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EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook ont conclu un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable prenant effet le 14 octobre 2016. Son protocole de mise en œuvre arrive à expiration le 13 octobre 2020. Ce protocole fixe les possibilités de pêche accordées à la flotte de l’Union et la contrepartie financière correspondante versée par l’Union et les armateurs.

Le protocole fixe un montant de 385 000 EUR pour la première et la deuxième année, et de 350 000 EUR pour la troisième et la quatrième année, à financer par le budget de l’Union, au titre de compensation financière pour l’accès à un tonnage de référence de 7 000 t/an. En outre, les armateurs de l’Union paient une redevance pour leur autorisation de pêche, sur la base des prix fixés dans le protocole, pour le quota attribué. De plus, pendant les quatre années de validité du protocole, un montant annuel de 350 000 EUR est également prélevé sur le budget de l’Union pour appuyer la politique sectorielle de la pêche des Îles Cook.

L’APPD conclu avec les Îles Cook prévoit des possibilités de pêche ciblant les thonidés et les espèces hautement migratoires pour les navires de l’Union de deux États membres (l’Espagne et la France). À l’heure actuelle, l’APPD avec les Îles Cook est le seul en vigueur dans l’océan Pacifique.

Les APPD contribuent à promouvoir les objectifs de la PCP au niveau international et garantissent que les activités de pêche de l’Union en dehors des eaux de celle-ci reposent sur les mêmes principes et normes que ceux applicables en vertu du droit de l’Union. En outre, les APPD favorisent la coopération scientifique entre l’Union et ses partenaires, promeuvent la transparence et la durabilité pour une meilleure gestion des ressources halieutiques et encouragent la gouvernance en soutenant le suivi, le contrôle et la surveillance des activités de la flotte nationale et des flottes étrangères, en allouant des fonds pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et pour contribuer au développement durable du secteur local de la pêche, ce qui inclut le soutien à des emplois dignes en lien avec les activités de pêche. Les APPD renforcent la position de l’Union dans les organisations internationales et régionales de pêche; dans le cas des Îles Cook, il s’agit de la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central (WCPFC). Enfin, les possibilités de pêche octroyées dans le cadre des APPD reposent sur les meilleurs avis scientifiques disponibles et contribuent à renforcer le respect des mesures internationales.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La présente proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la deuxième tranche des contributions financières à verser par les États membres au 11e Fonds européen de développement (FED) en 2020.

Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l’ensemble de règles suivant:

l’accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (ci-après l'«accord de partenariat ACP-UE»), tel que modifié en dernier lieu,

l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014‑2020 conformément à l’accord de partenariat ACP‑UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre‑mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après l'«accord interne relatif au 11e FED»),

le règlement (UE) 2018/1877 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (ci-après le «règlement financier applicable au 11e FED»).

Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d’un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.

Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.
•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

•Proportionnalité

La décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et elle ne constitue en rien une obligation.

•Choix de l’instrument

Conformément à l’article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux règles communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. La décision d’exécution du Conseil constitue l’instrument le plus approprié puisqu’elle peut être adressée à un seul État membre.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Consultation des parties intéressées

•Obtention et utilisation d’expertise

•Analyse d’impact

La proposition est destinée à empêcher la fraude à la TVA et à simplifier la procédure de taxation et, par conséquent, peut avoir une incidence positive à la fois pour les entreprises et les administrations. Le Danemark considère que la solution proposée est une mesure adéquate. Cet État membre a soumis un rapport sur le réexamen de la mesure, selon lequel la procédure simplifiée a très bien fonctionné ces dernières années et il existe de bonnes raisons pour continuer de l’appliquer.

Selon les données fournies par le Danemark, en 2017, 2018 et 2019 respectivement, 22 383, 25 755 et 28 854 coupons journaliers ont été vendus au prix de 225 DKK, dont 40 DKK de TVA par coupon vendu. Cela signifie que la mesure a été utilisée conformément à ce qui était attendu lors de son introduction.
•Analyse d'impact

La proposition de décision d’exécution du Conseil autorise la Lettonie à continuer d’octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 40 000 EUR. Grâce à la mesure, les assujettis dont le chiffre d’affaires imposable ne dépasse pas le seuil ne doivent pas s’enregistrer aux fins de la TVA, ce qui fera diminuer la charge administrative qu'ils supportent, étant donné qu’ils n’auront pas besoin de tenir des registres de TVA ni de déposer de déclaration de TVA. Par conséquent, la mesure pourrait avoir un effet positif pour l’administration fiscale car elle permettra de réduire la charge administrative de cette dernière.

Selon les autorités lettones, l’abaissement du seuil d’immatriculation à la TVA de 50 000 EUR à 40 000 EUR devrait générer 5,9 millions d’EUR de recettes de TVA supplémentaires pour le budget de l’État et se traduire par l’immatriculation à la TVA de 3 426 nouvelles personnes supplémentaires par an. Afin de déterminer l’incidence budgétaire réelle, il a été tenu compte des personnes immatriculées à la TVA dont la valeur totale des opérations pour la déclaration de TVA 2018 se situait entre 40 000 EUR et 50 000 EUR et qui n’étaient pas immatriculées à la TVA en 2017. L’incidence budgétaire serait équivalente au montant total de la TVA déclarée par les personnes immatriculées à la TVA, qui s’établissait en 2018 à 2,8 millions d’EUR. On dénombre 2 636 assujettis à la TVA enregistrés appartenant à cette catégorie; on peut considérer que ce chiffre correspond à l’augmentation du nombre d’assujettis à la TVA consécutive à la présente mesure. Il ressort des données issues des déclarations de TVA pour 2019 que les personnes immatriculées à la TVA dont la valeur totale des opérations déclarées dans les déclarations de TVA se situait entre 40 000 EUR et 50 000 EUR ont généré 10,7 millions d’EUR de recettes pour le budget de l’État, contre 5,8 millions d’EUR en 2018. Les autorités lettones en concluent dès lors que l’incidence sur le budget de l’État de la présente mesure est positive, bien que légèrement inférieure à ce qui était initialement prévu.

Selon les estimations des autorités lettones, un abaissement supplémentaire du seuil n’aurait pas d’incidence budgétaire positive majeure, pas plus qu'elle n’augmenterait le nombre de personnes immatriculées à la TVA car, d’après les données réelles pour 2018, l’incidence sur le plan budgétaire et au niveau du nombre d’entreprises a été plus faible que prévu. En revanche, un relèvement du seuil, à 50 000 EUR par exemple, aurait une incidence budgétaire négative.

La mesure dérogatoire sera facultative pour les assujettis. Les assujettis auront la possibilité d’opter pour le régime normal de TVA conformément à l’article 290 de la directive 2006/112/CE.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La flambée de COVID-19 a des effets directs et indirects qui continuent de croître dans tous les États membres. La situation actuelle est sans précédent et exige que des mesures soient prises pour aider les États membres dans l’exécution des fonds. À cet égard, il convient de faire en sorte que la règle N+2 soit pleinement utilisée, afin de laisser aux États membres suffisamment de temps pour exécuter leurs dotations et déclarer les dépenses à la Commission. Plus précisément, pour que la règle de dégagement (N+2) tienne compte de la demande de paiement présentée par les États membres pour la totalité de l’année N+2, il convient d’aligner le délai de dégagement sur le délai de présentation des comptes. En outre, afin d’assurer la cohérence de l’approche du dégagement et d’accorder aux États membres une période d’exécution conforme à la règle N+2, il est proposé d’aligner le dégagement des dotations supplémentaires allouées aux programmes nationaux en 2018 et 2019 sur les règles applicables à la dotation de base des programmes nationaux.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

La proposition est compatible avec le cadre juridique général établi pour le Fonds «Asile, migration et intégration» et le Fonds pour la sécurité intérieure et se limite à des modifications ciblées du règlement (UE) nº 514/2014.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La proposition se limite à des modifications ciblées du règlement (UE) nº 514/2014 et assure la cohérence avec les autres politiques de l'Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La présente proposition est fondée sur l’article 78, paragraphe 2, l’article 79, paragraphes 2 et 4, l’article 82, paragraphe 1, l’article 84 et l’article 87, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Elle harmonise les délais fixés pour les demandes de paiement et pour le dégagement et elle adapte la date d’engagement des dotations supplémentaires accordées en 2018 et 2019 pour répondre à des besoins imprévus dans les domaines relevant du Fonds «Asile, migration et intégration» et du Fonds pour la sécurité intérieure.

•Subsidiarité

La présente proposition vise à une utilisation maximale des fonds pour faire face aux effets directs et indirects de la crise de santé publique sans précédent résultant de la pandémie de COVID-19.

•Proportionnalité

La proposition est une modification limitée et ciblée, qui ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif consistant à faire en sorte que les États membres puissent utiliser au mieux les dotations afin de faire face à des crises sanitaires généralisées susceptibles d’avoir un effet préjudiciable sur les domaines relevant des fonds.

•Choix de l’instrument
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

La flambée de maladie à coronavirus («COVID-19») a été qualifiée de pandémie par l’Organisation mondiale de la santé (OMS) le 11 mars 2020. Depuis, des pays du monde entier ont adopté des mesures exceptionnelles pour faire face à la pandémie et la contenir.

La crise engendrée par la pandémie de COVID-19 a des incidences majeures sur les sociétés dans le monde, en premier lieu sur les systèmes de santé, et a de graves conséquences sociales et économiques à l’échelle mondiale. Cette situation constitue un défi important pour les pays tiers dotés d’institutions faibles ou confrontés à des conflits ou à d’autres crises telles que des catastrophes naturelles. Les groupes vulnérables, parmi lesquels les réfugiés et les personnes déplacées, pourraient être particulièrement menacés. La stratégie de riposte de l’Union devrait être globale, cohérente et intégrée, en permettant de s’attaquer aux défis socio-économiques et de santé publique et de répondre aux besoins humanitaires immédiats engendrés ou aggravés par la pandémie.

Cette situation exceptionnelle appelle une approche cohérente et unifiée au niveau de l’Union. Par conséquent, des investissements publics et privés substantiels sont nécessaires pour trouver des solutions aux défis posés par la pandémie de COVID-19.

La Commission propose dès lors un ensemble de mesures ambitieux comprenant une proposition visant à établir un instrument de l’Union européenne pour la relance. En plus de soutenir les économies au sein de l’UE comme dans les pays tiers, l’instrument devrait également renforcer l’aide humanitaire de l’Union et soutenir le renforcement des capacités afin d’améliorer la prévention des crises futures et la préparation à celles-ci.

Il est proposé que ces mesures soient mises en œuvre dans le cadre des instruments et programmes spécifiques de l’Union, conformément aux actes correspondants de l’Union établissant les règles relatives à ces instruments et programmes.
2018/0154 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN



conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne



concernant la

position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 862/2007 relatif aux statistiques communautaires sur la migration et la protection internationale





1.Historique

2.Objet de la proposition de la Commission

L’objectif de la proposition est le suivant: i) soutenir l’agenda européen en matière de migration en fournissant aux responsables politiques et aux décideurs européens des statistiques de meilleure qualité et plus actuelles; ii) renforcer la réponse de l’UE face aux problèmes migratoires. En particulier, cette initiative permettra d’améliorer les statistiques européennes sur l’asile et la gestion des migrations en donnant une base juridique aux statistiques qui sont actuellement collectées sur une base volontaire.

En outre, la révision du règlement (CE) nº 862/2007 permettra de renforcer l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité et la certitude des transmissions volontaires de données réalisées actuellement par les autorités nationales. Plus particulièrement, elle assurera l’établissement de statistiques dans les domaines où des besoins ont été clairement exprimés par les parties prenantes, tels que l’asile, les retours (pour lesquels des statistiques seront établies à une fréquence plus élevée), les réinstallations, les permis de résidence et les enfants migrants.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

•Justification et objectifs de la recommandation

Le 7 décembre 2015, la Commission européenne a proposé une stratégie de l’aviation pour l’Europe, qui comportait plusieurs propositions de décisions du Conseil autorisant la Commission à ouvrir des négociations entre l’Union européenne et certains pays tiers sur des accords globaux dans le domaine des transports aériens. L’une de ces propositions [COM(2015) 609 final] visait à ouvrir des négociations avec l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN).

Le 7 juin 2016, le Conseil a décidé d’autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord global en matière de transport aérien entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et les États membres de l’ASEAN, d’autre part, en ce qui concerne les questions relevant de la compétence exclusive de l’Union. La décision du Conseil est valable pour une période de quatre ans, elle expirera donc le 7 juin 2020.

La Commission a fait une déclaration relative à la décision du Conseil, dans laquelle elle estimait que la durée de validité de l’autorisation était incompatible avec les traités, et notamment avec l’article 218, paragraphe 3, du TFUE.

Le 24 juin 2016, la Commission a informé le gouvernement de chacun des 10 États membres de l’ASEAN de l’autorisation du Conseil d’ouvrir des négociations avec les États membres de l’ASEAN et a invité l’ASEAN à entamer des négociations.

Le premier cycle de négociations s'est tenu les 27 et 28 novembre 2016 à Bruxelles. Le huitième cycle de négociations, et le dernier à ce jour, s'est tenu du 20 au 22 novembre 2018 à Salzbourg. Au cours de ce huitième cycle de négociations, les deux parties se sont accordées sur la majorité du texte du projet d’accord et ont convenu de mener des consultations en interne sur quelques points en suspens.

