Sécurité alimentaire
20. demande que soit interdite la production d’aliments pour animaux et les pratiques d’élevage utilisant
des déchets animaux recyclés pour nourrir des bovins, des ovins, des caprins et d’autres animaux, y
compris la volaille et les poissons, aussi longtemps que les États membres ne seront pas en mesure d’assu-rer le respect des dispositions communautaires en vigueur en ce qui concerne la prévention de l’ESBet quela mise à l’écart des cadavres d’animaux proposée par la Commission ne sera pas entrée en vigueur;
21. réitère sa demande relative à l’introduction rapide de tests ESBobligatoires pour tous les bovins,
ovins et caprins destinés à l’abattage, mesure applicable dans un premier temps à tous les animaux âgés
de plus de 18 mois, dans tous les États membres, à l’effet de disposer d’un tableau clair de la situation
épidémiologique sur le territoire de l’UE;
22. se félicite, à cet égard, de la création de l’Autorité alimentaire européenne qui aura un rôle détermi-
nant à jouer pour rassurer les consommateurs européens en ce qui concerne la sécurité des denrées ali-mentaires dans les États membres et qui devrait renforcer la position de l’industrie alimentaire européennesur la scène mondiale.
Agenda social
23. invite le Conseil européen à adopter un agenda social ambitieux, conformément aux idées force
développées dans la communication de la Commission déjà approuvée par le Parlement, qui comportedes objectifs clairs, des propositions d’instruments spécifiques et des échéances précises;
*
**
24. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la CIG.
9. PESC
A5-0340/2000
RésolutionduParlementeuropéensurlesprogrèsréalisésdanslamiseenœuvredelapolitique
étrangèreetdesécuritécommune(C5-0255/2000fdash2000/2038(INI))
Le Parlement européen,
*dash vu l’article 21 du traité sur l’Union européenne et les articles 103.3 et 163 de son Règlement,*dash vu le rapport annuel 1999 du Conseil, présenté au Parlement le 15 mai 2000, en application du
point 40 (section H) de l’Accord interinstitutionnel du 6 mai 1999, sur les principaux aspects et leschoix fondamentaux de la PESC, y compris leurs implications financières pour le budget général desCommunautés européennes (C5-0255/2000)(
1),
*dash vu sa résolution du 5 mai 1999 sur le rôle de l’Union dans le monde: mise en œuvre de la PESC en
1998(2),
*dash vu sa résolution du 5 septembre 2000 sur la diplomatie commune communautaire(3),
*dash vu sa résolution du 6 septembre 2000 sur les priorités de l’UE en matière d’actions extérieures(4),
*dash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et l’avis de la commission des budgets (A5-0340/2000),
(1) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.
(2) JO C 279 du 1.10.1999, p. 218.
(3) «Textes adoptés» de cette date, point 4.
(4) «Textes adoptés» de cette date, point 9.13.8.2001 FR C 228/165 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
A. considérant que l’année 1999 a marqué un tournant pour l’affirmation du rôle de l’Union européenne
dans le monde puisque:
*dash la monnaie unique, l’euro, est devenue une réalité le 1erjanvier,
*dash le traité sur l’Union européenne (traité d’Amsterdam) et ses nouvelles dispositions relatives à la
PESC sont entrés en vigueur le 1ermai,
*dash le Haut Représentant pour la PESC a pris ses fonctions le 18 octobre, donnant ainsi un visage à
l’action extérieure de l’Union,
*dash la crise du Kosovo (25 mars-10 juin) a provoqué une prise de conscience qui s’est traduite par les
déclarations de Cologne (4/5 juin) et d’Helsinki (10/11 décembre) et les premières décisions (met-
tant en place une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD),
dotée d’un volet civil et d’un volet militaire,
*dash le Conseil européen d’Helsinki a décidé d’ouvrir les négociations d’adhésion avec ceux des pays
qui n’avaient pas été retenus lors du Conseil européen de Luxembourg et a accordé à la Turquie lestatut de pays candidat,
B. considérant que l’Union européenne fait de la défense des valeurs et intérêts communs, du développe-
ment et du renforcement de la démocratie et de l’État de droit, du respect des droits de l’homme, deceux des minorités et des libertés fondamentales, le fil directeur de sa politique étrangère et de sécuritécommune,
C. considérant qu’afin de rendre la PESC plus crédible et plus efficace, l’Union s’est dotée d’une politique
européenne commune en matière de sécurité et de défense (PECSD), lui permettant de disposer de lagamme complète des instruments civils et militaires pour protéger ses valeurs fondamentales et sesintérêts, ce qui suppose, en tout état de cause, que ses décisions d’intervention dans le cadre desmissions de Petersberg soient légitimées démocratiquement tant par le Parlement européen que parles parlements nationaux,
D. rappelant que la défense collective ne relève pas du domaine de la PECSD mais qu’elle est de la res-
ponsabilité de l’OTAN,
E. considérant que les stratégies communes, créées par le traité d’Amsterdam et qui permettent à l’Union
d’agir dans des domaines où les États membres ont des intérêts communs importants, expriment sespriorités de politique étrangère,
F. considérant aussi que les stratégies communes introduisent dans la PESC un élément de souplesse,
puisque les décisions prises en application de ces stratégies communes le sont à la majorité qualifiée,
G. relevant qu’un autre élément de souplesse introduit par le traité d’Amsterdam est constitué par l’abs-
tention constructive, permettant la prise de décision pour des actions dans lesquelles certains Étatsmembres, pour des raisons internes, ne souhaitent pas s’engager,
H. considérant que la PESC n’est que l’une des politiques permettant à l’Union d’agir dans le domaine des
relations extérieures et rappelant que l’Union doit veiller, en accord avec l’article 3 TUE, à la cohérencede l’ensemble de son action extérieure,
I. considérant que le Conseil et la Commission ont, selon le traité, la responsabilité d’assurer cette
cohérence mais que la solution retenue de partager l’exercice de l’action extérieure de l’Union entrele Haut représentant pour la PESC et la Commission pourrait conduire à des tensions interinstitution-nelles,
J. considérant qu’il convient de remédier d’urgence au déficit démocratique dans le développement de la
PESC et de la PECSD,
K. considérant que la Conférence intergouvernementale en cours devrait être mise à profit pour apporter
des améliorations à la PESC et à la PESCD, notamment en ce qui concerne la participation du Parle-ment européen à ces deux politiques, afin de les rapprocher des citoyens et d’en permettre un fonc-tionnement plus démocratique,C 228/166 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
L. considérant que les décisions du Conseil européen d’Helsinki relatives à l’élargissement de l’Union, qui
constituent sans aucun doute l’orientation de politique étrangère la plus fondamentale, ont contribué àrelancer le débat sur la finalité de la construction européenne, sur la nature intrinsèque de l’Europe etde l’Union européenne, sur ses limites géographiques ainsi que sur la forme future de ses Institutions.
Le maintien de la paix et la défense des intérêts et valeurs de l’UE, fil conducteur de la PESC
1. pose en principe que le maintien de la paix et de la liberté, ainsi que la défense des valeurs constitu-
tives et des intérêts propres de l’UE en Europe et dans le monde constituent la pierre angulaire de la PESC;
2. souligne que, pour cette raison également, le respect des droits de l’homme et des libertés fondamen-
tales, la promotion de la démocratie et de l’État de droit, ainsi que la protection des droits des minorités,contribuent à ces objectifs et constituent dès lors des fondements importants de la politique étrangère del’Union européenne, comme cela apparaît dans les accords avec les pays tiers (clause démocratique), lesstratégies communes, la politique d’élargissement et maintenant la politique européenne commune enmatière de sécurité et de défense;
3. affirme que la démocratisation de l’État et de la société est un facteur de sécurité pour l’Union ainsi
qu’une condition nécessaire au développement économique, l’économie sociale de marché n’étant pas com-patible, à long terme, avec une restriction des libertés politiques et civiles;
4. souligne que la solution des problèmes économiques et sociaux constitue un important facteur de
sécurité et qu’une importante responsabilité incombe dans ce domaine à l’Union européenne tant enEurope que dans le monde;
5. se félicite de la publication, par le Conseil, du premier rapport sur la situation des droits de l’homme
qui expose la politique de l’Union en ce domaine;
6. salue les efforts de l’Union tant pour l’obtention d’un moratoire universel sur la peine capitale devant
aboutir à son abolition dans le monde que pour l’élimination des autres pratiques dégradantes comme latorture; souligne que ceci fait partie des valeurs propres à l’Europe.
L’élargissement en tant qu’orientation fondamentale de la PESC
7. relève que les négociations d’élargissement avec douze pays, de même que le partenariat euro-médi-
terranéen et le Pacte de stabilité pour l’Europe du Sud-Est, se sont révélés être l’instrument de politique
étrangère le plus efficace pour stabiliser le Bassin méditerranéen ainsi que l’Europe centrale et orientale;
8. souligne que l’élargissement sert également les intérêts de l’Europe sur le plan de la sécurité et de la
politique étrangère;
9. souligne que parallèlement au processus d’élargissement, l’UE devrait déployer des efforts accrus pour
mettre en place une coopération avec les autres pays européens;
10. constate cependant que l’élargissement en cours *dash sans parler de perspectives plus lointaines *dash
risque d’altérer la cohésion de l’Union et donc son rôle stabilisateur sur la scène internationale, si celle-cine procède pas aux réformes nécessaires, en particulier celle de ses Institutions, et si elle ne relève pas lesdéfis d’une plus grande transparence envers les citoyens et d’une plus grande proximité avec ceux-ci.
La PECSD
11. note que la PECSD, mise en place par les déclarations de Cologne et d’Helsinki, constitue également
une orientation fondamentale de la PESC et souligne que cette nouvelle politique représente une avancéeimportante pour la construction européenne;
12. relève que la PECSD permet d’élargir les options de l’Union pour promouvoir la paix, la coopération
internationale et la prévention des conflits, ainsi que, si nécessaire, gérer les crises en ayant recours à lagamme complète des instruments civils et militaires à sa disposition, ce qui suppose qu’elle soit en mesurede définir des objectifs clairs et précis en matière de politique étrangère;13.8.2001 FR C 228/167 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
13. se félicite par conséquent des progrès réalisés dans le domaine de la PECSD lors des Conseils euro-
péens de Lisbonne (23-24 mars 2000) et de Santa Maria da Feira (19-20 juin 2000) et souhaite que cetélan se maintienne après la Conférence d’engagement des capacités (20-21 novembre 2000) et à l’occasiondu Conseil européen de Nice (7-8 décembre 2000);
14. rappelle que la priorité doit être donnée à la prévention des conflits et à la gestion de la crise par
des moyens civils et que les moyens militaires ne doivent être mis en œuvre qu’en dernier ressort;
15. invite les États membres de l’Union européenne, suite à la réunion ministérielle de l’UEO à Porto
(15/16 mai 2000), à arrêter un calendrier conduisant à la suppression de cette organisation et engage
parallèlement le Conseil de l’Union européenne à mettre au point les modalités de la reprise des fonctionsrésiduelles de l’UEO dans le nouveau cadre institutionnel de l’Union, tel qu’il sera défini par la Conférenceintergouvernementale, sans que soient modifiés pour autant la neutralité et le non-alignement de certainsÉtats membres.
Les principaux aspects de la PESC en 1999 et ses tendances actuelles
16. rappelle que les différentes crises des Balkans ont conduit à une confrontation militaire, au prin-
temps 1999, lors de la crise du Kosovo;
17. se félicite dès lors de la nouvelle voie empruntée par la République fédérale de Yougoslavie et
convie la Commission et le Conseil à suivre avec attention le processus de démocratisation à Belgradeainsi que la crise humanitaire dans ce pays, et à lui apporter son appui politique et financier;
18. invite à cet égard le Président Koštunica à réexaminer d’urgence le cas des prisonniers politiques en
Serbie, en particulier celui des Kosovars albanais et à libérer toutes les personnes arrêtées ou condamnées
sous des charges politiques inconsistantes ainsi que celles détenues sans motif depuis des mois;
19. confirme l’opinion selon laquelle de nouvelles priorités en matière de politique étrangère ne doivent
pas être financées aux dépens d’autres tâches importantes de l’Union européenne et demande, eu égard auxnouveaux défis financiers liés aux soutien de la reconstruction de la République fédérale de Yougoslavie,que le plafond de la rubrique 4 des perspectives financières soit relevé;
20. constate cependant que la situation au Kosovo demeure tendue, ce qui est imputable en partie aux
