P6_TA(2004)0014

Convention CITES

Résolution du Parlement européen sur les objectifs stratégiques de l'UE pour la treizième réunion de la Conférence des parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)

Le Parlement européen,

- vu la treizième réunion de la Conférence des parties (CdP) à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) qui se déroulera du 2 au 14 octobre 2004 à Bangkok (Thaïlande),

- vu l'article 108, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la CITES, qui compte 166 parties à la convention, dont les 25 États membres, constitue le principal accord global de conservation des espèces sauvages en vigueur, visant à empêcher la surexploitation des espèces de faune et de flore sauvages due au commerce international,

B. considérant que la consommation humaine de ressources naturelles, la destruction des habitats, les changements climatiques, la surexploitation des espèces sauvages et le commerce illégal de la faune et de la flore sauvages représentent les causes essentielles de l'appauvrissement de la biodiversité de la terre,

C. considérant que la sensibilisation du public dans les pays consommateurs a été et demeure essentielle pour le contrôle du braconnage et du commerce international illégal des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction,

D. considérant que la CITES joue un rôle complémentaire à celui de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et d'autres organes concernant la pêche dans la conservation des espèces de poissons marins pour lesquels le commerce international peut constituer une menace,

E. considérant que la commission baleinière internationale (CBI), reconnue par la CITES en tant qu'autorité chargée de réglementer la conservation et la gestion des baleines, a décrété un moratoire international sur la chasse à la baleine commerciale,

F. considérant que la Convention relative à la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage a inscrit le grand requin blanc dans ses annexes I et II; que l'Australie a inscrit ces espèces à l'annexe III de la CITES en 2001, avec des restrictions de la part de la Norvège et du Japon et que l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) a inscrit les espèces en question comme vulnérables sur sa liste rouge des espèces menacées depuis 1996,

G. considérant que, contrairement à la recommandation de la résolution du Parlement européen du 24 octobre 2002 sur la douzième réunion de la Conférence des parties à la CITES [1], les parties ont, lors de la douzième réunion de la CdP, approuvé une proposition visant à autoriser le commerce de l'ivoire par le Botswana, la Namibie et l'Afrique du Sud, mais que les conditions établies dans cette décision n'ont pas été respectées à la date limite fixée par la douzième réunion de la CdP;

1. invite la Commission et les États membres à recourir au principe de précaution en tant que principe de base pour toutes leurs décisions relatives à des documents de travail et des propositions en matière d'inscription;

2. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que les décisions visant à renforcer la coordination entre la CITES et d'autres conventions liées à la biodiversité ne portent atteinte ni à la nature de la CITES en tant qu'accord global sur la conservation, ni aux mesures strictes de la CITES en matière de conservation;

3. s'oppose vivement au recours au vote à bulletin secret et déplore que le comité permanent de la CITES n'ait pas présenté de propositions visant à exclure la possibilité de recourir au vote secret dans le processus de décision de la convention;

4. se félicite des propositions présentées par le Kenya, notamment soutenu par douze États d'Afrique centrale et de l'Ouest abritant des éléphants, d'établir un moratoire de vingt ans sur l'ensemble du commerce de l'ivoire, ce qui permettrait à la communauté internationale de ne plus centrer le débat sur le commerce de l'ivoire mais sur les menaces réelles pesant sur les éléphants, leurs habitats et les moyens d'existence des populations; demande instamment à la Commission et aux États membres de soutenir ces propositions;

5. se félicite de la proposition de l'Australie d'inscrire le grand requin blanc à l'annexe II de la CITES avec un quota zéro; estime que le principe de précaution exige l'adoption d'un quota zéro jusqu'à ce qu'il existe des données suffisantes sur son statut de conservation pour permettre tout quota;

6. en accord avec la proposition de la Commission relative à un mandat pour la treizième réunion de la CdP, soutient:

- les recommandations sur la viande de brousse de même que sur la conservation et le commerce des grandes singes,

- l'inscription du poisson Napoléon à l'annexe II de la CITES,

- l'inscription de la datte de mer à l'annexe II de la CITES,

- la proposition relative à la conservation de l'antilope Saiga,

- l'inscription des tortues d'eau douce asiatiques à l'annexe II de la CITES,

- le transfert du ramin (bois dur tropical) de l'annexe III à l'annexe II de la CITES;

7. invite en outre instamment la Commission et les États membres à soutenir:

- le transfert du lion d'Afrique de l'annexe II à l'annexe I de la CITES,

- le transfert du dauphin de l'Irrawaddy de l'annexe II à l'annexe I de la CITES,

- les propositions d'inscription concernant les espèces endémiques de reptiles de Madagascar et du Kenya;

8. invite instamment la Commission et les États membres à rejeter:

- la proposition concernant la CBI comme inappropriée en tant que décision de la CITES,

- le mémorandum d'entente proposé entre la CITES et la FAO,

- l'amendement au quota d'exportation du rhinocéros noir et du léopard pour la Namibie et l'Afrique du Sud qui autoriserait le commerce d'animaux vivants et de trophées de chasse,

- l'amendement à l'inscription des populations d'éléphants de Namibie et d'Afrique du Sud à l'annexe II de la CITES pour permettre le commerce d'ivoire, de cuir et de produits à base de poils,

- le transfert de trois populations de la baleine Minke de l'annexe I à l'annexe II de la CITES,

- le transfert de la population de rhinocéros blancs du Swaziland de l'annexe I à l'annexe II de la CITES pour permettre le commerce d'animaux vivants et de trophées de chasse;

9. invite la Commission et les États membres à renforcer la coopération internationale relative à la mise en œuvre de la CITES en prévoyant des mesures d'incitation et un soutien financier supplémentaires, en particulier pour la formation et l'assistance technique dans l'identification des espèces et les mesures d'application;

10. rappelle que l'Union européenne est l'un des principaux marchés pour le commerce illégal d'espèces sauvages et que l'application de la CITES varie d'un État membre à l'autre; demande à la Commission et aux États membres de renforcer la coordination des efforts qu'ils déploient pour assurer la mise en œuvre de la législation de l'UE en matière de commerce d'espèces sauvages;

11. invite instamment les parties à la CITES qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les amendements de Gaborone, ce qui permettrait à la Communauté européenne de devenir une partie contractante à la CITES;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, aux parties à la CITES et au secrétariat de la CITES.

[1] JO C 300 E du 11.12.2003, p. 621.

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