Le 9 septembre 2016, la Commission a demandé un complément d'informations sur les contrôles effectués et sur leurs résultats, que l'Autriche lui a fourni le 13 septembre 2016. Pour la période allant du 16 mai au 31 août 2016, l’Autriche a communiqué le nombre total de refus d’entrée prononcés à la suite des contrôles (233) et le nombre total de demandes d’asile reçues (12 584).

Le 16 août 2016, le ministre fédéral autrichien de l’intérieur a écrit à la Commission pour l’informer que l’exécution des contrôles aux tronçons concernés des frontières terrestres était conforme à la recommandation du Conseil. L’Autriche a confirmé, le 9 septembre 2016, que tous les contrôles étaient effectués au niveau nécessaire et limités quant à leur portée, à leur fréquence, au lieu où ils étaient effectués et à leur durée, et proportionnés au regard de la gravité de la menace. L’Autriche a en outre confirmé que la limitation de la libre circulation des personnes et des biens pouvait, dans une large mesure, être évitée.

Le 13 mai 2016, la Commission a reçu une notification des autorités autrichiennes l’informant que l’Autriche mettrait en œuvre la recommandation du Conseil et maintiendrait les contrôles aux frontières intérieures et aux tronçons de sa frontière terrestre avec la Hongrie et avec la Slovénie, conformément à la recommandation, du 16 mai 2016 au 12 novembre 2016.

Tous les cinq États membres Schengen concernés ont prolongé leurs contrôles aux frontières intérieures sur les tronçons spécifiques visés dans la recommandation du Conseil et en ont informé les autres États membres, le Parlement européen et la Commission.

Le présent rapport ne préjuge pas de la décision, à l’expiration de la période de six mois prévue par la recommandation, de recommander ou non la prolongation des contrôles temporaires en cours aux frontières intérieures.

Le présent rapport contient les constatations que la Commission a faites après avoir contrôlé la manière dont les contrôles actuels aux frontières intérieures sont mis en œuvre, ainsi que le prévoit la recommandation du Conseil. Il vise à déterminer si, comme cela est recommandé, les contrôles aux frontières intérieures réintroduits par les États membres Schengen précités se sont limités à ce qui est strictement nécessaire et proportionné au regard de la gravité de la menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure que constitue le risque persistant de mouvements secondaires de migrants en situation irrégulière en provenance de Grèce, qui seraient susceptibles de se rendre dans d’autres États membres Schengen. Il cherche également à déterminer s’il existe un changement de la situation rendant nécessaire une adaptation de la recommandation du Conseil.

La recommandation souligne que la Commission contrôlera l’application de la recommandation et fera rapport au Parlement européen et au Conseil dans un délai de quatre mois à compter de la date d’adoption de ladite recommandation.

La nécessité, la fréquence, le lieu et la durée des contrôles doivent être régulièrement réexaminés et, le cas échéant, ajustés, par les États membres Schengen concernés. Les États membres Schengen effectuant des contrôles devraient, conformément à la recommandation, faire rapport à la Commission tous les deux mois.

Les contrôles aux frontières réintroduits conformément à la recommandation doivent être ciblés et limités quant à leur portée, à leur fréquence, au lieu où ils sont effectués et à leur durée, à ce qui est strictement nécessaire pour répondre à la menace grave et pour préserver l’ordre public et la sécurité intérieure.

Ladite recommandation s’adresse aux cinq États membres Schengen (Autriche, Allemagne, Danemark, Suède et Norvège) les plus touchés par les flux de migrants en situation irrégulière en provenance de la Grèce, dans le contexte de la crise migratoire et des réfugiés sans précédent qui a commencé en 2015. Elle a autorisé ces cinq États membres Schengen à exercer des contrôles temporaires proportionnés sur certains tronçons de leurs frontières intérieures pendant une période maximale de six mois à compter de la date d’adoption de la recommandation.

Le 13 mai 2016, l’Allemagne a annoncé à la Commission son intention de mettre en œuvre la recommandation du Conseil et de maintenir les contrôles aux tronçons concernés de la frontière intérieure terrestre jusqu’au 12 novembre 2016.

Les autorités Allemandes n’ayant pas fourni leur premier rapport sur l’application de la recommandation à l’échéance (le 12 juillet 2016), la Commission leur a adressé un rappel le 12 août 2016.

Le 23 août 2016, la Commission a reçu une première lettre des autorités allemandes, signalant une augmentation des activités de trafic en raison de la modification et du renforcement de la gestion des frontières le long de la route des Balkans occidentaux. L'Allemagne a notamment mentionné les quelque 115 000 ressortissants de pays tiers ne remplissant pas les conditions d’entrée visées à l’article 6 du code frontières Schengen qui ont été découverts à sa frontière terrestre avec l’Autriche entre janvier et juillet 2016.

Les autorités allemandes ont expliqué leur système de contrôles consistant à alterner les contrôles fixes et mobiles. Elles ont souligné que la bonne coopération entre les services nationaux de police des autres États membres Schengen et les autorités frontalières permettait de limiter l'incidence de ces contrôles sur le trafic transfrontalier au strict minimum nécessaire et d'assurer la sécurité routière lors des contrôles. Elles ont enfin confirmé qu’elles examinaient régulièrement la portée et l’intensité des contrôles, qui restaient limités à ce qui était nécessaire.

Le 12 septembre 2016, la Commission a demandé un complément d'informations sur les contrôles effectués et sur leurs résultats, que l'Allemagne lui a fourni le 14 septembre 2016. Cette dernière a communiqué, pour la période allant du 12 mai au 31 juillet 2016, le nombre total de refus d’entrée prononcés à la suite des contrôles (3 077) et, pour la période allant du 12 mai au 31 août 2016, le nombre total de demandes d’asile reçues (66 919).

Danemark

Le 1er juin 2016 le Danemark a fait savoir qu’il mettrait en œuvre la recommandation du Conseil du 12 mai et maintiendrait les contrôles jusqu’au 12 novembre 2016 aux frontières intérieures, dans tous les ports danois depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeur vers l’Allemagne ainsi qu’à la frontière avec l’Allemagne.

Le premier rapport des autorités danoises sur l’application de la recommandation n’ayant pas été fourni à l’échéance (le 12 juillet 2016), la Commission a adressé un rappel au Danemark le 12 août 2016. Le 7 septembre 2016, le gouvernement danois a informé la Commission que les contrôles en cours à la frontière avec l’Allemagne étaient considérés comme étant proportionnés quant à leur portée, à leur fréquence, au lieu où ils étaient effectués et à leur durée, et qu’ils étaient limités à ce qui était strictement nécessaire au regard de la gravité de la menace pour l’ordre public et la sécurité intérieure du Danemark. Il a ajouté que selon lui, rien ne justifiait à ce stade la suppression progressive ou une réduction de l’intensité des contrôles en cours aux frontières avec l’Allemagne.

Le 12 septembre 2016, la Commission a demandé aux autorités danoises un complément d'informations sur les contrôles effectués et leurs résultats, que le Danemark lui a fourni le 14 septembre 2016. Pour la période du 12 mai au 11 septembre, le Danemark a communiqué le nombre total de personnes ayant fait l’objet de vérifications (1 074 406), le nombre total de refus d’entrée à la suite des contrôles (1 088) et le nombre total de demande d’asile reçues (1 489), en précisant celles qui ont été déposées aux frontières intérieures où avaient lieu les contrôles (747).

Suède

Le 2 juin 2016, la Suède a fait savoir qu’elle mettrait en œuvre la recommandation du 12 mai et qu’elle maintiendrait, à compter du 8 juin 2016, les contrôles aux frontières intérieures aux tronçons frontaliers concernés, c’est à dire au pont de l’Öresund et dans les ports de Trelleborg, Malmö et Helsingborg dans la région de police Sud et dans le port de Göteborg, dans la région de police Ouest.

Le 11 août 2016, la Suède a transmis à la Commission un premier rapport sur la mise en œuvre de la recommandation du Conseil. Dans le rapport en question, la Suède a confirmé que les contrôles aux frontières effectués conformément à la recommandation étaient strictement limités à ce qui était nécessaire et qu'ils étaient proportionnés au regard de la menace grave existante et des caractéristiques spécifiques à chaque tronçon de frontière. La Suède a indiqué que le nombre de vérifications sur les personnes allait de 10 % à 95 % de l’ensemble des personnes qui franchissaient un point de passage frontalier interne. Elle a également indiqué que la fréquence et l’intensité des vérifications variaient aussi en fonction des lieux. Par exemple, sur le pont de l’Öresund, les vérifications sont effectuées à n'importe quelle heure depuis l’ouverture du pont à la circulation 24h sur 24h; dans les ports, les vérifications sont synchronisées avec les arrivées de bateaux et sont soutenues par le renseignement. Enfin, la Suède a confirmé qu’elle réexaminait régulièrement la nécessité, la fréquence, le lieu et la durée des contrôles, conformément aux recommandations du Conseil.

Le 24 août 2016, la Commission a demandé aux autorités suédoises des informations et des chiffres supplémentaires sur les contrôles réalisés et sur leurs résultats, que la Suède a fournis les 1er et 13 septembre 2016. Pour la période du 8 juin à la fin du mois d’août 2016, la Suède a fourni une estimation du nombre total de personnes ayant fait l’objet de vérifications (3 000 000), du nombre total de refus d’entrée à la suite des contrôles (640) et du nombre total de demande d’asile reçues (6 097), en précisant celles qui ont été déposées aux frontières intérieures où ont lieu les contrôles (166).

Norvège

Le 10 juin 2016, la Norvège a informé la Commission qu’elle mettrait en œuvre la recommandation du 12 mai du Conseil et qu’elle maintiendrait les contrôles aux frontières intérieures aux tronçons concernés des frontières terrestres jusqu’au 12 novembre 2016.

Le premier rapport des autorités norvégiennes sur l’application de la recommandation n’ayant pas été fourni à l’échéance (le 12 juillet 2016), la Commission a adressé un rappel à la Norvège le 12 août 2016.

Le 8 septembre 2016, les autorités norvégiennes ont transmis ce rapport à la Commission. La Norvège a indiqué que les contrôles ciblés aux frontières étaient limités à ce qui est strictement nécessaire pour répondre aux menaces graves et préserver l’ordre public et la sécurité intérieure. Des vérifications sont effectuées à Oslo et dans les districts de police Est, Sud-Est et Ouest, où sont situés des ports depuis lesquels sont assurées des liaisons par transbordeurs vers la Suède, le Danemark et l’Allemagne. Conformément à un ordre opérationnel de la direction de la police nationale, les forces de police sont présentes lors de chaque arrivée de transbordeur et des contrôles aux frontières adaptés à la situation spécifique de chaque liaison par transbordeur sont réalisés avec l’appui du renseignement. La Norvège réexamine régulièrement la nécessité, la fréquence, le lieu et la durée de ses contrôles.

Le 12 septembre 2016, la Commission a demandé des informations et des chiffres supplémentaires sur les contrôles réalisés et sur leurs résultats aux autorités norvégiennes, qui les ont fournis le 13 septembre 2016. Pour la période du 12 mai au 11 septembre 2016, la Norvège a fourni les chiffres concernant le nombre total de refus d’entrée à la suite des contrôles (14) et le nombre total de demandes d’asile reçues (1 088), en précisant celles qui ont été déposées aux frontières intérieures où avaient lieu les contrôles (2).

3. CONSTATATIONS