COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91) 529 final - SYN 378 
Bruxelles, le ô mars 1992 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres relatives 
à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux 
éléments des articles chaussants proposés à la vente au 
consommateur final 
(présentée par la Commission) 
Exposé des wot ifs 
1 . H i stor i que 
La question de l'étiquetage des chaussures remonte à plus 
d'une dizaine d'années. Elle a donné lieu dans les Etats 
membres à un certain nombre de systèmes d'abord sur une base 
privée, et ensuite dans certains Etats membres elle a fait 
l'objet d'une réglementation publique. 
C'est ainsi que de 1986 à 1990 la Commission a été amenée à 
examiner au titre des art. 30 et suivants du Traité des 
projets de décrets espagnol et français dans ce domaine. 
Après avoir formulé un certain nombre d'observations qui ont 
été prises en considération, la Commission reconnut le 
caractère légitime de ces mesures. Toutefois, bien que 
légitimement acceptables ces initiatives, n'étant pas 
coordonnées, et présentant des différences notoires, ont 
provoqué des difficultés dans les échanges transnationaux au 
sein de la Communauté. En effet, chaque produit doit être 
marqué particulièrement selon l'Etat membre de destination, 
d'où notamment coûts supplémentaires et entraves au passage 
d'un marché à l'autre à l'intérieur de la Communauté. De 
nombreuses plaintes des milieux professionnels et des inter­
ventions de certains Etats membres ont dénoncé cette 
situation. Le risque est réel que d'autres Etats membres 
suivent la même voie et que les producteurs se voient 
obligés d'appliquer des étiquettes différentes selon la 
destination dans la Communauté. 
Nécessité d'une action de la Communauté 
Les décisions prises au titre de I 
certain degré de libéralisation mais 
instaurer l'harmonisation. On n'a 
différences subsistent entre les régi 
et française. Les voies pour assurer 
complète et effective dans ce cas 'art. 30 assurent un 
n'ont pas vocation à 
pu éviter que des 
ementations espagnole 
une libre circulation 
sont notamment la 
reconnaissance mutuelle, 
recours à l'art. 100A. l'harmonisation volontaire ou le 
En ce qui concerne la reconnaissance mutuel le, i I y a I ieu 
de noter qu'étant donné les divergences entre les réglemen­
tations espagnole et française en vigueur, ainsi que 
l'absence de dispositions dans un certain nombre d'Etats 
membres, sa portée ne saurait être que limitée. 
L'invitation lancée aux milieux professionnels de procéder à 
une harmonisation sur une base volontaire s'est heurtée à 
l'objection majeure que cette approche n'assurerait pas que 
le système retenu soit applicable aux importations 
originaires des pays tiers (qui représentent près de 35% de 
la consommation), ce qui entraînerait des distorsions de 
compétitivité et ne rencontrerait que très imparfaitement 
le besoin d'information des consommateurs. De plus, une 
M 
telle harmonisation ne permettrait 
réglementations nationales. pas de se substituer aux 
Le moyen le plus efficace pour écarter les inconvénients des 
législations nationales divergentes s'est donc avéré être la 
directive d'harmonisation. Les consultations ont montré que 
l'ensemble des Etats membres ainsi que les milieux profes­
sionnels privilégient d'ailleurs une telle approche, 
souhaitant un système contraignant et estimant que c'est la 
solution la plus appropriée pour sortir des difficultés 
actueIles. 
La présente proposition a été en général favorablement 
accueillie par tous les experts représentant les milieux 
consultés. Elle bénéficie de la contribution technique des 
industries concernées, ainsi que des suggestions formulées 
au cours de trois réunions de consultation avec les experts 
des Etats membres, et de la procédure de consultation du 
Comité Consultatif des Consommateurs. 
3. Portée des mesures proposées 
L'étiquetage ayant principalement un caractère informât i f, 
et l'objectif poursuivi visant une harmonisation au sein de 
la Communauté, le présent projet de directive fixe les 
moyens à utiliser pour réaliser l'étiquetage des chaussures. 
Il définit les différentes parties de la chaussure sur 
lesquelles portera l'étiquetage, ainsi que les matériaux 
constituant chacune de ces parties qui doivent être pris en 
compte . 
Il a été prévu que les indications portées sur le produit 
aient la forme de pictogrammes, de façon à ce que le 
consommateur bénéficie d'une présentation commune où qu'il 
se trouve dans la Communauté, ce qui faci I itéra la 
compréhension ainsi que l'opération d'étiquetage du produit 
proprement dit. Une explication textuelle par affichage des 
pictogrammes dans la langue utilisée au point de vente est 
prévue pour faciliter l'interprétation des pictogrammes en 
casdebesoin. 
Dans la détermination de l'étendue de l'information, il a 
fallu établir un compromis équilibré entre la tendance à 
exiger le maximum d'informations, et la nécessité que 
celles-ci soient perceptibles suffisemment directement. 
4. Mise en oeuvre 
Il est estimé qu'il faudra au minimum un an après l'adoption 
du projet de directive par le Conseil pour que les disposi­
tions nécessaires à son application soient prises par les 
Etats membres. Ceci conduit à prévoir la mise en oeuvre des 
mesures au plus tôt le 1er juillet 1993. 
1J 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres relatives 
à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les principaux 
éléments des articles chaussants proposés à la vente au 
consommateur final 
Le Conse iI des Communautés européennes, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 100A, 
vu la proposition de la Commisssion, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du comité économique et social, 
considérant qu'il existe dans certains Etats membres des règlements relatifs à 
l'étiquetage des articles chaussants qui visent à protéger et à informer le public 
ainsi qu'à préserver les intérêts légitimes de l'industrie; 
considérant que les disparités entre ces règlements risquent de créer des entraves 
aux échanges à l'intérieur de la Communauté et par là même de retarder 
rétablissement du marché intérieur; 
considérant qu'il convient, afin d'éviter les problèmes engendrés par la coexistence 
de systèmes différents, de définir précisément tes éléments d'un système commun 
d'étiquetage des articles chaussants; 
considérant que la résolution du Conseil du 9 novembre 1989 (89/C294/01) relative à 
la politique de protection des consommateurs préconise une amélioration de 
l'information des consommateurs sur les produits; 
considérant qu'il est dans l'intérêt tant des consommateurs que de l'industrie de la 
chaussure d'adopter un système réduisant les risques de fraude en indiquant la 
nature exacte des matériaux utilisés pour les principaux éléments de l'article 
chaussant, 
-2ti3 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
1. La présente directive s'applique à l'étiquetage des matériaux utilisés dans les 
principaux éléments des articles chaussants proposés à la vente au consommateur 
final. 
2. Au sens de la présente directive, on entend par 
"article chaussant" tout article d'habillement doté de semelles rapportées 
destiné à protéger ou à couvrir le pied. Ne sont pas consiérés comme "articles 
chaussants" les articles à Jeter destinés à couvrir les pieds ou les 
chaussures, faits de matériaux légers (papier, feuilles en matière plastique, 
etc.) et n'ayant pas de semelles rapportées. 
Les "articles chaussants" peuvent aller des nu-pieds dont le dessus est 
constitué simplement par des lacets ou des rubans amovibles, jusqu'aux bottes 
cuissardes dont la tige recouvre la jambe et la cuisse. Cette définition couvre 
donc notamment : 
i) les chaussures basses d'intérieur ou d'extérieur, des types courants, à 
talon plat ou haut; 
ii) les bot il Ions bas, demi-bottes, hautes bottes et bottes cuissardes; 
iii) les sandales de différents types, les "espadrilles" (chaussures à tige de 
toile dont la semelle est composée de matériaux végétaux tressés), les 
chaussures pour le tennis et la course à pied, les sandales de bain et 
autres chaussures de loisirs; 
iv) les chaussures spéciales pour la pratique des sports munies ou prévues 
pour la fixation de pointes, de crampons, d'attaches, de barres ou de 
dispositifs similaires, ainsi que les chaussures de patinage, chaussures 
de ski, chaussures pour la lutte, chaussures pour la boxe et chaussures 
pour le cyclisme. Sont également incluses les chaussures ayant le 
caractère de jouets et les articles composites formés de chaussures et de 
patins (à glace ou à roulettes) fixés ensemble; 
- 3 -
v) les chaussons de danse-, 
vi) les chaussures obtenues d'une seule pièce, notamment par moulage du 
caoutchouc ou des matières plastiques ou par façonnage d'un bloc de bois-, 
vil) les couvre-chaussures, qui se portent sur les chaussures et qui, dans 
certains cas, sont dépourvus de talon; 
viii) les chaussures à Jeter, à semelles rapportées, conçues généralement 
pour être utilisées une seule fois; 
ix) les chaussures orthopédiques. 
3. La présente directive ne s'applique pas : 
i) aux chaussons en tissu sans semelles; 
i) aux chaussures usagées-, 
ii) aux articles en amiante; 
v) aux parties de chaussures qui ne sont pas proposées à la vente au 
consommateur f i naI ; 
v) aux chaussures de sécurité couvertes par la directive 89/686/CEE du 
Conseil du 21 décembre 1989; 
4. Dans un souci de clarté et de transparence et sous réserve des dispositions 
mentionnées dans les paragraphes précédents, la description des produits 
couverts par la présente directive a été faite en s'inspirant du chapitre 64 de 
la nomenclature combinée ("NC"). 
- 4 -
5. Les informations concernant la composition de l'article chaussant figurent sur 
une étiquette conformément aux dispositions de l'article 4. 
i) L'étiquette doit faire apparaître des informations sur les trois parties de 
l'article chaussant, à savoir a) la tige, b) la doublure et la semelle de 
propreté et c) la semelle extérieure tels que définies dans l'annexe. 
ii) La composition de l'article chaussant doit être indiquée selon les modalités 
prévues à l'article 4 au moyen des pictogrammes désignant des matériaux 
spécifiques conformément à l'annexe. 
iii) Pour a) la tige, b) la doublure et la semelle de propreté, la classification 
est déterminée par le ou les mater iau(x) dont la surface de recouvrement 
extérieure est la plus grande, sans égard aux accessoires ou renforts tels que 
bordures protège-chevilles, ornements, boucles, pattes, oeillets, ou 
dispositifs analogues. 
iv) Pour c) la semelle extérieure, la classification est basée sur le volume ou la 
masse des matériaux qui la composent, conformément aux dispositions de 
l'article 4. 
6. La "vente au consommateur final" couvre également la vente à distance telle que 
la vente par correspondance ou par téléphone sur catalogue, ainsi que le télé­
achat, sans exclure la possibilité de nouvelles méthodes résultant des progrès 
de la technique. 
Art icle 2 
1. Les Etats membres prennent toutes les mesures nécessaires pour que seuls les 
articles chaussants satisfaisant aux exigences en matière d'étiquetage de la 
présente directive puissent être mis sur le marché, qu'ils soient produits dans 
la Communauté européenne ou importés, sans préjudice d'autres obligations 
communautaires légales applicables. 
- I -
2. L«r»qu* des articles chaussants non conformes aux dispositions en matière 
d'étiquetage sont mis sur le marché, l'Etat membre compétent prend les mesures 
appropriées prévues par sa législation nationale. 
Article 3 
1. Sans préjudice d'autres obligations communautaires légales, les Etats membres 
ne peuvent interdire ou entraver la commercialisation des articles chaussants 
qui sont conformes aux dispositions en matière d'étiquetage de la présente 
diective par l'application de dispositions nationales non harmoisées portant 
sur l'étiquetage de certains types d'articles chaussants ou des articles 
chaussants en général. 
Article 4 
1. L'étiquette doit faire apparaître des informations sur le matériau majoritaire 
à 85 % au moins de la surface de recouvrement de a) la tige b) la doublure et 
la semelle de propreté de l'article chaussant et à 85 % au moins du volume ou 
de la masse de c) la semelle extérieure. Si aucun matériau n'est majoritaire à 
85 % au moins, il convient de fournir des informations sur les deux matériaux 
principaux entrant dans la composition de l'article chaussant. 
2. Ces informations sont communiquées au moyen des pictogrammes agréés définis et 
représentés en annexe et d'un panonceau expliquant la signification de ces 
pictogrammes dans la langue locale et éventuellement dans d'autres langues, ou 
de tout autre support équivalent (par exemple vidéo, affichage électronique, 
etc.) en mesure de fournir les informations nécessaires. Le panonceau sera 
disposé de façon visible et à proximité immédiate des articles chaussants dans 
tous les points de vente au consommateur final. La dimension des caractères 
utilisés ne sera pas inférieure à 2 cm. 
3. L'étiquette doit être placée sur ou attachée à l'un au moins des articles 
chaussants de chaque paire, par example imprimée ou collée sur la semelle ou à 
l'intérieur de l'article chaussant, attachée, apposée par gaufrage, etc. 
- 6 
4. L'étiquette doit être visible, durable et accessible et la dimension des 
pictogrammes doit être suffisante pour permettre une compréhension aisée des 
informations figurant sur l'étiquette. 
5. Le fabricant ou son mandataire établi dans la Communauté est tenu de fournir 
l'étiquette et est responsable de l'exactitude des informations qui y figurent. 
Si ni le fabricant ni son mandataire n'est établi dans la Communauté, cette 
obligation revient à la personne responsable de la commercialisation dans la 
Communauté. Le détaillant reste tenu de veiller à ce que l'étiquetage des 
articles chaussants qu'il vend soit conforme aux dispositions de la présente 
direct ive. 
6. Le consommateur doit pouvoir s'informer dans le point de vente du nom et de 
l'adresse du fabricant, de son mandataire établi dans la Communauté ou de la 
personne responsable de la commercialisation dans la Communauté si ces 
informations ne figurent pas sur l'étiquette. 
Article 5 
1. L'article précédent fixe les exigences essentielles en matière d'étiquetage des 
art ices chaussants. Les Etats membres peuvent recommander dans leurs 
dispositions nationales de faire figurer des informations textuelles 
complémentaires indiquant le type de cuir ou préconiser un système de fixation 
de la semelle. Toutefois, ils ne peuvent interdire ou entraver la 
commercialisation des articles chaussants qui répondent aux exigences de la 
présente directive, conformément aux dispositions de l'article 3. 
Article 6 
1. Les dispositions relatives à l'étiquetage prévues à l'article 4 s'appliquent 
également aux procédés de vente à distance, tels que la vente par 
correspondance ou par téléphone sur catalogue, ou par télé-achat. Du fait de 
- 7 -
certaines contraintes, l'information sera fournie suivant les méthodes définies 
ci-après, sans exclure la possibilité de faire appel à de nouvelles méthodes 
résultant des progrès de la technique : 
a) Vente par correspondance ou par téléphone sur catalogue 
Des pictogrammes conformes aux dispositions de l'article 4 doivent être 
présentés pour tous les articles chaussants apparaissant dans le catalogue. Le 
catalogue doit comporter une notice explicative concernant les pictogrammes. 
Cette notice sera présentée de manière à être facilement visible et à proximité 
des articles chaussants exposés. 
b) Télé-achat 
Les pictogrammes conformes aux dispositions de l'article 4 doivent apparaître à 
l'écran en même temps que l'article chaussant mis en vente. 
Art icle 7 
1. Les Etats membres arrêtent et publient les dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive au plus tard le [31 décembre 1992]. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
2. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions visées au paragraphe 1 le 
[30 juin 1993]. Les stocks facturés ou libres au détaillant avant cette date ne 
sont pas soumis auxdites dispositions jusqu'au [1 Janvier 1995]. 
3. Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une 
référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont 
arrêtées par les Etats membres. 
Art icle 8 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
- 8 
ANNEXE 
1. DEFINITION DES PARTIES DE L'ARTICLE CHAUSSANT A IDENTIFIER ET PICTOGRAMMES 
CORRESPONDANTS 
a) Tige 
La tige de la chaussure est la face externe de 
l'élément structurel fixé à la semelle extérieure. 
b) Doublure et semelle de propreté 
Il s'agit de la doublure de l'empeigne et de la 
semelle de propreté, qui constituent l'intérieur 
de l'article chaussant. 
c) SemeI le extérieure 
Il s'agit de la face inférieure de l'article 
chaussant, soumise à l'usure par abrasion et fixée 
à la tige. 
2. DEFINITION DES MATERIAUX ET SYMBOLES CORRESPONDANTS 
Les pictogrammes concernant les matériaux doivent apparaître sur l'étiquette à 
proximité de ceux concernant les 3 parties de l'article chaussant visées à 
l'article 4 et à la partie 1 de l'annexe. 
- 9 -
a) Cuir : 
1) Terme général pour désigner le cuir ou la peau 
d'un animal qui a conservé sa structure 
fibreuse originelle plus ou moins intacte et 
qui a été tanné de manière à devenir 
imputrescible. Les poils ou la laine peuvent ou 
»non avoir été éliminés. Le cuir fini peut 
provenir d'un cuir ou d'une peau qui a été 
refendu en tranches ou découpé en morceaux soit 
avant, soit après tannage. Mais si un cuir ou 
une peau tanné a été désintégré par un procédé 
mécanique et/ou chimique en particules 
fibreuses, fragments ou poudre et s'il est 
reconstitué ensuite, avec ou sans combinaison 
d'un liant, sous forme de feuilles ou sous 
toutes autres formes, il ne peut ainsi présenté 
être dénommé "cuir". Si le cuir est recouvert 
d'une couche d* enduetion, de quelque manière 
qu'elle soit appliquée, celle-ci ne doit pas 
excéder 0,15 mm. La présente définition couvre 
ainsi tous les cuirs sans préjudice des autres 
obligations légales découlant par exemple de la 
Convention de Washington. 
ii) Cuir enduit : produit dont l'épaisseur de 
la couche d'enduction n'excède pas un tiers 
de l'épaisseur totale du produit, mais est 
supérieure à 0,15 mm. 
b) Textiles naturels et textiles synthétiques tissés ou non tissés JLI. 
On entend par "textiles" tous les produits J^l 
l-r 
de toutes ses modifications. relevant de la directive 71/307/CEE, compte tenu j^t •l-l-l ~|JL|-
•I—I—I —1—1— •l-l-H —1—1-•I—I—I 
- 10 -
c) Caoutchouc 
Comprend le caoutchouc naturel ou synthétique ou 
les matériaux élastiques dérivés du latex 
provenant de végétaux vivants et/ou de polymères 
synthétiques traités par vulcanisation. 
d) Autres matériaux 
/Kl 
FICHE FINANCIERE 
Volet 1 : Implications financières 
1. Int itulé de I'act ion 
directive concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des 
Etats membres relatives à l'étiquetage des matériaux 
composant les principales parties des chaussures 
proposées à la vente au consommateur final 
2. Lignes budgétaires concernées 
B 8-530 : Actions relatives à l'achèvement du marché 
intérieur - dépenses d'appui 
3. Base légale 
Art 100 A du Traité CEE 
4. Description de l'action 
4.1 Objectifs spécifiques de l'action 
assurer la libre circulation complète et 
effective des produits en cause; assurer 
l'information du consommateur 
4.2 Durée 
action ponctuelle 
4.3 Population visée par l'action 
milieux professionnels et consommateurs de la 
Communauté 
5. Classification de la dépense ou des recettes 
5.1 DO/DNO 
DUO 
5.2 CD/CND 
CtiD 
-/*. 
5.3 Types de recettes visées 
sans objet 
Quelle est la nature de la dépense ou des recettes 
6.1 Subvention à 100 % 
sans objet 
6.2 Subvention pour co-financement avec d'autres 
sources du secteur public et/ou privé 
sans objet 
6.3 Bonification d'intérêt 
sans objet 
6.4 Autres 
dépenses de nature administrative visant à 
permettre la mise en oeuvre de la directive 
concernée 
6.5 En cas de réussite économique de l'action, un 
remboursement partiel ou total de l'apport 
financier communautaire est-il prévu ? 
WON 
6.6 L'action proposée imp I ique-t-eI I e une 
modification du niveau des recettes ? Si oui, de 
quelle nature est la modification et quel type de 
recet te est visé ? 
Sans objet 
Incidence financière sur les crédits d'intervention 
(partie B du budget) 
29.000 ECUS 
7.1 Indiquez le mode de calcul du coût total de 
I'act i on 
. 20% du temps de travail d'une secrétaire auxi­
liaire pendant un an + quote-part : 12.200 ECUS 
. Réunion d'experts : 15 x 700 ECUS - 10.500 ECUS 
. Consultant pour assistance tech­
nique (1 mois) « 6.300 ECUS 
7.2 Indiquez la part du "mini-budget" dans le coût 
total de l'action. Explicitez le mode de calcul. 
29.000 ECUS représentant le coût total de 
l'action 
7.3 Echéancier indicatif des crédits d'engagement et 
de pa i ement 
CE : 29.000 ECUS 
CP : 29.000 ECUS 
ja 
8. Quelles sont les dispositions anti-fraude prévues dans 
la proposition d'action ? 
Dispositions anti-fraude non requises étant donné le 
caractère interne des dépenses 
Volet 2 : Dépenses administratives 
(partie A du budget) 
Ce volet de la fiche financière doit être transmis à la 
DG IX pour avis. Celle-ci le transmet ensuite à la DG XIX. 
1. L'action proposée imp Iique-t-eI Ie une augmentation du 
nombre d'effectifs de la Commission 7 Si oui, de 
combien 7 
Pas d'augmentation d'effectif 
2. Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et 
de personnel générées par la proposition d'action. 
Explicitez le mode de calcul. 
29.000 ECUS 
20% secrétaire auxiliaire pendant un an + quote part 
d'une persone déjà présente dans les services 
Voir point 7 
Volet 3 : Eléments d'analyse coût-efficacité 
Objectifs et cohérence avec la programmation financière 
1.1 Objectif(s) spécifique(s) de l'action proposée. 
Il doit être quantifié (dans la mesure du 
possible) et présenté pour chacune des années 
concernées s'il s'agit d'une action pluri-
annueIle. 
a) voir 4.1 volet 1 : assurer la libre 
circulation complète et effective des 
chaussures dans la Communauté 
b) action permanente principalement a charge 
des Etats membres 
1.2 L'action est-elle prévue dans la programmation 
financière de la DG pour les années concernées ? 
oui 
1.3 Indiquez à quel objectif plus général défini dans 
la programmation financière de la DG correspond 
l'objectif de l'action proposée. 
-M 
Objectif : achèvement du marché intérieur 
Sous-objectif : abolition des 
techniques 
Action : harmonisation des législations frontières 
Justification de l'action 
2.1 Justification de l'action choisie par rapport à 
une alternative qui permettrait d'atteindre les 
mêmes objectifs. La justification doit se baser 
notamment sur trois critères 
Deux alternatives ont été envisagées ; 
- reconnaissance mutuelle : elle aurait eu une 
portée limitée étant donné les divergences 
entre les réglementations espagnole et 
française en vigueur et l'absence de disposi­
tions dans d'autres Etats membres 
- harmonisation sur une base volontaire : cette 
approche ne saurait être en mesure d'assurer 
que le système convenu soit applicable aux 
importations orglnaires des pays tiers (qui 
représentent 35% de la consommation). La 
directive d'harmonisation s'est donc avéré être 
le moyen le plus efficace 
a) coût 
modeste 
b) effets dérivés (impact 
objectif(s) spécifique(s)) 
élimination de plaintes 
économiques au-de là de(s) 
des opérateurs 
c ) effets 
mob i I i sa t 
sans objet multiplicateurs (capacité de 
on d'autres sources de financement) 
Suivi et évaluation de l'action 
3.1 Indicateurs de performance sélectionnés 
transposition dans les législations nationales 
3.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
examen biannuel de la situation avec l'industrie 
et les Etats membres 
3.3 Principaux facteurs d'incertitude pouvant 
affecter les résultats spécifiques de l'action 
J 
ETIQUETAGE DES ARTICLES CHAUSSANTS 
F iche d'impact 
Titre de la proposition : 
Projet de directive du Conseil 
concernant le rapprochement des dispositions 
législatives, réglementaires et administratives des Etats membres 
relatives à l'étiquetage des matériaux composant les principaux éléments 
des articles chaussants proposés à la vente au consommateur final 
Numéro de référence : 21219.2 
1. Proposition 
Il existe en Espagne et en France une législation sur l'étiquetage des articles 
chaussants. Le décret français mis en oeuvre le 1er juin 1990 a considérablement 
préoccupé l'industrie communautaire de la chaussure en raison des conséquences 
néfastes qu'il pourrait avoir sur le commerce intracommunautaire. C'est pourquoi 
la Confédération européenne de l'industrie de la chaussure a demandé début 1990 
à la Commission des Communautés européennes d'entamer des discussions en vue de 
l'introduction d'un système harmonisé pour l'étiquetage des chaussures 
commercialisées dans la Communauté, basé sur des pictogrammes adoptés en commun. 
Cette idée a alors été soumise aux Etats membres qui se sont déclarés en faveur 
de cette init iat ive. 
Les initiatives proposées visent principalement à fournir au consommateur des 
informations essentielles tout en promouvant la libre circulation des chaussures 
dans la Communauté européenne en remplaçant les législations nationales 
divergentes par des dispositions communautaires harmonisées. 
2. Impact sur les entreprises 
i) Cette proposition aura des répercussions directes sur les fabricants, les 
importateurs, les distributeurs et les détaillants d'articles chaussants. 
ii) L'industrie se compose presque exclusivement de PME. 
Ce secteur se caractérise par sa fragmentation et sa forte composante de 
main-d'oeuvre. 
Le secteur de la chaussure de la Communauté compte plus de 15 000 
entreprises employant en moyenne 24 personnes. 
A€ 
iii) L'Italie est de Join le plus grand producteur, avec une part moyenne en 
pourcentage de la production communautaire de 40 %. Les autres grands 
producteurs sont l'Espagne (15%), la France (15 %), suivies du Royaume-
Uni (12 %), du Portugal (8 %) et de la république fédérale d'Allemagne 
(7 %). Dans les autres Etats membres, la production n'est que marginale. 
3. Que devront faire ies entreprises pour se conformer à la proposition ? 
La directive rend obligatoire l'étiquetage de tous les articles chaussants 
proposés à la vente au consommateur final. Il appartient donc au fabricant, à 
son mandataire et au détaillant de veiller à ce que tous les art ices chaussants 
offerts à la vente présentent les informations exigées sous une forme correcte 
conforme aux dispositions de la directive. En pratique, le fabricant devra 
fournir l'étiquette et sera tenu responsable de l'exactitude des informations 
qui y figurent, alors qu'il appartiendra au détaiHant de s'assurer de la 
présence de l'étiquette au moment de l'achat. 
4. Quelles répercussions économiques la proposition est-elle susceptible 
d'avoir ? 
i) En 1990, l'industrie communautaire de la chaussure employait quelque 
346 000 personnes. C'est en Italie que les effectifs sont de loin les plus 
importants (114 000), puis au Royaume-Uni, au Portugal, en France, en 
Espagne et dans la république fédérale d'Allemagne, avec respectivement 
54 000, 49 000, 38 000, 38 000 et 33 000 personnes. Au cours des années 
1980, l'emploi a baissé dans cette branche à raison de plus de 3 % par an 
et cette tendance à la baisse se poursuit. 
ii) Il est peu probable que cette proposition exerce une quelconque influence 
directe sur l'emploi ou l'investissement dans ce secteur industriel. 
Toutefois, étant donné ses objectifs, à savoir a) informer le consommateur 
de la composition de l'article chaussant et b) promouvoir la libre 
circulation des chaussures dans la Communauté, on espère que la mise en 
oeuvre de la proposition aura des effets positifs sur l'industrie 
concernée. Un système harmonisé unifié remplacera les différentes 
pratiques nationales, ce qui permettra d'épargner les coûts Nés à la 
préparation d'étiquettes différentes pour les divers marchés de la 
Communauté. En outre, si les consommateurs sont sensibilisés à la 
composition des articles chaussants, ils apprécieront davantage ces 
produits et leur accorderont une plus grande confiance, ce qui pourrait 
les inciter à effectuer des achats supplémentaires. 
5. Qu'en est-il de la situation spécifique des PME 7 
Etant donné que cette branche industrielle se compose presque exclusivement de 
petites et moyennes entreprises, la proposition a été élaborée en gardant 
constamment à l'esprit leurs intérêts et leur situation spécifique. 
jpt 
6. Consultation 
Des consultations ont été organisées régulièrement avec la Fédération européenne 
de la chaussure pendant le déroulement du projet, ainsi que des réunions avec 
les représentants des Etats membres, à quatre occasions différentes. Une 
consultation officielle de la section information et éducation du comité 
consultatif des consommateurs a eu lieu le 11 avril 1991 et l'avis de l'ensemble 
du comité a été communiqué lors de la réunion du 16 octobre 1991. Les avis des 
différentes organisations ont également été recueillis sous forme d'observations 
écrites. Les avis pertinents d'autres organismes concernés ont été communiqués 
dans le cadre de la consultation interservice d'autres services de la Commission 
tels que le Service Politique des consommateurs et la Direction générale de la 
politique d'entreprise, du commerce, du tourisme et de l'économie sociale. 
Les avis de toutes les parties concernées ont été pris en compte lors de 
l'élaboration de la présente proposition. Les principaux points du débat 
concernaient le détail des informations à faire figurer sur l'étiquette. Les 
avis respectifs des différents Etats membres ont été examinés et pris en 
considération pendant les réunions qui se sont tenues au cours des 18 derniers 
mois; les avis sur le projet les plus divergents sont ceux du comité consultatif 
des consommateurs et de la Fédération européenne de la chaussure. 
Le comité consultatif des consommateurs souhaiterait que les informations 
figurant sur l'étiquette concernent l'empeigne, la doublure, la semelle de 
propreté, la semelle première et la semelle et qu'elles indiquent le mode de 
fixation de la semelle (cousue, collée, etc). En outre, il estime que le 
consommateur doit être informé des caractéristiques des matériaux utilisés 
(matériaux résistant à l'eau par exemple) et que les dimensions exactes de 
l'étiquette proposée doivent être établies par la directive. 
Les représentants de l'industrie, quant à eux, soulignent que les dispositions 
de la directive doivent être simples et claires. Ils proposent une catégorie 
globale unique pour le cuir, une catégorie regroupant les textiles naturels et 
une dernière catégorie couvrant le caoutchouc et les matières synthétiques. 
Selon eux, seuls trois éléments de l'article chaussant doivent être identifiés, 
à savoir a) l'empeigne, b) la semelle de propreté et la doublure de l'empeigne 
et c) la semelle afin de ne pas porter atteinte à la notion d'article de mode 
naturellement rattachée à la chaussure. Pour sa part, l'industrie du cuir, 
représentée par Cotance, a toujours insisté sur l'importance d'établir une 
distinction entre "cuir" et "cuir enduit" afin de garantir la conformité avec 
les définitions approuvées sur le plan international. 
La directive proposée vise à établir un équilibre raisonnable entre les 
différents points de vue et présente le double avantage de fournir au 
consommateur des informations essentielles sans pour autant devenir trop pesante 
pour les PME du secteur. 
ISSN 0254-1491 
COM(91) 529 final 
DOCUMENTS 
FR 10 06 
N° de catalogue : CB-CO-91-592-FR-C 
ISBN 92-77-78945-X 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg