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COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 161 final 
Bruxelles, le 05.05.1994 
XXIIIe RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE 
- 1993-
XXIIIe RAPPORT SUR LA POLITIQUE DE CONCURRENCE - TABLE DES MATIERES pages 
INTRODUCTION et VADE MECUM 1 
PREMIERE PARTIE : PRINCIPAUX DEVELOPPEMENTS DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE R 
Chapitre I - Le maintien d'un environnement compétitif g 
§1 - La contribution de la politique de concurrence à la croissance, la g 
compétitivité et I'emploi 
§2 - Les aides d'État 16 
§3 - Libéralisation et privatisation 20 
§4 - Contrôle des opérations de concentration 26 
§5 - Accords restrictifs et abus de position dominante 
§6 - Conséquences du traité de Maastricht 36 
44 
Chapitre II - La dimension Internationale de la politique de concurrence 47 
§1 - Considérations générales (p.m. GATT) 47 
§2 - Renforcer l'application de la politique de concurrence partout en Europe 49 
§3 - Unetâche plus ardue : encourager l'application de la politique de concurrence 54 
dans les pays non européens 
§4 - Coopération au niveau de l'application des règles de concurrence dans des 58 
cas particuliers 
§5 - L'impact du cycle de l'Uruguay sur. la politique de concurrence 60 
Chapitre III - Développement dans l'application des règles de concurrence 62 
dans certains secteurs particuliers 
§1 - Services financiers - Assurances 62 
§2 - Télécommunications et services postaux 65 
§3 - Énergie 72 
§4 - Transports 75 
§5 - Secteur de l'audiovisuel 80 
Chapitre IV - Politique de concurrence et autres politiques communautaires 83 
§1 - Achèvement du Marché intérieur 83 
§2 - Politique industrielle 86 
§3 - Environnement 90 
§4 - Culture 95 
§5 - Politique commerciale 98 
Chapitre V - Les règles de concurrence dans la pratique 100 
§1 - Transparence 100 
§2 - Subsidiarité et application décentralisée 104 
§3 - Amélioration des procédures 107 
§4 - Activités de la Commission (description quantitative) 121 
nniïlFWE PARTIE • IFS RFGLES DE ÇnNniIRRFNCE APPLICABIFS AUX ENTREPRISES 
Chapitre I - Principales décisions et mesures prises par la Commission 
A. Considérations générales 125 
125 
125 
1 PS §1. Accords horizontaux ICJ 
§2. Accords verticaux 129 
§3. Abus de position dominante «j-^ 
B. Analyse des décisions et mesures individuelles 132 
§1. Création d'entreprises communes et autres formes de coopération: 132 
- Phi I Ips-Thomson-Sagem 
- Alenia-HoneywelI 
- International Private Satellite Partners (IPSP) 
- Intrax 
§2. Secteur des services : 140 
- CNSD 
§3. Secteur de l'audiovisuel : 142 
- EBU 
- Audi tel 
§4. Secteur de l'énergie : 144 
- Electricidade de Portugal/Pego project 
- Accord de collaboration logistique REPSOL/BPMED aux Iles Canaries 
- Disma 
- Texaco Ltd 
- Accords de stations-service en Espagne 
- Accords de stations-service aux Iles Canaries 
§5. Secteur de l'automobile : 
- Accords de coopération entre Peugeot et Fiat dans le cadre de la filiale commune 
Sev/eL 
- Rover Group 
- Distribution des pièces de rechange des voitures du groupe Fiat en Italie 
§6. Secteur des transports 150 
a) Transports maritimes 
- Conférence de l'Afrique de l'Est 
- Trans Atlantic Agreement 
- Irish Club Rules 
b) Services portuaires : 
- Sea Containers V. Seal ink 
c) Transports par chemin de fer : 
- Décision sur Tes structures tarifaires en transport combiné de marchandises 
d) Transport aérien : 
- IATA - Currency Rules 
- IATA - Cargo Surcharge 
- SABRE/Air France and Iberia 
§7. Cas concernant la défense de l'environnement : 171 
- Spa Monopole/GDB 
§8. Cas concernant la propriété intellectuelle : 174 
- Becton-Dickinson-Cyclopore 
§9. Autres secteurs : 17c 
- Zera Montedison/Hinkens Stàhler '° 
- Système Grundig de distribution sélective ' 
- Papeteries de Golbey 
C. Contrôle des concentrations 155 
180 
§1. Champ d'application -«n 
a. Dimension communautaire (Article 1) l0U 
b. Calcul des seuils de chiffre d'affaires (Article 5) 
c. Définition de la concentration (Article 3) 
§2. Appréciation des opérations de concentration 192 
a. Définition du marché des produits en cause 
b. Définition du marché géographique de référence 
c. Appréciation de la compatibilité des opérations 
§3. Application des articles 9, 21 et 22 210 
a. Application de l'article 9 
b. Application de l'article 21, paragraphe 3 
c. Application de l'article 22, paragraphe 3 
§4. Application de l'article 223 du traité 213 
D. Principales décisions dans le secteur de l'acier et de la sidérurgie 214 
§1. Principaux développements 214 
§2. Concentrations 214 
§3. Mécanisme financier 216 
- c -
E. Règles de fond et de procédure 218 
Application des règlements d'exemption par catégorie 218 
a. Distribution de véhicules automobiles 
b. Application des autres règlements d'exemption par catégorie 
Chapitre II - Principaux arrêts de la Cour de Justice des CEE et du Tribunal 223 
de Première Instance 
SI. Interprétation des articles 3f, 5 2e alinéa et 85, paragraphe 1 du traité CE 223 
§2. Notion d'entreprise 225 
§3. Application de l'article 85 à un accord horizontal sur les prix PP7 
§4. Interprétation du règlement de la Commission n° 1984/83 ^29 
§5. Interprétation du règlement de la Commission n° 123/85 230 
§6. Abus de position dominante 232 
§7. Questions préjudicielles 23A 
§8. Problèmes de procédure A 236 
§9. Jurisprudence concernant le règlement sur le contrôle des concentrations 243 
TROISIEME PARTIE : ENTREPRISES PUBLIQUES ET MONOPOLES NATIONAUX 246 
Chapitre I - Développements principaux 246 
§1. Secteur des télécommunications et Services postaux 246 
§2. Énergie 248 
§3. Transports 249 
Chapitre II - Principales décisions de la Cour de Justice 253 
51. Arrêts de la Cour concernant l'article 90 du traité CE 253 
52. Interprétation de la directive sur les terminaux de télécommunications 256 
53. Public enterprises and state aid 258 
QUATRIEME PARTIE : AIDES D'ÉTAT _zn 
c6u 
Chapitre I - Principaux développements dans la politique de la Commission 260 
§1 - Questions de politique générale (y compris encadrements, procédures, 260 
volet international) 
§2 - Entreprises publiques et privatisation 279 
53 - Aides horizontales : 291 
Aides à I'investissement 
Aides pour la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle 
de l'énergie 
Aides à l'exportation 
Aides examinées dans le cadre des privatisations 
Aides en faveur des petites et moyennes entreprises 
Aides à i'emploi 
Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises 
54 - Aides à la recherche-développement 308 
55 - Aides régionales 312 
56 - Aides aux secteurs industriels soumis à encadrement 320 
a. Aides à la sidérurgie 
- sidérurgie relevant du Traité CECA 
- sidérurgie ne relevant pas du Traité CECA 
b. Aides à la construction navale 
c. Aides au secteur automobile 
d. Aides au secteur des fibres synthétiques 
e. Aides à l'industrie houillère 
57 - Aides aux autres secteurs industriels (y compris l'énergie) 348 
58 - Aides dans le secteur du transport 350 
59 - Aides aux autres secteurs des services 357 
510- Aides dans le secteur agricole 361 
511- Aides dans le secteur de la pêche 368 
Chapitre II - Principales décisions de la Cour de Justice 36ç 
CINQUIEME PARTIE : DIMENSION INTERNATIONALE 373 
51. Pays de l'AELE 373 
52. Europe centrale et orientale 376 
53. Amérique du Nord 378 
54. Japon et Corée 380 
55. Organisations multilatérales 381 
SIXIEME PARTIE : RAPPORTS AVEC LES INSTITUTIONS COMMUNAUTAIRES ET LES ORGANISATIONS 3g2 
EXTÉRIEURES 
51. Parlement européen 382 
52. Comité économique et social 383 
53. Comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes 384 
54. Comité consultatif en matière de concentrations 385 
55. Conférence des experts gouvernementaux des États membres 386 
56. Contacts avec les autorités de concurrence des États Membres 387 
a. Ententes, positions dominantes, concentrations 
b. Aides 
57. Droit de la concurrence dans les États membres 389 
58. Autres contacts 393 
ANNEXES 
ANNEXE 111 : Décisions, communications et arrêts relatifs à des cas individuels 395 
A. - La politique de concurrence à l'égard des entreprises 395 
1. Résumés de cas 395 
B. - Entreprises publiques et monopoles nationaux 431 
ANNEXE IV : Evolution de la concentration et de la concurrence 433 
Introduction 433 
A. Reprises (y compris les fusions et prises de participations majoritaires), prises de 436 
participations minoritaires et entreprises communes en 1992/1993 
B. Le programme d'études de 1993 468 
C. Note statistique sur les opérations de concentration notifiées conformément au règlement (CE) 477 
N° 4064/89 du Conseil 
Intro.p.1 
<T4> Introduct ion 
1. Le Rapport annuel sur la concurrence donne à la Commission la possibilité 
d'expliquer les principaux développements de la politique de concurrence et 
les principaux cas traités. Il s'adresse aux différentes institutions de la 
Communauté (Parlement, Comité économique et social, États membres) ainsi qu'à 
l'ensemble de l'industrie, que l'application de cette politique concerne 
directement, et au public qui en est, indirectement, le principal 
bénéficiaire. En présentant ce rapport dans un langage aussi accessible que 
possible, la Commission oeuvre en faveur de la transparence, élément 
fondamental, dans une société démocratique, de la réussite de toute 
poI i t i que. 
2. Cette année a été marquée par plusieurs événements majeurs dans le 
développement de la Communauté: l'entrée en vigueur du traité sur l'Union 
européenne, la ratification de l'accord sur l'Espace économique européen et 
le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. La Commission 
a vu là l'occasion de ne pas limiter ce rapport à une description des 
développements de l'année écoulée, mais d'essayer de voir quelle sera 
l'incidence de ces trois événements majeurs sur la politique de concurrence 
et, réciproquement, en quoi la politique de concurrence est nécessaire pour 
atteindre les objectifs que la Communauté s'est ainsi fixés. Ce lien entre 
les objectifs communautaires et la politique de concurrence opère dans les 
deux sens. Il est inconcevable que la politique de concurrence puisse être 
appliquée sans tenir compte des priorités définies par la Communauté. De 
même, il est important de comprendre comment une politique de concurrence 
effective peut contribuer à la réalisation de ces objectifs. 
3. Bien que ce principe ne soit pas contesté, sa mise en oeuvre exigera de la 
prudence et de la réflexion. En fait, on ne sait pas encore ce que ces 
événements impliqueront en termes de politiques, et la Commission espère que 
le présent Rapport enrichira le débat sur la manière de concilier 
l'application de la politique de concurrence et les priorités qui ont été 
définies. À cet égard, le Rapport de cette année se veut un peu plus 
ambitieux que les précédents, puisqu'il propose, sans prétendre à 
l'exhaustivité, certaines mesures qui permettraient d'adapter la politique de 
concurrence aux nouvelles priorités communautaires. Toutes ces implications, 
et l'adaptation de cette politique à un monde en pleine évolution, relèvent 
d'un processus dynamique, qui est appelé à se poursuivre. Certes, les 
Intro.p.2 
principes fondamentaux consacrés par le Traité demeurent, mais ils ne peuvent 
être appliqués de façon mécanique, sans tenir compte ni du contexte où ils 
produisent leurs effets, ni des priorités et objectifs essentiels de la 
Communauté. 
4. Ce souci du contexte dans lequel est appliquée la politique de concurrence 
n'est pas un phénomène nouveau-, il tient au fait que la politique de 
concurrence est un instrument de la politique communautaire. Elle contribue à 
la réalisation des objectifs fondamentaux de la Communauté depuis que 
celle-ci existe. Elle a permis, par exemple, la création d'un marché commun, 
le développement harmonieux des conditions économiques et une hausse 
accélérée du niveau de vie. Ce rôle a été renforcé par l'Acte unique 
européen, qui a établi un programme pour la réalisation d'un véritable marché 
intérieur, et qui a vu, dans l'intensification de la concurrence, le 
mécanisme grâce auquel ce programme porterait tous ses fruits, une fois 
éliminées les barrières fiscales, administratives et autres. Ce rôle a encore 
été renforcé par la communication de 1990 relative à la politique 
industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel, qui assigne à la 
politique de concurrence un rôle primordial pour l'amélioration de la 
productivité de l'industrie européenne, dans un monde en pleine évolution, 
caractérisé par des marchés de plus en plus intégrés. 
5. Avec le traité de Maastricht, la Communauté s'est fixé de nouveaux buts. 
Ce traité a, entre autres, introduit et précisé certains objectifs dans les 
domaines industriel, culturel et environnemental. Il a aussi explicité le 
principe de subs idiarité. De fait, ces trois objectifs, ainsi que le principe 
de subsidiarité, seront traités séparément et en détail dans le présent 
Rapport. Le Livre blanc a, quant à lui, exposé clairement les mesures à 
prendre en faveur de la croissance, de la comoétitivité et, plus important 
encore, de l'emploi. Le rôle indispensable de la politique de concurrence 
dans la réalisation de ces objectifs et, réciproquement, l'incidence de ces 
objectifs sur l'application de cette politique, seront également analysés. 
Loin de disqualifier la politique de concurrence, ces événements la replacent 
au premier plan et lui donnent une impulsion et une importance nouvelles. Une 
politique de concurrence qui n'aurait aucun impact sur ces politiques, ou qui 
ne serait pas influencée par elles, se trouverait marginalisée et perdrait sa 
ra ison d'être. 
0 c> () " 3 
ntro.p.3 
6. M est toujours délicat, voire dangereux, de mettre en exergue tel ou tel 
point, ou telle ou telle politique, après les grandes considérations 
fondamentales qui précèdent. Les remarques qui suivent n'impliquent donc 
nullement que les points laissés de côté soient sans intérêt. Elles visent 
plutôt à attirer l'attention sur des questions qui, à nos yeux, revêtent une 
importance grandissante. 
Le premier point concerne l'introduction de la concurrence dans les 
secteurs soumis à des monopoles, où une avancée considérable a été 
réalisée en matière de télécommunications, sans oublier les progrès 
constants accomplis dans la libéralisation d'autres secteurs 
monopolistiques. Ces résultats méritent d'être mentionnés, en raison'des 
gains qui peuvent résulter de l'ouverture, pour la première fois, de ces 
secteurs à la concurrence, et de l'impact bénéfique des réseaux 
transeuropéens sur la compétitivité et l'emploi, si clairement mis en 
évidence dans le Livre blanc. 
Le second point porte sur l'ouverture à la concurrence de secteurs, 
notamment les services, qui étaient auparavant largement protégés. Bien 
qu'il n'y ait eu là aucun événement comparable à la libéralisation des 
télécommunications, l'avance prise dans ce domaine a été conservée. Là 
encore, le Livre blanc a mis l'accent sur le potentiel du secteur des 
services en termes d'emplois. 
Enfin, le troisième point à souligner, vu son importance croissante, est 
la dimension internationale de la politique de concurrence 
communautaire. Cet aspect est particulièrement essentiel cette année, en 
raison de la conclusion, le 15 décembre, du cycle de l'Uruguay, dans le 
cadre du GATT, et de la ratification du traité sur l'Espace économique 
européen, qui est ainsi entré en vigueur le 1er janvier 1994. Ces 
développements, ainsi que les négociations en cours avec les pays 
d'Europe centrale et d'Europe de l'Est, constituent les grandes étapes 
de la libéralisation du commerce international et modifient par 
conséquent l'environnement concurrentiel dans lequel est appliquée la 
politique de concurrence communautaire. 
Par ailleurs, il convient de souligner que l'élimination des barrières 
go1 /ei mentales aux échanges, comme le ur ifs et les barrières non 
ntro.p.4 
tarifaires, a déjà considérablement progressé et qu'elle n'aura donc 
plus à se faire au même rythme. Aussi la libéralisation des flux 
d'échanges régionaux ou internationaux se poursuivra-t-elle notamment 
par r élimination des obstacles privés aux échanges et des autres 
distorsions de concurrence. 
0 r< 0 ' 5 
Vade Mecum.p.5 
<T4> Vade mecum 
7. Le présent rapport comporte six parties, ainsi qu'un grand nombre 
d'annexés. Ce caractère détaillé s'explique par le souci de permettre au 
lecteur d'identifier immédiatement les éléments d'information qu'il 
recherche. 
8. La première partie concerne les principaux développements de la politique 
de concurrence et a une portée plus générale que les autres. Il s'agit de 
mettre en lumière révolution subie par le droit de la concurrence au cours 
de l'année 1993, et par la même occasion, essayer d'anticiper sur la manière 
dont cette évolution pourrait se poursuivre dans le futur. Elle concerne tous 
les aspects de la politique de concurrence et tend à démontrer la cohérence 
entre les différents aspects de celle-ci, ainsi qu'avec les autres politiques 
de la Communauté. 
9. La seconde partie est consacrée à un examen de l'application des règles de 
concurrence applicables aux entreprises. Il s'agit des articles 85 et 86 du 
traité CE, 65 et 66 du traité CECA, ainsi que du règlement sur le contrôle 
des concentrations. Cette partie est plus descriptive. Elle ne comprenc 
toutefois pas une description de toutes les affaires où la Commission est 
intervenue mais seulement de celles qu'il a paru intéressant de mettre en 
évidence à un titre ou à un autre. D'autres cas sont aussi résumés dans les 
annexes. Cette partie ne se borne pas seulement à analyser les décisions de 
la Commission mais prend aussi en compte les arrêts rendus par la Cour de 
justice et le Tribunal de première instance. 
10. La troisième partie est une nouveauté introduite dans le présent Rapport. 
Précédemment, les développements intervenus dans le cas des entreprises 
publiques et les monopoles nationaux étaient contenus dans la partie 
consacrée aux aides. Il a paru plus approprié de séparer ces deux questions 
En effet, d'une part, l'importance accrue de la politique de concurrence à 
l'égard de ces entreprises justifie sans aucun doute un traitement 
particulier. D'autre part, les questions abordées dans cette partie ont une 
nature mixte car elles concernent à la fois des comportements étatiques et 
des comportements d'entreprises. 
00006 
Vade Mecum.p.6 
il. La quatrième partie est consacrée au contrôle des aides et comprend aussi 
la jurisprudence de la Cour de justice à cet égard. Il s'agit d'une partie 
traditionnelle du Rapport, dont l'importance n'est pas à souligner. 
12. La cinquième partie est aussi nouvelle. Elle est consacrée aux 
développements intervenus dans la politique de concurrence dans ses aspects 
internationaux. Cet aspect prend en effet de plus en plus d'importance et il 
est donc indispensable de lui donner une place plus proéminente. 
13. Enfin, la sixième partie est consacrée aux rapports entre la Commission 
et les autres institutions communautaires, ainsi qu'avec les autres 
organisations internationales. Il s'agit par contre d'un chapitre habituel de 
ce Rapport, qui souligne le rôle important que jouent les premiers 
destinataires de ce texte, à savoir le Parlement européen et le Comité 
économique et social, dans la formulation de la politique de concurrence 
communautaire. 
14. Le corps du texte est accompagné de nombreuses annexes. Le souci de la 
Commission est en effet que ce Rapport contienne une vue aussi exhaustive que 
possible de révolution subie par le droit de la concurrence au cours de 
l'année écoulée. C'est ainsi que tous les textes ayant une portée législative 
ou de grande importance, telles que les résolutions du Parlement européen et 
du Comité économique et social à propos du précédent Rapport, y figurent in 
extenso (annexes I et I I ). Par ailleurs, ainsi que cela a déjà été indiqué 
précédemment, un résumé des cas les plus intéressants tranchés sur la base 
des articles 85 et 86 du traité CE figure en annexe III. Il faut aussi 
attirer l'attention sur la liste des communiqués de presse concernant la 
politique de concurrence, liste figurant au point 2 de la même annexe III. En 
matière d'aides, la liste des communiqués de presse est donnée avec la liste 
des décisions. Aucune référence ne sera d'ailleurs donnée dans le corps du 
texte afin de ne pas surcharger celui-ci. Le lecteur désireux de trouver un 
texte ou un document trouvera donc toutes les indications utiles dans les 
annexes. 
15. Enfin, il faut mentionner aussi l'annexe V qui comporte une analyse des 
principaux développements intervenus dans les États membres concernant leur 
droit de la concurrence. 
00007 
Vade Mecum.p.7 
16. Pour conclure, il faut signaler que la DG IV a décidé de mettre en place 
un responsable de l'information afin de répondre aux demandes du public sur 
la politique de concurrence. 
00008 
1.|.§1.P.1 
<T5> Première Part ie 
<T1> Principaux développements de la politique de concurrence 
<T4> Chapitre I 
<T2> Le maintien d'un environnement compétitif 
<T3> §1. La contribution de la politique de concurrence 
à la croissance, la compétitivité et l'emploi 
17. Le contexte actuel, caractérisé par un ralentissement de là croissance, 
une perte de compétitivité de certains secteurs de l'économie européenne et 
surtout, par un taux de chômage particulièrement élevé, exige une action 
conjointe de toutes les politiques communautaires pour relever ces défis 
économiques et sociaux. La politique de concurrence a un rôle central à 
jouer dans la stratégie communautaire visant un redressement durable de la 
croissance et de l'emploi. Les priorités que la Commission s'est fixées en 
matière de concurrence sont dès lors largement déterminées par la 
contribution que cette politique peut apporter à l'objectif communautaire de 
croissance, de compétitivité et d'emploi tel qu'il a été défini dans le Livre 
Blanc adopté par la Commission et présenté au premier Conseil de l'Union 
Européenne en décembre 1993^1^; 
18. Le Livre blanc fixe comme objectif prioritaire pour l'Union européenne la 
création de 15 millions d'emplois. Tout en reconnaissant qu'il n'existe pas 
de remède miracle, il définit les différents domaines où une action s'impose 
pour résorber ce problème. L'un des grands thèmes récurrents du Livre blanc 
est la nécessité, pour l'économie européenne, d'opérer une restructurât ion 
fondamentale si elle veut atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés. À cet 
égard, le Livre blanc insiste sur une application résolue des règles de 
concurrence, y compris des dispositions en matière d'aides d'État, et 
souligne l'importance de ces règles pour l'élimination des rigidités et 
l'assouplissement du marché, dans un contexte économique de plus en plus 
dynamique. Le Sommet des chefs d'État et de gouvernement de décembre a 
(i) Livre blanc intitulé "Croissance, compétitivité et emploi. Les défis et 
les pistes pour entrer dans le 21e Siècle", CC.'HC 1X"T00 fina , 
5 décembre 1993. 
00003 
1.l.§1.p.2 
également insisté sur cette application énergique de la politique de 
concurrence. 
19. De fait, la stimulation de la croissance, de la compétitivité et de 
l'emploi est depuis toujours l'une des raisons d'être de la politique de 
concurrence. La concurrence encourage l'affectation optimale des ressources 
et stimule la recherche-développement, l'innovation et l'investissement. 
C'est par ce mécanisme que les ressources et les emplois sont réorientés des 
secteurs les moins porteurs vers les secteurs en pleine croissance. Ce rôle 
traditionnel de la politique de concurrence a été doublement renforcé ces 
dernières années. D'une part, sa contribution à la réalisation du marché 
intérieur, qui créera des emplois et stimulera la croissance et la 
compétitivité, a été largement reconnue^). D'autre part, cette politique 
est au coeur de la politique industrielle de la Communauté^) . L'achèvement 
d'un véritable marché intérieur et la mise au point d'une politique 
industrielle effective figurent parmi les priorités du Livre blanc. Cela 
suffit à justifier un regain de fermeté dans les domaines où la politique de 
concurrence complète et renforce ces objectifs. 
Cela étant, le Livre blanc comporte un nouveau défi. Il est essentiel 
d'essayer de voir comment la politique de concurrence peut contribuer plus 
efficacement encore à la création de croissance et d'emplois, et comment elle 
peut renforcer ou compléter les autres politiques communautaires définies 
dans ce Livre blanc. Ce chapitre analysera les liens entre la politique de 
concurrence et les grandes modifications structurelles qu'il convient 
d'apporter à l'économie européenne si l'on veut qu'elle atteigne les 
objectifs du Livre blanc. Le présent Rapport ne propose pas de position 
définitive, laquelle demandera d'abord un réexamen complet et approfondi de 
la question, mais il donne une première idée de ce que seront nos futurs axes 
de réflex ion. 
20. Une des priorités de la Commission est de faciliter, par une politique 
claire et des décisions rapides, les mouvements de concentration et les 
coopérations entre entreprises qui ne remettent pas en cause la concurrence 
effective et le dynamisme du marché. Les premiers peuvent contribuer à la 
restructuration de l'économie, tandis que les secondes peuvent permettre, par 
exemple, d'importantes économies ^d'échelles. Celles-ci facilitent 
(2) Voir points 149 à 154 du présent Rapport. 
(3) Voir points 155 à 161 du présent Rapport. 
00010 
§1.p.3 
l'amélioration de la qualité des produits, la recherche technologique et la 
mise en oeuvre de ses résultats ainsi que l'entrée des entreprises sur de 
nouveaux marchés. Le Livre blanc souligne les gains d'efficience et le coup 
de fouet à la recherche, à l'innovation et à la mise au point de produits qui 
peuvent résulter de la coopération entre entreprises, et renforcer les 
pressions concurrentielles sur le marché. Il observe notamment que dans bon 
nombre de secteurs, la structure de la concurrence doit être envisagée dans 
le contexte d'une mondialisation croissante. Cet équilibre entre les 
efficiences résultant de la coopération et le contexte concurrentiel réel 
dans lequel coopèrent les entreprises est un élément essentiel, qui doit être 
pris en compte pour l'appréciation de cette coopération au regard des règles 
de concurrence^ . 
21. L'amélioration de la compétitivité des entreprises européennes passe 
aussi par une diminution des coûts et par l'accès à des services plus 
performants dans des secteurs clés, tels que les services financiers et les 
services publics, notamment les télécommunications, les transports et 
l'énergie. Ce n'est qu'à travers cette libéralisation que l'encouragement, 
adressé aux investisseurs privés, à participer à la mise en place des 
infrastructures, et la réduction du prix des biens et des services que 
permettront ces dernières, produiront tous les effets attendus sur la 
productivité. Ces infrastructures, dont l'achèvement est indispensable à la 
création de réseaux transeuropéens, ne pourront que contribuer pleinement à 
la restructuration de l'économie européenne, et permettront les changements 
fondamentaux qui s'imposent en matière d'investissements et de services, dans 
un environnement ouvert à la concurrence. Le Livre blanc assigne en fait un 
rôle central aux réseaux transeuropéens, et l'introduction progressive de la 
concurrence dans ces domaines reste une priorité objective pour la 
Commission^5). Toutefois, il convient d'observer que lors de l'ouverture à 
la concurrence de secteurs auparavant soumis à des monopoles, l'élimination 
de subventions déguisées ou croisées peut s'accompagner d'une hausse des 
prix de certains biens et services. 
La politique à mener dans ce domaine, et les raisons de l'importance qui 
lui est accordée, trouvent leur meilleure illustration dans l'étude sur les 
télécommunications qui a été achevée cette année, et qui a mis en évidence 
le potentiel de croissance de ce secteur, son importance pour la 
(4) Voir points 74 à 89 du présent Rapport. 
(5) Voir points 36 à 42 du présent Rapport. 
00011 
1.I.§1.p.4 
compétitivité du reste de l'industrie, qui en dépend de manière vitale, son 
importance en termes d'emplois et de création potentielle d'emplois, ses 
besoins énormes en investissements et en technologies avancées (matériel et 
logiciels) et enfin, son rôle social, à travers la prestation d'un service 
un iverse I . 
En cas de succès, la suppression des goulots d'étranglement obtenue par 
l'investissement dans tel ou tel réseau transeuropéen aura des effets 
positifs non négligeables sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Ce 
défi ne peut être relevé que s'il y a coordination entre la politique de 
concurrence et les autres politiques communautaires à mettre en oeuvre. 
22. Le second thème privilégié par le Livre blanc, en tant qu'élément central 
de la création d'emplois et de l'encouragement à la flexibilité, est celui 
des PME. L'application de la politique de concurrence est depuis longtemps 
favorable aux PME^6^. Un renforcement de cette politique peut être 
nécessaire pour valoriser encore plus leur potentiel en termes de création 
d'emplois, ainsi que leur aptitude à s'adapter rapidement aux technologies 
nouvelles et innovantes, et à saisir immédiatement les occasions offertes par 
le marché. La politique en matière d'aides d'État aux PME, telle qu'elle est 
définie dans le texte d'encadrement correspondant, privilégie déjà, dans le 
droit fil du Livre blanc, les aides "soft" destinées à améliorer la 
flexibilité du travail (telles que les aides à la formation) et le potentiel 
technique et commercial des PME (aides "soft" pour le conseil technique ou 
autre type de conseil^7)). Les PME bénéficient aussi d'un traitement 
préférentiel en ce qui concerne les incitations à l'investissement et les 
aides pour la R&D et l'environnement. 
23. En fait, c'est l'ensemble de la politique en matière d'aides d'État qui a 
un rôle primordial à jouer dans l'effort déployé pour encourager et faciliter 
les grands changements structurels visés dans le Livre blanc^). En premier 
lieu, cette politique doit continuer d'être appliquée avec fermeté, afin 
d'éviter que chaque État membre n'utilise les aides de façon défensive pour 
s'épargner les changements structurels nécessaires, et ne fasse supporter le 
coût de I'ajustement, en termes de production et d'emploi, aux autres États 
membres. D'autre part, les aides peuvent jouer un rôle positif dans cette 
(6) Voir Vingt-deuxième Rapport, points 78 et 79 
(7) Voir points 430 à 432 du présent Rapport. 
(8) Voir points 27 à 35 du présent Rapport. 
00012 
1.l.§1.p.5 
restructuration. Elles peuvent accélérer le changement, encourager la R&D et 
l'innovation, et atténuer les conséquences sociales de réorganisations 
importantes et soudaines. L'Europe se voit souvent reprocher d'avoir un bon 
niveau en recherche fondamentale mais des résultats médiocres en matière 
d'innovation, un marché du travail rigide et un faible potentiel de création 
d'emplois, malgré une longue période de croissance économique globale. La 
politique appliquée aux aides d'État doit titre réexaminée à la lumière du 
Livre blanc, afin de voir si elle produit tous ses effets, et notamment s'il 
est nécessaire de corriger la tendance actuelle, qui privilégie les 
investissements en capitaux au détriment des investissements en matière de 
ressources humaines, d'organisation et de connaissances. 
Il conviendra de veiller plus particulièrement à ce que les aides, 
indépendamment de leur forme et du facteur de production auxquels elles sont 
destinées, ne soient pas une forme de soutien artificiel à des emplois 
condamnés à long terme, mais, bien au contraire, qu'elles facilitent une 
restructuration de l'économie favorable aux investissements créateurs 
d'emplois viables. Les aides ne doivent pas servir à orienter révolution du 
marché, l'intervention des États à ce niveau n'ayant pas toujours été 
couronnée de succès. Les pouvoirs publics doivent au contraire concentrer 
leurs efforts sur des mesures horizontales, et dans des domaines où les 
opérateurs du marché soit n'investissent pas suffisamment, soit 
n'investissent pas assez vite (notamment la R&D, l'environnement, 
l'innovation et la formation). En fait, l'un des thèmes centraux du Livre 
blanc est le rôle que peuvent jouer la recherche-développement, les 
technologies et les investissements en capital humain et immatériel dans la 
modification des schémas de croissance, de concurrence et d'emploi dans la 
Communauté. La politique de concurrence, sous tous ses aspects, doit 
continuer à jouer le rôle qui lui incombe. 
24. La politique en matière d'aides, de même que la politique à l'égard des 
entreprises, devront être développées et appliquées de manière cohérente dans 
les domaines où les règles de concurrence ne sont pas encore entièrement 
mises en oeuvre. Cela vaut non seulement pour les secteurs réglementés dont 
nous venons de parler, mais plus encore pour de nombreux secteurs de 
services, comme les services financiers et le secteur audiovisuel^9^. 
(S) Voir points 117 à 122 et 143 à 146 du présent Rapport. 
00013 
1.l.§1.p.6 
Comme ces secteurs ont été longtemps protégés, l'introduction d'une 
concurrence effective s'accompagne de gains d'autant plus importants, non 
seulement en termes de baisse des prix à la consommation, mais aussi de 
soutien à la compétitivité des autres industries, qui dépendent de ces 
secteurs et en attendent des services innovants à des prix raisonnables. Le 
potentiel de ces secteurs de services en termes de création d'emplois ne 
devrait pas non plus être ignoré. Leur contribution en pourcentage d;i produit 
intérieur brut et à la croissance de l'emploi est depuis longtemps supérieure 
à celle de l'industrie. Un secteur de services de plus en plus dynamique, 
soutenu par une application efficace de la politique de concurrence, restera 
sans conteste l'une des principales sources d'emplois. La meilleure 
illustration de cela est un exemple tiré du Livre blanc. Le nombre de 
personnes employées dans le secteur de l'audiovisuel est évalué à au moins 
1,8 million. D'après des estimations récentes, la part des dépenses des 
ménages consacrée aux logiciels audiovisuels devrait doubler à moyen terme. 
Si cette croissance se traduit en emplois, elle pourrait créer, d'ici 
l'an 2000, deux millions de nouveaux emplois en Europe. L'application des 
règles de concurrence dans ce secteur doit cependant tenir compte d'autres 
objectifs de la politique communautaire, notamment en matière de pluralisme 
des media et de promotion de la culture^1^^. 
25. Enfin, le Livre blanc souligne la dimension internationale de 
l'amélioration de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi en 
Europe. L'Europe fait partie intégrante d'une économie en voie de 
mondialisation. Avec la levée des restrictions et des barrières 
gouvernementales aux échanges, mouvement qui a trouvé un nouvel élan dans la 
conclusion positive du cycle de l'Uruguay du GATT, le rôle de la politique de 
concurrence au niveau international devient plus crucial encore^11). Le fait 
que la politique de concurrence puisse faciliter l'intégration économique est 
illustré par l'évolution même de la Communauté. 
Alors que, dans la plupart des pays, la politique de concurrence est 
traditionnellement considérée comme une prérogative purement nationale, la 
Communauté a été la première à pratiquer une politique qui s'efforce 
d'éliminer l'impact des distorsions de concurrence sur les échanges. Cette 
démarche, qui, à l'origine, n'était suivie que dans la Communauté, s'est 
étendue progressivement aux échanges avec ses principaux partenaires 
,!0) Voir points 90, 143 à 146 et 172 à 177 du présent Rapport. 
(11) Voir points 96, 97 et 114 à 116. 
00014 
1.f.§1.p.7 
européens. Ainsi la politique de concurrence a-t-elle joué un rôle majeur en 
faveur du commerce international, notamment en ce qui concerne les 
possibilités d'exportation de nos entreprises vers des marchés dont l'entrée 
était jusqu'alors barrée par des pratiques anticoncurrentielles, des aides 
d'État ou des monopoles publics. 
Cependant, les principaux partenaires commerciaux de la Communauté n'ont pas 
tous adopté cette démarche et appliqué une politique de concurrence tendant à 
ouvrir leurs marchés aux importations. De telles mesures s'imposent surtout 
dans certains pays d'Asie de l'Est et du Sud-Est, dont les marchés sont 
fermés, non tant par des barrières tarifaires ou non tarifaires que par des 
pratiques anticoncurrentielles. Les "Keiretsu", au Japon, et les systèmes de 
distribution fermés qui existent dans plusieurs pays ne sont que deux 
exemples, et non des moindres, de ce phénomène. 
L'une des priorités de la Communauté est d'essayer d'établir des règles pour 
traiter ces problèmes de concurrence. Dans l'idéal, de telles régies 
devraient faire l'objet d'un accord multilatéral, afin d'avoir la portée la 
plus large possible. Les accords actuels du GATT n'abordent pas la question, 
même si certains accords (notamment les TRIPS et les accords sur les 
services) contiennent des dispositions sur les pratiques commerciales 
restrictives. L'Organisation mondiale du commerce, créée dans le cadre du 
cycle de l'Uruguay, devrait inscrire les questions relevant de la politique 
de concurrence à son premier ordre du jour, en accordant une attention 
particulière aux pratiques commerciales restrictives et aux ententes. Certes, 
l'objectif devrait être de s'entendre sur un minimum de règles de fond, mais 
il est plus important encore de définir des procédures qui garantissent le 
respect de ces règles par chacune des parties à l'accord. En effet, ce n'est 
que par leur application concrète que ces règles peuvent produire leurs 
effets sur l'ouverture des marchés. Le droit de recours auprès des groupes 
spéciaux du GATT devrait être renforcé, de même que I'effect ivi té de leurs 
décisions. La mise au point de telles règles sera une tâche difficile et 
longue, mais qu'il est grand temps d'entreprendre. 
26. Dans l'immédiat, la première étape est de se mettre d'accord sur un 
système de consultation et de coopération avec les autorités responsables de 
la concurrence dans les pays tiers afin de prévenir tout conflit potentiel. 
La Commission a conclu un accord avec les autorités américaines compétentes 
00015 
1.l.§1.p.8 
en matière de concurrence dans le but de limiter ces conflits grâce à un 
processus de consultation, de coopération et de coordination. 
Si l'accord actuellement examiné par la Cour de justice est accepté, il peut 
servir de modèle à d'autres négociations. Des discussions en ce sens ont déjà 
été menées avec les autorités canadiennes et d'autres candidats pourraient 
suivre. Comme l'un de leurs principaux objectifs est de limiter les conflits 
auxquels pourrait donner lieu leur application, ces accords ne peuvent être 
conclus qu'avec des autorités qui mettent réellement en oeuvre les règles de 
la concurrence. 
00016 
1.1.§2.p.9 
<T3> §2. Aides d'État 
27. Le contrôle des aides d'État fait partie du cadre réglementaire de base 
qui servira de fondement et de soutien à la réalisation des objectifs du 
Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. L'exercice de ce 
contrôle au niveau communautaire est maintenant reconnu, puisque le Livre 
blanc le tient pour acquis. Les chefs d'État et de gouvernement, lors du 
Conseil européen qui s'est tenu à Bruxelles les 10 et 11 décembre, ont 
souligné l'importance du contrôle des aides d'État dans le cadre de la 
stratégie du Livre blanc. Les développements intervenus au cours de l'année 
dans ce domaine en ont apporté la confirmation. 
28. Le contrôle communautaire des aides d'État est tout d'abord vital pour la 
réussite du programme d'achèvement du marché intérieur, qui sera l'un des 
facteurs d'amélioration de la compétitivité communautaire. Ouvrir les 
marchés, et veiller à ce qu'ils restent ouverts, a toujours été l'une des 
fonctions principales du contrôle des aides, comme de la politique de 
concurrence en général*12). Plus un marché est intégré, plus les distorsions 
Iiées à certains types d'aides sont amplifiées, et plus le contrôle des aides 
est important. Tel est notamment le cas dans les secteurs caractérisés par 
des problèmes structurels chroniques, ou "secteurs sensibles", qui font 
l'objet d'un encadrement strict des aides. Le contrôle de l'application des 
règles relatives aux aides dans les secteurs de l'acier, de la construction 
navale, des fibres synthétiques et de l'automobile a été une priorité absolue 
au cours de l'année 1993, qui a été une année de récession*13>. Une 
attention accrue doit aussi être portée aux aides susceptibles de fausser la 
concurrence dans d'autres secteurs. La Cour de justice a rappelé à la 
Commission qu'en cas de doute, celle-ci devait vérifier soigneusement la 
situation sur le marché avant de rejeter les plaintes émanant de 
concurrents*14^. Le souci de garder les marchés ouverts, et même d'en 
accélérer l'intégration, est également visible dans de nombreux autres 
domaines du contrôle des aides d'État. Les aides régionales instituées par 
les États membres sont contrôlées de manière à contrebalancer l'attraction 
exercée par les régions les plus prospères, et à encourager les 
investissements étrangers dans les zones moins développées ou dans les zones 
industrielles en déclin, afin que ces régions s'intègrent à l'activité 
(12) Voir point 157 du présent Rapport. 
(13) Voi, pc!. es 480 à ';J3 .-resent Rapport 
(14) Voir point 533 du présent Rapport. 
0001/ 
1.l..§2.p.10 
économique générale. Il est clair que les aides d'État doivent aussi être 
soumises à un contrôle attentif sur les marchés où la concurrence fait tout 
juste son apparition, comme l'énergie et les télécommunications. 
29. Le Livre blanc voit, dans la résistance à l'ajustement structurel opposée 
aussi bien par les secteurs en déclin que par les secteurs en pleine 
expansion, une des explications des résultats médiocres obtenus récemment par 
l'Europe en matière de croissance et de création d'emplois. La lenteur avec 
laquelle les économies européennes adaptent l'offre à la demande a de 
multiples causes: marchés fermés à la concurrence, hypertrophie du secteur 
public, rigidités du marché du travail, subventions, etc. Fort heureusement, 
dans bon nombre de ces domaines, la situation s'est considérablement 
améliorée au cours des dix dernières années, et les progrés continuent. Les 
barrières aux échanges ont été supprimées dans la Communauté, et sont en 
train de tomber entre la Communauté et les autres pays d'Europe et du monde. 
Les gouvernements qui n'ont pas encore mis fin à leurs interventions dans 
l'industrie sont en train de le faire. En ce qui concerne les subventions, la 
Commission s'est toujours opposée aux aides d'État qui ne font que permettre 
aux entreprises de retarder la restructuration. Les faits lui ont donné 
raison. Une aide destinée à atténuer l'impact d'une restructuration, 
notamment sous l'angle social, peut se justifier. La possibilité d'obtenir 
des aides de ce type peut inciter une entreprise à se restructurer. Mais les 
aides ne doivent pas servir à repousser indéfiniment le moment de la 
restructuration. Les événements de l'année écoulée, c'est-à-dire la 
restructuration du secteur sidérurgique et le désaccord concernant la 
garantie automatique des dettes des entreprises publ iques*15^, ont rappelé 
ce principe, mais ont aussi confirmé combien il peut être difficile à mettre 
en prat ique*16). 
30. Le fait de mettre un terme au gaspillage de fonds publics dans des 
entreprises qui ont besoin d'être restructurées a des effets bénéfiques au 
plan macroéconomique, puisque cela permet réduire les déficits budgétaires. 
Comme le souligne le Livre blanc, le respect des critères macroéconomiques 
fixés pour l'UEM, en particulier la réduction des déficits, est un élément 
essentiel de la stratégie de croissance. Cette politique, et l'affectation 
des ressources à l'investissement plutôt qu'à la consommation, dégageront 
(15) Voir point 37' d. -ésent Rap. or 
(16) Voir point 23 du présent Rapport 
00018 
1.I.§2.p.11 
les énormes ressources nécessaires aux réseaux transeuropéens et à 
l'investissement dans des secteurs porteurs. 
31. La Commission a toujours été favorable à certaines catégories d'aide, 
pour autant qu'elles restent dans certaines limites et contribuent à la 
réalisation des objectifs communautaires. Les mesures incitatives à 
l'intention des petites et moyennes entreprises en sont un exemple. Le Livre 
blanc fonde de grands espoirs sur les PME pour le développement de l'Europe. 
La Commission a, depuis longtemps, reconnu leur contribution à cet égard 
dans sa politique en matière d'aides d'État. Ainsi, l'encadrement des aides 
aux petites et moyennes entreprises, mis au point en mai 1992, reconnaît très 
explicitement le handicap des PME en matière de financement (ce point a été 
souligné lors des sommets d'Edimbourg, en 1992, et de Copenhague, en 1993, 
avec un projet de garanties de prêt et de facilités d'emprunts à taux 
préférentiels) et l'importance des aides "soft" en termes de formation et de 
consultation. La Commission a examiné la question des aides accordées aux PME 
pour la formation et la diffusion d'informations, lors d'une réunion 
multilatérale avec les États membres, en décembre^17^. Dans son nouvel 
encadrement des aides à la protection de l'environnement, la Commission a 
aussi adopté une attitude plus favorable à l'égard des aides aux PME. 
32. Par ailleurs, la politique de la Commission est depuis longtemps 
favorable aux aides à la recherche-développement (la R&D et la protection de 
l'environnement sont deux autres domaines que le Livre blanc considère comme 
prioritaires). La Commission autorise des aides d'une intensité relativement 
élevée, selon la proximité des activités de R&D par rapport au marché, ce 
facteur déterminant en partie le risque encouru, et la forme prise par 
l'aide(18). 
33. La politique en matière d'aides à la protection de l'environnement a été 
remaniée en 1993. Dans le nouvel encadrement(19^, la tendance en faveur 
d'une application plus large du principe "pollueur-payeur" se confirme, et 
la Commission tire les leçons de l'expérience acquise, qui a démontré le 
rôle des mesures incitatives dans les investissements non obligatoires. Ces 
investissements pourront, à l'avenir, recevoir une aide proportionnellement 
plus importante que les investissements visant uniquement à permettre aux 
(17) Voir points 383 et 430 à 432 du présent Rapport 
(18) Voir points 160 et 414 à 34 ' présent Ra; 
(19) Voir point 384 du présent Rapport. 
00019 
1.1.§2.p.12 
entreprises d'adapter leurs installations aux nouvelles normes. Les 
subventions pour l'achat de produits respectueux de l'environnement, 
l'exonération des nouvelles taxes environnementales, et les aides à la 
récupération et au recyclage de déchets sont maintenant prises en compte. 
L'encadrement devrait contribuer à la réalisation des attentes du Livre blanc 
en matière d'environnement, en améliorant la transparence et en fournissant 
un cadre réglementaire de base pour les subventions environnementales. 
34. La Commission est normalement favorable aux aides d'État au secteur 
audiovisuel, qui fait aussi partie des secteurs porteurs visés dans le Livre 
blanc. Elle n'a Jamais soulevé d'objections à des régimes d'aides à 
l'industrie cinématographique, sauf en cas de discrimination. Aucune 
discrimination à l'égard des ressortissants communautaires ne peut être 
acceptée, même pour des raisons culturelles. Le nouvel article 92 
paragraphe 3 d) inséré par le traité sur l'Union européenne prévoit une 
dérogation spécifique pour les aides destinées à promouvoir la culture et la 
conservation du patrimoine. 
35. On peut donc constater que le contrôle exercé par la Commission sur les 
aides d'État va déjà dans le sens des objectifs du Livre blanc et du traité 
sur l'Union européenne. En s'opposant fermement aux aides qui faussent la 
concurrence, ou qui sont accordées en pure perte, et en ne contrôlant les 
autres subventions que dans la mesure nécessaire pour prévenir les abus, la 
Commission contribue à la mise en place des conditions indispensables au 
succès de cette stratégie. 
00020 
1. I .§3.p.13 
<T3> §3. Libéralisation et privatisation 
36. Les règles de concurrence communautaires ont un double aspect. Elles 
visent d'une part i maintenir un environnement concurrentiel non faussé par 
les entreprises ou des interventions étatiques. C'est le rôle des articles 85 
et 86 du traité CE, du règlement (CEE) n* 4064/89 sur le contrôle des 
concentrations, des articles 65 et 66 du traité CECA, celui des articles 92 
et 93 du traité CE et, dans une certaine mesure, de l'article 90 du même 
traité. D'autre part, elles peuvent aussi servir à introduire plus de 
concurrence dans certains secteurs où les États membres ont dans le passé 
créé des situations de monopoles au profit de certaines entreprises. En 
effet, l'article 90 du traité CE donne aussi la possibilité à la Commission 
d'agir à rencontre de ces États lorsqu'ils octroient des droits exclusifs ou 
spéciaux au profit de certaines entreprises en violation des règles contenues 
dans le traité CE. L'article 90, paragraphe 3 du traité CE fournit deux voies 
d'action à la Commission: elle peut soit adopter des directives, c'est-à-dire 
des actes à portée générale, soit des décisions individuelles à I'encontre 
d'un État membre déterminé. Les dispositions du traité qui peuvent être ainsi 
violées sont, par exemple celles visant à instaurer la libre prestation des 
services, celles concernant la liberté d'établissement ou bien encore les 
articles 85 et 86 du traité CE. 
Le traité CE, par contre, ne se préoccupe pas de la nature publique ou privée 
des entreprises bénéficiant de ces privilèges. En effet, l'article 222 du 
traité CE spécifie clairement que celui-ci ne préjuge en rien du régime de 
propriété dans les États membres. 
Parallèlement à cette action vis-à-vis des États membres, l'article 90 du 
traité CE, dans son paragraphe 2, confirme que les entreprises publiques, 
ainsi que celles détentrices d'un droit exclusif ou spécial accordé par 
l'État, ne bénéficient pas d'un traitement privilégié dans l'application des 
règles de concurrence. La seule exception concerne les restrictions de 
concurrence qui peuvent être autorisées lorsqu'elles sont nécessaires pour 
accomplir la mission particulière qui leur a été assignée. Certaines 
entreprises doivent en effet assurer une tâche spécifique au profit de 
l'ensemble des utilisateurs. Celle-ci- constitue la mission d'intérêt 
économique général, qui peut motiver l'octroi de ces droits exclusifs ou 
spéciaux. Le contenu de cette mission varie selon le type d'activité 
00021 
1 . I .§3.p.14 
concernée et pose en pratique de délicats problèmes de dé Iimitation^20). 
L'exception contenue dans l'article 90, paragraphe 2 du traité CE montre que 
les auteurs de celui-ci n'ont pas entendu mettre en cause la réalisation de 
cette mission. 
37. L'examen de la situation dans la Communauté des secteurs où existent de 
tels droits exclusifs ou spéciaux indique que les tarifs pratiqués sont 
souvent supérieurs à ceux existants dans des pays où ces mêmes secteurs sont 
ouverts au libre jeu de la concurrence. Ceci est notamment vrai pour les 
transports, les télécommunications et l'énergie. Par ailleurs, l'absence de 
pression concurrentielle n'incite pas toujours les entreprises aux 
innovations technologiques et surtout prive les consommateurs du choix entre 
différentes technologies. Cette situation est préjudiciable à la 
compétitivité de l'ensemble de l'industrie communautaire car celle-ci ne peut 
pas bénéficier dans ces secteurs des avantages résultant d'un véritable 
marché intérieur. Comme la Commission l'a identifié dans son Livre blanc sur 
la croissance, compétitivité et emploi, il est vraisemblable qu'il en résulte 
des pertes d'emplois pour l'industrie communautaire. L'effet est d'ailleurs 
double: au-delà des pertes supportées par l'ensemble de l'industrie, il 
serait utile que plus d'entreprises puissent être actives dans ces secteurs 
qui sont eux-mêmes générateurs d'emploi. L'introduction de la concurrence 
aura des effets bénéfiques à moyen et à long terme. Toutefois, à court terme, 
cette ouverture à la concurrence, souvent accompagnée de privatisations, et 
la rationalisation qui s'ensuivra, pourraient entraîner une réduction de 
l'emploi, du fait des compressions d'effectifs liées à l'anticipation d'un 
renforcement des pressions concurrentielles. 
Par ailleurs, il est certain que tous les consommateurs sont pénalisés par le 
manque d'une concurrence effective dans ces secteurs. D'une part, le coût de 
ces services sera élevé pour eux et, d'autre part, ils subiront les 
conséquences de la perte de productivité de l'ensemble de l'industrie 
communautaire. C'est pourquoi la Commission estime que l'introduction d'une 
plus grande concurrence est indispensable pour améliorer la productivité de 
l'industrie communautaire dans son ensemble. Une analyse plus détaillée des 
évolutions que ces secteurs ont subies est fournie dans la première partie, 
chapitre I II du présent Rapport. 
(20) Voir points 123 à 135 du présent Rapport. 
00022 
1.1.§3.p.15 
38. Au-delà des particularités spécifiques, différents points communs doivent 
toutefois être mis en exergue. Tout d'abord, bien que la Commission dispose 
des pouvoirs importants décrits ci-avant sur la base de l'article 90, 
paragraphe 3 du traité CE, elle préfère utiliser une approche consensuelle 
afin de réaliser une libéralisation progressive prenant en compte notamment 
les délais nécessaires pour assurer la restructuration tarifaire et pour 
garantir la réalisation de la mission de service universel (c.-à-d. 
indispensable à tous les utilisateurs). Le rythme de celle-ci sera d'ailleurs 
étroitement dépendant des spécificités du secteur. Le meilleur exemple de 
cette approche différenciée est certainement le secteur des 
télécommunications. En effet, pour celui-ci, révolution technologique rend 
obsolètes les situations de monopole de droit existant dans la plupart des 
États membres. Dès lors, une libéralisation interviendra plus rapidement dans 
ce secteur. 
39. Par ailleurs, l'introduction progressive d'une plus grande concurrence ne 
signifie pas à terme la suppression de toute règle. En effet, il importe de 
prendre aussi en compte les objectifs importants devant être poursuivis dans 
ces secteurs, pour lesquels il est nécessaire d'adopter des mesures 
réglementaires. Ainsi, en matière de transport, la concurrence ne doit pas se 
faire au détriment de la sécurité des passagers et il est donc indispensable 
de prévoir des règles à cet égard. De même, en matière de télécommunication 
ou de poste, il faut veiller à ce que le service dit universel soit maintenu, 
sans négliger les aspects sociaux des télécommunications, comme l'aide 
apportée aux personnes âgées ou handicapées. Finalement, en matière 
d'énergie, la sécurité d'approvisionnement doit être maintenue ainsi que le 
service universel de l'électricité. Dans tous les cas, il ne s'agit pas de 
substituer une bureaucratie par une autre, cette fois-ci établie au niveau 
communautaire. En effet, l'amélioration de la compétitivité de l'industrie 
communautaire implique aussi que celle-ci ne doive pas se mouvoir dans un 
environnement marqué par une trop grande rigidité. Il faut cependant que des 
normes de base, veillant à assurer la protection de ces objectifs, soient 
élaborées au niveau communautaire. 
Enfin, dans tous ces secteurs, la difficulté majeure est de tracer la limite 
entre les activités pouvant continuer à être réservées à une entreprise et 
celles devant être librement accessibles à des tiers, sans mettre en cause 
l'objectif de l'intégration du marché. La Commission reconnaît en effet que 
des objectifs légitimement poursuivis par les États impliquent que c -ti'--'*s 
00023 
1 . I.§3.p.16 
activités soient préservées de toute concurrence, au moins provisoirement. 
Sinon, le risque existe en effet que des firmes, agissant sur la base de 
critères strictement commerciaux, n'exercent que les activités les plus 
rentables au détriment de la mission d'intérêt public que les États membres 
souhaitent voir assurée. Cette délimitation, ainsi que la durée de la 
protection ainsi accordée, doivent se faire au cas par cas en fonction des 
caractéristiques de chacun des secteurs concernés. La Commission considère 
toutefois que les domaines ainsi réservés doivent être limités à ce qui est 
strictement indispensable pour accomplir cette mission de service public. 
40. Les règles de concurrence du traité CE sont encore appelées à jouer un 
rôle important lorsque ces secteurs seront libéralisés. En effet, il faut 
éviter que, par le biais de pratiques restrictives, d'abus de position 
dominante ou par des concentrations, des entreprises présentes sur ces 
marchés ne privent les consommateurs des bienfaits résultant de la 
démonopolisation. A cet égard, la Commission sera particulièrement attentive 
aux risques de violation de l'article 86 du traité CE, qui sanctionne les 
abus de position dominante. En effet, même si l'accès aux infrastructures est 
libéralisé en droit, les entreprises dotées préalablement de droits exclusifs 
ou spéciaux resteront incontestablement de fait en position de force sur ces 
marchés, au moins pendant une certaine période. Il faut dès lors éviter 
qu'elles se servent de cette position pour limiter la concurrence soit sur ce 
marché, soit sur d'autres. 
Pour répondre à ce premier souci, il est certain que, dans les cas où l'accès 
aux infrastructures est libéralisé, la Commission devra veiller attentivement 
à ce que l'accès des tiers à ces infrastructures existantes ne donnent lieu à 
aucune limitation non justifiée. L'établissement de la concurrence exige que 
les tiers puissent bénéficier de ces infrastructures dans des conditions non 
discriminatoires. La Commission est consciente qu'il peut, dans certains cas, 
être difficile de déterminer des tarifs équitables d'accès aux 
infrastructures. En effet, il peut apparaître Justifié que les tiers 
bénéficiant d'un accès à des infrastructures existantes doivent payer le 
possesseur de cette infrastructure. Celui-ci a dû et doit faire face à 
certains coûts pour son maintien. Par ailleurs, il doit continuer à remplir 
sa mission de service universel, ce qui lui cause des coûts supplémentaires 
non supportés par les tiers. Le prix ainsi demandé ne doit toutefois pas être 
tel qu'il empêche toute possibilité d'accès réel des tiers. Il faut, par 
ailleurs, prendre en considération le fait que ces tiers s'efforcent de 
00024 
1.I.§3.p.17 
pénétrer un marché jusque là fermé. Actuellement, la Commission étudie, par 
exemple, ces questions dans le cadre des télécommunications. 
Par ailleurs, le risque existe certainement que ces entreprises se servent de 
leur position de force dans le secteur où elles avaient un monopole, ou en 
ont encore un, pour subventionner leurs activités dans des marchés autres où 
elles sont confrontées à une concurrence plus intensive. Ce danger de 
subventions croisées est incontestablement plus grand dans les secteurs 
appelés à être déréglementés, car la transparence a rarement été assurée, par 
le passé, dans la comptabilité de ces entreprises. La situation inverse, où 
les bénéfices réalisés dans des secteurs non réglementés sont utilisés en 
partie pour se conformer à l'obligation de service universel, n'est en 
principe pas criticable. 
Enfin, les règles contenues dans le règlement sur le contrôle des 
concentrations doivent garantir que des entreprises dotées de droits 
exclusifs ne créent par voie d'acquisition des situations où la concurrence 
des tiers n'est en fait pas possible. La Commission n'a toutefois pas 
l'intention de s'opposer à de tels regroupements lorsqu'ils visent en réalité 
à permettre à des entreprises de faire face au nouvel environnement 
concurrentiel, qui peut être parfois mondial. 
41. Comme indiqué précédemment, le traité CE ne préjuge en rien la propriété 
de ces entreprises. Il n'en reste pas moins que l'entrée sur le marché de 
nouveaux concurrents, conjuguée avec la marge limitée d'accroissement des 
dépenses publiques dans les États membres, conduiront probablement à une 
certaine privatisation de ces secteurs, surtout si les entreprises privées 
peuvent espérer bénéficier d'un environnement ouvert. C'est d'ailleurs l'une 
des raisons pour lesquelles la Commission entend favoriser la création de 
véritables réseaux transeuropéens dans certains secteurs. Le montant des 
investissements nécessaires pour accéder de manière efficace à ces secteurs, 
impliquera très probablement des formes de partenariat entre entreprises du 
secteur privé ou entre le secteur public et le secteur privé. Ces formes de 
coopération devront sans aucun doute être examinées au regard des règles de 
concurrence communautaire, soit sur la base de l'article 85 du traité CE, 
soit sur la base du règlement sur le contrôle des concentrations, pour éviter 
qu'elles n'aboutissent à la création de nouveaux monopoles. Sous cette 
réserve, la Commission favorisera très probablement ce type d'accords dès 
lors qu'ils permettent de satisfaire son objectif fondamental, qui est 
00025 
1 . I .§3.p.18 
d'introduire plus de concurrence dans ces secteurs et de permettre leur 
développement. 
42. En matière de privatisations, il est essentiel de veiller à ce que toute 
aide soit strictement contrôlée. Une aide peut donner à l'entreprise 
privatisée un avantage concurrentiel déloyal, ce qui empêche le développement 
d'une véritable concurrence et va à I 'encontre des objectifs de la 
libéralisation. Les privatisations par émission d'actions en bourse ou appel 
d'offres ouvert et inconditionnel, où l'entreprise est cédée au plus offrant, 
ne posent normalement pas de problème. Dans tous les autres cas, la 
Commission exige que le projet de vente lui soit notifié, afin de pouvoir 
vérifier s'il y a octroi d'aide. Le repreneur ne doit pas racheter les actifs 
à un cours inférieur à leur valeur réelle. Une entreprise ne doit pas non 
plus être maintenue en survie artificielle grâce à des aides, alors qu'elle 
devrait être restructurée, voire fermée. Les principes appliqués par la 
Commission, lorsqu'elle examine les privatisations à la lumière des règles 
régissant les aides d'État, sont décrits dans le chapitre consacré aux aides 
d'État(21). 
(21) Voir points 402 et 403 du présent Rapport 
00026 
1.1.§4.p.19 
<T3> §4. Contrôle des opérations de concentration 
<T5> a) RappeI h istor iaue 
43. Après des négociations ardues, le règlement relatif au contrôle des 
opérations de concentration a été adopté à l'unanimité par le Conseil le 
21 décembre 1989, et est entré en vigueur neuf mois plus tard. Ce règlement 
devait être révisé après quatre ans, c'est-à-dire en 1993. Cette révision 
n'est toutefois pas intervenue pour les raisons exposées ci-après. Dans le 
cadre de la création du marché unique, il était essentiel de disposer d'un 
instrument juridique adéquat, à la fois pour maintenir la concurrence 
effective, menacée par les effets transfrontaliers de certaines acquisitions, 
et pour faciliter le processus d'intégration économique. Cet objectif est 
certainement encore d'actualité, car la réalisation du marché intérieur, et 
donc la nécessité pour les entreprises d'être présentes sur des marchés plus 
vastes, est un processus qui est appelé à se poursuivre, en raison des 
différentes mesures prises par la Communauté pour étendre le marché intérieur 
à tous les secteurs d'activité. Certaines d'entr'elles sont d'ailleurs 
mentionnées dans ce Rapport. 
A4. Hormis certaines exceptions liées à l'application du principe de 
subsidiarité, et à la revendication justifiée des États membres de pouvoir 
protéger des intérêts légitimes compatibles avec le droit communautaire, la 
caractéristique essentielle du règlement est qu'il confère à la Communauté 
une compétence exclusive pour l'appréciation, au regard de la concurrence, de 
toutes les concentrations atteignant certains seuils de chiffres d'affaires. 
D'une part, les seuils ne doivent pas être élevés au point d'exclure des 
concentrations qui sont en fait de dimension communautaire, mais, d'autre 
part, ils doivent l'être assez pour ne pas englober les opérations d'un 
intérêt essentiellement national. En effet, le principe de subsidiarité 
n'implique pas que toutes les opérations soient traitées au niveau national, 
mais plutôt que chaque concentration soit examinée par l'autorité la plus 
appropriée, qui peut être, dans certains cas, une autorité nationale, et, 
dans d'autres, la Commission. Cette application du principe de subsidiarité 
va de pair avec l'obligation de définir des seuils appropriés afin 
d'atteindre un juste milieu, dans cette entreprise délicate qu'est la 
délimitation de compétences institutionnelles. En même temps, s'il est 
souhaitable, dans l'intérêt de la transparence et de la sécurité juridique, 
ae disposer d'une règle relativement simple pour la répartition des 
00027 
1 . I .§4.p.20 
compétences, il faut reconnaître que même si l'on parvient à l'équilibre 
idéal, il se trouvera inévitablement des cas limites, qui échapperont à la 
Juridiction communautaire alors qu'ils devraient être examinés dans le cadre 
du règlement, ou l'inverse. 
45. Le problème technique de la fixation des seuils a été compliqué par un 
manque d'expérience dans l'application pratique du règlement. Le Conseil a 
donc tenu compte de cette incertitude en adoptant une démarche en deux temps 
pour la fixation des seuils, et il s'est engagé à réviser les seuils définis 
initialement dans les quatre ans suivant l'adoption du règlement, 
c'est-à-dire avant la fin de 1993^22^. De plus, les seuils devaient être 
révisés sur la base d'une proposition de la Commission exigeant un vote à la 
major i té qua I i f iée. 
46. Au moment de l'adoption du règlement, la Commission elle-même a déclaré 
qu'à l'issue de la première phase d'application, le seuil principal 
(c'est-à-dire le seuil de chiffres d'affaire mondial) devrait être ramené de 
5 à 2 milliards d'écus, et que le seuil de chiffre d'affaires communautaire 
de 250 millions d'écus devrait lui aussi être révisé à la baisse en tenant 
compte de l'expérience acquise. Si le seuil communautaire était abaissé dans 
les mêmes proportions que le seuil principal, le seuil actuel de 250 millions 
d'écus passerait donc i 100 millions d'écus. Cela ne signifie pas que les 
opérations situées en-dessous de ces seuils seraient sans conséquence. L'idée 
est plutôt qu'en-deçà de ces chiffres, les concentrations auraient surtout un 
impact national et, conformément au principe de subsidiarité, seraient mieux 
traitées à ce niveau. 
47. Toute modification des seuils ayant des répercussions sur la répartition 
des compétences entre les États membres et la Commission, il a aussi été jugé 
opportun de réviser en même temps l'article 9 du règlement sur les 
concentrations, qui définit les conditions dans lesquelles un État membre 
peut demander à la Commission de renvoyer aux autorités nationales 
compétentes en matière de concurrence un cas qui relève pourtant dudit 
règlement^23). Le renvoi prévu par l'article 9 est un exemple d'application 
pratique du principe de subsidiarité, bien que celui-ci trouve sa principale 
expression dans le niveau de seuil de chiffre d'affaires, et notamment dans 
(22) A.'tk.. ,er paragraphe 3. 
(23) Article 9 paragraphe 10. 
1.I.§4.p.21 00028 
la règle d'exclusion, dite "règle des deux tiers", qui concerne le chiffre 
d'affaires nationaI^24). 
48. Outre les seuils de chiffres d'affaires et les procédures de renvoi, le 
Conseil et la Commission ont déclaré que d'autres problèmes posés par le 
règlement devraient être examinés, comme la ventilation du chiffre d'affaires 
entre les sociétés constituant une entreprise commune, une définition plus 
précise du revenu des établissements bancaires, et les modalités de 
publication des avis du Comité consultatif. 
<T5> b) Bilan provisoire de l'application du règlement 
<T6> Résumé des décisions et profil économique des cas de concentrations 
49. En trois ans et trois mois d'application du règlement, la Commission a 
reçu [190] notifications. Comme les décisions individuelles auxquelles ont 
donné lieu ces notifications sont commentées soit dans les précédents 
rapports de concurrence, soit dans le rapport de cette année, seuls les 
points essentiels sont résumés ci-dessous. 
1990 1991 1992 1993 Tota 
Nombre de notifications 12 63 60 58 193 
Décisions art. 6 par. 1(a) 2 
Décisions art. 6 par. 1(b) 5 
Décisions art. 6 par. 1(c) 0 5 
50 
6 9 
47 
4 4 
49 
4 20 
151 
14 
Décis ions art. 8 par. 2 
sans condi t ions 
sous condi t ions 
Décisions art. 8 par. 3 
Renvois art icle 9 
(24) Le règlement prévoit qu'une opération de concentration ne doit pas être 
notifiée en vertu du règlement lorsque chacune des entreprises 
i • cernées éa ~ plus de deux tiers de son chiffre d'affaires dans un 
seul et même État. 
00029 
1.1. §4.p.22 
50. La Commission a reçu six demandes en vertu de l'article 9 paragraphe 2; 
dans un cas, l'État membre a demandé l'application de l'article 22 
paragraphe 3, qui permet d'apprécier à la lumière du règlement une opération 
n'atteignant pas la dimension communautaire. 
51. La plupart des cas notifiés concernaient le secteur manufacturier, comme 
I 'agro-aIimentaire et les boissons, la chimie et la construction automobile, 
bien qu'un nombre important d'opérations ait aussi été enregistré dans les 
activités de services, comme le commerce de gros et de détail, 
l'informatique, la banque et les assurances. La très grande majorité des 
notifications concernaient des entreprises allemandes, britanniques et 
surtout françaises. 
52. Conformément aux objectifs du règlement sur les concentrations, 
pratiquement les trois quarts des notifications concernaient des entreprises 
de différents États membres ou de pays tiers. Un nombre de cas similaire 
concernait des marchés géographiques de référence qui, soit étaient de 
dimension communautaire, soit s'étendaient sur plus d'un État membre. 
<T6> Effets et efficacité de l'application du règlement 
53. Durant ces trois dernières années, la Commission a appliqué le règlement 
conformément à ses objectifs fondamentaux: autoriser les concentrations qui 
permettent les restructurations d'entreprises rendues nécessaires, dans la 
Communauté, par l'intégration des marchés nationaux dans les marchés 
communautaires et mondiaux, et interdire ou modifier les concentrations 
susceptibles d'affecter de manière durable la concurrence effective dans le 
marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci. 
54. Bien que la Commission n'ait pris, dernièrement, qu'une seule décision 
d'interdiction^2^) et que dans un autre cas^26^ la notification ait été 
retirée à la suite de l'ouverture de la deuxième phase de procédure, le champ 
d'intervention de la Commission est beaucoup plus étendu que ne le suggèrent 
ces chiffres. 
55. L'existence même d'une législation communautaire de contrôle des 
concentrations, sans compter la somme considérable d'explications fournies 
(25) IV/M.OCt-! --• ..rospatia a/A a/De Havilland 
(26) IV/M.238 - Siemens/Philips. 
00030 
1.I.§4.p.23 
aux entreprises, à titre informel, par les services de la Commission, a eu 
un effet préventif non négligeable sur les stratégies commerciales 
anticoncurrentielles dans la Communauté- En outre, sur les 12 cas traités en 
phase II, auxquels s'est ajoutée une décision en vertu de l'article 8, huit 
cas n'ont été autorisés qu'après que la Commission eût imposé des conditions 
et charges tendant à modifier le projet initial de concentration. De plus, 
dans sept autres cas traités en phase I, la Commission n'a donné son feu vert 
aux concentrations qu'une fois que les parties se fussent engagées à remédier 
aux problèmes de concurrence qu'elle leur signalait. 
56. Dans les cas précités, la concurrence effective a été préservée et 
développée, essentiellement par trois moyens, à savoir la suppression de 
barrières à l'entrée, la rupture de liens capitalistiques, personnels ou 
structurels, et la cession d'actifs ou de participations. 
57. Si les parties n'avaient pas accepté de modifier leur projet de 
concentration initial, les cas d'ouverture de la procédure ou de décision 
d'interdiction auraient inévitablement été plus nombreux. 
58. Jusqu'à présent, la mise en oeuvre du règlement est considérée, dans une 
large mesure, comme une réussite. La rapidité, la sécurité juridique et la 
centralisation des formalités de contrôle qui caractérisent les décisions de 
la Commission sont très appréciées des milieux d'affaires et des praticiens 
du droit. En même temps, le règlement fixe un code de conduite unique pour 
les principales acquisitions réalisées dans la Communauté, puisque ces 
opérations sont toutes soumises aux mêmes régies, qui sont appliquées à 
l'échelle communautaire. Il s'agit d'un nouvel exemple démontrant que 
rétablissement d'un véritable marché intérieur requiert, notamment, des 
règles de concurrence uniformes et efficaces. 
<T6> Lien entre les politiques de contrôle des concentrations aux niveaux 
communautaire et national 
59. Avec l'intégration croissante des marchés communautaires, les marchés de 
dimensions purement nationales sont de moins en moins nombreux. Cette 
tendance à l'intégration des marchés nationaux est, en soi, propice à la 
concurrence, et se reflète en partie dans le nombre élevé des décisions 
d'autorisation. Pratiquement tous les États membres disposent maintenant de 
procédures de contrôle nùk.onal pour leu concentrations n'atteignant pas les 
00031 
1.1. §4.p.24 
seuils fixés par le règlement. La Commission est favorable à cette évolution, 
qui offre la garantie d'un système complet de maintien de la concurrence 
effective, aussi bien au plan national que communautaire. 
60. Toutefois, plus le degré d'intégration est élevé, plus il est souhaitable 
que les entreprises puissent appliquer leur stratégie d'acquisitions à 
l'échelle communautaire en vertu de règles communes. Il est donc essentiel 
que les objectifs, les méthodes et les procédures des politiques nationales 
et communautaire en matière de concentrations convergent le plus possible. 
Même si les seuils de chiffre d'affaires du règlement sur les concentrations 
sont abaissés, la nécessité d'une harmonisation croissante reste d'actualité 
dans un marché unique. En effet, il n'est pas envisageable de soumettre 
toutes les concentrations à un contrôle unique. Dès lors, les droits 
nationaux conserveront en toute hypothèse un rôle à jouer. 
<T5> c) Points du règlement susceptibles d'être révisés 
<T6> Seuils de chiffres d'affaires et renvois en vertu de l'article 9 
61. Comme l'exige le règlement, la Commission a examiné l'opportunité d'une 
révision des seuils de chiffres d'affaires et des procédures de renvoi. La 
Commission estime que des arguments indiscutables plaident en faveur d'une 
réduction de ces seuils. 
62. La mise en place d'autres systèmes de contrôle des concentrations, au 
niveau national, a eu comme conséquence d'augmenter le nombre des formalités 
à remplir pour les concentrations qui, bien qu'étant en fait de dimension 
communautaire, n'atteignent pas les seuils actuels. En même temps, le 
programme d'achèvement du marché intérieur a déclenché une vague de 
concentrations transfrontalières sans précédent dans la Communauté. D'autre 
part, la situation de crise à laquelle est confrontée l'industrie 
communautaire a aussi conduit à des opérations de restructuration entre 
entreprises pouvant prendre la forme de fusions. Alors que, depuis 1985, le 
niveau de l'activité de concentration suit révolution de l'ensemble de 
l'activité économique, l'analyse des données générales recueillies par la 
DG IV montre que le nombre des concentrations transfrontalières dans la 
Communauté a doublé. La Commission a même rencontré, lors des réunions 
préalables à la notification, de nombreux cas ayant une forte incidence sur 
les conditions de concurrence dans ta Communauté, mais n'atteignant pas les 
00032 
1.I.§4.p.25 
seuils existants. C'est pourquoi les avantages du "guichet unique", et la 
nécessité, liée aux progrès de l'intégration, d'une règle du jeu unique, sont 
encore plus importants aujourd'hui qu'en 1969. 
63. Afin d'apprécier l'incidence pratique d'une baisse des seuils, la 
Commission a effectué une enquête sur la question, en interrogeant près de 
300 des plus grandes entreprises de la Communauté, ainsi que des associations 
représentatives des milieux d'affaires. Bien que l'activité de concentration 
soit sujette à des fluctuations considérables, les résultats de l'enquête 
ont montré que si les seuils mondiaux et communautaires étaient abaissés à 
2 milliards et 150 millions d'écus respectivement, la Commission recevrait 
environ 110 notifications par an, au lieu d'une soixantaine, comme cela a été 
le cas jusqu'à présent. Qui plus est, la grande majorité de ces cas 
supplémentaires auraient aussi de véritables retombées transfrontalières. 
64. L'abaissement des seuils rencontre aussi le soutien institutionnel du 
Parlement(2?) et du Comité économique et social^2**). Bien que l'industrie 
soit, dans l'ensemble, favorable à une telle mesure, les avis divergent 
considérablement au niveau des États membres, puisque les associations 
professionnelles des pays du Nord se montrent généralement favorables alors 
que les avis sont plus mitigés dans le Sud. 
65. Certaines autorités nationales chargées de la concurrence, notamment, 
sont très réservées, non seulement à l'égard d'un abaissement des seuils, 
mais aussi à l'idée d'apporter dès maintenant au règlement une quelconque 
modification d'ordre législatif. Elles jugent insuffisante l'expérience 
acquise dans l'application d'un texte qui est encore considéré comme 
relativement récent, et estiment que les cas qui se situent actuellement en-
dessous des seuils existants pourraient, de manière tout à fait adéquate, 
être traités par les autorités nationales. Elles font par ailleurs valoir que 
depuis l'adoption du règlement, l'inflation a déjà rabaissé le niveau réel 
des seuils, et soulignent l'impact du futur élargissement de la Communauté. 
(27) Point 26 de la résolution sur le Dix-neuvième Rapport sur la politique 
de concurrence, 24.1.1991; voir l'annexe l du Vingtième Rapport sur la 
politique de concurrence. 
(28) Point 1.3.2 de l'avis sur le Vingt et unième Rapport sur la politique de 
concurrence, 25.11.1991. Voir l'anm :e ' du Vingt- 'eu. : ~-~i Rapport sur 
la politique de concurrence. 
00033 
1.1.§4.p.26 
66. Compte tenu de ces avis divers, la Commission juge prématuré de proposer 
dès maintenant un abaissement des seuils. Elle craint surtout que sans un 
soutien plus large des autorités nationales et des milieux d'affaires, une 
proposition exigeant des modifications de fond dans la répartition des 
compétences entre les États membres et la Communauté ne mette en péril le 
consensus et les engagements existants, qui se sont cristallisés autour du 
règlement. 
67. En ce qui concerne la procédure de renvoi, comme la Commission opte, en 
principe, soit pour un renvoi du cas aux autorités nationales, soit, si une 
demande justifiée a été introduite à cet effet, pour une ouverture de la 
deuxième phase de procédure, le libellé actuel de l'article 9 est 
généralement considéré comme un instrument adapté aux seuils de chiffres 
d'affaires actuels; toutefois, les termes de cet article devraient être 
réexaminés en cas d'abaissement des seuils. 
68. Puisqu'aucune modification de fond n'est prévue, à ce stade, en ce qui 
concerne les principaux points concernés par la révision (c'est-à-dire les 
seuils et les procédures de renvoi), la Commission estime préférable de 
différer l'examen des autres améliorations possibles, qui nécessitent une 
modification du règlement, comme l'application de la définition du revenu 
bancaire aux fins du calcul des seuils, et de réexaminer ces questions dans 
le cadre d'une éventuelle proposition de modification, que la Commission 
pourrait mettre au point, notamment en ce qui concerne les seuils, d'ici la 
f in de 1996. 
<T5> d) Conclus ion 
69. Bien que la Commission reconnaisse qu'il y a de bons arguments, sur les 
plans administratif, économique et juridique, en faveur d'une réduction des 
seuils, elle estime qu'une proposition en ce sens serait inopportune à 
l'heure actuelle, et risquerait d'avoir un effet contraire à l'objectif 
poursuivi. De plus, il serait utile d'acquérir davantage d'expérience dans 
l'application du règlement. 
70. Néanmoins, la Commission pense qu'un abaissement des seuils se justifiera 
de plus en plus. Les avantages du guichet unique apparaîtront clairement lors 
des futures concentrations transfrontalières et, au fur et à mesure de 
00034 
1.I.§4.p.27 
l'intégration dans le marché unique, la nécessité et le caractère logique 
d'une telle mesure deviendront de plus en plus évidents. 
71. C'est pourquoi la Commission, bien que n'ayant fait aucune proposition, a 
invité le Conseil à entreprendre le réexamen formel prévu à l'article 1er 
paragraphe 3 et à l'article 9 paragraphe 10 du règlement sur les 
concentrations, au plus tard avant la fin de 1996. 
72. Le rapport sur la mise en oeuvre du règlement sur les concentrations, 
préparé par la Commission, a été soumis au Conseil, ainsi qu'au Parlement et 
au Comité économique et social. 
<T5> e) Amélioration de la transparence et _des_ procédures 
dans le cadre du règlement existant 
73. Dans le cadre du rapport sur la mise en oeuvre du règlement sur les 
concentrations, , et en s'appuyant sur l'expérience acquise, la Commission a 
pu identifier certaines améliorations de nature à accroître la transparence 
et l'efficacité des procédures. Ces améliorations, qui seront réalisées par 
la Commission sans aucune modification du règlement, concernent les domaines 
suivants: 
- engagements pris par les parties en phase I-. par le passé, la 
Commission a accepté les engagements, pris par les parties 
notifiantes, d'apporter une solution à des problèmes de concurrence 
précis, et ce, au cours de la phase initiale d'examen, qui est d'un 
mois (phase I). Cette procédure, bien qu'efficace sur le plan 
administratif, peut cependant manquer de transparence. Les autres 
concurrents et entreprises, en particulier, n'ont pas la possibilité 
de faire connaître leur point de vue sur les engagements pris. La 
transparence peut être améliorée par la publication préalable des 
engagements pris par les parties, ce qui n'empêchera pas la Commission 
d'exiger que les parties s'engagent dès le début de la procédure afin 
que le délai initial soit respecté; 
- engagements pris par les parties en phase II: de même, sous réserve de 
la protection des secrets d'affaires légitimes, les engagements pris 
par les parties en phase II de la procédure feront, en principe, 
l'objet d'une publication préalable; 
00035 
1.1.§4.p.28 
notes explicatives de la Commission: afin d'améliorer la 
transparence, la Commission se propose de publier des notes 
explicatives concernant certains aspects techniques ou juridiques, 
comme les questions de compétences (avec, entre autres, une nouvelle 
Communication sur les entreprises communes coopératives et 
concentrâtives), le calcul du chiffre d'affaires et la définition 
d'une concentration; 
simplification des formalités de notification pour les entreprises 
communes d'importance mineure: certaines entreprises communes 
d'importance mineure tombent sous le coup du règlement uniquement en 
raison de l'importance des entreprises fondatrices; d'autres n'ont 
aucune incidence directe ou indirecte sur les marchés dans la 
Communauté. La Commission envisage de simplifier sensiblement les 
formalités de notification pour ce type d'opération, en tenant compte 
de l'obligation de démontrer qu'elles n'ont pas d'impact sur les 
conditions de concurrence dans la Communauté. Toutefois, les dispenses 
de renseignements devront normalement obtenir l'accord préalable de 
la Commission, dans le cadre de la pratique, maintenant établie, des 
réunions d'information qui précèdent la notification; 
Comité consultat i f: le Comité consultatif, qui comprend au moins un 
représentant de chaque autorité nationale compétente, est tenu de 
rendre un avis sur tous les projets de décisions finales prises par la 
Commission à l'issue de la phase II de la procédure. A la différence 
des règlements d'application des articles 85 et 86 du traité CE, le 
règlement sur le contrôle des concentrations prévoit la possibilité de 
publier cet avis à la demande du Comité. Même si la Commission n'est 
pas Juridiquement tenue de le faire, la pratique actuelle est de 
donner suite à la demande du Comité en publiant l'avis au Journal 
officiel, en même temps que la décision formelle. En raison des délais 
"de traduction, cette publication intervient normalement plusieurs mois 
après l'adoption de la décision contraignante par la Commission, à un 
moment où l'affaire peut présenter moins d'intérêt. M est possible 
d'améliorer la transparence en publiant l'avis du Comité consultatif 
au moment même de l'annonce de la décision de la Commission, ce qui 
aurait aussi pour effet de souligner l'importance de l'opinion des 
États membres. 
00036 
1 . I .§5.p.29 
<T3> §5. Accords restrictifs et abus de position dominante 
74. De nombreux cas, décrits dans la seconde partie de ce Rapport, ont été 
examinés sur la bare des articles 85 et 86 du traité CE. Cela s'explique par 
le rôle fondamental que les règles de concurrence sont appelées à jouer comme 
instrument au profit d'autres politiques de la Communauté. Ainsi, la 
réalisation d'un véritable maiché intérieur implique que des obstacles privés 
aux échanges ne se substituent pas aux anciennes entraves publiques. Par 
ailleurs, il faut éviter que des pratiques anticoncurrentielles ne diminuent 
la productivité de l'industrie communautaire et ne pénalisent les 
consommateurs européens, tout en empêchant l'emploi de progresser 
normalement. Le rôle que la politique de concurrence est ainsi amenée à jouer 
est expliqué dans la Première Partie, Chapitre IV, du présent Rapport. 
75. Plusieurs tendances peuvent être mises en exergue. Certaines constituent 
d'ailleurs la poursuite d'une évolution déjà constatée. 
76. La première est certainement l'application de plus en plus généralisée 
des règles de concurrence dans tous les secteurs de la vie économique. Le 
secteur des transports est particulièrement révélateur à cet égard puisque la 
Commission a, pour la première fois, appliqué les règles de concurrence dans 
le domaine des transports ferroviaires, tout en intervenant à nouveau à 
plusieurs reprises à I'encontre des pratiques restrictives de certains 
transporteurs maritimes. Si, en effet, l'application des règles de 
concurrence dans ce secteur peut prendre en considération certaines de ses 
spécificités, il n'en reste pas moins que les avantages d'un véritable régime 
concurrentiel doivent pouvoir être aussi retirés, d'autant qu'il est 
important pour l'ensemble de l'industrie communautaire. Il en est de même 
pour le secteur de l'énergie où plusieurs affaires ont permis à la Commission 
de préciser son approche de ce secteur. Certains comportements constatés dans 
les professions libérales ont fait aussi l'objet de l'attention de la 
Commission. Enfin, les règles de concurrence ont joué un rôle important dans 
le secteur de l'audiovisuel. Il est probable que ce rôle ne fera que croître 
en raison, d'une part, de l'importance de ce secteur pour la Communauté, et, 
d'autre part, de son évolution rapide et constante. 
77. Par ailleurs, au cours de cette année, ont été tranchés les premiers cas 
d'entreprises communes à caractère coopératif bénéficiant de la nouvelle 
procédure adoptée à la fin de l'année passée. La Commission a en effet 
00037 
1.1.§5.p.30 
manifesté son intention d'essayer de traiter ces cas dans un délai de deux 
mois suivant leur notification, et s'est efforcée de tenir cet 
engagement<29). Ce changement est à replacer dans un contexte plus général. 
S'il est certain que les cartels doivent être sévèrement prohibés, beaucoup 
de formes de coopération entre entreprises doivent être encouragées car 
elles augmentent l'efficacité de l'industrie communautaire en favorisant la 
dissémination de nouvelles technologies. Toutefois la Commission accorde 
plus d'importance aux effets que peuvent avoir ces coopérations sur le 
marché, que le véhicule juridique utilisé par les parties. Or, aussi 
longtemps que certaines opérations pouvaient bénéficier du traitement rapide 
mis en place par le règlement sur le contrôle des concentrations et d'autres 
restaient soumises à la procédure plus lente de l'article 85 du traité CE, 
le risque. existait que des entreprises organisent leur coopération non pas 
seulement en fonction de leurs intérêts mais aussi pour bénéficier de 
certains avantages procéduraux. Cette conséquence était certainement à 
éviter car elle pouvait conduire à créer des situations présentant certains 
aspects artificiels. C'est pourquoi la Commission estime qu'au-delà des 
structures juridiques choisies par les parties, et qui ne doivent pas être 
négligées, il importe surtout de replacer ces opérations dans leur contexte 
et d'envisager leurs effets sur la concurrence dans les marchés concernés. 
Si elles visent ou ont pour effet de réduire la situation concurrentielle, 
elles doivent être prohibées. En sens inverse, la Commission entend 
encourager toutes celles permettant une coopération bénéfique à tous. 
78. Le troisième phénomène est le nombre d'affaires où les entreprises 
concernées ont préféré renoncer à des pratiques jugées anticoncurrentielles 
par la Commission sans attendre une décision formelle de celle-ci. Cette 
situation explique le nombre relativement limité de décisions cette année. 
Le but d'une politique de concurrence, efficace est toutefois d'avoir un 
effet direct sur les comportements des entreprises plutôt que de multiplier 
de longues procédures. Ceci n'implique pas que le respect des droits de la 
défense ne soit pas assuré pleinement puisque les entreprises en cause ont 
toujours la possibilité de refuser de modifier leur comportement en 
l'absence de décision. 
79. La quatrième caractéristique est incontestablement la prise en compte de 
la globalisation des marchés et de l'existence d'une concurrence mondiale 
(29) Voir points 193 et 194 du présent Rapport 
00038 
1.I-§5.p.31 
dans beaucoup de secteurs. L'affaire Phi I ips/Thompson/Sagem est 
particulièrement éclairante à cet égard. En effet, bien que les parents de 
cette entreprise commune étaient les principaux producteurs communautaires du 
produit en cause, leur accord a été autorisé car le marché de ce produit 
était manifestement mondial et il existait d'importants concurrents dans des 
pays tiers. Il s'agit en effet de replacer chaque comportement dans son 
contexte et de prendre en considération tous ks éléments économiques et 
factuels pour y parvenir. Or, l'évolution technologique, ainsi que 
l'ouverture progressive des marchés des pays tiers notamment en raison de la 
libéralisation résultant des accords bilatéraux ou régionaux conclus par la 
Communauté ou encore des négociations G.A.T.T. aboutissent à un élargissement 
de fait de nombreux marchés. La Commission en est consciente et est décidée à 
en tenir compte dans l'analyse des accords ou pratiques restrictifs dont elle 
s'occupe. En replaçant ainsi le comportement des entreprises communautaires 
dans ce cadre plus large, la Commission est en position de juger si ces 
accords peuvent être admis car ils permettent à l'industrie communautaire 
d'améliorer sa compétitivité. 
80. Enfin, un certain nombre d'affaires tranchées cette année présentent le 
point commun de concerner des situations où l'accès à une infrastructure est 
en cause. Il existe en effet de nombreux cas où une entreprise, ou un groupe 
d'entreprises, ont un accès privilégié à une infrastructure indispensable 
aussi à leurs concurrents. Comme expliqué précédemment, cette question est 
particulièrement sensible dans les secteurs où existaient auparavant des 
droits exclusifs ou spéciaux accordés à certaines entreprises mais elle se 
pose aussi dans d'autres circonstances. Pour qu'une véritable concurrence 
puisse exister dans ces cas, il est requis que toutes les entreprises 
concurrentes puissent bénéficier d'un accès objectif et non discriminatoire à 
cette infrastructure. Cette question est évidemment importante dans le cas où 
l'entreprise en possession de cette infrastructure est en position dominante, 
mais également dans les cas d'application de l'article 85 du traité CE. 
L'affaire Disma est un exemple de cette seconde catégorie. La Commission est 
en effet intervenue dans cette affaire pour garantir que toutes les société 
pétrolières puissent bénéficier d'un accès non discriminatoire aux 
installations de transfert de carburant directement du dépôt aux avions, via 
des canalisations souterraines, mises en place par l'aéroport de 
Milan/MaIpensa en coopération par certaines compagnies pétrolières, dans le 
cadre de cette entreprise commune Disma. 
00039 
1.1.§5.p.32 
81. Indépendamment des tendances relevées en droit communautaire de la 
concurrence, il faut aussi attirer l'attention sur révolution des droits 
nationaux de la concurrence. Dans le cadre de la politique de subs idiarité, 
la Commission encourage en effet une application décentralisée des règles de 
concurrence. Il n'existe cependant aucune obligation pour les États membres 
d'adopter des législations nationales sur la concurrence conformes aux règles 
existantes dans le traité CE. Pourtant, l'on constate que 'es législations 
les plus récentes s'inspirent dans une grande mesure des principes contenus 
dans les articles 85 et 86 du traité CE. C'est notamment le cas de la loi 
belge, qui est entrée en vigueur de cette année. La Commission ne peut 
qu'être favorable à cette harmonisation spontanée des législations sur la 
concurrence. En effet, même si des textes similaires peuvent recevoir des 
interprétations différentes de la part des autorités communautaires et de 
celles des États membres, il n'en reste pas moins qu'un rapprochement des 
législations conduit à améliorer la cohérence pour les entreprises et donc à 
mieux définir l'environnement dans lequel elles sont appelées à agir. Ce 
phénomène dépasse d'ailleurs les frontières de la Communauté et l'on constate 
de pareilles évolutions dans des pays ayant conclu avec la Communauté des 
accords où les règles de concurrence sont importantes, tels que l'Accord 
créant l'Espace Économique Européen ou les accords européens conclus avec les 
Pays d'Europe Centrale et Orientale (PECO). 
Il n'est donc plus irréaliste de considérer que, dans un avenir plus ou moins 
proche, il existera une vaste zone où les comportements des entreprises 
seront appréciés sur la base de principes communs. Si l'on souhaite assurer 
la croissance de l'industrie communautaire, il faut toutefois dépasser ce 
stade. En effet, ainsi que le constate le Livre Blanc sur la croissance, 
productivité et emploi, l'amélioration de la productivité de l'industrie 
communautaire implique ainsi que celle-ci puisse être présente dans des 
marchés tiers sans y subir de discrimination. Pour sa part, la Communauté est 
ouverte aux entreprises des pays tiers car, d'une part, elle se conforme aux 
règles établies dans le cadre du G.A.T.T. et, d'autre part, elle applique de 
manière effective ses règles de concurrence à l'égard de comportements visant 
à cloisonner les marchés. Les auteurs du traité CE ont en effet été 
conscients que la création d'un véritable marché intérieur impliquait à la 
fois la suppression des obstacles étatiques et privés aux échanges. Au niveau 
international, et si l'on excepte les accords, déjà mentionnés, conclus par 
la Communauté, seule l'approche visant à la suppression des obstacles 
gouvernementaux a été suivie. L'exemple de la Communauté démontre que ceci 
00040 
1.1. §5.p.33 
est insuffisant et qu'il est aussi nécessaire d'avoir des règles visant les 
comportements d'entreprises ayant pour objet ou pour effet, direct ou 
indirect, d'assurer la protection de l'industrie nationale. De plus, ainsi 
que cela est expliqué dans le Chapitre suivant, il faut que ces règles soient 
appliquées effectivement. En d'autres termes, il importe aussi de créer une 
seule règle du jeu au niveau international de telle manière que l'industrie 
communautaire puisse accéder effectivement aux marchés des pays tiers sans se 
heurter à des obstacles privés auxquels ne se heurtent pas les entreprises de 
ces pays lorsqu'elles souhaitent pénétrer le marché communautaire. 
<T4> - Carte Is de cr ise 
82. L'une des conséquences de la crise actuelle est le regain d'intérêt 
suscité par les cartels de crise (dont le dernier remonte au début des 
années 1980, après le deuxième choc pétrolier) en tant que remède aux 
surcapacités structurelles. Dans certains secteurs, les problèmes de 
surcapacités structurelles associées à de fortes baisses de la demande, ont 
été aggravés par la récession actuelle et par l'intensification de la 
concurrence mondiale, qui non seulement accroît l'offre sur le marché 
communautaire, mais fait souvent perdre à la Communauté des débouchés 
traditionnels. Dans de nombreux cas, les entreprises individuelles, 
lorsqu'elles sont confrontées à une baisse structurelle, et non pas 
conjoncturelle, de la demande, réduisent spontanément leurs capacités. Dans 
une économie de marché, c'est en#fait la méthode la plus répandue pour faire 
face à une telle baisse du taux d'utilisation des capacités et de la 
production, et aux pertes importantes qui en résultent. Or, dans certains 
secteurs, ce mécanisme ne garantit pas nécessairement l'élimination des 
capacités les moins rentables. Non seulement la concurrence a souvent été 
faussée par des aides d'État (comme les aides régionales) ayant servi à créer 
des capacités, mais, dans un secteur où les frais fixes sont élevés et les 
coûts d'exploitation relativement bas, une installation vétusté et non 
rentable peut, si elle est entièrement amortie, continuer de fonctionner 
aussi longtemps que ses coûts d'exploitation sont couverts. Cette situation 
peut, en provoquant de très fortes baisses de prix, présenter un intérêt 
immédiat pour les consommateurs, mais à moyen et long terme, elle affecte la 
capacité d'investissement et de R&D du secteur. Elle peut donc, à long terme, 
nuire aux intérêts des consommateurs. 
00041 
1-1.§5.p.34 
83. Certains secteurs ont donc recours à des opérations de restructuration 
bilatérales ou multilatérales pour réduire leurs capacités et redresser 
durablement la situation. Ces accords relèvent généralement de l'article 85. 
La politique de la Commission en la matière est clairement définie dans les 
précédents Rapports de concurrence^30^, mais les principes sont toujours 
valables, et méritent d'être rappelés in extenso. 
84. La Commission peut admettre des accords restrictifs de concurrence qui 
concernent l'ensemble d'un secteur, à condition qu'ils ne prévoient qu'une 
réduction coordonnée des surcapacités et qu'ils ne limitent pas autrement la 
liberté de décision individuelle des entreprises. L'assainissement nécessaire 
des structures ne peut être réalisé au moyen d'instruments inadaptés, tels 
que des accords portant fixation de prix ou de quotas, ni être entravé par 
des aides d'État conduisant au maintien artificiel de capacités 
excédenta i res. 
85. La Commission peut, par contre, autoriser des accords sectoriels 
lorsqu'elle est en mesure de constater que les autres conditions de 
l'article 85, paragraphe 3, du traité CE sont remplies, notamment dans les 
circonstances suivantes: 
(i) on peut considérer qu'il y amélioration de la production lorsque la 
réduction des capacités permet de prévoir une augmentation à terme de 
la rentabilité, et donc un retour à la compétitivité, et que la 
coordination des fermetures permet d'amortir, de répartir et d'étaler 
dans le temps leur incidence sur l'emploi. À cet effet, l'accord doit 
contenir, pour chaque lieu de production, un programme de fermeture 
détaillé et contraignant qui garantisse, d'une part, que les 
surcapacités seront démantelées de façon irréversible et, d'autre 
part, que, pendant la durée du programme, aucune capacité nouvelle ne 
sera créée, hormis les capacités de remplacement prévues par le 
programme de restructuration; 
(ii) on peut considérer que les utilisateurs retirent une part équitable 
des avantages découlant de l'entente s'ils sont assurés de retrouver, 
au terme de l'accord, une structure de l'offre compétitive et 
économiquement saine dans la Communauté, sans être, pendant la durée 
(30) Tr« ième Rapport la politique de concurrence, points 56 à 61 
Quatorzième Rapport sur la politique de concurrence, points 80 à 85 
00042 
1.1.§5.p.35 
de l'accord et malgré les effets des réductions de capacité en cours, 
privés de leur liberté de choix et du bénéfice de la concurrence qui 
subsiste entre les participants; 
(iii) les restrictions de concurrence prévues par l'entente peuvent être 
considérées comme indispensables à la réalisation de l'objectif 
d'assainissement fixé, si l'accord ne porte que sur la réduction des 
capacités excédentaires et qu'il est dès le départ limité à la durée 
nécessaire à la réalisation technique du programme de réduction 
envisagé. L'instauration d'un système d'échange d'informations destiné 
à vérifier que les réductions de capacités prévues sont effectivement 
réalisées est admissible à condition que ce système ne constitue en 
aucune manière un élément de concertation sur l'utilisation des 
capacités restantes, ou les conditions de vente-, 
(iv) les parties à l'accord n'ont pas les moyens d'éliminer la concurrence, 
essentiellement pour les raisons suivantes: premièrement, comme la 
réduction programmée des surcapacités n'est qu'un élément, certes 
important, de la stratégie concurrentielle des entreprises, celles-ci 
ne renoncent pas à toute liberté d'action sur le marché, ce qui 
préserve un certain degré de concurrence interne. Deuxièmement, une 
concurrence externe est généralement assurée par la présence sur le 
marché d'entreprises étrangères à l'accord et par le fait que la 
Communauté est ouverte aux importations de pays tiers. Enfin, l'accord 
étant dès l'origine limité dans le temps, la certitude d'un prochain 
retour à une situation pleinement concurrentielle incite les 
entreprises concernées à tenir compte, dans les décisions qu'elles 
prennent même pendant la durée de l'accord, du fait qu'elles 
redeviendront, à terme, des concurrents à part entière. 
86. La Commission peut aussi admettre, comme solution alternative à de tels 
accords sectoriels, des accords conclus entre un nombre restreint 
d'entreprises et qui, en prévoyant une spécialisation réciproque, leur 
permettent de fermer des capacités excédentaires. 
87. Quelles que soient les solutions choisies, la Commission devra toujours 
s'assurer qu'à la fin des opérations d'assainissement, il reste dans la 
Communauté un nombre suffisant de producteurs pour garantir le maintien d'une 
concurrence eliec. ;e à l'i..tér;i;Ui de la Communauté, condition pour que 
1 . I .§5.p.36 
00043 
l'économie dans son ensemble, et notamment les utilisateurs ou consommateurs, 
bénéficient également des résultats positifs de ces opérations. 
88. Par ailleurs, ces opérations d'assainissement devraient être de nature à 
stabiliser et à assurer la situation de l'emploi à l'intérieur du secteur 
concerné. 
89. La Commission a en fait appliqué cette politique dans deux cas: 
premièrement, dans le cas de la sidérurgie^31), et deuxièmement, en publiant 
une communication en vertu de l'article 19 paragraphe 3 du règlement 
n* 17/62, annonçant son intent ion d'adopter une attitude favorable à l'égard 
d'un cartel de crise constitué par des producteurs de briques néerlandais. 
Les Pays-Bas sont confrontés à une baisse structurelle de la demande de 
briques, notamment pour les briques ordinaires, qui ont été remplacées par 
une large gamme de matériaux de construction et de finition, comme le béton, 
l'aluminium, l'acier, le plastique et le bois. Bien que la situation 
conjoncturelle du secteur du bâtiment ait été aggravée par cette baisse de la 
demande, plusieurs indicateurs témoignaient, sans doute possible, d'un 
problème profond et persistant de surcapacité structurelle. La chute des prix 
et les pertes qu'elle a entraînées ont été amplifiées par la structure des 
coûts de production, qui se caractérise par des coûts fixes relativement 
élevés. L'accord initialement notifié é la Oonmission comportait, en plus des 
mesures prévues pour remédier à ces surcapacités structurelles, plusieurs 
restrictions de concurrence qui n'étaient pas indispensables et allaient 
au-delà des conditions qui viennent d'être rappelées. L'accord prévoyait 
notamment des modalités de fixation de quotas de production, qui 
s'accompagnaient d'un système d'amendes et qui aboutissaient un partage 
quantitatif de la quasi-totalité de la production de briques aux Pays-Bas. 
À la suite d'une communication des griefs adressée par la Commission, les 
parties ont accepté de renoncer à ces restrictions supplémentaires. La 
Commission a donc pu adopter une attitude a priori favorable, les parties 
ayant limité leur accord aux mesures strictement nécessaires à la réduction 
des capacités, sans s'entendre sur les prix ni sur la production. Le nouvel 
accord était donc conforme aux principes énoncés ci-dessus. 
(31) Voir points 481 et 48 -,u présent R '.••..'t 
00044 
1.1.§6.p.37 
<T3> §6. Conséguences du traité de Maastricht 
90. Le traité de Maastricht est entré en vigueur le 1er novembre 1993. Ses 
dispositions ne prévoient que deux changements aux règles de concurrence du 
traité CE, tous deux relatifs au contrôle des aides d'État. D'une part, les 
"aides destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, 
quand el'es n'altèrent pas les conditions des échanges et de la concurrence 
dans une mesure contraire à l'intérêt commun" peuvent dorénavant, en 
principe, être déclarées compatibles avec le traité CE par la Commission. 
D'autre part, le Parlement Européen devra être consulté par la Commission si 
celle-ci entend proposer au Conseil des règlements utiles en vue de 
l'application des articles 92 et 93 du traité CE. Ces modifications ne 
changent pas fondamentalement la structure du traité CE, ce qui indique que 
le rôle de la Commission en tant qu'institution chargée d'appliquer les 
règles de concurrence n'est pas contesté par les auteurs du traité de 
Maastricht. Cela n'est d'ailleurs pas surprenant dans la mesure où 
l'établissement d'une véritable union européenne implique qu'il existe un 
arbitre neutre chargé de contrôler les comportements des entreprises. Cela ne 
signifie toutefois pas qu'aucun autre enseignement ne puisse être tiré du 
traité de Maastricht sur le plan de la politique de concurrence. 
91. En premier lieu, ce traité est plus explicite sur certains objectifs que 
ne l'était le traité CE. La première d'entr'elles est la politique de 
l'environnement. Bien qu'elle ait été mentionnée pour la première fois dans 
l'article 130 R de l'Acte Unique, le traité de Maastricht amplifie 
incontestablement son étendue. La question se pose dès lors de savoir dans 
quelle mesure l'application des règles de concurrence en sera affectée. 
Le nouvel encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de 
l'environnement, mis au point par la Commission en 1993, reflète déjà cette 
importance accrue accordée à l'environnement. La Commission y reconnaît le 
rôle joué par les subventions dans la politique de l'environnement, tirant 
ainsi la leçon de son expérience en ce qui concerne les régimes d'aides des 
États membres, régimes qui n'étaient pas couverts par l'ancien encadrement, 
élaboré en 1974. Le nouvel encadrement met donc le contrôle des aides au 
service de la politique de l'environnement, tout en veillant à ce que ces 
aides n'affectent pas la concurrence dans une mesure contraire à l'intérêt 
commun. 
00045 
1.1.§6.p.38 
Par ailleurs, il faut souligner que la Commission ne pourra exempter un 
accord restreignant la concurrence mais ayant un impact favorable sur la 
politique de l'environnement que s'il remplit les quatre conditions de 
l'article 85, paragraphe 3, du traité CE. Celui-ci n'a en effet pas été 
modifié pour inclure des considérations spécifiques sur l'environnement. Il 
n'en reste pas moins que les termes de cet article sont suffisamment larges 
pour inclure les objectifs des autres politiques, et notamment ceux de la 
protection de l'environnement. Une discussion plus approfondie de cette 
question figure ci-dessous(32). 
La politique de la culture fait partie des nouveautés contenues dans le 
traité de Maastricht. Cela entraîne même un changement direct sur les régies 
de concurrence puisque, comme indiqué ci-dessus, une nouvelle exception à 
l'interdiction des aides est expressément prévue. 
92. Le traité de Maastricht mentionne expressément pour la première fois la 
politique industrielle. Ainsi que cela est expliqué ci-après^33), la notion 
de politique industrielle était toutefois déjà présente en fait dans 
rapproche suivie par la Communauté en général, et la Commission en 
part iculier. 
93. Les conséquences du traité de Maastricht dépassent cependant les 
changements dans les politiques de la Communauté qui viennent d'être évoqués. 
En effet, le traité de Maastricht marque aussi une évolution vers une plus 
grande implication du Parlement européen dans le processus décisionnel, avec 
la procédure de co-décision, et donc un contrôle démocratique plus grand. La 
politique de concurrence ne peut ignorer cette tendance. 
La Commission est consciente qu'il est nécessaire d'obtenir une adhésion des 
États membres, des entreprises et des autres milieux intéressés quant à la 
nécessité d'une politique de la concurrence efficace. Pour atteindre ce 
résultat, la Commission doit poser certains actes. Elle doit d'abord définir 
les priorités qu'elle entend suivre et les appliquer de manière cohérente et 
effective. Il est certain que les orientations contenues dans le Traité de 
Maastricht auront une grande influence dans le choix de ces priorités. Elle 
doit ensuite les porter à la connaissance du public. A cet égard, la 
Commission a continué à organiser des réunions annuelles avec les autorités 
(32) Voir points 162 à 171 du présent Rapport 
(33) Voir points 155 à 161 du présent Rapport. 
1.I.§6.p.39 
00046 
de concurrence nationales où ces objectifs sont expliquées et discutées. Par 
ailleurs, un des objectifs de ce Rapport est d'informer le Parlement européen 
et le Comité économique et social, et par la suite le public en général, des 
priorités de la Commission. 
Il faut ensuite que la politique de la Commission soit la plus transparente 
possible afin que les acteurs de la vie économique connaissent parfaitement 
le cadre dans lequel ils sont appelés à se mouvoir. A cet égard, ce Rapport 
contient une analyse plus détaillée des mesures que la Commission a prises ou 
entend adopter pour réaliser cet objectif<34). 
Il faut enfin que la coopération entre Commission, autorités nationales et 
juridiction des États membres fonctionne de manière optimale. 
94. La notion de subsidiarité est souvent citée parmi les changements 
apportés par le traité de Maastricht. Elle était déjà connue en droit de la 
concurrence communautaire, ainsi que cela est expliqué ci-après^35^. Elle 
doit continuer à guider l'action de la Commission car celle-ci doit se 
concentrer sur les cas présentant un véritable intérêt communautaire tout en 
laissant les autres affaires tranchées par les autorités ou les Juridictions 
nat ionales. 
95. En conclusion, il est indéniable que le traité de Maastricht aura une 
répercussion importante sur la politique de concurrence. Ce processus n'est 
toutefois pas unilatéral. En effet, la politique de concurrence est aussi 
appelée à jouer un rôle fondamental dans la réalisation des autres politiques 
de la Communauté^36). 
(34) Voir points 182 à 188 du présent Rapport. 
(35) Voir points 189 à 191 du présent Rapport. 
(36) Voir points 149 à 181 du présent Rapport. 
00047 
1.I I.§1. p. 1 
<T4> Chapitre I I 
<T2> La dimension internationale de la politique de concurrence 
<T3> §1. Généra Ii tés 
96. Au cours de l'année étudiée, trois événements importants, survenus en 
décembre, ont marqué la dimension internationale de cette politique 
communautaire. La Communauté et ses États membres ont mené à terme le 
processus de ratification de l'accord sur l'espace économique européen. Comme 
les cinq États signataires de l'AELE les avaient déjà précédés dans cette 
ratification, cet accord a pu entrer en vigueur le 1er janvier 1994. Par 
ailleurs, le 15 décembre, après sept années de négociations souvent 
difficiles, les parties au GATT ont réussi à conclure le cycle de l'Uruguay. 
Enfin, la Commission a présenté son Livre blanc sur la croissance, la 
compétitivité et l'emploi. Comme il a été indiqué plus haut, ce livre 
contient une déclaration importante sur ta dimension internationale de la 
politique de concurrence. 
V 
97. On peut considérer que ces trois événements marquent la fin d'une époque 
où la politique de la Communauté en matière de concurrence internationale 
visait principalement à inclure dans les accords commerciaux internationaux 
des règles pour lutter contre les pratiques et structures 
anticoncurrentielles et les aides d'État. Ces événements témoignent également 
de l'amorce d'une nouvelle politique axée davantage sur des mesures visant à 
garantir que ces règles sont réellement appliquées et qu'elles servent à 
favoriser les échanges internationaux tout comme les règles communautaires 
dans ce domaine ont permis de développer les échanges au sein de la 
Communauté. 
On est ainsi passé, dans une certaine mesure, d'un système essentiellement 
fondé sur des règles à une approche davantage axée sur une politique. Ce 
changement a affecté les relations de la Communauté avec l'ensemble de ses 
partenaires commerciaux, quelles que soient les règles qui les gouvernaient. 
La Commission a ainsi eu recours aux règles définies dans les accords de 
libre échange conclus en 1972 avec certains pays européens pour s'assurer que 
les règles de concurrence s'appliquaient aux échanges avec la Communauté. 
Elle a aussi oeuvré pour que l'autorité de surveillance de l'AELE mette en 
place un ensemble de pratiques analogues aux siennes pour faire appliquer les 
00048 
1.I I.§1. p. 2 
règles de concurrence. Enfin, elle s'est efforcée, même avec des pays comme 
le Japon qui n'ont à ce jour conclu avec la Communauté aucun accord 
spécifique pour réglementer la concurrence, de favoriser une application 
effective de la politique de concurrence afin de créer de nouveaux débouchés 
commerciaux. 
00049 
1.1 I.§2.p.3 
<T3> §2. Renforcer l'application de la politique de concurrence 
partout en Europe 
<T4> - AELE 
98. La Commission a accru ses efforts pour qu'une solution soit trouvée au 
problème des aides d'État accorcees par des pays de l'AELE en violation des 
régies de concurrence définies dans les accords de libre échange conclus en 
1972. Après la= conclus ion satisfaisante de l'affaire Eurostar, entreprise 
commune créée par Chrysler Motors Company et Steyr Nutzfahrzeuge^1), la 
Commission a porté son attention sur cinq nouveaux cas d'aides d'État, dont 
quatre concernent l'Autriche et un la Finlande. 
99. Le 22 juillet 1993, la Commission a constaté que l'aide envisagée par les 
autorités fédérales et régionales autrichiennes pour General Motors Austria 
et celle octroyée à Steyr Nutzfahrzeuge AG, comme la subvention que le 
Conseil municipal de Vienne avait accordée en mai 1991 et en juin 1992 à 
Grundig Austria GmbH, étaient incompatibles avec l'article 23 de l'accord. 
Cet article dans son paragraphe 1 (iii) dispose que toute aide publique 
affectant les échanges entre la Communauté et l'Autriche, qui fausse ou 
menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou 
certaines productions, est incompatible avec le bon fonctionnement de 
l'accord. En vertu d'une déclaration faite par la Communauté au moment de 
l'accord lui-même, ces pratiques seront évaluées sur la base des critères 
découlant de l'application de l'article 92 du traité CE. 
Les autorités autrichiennes ont prévu d'accorder à General Motors Austria une 
aide publique de 15 % en faveur d'investissements destinés à étendre la 
production de boîtes de vitesses, d'arbres à cames et de culasses de 
cylindres dans son usine d'Asperne/Vienne. Seule la production de boîtes de 
vitesses est exportée vers la Communauté pour l'assemblage par General 
Motors, tandis que les composants moteurs sont exportés vers la Hongrie. Pour 
Steyr Nutzfahrzeuge AG (filiale de MAN) à Steyr, une aide publique de 15,1 % 
est octroyée pour la rationalisation et l'extension de sa production de poids 
lourds à Steyr, dont l'essentiel est destiné au marché communautaire. En ce 
qui concerne Grundig Austria GmbH, la subvention publique accordée pour la 
(1) Vingt-deuxième Rapport sur la polique de concurrence, point 344 
00050 
1.1 I.§2.p.4 
rationalisation et l'extension de la production de téléviseurs est de 10 %, 
d'un maximum de 100 millions d'OS en faveur d'un programme d'investissement 
d'un milliard d'OS dans son usine de Vienne. 
Dans chacun des cas, les entreprises bénéficiaires des aides sont en 
concurrence avec des entreprises communautaires. Selon la Commission, les 
aides ne seraient pas acceptables sur la base des critères retenus pour 
l'application de l'article 92 paragraphe 3, points a) et c) du traité CE et, 
en particulier, l'agglomération de Vienne où Grundig et General Motors sont 
localisées ne serait pas considérée comme susceptible de bénéficier d'aides 
régionales. 
Aucune solution mutuellement satisfaisante n'ayant pu être dégagée entre les 
autorités de la Communauté et de l'Autriche au sein du comité mixte ni après 
les contacts entre experts dans un délai fixé, la Commission a transmis au 
Conseil, le 22 septembre 1993, trois propositions de retrait des concessions 
tarifaires sur les produits concernés de General Motors, Steyr Nutzfahrzeuge 
et Grundig, sur base de l'article 27 paragraphe 3 de l'accord. S'agissant de 
General Motors et Grundig, la Commission a proposé que des droits à un niveau 
égal à celui des droits de douane qui auraient été applicables si l'accord de 
libre-échange n'était pas entré en vigueur soient rétablis. Ces droits 
seraient Tnaintenus jusqu'à ce que le Conseil conclue que les aides en cause 
n'exercent plus des effets négatifs sur la concurrence et les échanges, ou au 
maximum pour une durée équivalente à la durée moyenne de l'amortissement 
fiscal. Un quatrième cas, qui concerne un investissement dans le secteur 
automobile, à savoir BMW, localisé dans la région de Steyr, est en cours 
d'examen. 
Dans le cadre des contacts étroits engagés avec les autorités autrichiennes, 
un accord a été trouvé pour le cas Steyr Nutzfahrzeuge dans le contexte du 
régime d'aides à finalité régionale de l'Autriche actuellement examiné en vue 
de l'élarg i ssement. 
Dans le cas Grundig, le Conseil s'est prononcé à la majorité qualifiée, le 
21 décembre, en faveur de l'adoption du règlement proposé par la Commission. 
Dès le lendemain, les autorités autrichiennes ont accepté de procéder au 
remboursement des 67 millions de schillings que la Commission avait demandé, 
-induisant ainsi la Communauté à renoncer à l'introduction des droits sus-
ment ionnés. 
00051 
1.11.§2.p.5 
Dans le cas General Motors, le Conseil s'est également prononcé à la majorité 
qualifiée en faveur du règlement proposé par la Commission. De ce fait, un 
droit de 4,9 % sera appliqué aux importations en provenance d'Autriche de 
boîtes de vitesse F15 produites par General Motors Austria. 
100. Les affaires traitées à ce jour dans le cadre des règles de concurrence 
définies dans les accords de libre échange de 1972 ont toutes montré que les 
règles de procédure contenues dans ces accords sont une source de 
difficultés. Pour cinq pays de l'AELE, ces problèmes devraient disparaître à 
l'avenir grâce à l'entrée en vigueur de l'accord EEE le 1er janvier 1994. La 
Communauté a cependant décidé que pour mener avec les autres pays de l'AELE 
une politique de concurrence efficace, il fallait définir des procédures plus 
viables. 
<T4> - Les pays d'Europe centrale et orientale 
101. Dans le cas des accords européens et intérimaires conclus avec un 
certain nombre de pays d'Europe centrale et orientale^2^, la nouvelle 
approche a certes permis l'adoption de règles de concurrence plus élaborées, 
mais les dispositions que contiennent ces accords en matière de concurrence 
innovent surtout en ce qu'elles prévoient l'adoption de règles d'application 
dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur des accords. Ces 
règles d'application devraient permettre de disposer de procédures 
raisonnablement efficaces. 
Ainsi, la Commission et les autorités compétentes des pays en cause ont 
commencé à préparer ces réglementations au sein des comités mixtes, institués 
par chacun des accords intérimaires. Il est important de souligner que 
l'adoption des règles de concurrence qui' se superposeraient à la législation 
des parties concernées n'est pas considérée comme nécessaire, comme cela a 
déjà été indiqué dans le rapport précédent^3). 
102. Dans le domaine des règles de concurrence applicables aux entreprises, 
les dossiers devraient principalement être traités sur la base des 
réglementations existant dans la Communauté et dans le pays associé par les 
autorités responsables pour leur application. Il est dès lors possible que 
(2) Voir points 563 et 564 du présent Rapport. 
(3) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de la concurrence, point 103 
00052 
1.11.§2.p.6 
l'on se trouve dans une situation où chacune des deux autorités a le pouvoir 
juridictionnel sur le même dossier. Il est aussi probable que dans les cas où 
seulement une autorité est compétente, les mesures prises par celle-ci 
pourraient affecter des intérêts importants de la partie dont l'autorité 
nationale n'est pas compétente. Il se peut également qu'un dossier échappe à 
la compétence des autorités des deux parties. C'est principalement pour ces 
situations que l'adoption des règles d'application est nécessaire. 
Un projet a été établi conjointement par les autorités polonaises, plus 
particulièrement par l'Office Antimonopole de Pologne et par la Commission 
conformément aux orientations qui précèdent. Ce projet a été transmis aux 
co-présidents du Comité mixte Communauté-Pologne pour examen et discussion. 
La Commission entend utiliser la même approche dans ses travaux avec les 
autres pays en cause afin d'établir des règles de procédure similaires avec 
ceux-c i. 
103. En ce qui concerne les aides d'État les travaux n'ont pas encore 
progressé aussi loin. La Commission estime que les règles procédurales 
pourraient se baser sur un classement des aides en trois catégories: celles 
soumises à l'obligation de transparence financière, celles qui devraient être 
notifiées à l'autre partie contractante et celles qui ne sont pas soumises à 
l'obligation de notification, mais sur lesquelles on pourrait discuter a la 
demande de l'autre partie. Pendant la période étudiée les premiers travaux 
ont été entrepris en vue d'établir un inventaire des aides accordées par 
certains des pays en cause. Ces inventaires devraient guider les parties dans 
la formulation des règles d'application. 
104. Etant donné que les accords européens contiennent une disposition pour 
le rapprochement des législations, les six pays en cause ont commencé à 
rapprocher leurs législations sur le droit de la concurrence de celle de la 
Communauté. Il n'est pas prévu de délai pour atteindre cet objectif, mais il 
doit être prioritaire notamment pour faciliter la définition des règles 
d'application des accords, car la mise en oeuvre de ces dernières se base 
principalement sur les règles nationales. A cette fin, une assistance 
technique s'impose pour les pays en cause. 
Une assistance technique est également envisagée pour rétablissement d'un 
rapport sur u s " 'ion des aides d'État, des monopoles nationaux, des 
entreprises publiques et des entreprises bénéficiant de droits spéciaux ou 
00053 
1.M.§2.p.7 
exclusifs. Ce rapport facilitera la mise en oeuvre des accords et des 
dispositions sur l'ajustement progressif des monopoles d'État à caractère 
commercial ainsi que celle des principes de l'article 90 et 92 du traité CE. 
Concernant cette assistance technique, des contacts fréquents ont eu lieu 
entre la Commission et les autorités des pays concernés. Certains des pays en 
cause ont déposé des demandes pour que cette assistance intervienne dans le 
cadre du programme Phare et soit dès lors financée par le budget de celui-ci. 
Toutefois, confrontée à un nombre croissant de demandes d'assistance 
technique sans avoir les effectifs nécessaires pour y faire face, la 
Commission a dû confier cette tâche en partie à des consultants extérieurs. 
M est évident que l'assistance technique offre un moyen unique pour aider 
les pays en cause dans la mise en oeuvre d'une politique active en matière de 
concurrence. 
00054 
1.11.§3.p.8 
<T3>§3. Une tâche plus ardue: encourager l'application de la politique de 
concurrence dans les pays non européens 
105. En Europe, la volonté de la Communauté de promouvoir l'application d'une 
politique de concurrence a largement bénéficié du fait que de nouveaux 
accords ont été négociés, ou sont en cours de négociation, avec la plupart 
des États européens non communautaires. La majeure partie de ces accords, 
voire la totalité d'entre eux, contiennent des dispositions relatives au 
commerce et ont permis à la Communauté de maintenir une double approche dans 
le domaine de la libéralisation des échanges. Cette approche consiste à 
éliminer non seulement les obstacles étatiques aux échanges mais aussi ceux 
résultant des comportements privés d'entreprises. 
106. M en est allé autrement avec la plupart des partenaires commerciaux non 
européens de la Communauté. Il est évident que le nouvel accord du GATT 
affectera les relations commerciales entre la Communauté et ces pays. 
Cependant, cet accord ne dote pas le GATT d'une double approche dans le 
domaine de la libéralisation des échanges. £n 1993, certains ont donc une 
nouvelle fois demandé que l'inclusion de règles de concurrence dans l'accord 
du GATT soit à l'ordre du jour des discussions qui suivront la conclusion du 
cycle de l'Uruguay. Ces demandes viennent de groupes privés comme le 
"International Antitrust Code Working Group", composé de spécialistes 
européens, américains et japonnais, experts en politique de concurrence, qui 
a publié en juillet dernier à Munich le "Draft International Antitrust Code 
as a GATT-Multi latera I Trade Organisation Plurilateral Trade Agreement". De 
plus en plus souvent, ces demandes sont relayées par les gouvernements. Au 
sein de l'OCDE, le comité du droit et de la politique de la concurrence et la 
commission du commerce ont donc organisé une série de réunions mixtes pour 
discuter de la convergence de la politique commerciale et de la politique de 
la concurrence. 
107. Un instrument multilatéral, négocié sous les auspices du GATT pour 
contrôler la politique de concurrence serait sans doute la solution la plus à 
même de mettre fin aux pratiques anticoncurrentieI les qui entravent le 
commerce international; cependant, une solution de ce genre nécessite à 
i évidence des discussions complexes et donc vraisemblablement assez longues. 
Dans son Livre blanc, la Commission recommande de considérer la définition de 
régies m'11 ' -**èr a les comme une priori*-S Hf> la Communauté, mais elle n'entend 
pas pour autant attendre les résultats sans agir. C'est pourquoi elle 
00055 
1.11.§3.p.9 
s'efforce dans le même temps de trouver avec certains des principaux 
partenaires commerciaux de la Communauté des solutions visant à éliminer les 
pratiques et les structures anticoncurrentielles qui entravent les échanges. 
108. L'accord conclu en 1991 entre la Commission et l'Administration 
américaine contenait déjà une disposition visant à régler ce type de 
problème. L'article 5 de cet accord contient une clause de "courtoisie", en 
vertu de laquelle une partie dont des intérêts importants sont affectés par 
des pratiques anticoncurrentielles sur le territoire de l'autre partie, peut 
demander à celle-ci de contrôler les pratiques incriminées. La partie sur le 
territoire de laquelle ces pratiques seraient exercées, peut de son côté 
mener une enquête et prendre toute mesure qu'elle juge appropriée. 
Cette procédure peut naturellement être utilisée lorsque l'exercice de 
pratiques anticoncurrentieI les dans un pays entrave les importations. Sans 
cette procédure, de telles pratiques ne pourraient pas être supprimées car le 
pays où elles s'exercent n'est pas toujours au fait de leur existence ou ne 
considère pas ce problème comme hautement prioritaire. 
109. Cette procédure ne vise donc pas simplement à renforcer l'application de 
la politique de concurrence en général: elle doit permettre de veiller à 
cette application lorsque d'autres pays y ont un intérêt spécifique. Une 
procédure de ce genre est particulièrement importante lorsqu'un pays dispose 
d'une panoplie très complète de règles de concurrence dont il surveille 
activement l'application, mais concentre ses efforts sur les pratiques 
anticoncurrentielles qui affectent essentiellement son propre marché, sans 
chercher à résoudre les problèmes dont les effets se font surtout sentir à 
l'étranger. Ce genre d'attitude s'explique souvent par le fait que les pays 
s'efforcent au travers de la politique qu'ils mènent en matière de 
concurrence, d'optimiser leur bien-être national, plutôt que le bien-être 
mond i a I. 
Même si la Commission n'a pas encore conclu avec d'autres pays des accords 
analogues à celui-ci, elle peut cependant invoquer la "courtoisie" dans ses 
rapports avec d'autres grands partenaires commerciaux. En effet, une clause 
de "courtoisie" a été incluse dans la recommandation révisée du conseil de 
l'OCDE du 21 mai 1986, concernant le commerce international. La Commission a 
donc invité tou e rsonne qui s'est ir > ,1^-<=i par des pratiques 
anticoncur rentieI les dans les pays tiers, membres de l'OCDE, de l'en informer 
00056 
1.11 .§3.p.10 
afin qu'elle puisse soulever le problème dans le cadre des clauses de 
"courtois ie". 
110. Dans d'autres cas, la Commission a utilisé des moyens encore plus 
informels pour inciter ses partenaires commerciaux à appliquer la politique 
de concurrence sur leur territoire. Elle a ainsi organisé le 4 novembre à 
Tokyo un séminaire sur la politique de concurrence, avec la commission des 
pratiques commerciales, chargée de l'application de la politique de 
concurrence au Japon. L'objectif de ce séminaire était de comparer les 
approches européenne et japonaise sur un certain nombre de questions dans le 
domaine de la concurrence qui intéressent tout particulièrement le commerce 
international. Les débats ont tourné autour de sujets tels que la 
distribution, les fusions, les prises de participation, la déréglementation 
et la dimension internationale de la politique de concurrence. Les 
représentants de la Commission ont en particulier montré comment la politique 
de concurrence avait permis d'éliminer les obstacles d'origine privée au 
commerce intracommunautaire et de créer une situation d'égalité de 
concurrence au sein de la Communauté. Ils ont également plaidé pour que des 
politiques analogues soient adoptées pour le commerce international. Il a été 
décidé qu'une conférence de "suivi" serait organisée en Europe en 1994. 
m. Enfin, il convient de signaler qu'au cours de l'année étudiée, des 
changements politiques se sont produits dans un certain nombre de pays, 
notamment aux États-Unis et au Japon, et qu'ils se sont traduits par une 
application plus rigoureuse des règles de concurrence. Depuis l'arrivée au 
pouvoir de la nouvelle Administration aux États-Unis, en début d'année, les 
politiques américaines de lutte contre les trusts sont appliquées de façon 
plus rigoureuse, y compris dans des domaines qui avaient complètement disparu 
de l'ordre du jour depuis douze ans. L'"Assistant Attorney-General" a ainsi 
décidé d'appliquer à nouveau les lois anti-trust qui interdisent les entraves 
vert icales. 
Le nouveau gouvernement japonais, arrivé au pouvoir à la mi-1993, a fait de 
la déréglementation l'une des pierres angulaires de sa politique économique. 
Cette déréglementation s'accompagnera d'une application plus stricte de la 
loi contre les monopoles, entre autres, grâce à une diminution du nombre des 
secteurs exclus. 
00057 
1.I I.§3.p.11 
Une évolution similaire se fait jour dans d'autres pays, notamment en 
Turquie, dans la république de Corée, à Taïwan et dans plusieurs pays 
d'Amérique centrale et d'Amérique du Sud. La Commission se réjouit de ces 
changements et essaie de les encourager lorsqu'elle le peut. Elle est 
persuadée que c'est grâce à des politiques de concurrence actives que les 
marchés pourront s'ouvrir dans le monde et que s'instaureront des régies du 
jeu identiques pour toutes les entreprises, communautaires ou non. 
00058 
1.11.§4.p.12 
<T3>§4. Coopération au niveau de l'application des règles de concurrence 
dans des cas particuliers 
112. Toutes les initiatives qui viennent d'être décrites et qui ont été 
prises au cours de l'année étudiée devraient permettre de renforcer 
l'application des règles de concurrence sur le territoire des principaux 
partenaires économiques de la Communauté, et notamment de lutter plus 
efficacement contre les pratiques des opérateurs privés qui entravent les 
échanges avec la Communauté. Il peut arriver dans certains cas que des 
pratiques d'origine privée ou des changements structurels tombent également 
sous le coup des règles de concurrence communautaires. Il serait donc 
important que la Communauté cherche à coopérer avec les autorités chargées de 
la concurrence dans les pays tiers concernés afin de s'assurer d'une ligne de 
conduite cohérente de part et d'autre. Une telle coopération sert à la fois 
les intérêts des autorités de surveillance en évitant la duplication des 
coûts et des efforts, et ceux des sociétés qui font l'objet de ces mesures 
d'exécution puisqu'ainsi elles ne se voient pas imposer deux séries de 
réparations dont l'effet combiné dépasserait ce qui est strictement 
nécessaire à la résolution du problème de concurrence qui se pose. 
L'accord conclu entre les États-Unis et la Communauté le 23 septembre 1991, 
tout comme la recommandation de l'OCDE de 1986 sur la coopération dans le 
domaine des pratiques commerciales restrictives offrent un cadre pour une 
telle coopération. Cependant, les exigences en matière de confidentialité, 
comme celles contenues à l'article 20 du règlement n" 17, réduisent 
sensiblement les marges de manoeuvre dont disposent les autorités de 
surveillance pour s'échanger des informations et donc pour coopérer. 
113. C'est pourquoi la Commission et le Département américain de la justice 
ont pris l'initiative en décembre 1993 de demander à une entreprise sur 
laquelle tous deux menaient une enquête, si elle acceptait de renoncer au 
bénéfice de la confidentialité pour autoriser la DG IV et le service 
antitrust du Département de la justice à échanger des informations et à 
coopérer. 
Dans sa demande, la Commission soulignait que les informations qui lui 
seraient éventuellement communiquées par le Département de la justice ne 
seraient pas directement utilisées au cours de la orocédure engagée sur il 
base du règlement n' 17. Cependant, la Commission se réservait le droit 
00059 
1.1 I. §4.p. 13 
d'obtenir ces informations grâce à ses propres moyens d'enquête. La 
Commission indiquait également qu'elle demanderait au Département de la 
justice de s'engager à ne pas révéler à des tiers les informations qu'elle 
pourrait lui communiquer, sauf dans le cas où ces informations auraient pu 
être divulguées si le Département de la justice les avait obtenues de lui-
même . 
La Commission a l'intention d'avoir recours à cette procédure dans d'autres 
cas appropriés, afin de demander à des entreprises de renoncer au bénéfice de 
la confidentialité. Elle est convaincue que tant que les actuelles clauses de 
confidentialité ne seront pas modifiées, cette procédure constituera un outil 
très utile pour lui permettre de coopérer avec les autres autorités de 
surveillance et cela pour le plus grand bénéfice à la fois des sociétés en 
cause et des autorités. 
00060 
1.11.§5.p.14 
<T3> §5. L'impact du cycle de l'Uruguay sur la politique de concurrence 
114. Comme il a été indiqué plus haut, le cycle de l'Uruguay n'a pas 
véritablement apporté une solution globale à l'ensemble des problèmes 
auxquels est confronté le commerce international du fait des pratiques et des 
structures des opérateurs privés. Cela ne signifie pas pour autant que le 
cycle de l'Uruguay n'a rien changé en ce qui concerne l'application des 
règles de concurrence. L'Acte final, conclu en décembre dernier à Genève, 
contient un important accord relatif aux subventions et aux mesures 
compensatoires. Cet accord rapproche les règles du GATT des dispositions que 
la Communauté a définies en matière d'aides d'État, même s'il subsiste encore 
des différences entre les deux régimes. En outre, l'accord général sur le 
commerce des services contient une clause de "courtoisie", qui a été ajoutée 
à I' i n i t i at i ve de la Communauté. 
115. Une mention particulière doit être réservée aux négociations de 
l'Uruguay Round dans le domaine des aides d'État. 
La version finale de l'accord comprend dans ce domaine des éléments nouveaux, 
principalement en ce qui concerne la "liste verte" des subventions 
considérées comme "non passibles de sanctions". Dans le domaine des aides à 
la recherche-développement, l'accord retient comme "non passibles de 
sanctions" des aides dont l'intensité est nettement plus élevée que celles 
qui sont admises par l'encadrement communautaire tant pour la recherche de 
base que pour la recherche appliquée et le développement. 
S'agissant des aides à la protection de l'environnement, celles-ci ne 
figurent dans la liste verte que lorsqu'elles concernent des investissements 
pour l'adaptation des installations à de nouvelles réglementations, et sous 
certaines conditions relatives notamment à leur intensité (20 % des coûts 
d'adaptat ion). 
On doit également relever que les aides en faveur du développement des 
régions les moins prospères figurent aussi dans la "liste verte". 
116. L'accord général sur le commerce des services est le premier instrument 
juridique adopté sur une base multilatérale, à contenir une clause de 
"courtoisie". L'article IX de l'accord reconnaît tout d'abord que certaines 
pratiques commerciales des fournisseurs de services peuvent limiter la 
00061 
1.11.§5.p.15 
concurrence et par là restreindre le commerce des services. Il prévoit 
ensuite une procédure en vertu de laquelle chaque État membre se prêtera, à 
la demande de tout autre membre, à des consultations en vue d'éliminer les 
pratiques commerciales restrictives. Bien que l'État membre ne soit tenu que 
"[d'examiner la demande] de manière approfondie et avec compréhension" et de 
"[coopérer] en fournissant des renseignements non confidentiels, à la 
disposition du public", cette procédure semble offrir néanmoins une 
possibilité intéressante de mieux faire respecter les règles de concurrence 
dans le domaine des services, sur le marché des partenaires commerciaux de la 
Communauté. 
00062 
1.Ill.§1.p.1 
<T4> Chap i tre I I I 
<T2> Développement dans l'application des règles de concurrence 
dans certains secteurs particuliers 
<T3> §1. Services financiers - Assurances 
117. Dans la Communauté européenne, comme presque partout ailleurs, les 
marchés des services - secteurs dans lesquels les gains découlant de 
l'ouverture à la concurrence devraient être particulièrement importants -
sont longtemps restés à l'abri de la concurrence du fait de l'absence de 
mobilité, d'une part, des services entre les marchés et, d'autre part, des 
opérateurs à l'intérieur de ces marchés. 
Les services marchands jouent un rôle considérable dans l'économie. Ils 
constituent aujourd'hui le secteur d'activité le plus important en 
représentant plus de 50 % de la production totale de l'économie 
communautaire. Les services financiers ont un poids très sensible à 
l'intérieur des services. Ils constituent donc un des secteurs les plus 
importants de l'économie pour la contribution à la richesse globale. 
Dans ces conditions, les règles de concurrence sont appelées à jouer un rôle 
de plus en plus important. Plusieurs mesures législatives^, ont contribué 
à modifier la situation du secteur: un véritable marché intérieur prend 
progressivement place. 
118. Deux facteurs semblent avoir été déterminants dans le faible degré de 
concurrence des services leur nature intrinsèque et les réglementations 
nat ionales. 
Selon une étude récente de la Commission<2), avant le lancement du 
programme 1992, le degré de concurrence était particulièrement faible dans le 
secteur des banques et des assurances en raison des deux facteurs mentionnés 
ci-dessus. De plus, la grande imperfection dans la transmission de 
l'information sur la qualité des services ainsi que les réputations établies 
confèrent des avantages aux entreprises en place. 
(1) Voir points 42 à 48 du Vingt-deuxième Rapport sur la politique de 
concurrence, 1992. 
(2) "Les services marchands dans l'économie de la Communauté". Economie 
européenne, Supplément A, mai 1993. 
00063 
1 . I I I.§1.p.2 
Cette évaluation globale du secteur doit être évidemment nuancée selon la 
nature des opérations concernées: à l'intérieur du système financier, il 
existe des marchés qui sont plus concurrentiels (par exemple, le marché des 
crédits hypothécaires) que d'autres. 
Depuis le milieu des années 1980, les marchés de services de la Communauté 
ont connu des changements importants provoqués non seulement par le programme 
du marché intérieur (liberté d'établissement et libéralisation des mouvements 
des facteurs de production) mais également par le progrès technologique. 
L'incidence de ces deux éléments est particulièrement forte dans le secteur 
bancai re. 
119. En ce qui concerne l'application concrète des règles de concurrence au 
secteur financier, il convient de souligner que ce secteur présente des 
particularités et notamment : 
l'importance économique de ce secteur ne se limite pas à son poids 
économique direct. En effet, d'une part, à travers les effets croisés, 
la performance du secteur financier est déterminante pour la 
compétitivité des autres secteurs productifs et pour le bien-être des 
consommateurs. D'autre part, du point de vue macro-économique le rôle 
institutionnel du secteur bancaire est celui de permettre la liaison 
avec la politique monétaire; 
pour certains produits, le fonctionnement du marché présente la 
particularité de faire se rencontrer des opérateurs financiers 
indépendamment de leur volonté. En effet, ils exécutent la volonté de 
leurs clients et il n'y a donc pas relation directe entre demande et 
offre; par exemple, quand un opérateur émet un chèque en faveur d'une 
contrepartie, la banque du créditeur est obligée d'entrer en relation 
avec la banque du débiteur. 
les opérateurs peuvent participer dans le marché d'un produit donné 
simultanément du côté de la demande ou de l'offre. Si l'on prend 
l'exemple d'un moyen de paiement quelconque, chaque banque intervient 
dans le marché à la fois comme créditrice et débitrice. Cette 
particularité implique que chaque opérateur contribue à la fois et à 
tout moment à la détermination de la demande et de l'offre dans le 
marché; 
00064 
1.IlI.§1.p.3 
120. L'évaluation correcte de ces éléments est d'une grande importance pour 
permettre le développement d'une politique de concurrence qui soit 
effectivement basée sur les réalités du marché dans ce secteur. 
Plusieurs affaires sont actuellement en cours sur la compatibilité de 
certains comportements des banques avec les règles de concurrence. Par 
ailleurs, la question de l'utilisation des cartes bancaires de paiement fait 
l'objet d'un examen attentif par la Commission qui devra définir son attitude 
à ce propos. 
121. Les affaires d'aides d'État concernent souvent des banques du secteur 
public agissant soit en qualité de prêteurs ou d'investisseurs^, soit en 
qualité d'établissements de dépôts concurrençant les banques privées pour 
att i rer I'épargne^4). 
122. Dans le secteur des assurances, la Commission avait adopté à la fin de 
l'année passée le règlement (CEE) 3932/92(5) de la Commission du 
21 décembre 1992, exemptant de l'interdiction de l'article 85, paragraphe 1, 
certaines catégories d'accords dans le domaine des assurances. Celui-ci est 
entré en application au 1er avril 1993. Les services de la Commission ont 
procédé à l'envoi de lettres aux associations ou entreprises ayant notifié, 
avant l'entrée en vigueur du règlement, des accords relevant de ces 
catégories (un peu plus de 200) et les ont invitées à vérifier la conformité 
de leurs accords dans les six mois. Cette lettre informait les parties qu'à 
défaut de demande spécifique dans cette même période il serait considéré que 
les associations ou entreprises ne souhaitent pas qu'une suite individuelle 
soit donnée à leurs anciennes notifications. Dans plusieurs cas, les 
associations ont déjà informé la Commission de l'abandon de leurs accords. 
Dans d'autres, des aménagements aux accords sont en cours de manière à ce 
qu'ils remplissent les conditions d'exemption fixées par le règlement. Un 
grand nombre de notifications, au sujet desquelles aucune réaction à cette 
lettre n'a été enregistrée, ont été ou seront classées. 
(3) Voir Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 221. 
(4) Voir points 540 et 541 du présent Rapport. 
(5) JO L 398 du 31.12.1992 et point 274 à 288 du présent Rapport. 
00065 
1. I I I .§2.p.4 
<T3> §2. Télécommunications et services postaux 
<T4> - Télécommunicat ions 
123. En octobre 1992, la Commission a publié le "Rapport de 1992 sur la 
situation du secteur des services de télécommunication"*6), comme l'y 
invitait la directive de la Commission n* 90/388/CEE<7). La publication de 
ce rapport a été suivie d'une période de consultations intensives dont 
l'objectif était de savoir si les derniers droits exclusifs dont bénéficie 
encore la téléphonie vocale publique étaient Justifiés et de déterminer la 
meilleure façon de créer l'environnement concurrentiel nécessaire aux 
services des télécommunications. 
Lors des consultations, la Commission a recueilli l'opinion de plus de 
130 organisations et entreprises au cours de cinq audiences différentes et a 
reçu plus de 80 commentaires écrits sur ce document. Ont entre autres 
participé à cette phase de consultation, des organismes de 
télécommunications, des utilisateurs et des fournisseurs de services de 
télécommunications, des entrants potentiels, des fabricants d'équipement, des 
syndicats et des organisations de consommateurs. 
Le "Rapport de 1992" proposait quatre options*8^ et la Commission avait 
exprimé sa préférence pour l'ouverture à la concurrence des services de 
téléphonie vocale intracommunautaire (quatrième option). Cependant, à l'issue 
de la phase de consultation, c'est la troisième option, c'est-à-dire 
l'ouverture à la concurrence de tous les services de téléphonie vocale, qui 
l'a emporté. Cette nouvelle approche va bien au-delà de ce qui était prévu au 
départ, mais sa préparation nécessite davantage de temps ainsi qu'un ensemble 
plus complet de mesures d'accompagnement. 
Il s'agit d'un progrès considérable en vue de la réalisation d'un véritable 
marché intérieur dans ce secteur dont l'importance a déjà été soulignée à 
plusieurs reprises dans ce rapport. Les consommateurs européens, qui sont 
tous des utilisateurs des télécommunications, en seront les premiers 
(6) SEC(92)1048 final. 
(7) Voir Vingt-df ixi/ Rapport sur la politique de concurrence, points 33 à 
36. 
(8) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 511. 
00066 
1.I I I.§2.p.5 
bénéficiaires. Par ailleurs, l'industrie communautaire bénéficiera ainsi de 
moyens de communication plus efficaces et moins coûteux. Enfin, ce secteur 
est appelé à connaître une croissance importante et est donc en soi 
générateur d'emplois, tout en requérant d'importants développement 
technologiques. 
124. Sur ta base des conclusions qui ont émergé de la phase de consultation, 
la Commission a adopté le 28 avril 1993 une "Communication au Conseil et au 
Parlement européen sur la consultation sur l'examen de la situation dans le 
secteur des services de télécommunications" (C0M(93) 159 final). La semaine 
précédente, le Parlement européen avait débattu la question et adopté une 
résolution qui allait dans le sens de la position de la Commission en faveur 
d'une poursuite du processus de libéralisation. 
Dans cette communication, la Commission fixait un calendrier prévoyant d'ici 
au 1er janvier 1998 la libéralisation complète des services de 
télécommunications dans tous les États membres. Les pays en butte à des 
difficultés particulières pourraient disposer d'une période de transition 
supplémentaire d'une durée de deux ans, si cela est justifié. La Commission 
prévoyait la publication d'un Livre vert sur les communications mobiles et 
personnelles d'ici à la fin de 1993 et d'un autre sur l'infrastructure des 
réseaux publics de télécommunications d'ici à 1995. 
La communication de la Commission répondait à l'ensemble des questions 
soulevées lors de la phase de consultation, en particulier aux questions 
relatives au service universel, aux adaptations nécessaires à la réalisation 
d'un marché concurrentiel, et à la situation des régions périphériques et des 
réseaux, petits ou moins développés. 
Elle proposait l'adoption de mesures spéciales dans le contexte des cadres 
communautaires d'appui pour compléter le financement par des ressources 
propres afin d'accélérer le développement des réseaux et la fourniture d'un 
service universel dans les régions périphériques. La communication soulignait 
la nécessité d'adopter rapidement les propositions en suspens concernant 
l'application des principes de l'ONP à la téléphonie vocale, la 
reconnaissance mutuelle des licences, et les communications par satellite, 
jusqu'à présent soustraites à la concurrence. 
00067 
1.I I I.§2.p.6 
Dans sa communication, la Commission proposait d'utiliser une infrastructure 
alternative et les infrastructures de télévision par câble pour les services 
de télécommunications déjà libéralisés, ce qui renforcerait la mise en oeuvre 
de la législation actuelle, laquelle est apparue comme l'un des principaux 
objectifs au cours de la consultation. 
125. Lors de sa réunion du 16 juin 1993, le Conseil a adopté une résolution 
qui allait largement dans le sens des propositions formulées par la 
Commission le 28 avril 1993, sur les objectifs et principes essentiels de la 
politique communautaire, ainsi que sur le calendrier à suivre pour l'adoption 
des textes législatifs nécessaires. L'élément' le plus important de cette 
résolution a été l'accord des douze États membres sur la libéralisation de la 
téléphonie vocale publique au plus tard le 1er janvier 1993, comme le 
proposait la Commission. 
Le Conseil a cependant considéré que quatre pays - l'Espagne, le Portugal, la 
Grèce et l'Irlande - devaient avoir la possibilité, au besoin, de repousser 
l'échéance à 2003. La Commission s'est engagée à aider ces pays à développer 
leurs réseaux et à mettre en oeuvre les adaptations nécessaires. À la demande 
du Luxembourg, le Conseil a estimé qu'il devait être possible, pour les très 
petits réseaux, de repousser l'échéance à l'an 2000, lorsque cela se 
just i f ie. 
La proposition de la Commission d'utiliser une infrastructure alternative 
pour les services de télécommunications déjà libéralisés n'apparaît pas dans 
la résolution du Conseil bien que quatre États membres - la France, 
l'Allemagne, les Pays-Bas et le Royaume-Uni - aient soutenu la position de la 
Commission. La Commission étudie actuellement l'incidence qu'aurait sa 
proposition de libéraliser l'infrastructure alternative, et notamment les 
réseaux de télévision par câble. 
La résolution du Conseil reconnaît l'importance de maintenir la stabilité 
financière du secteur, de préserver l'emploi, de développer la formation, de 
canaliser des ressources communautaires vers les régions périphériques, de 
promouvoir la, création de réseaux transeuropéens afin de renforcer la 
cohésion économique et sociale, et de formuler une approche cohérente en 
matière d'infrastructure. Cette résolution s'intéresse également à la 
question du financement du service universel et étudie la possibilité 
d'instaurer ur^ • redevance d'accès. L" c^r"** i l estime également qu'il sera 
00068 
1. I I I.§2.p.7 
nécessaire de rééquilibrer progressivement les tarifs, d'assurer un juste 
équilibre entre la libéralisation et l'harmonisation, de reconnaître 
l'importance de la coopération entre les organismes de télécommunication, 
d'obtenir un accès équivalent au marché des télécommunications des pays tiers 
et de coordonner les mesures prises aux échelons national et communautaire, 
conformément au principe de subsidiar i té^). 
L'approche globale ainsi adoptée, qui intègre des mesures de libéralisation 
et d'harmonisation, témoigne que la libéralisation d'un secteur de l'économie 
n'implique pas la suppression de toute règle mais, au contraire, requiert 
qu'un cadre réglementaire soit mis en place afin d'éviter des distorsions 
néfastes. 
126. Le Comité économique et social a soutenu, pour l'essentiel, les 
positions de la Commission et du Conseil, mais s'est demandé si la période 
transitoire de cinq années, jusqu'en 2003, accordée à certains États membres 
pour leur permettre de I ibéraliser complètement le secteur n'était pas trop 
longue(1°). 
127. À la demande de la présidence belge, la Commission a préparé une 
communication sur le service universel, qui en souligne l'importance 
fondamentale et reconnaît la contribution positive de la concurrence à 
l'instauration d'un service uni verse I[11*. Cette communication attache une 
importance particulière à la nécessité de rééquilibrer les tarifs. 
La communication traite également de deux autres problèmes. D'une part, elle 
définit l'étendue du service universel à partir des règles de la fourniture 
d'un réseau ouvert (ONP). D'autre part, elle s'intéresse au financement de 
l'offre d'un service universel aux utilisateurs dont la demande ne serait 
normalement pas satisfaite par le seul jeu des forces du marché. Les tarifs 
et les redevances d'accès payés par les nouveaux opérateurs ont un rôle à 
jouer à ce niveau. Pour résoudre les problèmes que rencontrent les régions 
périphériques en matière de service universel, on envisage un financement sur 
les fonds structurels dans le contexte des cadres communautaires d'appui et 
selon des priorités définies au niveau national. 
(9) Résolution du Conseil du 22 juillet 1993 - JO C 213 du 6 août 1993. 
(10) Avis du CES n" 16» 3 sur les documents • OM : .'59 et SEC(92)1048 du 
24 novembre 1993. 
(11) C0M(93) 543. 
00069 
1. I I I.§2.p.8 
Le Conseil, s'inspirant pour l'essentiel de la communication de la 
Commission, a adopté le 7 décembre une résolution sur les principes du 
service universel dans le domaine des télécommunications, dans laquelle il 
souligne que le développement du service universel est un facteur clé du 
développement futur des télécommunications dans la Communauté. Il invite donc 
les États membres à adopter un cadre réglementaire adéquat et à fixer les 
objectifs appropriés afin d'assurer le service universel sur leur territoire. 
Cette résolution reconnaît que dans de nombreux cas, les forces du marché 
garantiront la réalisation du service universel sur des bases commerciales. 
Lorsque la téléphonie vocale de base doit être fournie à perte, ce service 
devra, selon la résolution, pouvoir être financé par le biais de subventions 
croisées, de charges d'accès ou d'autres mécanismes, compatibles avec les 
règles de concurrence du traité. 
128. D'ici à 1998, la Commission prendra les mesures nécessaires à la 
réalisation du calendrier et des ajustements structurels dans les régions 
périphériques, sans lesquels ce secteur ne sera pas entièrement libéralisé, 
décidera du cadre réglementaire qui régira l'infrastructure publique, et 
mettra en oeuvre les mesures nécessaires à la libéralisation complète de la 
téléphonie vocale publique. 
129. La libéralisation de ce secteur a amené les entreprises déjà présentes 
ou souhaitant y accéder à conclure certains accords en vue de s'adapter à la 
nouvelle situation. Ces accords organisent des formes de coopération diverses 
qui vont de l'alliance stratégique à la filiale commune coopérative en 
aboutissant parfois à des fusions. Les règles de concurrence, et tout 
spécialement les articles 85 et 86 du traité CE, ainsi que le règlement sur 
le contrôle des concentrations, sont un instrument indispensable permettant 
de différencier les opérations qui aboutissent à un accroissement de la 
concurrence dans le secteur de celles .visant au contraire à maintenir des 
positions acquises et à freiner le processus de libéralisation. 
<T4> - Services postaux 
130. La Commission a essayé de maintenir la dynamique issue de l'adoption, 
l'année dernière, du Livre vert sur le développement du marché unique des 
services postaux. Son action a été motivée, vu leur importance pour la 
Communauté, par le souci de garantir des services de qualité, grâce à des 
00070 
1.I I I.§2.p.9 
mesures d'harmonisation et de libéralisation. Il ne faut pas oublier que ce 
secteur contribue lui aussi très largement à la cohésion économique et 
sociale au sein de la Communauté. 
131. À la suite de la publication du Livre vert sur les services postaux en 
1992^12), la Commission a adopté une communication au Conseil et au 
Parlement européen le 2 juin 1993^13^, intitulée "Lignes directrices pour le 
développement des services postaux communautaires". 
Cette communication tient compte des tendances qui se sont dégagées au cours 
de la phase de consultation publique qui a suivi la publication du Livre vert 
et définit un ensemble de lignes directrices pour le développement futur des 
services postaux communautaires. 
À la fin de cette période de consultation, les services de la Commission 
avaient reçu plus de deux cents contributions écrites, dont un résumé est 
joint en annexe à la communication. 
En résumé, ces "lignes directrices" concernent la définition d'un service 
postal universel au niveau communautaire, le maintien de services réservés, 
l'instauration de normes de qualité de service, les mesures d'encouragement à 
l'harmonisation, la séparation des pouvoirs réglementaires et des fonctions 
opérationnelles, les frais terminaux et le volet international des services 
postaux. 
Plus précisément, ces "lignes directrices" reflètent le consensus qui s'est 
dégagé sur le concept d'un service universel et proposent une définition qui 
reprend les obligations des États membres telles qu'elles sont définies dans 
la Convention de l'Union postale universelle. La communication prend acte de 
l'accord des intervenants sur la nécessité de maintenir un secteur réservé 
pour garantir l'équilibre financier du service universel, mais note que les 
opinions divergent sur les effets que certaines mesures de libéralisation, 
par exemple les mesures proposées en matière de plublipostage ou de courrier 
transfrontalier d'arrivée, auront sur la viabilité économique du service 
universel, et relève des problèmes liés au contrôle. 
(12) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 38 
(13) Com(93) 247 f inaI. 
00071 
1 . I I I .§2.p.10 
132. À cet égard, la Commission, tout en restant attachée à la 
libéralisation, a entrepris de mener une analyse plus détaillée sur 
l'incidence qu'auront ces mesures sur la fourniture d'un service universel. 
Les "lignes directrices" vont également dans le sens du Livre vert 
lorsqu'elles soulignent la nécessité de mieux séparer les fonctions de 
réglementation et d'exploitation, et l'importance de définir un système de 
frais terminaux fondé sur les coûts pour assurer le développement rationnel 
de la politique communautaire en matière de services postaux. 
Les propositions d'harmonisation élaborées par la Commission ont reçu un 
accueil favorable au cours de la consultation et les "lignes directrices" 
accordent une importance toute particulière à la nécessité d'introduire des 
mesures de nature à améliorer la qualité du service grâce à la définition de 
normes à l'échelle communautaire, à un contrôle des progrès réalisés dans ce 
domaine et à la publication des résultats. Elles proposent également 
d'harmoniser davantage les conditions de vente et d'uniformiser, sur le plan 
technique, le traitement, le transport et la distribution du courrier. 
00072 
1. I I I.§3 p.11 
<T3> §3. Énerg ie 
§3p La création d'un marché intérieur dans le secteur de l'énergie, 
conformément à l'article 7A du Traité de l'Union, continue à être une 
priorité de la Commission malgré les difficultés que représente 
l'introduction de dynamiques concurrentielles dans ce secteur, lequel a 
longtemps échappé à la concurrence et à l'application des dispositions du 
Traité. 
Les propositions de directive faites en 1992 par la Commission sur la base 
des articles 57, paragraphe 2, 66 et 100A concernant des règles communes pour 
le marché intérieur de l'électricité^14^ et du gaz^15^, ont continué à 
faire l'objet d'un large débat. 
Le Conseil du 30 novembre 1992 avait indiqué dans ses conclusions qu'il était 
indispensable que les marchés de l'électricité et du gaz soient "plus 
ouverts, plus transparents, plus efficaces et plus compétitifs". Tout en 
soulignant que des obstacles au marché intérieur doivent encore être éliminés 
et que de nouveaux progrès sont nécessaires, le Conseil invitait la 
Commission "à envisager des modifications à ses propositions à la lumière des 
travaux du Conseil et de l'avis du Parlement Européen". 
Le Conseil du 25 juin 1993 a confirmé ces conclusions. Le Parlement Européen 
a rendu son avis dans sa séance plénière du 17 novembre 1993. Sur la base 
des discussions du Conseil et des nombreux amendements proposés par le 
Parlement Européen, la Commission a présenté au Conseil, le 10 décembre 1993, 
des propositions modifiées de directive concernant l'électricité et le gaz. 
Les modifications les plus importantes concernent : 
d'une part, la possibilité donnée aux producteurs d'électricité et de 
gaz de négocier l'accès au réseau-, cette possibilité remplace l'accès 
réglementé que les propositions initiales envisageaient; elle est 
assortie de mécanismes d'arbitrage en cas de difficultés dans la 
négociation ou dans l'exécution du contrat, mécanismes qui ne peuvent 
cependant pas se substituer aux voies de recours offertes par le droit 
communautaire; 
d'autre part, rétablissement dans le corps des propositions, d'un 
programme de travail précis qui permettra à la Commission d'établir les 
(14) Proposition de directive du Conseil (JO C65 du 14.3.92, ^agt -.j. 
(15) Proposition de directive du Conseil (JO C65 du 14.3.92, page 5). 
00073 
1 . I I I.§3 p.12 
propositions d'harmonisation exigées par le bon fonctionnement du 
marché, sans porter atteinte à l'application du droit communautaire. 
Par ailleurs, les propositions modifiées introduisent des procédures d'appel 
d'offres pour l'octroi des nouvelles capacités de transport et de production 
destinées aux réseaux, comme alternative du système de licences initialement 
prévu. Un système de licences transparent et non-discriminatoire en faveur 
des autoproducteurj et producteurs indépendants est également prévu. Enfin, 
les règles de fonctionnement des réseaux ont été simplifiées. Dans le Livre 
blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, la Commission s'est 
toutefois engagée à revoir sa proposition concernant l'accès des tiers aux 
réseaux. 
133. Par ailleurs, la Commission continue sa politique visant à créer un 
marché intracommunautaire de l'énergie plus compétitif et ouvert par 
l'application des règles de concurrence. Dans ce sens, elle a autorisé un 
accord notifié le 26 janvier 1993, conclu entre Electricidade de Portugal, 
National Power PLC (UK), Empresa Nacional de Electricidad, S.A. (Espagne) et 
Electricité de France, concernant l'achat et l'exploitation d'une centrale 
thermique au charbon à Pego (Portugal) composée de deux unités. L'accord en 
question, notamment après les modifications introduites par les parties à la 
demande de la Commission, va dans la ligne de la libéralisation de la 
production de l'électricité telle que prévue dans les propositions de 
directive reprises ci-dessus . 
134. En ce qui concerne le secteur pétrolier et en particulier le transport, 
la distribution et la vente des carburants pour l'automobile et des 
carburéacteurs, la Commission a poursuivi sa politique de libéralisation 
effective de ces marchés. Dans ce sens, elle a dû veiller à la conformité 
aux règlements applicables en la matière, des accords de stations-service 
signés entre les raffineries espagnoles et les pompistes de l'ancien réseau 
monopolisé récemment supprimé*1**) et de la mise en place d'un système de 
franchise en Grande-Bretagne*17^ pour des stations-service intégrées avec 
des commerces offrant des produits de consommation courante. 
La Commission a également autorisé un accord visant l'exploitation conjointe 
par British Petroleum et Repsol S.A. d'installations logistiques destinées au 
stockage et à la manipulation de produits pétroliers dans les Iles 
(16) Point 226 du présent Rapport. 
(17) Point 225 du présent Rapport. 
00074 
1 . I I I.§3 p.13 
Canaries*18^ ainsi qu'un autre accord portant sur la création d'une 
entreprise commune chargée de la logistique de distribution de carburéacteur 
dans le nouvel aéroport de Milan. Dans l'appréciation de ces affaires, la 
Commission a tenu compte de l'existence ou non d'un accès au réseau, à des 
conditions objectives et non-discriminatoires, par des tiers intéressés, dans 
la mesure où cet accès est une condition nécessaire pour participer au 
marché. 
135. En décembre, après avoir mené de longues négociations avec le Conseil et 
le Parlement, qui l'ont conduite à modifier sa proposition initiale présentée 
en décembre 1992*19), la Commission a adopté une décision, qui a recueilli 
l'unanimité au sein du Conseil, et qui définit le nouveau régime des aides à 
l'industrie charbonnière communautaire pour la période 1994/2002, date 
d'expiration de la CECA. Le nouveau code des aides*20) est plus proche du 
code précédent que ne l'était la proposition initiale de la Commission 
puisqu'il ne fixe aucun plafond aux coûts de production pouvant bénéficier 
d'une subvention destinée à permettre un alignement sur les prix du marché 
mondial. Dans la proposition initiale, les aides à la production ne devaient 
pas dépasser la différence entre les coûts moyens de production dans la 
Communauté et les prix sur le marché mondial. Cependant, innovation du 
nouveau code, il est désormais nécessaire, avant d'accorder une aide, de la 
notifier à la Commission et d'obtenir son approbation. Si l'on excepte 
l'industrie charbonnière, toutes les autres décisions prises par la 
Commission en matière d'aides d'État dans le secteur de l'énergie ont 
concerné les énergies renouvelabiés*21). L'adoption du programme 
ALTENER*22) a relancé la promotion de ce type d'énergie. 
(18) Point 226 du présent Rapport. 
(19) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 400. 
(20) Reproduit à l'annexe II du présent Rapport. 
(21). Voir points 532 et 533 du présent Rapport. 
(22) Décision du Conseil 93/500/CEE du 13.9.1993, JO L 235 du 18.9.1993. 
00075 
1 . I I I .§4.p.14 
<T3> §4. Transports 
<T4> - Transports aér iens 
136. Depuis le 1er janvier 1993, le transport aérien dans la Communauté 
constitue un marché unique du point de vue réglementaire dans un régime très 
largement libéralisé*23). Désormais les transporteurs ont accès à 
pratiquement l'ensemble des liaisons intra-communautaires. En outre les 
tarifs aériens sont libres de tout contrôle préalable, ce qui augmente 
considérablement la possibilité de stratégies commerciales dynamiques et 
devra renforcer la concurrence dans ce secteur. 
Alors que la libéralisation du marché intérieur favorise le développement de 
la concurrence, certaines formes de coopération entre compagnies aériennes 
gardent une place dans le nouvel environnement du secteur. En effet, dans la 
mesure où les utilisateurs en bénéficient et qu'elle améliore la position 
concurrentielle des entreprises qui y participent, notamment les 
transporteurs de taille réduite ne disposant pas d'un réseau étendu, la 
coopération peut continuer à bénéficier d'une appréciation favorable. Aussi, 
la Commission a-t-elle adopté de nouvelles exemptions par catégorie*24) 
concernant la planification conjointe des horaires, l'exploitation en commun 
de services aériens sur des lignes nouvelles ou de faible densité, 
l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports et la consultation 
tarifaire en vue de déboucher sur l'octroi de facilités d'interligne*2^). La 
Commission a cependant annoncé son intention de suivre de près le 
développement du système d'interligne, en vue d'examiner si l'exemption des 
consultations tarifaires peut être maintenue. Enfin, l'exemption par 
catégorie concernant les systèmes de réservation informatisés a été 
modifiée*2**) suite à l'adoption par le Conseil de nouvelles règles 
concernant le fonctionnement de ces systèmes*27). 
137. Par ailleurs, la Commission a pu constater que l'intensification de la 
concurrence dans le secteur des transports aériens mettait en relief 
(23) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 58. 
(24) Règlement (CEE) N" 1617/93 de la Commission (JO L 155 du 26.6.1993 et 
JO L 177 du 29.6.1993). 
(25) Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, points 73-74. 
(26) Règlement (CEE) n' 1618/93 de la Commission (JO L 155 du 26.6.1993) et 
n* 3652/93 (JO L 333 du 31.12.1993). 
(27) Règlement (CEE) n' 3089/93 du Conseil (JO L 278 du 11.11.1993). 
00076 
1.I I I.§4.p.15 
l'existence de situations de monopole pour les services d'assistance en 
escale dans la plupart des aéroports européens. Or, les restrictions de 
concurrence qui en résultent risquent de compromettre une partie des effets 
bénéfiques de la libéralisation des transports. La Commission, ayant été 
saisie de nombreuses plaintes, a décidé d'entamer, sur la base d'un document 
de travail qu'elle a adopté le 15 décembre 1993, un large processus de 
consultation large avec le Parlement européen, les autorités nationales, les 
opérateurs du secteur et les institutions et parties concernées. Cette 
consultation devrait permettre à la Commission de décider du contenu des 
mesures à prendre, ainsi que de la nature de l'instrument juridique à 
utiliser. La Commission procède actuellement à l'analyse des considérations 
recuei lilies au cours de ce processus de consultation dans le cadre des 
objectifs indiqués à ce sujet au XXI le Rapport. 
Ces mesures pourraient consister d'une part en là suppression du monopole 
dans tous les types de services (avec pour certains d'entre eux une 
libéralisation complète) et d'autre part, des mesures garantissant 
l'existence d'une véritable concurrence, comme par exemple, des procédures 
impartiales d'agrément et d'appels d'offres ou encore des conditions d'accès 
transparentes et non-discriminatoires pour les nouveaux entrants. 
L'on retrouve ainsi dans ce domaine important une illustration des principes 
qui sont à la base de l'action de la Commission dans les secteurs où existent 
des monopoles. 
138. La Norvège et la Suède ont par ailleurs conclu un accord avec la 
Communauté par lequel ces États font partie du marché intérieur communautaire 
de l'aviation qui comporte également l'application des régies de 
concurrence*28). Cet accord a fait l'objet d'une mise à jour en vue de 
l'adapter à révolution du cadre réglementaire communautaire*2^). 
139. Étant donné que l'industrie aérienne subit en Europe et dans le monde 
une récession et enregistre souvent des pertes, la Commission a été amenée à 
traiter plusieurs cas d'aides importantes accordées par des États à leur 
(28) JO L 200 du 18.7.1992. 
(29) JO L 212 du 23.8.1993. 
00077 
1.1 I I.§4.p.16 
transporteur national. Ces cas, notamment ceux d'Air France et d'Aer Lingus, 
sont décrits ci-dessous*30). 
<T4> - Transports maritimes 
140. La Commission a poursuivi l'application des articles 85 et 86 du 
traité CE dans ce secteur, ce qui lui a notamment perm.s de préciser la 
portée du règlement d'exemption par catégorie (CEE) n' 4056/86. Il est par 
ailleurs possible qu'elle établisse l'année prochaine un document dans lequel 
elle exposerait les principes qu'elle considère fondamentaux pour 
l'application des règles de concurrence dans ce secteur. 
141. Par ailleurs, la Commission a approuvé un projet de règlement 
d'exemption par catégorie qui précise les catégories d'accords de consortium 
dans le trafic de ligne susceptibles d'être autorisés au regard de 
l'article 85, paragraphe 3. Cette proposition va maintenant faire l'objet de 
consultations avec les milieux intéressés selon les modalités prévues par le 
règlement d'habilitation*31). 
Les consortia sont des accords entre transporteurs exploitants de navires 
dont l'objet est d'établir, à des degrés divers, une coopération pour 
l'exploitation en commun d'un service de transport maritime de ligne au moyen 
d'arrangements techniques, opérationnels et commerciaux. 
Pour les raisons déjà exprimées dans sa communication de juin 1990*32), la 
Commission est favorable à cette forme moderne d'organisation des transports 
maritimes de ligne née avec l'apparition des conteneurs. 
Le développement des services par conteneurs et l'importance des 
investissements nécessaires, notamment en navires, pour exploiter de tels 
services a en effet accru la nécessité d'une coopération entre armateurs qui 
a pris habituellement la forme d'accords de consortium. 
Partant de la constatation que ces accords présentent une variété 
considérable, étant donné que le degré de coopération et l'étendue de 
l'activité commune qu'ils visent diffèrent selon les besoins des opérateurs 
(30) Voir oi .: ^36 à 539 du présent Rapport 
(31) JO L 55 du 29.2.1992. 
(32) COMC90) 260 du 18.6.1990. 
00078 
1.111.§4.p.17 
et les circonstances du trafic concerné, la Commission a été soucieuse 
d'élaborer un cadre légal d'exemption par catégorie à la fois équilibré et 
flexible, qui prenne également en considération les aspects spéciaux des 
transports maritimes. M devrait permettre aux armements d'opérer dans le 
cadre de ces divers accords en toute sécurité juridique tout en garantissant 
que les chargeurs retirent une partie équitable du profit qu'ils engendrent. 
Selon le projet de règlement, l'exemption par catégorie prévue pour une 
période initiale de cinq ans vise tant les consortia opérant au sein d'une 
Conférence maritime que ceux hors Conférence. 
Les conditions envisagées par le nouveau règlement d'exemption par catégorie 
sont inspirées des orientations publiées précédemment*33), qui ont été 
affinées en vue de veiller à ce que les consortia opèrent dans un 
environnement où ils sont soumis à une concurrence effective. 
A cet effet, le projet de règlement prévoit comme condition une part maximale 
de trafic pour que le consortia puisse bénéficier automatiquement de 
l'exemption par catégorie. 
Ce projet de règlement qui a fait l'objet en décembre d'un premier examen par 
les États membres dans le cadre du Comité consultatif a été publié au début 
de l'année 1994 en vue de recueillir les observations des tiers intéressés. 
<T4> Transports terrestres par chemins de fer 
142. Ce secteur était traditionnellement très réglementé, chaque entreprise 
ferroviaire nationale disposant en effet d'un monopole sur son territoire. Le 
1er janvier 1993 a marqué l'entrée en vigueur de la directive du Conseil 
n' 91/440 du 29 juillet 1991*34) relative au développement des chemins de 
fer communautaires. Cette directive constitue une étape très importante dans 
la libéralisation du secteur ferroviaire puisqu'elle autorise les entreprises 
ferroviaires à utiliser, sous certaines conditions, les infrastructures 
ferroviaires situées dans des États membres autres que celui où elles sont 
installées, aux fins d'exploiter des trains internationaux de passagers et de 
marchandises. 
(33) Vingt-et-unième Rapport sur la politique de concurrence, annexe II.4 
(34) JO L 237 du 24.8.1991, p. 25. 
00079 
1. I I I.§4.p.18 
L'utilisation de l'infrastructure ferroviaire qui constitue une facilité 
essentielle au même titre qu'un port ou un aéroport ne peut donc plus être 
réservée au seul gestionnaire. 
Ces nouvelles conditions de fonctionnement du marché facilitent 
incontestablement le libre jeu de la concurrence entre les entreprises 
ferroviaires existantes et doivent faciliter l'arrivée de nouveaux entrants 
sur le marché. 
Il n'en demeure pas moins que certaines formes de coopération entre 
entreprises ferroviaires peuvent continuer à s'avérer nécessaires. La 
décision d'exemption adoptée par la Commission le 24 février 1993 dans le 
secteur du transport combiné de marchandises se situe dans ce cadre et a déjà 
permis à la Commission de préciser certains principes qui seront renforcés 
dans le cadre du traitement d'autres affaires en cours. 
D'une façon générale, la Commission entend mener dans les années à venir une 
politique active afin de dynamiser ce mode de transport et accroître sa 
compétitivité vis-à-vis notamment du transport routier. 
00080 
1.I I I.§5.p.19 
<T3> §5. Secteur de l'audiovisuel 
143. Le secteur de l'audiovisuel est incontestablement un secteur clé dans 
l'amélioration de la productivité de l'industrie communautaire. Il faut 
toutefois distinguer la situation dans le sous-secteur de la télévision de 
celle existant dans le cas de la production et de la distribution de films. 
En effet, dans le premier cas il s'agit d'un sous-secteur qui est en pleine 
expansion avec un nombre sans cesse croissant de chaînes de télévision. À 
côté des chaînes classiques il existe des chaînes thématiques, des chaînes à 
péage ou encore des chaînes dites "pay per view" où le spectateur ne doit 
payer que pour chaque émission qu'il regarde. Cette évolution est rendue 
possible par des progrès technologiques constants. Ainsi, l'arrivée de la 
compression digitale devrait augmenter de manière importante le nombre de 
chaînes de télévision par satellite. Ces progrès technologiques ont aussi 
pour conséquence que la concurrence est de plus en plus mondiale. 
Dans le second cas, l'on constate dans la plupart des pays de la Communauté 
un phénomène de diminution dans la fréquentation des salles de cinéma, ainsi 
qu'une très forte concurrence des producteurs et distributeurs extra­
communautaires. L'évolution dans le sous-secteur de la télévision n'est 
d'ailleurs pas sans effet sur celle dans l'industrie du film. 
L'existence de cette concurrence mondiale renforce sans aucun doute la 
nécessité d'assurer dans toute la mesure du possible une situation d'égalité 
de concurrence afin de garantir que l'industrie communautaire bénéficie dans 
les pays tiers de conditions non discriminatoires par rapport à celles dont 
bénéficie l'industrie de ces pays dans la Communauté. 
144. La croissance dans le cas de la télévision est en soi porteuse d'emplois 
mais elle a aussi des répercussions pour l'ensemble de l'industrie 
communautaire. En effet, ainsi que le rappelle le livre blanc sur la 
croissance, la productivité et l'emploi, la dissémination de l'information 
est un outil indispensable pour permettre aux entreprises de s'adapter 
rapidement dans un environnement compétitif. 
Le secteur de la télévision est toutefois aussi un secteur particulier car 
cette ouverture à la concurrence est un phénomène récent apparu seulement 
depuis que les techniques modernes permettent une zone de diffusion beaucoup 
plus vaste des programmes de télévision. L'évolution technologique en cours 
00081 
1.M I.§5.p.20 
pourrait d'ailleurs conduire à une véritable individualisation des programmes 
de télévision où chaque spectateur sélectionnerait à sa demande les émissions 
de son choi x. 
145. Enfin, il est aussi nécessaire de prendre en compte les aspects relatifs 
au pluralisme dans les médias. A cet égard, la Commission a approuvé un Livre 
Vert*35) sur la base duquel elle a engagé en 1993 un vaste processus de 
consultation avec toutes les parties intéressées. L'objet du livre vert est 
d'examiner si, compte tenu des objectifs du marché intérieur, il est 
nécessaire de proposer, au niveau communautaire, une harmonisation des 
réglementations spécifiques sur la propriété des médias mises en place par 
les États membres pour asurer le pluralisme. La Commission prendra position 
sur la question de la nécessité d'une action communautaire d'ici le printemps 
1994. Il faut noter que l'instrument du contrôle sur les concentrations est 
certainement un moyen efficace de surveiller révolution dans ce secteur, 
même si aucun cas notifié cette année au titre de ce règlement ne concerne le 
domaine de l'audiovisuel. il faut d'ailleurs rappeler que l'une des 
exceptions au principe du "one stop shop" concerne les médias. En effet, 
alors qu'en principe les concentrations remplissant les critères de seuils ne 
sont examinés qu'au regard du règlement sur le contrôle des concentrations, 
l'article 21(3) de celui-ci donne la possibilité aux États membres 
d'intervenir à I'encontre de concentrations mettant en cause la pluralité des 
médias, alors même qu'elles ne créeraient pas une position dominante 
susceptible de restreindre la concurrence au sens du règlement. 
146. Le souci de favoriser véritablement la concurrence dans le secteur de la 
télévision confronté au caractère nouveau de cette situation explique 
l'attitude que la Commission a suivie cette année et entend maintenir dans le 
futur. En effet, à plusieurs reprises, la Commission a eu à juger des accords 
entre chaînes de télévision visant en réalité à assurer des droits exclusifs 
aux participants tout en empêchant les tiers d'accéder à la retransmission ou 
à la' distribution d'images. Dans tous ces cas, le souci de la Commission a 
été d'obtenir dès parties qu'elles aménagent leurs accords de manière à 
permettre à des tiers d'accéder aux marchés concernés de manière non 
discriminatoire. A cet égard, l'affaire EBU-Eurovision System est 
particulièrement intéressante. Elle concernait l'acquisition en commun de 
droits de radiodiffusion de certaines manifestations. Initialement, l'accord 
(35) "Pluralisme et concentrat ion des médias da~s 'n marché intérieur -
Évaluation de la nécessité d'une atiion communautaire" 
C0M(92) 480 final. 
00082 
1.I 1 I.§5.p.21 
n'accordait des droits qu'aux membres d'un organisme appelé l'Eurovision. Or, 
seules des chaînes publiques ou privées ayant des obligations de service 
public pouvaient en faire partie. Le mécanisme mis en place empêchait donc 
complètement des chaînes privées de retransmettre ces manifestations. La 
Commission n'a finalement exempté cet accord qu'après que les parties aient 
accepté d'ouvrir leur accord, dans une certaine mesure, à des tiers. 
Cette approche est d'ailleurs similaire à celle suivie dans d'autres secteurs 
où la question de l'accès à des infrastructures indispensables se pose. 
147. La situation de l'industrie cinématographique est par contre plus 
difficile. Dans le passé, la Commission avait notamment approuvé la création 
d'une entreprise commune - United International Pictures (UIP) - créée par 
trois producteurs américains pour la distribution conjointe de leurs films. 
Cette exemption a fait l'objet d'une demande de renouvellement cette année. 
Le souci de la Commission dans ce secteur aussi est toutefois d'assurer que 
l'accès de tiers au marché se fasse dans des conditions équitables, tout en 
assurant une situation d'égalité de concurrence. 
<T4> - Aides d'État 
148. Comme indiqué ci-dessus, en ce qui concerne la production audiovisuelle 
(longs métrages et productions de télévision), la Commission a toujours 
adopté une approche favorable aux aides accordées par les États membres, 
compte tenu de la situation difficile et de l'importance culturelle 
particulière du secteur. Elle n'est intervenue qu'à rencontre d'infractions 
à d'autres dispositions du Traité comme la discrimination des ressortissants 
d'autres États membres*36). 
En outre, suite à des plaintes déposées par plusieurs chaînes de télévision 
privées, la Commission instruit le financement des chaînes publiques dans 
plusieurs États membres (Espagne, France, Portugal). Afin de permettre à la 
Commission d'évaluer quels sont ies différents privilèges et obligations qui 
déterminent le financement des radiodiffuseurs publics et privés dans les 
États membres et quelles sont leurs éventuelles répercussions 
transnationales, la Commission a commandé une étude à des consultants 
extér ieurs. 
(36) Voir Vingt-deuxième Rapport sur ia politique de concurrence, points 441 
à 444. 
00083 
i.IV.§1 .1 
<T4> Chapitre IV 
<T2> Politique de concurrence et autres politiques communautaires 
149. La politique de concurrence est un instrument complémentaire des autres 
politiques de la Communauté. Il est donc indispensable de consacrer un 
chapitre de ce Rapport à établir le rôle que la politique de concurrence peut 
remplir pour l'accomplissement de ces différentes politiques. Les liens 
mentionnés ci-après ne sont cependant pas les seuls existants car la 
politique de concurrence est aussi utile à l'achèvement de politiques non 
traitées dans ce Rapport, telles que la politique régionale ou la protection 
des consommateurs. Les choix faits dans ce Rapport sont donc fonction des 
évolutions marquantes intervenues cette année mais ne signifient pas que les 
liens entre politique de la concurrence et d'autres politiques non 
mentionnées soient de moindre importance. 
<T3> §1. Achèvement du Marché intérieur 
150. 1993 a marqué le début d'une nouvelle étape dans le développement du 
marché intérieur. Conformément à l'article 7a du traité CE (l'ancien 
article 8a du traité CE, introduit par l'Acte Unique Européen), la quasi-
totalité des mesures destinées à établir le marché intérieur avant le 
1er janvier 1993 ont été prises. Ce travail législatif a permis l'abolition 
des frontières intérieures à la libre circulation des marchandises, services 
et capitaux. Néanmoins, la Commission est consciente qu'il ne suffit pas 
d'adopter ce cadre législatif pour qu'un espace, dans lequel la concurrence 
peut s'exprimer librement à travers des frontières intérieures, devienne une 
réalité pratique. Le besoin d'une attention permanente au fonctionnement des 
règles de base a amené la Commission à adopter le Programme Stratégique pour 
le Marché Intérieur*1). 
151. Le programme stratégique précise les orientations et les actions qui 
sont nécessaires pour assurer le fonctionnement du marché intérieur et 
permettre la concurrence entre les opérateurs à l'échelle communautaire*2). 
Une position centrale est accordée au développement des interactions entre la 
(1) COM(93) 632 final du 22.12.1993. 
(2) Le rapport annuel sur le marché in -~ieur décrit les a -.." t i "•• 
communautaires principales ayant une influence sur l'opération du marcne 
intérieur. La première édition a été publiée en mars 1994. 
00084 
1.IV.§1.2 
politique de concurrence et rétablissement du marché intérieur. Ces 
interactions découlent du fait que ces politiques communautaires servent le 
même objectif fondamental - le renforcement de la capacité de l'économie 
communautaire de créer des richesses par une meilleure allocation des 
ressources productives et une utilisation plus efficace de ces mêmes 
ressources. L'application stricte des règles de concurrence constitue un 
complément indispensable aux efforts engagés pour éliminer les entraves 
légales et administratives aux échanges à l'intérieur de l'Union. Elle 
permettra d'éviter que d'éventuelles pratiques anticoncur rentielles, de la 
part des sociétés ou des autorités nationales, n'enrayent la dynamique de 
concurrence qui doit être le moteur des avantages économiques que devrait 
apporter la réalisation d'un marché unique. Une politique de concurrence 
forte empêchera les entreprises qui tentent de tabler sur les ouvertures 
créées par le marché intérieur de voir leur action minée par de telles 
prat iques. 
152. En premier lieu, des États membres peuvent être tentés d'accorder des 
aides aux entreprises qui sont confrontées é une accentuation de concurrence 
engendrée par le Programme Marché Intérieur. Une telle réaction peut 
provoquer des actions similaires de la part d'autres États membres, plus 
riches, souhaitant protéger leurs entreprises. Ce type de réaction en chaîne 
ne peut conduire qu'à des surenchères profitant en définitive aux États les 
plus riches, et donc les plus développés au départ. Il est donc indispensable 
que la Commission continue à jouer son rôle d'arbitre et applique de manière 
rigoureuse les principes contenus dans le traité pour maintenir la discipline 
dans les régimes d'aides et assurer la cohésion. 
Par ailleurs, il peut y avoir une certaine résistance à la libéralisation 
non-discriminatoire de la concurrence au niveau national et communautaire 
dans des secteurs qui ont été gérés traditionnellement dans le cadre des 
droits exclusifs ou spéciaux. Ceci est particulièrement vrai pour les 
secteurs concernant certaines infrastructures de base tels que le transport, 
l'énergie ou les télécommunications. Cette politique est pourtant à terme 
préjudiciable à l'intérêt de ces États et donc à la Communauté dans son 
ensemble. En effet, en l'absence de toute pression concurrentielle, les 
entreprises ne sont pas nécessairement amenées à améliorer leur productivité. 
M en résulte des inefficacités préjudiciables à ces entreprises, et donc à 
la collectivité. Par ailleurs, les autres entreprises de ces États, pour 
lesquels l'accès à ces infrastructures est souvent indispensable, sont 
00085 
1.IV.§1.3 
pénalisées dans leur concurrence vis-à-vis d'entreprises d'autres États 
membres ou de pays tiers. A nouveau, en prévoyant une libéralisation 
progressive de ces secteurs, la Commission souhaite donner une chance plus 
égale à tous de bénéficier des bienfaits d'un veritable marché intérieur. 
153. En second lieu, les entreprises peuvent être tentées de se protéger 
contre la concurrence des entreprises situées dans d'autres régions. I I ne 
s'agit plus cette fois-ci d'actions des États mais bien de comportements 
privés. Elles peuvent essayer d'y parvenir par voie d'accords, ou bien, le 
cas échéant, en abusant de leur position dominante. Ces types de comportement 
sont à proscrire car ils ne permettent pas aux entreprises de capitaliser au 
maximum sur leurs avantages compétitifs. I Is constituent en plus un frein au 
développement de certaines régions en ralentissant une exploitation meilleure 
des avantages comparatifs régionaux. A nouveau, la politique de concurrence 
en sanctionnant sévèrement ces pratiques peut contribuer à réaliser la 
cohésion économique et sociale, sans laquelle le marché intérieur ne peut 
véritablement fonctionner à terme. Le contrôle des concentrations ne poursuit 
pas des buts différents en empêchant que des entreprises, par voie 
d'acquisition, acquièrent des positions telles qu'elles ne craindraient plus 
la concurrence d'autres entreprises. 
154. La politique de concurrence restera donc un instrument fondamental pour 
garantir que l'achèvement du marché intérieur apporte à l'ensemble de 
l'industrie communautaire et aux consommateurs tous les bénéfices résultant 
de l'existence d'un grand marché. L'on peut en outre citer comme exemple les 
différents règlements d'exemption par catégorie adoptés pour les accords de 
distribution exclusive et achat exclusif. Cette idée n'est d'ailleurs pas 
nouvelle puisque une raison fondamentale de l'existence de règles de 
concurrence dans le traité CE est la volonté d'assurer que des obstacles 
privés aux échanges ne se substituent pas aux obstacles étatiques dont la 
suppression était prévue par le traité CE. 
00086 
1.IV.§2.4 
<T3> §2. Pol it iaue industr ielle 
155. La politique de concurrence et la politique industrielle ont parfois été 
opposées l'une à l'autre dans le passé. Pour clarifier la portée réelle de ce 
prétendu conflit, il importe toutefois de définir préalablement ce que 
recouvre la notion de politique industrielle. Tous les États ont en effet une 
politique industrielle, mais ce concept recouvre un grand nombre de réalités. 
A une extrémité du spectre se trouvent les États où l'intervention des 
pouvoirs publics dans la vie est constante tandis qu'à l'autre, figurent ceux 
où le rôle de l'État se limite à ses fonctions de base (éducation, maintien 
de la sécurité etc.). Il est certain qu'une politique de concurrence ne peut 
se concevoir dans un État complètement interventionniste. Par contre, tous 
les autres types d'organisation de l'économie lui laissent une place plus ou 
moins grande, qui permet d'assurer un lien avec la politique industrielle. 
156. La Commission a exprimé pour la première fois sa position à l'égard de 
la politique industrielle dans sa Communication "Politique Industrielle dans 
des marchés ouverts et compétitifs"*3). Des idées similaires ont inspiré les 
auteurs du traité de Maastricht. Celui-ci contient en effet un nouveau Titre 
XIII intitulé "Industrie" (article 130). Dans l'optique de la Communauté, tel 
qu'elle est formulée dans le traité de Maastricht, la politique industrielle 
vise plutôt à créer les conditions indispensables au développement rapide 
d'une industrie communautaire efficace. Il ne s'agit donc pas pour la 
Communauté de se substituer aux entreprises elles-mêmes mais bien de servir 
de catalysateur pour favoriser les innovations et pour créer un environnement 
approprié et stable. De ce point de vue, le principal achèvement est 
certainement la réalisation du marché intérieur qui doit permettre à 
l'industrie communautaire de bénéficier d'économies d'échelle, tout en la 
soumettant à des pressions concurrentielles plus grandes, ce qui ne peut 
qu'augmenter sa productivité. 
Cette approche générale est concrétisée dans des actions plus spécifiques. 
Ainsi la Commission a adopté des documents à caractère sectoriel , où le rôle 
de la concurrence est souligné. Par ailleurs, plusieurs actions sont 
mentionnées dans le Livre Blanc sur la croissance, la compétitivité et 
l'emploi. L'on peut ainsi citer les mesures visant à favoriser le 
développement des infrastructures, notamment par la création de réseaux 
(3) COM (90)556. 
00087 
1.1V.§2.5 
trans-européens, l'accélération du progrès technologique, notamment dans le 
domaine biotechnologique ou encore par l'ouverture des marchés à l'égard des 
pays t iers. 
157. Dans ce contexte, loin d'être antinomique avec une politique 
industrielle, la Commission considère que la politique de concurrence en est 
un instrument indispensable et qu'il existe donc une complémentarité certaine 
entre ces deux politiques. Le traité de Maastricht ne poursuit d'ailleurs pas 
une approche différente. D'une part, la politique de concurrence continue à 
rester un objectif fondamental ainsi que le rappelle l'article 3, 
paragraphe g. D'autre part, le nouvel article 130 mentionne que l'action de 
la Communauté en vue de favoriser la compétitivité de l'industrie 
communautaire doit se faire "conformément à un système de marchés ouverts et 
concurrentiels". Enfin, l'Article 3A confirme que la politique économique de 
la Communauté est conduite conformément au respect du principe d'une économie 
de marché où la concurrence est libre. Ce traité énumère un certain nombre 
d'actions pouvant être menées notamment par la Commission. Pour chacune 
d'entre elles, la politique de concurrence a dès lors un rôle important à 
jouer. 
158. Le traité prévoit d'abord d'accélérer l'adaptation de l'industrie aux 
changements structurels. A cet égard, cette adaptation requiert des 
entreprises qu'elles tirent profit de l'existence d'un grand marché intérieur 
en s'intégrant. Cette intégration peut résulter de concentrations. De ce 
point de vue, le règlement sur le contrôle des concentrations est un outil 
précieux permettant à la Commission de contrôler les fusions d'entreprises 
pour éviter qu'elles ne conduisent à des situations dommageables pour le 
marché mais surtout d'autoriser toutes les opérations ne comportant pas ce 
danger. Du point de vue des entreprises, le débat mené sur l'abaissement des 
seuils a démontré que celles-ci préféreraient traiter avec une seule autorité 
de concurrence plutôt que de devoir satisfaire les exigences de plusieurs 
autorités nationales. 
D'autres formes de coopération entre entreprises peuvent se révéler 
bénéfiques sans conduire nécessairement à une fusion complète. Ainsi, des 
firmes peuvent décider de créer une entreprise commune, ou même simplement de 
conclure un accord de coopération. "Ces formes de coopération peuvent 
permettre aux partenaires d'être plus performants et d'être à même 
d'affronter la concurrence, qui est de plus en plus souvent mondiale. En 
00088 
1.1V.§2.6 
vertu de l'article 85, paragraphe 3, ce type d'accords peut être autorisé, en 
dépit du fait qu'ils sont restrictifs de la concurrence. Cette possibilité a 
été utilisée à de nombreuses reprises cette année. 11 importe toutefois que 
la Commission, dans tous les cas, réagisse avec rapidité car les décisions 
prises par les firmes doivent pouvoir être mises en oeuvre rapidement sinon 
elles risqueraient d'être dépassées par un environnement changeant. C'est 
parce qu'elle est consciente de cette exigence que la Commission s'est 
engagée à prendre position dans des délais courts pour les cas structurels. 
159. Par ailleurs, le traité de Maastricht prévoit l'encouragement des 
petites et moyennes entreprises. Comme il est noté ailleurs dans ce rapport, 
dans le contrôle des aides d'Etat, la Commission accorde un traitement 
préférentiel aux petites et moyennes entreprises. 
Dans le cadre des règles de concurrence applicables aux entreprises, il faut 
rappeler que la Commission depuis longtemps a accordé un traitement favorable 
aux petites et moyennes entreprises et a décidé de ne pas normalement se 
préoccuper des comportements des entreprises de plus petites tailles. Plus 
généralement, il faut souligner que l'application des règles de concurrence a 
souvent conduit à interdire des accords ou des pratiques qui étaient 
dommageables pour de petites et moyennes entreprises. 
160. Enfin, la politique industrielle de la Communauté comprend aussi tous 
les encouragements à la recherche et au développement. La Commission s'est 
clairement montrée favorable aux aides à la recherche et développement dans 
l'encadrement communautaire de 1986*4). Sur la base de l'article 85 du 
traité CE, la Commission est prête à autoriser des accords impliquant une 
restriction dans la liberté d'action des parties dès lors qu'il s'agit d'un 
moyen nécessaire pour aboutir à des innovations technologiques bénéfiques à 
tous. Une affaire tranchée cette année, Becton-Cyclopore est particulièrement 
révélatrice de cette approche. Par ailleurs, il faut rappeler que la 
Commission a, dès 1984, adopté un règlement d'exemption par catégorie pour 
autoriser certains accords de recherche-développement en commun. Ce règlement 
a été complété par un autre entré en vigueur cette année qui exempte dans 
(4) JO C 83 du 11.4.1986. Voir également les points 454 à 464 du présent 
rapport. 
00089 
1.IV.§2.7 
certaines conditions ces accords alors même que les parties décident 
d'exploiter en commun les résultats de leur recherche en créant une filiale 
commune chargée de la commercialisation des produits. 
161. Les services, notamment transports et télécommunications, examinés dans 
une autre section du rapport, ainsi que l'existence d'une main-d'oeuvre 
qualifiée constituent deux aspects importants de l'environnement des 
entreprises. Un réseau d'infrastructures bien développé et des systèmes de 
formation opérationnels, constamment reactualisés, deviennent ainsi des 
instruments essentiels de la politique industrielle. Le financement public 
des infrastructures auxquelles doivent pouvoir accéder tous les prestataires 
de services n'est généralement pas considéré comme une aide d'Etat. 
coo JO 
1 . IV.§3.8 
<T3> §3. Env ironnement 
162. Le lien qui existe entre l'environnement et la politique de concurrence 
a été souligné à plusieurs reprises cette année. Avec l'entrée en vigueur du 
traité sur l'Union européenne, l'environnement a bénéficié d'une attention 
accrue. L'article 130R paragraphe 2 stipule en effet que "les exigences en 
matière de protection de l'environnement doivent être intégrées dans la 
définition et la mise en oeuvre des autres politiques de la Communauté". Ce 
souci de prendre en compte l'environnement dans la mise en oeuvre des autres 
politiques communautaires a également sous-tendu le cinquième programme 
d'action de la Communauté en matière d'environnement intitulé "Vers un 
développement soutenable"*5). Cette approche a été consacrée dans la 
communication de juin relative à "l'intégration par la Commission de 
l'environnement dans les autres politiques"*6). La concurrence, comme toute 
autre politique communautaire, doit tenir compte de la dimension 
env i ronnementale. 
163. Toutefois, les liens qui existent entre l'environnement et la politique 
de concurrence ne jouent pas en sens unique. La politique de concurrence, 
lorsqu'elle est bien encadrée, a un rôle très important à jouer dans la 
réalisation des objectifs environnementaux*7). 
164. L'un des piliers essentiels de la politique communautaire en matière 
d'environnement est le principe dit du "pollueur-payeur". La mise en oeuvre 
de ce principe permet au mécanisme des prix, qui doit traduire en termes de 
coût les effets négatifs d'une production pour l'environnement, d'exercer sa 
fonction d'indicateur, qui est à la base de l'économie de marché. Cela pousse 
les entreprises à convertir en termes financiers les coûts pour 
l'environnement des activités économiques. La pression de la concurrence sera 
donc l'un des mécanismes qui inciteront les entreprises à réduire leurs 
émissions en utilisant notamment des techniques de production et de recyclage 
des déchets moins polluantes. À plus long terme, ces incitations par les prix 
stimuleront la recherche de produits ou de techniques de production plus 
écologiques, ce qui permettra d'organiser les activités économiques sur un 
mode moins polluant. 
(5) C0M(92); -. 
(6) SEC(93)785/5 du 28 mai 1993. 
(7) Voir 22e rapport sur la politique de concurrence, points 75 à 77. 
00091 
1.1V.§3.9 
165. La démarche qui consiste à s'appuyer sur la concurrence et les 
mécanismes du marché se retrouve dans toutes les politiques 
environnementales. Dans sa communication relative à la "compétitivité 
industrielle et la protection de l'environnement"*8), la Commission lance un 
appel clair en faveur d'une politique de concurrence vigilante. Elle déclare 
que "chaque fois que cela est possible (l'intégration des exigences liées à 
la protection de l'environnement et à la compétitivité industrielle requiert 
la mise en oeuvre d'une stratégie) qui devrait être fondée sur les solutions 
reposant sur le fonctionnement concurrentiel des marchés. Ceci implique 
qu'une attention particulière soit accordée aux instruments de la politique 
de l'environnement qui sont liés au marché". Une philosophie semblable 
sous-tend d'autres politiques adoptées dernièrement dans le domaine de 
l'environnement. Le Livre vert sur la réparation des dommages causés à 
l'environnement*9) rend les pollueurs et les consommateurs responsables des 
dommages infligés à l'environnement. La proposition de directive relative à 
la prévention et à la réduction intégrée de la pollution*10) laisse à la 
concurrence le soin de faire apparaître la meilleure technique disponible 
(irf.T.D.) pour satisfaire aux normes fixées. 
166. Le principe du "pollueur payeur" trouve un nouveau prolongement dans le 
dernier encadrement des aides à l'environnement qui fixe les principes 
d'après lesquels la Commission examinera les aides d'État consacrées à la 
protection de l'environnement*11). De toute évidence, les subventions 
destinées à aider les entreprises à assumer les coûts de la lutte contre la 
pollution ne représentent pas une application directe du principe qui 
exigerait que tous ces coûts soient supportés par le pollueur. Elles peuvent 
toutefois représenter un pis-aller. La difficulté d'une application intégrale 
et immédiate de ce principe a été reconnue dès la publication en 1974 du 
premier encadrement mais le taux des subventions a été depuis progressivement 
diminué. Le nouvel encadrement prévoit une nouvelle baisse des aides 
destinées à la jnise en conformité des installations existantes mais là 
encore, pour tenir compte du fait que les subventions peuvent représenter un 
moindre mal, il autorise un taux d'aide plus élevé (jusqu'à 30 %) pour les 
investissements qui vont bien au-delà des exigences actuelles en matière 
(8) SEC(92) 1986 f ina I . 
(9) C0M(93) 47 du 14.5.19 ~ 
(10) C0M(93) 423 du 14.9.1993. 
(11) Voir points 419 à 426 de ce rapport 
00092 
1.1V.§3.10 
d'environnement. En fixant des règles plus claires dans ces domaines ainsi 
que dans d'autres, ce nouvel encadrement contribuera à une gestion plus 
efficace de la politique environnementale dans les États membres. 
167. Un autre aspect qui revêt la même importance que la politique des aides 
d'État est celui de la coopération entre entreprises qui est susceptible de 
produire des effets qu'il importe d'analyser eu égard aux règles de 
concurrence. Ainsi, un nombre croissant d'États membres sont en train de 
légiférer sur les déchets d'emballage pour les exclure du système public de 
traitement des ordures ménagères, l'objectif étant de garantir le recyclage 
ou la valorisation des déchets ou d'autres produits dont la durée de vie 
utile est terminée*12). 
168. La coopération entre entreprises représente souvent pour celles-ci le 
seul moyen de satisfaire à ces normes et de gérer des systèmes de collecte et 
de récupération privés. Plusieurs opérations importantes font actuellement 
l'objet d'un examen. Le système allemand DSD (Duales System Deutschland) 
permet aux entreprises qui en font partie et qui acquittent une redevance 
d'estampiller leurs produits de la marque "Grune Punkt" (Point vert), qui 
atteste que l'emballage fera normalement l'objet d'un tri et sera susceptible 
d'être recyclé. Cette affaire a suscité de nombreuses plaintes qui posent 
plusieurs problèmes importants. M convient notamment de se demander si 
l'existence d'un système unique pouvant déboucher sur la création d'un 
pouvoir de monopole est justifiée et si la participation au système 
représente en fait, pour les producteurs, en particulier ceux extérieurs à 
l'Allemagne, une condition pour l'accès au marché allemand. Autrement dit, il 
s'agit de savoir si le système pourrait servir de barrière à l'entrée de 
nouveaux concurrents. 
Des problèmes semblables se posent dans une autre affaire actuellement en 
cours d'examen. Elle concerne un système de cageots plastiques réutilisables 
pour le transport des fruits et légumes frais. Contre une redevance, l'IFCO 
(International Fruit Container Organisation, créée par des négociants) 
s'engage à produire, fournir, reprendre et nettoyer ces cageots de telle 
(12) La Cour de justice a confirmé que les obstacles à la libre circulation 
des marchandises, au sens de l'article 30, peuvent se justifier pour des 
raisons de protection de I'e-.'.vi "riment, en particulier en l'absence de 
réglementation communautaire (atfaires 240/83 (p. "•'»'!) et 302/86 
(p. 4607) Recueil de la jurisprudence de la Cour). 
00093 
1.IV.§3.11 
sorte qu'ils puissent être réutilisés. Les négociants ont informé leurs 
fournisseurs de fruits et légumes qu'ils "n'achèteraient, dans la mesure du 
possible, que des marchandises livrées dans des cageots IFCO". Ils ont 
également notifié ce système à la Commission. Des groupements d'associations 
nationales et européennes rassemblant d'une part des fabricants d'emballage 
en carton et d'autre part des producteurs de fruits et légumes se sont 
plaints de ce système. La Commission continue d'examiner cette affaire. Au 
début du mois de juin 1993, elle a néanmoins publié un communiqué de presse 
pour clarifier un point spécifique. La lettre par laquelle les négociants 
avaient informé leurs fournisseurs de l'existence du système IFCO s'écartait 
de la notification dans la mesure où elle donnait l'impression que les 
négociants n'accepteraient que des cageots IFCO. La notification prévoyait 
que les négociants s'engageaient uniquement à promouvoir les cageots IFCO par 
l'utilisation d'une quantité minimum de cageots jugée nécessaire pour 
garantir le lancement du système. Dans son communiqué de presse, la 
Commission a informé le public, qu'à sa demande, les négociants avaient 
adressé une nouvelle lettre à leurs fournisseurs pour clarifier ce 
point *13). 
169. Un autre cas qui a fait l'objet d'une décision cette année est très 
intéressant car il reflète le point de vue de la Commission sur ces questions 
complexes. Il concerne les accords entre embouteiI leurs sur la normalisation 
des bouteilles destinée à leur permettre de respecter les lois exigeant 
qu'elles soient réutilisables, en l'absence d'un système de recyclage*14). 
Une bouteille normalisée est génératrice de gains d'efficience, en 
particulier au niveau du tri, pour la vente au détail. La mise en place de la 
nouvelle législation allemande a eu pour conséquence que l'adhésion au 
système de bouteilles normalisées, tout en ne constituant pas une obligation 
de jure pour l'accès au marché allemand, est devenue une nécessité de facto. 
À la suite de l'envoi d'une communication des griefs dans laquelle la 
Commission a souligné les conditions discriminatoires infligées aux 
producteurs d'eau minérale qui n'étaient pas allemands pour l'accès au 
système, conditions qui entravaient sérieusement leur pénétration sur le 
marché allemand, =ce système a été modifié. Cette attitude tranche avec la 
position adoptée plusieurs années plus tôt par la Commission qui avait rejeté 
une plainte similaire parce qu'il existait à ce moment-là d'autres 
(13) Communiqué IP(93)430 du 3.6.1993 
(14) Voir point 240 de ce rapport. 
00094 
1.IV.§3.12 
possibilités de distribution des eaux minérales et que l'adhésion au système 
n'était pas une condition d'accès au marché. 
170. Cette affaire montre clairement que la Commission examinera très 
attentivement tous les accords entre entreprises pour voir s'ils sont 
indispensables à la réalisation des objectifs en matière d'environnement. 
Elle veillera de très près à ce que ces accords n'interdisent pas aux 
entreprises extérieures l'accès au marché; elle s'assurera, dans le cas où 
l'adhésion au système est nécessaire à cet accès, en l'absence d'autre 
solution satisfaisante, que cette adhésion se fait sur une base non 
discriminatoire. À cet égard, l'adhésion est envisagée sous le même angle que 
l'accès aux infrastructures de base dans les secteurs réglementés ou les 
transports (par exemple les ports)*15). En fait, la Commission devra, dans 
son analyse des affaires individuelles, mettre en balance les restrictions de 
concurrence découlant de l'accord et les objectifs environnementaux que cet 
accord permettra d'atteindre, pour décider si elle peut, en appliquant le 
principe de proportionnalité, autoriser cet accord. 
171. Enfin, le Livre blanc accorde à l'environnement une place centrale dans 
le nouveau modèle de développement proposé pour la Communauté. La 
sous-utilisation des ressources en main-d'oeuvre est opposée à la 
surexploitation des ressources environnementales et à l'utilisation excessive 
des méthodes de production à forte intensité de capital. La trajectoire de 
développement proposée s'inspire d'éléments qui font déjà partie de la 
politique environnementale mais qui se voient accorder une importance accrue. 
Le rôle nécessaire de la concurrence dans la mise en oeuvre de la politique 
de développement durable et l'incidence de cette dernière sur l'application 
de la politique de concurrence renforceront donc l'influence réciproque, 
décrite dans ce chapitre, entre l'environnement et la concurrence. 
(15) Voir point 234 du Rapport 
00095 
1.IV.§4.p.13 
<T3> §4. Culture 
172. Le Traité de Maastricht contient un titre spécifique consacré à la 
culture, ce qui est une nouveauté par rapport aux traités existants. Cette 
nouvelle politique de la Communauté a des conséquences directes sur les 
règles de concurrence. En effet, l'article 92 paragraphe 3 du traité CE 
stipule désormais que les aides destinées à promouvoir la culture et la 
conservation du patrimoine, quand elles n'altèrent pas les conditions des 
échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure contraire à 
l'intérêt commun, peuvent être considérées comme compatibles avec le marché 
commun et par conséquent autorisées. Cette nouvelle clause importante 
permettra à la Commission de réaliser l'équilibre requis entre la promotion 
nécessaire de la culture et de la conservation du patrimoine et le 
développement des échanges et de la concurrence dans le marché unique. 
173. S'il est tout à fait positif de donner ainsi un fondement juridique à la 
politique des aides d'État dans le domaine culturel, cela ne signifie pas que 
la Commission ait, par ie passé, poursuivi une politique différente. En fait, 
la ligne de conduite de la Commission a toujours été d'autoriser les aides 
d'État destinées à promouvoir la culture et la conservation du patrimoine, 
tant que la concurrence n'est pas faussée de manière excessive et que les 
autres règles du marché unique sont intégralement respectées, le rapport de 
l'année dernière*1^) a exposé la position de la Commission vis-à-vis de 
l'industrie cinématographique et télévisuelle. 
De nombreuses subventions locales, régionales et même nationales, accordées à 
la culture ne faussent pas la concurrence ni n'affectent les échanges entre 
États membres de manière significative. Dans ce cas, l'article 92 du traité 
CE ne s'applique pas et la Commission n'a pas de raison d'intervenir. 
Lorsqu'une subvention a des effets qui faussent la concurrence, ces effets 
sont analysés à la lumière des politiques nationales et communautaires 
poursuivies et de l'incidence qu'ils auront sur les concurrents des 
entreprises bénéficiaires. Cette analyse tient tout particulièrement compte 
du principe de proportionnalité. La Commission doit vérifier que la 
subvention n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de 
(16) 22e Rapport sur la politique de concurrence (1992), points 64 à 66. 
00096 
1.1V.§4.p.14 
la politique poursuivie et que le préjudice infligé aux concurrents n'est pas 
disproportionné par rapport aux avantages escomptés de la réalisation de ces 
objectifs. 
174. On reconnaît souvent que la culture n'est pas un produit comme les 
autres. Toutefois, artistes, producteurs, distributeurs et autres 
participants impliqués dans la création culturelle et dans la conservation du 
patrimoine se retrouvent souvent en concurrence pour ce qui est des parts 
d'audience, de la publicité et des débouchés. Aussi importe-t-il donc que la 
Commission veille dans ce domaine comme dans les autres à ce que la 
concurrence ne soit pas faussée de façon excessive et à ce que l'on évite 
toute course inutile aux subventions. 
La Commission a adopté ces dernières années un certain nombre de décisions 
qui clarifient sa position en matière d'aides à la culture. Elle a admis que 
le souci de préserver la diversité culturelle justifiait le soutien accordé à 
l'industrie cinématographique, les subventions à la production de programmes 
télévisuels en langue régionale, la promotion des arts plastiques et le 
soutien à l'exportation de livres dans des pays où la langue dans laquelle 
est écrite le livre n'est pas communément pratiquée. On a trouvé le moyen de 
concilier défense de la culture et non discrimination. À présent que le 
traité CE a été modifié dans le sens susmentionné, on peut s'attendre à 
d'autres clarifications, sans qu'il y ait toutefois changement fondamental de 
poIi t ique. 
175. La protection de la culture est aussi un souci qui était présent dans 
l'application des règles de concurrence concernant les entreprises. En effet, 
bien qu'i| n'y ait pas de référence spécifique à cette question dans le texte 
des articles 85 et 86 du traité CE, la Commission prend en considération 
cette dimension dans les affaires qu'elle traite sur cette base. Il ne s'agit 
toutefois pas de créer une politique de la culture ni de poser des jugements 
de valeur en appliquant ces dispositions mais plutôt d'apprécier des 
comportements d'entreprises en tenant compte des répercussions qu'ils 
pourraient avoir au regard de la politique de la culture de la Communauté. 
176. Le premier exemple de ce souci a déjà été mentionné lorsque ce Rapport a 
discuté du secteur de l'audiovisuel. L'action de la Commission dans ce 
secteur, comme dans les autres, vise bien entendu d'abord à garantir que la 
concurrence entre entreprises se déroule de manière non faussée et que 
00097 
1.IV.§4.p.15 
certaines entreprises n'essayent pas d'exclure d'autres par des pratiques 
anticoncurrentielles. De cette manière, le résultat de l'activité de la 
Commission est toutefois aussi d'assurer une certaine pluralité dans les 
médias. Or, celle-ci est certainement un moyen efficace de promouvoir la 
culture européenne. En empêchant notamment que certains opérateurs 
économiques de ce secteur ne limitent l'accès d'autres à certaines images, la 
Commission souhaite garantir la diffusion la plus large possible de ces 
informations et donc indirectement contribue à leur propagation dans 
l'ensemble de la Communauté. 
177. Le second exemple est peut-être encore plus marquant. Plusieurs affaires 
actuellement en cours devant la Commission concernent les systèmes de prix 
imposés à la revente dans le cas des livres. Il s'agit de mécanismes mis en 
place par les éditeurs dans plusieurs États membres visant à éviter une 
concurrence de prix intense entre éditeurs, et entre librairies. Sans 
préjuger en rien du résultat final de ces affaires, la Commission a toutefois 
déjà souligné à plusieurs reprises qu'elle pouvait admettre au regard des 
règles de concurrence de tels systèmes de prix imposés dans ce secteur pour 
autant qu'ils soient individuels et purement verticaux. En d'autres termes, 
si la Commission ne peut accepter que des prix, des méthodes de fixation de 
prix ou des conditions de vente soient fixés collectivement par tous les 
éditeurs, elle peut par contre autoriser un système par lequel un éditeur 
individuel fixe les conditions de vente et le prix de revente de ses livres 
par les librairies. Dans cette analyse, il est certain que la Commission est 
consciente de la nécessité d'assurer une certaine forme de protection aux 
éditeurs dont les livres ont un tirage plus limité et que cette considération 
a une influence sur son analyse sur le plan concurrentiel. En effet, un 
système de prix imposé individuel permet de protéger des librairies ayant des 
gammes de livres plus spécifiques, et donc à tirage plus limité. Il s'agit à 
nouveau d'un exemple important où la Commission applique des règles de 
concurrence en incorporant des soucis de politique culturelle. 
00098 
1.1V.§5.p. 16 
<T3> §5. Politioue commerciale 
178. Les liens entre la politique de la concurrence et la politique 
commerciale, tout particulièrement les mesures anti-dumping, font l'objet de 
réflexions depuis longtemps, il a même parfois été proposé de remplacer les 
régies anti-dumping par les régies de concurrence. Dans cette perspective, 
celles-ci sont toutefois perçues uniquement en fonction de leur «pplication à 
l'égard de comportements intervenus à l'intérieur de la Communauté. 
La Commission ne partage pas ce point de vue. En effet, dans son livre blanc 
sur la "Croissance, Productivité et Emploi", elle souligne qu'il est 
nécessaire de protéger l'industrie communautaire contre les pratiques 
déloyales dans la Communauté de firmes situées dans des pays tiers en 
renforçant l'application des règles anti-dumping. Il ne s'agit donc pas à 
l'heure actuelle de substituer les règles de concurrence à ces mesures de 
politique commerciale. 
179. Cela ne signifie toutefois pas que les règles de concurrence ne soient 
pas amenées à jouer un grand rôle dans l'avenir en ce domaine. En effet, 
l'application des mesures anti-dumping ne permet pas à l'industrie 
communautaire d'accéder aux marchés situés dans des pays tiers où les 
producteurs nationaux sont souvent organisés de manière telle qu'une firme 
étrangère en est virtuellement exclue. Par ailleurs, des mesures anti-dumping 
consistant en engagements de la part des producteurs ou en quotas peuvent 
même avoir pour effet paradoxal d'augmenter les profits des firmes de pays 
tiers qui écouleront leurs produits dans la Communauté à un prix plus élevé. 
Si l'on veut trouver une solution permanente à ces difficultés rencontrées 
par l'industrie communautaire, il faut donc utiliser d'autres moyens. 
180. Pour la Commission, les règles de concurrence peuvent être ce moyen. En 
effet, l'exemple de la Communauté démontre que les règles de concurrence sont 
un complément indispensable à la suppression des obstacles étatiques aux 
échanges. Ceci explique l'accent que la Communauté a toujours mis pour 
sanctionner les comportements des opérateurs économiques visant à freiner 
l'intégration des marchés. Or, à l'heure actuelle, les mesures de 
libéralisation du commerce mondial ne concernent que les obstacles étatiques 
mais ne prend pas en compte les barrières privées aux échanges. Pour la 
Commission, le développement de règles de concurrence au niveau 
international, et surtout leur application effective, est dès lors un 
00099 
1.1V.§1.17 
impératif si l'on souhaite placer l'industrie communautaire dans des 
conditions similaires à celles de ses concurrents. 
181. Les formules à suivre sont multiples mais la Commission estime que l'une 
n'exclut pas l'autre. La solution la plus ambitieuse est certainement 
l'adoption d'un code international de la concurrence, avec des moyens 
efficaces pour assurer son respect. Par ailleurs, la Commission insiste aussi 
pour insérer des règles de concurrence dans les accords qu'elle conclut avec 
des pays tiers. Enfin, elle a conclu ou envisage de conclure certains accords 
spécifiques en matière de concurrence avec des autorités de concurrence de 
pays tiers. Il s'agit de conditions préalables et indispensables pour que 
l'industrie communautaire puisse accéder librement aux marchés de pays tiers. 
Cette nouvelle situation devrait alors priver les entreprises de ces pays 
tiers des profits importants qu'elles tirent actuellement en raison du 
blocage de leur marché. Dans ces conditions, elles ne seraient plus à terme 
dans les circonstances économiques qui leur permettent actuellement de se 
livrer à une concurrence déloyale dans la Communauté. En effet, si elles 
continuaient à se livrer à des ventes à des prix très bas, soit leurs 
produits pourraient être réexportés dans leur marché d'origine soit les 
entreprises communautaires pourraient vendre à des prix plus bas que ces 
entreprises dans leur pays d'origine. Les conditions économiques permettant 
des pratiques de dumping seraient donc supprimées. 
1.V.§1. p.1 00100 
<T4> Chapitre V 
<T2> Les règles de concurrence dans la pratique 
<T3> §1. Transparence 
182. La Commission, depuis de nombreuses années, s'efforce tout 
particulièrement de veiller à garantir aux entreprises et au public un accès 
facile et utile aux informations nécessaires pour comprendre la politique de 
concurrence de la Communauté et, dans le cas des entreprises, pour satisfaire 
quotidiennement aux exigences de cette politique. S'agissant en particulier 
des aides d'État, il est essentiel que les gouvernements des États membres et 
leurs administrations locales aient accès aux informations nécessaires pour 
s'assurer que les projets qu'ils élaborent en matière d'octroi d'aides 
respectent les règles communautaires de procédure et de fond. Pouvoir fournir 
des informations claires apparaît comme l'une des priorités de la Commission 
dans le domaine de la politique de concurrence. Cette politique ne pourra 
remporter l'adhésion totale des entreprises, des décideurs et du grand public 
que si elle est comprise par tous les acteurs. Pour atteindre cet objectif, 
il est essentiel que la façon dont la Communauté procède dans ce domaine soit 
entièrement transparente. 
La Commission a continué en 1993 à prendre un certain nombre de mesures pour 
maintenir l'efficacité de cette politique. 
183. En premier lieu, elle a nommé au sein de la direction générale de la 
concurrence un responsable de l'information auquel peuvent s'adresser les 
entreprises et les citoyens de la Communauté. Ce bureau d'information cherche 
à répondre à des demandes générales en matière de politique de concurrence et 
à des questions spécifiques sur des points de droit bien précis. On peut 
contacter cette unité en téléphonant à Bruxelles au 32 2 295 00 94 ou par 
telefax en composant le 32 2 295 54 37. 
184. En deuxième lieu, la Commission s'est efforcée une nouvelle fois 
d'augmenter l'éventail des publications, et les autres sources d'information 
offer tes au pub lie. 
Outre \r p Mication au Journal officiel du texte complet des décisions 
formelles adoptées par la Commission en application des articles 85 et 86, 
1 .V.§1. p.2 0010 
les principaux, développements dans les affaires individuelles et it>. 
questions de politique générale sont relatés dans un communiqué de presse. On 
peut en général avoir accès à ces communiqués de presse et les consulter en 
interrogeant une base de données en temps réel baptisée RAPID, à condition 
d'avoir souscrit un abonnement auprès de la Commission. En outre, un compte 
rendu de ces communiqués de presse paraît chaque mois dans le bulletin des 
Communautés européennes et chaque année dans le Rapport de concurrence. 
Enfin, pour la première fois en 1993, la Commission a publié un long 
communiqué de presse retraçant son activité dans l'application des règles de 
concurrence durant les six premiers mois de l'année. Un second communiqué 
concernant les six autres mois de l'année a aussi été publié au début de 
1994. 
Un certain nombre d'autres projets devraient être achevés sous peu. Tout un 
éventail de brochures sur la politique de concurrence de la Communauté sont 
en préparation et seront disponibles dans le courant de l'année 1994. Il est 
prévu en outre un bulletin d'information trimestriel, facile à consulter, qui 
informera les milieux économiques et juridiques des développements récents. 
185. En troisième lieu, la Commission a adopté un certain nombre de mesures 
destinées à donner davantage l'occasion aux entreprises et aux consommateurs 
de s'exprimer sur les cas qu'elle examine activement. Ainsi, pour les 
opérations de concentration et les cas d'entreprises communes à caractère 
structurel relevant de l'article 85 paragraphe 1, la Communication publie une 
brève communication au Journal officiel C dès réception de la notification, 
en présentant l'opération en cause et en invitant les parties intéressées à 
lui faire part de leurs observations. Il faut aussi rappeler que, dans les 
cas pour lesquels elle envisage d'adopter une décision formelle d'exemption 
ou d'attestation négative, elle continue tout de même à publier une 
communication relativement détaillée en application de l'article 19 
paragraphe 3 du règlement 17/62, en présentant la transaction envisagée et 
ses effets probables sur le marché en cause et en invitant les parties 
intéressées à lui faire part de leurs observations, avant d'adopter une 
décision finale. 
186. En quatrième lieu, la Commission a développé sa politique qui consiste à 
inviter les entreprises et leurs représentants à contacter la Direction 
générale de la concurrence pour s'entretenir d'affaires individuelles 
00102 
1.V.§1. p.3 
préalablement à une notification ou au dépôt d'une plainte. Ces contacts sont 
maintenant courants dans les affaires qui relèvent du règlement sur les 
concentrations et cette approche est très appréciée des intéressés. La 
Commission a donc informé les entreprises de cette possibilité, en 
particulier dans les affaires concernant des entreprises communes 
structurelles, pour lesquelles le nouveau calendrier interne adopté par la 
Commission rend indispensable une coopération étroite entre la Commission et 
les entreprises concernées. 
187. Il convient, pour finir, d'évoquer la transparence dans le domaine des 
aides d'État. Un nouvel encadrement est paru en 1993 qui fixe les principes 
sur lesquels se fondera la Commission lorsqu'elle appréciera la compatibilité 
des aides d'État en faveur de la protection de l'environnement*1). La 
Commission a également adopté une communication relative à la 
standardisation des notifications et des renseignements à fournir sur les 
régimes d'aide autorisés*2). Les services de la Commission ont rencontré à 
deux reprises les experts des douze États membres, dans le cadre de réunions 
mult ilatérales. 
188. La Commission a d'ailleurs pris des mesures concrètes sous forme d'une 
instruction à ses services, afin d'assurer un degré de transparence plus 
élevé en matière de législation. Un dialogue actif avec les milieux 
économiques et professionnels intéressés et, plus généralement, avec les 
citoyens européens présuppose que ceux-ci soient mieux informés des travaux 
préparatoires qui précèdent l'adoption d'actes législatif. 
Une obligation légale pour la Commission de publier les projets des textes 
législatifs qu'elle élabore, n'existe qu'en matière de règlements 
d'exemptions par catégories*3). Pour l'avenir, la Commission s'engage à 
publier toutes les propositions de directive ou de règlement du Conseil ainsi 
que tous les projets de directive, de règlement ou de communication à 
caractère interprétatif ou politique qu'elle envisage d'adopter dans le 
domaine des règles de concurrence applicables aux entreprises. 
(1) Voir point 384 du présent Rapport. 
(2) Voir point 385 du présent Rapport. 
(3) Voir à cet égard les r-'gk ^ts d'hall • on du Conseil : règlement 
n' 19/65/CEE, articles 5, 6 (JO 36 du 6 mars 1965, p. 533); règlement 
(CCE) n- 2821/71, articles 5, 6 (JO L 285 du 29 décembre 1971, p. 46. 
00103 
1.V.§1. p.4 
La publication se fera normalement au Journal officiel de la Communauté 
européenne. Pour les autres projets que ceux concernant les règlements 
d'exemption par catégories, elle sera effectuée au moment où la Commission 
transmettra les textes aux États membres. Cette procédure permettra à la 
Commission de déjà tenir compte des réactions des milieux intéressés lors de 
la réunion de consultation avec les autorités nationales. 
00104 
1.V.§2. p.5 
<T3> §2. Subsidiarité et application décentralisée 
189. Le principe de subsidiarité, entériné dans le nouvel article 3, sous b) 
du traité CE, a, dès le début, été à la base des règles qui tendent à assurer 
tant sur le plan des États membres que sur celui de la Communauté, le 
maintien et le développement d'une concurrence loyale, effective et non 
faussée. Dans le domaine des ententes et des positions dominantes, les 
articles 85 et 86 du traité CE coexistent depuis toujours avec des 
dispositions analogues du droit national. Les accords et comportements en 
cause ne relèvent des règles communautaires que dans la mesure où ils sont 
susceptibles d'affecter le commerce entre États membres. Une solution 
similaire a été développée par le législateur communautaire pour séparer les 
juridictions de la Communauté et des États membres en matière de 
concentrations. En effet, le règlement (CEE) n' 4064/89 soumet au contrôle 
par la Commission seulement les opérations de dimension communautaire*4). 
Si le principe de subsidiarité paraît dès lors bien établi dans la politique 
de concurrence, sa mise en oeuvre n'est pas toujours satisfaisante car la 
délimitation entre les actions qui devraient relever de la compétence de la 
Commission et celles qui devraient relever des États membres n'est pas 
toujours complètement appropriée. Ceci vaut notamment pour la ligne de 
séparation que ie règlement (CEE) n* 4064/89 a tracée afin de démarquer les 
champs d'application respectifs du droit communautaire et du droit interne 
des États membres. Les expériences acquises dans l'application de ce 
règlement démontrent, en effet, que de très nombreuses opérations qui se 
situent en-dessous des seuils actuellement en vigueur revêtent un véritable 
caractère européen et devraient, par conséquent, être soumises au contrôle de 
la Communauté*5). 
Afin de réaliser cet objectif, la Commission poursuivra ses efforts visant à 
faire réviser, en 1996, les seuils de chiffres d'affaires prévus à 
l'article 1er du règlement (CEE) n" 4064/89, et qui déterminent la dimension 
communautaire d'une concentration. 
190. Pour ce qui est des articles 85 et 86, le texte même de ces articles 
empêche la Commission de se saisir des cas d'ententes ou d'abus de position 
dominante dont les effets prévisibles se limitent au territoire d'un seul 
(4) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 120. 
(5) Voir à cet égard le chapitre des concentrations. 
00105 
1.V.§2. p.6 
État membre. Il s'agit d'un domaine réservé aux autorités nationales pour 
l'application de leur droit interne. Par contre, il n'y a ni juridiction 
exclusive de la Communauté ni compétence exclusive de la Commission pour les 
ententes et abus de position dominante qui produisent leurs effets dans 
plusieurs États membres et affectent dès lors les échanges intra­
communautaires. Les autorités nationales peuvent y appliquer leur droit 
interne. Aussi longtemps que la Commission n'a engagé aucune procédure, elles 
peuvent même recourir aux interdictions prévues à l'article 85 paragraphe 1 
et à l'article 86. Toutefois, le pouvoir d'accorder des exemptions 
individuelles au titre de l'article 85 paragraphe 3 est réservé à la 
Commission (règlement n* 17, article 9). 
Une telle constellation exige une coopération constante et étroite entre la 
Commission et les autorités des États membres afin d'éviter des procédures 
parallèles susceptibles de conduire à des décisions incohérentes voire 
contradictoires. Elle donne, en outre, lieu à rechercher une meilleure 
répartition des charges de travail entre la Communauté et les États membres 
en matière de protection de la concurrence. La Commission est d'avis que les 
cas d'ententes et d'abus de position dominante qui, tout en affectant 
sensiblement les échanges intra-communautaires, produisent leurs effets pour 
l'essentiel sur un seul marché national, devraient être traités par 
l'autorité de l'État membre concerné dans le cadre de ses compétences 
subsidiaires selon l'article 9 paragraphe 3 du règlement n* 17. En vertu de 
cette disposition, les autorités nationales pourraient appliquer les 
interdictions de l'article 85, paragraphe 1, et de l'article 86 soit seules, 
soit en parallèle avec les dispositions analogues de leur droit interne. 
Inversement, les affaires ayant un impact significatif sur le jeu de la 
concurrence dans la Communauté entière ou dans une partie de celle-ci 
dépassant largement le territoire d'un seul État membre seraient traitées 
uniquement par la Commission. 
Un tel système de répartition de tâches n'affecterait d'ailleurs pas la 
compétence exclusive de la Commission, prévue à l'article 9 paragraphe 1 du 
règlement n* 17, pour accorder des exemptions individuelles au titre de 
l'article 85 paragraphe 3. L'application de cette disposition ne peut être 
ouverte aux tribunaux et aux autorités des États membres que pour les types 
d'accords ne posant pas de problèmes majeurs pour une concurrence effective 
et à travers des règlements d'exemption par catégories . Dans les autres r?s 
soumis à un examen individuel, l'octroi d'une dérogation à l'interdiction des 
00106 
1.V.§2. p.7 
ententes présuppose une appréciation de situations économiques complexes et 
l'exercice d'un large pouvoir discrétionnaire, notamment lorsqu'il s'agit de 
considérer différents objectifs du traité CE. Cette fonction ne peut être 
assumée que par la Commission. 
191. La solution préconisée ci-avant s'insère parfaitement dans la politique 
visant à décentraliser davantage l'application des articles 85 et 86 que la 
Commission mène depuis plusieurs années. Un premier pas dans cette direction 
a été fait par l'adoption d'une communication relative à la coopération entre 
la Commission et les juridictions nationales*^). Dorénavant, la Commission 
s'efforcera d'intensifier la coopération avec les autorités compétentes des 
États membres afin de jeter les bases pour une application régulière du droit 
communautaire par ces autorités. La conférence annuelle des Directeurs 
généraux de concurrence qui s'est tenue à Bruxelles le 15 octobre 1993, a 
consacré ses travaux entièrement à ce thème. Les discussions se poursuivent 
dans le cadre d'un groupe de travail ad hoc composé de représentants des 
autorités nationales et de la Commission. Ce groupe a pour mission d'examiner 
quelles mesures doivent être prises afin d' 
assurer, partout dans la Communauté, une politique de concurrence plus 
efficace vis-à-vis des entreprises; 
associer davantage les autorités compétentes des États membres à la mise 
en oeuvre de cette politique; 
améliorer les procédures communautaires et 
parvenir à une meilleure répartition des affaires entre la Commission et 
les États membres. 
La Commission considère que lesdits objectifs peuvent être réalisés sans 
modification du règlement n' 17. Les actions concrètes qui s'imposent dans ce 
contexte feront l'objet d'une communication à publier au Journal officiel. 
(6) JO C 39 du 13 février 1993, p. 6, Vingt-deuxième Rapport 3ur I3 
politique de Concurrence, point 299. 
00107 
1.V.§3. p.8 
<T3> §3. Amélioration des procédures 
192. La Commission continue d'examiner les possibilités de simplifier et 
d'accélérer ses procédures. La réalisation de ces objectifs passe, d'une 
part, par une standardisation des demandes, notifications et rapports émanant 
des parties ainsi que des lettres émises par la Direction générale de 
concurrence, et, d'autre part, par l'amélioration du flux d'informations 
constituant la base pour les décisions de la Commission. Au cours de l'année 
passée, des progrès considérables ont été réalisés tant en matière de 
contrôle des aides d'État*7) que dans le domaine d'application des 
art ic les 85 et 86. 
<T4> - Entreprises communes coopératives "structurelles" 
<T5> a) Buts recherchés 
193. Par décision du 23 décembre 1992, la Commission s'est dotée de nouvelles 
règles internes visant à accélérer ie traitement des cas d'entreprises 
communes (EC) coopératives ayant un caractère "structurel"*8). Cette 
catégorie comprend les EC coopératives dont la création implique des 
changements importants dans la structure de ses fondateurs. L'EC doit dès 
lors être plus qu'une simple construction juridique choisie pour coordonner 
les politiques commerciales des intéressés. Elle doit avoir un poids propre 
résultant du regroupement, en son sein, d'un nombre significatif d'actifs qui 
lui sont cédés par ses sociétés-mères. Il s'agit notamment d'EC de production 
et d'EC chargées à la fois de la fabrication et de la commercialisation de 
certains produits. 
L'accélération des procédures que mène la Commission dans les affaires 
susmentionnées s'est avérée nécessaire pour garantir aux entreprises un degré 
suffisant de sécurité juridique dont elles ont besoin dans des cas 
d'investissements importants effectués dans le cadre d'une stratégie 
industrielle et commerciale menée à moyen ou à long terme. C'est pourquoi les 
nouvelles règles internes de la Commission prévoient que les services de la 
DG IV, dans un délai de deux mois après notification complète de l'accord, 
informent les intéressés des résultats d'une première analyse du cas et, le 
(7.) Voir point 385 du présent Rapport. 
(8) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, 1992, 
points 122 à 124. 
00108 
1 .V.§3. p.9 
cas échéant, de la durée probable de la procédure administrative qu'ils 
envisagent d'engager. 
194. Pour pouvoir respecter ce délai extrêmement court, des mesures prises 
par la Commission sur le plan interne doivent être accompagnées par d'autres 
qui règlent les relations extérieures entre les services compétents de la 
Commission et les entreprises. Il s'agit essentiellement d'assurer une 
procédure administrative efficace pour les EC coopératives structurelles 
notifiées à la Commission. Ce souci paraît d'autant plus justifié que le 
nombre de telles notifications est croissant. Une appréciation sérieuse du 
point de vue économique et juridique ne peut être effectuée dans deux mois 
qu'à condition que la Commission dispose, dès le début de son enquête, des 
informations complètes sur un certain nombre de facteurs à prendre en 
considération, et notamment sur les activités des entreprises participantes 
et des groupes auxquels elles appartiennent, sur leur taille et leur parts de 
marché, le caractère, le rôle et l'importance de TEC ainsi que sur les 
structures de concurrence existantes dans les marchés concernés. 
<T5> b) Mesures envisagées 
195. La pratique administrative courante développée sur la base des règles 
procédurales actuellement en vigueur - et suivie jusqu'à la fin de l'année 
1992 aussi dans les cas d'EC coopératives structurelles - ne permet pas 
d'atteindre ce but. 
Le formulaire A/B, dans sa version actuelle, est rédigé dans des termes trop 
vagues pour orienter les notifiants vers les questions essentielles dont 
dépend l'appréciation d'une EC au regard de l'article 85(1) et (3). Trop 
souvent la procédure administrative est inutilement prolongée du fait que les 
services de la Commission doivent élaborer des questionnaires supplémentaires 
destinés aux entreprises intéressées, et attendre les réponses de ces 
dernières. 
Afin d'établir une analyse correcte de la structure des marchés en cause et 
des conditions de concurrence qui y régnent, ces services doivent souvent 
adresser des demandes de renseignement aussi à des entreprises tierces, ce 
qui retarde davantage le déroulement de la procédure. La publication du 
contenu essentiel de la notification que prévoit l'article 19, paragraphe 3, 
du règlement n* 17 n'apporte aucun remède à ce problème. Elle ne peut 
00109 
1.V.§3. p.10 
intervenir qu'à la fin de l'enquête car elle présuppose que la Commission ait 
déjà pris une option (bien que provisoire) sur l'orientation de l'affaire. 
Cette publication destinée à susciter des commentaires de la part des 
concurrents et des partenaires commerciaux des entreprises intéressées ainsi 
que des consommateurs et leurs organisations, arrive donc trop tard pour 
aider le rapporteur dans l'instruction préliminaire du dossier. 
196. La solution du problème réside dans un changement tant de la pratique 
administrative que de certains règles qui sont à la base de cette pratique. 
Le traitement procédural des EC coopératives "structurelles" doit s'inspirer 
de celui des opérations de concentration qui, elles aussi, exigent un examen 
rapide du point de vue économique et juridique. A cet égard, beaucoup dépend 
d'une attitude ouverte et coopérative des entreprises concernées. 
Dans l'intérêt de l'accélération de ses procédures, la Commission est prête à 
accepter des contacts entre ses services et les entreprises déjà avant la 
notification. Le cas échéant, des réunions préparatoires peuvent s'avérer 
utiles dans la mesure où elles permettent à la OG IV de mieux planifier 
l'enquête à effectuer. La Commission a, en outre, étendu aux EC coopératives 
dites "structurelles" sa pratique consistant à publier dans un bref délai 
après la réception de la notification un résumé de celle-ci au Journal 
officiel. Cette publication - qui s'inspire de celle prévue à l'article 4, 
paragraphe 3, du règlement (CEE) n' 4064/89 - a pour objet de stimuler des 
prises de position émanant de tiers. Il est important que les services de la 
Commission puissent bénéficier de ces informations dès le début de l'enquête. 
La publication doit évidemment tenir compte des intérêts légitimes des 
entreprises concernées. La Commission se limitera, par conséquent, à une 
courte description factuelle de l'accord, sans se prononcer sur ses mérites. 
Elle ne procédera d'ailleurs à cette publication qu'avec les consentements 
des part ies. 
Les mesures décrites ci-dessus doivent être complétées par d'autres mesures 
destinées, d'une part, à assurer à la notification son plein effet utile, 
et, d'autre part, à simplifier la procédure administrative. Pour réaliser ce 
double objectif, il convient de changer les règles actuellement en vigueur. 
La Commission se propose d'adopter un nouveau règlement qui remplacera le 
règlement n" 27 et qui contiendra des dispositions largement analogues à 
00110 
1 .v.$3. p.n 
celles du règlement (CEE) n" 2367/90 concernant la notification des 
opérations de concentration, et de créer un nouveau formulaire A/B qui est 
calqué sur le modèle du formulaire CO. 
197. En raison de l'importance de ces mesures tant pour les entreprises que 
pour les services chargés de l'application des règles de concurrence, la 
Commission procède actuellement à une large consultation des États membres et 
des milieux intéressés. Elle a également demandé l'avis de l'EFTA 
Surveillance Authority (ESA). Un premier échange de vues avec les États 
membres a eu lieu au début du mois de décembre lors d'une Conférence des 
experts gouvernementaux, à laquelle des représentants de ESA ont pu assister 
en tant qu'observateurs. Les consultations avec les milieux économique et 
professionnels se poursuivent en parallèle. La Commission espère pouvoir 
adopter le nouveau règlement avec le nouveau formulaire A/B au cours de la 
première moitié de l'année 1994, après une deuxième lecture des textes par la 
Conférence des experts gouvernementaux. 
La Commission se propose d'accélérer ses procédures également dans des 
domaines autres que celui des entreprises communes coopératives. Les 
expériences que ses services acquéront dans l'application des règles 
envisagées seront décisives pour répondre à la question de savoir dans quelle 
mesure le nouveau système de traitement des affaires dites "structurelles" 
peut être élargi à d'autres cas individuels. 
<T4> - Droit d'être entendu 
198. Dans le cadre de l'examen de ses procédures d'application des règles de 
concurrence, la Commission s'est intéressée tout spécialement en 1993 à 
celles qui garantissent le droit d'être entendu. Elle a réfléchi aux moyens 
d'améliorer les procédures existantes, en gardant à l'esprit trois objectifs. 
Le premier est de veiller à donner aux entreprises soumises à une procédure 
dans le cadre des règles de concurrence, toute facilité pour s'exprimer sur 
les objections soulevées par la Commission. Le deuxième est de s'assurer que 
la Commission se montre équitable et objective dans l'application de ces 
procédures et qu'elle est perçue comme telle par les entreprises en cause. Le 
troi s iéme est de réduire au minimum les contraintes administratives qui 
pèsent sur les entreprises en cause et la Commission. Bien que les procédures 
3tantes aient fonctionné de façon satisfaisante par le passé et que des 
problèmes ne soient apparus que dans quelques cas, très rares, on a identifié 
00111 
1.V.§3. p.12 
certains domaines susceptibles de bénéficier d'améliorations: accès des 
part ies aux informat ions contenues dans les documents écrits détenus par la 
Commission et rôle du conseiller auditeur. 
<T4> - Accès aux informations 
199. La divulgation aux parties de toute information utile constitue un 
aspect essentiel de la procédure qui garantit aux intéressés le droit de 
faire connaître leur point de vue*9). À l'occasion de plusieurs affaires 
dont elles ont été saisies ces dernières années, les deux Juridictions 
européennes ont rappelé qu'il importe de veiller au respect des points 
suivants, lorsque l'on accorde l'accès aux informations.-
tous les documents sur lesquels la Commission se fonde dans sa 
communication des griefs doivent être communiqués aux parties 
intéressées*1°); 
pour permettre aux entreprises d'exercer utilement leur droit d'être 
entendues, la Commission est tenue de leur rendre accessibles les 
documents à charge aussi bien qu'à décharge*11). 
la plus grand circonspection s'impose dans le maniement des informations 
confidentielles*12). L'article 20 du règlement n' 17 du Conseil dispose 
que "sans préjudice des dispositions des articles 19 et 21, la 
Commission et les autorités compétentes des États membres ainsi que 
leurs fonctionnaires et autres agents sont tenus de ne pas divulguer les 
informations qu'ils ont recueillies en application du présent règlement 
et qui, par leur nature, sont couvertes par le secret professionnel". 
(9) Affaire 85/76, Hoffmann-La Roche (Rec. 1979, p. 461, points 9 à 11 des 
mo t i f s). 
(10) Voir, par exemple VBVB et VBBB contre Commission, affaires 43 and 63/82, 
(Rec. 1984, p. 19) et AKZO, affaire 62/86 (Rec. 1991, I, p. 3359). 
(11) Affaire T-7/89, Hercules contre Commission (Rec. 1991, II, p. 1711, 
point 54 des motifs, et affaire T-10/89, Hoechst contre Commission 
(Rec. 1992, II, p. 629, point 54 des motifs). 
(12) Voir AKZO/secret professionnel, affaire 53/85 (Rec. 1986, p. 1985, 
poir.-.c- ^6 à 30 des motifs; Seizième Rapport de concurrence, point 126 et 
BAT/Commission, affaires jointes 142 et 156/84 (Rec. 1987, p. 4487, 
point 21 des mot i fs). 
00112 
1.V.§3. p.13 
La Commission*13) a souligné la difficulté de concilier dans certains 
cas cette exigence avec celle de l'accès à toutes les informations 
pertinentes. Elle a précisé que par information confidentielle il 
fallait entendre non seulement les documents contenant des secrets 
commerciaux mais également les documents appartenant à une entreprise 
pouvant ne pas souhaiter les voir communiqués à des tiers ou aux parties 
à la procédure. Elle a rappelé la nécessité d'accorder une protection 
importante aux informations confidentielles, le caractère confidentiel 
des documents n'empêchant pas toutefois leur divulgation à titre 
exceptionnel lorsqu'elle estime que les informations en question sont 
nécessaires pour prouver une infraction alléguée à la réglementation 
communautaire*14). Compte tenu de la nécessité de préserver la 
confidentialité des informations communiquées, la Commission considère 
donc en principe que les documents qu'elle a reçus en application des 
pouvoirs que lui confère le règlement n" 17, ne doivent être divulgués 
que lorsqu'ils sont nécessaires pour permettre aux entreprises en cause 
d'exercer utilement leur droit à faire connaître leur position. Ces 
documents incluent ceux qui contiennent des informations jouant en 
faveur de la partie intéressée. 
200. Dans Son Onzième Rapport sur la politique de concurrence (1981)*15), la 
Commission se déclarait disposée à permettre aux entreprises d'avoir accès 
aux dossiers concernant leur affaire et, dans le Douzième Rapport*16), 
précisait les règles régissant cet accès: 
"Les entreprises sont informées du contenu du dossier de la Commission par 
l'adjonction à la communication des griefs ou à la lettre de rejet de la 
plainte, d'une liste de tous les documents composant le dossier, avec 
l'indication des documents ou parties de ceux-ci qui leur sont accessibles. 
Les entreprises sont invitées à examiner sur place les documents accessibles. 
Si une entreprise souhaite n'en examiner que quelques uns, la Commission peut 
lui en faire parvenir des copies. La Commission considère comme confidentiels 
et, par conséquent, inaccessibles pour une entreprise déterminée les 
(13) Dix-huitiéme Rapport de concurrence (1988), point 43. 
(14) Hoffmann-La Roche, affaire 85/76 (1979) (Rec. 1979, p. 461, points 13 à 
.4 des mot i fs). 
(15) Points 22 à 25. 
(16) Points 34 à 35. 
00113 
1.V.§3. p.14 
documents suivants: 
(i) les documents ou parties de ceux-ci contenant des secrets d'affaire 
d'autres entreprises; 
(ii) les documents internes de la Commission, tels que les notes, projets ou 
autres documents de travail; 
(iii)toutes autres informations confidentielles, telles que celles permettant 
d'identifier les plaignants qui souhaitent ne pas voir révéler leur 
identité, ainsi que les renseignements communiqués à la Commission sous 
réserve d'en respecter le caractère confidentiel. 
Lorsqu'une entreprise demande, pour un motif justifié, de consulter un 
document non accessible, la Commission peut mettre à sa disposition un résumé 
non confidentiel de ce document." 
Dans le Dix-huitième Rapport, la Commission affinait encore ces règles pour 
les affaires d'entente impliquant plusieurs sociétés, en spécifiant que les 
documents "peuvent être rendus accessibles aux parties à la procédure soit 
pas l'accès au dossier soit par l'envoi de copies, selon les circonstances". 
Le Tribunal de première instance, dans l'affaire CBR et autres contre 
Commiss ion*17) a dit que "la procédure d'accès au dossier dans les affaires 
de concurrence a pour objet de permettre aux destinataires d'une 
communication des griefs de prendre connaissance des éléments de preuve 
figurant dans le dossier de la Commission, afin qu'ils puissent se prononcer 
utilement sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue, dans sa 
communication des griefs, sur la base de ces éléments". 
201. À la lumière de l'expérience acquise dans différentes affaires depuis le 
Dix-huitième Rapport et des arrêts récents de la Cour dans ce domaine, la 
Commission a décidé de systématiser et de clarifier sa pratique à cet égard. 
Elle a constaté en premier lieu qu'il était plus pratique de joindre à la 
communication des griefs des copies de tous les documents ou de toutes les 
informations auxquels devaient pouvoir avoir accès les entreprises impliquées 
dans la procédure que de laisser ces entreprises examiner le dossier dans les 
locaux de la Commission. Étant donné que de toute façon les entreprises font 
(17) Arrêt dans les affaires T-10, 11, 12 et 15/92 (Rec. 1992, II, p. 2667, 
point 38 des mot ifs). 
00114 
1.V.§3. p.15 
presque toujours des photocopies de tous les documents auxquels elles peuvent 
avoir accès, l'envoi de ces photocopies permet d'économiser du temps et de 
l'argent. Pour l'avenir, cette pratique constituera donc la règle générale. 
En deuxième lieu, s'il n'est pas indispensable, pour être certain que les 
entreprises reçoivent tous les documents dont elles ont besoin pour faire 
connaître leur point de vue, d'envoyer une liste de tous les documents 
classés dans le dossier de la Commission, avec l'indication des documents ou 
des parties de ces documents auxquels peuvent avoir accès les entreprises 
concernées, cet envoi n'en est pas moins utile. Aussi la communication des 
griefs sera-t-elle désormais accompagnée de tous les documents pouvant être 
communiqués à l'entreprise concernée ainsi que d'une liste de tous les 
documents contenus dans le dossier de la Commission. Cette liste indiquera le 
numéro du document et la nature de celui-ci; elle précisera également si 
l'accès à ce document est autorisé. 
En troisième lieu, la Commission s'est aperçue que la description, effectuée 
dans le Douzième Rapport de concurrence, des documents susceptibles d'être 
divulgués aux entreprises, manquait de précision et avait provoqué une 
certaine confusion, en particulier pour des affaires impliquant plusieurs 
entreprises. Cette confusion est due en partie au flou qui entoure la notion 
de "dossier". Lorsque l'accès au dossier a été institué, en 1982, ledit 
"dossier" se composait des documents transmis par la direction Inspection au 
sein de la DG IV à la direction opérationnelle chargée d'instruire le 
dossier. En conséquence, celui-ci ne contenait que les informations jugées 
nécessaires et pertinentes pour la poursuite du traitement de l'affaire 
concernée. L'accès au dossier impliquait dès lors la présentation d'un nombre 
limité de documents, la direction Inspection ayant déjà retiré du "dossier" 
ceux qui n'étaient pas pertinents ou nécessaires au regard de l'affaire. Ce 
système a changé en 1984, les unités opérationnelles au sein de la DG IV 
étant désormais chargées de tout ce qui touche à la préparation des dossiers. 
Le terme "dossier " a désigné par la suite tous les documents recueillis au 
cours de l'enquête, qui se trouvent en possession de la Commission. 
202. Dans presque tous les cas d'infraction, la Commission recueille au cours 
de son enquête de très nombreuses informations. En général, seules 
quelques-unes d'entre elles servent à établir l'existence d'une infraction; 
une grande partie d s formations restantes peut très bien ne présenter 
aucun intérêt pour l'affaire considérée. En outre, étant donné qu'une bonne 
00115 
1.V.§3. p.16 
partie des informations contenues dans le dossier ont été obtenues par la 
Commission en application des pouvoirs que le règlement n" 17 lui confère, 
elles sont par nature confidentielles. Nombre de documents seront de nature 
confidentielle à l'égard de certaines des entreprises en cause mais non à 
l'égard d'autres. Il s'est avéré ces dernières années que la composition du 
"dossier" ayant radicalement changé, puisqu'il contient désormais un grand 
nombre de documents non pertinents, il n'est plus possible de tenir compte de 
la catégorisation des documents indiquée dans le Douzième Rapport de 
concurrence, en particulier pour les affaires dans lesquelles sont impliquées 
un nombre important d'entreprises*1**). 
La Commission a donc suivi les lignes directrices fixées par les deux 
juridictions européennes pour l'accès au dossier dans les affaires 
susmentionnées. Elle joint à la communication des griefs une copie de tous 
les documents sur lesquels elle se fonde pour établir l'existence d'une 
infraction. Elle transmet également tous les documents qui, sur la base d'un 
examen attentif du dossier, semblent infirmer ou contredire ses arguments 
("documents à décharge"). Si une entreprise demande par la suite, pour un 
motif justifié, que la Commission revoie le dossier de façon à déterminer si 
elle détient d'autres documents relatifs à un point précis que l'entreprise 
juge utile à sa défense, la Commission le fera et transmettra ces documents. 
En tout état de cause, avant d'accorder l'accès au dossier, la Commission 
tiendra dûment compte de l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs 
secrets d'affaires ne soient pas divulgués. En ce qui concerne les autres 
informations confidentielles, la Commission veillera à ce que l'identité de 
ceux qui ont fourni des informations et qui souhaitent garder l'anonymat vis-
à-vis des parties ne soit pas dévoilée et à ce que les informations 
commerciales sensibles ne soient pas divulguées si cette divulgation risque 
de nuire à celui qui les a transmises. 
À la lumière de l'expérience acquise et compte tenu de la nécessité de 
n'utiliser qu'une seule procédure, la Commission adoptera dorénavant pour 
toutes les affaires la pratique susmentionnée. Elle est convaincue que cette 
procédure, tout en étant efficace et pratique, laissera aux entreprises toute 
la latitude voulue pour exercer pleinement leur droit à être entendues. 
(18) L'avocat général Warner dans l'affaire 30/78, Distillers Company 
(Rec. 1980, p. 2267 à 2295), a reconnu expressément à la Commission le 
droit d'écarter les documents sans intérêt. 
00116 
1.V.§3. p.17 
<T4> - Rôle du Conseiller-Auditeur 
203. La fonction de Conseiller-Auditeur a été instituée en 1982*19), à la 
satisfaction générale. On considère le plus souvent qu'il s'agit là d'un 
complément important aux mécanismes qui assurent un traitement équitable et 
objectif des affaires par la Commission et garantissent aux entreprises que 
tel est bien le cas. Ce point a été souligné à plusieurs reprises par les 
participants à la conférence sur les procédures organisée par la Commission 
en septembre 1993. 
À la lumière des opinions qui se sont exprimées au cours de cette conférence 
et des modifications apportées à la procédure régissant l'accès au dossier, 
telles qu ' exposées ci-dessus, la Commission a redéfini le rôle du 
Conseiller-Auditeur. 
204. Bien que le système de règles garantissant aux intéressés et aux tiers 
le droit d'être entendus ait, dans son ensemble fonctionné de manière 
satisfaisante, force est de constater que des améliorations sont encore 
possibles. En effet, par le transfert de la compétence de décision en matière 
de droits de la défense au niveau le plus approprié, c'est-à-dire au 
Commissaire chargé des questions de concurrence avec sous-délégation au 
Conseiller-Auditeur, la Commission pourrait sensiblement accroître tant 
l'efficacité de ses procédures dans le domaine de la concurrence que la 
sécurité juridique des opérateurs économiques. 
205. Il conviendrait en conséquence d'accroître sensiblement le rôle du 
Conseiller-Auditeur pour lui permettre d'intervenir dans les domaines 
suivants: 
Délai de réponse à la communication des griefs. Une entreprise peut 
estimer que les délais qui lui sont fixés pour répondre à la 
communication des griefs sont trop brefs. Dans ce cas, le 
Conseiller-Auditeur doit décider s'il convient ou non de prolonger ce 
déla i . 
(19) Douzième Rapport sur la politique de Concurrence, points 36-37. Le 
mandat du Conseiller-Auditeur a étr r .s en 1990 pour tenir compte de 
l'adoption du règlement sur les concentrations (Vingtième Rapport sur la 
politique de Concurrence, annexe). 
00117 
1.V.§3. p.18 
Accès aux informations utiles. Il importe que les entreprises aient le 
sentiment que la Commission s'acquitte de ses responsabilités dans le 
domaine de l'accès aux informations, de façon scrupuleuse, équitable et 
objective et que, sous réserve des obligations qui lui incombent en 
matière de confidentialité, elle divulgue tous les documents qui peuvent 
jouer en faveur des entreprises en cause et leur servir à préparer leur 
défense. Le Conseiller-Auditeur peut avoir à cet égard un rôle utile. 
S'il n'est ni possible ni souhaitable que le Conseiller-Auditeur procède 
à l'examen initial du dossier pour décider quels documents peuvent et 
doivent être envoyés aux entreprises en cause*20), il ou elle devrait 
jouer le rôle d'un arbitre une fois que ces documents ont été envoyés et 
que les entreprises ont donc eu accès au dossier. Si, en se fondant sur 
la liste des documents contenus dans le dossier de la Commission, 
qu'elle a reçue avec la communication des griefs et sur la connaissance 
qu'elle a du cas, l'entreprise a des raisons légitimes de penser qu'elle 
devrait se voir communiquer des documents supplémentaires, le 
Conseiller-Auditeur devrait prendre en considération toute demande dans 
ce sens et en examiner ie bien-fondé. Ce type de demande devra toutefois 
être motivé et suffisamment spécifique pour permettre au Conseiller-
Auditeur d'y répondre. 
Droit des tiers d'être entendus. 11 paraît opportun de conférer au 
Conseiller-Auditeur également le droit de décider s'il y a lieu 
d'admettre des tiers dans des procédures concernant d'autres personnes, 
entreprises ou associations d'entreprises. Selon les règles en cours, 
les personnes physiques ou morales justifiant un intérêt suffisant ont 
le droit d'être entendues. Le Conseiller-Auditeur est certainement le 
mieux placé pour statuer sur leur demandes. 
Audi t ions. Le droit d'être entendu constitue un principe fondamental du 
droit communautaire. Toutefois, les différents textes réglementaires qui 
l'organise*21) partent du principe que les intéressés et les tiers 
(20) Voir points 199 à 202 de ce Rapport. 
(21) Voir article 7 du règlement n* 99/63/CEE; 
article 7 du règlement (CEE) n" 1630/69; 
article 11 du règlement (CEE) n* 4260/88; 
article 10 du règlement (CEE) n* 4261/n, 
article 13 paragraphe 1 et article 15 du règlement (CEE) 
n" 2367/90. 
00118 
1.V.§3. p.19 
présentent leurs observations par écrit dans le délai que la Commission 
leur impartit. Ce n'est qu'à titre complémentaire qu'ils prévoient la 
possibilité d'auditions. En dehors de l'hypothèse où la Commission se 
propose de leur infliger des amendes ou des astreintes, les personnes, 
entreprises ou associations d'entreprises concernées par la procédure 
doivent faire la démonstration d'un intérêt spécifique pour justifier 
une demande de pouvoir développer verbalement leur point de vue. A 
contrario, cela signifie que des cas peuvent se produire où il 
n'apparaît plus utile de donner aux parties la possibilité de 
s'expliquer oralement. Il en est ainsi notamment lorsqu'elles ont déjà 
eu toute facilité pour expliquer leur point de vue par écrit et 
qu'aucune modification notable de la situation factuelle ou juridique 
n'est intervenue depuis lors. En ce qui concerne le droit des tiers à 
être entendus, il suffit, en règle générale, de leur accorder la 
possibilité de présenter des observations écrites*22). Toutefois, ils 
peuvent exceptionnellement avoir un intérêt légitime à développer 
verbalement leur point de vue. En outre, rien n'empêche la Commission 
de donner, ex officio, à des personnes intéressées ou tierces l'occasion 
de s'exprimer oralement lors d'une audition. Le Conseiller-Auditeur 
étant le responsable de l'organisation des auditions, il paraît logique 
de lui confier également le rôle de décider quelles personnes seront 
entendues oralement. 
Secrets d'affaires et autres informations confidentielles. Enfin, dans 
l'exercice de ses fonctions mentionnées ci-avant, le Conseiller-Auditeur 
devrait aussi pouvoir décider quelles informat ions en provenance d'une 
entreprise figurant dans le dossier de la Commission peuvent être 
communiquées à d'autres entreprises ou publiées. En effet, l'accès des 
intéressés et de tiers aux informations contenues dans les dossiers de 
la Commission est limité par l'obligation imposée à celle-ci de 
respecter l'intérêt légitime des entreprises à ce que leurs secrets 
d'affaires ne soient pas divulgués. M s'agit, en l'espèce, d'un 
principe général de droit communautaire qui a trouvé une expression 
concrète dans tous les règlements en matière de concurrence. Pour ce qui 
est des autres informations émanant des entreprises et revêtant un 
caractère confidentiel, la Commission ne les rend accessible que dans la 
mesure où leur connaissance est indispensable pour permettre à d'autres 
(22) Voir CJCE, FEDETAB, affaires jointes 209-215 et 218/78, Recueil 1980, 
pp. 3125, 3232. 
00119 
1 .V.§3. p.20 
personnes ou entreprises le plein exercice du droit d'être entendues. 
Elle cherche à protéger surtout les informations commerciales sensibles 
dont la divulgation aurait un effet défavorable significatif pour celui 
qui les a transmises. 
Le Conseiller-Auditeur paraît être la personne la plus appropriée pour 
décider ce qui peut être divulgué à des tiers, en respectant la procédure 
définie par la Cour de justice dans son arrêt AKZO*23). 
206. Le mandat du Conseiller-Auditeur devrait être modifié au début de 1994, 
pour tenir compte de ces changements*24). 
(23) Case 53/85, (1986) ECR 1985. , 
(24) Le ... 1994, la Commis'-'<~° a décidé de modifier dans ce sens le rr^nd"»* 
du Conseiller-Auditeur. i_e nouveau mandat a été exposé dans le JO ~ 
... du ... 1994, p... 
00120 
1.V.§3. p.21 
<T4> - Normalisation des délais de réponse 
207. Pour arriver à un équilibre raisonnable entre d'une part, le respect 
suffisant des droits de la défense et l'obligation de la Commission de mettre 
fin rapidement à des infractions, et d'autre part, la prise en compte des 
problèmes d'effectif de la Commission, mais aussi de la disponibilité des 
dirigeants des entreprises mises en cause, ainsi que de leurs avocats, la 
DG IV a maintenant décidé de "normaliser" les délais de réponse à la 
communication des griefs. 
La première situation est celle de la procédure principale. Pour les affaires 
d'importance moyenne, un délai général de 2 mois sera accordé, et pour les 
cas compliqués, un délai de 3 mois. Ces délais généraux seront allongés 
automatiquement de 2 semaines lorsqu'ils comprennent la période de Noël ou 
celle de Pâques. De même, une extension d'un mois sera accordée 
automatiquement pour les délais comprenant le mois d'août ou une partie de ce 
mois. Au maximum, donc, un délai maximum de 4 -mois sera d'emblée fixé dans 
les cas compliqués, durant la période des congés. Toutefois - et c'est une 
nouveauté - ces délais relativement longs ne seront, en principe, pas 
prolongés. 
La seconde situation est celle des procédures accélérées comme, par exemple, 
en cas de mesures provisoires. Dans ces cas, il est impératif d'aller vite 
dans l'intérêt des parties concernées. C'est pourquoi, seul le délai minimum 
de 2 semaines prévu à l'article 11 du règlement n" 99/63 sera accordé, sans 
possibilité de prolongation. 
00121 
1,V.§4. p.22 
<T3> §4. Activités de la Commission (description quantitative) 
208. Au 31 décembre 1993, la direction générale de la concurrence comptait un 
effectif de 411 personnes, le personnel de catégorie A (dont 24 experts 
nationaux détachés auprès de la Commission) représentant 51 % de cet 
effectif. 44 % du personnel disponible était affecté à des tâches relevant 
des articles 85 et 86 du traité CEE, 12 % à des dossiers de contrôle de 
concentration, 3 % à des tâches relevant de l'article 90 du traité CEE, 21 % 
à des dossiers d'aide d'État, 9 % aux relations internationales et à la 
coordination et 11 % au traitement des données, à la documentation et à 
d'autres tâches horizontales. L'effectif total avait augmenté de 1 % par 
rapport au 31 décembre 1992, à la suite de nouveaux recrutements et d'une 
nouvelle procédure de transformation de crédits en emplois. 
<T5> a) Articles 85-86 du traité CE 
Au 1er janvier 1994, 1231 cas d'application des articles 85-86 CE sont en 
cours à la DG IV. Par rapport au 1er janvier 1993 il s'agit d'une réduction 
de plus de 300 cas. Celle-ci s'explique par le faft que la DG IV a poursuivi 
son effort de clôturer des cas appartenant au dit "backlog". Parmi ces cas -
tous enregistrés depuis plusieurs années - la moitié n'était plus d'actualité 
(par exemple parce que l'accord notifié n'était plus en vigueur). L'autre 
moitié comportait des notifications d'accords d'assurances qui se sont avérés 
conformes au règlement d'exemption par catégorie adopté par la Commission fin 
décembre 1992. Aujourd'hui, l'exercice "backlog" s'étant largement achevé, on 
peut s'attendre à ce que le nombre de cas en cours ne se réduira plus pour 
les années à venir. On ne saurait, par ailleurs, exclure qu'il s'accroisse. 
L'accélération du traitement des notifications, notamment en matière de joint 
ventures coopératives à caractère structurel, pourrait, par exemple, inciter 
les entreprises à notifier leurs accords plus fréquemment. 
La réduction du nombre des cas en cours a porté essentiellement sur des cas 
notifiés. Le poids relatif des plaintes et des procédures ex officio s'en 
trouve légèrement accru. Au 1er janvier 1994, il y a un peu plus de 60 % de 
notifications (749), un peu plus de 25 % de plaintes (335), les autres cas 
faisant l'objet d'une procédure, ex officio (147). Pour ce qui est des 
plaintes, il convient de signaler que*, leur nombre correspond largement à 
celui de 1992. Ce nombre n'a donc pas été affûte par l'arrêt Automec l l 
(aff. 24/90 du 18 septembre 1992) dans lequel le Tribunal de première 
00122 
1.V.§4. p.23 
instance a indiqué que la Commission dispose d'une marge de discrétion 
considérable pour rejeter les plaintes. La Commission utilise d'ailleurs 
cette discrétion avec modération. Certes, elle aiguille les plaignants plus 
souvent qu'auparavant vers les autorités nationales ou les tribunaux 
nationaux, notamment lorsqu'elle estime que ces voies de droit permettent de 
remédier à leur problème. Toutefois, la Commission continue à traiter avec 
tout le soin requis les plaintes qui lui paraissent revêtir un intérêt 
communautaire important. Par ailleurs, le traitement des plaintes, dont 
l'enjeu est nécessairement conflictuel, prend normalement plus de temps que 
celui des notifications. A cet égard, il est révélateur qu'alors qu'au 
courant de l'année 1993 le nombre total de cas clôturés (832) a été deux fois 
plus élevé que celui de cas arrivés (404), le rapport est inverse pour les 
plaintes: 37 cas clôturés (dont 5 par décision formelle) pour 107 cas 
arr ivés. 
En 1993, au total 12 cas ont été clôturés par décision formelle. Mis apart 
les rejets définitifs de plaintes déjà mentionnés (au total 5), on compte 3 
interdictions (Zera/Montedison-Hinkens/Stàhler, A1CA1/CNSD et Auditel), 3 
exemptions (Eurovision, Structures tarifaires en transport combiné et 
Grundig) et une attestation négative (Institute of London Underwriters). Par 
contre, un rejet de demande de mesure provisoire est intervenu dans l'affaire 
Sea Ii nk. 
Depuis début 1993 quelques 25 notifications de joint ventures coopératives à 
caractère structurel ont été traitées dans le cadre d'une procédure 
accélérée. Qu'il soit rappelé que dans le cadre de cette procédure, la DG IV 
informe les parties en cause de son appréciation (provisoire ou définitive) 
dans les 2 mois à compter de la date de notification. Il convient de 
souligner que le délai de 2 mois ne court pas tant que la notification est 
incomplète. Le nouveau formulaire de notification A/B, dont un projet fait 
actuellement l'objet d'une consultation des autorités nationales et des 
milieux intéressés, vise à permettre aux entreprises de transmettre à la 
DG IV toutes les informations requises dès la notification. Dorénavant les 
notifications d'entreprises communes coopératives à caractère structurel 
feront systématiquement l'objet d'une publication dite "Al I ied/CarIsberg" 
c'est-à-dire d'une communication au JO invitant les tiers à formuler leurs 
observations (ceci à l'instar de la pratique constante suivie dans le cadre 
du règlement relatif aux concentrations). 
00123 
1.V.§4. p.24 
Parmi" les 25 cas notifiés depuis début 1993, il y en a quelques uns qui sont 
toujours en cours parce que la DG l\/ a demandé aux parties notifiantes de 
compléter les informations qu'ils avaient déjà fournies. La plupart des 
autres cas a pu être réglée dans les 2 mois. Dans 6 cas, la DG IV a toutefois 
effectué une appréciation provisoire dans ce délai. Dans 3 de ces cas, elle a 
dû envoyer 'me "warning letter" aux parties (Potacan, Pasteir-Mérieux et Coca 
Cola/Nestlé). Dans 2 autres cas, elle a fait publier au JO une communication 
en vertu de l'article 19, paragraphe 3 du Règlement 17 annonçant une prise de 
position favorable (Eurosport Mark III et International Private Satellite 
Partners). Dans le dernier cas, elle a informé les parties en cause de son 
intention de procéder à la publication d'une telle communication (Fujitsu + 
AMD ) . 
<T5> b) Fus ions 
Au titre du règlement n" 4064/89 relatif aux concentrations, au total 58 cas 
ont été clôturés au cours de 1993 (60 en 1992). La grande majorité des cas 
(50) a été autorisée au terme de la première phase (en 1992: 46). Trois cas 
l'ont été au terme de la deuxième phase (en 1992: 5); alors que 
l'autorisation dans PiIkington/SlV n'a pas fait l'objet de conditions ou de 
charges, la Commission a assorti celle des opérations KNP/Buhrmann/URG et 
Ka li+Salz/MDK/Treuhand de conditions. Les quatres cas restants ont été 
considérés comme étant de nature non-concentrative (en 1992: 9); par 
ailleurs, 3 de ces cas ont ensuite été traités au titre de l'Article 85 dans 
le cadre de la procédure accélérée (Phi Iips-Thomson-Sagem, Pasteur-
Mérieux/Merck et BT/MCI). Un cas a été renvoyé aux autorités nationales (Me 
Cormick). 
Relevons que des 50 cas clôturés en première phase, i I y en a 24 qui 
s'analysaient comme des joint ventures concentrâtives. Ce nombre est donc 
comparable à celui des joint ventures à caractère structurel examinés au 
titre de l'article 85 du traité CE. 
Signalons enfin qu'en vertu de l'article 66 du traité CECA, la Commission a 
autorisé 9 cas de concentration. 
00124 
1.V.§4. p.25 
<T5> c) Aides 
Au cours de 1993, quelques 435 cas ont été clôturés par décision (en 1992: 
502). Il s'agit d'abord de 399 décisions de ne pas soulever des objections 
(en 1992: 455). Ensuite, pour ce qui est des cas pour lesquels la procédure 
prévue à l'article 93, paragraphe 2 a été ouverte, on compte 19 décisions 
finales positives (en 1992: 31) et 7 décisions finales négatives, y inclus 2 
décisions partiellement négatives ou conditionnelles (en 1992: 6). Il y a 
enfin dix autres mesures (comme en 1992) parmi lesquelles les décisions de 
saisir le Conseil au titre de l'article 95 du traité CECA, une injonction au 
titre de l'article 88 du traité CECA (ILVA) et une mesure utile au titre de 
l'article 93, paragraphe 1. 
Dans une trentaine de cas (comme en 1992), la Commission a ouvert la 
procédure article 93, paragraphe 2. 
L'année dernière, 561 nouveaux cas ont été enregistrés (en 1992: 558), dont 
475 aides notifiées (en 1992: 452), 85 aides non-notifiées (en 1992: 102) et 
1 aide existante (en 1992: 8). La réduction du nombre d'aides non-notifiées 
est encourageante dans la mesure où elle indique que les États membres 
respectent mieux l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 93, 
paragraphe 3, du traité CE de notifier tout projet d'aide à la Commission. 
Bien entendu, les chiffres susmentionnés concernent uniquement les aides 
traitées par la DG IV*25). 
(25) Pour un tableau reprenant des données statistiques globales concernant 
l'activité de la DG IV ainsi que celle des autres DG traitant des c? > 
d'aides (DG VI, DG VII et DG XIV): voy. l'annexe I I I .C du présent 
Rapport. 
00125 
A.§1. p. 1 
<T5> Deux iéme part ie 
<T1> Les règles de concurrence applicables aux entreprises 
<T4> Chapitre I 
<T2> Principales décisions et mesures prises par la Commission 
<T9> A. Considérations générales 
<T3> §1• Accords horizontaux 
209. Les accords horizontaux, c'est-à-dire conclus entre entreprises situées 
au même stade de production et de commercialisation d'un produit, revêtent de 
nombreuses formes. En effet, cette catégorie générale recouvre aussi bien des 
accords entre producteurs pour fixer le prix de vente de leurs produits, ou 
se partager des marchés que d'autres visant par exemple à favoriser la 
recherche et le développement en commun de nouveaux produits. La Commission 
est décidée à agir vigoureusement à rencontre des véritables cartels dont 
l'effet est de priver les consommateurs des bénéfices découlant d'une 
concurrence non faussée. Cette attitude se traduit cette année encore par les 
enquêtes en cours dans plusieurs secteurs économiques contre des entreprises 
s'étant livrées pour l'essentiel à des partages de marché. Il faut toutefois 
constater que la découverte et la condamnât ion de ces pratiques requièrent un 
effort important de la part de la Commission, notamment en moyens humains. 
Ceci explique la durée, parfois très longue, de ces procédures. Comme les 
cartels sont à bannir complètement, la Commission est néanmoins résolue à 
mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre 
eux. 
210. L'attitude de la Commission est par contre différente à l'égard des 
accords visant à instaurer une forme de collaboration entre entreprises qui 
permettent d'améliorer la productivité des entreprises impliquées, tout en 
bénéficiant à la collectivité. L'exemple le plus marquant de cette 
collaboration est sans aucun doute celui où les parties aboutissent à la 
création d'une entreprise commune. Sans nier que dans certains cas, ce type 
d'opération puisse être un véhicule pour dissimuler un cartel, la Commission 
est en laveur de tels contrats en raison de leurs avantages. Elle a en outre 
00126 
2.I.A.§1. p. 2 
mis en place une procédure accélérée pour le traitement de ces cas*1). Comme 
expliqué précédemment, il s'agissait aussi d'éviter que les parties 
choisissent une structure juridique en fonction des avantages procéduraux 
qu'ils pouvaient en retirer devant la Commission plutôt qu'en fonction de 
leur opération uniquement. L'élément décisif pour apprécier la compatibilité 
de ces formes de coopération avec les règles de concurrence communautaire 
doit être plutôt leurs effets sur le marché concerné que la nature du 
contrat. 
00127 
00128 
(1) Voir point 77 du présent Rapport. 
00129 
2. I.A.§2. 3 
<T3>* §2. Accords vert icaux 
211. L'article 85, paragraphe 1, du traité CE n'établit aucune différence 
entre les accords horizontaux et les accords verticaux. Ceux-ci se 
définissent comme des accords entre entreprises situées à des stades 
différents du processus de production et de commercialisation d'un produit. 
Dès le début de l'application du règlement n* 17, la Cour de Justice a 
clairement déclaré que des accords verticaux pouvaient enfreindre 
l'article 85 du traité CE. Depuis cet arrêt, de nombreuses décisions de la 
Commission ont été prises à rencontre de tels types d'accords. Plusieurs 
règlements d'exemption par catégorie concernant des accords de ce type ont 
toutefois aussi été adoptés. Il est en effet incontesté que les accords 
verticaux sont un instrument approprié pour permettre à certaines entreprises 
à s'établir sur de nouveaux marchés. Des accords de distribution peuvent 
servir à augmenter la concurrence entre les produits de différentes marques, 
tout en n'exigeant pas des investissements massifs de la part du nouvel 
entrant. Cet effet positif des accords verticaux explique le préjugé 
favorable reflété dans les règlements d'exemption par catégorie. Toutefois, 
ce type de contrat peut dans le même temps être utilisé pour freiner l'accès 
de tiers à un marché. Dans cette mesure, la Commission s'est toujours montrée 
prudente à l'égard de ce type d'accords. L'affaire Grundig tranchée cette 
année illustre cette approche. En effet, dans ce cas, la Commission a accepté 
le renouvellement d'une exemtion individuelle pour le réseau de distribution 
sélective mis en place par Grundig pour la vente de certains appareils 
électroniques. Dans son analyse, la Commission a pris en considération 
l'impact que cet accord pourrait avoir sur les consommateurs mais aussi 
l'existence d'une concurrence vive sur ce marché entre les différentes 
marques. 
212. Pour comprendre cette attitude, appuyée d'ailleurs par la Cour de 
justice, il importe de replacer les règles de concurrence du traité CE dans 
leur contexte global. Elles ne visent pas seulement à protéger un système 
économique mais elles sont aussi un instrument pour favoriser rétablissement 
d'un véritable marché intérieur. Il s'agit en effet d'éviter que des entraves 
privées aux échanges ne se substituent aux obstacles de nature publique qui 
ont été progressivement abolis. En matière d'accords verticaux, l'approche 
menée par la Commission a dès lors toujours été fondée sur une 
00130 
2. I.A.§2. 4 
analyse en deux étapes basée sur la structure de l'article 85 du traité CE. 
Dans un premier temps, le caractère exclusif d'une relation contractuelle 
existant entre un producteur et un distributeur est analysé comme une 
restriction de la concurrence car il limite la liberté d'action des parties 
sur le territoire couvert. Dans un second temps, cet accord peut normalement 
litre exempté sur la base de l'article 85, paragraphe 3 du traité CE dès lors 
qu'il ne contient aucune disposition aboutissant à créer une protection 
territoriale absolue au distributeur, ou, à tout le moins, qu'il n'a pas 
objectivement cet effet. L'on retrouve ainsi le souci fondamental des auteurs 
du traité visant à assurer une véritable circulation des produits au sein du 
Marché intérieur. L'analyse menée par la Commission dépasse donc le débat sur 
les mérites des accords verticaux sur le plan de la concurrence. Une affaire 
tranchée cette année est particulièrement révélatrice à cet égard. En effet, 
dans le cas Zera-Montedison, la combinaison d'un accord d'exclusivité avec 
des procédures d'homologations nationales aboutissait à empêcher toute 
importation parallèle en Allemagne. La Commission est intervenue parce que ce 
résultat était opposé à la réalisation d'un véritable marché intérieur, dans 
la mesure où, par leur accord, les parties voulaient en fait utiliser les 
différences entre législations nationales pour bloquer toute possibilité pour 
les consommateurs de bénéficier de prix plus avantageux dans d'autres États 
membres. 
00131 
A.§3. 5 
<T3> §3. Abus de position dominante 
213. L'analyse des décisions de la Commission, ainsi que celle des arrêts du 
Tribunal de Première Instance, confirme une tendance apparue précédemment. 
L'on constate en effet de plus en plus que des comportements en principe 
acceptés lorsqu'ils sont le fait d'entreprises ayant des parts de marché 
limitées peuvent devenir criticables s'ils sont commis par des entreprises en 
position dominante. Celles-ci doivent dès lors faire preuve d'une vigilance 
particulière si elles ne veulent pas enfreindre les règles de l'article 86 du 
traité CE. 
L'on peut même franchir une étape supplémentaire et constater que dans 
certaines situations, une entreprise en position dominante a même 
l'obligation de coopérer avec ses concurrents. Ainsi que cela a déjà été 
expliqué*^), le possesseur d'une infrastructure indispensable doit, dans 
certains cas, permettre à d'autres entreprises de bénéficier de manière non 
discriminatoire d'un accès à cette installation pour qu'une concurrence 
effective puisse exister. Toute autre solution aboutirait en effet i 
maintenir la situation privilégiée de l'entreprise en position dominante et 
rendrait presqu'impossible toutes les tentatives des entreprises tierces 
d'accéder à ce marché. Dès lors, s'il est certes exact d'affirmer que 
l'article 86 du traité CE ne met pas en cause l'existence des positions 
dominantes, il est néanmoins aussi vrai que la notion d'abus est définie de 
manière large et limite dès lors sensiblement les prérogatives d'une 
entreprise en position dominante. 
Cette approche différenciée selon que l'entreprise est en position dominante 
ou non ne peut être qualifiée de discriminatoire. En effet, si l'on se place 
du point de vue des effets que ces comportements peuvent avoir sur la 
concurrence, il est indéniable que ceux de l'entreprise dominante, en raison 
même de sa puissance sur le marché, produisent des conséquences nettement 
plus sensibles que s'ils sont le fait d'une entreprise plus petite. Il est 
donc justifié d'exiger de la première entreprise qu'elle se comporte de 
manière plus prudente. 
(2) Point 40 du présent Rapport. 
00132 
B.§1.p.1 
<T9"> B. Analyse des décisions et mesures individuelles 
<T3> §1. Création d'entreprises communes et autres formes de coopération 
214. Les premiers cas d'application de la nouvelle procédure pour le 
traitement accéléré des entreprises communes à caractère coopératif ont été 
tranchés cette année. L'on se rappellera qu'en plus des modifications 
apportées à certains règlements d'exemption par catégorie l'année passée, la 
Commission avait en effet indiqué qu'elle s'efforcerait de donner aux 
entreprises une orientation sur la compatibilité de leur accord avec 
l'article 85 du traité CE dans un délai de deux mois suivant la notification. 
Certaines des affaires mentionnées ci-après ont déjà bénéficié de ce 
traitement accéléré. Comme indiqué précédemment, 25 affaires ont bénéficié de 
ce traitement*1). Seuls un certain nombre d'entr'elles sont résumées dans ce 
chapitre mais d'autres sont synthétisées dans l'annexe lll.A.1 du présent 
Rapport. 
<T6> Phi Iips-Thomson-Sagem 
215. La Commission a autorisé la création d'une entreprise commune dénommée 
Fiat Panel Display BV (FPD), en application de l'article 85 du traité de 
Rome. Les sociétés mères sont Philips Electronics N.V., Thomson Consumer 
Electronics S.A. et Sagem. 
FPD se chargera du développement, de la conception, de la production et de la 
vente de cristaux liquides à matrice active (AM-LCD). Les AM-LCD sont 
utilisés notamment pour les écrans de télévision à-vision directe, les écrans 
de projection et les écrans d'ordinateur destinés au grand public et aux 
professionnels. 
Les AM-LCD font partie d'une famille de technologies connues généralement 
sous le nom d'affichages à cristaux liquides (LCD), qui à leur tour font 
partie des technologies parallèles, qui se trouvent à des stades différents 
de développement, que l'on désigne habituellement, par technologies 
d'affichage sur écran plat. 
FPD sera la première entreprise européenne capable de produire de très 
(1) Point 208 du présent Rapport. 
00133 
B.§1.p.2 
grandes séries d'écrans. Il était prévu que FDP commencerait la production en 
série en 1993. L'entreprise commune dispose de ses propres unités 
administratives et installations et de son propre personnel pour le 
développement des produits. Sa production sera vendue à des entreprises du 
monde ent ier. 
Le capital social de FPD sera détenu à 80 % par Philips, 10 % par Thomson et 
10 % par Sagem. Toutefois, malgré la majorité dont elle disposera, Philips ne 
sera pas en mesure d'adopter seul un certain nombre de décisions stratégiques 
sans le soutien d'au moins l'un des autres actionnaires. En outre, les 
parties prévoient que d'autres entreprises viendront se joindre à 
l'entreprise commune et en deviendront actionnaires. 
L'accord instituant FPD a été notifié initialement le 8 décembre 1992, 
conformément aux dispositions du règlement relatif aux concentrations. 
Cependant, par décision formelle du 18 janvier 1993, la Commission a estimé 
que FPD ne constituait pas une concentration au sens de l'article 3 du 
règlement sur les concentrations. En conséquence, les parties ont tlemandé que 
leur notification soit considérée au regard de l'article 4 du règlement n" 17 
du Conse i I. 
La Commission a donc apprécié ce projet d'entreprise commune sous l'angle de 
l'article 85 du traité CEE et conclu que l'entreprise commune de nature 
coopérative qui avait été notifiée tombait dans le champ d'application de 
l'article 85 paragraphe 1. 
Cette conclusion s'est fondée principalement sur le fait que les sociétés 
mères, compte tenu de leurs autres activités dans le secteur des AM-LCD, dans 
celui des écrans à cristaux liquides en .général et des autres types d'écrans 
plats, ainsi que dans le secteur des tubes cathodiques (où Thomson et Philips 
jouent un rôle très important au niveau mondial), doivent être considérées 
comme des concurrents potentiels et même effectifs soit entre elles soit à 
l'égard de l'entreprise commune. 
La Commission a néanmoins estimé que les conditions de l'octroi d'une 
exemption individuelle à FPD étaient remplies dans le cas présent. 
Elle a vérifié en particulier que I' "' 'éprise commune permettrait aux 
sociétés mères de développer durablement en Europe la production en séries ae 
00134 
2.I.B.§1.p.3 
nouveaux produits de haute technologie dans un domaine où la concurrence des 
fournisseurs étrangers (principalement japonais) est forte, où il est 
essentiel de fabriquer et de commercialiser les produits dans des délais très 
brefs et à une échelle rentable.et où l'environnement technique et industriel 
est flou. 
En outre, les écrans fabriqués par FPD seront vendus à certaines catégories 
d'acheteurs de produits de haute technologie (fabricants de produits 
électroniques grand public, constructeurs automobiles et fabricants 
d'équipements de télécommunications) pour être intégrés soit à des familles 
existantes de produits soit à de nouvelles, ce qui élargira la gamme de 
produits offerts aux consommateurs. 
Cet élément est aussi important car ces acheteurs peuvent représenter un 
contrepoids efficace vis-à-vis de l'entreprise commune. 
La Commission estime donc que l'entreprise commune ne constituera pas un 
moyen pour les sociétés mères d'éliminer la concurrence dans le domaine des 
écrans en général ou des AM-LCD en particulier. S'agissant de ces derniers, 
une nouvelle technologie sera produite dans la CE. Plus important, il s'agit 
d'un secteur dans lequel le marché est mondial. Par conséquent, la situation 
importante acquise par l'entreprise commune dans la Communauté doit être 
replacée dans ce contexte global. Dans ce cas, il apparaît que la nouvelle 
entité ne disposera pas d'une position dominante sur le marché. 
Pour les raisons susmentionnées et compte tenu du caractère urgent de cette 
affaire qui s'inscrit dans un programme plus vaste bénéficiant du soutien de 
la Commission dans le cadre du programme ESPRIT III, ce dossier a été clos 
par l'envoi aux parties d'une lettre administrative de classement. 
Cette affaire importante est l'une des premières où ont été appliquées les 
nouvelles règles internes relatives au traitement des entreprises communes 
coopératives de type structurel. 
00135 
2 . I . B . § 1 . p . 4 
<T6> Alenia-HoneyweI I 
216. Dans le cadre de la nouvelle procédure interne concernant le traitement 
accéléré des entreprises communes coopératives à caractère structurel, la 
Commission a également autorisé au titre de l'article 85 du traité de Rome la 
création en Italie d'une entreprise commune de nature coopérative entre 
Alenia Spa, une entreprise italienne spécialisé», dans l'aéronautique et 
Honeywell Inc., une entreprise américaine de fabrication d'ordinateurs. La 
nouvelle entité, Space Controls Alenia-HoneyweI I (SCAH), concevra, 
développera, fabriquera, commercialisera et entretiendra quatre systèmes de 
contrôle spatial intégrant la technologie de Honeywell. Ces produits seront 
vendus à des sous-traitants qui les incorporeront dans des sous-ensembles. Le 
tout sera alors agencé par des maîtres d'oeuvre de façon à constituer un 
sate Mite comp let. 
Le capital social de SCAH sera détenu à 60 % par Alenia et à 40 % par 
Honeywell. Le conseil d'administration de SCAH se composera de cinq membres 
dont trois seront nommés par Alenia et deux par Honeywell. Si les décisions 
concernant les affaires courantes seront adoptées à la majorité simple, 
l'unanimité sera requise s'agissant du plan de l'entreprise et des budgets de 
fonctionnement et de R-D. 
La Commission a estimé que, bien que cette entreprise commune ait présenté 
toutes les caractéristiques d'une entreprise ordinaire, elle représentait 
surtout le moyen pour les sociétés mères d'atteindre un certain nombre 
d'objectifs stratégiques. Alenia deviendra en effet un maître-d'oeuvre mieux 
intégré verticalement dans le domaine des satellites et Honeywell pénétrera 
sur le marché spatial européen. 
La Commission a donc apprécié cette entreprise commune au regard de 
l'article 85 du traité CE et a conclu qu'elle pouvait bénéficier d'une 
l'attestation négative, étant donné que les sociétés mères ne se trouvaient 
pas en concurrence effective ou potentielle dans le domaine des sate II ites en 
général ou sur le marché des composants en particulier. Elles opéraient en 
fait à des niveaux différents sur le marché. 
Toutefois, la Commission a soulevé des objections à rencontre de clauses 
très strictes de non-concurrence après expiration du contrat et a demandé aux 
parties de les modifier et/ou de les supprimer. Ces cl. os en effet 
00136 
2.I.B.§1.p.5 
n'étaient pas des clauses accessoires complétant l'accord étant donné 
qu'elles n'étaient pas nécessaires à la réalisation de l'opération. Les 
parties ayant agi dans ce sens, une lettre administrative de classement leur 
a été envoyée. 
00137 
2.I.B.§1.p.6 
<T6> International Private Satellite Partners (IPSP) 
217. La Commission a envoyé une lettre d'intention aux sociétés mères de 
l'IPSP, une entreprise commune créée sous la forme d'une société en 
commandite simple de droit américain. Les parents d'IPSP sont d'une part des 
filiales de sociétés spécialisées dans la fabrication et/ou le lancement de 
satellites et, d'autre part, des filiales de sociétés de télécommunications. 
Les objectifs de l'IPSP sont doubles: en premier lieu, elle fournit des 
services internationaux de télécommunications d'affaires aux entreprises 
européennes et nord-américaines en utilisant son propre système par 
satellites sur la base d'un "guichet unique" et en deuxième lieu elle offre 
des capacités de transmission à des tiers, dans la mesure où la capacité de 
satellite n'est pas entièrement utilisée par l'IPSP ou ses associés. 
Le premier de ces marchés s'est développé en raison du besoin des entreprises 
multinationales de disposer de moyens de télécommunications rapides entre 
leurs différentes filiales. IPSP ne sera présente sur le second marché que si 
la demande de services sur le premier est plus faible que prévu. 
Dans sa lettre d'intention, envoyée dans le cadre de la nouvelle procédure 
accélérée pour le traitement des entreprises communes coopératives à 
caractère structurel, la Commission a informé les parties qu'elle avait 
conclu, à l'issue de son examen initial, que les accords notifiés pouvaient 
bénéficier d'une attestation négative au titre de l'article 85 du traité de 
Rome. Par la suite, elle a publié une communication fondée sur l'article 19 
paragraphe 3, du règlement n" 17. 
00138 
2. I .B.§1. p.7 
<T6> INTRAX 
218. La Commission a autorisé les accords aux termes desquels PTT Telecom 
B.V., l'opérateur de télécommunications publique (OT) des Pays-Bas et 
Nederlands Omroepproduktie Bedrijf N.V. (NOB), qui est la principale société 
de télévision des Pays-Bas, ont créé une entreprise commune, Intrax B.V.. 
L'objectif de cette entreprise commune est de fournir des services de 
retransmission par satellite ("Satellite News Gathering" ou NSG) aussi bien 
sur le territoire des Pays-Bas qu'à l'extérieur de celui-ci. La 
retransmission par satellite fait appel à des équipements transportables qui 
permettent de procéder rapidement à l'enregistrement audiovisuel et à la 
transmission par satellite de signaux de télévision en provenance de sources 
éloignées non desservies par le réseau terrestre. Cette opération a été 
notifiée avant que la nouvelle procédure accélérée de traitement des cas ait 
été instituée par la Commission. 
Cette affaire illustre un phénomène de plus en plus répandu, à savoir que des 
opérateurs de télécommunication (OT) s'associent à des entreprises n'opérant 
pas dans le secteur des télécommunications, afin de se lancer dans de 
nouvelles activités commerciales qui ne sont pas strictement en rapport avec 
les télécommunications. Dans toute affaire de ce type, outre l'analyse 
traditionnelle des entreprises communes de nature coopérative requise par les 
règles de concurrence, la Commission doit examiner si, du fait des droits 
spéciaux et/ou exclusifs dont bénéficie I'OT concerné, sa participation dans 
l'entreprise commune ne confère pas à cette dernière un avantage injustifié 
par rapport à la concurrence. 
Dans le cas présent, la Commission a conclu que les fournisseurs de services 
de retransmission par satellite désireux de concurrencer Intrax sur le marché 
des Pays-Bas ne se heurtaient à aucune barrière importante à l'entrée. 
La transmission de signaux en sens montant, activité traditionnellement 
réservée exclusivement aux OT, a été libérée aux Pays-Bas en 1991 pour 
ce qui est des systèmes de retransmission par satellite. 
En outre, en ce qui concerne la capacité des satellites, PTT Telecom a 
assuré la Commission qu'en tant que participante à des consortiums 
internationaux d'exploitation de satellites dirigés par les OT, comme 
E...te i ;, elle traiterait avec Intrax sur un pied d'égalité avec les 
entreprises concurrentes. 
00139 
.B.§1. p.8 
En second lieu, les entreprises qui effectuent des liaisons en sens 
montant aux Pays-Bas n'en sont pas moins libres d'acquérir de la 
capacité sur les satellites d'Eutelsat, au moins par l'intermédiaire des 
signataires pour ce qui est de la France, de l'Allemagne et du 
Royaume-Uni. Elles ont enfin une troisième possibilité, qui est 
d'acquérir de la capacité sur les satellites indépendants n'appartenant 
pas aux consortiums dirigés par les OT. 
En dehors des Pays-Bas, Intrax sera soumis aux mêmes exigences de 
fonctionnement que ses concurrents en ce qui concerne les liaisons 
montantes et la capacité sur les satellites. 
Dans ce contexte, la Commission a publié au Journal officiel un avis 
favorable à cette opération, avis qui n'a soulevé aucun commentaire. La 
Commission vient de clore le dossier par une lettre administrative de 
classement (type attestation négative), après consultation des autorités 
nationales en matière de concurrence. 
2.I.B.§2. p.9 001-10 
<T3> §2. Secteur des services : 
<T6> CNSD 
219. Le 30 juin 1993 la Commission a pris, pour la première fous, une 
décision constatant que l'adoption de la part d'une association 
professionnelle d'un tarif à appliquer obligatoirement par ses membres lors 
de prestations de services, même si leur activité est qualifiée de profession 
libérale, constitue une infract ion aux règles de concurrence communautaires. 
La Commission a été saisie de plusieurs plaintes émanant d'entreprises 
communautaires dénonçant les difficultés rencontrées en Italie pour la 
réalisation des opérations de dédouanement. 
Une des ces plaintes visait, entre autres, la décision du "Consiglio 
Nazionale deg I i Spedizionieri Doganali" (Conseil National des Expéditeurs en 
douane) du 21 mars 1988 fixant le tarif à appliquer par les expéditeurs en 
douane-lors de Ja prestation de services liés aux opérations de dédouanement. 
L'activité professionnelle des expéditeurs en douane est régie, en Italie, 
par la loi n' 1612 du 22 décembre 1960; ainsi que par différentes mesures 
d'exécut ion. 
Pour exercer l'activité d'expéditeur en douane en tant qu'indépendant il faut 
être en possession d'un agrément et il faut obligatoirement être inscrit au 
registre national. La gestion de ce dernier est confiée au Conseil national 
(CNSD) qui est chargé de rédiger le tarif des expéditeurs. C'est ainsi qu'il 
a établi, sur la base des suggestions des Conseils départementaux, le tarif 
du 21 mars 1988 qui a remplacé le tarif approuvé le 16 avril 1970 ainsi que 
toutes les augmentations apportées à ce tarif par l'indication d'un 
coefficient d'augmentation, intervenues entre 1970 et 1988. 
Les restrictions de concurrence découlant de la décision du CNSD du 
21 mars 1988 et qui sont intervenues sur le marché des services fournis par 
les expéditeurs en douane aux entreprises qui importent ou exportent en 
Italie sont les suivantes : 
la fixation de tarifs nrnimum et maximum fixes, auquel on ne peut pas 
individuellement déroger, pour chaque opération effectuée par les 
00141 
.B.§2. p-10 
expéditeurs en douane; 
l'imposition de modalités obligatoires pour la facturation de ce tarif, 
telles que la facturation individuelle. 
S'il est vrai que les tarifs fixés par le CNSD sont ensuite approuvés par 
décret ministériel, il n'en reste pas moins que cette approbation ne modifie 
en rien le caractère de décisions d'entreprises aux actes de la CNSD. En 
effet, par exemple, les décisions de dérogation au tarif ne nécessitent pas 
d'approbation du Ministre, ce qui démontre le caractère autonome de cette 
f i xat ion. 
Cette décision fait l'objet d'un recours devant le Tribunal de Première 
Instance. 
La Commission examine maintenant la conformité de la loi italienne n" 1612 du 
22 décembre 1960 avec le droit communautaire et, en particulier avec les 
articles 3 , sous f) et 5 en liaison avec l'article 85 du traité CE et a 
décidé d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République italienne sur 
cette question. Il s'agit de vérifier dans quelle mesure cette loi n'aurait 
pas violé ces dispositions du traité CE en obligeant le CNSD à conclure des 
accords anticoncurrentiels. 
00142 
2.I.B.§3. p.11 
<T3> $3. Secteur de l'audiovisuel : 
<T6> UER 
220. La Commission a octroyé une exemption au titre de l'article 85, 
paragraphe 3, du traité CE au système Eurovision exploité par l'Union 
Européenne de Radiodiffusion (UER). 
L'UER est l'association des organismes de radiodiffusion européens chargés 
d'une mission d'intérêt public. Ses membres sont pour la plupart des chaînes 
de télévision ou de radio publiques. Même si quelques chaînes privées en 
font partie, elles sont néanmoins soumises à un certain nombre d'obligations 
qui reflètent leur mission d'intérêt public. Des chaînes purement 
commerciales ne sont pas admises comme membres. 
Le système Eurovision exploité par l'UER et ses membres consiste en un 
échange de programmes de télévision - notamment des programmes sportifs - et 
l'achat en commun des droits de radiodiffusion y afférents. L'achat en 
commun des droits de radiodiffusion pour les événements sportifs 
internationaux restreint le jeu de la concurrence compte tenu du pouvoir 
d'achat cumulé dont les membres de l'UER bénéficient lors de négociations 
conjointes. Néanmoins, le système contribue à un certain nombre 
d'améliorations - notamment une rationalisation et une réduction des frais -
qui permet, particulièrement aux membres des petits pays, de transmettre 
davantage de programmes sportifs et d'une qualité supérieure. En outre, la 
coopération des membres facilite la radiodiffusion transfrontalière, ce qui 
contribue au développement d'un authentique marché européen de la 
radiodiffusion. 
Les membres de l'UER ont aussi accepté d'octroyer aux non-membres un accès 
contractuel aux programmes sportifs concernés selon un nouveau système de 
règles soumis à la Commission le 26 février 1993. Les nouvelles règles 
permettent un accès aux non-membres non seulement pour des retransmissions en 
différé et la retransmission d'extraits, mais aussi pour la retransmission en 
direct de parties d'événements sportifs que les membres de l'UER ne 
retransmettent pas eux-mêmes en direct. A la demande de la Commission, les 
règles ont été considérablement améliorées par rapport aux règles 
nt ' " ;-"'.res, qui avaient fait l'objet de cr t i ,.•-?s de la part des non-
membres. Il en résulte un accès plus aisé au bénéfice des tiers. 
00143 
2.I.B.§3. 12 
<T6> AUDI TEL 
221. Le 24 novembre 1993 la Commission a adopté une décision constatant que 
l'engagement convenu entre les membres de la société Auditel visant à les 
obliger à utiliser exclusivement les données sur l'audience télévisée en 
Italie relevées par elle constituait une infraction aux règles de concurrence 
communautaires. 
Cette décision concerne une notification faite par la s.r.l. Auditel du 
système qu'elle a mis sur pied en Italie pour le relevé et la diffusion des 
données sur l'audience télévisée. 
Les actionnaires de la s.r.l. Auditel sont partagés en trois groupes : 
la chaîne de télévision publique, 
les chaînes de télévision privées, et 
les associations des opérateurs suivants: des annonceurs, des 
agences de publicité, des organisations de technique 
publicitaire et des agences spécialisées en moyens 
pub I ici ta i res. 
Le coût de l'opération est pris en charge par les deux premiers groupes. 
L'article 11 de la Convention créant Auditel prévoyait que les partenaires 
s'engagent, dans leurs activités, en ce qui concerne le relevé des indices 
d'audience (indice d'écoute rapporté à une période temporelle déterminée), à 
utiliser exclusivement les relevés Auditel dans le seul but d'éviter des 
contestations sur la situation de l'audience et des perturbations dans 
l'information au public faite par la presse, la radio ou la télévision. 
En pratique, le but de l'article 11 aurait été d'éviter une guerre des 
indices entre les principales chaînes de télévision italiennes. 
Un tel engagement constitue une restriction de concurrence car il élimine 
toute liberté des membres d'utiliser des données de base d'autre origine. Or, 
c'est sur la base de ces données que les utilisateurs de la publicité et les 
opérateurs décident le montant de leur budget publicitaire, son partage entre 
les différents media ainsi que le choix entre des media du même type. 
L'exemption demandée a été refusée parce que la restriction de l'article 11 
n'était pas indispensable et éliminait totalement la concurrence sur ce plan. 
Peu de temps avant l'adoption de cette décision la s.r.l. Auditel a supprimé 
l'article 11 de la Convention. 
00144 
2.I.B.§4. p.13 
<T3> §4. Secteur de I'énergie 
<T6> Electricidade de PortuqaI/projet de Pego 
222. Le 26 janvier 1993, E lectricidade de Portugal S.A. (EDP) a notifié à la 
Commission un certain nombre d'accords conclus en 1992 entre EDP, National 
Power PLC, Électricité de France, Empresa Nacional de Electricidad S.A. et 
leurs filiales respectives, concernant l'achat et l'exploitation d'une 
centrale thermique au charbon à Pego. 
La notification concernait un projet d'achat et d'exploitation à Pego au 
Portugal d'une centrale thermique au charbon (composée de deux unités), sur 
la base d'une construction, d'une acquisition et d'une cession. La société 
productrice, qui devait être détenue conjointement par National Power PLC 
(R.U.), Électricité de France, Empresa Nacional de Electricidad S.A. 
(Espagne) et Electricidade de Portugal S.A., s'engageait à acheter le projet 
à EDP et à approvisionner cette dernière en énergie provenant des 
unités 1 et 2. 
La centrale électrique devait avoir une capacité installée de 614 MW, les 
unités 1 et 2 fournissant chacune 307 MW. Le producteur a été sélectionné à 
l'issue d'un appel d'offres, lancé au niveau international. 
Après avoir examiné les accords notifiés, la Commission a informé les 
parties, en mars 1993, que la clause prévoyant une exclusivité de livraison 
pendant 28 ans n'était pas acceptable parce qu'elle priverait le producteur, 
pendant toute la durée des contrats, de la possibilité de fournir de 
l'électricité à d'autres utilisateurs que EDP, au Portugal ou dans d'autres 
États membres. L'échange de vues qui a suivi cette lettre a conduit EDP à 
proposer des modifications importantes qu'elle s'est engagée à appliquer. 
Les principales modifications prévoyaient les deux aspects suivants: 
la capacité et la production de la centrale thermique seraient fournies 
à EDP de façon exclusive les 15 premières années; 
un système de "première option" serait établi pour les 13 dernières 
années du cont at, système permettrait au producteur de venire sa 
production excédentaire, non demandée par le réseau, à des tiers ne 
00145 
2. I .B.§4. p.14 
faisant pas partie du système franchisé. En vertu de ce système de 
"première option", le producteur serait en concurrence avec le réseau, 
lorsqu'il s'agirait de chercher un marché extérieur pour écouler sa 
production (soit auprès du système portugais libre, soit dans un autre 
État membre). 
Le 30 septembre 1993, la Commission a publié une communication conformément à 
l'article 19 paragraphe 3 du règlement n* 17 du Conseil dans laquelle elle a 
fait part de son intention d'adopter une position favorable à l'égard des 
accords, compte tenu de ces modifications et de révolution attendue de la 
situation de l'approvisionnement en électricité au Portugal après les 
décrets-loi n' 99/91 et 7/91. Elle n'a reçu aucune observation de tiers. 
La Direction générale de la concurrence a conclu après examen que les parties 
avaient fourni des justifications suffisantes pour pouvoir bénéficier d'une 
exemption conformément à l'article 85 paragraphe 3 du traité CE, compte tenu 
des modifications importantes apportées aux accords initialement notifiés et 
de la possibilité d'introduire la concurrence dans le secteur de l'énergie 
grâce à l'entrée en vigueur au Portugal de nouveaux règlements concernant le 
secteur de l'électricité (décret-loi n' 99/91 et 7/91). 
Ces arrangements s'inscrivent dans la politique du gouvernement portugais qui 
vise à introduire la concurrence sur le marché de la production d'électricité 
en recourant à la procédure de l'appel d'offres. 
La nouvelle réglementation établit une distinction entre deux types de 
système, l'un desservant un marché franchisé et l'autre un marché libre. Les 
clients franchisés (qui ne peuvent acheter de l'électricité qu'auprès d'un 
seul distributeur) seront distingués des clients du marché libre (qui peuvent 
s'adresser à n'importe quel fournisseur) par la fixation d'un seuil de 
consommation électrique. 
Dans le système de franchises actuel, EDP (qui, en tant que service public 
est, soumise à une obligation d'approvisionnement), assume les fonctions de 
production, de transport, de distribution et d'approvisionnement. En vertu 
des accords Pego, le générateur sera complètement intégré au sein de ce 
système de franchise. 
Le système de marché libre, qui pi end peu à peu de l'importance, prévoit \t 
, , 0014S 
2.I.B.§4. p.15 
libre accès aux systèmes de transport et de distribution. Depuis l'adoption 
du décret-loi n" 99/91 établissant les grandes lignes de l'organisation 
future du secteur de l'électricité au Portugal, un certain nombre de petits 
producteurs et d'entreprises produisant leur propre électricité sont parvenus 
à accéder à une part de marché d'environ 5 %. À très long terme, le marché 
libre devrait couvrir 20 à 25 % du marché. L'établissement d'un tel système 
suppose avant tout que d'autres producteurs soient en mesure de produire de 
l'énergie à un coût moins élevé qu'EDP. 
Il convient de noter que les clients pourront librement abandonner un système 
pour passer à l'autre mais que, dans un premier temps, seuls les plus gros 
consommateurs seront autorisés à passer du système en vigueur en système 
libre. Les sociétés de distribution seront autorisées à s'approvisionner sur 
le marché libre pour couvrir un certain pourcentage de leurs besoins (10 à 
15 % pour commencer). Les producteurs auront également la possibilité 
d'installer leurs propres lignes de transport. Ce système permet à la 
concurrence de s'exercer au niveau à la fois de la production et de la 
fourniture d'électricité. Pour s'approvisionner en électricité, les clients 
du marché libre sont autorisés à passer des contrats avec différents 
producteurs ou d'autres fournisseurs qui peuvent se faire concurrence pour 
s'attacher une clientèle. De plus, les clients du marché libre pourront 
accéder librement et dans des conditions de transparence aux réseaux de 
transport et de distribution déjà en place. 
Aux termes du système de "première option" inclus dans l'accord, le 
producteur ne sera pas privé de la possibilité de fournir de l'électricité à 
d'autres utilisateurs que EDP, au Portugal ou dans d'autres États membres, 
après les 15 premières années du contrat et pendant les 13 dernières années 
de ce contrat. 
La Commission a estimé que cette affaire notifiée pouvait être réglée au 
moyen d'une lettre administrative de classement dans le cadre des conditions 
prévues à l'article 85 paragraphe 3 du traité CE. 
00147 
2. I .B.§4. p.16 
<T6> Accord de collaboration logistique REPSOL/BPMED aux Iles Canaries 
Le 14 avril 1993, la Commission a autorisé par lettre administrative type 
exemption un accord notifié par REPSOL S.A. et BPMED S.A. en date du 
2 mars 1993, concernant l'exploitation conjointe par ces deux compagnies 
d'installations logistiques destinées au stockage et à la manipulation de 
produits pétroliers. Par le biais d'une nouvelle société, Terminales 
Canarios S.A., détenue par REPSOL S.A. et BPMED S.A., à concurrence de 50 %, 
de nouveaux moyens de stockage et de transport de produits pétroliers sont 
disponibles aux Mes Canaries, non seulement pour les deux société 
susmentionnées, mais également pour d'autres compagnies éventuellement 
intéressées. 
Eu égard aux caractéristiques particulières de ce marché, approvisionné 
presqu'exclusivement par la seule raffinerie existante aux Mes Canaries, la 
Commission a considéré que l'accord en question y favorise la présence de 
nouveaux opérateurs, en augmentant les facilités logistiques disponibles et, 
notamment, l'importation de produits pétroliers en provenance de la Péninsule 
et/ou d'autres États membres. 
UUj.48 
,B.§4. p.17 
<T6> D i sma 
223. Aux termes d'un accord entre certaines compagnies pétrolières et la 
société gestionnaire de l'aéroport de Milan Malpensa, une entreprise commune 
a été créée, ia DISMA, chargée de l'installation et de la mise en oeuvre des 
équipements pour le stockage et l'acheminement du carbureacteur vers les 
points de livraison sur le site du nouvel aéroport. Pour garantir un accès 
non-discriminatoire des autres compagnies pétrolières à ce marché, la 
Commission en a exigé et obtenu certaines modifications. 
L'accord en cause prévoit la réalisation, sur le site de l'aéroport, d'une 
nouvelle installation fixe pour le ravitaillement des avions. Elle est 
composée essentiellement d'un dépôt de carburants et de lubrifiants 
directement relié, par des conduites souterraines, aux points de livraisons. 
Ce système permet le transfert du carburant directement des réservoirs du 
dépôt à ceux des avions, moyennant des raccordements spécialement installés à 
cet effet et des appareillages de pompage, sans qu'il soit nécessaire de 
faire appel aux traditionnels camions-citernes. Une fois réalisé, cet 
équipement sera le seul moyen de ravitaillement pour avions sur le site du 
nouvel aéroport de Milan Malpensa. 
224. D'emblée, la Commission avait reconnu que les caractéristiques 
technologiques des installations de la DISMA permettraient le dépôt et le 
transfert du carbureacteur tout en présentant des avantages au regard de la 
législation communautaire sur l'environnement et particulièrement pour ce qui 
concerne le trafic et la pollution atmosphérique. Ces avantages, en outre, 
ne bénéficient pas uniquement aux sociétés pétrolières, mais également aux 
compagnies aériennes clientes et à leurs usagers. 
Cependant, la version initiale des accords notifiés à la Commission contenait 
des clauses empêchant des compagnies pétrolières non-membres de la DISMA 
d'avoir accès à des conditions non-discriminatoires aux services de 
l'entreprise commune. D'une part, les obstacles quasi-insurmontables rendant 
en pratique impossible le transfert des participations dans la DISMA à ces 
tiers, empêchaient ceux-ci d'accéder au marché et, d'autre part, les membres 
fondateurs s'étaient entendus pour adopter des tarifs sensiblement plus 
élevés à l'égard des non-membres. Les utilisateurs des installations et 
A 
2.I.B.§4. p.18 o0î49 
services de la DISMA, qui n'en étaient pas membres, se voyaient ainsi imposer 
des conditions inégales pour des prestations équivalentes leur infligeant de 
ce fait un désavantage dans la concurrence. 
La Commission, sur la base des considérations précédentes et compte tenu 
également de I'importance accrue que l'aéroport de Milan Malpensa est destiné 
à avoir pour les transports aériens de la Communauté européenne lesquels font 
l'objet d'un processus de libéralisation graduelle, a ouvert une procédure en 
vue de faire disparaître ces barrières d'accès non-Justifiées et de garantir 
la neutralité et l'égalité de traitement entre les utilisateurs des 
installations de la DISMA, étant donné que toutes les compagnies pétrolières, 
membres et non-membres de l'entreprise commune, doivent utiliser lesdites 
installations pour approvisionner leurs clients. Les membres de la DISMA ont 
dès lors proposé un barème Unique de prix tout en conservant une certaine 
dégressivité des tarifs en fonction des quantités de carbureacteur traitées : 
le principe d'une dégressivité du barème peut effectivement être justifié par 
l'existence de coûts fixes associés aux prestations fournies à chaque client. 
Les parties à l'accord ont enfin accepté de faciliter la participation 
d'entreprises tierces au capital de la DISMA, dès que le système de 
ravitaillement statique de Milan Malpensa sera opérationnel. 
La Commission, estimant que les accords concernant l'entreprise commune DISMA 
sont maintenant compatibles avec le marché commun, a adopté une position 
favorable à leur égard en clôturant la procédure, par lettre administrative 
type exempt ion. 
00150 
2.I.B.§4. p. 19 
<T6> Texaco Ltd 
225. TEXACO LIMITED a notifié en novembre 1992 un accord établissant un 
système de franchise pour exploiter des stations-service. Cette société a 
demandé une attestation de conformité avec le règlement (CEE) n" 4087/88/CEE 
donnant une exemption de groupe aux accords de franchise pour des contrats 
conclus avec les gérants pour la gestion de stations-service et de magasins 
de proximité intégrés. 
TEXACO voulait, en effet, non seulement vendre les carburants et produits 
pétroliers commercialisés sous son nom, auquel cas le règlement (CEE) 
n' 1984/83/CEE concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, du 
traité à des catégories d'accords d'achat exclusif aurait pu s'appliquer, 
mais organiser un réseau de stations-service et de magasins distribuant 
produits alimentaires, tabac, journaux et articles liés à l'automobile 
utilisant un nom commun et présentant de manière uniforme les locaux, 
possédant un savoir-faire et recevant une assistance commerciale et 
technique. 
La Commission a estimé que les contrats en cause répondent à toutes les 
conditions établies à l'article 1er du règlement n" 4087/88/CEE. Le contrat 
prévoit notamment l'obligation d'utiliser un nom ou une enseigne commun, une 
présentation uniforme des locaux et la communication par le franchiseur au 
franchisé d'un savoir-faire substantiel, celui-ci incluant une formation et 
une information importante qui portent notamment sur le management, la 
gestion administrative et financière, et sur la promotion, le stockage et la 
présentation des produits aux consommateurs. Par ailleurs, l'obligation de 
vendre uniquement des carburants de la marque TEXACO prévue dans les contrats 
répond aux critères d'exemption du règlement. 
Pour ce qui concerne la partie "magasin", la Commission a considéré comme 
licite l'obligation pour les franchisés de disposer en permanence de certains 
produits de marque dont la liste est établie par TEXACO. Pour chaque 
catégorie de produits vendus, le franchisé est obligé de proposer le produit 
de la marque désignée par TEXACO, tout en restant libre de proposer des 
produits concurrents de son choix, pourvu que ces produits répondent à des 
critères de qualité minimale. Le franchiseur peut exiger qu'une partie des 
rc ..-'nages du magasin soit réservée à. I'expos i t ion de ces produits de marque. 
00151 
2. I .B.§4. p.20 
Par ailleurs, TEXACO a mis en place un système d'achat centralisé pour les 
produits ainsi désignés. Selon ce système, TEXACO négocie les conditions 
d'achat avec les fabricants et grossistes et indique ceux qui font les offres 
les plus avantageuses. En effet, la compagnie pétrolière peut obtenir des 
conditions d'achat beaucoup plus intéressantes que celles qui auraient pu 
être offertes individuellement aux franchisés. Si ceux-ci décident de 
participer à ce système, ils ont alors l'obligation d'acheter tous les 
produits choisis auprès des fournisseurs désignés par TEXACO. En revanche, 
ils restent libres d'acheter les produits autres auprès des fournisseurs de 
leur choix. 
A la suite de discussions avec la Commission, TEXACO a précisé que ce système 
d'achat était optionnel et qu'il n'était pas automatiquement lié au contrat 
de franchise. Il présente des avantages en terme de ristournes et de rabais 
obtenus, mais le franchisé reste libre d'y participer et il peut se retirer à 
tout moment. 
Avec ces précisions, la Commission a considéré que l'accord notifié par 
TEXACO, y compris donc son aspect distribution de carburant automobile, était 
conforme aux dispositions du règlement (CEE) n' 4087/88/CEE. 
00152 
•B.§4. p.21 
<T6> Accords de stations-service en Espagne 
226. En ce qui concerne l'application du règlement n" 1984/83 (concernant les 
contrats d'achat exlusif) aux stations-service , la Commission a eu 
l'occasion, à plusieurs reprises, de clarifier et spécifier certains aspects 
relatifs à la portée de cette exemption et notamment, aux restrictions de 
concurrence qui font obstacle à son application. 
Dans le contexte particulier de la suppression récente du monopole pétrolier 
espagnol(2), la Commission a dû examiner les relations contractuelles 
négociées par les raffineries espagnoles avec les pompistes de l'ancien 
réseau monopolisé lorsque ce réseau était encore reserve ex lege aux seuls 
produits des raffineurs espagnols. Il s'agissait de contrats 
d'approvisionnement exclusif d'une durée de dix ans à compter de la date de 
disparition du monopole. 
La Commission considérait que les contrats en question n'étaient pas 
compatibles avec le règlement (CEE) n'1984/83 car, eu égard à la situation de 
dépendance légale et économique des pompistes en cause, la fixation pour leur 
entrée en vigueur d'un moment différent de celui de la signature entraînait 
de facto une durée indéterminée ou dépassant la limite de dix ans prévue par 
le Règlement. La Commission contestait également le fait que l'exclusivité 
d'approvisionnement visait non seulement les carburants automobiles mais 
aussi les lubrifiants vendus dans les stations-service concernées. 
Compte tenu du fait que les raffineurs espagnols ont montré leur 
disponibilité à modifier leurs contrats de façon à les rendre compatibles 
avec le règlement susvisé et que pour ce faire, les dix ans de durée de 
l'exclusivité commenceront à compter de la signature de l'accord et ne visera 
que les carburants-auto, sauf dans le cas où le fournisseur aurait mis à la 
disposition du pompiste une installation de graissage, la Commission a décidé 
le classement probable de cette affaire, par une lettre administrative type 
exempt ion. 
Voir point 362 du présent Rapport 
00153 
2. I .B.§4. p.22 
<T6> Accords de stations-service aux Mes Canaries 
226bis. Suite à une plainte de l'Association des distributeurs de 
produits dérivés du pétrole des Mes Canaries contre Texaco Petrolifera S.A., 
mettant en cause la compatibilité des contrats d'exclusivité, signés par 
cette compagnie aux Mes Canaries, avec la réglementation communautaire 
applicable^), la Commission a adressé, le 23 décembre 1991, une 
communication de griefs à Texaco Petrol ifera S.A. Pour la Commission, les 
accords d'exclusivité négociés par cette compagnie avec des propriétaires de 
stations-service des Mes Canaries constituaient une infraction à l'article 
85, paragraphe 1, du traité CE car certaines clauses (notamment concernant la 
durée et l'étendue de l'exclusivité de vente de carburants-autos et les 
mécanismes de fixation des prix à la pompe des produits) dépassaient les 
limites fixées par le règlement (CEE) n' 1984/83 susvisé.' 
Le 28 janvier 1992, Texaco Petrolifera S.A. a répondu à la Communication des 
griefs de la Commission. 
Simultanément, la Commission adressait des demandes de renseignements basées* 
sur l'article 11 du règlement n" 17 du Conseil du 6 février 1962(4) à 
l'ensemble des compagnies pétrolières installées, ayant négocié des contrats 
d'exclusivité avec des pompistes des Mes Canaries similaires à ceux de 
Texaco Petrolifera S.A. Tel était le cas des compagnies Shell Espana S.A., 
Distribuidora Industrial S.A. (DISA) et Mobil Oil Espana S.A. 
Suite à l'intervention de la Commission dans cette affaire, tant 
Texaco Petrolifera S.A. que les autres compagnies signataires de contrats 
d'exclusivité ont montré leur disponibilité à adapter ces contrats à la 
réglementation communautaire applicable. Pour ce faire, les compagnies en 
question ont proposé (et les pompistes ont accepté) la signature d'addenda 
réadaptant les clauses des contrats contestées par la Commission. 
Compte tenu du fait que la plupart des pompistes concernés ont signé de tels 
addenda et que, par conséquent, ils ont manifesté à nouveau leur volonté de 
(3) Règlement (CEE) n' 1984/83 de la Commission du 22.06.1983 concernant 
l'application de l'article 85, paragraphe 3 du Traité à des catégories 
d'accords d'achat exclusif. 
(4) Premier règlement d'appI:ca"!on des articles 85 et 86 du Traité, modifié 
et complété par le règlement, n 59 par le règlement n' 118/63 CEE et par 
le règlement n" 2822/71 CEE. 
00154 
2.I.B.§4. p.23 
continuer leurs relations commerciales avec la compagnie de leur choix pour 
une période ne dépassant pas dix ans et selon les conditions prévues au 
règlement 1984/83, il a été décidé, le 8 février 1993, le classement de cette 
affaire. L'intérêt de continuer l'instruction de cette affaire au niveau 
communautaire étant réduit, compte tenu de la situation décrite ci-dessus, 
l'autorité nationale compétente s'est saisie par la suite de la plainte. 
C'est donc au niveau de l'Autorité espagnole responsable dans le domaine de 
la concurrence que sera traité le cas des quelques pompistes ayant refusé la 
reconduction des contrats proposés par les compagnies susvisées. Par 
ailleurs, compte tenu de l'effet direct de l'article 85, paragraphe 1, rien 
n'empêche le plaignant de soulever, devant les instances judiciaires 
nationales, les problèmes de compatibilité avec le droit communautaire de 
contrats d'exclusivité non exemptables en vertu du règlement (CEE) n' 1984/83 
susvisé. Cette affaire illustre donc bien la politique de subsidiarité et de 
décentralisation suivie par la Commission. 
00155 
B.§5. 24 
<T3> §5. Secteur de l'automobile 
<T6> Accords de coopération entre Peugeot et FIAT 
dans le cadre de la filiale commune SEVEL 
227. La Commission a poursuivi l'examen des accords conclus par FIAT et 
PEUGEOT visant à la production en commun de véhicules destinés à des 
segments particuliers du marché automobile. Ils concernent la construction 
par deux filiales communes de trois types de véhicules. SEVEL Val di Sangro 
fabrique des véhicules commerciaux moyens tandis que SEVEL NORD produit des 
véhicules commerciaux légers ainsi que des monospaces. 
Les véhicules commerciaux moyens sont le fruit d'une première coopération 
résultant d'un accord conclu le 29 juin 1978 concernant la production de 
véhicules dénommés J5 Peugeot, C25 Citroën et Ducato Fiat. La distribution de 
ces véhicules restait toutefois effectuée indépendamment par chacune des 
parties. La Commission avait approuvé cet accord par lettre administrative 
car il visait à promouvoir la recherche et le développement d'un nouveau 
produit. Un deuxième accord a été conclu par la suite afin de permettre aux 
entreprises de remplacer les véhicules précités par de nouveaux produits 
mieux adaptés à révolution du marché. La Commission se propose d'approuver 
la coopération étendue au nouveau produit par voie de décision formelle, 
qu'elle entend toutefois assortir de conditions visant à garantir une 
véritable concurrence entre FIAT et PEUGEOT pour la distribution de ces 
véhicules dans l'ensemble du marché commun. La Commission a déjà publié une 
communication au Journal Officiel des Communautés Européennes afin de 
connaître l'avis des milieux intéressés. 
Par ailleurs, la production en commun de monospaces ainsi que de véhicules 
commerciaux légers est une nouvelle coopération qui a fait l'objet d'un 
accord plus récent. Elle porte aussi bien sur les châssis, conçus pour être 
adaptés à tous les modèles, que sur les moteurs de ces véhicules ainsi que 
sur leur carrosserie. Après une instruction approfondie de la notification, 
faite à toutes fins utiles par les deux sociétés mères, la Commission a 
reconnu que cet accord peut bénéficier du règlement n'418/85, qui exempte au 
titre de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE certains accords concernant 
la recherche et le développement en commun : les deux entreprises pourront 
donc ^ntinuer la recherche entreprise en commun et par la suite confier à 
SEVEL NORD la production des véhicules concernés. 
00156 
B.§5. 25 
<T6> Groupe Rover -
228. De 1986 à 1990, le groupe Rover a mis en place au Royaume-Uni un 
dispositif destiné à limiter le niveau des rabais consentis aux clients sur 
certains des modèles Rover. Les distributeurs agréés du groupe Rover se 
voyaient accorder la marge habituelle de 15 % mais refuser une marge 
supplémentaire de 2 % (subordonnée au respect des règles de distribution) 
s'ils venaient à dépasser les taux de rabais convenus. Ces pratiques 
constituaient une violation flagrante des règles communautaires de 
concurrence car elles restreignaient la concurrence s'exerçant entre 
distributeurs au moyen des prix.' 
La direction générale de Rover a mis un terme à ces pratiques puis a notifié 
spontanément à l'Office of Fair Trading du Royaume-Uni (Commission des 
pratiques commerciales loyales) et ensuite à la Commission les modifications 
apportées au système. Pour remédier à la situation, Rover a fait savoir à ses 
distributeurs que le système de rabais en vigueur précédemment avait été 
supprimé. Le groupe Rover s'est engagé en outre à rembourser aux 
distributeurs toute marge qui leur avait été refusée. Enfin, après des 
pourparlers avec la Commission, Rover a accepté de participer à hauteur de 
1 million d'UKL au financement de deux projets au profit des consommateurs 
achetant des véhicules automobiles au floyaume-Uni. Cela ne prive pas 
toutefois les consommateurs de leur droit à réclamer une compensation à Rover 
ou un distributeur de Rover et n'empêche pas les autorités du Royaume-Uni 
d'engager une action conformément au droit national. 
Dasn ces conditions, la Commission n'envisage pas d'ouvrir une procédure 
officielle dans cette affaire. 
(10 
00157 
2. I.B.§5. 26 
<T6> La Commission assainit la distribution des pieces de 
rechange des voitures du groupe FIAT en Italie 
229. La Commission est intervenue auprès de FIAT Auto, suite à une plainte du 
CICRA (Association Italienne des Constructeurs de Pièces de Rechange et 
Accessoires), afin d'amener ladite entreprise à modifier son système de 
distribution des pièces de rechange de ses voitures en Italie. 
En vertu de la législation italienne, un constructeur automobile peut obtenir 
un monopole légal sur les pièces de rechange pour carrosserie pour lesquelles 
il demande l'enregistrement en tant que dessins industriels. FIAT Auto a 
utilisé cette possibilité et était donc la seule à pouvoir légalement fournir 
certaines de ces pièces de rechange. Par ailleurs, les remises consenties aux 
distributeurs de pièces de rechange pour l'ensemble des produits Fiat étaient 
étroitement liées aux remises octroyées sur les pièces de rechange rentrant 
dans le cadre du monopole légal. De plus, ces remises dépendaient également 
d'un seuil d'achat accepté par chaque distributeur. 
D'autre part FIAT, à côté de son réseau de distribution automobile, organisé 
en conformité avec le règlement n*123/85 de la Commission, avait créé un 
système de distribution exclusif par le biais d'un réseau de 315 
concessionnaires spécialisés dans la distribution des pièces de rechange. De 
ce fait elle avait dépassé le cadre d'un système homogène de distribution 
exclusif et sélectif et avait donc perdu le bénéfice de l'exemption consenti 
par ce même règlement, du moins en ce qui concerne le secteur des pièces de 
rechange. En effet, ce règlement d'exemption par catégorie ne couvre la 
distribution de ces pièces que pour autant qu'elle soit liée à la 
distribution de véhicules automobiles-
Suite à l'intervention de la Commission FIAT a décidé de modifier, à partir 
i 
du 1er janvier 1994, son système de remises de manière à le rendre conforme 
aux règles de concurrence. Plus particulièrement, la firme abandonnera la 
remise calculée pour décourager le concessionnaire voulant vendre à des 
clients qui n'appartenaient pas à sa zone, à éliminer la barrière des 
99 mi lions de lires italiennes qui étaient obligatoires afin de pouvoir 
bénéficier des remises et à supprimer tous les liens entre les remises 
octroyées pour les pièces couvertes par un droit de dessin industriel et les 
00158 
2. I.B.§5. 27 
remises prévues pour les autres pièces de rechange. L'effet de ces remises 
était de limiter les possibilités pour des tiers d'accéder au marché de 
rechanges pour véhicules FIAT. 
De plus FIAT a décidé d'abandonner le réseau des distributeurs spécialisés 
dans la vente des pièces de rechange. Ceux-ci sont environ 750 en Italie et 
parmi eux 315 avaient obtenu le label de "distributeur agréé FIAT" en 
acceptant de se lier à ce constructeur par un contrat de concession exclusif 
dit "CSR". Dû à leur nombre, la Commission a octroyé à FIAT un délai de cinq 
ans pour résilier les contrats d'exclusivité qui arrivent progressivement à 
échéance. Cette nouvelle politique de FIAT est à considérer comme une 
ouverture vers une concurrence plus accrue dans le marché des pièces de 
rechange, puisque dès lors, les constructeurs indépendants de pièces de 
rechange pourront avoir accès à une clientèle de distributeurs qui leur était 
jusqu'à présent inaccessible. 
00159 
2. I .B.§6. p.28 
<T3> §6. Secteur des transports 
<T5> a) Transports maritimes 
<T6> Conférence de l'Afrique de l'Est 
230. La Commission a clos en septembre 1993 la procédure qu'elle avait 
ouverte en 1991 à rencontre de la Conférence maritime de ligne desservant le 
trafic entre l'Europe et l'Afrique de l'Est (EAC) et des compagnies maritimes 
qui sont ses membres, à propos de la durée de préavis prévue pour quitter la 
conférence. 
L'intervention de la Commission dans cette affaire fait suite initialement à 
une plainte déposée en juin 1989 par la Compagnie maritime belge (CMB) à 
rencontre de l'EAC à propos des entraves mises par cette Conférence à la 
mise en oeuvre par CMB d'un service hors conférence sur ce trafic. L'origine 
du litige entre les parties remonte au jour où la CMB a décidé de ne plus 
desservir le trafic en cause en tant que membre de la conférence mais en 
qualité de compagnie hors conférence et a offert un nouveau service de ligne 
régulier concurrençant directement celui offert par l'EAC. 
L'EAC avait alors intenté diverses actions judiciaires ainsi qu'une procédure 
d'arbitrage en vue d'empêcher la mise en oeuvre de ce service avant le 
31 décembre 1990 ; moment où elle estimait que le préavis donné par la CMB 
pouvait avoir pour effet de délier CMB des diverses obligations et 
restrictions géographiques de transport contenues dans l'accord de 
conférence. 
CMB faisait valoir que la clause de l'accord de conférence relative à la 
durée du préavis à donner pour quitter celle-ci n'était pas couverte par 
l'exemption par catégorie accordée aux conférences maritimes^). La 
disposition en question prévoyait une durée minimale de douze mois, pouvant 
expirer uniquement à la fin d'une année calendrier. 
La Commission constata que les modalités de préavis existantes pouvaient 
avoir potentiellement pour effet de restreindre la liberté d'action d'une 
compagnie maritime membre désirant quitter la conférence, pour offrir un 
(5) Article 3 du règlement n' 4056/86 du Conseil, JO L 378 du 31.12.1986. 
00160 
2.I.B.§6. p.29 
service en qualité d'outsider, ceci pour une période pouvant aller jusqu'à 
deux ans moins un jour. 
La Commission a admis que l'exigence d'un préavis pour quitter une conférence 
est une disposition contractuelle normale, car les conférences organisant une 
certaine coopération des horaires et des capacités, le retrait de l'un de ses 
membres peut provoquer des perturbations. Cependant, la Commission releva 
qu'en l'espèce, la clause de préavis prévue dans l'accord de conférence était 
d'une durée déraisonnable et constituait une restriction de concurrence ne 
remplissant pas les conditions pour bénéficier de l'exemption de groupe 
accordée aux conférences maritimes ou d'une exemption individuelle et par 
conséquent, nulle de plein droit en vertu de l'article 85, paragraphe 2, du 
traité CE. 
231. Selon la Commission, les clauses de préavis dans les accords de 
conférence sont étroitement liées à l'existence d'une concurrence effective 
extérieure à la conférence, émanant des compagnies hors conférence 
("outsiders"), qui constitue le principal contrepoids à l'exemption de groupe 
accordée aux conférences maritimes. Elle estime à ce sujet qu'elle est tenue 
de veiller non seulement à ce que les outsiders existants ne voient pas leurs 
activités entravées par des pratiques restrictives émanant des conférences 
bénéficiant de l'exemption, mais aussi à ce qu'une compagnie membre d'une 
conférence puisse devenir dans un délai raisonnable un "outsider" offrant un 
service en concurrence directe avec celui offert par la conférence. 
La Commission considère de manière générale que le délai de préavis après 
lequel un membre peut quitter une conférence sans aucune pénalité ne devrait 
pas en général être supérieur à six mois, pouvant être donné à tout moment, 
et pourrait même dans certains cas devoir être inférieur. 
L'EAC ayant modifié son accord de conférence dans le sens demandé par la 
Commission, il a été décidé de clore l'affaire sans adopter de décision 
formel le. 
<T6> - Trans Atlantic Agreement 
232. Presque toutes les compagnies maritimes qui opèrent sur le trafic 
Europe/États-Unis sont parties à cet accord dont l'objectif est de geler les 
capacités sur ce trafic. Selon ces compagnies, ce segment est handicapé 
00161 
2. I .B.§6. p.30 
depuis ces deux dernières années par des surcapacités et la plupart des 
membres essuient de lourdes pertes. 
L'accord est entré en vigueur le 31 août 1992. Il permet aux membres du TAA 
de fixer les prix en commun non seulement pour le segment des transports 
maritimes mais également pour celui des transports terrestres. En outre, le 
TAA a institué un programme de gestion des capacités offertes par les 
membres, qui leur permet de réduire jusqu'à 25 % le niveau des capacités 
offertes précédemment aux chargeurs, par la non-utilisation d'une partie de 
l'espace disponible sur leurs navires. Le programme concerne uniquement le 
trafic Europe/États-Unis et régit donc essentiellement les exportations 
communautaires vers les États-unis. 
La Commission a reçu de nombreuses plaintes à rencontre de cet accord 
déposées par des chargeurs (usagers des transports). Après que les membres du 
TAA eurent annoncé des augmentations tarifaires importantes pour 1993 (de 30 
à 100 %), le conseil des chargeurs britanniques et celui des chargeurs 
français se sont plaints, ont réclamé des mesures provisoires et demandé à la 
Commission de suspendre l'application de l'accord. 
Le 14 avril 1993, La Commission a envoyé aux membres du TAA une communication 
des griefs en vue de mesures provisoires telles que la suspension de 
l'accord. A la suite de la réponse écrite et de l'audition administrative, il 
est apparu que les éléments de dommages graves et irréparables subis par les 
plaignants étaient insuffisants pour justifier une telle décision. 
Le 10 décembre 1993, la Commission a envoyé aux membres du TAA une 
communication des griefs sur le fond de l'affaire, envisageant une 
interdiction de l'accord. Cette communication s'appuie sur des infractions 
présumées aux articles 85 et 86 du traité CE. 
00162 
2. I.B.§6. 31 
<T6> Ir ish Club Rules 
233. La Commission a reçu une demande d'exemption individuelle au titre de 
l'article 12 du règlement n* 4056/86 pour un accord de discussion, appelé 
"the Irish Club Rules", conclu par six compagnies maritimes européennes de 
petite et moyenne importance au niveau mondial, qui offrent des services de 
ligne pour le transport des marchandises entre l'Europe continentale d'une 
part et l'Irlande et l'Irlande du Nord d'autre part. Cet accord ne 
constitue, selon les parties elles-mêmes, ni un accord de Conférence ni un 
consort ium. 
Dans le cadre de cette procédure d'opposition, la Commission a publié en 
juin 1991 au titre de l'article 12, paragraphe 2, des règlements n' 4056/86 
et n" 1017/68, une communication résumant le contenu essentiel de cet accord 
et de ladite demande d'exemption. 
A la suite de cette publication et des nombreuses observations des tiers 
intéressés s'opposant à l'octroi par la Commission d'une exemption 
individuelle à l'accord en cause sous sa forme actuelle, la Commission a 
adressé en septembre 1991, en application de l'article 12, paragraphe 3, une 
lettre de doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 85, 
paragraphe 3, à I'Irish -Club Rules, notamment parce que son champ 
d'application couvrait aussi le tronçon terrestre du transport. 
Au cours des discussions postérieures qu'elle a eues avec les parties, la 
Commission a également porté à leur connaissance, que les Irish Club Rules ne 
pourraient être exemptées sur la base de l'argumentation de la stabilisation, 
qui a été reconnue suffisante pour les seules conférences maritimes par le 
règlement n' 4056/86, étant donné que cet accord ne pourrait. procurer le rôle 
stabilisateur du trafic visé au huitième considérant du règlement n" 4056/86, 
rôle qui résulte principalement d'une coopération entre compagnies maritimes 
en matière de taux de fret, se concrétisant par l'adoption d'un tarif commun 
qui fait défaut en l'espèce. 
Afin de tenir compte des doutes sérieux et des autres points soulevés par la 
Commission, les parties ont notifié en mai 1993 une version modifiée de leur 
accord. Suite à ces modifications, la Commission a, conformément à 
l'article 23, paragraphe 3, du règlement n' 4056/86, procédé à une 
00163 
2.I.B.§6. 32 
publication d'une communication^6) où elle a annoncé son intention d'adopter 
une décision favorable à l'égard des Irish Club Rules. Cette communication 
contient un résumé des doutes sérieux soulevés, des modifications apportées à 
l'accord ainsi que des principaux motifs pris en considération sur la base 
desquels la Commission a estimé pouvoir accorder une exemption individuelle à 
I'accord. 
Au regard de ce qu'aucun élément nouveau susceptible de modifier 
l'appréciation de la Commission n'a été porté à sa connaissance à la suite de 
cette seconde publication, la Commission a pu clore le dossier. 
Une lettre administrative de classement en vertu de l'article 85, 
paragraphe 3, a donc été envoyée à cet effet aux parties de I'Irish Club 
Rules. 
(6) JO C 263 du 29.9.1993, p. 6 
00164 
2. I .B.§6. p.33 
<T5> b) Services portuaires 
<T6> - Sea Containers contre Sealink 
234. La Commission a rejeté une demande d'adoption de mesures provisoires 
déposée par Sea Containers (une entreprise qui, entre autres activités, 
exploite des services de transbordeurs rapides entre la Grande-Bretagne, la 
France et l'Irlande) contre Stena Sealink (exploitant britannique de ferries 
qui est également l'autorité portuaire de Holyhead au Pays de Galle), après 
que des arrangements eurent été conclus entre les parties à la suite de 
l'intervention de la Commission. 
Sea Containers a saisi la Commission d'une plainte en avril 1993, au motif 
que Stena Sealink refusait de lui accorder l'accès au port de Holyhead pour 
le lancement d'un service de transbordeurs rapides, protégeant ainsi de la 
concurrence son propre service de ferries. Sea Containers a demandé à la 
Commission d'adopter des mesures provisoires à rencontre de Stena Sealink 
pour la contraindre à accorder cet accès. En juillet 1993, la Commission a 
envoyé à Stena Sealink une communication des griefs dans laquelle elle a 
déclaré que Sealink abusait de sa position dominante en tant que propriétaire 
et exploitant du port, en infraction aux règles communautaires de concurrence 
et en particulier à l'article 86 du traité CEE. ta Commission a indiqué 
qu'elle avait l'intention d'adopter des mesures provisoires contre Stena 
Sealink pour l'obliger à consentir à Sea Containers l'accès au port de 
Holyhead. 
En octobre 1993, Stena Sealink a autorisé cet accès à des conditions que la 
Commission a estimées raisonnables et non discriminatoires. Sea Containers 
a accepté ultérieurement cette offre, après que la Commission eut indiqué 
qu'elle considérait que les conditions nécessaires à l'adoption de mesures 
provisoires n'étaient plus remplies (autrement dit, l'urgence découlant du 
risque de création d'un préjudice grave et irréparable pour la partie 
demandant les mesures). 
La Commission a décidé d'adopter une décision formelle dans cette affaire, 
afin de clarifier la situation juridique pour les entreprises et les autres 
parties intéressées. Elle a déclaré dans sa décision que des mesures 
provisoire? ne vénéraient pas à Sea Containers le droit d'exiger davantage 
que ce qui avait été offert par Sealink. Toutefois, elle a indiqué clairement 
00165 
.B.§6. p.34 
qu'elle estimait, en première analyse, que Sealink avait abusé de sa position 
dominante au port de Holyhead. La Commission estime en effet qu'une 
entreprise qui est à la fois propriétaire et utilisatrice d'une installation 
essentielle telle qu'un port et qui refuse à ses concurrents l'accès à cette 
instaIlation ou ne le leur accorde qu'à des conditions moins favorables que 
celles qu'elle réserve à ses propres services, commet une infraction à 
l'article 86 du traité CEE, si cette pratique affecte les échanges entre 
États membres. 
La Commission est d'avis que lorsqu'une entreprise se trouve dans une 
position telle que celle dont Jouissait Sealink dans le cas d'espèce, elle ne 
peut, en temps normal, espérer s'acquitter de façon satisfaisante de sa 
mission qui consiste à accorder un accès sur une base non discriminatoire et 
résoudre ses conflits d'intérêt si elle n'adopte pas de mesures pour séparer 
la gestion de l'installation essentielle de l'utilisation qu'elle en fait. 
Elle pourrait ainsi envisager de confier la responsabilité de la gestion du 
port et celle de la gestion du service de ferries à un personnel différent, 
d'instituer un code de conduite non discriminatoire, de prévoir une procédure 
de consultation élargie aux autres utilisateurs du port ainsi qu'un système 
d'arbitrage indépendant en cas de litige. 
2.I.B.§6. p. 35 00166 
<T5> c) Transports par chemin de fer 
<T6> Décision sur les structures tarifaires 
en transport combiné de marchandises 
235. La Commission a adopté une décision autorisant un accord conclu entre 
les principales entreprises ferroviaires de la Communauté définissant une 
structure tarifaire commune. Dans le domaine du transport combiné de 
marchandises (c'est-à-dire impliquant plusieurs modes de transport tels que, 
par exemple, chemins de fer et transports maritimes), les entreprises 
ferroviaires ne commercialisent qu'exceptionnellement leurs prestations 
directement aux chargeurs. Les prestations de transport combiné sont 
commercialisées par des opérateurs de transport combiné, indépendants des 
entreprises ferroviaires ou des filiales de celles-ci. 
L'accord conclu par les entreprises ferroviaires établit une structure 
tarifaire commune pour la vente de la traction ferroviaire aux opérateurs. 
Cet accord définit une grille de coefficients à prendre en compte pour 
rétablissement des prix, mais ne concerne pas les prix en tant que tels. 
236. La Commission a considéré que cet accord aura des effets restrictifs de 
concurrence car en son absence, les entreprises ferroviaires pourraient 
adopter leur propre structure de prix pour attirer des trafics réalisés sur 
des axes de transport combiné concurrents. Par ailleurs, la Commission a 
considéré que l'accord en cause n'était pas un accord technique au sens de 
l'article 3 du Règlement du Conseil n' 1017/68 qui autorise les accords qui 
ont pour seul objet et pour seul effet l'application d'améliorations 
techniques ou la coopération technique. 
La Commission est toutefois arrivée à la conclusion que les effets négatifs 
de l'accord seront compensés notamment par le fait que l'établissement de 
prix internationaux sera plus aisé et par ie fait que les opérateurs qui 
achètent des prestations à des entreprises ferroviaires pourront plus 
facilement établir des comparaisons entre les différents itinéraires et faire 
ainsi jouer la concurrence entre les différentes routes internationales. En 
outre, l'existence d'une structure commune valable plusieurs années permet 
aux opérateurs une stabilité utile à leurs investissements. 
00167 
2.I.B.§6. p.36 
Pour ces raisons la Commission a décidé d'autoriser l'accord pour une durée 
de cinq années en l'assortissant de conditions garantissant aux opérateurs de 
transport combiné qu'ils ne seront pas victimes de comportement abusif de la 
part des entreprises ferroviaires. 
1 00168 
2. I .B.§6. p.37 
<T5> d) Transport aér ien 
<T6> I ATA - règles en matière de monnaies de paiement 
237. Les règles qui régissent les modalités d'émission des billets de 
transport aérien figurent dans une série de résolutions adoptées par les 
conférences de coordination des tarifs de l'IATA. L'une de ces résolutions 
restreignait la liberté des passagers d'acheter des billets hors du pays de 
départ. 
La Commission a fait savoir à l'IATA qu'elle considérait que cette règle 
représentait une forme de segmentation du marché et était de nature à 
empêcher le client d'obtenir les meilleures conditions de transport. 
L'adoption de cette résolution par les compagnies aériennes membres de l'IATA 
semblait donc restreindre la concurrence dans la Communauté; cette résolution 
tombait par conséquent dans le champ d'application de l'article 85 
paragraphe 1 du traité CEE. 
Après des discussions avec l'IATA, cette résolution a été modifiée par une 
conférence de l'IATA, si bien que ces dispositions ne s'appliquent plus aux 
voyages à l'intérieur de la CE, de la Norvège et de la Suède. 
<T6> IATA - majoration des mouvements de fret 
238. Le cycle annuel de consultations sur les tarifs de transport du fret, 
organisé entre les compagnies aériennes, participant aux conférences de 
coordination des tarifs de l'IATA, est autorisé, conformément au règlement 
(CEE) n" 1617/93 de la Commission, au motif que ces consultations tarifaires, 
qui ne sont pas des accords sur les tarifs, sont susceptibles de contribuer à 
l'acceptation générale des conditions d'interligne, ce dont bénéficient à la 
fois les transporteurs et les usagers. 
À deux reprises au cours de l'année, l'IATA a adopté des résolutions 
prévoyant une majoration, fixée au niveau mondial, de 0,15 USD par kg sur la 
circulation du fret aérien. L'augmentation des recettes intracommunautaires 
des transporteurs appliquant cette majoration a été estimée à 100 millions 
d'écus. L'IATA a considéré que l'adoption de cette majoration pouvait 
bénéficier de l'exemption par catégorie, étant donné que la majoration 
rentrait dans le cadre d'un tarif interligne. 
00169 
2.I.B.§6. p.38 
La Commission n'a pas accepté qu'une majoration au niveau mondial, dont 
l'objectif essentiel était d'augmenter les recettes et non de favoriser 
l'interligne et qui ne tenait pas compte des répercussions différentes de 
révolution des coûts des transporteurs individuels, puisse bénéficier d'une 
exemption par catégorie. En admettant que cela fut possible, cette mesure 
semblait de toute manière produire des effets incompatibles avec les 
conditions prévues par l'article 85 paragraphe 3 du Traité. 
L'IATA a renoncé à sa première tentative d'imposer une majoration après que 
la Commission lui eut fait savoir que cette résolution ne remplissait pas les 
conditions nécessaires pour bénéficier d'une exemption par catégorie ou d'une 
exemption individuelle. 
Lors d'une conférence ultérieure, l'IATA a de nouveau adopté une résolution 
relative à une majoration mais dans des circonstances quelque peu 
différentes. Les transporteurs individuels avaient davantage de latitude pour 
appliquer ou non cette résolution. Toutefois, l'examen du marché a révélé que 
la plupart des transporteurs considéraient cette résolution comme 
contraignante et que l'objectif principal était ch'augmenter les recettes et 
non de favoriser l'interligne. Dans ces conditions, la Commission a maintenu 
sa position et en a informé l'IATA. Cette dernière a donc annulé cette 
majorat ion. 
<T6> SABRE/Air France et Iberia 
239. La Commission a été saisie d'une plainte émanant du système de 
réservation informatisé (SIR) SABRE au sujet du refus des filiales de deux 
grandes compagnies aériennes de la Communauté (Air France et Iberia) de 
participer, dans une mesure raisonnable, à ses fonctionnalités de 
distribution. Selon SABRE, un SIR ne pouvait pas assurer une concurrence 
effective sur les marchés nationaux sur lesquels il opérait s'il n'était pas 
en mesure de distribuer les services des compagnies aériennes nationales. Les 
SIR donnent des informations sur les horaires et les tarifs des transports 
aériens ainsi que sur les places disponibles. Les deux transporteurs 
nationaux sont actionnaires d'un système de réservation concurrent. 
Les compagnies aériennes ont estimé que leur propre SIR qui desservait plue 
de 80 % de leurs marchés nationaux respectifs, 'eu" offrait toutes les 
00170 
2. I .B.§6. p.39 
fonctionnalités de distribution dont elles avaient besoin. Elles ont estimé 
en outre que SABRE, qui est un système "hébergé" (le système de réservation 
interne du propriétaire, American Airlines, est intégré dans le SIR lui-même) 
exerçait une discrimination à leur encontre car il fournissait des services 
de meilleure qualité à American Airlines qu'aux transporteurs ne participant 
pas à ce système. 
Les différentes parties sont finalement parvenues à un accord qui a prévu la 
participation des filiales nationales d'Air France et d'Iberia au système 
SABRE. 
À la suite des plaintes susmentionnées, la nécessité pour les transporteurs 
associés de participer à des SIR concurrents et l'obligation d'exploiter sur 
un mode non discriminatoire les systèmes de réservation "hébergés" ont été 
renforcées à la fois dans les modifications au code de conduite pour 
l'utilisation des SIR^7) et dans le règlement relatif à l'exemption par 
catégorie pour les SIR^8). 
(7) Règlement n' 3089/93 du Conseil, JO L 278 du 11.11.1993, 
(8) Règlement n* 3652/93 de la Commission, JO L 333 du 31.12.1993, p. 37 
00171 
2. I .B.§7. p.40 
<T3> §7. Défense de l'environnement 
<T6> - Soa/GDB (Monopole) 
240. À la suite de la décision unanime de l'assemblée générale de la 
Genossenschaft Deutscher Brunnen (GDB), le 29 avril 1993, d'ouvrir son pool 
de bouteilles en verre récupérables aux producteurs d'eau minérale des autres 
États membres, la Commission a décidé de clore la procédure engagée en 1989 
contre la GDB sur la base des articles 85 et 86 du traité, après la plainte 
d'un producteur d'eau minérale belge qui souhaitait utiliser les bouteilles 
de la GDB pour vendre sa production en Allemagne. Cette plainte a été retirée 
depuis. 
Le producteur d'eau minérale belge SPA avait déposé en 1989 une plainte 
formelle contre le refus de la GDB de lui ouvrir l'accès de son pool de 
bouteilles en verre et de caisses normalisées réutilisables, qui opère en 
Allemagne. Il convient de rappeler qu'une plainte similaire émanant de 
producteurs d'eau minérale beige et français avait été rejetée par la 
Commission en décembre 1987. La Commission avait alors estimé que l'accord de 
la GDB et l'exclusion des producteurs d'eau minérale étrangers qu'il 
entraînait n'avaient pas d'effets négatifs appréciables sur la situation des 
tiers ni sur le commerce intracommunautaire, notamment parce que d'autres 
emballages, comme les bouteilles en PVC ou les bouteilles en verre non 
réutilisables, avaient libre accès au marché allemand. En fait, jusqu'en 
1988, les exportations d'eau minérale vers l'Allemagne, notamment de France 
et de Belgique, ont connu une augmentation rapide. La Commission avait 
néanmoins exprimé son intention de reconsidérer la situation si une 
législation contraignante était adoptée en matière d'utilisation de 
bouteilles jetables pour l'eau minérale. Les bouteilles en PVC/PET étaient en 
fait l'emballage courant le plus utilisé pour l'exportation d'eau minérale 
vers l'Allemagne jusqu'à la fin de 1989. 
Par le biais d'une communication des griefs envoyée en décembre 1992, la 
Commission a demandé à la GDB d'ouvrir son pool aux producteurs d'eau 
minérale des autres États membres, en faisant notamment valoir que la 
situation sur le marché allemand de l'eau minérale s'était modifiée au point 
que le seul moyen, pour les producteurs, étrangers, de rester concurrentiels 
sur ce marché, était de conditionner leur production dans des bouteilles IDf 
L'accès à ce pool leur était donc indispensable. Le fait est qu'à ce 
00172 
2.I.B.§7. p.41 
moment-là, la législation allemande sur le traitement des déchets, qui était 
entrée en vigueur en 1989, avait abouti au retrait du marché des bouteilles 
en plastique non récupérables. Il s'est avéré que les autres emballages, 
comme les bouteilles en plastique recyclable ou les bouteilles en verre non 
récupérables, ne sont pas des substituts suffisants. En outre, depuis 
l'entrée en vigueur du nouveau règlement "emballage" (VerpackVO) au début de 
1993, les bouteilles en verre jetables (verre non récupérable) et les autres 
emballages perdus sont également interdits si aucun système n'est prévu pour 
les recycler. Un producteur/distributeur utilisant des récipients non 
réutilisables doit obligatoirement les consigner. D'autre part, les 
bouteilles en verre réutilisables concurrencent directement les bouteilles de 
la GDB. Toutefois, la création d'un nouveau pool pour ce type de bouteilles 
n'est pas une solution envisageable pour les producteurs extérieurs à la GDB, 
car la plupart des grossistes en eau minérale et des grandes surfaces ne 
souhaitent pas la mise en place d'un deuxième pool en plus de celui de la 
GDB. Cela entraînerait pour eux des coûts de manutention et de stockage 
considérables. 
Il est à noter que dans cette affaire, la Commission n'a pas remis en 
question la législation antipollution allemande. Elle a cependant précisé que 
vu révolution, depuis 1990, du marché allemand de l'eau minérale - vu 
notamment l'adoption d'une législation contraignante sur l'utilisation de 
bouteilles jetables pour l'eau minérale, la réaction du commerce de détail à 
cette législation, et son incidence sur les exportations communautaires vers 
l'Allemagne - l'accord GDB et sa mise en oeuvre pouvaient constituer une 
barrière à l'entrée. Il faisait donc obstacle à l'entrée de producteurs 
étrangers sur le marché allemand, restreignant ainsi la concurrence et 
affectant dans une mesure appréciable le commerce intracommunautaire au sens 
des articles 85 et 86 du traité CEE. En outre, vu la position dominante de la 
GDB sur le marché de l'emballage d'eau minérale, son refus d'accorder l'accès 
de son pool à des producteurs des autres États membres, constituait, 
indépendamment du fait que cet accès était indispensable à l'exercice d'une 
concurrence effective sur le marché de l'eau minérale, un abus de position 
dominante au sens de l'article 86 du traité CEE. 
Dans le nouveau système, les producteurs des autres États membres qui 
souhaitent faire partie du pool de la GBD doivent signer un contrat 
("Beitrittsvertrag" ) avec celle-ci. Ce contrat stipule notamment que le 
nouveau membre accepte les statuts et règlements en vigueur de la GDB et 
2.I.B.§7. p.42 00173 
n'utilisera les bouteilles que pour l'exportation vers l'Allemagne. Les 
producteurs d'eau minérale étrangers doivent utiliser des étiquettes qui 
indiquent clairement au consommateur allemand l'origine de l'eau et le lieu 
de sa mise en bouteille. La Commission estime que ces conditions sont 
suffisantes pour éviter toute confusion qui pourrait autrement résulter de 
l'utilisation des bouteilles GDB par de. producteurs d'autres États membres. 
0017 
2. I .B.§8. p.43 
<T3> §8. Cas concernant la propriété intellectuelle 
<T6> Becton-Dickinson - Cyclopore 
241. Par une lettre administrative de classement, la Commission s'est 
prononcée en faveur d'un accord de licence avec exclusivité de fourniture et 
d'approvisionnement, entre Cyclopore, une entreprise indépendante établie en 
Belgique, qui a des relations étroites avec l'Université catholique de 
Louvain (UCL), et la société américaine de fournitures médicales BECTON 
DICKINSON AND COMPANY INC 
Cyclopore fabrique des "membranes" selon un procédé breveté par l'UCL. Une 
membrane est un film transparent et très fin qui comporte au moins 
100 000 pores par centimètre carré. Becton Dickinson a mis au point une 
technique permettant de souder ces membranes afin d'obtenir un "milieu" pour 
la culture de tissus. Ces produits servent notamment à la culture in vitro de 
cellules de mammifères et d'insectes. 
En vertu du contrat précité, Cyclopore accorde à Becton Dickinson 
l'exclusivité mondiale de la fabrication et de la vente de ses membranes en 
vue de leur utilisation pour la culture de tissus, à condition que Becton 
Dickinson achète chez Cyclopore une quantité minimum du produit de base et 
s'engage à s'approvisionner exclusivement auprès de cette entreprise en 
membranes microporeuses "track-tech" destinées à la culture de tissus. De 
plus, le contrat impose à Cyclopore une obligation de vente exclusive. Sur 
l'intervention de la Commission, cette clause a été révisée afin de permettre 
à Cyclopore, au bout de cinq ans, de vendre les membranes en question à 
d'autres acquéreurs. 
Cet accord est intéressant, dans la mesure où il garantit la 
commercialisation d'une technique qui est le fruit de la recherche 
universitaire, tout en permettant aux entreprises concurrentes d'accéder à ce 
produit innovant, à l'issue d'une période de 'transition. 
00175 
2.I.B.§9. p.44 
<T3> §9. Autres secteurs 
<T6> Zera Montedison/ Hinkens St ah 1er 
242. Par une décision au titre de l'article 85 du traité CE, la Commission a 
établi qu'il y a infraction au droit de la concurrence lorsqu'un fabricant 
accorde à son distributeur une protection territoriale absolue en 
sollicitant, conformément à l'accord qui les lie, l'homologation dans 
différents États membres pour des produits qui ne présentent souvent que de 
faibles différences. Cette différenciation de produits peut en effet rendre 
les importations parallèles impossibles lorsqu'elles ne remplissent pas les 
conditions d'homologation de l'État d'importation. 
Dans le cas d'espèce, les sociétés Farmoplant et Montedison Deutschland ont 
accordé, par le moyen décrit ci-dessus, une protection territoriale absolue à 
leur distributeur exclusif allemand entre 1983 et 1988, pour l'herbicide 
Digermin. Ainsi, ces sociétés ont empêché les importations parallèles sur le 
marché allemand du Digermin, vendu à un prix nettement inférieur dans 
d'autres États membres (mais non homologué sous la même composition par les 
autorités allemandes). 
Conformément à la législation allemande en la matière, un produit ne peut en 
effet être importé que si l'importateur apporte aux autorités compétentes la 
preuve qu'il est identique au produit homologué en Allemagne. Des 
modifications, même très légères, de la composition ont alors pour 
conséquence d'empêcher l'importation du produit obtenu légalement dans un 
autre État membre. 
Pour la Commission, les parties ont enfreint les dispositions de l'article 85 
du traité CE en convenant d'accorder une protection territoriale absolue en 
Allemagne pour le produit phytosanitaire Digermin, par le biais d'une 
différenciation de ce produit, afin de se protéger contre les importations 
parallèles en provenance d'autres États membres. 
L'affaire présente un caractère exemplaire dans la mesure où la 
différenciation des produits est également pratiquée dans d'autres secteurs 
soumis à des exigences officielles d'homologation des produits. Tant qu'il 
n'existe pas de reconnaissance mutuelle des homologations nationales ou de 
système uniforme d'homologation à l'échelle européenne, les dispositions 
nationales en vigueur peuvent être utilisées par les entreprises pour 
00176 
B.§9. p.45 
entraver, voire empêcher le commerce entre États membres d'un produit par une 
modification minime de sa composition ou de sa marque. Les différences de 
prix entre États membres ne peuvent donc jouer en faveur des consommateurs. 
nA 
2. I .B.§9. p.46 
<T 6 > Système Grundig de distribut ion sélect ive 
243. Le 21 décembre 1993, la Commission européenne a adopté une décision par 
laquelle elle proroge, au titre de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE, 
une exemption au système Grundig de distribution sélective. 
La firme allemande Grundig est l'un des plus grands fabricants européens du 
secteur de l'électronique de divertissement. Depuis 1984, la direction 
industrielle est assumée par l'entreprise néerlandaise Philips Electronics 
qui, récemment, a pris le contrôle de l'ensemble de Grundig par l'achat des 
actions des autres actionnaires. 
Grundig exploite un système de distribution sélective. Elle distribue ses 
produits par l'intermédiaire de grossistes et de détaillants spécialisés 
qu'elle sélectionne selon certains critères (concernant notamment la 
qualification du personnel de vente et sa capacité de conseiller le 
consommateur, la présentation et la démonstration des produits et la 
prestation d'un service après-vente). En l'espèce, le contrat contenait deux 
clauses déjà considérées comme restrictives de \a concurrence dans la 
première décision d'exempter. Il s'agissait d'une part de l'obligation 
imposée aux grossistes et aux détaillants de posséder en stock I'ensemble des 
produits Grundig et d'autre part, pour les détaillants, de présenter une 
sélection représentative de ces produits. 
D'après la jurisprudence bien établie de la Commission et de la Cour de 
Justice, de tels systèmes sont toutefois compatibles avec le droit 
communautaire de la concurrence dans la mesure où ils peuvent être justifiés 
par la spécificité des produits en cause. Compte tenu de cette 
jurisprudence, le système Grundig a déjà fait l'objet d'une décision 
d'exemption de la Commission du 10 juillet 1985 qui a expiré le 28 mars 1989. 
A la demande de Grundig, cette exemption a été prorogée jusqu'en 1999. 
Toutefois, dans le souci d'améliorer les droits des consommateurs, la 
Commission a demandé à Grundig de modifier les conditions de garantie et 
d'assurer que les consommateurs peuvent intenter, dans leur État membre de 
résidence, une action en garantie, même dans le cas où ils auraient acheté le 
produit dans un autre État membre. A cette fin, Grundig propose d'instaurer, 
au profit des consommateurs, une garantie contractuelle totale et uniforme à 
l'éc el • viropéenne et ? entrepris de créer un réseau technique à cet effet. 
Jusqu'à l'instauration intégrale de ce réseau, Grundig s'est engagé à 
satisfaire gracieusement les actions en garantie transfrontalières. 
00178 
2. I .B.§9. P-47 
<T6> - Papeteries de Golbey 
244. La Commission a examiné un certain nombre d'accords notifiés par Norske 
Skogindustrier AS, E. Holtzmann & Co AG, SA Papeteries Matussière et Forest 
et Papeteries de Golbey SA, portant, d'une part, sur la mise en place d'une 
entreprise commune (Golbey) en vue de la construction et de l'exploitation 
d'une papeterie en rase campagne à Golbey (France), et, d'autre part, sur la 
distribution du papier (papier journal) produit par l'entreprise commune et 
l'achat de matières premières (papier de récupération et bois) par celle-ci. 
Les accords notifiés initialement dotaient l'entreprise commune de toutes les 
fonctions d'une entreprise, mettaient à sa disposition, pour la 
commercialisation et la distribution de sa production, toutes les ressources 
existantes des entreprises fondatrices et prévoyaient un partage territorial 
à long terme du marché des produits de Golbey entre Norkse et Holtzmann (au 
moyen de clauses d'exclusivité). 
La Commission a estimé que les accords en question pouvaient permettre aux 
parties concernées de coordonner leur comportement concurrentiel, et conduire 
à un partage du marché susceptible de restreindre la concurrence et 
d'affecter le commerce entre les États membres. La Commission a fait part de 
ses doutes aux parties et les a invitées à modifier les clauses portant sur 
la commercialisation et la distribution de la production de Golbey. Devant 
les objections de la Commission, les parties se sont finalement engagées à 
modifier la structure de distribution, et les papeteries de Golbey 
fonctionneront à l'avenir comme une simple entreprise de production. 
Dans ces conditions, l'entreprise commune ne peut qu'intensifier la 
concurrence effective exercée contre les groupements européens existants; 
l'ajout de capacités supplémentaires augmentera l'offre par rapport à la 
demande, et permettra ie maintien de prix peu élevés. 
En ce qui concerne la production, l'opération bénéficiera aussi bien aux 
parties qu'aux consommateurs. Grâce à l'échange de savoir-faire technique 
entre les parties, la nouvelle papeterie de Golbey utilise une technique très 
sophistiquée de désencrage des vieux papiers, et les procédés de fabrication 
utilisés ont été mis au point dans un souci de respect de l'environnement. 
Compte tenu des modifications apportées aux accords initiaux, modifications 
00179 
2.I.B.§9. p.48 
qui limitent les risques de partage du marché et les effets restrictifs des 
accords sur la concurrence, la Commission a été en mesure d'informer les 
parties, par une lettre administrative, que l'opération en question 
remplissait les conditions requises pour une exemption au titre de 
l'article 85 paragraphe 3. 
00180 
2.I.C.§1.a.p.1 
<T9> C. Contrôle des concentrations 
245. L'analyse faite dans le présent chapitre vise d'abord à définir les 
opérations qui ont été déclarées couvertes par le règlement (CEE) n' 4064/89 
sur le contrôle des concentrations. Dans une deuxième étape, il s'agit 
d'examiner comment ont été appliqués les critères d'appréciation de la 
compatibilité de ces opérations avec le règlement(1). 
<T3> §1. Champ d'appI icat ion 
246. Pour qu'une acquisition soit visée par le règlement sur le contrôle des 
concentrations, il faut en premier lieu que les parties remplissent certaines 
conditions relatives à leur chiffre d'affaires et tout particulièrement à 
celui réalisé dans la Communauté^2). En second lieu, leur opération doit 
pouvoir être analysée comme une concentration. 
<T5> a. Dimension communautaire (Article 1er) 
247. Une des fonctions essentielles des seuils de chiffre d'affaires prévus 
dans l'article 1er du règlement est de permettre l'identification des 
transactions d'intérêt communautaire. Ainsi, dans l'affaire Fletcher 
ChalIenqe/Methanex, qui concernait la prise de contrôle d'une société 
canadienne par une entreprise néo-zélandaise et une entreprise communautaire, 
le chiffre d'affaires réalisé par les parties dans la Communauté était 
néanmoins assez élevé pour dépasser les seuils de l'article 1er. Cette 
affaire illustre la nécessité, pour la Commission, de se pencher sur de 
telles opérations; en effet, il s'est avéré que l'entreprise commune avait 
une incidence non négligeable dans la Communauté. 
248. Les règles énoncées dans l'article 1er sont aussi destinées à établir 
une démarcation claire entre, d'une part, les cas qui devraient être traités 
par la Commission, et, d'autre part, ceux qui relèvent des États membres, 
afin de maintenir le principe du "guichet unique". Ce principe est explicité 
(1) Une liste complète des décisions prises sur la base du règlement sur le 
contrôle des concentrations figure en annexe. 
(2) Les chiffres actuels prévoient que le chiffre d'affaires mondial cumulé 
de toutes les entreprises cc^ce'-nÂes doit excéder 5 milliards d'écus, 
tandis que le chiffre d'affaireo uans la Comrrv nau -'au moins deux 
entreprises concernées doit excéder 250 millions d'écus. 
00181 
C.§1.a.p.2 
dans l'article 22 paragraphe 3 du règlement, qui prévoit qu'un État membre 
peut demander à la Commission d'examiner l'incidence sur son territoire d'une 
concentration sans dimension communautaire, dans la mesure où cette 
concentration affecte aussi le commerce entre États membres. Ainsi, la 
Commission peut, à la demande d'un État membre, agir au nom de l'autorité 
compétente de cet État et appliquer le règlement sur les concentrations, en 
appréciant l'impact, sur le territoire de l'État concerné/d'une transaction 
qui n'est pas soumise à l'obligation de notification. 
249. Pour la première fois depuis l'entrée en vigueur du règlement, la 
Commission a reçu, dans l'affaire British Airways/Dan Air, une demande en 
vertu de l'article 22 paragraphe 3. Comme British Airways n'a repris que les 
vols réguliers de la compagnie Dan Air, le chiffre d'affaires imputable à 
celle-ci n'atteignait pas le seuil communautaire, et le cas devait être 
traité par les autorités nationales concernées. Toutefois, à la demande du 
gouvernement belge, la Commission a examiné l'incidence de la transaction sur 
le terr i toi re beIge . 
00182 
2.I.C.§1.b.p.3 
<T5> b. Calcul des seuils de chiffre d'affaires (Article 5) 
250. L'article 5 paragraphe 4 précise la méthode à appliquer pour déterminer 
le groupement économique auquel appartient une entreprise concernée aux fins 
du calcul du chiffre d'affaires. En ce qui concerne les entreprises 
publiques, les dispositions de l'article 5 doivent être lues en relation avec 
le 12e considérant du règlement. Aux termes de ce considérant, il convient, 
afin d'éviter toute discrimination entre secteur public et privé, de tenir 
compte, dans le calcul du chiffre d'affaires des entreprises publiques 
concernées, "des entreprises qui constituent un ensemble économique doté d'un 
pouvoir de décision autonome". Dans l'affaire A lean/Inespal/PaIco. Inespal, 
une filiale à part entière d'INI, un holding de l'État espagnol, projetait 
de vendre à Alcan 50 % de sa participation dans sa filiale Palco. 
Conformément au 12e considérant, le chiffre d'affaires à prendre en 
considération en ce qui concerne Inespal, n'englobait que le chiffre 
d'affaires d'INI^3), et non pas celui de toutes les entreprises détenues par 
l'État. La même règle a été appliquée dans l'affaire KaIi&SaIz/MdK/Treuhand. 
dans le cadre de laquelle Kali&Salz, une filiale de BASF, et la Treuhand ont 
pris en commun le contrôle du producteur de potasse MdK. La Treuhand est 
l'organisme public chargé de restructurer les entreprises d'État de 
l'ancienne RDA. La Commission a estimé qu'en l'espèce, la Treuhand était 
elle-même une entreprise directement intéressée par l'opération, sans 
toutefois écarter la possibilité de considérer les différents départements 
qui constituent la Treuhand (à partir du niveau des "directions") comme des 
entités économiques dotées d'un pouvoir de décision autonome au sens du 
12e considérant. Même dans cette hypothèse, le chiffre d'affaires imputable à 
la direction responsable des industries extractives dépassait le seuil de 
chiffre d'affaires communautaire. 
251. De plus, il est nécessaire, pour déterminer si les seuils du règlement 
sont atteints, de savoir comment le chiffre d'affaires se répartit 
géographiquement entre la Communauté et le reste du monde, d'une part, et 
entre les différents États membres, d'autre part. Dans le cas du rachat par 
Alcate l Cable S.A. des activités de STC L imited. dans le domaine des systèmes 
de télécommunication sous-marins (pose de câbles sous-marins), cela ne 
semblait pas a priori possible. 
(3) Cette même idée d'indépendance économique est *ussi la base de 
l'attitude de la Commission vis-à-vis des concentra •.. _..o entre enti'és 
publ i ques. 
00183 
2. I.C.§1.b.p.4 
252. La Commission a rejeté la solution proposée par les parties, qui 
consistait à prendre, comme chiffre d'affaires communautaire, le chiffre 
d'affaires généré par tous les contrats prévoyant, pour les câbles posés, au 
moins un point d'arrivée dans la Communauté, et permettant donc à au moins 
un opérateur de télécommunications communautaire (OT) de tirer un revenu de 
l'exploitation du système. Cette solution n'a pas été retenue, car l'activité 
des parties était la pose de câbles sous-marins, et non pas le service 
subséquemment fourni par les OT exploitant ces câbles. 
253. Les câbles sont, pour l'essentiel, posés dans les eaux internationales, 
et vendus à des consortiums d'achat internationaux composés en majorité d'OT. 
Les circuits contenus dans ces câbles sont alloués aux OT en fonction de leur 
participation au consortium d'achat. La Commission a estimé qu'il importait, 
pour l'attribution géographique du chiffre d'affaires, de déterminer où i I y 
avait concurrence pour l'obtention des contrats, et elle a considéré que le 
lieu d'établissement des acheteurs de câbles constituait, en l'espèce, un 
critère suffisant. En outre, comme il y avait plus d'un acheteur par câble, 
le cniffre d'affaires généré par chaque contrat a été imputé aux opérateurs 
en fonction de leur participation dans le consortium. 
00184 
.C.§1.c.p.5 
<T5> c. Définition de la concentration (Article 3) 
254. Pour qu'il y ait concentration au sens du règlement, il faut qu'il y ait 
acquisition du contrôle exclusif ou en commun par deux ou plusieurs sociétés 
d'une autre firme. La différence entre contrôle exclusif ou commun a aussi 
des répercussions sur les modalités de calcul du chiffre d'affaires. En 
effet, en cas de contrôle conjoint, le chiffre d'affaires de toutes les 
sociétés concernées doit être pris en considération, tandis qu'en cas de 
contrôle exclusif, seule la firme le détenant est prise en compte. 
<T6> Contrôle exclus i f 
255. Le contrôle exclusif résulte fréquemment de l'acquisition par une 
entreprise de plus de 50 % du capital d'une autre entreprise. En l'absence 
d'autres éléments de fait ou de droit, il importe peu, pour conclure au 
contrôle, que la participation acquise soit de 50 % + une action comme dans 
l'affaire CREDIT LYONNAIS/BFG BANK ou de 100% comme dans l'affaire SARA 
LEE/BP FOOD DIVISION. Le contrôle exclusif peut également être obtenu par 
achat d'actifs et ceci notamment, comme dans l'affaire ZURICH/MMI, lorsqu'il 
porte sur une partie d'entreprise non constituée en entité juridique. 
256. Conformément à une pratique bien établie^4), la Commission a considéré 
dans les affaires VW AG/VAG UK et WEST LB/THOMAS COOK que l'acquisition par 
une des parties du contrôle exclusif sur une entreprise préalablement détenue 
en commun était une concentration au sens du règlement. 
257. Dans l'affaire SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BELGIQUE/GÉNÉRALE DE BANQUE, la 
Commission a estimé que l'augmentation de 20,94 % à 25,96 % de la 
participation que la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BELGIQUE détenait dans la GÉNÉRALE 
DE BANQUE conférait à la première le contrôle exclusif sur la seconde. Pour 
ce faire, la Commission a procédé à une projection des présences à la future 
Assemblée Générale de la GÉNÉRALE DE BANQUE fondée sur une participation de 
tous les actionnaires détenant plus de 0,06 % du capital. Elle en a déduit 
que la participation de la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BELGIQUE dans la GÉNÉRALE DE 
BANQUE lui conférera à l'Assemblée Générale selon toute vraisemblance, la 
majorité des voix parmi les présents et représentés et que, compte tenu de la 
dispersion du capital, cette majorité de fait perdurera. La Commission a 
(A) Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, point K.,, 
Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 228. 
00185 
2.I.C.§1.c.p.6 
également examiné si les dispositions du droit belge destinées à assurer les 
conditions de l'autonomie de la fonction bancaire, contenues dans un 
Protocole, remettaient en cause le contrôle de fait qui découle normalement 
de la majorité à l'Assemblée Générale des actionnaires. Elle a conclu que tel 
n'était pas le cas, sur le plan de l'analyse concurrentielle, compte tenu des 
pouvoirs conférés au Conseil d'Administration. Celui-ci peut en effet être 
composé, en majorité, de représentants des actionnaires signataires de l'acte 
séparé du Protocole sur la fonction bancaire. La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE DE BELGIQUE 
est l'un de ces signataires. 
<T6> Contrôle conjoint 
258. Le contrôle conjoint peut découler d'une participation identique de 
chacune des parties dans l'entreprise commune. Dans ce cas, il n'est pas 
nécessaire qu'existent des règles statutaires particulières ou un pacte 
d'actionnaires spécifique. Si tel est toutefois le cas, ces textes doivent 
confirmer, comme dans les affaires MATRA/CAP GEMINI SOGETI , 
ALCAN/INESPAL/PALCO ou RHONE-POULENC/SN1A(M), que chaque partenaire ne peut 
agir independemment du ou des autre(s) partena i re (-s) au sein de l'entreprise 
commune parce que, par exemple, tous disposent du même nombre de 
représentants dans les organes de représentation et/ou de direction et 
qu'aucun des représentants n'a de voix prépondérante. 
259. La clé pour déterminer le caractère conjoint du contrôle consiste à 
rechercher, si les différents partenaires doivent nécessairement s'entendre 
sur les décisions stratégiques de l'entreprise commune. Il n'est donc pas 
nécessaire que chacun des partenaires ait la même participation au capital ou 
les mêmes pouvoirs dans l'affaire ERICSSON/HEWLETT PACKARD, ERICSSON 
détenait 60 % du.capital et le droit de nommer quatre directeurs alors que 
HEWLETT PACKARD détenait 40 % du capital et le droit de nommer 3 directeurs; 
toutefois toutes les décisions importantes requéraient l'unanimité. De même, 
dans l'affaire AEGON/SCOTTISH EQUITABLE, AEGON avait, dans une première 
phase, 100 % du capital et 40 % des droits de vote tandis que l'autre 
partenaire TRUSTCO détenait 60 % des droits de vote : toutefois, les 
décisions stratégiques et commerciales ainsi que la nomination des directeurs 
étaient faites de commun accord^). 
(5) Voir aussi les affaires JCSAT/SAJAC et COSTA CROC IERE/CHARGEURS/ACCOR 
00186 
2.I.C.§1.c.p.7 
260. Les droits de chacun des partenaires doivent toutefois être suffisants 
et aller bien au-delà de ceux conférés normalement aux actionnaires 
minoritaires d'une entreprise. Dans l'affaire S1TA-PP/SC0RI, la Commission a 
considéré que les droits accordés à certains partenaires étaient insuffisants 
pour leur attribuer le contrôle conjoint puisqu'ils n'avaient aucun droit de 
veto en matière de politique commerciale, stratégie, budgets et plan 
d'entreprise. De même dans l'affaire DASA/FOKKER, la participation de l'État 
néerlandais a été jugée comme ne lui donnant pas le contrôle conjoint car il 
ne pouvait seul bloquer une décision et avait auto-limité son droit 
d'opposition et ceci bien que les cas où DASA était en mesure d'agir seule -
c'est à dire sans le soutien d'un membre indépendant ou de l'État néerlandais 
- fussent I imi tés. 
261. Le contrôle conjoint n'impose pas nécessairement que les parties au 
contrôle détiennent la totalité du capital de l'entreprise commune : un pacte 
d'actionnaires, comme dans les affaires COSTA CROCIERE/CHARGEURS/ACCOR ou 
BHF/CCF/CHARTERHOUSE peut y suppléer. 
262. Conformément à une pratique établie*6), laquelle est en ligne avec le 
paragraphe 41 de la communication de la Commission concernant les opérations 
de concentration et de coopération au titre du règlement (CEE) n" 4064/89 du 
Conseil*7), la création simultanée et dans le contexte d'une même opération, 
de plusieurs entreprises communes entre les mêmes parties, est considérée 
comme une seule concentration. Ce principe a été appliqué dans l'affaire 
HARRISONS & CROSFIELD/AKZO. 
263. Dans l'affaire FORTIS/CGER-ASKL, une analyse de l'ensemble des 
circonstances de fait et de droit a conduit la Commission à conclure que 
l'opération menait au contrôle unique pour la partie "assurances" et au 
contrôle conjoint pour la partie "banque". Par cette opération, Fort is, 
contrôlé par le groupe belge AG et le néerlandais Amev, a acquis 49.9 % de 
ASLK-CGER Banque et ASLK-CGER Assurance. Cette participation lui a été cédée 
par ASLK Holding NV/CGER Holding SA ("Holding"), la "Holding bancaire 
(6) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 229. 
(7) JO C 203 du 14.8.1990 et Vingtième Rapport sur la politique de 
concurrence, point 25. 
G0187 
2. I.C.§1.c.p.8 
d'intérêt public" de l'État belge. Cette dernière en conserve également 
49.9 %. Le reste est détenu en auto-contrôle ou à travers une participation 
croisée de ASLK/CGER Assurance dans ASLK/CGER Banque. 
264. Il a été tenu compte au départ de l'égalité de la participation et de la 
représentation des deux parties au sein des nouvelles entités, ainsi que de 
l'esprit de partenariat qui les anime, notamment avec la constitution d'un 
"Comité de concertation". Toutefois, dans l'assurance (secteur prédominant 
traditionnel de FORTIS), la règle de la majorité simple dans le mécanisme de 
vote au sein du Conseil, combinée avec un "casting vote" de FORTIS en cas de 
désaccord persistant au sein du "Comité de concertation", a conduit à 
reconnaître ici l'existence d'un contrôle exclusif par FORTIS (le "pouvoir du 
dernier mot"). A l'inverse, dans la banque (secteur prédominant traditionnel 
de ASLK/CGER), en plus des 9 votes détenus par FORTIS (1 vote double) et des 
8 votes détenus par Holding), il y a eu lieu de tenir compte de ce que FORTIS 
doit s'assurer l'accord sur ses propositions de décisions stratégiques des 6 
membres du Comité de direction (dont la composition est soumise à 
l'approbation de la Commission bancaire) pour atteindre la majorité qualifiée 
requise des 15 votes sur 23. Comme la possibilité1 ne peut être exclue qu'un 
seul même des membres du Comité de direction vote avec Holding pour bloquer 
une proposition de FORTIS, et que FORTIS doit donc prendre cette éventualité 
en compte dans l'élaboration de ses propositions au Conseil d'administration, 
il a été conclu au contrôle conjoint de FORTIS et Holding. 
265. Dans l'affaire PHILIPS/GRUNDIG, la Commission a considéré que, 
préalablement à l'opération, Grundig était conjointement contrôlé par Philips 
et par trois banques. Pour conclure au contrôle conjoint des trois banques, 
en l'absence de pacte d'actionnaires entre elles, la Commission s'est 
principalement fondée sur le fait que les trois banques doivent approuver la 
nomination de l'un des deux directeurs opérationnels de la société gérante de 
Grundig - l'autre étant nommé par Philips -, qu'elles suivront normalement 
ses propositions compte tenu de leur manque d'expertise dans le secteur et 
que leur nature d'institution financière et leurs objectifs les conduiront à 
un comportement similaire. 
00188 
2.I.C.§l.c.p.9 
<T6> Opération de concentrât ion entre entreprises publiques 
relevant d'une même personne morale de droit public 
266. Dans la ligne de sa pratique notamment en matière CECA, et conformément 
au considérant 12 du règlement, la Commission a confirmé que des opérations 
de concentration entre entreprises publiques relevant d'unn même personne 
morale de droit public (État, collectivités régionales ou locales) doivent 
être examinées au regard du règlement, pour autant que lesdites entreprises 
constituent chacune un ensemble économique doté d'un pouvoir de décision 
autonome. Ce principe a été appliqué dans l'affaire CEA-INDUSTRIE/FRANCE 
TELECOM/FINMECCANICA/SGS-THOMSON. Dans l'affaire FORTIS/ASLK-CGER, en 
excluant le risque de coordination de comportement concurrentiel, la 
Commission a considéré que I'"Off i ce Central de Crédit Hypothécaire", bien 
que détenu par l'État, était géré en attendant sa cession par le "Crédit 
Communal", une institution bancaire dépendant des Communes et des Provinces. 
<T6> Entreprise commune concentrâtive 
267. L'article 3, paragraphe 2, du Règlement (CEE) n" 4064/89 définit les 
deux conditions nécessaires pour que la création d'une entreprise commune 
("EC") puisse être considérée comme constituant une opération de 
concentration. Aux termes de la première de ces conditions, qualifiée de 
condition positive par la communication précitée de la Commission, l'EC doit 
exercer de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique 
autonome. Aux termes de la seconde condition, dite condition négative dans la 
Communication précitée, l'EC ne doit pas entraîner de coordination de 
comportement concurrentiel, ni entre les mères, ni entre celles-ci et l'EC. 
Si l'une de ces conditions fait défaut, l'accord des parties peut être 
examiné au regard de l'article 85 du traité CE. Il bénéficiera alors 
normalement de la procédure accélérée mise en place pour ce type 
d'opérat ions^). 
<T8> Première condition : Entité économique autonome 
établie de manière durable 
268. Dans l'affaire Phi I ips/Thomson/Sagem. les parties avaient créé une 
entreprise commune de fabrication d'écrans à cristaux liquides 
pnncr ait pour satisfaire leurs propres besoins en approvisionnement. 
(8) Points 193 et 194 du présent Rapport. 
00189 
2.I.C.§1.C.p.10 
Bien que la Commission ne se soit pas prononcée expressément sur la question 
de l'autonomie, il résulte de la décision que si les parties ne doivent 
acquérir que 30 % environ de la production de l'EC, il ne pourrait être exclu 
que ce pourcentage augmente dans l'avenir. Dans ces conditions, l'autonomie 
de l'EC pourrait être mise en cause. Cette approche, conforme aux termes du 
paragraphe 16 de la Communication précitée, ainsi qu'à la jurisprudence 
existante de la Commission en la matière (voir notamment l'affaire 
Flachglas/Vegla) a également été retenue dans l'affaire Br i t ish Telecom/MCI. 
269. Dans l'affaire Pasteur-Mér ieux/Merck. les deux entreprises mères, 
occupant respectivement les troisième et deuxième rang mondial en matière de 
vaccins humains, regroupaient leurs activités dans ce secteur en Europe 
occidentale. Pasteur-Mérieux (PM) apportait à l'EC l'ensemble de son 
infrastucture de distribution dans la zone considérée, mettant ainsi l'EC en 
situation d'effectuer la distribution de l'ensemble des produits 
préalablement distribués séparément par les parties. En revanche, compte tenu 
de la limitation du champ d'activité géographique de l'EC à la seule Europe 
occidentale, les parties ne lui transféraient ni les activités de 
recherche-développement (R&D), ni les activités de production, ni la 
totalité des droits de propriété intellectuelle. L'ensemble de ces éléments a 
conduit la Commission à conclure à l'absence d'autonomie de l'EC, qui a dès 
lors été examinée sur la base de l'article 85 du traité CE. 
En ce qui concerne les activités de R&D, les entreprises mères devaient 
conserver entièrement en leur sein l'intégralité des activités de R & D, L'EC 
ne pouvant y avoir accès qu'au travers d'un Comité de développement. De la 
sorte, celle-ci ne pouvait qu'émettre des "recommandations" concernant les 
recherches à mener pour l'amélioration des produits déjà commercialisés. 
S'agissant des nouveaux produits, l'EC ne disposait d'un pouvoir de décision 
autonome qu'au stade où une décision d'ordre commercial concernant son 
territoire devait être prise et non aux stades amonts de la recherche. Tout 
en reconnaissant que les spécificités du secteur pouvaient rendre difficile 
un transfert des activités de R & D, la Commission a constaté que, pour les 
raisons qui viennent d'être exposées, l'EC ne disposerait pas d'une influence 
déterminante à chaque stade du processus de R & D. Compte tenu de 
l'importance de la R & D dans le secteur des vaccins, la Commission a conclu 
que cette absence d'influence déterminante ne permettrait pas à l'EC d'agir 
~w...uie un acteur -, îdt ..nt sur le marché. 
00190 
2.I.C.§1.c.p.11 
La Commission est parvenue à la même conclusion en ce qui concerne l'absence 
de transfert à l'EC des activités de production, alors que la possibilité 
pour celle-ci d'avoir recours à des fournisseurs indépendants apparaissait 
extrêmement limitée, tant sur le plan juridique que sur le plan économique. 
Enfin, ni PM ni Merck ne transférait les brevets relatifs aux produits 
existants, les brevets relatifs aux futurs produits n'étant transférés que 
pour autant que la fabrication et la vente hors du territoire de l'EC reste 
possible pour les entreprises mères. La Commission a conclu que ces 
dispositions permettraient aux entreprises mères de ré-entrer rapidement sur 
le marché en cas de dissolution de l'EC. 
<T8> Seconde condition : Absence de coordination 
du comportement concurrentiel 
270. Dès 1991 (dans l'affaire Thomson/P iIk i ngton ). puis en 1992 (dans 
l'affaire Del' Monte/Royal Food/Anqlo American), la Commission a affirmé 
qu'une présence résiduelle très limitée des entreprises mères sur le même 
marché que l'EC ne suffit généralement pas à provoquer une coordination du 
comportement concurrentiel et ne fait donc pas obstacle à l'application du 
règlement concentration. La Commission a réaffirmé cette position à plusieurs 
reprises en 1993. Dans les affaires Aeoon/Scottish Equitable et Toyota Motor 
Corp./Walter Frey/Toyota France. A IIi ed Si gnaI/Knor r-Bremse et FORTIS/ASLK-
CGER. l'une des entreprises fondatrices était marginalement active sur le 
même marché que l'EC sans que cela ne fasse obstacle à la qualification 
concentrâtive de I'opérât ion. 
Une coordination du comportement concurrentiel peut également résulter de 
l'activité des entreprises mères dans des marchés de produit voisins, liés au 
marché sur lequel est active l'EC. La Commission se détermine, au cas par 
cas, sur la base d'une appréciation in concrete Ainsi, dans l'affaire 
Phi Iips/Thomson/Sagem. la Commission a estimé que le degré d'interdépendance 
existant entre les marchés des différents type d'écrans (plasma, cristaux 
liquides, tubes cathodiques, etc.) était tel qu'une coordination du 
comportement concurrentiel était extrêmement probable tant entre les 
entreprises fondatrices qu'entre celles-ci et l'EC. A contrario, dans sa 
décision Harrisons & CrossfieId/Akzo, la Commission a estimé que, bien que 
l'EC et les entreprises fondatrices produisent en partie les mêmes produits, 
aucun , isc,uv ue coordinat. :>n - ' '• * a i t prévisible dés lors que les produits 
00191 
2. I.C.§1.c.p.12 
respectifs de l'EC et des parents étaient destinés à des applications très 
différentes ies unes des autres. 
271. Dans l'affaire Si ta/RPC/Scor i. les entreprises fondatrices acquéraient 
le contrôle en commun d'une entreprise existante (Scori) active dans le 
traitement des déchets industriels spéciaux (DIS), alors qu'ils étaient déjà 
actifs sur le même marché de produits et géographique à travers une autre 
filiale commune (dénommée Ter is). La Commission a observé à cette occasion 
que, dès lors qu'il était établi que Scori et Ter is seraient soumises de 
manière permanente à une direction économique unique, indépendamment de la 
structure juridique du groupe, il n'existait pas de coordination possible 
entre ces deux entreprises communes. Dans la même décision, la Commission a 
indiqué que le fait que Scori agisse, pour une partie de son activité, pour 
le compte d'une des entreprises mères dans le cadre d'un contrat de mandat 
n'était pas de nature à donner lieu à une coordination de comportement 
concurrentiel dès lors que Scori ne disposait, en fait, d'aucune autonomie 
réel le dans ce cadre. 
00192 
2.I.c.§2.a.p.13 
<T3> §2. Appréciation des opérations de concentration 
272. L'appréciation d'une concentration quant au fond comporte généralement 
trois étapes d'analyse: la détermination du marché de produits en cause, la 
détermination du marché géographique concerné et l'appréciation de la 
compatibilité de la concentration avec le marché commun. Le marché de 
produits et le marché géographique concernés déterminent le cadre dans lequel 
doit être apprécié le pouvoir de marché de la nouvelle entité. La Commission 
peut, dans les décisions qu'elle prend en vertu de l'article 6, laisser 
ouverte la question de la détermination précise du marché de produits ou du 
marché géographique concerné, si elle constate que, même sur la base d'une 
définition la plus étroite possible du marché, aucune position dominante 
n'est créée ou renforcée. 
<T5> a. Définition du marché des produits en cause 
273. Les décisions montrent que la démarche de la Commission repose en grande 
partie sur l'appréciation de la substituabiM té au niveau de la demande; 
d'après ce critère, un marché de produits comprend "tous les produits que le 
consommateur considère comme interchangeables ou substituables en raison de 
leurs caractéristiques, de leur prix et de l'usage auquel ils sont destinés". 
Cela implique une appréciation d'ordre économique. Il arrive que la 
Commission soit amenée, pour un même groupe de produits, à définir des 
marchés de produits distincts, c'est-à-dire des marchés qui correspondent à 
différentes clientèles présentant des caractéristiques distinctes du point de 
vue de la demande. La Commission peut aussi examiner s'il est opportun de 
tenir compte, dans la définition du marché de produits, de la substituabi I ité 
au niveau de l'offre (c'est-à-dire de la facilité avec laquelle les autres 
producteurs pourraient convertir leur production et concurrencer les 
parties). Enfin, la Commission peut se pencher sur les prix (niveaux, 
élasticité et corrélations) pour voir si ces éléments corroborent les 
conclusions qu'elle a pu tirer par ailleurs. 
274. Le critère de la subst i tuab i I i té de la demande a été utilisé dans 
plusieurs décisions pour la définition des marchés de produits en cause. Dans 
l'affaire Procord ia/Erbamont, des médicaments différents ont été considérés 
comme appartenant à des marchés de produits distincts, non seulement à cause 
00193 
2.I.C.§2.a.p.14 
de leurs propriétés intrinsèques, mais aussi parce qu'ils servent à soigner 
des maladies différentes^9). 
275. Certaines décisions ont constaté l'existence de différentes catégories 
de clients ou de segments de marchés distincts. Dans l'affaire Costa 
Crociere/Charqeurs/Accor. la Commission a considéré le marché des croisières 
comme un segment distinct du marché des voyages organisés d'agrément, car 
elle a constaté qu'une proportion non négligeable de la clientèle (environ la 
moitié) était, en ce qui concerne les croisières, une clientèle "captive", 
insensible à des hausses de prix pourtant significatives (la Commission n'a 
toutefois pas cherché à voir si les organisateurs de croisière pouvaient 
exercer une discrimination par les prix à l'égard de cette clientèle 
captive). Dans l'affaire Nestlé/1 taIqel. la Commission a constaté que le 
marché des crèmes glacées se composait de trois marchés distincts, 
correspondant aux achats d'impulsion, aux achats pour la consommation à 
domicile, et à la clientèle des restaurateurs. Dans l'affaire 
Ericsson/Hewlett Packard, la Commission a constaté que les systèmes de 
gestion des réseaux de télécommunications étaient en pleine évolution, sous 
l'effet de la déréglementation des télécommunications, et ce afin de répondre 
aux besoins d'un éventail de clients de plus en plus large, qui dépasse la 
clientèle traditionnelle du secteur public. 
276. La substituabi Iité de l'offre est un critère normalement utilisé par la 
Commission dans le cadre de son appréciation d'une éventuelle position 
dominante (c'est-à-dire, en tant que facteur de concurrence potentielle). Il 
arrive cependant qu'elle entre dans la définition du marché de produits, mais 
elle ne constitue généralement pas un élément suffisant pour élargir la 
définition du marché en cause. Ainsi, dans l'affaire KNP/BT/VRG. la 
Commission a estimé que le carton graphique constituait un marché distinct en 
raison de ses caractéristiques d'utilisation et de son prix élevé, et ce, 
malgré l'existence d'équipements polyvalents permettant aux fabricants de 
produire aussi bien du carton graphique que du carton d'emballage. 
277. Certaines décisions prennent aussi en considération les facteurs de 
prix. La Commission s'est ainsi intéressée aux élasticités-prix dans 
l'affaire Costa Croc iere/Chargeurs/Accor, où une vaste enquête auprès de la 
clientèle, des tour-opérateurs et des agences de voyage a révélé qu'une 
(9) Voir aussi Costa Crociere/Chargeurs/Accor, Th msc- . ..ort, Rhône-
Poulenc/SNIA I I, Fletcher Cha I lenge/Methanex, KNP/BT/VRG et Zur ich/MMj.-
00194 
2.I.C.§2.a.p.15 
augmentation de 10 % du prix des croisières entraînerait une baisse de la 
demande équivalent à environ la moitié des consommateurs, mais n'affecterait 
pas l'autre moitié. Dans l'affaire Thomson/Shorts, la Commission a considéré 
que les missiles à très courte portée, les missiles à courte portée et les 
missiles à moyenne portée constituaient des marchés de produits distincts, 
notamment parce que les prix augmentent sensiblement avec la portée des 
engins. 
0019c 
2.I.C.§2.b.p.16 
<T5> b. Définition du marché géographique de référence 
278. La Commission a constaté l'existence de marchés locaux, nationaux, 
régionaux, communautaires et mondiaux parmi les divers marchés de produits 
examinés. La définition du marché géographique de référence où s'exerce la 
concurrence entre fournisseurs relève d'une appréciation économique de la 
situation (voir l'article 2 paragraphe 1 a)). 
279. Le règlement définit le marché géographique de référence comme "le 
territoire sur lequel les entreprises concernées interviennent dans l'offre 
et la demande de biens et de services, sur lequel les conditions de 
concurrence sont suffisamment homogènes et qui peut être distingué des 
territoires voisins, en particulier en raison des conditions de concurrence 
sensiblement différentes de celles prévalant sur ces territoi res"(1^). 
Dans les décisions, l'accent est mis sur les caractéristiques de l'offre et 
de la demande. Les éléments pris en compte dans l'analyse des conditions de 
concurrence à l'intérieur des marchés géographiques comprennent, outre ces 
deux indicateurs généraux, les facteurs pouvant jouer un rôle déterminant 
dans la délimitation du marché. Les indicateurs généraux utilisés comprennent 
la répartition géographique des parts de marché et des prix, et 
l'implantation géographique des principaux fournisseurs. Du côté de la 
demande, qui n'est pas susceptible d'être influencée directement par la 
législation du marché unique, la Commission examine les facteurs qui 
conditionnent les préférences des consommateurs, comme la langue et les 
différences culturelles, ainsi que la fidélité à certaines marques et les 
habitudes d'achat des consommateurs finals. Du côté de l'offre, où la 
législation du marché unique peut avoir des répercussions considérables, la 
Commission examine les barrières à l'entrée (quotas, tarifs, normes 
techniques et préférences dans le domaine des marchés publics), coûts de 
transport, systèmes de distribution et caractéristiques générales des flux 
d'échanges. 
280. La Commission a fait appel à ces indicateurs généraux dans plusieurs 
décisions. Dans l'affaire Rhône-Poulenc/SNIA II. elle a considéré, à propos 
d'un produit intermédiaire (les fibres textiles de nylon) qu'en l'absence 
d'écarts de prix, entre pays, on pouvait conclure que le marché géographique 
(10) Voir article 9 paragraphe 7. 
00196 
2.I.C.§2.b.p.17 
s'étendait à l'ensemble de l'Europe occidentale. Par contre, dans l'affaire 
Nestlé/I taloel . la Commission a estimé que des différences de prix entre pays 
permettaient de définir, pour les produits de consommation en cause (crèmes 
glacées), un marché à dominante nationale. Dans l'affaire Harr isons & 
Grosf ieId/AKZO. le marché géographique correspondant aux trois groupes de 
produits industriels concernés a été défini comme un marché communautaire en 
raison, notamment, de la présence des principaux fournisseurs dans plusieurs 
États membres, où ils détiennent des parts de marché significatives. Dans 
l'affaire Thomson/Shorts, la présence d'un fournisseur national de matériel 
de défense a été jugée suffisante pour définir un marché national, l'absence 
de fournisseurs nationaux permettant de conclure à une concurrence 
internationale, voire mondiale^^). 
281. En ce qui concerne les facteurs propres à la demande, l'influence des 
préférences inhérentes à la clientèle et de la publicité ont été prises en 
compte dans des affaires relatives à des produits de consommation finale. 
Dans l'affaire Nestlé/1 taIgeI. il a été considéré que les marchés des crèmes 
glacées étaient essentiellement des marchés nationaux, car la clientèle a un 
profil et des habitudes de consommation différents selon les pays, et se 
montre fidèle aux marques nationales. Dans l'affaire Costa 
Crociere/Chargeurs/Accor. les marchés des croisières et des voyages organisés 
d'agrément ont été considérés comme des marchés nationaux en raison, 
notamment, de différences nationales dans les habitudes de consommation (les 
croisières étant beaucoup plus populaires en France et en Allemagne qu'en 
Espagne, par exemple), de l'obligation pour les organisateurs d'éditer leurs 
brochures dans plusieurs langues, et de l'existence de campagnes de publicité 
conçues en fonction de la nationalité du public visé. Là encore, la 
Commission a constaté que les habitudes d'achat des consommateurs finals 
Jouaient un rôle important dans la délimitation des marchés géographiques. En 
ce qui concerne les biens intermédiaires, ce phénomène est illustré par 
l'affaire KNP/BT/VRG. dans laquelle le marché de la distribution et de la 
maintenance des presses typographiques a été considéré comme un marché 
national, notamment parce que les clients (c'est-à-dire les imprimeurs) 
tiennent à ce que les distributeurs aient un réseau de maintenance et de 
réparation bien développé au niveau local; de même, dans l'affaire 
P Mk ington-Tech int/SIV. la rapidité d'intervention et la qualité du service 
local, en ce qui concerne la fourniture de certains types 
(11) Voir aussi Fletcher Chailenge/Methanex. KNP/BT/VRG a^d ,»,sta 
Croc iere/Chargeurs/Accor. 
00197 
2. I.C.§2.b.p.18 
de verre utilisés dans le bâtiment, permettaient apparemment de conclure à 
l'existence de marchés nationaux, voire régionaux. Par contre, dans l'affaire 
Cont inental/KaI icko/DG-Bank/Benecke. l'application d'une politique d'achat à 
l'échelle européenne a été considérée comme un indice de l'émergence de 
marchés européens pour les pièces détachées d'automobiles. En matière de 
biens de consommation, dans les deux affaires Kinqf isher/Darty et 
Ahold/Jeronimo Mart ins/Inovacâo (commerce de détail), les marchés 
géographiques de référence étaient des zones d'attraction commerciale 
locales. 
282. En ce qui concerne les facteurs propres à l'offre, la présence de flux 
d'échange significatifs a été considérée comme un signe de la dimension au 
moins communautaire des marchés de biens industriels concernés, dans les 
affaires Harrisons & GrosfieId/AKZO. Fletcher ChaIlenge/Methanex et Rhône 
Poulenc/SNIA I I. Par contre, dans l'affaire KaIi&SaIz/MdK/Treuhand. le niveau 
négligeable des importations de potasse en Allemagne a permis de conclure à 
l'existence d'un marché distinct. Dans l'affaire Nestlé/1 taIgeI, la 
Commission a estimé que la faiblesse des échanges transfrontaliers (moins de 
10 % de la consommation totale) indiquait l'existence de marchés nationaux 
pour le produit de consommation concerné (crèmes glacées) . 
283. En ce qui concerne ies barrières à l'entrée (autre facteur à ranger du 
côté de l'offre), l'existence d'un tarif extérieur commun a servi de critère 
pour définir des marchés communautaires de biens industriels dans les 
affaires Harrisons & GrosfieId/AKZO et Fletcher ChaIlenge/Methanex, alors 
que, dans l'affaire DASA/Fokker. l'absence de barrières a permis de conclure 
à des marchés mondiaux pour les aéronefs. Les autres barrières à l'entrée 
sont les normes techniques et les réglementations, dont la présence a été 
interprétée comme un indice de la dimension nationale des marchés, dans 
l'affaire Gehe AG/OCP SA (secteur pharmaceutique) et dans les affaires 
Zur ich/MMI et Fort is/CGER (assurances). D'autre part, l'harmonisation des 
normes techniques a été considérée comme un élément permettant de définir des 
marchés communautaires pour les produits électroniques dans l'affaire 
Ph i I ips/Grund ig. La question du laps de temps nécessaire pour que les 
barrières réglementaires disparaissent sous l'effet de la législation 
relative au marché unique, a été abordée dans l'affaire Amer ican 
Cyanamid/ShelI ; les réglementations nationales, favorables à une 
commercialisation nationale des produits destinés à la protection des 
récoltes, ont été remplacées en juillet 1993 par des directives 
00198 
2.I.C.§2.b.p.19 
communautaires établissant la reconnaissance mutuelle des autorisations 
nationales, mais la Commission a estimé que le commerce de ces produits à 
l'échelle communautaire n'en bénéficierait probablement pas dans 
I'imméd i at(12)# 
284. Des coûts de transport importants ont été considérés comme un facteur 
susceptible de limiter l'étendue des marchés géographiques concernés, dans 
les affaires Fletcher ChaIlenge/Methanex (produits pétrochimiques liquides), 
KNP/BT/VRG (cartons d'emballage), et Synthomer/Yule Catto (produits 
industriels en caoutchouc). À l'inverse, dans l'affaire P iIkington-
Tech int/SIV. la Commission a considéré que les marchés de certains types de 
verre plat étaient des marchés communautaires, après avoir constaté que les 
coûts de transport étaient relativement faibles par rapport à la haute 
valeur ajoutée des produits transportés. Des différences nationales entre 
les circuits de distribution des systèmes d'échappement de voitures ont été 
considérées comme caractéristiques de marchés nationaux dans les affaires 
Arv in/Sogef i et Knorr-Bremse/AIIied Signal. 
(12) Voir aussi Hoechst/Scher ing. 
00199 
2. I .C.§2.c.p.20 
<T5>c. Appréciation de la compatibilité des opérations avec le marché commun 
285. En 1993, la Commission a autorisé, durant la première phase de la 
procédure, 49 concentrations notifiées, car ces opérations ne soulevaient 
aucun doute sérieux quant à leur compatibilité avec ie marché commun 
(décisions en vertu de l'article 6 paragraphe 1 b)). Dans l'une de ces 
affaires, British Airways/Dan Air, la Commission a examiné pour la première 
fois les effets d'une concentration de dimension non communautaire sur la 
concurrence à l'intérieur d'un État membre, à la suite d'une demande de la 
Belgique en vertu de l'article 22 paragraphe 3 du règlement sur les 
concentrations. Dans quatre cas, la Commission a engagé la seconde phase de 
la procédure afin de procéder à une enquête approfondie à propos de 
concentrations qui soulevaient des doutes sérieux (décisions relevant de 
l'article 6 paragraphe 1 c)). Sur ces quatre cas, la Commission a autorisé 
une. concentration (Pi Ikinson-Techint/SIV) sans assortir sa décision de 
conditions ni de charges, car elle a conclu qu'il n'y avait ni création ni 
renforcement de position dominante (décision relevant de l'article 8 
paragraphe 2 premier alinéa). Dans deux autres cas (KaIi&Sa1z/MdK/Treuhand et 
KNP/BT/VRG la Commission a estimé que la concentration conduirait à une 
position dominante. Toutefois, à la suite des engagements pris par les 
parties, une décision de compatibilité assortie de conditions et de charges a 
finalement été adoptée (décisions relevant de l'article 8 paragraphe 2 
deuxième alinéa). Dans l'un de ces deux cas (KaIi&SaIz/MdK/Treuhand) . la 
Commission a précisé les critères permettant de considérer, à titre 
exceptionnel, qu'une concentration n'est pas à l'origine d'une position 
dominante, s'il s'avère qu'il y aurait eu création ou renforcement de cette 
position dominante même en l'absence de concentration. La dernière des quatre 
affaires traitées en phase II (Mannesmann/VaIlourec/lIva) était encore 
pendante à la fin de 1993. 
286. Dans la décision Nestlé/Perr ier. adoptée en 1992, la Commission a 
interprété l'article 2 paragraphe 3 du règlement sur les concentrations comme 
couvrant aussi les positions dominantes collectives ou oligopolistiques. Au 
cours de l'année 1993, la possibilité de création ou de renforcement d'une 
position dominante collective a été examinée dans un certain nombre de cas, 
dont quatre sont résumés ci-après (Rhône-Poulenc/SNIA. Ail ied S igna i/Knor r 
Bremse. KaIi&SaIz/MdK/Treuhand et PiIkington-Techint/SIV). Dans son 
appréciation, la Commission a analysé la structure et les conditions du 
marché, afin d'établir: (i) la probabilité d'un comportement parallèle 
00200 
2.I.C.§2.C.p.21 
anticoncurrentiel de la part des membres de l'oligopole; cette évaluation 
peut nécessiter l'appréciation de divers facteurs, en particulier de la 
transparence du marché, des positions de marché respectives, ou d'éventuels 
Mens structurels; et (ii) les contraintes que des éléments concurrentiels 
étrangers à l'oligopole peuvent exercer sur un tel comportement. 
<T6> RHÔNE-POULENC/SNIA (première phase de la procédure) 
287. Rhône-Poulenc et SNIA ont créé une entreprise commune, EUROPA, dans 
laquelle ils ont transféré l'ensemble de leurs activités dans le domaine du 
fil de nylon pour applications textiles. Les deux entreprises avaient déjà 
regroupé leurs activités dans des secteurs apparentés (fibres pour tapis et 
applications textiles et industrielles) au sein d'une entreprise commune, 
autorisée par la Commission le 10 août 1992^^). 
288. Nonobstant le fait qu'EUROPA devait détenir une part importante du 
marché communautaire du fil de nylon pour applications textiles (environ 
42 %), la Commission a estimé que l'opération ne donnerait pas lieu à la 
création d'une position dominante individuelle, en raison de la présence de 
concurrents sérieux, et notamment de Du Pont, leader mondial dans ce domaine 
et détenteur de 23 % du marché communautaire, de l'existence de surcapacités 
et de l'absence de liens durables entre fournisseurs et clients. 
289. Comme l'opération devait accroître sensiblement le degré de 
concentration du marché communautaire du fil de nylon textile, et donner lieu 
à une part de marché cumulée d'environ 66 % pour Du Pont et EUROPA, la 
Commission s'est aussi efforcée de savoir si la concentration entraînerait la 
création et le renforcement d'une position dominante oligopolistique. Elle a 
conclu qu'un comportement parallèle résultant d'une situation 
d'interdépendance ol igopolistique était peu probable, en raison de certaines 
caractéristiques structurelles du marché: 
le produit n'est pas homogène; 
l'environnement concurrentiel n'est pas stable, en raison de la rapidité 
et de l'importance de l'innovation, conduisant à la mise aut point de 
nouveaux produits, qui ne sont généralement pas brevetés; 
1J) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, 1992, 
point 258. 
00201 
2. I .C.§2.c.p.22 
les prix ne sont pas transparents, car chaque fournisseur peut les 
négocier avec ses clients; 
l'existence de surcapacités structurelles sur le marché, et les 
pressions concurrentielles qui s'exercent de l'extérieur de la 
Communauté, limitent la capacité des deux acteurs à augmenter leurs 
prix; 
il n'existe pas de liens durables entre fournisseurs et clients. 
290. Les entreprises présentes sur le marché du fil de nylon textile se sont, 
par le passé, livrées à une forte concurrence, ce qui a conduit à des 
baisses de prix ces dernières années. Ce facteur historique a aussi amené la 
Commission à conclure qu'aucune position dominante oIigopoI istique n'existait 
avant l'opération. Au vu des facteurs structurels qui viennent d'être 
décrits, rien ne permettait de penser que la situation concurrentielle 
changerait du fait de la concentration. 
<T6> ALLIED SIGNAL/KNORR BREMSE (première phase de la procédure) 
291. L'entreprise allemande Knorr Bremse et le conglomérat américain Allied 
Signal ont créé une entreprise commune à l'échelle mondiale, au sein de 
laquelle elles ont regroupé leurs intérêts dans le domaine des systèmes de 
freinage pneumatiques pour camions de grande et moyenne taille, pour autobus 
et pour remorques. Les systèmes de freinage pneumatiques sont constitués d'un 
système de commande, qui déclenche et contrôle l'impulsion de freinage 
principal, et d'un système de freinage principal, qui transmet l'impulsion à 
la roue. La gamme de produits concernée par la concentration comprenait ces 
deux types de systèmes de freinage pneumatiques, et des produits connexes. 
292. La Commission a examiné les effets de la concentration sur les marchés 
de produits suivants-, les composants de systèmes de commande, dont l'ABS, 
destiné aux véhicules commerciaux de plus de six tonnes-, les systèmes de 
freinage pneumatiques pour les véhicules commerciaux de plus de six tonnes; 
les composants de correcteurs de freinage; les cylindres de manoeuvre; les 
servocommandes d'embrayage; le marché des pièces de seconde-monte pour 
systèmes de freinage pneumatiques. 
2.I.C.§2.c.p.23 00202 
293. En ce qui concerne les composants des systèmes de commande 
pneumatiques, l'entreprise commune donnait lieu, sur tous les marchés, sauf 
celui des ABS, à un renforcement de la position des parties vis-à-vis du 
leader actuel du marché, Wabco, qui appartient au groupe Westinghouse; en ce 
qui concerne les compresseurs et les sécheurs d'air , l'entreprise commune 
devait dominer le marché, avec une part d'environ 50 %. Étant donné la 
présence de Wabco et d'autres concurrents sérieux, forts d'une expérience 
technique et d'une solide réputation d'innovation en ce qui concerne tous ces 
composants, et vu la puissance de négociation des constructeurs de camions et 
l'existence d'une concurrence potentielle de la part des acteurs présents sur 
les marchés voisins, où les techniques et les procédés de fabrication sont 
similaires, la Commission a conclu que la concentration ne créerait ni ne 
renforcerait de position dominante individuelle pour l'entreprise commune. 
294. Cependant, l'opération aurait aussi renforcé le degré de concentration 
des marchés de composants, ce qui se serait traduit, pour l'entreprise 
commune et Wabco, par une part de marché cumulée supérieure à deux tiers, 
avec un rééquilibrage de leurs parts respectives. La Commission a donc 
examiné si l'opération créerait ou renforcerait une position dominante 
oligopolistique sur ces marchés. Malgré ce degré de concentration élevé, la 
Commission a conclu que ce ne serait pas le cas, pour les raisons suivantes: 
la non-transparence des prix, liée au fait que les fournisseurs 
négocient individuellement avec les fabricants de véhicules, 
l'importance des critères hors-prix et l'instabilité de l'environnement 
concurrentiel, due à la rapidité des progrès technologiques, rendraient 
extrêmement difficile toute coordination de comportement; 
la puissance de négociation des constructeurs de camions, et la 
concurrence potentielle des acteurs présents sur les marchés voisins, 
contraindraient effectivement le pouvoir de marché de l'entreprise 
commune et de Wabco. 
295. En ce qui concerne le marché indépendant des pièces détachées pour 
systèmes de freinage pneumatiques, la Commission a jugé qu'en dépit d'une 
hausse sensible du degré de concentration, aucune position dominante 
individuelle ou oligopol istique ne serait créée ou renforcée, car la capacité 
des producteurs de )ic iétachées à augmenter leurs prix sur ce marché de 
00203 
2.I.C.§2.C.p.24 
renouvellement indépendant serait limitée par les prix auxquels ces pièces 
sont vendues par les propres concessionnaires des fabricants de camions. Sur 
les autres marchés affectés par l'opération, la concentration ne soulevait 
pas de doute sérieux quant à sa compatibilité avec le marché commun, compte 
tenu de la faible part de marché cumulée des parties et de la présence de 
concurrents sérieux. 
296. Indépendamment de sa décision d'autoriser la concentration sur la base 
des éléments spécifiques du dossier, la Commission suivra de près l'évolution 
de la concurrence sur les marchés des composants de véhicules automobiles, en 
raison du degré de concentration croissant de ce secteur. 
<T6> KALl&SALZ/MdK/Treuhand (deuxième phase de la procédure) 
297. Cette affaire concernait la concentration des activités de sel et de 
potasse de Kali&Salz (K&S), une entreprise d'État de l'ancienne RDA. Il 
s'agissait d'une entreprise commune entre K&S et l'unique actionnaire actuel 
de MdK, la Treuhandanstalt, organisme public chargé de sa privatisation. 
298. Le centre de gravité de la concentration se situait dans le domaine des 
produits potassiques à usage agricole. La Commission a examiné les effets de 
l'opération sur deux marchés géographiques distincts de potasse agricole, à 
savoir le marché allemand, d'une part, et le marché communautaire, à 
l'exclusion de l'Allemagne, d'autre part. 
299. En ce qui concerne le marché allemand de la potasse agricole, la 
Commission a estimé que la position dominante de K&S se trouverait renforcée 
par suite de la concentration. La concurrence extérieure au groupe K&S/MdK 
serait négligeable, et l'implantation de nouveaux concurrents sur ce marché 
était peu probable, en raison de barrières élevées à l'entrée. 
300. Néanmoins, la Commission a conclu que même en l'absence de 
concentration, la position dominante de K&S se renforcerait sur le marché 
allemand. L'opération ne pouvait donc être considérée comme la cause de cette 
détérioration structurelle du marché. Conformément à ce raisonnement, dans 
des cas exceptionnels, une concentration qui, normalement, serait considérée 
comme une cause de création ou de renforcement d'une position dominante, peut 
ne pas être considérée comme .'3M 
00204 
2.I.C.§2.c.p.25 
l'entreprise rachetée est vouée, dans un avenir prévisible, à 
disparaître du marché si elle n'est pas rachetée par une autre 
entreprise; 
sa part de marché va à l'acquéreur; 
un rachat, effectué par une autre entreprise et ayant moins de 
conséquences anticoncurrentielles, est exclu. 
En l'espèce, il y avait suffisamment d'éléments pour considérer que ces trois 
conditions étaient remplies. Une telle conclusion était aussi conforme à cet 
objectif fondamental qu'est le renforcement de la cohésion économique et 
sociale de la Communauté, et auquel se réfère le 13e considérant du règlement 
sur les concentrations. La Commission a donc estimé que l'opération devait, à 
cet égard, être déclarée compatible avec le marché commun. 
301. En ce qui concerne le marché communautaire à l'exclusion de l'Allemagne, 
K&S/MdK et SCPA, le fournisseur français de potasse, devaient contrôler 
environ 60 % des ventes de potasse à la suite de la concentration. La 
Commission a constaté qu'en dehors du groupe dominant, l'offre était 
fragmentée et que les producteurs restants ne paraissaient pas en mesure de 
contraindre ce pouvoir de marché. 
302. De plus, certaines caractéristiques structurelles, à savoir 
l'homogénéité du produit, la transparence des conditions du marché et 
l'absence d'innovation technologique, ainsi que le comportement de K&S et 
SCPA par le passé, autorisaient aussi à penser que la concentration se 
traduirait par une position dominante collective de K&S/MdK et SCPA. Cette 
affaire comportait cependant un élément particulier, qui permettait de 
conclure à l'absence de concurrence réelle entre les membres du groupe 
dominant, à savoir l'existence de liens exceptionnellement étroits entre K&S 
et SCPA. les deux entreprises avaient notamment une entreprise commune au 
Canada, Potacan, dont la production équivalait presque à la production totale 
de SCPA. Cette entreprise commune devait, dans l'avenir, jouer un rôle 
particulièrement important pour SCPA, dont les réserves de potasse 
s'épuiseraient bientôt. La coopération de K&S et SCPA dans le cadre du cartel 
d'exportation Kali Export GmbH, à Vienne, paraissait aussi restreindre la 
concurrence effective entre ces deux entreprises dans la Communauté. Enfin, 
K&S était depuis longtemps un fournisseur de SCPA, et n'agissait donc pas, 
dans une mesure significative, comme un co ....ent indépendant sur le marché 
français. 
(i 
00205 
2. I .C.§2.c.p.26 
303. Afin de rompre les liens existants entre K&S et EMC/SCPA et remédier 
ainsi aux effets négatifs de la concentration sur Je marché communautaire en 
dehors de l'Allemagne, les parties ont pris les engagements suivants: 
K&S, et l'entreprise commune créée entre K&S et la Treuhandansta11, se 
retireraient de Kali Export GmbH; 
K&S créerait son propre réseau pour la distribution de ses produits 
potassiques dans la Communauté, notamment en France-, 
en ce qui concerne Potacan, K&S s'engageait à en modifier la structure 
de manière à permettre à chacun des partenaires de commercialiser 
indépendamment dans la Communauté la potasse achetée à Potacan. 
304. La Commission a estimé que les deux premiers engagements dissipaient les 
inquiétudes suscitées par les liens unissant K&S et SCPA au sein du cartel 
d'exportation, et à propos de l'approvisionnement du marché français. Elle a 
donc assorti sa décision de conditions et de charges afin d'assurer le 
respect de ces engagements. Quant au dernier engagement, la Commission a 
décidé ne pas l'imposer comme une obligation formelle, car aucun accord 
approprié ne pouvait être conclu à propos de Potacan sans l'accord d'EMC. 
L'entreprise commune Potacan fait déjà l'objet d'une procédure en vertu de 
l'article 85, à laquelle EMC, cette fois, est également partie. Si K&S ne 
parvient pas, en déployant tous les efforts possibles, à conclure un accord 
avec EMC, une solution appropriée devra être trouvée dans le cadre de la 
procédure de l'article 85. 
00206 
2.1.C.§2.c.p.27 
<T6> KNP/BT/VRG (deuxième phase de la procédure) 
305. Cette affaire concerne une concentration entre deux groupes néerlandais 
de producteurs de papier, de carton et d'emballages, KNP et BT, et un 
distributeur néerlandais de papier et de systèmes typographiques, VRG. La 
concentration soulevait un problème de position dominante sur le marché de la 
distribution et de la maintenance des presses typographiques en Belgique et 
aux Pays-Bas. 
306. En ce qui concerne la fabrication de carton à partir de vieux papiers et 
la distribution de papier graphique. la Commission a conclu que la 
concentration n'entraînerait pas de position dominante. Elle a estimé que, 
bien que la concentration confère aux parties des parts de marché supérieures 
à 25 % dans certains segments de ces marchés, elle ne créerait ni ne 
renforcerait de position dominante, compte tenu, notamment, de la présence 
d'autres concurrents sérieux, de l'existence de capacités disponibles et de 
l'opinion des clients interrogés par la Commission, qui estiment qu'ils 
n'auraient pas de difficulté à trouver d'autres sources d'approvisionnement. 
307. En ce qui concerne les presses typographiques. BT et VRG avaient 
chacun, avant la concentration, l'exclusivité de la distribution et de la 
maintenance des presses typographiques fabriquées, respectivement, par les 
deux principaux fournisseurs européens, Heidelberg and MAN-Roland, et se 
faisaient concurrence en Belgique et aux Pays-Bas. La concentration devait se 
traduire, pour la nouvelle entité, par une part de marché supérieure à deux 
tiers dans chacun de ces pays. 
308. La Commission s'est basée sur les éléments suivants pour déterminer si 
la concentration entraînerait une position dominante en ce qui concerne les 
presses typographiques: 
- les autres distributeurs de presses typographiques actuellement en 
concurrence avec les parties en Belgique ou aux Pays-Bas, comme la 
société japonaise Komori, détiennent une très faible part du marché. 
Ils n'ont pas de réseau de maintenance développé, et les presses 
typographiques qu'ils distribuent n'ont pas la réputation, établie de 
longue date, dont bénéficient les presses d'Heidelberg et de 
MAN-Roland en Europe; 
00207 
2.I.C.§2.c.p.28 
- en ce qui concerne la maintenance et le service après-vente, les 
quelques prestataires indépendants opérant en Belgique et aux Pays-Bas 
ne pourraient exercer de contrainte réelle sur le pouvoir de marché de 
la nouvelle entité, à cause de leur petite taille et d'un manque 
d'expérience technique; 
- la réussite de nouveaux concurrents souhaitant s'implanter sur les 
marchés belges et néerlandais pour la distribution de presses 
typographiques dépendrait de la qualité et de la réputation des 
presses distribuées. Vu le très petit nombre de marques solidement 
établies, les possibilités d'entrée sur le marché de la distribution 
sont extrêmement limitées; 
- la clientèle est limitée et dispersée, et ne pourrait de toute façon 
exercer de contraintes sur le pouvoir de marché des parties. En outre, 
si les clients n'étaient pas satisfaits du service offert par les 
parties, ils auraient des difficultés à changer pour une autre marque 
de presse typographique. 
309. Au vu de ces éléments, la Commission a conclu que la concentration 
créerait une position dominante sur les marchés de la distribution et de la 
maintenance des presses typographiques en Belgique et aux Pays-Bas. Étant 
donné la structure des marchés concernés, cette position dominante n'était 
pas susceptible de s'effriter rapidement. Elle serait donc plus qu'un 
phénomène temporaire, et entraverait de manière significative la concurrence 
effect i ve. 
310. Toutefois, les parties se sont engagées, vis-à-vis de la Commission, à 
mettre un terme à leur relation en matière de distribution, soit avec 
Heidelberg, soit avec MAN-Roland, pour la Belgique et les Pays-Bas. Elles se 
sont en outre engagées à céder tous les actifs liés à la distribution et à la 
maintenance des presses typographiques pour lesquelles il sera mis fin à 
cette relation, y compris les transferts de personnel et les contrats de 
maintenance en vigueur, afin de garantir qu'un tiers puisse s'établir en tant 
que distributeur indépendant sur les marchés belge et néerlandais. 
00203 
2.I.C.§2.c.p.29 
311. Du fait de ces engagements, la combinaison d'activités de distribution 
et de maintenance qui aurait résulté de la concentration n'aura en fait pas 
lieu. La Commission a donc déclaré l'opération compatible avec le marché 
commun sous réserve du respect des engagements pris par les parties. 
<T6> PILKINGTON-TECHINT/SIV (deuxième phase de la procédure) 
312. Cette affaire concernait la prise de contrôle en commun, par Pilkington 
et Techint, de SIV, un producteur de verre plat et de verre de sécurité pour 
automobiles, qui appartenait auparavant à l'État italien. 
313. La Commission a analysé les effets de la concentration sur le marché du 
verre flotté, et ce à deux niveaux: (a) le niveau 1, qui correspond à la 
production et à la vente de verre flotté brut, et (b) le niveau 2, qui 
correspond aux traitements auquel est soumis le verre flotté brut avant 
d'être vendu à l'utilisateur final (pour la construction automobile ou 
d'autres secteurs). 
314. Par suite de la concentration, l'approvisionnement de plus de 90 % du 
marché du verre flotté dans la Communauté serait assuré par cinq producteurs: 
St-Gobain, leader du marché, suivi de PiIkington/SIV, des entreprises 
américaines PPG et Guardian et du Japonais Glaverbel. Étant donné ies parts 
de marché et la puissance commerciale des autres producteurs, notamment de 
St-Gobain, la Commission a conclu que la concentration n'entraînerait pas de 
création ou de renforcement de position dominante individuelle pour 
PiIkington/SIV. Elle a cependant estimé que l'acquisition de SIV par 
PiIkington/Techint accroîtrait le degré de concentration d'un secteur déjà 
fortement concentré, et caractérisé par des barrières élevées à l'entrée. La 
Commission a donc examiné si l'opération notifiée entraînerait la création ou 
le renforcement d'une position dominante collective, détenue par un oligopole 
de cinq producteurs. 
315. En ce qui concerne la possibilité de création ou de renforcement d'une 
position dominante collective, la Commission a jugé qu'en dehors du groupe 
formé des cinq producteurs communautaires, la concurrence serait négligeable, 
et qu'aucune entrée potentielle n'était prévisible à moyen terme. Elle a 
néanmoins estimé qu'un comportement anticoncurrentiel parallèle des membres 
de l'oligopole était peu probable, en raison des caractéristiHucJS suivantes 
du marché: 
00209 
2.I.C.§2.c.p.30 
augmentation des capacités excédentaires, couplée avec une faible 
élast ici té-pr i x ; 
importance de l'innovation et de la différenciation des produits; 
asymétrie des parts de marché et du degré d'intégration verticale des 
cinq producteurs; 
faible transparence des prix et des volumes de vente; 
forte incitation à renoncer à des comportements parallèles, en raison 
des caractéristiques économiques de la production de verre flotté, 
c'est-à-dire de coûts variables relativement faibles, permettant des 
bénéfices marginaux élevés en cas de ventes supplémentaires; 
pouvoir de négociation considérable des constructeurs de véhicules. 
316. En appréciant les possibilités de création ou de renforcement d'une 
position dominante, la Commission s'est penchée sur le fonctionnement de 
certaines entreprises communes entre les cinq producteurs de verre flotté de 
la Communauté. Elle a estimé que la plus importante d'entre elles était 
l'entreprise commune Flovetro qui, à la suite de la concentration, serait 
gérée conjointement par PiIkington/SlV et St-Gobain. La Commission a conclu 
que le maintien des activités de Flovetro n'entraverait pas sensiblement la 
concurrence effective, car l'entreprise commune se consacre uniquement à la 
production, et ne représente qu'un très faible pourcentage des ventes 
communautaires. De plus, Flovetro n'avait aucun lien avec les trois autres 
producteurs de verre flotté, et il n'existait pas d'autres liens de 
production dans ce secteur. 
317. À la lumière de ce qui précède, l'acquisition de SIV par 
PiIkington/Techint a été déclarée compatible avec le marché commun. 
00210 
2. I.C.§3.a.p.31 
<T3> §3. Application des articles 9. 21 et 22 
<T5> a. Application de l'article 9 
318. La Commission a reçu une demande de renvoi des autorités allemandes dans 
l'affaire McCormick/CPC/Rabobank/Ostmann. En principe, lorsque les conditions 
de l'article 9 sont remplies quant au fond, la Commission peut, soit traiter 
le cas elle-même, soit le renvoyer aux autorités compétentes de l'État membre 
concerné, en tenant compte de l'intérêt général, qui consiste à faire en 
sorte que la concurrence ne soit pas faussée dans le marché commun. 
La Commission avait l'intention de traiter elle-même cette affaire, compte 
tenu de la menace que représentait l'opération pour le marché distinct 
constitué par l'Allemagne, et de tous les effets prévisibles de la 
concentration sur d'autres marchés à l'intérieur de la Communauté. Cette 
option a cependant dû être abandonnée, par suite d'une erreur dans le calcul 
du délai légal prévu par l'article 10 paragraphe 1, deuxième phrase. Un 
renvoi en vertu de l'article 9 restait néanmoins possible, conformément à 
l'article 10 paragraphe 6, en liaison avec l'article 9 paragraphe 4 a). La 
Commission a donc estimé que l'affaire devait être renvoyée aux autorités 
compétentes de la république fédérale d'Allemagne, aux fins d'une 
appréciation de la concurrence. 
319. Sur le fond, plusieurs facteurs portaient à penser que le marché des 
épices et fines herbes restait un marché national, notamment en Allemagne. La 
stabilité de la demande et la saturation du marché allemand, s'ajoutant à la 
spécifité des techniques de distribution et de commercialisation et au coût 
relativement élevé de l'entrée sur le marché, constituaient d'importantes 
barrières à l'entrée sur le marché allemand. 
320. La Commission a pour pratique de ne pas renvoyer les cas affectant 
l'ensemble d'un marché national qui constitue une partie substantielle du 
marché commun, à moins de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas précis, 
le fait que les épices et fines herbes nécessitent un système de distribution 
et de services spécifique et très étendu, ce qui explique la présence de plus 
de 85 000 points de vente en Allemagne, montrait que les conditions locales 
étaient un facteur crucial. De ce point de vue, les autorités allemandes 
..jnt certainement bien placées pour procéder à un examen détaillé de la 
s i tuât ion. 
00211 
2. I .C.§3.b.p.32 
<T5> b. Application de l'article 21. paragraphe 3 
321. La première application de l'article 21, paragraphe 3, qui permet aux 
États membres de prendre, à l'égard de concentrations couvertes par le 
règlement, des mesures appropriées pour protéger des intérêts légitimes, a eu 
lieu dans le cadre de l'affaire \B.Â FRANCE/CGI qui a été autorisée par la 
Commission le 19 mai 1993. L'opération en cause consistait en une offre 
publique d'échange suite à laquelle IBM FRANCE a obtenu le contrôle de la 
société anonyme française, COMPAGNIE GÉNÉRALE DE L'INFORMATIQUE (CGI). Les 
autorités françaises ont informé la Commission qu'elles avaient pris 
certaines mesures appropriées portant sur deux filiales de la CGI faisant 
partie de la concentration, qui travaillent en particulier avec la Défense 
nationale. Lesdites mesures ont été prises afin d'assurer la protection 
d'intérêts légitimes français liés à la sécurité publique selon les 
dispositions de l'article 21, paragraphe 3, deuxième alinéa. 
00212 
2.I.C.§4.p. 33 
<T5> c. Application de l'article 22. paragraphe 3 
322. Une première demande en vertu de l'article 22 paragraphe 3 du règlement, 
qui permet à un État membre de demander à la Commission d'examiner une 
concentration sans dimension communautaire, a été faite dans l'affaire 
British Airways/Dan Air, et a soulevé un certain nombre de questions 
nouvelles. Ces problèmes tenaient au fait que, bien que les règles de 
procédure soient, pour l'essentiel, les mêmes que dans le cas d'une 
transaction notifiée, aucune notification n'avait été faite. En l'espèce, la 
Commission a estimé que la demande des autorités belges ne fournissait pas 
suffisamment d'informations pour lui permettre d'entreprendre une 
investigation, et le délai prévu à cet effet n'a donc commencé à courir 
qu'après la réception des renseignements supplémentaires adressés par le 
gouvernement belge. 
323. Sur le fond, il est important de souligner qu'en vertu de l'article 22 
paragraphe 3, la Commission n'est autorisée à intervenir que "dans la mesure 
où cette concentration affecte le commerce entre États membres", et que son 
champ d'action, en ce qui concerne les mesures à prendre, se limite au 
territoire de l'État membre concerné. De ce point de vue, il était clair que 
l'acquisition des services réguliers de Dan Air affectait les transports 
aériens entre la Belgique et le Royaume-Uni. Toutefois, la seule liaison 
concernée était la liaison Bruxelles-Londres, sur laquelle la Commission a 
estimé que.l'opérât ion n'entraînerait ni la création ni le renforcement d'une 
position dominante. 
00213 
2. I.C.§4.p.34 
<T3> §4. Application de l'article 223 du traité 
324. Le 17 mars, les autorités françaises ont fait savoir à la Commission 
qu'elles avaient demandé, sur la base de l'article 223 du traité, aux parties 
à une concentration, de ne pas notifier une opération de dimension 
communautaire. Le secteur d'activité concerné était ceiui des moteurs pour 
missiles. 
325. La Commission a indiqué qu'elle estimait que l'article 223 pouvait être 
invoqué en ce sens par un État membre pour des concentrations limitées à des 
activités militaires sans application civile. Toutefois, dans un tel cas, 
elle devait être mise à même, par l'État membre concerné, de vérifier que les 
conditions d'application de l'article 223.1.b) étaient réunies et que 
l'opération n'entraînait pas d'effets négatifs pour les fournisseurs des 
entreprises concernées, les consommateurs intermédiaires éventuels et les 
consommateurs finaux - ministères de la défense - d'autres États membres. 
Elle se réservait en outre de faire application de l'article 225, alinéa 1 du 
traité. 
326. Les autorités françaises ont apporté les éléments nécessaires le 
20 octobre -. raisons pour lesquelles i aosence de notification est nécessaire 
à la protection des intérêts essentiels de la sécurité du pays, nature 
précise de l'activité permettant de vérifier qu'elle relève de 
l'article 223(2), absence de répercussions sur des produits non militaires, 
impact de l'opération sur les fournisseurs, consommateurs intermédiaires et 
les ministères de la défense des autres États membres. La Commission les a 
dès lors informées le 29 octobre qu'elle n'avait pas d'observations. 
00214 
. D. p.1 
<T9> D. Principales décisions dans le secteur de l'acier et du charbon 
<T3> §1. Principaux développements 
327. La crise qui frappe le secteur sidérurgique dans la Communauté a 
continué à sévir en 1993. Cinquante cinq dossiers dans le domaine de la 
sidérurgie et du charbon ont été traités en 1993. Le nombre d'accords de 
spécialisation et d'entreprises communes a augmenté tandis que le nombre de 
concentrations a sensiblement diminué. Cela a donné lieu à 6 décisions en 
vertu de l'article 66 du traité CECA, tandis que 9 cas ont pu être réglés 
par voie d'une lettre d'exemption en vertu de la Décision 25/67. Par contre 
14 cas ont fait l'objet d'une lettre administrative article 65 du 
tra i té CECA. 
<T3> §2. Concentrât ions 
<T5> a) Mannesmann - Hoesch 
328. La Commission a autorisé la création par Mannesmannrôhren Werke AG et 
Hoesch AG d'une entreprise en commun, Mannesmann Hoesch Prazisrohr GmbH ainsi 
que pour l'acquisition par Mannesmannrôhren Werke de 50 % en 
Gebr. Fuchs GmbH, filiale de Hoesch. 
Cette décision ne concerne que les produits CECA. Une décision parallèle a 
toutefois été adoptée sur la base du règlement (CEE) n* 4064/89 pour les 
aspects de la concentration concernant des produits CEE. 
<T5> b) Sol lac - Bamesa 
329. La Commission a autorisé Usinor Sacilor, à travers sa filiale Sol lac, 
d'acquérir une participation de 30 % dans le capital du distributeur de 
produits CECA Barcelonesa de Meta les (Bamesa). 
00215 
D. p.2 
<T5> c) Profilarbed - Unimetal 
330. La Commission a autorisé la concentration des activités de production 
des profilés lourds et de filmachine et de distribution d'Arbed et Usinor 
Sacilor, dans le domaine des produits longs. Cette opération permet de 
compléter le processus de rationalisation et d'intégration des productions 
commencé lors de l'autorisation de Europrofi I. 
<T5> d) Ensidesa - Velasco 
331. La Commission a autorisé la prise de participation d'Ensidesa dans le 
capital de la société de portefeuille Cosimet qui contrôle conjointement avec 
la famille Riberas le groupe espagnol de distribution de produits CECA 
Velasco. 
<T5> e) Thyssen Kohletechnik RAG - Fechner 
332. La Commission a autorisé la création par Thyssen Schachtbau 
Kohletechnik GmbH (Groupe Thyssen Schachtbau GmbH, Miilheim/Ruhr) et Bruno 
Fechner GmbH & Co. KG (Groupe Ruhrkohle AG), d'une entreprise commune 
dénommée Micro Carbon Brennstofftechnik GmbH et pour l'acquisition par cette 
dernière de la société Techno Carbon GmbH. La nouvelle entreprise produira et 
vendra du charbon broyé pour les fours à ciment et à chaux. 
<T5> f) Laubag - Espag 
333. La Commission a autorisé Lausitzer Braunkohle AG (LAUBAG) d'acquérir la 
totalité du capital de Energiewerke Schwarze Pumpe AG (ESPAG), important 
distributeur de briquettes de lignite. La Treuhand, titulaire du capital des 
deux entreprises, après cette opération, divisera LAUBAG en deux sociétés, 
dont l'une regroupera les divisions rentables sous le nom de 
"Braunkohlenwerke Brandenbourg-Sachsen AG" en vue d'une future privatisation. 
00216 
2.1. D. p.3 
<T3> §3. Mécanisme financier 
334. Afin de combattre la crise sidérurgique, la Commission a proposé des 
mesures en vertu de l'article 53, sous a) du traité CECA. 
Trois groupes d'entreprises, constituées de nombreuses firmes, actifs dans 
les sous-secteurs des larges bandes à chaud et feuillards à chaud, des tôles 
fortes et des profilés lourds ont notifié des accords qui établiront, au 
titre de l'article 53, sous a), du traité CECA, un mécanisme financier 
commun^1), dont les caractéristiques sont notamment les suivantes : 
les parties participant au mécanisme financier qui ne ferment ou ne 
réduisent pas leur capacité de production contribueront au financement 
des réductions de capacités des parties qui optent pour la fermeture ; 
il est prévu un objectif de réduction de 2,5 millions de tonnes des 
capacités profilés lourds, 6 millions de tonnes des feuillards et 
larges bandes à chaud et 2 millions de tonnes des tôles quarto, 
les fermetures des installations seront considérées comme définitives 
lorsqu'elles seront réalisées conformément aux dispositions de 
l'article 8 de la décision n* 3010/91/CECA de la Commission^2). La 
réinstaII at ion dans un endroit, d'où une éventuelle exportation des 
produits vers le marché communautaire serait peu probable, pourra être 
assimilée à un arrêt déf init i f , 
les parties optant pour la fermeture s'engagent à ne pas augmenter leur 
capacité résiduelle pendant cinq ans dans les produits concernés 
faisant l'objet d'un mécanisme financier sous peine d'une amende de 
100 écus par tonne d'accroissement de capacité à verser aux autres 
parties. Les accroissements de capacité résultant de travaux de 
maintenance ou d'investissements courants de productivité sont limités 
à 2 % par an pendant une durée de cinq ans. Les investissements dans de 
nouvelles technologies ne sont pas exclus dans la mesure où ils 
remplacent des capacités existantes sans augmentation nette des 
capacités, 
le programme de fermeture individuelle de capacité de production sera 
notifié à la Commission avec l'identification des installations qu'il y 
aura lieu de fermer en principe avant le 31 décembre 1994. 
(n Décision de la Commission du 21.12.1993 (JO L 6 du M. ;. 
(2) JO L 286 du 16.10.1991. 
00217 
2. I . D. p.4 
La Commission a assorti son autorisation d'une condition visant à assurer le 
maintien de la concurrence dans le marché commun. En effet, elle est 
subordonnée à la condition que les entreprises n'instituent pas, en liaison 
avec le mécanisme financier, d'accords ou.de pratiques concertées, ou ne se 
livrent pas à une déclaration unilatérale concernant les prix, les taux 
d'utilisation des capacités ou le niveau de production restant sous contrôle 
de chacune des parties après les fermetures et que, pendant la durée de ce 
mécanisme, ces membres ne prennent part à aucune pratique concertée ou accord 
d'échanges d'information qui pourraient restreindre la concurrence sans en 
informer préalablement la Commission. En outre, chaque entreprise avait 
l'obligation de présenter son programme de fermeture dans un délai de trois 
mois à compter de la date de la notification de la décision du 
21 décembre 1993 et toutes les entreprises ont celle de se soumettre aux 
contrôles jugés nécessaires par la Commission. 
00218 
2.I.E.a.p. 1 
<T9> E. Règles de fond et de procédure 
<T3> Application des règlements d'exemption par catégorie 
<T5> a) Distribution de véhicules automobiles 
<T6> Règlement (CEE) N' 123/85 
335. Au cours de la période étudiée, les 23 principaux constructeurs 
automobiles européens et japonais ont commencé à remettre à la Commission des 
données semestrielles concernant leurs prix, en réponse à l'action entreprise 
par la Commission en 1992 afin d'améliorer la transparence des prix des 
automobiles dans la Communauté^1). 
Les constructeurs de voitures ont fourni des informations concernant les prix 
(au 1er mai 1993 et au 1er novembre 1993) des 55 modèles européens et des 
17 modèles japonais les plus vendus; ces informations, établies sur la base 
des prix de détail conseillés, et réajustées en tenant compte des différences 
d'équipement, sont données en monnaie locale, hors taxe et taxe comprise. 
La principale conclusion à en tirer est que les variations enregistrées par 
ies taux de change en 1993 ont joué un rôle notable. Cette constatation vaut 
surtout pour l'Espagne, le Portugal et l'Italie, dont les monnaies ont été 
dévaluées, et qui ont affiché les prix les plus bas au cours de cette 
période, tandis que l'Allemagne a enregistré les prix plus élevés en raison 
de la force du deutsche mark. On peut néanmoins faire les remarques 
su i vantes : 
En novembre 1993, les écarts de. prix étaient, dans l'ensemble, 
légèrement plus importants qu'en mai. Environ 80 % des automobiles 
produites par des constructeurs européens et 90 % des modèles japonais 
présentaient des écarts de prix inférieurs à 20 %. 
Toutefois, si l'on fait abstraction des fluctuations monétaires (en 
utilisant, pour analyser les prix de novembre, le taux de I'écu en mai) 
il apparaît clairement que les constructeurs automobiles ont eu tendance 
à réduire les écarts de prix pour la plupart de leurs modèles. 
(1) Vingt-deuxiéme Rapport sur la politique de concurrence, point 290 
00219 
2.I.E.a.p. 2 
Une analyse par segments du marché montre qu'il n'y a eu, entre mai et 
novembre 1993, pratiquement aucune modification de classement parmi les 
automobiles formant la plus grande part du marché (c'est-à-dire les 
segments B, C et D). Les modèles de taille moyenne et les grands modèles 
(segments C et D) présentaient de faibles écarts de prix (85 % des 
modèles enregistraient des écarts inférieurs à 20 %), alors que les 
petits modèles et les modèles "mini" (segments B et A) présentaient les 
écarts les plus importants (respectivement 67 % et 58 % seulement de ces 
modèles ayant des écarts de prix inférieurs à 20 %). 
La Commission note qu'il y a eu, entre mai et novembre 1993, une 
tendance générale à la baisse des prix des automobiles dans la 
Communauté (sur la base de prix de détail recommandés, en appliquant le 
taux de change de l'écu approprié). 
Des enquêtes sur le prix des automobiles dans la Communauté seront ainsi 
effectuées tous les six mois, ce qui permettra à la Commission d'aller plus 
loin que son objectif actuel, à savoir une plus grande transparence des prix. 
Ces enquêtes lui permettront d'apprécier l'évolution des écarts de prix, 
qu'elle espère voir diminuer grâce à l'initiative" lancée en ma i 1992, et de 
tenir compte de ces tendances dans ses réflexions sur l'avenir du 
règlement (CEE) n* 123/85, qui doit expirer en juin 1995. 
En 1992, dans le prolongement de son action pour réduire les écarts de prix 
entre États membres, la Commission a demandé aux constructeurs de préciser à 
leurs distributeurs qu'ils exécuteraient les commandes passées auprès de ces 
derniers par des clients et des distributeurs agréés dans d'autres États 
membres. Les constructeurs automobiles ont coopéré en adressant des 
circulaires à leurs distributeurs, et, à en juger par la baisse sensible du 
nombre des plaintes de particuliers enregistrées en 1993, cette action a 
porté ses fruits. 
Néanmoins, la Commission a continué à recevoir, en 1993, des plaintes de 
consommateurs concernant le refus de certains distributeurs de procéder aux 
réparations prévues par la garantie sur des voitures importées d'autres États 
membres. Ces problèmes ont été résolus par l'intervention de la Commission et 
par une action subséquente de la. part des constructeurs, qui ont rappelé à 
leurs distributeurs que ces réparâtions'sous garantie étaient exigées par les 
dispositions du règlement (CEE) n* 123/85. 
00220 
2.I.E.a.p. 3 
Au cours de l'année, la Commission a confirmé aux constructeurs que le 
règlement (CEE) n' 123/85 ne concernait que les véhicules d'au moins trois 
roues, et qu'il n'était donc pas applicable à la distribution de motocycies 
dans la Communauté^2). Les constructeurs peuvent adapter leurs contrats de 
distribution aux dispositions du règlement (CEE) n' 1983/83 sur la 
distribution exclusive, afin de bénéficier de l'exemption catégorielle, ou 
introduire une demande d'exemption individuelle, s'ils estiment que ce 
règlement ne correspond pas aux exigences de la distribution de motocycies. 
336. Par ailleurs, au cours de l'année considérée, la Commission a continué 
de veiller à ce que les intermédiaires opérant dans le Marché commun ne 
soient pas exclus de l'approvisionnement en véhicules, dès lors qu'ils 
montrent clairement qu'ils agissent en tant que fournisseurs de services pour 
le compte d'un t iers. 
En outre, la Commission a pris position sur l'applicabilité de l'actuel 
règlement n' 123/85 à des clauses contractuelles qui restreignent la liberté 
des concessionnaires pour l'approvisionnement des sociétés de leasing. Le 
problème se pose dans deux affaires préjudicielles au sens de l'article 177 
du traité CE actuellement devant la Cour de Justice. Considérant que 
l'article 13 point 12 - qui assimile les activités de crédit-bail (leasing) à 
la distribution - ne concerne que les relations entre les producteurs et Jes 
concessionnaires, la Commission est arrivée à la conclusion que le 
règlement (CEE) n' 123/85, tel qu'il est actuellement rédigé, n'est pas 
applicable lorsqu'il s'agit de relations entre concessionnaires et sociétés 
de leasing. 
(2) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 123 
00221 
2. I .E.b. p.4 
<T5> b) Application des autres règlements 
d'exemption par catégorie 
<T6> Achat exclusif 
337. En ce qui concerne l'application du règlement (CEE) 1984/83 aux 
stations-service, la Commission a eu l'occasion, à plusieurs reprises, de 
clarifier et spécifier certains aspects relatifs à la portée de l'exemption 
et notamment, aux restrictions de concurrence qui font obstacle à son 
applicat ion. 
La Commission a notamment examiné les relations contractuelles négociées par 
les raffineries espagnoles avec les pompistes de l'ancien réseau monopolisé 
lorsque ce réseau était encore reserve ex lege aux seuls produits des 
raffineurs espagnols^3). 
<T6> Accords de spécialisation et de recherche et développement 
338. Au cours de l'année 1993, la Commission n'a reçu qu'une notification au 
titre de la procédure d'opposition prévue à l'article 4 du règlement (CEE) 
n' 417/85 concernant les accords de spécial isation<4). Le délai de six mois 
n'est pas encore écoulé, et l'examen de l'affaire est toujours en cours. 
Pour ce qui est du règlement (CEE) n' 418/85, concernant les accords de 
recherche et développement, la procédure d'opposition prévue à son article 7 
continue d'être peu utilisée à ce jour. Aucune notification au titre de cet 
article n'a été reçue en 1993. 
<T6> Accords de licence de brevet et de savoir-faire 
339. Au cours de l'année, la Commission n'a reçu qu'une notification 
invoquant le bénéfice de la procédure d'opposition prévue à l'article 4 du 
règlement (CEE) n* 556/89^5) sur |es accords de savoir-faire. Le délai des 
six mois n'est pas encore écoulé, et l'examen de l'affaire est toujours en 
cours. Aucune notification n'a été reçue par la Commission en 1993 au titre 
de l'article 4 du règlement n' 2349/84(6) concernant les accords de licence 
de brevet. 
(3) Voir point 226 du présent Rapport. 
(4) JO C 53 du 22 février 1985. 
(5) JO L 61 du 4 mars 1989. 
(6) JO L 219 du 16 août 1984. 
00222 
2. I.E.b. p.5 
Au cours de cette même année, la Commission a pu clôturer la procédure par 
l'envoi d'une lettre administrative dans deux cas notifiés respectivement en 
1990 et 1991 au titre des deux règlements, après que les parties eurent 
modifié leurs accords de manière à les rendre compatibles avec l'article 85. 
<T6> Accords de franchise 
340. Pendant la période couverte par le rapport, la Commission a reçu trois 
notifications dans lesquelles les parties ont invoqué le bénéfice de la 
procédure d'opposition prévue à l'article 6 du règlement (CEE) 
n* 4087/88(7>. 
Dans un de ces trois cas, la Commission a constaté que l'accord en question 
n'affectait de manière sensible ni la concurrence dans le Marché commun ni le 
commerce entre Etats membres. Dès lors, la procédure d'opposition n'était pas 
applicable, l'accord n'étant pas visé par l'article 85, paragraphe 1, du 
traité CE. L'instruction se poursuit pour les deux autres notifications. 
La Commission a pu, en outre, clore l'examen des deux notifications***) 
reçues en 1992 au titre de l'article 6 du règlement (CEE) n* 4087/88. Dans un 
cas, la Commission a constaté que l'accord en question n'affectait pas de 
manière sensible la concurrence dans Je ilarché commun. Dans l'autre cas, la 
Commission a constaté que l'accord remplissait désormais les conditions 
voulues pour bénéficier de l'exemption catégorielle, les parties ayant 
notamment supprimé la limitation de la liberté du franchisé quant à la 
détermination des prix de vente des produits faisant l'objet de la franchise 
et expressément prévu la liberté du franchisé d'acheter les produits aux 
autres franchisés. M faut aussi mentionner le cas Texaco traité ci-
avant(9). 
(7) JO L 359 du 28 décembre 1988. 
(8) Vingt-deuxième Rapport Concurrence (1992), point 273. 
(9) Voir point 225 du présent Rapport. 
00223 
2.Il.p.1 
<T4> Chapitre I I 
<T2> Principaux arrêts de la Cour de Justice et 
du Tribunal de première instance 
341. Le présent Rapport couvre un total de 12 arrêts et 5 ordonnances. 
<T3> §1. Interprétation des articles 3f^5 2e alinéa 
et 85. paragraphe 1 du traité CE 
342. Dans ses importants arrêts du 17 novembre, Meng, Ohra et Reiff, la Cour, 
statuant à titre préjudiciel, a fixé les limites de sa jurisprudence sur 
l'interprétation des articles 3, sous f (sous g, depuis l'entrée en vigueur 
du traité sur l'Union européenne), 5 et 85 du traité CE. 
Les affaires Meng et Ohra concernaient des réglementations allemande (Meng) 
et néerlandaise (Ohra) interdisant l'octroi d'avantages financiers par les 
compagnies d'assurances (Ohra) et/ou les intermédiaires en assurance (Ohra et 
Meng), prenant notamment la forme de la cession à leurs clients par les 
intermédiaires de tout ou partie de leur commission. 
L'affaire Reiff visait la réglementation allemande sur la fixation des tarifs 
des transports routiers de marchandises à grande distance. 
343. Dans les trois cas, la Cour a appliqué aux faits en cause la formule 
synthétisant sa jurisprudence antérieure, déjà énoncée dans son arrêt du 
21 septembre 1988, Van Eycke (affaire 267/68, motif 16, Rec. p. 4791). Ce 
faisant, elle a rejeté l'interprétation consistant à considérer comme 
contraires aux dispositions mentionnées ci-avant les réglementations 
étatiques ayant le même effet anticoncurrentiel qu'une entente interdite par 
l'article 85, lorsque fait défaut tout accord entre entreprises. 
Dans la formule synthétique dont s'est servi la Cour, le premier élément 
consiste à rappeler que, par lui-même, l'article 85 du traité concerne 
uniquement le comportement des entreprises et ne vise pas des mesures 
législatives ou réglementaires émanant des États membres. Pour cette raison, 
la Cour a, dans l'affaire Meng, relevé à titre liminaire que les mesures 
Mtiaieuses présentaient bien un caractère étatique, en raison du statut 
00224 
2.M.p.2 
administratif et de pouvoirs de contrôle et réglementaires de leur auteur, 
l'office allemand de contrôle des assurances. 
Après ce rappel, le deuxième temps du raisonnement prend la forme d'un 
tempérament. Car l'article 85, lu en combinaison avec l'article 5 du 
traité CE, impose aux États membres de ne pas prendre ou maintenir en vigueur 
des mesures, même de nature législative ou réglementaire, susceptibles 
d'éliminer l'effet utile des règles de concurrence applicables aux 
entreprises. Tel est le cas dans deux séries d'hypothèses: soit l'État impose 
ou favorise la conclusion d'ententes contraires à l'article 85 ou il renforce 
les effets de telles ententes; soit il retire à sa propre réglementation son 
caractère étatique, en déléguant à des opérateurs privés la responsabilité de 
prendre des décisions d'intervention en matière économique. 
344. Afin de donner, sur cette base, une réponse utile à la juridiction de 
renvoi, la Cour a examiné, en premier lieu, dans l'affaire Reiff, si la 
réglementation allemande en cause permettait de conclure à l'existence d'une 
entente au sens de J'article 85 du traité CE. Suivant cette réglementation, 
les tarifs sont fixés par des commissions composées de personnes proposées 
par les branches intéressées du secteur du transport routier. En effet, la 
Cour avait précédemment jugé que la nomination par l'autorité publique de 
personnes proposées par des organisations professionnelles n'excluait pas 
I'existence d'une entente, dès lors que ces personnes ont négocié et conclu 
un accord sur les prix en qualité de représentants des organisations qui les 
ont proposées^1 ). Mais, en l'espèce elle a relevé que les membres des 
commissions tarifaires agissaient en tant qu'experts, indépendants des 
entreprises ou associations qui les proposent pour nomination au ministre des 
transports et qu'ils ont l'obligation de tenir compte, pour la fixation des 
tarifs, des intérêts d'autres secteurs. La Cour a dès lors donné une réponse 
négative à cette question. 
Concernant le renforcement des effets d'une entente, la Cour a écarté, dans 
l'affaire Meng, l'argument suivant lequel la•réglementât ion litigieuse avait 
renforcé la portée d'un accord visant à interdire les cessions de commissions 
dans le secteur de l'assurance-vie en le rendant applicable à d'autres 
branches d'assurance. La Cour a estimé qu'une réglementation applicable à un 
secteur déterminé ne renforce les effets d'une entente préexistante que si 
(1) 30.1.1985, BNIC/clair, affaire 123/83, Recueil p. 391 
00225 
2. I I .p.3 
elle se borne à reprendre les éléments d'une entente entre les opérateurs de 
ce secteur. 
Enfin, l'arrêt Reiff constitue une application de la vérification par la Cour 
que les pouvoirs publics n'ont pas délégué leurs compétences à des opérateurs 
économiques privés. Sur ce point également, la Cour a répondu par la 
négative. Elle a relevé que la réglementation allemande de fixation des 
tarifs routiers confère au gouvernement fédéral la mission de rapprocher les 
conditions de concurrence des modes de transport, pour éviter une concurrence 
déloyale entre les transports routier, ferroviaire et fluvial. A cette fin, 
le ministre fédéral des transports peut participer lui-même ou se faire 
représenter aux réunions des commissions tarifaires, de même qu'il peut fixer 
lui-même les tarifs, s'il estime que ceux décidés par une commission 
tarifaire ne sont pas conformes à l'intérêt général. 
<T3> §2. Notion d'entreprise 
345. Dans le cadre de deux litiges (affaires jointes C-159 et 160/91) 
opposant respectivement Christian Poucet à la Caisse Mutuelle régionale du 
Languedoc-Roussi Mon (Calmurac) et à l'AGF, et Daniel Pistre à la Caisse 
autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse des artisans 
(Cancava), la Cour a eu l'occasion de se prononcer, par un arrêt du 
17 février, sur la question de savoir si un organisme chargé de la gestion 
d'un régime spécial de sécurité sociale doit être considéré comme une 
entreprise au sens des articles 85 et 86 du traité CE. 
Pour répondre à cette question, la Cour s'est référée à son arrêt du 
23 avril 1991*2) dans lequel elle a eu l'occasion de préciser la définition, 
antérieurement dégagée, de la notion d'entreprise : "Dans le contexte du 
droit de la concurrence, la notion d'entreprise comprend toute entité 
exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette 
entité et de son mode de financement" 
La Cour a également observé que les régimes de sécurité sociale visés 
poursuivent un objectif social et obéissent au principe de solidarité et que 
le système d'affiliation obligatoire présente pour de tels régimes un 
(2) Hôfner et Elser, C-41/90, Recueil I, p. 1979 
00226 
.p.4 
caractère indispensable à l'application du principe de la solidarité ainsi 
qu'à leur équilibre financier. 
Sur la base de ces considérations, la Cour conclut que les Caisses de maladie 
ou les organismes qui concourent à la gestion du service public de la 
sécurité sociale remplissent une fonction de caractère exclusivement social. 
Cette activité est en effet fondée sur le principe de la solidarité nationale 
et dépourvue de tout but lucratif. Les prestations versées sont des 
prestations légales et indépendantes des cotisations. Il s'ensuit que cette 
activité n'est pas une activité économique et que dès lors, les organismes 
qui en sont chargés ne constituent pas pour ce qui est de cette activité des 
entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité CE. 
00227 
p.5 
<T3> §3. Application de l'article 85 à un accord horizontal sur les prix 
346. Le 31 mars, la Cour a rendu son arrêt suite au recours dirigé à 
I'encontre de la décision de la Commission^) qu j avait constaté que 40 
producteurs de pâte de bois ainsi que 3 de leurs associations 
professionnelles avaient enfreint l'article 85, paragraphe 1, du traité CE, 
en se concertant sur les prix (prix d'annonce et/ou prix de transaction 
effectifs) (affaires jointes "pâtes de bois", Ahlstrôm Osakeyhtiô et autres). 
Dans cette affaire, la Cour de justice avait déjà précédemment rendu un arrêt 
concernant la compétence de la Communauté pour appliquer ses règles de 
concurrence à des entreprises situées en dehors de son territoire^4). 
La Cour a annulé plusieurs dispositions de la décision litigieuse pour 
2 motifs principaux : la violation des droits de la défense et aussi le fait 
que la Commission n'a pu établir valablement une concertation générale sur 
les pr i x annoncés. 
Selon la Cour, le système d'annonces trimestrielles de prix en vigueur sur le 
marché de la pâte de bois ne constitue pas en tant que tel une infraction à 
l'article 85, paragraphe 1, du traité CE. 
Par ailleurs, la Commission n'ayant pu prouver valablement qu'il y avait eu 
concertation préalable, la Cour a recherché si le système d'annonces 
trimestrielles de prix, la simultanéité ou quasi-simultanéité des annonces de 
prix, le parallélisme des prix annoncés constaté pendant la période 
1975/1983, constituaient un faisceau d'indices sérieux, précis et concordants 
d'une concertation préalable. Or, des deux expertises que la Cour avaient 
ordonnées, il ressort que: 
ces éléments pouvaient s'expliquer autrement que par la concertation 
l'explication de l'uniformité des prix par le fonctionnement normal du 
marché est plus plausible que celle de la concertation. 
La concertation relative aux prix annoncés n'ayant pu être établie par la 
Commission, la Cour a déclaré nul l'article 1, paragraphe 1, de la décision. 
(3) 85/202/CEE du 19.12.1984. 
(4) Arrêt du 27.9.1988 - Recueil p. 5193. 
00228 
2.Il.p.6 
En conséquence, elle a annulé également les dispositions de l'engagement 
figurant en annexe de la décision, dans la mesure où elles imposent d'autres 
obligations que celles qui résultent des constatations d'infractions établies 
par la Commission et non invalidées par la Cour. 
En revanche, la Cour a déclaré valides toutes les autres dispositions de la 
décision, à savoir celles qui constatent : 
une concertation pour la fixation des "prix recommandés KEA" par les 
membres de cette association (aucune amende n'avait été prononcée); 
la participation de l'association finlandaise Fincell à la concertation 
(amende maintenue); 
la présence de clauses d'interdiction d'exportation et de revente dans 
les contrats (amende diminuée à 20.000 écus du fait notamment de la 
cessation de l'infraction). 
00229 
2. I I.p.7 
<T3> §4. Interprétation du règlement de la Commission n' 1984/83. 
concernant l'application de l'article 85. paragraphe 3. 
à des accords d'achat exclusif 
347. Dans son arrêt Petrogal (affaire C-39/92), rendu sur renvoi préjudiciel 
du "Tribunal Civel da Comarca" de Lisbonne, le 10 novembre la Cour s'est 
prononcée sur l'interprétation à donner à un point particulier du règlement 
(CEE) n' 1984/83 de la Commission, du 22 juin 1983, concernant l'application 
de l'article 85, paragraphe 3 du traité à des accords d'achat exclusif . 
L'affaire au principal opposait la société portugaise Petrogal au 
propriétaire d'une station-service qui avait résilié unilatéralement en 1990 
un contrat, conclu en 1982 pour quinze ans, par lequel il s'était engagé à 
acheter des carburants à Petrogal. Pour le tribunal de renvoi, l'appréciation 
juridique de ce comportement dépendait de l'interprétation des dispositions 
du règlement (CEE) n' 1984/83 aux accords dits de station-service. 
L'article 10 de ce règlement déclare l'article 85. paragraphe 1, du traité CE 
inapplicable aux accords de stations-service qu'il définit. Pour bénéficier 
de l'exemption par catégorie, ces accords doivent respecter les conditions 
énoncées aux articles 11 à 13 du règlement. Aux termes de l'article 12, 
paragraphe 1, sous c, de celui-ci, un accord ne peut bénéficier de 
l'exemption lorsqu' il est conclu pour une durée indéterminée ou pour plus de 
dix ans. Dès lors, normalement le contrat litigieux, ayant été conclu pour 
15 ans, tomberait sous le coup de cette disposition. 
Toutefois, le règlement (CEE) n* 1984/83 contient une disposition 
particulière à l'Espagne et au Portugal, suivant laquelle, contrairement aux 
autres conditions prévues par ses articles 10 à 13, celle relative à la durée 
maximale des accords visés à l'article 10 n'est pas applicable aux accords en 
vigueur dans ces États à la date de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal à 
la Communauté. 
M en résulte que ces accords peuvent bénéficier de l'exemption prévue par le 
règlement (CEE) n' 1984/83, pour autant que leurs termes aient été rendus 
conformes aux exigences des articles 10 à 13 du règlement, à l'exception de 
celle relative à leur durée. 
00220 
2. I I .p.8 
<T3> §5. Interprétation du règlement (CEE) de la Commission n' 123/85, 
du 12 décembre 1984 (véhicules automobiles) 
et de la communication de la Commission. 
de la même date, concernant ce règlement 
Notion d'intermédiaire mandaté 
348. Dans son arrêt du 22 avril, dans l'affaire T-9/92, Peugeot, le Tribunal 
a eu l'occasion de préciser la notion d'intermédiaire mandaté. 
Cette affaire trouve son origine dans la plainte, déposée en 1989, par la 
société ECOSYSTEM contre PEUGEOT et trois de ses revendeurs agréés en 
Belgique, qui faisaient obstacle aux importations parallèles de véhicules 
effectuées par ECOSYSTEM en tant que mandataire pour le compte d'utilisateurs 
finals français. La Commission a adopté dans un premier temps des mesures 
provisoires à la demande d'ECOSYSTEM, puis la décision du 4 décembre 1991 
contestée dans le recours^6). 
Cette décision constate que l'envoi d'une circulaire du 9 mai 1989 par 
PEUGEOT à ses concessionnaires en France, en Belgique et au Luxembourg, et sa 
mise en application par ces derniers, ayant eu pour effet de faire cesser les 
livraisons de véhicules PEUGEOT à ECOSYSTEM, est contraire à l'article 85, 
paragraphe 1, et excède le cadre de l'exemption du règlement (CEE) n* 123/85, 
relatif à l'application de l'article 85, paragraphe 3, à des catégories 
d'accords de distribution et de service de vente et d'après-vente de 
véhicules automobiles. 
A l'appui de son recours, PEUGEOT invoquait essentiellement l'article 3, 
point 11 du règlement (CEE) n" 123/85, qui permet de bénéficier de 
l'exemption même si le distributeur s'engage à ne vendre de véhicules à des 
utilisateurs finals utilisant les services d'un intermédiaire que si ces 
utilisateurs ont auparavant mandaté par écrit l'intermédiaire pour acheter le 
véhicule et en prendre livraison. 
De plus, PEUGEOT se référait à la communication de la Commission du 
12 décembre 1984, relative au règlement (CEE) n* 123/85, qui précise que les 
entreprises du réseau de distribution peuvent être tenues de ne vendre aucun 
véhicule neuf de la gamme visée par l'accord à un tiers ou par l'entremise 
!5 Décision du 4.12.1991. JO L 66 du 11.3.1992, p. 3. 
00231 
p.9 
d'un tiers dès lors que celui-ci se présente comme un revendeur autorisé de 
véhicules neufs ou exerce une activité équivalente à la revente (point 3). 
En rejetant le recours, le Tribunal a précisé la notion d'"intermédîaire 
mandaté par écrit", en établissant que la seule condition, imposée par le 
règlement à l'intermédiaire, est un mandat écrit préalable délivré par 
l'utilisateur final. Il s'ensuit que, si l'intermédiaire est régulièrement 
mandaté, le règlement ne saurait lui refuser cette qualité au seul motif 
qu'il exerce son activité à titre professionnel. Le Tribunal rappelle à cette 
occasion qu'une telle exclusion aurait pour effet d'entraver les 
importations parallèles et serait contraire à l'objectif de réalisation d'un 
marché unique. 
De plus, le Tribunal a jugé que les requérantes ne sauraient invoquer la 
communication précitée, car elle n'est qu'un acte interprétatif et de ce 
fait ne saurait modifier le règlement quant à la notion d'intermédiaire. 
00232 
2. I I . p. 10 
<T3> §6. Abus de position dominante 
349. L'affaire dite des plaques de plâtre (affaire T-65/89, BPB et British 
Gypsum) a donné l'occasion au Tribunal de juger, par arrêt du 1er avril, 
plusieurs pratiques comme des abus de position dominante. 
Cette affaire mettait en cause deux entreprises en position dominante : BPB, 
la société holding britannique d'un groupe qui contrôle environ la moitié de 
la capacité de production de plaques de plâtre dans la Communauté et sa 
filiale Br i t ish Gypsum. 
Le 5 décembre 1988, la Commission a estimé que British Gypsum avait abusé de 
sa position dominante pour la fourniture des plaques de plâtre en 
Grande-Bretagne et que BPB, par l'intermédiaire de sa filiale British Gypsum, 
avait elle-même abusé de sa position dominante détenue pour la fourniture des 
plaques de plâtre en Irlande et en Irlande du Nord. 
BPB et British Gyspsum ont alors introduit un recours visant à l'annulation 
de cette décision, subs idiairement à la réduction des amendes infligées. 
Le Tribunal a rejeté les moyens des requérants, qui - outre la violation des 
droits de la défense (voir infra, paragraphe 8, sous c) - concernaient 
différents abus de position dominante. 
Tout d'abord, le Tribunal a admis que les pratiques de versements 
promotionnels - même assorties en contrepartie d'un engagement d'achat 
exclusif du bénéficiaire de ces versements à l'égard de son fournisseur -
dans des systèmes de distribution verticaux constituent des pratiques 
courantes et que, dans un marché caractérisé par une concurrence efficace, de 
tels contrats peuvent être dans l'intérêt des deux parties et ne sauraient 
être, par principe, prohibés. Il a souligné, par contre, que ces 
considérations ne sauraient être admises sans réserve dans le cas d'un marché 
où, du fait précisément de la position dominante détenue par l'un des 
opérateurs, la concurrence est déjà restreinte. 
Une entreprise en position dominante est en effet chargée d'une 
responsabilité particulière, celle de ne pas porter atteinte à une 
concurrence effective et non faussée d^ns ' <? marché commun. C'est pour cela 
aue, selon le Tribunal, British Gypsum aurait abusé de cette position, en 
00233 
2. I I.p.11 
liant - même si ce fut à leur demande - des acheteurs par une obligation ou 
une promesse de se fournir, pour la totalité ou pour une partie considérable 
de leurs besoins, auprès d'elle, constituant ainsi une entrave inacceptable à 
l'entrée sur ce marché. En se référant à l'arrêt de la Cour du 
13 février 1979(6), le Tribunal a jugé qu'il peut y avoir exploitation 
abusive en dehors de toute faute, du fait du caractère objectif de cette 
notion, si bien que l'argument des requérantes, selon lequel British Gypsum 
n'aurait jamais eu l'intention d'affaiblir la concurrence, était inopérant. 
De plus, la faculté de rompre, à tout moment, les relations contractuelles 
avec une entreprise en position dominante ne saurait non plus changer la 
qualification de son comportement comme abusif, puisqu'une entreprise en 
position dominante dispose d'un pouvoir susceptible de lui permettre 
d'imposer à ses clients non seulement la conclusion mais aussi le maintien 
des contrats susdécrits. 
Ensuite, le. Tribunal a admis un autre abus concernant les critères de 
priorité de satisfaction des commandes en cas de pénurie. Aucune amende 
n'avait toutefois été imposée pour ce comportements 
Enfin, le Tribunal rappelle le principe selon lequel les entreprises en 
position dominante ne sont pas privées d'accomplir des actes défendant leurs 
propres intérêts lorsque ces actes n'ont pas pour objet de renforcer leur 
position dominante et d'en abuser. 
Mais il considère que les pratiques de British Gypsum en Irlande et en 
Irlande du Nord, comme fournisseur se trouvant en position dominante à 
l'égard duquel le le client se trouve en position de dépendance plus ou moins 
marquée, avaient clairement pour objet de pénaliser les marchands qui avaient 
l'intention d'importer des plaques de plâtre et de les dissuader de le faire, 
en confortant ainsi encore plus sa position. 
(6) Hoffmann-La Roche, affaire 85/76, Recueil 1979, p. 461 
00234 
2.I I.p.12 
<T3> §7. Questions préjudicielles - Exigence particulière 
de précision dans le domaine de la concurrence 
350. A deux reprises la Cour a déclaré qu'il n'y avait pas lieu pour elle de 
statuer sur des questions qui lui étaient posées à titre préjudiciel sur 
l'interprétation des dispositions du traité en matière de concurrence. 
a) Elle a émis la première déclaration en ce sens dans un arrêt du 
26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo ea., rendu sur renvoi préjudiciel du 
Vice Pretore de Frascati (Italie). 
Les questions posées par cette juridiction concernaient l'interprétation 
des dispositions du traité en matière de concurrence, spécialement de 
ses articles 85, paragraphe 3 et 86, en vue d'apprécier la compatibilité 
avec le droit communautaire de la réglementât ion italienne réservant au 
gouvernement l'usage de certains canaux pour la radiodiffusion 
télévisée, empêchant ainsi que le secteur privé puisse en disposer. 
Elles ont été soulevées dans le cadre d'un litige opposant des sociétés 
propriétaires d'émetteurs de télévision aux ministères italiens des 
Postes et Télécommunications et de la Défense. Pour expliquer ces 
questions, le juge de renvoi s'est limité à faire valoir que 
l'article 86 du traité interdit toute forme de monopole, sans préciser 
les éléments de fait et de droit qui permettaient d'identifier l'objet 
des questions posées. 
Dans ces conditions, la Cour a rappelé l'exigence pour le juge national 
de définir le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent ses 
questions ou, à tout le moins, d'expliquer les hypothèses factuelles sur 
lesquelles ces questions sont fondées. Elle a précisé que ces exigences 
valaient tout particulièrement dans le domaine de la concurrence, qui 
est caractérisé par des situations de fait et de droit complexes. 
De plus, bien que le dossier transmis par la juridiction nationale et la 
procédure devant la Cour aient fourni certaines informations, celles-ci 
étaient trop fragmentaires pour permettre à la Cour d'interpréter 
utilement les règles communautaires de concurrence au regard de la 
situation faisant l'objet du litige. 
00235 
2. I I .p.13 
b) La seconde affaire™ a été tranchée le 26 avril 1993 par simple 
ordonnance, sans procédure orale, déclarant les questions préjudicielles 
manifestement irrecevables. 
Cette ordonnance statue sur des questions posées par le juge commissaire 
à la liquidation de la société Monin Automobiles. Cette société 
importait des véhicules japonais en France et se trouvait Mmitée dans 
ses activités par la politique de régulation nationale de l'État 
français qui vise à modérer les importations de voitures d'origine 
asiatique et conduit à un cartel de partage du quota entre les cinq 
principaux constructeurs japonais. Monin avait déposé des plaintes 
auprès de la Commission, pour violation des articles 30 t; 85 du 
traité CE, que la Commission a rejetées(8^. 
Entre-temps, Monin a fait faillite. Le juge commissaire chargé de la 
liquidation de cette société a posé plusieurs questions préjudicielles à 
la Cour, visant en substance à savoir si la politique française 
susmentionnée et la position prise par la Commission à cet égard étaient 
compatibles avec le droit communautaire. 
Mais il n'avait pas défini le cadre factuel et réglementaire dans lequel 
ses questions s'inséraient. La Cour a répété que cette définition 
constitue une exigence et que cette exigence vaut en particulier dans le 
domaine de la concurrence, qui se caractérise par des situations de fait 
et de droit complexes. Considérant qu ' i I ne lui était de ce fait pas 
possible d'établir de rapport entre les questions préjudicielles et 
l'objet de l'affaire au principal, la Cour a déclaré irrecevables les 
questions qui lui étaient ainsi posées. 
(7) Affaire C-386/92, Monin Automobiles. 
(8) Arrêt du Tribunal du 18.9.1992 dans l'affaire T-28/92, Asia M to. 
autres, Recueil M, p. 2285. 
2. M .p.14 00 
<T3> §8. Problèmes de procédure 
<T5> a) Limitation à la procédure devant la Commission 
de la jurisprudence Orkem 
351. L'arrêt de la Cour du 10 novembre, rendu sur renvoi préjudiciel de 
I'"Arrondissementsrechtbank Amsterdam", porte sur la question de l'extension 
aux procédures devant les juridictions civiles nationales de la jurisprudence 
Orkem^9). Dans l'arrêt Orkem, la Cour avait jugé que le respect des droits 
de la défense, principe fondamental de l'ordre Juridique communautaire, 
excluait la possibilité, pour la Commission, d'imposer à une entreprise, par 
une décision de demande de renseignements en vertu de l'article 11, 
paragraphe 5, du règlement n' 17, de fournir des réponses par lesquelles 
cette entreprise serait amenée à admettre l'existence d'une infraction, dont 
il appartient à la Commission d'établir la preuve. 
Dans l'arrêt Postbank, la Cour a d'abord observé que l'application des 
articles 85 et 86 par ies autorités nationales est en principe régie par les 
règles de droit national, si bien que - sous réserve du respect des principes 
fondamentaux du droit communautaire - les garanties de la défense peuvent 
différer de celles qui s'appliquent dans les procédures communautaires. 
Puis, se fondant sur les différences existant entre une procédure 
administrative, comme celle en cause dans l'arrêt Orkem, et une procédure 
concernant exclusivement des rapports privés entre particuliers, procédure 
qui ne peut aboutir, directement ou indirectement, au prononcé d'une sanction 
par une autorité publique, elle a Jugé que le droit communautaire n'impose 
pas que soit reconnue à une partie à un telle procédure la faculté de ne pas 
fournir de réponses par lesquelles elle serait amenée à admettre l'existence 
d'une violation des règles de concurrence. 
Par ailleurs, face à l'argument suivant lequel cette réponse permettrait à la 
Commission d'obtenir, par le biais d'une procédure nationale, des 
renseignements qu'elle ne peut pas obtenir directement, la Cour a observé que 
la Commission - comme, d'ailleurs, une autorité nationale- ne saurait 
utiliser ces informations (qu'elle peut recevoir légitimement de toute partie 
intéressée) ni comme moyen de preuve d'une infraction aux règles de 
(9) Cour de Justice, 18 octobre 1989, Orkem, af. 374/87, Rec. p. 3283. 
00237 
2. I I .p.15 
concurrence dans le cadre d'une procédure susceptible d'aboutir à des 
sanctions, ni comme indice justifiant l'ouverture d'une enquête préalable à 
une telle procédure. 
De ce point de vue, cet arrêt contient deux indications intéressantes. D'une 
part, il reflète le souci légitime de la Cour que la Commission ne puisse 
recueillir par une voie détournée les informations qu'elle ne peut obtenir 
directement. D'autre part, il confirme la volonté de la Cour de maintenir 
bien distinctes les procédures nationales et communautaires, volonté déjà 
manifestée dans son arrêt du 16 juillet 1992 dans l'affaire C-67/91, dite 
"des banques espagnoles"^1^)m L'arrêt Postbank est même plus restrictif pour 
la Commission que l'arrêt des banques espagnoles pour les autorités 
nationales, car ce dernier admettait, sous certaines conditions, que les 
informations détenues par la Commission et adressées aux autorités nationales 
soient considérées par celles-ci comme des indices pouvant être pris en 
compte pour justifier l'ouverture d'une procédure nationale. 
<T5> b) Communication des griefs insuffisamment claire -
infraction établie à partir de documents postérieurs 
352. Dans son arrêt, précité (paragraphe 3 supra), du 31 mars, dans les 
affaires jointes "pâtes de bois" (A. Ahlstrôm Osakeyhtio et autres), la Cour 
a relevé plusieurs violation des droits de la défense. 
Elle a d'abord considéré que l'exposé des griefs par la Commission n'avait 
pas été libellé en termes suffisamment clairs pour permettre aux intéressés 
de prendre effectivement connaissance des comportements qui leur étaient 
reprochés (concernant les prix de transaction), si bien qu'ils n'ont pas pu 
faire valoir efficacement leur défense au stade de la procédure 
administrative. 
La Cour a également annulé l'article 1er, paragraphe 3 de la décision 
attaquée, en tant qu'il concerne l'infraction relative aux prix de 
transaction commise par les membres d'une des associations mises en cause. La 
Commission a dû en effet se baser essentiellement, pour l'établir, sur des 
documents reçuei I I is 
(10) Recueil p. 1992, p. I-4785. 
00238 
2. I I.p.16 
postérieurement à la communication des griefs, de sorte que les membres de 
cette association n'ont pu faire valoir leur point de vue sur ces documents. 
Enfin, la Cour a annulé l'article 1er, paragraphe 4 de la décision en ce 
qu'il concerne le producteur St Anne, car, au stade de la communication des 
griefs, cette entreprise était dans l'impossibilité de connaître le grief 
relatif à sa participation aux réunions au cours desquelles l'entente était 
organisée. 
<T5> c) Droit d'être entendu 
353. Dans son arrêt dans l'affaire des plaques de plâtre (1er avril, 
affaire T-65/89, BPB et British Gypsum), déjà évoqué à d'autres points de vue 
(paragraphe 6 supra), le Tribunal a précisé quels documents la Commission 
peut refuser de communiquer aux parties dans le cadre de r"accès au 
dossier". 
Le Tribunal rappelle que, selon les règles en matière d'"accès au dossier", 
les entreprises reçoivent normalement en annexe à la communication des griefs 
une liste de tous les documents en la possession de la Commission, avec 
l'indication des documents ou parties de ceux-ci qui leur sont accessibles. 
Cette possibilité leur est donnée afin qu'ils puissent se prononcer utilement 
sur les conclusions auxquelles la Commission est parvenue. Comme 
confidentiels, et par conséquent inaccessibles, sont considérés, entre 
autres, les documents internes de la Commission, tels que les notes, projets 
ou autres documents de travail. Parmi les autres informations 
confidentielles figurent celles permettant d'identifier les plaignants qui 
souhaitent ne pas voir révélée leur identité, ainsi que les renseignements 
communiqués à la Commission sous réserve d'en respecter le caractère 
conf ident iel. 
En l'espèce, le Tribunal juge que les requérantes n'avaient pas démontré que 
I'"accès au dossier" n'avait pas eu lieu conformément à ces règles. En 
particulier ne devaient pas être communiqués aux requérantes des 
correspondances avec des entreprises tierces. En effet, une entreprise 
destinataire d'une communication des griefs, qui se trouve en position 
dominante sur un marché, serait susceptible d'adopter des mesures de 
rétorsion à l'encont-e "• '^trepr ises concurrentes, de fournisseurs ou de 
clients qui ont collaboré à l'instruction menée par la Commission. 
00239 
2. I I .p.17 
<T5> d) Reiet de plainte - Irrecevabilité de recours 
contre les communications d'observations préliminaires 
354. L'affaire ayant permis au Tribunal de se prononcer sur cette question, 
par ordonnance du 29 mars, est l'affaire T-2/92, Rendo II, à l'origine de 
laquelle se trouve la plainte déposée par les requérants contre certains 
agissements commis par la SEP, qui est une société néerlandaise chargée de 
structurer la coopération entre les entreprises de production d'électricité 
aux Pays-Bas, et des sociétés productrices d'électricité dans ce pays. La 
Commission avait pris une décision le 16 janvier 1991 concernant certains des 
aspects soulevés par la plainte, que les requérants avaient attaquée sans 
succès devant le Tribunal*11). Dans leur nouveau recours, ils contestaient 
une lettre du 20 novembre 1991, émanant d'un directeur de la Direction 
générale de la Concurrence et faisant savoir qu'"il ne peut être donné suite 
à ce jour" à leur plainte, tout en explicitant la décision déjà prise et en 
évoquant les procédures en cours. 
Contre ce recours la Commission a soulevé une exception d'irrecevabilité, au 
motif que cette lettre n'était pas un acte attaquable au sens de 
I 'art icle 173 du traité CE. 
Le Tribunal a examiné chaque paragraphe de cette lettre et a conclu qu'elle 
ne peut être assimilée à une communication au titre de l'article 6 du 
règlement n" 99/63/CEE de la Commission, car elle n'indique pas aux 
requérants les motifs d'un rejet éventuel de leur plainte et ne leur impartit 
aucun délai pour présenter des observations. 
Cette lettre n'est pas non plus une nouvelle décision de la Commission 
produisant des effets juridiques et donc susceptible d'être l'objet d'un 
recours en annulation. Son contenu se borne à reprendre certaines 
informations et à formuler des appréciations qui ne laissent jamais 
apparaître une nouvelle décision de la Commission. De plus, elle n'indique 
aucunement que le collège des membres de la Commission ait délibéré une 
deuxième fois sur la plainte et adopté une décision à son égard. 
(11) Arrêt du 18.11.1992, dans l'affaire T-16/91, Rendo NV e.a., Recuei 
p. M-2417. 
00210 
2.I I.p.18 
Le Tribunal semble donc établir un nouveau critère formel de recevabilité : 
l'acte ne peut être attaquable parce qu'il ne se présente pas comme une 
décision de la Commission. 
Le Tribunal a par ailleurs écarté rapidement le second argument de la 
Commission, à savoir que les requérants auraient plutôt dû, dan:, le cadre 
d'une procédure précontentieuse, demander à recevoir de la Commission une 
communication conforme à l'article 6 du règlement n* 99/63/CEE puis une 
décision portant rejet définitif de la plainte. Il a jugé à cet égard que la 
recevabilité du recours ne dépendait pas d'autres recours que les requérants 
pourraient éventuellement introduire. 
<T5> e) Rejet de plainte - légalité des motifs de rejet -
Erreur manifeste d'appréciation 
355. Pour apprécier la portée de l'arrêt du tribunal du 26 juin dans 
l'affaire Tr7/92, Asia Motors, il convient de rappeler qu'en 1988, plusieurs 
importateurs de voitures japonaises en France avaient déposé une plainte 
auprès de la Commission, en faisant valoir que les importateurs officiels des 
cinq plus grandes marques japonaises s'étaient engagés vis-à-vis de 
l'administration française de limiter leurs ventes à 3 % du marché français 
et qu'ils s'étaient entendus pour partager ce quota. 
La Direction générale de la concurrence a alors envoyé des lettres en vertu 
de l'article 11 du règlement n* 17 aux importateurs mis en cause. Ceux-ci 
n'ont pas répondu, car le ministère français de l'Industrie leur avait donné 
l'instruction de ne pas répondre. Les services de la Commission ont alors 
sollicité des renseignements auprès des autorités françaises, qui leur ont 
répondu que leurs questions portaient sur les modalités de la réglementation 
voulue par les autorités publiques et que les importateurs ne disposaient 
d'aucune autonomie dans la gestion du quota. 
Face à cette situation, la Commission a rejeté la plainte des importateurs 
parallèles par décision du 5 décembre 1991, au motif que les comportements 
visés par la plainte résultaient directement de la politique des pouvoirs 
publics français, de sorte que les importateurs officiels ne disposaient 
d'aucune marge de manoeuvre. De plus, l'éventuelle application de 
l'article 85 n'était pas en mesure de p^rtt. v».i remède à la situation des 
plaignants, étant donné que la réglementation française ne permettait pas aux 
00241 
2. I I .p.19 
importateurs autres que ceux mis en cause d'être inclus dans la clé de 
répart i t ion. 
Le Tribunal a estimé que certaines pièces que les plaignants avaient soumises 
à l'appréciation de la Commission constituaient, à première vue, un indice 
sérieux de l'existence d'une réelle autonomie de comportement dont 
disposeraient les cinq importateurs mis en cause, dans la répartition du 
marché. Au vu de ces éléments de preuve, qui concernaient principalement les 
concessionnaires martiniquais, le Tribunal a conclu que la décision était 
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits. 
Le Tribunal a également considéré que le deuxième motif de rejet était mal 
fondé, car les importateurs parallèles avaient la possibilité d'importer 
leurs véhicules en France et, partant, d'être admis dans le quota de 3 %. 
L'interdiction de l'entente visant à partager ce quota leur aurait donc donné 
accès au marché français. 
A la suite de cet arrêt, ie premier qui annule une décision de rejet de 
plainte, la Commission a demandé à nouveau des renseignements au titre de 
l'article 11 du règlement n' 17 à l'administration française et aux 
importateurs des marques japonaises admises en France. 
<T5> f) Imputabilité de l'infraction à la société mère 
pour des pratigues de sa filiale 
356. Son arrêt du 1er avril, dans l'affaire T-65/89, BPB et British Gypsum 
(plaques de plâtre), déjà résumé ci-dessus à d'autres égards (paragraphe 6 et 
paragraphe 8, sous c), a permis au Tribunal de rappeler sa jurisprudence 
selon laquelle le comportement d'une filiale peut être imputé à la société 
mère lorsque la filiale ne détermine pas de façon autonome sa ligne d'action 
sur le marché, mais applique, pour l'essentiel, les instructions qui lui sont 
imparties par la société mère. 
Plus précisément en ce qui concerne l'Irlande du Nord, ni la position 
dominante ni son abus sur ce marché ne pouvaient être attribués 
spécifiquement à l'une ou à l'autre des filiales de BPB. En effet, sur ce 
marché, British Gypsum commercialise les plaques de plâtre produites par la 
fi ia: irlandaise de BPB, si bien que cette fi'i»!e accroissait ces 
00242 
2. M.p.20 
livraisons à British Gypsum dans une mesure qui dépendait directement de 
l'efficacité des abus commis par British Gypsum en Irlande du Nord. 
L'ensemble du groupe BPB tirait donc profit des pratiques de British Gypsum 
en Irlande du Nord. C'est pourquoi il était justifié d'imputer à BPB les 
pratiques de British Gypsum en Irlande du Nord et de lui infliger l'amende 
I i t igie'ise. 
00243 
2.I I.p.21 
<T3> §9. Jurisprudence concernant le règlement 
sur le contrôle des concentrations 
<T4> Recours introduits par des organes 
représentatifs du personnel des entreprises concernées 
Le 22 Juillet 1992, la Commission a décidé que l'acquisition de la société 
Perrier par le groupe Nestlé était compatible avec le marché commun, à 
condition que Nestlé vende certaines des eaux de source précédemment 
possédées par Perrier à un concurrent approuvé par la Commission. Le 
personnel employé par ces sources s'est inquiété de sa situation sociale. 
Pour cette raison, leurs comités représentatifs ont introduit, le 
3 février 1993, un recours en annulation contre la décision de la Commission. 
Par acte séparé, ils ont également demandé, conformément aux articles 185 et 
186 du traité CE, la suspension de la décision en ce qu'elle exige la cession 
des sources en question (affaire T-12/93 R, Comité Central d'Entreprise de 
Vittel). 
Dans son ordonnance du 2 avril 1993, deuxième décision d'un juge 
communautaire dans le domaine des concentrations régies par le règlement 
n' 4064/89, le président du Tribunal a estimé que le recours introduit par 
les comités n'était pas manifestement irrecevable. A cet égard, il s'est 
référé notamment à l'article 18, paragraphe 4, du règlement n' 4064/89, qui 
confère au personnel des entreprises concernés le droit d'être entendu. Le 
président a toutefois estimé qu'il était prématuré de statuer sur la demande 
de suspension, car la cession des sources n'était pas encore définitive. En 
effet, la cession devait être approuvée par plusieurs autorités françaises. 
Dans ces conditions, il a ordonné, à titre conservatoire, la suspension de la 
décision jusqu'à ce que la Commission l'informe de ces approbations. 
En juin 1993, la Commission a informé le Tribunal que les obstacles au 
transfert des sources avaient été levés et que toutes les conditions pour 
leur cession étaient réunies. Le Président a donc pu se prononcer sur la 
demande de mesures provisoires des comités de personnel. 
Dans son ordonnance du 6 juillet 1993, il a estimé que le préjudice social 
allégué par le personnel n'était pas grave et irréparable. Le personnel 
n'avait pas démontré pou'^uoi le transfert de leur société affectera't '?. 
situation de l'emploi. Selon la directive 77/187 sur le maintien des droits 
00244 
2. I I .p.22 
des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, les droits et 
obligations, qui résultent pour le cédant d'une relation de travail existant 
à la date du transfert, sont transférés au concessionnaire. En outre, le 
droit social français permettait la dénonciation de la convention sociale 
applicable, même en dehors du contexte de la cession. Le préjudice allégué, à 
savoir la perte des avantages prévus par cette convention, ne saurait donc 
résulter de la décision attaquée. 
Par conséquent, le Président a rejeté la demande en référé. 
<T4> Irrecevabilité de recours d'actionnaires minoritaires 
visant la réouverture d'une procédure 
Le 28 octobre, le Tribunal a rendu son premier arrêt en matière de 
concentrations suivant le règlement n" 4064/89. La question tranchée est une 
question de procédure. Le Tribunal a jugé irrecevable le recours introduit 
par des actionnaires minoritaires de la compagnie d'assurances italienne 
Generali contre le refus de rouvrir la procédure ayant conduit à une décision 
de la Commission au titre de l'article 6, paragraphe 1, sous a) du 
règlement. Suivant cette décision, l'augmentation de la participation de 
Mediobanca dans ie capital de General i de 5,98 % à 12,84 % ne relève pas du 
règlement, car Mediobanca ne serait pas en mesure, à la suite de cette 
opération, d'exercer une influence déterminante sur Generali. 
Les actionnaires minoritaires ont demandé la réouverture de la procédure le 
26 juin 1992, suite à la publication, le 19 mars 1992, dans un quotidien 
italien, du texte d'un accord de 1985, resté jusque-là secret, conclu entre 
Generali, Mediobanca et Lazard - dont la filiale Eurolux était le deuxième 
actionnaire de Generali. 
Par lettre du 31 juillet 1992, le directeur général de la Concurrence a 
rejeté cette demande au motif, notamment, que la Commission avait 
connaissance de l'accord de 1985 et en avait tenu compte dans l'adoption de 
sa décision. 
Le Tribunal a d'abord constaté que le règlement n* 4064/89 ne contient aucune 
disposition prévoyant expressément '" demander à la Commission la réouverture 
d'une procédure. Son article 8, paragraphe 5, sous a), permet toutefois à la 
Commission de révoquer une décision déclarant une concertation compatible 
00245 
2.II.p.23 
avec le marché commun, notamment si elle repose sur des indications inexactes 
ou obtenues frauduleusement. 
Le Tribunal a ensuite jugé le recours irrecevable, essentiellement parce que 
les requérantes sont des tiers par rapport à la décision dont elles demandent 
le retrait, leur demande de réouverture de la procédure impliquant le retrait 
de la décision dont cette procédure était l'aboutissement, et que les 
recours introduits par des tiers ne sont recevables que si ces tiers sont 
individuellement et directement concernés par la décision. 
Le Tribunal estime que seules des circonstances spécifiques peuvent permettre 
de considérer un actionnaire comme directement et individuellement concerné 
par un acte susceptible d'exercer une influence sur les relations entre les 
actionnaires d'une société. 
Tel n'est pas le cas en l'espèce. En premier lieu, la constatation par la 
Commission que l'augmentation de la participation de Mediobanca dans le 
capital de Generali ne relevait pas du champ d'application du règlement n'a 
pas modifié l'étendue ou la consistance des droits des actionnaires. En 
second lieu, cette constatation atteint les requérantes au même titre que 
tout actionnaire de cette société, au nombre d'environ 140.000. Enfin, il 
n'est pas exact que, si elles avaient demandé à intervenir dans la procédure 
qui a conduit à l'adoption de la décision - comme elles l'auraient fait si 
elles avaient eu connaissance des éléments qui se sont révélés 
ultérieurement, elles auraient disposé d'une voie de recours en justice, 
possibilité qui montrerait qu'elles sont individuellement concernées par la 
décision. Le Tribunal estime que la sécurité juridique des opérateurs 
économiques et la brièveté des délais prévus par le règlement n' 4064/89 
exigent qu'une demande de réouverture de la procédure, motivée par la 
découverte d'une prétendu fait nouveau, soit présentée dans un délai 
raisonnable. Dans le cas présent, il juge la demande du 26 juin 1992 tardive, 
car les requérantes ont déclaré elles-mêmes avoir pris connaissance du 
prétendu fait nouveau fin mars-début avril 1992. 
C0246 
3.I.§1.1 
<T5> Trois ième Part ie 
<T1> Entreprises publiques et monopoles nationaux 
<T4> Chapitre 1 
<T2> Développements principaux 
357. Les principes ayant guidé la Commission dans son approche de la question 
de la libéralisation de certains secteurs ont été traités dans la première 
partie de ce Rapport^1). Ce chapitre vise dès lors à détailler les mesures 
adoptées dans les différents secteurs. 
<T3> §1. Secteur des télécommunications et services postaux 
<T4> - Législation communautaire 
358. Le principal achèvement de cette année est incontestablement la 
résolution du 22 juillet 1993 du Conseil des Ministres par lequel celui-ci a 
accepté la libéralisation des services téléphoniques publiques pour le 
1er janvier 1999 au plus tard^2). Celui-ci a ainsi estimé que la mise en 
oeuvre effective de la législation communautaire existante en matière de 
services de télécommunications est un des objectifs principaux de la 
politique communautaire dans le domaine des télécommunications. 
359. En vue de cet objectif, la Commission a durant l'année poursuivi ses 
discussions bilatérales avec certains États membres concernant l'application 
de la directive 90/388/CEE du 28 juin 1990 relative à la concurrence dans le 
marché des services de télécommunications. Le principal objet de ces 
discussions est l'étendue du service téléphonique réservé, que la directive 
définit d'une manière très stricte, ce qui implique que la téléphonie offerte 
à des groupes fermés d'utilisateurs ne peut être soumise à un régime de 
monopole. 
360. Suite à de tels contacts bilatéraux, l'Allemagne a le 15 janvier 1993 
libéralisé la téléphonie offerte à des "Corporate networks" tandis que 
l'Irlande s'est engagée par lettre du 22 juillet 1993 à s'en tenir 
strictement aux termes de la définition de la Commission. Le gouvernement 
(i) Voir points 36 à 42 du présent Rapport. 
(2) Voir points 123 à 129 du présent Rapport 
00247 
3.I.§1.2 
belge a, par lettre du 15 juin 1993, confirmé qu'en Belgique, le trafic 
téléphonique entre tiers est autorisé via des liaisons fixes, pour autant 
qu'il ne consiste pas en la commutation de la voix entre deux points de 
terminaison du réseau public commuté ou qu'il n'est pas offert au public. Il 
faut cependant que les tiers soient liés entre eux par des relations autres 
que le simple besoin de communications téléphoniques, comme par exemple, une 
société mère et sa filiale. Le Danemark s'est engagé par lettre du 
16 septembre 1993 à libéraliser complètement le trafic téléphonique via des 
liaisons fixes en 1994, au lieu de définir les services de téléphonie 
réservés et libéralisés. La Commission reste attentive à l'application de 
cet aspect de la directive et continuera d'agir en cas de plaintes. 
La Commission a également été appelée à préciser l'application des règles de 
concurrence au secteur des télécommunications mobiles, qui est exclu du champ 
d'application de la directive. Cette exclusion ne signifie en effet pas que 
les États membres pourraient étendre le monopole de leur opérateur public 
notamment à la radiotéléphonie mobile. Suite à l'ouverture d'une procédure 
contre l'Italie, cette dernière s'est engagée le 1er octobre 1993 à accorder 
une seconde licence pour l'exploitation de la radiotéléphonie GSM sur son 
territoire. Une procédure similaire a été engagée à I'encontre de la 
Belgique tandis que des discussions sont en cours avec l'Irlande. 
La Commission a également demandé aux États membres qui envisageaient 
d'entamer une procédure pour l'octroi d'autorisations additionnelles 
d'opérateurs mobiles, de lui soumettre les conditions prévues à cet effet 
afin d'éviter de futures contestations, au cas où ces procédures ne seraient 
pas objectives et sans effets discriminatoires. Par lettre du 31 mars 1993 
la Commission a ainsi transmis un certain nombre d'observations sur 
l'avant-projet que le gouvernement néerlandais lui avait soumis. 
361. Enfin, le 1er décembre, la Commission a adopté, en première lecture, un 
projet de directive(3) modifiant les directives 88/301/CEE et 90/388/CEE. Ce 
projet vise à étendre au secteur des communications par satellites, la 
libéralisation réalisée en matière de terminaux et de services de 
télécommunications. La Commission a décidé d'entendre d'abord les 
observations éventuelles du Conseil, du Parlement et du Comité économique et 
social, avant d'adopter formellement le projet. 
(3) SEC(93)1891 def. 
00248 
3.I.§2.3 
<T3> §2. Énerg ie 
<T4> - Monopole pétrolier espagnol 
362. Avec l'entrée en vigueur, le 14 janvier 1993, de la Loi n" 34 du 
22 décembre 1992, d'organisation du secteur pétrolier, le monopole pétrolier 
espagnol, créé en 1927, a cessé d'exister légalement. De cette façon, la 
dernière entrave légale qui subsistait, à savoir, les droits exclusifs de 
commercialisation au niveau du détail dont l'ancienne compagnie gestionnaire 
du monopole (CAMPSA) et, par extension, les raffineries espagnoles 
disposaient dans le réseau monopolisé des stations-service a été supprimée. 
Compte tenu de la portée de la nouvelle Loi, la Commission a décidé le 
classement de la procédure d'infraction en cours. 
Néanmoins, la Commission veillera à ce que l'effet utile de la réglementation 
adoptée ne soit pas neutralisé et à ce que les restrictions légales à la 
concurrence jusqu'ici existantes ne soient pas remplacées par d'autres à 
caractère contractuel^4^ ou empêchant l'ouverture effective de ce marché.. 
<T4> - Droits exclusifs d'importation et d'exportation 
d'électricité et de gaz 
363. La Commission a reçu les réponses des autorités nationales aux six Avis 
motivés envoyés en novembre 1992. La Commission avait en effet poursuivi les 
procédures d'infraction de l'article 169 du traité CE à rencontre des 
dispositions des législations française, italienne, espagnole, néerlandaise, 
danoise et irlandaise qui contiennent des droits exclusifs d'importation et 
d'exportation d'électricité et de gaz. 
Certains des États membres en cause ont manifesté leur intention d'ouvrir une 
période de réflexion et de discussions qui devrait aboutir à l'adoption de 
modifications législatives allant dans le sens d'une certaine ouverture du 
secteur; aucun des ces États membres n'a, toutefois, fait état de projet 
concret conduisant à abolir les monopoles contestés. 
Sur base de ces réponses, et au vu des évolutions éventuelles au sein des 
États membres, la Commission a finalement décidé au début de 1994 de saisir 
la Cour de just ice. 
14) Voir point 226 du présent Rapport. 
00249 
3:1.§3.4 
<T3> §3. Transports^5) 
<T4> - Transports maritimes 
<T7> Espagne 
364. En ce qui concerne les nouvelles discriminations en raison de la 
nationalité évoquées dans le précédent rapport*6^ exercées par l'entreprise 
publique de transport maritime Transmediterranea, et à la suite de la lettre 
de mise en demeure du 24 novembre 1992 fondée sur l'article 90 du traité CE 
en liaison avec l'article 7, le gouvernement espagnol a finalement communiqué 
à la Commission qu'il a mis fin, dès juin 1992, à la discrimination 
contestée. Désormais, selon les précisions fournies par ledit gouvernement, 
la réduction auparavant uniquement réservée à certaines catégories de 
bénéficaires de nationalité espagnole est indistinctement appliquée aux 
nationaux et aux ressortissants des autres États membres. 
<T4> - Transports aér iens : assistance en escale 
365. L'ouverture du secteur du transport aérien^ à une concurrence accrue 
suite au "troisième paquet" de libéralisation oblige les entreprises de 
transport à améliorer la qualité de leurs services et à contrôler plus 
attentivement que jamais ie niveau de leurs coûts. Les services d'assistance 
en escale offerts à ces compagnies dans les aéroports, tels que la gestion 
des bagages, la réception des passagers, le transport de ceux-ci des 
terminaux jusqu'aux avions, les services de restauration offerts aux 
passagers pendant le vol, la fourniture de carburant aux aéronefs, 
l'entretien de celles-ci, etc, constituent une partie substantielle des coûts 
des compagnies aériennes, ainsi qu'un élément-clé pour leur image 
commerciale. 
Or, le secteur des services d'assistance en escale, à la différence du 
transport aérien, reste dans la plupart des États membres contrôlé par des 
entreprises qui opèrent à l'abri de la concurrence et qui sont de ce fait en 
position d'exiger des prix excessifs par rapport à la qualité des services 
offerts. Tel est notamment le cas lorsque les législations permettent aux 
aéroports de se réserver l'exclusivité pour la fourniture de ces services ou 
lorsqu'elles octroient cette exclusivité à une entreprise, souvent le 
(5) Voir points 136 à 142 du présent Rapport. 
(6) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 523. 
00250 
3.1.§3.5 
transporteur dominant sur le marché national. Les limites à l'auto-
assistance existant sur de nombreux aéroports constituent une manifestation 
particulièrement grave du caractère anticoncurrentiel du système actuel(7^. 
366. Un exemple de ces restrictions était le refus opposé par les autorités 
allemandes à la compagnie aérienne British Midlands de recevoir les services 
d'assistance en escale dans l'aéroport de Francfort que la compagnie SAS^8^ 
était prête à lui fournir. 
Cette interdiction résultait de dispositions nationales prévoyant que des 
compagnies étrangères ne peuvent assurer de tels services que sous condition 
de réciprocité en faveur des transporteurs allemands dans leurs pays 
d'origine. Les autorités allemandes invoquaient à cet égard que la Lufthansa 
subit des restrictions semblables au Danemark et dans les autres pays 
nordiques. 
L'application d'une telle exigence de réciprocité à un opérateur 
communautaire étant clairement illégale, les autorités allemandes ont 
accepté, suite à une intervention de la Commission, de permettre au plaignant 
de recevoir les services d'assistance en escale de SAS. 
367. La Commission a été saisie pendant l'année 1993 de nombreuses plaintes à 
('encontre des activités de plusieurs aéroports allemands, italiens, 
portugais et espagnols dans le secteur des services d'assistance en escale. 
Ces plaintes témoignent de l'importance du problème et du risque que les 
effets bénéfiques attendus de la libéralisation du transport aérien soient 
compromis par des restrictions de concurrence au niveau de l'assistance en 
escale. 
368. La Commission a ainsi dû constater que l'Espagne n'a pas mis fin à la 
discrimination exercée en matière de bonifications des tarifs des services 
d'assistance au sol dont bénéficient les compagnies aériennes espagnoles^). 
La Commission s'est dès lors vue dans la nécessité d'adresser, le 14 juin, 
une lettre de mise en demeure au Gouvernement espagnol contestant les 
bonifications en cause que la compagnie aérienne Iberia, dans sa qualité de 
concessionnaire de ces services dans l'ensemble du territoire national, a 
(7) XXII Rap or'. " " la politique de concurrence, point 518 
(8) XXII Rapport sur la politique de concurrence, point 520 
(9) XXII Rapport sur la Politique de concurrence, point 521 
00251 
3.I.§3.6 
I'obI igation de pratiquer. Les mesures des autorités espagnoles imposant à 
Iberia l'obligation de pratiquer ces bonifications seraient à considérer 
comme contraires aux dispositions de l'article 90, paragraphe 1, du traité CE 
en liaison avec les articles 7 (qui interdit les discriminations en raison de 
la nationalité), 59 (qui interdit les restrictions à la libre prestation de 
services) et 86 (qui interdit les comportements abusifs des entreprises, 
notamment celui d'appliquer à l'égard de partenaires commerciaux des 
conditions inégales à des prestations équivalentes). 
369. Indépendamment de la poursuite normale de l'instruction des cas 
individuels, la Commission est d'avis que l'étendue du problème rend 
nécessaire l'adoption de mesures générales(1°). 
<T4> Ports 
370. Le gouvernement danois n'a pas répondu à la demande de permettre l'accès 
au port de ReJdby à une compagnie souhaitant établir une liaison maritime avec 
le port allemand de PuttgardenC1). La Commission a donc adopté une 
décision au titre de l'article 90, paragraphe 3, du traité CE<12). 
371. Après l'abolition formelle par décret-loi du monopole de l'exécution des 
opérations portuaires dont bénéficiaient les compagnies et les groupes 
portuaires^13^ en Italie, la Commission a dû observer que ledit décret-loi 
n'a pas été converti en loi dans les délais impartis, le gouvernement italien 
s'étant ainsi vu dans la nécessité d'en proroger les effets moyennant 
l'adoption successive, jusqu'à cette date, d'une série de décrets-loi. 
Il apparaît ainsi que depuis l'arrêt de la Cour du 10 décembre 1991 
(affaire C-179/90, Porto di Genova), constatant l'incompatibilité du monopole 
en cause avec les dispositions de l'article 90, paragraphe 1, du traité CE en 
liaison avec les articles 30, 48 et 86 et plusieurs mois après l'engagement 
de la procédure d'infraction(14^, aucune solution satisfaisante n'a pu être 
dégagée. 
(10) Voir point 137 du présent Rapport. 
(11) XXII Rapport sur la politique de concurrence, point 522. 
(12) Voir Annex II I.B du pr .. Rapport. 
(13) XXMe Rapport sur la politique de concurrence, point 524. 
(14) XXI le Rapport sur la politique de concurrence, point 524. 
00252 
3.I.§3.7 
La Commission est, en effet, de I'avis que le recours répété aux mesures 
d'urgence de portée temporaire n'a pas instauré des conditions de sécurité 
juridique qui, seules, peuvent permettre aux opérateurs économiques 
intéressés, italiens ou ressortissants d'autres États membres, d'entrer dans 
le marché en effectuant les investissements adéquats. 
Cette situation d'incertitude aurait, par conséquent, rendu sans effets 
Jusqu'ici l'exigence d'instaurer une concurrence effective parmi les 
entreprises opérant dans le port. 
00253 
3.Il.§1.p.1 
<T4> Chapitre I I 
<T2> Principales décisions de la Cour de justice 
<T3> §1. Arrêts de la Cour concernant l'article 90 du traité CE 
372. Par son arrêt du 19 mai 1993 dans l'affaire C-320/91, Corbeau, la Cour 
de justice a eu l'occasion de préciser les conditions d'application de 
l'article 90, paragraphes 1 et 2 du traité CE. L'article 90, paragraphe 1, 
oblige les États membres à ne pas édicter ni maintenir aucune règle contraire 
à celles du traité CE au profit des entreprises publiques et de celles 
auxquelles ils accordent des droits exclusifs. Le paragraphe 2 de cet article 
prévoit que les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt 
économique général sont soumises aux règles du traité CE, notamment aux 
règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne 
fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission 
particulière qui leur a été impartie. 
Les faits à l'origine de cet arrêt concernent les activités d'une personne 
qui, à Liège et dans les zones limitrophes, fournit un service consistant 
dans la collecte du courrier au domicile de l'expéditeur et la distribution 
de ce courrier avant le lendemain à midi, pour autant que les destinataires 
se situent à l'intérieur de la ville. Si les destinataires résident à 
l'extérieur, M. Corbeau procède à une collecte de la correspondance au 
domicile de l'expéditeur et à l'envoi de celle-ci par la poste. 
En raison de ces activités, M. Corbeau a été poursuivi devant le tribunal 
correctionnel de Liège pour avoir contrevenu à la législation belge sur le 
monopole postal, qui prévoit que la Régie des postes, personne morale de 
droit public, détient le droit exclusif, dans toute l'étendue de la Belgique, 
de la collecte, du transport et de la distribution de toute correspondance, 
quelle qu'elle soit, sous peine de sanctions pénales. Le tribunal s'est 
toutefois demandé si ce monopole était compatible avec l'article 90 du 
traité CE. 
Dans sa réponse, la Cour constate d'abord que la Régie des postes belges est 
une entreprise bénéficiaire d'un droit exclusif au sens de l'article 90, 
paragraphe 1. Or, la détention d'un monopole légal sur une partie 
substantielle du marché commun peut donner Me- .. une position dominante au 
« , 00254 
3.II.§1.p.2 
sens de l'article 86. La Cour rappelle que, si cet article n'interdit que les 
comportements abusifs de la part d'entreprises et non pas des mesures 
étatiques, les États membres sont cependant tenus de ne pas prendre de 
mesures susceptibles d'éliminer l'effet utile de cette disposition. 
Pour la Cour, l'article 90, paragraphe 1 doit être lu en combinaison avec le 
paragraphe^ du même article, dont elle rappelle le contenu. En l'espèce, 
elle estime que la Régie des postes est incontestablement chargée d'un 
service d'intérêt économique généra4 au sens de l'article 90, paragraphe 2, 
consistant dans l'obligation d'assurer la collecte, le transport et la 
distribution du courrier, au profit de tous les usagers, sur l'ensemble du 
territoire de l'État membre concerné, à des tarifs uniformes et à des 
conditions de qualité similaires, sans égard aux situations particulières et 
au degré de rentabilité économique de chaque opération individuelle. 
Puis la Cour examine dans quelle mesure une restriction à la concurrence, 
voire l'exclusion de toute concurrence, est nécessaire pour permettre au 
titulaire du droit exclusif d'accomplir sa mission d'intérêt général, et en 
particulier de bénéficier de conditions économiquement acceptables. 
La Cour estime que, pour accomplir sa mission de façon rentable, l'entreprise 
chargée d'un service d'intérêt économique général doit avoir la possibilité 
de compenser ses pertes dans un secteur d'activité par des gains provenant 
d'un autre secteur. Cette possibilité justifie une limitation de la 
concurrence, de la part d'entrepreneurs particuliers, au niveau des secteurs 
économiquement rentables. S'il en allait différemment, ceux-ci pourraient 
concentrer leurs activités dans les secteurs rentables et y offrir des 
conditions plus avantageuses que l'entreprise chargée du service d'intérêt 
général, puisqu'ils n'ont pas l'obligation de compenser les pertes des 
secteurs non rentables. 
Cependant, pour la Cour, l'exclusion de la concurrence ne se justifie pas dès 
lors que sont en cause des services spécifiques, dissociables du service 
d'intérêt général, qui répondent à des besoins particuliers d'opérateurs 
économiques et qui exigent certaines prestations supplémentaires que le 
service postal n'offre pas, telles que la collecte à domicile, une plus 
grande rapidité ou fiabilité dans la distribution ou encore la possibilité de 
modi ie '3 destination en cours d'acheminement, et dans la mesure où ces 
00255 
3.I I.§1.p.3 
services ne mettent pas en cause l'équilibre économique du service d'intérêt 
général assuré par le titulaire du droit exclusif. 
Il résulte de cet arrêt que toute extension d'un droit exclusif qui n'est pas 
justifiée par l'article 90, paragraphe 2 met son bénéficiaire dans une 
situation d'abus (monopolisation) contraire à l'article 86. 
Par ailleurs, cet arrêt confirme l'applicabilité directe de l'article 90, 
paragraphe 2, que le juge de renvoi est invité à appliquer lui-même. 
00256 
3. I I .§2.p.4 
<T3> §2. Interprétation de la directive sur les terminaux 
de télécommunications 
Le 27 octobre, la Cour de Justice a rendu trois arrêts interprétant notamment 
l'article 6 de la "directive de la Commission 88/301/CEE, • du 16 mai 1988, 
relative à la concurrence dans les marchés des terminaux de 
télécommunications, qui prévoit que les États membres doivent assurer que la 
formalisation des spécifications techniques, le contrôle de leur application 
et l'agrément des matériels soient effectués, à partir du 1er juillet 1989, 
par une entité indépendante des entreprises publiques ou privées offrant des 
biens ou des services concurrents dans le domaine des télécommunications. 
Deux de ces arrêts faisaient suite à des questions préjudicielles posées par 
des tribunaux français (affaire C-69/91, Decoster et affaire C-92/91, 
Taillandier). Dans le troisième arrêt, la question préjudicielle avait été 
posée par un tribunal belge (affaires jointes C-46/90 et C-93/91, Lagauche, 
Evrard et autres). Toutes ces affaires avaient trait à des poursuites 
intentées contre des commerçants qui avaient vendu des terminaux de 
télécommunication (télécopieurs et téléphones sans cordons) non agréés. 
Devant la juridiction nationale ils avaient contesté 1a compat it>i M té des 
lois nationales imposant un tel agrément avec le traité CE et la directive, 
en l'absence d'entité indépendante compétente pour accorder ces agréments. 
En France, les agréments étaient, au moment des faits, accordés par la 
direction de la réglementation générale du ministère des postes et 
Télécommunications, tandis que l'exploitation commerciale relevait de France 
Telecom, qui dépend du même ministère. Dans les deux premiers arrêts, la 
Cour de justice a donc ete appelée a apprécier si une separation 
organisâtionneIle au sein d'un même ministère était suffisante pour répondre 
à l'obligation de l'article 6 de la directive. La Cour a répondu que des 
directions différentes d'une même administration ne sauraient être 
considérées comme indépendantes. S'il n'en était pas ainsi, il serait porté 
atteinte à l'uniformité de l'application de la directive dans tous les États 
membres. Le fait de dépendre de deux administrations différentes (ou de 
ministres différents) suffirait-il pour répondre au critère d'indépendance ? 
Ce n'est pas encore certain. En tout état de cause, les arrêts Decoster et 
Taillandier rendent nécessaire une nouvelle appréciation des mesures prises 
par les États membres pour se conformer à cette disposition. 
Dans le troisième arrêt, -Jar»- ' ss affaires jointes Lagauche - Evrard, la Cour 
n'a pas dû examiner la question de cette indépendance parce que le 
00257 
3.I I.§2.p.5 
gouvernement belge a admis à l'audience que cette division des activités 
n'avait pas été opérée en Belgique. 
L'intérêt de cet arrêt résulte toutefois des conséquences juridiques que la 
Cour attache à la date du 1er juillet 1989 mentionnée dans l'article 6 de la 
directive de la Commission. En effet, la Cour a jugé, d'une part, que 
l'article 90 du traité CE en liaison avec son article 86 ne s'oppose pas à la 
confusion des rôles réglementaires et opérationnels au sein d'une même 
entreprise dès lors que la fonction de cette entreprise se limite à instruire 
les demandes d'autorisation introduites auprès du ministre, cette fonction 
n'étant qu'accessoire à l'exercice du pouvoir ministériel et, d'autre part, 
qu'en ce qui concerne les appareils relevant du champ d'application de la 
directive 88/301/CEE et dans la mesure où il s'agit de la période postérieure 
au 1er juillet 1989, l'article 6 de cette directive s'oppose à l'obligation 
de faire agréer des terminaux par une entreprise publique offrant des biens 
ou des services dans le domaine des télécommunications. 
Par conséquent, le cumul de fonctions était, selon la Cour, dans certaines 
circonstances (rôle BUtrsidiaire de l'opérateur, possibilités de recours) 
compatible avec le droit communautaire avant le 1er juillet 1989 et ne l'est 
plus après cette date. Ceci semble impliquer qu'une directive basée sur 
l'article 90, paragraphe 3 peut faire plus que simplement préciser les 
obligations qui découlent d'ores et déjà de dispositions du traité C€. 
En distinguant la situation juridique avant et après l'entrée en vigueur de 
l'article 6 de la directive 88/301/CEE, l'arrêt Lagauche infirme dès lors 
l'interprétation restrictive de l'article 90, paragraphe 3. Même si, en soi, 
l'octroi de fonctions réglementaires à un opérateur n'est pas contraire à 
l'article 90 en Maison avec l'article 86, la Commission est néanmoins 
compétente pour interdire un tel cumul d'activités dans le cadre de la 
mission que lui confère l'article 90, paragraphe 3, si elle estime, sous le 
contrôle de la Cour de justice, que ce cumul risque dans certains cas de 
porter atteinte aux règles du traité CE. 
L'arrêt Lagauche souligne ainsi le pouvoir de la Commission de prendre des 
mesures préventives afin d'assurer l'égalité des chances sur les marchés où 
opèrent des entreprises publiques ou privilégiées. Il rappelle la 
responsabilité particulière de la Commission, qui est d'exécuter la mission 
que lui confère l'article 90, para^ *aj. v 3, sur ces marchés. 
00258 
.§3.p.6 
<T3> §3. Entreprises publioues et aides d'État 
<T4> - Communication concernant les entreprises publiques 
373. Statuant (D sur un recours formé par la France, la Cour de Justice a 
annulé la communication de la Commission de 1991 concernant les entreprises 
publiques, qui enjoignait aux États membres de fournir à la Commission des 
rapports annuels sur leurs relations financières avec les grandes entreprises 
publiques du secteur manufacturier<2). 
La Commission a fondé cette exigence sur l'article 5 de sa directive 
(n' 80/723/CEE) relative à la transparence des relations financières entre 
les États membres et les entreprises publiques. Le paragraphe 2 de cet 
article dispose que la Commission peut, si elle l'estime nécessaire, demander 
aux États membres de lui communiquer certaines données financières sur des 
entreprises publiques particulières. La Commission a soutenu que l'article 5 
paragraphe 2 constituait une base juridique suffisante de l'obligation de 
faire rapport, contenue dans Ja communication de 1991, et que cette 
communication ne faisait que préciser une obligation existante de fournir des 
données sur demande. 
Rejetant cette argumentation, la Cour a estimé qu'une obligation générale de 
fournir systématiquement des rapports sur toutes les entreprises publiques du 
secteur manufacturier dépassant une certaine taille, telle que la Commission 
souhaitait l'imposer aux États membres par sa communication, n'était pas 
couverte par l'article 5 paragraphe 2. La Cour a dès lors considéré que la 
communication imposait en fait une nouvel le obiigation Juridique aux États 
membres sans base juridique appropriée, et qu'elle était, de ce fait, nulle 
et non avenue. La Cour a indiqué qu'une telle obligation nouvelle modifiant 
les prescriptions de l'article 5 paragraphe 2 ne pouvait, tout comme la 
directive initiale, être imposée qu'au titre de l'article 90 paragraphe 3 du 
Trai té. 
(1) Arrêt du 16 juin 1993, affaire C-325/91, France/Commission, non encore 
publ ié. 
(2) Vingt et unième Rapport sur la polit H. ie •••"• concurrence, points 167 à 
172. 
00259 
§3.p.7 
Conformément à l'arrêt de la Cour, la Commission a incorporé l'obligation de 
faire rapport dans une nouvelle directive modifiant celle de 1980 et a 
republié la communication, qui ne prévoit plus d'obligation de faire rapport, 
en tant que déclaration de principe afférente aux flux financiers aux 
entreprises publiques^). 
(3) Voir points 399 et 400 du présent Rapport 
00260 
4. I.§1.1 
<T5> Quatr ième part ie 
<T1> Aides d'État 
<T4> Chapitre I 
<T2> Principaux développements dans la politique 
de I a Comm i ss i on 
<T3> §1. Questions de politique générale 
<T4> - Principaux développements 
374. En 1993, la mise en oeuvre de la politique en matière d'aides d'État a 
été marquée principalement par la crise de la sidérurgie. Une des récessions 
les plus graves depuis les années 1930, la pression des importations et la 
détérioration des marchés d'exportation ont eu pour effet d'aggraver la 
baisse à long terme de la consommation d'acier et ont rendu absolument 
nécessaires de nouvelles réductions de capacités^1). La Commission était 
prête à jouer un rôle de coordination dans la réalisation de ces réductions 
et en mars, le Conseil a annoncé que la Communauté interviendrait 
financièrement dans le coût des fermetures. Mais il importait tout d'abord de 
résoudre un certain nombre de cas concernant des aides que des États membres 
souhaitaient accorder à des entreprises sidérurgiques du secteur public. La 
Commission a dû veiller à ce que les producteurs bénéficiant d'une aide 
apportent une contribution équitable à la restructuration. Un accord a 
finalement été trouvé en décembre, lorsque le Conseil a approuvé l'octroi, à 
six producteurs, d'aides représentant un montant total de quelque 
6,8 milliards d'écus en contrepartie d'une réduction des capacités de 
5,5 millions de tonnes. Cette première étape du train de restructurations a 
soulevé bien des difficultés, comme le montre le fait que plusieurs réunions 
du Conseil Industrie ont été nécessaires pour parvenir à ce résultat et 
qu'en juillet, la Commission a dû, pour la première fois, recourir à une mise 
en demeure au titre de l'article 88 du traité CECA pour empêcher l'Italie 
d'annuler, en faveur d'Ilva, un des six bénéficiaires de l'aide, des dettes 
représentant 4 milliards d'écus, le gouvernement italien affirmant que cette 
annulation ne comportait aucun élément d'aide. 
1) Voir points 29 et 481 du présent Rapport. 
4.I.§1.2 002G 
375. Un contrôle rigoureux a également été maintenu en ce qui concerne iv. 
aides à l'industrie automobile^). Dans de nombreux cas, il s'agissait 
d'aides de sauvetage et d'aides à la restructuration. Dans un contexte 
d'accroissement des capacités excédentaires, les aides accordées en Autriche 
à l'investissement dans l'industrie automobile ont également fait l'objet 
d'un examen critique et ont donné lieu à l'application de droits 
compensateurs^3^. La s'tuation du secteur de la construction navale n'a pas 
permis de mettre fin aux régimes d'aides spéciaux, et la septième directive a 
été prorogée pour une année supplémentaire^. Les opérations de sauvetage 
et de restructuration accompagnées de mesures d'aide ont également été 
examinées dans de nombreux autres secteurs, de l'industrie mécanique aux 
compagnies aériennes^5). Comme toujours, ce sont les cas concernant des 
sociétés publiques et des privatisations qui ont posé les problèmes les plus 
importants du point de vue du contrôle des aides. Mais l'évolution dans le 
domaine des garanties d'État^) et la nouvelle base juridique de 
l'obligation de rapport sur les entreprises publiques^7) permettent de 
penser que ce contrôle sera beaucoup plus aisé à l'avenir. La Cour de justice 
a également confirmé que la Commission avait pour tâche de procéder à une 
analyse complète de l'impact des aides envisagées sur la concurrence^). 
376. Un aspect plus courant, mais néanmoins important du contrôle des aides 
d'État consiste dans le traitement des notifications des types d'aides qui 
posent moins de problèmes en matière de concurrence et qui peuvent dès lors 
être approuvés assez facilement, à condition que certaines limites et 
conditions, souvent définies dans les encadrements et les lignes directrices, 
soient respectées. Là encore, la Commission constitue la seule instance 
compétente en matière de contrôle, et les États membres doivent obtenir son 
approbation avant de pouvoir octroyer les aides. La Commission est tenue de 
donner ces approbations réglementaires dans un délai raisonnable^9^. En 
(2) Voir points 505 et suivants du présent Rapport. 
(3) Voir point 506 du présent Rapport. 
(4) Voir point 497 du présent Rapport. 
(5) Voir points 531 et suivants, et points 536 et suivants du présent 
Rapport. 
(6) Voir points 386 et 401 du présent Rapport. 
(7) Voir point 399 du présent Rapport. 
(8) Voir point 395 du présent Rapport. 
(9) Arrêt du 11 décembre 1973, affaire 120/72 Lorenz/Allemaqne, Reçue M 
1973, pp. 1471 , 1481 (par. 4). 
00262 
.§1.3 
période de récession, un traitement rapide des notifications revêt une 
importance toute particulière. 
377. En ce qui concerne les aides nationales à finalité régionale, la 
Commission a maintenu la politique traditionnelle, consistant à limiter la 
couverture des zones assistées en vue d'accroître l'efficacité des aides et 
d'assurer un traitement nuancé entre les régions développées et les régions 
moins développées^10^. La Commission a également poursuivi ses activités 
concernant les aides accordées à des projets d'investissement à haute 
intens i té de cap i ta I. 
378. Les incitations à la véritable création d'emplois, à la formation et au 
développement des petites entreprises ont bénéficié, à juste titre, d'un 
traitement bienvei IIant(11 ) . La Commission a pratiquement achevé son examen 
des régimes d'aide existants en faveur des petites et moyennes entreprises 
après la publication, en 1992, de l'encadrement des aides d'État aux 
PME^12). Dans un autre domaine à l'importance sans cesse croissante, à 
savoir l'environnement, la Commission a présenté un nouvel encadrement des 
aides, qui est nettement plus détaillé et complet que I'ancien^1^). Elle a 
poursuivi ses activités destinées à placer sur un pied d'égalité les 
organismes publics ou semi-pub lies et les organismes privés d'assurance 
crédit à l'exportation qui assurent le risque commercial à court terme dans 
les échanges intracommunautaires et intra-OCDE. Dans ce domaine, un 
encadrement devrait être adopté sous peu^14). L'examen des distorsions de 
concurrence potentielles, résultant d'aides accordées dans d'autres secteurs 
de services financiers et dans le secteur de la télévision, s'est également 
poursuivi. Dans le dernier domaine cité, la Commission a lancé une étude au 
niveau communautaire, qui doit lui permettre d'apprécier le nombre croissant 
de plaintes émanant de rad iod i f fuseurs privés^1^). 
379. Au niveau international, les questions relatives aux aides d'État ont 
occupé une place importante dans les négociations avec les pays candidats à 
l'adhésion, à savoir les pays nordiques (Finlande, Norvège et Suède) et 
(10) Voir points 465 et 466 du présent Rapport. 
(11) Voir points 430 et 439 du présent Rapport. 
(12) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 342 
(13) Voir point 384 du présent Rapport. 
(14) Voir point 427 du présent Rapport. 
(15) Voir point 546 du présent Rapport. 
00263 
4.I.§1.4 
I'Autriche*16^. Entre-temps, après l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'Espace économique européen au 1er janvier 1994, ces pays, ainsi que 
l'Islande, se verront appliquer les règles communautaires sur les aides 
d'État par l'Autorité de surveillance de l'AELE. Compte tenu de la nécessité 
d'une coopération étroite avec l'Autorité, la Commission a pris, au titre du 
protocole 27 de l'Accord, des dispositions afin d'assurer la liaison avec 
l'Autorité de surveillance sur les affaires pendantes et afin de faire en 
sorte que l'Autorité de surveillance soit informée des décisions définitives 
avant la publication de ce Iles-ci(17) ues dispositions relatives aux aides 
d'État sont également contenues dans les accords européens conclus avec 
plusieurs pays d'Europe centrale et orientale*18). La Commission a participé 
aux négociations qui ont repris, au sein de l'OCDE, au sujet d'un accord 
international sur la construction navale, ainsi qu'aux discussions en cours 
concernant un accord multilatéral sur l'acier. Elle est aussi intervenue 
activement dans la négociation du nouveau code des subventions au GATT^^) 
380. Le marché unique, désormais en place, et le projet d'Union économique et 
monétaire rendent le contrôle des aides d'État plus important que jamais et 
obligent la Commission à utiliser plus judicieusement encore ses ressources 
peu abondantes. L'amélioration des procédures, décrite dans le rapport de 
l'année dernière(2°), a été poursuivie par l'adoption de formats standard 
pour la notification des aides et les rapports*21 ). La tendance à la 
codification des pratiques a été maintenue par l'adoption du nouvel 
encadrement des aides en faveur de l'environnement. Ces encadrements 
accroissent la transparence et la prévisibilité de la politique mise en 
oeuvre, et renforcent la confiance dans une application cohérente de la 
réglementation. Ils facilitent également l'évaluation de la compatibilité de 
nombreuses aides individuelles relativement simples. Dans le cadre de 
réunions multilatérales régulières, la' Commission examine avec les États 
membres les nouvelles orientations de sa politique et d'autres questions à 
caractère général. Deux réunions de ce type ont eu lieu en 1993*22). Un 
"groupe de sages", composé d'experts éminents dans les domaines de l'économie 
des entreprises et du droit de la concurrence, a été créé en vue d'examiner 
(16) Voir point 561 du présent Rapport. 
(17) Voir point 557 du présent Rapport. 
(18) Voir points 101 et 563 du présent Rapport. 
(19) Voir point 114 du présent Rapport. 
(20) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 337. 
(21) Point 385 du présent Rapport. 
(22) Point 382 du présent Rapport. 
00264 
4.I .§1 .5 
la politique en matière d'aides d'État et de donner des conseils dans ce 
domaine. Cependant, il a été décidé que la nouvelle édition de la collection 
de textes sur les règles relatives aux aides d'État, annoncée l'année 
dernière, ne serait publiée qu'en 1994, afin que les textes les plus récents 
(encadrement des aides en faveur de l'environnement, guide des procédures, 
etc.) puissent y être inclus. 
381. Le 1er août, le tribunal de première instance de la Communauté 
européenne a reçu compétence pour statuer sur des recours formés par des 
entreprises à I'encontre de décisions concernant les aides d'État. À la date 
précitée 11 affaires pendantes devant la Cour de justice, mais non encore 
arrivées au stade de la publication, ont été transférées au tribunal de 
première instance. Les recours contre des décisions du TPI auprès de la Cour 
de justice ne porteront que sur des points de droit. La Cour de justice 
conserve la compétence pour connaître des recours formés par les États 
membres et pour statuer à titre préjudiciel, conformément à l'article 177 du 
tra i té CE. 
<T4> - Réunions multilatérales 
382. En juin, une réunion multilatérale a eu lieu entre des experts 
représentant l'ensemble des gouvernements des États membres, d'une part, et 
les services de la Commission, d'autre part*23^. Cette réunion avait pour 
but d'examiner des propositions modifiées, relatives à l'encadrement des 
aides en faveur de l'environnement et à l'assurance crédit à l'exportation à 
court terme*24), ainsi que de nouveaux documents sur les aides dans le 
secteur du tourisme, l'aide à la recherche-développement et les taux 
d'intérêt de référence utilisés lors du calcul de l'intensité des aides. Le 
projet entièrement nouveau d'encadrement des aides pour l'environnement a 
reçu un accueil relativement favorable, et l'encadrement a été adopté 
ultérieurement par la Commission*25). Dans le domaine de l'assurance crédit 
à l'exportation, la discussion a essentiellement porté sur les points de 
substance qui restaient à examiner. Cette réunion a également été l'occasion 
de mener d'utiles discussions préliminaires sur les aides au tourisme, ainsi 
que sur la pratique suivie par la Commission en matière d'aide à la 
(23) Voir point 583 du présent Rapport. 
(24) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, points 339 et 
340. 
(25) Voir point 384 du présent Rapport. 
00265 
4. I.§1 .6 
recherche-développement, dans les cas où l'aide est octroyée sous forme d'une 
avance remboursable uniquement en cas de réussite du projet. Enfin, les États 
membres ont accueilli favorablement la proposition visant à modifier plus 
fréquemment les taux d'intérêt de référence utilisés pour le calcul de 
l'intensité des aides, afin de suivre de plus près les fluctuations des taux 
du marché. En conséquence, la Commission a révisé les tau; d'intérêt de 
référence avec effet au 1er juillet 1993, au lieu de procéder à la révision 
annuelle habituelle*2^). 
383. Lors d'une seconde réunion multilatérale, qui s'est tenue en décembre, 
la possibilité d'améliorer encore le système des taux d'intérêt de référence 
a été examinée. Les délégations ont approuvé une proposition en vertu de 
laquelle les taux de référence pour l'année suivante seront, à l'avenir, 
basés sur la moyenne de la période de septembre à novembre inclus, et non 
plus sur la moyenne de l'ensemble de l'année;' la proposition précitée prévoit 
également que le taux de référence sera modifié en cours d'année si les taux 
sur lesquels il est basé varient de plus de 15 %, et non plus de 2 points de 
pourcentage, comme ce fut le cas précédemment. Ces modifications ont ensuite 
été adoptées par la Commission*27). 
La coopération avec l'Autorité de surveillance de l'AELE dans le cadre de 
l'Accord sur l'Espace économique européen a également été évoquée lors de 
cette réunion. Il a été unanimement estimé que l'Autorité devrait être 
invitée à assister en qualité d'observateur aux réunions multilatérales 
futures et que la Commission devrait lui communiquer des relevés mensuels des 
affaires pendantes en matière d'aide. Les suites à donner aux plaintes 
déposées par des entreprises et des États membres de la Communauté et de 
l'AELE à l'encontre d'aides d'État octroyées sur le territoire de l'autre 
partie ont également fait l'objet d'une discussion*28). 
Les participants à la réunion se sont ensuite penchés sur la question de la 
définition de l'aide "soft", c'est-à-dire l'aide affectée à la formation, à 
l'assistance-conseil et à des fins similaires, qui est autorisée jusqu'à des 
niveaux déjà élevés en raison de son effet bénéfique sur la compétitivité 
générale des petites et moyennes entreprises. La plupart des délégations ont 
accueilli favorablement le document sur l'aide "soft" et, une fois que les 
(26) Point 398 du présent Rapport. 
(27) Point 398 dur présent Rapport. 
(28) Voir également point 98 du présent Rapport. 
00266 
§1.7 
définitions auront été affinées, la question sera évoquée à nouveau lors de 
la prochaine réunion multilatérale. Enfin, la réunion a examiné les résultats 
obtenus par la Commission en ce qui concerne la récupération des aides 
accordées illégalement et considérées comme ne pouvant pas bénéficier d'une 
dérogation. Un tableau présentant les cas où une récupération a été ordonnée 
permet de constater que les retards intervenus dans ce domaine s'explicuent 
principalement par des conflits avec le droit national de procédure*2^). 
Pour* éviter semblables conflits, les États membres doivent engager 
immédiatement la procédure de récupération de l'aide, même s'il est fait 
appel de la décision de récupération, compte tenu de l'effet non suspensif 
des recours formés à I'encontre des décisions de la Commission. 
<T4> - Aides d'État pour la protection de l'environnement 
384. Le nouvel encadrement des aides d'État pour la protection de 
l'environnement, adopté par la Commission en décembre, définit la politique 
future dans ce domaine*30). L'ancien encadrement était resté pratiquement 
inchangé depuis son entrée en vigueur, en 1974*31). De nombreuses mesures 
d'aide n'étaient pas couvertes par cet encadrement et devaient être 
appréciées sur une base ad hoc. Le nouvel encadrement codifie les 
changements intervenus entre-temps dans la pratique de la Commission et 
définit un cadre de référencé plus complet et plus convivial, tout en 
poursuivant le mouvement vers l'application intégrale du principe du 
pollueur-payeur et en reflétant l'importance accrue que le 5e programme 
d'action pour l'environnement, intitulé "Vers un développement soutenable", 
attache à la prévention des problèmes écologiques. 
L'encadrement fixe les règles ou principes à observer pour chaque type 
d'instrument financier utilisé dans la politique de l'environnement. Les 
dispositions les plus précises concernent l'aide à l'investissement. Ces 
règles sont ies suivantes: 
(29) Le tableau est reproduit à l'annexe ... au présent Rapport. Voir 
également point 396 du présent Rapport. 
(30) JO ... . Voir également point 166 du présent Rapport. 
(31) Quatrième Rapport sur la politique de concurrence, points 175 à 179; 
dixième Rapport sur la politique de concurrence, points 222 à 226; 
seizième Rapport sur la politique de concurrence, point 259. En 
attendant l'adoption du nouvel encadrement, l'encadrement existant, qui 
devait expirer à la fin de 1992, a été prorogé jusqu'à la fin du premier 
semestre de 1993 en décembre 1992 (voir vingt-deuxième Rapport sur la 
politique de concurrence, point 448) et jusqu'à la fin du second 
semestre de 1993 en juin 1993. 
0026 
4.I.§1.8 
lorsqu'un investissement a pour but d'adapter des installations 
existantes à de nouvelles normes environnementales ou à d'autres 
prescriptions imperatives ayant pour but de protéger l'environnement, 
les entreprises peuvent recevoir une aide de 15 % brut*32) de 
l'investissement strictement nécessaire à cet effet. Par "installations 
existantes", on entend les installations qui existent depuis au moins 
deux ans au moment où la nouvelle norme ou la nouvelle règle entre en 
vigueur. Dans le cas d'installations plus récentes, aucune aide n'est 
autorisée. Une aide peut être accordée pour une durée limitée lors de 
l'introduction de nouvelles normes ou règles; 
lorsque des investissements sont effectués dans des installations 
nouvelles ou existantes qui permettent un meilleur contrôle de la 
pollution ou un meilleur respect d'autres paramètres environnementaux 
que ne l'exigent les normes ou d'autres obligations légales, les 
entreprises peuvent recevoir jusqu'à 30 % brut de l'investissement 
strictement nécessaire à cet effet. Si plusieurs normes sont en vigueur 
(par exemple une norme communautaire et des dispositions nationales ou 
locales particulières), c'est la norme la plus rigoureuse qui est prise 
en compte. Le niveau effectif de l'aide doit être proportionnel à 
l'amélioration de l'environnement et à l'importance de l'investissement 
nécessaire à cet effet, 30 % étant en l'occurrence le taux maximal. Une 
aide allant jusqu'à 30 % brut peut également être autorisée pour des 
investissements entièrement volontaires qui contribuent à la protection 
de l'environnement lorsque, le comportement des entreprises n'est régi 
par aucune norme, ni par aucune prescription contraignante; 
les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier, au-delà des deux 
plafonds précités, d'une aide supplémentaire de dix points de 
pourcentage; 
dans les zones assistées, le niveau maximal de l'aide correspond, soit 
au taux maximum admissible de l'aide pour la protection de 
l'environnement, soit au taux en vigueur de l'aide régionale autorisée 
par la Commission pour la zone en cause, si ce dernier taux est plus 
élevé-, 
(32) C'est-à dire avant impôts. L'ancien encadrement permettait une aide de 
15 % net (c'est-à-dire après impôts) dans ce cas. 
00268 
4.I.§1.9 
s i un projet d'investissement prévoit, tout à la fois, une adaptation 
aux normes et une amélioration par rapport aux normes ou prescriptions, 
les plafonds sont appliqués sur une base proportionnelle. 
Outre l'investissement, les activités suivantes sont couvertes par 
l'encadrement : 
la diffusion de l'information; 
dans les zones assistées, les activités de formation et d'assistance-
conseil bénéficiant à des entreprises individuelles peuvent faire 
l'objet d'aides pouvant atteindre 50 % des coûts admissibles chez les 
PME, comme c'est le cas dans l'encadrement des aides aux petites et 
moyennes entreprises*33), ou le taux en vigueur de l'aide régionale, si 
ce dernier taux est plus élevé; 
les incitations à l'achat de produits écologiques; 
la collecte, le traitement et le recyclage de déchets, et l'exonération 
de nouvelles taxes en faveur de l'environnement, en vue de prévenir des 
pertes inacceptables de compétitivité. 
L'encadrement couvre tous les secteurs, y compris ceux qui font l'objet de 
règles communautaires spéciales en matière d'aides d'État, sauf si ces règles 
communautaires prévoient explicitement le contraire, comme c'est le cas pour 
certains investissements dans l'agriculture. L'encadrement sera également 
appliqué aux aides à la conservation d'énergie; dans ce dernier domaine, les 
réductions de coûts réalisées par les entreprises seront cependant prises en 
compte. 
L'encadrement sera en vigueur du 1er janvier 1994 au 31 décembre 1999, date à 
laquelle expire le 5e programme d'action pour l'environnement, mais fera 
l'objet d'une révision en 1996. En vue d'aligner les régimes existants d'aide 
à l'environnement sur les nouvelles règles, la Commission examinera, avant le 
30 juin 1995 et en application de l'article 93 paragraphe 1, tous les régimes 
existants qui ne sont pas renotifiés volontairement. La Commission a 
(33) JO C 213, du 19.8.1993 
00269 
4. I .§1 .10 
également décidé de suivre l'application de l'encadrement en 1994, en vue de 
déterminer s'il y a lieu d'imposer aux États membres l'obligation de notifier 
tout octroi d'aides individuelles au titre de régimes autorisés. 
<T4> _ Notifications et rapports standardisés 
385. La Commission a adopté un système de notifications et de rapports 
standardisés permettant de faciliter la tâche de notification des États 
membres et d'améliorer le flux d'informations disponible pour la Commission 
dans le domaine des aides d'État. Les projets d'aide devront dorénavant être 
notifiés selon un questionnaire standardisé précisant les informations que la 
Commission juge nécessaires pour leur examen. Ce nouveau système devrait 
conduire à une réduction considérable des demandes de renseignements 
complémentaires et raccourcir ainsi les délais de prise de décision. Dans ce 
contexte d'allégement administratif, la Commission a également décidé que les 
États membres ne seront plus tenus de notifier les refinancements de régimes 
autorisés pour une période non déterminée ou pour une période déterminée qui 
est encore en cours, si le nouveau budget annuel ne dépasse pas de plus de 
20 % celui notifié à l'origine. En outre rétablissement d'un système de 
transmission de rapports standardisés selon une structure précise permettra à 
la Commission de contrôler plus efficacement, dans le cadre de l'article 93 
paragraphe 1, si la mise en oeuvre d'un régime préalablement autorisé sous 
certaines conditions socio-économiques continue à remplir les conditions 
nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une des dérogations prévues à 
l'article 92. Afin de limiter la charge administrative des États membres, des 
rapports standardisés détaillés ne seront exigés que pour un nombre très 
restreint de régimes d'aide importants. Pour les autres régimes les rapports 
ne devront contenir qu'un nombre limité de données. 
<T4> - Questions clarifiées par des décisions de la Commission et des 
arrêts de la Cour de justice 
<T5> a) Questions de substance 
<T6> Garant ies d'État 
386. Il est fréquent que les gouvernements soutiennent des entreprises en 
garantissar I '~ emprunta, fc- général, les garanties de prêts accordées par 
les gouvernements comportent un élément d'aide d'État, car, sans ces 
00270 
4. I .§1 .M 
garanties, les entreprises seraient incapables de mobiliser les fonds dont 
elles ont besoin et devraient abandonner le projet en cause, voire être mises 
en liquidation. La Commission approuve de nombreux Tégimes de garanties de 
prêts et des garanties individuelles accordées à des entreprises quand ces 
garanties lui sont notifiées, comme elles doivent l'être en vertu de 
l'article 93 paragraphe 3 du traité CE, conformément aux lettres adressées 
aux États membres en 1989. La Commission exige toujours que l'octroi du prêt 
soit subordonné à la condition que la garantie ne sera honorée que si ie 
créancier bénéficiaire a recouvré la plus grande partie possible de sa 
créance par la réalisation des actifs du débiteur, obtenue au besoin par la 
dissolution de la société. 
387. Les garanties de prêts accordées par l'État peuvent cependant être une 
cause d'importantes distorsions de concurrence quand la condition précitée 
n'est pas remplie et quand ces garanties ne sont pas notifiées. Dans 
l'affaire EFIM*34). où la garantie avait été octroyée au titre de 
l'article 2362 du Code civil italien, des banques ont été amenées à 
poursuivre l'octroi de prêts à des entreprises appartenant à l'État et 
connaissant de graves difficultés financières, sur la base de la présomption 
que le gouvernement rembourserait les dettes ainsi accumulées. Semblable 
démarche assure un financement continu à des entreprises qui devraient en 
fait être restructurées ou rationalisées, et ce, au détriment des 
concurrents ne bénéficiant pas d'un tel concours. En outre, dans l'affaire 
EFIM, il a été considéré qu'il ne suffisait pas que les sociétés en cause se 
trouvent en liquidation pour que les créanciers puissent faire appel à la 
garantie d'État. L'accord finalement intervenu entre la Commission et les 
autorités italiennes autorisait le paiement au titre de la garantie prévue 
par l'article 2362 du Code ci vl i I italien. En effet, les autorités italiennes 
ont accepté de ramener, d'iîci à 1996, la dette, de certaines sociétés 
appartenant à 100 % à l'État à des niveaux acceptables pour un investisseur 
en économie de marché, et elles se sont engagées à se défaire de leurs 
participations dans lesdites sociétés, annulant ainsi pour l'avenir les 
effets de l'article susmentionné. 
(34) Point 401 du présent Rapport (paragraphe 2). On trouvera à 
l'annexe MI.C. une liste complète des décisions prises par la 
Commission durant l'année dans des affaires d'aide d'État. Cette liste 
est subdivisée par type de décision. L'annexe comporte des renvois au 
communiqué de presse éventuellement publié sur l'affaire en cause, ainsi 
qu'au numéro du Journal officie' dans lequel les décisions ou 
communications pertinentes ont ét„ pu. --0, à condition que ces 
informations soient connues au moment de la rédaction. 
00271 
4. I .§1 .12 
<T6> Facteurs déterminant la classification de mesures comme 
aides d'État au titre de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE 
<T4> - Avantage financier 
388. Plusieurs décisions prises par la Commission en 1993 illustrent le 
principe en vertu duquel, pour qu'une mesure représente une aide d'État au 
sens de l'article 92 paragraphe 1, elle doit conférer à l'entreprise un 
avantage financier par rapport aux conditions normales du marché. 
Dans l'affaire Dutch gas*35). le gouvernement néerlandais avait, 
conformément à la décision de la Commission de 1992*3^), informé la 
Commission de son intention d'accorder des réductions sur le prix du gaz aux 
producteurs néerlandais d'ammoniac pour certaines périodes de 1992 et 1993 où 
les prix de l'ammoniac étaient si bas que les producteurs enregistraient des 
pertes et devaient fermer des installations partout en Europe. La Commission 
a estimé que la réduction de prix constituait un comportement commercial 
normal de la société Gasunie, fournisseur monopolistique appartenant à 50 % à 
l'État: en effet, Gasunie aurait mis en péril ses warcnés futurs si elle 
n'avait pas tenu compte de la baisse du prix du produit, ainsi que des 
difficultés financières qui en résultaient pour ses clients. En outre, ces 
derniers auraient risqué de se tourner vers des matières premières de 
substitution. Les prix auxquels Gasunie a vendu du gaz à des fournisseurs 
situés dans d'autres États membres ont permis à ces fournisseurs de réduire 
dans les mêmes proportions les prix qu'ils facturaient aux producteurs 
d ' ammon i a'c . 
Les contrats que la société allemande des chemins de fer, la Deutsche 
Bundesbahn, signe avec des entreprises chargées d'assurer le placement ou 
l'entretien de voies ferrées, et qui offrent à ces entreprises des facilités 
de crédit ou d'autres aides à cet effet, ont également été considérés comme 
relevant d'un comportement commercial normal*37). La Commission a acquis la 
conviction que la DB recouvrait, dans chaque cas, les dépenses ainsi 
consenties, par les taux de fret ultérieurement appliqués aux entreprises en 
(35) Point 533 du présent Rapport. 
(36) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, points 434 à 
437. 
(37) Point 534 du présent Rapport. 
00272 
4. I.§1 .13 
cause, et qu'il n'y avait pas de subvention croisée de ce système par 
d'autres act i v i tés. 
389. Dans un certain nombre de cas de subventions à l'environnement, la 
Commission a examiné la question de savoir si ces subventions conféraient un 
avantage financier aux bénéficiaires. Elle a estimé que tel n'était pas le 
cas des paiements effectués en faveur d'entreprises collectant des huiles 
usées au Danemark, ces paiements étant considérés comme une simple 
rémunération de services*38). Par ailleurs, dans le cas d'un régime danois 
indemnisant les utilisateurs de matières premières recyclées pour tenir 
compte du taux de déchets plus important de ce processus et accordant à ces 
utilisateurs une réduction de la taxe sur les déchets livrés aux 
installations d'évacuation, la Commission a considéré que ce régime fiscal 
conférait aux bénéficiaires un avantage financier potentiel par rapport au 
système de taxation général, et elle a dès lors estimé que ce régime tombait 
dans le champ d'application de l'article 92 paragraphe 1*3^). 
<T4> - Select i v i té 
390. La Commission a eu à se prononcer sur la question de savoir si un 
certain nombre de régimes de création d'emplois au Danemark constituaient des 
régimes d'aide tombant sous le coup de l'article 92 paragraphe 1 ou des 
"mesures générales". Pour qu'un régime subventionnant les entreprises pour 
des activités particulières tombe sous le coup de l'article 92 paragraphe 1, 
ii doit "favoriser" certaines entreprises ou activités, c'est-à-dire conférer 
à ces entreprises ou activités un avantage particulier. En d'autres termes, 
il doit exister un élément de sélection entre les bénéficiaires ou de 
discrimination à l'égard de certains de ceux-ci. Il n'est pas nécessaire que 
le groupe favorisé soit précisé dans les règles du régime ou qu'il soit 
facilement identifiable: il suffit que le régime soit de nature à avantager 
tout particulièrement certaines entreprises, même si ces dernières ne peuvent 
être connues à l'avance, et il en va ainsi notamment si les autorités 
appliquant ce régime disposent d'une certaine liberté d'appréciation dans la 
sélection des bénéficiaires ou dans la fixation du niveau de la subvention. 
La Commission a pris deux décisions concernant des variantes d'un régime 
offrant des subventions salariales aux entreprises recrutant des chômeurs de 
(38) Point 421 du présent Rapport 
(39) Point 420 du présent Rapport 
00273 
4. I .§1 .14 
longue durée*40). Dans le premier cas, elle a considéré que l'État membre 
n'avait pas ou guère de liberté d'appréciation. Le régime était appliqué 
automatiquement à toute entreprise et à tout chômeur remplissant les 
conditions pertinentes, lesquelles étaient précises et bien définies dans la 
plupart des domaines, et notamment en ce qui concerne les conditions du 
contrat d'emploi. Aussi ce régime a~t-il été considéré comme une mesure 
générale, et non comme un régime d'aide. Cependant, dans le cas du régime 
modifié, il a été constaté que la liberté d'appréciation était plus 
importante, et le régime a été considéré comme potentiellement sélectif et 
tombant dès lors sous le coup de l'article 92 paragraphe 1. Ce régime 
modifié permettait en effet aux autorités d'accorder les subvent ions pour de 
brèves périodes répétées d'expérience professionnelle sans conditions 
clairement définies, ainsi que pour des périodes d'emploi régulier. 
<T4> - Prélévements 
391. Les prélèvements sont des taxes particulières grevant la production ou 
la vente de certains biens ou services. Le produit de la taxe particulière 
- qui doit être considéré comme faisant partie des "ressources d'État" au 
sens de l'article 92 paragraphe 1 - peut être utilisé pour financer des aides 
d'État dans différents domaines du secteur dans lequel la taxe est perçue. 
Ces régimes soulèvent un certain nombre de questions qui ont été illustrées 
par des. décisions prises en 1993. Premièrement, et conformément à une longue 
liste d'arrêts de la Cour et de décisions de la Commission, de tels 
prélèvements ne peuvent être appliqués aux importations, ni remboursés sur 
les exportations. Dans les deux cas, le régime de prélèvement serait 
incompatible avec le droit communautaire. 
392. Une seconde conclusion qui se dégage des différentes décisions prises en 
matière de prélèvements est que le fait que ce soit le secteur d'activité 
lui-même qui finance le régime ne fait pas perdre à ce dernier son caractère 
d'aide d'État*41). L'attitude négative habituellement adoptée par la 
Commission à l'égard des régimes d'aide sectoriels est cependant moins 
absolue quand la mesure ne confère pas d'avantage direct à une entreprise 
individuelle du secteur en cause, mais est utilisée pour promouvoir des 
activités bénéficiant à l'ensemble du secteur, telles que la recherche, la 
formation, l'organisation de foires commerciales sectorieMes, le maintien ou 
(40) Point 441 du présent Rapport. 
(41) Voir affaire 78/76, Steinike und We in I ig/AMemagne, 22e considérant 
00274 
4.I.§1 .15 
l'amélioration des normes de qualité, etc. C'est ainsi qu'en 1993, la 
Commission a pu accorder une dérogation à l'article 92 paragraphe 1 pour des 
prélèvements en faveur du secteur danois de la fourrure et du secteur 
britannique de la laine*42), ainsi qu'en faveur du secteur français de 
l'ingénierie (COREM). Comme d'habitude, de nombreux régimes de prélèvement 
ont également été approuvés dans l'agriculture*43). Par ailleurs, l'attitude 
de la Commission a été nettement plus critique à l'égard de régimes d'aide 
sectoriels offrant des subventions directes versées par le Trésor*44). 
<T4> - Ventes, par des autorités publiques, de terrains destinés 
à un usage industriel ou commercial 
393. Une aide peut être accordée à des entreprises quand des autorités 
publiques vendent à celles-ci des terrains à des fins industrielles ou 
commerciales et à des prix inférieurs à ceux du marché*4^). La Commission 
examine de nombreuses plaintes faisant état de ventes subventionnées de 
terrains. Bien que les terrains ne représentent normalement qu'une faible 
part des coûts d'investissement*46), l'octroi de subventions en cette 
matière risque de déséquilibrer la structure délicate des incitations 
régionales et de perturber ainsi la politique régionale. La Commission 
envisagé de recommander aux États membres d'appliquer dans ce domaine un code 
de bonne pratique. Dans les cas où des décisions formelles ont été arrêtées 
en 1993, il a été conclu, sur la base d'évaluations détaillées des sites en 
cause, que les prix de vente définitifs se situaient dans la fourchette 
correspondant à la valeur de marché. Dans le cas de l'achat, par Sony, d'un 
grand terrain situé près du Potsdamer Platz à Berlin*47), il a été constaté 
que le prix était inférieur à une évaluation officielle effectuée 
ultérieurement, mais qu'il restait dans la marge d'erreur admissible pour les 
évaluations de terrains, après correction tenant compte de la hausse, 
intervenue entre-temps, du prix des terrains, de l'obligation de préserver un 
immeuble classé, de l'obligation de réserver une partie du site à un usage 
culturel, ainsi que d'éventuelles restrictions en matière d'aménagement, 
inconnues au moment de la vente. Une décision a également été prise au sujet 
(42) Point 528 du présent Rapport.-
(43) Point 551 du présent Rapport. 
(44) Point 453 du présent Rapport. 
(45) Voir vingtième Rapport sur la politique de concurrence, point 239; 
vingt-deuxième Rapport sur la^ politique de concurrence, point 345. 
(46) Estimée à environ 5 % dans les principes de coordination des régimes 
d'aide à finalité régionale de 1971, JO C 111, du 4.11.1971. 
(47) Vingt et unième Rapport sur ia politique de concurrence, point 264. 
00275 
4. I .§1 .16 
de la vente d'un terrain situé à Friedberg (Hesse) à l'entreprise de produits 
pharmaceutiques Fresenius*48). Après une évaluation officielle, 
l'entreprise avait accepté de payer pour le site 280 000 écus de plus que le 
prix initialement convenu. Bien qu'après le versement de ce montant, le prix 
de vente reste toujours inférieur de quelque 10 % à la valeur estimée, la 
Commission a tenu compte du fait oue le terrain avait été à vendre pendant un 
certain temps avant qu'un acheteur ne fût trouvé. Le prix convenu 
correspondait donc probablement au prix du marché et était proche du prix qui 
aurait été obtenu dans le cadre d'une procédure d'appel d'offres ouvert. 
<T4> - Infractions à d'autres dispositions du droit communautaire, 
faisant perdre immédiatement à des régimes d'aide le droit à une dérogation 
394. Un régime d'aide à l'investissement au Pays basque espagnol a montré une 
fois de plus que les régimes d'aide cessent d'être admissibles au bénéfice 
d'une dérogation s'ils constituent une infraction à d'autres dispositions de 
droit communautaire, et en particulier à celles concernant la liberté 
d'établissement*49). Aucun État membre ne peut, par les conditions dont il 
assortit un régime d'aide, introduire une discrimination à I'encontre des 
ressortissants d'autres États membres qui résident sur son territoire. Ce 
principe a été appliqué de nombreuses fois à des régimes d'aide à l'industrie 
cinématographique*^*)). En matière de privatisations, les conditions 
discriminatoires sont également interdites, ce qui explique le refus initial 
de l'approbation du programme portugais de privatisation*51). 
<T5> b) Questions de procédure 
<T6> Procédures au titre de l'article 93 paragraphe 2 et 
équilibre entre les droits des concurrents et ceux du candidat 
au bénéfice d'une d'aide 
395. Dans ses arrêts Cook*52) et Matra*53). la Cour de justice a confirmé 
les circonstances dans lesquelles la Commission est tenue d'ouvrir la 
procédure de l'article 93 paragraphe 2 du traité CE en vue de permettre aux 
(48) JO C 21 , du 25.1.1994. 
(49) Point 473 du présent Rapport. 
(50) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 442. 
(51) Point 416 du présent Rapport. 
(52) Point 553 du présent Rapport. 
(53) Point 553 du présent Rapport. 
00276 
4. I .§1 .17 
tiers intéressés, qui sont généralement des concurrents, de présenter leurs 
observations au sujet des projets d'aide*54). Dans l'affaire Cook. la Cour 
a estimé que, quand la situation du marché du secteur en cause a une 
importance pour la décision, la Commission doit procéder à une analyse du 
marché avant de décider d'autoriser l'aide sans la procédure de l'article 93 
paragraphe 2. Dans le contexte particulier de cette affaire, la Commission, 
qui était saisie d'une plainte d'un concurrent affirmant clairement que 
l'octroi de l'aide aurait pour effet d'accroître les surcapacités et de 
détériorer sa propre situation, aurait dû effectuer cette analyse par la 
procédure de l'article 93 paragraphe 2, car elle ne disposait pas des données 
nécessaires pour parvenir seule à une conclusion définitive (quant à 
l'existence de surcapacités). Par ailleurs, dans l'affaire Matra. la Cour a 
jugé que la Commission avait eu raison de ne pas ouvrir la procédure à 
rencontre de l'aide envisagée en faveur d'une nouvelle usine de construction 
de minibus Ford/Volkswagen au Portugal, car elle était en mesure de procéder 
à une analyse approfondie du marché sans recourir à cette procédure. 
<T6> Perception d'intérêts sur le .montant des aides à recouvrer 
396. Dans ses décisions ordonnant la récupération d'aides versées 
illégalement et considérées comme inadmissibles au bénéfice d'une dérogation, 
la Commission exige normalement, désormais, que des intérêts soient perçus 
sur l'aide et ce, en principe à partir de la date d'octroi. Cette pratique, 
annoncée officiellement dans la communication sur la procédure applicable 
dans les cas d'aides non notifiées, qui a été adressée aux États membres en 
mars 1991,*55) a été confirmée dans la nouvelle décision afférente à la 
récupération des aides accordées à British Aerospace en liaison avec la 
reprise, par cette dernière, du groupe Rover*56). Cependant, la Commission a 
décidé que le principe de la perception d'intérêts à partir de la date 
d'octroi de l'aide ne devrait pas être appliqué rétroactivement aux affaires 
ayant fait l'objet d'une décision avant l'envoi de la lettre de la Commission 
de mars 1991 . Dans ces cas-là, les intérêts ne seront perçus qu'à partir de 
la date où le principal est devenu recouvrable au titre de la décision. Dans 
l'affaire BAe/Rover, des intérêts ont dès lors été perçus à partir de la date 
(54) Voir également l'affaire 84/82, république fédérale 
d'Allemagne/Commission ("p lan Claes"), arrêt du 20 mars 1984. 
(55) Voir vingt et unimère Rapport sur la politique de concurrence, point 159 
et annexe II.7. 
(56) Voir point 515 du présent Rapport. 
00277 
4. I.§1.18 
du mois d'août 1990 où la décision initiale, qui avait été annulée par la 
Cour de justice pour des raisons de procédure, est devenue exécutoire. 
<T6> Insertion de clauses de réserve dans la législation sur les 
aides en vue d'éviter des manquements à l'obligation de notification 
396. L'obligation de notifier préalablement les projets d'aide à la 
Commission, prévue à l'article 93 paragraphe 3 du traité CE, interdit la 
"mise à exécution" des projets d'aide tant que la Commission n'a pas donné 
son approbation. Par "mise à exécution", il y a lieu d'entendre non seulement 
le versement effectif de l'aide au bénéficiaire, mais également l'octroi de 
pouvoirs permettant d'accorder l'aide sans autre formalité. En 1989, la 
Commission a adressé aux États membres une communication destinée à clarifier 
ce point. Cependant, il arrive encore que des États membres manquent à 
l'obligation de notification, en notifiant la législation pertinente qui 
confère le pouvoir sans réserve - certes non encore exercé - d'accorder des 
aides, de sorte que l'aide en cause est classée comme non notifiée. Pour 
éviter ces infractions de nature technique, et fréquemment involontaires, la 
Commission recommande aux autorités des États membres d'insérer dans ia 
législation une clause de réserve qui ne permet à l'organisme octroyant 
l'aide d'effectuer les versements que quand l'aide a été autorisée par la 
Commission. 
Cette pratique est suivie de plus en plus fréquemment, aussi bien par les 
autorités centrales que par les autorités régionales. C'est ainsi qu'en 1993, 
la région italienne d'Emilie Romagne a mis en oeuvre une législation générale 
qui non seulement établissait le principe en vertu duquel l'octroi d'aides 
est subordonné à l'accord de la Commission, mais prescrivait également que 
les règles afférentes à l'ensemble des régimes d'aides comprennent une clause 
en vertu de laquelle les mesures d'aide ne peuvent être mises à exécution 
qu'après publication, au Journal officiel de la région, d'une communication 
annonçant l'approbation de la Commission. 
T6> Taux d'intérêt de référence utilisés pour calculer la valeur 
des aides 
398. Pour déterminer la valeur de l'aide résultant d'un financement à des 
conditions de faveur, il y a lieu de procéder à une comparaison avec un taux 
d'intérêt de référence et d'actualiser les avantages financiers que 
00278 
4.I.§1.19 
l'application d'un taux réduit vaudra aux bénéficiaires. Il convient 
également d'actualiser les paiements d'impôts futurs au moment de déterminer 
la valeur nette (c'est-à-dire après impôts) de l'aide, y compris les 
subventions. Dans le cadre de ces calculs, la Commission utilise pour chaque 
État membre un taux de référence type, qui est fixé une fois l'an. La méthode 
de fixation de ces taux de référence a été définie dans l'annexe aux 
principes de coordination de 1979 des régimes d'aide a finalité 
régionale*57), mais ces taux sont désormais utilisés pour calculer la 
valeur des aides dans la plupart des domaines où les aides font l'objet d'un 
contrôle, y compris les PME*58), la protection de l'environnement*59) et 
la règle de minimis*60). La méthode de 1979 prévoyait que les taux de 
référence étaient établis en fonction du niveau moyen d'un taux de base 
spécifique au cours de l'année précédente et qu'ils ne pouvaient être 
modifiés en cours d'année que si l'écart entre le taux de base et le taux de 
référence dépassait 2 points de pourcentage. En raison de la baisse rapide 
des taux d'intérêt à la fin de 1992 et en 1993, la Commission a considéré 
que les taux de référence afférents à l'année 1993 se situaient, dans 
certains États membres, largement au-dessus des taux d'intérêt du marché, ce 
qui entraînait une surestimation de l'élément "subvention" des financements. 
Aussi a-t-elle décidé de réviser les taux de référence de l'ensemble des 
pays pour le second semestre de I 'année et de déterminer ces taux en 
fonction du niveau moyen du taux de base au cours de la période de trois 
mois allant de mars à mai 1993. En outre, elle a décidé que, pour que les 
taux de référence puissent suivre de plus près les variations des taux 
d'intérêt à l'avenir, les taux de référence pour 1994 et les années 
ultérieures seraient calculés en fonction de la moyenne du taux de base au 
cours de la période de trois mois allant de septembre à novembre de l'année 
précédente et que ces taux de référence seraient modifiés en cours d'année 
si l'écart entre le taux de base calculé sur une période de trois mois, 
d'une part, et le taux de référence, d'autre part, dépassait 15 % du taux de 
référence. 
(57) JO C 31, du 31.2.1979. 
(58) JO C 217, du 19.8.1992, p. 2; vingt-deuxième Rapport sur la politique de 
concurrence, points 78 et 342. 
i59) Point 384 du présent Rapport. 
(60) Point 431 du présent Rapport. 
§2.20 00279 
<T3> §2. Entreprises publiques et privatisation 
<T4> Entreprises publiques 
<T7> - Communication concernant les entreprises publiques 
399. Comme prévu*61), la Cour de justice a statué*62) sur le recours formé 
par la France et mettant en cause la base juridique de l'obligation de faire 
rapport, imposée aux États membres par la communication de la Commission de 
1991 concernant les entreprises publiques*63). Pour justifier l'obligation 
de communiquer des rapports annuels relatifs aux transferts financiers à 
d'importantes entreprises publiques du secteur manufacturier, la Commission 
avait invoqué l'article 5 de la directive 80/723/CEE, relative à la 
transparence des relations financières entre les États membres et les 
entreprises publiques. 
La Cour a statué en faveur du requérant et a annulé la communication, 
estimant que l'obligation générale et systématique de faire rapport, telle 
que la Commission souhaitait l'imposer, allait au-delà de l'obligation, 
énoncée à l'article 5 de la directive de 1980, de communiquer certaines 
données financières concernant des entreprises publ iques particul ières dans 
les cas où la communication de ces informations est jugée nécessaire. La 
nouvelle obligation de faire rapport aurait constitué une modification de la 
directive de 1980 et ne pouvait dès lors être imposée sur la base d'une 
commun i cat ion. 
À la suite de cet arrêt, la Commission a décidé d'incorporer, dans une 
directive modifiant la directive 80/723/CEE, les obligations de faire rapport 
qui étaient précédemment contenues dans la communication de 1991*64). La 
nouvelle directive impose aux États membres l'obligation de communiquer à la 
Commission des données financières afférentes à leurs entreprises publiques 
du secteur manufacturier dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 
250 mill ions d'écus. 
(61) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 529. 
(62) Affaire C-325/92 République française/Commission. Voir point 373 du 
* "é •-• Rapport. 
(63) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 170. 
(64) JO L 254, du 12.10.1993. 
00280 
§2.21 
Comme le reste de la communication de 1991 rappelait simplement les 
dispositions existantes et la pratique suivie dans l'application des critères 
d'appréciation des flux financiers entre les pouvoirs publics et les 
entreprises publiques, la Commission a adressé aux États membres une version 
modifiée de la communication de 1991*65) en même temps que la directive. 
<T7> France 
<T8> Bull 
400. En octobre, la Commission a décidé*66) d'engager la procédure de 
l'article 93 paragraphe 2 à l'encontre de Bull, entreprise française de 
construction d'ordinateurs. Cette décision, en vertu de laquelle la 
Commission examinera le versement, par l'État français, d'une avance sur un 
futur apport en capital, s'élevant à 380 millions d'écus et n'ayant pas fait 
l'objet d'une notification à la Commission, fait suite à la décision*67) 
prise en juillet 1992, à savoir qu'un apport de capital antérieur de 
600 millions d'écus à Bull représentait une ai.de*68). 
Cette nouvelle affaire présentait un intérêt particulier dans la mesure où 
aucun des actionnaires minoritaires privés de Bull (NEC et IBM) n'a participé 
au financement de l'avance, alors que l'un et 1'autTe avaient participé à 
l'apport en capital de 1992. Ceci avait conduit les autorités françaises à 
affirmer, en 1992, que la recapitalisation effectuée cette année-là 
satisfaisait aux critères de la communication de 1984 sur les prises de 
participation des autorités publiques dans le capital des entreprises, à 
savoir qu'il ne pouvait être question d'aide dès lors que des actionnaires 
privés participaient à l'augmentation de capital. Cet argument n'avait 
cependant pas été accepté par la Commission, car la décision d'investissement 
avait été prise par l'État français avant que NEC et IBM n'acquièrent une 
participation dans le capital de Bull, et ces investissements n'étaient pas 
économiquement significatifs. 
Avant la fin de l'année, la Commission a adressé aux autorités françaises une 
communication relative à un apport supplémentaire de 1 300 millions d'écus à 
(65) JO C 307, du 13.11.1993. 
(66) JO C *34t.. 'i '•' 1°1993. 
(67) JO C 244, du Z4.09.1992. 
(68) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 425 
00281 
§2.22 
la société Bull par l'État français et France Télécom, apport qui avait été 
annoncé en décembre. 
<T7> Italie 
<T8> EFIM 
401. La Commission a adopté deux décisions définitives partielles*6^) en 
relation avec EFIM, société de portefeuille publique italienne qui se trouve 
en liquidation*70). Ces décisions, arrêtées en août et en septembre, 
concernaient les implications en matière d'aide qu'avait la garantie globale 
des dettes de la société EFIM, octroyée au titre de l'article 2362 du Code 
civil i ta I ien. 
La Commission a estimé que le paiement, par l'État italien, des dettes du 
groupe de sociétés EFIM en liquidation constituait une aide d'État, car, 
selon la décision IQR/F inalp*71). un investisseur en économie de marché 
n'aurait pas accepté le risque accru lié à une responsabilité illimitée, 
résultant de l'article 2362 du Code civil italien"; dans le cas d'une société 
détenue à 100 % sans pouvoir compter sur un rendement accru dans des 
proportions correspondantes. En outre, un tel investisseur aurait pris des 
mesures pour limiter le risque financier encouru, par la cession 
d'investissements, par des restructurations, etc., une fois qu'il était clair 
que les dettes s'accumulaient sans qu'une inversion du processus n'apparaisse 
comme probable. 
Étant donné que EFIM n'a pas assuré à son actionnaire (l'État italien) un 
rendement approprié ou accru et que sa direction (en dernière analyse l'État 
italien) n'a pas pris de mesures propres à limiter l'accumulation des dettes, 
le remboursement, par l'État, des engagements contractés par le groupe ne 
pouvait être considéré comme correspondant au comportement d'un investisseur 
en économie de marché et constituait dès lors une aide. 
Bien que ces paiements devaient se faire en faveur de sociétés en cours de 
liquidation, ils n'en auraient pas moins entraîné une distorsion de 
(69) JO C 267, du 2.10.1993 et JO C 349, du 29.12.1993. 
(70) Vingt-deuxième .lap, t la politique de concurrence, points 475 à 
478. 
(71 ) JO L 183, du 3.7.1992. 
00282 
4.I.§2.23 
concurrence, parce que les sociétés mises en liquidation avaient emprunté 
auprès de banques, puis prêté les montants en cause aux sociétés'exploitantes 
du groupe. Le remboursement de ces dettes externes par l'État aurait entraîné 
l'annulation des dettes internes des sociétés exploitantes, aurait dès lors 
assuré à ces sociétés un avantage et aurait fait persister ainsi la 
distorsion de concurrence. 
Cependant, la Commission a décidé que le remboursement de la dette sur la 
base de l'article 2362 du Code civil italien était compatible avec le marché 
commun au sens de l'article 92 paragraphe 3 sous c) et ce, à la suite d'un 
accord conclu avec le gouvernement italien, par lequel ce dernier s'est 
engagé : 
à geler, au 31 décembre 1993, les dettes de certains holdings et sous-
holdings détenus à 100 % par le Trésor italien; 
à ramener, au plus tard pour 1996, l'endettement de ces sociétés à un 
niveau correspondant à celui de sociétés comparables du secteur privé; 
à réduire, pour la fin du processus de réduction de la dette, la 
participation de l'État dans ces sociétés à un niveau suffisamment bas 
pour exclure la responsabilité illimitée découlant de l'article 2362 du 
Code civil i ta M en-, 
à soumettre ce programme de réduction de la dette, ainsi que les plans 
de restructuration financière et industrielle des sociétés en cause, à 
un schéma de surveillance qui sera mis en oeuvre conjointement avec la 
Commi ss ion. 
La Commission a estimé que les plans de restructuration financière et 
industrielle aideraient ces entreprises publiques italiennes à devenir 
concurrentielles et que la cession ultérieure d'une part des participations 
du Trésor dans ces sociétés mettrait fin à la garantie illimitée et 
empêcherait ainsi l'octroi futur de subventions cachées à ces entreprises au 
moyen de prêts bancaires non justifiés par leur rentabilité. La décision 
d'autoriser le désintéressement des créanciers ne couvre pas la poursuite de 
l'aide à Alumix, aucune décision n'étant encore intervenue dans cette 
affaire. 
00283 
4. I .§2.24 
<T4> - Pr ivat isat ions 
402. La Commission a continué à appliquer à la privatisation des sociétés 
publiques les principes qu'elle a élaborés au fil des ans*72). Alors que le 
processus de privatisation touchait à son terme dans certains pays, il 
commençait à peine ou reprenait après une interruption dans d'autres. Aux 
pays de cette dernière catégorie, la Commission a adressé une communication 
précisant son approche en la matière. C'est ainsi qu'elle a eu des contacts 
avec la Belgique, l'Italie et la France au sujet des plans généraux de 
privatisation de ces pays, et qu'elle a demandé aux autorités néerlandaises 
et espagnoles des informations sur la vente de sociétés individuelles. Une 
décision définitive a été arrêtée au sujet du programme portugais de 
pr ivat isat ion. 
403. Pour plus de transparence, il est utile de remémorer les principes 
généraux que la Commission applique aux privatisations et qui ont été définis 
au fiI des ans sur ia base de l'examen de cas individuels. 
M convient de rappeler qu'en vertu de l'article 222 du traité CE, le droit 
communautaire ne préjuge en rien le régime de la propriété des entreprises. 
Les aides facilitant les privatisations ne bénéficient donc pas 
nécessairement, en tant que telles, d'une dérogation au principe fondamental 
d'incompatibilité des aides d'État avec le marché commun, énoncé à 
l'article 92 paragraphe 1. 
Quand la privatisation est effectuée par la vente d'actions en bourse, il est 
généralement présumé que cette vente se fait aux conditions du marché et que 
l'opération ne comporte aucun élément d'aide. Il peut arriver qu'avant 
l'émission des actions, des dettes soient annulées ou réduites, sans qu'il 
n'y ait présomption d'aide tant que le produit de l'émission est supérieur à 
la réduction de la dette. 
Si la privatisation d'une société a lieu non par émission d'actions en 
bourse, mais par vente de gré à gré (c'est-à-dire par la vente de la totalité 
ou de parties de la société à d'autres sociétés), les conditions suivantes 
(72) Voir vingt et unième Rapport sur la >o. :q'~ H* concurrence, points 248 
et suivants; vingt-deuxième Rapport sui la politique de concurrence, 
points 464 et suivants. 
00284 
4.I.§2.25 
doivent être observées pour qu'il puisse être présumé, sans autre examen, que 
l'opération ne comporte aucun élément d'aide: 
il y a lieu de lancer un appel d'offres ouvert, transparent et 
inconditionnel, sans que la participation à cet appel d'offres ne soit 
subordonnée à l'accomplissement d'autres actes, tels que l'acquisition 
d'autres actifs que ceux qui font l'objet de l'appel d'offres, ou la 
poursuite de certaines activités; 
la société doit être vendue au plus offrant; 
les candidats repreneurs doivent disposer du temps et de l'information 
nécessaires pour procéder à une évaluation appropriée des éléments 
d'actif, afin d'avoir une base pour formuler leur offre. 
Les privatisations effectuées par émission d'actions ou par appel d'offres 
dans les conditions décrites ci-dessus ne doivent pas être notifiées 
préalablement à la Commission en vue d'un eotamen xle Jeurs implications en 
matière d'aide, mais les États membres peuvent les notifier s'ils souhaitent 
s'assurer la sécurité juridique supplémentaire d'une autorisation formelle. 
Dans d'autres cas, les ventes de gré à gré doivent être examinées afin d'en 
déterminer les implications éventuelles en matière d'aide, ce qui signifie 
qu'elles doivent être notifiées. Il en va notamment ainsi dans les cas 
suivants: 
ventes après négociations avec un seul candidat acquéreur ou avec 
plusieurs candidats sélectionnés; 
ventes précédées de l'annulation de dettes par l'État, par d'autres 
entreprises publiques ou par tout autre organisme public; 
ventes précédées de la conversion de dettes en capital social ou en 
accroissement de capital; 
ventes effectuées à des conditions qui ne sont pas habituelles dans des 
opérations comparables conclues entre particuliers. 
(i 
00285 
4.I.§2.26 
En aucun cas, il ne peut y avoir de discrimination fondée sur la nationalité 
des candidats à la reprise des actions ou actifs en cause. 
Toute vente conclue à des conditions qui ne peuvent être considérées comme 
des conditions commerciales normales doit être précédée d'une évaluation 
effectuée par des consultants indépendants. Les privatisations*73) dans des 
secteurs sensibles (fibres synthétiques, textiles, industrie automobile, 
etc.) doivent toujours faire l'objet d'une notification préalable à la 
Commi ss ion. 
404. En 1993, des décisions ont été prises au sujet de programmes de 
privatisation ou de cas individuels dans les États membres suivants. 
<T7> Allemagne 
405. La Commission a continué à suivre attentivement les activités de la 
Treuhandansta 11 dans l'ancienne République démocratique allemande. En vertu 
de sa décision de novembre 1992*74), plusieurs transactions de ia 
Treuhandansta 11 ont été examinées par la Commission dans le cadre de la 
procédure accélérée convenue avec le gouvernement allemand. La Commission a 
également examiné les nouveaux modèles de financement et de privatisation 
élaborés par la Treuhand. Les privatisations en Allemagne de 1'Est sont 
caractérisées par l'importance de la restructuration et par celle des 
capitaux nécessaires à cet effet. La Commission souhaitait empêcher les 
opérations qui auraient conféré aux entreprises ainsi constituées des 
avantages artificiels par rapport à leurs concurrents, surtout dans les 
secteurs d'activité présentant des surcapacités. C'est la raison pour 
laquelle certains accords financiers ont été modifiés sur la base 
d'objections initiales formulées par la Commission. Dans plusieurs cas, la 
Commission a également examiné des plaintes selon lesquelles des financements 
accordés dans le cadre de la privatisation étaient utilisés pour pratiquer 
des prix inférieurs aux prix de vente de la concurrence. Les principaux cas 
qui ont donné lieu à une intervention en 1993 sont décrits ci-après. 
(73) Voir points 480 et suivants du présent Rapport. 
(74) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence p -ts 19. 349 
et 466. Voir également vingt et unième Rapport sur la politique de 
concurrence, point 249. 
00286 
4.I.§2.27 
406. La Commission a approuvé une aide accordée en liaison avec la 
privatisation du fabricant d'engrais Stickstoff-Werke AG, Piesteritz (Saxe-
Anhalt). La reprise de la majorité des actifs de la société par SKW-
Stickstoffwerke Piesteritz GmbH, une filiale de l'acquéreur (SKW-Trostberg 
AG), a ouvert la voie à la privatisation définitive. Au cours du processus de 
restructuration, 95 % des pertes seront couvertes, à concurrence d'un plafond 
déterminé, par la TreuhandanstaIt. Le montant total des garanties et des 
crédits qui seront octroyés s'élèvera à 280 millions d'écus. Comme la 
restructuration donne lieu à une réduction des capacités de production de 
l'entreprise et qu'elle implique un retrait des secteurs souffrant d'un 
problème général de surcapacité, mesures ayant pour but de rétablir la 
rentabilité de l'entreprise, la Commission a décidé que l'aide était 
compatible avec le marché commun. 
407. La Commission a autorisé deux projets d'aide en faveur de Buna AG (Saxe-
Anhalt). Buna, qui est le deuxième fabricant de produits chimiques dans les 
nouveaux Lander, possède des usines situées dans le complexe chimique 
est-allemand de Halle-Merseburg. La première mesure d'aide consistait dans ia 
garantie d'investissements d'un montant de 228 millions d'écus et dans 
l'octroi d'avances de trésorerie de 54 millions d'écus. La Commission a 
approuvé ultérieurement des prêts supplémentaires d'un montant de 
115 millions d'écus. Compte tenu de la restructuration en cours de Buna, qui 
réduit les capacités de production de l'entreprise en vue de lui rendre sa 
rentabilité et d'en améliorer les chances de privatisation, la Commission a 
jugé que l'aide était compatible avec le marché commun. 
408. La Commission a également approuvé une aide accordée à la raffinerie 
Leuna par la Treuhandansta 11 et le Land de Saxe-Anhalt. Un accord de 
privatisation, conclu entre la TreuhandanstaIt et le consortium TED dirigé 
par Elf, prévoit l'acquisition conjointe d'actifs de la raffinerie existante 
de Leuna Werke AG et des actions de la société de distribution Minol AG*75), 
la construction d'une nouvelle raffinerie, ainsi que l'exploitation de 
l'ancienne raffinerie par une filiale d'Elf. La Commission ne s'est pas 
opposée à ce que la Treuhand couvre, à concurrence de 380 millions d'écus, 
les pertes de l'ancienne raffinerie en attendant que la nouvelle raffinerie 
soit opérationnelle. Un système de surveillance sera mis en place pour éviter 
que Elf ou ses filiales ne bénéficient de cette aide. La Commission a 
(75) Voir également vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, 
point 264. 
00287 
4.I.§2.28 
également approuvé une aide à l'investissement de 500 millions d'écus, 
accordée par le Land de Saxe-Anhalt en vue de la construction de la nouvelle 
raff iner ie. 
409. Une aide accordée par la TreuhandanstaIt à Sâchsische Olefinwerke, 
Bdhien (Saxe), en vue de sa restructuration, a également été autorisée. La 
société produit principalement de Méthylène, du propylene et d'autres 
monomères, et l'aide devait porter sur 115 millions d'écus sous forme de 
garanties et 127 millions d'écus sous forme de prêts. Compte tenu de la 
réduction des capacités, ainsi que du fait que la restructuration facilitera 
la privatisation de l'entreprise, la Commission a décidé que l'aide était 
compatible avec le marché commun. 
410. La Commission a ouvert la procédure de l'article 93 paragraphe 2 à la 
suite de plaintes faisant état de l'octroi abusif d'aides de la 
Treuhandanstalt à Leuna AG pour la production et la commercialisation de 
caprolactame, matière première utilisée pour la fabrication de nylon et 
d'autres fibres synthétiques*76). 
Ayant été saisie de plaintes émanant d'autres fabricants, la Commission a 
examiné les prix auxquels Leuna vend le caprolactame dans la Communauté, 
ainsi que le financement de cette société par la Treunandanstal t. Sur la base 
des informations disponibles, la Commission a estimé que Leuna vendait le 
caprolactame à des prix inférieurs à ses coûts de production et que cette 
société poursuivait la fabrication d'un produit qui n'offrait aucune 
perspective de rentabilité, compte tenu des surcapacités généralisées 
existant dans la Communauté. 
411. La Commission a cependant décidé de clore la procédure de l'article 93 
paragraphe 2 qu'elle avait ouverte en 1992*77) à la suite des plaintes 
faisant état de l'octroi, par la TreuhandanstaIt, d'aides abusives à Buna 
pour la production et la commercialisation d'acétate de butyle, un produit 
utilisé dans l'industrie de la peinture. La Commission a estimé que l'aide de 
la TreuhandanstaIt ne devrait pas être utilisée pour poursuivre la 
fabrication d'un produit qui n'offrait aucune perspective raisonnable de 
rentabilité. Sachant que même les producteurs les plus efficients d'acétate 
de butyle enregistrent des pertes sur un marché surapprovisionné, la 
(76) JO C 220, du 14.8.1993. 
(77) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 416 
00288 
§2,29 
poursuite du financement des pertes subies par Buna dans ce domaine 
constituerait effectivement une utilisation abusive des aides que la 
Treuhandanstalt était autorisée à octroyer à l'entreprise en cause. Celle-ci 
ayant cependant décidé en juillet de mettre fin à la production d'acétate de 
butyle, la Commission a décidé de clore la procédure*78). 
412. La Commission a autorisé la prorogation. Jusqu'à la fin du mois de 
juin 1993, d'une garantie de 114 millions d'écus et d'un prêt de 46 millions 
d'écus octroyés par la TreuhandanstaIt à la société SKET qui fabrique des 
installations de transformation et des machines; un plan de restructuration, 
chiffrant les nécessaires réductions de personnel et de capacités, devait 
être adopté à la date précitée. 
Ultérieurement, la Commission a autorisé une prorogation supplémentaire, 
jusqu'à la fin du mois de mai 1994, de la garantie et du prêt, ainsi que 
l'octroi de prêts supplémentaires pour un montant total de 72 millions 
d'écus. 
Cette aide avait pour but de faciliter la restructuration de SKET par l'arrêt 
d'activités non rentables et par le transfert des activités restantes à six 
filiales indépendantes. La restructuration constitue un préalable à la 
privatisation de ces entreprises. 
413. La Commission a décidé de clore la procédure ouverte en 1991*79) au 
titre de l'article 93 paragraphe 2 à I'encontre de l'aide accordée par la 
TreuhandanstaIt et le Land de Thuringe pour la privatisation et la 
restructuration de Carl Zeiss Jena, Jenoptik et Jenaer Glaswerk. Le 
gouvernement allemand avait modifié le projet d'aide de façon à prévenir 
toute possibilité d'aide non plafonnée. La Commission a considéré que l'aide 
restante de 960 millions d'écus était justifiée*80). 
414. Une aide plafonnée à 794 millions d'écus, à octroyer par la Treuhand, a 
été autorisée en relation avec la privatisation partielle de l'ancienne 
société est-allemande de production de potasse, Mitteldeutsche Kali AG. A 
l'issue d'un appel d'offres ouvert, Mitteldeutsche Kali est reprise par le 
producteur ouest-allemand Kali und Salz AG, une filiale de BASF. Kali und 
(78) JO C 16, du 19.1.1994. 
(79) Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 250. 
(80) JO C 97, du 6.4.1993. 
00289 
§2.30 
Salz détiendra 51 % des actions de la nouvelle entité, MitteIdeutsche Kali 
GmbH, les 49 % restants étant détenus par la Treuhand. La fusion avec Kali 
und Salz a fait l'objet d'un examen au titre du règlement sur le contrôle des 
concentrations et a été autorisée en même temps que l'octroi de l'aide*81). 
L'aide, qui consiste dans un apport de capital de 539 millions d'écus, le 
non-remboursement de prêts bancaires de 160 millions d'écus, la couverture, à 
concurrence de 70 millions d'écus, de pertes futures, ainsi que 24 millions 
d'écus destinés à couvrir les frais liés aux licenciements, est accordée en 
vue d'une restructuration qui réduira les capacités de production de deux 
tiers et qui ramènera le nombre de salariés à 10 % (3 000) de son niveau de 
1989. En outre, Kali und Salz AG réduit considérablement ses capacités de 
production, de sorte qu'en 1994, la capacité totale de la nouvelle entité ne 
représentera plus que 56 % de celle de ses deux sociétés mères initiales 
(3,1 millions de tonnes en 1994 contre 5,5 millions de tonnes en 1989). 
415. La Commission a approuvé une aide de 130 millions d'écus en relation 
avec la privatisation de Neptun Industry Rostock GmbH. Cet ancien chantier 
naval avait déjà mis fin à la construction de navires nouveaux et, aux termes 
du contrat de vente, devait également mettre fin à ses activités de 
réparation navale pour poursuivre uniquement certaines activités 
d'ingénierie. Le concours, qui était destiné au financement de la 
restructuration et des investissements, portait sur 48 millions d'écus d'aide 
à f ma l i té rég iona le . 
<T7> Portugal 
416. En juillet, la Commission a décidé de clore la procédure de 
l'article 93, paragraphe 2, du traité CE*82) qu'elle avait ouverte à l'égard 
d'une clause discriminatoire basée sur la nationalité des acquéreurs 
potentiels d'actions des entreprises à privatiser dans le cadre de la 
loi 11/90 du 5 avril T990 (possibilité de limitation du nombre d'actions de 
l'entreprise privatisable qui peuvent être souscrites par l'ensemble des 
sociétés étrangères)*83) après avoir constaté que cette clause n'était pas 
Iiée à I'octroi d'à ides. 
(81) Point 297 du présent Rapport. 
(82) JO C 253 du 17.09.1993. 
(83) JO C 26 du 29.1.1993 et Vingt-deuxième Rapport sur la politique de 
concurrence, point 465. 
00290 
4.I.§2.31 
La Commission a ainsi décidé d'approuver ledit programme de privatisations, 
au regard de l'article 92 du traité, sous réserve des conditions suivantes : 
la notification préalable, conformément à l'article 93, paragraphe 3, du 
traité CE, des cas de privatisation pour lesquels les autorités 
portugaises envisageraient d'utiliser la procédure restreinte ou la 
vente de gré à gré; 
la communication à la Commission, avant le 30 juin de l'année suivante, 
d'un rapport annuel faisant état de l'avancement du programme de 
pr i vat isat ion. 
La Commission a donc poursuivi séparément la procédure de l'article 169 
ouverte à I'encontre de la clause de nationalité en question. 
4.I.§3.1 00291 
<T3> §3. Aides hor izontales 
<T4> - Aides à l'investissement 
<T5> Examen des régimes existants au titre de l'article 93 
paragraphe 1 du traité CE 
417. En 1993, la Commission a mis un point final à l'action entamée en 
1990*1) pour éliminer les régimes d'aides générales à l'investissement, 
accordées à des sociétés de toute taille, y compris celles situées en dehors 
des zones assistées. Comme il a été précisé dans l'encadrement des aides aux 
petites et moyennes entreprises*2), ces régimes sont incompatibles avec la 
cohésion économique et sociale, ainsi qu'avec la politique poursuivie en 
mat ière de PME. 
418. Ainsi, en Belgique, suite à la décision de la Commission sur 
l'abrogation de la loi d'expansion économique de 1959, ia région flamande a 
pris les dispositions réglementaires nécessaires pour mettre cette décision 
à exécut ion. 
<T4> - Aides pour la protection de I'environement et l'utilisation 
rationnelle de l'énergie 
419. L'ancien encadrement des aides en faveur de l'environnement a été 
prorogé pour une période supplémentaire de six mois jusqu'à la fin de 1993, 
c'est-à-dire jusqu'à l'adoption du nouvel encadrement par la Commission*3). 
Dans l'intervalle, un nombre considérable de régimes et de versements 
d'aides en faveur de l'environnement, dont beaucoup étaient destinés à des 
fins non visées par l'ancien encadrement, ont été autorisés, de manière à 
encourager les initiatives volontaires visant à réduire la pollution dans 
des proportions supérieures aux obligations légales. 
(1) Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, points 171 et 247; 
vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, points 240 et 
?41; vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 454. 
(2) JO C 213, du 19.8.1992, p. 2. 
(3) Points 166 et 384 du présent Rapport. 
00292 
4.I.§3.2 
420. En février, la Commission a approuvé, au titre de l'article 92 
paragraphe 3 sous c), l'octroi d'allégements fiscaux aux entreprises danoises 
utilisant au moins 50 % de matériaux recyclés comme matières premières dans 
leur production. La taxe sur les déchets livrés par les entreprises à une 
installation d'évacuation avait été relevée. Les allégements fiscaux ont été 
justifiés par le fait que les entreprises utilisant des matériaux recyclés 
produisaient des quantités de déchets nettement plus importantes que les 
entreprises utilisant des matières de base non recyclées. D'une manière 
générale, les avantages fiscaux placeraient donc leurs bénéficiaires sur un 
pied d'égalité avec les autres sociétés en ce qui concerne les taxes sur les 
déchets, et serviraient à promouvoir l'utilisation de matériaux recyclés. La 
plupart des entreprises bénéficiaires de cette mesure seraient des PME. 
421. La Commission a également approuvé un régime danois modifié prévoyant 
des paiements aux entreprises qui collectent des huiles usagées. Dans ce cas, 
la Commission a cependant estimé que les paiements en cause constituaient une 
simple rémunération de services, et non une aide. Ce régime faisait partie 
des dispositions adoptées pour mettre en oeuvre la directive du Conseil 
concernant l'élimination des huiles usagées*4). 
422. En septembre*5), la Commission a approuvé un régime d'aide instauré en 
Belgique par ies autorités régionales flamandes et destiné à soutenir ies 
investissements propres à réduire la pollution, à permettre une utilisation 
rationnelle de l'énergie ou des matières premières, ou à améliorer 
l'acceptabi I ité écologique ou la sécurité des produits. Pour être admissible 
au bénéfice de l'aide, l'investissement devait permettre à l'entreprise 
d'aller au-delà des prescriptions légales en matière de lutte contre la 
pollution ou d'obtenir des résultats exceptionnels dans l'utilisation 
rationnelle de l'énergie ou des matières premières, la sécurité des produits, 
etc. L'aide, atteignant 20 % brut des coûts d'investissement, pouvait être 
financée sur un budget d'environ 18 millions d'écus par an. 
423. En février, la Commission a approuvé un projet d'aide en faveur d'un 
programme d'investissements de deux sociétés belges, Solvic & Cie CNC et 
Solvay Interox S.A., dont le but est de restreindre les incidences néfastes 
sur l'environnement de l'activité des entreprises pour les modes de 
(4) JO L .... , du ... . 
(5) Point 432 du présent Rapport. 
00293 
§3.3 
fabrication et pour les produits mis sur le marché (polychlorure de vinyle, 
peroxyde d'hydrogène et perborate de sodium). Les procédés nouveaux 
développés par les deux sociétés ont un caractère innovant et permettent de 
dépasser les exigences de la législation en vigueur. Ils n'auront aucune 
implication sur la capacité de production des usines. 
Les aides en question comportent une prime de 5 millions d'écus en faveur 
de Solvic & Cie CNC et une prime de 3,6 millions d'écus, ainsi qu'une 
exonération du précompte immobilier pendant cinq ans, en faveur de Solvay 
Interox S.A. L'équivalent subvention net des aides était en dessous de 10% 
dans les deux cas. 
424. En septembre, la Commission a approuvé des aides en faveur de 
l'entreprise chimique Phenolchimie localisée à Doe I en Flandre-Orientale. 
L'entreprise prévoyait l'installation d'une turbine à gaz avec un générateur 
et une chaudière à récupération de vapeur, en vue de la production combinée 
d'électricité et de vapeur. Le projet permettrait de réaliser une importante 
réduction des émissions de CO2• 
Du coût total de l'investissement, s'élevant à 31 millions d'écus, seulement 
la partie directement axée sur les économies d'énergie et de protection de 
l'environnement, soit 21 millions d'écus, a été prise en considération par 
les autorités régionales de Flandre en accordant à l'entreprise une 
subvention de moins de 3 millions d'écus. 
L'investissement allait au delà des contraintes légales imposées par les 
pouvoirs publics en matière d'élimination des pollutions ou nuisances et ne 
comportait aucune augmentation de la capacité de production de l'entreprise 
bénéf icia i re. 
425. La Commission a décidé d'ouvrir la procédure de l'article 93 
paragraphe 2 du traité CE à rencontre de deux arrêtés de l'Exécutif régional 
wallon en matière d'énergies renouvelables et d'environnement. Ces arrêtés 
présentaient une série de problèmes tenant à la fois à leur base juridique et 
au fait qu'ils prévoyaient tous deux la possibilité d'octroyer des aides aux 
fabricants d'équipements et non seulement aux entreprises qui installent de 
nouveaux équipera u: - T économiser l'énergie ou réduire la pollution 
provenant de l'entreprise. 
00294 
4.I.§3.4 
426. La Commission a engagé la procédure de l'article 93 paragraphe 2 du 
traité CE à ('encontre d'une proposition de la province italienne de Trente, 
visant à accorder une aide à Carterie del Garda, un fabricant de papier 
d'impression couché, implanté à Riva del Garda*6). L'aide d'un montant de 
100 millions d'écus devait indemniser l'entreprise de l'investissement 
supplémentaire qu'elle aurait dû consentir si elle avait décidé, pour des 
raisons liées à l'environnement, d'installer des capacités supplémentaires 
non pas à R i va, ma i s à Mor i, une I oca Ii té si tuée à 20 km de là. 
La Commission a pris une décision définitive interdisant aux autorités 
d'accorder l'aide*7). Elle a estimé que l'aide ne serait pas conforme au 
principe du pollueur-payeur consacré par l'article 130 R paragraphe 2 du 
traité CE, qu'elle serait incompatible avec l'objectif de cohésion et qu'elle 
aurait un effet négatif sur les conditions des échanges et ce, dans une 
mesure contraire à l'intérêt commun, compte tenu des surcapacités existant 
dans ce secteur. 
<T4> - Aides à l'exportation 
427. Tout au long de l'année, l'élaboration d'un projet de communication 
relatif à l'application des articles 92 et 93 du traité CE à l'assurance 
crédit à l'exportation à court terme s'est poursuivie activement*8). De 
nouvelles discussions menées avec les experts des États membres dans le cadre 
d'une réunion multilatérale en juin et de plusieurs réunions du groupe du 
Conseil sur les crédits à l'exportation ont permis de clarifier les questions 
en suspens, et en particulier la possibilité, pour les gouvernements, 
d'offrir une réassurance à leurs organismes d'assurance crédit à 
l'exportation. La communication fera obligation aux États membres d'éliminer 
intégralement toute subvention qui resterait en vigueur pour une série 
limitée d'activités (risques commerciaux à court terme ou "cessibles") qui 
sont surtout exercées actuellement par des assureurs privés ou par des 
organismes officiels de crédit à l'exportation agissant pour leur compte 
propre. La Commission espère présenter la communication en 1994. 
(6) JO C 75, du 17.3.1993. 
(7) JO L 273, du 5.11.1993. 
(8) Vingt et unième l'app. . la politique de concurrence, point 166; 
vingt-deuxième Rapport sur ia politique de concurrence, point 339; voir 
point 382 du présent Rapport: 
00295 
4.I.§3.5 
428. La Commission a poursuivi l'examen de régimes proposant des garanties ou 
d'autres incitations à réduire les risques liés à l'investissement dans les 
pays d'Europe centrale et orientale. En mars, elle a approuvé un régime 
néerlandais qui permet à l'État de garantir les prêts subordonnés octroyés 
par la Nationale Investeringsbank à des entreprises d'Europe de l'Est dont 
40 % au moins du capital sont détenus par des sociétés néerlandaises. 
L'engagement financier total du gouvernement néerlandais au titre de ce 
régime s'élève à quelque 68 millions d'écus. 
En juin, ia Commission a approuvé la loi italienne n' 100 de 1990 instaurant 
des mesures de promotion de la participation de sociétés à des entreprises 
communes en Europe de l'Est. Des prêts à taux bonifié peuvent être accordés, 
à travers la société publique SIMEST, aux sociétés acquérant une telle 
participation. Le régime est doté d'un budget d'environ 135 millions d'écus. 
429. Les aides destinées à faciliter les exportations des petites et moyennes 
entreprises en particulier peuvent être autorisées, à condition qu'elles ne 
concernent que la formation, 1'assistance-conseiI, la présence à des foires 
commerciales et des activités de même nature, et qu'elles ne servent pas à 
subventionner l'activité exportatrice proprement dite. Dans ces cas-là, 
l'aide ne doit pas nécessairement se limiter aux marchés extracommunautaires. 
Plusieurs régimes d'aide proposant ce type de concours, et notamment le 
système de taxes de l'industrie lainière britannique*^) et un régime proposé 
par l'Irlande du Nord, ont été approuvés en 1993. 
<T4> - Aides en faveur des petites et moyennes entreprises 
430. Comme prévu*10), la publication de l'encadrement des aides aux PME et 
les améliorations de procédures résultant de cet encadrement ont 
considérablement facilité le traitement des régimes d'aide concernant les 
petites entreprises*11). D'une manière générale, les États membres ont 
adapté, de leur propre initiative ou après un rappel de la Commission, leurs 
régimes nouveaux ou renotifiés aux définitions et aux intensités d'aides 
fixés par l'encadrement. Le nombre de régimes pouvant bénéficier de la 
(9) Voir également point 528 du ,. rés v ~ ~^rt. 
(10) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 467. 
(M) Voir également point 159 du présent Rapport. 
00296 
4.I.§3.6 
procédure d'autorisation accélérée, qui a été élargie l'an dernier*12), a 
été beaucoup plus élevé que précédemment. De même, la Commission a été en 
mesure, dans de nombreux cas, de faire savoir aux États membres qui avaient 
notifié un régime accordant une aide en-deçà du seuil de minimis qu'une 
autorisation formelle n'était pas requise. De nombreux régimes mineurs de 
cette nature avaient pour but de soutenir des activités artisanales ou des 
coopératives en Espagne et en Italie. La formation et l'assistance-conseil 
("aide soft") figuraient en bonne place parmi les activités soutenues par ces 
régimes, dont beaucoup sont cofinancés par les fonds structurels de la 
Communauté. Quelques-uns des principaux régimes en faveur des PME qui ont été 
approuvés en 1993 sont évoqués ci-après. 
431. En mars, la Direction générale de la concurrence a adressé aux États 
membres une note explicative concernant l'application de la règle de 
minimis*13). Cette note définissait les catégories d'aides qui pouvaient 
être octroyées à concurrence du seuil de minimis sans notification, 
clarifiait les règles relatives au cumul, au cours de la même période de 
trois ans, d'une aide de minimis et d'aides accordées eu titre de régimes 
autorisés, précisait les modalités de conversion en équivalent subvention 
des aides accordées autrement que sous forme de subventions, et proposait 
enfin aux États membres des méthodes de surveillance de la bonne application 
de la règle. 
432. La Commission a approuvé un régime d'aide aux PME, instauré en Belgique 
par un décret régional de la région flamande et portant également sur des 
aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle de 
l'énergie*14). Des aides à l'investissement, ainsi que des aides aux 
conseils et à la formation pourront être accordées. Tant par la définition 
que par l'intensité de l'aide, ce régime était conforme aux dispositions de 
l'encadrement. La garantie de la Région pourra être octroyée dans des 
circonstances exceptionnelles moyennant le respect des conditions fixées par 
la Commission à cet égard, à savoir la rémunération de la garantie et 
l'appel à celle-ci uniquement après que tous les autres moyens de 
récupération à la charge du bénéficiaire et des autres garants ont été 
épu isés. 
(12) Vingt-deuxième Rapport sur la politique d« ••">r -^nce, point 348. 
(13) Voir annexe II.B du présent Rapport. 
(14) Point 422 du présent Rapport. 
00297 
• §3.7 
433. La Commission a approuvé un régime danois destiné à améliorer la gestion 
des PME dans le secteur manufacturier et dans les services par les activités 
de conseils et de formation. Les projets pouvant prétendre au bénéfice du 
régime visent principalement à rendre la gestion plus efficiente et à mettre 
en valeur les ressources humaines conformément au concept dit de "qualité 
.otale", et non à assurer la mise au point de produits ou de processus de 
production particuliers. Le régime, dont l'intensité d'aide maximale est de 
50 %, a un budget de 32 millions d'écus pour la période 1993-1995. 
434. La Commission a autorisé une extension des régimes d'amortissement 
accéléré pour les PME en Allemagne. Les régimes existant dans ce domaine 
permettent aux très petites entreprises, la première année, de déduire de 
leurs bénéfices imposables une part de leurs investissements qui dépasse de 
20 % le taux d'amortissement normal. En vertu du régime élargi, ces mêmes 
entreprises peuvent constituer une réserve non imposable jusqu'à deux ans 
avant l'investissement et ce, à concurrence de 45 % de l'investissement 
anticipé. Ce prêt non imposable de deux ans aux entreprises correspondra à 2 
ou 3 % net de l'investissement et, ajouté à l'amortissement accéléré 
ordinaire, restera en-deçà du plafond des aides aux PME, tel qu'il est défini 
dans l'encadrement. La mise en oeuvre du régime élargi est prévue pour 1995. 
Ce régime dégagera un montant supplémentaire de 450 millions d'écus pour 
l'investissement des petites entreprises. 
435. La Commission a également approuvé l'extension d'un régime de prêts en 
capital, qui accorde des prêts subordonnés à long terme aux petites et 
moyennes entreprises situées dans les nouveaux Lander orientaux de 
l'Allemagne. Instauré après la réunification, le régime devait initialement 
expirer à la fin de 1993, mais sera prorogé jusqu'à la fin de 1995. Le 
nouveau régime permet désormais l'octroi de prêts quand un nouvel associé 
investit des capitaux dans une entreprise existante et ne se limite donc plus 
à des aides au démarrage et à l'expansion d'entreprises. Avant d'approuver le 
régime élargi, la Commission a vérifié que l'aide était principalement 
destinée à soutenir l'investissement, qu'il ne s'agissait donc pas de fournir 
des fonds de roulement ou d'assurer des sauvetages, et que le plafond des 
aides aux PME de la région était observé. Environ 520 millions d'écus par an 
sont dépensés dans le cadre de ce. régime. 
00298 
§3.8 
436. La Commission a approuvé un certain nombre de régimes mineurs d'aide aux 
PME dans les nouveaux Lànder orientaux de l'Allemagne, et notamment un régime 
d'aide à l'investissement en Thuringe, destiné à assister les PME en phase 
de démarrage ou celles éprouvant des difficultés à s'adapter à la nouvelle 
situation du marché. Seules les entreprises pouvant faire état de bonnes 
perspectives de viabilité sur la foi d'un plan d'exploitation valable, 
peuvent prétendre au bénéfice de ce régime. L'intensité maximale de l'aide 
correspondra à l'aide régionale la plus élevée autorisée par la Commission 
pour la Thuringe (actuellement 35 %), augmentée du supplément de 15 % 
autorisé par l'encadrement des aides aux PME pour les zones assistées 
répondant aux critères de l'article 92 paragraphe 3 sous a) du traité CE. Le 
budget annuel du régime sera de 7 millions d'écus. La Commission a également 
approuvé un régime destiné à soutenir les petites entreprises du secteur 
manufacturier de Thuringe qui connaissent des difficultés financières graves, 
notamment en raison du fardeau de la dette avec laquelle elles ont été 
privatisées et de la reprise insuffisamment rapide de leurs marchés. L'aide 
ne peut être accordée qu'aux entreprises qui présentent des perspectives 
saines et qui sont situées dans les régions du Land où les taux de chômage 
sont les plus élevés; elle doit servir principalement au réécheionnement des 
dettes anciennes grâce à des prêts bénéficiant de conditions légèrement plus 
favorables que celles du marché. Le budget alloué à ce régime est de 
17 millions d'écus pour 1993 et de 52 millions d'écus pour 1994-1996. 
437. Le régime français de crédit d'impôt sur les augmentations de capital, 
approuvé l'an dernier pour 1992 uniquement*1$), a de nouveau été autorisé 
pour 1993. Bien que le crédit d'impôt pouvait également être accordé à des 
entreprises qui n'étaient pas des PME selon la définition communautaire, les 
chiffres afférents à 1992 montrent que, dans la pratique, c'étaient surtout 
les très petites entreprises qui avaient fait appel à ce régime. Cette 
constatation, ainsi que la faiblesse du montant de l'aide par entreprise et 
le fait que le régime expirait à la fin de 1993, ont amené la Commission à 
fermer les yeux sur la mise en conformité tardive du régime avec 
l'encadrement des aides aux PME. 
438. La situation était comparable en ce qui concerne la loi italienne 317 du 
5 octobre 1991. En mai, la Commission a autorisé le train de mesures d'aides 
aux PME, instaurées par cette loi, après que les autorités italiennes eurent 
(15) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 469. 
00299 
4.I.§3.9 
ramené le niveau de l'aide à l'investissement en dehors des zones assistées 
aux plafonds autorisés par l'encadrement des aides aux PME*16). Les 
autorités italiennes ont publié en juillet un décret modifiant la loi 
précitée et définissant les nouveaux taux de l'aide à l'investissement, 
apportant d'autres changements au texte initial et alignant la définition des 
petites et moyennes entreprises sur celles utilisées dans l'encadrement. La 
Commission n'a pas demandé la récupération d'aides illégalement versées après 
l'expiration, fin avril 1992, de son autorisation initiale, valable pour un 
an: en effet, les rapports détaillés communiqués par les autorités italiennes 
avaient montré qu'en pratique, les aides octroyées n'avaient pas dépassé le 
plafond fixé par l'encadrement, que les montants versés au titre de l'aide 
étaient très faibles et que l'aide se trouvait ainsi largement répartie sur 
l'ensemble de l'industrie. 
<T4> - Aides à I'emploi 
439. Cette année, face à la crise économique qui ne cesse de faire croître le 
nombre de chômeurs, la Commission a accordé une attention toute particulière 
aux incitations financières instaurées par les" États membres en vue de 
promouvoir l'emploi de chômeurs, notamment lorsque ceux-ci éprouvent des 
difficultés importantes à s'insérer dans le marché de l'emploi, comme c'est 
le cas des jeunes et des chômeurs de longue durée. Quand ces incitations sont 
appliquées d'une manière générale et automatique, elles peuvent ne pas tomber 
sous le coup de l'article 92 paragraphe 1. 
Tout en adoptant une approche généralement favorable à l'égard de ces 
mesures, la Commission cherche cependant à s'assurer que leurs modalités 
d'application en font'réellement des instruments de création d'emplois et non 
de simple soutien des coûts de main-d'oeuvre de l'entreprise. Dans ce dernier 
cas, il s'agirait d'aides au fonctionnement qui risqueraient d'aboutir au 
maintien d'entreprises surcapacitaires, avec pour conséquence un déplacement 
et une aggravation de ce même problème du chômage dans d'autres États 
membres. 
440. La Commission a autorisé la mise en application, par la région wallonne 
de Belgique, d'un projet de décret prévoyant l'octroi d'aides aux PME qui 
embaucheront de un à cinq chômeurs pour les affecter à des "projets de 
(16) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 47 
003^0 
§3.10 
développement", c'est-à-dire des études et recherches dans certains domaines 
déterminés, tels que la mise au point de nouveaux produits, la protection de 
l'environnement, l'utilisation rationnelle de l'énergie et la promotion des 
énergies alternatives, ainsi que le respect de normes de qualité plus 
rigoureuses que celles légalement imposées. Les aides seront octroyées sous 
forme de subventions salariales dégressives et ne pourront dépasser 50 % du 
coût du projet, sauf s'il s'agit de l'embauche, par de petites entreprises 
selon la définition de l'encadrement communautaire des aides aux PME, de 
certaines catégories de chômeurs particulièrement difficiles à intégrer ou à 
réintégrer dans le marché du travail. 
Ces aides, qui ne concernent que des programmes d'étude ou de recherche à 
l'exclusion de toute activité de production, s'inscrivent en effet dans les 
limites de l'encadrement des aides aux PME. Quant à l'exception prévue en 
faveur de l'embauche, par de petites entreprises, de chômeurs connaissant des 
difficultés particulières à trouver un emploi, elle se justifie, d'une part, 
par les sérieuses préoccupations que cause la mise au travail de cette 
catégorie de -demandeurs d'emploi et, d'autre part, par la taille des 
entreprises bénéficiaires. 
441. La Commission a approuvé trois importants régimes danois de création 
d'emplois dont ie but est de mettre au travail jusqu'à 100 000 chômeurs par 
an durant la période 1994-1996. Deux de ces régimes avaient été approuvés, 
sous une forme légèrement différente, en février et en avril, et ont fait 
l'objet d'une nouvelle notification en décembre. Le coût de ces régimes sera 
de l'ordre de 2 milliards d'écus l'an. Deux régimes offrent des subventions 
salariales aux entreprises et aux institutions recrutant des chômeurs, tandis 
que le troisième propose des subventions aux chômeurs qui créent leur propre 
entrepr i se. 
442. Le plus important des trois régimes offre à toute entreprise recrutant 
un chômeur (dans la pratique, il s'agit de personnes qui se trouvent au 
chômage depuis plus d'un an) une subvention de 5,5 écus par heure, soit 
environ 42 % du salaire moyen au Danemark. La période subventionnée est 
limitée à 12 mois, de sorte que la subvention maximum s'élève à environ 
9 300 écus par personne. Il doit y avoir accroissement net des effectifs de 
l'entreprise et, si les subventions salariales sont accordées pendant une 
période supérieure à six mois, le travailleur doit être gardé pendant un 
certain temps après la fin de la subvention, ou bénéficier d'une format ion. 
00301 
4.I.§3.11 
Le deuxième régime est de nature comparable, si ce n'est qu'il s'adresse à 
des groupes de chômeurs, tels que les immigrés, qui éprouvent des difficultés 
particulières à trouver un emploi durable, et les travailleurs seront le plus 
souvent employés par des organismes assurant des services publics. Dans ce 
régime, la subvention peut atteindre quelque 70 % du salaire moyen et être 
maintenue pendant plus de 12 mois. Ici en:ore, les entreprises doivent garder 
les travailleurs après la fin de la subvention ou leur assurer une formation. 
Enfin, le troisième régime offre des subventions représentant 50 % du taux 
maximal des indemnités de chômage, pendant une période ne pouvant dépasser 
deux ans et demi, aux chômeurs qui créent leur propre entreprise. Sur la base 
du taux maximum actuel des allocations de chômage, la subvention peut 
atteindre environ 19 000 écus par personne. 
La Commission a estimé que les trois régimes tombaient dans le champ 
d'application de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE, parce que les 
autorités avaient une certaine liberté d'appréciation, notamment en ce qui 
concerne la durée et le niveau des subventions accordées, ainsi que les 
conditions auxquelles les chômeurs étaient recrutés dans le cas des deux 
premiers régimes. En février, la Commission avait considéré que la version du 
premier régime qui lui avait été notifiée à l'époque constituait une "mesure 
générale" ne relevant pas de l'article 92 paragraphe 1 du traité CE, parce 
que les conditions appliquées, notamment en ce qui concerne le recrutement, 
ne laissaient pas ou guère de liberté d'appréciation et excluaient dès lors 
toute possibilité d'application sélective des régimes. En tout état de cause, 
la Commission a estimé, dans ses décisions ultérieures, que les régimes et 
leur élément d'aide discrétionnaire étaient conformes à la politique 
communautaire de création d'emplois et qu'ils pouvaient, dès lors, bénéficier 
d'une dérogat ion. 
443. En juin, la Commission a décidé de clore la procédure qu'elle avait 
ouverte à l'égard du projet italien prévoyant l'octroi d'aides d'une 
intensité très élevée à toute entreprise dans laquelle la direction ou le 
contrôle seraient exercés majoritairement par des femmes, et d'en autoriser 
la mise en application*17). Les autorités italiennes ont, en effet, limité 
la portée du régime de telle sorte que les aides sont désormais réservées aux 
petites entreprises au sens de l'encadrement des aides aux PME et limitées 
soit aux intensités maximales fixées dans ledit encadrement, soit aux 
(17) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 474 
00302 
§3.12 
montants permettant de les considérer comme aides de minimis (pendant trois 
ans, par entreprise, 50 000 écus pour les aides aux investissements et 
50 000 écus pour les autres objectifs, soit un maximum 100 000 écus au 
total). 
Ce régime ainsi défini s'inscrit dès lors dans la ligne de deux objectifs à 
l'égard desquels la Commission manifeste généralement un préjugé favorable, 
soit la promotion de l'emploi des femmes et de l'égalité des chances pour 
celles-ci, d'une part, et le développement des PME, d'autre part. 
<T4> - Aides au sauvetage et à la restructuration des entreprises 
444. Dans un contexte marqué par la récession, de nombreuses aides nouvelles 
au sauvetage et à la restructuration, subventionnées par les pouvoirs 
publics, ont été accordées à des entreprises connaissant des difficultés 
financières. Pour traiter ces dossiers et arrêter sa décision dans des 
affaires qui s'étaient présentées les années précédentes, la Commission a 
appliqué les principes bien établis en cette matière, dont le but est 
d'empêcher que la concurrence ne subisse un préjudice inacceptable à la suite 
de ces aides*18). Par ailleurs, la Commission opère une distinction entre 
les opérations de sauvetage, qui constituent une solution temporaire en 
attendant qu'une décision (fermeture ou restructuration) soit prise au sujet 
de l'avenir de l'entreprise en difficulté, d'une part, et les opérations de 
restructuration, d'autre part. Les moyens que les gouvernements peuvent 
utiliser à des fins de sauvetage sont les crédits relais à court terme aux 
taux du marché, ainsi que les garanties de prêts. Les crédits relais ne 
doivent normalement pas être accordés pour des périodes supérieures à six 
mois, mais la Commission admet que cette période puisse être prorogée à la 
demande de l'État membre, en attendant qu'une enquête au titre de la 
procédure prévue par l'article 93 paragraphe 2 du traité CE soit 
terminée*19). L'aide à la restructuration doit rétablir la viabilité de 
l'entreprise au moyen d'un plan de restructuration valable dont la mise en 
oeuvre est suivie de près; mais, outre cette condition préalable, la 
restructuration doit apporter une contribution supplémentaire à la réduction 
des surcapacités dans le secteur en cause, si - comme cela est généralement 
le cas - de telles surcapacités existent. À défaut d'une telle réduction, 
(18) Huitième Rapport sur la politique de concurrence, points 227 et 228 
(19) Voir point 527 du présent Rapport. 
00303 
4.I.§3.13 
les concurrents qui doivent financer leur restructuration au moyen de leurs 
propres ressources, subiront un préjudice. Lorsqu'il n'existe pas de 
surcapacités dans le secteur considéré, l'octroi d'une aide à la 
restructuration devrait rester subordonné à la prise de mesures au nom de 
l'intérêt commun, bien qu'il ne soit pas nécessaire que ces mesures 
consistent en une réduction supplémentaire des capacités ou des parts de 
marché. 
De nombreuses affaires examinées en 1993 concernaient le secteur de l'acier, 
l'industrie automobile, d'autres secteurs sensibles, ainsi que les 
privatisations, notamment en Allemagne de l'Est. Ces affaires sont décrites 
aux chapitres pertinents. Certaines autres sont évoquées ci-dessous. 
445. En Allemagne de l'Ouest, la Commission a autorisé l'octroi d'une aide à 
la société Berstorff Maschinenbau GmbH, un fabricant de machines outils, sous 
forme d'une garantie de crédit constituée par les autorités de Basse-Saxe au 
titre d'un régime approuvé. Berstorff de Hanovre fabrique des machines outils 
utilisées dans la production de caoutchouc et tie produits synthétiques. La 
garantie en cause couvrait 80 % d'un prêt de 8 millions d'écus, accordé à la 
société aux conditions du marché. 
L'entreprise avait entamé la mise en oeuvre d'un plan de restructuration 
établi par un consultant indépendant, qui devrait lui permettre de retrouver 
sa viabilité dans un proche avenir. Ses difficultés étaient dues à la perte 
de marchés en Europe orientale et centrale. 
446. La Commission a autorisé le gouvernement du Land de Bavière à garantir 
jusqu'à la fin de 1993 un prêt de 9 millions d'écus accordé à une usine de 
pâte à papier, la Bayerische Zellstoff GmbH, de Kelheim. Cette société avait 
fait faillite à la suite de pertes de production résultant de problèmes de 
démarrage d'un nouveau processus qui permet d'éviter l'utilisation de soufre 
et de chlore et qui est dès lors plus respectueux de l'environnement. 
447. Les autorités bavaroises ont également été autorisées à octroyer une 
bonification d'intérêts sur un prêt de 15,5 millions d'écus, accordé par des 
banques privées à deux fabricants de machines outils, Maho AG et Deckel AG, 
qui procédaient à la restructuration et à la fusion de leurs activités. La 
bonification d'intérêts, d'une valeur de 1,3 million d'écus, constituait le 
seul élément de financement public de l'opération de sauvetage et de 
00304 
4.I.§3.14 
restructuration, qui concernait le personnel des deux sociétés, les sous-
traitants et les banques privées ayant accordé des crédits. Les banques 
privées annulaient des dettes pour 52 millions d'écus, tandis que 
15,5 millions d'écus devaient provenir de la vente de terrains et qu'un 
montant identique devait être apporté par les actionnaires sous forme de 
capitaux nouveaux. 
448. La Commission a décidé de clore la procédure ouverte, au titre de 
l'article 93 paragraphe 2 du traité CE, à rencontre de l'aide octroyée par 
le gouvernement basque à la restructuration de Esmaltaciones San Ignacio 
S.A., un producteur de batteries de cuisine en acier émail lé, de bouteilles à 
gaz et de chaudières industrielles, implanté à Vitoria (Âlava). La 
Commission avait engagé cette procédure en juillet 1992*2°). 
L'aide consistait en une garantie de sept ans couvrant un emprunt de 
7 millions d'écus contracté aux taux d'intérêt du marché. Le crédit ainsi 
garanti devait également être utilisé par la société pour financer en partie, 
un programme de restructuration impliquant une réduction importante de ses 
effect i fs. 
Dans sa décision définitive, la Commission a noté que le plan de 
restructuration révisé, tel qu'il était présenté par les autorités 
espagnoles, semblait être de nature à rétablir la viabilité de la société à 
long terme. Ce plan prévoyait l'arrêt des activités non rentables et une 
réduction d'environ 13 % des capacités restantes. La Commission a également 
tenu compte de la très faible intensité d'aide d'une garantie couvrant un 
emprunt contracté aux taux d'intérêt du marché dans le cas où l'emprunt est 
intégralement garanti par des éléments d'actif et que le bénéficiaire 
applique un programme de restructuration valable. 
449. La Commission a également décidé de clore la procédure ouverte en 
juillet 1990*21), au titre de l'article 93, paragraphe 2, à I'encontre d'une 
aide octroyée par les autorités espagnoles en liaison avec la vente de 
certains éléments d'actif du groupe de sociétés d'ingénierie Cenemesa à Asea 
Brown Bover i (ABB). 
(20) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 423 
(21) Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, point 275. 
00305 
4.I.§3.15 
L'État espagnol n'était pas le propriétaire du groupe, mais avait participé 
activement à ia recherche d'un acquéreur. En août 1989, il a accepté une 
offre émanant de ABB. Dans l'accord, l'État a pris l'engagement que les 
créanciers publics du groupe renonceraient à leurs créances représentant 
quelque 230 mi II ions d'écus et céderaient unilatéralement les hypothèques 
détenues sur les éléments d'actif; l'État acceptait également de prendre en 
charge le coût d'un régime de mise à la retraite anticipée d'environ 
1 700 sa lar iés. 
La Commission a estimé qu'en annulant les créances et en acceptant de 
financer les licenciements, l'État espagnol n'avait pas agi comme un 
créancier privé, mais comme un donateur d'aide. Elle a considéré que l'accord 
intervenu entre ABB et l'État espagnol ne faisait pas partie d'une procédure 
normale de mise en liquidation et que ABB avait bénéficié d'un avantage en se 
voyant offrir la possibilité d'acquérir les actifs du groupe Cenemesa sous 
forme d'une entreprise en activité, sans devoir reprendre les engagements 
normalement liés à une telle acquisition. 
Cependant, ABB avait fourni des informations, confirmées par les autorités 
espagnoles, dont il ressortait que les anciennes activités industrielles du 
groupe, désormais exercées par ABB, seraient restructurées conformément à un 
plan qui peut être considéré comme satisfaisant du point de vue de la 
Commission. Le programme de restructuration a réduit les capacités de 
production dans tous les secteurs d'activité du groupe et ce, de plus de 50 % 
en moyenne. Ces réductions ont éliminé les surcapacités existant sur le 
marché espagnol et devraient rendre rentables et viables les activités 
espagnoles de ABB. Cette dernière a fourni des apports considérables sous 
forme de capitaux et de savoir-faire pour assurer ce retour à la viabilité. 
Finalement, la Commission a tenu compte du fait que le plan de 
restructuration permettrait de préserver des emplois dans des régions qui 
connaissent des problèmes spécifiques de sous-développement et de déclin 
industr iel. 
450. La Commission a décidé de clore la procédure*22) qu'elle avait engagée 
en juillet 1992*23), au titre de l'article 93, paragraphe 2 du traité CE, à 
rencontre d'une proposition des autorités basques concernant l'octroi d'une 
(22) JO C 123, du 5.5.1993. 
(23) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 422. 
00306 
4.I.§3.16 
aide sous forme d'une garantie d'État de 33 millions d'écus pour la 
restructuration de La Papelera Espanola, un groupe de sociétés ayant pour 
activité la production et le traitement de pâte à papier et de papier. 
Le gouvernement espagnol avait présenté un plan de restructuration révisé, 
élaboré par les autorités basques et le groupe bénéficiaire. Ce plan devait 
rétablir la rentabilité du groupe d'ici à 1995 par un accroissement de la 
productivité, une amélioration de la qualité et une réduction des capacités. 
La Commission a également tenu compte de la très faible intensité d'aide de 
la garant ie. 
451. La Commission a étendu l'enquête engagée en mars 1992 et élargie une 
première fois en septembre 1992*24) aux aides complémentaires éventuellement 
accordées à l'entreprise de mécanique générale CMF Sud SpA, ainsi qu'à la 
société qui lui a succédé, à savoir CMF SpA. L'ancienne et la nouvelle aide 
sont évaluées par la Commission sur la base du programme de restructuration 
des activités du groupe, qui est actuellement examiné avec les autorités 
ital iennes. 
À la suite de l'extension de la procédure en septembre 1992, les autorités 
italiennes ont informé la Commission d'une restructuration de CMF Sud SpA, 
dans le cadre de laquelle la société holding IRITECNA constituerait une 
nouvelle société, CMF SpA, à laquelle CFM Sud SpA céderait ses activités 
principales pour un montant symbolique, initialement fixé à 100 000 écus. 
Par la suite, CMF Sud SpA serait mise en liquidation volontaire et IRITECNA 
honorerait tous les engagements de cette société durant la phase de 
I iquidat ion. 
La Commission a estimé que l'apport de capitaux à la nouvelle société, le 
transfert, à cette dernière, des activités principales de l'ancienne société 
pour un montant symbolique et la garantie de tous les engagements de 
l'ancienne société durant la phase de liquidation impliquaient un élément 
d'a ide. 
(24) Vingt-deuxième rapport sur la politique de concurrence, point 426 
00307 
4.I.§3.17 
452. La Commission a ouvert une procédure au titre de l'article 93, 
paragraphe 2 du traité CE à I'encontre du financement accordé en 1991 par 
trois banques d'État à Avenir Graphique, une imprimerie implantée à Torcy 
(Marne-1a-VaIlée). Par la suite, lorsque Avenir Graphique a été repris par 
un autre groupe du secteur de l'imprimerie, les banques ont renoncé à la 
plupart de leurs créances. 
453. La Commission a pris une décision définitive*2^) concernant un régime 
instauré en Italie par la région du Latium en faveur du secteur de la 
céramique. La procédure de l'article 93, paragraphe 2 du traité CE avait été 
ouverte en décembre 1992*26) à rencontre d'une aide au fonctionnement et à 
l'investissement, d'un montant de 3,5 millions d'écus, accordé à des 
fabricants de matériel sanitaire et de vaisselle. 
La Commission a décidé que les aides supérieures aux plafonds qu'elle a fixés 
dans son encadrement des aides d'État aux petites et moyennes 
entreprises*27) étaient incompatibles avec le marché commun et ne pouvaient 
dès lors être octroyées, mais qu'elles pouvaient être autorisées à 
concurrence des plafonds précités. 
(25) JO L 238, du 23.9.199.. 
(26) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 429. 
(27) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 342. 
00308 
4.I.§4.18 
<T3> §4. Aides à la recherche et au développement 
<T4> Evolut ion générale 
454. La Commission considère que l'encadrement communautaire des aides d'État 
à la R & D*28) constitue toujours, dans son texte original, un instrument 
approprié pour le contrôle des aides d'État à la R & D. 
455. Lors de la réunion multilatérale tenue en juin, les services de la 
Commission ont discuté avec les experts des États membres de la question des 
modalités des aides qui prennent la forme d'une avance remboursable en cas de 
succès de la recherche. La plupart des États membres ont des régimes d'aides 
de ce type. 
Dans sa pratique administrative, la Commission accepte que l'avance couvre 
initialement 40 % des coûts des projets de recherche appliquée ou de 
développement. En cas de succès, l'aide est remboursée, de sorte que 
l'intensité effective de l'aide ne dépasse pas 25 % en équivalent-subvention 
brut . 
il a été conclu à l'issue des débats qu'il n'y avait pas d'arguments 
suffisants pour que la Commission soit amenée à changer sa politique à 
l'égard de ce type d'aide pour le moment. 
456. Toutes les aides autorisées en 1993 ont bénéficié de la dérogation de 
l'article 92, paragraphe 3 sous c), du traité CE, sauf deux projets EUREKA 
(HDTV EU 95 - JESSI EU 127) qui ont bénéficié de l'article 92, paragraphe 3 
sous b) du traité CE. Certaines des décisions les plus importantes sont 
décrites c i-après. 
<T7> Belgique 
457. En mars la Commission a autorisé, dans le cadre de la fédéralisation de 
l'État belge, le régime d'aide à la recherche et au développement pour la 
région wallonne, qui remplace deux régimes nationaux (IRSIA industrie et 
Prototypes) déjà approuvés par la Commission. Le budget 1993 se chiffre à 
(28) JO C 83, du 11.4.1986 
UU3U» 
4. I .§4.19 
73 millions d'écus et finance tous les stades de la recherche effectuée par 
des instituts publics et des entreprises. 
L'aide à la recherche industrielle de base prend ia forme d'une subvention de 
50 % (60 % pour les PME). L'aide à la recherche appliquée et au développement 
prend la forme d'une avance de 40 % (50 X pour les PME) qui sera remboursée 
en cas de succès, de façon que l'intensité réelle soit ramenée à 25 X (35 % 
pour les PME). Aucun remboursement n'est prévu en cas d'échec de la 
recherche. 
<T7> Allemagne 
458. La Commission a autorisé une aide d'État à la recherche concernant le 
projet "VERBMOBIL". Octroyé sous forme de subvention, le soutien est destiné 
aux universités, instituts de recherche, entreprises travaillant sur un 
projet permettant la saisie d'un dialogue spontané par la machine et sa 
traduction automatique. 
Le responsable scientifique du programme est le centre allemand pour 
l'intelligence artificielle. Le montant de l'aide se chiffTe à 30 mil lions 
d'écus pour une période de quatre ans et l'intensité est de 47 % brut. Etant 
donné sa nature de recherche industrielle de base, le respect des critères 
d'additionnaM té et d' intérêt commun, la Commission a appliqué la dérogation 
prévue à l'article 92 paragraphe 3 sous c) du traité CE. 
459. La Commission a également donné son feu vert à la mise en oeuvre du 
programme de recherche "Arbeit und Technik". Doté d'un budget d'environ 
163 millions d'écus pour la période 1993-1996, ce régime finance la recherche 
fondamentale et la recherche industrielle de base visant à protéger la santé 
des travailleurs par une réduction des charges dangereuses et des dispositifs 
de protection, ainsi qu'à adapter le travail et la technologie à l'individu. 
Deux tiers du budget sont destinés à des établissements scientifiques et un 
tiers aux entreprises qui peuvent être financées à 50 % des coûts (60 % dans 
l'ancienne Allemagne de l'Est). 
460. La Commission n'a pas soulevé d'objections à I'encontre d'un programme 
de recherche collaborative réservé aux PME. Prévu pour la période de 1993 à 
l'an 2000, ce régime est doté d'un budget global de 150 millions d'écus. Les 
finalités du programme sont, d'une part, l'accès des PME à la recherche 
00310 
4. I. §4.20 
effectuée tant au niveau national qu'international et, d'autre part, le 
transfert de chercheurs de l'industrie vers les centres publics de recherche 
et vice-versa. Le niveau d'intensité admis est de 35 X (40 X dans l'ancienne 
Allemagne de l'Est) du coût du projet, avec un plafond de 155 000 (210 000) 
écus par entreprise pour la collaboration nationale et 260 000 (310 000) 
écus pour la coopération internationale. Pour le transfert des chercheurs, 
l'intensité maximale sera de 40 % (50 X) du salaire brut. 
461. La Commission a approuvé une extension, pour 1993, de l'important 
programme de recherche sur les transports "Verkehrsforschung", qui avait 
initialement été approuvé en 1989 et en 1990*29). L'essentiel du budget de 
82 millions d'écus était destiné à financer la poursuite des travaux sur le 
système de trains à sustentation magnétique "Transrapid", tandis que des 
montants moins importants étaient affectés à la recherche industrielle de 
base portant sur d'autres aspects de l'exploitation de trains à grande 
vitesse, des transports publics urbains, des transports de marchandises et 
des "chaînes de transport". 
462. La Commission a également approuvé deux importants programmes de 
recherche dans le domaine de la technologie du laser et des "microsystèmes", 
c'est-à-dire des systèmes capables de capter, de comprendre et d'exécuter des 
instructions et qui ont des applications potentielles dans les soins de 
santé, la protection de l'environnement et les transports. Le budget affecté 
au programme de recherche sur la technologie du laser est de 84 millions 
d'écus jusqu'en 1997, tandis que le budget du programme de recherche sur la 
technologie des microsystèmes atteint 130 millions d'écus pour la période 
1994-1999. Conformément à l'encadrement des aides à la 
recherche-développement et aux usages établis, le taux normal des aides peut 
être accru de dix points de pourcentage pour les petites et moyennes 
entreprises, ainsi que pour les entreprises situées dans les nouveaux Lànder 
orientaux de la république fédérale d'Allemagne (15 points de pourcentage 
pour les PME des nouveaux Lànder). 
(29) Dix-neuvième Rapport sur la politique de concurrence, point 145; 
vingtième Rapport sur la politique de concurrence, point 197. 
00311 
<T7> France 
463. La Commission a approuvé en janvier, février et avril le refinancement 
annuel de quatre régimes français axés sur la recherche, le développement et 
I ' innovât ion. 
II s'agit notamment du programme ATOUT-PUMA, destiné essentiellement aux PME 
et qui soutient, sous forme de subventions et d'avances remboursables, les 
projets de R&D visant à intégrer des matériaux avancés dans les 
technologies industrielles. Vient ensuite le régime Fonds de la Recherche et 
de la Technologie (FRT), qui aide les entreprises dans leurs projets de 
recherche fondamentale ou industrielle de base avec des subventions pouvant 
atteindre 50 % du coût du projet. 
Le troisième régime, dénommé "GRANDS PROJETS INNOVANTS", est destiné aux 
entreprises industrielles travaillant sur des thèmes technologiques très 
spécifiques, tels que les machines intelligentes et flexibles, le véhicule 
propre et économe, le TGV du futur, les grands procédés industriels 
i nnovants. 
Le dernier programme concerne l'ANVAR, Agence Nationale pour la Valorisation 
de la Recherche : il couvre tous les stades de la R-D, avec une prédominance 
pour la recherche appliquée. L'aide aux entreprises est octroyée sous forme 
d'avances remboursables en cas de succès (85 X du budget) et de subventions 
directes (études de faisabilité). Globalement, le soutien public des quatre 
régimes approuvés s'est chiffré à 536 millions d'écus pour l'année 1993. 
<T7> Royaume-Uni 
464. En mai, la Commission a approuvé une aide d'Etat à la recherche, 
octroyée à l'entreprise Shorts PLC de Belfast (Irlande du Nord) pour la 
conception et le développement d'un nouvel avion d'affaires baptisé 
Lear jet 45. Le soutien public est octroyé sous forme d'une avance 
remboursable en cas de succès, celui-ci étant défini par la commercialisation 
de 101 avions. L'avance couvre 25 X des coûts supportés par l'entreprise. 
Bien que le projet ne soit pas couvert par l'accord de juillet 1992 entre la 
CE et les États-Unis sur le commerce des avions civils de grande 
capacité*3*)), les modalités de l'aide sont conformes aux dispositions de 
l'accord en question. 
(30) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 356 
00312 
4.I.§5.22 
<T3> §5. Aides régionales 
<T4> Développements généraux 
465. S'agissant du contrôle qu'elle exerce sur les régimes nationaux d'aides 
à finalité régionale, ia Commission est restée attachée à l'objectif de 
renforcement de la cohésion économique et sociale entre les régions les plus 
développées et les régions les moins prospères de l'Union européenne, de 
manière à consolider les effets des fonds structurels*31). La cohésion 
implique que les niveaux d'aides nationales puissent être plus élevés dans 
les régions les plus désavantagées. Autrement dit, les régions les plus 
pauvres doivent avoir le droit d'accorder des niveaux d'aides supérieurs à 
ceux des régions les plus développées, afin d'attirer les investisseurs. En 
outre, dans les régions les plus prospères qui connaissent des problèmes de 
développement relativement moins graves, les aides régionales doivent être 
consenties en priorité aux zones qui en ont véritablement besoin, ce qui 
conduit à une diminution progressive de la couverture géographique des zones 
d'aides. Il va de soi que les différentes formes d'aides concurrentes dans 
les zones non aidées des pays développés doivent également faire l'objet d'un 
contrôle strict, les incitations à l'investissement devant être réservées aux 
petites et moyennes entreprises ou à la poursuite d'objectifs particuliers, 
tels que la protection de l'environnement*32). 
466. En présentant ses propositions de révision des règlements relatifs aux 
Fonds structurels*33), la Commission s'est engagée à améliorer la cohérence 
entre les politiques structurelles et les aides d'État. Par ailleurs, une 
meilleure cohérence est graduellement assurée grâce à l'adoption d'un 
calendrier commun pour la détermination de l'éligibilité dans le cadre des 
deux politiques concernées ainsi qu'en veillant à ce que les zones éligibles 
à l'aide des Fonds structurels soient également éligibles à l'aide régionale 
nationale lorsque l'État membre le souhaite. Il va de soi que, conformément à 
l'article 7 du règlement (CEE) n' 2081/93 du Conseil du 20 juillet 1993, les 
actions faisant l'objet d'un financement par les Fonds structurels doivent 
être conformes aux dispositions des politiques communautaires, y compris 
celles concernant les règles de concurrence. 
(31) Voir vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, points 54-
56. 
(32) voir points 419 et suivants et 430 et suivants du présent Rapport. 
(33) Voir C0M(93)67 final, p. 15. 
00313 
4.I.§5.23 
467. La Commission a poursuivi ses travaux visant à définir une politique de 
lutte contre les distorsions de concurrence qui peuvent résulter des aides 
aux investissements à haute intensité de capital*34). À partir des éléments 
d'information fournis par les États membres, elle a exploré les possibilités 
de calculer le montant de l'aide par rapport à la valeur ajoutée, en 
remplacement du rapport entre le coût de l'investissement et les emplois 
créés, mais il n'est pas encore envisageable, à court terme, d'utiliser cette 
base de calcul. Les principales décisions prises à l'égard des régimes 
nationaux d'aides à finalité régionale sont résumées ci-après. 
<T7> Belgique 
468. La Commission a ouvert la procédure de l'article 93, paragraphe 2 du 
traité CE à rencontre d'un régime d'aides en faveur des entreprises 
participant à la réalisation de programmes industriels européens faisant 
l'objet d'accords internationaux spécifiques. Outre des irrégularités de 
procédure, ce régime prévoyait la possibilité d'octroyer des aides au 
fonctionnement dans les régions éligibles aux aides régionales sur base de 
l'article 92, paragraphe 3, sous c) du traité CE, tandis que de telles aides 
ne sont admissibles, sous certaines conditions, que dans les régions 
éligibles au titre de l'article 92, paragraphe 3, sous a) du traité CE. 
Danemark 
469. La Commission a autorisé la création de six zones d'activité dans les 
régions assistées de Bornhoim, Nordjylland et Storestrdm. L'aide qui serait 
octroyée à ces zones, principalement sous forme d'amortissement accéléré, 
reste inférieure au plafond autorisé par la Commission pour ces régions. Afin 
de promouvoir les investissements dans la région de Bornhoim, les autorités 
danoises ont décidé que les exonérations fiscales accordées aux employeurs, 
et notamment aux petites entreprises, au titre des investissements qu'ils 
réalisent dans cette région ne seraient pas subordonnées à l'obligation qui 
leur est faite habituellement de prendre une participation substantielle dans 
le capital de l'entreprise bénéficiaire des investissements. La Commission a 
également approuvé ce régime d'aide. 
(34) Voir vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 164 
00314 
4. I. §5. 24 
<T7> Allemagne 
470. La Commission a accepté le plan-cadre, pour 1993, de la tâche d'intérêt 
commun "Amélioration des structures économiques régionales" 
(Gemeinschaftsaufgabe), principal régime d'aides à finalité régionale 
allemand, géré et financé conjointement par le gouvernement fédéral et les 
Lànder, qui n'introduisait que de légères Modifications par rapport aux 
années précédentes. Conformément à la politique suivie depuis la 
réunification, et qui devrait être maintenue dans les années à venir, environ 
89 X du montant de l'aide qui serait versée en 1993 dans le cadre de ce 
programme et s'élèverait à quelque 5,2 milliards d'écus, devait être consacré 
aux nouveaux Lànder allemands. 
471. La Commission a donné son feu vert à certaines améliorations apportées 
aux incitations régionales en faveur des nouveaux Lànder. Le régime spécial 
d'amortissement accéléré applicable aux investissements réalisés dans ces 
régions sera prorogé jusqu'à la fin de l'année 1996*3^), de sorte que leur 
économie devrait bénéficier d'un financement complémentaire estimé à 
5,4 milliards d'écus. Le programme de garanties d'État institué en 1991 pour 
les investissements effectués dans les nouveaux Lànder*38) a été étendu aux 
projets de restructuration des régions très touchées par le chômage. Enfin, 
la Commission a autorisé la vente, à la moitié de leur valeur marchande, de 
terrains industriels des nouveaux Lànder appartenant à l'État fédéral et elle 
a permis aux autorités berlinoises d'accorder des subventions pour les 
redevances emphytéotiques acquittées sur les bâtiments industriels et 
commerciaux des quartiers assistés de la ville (dans les quartiers non 
assistés, seules les PME pourront bénéficier de redevances à taux réduit). 
472. La Commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2 du traité CE à l'égard des aides accordées à Berlin-Ouest dans 
le cadre du programme spécial d'aide aux investissements, sous forme de prêts 
bonifiés, dit "ERP-Aufbauprogramm", en faveur des nouveaux Lànder*37). En 
effet, les autorités allemandes ont accepté de ne plus octroyer d'aides, au 
titre de ce programme, aux entreprises de Berlin-Ouest et, de surcroît, 
l'aide déjà versée reste dans les limites du plafond fixé par l'encadrement 
des aides d'État aux PME. Quant au régime de la prime fiscale en faveur des 
(35) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 484. 
(36) Voir Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 285 
(37) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 485. 
4.I.§5.25 00315 
investissements réalisés dans les nouveaux Lànder*38), la Commission a 
invité le gouvernement allemand à mettre fin, pour le 30 juin 1994 au plus 
tard, aux dispositions discriminatoires de ce régime qui autorisent les 
personnes résidant dans ces États avant la fin de l'ancien régime d'aides à 
réclamer un taux supérieur à celui qui est consenti aux entreprises créées 
ulter ieurement. 
<T7> Espagne 
473. En ma i , la Commission a adopté une décision finale négative à propos 
d'un système d'aides fiscales à l'investissement au Pays Basque*39). Dans sa 
décision, la Commission a confirmé la position qu'elle avait adoptée lors de 
l'ouverture de la procédure*40), en ce qui concerne en particulier la 
discrimination relative à l'article 52 du traité CE, relatif à la liberté 
d'établissement. Cette discrimination est d'ailleurs l'un des éléments 
essentiels pour lesquels la Commission estime que le système en cause tombe 
sous le coup de l'article 92, paragraphe 1 du traité CE, et ne constitue pas 
une mesure générale. 
Les autorités concernées ont par conséquent été invitées à mettre fin aux 
distorsions au regard de l'article 52 du traité CE pour le 31 décembre 1993 
au plus tard. En outre, ia Commission a décidé que ies autorités espagnoles 
devaient veiller dans un délai de deux mois à compter de la décision et 
durant la période de transition jusqu'à suppression de la discrimination, à 
ce que les aides soient octroyées dans les limites de zones et de plafonds 
autorisés pour les aides à finalité régionale. 
<T7> France 
474. La Commission a décidé de ne pas soulever d'objection à la politique de 
crédit menée par l'Institut d'Émission des Départements d'Outre-Mer (IEDOM). 
Il s'agit notamment d'accords de réescompte par lesquels rIEDOM accepte de 
refinancer à taux réduit certains concours octroyés par les établissements de 
crédit des DOM aux entreprises locales. 
(38) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, points 483 
et 486. 
(39) JO L 134 du 3.6.1993, p. 25. 
(40) Voir Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 292. 
00316 
4.I.§5.26 
La Commission a estimé que ces mesures constituaient des aides, qui 
bénéficient d'une part aux établissements de crédit en diminuant le coût de 
leurs ressources, d'autre part aux entreprises qui obtiennent des crédits à 
mo indre coût. 
Elle a décidé de ne pas soulever d'objection à leur encontre, dans la mesure 
où ces aides sont destinées à des régions désavantagées éligibles à la 
dérogation prévue par l'article 92, paragraphe 3, sous a) du traité CE, pour 
lesquelles le Conseil a reconnu, dans la décision du 22 décembre 1989 
instituant le programme POSEIDOM*41), la nécessité de mesures spécifiques. 
<T7> Ital ie 
475. La Commission a approuvé certaines dispositions adoptées par les 
autorités siciliennes, qui anticipent ou remplacent les régimes nationaux 
d'aide en faveur du Mezzogiorno dont le versement a pris un retard important. 
Ce retard entraîne des coûts substantiels pour les investisseurs qui, dans 
l'attente du versement des aides, sont contraints d'emprunter aux banques au 
taux du marché, afin de réaliser les investissements prévus. 
Le régime en question comporte des prêts à taux bonifiés en faveur des PME et 
l'anticipation des aides dues aux entreprises au titre de la loi 64/86, dans 
les limites autorisées par la Commission pour l'intervention extraordinaire 
dans le Mezzogiorno. 
476. Pour des raisons similaires, c'est-à-dire afin, notamment, de pallier 
les retards dans le paiement des aides au titre de la loi nationale 488/92 en 
matière d'interventions extraordinaires dans le Mezzogiorno, la Commission a 
autorisé la région de Sardaigne à accorder des prêts bonifiés aux PME. Les 
plafonds maximaux autorisés par la Commission dans la région devront être 
respectés en cas de cumul avec les aides accordées par d'autres régimes 
régionaux, nationaux ou communautaires. 
477. La Commission a clos la procédure de l'article 93, paragraphe 2, du 
traité CE, ouverte en septembre 1992*42), concernant certaines aides prévues 
par la loi italienne n" 102 du 2 mai 1990 portant dispositions pour la 
reconstruction et le développement de la Valtellina. 
(41) JO L 399 du 30.12.1989, page 39. 
(42) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 497 
(2 
00317 
4.I.§5.27 
Ces aides consistaient en des subventions, des remboursements d'intérêts, des 
prêts à taux bonifié, des garanties et des avantages fiscaux en faveur des 
entreprises de la Va I te II i na et des zones limitrophes touchées par les 
inondations de 1987. 
Au cours de la procédure, les autorités italiennes se sont engagées à 
aménager le régime en question de sorte à en limiter le bénéfice aux PME, 
respecter les plafonds d'aide prévus par la Commission, transformer les aides 
au fonctionnement en aides à l'investissement et ne pas dépasser, dans les 
autres cas, le niveau des aides de minimis*43). Compte tenu des aménagements 
proposés, la Commission a déclaré ces aides compatibles avec le marché 
commun. 
<T7> Portugal 
478. En juillet, la Commission a approuvé les aides prévues par le programme 
RETEX notifié par les autorités portugaises. Ce programme comporte différents 
types de mesures, contenant dans la plupart des cas des aides au sens de 
l'article 92 du traité CE. Il est destiné à favoriser la diversification 
économique des régions affectées par la restructuration de l'industrie 
textile et de la confection. Ces aides prennent trois formes distinctes : 
subvention à fonds perdu, prêt à taux d'intérêt nul et participation 
publique provenant d'un fonds de capital à risque. Dans la plupart des cas, 
elles concernent des services et portent sur des dépenses non directement 
liées à la production. 
Les mesures individuelles du programme prévoient des intensités d'aide 
variables. Ces mesures peuvent se cumuler entre elles, pour les mêmes 
dépenses éligibles, jusqu'à une intensité maximaie de l'aide cumulée de 75 X 
(en termes bruts). Elles peuvent, d'autre part, se cumuler à l'extérieur du 
programme avec des aides fiscales. Le cumul entre les aides du programme et 
l'aide fiscale reste, cependant, également limité à 75 X (brut). 
(43) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 337 
Voir également point 431 du présent Rapport. 
00318 
4.I.§5.28 
Le budget national prévu dans le programme pour le financement des aides 
décrites, couvrant la période 1993-1997, est de 48 millions d'écus (prix de 
1993). Ces aides s'inscrivent dans le cadre du programme communautaire RETEX, 
bénéficiant à ce titre d'un cofinancement des Fonds structurels. 
<T7> Royaume-Un i 
479. En juillet, la Commission a décidé de ne pas élever d'objection à 
l'égard de la nouvelle carte des régions assistées en Grande Bretagne. Cette 
carte qui remplace celle approuvée en décembre 1984, est composée de bassins 
d'emploi (Travel-to-Work Areas - TTWAs) et de parties de ceux-ci. 
Les zones assistées ont été divisées, comme par le passé, en deux 
catégories: les "Development Areas" où l'aide peut atteindre 30 X en ESN et 
les "Intermediate Areas" où l'aide est limitée à 20 X en ESN. 
Le principal régime en vigueur dans les zones assistées en Grande-Bretagne 
est le "Regional Selective Assistance", régime approuvé au même moment que la 
carte précédente des zones assistées; l'aide est octroyée sous forme de 
subvention en capital et son intensité est limitée aux plafonds 
susment ionnés. 
Certaines TTWAs ont été divisées en deux, une partie ayant le statut de 
"Development Area", l'autre celui de "Intermediate Area": Birmingham, 
Blaenau, Gwent et Abergavenny, Pontypridd et Rhondda, Wirral et Chester. 
Les TTWAs dont une seule partie est concernée par la nouvelle carte sont les 
suivantes: Newport, Shotton, Flint et Rhyl, Wrexham, Dorcester et Weymouth, 
Cardiff (partie objectif 2), Londres (une petite partie représentant 0.5X de 
la population totale du Royaume-Uni). Cette partie de Londres a été incluse 
dans la carte des régions assistées du fait d'une forte concentration de 
chômeurs due à la détérioration constante du tissu industriel dans cette 
part ie de la ville. 
00319 
4.I.§5.29 
Un changement notable par rapport à la situation précédente est l'inclusion 
dans ia carte des zones assistées d'une partie importante du Comté de Kent 
(les TTWAs de Thanet, Douvres et Deal, Folkestone, Sittingbourne et 
Sheerness), suite à la perte anticipée d'emplois affectés au port, à la 
liaison ferry avec le continent et aux services douaniers, cette perte étant 
due à la mise en exploitation du tunnel sous la Manche. 
Le taux de la population couverte (35,15X de la population totale) n'est que 
très légèrement réduit (de 0,15 point) par rapport à la situation précédente. 
00320 
4.I.§6.p.1 
<T3> §6. Aides aux secteurs industriels soumis à encadrement 
<T4> Généra I i tés 
480. En 1993, la nécessité d'exercer un contrôle strict sur les aides 
accordées aux industries qui connaissent de graves difficultés d'ordre 
structurel s'est imposée avec encore plus d'acuité*1). C'est en période de 
récession que les encadrements et les codes en matière d'aides d'État 
applicables à ces secteurs industriels se révèlent les plus utiles. Comme ce 
fut le cas vers le milieu des années 1980, il incombait à la Commission de 
prendre l'initiative d'une restructuration méthodique de l'industrie 
sidérurgique et d'éviter une course aux subventions*2). La situation a, 
cependant, quelque peu changé par rapport à cette décennie, dans la mesure où 
le code des aides à la sidérurgie n'autorise plus les aides à la 
restructuration, sauf pour les fermetures d'établissements et, partant, il a 
fallu demander l'accord du Conseil, dans plusieurs cas, en vertu de 
l'article 95 du traité CECA. De plus, dans les secteurs de la construction 
navale, des fibres synthétiques et de l'automobile, l'application par la 
Commission des encadrements correspondants en matière d'aides a donné 
l'assurance que les règles du jeu étaient les mêmes pour tous tandis que les 
entreprises adoptaient les mesures de restructuration nécessaires. 
<T5> a) Aides à la sidérurgie 
<T6> - Sidérurgie relevant du traité CECA 
481. En fin d'année, la Commission a réussi à lever l'un des obstacles aux 
réductions de capacité indispensables dans l'industrie sidérurgique 
communautaire, lorsqu'elle a obtenu l'accord du Conseil pour l'octroi de 
dérogations spéciales, en vertu de l'article 95 du traité CECA, à certains 
États membres, afin de leur permettre de réaliser des programmes d'aides en 
faveur de la restructuration et, dans certains cas, de la privatisation des 
entreprises sidérurgiques publiques déficitaires. Étaient concernées six 
entreprises de quatre États membres, à savoir I I va en Italie, CSI et Sidenor 
(1) Voir points 29 et 374 du p^és—>t Rapport. Voir également vingt-deuxième 
rapport sur la pol t ic: de concurrence, point 375. 
(2) Voir quinzième Rapport sur la politique de concurrence, points 177 et 
suivants. 
00321 
4.I.§6.p.2 
en Espagne*3), EKO Stahl et SEW Freital dans les nouveaux Lànder 
allemands et Siderurgia Nacional au Portugal. 
La solution apportée dans les cas d'aide précités a fait tomber l'un des 
obstacles qui empêchaient les entreprises sidérurgiques privées de consentir 
un effort supplémentaire en matière de réduction volontaire des capacités de 
production; le Conseil s'est engagé, en février, à soutenir ces réductions 
grâce à un financement communautaire complémentaire visant à aider les 
entreprises à supporter le coût des licenciements et à des prêts CECA en 
faveur des entreprises sidérurgiques qui procèdent à des réductions 
volontaires de capacité. 
Dans les six cas d'aides évoqués, qui relevaient de l'article 95 du traité 
CECA, rapproche de la Commission a consisté à s'assurer (le cas échéant, 
avec la collaboration d'experts extérieurs) que les plans de restructuration 
en question étaient viables, que les aides seraient limitées au montant 
absolument nécessaire et qu'elles n'altéreraient pas les conditions des 
échanges intracommunautaires dans une mesure contraire à l'intérêt commun, 
les entreprises étant tenues de prendre des mesures de compensation, 
proportionnées aux aides en question, sous forme de réductions de capacité, 
de manière à contribuer à la restructuration indispensable de ce secteur. Par 
souci de garantir un traitement égal sur ce dernier point, la Commission 
s'est fixé pour objectif d'atteindre un rapport, entre la réduction de 
capacité et l'aide, d'environ 750 000 tonnes par an pour chaque milliard 
d'écus versé au titre des aides. Ce rapport a été considéré comme approprié, 
compte tenu de la situation dans ce secteur. 
À l'issue de négociations longues et parfois difficiles avec les États 
membres concernés et après de nombreuses discussions infructueuses au sein du 
Conseil "industrie" au cours de cette année, une série de propositions 
modifiées ont été finalement acceptées, le 17 décembre, par le Conseil, 
donnant ainsi le feu vert à la Commission pour l'adoption de décisions 
autorisant ces programmes d'aide dès le début de l'année 1994. 
482. Le Conseil et la Commission ont mis l'accent sur la finalité et le 
caractère exceptionnel de ces dérogations et se sont engagés à ne consentir à 
ces producteurs, dorénavant, aucune aide qui ne serait pas permise par les 
(3) Voir vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, points 392-
398. 
00322 
4.I.§6.p.3 
dispositions du code des aides à la sidérurgie. En outre, l'approbation de 
ces aides a été subordonnée à un certain nombre de conditions importantes, 
notamment à l'obligation de réduire les capacités de production, en 
contrepartie des aides, pour un total d'environ 5,5 millions de tonnes par an 
pour les produits laminés à chaud. Pour s'assurer du caractère définitif et 
irréversible de ces réductions, les installations concernées devaient être 
mises au rebut ou vendues, pour être utilisées en dehors du territoire 
européen. De plus, il ne devait y avoir aucune augmentâtion^de la capacité 
restante, abstraction faite des améliorations de productivité, pendant au 
moins cinq ans à compter de la date de la dernière fermeture de capacité ou 
du dernier versement des aides dans le cadre des investissements du plan, si 
celui-ci intervenait ultérieurement. D'autres conditions prévoyaient 
également l'obligation pour les entreprises bénéficiaires d'avoir un niveau 
de charges financières de 3,5 X au moins de leur chiffre d'affaires, de ne 
pas bénéficier d'allégements fiscaux pour les pertes antérieures et de 
réaliser, dans les délais, toutes les mesures de restructuration prévues par 
les plans correspondants. 
Pour s'assurer que toutes les conditions sont remplies, les plans de 
restructuration seront soumis à un étroit contrôle durant cinq ans, les États 
membres devant transmettre à la Commission des rapports semestriels et, si 
nécessaire, trimestriels, apportant des informations détaillées et 
suffisantes sur l'entreprise bénéficiaire et sur sa restructuration pour 
permettre à la Commission de déterminer si les conditions posées sont 
respectées. Les éléments qui seront plus particulièrement pris en 
considération seront les réductions de capacité et les suppressions 
d'emplois, les investissements, le respect du calendrier de fermeture des 
établissements, la production et ses effets, les résultats sur les marchés 
financiers, les opérations, le cas échéant, de privatisation et de création 
de nouvelles entreprises, l'origine et les modalités des financements 
complémentaires éventuels et les progrès accomplis en matière de viabilité 
des entreprises considérées. 
Pour veiller à l'exactitude des informations communiquées, la Commission peut 
procéder à des vérifications conformément aux dispositions de l'article 47 du 
traité CECA et, en cas de plainte déposée en raison des baisses de prix 
pratiquées par une entreprise bénéficiaire d'une aide, elle peut effectuer un 
examen en vertu de l'article 60 du traité CECA. 
00323 
4.I.§6.p.4 
La Commission soumet au Conseil des rapports semestriels pour le tenir 
informé des développements en ia matière. Elle peut prendre la décision de 
recourir aux services d'experts indépendants, avec l'accord des gouvernements 
concernés, pour l'aider dans sa tâche de contrôle. Si les conditions ne sont 
pas toutes respectées, elle est habilitée à ordonner la suspension ou la 
restitut»en de l'aide accordée. Le cas échéant, elle peut engager la 
procédure prévue à l'article 88 du traité CECA si un État membre ne se 
conforme pas auxdites décisions. Elle peut également imposer des mesures 
supplémentaires afin de renforcer la restructuration, lorsqu'aucun progrès 
n'a été accompli dans le sens d'une plus grande viabilité de l'entreprise. 
Les réductions de capacité, que les États autorisés à accorder des aides 
s'engagent à effectuer, représenteront un grand pas dans la voie d'un 
approfondissement de l'effort de restructuration. La Commission estime que le 
total des réductions nécessaires pour rétablir la viabilité des entreprises 
sidérurgiques communautaires serait, au minimum, de 19 millions de tonnes par 
an pour les produits laminés à chaud et de 30 millions de tonnes par an pour 
la production d'acier brut liquide. Un conseiller spécial de la Commission, 
M. Fernand Braun, a été désigné afin de déterminer, en collaboration avec les 
milieux industriels, les possibilités de réaliser les réductions ainsi 
prévues. En novembre, la Commission a accepté d'affecter des fonds de la CECA 
sous forme de prêts aux entreprises qui participent financièrement à un fonds 
commun de restructuration servant à couvrir une partie des coûts de 
fermeture. 
Une présentation des cas relevant de l'article 95 du traité CECA et d'autres 
cas importants traités en 1993 figure ci-dessous : 
<7> Belgique 
483. La Commission a ouvert une procédure au sujet d'un prêt de trésorerie de 
12,5 millions d'écus accordé aux Forges de Clabecq par la Société Wallonne de 
Sidérurgie, holding public contrôlé à 100 X par l'exécutif régional 
wallon*4). Elle a décidé de clore la procédure lorsque les autorités 
wallonnes ont proposé de relever le taux d'intérêt du prêt de 0,5 X à 9,3 X, 
ce nouveau taux d'intérêt comportant une prime de risque et représentant, 
(4) JO C 248 du M.9.1993 
00324 
4. I.§6.p.5 
par conséquent, un taux d'intérêt commercial réaliste, dans le contexte 
actuel, pour une entreprise sidérurgique*^). 
<T7> Allemagne 
484. En décembre, lo Conseil a approuvé, au titre de l'article 95 du traité 
CECA, deux cas d'aides d'État que l'Allemagne prévoyait d'accorder. L'un 
d'eux concernait une aide à la restructuration de I'entreprise Sâchsische 
EdeIstahIwerke, installée à Freital (Saxe). Le montant de l'aide était 
d'environ 177 millions d'écus, dont 37 millions ont pu être autorisés par la 
Commission au regard de l'article 5 du code des aides à la sidérurgie et de 
l'article 92 du traité CE*6). La Commission avait proposé, dès le mois de 
mai, de ne pas soulever d'objections à l'égard des 140 millions d'écus 
restants, parce que l'aide s'accompagnait d'une réduction de capacité 
substantielle (à savoir 53 X) de la production de produits finis laminés à 
chaud, à raison de 160 000 tonnes par an. 
485. La seconde décision concernait l'entreprise EKO Stahl, établie à 
Eisenhuttenstadt (Land de Brandebourg). Il a été convenu que la 
TreuhandanstaIt pouvait consentir une aide d'un montant de 428 millions 
d'écus à l'entreprise, de manière à couvrir le coût de la restructuration et 
une partie des dépenses d'investissement dans un nouveau train de laminage à 
chaud de larges bandes, qui serait limité à une capacité de production de 
900 000 tonnes par an pendant une période de cinq ans à compter du dernier 
versement de l'aide prévu dans le cadre du plan ou à compter de la dernière 
fermeture de capacités correspondantes, si celle-ci intervenait 
ultérieurement. M a été décidé que 60 X du capital de l'entreprise EKO Stahl 
serait cédé au groupe privé italien Riva. Tandis qu'EKO Stahl créerait une 
capacité de production de laminés à chaud avec l'ouverture de ce nouveau 
laminoir, l'industrie sidérurgique est-allemande procéderait à une réduction 
de capacité nette, par rapport aux chiffres de 1990 (année qui marque 
l'intégration des nouveaux Lànder allemands dans la Communauté), de 
462 000 tonnes par an. Cette réduction impliquait la fermeture, comme convenu 
en décembre, d'un laminoir à profilés moyens d'une capacité de 320 000 tonnes 
par an, appartenant à Riva et situé à Hennigsdorf. Une aide complémentaire 
à l'investissement de 158 millions d'écus devait être octroyée à EKO Stahl 
(5) JO C 71 du 9.3.1994. 
(6) J0 C 302 du 9.11.1993 
00325 
4.I.§6.p.6 
dans le cadre des régimes régionaux d'aide aux investissements, ainsi que le 
permet l'article 5 du code des aides à la sidérurgie. 
En avril, la Commission s'était opposée à un plan de restructuration 
antérieur de l'entreprise EKO Stahl qui prévoyait une aide de près d'un 
milliard d'écus et devait être financé exclusivement par des fonds publics. 
En novembre 1993, à la suite d'une nouvelle proposition présentée par le 
gouvernement allemand, la Commission avait estimé que le rapport entre 
l'aide d'État proposée (464,7 millions d'écus) et la réduction de capacité de 
production d'acier laminé à chaud envisagée en contrepartie (142 000 tonnes 
par an) n'était pas encore suffisant pour inviter le Conseil à émettre, au 
titre de l'article 95 du traité CECA, un avis conforme sur cette aide. 
D'après la Commission, le montant de l'aide prévu exigeait en contrepartie 
une réduction de capacité de 350 000 tonnes par an. 
486. Ainsi qu'elle l'avait fait en 1992 pour les principaux régimes d'aides 
régionales*7), la Commission a approuvé, en vertu de l'article 5 du code des 
aides à la sidérurgie, la possibilité de consentir, jusqu'à la fin de 
l'année 1994, des aides au titre des principaux régimes d'aides qui 
s'inscrivent dans le cadre du programme de relèvement européen***), en faveur 
de l'industrie sidérurgique des nouveaux Lànder allemands***). £n 1993, elle 
a également autorisé l'octroi de plusieurs aides régionales à 
l'investissement, aux termes de l'article 5 du code des aides à ia 
sidérurgie, au bénéfice des entreprises sidérurgiques des nouveaux Lànder, y 
compris deux aides d'État de 18 millions d'écus et de 12 millions d'écus 
accordées respectivement à Hennigsdorfer E lektrostahlwerke et Brandenburger 
E lektrostahIwerke, entreprises sidérurgiques rachetées l'an dernier par le 
groupe Riva*1*)), ainsi qu'à un certain nombre d'entreprises de traitement de 
ferrailles de fer et d'acier dans les nouveaux Lànder. 
487. La Commission a engagé la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du 
code des aides à la sidérurgie, au sujet d'une aide de 17 millions d'écus que 
le gouvernement du Land de Basse-Saxe envisageait d'accorder à l'entreprise 
(7) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, points 386 
et 391. 
(8) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 468. 
(9) JO 
(10) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 388 
et JO .. . 
00326 
4.I.§6.p.7 
Georgsmarienhiitte (Basse-Saxe), anciennement Klôckner Edelstahl, pour couvrir 
les dépenses liées à la construction d'un nouveau four électrique*11). La 
notification indiquait qu'il s'agissait d'une aide à la recherche et au 
développement, mais la Commission se demandait si ce projet ne relevait pas 
des aides à l'investissement. 
<T7> Espagne 
488. Le programme d'aide et de restructuration approuvé par le Conseil en 
décembre concernait également une aide de 515 millions d'écus visant à 
soutenir un plan de restructuration de l'entreprise d'aciers spéciaux 
Sidenor. La restructuration prévoyait la fermeture d'environ 379 000 tonnes 
par an de capacité de production de laminés à chaud. L'approbation de ce plan 
était suspendue depuis novembre 1992, de sorte qu'il avait fallu y apporter 
certaines modifications*12). 
489. L'autorisation a également été donnée pour l'octroi d'une aide de 
2,817 milliards d'écus en faveur de la restructuration de l'entreprise 
publ ique espagnole de sidérurgie intégrée Corporaciôn de la Sidérurgia 
Integral (CSI). En novembre 1992, la Commission avait soulevé des object ions 
à I'encontre d'une version antérieure du plan de restructuration, qui 
proposait une aide de 3,592 milliards d'écus, en contrepartie d'une réduction 
nette de la capacité "de production de laminés à chaud (en tenant compte de la 
proposition d'investissement dans une unité de production intégrée de larges 
bandes à Sestao) de 1,3 million de tonnes par an seulement, et ce, pas avant 
1997*13). Le plan de restructuration aménagé, qui a reçu l'aval du Conseil, 
prévoit une diminution du montant de l'aide relevant de l'article 95 du 
traité CECA, avance la date de fermeture du laminoir de larges bandes à chaud 
d'Ansio à la fin 1995 au plus tard et dissocie l'investissement en faveur de 
l'usine de Sestao du plan de restructuration bénéficiaire de l'aide en 
subordonnant le projet à une véritable participation majoritaire du secteur 
privé, à long terme et sans recours aux aides d'État. La réduction de 
capacité de production de laminés à chaud, dans le cadre du plan de 
restructuration bénéficiaire de l'aide, était donc relevée à 2,3 millions de 
tonnes par an. 
(M) J0 C 71 du 9.3.1994. 
(12) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 393. 
(13) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 394. 
00327 
4. I .§6.p.8 
<T7> Italie 
490. En juillet, la Commission a ouvert une procédure au titre de 
l'article 6, paragraphe 4 de la. décision 3855/91/CECA à rencontre du projet 
présenté en avril à la Commission par le gouvernement italien visant à 
effacer environ 4 milliards d'écus de l'endettement du groupe sidérurgique 
public M va avant sa reconstitution sous forme d'une nouvelle entreprise 
publique Nuova Siderurgica*14). La Commission a constaté *que le groupe 
connaît une situation économique et financière extrêmement délicate et qu'il 
a enregistré des pertes substantielles en 1991 et en 1992 et un 
alourdissement considérable de son endettement. En 1993, la situation a 
continué à s'aggraver. En dépit de la gravité de cette situation, le groupe 
l I va a pu poursuivre ses activités grâce à des interventions financières 
publiques, et en particulier à l'attitude passive de son actionnaire unique, 
l'État, qui lui a permis d'accroître son endettement grâce à la garantie 
explicite établie à l'article 2362 du code civil italien, ce qui revenait à 
une facilité de crédit. 
491. Par ailleurs, la Commission a adopté, pour la première fois, dès 
mesures provisoires basées sur l'article 88 du traité CECA, enjoignant le 
gouvernement italien de renoncer à la mise en oeuvre du plan consistant à 
libérer la sidérurgie publique italienne de la plus grande partie de son 
endettement. La décision a mis le gouvernement italien en demeure de 
présenter ses observations dans un délai de quinze jours avant que la 
Commission ne prenne une décision motivée de constatation du manquement. 
Avant la fin juillet, les autorités italiennes ont informé la Commission de 
leur décision de se conformer à son injonction. 
492. Le plan de restructuration définitif de l'entreprise II va accepté en 
décembre comportait l'effacement d'une dette de 1,579 milliard d'écus, avant 
la scission de l'entreprise en deux nouvelles sociétés distinctes, l l va 
Laminâti Piani et Acciai Speciali Terni, spéciaIisées respectivement dans les 
produits plats et les aciers inoxydables, et avant la privatisation de ces 
deux entreprises. Les autres dettes d'Ilva, estimées à 5,4 milliards d'écus 
fin 1993, seraient soit transférées aux acquéreurs soit couvertes par le 
produit de la vente des entreprises. En outre, l'aide consentie au groupe 
public sidérurgique Mva comprenait un apport de capitaux de 351 millions 
(14) JO C 213 du 6.8.1993 
00328 
4.I.§6.p.9 
d'écus et couvrait un coût de restructuration et de mise en liquidation de 
643 millions d'écus. Au total, ie montant de l'aide s'élevait à 
2,573 milliards d'écus. En contrepartie de cette aide, il était convenu de 
procéder à une réduction de capacité, pour les produits laminés à chaud, de 
1,2 million de tonnes par an à Tarante, grâce à ia fermeture de deux fours de 
réchauffage, à la fermeture complète du laminoir à larges bmdes de Bagnol i , 
l'entreprise qui rachetait l'usine de Tarante devant, quant à elle, dans les 
six mois à compter de la privatisation, procéder à une fermeture de capacité 
supplémentaire de 500 000 tonnes par an*15). 
<7> Portugal 
493. Dans le cadre de son accord global de décembre, le Conseil a approuvé à 
l'unanimité l'aide de 306,3 millions d'écus destinée à la restructuration de 
l'entreprise publique Siderurgia Nacional. En contrepartie, l'entreprise 
s'engage à réduire la capacité de production de laminés à chaud de 
140 000 tonnes par an dans ses usines de Maia et de Seixal. Le plan de 
restructuration comporte aussi l'octroi d'une aide servant à couvrir les 
coûts des licenciements et des investissements en matière de protection de 
l'environnement, qui sera examinée séparément par la Commission au regard du 
code des aides à la sidérurgie. En arrêtant sa décision, le Conseil a tenu 
compte de la situation du Portugal qui, en tant que petit État membre, ne 
dispose que d'une seule grande entreprise sidérurgique*16). 
<T6> - Sidérurgie ne relevant pas du traité CECA 
<T7> Allemagne 
494. La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93t paragraphe 2 
du traité CE en ce qui concerne un projet d'aide régionale à l'investissement 
de 186 000 écus qui serait accordée à Berg-Spezial-Rohr GmbH, entreprise 
produisant de gros tubes soudés à Siegen. Cet investissement aurait pour 
effet d'augmenter la capacité de production d'un secteur de la Communauté qui 
est déjà marqué par des surcapacités considérables*17). 
(15) JO ... 
(16) JO ... 
(17) JO C 122 du 4.5.1993 
00329 
4. I.§6.p.10 
495. Par ailleurs, la Commission a autorisé une aide à l'investissement de 
9 millions d'écus, sous forme de subventions et d'allégements fiscaux, et de 
15,5 millions d'écus, sous forme de garantie de prêts, en faveur de Klôckner 
Rohrwerk Muldenstein GmbH, entreprise qui est implantée dans le Land de Saxe-
Anhalt et fabrique des tubes*18). L'entreprise devait réduire sa capacité de 
25 X et, pour les tubes de faible diamètre, de 80 X. 
<7> Espagne 
496. À la suite de l'arrêt rendu dans l'affaire Cook *19). dans lequel la 
Cour de justice a conclu que la Commission avait rejeté à tort une plainte 
déposée au sujet d'un régime d'aides en faveur de PYRSA, entreprise espagnole 
produisant des moulages d'acier, sans avoir effectué au préalable un 
complément d'enquête sur la situation prévalant sur ce marché, la Commission 
a ouvert une procédure en ce qui concerne une partie des aides consenties, à 
savoir des subventions (1,4 million d'écus), ainsi qu'une garantie et une 
bonification d'intérêts sur un prêt (qui s'élève à 3,8 millions d'écus)*20). 
<T5> b) Aides à la construction navale 
<T6> Généra Ii tés 
497. Le 16 décembre 1993, le Conseil a adopté la directive 93/115/CE, qui 
proroge pour 12 mois, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 1994, la validité de 
la septième directive du Conseil concernant les aides à la construction 
navale (90/684/CEE). Se fondant sur les résultats d'un rapport établi par un 
consultant, la Commission a maintenu le plafond des aides à la production 
pour 1994 à 9 X pour les navires de gros tonnage et à 4,5 X pour les navires 
dont la valeur contractuelle est inférieure à 10 millions d'écus, ce plafond 
étant également applicable à la transformation navale. 
498. Les négociations menées au sein de l'OCDE en vue d'élaborer un nouvel 
instrument international visant à mettre un frein aux pratiques commerciales 
déloyales dans le secteur de la construction navale se sont poursuivies*21). 
:18) JO ... 
(19) Voir points 395 et 553 du présent Rapc^rt 
(20) JO C 281 du 19.10.1993. 
(21) Voir Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, point 9. 
00330 
4 . I.§6.p . 1 1 
Les pourparlers ont porté sur les mesures de soutien publiques, directes et 
indirectes, telles que les subventions à la production et les programmes de 
crédit nationaux, sur les réservations de trafic pour les navires de 
fabrication étrangère et sur le financement des exportations*22). 
499. Dans l'arrêt qu'elle a rendu sur les deux recours introduits par la 
Belgique contre des décisions de la Commission lui imposant de diminuer les 
prêts bonifiés que le gouvernement accorde aux armateurs belges pour la 
construction de navires dans des chantiers navals belges, la Cour de Justice 
a confirmé que les aides aux armateurs passant des commandes de navires 
devaient être soumises aux plafonds prévus pour les aides à la construction 
navale*23). 
<T6> Décisions rendues dans des cas individuels 
<T7> Belgique 
500. En octobre, la Commission a approuvé un train de mesures d'aide à la 
restructuration de Boelwerf, le principal chantier naval de Flandres. Ce 
chantier naval fera l'objet d'une compression de personnel de 40 X et d'une 
réduction de capacité de plus de la moitié, réalisée en partie par la 
fermeture irréversible du chantier de Hoboken. Le projet d'aide comprend une 
aide au fonctionnement de 53 millions d'écus, conforme au plafond prévu pour 
ce type d'aide dans le cadre de la septième directive, et une aide à la 
fermeture de 26 millions d'écus visant à couvrir les coûts des licenciements. 
<T7> Allemagne 
501. La Commission a approuvé l'aide au fonctionnement de 790 millions d'écus 
au total octroyée à quatre chantiers navals de l'ancienne Allemagne de l'Est, 
à savoir Warnow Werft, Peene Werft, Elbe Werft Bolzenburg et Volkswerft, tous 
situés dans le Land de Mecklembourg-Poméranie Occidentale. La directive 
92/68/CEE prévoit une dérogation à la Septième directive pour les chantiers 
navals de l'ancienne République démocratique allemande, aux termes de 
laquelle l'aide à la production qu'ils peuvent recevoir ne doit pas dépasser 
36 % d'un chiffre d'affaires annuel de référence sur trois ans, jusqu'à la 
(22) Voir également point 575 du présent Rapport 
(23) Voir point 555 du présent Rapport. 
00331 
4.I.§6.p . 12 
fin 1993*24). La Commission a repoussé sa décision sur un cinquième chantier 
naval, MTW, en attendant qu'une réponse soit apportée à la question de 
savoir si un changement de site du chantier lui retire le droit de bénéficier 
de la dérogation accordée en 1992. La Commission a également approuvé 
l'octroi de tranches d'aides à l'investissement et à la fermeture aux quatre 
premiers chantiers navals précités, dans la mesure où leurs plans 
d'investissement ont été jugés conformes à l'exigence de réduction de 
capacité de 40 X par rapport à la capacité existant en 1990. 
502. En avril, la Commission a rendu une décision négative à rencontre de 
l'aide octroyée à la société Bremer Vulkan, pour le rachat à Krupp d'une 
entreprise spécialisée dans l'électronique navale*2^). La Commission a 
constaté, en effet, qu'une aide d'État de 65 millions d'écus avait été 
illégalement versée à Bremer Vulkan, lorsque cette dernière avait acquis une 
participation majoritaire dans le capital de Krupp Atlas Elektronik par 
l'intermédiaire de HIBEG, société publique dont le Land de Brème est 
propriétaire. La décision impose à Bremer Vulkan de rembourser l'aide à 
HIBEG, qui a payé à Krupp 65 millions d'écus de plus que le cours réel, sur 
le marché, des actions Bremer Vulkan dont elle a fait l'acquisition, grâce à 
une garantie accordée par le Land de Brème. 
<T7> Espagne 
503. En vertu de l'article 9 de la Septième directive, les règles sur les 
aides au fonctionnement prévues au chapitre II de ladite directive (à 
l'exception de l'article 4 paragraphe 5) n'étaient applicables à l'Espagne 
qu'à partir du 1er janvier 1992, à condition, notamment, qu'elle mette en 
oeuvre un plan de restructuration pour 1991-1992 afin de permettre à 
l'industrie espagnole de la construction navale de fonctionner au même niveau 
d'aide que celui accordé aux autres États membres. Conformément aux 
dispositions de l'article 9 paragraphe 2 de cette directive, le plan de 
restructuration a fait l'objet de rapports de contrôle réguliers, établis par 
un expert-conseil indépendant, désigné conjointement par le gouvernement 
espagnol et par la Commission. Les conclusions du rapport final de l'expert-
conseil pour 1992 ont été que, globalement, le plan de restructuration avait 
atteint les objectifs fixés. Néanmoins, les résultats de chaque chantier pris 
séparément ont été inégaux, ce qui, compte tenu des incertitudes qui pèsent 
(24) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 376. 
(25) JO L 185 du 28.7.1993. 
00332 
4. I.§6.p.13 
sur les possibilités de nouvelles commandes, suscite certains doutes sur les 
niveaux de compétitivité futurs. L'article 9 prévoit que, dans un tel cas. le 
gouvernement espagnol doit prendre des mesures complémentaires pour renforcer 
la restructuration. La Commission examine actuellement avec les autorités 
espagnoles les conclusions de l'expert-conseil. 
<7> Royaume-Uni 
504. La Commission a autorisé le gouvernement britannique à consentir une 
aide à la production, jusqu'à concurrence de 9 mi II ions d'écus (7 millions de 
livres sterling), à l'arsenal Swan Hunter pour lui permettre d'accepter deux 
ou trois commandes de navires marchands en 1994 et 1995 (si l'aide est 
autorisée pour cette année également) et ainsi faciliter la vente de 
l'arsenal et éviter sa fermeture. Swan Hunter n'avait jamais été 
matériellement fermé à la construction de navires marchands. Seul l'accès au 
Shipbuilder's Intervention Fund lui était interdit depuis 1986. Le 
gouvernement britannique a donné l'assurance qu'il s'agissait d'une aide à 
caractère exceptionnel, qu'elle serait consentie en respectant les règles 
fixées aux articles 4 et 12 de la Septième directive prorogée et qu'elle ne 
constituerait pas un précédent pour les autres arsenaux. La Commission a 
estimé, compte tenu des engagements pris par le gouvernement britannique, 
qu'il convenait d'autoriser l'octroi de cette aide d'un faible montant à 
l'arsenal Swan Hunter. 
00333 
4.I.§6.p.14 
<T5> c) Aides au secteur automobile 
505. La politique suivie par la Commission en matière de contrôle des aides à 
l'investissement dans le secteur automobile a reçu l'appui de la Cour de 
justice, lorsque celle-ci a confirmé la décision de la Commission autorisant 
les aides consenties à Ford et Volkswagen pour la construction d'une unité de 
fabrication de véhicules monocorps au Portugal*26). 
506. En décembre, le Conseil a imposé des droits compensatoires de 4,9 X sur 
les boîtes de vitesses importées dans la Communauté en provenance d'une 
nouvelle usine de General Motors à Vienne, pour laquelle l'entreprise avait 
reçu une aide à l'investissement. Les négociations menées dans le cadre de 
l'accord de libre-échange conclu entre la CE et l'Autriche n'ont pas permis 
de trouver une solution satisfaisante pour les parties en présence. Un autre 
cas d'aide octroyée, dans le secteur automobile, à Steyr Nutzfahrzeuge AG a 
été résolu après que l'aide eut été ramenée à un niveau jugé raisonnable par 
la Commission pour une zone comparable de la Communauté. 
507. La Commission a pris les décisions suivantes au titre de l'encadrement 
des aides d'État dans le secteur de l'automobile. En décembre 1992, elle 
avait réexaminé cet encadrement, puis décidé de ne pas le modifier*27). 
<T7> Belgique et Pays-Bas 
508. En octobre, la Commission a décidé d'engager la procédure au titre de 
l'article 93, paragraphe 2 du traité CE en ce qui concerne des aides d'État 
qui seraient accordées par l'État néerlandais et par la région flamande au 
constructeur de camions DAF. La situation financière de cette entreprise 
s'étant progressivement détériorée ces dernières années, DAF avait demandé 
aux pouvoirs publics un report de l'échéance de remboursement des prêts en 
cours ou leur rééchelonnement et l'octroi de nouveaux prêts. Les autorités 
néerlandaises et flamandes n'avaient pas notifié ces opérations. Sauf 
annulation de ces opérations et remboursement aux gouvernements respectifs de 
l'aide déjà versée, la procédure d'examen suivra son cours. 
(26) Voir point 553 du present Rapport. 
(27) Voir Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, points 250 et 
251, et JO C36 du 10.2.1993, p. 2. 
00334 
4.I.§6.p . 15 
Lorsque DAF a déposé son bilan en mars 1993, une nouvelle entreprise, DAF 
Trucks N.V., a été constituée et a fait l'acquisition de l'essentiel de 
l'actif de l'ancienne société DAF. Alors que les gouvernements néerlandais et 
flamand étaient convenus avec les actionnaires privés de ramener la 
participation des pouvoirs publics à moins de 50 X du capital, celle-ci est 
encore de 61 X. L'État néerlandais et la Région flamande ont respectivement 
apporté 72 millions d'écus et 24 millions d'écus en fonds propres, ainsi que 
21 millions d'écus et 9 millions d'écus sous forme de prêts à risque. Pour 
pouvoir déterminer dans quelle mesure ces apports constituent une aide 
d'État, le plan d'entreprise de la nouvelle société sera apprécié au regard 
des dispositions de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le 
secteur de l'automobile qui régissent les aides de sauvetage et les aides à 
la restructuration. La Commission examinera également si la vente de l'actif 
de l'ancienne entreprise DAF à la nouvelle société, sans proposition 
préalable à d'autres acheteurs potentiels, explique le fait que le prix 
d'achat ait été inférieur à la valeur marchande. 
Si l'examen des faits confirme que les pouvoirs publics ont accordé 
illégalement une aide d'État incompatible avec le marché commun, la 
Commission décidera si le montant de l'aide, y compris l'aide consentie à 
l'ancienne entreprise DAF mais non remboursée par celle-ci, doit être 
restitué en tout ou partie par la nouvelle entreprise. 
<T7> Allemagne 
509. En juin, la Commission a approuvé des garanties d'État accordées par la 
TreuhandanstaIt sur des prêts commerciaux octroyés, jusqu'à concurrence de 
77 millions d'écus, à Sàchsische Automobilbau GmbH (SAB). SAB s'inscrit dans 
un projet de grande envergure de Volkswagen visant à implanter des unités de 
construction automobile modernes dans les nouveaux Lànder. 
Pour ce projet, les autorités allemandes ont alloué des aides directes et 
indirectes, pour un montant d'environ 670 millions d'écus, y compris 
certaines pertes d'exploitation de SAB que la Treuhandansta 11 a accepté de 
couvrir. La Commission a estimé que les garanties consenties par la 
Treuhandansta 11 contenaient des éléments d'aide d'État en faveur de SAB. Ces 
garanties constituaient une aide de sauvetage, mais remplissaient les 
conditions fixées par la Commission pour ce cype J aides, qu'il s'agisse des 
aides de sauvetage en général ou de celles consenties dans le secteur 
00335 
4. I.§6.p.16 
automobile en particulier, les conditions étant alors définies par 
l'encadrement sectoriel. L'octroi de ces garanties était également conforme à 
la position générale de la Commission à l'égard des garanties accordées aux 
entreprises détenues par la TreuhandanstaIt dans les cas où la poursuite du 
financement de ces entreprises par cet organisme a été soumise à un examen 
at>rés ouverture de la procédure prévue à l'art ici* 93, paragraphe 2 du traité 
CE*28). La procédure engagée, en décembre 1991, au titre de l'article 93, 
paragraphe 2 du traité CE*29), qui a entraîné la suspension de tous les 
versements de l'aide en faveur du projet de Volkswagen jusqu'à la décision 
finale, a eu pour effet de conduire SAB à se procurer de nouvelles liquidités 
en recourant aux marchés financiers. Une décision sur l'ensemble du projet de 
Volkswagen dans les nouveaux Lànder devrait intervenir prochainement. 
510. En octobre, la Commission a approuvé le versement d'une aide régionale 
à Saginaw, filiale à 100 X d'Adam Opel AG, à l'appui de ses projets 
d'investissement à Kaiserslautern. Ces projets prévoyaient l'installation par 
Saginaw d'une nouvelle chaîne de production et d'essai de moteurs diesel dans 
tes bâtiments actuels de l'usine Opel à Kaiserslautern, en remplacement d'une 
chaîne existante. La réalisation du projet s'étendra sur la période 1993-1996 
et coûtera au total 260 millions d'écus, dont 220 millions d'écus peuvent 
bénéficier d'une aide régionale. Le versement de l'aide, qui prendra la forme 
d'une subvention de 33 millions d'écus en faveur du projet, s'échelonnera 
entre 1994 et 1996. L'équivalent-subvention brut est de 14 X. La Commission a 
donné son accord après avoir comparé les avantages du projet considéré pour 
le développement régional avec ses effets négatifs éventuels sur l'ensemble 
du secteur, tels que la création d'une surcapacité importante. La Commission 
a procédé à une analyse afin de déterminer le désavantage net que représente, 
pour Saginaw et Opel, le fait d'investir dans la région assistée de 
Kaiserslautern et elle a constaté qu'il était proportionné à l'aide régionale 
proposée. Ce projet ne devrait pas avoir d'effet négatif sur ce secteur, à 
l'intérieur de la Communauté, dans la mesure où il remplacera en partie les 
importations de moteurs extracommunautaires que réalise l'entreprise. C'est 
pourquoi la Commission a considéré que l'aide était compatible avec les 
critères définis, dans l'encadrement communautaire des aides d'État dans le 
secteur de l'automobile, en matière d'aides régionales. 
(28) Voir point 405 du présent Rapport. 
(29) Voir Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 235 
00336 
4.I.§6.p.17 
511. En octobre également, la Commission a autorisé l'octroi d'une aide 
régionale à MAN Nutzfahrzeuge, en faveur de ses projets d'investissement à 
Salzgitter. Ces projets prévoient l'extension de bâtiments existants et 
l'installation de nouvelles machines, afin d'accroître la production 
d'autobus et de composants pour autobus. Leur mise en oeuvre s'effectuera 
entre 1991 et 1994, pour un coût total de 48 millions d'écus, dont 
46 millions peuvent bénéficier de l'aide régionale. 
L'aide proposée, qui sera versée sous forme d'une subvention de 1,6 million 
d'écus en faveur du projet, correspond à un équivalent-subvention brut de 
2,8 X. 
La Commission a donné son accord après avoir conclu que le projet était 
conforme aux critères définis, pour les aides à finalité régionale, dans 
l'encadrement des aides d'État dans le secteur de l'automobile. Elle est 
convaincue que ce projet aidera, d'une manière notable, à surmonter le 
problème du chômage dont le taux est élevé dans cette région, sans créer pour 
autant une surcapacité importante, compte tenu notamment de la croissance de 
la demande dans les Lànder, où une grande partie des anciennes unités de 
production d'autobus ont été fermées. 
<T7> Espagne 
512. En avril, la Commission a décidé d'approuver l'octroi d'une aide d'État 
à Cadi z Electronica S.A., filiale à 100 X de Ford Motor. Le projet comprena i t 
l'installation d'un nouvel équipement plus souple, en vue de rationaliser la 
fabrication des modules électroniques actuels et de créer des installations 
de fabrication de modules électroniques pour les systèmes de freinage 
avancés. L'investissement reviendrait à 46 millions d'écus et permettrait de 
créer 150 emplois. L'aide consentie par l'administration centrale en faveur 
de ce projet prendrait la forme d'une subvention régionale de 12 millions 
d'écus. Pour l'évaluation de cette aide, ta Commission n'a pas appliqué une 
discipline aussi stricte que pour les projets de montage final de véhicules 
automobiles ou de fabrication de moteurs, dans la mesure où cette aide serait 
alors traitée de manière inéquitable par rapport aux aides consenties en 
faveur des projets entrepris par des producteurs de composants indépendants 
qui, eux, ne sont pas soumis à l'obligation de notification prévue par 
l'encadrement. Puisque l'augmentation de capacité se limitait à la nouvelle 
production de modules électroniques ABS qui ne sont utilisés que sur les 
00337 
4. I .§6.p.18 
systèmes ABS des automobiles Ford et que l'aide notifiée était très 
inférieure au plafond prévu pour la région assistée de Cadix, il ne devait en 
résulter aucune distorsion notable. 
513. En juillet, la Commission a approuvé une aide régionale à SEAT destinée 
à soutenir ses projets d'investissement à Arazuri (Pampelune), en Espagne. 
Ces projets résultaient de la décision du groupe Volkswagen de centraliser 
toute la production du modèle Polo dans une seule usine et d'utiliser la 
capacité ainsi libérée à Wolfsburg pour y accroître la production des modèles 
Golf et Vento. Le coût total du projet était de 375 millions d'écus, dont 
367 millions d'écus pouvaient prétendre à une aide régionale. Cet 
investissement entraînerait le recrutement de 1 425 salariés, ce qui 
porterait l'effectif à 4 369 personnes. L'aide proposée devait être accordée 
sous la forme de subventions d'investissement et d'aide à l'emploi, pour un 
montant de 36 millions d'écus, ce qui correspondait à une intensité d'aide de 
8,4 X en équivalent-subvention brut. En approuvant l'aide d'État, la 
Commission a conclu que le projet était conforme aux critères énoncés, en 
matière d'aides régionales, dans l'encadrement des aides d'État dans le 
secteur de l'automobile, parce que l'aide ne faisait que compenser les 
désavantages nets sur le plan régional que SEAT subissait en investissant 
dans la région assistée de la Navarre. Compte tenu de toutes les autres 
modifications de capacité que ce constructeur devait entreprendre au niveau 
du groupe dans ce segment du marché, les projets d'investissement de SEAT à 
Arazuri devaient entraîner une augmentation de capacité. C'est pourquoi, afin 
d'éviter que la concurrence ne soit faussée, la Commission a demandé aux 
autorités espagnoles de s'assurer que l'intensité effective de l'aide 
nominale ne dépasserait pas 9,7 X des coûts pouvant bénéficier de l'aide, ce 
qui correspondait au niveau du handicap régional net calculé par la 
Commiss ion. 
<T7> France 
514. En juin, la Commission a approuvé l'aide d'État à Renault et PSA pour 
leur projet conjoint de recherche et développement sur les véhicules et la 
sécurité routière. Ce projet concerne la sécurité passive et active des 
véhicules et les moyens d'éviter les accidents et comporte quatre sous-
projets. Il est, en outre, complémentaire des programmes communautaires de 
.o^nerche Prometheus (Eureka) et Drive. Le projet de recherche, qui sera 
réalisé sur une période de cinq ans, a un coût total estimé à 99 millions 
00338 
4.I.§6.p.19 
d'écus. Il sera coordonné par une entreprise commune, le GIE PSA-Renault et 
impliquera également la participation de plusieurs producteurs de 
composants. L'aide proposée, qui sera allouée dans le cadre de deux 
programmes d'aide gérés par le ministère de la recherche et de la technologie 
et celui de l'industrie et du commerce extérieur, prendra la forme de 
subventions de 32 millions d'élus. Cela correspond à 50 X de la dépense 
prévisible pour la recherche fondamentale et à 25 X de la dépense pour la 
recherche appliquée, c'est-à-dire à une intensité moyenne de l'aide de 32 X. 
En approuvant l'aide d'État, la Commission a conclu que le projet répondait 
aux critères de l'encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur 
de l'automobile et de l'encadrement communautaire des aides d'État à la 
recherche-développement, en particulier parce que les intensités d'aide 
maximales prévues par ce dernier sont respectées. 
<7> Royaume-Uni 
515. En mars 1992, la Commission avait engagé une procédure au titre de 
l'article 93, paragraphe 2 du traité CE concernant des aides non notifiées, 
octroyées par les autorités britanniques à British Aerospace pour 
l'acquisition du groupe Rover, en plus des aides autorisées par la Commission 
en 1988*3°). La Commission avait déjà pris, en juillet 1990, une décision 
sur les aides non autorisées, mais celle-ci avait été annulée par ia Cour de 
justice en février 1992, pour des motifs de procédure, du fait que la 
Commission n'avait pas donné aux autorités britanniques la possibilité, 
prévue par l'article 93, paragraphe 2 du traité CE, de présenter leurs 
observations. En mars 1993, la Commission a pris une nouvelle décision à 
l'issue de la procédure de l'article 93, paragraphe 2 du traité CE, en 
concluant que les concessions financières supplémentaires consenties en 1988 
par les autorités britanniques en faveur de British Aerospace constituaient 
une aide d'État incompatible avec le marché commun*31). Elle a également 
décidé que, outre le montant de l'aide incompatible, les sociétés en cause 
devaient restituer les intérêts dont elles ont illégalement bénéficié. Les 
autorités britanniques ont confirmé, par la suite, que British Aerospace 
avait remboursé le montant de l'aide plus les intérêts, soit quelque 
73 millions d'écus, au ministère du commerce et de l'industrie. Les intérêts 
à percevoir couvraient la période du 18 août 1990 (date à laquelle le 
principal était devenu exigible en vertu de la décision de 1990) jusqu'au 
(30) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 413 
(31) JO L 143 du 15.6.93. 
00339 
4. I. §6.p.20 
23 mai 1993. En choisissant de calculer l'intérêt à partir de cette date, la 
Commission a retenu l'argument avancé par les autorités britanniques et tes 
bénéficiaires de l'aide selon lequel la nouvelle politique mise en oeuvre par 
la Commission dans ce domaine en mars 1991 - à savoir, que l'intérêt sur le 
montant de l'aide qui doit être restitué commence à courir à compter de la 
date du versement effectif de l'aide - r.e devait pas faire l'objet d'une 
application rétroactive. La Commission se félicite de ce que l'entreprise et 
les autorités britanniques se soient conformées à sa nouvelle décision*32). 
516. En juin, la Commission a approuvé l'octroi d'une aide régionale à 
Ley land Daf Vans (LDV) en faveur d'un projet d'investissement qui s'inscrit 
dans le cadre de la réorganisation de la branche "camionnettes" de DAF. Le 
projet, qui sera réalisé sur une période de cinq ans, représente un coût 
d'investissement total de 34 millions d'écus, dont 27 millions d'écus peuvent 
bénéficier d'une aide régionale. Des subventions de 6,4 millions d'écus 
seraient accordées, l'intensité de l'aide étant inférieure à 15 X en 
équivalent-subvention net, c'est-à-dire moins que le plafond régional, fixé à 
20 X. En ce qui concerne les critères applicables aux aides régionales, la 
Commission a conclu que LDV subissait un handicap d'exploitation net 
important en investissant dans les anciennes installations surdimensionnées 
de DAF. Cette aide ne créera donc pas de grandes distorsions de concurrence 
sur un segment du marché où il n'existe pas de surcapacité structurelle au 
niveau communautaire. L'aide régionale contribuera également à endiguer les 
pertes d'emploi dans la région de Birmingham, déjà fortement touchée par le 
chômage. En ce qui concerne les critères des aides à la restructuration, la 
Commission a estimé que l'aide au sauvetage de la branche "camionnettes" de 
l'ancienne entreprise Ley land DAF ne permettait pas à LDV d'accroître sa 
faible part de marché aux dépens de ses concurrents qui, eux, ne bénéficient 
pas d'une aide. LDV ne diversifiait pas seulement ses activités, mais 
concentrait aussi ses ventes de camionnettes sur un créneau du marché 
britannique, pour une clientèle composée principalement d'utilisateurs de 
flottes importantes. En conséquence, l'effet de l'aide à la restructuration 
accordée à LDV sur les autres constructeurs de camionnettes de la Communauté 
sera i t négI igeab le . 
(32) Voir point 396 du présent Rapport 
00340 
4. I.§6.p.21 
<T5> d) Aides au secteur des fibres synthétiques 
517. Le nouvel encadrement applicable aux aides au secteur des fibres 
synthétiques est entré en vigueur le 1er janvier 1993. Cet encadrement, dont 
la durée de validité expire au 31 décembre 1994, impose la notification de 
tout projet d'aide, quelle qu'en soit la forme, en faveur d'entreprises 
productrices de fibres synthétiques, telles que définies par l'encadrement. 
Dans un premier temps, l'Allemagne n'avait accepté cet encadrement que pour 
une année, c'est-à-dire 1993, mais elle a fait savoir, en décembre 1993, 
qu'elle reconnaissait également sa validité pour 1994. Tous les autres États 
membres avaient donné leur accord pour les deux années concernées. 
Aux termes de l'encadrement, l'autorisation est subordonnée à une réduction 
significative des capacités productives de l'entreprise aidée. Cette 
réduction sera appréciée, dans chaque cas concret, notamment en fonction de 
l'intensité de l'aide, du volume des investissements, de leur, localisation et 
de leur contribution, le cas échéant, à la cohésion de la Communauté, ainsi 
que de l'évolution du taux moyen d'utilisation des capacités productives tant 
du secteur que de l'entreprise bénéficiaire de l'aide et du groupe industriel 
auquel elle se rattache. 
<T7> Allemagne 
518. La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 
du traité CE dans quatre cas d'aide en faveur d'entreprises des nouveaux 
Lànder, à savoi r: 
(i) Mârkische Faser AG, Land de Brandebourg, en ce qui concerne certains 
aspects liés à la privatisation de l'entreprise*33), à l'achat de biens 
immobiliers et à certains apports en capital; 
(ii) Rhône-Poulenc Rhotex GmbH, Land de Brandebourg (aide de 3,75 millions 
d'écus en faveur de la construction d'une nouvelle unité de texturation de 
fils de polyamide); 
(33) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 402 
00341 
4.I.§6.p.22 
(iii) SST GarngeselIschaft GmbH, Land de Thuringe (aide d'un montant de 
2,5 millions d'écus en faveur de la construction d'une nouvelle usine de 
production de fibres discontinues de polyester) et 
(iv) Textilwerke Deggendorf GmbH, Land de Thuringe (aide d'un montant de 
22 millions d'écus en faveur de la construction d'une nouvelle usine de 
traitement de fils de polyamide et de polyester). 
519. La Commission a clos la procédure dans deux des cas précités et approuvé 
les projets d'aide correspondants. L'aide en faveur de Rhône-Poulenc Rhotex a 
été autorisée, compte tenu du fait que cette entreprise procédait à des 
réductions significatives de la capacité de texturation tant dans les 
nouveaux Lànder qu'à l'échelle du groupe. De même, elle a estimé que l'aide 
en faveur de SST Garngesellschaft pouvait être approuvée dans la mesure où 
elle s'inscrivait dans une stratégie de restructuration du secteur des fibres 
synthétiques dans l'ancienne RDA, visant à réduire sa capacité de 
143 075 tonnes par an. 
<T7> France 
520. En exécution de l'arrêt rendu le 24 mars 1993, par lequel la Cour de 
justice annulait la décision de la Commission d'autoriser l'aide 
considérée*34), la Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2 du traité CE à l'égard de l'aide de quelque 30 millions d'écus 
accordée à Allied Signal Fibers Europe SA, dans le département de la Meurthe-
et-Moselle, pour la construction d'une nouvelle usine de production de 
fibres de polyester à usage industriel. 
<T7> Irlande 
521. La Commission a approuvé une aide de 180 000 écus en faveur de Wellman 
International Ltd, qui est implantée dans le comté de Cavan et produit des 
fibres synthétiques de polyester et de polyamide, en vue de la 
transformation des équipements existants et de la conception de nouveaux 
procédés permettant d'utiliser toute source d'énergie. La Commission a pris 
(34) Voir point 554 du présent Rapport. 
00342 
4.I.§6.p.23 
cette décision, parce que l'investissement s'accompagnait d'une réduction des 
capacités productives, jugée significative au sens de l'encadrement, en 
raison notamment de l'intensité de l'aide et de la localisation de 
I'i nvest i ssement. 
<T7> Portugal 
522. La Commission a donné son feu vert à une aide de l'ordre de 2 millions 
d'écus en faveur de l'entreprise Têxtil Antonio Falcâo Lda, installée à 
Braga, pour la mise en place d'une nouvelle ligne d'extrusion de fils de 
polyamide et de polyester. Le projet d'aide ayant été notifié avant l'entrée 
en vigueur du nouvel encadrement, il a été apprécié au regard des 
dispositions de l'encadrement antérieur, qui a cessé d'être applicable 
fin 1992. La Commission a donné son accord en raison de la localisation de 
l'investissement et de l'effet négligeable de cette aide sur les échanges 
intracommunauta i res. 
<T7> Royaume-Uni 
523. La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 
du traité CE à l'égard d'un projet d'aide, pour un million d'écus environ, en 
faveur d'Abingdon Carpets pic, au titre des investissements que cette 
entreprise avait réalisés, en 1989, dans de nouvelles installations de 
production de fils de polypropylene, dans son usine de fabrication de tapis 
du comté de Gwent. Bien que l'entreprise ait sollicité cette aide en 1988, 
les autorités britanniques n'ont notifié le projet qu'en septembre 1993. 
524. Conformément aux dispositions de l'encadrement qui imposent la 
notification de tout projet d'aide en faveur d'une entreprise productrice de 
fibres synthétiques, un projet d'aide de 1,2 million d'écus, au bénéfice de 
Bonar Textiles Ltd, entreprise de la région de Tayside, pour l'achat de 
nouveaux équipements permettant d'augmenter la capacité de production de 
bandelettes de polypropylene a été notifié à la Commission. Le 21 avril 1993, 
celle-ci a décidé de ne pas soulever d'objections à I'encontre de ce projet, 
dans la mesure où les bandelettes de polypropylene ne constituent pas une 
fibre au sens de l'encadrement. 
00343 
4. I .§6.p.24 
<T5> e. Aides au secteur du textile et de la confection 
525. Bien que les règles actuellement applicables aux aides à l'industrie du 
textile et de la confection, qui datent de 1977, n'imposent pas expressément, 
comme c'est le cas pour les fibres synthétiques, la notification des aides 
accordées dans le cadre des régimes d'aides autorisés, à savoir les aides 
régionales ou en faveur des PME, les aides allouées à ce secteur, qui connaît 
des problèmes d'ajustement structurel, doivent être étroitement contrôlées et 
toute aide entraînant une augmentation de capacité doit faire l'objet d'une 
notification. En 1993, la Commission a traité les cas suivants, qui lui 
avaient été notifiés dans le cadre d'autres régimes généraux ou qui 
constituaient des aides sectorielles spécifiques. 
526. La Commission a approuvé un projet d'aide d'environ 4 millions d'écus et 
d'une intensité de 8 X au bénéfice de la Société Sofisilk, Mouscron (Hainaut) 
Belgique. L'aide consiste en une subvention et une bonification d'intérêt. 
L'aide envisagée ne conduit pas à une augmentation des productions textiles 
mises sur le marché puisque Sofisilk n'a aucune capacité de filature et de 
lissage, mais intervient en aval. Elle respecte donc les exigences posées par 
la Commission en matière textile ainsi que les conditions d'un régime d'aide 
régional pour la province du Hainaut approuvé par la Commission en 1975. 
527. La Commission a ouvert une procédure au titre de l'article 93, 
paragraphe 2 du traité CE au sujet d'une aide octroyée par le Land de Basse-
Saxe à Nino Text il AG, entreprise installée à Nordhorn. Les autorités du 
Land projetaient d'honorer une garantie bancaire de 13 millions d'écus, que 
la Commission avait approuvée en 1990, et de dispenser Nino d'en rembourser 
le montant. 
La Commission a estimé que le fait d'honorer la garantie bancaire sans même 
tenter d'obtenir le remboursement en réalisant l'actif de l'entreprise 
constituait une nouvelle aide qui devait être notifiée en application de 
l'article 93, paragraphe 3 du traité CE. 
Néanmoins, au cours de la procédure, la Commission a autorisé l'entreprise à 
bénéficier d'une nouvelle garantie bancaire à caractère temporaire, pour un 
prêt Mmito au minimum nécessaire pour lui permett 3 : >ursuivre ses 
activités pendant six mois encore, en attendant la décision finale à rendre 
00344 
4.I.§6.p.25 
au titre de l'article 93, paragraphe 2 du traité CE. Sans cette aide de 
sauvetage, l'entreprise ne survivrait pas*35). Pour le cas où la procédure 
de l'article 93, paragraphe 2 du traité CE ne pourrait être close dans le 
délai de six mois prévu, la Commission examinerait une demande d'extension de 
la garantie pour la durée de la procédure restant à courir. 
528. La Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à rencontre d'un 
programme en cours visant à encourager les activités exportatrices de 
l'industrie des lainages britannique. Ce régime est géré par la British 
National Wool Textile Export Corporation et les bénéficiaires sont 
principalement des PME. Le programme est financé par une taxe perçue sur les 
entreprises réalisant des activités déterminées dans le secteur du traitement 
de la laine et repose sur le principe de l'autofinancement, compte tenu du 
très faible budget qui lui est alloué. Aucune taxe n'est perçue sur les 
importations et les exportations ne sont pas exonérées de ladite taxe. Ce 
régime peut donc bénéficier d'une exemption. 
529. La Commission a ouvert une procédure au titre de l'article 93, 
paragraphe 2 du traité CE à propos d'un projet d'aide à l'investissement de 
76 millions d'écus en faveur de Hualon Corporation, à Belfast. 
Le projet d'investissement (qui se déroulera en quatre phases, de 1993 à l'an 
2000) concerne la construction de bâtiments et la mise en place d'équipements 
nécessaires aux opérations de tissage, de teinture et de finition de quelque 
23 000 tonnes de tissus en polyester, en polyamide et en mélange coton. 
L'aide projetée ne relève pas de l'encadrement applicable au secteur des 
fibres synthétiques, qui ne concerne que la fabrication de fibres 
synthétiques, l'entreprise considérée se situant en aval de cette activité. 
L'aide relève, en revanche, des orientations fixées par la Commission en 1971 
et 1977 en matière textile, qui indiquent que des aides ne doivent pas 
conduire à des augmentations de capacité et qu'elles doivent tenir compte de 
la situation communautaire de cette industrie. En dépit du fait que 
l'intensité de l'aide projetée (38 X) ne dépasse pas le plafond fixé pour la 
région, la Commission a considéré qu'elle n'était pas en mesure, à ce stade 
(35) Voir point 444 du présent Rapport 
00345 
4.I.§6.p.26 
de l'examen, et compte tenu du fait que l'investissement en cause ne sera 
achevé qu'en l'an 2001, de comparer les avantages de l'aide projetée sur le 
plan régional (création de 1 800 emplois en Irlande du Nord) avec ses effets 
négatifs sur le secteur des produits textiles concerné. 
<T5> f. Aides à l'industrie houillère 
530. En application des dispositions de la décision n" 2064/86/CECA*36), 
relative au régime communautaire des interventions des États membres en 
faveur de l'industrie houillère, la Commission a veillé, au cours de l'année 
1993, au respect rigoureux de l'application dudit dispositif à l'égard des 
mesures financières projetées en faveur de cette industrie. 
L'autorisation des mesures financières a été donnée pour autant qu'elles 
satisfassent aux objectifs et critères d'application dudit dispositif et aux 
objectifs spécifiques stipulés aux articles 2 et 3 du traité CECA. 
Dans ce contexte, la Commission a approuvé, par voie de décision, les projets 
d'aides pour l'année 1993 de la république "fédérale d'Allemagne, le 
24 décembre 1992*37)*38), de la Belgique, le 24 février 1993*39), de la 
France, le 18 mai 1993*40) et du Portugal, le 7 décembre 1993*41). 
Par ses décisions du 23 décembre 1992*42)*43) adressées au gouvernement 
espagnol, la Commission a autorisé les mesures financières en faveur de 
l'industrie houillère espagnole pour l'année 1993. Par lesdites décisions, 
la Commission a également statué à l'égard de différentes autres 
interventions financières, au titre des années 1991 et 1992, que le 
gouvernement se proposait d'effectuer suite aux mesures de restructuration, 
de rationalisation et de modernisation de l'industrie charbonnière, ainsi que 
sur l'intervention financière que constituent les montants compensatoires à 
verser aux producteurs d'électricité dans le cadre du régime d'aide OFICO au 
t itre de I'année 1992. 
(36) JO L 177 du 01.07.1986, p.1. 
(37) J0 L 58 du 11.03.1993, p.60. 
(38) JO L 59 du 12.03.1993, p.33 
(39) JO L 85 du 06.04.1993, p.26 
(40) JO L 198 du 07.08.1993, p. '* 
(41) JO L 23 du 28.1.1994, p. 30. 
(42) J0 L 57 du 10.03.1993, p.24. 
(43) J0 L 57 du 10.03.1993, p.26. 
00346 
4.I.§6.p.27 
Le Royaume-Uni n'a pas notifié d'aides à la production courante en faveur de 
son industrie houillère au titre de l'exercice 1993/94. L'absence de 
notification s'inscrit dans la politique menée par le gouvernement 
britannique de limiter l'octroi des aides aux coûts de licenciement de la 
main-d'oeuvre et aux autres coûts sociaux liés à la restructuration, la 
rationalisation et la modernisation de l'industrie houillère. 
Conformément à l'article 16 de la décision n* 2064/86/CECA, la Commission a 
soumis au Conseil le rapport annuel sur l'application dudit dispositif en 
1992*44). 
Anticipant sur le fait que l'actuel régime communautaire des interventions 
financières des États membres en faveur de l'industrie houillère (décision 
n". 2064/86/CECA) expirera le 31 décembre 1993, la Commission a adopté, le 
28 décembre 1993*45), la décision n" 3632/93 établissant un nouveau régime 
d'aide en faveur de l'industrie houillère de la Communauté qui devrait entrer 
en vigueur le 1er janvier 1994. 
Enfin, la Commission a adopté, le 25 mars 1993, le rapport sur le marché des 
combustibles solides de la Communauté en 1992 et ses perspectives pour 
1993*46). La révision dudit rapport*47) a été approuvée par la Commission 
le 23 septembre 1993. 
(44) COM(93)589 final du 26.11.1993. 
(45) JO L 329 du 30.12.1993. 
(46) SEC(93) 441 final du 25.03.1993 
(47) SEC(93) 1399 final du 23.09.1993 
4.I.§6.p.28 
Aides â l'industrie houillère 
Aides d lo production couronte en 1992 et 1993 
en mi M ions d'ECU 
I 1 1 1 I I 1 1 1 
| | Belgique | R F Allemagne | Espagne | France | Portugal | Royaume-Uni | Communauté | 
I I 1 1 1 1 1 1 1 I 1 1 —I 1 1— 1 
| | 1993 | 1992 | 1993 | 1992 | 1993 | 1992 | 1993 | 1992 | 1993 | 1992 | 1993 | 1992 | 1993 | 1992 | 
I -H 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 h— 1 1 1 
| Aides dans le cadre de la | | | | | | | | | | | | | | | 
| décision 2064/86/CECA I I I I I I I I I I I I I I I 
| 1. Interventions directes II I I I I I I I I I I I II 
| - article 3 I - I 33.5 j 139.4 | 177.7 j 355,4 j 379.7 j 191.3 j 186.9 j 6.1 j 5.0 j - j - j 692.2 | 782.8 | 
| - article 4 j - j - j 1513.3 j 1787.7 j- j -j -j -j -j -j- j- j 1513,3 j 1787.7 j 
| - article 5 j - j - j - j - | 24.9 j -j -j -j -j - I - j - I 24.9 j - j 
| - a/ticle 6 j - j - j 61.6 j 65.6 j- j -j -j -j -j ~ I " I ~ I 61.6 j 65.6 j 
| -autres |- j- |- |- |- j 66,3 j -j — j 0.6 j 0.8 j — j- | 0.6 j 67.1 j 
j TOTAL | - j 33.5 j 1714.3 j 2031.0 j 380.3 j 446.0 j 191.3 j 186.9 j 6.7 j 5.8 j - j - j 2292.6 j 2703.2 j 
| Ecu/tonne bénéficiaire j - j 153.67 j 26.66) 28.15 j 20.56 j 23.94 j 21,33j 19.72j 27.73 j 26.36 j - j - j 14.33| 14.64 j 
| I [ I I I I ->' I I I I I I I I I 
| 2. Interventions indirectes | - j 7,4 j 2566.7 j 2466.7 j 15.5 j 17,3 j -j -j -j - I - | - | 2582.2 j 2491.4 j 
I 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
| T0T*L | - | 40,9 | 4281.0 | 4497.7 | 395.8 | 463.3 | 191.3 | 186.9 | 6.7 | 5,8 | - | - | 4874.8 | 5194.6 | 
| Ecu/tonne bénéficiaire j - j 187,61 j 66.58j 62.34| 21.39 j 24,87| 21.33| 19.72| 27,73 j 26.36 j - j - j 30.47| 28.14 j 
o 
CD CO 
4,«, „ 00348 
4. I .§7.p.29 
<T3> §7. Aides aux autres secteurs industriels 
531. Dans les secteurs industriels autres que ceux qui relèvent des 
encadrements et codes communautaires, la plupart des projets d'aide sur 
lesquels des décisions sont intervenues en 1993 concernaient le sauvetage et 
la restructuration d'entreprises en difficulté; ces différents cas ont été 
évoqués plus haut*48). Quelques projets d'aide, sous forme de taxes, en 
faveur de certaines industries ont également été examinés. Les problèmes qui 
découlent des systèmes de taxes sont décrits dans l'introduction du présent 
chapitre*49). Les autres cas, qui portent sur le secteur de l'énergie, sont 
résumés ci-après. 
<T4> - É nerqie 
532. En juillet, la Commission a autorisé le gouvernement britannique à 
continuer de percevoir une taxe sur les factures d'électricité, afin de 
promouvoir le développement des énergies renouvelables en Angleterre et au 
Pays de Galles. Cette taxe sur les combus t i b l es fossiles a été instituée en 
1990, lors de la privatisation de la plupart des entreprises de distribution 
d'électricité en Grande-Bretagne, et elle sert essentiellement à financer 
l'arrêt des centrales nucléaires et la gestion des déchets nucléaires. Bien 
que la taxe soit également versée au profit de l'électricité produite à 
partir d'énergies renouvelables, la Commission a accordé son autorisation, en 
1990*5°), en précisant qu'elle ne serait valable que jusqu'à la fin de 
l'année 1998, dans la mesure où une partie du produit de la taxe est destinée 
à l'énergie nucléaire. 
Dans le cas des énergies renouvelables, pour lesquelles un financement à long 
terme est nécessaire, la durée de validité de l'autorisation constituait un 
obstacle à leur développement. La Commission a supprimé cette limite, par 
conséquent, pour les seules énergies renouvelables, en autorisant le Royaume-
Uni à continuer de prélever une taxe après l'an 2000, afin de financer une 
capacité de production supplémentaire de 900 MW à partir des énergies 
renouvelables, en Angleterre et au Pays de Galles. Lorsque la taxe atteindra 
le maximum de son rendement, elle apportera environ 240 millions d'écus de 
recettes annuelles en faveur des énergies renouvelables. En juillet et en 
août, la Commission a également autorisé des régimes d'aide destinés à 
(48) Voir point 444 du présent Rapport. 
(49) Voir point 391 du présent Rapport. 
(50) Voir Vingtième Rapport sur la politique de concurrence, point 293. 
00349 
4 . I . §7 .p.30 
l'électricité produite à partir des énergies renouvelables en Irlande du Nord 
et en Ecosse. Ces deux derniers projets représentent une capacité totale de 
300 MW. 
Les régimes d'aide en faveur de l'électricité produite à partir d'énergies 
renouvelables ne sont pas soumis à la limite de 20 % de la demande 
d'électricité que la Commission applique dans le cas des subventions et 
autres mesures de protection en faveur des combustiblés domestiques*51). 
533. En 1992, la Commission avait conclu que le nouveau système tarifaire 
instauré aux Pays-Bas pour les livraisons de gaz naturel, par Gasunie, aux 
producteurs d'engrais azotés ne contenait aucun élément d'aide, mais elle 
avait invité le gouvernement néerlandais à l'informer de l'application d'une 
clause de révision qui permettait aux producteurs d'obtenir des remises sur 
les tarifs*52). Ces rabais ne devaient pas, cependant, ramener les prix en-
dessous de ceux du gaz exporté par les Pays-Bas pour être utilisé comme 
matière première. En 1993, les autorités néerlandaises ont fait savoir à la 
Commission que Gasunie souhaitait accorder aux producteurs néerlandais 
d'ammoniac un rabais de 0,88 cent par m3 pour la période allant de mars à 
octobre 1992 et de 0,58 cent par m3 pour celle de mai à juillet 1993. Pendant 
ces deux périodes, les prix de l'ammoniac, principale matière première à 
entrer dans la composition des engrais azotés, avaient chuté de 20 %. Ces 
rabais représentaient respectivement 6 % et 3,8 % environ du tarif, lequel 
restait à un niveau nettement supérieur à ceux pratiqués par Gasunie pour 
l'approvisionnement des distributeurs en Belgique, en Allemagne et en France. 
La Commission a estimé que ces rabais étaient une pratique commerciale 
normale pour Gasunie. Compte tenu de la chute des prix enregistrée, qui était 
imputable en partie aux importations à bas prix en provenance de l'Europe de 
l'Est, les clients de Gasunie se voyaient quasiment contraints de fermer 
leurs usines d'ammoniac, s'ils ne voulaient pas subir de lourdes pertes. Les 
rabais ne donnaient donc aux producteurs néerlandais aucun avantage par 
rapport aux producteurs d'ammoniac étrangers, puisque les prix du gaz 
néerlandais à l'exportation restaient inférieurs à ceux qui étaient appliqués 
aux producteurs néerlandais. 
(51) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point s 146-
et 433. 
(52) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, points 434 
à 437. 
4.I.§8.p.1 00350 
<T3> §8. Aides dans le secteur du transport 
<T5> a) Transports terrestres 
534. Les aides d'État en faveur du maintien des services publics de base sont 
un élément-clé de la politique commune des transports. L'article 77 du Traité 
CE autorise les aides visant à rémunérer l'exécution des obligations de 
service public. En ce qui concerne le transport ferroviaire, le règlement 
(CEE) n" 1893/91*1) autorise, depuis le 1er juillet 1992, les autorités 
compétentes à prévoir des contrats de service public. La Commission a 
l'intention d'examiner la manière dont ces nouvelles dispositions sont 
appliquées, afin de veiller à leur pleine efficacité. 
Compte tenu des dispositions de la directive 91/440/CEE*2) concernant la 
séparation des coûts d'infrastructure et des coûts d'exploitation, la 
question du paiement de redevances d'utilisation de l'infrastructure, 
notamment en matière de fret, se pose avec plus d'acuité. En application de 
l'article 93, paragraphe 3 du Traité CE, le Royaume-Uni a notifié à la 
Commission son intention d'instituer une subvention en faveur des 
installations de fret et un système de redevances pour l'utilisation des 
voies. Après examen, la Commission a décidé de ne soulever aucune objection à 
l encontre de ces projets, qui devraient concourir à l'objectif qu'elle a 
fixé et qui vise à une meilleure utilisation du système ferroviaire pour le 
transport des marchandises. 
La Commission a estimé que certains accords financiers passés par les chemins 
de fer allemands (DB) avec des entreprises, pour la construction ou la 
modernisation de voies de chargement, ne constituaient pas une aide d'État. 
Elle a considéré que ces accords - qui prévoient l'octroi de prêts et des 
fournitures d'équipement et de personnel - étaient intégralement financés par 
le fret versé ultérieurement par les entreprises à DB et étaient conformes, 
en conséquence, au principe de l'investisseur en économie de marché. 
Dans le domaine de la navigation intérieure, le règlement (CEE) n" 3690/92 de 
la Commission*3) a introduit des modifications en ce qui concerne les 
aspects financiers des actions de dechirage, afin de réduire davantage la 
JO L 169 du 29.6.1991, p. 1. 
(2) JO L 237 du 24.8.91, p. 25. 
(3) JO L 374 du 22.12.92, p. 22 
00351 
4. I .§8.p.2 
surcapacité des flottes dans ce secteur. Ces mesures sont entrées en vigueur 
le 1er janvier 1993. 
Après avoir ouvert la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité 
CE, la Commission a pris une décision négative a rencontre d'un décret 
italien du 28 janvier 1992 qui instituait un crédit d'impôt en faveur des 
transporteurs routiers italiens. La Commission a estimé, en effet, que cette 
aide était incompatible avec le Traité CE, dans la mesure où elle ne 
remplissait aucune des conditions prévues pour bénéficier de la dérogation 
visée à l'article 92, paragraphes 2 et 3 du Traité CE ou par le règlement 
(CEE) n' 1107/70 du Conseil. 
En 1991, la Commission avait également ouvert la procédure de l'article 93, 
paragraphe 2 du traité CE à propos d'un projet de loi du gouvernement italien 
qui prévoyait l'octroi d'une aide d'État en faveur de la restructuration du 
secteur des transports routiers italiens. En mars 1993, elle a décidé 
d'étendre cette procédure à une autre loi ita I ienne adoptée en février 1992, 
qui institue des aides d'État identiques à celles pour lesquelles la 
procédure avait été engagée en 1991. 
En mai 1993, enfin, la Commission a approuvé un régime d'aide espagnol, 
jusqu'à concurrence de 81 millions d'écus, en faveur de I'améiioration, sur 
la période 1993-1995, des transports routiers en Espagne. Cette autorisation 
a été accordée, entre autres, parce que le programme réduirait d'au moins 8 % 
la surcapacité de ce secteur. 
<T5> b) Transports maritimes 
535. La Commission examine actuellement un certain nombre de cas d'aides 
d'État, tout en poursuivant ses travaux de révision des "orientations pour 
l'examen des aides d'État en faveur des compagnies maritimes dans la 
Communauté", qu'elle a adoptées en 1989, afin de tenir compte de révolution 
du marché. 
La Commission a également entrepris une étude sur la question de la 
transparence des relations financières entre les pouvoirs publics et les 
ports, qui devrait être achevée d'ici la fin de cette année. 
00352 
4.I.§8.p.3 
En 1993, la Commission s'est prononcée sur un certain nombre de cas d'aides 
d'État concernant les transports maritimes et les ports. En juillet, elle a 
approuvé une aide d'État temporaire en faveur de la navigation aux Pays-Bas. 
Le budget envisagé pour l'année civile 1993 s'élève à 27 millions d'écus et 
la mesure ne sera applicable qu'une seule année. 
La Commission a également autorisé deux régimes d'aide d'État en faveur du 
transport maritime en Allemagne. L'un d'eux prévoit l'octroi d'une aide aux 
armateurs qui utilisent des navires modernes battant pavillon allemand. Ce 
régime, approuvé en décembre, n'est mis en oeuvre que pour 1993 et 1994, pour 
un budget total d'environ 110 millions d'écus. 
En octobre, la Commission a donné son feu vert à une aide en faveur de la 
privatisation de Deutsche Seereederei Rostock. Cette aide s'élève à 
170 millions d'écus et contribuera à maintenir des emplois dans le Land du 
Mecklembourg-Poméranie occ identale. 
La Commission a engagé une procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2 
du traité CE à l'égard d'un projet d'aide des autorités basques en faveur de 
la création d'une nouvelle société d'exploitation de ferries entre Bilbao et 
Portsmouth. Cette procédure devrait permettre à la Commission de déterminer 
si l'aide, qui atteint 8,5 millions d'écus, est compatible avec te tnarctié 
commun. 
S'agissant des ports, la Commission a autorisé, en juillet, le paiement de 
certaines aides en faveur de la restructuration du secteur portuaire italien 
(70 millions d'écus), mais elle a entamé la procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2 du traité CE pour une aide de 34 millions d'écus qui serait 
octroyée en vue de réduire les déficits commerciaux de compagnies portuaires. 
Un soutien financier de 3 millions d'écus accordé par les autorités 
espagnoles aux ports de plaisance de Catalogne a été considéré par la 
Commission comme compatible avec le marché commun au sens de l'article 92du 
traité CE. 
4. I .§8.p.4 00353 
<T5> c) Transports aér iens 
536. Avec l'entrée en vigueur, le 1er Janvier 1993, des règlements 
n; 2407/92, n" 2408/92 et n" 2409/92*4), qui constituent la troisième et 
dernière phase des mesures de libéralisation du secteur des transports 
aériens de la Communauté, il est devenu nécessaire d'adopter une approche 
plus stricte pour l'évaluation des aides en faveur des transporteurs aériens 
de la Communauté. 
La Commission a décidé de considérer comme compatible avec le marché commun, 
au sens de l'article 92, paragraphe 3, sous a) du Traité CE, une aide 
notifiée par le gouvernement portugais et visant à compenser le déficit 
cumulé de TAP, sur la période 1978-1991, à raison des obligations de service 
public qu'elle assume pour la desserte des régions autonomes des Açores et de 
Madère*5). L'aide atteignait quelque 178 millions d'écus (dont 163 millions 
d'écus sous forme d'annulation de dettes et 5 millions d'écus sous forme 
d'apport en capital). Par cette décision, la Commission a également ouvert la 
procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE à l'égard de la 
nouvelle méthode adoptée par les autorités portugaises pour la compensation 
des pertes subies par TAP dans le cadre de sa mission de service public sur 
les liaisons précitées. En vertu de cette méthode, la compensation serait 
calculée sur la base de 1a différence entre les tarifs imposés à TAP et ceux 
que TAP appliquerait en tenant compte de son intérêt commercial. La procédure 
a été ouverte parce que cette méthode comporte un risque de surcompensation 
du déficit et qu'elle n'est pas transparente. 
La Commission a également engagé la procédure de l'article 93, paragraphe 2 
du traité CE au sujet d'aides non notifiées, liées à la privatisation et à 
la vente à KLM de l'école de pilotage néerlandaise RLS*^). En l'espèce, le 
gouvernement néerlandais a vendu l'école de pilotage RLS à KLS (société 
contrôlée à 100 % par la compagnie aérienne KLM) pour la somme symbolique de 
1 HFL et s'est engagé à couvrir les déficits d'exploitation enregistrés par 
l'école au cours des cinq premières années suivant la privatisation. La 
Commission a ouvert la procédure, parce qu'elle était d'avis que le prix de 
reprise de 1 HFL ne reflétait pas la valeur marchande réelle de l'école et 
(4) JO L 240 du 24.8.1992. 
(5) JO C 178 du 30.6.1993. 
(6) JO C 293 du 29. 10.1993 
00354 
4. I.§8.p.5 
qu'elle avait des doutes sérieux quant à la compatibilité avec le marché 
commun de la couverture des déficits d'exploitation. 
537. En novembre, la Commission a entamé la procédure au titre de 
l'article 93, paragraphe 2 du traité CE en ce qui concerne la souscription, 
par une filiale de la Caisse des Dépôts et Consignations - Participations, 
d'obligations émises par Air France en mars 1993. Cette émission, d'un 
montant de 224 millions d'écus, comprend deux types de titres: des 
obligations remboursables en actions (112 millions d'écus) et des titres 
subordonnés à intérêts progressifs assortis de bons de souscription 
d'actions, pour le montant restant. 
La Commission a décidé d'ouvrir la procédure, parce qu'elle a des doutes 
quant au caractère commercial de l'opération qui, compte tenu de la situation 
financière de la compagnie Air France, pourrait constituer une aide d'État au 
sens du Tra i té CE. 
La Commission examinera, par conséquent, si cette intervention était liée à 
un plan de restructuration présenté par la compagnie aérienne, fin 1992, en 
vue de rétablir sa viabilité. Elle vérifiera les effets de l'aide sur la 
concurrence à l'intérieur du marché commun, en tenant compte de la position 
concurrentielle d'Air France sur le marché du transport aérien et, en 
particulier, sur le marché national. 
538. En décembre, la Commission a autorisé le gouvernement irlandais à 
apporter 216 millions d'écus dans le capital de la compagnie aérienne Aer 
Lingus. Cette injection de capital, qui s'effectuera en trois tranches, 
permettra à Aer Lingus de mettre en oeuvre un vaste plan de restructuration 
qui, d'après la Commission, aidera la compagnie aérienne à retrouver sa 
viabilité commerciale en l'espace de deux ans. 
L'approche retenue par la Commission, face à la concurrence accrue dans le 
secteur des transports aériens, à la suite de l'entrée en vigueur, le 
1er janvier 1993, des règlements n' 2407/92, n' 2408/92 et. n" 2409/92 (le 
"troisième paquet aérien"), est que les aides d'État doivent être strictement 
contrôlées afin d'éviter tout effet contraire à l'intérêt commun. 
00355 
4.I.§8.p.6 
D'une manière générale, les compagnies aériennes bénéficiant d'une aide 
d'État doivent pouvoir opérer sur des bases libres et loyales dans le marché 
unique, compte tenu de la demande existante et des perspectives de croissance 
du marché. En revanche, il ne serait pas équitable qu'elles soient autorisées 
à accroître leurs capacités pour concurrencer les autres transporteurs 
aériens de la Communauté. 
En conséquence, la Commission a exigé l'engagement que l'aide d'État ne 
serait pas utilisée par Aer Lingus pour se livrer à une concurrence déloyale 
dans le marché commun. 
Les engagements pris en l'occurrence par le gouvernement irlandais, pour 
toute la durée du plan de restructuration, concernent principalement les 
points suivants: 
la réduction des coûts se fera conformément aux dispositions du plan; 
le gouvernement irlandais soumettra régulièrement à la Commission un 
rapport sur révolution financière et économique d'Aer Lingus et sur la 
mise en oeuvre du plan; 
Aer Lingus n'accroîtra pas sa flotte d'exploitation; 
le gouvernement irlandais n'accordera plus aucune aide supplémentaire à 
Aer L i ngus; 
Aer Lingus Express, à supposer que cette filiale soit créée avant la fin 
de la période de restructuration, opérera dans le cadre de la flotte 
d'exploitation d'Aer Lingus; 
les activités européennes, les activités transatlantiques et, le cas 
échéant, les activités d'Aer Lingus Express, seront confiées à des 
sociétés juridiquement distinctes, ayant leur propre comptabilité, afin 
d'assurer leur transparence; 
Aer Lingus n'augmentera pas le nombre de sièges mis en vente sur les 
vols réguliers Irlande/Royaume-Uni, ainsi que sur la liaison 
Dublin/Londres (Heathrow), au-delà des plafonds fixés en fonction du 
niveau de trafic observé au cours des 12 mois précédant la notification; 
Aer Lingus utilisera les fonds versés aux seules fins de sa 
restructuration et ne prendra aucune participation dans le capital d'un 
transporteur de la Communauté. 
00356 
4.I.§8.p.7 
539. La Commission a adressé deux recommandations, au titre de l'article 93, 
paragraphe 1 du Traité CE, aux gouvernements allemand et portugais*7), pour 
qu'ils mettent fin au régime d'exonération fiscale générale en faveur de TAP 
et au système d'amortissement accéléré en faveur des compagnies aériennes 
établies en Allemagne. Compte tenu du refus du gouvernement allemand de 
supprimer le système d'amortissement accéléré, la Commission a ouvert la 
procédure prévue par l'article 93, paragraphe 2 du traité CE en ce qui 
concerne ce privilège fiscal*8). 
La Commission met actuellement à jour ses principes d'évaluation des régimes 
d'aide en faveur des transporteurs de la Communauté. Elle tiendra compte des 
conclusions du "comité des sages". À cet effet, ces nouveaux principes seront 
publiés dès que le comité aura terminé ses travaux sur le développement futur 
de l'aviation civile communautaire. 
(7) JO C 163 du 15.6.1993 
(8) JO ... . 
§9.1 00357 
<T3> §9. Aides aux autres secteurs de services 
<T4> - Services financiers 
540. La libéralisation des services financiers et postaux a continué à 
susciter des plaintes de la part des concurrents privés des banques du 
secteur public et des administrations postales. Ces plaintes portent sur les 
privilèges spéciaux dont bénéficient les exploitants du secteur public, sur 
les apports de fonds publics lors de leur privatisation et sur l'extension 
des activités des banques du secteur public et des administrations postales à 
des marchés jusque-là réservés au secteur privé. 
541. Dans le cadre de la mise en oeuvre des orientations dégagées par le 
Livre vert sur les services postaux*1), la Commission a poursuivi l'examen 
des mesures prises par les autorités belges à l'égard de I'OCP (Office des 
Chèques Postaux) ainsi que de la situation de I'OCCH (Office Central de 
Crédit Hypothécaire) et des dispositions adoptées en France en 1990 
concernant la fiscalité applicable aux services financiers de la Poste. 
<T4> - Par is sur courses de chevaux 
542. En décembre 1990, la Commission avait ouvert la procédure prévue à 
l'article 93, paragraphe 2 du traité CE à l'égard de certains concours 
financiers accordés au Pari Mutuel Urbain (PMU). 
Comme trois de ces concours n'avaient pas été suspendus suite à l'ouverture 
de cette procédure, la Commission a en juin 1991 adopté une décision 
provisoire enjoignant aux autorités françaises de les suspendre dans un délai 
de quinze jours. 
Le secteur des paris sur courses de chevaux a notamment la particularité que 
la concurrence et les échanges entre Etats membres ne se sont développés que 
ces dernières années. Les sociétés en concurrence sont peu nombreuses et les 
échanges se font surtout au niveau des paris collectés dans un Etat membre 
sur les courses de chevaux dans d'autres Etats membres et par l'échange 
d' images télévisées de ces courses. Pour ces raisons, la Commission a éprouvé 
(1) C0M(91)476 final du 11.6.92. 
00358 
• §9.2 
certaines difficultés à formuler une appréciation fondée des aides d'Etat 
pouvant résulter des mesures prises par le gouvernement français en faveur du 
PMU*2). 
La Commission a en septembre clos la procédure de l'article 93, paragraphe 2 
du Traité CE en prenant une décision dont la teneur, pour l'essentiel, est la 
suivante. 
Parmi les trois mesures à l'égard desquelles la Commission avait pris une 
décision provisoire, deux sont à considérer comme des aides incompatibles et, 
en particulier, les sommes dont le PMU a eu le bénéfice grâce à l'exonération 
de la contribution des employeurs à la construction de logements sociaux 
doivent être remboursées par lui. L'autre mesure, comportant une dispense de 
respecter un décalage d'un mois pour la déduction de la TVA, quoique 
constituant une aide incompatible, a été compensée par une consignation 
permanente de fonds déposée au Budget général et de ce fait, son effet sur la 
concurrence et les échanges est annulé. Les autres mesures sont à considérer 
comme faisant partie de la trésorerie normale du PMU et, dès lors, ne 
rencontrent pas d'objections au titre de l'article 92, paragraphe 1 du Traité 
CE. 
<T4> - Édit ion 
543. En mai, la Commission a autorisé quatre régimes d'aide gérés par la 
Coopérative d'exportation du livre français (CELF) en faveur de l'exportation 
de livres de langue française vers des pays non francophones. Bien que ces 
régimes servent à subventionner des exportations de livres, même en petites 
quantités, la Commission a considéré qu'ils étaient justifiés pour des 
raisons culturelles, dans la mesure où tous les éditeurs de livres français 
de la Communauté pourraient en bénéficier. La Société internationale de 
diffusion et d'édition (SIDE) a, ensuite, saisi le Tribunal de première 
instance*^) d'un recours contre cette décision. 
(2) Voir annexe lll.A.1. sous c) du présent Rapport. 
(3) Affaire T-49/93, JO C 272 du 8.10.1993. 
00359 
.§9.3 
<T4> - Cinéma et radiodiffusion 
544. En juin, la Commission a approuvé une proposition du gouvernement 
français visant à étendre à la vente de vidéocassettes préenregistrées la 
taxe perçue sur les billets de cinéma et les recettes des stations de 
télévision et destinée à venir en aide à la production de films et de 
programmes de télévision de qualité*4). Les ventes de vidéocassettes 
représentant une part toujours plus importante des recettes du cinéma, le 
gouvernement français souhaitait que ce mode de distribution contribue au 
système de soutien de l'industrie cinématographique française. En 1992, la 
Commission avait approuvé un régime d'aide à l'industrie cinématographique 
allemande, qui prévoyait l'institution d'une taxe sur les vidéocassettes 
préenregistrées*5). 
545. En octobre, la Commission a autorisé le gouvernement du Land de 
Brandebourg à accorder une aide de 6 millions d'écus aux studios 
cinématographiques Babelsberg. Un consortium international a acheté à la 
TreuhandanstaIt, chargée des privatisations, les anciens studios JJfa/Defa, où 
de nombreux films allemands célèbres ont été tournés avant-guerre, en vue 
d'en faire un centre européen moderne de production cinématographique. La 
subvention octroyée par le gouvernement du Land portait sur les studios de 
mixage du son. 
546. Quatre stations de télévision privées en Espagne, en France et au 
Portugal ont déposé une plainte auprès de la Commission à propos de la 
concurrence prétendument déloyale que leur feraient les radiodiffuseurs 
publics en raison des subventions qu'ils reçoivent et de certaines pratiques 
anticoncurrentielles. En ce qui concerne les subventions, les plaignantes 
invoquent le fait que le financement public des radiodiffuseurs contrôlés par 
l'État, grâce au système des redevances sur l'audiovisuel, aux injections de 
capital et à d'autres types de versements, représente une indemnisation 
excessive des radiodiffuseurs au titre des obligations de service public 
qu'ils assument et des restrictions en matière de publicité auxquelles ils 
sont soumis et, partant, constitue une aide d'État qui fausse la concurrence. 
(4) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 444. 
(5) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 442. 
00360 
§9.4 
Pour l'aider dans son appréciation des faits, la Commission a chargé des 
consultants extérieurs de réaliser une étude sur l'équilibre entre les droits 
et obligations et les ressources financières respectifs des radiodiffuseurs 
publics et des chaînes de télévision privées dans la Communauté européenne. 
Les résultats de cette étude devraient être connus vers la mi-1994. 
00361 
§10.p.1 
<T3> §10. Aides dans le secteur agricole 
547. Dans le secteur agricole, l'activité de la Commission est en grande 
partie déterminée par les dispositions de la politique agricole commune, dont 
les principes sont fixés par de nombreux règlements du Conseil. Tel est 
notamment le cas des organisations communes de marché qui, en principe, 
régissent de manière exhaustive les produits concernés et excluent toute 
mesure nationale complémentaire de soutien du marché sous forme d'aides 
d'État. Dans les secteurs des mesures structurelles agricoles et de la 
protection de l'environnement, la politique de la Commission, en ce qui 
concerne l'évaluation des aides d'État sur la base des articles 92 et 93 du 
traité CE, est essentiellement déterminée par des règlements du Conseil. À 
cet égard, l'adoption du règlement (CEE) n' 2078/92 du Conseil concernant des 
méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la 
protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel*1) 
est très importante. Ce règlement est une des mesures d'accompagnement de la 
réforme de la PAC de 1992. Il prévoit que les États membres peuvent prendre 
des mesures d'aide d'État supplémentaires dont les conditions ou les 
modalités d'octroi s'écartent de celles qu'il fmpose ou dont le montant 
excède les plafonds qu'il fixe. Pour évaluer ces régimes d'aide d'État, la 
Commission doit prendre en considération les critères fondamentaux énoncés 
par le règlement. Par rapport aux critères qui étaient utilisés auparavant en 
vertu du règlement (CEE) n" 2328/91 du Conseil, qui définissait les 
paramètres applicables aux mesures de protection de l'environnement, les 
modifications suivantes doivent être notées: 
l'aide peut également être accordée pour le maintien de certaines 
pratiques de production agricole, y compris celles qui ne sont pas 
directement menacées-, 
les programmes d'aide peuvent couvrir des régions entières et ne sont 
pas limités aux seules zones sensibles du point de vue de la protection 
de l'environnement-, 
le taux de l'aide (par exemple, la prime par hectare) peut avoir un 
caractère incitatif et, par conséquent, être supérieur aux pertes de 
(1) JO L 215 du 30.7.1992, p. 85. Voir également point 384 du présent 
Rapport. 
00362 
4.I.§10.p.2 
revenus ou aux coûts supplémentaires éventuels associés aux exigences de 
la protection de l'environnement. 
L'étendue exacte de ces nouveaux paramètres reste encore à définir. 
Cependant, il va déjà de soi qu'un très large éventail de conditions peuvent 
désormais être considérées comme contribuant à la protection de 
I 'env i ronnement. 
En conséquence, les aides d'État ayant trait à la protection de 
l'environnement peuvent, dès maintenant, être une source de revenus 
complémentaires pour le secteur agricole dans les États membres qui peuvent 
et souhaitent faire bénéficier leurs agriculteurs des nouvelles possibilités 
offertes par le règlement (CEE) n" 2078/92 du Conseil, outre celles qui 
résultent déjà des act ions cofinancées par la Communauté. 
548. Ainsi que nous l'avons indiqué ci-dessus, la Commission formule 
généralement des objections à rencontre des aides qui concernent des mesures 
nationales de soutien des marchés pour les produits soumis aux diverses 
organisations communes de marché. Cette attitude se justifie dans la mesure 
où, normalement, ces aides d'État, liées à la production ou aux facteurs de 
production utilisés, sont susceptibles de fausser les mécanismes du marché 
dans la Communauté et, en tant qu'aides au fonctionnement, n'ont pas d'effet 
durable sur le développement du secteur considéré. Dans ce contexte, la 
Commission a pris des décisions finales négatives à propos de deux régimes 
d'aide italiens; l'un d'entre eux concernait des aides aux producteurs 
d'huile d'olive qui dépassaient le montant total de l'aide autorisée par 
l'organisation commune de marché dans le secteur des matières grasses et 
l'autre portait sur une aide en faveur du stockage privé des fruits à coque. 
La Commission a ouvert la procédure prévue à l'article 93 paragraphe 2 du 
Traité CE au sujet du détournement présumé d'une aide approuvée en 1992*2) 
en faveur de l'exportation de champignons par l'Irlande. Elle a estimé que 
cette aide était accordée en infraction avec l'organisation commune du marché 
des fruits et légumes et qu'elle constituait une aide au fonctionnement sans 
effet durable sur le développement de ce secteur. D'après les informations 
dont elle disposait, cette aide était liée à la quantité de champignons 
exportés et diminuait les coûts supportés par les exportateurs. Elle a donc 
(2) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 470. 
00363 
4.I.§10.p.3 
jugé cette aide non conforme au régime d'aide approuvé dont elle fait partie; 
ce régime visait à éviter des licenciements massifs dans ies PME dont les 
bénéfices avaient fortement chuté en raison de la dépréciation de la livre 
sterling. En 1992, la Commission n'avait soulevé aucune objection à 
rencontre de ce régime d'aide, étant entendu que les produits tels que les 
champignons, pour lesquels il existe une organisation commune de marché, 
étaient exclus du bénéfice de ce soutien direct, pour éviter de porter 
atteinte aux organisations de marché. 
Une autre raison justifiait l'ouverture de la procédure, à savoir le fait que 
l'une des conditions auxquelles était subordonné l'octroi de l'aide 
constituait une mesure d'effet équivalant à une restriction quantitative aux 
échanges, contraire aux articles 30 et suivants du Traité CE. D'après les 
renseignements pris par la Commission, l'aide n'était consentie, en effet, 
qu'aux producteurs achetant leur compost à l'une au moins des cinq 
entreprises irlandaises de compost. Ce cas est une bonne illustration de la 
méthode de la Commission qui, lorsqu'elle évalue les aides d'État, doit 
tenir compte des autres dispositions du Traité CE. Elle considère qu'une aide 
est incompatible avec l'article 92 du traité CE r si les modalités de son 
attribution sont contraires à une autre disposition du droit communautaire. 
Dans le cadre des organisations communes de marché, la Commission a également 
décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE 
à l'égard d'une aide accordée sous la forme d'une cession à une nouvelle 
coopérative, à savoir Milk Marque, de l'actif de l'Office de 
commercialisation du lait d' Angleterre et du Pays de Galles (Milk Marketing 
Board), qui dispose d'un monopole de fait pour la collecte et la 
commercialisation du lait. 
Aux termes de cette cession, Milk Marque émettra des certificats 
(certificates of entitlement) au bénéfice des producteurs de lait. Ces 
certificats ne seront pas cessibles et leur valeur pourra être remboursée, 
après un délai de cinq ans à compter de la création de la nouvelle 
coopérative, aux producteurs qui n'y auront pas adhéré. Milk Marque versera, 
au bout d'une année, des intérêts de 7 % par an sur ces certificats. 
La Commission a estimé que cet accord,, qui pourrait aussi comporter une 
so«.._ ^otimation de la valeur de l'actif à céder à Milk Marque, ne reflète pas 
les conditions normales du marché et est contraire au principe d'un marché 
0036^ 
4.I.§10.p.4 
ouvert, tel que la Cour de justice l'a défini dans l'arrêt qu'elle a rendu 
dans l'affaire 177/78 (Pigs and Bacon Commission/Me Carren and Company Ltd). 
Les producteurs de lait qui ne souhaitent pas devenir membres de Mi Ile Marque 
seraient contraints de souscrire des certificats de la nouvelle coopérative, 
l'adhésion n'étant pas à proprement parler volontaire. En conséquence, la 
Commission a également considéré que cette mesure était contraire à 
l'organisation commune de marché dans le secteur du lait et des produits 
lait iers. 
549. Dans le secteur vinicole, la Commission avait engagé, en décembre 1992, 
une procédure au titre de l'article 93, paragraphe 2 du traité CE au sujet 
d'une aide allemande à la distillation supplémentaire du vin dans le Land de 
Rhénanie-Palatinat, qui dépassait le plafond prévu par les dispositions de 
l'organisation commune de marché correspondante. En février 1993, le Conseil 
a décidé d'autoriser cette aide, aux termes de l'article 93, paragraphe 2, 
troisième alinéa du traité CE, au motif que des circonstances exceptionnelles 
justifiaient cette décision - critère que la Commission n'est pas autorisée à 
invoquer dans le cadre de son évaluation des aides d'État. 
il faut néanmoins préciser que ce n'est pas le seul cas dans lequel le 
Conseil ait invoqué, ces derniers mois, cette disposition du Traité CE pour 
autoriser une aide dans le secteur vinicole à I 'encontre de laquelle la 
Commission avait décidé d'ouvrir la procédure***). En 1992 et 1993, le 
Conseil a fait valoir les circonstances "exceptionnelles" dans quatre 
décisions, au total, concernant des aides dans ce secteur. 
550. En matière d'aides aux investissements visant à améliorer les conditions 
de transformation et de commercialisation des produits agricoles, la 
politique communautaire est fixée par le règlement (CEE) n" 866/90 du Conseil 
et précisée par la décision de la Commission du 7 juin 1990 relative à 
l'établissement des critères de choix à retenir pour ces investissements, 
également appelés "limitations sectorielles". Bien que le règlement (CEE) 
n' 866/90 du Conseil autorise les États membres à instituer des aides à des 
conditions différentes, en vertu des articles 92 et 93 du traité CE, cette 
liberté est limitée par les critères de sélection qu'il prévoit et qui sont 
appliqués par analogie pour l'évaluation des aides d'État. 
(3) Voir r .ent le Vingt-deuxième Rapport sur la politique de 
concurrence, point 503. 
(2 
00365 
4.I.§10.p.5 
Cette approche de la Commission s'expl ique dans la mesure où ces limitations 
sectorielles ont été conçues de manière à tenir compte de la situation sur le 
marché communautaire des produits concernés et à ne pas donner un ordre de 
priorité pour l'utilisation des fonds communautaires. Ainsi, pour des motifs 
de cohérence de la politique communautaire, il serait inapproprié 
d'encourager les investissements dans des secteurs qui sont exclus du 
bénéfice de l'aide en raison de la situation sur le marché communautaire. et 
de la politique structurelle, en autorisant l'octroi d'aides d'État à ces 
secteurs. 
La Commission a dû examiner plusieurs cas d'aides en faveur de la 
modernisation d'entreprises des secteurs exclus (minoterie, transformation 
des oléagineux) dans les nouveaux Lander allemands. Elle a décidé d'ouvrir la 
procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE, dans la mesure où 
elle ne voyait aucune raison d'accorder des dérogations aux limites 
précitées, si celles-ci n'étaient motivées que par l'argument général de la 
situation particulière des nouveaux Lànder. Des dérogations aux limitations 
sectorielles peuvent néanmoins être accordées, en générai, dans des cas 
déterminés, sous réserve d'être justifiées par une argumentation solide 
fondée sur une analyse économique qui tient compte de l'intérêt 
communautaire. 
Une telle dérogation a été accordée par la Commission lorsqu'elle a décidé de 
ne pas soulever d'objection à l'égard d'une aide à l'investissement en faveur 
d'une installation de production d'aliments pour animaux, secteur normalement 
exclu (sauf pour les petites unités de production); cette dérogation a été 
autorisée parce que les autorités danoises ont pu fournir des garanties que 
la mesure, au vu de la localisation de l'installation dans l'île de Bornhoim, 
n'avait pas d'effet sur les échanges entre les États membres. 
Ces garanties se fondaient sur les circonstances particulières du cas, en 
particulier, la situation géographique de l'investissement et son isolement 
des marchés concernés ai I leurs dans la Communauté. 
551. Dans le cas d'une aide financée par des taxes parafiscales, la 
Commission doit examiner le mode de financement de l'aide ainsi que l'aide 
elle-même. L'exemple d'un régime d'aide allemand en faveur de la publicité, 
financé par des taxes parafiscales (Absatzfondsgesetz),. a mis en lumière de 
nouveaux aspects de l'examen de ces catégories d'aides. La Commission n'a 
00366 
4.l.§10.p.-6 
formulé aucune objection à rencontre de ce régime d'aide, bien que pour 
certains produits (par exemple, les graines oléagineuses), seule la partie 
de la production qui était taxée (en l'espèce, la production d'oléagineux) 
pouvait bénéficier de l'aide. Celle-ci servait exclusivement à la promotion 
des oléagineux sur le marché national. De la sorte, la non-perception de la 
taxe sur la fraction de la production qui était destinée à l'exportation ou à 
d'autres usages que la production d'oléagineux n'a pas été considérée comme 
une aide indirecte au fonctionnement en faveur de ces produits. 
S'agissant des aides financées par des taxes parafiscales perçues sur les 
produits importés d'autres États membres, la politique de la Commission, en 
s'appuyant sur ia jurisprudence de la Cour, est de considérer normalement ces 
aides comme incompatibles avec le marché commun à cause de leur mode de 
financement. C'est seulement dans les cas où il y a une transformation 
substantielle de ces produits après leur importation ayant pour effet de 
modifier l'origine des produits transformés et où la taxe est perçue 
seulement sur les produits ainsi transformés, que le mode de financement de 
l'aide peut être considéré comme compatible avec le marché commun. 
La Commission a donc pu clore la procédure de l'article 93, paragraphe 2 du 
Traité CE à l'égard d'une aide à la recherche financée par une taxe 
parafiscale perçue sur les fruits et légumes transformés, la procédure étant 
ouverte à cause de la taxation des produits frais importés des autres États 
membres. Après modification, par les autorités néerlandaises, du règlement 
instituant la perception de la taxe parafiscale, il a été possible de 
constater que celle-ci n'était perçue que sur les fruits et légumes 
transformés ayant subi une ouvraison substantielle, qui conférait aux 
produits obtenus l'origine néerlandaise. 
Par contre, au sujet d'une aide existante, la Commission a recommandé au 
gouvernement français, conformément à l'article 93, paragraphe 1 du Traité 
CE, de supprimer l'octroi des aides par l'association nationale 
interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays de France. Celles-
ci étaient rendues incompatibles du fait de leur financement par une 
cotisation perçue lors de la mise à la consommation des produits sur le 
marché national ainsi que lors de l'exportation, les produits importés des 
autres États membres étant également taxés à ces deux stades. 
00367 
4.I.§10.p.7 
Dans ce contexte, la Commission n'a pas pu considérer un mélange des vins de 
table français et importés des autres États membres comme une transformation 
substantielle susceptible de changer l'origine des vins en provenance des 
autres États membres. 
De plus, la Commission a dû constater que les vins de table livrés à la 
transformation en France ne sont pas taxés, tandis que les vins de table sont 
toujours passibles de la cotisation lors de leur exportation, qu'ils soient 
destinés ou non à la transformation. Cette cotisation était donc regardée 
comme une taxe d'effet équivalant à un droit de douane à l'exportation. 
4.I.§11.p.1 
DG XIV 00368 
PROJET 
<T3> §11. Aides dans le secteur de la pêche 
552. En 1993, la Commission a enregistré 23 nouveaux régimes d'aide et deux 
régimes d'aide notifiés après leur adoption par l'État membre. 
La Commission a décidé de ne pas s'opposer à la mise en oeuvre de 21 régimes 
d'aide. 
Au cours de l'année 1993, la Commission a décidé d'engager la procédure 
prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE à l'égard d'une mesure 
d'aide danoise et d'une mesure d'aide italienne. Au cours de la même période, 
la Commission a décidé de clore la procédure prévue à l'article 93, 
paragraphe 2, engagée à l'égard de trois mesures d'aide mises en oeuvre en 
France et en I tal ie. 
Le tableau ci-joint donne un aperçu de révolution du nombre de régimes 
d'aide adoptés dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture et examinés 
par la Commission, ainsi que du nombre de décisions qu'elle a prises au sujet 
de leur compatibilité avec les règles de concurrence et le droit 
communautaire de la pêche. Les chiffres correspondent aux données connues à 
la date de la prise de décision et ne concordent pas nécessairement avec le 
nombre de cas enregistrés ou examinés. 
Année 
1990 
1991 
1992 
1993 Total 
23 
45* 1> 
33*2) 
25*3) Pas 
a"object ions 
12 
18 
28 
21 Décision de la Commission 
Ouverture de la 
procédure prévue 
â I'article 93, 
paragraphe 2 
2 
7 
10 
2 Clôture de la 
procédure Dec i s i on 
négat ive 
(1) 7 mesures d'aide enregistrées ont ensuite été radiées du registre des 
a ^s avant le début de la procédure d'examen. 
(2) 1 mesure d'aide enregistrée a ensuite été r-di. registre des aides 
avant le début de la procédure d'examen. 
(3) 5 mesures d'aide enregistrées ont été radiées du registre des aides 
avant le début de la procédure d'examen. 
00369 
4. I I .p.1 
<T4> Chapitre I I 
<T2> Principales décisions de la Cour de justice 
<T3> §1 . Détermination des droits des tiers et des bénéficiaires 
de projets d'aide dans les décisions d'ouverture ou de non-ouverture 
de la procédure prévue à l'article 93. paragraphe 2 du traité CE 
553. Le défaut d'ouverture de la procédure au titre de l'article 93, 
paragraphe 2 du traité CE est susceptible de faire grief aux tiers, dans la 
mesure où il est porté atteinte à leur droit d'être entendus. En ce qui 
concerne les bénéficiaires de projets d'aide, l'ouverture de la procédure 
prévue à l'article 93, paragraphe 2 du traité CE produit des effets 
juridiques importants en raison de son effet suspensif*1). Dans deux arrêts 
récents*2), la Cour a confirmé l'étendue des obligations qui incombent à la 
Commission envers les tiers et envers les bénéficiaires de projets d'aide, 
lorsqu'elle décide d'ouvrir ou non la procédure d'enquête prévue à 
l'article 93, paragraphe 2 du traité CE. 
Dans son arrêt rendu dans l'affaire C-198/91, la Cour a annulé la décision de 
la Commission de ne pas soulever d'objections à I'encontre de l'octroi à 
PYRSA, fabricant espagnol de produits de fonderie, de plusieurs aides 
augmentant la capacité de production de l'entreprise. 
La Cour a estimé que la Commission avait fondé sa décision sur l'absence de 
surcapacité dans le sous-secteur considéré. Or, la Commission ne disposait 
pas de tous les chiffres ni de toutes les statistiques nécessaires pour 
conclure, avec quelque certitude, que son évaluation de la situation en 
matière de capacités de production était correcte. 
En conséquence, la Commission éprouvait des difficultés sérieuses pour 
apprécier si une aide est compatible avec le marché commun, et partant, elle 
aurait dû ouvrir la procédure de l'article 93 du Traité CE, afin de vérifier 
le bien-fondé de son appréciation. 
(1) Voir Recueil 1992, p. 1-4117; Vingt-deuxième Rapport sur la politique de 
concurrence point 532 et arrêt du 30 juin 1992 dans l'affaire C-47/91 , 
République • va i ienne/Commission ("I taIgrani"). 
(2) Arrêt du 19 mai 1993, affaire C-198/91, Cook/Commission ; arrêt du 
15 juin 1993, affaire C-225/91, Matra/Commission. 
00370 
4. I 1 .p.2 
En revanche, dans son arrêt rendu dans l'affaire C-225/91, la Cour a confirmé 
la décision de la Commission d'autoriser une aide régionale consentie par le 
gouvernement portugais à Volkswagen et à Ford pour la création d'une unité de 
fabrication de véhicules automobiles monocorps à Sétubal. La Commission 
n'avait pas ouvert la procédure car elle était convaincue de l'absence de 
surcapacité dans ce secteur, sur la base des conclusions d'une étude réalisée 
par des experts indépendants. Dans ces conditions, la Commission ne 
rencontrant pas de difficultés sérieuses pour apprécier la compatibilité de 
l'aide avec le marché commun, elle ne devait pas ouvrir la procédure. Si elle 
était convaincue, sans engager la procédure, que l'aide était admissible en 
vertu des exceptions prévues à l'article 92, paragraphe 3 du traité CE, elle 
n'était pas tenue de le faire. 
00371 
4. I 1.p.3 
<T3> §2. Statut juridique et interprétation des encadrements des aides d'État 
554. Dans son arrêt rendu, le 24 mars 1993, dans l'affaire 
CIRFS/Commission*3), la Cour a réaffirmé le caractère contraignant des 
règles définissant la pratique de la Commission en ce qui concerne le 
contrôle des aides d'État, lorsque ces règles ont été recommandées aux États 
membres et acceptées par ces derniers en application de l'article 93, 
paragraphe 1 du Traité. 
La Cour a estimé que la Commission avait commis une erreur d'interprétation 
du champ d'application de la discipline en matière de fibres synthétiques, 
lorsqu'elle avait considéré qu'il n'y avait aucune obligation de 
notification préalable de l'aide en faveur d'un projet d'investissement de 
l'entreprise Allied Signal, dans la mesure où ce projet concernait le 
secteur des fibres synthétiques à usage industriel. La Commission avait 
fondé son interprétation sur celle donnée dans une décision précédente par 
laquelle elle avait approuvé une aide à un producteur allemand de fibres 
synthétiques. Cependant, la Cour a considéré qu'un acte de portée générale 
ne pouvait pas être modifié implicitement par une décision individuelle. 
Elle a donc annulé la décision de la Commission de ne pas ouvrir la 
procédure de l'article 93, paragraphe 2 du traité CE à rencontre de l'aide 
accordée par ia République française à la société Allied Signal. 
La Commission a, depuis, ouvert la procédure de l'article 93, paragraphe 2 
du traité CE à rencontre de cette aide*4). 
(3) Arrêt du 24 mars 1993, ai'fanê C-373/89, CIRFS/Commission (Allied 
Signal). 
(4) Point 520 du présent Rapport. 
00372 
I .p.4 
<T3> §3. Aides aux armateurs passant des commandes de 
navires devant être soumises aux plafonds d'aides à 
la construction navale 
555. La Cour a rejeté deux recours en annulation introduits par le 
gouvernement belge contre des décisions de la Commission concernant des aides 
sous forme de crédits bonifiés octroyés à des armateurs pour la construction 
de navires dans des chantiers navals belges*5). L'équivalent-subvention de 
ces crédits dépassait le plafond maximal d'aide fixé par la Commission 
conformément à l'article 4 paragraphe 1 de la 6e directive du Conseil sur les 
aides à la construction navale*6). Dans ses décisions, la Commission 
enjoignait au gouvernement belge de revoir les conditions des crédits 
litigieux de manière à ramener leur équivalent-subvention dans les limites 
fixées pour l'année 1989. 
Dans son recours, le gouvernement belge arguait du fait qu'une partie des 
aides ainsi octroyées ne constituait pas un soutien aux chantiers navals, 
mais seulement une aide à l'exploitation du transport maritime sous pavillon 
belge, et qu'il y avait dès lors également lieu d'examiner la compatibilité 
de ces aides au regard des dérogations prévues aux paragraphes 3, sous a), b) 
et c) de l'article 92 du Traité CE. 
556. Par son arrêt, la Cour a d'une part confirmé que les aides aux armateurs 
octroyées pour l'achat de navires étaient des aides en faveur des chantiers, 
et devaient être intégralement soumises aux règles du plafond commun, et 
d'autre part, que les directives du Conseil basées sur l'article 92, 
paragraphe 3, sous d) du traité CE ont déjà pris en compte les éléments 
contenus dans les paragraphes a), b), et c). 
(5) Arrêt du 18 mai 1993, affaires jointe, C-356/90 et C-180/91 , 
Belgique/Commission. 
(6) Directive 87/167/CEE du Conseil du 26 janvier 1987. 
00373 
5.§1.p.1 
<T5> Cinquième part ie 
<T1> Dimension internationale 
<T3> §1. Pays de I'AELE 
557. Par le référendum du 6 décembre 1992, le peuple suisse a décidé de ne 
pas adhérer à l'Espace économique européen. En conséquence, l'accord a dû 
être adapté et un protocole d'adaptation a été conclu, mais qui ne modifie 
pas les dispositions en matière de concurrence. Le Liechtenstein a également 
refusé de devenir membre de l'EEE pour le moment, mais il pourrait 
éventuellement y adhérer ultérieurement. 
Tous les autres pays concernés ont pu mener à bien leurs procédures de 
ratification respectives au cours de la période de référence, de sorte que 
raccord sur l'EEE est entré en vigueur le 1er janvier 1994. 
L'Autorité de surveillance de l'AELE sera chargée de l'application des règles 
de concurrence dans les pays de l'AELE. En 1993, la Commission a travaillé en 
étroite collaboration avec le comité préparatoire (Preparatory Committee) de 
l'Autorité de surveillance de l'AELE afin d'aider ces institutions à se 
préparer au mieux aux tâches qui leur incomberaient dès l'entrée en vigueur 
de I'accord sur I 'EEE. 
En outre, le 15 décembre 1993, la Commission a adopté de nouveaux formulaires 
que les entreprises devront utiliser pour notifier à la Commission leurs 
ententes ou leurs projets de concentration, de manière à tenir compte de 
I'accord sur I 'EEE*1 ). 
<T4> - Les accords de Iibre-échanqe de 1972 
558. La Commission a continué à appliquer les règles de concurrence prévues 
par les accords de libre-échange de 1972, en part icul ier en ce qui concerne 
les a ides d'État *2). 
Dans la mesure où l'accord sur l'EEE ne régit que les aides d'État octroyées 
après le 1er janvier 1994 et les pratiques anticoncurrentielles postérieures 
(1 ) JO L 336 du 31.12.1993. 
(2) Voir points 98 et 101 à 104 du présent Rapport. 
00374 
5.§1.P.2 
à cette date, la Commission continuera à contrôler les aides d'État ainsi que 
les pratiques anticoncurrentielles des pays de I'AELE qui sont antérieures à 
l'entrée en vigueur de l'accord sur l'EEE et proposera au Conseil de prendre, 
le cas échéant, des mesures correctives. 
<T4> - Accords sectoriels dans le secteur de l'aviation 
559. L'accord conclu entre la Communauté et les royaumes de Norvège et de 
Suède, qui est entré en vigueur le 6 juillet 1992, a été modifié le 
10 septembre 1993, de manière à étendre à ces deux États l'application du 
"troisième paquet" concernant le secteur de l'aviation civile. Même si 
l'accord devait, initialement, prendre fin à la date d'entrée en vigueur de 
l'accord sur l'EEE, les trois parties en cause ont pris conscience des 
difficultés qui découlaient de cette disposition. En effet, l'accord sur 
l'EEE n'intègre pas encore le troisième paquet dans l'acquis communautaire, 
tel que précisé par l'annexe 13 audit accord, cette intégration devant 
intervenir ultérieurement. Il a donc été décidé de maintenir en vigueur 
l'accord conclu avec la Norvège et la Suède en ce qui concerne le troisième 
paquet, en principe jusqu'à l'intégration de ce dernier dans l'accord sur 
I 'EEE. 
560. Après la décision de la Suisse de ne pas devenir membre de l'EEE, le 
gouvernement suisse a fait savoir qu'il souhaitait conclure un accord 
comparable à celui qui avait été signé avec la Norvège et la Suède dans le 
secteur de l'aviation civile. En outre, il a sollicité la conclusion d'un 
accord couvrant le secteur des transports routiers. En septembre, la 
Commission a adressé au Conseil une recommandation de décision relative à 
l'ouverture de négociations à cet effet. Ces négociations comporteraient deux 
volets, à savoir la politique en matière de transports et la concurrence. Le 
problème essentiel réside dans l'application de ces règles. Contrairement à 
l'accord conclu avec la Norvège et la Suède, qui était conçu, dès le départ, 
pour une durée limitée, l'accord avec la Suisse serait conclu pour une durée 
indéterminée. C'est pourquoi la question de l'application se pose avec 
d'autant plus d'acuité. 
55i 3 00375 
5.§1.p.3 
<T4> - Négociations d'adhésion 
561. Les discussions en cours dans le contexte des négociations 
d'élargissement avec l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède ont été 
largement facilitées par les travaux déjà effectués dans le domaine de la 
concurrence au titre de l'Espace économique européen. 
La reprise de l'acquis communautaire ne se heurte donc à aucune difficulté 
particulière, même si les négociations ont mis en évidence deux questions 
d'une grande sensibilité pour les pays candidats, l'une concernant 
rajustement des monopoles d'Etat à caractère commercial et l'autre les 
régimes d'aide à finalité régionale. Les pays candidats ont notamment fait 
valoir des impératifs de santé publique dont il convenait de tenir compte 
dans le cas des monopoles des alcools et boissons alcoolisées, ainsi que les 
particularités des zones à faible densité de population dans les régions 
nordiques. 
Il a été convenu, dans le cadre d'un échange de lettres entre la Commission, 
les autorités suédoises et les autorités finlandaises, que les droits 
exclusifs d'importation, de production et de commercialisation en gros dont 
jouissent les monopoles des alcools de ces pays seront abolis. S'agissant des 
droits exclusifs dans le domaine du commerce de détail, l'acquis 
communautaire actuel ne conduit pas à remettre en cause les monopoles d'Etat 
existants mais à éliminer tout élément discriminatoire dans leur 
fonctionnement. La Commission a rappelé à cette occasion qu'elle considère 
que ce qui précède devrait être appliqué dès l'entrée en vigueur de 
I'accord EEE. 
562. Conformément aux conclusions du sommet de Copenhague, la Commission a 
analysé, dans son avis sur les demandes d'adhésion de Chypre et de Malte, la 
situation de la concurrence dans ces deux pays. 
00376 
5.§2.p.4 
<T3> §2. Europe centrale et orientale 
563. Au cours de la période de référence, la Communauté et ses États membres 
ont conclu un accord européen et un accord intérimaire avec la Roumanie. Par 
ailleurs, la Commission a poursuivi ses programmes d'assistance technique en 
faveur des PECO, en vue de les aider à se conformer à l'obligation qui leur 
est faite, par les accords intérimaires et les accords européens 
d'harmoniser leurs règles de concurrence avec les règles communautaires en la 
matière, et à acquérir l'expérience nécessaire pour l'application de leur 
droit de la concurrence. 
564. Les négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat et de 
coopération avec la Russie et plusieurs autres républiques de l'ancienne 
Union soviétique se sont poursuivies. La Commission a proposé l'insertion 
d'un article sur la concurrence dans le projet d'accord avec la Russie, qui 
est à un stade plus avancé que les autres. Dans la mesure où ce projet 
d'accord ne vise pas à instituer une zone de libre-échange avec la Fédération 
de Russie, il n'a pas semblé opportun de proposer que l'article sur la 
concurrence soit aussi ambitieux que ceux qui figurent dans les accords 
européens. 
<T4> Autres pays 
565. Des pourparlers ont également lieu avec les pays baltes et la Slovénie 
en vue de conclure des accords de commerce. Il est envisagé d'inclure dans 
les accords qui seront négociés avec ces pays des dispositions sur la 
concurrence similaires à celles qui figurent dans les accords d'association 
avec les PECO. Les opérateurs économiques peuvent en effet trouver un 
avantage à ce que le plus grand nombre possible de pays partenaires de la 
Communauté, sur le continent européen, forment un ensemble cohérent du point 
de vue des règles de concurrence et de leur mise en oeuvre. 
566. S'agissant des relations avec Israel, l'adaptation de l'accord de 1975 
devait conduire à renforcer les règles de concurrence qui y figurent, de 
façon, en particulier, à y inclure les activités de services et à y définir 
plus précisément des modalités d'application des principes convenus. 
567. Dans les cas enfin des accords euro-maghrébins qui doivent être négociés 
avec .o Maroc et la Tunisie, la même approche qu'avec les PECO pourrait être 
00377 
5.§2.p.5 
envisagée en ce qui concerne les règles de concurrence. L'un des arguments 
majeurs en faveur d'une telle inclusion réside dans l'intérêt mutuel des 
parties contractantes à substituer une mise en oeuvre harmonisée de règles de 
concurrence à l'adoption éventuelle de mesures commerciales défensives. 
568. Par ailleurs, l'accord conclu entro la Communauté et la Turquie, en 
1964, et complété par un protocole additionnel en 1973 prévoyait qu'à 
l'expiration d'une période de transition de 22 ans après cette dernière date, 
une Union douanière serait mise en place. Les discussions ont donc débuté en 
vue de préparer ce passage qui devrait intervenir au cours de l'année 1995. 
Dans ce contexte, il est certain que les règles de concurrence constituent un 
élément important de la négociation car elles servent à garantir que des 
distorsions dans les échanges ne résulteront pas de comportements 
d'entreprises, ce qui est indispensable dans le cadre d'un traité prévoyant 
la suppression de toute restriction douanière. 
00378 
5.§3.p.6 
<T3> §3. Amer ique du Nord 
569. L'accord que la Commission a conclu avec le gouvernement des États-Unis, 
le 23 septembre 1991*3), a continué à être appliqué aussi bien par la 
Commission que par les autorités antitrusts des États-Unis. 
Trente-six notifications ont été reçues et trente-trois ont été envoyées. La 
plupart de ces notifications concernaient des concentrations et des prises de 
participation, tandis que d'autres se rapportaient à des fixations de prix ou 
à des I icences. 
Alors que l'application de cet accord aurait dû être révisée vingt-quatre 
mois au plus tard après son entrée en vigueur, c'est-à-dire avant le 
23 septembre 1993, il a été décidé de reporter cette révision, en attendant 
que la Cour de justice ait rendu son arrêt dans l'affaire C-327/91, 
France/Commission*4). À cet égard, il faut relever que l'avocat général 
chargé de cette affaire a rendu son opinion à la fin de l'année 1993. Il 
propose d'annuler l'accord. La date de l'arrêt de la Cour n'est pas encore 
f i xée. 
La DG IV et les autorités américaines ont tenu des réunions bilatérales le 
20 septembre, à Bruxelles et le 9 décembre, à Paris. Les discussions ont 
porté sur les priorités en matière d'application, et en particulier sur 
celles de la nouvelle administration américaine, des échanges de vues ont eu 
lieu sur certains aspects internationaux de la politique de concurrence et 
les possibilités d'établir une coopération plus étroite dans certains cas 
précis ont également été explorées. 
Des contacts ont aussi été pris, notamment en marge de réunions 
internationales de l'OCDE, en ce qui concerne des cas particuliers 
d'application des règles de concurrence. 
(3) Voir Vingt et un èmc .-•/port sur la politique de concurrence, points 64 
et 362. 
(4) Voir Vingt et unième Rapport sur la politique de concurrence, point 64. 
5» 7 00379 
5.§3.p.7 
570. Aucune réunion bilatérale officielle n'a eu lieu, au cours de l'année 
considérée, entre la DG IV et le bureau canadien de la concurrence, 
principalement en raison de changements de personnel du côté canadien. Un 
certain nombre de contacts informels ont néanmoins été établis dans le cadre 
de l'application courante des règles de concurrence. 
00380 
5.§4.p.8 
<T3> §4. Japon et Corée 
571. Les relations avec la commission japonaise des pratiques commerciales 
sont entrées dans une nouvelle phase, lorsque la Commission européenne et la 
commission japonaise ont organisé à Tokyo, le 4 novembre, un séminaire commun 
sur la politique de concurrence dans la Communauté et au Japon. Devant le 
succès de ce séminaire, les intéressés ont pris la décision de principe 
d'organiser une conférence de suivi à Bruxelles courant 1994*5). Lors d'une 
réunion informelle qui s'est tenue à Paris le 9 décembre, il a été décidé 
d'axer cette conférence sur les questions d'application des règles de 
concurrence dans la Communauté européenne et au Japon. 
Ce séminaire a fait suite aux huitièmes consultations bilatérales, du 
2 novembre, à Tokyo, entre la Commission européenne et la commission 
japonaise. Les débats ont porté sur un certain nombre de questions d'intérêt 
commun, notamment les échanges d'études sectorielles réalisées par la 
commission japonaise dans quatre secteurs (automobile, pièces détachées pour 
véhicules, papier et verre plat). L'objet de ces études sectorielles 
consiste, notamment, à déterminer si les pratiques anticoncurrentielles dans 
ces États peuvent engendrer des problèmes d'accès au marché japonais. La 
Commission européenne examine actuellement ces études et pourrait inviter la 
commission japonaise des pratiques commerciales a traiter plus 
particulièrement certains problèmes relevés dans ce cadre. 
572. Le 13 décembre, une délégation de la commission coréenne de la 
concurrence s'est rendue à Bruxelles pour une première réunion bilatérale 
avec la DG IV. Celle-ci a été consacrée essentiellement à un échange de vues 
sur les activités récentes en matière d'application des règles de concurrence 
dans la Communauté, de manière à définir des domaines pour lesquels 
l'expérience de la Communauté pourrait être utile aux autorités coréennes 
pour l'application des règles de concurrence sur leur marché. 
(5) Voir point 110 du présent Rapport 
00381 
5.§5.p.9 
<T3> §5- Organisations multilatérales 
<T4> OCDE 
573. Pendant l'année de référence, le comité du droit et de la politique de 
la concurrence de l'OCDE s'est réuni à plusieurs reprises. En outre, 
certaines réunions communes ont été organisées entre les groupes de travail 
de ce comité et la commission du commerce de l'OCDE sur les rapports entre 
les politiques commerciales et les politiques de concurrence. La Commission a 
également pris une part active à ces débats, dans la mesure où ils pourraient 
constituer une étape préparatoire à des discussions éventuelles, dansy le 
cadre du GATT, sur des règles internationales en matière de concurrence. Les 
autres sujets évoqués au sein du comité du droit et de la politique de la 
concurrence concernaient les restrictions verticales et horizontales. 
574. La Commission a participé aux travaux du comité de l'industrie relatifs 
aux "subventions et ajustements structurels". Ces travaux se sont poursuivis 
au cours de cette année avec l'élaboration et la mise au point de concepts 
et de méthodologies communes pour l'évaluation des aides publiques à 
l'industrie en vue de la réalisation d'un questionnaire approfondi destiné 
aux pays membres de l'OCDE. 
Ce questionnaire représente une étape importante du projet devant mener à la 
quantification du coût net des subsides à l'industrie pour les autorités 
publiques des pays de l'OCDE. 
575. La Commission a continué à participer aux négociations en cours, dans le 
cadre de l'OCDE, en vue de l'institution de règles visant à faire respecter 
les conditions normales et équitables de concurrence dans le secteur de la 
construction navale*®). 
<T4> CNUCED 
576. Le groupe intergouvernemental d'experts (GIE) sur les pratiques 
commerciales restrictives de la CNUCED a tenu sa 12e réunion à Genève, du 18 
au 22 octobre 1993. 
(6) Voir point 498 du présent Rapport 
00382 
6.§1.p.l 
<T5> Sixième partie 
<T1> Rapports avec les institutions communautaires et 
les organisations extérieures 
<T3> §1. Parlement européen 
577. En 1993, le Parlement a manifesté un grand intérêt pour les questions de 
concurrence. Ses contributions constructives sont très appréciées par la 
Commission, qui entend maintenir un dialogue régulier avec le Parlement sur 
les questions relatives à la politique de concurrence. 
Le 8 février 1994, le Parlement a adopté sa résolution sur le XXI le Rapport 
sur la politique de concurrence. Le texte de cette résolution ainsi que la 
réponse de la Commission sont reproduits en annexe au présent rapport*1). 
Deux autres résolutions en rapport avec la concurrence ont été adoptées. 
EI les concernent : 
- la construction navale (adoptée le 16 novembre 1993) et 
- la situation de DAF/LEYLAND (adoptée le 11 février 1993). 
578. Au cours de l'année, les membres du Parlement ont soumis à la Commission 
159 questions écrites concernant la concurrence (contre 141 en 1992) et lui 
ont posé 29 questions orales (contre 66 en 1992). 
(1) Annexe I.A. 
00383 
6.§2.p.2 
<T3> §2. Comité économique et social 
579. Le 24 novembre, le Comité économique et social a émis un avis sur le 
XXI le Rapport sur la politique de concurrence. Cet avis, ainsi que la réponse 
de la Commission, sont reproduits à l'annexe I.B. 
Le Comité a également pris position sur les aides d'Etat à la construction 
navale le 30 juin 1993. 
580. La Commission apprécie les observations constructives que lui adresse le 
Comité économique et social et elle espère continuer d'entretenir avec lui de 
bonnes relations de travail. 
00384 
6.§3.p.3 
<T3> §3. Comité consultatif en matière d'ententes 
et de positions dominantes 
581. En 1993, le Comité consultatif s'est réuni à six reprises pour examiner 
des avant-projets de décisions de la Commission en application des 
articles 85 et 86 du traité CE, dont deux cas de mesures provisoires. 
Au total, le Comité a émis sept avis. Il a également été consulté dans 13 
affaires où la Commission envisageait d'envoyer aux entreprises concernées 
une lettre administrative de compatibilité, après publication d'une 
communication faite conformément à l'article 19, paragraphe 3, du 
règlement n* 17. Il a, en outre, été tenu informé de l'instruction de 
plusieurs affaires importantes. 
Sur le plan législatif, le Comité consultatif, dans ses diverses 
compositions, a tenu quatre réunions. Trois d'entrés elles ont été consacrées 
à l'examen de plusieurs avant-projets de règlements modifiant les règlements 
d'exemption par catégorie existant dans le domaine des transports aériens. 
Une réunion a été réservée à la discussion du texte d'un nouveau règlement 
d'exemption par catégorie concernant ies consortiums dans le domaine des 
transports maritimes. 
00385 
6.§4.p.4 
<T3> §4. Comité consultatif en matière de concentrations 
582. Le Comité consultatif en matière de concentrations a tenu cinq réunions. 
Il a émis des avis sur les projets de décision dans les affaires 
KNP/Buhrmann Tetterode/VRG, PiIkington-Techint/SIV, KaIi+SaIz/MDK/Treuhand et 
Mannesmann/Vallourec/ILVA. 
La révision du règlement (CEE) n" 4064/89 a fait l'objet de deux réunions 
avec des experts gouvernementaux des États membres. La Commission s'est très 
largement inspirée des résultats de cet échange de vues lors de la rédaction 
de son rapport au Conseil*2). 
La conférence des Directeurs généraux de concurrence, tenue le 
15 octobre 1993, a été entièrement consacrée aux problèmes de coopération 
entre la Commission et les autorités compétentes des États membres. Les 
discussions sur ce thème se poursuivront dans le cadre d'un groupe de travail 
d'experts. 
(2) Voir points 43 et suivants du présent Rapport 
00386 
6.§5.p.5 
<T3> §5. Conférence des experts gouvernementaux des États membres 
583. Lors de leur 44ème conférence qui s'est tenue à Bruxelles le 
7 décembre 1993, les experts gouvernementaux en matière de restrictions de la 
concurrence ont examiné les avant-projets d'un nouveau règlement de la 
Commission concernant la forme, la teneur et les autres modalités de demandes 
et notifications présentées en application du règlement n" 17 ainsi que d'un 
nouveau formulaire A/B. Il a été convenu de procéder à une deuxième lecture 
de ces textes dès que la Commission aura terminé la consultation des milieux 
économiques et professionnels intéressés. 
00387 
6.§6.a.p.6 
<T3> §6. Contacts avec les autorités de concurrence des États membres 
<T5> a) Ententes, positions dominantes, concentrations 
584. Selon un principe général de droit qui est entériné dans tous les 
règlements d'application des articles 85 et 86, la Commission mène ses 
procédures en liaison étroite et constante avec les autorités compétentes des 
États membres. De tels contacts - qui ont été très nombreux également au 
cours de l'année 1993 - donnent non seulement lieu à un échange de vues sur 
les affaires individuelles traitées par la Commission. Ils permettent aussi 
d'évaluer les possibilités pour une coopération au stade de l'enquête et, le 
cas échéant, pour une répartition des tâches, conformément aux principes de 
subsidiarité et de décentralisation*3). 
585. C'est dans cet esprit que la Commission a décidé de partager avec les 
États membres un certain nombre de vérifications à effectuer auprès 
d'entreprises du secteur de la lunetterie. Lesdites vérifications ont, en 
effet, été conduites en partie par les autorités nationales en vertu de 
l'article 13, en partie par les services de la Commission en vertu de 
l'article 14 du règlement n" 17. Dans une affaire concernant la distribution 
d'articles de bureau, la Commission a demandé aux autorités de trois États 
membres d'enquêter à sa place, dans leurs territoires respectifs, sur les 
pratiques restrictives alléguées. Dans deux affaires faisant l'objet d'une 
procédure pour infractions aux articles 85 et 86 et concernant respectivement 
les secteurs des produits alimentaires et des matériaux de construction, la 
Commission a été amenée à séparer de l'ensemble des faits résultant de son 
enquête ceux qui présentent un caractère plutôt national, pour en saisir les 
autorités compétentes des États membres concernés. 
(3) Voir à cet égard Première partie, chapitre V, paragraphe 2 du présent 
Rapport. 
00388 
6.§6.b.p.7 
<T5> b) Aides 
586. La Commission a tenu deux réunions multilatérales avec des 
fonctionnaires des ministères nationaux responsables des aides pour examiner 
des questions relatives à la politique en matière d'aides d'Etat. Il est 
rendu compte de ces réunions dans une autre partie du présent rapport*4). 
(4) Voir points 382 et 383 du présent rapport 
00389 
6.§7.p.8 
<T3> §7- Droit de la concurrence dans les États membres 
587. L'évolution du droit de la concurrence dans les Etats membres a continué 
d'être marquée par la tendance à l'alignement des dispositions nationales sur 
les règles de concurrence de la Communauté européenne. C'est dans cet esprit 
que plusieurs États membres ont adopté de nouvelles dispositions qui 
remplacent, modifient ou complètent la législation existante. Dans d'autres 
États membres, des projets législatifs allant dans le même sens sont en 
préparation. 
588. En Belgique, la loi du 5 août 1991 sur ia protection de la concurrence 
économique est entrée en vigueur le 1er avril 1993, en même temps que ses 
arrêtés d'exécution. Cette loi, qui s'inspire fortement dans sa formulation 
des articles 85 et 86 du traité CE, contient une interdiction des ententes 
assortie de possibilités d'exemption, une interdiction des abus de position 
dominante et des dispositions concernant le contrôle des opérations de 
concentration entre entreprises. Plusieurs organes sont chargés de la mise en 
application de la loi. C'est le service de la concurrence, qui dépend du 
ministère des Affaires économiques, qui est chargé des enquêtes. Les 
décisions sont prises par un conseil de la concurrence, qui se compose de 
douze membres, à savoir six magistrats et six experts en matière de 
concurrence. L'instance de recours est la cour d'appel de Bruxelles. Celle-ci 
a également compétence pour statuer à titre préjudiciel sur l'interprétation 
de la loi à la demande d'autres Juridictions. Le ministre des Affaires 
économiques peut octroyer des exemptions par catégorie. Un comité paritaire 
de la concurrence à vocation consultative à été institué. 
589. Au Portugal, les décrets-loi sur la protection de la concurrence et sur 
le contrôle des opérations de concentration entre entreprises ont été fondus 
en une loi unique. En même temps, d'importantes modifications ont été 
apportées aux dispositions existantes. A l'instar des règles de concurrence 
du traité CE, la nouvelle loi ne contient plus de dispositions concernant les 
comportements restrictifs de la concurrence des entreprises individuelles 
normales. Les dispositions concernant les pratiques déloyales et 
discriminatoires ainsi que celles concernant le refus de vente ont été 
supprimées. L'interdiction des abus de position dominante horizontale a été 
complétée par une interdiction frappant l'exploitation abusive dt ra s de 
dépendance économique. Les dispositions concernant le contrôle des opérations 
00390 
6.§7.p.9 
de concentration entre entreprises ont été reformulées de manière à refléter 
les principes et les concepts du règlement (CEE) n* 4064/69 du Conseil. 
Enfin, la nouvelle loi interdit les aides d'État dans la mesure où elles 
restreignent sensiblement la concurrence ou l'entravent d'une autre manière. 
À la demande des entreprises concernées, les aides sont examinées par le 
ministre du commerce. Celui-ci propose, le oas échéant, au ministre compétent 
des mesures appropriées pour rétablir la concurrence. 
590. Les Pays-Bas préparent une réforme fondamentale de la loi de 1956 sur la 
concurrence économique. La réglementation actuelle, qui se fonde sur le 
principe du contrôle des abus, doit être remplacée par une législation 
moderne prévoyant l'interdiction des ententes et des abus de position 
dominante, qui correspond dans une large mesure aux articles 85 et 86 du 
Traité CE. En outre, l'opportunité d'adopter des dispositions concernant le 
contrôle des opérations de concentration entre entreprises est examinée. 
Entre-temps, le projet de législation a été soumis pour avis aux organes 
consultatifs. Anticipant sur la réforme à venir, l'Etat a renforcé le 
contrôle exercé sur certains accords horizontaux. Les ententes portant sur 
les prix, la répartition du marché ou ies soumissions ont été frappées d'une 
interdiction de principe décrétée par arrêtés royaux. Des exemptions ne 
peuvent être accordées qu'au cas pas cas et à condition qu'il soit démontré 
que raccord concerné est dans l'intérêt général. 
591. En Irlande, une modification de la loi sur la concurrence de 1991, qui 
devrait notamment en rendre l'application plus efficace, est en préparation. 
Le ministre de l'entreprise et de l'emploi a doublé par arrêté le seuil de 
notification des opérations de concentration. L'autorité responsable de la 
concurrence a arrêté des mesures d'exemption générale en faveur des accords 
de distribution exclusive et des accords d'achat exclusif passés avec les 
stations-service. Ces dispositions correspondent dans une large mesure à 
celles des règlements d'exemption par catégorie (CEE) n' 1983/83 et 
n* 1984/83. 
592. Au Danemark, une commission a été chargée d'élaborer un projet de loi 
sur la concurrence fondé sur le principe de l'interdiction et de se prononcer 
sur les avantages et les inconvénients d'une réforme de la législation 
actuelle. L'instauration possible d'un contrôle des opérations de 
concentration entre entreprises doit également être examinée. 
00391 
6.§7.p.10 
593. Le gouvernement britannique poursuit ses projets de réforme des 
dispositions concernant l'abus de puissance économique. Un document officiel 
prévoyant plusieurs options pour le législateur fait l'objet de 
consultations approfondies avec tous les milieux intéressés. La nouvelle 
réglementation doit être adoptée en même temps que des dispositions 
interdisant les ententes, dès que le calendrier des travaux du parlement le 
permettra. 
594. La Commission se félicite de cette évolution des législations, qui est 
en partie liée à la I ibéraIisat ion du marché et à la suppression d'exemptions 
sectorielles, parce qu'elle contribue d'une manière déterminante à 
l'harmonisation des politiques menées, dans le domaine de la concurrence, par 
la Communauté et les Etats membres et qu'en outre, elle favorise la 
coopération entre les autorités chargées de la concurrence et l'application 
décentralisée du droit. Cet objectif, que la Commission poursuit ardemment, 
trouve de plus en plus d'écho. Les conditions légales préalables à 
l'application des articles 85 et 86 du traité CE par les autorités nationales 
chargées de la concurrence ont été établies dans deux autres Etats membres 
(France et Portugal). Jusqu'à présent, cette possibilité fait encore défaut 
au Danemark, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. La 
Commission poursuivra ses efforts en vue d'amener ces Etats membres à adopter 
aussi des dispositions en ce sens. 
595. Les autorités nationales chargées de la concurrence qui disposent des 
compétences nécessaires à cet effet appliquent de plus en plus souvent les 
interdictions énoncées aux articles 85 et 86. Pour l'année 1993, 18 nouveaux 
cas de ce type ont été notifiés à la Commission (Allemagne: 2, Espagne: 6, 
France: 8, Portugal: 2). Dans la grande majorité de ces cas, les 
interdictions découlant du droit communautaire ont été appliquées 
conjointement avec celles prévues par le droit national de la concurrence. 
Dans les deux cas notifiés par l'Allemagne, seule l'interdiction prévue à 
l'article 85 paragraphe 1 a été appliquée, car le droit national ne confère 
aux autorités chargées de la concurrence qu'une compétence très limitée en 
matière de contrôle des abus dans le secteur concerné (énergie). 
596. On constate également que le nombre de décisions de justice mettant en 
application les règles de concurrence de la Communauté tend à augmenter 
fortement. Pour I'? me 3, les Etats membres ont rapporté à la Commission 
environ 60 décisions entrant dans cette catégorie, dont 37 sont 
00392 
6. §7.p.11 
particulièrement importantes. Étant donné que la plupart des autorités 
nationales chargées de la concurrence ne disposent pas de données 
statistiques complètes, le nombre total des décisions entrant dans cette 
catégorie pourrait être encore beaucoup plus élevé. Cette évolution tend, 
elle aussi, à conforter la Commission dans sa politique d'application 
décentralisée du droit de la concurrence. 
597. L'évolution du droit de la concurrence dans les Etats membres est 
décrite plus en détail dans les rapports nationaux qui figurent en annexe. 
00393 
6. §8.p.12 
<T3> §8. Autres contacts 
598. Outre les contacts dont il est fait état dans le présent rapport, la 
Commission continue, dans le cadre de la préparation de ses travaux 
législatifs et de ses documents de politique générale, de recevoir des 
observations d'organismes représentant les consommateurs, les employeurs et 
d'autres milieux intéressés, avec qui elle se tient en relation. La 
Commission entretient, en particulier, des contacts réguliers avec le Bureau 
européen des unions de consommateurs (BEUC), avec la Table ronde européenne 
et avec l'Union des confédérations de l'industrie et des employeurs d'Europe 
(UNICE). Elle travaille également en relation avec les chambres de commerce 
représentant non seulement les Etats membres, mais aussi nos principaux 
partenaires commerciaux, notamment les Etats-Unis. 
Des fonctionnaires de la Commission ont également pris la parole à titre 
personnel lors de plusieurs conférences concernant des thèmes en rapport avec 
la concurrence, ce qui constitue un excellent moyen, d'une part, d'accroître 
la transparence de la politique communautaire et, d'autre part, de recueillir 
les réactions des milieux d'affaires et d'autres milieux intéressés sur 
l'impact de la politique de concurrence sur le marché. La Commission se 
félicite de ces contacts avec les consommateurs, les employeurs et d'autres 
milieux intéressés, qui sont pour elle une source d'informations sur les 
effets de la politique de concurrence. 
599. La Commission a par ailleurs répondu au questionnaire que lui avait 
adressé M. Charié, président du Groupe de travail de l'Assemblée nationale 
française sur les dysfonctionnements de la concurrence, et exposé l'état 
d'avancement des travaux menés sur les thèmes abordés dans ce questionnaire, 
notamment sur l'abus de dépendance économique, la position dominante, la 
transparence tarifaire et le refus de vente. Le rapport Charié tient 
largement compte des observations de la Commission. 
<T4> Organisations représentatives nationales 
600. Cette année, les services de la Commission ont également rencontré les 
organisations patronales nationales d'Allemagne, d'Espagne, de France, 
d'Irlande et du Royaume-Uni. La Commission invite les organisations 
Pc . ,-nales et d'autres groupements ir'ér ** Lr- à prendre contact avec les 
services compétents s'ils souhaitent avoir, à leur tour, l'occasion de faire 
00394 
6. §8.p.13 
connaître leur point de vue sur des questions d'ordre général et sur ies 
politiques mises en oeuvre. 
601. Enfin, des informations ont été communiquées à la chambre des Lords 
britannique pour les besoins de son enquête sur le droit de la concurrence, 
en particulier en ce qui concerne les procédures particulières applicables 
aux cas individuels en vertu des articles 85 et 86. 
ANNEXES 
00395 
Annexe I I I.A.1. p.1 
<T4> Annexe I I I 
<T2> Décisions, communications et arrêts relatifs à des cas individuels 
<T9> A- La politique de concurrence à l'égard des entreprises 
<T3> 1. Résumés des cas 
<T4> a) Accords restrictifs 
<T5> * Accords horizontaux 
<T6> International Securities Market Association (ISMA) 
(ex-AIBD ou Association des courtiers internationaux en obligations) 
1. Cette affaire concerne la notification par I'ISMA de son "Rulebook" 
(statuts et règlement). L'ISMA est une association de négociants ("bond 
dealers") en valeurs mobilières internationales consistant, pour l'essentiel, 
en "euro-obligations". Quelque 900 banques y sont affiliées. La plupart des 
règles notifiées portent sur des mécanismes conçus par l'ISMA (relatifs, par 
exemple, à l'harmonisation des procédures de liquidation et d'appariement 
("matching") des transactions ou à des procédures à appliquer en cas de 
défaut de livraison, etc.) pour discipliner le fonctionnement du marché. La 
majorité de ces règles ne posaient aucun problème sur le plan de la 
concurrence, bien que l'association eût été invitée à apporter certaines 
modifications mineures aux règles et procédures applicables en matière 
d'affiliation. 
Au sein de l'ISMA, il existe un sous-groupe dénommé Council of Reporting 
Dealers (CRD), qui compte une centaine de membres. Un teneur de marché est un 
négociant qui s'engage à "créer un marché" dans une catégorie déterminée de 
valeurs mobilières, en d'autres termes, à proposer à d'autres teneurs de 
marché un cours acheteur et un cours vendeur pour une quantité minimale de 
valeurs mobilières appartenant à cette catégorie et pour une période 
déterminée. Le terme "reporting dealer" désigne habituellement un teneur de 
marché qui est également membre du CRD. Les courtiers peuvent eux aussi être 
membres du CRD. Le rôle du courtier consiste à mettre en présence un acheteur 
et un vendeur et <i or•_...-.iser la transaction pour leur .contf ~~ distingue 
essentiellement deux types de courtiers: le courtier mandaté ("agency 
00396 
Annexe I I I .A.I. p.2 
broker"), qui se limite à mettre les parties en contact et à agir pour leur 
compte et le courtier "matched principal", qui agit comme contrepartiste et 
prend part à des transactions du type face à face avec l'acheteur et le 
vendeur. Il ne révèle pas le nom des parties et ne conserve aucune valeur 
mobilière en portefeuille. Les règles notifiées concernaient exclusivement 
cette deuxième catégorie de courtiers. 
Le 14 décembre 1991, dans une communication publiée conformément à 
l'article 19 paragraphe 3, la Commission a indiqué son intention d'adopter 
une position favorable au sujet des règles de l'ISMA. Par la suite, la 
Commission a reçu deux plaintes alléguant que les règles 931 et 932 
enfreignaient l'article 85 du traité CE. La règle 931 précise que les 
courtiers "sont tenus d'organiser exclusivement des transactions entre 
reporting dealers et de s'engager ... à n'organiser ou à ne prendre part à 
aucune transaction imp I iquant d'autres catégories d'intervenants". En vertu 
de la règle 932, les reporting dealers sont tenus de traiter exclusivement 
avec des courtiers qui se sont engagés à respecter la règle 931. À la suite 
de ces plaintes, ia Commission a pris connaissance de faits nouveaux qui 
l'ont amenée à revoir sa position au sujet des règles 931 et 932 et à tirer 
les conclusions suivantes: 
a) la règle 931 constituait une restriction de concurrence notable au sens de 
l'article 85 paragraphe 1, en ce qu'elle interdisait aux courtiers de traiter 
avec des négociants qui n'avaient pas la qualité de teneurs de marché membres 
du CRD et les empêchait de traiter avec leurs clients existants (dont 
beaucoup ne sont pas des teneurs de marché membres du CRD). Entre autres, 
cette interdiction avait pour objet et pour effet de faciliter le maintien de 
prix artificiellement élevés et d'accroître les prix offerts tant aux 
opérateurs qui n'étaient pas des teneurs de marché membres du CRD, qu'à 
l'investisseur final. Une exemption ne pouvait être justifiée, cette 
restriction profitant exclusivement aux teneurs de marché membres du CRD tout 
en produisant des effets néfastes sur les autres intervenants sur le marché; 
b) la règle 932 constituait elle aussi une restriction de concurrence 
notable, du fait qu'elle avait pour objet de renforcer l'effet restrictif de 
la règle 931 en empêchant les teneurs de marché membres du CRD de traiter 
avec des courtiers qui refusent de traiter exclusivement avec des teneurs de 
marché membres du CRD. Ces deii^rs étant les bénéficiaires exchsiï 
cette restriction, aucune exemption ne pouvait être accordée. 
00397 
Annexe I I I.A.1. p.3 
Après avoir reçu une lettre informelle exposant les objections de la 
Commission à l'égard des règles 931 et 932, l'ISMA a accepté de renoncer à 
ces règles, mettant ainsi la Commission en mesure d'envoyer une lettre 
administrative confirmant que le règlement était conforme à l'article 85 
paragraphe 1. La lettre en question déclarait expressément ne concerner en 
rien les sous-comités du CRD, leurs règles et leur structure, et comportait 
l'avertissement habituel concernant un changement de situation. 
00398 
III A.i. p.4 
<T6> Acr iss 
2. Le 29 mai 1993, la Commission a publié une communication conformément à 
l'article 19 paragraphe 3 du règlement n* 17 du Conseil, concernant une 
notification faite par I'ACRISS (Association of Car Rental Industry Systems 
Standards). La notification portait sur la constitution de l'ACRISS, ainsi 
que sur son code de conduite, son système de classification des voitures, son 
code relatif aux équipements spéciaux et son certificat de location 
normalisé, applicables à la location de voitures dans la Communauté au moyen 
de systèmes informatisés de réservation (SIR). 
Actuellement, l'ACRISS est constituée des cinq premières entreprises 
présentes sur le marché communautaire de la location de voitures: Avis, 
Budget, Hertz, Europcar Interrent, EuroDollar. Cependant toutes les sociétés 
de location de voitures ont le droit d'adhérer au système. 
Les systèmes informatisés de réservation, qui sont utilisés depuis un certain 
temps dans le secteur des transports aériens*1), sont à présent également 
employés par les entreprises communautaires de location de voitures. L'ACRISS 
a élaboré un code de conduite à l'intention des entreprises de location de 
voitures qui désirent offrir leurs services au moyen d'un système informatisé 
de réservation. Ce code s'inspire dans une large mesure du code de conduite 
élaboré par la Commission en vue de discipliner la distribution et la vente 
de billets d'avion par système informatisé de réservation. Le code a pour 
objet déclaré de garantir une utilisation loyale, non discriminatoire et 
transparente des systèmes informatisés de réservation. 
La Commission a conclu que cet accord tombait sous le coup de l'article 85 
paragraphe 1 du traité CE, du fait que la mise à disposition, par un système 
informatisé de réservation, d'informations sur le marché permet aux 
entreprises de location de voitures de se tenir constamment informées des 
prix et des conditions proposés par leurs concurrents. 
Néanmoins, la Commission considère que, globalement, l'accord contribue à 
promouvoir la concurrence dans ce secteur et elle a décidé d'envoyer une 
lettre administrative aux parties. 
(1) Ces systèmes ont été exemptés de l'ai )l» ion de l'article 85 
paragraphe 1 en vertu du règlement (CEE) n* 83/91 de la Commission 
accordant une exemption par catégorie (JO L 10 de 1991, p. 9). 
00399 
A.1 . p.5 
Dans son appréciation, la Commission a, en particulier, tenu compte du fait 
que toutes les entreprises de location de voitures ont la possibilité 
d'adhérer au système, contre paiement d'un droit raisonnable, et de ce que le 
consommateur communautaire dispose ainsi d'informations aisément accessibles, 
complètes et précises sur des services de location de voitures offerts à des 
prix concurrentiels. 
Toutefois, étant donné que cette situation est nouvelle sur le marché 
communautaire de la location de voitures, la Commission est particulièrement 
soucieuse de veiller à ce que l'accord actuel ne prive pas les parties 
intéressées du droit de faire valoir tout grief éventuel en faisant appel à 
des arbitres indépendants ou par toute autre forme de recours. De plus, ia 
Commission interviendra sur-le-champ s'il apparaît d'une façon ou d'une autre 
que les entreprises participant au système coordonnent leurs prix ou se 
livrent à des pratiques concertées visant à restreindre la concurrence de 
quelque manière que ce soit. La Commission souhaite également que la gamme 
des informations susceptibles d'être offertes et, dans la mesure des 
possibilités techniques, incorporées dans les systèmes informatisés de 
réservation, ne fassent l'objet d'aucune restriction. Enfin, si les 
entreprises qui participent au système souhaitent offrir des conditions plus 
favorables à leurs clients, à savoir des remises ou des offres spéciales, 
sans rendre ces conditions publiques par ies systèmes informatisés de 
réservation, elles doivent, de toute évidence, être libres de le faire. 
00400 
ANNEXE III.A.1.p.6 
<T6> UTC (Pratt & Whitney) / MTU*2) 
3. La Commission a autorisé par l'envoi d'une lettre administrative (comfort-
letter), aux groupes United Technologies (division Pratt & Whitney) des 
États-Unis (P&Wi et MTU Motoren- und Turbinen-Union d'Allemagne, l'accord de 
coopération conclu entre ces deux sociétés dans le secteur des moteurs 
d'avions commerciaux. 
Par cet accord de coopération les deux groupes augmentent la part de MTU dans 
les programmes existants et répartissent entre les deux sociétés les travaux 
concernant les futurs programmes de réalisation de moteurs. Ainsi MTU 
renforcera son rôle dans les livraisons de composants et dans la révision et 
la réparation des moteurs et MTU s'engage à partager avec P&W les risques et 
les revenus que comporte la réalisation de tels programmes. 
Le projet initial communiqué à la Commission annonçait une collaboration du 
type "stratégique" de portée générale qui dépassait le cadre de projets 
industriels déterminés. Toutefois, après la publication de l'essentiel du 
contenu de l'accord notifié et les observations faites par des tiers, les 
parties se sont engagées, à la demande de la Commission, à limiter 
l'application de leur coopération dans le domaine des gros moteurs à des 
projets concrets. Ces projets portent désormais sur des classes de moteurs 
d'avions commerciaux spécifiées. 
La Commission estime que la coopération présente dans ces conditions des 
avantages pour la concurrence parce qu'elle prévoit des échanges importants 
de technologie avancée. Toutefois, en présence de tels accords cadres, la 
Commission confirme son intention, de n'exempter que des projets concrets de 
coopération, notamment lorsque les marchés concernés présentent une structure 
oligopolist ique. 
Par cette lettre administrative, la Commission porte pour la première fois 
une appréciation sur des accords de coopération dans ce secteur. Il est dès 
lors prévu de revoir la situation de l'accord sur ce marché particulier après 
une période initiale de dix ans. 
(2) Voir Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, 
Annexe I I I.A.1. 
00401 
I I I.A.1. p.7 
<T6> Datacentra len - Maersk Data 
4. Datacentralen A/S ("Datacentralen"), société appartenant à l'État danois, 
et Maersk Data A/S ("Maersk"), société appartenant au groupe danois 
A.P. Miller, qui exercent au niveau mondial différentes activités dans les 
secteurs de la navigation, de l'industrie, de l'aviation, de la production 
pétrolière et du commerce, ont notifié une série d'accords ayant pour objet 
la constitution, à parts égales, de deux entreprises communes, Dan Computer 
Management A/S ("DCM") et Dan Software International A/S ("DSI"). Un 
complément d'information était nécessaire sur plusieurs points de la 
notification. Après réception de ces informations, la Commission a pu clore 
la procédure par l'envoi, dans le délai de deux mois prévu dans le cadre de 
la procédure accélérée, d'une attestation négative. 
Datacentralen et Maersk sont toutes deux des entreprises de service 
informatique qui s'occupent de "développement de systèmes" (analyse, 
conception, programmation et test) et d'"exploitation opérationnelle" 
(production) ou de "gestion des ressources" dans le cadre des tâches 
assignées à l'informatique. Datacentralen fournit essentiellement des 
services de gestion des ressources au secteur public. Ses activités à 
l'étranger consistent principalement à développer des systèmes pour les 
marchés extracommunautaires. Itersk fournit plus particulièrement des services 
informatiques au groupe A.P. Miller. Au niveau communautaire, les activités 
de Maersk dans le domaine de la gestion des ressources sont, à l'instar de 
Datacentralen, limitées au marché danois. 
Ces accords ont pour objet principal de mettre en oeuvre une décision du 
gouvernement danois concernant la privatisation de Datacentralen. En 
conséquence, DCM prend à son compte les activités de Datacentralen et de 
Maersk dans le domaine de la gestion des ressources, mais réserve ses services 
au groupe A.P. Mtfller. Il a été convenu que DSI s'occuperait d'exportation de 
systèmes. 
Les parties détiennent des parts négligeables du marché communautaire et la 
Commission a estimé qu'une concentration des actifs incorporels et du savoir-
faire de Datacentralen et de Mœrsk dans le domaine de la gestion des 
ressources n'est guère susceptible d'empêcher dans une mesure appréciable les 
entreprises établies en dehors du Danemark de décrocher des contrats dans ce 
pays. 
00402 
I I I.A.1.a) p.8 
<T6> * Accords BP/Montedipe 
5. Montedipe (MD) et BP ont conclu un accord dans le cadre duquel ces deux 
entreprises se sont engagées, l'une à céder et l'autre à acquérir, les 
activités exercées par MD dans le domaine de la vente et de la distribution 
des produits à base d'acétyle fabriqués par MD dans ses installations de 
Porto Marghera et Priolo. MD continuera de produire, mais pour le compie 
exe lus i f de BP. 
L'accord prévoit le transfert de la totalité des actifs incorporels, des 
autres actifs, des vendeurs et du personnel commercial, ainsi que des 
éléments du passif de l'entreprise. Cette dernière s'est également engagée à 
ne pas concurrencer BP dans ce secteur, ni directement ni par l'intermédiaire 
de ses filiales, pendant une période de cinq ans. 
En vertu de cet accord de cession/acquisition, les parties sont tenues 
d'exécuter certaines conventions annexes relatives, entre autres, à la 
fabrication à façon par MD des produits précités aux fins de leur vente par 
BP ; une partie de l'acétate de vinyl monomère produit doit être vendue aux 
sociétés apparentées à MD. 
Les conventions annexes prévoient, entre autres, ce qui suit: 
MD doit transformer les matières premières fournies par BP pendant une 
période initiale de dix ans, susceptible d'être prorogée pour un maximum 
de cinq périodes successives d'un an. Les parties considèrent qu'à la 
fin de cette période, les unités de production auront atteint le terme 
de leur vie économique. MD est tenue d'utiliser la totalité de ses 
capacités de production au profit de BP et de faire tourner ses 
installations au maximum de leur capacité; 
BP a le droit de demander à MD de fermer temporairement ou, à un stade 
ultérieur, définitivement ses installations et, le cas échéant, de les 
démo I i r; 
00403 
I I I.A.1.a) p.9 
en outre, les accords stipulent que MD est responsable de l'exploitation 
des unités de production et est tenue d'assumer pour le compte de BP 
tous les risques que cette exploitation, ainsi que la manutention, la 
distribution et le stockage des matières premières et des produits finis 
font peser sur l'environnement; 
le coût des opérations de transformation effectuées par MD sera égal à 
la somme des coûts fixes et variables de cette dernière, majoré du 
montant correspondant au remboursement des coûts de l'investissement 
prévus et d'un élément de profit ou de rémunération pour le service 
fourn i ; 
il a également été convenu que MD se ferait livrer par sa propre 
fabrique d'éthylène de Priolo les quantités d'éthylène qu'elle doit 
transformer en acétaldéhyde. Cet arrangement, dont les modalités 
reposent sur une relation de pleine concurrence, sera valable pendant 
toute la durée de vie de l'accord de production à façon d'acétyles. 
La Commission a déclaré que les accords liant certaines sociétés des groupes 
BP et ENI donnaient lieu à une coordination des comportements concurrentiels 
des parties en matière de fourniture et de fabrication des produits en 
question et restreignaient, par conséquent, la concurrence. Ces accords 
tombaient donc sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du traité CE. 
Cette restriction de concurrence était sensible, en particulier en ce qui 
concerne l'acétate d'éthyle, étant donné que BP détenait une part 
relativement élevée du marché communautaire en 1991. 
Toutefois, la Direction générale de l'a concurrence a considéré que les 
parties lui avaient fourni des éléments suffisants (à première vue) pour 
justifier l'octroi d'une exemption. En particulier, il est apparu que ces 
accords comportaient certains avantages, notamment sur le plan de 
l'environnement, du fait que le savoir-faire acquis par Montedipe à l'épreuve 
des exigences juridiques et techniques de la législation italienne visant à 
protéger l'environnement, permettrait un traitement efficace de ce type de 
problèmes. Il ne s'agissait pas de déterminer si le savoir-faire de MD était 
préférable à celui de BP, mais plutôt de constater, d'une part, que du fait 
que MD avr t e précédent exploitant du site, les questions de partage 
entre ancien et nouvel exploitant des responsabilités du point de vue; de 
00404 
I I I . A. 1. a ) p. 10 
l'environnement ne se posaient plus, et d'autre part, que, du fait que MD 
exploitait d'autres unités de production sur le même site, le partage des 
responsabilités en matière d'environnement entre différentes usines était 
inut ile. 
La Commission a donc estimé que la notification de cette affaire pouvait 
donner lieu à l'envoi d'une lettre administrative de classement. 
00405 
I I I.A.i.a) p.11 
<T6> * Bio-éthanol 
6. La Direction générale de la concurrence a été amenée à examiner les 
conditions de commercialisation des additifs pour carburants. Elle a procédé 
à des inspections auprès de compagnies pétrolières afin d'éclaircir les 
raisons du refus d'achat par ces compagnies d'un produit nouveau sur le 
marché, le bio-éthanol. Celles-ci ont avancé des arguments techniques et 
commerciaux pour justifier leur refus d'acheter ce produit. L'enquête de la 
Commission n'a pas mis en lumière des éléments pouvant indiquer l'existence 
d'une concertation illicite. La Commission a donc décidé de ne pas poursuivre 
l'instruction de cette affaire. 
<T6> * Agence Internationale de l'Énergie 
7. Par sa décision du 12 décembre 1983, la Commission avait adopté une 
décision d'exemption en vertu de l'article 85, paragraphe 3, du traité CE, 
d'une durée de dix ans, au sujet des pratiques concertées entre compagnies 
pétrolières nécessaires pour permettre l'application du système de 
répartition d'urgence du pétrole prévu dans le cadre de l'Agence 
Internationale de l'Énergie. 
Les entreprises concernées ont demandé un renouvellement de l'exemption, qui 
arrive à expiration le 31 décembre 1993, pour une période de dix ans. La 
Commission a donc engagé la procédure et, avant de prendre une décision en 
vertu de l'article 85, paragraphe 3 du Traité, a fait paraître une 
communication au titre de l'article 19, paragraphe 3 du règlement n* 17/62 au 
Journal off ic ieI. 
00406 
A.1.a) p.12 
<T6> L'entreprise commune Solvay-Asahi 
8. Une lettre administrative a clos la procédure ouverte au sujet d'une 
entreprise commune constituée par Solvay et Asahi Glass portant sur une mine 
de trôna et un centre de production de soude naturelle situés aux États-Unis 
et appartenant précédemment à Tennelo. En acquérant le capital d'une société 
américaine en mai 1992, Solvay, qui est le premier producteur européen de 
soude synthétique, a obtenu une participation de 80 % dans le secteur du 
trôna et de la soude. Asahi Glass détient les 20 % restants. La production de 
la mine est répartie entre Solvay et Asahi proportionnellement à leur 
participation respective. 
Les accords de vente annexes précisaient expressément qu'ils ne concernaient 
pas l'Europe. Toutefois, Asahi Glass possède l'un des principaux clients de 
Solvay sur le marché de la soude naturelle du Bénélux. La participation de 
20 % détenue par l'entreprise japonaise lui permet de s'approvisionner 
directement en soude naturelle provenant des États-Unis. Ayant obtenu de 
Solvay l'assurance qu'il n'existait aucun accord ou arrangement concernant ie 
partage de la clientèle communautaire, la Commission a pu clore la procédure. 
00407 
I I.A.I.a) p.13 
<T6> Enimont-Orkem 
9. En 1989 Enimont (actuellement Enichem) et Orkem (actuellement Elf Atochem) 
s'étaient mise d'accord sur les bases d'un transfert réciproque d'activités 
entre les deux Groupes. 
Suite à cet accord Orkem a cédé à Enimont notamment les activités exercées 
dans les domaines du polyethylene basse densité radicalaire expolité dans les 
deux sites de Dunkerque et de Car ling Saint-Avoid, et du polyethylene basse 
densité linéaire standard produit à Dunkerque. Pour sa part Enimont a cédé à 
Orkem notamment la société VedriI qui produit à Rho en Italie du méthacrylate 
de méthyle et du polyméthacrylate de méthyle, ainsi que la société Vedri I 
Deutschland GmbH qui exploite une unité de polyméthacrylate de méthyle à 
Stôkstadt, en Allemagne. Enimont a également cédé à Orkem les installations 
de production de po I ymethacry late de méthyle situées sur le site de Porto 
Marghera en Italie. 
En outre Enimont et Orkem avaient prévu d'exploiter au sein d'une structure 
commune, l'usine de craquage de Dunkerque, et de partager la propriété de la 
société Stocknord qui exploite sur ce site les moyens de stockages 
nécessaires, ainsi que les prestations et services' afférents. 
Ces accords, et notamment l'échange croisé d'activités, ont pour but de 
permettre à chacun de se spécialiser dans ses points forts : le polyethylene 
pour Enimont, les méthyIméthacrylates pour Orkem. Suite à cet échange, les 
deux parties cessaient d'être concurrents dans les marchés en cause, puisque 
le polyethylene et les méthyImétacrylates sont des produits complètement 
différents. 
À l'issue de la réorganisation de la chimie publique française de 1990, les 
activités d'Orkem ont été redéployées entre les filiales chimiques 
respectives, Atochem et Total-Chimie, des groupes EIf-Aquitaine et Total-CFP. 
Les activités chimiques d'Orkem ont été ainsi regroupées avec celles 
d'Atochem. Or, tandis qu'Orkem avait décidé de se désengager totalement du 
secteur d'activité tranféré à Enimont (le polyethylene), Atochem par contre 
était déjà à l'époque actif dans ce secteur. 
Suite à l'intervention d'Atochem dans la négociation, les accords concernant 
le vapocraqueur de Dunkerque (qui prévoyaient pour Enimont la faculté de 
porter sa part dans la propriété et l'exploitation de 50 % à 100 %) ont été 
modifiés pour garantir à Atc^her i. droit de prop ié • d'exploitation de 
30 % sur le vapocraqueur. 
00408 
l l l . A. 1. a ) p. 14 
En 1991 Enichem a succédé à Enimont et, depuis quelque temps, elle envisage 
un programme de rationalisation de ses propres activités. 
Conformément à ce programme et à l'intérêt d'Elf Atochem de consolider sa 
présence dans le secteur du polyethylene, en 1993 il a été décidé de mettre 
fin à une partie des accords antérieurement signés entre Orkem et Enimont. 
Notamment les installations industrielles de production de polyethylene basse 
densité linéaire de Car ling (qui avaient été antérieurement transférées par 
Orkem à Enimont) sont retransférées à Elf Atochem. 
La Commission a considéré que l'ensemble de ces accords représente une 
coopération qui tombe dans le champ d'application de l'article 85, 
paragraphe 1, du traité CE. 
Ces accords ont toutefois permis de rationaliser la production dans les 
secteurs concernés et d'organiser une distribution plus efficace dans des 
marchés géographiques plus larges par rapport à ceux precedamment exploités 
par chaque part ie. 
Les parties sont ainsi en mesure d'offrir aux utilisateurs une gamme plus 
étendue de produits complémentaires et de concentrer leurs efforts sur les 
activités où elles sont plus performantes, et en conséquence d'améliorer 
leurs produits. 
La Commission a, par conséquent, clôturé l'affaire avec une lettre de 
classement. 
Cl-é09 
I I I.A.1. p. 15 
<T6> La carte Abim 
10. Le 6 août 1992, la Commission a reçu une notification relative à un 
accord entre quatre sociétés pétroliéres, Aral AG, BP Oil International Ltd., 
Italiana Petroli SpA et Mobil Petroleum Company, Inc. (les "adhérents"), en 
vertu duquel chaque adhérent doit émettre ses propres cartes commerciales 
internationales ("cartes commerciales") permettant aux transporteurs routiers 
("clients professionnels") d'acheter du carburant dans toutes les stations-
services européennes désignées à cet effet par les différents adhérents. 
Cette entreprise commune doit faciliter l'acceptation mutuelle dans 
l'ensemble du réseau commun, dénommé réseau "ROUTEX", des cartes commerciales 
émises par les adhérents. 
Des conventions annexes, dont un accord d'achat et de vente et un accord de 
gestion des marques, précisent les aspects techniques de l'entreprise 
commune. 
L'entreprise commune a pour objet de faire face à la croissance du transport 
routier transfrontalier en Europe, qui découle de l'extension des activités 
paneuropéennes des transporteurs routiers et de satisfaire la demande 
croissante des clients professionnels, qui recherchent un moyen simple et 
pratique de s'approvisionner en carburant n'importe où en Europe sans 
versement d'espèces. Aucun d'entre eux n'étant en mesure d'offrir un réseau 
européen de stations-services dont la densité et la répartition géographique 
satisferaient les exigences des clients professionnels, les adhérents sont 
convenus d'accepter sur une base réciproque les cartes commerciales émises 
par chacun d'entre eux, estimant que cet accord leur permettrait de 
développer un réseau viable et d'une taille suffisante pour répondre aux 
attentes des clients professionnels en leur proposant des services et un 
réseau de dimension européenne. 
En vertu de l'accord, chaque adhérent accepte les obligations suivantes: (1J 
mettre en oeuvre l'entreprise commune dans chaque pays européen dans lequel 
l'un des adhérents exploite des points de vente agréés; (2) faire tout ce qui 
est en son pouvoir pour promouvoir les cartes commerciales; (3) émettre une 
carte commerciale revêtue d'une marque commune et (4) reconnaître les cartes 
commerciales émises par les autres adhérents. 
00410 
I I I.A.1. p. 16 
Les adhérents sont également convenus d'accepter la carte pour routiers 
("truck card") émise par I'UTA (Union Tank Eckstein GmbH) dans leurs propres 
stations-services et d'accorder à UTA des conditions concurrentielles pour 
ses achats de diesel. 
Un certain nombre d'éléments restreignant la concurrence ont été supprimés à 
la demande de la Commission, à l'exception d'un petit nombre de dispositions 
transitoires valables pour une période déterminée. Les services de la 
Commission tenaient tout particulièrement à ce que les accords n'instaurent 
pas un système de remises conventionnelles entre les adhérents et entre ces 
derniers et I'UTA ou l'octroi aux clients professionnels de remises convenues 
entre adhérents, ou ne créent une gamme.de produits agréés par l'ensemble des 
adhérents. Ils désiraient également éviter que les distributeurs soient 
empêchés de décider librement de la répercussion éventuelle sur leurs clients 
des coûts supplémentaires liés au paiement par carte. 
Après ces modifications, les accords finaux ont été présentés en octobre 1993 
à la Commission qui a clos la procédure par une lettre administrative. 
(2 
00411 
Annexe I I I.A.1. p.17 
<T6> MPEAA/NOS et règles de la NOS concernant la coordination 
des programmes 
11. Cette affaire concerne un certain nombre de régies relatives à la 
coordination de l'achat et de la production de programmes de télévision par 
les organismes publics de radiodiffusion aux Pays-Bas. Ces derniers 
collaborent au sein d'un organisme central de radiodiffusion dénommé "NOS", 
qui assure le fonctionnement du système de coordination des programmes 
précité. 
Les principaux fournisseurs auxquels les organismes de radiodiffusion publics 
néerlandais achètent leurs programmes de télévision sont les grands 
producteurs américains. Le 5 avril 1989, Motion Picture Export Association of 
America (MPEAA), association de producteurs et de distributeurs de films, et 
ses affiliés ont déposé auprès de la Commission une plainte contestant les 
règles précitées. Le 20 septembre 1990, la NOS notifiait à la Commission les 
règles relatives à la coordination des programmes. 
Après la publication, conformément à l'article 19 paragraphe 3 du 
règlement n' 17, d'une communication concernant ces règles, le système a été 
exempté par une lettre administrative du 1er mars 1993. Cette exemption a été 
accordée au motif que le système en question offre des avantages en termes 
d'organisation et de coûts pour le fonctionnement du système public 
néerlandais de radiodiffusion. Les plaignants n'élèvent aucune objection au 
classement de l'affaire au moyen d'une lettre administrative. 
00412 
Annexe I I I.A.I. p.18 
<T6> BSB/Football Association 
12. Après avoir publié une communication conformément à l'article 19, 
paragraphe 3, du règlement n*17 du Conseil, la Commission a clos le dossier 
relatif aux accords conclus entre I'English Football Association (FA), la BBC 
et BSkyB (anciennement BSP). 
En vertu de leurs accords avec la FA, la BBC et BSkyB avaient obtenu 
l'exclusivité de la couverture télévisée des matchs de football pour les 
saisons allant de 1988/1989 à 1992/1993. Ces accords portaient sur tous les 
matchs nationaux et internationaux pour lesquels la FA détenait les droits de 
retransmission télévisée, à savoir les matchs des coupes nationales 
organisées par la FA (FA Cup et Charity Shield) et les matchs internationaux 
auxquels participait l'équipe nationale anglaise. La BBC et BSB, qui avaient 
fait une offre commune d'achat de ces droits, se les sont partagés en 
assurant la retransmission en alternance. 
La Commission a estimé que l'octroi de droits d'exclusivité à la BBC et à 
BSkyB tombait sous le coup de l'article 85, paragraphe 1. En effet, pour que 
toutes les chaînes aient une chance réelle d'accès à des matchs de football 
attirant un public nombreux, il faudrait, en règle générale, que la durée des 
contrats soit limitée à une seule saison. Dans ce cas particulier, toutefois, 
une exemption était justifiée par le fait que BSB (aujourd'hui BSkyB), dont 
les activités n'ont commencé qu'en 1990, avait besoin d'un contrat plus long 
pour faciliter son entrée sur le nouveau marché (en expansion) de la 
transmission directe par satellite. Cette appréciation ne préjuge pas de la 
position que la Commission pourrait ultérieurement adopter à l'égard de tout 
nouveau contrat conclu par les parties. 
À l'origine, la BBC et BSB (aujourd'hui BSkyB) avaient également obtenu une 
autorisation exclusive de retransmission exclusif des matchs de football 
disputés à l'étranger, retransmission qui était subordonnée, conformément à 
l'article 14 des statuts de l'UEFA, à l'autorisation préalable de la FA. À la 
demande de la Commission, cette clause, qui était le point le plus violemment 
contesté par la plainte déposée par l'Indépendant Television Association, a 
été retirée des accords en 1992. Dans l'attente de la décision de la 
Commission sur l'article 14 des statuts de l'UEFA, la FA s'est engagée à ne 
pas pratiquer de discrimination entre la BBC et BSkyB, d'une part, et les 
autres candidats à la retransmission de matchs joués à l'étranger (sociétés 
membres d'ITV, par exemple) d'autre part. 
00413 
Annexe I I I.A.1. p.19 
<T6> BBC Enterpr ises 
13. En décembre 1991, BBC Enterprises Limited, filiale de la British 
Broadcasting Corporation ("BBC"), a présenté à la Commission, conformément 
aux règles communautaires de concurrence, une demande d'attestation négative 
ou d'exemption pour un accord type de cession de droits d'auteur, afin de 
faciliter la retransmission de programmes télévisés, destinés aux 
téléspectateurs britanniques, aux abonnés des services de distribution 
habitant l'Irlande (à savoir, les réseaux câblés et les systèmes de 
distribution multipoints par voie hertzienne ou "MMDS"). 
Les autres donneurs de licence parties à cet accord sont des entreprises qui 
travaillent elles aussi dans le secteur de la radiodiffusion terrestre au 
Royaume-Uni et des organisations représentant les titulaires de droits 
d'auteur et de droits voisins sur les programmes télévisés diffusés au 
Royaume-Uni. L'Independent Television Association, Channel 4 et l'Association 
de Gestion Internationale Collective des Oeuvres Audiovisuelles ("AGICOA") de 
Suisse figurent notamment parmi les participants. Les licenciés avec lesquels 
des accords ont été passés jusqu'à présent sont diverses entreprises de 
télévision par câble et des entreprises exploitant des réseaux MMDS en 
Irlande et, notamment, Cab le link Limited de Dublin et Cork Communications 
Limited. 
La Commission a estimé que l'accord contenait certaines restrictions tombant 
sous le coup de l'article 85 paragraphe 1. Dans le cadre de son appréciation 
de la demande d'exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3, elle a 
partagé l'opinion des auteurs de la notification, selon laquelle un accord de 
licence collective constituait pour l'exploitant d'un réseau câblé ou d'un 
MMDS le moyen le plus efficace de ne pas enfreindre les droits d'auteur ou 
les droits voisins lors de la retransmission de programmes télévisés à ses 
abonnés. 
Malgré cela, et compte tenu de ce que, dans certains États membres, des 
entreprises de radiodiffusion ont, dans le passé, été exclues d'accords 
similaires, la Commission avait le devoir de s'assurer que ce risque était 
réduit au minimum, afin de préserver une concurrence loyale. L'accord a donc 
été modifié par les parties, à la demande de la Commission, de façon à 
garantir aux radiodiffuseurs qui, à l'heure actuelle, n'y ont pas souscrit la 
possibilité de s'intégrer au système s'ils le désirent. 
00414 
Annexe I I I.A.i. p.20 
Après avoir publié une communication*3) conformément à l'article 19 
paragraphe 3 du règlement n' 17/62 du Conseil*4), qui n'a donné lieu à 
aucune observation, la Commission a averti les auteurs de la notification par 
lettre administrative du 8 juillet 1993 que les conditions d'exemption 
étaient remplies. 
(3) JO C 105, du 16.4.1993 
(4) JO 13, du 21.2.1962. 
00415 
Annexe I I I.A.1. p.21 
<T6> Philips/Matsushita - DCC 
14. En novembre 1991, Philips International BV "Philips" a notifié à la 
Commission une série d'accords de licence de brevet relatifs au développement 
et à l'exploitation de la cassette compacte numérique ("DCC") et de son 
lecteur en vue de l'obtention d'une attestation négative ou d'une exemption. 
Le DCC est un nouveau type de système d'enregistrement et de reproduction par 
cassette magnétique produisant un son numérique par opposition au son 
analogique actuel des cassettes classiques. Les principales entreprises 
adhérant à l'accord sont, outre Philips, Matsushita Electric Industrial 
Company Ltd. et Sony Corporation, toutes deux japonaises, et Thomson Consumer 
Electronics SA, société du groupe français Thomson. En outre, un protocole 
d'accord concernant la lutte contre la piraterie audiovisuelle entre Philips 
et la Fédération Internationale de l'Industrie Phonographique (FI IP), 
représentant l'industrie musicale internationale, a également été notifié. 
Bien que les accords en question contiennent des restrictions de la 
concurrence tombant sous le coup de l'article 85 paragraphe 1 du Traité et, 
notamment, le regroupement de brevets et de savoir-faire et la normalisation 
de spécifications, la Commission a estimé qu'il existait des éléments 
suffisants pour justifier une exemption en vertu de l'article 85 
paragraphe 3. 
Après avoir publié une communication conformément à l'article 19 paragraphe 3 
du règlement n' 17/62 du Conseil, qui n'a donné Iieu à aucune observation, la 
Commission a averti Philips par lettre administrative du 29 avril 1993 que 
les conditions d'exemption étaient remplies. 
00416 
Annexe I I I.A.1. p.22 
<T4> b) Abus de position dominante: 
<T6> L'engagement souscrit par IBM 
15. La Commission continue de veiller au respect de l'engagement pris par IBM 
le 1er août 1984. Cet engagement prévoit la communication d'informations 
concernant les interfaces nécessaires au raccordement d'équipements 
concurrents de ceux du système IBM/370 ainsi que l'architecture de réseaux 
des systèmes IBM (System Network Architecture ou SNA). 
Depuis la prise d'effet de cet accord, 23 concurrents ont adressé au total 
189 demandes d'information contenant au total 1 487 questions. Sept de ces 
entreprises ont signé l'accord de diffusion d'informations techniques 
(Technical Information Disclosure Agreement) et ont reçu des informations à 
ce t i tre. 
00417 
Annexe I I I.A.1. p.23 
<T4> c) Décisions de reiet de plaintes: 
<T6> Exelvision - France Télécom 
16. La Commission a officiellement rejeté par voie de décision une plainte 
déposée en 1987 par la société française Exelvision contre France Télécom 
contre un abus de position dominante consistant en la mise à disposition 
gratuite de terminaux Minitel destinés à fournir au consommateur final des 
services vidéotex à valeur ajoutée. 
Le plaignant est un fabricant de terminaux dont les caractéristiques sont 
comparables à celles des terminaux offerts par France Télécom. 
La modification, ultérieure au dépôt de la plainte, des cadres réglementaires 
français et communautaire en ce qui concerne la fourniture de services à 
valeur ajoutée a rendu plus complexe l'appréciation de cette affaire. Ainsi, 
alors qu'en France les services à valeur ajoutée faisaient encore l'objet 
d'un monopole en 1987, ces services ont été libéralisés en 1986. 
Dans sa motivation, la Commission a estimé que la mise à disposition gratuite 
par France Télécom de terminaux Minitel de base pour une période limitée 
constituait une action de promotion visant, comme plusieurs autres mesures, à 
favoriser un démarrage rapide du service vidéotex de manière à le rendre 
attrayant pour les utilisateurs finaux et les fournisseurs de services. Tel a 
été le cas et à l'heure actuelle, plus de 90 % des terminaux vidéotex 
installés dans la Communauté se trouvent en France. De plus, de nombreux pays 
appliquent, dans une mesure plus ou moins large, la stratégie française. 
En ce qui concerne la période qui a suivi la libéralisation du service 
vidéotex, ia Commission a cherché à déterminer si le comportement de France 
Télécom pouvait être assimilé à un abus de position dominante consistant à 
tenter d'éliminer un concurrent par des pratiques de dumping. À cet égard, la 
Commission a tenu compte de ce que France Télécom n'était, en fait, pas le 
producteur des terminaux mais les achetait en grande quantité dans le cadre 
d'appels publics d'offres auxquels le plaignant n'a jamais pris part, et de 
ce qu'à partir de 1989, France Télécom a instauré une redevance mensuelle 
pour les nouveaux terminaux Minitel et a cessé d'acheter l'ancien modèle. 
00418 
Annexe IlI-A.1. p.24 
Il est ressorti de cet examen qu'on ne pouvait conclure à un abus de position 
dominante du fait, d'une part, que I'intention d'exclure Exelvision du marché 
n'avait pas été établie et, d'autre part, qu'aucun élément indiquant que les 
prix offerts étaient inférieurs au coût variable moyen, tant en ce qui 
concerne le service vidéotex dans son ensemble que les nouveaux terminaux 
Minitel, n'avait été trouvé. 
00419 
Annexe I I I.A.1. p.25 
<T6> Tiercé Ladbroke (B)/PMU-DSV-Sociétés de courses françaises 
17. En 1990, Le Tiercé Ladbroke, filiale belge du plus important groupe de 
bookmakers anglais, avait déposé plainte auprès de la Commission pour 
infraction aux articles 85 et 86 du traité CE contre : 
le groupement d'intérêt économique Pari Mutuel Urbain (PMU), organisme 
de prise de paris créé en vertu de la loi française par les 10 sociétés 
françaises de courses hippiques autorisées à prendre des paris mutuels 
hors hippodrome, 
les 10 sociétés de courses elles-mêmes, 
le Pari Mutuel International SA (PMI), filiale du PMU chargée de 
l'exploitation de ses droits à l'étranger, 
le Deutscher Sportverlag Kurt Stoof GmbH (DSV), de Cologne, sous-
licencié du PMU en Allemagne. 
L'objet de cette plainte était double: 
1. Les 10 sociétés de courses détentrices des droits de propriété 
intellectuelle sur les courses qu'elles organisent auraient violé 
l'article 86 du traité CE en refusant de transmettre à Ladbroke en 
Belgique les images, ie son et les commentaires télévisés des courses 
françaises. Or, les courses françaises constituent le support d'une 
partie importante des paris à la cote que Ladbroke offre aux parieurs 
belges. Par contre, les 10 sociétés de courses françaises fournissent 
ces images, ce son et ces commentaires aux agences françaises du PMU 
ainsi qu'à DSV (par l'intermédiaire de PMI), lequel les .retransmet aux 
bookmakers allemands. 
La Commission a en premier lieu estimé que le marché à prendre en 
considération n'était pas le marché belge des paris sur les courses 
hippiques mais celui de la retransmission télévisée en Belgique des 
images, du son et des commentaires des courses hippiques en général. 
Elle a d'autre part conclu qu'il n'était pas établi qu'aucune société de 
courses, prise individuellement, pas plus que le PMU, PMI ou DSV, soit 
en position dominante sur ce marché. Elle a en outre estimé que Ladbroke 
n'avait pas apporté la preuve que, considérées dans leur ensemble, les 
dix sociétés de cou. j«d y détenaient ne ..ion dominante collective. 
00420 
Annexe I I I.A.1. p.26 
À supposer même qu'une telle position dominante existe, la Commission a 
relevé que les sociétés de courses françaises sont libres, marché par 
marché, de choisir si elles concèdent ou non des licences d'exploitation 
de leurs droits. Or, ces sociétés ont choisi jusqu'à présent de ne pas 
diffuser elles-mêmes sur le marché belge les images, le son et les 
commentaires télévisés des courses hippiques qu'elles organisent. La 
situation serait différente si ces sociétés de courses décidaient 
d'accorder des licences à certains bookmakers et les refusaient à 
d'autres. Ce comportement pourrait alors constituer une discrimination 
v isée par I'art icle 86. 
2. Ladbroke a mis en cause, au titre de l'article 85 du traité CE, la 
validité des dispositions des accords qui interdisent au PMU et à DSV de 
retransmettre vers d'autres pays les images, le son et les commentaires 
télévisés qu'ils reçoivent des sociétés de courses françaises. 
La Commission a considéré que, dans l'état actuel du droit 
communautaire, les restrictions en cause entrent dans le cadre des 
droits dont dispose le donneur de licence et ne sont dès lors pas visées 
par l'article 85, paragraphe 1 du traité CE. 
La Commission a donc décidé de rejeter cette plainte. 
00421 
Annexe I I I.A.1. p.27 
<T6> Ladbroke Racing Ltd (UK)/PMU-Sociétés de courses françaises 
18. En 1989, Ladbroke Racing Ltd, le principal bookmaker anglais, avait porté 
plainte pour infraction aux articles 85 et 86 du traité CE contre les 
10 sociétés de courses françaises - cinq de la région parisienne, cinq de 
province - autorisées par le décret français du 11/07/1930 à pratiquer le 
pari mutuel hors hippodrome pour en avoir confié en commun l'organisation à 
un organisme unique, le GIE Pari Mutuel Urbain (PMU). 
La loi du 16 avril 1930 et son décret d'application du 11 Juillet 1930 ont en 
effet autorisé cinq sociétés de courses parisiennes et cinq sociétés de 
province à prendre toutes ensemble et en commun des paris mutuels en dehors 
de l'enceinte de leurs hippodromes. Les 10 sociétés autorisées ont toutes 
confié l'organisation de leurs paris à la "Société du PMU, s.à.r.l.". La loi 
du 23 décembre 1964 a précisé que les sociétés de courses étaient seules 
chargées de la prise de paris sur les courses étrangères. Le décret du 
14 novembre 1974 a rendu obligatoire pour les sociétés de courses le recours 
au seul PMU pour la prise de paris hors hippodrome. Celui du 
13 septembre 1985 a précisé que toute prise de paris sur des courses courues 
en France ne pouvait l'être que par une société de courses dans l'enceinte de 
son hippodrome ou par le PMU. 
La Commission a rejeté la plainte de Ladbroke contre les sociétés de courses 
dans ia mesure où celle-ci leur reprochait d'avoir choisi entre 1962 et 1974 
un opérateur commun, le PMU, pour l'organisation de leurs paris hors 
hippodrome. En effet, la désignation d'un opérateur unique, chargé notamment 
de la totalisation des enjeux, du calcul des rapports et du paiement des 
gains constitue pour elles une obligation légale découlant du décret de 1930 
autorisant le pari mutuel hors hippodrome. D'autre part, avant la publication 
du décret de 1974, qui a rendu obligatoire l'intervention du PMU, Ladbroke 
n'a à aucun moment demandé aux sociétés de courses d'être désigné à sa place. 
Enfin, aux termes du décret de 1930, il était interdit aux sociétés de 
courses de choisir un opérateur individuel, comme Ladbroke le soutient. 
Elle a également constaté que l'adoption du décret de 1930 ne constituait pas 
une régularisation législative a posteriori d'ententes ou de pratiques 
concertées visées par l'article 85 du traité instituant la CE puisque 
celui-ci n'existait pas à l'époque. 
00422 
Annexe II I.A.1. p.28 
Elle a enfin estimé que les accords conclus par les sociétés de courses en 
vue de l'organisation du pari mutuel (fixation du calendrier des courses, 
etc.) sont également une conséquence logique du décret de 1930. Pour les 
autres aspects de la plainte de Ladbroke, elle l'a renvoyé aux autres 
procédures distinctes actuellement en cours. 
00423 
Annexe I I I.A.1. p.29 
<T6> Tiercé Ladbroke (B)/PMU français et belge 
19. En 1991, le Tiercé Ladbroke, filiale belge du plus important groupe de 
bookmakers anglais, avait déposé plainte auprès de la Commission contre le 
PMU français (GIE Pari Mutuel Urbain) et le PMU belge, lequel se compose de 
l'asbl Pari Mutuel Unifié beige ainsi que de la Société coopérative 
auxiliaire PMU belge créée par ce dernier pour la prise de paris mutuels en 
Belgique. Le plaignant reprochait à ces dernières d'avoir conclu les 
25 mai 1990 et 18 mars 1991 des accords qui permettent depuis le 20 mars 1991 
aux parieurs de 17 départements du Nord de la France de prendre 4 fois par 
mois, dans les bureaux du PMU français, des paris mutuels sur les courses 
organisées en Belgique par les sociétés de courses de ce pays. 
Le système est le suivant: les paris sont pris en France par le PMU français 
dans ses installations et totalisés par lui. Ils sont ensuite transférés au 
système totalisateur belge, qui prélève 35 % de leur montant, conformément à 
la loi belge. Sur ces 35 %, 26 % sont conservés par le PMU belge et 9 % sont 
ristournés au PMU français, qui en garde, avec les sociétés de courses, 5 %, 
les 4 % restants allant au gouvernement français.^a lors que, sur les courses 
françaises, le pourcentage conservé par le PMU et les sociétés de courses est 
de 10 % et le prélèvement de l'État de 18 %. 
En France, comme en Belgique, les PMU sont l'émanation des sociétés de 
courses et sont autorisés par la loi à prendre des paris sur les courses 
nationales suivant le principe du pari mutuel. Alors qu'en France, seul le 
pari mutuel est autorisé et que par conséquent le PMU français exerce une 
position de monopole, en Belgique, les bookmakers sont autorisés à prendre 
non seulement dès paris à la cote mais également des paris mutuels à 
l'intérieur des hippodromes, sous le contrôle des sociétés de courses, 
auxquelles ils paient une redevance. Ils sont en outre autorisés, et ils sont 
les seuls à pouvoir le faire, à prendre des paris à la cote conventionnelle. 
En ce qui concerne l'étendue géographique du marché concerné, celle-ci 
s'étend selon la Commission à la France d'une part, à la Belgique d'autre 
part, du fait que les législations nationales sur la prise de paris existant 
dans ces deux États ont pour effet non seulement de rendre les conditions de 
concurrence homogènes à l'intérieur de chacun de ces deux États, mais 
également de les rendre différentes de celles de tous l s s États 
membres. 
00424 
Annexe I I I.A.I. p.30 
Compte tenu des dispositions législatives actuellement en vigueur sur le 
marché français, où aucun pari ne peut être pris qu'auprès du PMU français, 
il ne peut exister ni abus de position dominante au sens de l'article 86 du 
traité CE, ni restriction de la concurrence visée par l'article 85, 
paragraphe 1, du traité CE pour le simple motif qu'aucune concurrence ne peut 
s'y exercer. 
Enfin, en ce qui concerne le marché belge, compte tenu de l'absence de 
position dominante du PMU belge, il n'a pu commettre une infraction à 
l'article 86 du traité. En outre, le fait de commercialiser à l'étranger le 
support de paris que constituent les courses que ses membres, c'est-à-dire 
les sociétés de courses, organisent, doit s'analyser comme une simple vente 
de services d'un État membre à l'autre qui, si elle est certes susceptible 
d'affecter le commerce entre États membres, n'a ni pour objet ni pour effet 
d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à 
l'intérieur du • marché commun, de sorte qu'il n'a pas non plus commis 
d'infraction à l'article 85, paragraphe 1. 
00425 
Annexe I I I.A.1. p.31 
<T6> Tiercé Ladbroke (B)/PMU beige 
20. En 1992, le Tiercé Ladbroke, filiale belge du plus important groupe de 
bookmakers anglais, avait déposé une plainte auprès de la Commission contre 
le PMU belge, lequel se compose de l'asbl Pari Mutuel Unifié Belge ainsi que 
de la Société coopérative auxiliaire PMU belge, à laquelle les sociétés de 
courses belges confient la prise de paris mutuels hors hippodrome sur les 
courses qu'elles organisent. 
Le plaignant reprochait au PMU belge, qui l'avait agréé comme agent pour la 
prise de paris mutuels sur les courses hippiques belges de 1982 à 1988, de 
lui refuser d'être à nouveau accrédité pour la prise de ces paris. 
Entretemps, en décembre 1991, le PMU belge et quatre dirigeants de sociétés 
de courses membres de celui-ci avaient pris le contrôle d'un concurrent du 
Tiercé Ladbroke, le Tiercé Franco-Belge, auquel le PMU belge avait continué 
d'accorder la qualité d'agent pour la prise de ce type de paris. 
Ce faisant, selon le Tiercé Ladbroke, le PMU belge l'avait évincé du marché 
des prises de paris sur les courses belges, ne lui laissant plus, en vertu de 
la loi belge, que la possibilité de prendre des paris sur les courses 
étrangères. 
M en concluait que le PMU belge qui, selon lui, disposait d'un monopole pour 
la prise de paris hors hippodrome sur les courses belges, abusait d'une 
position dominante au sens de l'article 86 du traité CE. 
La Commission a considéré qu'en tout état de cause un tel monopole n'existait 
plus depuis que la Cour d'Appel de Bruxelles, par un arrêt du 11 mai 1993, a 
reconnu à la Société de l'Hippodrome d'Ostende le droit de confier la prise 
de paris sur les courses qu'elle organise à un autre mandataire que le PMU 
belge. La Société de l'Hippodrome d'Ostende a d'ailleurs immédiatement fait 
usage de cette faculté pour la saison d'été 1993 et a confié la prise de 
paris sur ses courses au Tiercé Ladbroke. 
D'autre part, la Commission a estimé que le PMU belge et sa filiale le Tiercé 
Franco-Belge n'étaient pas en position dominante sur le marché concerné, qui 
est celui de la prise de paris en Belgique sur des courses hippiques, où 
00426 
Annexe I I I.A.1. p.32 
qu'elles soient courues et quelles que soient les modalités de paris. C'est 
en effet le Tiercé Ladbroke qui y détient la position la plus importante. 
Enfin, elle a Jugé qu'à supposer même que le PMU belge et le Tiercé Franco-
Belge aient été en position dominante, le refus d'accréditer Ladbroke 
n'aurait pu affecter le commerce entre États membres, les prises de paris à 
la frontière franco-belge ne revêtant qu'une importance marginale et les 
paris visés par la plainte étant pris dans des agences belges sur des courses 
belges et sans entraîner aucun transfert financier entre la Belgique et un 
autre État membre. 
Elle a en conséquence rejeté la plainte du Tiercé Ladbroke. 
(2 
00427 
Annexe I I I.A.1. p.33 
<T6> MTVE/VPL-FIPP 
21. En juin 1992, la Commission a reçu une plainte de MTV Europe "MTVE", 
station de radiodiffusion télévisuelle paneuropéenne par satellite, qui 
diffuse des clips vidéos de musique pop, contre Video Performance Limited 
"VPL", la Fédération Internationale de l'industrie phonographique "FI IP" et 
les cinq premières sociétés de disques du monde, Sony, Polygram, Warner, BMG, 
et Thorn/EMI dénommés les "majors". 
VPL concède des licences relevant du droit britannique, dans le domaine des 
droits de radiodiffusion et des autres droits de diffusion de clips vidéos 
musicaux et assure la gestion de ces droits pour le compte de ses membres, y 
compris les cinq "majors". La FI IP est une association internationale de 
producteurs de disques et de clips vidéos qui coordonne les activités de ses 
membres, y compris les "majors", dans les diverses sociétés nationales de 
gestion collective auxquelles ils appartiennent. 
MTVE alléguait, d'une part, que l'existence de VPL et ses activités en 
matière d'autorisation de l'exploitation, au niveau communautaire, des clips 
vidéos musicaux de ses membres, ainsi que les activités qu'elle exerce en 
commun avec la FI IP, grâce auxquelles les sociétés de disques autorisent leur 
exploitation à l'échelle européenne par des accords collectifs de vente (dont 
80 % concernent les cinq "majors") étaient contraires à l'article 85 
paragraphe 1 et, d'autre part, que VPL et la FI IP détenaient sur le marché 
communautaire une position dominante conjointe au sens de l'article 86, du 
fait qu'elles étaient en mesure d'exercer un contrôle total sur l'octroi de 
licences pour les clips vidéos musicaux produits par leurs membres. Selon 
MTVE, VPL et la FI IP ont abusé de cette position dominante sur le marché 
concerné en lui imposant des prix injustifiés pour l'autorisation de la 
retransmission au niveau européen de clips vidéos musicaux. 
En 1987, MTVE avait tout d'abord conclu avec VPL et la FI IP un accord 
concernant les droits précités. Cet accord avait été reconduit en 1990 mais 
devait expirer le 31 juillet 1992 et MTVE craignait que VPL et la FI IP ne 
soient pas disposées à le renouveler. Par conséquent, parallèlement à sa 
plainte, MTVE a demandé à la Commission de prendre des mesures provisoires 
...m d'imposer à VPL et à la FMP de conclure un nouvel accord avec elle. 
00428 
Annexe I I I.A.1. p.34 
Cependant, sur I'intervent ion de la Commission, VPL et la FIPP ont accepté de 
proroger l'accord conclu avec MTVE jusqu'au 31 juillet 1993 (par la suite, il 
a été prorogé jusqu'au 31 juillet 1994). 
Le 11 mai 1993, la Commission a rejeté la demande de mesures provisoires 
présentée par MTVE au motif que, du fait de la prorogation de l'accord, la 
demanderesse n'était exposée à aucun dommage grave et irréparable justifiant 
l'adoption de mesures provisoires. 
Compte tenu de ces éléments, il n'était pas nécessaire que la Commission se 
prononce, dans ce contexte, sur l'existence d'une présomption d'infraction 
aux règles communautaires de concurrence. 
La Commission examine en ce moment la plainte de MTVE quant au fond. 
00429 
Annexe I I I.A.1. p.35 
<T6> Pentos 
22. La Commission a refusé de prendre des mesures provisoires à la suite 
d'une plainte déposée par Pentos Retailing Group, libraire détaillant 
britannique, au sujet des accords connus sous le nom de Net Book \greements 
("NBA"). 
Ces accords prévoient que les éditeurs britanniques qui vendent leurs livres 
sous le régime du "prix net" doivent imposer les mêmes conditions de vente 
type aux libraires détaillants. Après que la Commission a refusé, par 
décision du 12 décembre 1988, d'exempter les accords NBA*5) et que le 
tribunal de première instance a confirmé cette décision*6) par jugement du 
9 juillet 1992, Pentos a porté plainte auprès de la Commission au motif que 
le maintien des accords NBA et, plus particulièrement, l'application de la 
clause relative à la réimportation au départ d'autres États membres 
d'ouvrages imprimés au Royaume-Uni (la clause de contournement) l'empêchait 
d'offrir des prix promotionnels, ce qui avait une incidence négative sur ses 
ventes. 
En ce qui concerne la clause de contournement, la Commission a estimé qu'une 
présomption d'infraction à l'article 85 ne pouvait être écartée. Toutefois, 
elle a considéré que la condition du dommage grave et irréparable n'était pas 
remplie, en raison de l'insuffisance des preuves produites par Pentos. 
(5) Dix-huitième Rapport sur la politique de concurrence, point 52. 
(6) Vingt-deuxième Rapport sur la politique de concurrence, point 318 
00430 
A. 1 . p . 36 
<T6> Inspect ion CECA 
L'Inspection CECA a, comme par le passé, procédé à une série de contrôles sur 
les productions de charbon et d'acier soumises au prélèvement (art. 49/50 
CECA). 
103 contrôles des productions déclarées ont été opérés auprès des sièges et 
usines des entreprises du charbon et de l'acier. 
00431 
I I I.B. p.37 
<T9> B• Entreprises publiques et monopoles nationaux 
< TA> Décisions adoptées en vert u de I'art icle 90 du Tra i té 
<T6> Le port de Rddby*7) 
Le 21 décembre, la Commission a adopté une décision en vertu de l'article 90 
paragraphe 3 du traité CE mettant le royaume du Danemark en demeure de mettre 
fin à une infraction aux dispositions combinées de l'article 90 paragraphe 1 
et de l'article 86 du traité CE, découlant du refus d'accorder l'accès aux 
installations portuaires de Rtfdby (Danemark). 
Les autorités danoises avaient refusé d'autoriser la société Euro-Port A/S, 
filiale de STENA Rederi AB, à utiliser les installations portuaires 
existantes de Rddby ou à construire de nouvelles installations au voisinage 
immédiat du port existant. Euro-Port A/S souhaitait pénétrer le marché des 
services par transbordeurs sur la liaison maritime Rtfdby-Puttgarden 
(Allemagne). La société publique de chemins de fer DSB, qui est titulaire 
d'un droit exclusif d'organisation du trafic par chemins de fer au Danemark, 
est propriétaire du port de Rtfdby et en assure la gestion. Par ailleurs, DSB 
exploite des liaisons maritimes par transbordeurs au départ du port en 
question en coi laborat ion avec la Deutsche Bundesbahn, qui est une entreprise 
publique a Ilemande. 
La Commission a estimé qu'une entreprise qui possède et gère une installation 
essentielle, c'est-à-dire une installation ou une infrastructure sans 
laquelle ses concurrents ne peuvent offrir de services à leurs clients, et 
qui leur refuse l'accès à cette installation, abuse de sa position dominante. 
En particulier, une entreprise qui possède et gère une installation portuaire 
essentielle à partir de laquelle elle assure un service de transport maritime 
ne peut, sans enfreindre l'article 86, refuser sans Justification objective 
l'accès à cette installation à un armateur désirant opérer sur la même 
liaison maritime. De plus, l'article 90 paragraphe 1 interdit à un État 
membre de mettre une entreprise dans une situation dans laquelle cette 
dernière n'aurait pu se placer elle-même sans violer les dispositions de 
l'article 86. Par conséquent, lorsqu'un État membre refuse d'accorder l'accès 
à des installations portuaires essentielles et renforce les effets de ce 
(7) Décision 94/119/CE de la Commission, JO L 55 du 26 février 1994. 
00432 
I I.B. p.38 
refus en refusant également la construction d'un nouveau port, il commet une 
violation des dispositions combinées de l'article 90 paragraphe 1 et de 
I'art icle 86. 
Après avoir examiné les arguments des parties, la Commission a estimé 
qu'aucune raison objective ne Justifiait le double refus des autorités 
danoises et que ce refus empêchait effectivement les concurrents de DSB de 
pénétrer le marché des services de transport par transbordeurs entre le 
Danemark et l'Allemagne, renforçant de la sorte la position dominante 
conjointe détenue par DSB et Deutsche Bundesbahn sur la liaison maritime 
Rddby/Puttgarden, en violation des dispositions combinées de l'article 90 
paragraphe 1 et de l'article 86. 
00433 
Annexe IV.A. p.1 
<T5> Annexe IV 
<T1> Évolution de la concentration et de la concurrence 
<T4> Introduct ion 
23. Comme annoncé dans le XXI le Rapport annuel, la collecte directe de 
données par la Commission (DOME), qui fournissait les éléments nécessaires à 
l'élaboration des informations statistiques contenues dans cette annexe, a 
été interrompue en 1992. À partir de cette année, les informations présentées 
dans cette section du Rapport annuel proviendront de bases de données 
externes. La plupart des informations qui suivent proviennent de la base de 
données AMDATA, produite par Acquisitions Monthly et Computasoft Ltd., et à 
laquelle les services de la Commission sont abonnés. Les chiffres d'AMDATA 
sont complétés par des informations sur les entreprises communes fournies par 
KPMG*1). Ces informations complémentaires nous ont permis de mieux couvrir 
Jes opérations de ce type, qui ne sont pas spécifiquement traitées par 
AMDATA. 
Les caractéristiques des bases de données AMDATA et DOME ont fait l'objet 
d'une étude comparative de ia direction générale Affaires économiques et 
financières, parue dans Économie européenne. Pour notre propos, il est 
important de rappeler, parmi les différences entre AMDATA et DOME, les 
caractéristiques suivantes: 
a) AMDATA a une couverture beaucoup plus étendue que DOME, ce qui donne un 
nombre bien plus important d'opérations recensées (voir figure 1). En 
outre, AMDATA n'enregistre pas seulement les opérations elles-mêmes, 
mais un grand nombre de variables et de caractéristiques de celles-ci, y 
compris (mais pas systématiquement) leur montant. 
(1) Nous tenons à remercier KPMG de nous avoir communiqué ces informations 
0043^ 
Annexe IV.A. p.2 
b) Comme le montre la figure 1, en dépit des différences de couverture 
existant entre les deux bases de données, la série chronologique fournie 
par DOME pour les fusions et prises de participations majoritaires 
présente un profil similaire aux séries élaborées par AMDATA à partir du 
nombre et du montant des opérations de ce type*2). 
c) AMDATA donne des informations précises sur la nationalité des acquéreurs 
et des entreprises visées. Ces informations nous permettent de mieux 
connaître les flux transfrontaliers des opérations de reprise. 
d) AMDATA donne aussi des détails sur le classement de l'opération en 
fonction de la classification des activités économiques du Royaume-Uni, 
ce qui nous permet d'affiner notre analyse sectorielle des opérations. 
Afin d'assurer une certaine continuité dans notre publication, nous nous 
sommes efforcés de conserver une présentation aussi proche de l'ancienne que 
nous le permettaient ces différences entre nos sources statistiques. Nous 
avons également conservé la même périodicité annuelle, et les données 
présentées ci-dessous concernent la période du 1er juin au 31 mai. La date de 
chaque opération correspond à la date d'annonce de l'opération donnée par 
AMDATA. 
Enfin, il est utile de rappeler que l'objectif de cette annexe a toujours 
été, et restera, dans les années à venir, de décrire les principales 
tendances de l'activité de fusion et de concentration dans la CE. Nous 
n'entrerons pas dans une analyse approfondie des causes de cette évolution, 
notre propos étant essentiellement descriptif. 
(2) M n'est pas possible de comparer les chiffres relatifs aux prises de 
participations minoritaires et aux entreprises communes, car AMDATA et 
KPMG ne couvrent ces types d'opérations ""» depuis relativement peu de 
temps. 
EVOLUTION DES FUSIONS ET 
PRI.?f.s..Ç.E..F!î.R.T.I.c;.I.p.ÎJ.I.0.NS 
MAJORITAIRES SELON DOME ET AMDATA GRAPHIQUE 1 > 
x 
< l 
> 
DOME 
1000 r"----—— 
800 AMDATA 
600 
400 
200 
0 
87/88 88/89 -*-. 
-+-.. 
89/90 •*--, 
f-.. 
90/91 91/92 20 
15 
0 
92/93 
AMDATA: Nombre d'opé-
' r.a.tfcj.QCl§..ÇJl 
milliers 
Sources: Bases de données DOME et AMDATA DOME: nombre AMDATA: montant agrégé 
—*— .....*.*..5.Q..TJ.LU a rds 
d'écus) o 
CD 
CO 
00436 
Annexe IV.A. p.4 
<T9>A. Reprises (y compris les fusions et prises de participations 
majoritaires), prises de participations minoritaires et entreprises 
communes en 1992/1993 
<T4> Aperçu d'ensemble 
24. Le tableau 1 montre l'évolution, entre 1987/1988 et 1992/1993, des 
fusions et prises de participations majoritaires, des prises de 
participations minoritaires et des entreprises communes. La première partie 
du tableau comprend des données concernant l'agriculture, l'énergie et l'eau, 
le bâtiment et le génie civil, et le secteur manufacturier, tandis que la 
seconde porte sur les services. Les secteurs d'activité correspondent aux 
secteurs à un chiffre de la classification britannique des activités 
industrielles utilisée par AMDATA. Au niveau des codes à deux chiffres, cette 
classification correspond presque exactement à la NACE. Les blancs 
correspondent aux informations qui ne sont disponibles auprès d'aucune des 
deux sources précitées. 
Les opérations sont classées en fonction de leur dimension géographique. Nous 
avons distingué cinq catégories. Les opérations nationales sont des 
opérations entre entreprises d'un même pays. Les opérations communautaires 
sont celles qui concernent des entreprises d'au moins deux États membres 
différents. Pour les prises de participations majoritaires et minoritaires, 
nous avons classé les opérations extracommunautaires en fonction de la 
nationalité de l'acquéreur et de l'entreprise visée. 
Sous le titre "CE-pays tiers" figurent des opérations dans le cadre 
desquelles des entreprises communautaires reprennent des entreprises 
d'origine non communautaire. Les opérations classées sous la rubrique "pays 
tiers-CE" sont des opérations où une entreprise non communautaire rachète une 
ou plusieurs entreprises communautaires. La dernière catégorie (opérations 
hors-CE) comprend les opérations auxquelles aucune entreprise communautaire 
n'a pr is part. 
25. Comme le montrent le graphique 1 et le tableau 1, le déclin de 
l'activité de concentration amorcé en 1990/1991 s'est confirmé au cours de 
i année écoulée. La baisse a été encore plus forte que l'année précédente, 
tant en qui concerne le nombre d'opérations que leur monte it ^é. La 
diminution du nombre des opérations est une tendance générale, qui touche 
00437 
Annexe IV.A. p.5 
presque tous les secteurs d'activité. Le groupe des industries de 
transformation a enregistré environ 12 % de fusions et prises de 
participations majoritaires en moins. Le secteur à avoir subi la plus forte 
baisse, avec 15 % de moins en 1992/1993, est celui de la métallurgie et de la 
construction mécanique et automobile. Il faut cependant noter que ce secteur 
avait gardé en 1991/1992 le même niveau d'activité qu'en 1990/1991. Toutes 
les branches du secteur manufacturier ont enregistré en 1992/1993 à peu près 
le même nombre d'opérations qu'en 1988/1989, juste avant le point culminant 
de 1989/1990. Dans l'agriculture, et dans le secteur "énergie et eau" le 
pourcentage de baisse de l'activité de concentration a été plus important que 
dans les secteurs manufacturiers. 
26. L'évolution n'a pas été aussi uniforme dans les secteurs de services. 
Ainsi, le secteur du commerce et du tourisme a-t-il enregistré, en 1992/1993, 
un niveau de concentration élevé, quoiqu'inférieur aux chiffres de 1989/1990. 
Cela étant, les fusions et prises de participations majoritaires ont 
considérablement chuté, avec 22 % de moins par rapport à 1991/1992. Le 
secteur bancaire et financier a lui aussi enregistré un recul, quoique moins 
marqué, du nombre des opérations (- 6 %). La catégorie "autres services" est 
la seule branche où l'activité de concentration ait augmenté, jusqu'à 
atteindre un niveau d'activité proche de celui de 1990/1991 (voire supérieur, 
si l'on inclut ies prises de participations minoritaires). Cette branche 
comprend la santé et les services d'hygiène, l'éducation, la recherche-
développement, ainsi que les services récréatifs, culturels et personnels. 
Cette contraction de l'activité de concentration obéit à des schémas très 
différents selon la dimension géographique des opérations. Dans le secteur 
manufacturier, les opérations transfrontalières impliquant des entreprises 
communautaires (c'est-à-dire les opérations intracommunautaires et les 
opérations entre entreprises communautaires et entreprises de pays tiers) ont 
moins décru que les opérations nationales (10 % et 18 % respectivement). 
Toutefois, révolution des opérât ions transfrontalières n'a pas été uniforme. 
Tcbleau 1 
Fusions et prises de porticipotiera 
mr^itai res 
cede SIC 
(1 crtiffreXtatian. ! Ccman. ! Œ/po/9 I Pays ! rbrs 
I ! tiers I ti«r9y£E I Œ 
Amees VENTILATION CES Œ&*TIONS CE OOCENTRVTICN PAR SECTEifi ET PAR DMN5ICN GECGRARHIGLE 
1987/1988 - 1992/1993 
Prises de participations minoritaires Entreprises comnes 
IKfcrtion. iCamui. ! Œ/pa/9 ! Pays îHbrs Ihtation. ÎCoimn. ! CE/poys ! Pays I rbrs INotion. ICoffiirt. 
! ! ! tiers ! tiers/<E !Œ I ! ! tiers ! tiers^Z I EC I i TOTAL 
CEyfcys 
tiers ! Pays IHDTS 
I tiers/E IŒ 
Agriculture 
1987/1983 6 
1988/1969 
1989/1990 
1990/1991 
1991/1992 
1992/1993 
Énergie/Cou 
1987/1968 26 
1983/1989 
1989/1990 
1990/1991 
1991/1992 
1992/1993 
Minérau^£himie 
1987/1988 84 
1988/1989 195 
1989/1990 247 
1990/1991 271 
1991/1992 230 
1992/1993 194 
mi.^Mcan./kAoa 
1967/1986 399 
1983/1989 568 
1989/1990 715 
1990/1991 647 
1991/1992 637 
1992/1993 564 6 
21 
10 
18 
11 
5 
37 
105 
151 
134 
92 
94 
50 
160 
178 
182 
169 
123 
Industries ce transfomxjticn 
1987/1983 335 50 
1983/1989 675 180 
1969/1990 777 249 
1990/1991 846 339 
1991/1992 851 164 
1992/1993 701 122 
EOtiment/Oéhie civi I 
1987/1983 59 
1983/1989 
1989/1990 
1990/1991 
1991/1992 
1992/1993 80 
107 
92 
127 
106 4 
12 
35 
25 
16 
15 20 
16 
16 
12 
17 
18 
72 
94 
117 
77 
83 
73 
102 
148 
130 
1» 
122 
118 
85 
131 
114 
104 
96 
118 1 
4 
5 
10 
9 
16 
22 
53 
79 
107 
79 
91 
37 
102 
20B 
178 
176 
135 
40 
104 
167 
147 
117 
133 
0 
5 
16 
9 
12 
12 3 
12 
7 
6 
11 
11 
17 
32 
47 
62 
61 
63 
35 
80 
107 
83 
69 
102 
21 
63 
62 
79 
48 
69 I 0 
I 0 
I 9 
I 9 
I 14 
I 0 
I 0 
I 8 
I 9 
I 18 
1 
0 
12 
25 
29 2 
0 
7 
15 
11 0 
0 
2 
10 
11 5 
7 
12 0 
2 
14 
10 12 
22 
17 
34 
30 
46 
26 
34 
3 
19 
13 
14 40 
90 
65 
75 
129 
176 
133 
77 
21 
60 
54 
51 26 
87 
84 
63 
65 
15 
166 
131 
21 
60 
81 
60 
3 
10 
9 
8 I 6 
! 11 
I 35 
I 33 
I 30 
I 16 
I 25 
! 33 
I 44 
I 49 
I 71 
I 51 
I 84 
I 195 
I 247 
I 280 
I 239 
I 203 
I 399 
I 563 
I 715 
I 655 
I 696 
I 582 
I 335 
I 676 
I 777 
I 853 
I 876 
I 730 
I 59 
I 81 
I 107 
I 97 
I 133 
! 110 6 
21 
10 
20 
16 
6 
37 
105 
163 
157 
113 
132 
50 
160 
208 
231 
204 
163 
50 
182 
252 
235 
192 
147 
4 
12 
36 
35 
27 
24 21 
20 
21 
24 
30 
39 
94 
152 
235 
278 
243 
245 
139 
250 
467 
491 
453 
354 
125 
235 
332 
315 
230 
299 
6 
12 
30 
37 
32 
26 3 
12 
7 
7 
14 
14 
17 
32 
73 
150 
154 
140 
35 
80 
172 
105 
249 
243 
21 
63 
84 
144 
133 
133 
1 
3 
9 
19 
13 
12 o o 
>£» 
CO 
Tableau 1 (suite) 
VENTILATION DES Œ&*TICN5 Œ Û3NŒNTRATICN PAR SECTELR ET PAR DMJ6ION GEDGFWWIOE 
1987/1983 - 1992/1993 
I Prises de participations minoritaires Entreprises comxnes Fusions et prises de participations 
majoritaires 
code SIC 
(1 chiffre)rbticn. ! Camxn. I OE/pays I Pays ! rbrs INoticn. ICamui. I CE/xys Î Pays irbrs INaticn. ÎCcmuri. I CE/fcays I Pays I rbrs 
! ! tiers I tiers/CE ! CE Î I ! tiers ! tiersytE IŒ I ' ! tiers ! tienyCE I EC 
Amees INoticn. ICamvn. TOTAL 
I Œ/pa/* I Pays Ifbrs 
I tiers I tiers/CE ÎŒ 
ConwroeyfÔtel ierie 
1987/1983 3» 
1983/1989 6 
1989/1990 7 
1990/1991 57 
1991/1992 763 
1992/1993 503 48 
121 
214 
157 
121 
104 
Transport S/Cbmui ioat icns 
1987/1939 78 9 
1968/1969 113 24 
1989/1990 152 53 
1990/1991 164 33 
1991/1992 159 23 
1992/1993 133 33 
BanauB/f i rxnce/Assurances 
1987/1983 540 41 
1983/1989 704 123 
1989/1990 859 206 
1990/1991 800 163 
1991/1992 633 136 
1992/1993 606 122 
Autres services 
1987/1983 134 
1983/1989 200 
1989/1990 173 
1990/1991 167 
1991/1992 123 
1992/1993 132 
Total 
1967/1983 2110 
1983/1939 3187 
1989/1990 3953 
1990/1991 3533 
1991/1992 3720 
1992/1993 3304 5 
12 
20 
15 
22 
15 
252 
761 
1122 
947 
760 
634 79 
85 
110 
70 
53 
82 
6 
15 
10 
23 
23 
20 
121 
139 
122 
106 
76 
82 
19 
23 
17 
13 
20 
499 
659 
655 
550 
497 
537 12 
57 
109 
108 
87 
103 
2 
25 
33 
37 
33 
33 
46 
80 
122 
122 
73 
103 
8 
22 
10 
16 
30 
160 
447 
76B 
729 
805 
655 16 
41 
33 
36 
44 
44 
3 
19 
12 
22 
14 
17 
17 
53 
64 
69 
63 
51 
3 
8 
4 
13 
19 
114 
310 
356 
376 
325 
331 0 
1 
14 
12 
15 
1 
0 
5 
12 
6 
4 
4 
33 
73 
80 
0 
0 
6 
8 
18 
0 
9 
5 
93 
163 
196 0 
0 
4 
10 
8 
2 
2 
21 
27 
17 
0 
4 
2 
44 
82 
53 1 
2 
4 
13 
10 
0 
2 
3 
17 
47 
49 8 
12 
12 
0 
0 
0 
25 
46 
42 0 
6 
16 
2 
0 
0 
1 
18 
67 
54 8 
29 
16 
15 
6 
10 
19 
13 
41 
125 
47 
18 
9 
9 
4 
15 
0 
0 
110 
286 
151 
149 39 
75 
30 
30 
19 
49 
67 
30 
53 
133 
87 
67 
8 
13 
16 
24 
0 
0 
322 
612 
470 
363 13 
73 
74 
41 
19 
48 
60 
54 
32 
106 
77 
82 
1 
18 
17 
22 
0 
0 
65 
247 
223 
199 I 399 
! 632 
i 745 
! 534 
I 780 
! 523 
78 
114 
152 
169 
171 
144 
I 540 
I 703 
I 863 
I 833 
i 756 
! 636 
134 
233 
173 
173 
131 
150 
I 1151 
! 1627 
I 1933 
! 1759 
I 1833 
I 1503 48 
121 
222 
190 
147 
127 
9 
24 
59 
43 
48 
50 
41 
125 
249 
312 
210 
157 
5 
12 
29 
25 
33 
34 
103 
232 
559 
570 
435 
363 91 
142 
258 
258 
177 
219 
8 
41 
67 
111 
125 
86 
167 
219 
332 
356 
243 
269 
0 
27 
58 
40 
45 
77 
286 
429 
635 
775 
596 
651 16 
41 
51 
109 
123 
92 
3 
19 
31 
72 
80 
79 
17 
53 
96 
183 
156 
135 
0 
3 
9 
23 
33 
45 
36 
116 
187 
337 
392 
351 
Source *OVTA. (acaui si tiens) et &HG (entreprises comxnes). 
Nbte: Rsjr les entreprises cerranes, les chiffres damés pour 1990/1991 ne couvrent que lo période de janvier <3 moi 1991. O 
O 
CO 
CO 
00440 
Annexe IV.A. p.Bi 
Les opérations intracommunautaires ont en fait reculé davantage que les 
opérations nationales, en perdant 20 % par rapport à l'an dernier. En 
revanche, les opérations entre entreprises européennes et entreprises de pays 
tiers semblent fésister à la baisse, puisqu'elles enregistrent des 
diminutions de l'ordre de 3 % à A %. 
Cette tendance est encore plus nette dans le secteur des services, où le 
nombre des opérations nationales a baissé de 20 % l'an dernier, alors que les 
opérations transfrontalières ont augmenté de 9 %. Là encore, l'explication 
réside dans la progression considérable des opérations entre entreprises 
communautaires et entreprises non communautaires, alors que les transactions 
intracommunautaires reculaient de 9 %. 
Les opérations entre entreprises de pays tiers ont remarquablement progressé 
dans le secteur manufacturier ces deux dernières années. C'est le secteur de 
la métallurgie et de la construction mécanique et automobile qui est à 
l'origine de ce bond dans l'activité de concentration hors-CE. Bien que la 
base de données ne couvre pas ce type d'opérations de manière aussi 
exhaustive que les opérations concernant la Communauté, les éléments fournis 
par le tableau 1 semblent indiquer que la baisse enregistrée ces dernières 
années dans l'activité de concentration a été plus importante en Europe que 
dans le reste du monde. 
<T4> Ventilation sectorielle des fusions et prises de participations 
major i ta i res 
27. Le tableau 2 présente de manière détaillée la ventilation sectorielle 
des fusions et prises de participations majoritaires réalisées par des 
entreprises communautaires au cours de la période 1992/1993. Les trois 
premières colonnes nous renseignent sur la dimension géographique de ces 
opérations, la quatrième colonne et les suivantes nous donnent les chiffres 
agrégés pour la période 1987/1988 à 1992/1993. Ce tableau ne tient compte que 
du nombre de fusions et de prises de participations majoritaires obtenu par 
addition des chiffres fournis par AMDATA pour les catégories suivantes: 
offres publiques d'achat, opérations hors bourse, rachats d'entreprises par 
leurs salariés, cessions, et contre-OPA^3). 
(3) Trois de ces :ai es sont définies dans la section consacrée à la 
ventilation des opérations en fonction du montant et du type 
d'acquisition, ci-dessous. 
Tableau 2 00441 
VENTILATION SECTCRIFIIF CES FLBIOB ET FRISES CE rWICIFATICKB MUCRTTAJRES 
Secteurs visés 
(cedes SIC à 2 chiffres) 1992/1903 
Opérât. Opérât. Opérât. Total 
nationales comvnaut. a^c des 
pays tiers TOTAUX 
1967/1968 196B/199B 1969/1990 1990/1991 1991/1992 
Agriculture k Horticulture 
Sylviculture 
ASRIOLTuSE 11 
1 
1 
13 17 
1 
4 
22 14 
1 
2 
16 21 
0 
1 
22 39 
1 
5 
45 33 
2 
5 
45 35 
0 
1 
37 
Charbon Je combustibles solides 2 0 5 7 
Pétrole t gaz naturel 7 2 13 22 
Raffinage de pétrole 5 11 7 
Çoitustiblee nucléaires 2 0 3 5 
Electricité/Gaz/Autres énergies 24 1 11 36 
Distribution d'eau 2 11 4 
ÉNERGIE ET EAU 42 5 34 81 
Minéraux métal I iaues 116 8 
Pren. transfo. métaux 37 9 17 63 
Autres minéraux 15 3 12 30 
Produits minéraux-non métal I iaues 76 35 30 141 
Industrie chimique 64 45 97 206 
Fibres synthétiques 112 4 
Mlfé*jX/CHME 194 94 164 452 
Ouvrages en métaux 87 15 23 125 
Construction méccnioue 225 47 95 367 
Machines bureau/trait, inform. 18 2 15 35 
Construction électrique et 
électronique 127 34 77 233 
Autonabi les et pièces détachées 33 14 12 64 
Autre matériel de transport 33 3 11 52 
Mécanique de précision 31 8 21 60 
Min>^./iém/AUTo. 554 123 254 941 
Agro-alimentaire 114 29 35 178 
Sucre et dérivés 104 15 54 173 
Textile 44 16 11 71 
Cuir 4 0 4 8 
Chaussures k habi I lenent 69 9 14 92 
Bais k meubles en bois 52 6 14 72 
Industrie du papier 239 29 56 324 
Caoutchouc* plastique 52 15 37 104 
Autres industries manufacturières 23 3 13 39 
INDUSTRIES CE TR*€FCR*JICN 701 122 233 1051 
Bât want k génie civil 106 15 17 133 
BMTWENT/^NIE CIVIL 106 15 17 133 
Total 162D 380 715 2695 10 
42 
6 
0 
2 
2 
53 
6 
23 
9 
69 
107 
2 
215 
85 
184 
35 
187 
26 
41 
568 
76 
71 
46 
2 
40 
54 
170 
71 
30 
580 
69 
69 
1501 9 
24 
17 
1 
8 
18 
77 
7 
65 
30 
141 
204 
5 
452 
131 
302 
5B 
303 
67 
49 
60 
975 
140 
146 
78 
9 
97 
117 
304 
157 
42 
1090 
104 
104 
2720 30 
14 
1 
12 
9 
75 
9 
96 
35 
166 
283 
5 
594 
146 
445 
50 
353 
67 
65 
83 
1229 
195 
184 
94 
13 
101 
110 
396 
174 
50 
1307 
164 
164 
3414 7 
20 
15 
2 
30 
14 
83 
10 
103 
23 
192 
252 
4 
539 
154 
392 
35 
320 
80 
64 
91 
1137 
235 
215 
74 
15 
96 
91 
331 
148 
49 
1306 
134 
134 
3299 5 
35 
16 
3 
39 
4 
102 
17 
58 
36 
145 
226 
7 
439 
156 
415 
34 
321 
80 
73 
75 
1154 
217 
203 
111 
7 
76 
101 
337 
135 
42 
1230 
161 
161 
3173 
Tableau 2 (suite) 00442 
VENTILATION 9EUICRIELLE ŒS FUBIOB U PRISES CE R»RTICIPAT10>B MUCRTTAIFES 
Secteurs visés 
(codes SIC à 2 chiffres) 1992/1993 
Opérât. Opérât. Opérât, 
nationales comuxut. avec des 
pays tiers Total TOTAUX 
1967/1933 1986/1969 1989/1990 1990/1991 1991/1992 
Caimerce de gros 262 73 125 460 
Récupération 10 0 1 11 
Carmerce ce détai I (intérieur) 95 K) 10 115 
Carmerce de détai I (autre) 78 6 17 101 
Restaurât ion k hébergèrent 14 31 101 
Réparation de biens ft véhicules 7 11 9 
00*£rï^KJ!ELLERIE 908 104 185 797 
Transports ferroviaires 9 0 1 10 
Autres transports terrestres 3 0 1 4 
Services généraux de services et 
de transports 36 6 7 49 
Transports maritimes 11 3 5 19 
Transports aériens 12 3 4 19 
Activités omeMBS aux transports 17 3 6 26 
Autres services amawes 49 18 26 93 
Fastes et télécommunications 10 3 4 
WH&KtS/eEXWLmXriQ& 133 33 53 224 
Établissements banooirestfinanciers 123 28 43 194 
Assurances (cf. ass. sociales) 48 15 21 84 
Services aux entreprises 333 66 110 509 
Location biens mobiliers 29 7 8 44 
Location biens inmabitiers 73 6 8 87 
BWlEA'D*a<ASSUrWGE 606 122 190 918 
Services d'hygiène publ ique 33 5 16 54 
Enseignèrent 10 0 6 16 
Recherche k Développement 8 3 5 16 
Santé et services vétérinaires 13 1 3 17 
Autres services publ ies 0 0 2 2 
Services récréatifs t culturels 63 5 15 83 
Servi ces personnels 5 13 9 
AU1T€S SEFVIŒS 132 15 50 197 283 
8 
89 
77 
70 
15 
547 
0 
0 
39 
6 
7 
13 
35 
0 
95 
78 
44 
498 
62 
66 
748 
20 
12 
8 
12 
2 
«6 
m 
159 480 
6 
114 
135 
116 
12 
863 
3 
3 
56 
21 
17 
11 
67 
0 
178 
195 
81 
606 
92 
70 
1046 
48 
10 
12 
32 
0 
7*4 
66 
242 614 
11 
141 
227 
155 
25 
1173 
15 
2 
47 
33 
25 
18 
110 
3 
253 
242 
94 
773 
104 
96 
1308 
23 
33 
31 
13 
25 
96 
17 
243 455 
3 
140 
185 
103 
13 
899 
15 
0 
62 
21 
23 
15 
103 
13 
257 
280 
96 
685 
53 
78 
1194 
57 
16 
16 
15 
8 
87 
10 
209 526 
18 
256 
135 
75 
14 
1025 
4 
2 
68 
29 
21 
3D 
72 
12 
233 
243 
73 
535 
39 
78 
968 
49 
11 
19 
5 
1 
75 
W 
174 
TOTAL 1334 274 478 2136 1549 2329 2978 2559 2405 
Source: AVOUA 
00443 
Annexe IV.A. p.11 
La première partie du tableau indique, pour chacune de ces catégories, le 
nombre d'opérations réalisées dans l'agriculture, l'énergie et l'eau, le 
bâtiment et le génie civil, et le secteur manufacturier. Ce dernier secteur a 
été subdivisé en trois groupes: les minéraux et l'industrie chimique, la 
métallurgie et la construction mécanique et automobile, et les industries de 
transformation. La seconde partie du tableau comprend tous les secteurs de 
services, qui se répartissent en quatre branches: commerce et hôtellerie, 
transports et communications, banque, services financiers et assurances, et 
autres services. 
Comme le montrait déjà le tableau 1, le groupe des industries de 
trabsformation et le secteur de la métallurgie et de la construction 
mécanique et automobile sont les deux branches à avoir enregistré le plus de 
fusions et de prises de participations majoritaires en 1992/1993. C'est là 
une constante depuis 1987/1988. La ventilation géographique de ces opérations 
présente toutefois des différences notables. Alors que le nombre des 
opérations transfrontalières est à peu près le même dans les deux branches, 
les industries manufacturières ont enregistré beaucoup plus d'opérations 
nationales que le secteur métallurgie/construction mécanique/automobile. 
C'est dans le groupe des industries de transformation, notamment dans le 
secteur du papier, dans I'agro-aIimentaire et dans l'industrie sucriére qu'il 
y a eu le plus d'opérations au cours de l'an passé. Malgré le déclin général 
du nombre des opérations, le secteur du papier a maintenu en 1992/1993 une 
forte activité de concentration. Sa part au sein des industries de 
transformation a donc augmenté, puisqu'il représente plus de 30 % des 
opérations enregistrées dans ce groupe. L'agro-aIimentaire et l'industrie 
sucriére ont accusé une réduction sensible du nombre d'opérations, mais 
continuent d'enregistrer le même pourcentage par rapport à l'ensemble du 
groupe, c'est-à-dire plus qu'en 1987/1988. 
Dans le secteur de la métallurgie et de la construction mécanique et 
automobile, il convient de noter que les deux branches principales - la 
construction mécanique et la construction électrique et électronique - ont 
évolué différemment. Ces deux branches ont enregistré à peu près le même 
nombre d'opérations en 1987/1988. Depuis, l'activité de concentration a 
progressé beaucoup plus rapidement dans la construction mécanique que dans la 
00444 
Annexe IV.A. p. 12 
construction électrique et électronique. Il est également intéressant de 
noter que les opérations nationales ont été beaucoup plus nombreuses dans la 
construction mécanique que dans la construction électrique. 
Bien que modeste, la progression du nombre d'opérations dans la branche 
"électricité, gaz et autres formes d'énergie" est tout à fait remarquable. 
Dans les services, on observe une forte concentration des opérations dans 
deux branches, qui représentent environ 50 % du total des fusions et prises 
de participations majoritaires. Il s'agit du commerce de gros et, dans le 
secteur financier, des services aux entreprises. 
Presque toutes les branches d'activité ont obéi à la tendance générale de 
l'activité de concentration, avec un sommet aux alentours de 1989/1990 et 
1990/1991, suivi du déclin actuel. 
Cela donne une répartition sectorielle des opérations très stable dans le 
temps, à quelques exceptions près: 
a) premièrement, le secteur des services aux entreprises a reculé par 
rapport au commerce de gros, tout en conservant la première place par le 
nombre d'opérations enregistrées; 
b) par rapport aux autres secteurs, le secteur bancaire a progressé 
régulièrement au f i I des ans, mais il a vu le nombre de ses opérations 
diminuer de façon considérable en 1992/1993; 
c) tous les autres services financiers (à savoir les assurances, la 
location de machines et de matériel et la location de biens immobiliers) 
ont enregistré plus d'opérations en 1992/1993 qu'en 1991/1992, même si 
cette hausse est restée relativement modeste; 
d) le commerce de détail a connu en 1991/1992 un niveau d'activité 
anormalement bas, et ia forte hausse de l'année dernière doit être 
considérée comme un retour à la normale-, 
e) le commerce de détail a enregistré en 1991/1992 un nombre d'opérations 
exception el . I élevé, mais en 1992/1993, l'activité ci. ." ;entration 
dans cette branche est retombée au niveau des années précédentes. 
00445 
Tableau 3 
VEFOATKM ŒS RSKI6 ET RUSES Œ RlRTICaF^TK^ 
NOTOM^rTE CE L'ENIFEFRISE VISEE - 1992/1993 
Fays visé BEXIR.FDGRI L N. P E LK Total 
Secteur visé (SIC) 
Agriculture 2111100 0 2 0 3 3 14 
énergie et eau 20042202 0 4 0 2 11 47 
MinérauVchrnie 13 11 3 31 87 1 31 2 11 1 29 68 288 
MSt.yiAfoan./Auto 13 41 2 131 185 1 64 1 45 0 13 191 687 
Industries 
transf omet ion 2732 13 153 184 393 1 60 4 40 203823 
Bât knent^Sén i e 
civil 64111470 2 0 6 0 1 43 121 
OonnBrocy 
Hôtellerie 20 19 4 82 199 1 13 0 40 4 24 206 612 
Transports/ 
Comuiicoticns 9 12 1 28 45 1 17 0 25 0 6 27 171 
Banque^ inonces/ 
Comuiicaticns 43337 125 114 270 3 74 4 45 203728 
Autres services 53120390 10 0 6 1 3 59147 
TOTAL 140 161 33 591 923 9 302 7 273 14 166 1019 3533 
Source: AVCATA 
00446 
Annexe IV.A. p.14 
Pour conclure cette section, le tableau 3 donne la ventilation par pays de 
toutes les opérations intracommunautaires (c'est-à-dire les opérations 
nationales plus les opérations communautaires) réalisées en 1992/1993. 
Le Royaume-Uni enregistre le plus grand nombre de concentrations dans six des 
dix secteurs économiques visés dans le tableau (agriculture, métallurgie et 
construction mécanique, industries de transformation, commerce et hôtellerie, 
banques et assurances, et autres services). L'Allemagne domine dans quatre 
secteurs (énergie, gaz et eau, minéraux et industrie chimique, bâtiment et 
génie civil, transports et communications). Vu la nature des secteurs où 
l'Allemagne l'emporte, il semble que cette forte activité de concentration 
soit une conséquence de la réunification allemande. Le troisième pays par le 
nombre d'opérations intracommunautaires est la France. 
<T4> Dimension géographique des opérations de concentration 
28. La base de données AMDATA nous permet de procéder à une analyse 
détaillée de la dimension géographique des concentrations. Dans cette 
section, nous avons fait la distinction entre les opérations 
intracommunautaires, d'une part, et les opérations entre entreprises 
communautaires et entreprises de pays tiers, d'autre part. 
<T5> Opérations intracommunautaires 
29. Le tableau 4 donne la dimension géographique des fusions et prises de 
participations majoritaires impliquant uniquement des entreprises des États 
membres. La diagonale du tableau concerne les opérations purement nationales, 
tandis que les autres chiffres portent sur les opérations communautaires, 
c'est-à-dire les opérations entre des entreprises d'au moins deux États 
membres. Ce tableau recense toutes les opérations intervenues durant la 
période 1992/1993 dans l'ensemble des secteurs d'activité (agriculture, 
énergie et eau, secteur manufacturier et services). 
Il ressort du tableau 4 que les trois pays les plus fréquemment visés par des 
fusions et des prises de participations majoritaires d'ampleur nationale ou 
communautaire (Royaume-Uni, Allemagne et France) sont aussi à l'origine du 
plus grand nombre d'opérations de rachat dans la Communauté. Le Royaume-Uni 
vient en tête dans les deux cas. Il y a eu, en 1992/1993, plus d'opérations 
00447 
Tableau 4 
>»OÀTKNFWr*Y5ŒSr\£K)€CTRaS3Œfl«n^ MRCOVMHUWFES 
(CFÉRATIONB r*TKN»LES ET 03AO#UTAIFES) (TOUS secteurs confondus) - 1992/1993 
Cible B CKIR-FOGRI L N. P E UX Total 
AoQuéreur 
Belgique 7810830 03 40 3 3 103 
Danenark 1 134 0 3 3 1 10 1 1 2 16 163 
Irlande 1025020 00 4 0 1 19 52 
Frcnce 19 30477342 251 11 2 28 23625 
Allanagne 5 13 0268010 82 14 0 8 16 893 
Grèce 000104 00 00 0 0 5 
Italie 110 18 61 2491 1 1 8 2289 
Luxsrtxxjrg 101100 00 00 2 1 6 
Pays-Bas 22 4 1 7 29 0 3 0 215 1 7 9 298 
Portugal 000000 00 04 1 0 5 
Eapcgne 000220 00 04 89 198 
Rcyaune-Lhi 12 5 6 48 43 1 16 0 23 1 17 929 1101 
TOTAL 140 161 33 591 923 9 302 7 273 14 166 1019 3533 
Source: AVCATA 
00448 
Annexe IV.A. p.16 
de ce type au Royaume-Uni que partout ailleurs dans la Communauté. Le nombre 
des opérations nationales réalisées au Royaume-Uni dépasse, à lui seul, le 
nombre total des opérations réalisées dans tout le reste de la Communauté: il 
y a eu 929 opérations purement nationales au Royaume-Uni, alors que la somme 
des opérations nationales et des opérations communautaires visant l'Allemagne 
(qui occupe la seconde place) s'élève tout juste à 923. La France est 
troisième pour ce qui est de l'activité de concentration en 1992/1993, aussi 
bien comme acquéreur que comme cible. 
Le tableau fait cependant apparaître des différences importantes entre ces 
trois pays. Le nombre de fois où le Royaume-Uni était en position d'acquéreur 
est légèrement supérieur au nombre d'opérations dont il a été la cible (1 101 
et 1 019 cas, respectivement). On peut en déduire que le Royaume-Uni a une 
"propension à acheter" dans le cadre communautaire, puisque il présente un 
solde d'opérations négatif, c'est-à-dire qu'il y a eu davantage de rachats 
d'entreprises étrangères par des entreprises britanniques que de reprises 
d'entreprises britanniques par des entreprises étrangères^4). Néanmoins, le 
Roayume-Uni est un pays où la proportion d'opérations nationales est 
relativement élevée par rapport aux opérations communautaires: pour chaque 
rachat, par une entreprise britannique, d'une entreprise d'un autre État 
membre, on compte 5,4 opérât ions où interviennent uniquement des entreprises 
br itanniques. 
La France présente un profil différent, au moins sur la période 1992/1993. À 
l'instar des entreprises.britanniques, les entreprises françaises jouent plus 
souvent le rôle d'acquéreurs à l'égard d'entreprises d'autres États membres 
que de cibles dans des opérations intracommunautaires*5*. Mais en France, 
les opérations nationales occupent (par rapport aux opérations 
(4) Certes, le solde réel devrait être calculé à partir du montant des 
opérations, mais vu le nombre élevé d'opérations sans indication de 
montant, nous avons considéré que le nombre d'opérations était un 
meilleur indicateur. En ce qui concerne le Royaume-Uni, pour les 
opérations de dimension communautaire, le solde obtenu à partir du 
montant des transactions est lui aussi largement négatif: les 
acquisitions effectuées par des entreprises britanniques représentent 
7,7 milliards d'écus, alors que le montant agrégé des opérations lancées 
sur des entreprises britanniques atteint tout juste 2,6 milliards 
d'écus. 
(5) Toutefois, dans le cas de la France, le solde obtenu à partir du montant 
agrégé des transactions est plus ou moins équiIibré. 
00449 
Annexe IV.A. p.17 
communautaires) une place relativement moins importante qu'au Royaume-Uni: 
pour chaque opération transfrontalière, on compte 3,2 prises de 
participations majoritaires dans des entreprises françaises par des 
entreprises de même nationalité. 
La situation de l'Allemagne est encore différente. Les entreprises allemandes 
ont plus souvent joué le rôle de cible que de repreneurs vis-à-vis 
d'entreprises d'autres États membres, ce qui distingue l'Allemagne du 
Royaume-Uni et de la France. Toutefois, comme au Royaume-Uni, les opérations 
nationales (au nombre de 801) ont largement surpassé les rachats 
d'entreprises étrangères par des entreprises allemandes (92) ou les 
acquisitions d'entreprises allemandes par des entreprises étrangères (122). 
Les autres États membres correspondent plus ou moins à l'un de ces trois cas 
de figure. La Belgique, la Grèce et les pays ibériques ont plus souvent été 
en position de cible que de repreneur vis-à-vis des autres pays de ia 
Communauté. De ce point de vue, leur situation rappelle celle de l'Allemagne. 
La Belgique se caractérise par un fort degré d'"ouverture" à l'égard des 
opérations de concentration intracommunautaires. Comme dans le cas de la 
France, le rapport entre opérations nationales et opérations communautaires 
est plus faible que dans les autres pays. On observe le phénomène inverse en 
Italie, par exemple, où 82 % des opérations intracommunautaires ont été des 
opérations strictement nationales. 
< T 5 > Opérations entre entreprj ses communautaires et 
entreprises de pays tiers 
30. Les tableaux 5 et 6 viennent compléter la description des opérations de 
concentration transfrontalières. Le tableau 5 donne la ventilation des prises 
de participations majoritaires d'entreprises européennes dans des entreprises 
de pays tiers en fonction de la nationalité des entreprises visées. Le 
tableau 6 indique la nationalité des entreprises de pays de tiers qui ont 
fusionné avec des entreprises communautaires ou ont pris dans ces entreprises 
une participation majoritaire. 
Comme on le voit dans le tableau 5, c'est l'Amérique du Nord qui a eu la 
préférence des entreprises communautaires pour les prises de participations 
et les fusions avec des entreprises non communautaires. D *'' des 
Toi JU5 
VENTILATION GEOQPAPHIGLE CES FUSIQ6 ET FRISES CE rWTICIFATICNS VAJCRITAIFES RÉALISÉES 
KR3 CE LA 0OM/*UT£ R«R CES ENTREPRISES OOAOllfrAIFES (TOJB SECTELRS OmNJLS) - 1992/1993 
Cible 
Acquéreur États-Unis/ Scandinavie Europe occid. Extrérn AnériauB 
Canada (sauf Œ) Orient latine Moyen Orient Eurcpe 
de l'Est Australie Asie Afrique Mjltinationoles TOTAL 
Belgique 
Danemark 
Irlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Italie 
LiMsribourg 
Fays Dos 
Portugal 
Espagne 
Royaune-Lhi 4 
7 
6 
24 
25 
1 
10 
0 
14 
0 
2 
102 0 
21 
1 
4 
12 
0 
2 
0 
8 
0 
0 
15 0 
1 
0 
19 
27 
0 
2 
1 
5 
0 
0 
25 1 
2 
0 
6 
3 
0 
1 
0 
6 
0 
0 
15 1 
0 
0 
5 
0 
0 
10 
1 
1 
0 
2 
5 4 
4 
1 
19 
25 
1 
7 
0 
9 
0 
0 
9 0 
1 
0 
1 
2 
0 
0 
0 
3 
0 
0 
14 10 
37 
8 
85 
98 
2 
33 
2 
53 
0 
5 
201 
TOTAL 195 63 80 34 25 79 21 15 12 534 
Source: AVCATA 
O 
O 
i£* 
O"! 
O 
Tableau 6 00451 
VENTILATION, EN RKTICN CE LA f*TTCr*Lnt CE L'HHÈGM. ŒS FUSIONS ET FRISES CE rWICIFMTCNS 
lAJCRmiRES RÉALISÉES RAR CES ENTFEFRISES CE RAYS TIERS ET VT.S*NT CES FJ4TREFRISES OmNWÀIFES 
(tous secteurs confondus) - 1992/1993 
Cible 
Acquéreur CK IRL F GR I N. LK Total 
États-lhis ft 
Canada 
Scandinavie 
Europe cccid. 
Caraïbes 
Ext rêne-Orient 
Amérique latine 
kAyan-Orient 
Europe de I'Est 
Austrolasie 
Asie 
Afrique 
multinationales 6 
16 
3 
O 
1 
O 
O 
1 
O 
0 
0 
0 35 
5 
21 
O 
11 
O 
2 
1 
1 
O 
2 
3 85 2 
26 O 
62 1 
O O 
15 O 
2 O 
4 O 
2 O 
4 O 
5 O 
3 O 
3 1 19 
7 
13 
1 
4 
O 
O 
1 
O 
0 
0 
2 19 
11 
16 
1 
1 
O 
O 
O 
4 
O 
1 
3 20 
12 
10 
O 
3 
5 
1 
O 
O 
O 
2 
5 75 
12 
11 
2 
26 
O 
1 
O 
5 
O 
5 
9 273 
91 
145 
4 
62 
7 
8 
5 
15 
5 
14 
27 
TOTAL 12 27 81 214 4 47 56 SB 146 656 
Source: AVCATA 
00452 
Annexe IV.A. p.20 
acquéreurs, c'est le Royaume-Uni qui, là encore, a été le pays le plus actif 
de la Communauté, suivi de l'Allemagne et de la France. Mais, comme nous 
l'avons indiqué, ces pays présentent tous un profil différent. Environ 50 % 
des entreprises britanniques qui souhaitaient racheter des entreprises en 
dehors de la Communauté ont choisi les États-Unis ou le Canada. L'Allemagne 
et la France, quant à elles, ont réparti leurs opérations plus uniformément 
entre l'Amérique du Nord, l'Europe occidentale (hors Communauté) et l'Europe 
de l'Est. Fait remarquable, d'après le tableau 5, le cinquième pays acquéreur 
de la Communauté est le Danemark, qui a réalisé plus de la moitié de ses 
opérations en Scandinavie^6^. L'activité relativement importante déployée 
par des entreprises italiennes en Amérique latine mérite aussi d'être 
ment ionnée . 
Le tableau 6 montre que c'est l'Allemagne qui, en 1992/1993, a été la 
destination privilégiée des fonds extracommunautaires destinés à 
l'acquisition d'entreprises communautaires. Quatre-vingt-huit cas concernent 
des entreprises nord-américaines qui ont pris des participations majoritaires 
dans des entreprises allemandes. L'Europe occidentale vient en seconde 
position, avec 62 cas, ce qui est loin d'être négligeable. Comme on pouvait 
le prévoir, ce sont ces deux groupes de pays qui, avec la Scandinavie, ont 
été à l'origine de la plupart des opérations. L'Extrême-Orient a été le 
quatrième investisseur, mais vu leur poids économique, ces pays asiatiques, 
comme le Japon, ont déployé une activité relativement modeste vis-à-vis des 
entreprises communautaires. Cela devient évident lorsque l'on compare les 
chiffres pour la Scandinavie (91 opérations) et pour l'Asie du Sud-Est 
(62 opérât ions). 
La ventilation sectorielle des fusions et prises de participations 
majoritaires réalisées par les entreprises communautaires hors de la 
Communauté montre que ces entreprises ont tendance à concentrer leurs 
acquisitions dans le secteur de la métallurgie et de la construction 
mécanique et automobile, ainsi que dans l'industrie manufacturière, (avec 
118 opérations dans chaque cas), dans le secteur du commerce et l'hôtellerie 
et dans le secteur de la banque, des assurances et des services financiers 
(qui enregistrent chacun 82 opérations). On retrouve là les caractéristiques 
générales de la répartition sectorielle des opérations observée dans le 
(6) Le Danemark est, en fait, à l'origine d'un tiers des acquisitions 
communautaires en Scandinavie. 
00453 
Annexe IV.A. p.21 
tableau 2. Toutefois, la ventilation géographique des opérations par groupes 
de pays fait apparaître certaines différences. Dans les concentrations entre 
entreprises nord-américaines et entreprises communautaires, on constate un 
écart sensible entre le nombre de cas relevés dans la métallurgie et la 
construction mécanique et automobile (50 cas) et le nombre de cas enregistrés 
dans les industries de transformation (33 cas, ce qui est proche des chiffres 
réalisés par d'autres secteurs: 31 cas dans la chimie, 30 dans le commerce 
et l'hôtellerie et 30 dans le secteur bancaire). En ce qui concerne les 
entreprises communautaires qui ont racheté des entreprises d'Europe de l'Est 
ou fusionné avec celles-ci, ce sont les industries de transformation qui 
totalisent le plus grand nombre d'opérations (31 transactions), suivies de 
la métallurgie et de la construction mécanique puis du commerce et de 
l'hôtellerie (avec 18 et 10 opérations respectivement). Les opérations 
réalisées en Europe de l'Est dans le secteur de la banque, des assurances et 
des services financiers se limitent à cinq seulement. En revanche, c'est le 
secteur financier qui rassemble le plus d'opérations de concentration ayant 
pour cibles des entreprises d'Australasie. En ce qui concerne l'Europe 
occidentale, le secteur manufacturier, le secteur de la métallurgie et de la 
construction mécanique et le secteur chimique (avec 18, 17 et 13 opérations 
respectivement) ont été plus souvent visés que les secteurs de services 
(12 cas dans le commerce et 10 cas dans le secteur financier). Enfin, 
19 entreprises Scandinaves ont été prises pour cibles dans le secteur de la 
métallurgie et de la construction mécanique, et 15 l'ont été dans le commerce 
et l'hôtellerie. 
La ventilation sectorielle des opérations de concentration lancées par des 
entreprises de pays tiers sur des entreprises communautaires diffère par 
certains aspects de la ventilation sectorielle des opérations 
intracommunautaires que nous avons examinée dans le tableau 3 ci-dessus. 
Premièrement, il y a eu en 1992/1993 davantage de concentrations de ce type 
dans le secteur de la métallurgie et de la construction mécanique que dans 
les industries de transformation (136 et 120 opérât ions respectivement). 
Cette situation est à l'opposé de ce que l'on constate à propos des 
opérations intracommunautaires, où les industries de transformation sont le 
premier secteur visé. Le nombre d'opérations dans le secteur financier est 
aussi plus important lorsque l'acquéreur est originaire d'un pays tiers que 
lorsque toutes les entreprises concernées appartiennent à la Communauté 
(17 %, contre 20 %). Il - de même pour la chimie, pour l'énergie et l'eau 
et pour l'agriculture. L'importance des rachats d'entreprises communautaires 
00454 
Annexe IV.A. p.22 
par des entreprises de pays tiers dans la métallurgie et la construction 
mécanique s'explique en partie par le grand nombre d'opérations de ce type 
ayant eu pour cibles des entreprises allemandes (56 cas, ce qui représente 
41,2 % des opérations dans ce secteur). L'importance démesurée de l'Allemagne 
dans la ventilation géographique des opérations détermine, dans une large 
mesure, leur ventilation sectorielle (l'Allemagne a attiré 32,6% des 
opérations de ce type). L'activité déployée dans le secteur de la 
distribution allemand a également été considérable, avec 48 opérations 
d'entreprises extracommunautaires sur des entreprises allemandes. On peut 
voir à nouveau que le Royaume-Uni est très actif dans le secteur financier, 
puisque 42 entreprises britanniques de ce secteur ont été la cible 
d'entreprises de pays tiers en 1992/1993. En France, les opérations se 
répartissent assez uniformément entre les cinq principaux secteurs. Le cas de 
la Belgique se distingue par le fait que les opérations lancées sur des 
entreprises belges par des acquéreurs extracommunautaires ont été 
sensiblement moins nombreuses que les opérations de repreneurs 
communauta i res. 
<T4> Flux de l'activité de concentration 
31. Le fait de connaître la nationalité de l'acquéreur et de l'entreprise 
visée dans chaque opération permet d'arriver une description détaillée des 
flux de concentrations entre pays. En combinant cette information avec la 
dimension géographique des opérations, on peut rendre compte schématiquement 
de la situation de chaque État membre par rapport aux flux internationaux de 
concentration. Dans cette section, nous avons mis au point trois indicateurs 
de définir le profil de chaque pays. 
Le premier renvoie au rôle de chaque État membre en tant qu'acquéreur ou 
en tant que cible dans les opérations intracommunautaires et 
extracommunautaires. Cette classification repose sur la propension de 
chaque pays à viser (ou à être visé par) des entreprises situées dans ou 
hors de la Communauté. 
Le deuxième indicateur, qui est l'indice du solde des opérations, est 
une sorte de balance extérieure de chaque pays, c'est-à-dire la 
différence entre le nombre d'opérations transfrontalières où ce pays est 
en position d'acquéreur, e .^ nombre d'opérations où il est en 
position de cible. 
00455 
Annexe IV.A. p.23 
Enfin, l'indice du degré d'ouverture, établi à partir des opérations 
auxquelles ont pris part les entreprises de l'État membre, rend compte 
du ratio opérations nationales/opérations transfrontalières. Les 
graphiques 2 et 3 résument les caractéristiques des États membres 
définies à partir de ces indicateurs. 
32. Pour savoir si un État membre est plutôt visé de l'intérieur ou de 
l'extérieur de la Communauté, on divise le total correspondant de la dernière 
colonne du tableau 3 par le total donné dans le tableau 6. On constate que 
les opérations de repreneurs communautaires sont beaucoup plus nombreuses que 
les opérations réalisées par des acquéreurs de pays tiers. Ainsi y a-t-il eu 
3 638 opérations intracommunautaires contre seulement 656 acquisitions 
d'entreprises communautaires par des entreprises de pays tiers. Cela signifie 
que pour chaque rachat d'une entreprise communautaire par une entreprise de 
pays tiers, on compte 5,55 prises de participations majoritaires par des 
entreprises communautaires dans des entreprises de pays tiers. Cette analyse 
nous permet de classer les États membres selon leur propension à être visés 
de l'intérieur ou de l'extérieur de la Communauté. Les pays obtenant un ratio 
inférieur à 5,55 feraient donc partie de ceux dont" la propension à être visés 
par des entreprises de pays tiers est supérieure à la moyenne communautaire. 
À l'inverse, un ratio supérieur à 5,55 indique que les entreprises de cette 
nationalité sont plus souvent visées par des entreprises communautaires que 
la' moyenne. En appliquant cette méthode, on constate que la Grèce, le 
Portugal, l'Espagne, l'Allemagne et les Pays-Bas sont plus ouverts aux 
opérations de concentration lancées de l'extérieur de la Communauté qu'aux 
opérations venant de l'intérieur. On relève le phénomène inverse dans les 
autres États membres, en tête desquels vient la Belgique, avec 
11,7 opérations intracommunautaires pour chaque opération réalisée par un 
repreneur d'un pays tiers. 
On peut procéder à une ana lyse simi lai re à partir des tableaux 4 et 5, afin 
de déterminer si les entreprises de chaque État membre ont une propension à 
acheter dans la Communauté ou en dehors de la Communauté. À cet effet, on 
divise, pour chaque pays, le total figurant dans la dernière colonne du 
tableau 4 par le total de la dernière colonne du tableau 5. En moyenne, pour 
chaque reprise d'une entreprise non-communautaire par une entreprise 
communautaire, on compte 6,81 rachats "d'entreprises communautaires par des 
uilt.repr ises communautaires. Les pays dor • - io est inférieur à 6,81 ont 
PROPENSION DES ETATS MEMBRES EN TANT QU'ACQUEREURS 
ET EN TANT QUE .CIBLES .(DANS LES OPERATIONS INTRA-
ET EXTRACOMMUNAUTAIRES GRAPHIQUE 
Propension à 
acheter dans la 
Communauté Portugal 
\ Espagne 
Belgique 
6.81 Allemagne Italie 
m 
moyenne CE 
Pays-Bas 
Prbpei ion à 
acheté hors de 
la Communauté Grèce 
I l__ 
Propension à être visé par les 
entreprises communautaires France 
ôTr lande 
* Royaume-Uni 
s Danemark 
m Luxembourg 
„J 
5 55 Propension à être visé par des 
entreprises de pays tiers Source: tableaux 3, 4, 5 et 6 O 
o 
en 
00457 
Annexe IV.A. p.25 
une propension à acheter hors de la Communauté plus forte que la moyenne. Un 
ratio supérieur à 6,81 signifie que ia propension de ce pays à racheter dans 
la Communauté plutôt qu'à l'extérieur est supérieure à la moyenne 
communautaire. D'après cette classification, le Portugal, l'Espagne, 
l'Allemagne, l'Italie, la France et la Belgique ont une propension aux 
acquis tions intracommunautaires sensiblement supérieure à la moyenne, tandis 
que la Grèce, les Pays-Bas, le Danemark, le Luxembourg, l'Irlande et le 
Royaume-Uni ont tendance à racheter davantage dans les pays tiers que dans la 
Communauté. 
Ces indicateurs permettent, comme dans le graphique 2, de représenter 
schématiquement la situation des États membres en fonction de leurs 
opérations de concentration à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté. 
Bien entendu, plus l'activité de concentration d'un pays est faible, plus sa 
position dans le graphique est sujette à des fluctuations. Ainsi, la 
situation de pays comme la Grèce, le Portugal ou le Luxembourg doit être 
considérée comme extrêmement instable; en effet, vu le nombre peu élevé des 
opérations enregistrées par ces pays, leur situation peut varier 
considérablement d'une année sur l'autre. 
Le graphique 3 donne des informations supplémentaires sur les 
caractéristiques des États membres en matière d'opérations de concentration 
internationales. Nous avons calculé l'indice du solde des opérations de 
chaque État membre, en faisant la différence entre le nombre d'opérations 
transfrontalières^7^ où les entreprises de ce pays ont été la cible 
d'entreprises étrangères, et le nombre d'opérations extracommunautaires où 
elles ont été en position d'acquéreur, et en divisant ce chiffre par le 
nombre total d'opérations internationales enregistrées par ce pays. Cinq pays 
seulement obtiennent un indice négatif, ce qui signifie que leurs entreprises 
sont plus souvent en position de repreneur dans la Communauté et à 
l'extérieur, qu'en position de cible vis-à-vis d'entreprises étrangères. 
L'Irlande et le Royaume-Uni obtiennent les indices les plus bas, suivis par 
le Danemark, la France et les Pays-Bas. Par contre, le Portugal, l'Espagne, 
la Grèce, la Belgique et l'Allemagne, suivis de l'Italie, dégagent un 
excédent d'opérations d'entreprises étrangères. 
(7) Qui comprennent aussi bien les opérations communautaires 
qu'extracommunautaires, à l 'exe lus ion des opérations nationales. 
Belgique 
Danemark 
Irlande 
France 
Allemagne 
Grèce 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Espagne 
Royaume-Uni SOLDE DES OPERATIONS ET DEGRE D'OUVERTURE DES ETATS MEMBRES EN 
TERMES DE FUSIONS ET PRISES DE PARTICIPATIONS MAJORITAIRES 
GRAPHIQUE D 
<T> 
X 
-0,6 -0,4 •0,2 0 0,2 0,4 0,6 0,8 1,2 
Source..: AMDATA Solde des flfK^I Degré d'ouverture 
opérations O 
o 
cm 
00 
00459 
Annexe IV.A. p.27 
Le graphique 3 donne aussi l'indice du degré d'ouverture des États membres. 
Cet indice mesure l'importance des opérations de concentration 
transfrontalières de chaque pays par rapport à ses opérations nationales. 
Il s'obtient en calculant la différence entre les opérations internationales 
et les opérations nationales, et en divisant ce résultat par la somme des 
deux. Les petits pays, comme le Luxembourg, le Portugal, la Grèce et 
l'Irlande, sont très ouverts, ainsi qu'on pouvait le prévoir, alors que les 
grands pays, comme l'Allemagne, sont plutôt dans la situation inverse. 
Certaines exceptions méritent cependant d'être mentionnées. Le Danemark, 
notamment, se caractérise par un indice négatif, ce qui montre que 
l'activité de concentration interne y joue un grand rôle par rapport aux 
opérations internationales. Il est aussi intéressant de noter que la France a 
un indice négatif, quoique très faible en valeur absolue (par rapport à 
l'Italie, par exemple), ce qui indique un certain équilibre entre opérations 
transfrontalières et opérations nationales. On relève d'importantes 
différences entre les pays qui ont un solde d'opérations et un degré 
d'ouverture positifs. Ainsi, le solde est-il à peu près le même en Espagne et 
au Portugal; en revanche, l'indice d'ouverture de l'Espagne représente moins 
de la moitié de l'indice du Portugal, ce qui montre que l'activité de 
concentration nationale est beaucoup plus intense en Espagne qu'au Portugal. 
00460 
Annexe IV.A. p.28 
<T4> Ventilation des opérations de concentration 
en fonction du montant de la transact ion et du type d'acquisition 
33. Contrairement à la base de données DOME, AMDATA ne fournit pas de 
renseignements sur le chiffre d'affaires des entreprises prenant part aux 
concentrations. Il ne nous est donc pas possible de préciser la taille de ces 
entreprises. Par contre, AMDATA fournit certaines informations qui permettent 
de classer les opérations elles-mêmes par ordre d'importance. Elle précise en 
effet, pour chaque opération, le montant de la transaction. Cependant, comme 
on le voit dans le tableau 7, il reste un important pourcentage d'opérations 
pour lesquelles le montant de la transaction n'est pas indiqué. Ce montant 
n'est donné que pour un tiers des opérations impliquant des entreprises 
communautaires (c'est-à-dire les opérations nationales et communautaires, 
plus les opérations entre entreprises communautaires et entreprises de pays 
tiers). Le pourcentage de montants manquants varie selon les secteurs. Ce 
problème se pose surtout à propos des opérations intracommunautaires dans le 
secteur du bâtiment et du génie civil, où le montant de la transaction n'est 
connu que pour une opération sur six environ. Par contre, il est sans 
conséquence en ce qui concerne les opérations d'entreprises communautaires 
visant des entreprises de pays tiers dans le secteur "énergie et eau", où le 
montant de la transaction ne manque que pour 13 opérations, sur un total 
de 34. 
Les opérations intracommunautaires sont généralement de moindre ampleur que 
ies opérations entre entreprises communautaires et entreprises de pays tiers. 
Dans les industries de transformation, par exemple, 65 % des opérations 
intracommunautaires sont d'un montant inférieur à 10 millions d'écus, alors 
que ce pourcentage est de 43 % pour les opérations extracommunautaires. En 
revanche, 50 % des opérations extracommunautaires réalisées dans ce secteur 
représentent chacune un montant de 10 à 500 millions d'écus, et 34 % des 
opérations intracommunautaires se situent dans la même fourchette. Néanmoins, 
deux opérations intracommunautaires ont dépassé les 200 millions d'écus. 
La ventilation des opérations en fonction du secteur d'activité et du montant 
de la transaction fournit certaines indications intéressantes. Dans le 
secteur de l'énergie et de l'eau, le montant moyen des transactions est 
Tableau 7 00461 
VENTILATION OES 0XENn*TI06 EN FOCTKN OU MNBNT OE LA TWOCTKN ET 
DU SECTOR D'ACTMTE CTKER^ - 1902/1993 
Saui Is «r WEDJB 
Secteur visé (SIC) Mutent non 
disponible < 104 < 904 < 1004 < 2Q04 < 304 < 9Q04 Autres Total 
Agriculture 
intraoonn. 
CE-po/s tiers 
Énergie et eau 
introcoim. 
Q5-po/s tiers 
MinéroLoyOïimie 
introcoim. 
CE-poys tiers 
Métal I ./iëocn./Auto 
introcoim. 
CE-poys tiers 
Industries de 
t ransf omtrt i an 
introcoim. 
CE-poys tiers 
Bâtimsnt^éhie civil 
introcoim. 
CE-poys tiers 
Con»roe/f6tel lerie 
introcoim. 
CE-poys tiers 
Tnxnpocts^oiniri i cat i ans 
introcoim. 
CE-poys tiers 
BonauEVF i nonoes/Nssurarces 
introcoim. 
CE-poys tiers 
Autres services 
introcoim. 
CE-poys tiers 7 
6 
31 
13 
187 
102 
466 
171 
600 
156 
96 
10 
336 
130 
129 
35 
469 
126 
97 
28 6 
1 
8 
5 
55 
15 
151 
144 
29 
16 
4 
133 
27 
24 
9 
143 
28 
32 
8 1 
1 
3 
5 
30 
25 
52 
31 
59 
24 
5 
1 
54 
18 
13 
5 
59 
21 
15 
7 0 
0 
0 
3 
9 
10 
12 
10 
9 
11 
2 
2 
9 
8 
3 
3 
24 
8 
2 
3 5 
8 
0 
0 
6 
2 
1 
0 
25 
4 
1 
1 14 
8 
47 
34 
285 
164 
254 
823 
233 
121 
17 
612 
185 
171 
52 
728 
191 
147 
47 
TOTAL 3259 879 429 128 78 41 4828 
Source: AVOUA 
00462 
Annexe IV.A. p.30 
élevé. Parmi les opérations intracommunautaires, 31 % des transactions dont 
le montant est indiqué dépassent 200 mi II ions d'écus. Pour ce qui est des 
opérations extracommunautaires, ce pourcentage atteint 38 X, avec trois 
opérations d'un montant supérieur à 900 millions d'écus. La chimie et les 
minéraux se caractérisent aussi par des montants supérieurs à la moyenne. 
Quarante-sept opérations de dimension extracommunautaire ont dépassé 
50 millions d'écus, et sept ont franchi la barre des 500 millions. Viennent 
ensuite le secteur financier, la métallurgie et la construction mécanique, et 
les industries de transformation, pour ce qui est de l'importance moyenne des 
opérations. 
Le tableau 8 donne la répartition, par type d'opération, des opérations de 
concentration (à l'exclusion des entreprises communes et des prises de 
participations minoritaires, comme dans les tableaux précédents). Les "offres 
publiques" sont les opérations où l'entreprise rachetée est cotée en bourse, 
dans quelque pays que ce soit. Les opérations hors bourse regroupent toutes 
les transactions dans lesquelles l'acquéreur n'est pas coté en bourse, et qui 
n'entrent dans aucune autre catégorie. Les rachats d'entreprises par leurs 
salariés sont des opérations où les membres de l'encadrement d'une société 
rachètent tout ou partie de cette société. Sous le titre "cessions" figurent, 
selon AMDATA, les acquisitions d'éléments d'actifs cédés par des sociétés de 
droit britannique. Enfin, les contre-OPA sont des opérations dans le cadre 
desquelles une société cotée en bourse rachète une société non cotée, et où 
rémission d'actions réalisée en contrepartie donne lieu à la prise de 
contrôle de la société cotée par la société non cotée*8). 
Le tableau 8 montre que les acquisitions privées sont, de loin, les 
opérations les plus fréquentes, avec 3 821 opérations sur 4 828 opérations 
intra- et extracommunautaires. Elles sont particulièrement importantes dans 
ce dernier groupe, puisque 184 opérât ions extracommunautaires seulement sont 
d'un autre type. Les contre-OPA sont en revanche très rares, avec seulement 
trois cas enregistrés en 1992/1993. Les rachats d'entreprises par leurs 
salariés constituent une proportion assez importante des opérations 
intracommunautaires, avec plus de 12 %. La plupart des 184 opérations 
(8) AMDATA recense aussi les alliances stratégiques (prises de 
participations minoritaires) et les scissions, qui ne font p s ;3 
des prises de participations majoritaires. Les prises de participations 
minoritaires sont examinées dans la section suivante. 
Tab u 8 
VENTILATION DES 0=6*TIO\6 R«R TTFE DMCQJISITICN ET FW SECTELR 
D'ACTIVITÉ - 1992/1993 
T)pe d'ccauisiticn 
Secteur visé (SIC) Offres publ loues 
CE/poys 
tiers Opérations hors 
bourse 
CE Œ/pa/9 
tiers Rachats d'entreprises 
par leurs salaries Cessions Cantre-ŒK 
Œ CE/fxys 
tiers Œ CE-poys 
tiers Œ CE/txys 
tiers Total 
Œ CE/fioys 
tiers 
Agriculture 
Énergie et eau 
MinéraujyChimie 
MStall./i4Jccn./Auto 
Industries as 
t ronsf oimot ion 
Batfcient^hie civil 
Cormsrce/f&tel lerie 
Transports/ 
Coimnicat ions 
Banque^" 1nonces/ 
Assurances 
Autres services 1 
5 
12 
17 
29 
1 
17 
60 
3 0 
3 
12 
5 
3 
1 
8 9 6 
33 24 
209 133 
492 230 
617 214 
94 15 
467 156 
140 « 
532 156 
107 37 1 1 
0 0 
30 3 
117 3 
97 
19 
65 
20 1 
80 
16 3 1 
4 7 
37 16 
61 16 
80 19 
7 
63 20 
9 3 
55 23 
21 6 14 
^7 
233 
637 
823 
121 
612 
171 
728 
147 8 
34 
164 
254 
233 
17 
185 
191 
47 
TOTAL 147 48 2705 1016 445 13 340 111 3633 1190 
Source: AMXTA 
O 
O 
OT 
CO 
00464 
Annexe IV.A. p.32 
extracommunautaires que nous venons de mentionner étaient des cessions 
d'actifs. Ces opérations ont été relativement nombreuses dans le commerce et 
le secteur financier. Les offres publiques intracommunautaires ont été 
particulièrement fréquentes dans le secteur de la banque, des finances et des 
assurances, avec 60 opérations. 
Comme on peut le voir, AMDATA permet une classification par type d'opération 
beaucoup plus détaillée que DOME, qui ne distinguait que trois types 
d'opérations, à savoir les fusions et prises de participations majoritaires, 
les prises de participations minoritaires et les entreprises communes. Il est 
à noter qu'AMADATA ne considère pas les fusions comme une catégorie 
distincte, même dans les cas où deux sociétés fusionnent pour en constituer 
une nouvelle et qu'il y a disparition des entités originales. 
Dans ce cas, AMDATA considère que l'une des entreprises au moins exerce un 
contrôle ou une influence sur la ou les autres, comme dans un rachat ou une 
prise de participation majoritaire. Pour cette base de données, il y a 
toujours (au moins) un acquéreur et une entreprise cible(9). 
<T4> Prises de participations minoritaires et entreprises communes 
34. Les tableaux 1 et 9 permettent de comparer révolution des prises de 
participations minoritaires^10^ au cours de l'année passée, à leur évolution 
durant la période 1987/1988 à 1991/1992. Contrairement à ce qui s'est passé 
pour les fusions et les prises de participations majoritaires, les prises de 
participations minoritaires n'ont pas subi de recul très marqué par rapport 
à 1991/1992. Le nombre des opérations nationales et intracommunautaires a 
même augmenté. L'évolution a été sensiblement la même dans l'industrie et 
dans les services. Le nombre des opérations de ce type a augmenté dans le 
secteur de la métallurgie et de la construction mécanique et automobile, dans 
les secteurs financiers et dans les autres secteurs de services. C'est dans 
la banque, les assurances et les services financiers que les prises de 
participations minoritaires ont été les plus nombreuses, avec 80 opérations 
(9) Bien que cette interprétation pose parfois problème, et soit donc 
sujette à controverse, il reste que les fusions "pures" sont, 
proportionnellement, très rares. 
(10) AMDATA définit les prises de participations minoritaires comme des 
opérations où l'acquéreur ne possède pas plus de 50 % de l'entreprise 
rT-.^e + ée. Une opération est enregistrée dans la base si elle répond aux 
ci i léres suivants: soit la participation acquise est supérieure à 30 %, 
soit, dans le cas contraire, le montant de la transaction est supérieur 
à 10 millions de livres sterling. 
00465 
Annexe IV.A. p.33 
nationales et 39 opérations transfrontalières impliquant des entreprises 
communautaires. Ce niveau élevé d'activité était déjà observable les années 
précédentes, bien que les lacunes d'AMDATA en ce qui concerne la couverture 
chronologique de ce type d'opérations avant 1990/1991 ne permettent pas de 
faire des comparaisons sur des périodes très longues. 
Le tableau 9 rend compte des prises de participations minoritaires 
internationales impliquant des entreprises communautaires. Les opérations 
intracommunautaires ont été beaucoup plus nombreuses que les opérations 
impliquant des entreprises de pays tiers. C'est la France qui a enregistré le 
plus d'opérations nationales en 1992/1993, suivie par l'Italie. Au Royaume-
Uni et en Allemagne, où les prises de participations majoritaires jouent un 
rôle très important dans l'activité de concentration, le nombre de prises de 
participations minoritaires est resté assez modeste. 
La France a aussi été le principal acquéreur dans ce type d'opérations 
transfrontalières, puisqu'elle a enregistré 16 opérations intracommunautaires 
et 14 opérations avec des entreprises de pays tiers. Elle a aussi été très 
souvent visée, dans le cadre de telles opérations, par des entreprises 
étrangères, originaires ou non de la Communauté (19 cas). Il est également 
intéressant de noter que l'Espagne, avec 17 opérations internationales, a été 
le deuxième pays le plus visé. L'Italie vient en troisième position, avec 
16 opérât ions. 
Les données relatives aux entreprises communes se limitent aux informations 
contenues dans le tableau 1. Ces données ont été fournies par KPMG. Ces 
séries chronologiques concernent trois types d'accords: 
a) les accords conclus entre au moins deux sociétés, qui ne sont pas des 
filiales d'une même société mère, en vue d'une initiative nouvelle. M 
peut s'agir d'une création de société, du développement d'un gisement de 
pétrole ou de toute autre entreprise, pourvu qu'elle soit nouvelle et 
indépendante; 
b) les accords créant un consortium pour racheter des entreprises ou mettre 
au point des biens ou des services, et ce, de manière permanente et 
durable; 
Tcbleau 9 
NKTICm.ITE CES A03LEPEUS ET CES ClH£S D*6 t£S BUSES DE FWTICIB\TI06 MlhCRITAIFES - 1992/1993 
Cible 
Acquéreur B CK W. F D GR N. P E LK Total ! EL|fàn Sccnd. Eur. ccc. Extrêne An. lat. Eur. Est Autres Total I TOTAL 
Orient 
Belgique 
Danenork 
Irlcnde 
France 
Al leTogne 
Italie 
Lu "-bourg 
Espagne 
BrvoiB-Lhi 
Ra Ô3S 0 
14 
1 
1 
0 
0 
0 
0 
0 
0 1 
0 
0 
77 
0 
2 
0 
0 
5 
1 1 
0 
0 
3 
11 
0 
0 
1 
0 
0 0 
0 
0 
5 
2 
41 
0 
0 
3 
1 1 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 
3 
15 0 
1 
0 
3 
2 
3 
0 
15 
3 
0 0 
0 
0 
1 
3 
0 
0 
0 
14 
0 11 
15 
3 
93 
19 
46 
1 
17 
28 
21 3 
2 
14 
12 
3 
1 
12 
2 l 11 
18 
5 
107 
31 
49 
1 
18 
41 
23 
Toi ' Œ 14 16 1 86 16 0 52 1 20 3 27 18 254 ! 10 10 304 
étatsHJhisfCanodo 
Scandinavie 
Eurcpe occidentale 
Extrême-Orient 
Mysn-Orient 
Eurcpe de l'Est 
Mjltinaticnoles 1 1 14 
5 
10 
7 
1 
2 
3 
Total reste du mande 2 0 10 4 0 5 0 5 1 
TOTAL Œ + reste du 
monde 16 18 1 96 20 0 57 1 25 4 32 26 296 
Source: AVDATA 
O 
o 
i£* 
00467 
Annexe IV.A. p.35 
c) les accords en vertu desquels deux entreprises distinctes font 
fusionner certaines de leurs filiales. 
Il ressort de ce qui précède que les catégories du tableau 1 ne sont pas 
parfaitement indépendantes les unes des autres. De plus, il convient de 
rappeler que pour les entreprises communes, on compte une opération à chaque 
fois qu'une entreprise traverse une frontière. Autrement dit, dans le cas 
d'une entreprise commune qui serait formée par trois entreprises, dont deux 
traverseraint une frontière, l'opération serait recensée deux fois. 
Comme nous l'avons signalé précédemment, la base de données KPMG ne donne pas 
d'informations sur les entreprises communes de dimensions nationales. En 
outre, elle recense les opérations entre entreprises communautaires et 
entreprises de pays tiers sans indiquer la nationalité des acquéreurs et des 
cibles, car cela est plus difficile, voire impossible à établir pour ce type 
d'opérat ions. 
On voit dans le tableau 1 que le nombre d'entreprises communes 
intracommunautaires créées dans ie secteur manufacturier a sensiblement 
augmenté au cours de l'année passée, mais qu'il reste inférieur au chiffre de 
1991/1992. Par contre, les opérations CE/pays tiers ont poursuivi le déclin 
amorcé en 1991/1992. Fait intéressant, les entreprises communes instituées 
par des entreprises communautaires et des entreprises de pays tiers dans ce 
secteur sont beaucoup plus fréquentes que les opérations intracommunautaires. 
Le secteur de la métallurgie et de la construction mécanique et automobile 
concentre la plupart des entreprises communes intra- et extracommunautaires 
du secteur manufacturier, suivi par le secteur des minéraux et de la chimie 
et par les industries de transformation. 
L'évolution a été plus uniforme dans le secteur des services, où tous les 
types d'opérations ont évolué à la baisse. Le nombre des entreprises communes 
intracommunautaires est tombé au tiers de ce qu'il était en 1991/1992. On 
observe aussi une baisse constante, quoique moins forte, dans les opérations 
entre la Communauté et les pays tiers. 
La plupart des opérations de ce type ont eu lieu dans le secteur de la 
banque, des assurances et des services financiers, avec 85 créations 
d'entreprises communes impliquant des entreprises communautaires en 
1992/1993. Par ailleurs, il c^nv : : de noter les nombreuses créations 
d'entreprises communes enregistrées par KPMG en dehors de la Communauté. 
00468 
IV.B. p.1 
<T9> B. Le programme d'études de 1993 
35. Au cours de l'année 1993, la DG IV a commandé huit études. L'une d'entre 
elles, intitulée "Analyse des problèmes techniques et économiques posés par 
l'application des règles de concurrence au secteur de l'électricité" est 
destinée à la publication. Deux études ne seront pas publiées: la première 
concerne les différences de prix dans l'électronique grand public; la 
deuxième traite des subventions croisées. Cinq études confidentielles ont été 
commandées l'année dernière. Elles ont servi au travail interne de la DG IV. 
il n'est pas possible, en raison de leur caractère confidentiel, de présenter 
dans cette partie du rapport une synthèse de leurs conclusions. 
<T4> Résumé des études destinées à la publication 
<T5> - Analyse des problèmes techniques et économiques posés par 
l'application des règles dé concurrence au secteur de l'électricité 
36. Le problème de la discrimination des prix dans le secteur de 
l'électricité est abordé en quatre chapitres. La première partie structure 
le problème selon une approche méthodologique qui détermine l'organisation du 
reste du rapport. Le deuxième chapitre présente les différentes variantes de 
biens et services pour lesquels une discrimination de prix peut être 
pratiquée; il introduit également les notions de coût auxquelles on peut 
faire appel pour analyser la discrimination. La troisième section est 
consacrée à la caractérisation de la discrimination des prix par une analyse 
de coûts. Enfin la quatrième partie examine comment la discrimination des 
prix peut être expliquée par un comportement économique normal ou être 
justifiée dans un comportement réglementé. 
Le premier chapitre structure le problème de la discrimination des prix dans 
le secteur de l'électricité. Les trois types de discrimination 
habituellement envisagés dans ia théorie économique sont rappelés. Il est 
conclu qu'ils sont tous trois pertinents pour l'analyse du secteur 
électrique. Le chapitre introduit également la distinction entre marché 
réglementé et non réglementé ; il argumente que, si le marché réglementé 
constitue actuellement le cadre naturel dans lequel examiner les questions de 
discrimination dans le secteur électrique, il est également nécessaire de 
caractériser les pratiques discriminôtoi. i_ qui résulteraient d'un 
comportement économique normal. Ces dernières sont fonction du type de 
00469 
iv.B. p.2 
concurrence qui règne dans le marché. Le secteur électrique est, de ce point 
de vue et dans ies circonstances actuelles, relativement simple à traiter 
puisqu'on peut s'y référer au cas simple du monopole. Différentes raisons 
peuvent être à l'origine des pratiques discriminatoires prévalant dans les 
marchés réglementés. Parmi celles-ci il est nécessaire d'introduire la 
distinction, explicitement reconnue dans la pratique réglementaire 
américaine, entre discrimination Justifiée et non Justifiée. La 
Justification se base sur une amélioration de l'efficience économique, les 
discriminations qui ne peuvent se référer à une telle amélioration étant 
dites non justifiées. Partant des notions ainsi introduites, on déduit que 
l'étude de la discrimination peut se décomposer en cinq thèmes, chacun de 
ceux-ci présentant une caractérisation particulière des pratiques 
discriminatoires. Le premier thème concerne la caractérisation juridique de 
la discrimination; celle-ci pourrait en effet être différente de celle 
retenue habituellement en économie. Ce thème qui relève du droit n'est pas 
abordé dans le rapport. Le deuxième thème est la caractérisation économique 
d'une pratique discriminatoire dans le secteur de l'électricité. Cette 
caractérisation nécessite que soient définis les biens et leurs variantes 
ainsi que les notions de coût auxquelles il est fait appel. Les troisième et 
quatrième thèmes relèvent de la caractérisation des discriminations résultant 
respectivement d'un comportement économique normal et d'un comportement 
réglementé. A l'intérieur de ce dernier thème, la question du niveau de 
discrimination pouvant être justifiée par l'amélioration de l'efficacité 
économique est d'une importance particulière. Enfin, le cinquième thème est 
la caractérisation numérique de l'impact d'une discrimination en terme 
d'efficience économique (mesurée par une fonction de bien-être). Par 
définition cette question relève d'études au cas par cas et ne peut être 
traitée ici. Il est cependant conclu que de telles études devraient pouvoir 
être menées à bien dans le cas de l'électricité aussi longtemps qu'on reste 
dans le cadre du comportement économique normal d'un monopole et dans le 
cadre d'un comportement réglementé. 
Le deuxième chapitre définit le marché dans lequel étudier les questions de 
discrimination ainsi que les notions de coût auquel il peut être fait appel 
dans • I'analyse. Pour éviter toute discussion technique ou mathématique, la 
discussion est entièrement conduite sur base d'exemples. Il est important de 
noter que ceci ne constitue pas dans la plupart des cas ( I ' interrupt ibi M té 
définie en .«.nie de puissance et d'énergie const i uan .•- ; exception) une 
restriction à la généralité des concepts. Les concepts présentés ici sur des 
00470 
IV.B. p.3 
exemples peuvent en effet être étendus à des cas réels moyennant le recours 
aux outils de calcul adéquats. On définit ie marché en cause comme celui 
comprenant les fournitures d'électricité et les services de transport 
d'électricité. Ces fournitures et services sont mis sur le marché dans 
différentes variantes. Ils peuvent différer par la localisation 
géographique, le volume, la régularité et I'interruptibiIité. Ils peuvent 
être groupés (fourniture intégrant production et transport) ou séparés 
(service de transport séparé de la production). Différentes notions de coût 
peuvent être invoquées pour essayer de justifier des différences de prix. On 
introduit les notions de coût alloué, de coût incrémental et de coût 
margina I . 
Le troisième chapitre traite de la caractérisation économique d'une 
discrimination. Si la notion ne présente pas trop de difficulté sur des 
modèles stylisés habituels à la théorie économique, des difficultés de mise 
en oeuvre apparaissent dès qu'il faut se référer aux coûts réels. L'analyse 
est présentée sur les différentes variantes de fournitures et services 
introduites dans le chapitre 2. Elle recourt aux notions de coût introduites 
dans le même chapitre. On y voit que les conclusions quant à l'existence 
d'une discrimination peuvent différer fortement selon le contexte dans lequel 
les transactions ont été conclues et selon les notions de coût auxquelles il 
est fait appel. Les coûts marginaux se prêtent ie moins à la pratique d'une 
discrimination. Ils posent cependant des questions de mise en oeuvre 
pratique, sont parfois difficiles à interpréter et en tout cas à vérifier. 
Les coûts incrémentaux éliminent certaines de ces difficultés mais 
introduisent des degrés de liberté pouvant être mis à profit pour introduire 
des discriminations. La caractérisation de la discrimination pose donc des 
questions d'uniformisation des méthodes d'évaluation de coût mises en oeuvre. 
Un besoin minimal est de demander à toute entreprise Justifiant une 
differentiation de prix par des différences de coûts incrémentaux de montrer 
qu'elle suit en la matière une démarche de calcul de coût bien formalisée et 
appliquée de manière non discriminatoire à ses différentes transactions. Une 
situation meilleure est celle où le calcul de coût incrémental est 
standardisé au niveau national ou communautaire. Ces remarques s'appliquent 
à un degré plus important pour les coûts alloués. Par définition, ceux-ci se 
prêtent le plus facilement à des pratiques discriminatoires. En fait, sauf à 
pouvoir être validée sur base d'autres approches (coût marginal ou 
incrémental), une just i T icat ion de différences de prix par des dit •.- .ces de 
coûts alloués n'est pas fondée économiquement. Les coûts alloués présentent 
00471 
IV.B. p.4 
cependant un grand avantage en ce sens qu'ils sont le plus facilement 
vérifiables sur base d'information comptable. Ici également, un besoin 
minimal semble être que toute justification de différences de prix basée sur 
des différences de coûts alloués fasse l'objet d'une procédure formalisée 
appliquée de manière non discriminatoire. La situation idéale est que les 
procédures d'allocation des coûts puissent faire l'objet d'une certaine 
standardisation entre les entreprises des pays membres. 
Le quatrième chapitre se préoccupe de la caractérisation des discriminations 
résultant d'une comportement économique normal et d'un comportement 
réglementé. Le comportement économique normal couvre une vaste gamme de 
possibilités de discrimination. En pratique, si on veut éviter que le 
recours au comportement économique normal ne permette d'expliquer 
pratiquement n'importe quelle discrimination, il apparaît important de 
caractériser, à la fois de manière juridique et par des évaluations chiffrées 
de bien-être, les discriminations qui bien que compatibles avec un 
comportement économique normal constituent en fait un abus de position 
dominante. La notion de prix excessif pourrait faciliter considérablement 
cette caractérisation. 
De la même manière, le comportement réglementé peut couvrir une vaste gamme 
de pratiques discriminatoires. Ici également il semble essentiel de pouvoir 
caractériser, soit de manière juridique, soit par des évaluations chiffrées 
de bien-être ce que peuvent être des exigences réglementaires acceptables. À 
l'intérieur de ces obligations réglementaires acceptables, les 
discriminations pratiques doivent pouvoir être justifiées en terme 
d'efficacité économique. Ceci peut être partiellement réalisé à partir 
d'analyses non chiffrées. 
<T4> Résumé des études non destinées à la publication 
<T5> Étude sur les prix de l'électronique grand public 
37. Cette étude a été réalisée par le Centre de recherche économique 
internationale de l'université du Sussex (Royaume-Uni). Elle réunit des 
données de différentes sources afin de comparer les prix de plusieurs 
produits électroniques grand public dans la Communauté: lecteurs de disques 
compacts, téléviseurs coulei , scopes et magnétoscopes. La conclisic' 
principale de l'étude est qu'il existe des écarts de prix importants pour 
00472 
IV.B. p.5 
certains produits d'un marché à un autre et que les prix sont nettement plus 
élevés sur certains marchés communautaires que sur d'autres. En revanche, si 
l'on considère uniquement la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, on 
observe dans l'ensemble une convergence importante entre ces prix . Bien que 
cette étude ne soit pas exhaustive, elle offre néanmoins un panorama des 
écarts de prix et montre les problèmes que pose leur évaluation. 
L'étude examine en détail le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne et donne 
également des renseignements sur les Pays-Bas, le Danemark, la Belgique, 
l'Espagne, la Grèce et l'Italie pour ce qui est de l'Europe ainsi que sur ie 
Japon. 
Au Royaume-Uni, en France et en Allemagne, il n'a pas été facile d'établir 
l'existence d'importants écarts de prix (TVA incluse) sur des produits pour 
lesquels un modèle identique est en vente dans plusieurs pays. Toutefois, les 
prix de certains modèles accusent une différence appréciable dans ces trois 
pays. Certaines des données semblent indiquer que les prix des radiocassettes 
étaient plus élevés en France que dans les deux autres pays. La modification 
des taux de change à l'automne 1992 a rendu les prix français supérieurs de 
20 % aux prix britanniques. 
Cette relative similitude des prix dans les trois états membres ne s'étend 
pas à l'ensemble de la Communauté. 
Les prix sont souvent nettement plus élevés en Italie, en Grèce, au Danemark 
et, dans une moindre mesure, en Espagne qu'en France, en Allemagne et au 
Royaume-Uni. C'est ainsi qu'au Danemark par exemple, les prix des 
magnétoscopes, radiocassettes et téléviseurs sont 50 % plus chers, bien que 
les taux de TVA n'y soient pas tellement plus élevés. 
D'une manière générale, pour ce qui est des prix moyens, on constate un 
certain nombre de différences pour certains modèles mais, c'est au niveau des 
marques que les écarts de prix se font réellement sentir. Certaines marques 
par exemple paraissent relativement plus chères sur certains marchés, même 
lorsque le niveau général des prix n'y est pas exceptionnellement élevé. 
Pour ce qui est du Japon, un échantillonnage sommaire des prix sur ce marché 
ne semble pas à première vue indiquer oue uuducoup d'articles communautaires 
y soient plus chers que dans la Communauté. 
00473 
IV.B. p.6 
L'étude met également en évidence certains problèmes techniques qui se 
posent pour établir des comparaisons entre les prix. On constate par exemple 
de très nombreuses différences techniques entre tous les produits à 
l'exception des produits purement audio; étant donné que l'on ne peut pas 
toujours trouver des modèles identiques, il n'est pas facile d'établir des 
équivalences exactes de prix. 
La diversité des modalités de garantie représente une autre source de 
complications. En outre, lorsqu'il s'agit de chiffres des différences 
moyennes entre les marchés, la méthode choisie pour l'échantillonnage et le 
calcul des moyennes influe beaucoup sur les résultats. 
00474 
IV.B. p.7 
<T5> Répartition des coûts et subventions croisées 
38. L'étude s'intéresse au problème des subventions croisées entre 
différentes activités au sein d'une entreprise et à ses conséquences pour la 
polit que de concurrence. 
M peut y avoir des subventions croisées dans une entreprise lorsque des 
coûts sont communs à deux activités ou plus. La ventilation de ces coûts 
entre ces activités peut influer sur la concurrence. Ce problème des 
subventions croisées peut aussi se poser dans le cadre d'un pouvoir de 
monopole. Dans ce cas en effet, une entreprise en situation de monopole qui 
exerce également des activités sur un marché concurrentiel peut être en 
mesure de compenser certains des coûts de ce marché grâce au secteur du 
monopole, faussant de ce fait la concurrence dans le secteur concurrentiel. 
Une entreprise en situation de monopole peut également se trouver dans une 
situation où il existe des coûts communs importants. 
Ces questions intéressent tout particulièrement les autorités chargées de 
faire respecter la concurrence, notamment lorsque des droits exclusifs sont 
retirés aux entreprises en situation de monopole, ce qui permet aux 
concurrents de pénétrer sur des marchés qui leur étaient auparavant fermés. 
Lorsqu'une entreprise en situation de monopole subventionne ses activités 
concurrentielles au moyen des bénéfices qu'il tire de ses activités de 
monopole, il se pose de toute évidence un problème au regard de la politique 
de concurrence. Cela étant, l'existence de coûts communs liés à l'utilisation 
commune de certains éléments de l'actif de production peut donner I ieu à des 
gains de productivité. Néanmoins, une répartition inadéquate de ces coûts 
peut entraîner des problèmes de concurrence. 
39. L'étude examine trois méthodes d'imputation des coûts communs dans ce 
cas: répartition intégrale des coûts communs, imputation à une activité de 
ses seuls coûts propres, imputation de la totalité des coûts communs à une 
activité isolée, chacune d'elles pouvant servir à quantifier des subventions 
croisées. Toutes les trois sont influencées par les hypothèses sur lesquelles 
elles reposent. En général, les entreprises effectuent un choix entre ces 
trois méthodes en fonction du type d'informations qu'el.es «ouient faire 
apparaître, du marché sur lequel elles opèrent et du cadre réglementaire. 
00475 
IV.B. p.8 
40. Les réseaux appartenant au secteur public ont souvent des systèmes de 
comptabilité analytique inadéquats. Cette situation changera avec la 
libéralisation des marchés. Lorsqu'une entreprise publique est privatisée, la 
prise en compte des subventions croisées prend davantage d'importance, 
l'entreprise cherchant à éliminer toute subvention croisée à caractère 
redistributif ou, au contraire, utilisant ces subventions croisées comme 
barrières à l'entrée. Dans certains cas, ce type d'entreprise se voit imposer 
un système de comptabilité analytique par une autorité nationale de contrôle. 
41. L'étude souligne ie lien entre les principes de tarification et les 
systèmes de comptabilité pour les coûts communs et les subventions croisées 
dans les réseaux, en particulier lorsque des contraintes ont été imposées en 
matière de tarification ("universalité", "prix abordables" ou "péréquation 
géographique"). L'étude reconnaît dans ce cas-là que des contradictions 
peuvent apparaître lorsque ces réseaux sont exposés à de nouveaux 
concurrents. 
42. L'étude montre l'importance que revêt pour le marché unique le problème 
des subventions croisées et de la répartition des coûts. La réponse qui y 
sera donnée dans des secteurs tels que l'énergie et les télécommunications 
pourrait influer sur l'intégration économique. Aussi estime-t-on qu'il est 
important de rechercher des solutions à ces problèmes. 
43. L'étude envisage et analyse des solutions possibles aux problèmes de 
comptabilité et des subventions croisées. La séparation structurelle des 
activités en cause pourrait constituer une solution mais elle se ferait au 
détriment des économies d'envergure. Une autre solution serait la 
réglementation détaillée des systèmes de comptabilité mais, là encore, la 
solution serait économiquement onéreuse. 
44. Les résultats de l'étude donnent à penser que la meilleure politique 
serait de fixer certains grands principes généraux et de soumettre les 
entreprises concernées à l'obligation de tenir une documentation comptable 
suffisante qui leur permette de prouver qu'elles ne violent pas ces 
principes. Selon cette étude, une fois ces principes définis, il 
conviendrait de les étayer par une enquête sur les méthodes de répartition 
utilisées, par le développement du "principe de l'investisseur en économie 
de marché" et par l'application des règles de concurrence. 
00476 
IV.B. p.9 
<T4> Études confidentielles 
Étude du plan de restructuration de l'entreprise sidérurgique intégrée 
espagnole CSl. 
Étude du plan de restructuration de l'entreprise espagnole d'aciers 
spéciaux Sidenor. 
Étude du marché de la construction navale en 1993. 
Réductions de capacité prévues dans les chantiers navals de l'ancienne 
RDA. 
Examen des pratiques de la gestion collective des droits afférents à la 
cablodistribution en Belgique. 
00477 
IV.C. p.1 
<T9> C. Note statistique sur les opérations de concentration notifiées 
conformément au règlement (Œ) H' 4064/89 du Conseil 
<T3> §1. Introduct ion 
45. Le règlement (CEE) n* 4064/89 relatif au contrôle des opérations de 
concentration est entré en vigueur en septembre 1990. Fidèle à la démarche 
adoptée dans les deux précédents rapports de concurrence, la Commission a 
effectué une analyse statistique détaillée des opérations traitées dans le 
cadre de l'application du règlement, jusqu'en septembre 1993. Par souci de 
cohérence, on a utilisé la même méthodologie que l'année précédente. 
46. Les tableaux présentés plus loin fournissent une description des cas 
regroupés selon le type de concentration, la dimension géographique, les 
secteurs économiques et la nationalité des entreprises concernées. 
47. Les cas officiellement notifiés à la Commission mais ne relevant pas du 
règlement ont été écartés. M en est de même pour les notifications annulées 
ou ret irées. 
48. Les cas ont été regroupés sur trois périodes (1990-1991, 1991-1992 et 
1992-1993). Chaque période comprend ies notifications présentées et ies 
décisions prises du 21 septembre au 20 septembre de l'année suivante. Ce 
regroupement, qui est déterminé par la date d'entrée en vigueur du règlement, 
ne coïncide pas exactement avec la division périodique utilisée dans la 
partie A de la présente annexe. 
00478 
IV.C. p.2 
<T3> §2. Type d'opération et dimension géographique 
des concentrations (tableau 1) 
49. Le tableau 1 présente la ventilation, par type d'opération et par 
dimension géographique, des opérations effectuées en 1990-1991, 1991-1992 et 
1992-1993. 
50. On observe six types de concentration. Les "acquisitions de 
participation majoritaire" regroupent les opérations où une ou plusieurs 
entreprises acquièrent des titres ou des actifs par voie contractuelle ou par 
tout autre moyen, prenant par là même le contrôle direct ou indirect de tout 
ou partie d'une ou de plusieurs entreprises. Toutefois, les acquisitions sous 
la forme d'une offre publique d'achat des titres de l'entreprise visée ont 
été rangées dans une catégorie différente. Parmi ces offres publiques, on a 
fait une distinction entre les cas où l'offre a été lancée sans l'accord de 
l'entreprise rachetée et ceux où elle l'a été d'un commun accord. La 
catégorie "divers" comprend un accord de participations croisées en 1990-1991 
et en 1992-1993 et un seul cas de déconcentration d'entreprises en 1991-1992. 
51. S'agissant de la dimension géographique, on a repris les quatre groupes 
utilisés l'année précédente: les opérations nationales, impliquant deux 
entreprises ou plus d'un même pays (qui n'est pas nécessairement un État 
membre), les opérations de dimension communautaire, impliquant des 
entreprises originaires d'au moins deux États membres différents; une 
troisième catégorie comprenant les opérations réalisées entre au moins une 
entreprise d'un État membre et au moins une entreprise d'un pays tiers; 
enfin, les opérations extracommunautaires auxquelles prennent part des 
entreprises d'au moins deux pays tiers différents, sans participation 
d'entreprises d'un État membre. 
52. En 1992-1993, le nombre total d'opérations entrant dans le champ 
d'application du règlement a été légèrement inférieur au chiffre de l'année 
précédente (52 contre 57), ce qui ne saurait guère surprendre étant donné le 
contexte économique actuel moins favorable. 
53. Une fois de plus, les entreprises communes et les acquisitions de 
participation majoritaire ont été de loin les types de concentration les plus 
fréquents et .nt .- ésenté respectivement 51 et 35 % de l'ensemble des 
opérations notifiées en 1992-1993. Il semblerait que la nette augmentation du 
00479 
IV.C. p.3 
pourcentage de cas d'entreprises communes en 1991-1992, par rapport à 1990-
1991 (49 % contre 32 %), se soit à présent stabilisée à environ 50 X de 
l'ensemble des opérations, le chiffre de 1992-1993 n'indiquant qu'une 
augmentation marginale (51 %). En ce qui concerne les autres types de 
concentration, OPA amicales et OPA inamicales, fusions et divers, le nombre 
d'opérations reste faible, comparable au chiffre enregistré les années 
précédentes. 
54. En ce qui concerne la dimension géographique des opérations, la 
caractéristique qui ressort le plus des statistiques de cette année semble 
être l'augmentation sensible des opérations de dimension purement 
communautaire n;impliquant pas d'entreprises de pays tiers. En 1991-1992, ces 
cas représentaient 33 % de l'ensemble des opérations mais en 1992-1993, ils 
ont augmenté pour atteindre plus de la moitié du nombre total (51 %), ce qui 
dénote une intégration transcommunautaire croissante. La contrepartie de 
cette augmentation des opérations de dimension purement communautaire a été 
la forte baisse du nombre d'opérations associant des entreprises 
communautaires et des entreprises de pays tiers. Le nombre total de ces 
opérations est tombé en effet de 20 en 1991-1992 à 10 seulement en 1992-1993. 
00480 
IV.c. p.4 
<T3> §3. Secteurs économiques concernés par les opérations 
de concentrât ion(tableau 2) 
55. Les cas notifiés sont classés selon le code NACE de l'activité 
économique principale de l'entité résultant de la concentration. Cette 
ventilation sectorielle est complétée par une ventilation d'après la 
dimension géographique des opérations de concentration. 
56. En 1992-1993, le nombre d'opérations a été plus important dans le 
secteur des services que dans l'ensemble du secteur manufacturier. La 
situation se trouve ainsi inversée par rapport aux deux années précédentes. 
Alors que les opérations dans le secteur manufacturier, concernant les 
grandes catégories 1, 2 et 3 de la NACE, représentaient 62 et 58 % de 
l'ensemble des opérations en 1990-1991 et 1991-1992 respectivement, elles 
représentaient moins de la moitié du total des opérations notifiées en 
1992-1993 (23 opérations correspondant à 44 % du total). L'augmentation du 
nombre des concentrations dans le secteur des services s'explique en grande 
partie par la hausse prononcée du nombre d'opérations dans les services 
immobiliers, les services informatiques et les activités de services aux 
entreprises ainsi que par la persistance d'un nombre élevé de concentrations 
dans les transports, les services collectifs et Jes services financiers. En 
1992-1993, neuf opérations ont concerné le secteur immobilier, des services 
informatiques et des activités de services aux entreprises, contre 3 l'année 
précédente. Le secteur des transports, des services collectifs et des 
services financiers a connu, quant à lui, la plus forte activité en 
1992-1993, avec un total de 13 opérations. 
00481 
IV.C. p.5 
<T3> §4. Ventilation des opérât ions par nationalité des entreprises 
concernées (tableau 3) 
57. Les informations contenues dans le tableau 3 concernent la nationalité 
des entreprises impliquées dans les opérations de concentration. Étant donné 
que deux entreprises ou plus originaires du même pays ou de pays différents 
peuvent être impliquées dans la même opération, ces informations peuvent être 
présentées de différentes manières. Pour simplifier l'analyse et faciliter 
les comparaisons sur les trois dernières années, ce tableau présente une 
ventilation selon leur nationalité des entreprises impliquées dans des 
opérations relevant du règlement. Les pays sont classés par ordre décroissant 
d'entreprises ayant pris part à des opérations de concentration; ils sont 
répartis en deux catégories: États membres et pays tiers. 
58. Comme on pourrait s'y attendre, il existe une corrélation assez forte 
entre le classement par nationalité des entreprises et la taille économique 
du pays. Les cinq États membres les plus importants viennent en tête de liste 
des pays communautaires et les états-Unis enregistrent le plus grand nombre 
d'opérations pour les pays tiers. 
59. En 1992-1993 comme en 1990-1991 et 1991-1992, la France, l'Allemagne et 
ie Royaume-Uni viennent en tête pour le nombre d'opérations. Les entreprises 
françaises ont, cette fois encore, participé très activement à des opérations 
de fusions et d'acquisitions en 1992-1993 et sur les trois années, elles 
devancent, avec 80 opérât ions, le Royaume-Uni (64) et l'Allemagne (59). Les 
entreprises italiennes et espagnoles sont moins bien placées sur la liste en 
1992-1993 qu'en 1991-1992 (8 et 5 opérations respectivement contre 16 et 11 
l'année précédente). Les entreprises des Pays-Bas ont été relativement plus 
actives en 1992-1993, avec 8 opérations, qu'en 1990-1991 et 1991-1992 où 
elles n'en avaient réalisées que trois. 
00482 
IV.c. p.6 
<T3> §5. Analyse des opérations ayantdonné Iieu à une décision 
au titre de l'article 8 paragraphe 2 ou de 
l'article 8 paragraphe 3 (tableau 4) 
60. Le tableau 4 fournit des informations détaillées sur les décisions 
individuelles adoptées au titre de l'article 8 paragraphe 2 et de l'article 8 
paragraphe 3 du règlement. Bien que la plupart des opérations notifiées 
relevant du règlement soient autorisées, dans le délai prévu d'un mois, au 
moyen d'une décision en vertu de l'article 6 paragraphe 1 point b, lorsque 
l'opération envisagée soulève des doutes sérieux quant à sa compatibilité 
avec le marché commun, la Commission ouvre la deuxième phase de la procédure, 
dans le cadre d'une décision adoptée en vertu de l'article 6 paragraphe 1 
point c) et procède à un examen plus détaillé de cette opération. Cette 
procédure est clôturée, en règle générale^1), par une décision adoptée sur 
la base de l'article 8 paragraphe 2 ou de l'article 8 paragraphe 3. 
61. Le nombre d'opérations ayant donné lieu à une décision en vertu de 
l'article 8 est relativement faible, si bien qu'il n'est guère possible de 
tirer un grand nombre de conclusions générales. Toutefois, le nombre 
d'opérations ayant débouché sur l'ouverture de la deuxième phase paraît 
relativement stable: environ 4 opérations par an (4 en 1990-1991, 3 en 
1991-1992 et 4 en 1992-1993). Cela représente un peu moins de 10 X de 
l'ensemble des opérations relevant du règlement. Il convient de garder à 
l'esprit néanmoins que ces statistiques ne tiennent compte que des opérations 
clôturées dans l'année considérée et que vers la fin de l'année 1992-1993, la 
Commission a ouvert la deuxième phase de la procédure pour trois autres cas 
qui figureront dans les statistiques de 1993-1994. 
62. Un examen des décisions individuelles présentées au tableau 4 montre que 
les opérations portant sur des entreprises communes ont été relativement peu 
nombreuses (deux seulement sur onze) et qu'à une exception près, toutes les 
opérations ont intéressé le secteur industriel. 
(1) C'est ce qui s'est passé pour toutes les opérations, à l'exception du 
cas n l\ .38 (Siemens/Philips). Les parties ont retiré leur 
notification après que la Commission eut décidé d'engager la deuxième 
phase de ia procédure. 
00483 
IV.C. p.7 
Table 1 Ventilation des opérations selon le type de concentration et la 
dimension géographique 
Type de concentration 
Acquis it ions de 
part icipat ions 
major i ta i res 
OPA amicales 
OPA host iles 
Entreprises communes/ 
contrôles 
Fusions 
Divers 
Total 1990/91 
A B C D Total 
5 11 
0 0 
0 0 
2 7 8 2 26 
1 1 2 
1 1 2 
5 1 15 
0 0 0 11 
0 0 10 1 
7 18 16 6 47 1991/92 
A B CD Total 
6 6 
0 2 
0 0 
3 10 1 22 
0 3 v 
0 1 
6 28 
10 0 12 
0 10 0 1 
10 19 20 8 57 
Type de concentration 
Acqu i s i t i ons de 
part ic ipat ions 
major i ta i res 
OPA amicales 
OPA inamicales 
Entreprises communes/ 
contrôles 
Fusions 
Part icipat ions 
croisées 
Acquisi t ions de 
part icipat ions 
minor i tai res 
Total 1992/93 
A B C D Total 
3 9 7 0 19 
110 13 
0 0 0 0 0 
5 15 4 2 26 
110 0 2 
0 0 0 11 
10 0 0 1 
11 26 11 52 
A- opérations nationales 
B» opérations communarta:"*« 
C- opérations communautaires et extracommunautaires 
D- opérations extracommunautaires 
Source: Base de données MTF. 
00484 
IV.C. p.8 
Tableau 2 Vont!lotion des opérations selon le secteur économique et lo distension géographique 
code 
1. Produits 
al intentai res et 
boissons, textile 
et habiIlement 
2. Bo i s, pap i e r, 
raffinage de 
pétrole, chimie, 
métaux, machines 
et équipements 
3. Équipements 
électriques et 
électroniques, 
matériels de 
transport 
4. Services publics 
d'eau, gaz et 
électrici té, 
construction 
5. Commerce de gros et 
de déta iI, hôte I s 
et restaurants 
6. Transports, 
communications et 
services financiers 
7. lmmobilier, 
services informa­
tiques et activités 
de services aux 
entrepr i ses 
8. Éducation et santé 
publique 
9. Autres activités de 
services collectifs, 
sociaux et 
personnels 
Total 1990/91 
A B C D Total 
1 
1 1 11 
2 13 
0 0 5 0 5 
0 0 0 0 0 
0 0 112 
7 18 16 6 47 1991/92 
A B C 0 Total 
0 2 114 
3 5 7 3 18 
2 2 5 2 11 
10 0 0 1 
2 5 10 8 
1 4 5 2 12 
1110 3 
0 0 0 0 0 
0 0 0 0 0 
10 19 20 8 57 1«82/93 
A B C 0 Total 
0 13 15 
4 3 5 0 12 
0 5 10 6 
0 10 0 1 
0 5 10 6 
3 8 O 2 13 
4 3 119 
0 0 0 0 0 
0 0 0 0 0 
11 26 11 4 52 
A- opérations nationales 
B— opérations communautaires 
O- opérations communautaires et extracommunautaires 
O» opérations extracommunautaires 
Source. Base de données MTF. 
IV.C. p.9 00485 
Tableau 3 Ventilation des opérations par nationalité des entreprises 
concernées 
1990/91 1991/92 
France 27 23 
Royaume-Uni 16 31 
Allemagne 14 25 
Italie 6 16 
Espagne 5 11 
Pays-Bas 3 3 
Belgique 1 5 
Portugal 1 
Danemark 2 
IrIande 
Luxembourg 
Grèce 
USA 14 13 
Suède 3 12 
Su i sse 5 6 
Japon 5 
Canada 1 2 
Afrique du Sud 2 
Kowe it 2 
Australie 1 
Autriche 1 
Finiande 1 
Hong Kong 1 
NouveIIe-ZéIande 
îles vierges 1 
Nombre total 
d'entrepr ises 
Nombre total 
d'opérations 1992/93 
30 
17 
20 
8 
5 
8 
4 
3 
2 
1 
1 TOTAL 
80 
64 
59 
30 
21 
14 
10 
4 
4 
1 
1 
0 
34 
17 
17 
B 
5 
4 
2 
101 
47 159 
57 119 
52 
n* 4064/89 du Conse11 
Tableau 4 Répartition des décisions finales résultant de procédures engagées conforpéient à l'article 6, paragraphe 1, point c) du règlement n* 4064/89 
du ConseII 
Nombre de cas 
Type 
d'opération 
01 mens Ion 
géographique 
Code NACE 
Nationalité 
des entreprises 
concernées 1990/91 
Article 8 paragraphe 2 
sous conditions 
3 
Acquisition 
majoritaire^) 
Entreprise 
commune/ 
contre led ) 
Natlonaled) 
Communaut. (2) 
31 (2) 
32 (1) 
Française/ 
Italienne (2) 
al lemande/ 
al lemande sans conditions 
1 
Acquisition 
majoritaire 
Extracommunau­
taire 
29 
Suédoise/ 
suisse Article 8 paragraphe 3 
0 1991/92 
Article 8 paragraphe 2 
sous conditions 
2 
OPA amicale 
OPA hostile 
Communautaire 
d) 
Communautaire/ 
extracommu-
nautalre(l) 
159 
55 
Belge/ 
française 
française/ 
suisse sans conditions 
0 Article 8 paragraphe 3 
1 
Acquisition 
majoritaire 
Communautaire/ 
extracommunautalred ) 
35 
Canadienne/ 
française/ 
itallenne < 
o 
•o 
o 
o 
OO 
C5 
Nombre de cas 
Type 
d'opération 
Dimension 
géographique 
Code NACE 
National ité des 
entreprises 
concernées 1992/93 
Article 8 paragraphe 2 Article 8 paragraphe 3 
Sous conditions Sans conditions 
2 10 
Acquisition Entreprise 
majorital re(1) commune/ 
Fusion (1) contrôle 
Nationale Nationale 
Communaut./ 
extracommu­
nautaire 
211-247 272 
néerlandaise/ allemande/ 
néerIandaIse/ allemande 
néerlandaise/ 
britannique/ 
américaine 
S < 
o 
Codes NACES 
159 Eaux minérales 
29 Fabrication de machines et équipements n.c.a 
31 Fabrication de machines et appareils électriques n.c.a. 
32 Fabrication d'équipements de radio, télévision et communication 
35 Fabrication d'autres matériels de transport 
55 Hôtels et restaurants 
211 Papier 
247 Fabrication de fibres en nylon 
272 Tubes en acier O O i£» 
OO 
Source: Base de données MTF 
00488 
IV.C. p.12 
Tableau 5: Ouvorturo do lo procédure confoneément à l'orticlo 6 paragraphe 1 point c) 
1990/91 1991/92 1992/93 
Nombre do cot 
Typo d'opération 
Dimension 
géographique 
Codos NACE 
Nationalité Acquisition 
majoritaire (4) 
Entreprise/ 
conmuno/con t rô 1 e ( 1 ) 
Nationale (1) 
Communautaire (2) 
Communautaire/ 
oxt raeammunau-
taire (1) 
oxtracommunauta i re/ 
oxt racommunau­
ta Ire (1) 
314 (2) 
32 
295 
353 
a11 omande/a11 emande 
f rançai «e/ 
italienne (2) 
française/ 
eonod i enne/ 
italionne 
suisse/suédoise Aquisition 
majoritaire (1) 
Entreprise 
commune/ 
contrÔle(1) 
OPA amieale(l) 
OPA hostile(1) 
Nationale (1) 
Communautaire (1) 
Communautaire/ 
oxt racommunau­
ta ire (2) 
55 
159 
247 
272 
a 11emande/ 
aIi emande 
fronçaioo/boi^e 
su i sso/f rança i se 
américaine/ 
britannique Acqu i s i t i on 
majoritaire (1) 
Entreprise commune/ 
contrôle (2) 
Fusion (1) 
Nationale (2) 
Communautaire (2) 
211 
241 
261 
272 
a 11 omande/a11 emande 
néeri./néeri./néeri. 
aJJsmonde/f rançaise/itoiienne 
britannique/Hat ionne 
159 Industrie à9» eaux et dos boissons rafraîchissantes 
211 Industrie du papier et du carton 
241 Industrie chimique de base 
247 Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques 
261 Fabrication de vrf plat 
272 Fabrication de tubes en acier 
295 Fabrication de machines pour l'industrie agroal Imentaire 
314 Fabrication d'accumulateurs et de piles électriques 
353 Construction aéronautique et spatiale 
55 Hôtels et restaurants 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 161 final 
DOCUMENTS 
FR 08 
N° de catalogue : CB-CO-94-174-FR-C 
ISBN 92-77-67852-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg