COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 170final 
Bruxelles/ le20avril 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouusrture et rnoda de ggstion 
(ij contingents tarifaires cannunautaiœs pour 
des vins de quaLité, originaires d'Autricne 
(présentée par la Commission) 
(Wl^o 
KXR^SK r*S MOT IKS 
1. Dans le cadre d'un accord conclu au»c l'Autriche, approuvé par la 
decision du Conseil du 12 décembre 1988 (1), la Communauté a été amenée 
à prévoir L'ouverture annuelle de continents tarifaires cormiunautaires 
à l'importation des produits suivants originaires d'Autriche : 
Gate NC 
ex 2204 21 
ex 2204 21 
ix 2204 21 
ex 2204 21 
ox 2204 21 
ex 2204 10 
ex 2204 10 25 
29 
35 
39 
49 
19 
90 Designation des marchandises 
Vins cte qualité, conformes à la 
loi viti-vinicole de 1985 de la 
République d'Autriche, originaires 
de ce pays, en récipients d'une 
contenance n'excédant pas 2 litres 
Vins mousseux, conformes à la loi 
viti-vinicoLe de 1985 ce la 
République d'Autriche, originaires 
de ce pays, en récipients d'une 
contenance n'excédant pas 2 litres Volume du 
contingent 
(en hi) 
85 000 
2 000 Taux du 
droit 
applicable 
(en %) 
0 
0 
L'accord prévoit également que ces contingents doivent être ouœrts 
pour des périodes s'étendant du 1er juillet de chaque année au 30 juin 
ie l'année suivante et que les droitsîapplicables en Espagne et au 
R^rtugal «Uns la cadn* <i? o>s oontimjents^t/irifaipjs doivent être égaux 
à ceux appliqués respectivement par ces Etats membres à l'égard de la 
Communauté dans sa composition au 31 décembre 1985. 
./ 
(1) JO n° L 348 du 17.12.1988, p. 56. 
- 2 -
2. La proposition ci-annexée n'a pas d'autre but, en prévoyant l'ouverture 
des contingents tarifaires susvisés pour la periods du 1er juillet au 
30 juin 1990, que de respecter les dispositions contenues dans 
1'accord. 
3. Comme par le passé, la Commission propose de ne pas procéder à une 
répartition des volumes con tinge n taire s entre les Etats mbres, en 
prévoyant la possibilité pour ces derniers d'effectuer dis tirages 
correspondant aux importations réelles effectuées. Cette façon de 
procéder correspond d'ailleurs au mieux avec le caractère communautaire 
des contingents en question. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° 
du DU CONSEIL 
portant ouverture ci mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains 
vins de qualité et vins mousseux originaires d'Autriche 
| | ( o'.si II M \ ( OMMUNAtlïl S I IHUM'I l.NNI S. 
vu le traite instituant ia Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
VII l.i ;M..|)(IMII..I) de l;i Commission, 
considérant que. dans l'accord avec l'Autriche rel.ttif à 
l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour 
certains MUS tie qualité, la Communauté s'est engagée ;» 
suspendre totalement les droits de douane applicables aux 
vins Je qualuc et aux vins mousseux originaires d'Autriche et 
eonlorines .1 l.i loi vitivinicolc de I9S5 de la république 
d'Autriche, présentés en récipients d'une contenance n'excé­
dant pas deux litres, dans la limite de contingents tarifaires 
annuels ,!e s s 000 er 2 000 hecrolitres, respectivement; que 
cet accord prévoit également que La période contin­
gentai re s'étend du 1er juillet de chaque année au 
30 juin de L'année suivante et que les droits applicables 
en LLsp.iune et au Portugal dans le cadre de ces contingents 
doivent être enaux à ceux appliqués par ces États membres à 
l'égard de la Communauté dans sa composition au 31 
décembre I^Ks, qu'il convient, dès lors, d'ouvrir, pour la 
période du 1er jjillet 1939 au 30 juin 19 9Q les contingents 
tarifaires communautaires en question, à raison dej vol urnes 
prévus dans l'accord; 
consider.mt qu'il y a lieu de garantir notamment l'accès égal 
et continu de rous les importateurs de la Communauté 
auxdits contingents et l'application à toutes les importations. sans interruption, du taux prévu pour lesdits contingents 
jusqu'à épuisement de ces derniers; qu'il convient de prendre les 
mesures nécessaires en vue d'assurer une gestion commu­
nautaire et efficace ge ces contingents tarifaires, «n 
prévoyant la possibilité pour les Etats membres de tirer 
sur les volumes contingentai res les quantités nécessai-^s 
correspondant aux importations réelles; que ce 
mode de gestion requiert 
une collaboration étroite entre les États membres et la 
Commission, laquelle doit notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement îles volumes contingentâmes et en informer les 
États membres; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opération 
relative à la gestion des quotes-parts prélevées par ladite 
union économique peut être effectuée par l'un de ses 
membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Du 1er juillet 1989 au 30 juin 1990, et sans 
préjudice du 
paragraphe 3, les droits de douane applicables a l'importa­
tion des produits désignés ci-après et originaires d'Autriche 
sont suspendus aux niveaux et dans la limite de contingents 
tarifaires indiques en regard de chacun d'eux: 
Nmnri.i 
a. ...i,. 
09.0H0 4 
09 08*-6 ( ..df NC 
es 2204 21 25 
« 2204 21 29 
es 2204 21 3.5 
ix 2204 21 39 
<v 2204 21 49 
••s 2204 10 19 
rx 2204 10 90 1 >C-M^II.IIi>xt ili-v iiurcliJiiJikrs 
Vins de qualité, présentés en récipients d'une contenance 
n'excédant pas 2 litres 
Vins mousseux de qualité, présentés en récipients d'une 
cniKcii.iiicc n'excédant pas 2 litres Volume J11 
«.tiiiiingcni 
|rli III) 
85 000 
2000 Droit 
innnngciHuirr 
(e»%) 
0 
0 
2. l>.ins It limite des contingents tarifaires visés au 
paragraphe 1. le royaume d'Espagne et la République 
portugaise appliquent des droits égaux a ceux qu'ils appli­
quent pom des produits similaires a l'égard de la Commu­
nauté dans sa composition au 31 décembre 19K5. 
3. I c hii'iti. e des contingents tarilaires visés au paragra­
phe 1 est reserve aux vins accompagnés d'un document VI 1 ou d'un extrait VI 2, établi conformément au règlement 
(CEE) n° 3590/85 ('). 
Le document Vil doit comporter dans la case n° 15 l'une des 
mentions suivantes, annotée par l'organisme autrichien 
compétent: 
(') JO n° L U.\ du 20. 12. 19X5, p. 20. 
- 2 -
• Il est certifié que le vin faisant l'objet du présent 
document est un vin de qualité ('), un vm mousseux de 
qualité ('î originaire d'Autriche et conforme à la loi 
vitivinicole de 1985 de la république d'Autriche. 
(') Miller la mention mutile.» 
En outre, les vins en question restent soumis au respect des 
prix franco frontière de référence. Pour que ces vins puissent 
bénéficier des contingents tarifaires. Panicle 54 du règlement 
(C£E)n° 822/87 ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 2964/88 (2), doit être respecté. Si les quantités demandées sont supérieures au solde dispo­
nible du volume contingentaire, l'attribution est fane au 
prorata îles demandes, les Etats membres sont m!<>nnes par 
la ( ominissioii selon les mêmes modalités 
,-t rtide 4 
1. Les Ltats membres prennent toutes dispositions utiles 
pour que l'ouverture des quotes-parts qu'ils ont tirées en 
application de l'article 3 rende possibles les imputations, sans 
discontinuité, sur leur part cumulée des contingents commu­
nautaires. 
Article 2 
Les contingents tarifaires visés à l'article l'"' sont gérés par la 
Commission, qui peut prendre toute mesure administrative 
utile en vue d'en assurer une gesrion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé par le 
present règlement, et si cette déclaration est acceptée par les 
autorités douanières, l'État membre concerné procède, par 
voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le 
volume com inventaire, d'une quantité correspondant à ces 
besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'accep­
tation desdires déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 2. Chaque État membre garantit aux importateurs du 
produit eu question le libre accès au contingent tant que le 
solde du volume contingentaire le permet. 
3. Les États membres procèdent à l'imputation sur leurs 
C/fcflgc.*;. àvs importations des produits en question, au 
luret à mesure que les produits sont présentes en douane sous 
le couvert de déclarations de mise en libre pratique. 
4. L'état d'épuisement du contingent est constaté sur la 
base des importations imputées dans les conditions définies 
au paragraphe 3. 
Article 5 
A la demande de la (.Commission, les Etats membres l'infor­
ment des importations cl teetiventent imputées sur les contin­
gents. 
'tide 6 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la 
date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique 
par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans 
la mesure où le solde disponible le permet. 
Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dan* le volume contingentaire. Les États membres et la *.. mission collaborent étroitement 
afin que le présent règlement soit respecté. 
Article r 
Le present règlement entre en vigueur le I" juillet 1989. 
I e present leejenuiii esi obligatoire dans lotis ses cléments cl duet, tenu m applicable dans tout 
Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
l'.ir le ( '.tmsrtl 
Le président 
('} JO „• 1 S4 Jeu 27. V I*»H7, p. I. 
{•) JO n ' 1 26«* den 29. 9. 1988. p. 5. 
r 
FICHE FINANCIERE 
Ligne budgétaire oonœrnée : Chap. 12 art.120 
Base juridique : art. 113 du traité 
Intitulé de la mesure tarifaire : Hroposition de règlement du 
Conseil portant ouœrture et mode de gestion de contingents 
tarifaires coniuunautaires pour certains-* vins de qualité, 
originaires d'Autriche 
Objectif : ïfespecter les engagements contractés par la Conrounauté 
Mode de calcul : 
Codas M.C. ex 2204 21 25 
ex 2204 21 29 
ex 2204 21 35 
ex 2204 21 39 
ex 2204 21 49 ex 2204 10 19 
ex 2204 10 90 
Volume des contingents 
Droits à appliquar 
Droits du T. D.C. 
Eterte de recettes : 85 000 ni 
0 
14,5 et 16,9 écus/hl 2 000 ni 
0 
40 écus/hl 
(droit mo/sn : 15,7 écus/hl) 
fer te 85000 x 15/7 écus = 
1 334 500 écus 2000 x 40 écus 
80 000 écus 
1 414 500 écus 
ftur rapport à la période contingentaire précédente (1.1 au 30 juin 
1989) augmentatioti des pertes de 
1 414 500 écus - 707 250 écus • 707 250 écus. 
K ICI IE P'IMIftCT SUR LA OOMrETmVLTK ET L'EM ROI 
Cîtte proposition est formulée en conformité avec un engagement contractuel 
>ii La Commuiviuté. L'impact découlant de cette concession a été pris en 
• • >usLdération Lors ci» la pris? de décision d'adoption de ae contingent et 
il n'aura pas un caractère sérieux sur la compétitivité et l'emploi dans la 
Communauté. 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 170 final 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires commu­
nautaires pour des vins de qualité, originaires d'Autriche 
(présentée par la Commission au Conseil) 
20.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L - 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 7 p. — Format 21,0 x 29.7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48515-9 
N° de catalogue : CB-CO-89-152-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 170 final 
DOCUMENTS 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour des 
vins de qualité, originaires d'Autriche 
(présentée par la Commission au Conseil) 
11 02 
N° de catalogue : CB-CO-89-152-FR-C 
ISBN 92-77-48515-9 20.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES