Proposition modifi~e de r/com27glement du Conseil arrðtant un programme pluriannuel destin~ {
promouvoir la coop~ration internationale dans le secteur de l’~nergie (Programme Synergy)
(1998Ü2002)
(98/C 382/11)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 607 final - 97/0369(CNS)
(Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189 A, paragraphe 2, du
trait~ CE)
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 235,vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission,
vu l’avis du Parlement europ~en, vu l’avis du Parlement europ~en,
consid~rant que, pour des raisons de comp~titivit~ de
l’industrie communautaire, de s~curit~ de l’approviÜ
sionnement et de protection de l’environnement, les
questions relatives { l’~nergie doivent ðtre un ~l~mentimportant des activit~s internationales de la CommuÜnaut~;consid~rant que, pour des raisons de comp~titivit~ de
l’industrie communautaire, de s~curit~ de l’approviÜ
sionnement et de protection de l’environnement, les
questions relatives { l’~nergie doivent ðtre un ~l~mentimportant des activit~s internationales de la CommuÜnaut~;
consid~rant qu’est mis en §uvre un programmeÜcadre
pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’~nergie;consid~rant qu’est mis en §uvre un programmeÜcadre
pluriannuel pour des actions dans le secteur de l’~nergie;
consid~rant que l’adh~sion de la Communaut~ au trait~
sur la Charte de l’~nergie et { la Convention sur leschangements climatiques implique qu’elle poursuive des
actions de coop~ration internationale dans le domaine de
l’~nergie;consid~rant que l’adh~sion de la Communaut~ au trait~
sur la Charte de l’~nergie et { la Convention sur leschangements climatiques implique qu’elle poursuive des
actions de coop~ration internationale dans le domaine de
l’~nergie;
consid~rant que les conclusions du Conseil des ministres
du d~veloppement et de la coop~ration, du 18 novembre
1992, sur les orientations pour une coop~ration enmati/com27re de technologie de l’~nergie propre et efficaceavec les pays en d~veloppement soulignent qu’un objectif
essentiel de la coop~ration avec tous les pays en d~velopÜ
pement dans le domaine de l’~nergie est la mise en§uvre de politiques ~nerg~tiques efficaces;consid~rant que les conclusions du Conseil des ministres
du d~veloppement et de la coop~ration, du 18 novembre
1992, sur les orientations pour une coop~ration enmati/com27re de technologie de l’~nergie propre et efficaceavec les pays en d~veloppement soulignent qu’un objectif
essentiel de la coop~ration avec tous les pays en d~velopÜ
pement dans le domaine de l’~nergie est la mise en§uvre de politiques ~nerg~tiques efficaces;
consid~rant que, comme le souligne la r~soultion du
Conseil, du 8 juillet 1996, sur le Livre blanc intitul~ Une
politique ~nerg~tique pour l’Union europ~enne°, l’~voluÜ
tion de la situation ~nerg~tique dans la Communaut~ estde plus en plus influenc~e par des ~v~nements ext~rieurs,et qu’il convient d/com27s lors de veiller { ce que la CommuÜnaut~ mette au point une approche logique et coh~rente
des questions ~nerg~tiques { l’~gard des pays tiers;consid~rant que, comme le souligne la r~solution du
Conseil, du 8 juillet 1996, sur le Livre blanc intitul~ Une
politique ~nerg~tique pour l’Union europ~enne°, l’~voluÜ
tion de la situation ~nerg~tique dans la Communaut~ estde plus en plus influenc~e par des ~v~nements ext~rieurs,et qu’il convient d/com27s lors de veiller { ce que la CommuÜnaut~ mette au point une approche logique et coh~rente
des questions ~nerg~tiques { l’~gard des pays tiers;9.12.98 C 382/31 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
consid~rant que la Communaut~ m/com27ne des actions interÜ
nationales dans le domaine de l’~nergie dans le cadre de
divers programmes et que, pour que ces actions soient
coh~rentes, il conviendrait que leur coordination soitrenforc~e;consid~rant que la Communaut~ m/com27ne des actions interÜ
nationales dans le domaine de l’~nergie dans le cadre de
divers programmes et que, pour que ces actions soient
coh~rentes, il conviendrait que leur coordination soitrenforc~e;
consid~rant que la coordination des autres actions
communautaires dans le secteur de l’~nergie est n~cesÜ
saire et que le programme ne doit donc pas faire double
emploi avec d’autres programmes de la Communaut~,des ^tats membres, des ^tats tiers ou d’organisationsinternationales dans le domaine de la politique ~nerg~Ü
tique;consid~rant que la coordination des autres actions
communautaires dans le secteur de l’~nergie est n~cesÜ
saire et que le programme ne doit donc pas faire double
emploi avec d’autres programmes de la Communaut~,des ^tats membres, des ^tats tiers ou d’organisationsinternationales dans le domaine de la politique ~nerg~Ü
tique;
consid~rant que les objectifs principaux du programme,
en particulier la coordination des diff~rents programmesd’actions internationales, du fait de leur dimension,
peuvent ðtre atteints de mani/com27re optimale au niveau
communautaire;consid~rant que les objectifs principaux du programme,
en particulier la coordination des diff~rents programmesd’actions internationales, du fait de leur dimension,
peuvent ðtre atteints de mani/com27re optimale au niveau
communautaire;
consid~rant qu’il est n~cessaire de d~finir un instrument
juridique sp~cifique pour les actions men~es par la
Communaut~ dans le cadre de la coop~ration internatioÜnale dans le domaine de la politique de l’~nergie;consid~rant qu’il est n~cessaire de d~finir un instrument
juridique sp~cifique pour les actions men~es par la
Communaut~ dans le cadre de la coop~ration internatioÜnale dans le domaine de la politique de l’~nergie;
consid~rant que, selon la r~solution du Conseil sur le
Livre blanc intitul~ Une politique ~nerg~tique pour
l’Union europ~enne°, les relations politiques et commerÜciales sont des ~l~ments essentiels de la politique ~nerg~Ütique et que, par cons~quent, les actions de coop~ration
internationale dans le domaine de l’~nergie men~es par la
Communaut~ devraient ðtre int~gr~es plus efficacementdans sa politique ext~rieure globale;consid~rant que, selon la r~solution du Conseil sur le
Livre blanc intitul~ Une politique ~nerg~tique pour
l’Union europ~enne°, les relations politiques et commerÜciales sont des ~l~ments essentiels de la politique ~nerg~Ütique et que, par cons~quent, les actions de coop~ration
internationale dans le domaine de l’~nergie men~es par la
Communaut~ devraient ðtre int~gr~es plus efficacementdans sa politique ext~rieure globale;
consid~rant que la coop~ration en mati/com27re d’~nergie dans
le cadre du programme devrait avoir pour objectifs
d’am~liorer la comp~titivit~ des entreprises communauÜtaires, d’accroôtre la s~curit~ de l’approvisionnement, defavoriser le d~veloppement durable et d’am~liorer l’effiÜ
cacit~ ~nerg~tique; que cette coop~ration peut ðtre mise
en §uvre en pr~voyant une coop~ration et le cofinanceÜment de projets;consid~rant que la coop~ration en mati/com27re d’~nergie dans
le cadre du programme devrait avoir pour objectifs
d’am~liorer la comp~titivit~ des entreprises communauÜtaires, d’accroôtre la s~curit~ de l’approvisionnement, defavoriser le d~veloppement durable et d’am~liorer l’effiÜ
cacit~ ~nerg~tique; que cette coop~ration peut ðtre mise
en §uvre en pr~voyant une coop~ration et le cofinanceÜment de projets;
consid~rant qu’une telle coop~ration devrait s’ancrer
dans un programme indicatif et qu’elle pourrait faire
l’objet d’accords avec les ^tats concern~s ou avec desr~seaux internationaux de centres d’~tudes et derecherche;consid~rant qu’une telle coop~ration devrait s’ancrer
dans un programme indicatif et qu’elle pourrait faire
l’objet d’accords avec les ^tats concern~s ou avec desr~seaux internationaux de centres d’~tudes et derecherche;
consid~rant que, la coop~ration en question ~tant une
coop~ration externe, elle est r~gie par les dispositionsparticuli/com27res pr~vues au titre IX du r/com27glement financierdu 21 d~cembre 1997 applicable au budget g~n~ral des
Communaut~s europ~ennes;consid~rant que, la coop~ration en question ~tant une
coop~ration externe, elle est r~gie par les dispositionsparticuli/com27res pr~vues au titre IX du r/com27glement financierdu 21 d~cembre 1997 applicable au budget g~n~ral des
Communaut~s europ~ennes;C 382/32 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
A ARRâT^ LE PR^SENT R^GLEMENT: A ARRâT^ LE PR^SENT R^GLEMENT:
Article premier
La Communaut~ met en §uvre au sein du programmeÜ
cadre pour des actions dans le secteur de l’~nergie, unprogramme sp~cifique de coop~ration - ciÜapr/com27s appel~
Synergy° - dans des domaines d’int~rðt mutuel avec
les ^tats tiers.Article premier
La Communaut~ met en §uvre au sein du programmeÜ
cadre pour des actions dans le secteur de l’~nergie, unprogramme sp~cifique de coop~ration - ciÜapr/com27s appel~
Synergy° - dans des domaines d’int~rðt mutuel avec
les ^tats tiers.
