Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (1) (1) JO C 108 du 7.4.1998, p. 6.»(98/C 407/06)

Le 6 février 1998, le Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 100A du Traité, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée d'élaborer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 juillet 1998 (rapporteur: M. Moreland).

Lors de sa 357e session plénière des 9 et 10 septembre 1998 (séance du 9 septembre), le Comité économique et social a adopté par 93 voix pour, 3 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction: la proposition de la Commission

1.1. Le projet de directive à l'examen est le résultat des réponses au Livre vert publié par la Commission en 1995 (). Dernier avatar en date de la série de textes législatifs qui a suivi la publication du Livre vert sur les droits d'auteur et la société de l'information en 1988 (), il est peut-être la plus importante de toutes les propositions qui ont été formulées à ce jour.

1.2. Cette directive est motivée par deux raisons fondamentales: premièrement, poursuivre le travail d'harmonisation sur le droit d'auteur et les droits voisins dans l'esprit du Livre vert et deuxièmement, transposer dans le droit communautaire les récents Traités de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) sur le droit d'auteur et sur les interprétations, les exécutions et les phonogrammes, adoptés à Genève en décembre 1996.

1.3. Dans l'ensemble, les propositions de la Commission vont dans le sens des observations qu'a formulées le Comité sur le Livre vert et des traités OMPI. L'approche adoptée par la Commission comporte quatre volets:

1.3.1. maintenir le fonctionnement du marché intérieur;

1.3.2. maintenir une flexibilité maximale pour les États membres dans le contexte de la subsidiarité;

1.3.3. protéger et sauvegarder les droits de propriété intellectuelle des oeuvres en ligne, et

1.3.4. trouver un équilibre entre la nécessité de protéger les droits de propriété intellectuelle et les droits des utilisateurs et du public au sens large.

1.4. La question centrale du débat est de savoir dans quelle mesure l'on peut laisser à l'interprétation des États membres certaines exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins harmonisés. En d'autres termes, les États membres disposent, dans le texte actuel, d'une marge d'appréciation considérable en ce qui concerne le niveau précis de ces exceptions. Ces dernières concernent notamment la photocopie, les utilisations non commerciales pour les sourds et les muets, la transmission de nouvelles, les bibliothèques et les «boutiques électroniques». L'approche de la Commission consiste pour l'essentiel à trouver un équilibre entre la nécessité de garantir l'absence de barrières aux échanges d'une part, et la non-interférence avec la diversité culturelle des États membres d'autre part.

2. Observations générales

2.1. L'analyse de la proposition de directive devrait prendre comme point de départ le souhait de la Commission de rechercher un équilibre en veillant plus particulièrement à ce que les exceptions ne contribuent pas à maintenir ou à créer des entraves aux échanges intracommunautaires. En ce sens, l'approche de la Commission rejoint le point de vue du Comité sur le Livre vert de 1995; le Comité soulignait à l'époque l'importance - compte tenu de la complexité des législations des États membres et de leurs différences - de définir des priorités.

2.2. Compte tenu de la complexité du sujet et du temps nécessaire à la mise en oeuvre de la législation communautaire, compte tenu également de l'approche louable de la Commission consistant à se concentrer sur les principales entraves au marché unique, le Comité approuve l'esprit de la proposition de directive. Toutefois, il y a lieu de s'attaquer à ces questions difficiles dès qu'elles menacent de constituer une entrave aux échanges - et ce dans les meilleurs délais.

2.3. Le Comité ne propose aucune modification concernant les parties de la directive dans lesquelles la Commission ne fait que transposer le traité OMPI dans la législation communautaire.

2.4. En conséquence, le Comité soutient dans les grandes lignes la proposition de directive mais souhaite formuler un certain nombre d'observations spécifiques. De toute évidence, l'article 5 de la proposition de directive est le domaine qui mérite d'être examiné avec le plus de soin.

3. Articles spécifiques

3.1. Préambule

3.1.1. Le texte de la proposition de directive comporte un trop grand nombre de «considérants». Ceux qui ne font que répéter en substance ce qui figure déjà dans le texte doivent être supprimés. Ceux qui constituent des explications ou des améliorations du texte doivent être intégrés au texte proprement dit de la directive.

3.2. Article premier, paragraphe 2

3.2.1. L'on pourrait ajouter les mots «précisée explicitement» après les mots «Sauf disposition contraire». Cette modification désamorcerait les arguments qui tendent à prétendre que les dispositions nouvelles prennent le pas de manière purement implicite sur des textes adoptés antérieurement.

3.2.2. Le Comité suggère à la Commission de publier une directive regroupant l'ensemble de la législation sur le droit d'auteur et les droits voisins au niveau communautaire en un document unique, afin d'en faciliter la consultation.

3.3. Article 2

Dans l'ensemble, cet article reflète le contenu et va dans le sens de la directive sur les droits de location (). Pour de nombreux États membres, la principale proposition nouvelle, en ce qui concerne le droit de reproduction, est l'exigence selon laquelle ce droit doit s'appliquer à la reproduction provisoire aussi bien qu'à la reproduction permanente. Le Comité se félicite de cette initiative: le seul moyen de promouvoir la société de l'information est de permettre aux titulaires des droits de contrôler ce qui sera en dernier lieu la seule utilisation commerciale en ligne de leurs oeuvres, laquelle se fera en bonne partie au moyen de la fabrication et de l'utilisation de copies temporaires ou provisoires.

3.4. Il y a lieu de noter qu'aucun droit exclusif n'est proposé pour les émissions multichaînes.

3.5. Article 3

L'article 3, paragraphe 1er, tente, par une formulation extrêmement prudente, de traiter du droit exclusif d'un titulaire de droit d'auteur à autoriser ou interdire toute publication en ligne de son oeuvre, y compris - mais pas uniquement - la communication de cette oeuvre sur l'internet. Il convient de veiller attentivement à ce que cette définition résiste à l'évolution de la technologie: en particulier par le recours à des agents intelligents et à une utilisation interactive de la technologie, de manière à fournir aux utilisateurs de la Toile un exemplaire de l'oeuvre sans qu'ils aient à en faire eux-mêmes la demande par l'intermédiaire d'un moteur de recherche.

3.6. Article 4

3.6.1. Cet article traite du droit de distribution, à savoir le droit pour les titulaires du droit d'auteur de contrôler la distribution des exemplaires matériels de leurs oeuvres. La principale question qui se pose ici du point de vue juridique est de savoir si ce droit doit être «épuisé» par une première vente dans la Communauté seulement ou dans le monde entier. En d'autres termes, il s'agit de savoir si l'importation en provenance d'un pays tiers de la copie matérielle d'une oeuvre autorisée à la vente dans ce pays doit être autorisée sans le consentement du titulaire de droits équivalents à l'intérieur de la Communauté. Ce problème se pose particulièrement dans le cas des importations dites «parallèles» en provenance des États-Unis, où - à titre d'exemple - les disques laser destinés aux consommateurs sont souvent meilleur marché.

3.6.2. Le Comité admet qu'en l'état actuel du marché, compte tenu notamment du fait que les autres grandes juridictions commerciales disposent de règles similaires, la Commission était fondée à appliquer le principe d'épuisement du droit de distribution au niveau communautaire plutôt qu'au niveau international. Toutefois, d'un point de vue rédactionnel, le Comité recommande de modifier l'article en question afin de lever toute ambiguïté (à titre d'exemple, une formulation similaire dans la directive sur l'harmonisation du droit des marques déposées, a provoqué des litiges et des confusions, obstacles qu'il convient d'éviter).

3.6.3. À la fin de l'article 4, paragraphe premier, ajouter les mots suivants:

«Le droit de distribution n'est pas épuisé par la vente ou le transfert de propriété à l'extérieur de la Communauté de l'original ou de la copie d'une oeuvre, que ce soit avec ou sans le consentement du titulaire des droits.»

3.6.4. Toutefois, l'extension du champ d'application du principe d'épuisement peut être envisagée, mais uniquement sur une base de réciprocité et par le biais de négociations ayant pour but de garantir un traitement équitable et réciproque des oeuvres originales et des copies originaires de la Communauté.

3.7. Article 5

Cet article énumère les exceptions aux droits exclusifs visés aux articles 2 et 3.

3.7.1. Article 5, paragraphe premier

3.7.1.1. La première de ces exceptions concerne les «actes de reproduction provisoires». Cette exception a été conçue en pensant notamment au stockage momentané d'exemplaires d'une oeuvre sur les serveurs intermédiaires entre un serveur de réseaux et un ordinateur sur un moteur de recherche utilisé par un utilisateur final. La question est de savoir si la reproduction temporaire n'a pas de «signification économique indépendante»: peut-être faudrait-il préciser que la signification économique indépendante dont il est question est une signification économique indépendante pour l'utilisation de l'oeuvre en question, et non pour sa transmission.

3.7.1.2. Ce paragraphe doit être augmenté et clarifié. Toute reproduction qui revient à une consommation effective de l'oeuvre, comme par exemple la copie temporaire de programmes ou de données en mémoire afin d'utiliser ou d'avoir accès à l'oeuvre en question, ou encore l'utilisation de bases de données en ligne, ne devrait être possible qu'avec l'autorisation du titulaire.

3.7.1.3. Cet article recoupe étroitement la future proposition de la Commission sur la responsabilité, qui harmonisera les questions de responsabilité pour les activités en ligne dans la Communauté. La législation sur le droit d'auteur n'est pas nécessairement la bonne approche pour résoudre les problèmes liés à la responsabilité des prestataires de service, car son champ d'application va au-delà des problèmes de propriété intellectuelle; toutefois, il y a lieu d'associer étroitement les deux directives et il est souhaitable que la directive sur la responsabilité fasse l'objet d'un accord le plus tôt possible, s'il n'est pas possible de faire entrer en vigueur les deux directives simultanément.

3.7.2. Article 5, paragraphe 2 et paragraphe 3

3.7.2.1. Les autres paragraphes de cet article de la proposition de directive énumèrent avec précision les exceptions au droit exclusif de reproduction visé ci-dessus. Ces exceptions sont laissées à l'appréciation des États membres. De manière générale, le Comité est préoccupé par le fait que la liberté de manoeuvre laissée aux États membres dans les propositions à l'examen pourrait perpétuer des situations qui constituent de véritables barrières aux échanges au sein de la Communauté; c'est pourquoi il estime que la Commission doit demeurer vigilante et veiller à ce que le recours par les États membres à ces dérogations ne se traduise pas, dans la pratique, par des entraves aux échanges.

3.7.2.2. L'exception la plus remarquable est celle qui concerne la reproduction privée d'enregistrements sonores, visuels ou audiovisuels par un particulier. À cet égard, la Commission a le choix entre trois options:

- elle peut harmoniser totalement le droit sur la reproduction privée, en accordant un droit absolu visant soit à l'autoriser, soit à l'interdire;

- elle peut procéder à une harmonisation dans le seul domaine de la reproduction numérique;

- elle peut laisser le champ libre en la matière aux États membres.

3.7.2.3. Le Comité soutient l'approche de la Commission exposée dans le commentaire relatif à l'article 5 (point 6), de l'exposé des motifs, à savoir que la «Commission suivra de très près les développements du marché en ce qui concerne la copie numérique privée et consultera à cet égard les parties concernées au cours du second semestre 1998. Cette consultation portera plus particulièrement sur les aspects techniques et sur l'équilibre entre les droits et les intérêts des différents intervenants» (p. 34). Le Comité espère être consulté au cours de ce processus. Il espère également que le processus de consultation ne sera pas ralenti et qu'il débouchera à brève échéance sur une proposition de la Commission.

3.7.2.4. Dans l'intervalle, la question de la reproduction privée est - à juste titre - laissée à l'appréciation des États membres: le Comité est réticent à restreindre l'activité des citoyens dans la sphère purement privée. Il est particulièrement attentif à la nécessité de la reproduction privée en vue de protéger les enfants (lorsque les parents enregistrent des programmes pour les regarder en l'absence des enfants).

3.7.2.5. La limitation prévue à l'article 5, paragraphe 3, alinéa b), de la proposition de directive au bénéfice de personnes affectées d'un handicap visuel ou auditif, devrait être étendue à toute personne souffrant d'un handicap, compte tenu du fait que cette limitation ne s'applique qu'aux utilisations de nature non commerciale. En outre, le Conseil devrait demander à la Commission d'élaborer une législation afin de conférer à cette exception un caractère obligatoire.

3.7.2.6. Le Comité observe que les exceptions accordées aux États membres permettent à ces derniers soit d'exclure ce type d'actions du champ d'application de la protection du droit d'auteur, soit de prévoir un système de rémunération équitable pour lesdits actes.

3.7.2.7. Enfin, il existe de nombreuses exceptions mineures au droit général de reproduction dans les législations nationales existantes en matière de droit d'auteur - à titre d'exemple, dans certains États membres, le droit de procéder à la copie ponctuelle d'une oeuvre pour l'inclure dans une émission radiodiffusée, de filmer un bâtiment, ou encore, pour des organismes chargés de la réglementation, le droit de vérifier et de surveiller le respect des normes en vigueur pour les médias. L'ajout à l'article 5, paragraphe 3, d'un alinéa concernant les exceptions mineures qui n'ont aucun effet négatif sur les échanges intracommunautaires permettrait de conserver cette catégorie d'exceptions.

3.8. Article 6

3.8.1. Cet article vise à garantir que les États membres prévoient une protection appropriée contre la fabrication ou la distribution de dispositifs «qui n'ont qu'une raison commerciale ou utilisation limitée autre que la neutralisation des mesures techniques» destinées à protéger les titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins, et en particulier de décourager la reproduction.

3.8.2. Cette proposition constitue inévitablement une recherche d'équilibre entre le désir des ayants-droit de contrôler plus étroitement les dispositifs susceptibles de permettre, que ce soit à titre principal ou à titre ponctuel, la neutralisation non autorisée des mesures techniques. L'on citera à titre d'exemple le cas des magnétophones à double bande (pour lesquels il existe de nombreuses utilisations licites à côté des utilisations illicites) et le droit du consommateur à utiliser ces dispositifs à des fins légitimes. De l'avis du Comité cet équilibre a été trouvé, mais l'interdiction devrait également être étendue aux dispositifs qui sont «promus, annoncés ou commercialisés dans le but déclaré de contourner les systèmes de protection».

3.9. Article 7

Cet article vise à offrir une protection juridique adéquate contre la suppression ou la modification d'informations relatives au régime des droits se présentant sous forme électronique. Le Comité estime avec la Commission que la création de systèmes d'information sur le régime des droits doit demeurer volontaire, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas avoir pour effet d'imposer des formalités qui ne sont pas autorisées par la convention de Berne.

3.10. Article 8

3.10.1. Le Comité s'est prononcé à diverses reprises en faveur de l'inclusion de «voies de recours» dans la législation sur le droit d'auteur. L'article 8 oblige les États membres à prévoir «des sanctions et des voies de recours appropriées» contre les atteintes aux droits et obligations prévus par la proposition de directive à l'examen. Ces sanctions doivent être efficaces, proportionnées et dissuasives. Le Comité préconise d'exiger des États membres l'inclusion d'une liste plus détaillée des voies de recours, y compris de voies de recours temporaires efficaces, et de voies de recours «rentables».

3.10.2. Le Comité invite également la Commission à demeurer vigilante sur la question de l'institution de voies de recours adéquates par les États membres et, dans les cas extrêmes, à souligner les déficiences manifestes des États membres.

3.11. Article 10

Le Comité reconnaît que l'article 10, paragraphe 2, est une transposition d'une disposition d'un traité OMPI. Toute ambiguïté résultant de cette situation doit être résolue par la Commission, dans les limites de la compatibilité avec les obligations de ce traité.

3.12. Article 11

Le Comité se félicite de la publication d'un rapport tous les trois ans par la Commission, et de son inscription sur la liste des destinataires officiels de ce rapport.

Bruxelles, le 9 septembre 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() «Le Droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information» - COM(95) 382 final du 19.7.1995 - JO C 9 du 1.4.1996.

() «Livre vert sur le droit d'auteur et le défi technologique - Problèmes de droit d'auteur demandant une action immédiate» - COM(88) 72 final du 7.6.1988 - JO C 71 du 23.3.1989.

() Directive du Conseil 92/100/CEE relative au «Droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle» - JO L 346 du 27.11.1992, p. 61 - JO C 269 du 14.10.1991, p. 54.