-dash fixer pour chacune de ces phases de la procédure un délai de trois mois,
-dash en cas de proposition, d’avis conforme ou de décision négatifs, fixer un délai d’un an avant un nouvel
examen;
*
**
20. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Conférence intergouvernementale
pour la réforme des traités, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États
membres et des pays candidats.
9. Statut des îles
B5-0808/2000
Résolution du Parlement européen sur l’article 158 du traité CEen ce qui concerne le statut des îles
Le Parlement européen,
A. considérant que les différentes versions linguistiques de l’article 158, deuxième alinéa, du traité CE,
présentent des différences substantielles en ce qui concerne le traitement des îles dans le contexte de
la cohésion économique et sociale et que certaines versions du traité font référence aux îles les moins
favorisées tandis que d’autres prennent en considération les îles en tant que telles,
B. considérant la déclaration no30 annexée à l’acte final d’Amsterdam relative aux régions insulaires,
C. considérant que l’article 154 du traité CE reprend sans ambiguïté l’esprit et la lettre de la déclaration
no30;
1. demande à la Conférence intergouvernementale en cours de corriger la divergence entre les diffé-
rentes versions linguistiques de l’article 158, et d’en assurer la cohérence avec la déclaration no30 annexée
au traité d’Amsterdam relative aux régions insulaires;
2. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Conférence intergouvernementale pour
la réforme du traité, au Conseil et à la Commission.
10. Mines antipersonnel
B5-0802/2000
Résolution du Parlement européen sur les mines antipersonnel
Le Parlement européen,
-dash vu ses résolutions du 17 décembre 1992 sur les ravages causés par les mines antipersonnel(1), du
29 juin 1995 sur les mines terrestres antipersonnel et les armes à laser aveuglantes(2) et sur les
mines antipersonnel: un obstacle meurtrier au développement(3) et du 18 décembre 1997 sur l’inter-
diction et la destruction des mines antipersonnel(4),
-dash vu la résolution de l’Assemblée paritaire ACP-UE des 25 au 29 septembre 1995 sur les mines ter-
restres antipersonnel (ACP-UE 1522/95/final),
(1) JO C 21 du 25.1.1993, p. 161.
(2) JO C 183 du 17.7.1995, p. 44.
(3) JO C 183 du 17.7.1995, p. 47.
(4) JO C 14 du 19.1.1998, p. 201.12.7.2001 FR C 197/193 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 25 octobre 2000
-dash vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la lutte contre les
mines antipersonnel: renforcement de la contribution de l’Union européenne et la proposition derèglement du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre les mines antipersonnel(COM(2000) 111),
-dash vu les questions orales à la Commission déposées par la commission du développement et de la
coopération et par la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité com-mune et de la politique de défense (B5-0544/2000 et B5-0545/2000),
A. considérant qu’il y a actuellement quelque 100 millions de mines dispersées de par le monde et consi-
dérant que le problème des mines antipersonnel et d’engins n’ayant pas explosé touche, dans unecertaine mesure, 88 pays, parmi lesquels certains des plus pauvres, 20 de ces pays étant particulière-ment affectés,
B. considérant que de nouvelles victimes de mines antipersonnel ont été recensées depuis mars 1999
dans 78 pays, dont 39 ne sont pas impliqués dans une situation de conflit,
C. considérant que l’utilisation de mines terrestres antipersonnel, outre les pertes en vies humaines
qu’elles entraînent, tout particulièrement parmi la population civile (effet direct) représente un obstaclesérieux au redressement économique et social des pays où ont lieu des conflits ou des guerres civiles(effet indirect),
D. considérant que la présence de mines et d’engins n’ayant pas explosé entrave ou retarde le retour des
réfugiés, affecte la production agricole, l’environnement, l’approvisionnement en énergie, les commu-nications, l’éducation et fait peser une charge énorme sur les systèmes de santé des pays touchés,
E. considérant que la communauté internationale a le devoir de mettre tout en œuvre pour atténuer les
difficultés dues à l’existence de mines terrestres antipersonnel,
F. reconnaissant les efforts déployés jusqu’ici par les institutions internationales, les ONG spécialisées, les
agences internationales et les communautés locales pour soulager les souffrances, individuelles et col-lectives, causées par les mines antipersonnel,
G. considérant que le 1
ermars 1999 est entrée en vigueur la Convention sur l’interdiction de l’utilisation,
du stockage, de la production et du transfert de mines antipersonnel et sur leur destruction (laConvention), et considérant que près des trois quarts des nations du monde ont adhéré à la Conven-tion (139 signataires et 107 ratifications),
H. considérant que tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception de la Finlande, ont signé
cette Convention et considérant que ces États signataires, à l’exception de la Grèce, ont ratifié laConvention,
I. considérant qu’un effort important est toujours nécessaire afin d’atteindre l’objectif d’un monde débar-
rassé des mines, étant donné que de grands États tels que les États-Unis, la Russie et la Chine n’ont pasencore adhéré à la Convention, que plus de 250 millions de mines antipersonnel sont toujours entre-posées dans les arsenaux de 105 pays, et qu’un trop grand nombre d’États et d’autres protagonistes qui
ne sont pas des États continuent toujours d’utiliser des mines antipersonnel dans des pays tels que la
Tchétchénie, l’Angola, la Birmanie et dans le conflit en République démocratique du Congo (ex Zaïre)et les pays avoisinants,
J. considérant que lors de la Conférence d’Ottawa, les gouvernements et les institutions du monde entier
se sont engagés à apporter une contribution financière substantielle équivalant à au moins 350 millions
d’euros pour les cinq prochaines années afin de lutter contre les mines,
K. considérant que l’Union européenne a dégagé 180 millions d’euros pendant la période 1992 à 1998
pour financer la lutte contre les mines partout dans le monde (soutien à des programmes de déminage,
assistance aux victimes des mines, recherche et développement technologique) et que, durant la mêmepériode, les États membres de l’Union européenne ont entrepris eux-mêmes des actions bilatérales d’unmontant similaire,C 197/194 FR 12.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 25 octobre 2000
L. considérant que le rôle prépondérant joué par l’Union européenne dans la lutte contre les mines a été
reconnu par la communauté internationale; considérant que l’Union européenne soutient des actionsdans tous les pays les plus sérieusement touchés, et que ceci constitue fréquemment la principalesource de financement dans la lutte contre les mines terrestres,
M. considérant que la lutte contre les mines terrestres est fréquemment partie intégrante de l’aide huma-
nitaire, de la réhabilitation, de la reconstruction et du développement,
N. considérant que les États membres de l’Union européenne ont introduit une interdiction totale des
exportations de tous les types de mines antipersonnel vers toutes les destinations, et qu’il y a lieu deprendre des mesures visant à interdire la production de mines,
O. considérant que les États membres de l’Union européenne devraient respecter l’engagement souscrit
dans la Convention dans le cadre d’opérations communes de la politique européenne de sécurité etde défense et de l’OTAN;
1. prend note des efforts politiques et économiques considérables consentis par l’Union européenne
pour lutter contre le fléau des mines antipersonnel;
2. invite l’Union européenne à renforcer les actions qu’elle mène actuellement pour la prévention de la
dissémination des mines, l’information, le déminage et l’aide à la réhabilitation des victimes et la mise en
place de programmes de réhabilitation dans les régions le plus durement touchées;
3. demande à l’Union européenne de s’engager de manière plus significative, à la fois politiquement et
financièrement, pour œuvrer à l’élimination totale de mines antipersonnel selon le calendrier fixé dans la
Convention;
4. demande que les dispositions de la Convention soient incorporées dans la législation nationale ce qui
aura pour effet que la production, le stockage, le transfert et l’utilisation de mines antipersonnel relèveront
des lois pénales des États membres de l’UE;
5. invite le Conseil et les États membres à mentionner explicitement dans leur législation nationale les
mines anti-véhicules équipées d’un dispositif de mise à feu manuelle fonctionnant comme des mines anti-
personnel, conformément à la définition de l’article 2 de la Convention;
6. regrette le manque persistant de coordination et de cohérence effective entre les diverses politiques de
l’Union européenne susceptibles d’avoir un impact sur la lutte contre les mines et demande que des procé-
dures de prise de décision efficaces, flexibles et rapides soient appliquées dans la lutte contre les mines;
décide d’attacher une grande importance à un financement considérablement accru, efficace, et rapidementmis en œuvre par l’UE, pour la lutte contre les mines. Cet accroissement du financement devrait principa-lement être inscrit sur la ligne budgétaire horizontale afin de permettre une plus grande cohérence etefficacité de la lutte de l’UE contre les mines. Cet accroissement du financement devrait être basé sur des
critères clairs du processus de prise de décision, ce qui permettra aussi un financement à long terme afin
de répondre aux objectifs de développement des programmes de lutte contre les mines;
7. se félicite de la proposition d’instituer un groupe d’experts composé d’experts en déminage des États
membres et des organisations internationales compétentes; estime que les ONG devraient également être
invitées à participer au groupe d’experts pour l’élaboration des orientations horizontales et les prioritéspour la lutte contre les mines;
8. accueille favorablement la proposition de règlement concernant la lutte contre les mines antiperson-
nel, et félicite la Commission pour son intention d’accroître la contribution européenne destinée auxactions de déminage;
9. accueille favorablement la proposition de la Commission de soumettre un rapport annuel résumant la
lutte communautaire contre les mines et évaluant la mise en œuvre du règlement; invite la Commission àrendre public ce rapport annuel et à l’élaborer de la façon la plus détaillée possible;
10. demande à la Communauté européenne d’adopter une approche plus cohérente et plus coordonnée
dans chaque pays touché, en faisant porter ses efforts sur le renforcement de la coopération internationaleet à chercher, en particulier, à identifier une série de priorités globales conformes aux engagements et aucalendrier prévus dans la Convention;12.7.2001 FR C 197/195 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 25 octobre 2000
11. invite le Conseil et les États membres de l’UE à déclarer explicitement que l’utilisation ou l’assistance
dans l’utilisation de mines antipersonnel ne sera pas acceptable dans une opération commune, ni dans lecadre de la future politique européenne de sécurité et de défense ni dans le cadre de l’OTAN;
12. invite la communauté internationale à examiner les mesures appropriées à prendre, à la fois à
l’égard des États non signataires qui continuent d’utiliser des mines antipersonnel de manière aveugle etirresponsable ainsi qu’à l’égard des pays qui, bien qu’ayant signé la Convention, continuent d’utiliser desmines antipersonnel; estime que les violations de la Convention et d’autres éléments du droit humanitaireinternational devraient être sanctionnées comme il se doit, mais que ceci ne devrait pas être obtenu enrefusant le bénéfice d’un travail vital d’élimination des mines et des engins aux populations des pays affec-
tés;
13. invite par conséquent les États signataires de la Convention à prendre des mesures propres à garan-
tir l’application effective de celle-ci et à en respecter les engagements;
14. invite l’Union européenne à poursuivre son action au niveau international afin d’obtenir que les
pays qui ne sont pas encore signataires de la Convention y adhèrent dans un délai raisonnable;
15. demande que les efforts de recherche soient intensifiés dans le but de développer des technologies
plus sûres pour faciliter et accélérer la détection, l’élimination et la destruction des mines;
16. propose que les synergies potentielles entre les capacités militaires et civiles en matière de déminage
soient pleinement exploitées par l’Union européenne, en particulier dans le domaine de sa politique desécurité et de défense;
17. invite les États membres de l’Union européenne qui n’ont pas encore signé et/ou ratifié la Conven-
tion à le faire dans les meilleurs délais possibles;
18. demande que l’adhésion à la Convention ainsi que la signature et le respect de celle-ci soient consi-
dérés comme un point de référence essentiel dans toute négociation entre l’Union européenne et les pays
tiers;
19. invite les États membres de l’Union européenne à garantir une véritable coordination entre les
actions de déminage qu’ils financent eux-mêmes à titre individuellement, une aide fondée sur le Fondseuropéen de développement et les actions menées par la Commission européenne;
20. demande au Conseil et à la Commission de créer la possibilité d’utiliser le mécanisme de réaction
rapide non militaire pour le déminage d’urgence, par exemple dans des cas de grands flux migratoires(personnes rentrant chez elles et réfugiés), dans les pays touchés par les mines; estime cependant que cesactivités devraient être coordonnées avec les capacités nationales existantes dans les pays bénéficiaires;
21. recommande que les ressources supplémentaires et un meilleur accès à ces fonds soient accordés
aux ONG et aux communautés locales pour leur permettre de mettre en œuvre des programmes d’élimina-tion des mines, des programmes de sensibilisation et d’assistance aux victimes, y compris les soins, laréhabilitation et la réinsertion sociale et économique des victimes des mines;
22. propose que les ressources affectées à des projets de destruction des stocks de mines antipersonnel
entreposées en quantité alarmante sur le territoire du continent européen devraient compléter les fondsdéjà engagés pour d’autres mesures de lutte contre les mines; prie tous les États membres de l’UE d’inviterles États-Unis à éliminer les stocks de mines antipersonnel de leurs territoires respectifs;
23. demande un maximum de transparence dans le financement, la programmation et la mise en œuvre
des projets de la Commission et des États membres de l’UE en matière de lutte contre les mines;
24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouver-
nements des États membres de l’Union européenne, au Secrétaire général des Nations unies, au Comité
international de la Croix-Rouge, au Comité de la campagne internationale pour l’interdiction des mines, à
l’Assemblée paritaire ACP-UE et aux gouvernements des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russieet de la République populaire de Chine.C 197/196 FR 12.7.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 25 octobre 2000