P6_TA(2005)0282

Fonds européen pour la pêche *

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds européen pour la pêche (COM(2004)0497 — C6-0212/2004 — 2004/0169(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2004)0497) [1],

- vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0212/2004),

- vu l'article 51 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission du développement régional, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission des budgets (A6-0217/2005);

1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3. précise que les crédits indiqués dans la proposition de règlement sont purement indicatifs jusqu'à ce qu'un accord soit conclu sur les perspectives financières pour la période relative à 2007 et aux années suivantes;

4. demande à la Commission de confirmer, une fois que les prochaines perspectives financières auront été adoptées, les montants indiqués dans la proposition de règlement ou, le cas échéant, de soumettre les montants ajustés à l'approbation du Parlement européen et du Conseil, assurant ainsi leur compatibilité avec les plafonds;

5. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

6. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

7. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

TEXTE PROPOSÉ PAR LA COMMISSION | AMENDEMENTS DU PARLEMENT |

Amendement 1

Considérant 4

(4) selon l'article 33 § 2 du traité, l'élaboration de la PCP doit tenir compte du caractère particulier de l'activité, découlant de la structure sociale du secteur de la pêche et des disparités structurelles et naturelles entre les divers territoires concernés par les activités de pêche; | (4) selon l'article 33, paragraphe 2, du traité, l'élaboration de la PCP doit tenir compte du caractère particulier de l'activité, découlant de la structure sociale du secteur et des disparités structurelles, naturelles et géographiques, entre les divers territoires concernés par les activités de pêche; |

Amendement 3

Considérant 9

(9) l'activité du Fonds et les mesures auxquelles il contribue doivent être compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à la législation communautaire; | (9) l'activité du Fonds et les mesures auxquelles il contribue doivent être compatibles avec les autres politiques communautaires et conformes à la législation communautaire telles que les dispositions du règlement financier et ses mesures d'application; |

Amendement 4

Considérant 10

(10) l'action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les États membres ou vise à y contribuer, et que, pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat; que celui-ci concerne les autorités régionales et locales, les autres autorités compétentes, y inclus celles responsables pour l'environnement et la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents; qu'il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi et à l'évaluation des interventions; | (10) l'action de la Communauté est complémentaire de celle menée par les États membres ou vise à y contribuer, et, pour apporter une valeur ajoutée significative, il convient de renforcer le partenariat; celui-ci concerne les autorités régionales et locales, les autres autorités compétentes, y inclus celles responsables pour l'environnement et la promotion de la nondiscrimination, y compris de l'égalité entre les hommes et les femmes, les partenaires économiques et sociaux et les autres organismes compétents; il convient d'associer les partenaires concernés à la préparation, au suivi et à l'évaluation des interventions; |

Amendement 5

Considérant 13

(13) conformément à l'article 274 du traité, les États membres coopèrent pour veiller au respect de la bonne gestion financière, et qu'à cette fin, le présent règlement précisent les conditions permettant à la Commission d'exercer ses responsabilités d'exécution du budget général des Communautés européennes; | (13) conformément à l'article 274 du traité, les États membres coopèrent pour veiller au respect de la bonne gestion financière, et à cette fin, le présent règlement précise les conditions permettant à la Commission d'exercer ses responsabilités d'exécution du budget général des Communautés européennes sous le contrôle du Parlement européen en tant qu'autorité budgétaire; |

Amendement 6

Considérant 24

(24) la nécessité d'accompagner la mise en œuvre de la PCP notamment en palliant ses conséquences socio-économiques par la mise en œuvre d'une politique de développement des zones côtières; | (24) il est nécessaire d'accompagner la mise en œuvre de la PCP notamment en palliant ses conséquences socioéconomiques par la mise en œuvre d'une politique de développement des zones côtières, l'objectif étant de diversifier les activités économiques et de créer un emploi durable; |

Amendement 7

Considérant 29

(29) il convient de réduire la flotte communautaire afin de l'adapter aux ressources disponibles et accessibles; | (29) il convient de poursuivre l'effort d'adaptation de la flotte communautaire aux ressources disponibles et accessibles lorsque cela est nécessaire pour parvenir à un équilibre avec les ressources et garantir la viabilité de la flotte elle-même; |

Amendement 8

Considérant 29 bis (nouveau)

| (29 bis) c'est pourquoi il est nécessaire que soit institué un véritable registre des navires de pêche communautaires, harmonisé pour tous les États membres, dans lequel les navires seraient repris par segment de la flotte et par État, avec indication de leur capacité et de leur puissance; ce registre doit être tout à la fois précis, transparent et fiable, et tous les États membres devraient par conséquent adopter les mêmes critères pour mesurer la capacité et la puissance de leurs navires sous le contrôle de la Commission; |

Amendement 9

Considérant 29 ter (nouveau)

| (29 ter) Les transferts de navires de pêche communautaires vers des pays tiers, doivent contribuer non seulement à réduire la capacité dans les eaux communautaires mais aussi à favoriser la pêche durable à l'extérieur des eaux communautaires |

Amendement 10

Considérant 30

(30) des mesures d'accompagnement socio-économiques sont nécessaires à la mise en œuvre de la restructuration des flottes de pêche; | (30) des mesures d'accompagnement socio-économiques sont nécessaires à la mise en œuvre de l'adaptation des flottes de pêche aux ressources constatées dans les zones ciblées par les flottes concernées; |

Amendement 11

Considérant 33

(33) il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs soient économiquement viables; qu'à cette fin il y a lieu d'identifier un nombre restreint d'objectifs prioritaires d'intervention et de concentrer les aides structurelles sur les micro et petites entreprises; | (33) il convient de fixer les modalités d'octroi de l'aide à l'aquaculture ainsi qu'à la transformation et à la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture, tout en garantissant que ces secteurs soient économiquement viables; |

Amendement 12

Considérant 35

(35) il convient que le Fonds soutienne notamment au titre de l'assistance technique des évaluations, des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience afin de promouvoir des approches et des pratiques innovantes dans une mise en œuvre simple et transparente; | (35) il convient que le Fonds soutienne notamment au titre de l'assistance technique des évaluations, des études, des projets pilotes, des campagnes de pêche expérimentales et des échanges d'expérience afin de promouvoir des approches et des pratiques innovantes dans une mise en œuvre simple et transparente; |

Amendement 13

Considérant 37

(37) l'efficacité et l'effet des activités des Fonds structurels dépendent aussi d'une amélioration et d'un approfondissement de l'évaluation, et qu'il convient de préciser les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation; | (37) l'efficacité et l'effet des activités des Fonds structurels dépendent aussi d'une amélioration et d'un approfondissement de l'évaluation et de la transparence; il convient de préciser les responsabilités des États membres et de la Commission en la matière ainsi que les modalités qui garantissent la fiabilité de l'évaluation et l'accès du public à cette dernière; |

Amendement 14

Considérant 53

(53) il y a lieu d'abroger les règlements (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999 et (CE) 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ainsi que d'autres dispositions; toutefois, aux fins de la bonne exécution des aides, actions et projets approuvés jusqu'au 31 décembre 2006, il convient que les dispositions abrogées restent applicables à cet effet. | (53) il y a lieu d'abroger les règlements (CE) no 1260/1999 du 21 juin 1999 et (CE) no 2792/1999 du Conseil du 17 décembre 1999, définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits ainsi que d'autres dispositions; toutefois, aux fins de la bonne exécution des aides, actions et projets pour lesquels des engagements courent jusqu'au 31 décembre 2006 et des paiements jusqu'au 31 décembre 2008, il convient que les dispositions abrogées restent applicables à cet effet. |

Amendement 15

Article 1

Le présent règlement institue un Fonds européen pour la pêche (ci-après dénommé "le Fonds") et définit le cadre du soutien communautaire en faveur d'un développement durable du secteur de la pêche et des zones côtières de pêche. | Le présent règlement institue un Fonds européen pour la pêche et l'aquaculture (ci-après dénommé "le Fonds") et définit le cadre du soutien communautaire en faveur d'un développement durable économiquement, socialement et sur le plan environnemental du secteur de la pêche, de l'aquaculture et des zones côtières de pêche. |

Amendement 16

Article 3, point e

e)"aquaculture": l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question; ceux-ci demeurent, tout au long de leur phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à leur récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale; | e)"aquaculture", y compris la valliculture (élevage des poissons en eaux saumâtres dans les lagunes) et la conchyliculture: l'élevage ou la culture d'organismes aquatiques mettant en œuvre des techniques visant à augmenter, au-delà des capacités naturelles du milieu, la production des organismes en question; elle ne devrait être aidée que dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à l'environnement; les organismes demeurent, tout au long de leur phase d'élevage ou de culture, et jusqu'à leur récolte incluse, la propriété d'une personne physique ou morale; |

Amendement 17

Article 3, point f

f)"micro et petite entreprise": la micro entreprise et la petite entreprise telles que définies par la recommandation de la Commission no 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro petites et moyennes entreprises; | Supprimé. |

Amendement 18

Article 4, point b

b)promouvoir un équilibre durable entre les ressources et la capacité de la flotte communautaire; | b)promouvoir la rénovation et la modernisation de la flotte de pêche pourvu que soit assuré l'équilibre durable entre les ressources et l'effort de pêche ainsi que la rentabilité de la flotte communautaire, de façon à garantir un approvisionnement optimal du marché communautaire; |

Amendement 19

Article 4, point b bis

| b bis) encourager le développement durable de la production aquacole; |

Amendement 20

Article 4, point d

d)favoriser la protection de l'environnement et des ressources naturelles; | d)favoriser la protection et l'amélioration des ressources naturelles vivantes et de l'environnement lorsqu'ils sont en relation avec le secteur de la pêche et de l'aquaculture; |

Amendement 21

Article 4, point f bis (nouveau)

| f bis)encourager un traitement plus favorable pour les régions ultrapériphériques, en tenant compte de l'article 299 du traité. |

Amendement 22

Article 5

Le soutien en faveur du secteur de la pêche est apporté par le Fonds européen pour la pêche (ci après dénommé le "Fonds" ou FEP). Les mesures mises en œuvre au titre du présent règlement concourent à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 33 du traité ainsi qu'aux objectifs définis dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Elles accompagnent et complètent, au besoin, les autres instruments et politiques communautaires. | Le soutien en faveur du secteur de la pêche et de l'aquaculture est apporté par le Fonds européen pour la pêche et l'aquaculture (ci après dénommé le "Fonds" ou FEPA). Les mesures mises en œuvre au titre du présent règlement concourent à la réalisation des objectifs généraux énoncés à l'article 33 du traité ainsi qu'aux objectifs définis dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Elles accompagnent et complètent, au besoin, les autres instruments et politiques communautaires. |

Amendement 23

Article 6, paragraphe 4

4. Les opérations financées par le Fonds ne doivent pas contribuer directement ni indirectement à l'augmentation de l'effort de pêche. | 4. Les opérations financées par le Fonds ne doivent pas contribuer directement ni indirectement à l'augmentation de l'effort de pêche dans des zones où le risque de surpêche est évident. Les crédits du fonds ne devraient pas non plus être utilisés pour accroître l'effort de pêche pour des espèces faisant l'objet de quotas ou d'autres mesures ou dont la protection des stocks n'est pas assurée d'un point de vue biologique. Est par contre autorisé le financement de mesures de pêche concernant des espèces clairement sous-exploitées. |

Amendement 24

Article 11, alinéa 2

Les États membres veillent à la promotion des opérations de nature à valoriser le rôle des femmes dans le secteur de la pêche. | Les États membres veillent à la promotion des opérations de nature à valoriser le rôle des femmes dans le secteur de la pêche, y compris des actions menées à un niveau transnational. |

Amendement 25

Article 13

La Commission établit pour la période de programmation 2007-2013, une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement disponibles, en identifiant séparément la partie contribuant à l'objectif Convergence, en tenant compte des critères objectifs suivants: l'importance du secteur de la pêche dans l'État membre, l'ampleur des ajustements nécessaires en terme d'effort de pêche, le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche, et la continuité des actions en cours. | La Commission établit pour la période de programmation 2007-2013, une répartition indicative par État membre des crédits d'engagement disponibles, en identifiant séparément la partie contribuant à l'objectif Convergence, en tenant compte des critères objectifs suivants: l'importance du secteur de la pêche dans l'État membre, l'ampleur des ajustements nécessaires en terme d'effort de pêche, le niveau d'emploi dans le secteur de la pêche, et la continuité des actions en cours ainsi que l'incidence de l'économie de la pêche sur le tissu socio-économique. |

Amendement 26

Article 15, paragraphe 1

1. Dans un délai de trois mois après l'adoption des orientations stratégiques, et avant la présentation du programme opérationnel, chaque État membre prépare un plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche. | 1. Dans un délai de six mois après l'adoption des orientations stratégiques, et avant la présentation du programme opérationnel, chaque État membre prépare un plan stratégique national couvrant le secteur de la pêche et de l'aquaculture. |

Amendement 27

Article 15, paragraphe 4, point a

a)la réduction de l'effort ou de la capacité de pêche et l'identification des moyens et des délais pour atteindre ces objectifs dans la pêcherie et la flotte concernée; | a)l'adaptation de l'effort et de la capacité de pêche et l'identification des moyens et des délais pour atteindre ces objectifs dans la pêcherie et la flotte concernée; |

Amendement 28

Article 15, paragraphe 4, point b

b)le développement des secteurs de l'aquaculture, de l'industrie de la transformation et de commercialisation; | b)le développement durable des secteurs de l'aquaculture, de l'industrie de la transformation et de commercialisation; |

Amendement 29

Article 15, paragraphe 4, point d

d)la stratégie d'approvisionnement en produits de la pêche ainsi que le développement des activités de pêche dans les eaux non communautaires; | d)la stratégie d'approvisionnement en produits de la pêche ainsi que les activités de pêche dans les eaux non communautaires, en portant une attention toute particulière à l'état des stocks halieutiques; |

Amendement 30

Article 15, paragraphe 4, point e bis (nouveau)

| e bis)la protection de l'environnement et des ressources biologiques aquatiques. |

Amendement 31

Article 15, paragraphe 4 bis (nouveau)

| 4 bis. Les plans stratégiques nationaux sont rendus publics après leur approbation par la Commission. |

Amendement 32

Article 18, paragraphe 2, alinéa 2, point d bis (nouveau)

| d bis)un plan d'action pour la lutte contre la fraude et les irrégularités. |

Amendement 33

Article 20, paragraphe 4

4. La Commission approuve chaque programme opérationnel au plus tard cinq mois après sa soumission formelle par l'État membre, pour autant que le programme opérationnel soit établi selon les dispositions de l'article 18. | 4. La Commission approuve chaque programme opérationnel au plus tard cinq mois après sa soumission formelle par l'État membre, pour autant que le programme opérationnel soit établi selon les dispositions de l'article 18. Il est rendu public. |

Amendement 34

Article 23, point a, tiret 5

—de plans de sortie de flotte nationaux d'une durée maximale de deux ans dans le cadre des obligations définies par les articles 11 à 13 du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à l'ajustement de la capacité de la flotte de pêche communautaire. | —de plans de sortie de flotte nationaux dont la durée n'excède pas la période de programmation dans le cadre des obligations définies par les articles 11 à 13 du règlement (CE) no 2371/2002 relatif à l'ajustement de la capacité de la flotte de pêche communautaire. |

Amendement 35

Article 23, point a, tiret 5 bis (nouveau)

| —l'instauration de zones de protection y compris de zones ou de périodes de fermeture, de réduction d'activité dans certains secteurs ou de zones de non-prélèvement. |

Amendement 36

Article 24, paragraphe 1

1. Chaque État membre concerné spécifie dans son plan stratégique national sa politique en matière d'ajustement des efforts de pêche. Il accorde une priorité au financement des opérations visées à l'article 23, point a) premier tiret. | 1. Chaque État membre concerné spécifie dans son plan stratégique national sa politique en matière d'ajustement des efforts de pêche. Il accorde une priorité au financement des opérations visées à l'article 23. |

Amendement 37

Article 24, paragraphe 2

2. Les plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche prévus à l'article 23, point a) doivent intégrer des actions d'arrêt définitif des activités de pêche en conformité avec les dispositions prévues à l'article 25. | 2. Les plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche prévus à l'article 23, point a) peuvent intégrer des actions d'arrêt définitif des activités de pêche en conformité avec les dispositions prévues à l'article 25. |

Amendement 38

Article 24, paragraphe 6, alinéa 1

6. La durée des plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23, point a) ne peut pas dépasser deux ans. | 6. Les États membres présentent les plans nationaux d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23, point a) pendant toute la période de validité du FEPA, laquelle ne peut excéder une période de programmation de cinq ans. |

Amendement 39

Article 24, paragraphe 6, alinéa 2

Dans les cas prévus à l'article 23, point a), premier, deuxième et quatrième tiret, les plans nationaux sont adoptés par les États membres dans les deux mois suivant la date de décision du Conseil ou de la Commission. | Dans les cas prévus à l'article 23, point a), premier, deuxième et quatrième tiret, les plans nationaux sont adoptés par les États membres dans les six mois suivant la date de décision du Conseil ou de la Commission. |

Amendement 40

Article 24, paragraphe 6, alinéa 3

Dans le cas visé à l'article 23 point a), troisième tiret, les États membres adoptent les plans de reconversion des navires et des pêcheurs affectés dans les deux mois qui suivent la notification par la Commission. | Dans le cas visé à l'article 23 point a), troisième tiret, les États membres adoptent les plans de reconversion des navires et des pêcheurs affectés dans les six mois qui suivent la notification par la Commission. |

Amendement 41

Article 25, paragraphe 1, alinéa 1

1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23 point a). L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation à des fins non lucratives. | 1. Le Fonds intervient pour le cofinancement de l'arrêt définitif des navires pour autant qu'il s'inscrive dans un plan d'ajustement de l'effort de pêche visé à l'article 23, point a) ou suite à une décision de cessation volontaire de l'activité de pêche entraînant une réduction de la capacité de pêche. L'arrêt définitif des activités de pêche d'un navire ne peut être atteint que par la démolition de ce navire ou par sa réaffectation à des activités autres que la pêche, la création de sociétés mixtes ou l'exportation à des fins autres que la pêche. Dans ce dernier cas, le taux de participation prévu pour le groupe 1 du tableau de l'annexe II sera réduit de 50 %. |

Amendement 42

Article 25, paragraphe 2, alinéa 2

Les États membres peuvent aussi fixer le niveau des aides publiques en tenant compte du meilleur rapport coût-efficacité sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs suivants. | Les États membres peuvent aussi fixer le niveau des aides publiques en tenant compte du meilleur rapport coût-efficacité sur la base du critère objectif suivant: |

a)le prix du bateau de pêche observé dans le marché national ou sa valeur d'assurance; | |

b)le chiffre d'affaires du navire; | |

c)l'âge du navire et le tonnage ou la puissance exprimés respectivement en GT ou en KW. | l'âge du navire et le tonnage ou la puissance exprimés respectivement en GT ou en KW. |

Amendement 43

Article 26, paragraphe 1, alinéa 1

1. Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23 point a), premier, deuxième et troisième tiret, le Fonds peut contribuer au financement des mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour une durée maximale d'un an et qui peut être prolongée d'un an. | 1. Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23 point a), premier, deuxième, troisième et quatrième tirets, le Fonds peut contribuer au financement des mesures d'aide à l'arrêt temporaire des activités de pêche aux pêcheurs et aux propriétaires de navires pour une durée minimale de trois mois et maximale de deux ans pendant toute la période de programmation. |

Amendement 44

Article 26, paragraphe 1, alinéa 2

Ces mesures d'arrêt temporaire accompagnent un plan d'ajustement de l'effort de pêche garantissant dans un délai de deux ans, une réduction permanente de capacité au moins égale à la réduction des efforts de pêche résultant de l'arrêt temporaire. | Supprimé. |

Amendement 45

Article 26, paragraphe 4 bis (nouveau)

| 4 bis. Les États membres peuvent instituer une indemnité unique en faveur des propriétaires de navires et des pêcheurs dans le cadre de plans de protection des ressources marines, tels que Natura 2000, dans la mesure où cela permet de réduire la capacité de pêche. |

Amendements 46 et 47

Article 27, paragraphe 1, point a

a)prévus par les dispositions du paragraphe 5 de l'article 11 du Règlement (CE) 2371/2002; | a)permettant des adaptations afin de renforcer les mesures de sécurité sur les navires, d'améliorer les conditions de vie et de travail et, d'une manière générale, le bien-être des travailleurs embarqués, y compris les changements de moteur.Le remplacement du moteur n'est éligible que s'il répond à des raisons de sécurité, d'économie de carburant ou de meilleure compatibilité avec l'environnement, dès lors qu'il n'y a aucun accroissement de la capacité de pêche; |

Amendements 48, 55 et 57

Article 27, paragraphe 1, point a bis (nouveau)

| a bis)permettant d'utiliser des techniques plus sélectives et respectueuses de l'environnement, propres à éviter les captures accessoires indésirables, à améliorer la qualité et la sécurité des produits stockés à bord, ainsi que les conditions de travail et de sécurité. |

Amendement 49

Article 27, paragraphe 1, point b

b)permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé; | b)permettant la conservation à bord des captures dont le rejet n'est plus autorisé, non plus que des sous-produits issus de la manipulation à bord de ces captures; |

Amendement 50

Article 27, paragraphe 1, point b bis (nouveau)

| b bis)pour les navires qui doivent procéder à un changement de moteur pour des raisons de sécurité ou en vue de réduire les atteintes à l'environnement. |

Amendement 52

Article 27, paragraphe 1, point c bis (nouveau)

| c bis)pour la rénovation de la flotte en vue du remplacement des navires d'une longueur hors tout inférieure à 12 mètres. En dehors de ceux-ci, les navires de plus de 20 ans et qui n'opèrent pas en toute sécurité pourront également faire l'objet d'un remplacement; |

Amendement 54

Article 27, paragraphe 1, point d bis (nouveau)

| d bis) visant à réduire la consommation énergétique. |

Amendement 56

Article 27, paragraphe 1, point d ter (nouveau)

| d ter)permettant une meilleure prise en compte de l'impact environnemental de l'activité de pêche, notamment en réduisant les émissions polluantes du navire concerné. |

Amendement 58

Article 27, paragraphe 2

2. Le Fonds peut contribuer au financement d'investissements visant à la sélectivité des engins de pêche pour autant que le navire concerné soit affecté par un plan de reconstitution visé à l'article 23 point a), premier tiret, change de modalité de pêche et quitte la pêcherie concernée vers une autre pêcherie dont l'état de la ressource le permet et que l'investissement vise uniquement au premier remplacement de l'engin de pêche. | 2. Le Fonds peut contribuer au financement d'investissements visant à la sélectivité des engins de pêche pour autant que le navire concerné change de modalité de pêche et quitte la pêcherie concernée vers une autre pêcherie dont l'état de la ressource le permet et que l'investissement vise uniquement au premier remplacement de l'engin de pêche. |

Amendement 59

Article 27, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. Le Fonds prévoit la possibilité de moderniser les bateaux de pêche de toutes catégories, y compris leur moteur, pour des raisons de sécurité, à la condition que le nouveau moteur ne soit pas d'une cylindrée supérieure à celle de l'ancien. |

Amendement 60

Article 27 a

1. Aux fins du présent article, on entend par "petite pêche côtière" la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engins remorqués énumérés dans le tableau 2 de l'Annexe I au règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire. | 1. Aux fins du présent article, on entend par "petite pêche côtière" la pêche pratiquée par des navires de pêche dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n'utilisent pas d'engin remorqué énuméré dans le tableau 3 de l'Annexe I au règlement (CE) no 26/2004 de la Commission du 30 décembre 2003 relatif au fichier de la flotte de pêche communautaire. |

2. Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 27 du présent règlement en faveur de la petite pêche côtière, la participation privée visée dans le groupe 2 du tableau de l'annexe II est réduite de 20 %. | 2. Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 26 du présent règlement en faveur de la petite pêche côtière, le taux de participation financière du secteur privé indiqué dans le groupe 2 du tableau de l'annexe II est réduit de 20 %. |

3. Lorsque le Fonds intervient pour le financement de mesures prévues à l'article 28 du présent règlement, les taux visés au groupe 3 de l'Annexe II sont d'application. | 3. Lorsque le Fonds intervient pour le financement des mesures prévues à l'article 27 du présent règlement, les taux indiqués dans le groupe 3 de l'Annexe II s'appliquent. |

4. Le Fonds peut contribuer au financement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière en vue: d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche;de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche;de la promotion des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation de la ressource,de l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des exigences réglementaires dans la matière) qui n'augmentent pas l'effort de pêche; | 4. Le Fonds peut contribuer au versement de primes aux pêcheurs et aux armateurs de la petite pêche côtière afin: d'améliorer la gestion et le contrôle des conditions d'accès à certaines zones de pêche;de promouvoir l'organisation de la chaîne de production, de transformation et de commercialisation des produits de la pêche;d'encourager des mesures volontaires de réduction de l'effort de pêche en vue de la conservation des ressources,de favoriser l'utilisation d'innovations technologiques (techniques de pêche plus sélectives allant au-delà des exigences réglementaires applicables) qui n'augmentent pas l'effort de pêche;Des aides publiques au renouvellement de la flotte sont octroyées, entre autres, pour l'utilisation de techniques plus sélectives et de systèmes de localisation des navires ainsi que pour améliorer la sécurité à bord, les conditions de travail et l'hygiène, dès lors que ces mesures n'entraînent aucun accroissement de l'effort de pêche;d'introduire des engins de pêche biodégradables dans certaines zones maritimes protégées, tout en prévoyant une assistance par télémédecine;d'assurer le renouvellement de la flotte de la petite pêche côtière, en démontrant que les entrées sorties de la flotte sont gérées de manière à ce que la capacité ne dépasse pas les objectifs fixés dans le règlement (CE) no 2371/2002. |

Les taux visés au groupe 3 du tableau de l'annexe II du présent règlement sont d'application. | Les taux indiqués dans le groupe 3 du tableau de l'annexe II du présent règlement s'appliquent. |

Amendement 61

Article 27 a, paragraphe 4 bis (nouveau)

| 4 bis. Le remplacement du navire et du moteur, à des fins de sécurité, de protection de l'environnement et d'économie de carburant, doit être éligible, à condition qu'il n'entraîne pas une augmentation de la cylindrée. |

Amendement 62

Article 27 ter (nouveau)

| Article 27 ter Aides publiques au renouvellement et à la modernisation de la flotte dans les régions ultra périphériques Dans les régions ultra périphériques, les aides publiques au renouvellement et à la modernisation de la flotte peuvent être accordées. L'État membre soumet à la Commission pour approbation un régime permanent de contrôle et de modernisation de sa flotte, en démontrant que les entrées sorties de la flotte sont gérées de manière à ce que la capacité ne dépasse pas les objectifs fixés dans le règlement (CE) no 639/2004. Les taux indiqués dans le groupe 3 du tableau de l'annexe II du présent règlement s'appliquent. |

Amendement 63

Article 28, paragraphe 1, partie introductive

1. Le Fonds peut contribuer au financement de mesures socio-économiques proposées par les États membres en faveur des pêcheurs affectés par l'évolution de l'activité de pêche et qui concernent: | 1. Le Fonds contribue au financement de mesures socioéconomiques proposées par les États membres en faveur des pêcheurs affectés par l'évolution des activités de pêche et qui concernent: |

Amendement 64

Article 28, paragraphe 1, point (a)

(a)le soutien à la diversification des activités en vue de promouvoir la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche; | (a)le soutien à la diversification des activités en vue de promouvoir la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche, y compris le tourisme pêche et le tourisme chez le pêcheur; |

Amendement 65

Article 28, paragraphe 1, point b bis (nouveau)

| b bis)des cours de formation sur la sécurité en mer et sur le poste de travail et des échanges de cours et d'études pour tous ceux qui travaillent dans l'industrie de la pêche dans les États membres; |

Amendement 66

Article 28, paragraphe 1, point c bis

| c bis)l'atténuation des effets des interdictions de pêche temporaires; |

Amendement 67

Article 28, paragraphe 1, point c ter (nouveau)

| c ter)perte d'emploi sur un navire touché par des mesures de mise à l'arrêt définitif. |

Amendement 68

Article 28, paragraphe 2

2. Le Fonds peut contribuer au financement de mesures de formation et d'encouragement à la formation destinées aux jeunes pêcheurs désirant devenir pour la première fois propriétaires d'un navire de pêche. | 2. Le Fonds peut aussi contribuer au financement: a)de primes individuelles aux pêcheurs âgés de moins de 35 ans qui peuvent justifier d'au moins cinq ans d'exercice de la profession de pêcheur ou qui peuvent justifier d'une formation professionnelle équivalente, et qui deviennent pour la première fois propriétaires ou copropriétaires d'un navire de pêche d'occasion.b)de mesures de formation et d'encouragement à la formation destinées aux jeunes pêcheurs désirant devenir pour la première fois propriétaires d'un navire de pêche. |

Amendement 69

Article 28, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. Le Fonds peut contribuer au financement de primes globales pour les équipages de navires qui font l'objet de mesures d'arrêt définitif de l'activité. |

Amendement 70

Article 28 bis (nouveau)

| Article 28 bis Aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche qui n'impliquent pas d'accroissement de capacité Pour pouvoir bénéficier des aides de renouvellement et de modernisation de la flotte, les États membres doivent respecter toutes les conditions et tous les objectifs des niveaux de référence concernant les flottes nationales et communautaires et se soumettre à un système permanent de contrôle par la Commission. Les États membres démontrent d'une part que les entrées et sorties de la flotte sont gérées de façon que la capacité ne dépasse pas les objectifs annuels nationaux et communautaires prévus et d'autre part qu'ils maintiennent un équilibre entre les entrées et les sorties de manière que la capacité ne soit en aucune façon augmentée. Un registre communautaire harmonisé des navires est établi pour tous les États membres, faisant mention de la capacité et de la puissance, comportant des critères identiques de mesure et d'accès facile pour permettre le contrôle qui incombera à la Commission européenne. |

Amendement 71

Article 28 ter (nouveau)

| Article 28 ter Aides à la réalisation de campagnes expérimentales Le Fonds peut cofinancer les mesures proposées par les États membres, destinées à la réalisation de campagnes expérimentales en mer, en vue de rechercher de nouveaux lieux de pêche et de nouvelles espèces. |

Amendement 72

Article 28 quater (nouveau)

| Article 28 quater Aides à la création d'entreprises mixtes avec des pays tiers Le Fond contribue à financer les mesures nationales concernant la cession définitive d'un navire à un pays tiers, par la création d'une société mixte, après l'accord des autorités compétentes du pays concerné et à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées: a)le pays tiers à qui est cédé le navire n'est pas un pays candidat à l'adhésion,b)la cession implique une réduction de l'effort de pêche par rapport aux ressources préalablement exploitées par le navire cédé,c)le pays tiers n'est pas un pavillon de complaisance, ni ne fait preuve de tolérance à l'égard de la pêche INN (pêche illicite, non déclarée et non réglementée), mais est au contraire respectueux de la gestion et de la conservation des ressources et offre des garanties de possibilités réelles de pêche. |

| En cas de cession définitive à un pays tiers, le navire doit être inscrit sans délai dans le registre de ce pays tiers et est frappé d'interdiction définitive de naviguer de nouveau dans les eaux communautaires. |

Amendement 73

Article 29, paragraphe 2

2. Ces investissements peuvent concerner la construction, l'extension, l'équipement et la modernisation d'installations de production, en particulier en vue de l'amélioration des conditions en matière d'hygiène, de santé humaine ou animale et de qualité des produits, ou la réduction des impacts négatifs sur l'environnement. Le transfert de la propriété d'une entreprise ne donne pas lieu à une aide communautaire. | 2. Ces investissements peuvent concerner tous les maillons de la filière de production y compris la construction de nouvelles installations et l'extension, l'équipement et la modernisation des installations de production existantes et les chalands mytilicoles, en particulier en vue d'accroître la production d'espèces ayant de bonnes perspectives d'écoulement sur le marché, tout comme en vue de l'amélioration des conditions en matière d'hygiène, de santé humaine ou animale, des conditions de travail et de sécurité des aquaculteurs et de qualité des produits à partir de leur mise sur le marché, et la réduction des impacts négatifs sur l'environnement. Le transfert de la propriété d'une entreprise ne donne pas lieu à une aide communautaire. |

Amendement 74

Article 29, paragraphe 4

4. Le Fonds n'intervient pas en faveur d'investissements ayant pour objectif d'augmenter la production de produits qui ne trouvent pas de débouchés normaux sur les marchés ou qui pourraient avoir des effets contraires à la politique de conservation des ressources halieutiques. | 4. Le Fonds n'intervient qu'en faveur des investissements qui offrent des garanties suffisantes de viabilité technique et économique et qui ne créent pas de capacités de production excédentaires ni ne produisent d'effets contraires à la politique de commercialisation des ressources. Ce principe s'applique également aux espèces qui font l'objet d'une pêche industrielle pour être transformées en aliments pour poisson. |

Amendement 75

Article 29, paragraphe 5

5. L'octroi d'aides est exclu pour les projets prévus à l'annexe II de la Directive 85/337/CEE pour lesquels les informations prévues à l'annexe IV de la même directive ne sont pas fournies. | 5. L'octroi d'aides ne concerne que les projets prévus à l'annexe II de la Directive 85/337/CEE pour lesquels les informations prévues à l'annexe IV de la même directive sont fournies. |

Amendement 76

Article 30, paragraphe 1, point a

a)la diversification vers de nouvelles espèces et la production d'espèces ayant de bonnes perspectives de marché; | a)la diversification vers de nouvelles espèces, de nouvelles méthodes d'élevage et la production d'espèces ayant de bonnes perspectives de marché et répondant à des critères de production écologique durable en termes de besoins en énergie et en protéines de poisson; |

Amendement 77

Article 30, paragraphe 1, point a bis (nouveau)

| a bis)la garantie de l'approvisionnement du marché communautaire et la contribution à l'équilibre commercial de ce marché; |

Amendement 78

Article 30, paragraphe 1, point b

b)la mise en œuvre de techniques d'élevage réduisant substantiellement l'impact environnemental par rapport aux pratiques normales dans le secteur de la pêche; | b)la mise en œuvre de techniques d'élevage réduisant substantiellement l'impact environnemental; |

Amendement 79

Article 30, paragraphe 1, point b bis (nouveau)

| b bis) les accords destinés à améliorer le milieu du travail; |

Amendement 80

Article 30, paragraphe 1, point d

d)les mesures d'intérêt collectif concernant l'aquaculture prévues au chapitre III du présent titre, ainsi que la formation professionnelle; | Supprimé. |

Amendement 81

Article 30, paragraphe 1, point f bis (nouveau)

| f bis)la promotion et la recherche de nouveaux débouchés commerciaux. |

Amendement 82

Article 30, paragraphe 2

2. L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises. | Supprimé. |

Amendement 84

Article 31, paragraphe 2, point c bis (nouveau)

| c bis)la reconstitution du potentiel de production de l'aquaculture lorsqu'il a été endommagé par des catastrophes naturelles ou industrielles. |

Amendement 85

Article 31, paragraphe 3

3. Pour bénéficier des compensations au titre du présent article, les promoteurs des projets souscrivent des engagements aqua-environnementaux pour une durée minimale de cinq ans allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques aquacoles habituelles. Les bénéfices de ces engagements doivent être démontrés par une évaluation ex-ante d'impact menée par un organisme désigné par l'État membre. | 3. Pour bénéficier des compensations au titre du présent article, les promoteurs des projets souscrivent des engagements aqua-environnementaux pour une durée minimale de cinq ans allant au-delà de la simple application des bonnes pratiques aquacoles habituelles. |

Amendement 86

Article 31, paragraphe 3 bis (nouveau)

| 3 bis. La pêche dans les eaux intérieures (les activités de pêche exercées à des fins commerciales par des navires opérant exclusivement dans les eaux intérieures du territoire des États membres) peut prétendre à des aides et à la reconstruction, de même que le renouvellement et la modernisation des navires utilisés. Parallèlement, il doit être possible de recourir au Fonds pour soutenir la mise en œuvre des mesures prises pour reconstituer la population des anguilles. |

Amendement 87

Article 31, paragraphe 4, partie introductive

4. Le montant annuel maximal de l'aide publique octroyée en contrepartie d'un engagement aqua-environnemental est défini annuellement par l'État membre et par hectare pour les mesures visées au paragraphe 2 (a) du présent article, dans son programme opérationnel en fonction des critères suivants: | 4. Les États membres calculent les indemnités en fonction d'un ou de plusieurs des critères suivants: |

Amendement 88

Article 31, paragraphe 4 bis (nouveau)

| 4 bis. Une indemnité est accordée à titre exceptionnel: conformément au paragraphe 2, point a), sur la base d'une quantité maximale par hectare de la zone de l'entreprise à laquelle s'appliquent les obligations aquaenvironnementales;conformément au paragraphe 2, point c), durant une période maximale de deux ans à compter de la date du début de la reconversion à la production écologique par l'entreprise; |

Amendement 89

Article 32, point a, partie introductive

a)à l'octroi aux conchyliculteurs d'indemnités d'arrêt temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage. La durée maximale d'octroi des indemnités pour une entreprise donnée est de six mois sur l'ensemble de la période 2007-2013. Les indemnités sont octroyées lorsque la contamination des mollusques due à la prolifération de plancton producteur de toxines ou la présence de plancton contenant des biotoxines marines imposent, pour protéger la santé humaine, la suspension de la récolte: | a)à l'octroi aux conchyliculteurs d'indemnités pour les pertes de production dues à l'arrêt temporaire des activités de récolte des mollusques d'élevage. La durée maximale d'octroi des indemnités pour une entreprise donnée est de six mois sur l'ensemble de la période 2007-2013. Les indemnités sont octroyées lorsque la contamination des mollusques due à la prolifération de plancton producteur de toxines ou la présence de plancton contenant des biotoxines marines imposent, pour protéger la santé humaine, la suspension de la récolte: |

Amendement 90

Article 32, point a, tiret 1

— pour plus de quatre mois consécutifs; | — pendant au maximum trois mois consécutifs; |

Amendement 91

Article 31, point a, tiret 2

—ou lorsque le préjudice subi résultant de la suspension de la récolte représente plus de 35% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur base du chiffre d'affaires moyen de l'entreprise pendant les trois années précédentes. | —ou lorsque le préjudice subi résultant de la suspension de la récolte représente plus de 30% du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée, calculé sur base du chiffre d'affaires moyen de l'entreprise pendant les trois années précédentes. |

Amendement 92

Article 33, paragraphe 1

1. Le Fonds peut apporter, dans le cadre de stratégies spécifiques à inclure dans les plans stratégiques nationaux, un soutien aux investissements dans les domaines de la transformation destinée à la consommation humaine directe et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. L'aide aux investissements est réservée aux micro et petites entreprises. | 1. Le Fonds peut apporter, dans le cadre de stratégies spécifiques à inclure dans les plans stratégiques nationaux, un soutien aux investissements dans les domaines de la transformation destinée à la consommation humaine directe et de la commercialisation des produits de la pêche et de l'aquaculture. |

Amendement 93

Article 33, paragraphe 2

2. Ces investissements peuvent concerner la construction, l'extension, l'équipement et la modernisation d'entreprises, en particulier en vue de l'amélioration des conditions en matière d'hygiène, de santé humaine ou animale et de qualité des produits, ou la réduction des impacts négatifs sur l'environnement. Le transfert de la propriété d'une entreprise ne donne pas lieu à une aide communautaire. | 2. Ces investissements peuvent concerner la construction, l'extension, l'équipement et la modernisation d'entreprises, en vue notamment de l'amélioration des conditions en matière d'hygiène, de santé humaine ou animale et de sécurité alimentaire, de traçabilité et de qualité des produits ou d'innovation de produit, ou de la réduction des impacts négatifs sur l'environnement. Le transfert de la propriété d'une entreprise ne donne pas lieu à une aide communautaire. |

Amendement 94

Article 34, paragraphe 1

1. Le Fond intervient en faveur d'investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation concernant la construction, l'extension, l'équipement et la modernisation d'entreprises. | 1. Le Fond intervient en faveur d'investissements dans le domaine de la transformation et de la commercialisation concernant la construction, l'extension, l'équipement et la modernisation d'entreprises. Les investissements doivent offrir des garanties adéquates de viabilité technique et économique. |

Amendement 95

Article 34, paragraphe 2, partie introductive

2. Les investissements visés au paragraphe 1 contribuent au maintien ou à l'augmentation de l'emploi dans le secteur de la pêche et à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants: | 2. Les investissements visés au paragraphe 1 contribuent au développement durable dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ou à la réalisation de l'un ou de plusieurs des objectifs suivants: |

Amendement 96

Article 34, paragraphe 2, point b bis (nouveau)

| b bis)la production de produits de haute qualité pour des marchés hautement spécialisés; |

Amendement 97

Article 34, paragraphe 2, point d

d)contribuer à une meilleure utilisation des espèces peu valorisées, des sous-produits ou des déchets; | d)contribuer à une meilleure utilisation des sous-produits ou des déchets; |

Amendement 98

Article 34, paragraphe 2, point e

e)appliquer de nouvelles technologies, ou développer le commerce électronique; | e)appliquer de nouvelles technologies, des présentations innovantes de produits, ou développer le commerce électronique; |

Amendement 99

Article 34, paragraphe 2, point f

f)commercialiser des produits provenant pour l'essentiel de débarquements de la flotte locale. | f)commercialiser des produits novateurs ou d'une valeur ajoutée plus grande provenant de préférence de débarquements de la flotte locale et de l'aquaculture. |

Amendement 100

Article 34, paragraphe 2, point f bis (nouveau)

| f bis)contribution à la diversification et au développement de nouveaux produits transformés de la pêche et de l'aquaculture. |

Amendement 101

Article 34, paragraphe 2, point f ter (nouveau)

| f ter)commercialisation de nouveaux produits promouvant la diversification industrielle. |

Amendement 102

Article 36, partie introductive

Le Fonds intervient en faveur des actions collectives visant: | Le Fonds intervient en faveur des actions collectives visant notamment |

Amendement 103

Article 36, point b

b)des investissements collectifs en matière d'aménagement de sites d'élevage, de traitement des effluents, ou d'achat d'équipement de production, de transformation ou de commercialisation, ou | b)des investissements collectifs en matière d'aménagement de sites d'élevage, l'amélioration des conditions de production, l'amélioration des conditions de travail, des mesures qui contribuent à la protection de l'environnement, de traitement des effluents, ou d'achat d'équipement de production, de transformation ou de commercialisation, ou |

Amendement 104

Article 36, point d bis (nouveau)

| d bis)à compenser les handicaps spécifiques auxquels sont confrontés les investissements réalisés dans les zones Natura 2000, |

Amendement 105

Article 36, point d ter (nouveau)

| d ter)à financer des campagnes de recherche (scientifiques, expérimentales et de suivi), des études socio-économiques sur l'impact des mesures de reconstitution et l'encadrement scientifique du secteur. |

Amendement 106

Article 36, point d quater (nouveau)

| d quater)à l'enlèvement des engins de pêche perdus ou abandonnés sur les fonds marins afin de réduire la pêche fantôme. |

Amendement 107

Article 36, point d quinquies (nouveau)

| d quinquies)la réalisation d'études d'évaluation de l'impact socio-économique des plans de reconstitution des stocks. |

Amendement 108

Article 36, point d sexies (nouveau)

| d sexies)à apporter un soutien suffisant au recueil et au traitement des données écologiques, |

Amendement 109

Article 36, point d septies (nouveau)

| d septies)mettre en œuvre des dispositions relatives à la traçabilité des produits au travers de mesures techniques et d'actions de formation et de conseil en faveur des opérateurs de la filière impliqués. |

Amendement 110

Article 36, point d octies (nouveau)

| d octies) à promouvoir la pêche expérimentale et exploratoire, |

Amendement 111

Article 36, alinéa unique, point d novies (nouveau)

| d novies)à apporter une aide aux groupes de pêcheurs et aux organisations professionnelles qui sont disposés à partager la responsabilité de l'application de la PCP (cogestion), |

Amendement 112

Article 37, paragraphe 1

1. Le Fonds peut contribuer au soutien d'actions présentant un intérêt collectif destinées à la protection et au développement de la faune aquatique, à l'exclusion du repeuplement direct. Ces opérations doivent contribuer à l'amélioration de l'environnement aquatique. | 1. Le Fonds peut contribuer au soutien d'actions présentant un intérêt collectif destinées à la protection et au développement des ressources aquatiques, à l'exclusion du repeuplement direct, sauf pour le repeuplement des eaux intérieures visant à réintroduire ou à favoriser des espèces de poissons hautement migratrices. Ces opérations doivent contribuer à la restauration et à l'amélioration de l'environnement aquatique et peuvent englober celles qui, engagées dans le cadre de programmes Natura 2000, ont un volet "pêche" et visent à contribuer à la réhabilitation d'espaces dégradés par l'activité aquacole. |

Amendement 113

Article 37, paragraphe 2

2. Ces actions concernent l'installation d'éléments fixes ou mobiles destinés à protéger et développer la faune aquatique ou la réhabilitation des cours d'eau intérieurs, y compris les zones de frai et les chemins de migration des espèces migratrices. | 2. Ces actions concernent l'installation d'éléments fixes ou mobiles destinés à protéger et développer la faune aquatique ou la réhabilitation des cours d'eau intérieurs, y compris les zones de frai et les chemins de migration des espèces migratrices, tout comme la réhabilitation d'espaces dégradés par l'activité aquacole. |

Amendement 114

Article 38, paragraphe 2, point a bis (nouveau)

| a bis) l'amélioration du traitement des déchets et ordures. |

Amendement 115

Article 39, paragraphe 3, partie introductive

3. Ces investissements concernent: | 3. Ces investissements concernent en priorité: |

Amendement 116

Article 39, paragraphe 3, point a

a)la réalisation de campagnes nationales et transnationales de promotion; | a)la réalisation de campagnes nationales et transnationales de promotion, l'organisation et la participation à des fêtes, à des salons et à des expositions et l'organisation de rencontres de partenariat; |

Amendement 117

Article 39, paragraphe 3, point d

d)la promotion de produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement; | d)la certification et la promotion de produits obtenus selon des méthodes respectueuses de l'environnement; |

Amendement 118

Article 39, paragraphe 3, point f

f) la certification de la qualité; | f) la garantie, le contrôle et la certification de la qualité; |

Amendement 119

Article 39, paragraphe 3, point g

g)la labellisation y compris la labellisation de produits capturés en utilisant des techniques de pêche respectueuses de l'environnement; | g)la labellisation et la traçabilité, y compris la labellisation de produits capturés en utilisant des techniques de pêche respectueuses de l'environnement; |

Amendement 120

Article 39, paragraphe 3, point i

i) la réalisation d'études de marché. | i) la réalisation d'études et d'enquêtes de marché. |

Amendement 121

Article 39, paragraphe 3, point i bis (nouveau)

| i bis) la promotion de l'image du secteur; |

Amendement 122

Article 39, paragraphe 3, point i ter (nouveau)

| i ter)le lancement de campagnes spécifiques visant à encourager les productions bénéficiant d'un label de qualité officiel. |

Amendement 123

Article 39, paragraphe 3 bis (nouveau)

| 3 bis. Les États membres peuvent promouvoir la constitution et faciliter le fonctionnement des organisations de producteurs reconnues, conformément aux dispositions du règlement (CE) no 3759/92. |

Amendement 124

Article 40, paragraphe 1

1. Le Fonds peut contribuer au soutien de projets pilotes, dans le but d'acquérir puis de diffuser de nouvelles connaissances techniques, réalisés par un opérateur économique, une association professionnelle reconnue ou tout autre organe compétent désigné à cet effet par l'autorité de gestion, en partenariat avec un organisme scientifique ou technique. | 1. Le Fonds peut contribuer au soutien de projets pilotes, dans le but de former, de rechercher et d'acquérir puis de diffuser de nouvelles connaissances techniques, tout comme de campagnes expérimentales de recherche scientifique en mer afin de découvrir de nouveaux lieux de pêche et de nouvelles espèces, réalisés par un opérateur économique, une association professionnelle reconnue ou tout autre organe compétent désigné à cet effet par l'autorité de gestion, en partenariat avec un organisme scientifique ou technique. |

Amendement 125

Article 40, paragraphe 2, point a

a)visent à tester, dans des conditions proches des conditions réelles du secteur productif, la fiabilité technique ou la viabilité économique d'une technologie innovante, dans le but d'acquérir puis de diffuser des connaissances techniques ou économiques sur la technologie testée; | a)visent à tester, dans des conditions proches des conditions réelles du secteur productif, la fiabilité technique ou la viabilité économique d'une technologie innovante, qui viserait notamment à améliorer la sélectivité ou, sinon, à réduire les incidences de la pêche sur l'environnement ou encore la consommation énergétique des activités de pêche, dans le but d'acquérir puis de diffuser des connaissances techniques ou économiques sur la technologie testée; |

Amendement 127

Article 40, paragraphe 2, point c bis (nouveau)

| c bis)englobent les programmes de réduction des prises accessoires et d'autres incidences sur l'environnement. |

Amendement 126

Article 40, paragraphe 2 bis (nouveau)

| 2 bis. Les projets de pêche expérimentale sont éligibles en tant que projets-pilotes, dans la mesure où ils sont liés à un objectif de conservation des ressources de pêche et prévoient l'application de techniques plus sélectives. |

Amendement 128

Article 41, alinéa 1

Le Fonds peut contribuer à la transformation de navires de pêche à des fins exclusives de formation ou de recherche dans le secteur de la pêche, par des organismes publics ou parapublics, sous pavillon d'un État membre. | Le Fonds peut contribuer à la construction ou à la transformation de navires de pêche à des fins exclusives de formation ou de recherche dans le secteur de la pêche, par des organismes publics ou parapublics ou toute autre entité collective de formation ou de recherche, ou organismes, y compris privés, sans but lucratif, désignés par l'autorité de gestion, sous pavillon d'un État membre. |

Amendement 129

Article 41, alinéa 2

Le Fonds peut contribuer au soutien d'opérations visant la réaffectation définitive d'un navire de pêche à des fins non lucratives et autres que la pêche professionnelle. | Le Fonds peut contribuer au soutien d'opérations visant la réaffectation définitive d'un navire de pêche à des fins autres que la pêche professionnelle. |

Amendement 130

Article 41 bis (nouveau)

| Article 41 bis Mesures d'accompagnement en matière d'égalité des chances 1. Le Fonds peut financer des mesures d'accompagnement afin de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que l'intégration de la politique d'égalité de genre dans les activités de l'entreprise. 2. Pour bénéficier de l'aide, les promoteurs des projets doivent présenter un plan d'intégration de l'égalité des chances dans la gestion de l'activité de l'entreprise et s'engager à instaurer et maintenir ce plan durant une période minimale de cinq ans (ces aides sont financées par le groupe III de l'annexe II). |

Amendement 131

Article 41 ter (nouveau)

| Article 41 ter Ingénierie financière Le Fonds peut contribuer, dans la limite des plafonds prévus au titre VI, à la mise en place d'outils d'ingénierie financière visant l'adaptation de capacité de pêche de la filière dans les régions défavorisées de l'Union. |

Amendement 132

Chapitre IV, titre

AXE 4 — DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ZONES CÔTIÈRES DE PÊCHE | AXE 4 — DÉVELOPPEMENT DURABLE DES ZONES DE PÊCHE ET D'AQUACULTURE |

Amendement 133

Article 42, paragraphe 1

1. Le Fonds intervient, en complément des autres instruments communautaires, en faveur du développement durable et de l'amélioration de la qualité de la vie des zones côtières de pêche éligibles dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à accompagner la mise en œuvre des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en tenant compte de ses conséquences socio-économiques. | 1. Le Fonds intervient, en complément des autres instruments communautaires, en faveur du développement durable et de l'amélioration de la qualité de la vie des zones de pêche éligibles, notamment dans les zones côtières périphériques, dans le cadre d'une stratégie d'ensemble visant à accompagner la mise en œuvre des objectifs de la politique commune de la pêche, notamment en tenant compte de ses conséquences socioéconomiques. |

Amendement 135

Article 42, paragraphe 3, alinéa 2

Une zone côtière est une zone de dimension réduite, généralement inférieure à NUTS III, ayant une façade maritime ou lacustre ou pouvant comprendre une zone estuarienne présentant un lien avec la pêche et étant suffisamment homogène du point de vue géographique, océanographique, économique et social. | Une zone côtière de pêche et d'aquaculture est assimilée aux zones ayant une façade maritime ou lacustre ou pouvant comprendre une zone estuarienne présentant un lien avec la pêche ou l'aquaculture et étant suffisamment homogène du point de vue géographique, océanographique, économique et social. |

Amendement 136

Article 42, paragraphe 3, alinéa 3

La zone doit présenter une faible densité de population, un niveau d'emploi significatif dans le secteur de la pêche, doit présenter un déclin des activités de pêche et ne peut pas compter de municipalités de plus de 100000 habitants. | Supprimé. |

Amendement 137

Article 43, paragraphe 1, partie introductive

1. Le soutien accordé au titre du développement durable des zones côtières de pêche peut concerner: | 1. Le soutien accordé au titre du développement durable des zones de pêche et d'aquaculture peut concerner: |

Amendement 138

Article 43, paragraphe 1, point a

a)la reconversion et la réorientation des activités économiques, notamment par la promotion de l'écotourisme, pour autant que ces actions n'entraînent pas d'augmentation de l'effort de pêche; | a)la reconversion et la réorientation des activités économiques, notamment par la promotion des activités touristiques liées à la pêche, pour autant que ces actions n'entraînent pas d'augmentation de l'effort de pêche; |

Amendement 139

Article 43, paragraphe 1, point b

b)la diversification des activités par la promotion de la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche, par la création d'emplois complémentaires ou de remplacement en dehors du secteur de la pêche; | b)la diversification des activités par la promotion de la pluriactivité des personnes actives dans le secteur de la pêche ou de l'aquaculture, par la création d'emplois complémentaires ou de remplacement en dehors du secteur de la pêche; |

Amendement 141

Article 43, paragraphe 1, point d

d)le soutien aux petites infrastructures liées à la pêche et à l'encouragement des activités touristiques; | d)le soutien aux petites infrastructures liées à la pêche et à l'encouragement des activités touristiques liées à la pêche; |

Amendement 142

Article 43, paragraphe 2

2. Le Fonds peut financer de façon complémentaire et dans la limite de 15% de l'axe prioritaire concerné, des mesures visant à promouvoir et améliorer les compétences professionnelles, l'adaptabilité des travailleurs et l'accès à l'emploi, en particulier des femmes, pour autant que ces mesures fassent partie intégrante d'une stratégie de développement durable des zones côtières et qu'elles aient un lien direct avec les mesures décrites au paragraphe 1. | 2. Le Fonds peut financer de façon subsidiaire et dans la limite de 20% de l'axe prioritaire concerné, des mesures visant à promouvoir et améliorer les compétences professionnelles, l'adaptabilité des travailleurs et l'accès à l'emploi, en particulier des femmes, pour autant que ces mesures fassent partie intégrante d'une stratégie de développement durable des zones de pêche et d'aquaculture et qu'elles aient un lien direct avec les mesures décrites au paragraphe 1. |

Amendement 143

Article 43, paragraphe 3

3. Le soutien accordé au titre du paragraphe 1 ne peut concerner le renouvellement ou la modernisation des navires de pêche. | Supprimé. |

Amendement 144

Article 43, paragraphe 4

4. Les bénéficiaires du soutien visé au paragraphe 1, points (a) et (b) et au paragraphe 2 du présent article peuvent être soit des personnes employées dans le secteur de la pêche soit des personnes occupant un emploi induit par le secteur. | 4. Les bénéficiaires du soutien visé au paragraphe 1, points (a) et (b) et au paragraphe 2 du présent article peuvent être soit des personnes employées dans le secteur de la pêche ou de l'aquaculture soit des personnes occupant un emploi induit par ces secteurs. |

Amendement 145

Article 43, paragraphe 5

5. Lorsqu'une mesure relevant du présent article est également éligible à un autre instrument de soutien communautaire, l'État membre doit préciser lors de la préparation des programmes si elle est soutenue par le Fonds ou par un autre instrument de soutien communautaire. | 5. Lorsqu'une mesure relevant du présent article est également éligible à un autre instrument de soutien communautaire, l'État membre doit préciser lors de la préparation des programmes si elle est soutenue par le Fonds ou par un autre instrument de soutien communautaire, et tenir compte de la nécessaire synergie avec les autres fonds tels que FEDER afin d'atteindre les objectifs qui seront fixés dans le livre vert sur la stratégie maritime. |

Amendement 146

Article 43, paragraphe 5 bis (nouveau)

| 5 bis. Le soutien financier doit concerner les investissements réalisés à bord des navires afin d'améliorer la sécurité, les conditions de travail, l'hygiène et la qualité des produits ainsi que les investissements destinés au renforcement de la sélectivité de la pêche. |

Amendement 147

Article 44, titre

Les acteurs du développement durable des zones côtières de pêche | Les acteurs du développement durable des zones de pêche et d'aquaculture |

Amendement 148

Article 44, paragraphe 1

1. Les actions en faveur du développement durable des zones côtières de pêche sont mises en œuvre sur un territoire donné par un groupement de partenaires locaux publics ou privés, établis à cette fin, ci après dénommé: "Groupement d'actions côtières" (GAC). Chaque GAC, constitué selon le droit de l'État membre concerné, est sélectionné de manière transparente, à la suite d'un appel à propositions public. | 1. Les actions en faveur du développement durable des zones de pêche et d'aquaculture sont mises en œuvre sur un territoire donné par des organismes locaux publics ou parapublics ou par un groupement de partenaires locaux publics ou privés, établis à cette fin, ci après dénommé: "Groupement d'actions côtières" (GAC). Chaque GAC, constitué selon le droit de l'État membre concerné, est sélectionné de manière transparente, à la suite d'un appel à propositions public. |

Amendement 149

Article 44, paragraphe 2

2. Les opérations menées à l'initiative des GAC doivent relever du secteur privé pour au moins deux tiers du nombre de projets. | Supprimé. |

Amendement 150

Article 45, paragraphe 1, point g bis (nouveau)

| g bis)des études socio-économiques portant sur les effets drastiques des mesures de reconstitution des stocks et ayant un lien direct avec la mise en œuvre du programme. |

Amendement 151

Article 54, paragraphe 4, point a

a) la TVA; | a) la TVA remboursable d'une façon ou d'une autre; |

Amendement 152

Article 56, paragraphe 1, point i bis (nouveau)

| i bis) des procédures de recouvrement efficaces. |

Amendement 153

Article 58, paragraphe 1, point j bis (nouveau)

| j bis)elle procède au recouvrement des fonds communautaires considérés comme indûment versés après constatation d'une irrégularité, majorés des intérêts le cas échéant; elle tient une comptabilité des montants recouvrables et, autant que faire se peut, rembourse à la Commission les sommes recouvrées en déduisant les montants en question des prochains états des dépenses. |

Amendement 154

Article 59, point 6

6.de procéder au recouvrement des fonds communautaires considérés comme indûment versés après constatation d'une irrégularité, majorés des intérêts le cas échéant, de tenir une comptabilité des montants recouvrables et, autant que faire se peut, de rembourser à la Commission les sommes recouvrées en déduisant les montants en question des prochains états des dépenses. | Supprimé. |

Amendement 155

Article 65, paragraphe 4 bis (nouveau)

| 4 bis. Les rapports annuels et le rapport final sont rendus publics. |

Amendement 156

Article 74

Les paiements intermédiaires et le paiement du solde sont calculés, par l'application du taux de cofinancement de chaque axe prioritaire aux dépenses publiques certifiées au titre de cet axe sur la base d'une déclaration de dépenses certifiée par l'autorité responsable de certification. | Les paiements intermédiaires et le paiement du solde sont calculés, par l'application du taux de cofinancement de chaque axe prioritaire aux dépenses publiques certifiées au titre de cette mesure sur la base d'une déclaration de dépenses certifiée par l'autorité responsable de certification, ou bien sont remboursés en fonction des dépenses effectivement exposées et certifiées par l'autorité de certification. |

Amendement 157

Article 95, paragraphe 5

5. Lorsque des montants doivent être recouvrés à la suite d'une suppression des cofinancements au titre du paragraphe 1, les services ou l'organisme compétents entament une procédure de recouvrement et la notifie aux autorités de certification et de gestion et de paiement. Les informations sur les recouvrements sont communiquées et la comptabilité est tenue. | 5. Lorsque des montants doivent être recouvrés à la suite d'une suppression des cofinancements au titre du paragraphe 1, l'autorité de gestion entame immédiatement une procédure de recouvrement et la notifie aux autorités de certification et de gestion et de paiement. Les informations sur les recouvrements sont communiquées et la comptabilité est tenue conformément au droit communautaire. |

Amendement 158

Annexe II, Groupe 2

Mesures de soutien au développement durable des zones côtières de pêche (article 43); investissement à bord des navires de pêche (article 27); investissements aquacoles (article 30); investissements dans la transformation et commercialisation des produits de la pêche (article 34); promotion et recherche de nouveaux débouchés (article 39). | Mesures de soutien au développement durable des zones de pêche et d'aquaculture (article 43); investissement à bord des navires de pêche (article 27); investissements aquacoles (article 30); investissements dans la transformation et commercialisation des produits de la pêche (article 34); promotion et recherche de nouveaux débouchés (article 39); actions collectives (article 36); construction (article 33); équipements des ports de pêche (article 38); transformation ou réaffectation des navires (article 41). |

Amendement 159

Annexe II, Groupe 3, partie introductive

Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23, paragraphe (a) premier tiret: | Dans le cadre des plans d'ajustement des efforts de pêche visés à l'article 23, paragraphe (a): |

Amendement 160

Annexe II, Groupe 3, tiret 3 bis (nouveau)

| — égalité des sexes (article 41 bis) |

Amendement 161

Annexe II, Groupe 3, dernière partie

mesures de la petite pêche côtière visés à l'article 27 a, paragraphes 3 et 4. | mesures de la petite pêche côtière visés à l'article 27 a. |

[1] Non encore publiée au JO.

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