ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (63)191
Vol.1963/0045

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

DMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
VIII/COM(63)191 final
Bruxelles .le31mai 1963
Fro
a
REGLEMENT
DUPONDS EUROPEENjet
e
FINANCIER
DEDEVELOPPEMENT
(présenté parlaCommission auConseil )
ÎIII/C0M(63)191 final

PROJET
._BE
"REGLEMEM 1FIUAITCIER
DUPQNDS EUROíSEIT DEDEVELOPEBI3NT .
LeConseil delaCommunauté Economique Européenne
VuleTraité instituant laCommunauté Economique Européenne ,
VulaConvention d'Association entre laCommunauté Economique
Européenne jet ..les -Btat-s --Africains –etMalgache associés àcette
Communauté etlesprotocoles etaccords yannexés ,
VulaDécision duConseil endate du fixant les
nouvelles dispositions d'application relatives àl1association des
pays etterritoires d'Outre-Mer àlaCommunauté ,
Vul'Accord Interne relatif aufinancement etàlagestion des
aides delaCommunauté ,ci-dessous dénommé "l'Accord Interne ",
Vuleprojet présenté parlaCommission ,
Vul'avis delaBanque Européenne d'Investissement ,,
Considérant que l'article 18del'Accord Interne stipule queses
dispositions d'application font l'objet d'unrèglement financier arrêté ,
dès l'entrée envigueur delaConvention ,parleConseil statuant àla
majorité qualifiée fixée àl'article 11,
Aarrêté leprésent règlement .

'TITHE I~REGIME FINANCIER
ARTICLE_1 .
LaCommission appelle les contributions des Etats Membres dans
lesconditions fixées àl'article 2;paragraphe 2,premier alinéa de
l'Accord Interne »Ladécision duConseil visée àcet alinéa est commu­
niquée àlaCommission pour le31octobre dechaque année .
ART ];CLE_2 1_
Les contributions financières desEtats Membres sont exprimées
dans l'unité decompte définie auprotocole n°7annexé àlaConvention
d'Association .
Chaque Etat Membre verse lemontant desacontribution dans sa
monnaie nationale ,surlabase dutaux deoonversion défini àl'article
2decemême protocole .
Lescontributions financières sont inscrites parchaque Etat
Membre aucrédit d'uncompte spécial intitulé "Commission dela
Communauté Economique Européenne -Fonds Européen deDéveloppement ",
ouvert auprès duTrésor oudel'organisme désigné par l'Etat Membre .
Al'expiration delaConvention ,lapartie non encore appelée
des contributions esttenue àladisposition delaCommission sous
laforme dereconnaissance dedette àvue .Elle estmobilisée par la
Commission enfonction desbesoins ,dans lesconditions fixées à
l'article 2,paragraphe 2del'Accord Interne .
ARTICLE 3.
Les contributions annuelles visées àl'article 1ci-dessus sont
exigibles lepremier jour del'exercice etversées auplus tard le1er
février .Lescontributions complémentaires arrêtées enexécution de
l'article 2,paragraphe 2,deuxième alinéa del'Aooord Interne sont
.exigibles àcompter dujovar deladécision duConseil etversées dans
undôÇ-aiv-da^miinaç .,joure .

ARTICL E4»
LaCommission dispose ,dans lesconditions fixées .ci-dessous ,
des sommes portées aucrédit descomptes spéciaux .Aceteffet ,elle
transmet auxTrésors ouauxorganismes dea.tgnés par lesEtats Membres
sesordres etinstructions gui sont exécutés dans lesmeilleurs délais .
Elle répartit ,dans toute lamesui^e dupossible ,lesprélèvements
àopérer sur lescomptes spéciaux proportionnellement auxcontributions
prévues àl'article 1,paragraphe 2del'Accord Interne .
Dans lamesure nécessaire aurèglement desdépenses afférentes
àl'exécution desopérations duFonds ,laCommission peut ,sous réserve
d'eninformer lesEtats intéressés ,transférer dans lamonnaie d'un
Etat Membre lesavoirs qu'elle détient dans lamonnaie d'unautre .
Elle évite ,dans lamesure dupossible ,deprocéder àdetels
transferts sielle détient des avoirs disponibles dans lesmonnaies
dont elle abesoin .
ARTICLE 5.
Les transferts d'avoirs delamonnaie d'unEtat Membre encelle
d'unautre Etat Membre demandés parlaCommission sont effectués au
cours appliqué dans chaque pays auxopérations demême nature effectuées
pour lecompte del'Etat .
Lesdifférences dechange etlesfrais éventuels sont imputés sur
les ressources duFonds .

ARTICLE_6
Toutes lesopérations enrecettes etendépenses ainsi que les
engagements duIVnds sont repris dans une comptabilité unique tenue
par année civile .
AETICLS_7
Le "bilan etlecompte degestion arrêtés par laCommission s*nt
soumis ,,peur examen ,auplus tard le31mars del'exercice suivant ,
appuyés despièces justificatives g,laCommission deContrôle prévue
àl'article 206 duTraité .
ARTICLE_8
LaCommission transmet chaque année auConseil età1'Assemblée
lescomptas etlebilan del'exercice écoulé accompagnas durapport de
laCommission deContrôle .
LeConseil communique àl'Assemblée ladécision ,prise enexé­
cution del'article 17§3del'Accord Interne ,parlaquelle ildonns
décharge àlaCommission .
ARTICLE_9
LaCommission transmet pour information auConseil d'Association
lebilan etlecompte degestion .
I
ARTICLE_10
LaCommission publie chaque semestre auJournal Officiel des
Communautée Européennes lasituation detrésorerie ainsi qu'uncompte
cendu sur l'état d'avancement des opératiens duFonds .

ARTICLE_11
LaCommission deContrôle vérifie ,surpièces ,lalégalité etla
régularité desrecettes etdosdépenses effectuées par laCommission
dans lecadre delagestion duFonds .
LaCommission deContrôle dispose d'unpouvoir général etper­
manent d'inspection delacomptabilité duFends ausiège delaCcmmis -
sion .
TITRE II-ORDONNATEURS ETCOMPTABLES DUF05TD3 .
ARTICLE_12
LeDirecteur Général dent relève leFond3 Européen deDéveloppe­
ment est l'Ordonnateur Principal deceFonds .LaCommission désigne les
Ordonnateurs Délégués etComptables .Les fonctions d'Ordonnateur etde
Comptable nepeuvent être cumulées .
ARTICLE_13
Enapplication des décisions prises pour lefinancement des
opérations ?»udans lecadre des pouvoirs qui lui sont délégués par la
Commission ,1'Ordonnateur prend toutes lesmesures nécessaires en
vue d'assurer l'exécution des opérations duFonds dans lesmeilleurns .
conditions .
Ilfait effectuer les transferts ,paiements ,reversements et
remboursements nécessaires et,d'un^façon générale ,prend toutes les
dispositions envue delabonne gestion financière duFonds .
ARTICLE_14 -
LeComptable est chargé delatenue des comptes duFonds .Les
ordres derecettes etdedépenses nesont exécutoires querevêtues de
sonvisa .Cevisa atteste l'existence des crédits ,l'exactitude de
l'imputation etlarégularité despièces justificatives produites .

ARTICLE_I5
Laresponsabilité des Ordonnateurs etdes Comptables est
celle définie par leRèglement n°3*duConseil fixant lestatut des
fonctionnaires delaCommunauté Economique Européenne etdelaCom­
munauté Européenne dol'Energie .Atomique etnotamment par sonarticle
22» ,
Chaque Ordonnateur est ?enparticulier ,responsable i
-delaconformité dosstipulations des ■:invention setcontrats passé
aunom delaCommission ,avec Jadécision prise pour l'approbation
desprojets ouprogrammes »
-durespect ,par lesautorités responsables del'exécution despro­
jets ouprogrammes ,desmontants arrêtés onexécution desConven­
tions deFinancement apro ?approbation desmarchés etadjudications
-des -fautes personnelles degestion quiauraient causé Lindommage fi
nancier àlaCom' :>uns /uté*
Chaque Comptable est ,enparticulier ,responsable ,dans la
limite desacompétence ;delarégularité despaiements ,delasincé­
rité delacomptabilité duFonds ainsi quedesfautes personnelles de
gestion quiauraient causé undommage financier âlaCommunauté .,
TITÎiE in _MESURES D'IL^OŒt'IOIÏ
ARTICL3_I6
LaCommission établit iebrègles etprend lesmesures re
latives àl'introduction otàl'instruction des demandes definance­
ment ainsi qu'àl'exécution etaucontrôle desprojets etprogrammes «
Elle veille notamment àassurer lapublicité desappels àlaconcur­
rence etl'élimination despratiques discriminatoires »

ARTICLE 17
Lerèglement des livraisons etclésprestations effectuées
dans lecadre desprojets financés par lePonds estassuré directement
par laCommission dans lamonnaie dupays dans lequel l'entreprise qui
aeffectué lalivraison oulaprestation ason siège .
Toutefois ,lapartie desprestations d'unmarché detra­
vaux quicorrespond àdesdépenses locales devra ,sicetEtat Associé
ledemande ,être convertie dan3 lamonnaie decetEtat par l'intermé­
diaire del'institut d'émission decelui-ci »Cette conversion ost
effectuée par les soins delaCommission .
Lesentreprises qui n'ontpas leur siège dans unEtat
Associé oudans unpays outerritoire associé d'Outre-Mer ,pourront
sielles ledésirent ,demander unpaiement total oupartiel deleur
prestation dans lamonnaie del'Etat associé oudupays outerritoire
d'outre-mer dans lequel aétéréalisée ladite prestation .
Encas desous-adjudication ,lemontant desprestations
sera déterminé sur labase durapport ,aumoment delasignature du
sous-contrat ,entre lamonnaie del'adjudicataire principal etcelle
dusous-adjudicataire »
ARTICLE 18
Encequi concerne les investissements qui lui semblent
susceptibles d'être financés par desprêts àdesconditions spéciales ,
laCommission ,transmet lesdossiers àlaBanque afin que l'instruction
puisse être menée par laCommission etpar laBanque .LaBanque fait
connaître son avis àlaCommission dans undélai fixé decommun accord .
Encas d'avis favorable ,elle accompagne cetavis d'unplan definan­
cement .
Lespropositions definancement élaborées par laCommis­
sion pour cesprêt3 sont transmises auComité duFonds Européen de
Développement créé par l'art .11de1;Accord interne ,accompagnées
del'avis formulé par laBanque ,du .plan definancement établi par
cette dernière ,ainsi queduprojet ;,élaboré par laCommission ,rela­
tifaumandat pour làgestion deceprêt ,.
< ■
Ladécision d'octroi deprêts àdes conditions spéciales
fixe limitativement l'engagement delaCommunauté .Letaux d'intérêt
est fixé enfonotion descaractéristiques économiques duprojet .

Lescontrats relatifs acesprêts sont conclus ,pour laCommunauté ,par
laCommission »,
Lesprêts sont ,enprincipe ,libellés etremboursés etles
intérêts payés dans lamonnaie del'undesEtats membres .
L'exécution duprojet financé parunprêt àdesconditions
spéciales esteffectué selon lesrèglements etlesprocédures administra­
tives applicables aux opérations duPonds .
Lespaiements d'intérêts etlesremboursements decapital
sont effectués àlaCommunauté Economique Européenne etcentralisés à
uncompte spécial dans lesécritures duPonds Européen deDéveloppement
ARTICLE 19
Encequiconcerne lesprêts quisont demandés àlaBanque
Européenne d'Investissement dans lecadre desesstatuts ,delaConven­
tion d'Association etdelaDécision duConseil fixant les nouvelles
dispositions d'application relatives àl'association despays etterri­
toires d'Outre-Mer àlaCommunauté ,laCommission fait connaître sonavis
conformément auxdispositions del'article 21,paragraphes 2et6,des
statuts delaBanque ,après que l'Etat intéressé aexprimé lesien .
SilaBanque aété saisie d'une demande debonification d'in
» \
térêt ,elle joint sonavis surcette demande et,lecaséchéant ,sespro­
positions audossier qu'elle transmet àlaCommission .Ladécision est
arrêtée selon laprocédure visée aux articles 9et11del'Accord Interne
LaCommission eninforme laBanque dans lesmeilleurs délais .Labonifi­
cation d'intérêts est ,enprincipe ,stipulée payable dans lamonnaie de
l'undes Etats membres »
ARTICLE 20
LaBanque communique àlaCommission les contrats concernant
lesprêts accordés sur lesbases définies àl'article précédent .

ARTICLE_21
Audébut dechaque semestre ,enprincipe ,etentout casdeux
semaines avant chaque échéance d'intérêts ,laBanque fait connaître
àlaCommission lemontant desbonifications d'intérêt àrégler dans
lesdifférentes monnaies aucnurs dusemestre enquestion ainsi que
lecompte auquel les sommes corresprndantes doivent être versées .
LaBanque transmet àlaCommission auplus tard le30juin de
chaque année ,uneestimation préliminaire dumontant quelaCommission
aura probablement àverser l'année suivante autitre desbonifications
d'intérêt .
ARTICLE_22
Pendant ladurée del'existence duFonds ,lesmontants nécessaires
aupaiement desbonifications d'intérêt sont ,aux échéances des intérêts
prévues aucontrat deprêt ,versées parlaCommission àlaBanque pour
lecompte del'emprunteur .
Alaliquidation duFonds ,leConseil arrête ,surproposition de
laCommission ,àlamajorité qualifiée prévue àl'article 11del'Accord
Interne etsans préjudice desstipulations del'article 6decette
Accord ,lesmodalités deversement àlaBanque desbonifications d'in­
térêt non encore échues .
AHTICLE_23
Les avances auxcaisses destabilisation ,prévues par 1'article
17paragraphe 4delaConvention ,sont accordées ,dans lesconditions
fixées par laCommission ,peur unedurée quinepeut excéder deux années
enprincipe |elles peuvent être renouvelées par périodes d'unan.Elles
sont libellées enunités decompte etremboursées peur unmontant équi­
valent dans lamonnaie del'un des Etats membres .Les frais detransfert
etdifférences dechange sont ,sauf stipulation contraire ,àlacharge
dubénéficiaire del 1avance .

ARTICLE _24
Les recettes éventuelles provenant delagestion desressources
duFî-nds sent comptabilisées séparément .Elles sont par priorité affec­
tées àlacouverture des frais administratifs etfinanciers duFonds .
L'affectation des excédents éventuels estdécidée par leconseil
surproposition delaCommission àlamajorité qualifiée prévue àl'ar­
ticle 11del'Accord Interne .
ARTICLE_25
Dans tous les cas oùles parties contractantes ressortissent de
systèmes juridiques différents ,les Conventions deFinancement doivent
stipuler que lescontrats etmarchés passés avec lesentreprises peur
l'exécution desprojets financés par leFonds sont assortis ,sil'entre'
prise ledemande ,d'une clause d'arbitrage .
ARTICLE 26
LaCommission soumet auConseil ,qui statue selon laprocédure
prévue àl'article 18del'Accord Interne ,lespropositions demodifi­
cation duprésent règlement .
Encas decirconstances exceptionnelles ,leConseil peut selon
lamême procédure ,adopter lesdispositions dérogatoires qu'ilestime
opportunes .
ARTICLE_27
Leprésent règlement entre envigueur le
Ilest obligatoire dans tous seséléments etdirectement appli­
cable dans tout Etat membre .
Fait aBruxellès ,le