FR Journal officiel de l’Union européenne C 255/24

Avis du Comité économique et social européen sur le thème «Soutenir les PME dans leur adaptation aux évolutions des marchés mondiaux»

(avis d'initiative)

(2010/C 255/04)

Rapporteur: M. CAPPELLINI

Corapporteur: M. PAETZOLD

Le 26 février 2009, le Comité économique et social européen a décidé, conformément à l'article 29 paragraphe 2 de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur le thème:

«Soutenir les PME (1) dans leur adaptation aux évolutions des marchés mondiaux».

La commission consultative des mutations industrielles, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 26 novembre 2009 (rapporteur: M. CAPPELLINI; corapporteur: M. PAETZOLD).

Lors de sa 458e session plénière des 16 et 17 décembre 2009 (séance du 16 décembre 2009), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 180 voix pour et 3 abstentions.

Première partie

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité reconnaît que les PME empruntent de nombreuses voies en matière d'internationalisation: elles déploient des stratégies diverses et s'appuient sur des niveaux de soutien différents. Le présent avis entend donc présenter huit recommandations conçues pour orienter et inspirer les actions visant à soutenir l'adaptation des PME aux évolutions des marchés mondiaux. Le présent avis s'adresse aux institutions européennes, aux États membres, aux PME ainsi qu'à leurs associations, et à la société civile organisée européenne au sens large.

1.2 Recommandation no 1: respecter les entrepreneurs, leur droit à prendre des décisions et leur obligation d'en supporter les conséquences. Le soutien aux entreprises devrait aider les entrepreneurs à affronter les évolutions du marché mondial, mais ces mesures ne doivent en aucun cas se substituer à la propre décision du chef d'entreprise, ni protéger ce dernier du risque qui découle de sa décision. La politique de soutien aux PME devrait récompenser efficacement l'innovation (par la participation active aux plates-formes technologiques transsectorielles du 7e programme cadre de recherche (PC7)) et ne pas endosser le risque, si ce n'est en réponse à des défaillances particulières des marchés. Dans ces circonstances, les évolutions du marché mondial sont susceptibles d'avoir un impact disproportionné sur les petites entreprises (telles que celles dont le fonctionnement s'inscrit dans les chaînes de valeur mondiales ou dans les économies dominées par les petites entreprises).

1.3 Recommandation no 2: réduire les obstacles au commerce. Œuvrer en faveur de l'ouverture des marchés, par des négociations commerciales fructueuses et veiller à ce que les pays tiers fassent une utilisation juridiquement correcte des instruments de défense commerciale, appliquer les normes commerciales mondiales et maintenir le marché intérieur, sans pour autant négliger l'accès symétrique aux marchés, reste la façon la plus efficace de soutenir les PME qui exportent. La meilleure réponse politique consiste à garantir que les entreprises qui sont à même d'exporter ne soient pas empêchées de le faire par des barrières tarifaires ou non tarifaires.

1.4 Recommandation no 3: encourager la compétitivité commerciale en améliorant la qualité. Il serait opportun de faire connaître aux pays tiers, par l'intermédiaire de campagnes de marketing organisées par les États membres, la Commission européenne et des associations d'entreprises, les retombées positives et la qualité qu'engendrent le respect des normes et des exigences européennes ainsi que la pleine participation aux programmes de développement de la qualité, tels que le 7e PC ou le programme cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP). Dans le même temps, il conviendrait de souligner que le respect des normes européennes constitue une condition à l'importation de biens et de services dans l'Union européenne.

1.5 Recommandation no 4: la politique commerciale doit accorder la«priorité aux PME». Si l'on souhaite que des partenariats se nouent pour permettre l'accès aux marchés, il y a lieu de coordonner plus étroitement les PME afin de faire pendant à la complexité des négociations commerciales. La transparence des négociations pourrait être améliorée en mettant l'accent sur la dimension «PME» dans toutes les évaluations d'impact sur le développement durable. Il conviendrait aussi de prendre davantage conscience de la représentativité des représentants du monde des entreprises. La base de données de l'accès aux marchés et les bureaux d'assistance en matière de protection des droits de propriété intellectuelle sur les nouveaux marchés y concourront également. Davantage d'efforts peuvent aussi être consentis concernant les marchés publics et la rapidité de paiement au sein de l'UE afin d'améliorer les échanges commerciaux des PME.

1.6 Recommandation no 5: ajuster les politiques aux besoins des PME. Il existe une divergence entre les expériences qu'ont les PME des obstacles à l'internationalisation et la perception qu'en ont les décideurs politiques. Il convient que le soutien soit mis en œuvre, sous des formes pragmatiques et accessibles, par des intermédiaires locaux et nationaux qui connaissent bien les PME. Promouvoir les liens personnels d'entreprise à entreprise en subventionnant les premières visites en constitue un bon exemple. Il y a beaucoup à faire s'agissant de rapprocher la politique des besoins des PME, comme l'illustre l'exemple de l'accès au financement. Il y a lieu d'encourager les méthodes pragmatiques d'assistance aux PME telles que la médiation, les exonérations d'impôts, la rapidité de paiement et les mesures qui facilitent la dispersion rapide des fonds grâce aux exemptions dans le domaine des aides d'État, notamment dans les secteurs les plus exposés à la mondialisation et à la crise économique et financière (le secteur automobile entre autres).

1.7 Recommandation no 6: soutenir les PME par l'intermédiaire de leur personnel. L'objectif est de garantir que les PME puissent trouver sur le marché du travail une main-d'œuvre compétente et engagée. Afin de préserver la compétitivité des PME de l'UE, il y a lieu de maintenir l'offre de compétences du plus haut niveau, notamment dans les secteurs tels que l'ingénierie, la maintenance technique ou la construction. La communication de la Commission intitulée «Un engagement commun en faveur de l'emploi» confère de la valeur à ce processus. Le dialogue social, en particulier au niveau sectoriel, doit se préoccuper davantage d'aider les PME à travailler avec leurs employés à maintenir et à développer de nouvelles compétences de sorte à ce qu'elles soient les premières à tirer parti des nouvelles opportunités comme de celles qui existent au sein du marché intérieur. Pour faire face aux évolutions mondiales, il conviendrait de faciliter les partenariats européens et les projets de longue haleine impliquant les organisations de PME, les universités économiques et les organes de recherche en collaboration avec les institutions des économies émergentes.

1.8 Recommandation no 7: les réseaux comptent pour les PME, tout particulièrement lorsqu'elles se lancent dans l'arène mondiale. Les réseaux offrent des opportunités aux PME mais ils posent aussi des problèmes spécifiques ayant trait à la propriété intellectuelle et aux clients dominants, qui peuvent être mieux traités par une approche sectorielle. En qualité d'acteur mondial, l'UE n'a pas réalisé son potentiel pour améliorer la position des PME en tant qu'exportatrices et importatrices sur les marchés tiers. Le rôle que l'UE et les États membres peuvent jouer s'agissant d'appuyer les PME suffisamment compétitives pour se placer comme entreprises initiales et intermédiaires (EII) dans les chaînes de valeur revêt un intérêt particulier. Il convient de mettre davantage l'accent sur cette question, conformément aux indications précédentes de la CCMI et compte tenu des exigences de repositionnement des politiques industrielles de l'UE sur les marchés mondiaux.

1.9 Recommandation no 8: innover et évaluer. Les décideurs politiques doivent innover dans l'économie réelle, en particulier face à des conditions économiques, sociales et environnementales exigeantes. La politique doit répondre rapidement aux nouveaux enjeux; elle doit être évaluée sur la base d'éléments de qualité tangibles et nouer le dialogue avec des parties prenantes représentatives afin de tirer des enseignements des réussites exemplaires et des fluctuations de performance. Les PME pourraient apporter une contribution importante pour ce qui est de produits/services plus efficaces du point de vue énergétique et de ce que l'on appelle l'«économie verte».

2. Les PME jouent un rôle crucial dans la réaction de l'UE aux évolutions des marchés mondiaux

2.1 Les 23 millions de PME que compte l'UE jouent un rôle crucial dans l'adaptation de l'économie européenne aux évolutions des marchés mondiaux. Elles emploient deux tiers des salariés du secteur privé, entretiennent le dynamisme du marché du travail et contribuent au développement d'une économie européenne compétitive, innovante et favorable à l'inclusion. Les processus de fragmentation économique et de spécialisation qui caractérisent la mondialisation créent des niches dont les PME peuvent tirer parti. Il convient d'accorder une plus grande reconnaissance à la contribution qu'apportent ces entreprises à la prospérité de l'UE ainsi qu'à ses divers modèles sociaux, économiques et culturels. Les PME forment la colonne vertébrale de l'appareil de production européen et elles pourraient accroître leur contribution à l'emploi et à la valeur ajoutée que l'UE apporte (2).

2.2 En tant que premier exportateur et donateur en matière d'aide au développement, l'UE est déjà tournée vers l'international. Les PME constituent un groupe hétérogène et nombre d'entre elles n'auront ni la force, ni les ressources, ni le désir de s'attaquer aux marchés mondiaux. Le Comité entend souligner que la «mondialisation» et l'«internationalisation» sont des questions importantes, même pour les PME qui approvisionnent ou investissent uniquement les marchés locaux et régionaux (3). La mondialisation a redéfini les compromis sociaux qui ancraient les PME dans les systèmes économiques nationaux et le Comité a conscience que la crise modifiera à nouveau les liens entre les PME et leurs marchés nationaux et internationaux (4). Il y a lieu de débattre du rôle renforcé de la Commission européenne et des États membres dans ce processus, et de l'inscrire à l'agenda politique de l'UE. Que l'UE parle d'une seule voix auprès des institutions financières internationales (ainsi que l'a déjà demandé le représentant de l'Eurogroupe au Conseil) et que l'Eurogroupe se dote d'une vision commune en matière de soutien à la zone Euro sont des éléments qui pourraient aussi renforcer le positionnement des PME sur la scène mondiale.

2.3 Plusieurs facteurs influencent la réaction des PME aux évolutions des marchés mondiaux. En dépit de l'engagement à faire du marché unique une réalité, rares sont les PME de l'UE27 qui exportent ou s'approvisionnent à l'étranger (5). Les petits pays et les grandes entreprises tendent à être davantage internationalisés (6). Le secteur des services, qui est dominé par les PME, concourt à hauteur de 70 % environ à la valeur ajoutée brute dans l'UE27, mais sa contribution totale aux échanges transfrontaliers ne s'élève qu'à 20 % pour l'année relativement prospère de 2006 (7). Les destinations et les secteurs d'internationalisation diffèrent, tout comme les voies empruntées (exportation ou entreprise commune) et la direction des échanges. Les obstacles à l'internationalisation varient également: la principale barrière à l'exportation que rencontrent les PME tient à leur manque de connaissance des marchés étrangers (13 % des PME exportatrices ont indiqué qu'il s'agissait de leur obstacle principal), suivie par les taxes à l'importation dans les pays de destination et le manque de capital (9 % dans les deux cas) (8).

2.4 Les PME ont une activité transfrontalière moindre que les entreprises de plus grande envergure, que ce soit au sein du marché intérieur ou au-delà de ses frontières. Ce constat peut donner la fausse impression que l'UE est pour les grandes entreprises et les États membres pour les PME. Le Comité souligne que les PME constituent la colonne vertébrale de l'économie de l'UE et qu'elles jouent un rôle important dans l'économie sociale européenne, notamment lorsque les grandes entreprises externalisent des activités dans des pays tiers.

Le Comité a bien conscience que les politiques européennes en faveur des PME se sont développées au fil du temps, depuis le programme d'action pour les PME de 1986, le programme intégré de 1994, les différents programmes pluriannuels, l'agenda de Lisbonne de 2000, la charte européenne des petites entreprises de 2000, le programme cadre pour l'innovation et la compétitivité, jusqu'au «Small Business Act» pour l'Europe.

2.5 Beaucoup d'entreprises fonctionnent sans se tourner vers les pouvoirs publics pour obtenir un soutien autre que la suppression des barrières administratives et juridiques. Pour elles, la principale justification des interventions communautaires en matière de politique des PME reste de corriger les défaillances du marché. Cependant, dans ses avis précédents (9), le Comité a clairement indiqué que, selon lui, le soutien aux PME doit être porté à une autre échelle si l'on souhaite satisfaire les ambitions du «Small Business Act» et les besoins des 23 millions de PME européennes. La Semaine des PME a étendu le champ de la politique des PME, dans la mesure où elle cherche à «informer», «aider», «motiver», «partager» et «encourager» les PME (10), comme l'ont déjà indiqué, concernant la mise en œuvre du «Small Business Act pour l'Europe», le CESE dans l'avis INT/445 et récemment le Comité des régions.

2.6 Le présent avis porte expressément sur les recommandations visant à soutenir les PME en matière d'exportation et la politique conçue pour aider les PME à gérer les évolutions des marchés mondiaux. Il s'adresse à la Commission européenne, au Parlement européen et aux États membres, ainsi qu'aux PME et à leurs associations, qu'elles soient transsectorielles ou sectorielles. L'avis commence par expliquer pourquoi la justification traditionnelle de l'intervention visant à agir sur les défaillances du marché peut constituer un élément essentiel de cette politique. Cependant, il avance aussi que les mécanismes en vertu desquels ces défaillances sont recensées, les solutions politiques définies et les responsabilités exécutives attribuées ne sont pas toujours clairs ni bien adaptés. Ce sont là les raisons pour lesquelles d'autres principes mis au point pour rapprocher la politique des PME et l'éloigner de la notion abstraite de «marché» doivent être développés. À cette fin, le CESE pourrait préconiser, aux côtés d'autres institutions européennes et nationales intéressées, l'élaboration d'un rapport semestriel au niveau mondial pour mesurer «le positionnement des PME sur le marché mondial au moyen d'indicateurs de marché adéquats».

3. Recommandation no 1: c'est aux entrepreneurs qu'il revient de prendre les décisions

3.1 Les mesures doivent respecter les entrepreneurs, leur droit à prendre des décisions et leur obligation d'en supporter les conséquences. Les incitations à l'exportation peuvent se révéler extrêmement préjudiciables en créant des distorsions des marchés et en encourageant les entreprises à prendre des risques qu'elles ne sont pas prêtes à gérer. La politique devrait, par principe, récompenser l'innovation et soutenir la prise de risque commercial, sans toutefois endosser les risques commerciaux, à moins que ce ne soit en réponse à des défaillances de marché particulières.

3.2 La mondialisation confronte les PME et les décideurs politiques à des défis complexes, faits de risques et d'opportunités. Accéder aux marchés mondiaux nécessite des informations coûteuses, les fournisseurs doivent être dignes de confiance tandis que les chaînes de valeur placent les PME face à des enjeux relatifs aux droits de propriété intellectuelle (DPI). Les PME empruntent plusieurs voies en matière d'internationalisation, certaines ciblant d'emblée les marchés mondiaux tandis que d'autres apprennent lentement à s'adapter. L'enjeu pour les décideurs politiques consiste à veiller à ce que leur compréhension des besoins des PME soit en adéquation avec celle des PME qu'ils cherchent à soutenir. C'est pourquoi l'approche doit maintenir le soutien au centre de ses préoccupations, tout en souscrivant à la liberté de l'entrepreneur.

4. Recommandation no 2: les marchés doivent être libres

4.1 L'accent mis sur la liberté des entrepreneurs constitue la justification fondamentale à la poursuite de la libéralisation des marchés et c'est également une hypothèse commune qui sous-tend la politique de l'UE en faveur des PME. Le «Small Business Act» vise à tirer un meilleur parti du «marché intérieur»; le Comité a fait valoir à cet égard que perfectionner le marché intérieur constituait le moyen le plus efficace d'accroître les capacités d'exportation des PME (11) tandis qu'améliorer l'accès des PME aux marchés d'exportation est un sujet fondamental du volet extérieur de la stratégie de Lisbonne (12). Réduire les obstacles au commerce et œuvrer en faveur de marchés ouverts et concurrentiels, en concluant des négociations commerciales, en appliquant les normes commerciales mondiales et en maintenant le marché intérieur demeure par conséquent la façon la plus efficace de soutenir les PME qui exportent, à condition que l'ouverture des marchés respecte «l'accès symétrique» et ne menace pas «l'acquis communautaire». La meilleure réponse politique consiste à garantir que les petites entreprises qui sont capables d'exporter ne soient pas empêchées de le faire par des barrières tarifaires ou non tarifaires. Parmi les initiatives bienvenues, citons:

a. la conclusion du cycle de Doha, de l'OMC/des accords sur les marchés publics et des accords bilatéraux ainsi que d'autres négociations commerciales internationales afin de s'attaquer aux obstacles au commerce tant aux frontières (barrières tarifaires, procédures douanières) qu'«au-delà des frontières» (barrières non tarifaires, normes, spécifications et règlements techniques) (13);

b. les actions pour remédier à la protection insuffisante des droits de propriété intellectuelle, à la lourdeur des procédures en la matière ainsi qu'aux problèmes qui s'y rapportent comme le transfert de technologies; l'on peut citer le réseau entreprise Europe, le service d'assistance en matière de DPI du projet IPeuropAware, le «China IPR SME Helpdesk» et le «Centre économique et technologique européen» créé en Inde, en 2008, auquel est associé l'Office européen des brevets;

c. les actions continuelles pour s'attaquer aux règles nationales discriminatoires en matière d'octroi des marchés publics;

d. les actions de la Commission européenne en réaction aux propositions du député européen Guardans Cambó, et sur lesquelles le Comité l'engage à communiquer (14).

5. Recommandation no 3: encourager la compétitivité commerciale en améliorant la qualité

5.1 La complexité des questions qui entourent la décision d'un entrepreneur de propulser son entreprise sur la scène internationale implique que le soutien aux PME doit être en mesure de tenir compte de la voie empruntée, des alliances formées et des secteurs concernés. Le Comité souscrit donc au nouveau règlement général d'exemption par catégorie s'agissant de rendre le cadre des aides d'État plus réceptif aux besoins des PME. Celui-ci permettra d'apporter une assistance substantielle aux PME dans les cas où il existe des preuves que le marché n'a pas contribué à l'obtention de résultats concrets pour ces entreprises (15). Le Comité a émis un avis portant sur le fait qu'il est nécessaire que les PME participent pleinement aux programmes d'amélioration de la qualité tels que ceux qui sont proposés dans le 7e PC (16) et de faire usage du nouveau guide des aides d'État pour les PME élaboré par la Commission. Il conviendrait que les organisations de PME se penchent sur les actions de formation proposées par la Commission (17). Il serait opportun que les évolutions plus larges de la culture des milieux économiques, des chaînes de valeur, du positionnement sur le marché, en particulier pour les PME, fassent l'objet d'un suivi des politiques par secteur au niveau européen. Des progrès considérables doivent être réalisés dans ce domaine.

5.2 L'on exige que toutes les entreprises qui se lancent dans le commerce à partir de l'UE satisfassent aux normes les plus élevées en matière de sécurité des consommateurs, de responsabilité sociale des entreprises et de durabilité environnementale. Étant donné que l'UE oblige de la sorte les entreprises à consentir des investissements conséquents, davantage pourrait être fait pour en accroître le retour. Le Comité encourage dès lors les États membres, la Commission européenne et les associations de PME représentatives à réfléchir à des manières de signaler la qualité des produits/services de l'UE aux marchés extérieurs. Le marketing horizontal pratiqué en vue de sensibiliser à la qualité des produits de l'UE ne doit pas faire référence qu'aux seules campagnes «marquage CE» ou «fabriqué en Europe». Néanmoins, répandre sur les marchés tiers la prise de conscience de la qualité des biens dans le cadre d'une approche secteur par secteur constituerait un outil important de marketing, qui aiderait de nombreuses PME, notamment celles qui sont actives dans les nouveaux secteurs (tels que l'énergie verte). Les initiatives de «commerce équitable» au niveau régional/mondial qui ont pour but d'associer avec succès les organisations de PME européennes devraient faire l'objet de recherches et d'évaluations plus systématiques.

5.3 Les PME effectuent leurs achats hors du marché unique tout autant qu'elles exportent (5). Les PME des petits États membres, en particulier celles qui exercent leurs activités dans le domaine du commerce de gros, du commerce de détail et de la manufacture, ont tendance à s'approvisionner au-delà des frontières nationales (8) sans pour autant se tourner vers les pays tiers. Promouvoir sans relâche les normes européennes et le marquage CE de même qu'améliorer les capacités d'évaluation de la conformité et de surveillance des marchés dans les pays tiers augmenterait l'éventail des fournisseurs auprès desquels importer dans l'UE. Développer les moyens grâce auxquels les entreprises des pays tiers peuvent satisfaire aux exigences de l'UE apportera aussi un soutien aux entreprises conformément au programme «Aide pour le commerce» de l'UE et, comme l'a souligné le président du Comité des obstacles techniques au commerce de l'OMC, améliorera la confiance et stimulera la libéralisation des échanges ainsi que le commerce équitable (18).

6. Recommandation no 4: la politique commerciale doit accorder la «priorité aux PME»

6.1 Le Comité relève que certains thèmes abordés dans le «Small Business Act» sont pertinents pour ce qui est de concevoir la politique commerciale. Les PME sont moins en mesure de s'atteler à la charge réglementaire, et de faire en sorte que leur point de vue soit entendu dans les cercles politiques (19). Ce constat se vérifie également pour les barrières douanières et non douanières. Conformément à la proposition de la Commission qui préconise «un partenariat renforcé pour assurer un meilleur accès aux marchés» (20), les organisations d'entreprises devraient être actives au sein du partenariat pour l'accès au marché et de son comité consultatif. En outre, il y a lieu de veiller à ce que les intérêts des PME soient pleinement pris en compte dans toutes les négociations commerciales. Les instruments de défense commerciale existants, tels que les mesures antisubvention ou antidumping, ne sont pas bien adaptés aux PME qui manquent des ressources et des compétences nécessaires pour déposer concrètement des plaintes. Les tables rondes UE-Chine et UE-Inde du CESE pourraient aussi faciliter le dialogue et les travaux préparatoires au sein des sociétés civiles respectives de l'UE (et notamment des catégories «PME» et «économie sociale»).

6.2 Le Comité convient que les opinions des PME sont relayées principalement par les États membres et le Comité de l'article 133, ainsi que par les associations commerciales et les fédérations industrielles qui interviennent auprès de la Commission à l'OMC. Les négociations commerciales n'en demeurent pas moins complexes et il y a lieu de développer et de mieux coordonner, à travers le réseau de la politique commerciale, des partenariats renforcés afin de ménager un meilleur accès au marché pour les PME. Il serait aussi opportun que la Commission européenne et les États membres accroissent la coordination des intérêts des PME afin que ceux-ci soient mieux représentés dans d'autres organismes de normalisation tels que l'Organisation internationale de normalisation (ISO). Les initiatives suivantes constituent des exemples d'action appropriée:

a. les États membres et la Commission européenne devraient adjoindre aux évaluations de l'impact sur le développement durable des déclarations a posteriori portant sur les procédures mises en œuvre pour consulter les PME et sur la représentativité des associations qu'ils ont consultées (21);

b. le Comité se félicite de la base de données de l'accès aux marchés et des ressources en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les bureaux d'assistance qui y sont consacrés. Des stages réguliers de fonctionnaires de la Commission européenne effectués auprès de PME et dans les bureaux de contact en matière de DPI dans leurs pays respectifs amélioreraient significativement la compréhension des problèmes que l'on rencontre dans ces domaines commerciaux;

c. les politiques discriminatoires en matière de marchés publics et les retards de paiement relèvent du domaine d'action de l'État et portent un préjudice disproportionné aux PME (22). Le Comité se félicite de l'étude de la mise en œuvre de la directive réalisée en 2006, mais attache de l'importance à ce que l'effet de la crise financière soit évalué. Une telle approche exercerait une pression morale et permettrait de recueillir les bonnes pratiques comme, par exemple, les dispositions officielles prises en juin 2009 par le gouvernement irlandais pour ramener de 30 à 15 jours le délai de paiement des services administratifs centraux envers leurs fournisseurs privés.

7. Recommandation no 5: ajuster les politiques aux besoins des PME

7.1 Les politiques doivent être élaborées de sorte à satisfaire en priorité les besoins des entreprises, notamment ceux des PME, et non ceux qui relèvent du décideur politique, du mécanisme de mise en œuvre ou du principe de subsidiarité. Tant le sommet de l'OCDE/APEC sur l'internationalisation des PME tenu en 2006 que le groupe d'experts de la Commission ont donné un aperçu des entraves aux exportations que rencontrent les PME (23). De récentes études indiquent cependant que les points de vue des décideurs politiques et des PME divergent s'agissant de définir les obstacles rencontrés et par conséquent les solutions à y apporter (24). Les PME s'inscrivent dans des contextes juridiques et commerciaux différents et elles abordent l'internationalisation de plusieurs façons: par étapes, en adoptant un entrepreneuriat stratégique, par l'apprentissage ou grâce à la commercialisation de proximité et de niche, tandis que d'autres ciblent même d'emblée les marchés mondiaux, étant axées sur les marchés mondiaux depuis leur création (25).

7.2 Le Comité a préconisé une gamme de mesures non financières grâce auxquelles agir en faveur des PME (26). Il s'agit notamment des manifestations organisées dans le cadre de programmes de coopération (tels que le programme Interprise auquel il a été mis fin, ou des foires aux sous-traitants) qui facilitent les rencontres de visu (27) des entrepreneurs ou du programme de formation des formateurs qui vise à aider les organisations qui défendent les intérêts des PME afin qu'elles améliorent l'offre de conseils sur mesure aux PME.

7.3 Un exemple d'actualité qui illustre l'échec à ajuster les politiques aux PME réside dans l'accès au financement et à l'assurance crédit. Ce sont les principales préoccupations pour les PME, surtout pour celles qui exportent. En dépit du soutien financier massif accordé au système bancaire par les pouvoirs publics, les entreprises ressentent une insuffisance notoire de crédits et d'assurance de crédit à leur disposition, signe de défaillance institutionnelle des marchés financiers, ce qui incite à prendre des mesures particulières pour améliorer l'offre de crédit et d'assurance crédit aux entreprises (28). Le Comité souscrit donc aux conclusions de la table ronde de Turin, organisée par l'OCDE, où a été réaffirmée l'importance d'aborder le contexte dans lequel fonctionnent les établissements financiers en appelant à «des cadres fiables de gouvernance, de fiscalité et de réglementation, qui mettent toutes les entités économiques sur un pied d'égalité, quelle que soit leur taille» (29).

7.4 Le Comité fait également siennes les autres recommandations pratiques énoncées lors de la table ronde de Turin pour aider les PME dans leur gestion financière, notamment:

a. rendre les garanties effectives en assurant une meilleure médiation entre les organismes de crédit et les PME;

b. traiter les problèmes de trésorerie au moyen d'exemptions fiscales et de cotisations sociales favorables, ou de congés et de dispositifs d'exemption fiscale pour les investisseurs privés qui soutiennent les PME;

c. bien que cela ne constitue pas un élément propre aux PME, il est impératif que les chaînes de valeur et les services administratifs s'acquittent rapidement de leurs paiements envers toutes les entreprises (30).

7.5 Le Comité applaudit aussi au Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État approuvé en décembre et annoncé dans le plan de relance de l'économie européenne. Parmi les mesures remarquables, citons:

a. le nouveau montant limité des aides compatibles qui s'élève à 500 000 euros sur une période de deux ans;

b. l'autorisation donnée aux États membres d'accorder, sans devoir notifier chaque cas individuel, une réduction de la prime à verser pour les garanties de prêt amenées par l'État; une aide sous forme de bonification des taux d'intérêt applicable à tous les types de prêts; et des prêts bonifiés pour la production de produits verts impliquant une adaptation anticipée à de futures normes communautaires de produit ou qui vont au-delà de telles normes;

c. les modifications apportées aux lignes directrices concernant les aides d'État en vue de porter le montant annuel autorisé du capital-investissement injecté dans les PME de 1,5 million d'euros à 2,5 millions d'euros, et une réduction du niveau de la participation privée de 50 à 30 %.

7.6 Il convient d'accorder aux PME un accès prioritaire aux 5 000 milliards de dollars promis sur deux ans dans le communiqué du G20 (31). Les allocations doivent être attentivement examinées pour garantir qu'elles atteignent bien les cibles visées. Les PME des nouveaux États membres sont en mesure de recevoir un soutien extraordinaire dans le cadre des traités actuels.

7.7 Que l'UE parle d'une seule voix auprès des institutions financières internationales par rapport à l'euro, et qu'elle se dote de politiques économique, industrielle et commerciale plus cohérentes et coordonnées à l'échelle mondiale seraient aussi des initiatives porteuses de retombées positives tant pour les PME (comme cela a déjà été signalé lors de certaines auditions organisées au printemps par le CESE sur le thème de la crise économique et financière actuelle) que pour les États membres.

8. Recommandation no 6: soutenir les PME par l'intermédiaire de leur personnel

8.1 Les employés et les compétences qu'ils apportent sont au cœur de la compétitivité des PME. Dans l'UE, les PME emploient une part plus importante de la main-d'œuvre totale que ce n'est le cas aux États-Unis ou au Japon. Il est donc crucial de consentir davantage d'efforts pour associer les organisations représentatives de PME au dialogue social ainsi qu'à d'autres domaines de la politique. Ainsi, une plus grande offre de compétences d'ingénieurs qualifiés et d'employés dotés de compétences techniques serait envisageable si l'on pouvait assurer une participation plus effective des PME à la recherche (collective) ainsi qu'au développement et à l'exploitation commerciale de ce type de recherche (par le biais d'accords de licence par exemple).

8.2 Les PME devraient faire le meilleur usage possible du plan d'action pour l'emploi présenté en juin 2009 par la Commission et de ses politiques visant à mieux anticiper les mutations structurelles et industrielles. La communication intitulée «Un engagement commun en faveur de l'emploi» (32) avance trois priorités fondamentales: préserver les emplois, en créer de nouveaux et stimuler la mobilité; développer les compétences et répondre aux besoins du marché du travail et, enfin, améliorer l'accès à l'emploi. Parmi les questions dignes d'intérêt figurent:

a. un instrument de microfinancement doté de 100 millions d'euros, qui revêt la forme de prêts allant jusqu'à 25 000 euros adaptés aux entreprises employant moins de dix personnes;

b. cinq millions de stages et autres aides pour les jeunes confrontés au chômage;

c. une analyse sectorielle du marché du travail de l'UE pour développer les compétences et répondre aux besoins du marché du travail, tant actuels que futurs (33);

d. une boîte à outils pour que les entreprises et leurs collaborateurs gèrent mieux la restructuration;

e. un guide de la formation dans les petites entreprises pour aider les PME à maintenir et obtenir les compétences dont elles ont besoin.

9. Recommandation no 7: l'importance des réseaux dans l'internationalisation des PME

9.1 Beaucoup de PME s'alignent sur les prix établis: ce ne sont pas elles qui les fixent; par ailleurs, c'est moins par l'exportation que par le biais de chaînes de valeur ou de chaînes d'approvisionnement et de l'importation qu'elles s'engagent sur les marchés internationaux. Ces réseaux offrent des opportunités aux PME mais ils posent aussi des problèmes particuliers ayant trait à la propriété intellectuelle et aux clients dominants qui peuvent être mieux abordés par une approche sectorielle. En tant qu'acteur mondial, l'UE n'a pas réalisé son potentiel pour améliorer la position des PME sur les marchés tiers, qu'elles soient exportatrices ou importatrices. Le rôle que l'UE et les États membres peuvent jouer s'agissant d'appuyer les PME suffisamment compétitives pour se positionner comme entreprises initiales et intermédiaires (EII) dans les chaînes de valeur revêt un intérêt particulier. Il convient de mettre davantage l’accent sur les objectifs suivants:

a. promouvoir les PME européennes dans les stades à haute valeur ajoutée du processus de production mondial (en les associant aux agendas de l'innovation, de la recherche et des compétences, y compris ceux des universités);

b. présenter aux PME les investisseurs étrangers directs internationaux intéressés par les opportunités que recèle le marché intérieur de l'UE afin de favoriser des collaborations industrielles durables;

c. aider les PME à faire face aux problèmes particuliers que leur posent les chaînes de valeur et les réseaux (droits de propriété intellectuelle, rapidité des paiements dans le respect des obligations statutaires et contractuelles, etc.);

d. coordonner et soutenir les réseaux existants, y compris les groupements nationaux et européens constitués par des PME à des fins d'exportation, les clusters locaux et les organisations de PME représentatives, afin d'apporter aux PME une assistance sur mesure pour qu'elles puissent mieux tirer parti de leurs compétences tant sur le marché intérieur que sur les marchés voisins (par exemple les régions transfrontalières). L'appui fourni par le Réseau entreprise Europe de la Commission, les chambres de commerce et les chambres de commerce bilatérales pour l'exportation est utile, mais il pourrait être étendu et mieux coordonné entre ces différents organes ainsi qu'avec d'autres réseaux existants et les organisations de PME actives dans ce domaine. De nouvelles études et actions pourraient être entreprises au sujet de différentes formes d'association de PME et solutions d'appui technique aux entreprises compatibles avec les politiques en matière d'aides d'État et l'OMC.

9.2 Le Comité a présenté un certain nombre d'avis relatifs à l'externalisation et aux chaînes de valeur (34). Celles-ci ont des incidences directes sur l'économie européenne et surtout sur les PME qui internationalisent massivement grâce à ces relations uniques. Les PME tirent parti de ces réseaux mondiaux en partageant les risques de l'internationalisation, en accédant aux nouvelles technologies et en améliorant leur efficacité grâce à une externalisation accrue et une spécialisation dans leurs compétences clefs. Mais elles sont aussi confrontées à des défis particuliers s'agissant de comprendre comment elles s'intègrent aux autres maillons de la chaîne de valeur, comment protéger leur propriété intellectuelle au sein de celle-ci et comment se hisser à des stades plus rentables de la chaîne de valeur (35). Le Comité maintient que les politiques pour les entreprises initiales et intermédiaires font encore défaut et il a précisé les problèmes à traiter dans ses avis précédents.

10. Recommandation no 8: innovation politique et évaluation

10.1 Le Comité recommande de consentir des efforts afin de mieux comprendre l'incidence des politiques mentionnées ci-dessus, grâce à un suivi efficace, à l'évaluation des résultats et à la réévaluation régulière des objectifs eu égard, en particulier, à l'internationalisation des PME confrontées aux mutations des marchés mondiaux par l'intermédiaire de l'innovation à court et à long termes:

a. la méthode essai/erreur devrait être considérée comme une source importante d'innovation politique permettant aux systèmes politiques d'apprendre et de s'améliorer;

b. le recours à une politique fondée sur des données concrètes devrait être généralisé pour prendre des décisions politiques en connaissance de cause, tandis que la collecte plus fréquente de données plus nombreuses, à partir d'un éventail de sources, devrait être mieux coordonnée (par exemple, par l'examen des performances des PME de l'UE) (36);

c. une task-force multipartite sur l'internationalisation devrait soutenir la Commission européenne dans la mise en œuvre de ses politiques, en association avec des représentants des États membres, les organisations de PME représentatives, le CESE et le Comité des régions.

Bruxelles, le 16 décembre 2009. Le Président du Comité économique et social européen Mario SEPI

(1) Pour la définition des PME, veuillez vous référer à la recommandation 2003/361/CE du 6.5.2003, JO L 124 du 20.5.2003 et suivantes.

(2) Base de données «Statistiques structurelles sur les entreprises» (SBS) d'EUROSTAT, 2004-2005.

(3) Commission européenne «L'internationalisation des PME», Observatoire des PME européennes no 4, 2003.

(4) CESE, «Un programme pour l'Europe: les propositions de la société civile», présenté le 24 mars 2009.

(5) Commission, Rapport final du groupe d'experts «Soutenir l'internationalisation des PME», décembre 2007.

(6) Observatoire des PME européennes, Internationalisation des PME no 4, 2003.

(7) L'Europe en chiffres – L'annuaire d'Eurostat 2008.

(8) Flash Eurobaromètre no 196.

(9) «Les différentes mesures politiques, hormis un financement approprié, susceptibles de contribuer à la croissance et au développement des PME», JO C 27 du 3.2.2009, p. 7; «Marchés public internationaux», JO C 224 du 30.8.2008, p. 32 et «Small Business Act», JO C 182 du 4.8.2009, p. 30.

(10) «Qu'est-ce que la Semaine des PME? http://ec.europa.eu/enterprise/policies/entrepreneurship/sme-week/about/index_fr.htm».

(11) «Un marché unique pour l'Europe du XXIe siècle», JO C 77 du 31.3.2009, p. 15.

(12) Communication de la Commission COM(2008) 874 final.

(13) Cf. «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/competitiveness/global_europe_fr.htm» et «Politique d'accès aux marchés http://ec.europa.eu/trade/issues/sectoral/mk_access/index_fr.htm», «Réglementation des obstacles au commerce http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/tbr/index_en.htm», etc.

(14) Cf. le rapport du rapporteur Ignasi GUARDANS CAMBÓ, A6-0002/2008, adopté le 19 février 2008.

(15) Pour des exemples de bonnes pratiques à l'initiative des États membres, consulter le guide 2008 des bonnes pratiques en matière de soutien à l'internationalisation des PME («Supporting the Internationalisation of SMEs – a good practice guide») de la DG «Entreprises et industrie».

(16) «Programme de recherche et de développement visant à soutenir les PME», JO C 224 du 30.8.2008, p. 18.

(17) Voir en particulier la page 24 du «Guide des règles communautaires applicables aux aides d'État en faveur des PME» de la Commission européenne, Bruxelles, 25.2.2009 http://ec.europa.eu/competition/state_aid/studies_reports/sme_handbook_fr.pdf.

(18) Fiche documentaire sur l'Aide pour le commerce, Bruxelles, le 3 avril 2009, annexe A, paragraphe 2 du Guide de programmation pour les documents stratégiques: aide pour le commerce, Bruxelles, novembre 2008; rapport du président du comité OTC relatif à l'Atelier du Comité OTC sur le rôle des normes internationales dans le développement économique («TBT Committee Workshop on the Role of International Standards in Economic Development»), final, 19 mars 2009.

(19) «Comment améliorer l'application de la législation communautaire», JO C 24 du 31.1.2006, p. 52.

(20) Communication de la Commission intitulée «L'Europe dans le monde: un partenariat renforcé pour assurer aux exportateurs européens un meilleur accès aux marchés extérieurs», COM(2007) 183 final.

(21) Cf. EIM «Étude sur la représentativité des organisations d'entreprises pour les PME dans l'UE» («Study on the Representativeness of business organisations for SMEs in the EU»), ZOETERMEER, mai 2009.

(22) La Commission a publié une «Étude sur l'efficacité de la législation européenne en matière de lutte contre les retards de paiement» http://ec.europa.eu/enterprise/policies/single-market-goods/files/late_payments/doc/finalreport_fr.pdf.

(23) OCDE APEC «Le plan d'action d'Athènes pour la suppression des obstacles à l'accès des PME aux marchés internationaux», adopté par la conférence mondiale de l'OCDE/APEC tenue à Athènes le 8 novembre 2006.

(24) OCDE, «Supprimer les obstacles à l'accès des PME aux marchés internationaux» («Removing Barriers to SME Access to International Markets»), 2008; C. DANNREUTHER «Du zèle pour le zèle? La politique des PME et la politique économique de l'UE» («A Zeal for a Zeal? SME Policy and the Political Economy of the EU») Comparative European Politics 23, 2008, pp. 377-399; C. DANNREUTHER, «La politique des PME de l'UE: à deux doigts de la gouvernance» («EU SME policy: On the edge of governance») CESifo Forum, 2/2007.

(25) Les entreprises qui se positionnent d'emblée sur les marchés mondiaux présentent quatre caractéristiques: une vision mondiale dès le commencement, des produits dotés d'un potentiel sur le marché mondial, l'indépendance et une aptitude à l'internationalisation accélérée. p. 389 de Mika GABRIELSSON, V.H. Manek KIRPALANI, Pavlos DIMITRATOS, Carl Arthur SOLBERG, Antonella ZUCCHELLA, «Born globals: Propositions to help advance the theory» (Mondiales dès leur création: propositions pour contribuer à faire progresser la théorie), International Business Review 17, 2008, pp. 385–401.

(26) Cf. note de bas de page no 9.

(27) Cf. http://ec.europa.eu/enterprise/entrepreneurship/partnership/interprise.htm

(28) FMI, «Le financement des échanges commerciaux trébuche» («Trade Finance Stumbles»), Finance et développement, 2009.

(29) OCDE, «Table ronde de Turin sur l'impact de la crise mondiale sur le financement des PME et de l'entrepreneuriat et les réponses en termes d'actions des pouvoirs publics», Banque Intesa Sanpaolo, Palazzo Turinetti, Turin, Italie, 26 et 27 mars 2009.

(30) «Small Business Act», cf. note de bas de page no 9, et avis du CESE sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales», JO C 407 du 28.12.1998, p. 50.

(31) Déclaration des chefs d'État et de gouvernement du G20 «Le plan mondial de relance et de réforme», 2 avril 2009.

(32) COM (2009) 257 final.

(33) Communication intitulée «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», COM (2008) 868 final.

(34) «Évolution des chaînes de valeur et d'approvisionnement», JO C 168 du 20.7.2007, p. 1, et «Intégration du commerce mondial et externalisation», JO C 10 du 15.1.2008, p. 59.

(35) OCDE, «Renforcer le rôle des PME dans les chaînes de valeur mondiales» («Enhancing the Role of SMEs in Global Value Chains»).

(36) OCDE, «Faire en sorte que les stratégies locales fonctionnent: construire le socle de preuves» («Making Local Strategies Work: Building the Evidence Base»), 2008.