Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2004/C 81/04)

Date d'adoption de la décision: 1.3.2004

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: N 8/04

Titre: Plan socio-économique en faveur du secteur de l'élevage

Objectif: Le projet a pour objet d'offrir une assistance technique, dans le cadre de projets à long terme d'élevage de volaille, aux éleveurs qui ont été victimes de l'épidémie de peste aviaire

Base juridique: Kaderwet LNV-subsidies

Budget: 2100000 euros, dont 1680000 euros en 2003 et 420000 en 2004

Intensité ou montant de l'aide: 100 %

Durée: Du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 1.3.2004

État membre: Italie (Veneto)

Numéro de l'aide: N 289/A/03

Titre: "Interventi a sostegno degli allevatori delle aziende avicole colpite da influenza aviaria"

Objectif: Aides destinées à indemniser les aviculteurs pour les pertes résultantes de l'abattage des animaux infectés sur ordre des pouvoirs publics et des mesures préventives prescrites par les autorités publiques, à l'occasion des épidémies d'"influenza aviaire" qui ont touché la région Vénétie pendant les périodes allant d'août 2000 à mars 2001 et d'octobre 2002 à octobre 2003

Base juridique: Delibera della Giunta regionale del Veneto n. 808 del 28 maggio 2003 di attuazione della legge regionale 7 aprile 2000, n. 8

Budget: L'enveloppe affectée par le budget régional 2003 (chapitre budgétaire n. 12599) au financement de ces mesures s'élève à 9186158,12 euros. L'enveloppe affectée par le budget national au terme de l'article 129, paragraphe 1, lettre c) de la loi 23 décembre 2000, n. 388 telle que modifiée par l'article 69, paragraphe 18, de la loi 27 décembre 2002, n. 289 à ces mêmes finalités est estimée à 5700000 (Total de 14886158,12 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 80 % des pertes de revenu

Durée: Mesures ad hoc couvrant les dommages subis par les exploitations avicoles suite aux épidémies qui ont touché la Région Vénétie au cours des périodes allant de fin août 2000 à fin mars 2001 et de fin octobre 2002 à début octobre 2003

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 1.3.2004

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: N 635/03

Titre: Modification du régime de prêts Finnvera en faveur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles

Objectif: Accorder une aide aux investissements aux entreprises de transformation de produits agricoles. Le décision modifiera le régime d'aide N 552/02 existant, qui a été approuvé par la Commission le 28 octobre 2002. Ce régime ne permet d'accorder une aide qu'aux PME. Après la modification du régime, des prêts aux invvestissements et aux fonds de roulement pourront également être accordés à d'autres types d'entreprises. Aucune autre modification ne sera apportée au régime d'aide actuel

Base juridique: Aucun changement par rapport au régime d'aide actuel. La base juridique de la mesure repose sur la loi n° 443 de 1998 et sur la loi n° 445 de 1998, qui réglementent le fonctionnement de Finnvera plc, sur l'engagement pris par le gouvernement envers Finnvera plc le 17 décembre 1998, modifié en dernier lieu le 15 décembre 2001, qui concerne le paiement d'une bonification d'intérêt régionale et d'une bonification d'intérêt spéciale, sur l'engagement pris par le gouvernement envers Finnvera plc le 17 décembre 1998, modifié en dernier lieu le 15 novembre 2001, concernant la couverture partielle des pertes de crédits et de prêts avalisés, et sur les statuts de Finnvera plc, à compter du 2 août 2001

Budget: Aucun changement par rapport au régime d'aide actuel. Le montant annuel des subventions accordées chaque année dans le cadre du régime existant est estimé à 24,5 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Aucun changement par rapport au régime d'aide actuel. Jusqu'à 40 % (50 % pour les zones défavorisées) des prêts aux investissements

Durée: Illimitée

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids