A4-0188/99

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (Programme DAPHNE) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (COM(99)0082 - C4-0099/99 - 98/0192(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (Programme DAPHNE) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes;

>Texte après vote du PE>

Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (Programme DAPHNE) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir

et à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes;

(Amendement 2)

Considérant (1)

>Texte originel>

(1) considérant que tout acte de violence physique, sexuelle et psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes constitue une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes et peut être considéré comme un grave danger pour la santé;

>Texte après vote du PE>

(1) considérant que tout acte de violence -physique, sexuelle et psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes constitue une atteinte à leur droit à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes et peut être considéré comme un grave danger pour la santé;

(Amendement 3)

Considérant (1 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(1 bis) reconnaissant les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence pour les individus, les familles et les communautés, et les coûts sociaux et économiques élevés qu'elle entraîne pour la société dans son ensemble;

(Amendement 4)

Considérant (1 ter) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(1 ter) considérant la Convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, la Convention des Nations unies de 1989 sur les droits de l'enfant, la Déclaration de Vienne de 1993 sur la suppression de la violence envers les femmes, la Déclaration et la plate-forme d'action adoptées lors de la IVème Conférence sur les femmes tenue à Pékin en 1995 et la Déclaration de Stockholm de 1996, ainsi que le Programme d'action pour lutter contre la traite et l'exploitation des enfants mineurs;

(Amendement 5)

Considérant (2)

>Texte originel>

(2) considérant que, dans ses résolutions du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences, du 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne, du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes et du 16 décembre 1997 sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'action pour lutter contre ce type de violence;

>Texte après vote du PE>

(2) considérant que le Parlement européen, dans ses résolutions du 18 janvier 1996 sur la traite des êtres humains(1), du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences, du 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne, du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes et du 16 décembre 1997 sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, a invité la Commission à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'action pour lutter contre ce type de violence;

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

__________

(1) JO C 32 du 5.2.1996, p 88.

(Amendement 6)

Considérant (2 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(2 bis) considérant que l'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et qui ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité; considérant que, conformément à l'article 3, point o), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé;

(Amendement 7)

Considérant (3 bis) (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

(3 bis) considérant que, avec l'adoption du programme STOP(1), le Conseil a créé un important outil d'action dans le domaine de l'information et de la formation à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants;

_________

(1) Action commune 96/700/JAI (JO L 322 du 12.12.1996, p. 7).

(Amendement 8)

Considérant (4)

>Texte originel>

(4) considérant qu'en soutenant l'élargissement des connaissances et une meilleure compréhension de la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants, en assurant une large diffusion de l'information dans ce domaine et en instaurant des actions complémentaires des programmes et des actions communautaires existants, tout en évitant des doubles emplois inutiles, le programme contribuera à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;

>Texte après vote du PE>

(4) considérant qu'en soutenant l'élargissement des connaissances et une meilleure compréhension de la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants, en assurant une large diffusion de l'information dans ce domaine et en instaurant des actions complémentaires des programmes et des actions communautaires existants, tout en évitant des doubles emplois inutiles, le programme contribuera à assurer une large prévention de l'exploitation, un niveau élevé de protection de la santé humaine, en tenant compte de ses aspects physiques, mentaux et sociaux, et une qualité de vie élevée;

(Amendement 9)

Considérant (6)

>Texte originel>

(6) considérant que la Communauté peut toutefois apporter une valeur ajoutée aux actions des États membres consacrées à la prévention de la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants par la diffusion de l'information et de l'expérience acquise, l'établissement en commun de priorités, la mise en réseau s'il y a lieu, la sélection de projets à l'échelle de la Communauté et la motivation et mobilisation de tous les acteurs en présence;

>Texte après vote du PE>

(6) considérant que la Communauté apporte toutefois une valeur ajoutée aux actions des États membres consacrées à la prévention de et la protection contre la violence, les abus et l'exploitation sexuels perpétrés contre les femmes, les adolescents et les enfants, par la diffusion et l'échange de l'information et de l'expérience acquise, la promotion d'une approche innovante, l'établissement en commun de priorités, la mise en réseau s'il y a lieu, la sélection de projets à l'échelle de la Communauté et la motivation et mobilisation de tous les acteurs en présence;

(Amendement 10)

Considérant (7)

>Texte originel>

(7) considérant que le présent programme peut permettre un tel apport, en définissant et stimulant les bonnes pratiques, en encourageant l'innovation et en échangeant des expériences sur les actions entreprises par les États membres;

>Texte après vote du PE>

(7) considérant que le présent programme permet un tel apport, en définissant et stimulant les bonnes pratiques, en encourageant l'innovation et en échangeant des expériences sur les actions entreprises par les États membres, ainsi que des informations concernant les différentes législations et les résultats obtenus;

(Amendement 11)

Considérant (8)

>Texte originel>

(8) considérant par conséquent que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

>Texte après vote du PE>

(8) considérant par conséquent que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée

sont mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(Amendement 12)

Considérant (9)

>Texte originel>

(9) considérant qu'il convient de promouvoir un partenariat actif dans ce domaine entre la Commission, les États membres et les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations qui se consacrentaux femmes et aux enfants, ainsi qu'une synergie entre toutes les politiques et mesures concernées en encourageant la coopération entre les ONG et les autorités régionales et locales;

>Texte après vote du PE>

(9) considérant qu'il convient de promouvoir un partenariat actif dans ce domaine entre la Commission, les États membres et les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations qui

ont pour objectif le bien-être et la qualité de vie des femmes et des enfants, ainsi qu'une synergie entre toutes les politiques et mesures concernées en encourageant la coopération entre les ONG et les autorités régionales et locales;

(Amendement 13)

Considérant (10)

>Texte originel>

(10) considérant qu'afin de réaliser les objectifs du programme et d'utiliser aussi efficacement que possible les ressources disponibles, il convient de choisir soigneusement les domaines d'action et de sélectionner des projets qui offrent une grande valeur ajoutée et qui montrent la voie en expérimentant des idées novatrices en matière de prévention de la violence et en les diffusant;

>Texte après vote du PE>

(10) considérant qu'afin de réaliser les objectifs du programme et d'utiliser aussi efficacement que possible les ressources disponibles, il convient de choisir soigneusement les domaines d'action et de sélectionner des projets qui offrent une grande valeur ajoutée et qui montrent la voie en expérimentant des idées novatrices en matière de prévention et de lutte contre la violence et en les diffusant, dans le cadre d'une approche multidisciplinaire;

(Amendement 14)

Considérant (11)

>Texte originel>

(11) considérant qu'il convient de favoriser la coopération avec les organisations internationales actives dans les domaines concernés, y compris celui de la santé publique, et avec les pays tiers, ainsi qu'avec tous ceux susceptibles d'être impliqués dans la prévention de la violence sous toutes ses formes;

>Texte après vote du PE>

(11) considérant qu'il convient de favoriser la coopération avec les organisations internationales actives dans les domaines concernés, y compris ceux de la santé publique, de l'éducation et du développement et avec les pays tiers, ainsi qu'avec tous ceux susceptibles d'être impliqués dans la prévention et la protection contre la violence sous toutes ses formes;

(Amendement 15)

Considérant (12)

>Texte originel>

(12) considérant que des dispositions doivent être prises pour ouvrir ce programme à la participation des pays candidats dans la phase de pré-adhésion, conformément aux conditions fixées dans les accords pertinents, notamment dans les accords d'association et les protocoles additionnels à ces accords;

>Texte après vote du PE>

(12) considérant que des dispositions doivent être prises pour ouvrir ce programme à la participation des pays candidats dans la phase de pré-adhésion, conformément aux conditions fixées dans les accords pertinents, notamment dans les accords d'association et les protocoles additionnels à ces accords; considérant que, dans le cadre de ces accords, il est essentiel de garantir le respect des droits de l'homme;

(Amendement 16)

Article premier, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Un programme d'action communautaire relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ci-après dénommé «le programme», est adopté pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

>Texte après vote du PE>

1. Un programme d'action communautaire relatif à des mesures destinées à prévenir et à combattre la violence, les abus et l'exploitation sexuels perpétrés contre les enfants, les adolescents et les femmes, ci-après dénommé «le programme», est adopté pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

(Amendement 17)

Article premier, paragraphe 2

>Texte originel>

2. L'objectif du programme est de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé physique et mentale des enfants, des adolescents et des femmes, victimes ou potentiellement victimes de la violence. Il vise également à élargir, au niveau communautaire, les connaissances et compétences relatives aux méthodes et techniques applicables pour prévenir et adoucir les effets de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

>Texte après vote du PE>

2. L'objectif du programme est de contribuer à assurer un niveau élevé de protection

du bien-être physique, mental et social et de soutien des enfants, des adolescents et des femmes, victimes ou potentiellement victimes de la violence. Il vise également à élargir, au niveau communautaire, les connaissances - y compris la connaissance des instruments législatifs appliqués dans les États membres - et compétences relatives aux méthodes et techniques applicables pour anticiper et prévenir les effets de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes. Il vise également à aider et encourager les ONG et les organisations bénévoles actives dans ce domaine.

(Amendement 18)

Article 2, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine de la prévention et de la protection contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, en particulier les ONG et les organismes bénévoles.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le

s domaines de la prévention, de la protection contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et de la réhabilitation des victimes, en particulier les ONG et les organismes bénévoles. Elle encourage la coopération entre ces ONG et les autorités nationales, régionales et locales.

(Amendement 19)

Article 2, paragraphe 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 bis. La Commission veille à assurer un équilibre entre les deux groupes cibles, à savoir les femmes et les enfants, en ce qui concerne la mise en oeuvre du programme.

(Amendement 20)

Article 2, paragraphe 2 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

2 ter. La Commission coordonne la coopération avec les États candidats à l'adhésion dans le cadre des programmes PHARE et TACIS.

(Amendement 21)

Article 4

>Texte originel>

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du programme et celles mises en oeuvre dans le cadre d'autres programmes et mesures communautaires dans ce domaine, en particulier les programmes de santé publique, y compris ceux qui concernent la prévention des blessures.

>Texte après vote du PE>

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du programme et celles mises en oeuvre dans le cadre d'autres programmes et mesures communautaires dans ce domaine.

(Amendement 22)

Article 5, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas

>Texte originel>

1. Dans la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, ci-après dénommé «le comité», composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

1.

Dans la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, ci-après dénommé «le comité», composé d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet

de mesures de portée générale à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

(Amendement 23)

Article 5, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 bis. Le représentant du Parlement européen auprès du comité a le statut d'observateur.

(Amendement 24)

Article 5, paragraphe 1 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

1 ter. Le comité est assisté par un forum d'ONG chargé de donner des conseils et des informations sur tous les aspects pertinents relatifs à la mise en oeuvre du programme, à l'exception de la sélection et du financement des projets.

(Amendement 25)

Article 6, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé de l'état général d'avancement du programme.

>Texte après vote du PE>

2.

Le représentant de la Commission tient le comité et le représentant du Parlement européen régulièrement informés de l'état général d'avancement du programme.

(Amendement 26)

Article 7, paragraphe 1

>Texte originel>

1. Dans la mise en oeuvre du programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique est encouragée, ainsi qu'avec tous ceux susceptibles d'être impliqués dans la prévention de la violence sous toutes ses formes.

>Texte après vote du PE>

1.

Dans la mise en oeuvre du programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique, d'éducation et de développement est encouragée, ainsi qu'avec tous ceux susceptibles d'être impliqués dans la prévention et la protection contre la violence sous toutes ses formes.

(Amendement 27)

Article 7, paragraphe 2

>Texte originel>

2. Le programme est ouvert à la participation des pays de l'AELE et de l'EEE dans le respect des conditions fixées dans l'accord sur l'EEE. Le programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale (PEC), conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou les protocoles additionnels y afférents en ce qui concerne la participation à des programmes communautaires. Il est ouvert à la participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ce pays.

>Texte après vote du PE>

2. Le programme est ouvert à la participation des pays de l'AELE et de l'EEE dans le respect des conditions fixées dans l'accord sur l'EEE. Le programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale (PEC), notamment aux victimes de la traite des femmes, et conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou les protocoles additionnels y afférents en ce qui concerne la participation à des programmes communautaires. Il est ouvert à la participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ce pays.

(Amendement 28)

Annexe, section I, «Objectif»

>Texte originel>

Objectif: aider et encourager les organisations non gouvernementales et les organisations bénévoles (ONG) à collaborer entre elles et avec les fonctionnaires d'organismes publics.

>Texte après vote du PE>

Objectif:

soutenir et encourager les organisations non gouvernementales et les organisations bénévoles (ONG) à collaborer entre elles et avec les fonctionnaires des divers organismes publics concernés.

(Amendement 29)

Annexe, section I, point 1

>Texte originel>

1. Soutien à la mise en place de réseaux multidisciplinaires associant des ONG de différents États membres pour faciliter les échanges d'informations et d'expériences concernant des actions entreprises dans les États membres.

>Texte après vote du PE>

1. Soutien à la mise en place et au renforcement de réseaux multidisciplinaires associant des ONG de différents États membres et des pays candidats à l'adhésion pour assurer la coordination et la coopération et pour faciliter les échanges d'informations et d'expériences concernant des actions entreprises dans les États membres, y compris les questions relatives aux personnes disparues et aux enlèvements d'enfants.

(Amendement 30)

Annexe, section I, point 2

>Texte originel>

2. Encouragement à la coopération entre ONG des États membres et fonctionnaires d'organismes publics pour améliorer, de part et d'autre, la compréhension du rôle de chacun et pour échanger des informations et des expériences concernant des actions entreprises dans les États membres.

>Texte après vote du PE>

2. Encouragement et soutien à la coopération entre ONG des Etats membres, pays candidats et fonctionnaires des divers organismes publics concernés au niveau national, régional et local pour améliorer, de part et d¨autre, la compréhension du rôle de chacun et pour échanger des informations et des expériences concernant des actions entreprises dans les Etats membres, en particulier les projets pilotes novateurs.

>Texte originel>

Pour faire face au problème de la violence, les réseaux entreprendront en particulier des activités permettant de

>Texte après vote du PE>

Pour faire face au problème de la violence, les réseaux entreprendront en particulier des activités permettant de

>Texte originel>

(1) caractériser les différents types de violence et en déterminer les causes ainsi que les conséquences sur la santé publique;

>Texte après vote du PE>

(1) caractériser les différents types de violence et en déterminer les causes ainsi que les conséquences sur la santé

physique, mentale et sociale;

>Texte originel>

(2) déterminer les types de mesures et leur efficacité lorsqu'il s'agit de prévenir la violence et d'adoucir ses effets;

>Texte après vote du PE>

(2) déterminer les types de mesures et leur efficacité lorsqu'il s'agit de prévenir la violence

et l'exploitation sexuelle et de favoriser la réinsertion des victimes ainsi que l'efficacité des mesures de répression;

>Texte originel>

(3) s'attaquer au problème par la promotion d'activités au niveau à la fois national et international.

>Texte après vote du PE>

(3) s'attaquer au problème par la promotion d'activités au niveau à la fois national et international.

(Amendement 31)

Annexe, section II, «Objectif»

>Texte originel>

Objectif: sensibiliser le public à la violence et à la prévention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et favoriser les échanges de bonnes pratiques.

>Texte après vote du PE>

Objectif: sensibiliser le public à la violence, à la prévention

et à la protection contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, y compris la traite à des fins d'exploitation sexuelle, commerciale ou non, et autres abus sexuels, et favoriser les échanges de bonnes pratiques.

(Amendement 32)

Annexe, section II, point 3

>Texte originel>

3. Promotion de campagnes d'information, de projets pilotes et d'actions de sensibilisation du public, en particulier auprès des enfants et des adolescents, des éducateurs et autres catégories concernées sur les risques potentiels de la violence et les moyens de les éviter.

>Texte après vote du PE>

3. Promotion de campagnes d'information, de projets pilotes et d'actions de sensibilisation du public, en particulier auprès des enfants et des adolescents, des éducateurs et autres catégories concernées, sur les risques potentiels de violence et les moyens de les éviter; cette approche peut englober la prise en considération des causes sous-jacentes, l'égalité entre hommes et femmes, le respect de la dignité des femmes et des droits des enfants; elle peut favoriser la prise de conscience par les médias de ces questions, afin de faire naître un débat chez les professionnels des médias sur la valeur d'une approche commune.

(Amendement 33)

Annexe, section II, point 4

>Texte originel>

4. Mise en place d'une source d'information à l'échelle communautaire pour aider les ONG et leur fournir des informations non confidentielles recueillies par les services gouvernementaux, les ONG et les institutions universitaires et concernant, d'une part, la violence et les moyens de la prévenir et, d'autre part, toutes les mesures et programmes y afférents sous les auspices de la Communauté. Ces informations pourraient dès lors être intégrées dans le système d'information relatif à la santé publique établi au titre du programme de prévention des blessures.

>Texte après vote du PE>

4. Mise en place d'une source d'information à l'échelle communautaire pour aider les ONG et les organismes publics et leur fournir des informations non confidentielles recueillies par les services gouvernementaux, les ONG et les institutions universitaires et concernant, d'une part, la violence, sa prévention et la réinsertion des victimes et, d'autre part, toutes les mesures et programmes y afférents sous les auspices de la Communauté. Ces informations pourraient dès lors être intégrées dans le système d'information relatif à la santé publique établi au titre du programme de prévention des blessures, ainsi que dans d'autres systèmes d'information appropriés.

(Amendement 34)

Annexe, section II, point 5

>Texte originel>

5. Programmes de recherche dans le domaine de la violence et des abus sexuels, et concernant les moyens de leur prévention, notamment dans le but d'identifier les procédures les plus efficaces pour prévenir la violence et analyser son coût social et économique.

>Texte après vote du PE>

5. Programmes de recherche dans le domaine de la violence et des abus sexuels, et concernant les moyens de leur prévention, notamment dans le but d'identifier les procédures les plus efficaces pour prévenir et protéger contre la violence et analyser son coût social et économique.

(Amendement 35)

Annexe, section II, point 6

>Texte originel>

6. Encouragement et échange des meilleures pratiques au niveau communautaire sur le soutien et la protection des enfants, des adolescents et des femmes exposés à des risques, l'accent étant mis sur la prévention.

>Texte après vote du PE>

6.

Encouragement et échange des meilleures pratiques au niveau communautaire sur le soutien et la protection des enfants, des adolescents et des femmes exposés à des risques, l'accent étant mis sur les domaines suivants:

- prévention (en général, ou pour certains groupes à risques);

- protection et soutien aux victimes (aide psychologique et médicale, formation et réinsertion dans la vie sociale et dans le monde du travail);

- programmes de traitement et de réinsertion pour les auteurs de ces infractions;

- procédures visant à garantir les intérêts de l'enfant, de l'adolescent ou de la femme victime de la violence.

(Amendement 36)

Annexe, section II, point 6 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

6 bis. Incitation à l'instauration de mesures visant à une dénonciation accrue des actes de violence à l'égard des femmes, des enfants et des adolescents ainsi que des différentes formes de traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle, dans tous les États membres et selon les mêmes procédures.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (Programme DAPHNE) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (COM(99)0082 - C4-0099/99 - 98/0192 (COD))(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition modifiée de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(99)0082 - 98/0192(COD),

- vu la proposition de la Commission COM(98)0335 - C4-0502/98,

- vu les articles 189 B, paragraphe 2, et 129 du traité CE, en vertu desquels la Commission lui a présenté la proposition modifiée (C4-0099/99),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des droits de la femme et les avis de la commission des budgets et de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0188/99),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications apportées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.