EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le Conseil a autorisé la Commission européenne à négocier, au nom de l’Union européenne, le renouvellement de l'Accord entre le gouvernement de la République du Sénégal et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large de la côte sénégalaise, entré en vigueur le 1er juin 1981, et un protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière. A l'issue de ces négociations, un projet de nouvel accord et de protocole a été paraphé par les négociateurs le 25 avril 2014. Le nouvel accord abroge et remplace l'accord existant; il couvre une période de cinq ans à partir de son entrée en vigueur et est renouvelable par tacite reconduction. Le nouveau protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date d'application provisoire fixée à son article 12 – à savoir la date de signature par les Parties.

L'objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, c'est-à-dire prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d'un partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République du Sénégal dans le domaine de la pêche.

L'objectif du protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union européenne dans les eaux sénégalaises tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment ceux du Comité des Pêches pour l'Atlantique du Centre-Est (COPACE) et dans le respect des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés Atlantiques (CICTA), dans les limites du surplus disponible. La Commission s'est fondée, entre autres, sur les résultats d'une évaluation prospective de l'opportunité de conclure un nouvel accord et un protocole, réalisée par des experts extérieurs. L'objectif est également de redynamiser la coopération entre l'Union européenne et la République du Sénégal pour favoriser une politique de pêche durable et l'exploitation responsable des ressources halieutiques dans les zones de pêche du Sénégal, dans l'intérêt des deux parties.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

- 28 thoniers senneurs;

- 8 canneurs;

- 2 chalutiers (ciblant le merlu noir, espèce démersale profonde).

Il convient de définir la clé de répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres. La Commission propose, sur cette base, que le Conseil adopte le règlement.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

Les parties intéressées ont été consultées dans le cadre de l'évaluation prospective de l'opportunité d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l'Union européenne et la République du Sénégal. Les experts des États membres ont aussi été consultés lors de réunions techniques. Ces consultations ont conclu à l'intérêt de renouveler l'accord de pêche et de conclure un protocole de pêche avec la République du Sénégal.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La présente procédure est initiée en parallèle aux procédures relatives à la décision du Conseil autorisant la signature et l’application provisoire de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable et de son protocole de mise en œuvre, ainsi qu'à la décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal et son protocole de mise en œuvre.

4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La contrepartie financière annuelle est de 1 808 000 Euros pour la première année, de 1 738 000 Euros pour les deuxième, troisième et quatrième années et de 1 668 000 Euros pour la cinquième année, sur la base de:

a) un tonnage de référence de 14 000 tonnes pour les thonidés et un volume de captures autorisé de 2 000 tonnes pour le merlu noir, les montants liés à ces accès s'élevant à 1 058 000 Euros pendant la première année, à 988 000 euros pendant les deuxième, troisième et quatrième années, puis à 918 000 Euros la cinquième année et

b) un appui au développement de la politique sectorielle des pêches de la République du Sénégal s'élevant à 750 000 Euros par an. Cet appui répond aux objectifs de la politique nationale en matière de pêche et notamment aux besoins de la République du Sénégal en termes de soutien à la recherche scientifique, à la surveillance et la lutte contre la pêche illégale, ainsi qu'à la pêche artisanales, y inclus la réhabilitation d'écosystèmes dégradés pour permettre la reconstitution des stocks de juvéniles.

2014/0253 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

relatif à la répartition des possibilités de pêche au titre du protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit :

(1) Le 25 avril 2014, l'Union européenne et la République du Sénégal ont paraphé un accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (ci-après dénommé "accord de partenariat") et un protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat, accordant aux navires de l'Union des possibilités de pêche dans les eaux sur lesquelles la République du Sénégal exerce sa souveraineté ou sa juridiction en matière de pêche.

(2) Le Conseil a adopté le […] la décision 2014/…/UE[1] relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord de partenariat et de son protocole de mise en oeuvre.

(3) Il convient de définir la méthode de répartition des possibilités de pêche entre les États membres tant pour la période d'application provisoire que pour toute la durée du protocole.

(4) Pour s'assurer que les possibilités de pêche mises à la disposition de l'Union européenne au titre du protocole sont pleinement utilisées, il convient que la Commission soit autorisée à redistribuer temporairement les possibilités de pêche non utilisées par un État membre à un autre État membre.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

(1) Les possibilités de de pêche fixées par le protocole de mise en œuvre de l'accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l'Union européenne et la République du Sénégal (ci-après dénommé "protocole") sont réparties comme suit entre les États membres :

(a) a) thoniers senneurs :

Espagne || 16 navires

France || 12 navires

(b) b) canneurs :

Espagne || 7 navires

France || 1 navire

(c) c) chalutiers :

Espagne || 2 navires

(2) Le délai dans lequel les Etats membres sont tenus de confirmer qu´ils n´utilisent pas pleinement les possibilités de pêche accordées au titre de l´accord, tel que visé à l´article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1006/2008, est fixé à dix jours ouvrables à partir de la date à laquelle la Commission leur communique que les possibilités de pêche ne sont pas épuisées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir de la date de signature du protocole.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L du , p. .