ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 262 
 
 
 
Vol. 1984/0 121 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généraiC O M (84) 262 final 
Bruxelles, l e  14 mai 1984 
D O C U M E N T  IN T E R N E
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
relativ e à L a  prolongation de la coopération financière 
entre la Communauté Economique Européenne d'une part 
et l'Espagne et le Portugal d 'au tre  part
C O M (84) 262 fin al

I. INTRODUCTION
1. La Commission a été sais'iè', respectivement te 1er et le 10 fév rier 1984,«
par le gouvernement espagnol et le gouvernement'portugais, d'une demande (1) de 
prolongation des interventions financières en Espagnè et au Portugal de la Banque 
Européenne d'investissem ent, à p a rtir du 1er ju ill e t 1984 (2).
Les deux gouvernements rappellent que les cré d its disponibles jusqu'au 
30 juin 1984 seront complètement u tilis é s  avant cette date et soulignent l'apport 
p o sitif de la coopération avec la Banque dans le financement d'investissem ents 
de plus en plus nécessaires au fur et à mesure que l'échéance de l'adhésion se 
rapproche.
Ils souhaitent dès lors q u 'e lle  puisse se poursuivre et s 'in te n s if ie r  
pour mieux te n ir compte également des capacités d'absorption des 2  pays et proposent 
en conséquence de.prévoir une prorogation de la coopération, au delà du 30 juin 
1984. Les montants devraient ê tre  augmentés, les autres conditions d 'ap p licatio ns.
demeurant inchangées.
2. D'autre p a rt, la Commission et le Conseil ont été informés, en date du
8 mars 1984, que le Comité de Direction de la Banque avait procédé à un examen 
prélim inaire des 2 demandes et q u 'il avait estimé la prorogation de la coopération 
avec les 2  pays appropriée et souhaitable.
II. APPRECIATION DE LA COMMISSION
3. La Commission estim e, d'une manière générale, que la Communauté devrait
a c c u e illir favorablement les demandes des gouvernements espagnol et portugais.
L 'intégration de l'Espagne et du Portugal dans la Communauté pose en 
e ffe t avec acuité le problème de la convergence des évolutions économiques et des 
niveaux de développement des pays candidats à l'adhésion avec Les pays membres 
de la Communauté à 10. En ce moment, le niveau de vie des pays candidats est en 
effe t assez sensiblement in férieu r à la moyenne communautaire, ce qui ne manquera
(1) Cfr. Annexe 1
(2) Des demandes dans ce sens avaient été adressées également à la BEI
- 1  -

pas d e r poser des problèmes de coordination des p o litiq u es lors de l'in té g ra tio n  
effectiv e (1).
‘ *1*,. *  t
Le retard p ris dans le domaine du développement montre à quel point un
\
renforcement des stru ctu res economiques et un e ffo rt d'expansion et de modernisation 
des stru ctu res in d u strie lle s s'imposent afin  de contribuer à une intégration harmonieu­
se de l'Espagne et du Portugal dans une e n tité  économique com m e la Communauté.
L'évolution passée est ré v é latric e  des d iffic u lté s  rencontrées par l'Espagne 
et surtout par le Portugal pour ré a lise r simultanément une croissance soutenue, 
nécessitant un niveau élevé d'investissem ents fix e s, avec un équilibre in térieu r 
et ex térieu r s a tis fa is a n t. Ces d iffic u lté s  tiennent autant à des causes s tru c tu re lle s 
et notamment à une stru ctu re imparfaitement adaptée de l'a p p a re il productif qu’à 
des raisons conjoncturelles com m e le manque de dynanisme de la demande mondiale, 
qui, il est v ra i, améliore progressivement.
Récemment, le Portugal et dans une moindre mesure l'Espagne ont été obligés 
de mettre en oeuvre une politique économique restrictive«, afin de ré ta b lir les é q u ili­
bres internes et externes qui, surtout au Portugal, paraissaient compromis (2).
Ces p o litiq u es re s tric tiv e s  se re flè te n t sur le rythme de croissance du PIB qui, 
en 1984, ne dépassera guère, en termes ré e ls, 2 %  en Espagne et qui sera n  e négatif 
au Portugal. Il est c la ir que toute réduction de la croissance alourdit e n .jre  
l'e f f o r t r e la tif  nécessaire au dégagement des ressources pour l'investissem ent.
Dans ces conditions, le prolongement de 1a coopération financière de 
la Communauté avec les pays candidats à l'adhésion p araît opportun.
4. La coopération en matière d 'in v estissem en ts, instaurée entre les deux
pays et la Banque depuis 1981, en vue de la préparation à l'adhésion, a donné des 
ré su lta ts trè s s a tis fa is a n ts . Conformément aux o b je c tifs .p rio rita ire s  qui lui avaient 
été assignés, les c ré d its engagés depuis 1981 ont été I ce jour u tilis é s  de la 
manière suivante :
a) Pour l'Espagne, sur un montant to ta l de 250 Mio E C U S  de prêts déjà accordés :
pour 38 % , à appuyer les actions de re stru c tu ra tio n , modernisation et dévelop­
pement des P M E  in d u strie lle s ou du secteur to u ristiq u e , notamment dans les
(1) Exprimé en standards de pouvoir d 'a c h a t, le PIB par habitant se s itu a it en 1982 
au niveau 72 en Espagne et à 50 au Portugal (Base C E  10 =  100)
(2) En 1983 le d é fic it de la balance des paiements courants s 'é le v a it à 8 % du PIB 
pour le Portugal et à 1,5 %  pour 1' Espagne; 1a hausse des prix à la consommation 
é ta it de 24 %  pour le Portugal et de 12 %  pour l'Espagne
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régions les moins développées;
pour 24 % , à améliorer les in frastru ctu res de communication avec la Communauté;· <  ,A
V *
pour 18 % , à soutenir les e ffo rts d'économie d'énergie et notamment de p étro le;
pour 20 % , à améliorer Les in frastru ctu res régionales,, afin de favoriser 
un développement plus équilibré du pays«.
Pour les p rêts qui resten t à accorder (50 Mio ECUS), la Banque envisage 
de les a ffe c ter à des investissem ents dans le secteur des PM E , des in frastru ctu res 
d 'in té rê t régional et du secteur énergétique» Les procédures d'examen et d'approbation 
de ces prêts sont suffisamment avancées pour que les contrats puissent ê tre  signés 
d 'ic i le 30 juin 1984.
b) Pour le Portugal, sur un montant to ta l de 195 Mio E C U S  de prêts déjà accordés (1) :
pour 38 % , à appuyer les actions de re stru c tu ra tio n , modernisation et développe­
ment des PM E ; .
pour 31 % , à am éliorer les in frastru ctu res de tran sp o rt;
pour 31 %  également pour les in frastru ctu res dans le secteur énergétique.
Les prêts qui resten t à accorder (30 Mio ECU S) seraient affe c tés à des 
investissem ents en faveur des P M E  et dans le secteur énergétique aux Açores. Dans 
ce cas également, les procédures d'examen et d'approbation sont suffisamment avancées 
pour que les contrats puissent être signés d 'ic i le 30 juin 1984.
5. Dès lo rs, la prorogation de l'a c tio n  est nécessaire, si l'o n  veut év iter
une in terruption de la coopération de ces deux pays avec la Banque avant leur adhésion.
Pour les raisons indiquées ci-d essu s, la Commission juge opportun que 
la Communauté continue à f a c ilite r  le financement des investissem ents dans les 
deux pays candidats. La poursuite 'de la coopération perm ettrait à la Banque de 
maintenir son action a c tu e lle , qui vise notamment à fav o riser l'ad ap tatio n  des 
secteurs économiques à la situ a tio n  découlant de l'adhésion et à é la rg ir le nombre
(1) Dont L a grande m ajorité a été a sso rtie  d'une bonification d 'in té rê ts  de 3 % , à 
valoir sur les 25 M IO  E C U S  prévus à cet e ffe t par l'accord du 3.12.80
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d'agents économiques bénéficiant de ses financements, et ceci dans L'optique d'une 
intervention plus d iv ersifiée dans Les futurs Etats Membres. E n outre, L a  continuité 
de L a  coopération financière entre Les in stitu tio n s communautaires et Les adm inistra­
tio n s, Les entreprises et Les in stitu tio n s financières portugaises et espagnoles 
constitue un facteur important de L a préparation et de, L'adaptation de celles-ci
N
aux tâches et aux règles qui découleront de L'adhésion.
6. E n ce qui concerne Les montants à prévoir, L a  Commission partage Les
conclusions de L'examen prélim inaire fa it par L e  Comité de Direction de L a  Banque 
et estime que Les deux pays sont en mesure d 'u t i l i s e r , dans des conditions s a tisfa is a n ­
te s , au moins Les montants demandés en 1983 (1).
III. PROPOSITION D E LA COMMISSION
La Commission propose donc au Conseil ;
de donner son accord au principe de L a prolongation de, L a coopération financière 
entre L a  Communauté Economique Européenne d'une part et l'Espagne et L e  Portugal, 
d 'au tre  p art;
d 'in v ite r, à cet e ffe t, L a  Banque Européenne d'investissem ent à mettre à L a  
disposition de L'Espagne et du Portugal, à p a rtir du 1er ju ill e t 1984 et jusqu'à 
L a  fin 1985, des p rê ts, sur ses ressources propres, pour des montants su b sta n tie l­
lement majorés par rapport à ceux actuellement accordés; à cet égard, il serait 
approprié d'envisager, des montants d'au moins 250 M IO  E C U S  pour L'Espagne et 
150 M IO  E C U S  pour L e  Portugal;
de maintenir Les domaines d 'in terv en tio n  p rio rita ire s  retenus ju s q u 'ic i;
de décider que ces prêts bénéficieront d'une extension des dispositions de 
L a  garantie de L a  Communauté Economique Européenne, globalisée à 75 %  des crédits 
ouverts au t i t r e  des opérations de L a Banque dans L e bassin méditerranéen, 
s'appliquant d'une part à L a coopération financière avec L'Espagne depuis L e  
1er ju i l l e t  1981, et d 'au tre p a rt, à L a coopération avec L e Portugal dans L e  
cadre du Protocole financier CEE/Portugal du 20.9.1976 et de L'Accord sous 
forme d'échanges de L ettres, r e la tif à L a mise en oeuvre d'une aide pré-adhésion, 
du 3.12.1980.
(1) p.m. :  150 M IO  E C U S  par L e  Portugal; 250 M IO  E C U S  par L'Espagne
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S ^ U 9 t ^ à  ^ a p & l t c t t é ô
i ^ w fa ^ f c > / a ^ ·  ^ â â ^ i a l a ^  & & d a a ù n M é  
s C o t t - s ^ a J  < l ê c * n u t u d a < d t *  %3** t p A * a i*Madridy  1 Febrero 1984
Excmo. Sr.
Lorenzo Natali
Vice-Presidente de la
Comisión de las Comunidades Europeas
BRUSELAS
Excmo» Sr„  Vice-Presidente :
El Consejo 'de Ministres de las Comunidades Europeas  
decidiô los dias 21 de junio y 1? de octubre de 1983 autorizar  
la prórroga a favor de Espafia de una cqoperación financiera de  
100 millones de ECUs sobre los recursos propios del Banco Euro  
peo de Inversiones para poder ser utili-Zada entre el 1 de julio  
de 1983 ÿ el 30 de junio de 1984.
El importe global de la cooperación financiera auto  
^rizada ha sido pienamente absorbida por la economia espafiola,  
que ha puesto de manifiesto la.posibilidad de aprovechar un —  
importe de crédito sustancialmente superior al autorizado por  
las instancias comunitarias.  Por elio, el Gobierno espafiol —  
considera conveniente una futura renovación de esta cooperación  
financiera acompafSada de un incremento sustaneial de los recur  
sos puestos a disposición de Es parla, lo cual sera de indudable  
interés con vistas a nuestra próxima adhesión a la Comuhidad.
En consecuencia, el Gobiernò de Espafia propone a -  
la Comisión de las Comunidades Europeas se inicién los tràmi-  
tes necesarios que permitan a Espafia a partir del 1 de julio  
de 1984 seguir beneficiàndose de los préstamos del B.E.I. en  
base a un incremento sustaneial de la cooperación financiera.

< $2&deàÀ&beó
é l · /  £ £ c + d u <4 r d r  @ H U a o ù m * é
y C t>tvsJat
E1 destino de las inversiones que se realizaràn con los recur  
sos del B.E.I. estarà constituido por proyectos que faciliten  
la integración de la economia espafiola en la economia comuni­
taria.«
Cartas con contenido idèntico a la presente han -  
sido dirigidas al Vice-Presidente de la Comisión Sr. Ortoli  
y al Presidente.del B.E.I. Sr. Le Portz.
Le ruego, Sr. Vice-Presidente, acepte la expresión  
de mi mas alta consideración. .

Lisbonne, le 10 Février, 1984
M IN IS T É R IO  D A S F IN A N Ç A S  E  DO PL A N O
.Suite à la demande que le Gouvernement portugais lui  
a adressée par votre intermédiaire, le 4 Septembre 1982, la Com­
munauté Économique Européenne a autorisé, en 1983, l'extension de  
la coopération de la BEI avec le Portugal. Cette extension a mis  
à la disposition de mon pays des financemènts à concurrence de  
75 MECU pour la période du 1er juillet 1983 au 30 juin 1984,dont  
45 millions ont déjà été appliqués, le solde disponible devant  
être totalement engagé avant juillet 1984.
La sitùation economique difficile à laquelle le Por­
tugal doit faire face ces temps-ci, rend plus nëcëssaire que ja­
mais l'appui financier de la BEI et la poursuite de la coopération.  
La prochaine intégration du Portugal dans la Communauté recomman­
derait, à notre avis, l'intensification des interventions de la  
Banque au Portugal,dans les mois à venir.
Dans ces circonstances, j'ai l'honneur de vous Infor  
mer que le Gouvernement portugais a décidé de demander une nouvel­
le extension pour une période de 12 mois, à partir du 1er juillet  
1984, de l'intervention de la BEI au Portugal. En vue de cela, je  
m'adresse aujourd'hui au Président de la Banque ^Européenne d'in­
vestissement, Monsieur Yves Leportz.

Le Gouvernement portugais souhaiterait que, por  
cette nouvelle extension, la Communauté puisse envisager un  
montant plus élevé que celui qu'il a été possible d'accorder  
pour la tranche actuelle et qui pourrait être de l'ordre de  
grandeur demande a 11  époque pour cette tranche.
Je m’adresse, aussi, sur cette matière, au Vice  
Président de la Commission des Communautés Européennes, Mon­
sieur François-Xavier Ortoli.
Veuillez agréer, Monsieur le Vice Président, l'ex­
pression de ma haute considération/^"^
(Ernâni Rodrigues Lopes)
Ministre des Finances et du Plan
M. Lorenzo Natali
Vice-Président de la Commission des Communautés Européennes  
Rue de la Loi, 200 
1 049 Bruxelles