[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 12.5.2010

COM(2010) 240 final

2010/0136 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Estonie

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le 12 mai 2010, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil conformément à l’article 140, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «le traité»), constatant que l’Estonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro et abrogeant, avec effet au 1er janvier 2011, la dérogation dont ce pays fait l’objet.

Si le Conseil adopte cette décision, il devra ensuite adopter les autres mesures nécessaires pour l'introduction de l'euro en Estonie.

Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro[1] régissait l’introduction initiale de l’euro, à savoir l’entrée dans la zone euro des États membres de la première vague et de la Grèce[2]. Ce règlement a été modifié par:

– le règlement (CE) n° 2169/2005, afin de préparer les futurs élargissements de la zone euro;

– le règlement (CE) n° 1647/2006, afin de couvrir la Slovénie (qui a adopté l'euro le 1er janvier 2007);

– le règlement (CE) n° 835/2007, afin de couvrir Chypre (qui a adopté l'euro le 1er janvier 2008);

– le règlement (CE) n° 836/2007, afin de couvrir Malte (qui a adopté l'euro le 1er janvier 2008);

– le règlement (CE) n° 693/2008, afin de couvrir la Slovaquie (qui a adopté l'euro en janvier 2009).

Pour que l’Estonie puisse également être couverte par le règlement (CE) n° 974/98, il est nécessaire d’ajouter une référence à cet État membre dans ledit règlement. La présente proposition contient les modifications à apporter audit règlement.

Selon le plan de basculement à l’euro de l’Estonie, le scénario du «big bang» devrait être appliqué. En d'autres termes, l’adoption de l’euro en tant que monnaie en Estonie devrait coïncider avec l’introduction des billets et des pièces en euros dans cet État membre.

RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DE L’ANALYSE D'IMPACT

La procédure formelle prévoit, après que la Commission a formulé une proposition de décision du Conseil, la consultation de la BCE. Les défis en matière de politique économique auxquels les États membres sont confrontés font régulièrement l’objet de discussions, sous différentes rubriques, au sein du comité économique et financier et de l’ECOFIN/Eurogroupe. Il s’agit notamment de discussions informelles sur des questions particulièrement pertinentes pour la préparation de l’entrée à terme dans la zone euro (notamment les politiques de taux de change). Des échanges de vues avec les milieux universitaires et d’autres groupes concernés ont lieu dans le cadre de conférences et séminaires, mais aussi de manière ponctuelle.

Les évolutions économiques dans la zone euro et dans les États membres sont évaluées dans le cadre de diverses procédures de coordination et de surveillance des politiques économiques (notamment au titre de l’article 121 du traité), ainsi que dans le contexte du suivi et des analyses que la Commission réalise régulièrement, que ce soit pour un pays en particulier ou pour l'ensemble de la zone (prévisions, publications périodiques, contributions pour le CEF et l'ECOFIN/Eurogroupe). Dès lors, conformément au principe de proportionnalité et aux usages, la Commission se propose de ne pas procéder à une analyse d’impact formelle.

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Base juridique

La présente proposition se fonde sur l’article 140, paragraphe 3, du traité, qui prévoit l’adoption des autres mesures nécessaires pour l'introduction de l'euro dans l’État membre dont la dérogation a été abrogée au titre de l'article 140, paragraphe 2, du traité.

Le Conseil doit statuer à l’unanimité des États membres dont la monnaie est l’euro et de l'État membre concerné, sur proposition de la Commission et après consultation de la BCE.

Subsidiarité et proportionnalité

La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas.

La présente initiative ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif, et est donc conforme au principe de proportionnalité.

Choix de l'instrument juridique

Le règlement est le seul instrument juridique permettant de modifier le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil concernant l’introduction de l’euro.

INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union.

COMMENTAIRE DES ARTICLES

Article 1 er

Conformément à l’article 1er, point a), et à l’article 1er bis du règlement (CE) n° 974/98, le tableau qui figure à l’annexe dudit règlement dresse la liste des États membres participants et établit la date d’adoption de l’euro, la date du basculement fiduciaire et la période d’«effacement progressif» le cas échéant pour tous ces États membres. Conformément à l’article 1er, point i), du règlement (CE) n° 974/98, une période «d’effacement progressif» ne peut s’appliquer qu’aux États membres dans lesquels la date d’adoption de l’euro et la date du basculement fiduciaire coïncident. Ce n'était pas le cas pour les onze États membres qui ont adopté l'euro le 1er janvier 1999 et pour la Grèce qui a adopté l'euro le 1er janvier 2001. Dans les cas de la Slovénie, de Chypre, de Malte et de la Slovaquie, la date d'adoption de l'euro et la date du basculement fiduciaire coïncidaient (1er janvier 2007 pour la Slovénie, 1er janvier 2008 pour Chypre et Malte et 1er janvier 2009 pour la Slovaquie), mais ces pays ont préféré ne pas disposer d'une période d'«effacement progressif». Le plan de basculement de l’Estonie fixe lui aussi la même date pour l’adoption de l’euro et le basculement fiduciaire (1er janvier 2011), et ce pays a choisi de renoncer à une période d’«effacement progressif».

Cet article ajoute l'Estonie et les données suivantes correspondant à cet État membre au tableau qui figure à l’annexe du règlement (CE) n° 974/98, selon l'ordre protocolaire.

État membre | Date d'adoption de l'euro | Date de basculement fiduciaire | État membre bénéficiant d’une période d’«effacement progressif» |

«Estonie | 1er janvier 2011 | 1er janvier 2011 | Non» |

Article 2

Cet article fixe la date d’entrée en vigueur du règlement au 1er janvier 2011, pour que le règlement soit applicable conformément au calendrier des autres actes du Conseil relatifs à l’adoption de l’euro par l’Estonie, à savoir la date de l’abrogation de la dérogation et la date d’entrée en vigueur du taux de conversion de la couronne estonienne.

2010/0136 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

modifiant le règlement (CE) n° 974/98 en ce qui concerne l’introduction de l’euro en Estonie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 140, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne[3],

vu l'avis de la Banque centrale européenne[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro[5] prévoit que l'euro remplace les monnaies des États membres qui remplissaient les conditions nécessaires pour l'adoption de l’euro au moment où la Communauté est entrée dans la troisième phase de l'Union économique et monétaire.

(2) Le règlement (CE) no 2596/2000[6] du Conseil a modifié le règlement (CE) no 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie de la Grèce par l’euro.

(3) Le règlement (CE) n° 2169/2005[7] du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de préparer l’introduction ultérieure de l’euro dans les États membres qui ne l’ont pas encore adopté.

(4) Le règlement (CE) n° 1647/2006[8] du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie de la Slovénie par l’euro.

(5) Le règlement (CE) n° 835/2007[9] du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie de Chypre par l’euro.

(6) Le règlement (CE) n° 836/2007[10] du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie de Malte par l’euro.

(7) Le règlement (CE) n° 693/2009[11] du Conseil a modifié le règlement (CE) n° 974/98 afin de prévoir le remplacement de la monnaie de la Slovaquie par l’euro.

(8) Conformément à l’article 4 de l'acte d'adhésion de 2003, l’Estonie est un État membre faisant l’objet d’une dérogation aux termes de l’article 139, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après «le traité»).

(9) En vertu de la décision 2010/…/CE du Conseil du … ... 2010 portant adoption par l’Estonie de l’euro au 1er janvier 2011[12], l’Estonie remplit les conditions nécessaires pour l’adoption de l’euro, et la dérogation dont elle fait l'objet est abrogée avec effet au 1er janvier 2011.

(10) L'introduction de l'euro en Estonie exige que soient étendues à ce pays les dispositions existantes du règlement (CE) no 974/98 concernant l'introduction de l'euro.

(11) Le plan de basculement de l’Estonie prévoit que les billets et les pièces en euros auront cours légal dans cet État membre le jour de l'introduction de l'euro en tant que monnaie. Par conséquent, la date d'adoption de l'euro et la date de basculement fiduciaire sont fixées au 1er janvier 2011. Aucune période d'«effacement progressif» ne s’applique.

(12) Le règlement (CE) no 974/98 doit dès lors être modifié en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) no 974/98 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2011. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

La ligne suivante est insérée à l’annexe du règlement (CE) n° 974/98, entre les rubriques correspondant à l’Allemagne et à la Grèce.

État membre | Date d'adoption de l'euro | Date de basculement fiduciaire | État membre bénéficiant d’une période d’«effacement progressif» |

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

«Estonie | 1er janvier 2011 | 1er janvier 2011 | Non» |

[1] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1647/2006 du Conseil du 7 novembre 2006 (JO L 309 du 9.11.2006, p. 2).

[2] Règlement (CE) n° 2596/2000 du Conseil du 27 novembre 2000 modifiant le règlement (CE) n° 974/98 concernant l'introduction de l'euro (JO L 300 du 29.11.2000, p. 2).

[3] JO C […] du […], p. […].

[4] JO C […] du […], p. […].

[5] JO L 139 du 11.5.1998, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° xxx/2007 du Conseil (JO L … du …, p. …).

[6] JO L 300 du 29.11.2000, p. 2.

[7] JO L 346 du 29.12.2005, p. 1.

[8] JO L 309 du 9.11.2006, p. 2.

[9] JO L 186 du 18.7.2007, p. 1.

[10] JO L 186 du 18.7.2007, p. 3.

[11] JO L 195 du 24.7.2008, p. 1.

[12] JO L […] du […], p. […].