Évaluation du règlement (UE) n° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent du bois et des produits dérivés sur le marché (règlement sur le bois de l'Union européenne)

RÉSUMÉ

Le présent document de travail évalue l’application du règlement (UE) n° 995/2010 (ci-après le règlement «Bois» ou le «règlement» ) au cours de ses deux premières années d’application.

Le règlement «Bois» a été adopté en décembre 2010 et est entré en vigueur le 3 mars 2013. La période transitoire devait permettre aux autorités compétentes (AC) dans les États membres et à l’industrie de se préparer à son application. Pendant cette période, la Commission a élaboré un acte délégué et un acte d’exécution afin de faciliter la mise en œuvre .

Conformément à l’article 20, paragraphe 3, du règlement «Bois», la Commission est tenue d'examiner, au plus tard le 3 décembre 2015, sur la base des rapports et de l’expérience acquise lors de son application, «le fonctionnement et l’efficacité du règlement». La présente évaluation, la première depuis l’entrée en vigueur du règlement «Bois», se fonde sur ces exigences légales. L’évaluation a été réalisée conformément aux lignes directrices de l’Union pour une meilleure réglementation . Elle répond à cinq questions d’évaluation: la pertinence, l’efficacité, l’efficience, la cohérence et la valeur ajoutée de l'Union.

Le règlement «Bois» est un outil législatif de l’Union destiné à traiter le problème mondial de l’exploitation illégale des forêts en agissant du point de vue de la demande de bois et produits dérivés. Il fait partie d’un vaste ensemble de mesures mises en place dans le cadre du plan d'action de l'Union relatif à l’application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (plan d'action FLEGT), qui constitue la réponse globale de l’Union au problème généralisé de l’exploitation illégale des forêts et de ses effets dévastateurs sur ces dernières.

Le plan d’action FLEGT a été adopté en 2003. Il définit des procédures et des mesures pour réduire la commercialisation de bois illégal dans l’Union, améliorer l’approvisionnement en bois d’origine légale et accroître la demande de bois provenant de forêts gérées de manière responsable. L’un des éléments centraux du plan d’action FLEGT est constitué par les accords de partenariat volontaires (APV) conclus entre l’Union et les pays producteurs de bois n’appartenant pas à l’Union. Le plan d’action FLEGT ayant admis la possibilité d’élaborer une nouvelle législation destinée à surmonter les limites d’une approche bilatérale centrée sur l’offre, la Commission a présenté en 2008 une proposition législative qui, ultérieurement, a abouti à l’adoption du règlement «Bois».

Dans la plupart des États membres, le règlement «Bois» a été mis en œuvre lentement. Si certains États membres ont progressé dans le respect des obligations imposées par le règlement «Bois», d’une manière générale, la mise en œuvre reste insuffisante, et quatre États membres ne respectent toujours pas totalement le règlement en question.

Les données recueillies semblent indiquer que le manque de ressources attribuées aux autorités compétentes constitue un obstacle important à l'application effective du règlement «Bois». Néanmoins, il y a lieu de considérer que ce dernier a été publié dans une période de réduction des dépenses publiques, ce qui peut avoir eu une incidence sur l’affectation des ressources. L’évaluation montre également que le type et le niveau des sanctions applicables aux infractions diffèrent très sensiblement d’un État membre à l’autre; d'autre part, les autorités compétentes ont une compréhension du règlement «Bois» qui varie et, par conséquent, elles l'appliquent également différemment. S’il semble que les opérateurs de l’Union aient eu tendance à appliquer de plus en plus les exigences en matière de diligence raisonnée, le secteur privé a appliqué et respecté ces exigences de manière inégale.

Étant donné que le règlement «Bois» est en vigueur depuis relativement peu de temps, il n’a pas été possible de déterminer, avec un degré de certitude raisonnable, s'il a eu des conséquences non négligeables sur le marché, en occasionnant, par exemple, des déplacements de flux commerciaux.

Il ressort de l’évaluation que le règlement «Bois» reste très pertinent pour lutter contre l’exploitation clandestine des forêts et le commerce qui y est associé, car il modifie les modes de comportement sur le marché et met en place progressivement des chaînes d’approvisionnement excluant le bois issu d’une récolte illégale. La pertinence du règlement a été également confirmée par le septième programme d’action pour l’environnement (2013-2020) , qui renvoie explicitement au règlement «Bois» comme faisant «office de base juridique permettant à l’Union de traiter le problème mondial de l’exploitation illégale des forêts dans le cadre de sa demande en bois et en produits du bois». Le règlement «Bois» tient également une place importante dans les efforts déployés par l'Union au niveau international pour mettre un terme à la déforestation et à la dégradation des forêts, renforcer et préserver la biodiversité et lutter contre le changement climatique au niveau mondial.

Au niveau international, le règlement «Bois» a encouragé d’autres pays consommateurs (tels que l’Australie, la Chine et le Japon) à adopter des mesures législatives similaires et a incité les pays producteurs à mettre au point des systèmes permettant de vérifier et de démontrer la conformité aux exigences de légalité, y compris par la conclusion d’APV avec l’Union.

La valeur ajoutée européenne du règlement «Bois» est toujours valide: l’objectif peut être mieux atteint par la mise en place de règles uniformes qui permettront à l’Union et à ses États membres de tirer pleinement parti de leur poids cumulé sur le marché pour garantir une demande de bois qui soit d’origine légale et éviter les distorsions de concurrence.

Le règlement «Bois» est cohérent avec les autres instruments stratégiques pertinents et, notamment, avec les APV et le régime d'autorisation FLEGT et la réglementation européenne en matière de commerce des espèces sauvages. La complémentarité de ces deux cadres stratégiques est démontrée par la reconnaissance accordée par le règlement «Bois» aux autorisations FLEGT et les permis délivrés conformément à la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages (CITES).

Sur le plan de l’efficience, le règlement «Bois» a entraîné des coûts de mise en conformité très variables pour les États membres et le secteur privé; ces coûts doivent être examinés à la lumière des avantages escomptés du point de vue de la réduction de l’exploitation illégale des forêts et de la création de conditions de concurrence équitables qui empêchent le bois et les produits à base de bois d'origine illégale de pénétrer sur le marché.

Une évaluation quantitative de l’efficacité du règlement «Bois» est difficile en raison de la nature clandestine des activités illégales et de l’absence de données précises sur leur volume et leur coût. Au niveau de l’Union, l’insuffisance des ressources humaines et financières allouées aux autorités compétentes pour mettre en œuvre efficacement le règlement «Bois» a empêché celui-ci de produire pleinement ses effets.

En conclusion, l’évaluation a fait apparaître que le règlement «Bois» pourrait atteindre ses objectifs. Toutefois, les États membres comme le secteur privé doivent continuer à déployer des efforts supplémentaires pour parvenir à une application efficace et efficiente.

Le règlement «Bois» a toutefois produit quelques premiers résultats tangibles: les campagnes de communication menées par la Commission et les États membres ont contribué à sensibiliser les consommateurs de l’Union au problème de l’exploitation clandestine des forêts. Il a également incité les pays producteurs à mettre en place des systèmes permettant de vérifier et de démontrer qu'ils respectent les exigences en matière de légalité.