une action efficace contre la contrefaçon de leuro. Europol et
Eurojust prŒtent toute lassistance technique nØcessaire auxautoritØs compØtentes des États membres afin de faciliter la
coordination des investigations engagØes, damØliorer et de faci-
liter la coopØration des organes denquŒtes et de poursuitescompØtents des États membres.une action efficace contre la contrefaçon de leuro. Europol et
lunitØ provisoire de coopØration judiciaire, puis Eurojust ,
une fois adoptØe la dØcision instituant ce dernier, prŒtent
toute lassistance technique nØcessaire aux autoritØs compØ-
tentes des États membres afin de faciliter la coordination desinvestigations engagØes, damØliorer et de faciliter la coopØra-tion des organes denquŒtes et de poursuites compØtents desÉtats membres.
Amendement 18
Article 5
Tout État membre admet le principe de la rØcidive dans les
conditions Øtablies par sa lØgislation nationale et reconnaîtdans les conditions Øtablies par sa lØgislation comme gØnØra-trice dune telle rØcidive les condamnations dØfinitives pronon-cØes par un autre État membre du chef de lune des infractionsprØvues aux articles 3 à 5 de la dØcision-cadre 2000/383/JAIou de lune des infractions prØvues à larticle 3 de la conventionde GenŁve, quelle que soit la monnaie contrefaite.Tout État membre admet le principe de la rØcidive dans les
conditions Øtablies par sa lØgislation nationale et reconnaîtdans les conditions Øtablies par sa lØgislation comme gØnØra-trice dune telle rØcidive les condamnations dØfinitives pronon-cØes par un autre État membre du chef de lune des infractionsprØvues aux articles 3 à 5 de la dØcision-cadre 2000/383/JAIdu 29 mai 2000 ou de lune des infractions prØvues à
larticle 3 de la convention de GenŁve, quelle que soit la mon-
naie contrefaite.
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur linitiative du gouvernement de la RØpublique
française visant à faire adopter par le Conseil un projet de dØcision du Conseil relative à la protec-
tion de leuro contre le faux monnayage (5551/2001  C5-0054/2001  2001/0804(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu linitiative du gouvernement de la RØpublique française (5551/2001) (1),
 vu larticle 34, paragraphe 2, point c), du traitØ UE, consultØ par le Conseil conformØment à larticle 39, paragraphe 1, du traitØ UE (C5-0054/2001), vu les articles 106 et 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission des libertØs et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intØrieures (A5-0120/2001);
1. approuve linitiative du gouvernement de la RØpublique française ainsi amendØe;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
linitiative du gouvernement de la RØpublique française;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi
quau gouvernement de la RØpublique française.
(1) JO C 75 du 7.3.2001, p. 1.31.1.2002 FR C 27 E/63 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Jeudi, 3 mai 2001
TEXTE PROPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE FRAN˙AISEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT