COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 345 final 
Bruxelles, le 16 septembre 1991 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la constitution d'un Comité d'entreprise européen 
dans les entreprises ou les groupes d'entreprises 
de dimension communautaire 
en vue d'informer et de consulter les travailleurs 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE PES MOTIFS 
Le Parlement et le Comité économique et social ont émis un avis sur la 
proposition de directive du Conseil concernant la constitution d'un 
Comité d'entreprise européen dans les entreprises ou les groupes 
d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de 
consulter les travailleurs. La proposition modifiée que la Commission 
soumet actuellement en vertu de l'article 149 du Traité CEE tient 
compte des amendements du Parlement approuvés le 10 Juillet 1991 et de 
l'avis du Comité économique et social adopté le 21 mars 1991. Un 
certain nombre d'améliorations techniques ont été ajoutées par souci de 
sécurité et de cohérence Juridique. 
Article 2 
Le point a) a été modifié de manière à corréler la notion de seuil 
d'effectif (100 travailleurs) davantage avec l'Etat membre qu'avec 
l'établissement. Cette modification s'inscrit dans le prolongement des 
souhaits exprimés par le Parlement et le Comité économique et social. 
Un rapport sur la dimension et la structure des entreprises, rédigé à 
la demande de la Commission, recommandait également une modification 
dans ce sens arguant du fait que, dans le cas contraire, un certain 
nombre d'entreprises du secteur des services auraient été exclues. Par 
exemple, une banque, ou une chaîne de magasins de vente au détail ou 
une société de distribution pourrait employer des milliers de personnes 
dans plusieurs Etats membres, sans pour autant atteindre le seuil de 
100 travailleurs dans chacune de ses succursales. 
/! U. 
- 2 -
Le point d) a été modifié à la demande du Parlement et du Comité 
économique et social. Afin de permettre à des représentants des 
travailleurs membres d'organes d'administration, de direction ou de 
surveillance, de siéger au Comité d'entreprise européen dans un Etat 
membre dont la législation le permet, le segment de phrase "à 
l'exception des membres des organes d'administration, de direction ou 
de surveillance siégeant dans ces organes en tant que représentants des 
travailleurs" a été supprimé. Le nouveau texte reprend la définition 
des "représentants des travailleurs" de l'article premier, paragraphe 
1 b) de la directive du Conseil 75/129/CEE relative aux licenciements 
collectlfs<1>. 
Le point e), qui reflète l'avis du Parlement et du Comité économique et 
social, est destiné à surmonter le problème des variations fréquentes 
du nombre des travailleurs en précisant que le seuil d'effectif fixé 
par la directive sera fonction du nombre de personnes normalement 
employées au cours des deux années précédentes. Il va sans dire que 
lorsque qu'une entreprise est exploitée ou contrôlée depuis moins de 
deux ans, la période de référence débute à la date à laquelle 
l'entreprise a commencé à fonctionner ou, le cas échéant, à être 
contrôlée. 
Article 3 
Paragraphe 3. Il serait contraire aux objectifs et aux buts de la 
directive d'imposer la constitution d'un Comité d'entreprise européen 
dans des sociétés d'investissement ou des sociétés de participation 
financière qui ne sont pas impliquées, directement ou Indirectement, 
dans la gestion de l'entreprise dont elles détiennent une 
participation. Au sens de l'article 3, paragraphe 5 a) du règlement 
(CEE) du Conseil du 21 décembre 1989 relatif au contrôle des opérations 
de concentration entre entreprises^2^, une société d'investissement 
effectue des transactions et négociations de titres pour compte propre 
ou pour compte d'autrui, détient à titre temporaire des participations 
acquises dans une entreprise en vue de leur revente et n'exerce pas les 
droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le 
comportement de l'entreprise concernée. Dans ce cas, l'entreprise ne 
doit pas être considérée comme réalisant une opération de concentration 
(1) JO L 48/29 du 22.02.1975 
(2) JO L 395/1 du 30.12.1989 
1501/91 FR 
- 3 
à l'égard de l'entreprise dont elle détient des participations, il en 
va de même pour les sociétés de participation financière visées à 
l'article 3, paragraphe 5 c) du règlement susmentionné qui prévoit que 
les droits de vote attachés aux participations détenues ne sont exercés 
que pour sauvegarder la pleine valeur des investissements et non pour 
déterminer directement ou Indirectement le comportement concurrentiel 
de ces entreprises. Le nouveau paragraphe ajouté à l'article 3 tient 
compte de cette situation particulière. 
Article 4 
L'amendement au paragraphe 1 rejoint celui relatif à l'article 2 a) et 
correspond au paragraphe 1 a) de l'Annexe, ainsi qu'au neuvième 
considérant de la proposition. Ce nouveau texte a été introduit pour 
répondre aux souhaits du Parlement. Il prévolt que les pouvoirs et 
compétences du Comité d'entreprise européen s'appliqueront à tous les 
établissements et groupes d'entreprises établis dans la Communauté, 
indépendamment de leur effectif, à condition qu'il s'agisse 
d'entreprises ou de groupes d'entreprises de dimension communautaire. 
Le paragraphe 2 explique le texte original. Conformément aux 
modifications proposées, la constitution du Comité d'entreprise 
européen obligatoire dans les entreprises ou groupes d'entreprises de 
dimension communautaire, en vertu de la directive, incombe à la 
direction centrale de l'entreprise ou à celle de l'entreprise qui en 
exerce le contrôle. 
Article 5 
Au paragraphe 1, les mots "élus par" ont été ajoutés par analogie avec 
la modification apportée par le Parlement au paragraphe 5. Le terme 
"nature" a été remplacé par "champ d'application" qui reflète plus 
fidèlement l'idée maîtresse. En effet, l'accord constitutif du Comité 
d'entreprise européen peut habiliter le Comité d'entreprise européen à 
instituer un certain nombre de Comités d'entreprises européens en 
fonction de la complexité de la structure du groupe ou de la diversité 
des secteurs et activités concernés. L'amendement proposé tente de 
surmonter l'ambiguïté du terme "nature". Par souci de cohérence, des 
modifications identiques ont été apportées à l'article 6, paragraphe 
1 a). 
1501/91 FR 
- 4 -
Au paragraphe 2, les mots "ou groupe d'entreprises" ont été ajoutés à 
la demande du Parlement. 
Le nombre maximum de membres du groupe spécial de négociation est 
conforme aux prescriptions du paragraphe 1 b) de l'Annexe relative à la 
composition du Comité d'entreprise européen. Le groupe spécial de 
négociation sera composé en tenant compte, autant que faire se peut, 
des différentes catégories de travailleurs concernés, conformément aux 
souhaits exprimés par le Parlement et le Comité économique et social en 
matière de composition du Comité d'entreprise européen. 
Paragraphe 3. A la demande du Parlement, priorité a été donnée aux 
représentants des travailleurs sur les travailleurs en matière de 
convocation par la direction centrale d'une réunion du groupe spécial 
de négociât ion. 
Au paragraphe 5, les mots "de nomination ou" ont été supprimés pour 
répondre au souhait du Parlement. 
Article 6 
L'amendement au paragraphe 1 a) est conditionné par la modification 
apportée à l'article 5, paragraphe 1 et, à la demande du Parlement, à 
l'article 5, paragraphe 5. 
Article 7 
La nouvelle phrase "doivent négocier de bonne foi en vue de parvenir à 
l'accord visé à l'article 6" a été ajoutée à la suite d'une 
modification apportée par le Parlement et renforce le principe du 
fondement de la proposition sur un accord. 
15QV91 FR 
- 5 -
Article 8 
Le paragraphe 1 contient un amendement adopté par le Parlement dans le 
but de décourager toute violation par la direction de la clause de la 
confidentialité prévue dans la directive. 
Par souci de cohérence, le paragraphe 2 explique la formulation 
originale en se référant explicitement aux membres du groupe spécial de 
négociation et aux experts. 
Article 11 
Le texte du paragraphe 2 n'a été que légèrement modifié pour des 
raisons de précision et de clarté. 
Article 13 
Cet article a été ajouté pour tenir compte de l'avis du Parlement. M 
prévoit une révision des modalités d'application de la directive, et 
plus particulièrement des seuils d'effectif, cinq ans après la date 
mentionnée à l'article 12, paragraphe 1. 
1501/91 FQ 
- 6 -
ANNEXE 
Paragraphe 1 
Le point b) a été modifié à la lumière des avis du Parlement et du 
Comité économique et social, et en fonction des amendements à 
l'article 5, paragraphe 4 et à l'article 6, paragraphe 1 sous a). La 
référence à la nomination des représentants a été supprimée à la 
demande du Parlement. En ce qui concerne la composition du Comité 
d'entreprise européen, le Comité économique et social recommandait une 
limite supérieure de 30 membres. Le texte prévolt donc maintenant, 
conformément aux avis du Parlement et du Comité économique et social, 
que la composition globale du Comité d'entreprise européen doit tenir 
compte des diverses catégories d'emploi. 
Point d). Faisant suite aux avis du Parlement et du Comité économique 
et social, une liste non exhaustive de propositions de la direction 
susceptible d'avoir des conséquences graves pour les intérêts des 
travailleurs a été insérée. Il est notamment fait allusion au transfert 
d'entreprises, aux fusions, aux réductions de dimension ou aux 
fermetures d'entreprises et à l'Introduction de nouvelles technologies. 
Conformément à l'avis du Comité économique et social, la diversité et 
la complexité des structures de groupes sont prises en considération 
puisque le processus de consultation est étendu à tout niveau de 
direction approprié qui envisage de prendre une décision d'une ampleur 
transnationale, susceptible d'avoir des conséquences graves pour les 
travaiI leurs. 
Le point e) reflète les avis du Parlement et du Comité économique et 
social. Il prévoit expressément que le Comité d'entreprise européen est 
habilité à se réunir seul, avant toute réunion avec la direction 
concernée. 
1501/91 FR 
Proposition modifiée de directive du Conseil 
Qandlà—d'entreprise européen dans les concernant la constitution d'un 
entreprises ou les groupes 
d'entreprises de dimension communautaire en vue d'Informer et de consulter 
les travail leursd) 
TEXTE ORIGIHAL AUENDEHENTS PROPOSES 
Proposition d'une directive du Conseil concernant la 
constitution d'un Comité d'entreprise européen dans 
les entreprises ou les groupes d'entreprises de 
dimension communautaire en vue d'Informer et de 
consulter les travailleurs 
Le Conseil des Communautés européennes, Proposition modifiée de directive du Conseil 
concernant la constitution d'un Comité d'entreprise 
européen dans les entreprises ou groupes 
d'entreprises de dimension communautaire en vue 
d'informer et de consulter les travaiIleurs. 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le traité Instituant la Communauté économique inchangé 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, inchangé 
vu l'avis du Parlement européen, inchangé 
vu l'avis du Comité économique et social, inchangé 
considérant que le paragraphe 17 de la Charte 
communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travaiIleurs prévoit entre autres que l'information 
et la consultation des travaiIleurs doivent être 
développées selon des modalités adéquates, en tenant 
compte des pratiques en vigueur dans les différents 
Etats membres; que "cela vaut en particulier dans 
des entreprises ou des groupes comportant des 
entreprises ou des étabi issements situés dans 
plusieurs Etats membres"; considérant que le paragraphe 17 de la Charte 
communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travaiIleurs prévoit entre autres que I' information, 
la consultation et la participation des travailleurs 
doivent être développées selon des modalités 
adéquates, en tenant compte des pratiques en vigueur 
dans les différents Etats membres-, que "cela vaut en 
particulier dans des entreprises ou des groupes 
comportant des entreprises ou des étabiissements 
situés dans plusieurs Etats membres"; 
(1) J.O. C-39/91 p. 90 du 15.02.1991 considérant qu'il est important de développer le 
dialogue entre la direction et les représentants des 
travaiIleurs à l'échelle communautaire. 
~7 
rfxrf OR IGI HAL AMENDEMENTS PROPOSES 
considérant que la réalisation du marché intérieur 
devrait donner lieu à un processus de concentrations 
d'entreprises, de fusions transfrontalières, 
d'absorptions et d'associations et, par conséquent, 
à une transnationalisation des entreprises et des 
groupes d'entreprises; que, pour assurer un 
développement harmonieux des activités économiques, 
il faut que les entreprises et les groupes 
d'entreprises opérant dans plusieurs Etats membres 
informent et consultent les représentants de leurs 
travail leurs touchés par leurs décisions; Inchangé 
considérant que les procédures d'information et de Inchangé 
consultation des travaiI leurs prévues dans les 
législations ou pratiques des Etats membres sont 
souvent incompatibles avec la structure 
transnationale de l'entité qui prend la décision 
affectant ces travaiIleurs; que cette situation peut 
entraîner un traitement inégal des travaiHeurs 
touchés par les décisions au sein d'une même 
entreprise ou d'un même groupe; 
considérant que la directive du Conseil 75/129/CEE Inchangé 
du 17 février 1975 concernant le rapprochement des 
législations des Etats membres relatives aux 
licenciements collectifs^) et la directive du 
Conseil 77/187/CEE du 14 février 1977 concernant le 
maintien des droits des travaiHeurs en cas de 
transferts d'entreprises, d'étabi issements, ou de 
parties d'étabi issements^) prévoient des 
procédures obligatoires pour /'information et la 
consultation des représentants des travaiHeurs 
touchés par les opérations précitées; 
considérant que les présentes dispositions en 
matière d'information et de consultation ne visent 
pas a couvrir toutes les situations susceptibles de 
porter atteinte aux Intérêts des travaiIleurs et, en 
particulier, qu'elles ne sont pas spécifiquement 
applicables aux cas où le centre de décision n'est 
pas situé dans l'Etat membre dans lequel les 
travaiI leurs touchés par ses décisions sont occupés; Inchangé 
considérant que cette situation a un impact direct Inchangé 
sur le fonctionnement du marché Intérieur et qu'il y 
a donc lieu de prendre des mesures; 
considérant que des dispositions appropriées doivent 
être prises pour veiller à ce que les travaiIleurs 
employés dans des entreprises ou des groupes 
d'entreprises de dimension communautaire soient 
correctement Informés et consultés lorsque des 
décisions susceptibles de les affecter sont prises 
dans un Etat membre autre que celui dans lequel ils 
travaiI lent; Inchangé 
(1) JO n' L 48 du 22.2.1975. 
(2) JO /)' L 61 du 5.3.1977. 
TEXTE ORIGINAL AMENDEMENTS PROPOSES 
considérant que, pour s'assurer que les travaiIleurs 
des entreprises ou des groupes d'entreprises opérant 
dans plusieurs Etats membres soient correctement 
informés et consultés, il faut, en principe, 
instituer un Comité d'entreprise européen; Inchangé 
considérant que les Comités d'entreprises européens Inchangé 
de ces entreprises ou de ces groupes doivent 
englober tous les étabiissements ou, selon le cas, 
toutes les entreprises membres de groupes, situés 
dans la Communauté, que l'administration centrale de 
l'entreprise ou, s'il s'agit d'un groupe, de 
l'entreprise qui en exerce le contrôle, soit ou ne 
soit pas située en dehors de la Communauté; 
considérant que, conformément au principe de Inchangé 
l'autonomie des parties. Il appartient aux 
représentants des travail leurs et de la direction de 
l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le 
contrôle d'un groupe, de déterminer d'un commun 
accord la nature, la composition, la compétence, les 
modalités de fonctionnement, les procédures et les 
ressources financières du Comité d'entreprise 
européen de manière à ce qu'elles soient adaptées à 
leur propre situation particul 1ère-, 
considérant toutefois qu'en l'absence d'un tel Inchangé 
accord, il convient d'appliquer certaines 
prescriptions minimales concernant la composition, 
les fonctions et les pouvoirs, les procédures ainsi 
que les ressources financières du Comité 
d'entreprise européen; 
considérant en outre que les représentants des 
travaiIleurs peuvent décider â l'unanimité de ne pas 
demander la constitution d'un Comité d'entreprise 
européen, et que, dans ces circonstances, les 
parties intéressées peuvent convenir d'une autre 
procédure d'information et de consultation des 
travaiI leurs, a condition que cette procédure 
réponde à certaines conditions minimales-, considérant en outre que les représentants des 
travaiIleurs peuvent décider à l'unanimité de ne pas 
demander la constitution d'un Comité d'entreprise 
européen; que les parties intéressées peuvent 
convenir d'une autre procédure d'informat ion et de 
consultation des travaiIleurs, à condition que cette 
procédure réponde à certaines conditions minimales; 
considérant que le Comité d'entreprise européen doit Inchangé 
être tenu informé des activités et des projets de 
l'entreprise ou du groupe d'entreprises, de manière 
à pouvoir en mesurer l'Impact possible sur les 
intérêts des travailleurs; qu'à cet effet 
l'entreprise ou l'entreprise qui exerce le contrôle 
devrait être tenue de communiquer au Comité 
d'entreprise européen, lors de sa session annuelle, 
des Informations générales concernant les intérêts 
des travai Heurs et des informations concernant plus 
spécialement les aspects des activités et des 
projets de l'entreprise ou du groupe d'entreprises 
qui sont susceptibles d'affecter les intérêts des 
travaiI leurs; 
TEXTE ORIGINAL AMENDEMENTS PROPOSES 
considérant qu'avant la mise en oeuvre de toute 
décision affectant notablement les intérêts des 
travaiIleurs, le Comité d'entreprise européen doit 
être également informé en temps utile et invité à 
émettre un avis; 
considérant que les dispositions de la présente 
directive concernant I'Information et la 
consultation des travaiHeurs doivent être mises en 
oeuvre, dans le cas d'une entreprise ou d'une 
entreprise exerçant le contrôle d'un groupe dont la 
direction centrale est située dans un pays non 
membre, par son représentant dans la Communauté ou, 
à défaut de représentant, par l'établissement ou 
l'entreprise contrôlée employant le plus grand 
nombre de travaiI leurs dans la Communauté; Inchangé 
Inchangé 
considérant que les Etats membres doivent prendre Inchangé 
des mesures appropriées en cas de non-appHcat Ion 
des dispositions de la présente directive-, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : Inchangé 
Section I 
Généralités 
Article premier Section I 
Général I tés 
Article premier 
La présente directive a pour objectif d'améliorer 
l'Information et la consultation des travaiIleurs 
dans les entreprises et groupes d'entreprises de 
dimension communautaire . 1. Inchangé 
2. A cet effet, un Comité d'entreprise européen est 
constitué dans chaque entreprise et groupe 
d'entreprises de dimension communautaire, lorsque 
la demande en est faite suivant la procédure 
définie à l'article 5.3, dans le but d'informer 
et de consulter lesdlts travaiHeurs dans les 
conditions, selon les modalités et avec les 
effets prévus par la présente directive. 2. Inchangé 
TEXTE ORIGINAL AMENDEMENTS PROPOSES 
Article 2 Article 2 
Aux fins de la présente directive: Aux fins de la présente directive: 
a) une "entreprise de dimension communautaire" 
est une entreprise employant au moins 
1000 travaiIleurs au sein de la Communauté et 
comportant au moins deux établissements 
situés dans des Etats membres différents et 
comptant chacun au moins 100 travail leurs; 
b) un "groupe d'entreprises de dimension 
communautaire" est un groupe d'entreprises 
employant au moins 1000 travai Heurs au sein 
de la Communauté et comportant au moins deux 
entreprises membres du groupe situées dans 
des Etats membres différents et comptant 
chacune au moins 100 travai Heurs dans la 
Communauté; 
c) un "groupe d'entreprises" se compose de 
l'entreprise qui exerce le contrôle et des 
entreprises contrôlées. 
d) les "représentants des travail leurs" sont les 
représentants des travaiIleurs prévus par la 
législation ou la pratique des Etats membres, 
à l'exception des membres des organes 
d'administration, de direction ou de 
surveillance siégeant dans ces organes en 
tant que représentants des travaiIleurs. a) une "entreprise de dimension communautaire" 
est une entreprise employant au moins 
1000 travaiIleurs au sein de la Communauté 
dont deux Etats membres au moins en comptent 
100 chacun; 
b) Inchangé 
c) Inchangé 
d) les "représentants des travaiIleurs" sont les 
représentants des travaiIleurs prévus par la 
législation ou la pratique des Etats membres. 
e) les seuils d'effectifs seront fixés d'après 
le nombre de travaiI leurs normalement 
employés au cours des deux années 
précédentes. 
Article 3 Article 3 
1. Aux fins de la présente directive, une Inchangé 
"entreprise qui exerce le contrôle" est une 
entreprise qui : 
a) détient la majorité des droits de vote des 
actionnaires ou associés d'une entreprise 
(entreprise contrôlée); 
ou 
b) a le droit de nommer ou de révoquer la 
majorité des membres du conseil 
d'administration, de direction ou de 
surveillance d'une autre entreprise et est en 
même temps actionnaire ou associé de cette 
entreprise (entreprise contrôlée); 
ou 
TEXTE ORIGINAL AMENDEMENTS PROPOSES 
c) a le droit d'exercer une influence dominante 
sur une entreprise dont elle est actionnaire 
ou associé, en vertu d'un contrat conclu avec 
celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts 
de celle-ci, lorsque le droit dont relève 
cette entreprise contrôlée permet qu'elle 
soit soumise à de tels contrats ou clauses 
statutaires; (Inchangé) 
ou 
d) est actionnaire ou associé d'une entreprise 
et 
I) que la majorité des membres des organes 
d'administration, de direction ou de 
surveillance de cette entreprise 
(entreprise contrôlée), en fonction 
durant l'exercice en cours et l'exercice 
antérieur, ont été nommés par l'effet du 
seul exercice de ses droits de vote; ou 
H) contrôle seule, en vertu d'un accord 
conclu avec d'autres actionnaires ou 
associés de cette entreprise (entreprise 
contrôlée), Ja majorité des droits de 
vote des actionnaires ou associés de 
celle-ci . 
2. Aux fins du paragraphe 1 a), b) et d), les droits 
de vote, de nomination et de révocation que 
détient l'entreprise qui exerce le contrôle 
comprennent ceux de toute autre entreprise 
contrôlée et ceux de toute personne ou de tout 
organisme agissant en son nom mais pour le compte 
de l'entreprise qui exerce le contrôle ou de 
toute autre entreprise contrôlée. 2. Inchangé 
3. Sans préjudice du paragraphe 1 ci-dessus, une 
entreprise n'est pas réputée être une "entreprise 
exerçant le contrôle" d'une autre entreprise dont 
elle détient des participations lorsqu'il s'agit 
d'une société visée a l'article 3.5.b) ou 3.5.c) 
du règlement du Conseil (CEE) 4064/89^. 
(3) JO L 395 du 30.12.1989 
TEXTE ORIGINAL AMENDEMENTS PROPOSES 
Article 4 
1. Les Comités d'entreprise européens englobent: 
a) au sein d'une entreprise de dimension 
communautaire, tous les étabiIssements situés 
dans la Communauté et employant chacun au 
moins 100 travaiIleurs-, 
b) au sein d'un groupe de dimension 
communautaire, toutes les entreprises membres 
du groupe situées dans la Communauté et 
employant chacune au moins 100 travaiIleurs. 
2. La constitution du Comité d'entreprise européen 
Incombe à la direction centrale de l'entreprise 
de dimension communautaire ou, dans le cas d'un 
groupe de dimension communautaire, à la direction 
centrale de l'entreprise qui en exerce le 
contrôle. Article 4 
Les pouvoirs et compétences attribués aux Comités 
d'entreprise européens en vertu de l'accord visé 
a l'article 6, ou a défaut d'un tel accord, les 
prescriptions minimales établies conformément à 
l'Annexe, s'appl Iquent, dans le cas d'une 
entreprise de dimension communautaire, à tous les 
étabiIssements situés dans la Communauté et, dans 
le cas d'un groupe de dimension communautaire, à 
toutes les entreprises membres du groupe situées 
dans la Communauté. 
2. Toute obligation relative à la constitution du 
Comité d'entreprise européen, imposée à 
1'entreprise ou au groupe d'entreprises de 
dimension communautaire par la présente 
directive. Incombe à la direction centrale de 
l'entreprise de dimension communautaire ou, dans 
le cas d'un groupe de dimension communautaire, à 
la direction centrale de l'entreprise qui en 
exerce le contrôle. 
3. Lorsque la direction centrale d'une entreprise de 3. Inchangé 
dimension communautaire ou, dans le cas d'un 
groupe de dimension communautaire, de 
l'entreprise qui en exerce le contrôle, est 
située en dehors de la Communauté, l'obligation 
prévue au paragraphe 2 cl-dessus incombe a son 
représentant dans la Communauté, le cas échéant 
désigné; à défaut de représentant, cette 
obligation Incombe à la direction de 
I'étabiissement ou a la direction centrale de 
l'entreprise du groupe employant le plus grand 
nombre de travaiIleurs dans un Etat membre. 
4. La législation applicable pour déterminer si une 4. Inchangé 
entreprise est une "entreprise qui exerce le 
contrôle" est celle de l'Etat membre dont relève 
l'entreprise en question. Si la législation 
régissant l'entreprise n'est pas celle d'un Etat 
membre, la législation applicable est celle de 
l'Etat membre sur le territoire duquel est situé 
son agent ou, à défaut d'un tel agent, celle de 
l'Etat membre sur le territoire duquel est située 
la direction centrale de I'entreprise du groupe 
qui emploie le plus grand nombre de travaiIleurs 
dans la Communauté. 
/> -z 
TEXTE ORIGINAL AMENDEMENTS PROPOSES 8 
Section II Section II 
L'accord constitutif du Comité d'entreprise européen L'accord constitutif du Comité d'entreprise européen 
Article 5 Article 5 
1. La nature, la composition, la compétence et les 
modalités de fonctionnement du Comité 
d'entreprise européen sont fixées par voie 
d'accord écrit conclu entre la direction centrale 
de l'entreprise de dimension communautaire ou, 
dans le cas d'un groupe de dimension 
communautaire, de I'entreprise qui en exerce le 
contrôle et un groupe spécial de négociation 
composé de représentants des travai Heurs de 
l'entreprise ou du groupe. Lorsqu'il n'existe pas 
de représentants au sens de l'article 2 d), les 
travai Heurs concernés ont le droit d'élire parmi 
eux des représentants aux fins de l'application 
du présent article. Le champ d'action, la nature, la composition, la 
compétence et les modalités de fonctionnement du 
Comité d'entreprise européen sont fixés par voie 
d'accord écrit conclu entre la direction centrale 
de l'entreprise de dimension communautaire ou, 
dans le cas d'un groupe de dimension 
communautaire, de I'entreprise qui en exerce le 
contrôle et un groupe spécial de négociation éj_u_ 
par les représentants des travaiI leurs de 
l'entreprise ou du groupe. Lorsqu'il n'existe pas 
de représentants au sens de l'article 2 d), les 
travail leurs concernés ont le droit d'élire parmi 
eux des représentants aux fins de l'application 
du présent article. 
2. Le groupe spécial de négociation comprend au 
moins un représentant des travail leurs de chaque 
Etat membre dans lequel l'entreprise de dimension 
communautaire emploie au moins 100 travail leurs 
ou, s'il s'agit d'un groupe de dimension 
communautaire, de chaque entreprise du groupe 
employant au moins 100 travailleurs dans la 
Communauté. Les Etats membres veillent a ce que 
le groupe spécial de négociation comprenne 
d'autres représentants, cinq au maximum, Issus 
des Etats membres ou, selon le cas, des 
entreprises du groupe où l'effectif dépasse de 
loin 100 travailleurs. Les représentants 
supplémentaires sont désignés suivant un système 
prenant en compte le nombre de travaiIleurs 
qu'ils représentent. Le groupe spécial de négociation comprend en tout 
cas un représentant des travaiIleurs de chaque 
Etat membre dans lequel l'entreprise ou le groupe 
d'entreprises de dimension communautaire emploie 
au moins 100 travaiIleurs ou, s'il s'agit d'un 
groupe de dimension communautaire, de chaque 
entreprise du groupe employant au moins 
100 travaiIleurs dans la Communauté, et at£ 
maximum un nombre de représentants égal au nombre 
d'Etats membres de la Communauté européenne. Les 
Etats membres veillent a ce que le groupe spécial 
de négociation comprenne d'autres représentants, 
cinq au maximum, issus des Etats membres ou, 
selon le cas, des entreprises du groupe où 
l'effectif dépasse de loin 100 travaiIleurs. Les 
représentants supplémentaires sont désignés 
suivant un système prenant en compte le nombre de 
travai Heurs qu'ils représentent et les 
catégories auxquelles Ils appartiennent. 
TEXTE ORIGINAL AMENDEMENTS PROPOSES 
'. A la demande écrite de travaiIleurs ou de leurs 
représentants, ou à l'initiative de la direction 
centrale d'une entreprise de dimension 
communautaire ou, dans le cas d'un groupe, de 
l'entreprise qui en exerce le contrôle, la 
direction centrale convoque une réunion du groupe 
spécial de négociation. La composition de ce 
groupe est définie conformément à l'article 5.2 
ci-dessus. Au terme de cette réunion, le groupe 
spécial de négociation informe par écrit la 
direction centrale de sa demande d'ouverture de 
négociations en vue de conclure l'accord visé à 
l'article 6.1, et pour lesquelles il peut être 
assisté d'experts de son choix. Toutefois, le 
groupe spécial de négociation peut, à 
l'unanimité, décider de ne pas demander la 
constitution d'un Comité d'entreprise européen. 3. A la demande écrite de travaiIleurs, à défaut de 
représentants des travaiI leurs au sens de 
l'article 2.d), ou de leurs représentants, s'iI 
existe en au sens de l'article 2.d),ou à 
d'une I' initiative de la direction centrale 
entreprise de dimension communautaire ou, dans le 
cas d'un groupe, de l'entreprise qui en exerce le 
contrôle, la direction centrale convoque une 
réunion du groupe spécial de négociation. Au 
terme de cette réunion, le groupe spécial de 
négociation Informe par écrit la direction 
centrale de sa demande d'ouverture de 
négociations en vue de conclure l'accord visé à 
l'article 6, et pour lesquelles il peut être 
assisté d'experts de son choix. Toutefois, le 
groupe spécial de négociation peut, à 
l'unanimité, décider de ne pas demander la 
constitution d'un Comité d'entreprise européen. 
ir 
TEXTE ORIGINAL AMENDEMENTS PROPOSES 10 
4. Les Etats membres prennent des dispositions afin 
que le coût des discussions prévues aux 
paragraphes 1 et 3 soit pris en charge par 
l'entreprise ou, dans le cas d'un groupe, par 
l'entreprise qui en exerce le contrôle. 4. Inchangé 
5. Chaque Etat membre détermine le mode de 5. Chaque Etat membre détermine le mode d'élection 
nomination ou d'élection des membres du groupe 
spécial de négociation par les représentants des 
travaiI leurs ou, a défaut de ceux-ci, par 
l'ensemble des travai1 leurs employés sur son 
territoire par des entreprises ou des groupes de 
dimension communautaire. des membres du groupe spécial de négociation par 
les représentants des travaiIleurs ou, à défaut 
de ceux-ci, par l'ensemble des travaiI leurs 
employés sur son territoire par des entreprises 
ou des groupes de dimension communautaire. 
6. Dans le but d'Identifier les représentants des 
travaiI leurs employés dans d'autres Etats 
membres, chaque Etat membre renvoie à la 
législation appropriée qui met en oeuvre le 
paragraphe 5 ci-dessus dans les autres Etats 
membres. 6. Inchangé 
Article 6 Article 6 
1. L'accord conclu entre la direction centrale de 1. Inchangé 
l'entreprise de dimension communautaire, ou, 
dans le cas d'un groupe, de l'entreprise qui en 
exerce le contrôle et le groupe spécial de 
négociation fixe : 
a) ta nature, la composition du Comité d'entreprise a) le champ d'action et la composition du Comité 
européen, le nombre de membres, l'attribution des 
sièges ainsi que le mode de nomination ou 
d'élection des membres et la durée de leur 
mandat ; d'entreprise européen, le nombre de membres, 
l'attribution des sièges, les procédures 
d'élection et la durée du mandat; 
b) les fonctions et les 
d'entreprise européen; pouvoirs du Comité b) Inchangé 
c) la procédure d'Information et de consultation du c) Inchangé 
Comité d'entreprise européen; 
d) le lieu, la fréquence et la durée des réunions du d) Inchangé 
Comité d'entreprise européen; 
e) les ressources financières et matérielles à e) Inchangé 
allouer au Comité d'entreprise européen; % 
2. Toutefois, par accord écrit entre la direction 
centrale de l'entreprise de dimension 
communautaire ou, dans le cas d'un groupe, de 
l'entreprise qui en exerce le contrôle et le 
groupe spécial de négociation, et au terme de la 
négociation, il peut être fait dérogation à la 
constitution d'un Comité d'entreprise européen, à 
la condition expresse que les prescriptions 
minimales en matière d'Information et de 
consultation telles que définies aux paragraphes 
(à), (c), (d), (f) et (g) de l'annexe a la 
présente directive ainsi qu'à l'article 9 soient 
respectées mutatis mutandis. 2. Inchangé 
10 
TEXTE ORIGINAL AMENDEMENTS PROPOSES 11 
Section 111 
Absence d'accord 
Article 7 
1. Lorsque la direction centrale de l'entreprise de 
dimension communautaire ou de l'entreprise qui 
exerce le contrôle d'un groupe de dimension 
communautaire et le groupe spécial de négociation 
le décident ou si, dans un délai d'un an à 
compter de la demande Initiale de convocation du 
groupe spécial de négociation mentionnée à 
l'article 5.3, Ils ne sont pas en mesure de 
conclure un accord ainsi que le prévoit 
l'article 6, les prescriptions minimales arrêtées 
par la législation de l'Etat membre dans lequel 
est Implantée la direction centrale de 
l'entreprise ou, dans le cas d'un groupe, de 
l'entreprise qui en exerce le contrôle sont 
applicables. 
Les prescriptions minimales visées à 
l'article 7.1 sont soumises aux dispositions 
figurant en annexe à la présente directive. Ces 
dispositions font partie Intégrante de la 
directive. Section III 
Absence d'accord 
Article 7 
1. La direction centrale de I'entreprise de 
dimension communautaire ou de I'entreprise qui 
exerce le contrôle d'un groupe de dimension 
communautaire et le groupe spécial de négociation 
doivent négocier de bonne foi en vue de parvenir 
à l'accord visé à l'article 6. Lorsqu'ils le 
décident ou si, dans un délai d'un an a compter 
de la demande initiale de convocation du groupe 
spécial de négociation mentionné à l'article 5.3, 
ils ne sont pas en mesure de conclure un accord 
ainsi que le prévoit l'article 6, les 
prescriptions minimales arrêtées par la 
législation de l'Etat membre dans lequel est 
implantée la direction centrale de I'entreprise 
ou, dans le cas d'un groupe, de I'entreprise qui 
en exerce le contrôle sont applicables. 
2. Inchangé 
Section IV Section IV 
Dispositions diverses 
Article 8 
1. Chaque Etat membre peut prévoir que la direction 
centrale de l'entreprise de dimension 
communautaire ou de l'entreprise qui exerce le 
contrôle, située sur son territoire, a le droit 
de ne pas communiquer des informations dont la 
divulgation risquerait de porter gravement 
préjudice aux intérêts des entreprises 
concernées. Dispositions diverses 
Article 8 
Chaque Etat membre peut prévoir que la direction 
centrale de l'entreprise de dimension 
communautaire ou de l'entreprise qui exerce le 
contrôle, située sur son territoire, a le droit 
de ne pas communiquer des informations dont la 
divulgation risquerait, à la lumière de critères 
objectifs, de porter gravement préjudice aux 
intérêts des entreprises concernées. 
2. Les Etats membres prévoient que les membres du 2. Les Etats membres prévoient que les membres du 
Comité d'entreprise européen ou les travaiIleurs 
qu'ils Informent ne doivent pas révéler à des 
tiers les Informations qui leur ont été 
communiquées de manière confidentiel le. groupe spécial de négociation et du Comité 
d'entreprise européen ainsi que les experts qui 
les assistent ne doivent pas révéler à des tiers 
les informations qui leur ont été expressément 
communiquées à titre confidentiel. Cette 
obligation subsiste même après l'expiration de 
leur mandat. 
'-7 
TEXTE ORIGINAL AMENDEMENTS PROPOsiS 12 
Article -9 Article 9 
Les membres du groupe spécial de négociation et les 
membres du Comité d'entreprise européen Jouissent, 
dans l'exercice de leurs fonctions, de la même 
protection et des garanties prévues pour les 
représentants des travail leurs par la législation ou 
la pratique nationale de leur pays d'emploi. En tout 
cas, ils doivent être autorisés à participer aux 
réunions du groupe spécial de négociation ou du 
Comité d'entreprise européen et les membres faisant 
partie du personnel de l'entreprise ou du groupe de 
dimension communautaire doivent être assurés du 
paiement Intégral de leurs salaires pendant la durée 
de leur absence liée à l'exercice de leur fonction. Inchangé 
Section V Section V 
Dispositions finales 
Article 10 Dispositions finales 
Article 10 
Chaque Etat membre veille à ce que la direction 
des établissements ou des entreprises membres 
d'un groupe, qui sont situés sur son territoire 
et les représentants de leurs travaiHeurs ou, 
selon le cas, leurs travaiIleurs respectent les 
obligations prévues par la présente directive, 
que la direction centrale de l'entreprise de 
dimension communautaire ou de l'entreprise qui 
exerce le contrôle soit ou non située sur son 
territoire. 1. Inchangé 
Les Etats membres prévoient des mesures 
appropriées en cas de non-respect de la présente 
directive, et en particulier Ils veillent à ce 
qu'il existe des procédures adéquates que le 
Comité d'entreprise européen peut engager en vue 
de l'exécution des obligations prévues dans la 
présente directive. 2. Inchangé 
Article 11 Article 11 
La présente directive est applicable sans 
préjudice des dispositions prises conformément 
aux directives 75/129/CEE et 77/187/CEE. 1. Inchangé 
2. Rien dans la présente directive ne porte atteinte 
à l'action des lois et des pratiques nationales 
des Etats membres concernant I 'informat ion et la 
consultation des travaiI leurs au niveau du 
groupe, de I'entreprise et de I'étabiissement. 
3. La présente directive ne porte pas atteinte à la 
faculté des Etats membres d'applIquer ou 
d'introduire des dispositions législatives, 
réglementaires ou administratives plus favorables 
aux travaiIleurs. 2. La présente directive est applicable sans 
préjudice des législations ou pratiques des Etats 
membres concernant I' informat ion et la 
consultation des travaiI leurs au niveau du 
groupe, de I'entreprise et de I'étabiissement. 
3. Inchangé 
1 t 
TEXTE ORIGINAL AMENDEMENTS PROPOSES 13 
Article 12 Article 12 
Les Etats membres mettent en vigueur les 
dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive, au plus tard le 31 
décembre 1992. Ils en Informent Immédiatement la 
Commission. 1. Inchangé 
2. Lorsque les Etats membres adoptent ces 2. Inchangé 
dispositions, celles-ci contiennent une référence 
à la présente directive ou sont accompagnées 
d'une telle référence lors de la publication 
officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. 
Article 13 
Cinq ans après la date indiquée à l'article 12.1), 
la Commission reverra les modalités d' application de 
la présente directive et examinera notamment si les 
seuils d'effectif sont adéquats en vue de proposer, 
en tant que de besoin, les modif ications 
nécessaires. 
Article 13 Article 14 
Les Etats membres sont destinataires de la présente Les Etats membres- sont destinataires de la présente 
directive. directive. 
r£X7f ORIGINAL AMENDEMENÏS PROPOSES 14 
ANNEXE- ANNEXE 
Prescriptions minimales Prescript Ions mlnI males 
1. Les prescriptions minimales visées à 
l'article 7.1 couvrent les matières enumérées à 
l'article 6.1 et doivent répondre aux exigences 
suivantes : 1. Inchangé 
a) La compétence du Comité d'entreprise européen 
est limitée aux questions touchant 
l'entreprise ou le groupe de dimension 
communautaire dans son ensemble ou au moins 
deux de ses étabiissements ou des entreprises 
membres du groupe situés dans des Etats 
membres différents. Dans le cas des 
entreprises ou des groupes de dimension 
communautaire visés à l'article 4 
paragraphe 3 de la présente directive, la 
compétence du Comité d'entrepris européen est 
limitée aux questions touchant l'ensemble de 
leurs étabiIssements ou de leurs entreprises 
situés à l'Intérieur de la Communauté ou 
concernant au moins deux de leurs 
étabiissements ou entreprises situés dans des 
Etats membres différents. a) Inchangé 
b) Le Comité d'entreprise européen: b) Le Comité d'entreprise européen: 
compte au minimum trois membres et au 
maximum 30 sans préjudice du deuxième 
tiret; compte au minimum trois 
maximum 30 membres-, membres et au 
comprend au moins un membre par Etat 
membre sur le territoire duquel une 
entreprise de dimension communautaire a 
un étabiissement employant au moins 
100 travaiIleurs ou, dans le cas d'un 
groupe, au moins un membre de chaque 
entreprise du groupe employant au moins 
100 travail leurs-, comprend au moins un membre par Etat 
membre sur le territoire duquel une 
entreprise ou un groupe d'entreprises de 
dimension communautaire emploie au moins 
100 travaiIleurs ou, dans le cas d'un 
groupe, au moins un membre de chaque 
entreprise du groupe employant au moins 
100 travaiIleurs dans la Communauté sous 
réserve du maximum indiqué au point 1 ; 
est composé de représentants des 
travail leurs desdites entreprises, qui 
sont nommés, élus, remplacés et révoqués 
par les représentants des travaiIleurs 
ou, à défaut, par l'ensemble des 
travaiIleurs, selon un système prenant en 
compte de manière adéquate le nombre de 
travaiIleurs qu'ils représentent. est composé de représentants des 
travaiI leurs desdits étabi issements ou 
entreprises, qui sont élus, remplacés et 
révoqués par les représentants des 
travaiIleurs ou, à défaut, par l'ensemble 
des travaiI leurs, selon un système 
prenant en compte de manière adéquate le 
nombre de travai I leurs qu'ils 
représentent et les catégories auxquelles 
ils appartiennent . 
o 
TEXTE ORIGINAL AMENDEMENTS PROPOSES 15 
c) Le Comité d'entreprise, européen a le droit de 
se réunir avec la direction centrale de 
l'entreprise ou de l'entreprise qui exerce le 
contrôle au moins une fois par an pour être 
informé de l'évolution des activités de 
l'entreprise ou du groupe et de ses 
perspectives. Ces informations portent en 
particulier sur sa structure, sa situation 
économique et financière, révolution 
probable des activités, de la production et 
des ventes, ainsi que sur la situation et 
l'évolution probable de l'emploi et sur les 
projets d' investissement; c) Inchangé 
d) Sans préjudice du point a) ci-dessus, le 
Comité d'entreprise européen a le droit 
d'être informé et consulté par la direction 
centrale de l'entreprise ou de l'entreprise 
qui exerce le contrôle, sur toute proposition 
de la direction susceptible d'avoir des 
conséquences graves pour les Intérêts des 
travaiI leurs de l'entreprise. Cette 
consultation s'effectue en temps utile sur la 
base d'un rapport établi par la direction 
centrale de l'entreprise ou du groupe, sur 
lequel le Comité d'entreprise européen peut 
émettre un avis. La décision finale 
appartient exclusivement à la direction 
centrale de l'entreprise ou de l'entreprise 
qui exerce le contrôle. d) Sans préjudice du point a) ci-dessus, le 
Comité d'entreprise européen a le droit 
d'être informé et consulté par la direction 
centrale de I'entreprise ou de I'entreprise 
qui exerce le contrôle ou par tout autre 
niveau de direction plus approprié au sein du 
groupe, ayant la compétence de prendre des 
décisions propres, sur toute proposition de 
la direction susceptible d'avoir des 
conséquences graves pour les intérêts des 
travaiI leurs de l'entreprise. Les 
propositions susceptibles d'avoir des 
conséquences graves englobent notamment: 
les transferts d'entreprises, les 
fusions, les réduction de dimension ou 
les fermetures d'entreprises, 
d'étabiissements ou d'Importantes parties 
de ceux-ci; 
les changements au niveau de 
l'organisation d'une entreprise ou d'un 
groupe d'entreprises de dimension 
communautaire et 
I' introduction de nouvelles méthodes de 
travail ou de nombreux procédés de 
fabrication. 
Cette consultation s'effectue en temps utile 
sur la base d'un rapport établi par la 
direction centrale de l'entreprise ou l_e_ 
niveau de direction approprié du groupe, sur 
lequel le Comité d'entreprise européen peut 
émettre un avis. La décision finale 
appartient exclusivement à la direction 
centrale de l'entreprise ou au niveau de 
direction approprié au sein du groupe 
d'entreprises. 
TEXTE ORIGINAL AMENDEMENTS PROPOSES 16 
e) Outre la réunion annuelle prévue au 
paragraphe c), au moins une réunion spéciale 
du Comité d'entreprise européen et de la 
direction centrale de l'entreprise ou de 
l'entreprise qui exerce le contrôle est 
prévue chaque année lorsque le besoin s'en 
fait sentir aux fins du paragraphe d) ci-
dessus. Cette réunion est convoquée par la 
direction centrale de l'entreprise ou de 
l'entreprise qui exerce le contrôle à la 
demande du Comité d'entreprise européen. e) Inchangé 
Avant toute réunion avec la direction centrale 
des entreprises de dimension européenne ou avec 
la direction du groupe d'entreprises, le Comité 
d'entreprise européen est habilité à se réunir 
sans que la direction concernée soit présente. 
f) Les membres du Comité d'entreprise européen 
informent les représentants des travaiI leurs 
des établissements ou des entreprises membres 
d'un groupe ou, à défaut de représentants, 
l'ensemble des travaiIleurs de la teneur et 
des résultats de la procédure d'information 
et de consultation mise en oeuvre 
conformément au présent article. f) Inchangé 
g) Les dépenses de fonctionnement du Comité 
d'entreprise européen sont supportées par la 
direction centrale de l'entreprise ou de 
l'entreprise qui exerce le contrôle. La 
direction centrale concernée dote les membres 
du Comité d'entreprise européen des 
ressources financières et matérielles 
nécessaires pour leur permettre de 
s'acquitter de leur mission d'une manière 
appropriée. En particulier, la direction 
centrale de l'entreprise ou de l'entreprise 
qui exerce le contrôle prend en charge les 
frais d'organisation des réunions et 
d'Interprétation ainsi que les frais de 
séjour et de déplacement des membres du 
Comité d'entreprise européen. g) Inchangé 
2. L'article 5 paragraphes 5 et 6 de la présente 2. Inchangé 
directive s'applique mutatis mutandis. 
? 1 

ISSN 0254-1491 
COM(91) 345 final 
DOCUMENTS 
FR 04 10 
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L-2985 Luxembourg