COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC92) 426 final 
Bruxelles, le 9 octobre 1992 
K r~ 
PROPOSITION 
DE 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 92/12/CEE 
du Conseil du 25 février 1992 relative 
au régime général, à la détention, à la circulation 
et aux contrôles des produits soumis à accise 
ps (présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
La présente proposition de directive simplifie et 
précise, sans en modifier le contenu ni le fond, 
certains articles de la directive 92/12/CEE (1) du 
Conseil du 25 février 1992 relative au régime 
général, à la détention, à la circulation et aux 
contrôles des produits soumis à accise. 
II. PROPOSITION DE LA COMMISSION 
2. L'article 1er de la présente proposition clarifie 
le fait que certains territoires des Etats membres 
seront traités comme pays tiers à des fins 
fiscales. 
3. L'article 2 de la présente proposition constitue 
un simple éclaircissement du texte législatif aux 
fins d'une meilleure compréhension de celui-ci. 
4. L'article 3, point a, de la présente proposition 
précise que la circulation intracommunautaire des 
produits soumis à une accise à taux zéro 
s'effectue entre entrepôts fiscaux aux fins 
d'assurer que de tels produits se trouvent sous le 
régime de la circulation tel que prévu par la 
directive 92/12/CEE. 
5. Les articles 3, point b, et 4 de la présente 
proposition de directive fixent un cadre juridique 
pour soumettre au comité des accises des projets 
de simplification purement techniques qui 
tiennent compte de spécificités liées à certains 
types de circulation de produits soumis à accise 
notamment en ce qui concerne le changement de 
destinataire ainsi que la vérification du statut 
par l'expéditeur du destinataire. 
6. L'article 5, point a de la présente proposition 
prévoit de ne pas utiliser un document 
d'accompagnement lorsqu'il est fait usage de 
procédures informatisées aux fins de simplifier 
les procédures administratives. 
7. L'article 5, point d de la présente proposition 
prévoit que, lorsque l'expédition de produits 
soumis à accise donne lieu à une déclaration de 
placement sous le régime du transit communautaire 
interne au moyen du document administratif unique, 
ce document a la même portée juridique que le 
(1) JO L76 du 23.3.92 
document d'accompagnement en matière d'accise visé 
à l'article 18 de la directive 92/12/CEE. Ceci 
permet, lors de la circulation de produits 
d'accises entre les Etats membres via les pays de 
l'A.E.L.E., de ne pas procéder à des substitutions 
de documents et donc de simplifier les procédures 
documentaires. 
8. L'article 6 de la présente proposition prévoit 
également pour les produits soumis à une accise à 
taux zéro que la perception de l'accise soit 
effectuée par l'Etat membre de destination 
lorsqu'il n'est pas possible d'établir le lieu de 
l'infraction ou de l'irrégularité, dans le cas où 
les produits n'arrivent pas à destination. 
9. L'article 7 de la présente proposition précise que 
les modalités relatives aux articles 15 et 15bis 
(nouveau) de la directive 92/12/CEE sont définies 
suivant la procédure prévue aux paragraphes 3 et 4 
de l'article 24 de la directive précitée. 
10. L'article 8 de la présente proposition prévoit 
enfin que les produits soumis à accise qui se 
trouvent sous un régime suspensif (fiscal ou 
douanier) avant le 31.12.92 à 24 heures, sont 
réputés se trouver, après cette date, en 
suspension des droits d'accise. 
PROPOSITION DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 92/12/CEE 
du Conseil du 25 février 1992 relative 
au régime général, à la détention, à la circulation 
et aux contrôles des produits soumis à accise 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Vu le traité instituant la Communauté économique, 
européenne et notamment son article 99, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen (1), 
Vu l'avis du Comité économique et social (2), 
Considérant qu'il est nécessaire pour donner plein effet 
aux règles de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 
février 1992 de préciser quels sont les territoires des 
Etats membres qui, à des fins fiscales, doivent, être 
traités comme des pays tiers. 
Considérant qu'il convient de préciser que la circulation 
intracommunautaire des produits soumis à accise à taux 
zéro s'effectue également entre entrepôts fiscaux; 
Considérant qu'il convient de soumettre au comité des 
accises des projets de simplification d'ordre purement 
technique relatifs notamment au changement de 
destinataire, ainsi qu'à la vérification par l'expéditeur 
du statut du destinataire. 
Considérant qu'il convient de ne pas utiliser un document 
d'accompagnement lors de l'emploi de procédures 
informatisées aux fins de simplifier les procédures 
administratives; 
Considérant que lorsque l'expédition des produits soumis 
à accise donne lieu à une déclaration de placement sous 
le régime du transit communautaire interne au moyen du 
document administratif unique, il convient d'établir que 
celui-ci vaut document d'accompagnement en matière 
d'accise aux fins de simplifier les procédures 
documentaires; 
(1) 
(2) 
- ... -r—•• ^tJ"'** 
Considérant qu'il convient pour les produits soumis à 
accise à taux zéro qui n'arrivent pas à destination, que 
la perception de l'accise en cas de non-établissement du 
lieu d'infraction ou d'irrégularité soit effectuée par 
l'Etat membre de destination; 
Considérant qu'il est nécessaire pour l'application des 
articles 15 et 15bis (nouveau) de la directive 92/12/CEE 
de se référer à la procédure prévue aux paragraphes 3 et 
4 de l'article 24 de la directive précitée; 
Considérant enfin qu'il convient de prévoir, pour les 
produits soumis à accise qui se trouvent sous un régime 
suspensif en 1992, que ces produits se trouvent en 
suspension de droits d'accise après cette date si le 
régime suspensif n'a pas été apuré. 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
Article 1er 
A l'article 5, paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du 
Conseil, la phrase "ou de territoires visés à l'article 2 
paragraphes 1, 2 et 3 ou des îles anglo-normandes" est 
ajoutée après les mots "pays-tiers". 
Article 2 
A l'article 7, paragraphe 2 de la directive 92/12/CEE du 
Conseil, les aots ^destinés à être livrés" sont supprimés 
et les mots "ou destinés à être livrés à l'intérieur d*un 
autre Etat membre" sont ajoutés après les mots "sont 
livrés". 
Article 3 
L'article 15 de la directive 92/12/CEE du Conseil est 
modifié comme suit : 
a) Le paragraphe 1er est complété par l'alinéa suivant : 
"La disposition du premier alinéa s'applique mutatis 
mutandis à la circulation intracommunautaire des 
produits soumis à accise à taux zéro." 
b) Le paragraphe suivant est inséré : 
"5. Aux fins de tenir compte de spécificités liées à 
certains modes de circulation de produits soumis à 
accise, il convient de déroger à certaines 
dispositions du Titre III de la présente directive, 
principalement en ce qui concerne le changement de 
destinataire. 
Les modalités et formalités relatives à certaines 
modifications notamment au changement de destinataire 
sont définies selon la procédure prévue à l'article 24 
de la présente directive." 
Article 4 
Au titre III de la Directive 92/12/CEE du Conseil, il 
convient d'ajouter un nouvel article 15 bis : 
"Article 15bis 
Les modalités par lesquelles les opérateurs ainsi que 
les autorités compétentes peuvent avoir la 
possibilité de vérifier le statut du destinataire en 
regard du régime de circulation des produits soumis à 
accises sont définies selon la procédure prévue à 
l'article 24 de la présente directive". 
Article 5 
L'article 18, de la directive 92/12/CEE du Conseil est 
modifié comme suit : 
a) Au paragraphe 1er, première phrase, les mots 
"nonobstant l'utilisation éventuelle" sont remplacés 
par les mots "sauf utilisation"; 
b) Au paragraphe 1er, après les mots "Etats membres", les 
mots suivants sont ajoutés : "y compris la circulation 
par voie maritime directe d'un port communautaire à un 
autre port communautaire"; 
c) après le dernier mot du paragraphe 1er, il convient 
d'ajouter le texte suivant "ainsi que les modalités 
suivant lesquelles le document d'accompagnement est 
remplacé par une procédure informatisée;" 
d) il convient d'ajouter un nouveau paragraphe 1 bis : 
"l.bis Lorsque l'expédition de produits soumis à 
accise entre les Etats membres via les pays de 
l'A.E.L.E., donne lieu à une déclaration de placement 
sous le régime du transit communautaire interne au 
moyen du document administratif unique, celui-ci vaut 
document d'accise tel que visé au paragraphe 1er. 
Dans ce cas : 
- il convient d'indiquer clairement sur le document 
administratif unique qu'il s'agit d'une expédition 
de produits soumis à accise; 
- il faut qu'un exemplaire du document administratif 
unique, dûment annoté, soit renvoyé par le 
destinataire pour apurement suivant les modalités 
prévues à l'article 19 de la présente directive." 
Article 4 
Au titre III de la Directive 9.2./12/CEE du Conseil, il 
convient d'ajouter un nouvel article 15 bis : 
"Article 15bis 
Les modalités par lesquelles les opérateurs ainsi que 
les autorités compétentes peuvent avoir la 
possibilité de vérifier le statut du destinataire en 
regard du régime de circulation des produits soumis à 
accises sont définies selon la procédure prévue à 
l'article 24 de la présente directive". 
11 
Article 7 
A l'article 24, paragraphe 2, de la directive 92/12/CEE 
du Conseil, après les mots "article 7", il convient 
d'ajouter les chiffres, "15 et 15bis". 
12 
Article 8 
Au titre VII de la Directive 92/12/CEE du Conseil, il 
convient d'ajouter un nouvel article 26 bis : 
"Article 26 bis 
Les produits soumis à accise qui se trouvent avant le 
1.1.93 sous un régime suspensif autre que celui 
défini aux articles 5, paragraphe 2 et 18, paragraphe 
Ibis, et pour lesquels ce régime n'est pas apuré 
sont, après cette date, réputés être en suspension 
des droits d'accise. 
Lorsqu'il s'agit du régime suspensif de transit 
communautaire interne, les dispositions en vigueur au 
moment où les produits ont été placés sous ce régime 
continuent à s'appliquer pendant la durée du séjour 
de ces produits sous ce régime déterminée 
conformément aux dites dispositions. 
Lorsqu'il s'agit d'un régime suspensif national, les 
Etats membres déterminent les conditions et les 
formalités auxquelles sont subordonnées, après le 
1.1.93, l'apurement de ce régime suspensif." 
\b 
FICHE FINANCIERE 
L'application de la présente proposition de 
directive n'entraînera aucune augmentation des 
ressources propres de la Communauté. 
AH 
FICHE D'IMPACT SUR LES PME ET L'EMPLOI 
La présente proposition de directive modifiant la 
directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 
relative au régime général, à la détention, à la 
circulation et aux contrôles des produits soumis à 
accise, est nécessaire dans le cadre de l'abolition des 
frontières fiscales et s'intègre dans l'ensemble des 
mesures prises pour l'achèvement du marché intérieur. 
1. Obligations administratives découlant de 
l'application de la présente directive pour les 
entreprises : 
- néant 
2. Quels sont les avantages pour les entreprises ? 
- avantages administratifs en cas de changement de 
destinataire; 
- avantage pour l'expéditeur de vérifier le statut 
du destinataire. 
Y-a-t'il des inconvénients pour les entreprises en 
termes de coûts supplémentaires ? 
- l'application de la présente directive 
n'entraînera aucun coût supplémentaire pour les 
entreprises. 
Effets sur l'emploi : 
- néant 
5. Les partenaires sociaux n'ont pas été consultés. 
Une approche alternative moins contraignante n'est 
pas envisageable dans le cadre de l'abolition des 
frontières fiscales. 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 426 final 
DOCUMENTS 
FR 09 
N° de catalogue : CB-CO-92-441-FR-C 
ISBN 92-77-47979-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^-2985 Luxembourg