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Bruxelles, le 18.10.2010

COM(2010) 567 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

RAPPORT ANNUEL SAPARD – ANNÉE 2009

SEC(2010) 1202

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

RAPPORT ANNUEL SAPARD – ANNÉE 2009

1. Introduction

Dès l’année 2000, l'Union européenne (UE) a intensifié l'aide de préadhésion en faveur du développement rural dans dix pays candidats d'Europe centrale et orientale en créant le programme spécial d'adhésion pour l'agriculture et le développement rural (SAPARD). Pour sa mise en œuvre, une approche unique a été choisie: les autorités nationales des pays candidats ont assumé l'entière responsabilité du programme sur la base d'une «gestion totalement décentralisée» grâce à laquelle sa réalisation est possible. L'un des objectifs concerne la réalisation de nombreux microprojets de développement rural et l'autre objectif concerne la création de structures capables d'appliquer l'acquis communautaire au moment de l'adhésion. Pour des renseignements détaillés concernant la mise en œuvre de Sapard, veuillez consulter les rapports annuels précédents qui sont publiés sur le site web de la Commission http://ec.europa.eu/agriculture/external/enlarge/publi/index_en.htm.

Le présent rapport traite en particulier de la mise en œuvre et de l'exécution financière de Sapard en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie, étant donné que les programmes Sapard des huit nouveaux États membres (EM) qui ont adhéré à l'UE le 1er mai 2004 sont achevés. En 2004, ces pays ont cessé de souscrire des projets dans le cadre de leur programme Sapard respectif et ont commencé à souscrire des projets au titre des programmes de post-adhésion pour le développement rural. Les derniers paiements aux bénéficiaires finaux au titre des programmes Sapard de ces pays ont été effectués vers la fin 2006 et le solde final de ces programmes a été réglé par la Commission en 2007 et en 2008.

La Roumanie et la Bulgarie, qui ont adhéré à l'UE le 1er janvier 2007, ont cessé de conclure des contrats avec des bénéficiaires finaux au titre de Sapard, respectivement le 31 juillet 2007 et le 31 octobre 2007.

Le programme de la Croatie, pays candidat, a été approuvé par décision de la Commission en date du 8 février 2006. À la suite de l'adoption de la décision de la Commission du 29 septembre 2006 concernant la délégation de gestion, la Croatie peut prétendre à la réception de fonds Sapard. La conclusion de contrats avec des bénéficiaires finaux au titre dudit programme a eu lieu jusqu'en août 2009.

Les derniers paiements aux bénéficiaires finaux au titre de ces trois programmes ont été effectués vers la fin 2009 et les demandes de paiement du solde final ont été présentées à la Commission à la fin de décembre 2009.

Des rapports annuels Sapard ont été élaborés pour les années 2000 à 2008. La mise en œuvre du programme se terminant en 2009, le rapport annuel Sapard 2009 sera le dernier.

2. Mise en œuvre et gestion du programme

2.1 Résultats globaux de la mise en œuvre [1]

Le rapport annuel Sapard pour l'année 2005 contenait une évaluation du degré de réalisation des objectifs dans les huit nouveaux États membres où la passation de contrats avait pris fin. Une analyse similaire a été effectuée pour la Bulgarie et la Roumanie dans le rapport de 2007 à l'issue de la période de passation des contrats en 2007 dans ces États membres. En ce qui concerne la Croatie, la passation de contrats et les paiements aux bénéficiaires finaux ont pris fin en 2009 et les résultats de la mise en œuvre sont disponibles ci-dessous.

La conclusion de contrats avec des bénéficiaires finaux au titre de Sapard en Bulgarie et en Roumanie ayant pris fin en 2007, la mise en œuvre de ces programmes en 2009 a été principalement axée sur l'exécution financière et les questions de contrôle. Toutefois, la Croatie pouvait encore conclure des contrats avec des bénéficiaires finaux en vue de l'octroi de fonds de l'UE et elle a cessé d'en conclure en août 2009.

