COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 12.01.1996 
COM(95)748 final 
Proposition de 
REQU&MENT (CE) DU CQNSEU 
modifiant le règlement (CE) n° 2413/95 instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de ferrosilicomanganese originaire de Russie, 
d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Par le règlement (CE) n° 2413/95, du 6 octobre 1995, le Conseil a institué un 
droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganese originaire 
de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud. Ce règlement exempte du 
droit, entre autres, les importations du produit fabriqué par le producteur 
sud-africain, Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited, sur la base 
d'engagements acceptés par la Commission (décision 95/418/CE de la 
Commission, du 26 juillet 1995). 
2. Toutefois, Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited a, entre-temps, 
dénoncé ses engagements. Dans ces circonstances, il convient d'instituer un droit 
définitif sur la base des faits établis par l'enquête ayant abouti aux engagements 
sur les importations du produit fabriqué par cette société, conformément à l'article 
8 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/94. 
3. Sur la base des conclusions de l'enquête, le montant du droit devrait être fixé à la 
différence entre le prix minimal à l'importation de 492 écus par tonne de produit 
et le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, chaque fois 
que le prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, par tonne de 
produit est inférieur au prix minimal à l'importation. 
4. Le droit devrait s'appliquer avec effet rétroactif à la date à laquelle 
l'enregistrement des importations en question a été instauré par la Commission, 
conformément aux articles 10 paragraphe 5 et 14 paragraphe 5 du règlement (CE) 
n° 3283/94. 
5. Il est donc proposé au Conseil d'adopter la proposition de règlement modifiant le 
règlement (CE) n° 2413/95 en instituant un droit antidumping définitif sur les 
importations de ferrosilicomanganese fabriqué par Highveld Steel and Vanadium 
Corporation Limited. 
< 
Règlement (CE) n° ...J9S du Conseil 
du 1995 
modifiant le règlement (CE) n° 2413/95 instituant un droit antidumping définitif 
sur les importations de ferrosilicomanganese originaire de Russie, 
d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3283/94 du Conseil, du 22 décembre 1994, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1251/952, 
et notamment ses articles 8,9 et 10, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. PROCÉDURE ANTÉRIEURE 
(1) Dans le cadre de la procédure antidumping concernant les importations de 
ferrosilicomanganese originaire de Russie, de Géorgie, d'Ukraine, du Brésil et 
d'Afrique du Sud, la Commission a, par la décision 95/418/CE, du 26 juillet 
19953, accepté les engagements offerts, entre autres, par le producteur sud-
africain, Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited. 
JOa°L 349 du 3f.12.19M, p. 1. 
JO n° L122 du 2.6.1995, p. 1. 
JO n° L 248 du 14. ta 1995, p. 56. 
3 
(2) Par le règlement (CE) n° 2413/95, du 6 octobre 19954, le Conseil a institué un 
droit antidumping définitif sur les importations de ferrosilicomanganese originaire 
de Russie, d'Ukraine, du Brésil et d'Afrique du Sud et a exempté, entre autres, 
Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited de l'application du droit sur la 
base des engagements acceptés par le Commission. Comme l'enquête a été 
clôturée par l'institution de mesures définitives par le Conseil, conformément à 
l'article 12 du règlement (CEE) n° 2423/88 (ancien règlement antidumping de 
base), la procédure est désormais régie par le règlement (CE) n° 3283/94 
(nouveau règlement antidumping de base), conformément à l'article 23 dudit 
règlement. 
B. Retrait des engagements 
(3) Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited a, dans une lettre reçue par la 
Commission pratiquement en même temps que l'adoption par le Conseil du 
règlement (CE) n° 2413/95, dénoncé ses engagements. 
C. Droit définitif 
(4) Conformément à l'article 8 paragraphe 9 du règlement (CE) n° 3283/95, il 
convient, en cas de retrait d'engagements, d'instituer un droit définitif 
conformément à l'article 9 sur la base des faits établis dans le contexte de 
l'enquête ayant abouti aux engagements, à condition que cette enquête ait été 
clôturée par une détermination finale concernant le dumping et le préjudice. 
4 JOn°L248du 14.10.1995, p. 1. 
*/ 
(5) L'enquête ayant abouti à l'acceptation, par la décision 95/418/CE, des 
engagements offerts par Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited a été 
clôturée, par le Conseil, par une détermination finale de dumping préjudiciable en 
* ce qui concerne les importations du produit fabriqué par cette société. Compte 
tenu du retrait des engagements, ces importations devraient donc être soumises à 
un droit définitif. 
(6) Plus particulièrement, la marge de dumping définitivement établie pour Highveld 
Steel and Vanadium Corporation Limited est de 45,3 % des prix franco frontière 
communautaire, avant dédouanement. Comme la marge de dumping est inférieure 
au seuil de préjudice, le droit devrait être fixé à un niveau permettant d'éliminer le 
dumping, conformément à l'article 9 paragraphe 4 du règlement (CE) n° 3283/94. 
(7) Il est rappelé dans le cadre de la présente procédure que, compte tenu de la 
sensibilité aux prix du marché du ferrosilicomanganese et dans le but de 
minimiser l'incidence des mesures sur les utilisateurs en cas d'importantes 
majorations de prix, le Conseil a jugé approprié que les droits soient institués sous 
la forme de droits variables sur la base d'un prix minimal, franco frontière 
communautaire, avant dédouanement. Ce prix minimal devrait être, dans le cas 
des importations de ferrosilicomanganese fabriqué par Highveld Steel and 
Vanadium Corporation Limited, de 492 écus par tonne de produit. 
(8) À la lumière de ce qui précède, le Conseil conclut qu'il convient de modifier le 
règlement (CE) n° 2413/95 et d'instituer un droit définitif sur les importations du 
ferrosilicomanganese fabriqué par Highveld Steel and Vanadium Corporation 
Limited. Le montant du droit devrait être égal à la différence entre le prix minimal 
à l'importation de 492 écus par tonne de produit et le prix franco frontière 
communautaire net, avant dédouanement, chaque fois que le prix franco frontière 
communautaire net, avant dédouanement, par tonne de produit est inférieur au 
prix minimal à l'importation. 
D. Rétroactivité 
(9) Dans la présente affaire, comme, en l'absence d'engagements, un droit aurait dû 
être institué par le règlement (CE) n° 2413/95 sur les importations du produit 
fabriqué par Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited, il est jugé 
approprié que le droit s'applique avec effet rétroactif. À cet effet, la Commission 
a, par le règlement (CE) n° 2698/95 du 22 novembre 19955, instauré 
l'enregistrement de ces importations, conformément aux articles 10 paragraphe 5 
et 14 paragraphe 5 du règlement (CE) n° 3283/94. 
(10) Il convient de noter que, dès l'entrée en vigueur du présent règlement, 
l'enregistrement des importations en question deviendra inutile et que le 
règlement (CE) n° 2698/95 de la Commission cessera de s'appliquer, 
conformément à son article 1er, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. L'article 1er paragraphe 5 du règlement (CE) n° 2413/95 est remplacé par ce qui 
suit: 
"5. Pour le produit originaire d'Afrique du Sud (code Tarie additionnel: 8818), 
le montant du droit antidumping correspond à la différence entre le prix 
minimal à l'importation de 500 écus par tonne de produit et le prix net 
franco frontière communautaire, avant dédouanement, chaque fois que le 
prix net franco frontière communautaire, avant dédouanement, par tonne 
de produit est inférieur au prix minimal à l'importation, à l'exception des 
importations du produit fabriqué par la société suivante, qui seront 
soumises au droit mentionné ci-dessous. 
Pour le produit fabriqué par Highveld Steel and Vanadium Corporation 
Limited (code Tarie additionnel: 8874) le montant du droit antidumping 
correspond à la différence entre le prix minimal à l'importation de 492 
5 JO n° L280 du 23.11.1995, p. 20 
écus par tonne de produit et le prix net franco frontière communautaire, 
avant dédouanement, chaque fois que le prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, par tonne de produit est inférieur au 
prix minimal à l'importation." 
Article 2 
La référence faite à Highveld Steel and Vanadium Corporation Limited à l'article 1er 
paragraphe 7 du règlement (CE) n° 2413/95 est supprimée. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
D s'applique avec effet à la date d'entrée en vigueur du règlement de la Commission 
(CE) n° 2698/95 instaurant l'enregistrement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
9-

ISSN 0254-1491 
COM(95) 748 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-791-FR-C 
ISBN 92-77-99410-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg