Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL interdisant la vente, la livraison, la fourniture et l'exportation de certaines marchandises, services et technologies à la République fédérale de Yougoslavie pour empêcher la réparation de certains dommages

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 26 avril 1999, le Conseil a décidé qu'il y avait lieu d'étendre les sanctions contre la République fédérale de Yougoslavie et la République de Serbie. Cette extension comprend, notamment, une interdiction d'exporter des marchandises, des services et des technologies qui peuvent servir à réparer les dommages aux actifs, aux infrastructures ou équipements qui permettent au gouvernement de la République fédérale de Yougoslavie de mener sa politique de répression interne. Ceci a été confirmé dans la position commune 99/318/PESC.

2. La présente proposition de la Commission consiste en un règlement mettant en oeuvre cette interdiction d'exportation. Dans son article premier, il décrit les transactions interdites qui comprennent la vente, la livraison ou la fourniture de marchandises, de services et de technologies recensés comme pouvant servir à cet effet.

3. En dressant la liste des marchandises, services et technologies, la Commission se s'est efforcée de limiter la liste, autant que possible, aux marchandises, services et technologies qui jouent un rôle-clé dans le fonctionnement des installations endommagées visées. Il se peut néanmoins que ladite liste contienne des articles qui servent ou qui sont destinés à servir à d'autres fins que la réparation des dommages couverts par le présent règlement. Pour traiter de tels cas, la Commission propose une procédure de décision autorisant des dérogations. Cette procédure pourrait être mise en oeuvre pour traiter de nouveaux développements dans les dommages causés aux installations de la République fédérale de Yougoslavie.

4. Outre les dispositions habituelles sur le contournement des interdictions, le champ d'application du règlement et l'échange d'informations entre États membres et Commission, la proposition de règlement contient une disposition garantissant la mise en oeuvre du règlement dès que possible. (Article 6 paragraphe 2). Il est dès lors proposé que les sanctions pour violation du règlement soient celles déterminées en application du règlement (CE) n° 926/98 du Conseil aussi longtemps que les États membres n'ont pas introduit, le cas échéant, la législation nationale à cet égard.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL interdisant la vente, la livraison, la fourniture et l'exportation de certaines marchandises, services et technologies à la République fédérale de Yougoslavie pour empêcher la réparation de certains dommages

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 301,

vu la position commune 99/318/PESC, définie par le Conseil sur la base de l'article 15 du traité sur l'Union européenne, concernant des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de la République fédérale de Yougoslavie (1),

(1) JO L 123 du 13. 5.1999, p. 1.

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant que le Conseil, eu égard à la violation continue des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies par les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie et à la poursuite, par ces mêmes gouvernements, de politiques extrêmes et irresponsables au point d'en être criminelles, comprenant la répression de leurs propres citoyens, représentant de sérieuses violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire, s'est déclaré prêt à soutenir fortement et de manière durable les efforts visant à une pression maximale de la communauté internationale à l'égard du président Milosevic et de son régime;

(2) considérant dès lors que ne doit être vendu, livré, fourni ou exporté en République fédérale de Yougoslavie aucune marchandise, service ou technologie pouvant servir à réparer des dommages à certains actifs, infrastructures et équipements permettant aux gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie de mener leur politique de répression interne;

(3) considérant que ces mesures entrent dans le champ d'application du traité instituant la Communauté européenne;

(4) considérant, par conséquent, et notamment afin d'éviter toute distorsion de concurrence, qu'un acte communautaire est nécessaire pour la mise en oeuvre de ces mesures, en ce qui concerne le territoire de la Communauté; que celui-ci est réputé désigner, aux fins du présent règlement, les territoires des Etats membres auxquels le traité instituant la Communauté européenne est applicable, dans les conditions fixées dans le traité;

(5) considérant qu'il convient de prévoir une procédure permettant de modifier la liste des marchandises, services et technologies faisant l'objet de l'interdiction, en particulier pour en assurer le respect maximum et pour prendre en considération les nouveaux développements en République fédérale de Yougoslavie;

(6) considérant que, dans certaines situations exceptionnelles, il peut être nécessaire d'autoriser la vente, la livraison ou la fourniture de marchandises, services et technologies faisant l'objet de l'interdiction pour des motifs d'intérêt communautaire et qu'une procédure doit être mise en oeuvre à cet effet;

(7) considérant qu'il convient que la Commission et les États membres s'informent mutuellement des mesures prises en vertu du présent règlement et se communiquent les autres informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Il est interdit de vendre, de livrer, de fournir ou d'exporter à toute personne ou organisme de la République fédérale de Yougoslavie ou à toute personne ou organisme aux fins de toute activité commerciale réalisée sur le territoire de la République fédérale de Yougoslavie ou à partir de ce territoire,

(a) les marchandises énumérées dans la partie A de l'annexe 1, qu'elles soient ou non originaires de la Communauté;

(b) les services ou technologies énumérés dans les parties B et C de l'annexe 1, dont l'objet ou l'effet est la réparation de dommages en République fédérale de Yougoslavie provoqués par les forces aériennes dans lesquelles participent les États membres.

Article 2

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, aux activités connexes ayant pour objet ou pour effet, direct ou indirect, de contourner les dispositions de l'article premier.

Article 3

Conformément aux dispositions de l'article 4 du présent règlement, la Commission est habilitée à :

(a) modifier les annexes du présent règlement;

(b) de manière à protéger les intérêts de la Communauté, accorder des autorisations spécifiques ou générales permettant de vendre, livrer, fournir ou exporter les marchandises, services ou technologies dont il est fait référence à l'article premier, vers la République fédérale de Yougoslavie.

Toute demande d'autorisation au sens du présent article, présentée par une personne physique ou morale, est adressée à la Commission par les autorités compétentes des États membres, énumérées à l'annexe 2 du présent règlement.

Article 4

Aux fins de la mise en oeuvre de l'article 3, la Commission est assistée par le comité, composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, institué par le règlement (CE) n° 2271/96 du Conseil (2), conformément aux dispositions suivantes.

(2) JO L 309 du 29.11.1996, p. 1

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 205, paragraphe 2, du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission adopte les mesures, qui sont immédiatement applicables. Toutefois, lorsque ces mesures ne sont pas conformes à l'avis du comité, la Commission les soumet sans tarder au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut reporter l'application des mesures qu'elle a adoptées d'un délai n'excédant pas un mois à compter de la date de leur notification.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai précisé au paragraphe précédent.

Article 5

Le comité visé à l'article 4 peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement, soulevée soit par le président, soit par un représentant d'un État membre.

Article 6

Chaque État membre détermine les sanctions qui doivent être imposées en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnelles et dissuasives.

Dans l'attente de l'adoption éventuelle de toute législation à cet effet, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement sont déterminées par les États membres, conformément à l'article 5 du règlement (CE) n° 926/98 (3) du Conseil.

(3) OJ L 130 du 1.5.1998, p. 1.

Article 7

La Commission et les États membres s'informent des mesures prises en application du présent règlement et se communiquent les informations pertinentes dont ils disposent en relation avec le présent règlement, notamment en ce qui concerne les violations de celui-ci et les problèmes rencontrés dans sa mise en oeuvre ou les jugements rendus par les tribunaux nationaux ou les décisions prises par les instances internationales compétentes.

Article 8

Le présent règlement s'applique:

- sur le territoire de la Communauté, y compris son espace aérien,

- à bord de tout aéronef ou de tout navire relevant de la juridiction d'un État membre,

- à toute personne, en tout autre lieu, qui est un ressortissant d'un État membre, et

- à tout organisme qui est établi ou constitué selon la législation d'un État membre.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE 1

Liste des marchandises, services et technologies visés à l'article 1er

Partie A. Marchandises

Code NC // Désignations des marchandises

7304 10 10 7304 10 30 7304 10 90 // Tubes et tuyaux des types utilisés pour oléoducs ou gazoducs

ex 7308 10 00 // Constructions en fonte, fer ou acier, ponts et éléments de ponts

ex 7309 00 30 ex 7309 00 51 // Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour matières liquides, avec revêtement intérieur ou d'une contenance excédant 100 000 l

8402 // Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l'eau chaude et de la vapeur à basse pression, chaudières dites «à eau surchauffée» et leurs parties

