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*•;••-1-'-COMMISSION DES CCMVfUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(92) 286 finaI 
Bruxelles, le 1er juillet 1992 
Proposition de 
PEÇI?IQN DU ÇQNSEIl 
concernant I'approbation de I'Accord internationaI de 1989 
sur le Jute et les articles en Jute 
s (présentée par la Commission) 
z 
Exposé desmotifs 
Par la décision du 18 décembre 1990 No 91/51/CEE<1>, le ConseiJ avait 
autorisé la Communauté et ses Etats membres, agissant simultanément, à 
signer l'Accord internat ional de 1989 sur le Jute et les articles en 
Jute conformément à l'article 37, paragraphe 1 du dit Accord au plus 
tard le 31 décembre 1990. 
La Communauté et la plupart des Etats membres ont signé l'Accord avant 
la date indiquée et ont notifié leur intention d'appliquer I'Accord à 
titre provisoire dès son entrée en vigueur. 
Corrime le nombre de gouvernements stipulé à l'Article 40 et le 
pourcentage des importations nette.5 nécessaire pour une entrée en 
vigueur n'étaient pas atteints à la fin de 1990, les gouvernements qui 
avaient signé I'Accord ont décidé, au cours d'une conférence convoquée 
le 12 avriI 1991 par la CNUCED à Genève, de mettre I'Accord en vigueur 
à titre provisoire à partir du 12 avriI 1991. 
Oepuis lors, d'autres gouvernments ont signé I'Accord et déposé leurs 
instruments d'acceptation ou de ratification de sorte que le nombre de 
gouvernements et le pourcentage nécessaire stipulé à l'Article 40 ont 
été atteints. 
Dans ces conditions la Commission propose au Conseil d'approuver 
I'Accord et de décider que la Communauté et les Etats membres agissant 
simultanément, notifient leur approbation de I'Accord, permettant ainsi 
que I'Accord puisse entrer en vigueur à titre définitif. 
(1) J.O. I 29 <Ju 4.2.9 1, page 1 
3 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
concernant I'approbation de l'Accord international de 1989 
sur le Jute et les articles en Jute 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le Traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 113 et 116 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Communauté économique européenne et ses Etats 
membres, conformément à la décision 91/51/CEE du Conseil^1^ du 18 
décembre 1990, ont signé l'Accord international de 1989 sur le Jute et 
les articles en Jute et notifié, à l'exception du Portugal, 
l'application à titre provisoire, dans l'attente de I 'accomplissement 
des procédures internes nécessaires à son approbation; 
considérant que le nombre de gouvernements nécessaire et le pourcentage 
des importations nettes indiqués au paragraphe 1 de l'Article 40 pour 
I 'entrée en vigueur à titre définitif du dit Accord ont été dépassés; 
considérant qu'il importe d'approuver maintenant l'Accord et que la 
Communauté et ses Etats membres, agissant simuItanément, notifient au 
Secrétaire Général de I'Organisation des Nations Unies leur approbation 
de I'Accord, 
DECIDE 
(1) JO N" L 29 du 4.2.1991, pagc 1 
'i 
4 » 
Article premier V 
L'Accord international de 1989 sur le Jute et les articles en Jute est 
approuvé au nom de la Communauté. 
i 
La Communauté et ses Etats membres, dés I'accomplissement des 
procédures internes nécessaires à cet effet, agissant simultanément, 
notifient au Secrétaire Général de I'Organisation des Nations Unies 
leur approbation de I'Accord international de 1989 sur le Jute et les 
articles en Jute en tant que membres importateurs, conformément aux 
dispositions de I'article 37. 
Le texte de I'Accord est annexé à la décision N* 91/51/CEE. 
Article 2 
Le Président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
procéder au dépôt de l'instrument d'approbation au nom de la 
Communauté. 
Par le ConseiI 
Fa i t à BruxeIles. 
le Président 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 286 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue: CB-CO-92-298-FR-C 
ISBN 92-77-45863-1 
Office des publications offidelles des Comnmnautes europ£ennes 
L-2985 Luxembourg