COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL - LE CONGRÈS DE 2004 DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE

1. Introduction

1.1. Description succincte de l'Union postale universelle (UPU) et de son rôle en matière de prestations de services postaux internationaux

1. L'Union postale universelle (UPU) est l'une des organisations internationales les plus anciennes au monde. Elle compte 189 pays membres, dont l'ensemble des États membres de l'UE. En 1948, elle est devenue une institution spécialisée des Nations unies.

2. L'UPU a pour mission de veiller à l'organisation et à l'amélioration des services postaux et de promouvoir le développement de la collaboration internationale dans cette branche d'activité. L'UPU contribue à fournir l'assistance technique postale dont ont besoin ses membres et fonde ses activités sur le principe de l'existence d'un territoire postal unique regroupant tous ses pays membres, à l'intérieur duquel la liberté de transit des envois postaux est garantie.

3. Pour remplir cette mission, l'UPU a défini un ensemble de règles détaillées, réunies dans la Convention postale universelle, ainsi que des arrangements spéciaux en vue de réglementer les échanges internationaux d'envois postaux et de normaliser et faciliter les procédures et les charges liées au transit.

4. La Convention postale universelle prévoit, entre autres:

- le droit pour tous les utilisateurs et clients de bénéficier d'un service postal universel bien défini, ainsi que les modalités précises des services que tous les pays peuvent ou doivent fournir à cette fin (notamment concernant les lettres, les colis, les cartes postales, les journaux, les envois recommandés et avec valeur déclarée, etc.),

- l'obligation de respecter des objectifs de qualité du service postal,

- l'obligation de garantir la liberté de transit des envois postaux, qui contraint les pays membres à ne faire aucune discrimination entre les envois transmis par une autre administration postale et les envois intérieurs,

- des dispositions régissant la propriété des envois postaux,

- des règles concernant l'émission des timbres-poste, la taxation des services postaux et la franchise de taxes,

- des règles régissant le contrôle douanier,

- les modalités de réexpédition des rebuts,

- des règles concernant les procédures d'enquête et de réclamation entre administrations postales en matière de rebuts,

- des dispositions régissant la responsabilité des administrations postales et le désintéressement de réclamants,

- des dispositions concernant les frais de transit et les frais terminaux [à savoir le paiement des charges liées au traitement des envois postaux internationaux reçus d'une autre administration postale et devant être transmis à une administration tierce (transit) ou à la distribution finale des envois sur le territoire national (frais terminaux)],

- des règles visant à empêcher que les utilisateurs se soustraient au paiement des taxes dues en profitant de tarifs plus favorables dans un pays tiers (règles de lutte contre le repostage).

5. Deux règlements (le règlement de la poste aux lettres et le règlement concernant les colis postaux) définissent les modalités réglementaires, techniques et opérationnelles nécessaires à l'application de la Convention postale.

6. Outre la Convention postale universelle, l'UPU est à l'origine de l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, arrêté par le Congrès de Beijing de l'UPU en 1999. L'Arrangement réglemente la prestation internationale de services financiers par les administrations postales.

1.2. Organisation de l'UPU

7. Les principaux organes de l'UPU sont le Congrès, le Conseil d'administration, le Conseil d'exploitation postale et le Bureau international.

8. Le Congrès postal universel est l'autorité suprême de l'UPU et rassemble les plénipotentiaires de tous les pays membres. Il se réunit, en principe, tous les cinq ans. Le Congrès exerce tous les pouvoirs dévolus à l'UPU qui n'ont pas été expressément conférés à un autre organe par les Actes de l'UPU, et notamment celui de modifier la Constitution de l'UPU, la Convention postale universelle et les arrangements spéciaux. Le Congrès est également habilité à adopter des résolutions, des décisions, des recommandations et des voeux, le tout constituant les décisions du Congrès.

9. C'est aussi le Congrès qui élit le directeur général et le vice-directeur général de l'UPU, ainsi que les membres du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale. Il fixe en outre le budget maximal pour les cinq années suivantes.

10. Le Conseil d'administration et le Conseil d'exploitation postale développent les décisions adoptées par le Congrès dans leur domaine de compétence respectif et sont habilités à adopter des décisions entre deux Congrès.

11. Le prochain Congrès de l'UPU se tiendra du 15 septembre au 5 octobre 2004 à Bucarest en Roumanie.

1.3. Statut de la Communauté européenne et des États membres dans le cadre du système mis en place par l'UPU

12. Tous les États membres sont membres de l'UPU et ont adhéré à son principal instrument juridique, la Convention postale universelle. Tous sont également parties à l'Arrangement concernant les services de paiement de la poste, exception faite de l'Estonie et de la Lituanie.

13. La Communauté européenne en tant que telle n'est pas membre de l'UPU, ni partie à aucune de ses conventions. Toutefois, la Commission européenne jouit, de facto, du statut d'observateur au sein des principaux organes de l'UPU et lors des principales réunions du Congrès, du Conseil d'administration et du Conseil d'exploitation postale; elle entretient en outre des relations permanentes avec le Bureau international et son directeur général, en application de l'article 302 du traité CE.

2. Fondement de l'intervention communautaire

14. Plusieurs domaines d'action de la Communauté sont concernés par les activités de l'UPU ou sont susceptibles de l'être. L'UE doit donc «veiller à ce que les mesures prises au niveau européen soient compatibles avec celles qui sont arrêtées au niveau mondial et, le cas échéant, qu'elles les complètent». En outre, «il importe que la Commission participe le plus complètement possible aux travaux des Nations unies sur les questions qui relèvent de ses compétences au sein de l'Union». [1]

[1] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: «Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme», du 10.9.2003, COM (2003) 526 final, p. 22.

15. Parmi les compétences communautaires concernées par l'UPU figurent soit des domaines relevant de la compétence exclusive de la Communauté (par exemple pour ce qui touche au commerce des services), soit des domaines de compétence partagée (notamment certains des domaines régis par la directive 97/67/CE). Le fondement juridique de l'action communautaire peut donc varier en conséquence.

16. L'article 19 du traité UE dispose que les États membres doivent coordonner leur action au sein des organisations internationales et lors des conférences internationales et défendent dans ces enceintes les positions communes.

17. L'article 133 du traité CE établit la compétence communautaire dans le domaine du commerce des services, qui englobe les services postaux.

18. L'article 307 du traité CE fait obligation aux États membres de recourir à tous les moyens appropriés pour éliminer les incompatibilités constatées entre les traités ratifiés avant leur adhésion à la Communauté. En cas de besoin, les États membres doivent se prêter une assistance mutuelle en vue d'arriver à cette fin et adoptent le cas échéant une attitude commune.

19. Par ailleurs, comme l'a indiqué la Cour de justice des Communautés européennes, «lorsqu'il apparaît que la matière d'un accord ou d'une convention relève pour partie de la compétence de la Communauté et pour partie de celle des États membres, il importe d'assurer une coopération étroite entre ces derniers et les institutions communautaires tant dans le processus de négociation et de conclusion que dans l'exécution des engagements assumés. Cette obligation de coopération, relevée dans le cadre du traité CEEA, s'impose également dans le cadre du traité CEE, car elle découle de l'exigence d'unité dans la représentation internationale de la Communauté» (avis de la Cour du 19 mars 1993; p. I-1083, point 36).

20. Même si un certain nombre de politiques communautaires sont potentiellement concernées par les activités de l'UPU dans des domaines tels que la politique douanière, la coopération au développement, la politique des transports ou la défense des consommateurs, les domaines mentionnés ci-après ont été identifiés comme les plus directement en rapport avec les travaux de l'UPU dans la perspective du prochain Congrès.

2.1. Marché intérieur

21. Les principales dispositions en la matière de la réglementation relative au marché intérieur figurent dans la directive 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service (dite «directive postale»).

22. Le 10 juin 2002, le Parlement européen et le Conseil ont officiellement adopté la directive 2002/39/CE, qui modifie la directive postale initiale en allant plus loin dans l'ouverture progressive et contrôlée du marché et en limitant davantage le champ des services pouvant être réservés.

23. La directive postale a pour objet de réaliser l'achèvement du marché intérieur dans le domaine des services postaux et de veiller, par la définition d'un cadre réglementaire approprié, à ce que des services postaux performants, fiables et de bonne qualité soient offerts à tous les citoyens de l'Union européenne à des prix abordables.

24. Comme l'explique le considérant n° 10, la directive a établi, conformément au principe de subsidiarité, un cadre de «principes généraux» laissant le choix des procédures précises aux États membres, «qui devraient pouvoir choisir le régime le mieux adapté à leur situation propre».

25. Les principes et règles en question sont résumés ci-dessous:

- garantir la prestation d'un service postal universel harmonisé minimum au sein de l'UE. Le service universel couvre les services nationaux et transfrontières, ces derniers incluant les envois provenant ou à destination d'autres États membres ou de pays tiers. Les dimensions minimales et maximales des envois relevant de ces services sont celles adoptées par l'UPU;

- orchestrer l'ouverture progressive et contrôlée du marché postal à la concurrence, tout en donnant les moyens aux États membres de garantir le service universel de manière durable;

- améliorer la qualité des services postaux en arrêtant, au niveau communautaire, des objectifs communs de qualité du service pour les envois transfrontières intracommunautaires, en veillant à ce que des objectifs (conformes à ces normes intracommunautaires) soient fixés et portés à la connaissance du public pour les envois nationaux et en assurant la publication des chiffres de performance;

- établir le principe de la liaison des tarifs aux charges et garantir la transparence du financement du service universel, conformément au droit communautaire;

- promouvoir l'harmonisation des normes techniques, en tenant compte de l'intérêt des utilisateurs et des mesures d'harmonisation adoptées à l'UPU;

- veiller à ce que des conditions de concurrence équitables existent en dehors du secteur réservé, notamment par la mise en place d'autorités réglementaires nationales juridiquement dissociées et indépendantes des opérateurs postaux;

- encourager et aider le secteur postal à s'adapter rapidement et efficacement au progrès technologique et à l'évolution de la demande;

- veiller à ce que les besoins des utilisateurs, les intérêts des travailleurs et l'importance générale du secteur postal pour la cohésion et le développement de la Communauté dans les domaines économique, culturel et social (y compris les difficultés propres aux régions reculées) soient pris en considération dans le cadre de la réglementation du secteur.

2.2. Concurrence

26. Le Traité fait du maintien d'une concurrence efficace et sans distorsions l'une des pierres angulaires de la Communauté. Les règles communautaires en matière de concurrence interdisent les ententes, l'abus de position dominante, la création ou le renforcement d'une position dominante par la fusion, ainsi que les formes de soutien faussant la concurrence octroyées par les États membres, dans la mesure où elles ont une influence sur les échanges entre États membres. L'existence de conditions de concurrence équitables permet aux entreprises et aux consommateurs de bénéficier de services postaux performants.

27. Le droit communautaire, qu'il soit directement invocable devant les juridictions nationales ou mis en oeuvre par la Commission ou les autorités nationales de la concurrence, interdit aux États membres d'adopter des dispositions nationales ou internationales incompatibles avec les règles de concurrence communautaires. Les communications de la Commission ou les décisions individuelles en la matière donnent des indications aux opérateurs postaux et aux États membres quant à la manière d'opérer sur le marché, aux règles à respecter ou aux actes incompatibles avec celles-ci. Ainsi, parallèlement aux mesures d'harmonisation mises en place par la directive postale, la Commission a publié en 1998 une communication sur l'application des règles de concurrence au secteur postal et sur l'évaluation de certaines mesures d'État relatives aux services postaux [2].

[2] JO C 39 du 6.2.1998, p. 2.

28. Cette communication précise la lecture que fait la Commission des dispositions pertinentes du Traité ainsi que les principes directeurs qu'elle entend respecter aux fins de l'application au secteur postal, dans certains cas particuliers, des règles de concurrence du Traité, tout en maintenant les garanties nécessaires en matière de service universel. La communication donne aussi aux entreprises et aux États membres des lignes directrices claires pour éviter toute infraction aux dispositions du Traité.

29. De plus, les décisions de la Cour de justice européenne clarifient aussi les obligations incombant aux États membres et/ou aux opérateurs postaux. Ainsi, la Cour a déjà eu l'occasion de préciser la portée de la compatibilité de certaines dispositions de la Convention de l'UPU (et notamment celles visant à lutter contre le repostage) avec les règles de concurrence définies dans le traité CE (arrêt de la Cour du 10 février 2000).

2.3. Politique commerciale: activités et règles de l'OMC en matière de services postaux

30. Les règles de l'OMC applicables dans ce domaine sont, pour l'essentiel, définies dans l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) et l'Accord général sur le commerce des services (GATS).

31. Le GATS vise la libéralisation progressive des échanges de services. L'article Ier de l'accord définit quatre modes de réalisation de ces échanges:

a) en provenance du territoire d'un membre et à destination du territoire de tout autre membre;

b) sur le territoire d'un membre à l'intention d'un consommateur de services de tout autre membre;

c) par un fournisseur de services d'un membre, grâce à une présence commerciale sur le territoire de tout autre membre;

d) par un fournisseur de services d'un membre, grâce à la présence [temporaire] de personnes physiques d'un membre sur le territoire de tout autre membre.

31.1. L'article II du GATS établit le principe du «traitement de la nation la plus favorisée», selon lequel chaque membre accorde «immédiatement et sans condition aux services et fournisseurs de services de tout autre membre un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux services similaires et fournisseurs de services similaires de tout autre pays».

32. Les principes fondamentaux du GATT sont les disciplines tarifaires, l'interdiction des restrictions non tarifaires (article XI.I), l'obligation de traitement de la nation la plus favorisée (article Ier) et le traitement national (article III).

33. Tous les États membres de l'Union européenne sont membres de l'OMC et signataires du GATT et du GATS.

34. Lors des négociations GATS menées dans le cadre du cycle de Doha, la Commission a fait une première offre soumise à conditions pour l'accès au marché et le traitement national dans le domaine des services postaux et de messagerie; elle s'emploie actuellement, en collaboration avec ses partenaires au sein de l'OMC, à augmenter le nombre d'engagements dans le secteur. D'autres sujets de discussion sont notamment l'élaboration d'une nouvelle classification des services postaux et de messagerie et l'adoption d'engagements supplémentaires (document de référence).

3. Conséquences pour le prochain Congrès de l'UPU à Bucarest

35. Le dernier Congrès de l'UPU s'est déroulé à Beijing en 1999, alors que la directive postale venait d'entrer en vigueur. Les principes de cette directive ont inspiré certaines des dispositions introduites dans les décisions adoptées au Congrès (par exemple la définition du service universel). Jusqu'à un certain point, les États membres ont coordonné leur position au Congrès, avec le soutien de la Commission européenne.

36. Lors de la conférence de Beijing, les délégations des États membres de l'Union européenne ont fait une déclaration (déclaration VIII) sur la signature des actes, indiquant que leurs pays appliqueront les actes adoptés par le Congrès dans le respect des obligations qui leur incombent en vertu du traité instituant l'Union européenne et de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) de l'Organisation mondiale du commerce.

37. Depuis le dernier Congrès, la directive postale a été transposée par tous les États membres et a été ou est actuellement transposée par les nouveaux membres.

38. La directive postale a établi un ensemble de règles générales minimales, dont certaines relèvent du champ d'application de dispositions déjà présentes dans la Constitution de l'UPU et la Convention postale universelle, comme la définition du service postal universel (qui recouvre les services intérieurs et les services internationaux), les principes tarifaires et des frais terminaux, les objectifs de qualité du service, les procédures de réclamation à l'intention des utilisateurs, la normalisation technique et l'indépendance des autorités réglementaires.

39. En outre, la directive a mis en place un modèle réglementaire qui concilie la préservation à long terme du service postal universel et la prestation des services postaux, services universels compris, dans un marché ouvert à la concurrence. Ce modèle est expliqué dans les considérants de la directive ainsi que dans certaines des dispositions qu'elle contient.

40. À cet égard, la Communauté et les États membres devraient avoir à coeur, dans le cadre des négociations, de mieux faire concorder les principes et pratiques sur lesquels reposent les règles et les travaux de l'UPU avec les principes et pratiques qui sous-tendent le cadre communautaire. En outre, le fait de promouvoir l'adoption, dans le modèle réglementaire international, de certains des principes à la base du modèle communautaire pourrait, à terme, contribuer à rendre les services postaux internationaux plus performants dans le monde entier et servir la position de la Communauté lors des futures négociations dans le contexte du GATS.

41. Il est donc nécessaire de veiller à ce que les règles et les positions défendues par les États membres lors du prochain Congrès de l'UPU soient compatibles, complémentaires et cohérentes avec la législation communautaire, et notamment avec les dispositions de la directive 97/67/CE modifiée.

42. La Convention de l'UPU n'a pas pour objet, en principe, de réglementer les échanges de services postaux, la libéralisation du secteur ou la politique de concurrence. Elle touche en revanche à un certain nombre de domaines où il pourrait y avoir chevauchement. Il convient par conséquent que l'UPU, d'une part, ainsi que l'OMC/le GATS et les règles de concurrence communautaires, d'autre part, restent compatibles dans la mesure du possible. Il apparaît donc nécessaire que les principes de l'OMC, du GATS et de la politique communautaire de concurrence soient aussi pris en compte durant les débats du Congrès afin d'éviter des contradictions entre les deux cadres réglementaires.

4. Position commune de l'UE pour les prochaines négociations

43. La révision efficace de la Constitution de l'UPU et de la Convention postale universelle renforcera la coopération internationale dans le domaine des services postaux internationaux et pourrait constituer une bonne occasion de moderniser ce cadre de coopération.

44. Le Congrès de 2004 de l'UPU devrait avoir pour objet une réforme en profondeur de l'organisation. L'annexe présente une liste des grands thèmes sur lesquels devraient porter les débats.

45. La Communauté et les États membres ont tout intérêt à ce que les négociations soient dans la ligne de leurs conceptions communes du secteur postal et donc à collaborer et coordonner leurs efforts à cette fin, en particulier dans les domaines relevant de la directive postale et d'autres instruments du droit communautaire.

46. La Commission estime à cet égard qu'un certain nombre de principes devraient être défendus activement par les États membres dans le cadre des négociations du prochain Congrès de l'Union postale universelle, qui aura lieu en septembre 2004.

(1) Le principe de l'indépendance des autorités de réglementation, qui prévoit la séparation des fonctions réglementaires et des activités postales au sein de l'appareil d'État, sur le plan tant juridique qu'opérationnel. De plus, le fait que l'opérateur soit une entreprise publique ne doit pas entrer en conflit avec l'obligation qu'a l'État de réglementer la prestation du service universel et de garantir une concurrence équitable sur le marché quand celle-ci existe.

(2) Le cadre de l'UPU devrait prévoir et intégrer dans son mode de fonctionnement la possibilité pour les membres d'ouvrir à la concurrence la prestation de services postaux et de services postaux universels (y compris internationaux).

(3) La qualité des services postaux et l'amélioration de celle-ci, en tenant compte des besoins des utilisateurs et de la prestation économique des services, devraient être des aspects fondamentaux de la réglementation des services postaux internationaux.

(4) Le cadre de l'UPU devrait prendre en compte la réalité du marché, où les services postaux sont de plus en plus fournis par des organisations juridiquement distinctes de l'administration, parfois sur une base commerciale et par le biais d'organisations commerciales.

(5) Le principe selon lequel les tarifs postaux nationaux et les frais terminaux doivent être fonction du coût de prestation et que les niveaux de rémunération doivent être transparents, non discriminatoires et liés à la qualité de service proposée. Une période transitoire raisonnable, déterminée en tenant compte des situations particulières, peut être prévue pour la mise en oeuvre de ce principe.

