1.Introduction

1.1.Règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes

La base juridique du présent rapport est le règlement (CE) nº 223/2009 relatif aux statistiques européennes, notamment l’article 11, paragraphe 4, établissant ce qui suit:

«Ces engagements pris par les États membres font l’objet d’un suivi régulier de la part de la Commission, sur la base de rapports annuels transmis par les États membres, et sont mis à jour s’il y a lieu.

Faute de publication d’un engagement au plus tard le 9 juin 2017, un État membre soumet à la Commission un rapport d’avancement, qu’il rend public, sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du code de bonnes pratiques et, le cas échéant, sur les efforts accomplis pour établir un engagement de ce type. Ces rapports d’avancement sont mis à jour régulièrement et au moins tous les deux ans suivant leur publication initiale.

La Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur les engagements publiés et, le cas échéant, sur les rapports d’avancement au plus tard le 9 juin 2018, et ensuite tous les deux ans.»

Le présent rapport est le premier à avoir été dressé conformément à la disposition susmentionnée.

1.2.Contexte historique

a)Code de bonnes pratiques de la statistique européenne

Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne définit les normes de développement, de production et de diffusion des statistiques européennes. Il s’appuie sur une définition commune, par le système statistique européen (SSE), de la qualité des statistiques et englobe tous les domaines pertinents de l’environnement institutionnel, les processus de production statistique et les résultats des statistiques officielles européennes. L’environnement institutionnel est le domaine le plus pertinent dans le contexte de l’engagement, car les facteurs institutionnels et organisationnels influent considérablement sur l’efficacité et la crédibilité d’une autorité statistique dans le développement, la production et la diffusion de statistiques européennes.

Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne a été approuvé par le comité du programme statistique le 24 février 2005. Il a été révisé par le comité du système statistique européen (CSSE) le 28 septembre 2011 et le 16 novembre 2017. Conjointement à la nouvelle version du code de bonnes pratiques en 2011, le CSSE a approuvé le cadre d’assurance qualité. Ce dernier fournit des orientations sur les modalités de mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne.

Le code constitue l’épine dorsale du cadre commun de qualité du SSE que les autorités statistiques du SSE se sont engagées à respecter. Des examens méthodiques réalisés par des pairs ont été mis en place pour s’assurer du respect du code, les progrès étant suivis au moyen de rapports annuels remis au CSSE. L’importance du respect du code de bonnes pratiques a été mise en exergue lors de l’adoption par le CSSE de la déclaration de qualité en septembre 2016.

Eurostat veille au respect du code de bonnes pratiques de la statistique européenne au moyen d’examens réalisés par des pairs. Une première série d’examens a eu lieu entre 2006 et 2008 afin d’évaluer le respect par les instituts nationaux de statistique (INS) des principes 1 à 6 et 15 du code. Une deuxième série d’examens assurés par des pairs a suivi entre 2013 et 2015, couvrant l’ensemble des 15 principes du code, les INS et les autres autorités statistiques nationales. Eurostat continuera à surveiller les mesures d’amélioration issues de ce deuxième cycle chaque année jusqu’à la fin 2019, date à laquelle toutes les mesures concernées devront avoir été mises en œuvre. Eurostat, qui fait l’objet d’un suivi parallèle chapeauté par le Conseil consultatif européen pour la gouvernance statistique (ESGAB), a également été soumis à examen au cours des deux cycles.

La Commission (Eurostat) établit des rapports de suivi annuels sur le respect par les INS du code de bonnes pratiques. Le rapport annuel de l’ESGAB couvre les progrès accomplis dans le système statistique européen dans son ensemble, et au niveau d’Eurostat en particulier. Les résultats de l’exercice de suivi annuel font également partie intégrante de l’évaluation globale des statistiques de l’UE présentée au Conseil ECOFIN en automne. En 2008, et de nouveau en 2016, la Commission a remis un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre du code de bonnes pratiques de la statistique européenne et sur la coordination au sein du SSE.

b)Engagement en matière de confiance dans les statistiques

La Commission a présenté pour la première fois la notion d’engagement en matière de confiance dans les statistiques («engagement») dans une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée «Vers une gestion solide de la qualité pour les statistiques européennes» du 15 avril 2011. Les engagements visaient à impliquer les gouvernements des divers pays en ce qui concerne leur responsabilité à l’égard du respect, à l’échelle nationale, du code de bonnes pratiques de la statistique européenne, établissant ainsi un lien entre le code et les États qui faisaient autrefois défaut. La valeur ajoutée des engagements consistait en effet à garantir un lien avec l’État, et donc d’une manière générale avec les aspects institutionnels des principes statistiques du code de bonnes pratiques qui échappaient au contrôle des autorités statistiques elles-mêmes. La Commission a également suggéré, dans cette communication, de soumettre à révision le cadre juridique, à savoir le règlement (CE) nº 223/2009, et d’y introduire la notion d’engagements, parmi un certain nombre de mesures visant à renforcer la confiance du public dans les statistiques européennes. Le Conseil a soutenu l’intention d’introduire la notion d’engagements et de réviser le règlement (CE) nº 223/2009.

Avant d’adopter la proposition de modification du règlement (CE) nº 223/2009, la Commission a dans une large mesure impliqué les États membres dans les discussions sur la forme éventuelle des engagements. L’exposé des motifs de la proposition renvoie à la communication de 2011 et propose de «définir des "engagements en matière de confiance dans les statistiques" (ECS) dans le but de sensibiliser les administrations nationales à leur rôle de garant et de coresponsable de la crédibilité des statistiques officielles».

En 2015, la Commission (Eurostat) et les États membres ont poursuivi les discussions au sein du SSE afin de garantir l’efficacité et l’efficience des outils et catalyseurs visés au règlement (CE) nº 223/2009, tels que les engagements en matière de confiance dans les statistiques.

Conformément aux dispositions de l’article 11, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 223/2009, les engagements sont des instruments qui «ont en outre pour objet d’assurer la confiance du public dans les statistiques européennes et de veiller aux progrès de la mise en œuvre des principes statistiques énoncés dans le code de bonnes pratiques», et qui doivent être définis par les États membres et la Commission. Le considérant 17 du règlement modificatif (UE) 2015/759 indique également que les engagements «devrai[en]t comprendre les engagements spécifiques pris par le gouvernement de cet État membre pour améliorer ou maintenir les conditions de mise en œuvre du code de bonnes pratiques».