Ce programme concerne: Ce programme concerne:
-Ùl’aide { l’~laboration, la formulation et la mise en
§uvre de la politique ~nerg~tique des ^tats tiers;-Ùl’aide { l’~laboration, la formulation et la mise en
§uvre de la politique ~nerg~tique des ^tats tiers;
-Ùla promotion de la coop~ration industrielle entre la
Communaut~ et les pays tiers dans le secteur del’~nergie;-Ùla promotion de la coop~ration industrielle entre la
Communaut~ et les pays tiers dans le secteur del’~nergie;
-Ùle renforcement de la coordination des actions ext~Ü
rieures de la Communaut~ dans le domaine del’~nergie.-Ùle renforcement de la coordination des actions ext~Ü
rieures de la Communaut~ dans le domaine del’~nergie.
Article 2
Synergy s’adresse { tous les ^tats qui ne sont pas
membres de la Communaut~ et, avant tout, aux pays etr~gions consid~r~s comme prioritaires dans les relations
ext~rieures de la Communaut~ pour ce qui est de ses
int~rðts politiques et ~conomiques et de la s~curit~ de sonapprovisionnement en ~negie.Article 2
Synergy s’adresse { tous les ^tats qui ne sont pas
membres de la Communaut~ et, avant tout, aux pays etr~gions consid~r~s comme prioritaires dans les relations
ext~rieures de la Communaut~ pour ce qui est de ses
int~rðts politiques et ~conomiques et de la s~curit~ de sonapprovisionnement en ~nergie.
Article 3
1.ÚÙL’ex~cution du programme Synergy commence le
1
er janvier 1998 et prend fin le 31 d~cembre 2002.Article 3
1.ÚÙL’ex~cution du programme Synergy commence le
1er janvier 1998 et prend fin le 31 d~cembre 2002.
2.ÚÙLes cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~
budg~taire dans le respect des perspectives financi/com27res.2.ÚÙLes cr~dits annuels sont autoris~s par l’autorit~
budg~taire dans le respect des perspectives financi/com27res.
Article 4
1.ÚÙLe programme contribue { la r~alisation des princiÜ
paux objectifs de la Communaut~ en mati/com27re d’~nergietels qu’ils sont d~crits dans le Livre blanc intitul~ Une
politique ~nerg~tique pour l’Union europ~enne°. [ cette
fin ~galement, la Communaut~ peut entretenir des relaÜtions avec les organisations internationales dans ledomaine de l’~nergie. Les mesures destin~es { la mise en
§uvre du programme sont arrðt~es conform~ment aux
r/com27gles vis~es { l’article 4 de la d~cision arrðtant leprogrammeÜcadre pluriannuel pour des actions dans lesecteur de l’~nergie. Aucun financement ne peut ðtreaccord~ { des projets de recherche, de d~veloppement et
de d~monstration.Article 4
1.ÚÙLe programme contribue { la r~alisation des princiÜ
paux objectifs de la Communaut~ en mati/com27re d’~nergietels qu’ils sont d~crits dans le Livre blanc intitul~ Une
politique ~nerg~tique pour l’Union europ~enne°. [ cette
fin ~galement, la Communaut~ peut entretenir des relaÜtions avec les organisations internationales dans ledomaine de l’~nergie. Les mesures destin~es { la mise en
§uvre du programme sont arrðt~es conform~ment aux
r/com27gles vis~es { l’article 4 de la d~cision arrðtant leprogrammeÜcadre pluriannuel pour des actions dans lesecteur de l’~nergie. Aucun financement ne peut ðtreaccord~ { des projets de recherche, de d~veloppement et
de d~monstration.9.12.98 C 382/33 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
2.ÚÙAfin d’atteindre ces objectifs, la Communaut~
contribue en particulier au financement d’actions concerÜ
nant:2.ÚÙAfin d’atteindre ces objectifs, la Communaut~
contribue en particulier au financement d’actions concerÜ
nant:
-Ùle conseil et la formation en mati/com27re de politique
~nerg~tique;-Ùle conseil et la formation en mati/com27re de politique
~nerg~tique;
-Ùl’analyse et la pr~vision en mati/com27re ~nerg~tique; -Ùl’analyse et la pr~vision en mati/com27re ~nerg~tique;
-Ùle renforcement du dialogue en mati/com27re de politique
~nerg~tique et l’~change d’informations notammentpar l’organisation de conf~rences et de s~minaires;-Ùle renforcement du dialogue en mati/com27re de politique
~nerg~tique et l’~change d’informations notammentpar l’organisation de conf~rences et de s~minaires;
-Ùle soutien { la coop~ration r~gionale transfrontali/com27re; -Ùle soutien { la coop~ration r~gionale transfrontali/com27re;
-Ùl’am~lioration des cadres de la coop~ration indusÜ
trielle ~nerg~tique;-Ùl’am~lioration des cadres de la coop~ration indusÜ
trielle ~nerg~tique;
-Ùla coordination des instruments communautaires
engageant des actions internationales dans le secteur
de l’~nergie et les autres programmes internationaux
similaires.-Ùla coordination des instruments communautaires
engageant des actions internationales dans le secteur
de l’~nergie et les autres programmes internationaux
similaires.
3.ÙÚLa coop~ration couvre ~galement les frais relatifs {
la pr~paration, la mise en §uvre, le suivi et l’~valuationde l’ex~cution de ces op~rations, ainsi que les frais aff~Ü
rents { l’information.3.ÙÚLa coop~ration couvre ~galement les frais relatifs {
la pr~paration, la mise en §uvre, le suivi et l’~valuationde l’ex~cution de ces op~rations, ainsi que les frais aff~Ü
rents { l’information.
Article 5
1.ÚÙLes contributions de la Communaut~ peuvent
prendre la forme d’aides non remboursables qui sontmobilis~es par tranches au fur et { mesure que lesprojects se concr~tisent.Article 5
1.ÚÙLes contributions de la Communaut~ peuvent
prendre la forme d’aides non remboursables qui sontmobilis~es par tranches au fur et { mesure que lesprojects se concr~tisent.
2.ÚÙUn financement n’est accord~ au titre du
programme Synergy qu’apr/com27s v~rification que les activit~s
concern~es ne peuvent b~n~ficier d’un financement dansle cadre d’autres programmes.2.ÚÙUn financement n’est acord~ au titre du programme
Synergy qu’apr/com27s v~rification que les activit~s concern~es
ne peuvent b~n~ficier d’un financement dans le cadred’autres programmes communautaires, afin d’~viter lesdoubles emplois.
3.ÚÙLes d~cisions de financement et les contrats qui en
r~sultent pr~voient express~ment, entre autres, l’acceptaÜ
tion par les b~n~ficiaires d’un contrłle de la Commissionet de la Cour des comptes qui peut, le cas ~ch~ant, ðtrer~alis~ sur place.3.ÚÙLes d~cisions de financement et les contrats qui en
r~sultent pr~voient express~ment, entre autres, l’acceptaÜ
tion par les b~n~ficiaires d’un contrłle de la Commissionet de la Cour des comptes qui peut, le cas ~ch~ant, ðtrer~alis~ sur place.
Article 6
1.ÚÙUn programme indicatif portant sur la p~riode vis~e
{ l’article 3 est ~tabli en annexe. Ce programme d~finitles principaux objectifs, orientations et priorit~s de lacoop~ration communautaire dans les domaines vis~s {
titre indicatif { l’article 4.Article 6
1.ÚÙUn programme indicatif portant sur la p~riode vis~e
{ l’article 3 est ~tabli en annexe. Ce programme d~finitles principaux objectifs, orientations et priorit~s de lacoop~ration communautaire dans les domaines vis~s {
titre indicatif { l’article 4.C 382/34 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
2.ÚÙUn programme d’action fond~ sur le programme
indicatif vis~ au paragraphe 1 est arrðt~ conform~ment {
la proc~dure pr~vue { l’article 4 de la d~cision du
Conseil arrðtant un programme cadre pour des actionsdans le secteur de l’~nergie. Ce programme d’actioncomporte une liste des principaux projets qui doivent ðtre
financ~s dans les domaines vis~s { titre indicatif { l’artiÜ
cle 4. Le contenu du programme est fix~ de faon { fourÜnir aux ^tats membres les informations pertinentespour permettre au comit~ institu~ dans le cadre de la
proc~dure susmentionn~e d’~mettre son avis.2.ÚÙUn programme d’action fond~ sur le programme
indicatif vis~ au paragraphe 1 est arrðt~ conform~ment {
la proc~dure pr~vue { l’article 4 de la d~cision du
Conseil arrðtant un programme cadre pour des actionsdans le secteur de l’~nergie. Ce programme d’actioncomporte une liste des principaux projets qui doivent ðtre
financ~s dans les domaines vis~s { titre indicatif { l’artiÜ
cle 4. Le contenu du programme est fix~ de faon { fourÜnir aux ^tats membres les informations pertinentespour permettre au comit~ institu~ dans le cadre de la
proc~dure susmentionn~e d’~mettre son avis.
3.ÚÙDes accords sp~cifiques peuvent ðtre conclus avec
les ^tats tiers et les organisations internationales, dans lecadre et pour la dur~e du programme indicatif vis~ auparagraphe 1, en vue de d~finir les axes principaux de la
coop~ration avec les pays concern~s et les proc~dures de
concertation sur la mise en §uvre dudit programme.3.ÚÙDes accords sp~cifiques peuvent ðtre conclus avec
les ^tats tiers et les organisations internationales, dans lecadre et pour la dur~e du programme indicatif vis~ auparagraphe 1, en vue de d~finir les axes principaux de la
coop~ration avec les pays concern~s et les proc~dures de
concertation sur la mise en §uvre dudit programme.
4.ÚÙDes contrats peuvent ~galement ðtre conclus dans
le cadre du programme indicatif vis~ au paragraphe 1,
avec des r~seaux internationaux de centres d’~tudes et de
recherche afin de d~finir la contribution de ces r~seaux {la r~alisation des objectifs d~crits dans ledit programmeindicatif.4.ÚÙDes contrats peuvent ~galement ðtre conclus dans
le cadre du programme indicatif vis~ au paragraphe 1,
avec des r~seaux internationaux de centres d’~tudes et de
recherche afin de d~finir la contribution de ces r~seaux {la r~alisation des objectifs d~crits dans ledit programmeindicatif.
Article 7
1.ÚÙLa Commission met en §uvre les actions dans le
respect du programme d’action vis~ { l’article 6 paraÜgraphe 2.Article 7
1.ÚÙLa Commission met en §uvre les actions dans le
respect du programme d’action vis~ { l’article 6 paraÜgraphe 2.
2.ÚÙLes march~s de services sont pass~s, en r/com27gle g~n~Ü
rale, par voie d’appel d’offres restreint conform~ment {l’article 118 du r/com27glement financier applicable au budgetg~n~ral des Communaut~s europ~ennes.2.ÙÙÙLes march~s de services sont pass~s, en r/com27gle g~n~Ü
rale, par voie d’appel d’offres restreint conform~ment {l’article 118 du r/com27glement financier applicable au budgetg~n~ral des Communaut~s europ~ennes.
Des march~s de gr~ { gr~ peuvent ðtre pass~s pour les
interventions d’un montant inf~rieur { 50Ø000 ~cus.Des march~s de gr~ { gr~ peuvent ðtre pass~s pour les
interventions d’un montant inf~rieur { 50Ø000 ~cus.
Les march~s de fournitures, lorsqu’ils sont n~cessaires
pour compl~ter des march~s de services et dans leslimites des objectifs de Synergy, sont pass~s par voie
d’appel d’offres ouvert, { l’exception des cas pr~vus {
l’article 116 du r/com27glement financier.Les march~s de fournitures, lorsqu’ils sont n~cessaires
pour compl~ter des march~s de services et dans leslimites des objectifs de Synergy, sont pass~s par voie
d’appel d’offres ouvert, { l’exception des cas pr~vus {
l’article 116 du r/com27glement financier.
La participation aux appels d’offres et aux march~s est
ouverte, { ~galit~ de conditions, { toutes les personnes
physiques et morales des ^tats membres et des ^tats
b~n~ficiaires.La participation aux appels d’offres et aux march~s est
ouverte, { ~galit~ de conditions, { toutes les personnes
physiques et morales des ^tats membres et des ^tats
b~n~ficiaires.
La participation des personnes physiques et morales
d’autres pays peut ðtre autoris~e au cas par cas par la
Commission si les programmes ou projets concern~sn~cessitent des formes sp~cifiques d’assistance qui exisÜtent tout particuli/com27rement dans ces pays.La participation des personnes physiques et morales
d’auters pays, financ~e { l’aide des cr~dits destin~s { cet
effet, peut ðtre autoris~e au cas par cas par la CommisÜsion pour la dur~e des projets si les programmes ouprojets concern~s n~cessitent des formes sp~cifiquesd’assistance qui existent tout particuli/com27rement dans ces
pays.9.12.98 C 382/35 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
3.ÚÙLes taxes, droits et l’achat de biens immobiliers ne
sont pas financ~s par la Communaut~.3.ÚÙLes taxes, droits et l’achat de biens immobiliers ne
sont pas financ~s par la Communaut~.
4.ÚÙEn cas de cofinancement, la participation d’entreÜ
prises des ^tats tiers concern~s { des appels d’offres et {des march~s peut ðtre autoris~e au cas par cas par laCommission qui en rend compte dans le rapport pr~vu {l’article 9.4.ÚÙEn cas de cofinancement, la participation d’entreÜ
prises des ^tats tiers concern~s { des appels d’offres et {des march~s peut ðtre autoris~e au cas par cas par laCommission qui en rend compte dans le rapport pr~vu {l’article 9.
Article 8
1.ÚÙLa Commission et les ^tats membres assurent la
bonne coordination des actions d’assistance sp~cialis~e
entreprises dans les ^tats b~n~ficiaires par la CommuÜ
naut~ et les ^tats membres { titre individuel, sur la basedes informations communiqu~es par ces derniers.Article 8
1.ÚÙLa Commission et les ^tats membres assurent la
bonne coordination des actions d’assistance sp~cialis~e
entreprises dans les ^tats b~n~ficiaires par la CommuÜ
naut~ et les ^tats membres { titre individuel, sur la basedes informations communiqu~es par ces derniers.
2.ÚÙLa coordination et la coop~ration avec les instituÜ
tions financi/com27res internationales et les autres bailleurs defonds sont encourag~es.2.ÚÙLa coordination et la coop~ration avec les instituÜ
tions financi/com27res internationales et les autres bailleurs defonds sont encourag~es.
3.ÚÙLa Commission examine les diff~rentes possibilit~s
de promouvoir les cofinancements entre le programme
Synergy, la coop~ration bilat~rale des ^tats membres, lesprogrammes d’autres organisations internationales etd’autres programmes communautaires. En particulier,
elle contribue au renforcement de la coordination et { la
compl~mentarit~ des contributions apport~es par Synergyet les autres instruments communautaires de coop~rationinternationale dans le domaine de l’~nergie afin d’~viter
les doubles emplois. Elle veille ~galement { ~viter les
doubles emplois entre le programme Synergy et toutautre programme ou action d’autres organisations interÜnationales dans le domaine de l’~nergie.3.ÚÙLa Commission examine les diff~rentes possibilit~s
de promouvoir les cofinancements entre le programme
Synergy, la coop~ration bilat~rale des ^tats membres, lesprogrammes d’autres organisations internationales. Elleveille { ~viter les doubles emplois entre le programme
Synergy et tout autre programme ou action d’autres
organisations internationales dans le domaine del’~nergie. Elle contribue ~galement { renforcer la coordiÜnation et la compl~mentarit~ entre Synergy et les autres
instruments communautaires de coop~ration internatioÜ
nale appel~s { poursuivre les actions engag~es parSynergy, tout en ~vitant ainsi les doubles emplois.
Article 9
1.ÚÙLa Commission pr~sente pour le 31 d~cembre 2000
un rapport sur la mise en §uvre du programme sp~ciÜfique au cours des deux exercices pr~c~dents fond~ sur
l’~valuation externe d’experts ind~pendants.Article 9
1.ÚÙLa Commission pr~sente pour le 31 d~cembre 2000
un rapport sur la mise en §uvre du programme sp~ciÜfique au cours des deux exercices pr~c~dents fond~ sur
l’~valuation externe d’experts ind~pendants.C 382/36 9.12.98 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
FR
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
2.ÚÙLa Commission pr~sente pour le 31 d~cembre 2002,
un rapport sur la mise en §uvre du programme et les
r~sultats obtenus dans les ^tats tiers et les ^tats
membres, accompagn~ de l’~valuation externe desexperts ind~pendants sur laquelle il se fonde.2.ÚÙLa Commission pr~sente pour le 31 d~cembre 2002,
un rapport sur la mise en §uvre du programme et les
r~sultats obtenus dans les ^tats tiers et les ^tats
membres, accompagn~ de l’~valuation externe desexperts ind~pendants sur laquelle il se fonde.
3.ÚÙLa Commission pr~sente, chaque ann~e un rapport
sur la mise en §uvre des actions ext~rieures dans ledomaine de l’~nergie au sein des diff~rents instruments
communautaires.3.ÚÙLa Commission pr~sente, chaque ann~e un rapport
sur la mise en §uvre des actions ext~rieures dans ledomaine de l’~nergie au sein des diff~rents instruments
communautaires.
4.ÚÙCes rapports sont adress~s au Parlement europ~en
et au Conseil.4.ÚÙCes rapports sont adress~s au Parlement europ~en
et au Conseil.
Article 10
Le pr~sent r/com27glement annule et remplace le r/com27glement
(CE) n
o .Ø.Ø./.Ø. du Conseil.Article 10
Le pr~sent r/com27glement annule et remplace le r/com27glement
(CE) no .Ø.Ø./.Ø. du Conseil.
Le pr~sent r/com27glement est obligatoire dans tous ses
~l~ments et directement applicable dans tous les ^tatsmembres.Le pr~sent r/com27glement est obligatoire dans tous ses
~l~ments et directement applicable dans tous les ^tatsmembres.
Proposition modifi~e de d~cision du Conseil arrðtant un programme pluriannuel d’actionstechnologiques visant { la stimulation de l’utilisation propre et efficace des combustibles solides
(1998Ü2002)
(98/C 382/12)
(Texte pr~sentant de l’int~rðt pour l’EEE)
COM(1998) 607 final - 97/0372(CNS)
(Pr~sent~e par la Commission le 19 octobre 1998, conform~ment { l’article 189ØA, paragraphe 2, du
trait~ CE)
TEXTE ORIGINAL TEXTE MODIFI^
LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE, LE CONSEIL DE L’UNION EUROP^ENNE,
vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, etnotamment son article 235,vu le trait~ instituant la Communaut~ europ~enne, et
notamment son article 235,
vu la proposition de la Commission, vu la proposition de la Commission,vu l’avis du Parlement europ~en, vu l’avis du Parlement europ~en,vu l’avis du Comit~ ~conomique et social, vu l’avis du Comit~ ~conomique et social,vu l’avis du Comit~ consultatif de la Communaut~ euroÜ
p~enne du charbon et de l’acier,vu l’avis du Comit~ consultatif de la Communaut~ euroÜ
p~enne du charbon et de l’acier,
vu l’avis du Comit~ des r~gions, vu l’avis du Comit~ des r~gions,9.12.98 C 382/37 Journal officiel des Communaut~s europ~ennes
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