8407 10 // Moteurs pour l'aviation

ex 8409 // Parties de moteurs pour l'aviation

8411 // Turboréacteurs, turbopropulseurs et autres turbines à gaz et leurs parties

8413 11 00 // Pompes pour la distribution de carburants ou de lubrifiants

8413 40 00 // Pompes à béton

8413 50 // Autres pompes volumétriques alternatives

8413 60 // Autres pompes volumétriques rotatives

8413 70 10 // Autres pompes centrifuges

ex 8413 91 // Parties de pompes du n° 8413 visées ci-dessus

ex 8419 40 // Appareils de distillation fractionnée ou de rectification, du type utilisé pour le raffinage du pétrole

ex 8419 50 90 // Échangeurs de chaleur tubulaires, du type utilisé pour le raffinage du pétrole

ex 8419 90 80 // Parties de marchandises des nos 8419 40 et 8419 50 visées ci-dessus (exemples: plateaux de distillation, systèmes de support de la couche catalytique, cyclones, hydrocyclones et assemblages pour couronnements de torches)

8429 // Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux compresseurs, autopropulsés

ex 8431 // Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils du n° 8429

8457 // Centres d'usinage, machines à poste fixe et machines à stations multiples, pour le travail des métaux

8458 // Tours (y compris les centres de tournage) travaillant par enlèvement de métal

8459 // Machines (y compris les unités d'usinage à glissières) à percer, aléser, fraiser, fileter ou tarauder les métaux par enlèvement de matière, autres que les tours (y compris les centres de tournage) du n° 8458

8460 // Machines à faire des opérations de finissage (ébarber, affûter, meuler, rectifier, roder, polir), travaillant des métaux ou des cermets

8461 // Machines à raboter, étaux-limeurs, machines à mortaiser, brocher, tailler les engrenages, finir les engrenages, scier, tronçonner et autres machines-outils travaillant par enlèvement de métal ou de cermets, non dénommées ni comprises ailleurs

8462 // Machines à forger ou à estamper, moutons, marteaux-pilons, martinets, machines à rouler, à cintrer (...) pour le travail des métaux

8463 // Autres machines-outils pour le travail des métaux ou des cermets, travaillant sans enlèvement de matière

8466 // Parties et accessoires reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinés aux machines des nos 8457 à 8463

8471 // Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques (...)

8481 // Articles de robinetterie et organes similaires pour tuyauteries, réservoirs (...), d'une série supérieure à la série 300

, et leurs parties

8525 // Appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion ou la télévision, caméras de télévision, caméscopes

8526 // Appareils de radiodétection et de radiosondage (radar), appareils de radionavigation et appareils de radiotélécommande

ex 8529 // Parties reconnaissables comme étant destinées aux appareils des nos 8525 et 8526

8540 20 // Tubes pour caméras de télévision; tubes convertisseurs ou intensificateurs d'images; autres tubes à photocathode

ex 8604 // Véhicules pour l'entretien ou le service des voies ferrées

8606 10 // Wagons-citernes et similaires

ex 8608 // Appareils mécaniques de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées, routières, installations portuaires ou aérodromes

8705 10 // Camions-grues

8705 40 // Camions-bétonnières

8705 90 // Autres véhicules automobiles à usages spéciaux, y compris les voitures dépanneuses et les voitures-pompes à béton

ex 8706 // Châssis des véhicules automobiles du n° 8705 visés ci-dessus, équipés de leur moteur

ex 8708 // Parties et accessoires des véhicules automobiles du n° 8705 visés ci-dessus

8716 31 00 // Citernes

ex 8716 90 // Parties de citernes

ex 8802 // Hélicoptères et avions

ex 8803 // Parties des véhicules aériens du n° 8802

8805 // Appareils et dispositifs pour le lancement de véhicules aériens; appareils et dispositifs pour l'appontage de véhicules aériens et appareils et dispositifs similaires; appareils au sol d'entraînement au vol; leurs parties

8901 20 // Bateaux-citernes

ex 8905 // Pontons-grues

9014 // Boussoles, y compris les compas de navigation; autres instruments et appareils de navigation

9026 // Instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle du débit, du niveau, de la pression ou d'autres caractéristiques variables des liquides ou des gaz (débitmètres, indicateurs de niveau, manomètres, compteurs de chaleur, par exemple), à l'exclusion des instruments et appareils des nos 9014, 9015, 9028 ou 9032

ex 9027 // Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques, du type utilisé pour le raffinage du pétrole, y compris leurs parties

9028 10 00 // Compteurs de gaz

9028 20 00 // Compteurs de liquides

9032 // Instruments et appareils pour la régulation ou le contrôle automatiques

ex 9033 00 00 // Parties et accessoires des marchandises relevant des nos 9014, 9026, 9027 10, 9028 10 00, 9028 20 00 et 9032

Les marchandises et équipements suivants, dans la mesure où ils ne sont pas couverts par la désignation donnée ci-dessus:

(1) tous les équipements de télécommunication ayant une fonction de transmission, ainsi que leurs composants, opérant dans une gamme de fréquences de

2 à 10 MHz,

75 à 80 MHz,

108 à 135 MHz,

200 à 400 MHz,

la bande L,

la bande S.

(2) les principaux éléments des équipements directement liés à la configuration d'une raffinerie (exemples: colonnes de distillation, réacteurs et récipients, ainsi que les échangeurs de chaleur, particulièrement ceux de type tubulaire);

(3) les composants des équipements visés au point 2 (exemples: plateaux de distillation et systèmes de support de la couche catalytique) ainsi que les autres équipements statiques (exemples: cyclones et hydrocyclones, assemblages pour couronnements de torches);

(4) les éléments de tuyauterie opérant à haute pression/température (c'est-à-dire d'une série supérieure à la série 300

, y compris les soupapes de sûreté, les vannes de régulation, les vannes à commande manuelle en général, ainsi que les collets, les joints et les accessoires);

(5) les matériaux à alliage moyen qui ne sont normalement utilisés que dans l'industrie du raffinage du pétrole (à savoir d'une teneur en chrome allant de 1 1/4 % à 9 %);

(6) les équipements rotatifs, y compris les compresseurs, les pompes et les turbines, opérant à haute pression (soit supérieure à 20 bars) qui ne sont normalement utilisés que dans l'industrie du raffinage du pétrole, ainsi que les grands moteurs électriques (haute tension);

(7) les catalyseurs qui sont propres aux applications de raffinage (exemples: craquage catalytique et hydrocraquage, platformage, hydrotraitement et désulfuration);

(8) les matériaux utilisés pour la fabrication de cuves d'une contenance supérieure à 20 000 tonnes;

(9) les parties de systèmes de commande (comme les DCS) qui sont spécifiquement conçus pour satisfaire aux exigences de l'industrie pétrolière tant en raffinage que dans les secteurs connexes (exemples: systèmes de manutention des hydrocarbures et de gestion des chaudières);

(10) les instruments de mesure de la qualité liés à la surveillance des flux d'hydrocarbures.

Partie B. Services

Toute assistance, matérielle ou non, à la réparation ou à la construction, en tout ou en partie,

- de marchandises énumérées dans la partie A de la présente annexe,

- d'aéroports civils et militaires,

- de raffineries de pétrole,

- d'installations de radiodiffusion,

- de voies ferrées, d'axes routiers et de ponts,

- de ports.

Partie C. Technologies

Les technologies permettant de:

- fabriquer les marchandises énumérées dans la partie A de la présente annexe,

- réparer ou construire les installations visées dans la partie B de la présente annexe.

Note:

Aux fins de la présente annexe, la fourniture ou l'exportation de technologies comprend:

- le changement de titulaire de droits de propriété intellectuelle ou industrielle,

- la conclusion d'un accord de licence et

- la conclusion de tout accord ou arrangement permettant l'utilisation de droits de propriété intellectuelle ou industrielle.

ANNEXE 2

Liste des autorités compétentes visées à l'article 3, paragraphe 2

BELGIQUE

DANEMARK

ALLEMAGNE

GRÈCE

ESPAGNE

FRANCE

IRLANDE

ITALIE

LUXEMBOURG

PAYS-BAS

AUTRICHE

PORTUGAL

SUÈDE

FINLANDE

ROYAUME-UNI