COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93)458 final 
Bruxelles, le 29 septembre 1993 
)MMI JNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
SOUTIEN DE LA CC COMMUNAUTE AU PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT 
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SOUTIEN DE LA COMMUNAUTE AU PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT 
Communication au Conseil et au Parlement 
1. Introduction 
Avec la percée représentée par la signature d'un accord entre Israël et 
l'OLP, le processus de paix au Moyen-Orient a atteint une phase critique. 
Les relations entre Israël et les Palestiniens sont au centre du problème 
entre les pays arabes et Israël. Un début de solution peut être désormais 
apporté aux difficultés qui opposent Israël à ses voisins arabes. Un 
règlement de paix global pourrait être obtenu à condition d'explorer toutes 
les voies de négociation dans le cadre de la conférence de Madrid. La 
signature d'un ordre du jour pour des négociations entre la Jordanie et 
Israël constitue une première démarche dans ce sens. 
Néanmoins, la situation n'est pas irréversible. Tant en Israël que dans 
les territoires occupés, l'opinion publique est instable et pourrait être 
influencée à court terme par des actes de violence commis par des 
extrémistes et, à plus long terme, par l'incapacité d'apporter des 
solutions concrètes aux problèmes économiques. 
Le caractère global de la paix n'est pas encore garanti et l'avenir de 
l'accord entre Israël et l'OLP est donc incertain. 
Le succès du processus de paix dépendra à 1'avenir de deux facteurs : 
- engagement d'Israël, de la Syrie et du Liban dans des négociations 
concrètes; 
- prise de conscience par les populations concernées du fait que les 
premiers pas en direction de la paix sont porteurs d'avantages 
économiques. 
Sur le plan diplomatique, il convient de soutenir sans relâche le processus 
qui a débuté à Madrid en mettant désormais l'accent sur la Syrie et le 
Liban. 
Sur le plan économique, le temps est venu pour la Communauté européenne, 
mais aussi pour la communauté internationale et plus particulièrement pour 
les pays du Golfe de mettre en oeuvre un programme ambitieux de coopération 
consacré au développement économique de la Cisjordanie et Gaza, étant 
entendu qu'un effort international devra aussi être fait pour l'ensemble de 
la région. 
Les progrès réalisés dans le cadre des négociations bilatérales devraient 
avoir une incidence sur les rapports multilatéraux. La Communauté 
européenne qui a été appelée à jouer un rôle essentiel dans ce domaine 
devrait profiter de l'occasion offerte par le climat nouveau des relations 
entre Israéliens et Palestiniens afin de dynamiser la coopération 
régionale. 
Pendant des années, la Communauté a accumulé une certaine expérience grâce 
aux activités qu'elle a menées dans l'ensemble de la région et dans les 
territoires occupés et elle est à présent le plus important donateur dans 
les territoires (voir annexe I). 
Le présent document expose le point de vue de la Commission sur la manière 
dont la Communauté pourrait apporter son soutien au processus en se 
penchant : 
- sur les besoins les plus urgents et les plus spécifiques afin d'aider les 
Palestiniens à établir leur autonomie; 
- sur la problématique globale de la région de manière qu'Israël et les 
pays du Mashrek puissent retirer des avantages positifs et concrets du 
processus de paix. 
2. L'avenir de la coopération de la Communauté européenne avec les 
territoires occupés, Israël et les pays du Mashrek 
Afin d'assurer le succès du processus de paix, il est essentiel d'amener 
les territoires occupés à un niveau de développement économique 
satisfaisant tout en contribuant au développement économique de l'ensemble 
de la région. 
(a) La Cisjordanie et Gaza 
Pour les années 1994 à 1998, la Commission propose de mettre à disposition 
un montant de 500 millions d'écus sous forme d'aides non remboursables et 
de prêts à long terme. La moitié de ce montant serait prise en charge par 
la budget de la Communauté, le reste devant être prêté par la BEI (le 
budget de la Communauté fournissant les garanties nécessaires). Pour des 
raisons statutaires, la participation de la BEI à l'effort d'assistance 
nécessiterait l'adoption de nouvelles dispositions juridiques et 
administratives. Les prêts de la BEI seraient donc mobilisés 
progressivement jusqu'en 1996 dès l'adoption de ces nouvelles dispositions 
et à concurrence du plafond de 1,8 milliard d'écus fixé actuellement(*). 
La Commission estime que ce montant est conforme aux besoins et à la 
capacité d'absorption des Palestiniens ainsi qu'à la capacité financière de 
la Communauté. 
La Banque mondiale a estimé dans un premier temps que les capitaux 
nécessaires pour la Cisjordanie et Gaza étaient de l'ordre de 500 à 
500 millions d'USD par an au minimum (1994-2003). 
La Commission propose que la Communauté apporte une contribution 
substantielle, le solde devant venir d'autres sources (Etats membres, 
autres pays européens, Etats-Unis, Etats arabes du Golfe, Japon, Canada, 
Australie, etc.). 
La stratégie de la Communauté devrait être soustendue par deux objectifs 
complémentaires : à court terme, financement de projets en cours qui 
porteront leurs fruits en 1993/94 de manière à rendre tangible la 
coopération de la Communauté; à moyen terme, contribution à la 
normalisation économique des territoires. 
- Les projets en cours qui pourraient être développés se situent dans les 
domaines suivants : logements, crédits et assistance aux petites et 
moyennes entreprises, élimination des déchets solides, égouts, hôpital de 
Gaza; à cela, on pourrait ajouter la construction de classes, 
l'achèvement des parcs industriels créés par l'administration civile 
israélienne (voir annexe II pour les projets imminents); 
- A moyen terme, les ressources de la Communauté devraient être consacrées 
à l'amélioration des infrastructures économiques et sociales (logements, 
écoles, approvisionnement en eau, égouts). Simultanément, il 
conviendrait d'aider les Palestiniens à créer rapidement les emplois dont 
ils ont un urgent besoin, en particulier en mettant en place une 
infrastructure moderne pour les activités privées (télécommunications, 
(1) Prêts de la BEI sur la facilité de coopération horizontale de la 
politique méditerranéenne rénovée. 
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liaisons routières, électricité, parcs industriels, etc.) et en créant un 
environnement favorable aux PME. 
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La coopération financière pourrait passer par le futur Conseil palestinien. 
Cette façon de procéder est conforme à ce qui se passe normalement dans la 
Communauté et dans les Etats membres. 
La Commission estime que pour donner aux Palestiniens le moyen d'exploiter 
des quantités importantes d'assistance internationale, il importe de les 
aider & établir les mécanismes techniques et financiers requis ainsi qu'une 
autorité de planification et de financement (dont le fonctionement pourrait 
s'inspirer de celui du Conseil libanais de développement et de 
reconstruction). 
La Commission est disposée à mettre l'assistance technique nécessaire à la 
disposition des Palestiniens. 
La coordination entre les donateurs est une nécessité. La Commission 
estime que la Communauté doit, en tant que principal bailleur de fonds, 
s'efforcer de jouer un rôle central dans la coordination. 
La Commission estime qu'il suffira d'instaurer dans le contexte du groupe 
de travail pour le développement économique régional (REDWG) un sous-groupe 
dénommé "Groupe de travail pour la Palestine et le développement 
économique" (PEDWG) auquel tous les donateurs participeraient et dans 
lequel la Banque mondiale jouerait un rôle de premier plan. Ce groupe 
pourrait se réunir au départ tous les trois mois et ensuite deux fois par 
an. 
Le représentant de la Commission devrait, avec son équipe d'assistants 
techniques, défendre cette position à Jérusalem d'ici peu. 
(b) Israël et pays du Mashrek 
Le ciblage, nécessaire, sur Gaza et la Cisjordanie devrait être complété 
par une intensification de la coopération de la Communauté avec tous les 
pays de la région. 
Il convient d'établir un équilibre approprié entre l'aide substantielle 
accordée par la Communauté à 4 millions de Palestiniens^1), d'une part, et 
les 80 millions d'habitants de l'Egypte, de la Jordanie, du Liban, de la 
Syrie et d'Israël, d'autre part. 
La Commission a exposé ses idées à long terme sur cette question dans sa 
communication sur l'avenir des relations et de la coopération entre la 
Communauté et le Moyen-Orient (COM(93)375). 
Elle y expose que la Communauté a pour double obligation 
- d'aider les pays de la région (y compris les Palestiniens) à renforcer 
leur coopération régionale, 
- d'améliorer ses relations contractuelles avec chacun des pays de la 
région, s'ils le souhaitent. 
(1) Y compris les Palestiniens de la région bénéficiant de l'aide de 
l'UNRRA. 
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A plus long terme, il serait utile de voir comment une aide à la cogestion 
des ressources et infrastructures stratégiques régionales pourrait aider la 
Communauté à remplir cette double obligation. Il serait ainsi possible de 
préparer le terrain pour l'instauration, au moment où la situation s'y 
prêtera, d'une communauté régionale de l'eau, de l'énergie et des 
infrastructures. La Commuanuté a, dans ce but, chargé un groupe de travail 
d'étudier les principes qui pourraient sous-tendre cette idée et de 
rechercher des moyens qui pourraient aider à sa mise en oeuvre à long 
terme. 
Coopération régionale 
La Communauté pourrait puissamment aider, sur le plan technique et 
financier, à la coopération entre les pays de la région. Elle l'a déjà 
fait depuis 1992. Elle a ainsi, dans le cadre de la nouvelle politique 
méditerranéenne pour les années 1992 à 1996, affecté des ressources 
considérables, sous forme de crédits et de prêts, à la coopération 
régionale dans l'ensemble de la Méditerranée (Maghreb, Mashrek, 
Turquie)(2) . 
En l'absence de la paix et, partant, de toute forme de coopération, elle 
n'a pu utiliser qu'une petite partie de ces ressources en faveur du Moyen-
Orient . 
Les perspectives de paix vont ouvrir de nouvelles possibilités de 
coopération dans la région. Les années à venir verront surgir de nouveaux 
besoins de financement pour des infrastructures intrarégionales (routes, 
télécommunications) et des projets dans le domaine de l'eau et de 
l'énergie, etc. 
La Commission pense donc que la Communauté doit être prête à se déclarer 
disposée à soutenir ce processus en fournissant, dans le cadre d'une 
action internationale plus large, les fonds nécessaires et en apportant 
son savoir-faire en matière de coopération régionale. 
A plus long terme surtout, il serait opportun d'examiner les moyens de 
promouvoir une gestion conjointe des ressources et des infrastructures 
régionales stratégiques. Cela pourrait être un premier pas en vue de 
l'instauration, si les conditions le permettent, d'une communauté 
régionale de l'eau, de l'énergie et des infrastructures. A cet effet, la 
Commission a créé un groupe de travail chargé d'étudier les principes qui 
pourraient sous-tendre une telle idée et d'examiner les moyens de 
contribuer à sa concrétisation durable. 
La Communauté a un rôle spécifique à jouer dans la promotion de la 
coopération régionale entre les décideurs politiques et intellectuels de 
la région. La Commission entend redoubler d'efforts à cette fin et 
organiser des séminaires, des ateliers, etc. afin de réunir les dirigeants 
des pays du Moyen-Orient comme elle l'a fait avec les Israéliens et les 
Palestiniens. 
La Communauté est disposée à inviter les parties de la région à discuter 
de leurs priorités de coopération régionale au cours des années à venir. 
Jusqu'en 1995-96, les ressources financières seront mobilisées dans le 
cadre de la politique méditerranéenne afin de répondre aux priorités 
initiales. En outre, la Communauté examinera les besoins éventuels en 
(2) Prêts de la BEI de 360 millions d'écus par an et ressources budgétaires 
de 65 millions d'écus par an. 
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ressources budgétaires et crédits supplémentaires afin de permettre 
l'indispensable programmation à long terme. 
Renforcement des relations bilatérales de la Communauté 
L'accord de coopération signé en 1975 par la Communauté et Israël, qui pour 
l'essentiel libère les échanges entre Israël et la Communauté, devrait 
céder la place à un nouvel accord ouvrant de nouvelles perspectives aux 
échanges, aux services et à la coopération dans un large éventail de 
secteurs (notamment la science et la technologie). A cet effet, la 
Commission présente une proposition de directives de négociation et espère 
que le Conseil se prononcera rapidement à leur sujet. 
La Communauté doit être prête à donner une réponse positive à toute demande 
émanant de l'Egypte, la Jordanie, le Liban ou la Syrie visant à engager un 
dialogue nouveau avec la Communauté. 
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Pour que les pays arabes de la région puissent instaurer le libre-échange 
avec Israël et entre eux, il pourrait notamment être utile que la 
Communauté engage simultanément un processus aboutissant à l'instauration 
d'une zone de libre-échange avec ces pays dans un avenir rapproché. 
Il n'est pas possible de négocier un accord international avec la 
Cisjordanie et Gaza; en revanche, il conviendrait de trouver le moyen 
d'établir des relations structurées entre la Communauté et le gouvernement 
palestinien autonome, couvrant tous les aspects de leur coopération. 
3. En conclusion, la Commission invite le Conseil et le Parlement à : 
- approuver ces orientations générales destinées à soutenir le processus de 
paix actuellement en cours; 
- noter que la Commission fera, le cas échéant, d'autres propositions 
spécifiques; 
- procéder à un examen périodique de la question dans le cadre du 
dispositif institutionnel approprié. 
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ANNEXE I 
AIDE PB LA COMMUNAUTE AUX TERRITOIRES OCCUPES 
1. Historique 
Jusqu'en 1980, l'aide de la Communauté à la population palestinienne, tant 
de l'intérieur que de l'extérieur des territoires occupés, se limitait aux 
seuls réfugiés. Dès 1971, la Communauté a mis en oeuvre une coopération 
avec l'office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés 
de Palestine (UNRWA), qui se concrétise par la conclusion de conventions. 
Entre 1971 et 1980, le montant total de l'aide s'est élevé à 132 millions 
de dollars. En 1981, la Communauté a adopté une nouvelle stratégie à 
l'égard de la population palestinienne, en décidant l'octroi d'une aide 
directe au titre de diverses lignes budgétaires. Celle-ci a, de 1981 à 
1986, représenté un total de 8,98 millions d'écus. En 1987, une ligne 
budgétaire spécifique (actuellement, article B7-406 du budget) a été créée 
pour l'aide directe au développement des territoires. 
2. Orientations 
L'action de la Communauté se fonde sur les principes définis en 1980 dans 
la déclaration de Venise : soutien des résolutions n° 242 et 338 du Conseil 
de sécurité des Nations unies, droit des Palestiniens à 
l'autodétermination, droit de tous les Etats de la région à vivre dans la 
paix et la sécurité. 
Le Conseil a, dans ses orientations de 1986, défini les principes généraux 
régissant l'attitude de la Communauté à l'égard de la population 
palestinienne et d'Israël en ce qui concerne les territoires. 
Les domaines prioritaires sont les suivants : 
- mise en oeuvre, à petite échelle, de mesures et projets générateurs 
d'emplois, notamment dans le secteur agricole en vue d'améliorer 
1*autosuffisance alimentaire; 
- mise en oeuvre d'actions en matière d'éducation et de formation, 
notamment dans les domaines professionnel et technique; 
- renforcement des institutions palestiniennes locales comme, par exemple, 
les municipalités, universités, collèges et organisations 
professionnelles sous administration arabe, notamment en créant des liens 
avec leurs homologues de la Communauté et en organisant des actions de 
formation sur place et des séminaires. 
Dans leur déclaration faite en 1989 à l'occasion du Conseil européen de 
Strasbourg, la Communauté et les Etats membres ont réaffirmé avec vigueur 
leur position antérieure et souligné leur engagement à soutenir la 
population palestinienne des territoires. Ce faisant, ils ont identifié 
l'éducation et la santé comme secteurs devant faire l'objet d'une attention 
particulière. 
3. Description 
L'aide de la Communauté aux territoires occupés est de cinq types : 
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(a) Aide aux réfugiés par l'intermédiaire de l'UNRRA. Cette aide provient 
essentiellement des contributions au budget ordinaire de l'UNRRA dont 
les ressources sont affectées à des programmes d'enseignement, de 
santé et d'aide alimentaire. Durant les années 1971 à 1992, l'aide 
s'est élevée à environ 518 millions d'écus. Elle est destinée à tous 
les réfugiés, même à ceux qui vivent en dehors des territoires 
occupés. Ces derniers représentant environ 38 % du total, on estime 
que l'aide dont ils ont bénéficié s'est élevée à environ 197 millions 
d'écus durant les années 1971-1992. 
(b) Aide accordée sous la forme d'un cofinancement avec des ONG 
européennes. Durant les années 1979-1992, le montant total versé par 
la Commission a été de 12,8 millions d'écus, ce qui équivaut à une 
contribution de 38,6 % aux projets dont la valeur totale dépasse 
33 millions. 
(c) L'aide directe au développement au titre des lignes budgétaires B7-406 
et B7-701 s'est élevée en 1991 à 70 millions d'écus (y compris une 
aide exceptionnelle de 60 millions d'écus) et en 1992 à 17 millions 
d'écus (y compris une aide exceptionnelle de 5 millions d'écus). Pour 
1993, le chiffre est de 35 millions d'écus (dont 20 millions d'écus 
our de nouvelles actions). Le montant total affecté à ces lignes de 
1987 à 1993 est de 139 millions d'écus. 
