20. 3. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 71/21 
Supplément d'avis sur la proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives à la compatibilité électromagnétique (l) 
(89/C71/06) 
Le 23 mars 1988, le Comité économique et social a adopté un avis sur la proposition 
susmentionnée. 
Le 24 janvier 1989, le Bureau du Comité, agissant dans le cadre du troisième paragraphe de 
l'article 20 des règles de procédure, a décidé d'élaborer un supplément d'avis sur cette 
question. 
Lors de sa 262e session plénière (séance du 26 janvier 1989) le Comité économique et social 
a désigné comme rapporteur général M. Noordwal et a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
Le Comité se félicite de ce que la position commune du 
Conseil (2) ait tenu compte de l'avis du Comité (l) sur 
un certain nombre de points, tels que l'introduction 
d'une période de dix ans au lieu d'une période illimitée 
après la mise sur le marché de l'appareil, période au 
cours de laquelle le fabricant tiendra le dossier techni­
que à la disposition de l'autorité compétente. 
Cependant, le Comité considère que l'expression « auto­
rités compétentes concernées », utilisée dans ce contexte 
à l'article 10.2 de la position commune au lieu des 
termes « autorité nationale compétente » de l'original, 
pourrait induire en erreur, cette expression pouvant 
être interprétée comme une obligation d'informer les 
autorités de tous les États membres. Une telle interpréta­
tion entraînerait des frais inutiles; en conséquence, le 
Comité recommande avec insistance le retour à la for­
mulation du texte original tel qu'il a été approuvé 
initialement. 
Cependant, et c'est là un point plus important, le 
Comité déplore particulièrement que le Conseil ait 
modifié le texte original du projet d'article 10.2 de la 
Commission en introduisant une exigence de certifica­
tion d'une tierce partie délivrée par un organisme agréé, 
dans le cas d'appareils pour lesquels le fabricant n'a 
pas respecté tout ou partie des normes reconnues, ou 
pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées. 
Le Comité a peine à comprendre le raisonnement qui 
sous-tend cette formulation. En premier lieu, le Comité 
(>) JO n° C 134 du 24. 5. 1988, p. 2. 
(2) Adoptée le 7 novembre 1988. considère cela comme une entorse aux principes de la 
«nouvelle approche» sur lesquels la directive sur la 
compatibilité électromagnétique se fonde. Cette appro­
che implique que (1) des exigences essentielles relatives 
à des questions de sécurité soient fixées dans une direc­
tive de la Communauté, (2) la directive communautaire 
concernant les produits défectueux prévoie des règles 
communautaires relatives aux abus ou erreurs du sys­
tème et que (3) la déclaration de conformité de fabricant 
soit acceptée comme preuve de conformité à la directive 
communautaire. Il est vrai que dans la position com­
mune récemment adoptée par le Conseil sur la directive 
concernant les machines, le principe d'une attestation 
obligatoire délivrée par une tierce partie avait été appli­
qué, mais uniquement dans le cas de machines particu­
lièrement dangereuses, lesquelles constituent un nombre 
infime par rapport à l'ensemble des machines. En revan­
che, la compatibilité électromagnétique, pour reprendre 
les termes de la Commission, «est presque totalement 
étrangère à la notion de sécurité». 
Le Comité ne voit pas l'opportunité d'établir, dans une 
directive qui ne traite pas de la sécurité, des exigences 
plus rigoureuses que dans un texte qui aborde cette 
question (en l'occurrence, la directive sur les machines) 
et qui accepte le principe de la déclaration de conformité 
produite par le fabricant pour toutes les machines, à 
l'exception des plus dangereuses. 
La position du Conseil aurait des conséquences sérieuses 
pour les fabricants européens, leurs principaux concur­
rents étrangers n'étant pas soumis à des règles de ce 
genre sur leur marché national. La vitesse est essentielle 
à l'innovation. Du fait de l'inexistence, la plupart du 
temps, de normes européennes ou nationales reconnues 
pour les produits innovants, les démarches à entrepren­
dre auprès de l'organisme compétent retarderaient la 
commercialisation de façon inacceptable. 
Fait à Bruxelles, le 26 janvier 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE