12. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 62/25 
ANNEXE 
L'amendement suivant ayant recueilli au moins un quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours des 
débats: 
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Supprimer les paragraphes 2.4. et 2.5. 
Exposé des motifs 
Ces deux paragraphes n'ont pas de rapport direct avec l'objet de la proposition de directive, à savoir les entraves 
au commerce, mais comportent des éléments polémiques liés à la problématique de la santé. 
Ils n'ont, par conséquent, pas leur place dans le cadre de cet avis. De plus, le troisième alinéa comporte une 
argumentation douteuse sur l'opportunité de la législation. Faut-il en déduire que le jour où l'opinion publique 
évoluera en faveur de la consommation des produits du tabac, il y aura lieu d'abroger les mesures visant à limiter 
le tabagisme et que le souci de la santé publique n'aura plus de raison d'être ? 
Résultat du vote 
Paragraphe 2.4.: voix pour: 32, voix contre: 37, abstentions: 10 
Paragraphe 2.5.: voix pour: 34, voix contre: 41, abstentions: 10 
Avis sur la proposition de décision du Conseil établissant les règles sanitaires applicables 
à la production et à la mise sur le marché de graisses animales fondues, de cretons 
et de sous-produits de la fonte, destinées à la consommation humaine (1). 
(90/C 62/11) 
Le 14 novembre 1989, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une demande 
d'avis sur la proposition susmentionnée. 
Le Comité économique et social a décidé de charger M. Gardner en tant que rapporteur général de 
préparer les travaux en la matière. 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 272eme session 
plénière (séance du 20 décembre 1989). 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité accueille favorablement cette mesure 
nécessaire à l'achèvement du marché unique, mais estime 
qu'il serait préférable d'opter pour une directive. D'une 
manière générale, les directives peuvent s'inscrire plus 
clairement dans le cadre des différentes législations 
nationales. Ce choix serait, en outre, justifié par le fait que 
le délai d'adaptation nécessaire varie d'un État membre à 
l'autre. 
1.2. La présente proposition comprend des définitions, 
des règles sanitaires et de production, des procédures 
d'inspection, ainsi que certaines normes analytiques. Ces 
dispositions semblent, à première vue, tout à fait judicieu­
ses. Cependant, pour les détails, elles renvoient à trois 
futurs règlements communautaires dont l'un existe sous 
forme de proposition, tandis que les deux autres n'ont 
même pas encore atteint ce stade. 
(!) JO n° C 327 du 31. 12. 1989. 1.3. Dès lors, le Comité se voit obligé de se réserver le 
droit d'émettre, le cas échéant, un avis ultérieur lorsque ces 
règlements seront en place. 
1.4. Le Comité approuve la présente proposition sous 
réserve des observations précédentes et suivantes : 
2. Observations particulières 
2.1. Article 2, paragraphe 1 
Ce paragraphe stipule que s'appliquent les définitions d'un 
futur règlement sur les règles sanitaires générales [proposi­
tion COM(89) 492 final]. Tout en laissant à l'avis du 
Comité sur cette proposition le soin d'émettre des 
observations particulières sur ces définitions, il est essentiel 
de disposer d'une période transitoire adéquate pour 
qu'elles soient applicables. De nombreuses installations 
nécessiteront d'importants aménagements pour se confor­
mer à ces définitions. 
N° C 62/26 Journal officiel des Communautés européennes 12. 3. 90 
2.2. Article 2, paragraphe 2 lettre a) 
Il est fait mention ici de deux instruments qui n'existent 
même pas à l'état de proposition. Il est, dès lors, impossible 
d'émettre des observations significatives à ce stade. 
2.3. Article 3 
Cet article renvoie aux exigences du document COM(89) 
492. Les observations, formulées au paragraphe 2.1. plus 
haut, s'appliquent également ici. 
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1989. 
1. Introduction 
1.1. Le Comité économique et social a jugé opportun, vu 
l'importance des problèmes spécifiques et complexes qui se 
posent aujourd'hui dans la Communauté européenne et 
dans les divers États membres, en ce qui concerne certains 
secteurs de l'action culturelle « de préparer un avis de suivi 
sur l'espace culturel européen visant notamment à 
examiner de plus près l'espace médiatique et la promotion 
(!) JO n° C 175 du 4. 7. 1988. 2.4. Annexe, chapitre II, paragraphe 3 a) 
Une période limite devrait être fixée pour le stockage à 7°C. 
Pour un stockage allant au-delà de cette limite, les matières 
doivent être congelées. 
2.5. Annexe, chapitre II, paragraphe 3 b) 
Le libellé de ce point n'est pas clair et devrait être modifié 
comme suit: 
«...dans les douze heures après minuit du jour de 
l'abattage». 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
de l'industrie audiovisuelle européenne» (...). «Un tel 
supplément d'avis se pencherait sur le rôle de la télévision 
en tant qu'outil culturel et éducatif, ainsi que sur les 
conséquences et les dangers que peut entraîner le dévelop­
pement de nouvelles technologies dans ce domaine». Cet 
avis se propose donc d'aborder d'une part «l'Espace 
culturel», et d'autre part, les conséquences sociales des 
développements technologiques affectant la télévision et 
l'audiovisuel», secteurs qui, en termes économiques, 
devraient représenter environ quinze milliards d'écus d'ici 
à 1992 (estimations de la Commission), et où, par exemple, Supplément d'avis sur la relance de l'action culturelle dans la Communauté européenne 
(90/C 62/12) 
Procédure 
Lors de sa session plénière du 28 avril 1988, le Comité économique et social a adopté à une 
écrasante majorité son avis relatif à la communication de la Commission sur la relance de l'action 
culturelle (1). 
Étant donné le peu de temps disponible pour la préparation de cet avis, le Bureau du Comité 
économique et social s'est référé au troisième paragraphe de l'article 20 du Règlement intérieur et a 
proposé que soit élaboré un supplément d'avis sur : 
«La culture européenne». 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a émis son avis le 9 novembre 1989 (rapporteur: Mme Rangoni-
Machiavelli, corapporteur : M. Noordwal). 
Au cours de sa 272ème session plénière (séance du 20 décembre 1989), le Comité a adopté à la grande 
majorité, avec une voix contre et deux abstentions l'avis suivant: