plusieurs facteurs tels que les mises au point à faire avec les administrations nationales ou régionales pour les aides à la réadaptation et les volets sociaux et avec les banques pour les opérations de prêts bonifiés. Il est anticipé que le niveau des annulations devrait diminuer, ce qui est normal, car cela reflète la diminution du niveau global d'activité de la CECA.

6. Chapitre 3: Reprise sur provisions pour financement du BOC - 103 millions d'euros

Ce poste permet d'équilibrer le budget opérationnel en fin d'exercice, notamment à partir de la provision pour financement du budget opérationnel constituée préventivement afin de pouvoir faire face à la disparition du prélèvement.