Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement Européen sur les activités liées aux emprunts et aux prêts de la Communauté en 2001

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION

1. ACTIVITÉS D'EMPRUNT EN 2001

1.1. Émissions communautaires

1.2. Évolution des emprunts

2. ACTIVITÉS DE PRÊT DANS LES PAYS TIERS

2.1. Vue d'ensemble

2.2. Assistance macrofinancière de la Communauté

2.3. Activités de prêt de la BEI en 2001 en Europe centrale et orientale, dans la région méditerranéenne, en Asie et en Amérique latine, en République d'Afrique du Sud, dans l'ARYM et en Bosnie-et-Herzégovine au titre de la décision 97/256/CE du Conseil, modifiée par les décisions 98/348/CE et 98/729/CE du Conseil, la décision 99/786/CE du Conseil et la décision 2000/24/CE du Conseil, étendue à la République fédérale de Yougoslavie par la décision 2001/778/CE du Conseil.

2.3.1. Objectifs et priorités de la BEI

2.3.2. Activités de prêt

2.3.3. Partage des risques

2.3.4. Coopération avec d'autres institutions

2.4. Signataires de la Convention de Lomé

2.4.1. Activités de prêt

3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES ACTIVITÉS DE PRÊT

3.1. Garanties budgétaires

3.2. Bonifications d'intérêts

3.3. Capitaux à risque

4. ANNEXE STATISTIQUE

INTRODUCTION

1. Les décisions du Conseil instituant les instruments de prêt communautaires prévoient que la Commission informe chaque année le Conseil et le Parlement européen sur l'utilisation de ces instruments.

Cependant, en raison de la suspension de la construction des centrales nucléaires au sein de l'UE, de l'épuisement des crédits alloués par le Conseil au profit du Nouvel Instrument Communautaire (NIC) et de l'arrêt des prêts CECA à l'approche du terme du traité en 2002, la Commission est d'avis qu'il n'y a plus matière à informer le Conseil et le Parlement sur l'activité communautaire de prêt en ce qui concerne les instruments opérant à l'intérieur de l'UE. Seuls les éléments permettant de suivre le remboursement des prêts contractés continueront de figurer dans le présent rapport, au chapitre relatant la situation des emprunts.

2. En ce qui concerne l'activité de prêt à l'extérieur de la Communauté, les décisions de 1997 et 2000 [1] font obligation à la Commission d'informer annuellement le Conseil et le Parlement européen sur la mise en oeuvre des prêts de la BEI garantis par le budget communautaire dans les régions d'Europe centrale et orientale, dans le bassin de la Méditerranée, dans les pays d'Amérique latine et d'Asie et en République d'Afrique du Sud. Les mêmes obligations ont été étendues en 1998 aux prêts de la BEI en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine (décision 98/348/CE) et de la Bosnie-et-Herzégovine (décision 98/729/CE), en 2000 au prêt en faveur de la Croatie (décision 2000/688/CE) et en 2001 au prêt en faveur des régions baltiques de Russie (décision 2001/777/CE) et des prêts en faveur de la république fédérale de Yougoslavie (décision 2001/778/CE).

[1] Décision 97/256/CE pour le premier mandat global et 2000/24/CE pour le second mandat.

Pour satisfaire à ces obligations, le présent rapport décrit les opérations par zone géographique. En vue de donner une vision globale de l'activité de prêt, il présente aussi un résumé succinct de l'assistance macrofinancière apportée par la Communauté aux pays d'Europe centrale et orientale, ainsi que des bonifications d'intérêts et des garanties liées aux prêts communautaires.

1. ACTIVITÉS D'EMPRUNT EN 2001

1.1. Émissions communautaires

Pour financer les opérations de prêt décidées par le Conseil, la Commission est habilitée à émettre des emprunts sur le marché des capitaux. Compte tenu toutefois de la complète utilisation des enveloppes du NIC, de la suspension des activités Euratom à l'intérieur de l'UE et de l'expiration prochaine du traité CECA, en 2002, aucun financement n'a été mobilisé en 2001 au titre de ces instruments. Les seules émissions d'emprunts réalisées l'an dernier ont été motivées par l'assistance macrofinancière aux pays des Balkans occidentaux et du Tadjikistan, par les prêts aux pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), par les actions entreprises au titre des protocoles méditerranéens (MEDA), ainsi que par l'activité de la BEI à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, dans les zones géographiques susmentionnées.

1.2. Évolution des emprunts

En dépit des considérations qui précèdent, les emprunts émis par les institutions européennes en 2001 ont connu une augmentation (+11,3 %), atteignant ainsi 32,5 milliards d'euros, contre 29,2 milliards l'année précédente (voir le tableau 4-1 de l'annexe).

Compte tenu des remboursements, annulations et variations de change, l'encours net des emprunts émis au 31 décembre 2001 se chiffre à 179,1 milliards, en progression de 9,5 % par rapport à 2000 (voir le tableau 4-2 de l'annexe).

Suite à l'adoption de la monnaie unique au 1er janvier 1999, les émissions en euros ont continué à progresser en 2001 (pour atteindre 67,3 % du total des émissions), tandis que les émissions dans les autres monnaies communautaires sont passées de 39 % à 21,7 %. Le total de ces émissions a donc marqué une progression rapide, au détriment des monnaies extracommunautaires, qui sont passées de 18 à 11 % du total. Les émissions en dollars US ont chuté de 36,2 %.

Le faible taux d'interêt et les incertitudes économiques et financières ont incité les emprunteurs à continuer à se porter vers des prêts à taux variable. Néanmoins, ceux-ci ont représenté presque 80 % en 2001, contre 82 % en 2000.

En ce qui concerne la situation spécifique du NIC, la quasi-totalité des prêts est à présent remboursée; la situation correspondante des emprunts en cours est détaillée devise par devise au tableau 4-4 de l'annexe statistique.

2. ACTIVITÉS DE PRÊT DANS LES PAYS TIERS

2.1. Vue d'ensemble

Le soutien financier aux pays tiers ayant conclu des accords de coopération avec la Communauté revêt différentes formes suivant les zones et les objectifs poursuivis. Il s'agit en général de prêts bilatéraux (soutien macrofinancier ou soutien à la balance des paiements), lorsque l'Union participe au rétablissement des équilibres macroéconomiques d'un pays. Dans d'autres cas, il peut s'agir de prêts ordinaires, qui prennent la forme soit de financements directs en faveur de projets individuels, soit de prêts globaux aux institutions bancaires, lesquelles se chargent de les allouer à des projets locaux de moindre ampleur.

Dans le premier cas, la Commission administre les opérations de financement, en application des décisions du Conseil. Dans le deuxième cas, c'est essentiellement la BEI qui gère les prêts à ses conditions habituelles, avec, le plus souvent, la garantie du budget de l'UE. Les zones pour lesquelles la Communauté déploie ces actions sont énumérées au tableau 2-1.

Tableau Error! No text of specified style in document.-1 Financements accordés à l'extérieur de la Communauté en 2001 - Synthèse

(en millions d'euros)

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2.2. Assistance macrofinancière de la Communauté

L'assistance macrofinancière sous forme de prêts est par nature exceptionnelle et s'inscrit dans le contexte des efforts entrepris par la communauté internationale pour apporter, en liaison avec les institutions de Bretton Woods, un soutien à la balance des paiements de certains pays rencontrant des difficultés transitoires. L'action de la Communauté se concentre sur les régions géographiquement proches, à savoir l'Europe centrale et orientale, les Balkans occidentaux, les NEI d'Europe, d'Asie Centrale et du Caucase et les pays du Sud de la Méditerranée. Les déboursements de cette assistance sont eux-mêmes liés à la réalisation, par les pays bénéficiaires, d'objectifs en termes de stabilisation macroéconomique et de réformes structurelles. Dans ces circonstances, le nombre d'opérations réalisées chaque année est limité et il est difficile d'établir des comparaisons valables quant à l'évolution, d'une année à l'autre, de l'aide accordée. Cependant, à mesure que les pays candidats à l'adhésion réalisent des progrès notables en matière d'ajustement macroéconomique, l'assistance macrofinancière s'avère moins nécessaire. La région des Balkans bénéficie, par contraste, actuellement d'une assistance macrofinancière communautaire non négligeable, comportant également un important volet « dons ».

Tableau 2-2 Déboursements de prêts au titre de l'assistance macrofinancière aux pays tiers - Historique de la période 1996-2001

(en millions d'euros)

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En 2001, le Conseil a décidé une opération d'assistance macrofinancière sous forme de prêts pour un montant total de 225 millions d'euros en faveur de la République fédérale de Yougoslavie, accompagnée d'un don d'un montant de 120 millions d'euros. Par ailleurs, l'assistance macrofinancière sous forme de dons en faveur de l'ancienne République yougoslave de Macédoine a été augmentée de 18 millions d'euros et pour le Kosovo, une assistance macrofinancière d'un montant maximal de 30 millions d'euros a été décidée sous forme de soutien budgétaire.

En ce qui concerne les déboursements, l'assistance macrofinancière sous forme de prêts s'est élevée à 305 millions d'euros en 2001. Elle se répartit comme suit pour les pays des Balkans: 225 millions d'euros pour la République fédérale de Yougoslavie, 10 millions d'euros pour l'ARYM et 10 millions d'euros pour la Bosnie-et-Herzégovine. Quant aux Nouveaux États Indépendants, un prêt de 60 millions d'euros a été déboursé pour le Tadjikistan.

2.3. Activités de prêt de la BEI en 2001 en Europe centrale et orientale, dans la région méditerranéenne, en Asie et en Amérique latine, en République d'Afrique du Sud, dans l'ARYM et en Bosnie-et-Herzégovine au titre de la décision 97/256/CE du Conseil, modifiée par les décisions 98/348/CE et 98/729/CE du Conseil, la décision 99/786/CE du Conseil et la décision 2000/24/CE du Conseil, étendue à la République fédérale de Yougoslavie par la décision 2001/778/CE du Conseil.

La section 2.3 représente le rapport annuel de 2001 qui sera soumis au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 2 de la décision 2000/24/CE du Conseil.

2.3.1. Objectifs et priorités de la BEI

En Europe centrale et orientale, la Banque apporte une assistance aux pays qui ont demandé à adhérer à l'UE, en les aidant à mettre en place le cadre économique qui doit leur permettre cette adhésion. (Elle aide également Chypre, Malte et la Turquie.) [2] Elle fournit par ailleurs un concours à l'Albanie, à la Croatie, à la République fédérale de Yougoslavie (ARY) et à la Bosnie-et-Herzégovine.

[2] Outre les activités qu'elle exerce sous mandat dans le cadre des décisions du Conseil, la Banque a renouvelé son importante facilité de préadhésion par laquelle elle prête sur ses ressources propres sans garantie budgétaire, afin d'aider les pays qui ont demandé à adhérer à l'UE.

La BEI donne la priorité à l'amélioration, à la modernisation et au développement des secteurs des communications et de l'énergie, en attachant une importance toute particulière aux réseaux transeuropéens (RTE) sur la base des corridors routiers et ferroviaires définis par la conférence paneuropéenne des ministres des transports comme étant des priorités de développement à moyen terme.

Les problèmes environnementaux liés aux projets de la BEI sont également considérés comme prioritaires dans le cadre de l'adaptation graduelle de la législation des pays concernés à celle de l'UE.

La BEI soutient aussi, directement ou par des instruments de prêt globaux, des PME et d'autres initiatives industrielles, en particulier lorsque des opérateurs de l'Union y sont associés. Dans la région méditerranéenne, la Banque exerce ses activités de prêt sous mandat essentiellement dans le cadre du partenariat euroméditerranéen, en vue de promouvoir le développement économique des pays bénéficiaires. Les prêts de la BEI soutiennent des projets d'investissement individuels et, par le biais du mécanisme des prêts globaux, des projets de plus petite envergure et des PME, tout en renforçant le secteur financier des divers pays. La Banque accorde également des prêts au titre du programme TERRA (action de reconstruction et de réhabilitation après le séisme en Turquie).

Aux termes du partenariat euroméditerranéen, les prêts octroyés par la BEI sur ses ressources propres sont complétés par des subventions d'intérêts (pour les prêts dans le secteur de l'environnement) et du capital-risque provenant du budget de l'UE, géré par la Banque.

Outre ses activités de prêt sous mandat, la Banque a lancé, à la demande du Conseil, un programme de prêts sur ses ressources propres, sans garantie budgétaire, au titre de la facilité pour le partenariat méditerranéen.

En Asie et en Amérique latine, la Banque finance des projets qui présentent un intérêt commun pour les pays concernés et pour l'Union européenne -- cofinancement avec des promoteurs de l'UE, transfert de technologie, coopération dans les domaines de l'énergie et de la protection de l'environnement. Le tableau 2-11 indique en quoi consiste l'intérêt commun présenté par ces projets.

En République d'Afrique du Sud, l'objectif de la Banque est de contribuer à l'aboutissement du programme de reconstruction et de développement du pays.

Les activités déployées par la BEI depuis 1997 dans le cadre ainsi défini peuvent être récapitulées comme suit:

Tableau 2-3 Signatures sur ressources propres dans des pays tiers (à l'exclusion de toute signature accordée au titre de facilités de préadhésion)

>TABLE>

2.3.2. Activités de prêt

En 2001, la Banque a signé 21 contrats de prêt en Europe centrale et orientale sur la base des décisions du Conseil, pour un montant global de 693 millions d'euros. Ce montant a été réparti de manière assez équilibrée entre dix pays de la région, quelque 40 % du total étant absorbés par la Croatie et la Bulgarie.

* Par ses activités, la Banque continue de soutenir le développement économique des pays concernés, essentiellement en finançant des infrastructures stratégiques. Sur un volume total de 693 millions d'euros, 76 % ou 527 millions d'euros ont été alloués au secteur Communications, notamment pour la construction d'un tronçon d'autoroute en Lituanie sur les corridors de transport paneuropéens, la construction d'un pont routier sur le Danube en Slovaquie, la modernisation des réseaux routier et ferroviaire en Bosnie-et-Herzégovine, en Bulgarie, en Croatie, en Hongrie, en République slovaque et en République fédérale de Yougoslavie, la modernisation d'infrastructures portuaires en Albanie et en République fédérale de Yougoslavie, ainsi que l'extension et la modernisation du réseau fixe de télécommunications en Slovénie.

* Dans le secteur Énergie, un prêt de 30 millions d'euros (4 % du volume total des financements) a été accordé pour l'amélioration des réseaux de transport et de distribution d'électricité en Albanie.

* Enfin, des prêts globaux représentant un total de 136 millions d'euros (20 % des financements totaux) ont été octroyés en faveur de PME situées en Bulgarie, en Croatie, en Roumanie et en République fédérale de Yougoslavie.

Tableau 2-4 Ventilation par pays et par secteur des prêts accordés en 2001 par la BEI dans les pays d'Europe centrale et orientale

>TABLE>

* Les derniers reliquats des enveloppes de 100 millions d'euros et de 150 millions d'euros respectivement octroyées à la Bosnie-et-Herzégovine et à l'ARYM ont été utilisés en 2001. Dorénavant, les prêts accordés à ces pays le seront au titre du mandat global couvrant les Balkans et les pays candidats.

Dans la région méditerranéenne, la Banque a signé quinze prêts dans six pays en 2001, ainsi qu'un prêt en faveur de l'ensemble de la région.

Des prêts destinés à financer des projets en Turquie ont représenté quelque 26 % du volume total, tandis que l'Algérie, le Maroc et la Tunisie en ont absorbé conjointement 52 %.

* Environ 41 % des financements totaux (580 millions d'euros) ont été affectés au secteur Gestion de l'eau et divers. Ces projets concernent la gestion de l'eau en Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Turquie, ainsi que la remise en état d'équipements hydroagricoles au Maroc.

* Dans le secteur Énergie, 355 millions d'euros, c'est-à-dire 25 % des financements totaux, ont été affectés à l'amélioration des réseaux de transport et de distribution d'électricité en Égypte, au Maroc et en Syrie.

* Des projets de construction routière au Maroc et en Tunisie ont été financés au titre de la rubrique Communications et ont absorbé 9 % des financements totaux accordés à la région (130 millions d'euros).

* La remise en état et la reconstruction d'installations industrielles endommagées par le séisme en Turquie ont représenté 6 % de l'enveloppe totale (75 millions d'euros) dans le secteur Industrie et services.

* Des prêts globaux accordés en Égypte, en Tunisie, en Turquie et en faveur de la région méditerranéenne ont représenté 19 % des financements totaux (261 millions d'euros).

Tableau 2-5 Ventilation par pays et par secteur des prêts accordés par la BEI en 2001 dans les pays méditerranéens

>TABLE>

*Au titre du programme TERRA de remise en état d'installations industrielles dans la zone touchée par le séisme.

La Banque a signé onze prêts, pour un montant total de 542 millions d'euros, dans sept pays d'Asie et d'Amérique latine.

* Les prêts accordés en faveur du secteur Industrie et services en Argentine, au Brésil, aux Philippines et au Mexique ont représenté 46 % des financements totaux (246 millions d'euros).

* Dans le secteur Énergie, des projets de construction de gazoducs et de centrales électriques en Argentine et au Brésil ont absorbé 29 % de l'enveloppe totale (158 millions d'euros).

* Des projets dans le secteur Communications, y compris le domaine des télécommunications, au Panama et un projet de construction routière en Chine ont absorbé 110 millions d'euros, c'est-à-dire 20 % des prêts accordés dans la région.

Le solde des prêts octroyés dans la région (5% du total) a été affecté à un prêt global en faveur de l'Indonésie.

Tableau 2-6 Ventilation par pays et par secteur des prêts accordés par la BEI en 2001 dans les pays d'Asie et d'Amérique latine

>TABLE>

En 2001, la Banque a signé trois contrats de prêt en République d'Afrique du Sud pour un montant total de 150 millions d'euros, dont 50 millions d'euros (33 %) sont allés à un projet de télécommunications et 100 millions d'euros (67 %) à des prêts globaux en faveur de projets d'infrastructure.

2.3.3. Partage des risques [3]

[3] La décision 2000/24/CE du Conseil invite la Banque "à considérer que le taux de 30 % de ces prêts au titre de la présente décision est un objectif à atteindre pour la couverture du risque commercial à l'aide de garanties non souveraines, si possible sur la base de chaque mandat régional individuel. Ce pourcentage doit être relevé, chaque fois que possible, dans la mesure où le marché le permet."

Les décisions du Conseil prévoient une couverture globale, par la garantie communautaire, de 65 % du montant total des prêts signés. En vertu des accords de partage des risques, la garantie communautaire couvre uniquement le risque politique dans le cas de prêts de la BEI assortis de garanties de projet non souveraines, alors qu'elle couvre la totalité des risques dans le cas de prêts couverts par des garanties de projet souveraines. La Banque ne ferait appel à la garantie communautaire pour un prêt individuel que si la garantie de projet afférente à ce prêt ne lui permettait pas de recouvrer ses créances, pour des raisons politiques uniquement dans le cas d'une garantie de projet non souveraine, mais pour toute raison dans le cas d'une garantie de projet souveraine. La garantie communautaire couvrirait l'intégralité de l'encours.

En 2001, la Banque a continué à poursuivre l'objectif d'un partage des risques, cet objectif étant cependant porté à 30 %, alors qu'il n'était que de 25 % sous le premier mandat.

Premier mandat: (amendements couvrant la Bosnie-et-Herzégovine et l'ARYM)

Les seuls prêts signés sous les premiers mandats en 2001 étaient les derniers reliquats pour la Bosnie-et-Herzégovine et l'ARYM. Comme le mandat pour la Bosnie-et-Herzégovine ne prévoyait pas de partage des risques et que le prêt signé pour l'ARYM n'impliquait pas de partage des risques, les niveaux atteints au titre du premier mandat n'ont pas varié. Les prêts accordés ont représenté 81 % du plafond global pour les pays ALA, 26 % pour les PECO et 3 % pour les pays méditerranéens.

Deuxième mandat et ajouts: (décisions du Conseil couvrant la période du 1.2.2000 au 31.1.2007)

Le total général des prêts accordés pour des projets à risques partagés depuis le démarrage des activités de prêt sur la base des décisions du Conseil pour la période commençant le 1.2.2000 s'élevait à 1 188 millions d'euros fin 2001, c'est-à-dire 6 % du plafond global des prêts et 24 % des prêts octroyés à ce jour.

* En Europe centrale et orientale et dans les Balkans, les prêts de la BEI à risques partagés se sont élevés au total à 371 millions d'euros, c'est-à-dire 4 % du plafond des prêts pour ces pays et 19 % des prêts accordés dans cette région à ce jour.

* Dans la région méditerranéenne, aucun prêt n'a été signé au titre de l'accord de partage des risques en 2001, de sorte que le partage des risques ne représente actuellement qu'environ 1 % du total des montants signés. Toutefois, comme il a déjà été indiqué, il convient de se rappeler que, conformément aux procédures de programmation propres au partenariat euroméditerranéen, la signature de projets se fait souvent avec les gouvernements ou des organismes publics. On s'attend dès lors à ce que le total du partage des risques demeure relativement faible pour les pays méditerranéens.

* En Asie et en Amérique latine (ALA), le partage des risques pour les prêts de la BEI a représenté au total 787 millions d'euros, c'est-à-dire 32 % du plafond du mandat et 84 % des prêts consentis jusqu'à présent dans la région.

* Aucun prêt à risques partagés n'a été signé en République d'Afrique du Sud (RAS).

Le tableau ci-après présente le partage des risques au 31.12.2001, séparément pour chaque mandat (élément de partage des risques inchangé depuis fin 2000 pour le premier mandat).

Tableau 2-7 Partage des risques au 31.12.2001 -- Premier mandat

(en millions d'euros)

>TABLE>

Tableau 2-8 Partage des risques au 31.12.2001 - Deuxième mandat

(en millions d'euros)

>TABLE>

Les tableaux régionaux figurant à la fin de la section 2.3 (tableaux 2-13 à 2-17) indiquent les prêts à risques partagés.

2.3.4. Coopération avec d'autres institutions

Dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE, les activités de la Banque sont menées dans le cadre du programme de l'UE visant à aider les pays candidats à se préparer à l'adhésion, notamment en finançant des investissements destinés à intégrer leur infrastructure à celle de l'Union et en apportant un soutien aux PME. Dans la mesure du possible, les projets sont cofinancés avec d'autres institutions. Les activités de la Banque s'inscrivent donc dans une approche concertée, menée en coopération étroite avec la Commission et, le cas échéant, avec les institutions financières internationales qui opèrent dans les pays concernés.

La Banque collabore étroitement avec le programme PHARE/ISPA, avec lequel elle a développé une relation fructueuse, très appréciée des pays bénéficiaires. Outre l'assistance fréquente qu'elle apporte à l'action de PHARE durant la phase de préinvestissement pour assurer que ses projets soient soutenus par les études et l'assistance technique nécessaires, la Banque coopère également avec PHARE au cofinancement de projets d'infrastructure.

Le tableau ci-après récapitule les contributions de PHARE/ISPA et des IFI aux projets financés par le BEI en 2001. D'autres projets ont été cofinancés dans le cadre de la facilité de préadhésion de la Banque, qui n'entre pas dans le champ du présent rapport.

Pour l'Europe du Sud-Est, la Banque a mis en place une task-force spéciale "Balkans", chargée de recenser les projets d'infrastructure qui devraient être financés prioritairement, en coopération avec d'autres IFI dans le cadre du pacte de stabilité pour la région.

Tableau 2-9 Cofinancements réalisés en 2001 en Europe centrale et orientale et dans les Balkans

(en millions d'euros)

>TABLE>

Dans la région méditerranéenne, les activités de la Banque sont menées dans le cadre de la politique de l'UE et s'inscrivent dans une approche concertée, qui est poursuivie en étroite coopération avec la Commission et, le cas échéant, avec d'autres IFI, notamment par le biais d'opérations de cofinancement. Le tableau ci-après montre quelles sont les contributions de ces institutions aux projets financés par la BEI.

Tableau 2-10 Cofinancements réalisés en 2001 dans les pays méditerranéens

(en millions d'euros)

>TABLE>

En Asie et en Amérique latine, la Banque continue de financer des projets qui présentent un intérêt commun pour le pays concerné et pour l'UE. Le tableau ci-dessous indique en quoi consiste l'intérêt commun des prêts signés en 2001.

Tableau 2-11 Intérêt commun présenté par les projets réalisés dans des pays d'Asie et d'Amérique latine

>TABLE>

La Banque coopère dans toute la mesure du possible avec d'autres IFI en Asie et en Amérique latine. Le tableau ci-après donne des précisions sur les cofinancements.

Tableau 2-12 Cofinancements réalisés en 2001 en Asie et en Amérique latine

(en millions d'euros)

>TABLE>

En RAS, plusieurs projets ont vu une coopération avec des IFI, et des contacts réguliers sont maintenus avec des organismes européens de financement du développement, tels que DEG, qui a récemment ouvert un bureau à Johannesbourg, ainsi que Proparco et CDC Capital Partners. En 2001, des efforts considérables ont été consacrés, en coopération avec la Commission de l'UE, à la mise en place d'un fonds de capital-risque de 50 millions d'euros, destiné à favoriser l'émancipation économique des Noirs en Afrique du Sud, ainsi qu'un transfert de qualifications et la création d'emplois.

Tableau 2-13 Prêts signés en 2001 en Europe centrale et orientale

(en millions d'euros)

>TABLE>

Table 2-14 Prêts signés en 2001 dans les Balkans

(en millions d'euros)

>TABLE>

Tableau 2-15 Prêts signés en 2001 dans les pays méditerranéens

(en millions d'euros)

>TABLE>

Tableau 2-16 Prêts signés en 2001 en Asie et en Amérique latine

(en millions d'euros)

>TABLE>

Table 2-17 Prêts signés en 2001 en République d'Afrique du Sud

(en millions d'euros)

>TABLE>

2.4. Signataires de la Convention de Lomé

2.4.1. Activités de prêt

Le volume total des prêts de la BEI aux pays ACP/PTOM s'est élevé à 520 millions d'euros, dont 188 millions d'euros provenaient des ressources propres de la Banque et 332 millions d'euros constituaient du capital-risque. La ventilation régionale et sectorielle de ces prêts se présente comme suit:

Tableau 2-18 Ventilation par région et par secteur des prêts de la BEI signés en 2001 dans les pays ACP/PTOM

(en millions d'euros)

>TABLE>

* dont 100 millions subventionnés

3. INCIDENCE BUDGÉTAIRE DES ACTIVITÉS DE PRÊT

Les activités de prêt ont une incidence sur le budget de la Communauté dans la mesure où les prêts sont assortis de garanties communautaires, de bonifications d'intérêts ou de conditions particulières qui les rendent comparables à des opérations à risque pour le prêteur.

3.1. Garanties budgétaires

Le 22 décembre 1999, le Conseil a décidé un renouvellement général, pour une période de sept ans, de la garantie communautaire en faveur des prêts accordés par la BEI en dehors de l'UE (décision 2000/24/CE du Conseil). Cette décision a été amendée à deux reprises en 2000 (2000/688/CE et 2000/788/CE).

Le 6 novembre 2001, le Conseil a décidé d'étendre ce régime aux prêts de la BEI conclus en Yougoslavie, en incluant ce pays dans le groupe des pays d'Europe centrale et orientale (décision 2001/778/CE).

Les nouveaux plafonds pour chaque région sont les suivants:

>TABLE>

Le plafond global des prêts pouvant bénéficier de la garantie est donc de 19 460 millions d'euros, montant couvert à 65 % par le budget de la Commission (alors qu'il l'était à 70 % sous le mandat précédent). La nouvelle décision invite la BEI à rechercher, dans la mesure du possible, d'autres sources de garantie (commerciale) auprès de ses intermédiaires financiers et fixe comme objectif 30 % du plafond (contre 25 % sous le mandat précédent).

Ce régime de garantie expirera le 31 janvier 2007; il peut être prorogé automatiquement de six mois si le plafond des prêts n'a pas été atteint.

Au cours de la deuxième année du nouveau mandat, la BEI a signé des accords de prêt pour un total de 2 486 millions d'euros, ce qui fait passer le montant total des prêts accordés depuis le début du nouveau mandat à 5 027 millions d'euros, c'est-à-dire 25,8 % du plafond, le partage des risques atteignant déjà 39,7 % des prêts signés.

Le 6 novembre 2001, le Conseil a décidé d'octroyer à la Banque européenne d'investissement une garantie communautaire couvrant la BEI à 100 % contre toute perte qu'elle pourrait subir lors d'activités de prêt en faveur de projets environnementaux dans la partie russe du bassin de la mer Baltique. Le plafond des crédits ainsi garantis est fixé à 100 millions d'euros (décision 2001/777/CE du Conseil).

La situation détaillée des garanties est présentée dans le rapport semestriel de la Commission sur les garanties couvertes par le budget général.

3.2. Bonifications d'intérêts

Des bonifications d'intérêts ont été octroyées dans plusieurs programmes communautaires, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union. Un rapport global d'évaluation a été établi par la Commission, à la demande du Conseil, sur ce sujet (voir COM(2000) 524 du 6.9.2000). La plupart de ces programmes sont parvenus à leur terme et n'ont plus d'incidence sur les dépenses budgétaires. Le tableau ci-après énumère les programmes encore en vigueur et le montant des bonifications versées durant l'année sous revue.

Tableau 3-1 Bonifications d'intérêts versées au titre des différents mécanismes communautaires de 1995 à 2001

(en millions d'écus/euros)

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3.3. Capitaux à risque

Dans le cadre des accords avec les pays riverains de la Méditerranée et de la Convention de Lomé, des prêts concessionnaires sont conclus par la BEI, assortis de conditions spéciales de durée ou de consolidation de la dette, qui les rendent assimilables à des investissements en capital. Les opérations effectuées en Méditerranée sont financées par le budget général et, dans les ACP, par le budget du FED. Le détail des opérations est repris au tableau 2-18.

4. ANNEXE STATISTIQUE

Tableau 4-1 Évolution annuelle des emprunts et des prêts dans la Communauté

(en millions d'euros)

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Tableau 4-2 Emprunts communautaires en cours

Encours net des emprunts à la fin de chaque période (1)

(en millions d'euros)

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Tableau 4-3 Emprunts communautaires émis en 2001 par monnaie d'emprunt

(en millions d'euros)

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Tableau 4-4 Emprunts NIC par devises: encours de la dette au 31.12.2001

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