À la fin de 2009, les fonds Sapard alloués aux pays bénéficiaires pour les années 2000 à 2006 s'élevaient à un total de 2 890,3 millions EUR dont 1 334,1 million EUR a été attribué aux huit États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004[2] et 1 556,2 million EUR à la Bulgarie, à la Roumanie et à la Croatie. Le montant de 2 890,3 millions EUR a été réduit de 45,7 millions EUR par rapport à l'année précédente, en raison du dégagement de fonds effectué en 2009 pour le programme bulgare.

Au cours de la période 2000 à 2009, la Commission a effectivement versé un montant total de 2 700,5 millions EUR[3] soit 99,6 %[4] du montant total alloué aux huit nouveaux États membres et 88,2 %4 pour la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie.

Les paiements versés par la Commission au cours de l'année 2009 s'élevaient à 254,1 millions EUR et concernaient uniquement la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie.

À la fin de 2009, le taux d'exécution financière était de 88,2 %, ce qui représente un progrès par rapport à la situation de la fin de 2008 où la mise en œuvre financière avait ralenti en raison de problèmes de contrôle en Bulgarie et en Roumanie, et de la faible absorption par les bénéficiaires en Croatie. Les taux d'exécution enregistrés dans ces pays à la fin de 2006, 2007 et 2008 étaient respectivement de 46 %, 62 % et 69,8 %.

2.2 Projets et exécution financière [5]

2.2.1 Huit nouveaux États membres

Plus de 34 000 projets, représentant une contribution communautaire de 1 448 millions EUR, ont fait l'objet de contrats dans les huit nouveaux États membres. Les taux d'exécution financière des programmes ont atteint 100 %, à l'exception du programme letton qui a atteint un taux de 95 %4.

2.2.2 Roumanie[6]

Au 31 juillet 2007, date à laquelle la Roumanie a cessé de conclure des contrats avec des bénéficiaires finaux, le montant des fonds engagés s'élevait à 1 132 millions EUR.

À la fin 2009, ce montant était passé à environ 1 023 millions EUR de fonds de l'UE répartis sur environ 4 400 projets approuvés et terminés, comparé à 1 066 millions EUR au 31 décembre 2008. Cette diminution d'approximativement 10 % depuis 2007 est le résultat de l'annulation de projets.

Les trois principales mesures - « Investissements dans les exploitations agricoles», «Transformation et commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche» et «Investissements dans les infrastructures rurales» - représentaient environ 88 % du montant alloué au programme avec plus de 3 200 projets approuvés et achevés. À la fin 2009, les paiements effectués en faveur de la Roumanie depuis le début du programme, avances comprises, atteignaient 1 030,7 millions EUR, soit 88,9 %4 du montant alloué au programme Sapard.

2.2.3 Bulgarie 6

Le 31 octobre 2007, date à laquelle la Bulgarie a cessé de conclure des contrats avec des bénéficiaires finaux, le montant des fonds engagés s'élevait à 458 millions EUR.

À la fin 2009, ce montant était passé à environ 346 millions EUR de fonds de l'UE répartis sur plus de 2 600 projets approuvés et achevés, comparé à 376 millions EUR répartis sur plus de 2 700 projets au 31 décembre 2008. Cette diminution d'approximativement 25 % depuis 2007 est le résultat de l'annulation de projets.

Les trois principales mesures - « Investissements dans les exploitations agricoles», «Transformation et commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche» y compris la sous-mesure « Marchés de gros» et «Développement et diversification des activités économiques» - représentaient 82 % du montant alloué au programme avec plus de 2 200 projets approuvés et achevés.

La faible absorption de fonds mesurée à la fin 2007 et 2008 s'est soldée par le dégagement de fonds de l'UE pour un montant de 27,6 millions EUR en 2008 et de 45,7 millions EUR en 2009, ce qui réduira de 16 % le montant total de 444,7 millions EUR initialement attribué au programme, celui-ci passant à 371,4 millions EUR.

À la fin 2009, les paiements effectués en faveur de la Bulgarie depuis le début du programme, avances comprises, atteignaient 327,6 millions EUR, soit 88,2 %4 du montant effectivement alloué au programme Sapard. Le taux d'exécution est de 73,6 %, par rapport au montant initialement alloué de 444,7 millions EUR.

2.2.4 Croatie 6

Le programme Sapard de la Croatie, qui a été adopté en février 2006 et pour lequel le transfert de gestion est intervenu en septembre 2006, s'est vu attribuer une enveloppe de 25 millions EUR sur la base d'une convention annuelle de financement (CAF) unique pour l'année 2006. Ce montant a été alloué aux mesures « Investissements dans les exploitations agricoles» (34 %) et «Transformation et commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche» (66 %).

La conclusion de contrats en vue de l'octroi de fonds de l'UE aux bénéficiaires finaux était en cours jusqu'en août 2009 et le montant engagé à la fin de 2009 était d'environ 12,7 millions EUR, soit 51 % du montant alloué au programme.

À la fin de 2009, 37 projets étaient approuvés et achevés. Les paiements effectués par la Commission en faveur de la Croatie depuis le début du programme s'élevaient à 14 millions EUR, dont une avance de 7,2 millions EUR, soit 55,8 %4 du montant alloué au programme Sapard.

Le programme limité à un an et adopté à la fin de la période de programmation 2000-2006, a permis à la Croatie de mettre sur pied la structure institutionnelle et administrative de gestion des fonds de l'UE. Cependant, en dépit des efforts déployés, la Croatie est parvenue à utiliser uniquement environ la moitié des fonds alloués. L'expérience acquise dans le cadre de Sapard a permis de préparer et de mettre en œuvre l'aide de préadhésion en faveur du développement rural mise à disposition par le programme IPARD adopté au début de 2008.

2.2.5 Demande de paiement final

Les demandes de paiement du solde final des programmes de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie ont été présentées à la Commission à la fin de décembre 2009. En comparant les dépenses déclarées de l'UE et la contribution de l'UE initialement allouée aux programmes, on note que les taux d'exécution financière sont respectivement de 72 %, 87 % et 48 %. En raison de cette sous-utilisation, des montants s'élevant à 123 millions EUR, 152 millions EUR et 13 millions EUR sont restés non utilisés dans les programmes respectifs de la Bulgarie, de la Roumanie et de la Croatie. En outre, étant donné que les montants déjà versés par la Commission pour ces programmes, y compris les avances, dépassent les dépenses déclarées, les soldes finaux négatifs de ces programmes seront reversés à la Commission. Sur la base des montants déclarés, les montants du solde final à recouvrer sont calculés provisoirement et s'élèvent respectivement à environ 5,9 millions EUR, 23,3 millions EUR et 1,9 million EUR. Les montants du solde final doivent toutefois être soumis à vérification et à l'apurement des comptes annuels et doivent être adoptés par une décision de la Commission.

2.2.6 Effet de levier

Au final, le montant total des fonds publics versés aux bénéficiaires finaux déclarés pour l'ensemble des programmes Sapard à la fin de 2009 s'élève à 3 564 millions EUR, dont 2 669 millions EUR de fonds communautaires. Une grande partie des investissements entrepris dans le cadre du programme Sapard étant des investissements générateurs de recettes financés jusqu'à concurrence de 50 % par des fonds publics, l'incidence globale directe du soutien communautaire au titre de l'instrument Sapard, y compris le financement privé, représente donc au total quelques 6 378 millions EUR d'investissements et services. De ce fait, chaque euro versé par la Communauté au titre de Sapard génère un investissement de 2,39 EUR .

L'effet de levier des programmes de Bulgarie, de Roumanie et de Croatie a été respectivement de 2,79 EUR, 1,97 EUR et 2,70 EUR. Pour les investissements dans les infrastructures rurales, qui ne comprennent pas de contributions privées et qui représentent 45 % du total des dépenses déclarées pour le programme roumain, l'effet de levier de ce programme est sensiblement inférieur à celui de la Bulgarie et de la Croatie.

3. Suivi et aspects juridiques

En 2009, l'UE a continué de travailler étroitement avec les pays bénéficiaires que sont la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie en ce qui concerne le suivi et l'évaluation. Le suivi permanent a été complété par quatre réunions des comités de suivi en 2009: une pour la Bulgarie, une pour la Roumanie et deux pour la Croatie.

En décembre 2008, la Commission a prolongé d'un an, de la fin de 2008 jusqu'à la fin de 2009, le délai de dégagement pour les CAF 2006 signées avec la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie (règle «n+3»), afin de leur donner la possibilité d'accroître l'absorption en exécutant, jusqu'à la fin de 2009, les paiements pour des projets lancés au titre de Sapard.

Une décision de la Commission modifiant le programme de la Bulgarie a été adoptée en 2009[7]. Cette décision portait sur la modification du tableau financier pour tenir compte du dégagement de 45,7 millions EUR de la convention annuelle de financement (CAF) 2005. La partie du montant engagé qui n'avait pas été dépensée à la fin de 2008, a été dégagée sur la base de la règle de dégagement «n+3».

En ce qui concerne la Roumanie et la Croatie, aucune décision de la Commission visant à modifier les programmes n'a été adoptée.

4. Activités liées à la délégation de la gestion, aux audits et aux contrôles

4.1 État des lieux en matière de délégation de la gestion des aides et des missions de suivi [8]

Pour Sapard, l'assurance est obtenue grâce à un système de gestion et de contrôle des programmes, établi conformément aux principes régissant les fonds agricoles et aux dispositions pertinentes du règlement financier relatives aux aides extérieures. Il est fondé sur une approche décentralisée caractérisée par six points principaux:

- les organismes Sapard sont établis et accrédités par chaque pays candidat, responsable de la mise en œuvre des programmes;

- délégation par la Commission des compétences en matière de gestion;

- des règles régissent les contrôles ex ante à effectuer sur la totalité des projets et leurs paiements par les organismes Sapard, avant l'approbation du projet et avant chaque paiement;

- des règles régissent les contrôles ex post à effectuer, par les organismes Sapard sur la totalité des projets, dans un délai de cinq ans à compter de l'exécution du dernier paiement relatif au projet;

- certification des comptes annuels des organismes Sapard par des réviseurs indépendants;

- la procédure d'apurement des comptes s'effectue en deux temps: une procédure annuelle d'apurement des comptes détermine le montant des dépenses effectuées par les organismes Sapard au cours de l'exercice précédent qui pourra être reconnu comme imputable au titre du programme Sapard, et ensuite, un apurement de conformité qui exclut les dépenses qui ont été effectuées sans respecter les règles en vigueur.

Aucune mission d'audit relative à la délégation de la gestion n'a été effectuée et aucune décision de la Commission n'a été publiée à cet égard en 2009.

Conformément au règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission doit également assurer un suivi du respect permanent des conditions et des dispositions du règlement, y compris de son annexe. Sur cette base, une mission de suivi a été effectuée en Croatie en décembre 2009. Au vu des résultats de ces vérifications, il apparaît que les critères d'accréditation ont, en général, été respectés. Il convient de noter qu'étant donné la portée de cette mission, les projets n'ont pas été analysés en détail, notamment du point de vue de leur admissibilité, et qu'ils peuvent faire l'objet d'autres vérifications de conformité.

4.2 Plans d'action et reprise des remboursements à la Bulgarie et à la Roumanie en 2009

Comme l'indique le rapport annuel Sapard 2008, à la suite des constatations effectuées lors des missions menées en 2008 en Bulgarie et en Roumanie, les autorités nationales des deux pays ont été invitées, par lettres envoyées respectivement en juin et en juillet 2008, à établir un plan d'action en vue de remédier aux lacunes constatées, et à informer la Commission de sa mise en œuvre. Elles ont également été informées que la Commission interrompait les remboursements des dépenses déclarées pour trois mesures importantes dans le cas de la Bulgarie, et pour toutes les mesures, dans le cas de la Roumanie, jusqu'à l'exécution adéquate de leurs plans d'action.

En 2009, la Commission a poursuivi avec attention son action de suivi portant sur la mise en œuvre des plans d'action. La Commission a analysé les informations complémentaires reçues qui montraient que les efforts supplémentaires qu'elle demandait à l'organisme et à l'organisme d'audit ont été menés et notifiés de la manière convenue. Sur la base des nouvelles informations et des conclusions des organismes d'audit indépendants confirmant l'exécution des plans d'action, le remboursement des dépenses déclarées a repris pour la Roumanie et pour la Bulgarie, respectivement en juillet et en septembre 2009. Pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la section 4.4 ci-dessous.

4.3 Décisions d’apurement des comptes

Conformément aux exigences du règlement (CE) n° 2222/2000, la Commission doit apurer le(s) compte(s) des organismes Sapard mis en place dans les pays candidats. Sur cette base, la Commission a adopté le 30 septembre 2009 une décision apurant les comptes 2008 de la Croatie.

Cependant, dans l'attente de l'examen des informations complémentaires qui ont été demandées à la Bulgarie et à la Roumanie, la décision d'apurement des comptes pour l'exercice 2008 concernant ces pays, n'a pas pu être adoptée à ce stade. Il y a lieu de noter que la décision d'apurement des comptes concernant les comptes 2007 de la Roumanie est toujours en suspens pour des raisons similaires.

4.4 Apurement de conformité

En 2009, deux missions d'audit de conformité des dépenses Sapard ont été effectuées par la Commission, l'une en Roumanie, en novembre, et l'autre en Bulgarie, en décembre.

Ces missions d'audit ont permis d'examiner le nouveau système de gestion, de contrôle et de sanction qui s'applique aux mesures concernées, financées au titre de Sapard. Les missions ont également donné suite à la mise en œuvre des plans d'action en rapport avec les mesures concernées et ont conclu que le système de gestion, de contrôle et de sanction s'est amélioré par rapport au passé, et que le plan d'action a été exécuté. Néanmoins, la mission a également révélé un certain nombre de lacunes concernant les contrôles administratifs et les vérifications sur place.

4.4.1 Roumanie

L'audit de conformité réalisé en Roumanie s'est concentré sur les mesures « Transformation et commercialisation», «Développement et amélioration de l'infrastructure rurale», «Investissements dans les exploitations agricoles» et «Diversification des activités économiques». La mise en œuvre du plan d'action demandée aux autorités roumaines a également fait l'objet d'un suivi à l'aide de vérifications de dossiers et de contrôles sur place dans le cadre des mesures choisies et d'autres tests. Des contrôles ont en particulier été effectués afin d'obtenir l'assurance que le système de contrôle était mis en œuvre conformément aux procédures accréditées et que les contrôles étaient exécutés dans le respect des normes en vigueur.

Les principales constatations concernaient les contrôles sur place effectués dans le cadre de la supervision par l'organisme Sapard, les preuves et les justificatifs présentés dans les rapports de contrôle relatifs aux mesures exécutées et à la gestion de la base de données des prix de référence.

4.4.2 Bulgarie

L'audit de conformité réalisé en Bulgarie s'est concentré sur les mesures « Investissements dans les exploitations agricoles », « Transformation et commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche », « Diversification des activités économiques fournissant un revenu alternatif », « Renouvellement et développement de villages », « Protection et conservation de l'héritage rural et des traditions culturelles » et « Développement et amélioration de l'infrastructure rurale ». La mise en œuvre du plan d'action demandée aux autorités bulgares a également fait l'objet d'un suivi à l'aide de vérifications de dossiers et de contrôles sur place dans le cadre des mesures choisies et d'autres tests.

Les principales constatations concernaient le manque d'indications dans la liste des contrôles sur place quant à la manière dont les mesures ont été exécutées et le manque de justificatifs dans les rapports de contrôle.

L'issue des audits de conformité, telle que la possibilité de procéder à des corrections financières des dépenses concernées, sera examinée à la fin des procédures d'apurement des comptes.

4.5 Informations relatives aux irrégularités et fraudes

L'obligation de communiquer les irrégularités constatées est prévue par la convention de financement pluriannuelle, section F, signée par les pays bénéficiaires.

En 2009[9], l'OLAF a reçu 367 premières notifications et 667 mises à jour concernant des irrégularités constatées dans le cadre du programme Sapard dans 9 États membres et en Croatie, pays candidat.

Le nombre de notifications a augmenté de 59 % par rapport à 2008. Ce sont la Bulgarie, la Roumanie et la Pologne qui ont émis le plus grand nombre de notifications. Les tendances dans les notifications sont en train de changer. Les notifications de cas par la Bulgarie ont augmenté et sont passées de 56 cas en 2008 à 250 cas en 2009; les notifications de la Pologne ont légèrement augmenté (2 %), celles de la Roumanie ont diminué de 42 %, celles de la Hongrie présentent une baisse de 36 %, tandis que la Croatie n'a notifié aucun nouveau cas.

Le montant de la contribution de l'UE au titre des programmes Sapard notifié comme irrégulier en 2009 a augmenté de 103 % par rapport à 2008 et le montant à recouvrer, de 139 %. Le montant le plus élevé à recouvrer concerne la Bulgarie.

Des cas de fraude suspectée n'ont été déclarés que par la Bulgarie, la Roumanie, la Hongrie et la Pologne. En 2009, ils représentaient 77 % des cas enregistrés en Bulgarie, 14 % des cas en Hongrie, 5 % des cas en Roumanie et 2 % des cas en Pologne.

Les méthodes de détection les plus fréquentes en 2009 étaient l'audit (21 % de la totalité des cas), le contrôle des documents (15 %), le contrôle administratif ou financier national (15 %) et la collaboration entre les services (11 %).

Les types d'irrégularités les plus fréquentes en 2009 étaient la falsification des pièces justificatives (29 % des cas), le non-respect d'autres réglementations/conditions contractuelles (13 %) et l'infraction aux règles régissant les marchés publics (11 %). Le plus grand changement par rapport à 2008 concernait la part de cas impliquant la falsification de pièces justificatives, qui est passée de 18 % à 29 %. Tous ces cas ont été notifiés par la Bulgarie.

En 2009, l'OLAF a continué à enquêter en Bulgarie et en Roumanie sur des cas graves de fraude et d'irrégularité dans le cadre de la mesure Sapard «Transformation et commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche». Ces enquêtes ont mis à jour des preuves évidentes de fraude systématique dans de nombreux projets financés par Sapard. Ces preuves ont été transmises aux autorités judiciaires et aux agences de paiement respectives pour qu'elles prennent les mesures appropriées (enquête judiciaire et recouvrement financier).

À la fin de 2009, des enquêtes de l'OLAF sur de nombreux projets financés par Sapard en Bulgarie et en Roumanie étaient toujours en cours et leur nombre continuait à augmenter.

5. Transition vers les programmes de développement rural et l'instrument D'AIDE DE PRÉ-ADHÉSION (IPA)

Le règlement (CE) n° 447/2004 de la Commission fixait les règles facilitant la transition entre le soutien au titre de Sapard et le financement après adhésion du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) section «garantie». Après l'adhésion et la fin de la conclusion de contrats avec des bénéficiaires finaux au titre de Sapard, les nouveaux États membres qui ont adhéré à l'UE en 2004 pouvaient affecter des montants relatifs à des projets pour lesquels les crédits au titre de Sapard étaient épuisés ou insuffisants, à des programmes de développement rural pour la période 2004-2006. Tous les pays, à l'exception de l'Estonie et de la Lettonie, ont eu recours à cette option.

Conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 248/2007 de la Commission, les engagements pluriannuels en suspens pris au titre des programmes Sapard de Bulgarie et de Roumanie, en relation avec le boisement, la création de groupements de producteurs ou des programmes agroenvironnementaux, peuvent être couverts dans le cadre des programmes de développement rural pour 2007-2013 et financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

Une aide supplémentaire de préadhésion pour la période 2007-2013 a été accordée à la Croatie le 25 février 2008, lorsque la Commission a approuvé le programme en faveur de l'agriculture et du développement rural en Croatie, dans le cadre du volet V de l'IPA.

6. Développements futurs

En dépit de l'exécution de tous les programmes Sapard, du paiement du solde final aux huit nouveaux États membres ou de leur recouvrement, et de la réception, par la Commission, des demandes de paiement du solde final pour la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie, des événements et des actions liés à Sapard se poursuivent au-delà de 2009, dont certains méritent d'être mentionnés:

- le paiement du solde final des programmes Sapard pour la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie s'effectue conformément aux dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 248/2007 du 8 mars 2007, uniquement:

- si une déclaration certifiée des dépenses est soumise à la Commission;

- si le rapport final d'exécution a été soumis à la Commission et approuvé par elle;

- si la décision d'apurement des comptes a été adoptée.

- conformément aux conventions de financement pluriannuel, les huit pays bénéficiaires du programme Sapard, devenus membres de l'UE en 2004, sont tenus de continuer à vérifier, au cours des cinq années qui suivent le paiement final relatif au projet, si les projets n'ont pas subi de modification essentielle, et d'inscrire les dettes au grand livre des débiteurs, jusqu'au recouvrement total de celles-ci ou jusqu'à leur annulation, au terme de la deuxième année suivant leur inscription. Les montants recouvrés ou annulés doivent être notifiés à la Commission et lui seront reversés. À cet égard, une procédure prévoyant un rapport annuel a été établie entre la Commission et les huit pays dont le solde final a déjà été versé.

7. conclusions et évaluation de la réalisation des objectifs

Les rapports annuels Sapard antérieurs ont couvert en détail l'évaluation de l'incidence générale de l'instrument Sapard sur le plan des objectifs poursuivis dans les dix pays bénéficiaires.

Dans l'ensemble, il a été constaté que les diverses mesures financées au titre de Sapard contribuent au développement économique durable, à l'amélioration de l'environnement et des conditions de vie, à l'infrastructure rurale et à la création de possibilités d'emploi dans les zones rurales. Les investissements dans les exploitations agricoles et l'industrie alimentaire ont permis au secteur agricole de se préparer à l'adhésion à l'UE et ont contribué en particulier au respect des normes de l'UE.

L'expérience acquise au cours de la mise en œuvre des mesures du programme Sapard et la mise en place des structures nécessaires à leur exécution ont été utiles après l'adhésion, lors de la mise sur pied des programmes de développement rural financés par le Fonds européen agricole pour le développement rural et par le Fonds européen agricole de garantie, et aussi lors de la préparation du programme IPARD de la Croatie.

Des évaluations ex post des huit programmes déjà clôturés ont été effectuées en 2009.

En résumé, ces évaluations ont montré que les fonds Sapard de préadhésion utilisés pour les investissements agricoles et pour les mesures d'investissement pour la transformation ont été relativement efficaces et qu'ils ont eu une influence positive sur la compétitivité et sur les revenus des bénéficiaires sur le plan individuel plutôt que sur le plan sectoriel où les retombées ont été limitées en raison des contraintes budgétaires de Sapard.

L'incidence sur les économies rurales a en général été importante au niveau local et microcommunautaire. Le budget disponible, relativement limité, n'a pas permis au programme Sapard d'avoir une plus grande incidence aux niveaux régional et national.

La part limitée du budget consacrée à la mesure « Diversification des activités économiques » n'a pas permis au programme Sapard de réduire fortement la dépendance des zones rurales vis-à-vis de l'agriculture.

Les évaluations ont également confirmé les répercussions positives de Sapard sur la mise en place des structures institutionnelles de gestion et de contrôle des fonds de l'UE, sur la création et le maintien d'emplois, sur la modernisation technologique et indirectement, sur l'introduction de technologies soucieuses de l'environnement.

Une évaluation horizontale fondée sur un rapport de synthèse des évaluations ex post des huit programmes déjà clôturés devrait être finalisée au cours du second semestre de 2010. Une évaluation similaire aura lieu après la clôture et les évaluations ex post des programmes de Bulgarie, de Roumanie et de Croatie.

[1] Voir annexe A.

[2] La République tchèque (CZ), l'Estonie (EE), la Hongrie (HU), la Lettonie (LV), la Lituanie (LT), la Pologne (PL), la Slovaquie (SK), la Slovénie (SI).

[3] Préfinancement et remboursements.

[4] Voir l'annexe A, tableau 3, pour des informations sur l'exécution financière par pays.

[5] Voir l'annexe B pour le nombre de projets et de paiements aux bénéficiaires finaux par pays.

[6] Voir l'annexe C pour des informations sur la mise en œuvre en Roumanie, Bulgarie et Croatie.

[7] Voir annexe D.

[8] Voir annexe E.

[9] Voir annexe F. Seuls trois trimestres de 2009 sont concernés.