Avis de la Commission concernant le remboursement des droits antidumping

(2021/C 118/06)

Le présent avis établit les lignes directrices pour l’introduction des demandes de remboursement de droits antidumping au titre de l’article 11, paragraphe 8, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement de base»). Ces lignes directrices abrogent et remplacent celles publiées en 2014 (2). Elles ont pour objectif de clarifier, pour les différentes parties concernées par une procédure de remboursement, les conditions auxquelles la demande doit satisfaire et d’expliquer en détail les étapes de la procédure pouvant aboutir à un remboursement.

1. Objectif

La procédure de remboursement a pour but la restitution de droits antidumping perçus lorsqu’il est démontré que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été établis a été éliminée ou réduite. La procédure donne lieu à une enquête portant sur les exportations du producteur-exportateur vers l’Union, ainsi qu’à un calcul de la nouvelle marge de dumping.

2. Principes fondamentaux régissant la procédure de remboursement

2.1. Quelles sont les conditions à remplir?

Les demandes de remboursement au titre de l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base doivent démontrer que la marge de dumping sur la base de laquelle les droits ont été établis a diminué ou a été éliminée. Dans d’autres circonstances, les dispositions du titre III, chapitre 3, section 3, du code des douanes de l’Union concernant le remboursement et la remise des droits à l’importation peuvent s’appliquer (3).

2.2. Qui peut introduire une demande de remboursement?

a) Tout importateur ayant importé des produits pour lesquels des droits antidumping ont été établis par les autorités douanières peut demander un remboursement.

b) Lorsque les droits antidumping ont été institués à l’issue d’une enquête dans le cadre de laquelle la Commission a eu recours, conformément à l’article 17 du règlement de base, à un échantillon de producteurs-exportateurs pour évaluer le dumping, les importateurs peuvent demander un remboursement, que les producteurs-exportateurs les ayant fourni aient été retenus ou non dans l’échantillon en question.

2.3. Quels sont les délais à respecter pour demander un remboursement?

a) Les demandes doivent être introduites dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le montant des droits antidumping a été déterminé par les autorités douanières compétentes, c’est-à-dire de la date de la notification de la dette douanière par les autorités douanières conformément à l’article 102 du code des douanes de l’Union. La demande doit être introduite auprès de l’autorité compétente de l’État membre (4) dans lequel les marchandises ont été mises en libre pratique dans l’Union (voir les points 3.2 et 3.3 ci-après).

b) Même si un importateur conteste la validité des droits antidumping appliqués à ses importations au titre des dispositions de la législation douanière de l’Union, que cette action entraîne ou non la suspension du paiement des droits, l’importateur doit néanmoins introduire une demande de remboursement en respectant le délai de six mois à compter de la détermination des droits pour que la demande soit recevable.

c) En accord avec le demandeur, la Commission peut décider de suspendre l’enquête relative au remboursement jusqu’à ce que l’exigibilité des droits antidumping ait été définitivement établie.

2.4. Comment la marge de dumping révisée est-elle établie?

a) La Commission établit, pour une période représentative, une marge de dumping pour toutes les exportations du produit concerné réalisées par le producteur-exportateur à destination de tous ses importateurs dans l’Union et pas uniquement de l’importateur à l’origine de la demande de remboursement.

b) En conséquence, l’enquête relative au remboursement porte sur tous les numéros de contrôle de produits (5) relevant de la définition du produit établie dans le règlement instituant les droits antidumping et pas seulement sur les numéros de contrôle de produits importés dans l’Union par le demandeur.

c) Sauf changement de circonstances, la Commission applique la même méthode que lors de l’enquête ayant conduit à l’institution du droit.

2.5. Qui doit coopérer?

La bonne issue d’une demande de remboursement dépend non seulement de la coopération du demandeur, mais aussi de celle du producteur-exportateur. Le demandeur doit veiller à ce que le producteur-exportateur fournisse les informations requises à la Commission. Pour ce faire, ce dernier doit remplir un questionnaire couvrant un large éventail de données commerciales pour une période représentative définie et accepter l’examen des informations ainsi communiquées, y compris une visite de vérification. Un producteur-exportateur ne peut pas «coopérer partiellement» en sélectionnant les renseignements qu’il fournit. Si tel était le cas, la Commission conclurait à un défaut de coopération de sa part et au rejet de la demande.

2.6. Qu’en est-il de la protection des données confidentielles?

Les règles en matière de traitement confidentiel exposées à l’article 19 du règlement de base s’appliquent à toutes les informations reçues dans le cadre des demandes de remboursement de droits antidumping.

2.7. Quel est le montant du remboursement?

Si la recevabilité et le bien-fondé de la demande sont établis, l’enquête peut se conclure par:

— l’absence de remboursement des droits antidumping acquittés lorsqu’il est constaté que la marge de dumping est égale ou supérieure au droit antidumping perçu, ou

— le remboursement d’une partie des droits antidumping acquittés lorsque la marge de dumping a été réduite à un niveau inférieur au droit antidumping perçu, ou

— le remboursement de la totalité des droits antidumping acquittés lorsque la marge de dumping a été éliminée.

2.8. Quel est le délai de finalisation de l’enquête?

La Commission arrête normalement sa décision sur le remboursement dans les 12 mois et, en tout état de cause, pas plus de 18 mois après la date à laquelle la demande de remboursement est dûment étayée par des éléments de preuve. Conformément à l’article 11, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement de base, une demande est dûment étayée par des éléments de preuve lorsqu’elle contient des informations précises sur le montant du remboursement de droits antidumping réclamé et est accompagnée de tous les documents douaniers relatifs au calcul et au paiement de ces droits, ainsi que d’informations sur les valeurs normales [voir les points 3.5 à 3.7 et point 4 d) ci-après] et sur les prix à l’exportation pour le producteur-exportateur auquel le droit est applicable (voir le point 4 ci-après).

Lorsqu’un remboursement est accordé, les autorités des États membres disposent d’un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la décision de la Commission leur a été notifiée pour procéder au paiement correspondant.

3. Demande

3.1. Forme de la demande

La demande doit être présentée par écrit dans l’une des langues officielles de l’Union et signée par une personne habilitée à représenter le demandeur. La demande doit être présentée à l’aide du formulaire joint en annexe I au présent avis.

La demande doit indiquer clairement le montant total des droits antidumping pour lesquels un remboursement est sollicité et préciser les transactions à l’importation spécifiques auxquelles se rapporte ce total.

La demande doit être motivée par une réduction ou une élimination de la marge de dumping. Elle doit par conséquent contenir une déclaration indiquant que la marge de dumping du producteur-exportateur ayant fourni le demandeur, sur la base de laquelle les droits antidumping ont été établis, a été réduite en dessous du droit applicable aux importations pour lesquelles a été demandé le remboursement ou a été éliminée.

3.2. Introduction de la demande

La demande doit être introduite auprès des autorités compétentes de l’État membre sur le territoire duquel le produit soumis aux droits antidumping a été mis en libre pratique (6). La liste des autorités compétentes est publiée sur le site web de la DG Commerce.

L’État membre en question transmet immédiatement la demande et tous les documents pertinents à la Commission. Sans préjudice de toute autre forme d’envoi, la transmission est effectuée par voie électronique.

3.3. Délais pour le dépôt d’une demande

a) Délai de six mois Toutes les demandes de remboursement doivent être introduites auprès des autorités compétentes de l’État membre concerné dans le délai de six mois (7) fixé à l’article 11, paragraphe 8, deuxième alinéa, du règlement de base. Ce délai de six mois doit être respecté même lorsque le règlement instituant les droits en question fait l’objet d’un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne ou lorsque son application est contestée devant les instances judiciaires ou administratives nationales (voir le point 2.3 b) ci-dessus). Selon le cas d’espèce, le délai de six mois commence à courir à partir: de la date d’entrée en vigueur d’un règlement instituant un droit définitif et portant perception des montants déposés au titre du droit provisoire, lorsque des droits provisoires sont perçus de manière définitive, ou de la date à laquelle le montant du droit antidumping définitif a été déterminé, c’est-à-dire la date de la notification de la dette douanière par les autorités douanières conformément à l’article 102 du code des douanes de l’Union, ou lorsque le montant correct des droits est établi à l’issue d’un contrôle a posteriori, de la date à laquelle les droits exigibles ont été déterminés.

b) Date de dépôt de la demande Lorsqu’il transmet la demande à la Commission, l’État membre est tenu d’indiquer la date à laquelle elle a été déposée, c’est-à-dire la date à laquelle ses autorités compétentes l’ont effectivement reçue. Dans leur propre intérêt, les demandeurs devraient veiller à obtenir une preuve de la réception de leur demande par les autorités de l’État membre concerné. Par exemple: en cas d’envoi par la poste, la demande peut être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception, en cas d’envoi par télécopieur, la date de réception de la demande par les autorités compétentes de l’État membre peut être déterminée au moyen de la date indiquée dans le rapport de transmission et dans le rapport récapitulatif des envois, en cas de remise en mains propres ou par voie électronique, la date figure sur l’accusé de réception.

3.4. Éléments de preuve exigés du demandeur

Afin de permettre à la Commission d’examiner la demande, le demandeur doit joindre à la demande présentée à l’État membre concerné, dans la mesure du possible (8), les éléments de preuve suivants:

a) toutes les factures et autres documents utilisés aux fins des formalités douanières;

b) tous les documents douaniers précisant les transactions à l’importation pour lesquelles un remboursement est demandé et établissant, en particulier, les éléments ayant servi à déterminer les droits à percevoir (type, quantité et valeur des marchandises déclarées et taux de droit antidumping appliqué) ainsi que le montant exact des droits antidumping perçus;

c) des déclarations certifiant que: i) le droit perçu n’a pas été remboursé par le producteur-exportateur ou tout autre tiers; ii) les prix indiqués dans la demande sont exacts; iii) aucun arrangement de compensation n’a été conclu avant, depuis ou en même temps que la ou les ventes considérées;

d) des informations sur les valeurs normales et les prix à l’exportation montrant que la marge de dumping du producteur-exportateur a été réduite en dessous du droit en vigueur ou a été éliminée. Ces informations sont particulièrement importantes lorsque le demandeur est lié au producteur-exportateur. Si le demandeur n’est pas lié au producteur-exportateur et que les informations ne sont pas immédiatement disponibles, la demande doit contenir une déclaration du producteur-exportateur indiquant que la marge de dumping a été réduite ou éliminée et qu’il fournira tous les renseignements nécessaires à la Commission. Il s’agit des données sur les valeurs normales et les prix à l’exportation pour une période représentative pendant laquelle ses produits ont été exportés vers l’Union. Cette période sera déterminée ultérieurement par la Commission [voir le point 4.1. a)]. Si le producteur-exportateur est établi dans certains pays qui ne sont pas membres de l’OMC, la valeur normale sera déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base (voir le point 3.5 pour de plus amples informations sur la procédure concernant certains pays non membres de l’OMC). Si le producteur-exportateur est situé dans un pays où l’existence de distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base a été constatée en ce qui concerne le droit applicable, la valeur normale sera déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, dudit règlement (voir le point 3.6 pour de plus amples informations sur la procédure concernant les pays où il existe des distorsions significatives). Pour des informations concernant la période de transition pour la détermination de la valeur normale, voir le point 3.7;

e) les informations relatives à la société du demandeur;

f) une procuration, si la demande est déposée par un tiers;

g) une liste des transactions à l’importation pour lesquelles un remboursement est demandé (pour plus de commodité, un modèle de formulaire avec les informations demandées est joint au présent avis, à l’annexe II);

h) la preuve du paiement des droits antidumping pour lesquels un remboursement est demandé. Les copies des originaux de factures, déclarations en douane et autres documents doivent être accompagnées d’une déclaration du demandeur ou du producteur-exportateur, selon le cas, attestant leur authenticité. De plus, ces documents, ou leur traduction, doivent être fournis dans l’une des langues officielles de l’Union.

La Commission vérifiera si la demande contient tous les renseignements que le demandeur est tenu de communiquer. Au besoin, elle notifiera au demandeur les informations qu’il lui reste à fournir et précisera le délai pour la transmission des éléments de preuve requis. La Commission se réserve le droit de demander des éléments de preuve supplémentaires pour étayer la demande.

3.5. Éléments de preuve de la valeur normale dans le cas d’importations en provenance de certains pays non membres de l’OMC

Si un remboursement est demandé pour des droits imposés sur des importations en provenance d’un pays qui n’est pas membre de l’OMC et figure à l’annexe I du règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil (9), la valeur normale est établie conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base et à la méthode utilisée pour le droit applicable aux importations concernées.

Dans ce cas, la valeur normale est déterminée sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays analogue approprié et le demandeur doit identifier un producteur dans un pays analogue et chercher à obtenir sa coopération.

Il doit rechercher la coopération des mêmes entreprises que celles ayant coopéré lors de l’enquête initiale, sauf s’il peut démontrer que le recours à d’autres producteurs dans le même pays ou l’utilisation des données d’un autre pays analogue est plus approprié.

Si le demandeur ne peut obtenir aucune coopération, il peut proposer une autre méthode conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base et fournir les données nécessaires pour calculer les valeurs normales sur la base de cette autre méthode. Le demandeur doit fournir des éléments de preuve satisfaisants montrant qu’il a cherché à obtenir en vain une coopération auprès de tous les producteurs connus du produit soumis à l’enquête.

Si le demandeur ne fournit pas de données pour le calcul des valeurs normales conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base dans un délai raisonnable, la Commission rejette la demande en raison du manque d’éléments de preuve étayant la demande.

3.6. Éléments de preuve de la valeur normale dans le cas d’importations en provenance d’un pays où il existe des distorsions significatives

Si un remboursement est demandé pour des droits imposés sur des importations en provenance d’un pays où il a été établi, lors de l’enquête initiale ou à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures, qu’il existe des distorsions significatives au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base en ce qui concerne le droit applicable en question, la valeur normale est normalement déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, dudit règlement.

Dans ce cas, la valeur normale est calculée exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés.

Pour des informations concernant la période de transition pour l’application de cette méthode, voir le point 3.7.

3.7. Période de transition pour la méthode utilisée pour déterminer la valeur normale

Conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement de base, pendant une période de transition, la méthode applicable aux pays n’ayant pas une économie de marché en vigueur jusqu’au 19 décembre 2017 est appliquée pour déterminer la valeur normale:

— si le remboursement est demandé pour des droits basés sur une valeur normale calculée selon la méthode appliquée aux pays n’ayant pas une économie de marché, telle qu’en vigueur jusqu’au 19 décembre 2017,

— jusqu’à la date de l’ouverture du premier réexamen au titre de l’expiration des mesures intervenant après le 19 décembre 2017 (10).

À cet effet, les dispositions du règlement de base en vigueur jusqu’au 19 décembre 2017 (ci-après le «règlement de base de 2017») (11) s’appliquent. Dans un tel cas, la valeur normale est déterminée conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base de 2017, à moins que le producteur-exportateur ne bénéficie du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché au sens de l’article 2, paragraphe 7, point c), dudit règlement.

Si le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché n’est pas accordé, la valeur normale est déterminée, conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base de 2017, sur la base du prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché (ci-après le «pays analogue»). Le demandeur doit identifier un producteur dans un pays analogue et chercher à obtenir sa coopération.

Il doit rechercher la coopération des mêmes entreprises que celles ayant coopéré lors de l’enquête initiale, sauf s’il peut démontrer que le recours à d’autres producteurs dans le même pays ou l’utilisation des données d’un autre pays analogue est plus approprié.

Si le demandeur ne peut obtenir aucune coopération, il peut proposer une autre méthode conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base de 2017 et fournir les données nécessaires pour calculer les valeurs normales sur la base de cette autre méthode. Le demandeur doit fournir des éléments de preuve satisfaisants montrant qu’il a cherché à obtenir en vain une coopération auprès de tous les producteurs connus du produit soumis à l’enquête.

Si le demandeur ne fournit pas de données pour le calcul des valeurs normales conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base de 2017 dans un délai raisonnable, la Commission rejette la demande en raison du manque d’éléments de preuve étayant la demande.

3.8. Demandes récurrentes

Le demandeur doit informer sans délai la Commission de son intention de déposer plus d’une demande de remboursement des droits antidumping perçus sur le produit concerné, afin que la Commission puisse organiser son enquête de la manière la plus efficiente et efficace possible.

4. Analyse du bien-fondé des demandes

La Commission contacte le producteur-exportateur et demande des renseignements sur la valeur normale et les prix à l’exportation pour une période représentative donnée. La demande est considérée comme dûment étayée par des éléments de preuve (12) uniquement lorsque toutes les informations requises et les réponses aux questionnaires (y compris les renseignements communiqués pour pallier les lacunes recensées dans la réponse) sont parvenues à la Commission.

a) Période représentative Afin de déterminer la marge de dumping révisée, la Commission spécifie la période représentative, qui couvre normalement un minimum de six mois et comprend une courte période antérieure à la date de facturation par le producteur-exportateur de la première transaction faisant l’objet d’une demande de remboursement.

b) Questionnaires sur le dumping Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement de base, le producteur-exportateur ayant fourni le demandeur et, le cas échéant, le ou les importateurs liés sont invités à communiquer des informations concernant l’ensemble de leurs ventes sur le marché de l’Union pendant la période représentative et pas uniquement celles réalisées auprès du demandeur. À cette fin, le producteur-exportateur ayant fourni le demandeur (ainsi que les éventuels importateurs liés dans l’Union) reçoit un questionnaire auquel il doit répondre dans un délai de 37 jours. Le producteur-exportateur peut envoyer les informations confidentielles directement à la Commission sans passer par le demandeur. Une version non confidentielle de la réponse au questionnaire et de toute autre information confidentielle transmise doit être fournie conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base. Ces informations non confidentielles sont mises à la disposition des parties intéressées et sont consultables en ligne via TRON.tdi (https://tron.trade.ec.europa.eu/tron/TDI).

c) Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché Si la période de transition visée au point 3.7 s’applique, le producteur-exportateur peut demander le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché aux fins de l’enquête relative au remboursement. Dans ce cas, il doit fournir toutes les informations requises conformément à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base de 2017. Si le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché est accordé au producteur-exportateur, la valeur normale est établie sur la base de ses propres prix et coûts conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, du règlement de base de 2017. Si ce statut ne lui est pas accordé, la valeur normale est établie selon l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base de 2017. L’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché dans le cadre d’une enquête relative à un remboursement s’applique uniquement aux fins du calcul de la marge de dumping au cours de la période représentative pour le remboursement. Il est indépendant du fait que ce statut ait déjà été accordé au producteur-exportateur lors de l’enquête initiale ou que ce dernier ait coopéré lors de l’enquête initiale

d) Exportations à partir de certains pays non membres de l’OMC Si un remboursement est demandé pour des droits imposés sur des exportations à partir de certains pays non membres de l’OMC, la valeur normale est établie conformément à l’article 2, paragraphe 7, du règlement de base (voir le point 3.5 pour les éléments de preuve nécessaires à fournir par le demandeur).

e) Exportations à partir de pays où il existe des distorsions significatives Outre la procédure mentionnée au point b) ci-dessus, le producteur-exportateur ayant fourni le demandeur est invité à transmettre des informations concernant les facteurs de production utilisés au cours de la période représentative. À cette fin, le producteur-exportateur ayant fourni le demandeur reçoit un formulaire auquel il doit répondre dans un délai de 15 jours.

f) Visites de vérification Les parties qui transmettent des informations doivent savoir que la Commission peut vérifier les informations reçues en procédant à une visite de vérification conformément à l’article 16 du règlement de base.

4.1. Analyse du bien-fondé de la demande

a) Méthode générale La marge de dumping révisée est établie en comparant, pour la période représentative: — la ou les valeurs normales et — le prix ou les prix à l’exportation du ou des produits exportés en question, conformément aux dispositions de l’article 2 du règlement de base. L’article 11, paragraphe 9, du règlement de base prévoit que la Commission applique «la même méthode que dans l’enquête ayant abouti à l’imposition du droit, compte tenu des dispositions de l’article 2 [détermination de l’existence d’un dumping], en particulier de ses paragraphes 11 et 12 [utilisation de moyennes pondérées pour le calcul de la marge de dumping], et des dispositions de l’article 17 [échantillonnage]». La Commission peut fonder le calcul de la marge de dumping révisée sur un échantillon de producteurs-exportateurs, de types de produits ou de transactions concernés par la ou les demandes, conformément à l’article 17 du règlement de base et, plus particulièrement, de son paragraphe 3. L’échantillonnage s’applique dans les cas où le nombre de producteurs-exportateurs, de types de produits ou de transactions concernés est si important que des examens individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient de terminer l’enquête en temps utile. Ceci est déterminé au minimum sur une période de 6 mois à compter de la date d’introduction de la première demande ou de 12 mois à compter de la date d’institution des mesures définitives, si cette dernière s’achève à une date ultérieure.

b) Application de l’article 11, paragraphe 10, du règlement de base Lorsque le prix à l’exportation est construit conformément à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base, la Commission le calcule sans déduire le montant des droits antidumping acquittés, s’il est prouvé de manière irréfutable que le droit est dûment répercuté dans les prix de revente et les prix de vente ultérieurs dans l’Union. La Commission vérifie si une augmentation des prix de vente aux acheteurs indépendants dans l’Union entre la période initiale et celle couverte par l’enquête relative au remboursement incorpore les droits antidumping.

c) Utilisation des résultats d’un réexamen Lorsqu’elle examine une demande de remboursement, la Commission peut à tout moment décider d’ouvrir un réexamen intermédiaire conformément à l’article 11, paragraphe 3, du règlement de base. La procédure relative à la demande de remboursement est alors suspendue jusqu’à l’achèvement du réexamen. Les conclusions de l’enquête de réexamen peuvent être utilisées pour juger du bien-fondé d’une demande de remboursement pour autant que la date des transactions pour lesquelles un remboursement est demandé soit comprise dans la période d’enquête de réexamen.

d) Extrapolation Sans préjudice du point c) ci-dessus, par souci d’efficacité administrative, la marge de dumping établie pour une période d’enquête peut être extrapolée pour des transactions à l’importation pour lesquelles un remboursement est demandé et qui n’ont pas eu lieu pendant cette période. Les conditions suivantes doivent être remplies: l’extrapolation n’est possible que pour une période immédiatement antérieure ou postérieure à la période ayant fait l’objet de l’enquête, les résultats de l’enquête peuvent être extrapolés pour une période de six mois au maximum, l’extrapolation ne peut être utilisée que si la marge de dumping a été calculée et établie sur la base d’une enquête terminée, l’extrapolation n’est appliquée qu’à un montant de droits relativement faible par rapport au montant total des droits dont le remboursement est demandé.

4.2. Défaut de coopération

Lorsque le demandeur, le producteur-exportateur ou le producteur dans un pays analogue (le cas échéant):

fournit un renseignement faux ou trompeur, ou

refuse l’accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans un délai raisonnable, ou

fait obstacle de façon significative à l’enquête, empêchant notamment la Commission de vérifier les informations comme elle le juge nécessaire, ces informations ne sont pas prises en considération et la Commission peut conclure que le demandeur n’a pas respecté ses obligations en matière de charge de la preuve. Cela peut entraîner le rejet de la demande, conformément à l’article 11, paragraphe 8, troisième alinéa, du règlement de base.

4.3. Information des parties

Une fois l’enquête sur le bien-fondé de la demande terminée, le demandeur est informé des faits et des considérations essentiels sur la base desquels la Commission a l’intention d’adopter sa décision sur la demande de remboursement. Le ou les producteurs-exportateurs ayant coopéré ne peuvent recevoir des informations que sur le traitement des données les concernant, notamment les résultats des calculs de la valeur normale et des prix à l’exportation.

5. Issue

5.1. Montant excédentaire à rembourser

Le montant excédentaire à rembourser correspond, en principe, à un montant absolu égal à la différence entre le droit perçu et la marge de dumping établie lors de l’enquête relative au remboursement.

5.2. Paiement

Le remboursement par l’État membre où les droits antidumping ont été déterminés puis perçus doit normalement intervenir dans les 90 jours à compter de la notification de la décision de remboursement.

Le versement ou non d’intérêts en cas de remboursement postérieur à ce délai dépend de la législation nationale de chaque État membre.

5.3. Annulation d’une décision de remboursement

S’il est constaté a posteriori qu’un remboursement a été accordé sur la base de renseignements faux ou incomplets, la décision de remboursement est annulée rétroactivement. En effet, le fait d’être fondée sur des renseignements faux ou incomplets prive la décision de toute base juridique objective, ce qui, à son tour, prive ab initio le demandeur du droit d’obtenir un remboursement et justifie l’annulation de la décision.

Il en résulte que les montants remboursés correspondant aux droits antidumping initiaux seront recouvrés.

Lorsque la Commission a adopté une décision annulant un remboursement, l’État membre concerné veille à l’exécution de cette décision sur son territoire en procédant au recouvrement des montants indûment remboursés conformément à l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base.

Dans l’exécution de cette décision, les autorités compétentes de l’État membre concerné agissent dans le respect des règles de fond et de procédure inscrites dans leur législation nationale. L’application de cette législation ne doit en rien nuire à la portée et à l’efficacité de la décision de la Commission annulant sa précédente décision d’accorder le remboursement.

5.4. Transparence

La version non confidentielle des décisions de la Commission prises au titre de l’article 11, paragraphe 8, du règlement de base est publiée sur le site internet de la DG Commerce.

(1) Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (JO L 176 du 30.6.2016, p. 21).

(2) Avis de la Commission concernant le remboursement des droits antidumping (JO C 164 du 29.5.2014, p. 9).

(3) Règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l’Union (JO L 269 du 10.10.2013, p. 1).

(4) La procédure décrite dans le présent avis s’applique mutatis mutandis aux demandes de remboursement introduites par des importateurs ayant acquitté des droits antidumping de l’Union sur les importations de marchandises dédouanées en Irlande du Nord, conformément à l’annexe 2, point 5, du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO CI 384 du 12.11.2019, p. 1), tel que modifié par la décision no 3/2020 du comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (JO L 443 du 30.12.2020, p. 3).

(5) Les numéros de contrôle de produits sont créés aux fins du calcul de la marge de dumping pour chaque type unique et combinaison possible de caractéristiques de produits, pour tous les produits fabriqués et exportés vers l’Union européenne, ainsi que pour ceux vendus sur le marché intérieur.

(6) Les demandes de remboursement pour les produits introduits sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d’un État membre doivent être présentées aux autorités de l’État membre qui a déterminé la dette douanière conformément à l’article 4 du règlement d’exécution (UE) 2019/1131 de la Commission du 2 juillet 2019 établissant un instrument douanier pour la mise en œuvre de l’article 14 bis du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil et de l’article 24 bis du règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil.

(7) Pour le calcul des délais, voir le règlement (CEE, Euratom) no 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes (JO L 124 du 8.6.1971, p. 1).

(8) Si les informations ne sont pas disponibles au moment du dépôt de la demande, ces informations doivent être transmises directement à la Commission, après le dépôt de la demande.

(9) Règlement (UE) 2015/755 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers (JO L 123 du 19.5.2015, p. 33).

(10) Voir l’article 11, paragraphe 3, quatrième alinéa, du règlement de base.

(11) Pour les dispositions pertinentes, voir l’annexe III.

(12) Voir l’article 11, paragraphe 8, quatrième alinéa, du règlement de base.