DÉCLARATION D’ASSURANCE 5. Conformément aux dispositions de l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), la Cour a contrôlé: a) les comptes annuels de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de fusion, constitués des états financiers (5) et des états sur l’exécution du budget (6) pour l’exercice clos le 31 décembre 2013; b) la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces comptes. Responsabilité de la direction 6. En vertu des dispositions des articles 39 et 50 du règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission (7), la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s’agissant des comptes annuels de l’entreprise commune, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne pertinent pour l’établissement et la présentation fidèle d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur; le choix et l’application de méthodes comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable de la Commission (8); l’établissement d’estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Le directeur approuve les comptes annuels de l’entreprise commune après que le comptable de celle-ci les a établis sur la base de toutes les informations disponibles, et qu’il a rédigé une note, accompagnant les comptes annuels, dans laquelle il déclare, entre autres, qu’il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’entreprise commune; b) s’agissant de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes, ainsi que de la conformité au principe de bonne gestion financière, la responsabilité de la direction consiste à assurer la conception, la mise en œuvre et le maintien d’un système de contrôle interne efficace et efficient, comprenant une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, et prévoyant, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Responsabilité de l’auditeur 7. La responsabilité de la Cour consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil (9), sur la base de son audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes annuels de l’entreprise commune, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. La Cour conduit son audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, la Cour est tenue de programmer et d’effectuer ses travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. 8. L’audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique de l’Union européenne, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. Lorsqu’il apprécie ces risques, l’auditeur examine les contrôles internes pertinents pour élaborer les comptes et assurer la fidélité de leur présentation, ainsi que les systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, et il conçoit des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des méthodes comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. 9. La Cour estime que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer les opinions ci-après. Opinion sur la fiabilité des comptes 10. La Cour estime que les comptes annuels de l’entreprise commune présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de celle-ci au 31 décembre 2013, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l’exercice clos à cette date, conformément aux dispositions de sa réglementation financière et aux règles comptables adoptées par le comptable de la Commission. Opinion sur la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes 11. La Cour estime que les opérations sous-jacentes aux comptes annuels relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2013 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs. Paragraphes d’observations 12. Sans remettre en cause les opinions exprimées aux points 10 et 11, la Cour souhaite attirer l’attention sur les questions ci-après. Dans ses conclusions adoptées le 7 juillet 2010 (10), le Conseil avait approuvé un montant de 6,6 milliards d’euros (en valeur de 2008) pour la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER. Ce montant, qui représente le double de celui des coûts initialement inscrits au budget pour cette phase du projet, ne tenait pas compte du montant de 663 millions d’euros proposé par la Commission en 2010 pour faire face à d’éventuels imprévus (11). 13. Il existe un risque important que le montant de la contribution de l’entreprise commune à la phase de construction du projet ITER augmente, essentiellement en raison des modifications de la portée des éléments livrables du projet, ainsi que du calendrier actuel, qui est considéré comme irréaliste (12). En novembre 2013, l’entreprise commune a évalué le déficit («imprévu négatif») d’ici l’achèvement de la phase de construction du projet à 290 millions d’euros (13). Au moment de l’audit (avril 2014), l’entreprise commune estimait que la phase de construction du projet serait retardée d’au moins 30 mois. 14. S’agissant de ces risques, l’entreprise commune n’a pas encore mis en place, au niveau des marchés, un système permettant de suivre régulièrement les variations de coûts et elle n’a pas actualisé l’estimation de sa contribution au projet ITER au delà de la phase de construction (14).