Aides d'État - Luxembourg

Aide C 44/2002 (ex NN 24/2002) - Subsides et avantages fiscaux octroyés au Service de navigation de l'entente de la Moselle luxembourgeoise sarl et à l'Entente touristique de la Moselle luxembourgeoise asbl

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 279/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 5 juin 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié au Luxembourg sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées au Luxembourg. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Procédure

Les mesures ont été portées à la connaissance de la Commission par le biais d'une plainte introduite le 13 juillet 2001 au nom de Navitours sarl, domiciliée à Remich, Grand-Duché de Luxembourg à l'encontre d'aides qui auraient été octroyées à l'association sans but lucratif (asbl) Entente touristique de la Moselle luxembourgeoise (L'Entente) ainsi qu'à la société à responsabilité limitée (sarl) Service de navigation de l'entente de la Moselle luxembourgeoise (Service de navigation) dont L'Entente a repris les activités de navigation touristique en 1993.

Par lettre du 30 août 2001, la Commission a interrogé le Luxembourg au sujet des aides alléguées et de certaines mesures fiscales dont le Service de navigation et L'Entente semblaient avoir bénéficié. Par lettre du 4 décembre 2001, les autorités luxembourgeoises ont fourni les renseignements demandés.

Description des mesures à l'encontre desquelles la Commission ouvre la procédure

L'association sans but lucratif L'Entente a été fondée dans le but de promouvoir le patrimoine touristique de la région mosellane. Ses membres sont des administrations communales et des syndicats d'initiative des communes riveraines de la Moselle ainsi que des représentants du secteur viticole mosellan. L'Entente offre un service commercial de navigation touristique sur la Moselle à bord du bateau MS Princesse Marie-Astrid. Cette activité était auparavant exercée par la société à responsabilité limitée Service de navigation. En 1993, le Service de navigation a été mis en liquidation et l'activité de navigation reprise par L'Entente.

Entre 1992 et 2001, l'État luxembourgeois et des communes riveraines de la Moselle sont ponctuellement intervenus dans le financement des investissements (bateau, mobilier, matériel informatique) du Service de navigation et de L'Entente ainsi que dans le financement de campagnes publicitaires mettant notamment en évidence leur propre bateau MS Marie-Astrid.

L'intervention des communes dans les frais de fonctionnement de l'asbl sous forme de cotisations annuelles permet à l'asbl d'assurer sa mission de mise en valeur du patrimoine touristique mosellan. Elle lui permet notamment d'entretenir un site Internet dédié à la région par le biais duquel le seul bateau mis en évidence est le MS Marie-Astrid. Le détail de ces interventions (en euros) est repris dans le tableau 1: subsides octroyés entre 1992 et 2001 et le tableau 2: investissements subsidiés entre 1992 et 2001 et intensité de la lettre publiée ci-dessous.

Outre ces interventions, le bénéfice constaté à l'occasion de la liquidation du Service de navigation en 1993, a été exonéré de l'impôt sur les collectivités à concurrence de 745562,31 euros (30075909 LUF). Ce montant correspond à la plus-value résultant de l'apport du bateau de la sarl à l'asbl. L'exonération repose sur une décision par voie gracieuse prise par le directeur des contributions directes en vertu du paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO).

Enfin, les bénéfices éventuels réalisés par l'asbl bénéficient d'une exemption totale de l'impôt sur les collectivités en vertu d'une décision du gouvernement qui conformément à l'article 161 (1) 1 LIR peut décider de ne pas considérer comme activité à caractère commercial certaines activités des associations sans but lucratif.

Évaluation de la mesure

La Commission considère, à ce stade, que les mesures visées ayant bénéficié au Service de navigation et à l'Entente, constituent des aides car elles semblent satisfaire cumulativement aux quatre critères de l'article 87, paragraphe 1, du traité.

- Les subsides à l'investissement et au fonctionnement ainsi que les exonérations fiscales semblent conférer un avantage économique à ces organisateurs de promenades touristiques sur la Moselle en diminuant, dans leur chef, les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises exerçant l'activité commerciale de navigation touristique.

- Les subsides sont octroyés au moyen des ressources de l'État et des communes, directement ou par l'intermédiaire des syndicats d'initiatives. Par l'octroi d'exonérations fiscales, l'État renonce à des recettes fiscales qui constituent également des ressources de l'État.

- Les mesures en question semblent affecter la concurrence en permettant à L'Entente de pratiquer des prix anormalement bas susceptibles de mettre en péril l'existence de concurrents existants et de décourager des concurrents potentiels de s'installer. Ces mesures semblent ainsi renforcer sa position concurrentielle par rapport aux autres opérateurs (luxembourgeois mais également allemands, français ou belges notamment) susceptibles de vouloir exercer l'activité de navigation touristique au Luxembourg et en particulier sur la Moselle. Ce faisant, elles risquent d'affecter les échanges intracommunautaires. Le caractère intracommunautaire des échanges affectés semble également pouvoir être déduit du fait que l'Entente offre un service international, que son bateau dessert plusieurs localités allemandes et françaises, qu'une partie importante de sa clientèle est étrangère, que des entreprises allemandes et françaises proposent des services comparables sur la Moselle ou d'autres cours d'eau de la région et sont donc susceptibles de vouloir proposer leurs services au Luxembourg.

- Les mesures sont spécifiques dès lors qu'elles ont favorisé un seul opérateur et n'étaient pas accessibles à ses concurrents existants ou potentiels.

La Commission note que les mesures visées n'ont pas été notifiées à la Commission.

Aucune des exemptions prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, ne semble pouvoir s'appliquer en l'espèce. En conséquence, la Commission exprime ses doutes quant à la compatibilité de ces mesures avec le marché commun.

TEXTE DE LA LETTRE

"Par la présente, la Commission a l'honneur d'informer le Luxembourg qu'après avoir examiné les informations fournies par vos autorités sur la mesure citée en objet elle a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

I. PROCÉDURE

1. Les mesures ont été portées à la connaissance de la Commission par le biais d'une plainte introduite par lettre recommandée le 13 juillet 2001 au nom de la société à responsabilité limitée (sarl) Navitours, domiciliée à Remich, Grand-Duché de Luxembourg à l'encontre d'aides octroyées à l'association sans but lucratif (asbl) Entente touristique de la Moselle luxembourgeoise (L'Entente) ainsi qu'à la sarl Service de navigation de l'entente de la Moselle luxembourgeoise (Service de navigation) dont L'Entente a repris les activités de navigation touristique en 1993.

2. Par lettre D/53544 du 30 août 2001, la Commission a demandé au Luxembourg des informations relatives aux aides alléguées ainsi qu'à certaines mesures fiscales dont le Service de navigation et L'Entente semblaient bénéficier ou avoir bénéficié. Par lettre du 10 octobre 2001, les autorités luxembourgeoises ont sollicité un délai supplémentaire. Par lettre D/54410 du 25 octobre 2001, la Commission a prolongé le délai initial de vingt jours supplémentaires soit jusqu'au 26 octobre 2001. Par lettre(1) du 4 décembre 2001, les autorités luxembourgeoises ont fourni les renseignements demandés.

3. Aucune des mesures (subventions, immunisations, exemptions fiscales) faisant l'objet de la présente décision ne semble avoir été notifiée à la Commission.

II. DESCRIPTION DES MESURES

4. L'association sans but lucratif L'Entente a été fondée en 1955 dans le but de promouvoir le patrimoine touristique de la région mosellane. Les membres de l'association sont des administrations communales et des syndicats d'initiative et de tourisme des communes riveraines de la Moselle ainsi que des représentants du secteur viticole mosellan. L'Entente offre un service commercial de navigation touristique sur la Moselle à bord du bateau MS Princesse Marie-Astrid. Cette activité était auparavant exercée par la société à responsabilité limitée Service de navigation. En 1993, le Service de navigation a été mis en liquidation et l'activité de navigation reprise par L'Entente.

