établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne l'établissement du formulaire type pour les demandes d’entraide judiciaire visé à l’article 635, paragraphe 1, dudit accord

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, en liaison avec l’article 635, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»).

Conformément à son article 633, l’accord de commerce et de coopération complète les dispositions et facilite l’application entre les États membres, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part, de la convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale, signée à Strasbourg le 20 avril 1959 (ci-après la «convention européenne d’entraide judiciaire»), du protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, et du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.

L’accord de commerce et de coopération ne prévoit aucun formulaire pour les demandes d'entraide judiciaire en matière pénale, mais, en son article 635, paragraphe 1, il charge le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires d’établir un formulaire type à cet effet. Si le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires a adopté une décision en application de cette disposition, les demandes d'entraide judiciaire doivent être faites à l'aide du formulaire type.

2.Contexte de la proposition

2.1.L’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume-Uni

L’accord de commerce et de coopération jette les bases d’une relation large entre l’Union européenne et le Royaume-Uni, dans un espace de prospérité et de bon voisinage caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération, dans le respect de l’autonomie et de la souveraineté des parties. Après avoir été appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 2021, l’accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021.

2.2.Le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires

L’accord de commerce et de coopération institue un certain nombre d’organes conjoints, dont le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, qui est une «instance créée par un accord» au sens de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE»). Le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires a été institué pour traiter des questions couvertes par la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération, intitulée «Coopération des services répressifs et judiciaires en matière pénale».

En ce qui concerne les questions liées à son domaine de compétence, le comité spécialisé est habilité, entre autres, à suivre et examiner la mise en œuvre de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération, à assister le conseil de partenariat dans l’accomplissement de ses tâches et à adopter des décisions, y compris des modifications, et des recommandations concernant toutes les questions lorsque l’accord de commerce et de coopération ou tout accord complémentaire le prévoit.

2.3.L'acte envisagé du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires

L’article 635, paragraphe 1, de l’accord de commerce et de coopération impose au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires d’établir un formulaire type pour les demandes d'entraide judiciaire, en adoptant une annexe audit accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

3.1.Contexte

L’accord de commerce et de coopération complète les dispositions et facilite l’application entre les États membres, d’une part, et le Royaume-Uni, d’autre part, de la convention européenne d’entraide judiciaire, signée à Strasbourg le 20 avril 1959, du protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire, fait à Strasbourg le 17 mars 1978, et du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’entraide judiciaire, fait à Strasbourg le 8 novembre 2001.

3.2.Position proposée

Un formulaire type que les autorités compétentes utiliseront pour les demandes d’entraide judiciaire facilitera l’assistance mutuelle entre les autorités compétentes des États membres, d’une part, et du Royaume-Uni, d’autre part, en indiquant toutes les informations nécessaires qu’une demande devrait contenir. Le formulaire figurant à l’annexe de la présente proposition de décision du Conseil a été élaboré conjointement par des experts de l’Union et du Royaume-Uni, en tenant compte de l’expérience acquise avec les formulaires existants, tels que le formulaire de décision d’enquête européenne, ainsi que de l’opinion des praticiens des États membres, des organes et organismes de l’Union et du Royaume-Uni.

Compte tenu de l’obligation, prévue à l’article 635, paragraphe 1, de l'accord de commerce et de coopération, d’établir un formulaire type pour les demandes d’entraide judiciaire en adoptant une annexe audit accord, il convient d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires.