N° C 263/64 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des États  membres  relatives  à la classification,  à l'emballage  et à l'étiquetage 
des pesticides 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 40 du 20 février  1975,  page  30. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur le proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
131e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 juin  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 20 janvier  1975,  sur la proposition 
de directive  du Conseil  concernant  le rapprochement 
des législations  des  États  membres  relatives  à la 
classification,  à l'emballage  et à l'étiquetage  des 
pesticides, 
vu la décision  prise  par  son  bureau,  le 28 janvier 
1975,  de charger  la section  de l'environnement,  de la 
santé  publique  et de la consommation  de l'élabora-
tion d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'environnement,  de 
la santé  publique  et de la consommation  le 10 juin 
1975  et le rapport  oral  de Mlle  Roberts, 
vu ses délibérations  lors  de sa 131e  session  plénière, 
des 25 et 26 juin  1975,  séance  du 25 juin  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: Le Comité  économique  et social  approuve  les objec-
tifs poursuivis  par la Commission  dans  le cadre  de la 
proposition  de directive,  sous  réserve  des observations 
suivantes. 
1. Observations  générales 
1.1. Le  Comité  approuve  la solution  préconisée  par 
la Commission,  à savoir  l'harmonisation  dite  «totale», 
car elle tient  compte  des recommandations  qu'il  a for-
mulées  à plusieurs  reprises  en la matière. 
1.2. Le  Comité  constate  que  la proposition  de 
directive  constitue  un progrès  indiscutable  de la pro-
tection  de la vie et de la santé  des  populations,  et 
notamment  des  personnes  qui  manipulent  des  pesti-
cides. 
1.3. Il  estime,  toutefois,  que  l'intitulé  actuel  de la 
proposition  de directive  pourrait  entraîner  des  diffi-
cultés  d'interprétation,  eu égard  à quelques  prépara-
tions  dangereuses  qui sont  reprises  dans  la directive  et 
qui ne rentrent  pas  forcément  dans  le domaine  des 
pesticides.  Il serait  dès  lors  souhaitable  que  celui-ci 
soit complété  par une  formule  comprenant  l'ensemble 
des produits  phytosanitaires  dangereux. 
1.4. Par  ailleurs,  le Comité  observe  que  la pro-
position  de directive  ne s'applique  pas  aux  résidus 
des pesticides  ni aux  produits  végétaux  traités  chimi-
quement,  tels  que  les semences  traitées  au mercure. 
Ces produits  font  actuellement  l'objet  d'une  analyse 
17.11.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 263/65 
au niveau  des  organismes  internationaux,  tels  que  la 
FOA  et l'OMS,  et il serait  dès lors  très  indiqué  que  la 
Commission  puisse  en tenir  compte  dans  une  direc-
tive ultérieure.  En  ce qui  concerne  les  résidus  de 
pesticides,.  la Commission  devrait  également  pour-
suivre  les travaux  entamés  et en publier  lés résultats 
sous  forme  de propositions  concrètes  dans  les meil-
leurs  délais. 
1.5. En  outre,  il convient  de rappeler  que  la Com-
mission  élabore  actuellement  une  proposition  de 
directive  concernant  l'homologation,  la distribution 
et l'emploi  des  pesticides,  dans  laquelle  plusieurs  des 
problèmes  soulevés  dans  la présente  directive  trouve-
ront vraisemblablement  leur  solution.  Dès  maintenant, 
le Comité  souligne  l'urgence  de cette  nouvelle  direc-
tive,  et ce d'autant  plus  que  cette  dernière  aurait  dû 
constituer  le point  de départ  d'une  réglementation 
logique  et judicieuse  des pesticides. 
2. Critères  de classement  des pesticides 
2.1. L'utilisation  d'un  pesticide  en agriculture  ou 
d'un  produit  chimique  dans  l'industrie  entraînant  dif-
férents  types  de risques,  le Comité  estime  qu'un 
système  pratique  de classification  des  pesticides  doit 
prendre  en considération  les divers  modes  d'utilisa-
tion et la possibilité  pour  des  personnes  d'être  expo-
sées aux  dangers  dus  aux  pesticides,  soit  durant 
l'emploi  de ces  derniers,  soit  comme  résultat  dudit 
emploi. 
2.2. La  Commission  devrait,  par conséquent,  inviter 
les experts  à indiquer  des  catégories  qui  définiraient 
des modes  d'utilisation  et des  mesures  de sécurité 
appropriées.  Lorsque  ces catégories  auront  été approu-
vées,  chaque  pesticide  sera  classé  dans  la catégorie 
appropriée,  en fonction  de sa formule  et du mode 
d'emploi  recommandé. 
2.3. La  répartition  des  pesticides  dans  ces  catégo-
ries devrait  être  effectuée  par  des  toxicologues  qui 
peuvent  apprécier  les données  relatives  à la toxicité 
globale  et qui  peuvent  évaluer  les risques  potentiels 
résultant  de l'utilisation  proposée. 
2.4. Quant  à la distinction  entre  les  pesticides 
«toxiques»  et ceux  qui  sont  «nocifs»,  le Comité 
estime  qu'il  faudrait  tenir  compte  notamment  des 
effets  cumulatifs  que  certains  de ces produits  peuvent 
comporter  pour  l'organisme  humain. 
2.5. Par  ailleurs,  la définition  d'un  pesticide  comme 
étant  très  toxique  mérite,  selon  le Comité,  une  plus 
grande  attention  que  celle  qui  semble  lui être  accor-dée dans  la proposition  de directive,  qui  se limite  à 
prévoir  l'indication  des  mots  «très  toxique»  sur  l'éti-
quette,  au lieu  de «toxique».  Dans  cette  optique,  il 
serait  nécessaire  de reprendre  cette  notion  au niveau 
de la classification  des pesticides  qui  seraient  dès  lors 
classés  en trois  catégories  suivant  la toxicité  de la 
préparation  commercialisée. 
2.6. Le  classement  dans  une  catégorie  déterminée 
devrait  être  réexaminé  périodiquement  au vu d'expé-
riences  pratiques.  Il est,  en effet,  impossible,  de l'avis 
du Comité,  de procéder  à une  évaluation  précise  des 
dangers  pour  l'homme  à partir  de données  de labora-
toire  se référant  aux  animaux.  Toute  classification 
proposée  doit  pouvoir  être  modifiée  à la lumière  de 
l'expérience  pratique  quand  l'homme  utilise  des 
pesticides. 
2.7. En  tout  état  de cause,  le Comité  estime  indis-
pensable  que  les essais  devant  permettre  la classifica-
tion des  pesticides  soient  effectués  d'après  l'état  le 
plus récent  des  connaissances  scientifiques.  C'est 
pourquoi  le Comité  ne peut  accepter  que  provisoire-
ment  la possibilité  prévue  par  l'article  3 paragraphe  2 
de la directive  permettant  de classer  les pesticides  par 
calcul,  et cela  dans  des  cas  bien  déterminés  et à la 
condition  que  cette  classification  garantisse  une  sécu-
rité suffisante. 
2.8. Enfin,  s'agissant  des  valeurs  DL  50 indiquées 
pour  la répartition  des  pesticides  en pesticides  «toxi-
ques»  et «nocifs»,  il convient  de rappeler  que  l'OMS 
indique  des  doses  différentes  de celles  proposées  par 
la Commission. 
3. Précautions  particulières  pour  l'information  et la 
protection  du consommateur 
3.1. Dans  le souci  de la protection  du consomma-
teur,  le Comité  estime  qu'il  faut  opérer  une  distinc-
tion entre  les risques  occasionnés  par  l'usage  de pré-
parations  destinées  au grand  public  (usage  domes-
tique)  et celles  qui  sont  réservées  à l'emploi  par  des 
spécialistes.  Ces  deux  classes  de produits  pourraient 
être soumises  à des  règles  différentes.  Il paraît  en 
particulier  souhaitable  d'interdire  l'emploi  domes-
tique  de préparations  qui  seraient  reconnues  comme 
«toxiques». 
3.2. L'information  du consommateur  reposant  pour 
une bonne  part  sur  les mentions  portées  sur  les em-
ballages,  le Comité  attire  l'attention  sur  la nécessité 
d'éviter  une  trop  grande  disproportion  entre  les indi-
cations  de danger  et les  indications  commerciales 
figurant  sur  l'étiquette  (par  exemple:  dénomination 
du produit  et identification  du fabricant). 
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3.3. Dans  cette  optique,  le Comité  estime  égale-
ment  opportun  que  la date  de fabrication  ainsi  que, 
le cas  échéant,  un délai  raisonnable  d'utilisation  des 
pesticides  figurent  parmi  ces  indications.  Celles-ci 
pourraient  être  complétées  par  l'apposition  sur chaque 
emballage  d'un  numéro  de lot permettant  de repérer 
rapidement,  et de retirer,  le cas  échéant,  du marché, 
tout lot défectueux. 
3.4. Comme  il l'a déjà  fait  à plusieurs  reprises,  le 
Comité  insiste,  dans  le souci  majeur  de sauvegarder 
la santé  des  utilisateurs  de substances  hautement  dan-
gereuses,  sur  la nécessité  de reprendre  l'ensemble  de 
ces indications  dans  la langue  ou les langues  natio-
nales  du lieu  de vente. 
3.5. En  outre,  conscient  des  dangers  que  présente 
une utilisation  domestique  des  pesticides,  le Comité 
demande  qu'il  soit  tenu  compte  des  exigences  de protection  des  enfants  entre  les  mains  desquels  ces 
produits  viendraient  à tomber,  en prévoyant  des  pré-
cautions  adéquates. 
3.6. En  ce qui concerne  l'exportation  des  pesticides 
vers des  pays  tiers,  l'existence  de législations  nationa-
les particulières  en la matière  ne devrait  pas  empêcher 
que les indications  nécessaires  figurent  dans  les docu-
ments  d'accompagnement  de ces  produits.  Il s'agit  en 
effet  de protéger  avant  tout  la santé  des  populations 
et de transmettre  les informations  jugées  nécessaires 
pour  une  utilisation  correcte  des  pesticides. 
Fait à Bruxelles,  le 25 juin  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur  une  proposition  de directive  du Conseil  concernant  la rapprochement  des 
législations  des  États  membres  relatives  aux  objets  céramiques  destinés  à entrer  en 
contact  avec  les denrées  alimentaires  (limitation  des  quantités  de plomb  et de cadmium 
extractibles) 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 46 du 27 février  1975,  page  1. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 20 janvier  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  100  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité  au cours  de sa 
131e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 25 et 26 juin  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  100, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du  20  janvier  1975,  sur  la propo-
sition  de  directive  du  Conseil  concernant  le 
rapprochement  des  législations  des  États  membres relatives  aux  objets  céramiques  destinés  à entrer  en 
contact  avec  les denrées  alimentaires  (limitation  des 
quantités  de plomb  et de cadmium  extractibles), 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 janvier  1975,  de 
charger  la section  de l'environnement,  de la santé 
publique  et de  la consommation  de  l'élaboration 
d'un  avis  et d'un  rapport  en la matière,