Journal officiel des Communautés européennes N° C 35/23 
exposée dans la communication de la Commission au Conseil intitulée «Vers une politique com­
mune des transports — transports terrestres» (') de février 1983. À ce propos, la section renvoie au 
point 5.3.8 et à l'annexe A de cette communication, dans lesquels le dépôt d'une proposition sur 
l'autorisation des véhicules loués est prévu. 
Résultat du vote 
Voix pour: 50, voix contre: 65, abstentions: 5. 
Point 2.1.1.2 (à la suite de la première phrase) 
L'article précise simplement que la location doit se faire contre rémunération, pour une période 
déterminée, moyennant contrat entre deux entreprises — lequel contrat devrait, selon la section, 
revêtir également, de par sa forme, un caractère obligatoire. Ledit article reconnaît, tant aux trans­
porteurs professionnels qu'aux entreprises transportant pour compte propre, le droit de recourir 
aux véhicules loués. 
Résultat du vote 
Voix pour: 52, voix contre: 55, abstentions: 9. 
Point 2.1.1.3 
S'agissant de la durée de location, une période minimale de location pour l'utilisation de véhicu­
les loués pourrait, selon la section, être introduite en tant que mesure transitoire, notamment 
pour les véhicules loués à des fins de transport pour compte propre. Il faudrait également tenir 
compte, de façon analogue, des besoins saisonniers de transports. 
Résultat du vote 
Voix pour: 59, voix contre: 60, abstentions: 4. 
Point 2.1.2 
Pas d'observations. 
Résultat du vote 
Voix pour: 49, voix contre: 61, abstentions: 9. 
(') JOn° C 154 du 13.6. 1983, p. 1. 
Avis sur une proposition d'une quinzième directive du Conseil en matière d'harmonisation 
des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — report 
du délai pour la mise en application du système commun de taxe sur la valeur ajoutée par 
la République hellénique 
(84/C 35/08) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 317 du 13 novembre 1983, page 5. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 novembre 1983, de consulter, conformément aux disposi­
tions des articles 99 et 100 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
N° C 35/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 2. 84 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
213e session plénière, tenue à Bruxelles les 14 et 15 décembre 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 99 et 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 17 novembre 1983, sur la proposi­
tion d'une quinzième directive du Conseil en 
matière d'harmonisation des législations des États 
membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires 
— report du délai pour la mise en application du 
système commun de taxe sur la valeur ajoutée par la 
République hellénique, 
vu la décision prise par son bureau le 22 novembre 
1983 et approuvée par son assemblée plénière du 
15 décembre 1983 de nommer un rapporteur général, 
conformément à l'article 18 de son règlement inté­
rieur, chargé de l'élaboration d'un avis en la matière, vu le rapport oral présenté par M. A. Dassoulas, rap­
porteur général, 
vu ses délibérations lors de sa 213e session plénière, 
tenue les 14 et 15 décembre 1983 (séance du 
15 décembre 1983), 
A ADOPTE LAVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
Le Comité économique et social approuve la propo­
sition visant à prolonger de deux ans ce délai. 
Tout en reconnaissant que, pour des raisons techni­
ques, la République hellénique n'est pas en mesure, 
actuellement, d'adopter le système de la taxe sur la 
valeur ajoutée d'ici au 1er janvier 1984, le Comité 
espère qu'une prolongation au-delà du 21 décembre 
1985 ne sera pas demandée. 
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur une proposition de recommandation du Conseil aux entreprises de chemin de fer 
nationales des États membres relative au renforcement de leur coopération dans la 
gestion commerciale du trafic international de voyageurs et de marchandises par chemin 
de fer 
(84/C 35/09) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 191 du 16 juillet 1983, page 10. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 19 juillet 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée.