FR Journal officiel de l'Union européenne CE 117/118

Mercredi, 25 mars 2009

Accord de partenariat économique intérimaire CE - États du Pacifique

P6_TA(2009)0178

Résolution du Parlement européen du 25 mars 2009 sur l’accord de partenariat intermédiaire entre les États du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part

2010/C 117 E/20

Le Parlement européen,

vu ses résolutions du 25 septembre 2003 sur la cinquième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) à Cancún (1), du 12 mai 2005 sur l'évaluation du cycle de Doha suite à la décision du Conseil général de l'OMC du 1er août 2004 (2), du 1er décembre 2005 sur la préparation de la sixième conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce à Hong Kong (3), du 23 mars 2006 sur l'impact sur le développement des accords de partenariat économique (APE) (4), du 4 avril 2006 sur l'évaluation du cycle de Doha à la suite de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong (5), du 1er juin 2006 sur le commerce et la pauvreté: concevoir des politiques commerciales afin de maximaliser la contribution du commerce à la lutte contre la pauvreté (6), du 7 septembre 2006 sur la suspension des négociations sur le programme de Doha pour le développement (7) (PDD), du 23 mai 2007 sur les accords de partenariat économique (8), du 12 décembre 2007 sur les accords de partenariat économique (9) et sa position du 5 juin 2008 sur la proposition de règlement du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011 et modifiant les règlements (CE) no 552/97 et (CE) no 1933/2006 et les règlements (CE) no 964/2007 et (CE) no 1100/2006 de la Commission (10),

vu l'accord de partenariat économique intermédiaire entre les États du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne, d’autre part,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe d'États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (accord de Cotonou),

vu les conclusions du Conseil «Affaires générales et relations extérieures» (CAGRE) d'avril 2006, d'octobre 2006, de mai 2007, d'octobre 2007, de novembre 2007 et de mai 2008,

vu la communication de la Commission du 23 octobre 2007 sur les accords de partenariat économique (COM(2007)0635),

vu l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et en particulier son article XXIV,

vu la déclaration ministérielle de la quatrième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 14 novembre 2001 à Doha,

vu la déclaration ministérielle de la sixième session de la conférence ministérielle de l'OMC, adoptée le 18 décembre 2005 à Hong Kong,

vu le rapport et les recommandations de l'équipe spéciale chargée de l'aide pour le commerce, adoptés par le Conseil général de l'OMC le 10 octobre 2006,

vu la déclaration du Millénaire promulguée par les Nations unies le 8 septembre 2000, qui fixe les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), soit des critères collectivement établis par la communauté internationale pour éradiquer la pauvreté,

vu le communiqué de Gleneagles, adopté par le G8 le 8 juillet 2005,

vu l'article 108, paragraphe 5, en liaison avec l'article 103, paragraphe 2, de son règlement,

A. considérant que depuis le 1er janvier 2008, les anciennes relations commerciales de l'Union européenne avec les pays ACP – qui leur accordaient un accès préférentiel aux marchés de l'Union sur une base non réciproque – ne satisfont plus aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC),

B. considérant que les accords de partenariat économique (APE) sont des accords compatibles avec les règles de l'OMC, qui visent à favoriser l'intégration régionale et à promouvoir l'intégration progressive des pays ACP dans l'économie mondiale, de manière à encourager le développement durable de l'économie et de la société dans ces pays et à contribuer à l'ensemble des efforts accomplis pour éradiquer la pauvreté dans les pays ACP,

C. considérant que les APE devraient servir à bâtir une relation à long terme dans laquelle le commerce soutienne le développement,

D. considérant que les accords intérimaires de partenariat économique (AIPE) sont des accords portant sur le commerce des marchandises et visant à éviter une perturbation du commerce des pays ACP avec l'Union européenne,

E. considérant que l'actuelle crise financière et économique fait que la politique commerciale sera plus importante que jamais pour le monde en développement,

F. considérant que l'AIPE se concentre sur les échanges de marchandises et la compatibilité avec les règles de l'OMC,

G. considérant que les règles de l’OMC n’exigent pas et n'interdisent pas que les pays APE s’engagent à libéraliser le secteur des services,

H. considérant que l'impact sur les pays et les régions des engagements figurant dans les accords pourrait être très important,

I. considérant qu’à ce jour, sur les quatorze plus un (Timor-Oriental) États ACP du Pacifique, seules la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji ont paraphé l’AIPE,

J. considérant que l’AIPE peut probablement influencer le champ d'application et le contenu des futurs accords entre, d’un côté, la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji et, de l’autre, d’autres partenaires commerciaux, ainsi que la position de cette région dans les négociations,

K. considérant que la concurrence entre l'Union européenne et les États du Pacifique est limitée, étant donné que la grande majorité des exportations de l’Union consiste en marchandises que les États du Pacifique ne produisent pas mais dont ils ont souvent besoin, que ce soit pour leur consommation directe ou en tant qu’intrants dans l’industrie nationale,

L. considérant que, dans la situation politique actuelle, les Îles Fidji sont dirigées par un gouvernement militaire, et que tout APE complet devrait dépendre d’une feuille de route en vue d’élections démocratiques approuvée par tous les groupes politiques concernés des Îles Fidji,

M. considérant que le Conseil a appelé d'urgence à la restauration complète de la démocratie, ainsi qu’au retour d’un régime civil le plus rapidement possible,

N. considérant que le groupe régional Pacifique des pays ACP est composé de quatorze États insulaires très dispersés, auxquels s'ajoute le Timor-Oriental, avec une population totale de moins de huit millions d'habitants; que, davantage que dans toute autre région, les États du Pacifique varient considérablement en taille et en caractéristiques, le plus vaste, la Papouasie - Nouvelle-Guinée, étant trois mille fois plus grand que le plus petit, Niué,

O. considérant que la pêche et les activités et industries liées à ce secteur montrent un très grand potentiel de croissance future en termes d’exportations,

P. considérant que de nouvelles règles commerciales doivent s'accompagner d'un renforcement des moyens de l'assistance liée au commerce,

Q. considérant que l'objectif de la stratégie de l'Union européenne sur l'«Aide au commerce» est de soutenir les capacités des pays en développement à tirer parti de nouvelles opportunités commerciales,

R. considérant que de nouvelles règles d’origine, plus souples et mieux adaptées, ont été négociées entre l’Union européenne et les pays ACP et déboucheront sur des avantages considérables si elles sont mises en application de manière adéquate, et en tenant dûment compte des niveaux de capacités réduites de ces États,

S. considérant que le calendrier des négociations en cours sur le passage de l'Accord intérimaire de partenariat économique à l'APE complet entre l'Union européenne et les États du Pacifique repose sur l'hypothèse que l'accord sera conclu d'ici la fin 2009,

1. souligne que ces accords ne peuvent être considérés comme satisfaisants s'ils n'atteignent pas trois objectifs: offrir aux pays ACP un soutien au développement durable, promouvoir leur participation au commerce mondial et renforcer le processus de régionalisation;

2. souligne que le but principal de cet accord est de contribuer à la réalisation des OMD, grâce aux objectifs de développement, à la réduction de la pauvreté et au respect des droits fondamentaux de l'homme et d'atteindre les objectifs suivants: offrir aux pays ACP un soutien pour le développement durable, encourager leur participation au commerce mondial, renforcer le processus de régionalisation, relancer les échanges commerciaux entre l’Union et les pays ACP, et promouvoir la diversification des activités économiques des pays ACP;

3. souligne que, pour assurer une protection contre les effets négatifs potentiels de l'ouverture des économies des États du Pacifique, l'UE doit apporter son soutien afin d'apporter des avantages concrets au travers des préférences commerciales et afin de construire le développement économique et social;

4. est persuadé que le présent APE doit promouvoir et renforcer les échanges, la croissance économique, l'intégration régionale, la diversification de l'économie et la réduction de la pauvreté;

5. encourage les parties à la négociation à conclure les négociations dans le courant de l'année 2009 comme prévu; encourage les parties à tout mettre en œuvre pour réaliser un APE complet entre les pays ACP et l'Union européenne avant la fin de 2009 comme prévu;

6. reconnaît l'importance et les avantages de conclure des accords entre l'Union européenne et ses partenaires ACP qui soient conformes aux règles de l'OMC car, sans ces accords, nos relations commerciales et leur développement seraient fortement compromis; estime que cette réalité est illustrée par les avantages qu'ont retiré les exportateurs de la croissance des échanges vers l'Union européenne après l’expiration, le 31 décembre 2007, du régime préférentiel prévu par l'accord de Cotonou;

7. se félicite que l'Union offre aux pays ACP un accès au marché de l'Union en totale franchise de droits et de contingents pour la majorité de leurs produits, afin d'encourager la libéralisation des échanges entre les pays ACP et l'Union;

8. souligne que la conclusion de l'AIPE est une étape nécessaire sur la voie de la croissance durable dans l'ensemble de cette région et fait valoir l'importance que revêt la poursuite des négociations sur un accord complet pour encourager le renforcement des échanges, des investissements et de l'intégration régionale;

9. prend acte de l'instauration dans l'AIPE de périodes transitoires pour les petites et moyennes entreprises (PME), afin qu'elles puissent s'adapter aux changements induits par l'accord, et prie instamment les autorités des États du Pacifique de continuer à soutenir les intérêts de ces entreprises dans le cadre de leurs négociations en vue d'un APE complet;

10. invite instamment la Commission à ne pas exercer de pressions sur les États du Pacifique pour qu’ils acceptent de prendre des engagements en matière de libéralisation dans le secteur des services et en ce qui concerne les «questions dites de Singapour»;

11. invite instamment les pays ACP à intensifier le processus de libéralisation, à étendre ces réformes au-delà du commerce des marchandises et à accroître la libéralisation des échanges dans le domaine des services;

12. plaide pour la mise en place d’un cadre réglementaire solide en cas de négociations sur les services, afin de garantir le service universel et de maintenir les services publics essentiels en dehors du cadre de négociation;

13. demande que l'Union apporte une aide accrue et appropriée aux autorités des pays ACP et au secteur privé afin de faciliter la transition des économies après la signature de l'AIPE;

14. appelle les pays concernés à fournir des informations claires et transparentes sur leur développement et leur situation économique et politique afin d’améliorer la coopération avec la Commission;

15. demande instamment aux négociateurs de tout APE complet de veiller attentivement à la gestion transparente des ressources naturelles et de mettre en exergue les meilleures pratiques nécessaires afin que les pays concernés puissent tirer le profit maximum de ces ressources;

16. souligne l'importance des échanges intrarégionaux et la nécessité de renforcer les relations commerciales régionales afin d'assurer une croissance durable dans la région; souligne l’importance de la coopération et de la cohérence entre les différentes entités régionales;

17. encourage la poursuite de la réduction des droits de douane entre les pays en développement et les groupes régionaux, qui représentent à l’heure actuelle 15 à 25 % de la valeur marchande, encourage la promotion accrue du commerce sud-sud, et la croissance économique et l’intégration régionale;

18. demande à la Commission de ne pas ménager ses efforts pour relancer les négociations sur le programme de Doha pour le développement (PDD) et faire en sorte que les accords de libéralisation des échanges continuent de promouvoir le développement dans les pays pauvres;

19. est convaincu que les APE complets devraient constituer un complément à un accord sur le PDD et non une alternative pour les pays ACP;

20. comprend la nécessité et l'importance du chapitre consacré à la défense commerciale avec des mesures bilatérales de sauvegarde; invite les deux parties à éviter d’abuser de ces garanties; appelle la Commission à accepter, dans le cadre des négociations permanentes sur un APE complet, une révision des mesures de sauvegarde prévues dans l'AIPE afin de garantir leur utilisation appropriée, transparente et rapide si les critères de leur application sont remplis;

21. est favorable aux exemptions de droits qui ont été convenues pour les produits agricoles et certains produits agricoles transformés, étant donné qu'elles visent essentiellement à protéger des industries naissantes ou des produits sensibles dans les pays concernés;

22. demande une procédure de ratification rapide, afin que les pays partenaires puissent bénéficier des avantages de l’AIPE sans retard inutile;

23. rappelle que l'accord intermédiaire, s'il peut être considéré comme une première étape dans un processus est, du point de vue juridique, un accord international complètement indépendant, qui peut ne pas aboutir automatiquement ni à un APE complet, ni à ce que tous les signataires initiaux de l'AIPE signent l'APE complet;

24. invite la Commission à faire preuve d’une flexibilité maximale dans le cadre de la poursuite des négociations, eu égard aux conclusions en la matière du CAGRE de mai 2008 et novembre 2008;

25. invite la Commission à examiner les demandes des États du Pacifique visant à renégocier, en vue de l'APE complet, certains points litigieux de l'Accord intérimaire de partenariat économique qu'ils souhaitent modifier ou retirer;

26. fait remarquer que la Papouasie - Nouvelle-Guinée et la République des Îles Fidji sont jusqu'à présent les seuls membres de la région du Pacifique à avoir conclu cet accord, tandis que d'autres pays de ce groupe régional ont choisi de ne pas le signer, en raison du niveau plus faible de leurs échanges de marchandises avec l'Union européenne;

27. rappelle que la mise en place d'un véritable marché régional est une base essentielle pour la réussite de la mise en œuvre de l'APE et que l'intégration et la coopération régionales sont indispensables au développement social et économique des États du Pacifique;

28. souligne combien il est nécessaire de veiller à ce que l'AIPE ne réduise ni les intérêts politiques ni l'affection du public pour l'intégration économique dans le Pacifique;

29. insiste donc pour que la mise en œuvre de l'AIPE et les négociations en vue d'un APE complet prennent dûment en compte les processus d'intégration dans la région du Pacifique;

30. préconise une approche flexible, asymétrique et pragmatique dans les négociations en cours en vue d'un APE complet; invite la Commission, dans ce contexte, à tenir compte en particulier des demandes formulées par les États du Pacifique en rapport avec les aspects de l’accord liés au développement; se félicite à cet égard des conclusions du CAGRE de mai 2008;

31. remarque que cet accord pourrait aussi avoir des effets sur les relations entre la région du Pacifique et ses partenaires commerciaux les plus proches et les plus importants, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, et qu'il faut veiller à ce que les dispositions actuelles de l'accord ne constituent pas une entrave pour de futurs accords commerciaux avec ces pays;

32. reconnaît qu’un chapitre sur la coopération au développement a été introduit dans l'APE complet, chapitre qui couvre la coopération dans les matières suivantes: les échanges de marchandises, la compétitivité de l’offre, une infrastructure favorable aux affaires, le commerce des services, les questions liées au commerce, le développement des capacités institutionnelles et les aménagements fiscaux; demande aux deux parties de respecter leur engagement de ne conclure les négociations sur la concurrence et les marchés publics que lorsque les capacités nécessaires auront été mises en place;

33. rappelle que l'APE doit concourir à la réalisation des objectifs, des politiques et des priorités en matière de développement des États du Pacifique, non seulement par sa structure et son contenu, mais aussi par les modalités et l'esprit de sa mise en œuvre;

34. souligne que l'APE devrait contribuer à la réalisation des OMD;

35. apprécie l'application sélective par l'Union de la clause de la nation la plus favorisée dans tous les groupes sous-régionaux des pays ACP;

36. rappelle qu'en octobre 2007, l'Union a adopté une stratégie sur l'aide au commerce, avec l'engagement d'accroître chaque année son aide collective au commerce de 2 000 000 000 EUR d'ici à 2010 (1 000 000 000 EUR à la charge de la Communauté, 1 000 000 000 EUR à la charge des États membres); insiste pour que la région du Pacifique en reçoive une part convenable et équitable;

37. plaide pour que les montants des crédits pour l'aide au commerce soient rapidement déterminés et attribués; souligne que ces fonds devraient constituer des ressources supplémentaires, et non simplement un reconditionnement de crédits du Fonds européen de développement, et se conformer aux priorités de la Papouasie - Nouvelle-Guinée et de la République des Îles Fidji et que leur versement devrait s'effectuer en temps utile, et être prévisible et aligné sur les calendriers d'exécution des plans nationaux et régionaux de la stratégie de développement; rappelle que l'APE doit concourir à la réalisation des objectifs, des politiques et des priorités en matière de développement des États du Pacifique, non seulement par sa structure et son contenu, mais aussi par les modalités et l'esprit de sa mise en œuvre;

38. invite la Commission, étant donné les engagements pris par le Conseil en septembre 2007 sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et sur l'accès aux médicaments, à ne pas négocier pour l'APE complet de dispositions sur les produits pharmaceutiques renforçant les ADPIC et ayant des incidences sur la santé publique et l'accès aux médicaments, à s'abstenir de demander d'approuver ou d'accepter les obligations du traité de coopération en matière de brevets et du traité sur le droit des brevets, et à ne pas chercher à incorporer les dispositions de la directive 2004/48/CE (11) ni à introduire de règles telles celles sur la protection des bases de données non originales dans l'APE complet;

39. exprime son soutien constant à un APE complet entre la Communauté et la région du Pacifique, portant notamment sur la question clé des négociations sur les droits de propriété intellectuelle qui ne couvrent pas seulement les produits de la technologie occidentale, mais aussi la biodiversité et les connaissances traditionnelles;

40. demande des mécanismes de contrôle adaptés et transparents assortis d’une définition claire de leur rôle et influence, en vue de suivre l’impact des APE, avec une meilleure appropriation par les pays ACP et une large consultation des parties intéressées;

41. estime important que la mise en œuvre des APE s'accompagne d'un mécanisme de suivi approprié, coordonné par une commission parlementaire qui devra être composée à la fois de membres de la commission du commerce international et de membres de la commission du développement, en assurant un équilibre approprié entre, d'une part, le maintien du rôle dirigeant dévolu à la commission du commerce international et, d'autre part, la pleine cohérence des politiques en matière de commerce et de développement; souhaite que cette commission parlementaire travaille de manière souple et coopère avec l’Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE; considère que ce suivi devrait débuter après l'adoption de chaque AIPE;

42. souligne en particulier le rôle essentiel des parlements des pays ACP et la participation des acteurs non étatiques dans le suivi et la gestion des APE et demande à la Commission d'œuvrer en faveur de leur participation aux négociations en cours, ce qui implique la mise au point d’un programme précis, résultant d’une approche participative, entre l’UE et les pays ACP;

43. souligne que l'APE complet devrait comporter une clause de révision et une évaluation d'incidence, qui devrait être effectuée dans les trois à cinq ans après la signature de l'accord afin de déterminer l'impact socio-économique de l'accord, notamment les coûts et les conséquences de sa mise en œuvre; demande que le Parlement européen et les parlements des États du Pacifique soient associés à chaque révision de l’accord;

44. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des pays ACP, au Conseil des ministres ACP-UE et à l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE.

(1) JO C 77 E du 26.3.2004, p. 393.

(2) JO C 92 E du 20.4.2006, p. 397.

(3) JO C 285 E du 22.11. 2006, p. 126.

(4) JO C 292 E du 1.12.2006, p. 121.

(5) JO C 293 E du 2.12.2006, p. 155.

(6) JO C 298 E du 8.12.2006, p. 261.

(7) JO C 305 E du 14.12.2006, p. 244.

(8) JO C 102 E du 24.4.2008, p. 301.

(9) JO C 323 E du 18.12.2008, p. 361.

(10) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0252.

(11) Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 157 du 30.4.2004, p. 45).