Communication de la Commission

publiée en application de l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil concernant l'affaire COMP/D2/37.939 - P& O Stena Line 2

(2001/C 76/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

La demande

1. Le 31 octobre 1996, The Peninsular and Oriental Steam Navigation Company (ci-après dénommée "P& O") et Stena Line Limited ont notifié à la Commission, conformément à l'article 12, paragraphe 1, du règlement (CEE) n° 4056/86, un accord relatif à la création et à l'exploitation d'une entreprise commune (ci-après dénommée "l'accord") regroupant leurs activités respectives de transport maritime par transbordeur sur les liaisons transmanche de courte distance (telles qu'elles sont définies ci-dessous). L'entreprise commune opère sous le nom de "P& O Stena Line".

2. Le 13 mars 1997, conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission a publié un résumé de la demande au Journal officiel des Communautés européennes, en invitant les parties intéressées à présenter leurs observations dans un délai de trente jours(1).

3. Le 10 juin 1997, avant l'expiration du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à l'article 12, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission a informé les parties qu'il existait des doutes sérieux quant à l'applicabilité de l'article 85, paragraphe 3, à l'accord en question(2).

4. Le 6 février 1998, conformément à l'article 23, paragraphe 3, du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission a publié une communication annonçant son intention d'exempter l'accord(3). La Commission a accordé une exemption en application de l'article 85, paragraphe 3 (à présent l'article 81, paragraphe 3) par décision datée du 26 janvier 1999 pour la période du 10 mars 1998 au 9 mars 2001(4).

5. L'exemption arrivera à expiration le 9 mars 2001. Le 22 décembre 2000, P& O et Stena Line (UK) Limited (ci-après dénommée "Stena Line"), qui détient la participation du groupe Stena Line dans P& O Stena Line et a, par conséquent, remplacé Stena Line Limited en tant que partie dans la présente affaire conjointement avec P& O Stena Line ont soumis à la Commission, en application de l'article 13, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4056/86, une demande de renouvellement de l'exemption au titre de l'article 81, paragraphe 3, jusqu'en 2020. La demande de renouvellement a été introduite au cas où la Commission considérerait qu'il y a restriction de la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1.

L'entreprise commune

6. Des informations détaillées, et toujours d'actualité, concernant l'accord instituant l'entreprise commune figurent dans la communication de la Commission du 13 mars 1997(5).

7. P& O Stena Line exploite un service régulier de transport de passagers et de fret sur les routes transmanche de courte distance. Sur la liaison Douvres-Calais, elle exploite sept navires rouliers polyvalents transportant du fret et des passagers en voyage d'agrément. Sur la liaison Douvres - Zeebrugge, elle utilise trois navires rouliers qui ne transportent que du fret. Son service sur la liaison Newhaven-Dieppe a pris fin le 31 janvier 1999.

Effet de contagion

8. Les sociétés mères continuent d'exploiter des services de transbordeur indépendamment l'une de l'autre dans la Manche Ouest, la mer du Nord et la mer d'Irlande. Les parties indiquent que la création de l'entreprise commune n'a pas conduit à une coopération plus large entre elles et qu'il n'y a aucune raison de s'attendre à un tel effet de contagion à l'avenir.

Le marché

9. Les parties ne contestent pas la définition des marchés en cause donnée dans la décision de la Commission du 26 janvier 1999. La demande se fonde sur cette définition, à savoir:

a) le marché des services de transport de passagers en voyage d'agrément (passagers et véhicules de tourisme) sur les routes du pas de Calais (liaisons entre Douvres, Folkestone, Ramsgate et Newhaven, d'une part, et Calais, Dieppe, Boulogne et Dunkerque, de l'autre, ainsi que le tunnel sous la Manche) et celles du "détroit belge" (Ramsgate-Ostende) (le "marché du trafic de tourisme transmanche de courte distance") et

b) le marché des services de transport de marchandises unitarisées (services maritimes et services intermodaux de porte à porte) entre l'Angleterre et le continent européen (Manche Ouest, pas de Calais, routes de la mer du Nord) (le "marché anglo-continental du fret")

Les arguments des parties en faveur de l'attestation négative

10. Les parties considèrent que le maintien en activité de P& O Stena Line rend les conditions sur le marché du trafic de tourisme transmanche de courte distance et sur le marché anglo-continental du fret plus concurrentielles qu'elles ne le seraient en l'absence de l'entreprise commune. Elles estiment, par conséquent, que les dispositions de l'accord ne peuvent (actuellement) être considérées comme restreignant, faussant ou empêchant la concurrence dans une mesure appréciable.

Les arguments des parties en faveur du renouvellement de l'exemption

11. Les parties considèrent que, dans l'hypothèse où l'article 81, paragraphe 1, serait néanmoins applicable, P& O Stena Line continue de remplir les conditions requises pour bénéficier de l'exemption prévue à l'article 81, paragraphe 3, pour les raisons exposées ci-dessous.

12. Les parties soutiennent dans la demande que P& O Stena Line a procuré des avantages substantiels aux consommateurs. L'entreprise commune a maintenu et amélioré la fréquence des départs réguliers et réduit les temps d'attente au quai en utilisant un système d'embarquement et de chargement continus. La réduction des coûts sur une base annuelle obtenue grâce à la mise en place de l'entreprise commune a permis à P& O Stena Line de limiter les augmentations de prix au minimum et de disposer d'une base saine pour investir dans la qualité des services et des installations à bord ainsi que dans de nouveaux systèmes de billetterie et de réservation. Toujours selon la demande, les économies de coûts réalisées par P& O Stena Line ont permis aux parties d'envisager la mise en oeuvre d'un programme de renouvellement des navires qui permettrait de maintenir le niveau élevé de qualité du service.

13. Après avoir attiré l'attention sur le renforcement de la position d'Eurotunnel et sur la pression concurrentielle exercée par celle-ci sur le marché du trafic de tourisme transmanche de courte distance, les parties déclarent, dans la demande, que P& O Stena Line est le seul opérateur capable d'offrir une fréquence et un système d'embarquement continu proches du service touristique Le Shuttle offert par Eurotunnel. Aucune forme de coopération moins poussée entre les sociétés mères ne pourrait procurer des avantages similaires. Les parties estiment, en outre, qu'une coopération moins poussée serait plus restrictive de la concurrence que le maintien en activité de P& O Stena Line.

14. Les parties considèrent que l'entreprise commune n'a éliminé la concurrence sur aucun segment des marchés en cause. Pour ce qui est du marché anglo-continental du fret, il est indiqué dans la demande que les conditions du marché se caractérisent par une forte concurrence entre de multiples routes et opérateurs, de faibles barrières à l'entrée et des capacités excédentaires importantes.

15. En ce qui concerne plus particulièrement le marché du trafic de tourisme transmanche de courte distance, rien n'indique, selon la demande, qu'il y ait lieu de craindre que l'entreprise commune et Eurotunnel aient adopté ou développent à l'avenir un comportement duopolistique. Les parties reconnaissent que les consommateurs sont préoccupés par la hausse des tarifs, mais font valoir que la suppression des concessions hors taxes a contribué à faire baisser le nombre de passagers, a sensiblement réduit l'apport des dépenses à bord et a, en grande partie, éliminé toute contribution positive aux bénéfices pendant la basse saison (octobre à mars). Avant la suppression des concessions hors taxes, les dépenses à bord étaient de loin la principale source de contribution positive à la couverture des coûts. Non seulement l'augmentation du produit de la vente de billets n'aurait pas compensé la diminution de l'apport des dépenses à bord, mais la hausse des tarifs aurait été un facteur de réduction du nombre de passagers. Il est précisé dans la demande qu'aucune restriction ne limite l'accès au marché et que les parties sont soumises à une concurrence réelle et potentielle d'autres opérateurs. Une entrée a, de surcroît, eu lieu sur le marché, avec l'introduction des services de Norfolkline sur la route Douvres-Dunkerque.

16. Les parties demandent que l'accord soit exempté pour une durée de vingt ans, jusqu'en 2020, pour leur permettre de financer le programme d'investissement dans le renouvellement des navires, qui pourrait se traduire par le remplacement de la moitié de la flotte de P& O Stena Line. Il est, en outre, spécifié dans la demande qu'une exemption de vingt ans est nécessaire pour maintenir une pression concurrentielle durable et efficace sur les services d'Eurotunnel et qu'il n'y a plus lieu de s'attendre à d'importantes perturbations des conditions du marché, comme c'était le cas en 1996 avec la perte des concessions hors taxes.

Observations des tiers

17. La présente communication est publiée conformément à la procédure instituée par l'article 12 du règlement (CEE) n° 4056/86. La Commission n'a, pour l'heure, pris aucune position concernant l'applicabilité de l'article 81 du traité CE à l'accord. Conformément à l'article 12, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 4056/86, la Commission invite les tiers intéressés à lui faire parvenir, dans un délai de trente jours à compter de la date de publication de la présente communication, leurs observations sous la référence "affaire COMP/D2/37.689 - P& O Stena Line 2", à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe "Antitrust"

Rue Joseph II 70 B - 1000 Bruxelles [ télécopieur (32-2) 295 01 28 ].

(1) JO C 80 du 13.3.1997, p. 3.

(2) Voir communiqué de presse IP/97/511 du 11 juin 1997.

(3) JO C 39 du 6.2.1998, p. 21.

(4) JO L 163 du 29.6.1999, p. 61.

(5) JO C 80 du 13.3.1997, p. 3.