ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 372 
 
 
 
Vol. 1983/0 144 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  372 final 
Bruxelles,  le 28  juin  1983 
Proposition  de 
REGLEMENT  (CEE) DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode de  gestion 
d'un  contingent tarifaire communautaire d'aubergines de la sous-position 
07.01 T du  tarif  douanier commun, originaires de  Chypre  (1983) 
(présentée  par la Commission au Conseil) 
COM(83)  372 final 

EXPOSE DES  MOTIFS 
Le règlement (CEE)  n° /83 du Conseil fixant le  régime  applicable aux 
échanges  commerciaux avec  Chypre  prévoit  l'ouverture d'un contingent tarifaire 
communautaire en vue de l'importation dans la  Communauté  de 300  tonnes 
d'aubergines, originaires de  Chypre,  de la sous-position 07.01 T du  tarif  douanier 
commun. 
Les droits de douane applicables dans la limite de ce contingent  ôont égaux 
à 40 % des droits de douane effectivement  appliqués  à l'égard  de pays tiers. 
Il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question. 
En ce qui concerne le mode de  gestion  à appliquer par  tous  les Etats 
membres, la Commission propose le  système  "au fur et à mesure". 
Tel est l'objet de la proposition  ci-annexée. 
Annexe : 1 proposition de  règlement. 

Proposition  de 
RÈGLEMENT  (CEE)  DU  CONSEIL 
portant ouverture,  répartition  et mode  de gestion  d'un  contingent tarifaire 
communautaire d'aubergines,  de la  sous-position  ex 07.01 T du  tarif  douanier 
commun,  originaires  de Chypre (1983) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté économique 
européenne,  et notamment  son  article  113, 
vu la proposition  de la  Commission, 
considérant  que Le  règlement  (CEE)  n° 
/&> du Conseil,  fixant  le 
régime  applicable  aux  échanges  commerciaux avec 
Chypre 
prévoit  l'ouverture 
d'un contingent tarifaire communautaire  de 300 
tonnes d'aubergines, originaires  de Chypre,  de la  sous-
position  ex 07.01 T du  tarif  douanier commun,  au 
droit  de douane  égal  à 40 % du  droit  du tarif  douanier 
commun,  pour  la  période  du 1"  octobre  au 30 
novembre  1983;  qu'il  convient d'ouvrir  dès  lors  le 
contingent tarifaire communautaire  en question pour 
cette  période  ; 
considérant qu'il  y a  lieu  de  garantir notamment 
l'accès égal  et continu  de tous  les  importateurs  de la 
Communauté  audit contingent  et l'application,  sans 
interruption,  des  taux  prévus  pour  ce contingent  à 
toutes  les  importations  du produit  en question  dans 
tous les  États  membres,  jusqu'à épuisement  du contin­
gent ; que,  toutefois, comme  il s'agit  d'un  contingent 
tarifaire  d'une  période  d'application  très  courte,  il 
paraît indiqué  de ne pas  prévoir  de répartition  entre 
les États  membres,  sans  préjudice  du  tirage,  sur le 
volume  contingentaire,  des  quantités  qui  correspon­
dent à leurs besoins  dans  les  conditions  et selon  la 
procédure prévue  à l'article  1" paragraphe  2; que ce 
mode  de  gestion requiert  une  collaboration  étroite 
entre  les  Etats membres  et la  Commission,  laquelle 
doit notamment pouvoir suivre  l'état d'épuisement  du 
volume  contingentaire  et en  informer  les  États 
membres  ; considérant  que, le  royaume  de Belgique,  le royaume 
des Pays-Bas  et le  grand-duché  de Luxembourg  étant 
réunis  et représentés  par  l'union  économique  Eenelux, 
toute  opération  relative  à la  gestion  des  quotes-parts 
attribuées  à ladite union  économique  peut  être  effec­
tuée par l'un de ses  membres, 
A ARRÊTÉ  LE  PRÉSENT RÈGLEMENT  : 
Article  premier 
1. Du 1"  octobre  au 30  novembre 1983,  le droit  du 
tarif douanier commun pour  les  aubergines,  de la 
sous-position  ex 07.01 T du  tarif  douanier commun, 
originaires  de Chypre,  est suspendu  à 6,4 %  dans  la 
limite  d'un  contingent tarifaire communautaire  de 300 
tonnes. 
Dans  la limite  de ce  contingent tarifaire,  la Grèce 
applique  des  droits  de douane  calculés conformément 
à l'acte  d'adhésion  de 1979 et au  protocole  à l'accord 
créant  une  association  entre  la Communauté écono­
mique  européenne  et la  république  de Chypre  à la 
suite  de l'adhésion  de la  République hellénique  à la 
Communauté. 
2. Si un  importateur fait  état  d'importations  immi­
nentes  du produit  en question  dans  un État  membre  et 
qu'il y demande  le  bénéfice  du  contingent,  l'État 
membre  intéressé procède,  par  voie  de notification  à la 
Commission,  à un  tirage  d'une  quantité  correspondant 
à ses besoins,  dans  la mesure  où le  solde disponible  du 
contingent  le permet. 
3. Les tirages  effectués  en application  du paragraphe 
2 sont valables  jusqu'à  la fin de la  période  contingen­
taire. 
Article  2 
(1) J0 n° L 1. Les  États  membres prennent  toutes  les disposi­
tions utiles pour  que les  tirages qu'ils  ont  effectués  en 

application  de l'article 1" paragraphe 2 rendent possi­
bles les imputations,  sans  discontinuité,  sur leurs  parts 
cumulées  du contingent communautaire. 
2. Chaque  État  membre garantit aux importateurs 
du produit en question le  libre accès  au contingent 
tant que le solde du volume contingentaire le permet. 
3. Les  États  membres  procèdent  à l'imputation des 
importations du produit en question sur leurs tirages 
au fur et à mesure que les produits sont  présentés  en 
douane sous le couvert de  déclarations  de mise en  libre 
pratique. 
4. L'état d'épuisement  du contingent est  constaté 
sur la  base  des importations  imputées  dans  les condi­
tions  définies  au paragraphe 3. Article  3 
À la demande de la  Commission,  les  États  membres 
l'informent  des importations du produit en question 
effectivement  imputées  sur le contingent. 
Article  4 
Les États  membres et la  Commission  collaborent  étroi­
tement  afin  d'assurer le respect du  présent règlement. 
Article  5 
Le présent règlement  entre  en vigueur le 1" octobre 
1983. 
Le présent règlement  est obligatoire  dans  tous ses  éléments  et directement applicable 
dans  tout  État  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 
Par le  Conseil 
Le président