Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/19
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
général de l’Union eu ropéenne 
pour 
l’exercice 2007, section II — Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007
(1) JO L 77 du 16.3.2007. (1), 
—vu les comptes an nuels 
définitifs 
des Commun autés 
européennes 
relatifs à l’exercice 2007 – volume I  
(C6-0417/2008)
(2) JO C 287 du 10.11.2008, p. 1. (2), 
—vu le rapport an nuel 
du Conseil 
à l’autorité de décharg e 
sur les audits in ternes 
effectués en  
2007, 
—vu le rapport an nuel 
de la Cour des comptes sur l’exécution  
du budget 
pour l’exercice 2007, accompag né 
des 
réponses 
des institutions 
contrôlées
(3) JO C 286 du 10.11.2008, p. 1. (3), 
—vu la déclaration  
d’assurance 
concernant 
la fiabilité 
des comptes ain si 
que la lég alité 
et la régularité 
des 
opération s 
sous-jacen tes, 
fournie 
par la Cour des comptes con formément 
à l’article 248 du traité CE
(4) JO C 287 du 10.11.2008, p. 111. (4), 
—vu l’article 272, parag raphe 
10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE ,
 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 
et 147, 
—vu la décision  
no 190/2003 du secrétaire g énéral du Conseil/haut représentant pour la politique étran gère 
et 
de sécurité commun e 
relative au remb oursement 
des frais de voyag e 
des délégués 
des memb res 
du 
Conseil
(6) Décision découlan t du règlement intérieur du Conseil du 22 juillet 2002 ( JO L 230 du 28.8.2002, p. 7). (6), 
—vu l’accord in terinstitutionnel 
entre 
le Parlemen t 
européen, 
le Consei
l et la Commission  
du 17 mai 2006 
sur la disciplin e 
budgétaire 
et la bonne 
gestion 
financière
(7) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. (7) (AII), 
—vu 
l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0150/2009),
A. considérant que le Con seil refuse de fourn ir au Parlemen t son document complet d’exécution  budgétaire 
et 
son 
rapport an nuel 
d’activité complet et qu’il n e 
lui a commun iqué 
que le rapport an nuel 
d’activité de 
son 
auditeur in terne,
B. considérant que le Con seil refuse de ten ir une réunion officielle avec le Parlemen t concernant sa décharg e,
C. considérant que les con clusions du Conseil européen de Cologne des 3  et 4 juin 1999 envisagent d’octroyer 
des capacités opération nelles 
au Conseil 
dans 
le cadre d’un  
renforcement 
de la politique européen ne 
com­
mune 
de sécurité et de défen se 
(PECSD),R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
D. considérant que, dans sa décision  no 190/2003, le Con seil indique très clairemen t qu’il exécute les crédits 
dans 
le domain e 
de la politique étran gère 
et de sécurité commun e 
(PESC) 
conformément 
aux disposition s 
du 
règlement 
financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes 
et, en 
particulier, que
«le secrétaire g énéral 
du Conseil 
de l’Union 
européenne/haut 
représenta
nt 
pour la politique étran gère 
et 
de sécurité commun e 
[…], assisté par le secrétaire g énéral 
adjoint, 
est pleinement 
responsable 
de la ges­
tion 
des crédits in scrits 
à la section  
II 
– Conseil 
du budget 
général 
des Commun autés 
européennes 
et prend 
toutes 
les mesures n écessaires 
pour en 
assurer un e 
bonne 
gestion. 
Il 
exécute lesdits crédits con formément 
aux 
disposition s 
du règlement 
financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
»,
E. considérant que la décision  2004/197/PE SC du Conseil du 23  février 2004
(1) JO L 63 du 28.2.2004, p. 68. (1) a créé un  mécanisme de 
gestion 
du financement 
des coûts commun s 
des opération s 
de l’Union 
européenne 
ayant 
des implication s 
militaires 
ou dans 
le domain e 
de la défen se, 
dénommé 
ATHENA, 
et que cette décision , 
conjointemen
t avec 
la décision 2004/582/CE des représen tants
 des gouvernements
 des États
 membres,
 réunis
 au sein du 
Conseil, 
du 28 avril 2004 con cernant 
les privilèg es 
et immun ités 
accordés à ATHE NA
(2) JO L 261 du 6.8.2004, p. 125. (2) crée un méca­
nisme
 pour gérer
 le financement
 des coûts commun s
 des opération s
 de l’Unio
n européen ne
 ayant
 des 
implication s 
militaires ou dan s 
le domain e 
de la défen se, 
accorde des privilèg es 
et immun ités 
à ce méca­
nisme 
et confère 
un 
pouvoir opération nel 
au Conseil,
F. considérant que la décision  2000/178/PE SC du Conseil du 28  février 2000 relative au rég ime applicable 
aux 
experts nationaux 
dans 
le domain e 
militaire détachés auprès du secrétariat g énéral 
du Conseil 
pen­
dant 
la période in térimaire
(3) JO L 57 du 2.3.2000, p. 1. (3) et la décision  2001/80/PE SC du Conseil du 22  janvier 2001 instituant l’état-
major de l’Un ion 
européenne
(4) JO L 27 du 30.1.2001, p. 7. (4) précisen t que les dépen ses qui résulten t du détachemen t d’experts 
militaires 
sont 
imputées sur le b udget 
du Conseil,
G. considérant que le rapport an nuel du Conseil sur les prin cipaux aspects et les choix fon damentaux de la 
PESC, 
présenté 
au Parlemen t 
en 
application  
du point 
43 de l’AI I, 
se limite à un e 
description  
des activités 
relevant 
de la PESC, 
comme les position s 
communes, 
les actions 
communes 
et les décision s 
d’application ,
1. relève 
que le Con seil 
a disposé, en  
2007, de crédits d’en gagement 
d’un 
montant 
total de 650 000 000 E UR 
(contre 
626 000 000 en  
2006) et que leur taux d’utilisation  
a atteint 
81,89 %, soit un  
niveau 
inférieur 
à 
celui de 2006 (91,79 %) et à la moyen ne 
des autres in stitutions 
(93,82 %);
2. réaffirme la position  
qu’il a prise dan s 
sa résolution  
du 25 avril 2002 sur la décharg e 
pour l’exercice 2000, 
selon 
laquelle «[.…] par le passé, le Parlemen t 
européen 
et le Conseil 
n’on
t pas procédé à la vérification  
de 
leurs section s 
respectives du b udget; 
estime, compte ten u 
de la nature 
sans cesse plus opération nelle 
des 
dépenses 
– financées 
au titre du b udget 
administratif 
du Conseil 
– réalisées dan s 
le domain e 
des affaires 
étrangères, 
de la politique de sécurité et de défen se 
ainsi 
que de la justice et des affaires in térieures, 
qu’il 
convient 
de clarifier le champ de l’accord en  
la matière en  
vue de faire la distin ction 
entre 
les dépenses 
administratives 
traditionnelles 
et les opération s 
dans 
ces nouveaux 
domaines 
politiques»
(5) JO L 158 du 17.6.2002, p. 66. (5);
3. rejette la sug gestion 
du Conseil, 
selon 
laquelle le fait que le Parlement et le Con seil 
n’aient 
pas, par le passé, 
procédé à la vérification  
de la mise en  
œuvre de leurs section s 
respectives du b udget 
résultait d’un  
gent­
lemen’s 
agreement; 
estime que, compte ten u 
de la nature 
sans 
cesse plus opération nelle 
des dépen ses, 
les 
dépenses 
du Conseil 
devraient 
être vérifiées de la même man ière 
que celles des autres in stitutions 
dans 
le 
cadre de la procédure de décharg e 
prévue par l’article 276 du traité;
4. réaffirme la position  
qu’il a exprimée au parag raphe 
3 de sa résolution  
du 22 avril 2008 sur la décharg e 
pour 
l’exercice 2006, à savoir: «Regrette 
que, à l’in verse 
des autres in st
itutions, 
le Conseil 
ne 
remette pas 
de rapport an nuel 
d’activité au Parlemen t 
européen, 
en 
invoquant 
le gentl
emen’s 
agreement 
de 1970 […] 
et l’absence 
de disposition  
dans 
ce sens 
dans 
le règlement 
financier; 
invi
te le Conseil 
à réexamin er 
sa déci­
sion 
de ne 
pas publier 
et transmettre 
au Parlemen t 
le rapport d’activité afin  
de rendre 
davantage 
de comp­
tes à la population  
et aux con tribuables
»
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 20. (6); rappelle que cette prise de position  est pleinemen t compatib le 
avec 
les paragraphes 
44 et 45 de sa résolution  
du 19 février 2008 sur la tran sparence 
dans 
le domain e 
financier
(7) Textes adoptés à cette date, P6_TA(2008)0051. (7); demande au Conseil de réexamin er sa décision  de ne pas publier son rapport an nuel d’acti­
vité 
sur son 
site internet;R F 0 2 / 5 5 2 L
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/21
5. réaffirme sa position  telle qu’exprimée au parag raphe  12 de sa résolution  du 24 avril 2007 sur la décharg e 
pour 
l’exercice 2005, à savoir: «demande 
une 
transparence 
maximale dan s 
le domain e 
de la politique étran ­
gère 
et de sécurité commun e 
(PESC); 
invite 
le Conseil 
à veiller à ce que, conformémen t 
au paragraphe 
42 
de l’accord in terinstitutionnel 
[…], aucun e 
dépense 
opération nelle 
dans le domain e 
de la PESC 
ne 
figure 
dans 
le budget 
du Conseil; 
se réserve la possib ilité 
de prendre 
les mesures qui s’imposen t 
en 
cas de viola­
tion 
de cet accord»
(1) JO L 187 du 15.7.2008, p. 21. (1);
6. demande 
au Conseil 
d’indiquer 
la nature 
exacte des dépen ses, 
article par article, poste par poste, relevan t 
du 
titre III 
(dépenses 
résultant 
de l’exercice par l’in stitution 
de ses mission s 
spécifiques), afin  
de permettre 
au Parlemen t 
de vérifier qu’aucun e 
dépense 
effectuée au titre de l’exécution  
du budget 
du Conseil 
ne 
revêt 
un 
caractère opération nel, 
conformément 
à l’AII;
7. réaffirme 
la position  
qu’il a exprimée au parag raphe 
58 de sa résolution  
du 23 mai 2007 sur le rapport 
annuel 
du Conseil 
au Parlemen t 
européen 
sur les prin cipaux 
aspects et les choix fon damentaux 
de la PESC, 
y 
compris leurs implication s 
financières 
pour le budget 
général 
de l’Unio
n 
européenne 
– 2005
(2) JO C 102 E  du 24.4.2008, p. 309. (2), à savoir:
«Estime 
que, jusqu’ici, un e 
véritable 
évaluation  
des implication s 
finan
cières pour le b udget 
de l’Union  
euro­
péenne 
a été entravée 
par un 
manque 
d’informations 
proactives de la part du Con seil 
[…]; considère 
que, 
avec la sig nature 
du nouvel 
accord interinstitutionnel, 
le momen t 
est venu de mettre en  
œuvre, tan t 
à la 
lettre que dan s 
l’esprit, ces disposition s, 
qui viennent 
d’être clairemen t 
formalisées»;
8. estime que la plan ification, 
la préparation  
et le contrôle 
d’une 
opération  
par le person nel 
du secrétariat du 
Conseil 
affecté à la PE SC 
sont 
des élémen ts 
essentiels 
et fondamentaux 
de l’opération  
et que ces activités 
sont 
menées 
au titre de la con duite 
d’une 
politique et d’opération s, 
plutôt que dan s 
le cadre du travail n or­
mal 
du secrétariat du Con seil;
9. relève 
avec étonnement 
qu’une 
part substantielle 
(jusqu’à 66 %) de la lig ne 
budgétair
e  2  2  0  2  a  é t é  trans­
férée 
du poste relatif aux frais d’in terprétation 
au poste couvran t 
les frais de voyag e 
dans 
le domain e 
de la 
PESD/PESC; 
relève que ce tran sfert 
a porté, en  
2006, sur un  
montant 
de 12 672 984 E UR 
et demande 
à 
être informé 
du montant 
de cette même lig ne 
budgétaire 
pour l’exercice 2007; deman de, 
dans 
un 
souci 
de plus grande 
transparence, 
la création  
d’une 
ligne 
budgétaire 
appropriée à cet effet;
10. réclame la tran sparence 
en 
ce qui con cerne 
les dépenses 
afférentes 
au coordin ateur 
pour l’Union 
de la lutte 
contre 
le terrorisme et en gagées 
par celui-ci;
11. demande 
au Conseil 
de lui fourn ir 
une 
évaluation  
ex post des action s 
ind
ividuelles effectuées dan s 
le cadre 
de la PESD;
12. confirme 
la position  
qu’il a prise au parag raphe 
47 de sa résolution  
précitée du 23 mai 2007, à savoir «se 
redit déçu […] de la pratique du Con seil 
consistant 
à simplemen t 
informer 
le Parlemen t 
et à soumettre un  
descriptif 
des activités de la PE SC 
réalisées l’an née 
précédente, 
comme le Con seil 
lui-même l’a in diqué 
dans 
les 
préambules 
de ses rapports an nuels, 
au lieu de con sulter 
réellemen t 
le Parlemen t 
au début 
de chaque 
année 
sur les prin cipaux 
aspects et choix fon damentaux 
à retenir 
pour cette an née, 
y compris les impli­
cations 
financières, 
comme prévu par l’article 28 du traité UE , 
et à signal
er ultérieuremen t 
au Parlemen t 
si 
– et, dans 
l’affirmative, de quelle façon  
– la contribution 
du Parlemen t 
a été prise en  
considération, 
et sou­
ligne 
que cette pratique con stitue 
une 
infraction 
de facto à la sub stance 
même de l’article 21»;
13. relève que le Con seil 
a adopté un e 
décision 
empêchan t 
tout paiemen t 
résiduel relatif aux jours de com­
pensation 
au momen t 
du départ à la retraite et mettan t 
en 
place un 
système impératif visan t 
à liquider 
totalemen t, 
d’ici à 2009, tous les stock s 
restants 
de congés 
annuels 
non 
pris; encourage 
le Conseil 
à res­
pecter cette échéan ce 
qu’il s’est imposée;
14. se félicite du fait qu’un  
nouveau 
système in t
égré de gestio
n et de con tr
ôle financier 
(SAP), en 
service depuis 
le 1er janvier 2008, ait été mis au poin t sur une base interinstitutionnelle par le Con seil, la Cour des comp­
tes et la Cour de justice, ce qui permet de sub stantielles 
économies 
budgét
aires ainsi 
que des gains 
d’effi­
cience 
pour les trois in stitutions 
en 
question;
15. déplore 
que, selon  
le rapport an nuel 
d’activité de l’auditeur in terne 
du Conseil, 
le Conseil 
n’ait 
pas été en  
mesure 
de pourvoir les postes vacan ts 
dans 
son 
service d’audit in terne;
16. relève 
que, selon  
ce même rapport an nuel 
d’activité, l’auditeur in ter
ne 
a préconisé 
l’élimination 
complète 
des comptes hors b udget; 
demande 
au Conseil 
de supprimer complètemen t 
tous ces comptes, et ce san s 
délai;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
17. demande au Conseil de résoudre le prob lème lié à la vérification  des factures, comme le précon ise l’audi­
teur interne 
du Conseil;
18. estime 
que la deman de 
répétée – et jusqu’ici systématiquemen t 
rejetée – du Parlement concernan t
 une plus 
grande 
transparence 
et un 
contrôle 
parlementaire 
plus étroit des dépen se
s du Conseil 
liées à la PE SC/PESD 
devrait 
être appuyée par des amen dements 
budgétaires 
visant 
à inscrire 
en 
réserve certain es 
lignes 
bud­
gétaires 
pertinentes 
du budget 
du Conseil 
pour l’exercice 2010;
19. rappelle que, dan s 
sa résolution  
du 4 décemb re 
2008 sur le rapport spécial de la Cour des comptes 
no 8/2007 relatif à la coopération  administrative dans le domain e de la taxe sur la valeur ajoutée
(1) Textes adoptés à cette date, P6_TA(2008)0581, parag raphe  21. (1), il a 
invité 
le Conseil 
à adopter des con clusions 
formelles sur les con statatio
ns 
de la Cour des comptes; déplore 
que le Con seil
 n’ait
 pas donné
 suite à cette requête; deman de
 au Conseil
 de fourn ir
 à la commission 
compéten te 
du Parlemen t 
des informations 
sur les raison s 
pour lesquelles il n ’a 
pas adopté de con clusions 
formelles 
et sur les suites qu’il a don nées 
à ce rapport spécial;
20. demande 
à la Cour des comptes d’accorder un e 
attention 
particulière, dan s 
son 
prochain 
rapport an nuel, 
à 
l’exécution  
du budget 
du Conseil;
Raisons 
de l’ajournement 
de la décision concernant la décharge
21. indique 
que les raison s 
de l’ajourn ement 
sont 
les suivan tes:
a) le 
Conseil 
n’a 
accepté aucun e 
invitation 
à rencontrer 
officiellemen t 
et formellemen t 
la commission  
compéten te 
du Parlemen t 
ou son 
rapporteur pour l’examen  
de question s 
conc
ernant 
l’exécution  
du 
budget 
du Conseil 
pour l’exercice 2007;
b) ni 
sa commission  
compéten te 
ni 
son 
rapporteur n ’ont 
reçu de répon se 
écrite détaillée, avan t 
le vote 
en 
commission  
sur le projet de rapport, le 16 mars 2009, fourn issant 
au Parlemen t 
les informations 
et 
les documen ts 
demandés 
au Conseil 
dans 
l’annexe 
d’une 
lettre, en 
date du 18 février 2009, sig née 
par 
le rapporteur et par les coordin ateurs 
de sa commission  
compéten te;
c) le 
Parlement 
n’a 
pas reçu des documen ts 
fondamentaux 
du Conseil, 
comme le rapport an nuel 
d’acti­
vité et la liste complète des viremen ts 
budgétaires;
d) ce 
manque 
de transparence 
et d’ouverture, de la part du Con seil, 
quant 
à la tenue 
d’un 
dialogue 
offi­
ciel et formel, n e 
permet pas de don ner 
valablement 
décharge 
et prive en  
particulier le Parlemen t 
de 
la possibilité 
de vérifier qu’aucun e 
dépense 
effectuée au titre de l’exécution  
du budget 
du Conseil 
ne 
revêt 
un 
caractère opération nel, 
conformément 
à l’AII;
Autres 
mesures 
à prendre et docu ments 
à présenter au  
Parlement
22. demande 
au secrétaire g énéral 
du Conseil/haut 
représentant 
pour la PESC de fourn ir 
à la commission  
com­
pétente
 du Parlemen t,
 d’ici au 15 mai 2009  au plus tard, des répon ses
 écrites détaillées aux question s
 
suivantes:
A.
 en ce qui con cerne
 ses «comptes hors b udget
» (voir recomman dation
 R.2 de l’auditeur in terne,
 de 
2007):
—De combien 
de comptes «hors budget
» le Conseil 
disposait-il en  
2007? 
—Quand 
ces comptes on t-ils 
été établis 
et à quelle fin ?
 
—Quelle est la b ase 
juridique utilisée pour ces comptes? Quel est le mon tant 
couvert par chaque 
compte? 
—La liste de toutes les opération s 
afférentes 
à chacun 
de ces comptes pour l’exercice 2007, ain si 
que 
la liste des ordon nateurs 
délégués 
par ligne 
budgétaire;R F 2 2 / 5 5 2 L
26.9.2009 FR Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/23
B. en ce qui con cerne la vérification  des factures (voir recomman dation R.1 de l’auditeur in terne, 
de 
2007):
—Sur quels élémen ts
 l’auditeur in terne
 s’est-il appuyé pour con clure
 que la vérification ex an te
 
n’avait 
pas fonctionné 
de manière 
satisfaisan te?
 
—Toutes les lig nes 
budgétaires 
sont-elles 
soumises à des con trôles 
ex ant
e et/ou ex post? 
—Combien 
de factures on t 
été vérifiées, quel est le pourcen tage 
des factures reprises dan s 
l’échan­
tillon 
et quel est le pourcen tage 
de celles qui con tenaient 
des erreurs? 
—Le Conseil 
a-t-il élaboré 
un 
plan 
d’action 
pour résoudre ce prob lème 
et, dans 
l’affirmative, quan d 
va-t-il 
le mettre en  
œuvre?
C. en 
ce qui con cerne 
la ligne 
budgétair
e  2  2  0  2 (frais d’in terprétation):
—Comment 
s’explique le doub lement 
(de 2006 à 2007) des crédits de la lig ne 
budgétaire 
2 2 0 2 
afférente 
aux frais d’in terprétation?
 
—Pourquoi le Con seil 
a-t-il besoin 
de virer des crédits de cette lig ne 
sur le poste afféren t 
aux frais 
de voyage 
des délégués?
 
—Pourquoi le Con seil 
a-t-il utilisé 12 672 000 E UR 
provenant 
des crédits destin és 
aux frais d’in ter­
prétation 
pour couvrir des frais de voyag e 
des délégués, 
en 
2006? 
—Pourquoi n ’a-t-il 
pas augmenté 
du même mon tant, 
en 
2007, la lig ne 
budgéta
ire concernée?
 
—Quel est le mon tant 
précis des crédits que le Con seil 
a virés, pour l’exercice 2007, de cette lig ne 
budgétaire 
sur la lign
e  2  2  0  0  o u  s u r  u n e  autre ligne?
D. en 
ce qui con cerne 
la ligne 
budgétair
e  2  2  0  0 (frais de voyag e 
des délégations):
—la 
base 
juridique de cette lig ne 
budgétaire 
est en 
partie fourn ie 
par la décision  
no 190/2003 du 
secrétaire g énéral 
du Conseil/haut 
représentant 
pour la PE SC, 
qui n’a 
pas été pub liée 
au Journal 
officiel,
 
—dans 
un 
souci de tran sparence, 
le Conseil 
pourrait-il pub lier 
toutes ses décision s 
sur son 
site 
internet 
et les inscrire 
dans 
son 
registre 
de documen ts?
E. en 
ce qui con cerne 
la ligne 
budgétaire
 3 0 0 2 (conseillers 
spéciaux dan s 
le domain e 
de la PESD/PESC):
—Quel 
montant 
le Conseil 
a-t-il viré sur cette lig ne 
budgétaire 
pour l’exercice 2007, et pour com­
bien 
de conseillers 
spéciaux?
23. demande 
au secrétaire g énéral 
du Conseil/haut 
représentant 
pour la PESC de fourn ir 
à la commission  
com­
pétente 
du Parlemen t, 
pour le 15 mai 2009 au plus tard,
—la liste complète des viremen ts 
budgétaires 
concernant 
le budget 
2007 du Con seil,
 
—le rapport an nuel 
d’activité du Con seil 
pour l’année 
2007, 
—la liste des association s 
qui ont 
reçu des fon ds 
pour l’exercice 2007, avec l’in dication 
des montants 
perçus 
par chaque association  
(ligne 
budgétair
e  2  2  3  7  –  autres dépen ses 
de fonctionnement).