Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne /* COM/2012/0641 final - 2012/0304 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Avec l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, l’Union européenne était tenue, selon les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) (article XXIV, paragraphe 6, du GATT), d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation dans les listes d’un des pays adhérents afin de convenir d’une compensation. Une telle compensation est nécessaire lorsque l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d’autres entités constitutives de l’union douanière lors de l’établissement de cette union». Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. Par conséquent, la Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne. Les négociations avec la République populaire de Chine ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé le 31 mai 2012. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil. Le texte du projet d’accord a été transmis au Conseil (Comité de la politique commerciale) et au Parlement européen (Commission du commerce international) avant d’être paraphé. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La présente proposition invite le Conseil à adopter une décision relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres avec la République populaire de Chine. Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle. Le règlement d’exécution qui en résultera sera adopté par la Commission conformément à l’article 144 du règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole (règlement OCM unique) et à l’article 7 du règlement (CE) n° 1216/2009 déterminant le régime d’échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles. 2012/0304 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a), sous v), vu la proposition de la Commission européenne, vu l’approbation du Parlement européen, considérant ce qui suit: (1) Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’Organisation mondiale du commerce au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie. (2) Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation adoptées par le Conseil. (3) Ces négociations ont été menées à bonne fin et l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), a été paraphé le 31 mai 2012. (4) L’accord a été signé, au nom de l’Union européenne, le […], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision […] du Conseil[1]. (5) Il convient d’approuver l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions sur les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne (ci-après dénommé «accord»), est approuvé au nom de l’Union. Le texte de l’accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, à la notification prévue dans l’accord[2]. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président ANNEXE ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES entre l’Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne A. Lettre de l’Union européenne Lieu, date Monsieur, À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit: 1. L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’UE27, les concessions figurant dans la liste de l’UE25, avec les modifications suivantes: à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 12 375 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour l’ail, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6 %; augmentation de 800 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 30, taux hors contingent de 18,4 + 222,0 €/100 kg/net égoutté) et les champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 20, taux hors contingent de 18,4 + 191,0 €/100 kg/net égoutté), au taux contingentaire de 23 %; inclusion de la ligne tarifaire 0711 51 00 (taux hors contingent de 9,6 + 191 €/100 kg/net égoutté) dans le contingent; création d’un contingent tarifaire de 2 026 tonnes (erga omnes) pour le chocolat avec un taux contingentaire de 38 % (positions tarifaires 1806 20, 1806 31, 1806 32, 1806 90); création d’un contingent tarifaire de 2 289 tonnes (erga omnes) pour les articles de confiserie avec un taux contingentaire de 35 % (position tarifaire 1704); création d’un contingent tarifaire de 409 tonnes (erga omnes) pour les biscuits avec un taux contingentaire de 40 % (position tarifaire 1905 90). 2. La République populaire de Chine accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’UE25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne. L’Union européenne et la République populaire de Chine se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération. Par l’Union européenne B. Lettre de la République populaire de Chine Lieu, date Monsieur, J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du […], libellée comme suit: «À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d’adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit: 1. L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’UE27, les concessions figurant dans la liste de l’UE25, avec les modifications suivantes: à la ligne tarifaire 0703 20 00, augmentation de 12 375 tonnes de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour l’ail, en conservant le taux contingentaire actuel de 9,6 %; augmentation de 800 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE pour les champignons du genre Agaricus, préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 30, taux hors contingent de 18,4 + 222,0 €/100 kg/net égoutté) et les champignons du genre Agaricus, conservés provisoirement ou conservés autrement qu’au vinaigre (position tarifaire 2003 10 20, taux hors contingent de 18,4 + 191,0 €/100 kg/net égoutté), au taux contingentaire de 23 %; inclusion de la ligne tarifaire 0711 51 00 (taux hors contingent de 9,6 + 191 €/100 kg/net égoutté) dans le contingent; création d’un contingent tarifaire de 2 026 tonnes (erga omnes) pour le chocolat avec un taux contingentaire de 38 % (positions tarifaires 1806 20, 1806 31, 1806 32, 1806 90); création d’un contingent tarifaire de 2 289 tonnes (erga omnes) pour les articles de confiserie avec un taux contingentaire de 35 % (position tarifaire 1704); création d’un contingent tarifaire de 409 tonnes (erga omnes) pour les biscuits avec un taux contingentaire de 40 % (position tarifaire 1905 90). 2. La République populaire de Chine accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’UE25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne. L’Union européenne et la République populaire de Chine se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République populaire de Chine.» J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre. Au nom de la République populaire de Chine [1] JO L […] du […], p. […]. [2] La date d’entrée en vigueur de l’accord sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par le Secrétariat général du Conseil.