N° C 179/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 83 
Huckepack-selskaberne / Gesellschaften fur den Huckepackverkehr / Etaipieç ovv5l)a0|iév(t>v oôucàv 
(TiôiipoôpofiiKtbv fiETaçopcbv /Piggyback companies / Société de ferroutage / Società di trasporto 
combinato strada/ferrovia / Ondernemingen van rail-/wcgvervoer 
— Cemat SpA 
Via Savoia 19, I-Roma 
— Ferpac 
Via Vittor Pisani 31, 1-20124 Milano 
— Deutsche Gesellschaft fur Kombinierten Gûterverkehr mbH 
Breitenbachstrafie 1, D-6000 Frankfurt am Main 
— Novatrans SA 
21, rue du Rocher, F-75008 Paris 
— Trailstar NV 
Boezembocht 31, NL-Rotterdam 
— Transport Route Wagon SA, rue A. Vandenpeereboom 13, B-1080 Bruxelles. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3164/76 
relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises par route 
effectués entre Etats membres 
(Présentéepar la Commission au Conseille 15 juin 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'instauration d'une politique 
commune des transports comporte, entre autres, l'éta­
blissement de règles portant sur la libre circulation 
des services de transport de marchandises par route 
entre États membres; que ces règles doivent être 
établies de façon à contribuer à la réalisation d'un 
marché commun des transports; 
considérant qu'un régime d'autorisations communau­
taires non contingenté pour les transports de 
marchandises par route entre États membres favorise 
la réalisation d'un tel marché commun des transports 
en assurant une plus grande liberté de prestation des 
services des transports internationaux de marchan­dises par route sur tout le territoire de la Commu­
nauté et en permettant aux transporteurs de tous les 
États membres d'y avoir accès sur un pied d'égalité; 
considérant que, dans le cadre d'un tel régime, l'adap­
tation de l'offre à la demande devrait s'effectuer par 
des moyens conformes aux exigences d'un fonction­
nement efficace des marchés et d'une promotion des 
intérêts de l'économie dans son ensemble; que les 
systèmes de contingentement devraient par consé­
quent être éliminés dans un stade final; que, cepen­
dant, ce stade ne peut être atteint qu'après une 
période de transition; 
considérant qu'il est nécessaire de définir pour le 
régime final les conditions dans lesquelles s'effectuera 
l'accès au marché; 
considérant que, pendant la période de transition, le 
contingent communautaire, vu ses avantages par 
rapport aux contingents bilatéraux, devrait être 
augmenté de façon substantielle; que l'adaptation du 
contingent communautaire doit se faire selon des 
critères objectifs qui garantissent une adéquation 
correcte entre l'évolution du contingent et celle de la 
demande de transport routier; qu'il importe de baser 
cette adaptation sur des données statistiques dont la 
validité soit reconnue par toutes les parties intéres­
sées; 
6. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 179/7 
considérant qu'il est souhaitable de limiter au strict 
minimum les discussions annuelles concernant l'adap­
tation du contingent en établissant une méthode 
d'adaptation qui puisse s'appliquer, sans en modifier 
les principes, sur une période couvrant plusieurs 
années; 
considérant que le mode de répartition des autorisa­
tions résultant de l'augmentation du contingent 
communautaire entre les États membres doit être basé 
sur des critères qui assurent que cette répartition se 
fasse de la manière la plus équitable possible; 
considérant qu'il est souhaitable d'alléger l'exploita­
tion des statistiques du contingent communautaire en 
permettant le recours à un système d'échantillonnage 
et en se limitant à la fourniture de données trimes­
trielles; 
considérant qu'il y a lieu de modifier en conséquence 
le règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil^), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 3515/82 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 3164/76 est modifié comme 
suit. 
1. L'article 3 paragraphes 2 à 4 est remplacé par le 
texte suivant: 
«2. Chaque année et pour une période de cinq 
années, le contingent communautaire est augmenté 
d'un pourcentage égal à cinq fois le taux de crois­
sance du trafic routier de marchandises entre les 
États membres au cours de la dernière année pour 
laquelle des informations statistiques adéquates 
sont disponibles. Une diminution du trafic routier 
de marchandises entre les États membres laisse 
inchangé le contingent communautaire. 
3. Si l'évolution de la capacité de transport 
routier entre les États membres faisant l'objet d'un 
contingent se révèle être insuffisante par rapport 
au développement de la demande de transport, le 
Conseil décide, à la majorité qualifiée et sur 
proposition de la Commission, une augmentation 
adéquate du contingent communautaire en plus de 
l'augmentation mentionnée au paragraphe 2 
ci-dessus. 
4. Les autorisations communautaires résultant 
de l'augmentation du contingent sont réparties 
entre les États membres en tenant compte des 
critères suivants: — le poids économique de chaque État membre, 
— la part ressortissant aux transporteurs établis 
dans chaque État membre dans l'ensemble du 
trafic routier de marchandises entre les États 
membres, 
— l'utilisation des autorisations du contingent 
communautaire par les transporteurs établis 
dans chaque État membre, corrigée par le 
temps d'immobilisation des véhicules qui, en 
raison des traversées maritimes, diminue, sur 
certaines relations, l'utilisation de ces autorisa­
tions. 
Le mode de calcul de cette répartition fait l'objet 
de l'annexe IV.» 
2. À l'article 3, le paragraphe 5 ci-après est ajouté: 
«5. Le Conseil, sur proposition de la Commis­
sion, fixe, avant le 30 novembre de chaque année 
et selon les critères définis ci-dessus, l'augmenta­
tion du contingent et l'attribution aux États 
membres du supplément d'autorisations qui en 
résulte.» 
3. L'article 4 paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«À partir du 1er janvier 1984, les autorités compé­
tentes des États membres transmettent à la 
Commission, sous forme anonyme, les données 
trimestrielles dans les trois mois suivant le trimestre 
de référence, sous forme d'un tableau dont le 
modèle figure à l'annexe III. Les autorités compé­
tentes des États membres peuvent introduire un 
système d'échantillonnage sous réserve de l'appro­
bation préalable de la Commission et à la condi­
tion que le système d'échantillonnage couvre 10 % 
au moins des données recueillies. 
La Communauté prend à sa charge jusqu'au 31 
décembre 1986 les frais d'exploitation des données 
statistiques et de l'établissement des tableaux visés 
au premier alinéa dans les proportions suivantes : 
1984 100 % 
1985 60 °/o 
1986 40 % 
1987 0 %». 
4. L'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa est 
supprimé. 
5. L'annexe II du présent règlement devient l'annexe 
IV. 
Article 2 
O JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
(2) JO n° L 369 du 29. 12. 1982, p. 2. À compter du 1er janvier 1989, le règlement (CEE) 
n° 3164/76 est modifié comme suit. 
N°C 179/8 Journal officiel des Communautés européennes 6.7.83 
1. Le titre du règlement est remplacé par le suivant: 
«Règlement (CEE) n° ... du Conseil, du ..., 
relatif aux autorisations communautaires pour les 
transports de marchandises par route effectués 
entre États membres». 
2. À l'article 1er sont supprimés les mots suivants: 
«dans le cadre d'un contingent communautaire». 
3. À l'article 2, les paragraphes 4 à 6 sont remplacés 
par les paragraphes suivants : 
«4. La durée de validité des autorisations 
communautaires est fixée par l'État membre qui les 
délivre; elle ne peut toutefois excéder trois ans. Les 
autorisations sont retirées lorsqu'une ou plusieurs 
conditions de leur délivrance ne sont plus remplies. 
5. Les autorisations communautaires sont déli­
vrées par les autorités compétentes des États 
membres à tout transporteur établi sur leur terri­
toire à condition que l'entrepreneur de transport 
concerné : 
— remplisse les conditions d'accès à la profession 
de transporteur international de marchandises 
par route prévues par la directive 74/561 /CEE 
du Conseil, du 12 novembre 1974, concernant 
l'accès à la profession de transporteur de 
marchandises par route dans le domaine des 
transports nationaux et internationaux ('). Pour 
l'application du présent règlement, un transpor­
teur ayant, au cours des trois dernières années, 
commis une infraction grave aux règles de 
circulation ou d'organisation des transports, est 
considéré comme ne satisfaisant pas à la condi­
tion d'honorabilité, 
— ait exercé pendant au moins trois ans l'activité 
de transporteur routier en trafic national ou 
participe déjà, au 1er janvier 1989, au transport 
international. 
6. Les États membres qui le souhaitent peuvent, 
après consultation de la Commission, établir des 
(l) JO n° L 308 du 19. 11. 1974, p. 18. conditions complémentaires aux règles édictées au 
paragraphe 5, en exigeant de la part de l'entreprise 
demanderesse la preuve des besoins de transport 
actuels ou prévisibles qu'il lui a été demandé de satis­
faire.» 
4. À l'article 2 est ajouté le paragraphe 7 ci-après: 
«7. Les États membres informent régulièrement 
la Commission du nombre d'autorisations commu­
nautaires délivrées.» 
5. Les articles 3, 3 bis et 4 sont supprimés. 
6. Le texte de l'annexe I est remplacé par le texte 
figurant à l'annexe I au présent règlement. 
7. Les annexes I bis, II, II bis, III et IV sont suppri­
mées. 
Article 3 
1. Le Conseil peut, avant le 31 décembre 1987, sur 
proposition de la Commission, décider, en fonction 
de l'évolution des marchés de transport et compte 
tenu du développement de la politique commune des 
transports, de reporter au 1er janvier 1992 l'applica­
tion des dispositions prévues à l'article 2 du présent 
règlement. 
2. Durant la période s'étendant entre la décision 
éventuelle de report visée au paragraphe 1 et le 
31 décembre 1991, le contingent communautaire est 
augmenté chaque année de dix fois le taux de crois­
sance du trafic routier de marchandises entre les États 
membres au cours de la dernière année pour laquelle 
des informations statistiques adéquates sont disponi­
bles. 
Article 4 
La Commission fait, avant le 31 décembre 1987, les 
propositions nécessaires à la mise en place des disposi­
tions prévues à l'article 2. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 
1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
6. 7. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 179/9 
ANNEXE I 
«ANNEXE I 
(a) 
(Papier fort de couleur — dimensions 15x21 cm) 
(Première page de l'autorisation communautaire) 
[Texte libellé dans la ou les langues officielles de l'État membre qui délivre l'autorisation — 
la traduction dans les autres langues officielles de la Communauté figure en pages (e) et (f)] 
COMMISSION État qui délivre Dénomination 
DES l'autorisation — de l'autorité ou de 
COMMUNAUTÉS signe distinctif l'organisme 
EUROPÉENNES du pays compétents 
AUTORISATION COMMUNAUTAIRE (*) Nc 
pour le transport de marchandises par route pour compte d'autrui entre les États 
membres de la Communauté économique européenne 
La présente autorisation habilite. 
(!) 
à effectuer des transports de marchandises par foute pour compte d'autrui sur toutes les relations de 
trafic entre les États membres de la Communauté économique européenne au moyen d'un véhicule 
isolé ou d'un ensemble de véhicules couplés, et à déplacer à vide ces véhicules sur tout le territoire 
de la Communauté. 
La présente autorisation est valable du au 
Délivrée à , le 
(x) Signe distinctif du pays: 
Belgique (B), Danemark (DK), Allemagne (D), Grèce (GR), France (F), Irlande (IRL), 
Italie (I), Luxembourg (L), Pays-Bas (NL), Royaume-Uni (GB). 
(2) Nom ou raison sociale et adresse complète du transporteur. 
(J) Signature et cachet de l'autorité ou de l'organisme compétents qui délivre l'autorisation. 
N° 179/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 83 
(b) 
(Deuxième page de l'autorisation communautaire) 
[Texte libellé dans la ou les langues officielles de l'État membre qui délivre l'autorisation — 
la traduction dans les autres langues officielles de la Communauté figure en pages (c) 
et (d)] 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
La présente autorisation permet d'effectuer des transports internationaux de marchandises par route 
pour compte d'autrui sur toutes les relations de trafic entre les États membres de la Communauté 
économique européenne, à l'exclusion de tout transport pour compte d'autrui à l'intérieur du terri­
toire d'un État membre. 
Elle n'est valable ni pour des transports entre un État membre et un pays tiers, ni sur le territoire 
d'un pays tiers en cas de transport en transit par ce pays tiers. 
Elle est personnelle et ne peut être transférée à un tiers. 
Elle peut être retirée par l'autorité compétente de l'État membre qui l'a délivrée. 
Elle ne peut être utilisée que pour un seul véhicule à la fois ('). 
Elle doit se trouver à bord du véhicule. 
L'autorisation doit être présentée simultanément à toute réquisition des agents chargés du contrôle. 
Le titulaire est tenu de respecter sur le territoire de chaque État membre les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives en vigueur dans cet État, notamment en matière de transport et de 
circulation. 
La présente autorisation doit être renvoyée à l'autorité ou à l'organisme compétent qui l'a délivrée, 
dans les 15 jours qui suivent sa date d'expiration. 
(c) et (d) 
(Troisième et quatrième pages de l'autorisation communautaire) 
[Traduction dans les autres langues officielles de la Communauté du texte figurant en 
page (b)] 
(e) et (f) 
(Cinquième et sixième pages de l'autorisation communautaire) 
[Traduction dans les autres langues officielles de la Communauté du texte figurant en 
page (a)]» 
(') Par véhicule, il faut entendre un véhicule isolé ou un ensemble de véhicules couplés. 
Journal officiel des Communautés européennes 
ANNEXE II 
«ANNEXE IV 
Mode de calcul de la répartition entre les États membres des autorisations résultant des augmenta­
tions du contingent communautaire. 
Trois critères de répartition ont été retenus: 
I. Poids économique 
La quantification de ce critère est réalisée à partir du «produit intérieur brut au prix du marché» 
(valeur aux prix et taux de change courants) de chacun des États membres. 
Le coefficient «poids économique» est égal, pour chaque pays, au pourcentage de son produit 
intérieur brut par rapport au total des produits intérieurs bruts des dix États membres. 
II. Part de marché 
Ce critère est évalué à partir du tonnage chargé par les transporteurs d'un État membre en 
trafic intra-CEE. Les informations statistiques proviennent de l'exploitation des résultats de la 
directive 78/546/CEE du Conseil du 12 juin 1978. 
Le coefficient «part de marché» est égal, pour chaque pays, au pourcentage du tonnage chargé 
par les transporteurs routiers de ce pays par rapport à celui chargé par les transporteurs routiers 
de tous les États membres. 
Cette utilisation est mesurée à partir du nombre de tonnes-kilomètres prestées sous couvert 
d'autorisations communautaires (moyenne par autorisation). Les informations correspondantes 
proviennent de l'exploitation du compte rendu de transport que les transporteurs doivent établir 
lors de l'utilisation d'une autorisation communautaire [voir règlement (CEE) n° 3024/77]. 
Correction du handicap résultant de la situation géographique de certains pays 
Elle est obtenue en ajoutant, au nombre de tonnes-kilomètres défini ci-dessus, les tonnes-kilomè­
tres qui auraient pu être prestées si les véhicules n'avaient pas été immobilisés lors des traversées 
maritimes : — Informations de base 
lombre de tonnes-kilomètres prestées sous couvert 
îar autorisation). Les informations correspondantes 
du de transport que les transporteurs doivent établir 
unautaire [voir règlement (CEE) n° 3024/77]. 
>» géographique de certains pays 
annes-kilomètres défini ci-dessus, les tonnes-kilomè-
ules n'avaient pas été immobilisés lors des traversées III. Utilisation des autorisations communautaires 
nombre de tonnes-kilomètres à ajouter 
pour le pays i au nombre de tonnes-kilo­
mètres prestées par autorisation tel qu'il ré­
sulte de l'exploitation des comptes rendus 
de transport 
Temps d'immobilisation lors des traver­
sées pour les transporteurs du pays i 60 (km/h) x temps d'immobilisation (h) lors 
des traversées pour les transporteurs du pays 
i x tonnage transporté sous contingent 
communautaire par les transporteurs du pays i 
(t) 
S Temps de traversée pour rejoindre le pays 
j ) (M + X) j 
S (M + X) j 
j = nombre d'autorisations du pays i 
«60» représente le nombre de kilomètres effectués en une heure si le véhicule n'était pas 
immobilisé. 
Le temps d'immobilisation lors des traversées pour un pays i est égal à la moyenne des temps de 
traversée pour rejoindre les neuf autres États membres pondérée par l'importance du marché 
potentiel que représente, pour le pays i, chacun de ses partenaires européens. Cette importance 
est, pour chaque pays, représentée par le volume (M + X) de ses exportations et importations 
routières intra-CEE. 
j = partenaires européens du pays i. 
N° C 179/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 7. 83 
Dans les temps de traversée sont inclus les temps d'embarquement et de débarque­
ment. 
Le coefficient «utilisation des autorisations» est égal au pourcentage que représente 
l'utilisation corrigée selon la méthode qui vient d'être exposée des transporteurs d'un 
pays dans le total des utilisations corrigées des transporteurs des dix États membres. 
IV. Répartition des autorisations résultant des augmentations du contingent 
communautaire 
Chaque Etat membre reçoit un pourcentage du nombre des nouvelles autorisations 
égal à la moyenne arithmétique des trois coefficients : 
— poids économique, 
— part de marché, 
— utilisation des autorisations». 
Modification de la proposition de décision du Conseil arrêtant une action communautaire 
expérimentale de stimulation de l'efficacité du potentiel scientifique et technique de la 
Communauté européenne (1983/1984) (') 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 du 
traité CEE, le 8 juin 1983.) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Texte de la décision: inchangé 
Annexe A: préambule et paragraphe 1 : inchangés 
Paragraphe 2 
2. Dans ces domaines, différents types d'actions de 
stimulation ayant valeur d'exemple sont à expéri­
menter: allocations de recherche, jumelages de labo­
ratoires, séminaires ou ateliers, subventions à des 
équipes de recherche. D'autre part, un projet spéci­
fique de caractère multidisciplinaire sera engagé en 
permettant à des équipes de pays différents de 
travailler en commun pour le mener à bien. Paragraphe 2 
2. Dans ces domaines, différents types d'actions de 
stimulation ayant valeur d'exemple sont à expéri­
menter: allocations de recherche, jumelages de labo­
ratoires, mobilité des chercheurs, subventions à des 
équipes de recherche. D'autre part, un projet spéci­
fique de caractère multidisciplinaire sera engagé en 
permettant à des équipes de pays différents de 
travailler en commun pour le mener à bien. 
Paragraphes 3 et 4: inchangés 
Annexe B: inchangée 
C) JO n° C 337 du 23. 12. 1983, p. 6.