Les consultations internes sont toujours en cours en ce qui concerne l’ASEAN.

La présente recommandation a pour objet d’inviter le Conseil à modifier sa décision du 7 juin 2016 sans modifier les directives de négociation annexées à la décision du Conseil.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La décision 2003/17/CE du Conseil accorde une équivalence à certains pays non-membres de l’Union en ce qui concerne les inspections sur pied et la production de semences de certaines espèces qui sont effectuées conformément aux directives 66/401/CEE, 66/402/CEE, 2002/54/CE et 2002/57/CE. Les dispositions nationales régissant les semences récoltées et contrôlées dans ces pays offrent les mêmes garanties que les dispositions applicables aux semences récoltées et contrôlées dans l’Union européenne en ce qui concerne les caractéristiques, l’examen, l’identité, le marquage et le contrôle des semences. Étant donné que l’Ukraine ne fait pas partie de ces pays non-membres de l’Union, il n’est actuellement pas possible d’importer dans l’Union européenne des semences de céréales récoltées dans ce pays.

L’Ukraine a saisi la Commission d’une demande visant à ce que ses semences de céréales soient visées par la décision 2003/17/CE du Conseil en tant que semences de céréales équivalentes.

À la suite de cette demande, la Commission a examiné la législation ukrainienne applicable et a procédé à un audit des inspections sur pied et du système de certification des semences de céréales mis en place en Ukraine. Il a été conclu que les exigences et le système en vigueur en Ukraine sont équivalents à ceux de l’Union et offrent les mêmes garanties que le système de l’Union.

Il y a donc lieu de reconnaître que les semences ukrainiennes sont équivalentes aux semences de céréales récoltées, produites et contrôlés dans l’Union européenne au moyen d’une décision devant être adoptée par le Parlement européen et le Conseil.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Il s’agit d’une mise en œuvre technique des exigences existantes qui est donc cohérente avec les dispositions existantes dans le domaine d’action ou dans celui de la commercialisation des semences.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente proposition répond pleinement aux objectifs de l’accord d’association UE-Ukraine, car elle stimulera les échanges de semences conformes aux règles de l’Union.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique du présent acte est l’article 43, paragraphe 2, du TFUE, qui habilite le Parlement européen et le Conseil à établir les dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique agricole commune.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Les exigences applicables aux semences sont réglementées au niveau de l’Union. Afin de garantir la libre circulation des semences importées au sein du marché unique, une action au niveau de l’Union est nécessaire.

•Proportionnalité

C’est la seule forme possible d’action de l’Union pour atteindre l’objectif poursuivi.

•Choix de l’instrument
adopte les principes généraux en matière d’accès aux documents, en ce qui concerne les documents détenus par les organismes établis par le TCT ou en vertu de celui-ci;

m) adopte chaque année des rapports à l’attention du conseil ministériel sur la mise en œuvre du réseau global;

n) en ce qui concerne certains actes de l’Union, fixe les délais et les modalités de leur transposition par les parties de l’Europe du Sud-Est.

2.3Actes envisagés du comité de direction régional

Le comité de direction régional doit adopter une décision concernant le budget de la Communauté des transports pour 2020. La décision envisagée deviendra juridiquement contraignante pour les parties en vertu de l’article 25, paragraphe 1, du TCT.

Budget

La contribution au budget de la Communauté des transports est définie à l’annexe V du TCT. La part de l’Union s’élève à 80 % du budget, les 20 % restants étant apportés par les parties de l’Europe du Sud-Est.

Pour 2019, le budget total s’élevait à 1,630 million d’EUR. La contribution de l’UE était de 1,304 million d’EUR, soit 80 % du budget total du secrétariat permanent pour couvrir ses frais de fonctionnement en 2019.

Conformément à l’article 28, point a), du TCT, le secrétariat permanent a établi le projet de budget pour l’année 2020, en prenant en considération la nomination progressive du personnel du secrétariat permanent qui lui permettrait de devenir pleinement opérationnel et autonome. Le budget s’élève au total à 3 millions d’EUR dont 2, 4 millions d’EUR (80 %) de l’UE et 0,6 million d’EUR des parties de l’Europe du Sud-Est.

Ce montant devrait couvrir les frais restants liés à la mise en place du secrétariat permanent ainsi que ses frais de fonctionnement. Conformément à l’annexe I de l’accord de siège entre la Communauté des transports et la Serbie, pays d’accueil, la Serbie fournit gratuitement les bureaux du secrétariat permanent et certains des équipements et services y afférents (ameublement, sécurité, électricité, eau et nettoyage).