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Bruxelles, le 10.7.2008

COM(2008) 440 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de décision du Conseil ci-jointe constitue l'instrument juridique pour la signature et l'application provisoire d'un accord de partenariat économique (APE) d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part.

Comme annoncé dans la communication au Conseil et au Parlement européen en date du 23 octobre 2007, l'APE d'étape a été négocié avec le Ghana dans le but d'éviter une perturbation du commerce entre ce pays et la Communauté lors de l'expiration, au 31 décembre 2007, des dispositions commerciales énoncées à l'annexe V de l'accord de Cotonou et de la dérogation correspondante de l'OMC, en attendant la conclusion d'un APE global avec l'ensemble de la région de l'Afrique de l'Ouest[1]. Après le paraphe de l'accord d'étape, le 13 décembre 2007, le Ghana a été ajouté à la liste des pays bénéficiant d'un régime commercial APE établie par le règlement (CE) n° 1528/2007 du Conseil, adopté le 20 décembre 2007. Ce règlement prévoit une application anticipée du régime commercial APE. À la suite du paraphe d'un APE d'étape, le 7 décembre 2007, la Côte d'Ivoire a également été ajoutée à cette liste. Faisant partie des pays les moins avancés (PMA), tous les autres pays de l'Afrique de l'Ouest, à l'exception du Nigeria et du Cap-Vert, relèvent, depuis le 1er janvier 2008, de l'initiative «Tout sauf les armes» (TSA), qui offre un accès au marché de la CE en franchise de droits et sans contingents pour tous les produits, sauf les armes. Le Cap-Vert a été promu au statut de non-PMA au 1er janvier 2008, mais s'est vu accorder une prorogation de trois années, au cours desquelles il continuera à bénéficier du régime TSA prévu par le règlement n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). Le Nigeria, en tant que non-PMA, s'est vu offrir la possibilité de négocier un APE d'étape équivalent à ceux négociés avec la Côte d'Ivoire et le Ghana, mais a décidé de n'en rien faire. Il est, par conséquent, soumis au régime SPG normal depuis le 1er janvier 2008.

La négociation d'un APE global avec l'ensemble de la région de l'Afrique de l'Ouest se poursuit, conformément aux directives de négociation concernant les APE avec les États ACP, adoptées par le Conseil le 12 juin 2002.

L'APE d'étape contient des dispositions sur le commerce des marchandises, la facilitation douanière et commerciale, les obstacles techniques au commerce, ainsi que les mesures sanitaires et phytosanitaires. En outre, des dispositions relatives à la coopération au développement indiquent les domaines d'action prioritaires pour la mise en œuvre de l'APE. Chaque chapitre de fond de l'accord inclut des domaines spécifiques de coopération et une déclaration sur la coopération au développement établit le lien avec la stratégie de l'UE en matière d'aide au commerce, en rappelant l'intention de la Commission et des États membres de contribuer à un fonds de développement régional. L'accord prévoit aussi la poursuite, au niveau régional, des négociations sur l'investissement, les services et les questions liées au commerce et dispose qu'il sera remplacé par l'APE régional global, lorsque celui-ci aura été conclu.

En attendant son entrée en vigueur, l'APE d'étape prévoit son application provisoire.

La Commission invite le Conseil:

- à autoriser la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'APE d'étape avec le Ghana;

- à approuver l'application provisoire de l'APE d'étape, dans l'attente de son entrée en vigueur.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 133 et 181, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le 12 juin 2002, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords de partenariat économique avec les pays ACP.

(2) Les négociations pour un accord de partenariat économique d'étape (ci-après dénommé «l'APE d'étape») ont été menées à bien avec le Ghana et l'accord a été paraphé le 13 décembre 2007.

(3) L'article 75 de l'APE d'étape prévoit l'application provisoire de ce dernier, en attendant son entrée en vigueur.

(4) L'APE d'étape devrait être signé au nom de la Communauté et appliqué à titre provisoire, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure,

DÉCIDE:

Article premier

La signature de l'accord de partenariat économique d'étape entre le Ghana et la Communauté européenne et ses États membres est approuvée au nom de la Communauté, sous réserve de la décision du Conseil relative à la conclusion dudit accord de partenariat économique d'étape.

Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personne(s) habilitée(s) à signer l'accord au nom de la Communauté européenne, sous réserve de sa conclusion.

Article 3

L'accord est appliqué à titre provisoire, conformément à son article 75, en attendant l'achèvement de la procédure de conclusion. La Commission publiera un avis indiquant la date d'application provisoire.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Conseil

Le président

[…]

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

1. INTITULÉ DE LA PROPOSITION

DÉCISION DU CONSEIL relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord de partenariat économique d'étape entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et le Ghana, d'autre part

2. LIGNES BUDGÉTAIRES

Chapitre et article: 12/120

Montant inscrit au budget pour l'exercice concerné: 16 431 900 000 (budget 2008)

3. INCIDENCE FINANCIÈRE

( Proposition sans incidence financière

( Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes – l'effet est le suivant:

4. MESURES ANTIFRAUDE

Afin de protéger les intérêts financiers des Communautés contre les fraudes et autres irrégularités, la Commission est autorisée à effectuer des contrôles et vérifications sur place conformément à l'article 21 de l'accord de partenariat économique d'étape. Le cas échéant, des enquêtes sont effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF); elles sont régies par le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil. Des contrôles sur pièces et sur place seront régulièrement effectués par les services de la Commission.

5. AUTRES REMARQUES

Tous les tarifs douaniers encore existants appliqués aux produits originaires des régions ou États ACP qui ont conclu des négociations sur des accords de partenariat économique ou des accords prévoyant des régimes commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC ont été éliminés avec l'adoption du règlement n° 1528/2007 du Conseil. En conséquence, la présente proposition n'a aucune incidence financière additionnelle.

[1] Les pays de cette région sont le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal, le Togo, le Cap-Vert, la Gambie, le Ghana, la Guinée, le Liberia, le Nigeria, la Sierra Leone et la Mauritanie.

[2] JO C [...] du [...], p. [...].