Bruxelles, le 10.12.2004

COM(2004) 804 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant conclusion de la procédure de consultations avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L’Union européenne avait décidé le 30 mars 2004 d’ouvrir des consultations avec la République de Guinée au titre de l’article 96 de l’Accord de Cotonou. Cette décision avait été prise en considération de la détérioration des principes démocratiques et de l’Etat de droit, du manque de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’absence de bonne gouvernance économique. La dégradation progressive du climat démocratique a culminé dans les élections présidentielles de décembre 2003, tenues dans des conditions contestées et dépourvues d’une réelle compétition électorale.

La réunion d’ouverture des consultations initialement prévue le 15 avril 2004 a eu lieu le 20 juillet 2004. Au cours de la réunion, l’Union européenne a noté avec satisfaction que la partie guinéenne a pris certains engagements et a donné des éléments positifs pour, d’une part, un renforcement du climat démocratique et de l’Etat de droit, et, d’autre part, l’établissement des conditions structurelles d’une stabilité macro-économique et d’un développement durable dans le pays. Ces engagements sont contenus dans le Mémorandum que le Gouvernement guinéen a présenté en réunion. En résumé, les engagements prévoyaient :

- Le retour à la démocratie par la reprise d’un dialogue national avec l’opposition traditionnelle et la société civile et, dans ce contexte, la révision du cadre électoral ;

- Sur base de ce nouveau cadre électoral, l’organisation des élections locales et législatives en juin 2005 et juin 2007 respectivement ;

- La garantie de respecter la Constitution et les lois assurant ainsi le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales, y inclus les droits des partis politiques de s’organiser, de se réunir, de manifester et de se prononcer publiquement. ; Le lancement d’une réflexion en vue de la création d’un cadre juridique permettant la libéralisation des ondes ;

- La promotion d’un processus de décentralisation ;

- Le renforcement de la gestion macro-économique et la mise en œuvre des reformes sectorielles.

L’Union européenne avait souligné que c’est de l’ampleur et de la matérialisation des engagements pris par les autorités guinéennes que dépendraient, de façon critique, la nature et l’étendue des mesures appropriées qui seront, le cas échéant, adoptées à l’issue de la période de trois mois de poursuite du dialogue et des consultations sur place.

Les conclusions de la réunion prévoyaient également que l’Union européenne poursuivrait le dialogue pour s’assurer d’un renforcement aussi rapide que possible de la démocratie et de l’Etat de droit en République de Guinée, qui constitue un préalable à la pleine normalisation de ses relations de coopération avec ce pays. Un dialogue continu a eu lieu entre le gouvernement guinéen et les représentants de l’Union européenne sur place.

Le gouvernement guinéen a présenté un rapport d’étapes au 30 septembre 2004. Suite à la présentation de ce rapport, une mission de suivi conjointe de la Présidence de l’Union européenne et de la Commission s’est rendue à Conakry qui, en collaboration avec les représentants des Etats Membres sur place, a établi une évaluation de la mise en œuvre des engagements. D’autre part, ces engagements ont été communiqués au Président de l’Assemblée nationale, au Conseil Economique et Social, au membres de l’ancien Conseil National Electoral, aux différents acteurs de la scène politique et de la société civile, y inclus la presse, ainsi qu’aux Ambassadeurs des pays ACP en Guinée.

Il ressort de ce bilan que les autorités guinéennes ont montré une grande disponibilité d’une part à continuer et à approfondir les discussions et d’autre part à faciliter la mission de l’Union européenne.

Il en ressort aussi que certains engagements ont donné lieu à des initiatives encourageantes de la part des autorités guinéennes. On notera en particulier que :

Le Gouvernement a démontré une volonté de relancer le dialogue politique avec les acteurs politiques avec pour objectif de revoir le cadre électoral. La cérémonie officielle de relance du dialogue a eu lieu le 31 août 2004 et un bureau de concertation inter-partis a été créé pour faciliter le dialogue.

Le Gouvernement a confirmé la décision d’organiser des élections locales en mois de juin 2005 ainsi que ses intentions de renforcer le processus de décentralisation. Différents projets de textes législatifs sont en cours d’élaboration qui seront, le temps venu, discutés avec les acteurs impliqués dans le processus ainsi qu’avec les bailleurs de fonds.

Le Gouvernement a confirmé la décision d’organiser des élections législatives dans les délais imposés par la Constitution, c’est-à-dire en juin 2007. Le Gouvernement a exprimé sa disponibilité d’examiner la possibilité d’anticiper la date des élections si l’opposition le demande et s’il y a un consensus politique entre les partis politiques.

Le Gouvernement a annoncé un calendrier pour la libéralisation des ondes.

Le Gouvernement a confirmé les activités et le calendrier de leur mise en œuvre dans le domaine de la gestion macro-économique et des reformes sectorielles.

Toutefois, force est de constater que le plupart de ces engagements seront mis en œuvre pendant une période prolongée et qu’il s’avère nécessaire de suivre le respect de ces engagements dans le temps. Aussi, des points de préoccupations sérieux demeurent dans le domaine de la démocratie. En dépit de la volonté de dialoguer, exprimée par le gouvernement et l’opposition, la relance du dialogue est problématique. Ceci a pour conséquence qu’il est difficile pour le Gouvernement de fixer un calendrier pour les différentes étapes du dialogue et, plus important, pour la révision du cadre électoral. Cela pourrait mettre en cause le respect des engagements portant sur l’organisation des élections locales et législatives.

A l’issue des consultations, tenant compte des initiatives observées à ce stade et vu les importantes mesures encore à mettre en oeuvre, la Commission propose d’arrêter les mesures appropriées telles que définies dans la décision en annexe au titre de l’article 96, paragraphe 2, alinéa c de l’Accord de Cotonou. Elles sont proposées avec d’une part l’objectif d’accompagner le processus en reconnaissant les progrès réalisés, et d’autre part de stimuler le gouvernement à consolider les résultats et surtout à promouvoir l’accélération de la réalisation des engagements liées au processus de démocratisation.

Pendant une période de suivi de trente six mois, un dialogue politique renforcé devra être maintenu avec le gouvernement guinéen afin de s’assurer qu’il continue la ligne d’actions déjà entreprises en vue de rétablir la démocratie et l’Etat de droit et de poursuivre et consolider ses efforts dans les domaines des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ce dialogue impliquera la Présidence de l’Union européenne et la Commission européenne et des évaluations semestrielles seront effectuées pendant la période de suivi.

Dans le cas d’une accélération de la mise en œuvre des engagements pris par les autorités guinéennes ou, au contraire, dans le cas d’une rupture, l’Union européenne se réserve le droit de modifier les mesures appropriées à travers une nouvelle décision du Conseil modifiant la présente proposition.

A la lumière de ce qui précède et conformément aux articles 9 et 96 de l’Accord de Cotonou, la Commission propose au Conseil de conclure les consultations engagées avec la République de Guinée et d’adopter la décision ci-jointe.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

portant conclusion de la procédure de consultations avec la République de Guinée au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l’Accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000[1], et notamment son article 96,

vu l’accord interne relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l’Accord de Partenariat ACP-CE[2], et notamment son article 3,

vu la proposition de la Commission[3],

considérant ce qui suit:

Les éléments essentiels de l’Accord de Cotonou, visés en son article 9 ont été violés;

Conformément à l’article 96 de l’Accord de Cotonou, des consultations ont été engagées le 20 juillet 2004 avec les pays ACP et la République de Guinée à l’occasion desquelles les Autorités guinéennes ont pris des engagements spécifiques visant à remédier aux problèmes exposés par l’Union Européenne et à les mettre en œuvre au cours d’une période de dialogue approfondi de trois mois.

A l’issue de cette période, il apparaît que certains des engagements précités ont donné lieu à des initiatives concrètes et certains ont été remplis ; néanmoins, plusieurs mesures importantes au regard des éléments essentiels de l’Accord de Cotonou restent encore à être mises en œuvre

DÉCIDE:

Article premier

Les consultations engagées avec la République de Guinée conformément à l’article 96 de l’Accord de Cotonou sont clôturées.

Article 2

Les mesures précisées dans le projet de lettre figurant en annexe sont adoptées au titre des mesures appropriées visées à l’article 96, paragraphe 2(c), de l’Accord de Cotonou.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle sera publiée au Journal Officiel de l’Union européenne .

Sa validité est de trente six mois à compter de sa date d’adoption par le Conseil. Elle sera réexaminée régulièrement au moins tous les 6 mois.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Projet de lettre

Monsieur le Ministre,

L'Union européenne attache une grande importance aux dispositions de l'article 9 de l'Accord de Cotonou. Le respect des droits de l’homme, des principes démocratiques et de l'Etat de droit, sur lesquels se fonde le partenariat ACP-UE constituent des éléments essentiels dudit accord et, par conséquent, le fondement de nos relations.

Dans cet esprit, l’Union européenne s’est inquiété de la détérioration des principes démocratiques et de l’Etat de droit, en particulier à partir du Référendum constitutionnel de 2001 et lors des élections législatives (2002) et présidentielles (2003). L’Union européenne s’est également inquiétée du manque de respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que de l’absence de bonne gouvernance administrative, politique, économique et financière.

Elle a considéré que la situation politique guinéenne constitue une violation des éléments essentiels repris à l’article 9 de l’Accord de Cotonou. Au regard de cet article et du blocage politique en Guinée, elle a décidé le 31 mars 2004 d’ouvrir des consultations au titre de l’article 96 de l’Accord afin d’examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d’y remédier.

Ces consultations ont été engagées à Bruxelles le 20 juillet 2004. A cette occasion, plusieurs questions fondamentales ont été abordées et vous avez pu présenter votre point de vue et analyse de la situation dans votre pays. Aussi vous avez présenté un Mémorandum comportant un Plan d’action visant la consolidation de la démocratie, du respect des droits de l’homme, de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance.

Suite à la présentation de ce rapport, une mission de suivi conjointe de la Présidence de l’Union européenne et de la Commission s’est rendue à Conakry qui, en collaboration avec les représentants des Etats Membres de l’Union européenne sur place, a établi une évaluation de la mise en œuvre des engagements.

L’Union européenne constate que les autorités guinéennes ont montré une grande disponibilité d’une part à continuer et à approfondir les discussions et d’autre part à faciliter la mission de suivi de l’Union européenne. Elle constate aussi que certains engagements ont donné lieu à des initiatives encourageantes de votre part. On notera en particulier que :

Votre Gouvernement a démontré une volonté de relancer le dialogue politique avec les acteurs politiques avec pour objectif de revoir le cadre électoral. La cérémonie officielle de relance du dialogue a eu lieu le 31 août 2004 et un bureau de concertation inter-partis a été créé pour faciliter le dialogue.

Le Gouvernement a confirmé la décision d’organiser des élections locales en mois de juin 2005 ainsi que ses intentions de renforcer le processus de décentralisation. Différents projets de textes législatifs sont en cours d’élaboration qui seront, le temps venu, discutés avec les acteurs impliqués dans le processus ainsi qu’avec les bailleurs de fonds.

Le Gouvernement a confirmé la décision d’organiser des élections législatives dans les délais imposés par la Constitution, c’est-à-dire en juin 2007. Toutefois, le Gouvernement est prêt à examiner la possibilité d’anticiper la date des élections si l’opposition le demande et s’il y a un consensus politique entre les partis politiques.

Le Gouvernement a annoncé un calendrier pour la libéralisation des ondes.

Le Gouvernement a confirmé les activités et le calendrier de leur mise en œuvre dans le domaine de la gestion macro-économique et des reformes sectorielles.

Il ne fait pas de doute que ces initiatives contribueront à un renforcement du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans votre pays. Toutefois, le plupart de ces engagements seront mis en œuvre pendant une période prolongée et il s’avèrera nécessaire de suivre le respect d’un certain nombre d’engagements dans le temps. Aussi, des points de préoccupation sérieux demeurent en particulier dans le domaine de la restauration de la démocratie. Dans ce contexte, les mesures concrètes repris dans votre rapport d’étape sur la mise en œuvre du mémorandum du 30 septembre 2004 et dont les éléments principaux sont repris ci après sont particulièrement attendues par l’Union Européenne :

L’établissement d’un calendrier et une structure d’un dialogue national ainsi que le commencement réel de ce dialogue afin de revoir le cadre électoral garantissant un processus d’élections transparent et démocratique ;

La poursuite et la consolidation de l’engagement de respecter les lois portant sur le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales permettant particulièrement aux partis politiques d’exercer leurs droits et prérogatives d’organiser des réunions, de manifester et d’accéder aux antennes de la radiodiffusion et de la télévision étatiques.

La libéralisation des médias électroniques selon le calendrier présenté à la mission de suivi de l’Union européenne en octobre 2004 permettant la mise en place des médias électroniques privés avant les élections locales.

L’organisation des scrutins pour les élections locales et législatives suivant le cadre électoral modifié;

La poursuite du processus de décentralisation;

La poursuite des activités renforçant la gestion macro-économique et des réformes sectorielles.

A la suite des consultations, reconnaissant les engagements réalisés à ce stade et vu les importantes activités encore à mettre en oeuvre, il a été décidé d’arrêter les mesures appropriées suivantes au titre de l’article 96, paragraphe 2, alinéa c de l’Accord de Cotonou :

La coopération est poursuivie sur les reliquats 6e, 7e et 8e Fonds européen de développement ainsi que sur l’enveloppe B du 9e Fonds européen de développement afin de permettre la mise en œuvre des programmes directement destinés à améliorer les conditions de vie des populations les plus défavorisées ou victimes de la crise politique sous-régionale ;

Des programmes visant l’émergence ou l’émancipation de la société civile (y compris inorganisée), le respect et le renforcement de la démocratie, des droits de l’homme et de la bonne gouvernance ainsi que l’émergence ou la consolidation de medias libres peuvent aussi être soutenus ;

Les contributions aux projets régionaux seront examinées au cas par cas ;

Les actions à caractère humanitaire, la coopération commerciale et les préférences dans les domaines liés au commerce seront poursuivies ;

Un soutien pour la préparation des élections pourra être fourni, soit sur les reliquats 6e, 7e et 8e Fonds européen de développement,soit sur l’enveloppe B, une fois que le cadre électoral, garantissant un processus électoral transparent et démocratique, et accepté par toutes les parties, a été établi ;

L’enveloppe A du 9e FED, réduite d’un montant de €65 millions selon la décision de la Commission européenne dans le cadre de la revue à mi-parcours, sera disponible pour la mise en œuvre des activités prévues au Programme Indicatif National une fois que des élections législatives libres et régulières auront eu lieu

Des revues régulières, associant la présidence de l'Union européenne et la Commission européenne, sont à envisager, dont la première aura lieu dans un délais ne dépassant pas les six mois.

L'Union européenne continuera à suivre la situation en Guinée de près et pendant une période de suivi de trente six mois, un dialogue politique renforcé sera maintenu avec votre gouvernement en vue de rétablir la démocratie et l’Etat de droit et de poursuivre et consolider les efforts dans les domaines des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Veuillez agréer Monsieur le Ministre, l’expression de notre haute considération.

+++++ TABLE +++++

[1] JO L 317 du 15.12.2000, p. 3

[2] JO L 317 du 15.12.2000, p. 376

[3] JO C du , p.