ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)710
Vol.1974/0111

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(74)710 final
Bruxelles,le28mai1974
Propositiond'un
REGLEMENT(CEE)DUCONSEIL
portantconclusiond'unéchangedelettresrelatifàl'article3du
protocolen*8del'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenne
etlaRépubliqueportugaise.
(présentéeparlaCommissionauConseil)
Ii
<!'
COM(74)710final

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'échange delettres avec lePortugal du30janvier 197^-
ausujet des conditions dans lesquelles s'effectuent les importa­
tions detomates préparées ouconservées originaires etenprove­
nance duPortugal dans laCommunauté ,enapplication del'article 3
duProtocole n°8del'accord entre laCommunauté économique
européenne etlaRépublique portugaise ,prévoit laprorogation ,
jusqu' au30juin 197^auplus tard ,durégime d'autolimitation
convenu par échange delettres le20décembre 1972 .LePortugal
s'estengagé àprendre toutes mesures afin quepour lapériode
allant du1erjanvier au30juin 197^,lesquantités fournies àla
Communauté n'excèdent pas70.000 tonnes ,dont 20.000 àlaCommunauté
dans sacomposition originaire et30.000 tonnes aux nouveaux Etats
membres .
Dans l'échange delettres du30janvier dernier ,laCommunauté
avait précisé qu'aucasoùl'entrée envigueur durégime commun à
l'importation serait retardé audélà du30juin 197^,elle se
déclarait d'ores etdéjà prête àfixer untaux d'accroissement des
quantités pour lapériode allant du1erjuillet au31décembre 197^,
pour autant quecela s'avérerait nécessaire compte tenu del'état du '
marché ,l'expression "état dumarché "étant prise dans sonsens le
plus large ,couvrant également les exportations delaCommunauté .
2. Sur labase del'état dumarché etentenant compte de
l'accroissement delaconsommation dans laCommunauté ,ilconvient
d'augmenter lesquantités pour l'année 197 ^+de20.000 tonnes ,dont
10.000 tonnes pour lesimportations dans laCommunauté dans sa
composition originaire et10.000 tonnes pour les importations dans
lesnouveaux Etats membres ,portant ainsi levolume pour 197"^àun
total de90.000 tonnes .
3. LaCommission soumet auConseil unprojet derèglement portant
conclusion d'unéchange delettres àceteffet .Unedécision du
Conseil est sollicitée dans les meilleurs délais envue depermettre
l'entrée envigueur decerèglement vers lafindumois dejuin 197^
auplus tard »

Proposition de
REGLEMENT (CEE)DUCONSEIL
portantconclusiond'unécnangedelettres
relatifàl'article3duprotocolen°8del'accord
entrelaCommunautééconomiqueeuropéenneet
laRépubliqueportugaise
LECONSEILDECOMHUITAUTES EUROPEENNES ,
vuletraitéinstituantlaCommunautééconomiqueeuropéenne ,
etnotammentsonarticle113,
vularecommandation delaCommission ,
vul'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetla
Républiqueportugaise ,signéle22juillet1972,
considérant qu'ilconvientdemodifierlesdispositions de
l'échangedelettresdu30janvier1974relatifàl'article3
duprotocolen°8del'accordentrelaCommunautééconomique
européenneet.laRépubliqueportugaiseetdeconclurel'échange
delettresàceteffet,intervenule 1974»
AARRETELEPRESENTREGLSfŒNT :
Articlepremier
L'échangedelettresrelatifàl'article3duprotocolen°
del'accordentrelaCommunautééconomiqueeuropéenneetlaRépu­
bliqueportugaisesontconclusaunomdelaCommunauté.
Lestextesdel'échangedelettressontannexésauprésent
règlement.

-2-
"Article2
LeprésidentduConseilestautoriséàdésignerlapersonne
habilitéeàsigner,aunomdelaCommunauté ,l'échangedelettresindi­
quéàl'article1er".
Article3
Leprésentrèglemententreenvigueurlejoursuivantcelui
desapublication auJournalofficieldesCommunautés européennes .
Leprésentrèglementestobligatoire danstousseséléments
etdirectement applicabledanstoutEtatmembre.
Bruxelles ,ie
ParlaConseil
LePrésident

Monsieur l'Ambassadeur ,
J'ail'honneur demeréférer al'échange delettres au
sujet detomates préparées ouconservées sans vinaigre ouacide
acétique du30janvier 197^enapplication del'article 3du
Protocole n°8del'accord entre laCommunauté économique
européenne etlaRépublique portugaise ,signé le22juillet 1972 .
L'échange delettres précise queles régimes enapplica­
tion sesituent dans lecadre d'une solution provisoire valable
jusqu' àl'établissement d'unrégime commun àl'importation pour
cesproduits etquelesmodalités reprises dans l'échange de
lettres sont d'application jusqu' au30juin 197^auplus tard .En
outre ,laCommunauté avait indiqué qu'aucasoùl'entrée envigueur
durégime commun serait retardée audélà du30juin 197^,elle
serait prête àfixer untaux d'accroissement desquantités pour la
période du1erjuillet au31décembre 197^,pour autant quecela
s'avérerait nécessaire compte tenu del'état dumarché .
J'ail'honneur devous informer que ,dans lerespect de
sesengagements etenattendant l'entrée envigueur durégime
commun ,laCommunauté estdisposée àaugmenter lesquantités pour
l'année 197 ^-de10.000 tonnes pour lesimportations detomates
préparées ouconservées dans laCommunauté dans sacomposition
originaire etde10.000 tonnes pour lesimportations dans les
nouveaux Etats membres .Dans ces conditions ,lePortugal s'engage­
rait àprendre toutes mesures nécessaires afin quepour l'année 197^
lesquantités fournies àlaCommunauté n'excèdent pas90.000 tonnes ,
dont 30.000 tonnes àlaCommunauté dans sacomposition originaire
et60.000' tonnes ,autotal ,auDanemark ,àl'Irlande etau
Royaume-Uni .
Lesdispositions del'échange delettres du30janvier 197^
encequiconcerne lagarantie deprix pratiqué àl'importation dans
laCommunauté restent valables jusqu' àl'entrée envigueur du
régime commun ou,auplus tard ,jusqu' au31janvier 1975 *
/

-a-
Jevous serais reconnaissant debien vouloir mefaire
connaître l'accord devotre gouvernement sur lecontenu de
cette lettre .

Monsieur leDirecteur général ,
J'ail'honneur d'accuser réception devotre lettre
decejour libellée comme suit :
"J'ail'honneur demeréférer àl'échange delettres
ausujet detomates préparées ouconservées sans vinaigre ou
acide acétique du30janvier 197^enapplication del'article 3
duProtocole n°8del'accord entre laCommunauté économique
européenne etlaRépublique portugaise ,signé le22juillet 1972 .
L'échange delettres précise que lesrégimes enapplica­
tion sesituent dans lecadre d'une solution provisoire valable
jusqu' àl'établissement d'unrégime commun àl'importation pour
cesproduits etque lesmodalités reprises dans l'échange de
lettres sont d'application jusqu' au30juin 197^auplus tard .En
outre ,laCommunauté avait indiqué qu'aucas oùl'entrée envigueur
durégime commun serait retardée audélà du30juin 197^,elle
serait prête àfixer untaux d'accroissement desquantités pour la
période du1erjuillet au31décembre 197^,pour autant quecela
s'avérerait nécessaire compte tenu del'état dumarché .
J'ail'honneur devous informer que ,dans lerespect de
sesengagements etenattendant l'entrée envigueur durégime
commun ,laCommunauté estdisposée àaugmenter lesquantités pour
l'année 197^de10.000 tonnes pour lesimportations detomates
préparées ouconservées dans laCommunauté dans sacomposition
originaire etde10.000 tonnes pour les importations dans les
nouveaux Etats membres .Dans cesconditions ,lePortugal s'engage­
rait àprendre toutes mesures nécessaires afin quepour l'année 197^
les quantités fournies àlaCommunauté n'excèdent pas90.000 tonnes ,
dont 30.000 tonnes àlaCommunauté dans sacomposition originaire
et60.000 tonnes ,autotal ,auDanemark ,àl'Irlande etau
Royaume-Uni .

-2-
Les dispositions del'échangé delettres du
30janvier 197^encequiconcerne lagarantie deprix pratiqué
àl'importation dans laCommunauté restent valables jusqu' à
l'entrée envigueur durégime commun ou,auplus tard ,jusqu' au
31janvier 1975 »
Jevous serais reconnaissant debien vouloir mefaire
connaître l'accord devotre gouvernement sur lecontenu de
cette lettre ."
J'ail'honneur demarquer l'accord demon gouvernement
sur lecontenu decette lettre .