COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.01.1996 
COM(95) 557 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le 
financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section "garantie". 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La réglementation communautaire organisant la politique agricole 
commune fait aux Etats membres une obligation d'acheter aux 
producteurs les produits agricoles faisant l'objet d'un mécanisme 
d'intervention, lorsque ceux-ci les leur présentent. Cette 
obligation se traduit par une charge financière pour les Etats 
membres. Les frais ainsi exposés leur seront remboursés deux 
mois plus tard par la Commission. 
Comme la plupart des Etats membres doivent emprunter les fonds 
nécessaires à ces achats à l'intervention, la réglementation 
communautaire prévoit que les frais financiers encourus leur 
seront remboursés sur la base d'un taux uniforme pour l'ensemble 
de la Communauté. 
En 1993, le Conseil a adopté une disposition concernant les Etats 
membres supportant des taux d'intérêts beaucoup plus élevés que 
ce taux uniforme (Règlement (CEE) n° 1571/93 du Conseil du 14 
juin 1993 modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux 
règles générales sur le financement des interventions par le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section 
"garantie", J.O. n° L 154 du 25.6.1993, p. 46). 
En vertu de cette disposition, le FEOGA, remboursera à tout Etat 
supportant un taux d'intérêt supérieur au double du taux uniforme 
la partie des intérêts supportés au-delà de ce plafond. La 
tranche comprise entre le taux uniforme et le double de celui-ci 
reste à la charge de l'Etat concerné. 
Cette disposition a une durée d'application de trois ans. Il est 
proposé au Conseil de la reconduire pour une période d'un an 
correspondant à l'exercice FEOGA. 1996. 
Cette mesure reposant sur 1 ' article 3, paragraphe 2, du règlement 
(CEE) n°729/70 du Conseil du 21 avril 1970 relatif au financement 
de la politique agricole commune (J.O. n° L 94 du 28 avril 1970, 
p. 13) qui attribue au Conseil la compétence exclusive d'arrêter 
les règles de financement des interventions mises en oeuvre dans 
le cadre de cette politique, le principe de subsidiarité visé à 
l'article 3 B du traité CE n'entre pas en ligne de compte. 
Le maintien du régime visant les Etats supportant des charges 
financières élevées mis en place par le règlement (CEE) du 
Conseil n°1571/93 requiert l'adoption du présent règlement. 
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Proposition de 
REGLEMENT (CEY DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1883/78 relatif aux règles générales sur le 
financement des interventions par le Fonds européen d'orientation et de 
garantie agricole, section "garantie". 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, relatif au 
financement de la politique agricole-commune(1), modifié en dernier lieu par 
le règlement (CE) n* 1287/95, et notamment son article 3 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission(2), 
après consultation du Comité du Fonds, 
considérant que, pour les mesures d'intervention pour lesquelles un montant 
par unité n'est pas fixé dans le cadre d'une organisation commune de marché, 
les règles de base du financement communautaire ont été fixées par le 
règlement (CEE) n° 1883/78(3), notamment en ce qui concerne la méthode 
d'établissement des montants à financer, le financement des dépenses résultant 
de la mobilisation des fonds nécessaires pour l'achat des produits à 
l'intervention, la valorisation des stocks à reporter d'un exercice à l'autre 
et le financement des dépenses résultant des opérations matérielles de 
stockage; 
considérant que l'article 5 du règlement (CEE) n° 1883/78 prévoit que les 
frais d'intérêt supportés par les Etats membres pour la mobilisation des fonds 
(1) JO n° L 94 du 28.04.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 1287/95 (JO n° L 125 du 8.6.1995, p. 1). 
(2) JO n ° C .. du . . . , p. ... 
(3) JO n° L 216 du 5.8.1978, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 1571/93 (JO N° L 154 du 25.6.1993, p. 46). 
2. 
utilisés pour l'achat des produits en intervention publique sont financés par 
la Communauté selon un taux d'intérêt uniforme; 
considérant que, dans un Etat membre, il peut s'avérer que le refinancement 
nécessaire à l'achat des produits agricoles en intervention publique n'est 
possible qu'à des taux d'intérêt sensiblement supérieurs au taux d'intérêt 
uniforme; 
considérant que, dans ce cas, il convient de prévoir un mécanisme correcteur 
qui prenne en charge une partie de la différence entre le taux 
particulièrement élevé payé par cet Etat membre et le taux d'intérêt uniforme, 
tout en laissant une partie de cette différence à la charge de l'Etat 
concerné, afin de l'inciter à rechercher le moyen de financement le moins 
coûteux; 
considérant que le dispositif introduit à cette fin à l'article 5 du règlement 
(CEE) n° 1883/78 par le règlement (CEE) n° 1571/93(4) pour une durée de trois 
ans fonctionne de façon satisfaisante, et qu'il vient à expiration à la fin 
de l'exercice 1995; 
considérant que les importantes différences entre les coûts de financement 
constatées en 1993, qui sont à l'origine de cette disposition, subsistent, et 
qu'il paraît dès lors utile de proroger la durée d'application de la 
disposition concernée, 
(4) JO n° L 154 du 25.6.1993, p. 46. 
3 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
L'article 5 troisième alinéa du règlement n° 1883/78, est remplacé par le 
texte suivant : 
"Par dérogation au premier alinéa, si le taux d'intérêt supporté par un Etat 
membre est supérieur au double du taux d'intérêt uniforme, la Commission peut, 
pour l'exercice 1996, appliquer pour le financement des frais d'intérêts 
encourus par cet Etat membre le taux d'intérêt uniforme majoré de la 
différence entre le double de ce dernier taux et le taux réel supporté par cet 
Etat membre." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de la publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable aux dépenses encourues à partir du 1er octobre 1995. 
4-
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGETAIRE : Bl-1012 Bl-1231 CREDITS : 84 et 8 MioECU 
INTITULE DE LA MESURE : 
Règlement du Conseil modifiant le règl. (CEE) n" 1883/78 relatif aux règles générales sur le financement des interventions 
par le FEOGA-Garantie. 
3. BASE JURIDIQUE :Règlement (CEE) n° 729/70 du 21 avril 1970. 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Prolonger d'un an la dérogation au principe du taux uniforme introduite par le règlement (CEE) n° 1571/93 
5. INCIDENCES FINANCIERES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (95) EXERCICE 
SUIVANT (96) 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 6 MioECU 
1997 1998 1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Le coût de l'application d'un règlement identique (n° 1571/93 est de quelque treize millions et demi pour les exercices 
FEOGA 1993 et 1994. 
La diminution des crédits annuels correspond à la baisse des stocks publics et à la disparition progressive des stocks 
d'intervention existant pour le tabac. 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXÉCUTION NON 
6.2 NÉCESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE NON 
6.3 CRÉDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS : 
Les dispositions de ce règlement sont identiques à celles du règlement (CEE) n" 1571/93 du Conseil du 14 juin 1993 (JO 
25.6.1993, p. 46). Jusqu'à présent, ces dispositions ont été appliquées à la Grèce. 54 du 
•b 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 557 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
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ISBN 92-77-95962-2 
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