2020/0038 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur l’existence d’un déficit excessif en Roumanie

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), et notamment son article 126, paragraphe 6,

vu la proposition de la Commission,

vu les observations émises par la Roumanie,

considérant ce qui suit:

(1)Conformément à l'article 126 du TFUE, les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2)Le pacte de stabilité et de croissance (PSC) repose sur l’objectif de finances publiques saines comme moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois.

(3)La procédure concernant les déficits excessifs (PDE) prévue par l’article 126 du TFUE, telle que clarifiée par le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs (qui fait partie du PSC), prévoit l’adoption d’une décision sur l’existence d’un déficit excessif. Le protocole nº 12 sur la PDE, annexé au traité sur l’Union européenne et au TFUE, contient des dispositions supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure. Le règlement (CE) nº 479/2009 du Conseil énonce les règles détaillées et les définitions nécessaires à l'application de ces dispositions.

(4)Conformément à l'article 126, paragraphe 5, du TFUE, si la Commission estime qu'il y a un déficit excessif dans un État membre ou qu'un tel déficit risque de se produire, elle adresse un avis à l'État membre concerné et elle en informe le Conseil. Compte tenu du rapport qu’elle a adopté en vertu de l’article 126, paragraphe 3, du TFUE et de l’avis rendu par le comité économique et financier en vertu de l’article 126, paragraphe 4, du TFUE, la Commission a conclu à l’existence d’un déficit excessif en Roumanie. Le [4 mars] 2020, elle a donc adressé un avis en ce sens à la Roumanie et en a informé le Conseil.

(5)L'article 126, paragraphe 6, du TFUE dispose que le Conseil doit tenir compte des observations éventuelles de l'État membre concerné avant de décider, après une évaluation globale, s'il y a ou non un déficit excessif. Dans le cas de la Roumanie, cette évaluation globale conduit aux conclusions suivantes.

(6)Selon les données communiquées par les autorités roumaines le 30 septembre 2019 et validées ultérieurement par Eurostat, le déficit public de la Roumanie a atteint 3,0 % du PIB en 2018, tandis que la dette publique s’élevait à 35,0 % du PIB. Compte tenu des chiffres révisés du PIB annoncés par l’office statistique national après la publication du communiqué de presse d’Eurostat, ces ratios ont légèrement changé, le déficit s’établissant à 2,9 % du PIB et la dette à 34,7 % du PIB pour 2018. Pour 2019, selon les informations communiquées, le déficit public prévu était de 2,8 % du PIB.

(7)Le 10 décembre 2019, le gouvernement a adopté la stratégie budgétaire pour la période 2020-2022 (ci-après la «stratégie budgétaire»), qui comporte un objectif de déficit public de 3,8 % du PIB pour 2019. Ce chiffre est supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB prévue par le traité et n’en est pas proche. Le dépassement, en 2019, de la valeur de référence fixée par le traité n’est pas exceptionnel non plus car il ne résulte ni d’une circonstance inhabituelle ni d’une grave récession économique au sens du traité et du PSC. Dans ses prévisions de l’hiver 2020, la Commission table sur une croissance du PIB réel de 3,9 % pour 2019 et de 3,8 % pour 2020, et anticipe un écart de production quasi nul. Les éléments ponctuels ont représenté 0,1 % du PIB en 2019 et étaient dus à un remboursement du droit de timbre environnemental sur les voitures. Le dépassement attendu de la valeur de référence de 3 % du PIB n’est pas non plus temporaire aux fins du traité et du PSC. Les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires, anticipent un déficit public de 4,0 % du PIB pour 2019, de 4,9 % pour 2020 et de 6,9 % pour 2021. Cette détérioration prévue du déficit est imputable essentiellement à des augmentations importantes des pensions de retraite. Dans la stratégie budgétaire, le gouvernement prévoit également que le déficit public continuera de dépasser la valeur de référence en 2020 et en 2021, le déficit prévu s’élevant à 3,6 % du PIB en 2020 et à 3,4 % en 2021. Par conséquent, le critère du déficit prévu par le TFUE n’est, à première vue, pas respecté.

(8)La dette publique de la Roumanie a représenté 34,7 % du PIB en 2018. Tant les prévisions de l’hiver 2020 de la Commission, étendues aux variables budgétaires, que la stratégie budgétaire prévoient que la dette publique augmentera jusqu’en 2021 mais restera en deçà de la valeur de référence fixée par le traité. Selon la stratégie budgétaire, la dette publique augmenterait pour atteindre 37,8 % en 2021. Selon les prévisions de la Commission, la dette augmenterait plus fortement et s'établirait à 41,9 % en 2021. Par conséquent, le critère de la dette prévu par le TFUE est respecté.