RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’entreprise commune ENIAC pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’entreprise commune ENIAC relatifs à l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’entreprise commune ENIAC relatifs à 
l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’entreprise commune (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06086/2012-C7-0050/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 72/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant établissement de l’entreprise 
commune ENIAC (  3 ), 
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant 
règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 
du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), 
et notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A7-0112/2012),  
A. considérant que l’entreprise commune ENIAC (ci-après dénommée «l’entreprise commune») a été créée le 
20 décembre 2007 pour une durée de dix ans à l’effet de définir et de mettre en œuvre un «programme 
de recherche» pour le développement de compétences essentielles pour la nanoélectronique dans diffé ­
rents domaines d’application,  
B. considérant que l’entreprise commune s’est vu reconnaître l’autonomie financière en juillet 2010,  
C. considérant que l’entreprise commune est dans sa phase de démarrage et n’avait pas complètement mis 
en place ses contrôles internes et son système d’information financière à la fin de l’année 2010,  
D. considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune 
relatif à l’exercice 2010, a réservé son avis quant à la fiabilité des comptes, au motif que l’entreprise 
commune n’avait pas fait figurer dans ses comptes le compte de résultat de l’exécution budgétaire et son 
rapprochement avec le compte de résultat économique,  
E. considérant que la Cour des comptes, dans son rapport sur les comptes annuels de l’entreprise commune 
pour l’exercice 2010, indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les transactions sous-jacentes 
de l’exercice 2010 sont légales et régulières,FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/321  
( 1 ) JO C 368 du 16.12.2011, p. 48.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 30 du 4.2.2008, p. 21.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
F. considérant que la contribution maximale de l’Union à l’entreprise commune pour la période de dix ans 
se chiffre à 450 000 000 EUR, à apporter par le budget du 7  e programme-cadre de recherche,  
G. considérant que, pour l’exercice 2010, le budget de l’entreprise commune se chiffrait à 38 440 000 EUR,  
Fiabilité des comptes de l’entreprise commune  
1. se déclare préoccupé par le fait que l’entreprise commune n’a obtenu de la Cour des comptes qu’un avis 
avec réserves sur la fiabilité des comptes, au motif qu’elle n’avait pas fait figurer dans les comptes le 
compte de résultat de l’exécution budgétaire et son rapprochement avec le compte de résultat écono ­
mique, comme le prévoit l’article 16 du code de comptabilité CE «présentation des informations 
budgétaires dans les comptes annuels»;  
2. retient des indications de l’entreprise commune que l’avis avec réserves s’explique par le fait que 
l’entreprise commune et la Cour des comptes ont pris en considération des dates différentes pour 
déterminer quand l’entreprise commune avait commencé à fonctionner de manière autonome;  
Gestion budgétaire et financière  
3. reconnaît que le budget de l’entreprise commune a été géré par la DG INFSO du 1  er janvier 2010 au 
4 mai 2010; relève que les crédits administratifs ont été transférés à l’entreprise commune en mai 2010 
mais que les lignes budgétaires opérationnelles n’ont pas été transférées et sont restées inaccessibles 
dans le système comptable jusqu’à ce que l’entreprise commune obtienne officiellement l’autonomie 
financière le 26 juillet 2010; souligne que l’entreprise commune a acquis la capacité d’exécuter son 
propre budget à partir du 22 septembre 2010, à la suite du transfert des crédits afférents aux activités 
opérationnelles;  
4. prend note de l’information fournie par l’entreprise commune selon laquelle le budget définitif compre ­
nait des crédits d’engagement et des crédits de paiement pour un montant de 38 440 000 EUR, dont 
36 168 000 EUR affectés à l’appel 2010;  
5. note que les taux d’utilisation des crédits d’engagement et de paiement disponibles ont atteint respec ­
tivement 99 % et 24 %; s’inquiète de la faible exécution des paiements et des activités sous-jacentes de 
l’entreprise commune; souligne que le solde se chiffrait à 20 000 000 EUR à la fin de l’année, ce qui 
représente 53 % des crédits de paiement disponibles pour 2010;  
6. fait observer que le faible taux d’exécution des crédits de paiement résulte du retard qui a affecté le 
transfert des activités opérationnelles et du financement correspondant de la Commission à l’entreprise 
commune;  
7. retient des observations de l’entreprise commune qu’un guide de procédure assurant la séparation des 
fonctions a été élaboré et a permis l’identification des 5 exceptions suivantes enregistrées au cours de la 
phase initiale d’exécution du budget:  
— 3 contrats signés alors que les transactions ABAC étaient toujours en cours parce que la durée de la 
procédure ABAC avait été sous-estimée,  
— 1 contrat lié à un engagement existant signé avant qu ’il ait été constaté qu’il nécessitait un nouvel 
engagement,  
— 1 contrat manquant mis au jour lors du passage à l’autonomie et signé après que les premiers 
paiements eurent été approuvés;  
note que les mesures correctives ont été prises et qu’aucune autre exception n’a été enregistrée;FR L 286/322 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Systèmes de contrôle interne  
8. invite instamment l’entreprise commune à achever ses systèmes de contrôle interne et d’information 
financière; lui demande en particulier de déterminer et de documenter les éléments importants de son 
système de contrôle interne tels que procédures comptables et contrôles afférents à la clôture des 
comptes ainsi qu’à la reconnaissance et à l’évaluation des dépenses opérationnelles;  
9. prend note de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle des lacunes de contrôle ont été 
relevées dans le domaine de la vérification financière ex ante des paiements de préfinancement, en 
particulier en ce qui concerne le calcul et la liquidation des montants payés; souligne qu’une confiance 
totale a été placée dans les attestations reçues des autorités de financement nationales concernant les 
paiements de préfinancement et l’approbation des dépenses et qu’aucun autre contrôle n’a été effectué 
pour s’assurer de la légalité et de la régularité des dépenses déclarées;  
10. constate que la vérification ex post des dépenses afférentes aux projets a été intégralement déléguée aux 
États membres; juge cependant important que l’entreprise commune s’assure que les intérêts financiers 
de ses membres soient suffisamment protégés et que les transactions sous-jacentes soient régulières et 
légales; estime par conséquent que l’entreprise commune éprouvera des difficultés à faire en sorte que 
les intérêts financiers de ses membres soient dûment protégés et que les transactions sous-jacentes 
soient légales et régulières; invite l’entreprise commune à revoir sa stratégie d’audit ex post des dépenses 
et à informer l’autorité de décharge du mécanisme mis en place pour assurer le respect de l’article 12 de 
son règlement fondateur (CE) n  o 72/2008;  
11. note que le comptable de l’entreprise commune a validé les systèmes financiers et comptables (ABAC et 
SAP); relève cependant que les procédures sous-jacentes n’ont pas été validées, en particulier celles 
relatives à l’information financière sur la liquidation et le paiement des demandes de remboursement 
reçues des autorités nationales; invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge sur l’état 
d’avancement de la validation des procédures sous-jacentes;  
12. prend acte de la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l’entreprise commune dispose, 
compte tenu de sa taille et de sa mission, d’un niveau de gouvernance et de pratique informatiques 
adéquat; souligne toutefois que le cycle de programmation stratégique informatique, la classification des 
données en fonction de la confidentialité et les exigences en matière d’intégrité, de même que le plan de 
rétablissement en cas d’incident ont pris du retard; demande à l’entreprise commune de remédier à cette 
situation et de transmettre à l’autorité de décharge un rapport de suivi en la matière;  
Audit interne  
13. note que les règles financières de l’entreprise commune n’ont pas été modifiées pour tenir compte de la 
disposition relative aux pouvoirs de l’auditeur interne de la Commission en ce qui concerne l’ensemble 
du budget général;  
14. note toutefois que la définition des missions du service d’audit interne de la Commission a été adoptée 
par le comité directeur de l’entreprise commune;  
Autonomie financière différée  
15. rappelle que l’entreprise commune a été créée en février 2008 mais n’a commencé à fonctionner de 
manière autonome qu’en juillet 2010; se déclare profondément préoccupé par le fait que l’entreprise 
commune a passé un quart de sa durée envisagée, qui prend fin le 31 décembre 2017, à parvenir à 
l’autonomie financière; relève que cela s’est fait juste après le mois de septembre 2010, au moment où 
le transfert de liquidités de la Commission à l’entreprise commune a permis à cette dernière d’effectuer 
des paiements opérationnels; souligne que ce retard ne devrait cependant pas être à l’origine d’une 
prorogation de la durée d’existence de l’entreprise commune, mais devrait au contraire inciter les 
dirigeants de celle-ci à combler toutes les lacunes et à atteindre les objectifs fixés dans les dix 
années prévues;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/323
Appel à propositions et gestion de projet  
Appel 2010  
16. retient des informations fournies par l’entreprise commune que la réponse à l’appel à propositions n  o 3 
a été importante; note que 10 propositions ont été retenues pour un financement mais que 11 projets 
dépassant le seuil n’ont pu être financés parce que l’enveloppe disponible était épuisée;  
Appels 2008 et 2009  
17. se déclare profondément préoccupé par la lenteur d’avancement du projet relevant des appels 1 (2008) 
et 2 (2009);  
18. retient du rapport annuel d’activité de l’entreprise commune pour 2010 (RAA) que, s’agissant de 
l’appel 1, la situation à la fin de l’exercice 2010 se présente comme suit:  
— sur un total de 166 partenaires, six (3,6 %) ne disposent pas d’un accord de subvention national, 
essentiellement parce que les formalités étaient en cours à la suite de changements,  
— 15,1 % des partenaires (25, pour la plupart italiens) ont conclu un accord de subvention national 
mais n’ont pas signé le formulaire d’adhésion;  
19. retient des observations de l’entreprise commune que les contrats ont progressé plus lentement encore 
en ce qui concerne les projets relevant de l’appel 2, pour lequel seulement six accords de subvention de 
l’entreprise commune ont pu être signés avant la fin de 2010, tandis que les cinq projets restants ont 
été retardés pour les raisons suivantes:  
— trois projets dont les coordinateurs de projet sont italiens attendent toujours un décret national et 
n’ont pas accepté d’être remplacés par des partenaires d’autres pays,  
— le projet SMART a été redéfini après que la France eut annulé le financement en raison de coupes 
budgétaires plusieurs mois après la décision de financement du conseil des autorités publiques,  
— MIRANDELA était prêt à être signé mais il y a eu un changement de dernière minute en ce qui 
concerne la personne habilitée à signer;  
20. retient du RAA que, entre le lancement du programme et la fin de 2010, l’entreprise commune a 
exécuté plus de 300 paiements de subvention pour un total de 9 800 000 EUR; note que l’entreprise 
commune juge inacceptable la situation des contrats et des paiements et a décidé de prendre des 
mesures pour:  
— faire en sorte que les entités concernées soient au fait des procédures,  
— clarifier la séquence des événements et les échanges qui doivent avoir lieu avec les autorités de 
financement nationales,  
— définir les étapes à franchir et accélérer les procédures,  
— suivre les progrès grâce à des visites auprès des entités nationales afin de faire le point de la 
situation et de clarifier les procédures;  
21. invite l’entreprise commune à fournir à l’autorité de décharge:  
— un rapport à jour sur la situation en ce qui concerne les projets relevant des appels 1 et 2 en termes 
d’avancement des contrats et de paiement des subventions,  
— un rapport d’évaluation sur les mesures prises pour accélérer les procédures de marché et de 
paiement et sur les progrès accomplis grâce à leur réalisation,  
— un rapport à jour sur la situation des projets relevant de l’appel 3 en termes de contrats et de 
paiements;FR L 286/324 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Résultats  
22. retient du RAA que le rapport de la Commission sur la première évaluation intermédiaire des initiatives 
technologiques conjointes Artemis et ENIAC a été adopté le 16 décembre 2010;  
23. souligne que l’évaluation intermédiaire contient trois recommandations à l’adresse de l’entreprise 
commune:  
— résoudre le problème du «parasitisme»: l’entreprise commune devrait mettre en place un système 
pour faire en sorte que chaque bénéficiaire qui n’est pas membre de l’entreprise commune verse un 
pourcentage de sa contribution de l’Union à titre de participation aux frais de l’entreprise commune,  
— les procédures d’évaluation et de sélection devraient être modifiées pour améliorer la concordance 
entre l’éventail des projets soutenus et les objectifs européens stratégiques du programme,  
— les États membres et les associations professionnelles devraient coopérer pour définir des procédures 
permettant de communiquer aux candidats une information en retour constructive sur les possibi ­
lités d’aide;  
invite l’entreprise commune à informer l’autorité de décharge au sujet des mesures prises à la suite des 
résultats de cette première évaluation intermédiaire;  
24. relève que l’entreprise commune voit dans la sous-exécution de son budget opérationnel l’aspect le plus 
important affectant ses possibilités de s’acquitter de sa mission; note que cela a amené l’entreprise 
commune à identifier en 2010 les points d’intervention qui amèneraient une évolution favorable de la 
situation, notamment:  
— la promotion de la définition de projets pertinents sur le plan stratégique,  
— l’identification des programmes nationaux qui bénéficieraient d’une mise en valeur dans le contexte 
européen,  
— l’engagement d’autres organismes de financement nationaux,  
— l’optimisation du financement partagé entre le groupe CATRENE d’Eureka et l’entreprise commune;  
demande à l’entreprise commune d’informer l’autorité de décharge sur l’état de réalisation de ces 
mesures et les résultats obtenus;  
25. prend acte de la proposition de la Commission établissant le programme spécifique d’exécution du 
programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020), dans lequel la 
Commission aborde la possibilité de fusionner les entreprises communes Artemis et ENIAC en une 
seule initiative ainsi que la possibilité de créer de nouvelles entreprises communes dans le contexte de la 
réalisation du volet «défis de société» d’Horizon 2020; demande à la Commission de tenir l’autorité de 
décharge au courant de cet aspect;  
Absence d’accord de siège  
26. demande de nouveau à l’entreprise commune de conclure rapidement avec la Belgique un accord de 
siège sur les locaux, les privilèges et immunités et tout autre soutien à apporter par la Belgique comme 
prévu dans le règlement fondateur (CE) n  o 72/2008;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/325
Observations horizontales concernant les entreprises communes  
27. souligne que sept entreprises communes ont à ce jour été mises en place par la Commission au titre de 
l’article 187 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne; note que six entreprises communes 
(IMI, Artemis, ENIAC, CLEAN SKY, FCH et ITER-F4E) relèvent du domaine de la recherche au sein des 
DG RTD et INFSO de la Commission et qu’une entreprise commune est chargée d’élaborer un nouveau 
système de gestion du trafic aérien (SESAR) dans le domaine des transports, ces activités étant super ­
visées par la DG MOVE;  
28. note que le total indicatif des ressources jugées nécessaires pour les entreprises communes tout au long 
de leur durée de vie se chiffre à 21 793 000 000 EUR;  
29. note que la contribution totale de l’Union jugée nécessaire pour les entreprises communes pendant 
toute leur durée de vie se chiffre à 11 489 000 000 EUR;  
30. note que, pour l’exercice 2010, la contribution totale de l’Union au budget des entreprises communes 
s’est chiffrée à 505 000 000 EUR;  
31. invite la Commission à fournir chaque année à l’autorité de décharge une information consolidée sur le 
financement annuel total par entreprise commune apporté par le budget général de l’Union afin 
d’assurer transparence et clarté dans l’utilisation des ressources de l’Union et de rétablir la confiance 
parmi les contribuables européens;  
32. se félicite de l’initiative prise par Artemis d’inclure dans son RAA des informations sur le suivi et le 
réexamen de ses projets en cours; estime qu’il s’agit là d’un exemple à suivre pour les autres entreprises 
communes;  
33. rappelle que les entreprises communes sont des partenariats publics-privés au sein desquels les intérêts 
publics et privés s’entrelacent; est d’avis que, dans ces conditions, le risque de conflits d’intérêts ne 
saurait être écarté mais doit être abordé comme il convient; invite dès lors les entreprises communes à 
informer l’autorité de décharge sur les mécanismes de vérification mis en place au sein de leurs 
structures respectives pour permettre une bonne gestion ainsi que la prévention des conflits d’intérêts;  
34. relève que, à l’exception notable de l’entreprise commune pour ITER et le développement de l’énergie de 
fusion, les entreprises communes sont des structures relativement modestes et concentrées sur le plan 
géographique; estime par conséquent qu’elles devraient, dans la mesure du possible, regrouper leurs 
ressources;  
35. demande à la Cour des comptes de communiquer à l’autorité de décharge le suivi des observations 
qu’elle a formulées à l’adresse de chacune des entreprises communes dans ses différents rapports sur les 
comptes annuels de l’exercice 2011;  
36. invite la Cour des comptes à fournir, dans un délai raisonnable, un rapport spécial au Parlement sur la 
plus-value apportée par la création des entreprises communes en ce qui concerne l’exécution efficiente 
des programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration de l’Union; relève 
en outre que le rapport devrait comporter une évaluation de l’efficacité de la création des entreprises 
communes.FR L 286/326 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012