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ment  accepté  et conforme  aux  intérêts  de la 
Communauté  — de  la limitation  du  coût  de 
l'énergie,  ces problèmes  devraient  être  considérés 
dans  le cadre  d'une  politique  d'approvisionnement et résolus  en ayant  recours  à des  règles  commu-
nautaires  afin  d'éviter  les possibles  distorsions  de 
concurrence  inhérentes  à des  réglementations 
nationales  non  harmonisées. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1971. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J.D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  portant  modification  de l'article  31 de la 
directive  du Conseil,  du 4 mars  1969,  concernant  l'harmonisation  des  dispositions 
législatives,  réglementaires  et administratives  relatives  au régime  de perfectionnement 
actif 
Lors  de sa 166e  session,  tenue  le 27 septembre  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 28 septembre  1971. 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 106  du 23 octobre  1971,  p. 22. 
Au cours  de sa 101e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 février  1972,  le 
Comité  a adopté  son avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à l'unanimité  et 
une abstention  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : A. DEMANDE  D'AVIS 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, législatives,  réglementaires  et administratives  relatives 
au régime  du perfectionnement  actif, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 28 septembre  1971  sur la proposition 
de directive  du  Conseil  portant  modification  de 
l'article  31 de la directive  du Conseil,  du 4 mars 
1969,  concernant  l'harmonisation  des  dispositions vu la directive  du Conseil,  du 4 mars  1969,  concer-
nant  l'harmonisation  des  dispositions  législatives,  ré-
glementaires  et administratives  relatives  au régime  du vu l'article  100  du traité  de la CEE, 
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perfectionnement  actif  (JO  n° L 58 du  8 mars 
1969), 
vu l'avis  que  le Comité  a rendu  sur la proposition  de 
directive  citée  ci-dessus  (JO  n° C 75 du 29 juillet 
1968), 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 septembre  1971, 
de charger  la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques  de  l'élaboration  d'un  avis  et d'un 
rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du 10 
février  1972, vu le rapport  présenté  par  le rapporteur,  M.  De 
Grave, 
vu ses délibérations  lors  de la 101e  session  plénière 
des 23 et 24 février  1972,  séance  du 24 février  1972, 
considérant  qu'il  est  nécessaire  de  disposer  de 
renseignements  supplémentaires  à ceux  prévus  par 
l'article  31 de la directive  du Conseil  du 4 mars  1969, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la 
proposition  de directive. 
Fait à Bruxelles,  le 24 février  1972. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
J.D. KUIPERS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de directive  du Conseil  portant  coordination  des  procédures  de 
passation  des marchés  publics  de fournitures 
A. DEMANDE  D'AVIS 
iLors  de sa 149e  session,  tenue'  le 10 mai  1971,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  deuxième  alinéa  du traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la 
proposition  de directive  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 10 mai  1971. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n° C 50 du 22 mai  1971,  p. 15. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 100e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 26 et 27 janvier  1972,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  68 voix 
contre  4 et six abstentions  des 78 conseillers  présents  ou représentés.