COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.05.1997 
COM(97) 205 final 
97/0131 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la conclusion, au nom de la Communauté, 
d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques 
entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Par sa décision du 25 septembre 1995 (doc. 9782/95), le Conseil a autorisé la Commission 
à négocier, au nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de 
drogues et des substances chimiques avec les Etats membres de l'OEA. Une première série 
d'accords a été conclue le 18 décembre 1995 avec les pays membres de l'accord de 
Carthagène1 . Un autre accord a été signé avec le Mexique le 13 décembre 1996" -2 
Cette décision a été prise pour empêcher le détournement des substances chimiques 
fréquemment utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances 
psychotropes, qui se produit très fréquemment dans le commerce international entre les 
pays exportateurs de produits chimiques et ceux qui sont concernés par la fabrication 
illicite de drogues sur leur propre territoire ou sur celui d'un pays voisin. 
Cette décision a été précédée de contacts étroits avec les autorités compétentes des pays 
membres de l'OEA, au cours desquels ces pays avaient exprimé à plusieurs reprises le 
souhait de conclure de tels accords. Des relations particulièrement étroites se sont 
développées au fil des années avec les Etats-Unis en raison du fait que les partenaires d'un 
côté et de l'autre de l'Atlantique représentent ensemble environ 80 % du commerce 
mondial des produits chimiques. Les deux parties ont estimé qu'il fallait non seulement 
contrôler les échanges bilatéraux des substances concernées entre la CE et les Etats-Unis, 
mais aussi qu'elles se consultent au sujet des expéditions de substances chimiques vers des 
destinations à haut risque situées dans des pays tiers. Des dispositions particulières ont 
donc été incluses à cette fin dans l'accord. 
Conformément à la décision susmentionnée, la Commission a négocié un accord avec les 
Etats-Unis d'Amérique, qui a été paraphé le 11.04.1997. Il est, par conséquent, nécessaire 
de procéder à la signature et à la conclusion de cet accord. 
L'accord offre la possibilité de modifier les listes des substances soumises aux mécanismes 
de surveillance des échanges visés à l'article 2 de l'accord et qui sont énumérées dans les 
annexes de l'accord. Une telle modification peut consister en des modifications du nombre 
de substances ainsi qu'en un transfert de celles-ci d'une annexe à l'autre. 
Si ces modifications ne concernent que des substances qui relèvent déjà de la législation 
appropriée de la Communauté relative aux précurseurs de drogues et aux substances 
chimiques, la Commission est habilitée à les approuver au nom de la Communauté. Le 
Conseil désignera un comité spécial pour assister la Commission dans cette tâche. 
JOn°L 324 du 30.12.1995 
JOn°L 77 of 19.03.1997 
Le Conseil est donc invité à 
- approuver l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur 
les précurseurs de drogues et les substances chimiques, au nom de la Communauté; 
- désigner une personne habilitée à signer l'accord; 
- autoriser la Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil, 
à approuver les modifications au nom de la Communauté si l'accord prévoit qu'elles 
doivent être adoptées par le groupe mixte de suivi; cette autorisation sera cependant 
limitée à la modification des annexes de l'accord si celle-ci concerne des substances qui 
relèvent déjà de la législation communautaire relative aux précurseurs de drogues et aux 
substances chimiques. 
-3 
Décision du Conseil 
autorisant la conclusion, au nom de la Communauté, 
d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques 
entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, en liaison 
avec l'article 228 paragraphe 2 première phrase et l'article 228 paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, le 25 septembre 1995, le Conseil a autorisé la Commission à négocier, au 
nom de la Communauté, des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et 
des substances chimiques avec les Etats membres de l'OEA, 
considérant que le dialogue transatlantique a identifié la conclusion d'un accord sur les 
précurseurs de drogues qui prévoirait un mécanisme spécifique de consultation préalable à 
l'expédition comme étant une priorité dans les relations entre la Communauté européenne 
et les Etats-Unis, 
considérant que, sur la base de cette autorisation et des dispositions du dialogue 
transatlantique, la Commission a achevé les négociations avec les Etats-Unis d'Amérique 
le 11.04.1997; 
considérant qu'il importe que le Conseil autorise la Commission, en consultation avec un 
comité spécial désigné par le Conseil, à approuver les modifications au nom de la 
Communauté lorsque l'accord prévoit qu'elles doivent être adoptées par le groupe mixte 
de suivi; cette autorisation sera cependant limitée à la modification des annexes de l'accord 
si celle-ci concerne des substances qui relèvent déjà de la législation communautaire 
relative aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques, 
-4 
DECIDE : 
.Article premier 
1. L'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique relatif au 
contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques est approuvé au nom de 
la Communauté. 
2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord 
négocié avec les Etats-Unis d'Amérique, relatif au contrôle des précurseurs de drogues et 
des substances chimiques. 
.Article 3 
1. La Communauté est représentée, au sein du groupe mixte de suivi visé à l'article 11 de 
l'accord, par la Commission, assistée par les représentants des Etats membres. 
2. La Commission est autorisée à approuver, au nom de la Communauté, les 
modifications des annexes du présent accord adoptées par le groupe mixte de suivi selon 
la procédure définie à l'article 12 de l'accord. 
La Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial désigné par le Conseil. 
3. L'autorisation visée au paragraphe 2 est limitée aux substances qui relèvent déjà de la 
législation communautaire appropriée relative aux précurseurs de drogues et aux 
substances chimiques. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
-5-
ACCORD 
entre la Communauté européenne 
et les Etats-Unis d'Amérique 
relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment 
pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE, ci-après dénommée la "Communauté", d'une 
part, et 
LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE, ci-après dénommés les "Etats-Unis", d'autre part, 
DETERMINES à prévenir et à combattre la fabrication illicite de drogues et de 
substances psychotropes au moyen d'un contrôle de l'offre des précurseurs et des 
substances chimiques fréquemment utilisés pour cette fabrication; 
PRENANT ACTE de l'article 12 de la convention des Nations unies sur le trafic illicite 
de stupéfiants et de substances psychotropes, de 1988; 
SOUSCRIVANT au rapport final du groupe d'action sur les produits chimiques (CATF), 
approuvé par le sommet économique du Groupe des Sept tenu à Londres le 15 juillet 
1991, qui recommande de renforcer la coopération internationale par la conclusion 
d'accords bilatéraux, notamment entre les régions et les pays concernés par l'exportation, 
l'importation et le transit de ces substances chimiques; 
CONVAINCUS que le commerce international constitue un facteur de risque spécifique 
et que seuls des accords de coopération entre les régions concernées permettent de 
combattre ce risque, notamment par l'établissement d'un lien entre les contrôles à 
l'exportation et les contrôles à l'importation; 
AFFIRMANT leur engagement commun à mettre en place des mécanismes d'assistance 
et de coopération entre les Etats-Unis et la Communauté afin de lutter contre le 
détournement à des fins illicites de substances contrôlées, en s'alignant sur les 
orientations et les actions décidées au niveau international; 
SOULIGNANT leur volonté commune d'améliorer les échanges actuels d'informations 
entre les organismes appropriés sans perturber les relations de travail existant entre eux; 
RECONNAISSANT que ces substances chimiques sont aussi utilisées principalement et 
plus couramment à des fins licites et que les échanges internationaux ne doivent pas être 
entravés par des procédures de surveillance excessives; 
AYANT DECIDE de conclure un accord pour le contrôle des précurseurs et des 
substances chimiques fréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues ou de 
substances psychotropes, 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
Champ d'application de l'accord 
Le présent accord fixe des mesures destinées à renforcer la coopération 
administrative et à améliorer les relations de travail entre les parties contractantes 
en vue d'empêcher le détournement de substances chimiques utilisées 
fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances 
psychotropes, sans préjudice de la reconnaissance des intérêts légitimes du 
commerce et de l'industrie. 
Aucune disposition du présent accord: 
ne peut être interprétée d'une manière qui soit incompatible avec les 
traités internationaux relatifs au contrôle des drogues signés dans le cadre 
des Nations unies; 
ne perturbe les relations de travail dans le domaine de l'application de la 
législation en matière de drogues existant entre les Etats-Unis et les Etab 
membres de la Communauté européenne. 
A cette fin, les parties contractantes se portent mutuellement assistance, sous la 
forme et dans les conditions prévues par le présent accord, notamment par: 
le contrôle du commerce entre elles des substances contrôlées, destiné à 
empêcher leur détournement à des fins illicites, 
l'octroi réciproque des moyens de se consulter au sujet de la légitimité des 
opérations envisagées concernant des substances contrôlées destinées à des 
pays tiers, 
une assistance administrative mutuelle destinée à assurer l'application 
correcte de la législation pertinente en matière de contrôle du commerce 
de ces substances. 
Sans préjudice des modifications qui peuvent être adoptées dans le cadre des 
compétences du groupe mixte de suivi, le présent accord s'applique aux 
substances chimiques énumérées à l'annexe, telle que modifiée, de la convention 
des Nations unies sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, 
de 1988, dénommées "substances chimiques contrôlées" dans le présent accord. 
Titre I 
Commerce des substances chimiques contrôlées entre les parties contractantes 
Article 2 
Surveillance du commerce 
1. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de 
tout soupçon de détournement de subtances chimiques contrôlées du commerce 
légitime entre elles vers la fabrication illicite de drogues et de substances 
psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des 
circonstances inhabituelles. 
2. En ce qui concerne les substances chimiques contrôlées énumérées à l'annexe A 
du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice 
adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation ou de la 
réception d'une notification d'exportation et le plus tôt possible, une copie de 
cette information à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. 
Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans 
le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs 
opérations d'exportation. 
3. En ce qui concerne les substances chimiques contrôlées énumérées à l'annexe B 
du présent accord, l'exportation n'est autorisée que lorsque la partie contractante 
importatrice a donné son accord. 
4. Les parties contractantes s'engagent à se communiquer mutuellement, en temps 
utile, toutes les précisions sur les suites données aux informations fournies ou aux 
mesures demandées au titre du présent article. 
5. Les intérêts légitimes du commerce doivent être dûment respectés dans la mise en 
oeuvre des mesures de surveillance mentionnées ci-dessus. En particulier, dans 
les cas visés au paragraphe 3 du présent article, la réponse de la partie 
contractante importatrice doit intervenir dans un délai de quinze jours ouvrables à 
compter de la date de réception de la communication faite par la partie 
contractante exportatrice. L'absence de réponse dans ce délai est réputée valoir 
autorisation d'importation. Les refus d'autorisation d'importer doivent être 
notifiés par écrit, y compris par des moyens électroniques, dans ce délai à la 
partie contractante exportatrice et doivent être motivés. 
f 
Article 3 
Suspension d'envois 
1. Sans préjudice de l'application éventuelle de mesures techniques de caractère 
répressif, les envois sont suspendus lorsque, de l'avis d'une des parties 
contractantes, il existe des motifs raisonnables de présumer que des substances 
chimiques contrôlées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de 
drogues ou de substances psychotropes 
2. Les parties contractantes coopèrent pour se communiquer mutuellement des 
informations concernant les opérations de détournement présumées. 
Titre II 
Commerce des substances chimiques contrôlées avec d'autres pays 
Article 4 
Consultation préalable à l'expédition 
1. Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, lorsqu'en traitant une demande d'autorisation 
d'exportation vers un pays tiers, une autorité compétente soupçonne que les 
substances chimiques contrôlées en question peuvent être détournées vers la 
fabrication illicite de drogues, les informations appropriées sont normalement 
transmises à l'autre partie contractante au présent accord, accompagnées d'une 
demande invitant l'autorité compétente de cette partie à communiquer les 
informations pertinentes en sa possession susceptibles de confirmer ou de 
démentir le détournement éventuel. 
2. Pour répondre à la demande visée au paragraphe 1 et si les informations 
nécessaires ont été communiquées, la partie contractante requise consulte ses 
bases de données ou autres sources disponibles de renseignements se rapportant à 
la question et communique les résultats à la partie contractante requérante. Si 
possible, la réponse doit être fournie dans les cinq jours ouvrables suivant la 
réception de la demande. 
3. Sous sa propre responsabilité et en appréciant comme il convient tous les éléments 
du dossier, l'autorité requérante décidera d'autoriser ou de refuser l'exportation 
en question ou prendra une autre décision. Elle informera ensuite l'autorité 
requise de sa décision. 
4. Les parties contractantes s'informent immédiatement de toute décision d'arrêter 
une expédition de substances chimiques contrôlées destinée à un pays tiers dont 
elles estiment qu'elle peut intéresser l'autre partie et communiquent les 
informations concernant l'expédition qu'elles jugent utiles. 
Article 5 
Autres informations 
Sans préjudice des articles 6, 7 et 8, les parties contractantes échangent périodiquement 
d'autres données et informations concernant les tendances et la situation, qui semblent 
souhaitables aux fins du présent accord. 
Titre III 
Dispositions générales 
Article 6 
Assistance administrative mutuelle 
1. Les parties contractantes se communiquent mutuellement, de leur propre initiative 
ou sur demande, des informations en vue d'empêcher le détournement de 
substances chimiques contrôlées pour la fabrication illicite de drogues ou de 
substances psychotropes et procèdent à des recherches sur les cas de soupçons de 
détournement. Le cas échéant, elles prennent les mesures conservatoires 
appropriées pour empêcher les détournements. 
2. Toute demande d'information ou de prise de mesures conservatoires doit être 
satisfaite dans les meilleurs délais. 
3. Il est donné suite aux demandes d'assistance administrative conformément aux 
lois, règlements et autres instruments juridiques de la partie contractante requise. 
4. Les agents d'une partie contractante peuvent, avec l'accord de l'autre partie 
contractante, être présents lors des recherches effectuées sur le territoire de cette 
dernière. 
5. Les parties contractantes se prêtent mutuellement assistance pour faciliter la 
fourniture d'éléments de preuve. 
6. L'assistance administrative fournie au titre du présent article s'entend sans 
préjudice des dispositions régissant l'entraide judiciaire en matière pénale; elle ne 
s'applique pas aux informations recueillies en vertu de pouvoirs exercés à la 
demande des autorités judiciaires, sauf accord de celles-ci. 
7. Des informations peuvent être demandées sur des substances chimiques qui sont 
utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances 
psychotropes, mais qui n'entrent pas dans le champ d'application du présent 
accord. 
lo 
Article 7 
Echange d'informations et confidentialité 
1. Les données relatives aux personnes physiques ne peuvent être échangées que si 
la partie contractante destinataire s'engage à leur accorder au moins pour 
l'essentiel le même niveau de protection que celui applicable à ce cas précis dans 
la partie contractante susceptible de les fournir. 
A cette fin, les parties contractantes se communiquent des informations présentant 
les règles applicables dans les parties contractantes, y compris, le cas échéant, les 
règles de droit en vigueur dans les Etats membres de la Communauté. 
2. Toute information communiquée, sous quelque forme que ce soit, en application 
du présent accord revêt un caractère confidentiel ou restreint, selon les règles 
applicables dans chaque partie contractante et est utilisée exclusivement aux fins 
du présent accord. Elle se voit accorder, dans la partie contractante destinataire, 
la même protection en matière de confidentialité et de secret professionnel que 
celle applicable dans cette partie aux informations similaires en vertu de la 
législation appropriée de la partie contractante qui l'a reçue. 
3. La fourniture de l'assistance peut être différée ou assortie de conditions au 
motif que celle-ci gênerait une enquête, des poursuites ou des actions en cours 
ou compromettrait la sécurité de sources et de méthodes sensibles de collecte 
d'informations. L'autorité qui pourrait fournir l'assistance consulte alors 
l'autorité compétente de l'autre panie contractante afin de déterminer si 
l'assistance peut être fournie dans les conditions que peut imposer l'autorité 
requise. 
4. Les informations recueillies ne sont utilisées qu'aux fins du présent accord. 
Lorsqu'une partie contractante sollicite l'utilisation de telles informations à 
d'autres fins, elle doit demander l'autorisation écrite préalable de l'autorité qui les 
a fournies. Cette utilisation est en outre soumise aux restrictions fixées par ladite 
autorité. 
5. Le paragraphe 4 ne fait pas obstacle à l'utilisation des informations dans le cadre 
d'actions judiciaires ou administratives engagées en cas de non-respect de la 
législation sur les substances contrôlées. L'autorité compétente qui a fourni les 
informations est avisée d'une telle utilisation. 
Article 8 
Exceptions à l'obligation d'assistance 
1. Les parties contractantes déploient tous les efforts raisonnables pour fournir 
régulièrement les informations et l'assistance requises. 
<i 
2. Si la partie contractante requise estime que la satisfaction de la demande: 
porterait atteinte à la souveraineté des Etats-Unis ou d'un Etat membre de 
la Communauté, ou 
poserait un grave problème en matière d'ordre public, de sécurité ou 
d'autres intérêts essentiels, notamment dans les cas visés à l'article 7 
paragraphe 1 en ce qui concerne les personnes physiques et à l'article 7 
paragraphe 3 en ce qui concerne les enquêtes, poursuites ou procédures en 
cours, ainsi que la sécurité de sources et de méthodes sensibles de collecte 
d'informations, ou 
serait contraire à son système juridique, notamment, le cas échéant, à 
celui des Etats membres de la Communauté susceptibles de fournir 
l'assistance, 
celle-ci peut être refusée ou la satisfaction de la demande peut être subordonnée 
au respect de certaines conditions ou exigences. 
3. Si une partie contractante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même 
pas fournir, en tout ou partie, au cas où une demande similaire lui serait adressée, 
elle attire l'attention sur ce fait dans sa demande. Il appartient alors à l'autre 
partie contractante de décider sous quelle forme elle pourra donner suite à cette 
demande. 
4. Si l'assistance est refusée en vertu du présent article, la décision et les raisons qui 
la motivent doivent être communiquées sans délai à l'autre partie contractante. 
Article 9 
Coopération technique et scientifique 
Les parties contractantes coopèrent pour identifier les nouvelles méthodes de 
détournement et déterminer les contre-mesures appropriées, y compris par une 
coopération technique destinée à renforcer les structures adniinistratives et répressives en 
la matière et à promouvoir la coopération avec le commerce et l'industrie. Cette 
coopération technique peut porter notamment sur la formation et sur des programmes 
d'échanges de fonctionnaires compétents. 
Article 10 
Mesures de mise en oeuvre 
1. Chaque partie contractante identifie une ou plusieurs autorités compétentes 
chargées de coordonner l'application du présent accord. Ces autorités 
communiquent directement entre elles aux fins du présent accord. 
2. Les parties contractantes s'informent mutuellement des dispositions qu'elles 
adoptent pour l'application du présent accord. 
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Article 11 
Groupe mixte de suivi 
1. Il est institué un groupe mixte de suivi pour le contrôle des précurseurs et des 
substances chimiques, ci-après dénommé "groupe mixte de suivi", au sein duquel 
chaque partie contractante au présent accord est représentée. 
2. Le groupe mixte de suivi agit d'un commun accord. Il se réunit normalement une 
fois par an; la date, le lieu et l'ordre du jour sont fixés d'un commun accord. 
Des réunions extraordinaires du groupe mixte de suivi peuvent être convoquées 
avec l'accord des parties contractantes. 
3. Le groupe mixte de suivi adopte son règlement intérieur. 
Article 12 
Rôle du groupe mixte de suivi 
1. Le groupe mixte de suivi est chargé de contrôler la gestion du présent accord et 
veille à son application correcte. A cette fin: 
il étudie et met au point les modalités nécessaires pour assurer le bon 
fonctionnement du présent accord, 
il est régulièrement informé par les parties contractantes de l'expérience 
qu'elles ont acquise dans l'application du présent accord, 
dans les cas prévus au paragraphe 2, il prend des décisions, 
dans les cas prévus au paragraphe 4, il formule des recommandations, 
il étudie et met au point les actions de coopération visées à l'article 9, et 
il étudie et met au point d'éventuelles autres formes de coopération dans le 
domaine des précurseurs et des substances chimiques. 
2. Le groupe mixte de suivi adopte d'un commun accord les décisions de 
modification des annexes A et B. 
Ces décisions sont exécutées par les parties contractantes conformément à leur 
législation. 
/& 
Si, au sein du groupe mixte de suivi, un représentant d'une partie contractante a 
accepté une décision sous réserve de l'accomplissement de procédures internes 
nécessaires à cet effet, la décision entre en vigueur, si aucune date n'y est prévue, 
le premier jour du deuxième mois qui suit la notification de l'achèvement des 
procédures en question. 
3. Le groupe mixte de suivi adopte d'un commun accord les procédures à suivre lors 
des consultations préalables à l'expédition visées à l'article 4. 
4. Le groupe mixte de suivi recommande aux parties contractantes: 
a) les modifications à apporter au présent accord; 
b) toute autre mesure requise pour l'application du présent accord. 
