ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM ( 83) 133 
 
 
 
Vol. 1983/0 039 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC83) 133 final 
Bruxelles, le 14 iwars
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
modifiant le règlement (CEE) n= 2761/81 instituant un droit anti-dbiBipiinig! 
définitif sur l'o-xylène (orthoxylène) originaire de Porto Rico et des
Etats-Unis d'Amérique
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 133 final

EXPOSE DES MOTIFS
Le 22 septembre 1931, te règlement (CEE) n° 2761/31 du Conseil a institué 
un droit anti-dumping définitif sur les importations d'o-xylèneCorthoxylène) 
originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d'Amérique. Les engagements offerts 
par cinq exportateurs ont également été acceptés, ce qui a permis d'exclure 
ces derniers de l'application de ce droit.
Depuis, la Commission a reçu des demandes émanant de deux exportateurs 
américains, l'invitant à réexaminer le droit qui leur est applicable, 
et d'un consommateur de la CEE, l'invitant à réexaminer l'ensemble du droit.
La Commission, après consultations, a réouvert la procédure et a commencé
son enquête. Celle-ci a montré qu'il y avait, en fait, de nouvelles pratiques de
dumping, les marges étant les suivantes :
%
Arco Chemical Co 2
Exxon Chemical Co 9,55
Koch Chemical Co 4
Phillips Petroleum 0
Sun Refining & Marketing Co 1,3
Tenneco Oil 0
Certains exportateurs, qui représentent 34 % des exportations américaines 
annuelles vers la Communauté, n'ont pas collaboré à l'enquête mi ne se soumit 
pas fait connaître de la Commission, si bien que celle-ci consioilëre apæ aæ 
serait encourager la non-collaboration que de déterminer, puxyir c e s  æaxEÜëttéss,,  
une marge de dumping inférieure à celle constatée lors de la (prmmiiésfræ 
enquête, à savoir 14,47 %.
Il a également été établi que les producteurs de la Commwmawrttæ sjiibflæææiieertt 
de nouveau un préjudice important, qui irait waisefntolatolœnmœmte s"aggrr^ÆTtt 
si le droit ou les engagements n'étaient pas maint ©rouis.
La Commission considère qu'il est de l'intérêt de la Ccmiroumiamrttê qfiue U® 
droit et les engagements continuent d'être appliqués. Les deu* e*jp®rtftaitt®urs 
américains qui ont sollicité le réexamen du droit se sont eimaa^ës à à  rr®sqc®cctt®rr 
la valeur normale. Ces engagements sont jugés acceptables.
Les Etats membres ont été informés de ces propositions au sein dm (tomüHé; 
anti-dumping et les approuvent.

PROPOSITION D E  R EG LEM EN T (CEE) D U  CONSEIL  
modifiant Le règlement (CEE) n° 2761/31 instituant un droit anti-dumping
définitif sur l'o-xylène (orthoxyLène) originaire de Porto Rico et des 
Etats-Unis d'Amérique
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu Le traité instituant La Communauté économique européenne,
vu Le règlement (CEE) n° 3017/79, du 20 décembre 1979 relatif à La défense 
contre Les importations qui font L'objet de dumping ou de subventions de La 
part de pays non membres de La Communauté économique européenne (1), modifié 
par Le règlement (CEE) n° 1530/82 du 14 juin 1982 (2), et notamment son article 
12,
vu La proposition présentée par La Commission, après consultations au sein 
du comité consultatif institué par ce règlement,
considérant que Le règlement (CEE) n° 2761/81 du Conseil (3) a institué 
un droit anti-dumping définitif de 14,47 % sur Les importations d'o-xyLène (4) 
originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d'Amérique; que Le taux du droit applicable 
à Sun Petroleum Products Company était de 10,73 %; que cinq exportateurs ont été 
exclus de L1appLication de ce droit, s'étant volontairement engagés à porter 
Leurs prix à un niveau permettant d'éliminer Le dumping; qu'un exportateur 
a été exclu de L'appLication de ce droit parce que ses ventes à La Communauté 
au cours de La période ayant fait L'objet de L'enquête n'ont pas été effectuées 
à des prix de dumping;
considérant que ce règlement a ensuite été modifié par Le règlement (CEE) 
n° 3493/31 (5), dans Lequel était indiqué Le taux auquel certains
droits provisoires devaient être définitivement perçus;
considérant que, depuis, La Commission a reçu des demandes émanant 
de deux sociétés américaines. L'invitant à réexaminer Les droits qui Leur 
sont applicables, et une demande d'un consommateur de La Communauté européenne, 
qui sollicite Le réexamen général du droit;
(1) JO n° L 339 du 31.12.1979, p. 1.
(2) JO n° L 173 du 22. 6.1932, p. 9
(3) JO n° L 270 du 25.9.1931, p. 1.
(4) Code Nimexe 29.01-65
(5) J0 n° L 353 du 9.12.1931, p. 1.

-  2 -
considérant que, ces demandes apportant des éléments de preuve suffisants 
pour justifier le réexamen de la procédure, la Commission a donc annoncé, 
dans un avis publié au Journal officiel des Communautés européennes (1), 
le réexamen du droit anti-dumping définitif institué sur les importations 
d'o-xylène originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d'Amérique et a 
commencé son enquête au niveau communautaire;
considérant que la Commission en a officiellement informé les exportateurs 
et importateurs notoirement intéressés ainsi que les représentants du pays 
exportateur et les plaignants;
considérant que la Commission a donné aux parties directe^nt intéressées 
l'occasion de faire connaître leur point de vue par écrit et d'être 
entendues;
considérant que certains exportateurs notoirement intéressés et quelques 
importateurs ont saisi cette occasion pour présenter leurs observations par 
écrit et oralement; que plusieurs négociants et distributeurs n'ont cependant 
pas répondu à la Commission qui les invitait à faire connaître leurs points 
de vue.
considérant que la Commission a recueilli et vérifié toutes les informations 
qu'elle estimait nécessaires pour mener à bien la procédure de réexamen 
et a effectué un contrôle sur place auprès des entreprises suivantes :
Producteurs de la CEE :  Total Chimie, Paris
Veba 01, Gelsenkirchen 
Shell Chemical, Londres
Exportateurs :  Arco Chemical, Co, Philadelphie, Pennsylvanie
Exxon Chemical Co, Darien, Connecticut 
Koch Chemical Co, Wichita, Kansas
Philips Petroleum Chemicals, Overijse, représentant 
International Petroleum Sales Inc., Panama 
Phillips Paraxylène Inc., Porto Rico, et Phillips 
Puerto Rico Core Inc.
Sun Refining and Marketing Co et Sunoco Overseas Inc., 
Philadelphie, Pennsylvanie,
Tenneco Oil, Houston, Texas;
(1) JO n° C 124 du 15.5.1932,p. 3.

Les entreprises énumérées ci-après or également communiqué des 
informations aux services de la Commission à Bruxelles :
Mon^edipe, Mi Lan 
Alusuisse Italia SpA, Milan 
Pecten Chemicals Inc, Houston, Texas 
BASF, Ludwigshafen ;
considérant que la Commission a choisi le dernier trimestre de 1931 
et les trois premiers trimestres de 1982 comme période faisant l'objet de 
l1  enquête;
considérant que la Commission a établi les valeurs normales sur la base 
des prix trimestriels moyens pondérés des produits vendus par les 
sociétés considérées sur leur marché intérieur respectif; que ces prix 
ont fluctué d'un trimestre à l'autre et ont généralement baissé en 
1982;
consic. rant que, en établissant la rentabilité des produits vendus sur les 
différents marchés intérieurs, la Commission a reçu des informations 
lui apportant la preuve que les ventes n'ont généralement pas été effectuées 
à perte;
considérant que les prix à l'exportation ont été déterminés sur la 
base des prix effectivement payés ou à payer pour les produits exportés 
vers la Communauté au cours de la période ayant fait l'objet de l'enquête;
considérant que, pour comparer la valeur normale avec les prix à 
l'exportation, la Commission a tenu compte, le cas échéant, des différences 
affectant la comparabilité des prix, telles que les différences de 
coûts de transport, de manutention, de chargement et de coûts 
accessoires; que toutes ces comparaisons ont été effectuées au niveau 
des prx fob;
considérant qu'il ressort de l'examen des faits visé ci-dessus que les 
sociétés qui avaient offert des engagements à l'issue de la première 
enquête ont respecté leurs engagements, mais que, dans certains cas, 
le relèvement des prix opéré sur le marché intérieur des Etats-Unis signifie 
que les pratiques de dumping ont repris; que les marges de dumping 
varient selon les exportateurs; que la marge moyenne pondérée constatée 
pour chaque exportateur ayant collaboré à l'enquête est la suivante :

4
- Arco Chemical Co
- Exxon Chemical Co
- Koch Chemical Co
- Phillips Petroleum
- Sun Refining & Marketing Co
- Sunoco Overseas Inc
- Tenneco Oil2 %
9,55 %
4 % 
0 %
aucune vente 
0 %1,3 %
- Pecten Chemicals Inc.: les ventes à l'exportation étant effectuées 
par l'intermédiaire de courtiers internationaux, la société n'a pas 
vendu sa production directement à la Communauté;
considérant que, pour les exportateurs qui n'ont pas répondu au 
questionnaire de la Commission et qui ne se sont pas autrement fait 
connaître au cours de la procédure de réexamen , soit, selon 
les estimations, 34 % des exportations en cause ,la Commission a 
considéré que ce serait encourager la non-collaboration que de supposer 
que la marge de dumping de ces exportateurs a été inférieure à la marge 
de 14,47 % constatée pour ces sociétés au cours de la première enquête;
considérant que, en ce qui concerne le préjudice occasionné par les 
importations ayant fait l'objet de dumping, il ressort des informations 
dont dispose la Commission que les importations communautaires d'o-xylène 
originaire de Porto Rico et des Etats-Unis d'Amérique, qui ont diminué 
après l'institution des droits provisoires et définitifs en 1981, vont 
vraisemblablement augmenter en 1982, pour atteindre le même niveau 
qu'en 1979;
considérant que les prix de vente de ce produit dans ta Communauté ne 
permettent pas, dans la plupart des cas, aux producteurs de la Communauté 
de couvrir leurs coûts de production ou de faire un bénéfice raisonnable;
considérant que cela s'est traduit, pour l'industrie communautaire en cause, 
par une diminution de 10 % de la production entre 1981 et 1932, par une 
réduction de 11 % du taux d'utilisation des capacités de production au 
cours de la même période et par des pertes de plus en plus importantes en
considérant que, en ce qui concerne le préjudice, la Commission n'a reçu 
aucun élément de preuve nouveau, de nature à modifier son point de vue, à sa­
voir que le maintien de l'application du droit existant et le maintien 
des engagements de prix sont une nécessité pour éliminer le préjudice 
et pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise; que les fluctuations 
importantes des prix, au cours de ces derniers trimestres, et le marasme1932;

- 5 -
persistant des marchés américain et communaut 'ire donnent à penser que 
toute abrogation du droit définitif existent ou toute dénonciation des 
engagements offerts pourrait conduire les exportateurs considérés à 
exporter leurs stocks excédentaires vers la CEE, ce qui aurait pour effet 
d’aggraver la situation de l’industrie communautaire;
considérant que les entreprises de transformation de la Communauté ont 
fait valoir que le maintien des mesures de sauvegarde ne serait pas de 
l’intérêt de la Communauté, parce qu’il aurait pour effet de les rendre 
moins compétitives;que, compte tenu de la gravité des difficultés auxquelles 
l’industrie communautaire est confrontée, la Commission a cependant conclu 
qu’il est de l’intérêt de 1a Communauté de continuer à appliquer des mesures 
définitives, notamment parce que les exportateurs qui ont collaboré à 
l’enquête de la Commission et ont ensuite offert des engagements de prix, 
ne représentent que 66 % des exportations américaines vers la Communauté;
considérar.c, par conséquent, que les faits, tels qu’ils ont été finalement 
établis, montrent qu’il y a des pratiques de dumping, ce qui a occasionné 
un préjudice, et que les intérêts de la Communauté nécessitent le maintien 
du droit anti-dumping définitif existant sur l’o-xylène originaire de 
Porto Rico et des Etats-Unis d’Amérique;
considérant que les exportateurs intéressés ont été informés des principales 
conclusions du réexamen et ont fait ■  connaître leurs observations; aue les so­
ciétés qui avaient offert des enaagements de Drix au cours de la première 
enquête se sont engagées à les maintenir au niveau jugé nécessaire pour éviter 
qu’un nouveau préjudice ne soit causé à l’industrie communautaire; que la 
société Koch Chemical Company s’est également engagée volontairement à 
respecter un prix minimum pour ses exportations;

-  6 -
considérant que ces engagements auront pour effet de maintenir Les
prix à L'importation au niveau nécessaire pour éviter tout préjudice;
que ces engagements ne sont en aucun cas supérieurs à la marge de dumping;
considérant que Le ConseiL a donc décidé d'exclure de l'appIIication du 
droit Les importations communautaires d'o-xylène exporté par Arc©
ChemicaL Co., Exxon ChemicaL Co., Koch Chemical Co., Phillips Paraxyleme  
Inc., PhiLLips Puerto Rico Core Inc., International Petroleum Sales Inc.,  
Sunoco Overseas Inc. et Tenneco 0i  L;
considérant que La société Sun Refining S Marketing Company, qui a 
succédé à Sun PetroLeum Products Company, a refusé de s'engager 
à respecter des prix minimaux pour ces exportations et qu'iL n'y 
a donc aucune raison de L'excLure de L'appLication généraLe du droit;
considérant que La société CommonweaLth OiL Refinery Co. Inc., qui a 
été précédemment exclue de L'application du droit définitif, a cessé 
toute activité et qu'iL convient, par conséquent, de ne pLus faire 
figurer son nom sur La Liste des entreprises excLues de L'appLication 
de ce droit,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ArticLe premier
L'articLe 1er, paragraphes2 et 3, du règLement (CEE) n° 2761/31 est 
modifié comme suit :
"2. Le droit ne s'appLique pas à L'o-xyLène exporté par :
Arco ChemicaL Company
PhiLips ParaxyLene Inc., InternationaL PetroLeum SaLes Inc.,
Panama et PhiLLips Puerto Rico Core Inc., membres du groupe PhiLLips 
PetroLeum
Tenneco Oi L  Company
Exxon ChemicaL InternationaL SuppLy SA 
Sunoco Overseas Inc. et Sun InternationaL Inc.
Koch ChemicaL Company
3. Le taux du droit est fixé à 14,47 % de La vaLeur en douane, déterminée 
conformément aux dispositions en vigueur en matière de droits de 
douane".

Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de 
publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous; ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre.
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil