29. 12. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 333/19 
dans le cadre de la directive 72/306/CEE concernant les 
émissions de fumée. 
3.5.1. À ce propos, le Comité invite cependant la 
Commission et le Conseil à faire en sorte qu'il soit 
absolument clair que, jusqu'au 30 septembre 1990: 
— les nouvelles normes de contrôle des émissions ne 
peuvent être appliquées par les États membres 
qu'aux véhicules pour lesquels une nouvelle récep­
tion est demandée en ce qui concerne les émissions 
de fumées, 
mais que 
— les États membres doivent s'abstenir d'introduire 
des exigences nationales de contrôle des émissions à caractère obligatoire pour tout autre véhicule au 
cours de la période transitoire antérieure à l'entrée 
en vigueur des dispositions de la directive proposée. 
4. Relations extérieures 
Le Comité demande à la Commission d'engager des 
négociations avec d'autres pays européens pour faire en 
sorte que les réglementations harmonisées relatives à la 
limitation des émissions et proposées dans le document 
à l'examen pour les moteurs diesel ne restent pas limi­
tées à la Communauté, mais soient acceptées autant 
que possible au moins par tous les pays tiers européens. 
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'accès au marché des 
transports de marchandises par route entre États membres 
(86/C 333/07) 
Le Conseil a décidé les 10 et 11 novembre 1986, conformément aux dispositions des arti­
cles 75 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le 
Comité économique et social sur la proposition susmentionnée. 
Dans l'attente de la saisine imminente, le bureau du Comité, lors de sa réunion du 22 octobre 
1986, a chargé la section des transports et communications de la préparation des travaux en 
la matière; le 23 octobre 1986, celle-ci a constitué un groupe d'étude et désigné M. L.J. Smith 
en tant que rapporteur. 
Étant donné que la proposition de la Commission prévoit notamment une augmentation de 
40% du contingent communautaire au 1er janvier 1987, l'émission de l'avis du Comité revêt, 
au moins en ce qui concerne cet aspect de la proposition, un caractère d'urgence particulier. 
Cela ressort également de la lettre du Conseil du 14 novembre 1986 dans laquelle le Conseil 
a expressément demandé que le Comité émette en novembre 1986 un avis intérimaire sur 
l'article 2 de la proposition de règlement; en outre, conformément à l'article 75 du traité 
CEE, le Comité doit obligatoirement avoir été consulté avant que le Conseil puisse prendre 
une décision. 
Lors de sa 241e session plénière (séance du 26 novembre 1986), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant par 87 voix pour, 19 voix contre et 14 abstentions. 
1. Observations générales 
1.1. Lors de sa réunion du 15 novembre 1985, le 
Conseil a tiré des conclusions de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 mai 1985 
dans l'affaire 13-83 (*) et du sommet de Milan des 28 
(!) JO n° C 144 du 13. 6. 1985, p. 4. 
N° C 333/20 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
et 29 juin 1985 en ce qui concerne l'évolution de la 
politique commune des transports. Ces conclusions peu­
vent être ainsi résumées : 
— création d'un marché libre sans restriction quantita­
tive dans le secteur des transports, pour 1992 au 
plus tard, 
— adaptation progressive, sur une base non discrimi­
natoire, des contingents bilatéraux durant la période 
transitoire et développement simultané du contin­
gent communautaire, 
— élimination des distorsions de concurrence durant 
la période transitoire. 
1.2. Lors de la réunion du 30 juin 1986, le Conseil 
s'est exprimé encore plus précisément en ce qui concerne 
l'aménagement futur de l'organisation intracommunau­
taire du marché des transports de marchandises par 
route : « Afin de permettre, durant la phase transitoire, 
une adaptation progressive au marché libre dont la 
réalisation doit être achevée en 1992 au plus tard, et 
afin que le passage au nouveau système s'effectue de la 
manière la plus souple possible, le pourcentage annuel 
d'augmentation du contingent communautaire doit être 
supérieur au pourcentage actuel de 15 %. Dès lors, cette 
augmentation annuelle doit être portée, à partir de 
1987, à 40% cumulés jusqu'à la mise en place de la 
phase finale». 
2.2. Conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la 
proposition de la Commission, le nombre total des 1.3. En ce qui concerne les conditions de concur­
rence, le Conseil a décidé que « les distorsions de concur­
rence qui subsistent doivent être éliminées durant la 
période transitoire», dans ce contexte, le Conseil a 
invité la Commission à présenter, le plus rapidement 
possible mais au plus tard pour le 1er janvier 1987, une 
étude sur la taxation des véhicules à moteur, les droits 
d'accise sur les carburants et les péages, ainsi que les 
rapports entre ces éléments. 
1.4. Le système des contingents bilatéraux sera pré­
servé pendant la période transitoire, bien que ceux-ci 
ne soient pas en conformité avec l'arrêt de la Cour de 
justice des Communautés européennes. 
2. Observations particulières sur l'article 2 du projet 
de règlement 
2.1. Pour se faire une idée de l'ampleur de l'augmen­
tation périodique des autorisations communautaires, il 
semble opportun, avant de poursuivre les réflexions sur 
le sujet, de présenter cette augmentation au moyen d'un 
tableau synoptique. 
autorisations communautaires (11 475 en 1987) doit 
être augmenté d'ici 1991 de 40% (cumulés) par an. -
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 
Portugal 
Espagne 1984 
1 
434 
305 
727 
88 
656 
88 
567 
111 
626 
436 
4 038 
(58) 
(436) 
4 427 % 
2 
9,8 
6,9 
16,4 
2,0 
14,8 
2,0 
12,8 
2,5 
14,1 
9,9 
1,3 
7,5 
100 1985 
Règle­
ment 
(CEE) 
n° 
3621/84 
(a) 
3 
570 
469 
914 
131 
801 
147 
721 
179 
785 
551 
5 268 
(129) 
(443) 
5 840 % 
4 
9,8 
8,0 
15,7 
2,2 
13,7 
2,5 
12,4 
3,1 
13,4 
9,4 
100 1986 
(Décision 
Commission) 
85/476/CEE (b) 
5 
+ 87 
+ 112 
+ 120 
+ 27 
+ 89 
+ 42 
+ 100 
+ 48 
+ 107 
+ 75 
+ 803 6 
657 
581 
1034 
158 
890 
189 
821 
227 
888 
626 
6 071(e) 
673 1986 
Règlement 
(CEE) 
n° 3677/85 (c) 
7 
707 
625 
1 112 
170 
957 
204 
883 
245 
955 
673 
6 531(f) 
233 
9,1 
7 437 8 
+ 50 
+ 44 
+ 78 
+ 12 
+ 67 
+ 15 
+ 62 
+ 18 
+ 63 
+ 47 
+ 456 
+ 156 % 
9 
9,5 
8,4 
15,0 
2,3 
12,9 
2,7 
11,9 
3,3 
12,8 
9,1 
3,1 
829 
100 Décision 
86/491/CEE (d) 
10 
+ 101 
+ 114 
+ 329 
+ 60 
+ 281 
+ 54 
+ 295 
+ 60 
+ 336 
+ 87 
+ 76 
1014 
1949 11 
808 
739 
1441 
230 
1238 
258 
1 178 
305 
1291 
760 
309 
9 386 
+ 26,2% Propo­
sition 
delà 
Commis-
1987 
12 
976 
929 
1735 
293 
1488 
341 
1424 
404 
1553 
902 
416 
11475 
+ 22,2% 
(a) JO n° L 333 du 21. 12. 1984, p. 61. 
(b) JO n° L 283 du 24. 10. 1985, p. 16. 
(c) JO n° L 354 du 31. 12. 1985, p. 46. 
(d) JO n° L 285 du 8. 10. 1986, p. 29. 
(e) Augmentation d'environ 15,2% par rapport à 1985. 
(f) Augmentation d'environ 24% par rapport à 1985 et d'environ 7,6% par rapport aux parts fixées par la décision 85/476/CEE de la Commission du 
27 septembre 1985. 
2912.86 journalotrlciel des Communautés européennes 1^C333B21 
En conséquence, le continrent communautaire pourrait 
évoluer de la façon suivantes 
— 1988^16tl6^ autorisations, 
^1989^22 ^91 autorisations, 
^1990^31 ^8^ autorisations, 
^-199M^tl82 autorisations. 
2.3. 11 semble inutile de se poser la question de savoir 
quel pourcentage du trafic intracommunautaire de mar 
chandisess^effectuera au cours des annéesàvenir par 
le biais des autorisations communautaires et bilatérales, 
^il^on part en outre duprincipe que la réalisation de 
la libre prestationdestransports ^rè^lementducaboD 
ta^ est réalisable dans un délai raisonnable d^environ 
deux ans selon la Commission, il ne fait alors plus 
aucun doute que cet élargissement massif del^offre ne 
peut rester sans effet sur le niveau des tarifs. 
2.^. Pour cette raison, le Comité estime,àfinstar de 
la Commission, que la création d^une nouvelle or^anisa^ 
tion du marché ne peut être réalisée au dépens des 
travailleurs dece secteur et que des mesures doivent 
être prisesàtemps afin d^éviter toute conséquence écoD 
nomique et sociale nuisible. 
2BÔ. Loès lors, le Comité ne comprend d^ailleurs pas 
pourquoi la Commission ne donne pas plus de crédibP 
litéàses intentions en proposant également, parallèles 
mentàsonpro^rammedelibérahsation,une série de 
mesures d^harmonisation, afin que le Conseil puisse 
prendre une décision surfensemble. 
2.6. En raison du peu de temps dont il dispose, 
le Comité se voit dans ^impossibilité d^examiner le 
EaitàBruxelles, le 26 novembre 1986. document de laCommission dans sa totalité. Pour les 
mêmes raisons, ilnsa pas pu s^assurer si ses réserves en 
ce qui concerne un automatisme qui ignore févolution 
du marché sont sans fondement et sicet automatisme 
est compatible avec les aspects spéciaux des transports. 
2.^. Loès lors, le Comité renvoie aujourd'hui encore 
en premier lieuàson avis du 26 octobre 1983^relatif 
àla nouvelle méthode de calcul du continrent commu 
nautaire, avis qui, dans son exposé des motifs,n^arien 
perdu de son importance. 
2.8. Pourles raisons exposées plus haut, le Comité 
est d^avis que la Communauté ne subirait aucun préju^ 
dice si le document de laCommission, relatifàfau^ 
mentation de ^^, qui, ^ ^ro, ne serait que de 
22,2^,centrait pas en vigueur le l^janvier!98^,ce 
qui serait prématuré. En effet, ce document devrait au 
préalable faire l^objetd^un examen approfondi. 
2.9. L^ès lors, le Comité su^èrequ^une telle au^menD 
ration, s^ajoutantàcelle de 26,2^fixée par la Commis 
sionpourPannée!98^,ne soit pas approuvée sans que 
douait pris connaissance des propositions d^harmonisa 
tion. 
2.10. Le Comité considère cet avis comme une décla 
ration préalable sur un aspect du document de la Com 
mission, llpoursuivrarapidementfexamen global du 
texte de la Commission et émettra au début defannée 
198B^ un avis global en la matière, dans lequel il pourra 
être tenu compte des consultations menées parallèles 
ment sur la question de la réalisation de la libre presta 
tion des services dans le domaine des transports. 
(!) JO n° C 358 du 31. 12. 1983, p. 28. 
Le président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
N° C 333/22 Journal officiel des Communautés européennes 29. 12. 86 
ANNEXE 
L'amendement suivant a été repoussé par le Comité au cours des débats : 
Remplacer l'avis de la section par le texte suivant. 
«Sous réserve d'un examen approfondi de la proposition de règlement du Conseil concernant l'accès au 
marché des transports de marchandises par route entre États membres — doc. COM(86) 595 final, dont le 
Comité vient d'être saisi..., la section constate que l'article 2 paragraphe 2 de cette proposition est conforme 
en ce qui concerne l'année 1987 à la décision prise par le Conseil le 30 juin 1986 de majorer chaque année de 
1987 à 1991 inclus d'au moins 40% le nombre d'autorisations communautaires. 
Elle souligne que cette décision est conforme aux conclusions de la réunion du Conseil du 14 novembre 1985 
qui faisaient suite au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 22 mai 
1985 dans l'affaire 13-83 et du sommet de Milan des 28 et 29 juin 1985 en ce qui concerne l'évolution de la 
politique commune des transports. Ces conclusions peuvent être ainsi résumées : 
— création d'un marché libre sans restriction quantitative dans le secteur des transports, pour 1992 au plus 
tard, 
— adaptation progressive, sur une base non discriminatoire, des contingents bilatéraux durant la période 
transitoire et développement simultané du contingent communautaire, 
— élimination des distorsions de concurrence durant la période transitoire. 
La section invite dès lors le Conseil à se prononcer favorablement, avant le 31 décembre 1986, sur l'article 2 
paragraphe 2 de la proposition en objet. 
Elle demande en outre au Conseil d'examiner en priorité en vue d'une décision rapide les autres éléments 
constitutifs de la proposition à l'examen. 
Elle rappelle enfin que, le 14 novembre 1985, le Conseil avait également invité la Commission à présenter le 
plus rapidement possible et au plus tard le 1er janvier 1987 une étude sur la taxation des véhicules à moteur, 
les droits d'accise sur les carburants et les péages, ainsi que les rapports entre ces éléments. » 
Exposé des motifs 
Compte tenu, d'une part, que l'opinion défendue par le document va à l'encontre de la réalisation d'un 
marché commun des transports, puisqu'elle préconise le maintien de restrictions quantitatives de l'accès au 
transport routier à défaut d'une harmonisation complète des conditions de concurrence dans le transport, et, 
d'autre part, la brièveté inadmissible des délais dont dispose le Comité. 
Résultat du vote 
Voix pour : 37, voix contre : 74, abstentions : 17.