Article 13 
Autres accords 
1. En ce qui concerne les substances chimiques contrôlées et sous réserve de l'article 
7 paragraphe 3, aucune disposition du présent accord ou d'autres accords conclus 
entre la Communauté et les Etats-Unis n'affecte les dispositions communautaires 
relatives à la communication entre les autorités administratives compétentes de la 
Communauté de toute information obtenue dans les domaines couverts par le 
présent accord qui pourrait présenter un intérêt communautaire. • 
2. Aucune disposition du présent accord n'affecte les dispositions de tout traité 
d'entraide judiciaire signé entre les Etats-Unis et tout Etat membre de la 
Communauté. 
3. Les parties contractantes échangent également des informations concernant les 
mesures convenues avec d'autres pays dans le domaine des substances contrôlées. 
Article 14 
Entrée en vigueur 
Le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de 
sa signature. 
Article 15 
Durée et dénonciation de l'accord 
1. Le présent accord est conclu pour une durée de cinq années et, sauf s'il est résilié 
par un autre moyen, il est reconduit automatiquement pour des périodes 
successives de même durée. 
(t 
2. Le présent accord peut être modifié d'un commun accord des parties 
contractantes. 
3. Le présent accord peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie 
contractante moyennant un préavis de 90 jours donné par écrit. 
Article 16 
Textes faisant foi 
Le présent accord est établi en double exemplaire en langues allemande, anglaise, 
danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise et 
suédoise, tous les textes faisant également foi. 
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment habilités, ont signé le présent accord. 
Fait à ...., le 
POUR LA COMMUNAUTE EUROPEENNE: 
M...[à désigner] 
Ministre de ... 
Président en exercice 
M... [à désigner] 
Ministre de ... 
POUR LES ETATS-UNIS D'AMERIQUE: 
M... [à désigner] 
[à désigner] 
iS 
ANNEXE A: 
Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2: 
Ephédrine 
Ergométrine 
Acide lysergique 
Phenyl-1 propanone-2 (Phénylacétone) 
Pseudo-éphédrine 
Acide iV-acétylanthranilique (Acide-2-acétamidobenzoïque) 
3,4-Méthylènedioxyphénylpropane-2-one 
Isosafrole 
Pipéronal 
Safrole 
Acide phénylacétique 
Pipéridine 
ANNEXE B: 
Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 3: 
1L 
Déclaration commune des parties contractantes relative à Particle 7 paragraphe 1 
Les parties contractantes conviennent de convoquer une réunion du groupe mixte de suivi le 
plus tôt possible après l'entrée en vigueur du présent accord afin de parvenir à une 
interprétation commune des critères nécessaires à respecter en ce qui concerne les niveaux 
appropriés de protection à appliquer en vertu de l'article 7 paragraphe 1. 
Elles font valoir qu'une telle interprétation commune est indispensable pour respecter le 
système juridique visé à l'article 8 paragraphe 2. 
Les parties contractantes font également valoir qu'elles s'appuient sur des bases communes en 
matière de confiance et de coopération et qu'il est souhaitable de garantir une application 
commune et complémentaire pour chacune d'elles des dispositions du présent accord. 
Instrument annexe concernant Particle 13 
Lettre de la Communauté 
En ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique 
relatif au contrôle des substances chimiques, les parties contractantes conviennent que, pour 
autant qu'elles le sachent l'une et l'autre, elles ne peuvent identifier aucun accord bilatéral 
conclu par l'exécutif ("executive agreement"), aucun mémorandum d'accord ni aucun autre 
instrument similaire entre les Etats-Unis et les Etats membres de la Communauté considérés 
individuellement, qui porte expressément sur la question des substances contrôlées. Le présent 
accord est donc le seul qui porte expressément sur la question des substances chimiques 
contrôlées dans le domaine de la coopération administrative. 
La Communauté européenne déclare qu'en vertu des dispositions du traité sur l'Union 
européenne, et notamment de l'article 228 paragraphe 7, si les dispositions d'accords 
bilatéraux conclus par l'exécutif ("executive agreement"), de mémorandums d'accord ou 
d'autres instruments similaires qui ont pu être signés antérieurement entre l'un des Etats 
membres de la Communauté et les Etats-Unis sont incompatibles avec celles du présent 
accord, ces dernières prévalent si l'incompatibilité concerne la compétence exclusive de la 
Communauté telle qu'elle s'exerce par le biais de la législation communautaire relative aux 
substances chimiques contrôlées. 
Les dispositions de ces autres accords entre des Etats membres de la Communauté et les Etats-
Unis ne sont cependant pas affectées si elles concernent des questions qui entrent dans le 
champ d'application du titre VI du traité sur l'Union européenne. Si il y a des incertitudes 
quant à l'applicabilité du présent accord ou des dispositions de l'un quelquonque de ces 
accords complémentaires, les parties contractantes se consultent rapidement et prennent les 
mesures appropriées pour régler la question. 
r 
Réponse des Etats-Unis 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour concernant l'applicabilité de 
l'accord entre les Etats-Unis et la Communauté européenne relatif aux précurseurs et aux 
substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues et de 
substances psychotropes, qui est libellée comme suit: 
"En ce qui concerne l'accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis 
d'Amérique relatif au contrôle des substances chimiques, les parties contractantes 
conviennent que, pour autant qu'elles le sachent l'une et l'autre, elles ne peuvent 
identifier aucun accord bilatéral conclu par l'exécutif ("executive agreement"), aucun 
mémorandum d'accord ni aucun autre instrument similaire entre les Etats-Unis et les 
Etats membres de la Communauté considérés individuellement, qui porte expressément 
sur la question des substances contrôlées. Le présent accord est donc le seul qui porte 
expressément sur la question des substances chimiques contrôlées dans le domaine de la 
coopération administrative. 
La Communauté européenne déclare qu'en vertu des dispositions du traité sur l'Union 
européenne, et notamment de l'article 228 paragraphe 7, si les dispositions d'accords 
bilatéraux conclus par l'exécutif ("executive agreement"), de mémorandums d'accord ou 
d'autres instruments similaires qui ont pu être signés antérieurement entre l'un des Etats 
membres de la Communauté et les Etats-Unis sont incompatibles avec celles du présent 
accord, ces dernières prévalent si l'incompatibilité concerne la compétence exclusive de 
la Communauté telle qu'elle s'exerce par le biais de la législation communautaire relative 
aux substances chimiques contrôlées. 
Les dispositions de ces autres accords entre des Etats membres de la Communauté et les 
Etats-Unis ne sont cependant pas affectées si elles concernent des questions qui entrent 
dans le champ d'application du titre VI du traité sur l'Union européenne. Si il y a des 
incertitudes quant à l'applicabilité du présent accord ou des dispositions de l'un 
quelquonque de ces accords complémentaires, les parties contractantes se consultent 
rapidement et prennent les mesures appropriées pour régler la question. " 
Les Etats-Unis partagent les conceptions communes exposées dans cette lettre et prennent 
acte de la déclaration de la Communauté européenne qui y figure. Les Etats-Unis 
confirment que, si un problème se pose en ce qui concerne l'incompatibilité éventuelle 
des dispositions du présent accord avec celles d'autres accords bilatéraux conclus par 
l'exécutif ("executive agreement"), d'autres mémorandums d'accord ou d'autres 
instruments analogues, ils sont disposés à consulter rapidement la Communauté en vue de 
résoudre le problème de manière satisfaisante. 
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FICHE FINANCIERE 
concernant la signature et la conclusion des accords 
relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des substances chimiques 
entre la Communauté européenne et les pays membres de l'Organisation des Etats 
américains (OEA), y compris les Etats-Unis d'Amérique 
Veuillez noter que cette opération est entièrement couverte par la fiche financière 
concernant l'opération "négociation des accords relatifs au contrôle des précurseurs avec 
les pays membres de l'Organisation des Etats américains (OEA)", telle qu'elle a été 
approuvée par la décision du Conseil du 25 septembre 1995. Il n'y a aucun besoin de 
ressources supplémentaires pour l'opération actuelle. 
Il est à noter, à cet égard, qu'aucune ressource pour l'assistance technique ne sera 
nécessaire dans le cas des Etats-Unis (les programmes de coopération Nord-Sud au titre 
de la ligne budgétaire B7-6210 ne sont pas applicables dans le cas d'espèce). 
1. Intitulé de Faction 
Signature et conclusion des accords relatifs au contrôle des précurseurs de drogues et des 
substances chimiques entre la Communauté européenne et les pays membres de 
l'Organisation des Etats américains (OEA), y compris les Etats-Unis. 
2. Ligne budgétaire concernée 
A1, A2, A4, A5 : Dépenses de personnel 
A-130: Frais de mission, frais de déplacement et autres dépenses 
accessoires du personnel de la Commission 
A-250: Réunions en général 
3. Base juridique 
-Article 113 du traité CE 
- Règlement (CEE) n° 3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 (JO n° L 357 du 
20.12.90, p. 1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 900/92 du Conseil du , 
31 mars 1992 (JO n° L 96 du 10.4.92, p. 1) et mis en oeuvre par le règlement (CEE) n° 
3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 (JO n° L 383 du 29.12.1992, p. 17), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2959/93 de la Commission (JO n° L 
267 du 28.10.1993, p. 8). 
4. Description de Faction 
4.1. Objectif général 
Etablir des contrôles coordonnés du commerce des précurseurs de drogues au profit des 
deux parties et renforcer ainsi le partenariat transatlantique sur les questions ayant trait à 
la lutte contre la drogue. 
4$ 
4.2. Période couverte par Faction et modalités et modalités prévues pour son 
renouvellement ou sa reconduction 
Cinq ans, puis reconduction tacite annuelle. 01.07.1997-30.06.2002. 
5. Classification de la dépense/ recette 
6. Type de la dépense/recette 
7. Incidence financière 
Non applicable. 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (lien entre les coûts individuels et le coût 
total). -
7.2. Ventilation du coût par élément de l'action 
7.3. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement 
8. Dispositions antifraude prévues 
9. Eléments d'analyse coût-efficacité 
9.1. Objectifs spécifiques quantifiés; population visée 
9.2. Justification de l'action 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
10. Dépenses de fonctionnement (section III, partie A du budget) 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires dépendra de la 
décision annuelle de la Commission relative à l'allocation des ressources, compte t:iu 
des effectifs et des montants supplémentaires qui auront été accordés par l'autor1'-' 
budgétaire. 
2o 
10.1. Effet sur le nombre de postes 
Type de poste 
Fonctionnair 
es ou 
personnel 
temporaire A 
B 
C 
Autres ressources 
Total Personnel à affecter à la 
gestion de l'action 
Postes 
permanents 
1 
1 Postes 
temporaires 
1 
1 Source 
Ressources 
existantes 
dans la DG 
ou le service 
concerné 
2 
2 Ressources 
supplément 
aires Durée 
5 ans 
10.2. Incidence financière globale des ressources humaines supplémentaires 
(ECUs) 
Montants Mode de calcul 
Fonctionnaires 
Personnel temporaire 
Autres ressources 
Total 
Les dépenses relatives aux ressources humaines nécessaires à la réalisation de cette action 
seront mises à disposition lors de la mobilisation des ressources existantes: 
Fonctionnaires/personnel temporaire (Titres Al, A2, A4, A5): 
200000 écus* 5 ans - 1 000 000 écus 
10.3. Augmentation d'autres dépenses de fonctionnement résultant de l'action 
(ECUs) 
Poste budgétaire Montants Mode de calcul 
Total 
Les dépenses de fonctionnement nécessaires à la réalisation de cette action 
seront mises à disposition lors de la mobilisation des ressources 
existantes: 
ai 
(1) 
(2) A-130 (Missions): 
2 missions/an pour 2 fonctionnaires (chacun effectuant deux missions), 
l'une en Amérique du Nord et l'autre en Amérique du Sud. Durée: 7 jours 
Amérique du Nord 
(voyage: 2x2 800 écus, séjour 2 x 776 écus) 
Amérique du Sud 
(voyage: 2 x 4 500 écus, séjour: 2 x 776 écus) 
Total A-130 (5 ans) 
A-250 (Réunions) 7 150 écus 
10 750 écus 
88 500 écus 
se tiendront une fois par an alternativement à Bruxelles, en Amérique du 
Nord, à Bruxelles et en Amérique du Sud 
Bruxelles 
Frais de voyage (15 délégués des EM x 695 écus) 
Amérique du Nord 
Frais de voyage (15 délégués des EM x 2 800 écus) 
Amérique du Sud 
Frais de voyage (15 délégués des EM x 4 500 écus) 
Coûts annuels moyens: 
(12 500 + 42 000 + 12 500 + 67 500)./. 4 = 
Total A-250 (5 ans) 10 425 écus 
42 000 écus 
67 500 écus 
165 000 écus 
2X 
ISSN 0254-1491 
COM(97) 205 final 
DOCUMENTS 
FR 11 05 15 
N° de catalogue : CB-CO-97-188-FR-C 
ISBN 92-78-19422-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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