FR Journal officiel de l'Union européenne C 188/16

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises

(2005/C 188/11)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Numéro de dossier: XS 70/03

État membre: Royaume-Uni

Région: Royaume-Uni, carte objectif no 2

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Aide aux PME pour les foires et expositions, objectif no 2, 2000-2006

Base juridique: Industrial Development Act 1982, Sections 7 & 11.

Section 2 of the Local Government Act 2000

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Dépenses annuelles consacrées aux mesures relevant de l'objectif no 2:

2003: 33,34 millions d'euros

2004: 33,03 millions d'euros

2005: 21,59 millions d'euros

2006: 20,34 millions d'euros

Total: 108,30 millions d'euros

Intensité maximale des aides: Intensité de 50 % des coûts afférents à la première participation à des foires et expositions, toutes aides publiques confondues. Aucune PME ne percevra à titre individuel une aide supérieure à 15 000 000 d'euros

Date de mise en œuvre:

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Aucune aide ne sera accordée après le 30 juin 2007

Objectif de l'aide: Permettre aux PME répondant à la définition de l'annexe 1 du règlement (CE) no 70/2001 et établies dans la région objectif no 2 de participer à des foires et expositions, afin d'améliorer leur capacité de commercialisation

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, hormis les secteurs sensibles: industrie charbonnière, sidérurgie, construction navale, fibres synthétiques, industrie automobile et équipementiers de premier rang, transports et services financiers

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorités de gestion:

Government Office for the East Of England

Government Office for the East Midlands

Government Office for London

Government Office for the North East

Government Office for the North West [Liverpool]

Government Office for the North West [Manchester]

Government Office for the South East

Government Office for the South West

Government Office for the West Midlands

Government Office for Yorkshire and Humberside

Welsh Assembly Government

Scottish Executive

Government of Gibraltar [Department of Trade, Industry and Telecommunications]

Pour toute correspondance:

Department of Trade and Industry

Regional European Funds Directorate

3rd Floor, 1 Victoria Street, London SW1H 0ET

Numéro de l'aide: XS 133/03

État membre: Italie

Région: Toscane

Intitulé du régime d'aides: Incitations automatiques de nature fiscale en faveur de la base productive

Base juridique:

— Art. 1 legge 341/95 e s.m. e i. di cui alla legge 266/97

— Decreto legislativo 112/98, art. 19

— Decreto legislativo 123/98

— Decreto Giunta regionale n. 6108/03

Dépense annuelle prévue dans le cadre du régime d'aides: 20 000 000 euros

Intensité maximale de l'aide: 15 % équivalent subvention brut (ESB) du total des dépenses d'investissement pour les petites entreprises et 7,5 % équivalent subvention brut (ESB) du total des dépenses d'investissement pour les moyennes entreprises.

Pour les zones pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE, l'intensité maximale est fixée à 18 % ESB pour les petites entreprises et à 14 % ESB pour les moyennes entreprises

Date de mise en œuvre: Novembre 2003, date de réception de la fiche par la Commission

Durée du régime d'aides: 2003-2006

Objectif de l'aide: Faciliter, via des incitations fiscales, la création de nouvelles installations, ainsi que l'agrandissement, la modernisation, la restructuration, la reconversion, la réactivation et la délocalisation des unités productives

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Codes ISTAT 1991:

Section C — Activités extractives

Section D — Activités manufacturières

Section F — Constructions

Division K 72 — Informatique et activités connexes

Division K 74 — Autres activités professionnelles et d'entreprise

Division I 63 — Activités de soutien et activités auxiliaires des transports

Sont exclues les entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE et les entreprises du secteur des constructions navales.

Les entreprises bénéficiaires doivent être financièrement et économiquement saines

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Toscana, via di Novoli 26, I — I-50127 Firenze

Autres informations: Le régime d'aides ne concerne pas les activités connexes à l'exportation. Les aides ne sont donc pas directement liées aux volumes exportés, à la constitution ou à la gestion d'un réseau de distribution ni aux autres dépenses courantes afférant à l'activité d'exportation. Elles ne sont pas subordonnées à l'utilisation de produits italiens de préférence aux produits importés.

Seules les dépenses postérieures à la date de la présentation de la demande d'aide seront admises.

Les services de conseil admis au bénéfice d'une aide ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et ils doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise

Numéro de dossier: XS 138/03

État membre: Italie

Région: Piémont

Intitulé du régime d'aides: Incitations fiscales automatiques en faveur de la base productive

Base juridique: Legge n. 341/95 e s.m. di cui alla legge n. 266/97; decreto legislativo n. 112/98, art. 19; decreto legislativo n. 123/98; regolamento CE n. 70 del 12.1.2001; delibera di Giunta regionale n. 109 — 10275 dell'1.8.2003

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides:

2003: 34 500 000,00 euros

2004: 45 000 000,00 euros

2005: 45 000 000,00 euros

2006: 45 000 000,00 euros

Intensité maximale des aides: Acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles et de conseils: lorsque les unités productives concernées se situent dans des régions pouvant bénéficier d'une exemption au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE: 8 % ESN + 10 % ESB pour les petites entreprises et 8 % ESN + 6 % ESB pour les moyennes entreprises; lorsque les unités productives concernées se situent dans d'autres zones du Piémont: 15 % ESB pour les petites entreprises et 7,5 % ESB pour les moyennes entreprises.

Aucune aide individuelle d'un montant élevé au sens de l'article 6 du règlement (CE) no 70/2001 ne sera accordée.

Date de mise en œuvre: 27 octobre 2003 (aucune aide ne sera accordée avant la communication de la présente fiche de synthèse à la Commission)

Durée du régime d'aides:

Objectif de l'aide: Faciliter, via des incitations fiscales, l'acquisition d'immobilisations corporelles et incorporelles en vue de la création de nouvelles installations, ou de l'agrandissement, de la modernisation, de la restructuration, de la reconversion, de la réactivation ou de la délocalisation des unités productives existantes, sur la totalité du territoire régional.

Secteur(s) économique(s) concerné(s): PME disposant d'unités de production situées sur le territoire régional et opérant dans les secteurs suivants:

activités extractives, manufacturières, production et distribution d'énergie électrique, de gaz et d'eau, constructions visées aux sections C,D,E et F de la «classificazione delle attività economiche ISTAT 1991». Les sections pouvant bénéficier des facilités prévues à la sous-section DA sont les suivantes: 15.52; 15.81.1; 15.81.2; 15.82; 15.85; 15.88; 15.89.1; 15.89.2; 15.96; 15.98; 15.99.

Peuvent également bénéficier d'une aide les entreprises opérant dans les secteurs ci-après:

télécommunications;

services susceptibles d'influer positivement sur le développement des activités productives précitées.

Les exclusions prévues dans la législation communautaire pour les secteurs de la sidérurgie, des constructions navales, des fibres synthétiques, de l'industrie automobile et des transports sont applicables.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Piemonte Direzione Industria Via Pisano n. 6 — I-10152 Torino

Autres informations: Les aides ne sont donc pas directement liées aux volumes exportés, à la constitution ou à la gestion d'un réseau de distribution ni aux autres dépenses courantes afférant à l'activité d'exportation. Elles ne sont pas subordonnées à l'utilisation de produits italiens de préférence aux produits importés.

Sont également exclues les entreprises des secteurs de la production, de la transformation et de la commercialisation des produits énumérés à l'annexe I du traité CE.

Seules les dépenses postérieures à la date de la présentation de la demande d'aide seront admises.

Les services de conseil admis au bénéfice d'une aide ne doivent pas constituer une activité permanente ou périodique et ils doivent être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise