[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.11.2005

COM(2005) 591 final

2005/0229 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition vise à modifier le protocole existant annexé à l’Accord de coopération en matière de pêche maritime entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie.

Sur base des conclusions du groupe de travail technique réunissant des représentants de l’administration mauritanienne et de la Commission Européenne, dont les réunions techniques se sont déroulées du 30 juin au 2 juillet et du 14 au 15 juillet à Nouakchott, ainsi que du 7 au 10 septembre 2004 à Bruxelles, et à la lumière des avis scientifiques disponibles, les deux parties sont arrivées à la conclusion lors de la Commission mixte du 10 septembre 2004 à Bruxelles, qu’il convenait de prendre un certain nombre de mesures relatives à la gestion de l’effort de pêche dans la zone économique exclusive (ZEE) de la Mauritanie.

L’accord portant sur les amendements modifiant le protocole en cours a été formalisé par un échange de lettres.

Les mesures précitées visent d’une part à réduire le taux d’exploitation de la pêche aux céphalopodes par une réduction de l’effort de pêche et d’autre part à une augmentation du nombre de licences dans les catégories pélagiques et thoniers. Afin de faciliter l’intégration des flottes battant pavillon des nouveaux Etats membres et de garantir la continuité de l’accès des navires de pêche communautaires opérant traditionnellement dans le cadre de l’accord précité, l’attribution des licences pour la catégories pélagiques s’effectuera sur base des demandes de licences de l’ensemble des Etats membres en prenant en considération les activités de pêche traditionnellement exercées dans le cadre de cet accord. En cas de besoin, la Commission proposera la répartition des licences pour la catégorie pélagique parmi les Etats membres.

Le gel de cinq licences céphalopodières qui a déjà fait l’objet d’une concertation avec les Etats membres dès mars 2004 est maintenant compensé dans le cadre de ce réaménagement par l’octroi de ces nouvelles licences pélagiques et permet ainsi d’assurer un bonne et saine gestion financière en permettant de réaménager les possibilités de pêche en fonction de la ressource et des demandes du secteur. Le nouvel équilibre trouvé dans ce réaménagement a été établi sur base des résultats de la négociation de 2001 pour le protocole actuel et représente un résultat très satisfaisant pour la CE en terme d’analyse coûts/bénéfices.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte cet accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole.

Une proposition de décision du Conseil portant sur l’application provisoire de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fait l’objet d’une procédure séparée.

2005/0229 (CNS)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1 er août 2001 au 31 juillet 2006

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 37 en liaison avec l'article 300 paragraphe 2 et paragraphe 3 premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[1],

vu l'avis du Parlement européen [2],

considérant ce qui suit :

1. Le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie est entré en vigueur le 1er août 2001 et ce jusqu’au 31 juillet 2006[3] ;

2. Considérant les avis scientifiques concernant l’état des ressources dans la ZEE mauritanienne et notamment les résultats des quatrième et cinquième groupes de travail de l’Institut Mauritanien de Recherches Océanographiques et des Pêches (IMROP) et du groupe de travail scientifique conjoint, et considérant les conclusions qui en ont été tirées lors de la Commission mixte du 10 septembre 2004 et du 15 et 16 décembre 2004, les deux parties ont décidé de modifier les possibilités de pêche actuelles ;

3. Les résultats de ces amendements ont été repris dans un échange de lettres et portent sur une réduction temporaire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes (catégorie5), la fixation d’une seconde période d’arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale, l’augmentation du nombre de navire pour la catégorie de pêche thoniers canneurs et palangriers de surface (catégorie 8) et pour la catégorie de pêche chalutiers congélateurs de pêche pélagique (catégorie 9) ;

4. Il est dans l’intérêt de la Communauté d’approuver ces amendements ;

5. Il importe de confirmer la clé de répartition des nouvelles possibilités de pêche ainsi amendées parmi les Etats membres.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l’accord sous forme d’échange de lettres est joint au présent règlement.

Article 2

Suite aux amendements repris dans l’échange de lettres, les nouvelles possibilités de pêche pour la catégorie de pêche « thoniers canneurs et palangriers de surface » (fiche technique n°8 du protocole) et pour la catégorie de pêche «chalutiers congélateurs pélagiques » (fiche technique n°9) sont réparties parmi les Etats membres selon la clé suivante:

Catégories de pêche | Etat membre | Tonnage/Nombre de navires utilisable |

Thoniers canneurs Palangriers de surface (navires) | Espagne Portugal France | 20 + 3= 23 3 + 0= 3 8 + 1= 9 |

Pélagiques (navires) | 15+10= 25 |

La réduction temporaire de cinq (5) licences de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes est effective à partir du 1er janvier 2005. La mobilisation future de ces cinq (5) licences sera décidée de commun accord dans le cadre d’une commission mixte entre la Commission et les autorités mauritaniennes en fonction de l’état de la ressource.

Si les demandes de licence des Etats membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre Etat membre.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ACCORD SOUS FORME D’ECHANGE DE LETTRES

relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1 er août 2001 au 31 juillet 2006

A. Lettre du gouvernement de la République islamique de Mauritanie

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 31 juillet 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006, et au résultat de la Commission mixte du 10 septembre 2004 et du 15 et 16 décembre 2004, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République islamique de Mauritanie est prêt à appliquer, conformément aux avis scientifiques, une réduction temporaire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes telle que précisée dans la fiche technique de pêche n°5 de ce protocole, en réduisant temporairement de 5 licences les possibilités de pêche par rapport aux possibilités offertes par le protocole. La mobilisation future de ces 5 licences sera décidée de commun accord en fonction de l’état de la ressource. Le gouvernement de la République islamique de Mauritanie décidera également d’une seconde période d’arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale sur une base non-discriminatoire. Le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s’engage en outre à appliquer les modifications apportées au protocole relativement aux dispositions concernant les possibilités de pêches fixées dans la fiche technique de pêche n°8 pour la catégorie de pêche thoniers canneurs et palangriers de surface en portant le nombre de navires de cette catégorie de 31 à 35 et dans la fiche technique de pêche n°9 pour la catégorie de pêche chalutiers congélateurs de pêche pélagique en portant le nombre de navires de cette catégorie de 15 à 25, à titre provisoire avec effet au 1er janvier 2005, en attendant son entrée en vigueur, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement de la République islamique de Mauritanie

B. Lettre de la Communauté Européenne

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre de ce jour, libellée comme suit:

«Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 31 juillet 2001, fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie pour la période allant du 1er août 2001 au 31 juillet 2006, et au résultat de la Commission mixte du 10 septembre 2004 et du 15 et 16 décembre 2004, j’ai l’honneur de vous informer que le gouvernement de la République islamique de Mauritanie est prêt à appliquer, conformément aux avis scientifiques, une réduction temporaire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes telle que précisée dans la fiche technique de pêche n°5 de ce protocole, en réduisant temporairement de 5 licences les possibilités de pêche par rapport aux possibilités offertes par le protocole. La mobilisation future de ces 5 licences sera décidée de commun accord en fonction de l’état de la ressource. Le gouvernement de la République islamique de Mauritanie décidera également d’une seconde période d’arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale sur une base non-discriminatoire. Le gouvernement de la République Islamique de Mauritanie s’engage en outre à appliquer les modifications apportées au protocole relativement aux dispositions concernant les possibilités de pêches fixées dans la fiche technique de pêche n°8 pour la catégorie de pêche thoniers canneurs et palangriers de surface en portant le nombre de navires de cette catégorie de 31 à 35 et dans la fiche technique de pêche n°9 pour la catégorie de pêche chalutiers congélateurs de pêche pélagique en portant le nombre de navires de cette catégorie de 15 à 25, à titre provisoire avec effet au 1er janvier 2005, en attendant son entrée en vigueur, pour autant que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l’accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J’ai l’honneur de vous confirmer l’accord de la Commission européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez croire, Monsieur, à l’assurance de ma très haute considération.

Au nom de la Communauté Européenne

FICHE FINANCIERE SIMPLIFIEE

Domaine(s) politique(s): 11 Pêches Activité(s): 1103 Accords internationaux en matière de pêche |

DÉNOMINATION DE L’ACTION: ACCORD SOUS FORME D’ECHANGE DE LETTRES RELATIF AUX AMENDEMENTS MODIFIANT LE PROTOCOLE FIXANT LES POSSIBILITÉS DE PÊCHE ET LA CONTREPARTIE FINANCIÈRE PRÉVUES DANS L’ACCORD DE PÊCHE CE/ MAURITANIE POUR LA PÉRIODE 01.08.2001- 31.07.2006. |

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

110301 : « Accords internationaux en matière de pêche »

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l’action (partie B): 86.000.000 € en Crédits d'engagement pour l’accord CE/Mauritanie en vigueur. Cette modification du protocole n’a pas d’incidence budgétaire supplémentaire.

2.2 Période d’application: 1er août 2001 au 31 juillet 2006

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Echéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière)

(cf. point 6.1.1)

Mio€ ( à la 3 ème décimale)

Année 2001 | 2002 | 2003 | 2004 | 2005 | Total |

Crédits d'engagement | 86 | 86 | 86 | 86 | 86 | 430 |

Crédits de paiement | 86 | 86 | 86 | 86 | 86 | 430 |

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d’appui (DDA)

(cf. point 6.1.2)

CE | - | - | - | - | - | - |

CP | - | - | - | - | - | - |

Sous total a+b |

CE | 86 | 86 | 86 | 86 | 86 | 430 |

CP | 86 | 86 | 86 | 86 | 86 | 430 |

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

( Proposition compatible avec la programmation financière existante

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

( Y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l’accord interinstitutionnel.

( Type de dépense : il s'agit de définir la classification économique des dépenses en distinguant les dépenses courantes des dépenses en capital. Cette classification permet une meilleure articulation entre la comptabilité budgétaire et la comptabilité générale

( Dépenses courantes : elles sont liées aux charges de l'exercice.

( Dépenses en capital: elles sont liés aux postes du bilan. Quel type d'activité, ces dépenses sont-elles destinées à financer?

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

DO | CD | NON | NON | NON | N° 04 |

4. BASE LÉGALE

- Article 37 du Traité, en liaison avec l’art. 300, par.2 et par.3, premier alinéa ;

- Accord de pêche CE/Mauritanie (Règlement (CE) n° 2528/2001 du Conseil du 17.12.2001)

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire [4]

5.1.1 Objectifs poursuivis

Sur la base des conclusions du groupe de travail, dont les réunions techniques se sont déroulées du 30 juin au 2 juillet 2004 et du 14 au 15 juillet à Nouakchott, ainsi que du 7 au 10 septembre 2004 à Bruxelles, et à la lumière des avis scientifiques disponibles, les deux parties sont arrivées à la conclusion lors de la Commission mixte du 10 septembre 2004 à Bruxelles, qu’il convenait de fixer de nouvelles possibilités de pêche. Ces modifications portent plus particulièrement sur :

- Une réduction temporaire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes (fiche technique n°5 du protocole), en réduisant temporairement de 5 licences les possibilités de pêche par rapport aux possibilités offertes par le protocole. La mobilisation future de ces 5 licences sera décidée de commun accord en fonction de l’état de la ressource.

- La fixation par les autorités mauritaniennes d’une seconde période d’arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale.

- Pour la catégorie de pêche thoniers canneurs et palangriers de surface (fiche technique n°8), le nombre de navires de cette catégorie passe de 31 à 35.

- Pour la catégorie de pêche chalutiers congélateurs de pêche pélagique (fiche technique n°9) le nombre de navires de cette catégorie passe de 15 à 25.

Les deux parties ont donc procédé à un échange de lettres pour amender dans ce sens le protocole en cours.

Les nouvelles possibilités de pêche sont réparties parmi les Etats membres proportionnellement à la clé de répartition définie dans le protocole initial.

5.1.2 Dispositions prises relevant de l’évaluation ex-ante

La modification du protocole n’ayant aucun impact sur le plan financier ni sur les objectifs poursuivis, une évaluation ex-ante des modifications apportées n’est pas pertinente.

Dans le cadre de la renégociation du protocole en 2005 et 2006, une évaluation ex-ante et une analyse d’impact seront effectuées.

5.1.3 Dispositions prises à la suite de l’évaluation ex-post

Une évaluation ex-post portant sur l’ensemble de la période du protocole sera effectuée avant le début des négociations mentionnées au point 5.1.2.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

La proposition a comme objectif :

- Une réduction temporaire de l’effort de pêche pour la catégorie de pêche céphalopodes (fiche technique n°5 du protocole), en réduisant temporairement de 5 licences les possibilités de pêche par rapport aux possibilités offertes par le protocole. La mobilisation future de ces 5 licences sera décidée de commun accord en fonction de l’état de la ressource et sur base des avis scientifiques qui seront rendus dans le cadre du comité scientifique conjoint créé par le protocole. La partie mauritanienne et communautaire décideront, de commun accord, des modalités pratiques de mise en œuvre de cette réduction temporaire.

- La fixation par les autorités mauritaniennes d’une seconde période d’arrêt biologique d’un mois pour la pêche démersale.

- Pour la catégorie de pêche thoniers canneurs et palangriers de surface (fiche technique n°8), le nombre de navires de cette catégorie passe de 31 à 35.

- Pour la catégorie de pêche chalutiers congélateurs de pêche pélagique (fiche technique n°9) le nombre de navires de cette catégorie passe de 15 à 25.

Les modifications ainsi apportées au protocole permettront :

- de mettre davantage en adéquation l’effort de pêche et la situation des stocks, pour la catégorie céphalopodière

- de permettre l’augmentation du nombre de licences en raison de l’augmentation de la demande et des changements de zone opérés par les bateaux canneurs dans la région

- d’assurer une uniformité de traitement et d’encadrement à l’ensemble de la flotte pélagique européenne opérant dans la ZEE mauritanienne (NL, D, LT, LV) et qui répond aux critères d’éligibilité fixé par le protocole.

5.3 Modalités de mise en œuvre

La mise en œuvre du protocole concerné relève de la responsabilité exclusive de la Commission, qui s’en chargera par le moyen de ses effectifs statutaires tant dans son siège de Bruxelles que dans sa Délégation en Mauritanie.

La Direction de la pêche industrielle au sein du Ministère des Pêches et de l’Economie Maritime est responsable de l’octroi des licences de pêche.

Pendant l’année 2004, à la demande de la Commission, il y a eu trois Commissions Mixtes CE/RIM (14-15 février, 06-11 septembre et 15-16 décembre 2004). Egalement et dans le même contexte, deux réunions d’un groupe de travail technique CE/RIM, se sont déroulées du 30 juin au 02 juillet et du 14 au 15 juillet à Nouakchott.

Au cours de la Commission Mixte de février, il avait été décidé de créer un groupe de travail technique mixte pour examiner les éléments suivants :

- L’état de l’ensemble des stocks concernés par l’Accord pêche

- La réglementation en matière de pêche juvénile et la commercialisation des poulpes juvéniles.

- Les zonages et les interactions entre les différentes pêcheries

- Les repos biologiques

- Les normes techniques concernant les engins de pêche

La réunion de la Commission Mixte du 15 et 16 décembre 2004 a abouti à la signature d’un PV ayant permis d’arriver à un accord sur l’ensemble des points ci-dessus et formalisé par l’échange de lettre amendant le protocole.

[1] JO C […] du […], p. […].

[2] JO C […] du […], p. […].

[3] JO L 341 du 22.12.2001

[4] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.