mît COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 435 final 
Bruxelles, le 21 septembre 1990 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire ouvert pour du gas oil ayant une faible 
teneur en soufre 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
1. Par son règlement (CEE) n° 1054/90 du 25 avril 1990 (1), le 
Conseil a ouvert au titre de l'année 1990, un contingent 
tarifaire communautaire autonome de 3 500 000 tonnes, à 
droit nul, pour du gas oil ayant une teneur en soufre égale 
ou inférieure à 0,2 % en poids. 
2. A la suite d'une demande introduite par les autorités 
allemandes et néerlandaises, les services de la Commission 
ont été amenés, en collaboration avec les experts 
gouvernementaux, à examiner l'opportunité d'augmenter le 
volume de ce contingent tarifaire de 4 000 000 tonnes, 
correspondant aux besoins supplémentaires prévisibles 
jusqu'au 31 décembre 1990. Une décision favorable pourrait 
recueillir l'accord de tous les Etats membres, sans pour 
autant perturber le marché de ce produit dans la 
Communauté. 
(1) J.O. L 108 du 28.4.1990, p. 7 
% 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
DU 
portant augmentation du volume du contingent tarifaire 
communautaire ouvert par le règlement (CEE) N° 1054/90 pour 
du gas oil ayant une faible teneur en soufre 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par son règlement (CEE) n° 1054/90 (1), 
le Conseil a ouvert, pour du gas oil ayant une faible 
teneur en soufre, relevant du code NC ex 2710 00 69, pour la 
période du 1er mai au 31 décembre 1990/ un contingent tarifaire 
communautaire à droit nul dont le volume provisoire a été fixé 
à 3 500 000 tonnes; 
considérant que, sur la base des données les plus récentes relatives â ce produit 
pour l'année en cours, il y a lieu d'estimer que les besoins supplémentaires 
d'importations de la Communauté en provenance des pays tiers s'élèvent dans 
l'immédiat à 4 000 000 tonnes; qu'il convient d'augmenter ce volume pour tenir 
compte des besoins constatés, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le volume du contingent tarifaire communautaire ouvert par le règlement 
(CEE) n* 1054/90 pour Le gas oil ayant une faible teneur en soufre, relevant 
du code NC ex 2710 00 69 est porté de 3 500 000 tonnes à 7 500 000 tonnes. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa 
publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait â Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
(1) J0 N* L 108 DU 28.4.1990, p. 7 
FICHE FINANCIERE DATE 
1. Ligne..bUilgé^Mrj=L-aojP,QerM^ : Ghap. 12 art. 120 
2. Ba£e__43H^i4Ai£ue. : article 113 du traité 
3. Intitulé .de. .I^^iaLesj^B_fear4fairja : Proposition de règlement 
du Conseil portant augmentation du volume du contingent 
tarifaire communautaire pour du gas oil ayant une faible 
teneur en soufre. 
4. Ofrjeotlf : Assurer la couverture des besoins 
supplémentaires de la Communauté à des conditions 
' favorables. 
Code N.C. : ex 2710 00 69 
Volume du Contingent : 4 000 000 tonnes 
Droit à appliquer : 0 % 
Droit normal : 3,5 % 
Prix moyen à la tonne : 200 écus 
Valeur totale : 800 000 000 écus 
Perte de recettes : 28 000 000 écus 
A 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
La présente proposition vise l'augmentation d'un contingent tarifaire 
communautaire autonome destiné à couvrir, à des conditions favorables, 
les besoins supplémentaires des industries utilisatrices. Elle aura 
pour effet de permettre à ces industries de concurrencer]celles des 
pays tiers sur les marchés de la' Communauté et des pays tiers et de 
maintenir ou même d'améliorer l'emploi dans la Communauté. 
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ISSN 0254-1491 
COM(90) 435 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-90-455-FR-C 
ISBN 92-77-64113-4 
PRIX DE VENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU chaque 11) pages en plus: 1,25 ECU 
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