1.

recommande au Conseil, à la Commission et à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité: a) de reconnaître explicitement l’importance de la liberté académique dans les déclarations publiques, les politiques et les actions liées à l’action extérieure de l’Union, en mettant notamment en exergue les principes selon lesquels les idées ne sont pas des crimes et en soulignant que des propos critiques ne sont pas de la déloyauté, mais plutôt des composantes essentielles d’une société démocratique et de son développement, que l’autonomie des établissements d’enseignement doit être protégée à tout moment et que la liberté académique joue un rôle essentiel dans le progrès de l’enseignement et le développement de l’humanité et de la société moderne; b) de souligner que les revendications de liberté académique relèvent de la législation en vigueur en matière de droits de l’homme et découlent du droit à l’éducation et des droits à la liberté d’expression et d’opinion; de rappeler que la liberté académique s’étend à la liberté des universitaires de prodiguer des informations, de mener des recherches et de diffuser sans restrictions les connaissances et la vérité, d’exprimer leurs points de vue et leurs opinions — même s’ils sont controversés ou impopulaires — dans leurs domaines de recherche et de spécialisation, qui peuvent comprendre un examen du fonctionnement des institutions publiques dans un système politique donné et leurs critiques; c) de dénoncer publiquement les attaques portées contre la liberté académique, sans oublier leurs conséquences néfastes; de faire part de leur inquiétude quant à la vulnérabilité de la communauté universitaire face à une ingérence indue de la part des autorités nationales, des acteurs privés ou des intérêts des entreprises; et de rappeler qu’il est de la responsabilité des États de garantir la liberté académique, d’agir dans le respect de cette liberté et de protéger de manière proactive les établissements d’enseignement supérieur, les universitaires et les étudiants contre les attaques, quelle que soient leur origine et leur nature; d) de veiller à ce que les représentants des institutions européennes et des États membres qui se rendent dans un pays tiers soient informés de la situation de la liberté académique dans ce pays; e) d’apporter un soutien aux établissements, aux membres du personnel et aux étudiants menacés ou qui ont été victimes d’attaques violentes ou de contrainte, et de condamner publiquement ces actes en abordant la question à tous les niveaux, notamment au travers de déclarations, de visites, d’invitations à des manifestations publiques, ainsi que du suivi des procès, du contrôle des conditions de détention et de références précises à des cas individuels de membres du milieu universitaire faisant l’objet de menaces; f) de promouvoir l’égalité d’accès au monde universitaire, indépendamment de l’appartenance ethnique, de la caste, du handicap, de la nationalité, des croyances religieuses, de l’identité de genre, de l’orientation sexuelle ou de tout autre caractère distinctif; de veiller tout particulièrement, dans le cadre des interactions avec des pays tiers, à soutenir la lutte contre la discrimination sexiste et toutes les autres formes de violence, et de promouvoir l’égalité entre les hommes et les femmes et le droit à l’éducation pour tous; g) de souligner que les atteintes à la liberté académique peuvent également prendre la forme de cyberattaques, car les universitaires font aujourd’hui de plus en plus usage de l’internet et des réseaux sociaux pour exprimer leurs idées et leurs opinions; h) d’aborder la question de la liberté académique dans les différents types de dialogues politiques, y compris les dialogues sur les droits de l’homme et les consultations avec les pays partenaires; d’intensifier les efforts diplomatiques avec les pays partenaires par une coopération bilatérale et multilatérale en ce qui concerne des incidents préoccupants impliquant des menaces ou des attaques contre la liberté académique, en particulier des attaques violentes contre des établissements et des membres de la communauté de l’enseignement supérieur, en ce compris des mesures ou pratiques discriminatoires, des restrictions injustifiées à la recherche ou à l’expression, des poursuites ou des détentions abusives, ainsi que des restrictions sur le droit de créer des syndicats et d’y adhérer; d’encourager les pays partenaires à mettre en place un cadre pour la liberté académique et l’autonomie institutionnelle, et à surveiller la mise en œuvre de ces droits fondamentaux; de veiller à ce que chaque accord de coopération internationale avec les pays partenaires respecte ces principes; i) d’intégrer la défense et la protection de la liberté académique et de l’autonomie institutionnelle dans les critères de Copenhague concernant le processus d’adhésion à l’Union afin de prévenir les atteintes à la liberté académique dans les États membres, comme celles constatées dans le cas de l’UEC en Hongrie; j) d’encourager tous les États à promouvoir et à mettre en œuvre, comme la majorité des États membres de l’Union l’ont déjà fait, la déclaration sur la sécurité dans les écoles et ses lignes directrices pour la protection des écoles et des universités contre l’utilisation militaire durant les conflits armés, qui définissent les orientations en matière de devoir de protection des valeurs fondamentales, notamment la liberté académique et l’autonomie institutionnelle, dans le contexte d’attaques violentes et de pressions sur l’enseignement supérieur; k) de collaborer avec les Nations unies, le Conseil de l’Europe, les agences internationales, la société civile et les communautés de l’enseignement supérieur afin de créer des mécanismes de suivi et de signalement des attaques, des menaces et des restrictions indues à l’encontre de l’enseignement supérieur et des universitaires; et d’améliorer et de promouvoir le suivi afin de sensibiliser l’opinion publique, de contraindre les auteurs à rendre compte de leurs actes et de renforcer les efforts visant à prévenir les atteintes à la liberté académique et à y répondre; l) d’instaurer et d’encourager un dialogue régulier avec les communautés universitaires et les organisations dont la mission consiste à protéger les communautés de l’enseignement supérieur et à promouvoir la liberté académique, afin de concevoir les meilleurs cadres d’orientation, initiatives et stratégies de défense possibles pour la liberté académique; m) de contribuer au développement des capacités en vue de la réalisation d’enquêtes rapides, approfondies et transparentes en cas de violations de la liberté académique, en particulier dans des situations impliquant des attaques violentes; de redoubler d’efforts pour prévenir les atteintes à la liberté académique et y réagir, ainsi que de déployer tous les efforts raisonnables en vue de contraindre les malfaiteurs à rendre des comptes; n) d’encourager les travaux de recherche et de sensibilisation visant à réformer la législation et la réglementation imposant des restrictions indues à la liberté académique ou à l’autonomie académique des établissements d’enseignement supérieur, et de promouvoir l’autonomie institutionnelle comme un moyen de prémunir les systèmes d’enseignement supérieur contre l’ingérence de l’État, des entreprises ou d’autres acteurs non étatiques ou contre les attaques, et de protéger l’enseignement supérieur contre la politisation et la manipulation idéologique; o) d’intensifier les efforts diplomatiques avec les pays partenaires par une coopération bilatérale et multilatérale en ce qui concerne des incidents préoccupants impliquant des menaces ou des attaques contre la liberté académique, en particulier des attaques violentes contre des établissements et des membres de la communauté de l’enseignement supérieur, en ce compris des mesures ou pratiques discriminatoires, des restrictions injustifiées à la recherche ou à l’expression, des poursuites ou des détentions abusives; p) de réexaminer les mécanismes existants de soutien et de protection des défenseurs des droits de l’homme afin de développer les capacités à détecter les cas d’attaque contre la liberté académique et de fournir une assistance, y compris un soutien et une protection d’urgence, dans ces situations, notamment par des mesures de protection physique, de soutien juridique et d’aide pour les visas, de soutien médical, de suivi des procès et de contrôle des conditions de détention, de défense et de lobbying, ainsi que de soutien à long terme durant l’exil; d’inscrire, en particulier, la défense de la liberté académique et le soutien aux membres à risque du milieu universitaire au nombre des priorités de l’instrument européen pour la démocratie et les droits de l’homme; q) de passer en revue les programmes et les ressources disponibles pour la mobilité dans le domaine de l’enseignement et pour d’autres formes de coopération en matière d’éducation et de recherche, notamment leurs critères, les procédures, les exigences, les échéances et les calendriers de candidature, en vue d’éliminer les obstacles qui pourraient empêcher des universitaires ou étudiants admissibles exposés à des risques d’accéder aux possibilités offertes par les programmes, aux placements ou à d’autres ressources; de mettre en avant les projets existants financés par l’Union, comme l’«Academic Refuge», qui s’emploie à sensibiliser le public à l’importance de la liberté académique dans l’enseignement supérieur et aux conséquences que sa répression fait peser sur la société dans son ensemble; r) de garantir que les programmes d’assistance macrofinancière de l’Union pour les pays tiers ainsi que les politiques des institutions financières européennes ne portent pas atteinte à la liberté académique en soutenant des mesures qui réduisent la part du budget national consacrée à l’éducation; s) de créer de nouvelles initiatives dans le cadre de programmes existants et futurs — éventuellement sous la forme de synergies conçues et financées par l’Union avec des ressources budgétaires consacrées à d’autres domaines que l’éducation ou la recherche –, comme l’instrument d’aide de préadhésion (IPA III), Horizon 2020, Erasmus+ et les actions Marie Skłodowska-Curie, aux fins de la mise en place de nouvelles mesures financées par les programmes de l’Union pour favoriser le placement d’universitaires, de chercheurs et d’étudiants de cycle complet à risque bénéficiant d’une protection internationale dans des établissements européens d’enseignement supérieur et de recherche; t) de soutenir les efforts normatifs en cours aux niveaux régional et international, en adoptant, par exemple, une déclaration internationale sur la liberté académique et l’autonomie des établissements d’enseignement supérieur; d’encourager l’Union et ses États membres à prendre l’initiative au Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les questions de liberté académique; u) de garantir un soutien de haut niveau constant au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l’homme et la démocratisation et au Global Campus of Human Rights, ce soutien symbolisant l’appui apporté par l’Union à l’éducation aux droits de l’homme à travers le monde;