COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 80 final 
Bruxelles, le 3 mars 1993 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
concernant 
les négociations relatives 
à l'accès aux marchés des pays tiers 
dans les domaines couverts 
par la directive 90/531/CEE 
(directive "secteurs exclus") 
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INTRODUCTION 
Le présent rapport fait le point sur l'état d'avancement des négociations 
multilatérales ou bilatérales en ce qui concerne l'accès des entreprises 
communautaires aux marchés des pays tiers dans les domaines couverts par la 
directive 90/531/CEE du 17 septembre 1990 relative aux procédures de 
passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des 
transports et des télécommunications (directive "secteurs exclus")^1). Il 
est présenté conformément aux dispositions de l'article 29 paragaphe 6 de 
cette direct ive. 
Ce rapport présente d'abord la liste des accords que la Communauté et ses 
Etats membres ont déjà signés avec des pays tiers et qui couvrent les 
marchés dans les domaines couverts par la directive. 
Il fait ensuite le point de la situation pour les autres négociations 
multilatérales et bilatérales que la Commission mène avec des pays tiers 
dans les mêmes domaines. 
(1) JO L 297 du 29 octobre 1990, p. 1. 
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I• NEGOCIATIONS TERMINEES 
Des accords ont été signés entre la Communauté et les pays de l'AELE ainsi 
que certains pays d'Europe orientale dans les secteurs couverts par la 
directive. La conclusion formelle de ces négociations suivra l'achèvement 
des procédures de ratification actuellement en cours. 
1. Pays de I'AELE 
L'accord signé le 2 mai 1992 sur l'Espace Economique Européen par la 
Communauté, ses Etats membres et les pays de l'AELE (l'EEE), prévoit en son 
article 65 et à l'annexe XVI que les dispositions de la directive sur les 
secteurs exclus seront appliquées dans les pays de l'AELE. Par conséquent, 
lors de l'entrée en vigueur de l'accord, la Suède, la Finlande, l'Islande 
et l'Autriche permettront aux entreprises de la Communauté d'accéder à 
leurs marchés. 
En ce qui concerne la Norvège et le Lichtenstein, l'accord prévoit une 
suspension réciproque de cette ouverture au plus tard jusqu'au 
31 décembre 1994. Par conséquent, tant la Norvège et le Lichtenstein 
n'appliqueront pas la directive, les entreprises communautaires n'auront 
pas tes garanties d'accès aux marchés par passés dans ces pays. 
La Suisse s'étant retirée de l'EEE, les entreprises communautaires n'ont 
pas de garantie d'accès aux marchés passés en Suisse dans les domaines 
couverts par la directive. 
2« Pays d'Europe orientale 
Les accords européens signés le 16 décembre 1991 par la Communauté, ses 
Etats membres et la Hongrie, la Tchécoslovaquie et la Pologne prévoient que 
les entreprises de ces trois derniers pays auront pleinement accès aux 
procédures de passation de marchés publics dans la Communauté dans des 
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conditions qui ne pourront être moins favorables que celles appliquées aux 
entreprises communautaires. Réciproquement le traitement national sera 
accordé aux entreprises communautaires établies sous des formes bien 
précises dans ces trois pays. A la fin des périodes de transition prévues, 
le traitement national sera accordé à toute entreprise communautaire, 
quelle que soit sa forme, et l'accès intégral aux marchés publics institué 
sur une base de réciprocité. 
II. NEGOCIATIONS EN COURS 
1• Accord du GATT relatif aux marchés publics 
Conformément aux dispositions de l'article IX paragaphe 6 lettre b) de 
l'Accord du GATT relatif aux marchés publics^2), des négociations ont été 
engagées en vue d'élargir le champ d'application de l'accord à d'autres 
entités adjudicatrices et d'y englober les marchés de travaux et d'autres 
services. Dans le cadre de ces négociations, la Communauté a cherché à 
obtenir des garanties d'accès pour les entreprises communautaires aux 
marchés passés dans les domaines couverts par la directive. Ces 
négociations, qui se déroulent parallèlement à l'Uruguay Round, ne sont pas 
encore achevées. 
Demande et offre de la Communauté 
Dans sa demande du 2 août 1990, la Communauté a demandé que la couverture 
de l'accord soit étendue aux entités publiques ou privées des parties 
contractantes, qui exercent leurs activités sur la base de droits spéciaux 
ou exclusifs dans les secteurs des télécommunications, de l'électricité, de 
l'eau, des transports urbains, des ports et des aéroports. Elle a 
également demandé que les gouvernements s'engagent à ne pas imposer de 
(2) JO N* L 71 du 17.1.1980, p. 1 
J0 N* L 345 du 9.12.1987, p. 24 
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conditions discriminatoires aux pratiques d'achat des entités dans d'autres 
secteurs. 
En contrepartie, la Communauté a offert que ses propres entités dans les 
domaines en question soient incluses dans l'accord relatif aux marchés 
publics et a également proposé de prendre le même engagement de ne pas 
imposer de discriminations aux entités dans d'autres domaines. 
Des disciplines correspondant aux règles de la directive ont été négociées. 
Offres des autres parties 
A l'exception des pays de l'AELE (Suisse comprise) dont les offres, selon 
l'accord l'EEE, correspondent à celles de la Communauté, celles des autres 
parties ne répondent pas entièrement à la demande de la Communauté. 
L'offre des Etats-Unis dans les domaines couverts par la directive présente 
trois caractéristiques principales. Premièrement, l'engagement concret se 
limite à assujettir aux disciplines de l'accord les six administrations 
fédérales du secteur de l'électricité et à imposer à cinq agences fédérales 
de s'abstenir de fixer des conditions discriminatoires aux entités non 
gouvernementales. Deuxièmement, les autorités fédérales acceptent de 
s'efforcer d'amener les Etats à adhérer librement à l'accord. Etant donné 
que ce sont très souvent les Etats et les municipalités qui sont 
propriétaires des transports urbains, des ports, des aéroports et des 
compagnies qui assurent la fourniture d'eau ainsi que de certaines 
compagnies d'électricité, le fait que les Etats-Unis n'aient pas présenté 
d'offres concrètes sur ce point soulève de toute évidence des difficultés 
majeures. Bien que le nom des 30 Etats qui, jusqu'à présent, ont marqué 
leur accord de principe pour accepter d'être couverts par l'accord, ait été 
communiqué aux négociateurs de la Commission, les négociateurs américains 
n'ont pas été en mesure de donner des informations précises sur les entités 
dans les domaines d'activités couverts dans ces Etats. Troisièmement 
l'offre américaine ne prévoit ni l'élimination des conditions 
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discriminatoires dont est assorti l'octroi de fonds fédéraux, ni la 
couverture des nombreuses entités privées qui exercent leurs activités dans 
le cadre de droits spéciaux ou exclusifs. Ceci explique que les opérateurs 
dans le domaine des télécommunications et les compagnies privées de 
production d'électricité soient absents de l'offre américaine. 
Dans les domaines couverts par la directive, le Canada offre de "chercher à 
inclure" un certain nombre d'entités non précisées : 
dont le gouvernement fédéral est propriétaire et qui assument une 
fonction essentiellement publique; elles devraient être assujetties 
aux disciplines en matière de marchés publics; 
privées, mais sur lesquelles le gouvernement fédéral exerce une forte 
influence; ce dernier accepterait de ne pas influencer leurs décisions 
d'achat; 
dont les provinces sont propriétaires ou dont elles subissent 
l'influence; les gouvernements provinciaux accepteraient 
volontairement de ne pas influencer leurs décisions d'achat. 
La couverture qu'implique cette offre n'apparaît pas bien clairement. Il 
semblerait qu'elle inclue certaines compagnies publiques d'électricité. En 
revanche, les achats d'équipement pour le transport ferroviaire et les 
transports urbains, ainsi que ceux de systèmes, composants et matériels 
incorporés à ces équipements en sont exclus, de même que tous les produits 
sidérurgiques liés à un projet. Les opérateurs de télécommunications ne 
sont pas couverts. 
L'offre japonaise comprend un certain nombre d'entités dans les domaines 
couverts par la directive. Il s'agit des sept compagnies de chemins de fer 
et de NTT (qui sont toutes couvertes dans le cadre de l'accord actuel). En 
revanche, les achats de matériels liés à la sécurité opérationnelle des 
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transports (ce qui comprendrait les équipements de signalisation 
ferrovaire) sont exclus pour les compagnies de chemins de fer et les 
équipements de télécommunications sont exclus pour NTT. Les autorités 
japonaises s'étaient déclarées disposées à étudier la possibilité de 
couvrir les achats d'équipements de télécommunication par NTT. Cette 
éventualité a été toutefois assortie de procédures particulières en matière 
de passation de marchés qui résultent de leur accord bilatéral avec les 
Etats-Unis et qui ne sont pas entièrement conformes aux procédures 
acceptées dans le cadre de l'Accord. L'offre inclut l'aéroport 
international de Tokyo. 
La plupart des autres entités dans les domaines couverts par la directive 
ne figurent pas dans l'offre. L'explication fournie par les négociateurs 
japonais est que ces entités sont soit la propriété de municipalités elles-
mêmes exclues de l'offre (c'est essentiellement le cas pour les transports 
urbains, les ports et les aéroports), soit privées (c'est le cas des 
compagnies d'électricité et de certains transports urbains). En outre, 
certaines agences gouvernementales ou quasi gouvernementales qui exercent 
des activités dans ces domaines ne sont pas non plus comprises dans 
l'offre. Les négociateurs japonais se sont montrés disposés à ce que le 
Japon s'engage à ne pas imposer de conditions discriminatoires aux entités 
qui ne figurent pas dans l'offre. 
Dans le cadre du renouvellement de l'accord bilatéral Japon-Etats-Unis 
relatif aux procédures de passation des marchés de NTT, les autorités 
japonaises ont proposé en avril 1992 de tenir des discussions trilatérales 
avec les Etats-Unis et la Communauté européenne sur la libéralisation à la 
fois des marchés de télécommunications et de services de télécommunications 
de base. 
L'offre coréenne présente de nombreuses lacunes dans les domaines couverts 
par la directive. En effet, si Korea Telecom figure dans cette offre, les 
équipements de réseaux sont exclus et l'offre ne concerne que l'Office 
centra! des marchés. Le "Korean National Railroad" y est cependant 
inclus, sous réserve des marchés relatifs à la sécurité des transports. En 
outre, la Corée a annoncé son intention d'introduire une nouvelle 
législation concernant les achats d'équipement de réseaux de 
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télécommunications par Korea Telecom. Cette législation, dont l'entrée en 
vigueur avait été annoncée pour le 1er janvier 1993, prévoit que les offres 
présentées par des fournisseurs de pays tiers avec lesquelles la Corée n'a 
pas conclu un accord bilatéral, soient rejetées. 
Les chemins de fer nationaux coréens y figurent également sauf cependant 
pour les achats liés au maintien de la sécurité des transports. Il n'est 
pas prévu d'inclure les transports urbains et la construction de métros est 
expressément exclue. L'administration portuaire et l'autorité chargée des 
terminaux de conteneurs sont incluses mais aucune offre n'a été faite pour 
les aéroports. Les services des eaux des six plus grandes villes figurent 
sur l'offre mais rien n'est prévu pour les autres services et agences des 
eaux. 
Israël offre déjà une ouverture pour les achats de ses ports, aéroports et 
chemins de fer dans le cadre de l'accord du GATT. En outre, ce pays a 
offert que ses entités opérant dans le secteur de l'électricité et des 
télécommunications soient soumises aux disciplines de l'accord, sauf pour 
les marchés portant sur les câbles, les compteurs électriques et les 
transformateurs. La fourniture d'eau par les trois plus grandes 
municipalités figure dans l'offre. 
Hong-Kong n'a pas présenté d'offre. Elle a en outre bien précisé qu'elle 
ne serait pas en mesure de soumettre ses entités privées dans le domaine 
des aéroports, des transports urbains, de l'électricité et des 
télécommunications aux disciplines de l'accord. 
Singapour n'a pas fait d'offre. 
Avancée des négociations 
Des discussions très poussées ont eu lieu pour tenter de réduire l'écart 
entre la demande de la Communauté et les offres d'autres parties, ainsi que 
pour évaluer la situation qui résulterait d'une couverture insuffisante des 
secteurs en question par les disciplines de l'accord. Les discussions ont 
porté plus particulièrement sur les problèmes suivants : 
l'existence, dans la pratique, d'obstacles à l'accès aux marchés 
passés par des entités privées-, 
les moyens pratiques qui permettraient à la Communauté de recevoir des 
garanties suffisantes concernant l'accès aux marchés passés par des 
entités contrôlées par des niveaux sous-fédéraux de gouvernement, dans 
les pays où l'administration centrale peut difficilement amener ces 
niveaux de gouvernement à s'engager ou leur imposer des obligations; 
la nécessité d'assurer un équilibre entre les droits et les 
obligations pour les secteurs, activités et entités qui ne figurent 
pas sur l'offre de l'une ou l'autre partie. 
2. Négociations bilatérales 
L'importance que la commission attache à un accord sur l'accès au marché 
américain pour les équipements de réseaux téléphoniques et les difficultés 
qu'elle rencontre de la part des autorités de ce pays pour accepter que des 
disciplines puissent être imposées aux opérateurs privés américains dans le 
domaine des télécommunications, l'ont conduite à engager des discussions 
avec les autorités américaines dans ce secteur. Il s'est agi, pour la 
Commission, de voir si un accord bilatéral pouvait procurer des garanties 
satisfaisantes d'accès dans le cadre d'un Accord élargi. En outre, la 
Commission a présenté plusieurs propositions au cours des deux dernières 
années en vue d'aboutir à un compromis satisfaisant. Ce faisant, elle a 
fermement maintenu les principes de non-discrimination et de transparence, 
tout en démontrant qu'elle était disposée à contempler des moyens 
alternatifs pour les mettre en oeuvre. Elle a présenté récemment un projet 
d'accord basé sur le traitement national. 
Ces négociations ne sont toujours pas achevées. L'annonce par les 
autorités américaines de sanctions commerciales unilatérales qui pourront 
entrer en vigueur dès le 22 mars 1993 a bien entendu rendu la négociât :n 
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plus complexe. Le présent rapport ne porte pas sur les sanctions qui sont 
traitées ailleurs et au sujet desquelles le Conseil s'est réservé le plein 
droit de prendre toute mesure qui s'avérera nécessaire. 
Des négociations en vue d'"Accords européens" sont en cours avec la 
Bulgarie et la Roumanie, mais elles ne sont pas non plus terminées. 
Le Conseil a été informé de l'évolution de toutes ces négociations par les 
voies prévues dans le Traité. 
CONCLUSION 
L'accord concernant l'EEE étend le bénéfice de la directive aux pays 
concernés. 
Les "Accords européens", obligeront également la Communauté à offrir 
l'accès aux entreprises des pays signataires. 
Des adaptations s'imposent pour l'accord EEE après le retrait de la Suisse. 
En outre on ne sait pas encore bien comment "l'Accord européen" avec la 
Tchécoslovaquie sera repris par les Etats successeurs. 
Lorsque les procédures formelles seront achevées, la Commission prendra les 
mesures appropriées pour que le Conseil offre le bénéfice de la directive 
aux pays tiers concernés. 
Dans ses efforts d'aboutir à une issue favorable des négociations qui sont 
encore en cours, la Commission ne se laissera pas influencer par des 
sanctions unilatérales injustifiées. 
La Commission reste attachée à la libéralisation générale et réciproque sur 
le plan international des marchés passés dans les secteurs de l'eau, de 
l'énergie, des transports et des télécommunications. Elle persistera dans 
ses efforts à réaliser des progrès à cette fin. 
Compte tenu des difficultés qui se sont présentées au cours des 
négociations avec plusieurs pays, la Commission considère que le processus 
multilatéral serait facilité si certains problèmes pouvaient être résolus, 
en parallèle, dans un contexte bilatéral ou plurilateral. A cette fin la 
Commission transmet au Conseil une recommandation sur des directives de 
négociât ions. 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 80 final 
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FR 11 02 
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ISBN 92-77-53369-2 
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