TWWfilfWif 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.12.1996 
COM(96) 632 final 
96/0297 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CEÏ DU CONSEIL 
adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des 
échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour 
certains produits agricoles transformés 
(présentée par la Commission) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Le 1er juillet 1995, la Communauté a commencé à mettre en oeuvre les engagements 
qu'elle avait pris dans le domaine agricole au titre du GATT. Il en est résulté une 
augmentation des droits de douane pour certains produits agricoles transformés. Afin de 
maintenir les préférences octroyées à la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie dans le cadre des 
accords de libre échange, la Communauté a pris des mesures autonomes. Ces mesures 
autonomes, qui ont été élargies par le Règlement (CE) n° 1820/96 devaient rester en 
vigueur jusqu'à ce que les accords applicables soient adaptés. 
Eu égard au fait que l'adaptation des accords de libre échange pourrait ne pas se faire d'ici 
au 31 décembre 1997, et pour éviter toute détérioration de l'accès au marché 
communautaire pour les produits faisant l'objet d'accords préférentiels, les mesures visées 
dans les règlements précités doivent être prolongées jusqu'au 30 juin 1997. 
La présente proposition n'entraîne aucune autre dépense supplémentaire que celles déjà 
acceptées lors de l'adoption des règlements qu'elle remplacera. 
Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'adopter le règlement suivant. 
z 
Proposition de 
REGLEMENT (CEI DU CONSEIL 
adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des 
échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour 
certains produits agricoles transformés 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède; 
considérant que, en attendant l'adaptation du protocole n° 2 des accords de libre-échange 
conclus avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie1, le règlement (CEE) n° 1820/96 du 
Conseil a été adopté, qui maintient jusqu'au 31 décembre 1996 le degré de préférence 
accordé, et annule ainsi les effets négatifs que la mise en oeuvre des résultats de l'Uruguay 
Round pourrait avoir sur les exportations de ces pays à destination de la Communauté; 
considérant que, en attendant l'adoption de concessions améliorées octroyées à l'Estonie, à 
la Lettonie et à la Lituanie par les comités communs respectifs, le règlement (CEE) 
n° 1820/96 du Conseil prévoit de nouvelles concessions sur une base provisoire et 
autonome; 
considérant que les négociations en cours avec les pays concernés en vue de la conclusion 
de protocoles modifiant les accords européens et les accords de libre-échange ne sont pas 
encore terminées; considérant que des protocoles "intérimaires" couvrant seulement les 
aspects commerciaux des protocoles de modification ne peuvent entrer en vigueur le 
1er janvier 1997; considérant qu'il est dès lors indiqué de prolonger les concessions à titre 
autonome jusqu'au 30 juin 1997; 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
JOn°L 373 du 31.12.1994, p. 1 (Estonie), 
JO n° L 374 du 31.12.1994, p. 1 (Lettonie), 
.10 n° L 375 du 31.12.1994, p. 1 (Lituanie). 
JOn°L241 du 21.9.1996, p. 1. 
• 2> 
Article 1er 
1. Du 1er janvier au 30 juin 1997, les marchandises originaires de la Lituanie 
énumérées à l'annexe I du présent règlement sont soumises à des contingents 
tarifaires et aux droits préférentiels mentionnés dans cette même annexe. Les 
montants de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles 
réduits et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté 
figurent à l'annexe II. Les éléments agricoles réduits s'appliquent dans les limites 
de contingents annuels énumérés à l'annexe I. 
2. Du 1er janvier au 30 juin 1997, les marchandises originaires de la Lettonie 
énumérées à l'annexe III du présent règlement seront soumises à des contingents 
tarifaires et aux droits préférentiels mentionnés dans cette même annexe. Les 
montants de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles 
réduits et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté 
figurent à l'annexe II. Les éléments agricoles réduits s'appliquent dans les-limites 
de contingents annuels énumérés à l'annexe III. 
3. Du 1er janvier au 30 juin 1997, les marchandises originaires de l'Estonie 
énumérées dans l'annexe IV du présent règlement seront soumises à des contingents 
tarifaires et aux droits préférentiels mentionnés dans cette même annexe. Les 
montants de base à prendre en considération lors du calcul des éléments agricoles 
réduits et droits additionnels applicables à l'importation dans la Communauté 
figurent à l'annexe II. Les éléments agricoles réduits s'appliquent dans les limites 
de contingents annuels énumérés à l'annexe IV. 
Article 2 
Les contingents visés aux annexes I, III et IV du présent règlement sont administrés par la 
Commission conformément au règlement (CE) n° 1460/96 établissant les modalités 
d'application des régimes d'échanges préférentiels, applicables à certaines marchandises 
résultant de la transformation de produits agricoles, visés à l'article 7 du règlement (CE) 
n° 3448/93 du Conseil3. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour après sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1997. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles,.... Par le Conseil 
JOn°L 187 du 26.7.1996, p. 18. 
H-
ANNEXE I 
LITUANIE 
N° d'ordre 
09.6533 
09.6501 
09.6503 
09.6528 
09.6525 
09.6534 Code NC 
1518 00 10 
15180031 
151800 39 
15180091 
1518 00 95 
1518 00 99 
17049071 
17049075 
1806 90 
2203 00 
2208 60 11 
2402 20 90 Désignation des marchandises 
Graisses animales ou végétales 
Bonbons 
Chocolat 
Bière 
Vodka 
Cigarettes Contingent pour 
1997 (en tonnes) 
300 
400 
500 
400 
330 
40 Préférence 
6% 
0% 
4% 
6% 
0% 
6% 
EAR 
EAR 
6% 
0,79 écu/% 
vol/hl+3,08 
écus/hl 
39,6 % 
^> 
ANNEXE II 
MONTANTS DE BASE A PRENDRE EN CONSIDÉRATION LORS DU CALCUL 
DES ÉLÉMENTS AGRICOLES ET DROITS ADDITIONNELS 
I ecus/ECU/ 
Ecu/ 
ecu/écus/ecua/ 
100 kg 
Trigo blando / Blod hvede / Weichweizen / MakaKà orràpi / 9,148 
Common wheat /Blé tendre / Grano tenero / Zachte tarwe / Trigo 
mole / Tavallinen vehnâ / Vête 
Trigo duro /Hârd hvede / Hartweizen /iKXnpo orrdpi / Durum wheat 14,199 
/Blé dur /Grano duro /Durum tarwe / Trigo duro /Durumvehnâ / 
Durumvete 
Centeno/ Rug / Roggen /IiKaÀn /Rye /Seigle / Segala / Rogge / 8,914 
Centeio / Ruis /Râg 
Cebada / Byg / Gerste / KpiOdpi /Barley/ Orge / Orzo / Gerst / 8,751 
Cevada / Ohra / Korn 
Maiz / Majs / Mais / KoÀaunÔKi / Maize / Maïs / Granturco / Maïs / 7,408 
Milho / Maissi / Majs 
Arroz descascarillado de grano largo / Ris, afskallet, langkornet / 25,441 
Reis, langkôrnig, geschâlt / AnocpXoicouévo pûÇi uaKpôonepuo / 
Long-grain husked rice / Riz décortiqué à grains longs / Riso 
semigreggio a grani lunghi / Langkorrelige gedopte rijst / Arroz em 
peliculas de grâos longos / Pitkàjyvàinen esikuorittu riisi / Ris, 
skalat lângkornigt 
Lèche desnatada en polvo / Skummetmaelkspul-ver / 27,436 
Magermilchpulver / AnoBouTupcouévo yàXa ae aKOvn / Skimmed-
milk powder / Lait érémé en poudre / Latte scremato in polvere / 
Magere-melkpoeder / Leite desnatado em pô/ Rasvaton maitojauhe 
/ Skummjôlkspulver 
Lèche entera en polvo / Sodmaelkspulver / Vollmilchpulver / 35,869 
flXnpeq yàka oz aKÔvn I Whole-milk powder / Lait entier en poudre / 
Latte intero in polvere / Vollemelkpoeder / Leite inteiro ein pô / 
Rasvainen maitojauhe / Mjôlkpulver 
Mantequilla / Smor / Butter / BoÛTupo / Butter / Beurre / Burro / 55,129 
Boter / Manteiga / Voi / Smôr 
Azùcar bianco / Hvidt sukker / WeiBzucker / AEUKTÎ Çdxapn / White 32,565 
sugar / Sucre blanc / Zucchero bianco / Witte suiker / Açùcar 
branco / Valkoinen sokeri / Vitt socker 
4 
ANNEXE III 
LETTONIE 
N° d'ordre 
09.6335 
09.6536 
09.6537 
09.6538 
09.6527 
09.6513 
09.6528 
09.6525 
09.6529 Code NC 
1704 90 65 
1704 90 71 
1704 90 75 
1806 3100 
1806 32 10 
1806 32 90 
1806 90 11 
1806 90 19 
1901 90 11 
1901 90 19 
1901 90 91 
1901 90 99 
1905 30 
2104 10 
2105 
2203 00 
2208 60 11 
2208 70 10 Désignation 
Sucreries 
Chocolat 
Biscuits 
Potages et bouillons 
Crème glacée 
Bière 
Vodka 
Liqueurs Contingent pour 
1997 (en tonnes) 
250 
500 
200 
200 
33 
28 
500 
330 
11 Préférence 
EAR 
EAR 
EAR 
EAR 
8,8 % 
EAR 
EAR 
5.7 % 
EAR 
5,3 % 
0,79 écu/% 
vol/hl+3,08 
écu/hl 
0,96 écu/% 
vol/hl+6,16 
écus/hl 
1 
ANNEXE IV 
ESTONIE 
N° d'ordre 
09.6515 
09.6530 
09.6517 
09.6519 
09.6521 
09.9539 
09.6523 
09.6531 
09.6525 
09.6529 
09.6532 
09.6534 Code NC 
1704 10 11 
1704 10 19 
1704 90 71 
1704 90 75 
1805 00 00 
ex 1806 
1806 10 15 
1905 
2102 10 39 
2103 90 90 
2105 
2203 
2208 60 11 
2208 70 10 
2208 90 69 
2402 20 90 Désignation 
Sucreries 
Poudre de cacao 
Confiserie de chocolat à l'exclusion du code 
NC 1806 1015 
Produits de la boulangerie 
Levures 
Sauces et préparations 
Crème glacée 
Bière 
Vodka 
Liqueurs 
Autres spiritueux 
Cigarettes Contingent pour 
1997 (en tonnes) 
150 
28 
500 
110 
2000 
600 
11 
500 
100 
17 
17 
50 Préférence 
EAR 
0% 
EAR 
0% 
EAR 
EAR 
6% 
EAR 
5,3 % 
0,79 écu/% 
vol/hl+3,08 
écus/hl 
0,96 écu/% 
vol.hl+6,16 
écus/hl 
0,96 écu/% 
vol.hl+6,16 
écus/hlfF 
39,6 % 
•s 
FICHE FINANCIÈRE 
.LIGNE BUDGETAIRE : Article 120 CREDITS 
2.INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de Règlement (CEE) no du Conseil adoptant des mesures autonomes et transitoires aux accords de libéralisation des 
échanges avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie pour certains produits agricoles transformés 
3.BASE JURIDIQUE : Article 113, paragraphe 3 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : Prolonger les mesures autonomes prises suite à l'élargissement de l'Union, et mise en oeuvre des accords 
agricoles conclus pendant les négociations multilatérales de l'Urugay Round. 
5. INDICENCES FINANCIERES : Période de 12 mois Exercice-en cours (.) Exercice suivant ( ) 
5.0.Dépenses à la charge : 
- du budget des CE (restitutions/interventions) 
- des autorités nationales 
- d'autres secteurs 
5.1. Recettes : 
- rssources propres de la CE (prélèvements/droits de 
douane) 
5.0.1.PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 
5.2. MODE DE CALCUL 
6.0. FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION oui/non 
6.1. FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION oui/non 
6.2. NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE 
6.3. CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS oui/non 
oui/non 
OBSERVATIONS: 
La présente proposition n'entraîne aucune dépense supplémentaire autre que celle déjà acceptée lors de l'adoption du règlement (CIZ) n° 1820/96 
qu'elle remplace. 
<\ 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 632 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 01 15 
N° de catalogue : CB-CO-96-630-FR-C 
ISBN 92-78-12889-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
lO