A4-0145/98

Résolution relative à la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions sur la stratégie communautaire pour promouvoir la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et supprimer les obstacles à son développement (COM(97)0514 - C4-0596/97)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(97)0514 - C4-0596/97,

- vu la résolution du Conseil du 18 décembre 1997 relative à une stratégie communautaire de promotion de la production combinée d'électricité et de chaleur (PCCE) ((JO C 4 du 8.1.1998, p. 1.)),

- vu la communication de la Commission intitulée «L'approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communauté européenne» (COM(95)0478),

- vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission relative à l'approvisionnement en gaz et ses perspectives dans la Communauté européenne ((JO C 362 du 2.12.1996, p. 291.)),

- vu le Livre blanc de la Commission intitulé «Une politique de l'énergie pour l'Union européenne» (COM(95)0682),

- vu la communication de la Commission intitulée «Vue globale de la politique et des actions énergétiques» (COM(97)0167),

- vu la communication de la Commission relative à l'organisation de la coopération sur des objectifs communautaires convenus dans le domaine de l'énergie (COM(97)0436),

- vu la proposition de décision du Conseil arrêtant un programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) et les mesures connexes (COM(97)0550),

- vu la décision 96/737/CE du Conseil du 16 décembre 1996 concernant un programme pluriannuel pour la promotion de l'efficacité énergétique dans la Communauté (Save II) ((JO L 335 du 24.12.1996, p. 50.)),

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions intitulée «La dimension énergétique du changement climatique» (COM(97)0196),

- vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification (COM(97)0088),

- vu la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 décembre 1996 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité ((JO L 27 du 30.1.1997, p. 20.)),

- vu la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel (C4-0103/98),

- vu le rapport du Comité des régions,

- vu le rapport du Comité économique et social,

- vu la communication de la Commission intitulée «Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc établissant une stratégie et un plan d'action communautaires» (COM(97)0599),

- vu le rapport de sa commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie, ainsi que l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0145/98),

A. considérant que les trois objectifs fondamentaux de la politique énergétique de l'Union européenne sont la compétitivité, la sécurité des approvisionnements et la protection de l'environnement,

B. considérant les problèmes de contamination et d'altération de l'atmosphère provoqués par l'utilisation et la consommation d'énergie,

C. considérant la nécessité absolue et urgente de recourir plus efficacement aux ressources naturelles et notamment aux ressources énergétiques,

D. constatant que l'utilisation de nouvelles technologies pour la production d'électricité, telles que les cycles combinés, ou pour la production combinée d'électricité et de vapeur ou de chaleur (cogénération) permet de réaliser de très importantes économies d'énergie,

E. considérant la compétitivité nécessaire qu'exige la libéralisation des marchés de l'électricité de la part des producteurs d'électricité,

F. considérant les chances offertes par la cogénération pour développer l'utilisation du gaz en Europe,

G. considérant les importants gisements de gaz existant en différentes régions de la planète, ce qui autorise une diversification des fournitures de gaz et l'augmentation prévisible de la consommation de gaz au sein de l'Union au cours des prochaines années,

1. appuie la proposition de la Commission visant à promouvoir la cogénération et à éliminer les obstacles au développement de la production combinée d'électricité et de chaleur (PCCE);

2. souhaiterait cependant voir la proportion de la PCCE dans la stratégie de la Commission passer de son niveau actuel de 18% à au moins 25%;

3. observe que l'utilisation plus efficace de l'énergie découlant de la cogénération contribuera à rehausser la compétitivité des industries dont la consommation énergétique est importante;

4. suggère que la Commission et surtout les États membres définissent des mesures administratives et économiques visant à valoriser la production combinée d'électricité et de chaleur en vue d'un usage domestique de l'eau chaude et de la chaleur ainsi produites;

5. affirme que la cogénération dans l'industrie, les cycles combinés dans le secteur de l'électricité, notamment la cogénération, et la production combinée d'électricité et de chaleur à usage domestique contribuent de manière significative à réduire les rejets de produits polluants dans l'atmosphère tout en assurant une utilisation plus efficace de l'énergie;

6. observe que le rendement énergétique amélioré découlant de nouvelles formes de production d'électricité, de chaleur ou de vapeur, à usage industriel et domestique, constitue la contribution la plus positive à la réduction de l'effet de serre, notamment par l'utilisation des biomasses renouvelables neutres du point de vue du CO2;

7. propose qu'en définissant les objectifs pays par pays, il soit tenu compte de la contribution de la cogénération au service des engagements de Kyoto relatifs au changement climatique;

8. suggère qu'en vue d'assurer l'élimination réelle des obstacles au développement de la cogénération, il faut que les opérateurs du marché de l'électricité acceptent, à titre prioritaire, l'électricité excédentaire que ne consomme pas le cogénérateur, les autoproducteurs devant entrer dans la concurrence sur le marché;

9. constate qu'en vue de l'élimination réelle des obstacles au développement de la cogénération, les conditions suivantes doivent être réunies:

- reconnaissance des cogénérateurs, indépendamment de leur consommation, comme des clients autorisés, au titre de producteurs centraux d'électricité, dans le marché intérieur du gaz;

- accès aux réseaux européens de gazoducs;

- mise au point de plans locaux de chauffage et de refroidissement;

- achat, aux prix du marché, de l'ensemble de l'électricité fournie par l'autoproducteur qui n'est pas également consommateur;

- internalisation des coûts environnementaux pour toutes les sources et formes de production électrique, ce qui passe par le respect de la législation en vigueur relative à la pollution environnementale et le renforcement des obligations faites aux administrations publiques en matière de contrôle de l'application de ladite législation;

- appui à la recherche et au développement technologique en matière d'économie et d'efficacité énergétiques;

10. insiste pour que les actions communautaires visant le développement durable englobent nécessairement l'amélioration des rendements énergétiques des processus et équipements, et réclame à la Commission des propositions concrètes;

11. demande à la Commission et aux États membres d'octroyer, au travers des Fonds structurels, des aides aux régions relevant de l'objectif n° 1, en vue de favoriser l'efficacité énergétique, entre autres des installations de cogénération et d'énergies renouvelables, et notamment leur association, et demande des propositions concrètes de la part de la Commission;

12. demande à la Commission que les crédits de coopération au profit de pays tiers soient essentiellement consacrés, dans le secteur énergétique, au financement d'installations de cogénération en vue d'assurer la production d'électricité et de chaleur, ainsi qu'aux énergies renouvelables, et notamment à la cogénération renouvelable, et réclame à la Commission des propositions concrètes;

13. demande à la Commission et aux États membres de faire en sorte que les opérateurs du réseau de l'électricité acceptent en priorité l'électricité produite dans les installations de désalinisation de l'eau de mer utilisant des cycles combinés et constituant de ce fait des cogénérateurs produisant de façon combinée de l'électricité et de la vapeur, à des prix fixés par la concurrence sur le marché de l'électricité, c'est-à-dire en fonctionnant selon un régime économique normal sur les nouveaux marchés de l'électricité;

14. adopte les conclusions présentées par la Commission;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.