ambiguïtés de la résolution 1244 du Conseil de Sécurité des Nations Unies; espère que les élections muni-cipales qui ont eu lieu le 28 octobre 2000 permettront de promouvoir un dialogue pacifique entre lePrésident nouvellement élu de la RFY et le leader de la ligue démocratique du Kosovo, afin que puisseêtre mise en œuvre cette résolution des Nations unies; constate que le fait que le Président Koštunicasouhaite réformer les structures de la Fédération ouvre le champ à un compromis politique qui pourrait
contribuer à rapprocher la Fédération dans son ensemble de l’Union européenne;
21. rend hommage au travail accompli, dans des conditions particulièrement difficiles, par la MINUK, la
KFOR et l’Agence européenne pour la reconstruction; encourage les différentes communautés ethniques duKosovo à coopérer pleinement avec ces institutions; convie dans ce contexte l’Union européenne, ses Étatsmembres, ainsi que les autres organisations internationales à mieux coordonner leurs initiatives sur place età s’entendre sur des règles plus efficaces de gestion des responsabilités;
22. appuie l’approche régionale initiée par l’Union européenne avec le Pacte de stabilité pour l’Europe
du Sud-Est pour tenter de surmonter la crise qui secoue les Balkans occidentaux et salue la participation,depuis le 26 octobre 2000, de la RFY à ce pacte de stabilité, ce qui contribuera à instaurer la paix, lasécurité et la stabilité dans la région;
23. approuve la nouvelle politique d’accords de stabilisation et d’association qui se développe avec la
Croatie et l’ancienne République yougoslave de Macédoine et qui inscrit ces pays dans une perspectiveeuropéenne;
24. souhaite que la consolidation de l’État se poursuive en Bosnie-Herzégovine et en Albanie, à la fois
pour la stabilisation de la région et pour créer les conditions permettant la conclusion d’accords de stabi-lisation et d’association avec ces pays; souhaite également que cette approche politique axée sur les accordsde stabilisation et d’association englobe tous les pays des Balkans occidentaux, dès que ceux-ci remplissentles conditions nécessaires;C 228/168 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
25. salue le Sommet entre l’Union européenne et les Balkans occidentaux qui s’est tenu le 24 novembre
2000, et souligne que ce sommet a lancé un message clair aux peuples de la région quant à leur vocationeuropéenne, y compris la Serbie;
26. souhaite à cette occasion que le Conseil précise mieux sa politique vis-à-vis des Balkans occidentaux
par le biais d’une stratégie commune qui pourrait servir de guide aux forces démocratiques de la région, enleur donnant notamment une vision cohérente de son avenir et de ses relations avec l’Union européenne;
27. se félicite par conséquent des conclusions du Conseil européen de Feira qui a ouvert aux pays du
Sud-Est de l’Europe des perspectives d’adhésion à long terme à l’Union européenne;
28. salue la stratégie commune à l’égard de la Fédération de Russie adoptée lors du Conseil européen de
Cologne et qui vise à faire de celle-ci un partenaire stratégique de l’Union; souhaite que la Russie poursuivesa marche vers la démocratie et l’État de droit, mais exprime sa préoccupation vis-à-vis de certaines évolu-tions internes négatives (Tchétchénie, mesures restrictives vis-à-vis de certains médias), tout en reconnais-sant la nécessité de mettre fin à la déliquescence de l’État russe;
29. estime en tout cas que la solution au conflit en Tchétchénie ne peut être que politique et que cette
solution doit respecter l’intégrité territoriale de la Fédération de Russie;
30. estime également nécessaire que toute la lumière soit faite sur les violations des droits de l’homme
et les abus perpétrés durant le conflit en Tchétchénie et demande aux autorités russes de mettre tout en
œuvre dans ce sens;
31. souligne la nécessité, pour la légitimité démocratique de la Russie, et sachant qu’il existe une union
politique entre la Russie et la Biélorussie, que son Président et son gouvernement réitèrent clairement laforte nécessité de réformes démocratiques en Biélorussie, notamment à la lumière du rapport que la troïkaparlementaire de l’Union européenne, du Conseil de l’Europe et de l’OSCE a présenté à Minsk le 16 octobre2000;
32. se félicite de la stratégie commune à l’égard de l’Ukraine adoptée lors du Conseil européen d’Hel-
sinki, renforçant le partenariat stratégique entre les deux parties; note que l’Ukraine, de même que la Bié-lorussie et la Moldavie, seront des voisins directs de l’Union européenne lorsque l’élargissement en courssera achevé, ce qui inscrira les relations bilatérales entre l’Union et ces États dans une perspective nouvelle;souligne à cet égard que le rapport de ces pays avec l’Union européenne sera fonction de leur évolution surle plan de la démocratie et de l’État de droit;
33. prend acte des résultats du dernier sommet UE/Ukraine du 15 septembre 2000, à Paris, et regrette
que l’intensification annoncée de la coopération entre les deux parties n’ait pas revêtu des formes plusconcrètes, comme par exemple dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité;
34. souhaite que, sur le dossier très sensible de la construction d’un nouveau gazoduc, l’Union euro-
péenne privilégie clairement la recherche d’un consensus entre la Russie, l’Ukraine, la Pologne et les autrespays concernés;
35. souhaite que l’Union européenne utilise ses accords de partenariat et de coopération avec les trois
États du Caucase du Sud pour développer ses relations politiques et économiques avec ceux-ci, ainsi quepour favoriser leur développement économique et leurs relations de bon voisinage en contribuant à la
solution des conflits non encore résolus; estime que l’idée d’un Pacte de stabilité pour la région du Caucase,
auquel participeraient toutes les parties concernées (y compris l’Union européenne, la Russie, les États-Unis,la Turquie et l’Iran) mérite d’être approfondie;
36. engage l’Union européenne à soutenir le mouvement réformateur en Iran de façon que les évolu-
tions positives constatées lors des dernières élections se confirment; souhaite, dans ce but, que l’Unionnormalise ses relations avec ce pays;
37. presse le Conseil et les États membres de prendre l’initiative de proposer, dans le cadre des Nations
unies, la formation d’un Tribunal international ad hoc sur l’Iraq, chargé d’enquêter sur la responsabilité durégime de Saddam Hussein en matière de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité et de crimes degénocide;13.8.2001 FR C 228/169 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
38. se félicite de la position commune adoptée par l’Union européenne sur l’Afghanistan et souhaite que
celle-ci adopte une position plus ferme envers les Talibans dont la politique foule aux pieds les droits del’homme et les aspirations pacifiques du peuple afghan;
39. souligne que l’Asie, depuis l’Afghanistan jusqu’à la mer de Chine, est une zone d’instabilité et de
dangers en raison de l’existence de fractures civilisationnelles, idéologiques et de revendications territorialesde la part de certains États, sans oublier la présence d’armes de destruction massive et le développement demissiles pour les transporter; engage l’Union européenne à suivre étroitement l’évolution de ce continent,spécialement dans la perspective de ses missions de Petersberg;
40. considère avec inquiétude le conflit qui oppose les deux puissances atomiques que sont l’Inde et le
Pakistan sur la question du Cachemire et estime qu’un engagement politique de la part de l’Union euro-péenne et de la communauté internationale est nécessaire pour y atténuer les tensions;
41. estime d’une façon générale que l’Union européenne devrait s’engager davantage en Asie de façon à
y projeter la stabilité et les droits de l’homme; salue, de ce point de vue, les rencontres Asie-Europe (ASEM)qui sont le pendant de celles organisées dans le cadre de l’APEC (Forum de Coopération économique Asie-Pacifique);
42. regrette que le dernier sommet de l’ASEM ait donné lieu à l’expression publique, et au plus haut
niveau, des positions contradictoires des États membres à l’égard de la Corée du Nord;
43. souligne l’importance croissante que revêtent les relations UE-Chine, mais déplore que le dialogue
UE-Chine sur les droits de l’homme n’ait enregistré aucun progrès substantiel; presse le Conseil et la
Commission de répéter clairement aux autorités chinoises que les relations actuelles et futures dépendent
d’améliorations concrètes dans ce domaine;
44. presse à cet égard le Conseil de trouver des moyens de renforcer les liens politiques avec Taïwan en
vue de promouvoir le dialogue entre Taipei et la Chine et de soutenir la démocratie taiwanaise; presse ànouveau la Commission d’ouvrir un bureau de représentation à Taipei;
45. se félicite du règlement de la question du Timor oriental intervenu en 1999 et qui a permis la
normalisation des relations avec l’Indonésie; condamne cependant les derniers actes de violence perpétréspar les milices islamistes contre la population est-timoraise et exige du gouvernement indonésien leur dis-solution;
46. demande que l’Union européenne accorde une place plus large à l’Afrique et salue le sommet
Afrique-Europe qui s’est tenu les 3 et 4 avril 2000 sous l’égide de l’OUA et de l’Union européenne; sou-
haite que la Déclaration du Caire adoptée à cette occasion trouve sa concrétisation, de la part de l’Unioneuropéenne, dans une stratégie commune;
47. salue les résultats de l’élection présidentielle qui a eu lieu en Côte d’Ivoire le 22 octobre 2000 et qui
a marqué le retour à un gouvernement civil; déplore toutefois les explosions de violence qui se sontdéclenchées suite à cette élection et demande aux dirigeants politiques de faire preuve du sens des respon-sabilités afin de permettre au pays de retrouver la paix civile dans un contexte de légalité constitutionnelle;
48. note l’ampleur de l’épidémie de SIDA en Afrique, laquelle peut représenter une menace pour la
stabilité interne des pays africains les plus touchés, et demande une action internationale déterminée enla matière;
49. renouvelle son plein appui à la politique de partenariat euro-méditerranéen et partage les conclu-
sions de la 4
eConférence euro-méditerranéenne qui s’est tenue à Marseille les 13 et 14 novembre 2000;
50. regrette que cette 4eConférence euro-méditerranéenne n’ait pas été en mesure d’approuver la Charte
euro-méditerranéenne pour la paix et la stabilité en raison de l’évolution de la situation politique auMoyen-Orient;
51. se félicite de l’amélioration des relations avec la Libye; se déclare en revanche toujours préoccupé
par la situation en Algérie et la poursuite des massacres, malgré le référendum du 16 septembre 1999 surla concorde civile;C 228/170 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
52. rappelle son appui au processus de paix au Moyen-Orient et regrette que les négociations initiées
entre Israéliens et Palestiniens à Camp David en juillet 2000 n’aient pas abouti; constate avec une viveinquiétude que des provocations et des actes de violence compromettent à nouveau le processus de paix;attend de l’ONU, de l’Union européenne, des États-Unis, de la Ligue Arabe et du Conseil de Coopération duGolfe qu’ils convainquent les deux parties de ce que le recours à la violence ne peut être que contre-pro-ductif et qu’il n’y a pas d’alternative à une reprise des négociations; espère dès lors que les prochainesnégociations permettront de créer un État palestinien viable, de garantir le besoin de sécurité légitimed’Israël et de régler le statut de Jérusalem;
53. déplore l’impuissance persistante de l’Union à jouer un rôle constructif en faveur de la paix au
Moyen-Orient dès que des tensions fortes apparaissent, et exprime sa consternation devant le spectacle decomplète désunion donné par les États membres lors du vote de l’Assemblée générale extraordinaire del’ONU le 21 octobre 2000;
54. se félicite de l’adoption, par le Conseil européen de Feira, d’une stratégie commune à l’égard de la
région méditerranéenne;
55. engage la Commission et le Conseil à évaluer les risques que représente la répartition inégale des
ressources hydriques pour la sécurité internationale et à contribuer, le cas échéant avec d’autres pays inté-ressés, à des actions préventives de crises visant à empêcher l’éclatement de «guerres de l’eau»;
56. salue la tenue, à Rio, les 28 et 29 juin 1999, du premier sommet des chefs d’État et de gouverne-
ment des pays d’Amérique latine et des Caraïbes et de l’Union européenne ainsi que le développement desrelations avec le Mercosur et le Chili; souhaite que la coopération entre l’Union européenne et tous cespays s’approfondissent;
57. se félicite de ce que l’Union européenne ait l’intention, conformément à ses propres priorités et par
le biais d’un important programme européen, de soutenir le processus de paix engagé par le Président
Pastrana en Colombie;
58. estime souhaitable que l’action de l’Union vis-à-vis des pays d’Amérique latine et des Caraïbes se
reflète dans une stratégie commune;
59. salue les efforts de l’Union européenne dans le domaine du désarmement conventionnel, en parti-
culier en ce qui concerne l’interdiction des mines anti-personnes et le trafic illicite des armes légères et de
petit calibre;
60. se félicite de la publication, en 1999, du premier rapport annuel de l’Union sur les exportations
d’armes, adopté en application du point 8 du Code de conduite du 8 juin 1998;
61. salue aussi les efforts de l’Union en faveur du désarmement et de la non-prolifération nucléaires, en
particulier les positions communes qu’elle a arrêtées dans le cadre du traité de non-prolifération (TNP) etdu traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICE); se félicite de la ratification, par la Douma, dutraité START II et du TICE et regrette que le Sénat américain n’ait pas fait de même en ce qui concerne cedernier traité;
62. encourage l’Union à poursuivre ses efforts pour que les négociations en vue d’un traité interdisant la
production de matières fissiles s’engagent au sein de la Conférence sur le désarmement; salue la déclarationadoptée par les cinq membres permanents du Conseil de sécurité, lors de la Conférence d’examen du TNPqui s’est ouverte le 24 avril 2000, réitérant leur engagement de parvenir à une élimination totale des armesnucléaires;
63. encourage l’Union à poursuivre ses efforts en vue de renforcer la Convention sur l’interdiction des
armes biologiques et à toxines (BTWC), de façon qu’un protocole juridiquement contraignant soit adoptéavant la cinquième conférence de révision du traité, qui doit se tenir au plus tard en 2001;
64. exprime ses plus vives préoccupations en ce qui concerne la possibilité du déploiement, par les
États-Unis, d’un système limité de défense anti-missiles (NMD) en raison du risque qu’une telle initiativereprésente sur le plan des équilibres stratégiques; souhaite que ce sujet fasse l’objet d’un dialogue transa-tlantique intense et que d’autres pays concernés, comme la Russie, soient invités à participer aux réflexionsen cours, en raison de la réalité de la prolifération des missiles balistiques à travers le monde.13.8.2001 FR C 228/171 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
Les nouveaux mécanismes du traité d’Amsterdam
65. note que le traité d’Amsterdam a apporté, par rapport au traité de Maastricht, des améliorations à la
PESC puisqu’il en a accru l’efficacité à travers les stratégies communes, amélioré la visibilité par la créationdu poste de Haut Représentant pour la PESC et en a renforcé la flexibilité à travers le mécanisme del’abstention constructive;
66. demande que le mécanisme de l’abstention constructive, qui constitue un élément de souplesse
essentiel dans le processus décisionnel de la PESC et de la PECSD, ne soit pas utilisé par certains de façon
systématique, de manière à ne pas miner la solidarité mutuelle entre États au sein de l’Union;
67. estime que la création du poste de Haut Représentant pour la PESC, si elle permet d’améliorer la
visibilité de l’Union, conduit inévitablement à des conflits de compétences avec le commissaire en chargedes relations extérieures, ce qui est une preuve de l’inadéquation de la structure en piliers de l’Union euro-péenne;
68. demande qu’il soit tenu compte de cette situation dans les réflexions sur l’avenir institutionnel de
l’Union et propose pour sa part que la fonction exercée par le Haut Représentant soit confiée à un vice-président de la Commission qui serait en charge des relations extérieures et de la PESC, et qui serait res-ponsable tant vis-à-vis du Conseil que du Parlement européen;
69. estime, en attendant une clarification ultérieure, qu’il convient de développer, en coopération avec la
Commission, l’UPPAR (Unité de planification de la politique et d’alerte rapide) et de lui adjoindre le Centre
satellitaire et l’Institut d’études de sécurité de l’UEO, de façon qu’elle puisse exercer pleinement son rôle deprévention, d’analyse et de planification tel qu’il est décrit dans l’annexe n
o6 au traité d’Amsterdam.
L’organisation des relations extérieures
70. estime que la restructuration du secteur des relations extérieures qui a suivi la mise en place de la
nouvelle Commission et mis fin à la dispersion géographique des responsabilités entre plusieurs commis-saires, a été un élément positif; répète toutefois que le poste de Haut Représentant pour la PESC devraitêtre intégré à la Commission;
71. souligne la nécessité d’une coopération étroite entre le Conseil et la Commission, respectant les
compétences de chacune des Institutions, spécialement lors de la mise en œuvre d’actions de préventiondes conflits ou de gestion des crises, car il y va de la crédibilité de la politique étrangère de l’Union;
72. rappelle la contribution essentielle des instruments communautaires à la réalisation des objectifs de
la PESC et estime dès lors qu’il conviendrait de donner davantage d’existence à la nouvelle Troïka esquisséedans le traité d’Amsterdam, dans un but de cohérence et d’efficacité; estime par conséquent que la Prési-dence en exercice du Conseil doit associer systématiquement le Haut Représentant et le commissaire en
charge des relations extérieures en tant que partenaires au sein de la Troika à ses initiatives et activités dans
le cadre de la PESC, et ce en attendant la fusion de leurs fonctions respectives;
73. prend acte de la réorganisation du Service extérieur de la Commission axée sur une plus grande
responsabilité de ses fonctionnaires et agents et appuie la réforme de l’aide extérieure proposée par laCommission;
74. demande à la Commission de lui fournir, en vue du débat annuel sur la politique étrangère de
l’Union, un document montrant, pays par pays, l’aide globale de l’Union européenne, articulée entre l’aidecommunautaire et les contributions des États membres, et établissant une comparaison avec d’autres paystiers donateurs; estime que ce même document devrait faire ressortir les résultats concrets apportés parl’aide communautaire et souligner les difficultés rencontrées;
75. note que les États membres, comme il a été indiqué lors du Conseil informel d’Évian, emploient
40000 diplomates répartis entre 1500 ambassades; constate que ces effectifs énormes ne sont pas suffi-samment utilisés pour servir les intérêts communs;
76. invite par conséquent les États membres à mieux coordonner l’action de leurs ambassades dans les
pays tiers, lesquelles devraient également travailler en étroite collaboration avec les Délégations de laCommission; estime que ces dernières devraient acquérir de plus en plus le caractère d’ambassades del’Union et jouer un rôle de coordination entre les services diplomatiques et consulaires des États membres,ce qui pourrait être mis en œuvre à travers des expériences pilotes;C 228/172 FR 13.8.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000
77. estime enfin que la mise en place d’une École diplomatique européenne, comme proposé dans sa
résolution précitée du 5 septembre 2000 sur la diplomatie commune communautaire, serait un pas positifvers la mise en place d’une diplomatie commune au service de la PESC.
Le Parlement européen, la PESC et la PECSD
78. souligne la nécessité de soumettre les activités de l’Union européenne dans le domaine de la gestion
civile et militaire des crises, et notamment dans le cadre des missions de Petersberg, à un contrôle parle-mentaire renforcé;
79. souligne dans ce contexte qu’il existe une répartition précise des tâches entre le Parlement européen
et les parlements nationaux;
80. rappelle à ce sujet sa résolution du 15 juin 2000 sur la mise en place de la PECSD, en vue du
Conseil européen de Feira(
1) et propose, dans le cadre de la PESC et de la PECSD, d’organiser régulièrement
une rencontre entre représentants des commissions compétentes des parlements nationaux et du Parlementeuropéen, de façon à examiner conjointement avec la présidence du Conseil, le Haut Représentant pour laPESC et le commissaire en charge des relations extérieures, l’évolution de ces deux politiques; estime qu’ilserait souhaitable, sous certaines conditions, d’y associer, dans les mêmes conditions, les parlements despays candidats et des pays membres de l’OTAN non membres de l’UE;
81. accorde une grande importance à la coopération entre le Parlement européen et l’Assemblée parle-
mentaire de l’OTAN;
82. salue le document du Conseil sur les principaux aspects et les choix fondamentaux de la PESC en
tant qu’instrument d’orientation et de dialogue sur la PESC mais regrette que celui-ci constitue le seuldocument sur lequel il est consulté au titre de l’article 21 TUE; demande notamment à être consulté surles stratégies communes à un stade préparatoire, de façon que ses vues soient dûment prises en considéra-tion;
*
**
83. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux parlements des États membres.
(1) «Textes adoptés» de ce jour, point 5.
10.Une politique européenne commune en matière de sécurité et de défense
aprèsCologneetHelsinki
A5-0339/2000
Résolution du Parlement européen sur l’établissement d’une politique européenne commune en
matièredesécuritéetdedéfenseaprèsCologneetHelsinki(2000/2005(INI))
Le Parlement européen,
*dash vu les propositions de résolution déposées par:
a) Salvador Garriga Polledo sur la création d’un Corps civil européen de paix (B5-0361/1999),
b) Jorge Salvador Hernández Mollar sur la promotion des relations avec le Maghreb dans la perspec-
tive de la sécurité et de la défense europénnes (B5-0114/2000),
*dash vu le traité sur l’Union européenne, notamment son article 17,
*dash vu les décisions relatives à l’Identité européenne de sécurité et de défense (IESD) adoptées lors du
Conseil de l’Atlantique Nord à Berlin (1996) et à l’occasion des Sommets de l’Alliance atlantique quise sont tenus à Madrid (1997) et à Washington (1999),13.8.2001 FR C 228/173 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi,30novembre2000