(6) Il faut davantage impliquer les utilisateurs dans l'élaboration du cadre réglementaire afin d'améliorer et de garantir la qualité du service postal universel.

(7) Les travaux de normalisation doivent tenir compte de la multiplicité des opérateurs et permettre à ceux-ci, aux utilisateurs et aux clients de participer à l'élaboration des normes le cas échéant. Ces travaux devraient continuer à s'effectuer de manière coordonnée avec d'autres organismes de normalisation.

47. En outre, les États membres devraient veiller, en coopération étroite avec la Commission et de la manière la plus appropriée, au respect des obligations découlant du traité instituant l'Union européenne ainsi que de l'Accord général sur le commerce des services (GATS) de l'Organisation mondiale du commerce.

48. Un certain nombre de mesures préparatoires ont déjà été prises afin de coordonner les positions de négociation des États membres lors du prochain Congrès. Elles émanent du Comité européen de réglementation postale (CERP) et de l'Association des opérateurs postaux publics européens (PostEurop), avec le concours de la Commission européenne. Ces initiatives doivent être saluées comme un premier effort de coordination d'une position communautaire.

5. Conclusion

6.

49. Étant donné que certains des domaines du cadre réglementaire de l'UPU relèvent du champ d'application du droit communautaire, les États membres doivent jouer un rôle actif et de premier plan dans le processus de révision, en coordination avec la Commission, en vue d'aboutir à une conclusion conforme à l'acquis communautaire.

50. En particulier, les États membres devraient veiller, en partenariat avec la Commission, à ne pas contracter d'engagements contraires aux obligations qui leur incombent au titre d'accords commerciaux ou de la législation communautaire existante en matière de libre prestation des services postaux et de concurrence.

51. Les États membres coordonneront leurs positions entre eux et avec la Commission de manière à ce que le point de vue communautaire soit pris en compte lors de l'élaboration des projets techniques préliminaires et pour que la voix de la Communauté soit pleinement entendue dans le cadre de l'adoption de la procédure de négociation du Congrès.

52. La Commission adoptera, avec les pays candidats et les pays membres de l'EEE, une approche cohérente et conséquente dans le processus de négociation.

53. La Commission invite le Conseil à approuver ces conclusions et à soutenir la Commission en vue de leur bonne mise en oeuvre en coordination avec le Conseil et la présidence du Conseil. Un projet de résolution du Conseil est proposé en annexe à cet effet.

ANNEXE

Principaux thèmes DE DISCUSSION lors du 23e Congrès de l'union postale universelle EN 2004 à Bucarest

Thème // Contexte

Obligations réglementaires // Une nette séparation entre les missions et les compétences des autorités réglementaires et des opérateurs devrait être garantie au niveau de l'UPU.

Plus large représentation des entreprises du secteur postal // Pour mieux tenir compte de la réalité du marché postal actuel, la création d'un comité consultatif devrait être approuvée au Congrès. Il conviendrait, dans la définition de ses attributions, de lui conférer des pouvoirs accrus et une représentation plus large.

Système de règlement des frais terminaux // Le système actuel doit évoluer au moyen d'une «proposition de convergence» visant à instaurer un mécanisme de rémunération des frais terminaux fondé sur les coûts et lié à la qualité, sur la base d'une classification préalable des pays (pays industrialisés ou en développement ou autres pays). Ce système devrait aussi être transparent, non discriminatoire et conforme aux règles de l'OMC. Une période transitoire pourrait être nécessaire.

(NB: les paiements des pays industrialisés aux pays en développement sont partiellement effectués sous la forme de projets spécifiques d'amélioration de la qualité du service.)

Lien avec l'OMC/le GATS // Lien entre certains aspects des règles de l'UPU (frais terminaux, bureaux d'échange extraterritoriaux, etc.) et les règles de l'OMC

Sécurité des activités postales // L'ampleur et le champ d'activité du réseau postal en font une cible toute désignée pour des activités criminelles, ce qui pourrait, si l'on ne règle pas la question, nuire à la qualité des services postaux et saper la confiance des utilisateurs.

Coopération en faveur du développement des services postaux // La réforme postale et l'amélioration de la qualité sont des aspects décisifs de la transformation des postes d'organisations publiques protégées en entreprises concurrentielles axées sur le client. L'UPU soutient ces efforts au travers de politiques de coopération technique et d'actions de sensibilisation des investisseurs (Banque mondiale, ...). La position de l'UE en la matière devrait tenir compte de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «La réforme des entreprises d'État dans les pays en développement, axée sur les services publics: nécessité d'évaluer toutes les solutions possibles» [3]

[3] COM(2003) 326 final.

Douanes // Les autorités postales et douanières (OMD) travaillent de concert aux niveaux national et international pour mettre en place un cadre réglementaire approprié.

Transport aérien // Coopération nécessaire avec les compagnies aériennes (IATA) pour garantir un traitement rapide et de qualité du courrier international

Services financiers // Encouragement du développement des services financiers postaux

Colis // Faire mieux connaître et améliorer l'image des services postaux internationaux d'expédition de colis

Services EMS (Express Mail Services) // La Coopérative EMS aide ses membres à améliorer leur service postal express international.

Nouvelles technologies // La Coopérative télématique et son organe fonctionnel qu'est le Centre de technologies postales (CTP) aide les postes à suivre le rythme de l'évolution technologique.

Environnement // Promotion de processus respectueux de l'environnement dans le secteur postal

ANNEXE II

Projet

RÉSOLUTION DU CONSEIL DU [...] 2004

relative à la communication de la Commission européenne intitulée «Le Congrès de 2004 de l'Union postale universelle»

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. RECONNAISSANT l'importance pour la cohésion économique et sociale des services postaux communautaires et internationaux en tant qu'instruments indispensables de communication et d'échange,

2. RAPPELANT que le traité CE s'applique aux services postaux, et notamment les règles et principes généraux définis dans la directive 97/67/CE modifiée,

3. PRENANT ACTE du fait que le Congrès de l'Union postale universelle se tiendra du 15 septembre au 5 octobre 2004 à Bucarest en Roumanie;

4. SOULIGNE que la révision efficace, lors du prochain Congrès, de la Constitution de l'Union postale universelle et de la Convention postale universelle renforcera la coopération internationale dans le domaine des services postaux internationaux et pourrait constituer une bonne occasion de moderniser ce cadre de coopération,

5. ACCUEILLE FAVORABLEMENT la communication de la Commission relative au Congrès de 2004 de l'Union postale universelle;

INSISTE sur la nécessité d'examiner les questions soulevées dans ce document afin de promouvoir les intérêts à long terme de l'Union,

6. SE FÉLICITE du processus de coordination mis en place par le Comité européen de réglementation postale (CERP) et l'Association des opérateurs postaux publics européens (PostEurop) en vue de tenir compte des différents points de vue des autorités et des opérateurs publics des États membres, des pays candidats et des pays de l'EEE dans la perspective des prochaines négociations;

7. INVITE les États membres à prendre part aux négociations de réforme, en jouant un rôle actif et de premier plan dans le processus de révision, en collaboration étroite avec la Commission, en vue d'aboutir à une conclusion conforme à l'acquis communautaire;

8. SOULIGNE que les États membres, en particulier, devraient veiller, en partenariat avec la Commission, à ne pas contracter d'engagements contraires aux obligations qui leur incombent au titre d'accords commerciaux ou de la législation communautaire existante en matière de libre prestation des services postaux et de concurrence;

9. MET L'ACCENT SUR LE FAIT que les États membres devraient coordonner étroitement leurs positions entre eux et avec la Commission afin que le point de vue communautaire soit pris en compte lors de l'élaboration des projets techniques préliminaires et que la voix de la Communauté soit entendue dans le cadre de l'adoption de la procédure de négociation du Congrès;

10. INVITE la Commission à adopter, avec les pays candidats et les pays membres de l'EEE, une approche cohérente et conséquente dans le cadre des négociations.