FR Journal officiel de l'Union européenne C 279/5

Mise à jour des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (1)

(2017/C 279/04)

La publication des modèles de cartes délivrées par les ministères des affaires étrangères des États membres aux membres accrédités des missions diplomatiques et des représentations consulaires, ainsi qu’à leur famille, visés à l’article 20, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) (2) est fondée sur les informations communiquées par les États membres à la Commission, conformément à l’article 39 du code frontières Schengen (texte codifié).

Outre la publication au Journal officiel, une mise à jour mensuelle est disponible sur le site internet de la direction générale des affaires intérieures.

ESTONIE

Remplacement des informations publiées au JO C 397 du 12.11.2014.

MODÈLES DE CARTES DÉLIVRÉES PAR LES MINISTÈRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DES ÉTATS MEMBRES

Depuis mai 2017, le ministère des affaires étrangères de la République d’Estonie délivre une nouvelle forme de cartes d’identité diplomatiques, dont les deux types sont la carte diplomatique et la carte de service. La version précédente des cartes diplomatiques et de service a été délivrée jusqu’en mai 2017. Le passage aux nouveaux documents se fait progressivement et les anciens modèles sont valables jusqu’à la date d’expiration indiquée sur chaque document.

La carte diplomatique est demandée pour les diplomates de nationalité étrangère faisant partie d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire accrédités auprès de l’Estonie ainsi que pour les membres de leur famille de nationalité étrangère.

La carte de service est demandée pour les membres du personnel administratif et auxiliaire de nationalité étrangère des missions étrangères et pour les membres de leur famille de nationalité étrangère, pour les travailleurs domestiques et les agents consulaires honoraires de nationalité étrangère, pour les membres du personnel de nationalité étrangère des représentations d’organisations internationales et des organisations internationales ou d’autres institutions créées par un traité international situées en Estonie et pour les membres de leur famille de nationalité étrangère, et pour les ressortissants estoniens ou résidents permanents travaillant dans une mission étrangère ou une autre institution.

Il existe huit (8) catégories différentes de cartes d’identité diplomatiques, qui se décomposent elles-mêmes en dix-huit (18) séries différentes:

Carte diplomatique

1) Carte diplomatique de catégorie A, séries A1, A2, A3, pour les chefs de mission et les membres de leur famille A1, A2, A3 — Recto A1 — Verso A2 — Verso A3 — Verso

2) Carte diplomatique de catégorie B, séries B1, B2, B3, pour les diplomates et les membres de leur famille B1, B2, B3 — Recto B1 — Verso B2 — Verso B3 — Verso

Carte de service

1) Carte de service de catégorie C, séries C1, C2, C3, pour les membres du personnel administratif et les membres de leur famille C1, C2, C3 — Recto C1 — Verso C2 — Verso C3 — Verso

2) Carte de service de catégorie D, séries D1, D2, pour les agents auxiliaires et les membres de leur famille D1, D2 — Recto D1 — Verso D2 — Verso

3) Carte de service de catégorie E, série E1, pour les travailleurs domestiques E1 — Recto E1 — Verso

4) Carte de service de catégorie F, série F1, pour les ressortissants estoniens ou résidents permanents travaillant dans une mission étrangère F1 — Recto F1 — Verso

5) Carte de service de catégorie HC pour les agents consulaires honoraires HC — Recto HC — Verso

6) Carte de service de catégorie G, séries G1, G2, G3, G4, pour les membres du personnel de nationalité étrangère d’une autre institution et les membres de leur famille, ainsi que pour les ressortissants estoniens ou résidents permanents travaillant dans une autre institution G1, G2, G3, G4 — Recto G1 — Verso G2 — Verso G3 — Verso G4 — Verso

La carte d’identité diplomatique comprend un certificat permettant l’identification numérique de la personne et un certificat permettant la signature électronique, générés conformément à la composante publique de la clé générée pour la puce du document, ainsi qu’un fichier de données.

Les données suivantes figurent au recto de la carte d’identité diplomatique:

— le type et la catégorie de la carte d’identité,

— le numéro de la carte d’identité,

— le nom de la mission,

— le nom de famille du titulaire,

— le ou les prénoms du titulaire,

— la date de naissance du titulaire,

— le code d’identification personnel du titulaire,

— la fonction du titulaire,

— l’image faciale du titulaire,

— l’image de la signature du titulaire,

— la date de délivrance et la date d’expiration de la carte d’identité.

Liste des publications précédentes

(1) Voir la liste des précédentes publications à la fin de la présente mise à jour.

(2) JO L 77 du 23.3.2016, p. 1.