10. 9. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 227/17 
Avis  sur  une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  le règlement  (CEE) 
n° 816/70  portant  dispositions  complémentaires  en matière  d'organisation  commune  du * 
marché  viti-vinicole  ainsi  que  le règlement  (CEE)  n° 817/70  établissant  des  dispositions 
particulières  relatives  aux  vins  de qualité  produits  dans  des régions  déterminées 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 52 du 27 février  1979,  page  7. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 26 février  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  43  du  traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  visée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
168e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 22 et 23 mai  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique  euro-
péenne,  et notamment  son  article  43, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 26 février  1979, 
vu la décision  de son  bureau,  du 20 février  1979,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de la préparation  des 
travaux  du Comité  en la matière, 
vu l'avis  adopté  par la section  de l'agriculture  le 26 avril 
1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. De Grave,  rapporteur, 
vu ses délibérations  au cours  de sa 168e  session  plénière 
des 22 et 23 mai  1979  (séance  du 22 mai  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à l'unanimité: 
Observations  générales 
1. Sur  le premier  point  faisant  l'objet  de la proposition 
de règlement,  le Comité  constate  que  l'adjonction  de sac-
charose  en solution  aqueuse  aux  moûts  de raisins  partiel-
lement  fermentés  et aux  vins  nouveaux  encore  en fermen-tation  a été autorisée  par les règlements  (CEE)  n° 816/70 
et (CEE)  n° 817/70  depuis  avril  1970. 
Il rappelle  que  les producteurs  de vins  autorisés  à prati-
quer  cette  méthode  de vinification  étaient  largement  in-
formés  de la date  limite  de la période  d'autorisation  pré-
vue pour  le 30 juin  1979. 
2. Le  Comité  fait  observer,  en outre,  que  cette 
méthode  de vinification  a des incidences  sur le marché  du 
vin à différents  égards: 
a) l'adjonction  d'eau  provoque  une  augmentation  arti-
ficielle  du volume  produit,  alors  même  que  des 
actions  sont  prévues  par  la Communauté  pour 
réduire  le potentiel  viti-vinicole  dans  la Communauté 
économique  européenne; 
b) le prix  de revient  des vins  obtenus  par adjonction  de 
saccharose  en solution  aqueuse  est nettement  plus  bas 
que le prix  de revient  de la méthode  de vinification 
normale,  ce qui provoque  une  distorsion  de concur-
rence  entre  les régions  productrices; 
c) le consommateur  n'est  pas prévenu,  par les mentions 
réglementaires  prévues  dans  l'étiquetage,  du recours 
à cette  méthode  de vinification; 
d) l'accroissement  de 15 % (ou  10%)  en volume  peut  se 
doubler  de l'adjonction  de 15 % de vin ne correspon-
dant  pas  à la désignation  en matière  d'origine,  de 
cépage  et/ou  de millésime. 
3. Dans  ces  conditions,  et compte  tenu  du fait  que 
cette  méthode  ne permet  pas d'obtenir  des produits  cor-
respondants  à la définition  communautaire  du  vin, 
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compte  tenu  également  du fait  que  dans  les autres  régions 
productrices  de la Communauté  économique  européen-
ne, qu'il  s'agisse  de vins  de table  ou de v.q.p.r.d.,  le re-
cours  à cette  méthode  est considéré  comme  une  fraude 
sévèrement  sanctionnée,  le Comité  n'est  pas  favorable  à 
une prolongation  de cette  dérogation. 
4. Toutefois,  informé  des problèmes  pratiques  qui se 
posent  encore  dans  certaines  régions,  où  en raison 
notamment  des  structures  d'exploitation  d'autres 
méthodes  de désacidification  ne sont  pas immédiatement 
réalisables,  le Comité  pourrait  accepter  la proposition  de 
la Commission  limitant  la prolongation  d'autorisation 
d'adjonction  de saccharose  en solution  aqueuse  jusqu'au 
15 mars  1981  à condition: 
— qu'il  s'agisse  d'une  ultime  prolongation  limitée  aux 
régions  désignées  par  le projet  de déclaration  du 
Conseil,  et réservée  aux  seuls  cépages  Riesling  et 
Elbling, 
— que  l'adjonction  de saccharose  en solution  aqueuse 
soit réservée  aux  producteurs  respectant  un ban  de 
vendanges  et une  limitation  du rendement  à l'hectare, 
qui pourraient  être  prévus  par  des  réglementations 
nationales, 
— que  l'étiquette  sur la bouteille  mentionne  que  le vin a 
été enrichi  par  adjonction  de saccharose  en solution 
aqueuse. 
5. Sur  le second  point,  relatif  à l'utilisation  du nom 
d'une  région  déterminée  ou d'une  unité  géographique, 
ainsi  que  d'une  mention  spécifique  traditionnelle  pour 
désigner  une  boisson  autre  que  le vin,  le Comité  est d'avis 
qu'il  faut  respecter  les traditions  à condition  d'empêcher 
toute  possibilité  de confusion  (eaux-de-vie  de vin ou de 
marc,  liqueurs,  vins  aromatisés,  certaines  bières,  etc.). 
Par conséquent,  il faudrait  modifier  la disposition  afin  de 
permettre  d'émettre,  pour  toute  boisson,  des  interdic-
tions  ou des  conditions  d'usage. Il conviendrait  d'établir  une  liste  des  exceptions  sur  le 
plan  communautaire  et à partir  de propositions  des États 
membres.  Cette  liste  pourrait  être  révisée  en cas  de 
besoin. 
La date  limite  d'autorisation  de circulation  des  produits 
en cause  doit  être  fixée  au 1er  janvier  1980. 
Observations  particulières 
Article  premier 
Ajouter  au troisième  paragraphe,  après  le membre  de 
phrase  «fournissant  des raisins  relativement  acides»,  les 
mots  «Riesling  et Elbling». 
Remplacer  le quatrième  paragraphe  par  la liste  précise 
des régions  viticoles  autorisées  à prolonger  l'utilisation 
de saccharose  en solution  aqueuse  (liste  figurant  dans  le 
projet  de déclaration  du Conseil). 
Article  2 
1. Mêmes  adjonctions  ou rectifications  que  celles 
demandées  pour  l'article  1er  aux  troisième  et quatrième 
paragraphes. 
Article  3 
Ajouter  après  le membre  de phrase  «à partir  du 1er  jan-
vier 1980»  la phrase  «En  conséquence,  les produits  en 
cause  ne pourront  plus  circuler  en utilisant  les mentions 
prohibées». 
Fait à Bruxelles,  le 22 mai  1979. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO