FR Journal officiel de l'Union européenne CE 8/105

Jeudi, 25 septembre 2008

Gestion collective du droit d'auteur

P6_TA(2008)0462

Résolution du Parlement européen du 25 septembre 2008 sur la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne

2010/C 8 E/19

Le Parlement européen,

vu la recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (1) (ci-après dénommée «la recommandation de 2005»),

vu le traité instituant la Communauté européenne, en particulier ses articles 95 et 151,

vu les articles II-77 et II-82 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu l'article 97 bis du traité de Lisbonne,

vu les accords internationaux en vigueur qui s'appliquent aux droits musicaux, notamment la Convention de Rome sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion du 26 octobre 1961, la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, le traité de l'OMPI sur le droit d'auteur du 20 décembre 1996, le traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes du 20 décembre 1996 et l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) du 15 avril 1994,

vu l'ensemble de dispositions et d'actes communautaires («l'acquis communautaire») dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins qui s'appliquent aux droits musicaux, à savoir la directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative aux droits de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (2), la directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (3), la directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006, relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (4) et la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (5),

vu le livre vert de la Commission du 19 juillet 1995 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (COM(1995)0382),

vu sa résolution du 15 mai 2003 sur la protection des artistes du secteur audiovisuel (6),

vu sa résolution du 15 janvier 2004 sur un cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective dans le domaine du droit d'auteur et des droits voisins (7),

vu la communication de la Commission du 16 avril 2004 sur la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur (COM(2004)0261),

vu sa résolution du 5 juillet 2006 sur la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne: davantage de recherche et d'innovation — investir pour la croissance et l'emploi: une approche commune (8),

vu la communication de la Commission du 3 janvier 2008 sur les contenus créatifs en ligne dans le marché unique (COM(2007)0836),

vu sa résolution du 6 juillet 2006 sur la liberté d'expression sur internet (9),

vu sa résolution du 13 mars 2007 sur la recommandation 2005/737/CE de la Commission du 18 octobre 2005 relative à la gestion collective transfrontière du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services licites de musique en ligne (10),

vu sa résolution du 4 septembre 2007 sur les implications juridiques et institutionnelles du recours aux instruments juridiques non contraignants («soft law») (11),

vu le rapport de synthèse présentant les résultats du suivi de la recommandation de 2005 (12),

vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que, par sa résolution du 13 mars 2007, il invitait la Commission à indiquer clairement que la recommandation de 2005 s'appliquait exclusivement aux ventes en ligne d'enregistrements musicaux, et à présenter dans les meilleurs délais — après avoir consulté étroitement les parties intéressées — une proposition de directive souple, adoptée par le Parlement et le Conseil selon la procédure de codécision en vue de réglementer la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans le secteur de la musique en ligne tout en tenant compte de la spécificité de l'ère numérique et en sauvegardant la diversité culturelle européenne, les parties prenantes jouant un rôle modeste et les répertoires locaux, sur la base du principe de l'égalité de traitement,

B. considérant que, dans sa résolution du 13 mars 2007, il estimait que les intérêts des auteurs et, partant, la diversité culturelle en Europe, seraient servis au mieux par l'instauration d'un système de concurrence équitable et transparent qui évite toute pression en aval sur les revenus des auteurs;

1. rappelle que, compte tenu de la nature territoriale du droit d'auteur et malgré l'existence de la directive 2001/29/CE, la situation dans le domaine de la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins dans le domaine des services en ligne est vraiment complexe, en raison principalement de l'absence de licences européennes;

2. estime que le refus de légiférer — en dépit de plusieurs résolutions du Parlement européen — et la décision de tenter de réglementer le secteur par une recommandation ont instauré un climat d'insécurité juridique pour les titulaires de droits et pour les utilisateurs, en particulier les organismes de radiodiffusion;

3. souligne qu'en revanche, à la suite d'une plainte de la part d'utilisateurs, la direction générale de la Concurrence est intervenue en ouvrant une procédure à l'encontre de la CISAC (Confédération internationale des sociétés d'auteurs et compositeurs), qui compte 24 sociétés européennes de gestion collective parmi ses membres; souligne que cette décision aura pour effet d'empêcher toutes les tentatives faites par les acteurs concernés d'agir de concert afin de trouver des solutions appropriées, comme, par exemple, un système de compensation des droits au niveau européen, et de laisser la porte ouverte à un oligopole d'un certain nombre de grandes sociétés de gestion collective liées par des accords d'exclusivité avec des éditeurs appartenant au répertoire mondial; est convaincu qu'il en résultera une restriction des possibilités de choix et la disparition des petites sociétés de gestion collective, ce au détriment des cultures minoritaires;

4. estime que le rapport présentant les résultats du suivi de la recommandation de 2005 ne reflète pas exactement la situation actuelle et ne tient pas compte du point de vue du Parlement exprimé par sa résolution du 13 mars 2007;

5. estime que cette situation résulte du fait que la Commission a choisi d'ignorer les avertissements donnés par le Parlement, notamment dans sa résolution du 13 mars 2007 qui contient des propositions concrètes pour assurer une concurrence contrôlée, ainsi que la protection des cultures minoritaires au sein de l'Union européenne et des mesures incitatives en leur faveur;

6. invite la Commission à veiller à ce que le Parlement européen soit réellement impliqué, en tant que co-législateur, dans l'initiative relative aux contenus créatifs en ligne;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission.

(1) JO L 276 du 21.10.2005, p. 54.

(2) JO L 376 du 27.12.2006, p. 28.

(3) JO L 248 du 06.10.1993, p. 15.

(4) JO L 372 du 27.12.2006, p. 12.

(5) JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

(6) JO C 67 E du 17.3.2004, p. 293.

(7) JO C 92 E du 16.4.2004, p. 425.

(8) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 640.

(9) JO C 303 E du 13.12.2006, p. 879.

(10) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 64.

(11) JO C 187 E du 24.7.2008, p. 75.

(12) http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/docs/management/monitoring-report_en.pdf.