A4-0251/97

Résolution sur la communication de la Commission intitulée «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» - «mainstreaming» (COM(96)0067 - C4-0148/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0067 - C4-0148/96,

- vu les nouvelles dispositions du projet de traité d'Amsterdam: articles 2, 3, 6 A, 118, 119 et 5 (du nouveau titre sur l'emploi) du traité instituant la Communauté européenne,

- vu son avis du 17 novembre 1995 sur la proposition de décision du Conseil concernant le quatrième programme d'action communautaire à moyen terme sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ((JO C 323 du 4.12.1995, p. 167.)),

- vu la déclaration de Pékin et la plate-forme d'action adoptée à Pékin le 15 septembre 1995 par la quatrième conférence mondiale sur les femmes: égalité, développement et paix,

- vu le règlement (CE) 2081/93 du Conseil modifiant le règlement (CEE) 2052/88 du Conseil concernant les missions des Fonds à finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination de leurs interventions entre elles et celles de la Banque européenne d'investissement et des autres instruments financiers existants ((JO L 193 du 31.7.1993, p. 5.)),

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de la politique régionale ainsi que de la commission institutionnelle (A4-0251/97);

A. considérant que la Commission a introduit pour la première fois le concept et la politique de «mainstreaming» dans le troisième programme d'action pour l'égalité des chances adopté en 1990,

B. considérant que cette politique s'est développée sous la forme d'une stratégie dotée de moyens d'action concrets dans le cadre du quatrième programme d'action, qui s'efforce davantage de recourir à une action positive plutôt que de proposer des mesures destinées à résoudre les problèmes,

C. rappelant que la Commission a fait de sa politique de «mainstreaming» le point fort de sa contribution à la quatrième conférence mondiale sur les femmes mentionnée ci- dessus,

D. du traité d'Amsterdam, la seule référence concrète à l'égalité entre les sexes ayant des implications directes,

E. considérant que six directives, auxquelles sont venus s'ajouter récemment des accords conclus au titre du protocole social, ont eu pour effet de mettre en exergue le principe de l'égalité des chances et de la non-discrimination dans un nombre croissant de politiques appliquées à l'échelon européen;

F. considérant que la mise en oeuvre de toute action communautaire sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes nécessite des bases juridiques claires;

1. «mainstreaming» constitue un gigantesque pas en avant dans la prise en compte du fait que, jusqu'ici, la pleine jouissance des avantages sociaux n'a, dans le meilleur des cas, été concédée aux femmes, qui représentent plus de la moitié de la population européenne, qu'en théorie, mais certainement pas dans la pratique;

2. prend acte des modifications suivantes découlant du projet de traité d'Amsterdam:

- ajout à l'article 2 du traité CE de l'égalité entre les femmes et les hommes parmi les missions de la Communauté,

- ajout d'un nouvel alinéa à l'article 3 du traité CE, qui spécifie que dans toutes les actions visées par cet article, la Communauté a pour objectif d'éliminer les inégalités et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes,

- insertion d'un nouvel article 6 A dans le traité CE permettant l'adoption des mesures visant à l'interdiction de toute discrimination y compris celle fondée sur le sexe,

- insertion d'un nouveau titre sur l'emploi dont l'article 5 offre une nouvelle base juridique afin d'adopter des actions d'encouragement,

- inclusion du protocole social, et plus spécifiquement de l'article 118, paragraphe 1, 5ème tiret (égalité entre hommes et femmes en ce qui concerne leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail) et de l'article 119 concernant l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre travailleurs masculins et féminins;

3. constate que l'intégration de l'égalité des chances dans l'ensemble des politiques et actions communautaires doit être poursuivie comme principe qui fait désormais partie du projet de traité d'Amsterdam;

4. se félicite de l'insertion proposée dans le projet de traité d'Amsterdam d'une nouvelle clause de non-discrimination à l'article 6 A du traité CE, mais déplore que la procédure visée requiert l'unanimité au Conseil et la simple consultation du Parlement européen;

5. souligne que, dans le domaine de la politique sociale et de l'emploi, les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam prévoient la procédure de codécision pour l'application du principe de l'égalité des chances (articles 118 et 119) ainsi que pour l'adoption des actions d'encouragement dans le domaine de l'emploi (article 5 du nouveau titre sur l'emploi);

6. qualité législative communautaire vis-à-vis des citoyens, doit être prévue l'adoption d'une définition claire du principe «mainstreaming» (terme adopté uniquement en anglais) qui pourrait signifier «politiques pour l'égalité»;

7. souhaite qu'un groupe de travail interinstitutionnel soit constitué afin que l'objectif de l'égalité entre les femmes et les hommes devienne une préoccupation de l'ensemble des actions communautaires;

8. estime, tout comme la Commission, que pour traduire le «mainstreaming» dans les faits, il s'agira de faire table rase de conceptions et de préjugés séculaires concernant le rôle des femmes dans la société, et en particulier dans la vie professionnelle;

9. constate que la notion de «mainstreaming» demeure un concept étranger, sauf pour une petite minorité de personnes oeuvrant déjà à l'égalité des chances entre femmes et hommes;

10. est dès lors conscient que, pour s'imposer, le «mainstreaming» devra nécessairement s'accompagner d'un processus d'information et de sensibilisation fondé sur un dialogue permanent, énergique, voire combatif avec les responsables des politiques menées dans tous les domaines, et ce afin de parvenir à une égalité des chances et des droits;

11. estime, cependant, que la Commission et les États membres devraient oeuvrer sur deux fronts en promouvant à la fois une politique d'égalité entre les sexes et d'égalité des chances, et des actions positives en faveur des femmes dans les domaines dans lesquels elles sont encore désavantagées;

12. rappelle aux autorités compétentes, qu'elles agissent à l'échelon local, régional ou national, que les actions menées à un niveau européen jouent certes un rôle fort utile de catalyseur et de modèle, mais n'en demeurent pas moins limitées aux domaines de compétence consacrés par les traités et le droit dérivé, et invite par conséquent les États membres à appliquer une politique de «mainstreaming» dans leurs politiques locales, régionales et nationales;

13. insiste sur le fait que l'égalité des chances doit nécessairement commencer dans la vie privée et la vie professionnelle des citoyens et met en garde contre une conception qui tendrait à voir les femmes comme celles qui se contentent des restes, que ce soit sur un marché du travail frappé par la crise ou encore dans le cadre familial, lorsqu'il s'agit d'assumer des responsabilités et de se charger des tâches d'organisation, et souhaite qu'elles ne soient pas considérées comme une réserve dans laquelle on peut puiser lorsqu'on a besoin d'elles ou lorsqu'il y a suffisamment de place pour elles;

14. demande instamment à la Commission européenne de définir des critères et des instruments d'évaluation de la promotion de l'égalité entre les sexes;

15. souligne l'intérêt économique de l'accroissement de la participation à la vie active, notamment de la part des femmes, pour compenser le vieillissement prévu de la population de l'Union européenne; fait remarquer que cette participation ne doit pas entraîner un nouvel accroissement de la double charge qui pèse sur les femmes;

16. estime que ni les considérations ayant trait aux valeurs culturelles et aux traditions, ni la rigidité des structures de notre société, ni les exigences en matière de concurrence ne doivent entraver la mise en oeuvre correcte du principe de «mainstreaming»;

17. considère que le domaine dans lequel les femmes doivent obtenir en priorité une égalité des droits demeure celui de l'exercice d'une profession ou d'une occupation qui leur permette d'accéder à l'indépendance sur le plan financier, l'expérience démontrant on ne peut plus clairement que la dépendance ne contribue que trop à détériorer davantage la situation des catégories les plus vulnérables de la société;

18. déplore à ce propos que les personnes collaborant avec leur conjoint ne possèdent pas encore un statut à part entière dans tous les États membres; invite instamment les États membres à oeuvrer dans ce sens et à organiser des campagnes, dans l'attente de l'instauration d'un tel statut, en coopération avec des organisations de femmes, de personnes exerçant une profession libérale, d'entrepreneurs indépendants et des PME, afin d'informer les femmes concernées et leur conjoint sur leur statut juridique et sur toutes les possibilités de réglementation volontaire sur la base du droit des sociétés, du droit des régimes matrimoniaux et du droit de succession, susceptibles d'améliorer leur situation juridique;

19. est dès lors convaincu qu'il conviendra d'investir beaucoup plus, notamment sur le plan financier, si l'on veut développer réellement les structures de soutien - systèmes d'aide aux personnes à charge, moyens de transport et de communication, services d'éducation et de formation en général - visant à permettre aux femmes d'assumer un rôle plus actif sur le plan professionnel, et surtout à faciliter la réinsertion professionnelle de celles d'entre elles qui ont choisi de faire ou ont dû faire une pause dans leur carrière;

20. estime que, afin de parvenir à une déségrégation du marché du travail, il est tout aussi important d'inciter les hommes à s'employer dans les secteurs de la garde et de l'éducation des enfants, dominés par les femmes, que d'encourager les femmes à rejoindre les domaines de la technologie et de la science;

21. constate que, pour concilier la vie familiale et la vie professionnelle, il convient de disposer de services sociaux de prise en charge, notamment, des enfants et des personnes âgées, ainsi que d'une organisation de la restauration scolaire et de transports publics;

22. fait observer que la combinaison de la vie familiale et de la vie professionnelle implique une répartition effective des tâches; qu'au-delà d'un encouragement de l'accès des femmes au marché de l'emploi, il faut certainement accorder autant d'attention à l'exécution de tâches familiales par les hommes; que la responsabilité des tâches du ménage et de la garde des enfants n'incombe pas seulement aux femmes et à l'administration, mais que la politique en cette matière s'étend à la responsabilité individuelle des hommes;

23. insiste sur le fait que des efforts significatifs doivent être poursuivis au regard de l'éducation et de la formation pour accroître la qualification des femmes et faciliter leur accès à l'emploi; demeure préoccupé par l'insuffisance des systèmes de formation et de recyclage conçus spécialement pour répondre aux besoins des femmes, en vue de faciliter leur réinsertion professionnelle suite à des interruptions de carrière auxquelles elles doivent se résoudre bien plus fréquemment que les hommes pour des raisons d'ordre familial; propose que, lorsqu'elle distribue une aide financière au titre des fonds structurels, ou lorsqu'elle établit des critères de financement, la Communauté privilégie les mesures de réinsertion en faveur des femmes;

24. demande à la Commission d'accorder une attention prioritaire, minutieuse et évaluable par le biais d'indicateurs spécifiques de la politique de «mainstreaming» en ce qui concerne la programmation du Fonds social en demandant aux États membres d'inscrire le «mainstreaming» dans le cadre de leurs priorités;

25. considère que les actions de la politique structurelle ainsi que les critères d'éligibilité de tous les programmes doivent à la fois tenir compte des domaines d'intérêt particuliers des femmes, de la prévision de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs et des efforts visant à élargir les choix professionnels des femmes et à éliminer la ségrégation sexuelle sur le marché du travail, et qu'il convient d'effectuer des études et des enquêtes d'évaluation des résultats de l'application du principe de l'égalité entre hommes et femmes (mainstreaming);

26. invite instamment la Commission à agir en donnant elle-même l'exemple par un accroissement de la représentation des femmes dans la politique structurelle et à formuler des recommandations aux États membres afin d'augmenter le nombre des femmes tant au niveau national que régional en ce qui concerne la conception, la prise de décisions et l'évaluation des projets soutenus par les fonds structurels;

27. reconnaît que les statistiques des projets individuels à l'intérieur des fonds structurels sont tenues au niveau des États membres plutôt qu'à celui de la Commission et appelle par voie de conséquence de ses voeux une meilleure évaluation de l'égalité des chances dans tous les rapports de surveillance des États membres;

28. demande instamment à la Commission d'organiser une formation sur l'égalité des chances destinée aux décideurs nationaux responsables des fonds structurels afin de mettre en oeuvre le principe du «mainstreaming» dans les interventions structurelles;

29. demande instamment à la Commission d'étudier les raisons pour lesquelles les femmes ne sont pas associées comme il convient à la gestion et à la mise en oeuvre de la politique structurelle de l'Union européenne et d'accélérer la conception d'indicateurs permettant de mesurer le degré de prise en compte du principe de l'égalité dans les projets;

30. demande instamment à la Commission de lutter contre la discrimination dont les femmes sont victimes dans les disciplines scientifiques et techniques, dans les activités intellectuelles de haut niveau et dans les métiers d'innovation, notamment lorsqu'elle fait usage de crédits des fonds structurels consacrés à des actions pilotes, à des programmes novateurs de développement et à la formation.

31. rappelle que la position et la situation des femmes au sein de la société devraient être prises davantage en considération dans la mise en place des politiques de soutien au marché intérieur, et notamment de celles ayant trait à l'UEM; attire l'attention sur le fait que les femmes sont plus touchées que les hommes par les politiques mises en oeuvre afin de satisfaire aux critères de convergence de l'UEM, dans la mesure où elles se trouvent face à un marché du travail où règne la ségrégation, tant sur le plan horizontal que vertical;

32. invite la Commission à examiner comment il serait possible, à l'aide de la fiscalité et de la sécurité sociale, de favoriser la transformation des tâches familiales en un secteur de l'économie officielle;

33. estime que la question de l'égalité de rémunération devrait continuer à être activement promue, notamment par le développement de procédures d'évaluation du travail non discriminatoires, et exhorte la Commission à prendre des dispositions plus contraignantes en la matière, si les recommandations existantes ne sont pas suivies d'effets;

34. exhorte la Commission à accélérer l'adoption de mesures destinées à permettre aux parents de ressortissants de l'Union européenne, au cas où il n'existerait pas encore de dispositions législatives à cet égard, de bénéficier d'un droit individuel de séjour, consécutivement à une période de résidence raisonnable;

35. rappelle également que les répercussions, sur le marché du travail, de la réduction du déficit public et de la recherche d'une compétitivité accrue affectent davantage les femmes que les hommes et estime que, pour porter remède à cette situation, il faut non pas mettre en place des politiques sociales, mais au contraire favoriser une intégration adéquate des femmes sur le marché du travail en vue de réaliser concrètement l'objectif de l'égalité des chances et des droits;

36. se félicite de ce que la Commission soit consciente que l'égalité des droits et des chances constitue un objectif à poursuivre systématiquement dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées; demande, à cet égard, à la Commission de rappeler aux États membres leurs obligations en ce domaine, sachant que le gros du travail continue à s'effectuer à leur niveau;

37. demande à la Commission d'établir, au plus tard lors du prochain rapport annuel sur l'égalité des chances, un catalogue d'indicateurs et de critères portant sur la formulation, la mise en oeuvre et l'évaluation des objectifs fixés en matière d'égalité et sur les résultats obtenus, et souligne que l'efficacité de la mise en oeuvre des politiques d'égalité suppose l'existence d'éléments statistiques à tous les niveaux de son application;

38. estime que les statistiques et les données ventilées selon le sexe constituent un instrument essentiel permettant d'indiquer, pour les mesures prises, la différence entre l'impact sur les femmes et l'impact sur les hommes; espère que la Commission y accordera une attention spéciale lors de la fixation du prochain programme pluriannuel en matière d'information statistique;

39. demande à la Commission de mettre en place des structures de coordination adéquates au sein des services responsables de la mise en oeuvre du principe de «mainstreaming»; suggère à cet égard que, dans chaque unité concernée au sein des directions générales, soit désigné un fonctionnaire chargé de constater si les critères de «mainstreaming» ont été appliqués et de proposer des améliorations; rappelle à la Commission que, lors de la procédure budgétaire pour l'exercice 1997, il a ajouté une mention relative au «mainstreaming» à un large éventail de lignes budgétaires concernées;

40. estime qu'un nombre égal d'hommes et de femmes devrait être sélectionné pour siéger au sein des groupes de travail préparatoires et des comités d'experts du Conseil et de la Commission;

41. invite instamment la Commission à élaborer une proposition relative à une formation particulière en matière d'égalité des chances, destinée aux décideurs et aux fonctionnaires de la Communauté;

42. presse la Commission de lever les obstacles qui continuent de s'opposer à des candidatures féminines et masculines à des postes au sein de la Commission, tels que la limite d'âge, qui du fait du temps consacré à l'éducation des enfants constitue, en particulier pour les femmes, une discrimination occulte;

43. souhaite qu'à l'avenir, la Commission intègre à toutes les propositions législatives la dimension de «mainstreaming» ou de «gender perspective» (prise en compte des répercussions éventuelles sur les situations respectives des femmes et des hommes), de manière notamment à amener les États membres à prendre position sur les politiques d'égalité;

44. rappelle à la Commission que l'intégration de l'égalité des chances doit constituer un élément important des accords de coopération au développement; estime qu'il est indispensable, dans le sens du renforcement du «partenariat», d'assurer une participation plus importante des femmes des PVD dans la préparation, l'élaboration et le suivi des mesures à mettre en oeuvre;

45. invite la Commission à élaborer des lignes directrices visant à mettre en lumière dans les propositions législatives les conséquences qui sont liées au sexe par analogie avec les évaluations d'impact déjà effectuées pour la vie économique et pour l'environnement;

46. rappelle à la Commission que le «mainstreaming» devra constituer un élément important des négociations sur l'élargissement qui seront engagées bientôt avec les pays d'Europe centrale et orientale et attire l'attention sur le fait que, si ces pays ont, en théorie, mis en place des politiques sur l'égalité, ils n'en ont guère tenu compte au cours de ces dernières années de bouleversements et de mutations structurelles;

47. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.