FR Journal officiel de l'Union européenne C 90/17

Informations succinctes communiquées par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1/2004 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation de produits agricoles

(2007/C 90/06)

Numéro XA: XA 111/06

État membre: Royaume-Uni

Région: East of England

Intitulé du régime d'aide: Amélioration de la compétitivité du secteur agro-industriel de l'est de l'Angleterre.

Base juridique: Section 5 of the Regional Development Agencies Act 1998.

Dépenses prévues au titre du régime d'aide:

29 décembre 2006-31 mars 2007 120 000 GBP 1er avril 2007-31 mars 2008 240 000 GBP 1er avril 2008-31 mars 2009 240 000 GBP

Intensité maximale de l'aide: L'intensité de l'aide est de 100 %

Date de mise en œuvre:

Durée du régime: Jusqu'au 31 mars 2009

Objectif de l'aide: Développement sectoriel. Le régime d'aide permettra de fournir des services d'information, de conseil et de formation aux agriculteurs, aux entreprises sous le contrôle d'un agriculteur et à d'autres entreprises s'inscrivant dans le cadre de la chaîne d'approvisionnement agricole à l'est de l'Angleterre

Le régime permettra de fournir des conseils en matière de collaboration pour améliorer la performance et l'efficacité des exploitations agricoles et contribuer à améliorer la commercialisation des produits agricoles

L'aide sera versée conformément à l'article 14 du règlement (CE) no 1/2004 et les coûts admissibles seront les frais engendrés par les services de conseil et les coûts liés à l'organisation des programmes de formation.

Secteurs concernés: Le régime vise principalement les entreprises actives dans la production de produits agricoles, notamment les céréales, les cultures arables et la viande rouge. Néanmoins, certaines entreprises dans d'autres parties de la chaîne d'approvisionnement agricole au sens large (comprenant la transformation et la commercialisation) peuvent également bénéficier du régime. Il est donc finalement accessible aux entreprises de production (ou de transformation ou de commercialisation) de céréales et d'autres cultures arables, de viande porcine, bovine et ovine ou de produits dérivés de celles-ci.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

East of England Development Agency The Business Centre Station Rd Histon Cambridge CB4 9LQ United Kingdom

Adresse internet: http://www.eeda.org.uk/files/Improving_competiveness.pdf

Par ailleurs, des informations sur ce régime d'aide peuvent être obtenues sur la page centrale du site britannique consacré aux aides d'État dans le secteur agricole faisant l'objet d'une exemption:

http://www.defra.gov.uk/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: Le régime sera accessible aux entreprises de la chaîne d'approvisionnement agricole qui transforment ou commercialisent des produits ne figurant pas à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne. L'aide accordée à ces entreprises sera octroyée conformément au règlement (CE) no 69/2001 concernant les aides de minimis ou à tout règlement le remplaçant

Les bénéficiaires ne pourront pas choisir leur propre prestataire de services. Le prestataire de services sera l'EFFP, qui a été sélectionné et sera rémunéré selon le principe du marché

Signé et daté pour le ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales (autorité compétente au Royaume-Uni).

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom

Numéro XA: XA 112/06

État membre: Royaume-Uni

Région: North West Regional Development Agency

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Lancashire Tea Company Limited.

Base juridique: The Governments powers for Regional Selective Assistance (RSA) and Selective Finance for Investment in England (SFIE) are provided in Section 7 of the Industrial Development Act 1982. Section 7(1) of the Act provides for financial assistance to be given on a discretionary basis in order to provide, maintain or safeguard employment in the Assisted Areas (AAs). Offers of assistance in England are subject to the consent of the Treasury.

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Enveloppe de 83 000 GBP au titre du financement sélectif de l'investissement, payable en deux tranches sur une période de dix-huit mois.

Intensité maximale de l'aide: L'aide de 83 000 GBP au titre du financement sélectif de l'investissement en Angleterre («SFIE») équivaut à 30 % des dépenses d'investissement prévues de l'entreprise (276 000 GBP).

Date de mise en œuvre: Le lancement du projet est prévu pour le 29 décembre 2006.

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: L'aide sera versée en deux tranches lorsque les objectifs fixés en termes de dépenses d'investissement, de création d'emplois et d'accroissement de la productivité auront été atteints. Les paiements finaux seront réalisés le 31 mars 2009.

Objectif de l'aide: L'objectif est d'apporter une aide régionale. La subvention est conforme à l'article 7 du règlement (CE) no 1/2004 de la Commission, relatif aux investissements dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles. Les coûts admissibles concernent l'achat d'une nouvelle unité de production ainsi que d'équipements, à savoir une machine à coffrets repas, une machine à emballer sous papier d'aluminium, une machine à sachets et les accessoires correspondants.

Secteur(s) concerné(s): La principale activité de Lancashire Tea Company Limited est la transformation et le conditionnement en sachets d'un mélange de thés réalisé selon une formule régionale particulière.

Nom et adresse de l'autorité responsable:

North West Regional Development Agency PO Box 37, Renaissance House Centre Park Warrington WA1 1XB United KIngdom

Adresse du site internet: http://www.nwda.co.uk/RelatedContent.aspx?area=86&subarea=252&item=20029190203189955

Descendez dans la page et cliquez à droite sur le lien Defra State Aid.

http://defraweb/farm/policy/state-aid/setup/exist-exempt.htm

Autres informations: La subvention s'inscrit dans le cadre du régime de financement sélectif de l'investissement, approuvé en tant qu'aide régionale sélective sous le numéro N 731/2000. La transformation des produits énumérés à l'annexe 1 est cependant exclue du bénéfice du régime N 731/2000. Comme les produits de Lancashire Tea relèvent de cette annexe, la subvention est notifiée au titre du règlement (CE) no 1/2004. La société Lancashire Tea Company Ltd est implantée dans le Merseyside, région relevant de l'Objectif no 1.

Le projet sera aussi admissible au bénéfice des régimes de garantie de prêts, qui constituent également des aides d'État. Le cumul des aides dont le projet pourra bénéficier ne dépassera pas l'intensité maximale de 50 %

Le détail des objectifs de la proposition est exposé dans la version complète du dossier

Signé et daté au nom du ministère de l'environnement, de l'alimentation et des affaires rurales («Department of Environment, Food and Rural Affairs»), autorité compétente au Royaume-Uni.

Neil Marr

Agricultural State Aid Advisor

Defra

8B 9 Millbank

c/o 17 Smith Square

London SW1P 3JR

United Kingdom