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$%»Êa COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES 
MMHH Bruxelles, le 10.04.1995 
COM(95) 76 final 
95/0088 (ACC) 
95/0089 (ACC) 
95/0090 (ACC) 
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M Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur le libre-échange 
et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur le libre-échange 
et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part 
Propositon de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur le libre-échange 
et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part 
(présentées par la Commission) 
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Exposé des motifs 
La Communauté a signé le 18 juillet 1994 des accords sur le libre-échange et les mesures 
d'accompagnement avec l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie. Ces accords sont entrés en 
vigueur le 1er janvier 1995, le Conseil Affaires générales du 19 décembre 1994 ayant 
adopté les décisions de conclusion de ces accords. 
Il est donc nécessaire cf instituer le fondement juridique permettant à la Commission 
d'appliquer les dispositions de ces accords traitant des produits agricoles. 
Le Conseil est invité à adopter les propositions suivantes de règlements. 
REGLEMENT (CE) N° ... DU CONSEIL 95/0088 (ACC! 
du 
relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur le libre-échange 
et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'une part, cl la république d'Estonie, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord sur le libre-échange et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, 
d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord") a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994 et est 
entré en vigueur le 1er janvier 1995; 
considérant que certaines modalités doivent être introduites de manière à appliquer les 
dispositions de l'accord concernant les produits agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Produits agricoles 
Article premier 
Des dispositions d'application de l'article 13 paragraphes 2 et 3 de l'accord concernant les 
produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis, dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés, à un régime de prélèvements ou de droits à 
l'importation sont adoptées, conformément à la procédure prévue par l'article 30 du 
règlement (CEE) n° 804/68, par la Commission qui applique les dispositions pertinentes 
des règlements établissant l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles 
concernés. Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec 
l'Estonie, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette 
coopération. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans 
tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le président 
REGLEMENT (CE) N° ...DU CONSEIL 95/0089 (ACC) 
du 
relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur le libre-échange 
et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord sur le libre-échange et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lettonie, 
d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord") a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994 et est 
entré en vigueur le 1er janvier 1995; 
considérant que certaines modalités doivent être introduites de manière à appliquer les 
dispositions de l'accord concernant les produits agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Produits agricoles 
Article premier 
Des dispositions d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3 de l'accord concernant les 
produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis, dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés, à un régime de prélèvements ou de droits à 
l'importation sont adoptées, conformément à la procédure prévue par l'article 30 du 
règlement (CEE) n° 804/68, par la Commission qui applique les dispositions pertinentes 
des règlements établissant l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles 
concernés. Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la 
Lettonie, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette 
coopération. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans 
tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le président 
REGLEMENT (CE) N° ...DU CONSEIL 95/0090 (ACC) 
du 
relatif à certaines procédures d'application de l'accord sur le libre-échange 
et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté 
européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de 
l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, d'autre part 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne et en particulier son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'un accord sur le libre-échange et les mesures d'accompagnement entre la 
Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Lituanie, 
d'autre part, (ci-après dénommé "l'accord") a été signé à Bruxelles le 18 juillet 1994 et est 
entré en vigueur le 1er janvier 1995; 
considérant que certaines modalités doivent être introduites de manière à appliquer les 
dispositions de l'accord concernant les produits agricoles, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Produits agricoles 
Article premier 
Des dispositions d'application de l'article 14 paragraphes 2 et 3 de l'accord concernant les 
produits agricoles relevant de l'annexe II du Traité et soumis, dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés, à un régime de prélèvements ou de droits à 
l'importation sont adoptées, conformément à la procédure prévue par l'article 30 du 
règlement (CEE) n° 804/68, par la Commission qui applique les dispositions pertinentes 
des règlements établissant l'organisation commune des marchés pour les produits agricoles 
concernés. Lorsque l'application de l'accord requiert une coopération étroite avec la 
Lituanie, la Commission peut prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir cette 
coopération. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1995. Le présent règlement est obligatoire dans 
tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil 
Le président 
r 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 76 final 
DOCUMENTS 
FR 03 02 
N' de catalogue : CB-C0-95-134-FR-C 
ISBN 92-77-87591-7 
•. i 
Office des publications officielles des Communautés européennes , 
L-2985 Luxembourg