Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires /* COM/2012/0138 final - 2012/0069 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Les deux parties, à savoir l'Union européenne et la République de Moldavie, visent la protection réciproque des indications géographiques (IG), afin d'améliorer les conditions des échanges bilatéraux, de promouvoir la qualité dans la chaîne alimentaire et d'encourager un développement rural durable. Les négociations se sont bien déroulées. Pour l'UE, ces négociations avaient deux objectifs: d'une part, développer l'utilisation et la protection du système des indications géographiques (la République de Moldavie protégera la totalité de la liste des indications géographiques de l'UE) et, d'autre part, intervenir à la source d'abus potentiels concernant les indications géographiques de l'UE. Pour sa part, la République de Moldavie est intéressée par le développement et la protection de ses indications géographiques actuelles sur le territoire de l'UE et par le renforcement de ses relations avec l'UE. La présente proposition est le résultat de négociations bilatérales conclues le 18 avril 2011. L'accord prévoit la protection réciproque des indications géographiques (AOP et IGP) protégées par les parties respectives. 2. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Aucune incidence. 2012/0069 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v), et son article 218, paragraphe 7, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'approbation du Parlement européen[1], considérant ce qui suit: (1)(1) La Commission a négocié, au nom de l'Union, un accord entre l'Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé l’«accord»). (2)(2) L'accord permettra la protection réciproque des indications géographiques des parties respectives et contribuera au rapprochement des législations des pays voisins de l'UE. (3)(3) Conformément à la décision 2010/xxx du Conseil du […], l'accord a été signé le […], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. (4)(4) Certains aspects de la mise en œuvre ont été confiés à la commission mixte instituée par l'accord, et notamment la compétence de modifier certains de ses volets techniques ainsi que certaines de ses annexes. (5)(5) Il convient également de définir la procédure interne relative à l’établissement de la position de l'Union en ce qui concerne les questions liées à l'accord. (6) Il convient que l’accord soit conclu au nom de l’Union, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'accord entre l’Union européenne et la République de Moldavie relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires (ci-après dénommé l'«accord») est approuvé au nom de l'Union. Le texte de l'accord à conclure est joint à la présente décision. Article 2 La Commission représente l'Union dans la commission mixte visée à l'article 11 de l'accord. Les modifications apportées à l'accord par des décisions prises au sein de la commission mixte visée à l'article 11 de l'accord sont approuvées par la Commission au nom de l'Union. Lorsque les parties intéressées ne peuvent atteindre une position commune à la suite d'oppositions portant sur une indication géographique, la Commission adopte cette position sur la base de la procédure établie à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission[2]. La Commission est assistée par le comité permanent des indications géographiques et des appellations d'origine protégées institué par le règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires[3] ou par le comité de gestion de l’organisation commune des marchés agricoles institué par le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)[4] ou par le comité des boissons spiritueuses institué par le règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses[5]. Article 3 Le président du Conseil désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 14 de l'accord, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord. Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE Accord relatif à la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires Le gouvernement de la République de Moldavie, d'une part, et l'Union européenne, d'autre part, ci-après dénommées les «parties contractantes», Considérant les objectifs de l'accord de partenariat et de coopération et le plan d'action correspondant afin d'assurer un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle similaire à celui de l'UE, y compris des moyens efficaces pour faire respecter ces droits, Considérant les objectifs de l'accord d'association, en particulier dans le cadre des dispositions de la future et éventuelle zone de libre-échange approfondie et complète, afin d'assurer un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle similaire à celui de l'UE, y compris des moyens efficaces pour faire respecter ces droits, Considérant que les parties contractantes conviennent de promouvoir entre elles le développement harmonieux des indications géographiques telles que définies à l'article 22, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), et de promouvoir les échanges de produits agricoles et de denrées alimentaires originaires du territoire des parties contractantes, Ont décidé de conclure le présent accord: Article premier Champ d'application 1. Le présent accord s'applique à la reconnaissance et à la protection des indications géographiques originaires du territoire des parties contractantes. 2. Pour qu'une indication géographique d'une partie contractante soit protégée par l’autre partie contractante, elle doit couvrir des produits relevant du champ d'application de la législation de cette partie contractante visée à l'article 2. 3. On entend par «indication géographique», une indication au sens de l’article 22, paragraphe 1, de l’accord de l'OMC sur les ADPIC, qui comprend également des «appellations d'origine». Article 2 Indications géographiques établies 1. Après avoir examiné la législation de la République de Moldavie relative à la protection des indications géographiques, énumérées à l'annexe I, partie A, l'Union européenne conclut que cette législation est conforme aux éléments figurant à l'annexe I, partie C. 2. Après avoir examiné la législation de l'Union européenne relative à la protection des indications géographiques, énumérées à l'annexe I, partie B, le gouvernement de la République de Moldavie conclut que cette législation est conforme aux éléments figurant à l'annexe I, partie C. 3. À l'issue d'une procédure d'opposition menée conformément aux critères énoncés à l'annexe II, après avoir examiné les indications géographiques de l'Union européenne énumérées à l'annexe III et les vins, vins aromatisés et boissons spiritueuses correspondant aux indications géographiques de l'Union européenne figurant à l'annexe IV, qui ont été enregistrées par l'Union européenne en vertu de la législation visée au paragraphe 2, le gouvernement de la République de Moldavie s’engage à protéger ces indications géographiques selon le niveau de protection prévu par le présent accord. 4. À l'issue d'une procédure d'opposition menée conformément aux critères établis à l'annexe II, après avoir examiné les produits agricoles et les denrées alimentaires correspondant aux indications géographiques de la République de Moldavie figurant à l'annexe III et les vins, vins aromatisés et boissons spiritueuses correspondant aux indications géographiques de la République de Moldavie figurant à l'annexe IV, qui ont été enregistrées par la République de Moldavie en vertu de la législation visée au paragraphe 1, l'Union européenne s’engage à protéger ces indications géographiques selon le niveau de protection prévu par le présent accord. Article 3 Ajout de nouvelles indications géographiques 1. Les parties contractantes conviennent de la possibilité d'ajouter aux annexes III et IV de nouvelles indications géographiques à protéger conformément à la procédure établie à l'article 11, paragraphe 3, à l'issue de la procédure d’opposition et après avoir examiné les indications géographiques visées à l'article 2, paragraphes 3 et 4, à la satisfaction des deux parties contractantes. 2. Une partie contractante n'est pas tenue de protéger une dénomination comme indication géographique, y compris une variété à raisins de cuve, lorsqu'elle est en conflit avec le nom d'une variété végétale ou d'une race animale et qu'elle est de ce fait susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. Article 4 Champ d'application de la protection des indications géographiques 1. Les indications géographiques énumérées aux annexes III et IV, ainsi que celles ajoutées en application de l'article 3, sont protégées contre: a) toute utilisation commerciale directe ou indirecte d’une dénomination protégée: – pour des produits comparables ne respectant pas le cahier des charges lié à la dénomination protégée, ou – dans la mesure où ladite utilisation exploite la réputation d’une indication géographique; b) toute usurpation, imitation ou évocation[6], même si l'origine véritable du produit est indiquée ou si la dénomination protégée est traduite, transcrite, translittérée ou accompagnée d'une expression telle que «genre», «type», «méthode», «façon», «imitation», «goût», «manière» ou d'une expression similaire; c) toute autre indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l'origine, la nature ou les qualités substantielles du produit figurant sur le conditionnement ou l'emballage, sur la publicité ou sur des documents afférents au produit concerné, ainsi que contre l'utilisation pour le conditionnement d'un récipient de nature à créer une impression erronée sur l'origine; d) toute autre pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit. 2. Dans le cas d'indications géographiques totalement ou partiellement homonymes, une protection est accordée à chaque indication pour autant qu'elles aient été utilisées en toute bonne foi et en tenant dûment compte des usages locaux et traditionnels et de tout risque de confusion. Sans préjudice de l'article 23 de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), les parties contractantes fixent d’un commun accord les conditions pratiques d’utilisation qui permettront de différencier les indications géographiques homonymes, en tenant compte de la nécessité d’assurer un traitement équitable des producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur. Une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d’un autre territoire, n’est pas enregistrée, même si elle est exacte pour ce qui est du territoire, de la région ou de la localité dont le produit concerné est originaire. 3. Lorsqu'une partie contractante, dans le cadre de négociations avec un pays tiers, propose de protéger une indication géographique de ce pays tiers et que la dénomination a pour homonyme une indication géographique de l'autre partie contractante, cette dernière est consultée et a la possibilité d'émettre des commentaires avant que la dénomination ne soit protégée. 4. Rien dans le présent accord n'oblige une partie contractante à protéger une indication géographique de l'autre partie contractante si cette indication n'est pas protégée ou cesse de l’être dans son pays d’origine. Les parties contractantes se notifient mutuellement si une indication géographique cesse d’être protégée dans son pays d’origine. 5. Les dispositions du présent accord ne préjugent en rien du droit de toute personne d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, dès lors que ce nom n'est pas utilisé de manière à induire le consommateur en erreur. Article 5 Droit d'utilisation des indications géographiques 1. Une dénomination protégée au titre du présent accord peut être utilisée par un opérateur commercialisant, produisant, transformant ou préparant des produits agricoles, des denrées alimentaires, des vins, des vins aromatisés ou des boissons spiritueuses qui sont conformes au cahier des charges correspondant. 2. Lorsqu'une indication géographique est protégée au titre du présent accord, l'utilisation de cette dénomination protégée n'est pas soumise à l'enregistrement des utilisateurs ou à des frais supplémentaires. Article 6 Mise en œuvre de la protection Les parties contractantes mettent en œuvre la protection prévue aux articles 2 à 7 par toute action administrative ou procédure judiciaire appropriée, selon le cas, y compris à la frontière douanière (exportation et importation), afin de prévenir et de faire cesser toute utilisation illégale des indications géographiques protégées. Elles mettent également en œuvre cette protection à la demande d'une partie intéressée. Article 7 Disposition spécifique Sans préjudice des engagements antérieurs de la République de Moldavie de protéger les indications géographiques de l'UE issues d'accords internationaux relatifs à la protection des indications géographiques et à leur mise en œuvre, en ce compris les engagements pris dans l'arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d'origine et leur enregistrement international, et conformément à l'article 6, la République de Moldavie bénéficie d'une période de transition de 5 ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord pour mettre en place toutes les actions complémentaires destinées à mettre fin à toute utilisation illégale des indications géographiques protégées, et notamment des mesures à la frontière douanière. Article 8 Lien avec les marques commerciales 1. Les parties contractantes refusent ou invalident, ex officio ou à la demande d'une partie intéressée, conformément à la législation de chaque partie, l'enregistrement d'une marque commerciale dont l'utilisation correspond à l'une des situations visées à l'article 4, paragraphe 1, en relation avec une indication géographique protégée pour des produits semblables, pour autant qu'une demande d'enregistrement de la marque commerciale ait été présentée après la date de la demande de protection de l'indication géographique sur le territoire concerné. 2. Pour les indications géographiques visées à l'article 2, la date de la demande de protection correspond à la date d'entrée en vigueur du présent accord. 3. Pour les indications géographiques visées à l'article 3, la date de la demande de protection correspond à la date de transmission à l'autre partie contractante d'une demande de protection d'une indication géographique. 4. Pour les indications géographiques visées à l'article 3, les parties contractantes ne sont pas tenues de protéger une indication géographique lorsque, compte tenu de la renommée d'une marque commerciale ou de sa notoriété, la protection est de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit. 5. Sans préjudice du paragraphe 4, les parties contractantes protègent également les indications géographiques lorsqu'une marque commerciale préalable existe. On entend par marque commerciale préalable une marque commerciale dont l'utilisation correspond à l'une des situations visées à l'article 4, paragraphe 1, qui a été demandée, enregistrée ou établie par l'usage, si cette possibilité est prévue par la législation concernée, sur le territoire de l'une des parties contractantes avant la date à laquelle la demande de protection de l'indication géographique est soumise par l'autre partie contractante en vertu du présent accord. Cette marque commerciale peut continuer à être utilisée et renouvelée nonobstant la protection de l'indication géographique, à condition qu'aucun motif de nullité ou de déchéance de la marque commerciale n'existe dans la législation des parties contractantes applicable aux marques commerciales. Article 9 Règles générales 1. Le présent accord s’applique sans préjudice des droits et obligations des parties contractantes au titre de l’accord OMC, à savoir l’accord de Marrakech instituant l’Organisation mondiale du commerce, signé le 15 avril 1994. 2. Nonobstant l'article 7, les activités d'importation, d'exportation et de commercialisation de tout produit visé aux articles 2 et 3 sont menées en conformité avec les lois et les réglementations applicables sur le territoire de la partie contractante d'importation. 3. Toute question découlant des spécifications techniques des dénominations enregistrées est traitée au sein de la commission instituée par l'article 11. 4. Les indications géographiques protégées au titre du présent accord ne peuvent être annulées que par la partie contractante dont le produit est originaire. 5. Un cahier des charges d'un produit au sens du présent accord est celui qui est approuvé, compte tenu de toute modification également approuvée, par les autorités de la partie contractante dont le produit est originaire. Article 10 Coopération et transparence 1. Les parties contractantes restent en contact direct ou au travers de la commission mixte instituée en application de l’article 11 pour toute question relative à la mise en œuvre et au fonctionnement du présent accord. En particulier, une partie contractante peut demander à l'autre partie contractante des informations relatives aux cahiers des charges des produits et à leur modification, ainsi qu'aux points de contact pour ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle. 2. Chaque partie contractante peut rendre publics les cahiers des charges ou un résumé de ceux-ci et les points de contact pour ce qui concerne les dispositions en matière de contrôle correspondant aux indications géographiques de l'autre partie contractante protégées au titre du présent accord. Article 11 Commission mixte 1. Les parties contractantes acceptent de mettre en place une commission mixte composée de représentants des parties contractantes, en vue d'assurer le suivi du fonctionnement du présent accord et d'intensifier leur coopération et dialogue concernant les indications géographiques. 2. La commission mixte adopte ses décisions par consensus. Elle arrête son règlement intérieur. Elle se réunit au moins une fois par an et, à la demande d’une des parties contractantes, au plus tard dans les 90 jours suivant la demande, alternativement dans l'Union européenne et dans la République de Moldavie, en un lieu, à une date et selon des modalités (y compris, le cas échéant, en vidéoconférence) fixés d’un commun accord par les parties contractantes. 3. La commission mixte veille également au bon fonctionnement du présent accord et peut examiner toute question liée à son application et à sa mise en œuvre. Elle est notamment chargée: a) de modifier l'annexe I, parties A et B, du présent accord, en ce qui concerne les références à la législation applicable dans les parties contractantes; b) de modifier les annexes III et IV, en ce qui concerne les indications géographiques; c) d'échanger des informations relatives aux évolutions législatives et politiques concernant les indications géographiques et à toute autre question d'intérêt mutuel dans ce domaine; d) d'échanger des informations relatives aux indications géographiques dans le but d'envisager leur protection conformément au présent accord; e) de suivre les derniers développements concernant la mise en œuvre de la protection des indications géographiques énumérées aux annexes III et IV. Article 12 Champ d'application territorial Le présent accord s’applique, d’une part, aux territoires où le traité sur l'Union européenne s'applique, dans les conditions prévues par ledit traité et, d’autre part, au territoire de la République de Moldavie. Article 13 Langues faisant foi 1. Le présent accord est rédigé en double exemplaire dans les langues officielles des deux parties contractantes. 2. En cas de divergences d'interprétation, la version anglaise est déterminante. Article 14 Dispositions finales 1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle les parties contractantes se sont notifié par écrit l’accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. 2. Chacune des parties contractantes peut dénoncer le présent accord moyennant un préavis d’un an, notifié par écrit à l’autre partie contractante. ANNEXE I PARTIE A Législation visée à l’article 2, paragraphe 1 Loi relative à la protection des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties (n° 66-XVI du 27.3.2008) et ses modalités d'application, aux fins de la procédure de dépôt, d'examen et d'enregistrement des indications géographiques, des appellations d'origine et des spécialités traditionnelles garanties dans la République de Moldavie. PARTIE B Législation visée à l’article 2, paragraphe 2 1. Règlement (CE) n° 510/2006 du Conseil du 20 mars 2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires, et ses modalités d'application, aux fins de l'enregistrement, du contrôle et de la protection des indications géographiques des produits agricoles et des denrées alimentaires dans l'Union européenne. 2. La partie II, titre II, chapitre I, section I bis, du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), et ses modalités d'application. 3. Règlement (CE) n° 110/2008 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 concernant la définition, la désignation, la présentation, l’étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses, et ses modalités d'application. 4. Règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil du 10 juin 1991 établissant les règles générales relatives à la définition, à la désignation et à la présentation des vins aromatisés, des boissons aromatisées à base de vin et des cocktails aromatisés de produits vitivinicoles, et ses modalités d'application. PARTIE C Éléments requis pour l'enregistrement et le contrôle des indications géographiques (visées à l'article 2, paragraphes 1 et 2) 1. Un registre énumérant les indications géographiques protégées sur le territoire. 2. Une procédure administrative de vérification des indications géographiques qui servent à déterminer qu'un produit est originaire du territoire d'un ou de plusieurs États, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. 3. L'exigence qu'une dénomination enregistrée corresponde à un ou à des produits spécifiques pour lesquels un cahier des charges a été établi, celui-ci ne pouvant être modifié que par une procédure administrative appropriée. 4. Des dispositions de contrôle applicables à la production. 5. Une procédure d'opposition permettant de tenir compte des intérêts légitimes des utilisateurs antérieurs des dénominations, même si celles-ci sont protégées sous la forme d'une propriété intellectuelle. 6. Une règle prévoyant que les dénominations protégées ne peuvent devenir génériques. 7. Des dispositions applicables à l'enregistrement, qui peuvent inclure le refus d'enregistrement, de termes homonymes ou partiellement homonymes à des termes enregistrés, de termes utilisés couramment dans le langage quotidien comme noms communs pour des biens, de termes comprenant les noms de variétés végétales et de races animales. Ces dispositions doivent tenir compte des intérêts légitimes de toutes les parties concernées. ANNEXE II Critères à prévoir dans la procédure d'opposition (visée à l'article 2, paragraphes 3 et 4) a. Liste des dénominations avec, le cas échéant, leur transcription correspondante en caractères latins. b. Informations sur la catégorie du produit. c. Invitation destinée à tout État membre, dans le cas de l'Union européenne, ou pays tiers ou toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre dans le cas de l'Union européenne, dans la République de Moldavie ou dans un pays tiers, à communiquer leur opposition à un projet de protection en présentant une déclaration dûment motivée. d. Les déclarations d'opposition doivent parvenir à la Commission européenne ou au gouvernement moldave dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication de la note d'information. e. Ces déclarations ne sont valables que si elles sont reçues dans le délai prescrit au point d.) et si elles établissent que la protection de la dénomination proposée pourrait: – être en conflit avec le nom d'une variété végétale, y compris une variété à raisins de cuve, ou d'une race animale et être susceptible d'induire le consommateur en erreur quant à la véritable origine du produit; – être en conflit avec une dénomination homonyme, qui laisse penser à tort au consommateur que les produits sont originaires d’un autre territoire; – compte tenu de la renommée d'une marque commerciale, de sa notoriété et de la durée de son usage, être de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit; – porter préjudice à l'existence d'une dénomination totalement ou partiellement homonyme ou d'une marque commerciale ou à l'existence de produits qui se trouvent légalement sur le marché depuis au moins cinq ans à la date de la publication de la note d'information; – être en conflit avec une dénomination qui est considérée comme générique. f. Les critères visés au point e.) sont appréciés par rapport au territoire de l'Union européenne, lequel s'entend exclusivement, pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, comme étant le ou les territoires sur lesquels ces droits sont protégés, ou de la République de Moldavie. ANNEXE III Indications géographiques des produits visés à l'article 2, paragraphes 3 et 4 Produits agricoles et denrées alimentaires autres que les vins, boissons spiritueuses et vins aromatisés de l'Union européenne à protéger dans la République de Moldavie État membre de l'UE || Dénomination à protéger || Type de produit || Équivalent latin AT || Gailtaler Speck || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || AT || Tiroler Speck || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || AT || Gailtaler Almkäse || Fromages || AT || Tiroler Almkäse; Tiroler Alpkäse || Fromages || AT || Tiroler Bergkäse || Fromages || AT || Tiroler Graukäse || Fromages || AT || Vorarlberger Alpkäse || Fromages || AT || Vorarlberger Bergkäse || Fromages || AT || Steirisches Kübiskernöl || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || AT || Marchfeldspargel || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || AT || Steirischer Kren || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || AT || Wachauer Marille || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || AT || Waldviertler Graumohn || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || BE || Jambon d'Ardenne || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || BE || Fromage de Herve || Fromages || BE || Beurre d'Ardenne || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || BE || Brussels grondwitloof || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || BE || Vlaams - Brabantse Tafeldruif || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || BE || Pâté gaumais || Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) || BE || Geraardsbergse Mattentaart || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || BE || Gentse azalea || Fleurs et plantes ornementales || CY || Λουκούμι Γεροσκήπου || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || Loukoumi Geroskipou CZ || Nošovické kysané zelí || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || CZ || Všestarská cibule || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || CZ || Pohořelický kapr || Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés || CZ || Třeboňský kapr || Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés || CZ || Český kmín || Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) || CZ || Chamomilla bohemica || Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) || CZ || Žatecký chmel || Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) || CZ || Brněnské pivo; Starobrněnské pivo || Bières || CZ || Březnický Ležák[7] || Bières || CZ || Budějovické pivo || Bières || CZ || Budějovický měšťanský var || Bières || CZ || České pivo || Bières || CZ || Černá Hora[8] || Bières || CZ || Českobudějovické pivo || Bières || CZ || Chodské pivo || Bières || CZ || Znojemské pivo || Bières || CZ || Hořické trubičky || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || CZ || Karlovarský suchar || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || CZ || Lomnické suchary || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || CZ || Mariánskolázeňské oplatky || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || CZ || Pardubický perník || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || CZ || Štramberské uši || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || CZ || Jihočeská Niva || Fromages || CZ || Jihočeská Zlatá Niva || Fromages || DE || Diepholzer Moorschnucke || Viande (et abats) frais || DE || Lüneburger Heidschnucke || Viande (et abats) frais || DE || Schwäbisch-Hällisches Qualitätsschweinefleisch || Viande (et abats) frais || DE || Ammerländer Dielenrauchschinken; Ammerländer Katenschinken || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || DE || Ammerländer Schinken; Ammerländer Knochenschinken || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || DE || Greußener Salami || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || DE || Nürnberger Bratwürste; Nürnberger Rostbratwürste || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || DE || Schwarzwälder Schinken || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || DE || Thüringer Leberwurst || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || DE || Thüringer Rostbratwurst || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || DE || Thüringer Rotwurst || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || DE || Allgäuer Bergkäse || Fromages || DE || Allgäuer Emmentaler || Fromages || DE || Altenburger Ziegenkäse || Fromages || DE || Odenwälder Frühstückskäse || Fromages || DE || Lausitzer Leinöl || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || DE || Bayerischer Meerrettich; Bayerischer Kren || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || DE || Feldsalate von der Insel Reichenau || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || DE || Gurken von der Insel Reichenau || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || DE || Salate von der Insel Reichenau || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || DE || Spreewälder Gurken || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || DE || Spreewälder Meerrettich || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || DE || Tomaten von der Insel Reichenau || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || DE || Holsteiner Karpfen || Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés || DE || Oberpfälzer Karpfen || Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés || DE || Schwarzwaldforelle || Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés || DE || Bayerisches Bier || Bières || DE || Bremer Bier || Bières || DE || Dortmunder Bier || Bières || DE || Hofer Bier || Bières || DE || Kölsch || Bières || DE || Kulmbacher Bier || Bières || DE || Mainfranken Bier || Bières || DE || Münchener Bier || Bières || DE || Reuther Bier || Bières || DE || Wernesgrüner Bier || Bières || DE || Aachener Printen || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || DE || Lübecker Marzipan || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || DE || Meißner Fummel || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || DE || Nürnberger Lebkuchen || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || DE || Schwäbische Maultaschen; Schwäbische Suppenmaultaschen || Pâtes alimentaires || DE || Hopfen aus der Hallertau || Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) || DK || Danablu || Fromages || DK || Esrom || Fromages || DK || Lammefjordsgulerod || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || EL || Ανεβατό || Fromages || Anevato EL || Γαλοτύρι || Fromages || Galotyri EL || Γραβιέρα Αγράφων || Fromages || Graviera Agrafon EL || Γραβιέρα Κρήτης || Fromages || Graviera Kritis EL || Γραβιέρα Νάξου || Fromages || Graviera Naxou 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légumes et céréales en l’état ou transformés || Konservolia Stylidas EL || Κορινθιακή Σταφίδα Βοστίτσα || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Korinthiaki Stafida Vostitsa EL || Κουμ Κουάτ Κέρκυρας || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Koum kouat Kerkyras EL || Μήλα Ζαγοράς Πηλίου || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Mila Zagoras Piliou EL || Μήλα Ντελίσιους ΠιλαÔά Τριπόλεως || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Mila Delicious Pilafa Tripoleos EL || Μήλο Καστοριάς || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Milo Kastorias EL || Ξερά σύκα Κύμης || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Xera syka Kymis EL || Πατάτα Κάτω Νευροκοπίου || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Patata Kato Nevrokopiou EL || Πορτοκάλια Μάλεμε Χανίων Κρήτης || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Portokalia Maleme Chanion Kritis EL || Ροδάκινα Νάουσας || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Rodakina Naoussas EL || Σταφίδα Ζακύνθου || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Stafida Zakynthou EL || Σύκα Βραβρώνας Μαρκοπούλου Μεσογείων || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Syka Vavronas Markopoulou Messongion EL || Τσακώνικη μελιτζάνα Λεωνιδίου || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Tsakoniki Melitzana Leonidiou EL || Φασόλια (Γίγαντες Ελέφαντες) Πρεσπών Φλώρινας || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Fassolia Gigantes Elefantes Prespon Florinas EL || Φασόλια (πλακέ μεγαλόσπερμα) Πρεσπών Φλώρινας || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Fassolia (plake megalosperma) Prespon Florinas EL || ΦΑΣΟΛΙΑ ΓΙΓΑΝΤΕΣ — ΕΛΕΦΑΝΤΕΣ ΚΑΣΤΟΡΙΑΣ || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Fassolia Gigantes-Elefantes Kastorias EL || Φασόλια γίγαντες ελέφαντες Κάτω Νευροκοπίου || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Fassolia Gigantes Elefantes Kato Nevrokopiou EL || Φασόλια κοινά μεσόσπερμα Κάτω Νευροκοπίοu || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Fassolia kina Messosperma Kato Nevrokopiou EL || Φυστίκι Αίγινας || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Fystiki Eginas EL || Φυστίκι Μεγάρων || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || Fystiki Megaron EL || Αυγοτάραχο Μεσολογγίου || Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés || Avgotaracho Messolongiou EL || Κρόκος Κοζάνης || Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) || Krokos Kozanis EL || Μέλι Ελάτης Μαινάλου Βανίλια || Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) || Meli Elatis Menalou Vanilia EL || Κρητικό παξιμάδι || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || Kritiko paximadi EL || Μαστίχα Χίου || Gommes et résines naturelles || Masticha Chiou EL || Τσίχλα Χίου || Gommes et résines naturelles || Tsikla Chiou EL || Μαστιχέλαιο Χίου || Huiles essentielles || Mastichelaio Chiou ES || Arzùa-Ulloa || Fromages || ES || Carne de Ávila || Viande (et abats) frais || ES || Carne de Cantabria || Viande (et abats) frais || ES || Carne de la Sierra de Guadarrama || Viande (et abats) frais || ES || Carne de Morucha de Salamanca || Viande (et abats) frais || ES || Carne de Vacuno del País Vasco; Euskal Okela || Viande (et abats) frais || ES || Cordero de Navarra; Nafarroako Arkumea || Viande (et abats) frais || ES || Cordero Manchego || Viande (et abats) frais || ES || Lacón Gallego || Viande (et abats) frais || ES || Lechazo de Castilla y León || Viande (et abats) frais || ES || Pollo y Capón del Prat || Viande (et abats) frais || ES || Ternasco de Aragón || Viande (et abats) frais || ES || Ternera Asturiana || Viande (et abats) frais || ES || Ternera de Extremadura || Viande (et abats) frais || ES || Ternera de Navarra; Nafarroako Aratxea || Viande (et abats) frais || ES || Ternera Gallega || Viande (et abats) frais || ES || Botillo del Bierzo || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || ES || Cecina de León || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || ES || Chorizo Riojano || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || ES || Dehesa de Extremadura || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || ES || Guijuelo || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || ES || Jamón de Huelva || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || ES || Jamón de Teruel || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || ES || Jamón de Trevélez || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || ES || Salchichón de Vic; Llonganissa de Vic || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || ES || Sobrasada de Mallorca || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || ES || Afuega'l Pitu || Fromages || ES || Cabrales || Fromages || ES || Cebreiro || Fromages || ES || Gamoneu; Gamonedo || Fromages || ES || Idiazábal || 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Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) || ES || Aceite de La Alcarria || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Aceite de la Rioja || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Aceite de Mallorca; Aceite mallorquín; Oli de Mallorca; Oli mallorquí || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Aceite de Terra Alta; Oli de Terra Alta || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Aceite del Baix Ebre-Montsià; Oli del Baix Ebre-Montsià || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Aceite del Bajo Aragón || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Aceite Monterrubio || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Antequera || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Baena || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Gata-Hurdes || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Les Garrigues || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Mantequilla de l'Alt Urgell y la Cerdanya; Mantega de l'Alt Urgell i la Cerdanya || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Mantequilla de Soria || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Montes de Granada || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Montes de Toledo || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Poniente de Granada || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Priego de Córdoba || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Sierra de Cadiz || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Sierra de Cazorla || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Sierra de Segura || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Sierra Mágina || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Siurana || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || ES || Ajo Morado de las Pedroñeras || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || ES || Alcachofa de Benicarló; Carxofa de Benicarló || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || ES || Alcachofa de Tudela || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || ES || Alubia de La Bañeza-León || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || ES || Arroz de Valencia; Arròs de València || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || ES || Arroz del Delta del Ebro; Arròs del Delta de l'Ebre || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || ES || Avellana de Reus || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || ES || Berenjena de Almagro || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || ES 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Daniele || Viande (et abats) frais || IT || Vitellone bianco dell'Appennino Centrale || Viande (et abats) frais || IT || Bresaola della Valtellina || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Capocollo di Calabria || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Ciauscolo || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Coppa Piacentina || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Cotechino Modena || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Culatello di Zibello || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Lardo di Colonnata || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Pancetta di Calabria || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Pancetta Piacentina || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Prosciutto di Carpegna || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Prosciutto di Modena || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Prosciutto di Norcia || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Prosciutto di Parma || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Prosciutto Toscano || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Prosciutto Veneto Berico-Euganeo || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Prosciutto di Sauris || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Salame Brianza || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Salame Cremona || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Salame di Varzi || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Salame d'oca di Mortara || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Salame Piacentino || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || IT || Salame S. 