P8_TC1-COD(2016)0365

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 27 mars 2019 en vue de l’adoption du règlement (UE) 2019/… du Parlement européen et du Conseil relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012 et (UE) 2015/2365

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,

vu la proposition de la Commission européenne (1),

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis du Comité économique et social européen (2),

vu l’avis de la Banque centrale européenne (3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1) Les marchés financiers sont essentiels au fonctionnement des économies modernes. Plus ils sont intégrés, plus les possibilités de répartition efficiente des ressources économiques seront grandes , ce qui peut améliorer les performances économiques. Toutefois, afin d’améliorer le fonctionnement du marché unique des services financiers, il est important de mettre en place des procédures afin de faire face aux défaillances du marché et de garantir, lorsqu’un établissement financier ou une infrastructure des marchés financiers présent sur ce marché connaît des difficultés financières ou est au bord de la défaillance, qu’un tel événement ne déstabilise pas les marchés financiers et ne nuise pas à la croissance de l’ensemble de l’économie. Les contreparties centrales (central counterparties ou CCP) sont des composantes clés des marchés financiers, s’interposant entre les participants pour agir en qualité d’acheteur vis-à-vis de chaque vendeur et de vendeur vis-à-vis de chaque acheteur; jouant un rôle central dans le traitement des transactions financières et gérant les expositions aux divers risques inhérents à ce type d’opérations. Les CCP centralisent le traitement des transactions et des positions des contreparties; elles honorent les obligations créées par ces transactions et reçoivent des garanties de leurs membres sous la forme de marges et de contributions à des fonds de défaillance.

(2) Les contreparties centrales (central counterparties ou CCP) sont des composantes clés des marchés financiers mondiaux , s’interposant entre les participants pour agir en qualité d’acheteur vis-à-vis de chaque vendeur et de vendeur vis-à-vis de chaque acheteur; jouant un rôle central dans le traitement des transactions financières et gérant les expositions aux divers risques inhérents à ce type d’opérations. Les CCP centralisent le traitement des transactions et des positions des contreparties; elles honorent les obligations créées par ces transactions et exigent des garanties de leurs membres sous la forme de marges et de contributions à des fonds de défaillance.

(3) Du fait de l’intégration des marchés financiers de l’Union, le rôle des CCP a évolué, passant de celui de fournisseurs de services répondant principalement à des besoins nationaux à celui de concentrateurs critiques à l’échelle plus large des marchés financiers de l’Union. Actuellement, les CCP agréées dans l’Union compensent plusieurs catégories de produits, allant des dérivés financiers et sur matières premières cotés ou négociés de gré à gré à des instruments au comptant tels qu’actions, obligations et opérations de pension. Elles fournissent leurs services par-delà les frontières nationales à un large éventail d’établissements financiers et autres établissements dans l’ensemble de l’Union. Alors que certaines CCP agréées dans l’Union restent centrées sur leurs marchés intérieurs, elles revêtent toutes une importance systémique, sur leurs marchés nationaux tout au moins.

(4) Étant donné qu’une part significative du risque financier du système financier de l’Union est gérée et concentrée dans les CCP pour le compte de membres compensateurs et de leurs clients, une réglementation effective et une surveillance stricte des CCP sont indispensables. En vigueur depuis août 2012, le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (4) exige des CCP qu’elles respectent des normes élevées en matière prudentielle, d’organisation et de conduite des affaires. Des autorités compétentes sont chargées de l’entière surveillance de leurs activités; elles collaborent au sein de collèges de surveillance regroupant les autorités concernées pour les tâches spécifiques qui leur ont été attribuées. Conformément aux engagements pris par les dirigeants du G20 depuis la crise financière, le règlement (UE) no 648/2012 exige également que les produits dérivés de gré à gré normalisés soient compensés de manière centralisée au niveau d’une CCP. Avec l’entrée en vigueur de l’obligation de compenser de manière centralisée les produits dérivés de gré à gré, le volume et l’éventail des activités des CCP devraient augmenter, ce qui pourrait, en retour, engendrer des défis supplémentaires pour les stratégies de gestion des risques qu’elles mettent en œuvre.

(5) Le règlement (UE) no 648/2012 a contribué à l’accroissement de la résilience des CCP et de l’ensemble des marchés financiers à l’égard des nombreux risques traités et concentrés dans les CCP. Cependant, nul système de règles et de pratiques ne peut empêcher les ressources existantes de se révéler inadéquates dans la gestion des risques encourus par une CCP, notamment une ou plusieurs défaillances de ses membres compensateurs. En cas de graves difficultés ou de défaillance imminente, les établissements financiers devraient en principe faire l’objet de procédures d’insolvabilité normales. Toutefois, comme l’a montré la crise financière, de telles procédures, en particulier pendant une période d’instabilité et d’incertitude économiques prolongées, peuvent perturber des fonctions cruciales pour l’économie, menaçant la stabilité financière. Les procédures normales d’insolvabilité des entreprises ne sont pas toujours en mesure de garantir une rapidité d’intervention suffisante ou privilégier de manière adéquate la continuité des fonctions critiques des établissements financiers aux fins du maintien de la stabilité financière. Afin d’éviter ces conséquences négatives des procédures d’insolvabilité normales, il est nécessaire de créer un cadre de résolution spécial pour les CCP.

(6) La crise a également mis en évidence un manque d’outils adéquats pour préserver les fonctions critiques fournies par les établissements financiers défaillants. Elle a également montré qu’il manquait des cadres permettant la coopération et la coordination entre les autorités, notamment celles situées dans différents États membres ou relevant de juridictions différentes, permettant la mise en œuvre rapide de mesures décisives. En l’absence de tels outils et cadres de coopération et de coordination, les États membres ont été contraints de secourir des établissements financiers avec l’argent des contribuables pour enrayer la contagion et réduire la panique. Si les CCP n’ont pas profité directement du soutien financier ▌apporté par les pouvoirs publics pendant la crise, elles ont bénéficié indirectement des mesures d’assistance prises en faveur des banques et ont été protégées contre les effets que le manquement des banques à leurs obligations aurait eus sur elles en l’absence de ces mesures. Un cadre pour le redressement et la résolution des CCP est donc nécessaire pour éviter le recours à l’argent des contribuables dans le cas où elles subiraient une défaillance désordonnée. Un tel cadre devrait également envisager la possibilité que les CCP entament une procédure de résolution pour d’autres raisons que la défaillance d’un ou de plusieurs de leurs membres compensateurs.

(7) L’objectif d’un cadre crédible de redressement et de résolution est de garantir, dans toute la mesure du possible, que les CCP définissent des mesures pour se redresser en cas de difficulté financière, de maintenir les fonctions critiques d’une CCP défaillante ou susceptible de l’être en liquidant ses activités restantes dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et de préserver la stabilité financière tout en réduisant au minimum le coût de la défaillance d’une CCP pour les clients finaux et les contribuables. Le cadre de redressement et de résolution doit en outre rendre les CCP et les autorités plus à mêmes d’atténuer les tensions financières et permettre aux autorités de mieux comprendre comment les CCP se préparent aux scénarios de crise. Il confère également aux autorités des pouvoirs pour préparer la résolution éventuelle d’une CCP et réagir de manière coordonnée à la dégradation de sa situation, contribuant ainsi au bon fonctionnement des marchés financiers.

(8) Actuellement, il n’existe pas de dispositions harmonisées encadrant le redressement et la résolution des CCP dans l’Union. Certains États membres ont déjà adopté des changements législatifs exigeant des CCP qu’elles élaborent des plans de redressement et introduisant des mécanismes de résolution des CCP défaillantes. Par ailleurs, il existe des différences de procédure et de fond considérables entre les États membres en ce qui concerne les dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’insolvabilité des CCP. L’absence de conditions, compétences et procédures communes pour le redressement et la résolution des CCP est susceptible de constituer un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur et d’entraver la coopération entre les autorités nationales au moment de faire face à la défaillance d’une CCP et d’appliquer à ses membres des mécanismes appropriés de répartition des pertes, tant dans l’Union qu’au niveau international. C’est particulièrement le cas lorsque, du fait de différences d’approche, les autorités nationales n’ont pas le même niveau de contrôle ni la même capacité à assurer la résolution des CCP. Ces divergences entre les systèmes de redressement et de résolution peuvent avoir des effets différents sur les CCP et leurs membres d’un État membre à un autre, créant éventuellement des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. L’absence de règles et d’outils communs pour apporter une réponse à des difficultés ou remédier à la défaillance d’une CCP peut influer sur le choix des participants en matière de compensation et le choix des CCP en ce qui concerne leur lieu d’établissement, empêchant ainsi les CCP de bénéficier pleinement de leurs libertés fondamentales au sein du marché unique, ce qui pourrait dissuader les participants d’accéder aux CCP autres que nationales et faire obstacle à une plus grande intégration des marchés de capitaux européens. Des règles communes de redressement et de résolution dans l’ensemble des États membres sont donc nécessaires pour éviter que les CCP soient limitées dans l’exercice des libertés que leur offre le marché intérieur par la capacité financière des États membres et de leurs autorités à gérer leur défaillance.

(9) La révision du cadre réglementaire applicable aux banques et autres établissements financiers qui a été engagée au lendemain de la crise, et en particulier le renforcement des coussins de fonds propres et de liquidités dans les banques, l’amélioration des instruments des politiques macroprudentielles, ainsi que les règles exhaustives sur le redressement et la résolution des banques, ont réduit la probabilité de futures crises et renforcé la capacité de tous les établissements financiers et de toutes les infrastructures de marché, y compris les CCP, à résister aux crises économiques, que celles-ci soient dues à des perturbations systémiques ou à des événements strictement liés à l’établissement. Depuis le 1er janvier 2015, un régime sur le redressement et la résolution des défaillances bancaires est appliqué dans tous les États membres en vertu de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (5).

(10) Sur la base de l’approche définie pour le redressement et la résolution des banques, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient être prêtes et disposer d’instruments adéquats de redressement et de résolution pour gérer des situations impliquant les défaillances de CCP. Toutefois, banques et CCP ayant des fonctions et des modèles économiques différents, les risques qui leur sont inhérents diffèrent eux aussi. Des outils et des compétences spécifiques sont donc nécessaires pour intervenir en cas de défaillance d’une CCP, que la cause en soit une défaillance de ses membres compensateurs ou un événement autre qu’une défaillance.

(11) Le recours à un règlement est nécessaire afin de compléter et de s’appuyer sur l’approche établie par le règlement (UE) no 648/2012, qui prévoit l’application aux CCP d’exigences uniformes en matière prudentielle. Le recours à une directive pour définir les exigences relatives au redressement et à la résolution pourrait donner naissance à des incohérences du fait de l’adoption de législations nationales potentiellement divergentes dans un domaine régi par ailleurs par le droit directement applicable de l’Union et de plus en plus caractérisé par la fourniture de services de CCP au-delà des frontières nationales. Le redressement et la résolution des CCP devraient donc également être régis par des règles uniformes et directement applicables.

(12) Afin d’assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l’Union dans le domaine des services financiers et de garantir le plus haut niveau de stabilité financière possible dans l’ensemble de l’Union, le système de redressement et de résolution devrait s’appliquer à toutes les CCP soumises aux exigences prudentielles fixées par le règlement (UE) no 648/2012, qu’elles soient agréées ou non en tant que banques. Si le profil de risque associé aux structures d’entreprise alternatives est susceptible de différer, la présente législation considère les CCP comme des entités indépendantes vis-à-vis de toute structure de groupe ou de marché et veille à ce que le plan de redressement et de résolution d’une CCP soit autonome, quelle que soit la structure du groupe auquel elle est affiliée. Cela concerne notamment les exigences portant sur la détention de ressources financières suffisantes au niveau de l’entité pour gérer une situation de défaillance ou autre qu’une défaillance .

(13) Afin d’assurer l’efficience et l’efficacité des mesures de résolution prises, et conformément aux objectifs de la résolution, les États membres devraient désigner des autorités administratives publiques ou des autorités investies de compétences administratives publiques pour mener à bien les fonctions et les tâches liées à la résolution. Les États membres devraient également veiller à ce que des ressources appropriées soient allouées à ces autorités de résolution. Lorsqu’un État membre désigne l’autorité chargée de la surveillance prudentielle des CCP en tant qu’autorité de résolution, l’indépendance du processus décisionnel devrait être garantie et tous les dispositifs nécessaires devraient être mis en place pour séparer les fonctions de surveillance et les fonctions de résolution afin d’éviter tout conflit d’intérêts et tout risque de tolérance réglementaire.

(14) Eu égard aux conséquences que la défaillance d’une CCP et les mesures prises en conséquence peuvent avoir pour le système financier et l’économie d’un État membre, ainsi qu’à la nécessité éventuelle de recourir , en dernier ressort, à des fonds publics pour résoudre une crise, les ministères des finances des États membres ou autres ministères concernés devraient être étroitement associés, à un stade précoce, au processus de redressement et de résolution.

(15) Les CCP fournissant souvent des services dans toute l’Union, l’efficacité du redressement et de la résolution passe par une coopération des autorités compétentes et des autorités de résolution au sein de collèges d’autorités de surveillance et de résolution, notamment aux stades préparatoires du redressement et de la résolution. Cela comprend l’évaluation des plans de redressement élaborés par la CCP, l’évaluation des plans de résolution préparés par l’autorité de résolution de la CCP et la réduction des obstacles à la résolvabilité.

(16) Dans le cas des groupes transnationaux, la procédure de résolution devrait concilier deux impératifs: d’une part, tenir compte de l’urgence de la situation et prévoir des solutions efficaces, justes et rapides; et d’autre part, préserver la stabilité financière dans tous les États membres dans lesquels la CCP fournit des services. Les autorités dont les domaines de compétence seraient concernés par la défaillance d’une CCP devraient échanger leurs vues au sein d’un collège d’autorités de résolution afin d’atteindre ces objectifs. De même, afin de garantir un échange de vues régulier et la coordination avec les autorités concernées des pays tiers, il conviendrait de les inviter à participer aux collèges d’autorités de résolution en qualité d’observatrices, le cas échéant. Les autorités devraient toujours tenir compte de l’incidence de leurs décisions sur la stabilité financière dans les États membres dans lesquels les activités des CCP sont critiques ou revêtent une importance significative pour les marchés financiers locaux, y compris là où des membres compensateurs sont situés et là où des plates-formes de négociation et des infrastructures des marchés financiers, avec lesquelles elles ont des liens, sont établies.

(16 bis) Compte tenu de la nature transfrontière et mondiale de certaines opérations des CCP, les décisions que prennent les autorités de résolution peuvent avoir des incidences économiques et budgétaires dans d’autres territoires. Dans la mesure où cela est raisonnablement possible, ces retombées transfrontières devraient être prises en considération lors de redressements et de résolutions, tout en tenant compte aussi de la souveraineté des autorités fiscales dans les autres territoires.

(17) Dans le but de préparer les décisions de l’AEMF en rapport avec les tâches qui lui sont confiées et de faire que l’ABE et ses membres participent pleinement à l’élaboration de ces décisions, l’AEMF devrait créer un comité de résolution interne et inviter les autorités compétentes concernées de l’ABE à y participer en tant qu’observatrices.

(18) Afin de faire face à la défaillance potentielle d’une CCP de manière efficace et proportionnée, les autorités devraient tenir compte d’un certain nombre de facteurs lors de l’exercice de leurs pouvoirs de redressement et de résolution, tels que la nature des activités de la CCP, sa structure juridique et organisationnelle , son profil de risque, sa taille, son statut juridique et son interconnexion avec le système financier. Elles devraient également tenir compte du fait que sa défaillance et sa liquidation en découlant dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité sont susceptibles ou non d’avoir une incidence négative importante sur les marchés financiers, sur d’autres établissements financiers ou sur l’ensemble de l’économie.

(19) Pour pouvoir agir efficacement en cas de défaillance des CCP, les autorités devraient être habilitées à imposer des mesures préparatoires concernant les CCP. Il conviendrait de définir une norme minimale concernant le contenu et les informations à inclure dans les plans de redressement afin que toutes les CCP de l’Union disposent de plans suffisamment détaillés pour leur redressement au cas où elles seraient confrontées à des difficultés financières. De tels plans devraient envisager une série de scénarios appropriés, tenant compte à la fois des tensions systémiques et des tensions spécifiques aux CCP. Ces scénarios devraient envisager des situations de tension plus extrêmes encore que celles qui sont utilisées dans le cadre des simulations de crise ordinaires visées au chapitre XII du règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission, mais qui doivent toutefois demeurer plausibles, telles que la défaillance de plus de deux membres compensateurs à l’égard desquels la CCP a les expositions les plus importantes. Le plan de redressement devrait faire partie des règles de fonctionnement de la CCP convenues sur une base contractuelle avec les membres compensateurs. Ces règles de fonctionnement devraient en outre comporter des dispositions visant à garantir, dans tous les scénarios, l’applicabilité des mesures de redressement définies dans le plan. Les plans de redressement ne devraient tabler sur aucun soutien financier public ▌, ni exposer les contribuables à un risque de perte.

(19 bis) Les plans de redressement devraient prévoir des mesures incitatives adéquates garantissant que les CCP, les membres compensateurs et les clients ne laisseront pas la situation se détériorer davantage, et encourageant les comportements coopératifs. Afin que ces mesures incitatives soient crédibles, tout écart par rapport au plan de redressement devrait être soumis à l’approbation de l’autorité compétente.

(20) Les CCP devraient élaborer et actualiser régulièrement leurs plans de redressement. ▌La phase de redressement dans ce contexte devrait débuter lorsque la situation financière de la CCP se détériore de façon significative ou en présence d’un risque de violation de ses exigences prudentielles au titre du règlement (UE) no 648/2012. Des signes dans ce sens devraient se dégager d’un cadre d’indicateurs qualitatifs ou quantitatifs inclus dans le plan de redressement.

(20 bis) Les plans de redressement devraient garantir que l’utilisation successive des instruments de redressement répartit bien de manière équilibrée les pertes entre les CCP, les membres compensateurs et leurs clients. D’une manière générale, il convient que les pertes soient réparties entre les CCP, les membres compensateurs et leurs clients en fonction de leur capacité à contrôler les risques. Cela permettra de créer de bonnes incitations au préalable et de garantir une juste répartition des pertes, pour laquelle il convient également que la répartition des pertes ne résultant pas d’une défaillance soit proportionnelle au niveau de responsabilité de chaque partie concernée. Les plans de redressement devraient permettre de compter sur le capital de la CCP pour supporter les premières pertes en cas de défaillance et encore plus dans des situations autres qu’une défaillance. Il convient de prévoir qu’une quantité importante de pertes sera absorbée par les membres compensateurs avant de recourir à tout instrument visant à répartir les pertes entre les clients.

(21) La CCP devrait soumettre son plan de redressement aux autorités compétentes et au collège de surveillance, établi en vertu du règlement (UE) no 648/2012, aux fins d’une évaluation complète qui devrait faire l’objet d’une décision commune du collège. L’évaluation devrait déterminer si le plan est exhaustif et s’il permettrait de rétablir rapidement la viabilité de la CCP, notamment en période de tensions financières graves.

(22) Les plans de redressement devraient définir de façon exhaustive les mesures à prendre par la CCP pour répondre aux obligations existantes non appariées, aux pertes non couvertes, aux pénuries de liquidités ou à l’inadéquation de son capital, ainsi que les mesures pour reconstituer toute ressource financière préfinancée épuisée et les dispositifs de liquidités, afin de rétablir la viabilité de la CCP et sa capacité continue à satisfaire aux exigences auxquelles elle est tenue par son agrément , et devraient prévoir une capacité suffisante d’absorption des pertes à cet effet. Les instruments envisagés devraient être exhaustifs. Tous les instruments devraient être fiables, applicables en temps opportun et soutenus par une base juridique saine. Ils devraient créer des mesures d’incitation appropriées permettant aux actionnaires et aux membres des CCP ainsi qu’à leurs clients de contrôler le degré de risque qu’ils introduisent ou qu’ils encourent dans le système, de surveiller les activités de prise de risques et de gestion des risques de la CCP, et de participer au processus de gestion de la défaillance.

(22 bis) Les plans de redressement devraient énoncer expressément les mesures devant être prises par la CCP en cas d’attaque informatique susceptible d’entraîner une détérioration significative de sa situation financière ou un risque de violation de ses exigences prudentielles au titre du règlement (UE) no 648/2012.

(23) Les CCP devraient veiller à ce que les plans soient non discriminatoires et équilibrés au regard de leurs incidences et des incitations qu’ils créent. Ils ne devraient pas désavantager les membres compensateurs ou clients de manière disproportionnée. En particulier, conformément au règlement (UE) no 648/2012, les CCP devraient veiller à ce que leurs membres compensateurs n’aient que des expositions limitées à leur égard. Les CCP devraient s’assurer que toutes les parties intéressées participent à l’élaboration du plan de redressement dans le cadre de leur participation au comité des risques de la CCP , le cas échéant, et sont consultées de manière appropriée . Étant donné que des différences d’opinion peuvent survenir parmi les parties intéressées, les CCP devraient établir des processus clairs en vue de gérer la diversité des points de vue des parties intéressées ainsi que tout conflit d’intérêts entre ces dernières et la CCP.

(23 bis) Les CCP devraient veiller à ce que les clients des membres compensateurs non défaillants soient dédommagés de manière appropriée si leurs actifs sont utilisés au cours du processus de redressement.

(24) Compte tenu du caractère international des marchés desservis par les CCP, il est nécessaire de veiller à ce qu’une CCP ait la capacité d’appliquer les options de redressement, s’il y a lieu, aux contrats ou actifs régis par la législation d’un pays tiers ou à des entités établies dans des pays tiers . Des dispositions contractuelles garantissant cette capacité devraient par conséquent figurer dans les règles de fonctionnement de la CCP.

(25) Si une CCP ne présente pas un plan de redressement satisfaisant, les autorités compétentes devraient pouvoir exiger d’elle qu’elle prenne les mesures nécessaires pour remédier aux lacunes importantes de son plan, dans le but de renforcer les activités de la CCP et de veiller à ce qu’elle puisse reconstituer son capital ou rétablir l’appariement au sein de son livre en cas de défaillance. Cette compétence doit permettre aux autorités compétentes de prendre des mesures préventives dans la mesure où il est nécessaire de remédier aux défaillances et, partant, d’atteindre les objectifs de stabilité financière.

(25 bis) Lorsqu’une CCP en redressement a appliqué les instruments de répartition des positions et des pertes, allant au-delà de la cascade visée dans le règlement (UE) no 648/2012, à des membres compensateurs non défaillants et à leurs clients, et n’a par conséquent pas entamé de procédure de résolution, l’autorité compétente devrait pouvoir, après rétablissement d’un livre apparié, soit exiger que la CCP dédommage les participants pour leurs pertes via des versements de liquidités, soit, le cas échéant, demander à la CCP d’émettre des titres de propriété concernant les futurs bénéfices de la CCP.

(26) La planification est une composante essentielle d’une résolution efficace. Les plans devraient être élaborés par l’autorité de résolution de la CCP et faire l’objet d’un accord commun avec les autorités concernées du collège d’autorités de résolution. Les autorités devraient disposer de toutes les informations nécessaires pour répertorier les fonctions critiques et assurer leur continuité. Les règles de fonctionnement de la CCP, convenues contractuellement avec les membres compensateurs, devraient inclure des dispositions garantissant la force exécutoire des mesures de résolution adoptées par les autorités de résolution, notamment d’un appel de liquidités aux fins de la résolution .

(27) Les autorités de résolution, sur la base de l’évaluation de la résolvabilité, devraient être habilitées à imposer, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire de l’autorité compétente, des modifications concernant la structure juridique et l’organisation des CCP afin qu’elles prennent les mesures qui sont nécessaires et proportionnées pour réduire ou éliminer les obstacles substantiels à l’application des instruments de résolution et assurer la résolvabilité des entités visées.

(28) Les plans de résolution et les évaluations de la résolvabilité constituent des domaines où les considérations de surveillance quotidiennes pèsent moins que la nécessité d’assurer la mise en place rapide de mesures de restructuration visant à maintenir les fonctions critiques d’une CCP et à préserver la stabilité financière. En cas de désaccord entre les membres du collège d’autorités de résolution sur les décisions à prendre concernant le plan de résolution de la CCP, l’évaluation de la résolvabilité de la CCP et les décisions visant à supprimer des obstacles éventuels, l’AEMF devrait jouer un rôle de médiation conformément à l’article 19 du règlement (UE) no 1095/2010. Cette médiation à caractère contraignant devrait néanmoins être soumise à l’examen d’un comité interne de l’AEMF eu égard aux compétences de ses membres en ce qui concerne le maintien de la stabilité financière et la surveillance des membres compensateurs dans plusieurs États membres. Il convient d’inviter certaines autorités compétentes retenues dans le cadre du règlement instituant l’ABE à participer en tant qu’observatrices à ce comité interne de l’AEMF, compte tenu du fait que ces autorités accomplissent des tâches similaires au titre de la directive 2014/59/UE. Cette médiation à caractère contraignant ne devrait pas empêcher la médiation non contraignante conformément à l’article 31 du règlement (UE) no 1095/2010 dans les autres cas.

(29) ▌En fonction de la structure du groupe auquel appartient la CCP, il peut être nécessaire que le plan de redressement de la CCP précise les conditions déclenchant l’activation de liens contractuels volontairement convenus ou d’autres liens contraignants, tels que des garanties fournies par la société mère, des accords de contrôle et de transfert de profits et pertes ou d’autres formes de soutien opérationnel par une entreprise mère ou une autre entité du groupe à une CCP du même groupe. La transparence de tels dispositifs atténuerait les risques de liquidité et de solvabilité pesant sur l’entité du groupe qui apporte son soutien à une CCP aux prises avec des difficultés financières. Toute modification de ces dispositifs devrait être considérée comme une modification importante aux fins de l’examen du plan de redressement.

(30) Compte tenu du caractère sensible des informations relevant de la planification en matière de redressement et de résolution, ces plans devraient faire l’objet de dispositions de confidentialité appropriées.

(31) Les autorités compétentes devraient transmettre les plans de redressement et tout changement y afférent aux autorités de résolution concernées, lesquelles devraient communiquer les plans de résolution et tout changement y afférent aux autorités compétentes, tenant ainsi chaque autorité concernée pleinement informée à tout instant.

(32) Pour préserver la stabilité financière, les autorités compétentes doivent pouvoir remédier à la détérioration de la situation économique et financière d’une CCP avant que celle-ci n’atteigne un point où les autorités n’auront d’autre choix que d’engager une procédure de résolution, ou demander à la CCP de changer d’orientation lorsque ses actions sont susceptibles de compromettre la stabilité financière globale. Par conséquent, les autorités compétentes devraient se voir accorder des pouvoirs d’intervention précoce afin d’éviter ou de réduire au minimum les effets négatifs sur la stabilité financière ou contre les intérêts des clients qui pourraient résulter de la mise en œuvre de certaines mesures par la CCP. De tels pouvoirs d’intervention précoce devraient être conférés aux autorités compétentes en complément de ceux que leur donne la législation nationale des États membres ou en vertu du règlement (UE) no 648/2012 pour des situations autres que celles considérées comme relevant d’une intervention précoce. Les droits d’intervention précoce incluent le pouvoir de limiter ou d’interdire toute rémunération des fonds propres et des titres comptabilisés comme des fonds propres, dans toute la mesure du possible et sans déclencher purement et simplement de défaut, y compris les versements de dividendes et les rachats par la CCP, et devraient permettre de limiter, d’interdire ou de geler tout versement d’une rémunération variable, conformément à la directive 2013/36/UE et aux orientations EBA/GL/2015/22 de l’ABE, ainsi que de prestations de pension discrétionnaires et d’indemnités de licenciement à la direction.

(33) Pendant les phases de redressement et d’intervention précoce, les actionnaires devraient conserver l’intégralité de leurs droits. Ils les perdent à partir du moment où la CCP est soumise à une procédure de résolution. Toute rémunération des fonds propres et des titres comptabilisés comme des fonds propres, y compris le versement de dividendes et les rachats par la CCP, devrait être limitée ou interdite, dans la mesure du possible, pendant le redressement.

(34) Le cadre de résolution devrait prévoir une ouverture rapide de la procédure de résolution avant qu’une CCP ne devienne insolvable. Une CCP devrait être considérée comme défaillante ou susceptible de l’être si elle enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d’enfreindre les exigences attachées au maintien de l’agrément, si son redressement n’a pas permis de rétablir sa viabilité, si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d’être inférieur à son passif, si elle est ou est susceptible dans un proche avenir d’être dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance, ou si elle a besoin d’un soutien financier public ▌. Toutefois, le fait qu’une CCP ne remplisse pas toutes les conditions d’agrément ne devrait pas justifier en soi l’ouverture d’une procédure de résolution. Afin de permettre une ouverture rapide de la procédure de résolution, une décision prise par une autorité de résolution visant à accélérer le passage du redressement à la résolution ne peut être contestée que pour des motifs de fond, en raison du caractère arbitraire et abusif de la décision au moment où celle-ci a été prise, d’après les informations facilement accessibles alors.

(35) Un apport urgent de liquidités par une banque centrale — lorsque cette possibilité existe — ne devrait pas être une circonstance montrant qu’une CCP est ou sera, dans un proche avenir, dans l’incapacité de payer ses dettes à l’échéance. Afin de préserver la stabilité financière, en particulier en cas de pénurie systémique de liquidités, l’octroi par l’État de garanties pour les facilités de trésorerie des banques centrales ou pour des éléments de passif nouvellement émis afin de remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ne devrait pas entraîner le déclenchement d’une procédure de résolution, dès lors qu’un certain nombre de conditions sont remplies.

(36) Lorsqu’une CCP remplit les conditions de déclenchement de la procédure de résolution, son autorité de résolution devrait avoir à sa disposition un ensemble harmonisé d’instruments et de pouvoirs de résolution. Leur exercice devrait être soumis à des conditions, des objectifs et des principes généraux communs. Les instruments et pouvoirs supplémentaires utilisés par les autorités de résolution devraient l’être en conformité avec les principes et les objectifs définis en matière de résolution. En particulier, leur utilisation ne devrait pas entraver la résolution de groupes transnationaux. Eu égard à l’objectif visant à éviter, dans la mesure du possible, l’utilisation de fonds publics et compte tenu de la difficulté de prédire la nature exacte d’une crise grave demandant l’intervention d’une autorité de résolution, il convient de n’exclure aucun instrument de résolution à l’avance. Pour pallier l’aléa moral et mieux protéger les contribuables, les autorités compétentes devraient définir à l’avance des mesures claires et exhaustives pour recouvrer les fonds nécessaires, dans la mesure du possible, auprès des participants à la compensation.

(37) Les objectifs premiers de la résolution devraient être de garantir la continuité des fonctions critiques, d’éviter les effets négatifs sérieux sur la stabilité financière et de protéger les ressources de l’État ▌.

(38) Les fonctions critiques d’une CCP défaillante devraient être maintenues, après un changement de sa direction s’il y a lieu, par l’application d’instruments de résolution permettant d’assurer la continuité de l’exploitation en recourant, dans toute la mesure du possible, à des fonds privés. Cet objectif peut être atteint soit par la vente de la CCP à un tiers solvable ou par sa fusion avec un tel tiers, soit par la restructuration ou la dépréciation des contrats et des passifs de la CCP en répartissant les pertes et en transférant les positions du membre défaillant à des membres non défaillants, soit par la recapitalisation de la CCP en dépréciant ses actions ou en dépréciant et en convertissant ses dettes en capital. Conformément à l’objectif de maintenir les fonctions critiques de la CCP et avant la prise des mesures susmentionnées , l’autorité de résolution devrait envisager de faire appliquer toutes les obligations contractuelles existantes et en cours de la CCP , notamment les obligations contractuelles établies par les membres compensateurs imposant de répondre aux appels de liquidités ou de reprendre les positions de membres compensateurs défaillants, que ce soit au travers d’enchères ou par tout autre moyen prévu dans les règles de fonctionnement de la CCP, ainsi que les obligations contractuelles existantes et en cours engageant des parties autres que les membres compensateurs à toute forme de soutien financier . Il incombe à l’autorité de résolution de faire appliquer les obligations contractuelles conformément au traitement qui leur serait appliqué dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité normale.

(39) Une action rapide et décisive est nécessaire pour maintenir la confiance du marché et limiter la contagion. Une fois que les conditions de déclenchement de la procédure de résolution sont remplies, l’autorité de résolution de la CCP devrait, dans l’intérêt général, prendre sans tarder des mesures de résolution appropriées et coordonnées. La défaillance d’une CCP peut se produire dans des circonstances exigeant une réaction immédiate de l’autorité de résolution concernée. Cette autorité devrait donc être habilitée à prendre des mesures de résolution même si la CCP applique des mesures de redressement, et sans être tenue d’exercer d’abord ses pouvoirs d’intervention précoce.

(40) Lorsqu’elle prend des mesures de résolution, l’autorité de résolution de la CCP devrait prendre en considération et suivre les mesures prévues dans les plans de résolution établis au sein du collège d’autorités de résolution, à moins qu’elle n’estime, compte tenu des circonstances de l’espèce, que les objectifs de résolution seront mieux réalisés en prenant des mesures qui ne sont pas prévues dans les plans de résolution. L’autorité de résolution devrait informer dans les meilleurs délais le collège d’autorités de résolution des mesures de résolution qu’elle envisage de prendre, en particulier dans le cas où la mesure retenue s’écarte du plan.

(41) Les atteintes aux droits de propriété devraient être proportionnées au risque pour la stabilité financière. Les instruments de résolution ne devraient donc s’appliquer qu’aux CCP qui remplissent les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution, et uniquement lorsque c’est nécessaire pour atteindre l’objectif de stabilité financière dans l’intérêt général. Étant donné que les instruments et les pouvoirs de résolution peuvent avoir des répercussions sur les droits des actionnaires, les membres compensateurs, leurs clients et l’ensemble des créanciers, une mesure de résolution ne devrait être prise que si elle est nécessaire dans l’intérêt général, et toute atteinte à ces droits devrait être compatible avec la charte des droits fondamentaux de l’Union. En particulier, lorsque des créanciers de même catégorie sont traités différemment dans le cadre d’une mesure de résolution, cette différence devrait être justifiée par l’intérêt général et proportionnée aux risques visés et ne devrait pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.

(42) Les actionnaires, membres compensateurs et créanciers affectés ne devraient pas encourir de pertes supérieures à celles qu’ils auraient subies si, en l’absence de mesure de résolution prise par l’autorité de résolution à l’égard de la CCP, ils avaient dû satisfaire à d’éventuelles obligations conformément au plan de redressement de la CCP ou à d’autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement ou si la CCP avait été liquidée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité. Si une partie des actifs de la CCP soumise à la procédure de résolution est transférée à un acheteur privé ou à une CCP-relais, la partie restante de la CCP devrait être liquidée dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité.

(43) Pour protéger le droit des actionnaires, des créanciers , des membres compensateurs et de leurs clients , il convient d’imposer des obligations précises concernant l’évaluation des actifs et passifs de la CCP soumise à une procédure de résolution et l’évaluation du traitement que ces parties auraient reçu si l’autorité de résolution n’avait pas pris de mesure de résolution. Il devrait être possible de commencer l’évaluation dès la phase de redressement. Toute mesure de résolution devrait être précédée d’une évaluation juste et réaliste de l’actif et du passif de la CCP , y compris du prix d’une résiliation des contrats dans la CCP, lequel devrait tenir compte de la volatilité et de la liquidité du marché au moment de la résolution . Cette évaluation ne devrait faire l’objet d’un droit de recours qu’en conjonction avec la décision de procéder à une résolution. Dans certains cas, après l’application des instruments de résolution, il conviendrait en outre de comparer a posteriori le traitement effectif des actionnaires , des créanciers , des membres compensateurs et de leurs clients avec celui qu’ils auraient reçu si l’autorité de résolution n’avait pas appliqué la mesure de résolution à l’égard de la CCP et s’ils avaient été soumis à d’éventuelles obligations conformément au plan de redressement de la CCP ou à d’autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement ou dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité , en tenant dûment compte de toute incidence négative de l’instabilité systémique et des turbulences sur le marché . Au cas où les actionnaires, les créanciers , les membres compensateurs et leurs clients auraient reçu, en paiement ou en indemnisation de leurs créances, moins que ce qu’ils auraient reçu si l’autorité de résolution n’avait pas appliqué de mesure de résolution à l’égard de la CCP et s’ils avaient été soumis, plutôt qu’aux conséquences d’une telle mesure, à d’éventuelles obligations conformément au plan de redressement de la CCP ou à d’autres dispositions prévues dans ses règles de fonctionnement ou dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, en tenant dûment compte de toute incidence négative de l’instabilité systémique et des turbulences sur le marché, ils devraient, dans certains cas, avoir droit au paiement de la différence. Pour calculer le montant qu’ils auraient reçu, il convient de ne pas supposer qu’un soutien financier public aurait été apporté . Contrairement à l’évaluation réalisée préalablement à la mesure de résolution, cette comparaison devrait pouvoir être contestée indépendamment de la décision de procéder à une résolution. Les États membres devraient être libres de définir les modalités de versement de toute différence relevée dans le traitement aux actionnaires, aux créanciers, aux membres compensateurs et à leurs clients .

(44) Afin d’assurer une résolution efficace, le processus d’évaluation devrait déterminer aussi précisément que possible toutes les pertes devant être attribuées à la CCP en vue de rétablir un livre où les positions ouvertes sont appariées et pour honorer les obligations de paiement. La valorisation de l’actif et du passif des CCP défaillantes devrait se fonder sur des hypothèses justes, prudentes et réalistes au moment de l’application des instruments de résolution. La valeur du passif ne devrait, toutefois, pas être affectée par l’évaluation de la situation financière de la CCP. En cas d’urgence, les autorités de résolution devraient pouvoir évaluer rapidement l’actif ou le passif d’une CCP défaillante. Cette évaluation devrait être provisoire et s’appliquer uniquement jusqu’à ce qu’une évaluation indépendante soit effectuée.

(45) À l’ouverture de la procédure de résolution, l’autorité de résolution devrait s’assurer que toutes les obligations contractuelles existantes de la CCP, des membres compensateurs et des autres contreparties, obligations fixées dans les règles de fonctionnement de la CCP, y compris les mesures de redressement applicables, sont honorées, sauf lorsque la mise en œuvre d’un autre pouvoir ou instrument de résolution est plus adaptée pour atténuer les incidences négatives sur la stabilité financière ou assurer en temps utile la poursuite des fonctions critiques de la CCP. Les pertes devraient être absorbées par les instruments de fonds propres réglementaires et réparties entre les actionnaires jusqu’à concurrence de leur capacité respective, soit par l’annulation ou le transfert de titres, soit par une forte dilution , en tenant compte de toutes les pertes devant être absorbées par l’exécution de toute obligation existante envers la CCP . Si ces instruments devaient ne pas suffire, les autorités de résolution devraient être habilitées à déprécier, dans la mesure nécessaire, les créances non garanties ▌et les engagements non garantis ▌sans compromettre la stabilité financière générale, en tenant compte de leur rang dans le droit national de l’insolvabilité.

(46) Dans l’éventualité où l’exercice par la CCP de ses mesures de redressement n’aurait pas endigué ses pertes, la replaçant dans une position équilibrée où les positions ouvertes de son livre sont appariées ou où ses ressources préfinancées sont complètement reconstituées, ou lorsque l’autorité de résolution conclut que la mise en œuvre de ces mesures par la CCP serait préjudiciable à la stabilité financière, l’exercice des pouvoirs de répartition des pertes et des positions par l’autorité devrait avoir pour objectif de répartir les pertes, d’assurer le retour de la CCP à une position équilibrée et de reconstituer les ressources préfinancées requises soit par l’application continue des instruments prévus par les règles de fonctionnement de la CCP, soit au moyen d’autres actions.

(47) Les autorités de résolution devraient également veiller à ce que le coût de la procédure de résolution de la CCP soit réduit au minimum et s’assurer que les créanciers de même rang soient traités sur un pied d’égalité. Si des créanciers de même rang sont traités différemment dans le cadre d’une mesure de résolution, ces différences de traitement devraient être justifiées par l’intérêt général et ne devraient pas comporter de discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité ou sur tout autre motif.

(48) Les instruments de redressement et de résolution devraient être mis en œuvre dans toute la mesure du possible avant toute injection de fonds publics ou l’apport d’un soutien financier public ▌équivalent à une CCP. Le recours à un soutien financier public à des fins de résolution des établissements défaillants devrait respecter les règles applicables en matière d’aides d’État et être considéré comme un instrument à employer en tout dernier ressort .

(49) Un dispositif de résolution efficace devrait permettre de limiter le coût de la résolution d’une CCP défaillante qui est supporté par les contribuables. Il devrait permettre la résolution des CCP sans compromettre la stabilité financière. Les instruments de répartition des pertes et des positions devraient remplir cet objectif en garantissant que les pertes subies par les actionnaires et les contreparties créancières de la CCP défaillante sont appropriées et qu’ils supportent une part appropriée des coûts induits par la défaillance de la CCP. Les instruments de répartition des pertes et des positions devraient représenter par conséquent une incitation plus forte pour amener les actionnaires et les contreparties des CCP à surveiller la santé d’une CCP dans des circonstances normales conformément aux recommandations du Conseil de stabilité financière21.

(50) Afin que les autorités de résolution disposent d’une marge de manœuvre suffisante pour répartir les pertes et les positions entre les contreparties dans diverses circonstances, il convient de leur permettre d’appliquer en premier lieu les instruments de répartition des pertes et des positions dans l’objectif de maintenir les services de compensation critiques au sein de la CCP soumise à une procédure de résolution, puis, si nécessaire, de transférer ces services critiques vers une CCP-relais ou à un tiers tandis que la partie restante de la CCP cesse ses activités et est liquidée.

(51) Lorsque les instruments de répartition des pertes et des positions sont utilisés dans le but de rétablir la viabilité de la CCP défaillante et de lui permettre d’assurer la continuité de l’exploitation, cette résolution devrait s’accompagner d’un remplacement de la direction, ▌puis d’une restructuration de la CCP et de ses activités, d’une manière qui remédie aux causes de sa défaillance. Cette restructuration devrait être réalisée par la mise en œuvre d’un plan de réorganisation des activités ▌.

(52) Les instruments de répartition des pertes et des positions devraient être mis en œuvre en vue de rapparier les positions du livre de la CCP, d’éviter de nouvelles pertes et d’obtenir des ressources supplémentaires pour aider la CCP à se recapitaliser et à reconstituer ses ressources préfinancées. Afin d’assurer leur efficacité et la réalisation de leur objectif, ils devraient pouvoir être appliqués à un éventail aussi large que possible de contrats qui donnent naissance à des engagements non garantis ou créent un livre non apparié pour la CCP défaillante. Ils devraient prévoir la possibilité de mettre aux enchères, auprès des membres compensateurs restants, les positions des membres défaillants, ▌de faire appliquer des décotes supplémentaires aux paiements pour marges de variation fournies à ces membres et à leurs clients , d’effectuer des appels de liquidités définis dans les plans de redressement, d’effectuer des appels de liquidités supplémentaires à des fins de résolution spécifiquement affectés à l’autorité de résolution dans les règles de fonctionnement de la CCP , de déprécier les instruments de fonds propres et de dette émis par la CCP ou d’autres engagements non garantis et de convertir tout instrument de dette en actions. Si cela est jugé nécessaire pour réaliser les objectifs de la résolution en temps utile, tout en minimisant les risques pour la stabilité financière et en évitant de recourir à des fonds publics, les autorités de résolution devraient pouvoir annuler en totalité ou en partie les contrats des membres compensateurs défaillants, des lignes de produits et de la CCP.

(53) Dans certaines situations , et en dernier ressort , les autorités de résolution devraient envisager de n’inclure que partiellement certains contrats dans la répartition des pertes ▌ , en tenant dûment compte de l’incidence sur la stabilité financière . Lorsque ces instruments ne sont appliqués que partiellement , le taux de perte ou le niveau d’exposition appliqué aux autres contrats peut être modifié , à condition que soit respecté le principe selon lequel aucun créancier ne doit subir des pertes plus importantes qu’en l’absence de procédure de résolution («no creditor worse off»).

(54) Lorsque les instruments de résolution ont été utilisés pour transférer les fonctions critiques ou les activités viables d’une CCP vers une entité saine, par exemple un acquéreur privé ou une CCP-relais, le reste de la CCP devrait être liquidé dans un délai approprié, compte tenu de la nécessité éventuelle pour la CCP défaillante de fournir à cet acquéreur ou à cette CCP-relais des services ou une aide pour lui permettre d’exercer les activités ou de fournir les services acquis dans le cadre de ce transfert.

(55) L’instrument de cession des activités devrait permettre aux autorités de vendre la CCP ou certaines de ses activités à un ou plusieurs acquéreurs sans l’accord des actionnaires. Lorsqu’elles y ont recours, les autorités devraient prendre les dispositions nécessaires à la vente selon une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire, de la CCP ou d’une partie de ses activités, tout en cherchant à obtenir le prix le plus élevé possible.

(56) Tout produit net du transfert d’actifs ou d’engagements de la CCP soumise à une procédure de résolution dans le cadre de l’application de l’instrument de cession des activités devrait revenir à l’entité soumise à une procédure de liquidation. Tout produit net résultant du transfert de titres de propriété émis par la CCP soumise à la procédure de résolution dans le cadre de l’application de l’instrument de cession des activités devrait revenir aux actionnaires. Ce produit devrait être calculé en déduisant les coûts liés à la défaillance de la CCP et à la procédure de résolution.

(57) Pour permettre une cession rapide des activités et préserver la stabilité financière, l’évaluation de l’acquéreur d’une participation qualifiée devrait être effectuée dans les meilleurs délais d’une manière qui ne retarde pas l’application de l’instrument de cession des activités.

(58) Les informations concernant la mise en vente d’une CCP défaillante et les négociations menées avec des acquéreurs potentiels avant l’application de l’instrument de cession des activités sont susceptibles d’avoir une importance systémique. Dans un souci de stabilité financière, il importe que la publication de ces informations, exigée par le règlement (UE) no 596/2014 du Parlement européen et du Conseil (6), puisse être retardée de la durée nécessaire pour planifier et structurer la procédure de résolution de la CCP, conformément aux délais autorisés par les dispositions relatives aux abus de marché.

(59) En tant que CCP entièrement ou partiellement détenue par une ou plusieurs autorités publiques ou contrôlée par l’autorité de résolution, le but premier de la CCP-relais devrait être de faire en sorte que les services financiers essentiels continuent d’être fournis aux membres compensateurs et aux clients de la CCP soumise à la procédure de résolution et que ses activités financières essentielles se poursuivent. La CCP-relais devrait être gérée comme une entité viable censée assurer la continuité de l’exploitation et être remise sur le marché lorsque les conditions sont appropriées ou, si elle n’est plus viable, être liquidée.

(60) Si toutes les autres options devaient être indisponibles en pratique ou manifestement insuffisantes pour protéger la stabilité financière, la participation de l’État sous la forme d’une aide en fonds propres ou d’un placement temporaire en propriété publique devrait être possible, conformément aux règles applicables en matière d’aides d’État, y compris la restructuration des activités de la CCP, et devrait permettre de récupérer progressivement auprès des participants à la compensation, lesquels bénéficient du soutien financier, les fonds ainsi engagés. L’utilisation d’instruments publics de stabilisation est sans préjudice du rôle de toute banque centrale consistant à injecter des liquidités dans le système financier, même en période de tensions , qui relève du pouvoir discrétionnaire des banques centrales, et il convient de ne pas supposer que cela est susceptible de se produire . Cette mesure devrait être temporaire. Par conséquent, il conviendrait d’établir des dispositifs exhaustifs et crédibles permettant de récupérer les fonds publics engagés sur une période appropriée.

(61) Afin de garantir la capacité d’une autorité de résolution à appliquer les instruments de répartition des pertes et des positions à des contrats avec des entités basées dans des pays tiers, la reconnaissance de cette possibilité devrait figurer dans les règles de fonctionnement de la CCP.

(62) Les autorités de résolution devraient disposer de tous les pouvoirs légaux nécessaires qui, combinés de différentes manières, pourraient s’exercer lors de l’utilisation des instruments de résolution. Elles devraient comprendre le pouvoir de transférer à une autre entité, par exemple une autre CCP ou une CCP-relais, les titres de propriété, actifs, droits, obligations ou engagements de la CCP défaillante; le pouvoir de déprécier ou d’annuler des titres de propriété ou de déprécier ou de convertir les engagements d’une CCP défaillante, le pouvoir de déprécier la marge de variation, le pouvoir de faire appliquer toute obligation de tiers à l’égard de la CCP, y compris les appels de liquidités à des fins de redressement et de résolution, notamment ceux prévus dans les règles de fonctionnement de la CCP, ainsi que les répartitions de positions, le pouvoir d’annuler en totalité ou en partie les contrats de la CCP, le pouvoir de remplacer sa direction et le pouvoir d’imposer un moratoire temporaire sur le paiement des créances. La CCP et les membres de son conseil d’administration et de ses instances dirigeantes devraient rester civilement ou pénalement responsables, conformément au droit de l’État membre, de la défaillance de la CCP.

(63) Le cadre de résolution devrait inclure des règles de procédure pour garantir que les mesures de résolution sont correctement notifiées et rendues publiques. Toutefois, dans la mesure où il est probable que les informations obtenues durant la procédure de résolution par les autorités de résolution et les professionnels qui les conseillent soient sensibles tant que la décision de résolution n’a pas été rendue publique, elles devraient faire l’objet de règles de confidentialité efficaces. Le fait que les informations relatives au contenu et aux détails du plan de redressement et du plan de résolution et les résultats de l’examen de ces plans peuvent avoir de lourdes conséquences pour les entreprises concernées doit être pris en compte. Il faut partir du principe que la communication de toute information à propos d’une décision avant que celle-ci ne soit adoptée, qu’elle porte sur le fait que les conditions de la résolution sont réunies, sur le recours à un instrument spécifique ou sur une mesure adoptée au cours de la procédure, est susceptible d’avoir des conséquences pour les intérêts publics et privés concernés par l’action. Or, l’information indiquant que l’autorité de résolution examine une CCP particulière pourrait être suffisante pour avoir une incidence négative sur cette dernière. Il faut donc veiller à l’existence de mécanismes appropriés permettant de préserver la confidentialité de ces informations, telles que le contenu et les détails du plan de redressement et du plan de résolution ou les résultats de tout examen réalisé dans ce cadre.

(64) Les autorités de résolution devraient disposer de pouvoirs auxiliaires permettant d’assurer l’efficacité du transfert de titres de propriété ou d’instruments de dette ainsi que des actifs, droits et engagements. Sous réserve des mesures de sauvegarde, ces pouvoirs devraient inclure le pouvoir d’annuler les droits détenus par des tiers sur les instruments ou actifs transférés et le pouvoir de faire respecter les contrats et d’assurer la continuité des dispositifs pris pour l’entité réceptrice des actifs et des titres de propriété transférés. Toutefois, il ne devrait pas être porté atteinte au droit des salariés de résilier un contrat de travail. Il ne devrait pas non plus y avoir de répercussions sur le droit d’une partie à résilier un contrat avec une CCP soumise à une procédure de résolution ou avec une entité du groupe auquel elle appartient, pour des raisons autres que la résolution de la CCP défaillante. Les autorités de résolution devraient avoir le pouvoir auxiliaire d’exiger de la partie restante de la CCP faisant l’objet d’une liquidation selon la procédure normale d’insolvabilité qu’elle fournisse les services nécessaires pour permettre à la CCP à laquelle ses actifs, contrats ou titres de propriété ont été transférés, en vertu de l’instrument de cession des activités ou de l’instrument de CCP-relais, d’exercer ses activités.

(65) Conformément à l’article 47 de la charte, les parties concernées ont droit à un procès équitable et à un recours efficace contre les mesures qui les affectent. Les décisions des autorités de résolution devraient donc être sujettes à un droit de recours pour des motifs de fond si elles présentaient, au moment où elles ont été prises, un caractère arbitraire et abusif, compte tenu des informations facilement accessibles alors .

(66) Les mesures de résolution prises par les autorités de résolution nationales peuvent nécessiter des évaluations économiques et un large pouvoir d’appréciation. Les autorités de résolution nationales sont spécifiquement dotées de l’expertise nécessaire pour réaliser ces évaluations et déterminer dans quelle mesure elles doivent faire usage de leur pouvoir d’appréciation. Il importe donc de veiller à ce que, lorsqu’elles contrôlent les mesures de gestion de crise concernées, les juridictions nationales se fondent sur les évaluations économiques réalisées dans ce contexte par les autorités de résolution.

(67) Afin de faire face à des situations d’extrême urgence, et étant donné que la suspension d’une décision des autorités de résolution risque d’interrompre l’exercice de fonctions critiques, il est nécessaire de préciser que l’introduction d’un recours ne devrait pas entraîner la suspension automatique des effets de la décision contestée et que la décision de l’autorité de résolution devrait être immédiatement exécutoire.

(68) En outre, lorsqu’il est nécessaire pour protéger les tiers qui, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de résolution des autorités, ont acquis de bonne foi des actifs, des contrats, des droits ou des engagements de la CCP soumise à une procédure de résolution, et pour assurer la stabilité des marchés financiers, le droit de recours ne devrait pas affecter les actes administratifs et les transactions fondés ultérieurement sur une décision annulée. Dans ce cas, les réparations en cas de décision abusive devraient donc se limiter à l’indemnisation du préjudice subi par les personnes concernées.

(69) Étant donné le caractère d’urgence que pourrait revêtir l’adoption d’une mesure de résolution en raison de risques graves pour la stabilité financière de l’État membre et de l’Union, il convient que, dans le droit national, toute procédure relative au dépôt de la demande d’approbation juridictionnelle préalable d’une mesure de gestion de crise et l’examen de cette demande par la juridiction soient rapides. Cela s’entend sans préjudice du droit des parties intéressées de saisir la juridiction d’une demande d’annulation de la décision dans un délai limité après l’adoption de la mesure de gestion de crise par l’autorité de résolution.

(70) Pour que la procédure de résolution ait les effets voulus et pour éviter les conflits de compétences, aucune procédure normale d’insolvabilité ne devrait être ouverte ou poursuivie à l’égard de la CCP défaillante tant que l’autorité de résolution exerce ses pouvoirs de résolution ou utilise les instruments de résolution, sauf à l’initiative ou avec l’accord de celle-ci. Il est utile et nécessaire que certaines obligations contractuelles soient suspendues temporairement afin que l’autorité de résolution ait le temps de mettre en œuvre ces instruments Toutefois, ceci ne devrait pas s’appliquer aux obligations d’une CCP défaillante à l’égard des systèmes désignés en vertu de la directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil23, y compris d’autres CCP et des banques centrales. La directive 98/26/CE réduit le risque associé à la participation à des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, notamment en limitant les perturbations en cas d’insolvabilité d’un des participants à ces systèmes. Pour que ces protections s’appliquent de façon adéquate dans des situations de crise tout en préservant une sécurité suffisante pour les opérateurs de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et pour d’autres opérateurs du marché, une mesure de prévention de crise ou une mesure de résolution ne devrait pas être considérée comme une procédure d’insolvabilité au sens de la directive 98/26/CE, à condition que les obligations essentielles au titre du contrat continuent d’être exécutées. Toutefois, il convient de ne pas porter préjudice au fonctionnement d’un système désigné en vertu de la directive 98/26/CE ou au droit à la garantie prévu par la même directive.

(71) Afin d’assurer aux autorités de résolution, lors du transfert d’actifs ou de passifs à un acquéreur privé ou à une CCP-relais, un délai suffisant pour recenser les contrats à transférer, il pourrait s’avérer utile d’imposer jusqu’au moment du transfert des restrictions proportionnées aux droits des contreparties de liquider ou de résilier les contrats financiers, ou d’en anticiper l’échéance. Une telle restriction serait nécessaire pour permettre aux autorités d’obtenir une image fidèle du bilan de la CCP défaillante, sans les changements de valeur et de portée qu’entraînerait un exercice des droits de résiliation à grande échelle. Afin d’interférer le moins possible avec les droits contractuels des contreparties, cette restriction des droits de résiliation ne devrait s’appliquer que dans le contexte d’une mesure de prévention de crise ou d’une mesure de résolution, y compris la survenance de tout événement directement lié à l’application d’une telle mesure, et les droits de résiliation liés à tout autre défaut, notamment le défaut de paiement ou de fourniture d’une marge, devraient être maintenus.

(72) Pour que les dispositions légitimement prises sur le marché des capitaux ne soient pas affectées en cas de transfert d’une partie seulement des actifs, droits et engagements d’une CCP défaillante, il convient de prévoir des mesures de sauvegarde pour empêcher, le cas échéant, la séparation des engagements, droits et contrats liés. Une telle restriction des pratiques concernant les contrats liés et les garanties associées devrait également s’appliquer aux contrats conclus avec la même contrepartie et couverts par des dispositifs de garantie, des contrats de garantie financière avec transfert de propriété, des accords de compensation réciproque («set-off arrangements»), des accords de compensation avec déchéance du terme («close out netting agreements») ou des mécanismes de financement structuré. Dans le cadre des mesures de sauvegarde, les autorités de résolution devraient chercher à transférer tous les contrats liés au sein d’un dispositif protégé, ou à les maintenir tous au sein de la CCP défaillante. Ces mesures devraient faire en sorte que le traitement des expositions couvertes par un accord de compensation («netting agreement») aux fins de la directive 2013/36/UE soit le moins affecté possible.

(73) Les CCP de l’Union fournissent des services à des membres compensateurs et des clients situés dans des pays tiers et les CCP des pays tiers fournissent des services à des membres compensateurs et des clients se trouvant dans l’Union. La résolution efficace des CCP actives au niveau international nécessite une coopération entre les autorités des États membres et des pays tiers. À cette fin, l’AEMF devrait fournir des orientations sur le contenu approprié des accords de coopération à conclure avec les autorités de pays tiers. Ces accords de coopération devraient optimiser la planification, la prise de décision et la coordination à l’égard des CCP actives à l’échelle mondiale. Dans certaines circonstances, les autorités de résolution nationales devraient reconnaître et faire appliquer les procédures de résolution de pays tiers. Une coopération devrait également prévue en ce qui concerne les filiales de CCP de l’Union ou de pays tiers et leurs membres compensateurs et clients.

(74) Afin que les participants au marché dans toute l’Union bénéficient de protections adéquates et de règles harmonisées, la Commission devrait adopter au moyen d’actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010, des projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution, le contenu des plans de résolution et des éléments concernant la conduite des évaluations.

(75) La Commission devrait pouvoir suspendre toute obligation de compensation établie conformément à l’article 5 du règlement (UE) no 648/2012, à la demande de l’autorité de résolution d’une CCP faisant l’objet d’une résolution ou de l’autorité compétente d’un membre compensateur d’une CCP faisant l’objet d’une résolution, et à la suite d’un avis non contraignant de l’AEMF, pour des catégories spécifiques de produits dérivés de gré à gré compensés par une CCP faisant l’objet d’une résolution. La décision de suspension ne devrait être adoptée que si elle est nécessaire pour préserver la stabilité financière et la confiance des marchés, et en particulier pour éviter les effets de contagion et que les contreparties et les investisseurs aient des expositions élevées et incertaines à une CCP. Afin d’adopter sa décision, la Commission devrait tenir compte des objectifs de résolution et des critères énoncés dans le règlement (UE) no 648/2012 pour soumettre les produits dérivés de gré à gré à l’obligation de compensation dans le cas des produits dérivés de gré à gré pour lesquels la suspension est demandée. La suspension devrait revêtir un caractère temporaire et être renouvelable. De même, il convient de renforcer le rôle du comité des risques de la CCP, tel qu’énoncé à l’article 28 du règlement (UE) no 648/2012, pour encourager la CCP à gérer prudemment ses risques et à améliorer sa résilience. Les membres du comité des risques devraient pouvoir informer l’autorité compétente lorsque la CCP ne suit pas les conseils émanant du comité des risques, et les représentants des membres compensateurs et des clients qui composent le comité des risques devraient pouvoir utiliser les informations fournies pour surveiller leur exposition vis-à-vis de la CCP, dans le respect des dispositions relatives à la confidentialité. Enfin, les autorités de résolution des CCP devraient également avoir accès à tous les renseignements nécessaires conservés dans les référentiels centraux. Le règlement (UE) no 648/2012 et le règlement (UE) no 2365/2015 du Parlement européen et du Conseil (7) devraient donc être modifiés en conséquence.

(76) Pour que les autorités de résolution des CCP soient représentées au sein de toutes les instances concernées, et pour que l’AEMF dispose de toute l’expertise nécessaire pour mener à bien les tâches relatives au redressement et à la résolution des CCP, le règlement (UE) no 1095/2010 devrait être modifié afin que les autorités de résolution nationales des CCP soient incluses dans la notion d’autorité compétente au sens dudit règlement.

(77) Afin de préparer les décisions de l’AEMF en rapport avec les tâches qui lui sont confiées, comprenant l’élaboration de projets de normes techniques concernant les évaluations ex ante et ex-post, les collèges et les plans de résolution, l’élaboration d’orientations relatives aux conditions de déclenchement de la procédure de résolution et la médiation à caractère contraignant, et afin de garantir la pleine participation de l’ABE et de ses membres à la préparation de ces décisions, l’AEMF devrait créer un comité interne de résolution auquel les autorités compétentes concernées de l’ABE seraient invitées à participer en tant qu’observatrices.

(78) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et les droits, libertés et principes reconnus, en particulier, par la charte, et en particulier le droit de propriété, le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial, et les droits de la défense.

(79) Lorsqu’elles prennent des décisions ou des mesures en vertu du présent règlement, les autorités compétentes et les autorités de résolution devraient toujours tenir dûment compte de l’incidence de leurs décisions et mesures sur la stabilité financière et la situation économique dans les autres territoires et devraient apprécier l’importance que revêt tout membre compensateur pour le secteur financier et l’économie du territoire dans lequel un tel membre compensateur est établi.

(80) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir l’harmonisation des règles et des procédures de résolution des CCP, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des effets qu’entraîne la défaillance de toute CCP dans l’ensemble de l’Union, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré par l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(81) Pour éviter toute incohérence entre les dispositions concernant le redressement et la résolution des CCP et le cadre juridique régissant le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, il convient de reporter l’application du présent règlement à la date à partir de laquelle les États membres mettront en œuvre les mesures transposant [Note à l’OP: veuillez insérer la référence de la directive modifiant la directive 2014/59/UE],

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

TITRE I

OBJET ET DÉFINITIONS

Article premier Objet Le présent règlement établit des règles et des procédures en ce qui concerne le redressement et la résolution des contreparties centrales (central counterparties ou CCP) agréées au titre du règlement (UE) no 648/2012 et des règles relatives aux accords avec des pays tiers dans le domaine du redressement et de la résolution de CCP.

Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «contrepartie centrale» ou «CCP», une contrepartie centrale au sens de l’article 2, point 1), du règlement (UE) no 648/2012; 2) «collège d’autorités de résolution», un collège établi conformément à l’article 4; 3) «autorité de résolution», une autorité désignée ▌conformément à l’article 3; 4) «instrument de résolution», un instrument de résolution visé à l’article 27, paragraphe 1; 5) «pouvoir de résolution», un pouvoir visé à l’article 48; 6) «objectifs de la résolution», les objectifs de la résolution visés à l’article 21; 7) «autorité compétente», une autorité désignée ▌ conformément à l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012; 7 bis) «défaillance», une situation dans laquelle un ou plusieurs membres compensateurs ne parviennent pas à honorer leurs obligations financières envers la CCP; 7 ter) «événement autre qu’une défaillance», situation dans laquelle la CCP subit des pertes pour une raison autre que la défaillance d’un membre compensateur, telle qu’une faillitte d’entreprise, des carences concernant la conservation de titres, des erreurs d’investissement, des failles juridiques, des dysfonctionnements opérationnels ou des activités de fraude, y compris des dysfonctionnements découlant d’une attaque informatique ou des pénuries de liquidités non couvertes; 8) «plan de résolution», un plan de résolution élaboré pour une CCP conformément à l’article 13; 9) «mesure de résolution», l’application d’un instrument de résolution ou l’exercice d’un ou plusieurs pouvoirs de résolution lorsque les conditions de déclenchement de la procédure de résolution énoncées à l’article 22 sont remplies ; 10) «membre compensateur», un membre compensateur au sens de l’article 2, point 14), du règlement (UE) no 648/2012; 11) «entreprise mère», une entreprise mère au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15) a), du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil; 12) «CCP de pays tiers», une CCP dont le siège social est établi dans un pays tiers; 13) «accord de compensation réciproque» («set-off arrangement»), un accord par lequel deux ou plusieurs créances ou obligations dues entre la CCP faisant l’objet de la résolution et une contrepartie peuvent faire l’objet d’une compensation; 14) «infrastructure des marchés financiers» ou «IMF», une contrepartie centrale, un dépositaire central de titres, un référentiel central, un système de paiement ou un autre système défini et désigné par un État membre en vertu de l’article 2, point a), de la directive 98/26/CE; 15) «client», un client au sens de l’article 2, point 15), du règlement (UE) no 648/2012; 15 bis) «autres EIS», les autres établissements d’importance systémique visés à l’article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE; 16) «CCP interopérable» , une CCP qui a conclu un accord d’interopérabilité conformément au titre V du règlement (UE) no 648/2012; ▌ 18) «plan de redressement», un plan de redressement élaboré et tenu à jour par une CCP conformément à l’article 9; 19) «conseil d’administration», le conseil d’administration ou de surveillance, ou les deux, institué en vertu du droit des sociétés national conformément à l’article 27, paragraphe 2, du règlement (UE) no 648/2012; 20) «collège de surveillance», le collège visé à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012, auquel s’ajoute le Conseil de résolution unique (CRU); 21) «capital», le capital tel que défini à l’article 2, point 25), du règlement (UE) no 648/2012; 22) «cascade de la défaillance», la cascade prévue en cas de défaillance conformément à l’article 45 du règlement (UE) no 648/2012; 23) «fonctions critiques», les activités, services ou opérations fournis à des tiers extérieurs à la CCP dont l’interruption est susceptible d’entraîner des perturbations des services indispensables à l’économie réelle ou de perturber la stabilité financière, dans un ou plusieurs États membres, en raison de la taille ou de la part de marché de la CCP ou du groupe, de son interdépendance interne et externe, de sa complexité ou de ses activités transfrontières, eu égard notamment à la substituabilité de ces activités, services ou opérations; 24) «groupe», un groupe tel que défini à l’article 2, point 16), du règlement (UE) no 648/2012 ; 25) «infrastructure des marchés financiers liée», une CCP interopérable ou une autre infrastructure des marchés financiers ou une CCP avec laquelle la CCP a conclu des accords contractuels; 26) «soutien financier public ▌», une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s’il était accordé au niveau national, constituerait une aide d’État, dont l’octroi vise à préserver ou à rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d’une CCP ou d’un groupe dont une telle CCP fait partie; 27) «contrats financiers», des contrats et accords tels que définis à l’article 2, paragraphe 1, point 100), de la directive 2014/59/UE; 28) «procédure normale d’insolvabilité», une procédure collective d’insolvabilité, fondée sur le dessaisissement partiel ou total d’un débiteur et la nomination d’un liquidateur ou d’un administrateur, qui est normalement applicable aux CCP en vertu du droit national, qu’elle vise spécifiquement ces établissements ou s’applique de manière générale à toute personne physique ou morale; 29) «titres de propriété», les actions, les autres titres conférant un droit de propriété, les titres convertibles en actions ou en autres titres de propriété ou donnant le droit d’en acquérir, et les titres représentatifs de droits sur des actions ou d’autres titres de propriété; 30) «autorité macroprudentielle nationale désignée», l’autorité chargée de la conduite de la politique macroprudentielle visée dans la recommandation B, point 1), de la recommandation du Comité européen du risque systémique (CERS) du 22 décembre 2011 concernant le mandat macroprudentiel des autorités nationales (CERS/2011/3); 31) «fonds de défaillance», un fonds de défaillance détenu par une CCP conformément à l’article 42 du règlement (UE) no 648/2012; 32) «ressources préfinancées», des ressources détenues par la personne morale concernée et dont elle peut librement disposer; 33) «instances dirigeantes», la ou les personnes qui dirigent effectivement l’activité de la CCP et le ou les membres exécutifs du conseil d’administration; 34) «référentiel central», un référentiel central tel que défini à l’article 2, point 2), du règlement (UE) no 648/2012 ou à l’article 3, point 1, du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil (8); 35) «règles de l’Union en matière d’aides d’État», le cadre constitué par les articles 107, 108 et 109 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et par les règlements et tous les actes de l’Union, lignes directrices et communications incluses, édictés ou adoptés en vertu de l’article 108, paragraphe 4, ou de l’article 109 dudit traité; 36) «instruments de dette», les obligations ou autres formes de dette négociables non garanties, les instruments créant ou reconnaissant une dette et les instruments conférant le droit d’acquérir des instruments de dette; 37) «appel de liquidités aux fins de la résolution», une demande de ressources en liquidités adressée à des membres compensateurs de la CCP, en sus des ressources préfinancées, sur la base de pouvoirs légaux conférés à une autorité de résolution conformément à l’article 31 et comme énoncé dans les règles de fonctionnement de la CCP ; 38) «appel de liquidités aux fins du redressement », une demande de ressources en liquidités adressée à des membres compensateurs de la CCP, en sus des ressources préfinancées, sur la base de dispositions contractuelles prévues dans les règles de fonctionnement de la CCP; 39) «pouvoirs de transfert», les pouvoirs, définis à l’article 48, paragraphe 1, point c) ou point d), qui permettent de transférer à une entité réceptrice les actions, autres titres de propriété, instruments de dette, actifs, droits, obligations et engagements de la CCP soumise à une procédure de résolution, ou toute combinaison de ces éléments; 40) «produit dérivé», un produit dérivé tel que défini à l’article 2, point 5), du règlement (UE) no 648/2012; 41) «accord de compensation» («netting arrangement»), un accord en vertu duquel un certain nombre de créances ou d’obligations peuvent être converties en une seule créance nette, y compris les accords de compensation avec déchéance du terme au titre desquels, en cas de survenance d’un événement prédéfini (quels qu’en soient la nature ou le lieu), l’échéance des obligations des parties est avancée, de sorte que celles-ci sont dues immédiatement ou s’éteignent, et sont, dans un cas comme dans l’autre, converties en une seule créance nette ou remplacées par celle-ci, et y compris les «clauses de compensation avec déchéance du terme» définies à l’article 2, paragraphe 1, point n) i), de la directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil (9) et la «compensation» définie à l’article 2, point k), de la directive 98/26/CE; 42) «mesure de prévention de crise», l’exercice de pouvoirs visant à obliger une CCP à prendre des mesures pour remédier aux lacunes de son plan de redressement conformément à l’article 10, paragraphes 8 et 9, l’exercice de pouvoirs visant à réduire ou supprimer les obstacles à la résolvabilité conformément à l’article 17, ou l’application d’une mesure d’intervention précoce conformément à l’article 19; 43) «droit de résiliation», le droit de résilier un contrat, le droit d’anticiper l’exigibilité, de liquider ou de compenser des obligations, ainsi que toute disposition similaire prévoyant la suspension, la modification ou l’extinction d’une obligation imposée à une partie au contrat ou disposition empêchant la survenance d’une obligation résultant du contrat qui surviendrait en l’absence de cette disposition; 44) «contrat de garantie financière avec transfert de propriété», un contrat de garantie financière avec transfert de propriété au sens de l’article 2, paragraphe 1, point b), de la directive 2002/47/CE; 45) «obligation garantie», un instrument visé à l’article 52, paragraphe 4, de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil (10); 46) «procédure de résolution d’un pays tiers», une mesure, prévue par le droit d’un pays tiers pour gérer la défaillance d’une CCP de pays tiers, qui est comparable, en termes d’objectifs et de résultats escomptés, aux mesures de résolution prévues par le présent règlement; 47) «autorités nationales concernées», les autorités de résolution, les autorités compétentes ou les ministères compétents désignés conformément au présent règlement ou en vertu de l’article 3 de la directive 2014/59/UE, ou d’autres autorités des États membres disposant de pouvoirs concernant les actifs, droits, obligations ou engagements des CCP de pays tiers qui fournissent des services de compensation sur le territoire relevant de leur compétence; 48) «autorité du pays tiers concernée», une autorité d’un pays tiers chargée de missions comparables à celles exercées par les autorités de résolution ou les autorités compétentes en vertu du présent règlement.

TITRE II

AUTORITÉS, COLLÈGES D’AUTORITÉS DE RÉSOLUTION ET PROCÉDURES DE RÉSOLUTION

SECTION I

AUTORITÉS DE RÉSOLUTION, COLLÈGES D’AUTORITÉS DE RÉSOLUTION ET PARTICIPATION DES AUTORITÉS EUROPÉENNES DE SURVEILLANCE

Article 3 Désignation des autorités de résolution et des ministères compétents 1. Les États membres où une CCP est établie désignent, et ceux où aucune CCP n’est établie peuvent désigner, une autorité de résolution habilitée à appliquer les instruments de résolution, et à exercer les pouvoirs de résolution, définis dans le présent règlement. Les autorités de résolution sont des banques centrales nationales, des ministères compétents, des autorités administratives publiques compétentes ou d’autres autorités investies de compétences administratives publiques. 2. Les autorités de résolution disposent de l’expertise, des ressources et des capacités opérationnelles nécessaires pour appliquer les mesures de résolution et exercer leurs pouvoirs avec la rapidité et la souplesse nécessaires à la réalisation des objectifs de la résolution. 3. Lorsqu’une autorité de résolution désignée en application du paragraphe 1 est investie d’autres fonctions, il convient de veiller à l’indépendance opérationnelle effective de cette autorité de résolution , notamment en affectant un personnel distinct et en établissant des lignes hiérarchiques séparées ainsi qu’en garantissant l’indépendance de son processus décisionnel, en particulier vis-à-vis de l’autorité compétente désignée au titre de l’article 22 du règlement (UE) no 648/2012 et des autorités compétentes et de résolution des membres compensateurs visées à l’article 18, paragraphe 2, point c), dudit règlement, et met en place tous les dispositifs nécessaires , démontrés à la satisfaction de l’AEMF, pour éviter tout conflit d’intérêts entre les fonctions confiées à l’autorité de résolution en vertu du présent règlement et toutes les autres fonctions dont elle est investie. Les exigences énoncées au premier alinéa n’excluent cependant pas la possibilité que les lignes hiérarchiques convergent au plus haut niveau d’une organisation englobant différentes autorités ou que du personnel soit, dans des conditions prédéfinies, détaché d’une autre autorité pour faire face à un pic d’activité. 4. ▌L’autorité de résolution adopte et publie les règles internes assurant la séparation structurelle visée au premier alinéa, y compris des règles relatives au secret professionnel et aux échanges d’information entre les différents départements. 5. Chaque État membre désigne un seul ministère, chargé d’exercer les fonctions confiées au ministère compétent en vertu du présent règlement. 6. ▌ L’autorité de résolution informe dans un délai raisonnable le ministère compétent des décisions prises en application du présent règlement. 7. Lorsque les décisions visées au paragraphe 6 ont une incidence budgétaire directe ▌, l’autorité de résolution recueille l’assentiment nécessaire conformément au droit en vigueur . 8. Les États membres notifient à la Commission et à l’autorité européenne des marchés financiers (AEMF) les autorités de résolution désignées en vertu du paragraphe 1. 9. ▌ 10. L’AEMF publie la liste des autorités de résolution et des autorités de contact faisant l’objet de la notification visée au paragraphe 8.

Article 4 Collège d’autorités de résolution 1. L’autorité de résolution de la CCP établit, gère et préside un collège d’autorités de résolution afin d’effectuer les tâches visées aux articles 13, 16 et 17 et d’assurer la coopération et la coordination avec les autorités de résolution de pays tiers. Les collèges d’autorités de résolution fournissent aux autorités de résolution et aux autres autorités compétentes un cadre permettant d’effectuer les tâches suivantes: (a) échanger des informations présentant un intérêt pour la mise au point des plans de résolution, pour l’évaluation des interconnexions des CCP et de leurs participants, ainsi qu’avec d’autres banques centrales d’intérêt, pour l’application de mesures préparatoires et préventives et pour la résolution; (b) évaluer les plans de résolution en application de l’article 13; (c) évaluer la résolvabilité des CCP conformément à l’article 16; (d) recenser, réduire et supprimer les obstacles à la résolvabilité des CCP conformément à l’article 17; (e) coordonner la communication publique des stratégies et dispositifs de résolution; (e bis) échanger les plans de redressement et de résolution des membres compensateurs et évaluer leur incidence potentielle ainsi que les interconnexions avec la CCP. 2. Sont membres du collège d’autorités de résolution: (a) l’autorité de résolution de la CCP; (b) l’autorité compétente de la CCP; (c) les autorités compétentes et les autorités de résolution des membres compensateurs visées à l’article 18, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) no 648/2012; (d) les autorités compétentes visées à l’article 18, paragraphe 2, point d), du règlement (UE) no 648/2012; (e) les autorités compétentes et les autorités de résolution des CCP visées à l’article 18, paragraphe 2, point e), du règlement (UE) no 648/2012; (f) les autorités compétentes visées à l’article 18, paragraphe 2, point f), du règlement (UE) no 648/2012; (g) les membres du SEBC visés à l’article 18, paragraphe 2, point g), du règlement (UE) no 648/2012; (h) les banques centrales d’émission visées à l’article 18, paragraphe 2, point h), du règlement (UE) no 648/2012; (i) l’autorité compétente de l’entreprise mère, si l’article 11 , paragraphe 1, s’applique; (i bis) les autorités compétentes chargées de la surveillance des autres EIS visés à l’article 131, paragraphe 3, de la directive 2013/36/UE; (j) le ministère compétent, lorsque l’autorité de résolution visée au point a) n’est pas le ministère compétent; (k) l’AEMF; (l) l’Autorité bancaire européenne (ABE). 3. L’AEMF, l’ABE et les autorités compétentes chargées de la surveillance des autres EIS n’ont pas de droits de vote au sein des collèges d’autorités de résolution. 4. Les autorités compétentes et les autorités de résolution des membres compensateurs établis dans des pays tiers, ainsi que les autorités compétentes et les autorités de résolution des CCP de pays tiers avec lesquelles la CCP a établi des accords d’interopérabilité, peuvent être invitées à participer au collège d’autorités de résolution en tant qu’observatrices. Cette participation a pour condition que ces autorités soient soumises à des obligations de confidentialité équivalentes, de l’avis du président du collège d’autorités de résolution , à celles fixées par l’article 71. La participation d’autorités de pays tiers au collège d’autorités de résolution peut être limitée aux discussions portant sur des questions précises d’application transfrontière des mesures, qui peuvent notamment inclure : (a) l’application efficace et coordonnée des mesures de résolution, en particulier conformément aux articles 53 et 75; (b) le recensement et la suppression des éventuels obstacles à l’efficacité de la mesure de résolution qui peuvent découler de divergences entre les législations régissant les garanties et les accords de compensation et de compensation réciproque, ou de différences entre les pouvoirs ou stratégies de redressement et de résolution; (c) le recensement et la coordination des nouvelles exigences éventuellement nécessaires en matière de licence, de reconnaissance ou d’agrément, compte tenu de la nécessité d’appliquer rapidement les mesures de résolution; (d) la suspension éventuelle de toute obligation de compensation pour les catégories d’actifs appropriés affectées par la résolution de la CCP en application de l’article 6, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 648/2012 ou de toute disposition équivalente du droit national du pays tiers concerné; (e) l’incidence éventuelle des différences de fuseau horaire sur l’heure applicable de clôture des négociations. 5. Le président du collège d’autorités de résolution est responsable des tâches suivantes: (a) établir des modalités et procédures écrites pour le fonctionnement du collège, après avoir consulté les autres membres; (b) coordonner toutes les activités du collège; (c) convoquer et présider toutes les réunions du collège; (d) tenir à l’avance tous les membres du collège pleinement informés de l’organisation des réunions, des principales questions à l’ordre du jour de ces réunions et des éléments dont il convient de tenir compte aux fins de ces discussions; (e) décider s’il y a lieu d’inviter des autorités de pays tiers à participer à certaines réunions du collège conformément au paragraphe 4, et dans l’affirmative, quelles autorités; (f) coordonner l’échange en temps utile de toute information pertinente entre les membres du collège; (g) tenir tous les membres du collège informés sans délai des décisions adoptées lors de ces réunions et des résultats de celles-ci; (g bis) veiller à ce que les membres du collège échangent toutes les informations pertinentes dans un délai raisonnable aux fins de l’exécution des tâches qui leur sont attribuées au titre du présent règlement. 6. Afin d’assurer le fonctionnement cohérent et uniforme des collèges d’autorités de résolution dans l’ensemble de l’Union, l’AEMF met au point des projets de normes techniques de réglementation afin de préciser les modalités et procédures écrites de fonctionnement du collège d’autorités de résolution visé au paragraphe 1. Aux fins de l’élaboration des normes de réglementation visées au premier alinéa, l’AEMF tient compte des dispositions pertinentes du règlement délégué (UE) no 876/2013 de la Commission (11) et de la section 1 du chapitre 6 du règlement délégué (UE) de la Commission XXX/2016 complétant la directive 2014/59/UE par des normes techniques de réglementation adoptées sur la base de l’article 88, paragraphe 7, de la directive 2014/59/UE (12). L’AEMF soumet ces projets de normes techniques de réglementation à la Commission au plus tard le [Note à l’OP: veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement]. Le pouvoir d’adopter les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 6 conformément à la procédure prévue aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1095/2010 est délégué à la Commission.

Article 5 Comité de résolution de l’AEMF 1. L’AEMF établit un comité de résolution en vertu de l’article 41 du règlement (UE) no 1095/2010 aux fins de la préparation des décisions confiées à l’AEMF par le présent règlement, sauf en ce qui concerne les décisions à adopter conformément à l’article 12 du présent règlement. Le comité de résolution encourage également l’élaboration et la coordination des plans de résolution et conçoit des stratégies pour la résolution des CCP défaillantes. 2. Le comité de résolution est composé des autorités désignées conformément à l’article 3, paragraphe 1, du présent règlement. Les autorités visées à l’article 4, paragraphe 2, points i) et iv), du règlement (UE) no 1093/2010 et les autorités compétentes chargées de la surveillance des autres EIS sont invitées à participer au comité de résolution en tant qu’observatrices. 2 bis. L’AEMF évalue l’effet global des dispositifs de redressement et de résolution des CCP sur la stabilité financière de l’ensemble de l’Union au moyen d’exercices réguliers de tests de résistance et de simulations de crise eu égard à de possibles situations de tension d’ampleur systémique. Dans l’exercice de cette fonction, l’AEMF veille à se conformer aux évaluations de la résilience de chaque CCP réalisées au titre du chapitre XII du règlement délégué (UE) no 153/2013 de la Commission, eu égard à la fréquence et à la conception des tests, et coopère étroitement avec les collèges de surveillance établis conformément à l’article 18 du règlement (UE) no 648/2012, le CERS et les autorités compétentes désignées en vertu de l’article 4 de la directive 2013/36/UE, y compris la Banque centrale européenne dans le cadre de ses missions exécutées au sein d’un mécanisme de surveillance unique, conformément au règlement (UE) no 1024/2013, ainsi qu’avec toute autorité nationale compétente chargée de la surveillance des CCP. Dans les régions où ces dispositifs sont jugés déficients à l’issue de ces tests de résistance approfondis, l’institution ou les institutions responsables devront remédier aux lacunes et soumettre leurs dispositifs à une nouvelle série de tests de résistance dans les six mois qui suivent les tests de résistance précédents. 3. Aux fins du présent règlement, l’AEMF coopère avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) et l’ABE dans le cadre du comité mixte des autorités européennes de surveillance institué à l’article 54 des règlements (UE) no 1093/2010, (UE) no 1094/2010 et (UE) no 1095/2010. 4. Aux fins du présent règlement, l’AEMF veille à assurer une séparation structurelle entre le comité de résolution et les autres fonctions visées dans le règlement (UE) no 1095/2010.

Article 6 Coopération entre autorités 1. Les autorités compétentes, les autorités de résolution et l’AEMF coopèrent étroitement en vue de l’élaboration, de la planification et , dans la mesure du possible, de l’application des décisions de résolution. En particulier, l’autorité de résolution et les autres autorités concernées, notamment l’AEMF, les autorités de résolution désignées conformément à l’article 3 de la directive 2014/59/UE, les autorités compétentes et les autorités des infrastructures de marchés financiers liées, coopèrent et communiquent efficacement pendant le redressement afin de permettre à l’autorité de résolution d’in