10. invite laCommissionetleConseilàétablir unrapportgénéral surlasituation,lacoopérationetles
initiatives dans la région et demande à la Commission et au Conseil de lui soumettre, dans les plus brefsdélais, une stratégie commune de l’Union européenne à l’égard du Caucase du sud qui tienne compte desintérêtsdespopulationsdecespaysainsiquedesintérêtsdel’Unioneuropéenne dansunerégiond’Europequi occupe une position stratégique puisqu’elle constitue la véritable porte de l’Europe vers les pays d’Asiecentrale;
11. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux
gouvernements de l’Arménie, de l’Azerbaïdjan et de la Géorgie.
21. Situation politique au Myanmar(Birmanie)
B5-0622,0639, 0650, 0656, 0657 et 0664/2001
Résolution du Parlement européen sur la situation politique au Myanmar (Birmanie)
Le Parlement européen,
8dash vusesrésolutionsantérieures surlaBirmanie, etnotammentsesrésolutionsdu16septembre 1999(1),
du 18mai 2000(2), du 7septembre 2000(3) et du 16 novembre 2000(4),
8dash vu la position commune 96/635 PESC sur la Birmanie/le Myanmar du 28 octobre1996, réitérée le
9avril 2001,
8dash vu le règlement du Conseil (CE) no552/97 du 24mars1997 selon lequel «il y a lieu de retirer tem-
porairement l’application des préférences tarifaires aux produits industriels et agricoles originaires deMyanmar»(
5),
8dash vu le règlement du Conseil (CE) no1081/2000 du 22mai 2000 concernant l’interdiction de la vente,
de la fourniture et de l’exportation à la Birmanie/au Myanmar de matériel susceptible d’être utilisé àdes fins de répression interne ou de terrorisme, et le gel des fonds appartenant à certaines personnesayant un lien avec d’importantes fonctions gouvernementales dans ce pays(
6),
A. considérant que décembre 2001marquera le dixième anniversaire de l’attribution du prix Nobel de la
paix à Aung San Suu Kyi et que l’événement sera commémoré à Oslo, en Norvège; considérant queAung San Suu Kyi a reçu en 1990 le prix Sakharov pour la liberté de l’esprit,
B. considérant qu’Aung San Suu Kyi, qui a toujours tenté de restaurer la démocratie par des moyens
pacifiquessetrouve,àl’instard’autresfiguresdeprouedelaLiguenationalepourladémocratie(NLD),
en résidence surveillée depuis plus d’un an et que le gouvernement refuse toujours d’indiquer unequelconque date pour leur libération,
C. considérantqu’AungSanSuuKyi,entantquechefdelaNLD,partimajoritairedémocratiquementélu,
est la seule représentante légitime du peuple birman,
D. considérant que le Japon a décidé de reprendre son aide à la Birmanie afin d’encourager les pourpar-
lers entre la junte militaire et la NLD, parti d’opposition,
E. notant que les pourparlers entre le gouvernement militaire et Aung San Suu Kyi, négociés par Razali
Ismail, envoyé spécial des Nations unies, se déroulent maintenant depuis onze mois et doivent êtreconsidérés comme une étape importante,
(1) JO C 54 du 25.2.2000, p. 111.
(2) JO C 59 du 23.2.2001, p. 284.
(3) JO C 135 du 7.5.2001, p. 283.
(4) JO C 223 du 8.8.2001, p. 335.
(5) JO L 85 du 27.3.1997, p. 8.
(6) JO L 122 du 24.5.2000, p. 29.11.4.2002 FR C87E/263 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
F. considérant que la mission de la troïka européenne, qui s’est rendue à Rangoon en janvier 2001, a
confirmé l’existence de pourparlers entre la chef de la NLD et le SPDC et que ces contacts étaientprometteurs, mais qu’ils en étaient à une phase délicate et qu’ils n’étaient pas irréversibles,
G. considérant que l’absence de démocratie en Birmanie favorise la présence de groupes armés liés au
terrorisme international,
H. considérant que le recours systématique au travail forcé reste monnaie courante en Birmanie malgré
les promesses répétées des autorités birmanes à l’Organisation internationale du travail,
I. considérant les discriminations et les atteintes aux droits de l’homme, y compris la poursuite de la
politiquededéplacementsdepopulationsetdetravailforcédontsontvictimeslesminoritésethniques
de Birmanie, qui représentent 40% de la population, et notamment les populations karen, karenni etshan,
J. considérant que la Fédération des syndicats des secteurs de la chimie, de l’énergie, des mines et des
travailleurs ont invités les sociétés pétrolières et gazières à «cesser leurs investissements en Birmanieaussi longtemps que dureront les pratiques de travail forcé»,
K. considérant que la Confédérationinternationale dessyndicatslibres a demandéque soient sanctionnés
les investissements en Birmanie,
L. considérantqueleConseildoitréexaminer, finoctobre2001,sapositioncommunesurlaBirmanie/le
Myanmar,
M. rappelant sa condamnation du refus de respecter le résultat des élections de mai 1990 et le maintien
du régime militaire, et déplorant que la commission représentant le parlement populaire, créée en
1998 et représentant le parlement élu en 1990, n’a toujours pas été autorisée à se réunir;
1. se félicite du dialogue initié par Razali Ismail, envoyé spécial des Nations unies;
2. invite instamment le SPDC à programmer des visites régulières de l’envoyé spécial des Nations unies
afin de rassurer la communauté internationale sur les progrès réalisés par les pourparlers;
3. invite instamment la junte militaire à accélérer le processus de dialogue politique dans la mesure où
les pourparlers secrets destinés à créer un climat de confiance durent depuis près d’un an;
4. exhorteàlaprudenceencequiconcernelespourparlers,danslamesureoùiln’yapasencoreeude
libérationsignificative deprisonnierspolitiquesetoùilestdeplusenplusclairqueledialogueentreAungSan Suu Kyi et le pouvoir militaire n’a pas encore abordé les questions de fond;
5. souligne qu’aucune information ne filtre des discussions entre Aung San Suu Kyi et le pouvoir mili-
taire,etdemandeparconséquentunedéclarationcommuneclaireinformantlacommunautéinternationaleet le peuple birman des progrès réalisés dans les pourparlers ou de l’état de ceux-ci;
6. invite instamment le SPDC à fournir une preuve convaincante de son intention d’aboutir à la récon-
ciliation nationale en instaurant un large dialogue et en favorisant un processus de démocratisation;
7. prend note avec satisfaction d’un certain nombre de gestes de bonne volonté de la junte militaire, et
notamment de la réouverture de certaines antennes locales de la NLD;
8. se réjouit de la remise en liberté de quelque 160 prisonniers politiques, dont le président et le vice-
président de la NLD, depuis le début de l’année mais demande un calendrier clair de libération rapide descentaines deprisonniers politiquestoujoursdétenus,et estimequ’Aung SanSuu Kyi devrait recouvrer sansdélai sa liberté de mouvement;
9. estime qu’en l’absence d’avancées dans les pourparlers qui se déroulent à Rangoon, la position com-
munedel’UEnedoitconnaîtreaucunfléchissementetdevrait,aucontraire,êtrerenforcéepardesmesuresde sanctions à l’égard des investissements si aucun progrès n’est enregistré dans les pourparlers d’ici auréexamen de la position commune de l’UE;C87E/264 FR11.4.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001
10. soulignequelepouvoirmilitaireenplaceàRangoondoitcomprendrequel’UEneconsidèrepasles
concessions minimes comme un signe de réel changement;
11. invite instammentleSPDCàprendre desmesuresenfaveur desdroitsdel’hommeetàmettrefinà
la pratique généralisée de la torture, des exécutions extrajudiciaires, de la répression des minoritésethniques, des déplacements de populations et des brutalités à l’encontre des populations civiles, etcondamne avec force les violations des droits des populations shan, karenni et karen;
12. souligne la nécessité d’appliquer strictement la loi d’octobre 2000 interdisant le recours au travail
forcé et de veiller effectivement à ce qu’il soit mis fin à cette pratique généralisée;
13. invitelaCommissionàétudierlamanièredontl’aidehumanitairepeutêtreapportéeauxrégionsles
plus nécessiteuses avec le moins d’ingérence politique possible de la part des militaires;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux États
membres de l’ANASE, à la NLD, à Aung San Suu Kyi et au SPDC.
22. Dépôt de brevets concernant les gènes humains
B5-0633,0641, 0651 et 0663/2001
Résolution du Parlement européen sur le brevetage des gènes BRC A1 et BRC A2 (gènes «du
cancer du sein»)
Le Parlement européen,
8dash vu sa résolution du 30mars2000 sur la décision de l’Office européen des brevets concernant la
délivrance du brevet EP 695351(1), le 8décembre 1999, demandant à l’OEB d’assurer qu’aucune
demande de brevet en Europe ne viole le principe de non-brevetabilité des êtres humains et de leurs
cellules ou gènes dans leur environnement naturel,
8dash vu l’avis sur la brevetabilité du génome humain adopté par consensus par le comité international de
bioéthique de l’Unesco (IBC) à l’issue de sa huitième session, le 14septembre 2001, qui affirme qu’ilexiste de puissantsmotifséthiques pour exclure le génome humain de la brevetabilité et recommandeen outre que l’Organisation mondiale du commerce (OMC) précise, lors de sa révision de l’accord surles TRIPS, que, conformément à la disposition de l’article 27(2)1, le génome humain n’est pas breve-table, en raison des considérations d’intérêt public qui sont en jeu, en particulier l’ordre public, lamoralité et la protection de la vie et de la santé humaines,
A. considérantqu’unesociétéaméricaine,MyriadGenetics,s’estvuedélivrerdesbrevetsaméricainssurles
gènes humains BRC A1 et BRC A2, dits «gènes du cancer du sein», et qu’elle a déposé des demandesde brevets sur ces gènes auprès de l’Office européen des brevets,
B. considérant qu’aux États-Unis, des laboratoires de génétique ne sont autorisés par la société Myriad
Genetics à effectuer des tests que sur un nombre très limité de mutations des gènes BRC A1 et BRCA2 (en payant des droits) et que ces laboratoires sont tenus, pour effectuer tout test supplémentaire,d’en référer à Myriad Genetics, ce qui les expose à des dépenses supplémentaires et considérables,
C. considérant qu’il existe dans l’Union européenne des méthodes plus économiques et plus efficaces
pour effectuer des tests sur les gènes du cancer du sein BRC A1 et BRC A2, et que les brevetsaméricains existants entravent déjà leur application,
D. considérant que la convention sur le brevet européen, et en particulier son article 52.2(a), stipule
qu’aucun brevet ne peut être délivré pour des découvertes, et que son article 53(a) exclut de la breve-tabilité les inventions dont la publication ou l’exploitation seraient contraires à l’ordre public ou à lamoralité,
(1) JO C 378 du 29.12.2000, p. 95.11.4.2002 FR C87E/265 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 octobre 2001