21. 9. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 95/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  d'un  règlement  du Conseil  relatif  à l'accès  au marché  des  transports  de 
marchandises  par  voie  navigable 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 29 november  1967) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu les dispositions  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  et notamment  son  article  75, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  l'organisation  du marché  des  trans-
ports  constitue  un élément  essentiel  de la politique 
commune  des  transports,  dont  l'instauration  est pré-
vue par  le traité  ; 
considérant  que  sur le marché  des transports  de mar-
chandises  par voie  navigable,  il existe  des particulari-
tés, notamment  d'ordre  physique  et structurel,  sus-
ceptibles  de provoquer  des  déséquilibres  entre  l'offre 
et la demande  de transports  ; que  pour  éviter  les 
perturbations  qui  peuvent  en résulter,  l'organisation 
du marché  doit  plus  particulièrement  comporter  une 
réglementation  de l'accès  au marché  ; 
considérant  qu'une  telle  réglementation  visant  à favo-
riser  un régime  de saine  concurrence  doit  permettre 
d'assurer  un développement  de la capacité  conforme 
aux exigences  du marché  ; 
considérant  qu'il  importe  de prévoir  l'introduction  de 
règles  uniformes  pour  l'admission  à la profession  de 
transporteur  de marchandises  par  voie  navigable, en vue  de contribuer,  par  un relèvement  du niveau 
professionnel,  à l'assainissement  du marché  et à l'amé-
lioration  de la qualité  du service  rendu,  dans  l'intérêt 
des usagers,  des  transporteurs  et de l'économie  dans 
son ensemble  ; 
considérant  qu'une  augmentation  de la capacité  pro-
fessionnelle  permet  aux  transporteurs  de mieux  gérer 
leur exploitation  comme  de mieux  apprécier  la situa-
tion effective  du marché  et que  le relèvement  du niveau 
professionnel  devrait  conduire  à une  politique  d'in-
vestissement  et une  exploitation  plus  rationnelles  ; que 
certaines  conditions  de solvabilité  sont  indispensables 
pour  éviter  un endettement  excessif  et assurer  la 
bonne  marche  de l'entreprise  ; qu'il  convient,  par 
conséquent,  que  les  règles  d'accès  à la profession 
portent  sur ces deux  conditions  ; 
considérant  qu'il  importe  d'instaurer  des  mesures  de 
contrôle  de la capacité  permettant  aux  pouvoirs 
publics  de disposer  de moyens  appropriés  pour  pro-
mouvoir  l'adaptation  permanente  de l'offre  à la de-
mande  ; qu'à  cet effet,  il convient  de prévoir,  d'une 
part,  des mesures  destinées  à corriger  les déséquilibres 
périodiques  et de remédier  ainsi  aux  effets  nuisibles 
des surcapacités  de courte  durée  et, d'autre  part,  des 
mesures  destinées  à éviter  les déséquilibres  de longue 
durée  en empêchant  la formation  ou en remédiant  à 
l'existence  de surcapacités  structurelles  ; que  ces inter-
ventions  doivent  notamment  permettre  une  stabilisa-
tion du marché,  contribuer  à un développement  ra-
tionnel  et un emploi  optimum  des  transports  fluviaux 
et favoriser  un relèvement  du niveau  de vie dans  ce 
secteur  d'activités  ; que  cette  action  ne doit,  toutefois, 
N° C 95/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21. 9. 68 
viser  ni une  répartition  autoritaire  du trafic  entre 
modes  de transport  ni la protection  d'un  mode  de 
transport  déterminé  ; 
considérant  qu'en  raison  de l'interdépendance  des 
trafics  par voie  navigable  et en vue  d'empêcher  des 
distorsions  de concurrence,  il importe  d'instaurer  un 
régime  uniforme  de contrôle  de la capacité  pour  l'en-
semble  des voies  navigables  de la Communauté  ; que 
pour  assurer  l'efficacité  de la réglementation,  un tel 
régime  doit  s'appliquer  aux  transports,  tant  pour 
compte  d'autrui  que  pour  compte  propre  ; qu'en  vue 
de réaliser  l'intégration  communautaire  des transports 
par voie  navigable,  ce régime  uniforme  doit  s'étendre 
aux transports  tant  nationaux  qu'internationaux  ; 
considérant  que  les  règles  uniformes  doivent  être 
appliquées  d'une  manière  différenciée  en fonction  des 
situations  particulières  qui se présentent  sur les marchés 
partiels  ou pour  certaines  catégories  de marchandises  ; 
qu'il  importe,  en conséquence,  de subdiviser  le réseau 
communautaire  en bassins  fluviaux  et de classifier  le 
matériel  fluvial  par  catégorie  de bateaux  ; 
considérant  qu'une  autorisation  préalable  et un enre-
gistrement  du matériel  fluvial  utilisé  pour  effectuer 
'les transports  soumis  à un régime  de contrôle  de la 
capacité  constituent  les instruments  de base  nécessai-
res à la mise  en œuvre  des mesures  que  comporte  un 
tel régime  ; 
considérant  que  l'influence  particulièrement  pronon-
cée de facteurs  d'ordre  naturel  sur les prestations  de 
matériel  fluvial  constitue  une  des  causes  prépondé-
rantes  de la formation  de surcapacités  de courte  durée  ; 
que l'existence  d'une  telle  surcapacité  temporaire 
doit pouvoir  être  établie  sur la base  de critères  ob-
jectifs  ; 
considérant  que,  dans  ces  conditions,  l'immobilisa-
tion temporaire  et organisée  sur base  volontaire  de 
la fraction  de matériel  momentanément  excédentaire 
constitue  le moyen  techniquement  et économique-
ment  le plus  approprié  pour  résorber  une  surcapacité 
de courte  durée  ; que  le mécanisme  de l'immobilisa-
tion doit  être  conçu  de façon  à permettre  une  inter-
vention  rapide  et une  adaptation  continue  de l'action 
engagée  aux  brusques  variations  de la situation  du 
marché  considéré  ; 
considérant  que  les entreprises  qui  s'engagent  à ne 
pas exploiter  tout  ou partie  de leur  matériel  au cours 
d'une  période  d'immobilisation  organisée  doivent 
obtenir  une  indemnité  compensatrice  ; que  le taux 
de l'indemnité  doit  être  fixé  de façon  telle  à inciter 
les entreprises  à immobiliser  la fraction  de matériel 
parmi  le moins  rentable,  nécessaire  pour  résorber  la 
surcapacité  de courte  durée  ; considérant  que,  pour  ne pas  fausser  la concurrence 
entre  modes  de transport,  les fonds  nécessaires  pour 
le versement  de l'indemnité  d'immobilisation  doivent 
provenir  uniquement  de ressources  propres  à la navi-
gation  intérieure  ; que  ces  ressources  doivent  être 
constituées  par des  redevances  d'enregistrement  dont 
les taux  sont  à fixer  selon  des critères  uniformes  ; 
considérant  qu'il  y a lieu  de définir,  par une  analyse 
des tendances  du marché,  une  politique  à moyen 
terme  de développement  du parc  fluvial  ; qu'il  con-
vient,  en conséquence,  d'établir  un programme  quin-
quennal  situant  les perspectives  d'évolution  du marché 
et assurant  aux  entreprises  une  information  suffisante 
pour  leur  permettre  d'orienter  leurs  décisions  d'in-
vestissements  en connaissance  de cause  ; que  ce 
programme  doit  être  soumis  à un réexamen  annuel  et, 
le cas échéant,  adapté  en fonction  du comportement 
effectif  du marché  ; 
considérant  que,  lorsque  le parc  fluvial  se développe 
à un rythme  qui dépasse  les indications  du programme, 
il y a lieu  d'examiner  si une  surcapacité  structurelle 
existe  ou est en voie  de formation  ; que la formation 
ou l'existence  de surcapacités  structurelles  doivent 
pouvoir  être  constatées  sur la base  de critères  objec-
tifs ; qu'il  doit  être  tenu  compte  de la situation  exis-
tante  et de l'évolution  du marché,  de même  que  des 
effets  prévisibles  des mesures  d'immobilisation  sur la 
structure  de ce marché  ; 
considérant  que,  lorsque  la formation  d'une  surcapa-
cité structurelle  est constatée,  il apparaît  indispensable 
de freiner  le développement  du parc  fluvial,  en sou-
mettant,  pendant  une  période  appropriée,  la mise  en 
service  de capacité  supplémentaire  sur le marché  con-
sidéré  au paiement  d'une  contribution  ; qu'il  convient 
de fixer  les taux  de cette  contribution  sur la base  de 
critères  uniformes  ; 
considérant  que,  lorsque  ces  mesures  préventives 
s'avèrent  insuffisantes  pour  enrayer  la formation 
d'une  surcapacité  structurelle,  ou lorsque  l'existence 
d'une  telle  surcapacité  est constatée,  il apparaît  oppor-
tun de suspendre,  pendant  la période  nécessaire  au 
rétablissement  d'une  situation  normale,  toute  mise  en 
service  de capacité  supplémentaire  sur le marché  con-
sidéré  ; 
considérant,  cependant,  qu'il  convient  de favoriser, 
dans  toute  la mesure  du possible,  la modernisation  du 
matériel  fluvial  et la rationalisation  de l'exploitation  ; 
qu'en  conséquence,  et indépendamment  des  actions 
éventuellement  engagées  dans  ce domaine  sur  le 
plan  national,  il s'avère  opportun,  pendant  les pério-
des où la formation  ou l'existence  d'une  surcapacité 
structurelle  est constatée,  de permettre  sans  restric-
tion le remplacement  de matériel  fluvial  par une  capa-
cité de prestation  équivalente  ; 
21. 9. 68 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 95/3 
considérant  qu'en  vue  de favoriser  la résorption  de la 
capacité  excédentaire,  il convient  de prévoir  l'indem-
nisation  des  entreprises  disposées  à déchirer  du maté-
riel fluvial  techniquement  et économiquement  vieilli  ; 
considérant  que  les mesures  de déchirage  ne doivent 
pas entraîner  des  conséquences  de nature  à compro-
mettre  les objectifs  généraux  du traité,  notamment 
ceux  visés  à son  article  2 ; que  les mesures  de déchi-
rage  sont  susceptibles  d'avoir  de telles  conséquences 
à l'égard  des  travailleurs  salariés  employés  comme 
membres  d'équipage  ; qu'il  y a, dès  lors,  lieu  de pré-
voir des  mesures  favorisant  le réemploi  dans  d'autres 
secteurs  économiques  ; 
considérant  que  le règlement  des  indemnités  d'immo-
bilisation  et de déchirage  doit  être  assuré  par  le pro-
duit des  redevances  d'enregistrement  ainsi  que  des 
contributions  qui  sont  prélevées  pendant  les périodes 
de formation  de surcapacité  ; qu'à  cet  effet,  il con-
vient  d'ouvrir,  pour  chacun  des  bassins  et par  État 
membre,  une  comptabilité  permettant  d'assurer  les 
compensations  nécessaires  ; 
considérant  que  la profession  doit  être  étroitement 
associée  à la mise  en œuvre  des  mesures  de régulation 
de la capacité  ; qu'à  cet  effet,  il convient  d'instituer 
auprès  de la Commission  un Comité  composé  de re-
présentants  qualifiés  des  entreprises  effectuant  des 
transports  de marchandises  par  voie  navigable  ; 
considérant  que  les  transports  entre  Etats  membres 
doivent  être  libres  de toute  restriction  quantitative  ou 
autres  entraves,  notamment  d'ordre  administratif  ; 
qu'il  convient,  en outre,  de prévoir  que,  à une  date 
où les  conditions  de départ  et de concurrence  des 
entreprises  des  différents  États  membres  auront  été 
suffisamment  rapprochées,  les transporteurs  non  rési-
dents  doivent  être  admis,  sans  restrictions  et dans  les 
mêmes  conditions  que  les  résidents,  aux  transports 
nationaux  dans  un État  membre  ; 
considérant  que,  pour  pouvoir  exercer  une  surveillance 
permanente  du marché  des  transports  par  voie  navi-
gable  et en vue  d'assurer  aux  autorités,  aux  transpor-
teurs  et aux  usagers  une  connaissance  satisfaisante 
sur l'évolution  de la situation  du marché,  il importe  de 
disposer  d'un  matériel  statistique  adéquat  ; qu'il  y a 
lieu en outre  d'instaurer,  à l'échelon  communautaire, 
une procédure  d'information  systématique; 
considérant  que,  pour  assurer  le respect  des  disposi-
tions  de la réglementation  de l'accès  au marché,  il y a 
lieu de prévoir  des moyens  de contrôle  et des sanctions  ; 
que,  pour  garantir  l'égalité  de traitement  au regard 
des contraintes  dont  doivent  être  assorties  les disposi-
tions  fondamentales  de la réglementation  et, partant, 
pour  assurer  l'efficacité  de ces dispositions,  il importe 
d'assurer  une  harmonisation  des  sanctions  prévues  à 
un niveau  adéquat  ; considérant  que  des  dispositions  transitoires  doivent 
être prévues,  tant  pour  assurer  le respect  des  droits 
acquis  que  pour  permettre  aux  autorités  nationales 
de mettre  en œuvre  le régime  communautaire  ins-
tauré  ; 
considérant  que  des  possibilités  de recours  doivent 
être garanties  aux  transporteurs  à l'égard  des  décisions 
individuelles  prises  par  les autorités  compétentes  des 
États  membres  pour  l'application  du régime  institué  ; 
considérant  qu'il  importe  de prévoir  une  procédure 
de consultation  communautaire  pour  les  mesures  à 
prendre  par  les États  membres  en vue  d'appliquer  la 
réglementation  instaurée, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
TITRE  I 
DÉFINITIONS  ET  CHAMP  D'APPLICATION 
Article  premier 
Pour  l'application  du présent  règlement  : 
— le terme  « bateau  porteur  » désigne  tout  bateau 
spécialement  construit  et équipé  pour  effectuer  des 
transports  de marchandises  par  voie  navigable  et 
dont  le port  en lourd  à l'enfoncement  maximum 
est supérieur  à quarante-cinq  tonnes  métriques  ; 
— le terme  « bateau  sans  propulsion  mécanique  » 
désigne  tout  bateau  porteur  qui,  pour  son  déplace-
ment,  est  tributaire  d'une  source  d'énergie  exté-
rieure  ; 
— le terme  « barge  » désigne  tout  bateau  porteur 
dont  le déplacement  est  normalement  assuré  par 
poussée  ; 
— le terme  « automoteur  » désigne  tout  bateau  por-
teur muni  d'un  moyen  mécanique  de propulsion 
lui permettant  de se déplacer  par  sa propre  force 
motrice  ; 
— le terme  « bateau  non  porteur  » désigne  tout  ba-
teau  spécialement  construit  et équipé  pour  assurer 
le déplacement  de bateaux  porteurs  sans  propul-
sion  mécanique  et dont  la force  motrice  est supé-
rieure  à 140  CV  ; 
— le terme  « remorqueur  » désigne  tout  bateau  non 
porteur  affecté  au déplacement  de bateaux  por-
teurs  sans  propulsion  mécanique,  par  traction  ; 
N° C 95/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21. 9. 68 
— le terme  « pousseur  » désigne  tout  bateau  non 
porteur  affecté  au déplacement  de bateaux  por-
teurs  sans  propulsion  mécanique,  par poussée  ; 
— le terme  « matériel  fluvial  » comprend  les bateaux 
porteurs  et les bateaux  non  porteurs. 
Article  2 
1. Les  dispositions  du présent  règlement  régissent 
l'accès  au marché  des  transports  de marchandises 
effectués,  en totalité  ou en partie,  sur les voies  navi-
gables  des États  membres  de la Communauté  écono-
mique  européenne,  par 
— toute  personne  physique  ressortissant  d'un  État 
membre,  ou ayant  son domicile,  sa résidence  ou le 
siège  de son exploitation  sur le territoire  d'un  État 
membre  ; 
— route  personne  morale  ou entreprise  ayant  soit  son 
siège  social,  soit son administration,  soit une agence 
ou succursale,  ou tout  autre  établissement  sur le 
territoire  d'un  État  membre. 
2. Sont  exclus  de l'application  du présent  règlement, 
les transports  de marchandises  effectués 
— sur le secteur  du Danube  situé  sur le territoire  de 
la république  fédérale  d'Allemagne  ; 
par des navires  en provenance  ou à destination  de 
la haute  mer,  qui empruntent  des voies  navigables 
des États  membres  de la Communauté  pour  charger 
ou décharger  dans  un seul  port  de l'un  de ces 
États,  à condition  que  ces navires  n'effectuent  pas 
d'autres  trafics  sur ces voies  navigables  ; 
— au moyen  de matériel  fluvial  uniquement  affecté 
à l'entretien  des voies  navigables  ou à l'exercice  de 
la puissance  publique. 
TITRE  II 
CONDITIONS  D'ACCÈS  À LA  PROFESSION 
Article  3 
1. Pour  être  admise  à exercer  la profession  de trans-
porteur  de marchandises  par  voie  navigable,  toute 
personne  physique  ou morale,  visée  à l'article  2 para-
graphe  1, et sous  réserve  des dispositions  des paragra-
phes  2 et 3 du présent  article,  doit  être  titulaire  d'une 
licence  qui lui est délivrée,  conformément  aux  disposi-
tions  de l'article  6, lorsqu'elle  satisfait  à des conditions 
de capacité  financière  et de capacité  professionnelle. 
Dans  le cas où le requérant  est une  personne  morale, 
la condition  de capacité  professionnelle  doit  être 
remplie  par  la personne  physique  responsable  de la 
gestion  journalière  de l'entreprise. 2. Ne  sont  pas  soumises  aux  dispositions  du para-
graphe  1, les personnes  physiques  ou morales 
— effectuant  des  transports  remplissant  les condi-
tions  prévues  à l'article  9 du règlement  n° 11 du 
Conseil,  du 27 juin  1960,  concernant  la suppres-
sion des discriminations  en matière  de prix  et con-
ditions  de transport  (*) ; 
— effectuant  des  transports  pour  leurs  propres  be-
soins,  au moyen  de matériel  fluvial  mis  à leur 
disposition  exclusive,  coque  nue,  pour  une  durée 
d'au moins  deux  ans,  dans  la mesure  où ces trans-
ports  satisfont  aux  conditions  visées  aux  troisième, 
quatrième  et cinquième  alinéas  de l'article  9 du 
règlement  n° 11 précité. 
3. Les  personnes  physiques  ou morales  qui effectuent 
des transports  non  visés  au paragraphe  2, au moyen 
de matériel  fluvial  mis  à leur  disposition  exclusive, 
coque  nue,  pour  une  durée  d'au  moins  deux  ans,  ne 
sont pas soumises,  pour  ledit  matériel,  aux  conditions 
de capacité  financière  visées  au paragraphe  1. 
Article  4 
1. La condition  de capacité  financière,  au sens  de 
l'article  3, consiste  dans  la disponibilité  de ressources 
financières  propres,  dont  le montant  treprésente  au 
moins  soixante  pour  cent  de la valeur  marchande 
du matériel  fluvial  à exploiter. 
La preuve  que  cette  condition  est remplie  résulte  de 
la production,  soit  d'une  attestation  établissant  l'ab-
sence  d'une  inscription  hypothécaire  affectant  ledit 
matériel  fluvial  pouf  plus  de quarante  pour  cent  de 
sa valeur  marchande,  soit  d'une  attestation  délivrée 
par une  banque,  un établissement  financier  ou une 
autorité  administrative  compétente  établissant  la 
disponibilité  des ressources  requises. 
2. La  condition  de capacité  professionnelle,  au sens 
de l'article  3, consiste  dans  une  connaissance  suffi-
sante,  constatée  par  voie  d'examen,  des  principes  de 
gestion  des  entreprises  et des  réglementations  visées 
à l'article  5. 
La preuve  de cette  connaissance  résulte  de la produc-
tion d'une  attestation  certifiant  qu'il  a été satisfait 
audit  examen,  délivrée  par  l'autorité  administrative 
compétente  de l'État  membre  dans  lequel  l'intéressé 
doit faire  enregistrer  son  matériel  fluvial  conformé-
ment  aux  dispositions  de l'article  9. 
(!) JO n° 52 du 16.  8. 1960. 
21.9.  68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 95/5 
Article  5 
1. Pour  l'admission  aux  transports  nationaux  dans 
un État  membre,  l'examen  visé  à l'article  4 paragra-
phe 2 porte  sur  les  réglementations  relatives  aux 
transports  nationaux  de marchandises  par  voie  na-
vigable  dans  cet  État  et les dispositions  spécifiques 
applicables  à ces  transports,  notamment  en matière 
fiscale  et sociale. 
2. Pour  l'admission  aux  transports  internationaux, 
l'examen  visé  à l'article  4 paragraphe  2 porte,  en 
plus des connaissances  exigées  en vertu  du paragraphe 
1 du présent  article,  sur : 
— les réglementations  régissant  les transports  entre 
les États  membres,  notamment  en ce qui concerne 
le régime  tarifaire  et l'utilisation  nautique  de ma-
tériel  fluvial,  ainsi  que  les  dispositions  fiscales, 
sociales  et douanières  applicables  à ces transports  ; 
— les dispositions  nationales  régissant  les transports 
de marchandises  par  voie  navigable  effectués  dans 
les autres  États  membres  par les transporteurs  non 
résidents. 
3. Dans  les trois  mois  à compter  de la date  d'entrée 
en vigueur  du présent  règlement,  la Commission  arrê-
te, par voie  de directive,  après  consultation  des  États 
membres,  les règles  communes  pour  l'établissement 
des programmes  d'examen. 
Article  6 
1. La  licence  visée  à l'article  3 paragraphe  1 est dé-
livrée  par  les  autorités  nationales  compétentes  de 
l'État  membre  dans  le registre  duquel  le requérant 
doit,  conformément  à l'article  9, faire  inscrire  son 
matériel  fluvial. 
2. La  licence  est établie  au nom  du requérant  ; elle 
est incessible. 
La licence  comporte  l'indication  des  caractéristiques 
permettant  l'identification  de chaque  unité  de maté-
riel fluvial  exploité,  ainsi  que  l'indication  de l'admis-
sibilité  de son  titulaire  aux  transports  nationaux  ou 
internationaux. 
Une copie  de cette  licence  est délivrée  par les autorités 
visées  au paragraphe  1 pour  chaque  unité  de matériel 
fluvial  inscrit  par son  titulaire  dans  leur  registre. 
3. La  licence  est conforme  à un modèle  qui est établi 
par la Commission,  par  voie  de règlement,  après 
consultation  des  États  membres,  dans  les trois  mois 
à compter  de la date  d'entrée  en vigueur  du présent 
règlement. 
Article  7 
1. En  cas de décès  du titulaire  d'une  licence,  l'ayant 
droit  ou, en cas d'incapacité  de celui-ci,  son  représen-
tant légal,  est à titre  provisoire  autorisé  à continuer l'activité  professionnelle  de l'entreprise  pendant  une 
période  maximum  d'un  an,  même  s'il ne satisfait  pas 
aux conditions  prévues  à l'article  3. 
2. En  cas  de décès  ou de renonciation  à l'emploi 
du responsable  de la gestion  journalière  d'une  entre-
prise  constituée  sous  la forme  de personne  morale  et 
titulaire  d'une  licence,  cette  entreprise  est,  à titre 
provisoire,  autorisée  à continuer  son  activité  pen-
dant  une  période  maximum  de six mois,  même  si la 
gestion  journalière  de l'entreprise  est  assurée  par 
une personne  physique  qui  ne satisfait  pas  aux  con-
ditions  prévues  à l'article  3. 
TITRE  III 
MESURES  DE RÉGULATION  DE  LA CAPACITÉ 
Chapitre  1 
Dispositions  générales 
Article  8 
Pour  la mise  en œuvre  des  mesures  de régulation  de 
la capacité 
a) le réseau  des  voies  navigables  des  États  membres 
de la Communauté  est divisé  en trois  bassins  : 
— le bassin  1 comprend  l'ensemble  des voies  navi-
gables  belges,  néerlandaises  et allemandes, 
ainsi  que  les sections  françaises  de la Moselle 
et du Rhin,  le grand  canal  d'Alsace  compris  ; 
— le bassin  2 comprend  les voies  navigables  fran-
çaises,  à l'exception  de celles  comprises  dans 
le bassin  1 ; 
— le bassin  3 comprend  les  voies  navigables 
italiennes  ; 
b) le matériel  fluvial  est  classé  dans  les catégories 
suivantes  : 
I. bateaux  porteurs  rendus  aptes,  par  des  équi-
pements  permanents  adéquats,  aux  transports 
en vrac  de marchandises  solides  spécifiques  ; 
II. bateaux  porteurs  aptes  aux  transports  de 
marchandises  solides  et non  visés  à l'alinéa  ci-
dessus  ; 
III. bateaux  porteurs  affectés  aux  transports  en 
vrac  de marchandises  liquides  ; 
IV. bateaux  porteurs  affectés  aux  transports  en 
vrac  de produits  gazeux,  comprimés  ou liqué-
fiés ; 
V. bateaux  non  porteurs. 
N° C 95/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21. 9. 68 
Article  9 
1. Chaque  État  membre  tient  un  registre  du parc 
fluvial,  ci-après  dénommé  « registre  », dans  lequel  les 
personnes  physiques  ou morales  visées  à l'article  2 
paragraphe  1, établies  sur  son  territoire,  sont  tenues 
de faire  inscrire,  avant  toute  mise  en service  et pour 
autant  qu'il  ne soit  pas  déjà  inscrit  dans  ce registre, 
le matériel  fluvial  qu'elles  utilisent  ou exploitent,  di-
rectement  ou indirectement,  sur  les voies  navigables 
des États  membres  de la Communauté. 
Pour  le matériel  fluvial  qui,  en vertu  des  dispositions 
du présent  article,  fait  l'objet  d'un  enregistrement  en 
France,  il est tenu  deux  registres  distincts,  selon  que  ce 
matériel  fluvial  effectue  la majorité  de ses prestations 
sur les voies  navigables  du bassin  1 ou du bassin  2. 
Dans  les  cas  où le matériel  fluvial  doit  être  inscrit 
dans  les registres  de plusieurs  Etats  membres,  il est 
enregistré  dans  l'État  sur  le territoire  duquel  sont 
situées  les voies  navigables  sur  lesquelles  ce matériel 
effectue  le plus  grand  nombre  de prestations-kilo-
mètres. 
2. L'enregistrement  du  matériel  fluvial  est  effectué 
auprès  des  administrations  régionales  que  chaque 
État  membre  désigne  à cet effet  et dont  il détermine 
respectivement  la compétence  territoriale. 
3. L'enregistrement  du matériel  fluvial  comporte  les 
indications  suivantes  : 
— nom  ou devise  ; 
— type  ; 
— catégorie,  conformément  à la classification  prévue 
à l'article  8 b) ; 
— lieu  et date  de construction  ; 
— port  en lourd  en tonnes  à l'enfoncement  maximum, 
pour  les bateaux  porteurs  sans  propulsion  méca-
nique  ; 
— port  en lourd  en tonnes  à l'enfoncement  maximum, 
et puissance  en CV  de l'appareil  moteur,  pour  les 
automoteurs  ; 
force  motrice  en CV,  pour  les remorqueurs  et les 
pousseurs  ; 
— le cas  échéant,  précédent  pays  d'enregistrement 
ou, à défaut,  pays  d'immatriculation  ; 
— nom  et profession  ou raison  sociale  et activité, 
domicile  ou résidence,  siège  social  ou autre  lieu 
d'établissement,  des  personnes  physiques  ou mo-
rales  utilisant  ou exploitant  le matériel  fluvial  en 
cause. 
Les renseignements  concernant  ces  indications,  ac-
compagnés  des  pièces  justificatives  jugées  nécessaires 
par l'État  membre  dans  lequel  le matériel  est enregis-
tré, sont  fournis  par  les  personnes  qui  requièrent 
l'enregistrement. 
4. Toute  modification  survenue  dans  les indications 
que comporte  l'inscription  au registre  conformément aux dispositions  du paragraphe  3 est  déclarée  à l'ad-
ministration  compétente  visée  au paragraphe  2, par 
les exploitants  ou les  utilisateurs  de matériel  fluvial 
en cause,  sur  présentation  des  pièces  justificatives  ju-
gées  nécessaires  par  l'État  membre  dans  lequel  le 
matériel  fluvial  est enregistré,  ainsi  que  du certificat 
d'enregistrement  visé  à l'article  10  paragraphe  1. 
La mention  de cette  modification  est portée  par  l'au-
torité  compétente  dans  le registre  ainsi  que  sur le certi-
ficat d'enregistrement. 
Cette  déclaration  est faite  : 
— préalablement  à toute  remise  en service  de maté-
riel fluvial  dont  les caractéristiques  techniques  ont 
été modifiées  ; 
— dans  les  trente  jours  à compter  de la modifica-
tion survenue  à d'autres  indications  portées  au 
registre. 
5. Si le matériel  fluvial  a péri,  est déchiré  ou est de-
venu  définitivement  inapte  à la navigation,  l'autorité 
visée  au paragraphe  2 procède  à la radiation  de l'en-
registrement  et retire  le certificat  d'enregistrement, 
sur présentation,  par  le titulaire  de ce certificat,  des 
pièces  justificatives  délivrées  par  l'administration  qui 
a procédé  à la constatation  matérielle  de la mise  hors 
service  défintive  de ce matériel. 
Sur demande  de l'intéressé,  présentée  dans  les quinze 
jours  de la mise  hors  service  définitive  du matériel 
fluvial  en  cause,  et sauf  dans  les  cas  où cette  mise 
hors  service  a lieu  dans  les conditions  des  articles  23 
et 24,  l'autorité  visée  au paragraphe  2 du présent 
article  lui  délivre  une  attestation  de  radiation  qui 
mentionne  les caractéristiques  nécessaires  à l'identifica-
tion de ce matériel  fluvial. 
6. Lorsque  du  matériel  fluvial  inscrit  dans  un  re-
gistre  doit,  en vertu  des  dispositions  du paragraphe  1, 
être inscrit  dans  un autre  registre,  cette  inscription 
est effectuée  par l'autorité  auprès  de laquelle  le maté-
riel fluvial  en cause  doit  être  normalement  enregistré, 
sur présentation  du  certificat  d'enregistrement  en 
cours  de validité.  Cette  autorité  procède  à la déli-
vrance  d'un  nouveau  certificat  d'enregistrement  et au 
retrait  de l'ancien  certificat,  qu'elle  transmet,  dans  un 
délai  de huit  jours,  aux  fins  de radiation  de l'ancien 
enregistrement,  à l'autorité  auprès  de laquelle  le ma-
tériel  fluvial  en cause  a été enregistré  antérieurement. 
Article  10 
1. Un  certificat  d'enregistrement  est  délivré  par  les 
autorités  compétentes  de l'État  membre  dans  le re-
gistre  duquel  le matériel  fluvial  est inscrit. 
2. Le  certificat  d'enregistrement  est  conforme  au 
modèle  qui  sera  établi  par  la Commission,  par  voie 
de règlement,  après  consultation  des  États  membres, 
dans  les  deux  mois  à compter  de la date  de mise 
en vigueur  du présent  règlement. 
21. 9. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes No C 95/7 
3. Le  certificat  d'enregistrement  est valable  pour  une 
durée  d'un  an.  Sa validité  est prorogée  pour  des  pé-
riodes  successives  d'un  an,  à la demande  de la per-
sonne  tenue  à l'obligation  d'enregistrement  ; cette 
demande  est introduite  avant  le trentième  jour  précé-
dant l'échéance  annuelle  du certificat. 
Article  11 
1. La  délivrance  et la prorogation  de validité  du certi-
ficat d'enregistrement  ont lieu  contre  versement  d'une 
redevance  annuelle  ; celle-ci  peut,  à la demande  de 
l'intéressé,  être  payée  par périodes  trimestrielles. 
2. La  Commission  fixe  annuellement  avant  le 1er 
décembre  pour  l'année  civile  suivante,  pour  chacun 
des trois  bassins  et chacune  des  catégories  de maté-
riel fluvial  définis  à l'article  8, les taux  de redevances 
d'enregistrement  visées  au paragraphe  1, par  tonne 
de port  en lourd  pour  les bateaux  porteurs  et par CV 
de force  motrice  pour  les  bateaux  non  porteurs, 
compte  tenu  du montant  du solde  du compte  de com-
pensation  A respectif  visé  au chapitre  5 et de l'impor-
tance  prévisible  des  indemnités  à verser  en vertu  de 
l'article  16.  Ces  taux  sont  affectés  d'un  coefficient 
de valorisation  de 1,5 pour  les barges,  les automoteurs 
et les pousseurs. 
3. En  cas  de radiation  de l'enregistrement  par  suite 
de déchirage,  la dernière  redevance  annuelle  payée  est 
intégralement  remboursée  ; ce remboursement  est 
effectué  dans  les mêmes  conditions  que  celles  pré-
vues  à l'article  24 pour  le paiement  de l'indemnité  de 
déchirage. 
4. Pour  la période  s'étendant  de la date  d'entrée  en 
vigueur  du présent  règlement  à la fin de l'année  . . ., 
les taux  des  redevances  d'enregistrement  visées  au 
paragraphe  1 sont  fixés,  par tonne  de port  en lourd 
pour  les bateaux  porteurs  et par CV  de force  motrice 
pour  les bateaux  non  porteurs, 
— pour  le bassin  1 : 
catégories  I, III et IV : 
barges  et automoteurs  : 0,45  U.C., 
autres  types  de matériel  fluvial  : 0,30  U.C.  ; 
catégorie  II: 
barges  et automoteurs  : 0,225  U.C., 
autres  types  de matériel  fluvial  : 0,15  U.C.; 
catégorie  V : 
pousseurs  : 0,675  U.C., 
remorqueurs  : 0,45  U.C. 
— pour  les bassins  2 et 3, les taux  déterminés  pour 
le bassin  1 sont  réduits  de moitié. Article  12 
1. La  mise  en service,  par  les personnes  physiques 
ou morales  visées  à l'article  2 paragraphe  1, de tout 
matériel  fluvial  non  inscrit  dans  un registre  d'un 
État membre  est subordonnée  à autorisation  préa-
lable,  accordée  sans  restriction  quantitative  ni rede-
vance  quelconque,  sous  réserve  des  dispositions  des 
articles  19, 20 et 23. 
2. L'autorisation  est délivrée,  au nom  du requérant, 
par les autorités  des Etats  membres  visées  à l'article  9 
paragraphe  2, au vu des  demandes  qui  mentionnent 
les caractéristiques  essentielles  pour  l'identification 
du matériel  fluvial,  et notamment  son  port  en lourd 
ou sa puissance  ainsi  que  la catégorie  déterminée, 
sur la base  de l'article  8 b). 
La demande  précise  également  si et dans  quelle  me-
sure le matériel  fluvial  pour  lequel  une  autorisation 
est requise,  est destiné  à remplacer  une  capacité  de 
prestation  équivalente.  Cette  équivalence  est déter-
minée  dans  les conditions  prévues  à l'article  21. 
Pour  les personnes  physiques  ou morales  qui,  en vertu 
des dispositions  de l'article  3, doivent  être  titulaires 
d'une  licence,  la délivrance  de l'autorisation  est sub-
ordonnée  à la production  de licence. 
3. L'autorisation  est  incessible.  Elle  est  valable  : 
— en cas  de nouvelle  construction,  pour  une  durée 
de deux  ans ; 
— en cas d'achat  ou de location  de matériel  non  en-
registré  dans  un Etat  membre,  pour  une  durée  de 
deux  mois. 
Les délais  visés  ci-dessus  peuvent  être  prorogés 
lorsque  le requérant  rapporte  la preuve  d'un  retard 
dans  l'exécution  des contrats  de construction,  d'achat 
ou de location,  dû à un cas de force  majeure. 
4. L'autorisation  est  remise,  par  son  titulaire,  à 
l'administration  visée  à l'article  9 paragraphe  2, au 
moment  de l'inscription  de son  matériel  fluvial  dans 
le registre. 
Chapitre  2 
Mesures  d'immobilisation 
Article  13 
1. Lorsque  la Commission  constate  que  l'existence 
d'un excédent  temporaire  de matériel  fluvial,  ci-après 
dénommé  « surcapacité  temporaire  », entraîne  de gra-
ves perturbations  sur le marché,  elle  décide  la mise 
en œuvre  de l'immobilisation  de tout  ou partie  du 
matériel  fluvial  excédentaire,  pour  une  période  ne 
pouvant  être  inférieure  à trois  semaines. 
N° C 95/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21. 9. 68 
2. Pour  déterminer  la surcapacité  temporaire,  la 
Commission  tient  compte,  pour  chacun  des  bassins 
et par catégorie  de matériel  fluvial  visés  à l'article  8 : 
— du tonnage  ou de la force  motrice  en attente  d'em-
ploi dans  les ports  et autres  lieux  d'affrètement 
réalisant  un trafic  annuel  supérieur  à un million 
de tonnes  en ce qui  concerne  le bassin  1 et à 
500.000  tonnes  pour  le bassins  2 et 3 ; 
— de la durée  moyenne  de cette  attente  ; 
— de l'évolution  prévisible  à court  terme  de la de-
mande  de transport  de marchandises  par  voie 
navigable  ; 
— du niveau  moyen  des  prix  et conditions  de trans-
ports  de marchandises  par  voie  navigable,  et de 
leur évolution,  notamment  en matière  de contrat 
au voyage. 
3. La  décision  d'immobilisation  détermine  le bassin 
et les catégories  de matériel  fluvial  pour  lesquels  une 
surcapacité  temporaire  est constatée,  ainsi  que  les 
taux  de l'indemnité  d'immobilisation  par  bassin  et 
pour  chaque  catégorie  de matériel  fluvial  à immobili-
ser. 
La mesure  peut,  si les conditions  du marché  le justi-
fient,  être  limitée  à certaines  parties  du bassin  consi-
déré formant  par  elles-mêmes  des  sous-marchés  à 
caractéristiques  techniques  et économiques  suffisam-
ment  homogènes. 
4. Compte  tenu  des  prix  moyens  pratiqués  sur  le 
marché  considéré  et qui  ressortent  des  publications 
prescrites  en vertu  de l'article  14 du règlement  du 
Conseil  n° ... du ... l1),  du pourcentage  moyen  des 
frais  non  engagés  du fait  de l'immobilisation  et des 
charges  visés  à l'alinéa  suivant  du présent  paragraphe, 
les taux  de l'indemnité  d'immobilisation  sont  fixés, 
par tranches  et tonne  de port  en lourd  ou CV de force 
motrice,  à un niveau  tel que  les intéressés  soient  inci-
tés à immobiliser  la fraction  de matériel  fluvial  néces-
saire  au rétablissement  d'une  situation  normale. 
Pendant  la période  d'immobilisation,  l'employeur 
reste  assujetti  à l'égard  des  travailleurs  salariés  au 
versement  des  salaires  et des  charges  sociales.  Pour 
la détermination  du montant,  il sera  fait  référence  à 
la législation  nationale,  aux  conventions  collectives 
ou individuelles. 
5. La  Commission  peut  à tout  moment,  compte  tenu 
de l'évolution  de la situation  et sur la base  des critères 
prévus  au paragraphe  2, abroger  la décision  prise  en 
vertu  du paragraphe  1 ou en modifier  les conditions. 
(x) JO  n° ....  (règlement  du Conseil  relatif  à l'instau-
ration  d'un  système  de tarifs  à fourchettes  applicables 
aux transports  de marchandises  par  chemin  de fer,  par 
route  et par  voie  navigable). L'abrogation  ne fait  pas obstacle  au maintien  volon-
taire  du bénéfice  de l'immobilisation  réalisée  en vertu 
de la décision  abrogée. 
Article  14 
1. La Commission  notifie  ses décisions  à tout  État 
membre  sur le territoire  duquel  l'immobilisation  doit 
être organisée. 
Les États  membres  publient  les décisions  de la Com-
mission  par  avis  à la batellerie,  affiché  le deuxième 
jour ouvrable  suivant  celui  de la notification  de ladite 
décision,  dans  les bureaux  administratifs  des  ports, 
dans  les aires  de manutention  et de stationnement, 
dans  les bureaux  et bourses  d'affrètement,  dans  les 
bureaux  de tour  de rôle  ainsi  qu'à  tout  autre  endroit 
qu'ils  jugent  approprié. 
2. Les  décisions  de la Commission  prennent  effet  le 
jour de leur  publication  par les États  membres. 
Article  15 
1. L'immobilisation  dont  la mise  en œuvre  est déci-
dée conformément  aux  dispositions  de  l'article  13 
est organisée  sur base  volontaire. 
2. Dès  que  la décision  d'immobilisation  entre  en 
vigueur,  chaque  État  membre  ouvre,  pour  le bassin 
ou sous-bassin  considéré,  une  liste  d'immobilisation, 
tenue  par  les administrations  portuaires  qu'il  aura 
désignées  à cet effet. 
La liste  d'immobilisation  comporte  tous  les éléments 
indispensables  à l'identification  du requérant  ainsi 
que du matériel  fluvial  à immobiliser. 
3. Tout  utilisateur  ou exploitant  de matériel  fluvial, 
à flot,  armé,  pourvu  d'un  équipage  pour  en assurer 
la conduite  ainsi  que  l'entretien,  et enregistré  dans  un 
État membre,  peut,  quel  que  soit  le bassin  dans  le-
quel cet enregistrement  a eu lieu,  requérir,  pour  la 
période  d'immobilisation  fixée  conformément  à l'ar-
ticle 13, l'inscription  de ce matériel  sur une  liste  d'im-
mobilisation,  ouverte  dans  les conditions  du paragra-
phe 2. 
Au moment  de cette  inscription,  le requérant  doit 
pouvoir  justifier  que  les conditions  visées  ci-dessus 
sont remplies  ; il est également  tenu  de présenter  un 
certificat  de navigabilité  du matériel  fluvial  à immo-
biliser  ou tout  autre  titre  en tenant  lieu. 
Les administrations  portuaires  mentionnent,  sur  un 
feuillet  faisant  partie  intégrante  du certificat  d'enre-
gistrement  visé  à l'article  10, la période  pendant  la-
quelle  le matériel  fluvial  est immobilisé. 
4. L'inscription  sur  la liste  d'immobilisation  peut 
être close  à une  date  que  la Commission  fixe  après 
avoir  constaté,  sur la base  des critères  prévus  à l'ar-
21. 9. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 95/9 
ticle 13 paragraphe  2, que  la fraction  de matériel 
fluvial  immobilisée  est suffisante  pour  rétablir  une 
situation  normale  sur le marché  considéré. 
Cette  décision  est communiquée  aux  États  membres 
intéressés  et entre  en vigueur  le jour  suivant  celui  de 
sa notification. 
L'inscription  est close  d'office  le septième  jour  précé-
dant  celui  de l'expiration  de la période  d'immobilisa-
tion fixée  en vertu  de l'article  13. 
5. Le  matériel  fluvial  inscrit  sur une  liste  d'immobili-
sation  ne peut  ni être  exploité,  ni mis  en chantier,  du 
jour de son inscription  à la fin de son immobilisation  ; 
il doit,  pendant  cette  période,  rester  en stationnement 
à l'endroit  désigné  par  l'administration  portuaire 
auprès  de laquelle  il a été immobilisé  et ne peut,  sauf 
en cas  de force  majeure,  être  déplacé  qu'avec  son 
autorisation  écrite. 
Article  16 
1. Pour  le matériel  fluvial  immobilisé  dans  les con-
ditions  visées  à l'article  15, le requérant  perçoit  une 
indemnité  journalière  d'immobilisation  au taux  du 
jour de l'inscription  de ce matériel  sur la liste  d'immo-
bilisation. 
En cas  de modification  du taux  par  une  décision 
arrêtée  dans  les conditions  de l'article  13 paragraphe 
5, l'indemnité  d'immobilisation  est portée  au nou-
veau  taux  à compter  du jour  de l'entrée  en vigueur 
de cette  décision. 
2. L'indemnité  visée  au paragraphe  1 est versée  par 
l'État  membre  dans  lequel  le matériel  fluvial  est im-
mobilisé.  Le paiement  en est effectué,  par les services 
désignés  à cet effet  par chaque  État  membre,  par pério-
des hebdomadaires  écoulées  ; dans  les cas où la der-
nière  période  est inférieure  à sept  jours,  l'indemnité 
est versée  le dernier  jour  ouvrable  d'immobilisation 
du matériel  fluvial. 
3. Pour  le matériel  fluvial  qui,  du fait  qu'il  est enre-
gistré  dans  un bassin  autre  que  celui  dans  lequel  il est 
immobilisé,  est soumis  à une  redevance  annuelle  in-
férieure  à celle  qui a été fixée  pour  le bassin  d'immo-
bilisation,  la différence  entre  les deux  redevances, 
pour  la période  de validité  du certificat  d'enregistre-
ment,  est déduite  de l'indemnité  d'immobilisation. 
Chapitre  3 
Mesures  de surveillance  du développement  du parc  fluvial 
Article  17 
1. Un  programme  indicatif  de développement  et de 
modernisation  du parc  fluvial  est établi  tous  les cinq 
ans, et pour  la première  fois  avant  le . . . (1). 
(*) Dans  les douze  mois  de l'entrée  en vigueur  du présent 
règlement. Ce programme  expose,  pour  l'ensemble  du marché 
de la navigation  intérieure  et pour  chacun  des  bas-
sins définis  a l'article  8 a), les grandes  lignes  de l'évo-
lution  à moyen  terme  de la demande  de transports  de 
marchandises  par voie  navigable,  et comporte  un état 
quantitatif  et qualitatif  prévisionnel  de développement 
du parc  fluvial. 
2. Pour  l'établissement  du programme  indicatif,  il 
est notamment  tenu  compte  : 
a) de la situation  du marché  des transports  de mar-
chandises  par  voie  navigable,  telle  qu'elle  résulte 
d'un examen  portant  sur la période  des trente-six 
mois  immédiatement  antérieurs  et concernant  : 
— le degré  d'utilisation  du matériel  fluvial  par 
rapport  au volume  des marchandises  transpor-
tées et compte  tenu  des  conditions  de naviga-
bilité, 
— l'évolution  des  prix  de transport  de marchan-
dises  par  voie  navigable,  particulièrement  de 
matériaux  de construction,  de minerais,  d'en-
grais,  de produits  énergétiques  et sidérurgiques 
ainsi  que  de céréales, 
— l'intensité  et la durée  moyennes  des  immobili-
sations  pratiquées  dans  le cadre  des  mesures 
prises  en application  des  dispositions  visées 
au chapitre  2 du présent  titre; 
b) de l'extension  et de l'aménagement  des réseaux  de 
voies  navigables  prévus  dans  les  programmes 
adoptés  en la matière  par les États  membres  ; 
c) de l'évolution  prévisible  des transports  de marchan-
dises  par voie  navigable,  compte  tenu  notamment 
des orientations  du programme  de politique  éco-
nomique  à moyen  terme  ainsi  que  des études  pros-
pectives  effectuées  conformément  à l'article  2 de 
la décision  du Conseil  n° 247  du 15 avril  1964  (2) ; 
d) du développement  prévisible  de l'offre,  tel qu'il 
ressort  des  informations  recueillies  en vertu  de 
l'article  40. 
3. La  Commission  adopte  le programme  indicatif, 
sur la base  d'un  projet  établi  par le Comité  de péré-
quation  institué  en vertu  de l'article  34 et après  con-
sultation  du comité  de surveillance  du marché  des 
transports  institué  en vertu  du règlement  du Conseil 
n° ... du . .. (3). 
4. La  Commission  procède,  au moins  une  fois  par 
an, sur la base  des critères  définis  au paragraphe  2 et 
selon  la procédure  visée  au paragraphe  3, à la révi-
(2) JO n° 64 du 22 avril  1964. 
(3) JO n° ....  (règlement  du Conseil  relatif  à l'instau-
ration  d'un  système  de tarifs  à fourchettes  applicables 
aux transports  de marchandises  par  chemin  de fer, 
par route  et par voie  navigable). 
N° C 95/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21. 9. 68 
sion du programme  indicatif,  en vue  de son  adapta-
tion éventuelle  au comportement  effectif  du marché, 
en fonction  des  modifications  survenues  dans  l'offre 
et la demande  de transports  de marchandises  par voie 
navigable  au cours  de l'année  précédant  cet examen. 
5. Le  programme  indicatif  et ses adaptations  éven-
tuelles  sont  notifiés  aux  Etats  membres  et publiés  au 
Journal  officiel  des  Communautés  européennes. 
Les États  membres  assurent  la publicité  du programme 
et, le cas échéant,  de ses adaptations,  par  avis  à la 
batellerie,  indiquant  les  modalités  selon  lesquelles 
tout intéressé  peut  en prendre  connaissance. 
Article  18 
1. Lorsque,  dans  un des bassins  visés  à l'article  8 a), 
la capacité  existante  et autorisée  du parc  fluvial  dé-
passe  l'état  prévisionnel  du programme  indicatif,  la 
Commission  procède  à un examen  de la situation,  sur 
la base  des critères  définis  à l'article  17 paragraphe  2, 
en vue  de constater  si une  surcapacité,  susceptible  de 
provoquer  des  perturbations  graves  et persistantes 
sur le marché  considéré  des transports  de marchandi-
ses par voie  navigable,  existe  ou est en voie  de forma-
tion.  Cette  surcapacité  est dénommée  « surcapacité 
structurelle  ». 
2. Il y a présomption  de surcapacité  structurelle 
lorsque  la mesure  prévue  à l'article  13 a été mise  en 
œuvre  pendant  plus  de soixante  jours  consécutifs  ou 
pendant  plus  de cent-dix  jours  au cours  d'une  même 
année. 
Cette  présomption  n'est  pas  retenue  lorsque,  compte 
tenu du niveau  des eaux,  il est constaté  que  le maté-
riel fluvial  a pu naviguer,  sans  réduction  de l'enfonce-
ment,  pendant  un nombre  de jours  supérieur  aux  trois 
quarts  des  jours  des  périodes  considérées,  ainsi  que 
dans  les cas  où l'immobilisation  résulte  de circon-
stances  accidentelles  et étrangères  à l'économie  des 
transports. 
Article  19 
1. Lorsque,  sur la base  de l'article  18, la Commission 
constate  la formation  d'une  surcapacité  structurelle, 
elle décide  que  l'autorisation  visée  à l'article  12 est 
délivrée,  dans  les bassins  et pour  les catégories  de 
matériel  fluvial  pour  lesquels  la formation  d'une  telle 
surcapacité  a été constatée,  contre  perception  d'une 
contribution,  dont  elle  fixe  les taux  dans  les condi-
tions  prescrites  en vertu  du paragraphe  2. 2. La  contribution  visée  au paragraphe  1 se compose 
d'un taux  fixe  par  unité  de matériel  fluvial  ainsi  que 
d'un  taux  mobile  par tonne  de port  en lourd  pour  les 
bateaux  porteurs  et par CV  de force  motrice  pour  les 
bateaux  non  porteurs. 
Les taux  sont  établis  en fonction  de l'intensité  des 
phénomènes  de formation  de surcapacité  structurelle 
à enrayer  ; l'importance  respective  du taux  fixe  et du 
taux  mobile  est déterminée  en tenant  compte  du ga-
barit  des voies  navigables  du bassin  considéré. 
3. Ne  sont  pas  soumises  à la contribution  visée  au 
paragraphe  1, les autorisations  délivrées  pour  du 
matériel  fluvial  destiné  à remplacer  une  capacité  de 
prestation  équivalente  ; cette  équivalence  et la justi-
fication  du remplacement  sont  déterminées  dans  les 
conditions  prévues  à l'article  21. 
4. Lors  de chaque  révision  annuelle  du programme 
indicatif,  à laquelle  elle procède  conformément  à l'ar-
ticle 1-7 paragraphe  4, la Commission  examine  si la 
formation  de la surcapacité  structurelle  constatée  est 
enrayée. 
Elle décide,  le cas échéant,  de modifier  les taux  de la 
contribution  ou la durée  de la période  fixés  par  la 
décision  prise  en vertu  du paragraphe  1. 
Article  20 
1. Lorsque,  sur la base  de l'article  18, la Commission 
constate  l'existence  d'une  surcapacité  structurelle, 
elle décide  que,  dans  les bassins  et pour  les catégories 
de matériel  fluvial  pour  lesquels  l'existence  d'une 
telle surcapacité  a été constatée,  la délivrance  de l'au-
torisation  vi-sée  à l'article  12 est suspendue. 
2. Nonobstant  la mesure  de suspension  arrêtée  en 
vertu  du paragraphe  1, l'autorisation  est  délivrée 
pour  du matériel  fluvial  destiné  à remplacer  une  capa-
cité de prestation  équivalente.  Cette  équivalence  et la 
justification  du remplacement  sont  déterminées  dans 
les conditions  prévues  à l'article  21. 
3. Lors  de chaque  révision  annuelle  du programme 
indicatif,  à laquelle  elle  procède  conformément  à l'ar-
ticle 17 paragraphe  4, la Commission  examine  si la 
surcapacité  structurelle  constatée  a été éliminée. 
Elle décide,  le cas échéant,  d'abroger  ou de proroger 
la mesure  arrêtée  en vertu  du paragraphe  1. 
Article  21 
1. La  justification  de la mise  hors  service  définitive 
d'une  capacité  de prestation  équivalente  est fournie 
par la remise  aux  autorités  visées  à l'article  9 para-
graphe  2, au plus  tard  dans  un délai  de trente  jours  à 
21. 9. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes  N°  C 95/11 
compter  de la date  d'enregistrement  du  matériel 
fluvial  objet  de l'autorisation,  d'une  ou plusieurs 
attestations  de radiation  délivrées,  postérieurement  à 
la date  d'établissement  de l'autorisation  susmention-
née, par l'autorité  qui a procédé  à la radiation  de l'en-
registrement  dans  les conditions  prévues  à l'article  9 
paragraphe  5. 
2. L'équivalence  de prestation  est admise  dans  les 
limites  d'une  différence  qui ne peut  excéder  cinq  pour 
cent entre  le port  en lourd  ou la force  motrice  du ma-
tériel  fluvial  pour  lequel  l'autorisation  est délivrée  et 
du matériel  fluvial  mis  hors  service,  et à la condition 
que : 
— les automoteurs  ou les barges  ne soient  remplacés 
que par des bateaux  d'un  de ces deux  types  ; 
— les pousseurs  ne soient  pas  remplacés  par des  re-
morqueurs. 
Chapitre  4 
Mesures  de déchirage 
Article  22 
1. Au  cours  des périodes  de mise  en œuvre  des mesu-
res prises  en vertu  des  dispositions  des  articles  19 et 
20, la Commission  peut,  pour  la durée  de ces périodes 
et pour  les bassins  et les catégories  de matériel  fluvial 
pour  lesquels  ces  mesures  ont  été  arrêtées,  décider 
l'octroi,  dans  les conditions  prévues  aux  paragraphes 
3 et 4, d'une  indemnité  pour  le déchirage  de matériel 
fluvial  en état  de navigabilité  et enregistré  dans  un 
État membre. 
2. Les  Etats  membres  assurent  aux  travailleurs  sala-
riés faisant  partie  des équipages  des bateaux  admis  au 
déchirage  en vertu  du paragraphe  1 le maintien  du 
même  niveau  de rémunération  par le versement  d'une 
indemnité  appropriée  aussi  longtemps  que  le tra-
vailleur  n'a pu trouver  un nouvel  emploi  et pendant 
une période  maximum  d'une  année. 
Dans  toute  la mesure  du possible,  ces  travailleurs 
devront  faire  l'objet  d'une  opération  de rééducation 
professionnelle  ou de réinstallation  susceptible  de béné-
ficier  du concours  du Fonds  social  européen. 
3. La  décision  visée  au paragraphe  1 fixe  les taux  de 
l'indemnité  de déchirage,  par  tranches  et tonne  de 
port en lourd  ou CV de force  motrice,  pour  le matériel 
fluvial  que  la Commission  détermine,  en fonction 
notamment  des  caractéristiques  techniques  et de l'âge  de ce matériel,  dans  les limites  du montant  des 
contributions  perçues  en vertu  des  décisions  arrêtées 
en application  de l'article  19 et à un niveau  nécessaire 
et suffisant  pour  que  les intéressés  soient  incités  à dé-
chirer  ledit  matériel. 
4. Dans  la mesure  où le montant  des  contributions 
perçues  en vertu  des  décisions  arrêtées  en applica-
tion de l'article  19 s'avère  insuffisant  pour  favoriser 
un déchirage  estimé  nécessaire,  le Conseil  peut  décider 
à la majorité  qualifiée,  sur proposition  de la Commis-
sion,  la perception,  pour  une  période  et dans  les con-
ditions  qu'il  détermine,  d'une  redevance  annuelle 
complémentaire  lors  de la délivrance  ou de la proro-
gation  de validité  du certificat  d'enregistrement. 
5. La  Commission  peut,  à tout  moment,  compte  tenu 
de l'importance  du matériel  fluvial  admis  au déchirage 
ainsi  que  du montant  des contributions  perçues  et de 
la redevance  complémentaire  éventuelle  arrêtée  par 
le Conseil  en application  des dispositions  du paragra-
phe 4, abroger  sa décision  ou en modifier  les condi-
tions. 
6. La  Commission  notifie  ses décisions  à tout  État 
membre  sur le territoire  duquel  les mesures  doivent 
être mises  en œuvre. 
Les États  membres  publient  les décisions  de la Com-
mission,  par  avis  à la batellerie,  affichés  dans  un 
délai  de huit  jours  à compter  de la notification  des-
dites  décisions. 
Les décisions  de la Commission  prennent  effet  le 
quinzième  jour  suivant  celui  de leur  notification  aux 
États  membres. 
Article  23 
1. Dès  l'entrée  en vigueur  de la décision  arrêtée  en 
vertu  de l'article  22 et sous  réserve  de l'exception 
prévue  au paragraphe  2, tout  propriétaire  depuis  plus 
de cinq  ans de matériel  fluvial  visé  par ladite  décision 
peut  demander  à l'autorité  auprès  de laquelle  son 
matériel  est enregistré  à être  admis  au  bénéfice  de 
l'indemnité  de déchirage  pour  ledit  matériel. 
2. L'indemnité  de déchirage  n'est  pas  accordée  pour 
la mise  hors  service  définitive  de matériel  fluvial  desti-
né à être  remplacé  dans  les conditions  de l'article  19 
paragraphe  3, ou de l'article  20 paragraphe  2. 
3. La  délivrance  de toute  autorisation  de mise  en 
service  de matériel  fluvial  non  inscrit  dans  un registre 
d'un État  membre,  au bénéficiaire  d'une  indemnité  de 
déchirage,  est suspendue  pendant  un délai  de trois 
ans à compter  du jour  du paiement  intégral  de ladite 
indemnité. 
N° C 95/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21. 9. 68 
Article  24 
1. Le  droit  au paiement  de l'indemnité  de déchirage 
est subordonné  : 
— à la remise  du certificat  d'enregistrement  relatif  au 
matériel  en cause,  dans  les trente  jours  de l'ad-
mission  accordée  suite  à la demande  présentée  en 
application  de l'article  23 paragraphe  1 ; 
— à la production,  dans  les quatre  mois  de ladite  ad-
mission,  d'un  certificat  de déchirage  délivré  par 
l'administration  qui  a procédé  à la constatation 
matérielle  de la mise  hors  service  définitive  du ma-
tériel  fluvial  en cause. 
2. L'indemnité  de déchirage  est versée  au requérant 
pour  moitié,  respectivement  lors  de la remise  du certi-
ficat  d'enregistrement  et lors  de la remise  du certificat 
de déchirage  dans  les délais  prescrits.  Au cas  où le 
certificat  de déchirage  n'est  pas  remis  dans  le délai 
de quatre  mois  visé  au paragraphe  1, le requérant 
perd  son  droit  à l'indemnité  de déchirage  et doit  rem-
bourser  la quote-part  perçue  de cette  indemnité. 
Le paiement  de cette  indemnité  est toutefois  subordon-
né à la production  d'une  attestation  établissant  l'ab-
sence  d'inscriptions  hypothécaires  affectant  le maté-
riel fluvial  en cause,  et, le cas échéant,  à la retenue  du 
montant  des  créances  garanties  par  lesdites  inscrip-
tions. 
3. Dès  remise  du certificat  de déchirage,  l'autorité 
compétente  procède  d'office  à la radiation  de l'en-
registrement  du matériel  fluvial  en cause. 
Chapitre  5 
Comptes  de compensation 
Article  25 
Pour  chacun  des  trois  bassins  fluviaux  visés  à l'arti-
cle 8 a), la Commission  tient  : 
— un compte  de compensation  A, dans  lequel  elle 
transcrit  l'ensemble  des  opérations  financières 
effectuées  par les Etats  membres,  en application 
des dispositions  des articles  11 et 16 ainsi  que  du 
présent  chapitre  ; 
— un compte  de compensation  B, dans  lequel  elle 
transcrit  l'ensemble  des  opérations  financières 
effectuées  par les États  membres  en application  des 
dispositions  des articles  19, 22 et 24 ainsi  que  du 
présent  chapitre. 
Article  26 
1. Sont  portés  au crédit  du compte  de compensa-
tion A, les redevances  d'enregistrement  perçues  par 
les États  membres  en vertu  de l'article  11 et le produit des amendes  qu'ils  recouvrent  du chef  d'infractions 
aux dispositions  du présent  règlement  dans  le bassin 
fluvial  pour  lequel  ce compte  est tenu. 
Sont  portées  au débit  du compte  de compensation  A, 
les dépenses  constituées  par les indemnités  d'immobili-
sation  versées  par les États  membres,  dans  les condi-
tions  prévues  à l'article  16,  aux  personnes  dont  le 
matériel  fluvial  immobilisé  est inscrit  sur un registre 
du bassin  pour  lequel  ce compte  est tenu. 
2. Sont  portés  au crédit  du compte  de compensation 
B, les contributions  perçues  par  les États  membres 
en vertu  de l'article  19, et, le cas échéant,  le produit  des 
redevances  complémentaires  arrêtées  par  le Conseil 
en application  de l'article  22, dans  le bassin  fluvial 
pour  lequel  ce compte  est tenu. 
Sont  portées  au débit  du compte  de compensation  B, 
les dépenses  constituées  par les indemnités  de déchi-
rage versées  par  les États  membres,  dans  les condi-
tions  prévues  à l'article  24,  aux  personnes  dont  le 
matériel  fluvial  est inscrit  sur  un registre  du bassin 
pour  lequel  ce compte  est tenu. 
Article  27 
Chaque  État  membre  désigne  le service  avec  lequel  la 
Commission  correspond  pour  toutes  les  questions 
liées  à la mise  en application  des dispositions  du pré-
sent chapitre. 
Article  28 
1. Pour  le 25 du premier  mois  de chaque  trimestre,  le 
service  visé  à l'article  27 transmet  à la Commission 
un état  des recettes  réalisées  et des  paiements  effec-
tués au cours  du trimestre  précédent  en exécution  des 
dispositions  de l'article  26 paragraphe  1. 
2. Pour  le 25 du premier  mois  de chaque  trimestre  des 
périodes  de mise  en œuvre  des mesures  prises  en vertu 
des dispositions  de l'article  22, le service  visé  à l'article 
27 transmet  à la Commission  un état  des  recettes 
réalisées  et des  paiements  effectués  au cours  du tri-
mestre  précédent  en  exécution  des  dispositions  de 
l'article  26 paragraphe  2. 
3. Pour  la France,  des  relevés  distincts  sont  établis 
pour  les bassins  1 et 2 visés  à l'article  8 a). 
Article  29 
1. Les  indemnités  journalières  d'immobilisation  ver-
sées à des personnes  qui ont  acquitté  leur  redevance 
d'enregistrement  dans  un  autre  État  membre  ne 
sont pas  reprises  sur l'état  visé  à l'article  28 paragra-
phe 1. Ces  paiements  font  l'objet  d'un  relevé  spécial, 
transmis  à la Commission  à la date  indiquée  dans  ce 
même  paragraphe. 
21. 9. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 95/13 
2. La  France  établit  un relevé  distinct  pour  les paie-
ments  effectués  par elle  à ce titre,  soit  dans  le bassin 
1 pour  du matériel  fluvial  enregistré  dans  le bassin  2, 
soit dans  le bassin  2 pour  du matériel  fluvial  inscrit  dans 
un registre  français  du bassin  1. 
Article  30 
La Commission  tient,  pour  chacun  des  comptes  de 
compensation,  un compte  de position  au nom  de 
chaque  Etat  membre. 
Pour  la France,  des  comptes  de position  distincts 
pour  chacun  des comptes  de compensation  sont  tenus 
pour  les bassins  1 et 2 visés  à l'article  8 a). 
Au vu des états  prévus  respectivement  aux  paragraphes 
1 et 2 de l'article  28, les comptes  de position  sont  cré-
dités  des  recettes  réalisées  et débités  des  paiements 
effectués. 
Article  31 
1. La  Commission  inscrit  au débit  du compte  de po-
sition  de chaque  État  membre  relatif  au compte  de 
compensation  A, les montants  des  indemnités  jour-
nalières  d'immobilisation  visées  à l'article  26 para-
graphe  1 dont  il est redevable  envers  l'État  membre 
ayant  effectué  le paiement. 
En ce qui concerne  les deux  comptes  de position  de 
la France  relatifs  aux  comptes  de compensation  A, les 
inscriptions  sont  effectuées  compte  tenu  des  relevés 
distincts  visés  à l'article  29 paragraphe  2. 
2. Au  vu des  relevés  spéciaux  visés  à l'article  29, la 
Commission  communique,  le cas échéant,  à chaque 
État membre  les montants  dont  il est redevable  au 
titre d'indemnités  journalières  avancées  par  un autre 
État membre. 
Les États  membres  règlent  leurs  dettes  et créances 
résultant  de l'application  des  dispositions  de l'alinéa 
ci-dessus  dans  un délai  d'un  mois  à compter  du jour 
de la réception  de la communication. 
Article  32 
1. La  Commission  arrête  semestriellement,  le 1er 
avril  et le 1er  octobre  de chaque  année,  et pour  la 
première  fois  le . . ., la situation  de chaque  État 
membre  et dégage  le solde  créditeur  ou débiteur  du 
compte  de compensation  A. 
2. Au  cours  des  périodes  de mise  en œuvre  des  dis-
positions  prises  en vertu  de l'article  22, la Commission 
arrête  semestriellement,  le 1er  avril  et le 1er  octobre 
de chaque  année,  et pour  la première  fois  le . . ., la situation  de chaque  État  membre  et dégage  le solde 
créditeur  ou débiteur  du compte  de compensation  B. 
3. Au  vu des résultats  des situations  visées  aux  para-
graphes  1 et 2, la Commission  établit  les compensa-
tions  nécessaires  selon  les modalités  ci-après  : 
Bassin  1 : 
a) Si le ou les comptes  de compensation  accusent  un 
solde  créditeur,  la Commission  détermine  la part 
de l'excédent  à attribuer  à chaque  État  membre 
en répartissant  son  montant  proportionnellement 
au(x)  crédit(s)  des  comptes  de position  respectifs. 
Les sommes  ainsi  déterminées  sont  inscrites  comme 
solde  à nouveau  au crédit  des comptes  de position 
ouverts  aux  États  membres  pour  la nouvelle  période 
semestrielle. 
La Commission  communique  à chaque  État  mem-
bre le résultat  de la répartition. 
b) Si le compte  de compensation  accuse  un solde  débi-
teur,  ce solde  est réparti  dans  les conditions  pré-
vues  à l'alinéa  a). 
Bassin  2 : 
Le solde  débiteur  ou créditeur  des  comptes  ouverts  à 
la France  au titre  du bassin  2 est reporté  comme  solde 
à nouveau  au débit,  respectivement  au crédit,  des 
comptes  ouverts  à la France  pour  ce bassin,  pour  une 
nouvelle  période  semestrielle. 
Bassin  3 : 
Le solde  débiteur  ou créditeur  des  comptes  ouverts  à 
l'Italie  au titre  du bassin  3 est reporté  comme  solde  à 
nouveau  au débit,  respectivement  au crédit,  des comp-
tes ouverts  à l'Italie,  pour  une  nouvelle  période 
semestrielle. 
4. Lors  de la communication  des  résultats  des  répar-
titions  prévues  au paragraphe  3, la Commission  invite 
les États  membres  à verser  le montant  qui résulte  de la 
compensation  des soldes  des comptes  A et B (contrac-
tion du crédit  et du débit)  au profit  de l'État  membre 
intéressé. 
Les versements  correspondants  doivent  intervenir  dans 
un délai  d'un  mois  à compter  du jour  de la réception 
de cette  communication. 
Article  33 
Les formulaires  de relevés  visés  au présent  chapitre 
sont conformes  aux  modèles  qui  seront  établis  par la 
Commission,  par voie  de règlement,  après  consultation 
des États  membres,  dans  les deux  mois  à compter  de 
la date  de mise  en vigueur  du présent  règlement. 
N° C 95/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21. 9. 68 
Chapitre  6 
Dispositions  institutionnelles 
Article  34 
1. Il est institué  un comité  de péréquation  des activi-
tés de la navigation  intérieure,  ci-après  dénommé 
« Comité  de péréquation  ». 
Le Comité  de péréquation  est composé  de représen-
tants  des entreprises  effectuant  des transports  de mar-
chandises  par voie  navigable,  à raison  de trois  mem-
bres titulaires  et trois  membres  suppléants,  par  État 
membre.  Il est présidé  par un représentant  de la Com-
mission. 
La composition  du Comité  doit  assurer,  par  État 
membre,  la représentation  des transporteurs  disposant 
de moins  de quatre  unités  de matériel  fluvial,  de ceux 
qui disposent  d'un  nombre  supérieur  d'unités  et des 
entreprises  effectuant  des  transports  pour  compte 
propre. 
2. Les  membres  du Comité  de péréquation  sont  nom-
més par la Commission,  sur la base  d'une  liste  présentée 
par chaque  État  membre,  et, pour  la première  fois, 
dans  les trois  mois  à compter  de la date  d'entrée  en 
vigueur  du présent  règlement. 
3. Le  Comité  de péréquation  présente  à la Commis-
sion,  à la demande  de cette  dernière  ou de sa propre 
initiative,  des avis  motivés  dans  les cas visés  à l'arti-
cle 35. Dans  les cas où la Commission  demande  un 
avis au Comité  de péréquation,  elle  lui fixe  un délai. 
La Commission  peut,  à tout  moment,  procéder  à une 
consultation  orale  du Comité  de péréquation. 
Le Comité  de péréquation  remplit  également  les 
tâches  qui lui sont  confiées  en vertu  de l'article  17 para-
graphe  3. 
4. Les  dépenses  de fonctionnement  du Comité  sont 
inscrites  au budget  des  Communautés  européennes, 
dans  la section  relative  à la Commission. 
5. Les  règles  d'organisation  et de fonctionnement  du 
Comité  de péréquation  sont  arrêtées  par la Commis-
sion dans  les trois  mois  à compter  de la date  d'entrée 
en vigueur  du présent  règlement. mité  de péréquation  et après  consultation  du Comité 
de surveillance  du marché  institué  en vertu  du règle-
ment  du Conseil  n° . . . du . . . (-1). 
2. Le  Comité  de surveillance  du marché  est saisi  par 
son président,  soit  à l'initiative  de celui-ci,  soit  à la 
demande  du représentant  d'un  État  membre. 
Le représentant  de la Commission  lui soumet  un pro-
jet de mesures  à prendre,  accompagné  de l'avis  du 
Comité  de péréquation. 
Le Comité  de surveillance  du marché  émet  son  avis 
sur ces mesures,  dans  un délai  que  le président  peut 
fixer,  en fonction  de l'urgence  des questions  soumises 
à examen. 
Article  36 
Dans  les cas visés  aux  articles  19, 20 et 22, la Com-
mission  arrête  les mesures  et les met  immédiatement 
en application,  lorsqu'elles  sont  conformes  à l'avis 
du Comité  de surveillance  du marché.  Si les mesures 
envisagées  ne sont  pas  conformes  à l'avis  ou en l'ab-
sence  d'avis  de ce comité,  la Commission  soumet 
aussitôt  au Conseil  une  proposition  relative  aux  me-
sures  à prendre.  Si, à l'expiration  d'un  délai  d'un  mois, 
le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée,  n'a pas 
arrêté  de mesures,  la Commission  arrête  les mesures 
proposées  et les met  immédiatement  en application. 
TITRE  IV 
ADMISSION  AUX  TRANSPORTS  NATIONAUX  ET 
INTERNATIONAUX 
Article  37 
Toute  personne  physique  ou morale,  dont  le matériel 
fluvial  est enregistré  dans  un État  membre,  est admise 
à effectuer  au moyen  de ce matériel  des transports  de 
marchandises  par voie  navigable  entre  États  membres 
ou traversant  le territoire  d'un  ou plusieurs  autres 
États  membres,  sans  restrictions  quantitatives,  ni 
autres  entraves,  directes  ou indirectes,  résultant  de 
dispositions  législatives,  réglementaires  ou administra-
tives  ainsi  que  de pratiques  administratives. 
Article  35 
1. Sous  réserve  des dispositions  prévues  à l'article  36, 
la Commission  arrête  ses décisions,  dans  les cas visés 
aux articles  13, 15, 18, 19, 20 et 22, après  avis  du Co-f1) JO  n° ....  (règlement  du Conseil  relatif  à l'instau-
ration  d'un  système  de tarifs  à fourchettes  applicables 
aux transports  de marchandises  par  chemin  de fer, 
par route  et par  voie  navigable). 
21. 9. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 95/15 
Article  38 
A partir  du (1),  toute  personne  physique  ou 
morale,  dont  le matériel  fluvial  est enregistré  dans  un 
État membre,  est admise  à effectuer  au moyen  de ce 
matériel  des  transports  nationaux  de marchandises 
par voie  navigable  dans  un autre  État  membre,  sans 
restrictions  quantitatives,  ni autres  entraves,  directes 
ou indirectes,  résultant  de dispositions  législatives, 
réglementaires  ou administratives  ainsi  que  de prati-
ques  administratives  ayant  pour  effet  de leur  appli-
quer  un traitement  différentiel  par rapport  à celui  qui 
est appliqué  aux  transporteurs  résidents. 
TITRE  V 
INFORMATIONS  STATISTIQUES 
Article  39 
1. Les  personnes  physiques  ou  morales  dont  le 
matériel  fluvial  est inscrit  dans  un registre  des  États 
membres  tiennent,  à partir  du cinquième  mois  à 
compter  de la date  d'entrée  en vigueur  du  présent 
règlement,  pour  chacun  des  bateaux  porteurs  enre-
gistrés,  un compte  rendu  mensuel  des  transports  par 
voie navigable,  ci-après  dénommé  « compte  rendu  ». 
2. Le  compte  rendu  est établi  en double  exemplaire 
sur un formulaire  mis  à la disposition  des  intéressés 
par les autorités  désignées  à cet effet  par  les États 
membres. 
3. Avant  chaque  voyage,  à charge  ou lège,  les ren-
seignements  afférents  à ce voyage  sont  portés  dans  les 
rubriques  correspondantes  du formulaire. 
4. Dans  les huit  jours  suivant  la période  pour  la-
quelle  il a été établi,  le compte  rendu  est adressé  à 
l'autorité  compétente  désignée  par  l'État  membre 
auprès  duquel  le matériel  fluvial  en cause  est enregis-
tré. 
Les renseignements  ainsi  fournis  ne peuvent  être 
exploités  que  dans  un but statistique.  Il est interdit  de 
les utiliser  à des fins  fiscales  et de les communiquer  à 
des tiers. 
5. Dans  le mois  suivant  la période  de référence  du 
compte  rendu,  les États  membres  communiquent  à la 
Commission,  sous  forme  anonyme,  les données  recueil-
lies sur la base  du compte  rendu. 
6. Dans  les  trois  mois  à compter  de l'entrée  en 
vigueur  du présent  règlement,  la Commission  arrête, 
(]) Le 1er  janvier  de la sixième  année  suivant  celle  de 
l'entrée  en vigueur  du présent  règlement. par voie  de règlement  et après  consultation  des  États 
membres,  le modèle  de formulaire  visé  au paragraphe  2 
ainsi  que  les modalités  de son  utilisation. 
Article  40 
1. Au  cours  du cinquième  mois  de l'entrée  en vigueur 
du présent  règlement,  les États  membres  adressent  à la 
Commission  un relevé  du matériel  fluvial  inscrit  dans 
leur(s)  registre(s)  à l'expiration  du délai  prévu  à l'ar-
ticle 47, comportant,  par  unité  de matériel  fluvial,  les 
mentions  prévues  à l'article  9 paragraphe  3. 
2. A compter  de l'expiration  du délai  fixé  au para-
graphe  1, les États  membres  adressent  à la Commis-
sion un relevé  trimestriel  des  nouveaux  enregistre-
ments  et des  radiations  d'enregistrement,  ainsi  que 
des modifications  survenues  dans  les indications  figu-
rant au registre.  Ces  relevés  comportent,  pour  les 
nouveaux  enregistrements,  par  unité  de  matériel 
fluvial,  les mentions  prévues  à l'article  9 paragraphe  3. 
3. A compter  du jour  de l'entrée  en vigueur  du pré-
sent règlement,  les États  membres  adressent  à la Com-
mission  un relevé  trimestriel  des  autorisations  déli-
vrées  en vertu  de l'article  12,  en mentionnant,  par 
unité  de matériel  fluvial,  les indications  fournies  en 
vertu  du paragraphe  2 dudit  article. 
Article  41 
1. A partir  du cinquième  mois  d'entrée  en vigueur  du 
présent  règlement,  les États  membres  adressent  à la 
Commission  des  relevés  mensuels  relatifs  : 
— au nombre  et au port  en lourd  en tonnes  ou à la 
force  motrice  en CV du matériel  fluvial,  classé  selon 
les catégories  déterminées  à l'article  8 b), qui  se 
trouve  en attente  d'emploi  dans  les ports  et autres 
lieux  d'affrètement  réalisant  un  trafic  annuel 
supérieur  à un million  de tonnes  en ce qui concerne 
le bassin  1 et à 500.000  tonnes  pour  les bassins  2 
et 3 ; 
— à la durée  de cette  attente  ; 
— aux  prix  et conditions  des transports  de marchan-
dises  par  voie  navigable  pratiqués  en dehors  des 
tarifs  de référence  et publiés  dans  les conditions 
prescrites  en vertu  de l'article  14 du règlement  du 
conseil  n° ... du ... (2) ; 
— au niveau  des eaux  relevé  aux  principales  échelles. 
(2) JO  n° ....  (règlement  du Conseil  relatif  à l'instau-
ration  d'un  système  de tarifs  à fourchettes  applicables 
aux transports  de marchandises  par  chemin  de fer,  par 
route  et par  voie  navigable). 
N° C 95/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 21. 9. 68 
2. Au  cours  des  périodes  d'immobilisation,  décidées 
en vertu  des  dispositions  de l'article  13, les renseigne-
ments  visés  au paragraphe  1 sont  communiqués  à la 
Commission,  pour  le bassin  sur  lequel  l'intervention 
est opérée,  tous  les trois  jours,  à partir  de la date 
d'entrée  en vigueur  de la décision  d'immobilisation. 
Les renseignements  sur  le nombre,  la catégorie,  le 
port en lourd  en tonnes  ou la force  motrice  en CV 
du matériel  fluvial  immobilisé  sont  communiqués  à la 
Commission  dans  les mêmes  conditions. 
Article  42 
La Commission  communique  au Comité  de péréqua-
tion les éléments  qui  lui sont  adressés  en vertu  des 
dispositions  des  articles  39, 40 et 41. 
TITRE  VI 
CONTROLE  ET  SANCTIONS 
Article  43 
1. La  copie  de la licence  visée  à l'article  6 et le certi-
ficat  d'enregistrement  visé  à l'article  10 doivent  se 
trouver  en permanence  à bord  du marériel  fluvial 
enregistré  dans  un État  membre. 
Le compte  rendu  des  transports  visé  à l'article  39 ac-
compagne  en permanence  les bateaux  porteurs  inscrits 
dans  un registre  des États  membres. 
2. Les  documents  visés  au paragraphe  1 sont  présen-
tés à toute  réquisition  des agents  chargés  du contrôle 
par les États  membres. 
Article  44 
Les autorités  chargées  du contrôle  par les États  mem-
bres vérifient,  pendant  les périodes  d'immobilisation, 
que les dispositions  de l'article  15 paragraphe  5 sont 
respectées. 
Article  45 
1. Les  États  membres  arrêtent,  dans  les cinq  mois 
de la date  d'entrée  en vigueur  du présent  règlement  et 
dans  les conditions  prescrites  en vertu  de l'article  51, 
les mesures  appropriées  pour  réprimer  toute  infraction 
aux obligations  imposées  par  le présent  règlement,  et 
notamment  aux  dispositions  des  articles  3, 9, 12, 15, 
21, 39 et 49. 
2. La  Commission  adresse  aux  États  membres  toutes 
recommandations  appropriées  en vue  de l'établisse-
ment,  à un niveau  adéquat,  des  sanctions  applicables 
aux cas  d'infractions  aux  dispositions  du  présent 
règlement. TITRE  VII 
DISPOSITIONS  TRANSITOIRES  ET  FINALES 
Chapitre  1 
Dispositions  transitoires 
Article  46 
Le matériel  fluvial  en service  à la date  d'entrée  en vi~ 
gueur  du présent  règlement  est  enregistré  dans  les 
conditions  de l'article  9, sans  avoir  fait  l'objet  d'une 
autorisation  préalable,  dans  un délai  de quatre  mois 
à compter  de cette  date. 
Article  47 
L'autorisation  visée  à l'article  12 est délivrée  à toute 
personne  physique  ou morale  qui  fournit,  dans  un 
délai  de quinze  jours  à compter  de la date  d'entrée  en 
vigueur  du présent  règlement,  les contrats  respective-
ment  de nouvelle  construction,  d'achat  ou de location 
conclus  antérieurement  à cette  date. 
Article  48 
La licence  visée  à l'article  3 est délivrée,  sans  qu'il  soit 
satisfait  aux  conditions  prescrites  en vertu  du titre  II, 
à toute  personne  physique  ou morale  dont  le matériel 
fluvial  est enregistré  dans  les conditions  prévues  à 
l'article  46,  sur  demande  présentée  lors  de cet enre-
gistrement. 
Chapitre  2 
Dispositions  finales 
Article  49 
Il est interdit  de conclure  des  contrats  portant  sur  le 
transport  de marchandises  par voie  navigable,  à effec-
tuer à l'intérieur  d'un  État  membre  et entre  États 
membres  de la Communauté  économique  européenne, 
par une  personne  physique  ou morale  non  visée  à 
l'article  2 paragraphe  1. 
Tout  contrat  conclu  en violation  de cette  interdiction 
est nul  de plein  droit,  sans  préjudice  des  sanctions 
applicables  au contrevenant. 
Article  50 
Les États  membres  assurent  aux  personnes  physiques 
ou morales  effectuant  des transports  tombant  dans  le 
champ  d'application  du présent  règlement  la garantie 
d'un  recours  juridictionnel  de  droit  administratif 
contre  les décisions  des  autorités  des  États  membres 
prises  en application  des dispositions  du présent  règle-
ment,  qui les concernent. 
21.9.  68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 95/17 
Article  51 
Les États  membres  arrêtent,  en temps  utile  et après 
consultation  de la Commission,  les dispositions  légis-
latives,  réglementaires  et administratives  nécessaires 
à l'exécution  du présent  règlement. 
Ces dispositions  portent  notamment  sur : 
— les modalités  d'application  des  conditions  d'ad-
mission  à la profession  ; 
— la tenue  du registre  du parc  fluvial  ; 
-- la procédure  d'enregistrement  du matériel  fluvial  et 
de délivrance  ou de prorogation  du certificat  d'en-
registrement  ; 
— la procédure  de délivrance  de l'autorisation  préa-
lable  de mise  en service  de matériel  fluvial  non 
inscrit  dans  un registre  d'un  État  membre  ; 
— la perception  des  redevances  d'enregistrement  et 
des contributions  ; — l'organisation  du déchirage  ; 
— la gestion  des  comptes  de compensation  ; 
— l'information  statistique  ; 
— la procédure  de recours  juridictionnel  de droit 
administratif  ; 
— le contrôle  et les sanctions. 
Article  52 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le trentième  jour 
suivant  celui  de sa publication  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes.  Les  dispositions  du titre 
III chapitres  2, 3 et 4, ainsi  que  de l'article  49 sont 
mises  en application  le 
Le présent  règlement  est  obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre. 
Proposition  d'une  directive  du Conseil  portant  modification  de la directive  64/427/CEE 
du Conseil,  du 7 juillet  1964,  concernant  les modalités  des  mesures  transitoires  dans  le 
domaine  des activités  non  salariées  de transformation  relevant  des classes  23—  40 C.I.T.I. 
(industrie  et artisanat) 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 13 juin  1968) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  54 paragraphe  2, 
son article  57,  son  article  63 paragraphe  2 et son 
article  66, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des 
restrictions  à la liberté  d'établissement  (1),  et notam-
ment  son  titre  V deuxième  et troisième  alinéas, 
vu le programme  général  pour  la suppression  des  res-
trictions  à la libre  prestation  de services  (2), et notam-
ment  son  titre  VI deuxième  et troisième  alinéas, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
1) considérant  que  dans  la directive  n° 64/429/CEE  du 
Conseil,  du 7 juillet  1964,  concernant  la réalisation 
(!) JO n° 2 du 15. 1. 1962,  p. 36/62. 
(2) JO n° 2 du 15. 1. 1962,  p. 32/62. de la liberté  d'établissement  et de la libre  prestation 
de services  pour  les activités  non  salariées  de transfor-
mation  relevant  des  classes  23—40  C.I.T.I.  (industrie 
et artisanat),  les examens  de la vue  effectués  par des 
opticiens  en vue  de la fabrication  de verres  à lunettes 
sont exclus  du champ  d'application  de la directive  et 
qu'en  conséquence  la directive  relative  aux  modalités 
des mesures  transitoires  dans  l'industrie  et l'artisanat 
(64/427/CEE)  ne s'appliquait  pas  non  plus  à ces acti-
vités  ; 
2) considérant  que  dans  les  directives  concernant 
la réalisation  de la liberté  d'établissement  et de la 
libre  prestation  de services  pour  les activités  non  sala-
riées  du commerce  de détail  (groupe  C.I.T.I.  — ex 612) 
du et  dans  les  dispositions  transitoires  y 
afférentes,  les examens  des  organes  de la vue,  de 
l'ouïe  ou d'autres  organes  ou parties  du corps  humain 
effectués  en vue  de l'ajustement  ou de la vente  soit 
d'appareils  servant  à corriger  les défauts  de la vue  ou 
de l'audition,  soit  d'appareils  orthopédiques  sont 
exclus  du champ  d'application  et que  les dispositions 
législatives,  administratives  et  réglementaires  en 
vigueur  dans  certains  États  membres  posent  à cet égard 
des problèmes  particuliers  en ce qui concerne  la pro-
tection  de la santé  publique  ;