23.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 267/7 
MODÈLE DE LA MENTION INDIQUANT LE NIVEAU DE LA PRESSION ACOUSTIQUE AU 
POSTE DE CONDUITE 
Toutes les dimensions indiquées pour les deux modèles peuvent être multipliées par exemple par V*, VJ, 2, 
3, 4, etc., à condition que les prescriptions de l'article 3 paragraphe 7 soient respectées. 
Une tolérance de 20 % est admise pour toutes les dimensions ci-dessus.» 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture, répartition et mode de gestion 
d'un contingent tarifaire communautaire pour la viande bovine congelée de la sous-position 
02.01 A II b) du tarif douanier commum (1987) 
COM(86) 506 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 octobre 1986.) 
(86/C 267/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour la viande bovine congelée relevant 
de la sous-position 02.01 AII b) du tarif douanier 
commun, la Communauté s'est engagée, dans le cadre de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT), à ouvrir un contingent tarifaire communautaire annuel au droit de 20 % dont le volume, exprimé en 
viande désossée, est fixé à 50 000 tonnes; qu'il convient 
par conséquent d'ouvrir ce contingent pour l'année 1987; 
considérant que, aux termes des articles 75 paragraphe 2 
point a) et 278 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Es­
pagne et du Portugal, l'Espagne et le Portugal applique­
ront dès le 1er mars 1986 le droit du tarif douanier 
commun; qu'il y a lieu de prévoir une allocation pour 
chacun de ces États membres au titre de la période 
contingentaire visée; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations du produit en question dans tous les 
N°C 267/8 Journal officiel des Communautés européennes 23.10.86 
États membres jusqu'à épuisement du volume contingen­
tais; qu'un système d'utilisation du contingent tarifaire 
communautaire fondé sur une répartition entre les États 
membres paraît susceptible de respecter la nature 
communautaire dudit contingent au regard des principes 
énoncés ci-avant; que, afin d'aboutir à une répartition 
équitable entre les États membres et de représenter le 
mieux possible l'évolution réelle du marché du produit en 
question, cette répartition doit être effectuée au prorata 
des besoins des États membres, calculés, d'une part, 
d'après les données statistiques relatives aux importations 
en provenance des pays tiers durant une période de réfé­
rence représentative et, d'autre part, d'après les perspec­
tives économiques pour l'année contingentaire envisagée; 
considérant que, en vertu de l'article 8 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 3183/80 de la Commission, du 3 
décembre 1980, portant modalités communes d'applica­
tion du régime de certificats d'importation, d'exportation 
et de préfixation pour les produits agricoles ('), modifié 
en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2666/82 (2), les 
certificats d'importation permettent d'importer une quan­
tité supérieure de 5 % à celle qu'ils indiquent; que, 
toutefois, le prélèvement prévu à l'article 12 du règle­
ment (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 17 juin 1968, 
portant organisation commune des marchés dans le 
secteur de la viande bovine (3), modifié en dernier lieu 
par le règlement (CEE) n° 3568/85 (*), doit être appliqué 
à toute quantité excédant celle indiquée sur le certificat; 
considérant que, comme il s'agit d'un contingent tarifaire 
d'un volume relativement peu élevé, il paraît possible, 
sans déroger pour autant à sa nature communautaire, de 
prévoir, en l'occurrence, un système d'utilisation fondé 
sur une seule répartition entre les États membres; qu'il 
semble également indiqué de laisser à chaque État 
membre le choix du système de gestion de ses quotes-
parts, de manière à assurer une répartition qui soit 
appropriée d'un point de vue économique; 
considérant que le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis 
et représentés par l'union économique Bénélux, toute 
opération relative à la gestion des quotes-parts attribuées 
à ladite union économique peut être effectuée par l'un de 
ses membres; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir la possibilité pour le 
Conseil de procéder à une répartition des quantités non 
utilisées, 
O JO n° L 338 du 13. 12. 1980, p. 1. 
(2) JO n° L 283 du 6. 10. 1982, p. 7. 
O JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
(4) JO n° L 362 du 3. 12. 1985, p. 8. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de viande 
bovine congelée relevant de la sous-position 02.01 A II b) 
du tarif douanier commun, d'un volume total de 50 000 
tonnes, exprimé en viande désossée, est ouvert pour 
l'année 1987. 
Pour l'imputation sur le contingent en question, 100 
kilogrammes de viande non désossée équivalent à 77 
kilogrammes de viande désossée. 
2. Les importations des produits en question effec­
tuées au bénéfice d'un autre régime tarifaire préférentiel 
ne sont pas imputables sur ce contingent tarifaire. 
3. Dans le cadre du volume contingentaire, le droit du 
tarif douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Le volume de 50 000 tonnes est subdivisé en deux 
parties, l'une de 33 500 tonnes, l'autre de 16 500 tonnes, 
ventilées de la façon suivante: 
Bénélux 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Portugal 
Royaume-Uni Dans le cadre 
du volume 
de 33 500 
tonnes 
3 109 
261 
7 387 
985 
908 
5 082 
224 
6 596 
536 
8 412 Dans le cadre 
du volume 
de 16 500 
tonnes 
1 531 
129 
3 638 
485 
447 
2 503 
111 
3 249 
264 
4 143 
Article 3 
1. Les États membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour garantir à tous les opérateurs intéressés établis 
sur leur territoire le libre accès aux quotes-parts qui leur 
sont attribuées. 
2. L'état d'épuisement des quotes-parts des États 
membres est constaté sur la base des importations présen­
tées en douane sous le couvert de déclaration de mise en 
libre pratique. 
Article 4 
Les États membres informent périodiquement la 
Commission des importations effectivement imputées sur 
leurs quotes-parts. 
23.10.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 267/9 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin que le présent règlement soit respecté. 
Article 6 
La Commission soumet au Conseil, au plus tard le 
1er octobre 1986, un rapport sur les quantités pour 
lesquelles des certificats ont été délivrés dans chaque État 
membre. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour les viandes bovines de haute 
qualité, fraîches, réfrigérées pu congelées relevant des 
sous-positions 02.01 AII a) et 02.01 A II b) du tarif 
douanier commun, la Communauté s'est engagée, dans 
le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (GATT), à ouvrir un contingent tarifaire 
annuel au droit de 20 °/o dont le volume, exprimé en 
poids du produit, est fixé à 29 800 tonnes; qu'il convient 
donc d'ouvrir, pour l'année 1987, ce contingent; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les opérateurs intéressés de la 
Communauté audit contingent et l'application, sans 
interruption, du taux prévu pour ce contingent à toutes 
les importations des produits en question dans tous les 
États membres jusqu'à épuisement du volume contingen-
taire; que, à cet effet, un système d'utilisation du contin­
gent tarifaire communautaire, fondé sur la présentation 
d'un certificat d'authenticité garantissant la nature, la 
provenance et l'origine des produits, se révèle opportun; Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposi­
tion de la Commission, procède, le cas échéant, à une 
répartition des quantités non utilisées. 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1987. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
considérant que les modalités d'application de ces dispo­
sitions doivent être prises selon la procédure prévue à 
l'article 27 du règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil, du 
27 juin 1968, portant organisation commune des marchés 
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3768/85 (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Un contingent tarifaire communautaire de viandes 
bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou conge­
lées relevant des sous-positions 02.01 AII a) et 
02.01 AII b) du tarif douanier commun est ouvert pour 
l'année 1987. 
Le volume total de ce contingent s'élève à 29 800 tonnes 
exprimé en poids du produit. 
2. Dans le cadre de ce contingent, le droit du tarif 
douanier commun applicable est fixé à 20 %. 
Article 2 
Selon la procédure prévue à l'article 27 du règlement 
(CEE) n° 805/68, sont déterminées les modalités d'appli­
cation du présent règlement, et notamment: 
(') JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24. 
O JO n° L 362 du 31. 12. 1985, p. 8. Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées, 
des sous-positions 02.01 A II a) et 02.01 A II b) du tarif douanier commun (1987) 
COM(86) 506 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 octobre 1986.) 
(86/C 267/07)