COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 188 final 
Bruxelles, le 19.05.1994 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion d'un contingent 
tarifaire communautaire autonome pour 
un produit de la pèche (quatrième série 1994) 
(présentée par la Commission) 
^ 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, 
les services de la Commission ont été amenés, en 
collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, < 
examiner l'opportunité de reconduire un contingent pour un 
produit de la pèche qui vient à échéance le 30 juin 
procha i n. 
2. Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie 
tarifaire" a permis de constater qu'une solution prévoyant 
l'ouverture d'un contingent tarifaire pour le produit 
suivant pourrait recueillir un accord des Etats membres, 
sans perturber pour autant le marché de ce produit : 
- anguilles : 5 000 tonnes à 0 % 
Tel est l'objet de la présente proposition. 
RÈGLEMENT (CE ) N° 
du /94 DU CONSEIL 3 
portant ouverture et «node de gestion d'un contingent tarifaire communautaire autonome pour un 
produit *fe U pêche (4ènesérie 1994)-
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE 
vu le traité instituant la Communauté euro­
péenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu« la production dont la 
Communauté d'un produit de la pêche est 
actuel Ientent 
-, insuffisante pour satisfaire aux 
exigences des industries transformatrices de la Commu­
nauté; que, par conséquent, l'approvisionnement de la 
Communauté en produits de l'espèce dépendra pour une 
part non négligeable d'importations en provenance de 
pays tiers ; qu'il convient de pourvoir sans délai aux 
besoins d'approvisionnement les plus urgents de la 
Communauté pour le produit en question et ce aux 
conditions les plus favorables ; qu'il y a lieu d'ouvrir un 
contingent tarifaire communautaire à droit nul pour 
une période s'étendant du 1er juillet 1994 
jusqu'au 30 juin 1995, et, à 
raison du volume, approprié , qui tienne compte de la 
nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des 
marchés de ce produit., et le développement de la 
production communautaire ; considérant qu'il incombe à la Communauté de décider 
de l'ouverture, à titre autonome, de contingents tarifaires 
que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer 
l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les 
États membres soient autorisés à tirer sur les volumes 
contingenta ires les quantités nécessaires correspondant 
aux importations effectives ; que, toutefois, ce mode de 
gestion requiert une collaboration étroite entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingen-
taircs et en informer les États membres ; 
considérant qu'il y a lieu de garantir, notamment, l'accès 
égal et continu de tous les importateurs de la Commu­
nauté auxdits contingents et l'application, sans interrup­
tion, du taux prévu pour ces contingents à toutes les 
importations des produits en question dans tous les États 
membres, jusqu'à épuisement des contingents , 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
1. À partir du 1" juillet 1994 
jusqu'au 30 juin 1995, le droit 
applicable à l'importation du produit désigné ci-après 
est suspendu au. niveau et dans la limite du contin­
gent tarifaire communautaire indiqué en regard. 
Numéro 
d'ordre 
09.2701 Code NC 
(') 
ex 0301 92 00 
ex 0302 66 00 
ex 0303 76 00 Désignation des marchandises 
Anguilles (Anguilla spp.), vivantes, fraîches, 
réfrigérées ou congelées, destinées à être trans­
formées dans des entreprises de saurisage ou 
d'écorchement ou destinées à la fabrication 
industrielle de produits relevant du code NC 
1604(a) Volume 
du contingent 
(en t) 
5 000 Droit 
contingentaire 
(%) 
0 Date 
d'expiration 
30. 6. 1995 
(') Codes Tarie: O301 ^ °°*10' CB0Z *> 00*10' 03CS5 76 °°*10 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière. 
H 
Article 2 
Le contingent tarifaire visé à l'article 1" est géré par 
la Commission, qui peut prendre toute mesure adminis­
trative utile en. vue d'en assurer une gestion efficace. 
Article 3 
Si un importateur présente dans un État membre une 
déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande du bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire correspon­
dant, d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirages avec indication de la date d'ac­
ceptation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les 
reverse dès que possible dans le volume contingentaire 
correspondant. 
Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 4 
Chaque État membre garantit aux importateurs dy 
produit en question un accès égal et continu au contin­
gent: tant que le solde du volume contingentaire le 
permet. 
Article 5 
Les États membres et la Commission collaborent étroite­
ment afin d'assurer le respect du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
X 
Fi CHE FINANCIERE 
Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
Base lurid i que : art. 28 du traité 
Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement 
du Conseil portant ouverture et mode de gestion d'un 
contingent tarifaire communautaire autonome pour un produit 
de la poche (quatrième série 1994). 
Ob iect i f : Assurer la couverture à des conditions 
favorables, des besoins communautaires. 
Mode de calcul : 
Codes NC ex 0301 92 00 
ex 0302 66 00 
ex 0303 76 00 
Volume du contingent 
Dro i t à appIi quer 
Droit normal 5 000 
0 % 
3 % 
6. Perte de recettes 
Va I eur un i ta i re 
Valeur totale 
Perte de recette 6 969 Ecus/T 
34 845 000 ECUS 
1 045 350 Ecus 
Par rapport à la période précédente, augmentation des pertes de 
recettes de : 1 045 350 - 948 150 - 97 200 Ecus. 
G 
ISSN 0254-1491 
COM(94) 188 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-202-FR-C 
ISBN 92-77-68548-4 
Office des publicatioiis officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg