P6_TA(2006)0359

Demande de défense de l'immunité parlementaire de Jannis Sakellariou

Résolution du Parlement européen sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Jannis Sakellariou (2006/2145(IMM))

Le Parlement européen,

- vu la demande de Jannis Sakellariou en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure judiciaire en instance devant un tribunal grec, en date du 6 juin 2006, communiquée en séance plénière le 12 juin 2006,

- ayant entendu Jannis Sakellariou, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

- vu l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet 1986 [1],

- vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0273/2006),

A. considérant que Jannis Sakellariou a été élu au Parlement européen lors de la cinquième élection directe qui a eu lieu du 10 au 13 juin 1999, et que ses pouvoirs ont été vérifiés par le Parlement européen le 15 décembre 1999 [2],

B. considérant que les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions [3],

C. considérant que l'interdiction de toute poursuite judiciaire à l'encontre d'un député au Parlement européen inclut également l'interdiction de poursuites au civil, a fortiori lorsque des dommages-intérêts punitifs, substantiels, sont réclamés dans le cadre de ces procédures,

D. considérant que le Parlement européen a décidé, le 23 septembre 2003, de défendre l'immunité et les privilèges de Jannis Sakellariou dans le cadre de ces procédures et de communiquer sa décision et le rapport de sa commission compétente au tribunal grec compétent,

E. considérant que le requérant n'a pas poursuivi la procédure qui a fait l'objet de la décision du Parlement du 23 septembre 2003, se contentant de réactiver la procédure par une assignation en date du 20 décembre 2005, après la fin du mandat de député européen de Jannis Sakellariou,

F. considérant que, dans cette affaire, les faits sont clairement liés à une opinion émise par Jannis Sakellariou dans l'exercice de ses fonctions de député européen, au sens de l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités,

G. considérant que l'immunité conférée aux membres du Parlement européen par l'article 9 de ce Protocole est octroyée au bénéfice du Parlement lui-même, qu'elle est absolue et ne peut pas être levée; considérant, en outre, qu'elle subsiste au bénéfice de l'institution même après la fin du mandat du député européen concerné;

1. décide de défendre l'immunité et les privilèges de Jannis Sakellariou;

2. charge son Président de communiquer immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à la chambre civile du tribunal de grande instance d'Athènes.

[1] Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391.

[2] Décision du Parlement européen sur la vérification des pouvoirs à la suite de la cinquième élection directe du Parlement européen du 10 au 13 juin 1999 (JO C 296 du 18.10.2000, p. 93).

[3] Article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

--------------------------------------------------