P6_TA(2005)0009

Ukraine

Résolution du Parlement européen sur les résultats des élections en Ukraine

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 20 novembre 2003 sur "l'Europe élargie — voisinage: un nouveau cadre pour les relations avec nos voisins de l'Est et du Sud" [1],

- vu ses résolutions adoptées les 28 octobre 2004 [2] et 2 décembre 2004 [3] sur les précédents tours des élections présidentielles en Ukraine,

- vu l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part [4], qui est entré en vigueur le 1er mars 1998,

- vu la stratégie commune 1999/877/PESC du Conseil européen à l'égard de l'Ukraine, adoptée par le Conseil européen d'Helsinki le 11 décembre 1999 [5],

- vu la déclaration finale et les recommandations de la commission parlementaire de coopération UEUkraine des 16 et 17 février 2004,

- vu la communication de la Commission du 12 mai 2004 sur la politique européenne de voisinage (COM(2004)0373),

- vu la déclaration commune adoptée à l'issue du sommet Union européenne-Ukraine, qui s'est tenu le 8 juillet 2004 à La Haye,

- vu les déclarations et les premières constatations et conclusions de la mission internationale d'observation électorale en Ukraine en ce qui concerne l'ensemble des tours des élections présidentielles,

- vu la décision de la Cour suprême d'Ukraine de réorganiser le deuxième tour des élections présidentielles le 26 décembre 2004, ainsi que l'annonce des résultats définitifs des élections présidentielles en Ukraine par la commission électorale centrale,

- vu les décisions de la Cour suprême d'Ukraine sur la validité de la réorganisation, le 26 décembre 2004, des élections présidentielles qui avaient déjà été tenues,

- vu les conclusions du Conseil européen de Bruxelles du 17 décembre 2004,

- vu l'article 103, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que la politique européenne de voisinage reconnaît les aspirations européennes de l'Ukraine et l'importance de ce pays uni aux États membres de l'Union européenne par des liens historiques, culturels et économiques solides; qu'un partenariat authentique et équilibré ne peut se mettre en place que sur la base de valeurs communes en ce qui concerne, notamment, la démocratie, l'État de droit ainsi que le respect des Droits de l'homme et des droits civils,

B. considérant que la situation suscitée par les deux premiers tours de ces élections a mené à une crise politique grave en Ukraine, allant jusqu'à menacer de rompre l'unité du pays,

C. considérant que l'Union européenne et ses États membres ont rapidement réagi en dépêchant des médiateurs et que l'action de premier plan de l'Union européenne, et en particulier du Parlement européen, a permis de réduire les tensions et de mettre un terme à la crise politique et électorale,

D. considérant que la réforme constitutionnelle et le compromis qui s'en est suivi le 8 décembre 2004 entre le Président ukrainien Léonid Koutchma et l'opposition conduite par Viktor Iouchtchenko ont mis fin à la menace d'escalade de la situation tendue que connaissait l'Ukraine, permis la résolution de la crise politique et ouvert la voie à l'organisation d'un nouveau second tour libre, loyal et transparent des élections présidentielles, le 26 décembre 2004,

E. considérant que plus de 300000 Ukrainiens et plus de 12000 observateurs étrangers se trouvaient dans les bureaux de vote pour surveiller le déroulement des élections, dans le contexte de la mission d'observation électorale internationale conduite par l'Organisation de Sécurité et de Coopération en Europe (OSCE),

F. considérant que selon les observateurs des élections et le directeur de la commission électorale centrale d'Ukraine, aucun problème majeur n'a été signalé, seules des irrégularités mineures ayant été relevées, mais qui n'affectent ni la validité ni le résultat global des élections,

G. considérant que la Cour suprême d'Ukraine a rejeté tous les recours déposés par l'ancien premier ministre Ianoukovitch, à la suite de sa défaite, dans le but d'annuler le scrutin du 26 décembre 2004,

H. considérant que la commission électorale centrale a annoncé le 10 janvier 2005 le résultat définitif des élections, qui ont donné 52 % des suffrages à M. Iouchtchenko, contre 44 % à M. Ianoukovitch,

I. considérant que la société ukrainienne a puissamment manifesté son engagement en faveur de la démocratie, de l'État de droit et d'autres valeurs sur lesquelles est fondée l'Union européenne,

J. considérant que l'Ukraine a clairement confirmé son désir de faire partie de l'Europe et sa volonté d'être intégrée à l'Union européenne sur la base des principes et critères fondamentaux de l'Union européenne,

K. considérant qu'un large consensus a été obtenu entre les forces politiques et que la crise politique interne a été résolue dans le respect total des principes démocratiques;

1. se félicite des élections loyales qui ont eu lieu le 26 décembre 2004, et exprime la satisfaction que lui inspire le fait que le droit du peuple ukrainien à élire librement son président a été reconnu et mis en oeuvre, ce qui représente une victoire des valeurs, institutions et procédures démocratiques en Ukraine;

2. rappelle le rôle des médiateurs dans la résolution de la crise ukrainienne, et notamment celui du Hautreprésentant de l'Union européenne pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), des présidents de Pologne et de Lituanie ainsi que des missions du Parlement européen;

3. se félicite des constatations de la mission d'observation électorale internationale de l'OSCE/BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des Droits de l'homme) desquelles il ressort que la réorganisation du second tour des élections présidentielles a sensiblement rapproché l'Ukraine du respect des normes internationales, et félicite le peuple ukrainien, qui est parvenu, d'une manière non violente et en faisant preuve de maturité, au travers de ses institutions et conformément à ses lois, à résoudre une crise politique et à placer fermement le pays sur la voie de la démocratie, ce qui lui permettra d'occuper la place qui lui revient dans la communauté européenne des nations démocratiques;

4. félicite Viktor Iouchtchenko de la victoire électorale qu'il a remportée dans la course à la présidence le 26 décembre 2004 et demande à toutes les parties d'accepter les résultats des élections; félicite également le peuple et les autorités ukrainiens pour l'esprit civique et démocratique dont ils ont fait preuve tout au long de la crise de décembre 2004;

5. demande un transfert rapide et effectif du pouvoir et invite le président élu à constituer rapidement une nouvelle administration pour sortir de l'impasse politique;

6. invite les nouveaux dirigeants politiques ukrainiens à consolider l'adhésion du pays aux valeurs et aux objectifs européens communs en prenant de nouvelles mesures pour promouvoir la démocratie, la société civile et l'État de droit, en relançant les réformes économiques et en surmontant les divisions politiques qui existent en Ukraine;

7. invite les autorités nouvellement élues à s'engager en particulier dans le développement continu d'institutions démocratiques qui garantissent les libertés civiles et qui fournissent un cadre à l'existence et au bon fonctionnement d'une opposition démocratique;

8. se dit préoccupé par les profondes divisions que connaît l'Ukraine ainsi que par les clivages culturels et régionaux qui affectent l'unité du pays et qui ont été exacerbés par la rivalité politique entre les candidats; appelle l'ensemble des dirigeants politiques, y compris les anciens opposants, à s'efforcer d'oublier ces divisions et à réformer le pays; estime que la poursuite des menaces de séparatisme en Ukraine est inacceptable et se dit favorable à l'intégrité territoriale de l'Ukraine; invite la communauté internationale à soutenir cette aspiration;

9. assure le peuple ukrainien de son soutien, de son assistance et de son engagement continus à ses côtés sur la voie de l'établissement d'un système démocratique libre, dans la création d'une économie de marché prospère et dans le souhait de donner à ce pays la place qui lui revient dans la communauté des nations démocratiques;

10. rappelle l'esprit démocratique dont la population ukrainienne a fait preuve lors de la crise politique de décembre 2004; invite le Conseil, la Commission et les États membres à tenir compte, dans leurs futures relations avec l'Ukraine, des attentes et des espoirs suscités par l'implication active de l'Union européenne dans la résolution de cette crise;

11. se félicite de l'intention du Conseil d'organiser au plus tôt une réunion du conseil de coopération UEUkraine afin d'adopter au plus vite le plan d'action UE-Ukraine; invite le Conseil et la Commission à entamer rapidement la réalisation de ce plan et à y inclure de nouvelles actions destinées à renforcer le rôle de la société civile;

12. invite le Conseil et la Commission à envisager également une révision du plan d'action afférent à la politique européenne de voisinage, qui doit tenir compte de la situation nouvelle et donner au nouveau gouvernement ukrainien la possibilité de le renégocier à la lumière de ses aspirations profondes à l'intégration européenne; demande au Conseil et à la Commission de faire des offres supplémentaires, par exemple l'organisation d'une conférence des pays donateurs pour l'Ukraine comparable à celle des 16 et 17 juin 2004 pour la Géorgie; appelle également le Conseil et la Commission à envisager l'octroi de facilités en matière de visa pour l'Ukraine, la reconnaissance rapide du statut d'économie de marché et un soutien à l'adhésion de l'Ukraine à l'Organisation mondiale du commerce, à l'effet de renforcer encore les relations et de répondre aux attentes et espoirs suscités par le rôle joué par l'Union européenne dans la pacifique "Révolution orange";

13. invite le Conseil et la Commission à s'investir dans le soutien de médias indépendants ainsi que dans la mise en place d'un cadre juridique favorable à l'épanouissement des médias;

14. invite le Conseil, la Commission et les États membres à envisager, outre les mesures du plan d'action relevant de la politique européenne de voisinage, d'autres formes d'association avec l'Ukraine, de manière à offrir une perspective européenne bien définie à ce pays et à répondre aux aspirations exprimées par la grande majorité du peuple ukrainien, ce qui pourrait aboutir finalement à l'adhésion du pays à l'Union européenne;

15. invite le Conseil, la Commission et les États membres à soutenir les réformes économiques et administratives en Ukraine à travers les programmes et projets pertinents, en ce compris une augmentation sensible de l'assistance financière;

16. rappelle dans ce contexte les dispositions de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, qui prévoient que tout État européen qui respecte les conditions et obligations énoncées a la possibilité de devenir membre de l'Union européenne; espère une transition conséquente en Ukraine, qui rapprocherait le pays de cet objectif, et s'engage à aider et à soutenir l'Ukraine dans ce processus;

17. estime que la crise qui s'est produite en Ukraine représente une mise à l'épreuve pour les efforts de l'Union européenne tendant à promouvoir la démocratie, les Droits de l'homme et l'État de droit dans l'ensemble des pays voisins; souligne l'importance de bonnes relations de voisinage avec tous ses voisins;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'au Parlement et au gouvernement ukrainiens, aux assemblées parlementaires de l'OTAN et de l'OSCE et au Conseil de l'Europe.

[1] JO C 87 E du 7.4.2004, p. 506.

[2] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0046.

[3] Textes adoptés de cette date, P6_TA(2004)0074.

[4] JO L 49 du 19.2.1998, p. 3.

[5] JO L 331 du 23.12.1999, p. 1. Stratégie commune modifiée par la stratégie commune 2003/897/PESC du Conseil européen du 12 décembre 2003 (JO L 333 du 20.12.2003, p. 96).

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