P6_TA(2006)0148
Projet de budget rectificatif no1/2006
Résolution du Parlement européen sur le projet de budget rectificatif no1/2006 de l'Union euro-
péenne pour l'exercice 2006, section III —Commission (inondations en Bulgarie, en Roumanie et
en Autriche) (8512/2006 —C6-0131/2006 —2006/2066(BUD))
Le Parlement européen ,
— vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 272, paragraphe 4, avant-
dernier alinéa,
— vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 177,
— vu le règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier
applicable au budget général des Communautés européennes (1), et notamment ses articles 37 et 38,
— vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2006, définitivement arrêté le 15 décembre
2005 (2),
— vu l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission
sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (3),
— vu l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 entre le Parlement européen, le Conseil et la Com-
mission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne complétant l'accord interins-titutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la disciplinebudgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire (
4),
— vu la décision du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2006 de mobiliser le Fonds de solida-
rité de l'Union européenne pour un montant de 106 357627 d'euros, pour accorder une aide financièreà la Bulgarie, à la Roumanie et à l'Autriche afin d'aider ces pays à faire face aux graves dommagescausés par les inondations qui se sont produites entre avril et août 2005,
— vu l'avant-projet de budget rectificatif n
o1/2006 de l'Union européenne pour l'exercice 2006 présenté
par la Commission le 10 mars 2006 (SEC(2006)0325),
— vu le projet de budget rectificatif no1/2006 établi par le Conseil le 25 avril 2006 (8512/2006 —
C6-0131/2006),
— vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,
— vu le rapport de la commission des budgets (A6-0139/2006),
A. considérant que l'Union européenne doit témoigner sa solidarité avec la population des régions des
États membres touchées par des catastrophes naturelles qui ont des répercussions graves sur les condi-
tions de vie, l'environnement naturel ou l'économie,
B. considérant que les ressources budgétaires nécessaires pour l'octroi de l'aide financière de l'Union euro-
péenne ont été mobilisées conformément aux dispositions du Fonds de solidarité de l'Union européenneet de l'accord interinstitutionnel du 7 novembre 2002 relatif à son financement,
C. considérant que le projet de budget rectificatif n
o1/2006 a pour objet d'inscrire formellement ces
ressources budgétaires dans le budget 2006;
(1) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
(2) JO L 78 du 15.3.2006, p. 1.
(3) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1. Accord modifié par la décision 2003/429/CE du Parlement européen et du Conseil
(JO L 147 du 14.6.2003, p. 25).
(4) JO C 283 du 20.11.2002, p. 1.C 296 E/102 FR 6.12.2006 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006
1. se félicite du projet de budget rectificatif no1/2006, lequel a pour objet d'inscrire sans retard, dans le
budget 2006, les ressources budgétaires mobilisées dans le cadre du Fonds de solidarité de l'Union euro-péenne, de sorte que la population touchée par les catastrophes naturelles en question puisse être aidée;
2. approuve, sans amendement, le projet de budget rectificatif n
o1/2006;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
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Attribution des quotas d'hydrochlorofluorocarbures dans le cas des nouveaux
États membres ***I
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Parlement euro-
péen et du Conseil portant modification du règlement (CE) no2037/2000 du Parlement européen et
du Conseil pour ce qui concerne l'année de base pour l'attribution des quotas d'hydrochloro-fluorocarbures dans le cas des nouveaux États membres ayant adhéré à l'Union européenne
le 1
ermai 2004 (COM(2004)0550 —13632/2005 —C6-0421/2005 —2004/0296(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2004)0550 —
13632/2005) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0421/2005),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
(A6-0088/2006);
1. approuve la proposition de la Commission;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.6.12.2006 FR C 296 E/103 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 27 avril 2006