N° C 249/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 9. 82 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 64/432/CEE et 72/461/CEE 
en ce qui concerne certaines mesures relatives à la fièvre aphteuse, la maladie d'Aujeszky 
et la maladie vésiculeuse du porc 
(Présentée par la Commission au Conseil le 13 septembre 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 43 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 64/432/CEE du 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
82/61/CEE (2), prévoit les conditions sanitaires 
auxquelles doivent répondre les animaux vivants des 
espèces bovine et porcine destinés aux échanges intra­
communautaires; 
considérant que, dans la Communauté, la maladie 
d'Aujeszky est de nature à créer un danger pour le 
cheptel porcin de cette dernière; que, pour cette 
raison, il convient d'établir des garanties propres à 
éviter la dispersion de la maladie; 
considérant que, compte tenu de l'évolution de la 
fièvre aphteuse et de la maladie vésiculeuse du porc 
dans la Communauté, il convient de maintenir pour 
un délai supplémentaire les seules mesures commu­
nautaires auxquelles les États membres indemnes de 
fièvre aphteuse depuis plus de deux ans, qui ne prati­
quent pas la vaccination contre cette maladie et qui 
n'admettent pas sur leur territoire la présence d'ani­
maux vaccinés, peuvent subordonner l'entrée sur leur 
territoire d'animaux des espèces bovine et porcine 
provenant des autres États membres; que par ailleurs, 
dans le cas d'apparition accidentelle de fièvre 
aphteuse dans une partie délimitée du territoire de ces 
États membres, le bénéfice de ces dispositions doit 
être maintenu si la maladie est éliminée par abattage 
et destruction de tous les animaux des espèces sensi­
bles dans les foyers de la maladie sans recours à la 
vaccination; considérant que la directive 72/461/CEE du 
Conseil (J), modifiée en dernier lieu par la directive 
81/476/CEE (4), prévoit les conditions de police sani­
taire auxquelles doivent répondre les animaux à partir 
desquels les viandes destinées aux échanges intracom­
munautaires sont obtenues; 
considérant que l'évolution favorable de la fièvre 
aphteuse dans la Communauté peut permettre d'éta­
blir graduellement des mesures communautaires en 
remplacement du régime spécial dont bénéficiaient 
certains États membres en matière d'échanges de 
viandes fraîches, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 64/432/CEE est modifiée comme suit: 
1. À l'article 3 : 
a) au paragraphe 2, sous c) ii), les termes «de 
maladie d'Aujeszky» sont insérés entre les mots 
«de peste porcine» et «et de paralysie conta­
gieuse»; 
b) au paragraphe 4, le membre de phrase suivant 
est ajouté à la première phrase: 
«ainsi que d'une exploitation dans laquelle la 
vaccination contre la maladie d'Aujeszky n'est 
pas pratiquée ou n'est pratiquée qu'à l'aide d'un 
vaccin tué». 
2. À l'article 4 ter: 
a) au premier alinéa et à l'avant-dernier alinéa, la 
date du «31 décembre 1982» est remplacée par 
la date du «31 décembre 1985»; 
b) l'alinéa suivant est ajouté: 
«Les États membres définis au premier alinéa 
conservent le bénéfice des dispositions du 
présent article dans le cas où la fièvre aphteuse 
a été constatée dans une partie délimitée de leur 
territoire et a été éliminée par abattage et 
destruction de tous les animaux des espèces 
O JO n° 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (5) JO n° L 302 du 31. 12. 1972, p. 24. 
O JO n° L 29 du 6. 2. 1982, p. 13. (4) JO n° L 186 du 8. 7. 1981, p. 20. 
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sensibles dans les foyers de la maladie sans 
recours à la vaccination». 
3. À l'annexe E sous b), le tiret suivant est ajouté: 
«— maladie d'Aujeszky». 
4. À l'annexe F modèle III, point V: 
a) — sous c) les deux tirets suivants sont ajoutés: 
«— d'une exploitation dans laquelle la 
vaccination contre la maladie d'Au­
jeszky n'est pas pratiquée (2), 
— d'une exploitation dans laquelle la 
vaccination contre la maladie d'Au­
jeszky n'est pratiquée qu'à l'aide d'un 
vaccin tué (2)». 
b) — sous e) dernier alinéa, les termes «de 
maladie d'Aujeszky» sont insérés entre les 
mots «de peste porcine» et «et de paralysie 
contagieuse». 
Article 2 
L'article 13 de la directive 72/461/CEE est remplacé 
par le texte suivant: 
«Article 13 
Jusqu'au 31 décembre 1985, l'Irlande et le 
Royaume-Uni pour l'Irlande du Nord peuvent pour des raisons de protection contre la fièvre 
aphteuse s'opposer à l'introduction sur leur terri­
toire de viandes fraîches d'animaux ne provenant 
pas: 
— soit d'un autre État membre sur le territoire 
duquel aucun foyer de fièvre aphteuse n'a été 
constaté depuis au moins un an et dont la 
réglementation nationale impose l'abattage et 
la destruction de tous les animaux des espèces 
sensibles à la fièvre aphteuse dans les foyers de 
la maladie, 
— soit d'un autre État membre ayant satisfait aux 
conditions ci-dessus sur le territoire duquel la 
fièvre aphteuse a été constatée dans un secteur 
limité et a été éliminée depuis plus de 6 mois 
par abattage et destruction de tous les 
animaux des espèces sensibles dans les foyers 
de la maladie sans recours à la vaccination.» 
Article 3 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires ou administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1983. 
Article 4 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.