5. Entre 1992 et 2001, l'État luxembourgeois et des communes riveraines de la Moselle sont ponctuellement intervenus dans le financement des investissements (bateau, mobilier, matériel informatique) du Service de navigation et de L'Entente ainsi que dans le financement de campagnes publicitaires mettant notamment en évidence le bateau MS Marie-Astrid dont ces opérateurs étaient propriétaires.

6. L'intervention des communes dans les frais de fonctionnement de l'asbl sous forme de cotisations annuelles permet à l'asbl d'assurer sa mission de mise en valeur du patrimoine touristique mosellan. Ces interventions ont notamment permis à cette dernière de disposer d'un site Internet dédié à la région(2) et par le biais duquel le bateau MS Marie-Astrid est également mis en évidence.

7. Le détail de ces interventions est repris dans les tableaux 1 et 2 ci-dessous:

Tableau 1: subsides octroyés entre 1992 et 2001

>TABLE>

Source: autorités luxembourgeoises (réponse du 4 décembre 2001 à la demande de renseignements du 30 août 2001).

Tableau 2: Investissements subsidiés entre 1992 et 2001 et intensité

>TABLE>

Source: autorités luxembourgeoises (réponse du 4 décembre 2001 à la demande de renseignements du 30 août 2001)

8. Outre ces interventions, le bénéfice constaté à l'occasion de la liquidation du Service de navigation en 1993 a été exonéré de l'impôt sur les collectivités à concurrence de 745562,31 euros (30075909 LUF). Ce montant correspond à la plus value résultant de l'apport du bateau de la sarl à l'asbl. L'exonération repose sur une décision par voie gracieuse prise par le directeur des contributions directes en vertu du paragraphe 131 de la loi générale des impôts (AO). Selon les autorités luxembourgeoises, cette mesure visait à ne pas compromettre la poursuite d'un projet dont le mérite d'intérêt public est indiscutable et reconnu.

9. Enfin, les bénéfices éventuels réalisés par l'asbl bénéficient d'une exemption totale de l'impôt sur les collectivités en vertu d'une décision du gouvernement conformément à l'article 161 (1) 1 LIR. En effet, cette disposition permet au gouvernement en conseil de décider, sur avis du ministre des finances, de ne pas considérer comme activité à caractère commercial certaines activités des associations sans but lucratif, lorsque l'objet ou les objets en vue desquels l'asbl est formée présentent un intérêt public particulièrement accusé et lorsque l'asbl ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel.

III. APPRÉCIATION DES MESURES

Caractère d'aide des mesures: applicabilité de l'article 87, paragraphe 1, du Traité CE

10. Dans leur réponse du 4 décembre 2001, les autorités luxembourgeoises mettent en doute la pertinence des dispositions des articles 87 et 88 pour évaluer l'intervention des pouvoirs publics dans le budget des associations sans but lucratif et contestent par conséquent que ces avantages puissent constituer des aides illégales ou incompatibles en raison du statut particulier dont bénéficient les asbl qui 'doivent pouvoir poursuivre certaines activités au profit de leurs membres dans le cadre de leur mission, même lorsqu'il s'agit d'activités par ailleurs exercées de manière commerciale par les acteurs économiques. Admettre le contraire reviendrait non seulement à priver les asbl de tout moyen d'action, mais encore à remettre en question toute action de soutien de l'administration gouvernementale envers les asbl'.

11. À ce propos, la Commission fait remarquer que la notion d'entreprise au sens de l'article 87 du traité CE comprend toute entité exerçant une activité industrielle ou commerciale, quels qu'en soient la forme et le statut juridique(3). L'absence de but de lucre est également une notion étrangère à cette définition(4). L'asbl L'Entente et la sarl Service de navigation constituent donc l'une et l'autre des entreprises au sens de l'article 87 dont les dispositions s'appliquent par conséquent. En outre, les doutes exprimés ci-après par la Commission ne remettent pas en cause le principe du soutien des pouvoirs publics envers le secteur associatif mais bien les effets éventuels que peut avoir un tel soutien sur la concurrence.

12. Pour être qualifiée d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE, une mesure doit satisfaire cumulativement aux quatre critères développés ci-après.

13. En premier lieu, la mesure doit procurer un avantage économique qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises bénéficiaires.

14. En l'occurrence, l'intervention directe de l'État et des communes dans le financement d'investissements destinés à exercer l'activité commerciale de navigation constitue un tel avantage de même que l'intervention de ces autorités dans le financement des frais de fonctionnement de l'opérateur dans la mesure où ceux-ci contribuent à la réalisation de ladite activité commerciale.

15. En outre comme le souligne le point 9 de la communication relative à l'application des règles en matière d'aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises(5), l'avantage peut résulter d'une réduction de l'assiette imposable à l'impôt grèvant normalement les bénéfices commerciaux des entreprises. À ce titre, l'immunisation du bénéfice extraordinaire de liquidation, octroyée en 1993 par le directeur des contributions directes, constitue également un avantage pour la sarl Service de Navigation et l'asbl L'Entente qui en est le prolongement juridique. L'immunisation étant liée à la cession du bateau, l'avantage de la diminution d'impôt est directement lié à l'activité commerciale de navigation.

16. De même, l'exemption d'impôt sur les collectivités accordée à l'asbl sur décision du gouvernement conformément à l'article 161 (1) 1 LIR constitue un avantage dès lors qu'elle diminue la charge fiscale qui grève normalement le budget des entreprises exerçant l'activité commerciale de navigation.

17. En deuxième lieu, l'avantage doit être octroyé au moyen de ressources de l'État. Dans le cas présent, les interventions directes de l'État et des communes dans le financement des investissements et des frais de fonctionnement (point 14) sont bien effectuées au moyen de ressources d'État. La diminution des recettes fiscales consécutive aux immunisations et exemptions fiscales décrites aux points 15 et 16 constitue également une utilisation de ressources d'État.

18. En troisième lieu, les mesures examinées doivent affecter la concurrence et les échanges entre les États membres. Selon la jurisprudence de la Cour(6) et comme souligné au point 11 de la communication sur les aides fiscales précitée, le simple fait que la mesure renforce la position d'un concurrent par rapport à d'autres dans les échanges intracommunautaires permet de considérer que ces échanges soient affectés. Il semble, en l'occurrence, que les avantages octroyés à L'Entente permettent à cet opérateur de pratiquer des prix anormalement bas susceptibles de mettre en péril l'existence de concurrents existants et de décourager des concurrents potentiels de s'installer. En raison de la localisation géographique de la Moselle, des opérateurs allemands, français ou belges notamment seraient susceptibles de vouloir exercer l'activité de navigation touristique au Luxembourg et en particulier sur la Moselle. Le caractère intracommunautaire des échanges affectés semble également pouvoir être déduit du fait que l'Entente offre un service international, que son bateau dessert plusieurs localités allemandes et françaises, qu'une partie importante (de 25 % à 50 % entre 1988 et 1995) de sa clientèle est étrangère, que des entreprises allemandes et françaises proposent des services comparables sur la Moselle ou d'autres cours d'eau de la région et sont donc susceptibles de vouloir proposer leurs services au Luxembourg.

19. Enfin, les mesures doivent être sélectives ou spécifiques en favorisant certaines entreprises ou productions. Les interventions dans les frais d'investissement et de fonctionnement n'ont bénéficié qu'à L'Entente ou précédemment au Service de Navigation sans que ces interventions aient été rendues accessibles à ses concurrents existants ou potentiels. De même, il apparaît que les avantages fiscaux ont été spécifiquement réservés à ladite Entente et octroyés par décisions ad hoc des autorités luxembourgeoises sur la base de pouvoirs discrétionnaires conférés par la loi luxembourgeoise.

20. Par conséquent, sur base des informations dont dispose la Commission à ce stade, il semble que ces mesures constituent des aides au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité CE.

Examen de la compatibilité

21. Dans la mesure où L'Entente et le Service de Navigation ont bénéficié d'avantages qui semblent constituer des aides, il y a lieu d'examiner leur éventuelle compatibilité à la lumière des dérogations prévues aux paragraphes 2 et 3 de l'article 87 du traité CE.

22. Les dérogations prévues aux paragraphes 2, 3, points b), d), e), ne trouvent pas à s'appliquer en l'espèce.

23. Aux termes de l'article 87, paragraphe 3 point a), peuvent être considérées comme compatibles avec le marché commun, les aides destinées à favoriser le développement économique de régions dans lesquelles le niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave sous-emploi. La dérogation de l'article 87, paragraphe 3 point c), permet de considérer comme compatibles les aides facilitant le développement de certaines régions ou activités pour autant que les conditions des échanges ne soient pas altérées dans une mesure contraire à l'intérêt commun. Toutefois, les lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale(7) excluent les aides individuelles ad hoc au motif que, jusqu'à preuve du contraire, elles peuvent avoir un effet important sur la concurrence, tandis que leurs effets sur le développement régional risquent d'être trop limités(8). En outre, si la ville de Grevenmacher, où est installé le siège de L'Entente est bien reprise sur la carte luxembourgeoise des aides à finalité régionale (2000-2006)(9), cette carte est basée sur une intensité maximale d'aide compatible de 10 % alors que les interventions en cause sont comprises entre 33,3 % et 50 % du montant des investissements. Les dérogations prévues à l'article 87, paragraphe 3 points a) et c) ne semblent donc pas trouver à s'appliquer.

24. Compte tenu des considérations qui précédent, la Commission invite le Luxembourg, dans le cadre de la procédure de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, à présenter ses observations et à fournir toute information utile pour l'évaluation de la mesure dans un délai d'un mois à compter de la date de réception de la présente. La Commission désire notamment obtenir des précisions sur les éléments, chiffrés ou non, pris en compte au cours de ces dix dernières années pour fixer les prix pratiqués par le Service de Navigation et l'Entente.

25. La Commission rappelle au Luxembourg l'effet suspensif de l'article 88, paragraphe 3, du traité CE et se réfère à l'article 14 du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil qui prévoit que toute aide illégale pourra faire l'objet d'une récupération auprès de son bénéficiaire.

26. Par la présente, la Commission avise le Luxembourg qu'elle informera les intéressés par la publication de la présente lettre et d'un résumé de celle-ci au Journal officiel des Communautés européennes. Elle informera également les intéressés dans les pays de l'AELE signataires de l'accord EEE par la publication d'une communication dans le supplément EEE du Journal officiel, ainsi que l'autorité de surveillance de l'AELE en leur envoyant une copie de la présente. Tous les intéressés susmentionnés seront invités à présenter leurs observations dans un délai d'un mois à compter de la date de cette publication. Elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre au bénéficiaire potentiel de l'aide."

(1) Lettre n° 6587 de la représentation permanente enregistrée par la Commission le 7 décembre 2001 sous la référence A/39762.

(2) http://www.moselle-tourist.lu/

(3) Plusieurs arrêts de la Cour confirment que la forme juridique et le statut ne sont pas pertinents dans la détermination de la notion d'entreprise: C 41/90, C 159/91 et C 160/91, C 244/94, C 55/96, C 35/96.

(4) Décision de la Commission Gemeinnützige Abfallverwertung GmbH.

(5) JO C384 du 10.12.1998.

(6) Arrêt de la Cour du 17 septembre 1980, Philip Morris. Affaire 730/79.

(7) JO C 74 du 10.3.1998, p. 9.

(8) Lignes directrices précitées, point 2. Champ d'application point 3.

(9) Aide d'État N793/A/99 - décision de la Commission SG(2000) D/105956 du 4 août 2000.