[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 14.11.2006

COM(2006) 693 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPEEN ET AU CONSEIL

concernant la réduction de la charge des réponses, la simplification et la fixation des priorités dans le domaine des statistiques communautaires

1. INTRODUCTION

La communication de mars 2005 intitulée "Améliorer la réglementation en matière de croissance et d'emploi dans l'Union européenne" (COM(2005) 97) a défini la simplification comme priorité pour l'Union européenne. Cela fait suite à la demande du Parlement européen et du Conseil qui souhaitent que la législation de l'Union soit simplifiée et sa qualité améliorée. Cette opération s'inscrit tout à fait dans le recentrage de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. La politique d'amélioration de la réglementation de l'Union vise à concevoir des règlements qui sont mieux à même de renforcer les avantages pour les citoyens, de réduire à un minimum les coûts suivant les principes de proportionnalité et de subsidiarité et d'alléger le fardeau administratif des entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises (PME).

En ce qui concerne également la production des statistiques officielles nationales et communautaires, les organes politiques à tous les niveaux (local, national et européen) préconisent depuis un certain temps une simplification des exigences. Les organisations professionnelles ont aussi à plusieurs reprises souligné qu'elles souhaitent voir alléger le fardeau des statistiques.

La Commission (Eurostat) est parfaitement consciente de ce débat et réfléchit sur la meilleure façon d’aider à atténuer le problème du point de vue des coûts et de la charge des statistiques communautaires. Le 25 mai 2005, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil sur l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire[1], dont le conseil ECOFIN s'est félicité le 7 juin 2005. Cette communication comportait une recommandation de la Commission aux États membres visant au respect des 15 principes du code de pratiques concernant les statistiques européennes adopté à l'unanimité par le comité du programme statistique le 24 février 2005. La question du fardeau de la réponse est abordée par plusieurs des principes de ce code.

En outre, la Commission a évoqué à nouveau la nécessité d'une simplification dans le domaine des statistiques dans la communication au Parlement européen et au Conseil intitulée "Mettre en œuvre le programme communautaire de Lisbonne: une stratégie de simplification de l'environnement réglementaire" du 25 octobre 2005[2]. Plus précisément, les statistiques structurelles sur les entreprises et les statistiques Intrastat figurent clairement dans le programme de roulement de simplification annexé à la présente communication pour la période 2005-2008.

Les conclusions du Conseil du 8 novembre 2005 ont également reconnu que la réduction des statistiques et de la collecte de données mérite l'attention, eu égard notamment aux besoins particuliers et aux ressources limitées des PME.

Au niveau communautaire, l'objectif de réduction de la charge des réponses et de simplification est poursuivi dans un effort pour continuer de fournir des statistiques de haute qualité. En particulier, dans le cadre de l'initiative "Mieux légiférer", la nécessité d'informations destinées à quantifier les effets et les répercussions de mesures politiques retient l'attention. Les actions se concentrent actuellement sur quatre piliers: l'examen de la législation communautaire en matière de statistiques, déjà adoptée ou en préparation, au cas par cas; l'exploitation des tendances en matière de technologie de l'information; la mise à contribution des possibilités ouvertes par les agrégats européens dont l’importance va croissant par rapport aux indicateurs nationaux et l’exploitation de tout le potentiel offert par les sources administratives pour remplacer les enquêtes statistiques. Néanmoins, il est encore nécessaire de développer ces mesures. La présente communication définit donc une démarche stratégique pour poursuivre la réduction de la charge statistique des entreprises. Cette démarche procède essentiellement dans deux directions: la simplification et la fixation de priorités . Ce mouvement sera accompagné par un processus de planification amélioré faisant appel à une collaboration plus étroite avec les États membres.

La présente communication est présentée simultanément avec la communication générale sur l'« Examen stratégique du programme "Mieux légiférer" dans l'Union européenne » et constitue un exemple concret de la manière dont la Commission compte procéder pour transformer ses engagements en réalité.

2. SIMPLIFICATION

Le fardeau des réponses pour les entreprises pourrait être réduit grâce à la conjugaison de deux éléments: premièrement, la simplification des exigences en matière de statistiques dans des domaines prioritaires choisis et, deuxièmement, la promotion d'outils et de méthodes statistiques facilitant le respect des obligations statistiques.

2.1. Domaines prioritaires de simplification

Une action est en cours dans un certain nombre de domaines où une simplification a déjà été proposée et sera poursuivie à court terme.

2.1.1. Intrastat

Tout au long de son existence (depuis 1993), de gros efforts ont été déployés pour réduire le fardeau imposé aux entreprises par le système de collecte de données pour les statistiques communautaires relatives aux échanges de marchandises entre États membres (Intrastat). Des seuils ont été fixés pour permettre l'exemption d'un grand nombre d'entreprises, le nombre de rubriques de la nomenclature a été réduit, certaines données ont été rendues facultatives, et les rapports pour les produits complexes ont été simplifiés.

Le mouvement de simplification dans ces directions se poursuivra et aboutira à brève échéance à de nouvelles réductions du fardeau imposé par Intrastat. Néanmoins, à moyen et long terme, cette opération ne devrait pas, selon toute attente, aboutir à un nouvel allègement majeur du fardeau pour les répondants. La Commission proposera donc de passer à moyen terme à un système de rapport à flux unique. Actuellement, les statistiques sur le commerce entre les États membres de l’UE sont produites en appliquant un système dans lequel chaque pays déclare ses flux d’importation et d’exportation. Chaque flux est ainsi déclaré deux fois. Dans le système de rapport à flux unique, les statistiques sur ce flux ne seraient collectées que dans un seul pays.

D'un côté, cela permettrait de réduire de plus de moitié les déclarations Intrastat (pour ce qui concerne les rapports du côté des expéditions), mais l'introduction d'un système à flux unique ne se fait pas en un tournemain. En effet, il subsiste de grandes différences entre États membres dans la présentation des flux des échanges en raison des différences dans la collecte et le traitement des données. Il est donc essentiel que les rapports à flux unique se déroulent sur une certaine période et s'accompagnent des mesures nécessaires pour garantir une qualité acceptable des données. À cette fin, la Commission procèdera à une analyse exhaustive de l'impact de l'introduction du système de rapport à flux unique. Les mesures à prendre pour assurer la qualité des données seront étudiées. En outre, les États membres seront incités à réaliser des études comparables au niveau national. Ces deux types d'études aboutiront à des recommandations claires sur les modalités de mise en œuvre du système à flux unique en coopération étroite entre Eurostat et les États membres.

Avant qu'un système de rapport à flux unique puisse être adopté, il est nécessaire de régler un certain nombre de questions. Il s'agit notamment de la définition d'un ensemble de données essentielles, de l'harmonisation des systèmes de collecte et de traitement des données, et de l'échange de données entre États membres. Il y aura lieu d'examiner d'autres points comme la façon de mieux tirer parti des données administratives, de réduire les erreurs de classification et de traiter les questions de confidentialité.

Pour régler ces questions et d'autres encore, un plan d'action détaillé sera établi en vue d'un débat avec les États membres.

- La Commission proposera une démarche dans deux directions, où la poursuite de la simplification selon des voies traditionnelles à court terme sera complétée par l'entrée en vigueur d'un système à flux unique pour Intrastat en 2010.

2.1.2. Statistiques structurelles sur les entreprises

En février 2006, la Commission a proposé la refonte du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises (SSE)[3]. Cette proposition vise à actualiser cette importante statistique par rapport aux nouveaux besoins politiques grâce à des améliorations des variables relatives à la productivité et une couverture égale des services et du secteur manufacturier. Toutes ces questions sont au cœur même de la stratégie de Lisbonne et de l'achèvement du marché intérieur. Dans ce contexte, la refonte du règlement relatif aux statistiques structurelles sur les entreprises vise également à alléger au maximum le fardeau imposé aux entreprises en éliminant plusieurs variables obligatoires, en passant pour d'autres variables d'une collecte annuelle à une collecte pluriannuelle et en supprimant les variables facultatives. Le recours à des données de répertoire a été recommandé dans un certain nombre de nouveaux domaines.

La refonte des SSE est un exemple du type d'outils qui pourraient être utilisés pour opérer la simplification:

- La refonte des SSE introduit la possibilité pour les pays de contribuer uniquement aux totaux européens sans être forcés de fournir des chiffres avec tous les détails. Il ne s'agit pas d'une démarche pleinement européenne mais c'est un pas dans cette direction qui réduira sensiblement le fardeau.

- Le recours à des données administratives réduira aussi la charge imposée aux entreprises. La refonte des SSE introduit cette mesure dans de nouveaux domaines. La collecte de données sur la démographie des entreprises (nouveau domaine introduit dans la refonte) fera uniquement appel aux répertoires et n'imposera donc absolument aucune charge aux entreprises.

2.1.3. Statistiques sur la production de biens manufacturés (Prodcom)

Un certain nombre de mesures ont été prises pour réduire à un minimum la charge imposée à l'industrie par le règlement relatif à une enquête communautaire sur la production industrielle[4]:

- En 2005, la liste des produits (liste Prodcom) a été simplifiée pour éliminer les rubriques pour lesquelles les résultats étaient maigres et les entreprises avaient du mal à fournir des données. L'exigence d'un rapport trimestriel sur la production textile a été abandonnée.

- En 2006, l'exigence d'un rapport mensuel concernant la production d'acier a été abandonnée.

- Les États membres sont actuellement consultés sur l'élimination des services industriels et des produits intermédiaires de la liste pour 2007.

L'allègement potentiel de la charge des réponses sous l'effet de ces mesures est sensible: par exemple, la simplification de 2005 a réduit le nombre de rubriques de la liste Prodcom de 5 800 à 4 500 et l'exigence d'un rapport trimestriel sur la production textile imposait généralement un fardeau démesuré aux répondants.

2.1.4. Transformation des statistiques sur les entreprises

Chaque domaine des statistiques sur les entreprises ne devrait pas être considéré isolément. Il faut des statistiques concernant plusieurs autres domaines pour fournir un tableau complet de l'économie sur la base d'enquêtes auprès des entreprises. En outre, les domaines statistiques sont liés entre eux. Par exemple, les SSE sont l'une des sources les plus importantes des comptes nationaux. En conséquence, même la suppression d'exigences sur le plan des SSE pourrait rester sans effet parce que les données continueraient d'être collectées par des pays pour répondre aux besoins de leurs comptes nationaux.

La Commission est convaincue qu'il faut faire davantage encore et elle élabore donc un programme de transformation des statistiques sur les entreprises. Cette transformation comportera un certain nombre de mesures destinées à aider les États membres à mettre au point des méthodes capables de réduire sensiblement le fardeau des entreprises, comme le recours plus intensif aux données administratives à des fins statistiques, la transmission électronique automatique d'informations statistiques directement à partir des comptes des entreprises, la mise au point et l'harmonisation de techniques d'estimation, et une meilleure intégration des ensembles de micro-données qui permettrait aux États membres d'exploiter de façon plus efficace les informations existantes en réduisant ainsi la charge des entreprises. Dans le courant de l'automne, la Commission formulera une proposition de modernisation des statistiques sur les entreprises et les échanges qui comportera des mesures concernant les méthodes de réduction de la charge des entreprises. Cette proposition prendra la forme d'un programme pluriannuel pour la période 2008-2013 qui sera mis en œuvre dans le cadre d’une coopération étroite entre Eurostat et les États membres.

- La Commission est en train de mettre au point un programme de transformation des statistiques sur les entreprises qui sera axé sur la réduction de la charge des entreprises au moyen de méthodes plus ingénieuses de collecte des données.

2.1.5. Statistiques agricoles

Le 24 février 2005, le comité du programme statistique a entériné les propositions d'Eurostat sur l'avenir des statistiques agricoles européennes, visant à les simplifier et à les rationaliser sensiblement. Ces propositions sont en cours de mise en œuvre:

- Plusieurs bilans ont été abandonnés et un certain nombre d'autres bilans nationaux ont été rendus facultatifs.

- La collecte des prix mensuels en termes absolus a été abandonnée. Pour les prix absolus annuels, la liste des produits a été réduite de moitié. À partir de 2006, les indices de prix ne sont plus mensuels mais trimestriels.

- Seules deux enquêtes intermédiaires sur la structure des exploitations sont proposées pour la prochaine décennie, au lieu de trois.

- La législation sur les enquêtes concernant le cheptel et la production animale sera revue.

- La législation concernant les statistiques sur les céréales et d'autres cultures sera revue.

- L'intégration des comptes économiques forestiers avec les comptes environnementaux a été menée à bien.

- Le programme des enquêtes sur les arbres fruitiers et les vignobles sera révisé dans l'optique de la réforme de ces deux organisations communes du marché.

- Un nouveau système commun de collecte et de validation des statistiques agricoles sera mis en œuvre avant la fin de 2007. Il améliorera de façon considérable la qualité des données et permettra de réduire les coûts et la charge des réponses.

Ces efforts sensibles de simplification et de réduction du fardeau du système statistique agricole actuellement déployés contribueront à répondre aux besoins provenant de l'intégration de nouvelles préoccupations politiques dans la politique agricole commune (développement rural, environnement et sécurité alimentaire).

- La Commission poursuivra activement la simplification du système européen de statistiques agricoles et s'attachera à améliorer la qualité des statistiques.

2.2. Outils de simplification

2.2.1. Agrégats européens

L'importance croissante des agrégats européens pour l'élaboration des politiques par opposition aux indicateurs nationaux offre aussi des perspectives de simplification. Dans le vaste domaine des statistiques conjoncturelles – d'une importance particulière pour la politique monétaire – il a été possible de réduire les obligations (détail, délais, fréquence) imposées aux États membres dont la part dans l'agrégat européen correspondant était inférieure à 1%, du moins dans la plupart des cas. En outre, Eurostat a proposé d'introduire un plan d'échantillonnage européen qui permettrait une réduction considérable des dimensions globales de l'échantillon (jusqu'à 80%) et ainsi de la charge globale des réponses. La refonte des SSE offrira aussi aux États membres la possibilité de ne contribuer qu'au total européen au niveau le plus détaillé de la ventilation par activité. Eurostat promeut aussi l'idée de procéder à des enquêtes permanentes. Cette technique entraînerait une réduction des dimensions des échantillons pour compiler des agrégats européens tout en permettant la production d’indicateurs nationaux selon une périodicité moindre. La Commission continuera à identifier les domaines où l'on évolue des données nationales vers des agrégats européens, à mettre au point des outils et des méthodes pour la coordination des échantillons, et à développer des enquêtes européennes spéciales au besoin.

- La proposition de la Commission pour le programme statistique communautaire 2008-2012 promouvra le recours à des échantillons européens, dans des cas spécifiques.

2.2.2. Recours à des données administratives

Les efforts des INS et la charge des répondants seront manifestement réduits si l'information concernée n'a plus à être collectée au moyen d'une enquête statistique spécifique mais peut être puisée dans des données administratives enregistrées à d'autres fins. Eurostat sait bien que, pour une foule de raisons, il est plus difficile d'harmoniser les données administratives et de garantir ainsi la comparabilité des statistiques qui en sont dérivées. Dans le maniement de registres administratifs, il faut tout simplement faire la part entre la comparabilité d'un côté et le coût pour les INS et la charge pour les répondants de l'autre. Les États membres ont toujours été autorisés à utiliser des enquêtes ou des données administratives ou à conjuguer les deux. En outre, Eurostat lui-même utilise des données administratives (de haute fréquence) pour extrapoler des résultats d'enquête (de faible fréquence). Conjuguer des données administratives en vue de leur extrapolation tout en procédant à des enquêtes d'étalonnage ou à des enquêtes de basse fréquence constitue assurément une stratégie propre à réduire la charge des réponses et leur coût qui sera donc non seulement autorisée mais aussi plus activement poursuivie par Eurostat.

- La proposition de la Commission de programme statistique communautaire 2008-2012 incitera à utiliser des données administratives à des fins statistiques, dans des cas spécifiques.

2.2.3. Utilisation de données comptables

Le recours direct à des données comptables normalisées au moyen d'outils électroniques est également porteur de progrès. Ces données sont puisées directement dans la comptabilité de l'entreprise sans questionnaire particulier. Les données comptables peuvent être complétées par des enquêtes réduites comme dans le cas des données administratives. La Commission soutiendra les États membres en alignant les définitions des actes juridiques sur celles des normes comptables, en mettant au point les outils électroniques nécessaires et des méthodes pour des enquêtes complémentaires ciblées et des techniques d'estimation correspondantes.

2.2.4. Une démarche de stockage des données appliquée aux statistiques sur les entreprises

L'intégration complète de tous les ensembles de données au niveau des microdonnées faciliterait de façon considérable l'utilisation et la réutilisation des données disponibles. Les informations ne seraient collectées qu'une fois et réutilisées pour des enquêtes différentes. Ceci aurait pour effet à la fois de réduire la charge et de rendre les ensembles de données plus utiles. Certains États membres sont déjà parvenus à un degré spectaculaire d'intégration mais une importante somme de travaux reste nécessaire avant que de tels systèmes puissent être pleinement mis en œuvre. La Commission a accès seulement à des ensembles limités de données au niveau des microdonnées, ce qui gêne la réutilisation des informations au niveau européen. Les groupes d'entreprises actifs dans plusieurs États membres obligent la Commission à établir des ensembles de données intégrés au niveau du groupe.

Les répertoires des entreprises constituent le cœur d'un tel système et la pleine mise en œuvre du nouveau règlement sur le répertoire des entreprises est donc essentielle. La Commission apportera aussi son aide aux États membres en mettant au point des outils et méthodes pour la pleine intégration des ensembles de données.

- La proposition de la Commission de programme statistique communautaire 2008-2012 promouvra la disponibilité et l'utilisation de micro-données.

- Eurostat contribuera à la mise au point d'un nouveau processus de mise en relation des micro-données existantes pour permettre une utilisation plus efficace des données .

2.2.5. Différentiation des exigences

La différentiation des exigences en fonction du poids des pays dans les agrégats statistiques pourrait sensiblement réduire la charge pour les entreprises et les coûts pour certaines autorités nationales, tout en améliorant la constitution en temps utile des agrégats de l'Union. Cette méthode devrait être utilisée dans une large mesure.

2.2.6. Utilisation de la technologie de l'information et innovation méthodologique

Dans le cadre des travaux actuellement consacrés à l'utilisation des données comptables des entreprises à des fins statistiques (voir le paragraphe 2.2.3), Eurostat étudie à présent avec les États membres la faisabilité de l'application du format électronique XBRL ( eXtensible Business Reporting Language ). Comme les entreprises commencent à adopter XBRL dans la présentation de leurs comptes, les organisations statistiques devraient être en mesure de collecter automatiquement des statistiques à partir des données comptables en XBRL. Dans cette perspective, une task force réunissant plusieurs organisations statistiques nationales et des banques centrales a été instituée et les travaux de mise au point technique ont débuté.

Eurostat travaille aussi activement avec la Commission économique pour l'Europe des Nations unies à l'amélioration des moyens de collecte automatisée de données brutes auprès des entreprises.

Eurostat parraine également, avec d'autres organisations internationales, la mise au point et la promotion du format SDMX ( Statistical Data and Metadata eXchange ), qui a le statut de norme ISO. Cette norme fondée sur le format XML permet les transferts électroniques de données et métadonnées statistiques entre organisations et à destination des utilisateurs. Les normes SDMX aideront les entreprises à tirer parti des informations qu'elles fournissent aux autorités statistiques.

La recherche méthodologique sera également promue pour réduire le fardeau des réponses. Elle sera couverte par le 7ème programme cadre de recherche.

- Une proposition de mise en œuvre du format d’échange de données et de métadonnées statistiques(SDMX) dans des domaines statistiques spécifiques sera présentée aux États membres au cours du premier semestre de 2007.

- Le premier appel à propositions pour des recherches sur les statistiques officielles au titre du 7 ème programme cadre de recherche (FP7) sera lancé début 2007 et portera sur la mesure et la réduction du fardeau des réponses parmi d'autres sujets éventuels.

3. FIXATION DES PRIORITÉS

Une meilleure fixation des priorités statistiques constitue un autre élément fondamental du processus de simplification. L'évaluation de la pertinence et de l'utilité des statistiques pour les politiques de l'Union est un élément essentiel dans la sélection des domaines prioritaires en matière de simplification.

3.1. Mise en pratique des principes

Conformément aux principes pertinents du code de pratiques, la communication du 25 mai 2005 définit trois principes directeurs majeurs pour la fixation des priorités statistiques:

- Le premier concerne les besoins des utilisateurs et les avantages des statistiques européennes – pour ce qui concerne essentiellement leur pertinence pour l'élaboration des politiques au niveau de l'Europe.

- Le deuxième concerne l'évaluation des coûts encourus par les États membres, les répondants et la Commission européenne pour la production de statistiques communautaires.

- La troisième catégorie concerne les " questions spécifiques " qui revêtent une importance pour le rapport coût-efficacité des statistiques officielles, et notamment l'équilibre entre les différents éléments de la qualité statistique (par exemple, la "précision" ou le "détail" par rapport à la "fraîcheur"), et les possibilités d'un assouplissement des obligations de rapport axé sur les besoins essentiels de l'Europe.

Sur la base de ces principes, une méthode conjuguant les aspects qualitatifs et quantitatifs dans l'évaluation du rapport coût-efficacité a été mise au point, en coopération avec les autorités statistiques des États membres, et testée dans des domaines choisis (statistiques des transports et des filiales étrangères), en coopération avec les autorités nationales compétentes et les utilisateurs de statistiques au niveau communautaire. Cette méthode a été mise au point suivant les mêmes principes et la même méthodologie déjà utilisés dans d'autres systèmes de ce type (modèle des coûts nets de l'Union ou modèle des coûts standards dans certains États membres), et les résultats des essais ont été jugés positifs avec les autorités statistiques nationales.

La Commission (Eurostat) et les autorités statistiques nationales des États membres qui assument la paternité commune de la méthode sont convenus de l'améliorer en permanence pour parvenir au meilleur équilibre possible entre les besoins, d'une part, de simplicité et de gérabilité des analyses et, d'autre part, de détail et de précision dans l'affinage d'exigences présentant un bon rapport coût-efficacité.

3.2. Mise en œuvre de la méthode

Conformément à la recommandation du Conseil du 8 novembre 2005, la méthode est intégrée dans la prochaine proposition de la Commission concernant le programme statistique pluriannuel 2008-2012. Elle servira d'outil commun pour des analyses structurées, systématiques et transparentes destinées à étayer les choix politiques. Cette méthode garantit la participation active des autorités nationales compétentes dans l'évaluation du total des coûts pour les États membres et les répondants suivant les principes du modèle des coûts administratifs nets de l'Union et pour la Commission. Elle assure aussi la participation active des utilisateurs de statistiques dans l'évaluation des avantages des statistiques; en particulier au regard de leur pertinence et de leur utilité pour les politiques de l'Union. A cet égard, il conviendrait de se pencher plus particulièrement sur des domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté par rapport aux domaines où cette compétence est partagée.

Le soutien de la production de statistiques (nationales et) communautaires ne représente qu'une faible partie du fardeau administratif global imposé aux entreprises, et en particulier aux PME, mais ce fardeau est perçu comme étant beaucoup plus lourd. Au niveau de la Communauté, la Commission continue d'explorer les moyens de contribuer à un effort d'ensemble pour alléger le fardeau. La proposition devra donc appliquer la méthode de façon permanente:

i) aux nouvelles activités statistiques qui ont des implications sensibles en matière de ressources pour les répondants, et

ii) aux exigences existantes en matière de statistiques,

en contribuant ainsi progressivement à un meilleur équilibre du programme statistique. Considérant l'organisation en réseau du système statistique européen et le fait qu'il fonctionne sur la base de la subsidiarité, cette méthode ne peut cependant s'appliquer qu'au prix d'un investissement majeur de la part des États membres. En particulier, ils devront fournir des données fiables concernant les coûts associés directement aux besoins de la Communauté en matière de production de statistiques.

- Tous les nouveaux projets statistiques susceptibles d'imposer un fardeau supplémentaire sensible aux fournisseurs de données, et en particulier aux entreprises, feront l'objet d'une analyse coût-avantage avant d'être mis en œuvre.

- Tous les domaines couverts par le prochain programme statistique pluriannuel (2008-2012) feront l'objet d'une analyse coût-avantage avant la fin du programme.

4. LE PROCESSUS DE PROGRAMMATION

Le processus aboutissant à la définition des programmes statistiques de la Commission est adapté pour promouvoir davantage d'objectifs qui réduiront les coûts pour les États membres et les répondants. Le programme comportera désormais la programmation de l'examen de domaines existants et l'accent sera davantage mis sur la question de la fixation des priorités dans les discussions annuelles avec les utilisateurs. Dans ce contexte, en plus du dialogue permanent avec les utilisateurs de la Commission, une attention particulière sera accordée à la participation du comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social (CEIES)[5] réformé qui devrait fournir son aide au Conseil, au Parlement européen et à la Commission en veillant à ce que les exigences des utilisateurs et les coûts à la charge des fournisseurs et producteurs d'information sont pris en compte dans la coordination des objectifs et priorités stratégiques de la politique d'information statistique de la Communauté.

Par ailleurs, les discussions en cours avec les États membres concernant la révision du cadre juridique fondamental des statistiques communautaires (en particulier le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire[6]) sont l'occasion d'étudier les moyens d'associer plus étroitement encore les INS à l'élaboration des programmes statistiques.

- Une proposition de réforme du CEIES a été adoptée par la Commission le 3 novembre 2006.

- La révision du cadre juridique fondamental des statistiques communautaire sera l'occasion d'aborder les moyens d'associer plus étroitement les INS à l'élaboration des programmes statistiques de la Commission.

5. CONCLUSION

Pour une gouvernance économique et un processus de décision efficaces dans l'Union européenne aux niveaux national et communautaire, il faut disposer de statistiques de grande qualité. Cet objectif est compatible avec la nécessité d’observer en permanence les principes d'amélioration de la réglementation en général, y compris de simplification, qui représente également un élément clé du nouveau partenariat pour la croissance et l'emploi lancé en 2005.

Les actions présentées par la Commission dans la présente communication s'inscrivent dans cette stratégie d'ensemble qui vise à améliorer l'environnement réglementaire et administratif et à renforcer la compétitivité aux niveaux tant européen que national.

Dans le cas des statistiques, la Commission admet la nécessité de veiller à ce que les statistiques communautaires répondent à de nouveaux besoins politiques tout en réduisant les exigences lorsqu'elles sont devenues de moindre importance pour la politique. La Commission s'attache à évaluer systématiquement le rapport coût-efficacité des exigences nouvelles et existantes sur la base des principes directeurs majeurs. Les effets et les conséquences de toutes les nouvelles propositions législatives continueront d'être systématiquement évalués et les instituts nationaux de statistique seront informés des résultats. Sur tous ces points, la Commission a l'intention de travailler en étroite collaboration avec les États membres et les utilisateurs finals des statistiques communautaires dont l'engagement garantira que ses ambitions dans ce domaine peuvent être satisfaites.

La recherche de l'équilibre entre les exigences et les ressources n'est pas un exercice dont on s'acquitte une fois pour toute. Il faut des efforts constants ainsi qu'un ensemble d'instruments qui seront utilisés dans un contexte stratégique reflétant la plus grande efficacité du système statistique européen dans son ensemble dans des statistiques améliorées au service des politiques de l'Union européenne. Les mesures et les outils de la présente communication sont inscrits dans le prochain programme statistique communautaire pluriannuel.

Considérant la nécessité d'un engagement commun concernant la fixation des priorités, la simplification et la réduction de la charge de la réponse dans le domaine des statistiques communautaires, la Commission invite le Parlement européen et le Conseil à entériner les mesures proposées et à soutenir dans le futur les différentes initiatives qui en feront une réalité.

[1] COM(2005) 217.

[2] COM(2005) 535.

[3] COM(2006) 66.

[4] Règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil du 19 décembre 1991.

[5] COM(2006) 653.

[6] JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.