(d) Aide destinée à promouvoir les exportations palestiniennes directes 
des territoires vers les marchés communautaires. 
A compter de janvier 1993, la Communauté a fait passer à zéro les 
prélèvements frappant certains produits agricoles palestiniens. 
(e) Interventions au titre de l'aide d'urgence et exceptionnelle : 
en 1992, la Communauté a approuvé une contribution de 5 millions 
d'écus destinée aux frais de fonctionnement d'hôpitaux palestiniens. 
Cette somme sera versée en 199/1994. En décembre 1992, la Communauté 
a approuvé l'envoi de 6 millions de tonnes de farine de blé aux 
réfugiés de Gaza par l'intermédiaire de l'UNRRA et en juin 1993, a été 
approuvé l'envoi d'un montant supplémentaire de 6 000 tonnes de farine 
de blé, 600 tonnes de riz et 600 tonnes de sucre pour les réfugiés et 
non réfugiés de la bande de Gaza. 
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Annexe 2 
PROJETS EN PREPARATION AVANT LA FIN DE 1993 
POUR GAZA ET LA CISJORDANIE 
MECUS 
Evacuation des déchets solides à Rafa et dans 
la ville de Gaza 2,5 
Eaux usées dans la bande de Gaza 10,0 
Universités et établissements d'enseignement supérieur, 
Cisjordanie 
et Gaza 15,0 
Assistance technique et études 5,0 
Mise en place d'une télévision publique locale et 
d'un office de la radio 2,0 
Diverses infrastructures (énergie, transport et 
communications) 0,704 
réseaux de coopération (gouvernements locaux, universités 
et médias) 2,30 
Coopération économique dans le secteur privé 0,65 
Aide au processus électoral 4,0 
Aide humanitaire*1) (estim.) 6,0 
TOTAL : 48,154 
Le programme de logement en cours sera accéléré, ce qui conduira à la 
création de plus d'emplois. 
(1) Une équipe d'évaluation de la Communauté se trouve actuellement dans 
les territoires occupés. 
LE SOUTIEN COMMUNAUTAIRE AU PROCESSUS DE PAIX AU PROCHE-ORIENT 
Fiche Financière 
1. INTITULE DE L'ACTION 
EC support to the Middle East Peace Process 
(Assistance financière aux Territoires de Cisjordanie et de Gaza) 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE: Poste B7-406 
3. BASE LEGALE: néant 
4. DESCRIPTION DE 1*ACTION 
4.1. Objectifs spécifiques de l'action 
En vue d'améliorer les conditions de vie de la population 
palestinienne, l'action vise le financement de 
l'investissement et des frais de fonctionnement dans les 
domaines de l'infrastructure, de la production (agriculture, 
pêche, l'industrie) des services (incl. tourisme), du 
commerce extérieure, du développement urbain et rural, de la 
santé, de l'environnement, du développement des instituion 
et administrations, de la formation et de l'enseignement. 
Elle permet également l'assistance technique nécessaire pour 
l'exécution de telles aides et le coût de l'instruction et 
de suivi des projets. 
4.2. Durée 
1994 - 1998 
4.3. Population visée par l'action 
Les actions sont destinées à la population palestinienne des 
Territoires de Cisjordanie et de Gaza. 
/A'i4 /aux! h2/FFl N/mode ] e<*3 At 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE (B7-406) 
DNO 
CD 
- Typesde recettes*isées méant 
6. TYPE DE LA DEPENSE/RECETTE (B7-406) 
Subvention 100 % 
Aucunremboursemenrt' est prévu 
L'action proposée n' impliqueaucune une modificatioiùu 
niveaudes recettes. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1 Mode de calcul du coût total de l'action pour l'exercice 1994 
Le montant proposé en engagements tient compte de l'expérience 
acquise dans le passé, des besoins évidents et de la capacité 
d'absorption des institutions concernées. Il reflète aussi 
l'engagement de la Communauté à développer son soutien en faveur 
des Territoires Occupés, la déclaration du Conseil Européen de 
Strasbourg des 7 et 8 décembre 1989, et les orientations de la 
reunion informelle des Ministres des Affaires Etrangères à Aeden 
Biesen les 11/12 septembre 1993. 
Vu d'une part le reste à liquider dû notamment à un engagement de 
5,0 ECUS fin 92 et d'autre part la nécessité d'augumenter 
l'assistance aux territoires afin de contribuer à la réussite de 
l'accord intervenu entre Israel et l'OLP le 13 septembre 1993 
une augmentation significative des credits d'engagement et de 
paiement est demandée. 
7.2 Ventilation par éléments du coût de l'action en MECU (B7-406) 
VENTILATION Budget 
93 
Assistance financière 
aux Territoires occupés de 15+20 
Cisjordanie et de Gaza Budget 
94 
50 Budget 
95 
50 Budget 
96 
50 Budget 
97 
50 Budget 
98 
50 Total 
250 
Les montants sont exprimés en écus courants 
7.3.: néant 
11 
7.4. Echéancier indicatif des crédits d'engagement 
(pourles actionspluriannuelleBEBSortietf ' unMEN) 
en MioEcus 
Période d'application : 1994 - 1998 
Situation 
cumulée 
fin 1992 
(D 
44 Budget 
1993 
15 + 20 APB 
1994 
50 PROGRAMMATION INDICATIVE 
1995 
50 1996 
50 1997 
50 1998 
50 T 
O 
T 
A 
L 
250 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES DANS LA PROPOSITION D'ACTION 
Dispositions anti-fraude 
Contrôles normaux de la commission 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Objectifs 
Objectif(s) spécifique(s) : liens avec les objectifs plus 
généraux et les autres actions proposées dans la 
programmation financière indicative 
En vue d'améliorer les conditions de vie de la population 
palestinienne, et de suporter le processus de paix dans la 
région l'action vise le financement de l'investissement et 
des frais de fonctionnement dans les domaines de 
l'infrastructure, de la production (agriculture, pêche, 
l'industrie) des services (incl. tourisme) du commerce 
extérieurs, du développement urbain et rural, de la santé, 
de l'environnement, du développement des institutions et 
administrations, de la formation, et de l'enseignement. 
Elle permet également l'assistance technique nécessaire pour 
l'exécution de telles aides et le coût de l'instruction et 
du suivi des projets. 
I1) 
9.2 Justification de l'action 
- Coût: 250 MECU dans B7-406 pour 1994-1998 ce qui 
permettra à la Communauté de donner un support au 
processus de paix et une aide significative à des 
populations qui ne sont pas couvertes par les accords de 
coopération conclus avec les Etats voisins. 
Effets dérivés (impact au-delà de(s) objectif(s) 
spécifique(s): Les actions financées par cette ligne de 
crédit visent au développement et renforcement de 
l'autonomie institutionnelle et économique qui réduira la 
dépendance des teritoires vis à vis du financement 
extérieur. 
Effets multiplicateurs (capacité de mobilisation d'autres 
sources de financement): L'efficatité des actions de 
cette ligne budgétaire pourrait être multipliée par les 
efffets stimulants sur l'économie des Territoires Occupés 
qui attireront du capital local et international. De 
plus, la coordination avec d'autres donateurs 
l'influencera postivement les actions financées par 
cette ligne budgétaire. 
9.3 Suivi et évaluation de l'action 
- Indicateurs de performance sélectionnés 
Des indicateurs de performance spécifique sont établis 
pour chaque projet (par exemple: augmentation de la 
production en agriculture et du taux d'éautosuffisance 
alimentaire, volume des exportations des territoires 
concernés). 
Modalités et périodicité de l'évaluation prévues 
Les principaux secteurs financés feront l'objet 
d'évaluations annuelles. 
Appréciation des résultats obtenus 
Les résultats obtenu jusqu à présent montrent que la 
dégradation socio-économique a été ralentie par les 
actions précédents de la Communauté. 
1< 
9.4. Cohérence avec la programmation financière 
L'action est-elle prévue dans la programmation financière 
de la DG pour les années concernées ? Oui. 
Indiquez à quel objectif plus général défini dans la 
programmation financière de la DG correspond 1'objectif 
de l'action proposée: apporter une contribution à la 
réalisation des objectifs économiques et à la stabilité 
politique de la région. 
- Principaux facteurs d'incertitude pouvant affecter les 
résultats spécifiques de l'action: La situation politique 
et sociale encore incertaine. 
/ft 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 458 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-93-513-FR-C 
ISBN 92-77-59662-7 
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