Avis du Comité des régions sur la "Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information"

(2001/C 144/11)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

considérant la "Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information" [COM(2000) 323 final- 2000/0128 (CNS)];

considérant la décision de la Commission européenne, le 12 juillet 2000, conformément à l'article 265, premier paragraphe, du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité des régions en la matière;

considérant la décision du Président du Comité des régions, le 3 août 2000, de charger la commission 7 "Éducation, formation professionnelle, culture, jeunesse, sport, droits des citoyens" d'élaborer cet avis;

considérant l'avis du CdR sur le Livre vert de la Commission sur "L'information émanant du secteur public: une ressource clef pour l'Europe. Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information" (COM(1998) 585 final) (CdR 190/99 fin(1));

considérant l'avis du CdR sur "INFO 2000" (COM(95) 149 final) (CdR 22/96(2));

considérant l'avis du CdR sur la "Communication de la Commission sur la Société de l'information multilingue" et la "Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption d'un programme pluriannuel pour promouvoir la diversité linguistique de la Communauté dans la Société de l'information" (COM(95) 486 final ) (CdR 220/96 fin(3));

considérant le projet d'avis adopté par la commission 7 le 3 octobre 2000 (CdR 316/2000) [rapporteur: M. Aldo Iskra (SV-PPE)],

a adopté, lors de sa 36e session plénière des 13 et 14 décembre 2000 (séance du 14 décembre), l'avis suivant à l'unanimité.

1. Points de vue du Comité des régions au sujet de la proposition de décision

1.1. Le Comité des régions se réjouit de voir que la Commission se concentre toujours sur les possibilités de développement personnel et social offertes par la révolution que représente Internet.

1.2. Le Comité des régions estime que la proposition d'un programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation de contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information pourra mieux répondre au besoin de produits et de services reposant sur le contenu, aussi bien pour le citoyen pris individuellement que pour l'ensemble de la société. La proposition intensifie les efforts destinés à inciter de nouveaux groupes sociaux à utiliser Internet.

1.3. Le Comité des régions estime que l'adaptation linguistique et culturelle de l'information et des transactions est importante d'un point de vue économique, mais également pour des raisons liées à l'emploi. La diversité linguistique qui règne sur Internet permettra à une grande partie du public européen d'avoir accès de manière accrue aux moyens mis à disposition par la société de l'information. Cet accès accru réduit les coûts aussi bien pour le producteur que pour le consommateur, en même temps qu'il ouvre des possibilités de création d'entreprises et d'emplois nouveaux.

1.4. Le Comité des régions souligne qu'une grande partie de la population européenne est restée à l'écart de la révolution Internet. Outre le manque de connaissances linguistiques, plusieurs autres raisons expliquent cette ségrégation, comme par exemple l'absence d'équipement informatique, la faiblesse du niveau scolaire, un rapport à la technique peu développé, un handicap psychique, physique ou social. L'utilisation d'Internet est largement une question de génération, ce dont on doit tenir compte. Certaines générations risquent de ne jamais être touchées par les possibilités qu'offre Internet. Le rythme des changements dans le domaine d'Internet est très rapide, et la différence entre les utilisateurs peut augmenter à l'avenir de manière considérable.

1.5. Le Comité des régions estime que la réponse aux défis des temps modernes passe par la fourniture de nouvelles plateformes et de nouveaux outils. Le réseau doit être développé là où les collectivités locales et régionales travaillent en coopération avec des entrepreneurs, des associations et des citoyens individuels. L'accès à Internet doit être renforcé, en donnant accès à davantage de personnes à l'équipement informatique, au besoin avec l'aide d'un support à l'utilisateur. L'acceptation de la diversité linguistique rend les choses plus faciles pour beaucoup de gens, qui se sentent aujourd'hui étrangers au monde d'Internet. Pouvoir obtenir l'aide d'un personnel qualifié, dans le cadre du secteur public, et d'acteurs tels que des entrepreneurs ou des associations, constitue également un atout important.

1.6. Le Comité des régions estime que l'engagement des collectivités locales et régionales est déterminant si l'on veut réussir la tâche consistant à augmenter les interfaces entre les acteurs du secteur public et les entrepreneurs dans le domaine d'Internet. Cette mission doit être caractérisée par un modèle d'action horizontal et non hiérarchique. L'ouverture et la souplesse jouent également un rôle important pour inciter de nouveaux groupes-cibles à utiliser Internet.

1.7. Le CdR est d'avis, concernant l'accès à l'information émanant du secteur public, qu'il y a lieu tout d'abord d'examiner de quelles informations le consommateur/citoyen a besoin.

1.8. Le Comité des régions estime que les mesures prises dans le domaine d'Internet pour en faciliter l'accès améliorent les compétences, approfondissent les connaissances des citoyens, et incitent même au dialogue au sein de la société, et qu'elles renforcent ainsi également la démocratie.

2. Les recommandations du Comité des régions au sujet de la proposition de décision

Encourager l'exploitation de l'information du secteur public

2.1. Le CdR note que les nouvelles technologies facilitent la collecte, le stockage, le traitement et la récupération d'informations. Or, une information administrative, législative, financière ou d'un autre ordre public, pensée en fonction de l'utilisateur et facile d'accès, permet aux acteurs économiques de prendre des décisions en toute connaissance de cause.

2.2. Dans son avis sur "INFO 2000", le CdR soulignait qu'une exploitation efficace et imaginative des technologies du multimédia dans le cadre du rôle de communication que joue le secteur public auprès des citoyens et des entreprises pourrait contribuer à promouvoir la compétitivité des petites et moyennes entreprises à l'échelle nationale et internationale. Elle pourrait également améliorer l'accès des citoyens à l'information du secteur public: il s'agit là d'un aspect essentiel de la promotion d'une société civile participative qui devrait toujours être l'objectif visé.

2.3. Le Comité des régions souhaite encourager la création de comités de pilotage locaux et régionaux, composés d'entrepreneurs, de techniciens, d'artistes et de pédagogues locaux. Il s'agirait de "fers de lance" travaillant à l'échelon local et régional, et qui, après avoir dressé la carte des acteurs locaux et régionaux dans le domaine d'Internet, réuniraient les personnes disposant d'idées, de connaissances linguistiques et d'esprit d'entreprise. Le dialogue avec les financeurs est essentiel, et doit donc être engagé très tôt.

2.4. Le CdR soutient la proposition de la Commission d'accélérer et d'étendre les expériences lancées par le programme INFO 2000 afin de fournir des exemples de bonnes pratiques, impliquant en particulier les administrations locales et régionales.

2.5. Le Comité des régions souhaite attirer l'attention sur certaines "expériences pilotes" européennes, et investir des ressources dans la création de prototypes pouvant servir, d'une part, de centre d'information et, d'autre part, d'inspirateurs de processus similaires. Un processus de sélection de ce type suppose une cartographie exhaustive, qui puisse montrer effectivement des résultats perceptibles et des effets étayés par des statistiques.

2.6. Le CdR recommande que la constitution de bases de données européennes soit soutenue financièrement. Le CdR note que l'absence de jeux de données à l'échelon européen constitue l'un des obstacles à l'exploitation du potentiel de contenu.

2.7. Le CdR se félicite de la proposition d'encourager les applications des technologies linguistiques au sein des administrations des États membres. Cette mesure devrait être soutenue énergiquement au sein des collectivités locales et régionales.

2.8. Le CdR souligne qu'étant donné le type d'informations recueillies par les collectivités locales et régionales, la protection des données individuelles et personnelles est primordiale et doit le rester. Toute approche visant à augmenter l'accès à l'information du secteur public exige la mise en place d'un système équilibré, particulièrement en ce qui concerne les collectivités locales et régionales.

2.9. Le CdR insiste sur le fait qu'il est important que les pouvoirs publics mettent à disposition des informations sur le réseau, et qu'ils adaptent les procédures d'inscription et de paiement aux procédures habituelles du réseau.

2.10. Le CdR souligne qu'il est important de renforcer l'accès des personnes handicapées à Internet.

2.11. Le CdR fait observer que le principe d'un accès public accru ne devrait pas entraîner de charges administratives ou économiques excessives pour les autorités locales ou régionales.

2.12. Le CdR souligne le besoin de transparence ainsi que l'importance d'une information gratuite dans toute la mesure du possible. L'accès à l'information est primordial lors de la construction de la société de l'information. Le rôle du secteur public, et plus spécifiquement des bibliothèques, doit, par conséquent, être pris en considération.

2.13. L'Union européenne est dotée d'importantes ressources d'information, dans les musées, les bibliothèques, les systèmes de dépôt de droits d'auteur et de brevets, les organismes d'éducation et de formation, les archives historiques et les objets architecturaux et industriels. Bon nombre de ces bases d'information ne sont disponibles que sous une forme analogique mais leur numérisation est en cours. L'objectif du programme INFO 2000 est de mobiliser ces répertoires en vue d'une exploitation par le secteur privé. Le CdR souscrit à cet objectif mais estime que l'exploitation commerciale de ces bases pourrait tout aussi bien être assurée par le secteur public que par le secteur privé. Le CdR souligne toutefois l'importance de garantir que le rôle dévolu aux pouvoirs publics en matière de diffusion gratuite d'information ne soit pas remis en cause.

Développer l'adaptation linguistique et culturelle

2.14. Le CdR partage l'avis de la Commission européenne, selon lequel les différences linguistiques ralentissent la croissance et risquent de freiner le développement global des entreprises européennes liées au contenu numérique. Il est essentiel de faciliter, par des moyens appropriés, la consultation et l'échange d'informations multilingues et interculturelles pour que se développe un marché européen de masse des produits et services d'information. Le CdR invite la Commission européenne à reconnaître le rôle des collectivités locales et régionales dans la promotion d'un accès multilingue reconnu.

2.15. L'une des principales préoccupations du CdR est que le processus d'intégration européenne respecte et préserve la diversité culturelle sur laquelle repose le sentiment d'identité culturelle du citoyen. Le CdR demande à ce que le rôle essentiel des collectivités locales et régionales dans la formation et le soutien de la grande diversité culturelle de l'UE soit reconnu.

2.16. Le CdR est convaincu du fait que soutenir l'adaptation linguistique des produits et services numériques permettra d'accroître le potentiel d'exportation des entreprises européennes de contenu.

2.17. Les actions proposées s'inscrivent dans le prolongement des actions menées dans le cadre du programme MLIS, mais sont adaptées à un environnement de plus en plus numérique. Une attention particulière sera accordée aux PME et aux "start ups", ainsi qu'aux langues de l'UE les moins parlées et à celles des futurs États membres. Le CdR soutient entièrement cette ligne de conduite. Il souligne, étant donné que les collectivités locales et régionales constituent le niveau de gestion le plus proche des PME et qu'elles ont élaboré des stratégies de développement économique destinées à encourager la création et la croissance de ces PME, que leur contribution dans ce domaine devrait être reconnue.

2.18. Le CdR note qu'il est nécessaire de disposer d'une solide infrastructure linguistique de base, en réseau et facilement accessible, qui facilite le travail d'adaptation à toutes les étapes du processus. La Commission européenne a pour objectif de créer un cadre ouvert regroupant des ressources multilingues normalisées et interopérables parmi lesquelles des lexiques électroniques, corpus, mémoires de traduction et bases terminologiques. Ces ressources seront réunies pour former des répertoires largement accessibles. Le CdR souligne que l'accès à ce type d'infrastructure et la promotion de son utilisation devraient impliquer de manière spécifique les collectivités locales et régionales.

2.19. Le CdR estime d'une importance cruciale les investissements consacrés à la formation à Internet des enseignants et des bibliothécaires.

2.20. Le CdR souhaite attirer l'attention sur la possibilité de recruter des interprètes et des traducteurs issus de grandes villes au sein desquelles existe une certaine ségrégation. En se concentrant sur des groupes de jeunes immigrés marginalisés, disposant de connaissances linguistiques, on pourra à la fois toucher de nouveaux groupes et bénéficier de compétences adaptées.

2.21. Le CdR souhaite encourager la formation de tuteurs et de "passionnés" qui puissent à leur tour travailler dans leurs associations et sur leur lieu de travail afin de développer une nouvelle manière d'aborder les nouveaux médias. En même temps que l'on améliorera les connaissances quant aux possibilités offertes par Internet, on augmentera aussi les "compétences des demandeurs".

2.22. Les actions proposées favoriseront de nouvelles formes de partenariat entre les entreprises des secteurs du contenu numérique et des langues. Les fournisseurs et diffuseurs de contenu des secteurs privé et public seront encouragés à proposer leurs produits et services dans un plus grand nombre de langues. Les fournisseurs de technologies de l'information seront encouragés à offrir de nouveaux outils et moyens de diffusion. Le CdR maintient que ceci est essentiel à la mise en oeuvre efficace de la proposition. Il demande que les collectivités locales et régionales soient associées à la promotion de ces partenariats et à la sensibilisation de tous les acteurs concernés.

2.23. Étant donné que la promotion d'une solidarité linguistique européenne aurait des implications économiques certaines pour les régions accusant un retard dans ce domaine, surtout en matière de tourisme et de promotion de leurs produits, le Comité des régions fait observer que ce programme pourrait, dans de nombreuses régions, être utilisé afin de renforcer les projets existants.

Dynamiser le marché

2.24. Le CdR note que les investisseurs sont réticents à apporter des capitaux à des projets et entreprises à risque sur le moyen terme. Le capital-risque disponible pour les entrepreneurs Internet aux États-Unis est environ 3-4 fois plus important qu'en Europe. L'accès au capital-risque et le processus d'autorisation des droits doivent être facilités dans l'ensemble de l'UE. Le CdR note que les petites entreprises rencontrent les plus grandes difficultés pour obtenir les fonds nécessaires à leur évolution.

2.25. Le CdR confirme qu'il appartient en premier lieu aux entreprises de contenu numérique elles-mêmes de développer, de financer par des investissements et d'exporter le contenu européen. Toutefois, afin de lever les obstacles et d'exploiter les possibilités évoqués ci-dessus, le CdR se félicite de ce que la Commission propose une initiative pour promouvoir une action à l'échelle de l'UE.

Bruxelles, le 14 décembre 2000.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) JO C 57 du 29.2.2000, p. 11.

(2) JO C 129 du 2.5.1996, p. 39.

(3) JO C 337 du 11.11.1996, p. 45.