N° C 272/10 Journal officiel des Communautés européennes 25. 10. 89 
Proposition de décision du Conseil concernant la poursuite du développement du système 
Handynet dans le cadre du programme Helios 
COM(89) 450 final 
(Présentée par la Commission le 3 octobre 1989.) 
(89/C 272/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 128 et 235, 
vu la décision 88/231/CEE du Conseil, du 18 avril 1988, 
portant établissement d'un deuxième programme d'action 
communautaire en faveur des personnes handicapées 
(programme Helios) ('), et notamment son article 4 para­
graphe 2 ainsi que les dispositions prévues à son annexe 
titre 2 point d), gration sociale des handicapés (J) entend promouvoir le 
développement et la disponibilité d'aides techniques, ainsi 
que l'échange d'informations et d'expériences en la 
matière, et l'application de nouvelles techniques, de 
manière à faciliter les conditions de communication, de 
mobilité et d'emploi des handicapés; que la Commission 
a été invitée à poursuivre ses activités, notamment en 
centralisant l'information, compte tenu des systèmes 
nationaux d'informations existants et en assurant un 
échange d'informations entre les services chargés de la 
définition et de la mise en oeuvre des mesures d'intégra­
tion sociale, et avec les représentants des handicapés; 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'objectif principal du programme Helios 
consiste à développer, dans les domaines de la formation 
et de la réadaptation professionnelles, de l'intégration 
économique, de l'intégration sociale et de la vie auto­
nome des personnes handicapées, une approche commu­
nautaire fondée sur les meilleures expériences innova­
trices des Etats membres; qu'une des actions spécifiques 
destinée à réaliser cet objectif consiste à développer le 
«système d'information informatisé de la Communauté, 
dans les langues officielles de la Communauté, sur les 
problèmes des personnes handicapées», dénommé 
Handynet, appliquant les technologies nouvelles pour la 
collecte, la mise à jour et l'échange d'informations; considérant que la recommandation 86/379/CEE du 
Conseil, du 24 juillet 1986, sur l'emploi des personnes 
handicapées dans la Communauté (4) préconise la mise 
en place d'un système d'information et de conseils au 
profit des handicapés, de leurs familles et des profession­
nels concernés, qui englobe des aides techniques et 
d'autres questions importantes pour les handicapés; 
considérant que, dans le cadre de ses conclusions du 12 
juin 1989, relatives à l'emploi des handicapés dans la 
Communauté (5), le Conseil estime que l'un des éléments 
essentiels de la politique d'intégration professionnelle des 
handicapés est l'information et invite les États membres 
et la Commission à mettre sur pied des actions destinées 
à obtenir une meilleure connaissance des réalités sociales 
des handicapés ainsi que de leur situation en relation 
avec l'emploi; 
considérant que, dans la résolution du 27 juin 1974, 
portant établissement du premier programme d'action 
communautaire pour la réadaptation professionnelle des 
handicapés (2), le Conseil annonce que l'objectif est 
d'améliorer l'information générale sur les problèmes des 
handicapés et invite la Commission à mettre en œuvre 
des actions en recherchant notamment le concours des 
associations de handicapés; 
considérant que la résolution du Conseil et des représen­
tants des gouvernements des États membres réunis au 
sein du Conseil, du 21 décembre 1981, concernant l'inté-considérant que, dans un domaine plus général que celui 
de l'intégration des personnes handicapées, le Conseil 
préconise par sa décision 88/524/CEE, du 26 juillet 
1988, concernant la mise en oeuvre du plan d'action pour 
la création d'un marché des services de l'information (6) 
la mise en place d'un observatoire du marché de l'infor­
mation afin de documenter la Commission pour la mise 
au point de sa politique, l'amélioration des conditions de 
transmission et d'accès aux services d'information, 
notamment par une standardisation et une simplification 
plus poussées, le lancement de projets pilotes et de 
O JO n° L 104 du 23. 4. 1988, p. 38. 
(2) JO n° C 80 du 9. 7. 1974, p. 30. O JO n° C 347 du 31. 12. 1981, p. 1. 
(4) JO n° L 225 du 12. 8. 1986, p. 43. 
(5) JO n° C 173 du 8. 7. 1989, p. 1. 
(6) JO n° L 288 du 21. 10. 1988, p. 39. 
25. 10. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 272/11 
projets de démonstration exerçant un effet de catalyseur 
en vue de la mise en place d'un marché européen, et par 
sa résolution, du 19 juin 1989, relative à la mise en 
oeuvre d'un plan d'actions prioritaires dans le domaine 
de l'information statistique: programme statistique des 
Communautés européennes (1989-1992) ('), la réalisation 
de progrès à court terme dans le domaine de l'espace 
social européen pour produire l'information statistique 
pouvant faciliter les programmes destinés à améliorer les 
conditions de vie et de travail des citoyens; 
considérant que les consultations de la Commission avec 
les membres du «comité consultatif» (Helios) institué par 
l'article 6 de la décision 88/231/CEE et du «groupe de 
liaison» (Helios) institué par l'article 7 de la décision 
8 8/231/CEE, ainsi que la coopération avec les représen­
tants des utilisateurs et des fournisseurs d'informations, 
ainsi que d'experts internationaux, ont permis de définir, 
sur la base des études et de l'expression des banques de 
données existantes dans certains États membres, la 
conception générale du système Handynet, et de résoudre 
les problèmes techniques complexes dus notamment au 
multilinguisme du système; 
considérant que, dans une première phase de coordina­
tion et de poursuite du système Handynet (de mai 1988 
à fin 1989), la Commission a, conformément au 
programme Helios, complété et mis à jour en priorité 
Handyaids, le premier module du système Handynet; que 
le Conseil est convenu de réexaminer ce système ainsi 
que de statuer, avant le 1er janvier 1990, sur les condi­
tions de sa continuation, sur la base du rapport présenté 
par la Commission; 
considérant que le premier module du système Handynet 
aura des implications sur le plan social en contribuant de 
façon sensible à améliorer les conditions fondamentales 
de l'intégration des personnes handicapées, puisque les 
aides techniques constituent un facteur indispensable à la 
formation et à la réadaptation professionnelles, à 
l'emploi, à l'enseignement et à l'autonomie de vie de ces 
personnes et, en particulier, à leur mobilité ainsi qu'à 
leur retour à domicile; 
considérant que, sur le plan économique, il est reconnu 
que l'information joue un rôle d'une importance fonda­
mentale dans le développement du commerce et de 
l'industrie en conférant vigueur et cohérence à 
l'économie européenne dans son ensemble; que ce 
premier module du système Handynet permettra la trans­
parence dans un secteur spécifique du marché européen 
et induira, sans aucun doute, nombre d'effets bénéfiques 
pour les personnes handicapées en termes de qualité et 
de prix des produits en stimulant la consommation, la 
production et la concurrence, et en permettant ainsi des 
économies d'échelle au niveau tant de la production que 
de la distribution; que les effets induits par la transpa­
rence du marché communautaire bénéficieront également 
aux gestionnaires des politiques sociales qui, au niveau 
national, régional ou local, assument une large part du 
financement des aides techniques; 
(') JO n° C 161 du 28. 6. 1989, p. 1. considérant que, en raison de l'importance économique 
et sociale de l'information, la dimension européenne du 
système Handynet est un élément indissociable de l'achè­
vement du marché intérieur d'ici à la fin de 1992; 
considérant que le développement du système Handynet, 
décrit dans le rapport de la Commission soumis au 
Conseil et mis en lumière au cours de deux démonstra­
tions en 1988 et 1989, justifie la poursuite du système à 
l'échelon européen dans les divers domaines de l'intégra­
tion repris chacun par les modules relatifs à la préven­
tion, à la réadaptation fonctionnelle, aux aides techni­
ques, à l'éducation et à la formation, à l'emploi, à la 
mobilité et au transport, au sport et aux autres loisirs afin 
de satisfaire progressivement les besoins, aspirations et 
potentialités de plus de 30 millions de personnes souf­
frant de handicaps sérieux résultant d'atteintes physiques 
ou mentales dans la Communauté européenne; 
considérant qu'il convient, dans un but d'efficacité, de 
définir les domaines prioritaires du système Handynet à 
mettre en oeuvre au cours des années 1990 et 1991; qu'il 
s'impose, dès lors, de compléter le module Handyaids et 
de le rendre opérationnel au cours du premier semestre 
de 1990; que, conformément à l'invitation du Conseil du 
12 juin 1989, il y a lieu d'entamer la mise en oeuvre d'un 
autre module du système Handynet afin d'obtenir une 
meilleure connaissance des réalités sociales des handi­
capés, et particulièrement de leur situation en relation 
avec l'emploi; 
considérant que le montant nécessaire à l'exécution des 
activités prioritaires prévues dans le cadre du système 
Handynet au cours des années 1990 et 1991 est compris 
dans le montant estimé nécessaire pour l'ensemble des 
activités du programme Helios, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Le «système d'information informatisé de la Commu­
nauté européenne, sur les problèmes des personnes 
handicapées», dénommé Handynet, est maintenu dans le 
cadre du programme Helios, pour la période allant du 1er 
janvier 1990 au 31 décembre 1991. 
Article 2 
Priorité est donnée aux activités suivantes, dans les 
limites du montant estimé nécessaire pour le programme 
Helios, consistant à: 
— compléter et rendre opérationnel le module 
Handyaids, sur les aides techniques destinées aux 
personnes atteintes de handicaps moteur, visuel, 
auditif, mental ou de communication, 
— développer en économie libre ou en emploi protégé, 
un nouveau module concernant l'emploi sur base des 
banques de données existantes dans les Etats 
membres des personnes handicapées.