Avis sur la politique monétaire () (94/C 393/32)

Le Comité économique et social a décidé, le 24 février 1994, conformément aux dispositions de l'article 23, alinéa 3, du règlement intérieur, d'élaborer un avis sur la politique monétaire.

La section des affaires économiques et financières, chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 6 septembre 1994 (rapporteur : M. K. Meyer-Horn).

Le Comité économique et social, au cours de sa 318e session plénière des 14 et 15 septembre 1994 (séance du 15 septembre 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

RÉSUMÉ

1. Si la politique économique ne s'attaque pas dès maintenant énergiquement et prioritairement au chômage, la situation risque de devenir telle que les projets d'Union monétaire pourraient paraître utopiques. Mais si la politique économique imposée par la crise est coordonnée de façon appropriée, elle ne devrait pas forcément s'opposer à la politique de convergence nécessaire à la préparation de l'UEM (1.5.1).

2. Les programmes de convergence doivent être adaptés aux réalités économiques de la récession et étendus en programmes de convergence et de relance. Face à l'ampleur du chômage et de la crise, des efforts accrus doivent être consentis pour coordonner la politique économique et monétaire dans la Communauté, respecter les orientations communes et renforcer la surveillance multilatérale (1.5.2).

3. Pour permettre l'adoption au sein de l'IME des premières mesures communes de politique monétaire, il faudrait que soient exercées avec succès les compétences attribuées à l'IME, concernant notamment la promotion de la coopération entre les banques centrales nationales et de la coordination de leurs politiques monétaires en vue d'assurer la stabilité des prix (2.1.4).

4. Le CES rappelle la demande qu'il avait formulée concernant l'organisation en temps utile au niveau national, avec l'aide des médias, d'une information globale et destinée à éveiller la confiance sur les conséquences de l'UEM, notamment en ce qui concerne le remplacement des monnaies nationales par une monnaie unique, l'écu (2.1.7.1).

5. Le public devrait être informé par des rapports de l'IME et de son groupe de travail compétent des travaux relatifs à la conception des billets de banque libellés en écus. À la différence du format et de la qualité du papier de ces billets, leur « design » n'est pas une question qui devrait être réglée en laissant totalement à l'écart l'opinion publique (2.1.7.2).

6. Le CES est d'avis que la conception de tous les billets libellés en écus devrait être la même pour tous les pays. Sur chacune des différentes coupures pourraient figurer deux scientifiques, artistes ou sites nationaux (mais connus en Europe), de sorte que chaque État « se retrouve » sur l'un au moins des huit billets en écus (coupures de 1, 2, 5, 10, 20, 50, 100 et 200 ECU, par exemple) (2.1.7.3).

7. L'IME devrait contribuer fréquemment et en temps utile à renforcer la coopération des banques centrales et la coordination de leurs politiques monétaires par ses avis et recommandations, même si ceux-ci ne sont pas contraignants. Par des avis et des recommandations documentés s'appuyant sur des analyses approfondies, l'IME peut gagner la crédibilité et la confiance nécessaires à l'exercice de son activité, en sa qualité de précurseur d'une banque centrale européenne (2.2.3).

8. Parallèlement à la coopération plus étroite instaurée entre les banques centrales et à la coordination des politiques monétaires, la politique économique doit elle aussi faire l'objet d'une concertation encore plus étroite entre les États membres. Le succès de la politique monétaire dépend de celui de la coordination de la politique économique des États membres (3.1.1).

9. Le Comité monétaire peut selon le CES jouer un rôle important dans la coordination de la politique économique et de la politique monétaire en examinant les points de vue divergents exprimés au sein du Conseil ECOFIN d'une part et de l'IME d'autre part (3.2.10).

10. L'audition des milieux économiques et sociaux représentés au sein du CES revêt précisément une importance particulière pour les questions relatives à la stabilité monétaire, à l'emploi, ainsi qu'aux investissements et aux coûts de production, qui sont abordés dans le rapport économique annuel et dans le cadre des grandes orientations de la politique économique (3.2.2).

11. Le CES souhaiterait que le conseil de l'IME recommandât expressément avant la 3e phase, indépendamment du taux d'inflation moyen alors atteint, un objectif de stabilité monétaire ambitieux laissant entrevoir la perspective d'une monnaie commune au sein de l'union monétaire (4.2.4).

12. Pour le CES, les « marges normales » mentionnées à l'article 109 J (1) sont à considérer comme un concept qu'il n'y a pas lieu de quantifier pour l'instant. Tant que l'élargissement « temporaire » des marges est maintenu, d'une part la pression spéculative exercée sur la grille de parités du MTC reste plus faible, d'autre part on conserve la possibilité, si le degré de convergence des États est différent, d'ajuster les taux de change sans déclencher de conséquences trop désastreuses (4.3.5).

13. En liaison avec la politique des taux de change, une initiative concertée devrait être envisagée dans le cadre de l'IME en vue d'étendre la surveillance bancaire aux opérations dérivées. L'intégration des opérations dérivées dans la surveillance bancaire des États membres de l'UE - si possible en accord avec les pays de l'OCDE - réduirait le volume des mouvements spéculatifs sur les marchés des changes ou du moins empêcherait son développement (4.3.7).

14. Le degré d'intégration atteint grâce à la réalisation du marché intérieur rend indispensable une certaine harmonisation des instruments de la politique monétaire, en particulier dans la perspective de la circulation monétaire et des mouvements de capitaux et de l'accroissement des activités transfrontalières des établissements de crédit et des assurances (4.5.2).

15. S'agissant de la politique d'open market, il semble utile de procéder prochainement à un rapprochement quant au choix des titres du marché monétaire, des bons du Trésor, des certificats de trésorerie et des autres titres émis et achetés par les banques centrales afin d'influer sur la liquidité du crédit et même dans une certaine mesure de l'ensemble de l'économie (4.5.3).

16. L'IME devrait soumettre des propositions pour une définition commune de la masse monétaire (M1 ou M2) et pour une méthode statistique de calcul uniforme. Dans un deuxième temps, on pourrait examiner au sein de l'IME sur quelle base les banques centrales peuvent s'entendre pour se conformer de manière comparable aux objectifs en matière de masse monétaire lors de la deuxième phase, et enfin pour rapprocher dans une certaine mesure ces objectifs ainsi que les marges correspondantes (4.5.5).

17. L'harmonisation des instruments et procédures de la politique monétaire constitue déjà une préparation de la politique monétaire commune. Le développement de vues consensuelles sur un tel projet dès la deuxième phase de l'UEM est l'une des missions importantes de l'IME (4.5.6).

MANDAT

Le CES a décidé le 24 février 1994, conformément aux dispositions de l'article 20, 4e alinéa de son règlement intérieur, d'élaborer un avis d'initiative sur la « Politique monétaire ». En effet, bien que la consultation du CES sur la réalisation de l'Union économique et monétaire ne soit pas obligatoire, celui-ci tient néanmoins à s'exprimer à ce sujet. Car la politique monétaire est d'une importance essentielle pour la relance et la convergence des économies nationales et par conséquent pour le passage à l'Union économique et monétaire, qui devrait intervenir au plus tard en 1999. Les expériences acquises dans le cadre de la coopération des banques centrales au sein de l'Institut monétaire européen - coopération institutionnalisée depuis le début 1994 - et les progrès réalisés dans la mise en place d'une politique monétaire commune seront examinés lors de la conférence intergouvernementale prévue pour 1996 ainsi que lors de la révision éventuelle du Traité de Maastricht sur l'Union européenne.

1. La politique monétaire de la 2e phase de l'UEM dans le contexte de la crise

1.1. Il ne saurait être question, durant la 2e phase de l'Union économique et monétaire ou ultérieurement, d'envisager la politique monétaire isolément. Elle n'est pas un but en soi, mais a pour objet de soutenir la politique économique, de manière à favoriser dans la mesure du possible une augmentation soutenue du produit national contribuant à développer et à préserver l'emploi et à prévenir une évolution inflationniste. Dans l'UE, la politique économique est également orientée vers la convergence des économies nationales (article 103, paragraphe 3) dans la perspective de l'instauration d'une Union économique et monétaire, sans laquelle il ne serait pas possible de tirer pleinement profit des avantages du marché intérieur.

1.2. Conformément à l'article 109 J (4) du Traité CEE tel que modifié à Maastricht, la troisième phase de l'Union monétaire commence le 1er janvier 1999, si une date plus rapprochée n'a pas été fixée auparavant. Le jour de l'entrée en vigueur de la 3e phase, le Conseil [art. 109L (4)] arrête les taux de conversion auxquels les monnaies sont fixées et le taux auquel l'ECU remplacera « peu après » ces monnaies. À quatre ans de cette échéance de 1999, ce sont le chômage généralisé et la récession pas encore totalement jugulée qui sont au coeur des préoccupations, et non pas la préparation fébrile de l'Union monétaire. Selon l'enquête d'Euro-Baromètre (40-12/93), 67 % des personnes interrogées mentionnent le chômage comme problème n° 1, contre seulement 9 et 10 % l'inflation et l'instabilité monétaire.

1.3. En 1991 déjà, lors des négociations de la conférence intergouvernementale, le scepticisme était grand à propos de la faisabilité d'une Union économique et monétaire. Serait-il possible :

- d'une part, de confier à une banque centrale européenne indépendante la charge de mener une future politique monétaire commune ?

- mais d'autre part, de continuer de laisser aux gouvernements nationaux le soin de conduire la politique économique et financière, en se contentant d'une coordination par le Conseil ECOFIN sur la base d'orientations communes et sans une politique économique et financière commune décidée par un « gouvernement européen », sous quelque forme qu'il se présente ?

1.4. Depuis lors, la crise - la plus grave en cette deuxième moitié du XXe siècle - et le chômage généralisé - dont les causes sont en partie structurelles - suscitent un regain de scepticisme à l'égard de l'Union économique et monétaire telle qu'elle a été prévue à Maastricht.

1.4.1. La politique économique et financière que nécessite l'existence de 17 millions de chômeurs ne s'oppose-t-elle pas à celle qu'il faudrait adopter pour obtenir une convergence des économies nationales, comme le voudrait une Union économique et monétaire ?

1.4.2. Les réactions () au Livre blanc de la Commission () « Croissance, compétitivité, emploi » ne font-elles pas apparaître de grandes divergences dans l'appréciation de ces défis, tels que l'investissement de 400 milliards ECU d'ici à 1999 dans les réseaux transeuropéens de transport, de télécommunication et d'énergie ?

1.4.3. Est-il possible à 12 États membres, prochainement 16 peut-être, de parvenir régulièrement à un consensus quant à la coordination de leurs politiques économiques ? Peut-on s'attendre à un tel consensus après l'expérience en décembre 1993 de la première recommandation présentant les grandes orientations de la politique économique communautaire (), s'agissant par exemple de la recommandation de la Commission selon laquelle la Communauté devrait se fixer pour objectif de créer 15 millions d'emplois d'ici à l'an 2000, ce qui revient à diminuer de moitié le taux de chômage actuel (1994 : 12 %) ?

1.4.4. La Communauté n'est-elle pas menacée de scission par la perspective d'une décision du Conseil européen (conformément aux articles 109 G et H du Traité CEE) de constituer l'UEM avec seulement la moitié des États membres ? N'est-ce pas exiger dès la 2e phase des États membres accusant un retard relativement élevé en termes de revenus de trop gros efforts en vue d'obtenir une certaine convergence ? Le dégagement prévu de crédits des fonds structurels et du fonds de cohésion constitue-t-il un moyen adéquat d'aider ces États, dans leur quête d'une meilleure convergence nominale, à se rapprocher également quelque peu d'une meilleure convergence réelle ?

1.4.5. Ne convient-il pas, face à ces hésitations, de différer la date d'entrée en vigueur de l'UEM et d'assouplir les critères de convergence compte tenu de la détérioration de la situation économique ?

1.5. Le scepticisme évoqué au paragraphe 1.4 a amené le CES à compléter son avis () d'octobre 1993 sur les politiques à mener pendant la phase transitoire de l'UEM par le présent avis sur la politique monétaire. Le CES s'est demandé comment il était possible dans un contexte de crise de coordonner la politique monétaire et de préparer une UEM disposant d'une monnaie unique. Le CES en est arrivé aux conclusions suivantes :

1.5.1. Si la politique économique ne s'attaque pas dès maintenant énergiquement et prioritairement au chômage, la situation risque de devenir telle que les projets d'Union monétaire pourraient paraître utopiques. Mais si la politique économique imposée par la crise est coordonnée de façon appropriée, elle ne devrait pas forcément s'opposer à la politique de convergence nécessaire à la préparation de l'UEM.

1.5.2. Les programmes de convergence doivent être adaptés au réalités économiques de la récession et étendus en programmes de convergence et de relance. Face à l'ampleur du chômage et de la crise, des efforts accrus doivent être consentis pour coordonner la politique économique et monétaire dans la Communauté, respecter les orientations communes et renforcer la surveillance multilatérale. Ces orientations communes, c'est-à-dire les grandes orientations de la politique économique (cf. paragraphe 1.4.3), pourraient, il est vrai, être axées davantage, dans le cadre d'une nouvelle recommandation, sur le soutien actif de la politique économique, sans négliger les objectifs à moyen terme de la politique de convergence (). En effet, grâce à la réalisation du marché intérieur, déjà très avancée, et à la libre circulation de l'argent et des capitaux, l'interpénétration économique et l'interdépendance ont atteint un niveau tel que l'adoption de mesures nationales isolées dans le domaine économique et monétaire nuit au pays concerné et à ses voisins.

1.5.3. Un simple assouplissement des critères de convergence ne constituerait pas une solution appropriée aux yeux du CES. Une telle modification ne serait même pas nécessaire. En effet, les critères de convergence sont en partie relatifs, en ce sens qu'ils s'appliquent aux États membres obtenant comparativement les meilleurs résultats [article 109 J (1)]. D'autres sont sujets à interprétation [article 104 C (2)]. Par ailleurs, le produit intérieur brut doit être calculé selon des méthodes fiables et comparables, même si la prise en compte de l'« économie parallèle » soulève certains problèmes. C'est ainsi par exemple qu'après une réévaluation statistique du produit intérieur brut réalisée au Portugal, le critère de la dette publique rapportée au PIB a été rempli. D'où l'importance particulière d'une coopération plus étroite dans le domaine des statistiques ().

1.5.4. Une modification des critères de convergence aurait en outre le double inconvénient :

- d'affaiblir encore la confiance déjà ébranlée en la faisabilité de l'UEM et

- d'entraîner un relâchement des efforts en vue d'une plus grande convergence.

1.5.5. Il est vrai que les critères de convergence relatifs à la politique budgétaire ne peuvent avoir dans certains États membres qu'une priorité à moyen terme dans le contexte actuel de crise. Ils ne devraient pas donner lieu ou même servir de prétexte à des mesures économiques susceptibles d'aggraver encore la crise. Une conception par trop restrictive des critères de politique budgétaire pourrait limiter la marge de manoeuvre requise pour la politique conjoncturelle et favoriserait une politique pro- et non pas anti-cyclique. D'autre part, le nouvel endettement résultant inévitablement des dépenses exceptionnelles consacrées à la création d'emplois devrait être limité compte tenu du fait que les budgets publics de certains États de l'UE sont déjà fortement grevés par le service de la dette. Mais il faut garder à l'esprit que la réduction progressive des déficits budgétaires et de la dette publique pèse lourdement et unilatéralement sur les pays concernés avant leur adhésion à l'Union monétaire (cf. paragraphe 3.1.4).

1.5.6. L'importance des critères de convergence réside également dans le fait qu'ils ont été et sont interprétés comme une norme qualitative pour la future Union monétaire. Cette norme renvoie notamment à la stabilité de l'ECU, ce à quoi la politique monétaire de la future Banque centrale européenne est prioritairement tenue. La plupart des États membres ont ratifié le Traité de Maastricht précisément sur la base de la confiance en une monnaie européenne stable (cf. paragraphe 4.2.4). Le CES partage le point de vue selon lequel () la politique et les comportements des États membres devraient tendre jusqu'en 1996 vers l'objectif de stabilité d'un taux d'inflation ne dépassant pas 2 à 3 %. L'absence d'une telle cohérence représente un obstacle macro-économique majeur à la croissance et place la politique monétaire intérieure face à des exigences excessives en la contraignant à mener de front une politique de stabilité et une politique de taux d'intérêt élevés.

2. Le cadre institutionnel de la politique monétaire

2.1.

Rôle et compétences de l'IME

2.1.1. Le Traité UE n'accorde à l'IME aucune compétence propre dans le domaine de la politique monétaire, et ce à juste titre selon le CES, sans quoi l'on assisterait à des conflits d'intérêts, puisque la politique monétaire reste au cours de la 2e phase de la compétence des seules banques centrales nationales. On pourrait néanmoins envisager qu'à la fin de la 2e phase, les banques centrales adoptent conjointement et dans une mesure limitée certaines mesures de politique monétaire dans le cadre de l'IME. Il pourrait s'agir notamment d'interventions sur les marchés des changes et de la poursuite d'objectifs communs en matière de masse monétaire.

2.1.2. Toute intervention de l'IME sur le marché des changes suppose il est vrai que les banques centrales nationales cèdent une partie de leurs réserves en devises à l'UEM. De surcroît, les banques centrales devraient s'entendre au sein du Conseil de l'IME sur une politique commune en matière de changes. Or cela paraît difficile du fait des changements de parités que pourraient nécessiter des résultats inégaux en termes de convergence ainsi que de l'utilisation variable de la marge de fluctuation du mécanisme de change, élargie depuis le 2 août 1993 à 15 % de part et d'autre du taux-pivot.

2.1.3. La fixation par l'IME d'objectifs communs en matière de masse monétaire pourrait être envisagée à titre d'orientation supplémentaire et non contraignante pour les banques centrales. Mais la définition et le calcul de la masse monétaire varient d'un État à l'autre. De plus, s'agissant de la politique monétaire des banques centrales, la masse monétaire ne revêt pas la même signification dans tous les pays. Certaines banques centrales orientent leur politique monétaire principalement en fonction des taux de change et/ou du niveau des taux d'intérêt. Dans certains pays, les objectifs de masse monétaire sont même considérés comme un critère dépassé. D'autres États attachent une importance particulière, pour la politique monétaire intérieure, à une approche plus rationnelle de la dette publique.

2.1.4. Pour permettre l'adoption au sein de l'IME des premières mesures communes de politique monétaire, il faudrait que soient exercées avec succès les compétences () attribuées à l'IME, concernant notamment la promotion de la coopération entre les banques centrales nationales et de la coordination de leurs politiques monétaires en vue d'assurer la stabilité des prix, l'exercice des fonctions du Fonds européen de coopération monétaire et le contrôle du fonctionnement du Système monétaire européen.

2.1.5. Chargé par ses statuts de préparer la troisième phase de l'UEM, l'IME doit entre autres encourager l'efficience des paiements transfrontaliers (), élaborer les règles des opérations à entreprendre par les banques centrales nationales dans le cadre du futur Système européen de banques centrales et encourager la coopération en matière de statistiques () dans le domaine de sa compétence. Le CES juge opportun qu'en outre, l'IME encourage la coopération dans le domaine de la surveillance bancaire, qui incombe à la fois aux banques centrales et à des autorités prudentielles indépendantes, lesquelles exercent un contrôle en partie séparé en ce qui concerne le crédit, les assurances et les bourses de valeurs. S'agissant de la coopération en matière de surveillance bancaire, il conviendrait en particulier d'étudier des initiatives communes en vue d'intégrer les opérations dérivées dans cette surveillance (cf. paragraphe 4.2.7).

2.1.6. Les deux tâches essentielles résident selon le CES dans la coordination confiée à l'IME de la politique monétaire des banques centrales participantes (cf. 2.2) et dans le développement des instruments et procédures nécessaires à une politique monétaire commune (cf. 4.5).

2.1.7. Le CES estime que deux autres missions statutaires de l'IME doivent faire l'objet en temps utile d'une information complète de l'opinion publique, et ce dans un langage clair :

- le contrôle de la préparation technique (conception et valeurs unitaires) de l'émission d'environ 15 milliards de billets de banque libellés en ECU et d'environ 100 milliards de pièces libellées en ECU et

- les mesures destinées à faciliter l'usage de l'ECU.

2.1.7.1. Le CES rappelle la demande () qu'il avait formulée concernant l'organisation en temps utile au niveau national, avec l'aide des médias, d'une information globale et destinée à éveiller la confiance sur les conséquences de l'UEM, notamment en ce qui concerne le remplacement des monnaies nationales par une monnaie unique, l'ECU. En effet, l'introduction de la monnaie ECU représente le passage, unique dans l'histoire, à une structure des prix et des revenus totalement nouvelle, et ce dans tous les pays membres de l'Union monétaire. Cette conversion doit s'effectuer sur la base du rapport d'échange de la monnaie nationale à l'ECU, un rapport dont la valeur peut aller de 4 chiffres avant la virgule à 4 chiffres après la virgule, et ne donne en aucun cas des chiffres ronds.

2.1.7.2. Le public devrait être informé par des rapports de l'IME et de son groupe de travail compétent des travaux relatifs à la conception des billets de banque libellés en ECU. À la différence du format et de la qualité du papier de ces billets, leur « design » n'est pas une question qui devrait être réglée en laissant totalement à l'écart l'opinion publique.

2.1.7.3. Le CES est d'avis que la conception de tous ces billets libellés en ECU devrait être la même pour tous les pays. Sur chacune des différentes coupures pourraient figurer deux scientifiques, artistes ou sites nationaux (mais connus en Europe), de sorte que chaque État « se retrouve » sur l'un au moins des huit billets en ECU (coupures de 1, 2, 5, 10, 20, 50, 100 et 200 ECU, par exemple). Ainsi conçus, les billets libellés en ECU permettraient d'exprimer le patrimoine culturel européen commun. L'aspect de ces billets ne doit en tout cas pas rester secret jusqu'en 1999.

2.2.

La coordination

2.2.1. Le CES s'attend à ce que la coopération monétaire entre les banques centrales nationales puisse s'intensifier dans le cadre institutionnel de l'IME et dépasser le niveau atteint dans le cadre du comité des gouverneurs des banques centrales. Il est difficilement imaginable qu'une banque centrale européenne puisse appliquer dès le début de la troisième phase une politique monétaire commune sans qu'une coopération progressivement plus étroite se soit instaurée au cours de la deuxième phase.

2.2.2. La coordination pratique de la politique monétaire est plus importante encore que le cadre juridique prévu à cet effet. Cette coordination se complique du fait que :

- d'une part, les banques centrales veilleront jalousement jusqu'à la fin de la 2e phase sur leur compétence et leur indépendance en matière de politique monétaire, qu'elles conserveront jusque là,

- d'autre part, le passage à la politique monétaire commune d'une banque centrale européenne n'est pas réalisable du jour au lendemain.

Dès lors, les banques centrales devraient se concerter aussi souvent que possible, et en tout cas avant toute décision importante. L'IME offre le cadre approprié à cet effet. En dehors de ces concertations - d'ordinaire informelles -, les gouverneurs des banques centrales devraient se rencontrer régulièrement à un « jour fixe », éventuellement tous les quinze jours, pour une réunion du Conseil de l'IME. Ce serait là une condition essentielle pour qu'ils puissent assumer dès le début de la 3e phase, en qualité de membres du Conseil de la BCE, la politique monétaire commune européenne. Le succès de la coordination en matière de politique monétaire, laquelle restera au cours de la deuxième phase du ressort des États, dépendra de la disponibilité des banques centrales à s'orienter de plus en plus en fonction d'objectifs communautaires, notamment celui de la stabilité monétaire.

2.2.3. L'IME devrait contribuer fréquemment et en temps utile à renforcer la coopération des banques centrales et la coordination de leurs politiques monétaires par ses avis et recommandations, même si ceux-ci ne sont pas contraignants. Ces avis et recommandations sont adoptés par le conseil de l'IME à la majorité des deux tiers. L'unanimité est requise pour leur publication. Le CES juge opportun que, dans l'éventualité où ces avis et recommandations ne seraient pas publiés, ils soient au moins commentés par le Président de l'IME. Par des avis et des recommandations documentés () s'appuyant sur des analyses approfondies, l'IME peut gagner la crédibilité et la confiance nécessaires à l'exercice de son activité, en sa qualité de précurseur d'une banque centrale européenne.

2.2.4. Le CES se félicite de la disposition autorisant le Président du Conseil ECOFIN et un membre de la Commission européenne à participer aux réunions du Conseil de l'IME. Inversement, le Président de l'IME est invité à participer aux réunions du Conseil ECOFIN lorsque celui-ci examine des questions relatives aux missions de l'IME. Cette participation réciproque, régie par l'article 11 des statuts de l'IME, est jugée utile.

3. Liens entre la politique monétaire et la coordination économique

3.1.

Recommandations concernant les grandes orientations de la politique économique

3.1.1. Parallèlement à la coopération plus étroite instaurée entre les banques centrales et à la coordination des politiques monétaires, la politique économique doit elle aussi faire l'objet d'une concertation encore plus étroite entre les États membres. Le succès de la politique monétaire dépend de celui de la coordination de la politique économique des États membres. C'est trop demander à la politique monétaire des banques centrales et c'est compliquer sa coordination au sein de l'IME que d'attendre d'elle qu'elle remédie aux erreurs et aux insuffisances de la politique économique, notamment de la politique budgétaire. D'autre part, la politique monétaire sera facilitée si l'on parvient à réduire les déficits budgétaires et la dette publique, conformément aux critères de convergence de la politique budgétaire. En effet, cela créera du même coup les conditions nécessaires à une nouvelle baisse du taux d'inflation et à une réduction des taux d'intérêt, ce qui permettrait de satisfaire à deux autres critères de convergence.

3.1.2. Le Conseil ECOFIN a défini pour la première fois le 22 décembre 1993 sous forme d'une recommandation les grandes orientations de la politique économique, conformément à l'article 103, paragraphe 2, du Traité sur l'Union européenne. Ces grandes orientations doivent permettre d'axer les politiques économiques nationales sur des objectifs communautaires, parmi lesquels figure notamment l'obtention d'un degré suffisant de convergence des économies nationales pour le passage à la troisième phase.

3.1.3. Le CES accueille favorablement le fait que les grandes orientations de la politique économique doivent désormais être revues et adaptées dans le courant de chaque année - avant l'adoption des budgets publics pour l'année suivante. Les grandes orientations définies le 22 décembre 1993 comportent notamment d'importantes mesures tirées du Livre blanc (Croissance, compétitivité, emploi) que la Commission européenne avait soumis au Conseil européen le 10 décembre 1993 ().

3.1.4. Les grandes orientations de la politique économique définies le 22 décembre 1993 (qui ont encore une fois été confirmées par le Conseil ECOFIN le 11 juillet 1994) prévoient () que les États membres préviennent en 1994 toute détérioration supplémentaire de leur situation budgétaire et poursuivent la consolidation de leurs budgets. Ils devront maintenir en 1995 leurs efforts pour assainir durablement leurs budgets. Le CES approuve ces recommandations. Il souligne toutefois que certains États membres auront besoin de plus de temps que d'autres pour consolider leur budget. Il est possible qu'ils ne puissent satisfaire qu'après 1996 aux obligations fixées le 22 décembre 1993.

3.2.

La surveillance multilatérale et les programmes de convergence

3.2.1. La coordination des politiques économiques et le respect par les différents pays des grandes orientations mentionnées au paragraphe 3.1.2, ainsi que la mise en oeuvre de leurs programmes de convergence, font l'objet d'une surveillance multilatérale par le Conseil ECOFIN (). Indépendamment des grandes orientations de la politique économique qui ont été définies pour la première fois, deux autres innovations améliorent selon le CES la surveillance multilatérale mise en oeuvre au cours de la deuxième phase.

3.2.1.1. Le Conseil ECOFIN statuant à la majorité qualifiée peut décider de rendre publiques les recommandations qu'il adresse à certains États membres dans le cadre de la surveillance multilatérale (article 103, paragraphe 4, du Traité UE).

3.2.1.2. Sur proposition de la Commission européenne, le Conseil ECOFIN peut adapter la procédure de surveillance multilatérale aux exigences de coordination de la politique économique (article 103, paragraphe 5).

3.2.2. Le CES s'est exprimé à propos des nouvelles procédures visées à l'article 130 du Traité CEE dans son avis sur le rapport économique annuel (). Le CES déplore que sa consultation jusque là obligatoire ne soit plus prévue. L'audition des milieux économiques et sociaux représentés au sein du CES revêt précisément une importance particulière pour les rapports élaborés par ses soins sur les différents pays de l'UE et pour les questions relatives à la stabilité monétaire, à l'emploi, ainsi qu'aux investissements et aux coûts de production, qui sont abordés dans le rapport économique annuel et dans le cadre des grandes orientations de la politique économique.

3.2.3. La plupart des gouvernements ont mis au point des programmes de convergence dès le début de la deuxième phase, suivant en cela la décision du Conseil ECOFIN du 8 juillet 1991. Ces programmes de convergence présentent les mesures par lesquelles les États membres espèrent pouvoir enfin atteindre les critères de convergence nécessaires pour le passage à la troisième phase. Le CES estime nécessaire d'adapter les programmes de convergence aux réalités économiques et de les convertir en programmes de convergence et de relance (). Le Conseil ECOFIN - statuant en formation restreinte - évalue les programmes de convergence qui lui sont soumis. Seul un résumé des résultats des délibérations est rendu public, ce que déplore le CES.

3.2.4. Le CES estime nécessaire que les programmes nationaux de convergence et de relance ne soient pas élaborés isolément, mais en concertation. Il y a lieu de saluer à cet égard la coopération franco-allemande mise en oeuvre pour l'établissement des programmes de ces deux pays. Il est ainsi plus facile d'apprécier l'impact éventuel de mesures nationales sur d'autres États membres et d'en tenir compte dans les programmes de convergence - ceux-ci étant de préférence de durée égale.

3.2.5. Tous les programmes de convergence () prévoient de réduire les déficits à moyen terme et d'atteindre d'ici à 1996 la valeur de référence de 3 % du produit intérieur brut. La dette publique, qui s'est élevée en moyenne communautaire de 58 % en 1991 à 66,4 % en 1993, doit être dans un premier temps stabilisée puis ramenée à un niveau inférieur. Le CES salue ces ambitieux objectifs des programmes de convergence, mais se demande si les responsables politiques sont partout disposés à mettre effectivement en oeuvre ces programmes, ce qui serait hautement souhaitable.

3.2.6. Le CES estime qu'il faudrait dès maintenant prévoir comment poursuivre les programmes de convergence après le début de la 3e phase de l'UEM. L'idée serait de maintenir les programmes de convergence pour les pays de l'UE ne participant pas d'entrée de jeu à l'Union monétaire et de les accorder aux orientations suivies par les pays de l'UE appartenant déjà à la zone monétaire ECU. Cela faciliterait le rattachement prochain des premiers à cette zone ECU.

3.2.7. Conformément à l'article 104 C paragraphe 6, le Conseil ECOFIN décide s'il y a déficit excessif et adresse des recommandations à l'État membre concerné afin que celui-ci réduise ce déficit dans un délai donné. Si aucune suite n'est donnée à ces recommandations, elles peuvent être rendues publiques. Le CES espère que la procédure prévue pour les déficits excessifs ne sera mise en oeuvre que dans les cas où le dépassement des valeurs de référence n'est pas uniquement dû à la récession et à l'ampleur du chômage. En revanche, il faudrait veiller au respect des dispositions relatives à l'interdiction du financement des déficits publics par les banques centrales et à l'interdiction de l'accès privilégié du secteur public aux établissements financiers.

3.2.8. Étant donné l'ampleur de la récession, la plupart des États membres ne pourront pas satisfaire dans l'immédiat aux deux critères de convergence budgétaire (). En 1993, le critère du déficit était dépassé dans onze États et celui de la dette l'était dans sept États; seul le Luxembourg remplissait les deux critères.

3.2.9. Les difficultés budgétaires rencontrées par la plupart des États membres rendent difficile la mise en oeuvre d'une politique monétaire orientée vers la stabilité des prix. Cela compromet en retour les relations entre les banques centrales coopérant au sein de l'IME, notamment les banques centrales déjà indépendantes, d'une part, et les ministres de l'économie et des finances se réunissant au sein du Conseil ECOFIN, d'autre part.

3.2.10. De l'avis du CES, le Comité monétaire de l'UE peut jouer un rôle important à cet égard (conformément à l'article 109 C). En effet, il regroupe en son sein des représentants de haut niveau des banques centrales et des ministères des finances ainsi que de la Commission européenne. Les divergences de vue concernant la politique économique et la politique monétaire et leur coordination au sein du Conseil ECOFIN d'une part et de l'IME d'autre part, pourraient être examinées et écartées au préalable au sein de ce Comité monétaire. C'est lui qui aux yeux du CES constitue la clé des progrès à effectuer en matière de coordination, qu'il s'agisse de politique économique ou de politique monétaire. En effet, en l'absence de consensus au sein du comité monétaire, ni le Conseil ECOFIN ni le Conseil de l'IME ne peuvent obtenir une coordination si des obstacles s'y opposent.

3.2.11. Conformément à la déclaration qu'elle a faite à Maastricht (), la Communauté cherche à contribuer à la stabilité des relations monétaires internationales. À cet effet, elle entend coopérer avec les pays avec lesquels elle entretient des relations économiques étroites. Dans le cadre de l'accord instituant l'Espace économique européen EEE (article 46), les États membres de l'UE souhaitent examiner avec leurs partenaires de l'EEE les problèmes communs concernant la politique économique et monétaire. Le CES se félicite que les rencontres instaurées dans ce but en avril 1993 doivent se poursuivre deux fois par an.

4. Les principaux domaines de la coopération monétaire

4.1.

L'UE, le G7 et l'OCDE

4.1.1. Les secteurs importants dans lesquels les banques centrales sont appelées à collaborer au sein de l'IME sont la garantie de la stabilité des prix, la politique des taux de change dans le cadre du Système monétaire européen (SME), la politique des taux d'intérêt et l'harmonisation des instruments et des procédures monétaires.

4.1.2. La coopération monétaire dans le cadre de l'IME suppose que soit également prise en compte l'évolution économique des principaux pays industrialisés membres du G7 et de l'OCDE, avec lesquels la plupart des pays de l'UE entretiennent d'étroites relations commerciales. Il convient notamment de tenir compte de manière aussi concertée que possible de l'évolution des taux de change du dollar et du yen.

4.1.3. La politique monétaire des États membres de l'UE serait facilitée si les États-Unis s'efforçaient, dans le cadre de leur politique économique par ailleurs très performante, de réduire leur déficit budgétaire et si leur banque de réserve fédérale ne relevait pas encore le taux d'escompte. Selon des estimations du CBO (« Congressional Budget Office »), la dette publique s'accroît plus vite que le revenu national. Le niveau de la dette publique par rapport au produit intérieur brut (PIB), a plus que doublé en une génération. Ces estimations à long terme se fondent sur le fait qu'actuellement, plus de la moitié des dépenses publiques correspondent à des obligations légales, notamment en ce qui concerne la sécurité sociale et plus particulièrement le paiement des retraites et les dépenses des caisses de maladie, et que l'évolution démographique entraînera une augmentation supplémentaire de ces dépenses. Les États-Unis rencontrent ainsi les mêmes difficultés que certains pays membres de l'UE; ils doivent s'efforcer de contenir le déficit public au lieu de se contenter de relever les taux d'intérêt. Étant donné l'importance du dollar pour les facturations dans les échanges internationaux, pour les marchés des changes et pour les réserves obligatoires des banques centrales, les déficits budgétaires et les modifications des taux d'intérêt des États-Unis influent directement sur les conditions présidant à la politique monétaire de l'UE et de ses États membres. Le succès de la politique budgétaire des États-Unis serait donc profitable à la politique monétaire de l'UE et de ses États membres.

4.2.

Stabilité monétaire

4.2.1. L'objectif principal de la politique monétaire (aux termes de l'article 105, paragraphe premier) est de garantir la stabilité des prix. Sans préjudice de l'objectif de stabilité des prix, la politique monétaire apporte son soutien à la politique économique générale de l'UE.

4.2.2. En 1993, le taux moyen d'inflation dans l'UE se situait à 3,8 %. Les quatre pays présentant le taux d'inflation le plus faible étaient le Danemark (1,4 %), les Pays-Bas (2,1 %), ainsi que la France et l'Irlande (2,3 %). Conformément au critère de convergence fixé, le taux d'inflation dans les autres pays de l'UE ne devait pas excéder ces taux de plus de 1,5 point. En réalité, cinq pays présentaient un taux d'inflation supérieur à 3,8 % (), dont l'Allemagne (4,3 %), l'Italie (4,4 %) et l'Espagne (4,7 %).

4.2.3. Par les grandes orientations de sa politique économique, la Communauté se fixe pour but () de parvenir en 1996 dans la plupart des États membres à un taux d'inflation ne dépassant pas 2 % ou 3 % par an. Toutes les décisions et tous les comportements en matière de politique économique doivent être compatibles avec cet objectif de stabilité.

4.2.4. Bien que l'objectif de stabilité de la politique monétaire ne soit habituellement pas défini de manière explicite, la Commission européenne suppose qu'il implique un taux d'inflation ne dépassant pas 2 % à 3 % (). S'agissant d'un premier objectif, cette approche semble réaliste. Le CES part de l'hypothèse qu'un taux d'inflation de 2 à 3 % en moyenne communautaire pourrait être atteint dès 1995, résultat il est vrai davantage dû à la récession qu'à la politique monétaire des banques centrales. Cela n'est pas de nature à contenter totalement les épargnants. Le CES souhaiterait que le conseil de l'IME recommandât expressément avant la 3e phase, indépendamment du taux d'inflation moyen alors atteint, un objectif de stabilité monétaire ambitieux pour l'écu, laissant entrevoir la perspective d'une monnaie commune stable au sein de l'union monétaire.

4.3.

Politique des taux de change

4.3.1. Aux termes de la recommandation du Conseil du 22 décembre 1993, le degré élevé d'intégration et l'exploitation des bénéfices du marché intérieur exigent de la Communauté qu'elle continue à poursuivre l'objectif de stabilité des taux de change sur la base d'efforts communs afin de progresser vers la convergence ().

4.3.2. La Commission européenne a constaté () que les États membres n'ont pas utilisé les possibilité accrues qui leur étaient offertes par l'élargissement temporaire des marges de fluctuation du mécanisme européen des taux de change (MTC) à plus ou moins 15 %, intervenu le 2 août 1993, pour différencier leurs politiques monétaires. Au contraire, après les modifications assez considérables des taux de change intervenues à la suite de l'agitation des marchés monétaires en juillet 1993, ils n'ont pas renoncé à leur volonté de coopération monétaire sur la base de taux de change stables et ont pratiqué une politique de taux d'intérêt « prudente ». Aussi les fluctuations de change ont-elles été assez « limitées » depuis le début de 1994 (en pratique, moins de 4,5 %) ().

4.3.3. Dans son avis du 24 novembre 1993 (), le Comité considérait que les banques centrales devraient contrôler en permanence, dans le cadre de l'Institut monétaire européen, dans quelle mesure la marge de fluctuation accrue est effectivement utilisée. Cette observation permettrait, comme l'indiquait alors le Comité, d'examiner dans quels délais les étapes coordonnées d'une réduction graduelle de cette marge pourraient être mises en oeuvre.

4.3.4. Le CES se félicite de l'évaluation proposée par la Commission dans son rapport sur les progrès réalisés en matière de convergence, qu'elle a présenté conformément à l'article 109 E, paragraphe 2, point b), du Traité sur l'UE : « Sans amélioration de la convergence économique entre les États membres, tout effort pour revenir à des bandes étroites serait très probablement rejeté par les marchés financiers et susciterait de nouvelles attaques spéculatives sur la grille du MTC. L'expérience des crises récentes a montré que la condition nécessaire de la stabilité des taux de change passe par des politiques économiques crédibles et cohérentes qui sont conçues pour favoriser la convergence économique dans des conditions de croissance économique et ciblées sur les données fondamentales propres à assurer des prix stables et des finances publiques saines » ().

4.3.5. Le troisième critère de convergence prescrit par l'article 109 J, paragraphe 1, du Traité sur l'UE est le « respect des marges normales de fluctuation prévues par le MTC du SME pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre État membre ». La question est de savoir s'il y aura lieu dans le cadre de l'IME de préciser ce qui est à considérer comme « normal » dans la perspective de la troisième phase de l'UEM, après l'élargissement « temporaire » des marges, intervenu le 2 août 1993. Il faut noter à cet égard l'opinion selon laquelle le retour général à une bande étroite n'est plus une condition indispensable au passage à la troisième phase de l'UEM (). Pour le CES, les « marges normales » mentionnées à l'article 109 J (1) sont à considérer comme un concept qu'il n'y a pas lieu de quantifier pour l'instant.

4.3.5.1. Tant que l'élargissement « temporaire » des marges est maintenu, d'une part la pression spéculative exercée sur la grille de parités du MTC reste plus faible, d'autre part on conserve la possibilité, si le degré de convergence des États est différent, d'ajuster les taux de change sans déclencher de conséquences trop désastreuses (). Le maintien général de l'élargissement « temporaire » des marges n'exclut pas que certaines banques centrales se mettent d'accord entre elles sur une marge de fluctuation plus étroite de leurs monnaies respectives, comme on l'a déjà observé avec le mark allemand et le florin néerlandais.

4.3.5.2. Le maintien de la marge élargie faciliterait également le retour de la lire italienne et de la livre britannique dans le mécanisme de change, ainsi que l'intégration toujours différée de la drachme grecque dans celui-ci. Par ses recommandations et ses avis, l'IME peut jouer ici un rôle constructif et élaborer des propositions consensuelles visant à une meilleure application des règles du SME. On pourrait ainsi, dans le cadre de l'IME, tirer en commun la leçon des crises du SME, et le considérer de nouveau comme un système de taux de change fixes, mais ajustables.

4.3.6. Si le mécanisme de change du SME fonctionnait de nouveau pleinement, non seulement le passage à la 3e phase de l'Union monétaire serait facilité, mais l'on éviterait aussi l'impact négatif des changements de parité sur les prix agricoles communs.

4.3.7. En liaison avec la politique des taux de change, une initiative concertée devrait être envisagée dans le cadre de l'IME en vue d'étendre la surveillance bancaire aux opérations dérivées. Les opérations à terme, les options et les crédits croisés (« swaps ») non inscrits au bilan des établissements de crédit dépassent fréquemment le volume du bilan. Or, ces opérations dérivées ne sont pas soumises jusqu'à présent au contrôle prudentiel obligatoire, comme les coefficients de solvabilité ou de liquidité. L'intégration des opérations dérivées dans la surveillance bancaire des États membres de l'UE - si possible en accord avec les pays de l'OCDE - réduirait le volume des mouvements spéculatifs sur les marchés des changes ou du moins empêcherait son développement.

4.3.8. Pour les raisons invoquées plus haut, la coordination des politiques de taux de change dans le cadre de l'IME est l'une des tâches les plus importantes à accomplir en matière de politique monétaire. Cette tâche sera facilitée si

- la reprise de la croissance économique, qui semble s'amorcer, se poursuit,

- l'on parvient surtout à réduire le chômage, grâce aux mesures importantes proposées par la Commission dans son Livre blanc et visant à créer 15 millions d'emplois supplémentaires, et

- de nouveaux progrès sont accomplis globalement en matière de stabilité monétaire, ce qui ressort dès à présent de la baisse du taux moyen d'inflation enregistrée dans la Communauté (de 5,3 % en 1991 à 3,8 % en 1993).

4.3.9. À ces conditions, l'IME pourra ramener à leur juste dimension les risques liés au « cavalier seul » monétaire de certains pays et sera plus optimiste quant à la perspective de taux de change globalement plus stables.

4.4.

La politique des taux d'intérêt

4.4.1. La Commission () souligne à juste titre les progrès accomplis en matière de convergence des taux d'intérêt à long terme. De 1990 à 1993, le taux d'intérêt moyen à long terme dans la Communauté est tombé de 11,0 % à 8,1 % et les valeurs limites de la fourchette de référence (11 % et 13 %) sont passées à 8,7 et 10,9 %. La baisse du niveau des taux d'intérêt s'est accompagnée d'un accroissement de la convergence : en 1993, deux pays seulement (contre quatre en 1990) se situent au-dessus de la fourchette de référence, tandis que sept pays (contre cinq auparavant) se situent au-dessous. L'écart maximum entre les taux d'intérêt s'est réduit.

4.4.2. L'évaluation de la convergence des taux d'intérêt est encore entravée par le manque d'homogénéité dans la détermination des taux d'intérêt communiqués. Le règlement proposé par la Commission sur l'action de la Communauté dans le domaine des statistiques, accueilli favorablement dans son avis par le Comité (), apportera dans ce domaine également une amélioration sensible.

4.4.3. Les baisses prudentes des taux d'intérêt montrent que :

- d'une part, les progrès accomplis en matière de baisse du taux d'inflation ont préparé le terrain à une réduction des taux d'intérêt à court et à long terme;

- d'autre part, la possibilité de différencier les politiques monétaires offerte par l'élargissement des marges dans le SME n'a pas incité les banques centrales à pratiquer des baisses de taux d'intérêt artificielles.

On est dès lors fondé à espérer que le renforcement de la coopération monétaire dans le cadre de l'IME suscitera un nouveau rapprochement entre les politiques de taux d'intérêt.

4.4.4. Les taux d'intérêt à court terme et les taux d'intérêt à long terme revêtent une signification économique différente selon le pays. En effet, les conditions dans lesquelles se pratiquent le refinancement du crédit, l'emprunt public et la politique d'« open market » des banques centrales varient d'un État à l'autre. On cite souvent l'exemple des différences entre la Grande-Bretagne et l'Allemagne pour le financement de la construction de logements : ce financement étant essentiellement à court terme en Grande-Bretagne, les taux d'intérêt à court terme y revêtent une autre valeur qu'en Allemagne, où le crédit immobilier est déterminé par les taux d'intérêt à long terme, car le financement passe essentiellement par l'émission d'obligations (hypothécaires) à longue durée. De telles différences sont de nature à entraver le renforcement de la coopération des banques centrales en matière de politique des taux d'intérêt (cf. paragraphe 4.5.3).

4.5.

Instruments de la politique monétaire

4.5.1. L'IME a pour tâche prioritaire de tenter d'harmoniser les instruments et procédures de la politique monétaire. Les instruments classiques que sont la politique d'escompte, la politique d'« open market » et la politique de réserves minimales obligatoires pèsent d'un poids différent dans la politique monétaire des banques centrales. En outre, ces instruments, de même que les procédures employées, varient d'un pays à l'autre.

4.5.2. L'harmonisation graduelle n'apparaît pas comme nécessaire dans le seul but de préparer la politique monétaire commune, qui sera adoptée au début de la troisième phase de l'UEM. Le degré d'intégration atteint grâce à la réalisation du marché intérieur rend lui aussi indispensable une certaine harmonisation des instruments de la politique monétaire, en particulier dans la perspective des mouvements de monnaie et de capitaux et de l'accroissement des activités transfrontalières des établissements de crédit et des assurances.

4.5.3. S'agissant de la politique d'open market, il semble utile de procéder prochainement à un rapprochement quant au choix des titres du marché monétaire, des bons du Trésor, des certificats de trésorerie et des autres titres émis et achetés par les banques centrales afin d'influer sur la liquidité du crédit et même dans une certaine mesure de l'ensemble de l'économie. Il est également très important d'obtenir un rapprochement tendanciel quant à la durée des engagements des banques centrales sur le marché ouvert ainsi qu'en ce qui concerne les titres pris en pension et déposés en nantissement. Cela permettrait de réduire les différences que l'on continue d'observer entre les États en ce qui concerne la répercussion de la politique des taux d'intérêt par le biais du taux d'escompte. Les incidences directes d'une modification du taux d'escompte en Grande-Bretagne et en République fédérale d'Allemagne (cf. paragraphe 4.4.4) fournissent à cet égard un exemple de contraste frappant :

- en Grande-Bretagne, le taux d'intérêt à court terme influe directement sur les crédits - financés essentiellement à court terme;

- en République fédérale, un pourcentage comparativement élevé des crédits est refinancé à long terme par l'émission d'obligations hypothécaires, d'obligations communales, d'obligations bancaires et d'autres titres d'une durée de 10 ans et plus. Le taux d'intérêt à court terme et une modification du taux d'escompte de la Bundesbank n'ont de ce fait pas les mêmes répercussions qu'en Grande-Bretagne.

4.5.4. S'agissant de la politique des taux d'intérêt et de la politique d'« open market » d'une banque centrale européenne, qui doivent agir de manière similaire dans toute l'Union européenne, il serait souhaitable d'harmoniser l'utilisation de ces instruments de politique monétaire dès la 2e phase. C'est aussi le cas pour la politique des réserves minimales obligatoires des banques centrales. Dans son avis du 24 mars 1993 (), le Comité a comparé les charges différentes que font peser sur les établissements de crédit la constitution de réserves minimales obligatoires auprès des banques centrales - généralement non productives d'intérêts - et le placement obligatoire en titres. Les écarts, qui se sont réduits depuis lors, entraînent des distorsions de concurrence dans le secteur du crédit et le transfert d'activités bancaires dans des pays qui ne pratiquent pas le système des réserves minimales obligatoires ou le pratiquent dans une moindre mesure. L'obligation que la banque centrale de certains pays de l'UE impose encore aux établissements de crédit d'acheter des titres d'État, continue de peser sur la concurrence dans les opérations transfrontalières des banques. De plus, une telle obligation d'achat de titres d'État va à l'encontre de l'interdiction de principe du financement des déficits publics par les banques centrales.

4.5.5. Non seulement les instruments et procédures de la politique monétaire doivent être harmonisés, mais également les paramètres. Dans la majorité des États membres, l'évolution de la masse monétaire est l'élément déterminant à cet égard. Mais elle est calculée et définie différemment, selon, par exemple, que l'on y inclut ou non les dépôts d'épargne et les dépôts à terme. L'IME devrait dès lors soumettre des propositions pour une définition commune de la masse monétaire (M1 ou M2) et pour une méthode statistique de calcul uniforme ()(). Dans un deuxième temps, on pourrait examiner au sein de l'IME sur quelle base les banques centrales peuvent s'entendre pour se conformer de manière comparable aux objectifs en matière de masse monétaire lors de la deuxième phase, et enfin pour rapprocher dans une certaine mesure ces objectifs ainsi que les marges correspondantes (cf. paragraphe 2.1.3).

4.5.6. L'harmonisation des instruments et procédures de la politique monétaire constitue déjà une préparation de la politique monétaire commune. Le développement de vues consensuelles sur un tel projet dès la deuxième phase de l'UEM est l'une des missions importantes de l'IME.

Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1994.

Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

() JO n° C 295 du 22. 10. 1994.

() Cf. COM(93) 700 final du 5. 12. 1993.

() Cf. schéma directeur de la Commission du 10. 10. 1993, recommandation de la Commission du 24. 11. 1993, recommandation du Conseil du 22. 12. 1993, fondée sur les conclusions du Conseil européen des 10/11. 12. 1992, dans l'« Économie européenne » 55/93.

() Cf. avis du CES, JO n° C 352 du 31. 12. 1993, pp. 3-8.

() Cf. doc. CES 750/94 du 1. 6. 1994, paragraphe 2.2.7. JO n° C 295 du 22. 10. 1994.

() Cf. avis du CES du 27. 4. 1994, JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 1.

() Économie européenne n° 55/1993, avant-propos, paragraphe 6.

() Cf. protocole n° 4 annexé au Traité UE, articles 4, 5 et 7.

() Cf. avis du CES du 6. 7. 1994 (CES 854/94).

() Cf. avis du 27 avril 1994, JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 1.

() Cf. avis du CES, JO n° C 34 du 2. 2. 1994, pp. 25-35, paragraphe 1.6.

() Cf. audition par le Parlement européen, le 10. 11. 1993, du Président de l'IME, M.Lamfalussy.

() Le CES a adopté des avis à ce sujet (cf. note 1, p. 213).

() Économie européenne n° 55/93, partie A, I, paragraphe 2.2 et n° 58/94.

() Décision 90/141 CEE, JO n° L 78 du 24. 3. 1990.

() Avis du CES du 27. 4. 1994, JO n° C 195 du 18. 7. 1994, pp. 44 à 52, paragraphe 6.

() Cf. avis du CES sur les politiques à mener pendant la phase transitoire de l'UEM (JO n° C 352 du 30. 12. 1994, pp. 3 à 8, paragraphes 1.1.2 et 2.2.2.1).

() Économie européenne n° 55/1993, partie B, I, paragraphe 2.2.2 et tableaux 3 et 7.

() Article 104 C, paragraphe 2a : Déficit public ne dépassant pas 3 % du PIB; Article 104 C, paragraphe 2b : Dette publique ne dépassant pas 60 % du PIB.

() Déclaration n° 5 annexée à l'Acte final du Traité sur l'UE.

() Économie européenne n° 55/1993 : les grandes orientations des politiques économiques et rapport sur la convergence, partie B, graphique 1.

() Économie européenne n° 55/1993, partie A, I et II, paragraphe 2.1 et n° 58/94.

() Économie européenne n° 55/1993, partie A, III, paragraphe 2.1.

() Économie européenne n° 55/1993, partie A, I, paragraphe 2.1.

() Économie européenne n° 55/1993, partie B, I, paragraphe 2.2.5 et graphique 53.

() JO n° C 34 du 2. 2. 1994, pp. 23 à 25, paragraphe 1.4.10.

() Économie européenne n° 55/1993, partie B, I, paragraphe 2.2.5, p. 7.

() Financial Times du 27. 10. 1993.

() Cf. avis du CES du 24. 11. 1993 (JO n° C 34 du 2. 2. 1994, pp. 25 à 35, paragraphe 1.3.2.2).

() Économie européenne n° 55/93, partie B, I, paragraphe 2.2.4. et graphique 9.

() Cf. avis du CES du 27. 4. 1994 sur doc. COM(94) 78 final du 10. 3. 1994, JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 1.

() Cf. JO n° C 129 du 10. 5. 1994, pp. 10 à 17.

() Cf. avis du CES sur doc. COM 94/78 final du 10. 3. 1994, JO n° C 195 du 18. 7. 1994, p. 1.