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Linguiça de Vinhais || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Chouriça doce de Vinhais || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Chouriço azedo de Vinhais; Azedo de Vinhais; Chouriço de Pão de Vinhais || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Chouriço de Abóbora de Barroso-Montalegre || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Chouriço de Carne de Estremoz e Borba || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Chouriço de Portalegre || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Chouriço grosso de Estremoz e Borba || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Chouriço Mouro de Portalegre || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Farinheira de Estremoz e Borba || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Farinheira de Portalegre || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Linguiça de Portalegre || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Linguíça do Baixo Alentejo; Chouriço de carne do Baixo Alentejo || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Lombo Branco de Portalegre || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Lombo Enguitado de Portalegre || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Morcela de Assar de Portalegre || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Morcela de Cozer de Portalegre || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Morcela de Estremoz e Borba || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Paia de Estremoz e Borba || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Paia de Lombo de Estremoz e Borba || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Paia de Toucinho de Estremoz e Borba || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Painho de Portalegre || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Paio de Beja || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Presunto de Barrancos || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Presunto de Barroso || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Presunto de Camp Maior e Elvas; Paleta de Campo Maior e Elvas || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Presunto de Santana da Serra; Paleta de Santana da Serra || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Presunto de Vinhais / Presunto Bísaro de Vinhais || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Presunto do Alentejo; Paleta do Alentejo || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Salpicão de Barroso-Montalegre || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Salpicão de Vinhais || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Sangueira de Barroso-Montalegre || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || PT || Queijo de Azeitão || Fromages || PT || Queijo de cabra Transmontano || Fromages || PT || Queijo de Nisa || Fromages || PT || Queijo do Pico || Fromages || PT || Queijo mestiço de Tolosa || Fromages || PT || Queijo Rabaçal || Fromages || PT || Queijo S. Jorge || Fromages || PT || Queijo Serpa || Fromages || PT || Queijo Serra da Estrela || Fromages || PT || Queijo Terrincho || Fromages || PT || Queijos da Beira Baixa (Queijo de Castelo Branco, Queijo Amarelo da Beira Baixa, Queijo Picante da Beira Baixa) || Fromages || PT || Azeite do Alentejo Interior || Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) || PT || Mel da Serra da Lousã || Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) || PT || Mel da Serra de Monchique || Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) || PT || Mel da Terra Quente || Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) || PT || Mel das Terras Altas do Minho || Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) || PT || Mel de Barroso || Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) || PT || Mel do Alentejo || Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) || PT || Mel do Parque de Montezinho || Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) || PT || Mel do Ribatejo Norte (Serra d'Aire, Albufeira de Castelo de Bode, Bairro, Alto Nabão || Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) || PT || Mel dos Açores || Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) || PT || Requeijão Serra da Estrela || Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) || PT || Azeite de Moura || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || PT || Azeite de Trás-os-Montes || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || PT || Azeites da Beira Interior (Azeite da Beira Alta, Azeite da Beira Baixa) || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || PT || Azeites do Norte Alentejano || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || PT || Azeites do Ribatejo || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || PT || Queijo de Évora || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || PT || Ameixa d'Elvas || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Amêndoa Douro || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Ananás dos Açores/São Miguel || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Anona da Madeira || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Arroz Carolino Lezírias Ribatejanas || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Azeitona de conserva Negrinha de Freixo || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Azeitonas de Conserva de Elvas e Campo Maior || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Batata Doce de Aljezur || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Batata de Trás-os-montes || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Castanha da Terra Fria || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Castanha de Padrela || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Castanha dos Soutos da Lapa || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Castanha Marvão-Portalegre || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Cereja da Cova da Beira || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Cereja de São Julião-Portalegre || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Citrinos do Algarve || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Maçã Bravo de Esmolfe || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Maçã da Beira Alta || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Maçã da Cova da Beira || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Maçã de Alcobaça || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Maçã de Portalegre || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Maracujá dos Açores/S. Miguel || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Pêra Rocha do Oeste || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Pêssego da Cova da Beira || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || PT || Ovos moles de Aveiro || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || SE || Svecia || Fromages || SE || Skånsk spettkaka || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || SI || Ekstra deviško oljčno olje Slovenske Istre || Huiles et matières grasses (beurre, margarine, huiles, etc.) || SK || Slovenská bryndza || Fromages || SK || Slovenská parenica || Fromages || SK || Slovenský oštiepok || Fromages || SK || Skalický trdelník || Produits de la boulangerie, pâtisserie, confiserie ou biscuiterie || UK || Isle of Man Manx Loaghtan Lamb || Viande (et abats) frais || UK || Orkney beef || Viande (et abats) frais || UK || Orkney lamb || Viande (et abats) frais || UK || Scotch Beef || Viande (et abats) frais || UK || Scotch Lamb || Viande (et abats) frais || UK || Shetland Lamb || Viande (et abats) frais || UK || Welsh Beef || Viande (et abats) frais || UK || Welsh lamb || Viande (et abats) frais || UK || Beacon Fell traditional Lancashire cheese || Fromages || UK || Bonchester cheese || Fromages || UK || Buxton blue || Fromages || UK || Dorset Blue Cheese || Fromages || UK || Dovedale cheese || Fromages || UK || Exmoor Blue Cheese || Fromages || UK || Single Gloucester || Fromages || UK || Staffordshire Cheese || Fromages || UK || Swaledale cheese; Swaledale ewes´ cheese || Fromages || UK || Teviotdale Cheese || Fromages || UK || West Country farmhouse Cheddar cheese || Fromages || UK || White Stilton cheese; Blue Stilton cheese || Fromages || UK || Melton Mowbray Pork Pie || Produits à base de viande (cuits, salés, fumés, etc.) || UK || Cornish Clotted Cream || Autres produits d’origine animale (œufs, miel, produits laitiers sauf beurre, etc.) || UK || Yorkshire Forced Rhubarb || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || UK || Jersey Royal potatoes || Fruits, légumes et céréales en l’état ou transformés || UK || Arbroath Smokies || Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés || UK || Scottish Farmed Salmon || Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés || UK || Whitstable oysters || Poissons, mollusques, crustacés frais et produits dérivés || UK || Gloucestershire cider/perry || Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) || UK || Herefordshire cider/perry || Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) || UK || Worcestershire cider/perry || Autres produits de l'annexe I du traité (épices, etc.) || UK || Kentish ale and Kentish strong ale || Bières || UK || Rutland Bitter || Bières || Produits agricoles et denrées alimentaires autres que les vins, boissons spiritueuses et vins aromatisés de la République de Moldavie à protéger dans l'Union européenne […] ANNEXE IV Indications géographiques des produits visés à l'article 2, paragraphes 3 et 4 PARTIE A: Vins de l'Union européenne à protéger dans la République de Moldavie État membre de l'UE || Dénomination à protéger || BE || Côtes de Sambre et Meuse || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BE || Hagelandse wijn || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BE || Haspengouwse Wijn || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BE || Heuvellandse Wijn || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BE || Vlaamse mousserende kwaliteitswijn || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BE || Cremant de Wallonie || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BE || Vin mousseux de qualité de Wallonie || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BE || Vin de pays des Jardins de Wallonie || Vin avec indication géographique protégée (IGP) BE || Vlaamse landwijn || Vin avec indication géographique protégée (IGP) BG || Асеновград suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Asenovgrad || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Болярово suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Bolyarovo || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Брестник suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Brestnik || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Варна suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Varna || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Велики Преслав suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Termes équivalents: Veliki Preslav || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Видин suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Vidin || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Враца suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Vratsa || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Върбица suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Varbitsa || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Долината на Струма suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Termes équivalents: Struma valley || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Драгоево suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Dragoevo || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Евксиноград suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Evksinograd || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Ивайловград suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Ivaylovgrad || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Карлово suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Karlovo || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Карнобат suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Karnobat || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Ловеч suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Lovech || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Лозицa suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Lozitsa || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Лом suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Lom || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Любимец suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Lyubimets || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Лясковец suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Lyaskovets || Wine with a protected designation of origin (PDO) BG || Мелник suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Melnik || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Монтана suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Terme équivalent: Montana || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Нова Загора suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Termes équivalents: Nova Zagora || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Нови Пазар suivie ou non du nom de la sous-région et/ou du nom d'une entité géographique plus petite Termes équivalents: Novi Pazar || Vin avec appellation d'origine protégée (AOP) BG || Ново село suivie ou non du nom de la sous-région et/ou