A4-0005/97

Résolution sur la situation des conjoints aidants des travailleurs indépendants

Le Parlement européen,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu la directive 86/613/CEE du Conseil du 11 décembre 1986 sur l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante, y compris une activité agricole, ainsi que sur la protection de la maternité (( JO L359 du 19.12.1986, p.56.)),

- vu sa résolution du 25 juin 1993 sur l'évaluation du travail non rémunéré des femmes (( JO C194 du 19.7.1993, p.389.)),

- vu sa résolution du 21 janvier 1994 sur la situation des femmes dans l'agriculture (( JO C44 du 14.2.1994, p.210.)),

- vu le rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la directive 86/613/CEE (COM(94)O163),

- vu le rapport de la commission des droits de la femme (A4-0005/97),

A. considérant que, bien qu'il soit difficile de déterminer le nombre de femmes et d'hommes qui participent aux activités de leur conjoint, étant donné l'absence d'enregistrement d'un tel statut, l'on peut très certainement avancer le chiffre de plusieurs millions sur le territoire de l'Union européenne,

B. considérant que le rôle de conjoint aidant est souvent perçu, à la fois sur le plan juridique et dans le comportement général, comme une tâche normale et gratuite résultant des liens du mariage,

C. considérant que les conjoints aidants n'ont pas de statut officiel dans la plupart des États membres, sont par conséquent invisibles et, dans la pratique, souvent plus démunis que les travailleurs atypiques,

D. considérant que la directive 86/613/CEE n'a pas atteint son objectif consistant à donner aux conjoints aidants un statut professionnel clairement défini et à fixer leurs droits en matière de sécurité sociale,

E. considérant que l'échec est dû en partie à la complexité du statut juridique des conjoints aidants, qui englobe le droit fiscal, le droit matrimonial, la législation en matière de sécurité sociale, le droit du travail et le droit des sociétés des États membres,

F. considérant qu'il est nécessaire que l'Union dispose d'une législation plus contraignante fixant un cadre de garanties minimales pour les conjoints aidants, au sein duquel les États membres devront choisir le moyen le plus approprié pour adapter leurs systèmes,

G. considérant que les conjoints aidants qui ne peuvent bénéficier que de droits dérivés en matière de protection sociale, par les cotisations de leur conjoint, sont très vulnérables, surtout en cas de divorce, de défaillance de l'entreprise ou de la société ou de décès du travailleur indépendant,

H. considérant que le statut de conjoint aidant diffère d'un secteur à l'autre au sein d'un même État membre et que les femmes et les hommes assistant leur conjoint dans les professions libérales ne sont le plus souvent pas couvertes par les dispositions protégeant les conjoints aidants dans d'autres secteurs,

I. considérant que le degré d'adhésion a été faible en ce qui concerne les régimes de sécurité sociale sur une base volontaire et contributive, même dans les cas où cela était possible,

J. considérant que ce faible taux de participation aux régimes volontaires s'explique autant par les comportements traditionnels que par des obstacles juridiques et administratifs;

1. déplore que le libellé timide de la directive 86/613/CEE susmentionnée n'ait guère permis d'améliorer le sort des conjointes de travailleurs indépendants sur le plan de la reconnaissance de leur travail et d'une protection sociale adéquate;

2. se félicite de l'intention de la Commission d'organiser des tables rondes avec les organisations concernées en vue de débattre des besoins des conjoints aidants et de présenter une proposition de modification de la directive en 1997, mais considère que cette initiative aurait dû être prise il y a quelques années pour se conformer aux dispositions de la directive 86/613/CEE susmentionnée;

3. demande que la directive modifiée soit plus contraignante pour les États membres que ce n'était le cas de la directive 86/613/CEE, étant donné qu'il s'agit là du seul moyen d'assurer que la législation atteigne ses objectifs;

4. estime que la directive modifiée pourrait être d'application non seulement aux conjoints aidants, mais également aux compagnons/compagnes aidant(e)s qui entretiennent une autre forme de relation durable dans les États membres qui reconnaissent de tels contrats;

5. demande que la directive modifiée comporte:

- l'enregistrement obligatoire des conjoints aidants de façon qu'ils ne soient plus des travailleurs invisibles;

- l'obligation pour les États membres d'adopter les mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les conjoints aidants puissent contracter une assurance couvrant les soins de santé, les pensions de retraite, les allocations de maternité et les services de remplacement ainsi que l'invalidité;

- les mêmes conditions d'accès à la formation professionnelle pour les conjoints aidants que pour les travailleurs indépendants;

- le droit pour les conjoints aidants de représenter l'entreprise et/ou le droit de vote actif et passif dans les organisations professionnelles appropriées, sauf dans les cas où l'adhésion à ces organismes requiert un diplôme ou une qualification professionnelle que l'intéressé ne possède pas;

6. demande aux États membres d'établir pour les conjoints aidants un statut juridique leur permettant de choisir entre les statuts de conjoint salarié, conjoint associé et conjoint collaborateur, étant entendu dans les deux derniers cas que l'intéressé, même s'il n'est pas rémunéré, devra être enregistré et avoir droit à la protection sociale;

7. considère que les conjoints aidants devraient obligatoirement cotiser aux régimes de sécurité sociale, au même titre que les travailleurs indépendants;

8. prend acte des craintes exprimées par les petites entreprises familiales qui seraient confrontées à un surcroît de coûts si les cotisations des conjoints aidants étaient obligatoires;

9. souligne par conséquent la nécessité de mettre au point une formule souple et considère que l'on devrait offrir la possibilité de calculer les cotisations soit en fonction des revenus professionnels soit sur une base forfaitaire;

10. recommande que les États membres prévoient dans leurs régimes fiscaux des incitations fiscales au cas où l'entreprise familiale choisirait d'affilier le conjoint aidant à la sécurité sociale et considère que toutes les cotisations des conjoints aidants, qu'elles soient volontaires ou obligatoires, devraient être déductibles d'impôts en ce qui concerne les revenus de la société ou de l'entreprise;

11. reconnaît la nécessité d'une information plus détaillée sur les conséquences des systèmes fiscaux pour les conjoints aidants et en particulier sur celles que comporte l'imputation, dans les dépenses d'exploitation de la société, de la rémunération effectivement allouée au conjoint, à la double condition toutefois qu'il s'agisse d'une rémunération normale pour des services dûment prestés et que soient versées toutes les retenues et cotisations légalement obligatoires;

12. reconnaît l'importance particulière de ces mesures dans le monde rural et rappelle qu'une grande partie des femmes d'exploitants agricoles est dans cette situation;

13. demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de prendre les mesures qui s'imposent pour que les conjoints aidants qui ont travaillé de nombreuses années dans l'entreprise familiale ne soient pas défavorisés en matière d'héritage ou de droits de succession ou en cas de divorce;

14. estime que les États membres qui ne l'ont pas encore fait devraient prendre des mesures pour inclure dans les périodes de stage ouvrant droit aux prestations de sécurité sociale les périodes consacrées à l'éducation des enfants et aux soins d'autres membres de la famille, afin d'éviter toute discrimination à l'égard des personnes qui ont pris en charge des membres de la famille;

15. demande aux organismes professionnels des secteurs concernés de défendre la cause des conjoints aidants et de travailler en collaboration avec les organisations des conjoints aidants aux niveaux national et européen;

16. considère qu'une plus grande coordination s'impose entre, d'une part, les services gouvernementaux traitant de l'égalité des chances, les petites et moyennes entreprises et les travailleurs indépendants et, d'autre part, les organisations d'aide aux conjoints aidants et les ONG promouvant l'égalité de traitement et de chances des hommes et des femmes, de façon à assurer la protection des conjoints aidants;

17. demande instamment aux services gouvernementaux et aux organismes professionnels de sensibiliser l'opinion aux risques que représente l'absence de couverture sociale pour les conjoints aidants et aux options qui s'offrent à eux;

18. recommande aux États membres d'organiser, en coopération avec des organisations représentant les femmes, les professions libérales et les entrepreneurs indépendants ainsi que les PME, des campagnes visant à communiquer aux femmes concernées et à leurs conjoints des informations sur leur statut juridique ainsi que sur toutes les possibilités de régimes volontaires conclus au titre du droit des sociétés ainsi que du droit matrimonial et successoral, de nature à améliorer leur situation juridique;

19. invite les États membres à élaborer des statistiques distinctes concernant les conjoints aidants de façon à montrer la valeur de leur travail au sein des entreprises familiales et à déterminer, pour chaque secteur, le nombre de personnes concernées;

20. demande à la Commission, lors de l'élaboration de son prochain rapport sur la protection sociale en Europe, de consacrer un chapitre distinct aux conjoints aidants;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.