COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS sur Les obstacles à un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par l'intermédiaire de plateformes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles de troisième génération

Résumé

La présente communication est la réponse de la Commission à la demande qui lui a été faite de présenter une analyse concernant les obstacles auxquels se heurte encore la réalisation d'un accès généralisé aux services de la société de l'information par des plateformes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles de troisième génération. Afin de tenir compte des réalités et des attentes du marché, la présente communication ne se limite pas à ces deux plateformes mais présente au contraire une approche multi-plateforme de la fourniture des services de la société de l'information, qui est davantage susceptible de correspondre à la réalité du marché de demain. La communication aborde donc certaines questions génériques communes à toutes les plateformes numériques ainsi que des problèmes spécifiques aux plateformes des communications mobiles et de la télévision numérique. Ces deux types de plateformes devraient compléter d'autres plateformes qui fourniront aussi des services de la société de l'information et d'autres services électroniques.

La réalisation d'un accès généralisé de tous les citoyens, y compris les personnes handicapées, aux nouveaux services et applications de la société de l'information, constitue l'un des objectifs cruciaux de l'UE pour les dix prochaines années. Au cours de cette période arriveront sur le marché de multiples plateformes d'accès, qui utiliseront différentes méthodes pour fournir des services à destination d'une gamme très diversifiée de terminaux utilisateurs.

L'ordinateur personnel est actuellement le plus répandu des moyens d'accès aux services de la société de l'information. Viennent ensuite, mais assez loin derrière, les téléviseurs numériques munis de décodeurs, ainsi que les téléphones mobiles, tandis que des dispositifs relevant de plusieurs catégories font leur apparition. Dans l'avenir, une fois que l'environnement multi-plateforme sera devenu la norme, on s'attend à ce que les utilisateurs souhaitent accéder aux mêmes services et contenus numériques dans des situations et en des endroits très divers, à l'aide d'appareils et de connexions réseau différents. Afin que l'environnement multi-plateforme se répande et que les plateformes elles-mêmes se complètent, il faut que le cadre réglementaire favorise des conditions de concurrence neutres sur le plan technologique, qui ne privilégient aucune plateforme par rapport aux autres.

La technologie et l'architecture de cette prochaine génération de plateformes sont très complexes et évoluent rapidement. Aucune analyse ne peut être définitive. La conséquence de la convergence des technologies est que de nouveaux systèmes et services sont actuellement en cours de développement et bénéficient des apports, des contributions et des traditions de multiples secteurs - télécommunications, radiodiffusion, câble, fourniture de services internet, matériel et logiciel informatiques, médias et édition - où l'importance de la normalisation et de l'interopérabilité diffère. À mesure que les technologies numériques évolueront, les pressions qui s'exerceront sur les marchés en convergence les pousseront à fournir des services totalement interopérables mais, en ce qui concerne les marchés en phase de démarrage, il faudra probablement du temps pour atteindre cet objectif. Les difficultés techniques liées à l'interopérabilité apparaissent habituellement lors du lancement de systèmes nouveaux et avancés. Les services, réseaux et technologies nouveaux et à la pointe du progrès ne peuvent garantir une interopérabilité sans hiatus avec tous les réseaux au moment de leur lancement.

Les exploitants intégrés dans la chaîne de valeur, et notamment les fournisseurs de services de communications mobiles 3G et de télévision numérique, reconnaissent l'importance de l'interopérabilité. Toutefois, ces deux secteurs ne sont pas comparables: chaque technologie s'est développée dans des conditions commerciales différentes et selon un modèle d'activité différent. La télévision terrestre numérique est confrontée au défi particulièrement important que constituent la modernisation ou la création de modèles d'activité rentables et la gestion du passage de la transmission analogique à la transmission numérique. En dernier ressort, il pourrait être nécessaire d'envisager des mesures spécifiques à l'échelon national ou européen si les forces du marché étaient incapables de dégager à elles seules une approche cohérente de l'abandon de la transmission analogique au profit du numérique.

L'interopérabilité évoluera probablement avec les technologies. La Commission suivra de près l'évolution de la fourniture multi-plateforme des services électroniques et de l'accès à ceux-ci afin de déterminer si l'utilisation de technologies propriétaires a pour effet de priver les utilisateurs d'un accès étendu aux services de la société de l'information dans une mesure qui limite leur choix de manière déraisonnable.

Promouvoir l'interopérabilité au niveau de la plateforme de télévision numérique est un objectif sur lequel un accord existe au niveau de l'Union européenne. Certaines mesures concrètes destinées à encourager l'interopérabilité ont d'ailleurs déjà été adoptées à l'échelon de l'UE. La Commission organisera de nouvelles consultations publiques fin 2003/début 2004 afin de respecter l'obligation qui lui incombe d'indiquer, au plus tard en juillet 2004, si l'interopérabilité et la liberté de choix des utilisateurs ont été réalisées de manière adéquate dans les États membres en ce qui concerne les services de télévision numérique.

Dans le domaine des communications mobiles 3G, le secteur poursuit activement ses travaux de normalisation afin d'assurer l'interopérabilité des services de bout en bout. La présente communication conclut que sur la base des initiatives existantes, les efforts de l'industrie et le manque de déploiement véritable des services justifient une approche d'attente prudente avant que l'on puisse envisager de nouvelles initiatives éventuelles en vue d'assurer l'interopérabilité.

L'«ouverture» des plateformes 3G et télévision numérique n'est qu'un facteur - important, cependant - parmi plusieurs facteurs commerciaux qui influenceront l'accès aux services de la société de l'information. D'autres facteurs lourds de conséquences comme le développement de services attractifs pour le consommateur, la création d'un environnement sûr inspirant confiance à ce dernier, ainsi qu'une réglementation claire et précise sur les services électroniques, joueront également un rôle important dans la généralisation ou non de l'accès aux services de la société de l'information.

À côté des facteurs commerciaux qui détermineront l'extension de l'accès aux nouveaux services, les pouvoirs publics peuvent exercer une influence considérable sur le développement d'une société de l'information, dans leurs rôles de législateurs, d'autorités de régulation, de promoteurs, d'autorités adjudicatrices des marchés publics, et simplement en offrant leurs services sous forme électronique sur plusieurs plateformes. Le cadre législatif et réglementaire devrait créer un environnement favorable pour les entreprises, en attirant l'investissement et en favorisant l'innovation et le développement économique, tout en préservant les intérêts du consommateur. Dans un premier temps, les pouvoirs publics devraient offrir leurs services publics en ligne et adopter des politiques de marchés publics favorisant l'ouverture et l'interopérabilité.

TABLE DES MATIÈRES

CONTEXTE ET INTRODUCTION

1. Introduction

1.1. Une vision de l'avenir: l'infrastructure de la société de l'information et la plateforme d'accès multimédia

1.2. «Services de la société de l'information»

1.3. Interopérabilité

1.4. Avantages économiques et coûts de l'interopérabilité

1.5. Interfaces de programmes d'application (API)

1.6. Les plateformes ouvertes et leurs avantages

2. Aperçu des tendances actuelles

3. Plateformes de fourniture de services de télévision

3.1. Télévision numérique

3.2. Obstacles au déploiement d'une plateforme ouverte de fourniture de services de télévision numérique

3.3. Recréation et création multiple

3.4. Accès des tiers aux API dans le nouveau cadre réglementaire

4. Communications mobiles de troisième génération

5. Les obstacles à un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par l'intermédiaire de plateformes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles 3G

5.1. Facteurs - autres que l'ouverture et l'interopérabilité - affectant l'accès aux services

5.1.1. Brevets et autres droits de propriété intellectuelle

5.1.2. Assurer la confiance du consommateur afin de créer une demande de marché de masse

5.1.3. Modèles d'activité

5.1.4. Déploiement de la télévision numérique et exploitation de la diversité culturelle européenne

5.1.5. Clarté de la réglementation

5.1.6. Radiofréquences: assignation et flexibilité

6. Conclusions et suivi

6.1. Suivi - gouvernements des États membres

6.1.1. Les pouvoirs publics dans leur rôle de législateur

6.1.2. Gouvernements et régulateurs

6.1.3. Les gouvernements comme fournisseurs d'informations et de services de la société de l'information

6.1.4. Les gouvernements en tant qu'acheteurs

6.1.5. Les gouvernements comme promoteurs

6.1.6. Les gouvernements comme facilitateurs

6.2. Suivi - la Commission européenne

6.2.1. Quelques initiatives récentes

6.2.2. Quelques actions à venir

6.2.3. Mesures en matière de réglementation et de recherche

6.2.4. Soutien d'initiatives du secteur privé

6.2.5. Mesures en faveur des personnes handicapées

6.2.6. Mesures multinationales

6.3. Un processus continu

ANNEXE

CONTEXTE ET INTRODUCTION

Le Conseil européen réuni à Barcelone en mars 2002 a reconnu que la télévision numérique et les communications mobiles de troisième génération joueront un rôle clé dans l'accès généralisé aux services interactifs. Il a invité la Commission et les États membres à encourager l'utilisation de plateformes ouvertes afin d'assurer aux citoyens la liberté de choix en matière d'accès aux applications et aux services de la société de l'information. Il a aussi invité la Commission à présenter, notamment, une analyse complète concernant les obstacles auxquels se heurte encore

la réalisation d'un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par des plateformes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et les communications mobiles de troisième génération [1].

[1] Voir le point 41 des conclusions de la présidence du Conseil à l'adresse: http://ue.eu.int/fr/Info/eurocouncil/ index.htm.

Le Conseil européen de Séville a réitéré la demande faite à la Commission pour qu'elle fasse rapport au Conseil européen de Copenhague en décembre 2002 sur les obstacles qui entravent encore l'ouverture de plateformes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles de troisième génération [2]. La Commission répond à cette demande par la présente communication, qui suit une consultation publique relative à un précédent document de travail des services de la Commission, organisée entre décembre 2002 et février 2003. En annexe, la Commission décrit la consultation publique organisée sur la base du précédent document de travail, les observations reçues et la manière dont il en a été tenu compte dans la présente communication. Celle-ci fait partie d'un ensemble de rapports relatifs à la société de l'information et d'initiatives prises à ce sujet. Ce paquet inclut aussi: un plan d'action eEurope 2005 [3] approuvé par le Conseil européen de Séville en juin 2002, qui reconnaît l'importance d'une société de l'information pour tous en vue de faire de l'Union l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive du monde, comme le prévoit l'objectif adopté à Lisbonne; la communication sur le déploiement des communications mobiles de troisième génération (3G) [4]; enfin, une communication sur l'état du secteur des télécommunications présentée en prévision du Conseil européen de printemps en mars 2003 [5].

[2] Voir le point 54 des conclusions de la présidence du Conseil à l'adresse: http://ue.eu.int/fr/Info/eurocouncil/ index.htm.

[3] eEurope 2005: une société de l'information pour tous, COM(2002) 263 final.

[4] «Vers le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération», COM(2002) 301 final.

[5] COM(2003) 65 final.

La présente communication contient une analyse des obstacles à la généralisation de l'accès aux nouveaux services et applications de la société de l'information au moyen de plateformes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et les communications mobiles de troisième génération. Afin d'assurer une compréhension adéquate des facteurs qui influencent la création d'une société de l'information, elle passe en revue d'autres aspects qui auront une incidence sur l'accès aux services de la société de l'information. Il s'agit de facteurs liés au commerce, à la régulation et aux consommateurs; ces facteurs ne sont pas moins importants, et le sont peut-être même plus, que les plateformes ouvertes, et détermineront donc les possibilités d'accéder aux différents services à l'aide d'équipements donnés.

1. Introduction

Les technologies numériques ont révolutionné la transmission des informations en permettant la conversion de celles-ci (voix, texte, son et vidéo) au format numérique et de produire généralement une meilleure qualité plus efficacement. Il est possible de transmettre différents types de contenus en empruntant des réseaux différents et d'y accéder à l'aide de terminaux différents. Il en résulte une convergence et une complémentarité des services et des marchés de plus en plus complexes.

Le slogan «une société de l'information pour tous» exprime l'idée que tôt ou tard, tout individu aura accès et utilisera couramment des services numériques (ou électroniques). Cette transformation de notre vie quotidienne, que ce soit dans les administrations ou les entreprises, ou en tant que citoyens, à domicile ou à l'école, sera rendue possible par l'investissement et l'innovation dans les nouvelles technologies numériques qui trouveront leur application dans des services d'usage courant que les individus voudront utiliser. La présente communication est centrée sur les plateformes de fourniture des services, c'est-à-dire les moyens mis en oeuvre pour fournir les services à travers toute la chaîne de valeur, plutôt que sur la panoplie des services eux-mêmes.

1.1. Une vision de l'avenir: l'infrastructure de la société de l'information et la plateforme d'accès multimédia

Certains ont une vision de l'avenir de la société de l'information selon laquelle tout un chacun pourra accéder à n'importe quelle information ou communiquer avec n'importe quelle personne ou n'importe quel dispositif pour des raisons professionnelles, familiales ou de loisirs, indépendamment de sa position géographique, avec toutes les facilités nécessaires, les seules limites étant imposées par la possession de droits commerciaux ou juridiques ou par les fonctionnalités du système et de l'équipement. Dans cette situation idéale, tous les fournisseurs de services pourraient proposer leurs services à tous les utilisateurs et organisations. En pratique, les capacités précises de chaque configuration plateforme/terminal utilisateur détermineront les services fournis à travers eux et la manière dont les consommateurs pourront en faire usage.

Aujourd'hui, les infrastructures de communications forment un ensemble d'«îlots de connectivité» plus ou moins isolés les uns des autres. Certains de ces îlots ont une dimension (pratiquement) mondiale, comme le réseau téléphonique, mais leurs fonctionnalités peuvent être limitées (par ex. transmission de la voix ou de données à bande étroite). D'autres ont une capacité de transmission à large bande mais sont limités géographiquement, dans la mesure où les services ne sont offerts que localement.

On observe une tendance à l'interopérabilité croissante entre ces «îlots». Cette évolution est en partie de nature technologique: la possibilité d'interopérabilité entre les réseaux est largement due à leur numérisation; elle est en partie dictée par le marché: les utilisateurs ont la possibilité d'accéder à des services proposés par différents fournisseurs de services à l'aide de dispositifs divers, dans des lieux et des situations distincts; enfin, elle est en partie liée à la réglementation: le nouveau cadre réglementaire de l'UE vise à créer des conditions d'égalité par une réglementation neutre sur le plan technologique qui encourage l'émergence d'un environnement multi-plateforme ouvert à la concurrence.

La technologie et l'architecture système des plateformes de fourniture de services sont très complexes et évoluent rapidement. Les contextes commerciaux d'où sont issus les différents marchés et secteurs en convergence sont différents. De nouveaux systèmes et services sont actuellement mis au point par les secteurs en convergence tels que télécommunications, radiodiffusion, câble, fourniture de services internet, matériel et logiciel informatiques, médias et édition, où le rôle et l'importance de la normalisation et de l'interopérabilité n'ont pas été les mêmes. L'évolution des technologies numériques continuera à inciter les marchés en convergence à s'orienter vers une interopérabilité totale des services. Toutefois, il faut reconnaître qu'en ce qui concerne les marchés en phase de démarrage, il faudra probablement du temps pour atteindre cet objectif. L'introduction de systèmes nouveaux et avancés s'accompagne fréquemment de difficultés techniques. Les nouveaux réseaux, services et technologies ne peuvent garantir une interopérabilité sans hiatus avec tous les services et sur tous les réseaux dès leur lancement. Cependant, il ne serait avantageux ni pour les consommateurs ni pour les entreprises de retarder leur mise sur le marché jusqu'à la réalisation d'une interopérabilité totale.

1.2. «Services de la société de l'information»

Le terme «service de la société de l'information» est défini dans la législation de l'UE de la manière suivante:

«tout service presté normalement contre rémunération, à distance par voie électronique et à la demande individuelle d'un destinataire de services» [6].

[6] Article 1er de la directive 98/34/CE modifiée par la directive 98/48/CE, JO L 217 du 5.8.1998, p. 18.

Les services de la société de l'information englobent donc un large éventail d'activités économiques qui ont lieu en ligne, telles que la vente de biens en ligne. Toutefois, les services de la société de l'information ne se limitent pas aux services donnant lieu à la conclusion de contrats en ligne mais, dans la mesure où ils représentent une activité économique, ils s'étendent à des services qui ne sont pas rémunérés directement par ceux qui les reçoivent, tels que l'offre d'informations en ligne ou des communications commerciales, ou la mise à disposition d'outils permettant la recherche et l'accès à des données ou leur récupération. Les services de la société de l'information couvrent aussi la transmission d'informations via un réseau de communications, la fourniture d'un accès à un réseau de communication, et l'hébergement des informations fournies par le destinataire d'un service. Les services transmis de point à point, tels que les services de vidéo à la demande ou la fourniture de télécommunications commerciales par courrier

électronique, constituent également des services de la société de l'information [7]. En revanche, des activités telles que la livraison matérielle de biens, la fourniture de services hors ligne, ou les activités qui, par leur nature, ne peuvent pas être réalisées à distance et par voie électronique, telles que le contrôle légal sur place des comptes d'une société ou la consultation médicale requérant un examen physique du patient, ne sont pas des services de la société de l'information.

[7] Voir le considérant 18 de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique), JO L 178 du 17.7.2000, p. 1. Les services de la société de l'information, en tant que «services protégés», sont également couverts par la directive 98/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 1998 concernant la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel (JO L 320 du 28.11.1998, p. 54); ils seront également soumis à des règles de la directive du Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac (à publier).

Les services de radiodiffusion télévisée au sens de la directive 89/552/CEE [8] et de radiodiffusion sonore ne sont pas des services de la société de l'information car ils ne sont pas fournis sur demande individuelle. À mesure que des services en convergence se développent, le passage entre l'interactivité réelle et l'interactivité simulée est de plus en plus simple, de sorte que les utilisateurs finaux auront de plus en plus de difficultés à distinguer les services de radiodiffusion des services de la société de l'information [9]. Dans un environnement multi-plateforme, de nombreux fournisseurs de services recourront de plus en plus à des techniques de radiodiffusion afin de distribuer leurs services à leurs abonnés et clients. Cela ne fait pas pour autant de leurs services des services de radiodiffusion télévisuelle au sens de la directive.

[8] Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle, JO L 202 du 30.7.1997, p. 60.

[9] Étant donné que les technologies correspondantes évoluent rapidement, la Commission continuera à suivre les évolutions technologiques. Des évaluations périodiques seront entreprises, à l'exemple du quatrième rapport (COM(2002) 778 final)concernant l'application de la directive 89/552/CEE, dans lequel la Commission a rappelé qu'elle ne vise pas à mettre en cause la distinction faite dans l'acquis communautaire entre, d'une part, les services de la société de l'information et, d'autre part, les services couverts par la directive «Télévision sans frontières». Étant donné que la convergence commence à se concrétiser sur le marché, la neutralité technologique de la réglementation devrait être un principe d'action important. Cela signifie qu'idéalement, les définitions devraient être liées aux services (par ex. service audiovisuel, radiodiffusion de données) plutôt qu'à des réseaux ou à des plateformes (par ex. télévision numérique, communications mobiles).

En résumé, les services de la société de l'information peuvent englober au moins: (1) services transactionnels en ligne, par exemple achat de biens en ligne et (2) information, recherche, et autres services en ligne, par exemple horaires de transports, catalogues, bibliothèques, jeux interactifs [10]. Aujourd'hui, les consommateurs sont familiarisés avec de nombreux types différents de services publics et commerciaux, hors ligne ou en ligne. Conformément à la demande exprimée lors des sommets européens de Barcelone et Séville, le présent document met principalement l'accent sur l'accès aux services de la société de l'information [11] par l'intermédiaire de plateformes ouvertes, mais il étendra occasionnellement le champ étudié afin de refléter le «flou» provoqué par la convergence des marchés.

[10] Les services de gouvernement électronique tels que l'apprentissage en ligne et la télésanté ne sont pas fournis à titre onéreux et peuvent donc tomber hors du cadre de cette définition, mais ils remplissent néanmoins les autres critères des services de la société de l'information. Voir: affaires 263/85, [1988] REC 5365, 352/85 [1988] REC 2085.

[11] Bien que la présente communication ne traite pas des obstacles à la libre circulation des produits, les États membres devraient faire preuve de la même vigilance pour éviter la création d'obstacles à la libre circulation des équipements techniques. Le développement de la société de l'information devrait non seulement tenir compte de la possibilité de fournir un accès généralisé aux services de la société de l'information, mais aussi de la nécessité d'éviter les obstacles techniques ou administratifs aux équipements techniques.

1.3. Interopérabilité

Dans sa norme STF228, L'ETSI (Institut européen des normes de communications) définit l'interopérabilité (du point de vue du fournisseur) comme étant la capacité d'établir avec succès une communication de bout en bout entre utilisateurs finaux au travers d'un environnement comprenant divers domaines, réseaux, aménagements, équipements, etc. provenant de différents constructeurs et/ou fournisseurs. Dans ce contexte, la communication est supposée établie entre utilisateurs finaux ou entre un utilisateur final et un fournisseur de service.

Pour un exploitant de réseau, cela implique la possibilité de fonctionner en interaction avec d'autres réseaux et de fournir des services sans hiatus aux utilisateurs; pour un fournisseur de contenu ou de services, cela peut signifier la possibilité d'exécuter une application ou un service sur toute plateforme appropriée.

Pour le consommateur, l'interopérabilité peut signifier dans l'idéal la possibilité d'acquérir le dispositif terminal nécessaire et «le fait de commencer à consommer et payer des services sans savoir à l'avance quels services seront consommés, d'une manière simple» [12]. Toutefois, dans les environnements de services interactifs de l'avenir, les distinctions entre fournisseur et consommateur vont commencer à s'estomper. Les utilisateurs devraient commencer à enrichir et à créer leurs propres contenus et services, devenant ainsi à la fois fournisseurs et consommateurs de services.

[12] Voir la charte de l'initiative «plateforme ouverte pour un accès multimédia» (Open Platform Initiative for Multimedia Access, OPIMA), http://opima.telecomitalialab.com/ opima_charter.htm.

L'interconnexion des réseaux, l'interopérabilité des services et la compatibilité technique des équipements ont constitué les outils essentiels de libéralisation et d'harmonisation du secteur européen des télécommunications pendant les deux dernières décennies et restent importantes pour la réalisation d'un marché paneuropéen. Dans le cadre de la création d'une société de l'information pour tous, ces trois facteurs - qui s'appliquent aux réseaux, aux services et aux terminaux - resteront au centre des préoccupations. Le travail de normalisation lié à la couche réseau est déjà bien avancé; l'attention se focalise à présent sur les services et applications, ainsi que sur les terminaux utilisateurs. Dans un environnement multi-plateforme, il sera nécessaire de mettre au point de nouvelles architectures d'interopérabilité: entre les mêmes types de terminaux dans une plateforme unique (par ex. de mobile à mobile), entre des dispositifs différents d'une plateforme à l'autre, par exemple d'un mobile à un PC, de la télévision numérique à un terminal mobile ou à l'internet, ou d'un système de diffusion de données internet (IP datacast) à un terminal mobile ou un téléviseur; enfin, entre des dispositifs et des serveurs offrant des possibilités d'accès et de dispositifs multiples, par exemple entre des terminaux utilisateurs différents et en recourant à des méthodes d'accès différentes à un serveur unique ou à plusieurs serveurs.

L'interopérabilité et l'interfonctionnement des réseaux, services et terminaux sont souhaitables, mais la société de l'information ne dépend pas de l'interconnexion/ l'interopérabilité/ l'interfonctionnement globale entre tous les terminaux, services et réseaux, pour autant que les consommateurs puissent choisir dans une certaine mesure leurs services et les plateformes par lesquelles ils peuvent accéder aux services souhaités. Les exploitants intégrés dans la chaîne de valeur, et notamment les fournisseurs de services de communications mobiles 3G et de télévision numérique, reconnaissent l'importance de l'interopérabilité de leurs services avec l'offre d'autres fournisseurs de services.

Une fois que l'industrie a conclu à la nécessité d'une ou plusieurs normes communes dans un domaine donné, la Commission peut faciliter le processus de normalisation, par exemple en donnant des mandats en ce sens aux organismes de normalisation européens, mais il serait inopportun que la Commission essaie d'anticiper une évolution optimale du marché et impose une norme en l'absence de consensus entre les parties intéressées.

1.4. Avantages économiques et coûts de l'interopérabilité

L'interopérabilité est extrêmement souhaitable dans un environnement multi-plateforme. Elle peut entraîner des économies d'échelle susceptibles de faire baisser les coûts de production et de distribution, et en fin de compte les prix à la consommation. Cette baisse des prix peut à son tour stimuler le déploiement rapide de nouveaux produits et services, permettant ainsi d'atteindre la masse critique plus rapidement. Comme c'est souvent le cas dans le domaine des services de communications électroniques, les services complémentaires peuvent être aussi importants en favorisant le succès d'un service ou d'un produit initial que par leur propre réussite. L'interopérabilité entre toutes les plateformes complémentaires encouragera le déploiement d'une gamme de services élargie et peut contribuer à rendre les services davantage substituables et interchangeables. En fin de compte, ce mouvement fera disparaître les frontières entre marchés de produits et des marchés plus vastes se constitueront. Ces tendances se traduisent globalement par un renforcement de la concurrence, qui stimule l'innovation et fait baisser les prix à la consommation.

D'autre part, les normes peuvent faire reculer l'incitation à innover dans les domaines normalisés. Il peut aussi en résulter une baisse de la concurrence entre plateformes et fournisseurs de services qui cherchent à s'accaparer la totalité du marché grâce à un produit intégré verticalement.

Évaluer à l'avance les coûts et les bénéfices relatifs s'avèrera souvent impossible. Heureusement, il se peut que cela ne soit jamais indispensable. Les propriétaires de plateformes et le secteur des technologies de l'information et de la communication sont souvent incités à adopter des normes ouvertes, étant donné que les produits complémentaires peuvent jouer un rôle important dans le développement de ces marchés. Si nous prenons le cas de l'internet par exemple, la capacité d'accéder à des contenus, de vendre et de faire développer des contenus sur l'internet annule toute tendance à un développement de contenu propre à un réseau. Cela ne signifie pas que les propriétaires de plateformes ne souhaitent pas disposer d'une norme fermée et contrôler ainsi le marché, mais ils se rendent compte qu'une telle tentative risque d'avoir des résultats diamétralement opposés.

1.5. Interfaces de programmes d'application (API)

L'interopérabilité de services fournis par l'intermédiaire de réseaux requiert habituellement l'accès au logiciel d'interface de l'application, autrement dit l'interface de programme d'application (API). Les tiers qui souhaitent développer des services interopérables ont besoin de l'accès [13]: (1) aux spécifications techniques des API et (2) aux outils de développements nécessaires pour concevoir de nouveaux services et les exploiter sur la plateforme. Il est également important qu'une fois qu'une application interopérable a été développée, le tiers concerné ait le droit d'utiliser les spécifications sans restrictions juridiques ou commerciales indues. Sans cette garantie, les avantages des nouveaux développements risquent de ne pas se répandre largement.

[13] Par «accès», on entend ici la possibilité pour un acteur commercial d'utiliser les technologies, les éléments de réseau ou l'environnement de plateforme d'une autre entreprise.

1.6. Les plateformes ouvertes et leurs avantages

Au sommet de Barcelone, le Conseil européen a approuvé les «plateformes ouvertes» parce qu'elles sont associées à une plus grande liberté de choix du consommateur en matière d'applications et de services de la société de l'information. Les «îlots de connectivité» distants, pour reprendre l'analogie utilisée plus haut pour décrire les infrastructures de communications, pourraient progressivement devenir davantage interopérables, à condition que les tiers aient accès aux API propriétaires. Il se peut toutefois que cette manière de progresser ne soit pas la plus efficace.

Le degré d'ouverture d'une plateforme de fourniture de services est déterminé par ses API, qui peuvent utiliser des normes ouvertes, des logiciels ouverts ou des technologies propriétaires.

Les normes ouvertes reposent sur un consensus (impliquant toutes les parties intéressées, y compris les représentants des organisations de consommateurs); elles sont publiques, sont adoptées dans la transparence et sont exploitables commercialement sur une base équitable, raisonnable et non discriminatoire. Les normes ouvertes sont développées par un vaste groupement de représentants de différents secteurs industriels qui s'accordent sur les normes et s'occupent de leur actualisation. Les normes d'API ouvertes qui ont été adoptées par ce processus de normalisation aboutissent à la création de plateformes ouvertes. Le développement et la mise en oeuvre de ces normes ouvertes fondées sur un consensus reposent sur des acteurs du marché qui considèrent que cette approche correspond à leur intérêt commercial, en général parce qu'à long terme, les normes communes stimulent et développent le marché.

Les API peuvent être fondées sur des logiciels ouverts. Ces logiciels (appelés aussi logiciels libres) peuvent être utilisés, modifiés, étudiés, copiés et redistribués gratuitement, et le code source en est systématiquement rendu public. Des efforts bénévoles sont souvent à l'origine de leur développement et de leur distribution [14]. Les logiciels ouverts permettent l'accès des tiers aux spécifications techniques des API nécessaires pour concevoir de nouveaux services et les exploiter sur la plateforme, qui devient donc une plateforme ouverte de fourniture de services.

[14] La DG Société de l'information a créé un site web consacré aux logiciels ouverts, à l'adresse http://europa.eu.int/information_society/ topics/citizens/index_en.htm.

Les plateformes qui utilisent des API propriétaires pourraient, volontairement ou si nécessaire sous une contrainte légale, mettre les spécifications techniques de ces API à la disposition de tiers afin d'assurer l'accès et l'interopérabilité de services [15]. Le fait qu'il s'agit d'une technologie propriétaire implique que le développeur garde la maîtrise de l'évolution des spécifications techniques.

[15] L'accès aux plateformes qui utilisent des API propriétaires peut, lorsque la politique publique l'exige, être imposé par la loi, comme cela a été le cas avec la fourniture d'un réseau ouvert de télécommunications (ONP) - une politique communautaire qui a imposé un accès transparent, tarifé en fonction des coûts et non discriminatoire, aux réseaux de télécommunication d'un opérateur historique, avant la libéralisation complète du secteur des télécommunications en 1998; dans le nouveau cadre réglementaire, c'est aussi le cas pour les systèmes d'accès conditionnel dans le domaine de la télévision et de la radio numériques. Néanmoins, l'imposition d'un tel accès ne convient pas à tous les marchés et peut présenter l'inconvénient de décourager les exploitants de plateformes d'investir dans l'innovation. Dans le nouveau cadre réglementaire, des obligations d'accès aux réseaux ne peuvent être imposées qu'aux entreprises reconnues comme puissantes sur le marché.

Une caractéristique générale de l'innovation dans les technologies en réseau est souvent la recombinaison de technologies existantes, qui fait que les nouvelles applications et infrastructures sont bâties sur des systèmes existants, selon un schéma cumulatif. Les technologies existantes sont ainsi réutilisées de manière innovante et non prévue au départ. Les interdépendances qui en résultent entre les technologies en réseau existantes et nouvelles ont fait de l'interconnexion et de l'interopérabilité les principes centraux des réseaux et services émergents.

Les différents acteurs du marché ont tendance à privilégier des facettes différentes de l'interopérabilité et de l'ouverture. Ces concepts reflètent: (1) le degré auquel tous les fournisseurs de services peuvent exploiter pleinement les fonctionnalités offertes par toute plateforme de fourniture de services; (2) le degré auquel ils peuvent contribuer à son développement permanent; et (3) le degré auquel les consommateurs peuvent bénéficier du plus large choix possible en matière de services et de moyens pour y accéder.

Les exploitants occupés à mettre au point la prochaine génération de services dans un environnement dont on anticipe qu'il sera multi-plateforme devraient parvenir à un niveau acceptable de normalisation volontaire, que ce soit dans le domaine des technologies d'interfaces ou de formats de données (voir le chapitre 3.3 ci-dessous) afin de rendre les services interopérables. Leurs modèles d'activité reposent sur la création d'une masse critique de demande suscitant de nouveaux marchés viables, qui entraîneront à leur tour l'adoption rapide des services par les consommateurs, puis éventuellement l'offre de services concurrents par plusieurs exploitants, et du moins l'apparition d'offres de services différentes sur plusieurs plateformes. Ainsi, l'utilisation d'une technologie d'interface spécifique au sein d'une plateforme de fourniture de service devrait normalement être une question de choix commercial.

2. Aperçu des tendances actuelles

Aujourd'hui, l'accès des utilisateurs finaux aux services électroniques se fait habituellement au moyen d'un ordinateur personnel (PC) via l'internet, dont la pénétration dans l'UE se poursuit (environ 40 % des ménages ont un accès internet [16]). Actuellement, une majorité des particuliers utilisant l'internet dispose d'un PC avec accès par ligne commutée (bande étroite) au réseau téléphonique, mais un pourcentage croissant utilise l'xDSL ou un modem câble pour des services à large bande [17]. D'autres formes d'accès sont possibles: l'accès à l'internet par satellite combine une liaison descendante haut débit du satellite au PC avec une liaison montante sur ligne téléphonique normale ou sur réseau câblé. Un téléviseur équipé d'un boîtier électronique et d'une connexion au RTPC peut offrir un accès à l'internet ainsi qu'aux services de messages courts (SMS) et de messagerie électronique; les téléphones fixes équipés de petits afficheurs et de logiciels supplémentaires peuvent fournir des fonctions de courrier électronique, de SMS et un accès de base à l'internet. Les services internet mobiles utilisent actuellement la technologie GPRS [18] (2,5 G) pour offrir l'accès à des services tels que bulletins d'actualité, informations de voyage, informations sportives, courrier électronique sans fil, tandis que la technologie UMTS (3G) offrira des débits de données plus élevés.

[16] http://europa.eu.int/comm/eurostat/Public/ datashop/print-product/EN?catalogue=Eurostat&product=1-ir031-EN&mode=download

[17] Pour connaître l'évolution récente des services à large bande, on se référera au 8e rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications, à l'adresse: http://europa.eu.int/information_society/ topics/telecoms/implementation/annual_report/8threport/finalreport/com2002_0695fr01.pdf.

[18] «General Packet Radio Service» (service général de radiocommunication par paquets).

Quant aux PC, ils permettent à la fois l'utilisation et la création de services de la société de l'information. Les ordinateurs - à la fois clients et serveurs - vont vraisemblablement conserver un rôle central dans la société de l'information. Des grappes distinctes de PC et de dispositifs électroniques grand public communiqueront de plus en plus entre eux pour créer de véritables environnements de «maison numérique». Toutefois, on n'attend pas des consommateurs qu'ils consomment passivement des contenus numériques: ils créeront, personnaliseront et partageront entre eux de riches contenus multimédias. Le PC sera donc à la fois une plateforme de création des services de la société de l'information et un des principaux outils d'accès à ces services. Finalement, il s'intègrera probablement dans un environnement multi-plateforme qui inclura des services de communications mobiles, de radio et de télévision numérique, ainsi que d'autres technologies d'accès, et dans lequel l'interopérabilité entre ces différentes plateformes jouera un rôle important.

La fourniture de certains services de la société de l'information, notamment les services multimédias, nécessitera un système de transmission à large bande jusqu'au consommateur. Les réseaux de télévision numérique (par satellite, terrestres ou câblés) offrent une plateforme de ce type, et les réseaux mobiles 3G une autre [19]. À l'exception des réseaux câblés, les réseaux de télévision sont traditionnellement des systèmes de communication unidirectionnels; or l'existence d'un canal retour est un élément indispensable d'un service de la société de l'information, ce qui va entraîner l'apparition de systèmes hybrides combinant des éléments des deux technologies.

[19] Voir COM(2002) 43 final

À côté des technologies de communications 3G et de télévision numérique sur lesquelles est axée la présente communication, d'autres technologies vont entrer en concurrence pour la fourniture de services, notamment xDSL, la boucle locale Ethernet, FTTC (fibre jusqu'au trottoir), l'internet via les réseaux de télévision câblée et les technologies sans fil des réseaux locaux sans fil (W-LAN) et la radiodiffusion sonore numérique (DAB).

La diffusion de l'internet et de la téléphonie mobile a énormément progressé en Europe au cours des dix dernières années. Durant la prochaine décennie, l'accès internet câblé à large bande passante sera probablement à la portée de la plupart des foyers. Les récepteurs de télévision et les téléphones mobiles, déjà très répandus, continueront à connaître des taux de pénétration élevés. Il est peu probable que le PC, en raison de son coût et du fait que certains groupes sont peu familiarisés à son utilisation, atteigne les niveaux de pénétration de la télévision ou des communications mobiles. De même, les autres appareils grand public qui peuvent se connecter à un réseau, comme les assistants personnels numériques ou des dispositifs hybrides, risquent peu d'atteindre les taux de pénétration des téléviseurs ou des téléphones mobiles. Ils peuvent cependant s'intégrer dans une plateforme domestique complémentaire ou un environnement de plateforme domestique élargi utilisant plusieurs plateformes de fourniture de services à destination de différents terminaux utilisateurs.

Moyennant l'existence d'un canal retour, la télévision numérique peut offrir un moyen d'accès aux services de la société de l'information. À l'instar de la télévision numérique, les communications mobiles 3G constituent une alternative au paradigme internet/PC pour l'accès aux services de la société de l'information.

Le système de radiodiffusion sonore numérique (DAB) constitue un moyen efficace de transmettre des données à des destinataires multiples dans un environnement mobile, en fournissant un «conteneur» numérique robuste d'une capacité égale ou supérieure aux communications mobiles 3G. Le DAB peut être utilisé seul ou en combinaison avec d'autres systèmes tels que l'internet ou la téléphonie mobile, pour former un service hybride.

Les futurs appareils combineront la puissance du PC, notamment en ce qui concerne les capacités de gestion, de stockage et de traitement, avec le caractère pratique et la facilité d'utilisation de l'électronique grand public. Un aspect futur important de l'interopérabilité est la capacité qu'auront ces dispositifs combinés de découvrir, configurer et contrôler les capacités de dispositifs analogues et de négocier des protocoles et des formats communs pour la distribution de contenus multimédias.

D'autres plateformes qui pourraient jouer un rôle dans l'accès aux services de la société de l'information sont le DAB et la diffusion de données IP (IP datacasting). DAB repose sur une norme européenne ouverte pour les services numériques de radiodiffusion sonore et de diffusion de données et convient particulièrement pour la réception dans les véhicules en déplacement. Combinée à un canal retour, cette technologie pourrait être utilisée pour accéder aux services de la société de l'information. Dans certaines bandes AM, la radio numérique pourrait couvrir l'ensemble de l'Europe au moyen d'un seul émetteur. Quant à la diffusion de données IP, elle permet d'offrir les divers contenus de la télévision numérique, du DAB, des communications 3G et autres à travers un environnement de diffusion de données multi-plateforme en utilisant le protocole internet (IP). On s'attend à ce que les plateformes de télévision numérique et de communications mobiles fassent usage de la diffusion de données IP. Des services et applications interopérables apparaîtraient ainsi sur tous les réseaux utilisant le protocole.

3. Plateformes de fourniture de services de télévision

La radiodiffusion télévisuelle est actuellement offerte aussi bien avec des technologies analogiques qu'avec des technologies numériques, et utilise les technologies de transmission par câble, par satellite et terrestre. Ces diverses techniques ont atteint des stades variés de maturité commerciale, d'acceptation par les consommateurs et la chaîne commerciale, de déploiement physique et de pénétration dans les ménages. Étant donné que la présente communication vise à recenser les obstacles à la généralisation de l'accès aux services de la société de l'information dans le domaine de la télévision numérique, il n'est pas possible d'examiner en détail les questions complexes qui entourent l'évolution de la radiodiffusion télévisuelle numérique. Toutefois, l'évolution de la télévision numérique influencera la capacité de la plateforme de télévision numérique toujours en voie de constitution (à l'échelle européenne) de devenir une plateforme de fourniture de services utilisable pour les services interactifs et les services de la société de l'information.

On considère généralement que les services interactifs fournis par la télévision numérique englobent à la fois la «radiodiffusion améliorée» et l'«interactivité réelle». La «radiodiffusion améliorée» désigne la possibilité d'intégrer des applications, des données et des services multimédias dans le flux vidéo (une seule fois ou en boucle) et de les mettre à disposition soit en temps réel sur sélection de la part d'un spectateur, soit par leur stockage sur le disque dur, permettant ainsi une «interactivité locale». Un tel service ne remplirait pas le critère de «demande individuelle» qui caractérise les services de la société de l'information. L'«interactivité réelle» implique une demande individuelle transmise par un «canal retour» à laquelle le fournisseur de service répond en fournissant les données et services demandés individuellement, séparément du programme vidéo principal. Le basculement entre l'interactivité réelle et l'interactivité simulée (radiodiffusion améliorée) est de plus en plus facile, de sorte que les utilisateurs finaux auront de plus en plus de difficulté à percevoir la distinction entre les deux. Actuellement, le choix du consommateur d'adopter la télévision numérique sera probablement davantage dicté par un intérêt pour l'accès à des contenus (de première qualité ou en grandes quantités) que pour l'accès à des services interactifs.

3.1. Télévision numérique

La technologie de radiodiffusion télévisuelle numérique permet une amélioration sensible de la capacité de transmission (nombre de chaînes et de services), de la qualité d'image et de la gestion de l'information. Alors que la télévision analogique [20] à accès libre [21] dessert près de 100 % des ménages, le tableau ci-dessous (figure 1) montre que le taux de pénétration de la télévision numérique se situe actuellement nettement sous ce niveau [22]. Il montre aussi que dans trois États membres, la pénétration de la télévision numérique atteint ou dépasse 30 %. La télévision numérique s'est développée jusqu'ici dans le cadre de la télévision à péage «traditionnelle»; autrement dit, elle repose sur la multiplicité des chaînes et un contenu de qualité. L'expérience au Royaume-Uni laisse penser que le niveau de pénétration de la télévision à péage pourrait se stabiliser à un certain niveau; toutefois, des facteurs supplémentaires tels que les services de télévision interactive et l'amélioration de la qualité d'image pourraient contribuer à rehausser ce niveau.

[20] Les téléviseurs analogiques sont compatibles avec n'importe quelle technologie analogique et assurent la réception des programmes par voie terrestre, par câble ou par satellite.

[21] La télévision à accès libre couvre la transmission par câble, par satellite et les technologies terrestres, mais exclut les services dont l'accès est limité par un système d'accès conditionnel, par exemple les services de télévision à péage.

[22] Dans ce contexte, la pénétration de la télévision numérique recouvre les ménages possédant au moins un récepteur de télévision numérique de type quelconque (par exemple un décodeur numérique).

Figure 1: Pénétration de la télévision numérique dans l'UE (estimations pour 2002)

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Source: Huitième rapport de la Commission sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications [COM(2002) 695 final], annexe 2 («regulatory data»), chapitre 11 («digital television»), disponible à l'adresse http://europa.eu.int/information_society/ topics/telecoms/implementation/annual_report/8threport/index_en.htm et Strategy Analytics, "Interactive Digital TV market forecast data", octobre 2002.

Pour la réception de la télévision numérique terrestre, la plupart des utilisateurs ont connecté un adaptateur à leur téléviseur analogique. Cependant, tous les adaptateurs de télévision numérique terrestre n'offrent pas de canal retour. Bon nombre d'entre eux n'intègrent pas de modem et il n'est pas possible d'y en connecter un. Ces ménages n'auront donc pas accès aux services de la société de l'information (tels que définis ci-dessus), malgré qu'ils aient accès à des services de télévision numérique. Dans la plupart des cas, la possibilité de disposer d'un canal retour sera une question de choix du consommateur, mais son niveau d'intérêt sera influencé par l'attrait des services offerts.

La télévision numérique par câble a l'avantage d'offrir un canal retour toujours actif, et peut par conséquent prendre en charge la fourniture de services de la société de l'information dès leur déploiement. Cependant, la télévision numérique par câble ne représente pas un pourcentage élevé des 30 millions de téléviseurs numériques actuellement installés en Europe. Le logiciel API dans le domaine de la télévision numérique par câble est principalement propriétaire.

En ce qui concerne la télévision numérique par satellite, l'utilisateur connecte un décodeur à son téléviseur analogique ou reçoit les programmes sur un téléviseur numérique intégré. La fourniture de services interactifs nécessiterait encore un canal retour. Le logiciel API dans le domaine de la télévision numérique par satellite est aussi principalement propriétaire.

3.2. Obstacles au déploiement d'une plateforme ouverte de fourniture de services de télévision numérique

Il convient de distinguer les obstacles à l'accès aux services de la société de l'information sur les plateformes de fourniture de services de télévision numérique des obstacles au déploiement de la télévision numérique proprement dite, qui rencontre des difficultés de nature largement commerciale et réglementaire décrites brièvement au chapitre 5. Les plateformes ouvertes sont souhaitables parce qu'elles améliorent l'accès offert au consommateur et peuvent élargir ses choix. Si les technologies d'interface de la télévision numérique sont ouvertes, un interfonctionnement des services et applications entre différents fournisseurs de services devient possible et les utilisateurs seront en mesure d'accéder plus facilement aux différents services et contenus des tiers avec lesquels l'exploitant de la plateforme de fourniture de services a passé des contrats.

La télévision numérique fut proposée à l'origine en Europe sous forme de service de télévision à péage par des fournisseurs de service ayant réalisé une intégration verticale, en utilisant une technologie de transmission par satellite et des systèmes d'accès conditionnel. Étant donné qu'il n'existait pas de norme européenne pour la télévision interactive lors du démarrage du marché, les premiers décodeurs commercialisés en Europe étaient équipés d'API propriétaires. Le déploiement de services de télévision numérique utilisant une API propriétaire n'est pas inhabituel dans des marchés dynamiques et embryonnaires. Pour assurer la rentabilité du marché, les exploitants de chaînes de télévision à péage et de réseaux de télédistribution ont investi des sommes considérables dans les services, les infrastructures et les récepteurs de radiodiffusion.

Sans API ouvertes entre réseaux et services, les technologies déployées actuellement notamment sur le marché de la télévision numérique à péage permettent aux exploitants qui utilisent des technologies propriétaires de regrouper sous leur contrôle tous les éléments des services électroniques et de limiter le choix de services à la disposition de la clientèle, étant donné que les technologies propriétaires peuvent ne pas être à la disposition des tiers.

Reconnaissant la valeur d'une API ouverte pour les services de télévision numérique susceptibles d'être déployés en recourant à toutes les technologies numériques, le projet Digital Video Broadcasting (DVB) [23] a mis au point les spécifications MHP (Multi-media Home Platform) qui ont été reconnues et avalisées par l'Institut européen des normes de télécommunications (ETSI). Le déploiement de cette technologie est encore aux premiers stades. La décision commerciale d'abandonner une technologie propriétaire au profit d'une API ouverte de deuxième génération telle que MHP devrait être fondée sur un plan d'activité solide tenant compte des investissements réalisés et de l'évolution des besoins des consommateurs.

[23] Le projet Digital Video Broadcasting Project (DVB) est un consortium organisé par le secteur et comprenant plus de 300 diffuseurs, fabricants, exploitants de réseau, développeurs de logiciels, organismes de régulation et autres répartis dans plus de 35 pays et engagés dans la conception de normes mondiales pour la transmission mondiale de services de télévision numérique et de services de données.

Des préoccupations particulières à propos de l'interopérabilité des services de télévision numérique ont incité l'Union européenne à se doter d'instruments d'action en relation avec ces services. La Commission a adopté une mesure visant à promouvoir l'interopérabilité des services de télévision numérique dans la perspective d'élargir la liberté de choix des utilisateurs, en intégrant les normes MHP (Multi-media Home Platform) dans la «liste des normes et/ou des spécifications pour les réseaux de communications électroniques, les services de communications électroniques et les ressources et services associés» [24]. publiée en vertu de l'article 17 de la directive 2002/21/CE («directive cadre»). [25]Aux termes de l'article 18 de la directive cadre, les États membres doivent à présent encourager l'usage d'une API ouverte par (1) tous les fournisseurs de services de télévision numérique interactive et (2) tous les fournisseurs d'équipement de télévision numérique avancée. L'industrie est par conséquent encouragée à utiliser des API ouvertes telles que MHP. Le choix de MHP pour les marchés entièrement nouveaux permettrait d'éviter les problèmes de migration et de compatibilité des systèmes de télévision à péage. L'action de suivi menée par la Commission est décrite au chapitre 6.2.2.

[24] JO C 331 du 31.12.2002, p. 32.

[25] JO L 108 du 24.4.2002, p. 33.

En vue de faciliter le déploiement volontaire de MHP, divers protocoles d'accord et plans de migration ont été adoptés à l'échelon national et régional entre diffuseurs et fabricants. Ainsi, la norme MHP pourra être utilisée notamment pour de nouveaux services de télévision numérique interactive libre d'accès dans les régions où la télévision numérique n'a pas pénétré jusqu'ici. Les diffuseurs, les exploitants de téléphonie mobile et les fabricants d'équipements grand public sont en train d'explorer activement les possibilités offertes par l'utilisation conjointe de leurs infrastructures et l'offre complémentaire de nouveaux services qui pourraient bénéficier de la même manière de l'utilisation de normes interopérables ouvertes (comme il en a été du GSM, la norme de téléphonie mobile de deuxième génération), y compris en termes d'économies d'échelle.

Du fait que les pouvoirs publics ont la maîtrise du spectre de fréquences terrestres lié à la télévision numérique terrestre, ils ont traditionnellement imposé des normes afin d'optimiser l'efficacité de l'utilisation d'une ressource rare. Le nouveau cadre réglementaire conserve aux pouvoirs publics la possibilité d'imposer des normes comme condition d'utilisation du spectre [26]. La norme de transmission DVB-T [27] assure l'interopérabilité totale de la transmission et de la réception des services de télévision. La télévision terrestre dispose de capacités limitées pour la télévision interactive et le prix des récepteurs doit être fixé à un niveau raisonnable pour permettre des économies d'échelle.

[26] Conformément aux dispositions de l'article 6 et de la Partie B de l'annexe de la directive Autorisation (directive 2002/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques, JO L 108 du 24.4.2002, p. 21).

[27] Le système de transmission terrestre de télévision numérique mis au point par le projet Digital Video Broadcasting Project (DVB), normalisé sous la référence ETSI EN 300 744.

3.3. Recréation et création multiple

Dans le domaine de la télévision numérique, la difficulté est en partie liée à la fourniture d'un même contenu au moyen de différentes plateformes de fourniture de services. Les contenus créés pour les réseaux de télévision numérique par câble, par satellite ou terrestre nécessitent en général une adaptation pour pouvoir être transmis sur un autre réseau. De la même manière, il existe un certain degré d'incompatibilité de contenus au sein du même réseau de télévision lorsque différentes API sont utilisées, comme c'est parfois le cas. Sur les marchés où différentes API coexistent, les applications de télévision interactive doivent faire l'objet d'une recréation («re-authoring») pour chaque API. Il s'agit d'un coût supplémentaire pour les fournisseurs de services et de contenus, qui constitue un problème spécifique pour les exploitants des petits marchés [28]. Cette approche, avec les technologies actuelles, constitue au mieux une simple solution intermédiaire au défi que pose l'interopérabilité des contenus sur les différentes plateformes de télévision numérique.

[28] Le consortium DVB a cité un surcoût de 5 à 15 % comme habituel mais certains membres du consortium considèrent qu'il pourrait être plus élevé, en fonction notamment du type d'application.

À plus long terme, une solution de remplacement peut rendre inutile le coûteux procédé de recréation. En dernier ressort, l'amélioration des outils logiciels de création peut faire de la création multiple («multi-authoring») une solution intéressante et rentable de création de contenu. L'autre solution consisterait à créer le contenu à diffuser dans un format de données standard, tel que XML, ce qui permettrait d'atteindre un degré élevé d'interopérabilité. C'est l'approche suivie sur l'internet pour fournir des contenus interopérables, qui peuvent être lus par un navigateur ou une API simple appelée moteur de présentation. La création de contenu en utilisant un format de données normalisé permet d'éviter les coûts de la recréation d'applications.

3.4. Accès des tiers aux API dans le nouveau cadre réglementaire

La couche transport ou transmission, correspondant au signal de transmission lui-même, est déjà normalisée dans la télévision numérique - par câble, par satellite ou terrestre - et ce depuis le départ. C'est au niveau de l'accès du consommateur aux services interactifs, c.-à-d. de l'API des décodeurs qui sert de passerelle d'accès à ces services, que sont apparus des goulets d'étranglement auxquels le droit communautaire s'est attaqué. Des outils de réglementation ont été adoptés pour assurer l'ouverture, l'interopérabilité et l'accès des services de télévision numérique tant par les consommateurs que par les tiers.

Le nouveau cadre réglementaire des communications électroniques permet aux tiers d'obtenir l'accès à la technologie de l'API dans les systèmes de télévision et de radio numériques à accès conditionnel. L'article 5, paragraphe 1, point (b) de la directive «Accès» [29] donne aux ARN le droit d'imposer des obligations aux opérateurs, dans la mesure de ce qui est nécessaire pour assurer l'accès des utilisateurs finals à des services de transmissions radiophoniques et télévisées numériques, dans des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires. Deux dispositions complémentaires de la directive cadre prévoient que les États membres: (1) encouragent les fournisseurs de services de télévision interactive à utiliser une API ouverte et (2) sans préjudice d'une action possible des ARN en vertu des dispositions précitées de la directive Accès, encouragent les propriétaires d'API à rendre accessibles, à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires toutes les informations nécessaires pour permettre aux fournisseurs de services de télévision numérique interactive de fournir tous les services reposant sur l'API, dans toutes leurs fonctionnalités. Ainsi, en ce qui concerne les services de télévision numérique, le droit communautaire prévoit que l'ensemble de la technologie de l'API nécessaire soit accessible pour permettre aux fournisseurs de services d'offrir leurs services dans toutes leurs fonctionnalités, tout en encourageant l'interopérabilité des services interactifs par les dispositions des articles 17 et 18 de la directive cadre, décrites plus loin ci-dessous.

[29] Directive 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion, JO L 108 du 24.4.2002, p. 7.

4. Communications mobiles de troisième génération

Le secteur des télécommunications mobiles, qui comprenait principalement des fournisseurs de services de téléphonie vocale (offrant des fonctions supplémentaires comme les SMS) est en train d'évoluer vers la fourniture de services mobiles de données et multimédias. Un perfectionnement des technologies de réseau et des logiciels dans le domaine des communications 3G améliorera la gamme des services et des applications disponibles, notamment en accroissant le débit de transmission de ces services sur les réseaux. Cela renforcera l'exploitabilité et l'interactivité des services tels que l'envoi de messages multimédias, la réservation de billets, le téléchargement de séquences vidéo, les transactions bancaires et les paiements, ainsi que les services de localisation tels que la recherche d'un restaurant local. L'interopérabilité (entre terminaux) dans un domaine donné, par exemple entre un téléphone mobile numérique et un autre, et l'interopérabilité entre plateformes, par exemple entre un assistant numérique personnel ou un téléphone mobile et un PC, seront particulièrement importantes, compte tenu des modèles d'activité et de la variété des offres de services qui se mettent en place.

Par ailleurs, l'interopérabilité (terminal-serveur) entre un serveur d'application (en ce qui concerne le logiciel et le contenu) et une multitude de méthodes d'accès et de terminaux sera une condition essentielle pour permettre l'adoption généralisée de terminaux, services et applications mobiles innovants. Ainsi, l'utilisateur final compte sur l'interopérabilité entre n'importe quel terminal GPRS offrant le service «message multimédia» (MMS) et les serveurs de tout fournisseur de service. Les modèles de paiement électronique mobile constituent un défi d'envergure pour les exploitants de réseaux mobiles; l'utilisation systématique de services de tiers nécessitera des accords de partage de recettes entre les fournisseurs de services réseau et de services de contenu. Dans ce cadre, il faut disposer de solutions interopérables ouvertes communes à toutes les plateformes pour les fonctions de sécurité telles que l'authentification et le cryptage, permettant d'assurer le contrôle d'accès et la confidentialité.

La Commission se félicite de l'initiative qu'a prise le secteur de lancer des initiatives d'essais d'interopérabilité (IoT) afin de surmonter les obstacles à l'interopérabilité, que ce soit au niveau de la couche terminal (appareil) ou de la couche réseau, ou de la couche services et applications. Les essais d'interopérabilité sont essentiels pour assurer une qualité de service acceptable et recueillir les bénéfices de grande ampleur résultant d'une masse critique d'utilisateurs satisfaits (ce qu'on appelle l'«effet de réseau»).

Dans sa communication sur le déploiement des communications mobiles 3G, la Commission a souligné l'importance d'un environnement de communications mobiles ouvert et a reconnu que l'industrie avait déjà pris des initiatives afin de trouver des solutions aux défis de l'ouverture et de l'interopérabilité, par la création de l'Alliance mobile ouverte [30]. La Commission surveillera l'évolution de la chaîne de valeur qui entoure l'offre de services mobiles 3G et envisagerait de prendre des mesures si l'évolution dans le sens d'un environnement de service ouvert et concurrentiel se trouvait compromise par l'adoption de solutions «propriétaires» par certains acteurs.

[30] L'Alliance mobile ouverte ou «Open Mobile Alliance» (OMA) est composée de fabricants d'appareils téléphoniques, d'exploitants de réseaux et de développeurs d'applications.

Les obstacles à l'accès des services de la société de l'information par les plateformes 3G ne sont pas les mêmes que ceux qui s'opposent au déploiement des réseaux 3G. En général, les consommateurs devraient, s'ils le souhaitent, pouvoir accéder aux services et applications de la société de l'information avec toutes leurs fonctionnalités en se servant d'un terminal mobile unique, dans les limites techniques inhérentes à celui-ci.

La communication de la Commission de juin 2002 intitulée «Vers le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération» [31] expose la situation du secteur des communications 3G sous ses aspects financier, technique, commercial et réglementaire. Elle fait observer la croissance rapide du trafic de données sous la forme des services de messages courts (SMS), qui ouvrent la voie à des services plus perfectionnés utilisant les technologies 3G. Les défis liés spécifiquement au déploiement commercial des réseaux 3G concernent principalement les contraintes réglementaires, les retards administratifs, les incertitudes qui pèsent sur le partage d'infrastructures et le marché secondaire, et les restrictions relatives à l'implantation des antennes, habituellement fondées sur des préoccupations sanitaires. Quant au défi qui consiste à réussir la création d'un modèle d'activité, il est commun à chaque plateforme de fourniture de service.

[31] COM(2002) 301 final.

L'attrait des téléphones mobiles comme plateforme de fourniture de service réside dans leur taux de pénétration déjà élevé. La pénétration des communications mobiles (deuxième génération, norme GSM) approche déjà les 80 % de la population dans toute l'UE. Toutefois, la petite taille de l'écran nuit à l'accès et à la visualisation des contenus web au moyen d'un appareil de ce type. La technologie va probablement se développer de manière à surmonter cette contrainte, étant donné les incitations commerciales qui poussent à offrir l'accès à l'internet et à des contenus vidéos dans le cadre des services mobiles de données.

Chaque exploitant de réseau mobile 3G devrait mettre au point et exploiter sa propre configuration d'infrastructure réseau et de services en vue de créer une présence et une offre commerciales distinctives. Ces exploitants devraient proposer une variété de «paquets de services» qui dépendront du type de client ciblé, c'est-à-dire une combinaison de services de téléphonie vocale, de SMS, de courrier électronique, d'informations et de services multimédias. Bien que chaque paquet de services proposé limite les services à la disposition de chaque abonné, l'accès à l'internet et aux services de type internet occupera vraisemblablement un rôle de premier plan dans toute offre de services. Il est probable que les consommateurs souhaiteront accéder à l'internet et aux services de la société de l'information - dont certains devront d'ailleurs aussi être accessibles à domicile ou au bureau - tout en se déplaçant et en voyageant. L'accès mobile à l'internet (où IPv6 jouera un rôle important dans la prise en charge des services mobiles) devrait par conséquent apporter une contribution importante à la mise en place d'un futur environnement de service multi-plateforme.

En pratique, les offres de services attrayantes des opérateurs 3G comprendront l'accès aux services d'autres fournisseurs, par exemple le téléchargement de courtes séquences vidéo d'un fournisseur de contenu. Pour fournir ces services mobiles de données, les opérateurs 3G devront garantir l'interopérabilité entre le logiciel de l'appareil de l'utilisateur final et les logiciels des services du fournisseur tiers. Des API seront nécessaires dans l'appareil pour servir d'interface entre le logiciel du service proposé par le tiers et l'appareil lui-même. Il se peut que des exploitants de réseau, des fabricants d'appareils, des développeurs de services et d'autres acteurs du marché mettent au point dès le départ leurs propres applications uniques et leurs propres services innovants, de sorte que l'interopérabilité risque, dans un premier temps, de ne pas être assurée entre tous les réseaux ou entre tous les fournisseurs de services. Afin de garantir un niveau de service acceptable dès l'origine, les exploitants conserveront certainement une maîtrise stricte de tous les aspects de leur offre pendant la phase de lancement et éventuellement pendant une période de transition.

Dans un environnement multi-plateforme, il se peut que certains utilisateurs souhaitent recevoir des services publics de radiodiffusion par d'autres plateformes que la télévision numérique: par exemple, en utilisant des terminaux de communications mobiles 2G, 2,5G et 3G. Dans cet environnement, l'utilisation d'appareils mobiles numériques pour la réception de services multimédias pose des problèmes liés aux normes ouvertes et à l'interopérabilité. Des systèmes d'exploitation et des interfaces de programmation sont indispensables, comme pour les services de radiodiffusion télévisuelle numérique.

Des activités de normalisation dans le domaine des communications mobiles se déroulent à de nombreux échelons. L'Alliance mobile ouverte est une enceinte de référence pour l'élaboration de spécifications de services mobiles, en collaboration avec d'autres organisations et groupes industriels. Quatre principes de base sont appliqués dans le travail sur les spécifications de services mobiles: (1) les produits et services reposent sur des normes, protocoles et interfaces ouverts et mondiaux; (2) la couche application est indifférente au support réseau (comme par ex. GSM, GPRS, EDGE, CDMA, UMTS); (3) le cadre architectural et les éléments auxiliaires permettant la mise en oeuvre des services sont indépendants des systèmes d'exploitation; enfin (4) les applications et les plateformes sont interopérables.

L'industrie a reconnu le caractère indispensable de l'interopérabilité et les activités précitées démontrent qu'elle coopère déjà pour faire en sorte que les services 3G aient un interfonctionnement sans hiatus, indépendant de l'exploitant de réseau ou du fabricant de terminal, en dépit des différences éventuelles au niveau des normes sous-jacentes. Dans un monde où les fabricants d'équipements, les exploitants de réseau et les fournisseurs de services sont nombreux, il faudrait réaliser l'interopérabilité tout en préservant la concurrence dans la mise en oeuvre des offres de produits et services. La Commission continuera à stimuler la production de normes ouvertes et de spécifications de haute qualité, fondées sur les besoins du marché, à encourager la réalisation d'essais d'interopérabilité à grande échelle, y compris sur l'interopérabilité multi-norme pour assurer une utilisation sans hiatus entre terminaux, entre infrastructures de réseaux mobiles (opérateurs) et à travers les frontières des États membres.

5. Les obstacles à un accès généralisé aux nouveaux services et applications de la société de l'information par l'intermédiaire de plateformes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et des communications mobiles 3G

Dans le cas de la télévision numérique et des communications mobiles 3G, il existe des restrictions justifiées, qui - sans être des obstacles techniques à proprement parler - n'en affectent pas moins la liberté des entreprises de pénétrer sur ces marchés et de s'y concurrencer. Elles incluent des obligations imposées aux entreprises qui exercent une influence sur les intrants essentiels au niveau du commerce de gros dans la chaîne de valeur, telles que les conditions d'octroi des licences relatives aux radiofréquences, et les «obligations de diffuser». La Commission a déjà adopté deux communications sur les communications mobiles [32]. Il est prévu de publier, dans le courant de 2003, des orientations complémentaires sur les principes du marché unique et les dispositions du nouveau cadre réglementaire concernant l'obligation de diffuser.

[32] COM(2002) 301 final et COM(2001) 141 final.

5.1. Facteurs - autres que l'ouverture et l'interopérabilité - affectant l'accès aux services

Les facteurs qui risquent de limiter la généralisation de l'accès aux services électroniques à l'avenir sont d'une tout autre ampleur que ceux relatifs aux interfaces et plateformes ouvertes. En effet, les obstacles technologiques peuvent être surmontés chaque fois qu'il existe une forte motivation commerciale pour le faire. Mais la création d'une société de l'information implique la mise en place d'une série de mesures, techniques et non techniques, destinées à créer les conditions nécessaires à l'évolution de cette société. Celles-ci ne sont abordées que brièvement ci-dessous, mais elles soulèvent d'autres questions plus vastes que celles de l'ouverture des plateformes, et méritent un examen plus approfondi que le présent document ne le permet.

5.1.1. Brevets et autres droits de propriété intellectuelle

À mesure que la société de l'information devient réalité, la source de la croissance économique est de plus en plus fondée sur l'information et la connaissance. Cette évolution des facteurs de croissance a entraîné la mise en marche d'un cycle d'innovation technologique recourant à des technologies propriétaires, qui suscite des efforts accrus pour améliorer l'interfonctionnement et l'interopérabilité, débouchant enfin sur des normes acceptées. Ce cycle se répète fréquemment dans le domaine des technologies en réseau.

Les conditions d'accès à l'information elles-mêmes deviennent de plus en plus importantes pour la poursuite du développement des services de la société de l'information et de l'économie. Par exemple, le but du système des brevets est d'optimiser les avantages sociaux de l'innovation en garantissant des monopoles limités dans le temps en échange de la divulgation d'une invention technique. Il s'agit d'un instrument de politique tentant d'établir un équilibre entre l'ouverture, l'encouragement à l'innovation et l'incitation à la concurrence. Néanmoins, certains indices montrent qu'un accroissement significatif des dépôts de brevets au cours des dix dernières années était davantage lié à la création d'obstacles à la concurrence qu'à un accroissement des investissements dans la recherche et le développement [33]. Le dépôt stratégique de brevets et la «course aux brevets» semblent avoir pris une importance particulière dans les domaines liés aux réseaux qui développent des produits interdépendants tels que ceux offerts par les plateformes de télévision numérique et de services mobiles 3G. Toutefois, l'incidence des dépôts de brevet sur l'accès au marché dans ce domaine n'est pas claire.

[33] «Technology policy in the telecommunications sector» (Politique technologique dans le secteur des télécommunications), Enterprise papers 8, Koski, H. (2002).

La proposition de directive de la Commission sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur vise à promouvoir l'innovation dans ce secteur et à harmoniser les pratiques de délivrance de brevets du Bureau européen des Brevets et des États membres [34]. En ce qui concerne l'interopérabilité, l'intention sous-jacente à cette proposition de directive est de la promouvoir en préservant les dispositions sur la décompilation et l'ingénierie inverse prévues par la directive 91/250/CE (relative au droit d'auteur), ainsi que d'encourager l'innovation et la concurrence. Cette directive est actuellement débattue au sein des organes législatifs de la Communauté. Lorsqu'elle sera adoptée et mise en oeuvre, les services de la Commission ont l'intention d'examiner dans quelle mesure ses objectifs sont remplis et notamment - en relation avec l'interopérabilité - si les droits liés aux brevets empêchent l'exploitation d'applications interopérables.

[34] COM(2002) 92 final - 2002/0047(COD), JO C 151 du 25.6.2002, p. 29.

Un marché sain, équitable et ouvert à la concurrence est le meilleur moyen de garantir aux consommateurs l'accès aux services de la société de l'information. Un régime efficace pour les systèmes de gestion des droits numériques (DRMS) sera incontestablement un élément important pour ce marché, et les parties intéressées devraient continuer à soutenir les efforts de l'industrie et des organisations représentant les consommateurs afin de trouver des solutions utilisables à l'échelle internationale. Ces solutions devraient offrir une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle reconnus par la directive 2001/29/CE [35] afin de permettre l'application des principes et garanties prévus par la loi, dans le cadre de nouvelles formes d'exploitation numérique d'oeuvres protégées. Les systèmes et services DRMS sont étroitement liés à la perception qu'ont les consommateurs de la liberté de choix en matière d'accès aux services de la société de l'information. La promotion de DRMS ouverts, souples et interopérables reste une priorité stratégique pour la Commission.

[35] Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, JO L 167 du 22.6.2001, p. 10.

5.1.2. Assurer la confiance du consommateur afin de créer une demande de marché de masse

Sur les marchés de la télévision numérique aussi bien que des communications mobiles, le secteur d'activité, les pouvoirs publics et les organisations de consommateurs ont un rôle important à jouer pour développer la confiance du consommateur dans les services interactifs, en ce qui concerne notamment le respect de la vie privée et la protection contre la divulgation des données du consommateur, par exemple les informations relatives à sa carte de crédit. La confiance de l'utilisateur et son utilisation des technologies numériques croîtront en fonction de la quantité d'informations à sa disposition (surtout avec le soutien d'organisations de consommateurs) quant à l'existence de garanties de confidentialité et de sécurité, et en fonction de l'efficacité des mesures publiques et privées adoptées pour les garantir. La directive sur la protection des données évoquée plus haut cherche à établir la confiance nécessaire en imposant aux exploitants et aux fournisseurs de services l'obligation: (1) de fournir un environnement sécurisé pour toutes les communications électroniques (comprenant les communications mobiles 3G, l'internet et la télévision numérique); (2) de garantir la confidentialité des communications et des données transmises via cet environnement; et (3) de restreindre rigoureusement leur réutilisation des informations relatives au consommateur à des fins autres que celle pour laquelle elles ont été communiquées [36].

[36] Directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

5.1.3. Modèles d'activité

Les principaux arguments commerciaux des services de télévision numérique sont le contenu de haute qualité ou le nombre de chaînes offerts (par exemple dans les pays où le niveau de pénétration de la télévision par câble est faible et où de nombreuses chaînes ne sont pas disponibles en mode analogique), ou les avantages de la portabilité du récepteur (dans les pays où la télévision câblée est très répandue). La télévision numérique réellement interactive - qu'elle repose sur la transmission par câble, par satellite ou terrestre - est toujours à ses balbutiements dans la plupart des États membres. Peu familiarisés avec la télévision numérique interactive, les consommateurs ne sont pas sensibilisés à ces nouveaux services ou n'ont pas développé d'intérêt pour leur utilisation, de sorte que la demande est encore modeste. Néanmoins, l'expérience montre, notamment au Royaume-Uni, que le potentiel de la télévision numérique interactive est considérable.

L'obstacle le plus fondamental à la généralisation de l'accès aux services interactifs via la télévision numérique (particulièrement par transmission terrestre) n'est pas de nature technique, mais est lié à la difficulté de mettre au point des modèles d'activité acceptables pour le déploiement des infrastructures nécessaires (émetteurs, terminaux) reposant uniquement sur la dynamique du marché. Cette difficulté a des répercussions sur le plan économique, sur les investissements et la disponibilité de contenu. La mise au point de modèles d'activité viables est aussi le principal défi à relever pour développer la télévision numérique en tant que plateforme pour la fourniture de services de la société de l'information. La nécessité d'un canal retour, par liaison fixe ou sans fil, devra également trouver des solutions pour qu'il puisse être question de services de la société de l'information. Le succès du déploiement de la télévision numérique terrestre passe par une masse critique de demande combinée à une offre de services et de contenus attrayante, afin de susciter les économies d'échelle indispensables à l'essor du marché. La mise en marche de ce cycle durable est plus difficile dans le domaine de la télévision à accès libre que dans celui de la télévision à péage, car il n'existe pas de subventions d'équipements pour susciter une pénétration initiale sur les marchés de détail horizontaux.

Dans le domaine des communications 3G, l'introduction des réseaux et services 3G ne prend pas la forme d'un «big bang» mais le secteur développe progressivement une gamme complète de services multimédias 3G, fournis dans un premier temps sur les réseaux GPRS. La demande pourra ainsi se développer progressivement. Les pouvoirs publics peuvent soutenir l'émergence d'une demande en faisant en sorte que leurs propres services de la société de l'information soient disponibles via des plateformes de communication 3G.

5.1.4. Déploiement de la télévision numérique et exploitation de la diversité culturelle européenne

Le secteur de la télévision est caractérisé par des différences sensibles entre États membres en ce qui concerne les marchés et la réglementation, principalement dues à des raisons linguistiques et culturelles [37]. La possibilité que la télévision numérique contribue à la création de la société de l'information est limitée notamment par la fragmentation des calendriers de mise en oeuvre de la transmission numérique terrestre au niveau national.

[37] Ces différences concernent la répartition des parts de marché entre les types de réseaux de télévision (terrestre, par câble et par satellite) et les modèles d'activité (par ex. télévision à péage ou à accès libre), le niveau de numérisation et d'autres aspects.

5.1.5. Clarté de la réglementation

Étant donné que la télévision numérique et les communications 3G ont la capacité de fusionner certaines caractéristiques des services traditionnels et de fournir ceux-ci via une infrastructure non traditionnelle, comme pour les services de diffusion de données, il est nécessaire de clarifier le traitement de ces services sur le plan réglementaire, tant en ce qui concerne l'offre commerciale de ces services que leur adoption par les consommateurs.

Le nouveau cadre réglementaire de l'Union européenne pour les communications électroniques, qui doit être mis en oeuvre pour le 25 juillet 2003, prévoit un ensemble commun de règles applicables au secteur [38]. Il englobe les réseaux et services de communications électroniques ainsi que les facilités associées qui permettent la fourniture de services via lesdits réseaux ou services, telles que les systèmes d'accès conditionnel. L'expérience montre que les mesures nationales transposant les directives communautaires diffèrent parfois, de sorte qu'il existe un risque que la mise en oeuvre dans certains États membres n'offre pas la clarté et la sécurité juridique dont les acteurs du marché ont besoin pour le développement de la télévision, des communications mobiles et de services de la société de l'information convergents.

[38] Directives 2002/19/CE, 2002/20/CE, 2002/21/CE et 2002/22/CE, JO L 108 du 24.4.2002, p. 7-77. La directive 2002/58/CE citée à la note 53 a été adoptée le 12 juillet 2002.

Compte tenu notamment des différences des structures de régulation en place pour la radiodiffusion et les communications électroniques, il sera important que les États membres clarifient les responsabilités respectives des régulateurs compétents. En ce qui concerne les architectures de réseau émergentes, il sera nécessaire que toutes les ARN impliquées collaborent pour faire en sorte que les principes du nouveau cadre réglementaire et les dispositions générales du droit communautaire soient appliqués de manière cohérente aux nouveaux services et facilités qui débordent les limites entre contenu et infrastructure.

Les services de la Commission examinent la nécessité de clarifier ou de modifier éventuellement par la voie législative le cadre juridique relatif aux paiements de tiers tels que les paiements liés aux services à taux majoré fournis par les opérateurs mobiles. La législation communautaire applicable, qui comprend notamment la deuxième directive bancaire [39] et la directive relative aux établissements de monnaie électronique [40], semble être mise en oeuvre de manière très différente à cet égard d'un État membre à l'autre. Il peut s'avérer nécessaire de réviser le cadre juridique afin d'assurer des conditions équitables de concurrence entre tous les services de paiement à l'échelon européen; il faudrait au minimum le clarifier. Cette opération fera partie des mesures de suivi proposées pour les services de la Commission au chapitre 6.

[39] Deuxième directive 89/646/CEE du Conseil du 15 décembre 1989 visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, et modifiant la directive 77/780/CEE, JO L 386 du 30.12.1989, p. 1.

[40] Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, JO L 275 du 27.10.2000, p. 39.

5.1.6. Radiofréquences: assignation et flexibilité

Jusqu'à ce jour, les fréquences ont généralement été assignées individuellement, selon des conditions liées à des services, des territoires et des entreprises spécifiques. Les diffuseurs reçoivent généralement leurs fréquences gratuitement ou moyennant une rémunération modeste, en considération des objectifs d'intérêt général dont ils ont la charge (y compris leurs attributions de diffusion du service public), le respect de ces objectifs impliquant des coûts substantiels. Une plus grande clarté s'impose quant à la valeur des fréquences qu'ils utilisent. Ce principe n'exclut pas la possibilité d'une compensation en échange d'obligations de programmation, comme c'est actuellement le cas. Par ailleurs, certains opérateurs de communications mobiles 3G ont payé très cher leur licence d'utilisation de radiofréquences et les droits associés. À long terme, de nouveaux instruments souples pourront s'avérer nécessaires pour assurer une utilisation efficace du spectre, en recourant éventuellement à un marché secondaire ou en instaurant des redevances d'utilisation [41]. L'attribution d'une valeur au spectre des fréquences sera importante, quel que soit son usage. Le nouveau réglementaire de l'UE pour la coordination des approches de la gestion du spectre offre des forums pour traiter ces évolutions.

[41] Conformément aux recommandations du plan d'action eEurope 2005: une société de l'information pour tous et dans la communication sur le déploiement des communications mobiles 3G citée dans les notes 4 et 5.

La nature limitée du spectre est un obstacle potentiellement grave, selon les pays, au déploiement des services numériques terrestres en Europe, qui sera encore aggravé par l'absence momentanée de fréquences disponibles coïncidant avec la diffusion simultanée d'émissions numériques et analogiques pendant la période de transition vers la diffusion numérique. La révision du plan de fréquences contenu dans l'Accord de Stockholm de 1961 sera importante pour garantir l'utilisation la plus efficace du spectre réservé à la radiodiffusion terrestre dans un environnement qui sera entièrement numérique.

6. Conclusions et suivi

L'objectif d'une société de l'information pour tous reste valable malgré le marasme récent qui affecte le secteur des télécommunications. Les environnements commerciaux et techniques de la télévision numérique et des communications mobiles 3G sont extrêmement complexes. L'interopérabilité liée aux plateformes ouvertes ne représente qu'un élément parmi un ensemble de problèmes beaucoup plus vaste et plus complexe affectant l'introduction des nouveaux services numériques et qui auront une incidence considérable sur la généralisation de l'accès aux services. Le secteur des communications mobiles 3G cherche à atteindre l'interopérabilité des services, tandis qu'une migration volontaire vers la norme MHP peut être, au moins en partie, une solution probable pour l'interopérabilité dans le domaine de la télévision numérique. Le développement des services susceptibles d'être proposés à la fois sur les deux plateformes peut également soulever des problèmes d'interopérabilité entre plateformes.

L'existence de plateformes ouvertes et l'interopérabilité seront des facteurs importants mais ne suffiront pas à elles seules à faire naître une société de l'information pour tous. Il faut évaluer de manière systématique les mesures adoptées pour surmonter les obstacles à la création d'une société de l'information inhérents à la réglementation, aux aspects commerciaux et aux consommateurs déjà identifiés par les États membres, par le Parlement européen, par le secteur d'activité et par la Commission. Le secteur lui-même devra trouver des solutions aux défis commerciaux qui lui sont posés, mais il devra bénéficier d'un environnement propice et encourageant dans lequel travailler.

6.1. Suivi - gouvernements des États membres

Les pouvoirs publics ont un rôle important à jouer dans la création d'un environnement favorable à l'activité, qui attire l'investissement et favorise le développement économique, tout en sauvegardant les intérêts des consommateurs.

6.1.1. Les pouvoirs publics dans leur rôle de législateur

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté un nouveau cadre réglementaire pour les réseaux et les services de communications électroniques au cours du premier semestre 2002 et les États membres sont actuellement en train de le transposer dans leur législation nationale. La transposition complète de ce cadre juridique pour l'échéance de juillet 2003 marquera la mise en place d'un ensemble cohérent de règles applicables à tous les types d'infrastructures de communication électronique. Ce nouveau cadre est basé sur la séparation de la régulation du contenu de celle sur l'infrastructure mais, contrairement aux dispositions antérieures sur les télécommunications, il englobe les réseaux utilisés pour la distribution de signaux de radiodiffusion. Un objectif à court terme, vital pour les États membres, consiste à s'assurer que la loi nationale mettant en oeuvre le nouveau cadre évite toute ambiguïté entre la législation sur la «radiodiffusion» et celle sur les «services de communication électronique», de manière à ce que les règles applicables aux services nouveaux et novateurs soient claires.

6.1.2. Gouvernements et régulateurs

Les régulateurs nationaux indépendants bénéficient d'un pouvoir d'appréciation considérable dans l'application des dispositions du nouveau cadre au secteur des communications électroniques. Pour éviter une fragmentation du marché unique, plusieurs mécanismes de coordination sont prévus, à la fois entre les régulateurs eux-mêmes et avec la Commission, ainsi que des mécanismes publics de consultation sur certaines mesures. La régulation de la diffusion présente un tableau plus complexe, les responsabilités étant réparties entre organismes locaux, régionaux et nationaux dans certains États membres et, dans quelques autres, attribuées à un seul organisme supervisant à la fois le secteur de la radiodiffusion et celui des communications électroniques. Les services de télévision interactive devant être fournis parallèlement à ceux de diffusion de la télévision numérique, il est vital de disposer d'une démarcation claire des responsabilités et d'une bonne coopération entre les régulateurs nationaux responsables de la radiodiffusion et ceux responsables des communications électroniques.

Le Groupe des régulateurs européens créé par la Commission est un mécanisme supplémentaire pour garantir une cohérence dans l'application du nouveau cadre par les États membres et effectuer la coordination au niveau de l'UE. Cette coordination permettra d'éviter les approches non homogènes et l'apparition de nouveaux obstacles au marché intérieur des services de la société de l'information. De plus, le Groupe fournira une expertise permettant de guider l'application de la régulation aux services de la société de l'information, d'identifier les lacunes des régimes nationaux et, finalement, en coopération avec les autres régulateurs concernés, de créer des conditions de concurrence homogènes dans l'UE sur le plan de la régulation.

6.1.3. Les gouvernements comme fournisseurs d'informations et de services de la société de l'information

Les gouvernements constituent une source d'information importante pour la population; le plan d'action eEurope 2005 a fait du gouvernement électronique, de la télésanté et de l'apprentissage électronique des priorités majeures. À ce jour, la plus grande partie de l'activité concerne la publication en ligne des informations gouvernementales et non la prestation par les pouvoirs publics de services de la société de l'information. Néanmoins, les gouvernements sont d'importants fournisseurs de services, et le développement de services de la société de l'information intéressants amènera les utilisateurs à les utiliser et stimulera le développement d'autres services en ligne. Pour encourager les pouvoirs publics à rendre leurs informations disponibles sous forme électronique, la Commission a proposé une directive sur la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public [42]. Les gouvernements devraient par conséquent être les premiers à faire en sorte que leurs services en ligne soient disponibles dans des formats adaptés à leur transmission sur des plateformes variées. Le Plan d'action eEurope 2005 appelle les États membres à exploiter avant la fin de 2004 le potentiel d'accès multi-plateforme pour les services publics de base.

[42] Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public, COM(2002) 207 final - 2002/123 (COD).

Les services de gouvernement électronique destinés à être fournis via la télévision devraient être conçus de manière appropriée, c'est-à-dire aussi bien pour les utilisateurs qui disposent d'un canal retour sur leur téléviseur numérique que pour ceux qui n'en ont pas. Ces derniers devraient avoir accès à des informations de substitution, plus limitées. Bien qu'il ne s'agisse pas de services de la société de l'information au sens de la législation communautaire actuelle, ils seront néanmoins utiles à la population. Les portails gouvernementaux, en tant que passerelles vers les services de gouvernement électronique, tant sur le web que dans le domaine de la télévision numérique, devraient proposer des services non interactifs et interactifs.

6.1.4. Les gouvernements en tant qu'acheteurs

Les nouveaux services novateurs sont souvent confrontés au problème suivant: lorsque la demande est faible, une production de masse susceptible de faire baisser les coûts de production est difficile à justifier, et les coûts restent élevés, inhibant de ce fait la demande. Les gouvernements disposent d'un pouvoir d'achat significatif, quoique souvent fragmenté, qui peut parfois servir efficacement à surmonter ce problème et contribuer ainsi à la création d'une société de l'i