FR Journal officiel de l'Union européenne C 136/13

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

2011/C 136/06

Aide no: XA 183/10

État membre: Italie

Région: Emilia-Romagna

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Prevenzione e l'eradicazione di fitopatie ed infestazioni parassitarie. Programma di intervento contributivo relativo a estirpazioni/capitozzature piante di drupacee e di actinidia

Base juridique: Deliberazione Giunta regionale n. 1438 del 27 settembre 2010 integrata da DGr n. 1678 dell’8 novembre 2010,

Legge Regionale n. 6 del 23 luglio 2010,

Legge Regionale n. 3 del 20 gennaio 2004,

Decreto Legislativo n. 214 del 19 agosto 2005,

Decreto Ministeriale 28 luglio 2009

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 600 000 EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu’à 100 %

Date de la mise en oeuvre: À partir de la date de publication du numéro d’enregistrement de la demande d’exemption sur le site de la direction générale de l’agriculture et du développement rural de la Commission.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide est accordée conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006. Elle est destinée à octroyer une compensation pour les dommages dûs aux maladies végétales «Variole du prunier» (Sharka) et «Feu bactérien de l'actinidia» et s'adresse aux petites et moyennes entreprises frutticoles et aux pépinières dans lesquelles la présence de plantes infectées a été officiellement établie, et auxquelles l'arrachage des plantes a été imposé.

La région Émilie-Romagne a adopté des mesures de lutte obligatoire prévues par la législation régionale et nationale pour empêcher la propagation des infections de Sharka et de feu bactérien de l'actinidia.

Les exploitations agricoles admissibles à l'aide pour la prévention et l'éradication de maladies végétales et d'infestations parasitaires sont celles qui:

ont respecté les exigences fixées par les inspecteurs phytosanitaires entre le 2 octobre 2009 et le 8 octobre 2010, portant sur les arrachages des plantes fruitières touchées par le Sharka et sur les arrachages ou l'étêtage des plantes d'actinidia touchées par le feu bactérien;

répondent aux exigences du règlement (CE) no 800/2008;

sont inscrites à la C.C.I.A.A.;

ne se pas insolvables ou soumises à une procédure d'insolvabilité;

sont en règle au niveau des versements de cotisations de sécurité sociale;

ne font pas l'objet de mesures d'exclusion ni de procédures pour infraction en cours.

Le montant de l'aide est calculé sur la base des paramètres prévus par la Deliberazione della Giunta della Régione Emilia-Romagna n. 1438 del 27 settembre 2010 qui font la distinction entre les pépinières et les plantes fruitières, l'âge de la plantation, la variété et l'espèce.

Les montants éventuellement reçus dans le cadre de régimes d'assurance seront déduits lors du calcul des montants des aides à accorder. Aucune aide ne sera octroyée si elle a déjà été versée sous la forme d'aides au même titre.

Les aides sont accordées pour couvrir partiellement la perte subie correspondant à la valeur du marché des plantes détruites et à la perte de revenus ultérieure, et sont diminuées, conformément à la Deliberazione della Giunta della Regione Emilia-Romagna n. 1678 dell’8 novembre 2010, des coûts non supportés en raison des maladies végétales ou infestations parasitaires, qui auraient autrement été supportés.

Secteur(s) concerné(s): Exploitations agricoles: fruticulture et pépinières.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Regione Emilia-Romagna Direzione Generale Agricoltura Viale della Fiera 8 40127 Bologna BO ITALIA

Adresse du site web: Décision no 1438 du 27 septembre 2010

http://www.ermesagricoltura.it/Servizio-fitosanitario/IN-EVIDENZA/Contributi-in-arrivo-per-gli-interventi-obbligatori-di-prevenzione-contro-il-virus-della-Sharka-e-la-batteriosi-dell-actinidia/Vai-alla-delibera-n.-1438-del-27-09-20102

Décision no 1678 du 8 novembre 2010

http://www.ermesagricoltura.it/Servizio-fitosanitario/Finanziamenti/Finanziamenti-Actinidia/Deliberazione-n.-1678-del-08-11-20102

Autres informations: —

Aide no: SA.31966 (10/XA)

État membre: République de Chypre

Région: Κύπρος (Kypros)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Πρόγραμμα επιτήρησης της γρίπης των πτηνών σε πτηνά της οργανωμένης πτηνοτροφίας και άγρια πτηνά

Base juridique:

1) Άρθρο 03525 του Προϋπολογισμού για το 2011 — Συμμετοχή σε Προγράμματα της Ευρωπαϊκής Ένωσης;

2) Οι περί της Υγείας των Ζώων Νόμοι του 2001 έως 2009.

3) Décision de la Commission du 25 juin 2010 concernant la réalisation par les États membres de programmes de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages (2010/367/UΕ);

4) Απόφαση Εφόρου Ελέγχου Κρατικών Ενισχύσεων με αριθμό 322 και ημερομηνία 8 Νοεμβρίου 2010 (Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας με αριθμό 3764 και ημερομηνία 15 Νοεμβρίου 2010 σ. 3355).

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 0,025 million EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en oeuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 1 janvier 2011-31 décembre 2011

Objectif de l'aide: maladies animales [article 10 du règlement (CE) no 1857/2006]. Le régime concerne: i) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des coûts supportés dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales [article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006] et ii) les aides destinées à indemniser les agriculteurs des pertes entraînées par des maladies animales [article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006].

Secteur(s) concerné(s): Code NACE

A10407 — Élevage de volailles

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Κτηνιατρικές Υπηρεσίες του Υπουργείου Γεωργίας, Φυσικών Πόρων και Περιβάλλοντος (Ktiniatrikes Ipiresies, Ipourgiou Georgias, Fisikon Poron kai Perivallondos) Αθαλάσσα (Athalassa) 1417 Λευκωσία/Nicosia ΚYΠΡΟΣ/CYPRUS

Adresse du site web: http://www.moa.gov.cy/moa/vs/vs.nsf/All/8B33B81A1D3BF1FDC22577DF002C1347/$file/avian%20influenza%202011.pdf

http://www.publicaid.gov.cy/publicaid/publicaid.nsf/All/584D48B9172DF2D5C22577C1002049B4/$file/ΑΠΟΦΑΣΗ%20322.pdf

Autres informations: L'aide a pour objectif de mettre en œuvre le programme de surveillance de l’influenza aviaire chez les volailles et les oiseaux sauvages, conformément aux dispositions de la législation de l'Union (décision 2010/367/UE de la Commission). Cette maladie figure dans la liste de l'Office international des épizooties (OIE) et à l'annexe de la décision 2009/470/CE du Conseil (liste des maladies pouvant ouvrir droit à un cofinancement), qui abroge la décision 90/424/CEE de la Commission. Les dépenses prévues en 2011 pour le programme de surveillance de l'influenza aviaire ont été notifiées à la Commission européenne dans le cadre des programmes de cofinancement. Les bénéficiaires de l'aide sont les éleveurs de volaille des zones contrôlées par la République de Chypre, dans les exploitations desquels l'influenza aviaire a été détectée.

Aide no: SA.32123 (10/XA)

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Bayern

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Richtlinie für die Durchführung der nebenberuflichen sozialen Betriebshilfe in der Land- und Forstwirtschaft durch das Kuratorium Bayerischer Maschinen- und Betriebshilfsringe e.V. (KBM) und die Maschinen- und Betriebshilfsringe (MR)

Base juridique:

— Richtlinie für die Durchführung der nebenberuflichen sozialen Betriebshilfe in der Land- und Forstwirtschaft durch das KBM und die MR auf Grundlage des Bayerischen Agrarwirtschaftsgesetzes vom 8. Dezember 2006 (GVBL S. 938)

— Bayerisches Agrarwirtschaftsgesetz (BayAgrarWiG) vom 8. Dezember 2006

— Bayerische Haushaltsordnung (BayHO)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,2 Mio EUR pour les cercles d'utilisation de machines et groupements d'entraide agricole organisée ainsi que pour leur organisation coordinatrice (KBM), aux fins de la fourniture de services de remplacement conformément à l'article 15, paragraphe 2, point b), du règlement (CE) no 1857/2006. En ce qui concerne les exploitations forestières, le règlement (CE) no 1998/2006 de la Commission s'applique.

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 50 %

Date de la mise en oeuvre: Approbation annuelle; l'aide ne sera accordée qu'après avoir été autorisée ou exemptée par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Garantir, sur tout le territoire, la mise à disposition de travailleurs par les cercles d'utilisation de machines et groupements d'entraide agricole organisée proposant une aide sociale extraprofessionnelle dans les secteurs agricole et sylvicole. L'aide contribue essentiellement à atténuer les effets de certaines situations difficiles dans les cas d'urgence sociale.

Secteur(s) concerné(s): Agriculture et sylviculture — service subventionné

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Bayerische Landesanstalt für Landwirtschaft (LfL) Abteilung Förderwesen und Fachrecht Menzinger Straße 54 80638 München DEUTSCHLAND

Pour toute question complémentaire, s'adresser à:

Bayerisches Staatsministerium für Landwirtschaft und Forsten Referat G 6 Ludwigstraße 2 80539 München DEUTSCHLAND Tel. +49 0892182-2222

Adresse du site web: http://www.stmlf.bayern.de/agrarpolitik/programme/26373/rilikbmsozbh.pdf

Autres informations: —

Aide no: SA.32131 (10/XA)

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Tous les Länder allemands en tant que fournisseurs de l'aide

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes (GAK)

Base juridique: Rahmenplan der Gemeinschaftsaufgabe Verbesserung der Agrarstruktur und des Küstenschutzes (GAK)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1,5 million d' EUR environ

Intensité maximale des aides: Plafond fixé à 100 % et à 2 000 EUR

Date de la mise en oeuvre: L’aide ne sera accordée qu’après avoir été autorisée par la Commission européenne.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Sur la base de l’article 15 du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001, l’aide est exemptée de la notification formelle visée à l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Le service de conseil concerné par l’aide a pour objet d’améliorer les conditions de production économiques et écologiques afin de garantir l’efficacité d’un secteur agricole qui soit capable de relever les défis de l’avenir. Il convient à cet égard de tenir compte des objectifs et des exigences liés à l’aménagement du territoire, ainsi qu'à la protection de l'environnement et des animaux; de même, les enjeux écologiques sont à prendre en considération.

La mesure vise globalement à favoriser une agriculture compétitive, durable, multifonctionnelle, respectueuse de la nature et de l'environnement, dotée de normes élevées en matière de bien-être des animaux, adaptée au changement climatique, et en mesure de relever les défis de l’avenir.

Les actions de conseil tiennent compte notamment des priorités des exploitations agricoles, qui sont définies comme suit à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil (Feader) du 20 septembre 2005:

changement climatique;

énergies renouvelables;

gestion de l'eau;

biodiversité;

mesures d'accompagnement de la restructuration du secteur laitier.

Secteur(s) concerné(s): Tous les secteurs de l'agriculture.

Nom et adresse de l'autorité responsable: L'aide sera octroyée par les autorités compétentes des Länder.

Adresses des autorités octroyant les aides:

Ministerium für Ländlichen Raum, Ernährung und Verbraucherschutz des Landes Baden-Württemberg

Postfach 10 34 44

70029 Stuttgart

DEUTSCHLAND

Tél. +49 7111260

Fax +49 711262255

Bayerisches Staatsministerium für Ernährung, Landwirtschaft und Forsten

Postfach 22 00 12

80535 München

DEUTSCHLAND

Tél. +49 8921820

Fax +49 8921822677

Senatsverwaltung für Gesundheit, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Berlin

Oranienstraße 106

10969 Berlin

DEUTSCHLAND

Tél. +49 309028-0

Fax +49 309028-2051

Ministerium für Infrastruktur und Landwirtschaft des Landes Brandenburg

Postfach 60 11 61

14411 Potsdam

DEUTSCHLAND

Tél. +49 331866-0

Fax +49 331866-8368

Senator für Wirtschaft und Häfen der Freien und Hansestadt Bremen

Referat 11

Postfach 10 15 29

28015 Bremen

DEUTSCHLAND

Tél. +49 4213610 / 4213618502

Fax +49 4213618283

Freie und Hansestadt Hamburg Behörde für Wirtschaft und Arbeit — Landwirtschaft und Forsten

Postfach 11 21 09

20421 Hamburg

DEUTSCHLAND

Tél. +49 40428410

Fax +49 40428413201

Hessisches Ministerium für Umwelt, Energie, Landwirtschaft und Verbraucherschutz

Postfach 31 09

65021 Wiesbaden

DEUTSCHLAND

Bereich Forsten und Naturschutz:

Tél. +49 611815-0

Fax +49 611815-1972

Bereich Verbraucherschutz, Tierschutz, Veterinärwesen:

Tél. +49 611815-0

Fax +49 611815-1941

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und Verbraucherschutz des Landes Mecklenburg-Vorpommern

19048 Schwerin

DEUTSCHLAND

Tél. +49 3855880

Fax +49 3855886024 / 3855886025

Niedersächsisches Ministerium für Ernährung, Landwirtschaft, Verbraucherschutz und Landesentwicklung

Postfach 2 43

30002 Hannover

DEUTSCHLAND

Tél. +49 5111200

Fax +49 5111202385

Ministerium für Klimaschutz, Umwelt, Landwirtschaft, Natur- und Verbraucherschutz des Landes Nordrhein-Westfalen

40190 Düsseldorf

DEUTSCHLAND

Tél. +49 2114566-0

Fax +49 2114566-388

Ministerium für Wirtschaft, Verkehr, Landwirtschaft und Weinbau des Landes Rheinland-Pfalz

Postfach 32 69

55022 Mainz

DEUTSCHLAND

Tél. +49 6131160

Fax +49 6131162100

Ministerium für Wirtschaft und Wissenschaft des Saarlandes

Abteilung F Landwirtschaft

Franz-Josef-Röder-Str. 17

66119 Saarbrücken

DEUTSCHLAND

Tél. +49 681501-00

Fax +49 681501-4521

Sächsisches Staatsministerium für Umwelt und Landwirtschaft

Postfach 10 05 10

01076 Dresden

DEUTSCHLAND

Tél. +49 3515640

Fax +49 3515642209

Ministerium für Landwirtschaft und Umwelt des Landes Sachsen-Anhalt

Postfach 37 62

39012 Magdeburg

DEUTSCHLAND

Tél. +49 39156701

Fax +49 3915671727

Ministerium für Landwirtschaft, Umwelt und ländliche Räume des Landes Schleswig-Holstein

Postfach 71 51

24171 Kiel

DEUTSCHLAND

Tél. +49 431988-0

Fax +49 431988-7239

Thüringer Ministerium für Landwirtschaft, Forsten, Umwelt und Naturschutz

Postfach 90 03 65

99106 Erfurt

DEUTSCHLAND

Tél. +49 361379-00

Fax +49 3613799-950

Adresse du site web: http://www.bmelv.de/GAK2011-Energieberatung

Autres informations: —