COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC90) 80 final 
^ ::^ z: Bruxelles, le 24 avril 1990 
COMMUNICATION 
RELATIVE AUX PERSONNES AGEES 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à des actions communautaires 
en faveur des personnes âgées 
(présentées par la Commission) 
Co^y f o f 
- 2 -
INTRODUCTION 
1. Depuis la signature, en 1957, du traité de Rome instituant la 
Communauté européenne, le tissu social et la composition démographique 
de la société se sont profondément modifiés en Europe. Les tendances 
actuelles et l'évolution qui se dessinent produiront encore leurs 
effets au-delà des premières décennies du siècle prochain. 
2. La pyramide des âges des populations européennes est en train 
d'être remodelée par l'effondrement de la natalité et I'aiiongement des 
espérances de vie : la pyramide traditionnelle se transforme peu à peu 
en colonne, et la colonne eHe-môme risque de se muer en une Instable 
pyramide Inversée au cours du siècle prochain. Dans certains secteurs 
de l'économie, comme par exemple le secteur agricole, ou dans certaines 
réglons de la Communauté, notamment les zones rurales, ces phénomènes 
sont accentués et l'on peut dès à présent observer une pyramide des 
âges inversée. On peut citer a cet égard le fait que plus de la moitié 
des agriculteurs ont plus de 55 ans. 
3. Le changement de la répartition de la population par classes d'âge 
et la montée de I'IndividualIsme dans nos sociétés posent avec 
insistance la question des relations entre groupes d'âge et 
générations, d'une part, et de l'Intégration et de la cohésion de la 
société, de l'autre. 
4. Cette évolution a pour principales caractéristiques le 
vieillissement des populations, le changement du rapport entre la 
population active et la population non active, la primauté de 
l'assistance aux grands vieillards et aux personnes fragiles sur les 
soins a l'enfant, et enfin, la mutation des structures familiales, 
ainsi que t'a déjà constaté la récente communication du Conseil sur la 
politique de la famille. 
5. IS va sans dire que cette évolution remarquable - qui a pour effet 
d'accroître non seulement le groupe des personnes âgées, mais les 
classes des grands vieillards fragiles - va avoir des Implications 
socio-économiques et financières Importantes pour la société dans son 
ensemble.(1) 
6. Il est devenu plus facile d'adopter une attitude positive du fait 
que les personnes âgées d'aujourd'hui ne sont plus les "vieux" 
d'autrefois : la majorité de ces "nouveaux vieux" sont mieux formés, 
mieux portants et moins dépendants de l'assistance publique ou privée, 
et donc beaucoup plus actifs que leurs parents ou grands-parents. 
Cette nouvelle situation est de nature à permettre une plus grande 
participation des personnes âgées à leur environnement tant il apparaît 
déjà que les personnes âgées peuvent apporter une contribution positive 
au développement d'activités socio-éducatives. 
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7. Par ailleurs, la réalisation du Marché Intérieur ne sera pas sans 
effet dans un certain nombre de domaines concernant la population âgée. 
L'accroissement de la mobilité des retraités, au sein de la Communauté 
(et notamment des pays du Nord vers les pays du Sud) n'est pas sans 
conséquence économique et sociale, et que ce soit par exemple en 
matière de services à offrir à la population âgée ou en ce qui concerne 
les relations des personnes âgées avec leurs caisses de retraite de 
leur pays d'origine et enfin la mise en oeuvre des récentes directives 
adoptées par le Conseil relativement au droit de séjour des retraités 
et des inactifs. 
8. L'Europe des citoyens ne peut se concevoir que dans un esprit de 
solidarité et de véritable partage entre les générations, ainsi que le 
Parlement européen l'a rappelé à diverses reprlses(2). 
9. La Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs reconnu!t cette situation et reconnaît expressément aux 
personnes âgées le droit à une protection sociale et assistance 
médicale adéquates. 
10. En môme temps, le développement de nouveaux appareillages médicaux 
et technologiques pour les handicapés (toutes les personnes âgées ne 
sont pas handicapées, mais 60 X des handicapés sont des personnes 
âgées) allège l'assistance médico-sociale et permet aux bénéficiaires 
de mieux tenir leur rôle dans la société. 
11. La présente communication présente une analyse de la situation et 
propose des actions à mener au plan communautaire pour faire connaître 
et compléter les efforts des Etats Membres dans ce domaine dans une 
perspective de promotion de la solidarité des générations. 
12. Il est joint à ce document un projet de décision du Conseil 
relatif à la mise en oeuvre d'actions communautaires en faveur des 
personnes âgées. 
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I. ANALYSE DE LA SITUATION 
A. IMPLICATIONS SOCIO-ECONOMIQUES DU VIEILLISSEMENT DES POPULATIONS 
». Tendances généralos 
13. Le vieillissement des populations qui s'observe actuellement 
résulte, d'une part, de l'effondrement de la natalité (nettement 
Inférieure aujourd'hui au taux de remplacement de 2,1 enfants par femme 
féconde) et de l'autre, de l'allongement de l'espérance de vie dû aux 
progrès de la médecine et à I'améllorati-cn des conditions de vie. Le 
tableau 1 montre t'awrçjçar spectaculaire du phénomène du vieillissement 
démographique de l'Europe (annexe 1). 
14. Toutefois, les personnes âgées ne forment pas un groupe homogène -. 
elles se répartissent grosso modo eh trois catégories, chacune avec ses 
besoins et caractéristiques propres, à savoir, les travailleurs âgés, à 
partir de 50 ans, les retraités et les grands vieillards, qui sont en 
majorité des femmes. 
15. La capacité de l'Europe à assumer les conséquences socio-
économiques et financières des besoins toujours croissants de sa 
population âgée dépendra de toute une série de facteurs. Dans ce 
contexte, on peut se demander par exemple si la croissance économique 
pourra être maintenue dans une perspective de déclin démographique et 
de diminution de la population active ou dans quelle mesure la société 
peut assurer la progression des taux d'activité féminins sans abaisser 
les taux de natalIté. 
16. A cet égard, les interactions entre les diverses classes d'âges 
des actifs et des non actifs ont une grande Importance notamment en ce 
qui concerne la maîtrise des dépenses sociales ou bien encore les 
transferts entre les producteurs et les consommateurs de revenus. C'est 
également dans ce contexte que se pose la question de l'apport des 
personnes âgées au développement de la société - apport que 
l'évaluation du niveau éducatif de cette population ainsi que des 
progrès dans le domaine de la santé mais aussi technologiques sont de 
nature à renforcer. 
17. Le vieillissement de la population affectera deux aspects 
essentiels de l'économie : le marché du travail et le budget social. 
Pour faire face aux problèmes qui se posent dans ces deux domaines, il 
faudra une étroite solidarité entre générations et une forte 
Intégration sociale. 
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b. Le marché du travai i 
18. Au cours des prochaines années, la population de la Communauté 
devrait croître lentement pour ensuite décliner progressivement. Après 
avoir culminé en 2005, la population tombera à moins de 2 X de son 
niveau actuel et en 2010 l'Europe comptera 2,3 % d'habitants en moins 
en 2025. Ce recul s'explique par la chute des taux de natalité de tous 
les pays, sauf l'Irlande, qui sont descendus très en deçà du seuil de 
remplacement de 2,1 enfants par femme. 
19. L'effondrement de la natalité a entraîné en Europe une baisse 
brutale du nombre de Jeunes arrivant sur le marché du travail. Le 
graphique de l'annexe 1 montre que, si les taux d'activité se 
maintiennent au niveau de 1985, les arrivées nettes sur le marché du 
travail deviendront négatives dés le milieu des années 1990. 
20. Un tel scénario n'est évidemment pas réaliste. En effet, les taux 
d'activité féminins sont en progression rapide depuis quelques années, 
et même si le mouvement devait se ralentir, surtout dans les pays où 
ces taux arrivent déjà à un niveau élevé, rien ne donne à croire qu'il 
va s'arrêter. 
21. Les stratégies visant à encourager la participation des femmes à 
la vie active, par exemple par la création d'équipements de garde 
d'enfants, les régimes d'Interruption temporaire de la carrière ou de 
partage d'emploi, la mise en place d'un système de garde et de soins 
pour personnes âgées ou malades en dehors du foyer etc. ou la 
réinsertion des chômeurs dans la vie active, par exemple par la 
formation et la guidance, sont autant de parades à la menace de la 
pénurie de main-d'oeuvre. 
22. Deux autres grands problèmes doivent être étudiés de toute 
urgence : la tendance à l'arrêt toujours plus précoce de la vie active 
et le vieillissement de la population active. Cette analyse devrait en 
particulier évaluer les conséquences de ces tendances dans les zones 
rurales de la Communauté, sous tous les aspects sociaux, 
environnementaux, économiques, etc dans l'optique de la recherche d'une 
plus grande cohésion socio-économique de la Communauté. 
23. II se manifeste dans l'Europe tout entière, ou presque, une 
tendance à abréger la vie active pour des raisons économiques ou 
sociales. Cette évolution a essentiellement trois causes : 
l'abaissement de l'âge légal de la retraite, la mise en oeuvre de 
régimes de préretraite et l'allongement des études, qui retardent 
l'arrivée des Jeunes sur le marché du travail et l'accroissement des 
périodes de congé d'étude. Il faut noter toutefois que dans plusieurs 
Etats Membres un mouvement se dessine vers un assouplissement de l'âge 
de départ en retraite. 
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24. Ce double phénomène de la longévité croissante et de l'abrègement 
de la vie active apporte peut-être une solution à court terme aux 
problèmes de l'heure, mais ses effets à long terme, tant sur les 
Individus que sur les économies, devront être surveillés attentivement. 
Les politiques à envisager devraient se fonder sur les Idées 
suivantes : 
- l'assouplissement de l'âge de départ en retraite, en tenant compte 
non seulement de l'âge mais de la durée de la vie active; 
- l'adoption de régimes flexibles de retraite progressive (travail à 
temps partiel); 
- l'Instauration d'un système d'alternance entre les périodes d'étude 
et de formation et les périodes de travail et de détente. 
25. La productivité marginale des travailleurs âgés, leur manque de 
mobilité et leur adaptafeillté Insuffisante aux nouvelles technologies 
et aux nouveaux procédés Industriels sont autant de problèmes qui 
méritent l'attention. Cependant, il ressort des recherches et études 
effectuées entre autres dans le cadre du programme FAST(3) que, dans 
une zone industrialisée comme l'Europe, Il n'y a pas suffisamment 
d'éléments qui fondent à penser (d'après l'examen des données 
biographiques) que c'est bien l'âge qui est la cause du dépérissement 
des qualifications et des aptitudes. 
26. De nouvelles approches doivent être envisagées qui tiennent compte 
également des besoins des entreprises et de leur politique de gestion 
du personnel. Il convient de mettre en place des mesures de formation 
permanente et de recyclage dans l'esprit de la Charte communautaire des 
droits sociaux fondamentaux des travailleurs. 
27. Il importe donc d'être très attentif au problème des travailleurs 
âgés, de façon à trouver de nouvelles formules pour mieux les Intégrer 
dans l'environnement professionnel, au lieu de les exclure et de les 
marginallser(4). 
c. Le budget social 
28. La mutation démographique actuelle et prévisible aura toute une 
série de conséquences pour les budgets sociaux, et notamment, certaines 
implications pour les efforts actuels de modération des dépenses 
sociales. La faiblesse du taux de natalité ne peut avoir qu'une 
Influence bénéfique sur le poste des allocations familiales et le 
budget de l'enseignement. Il convient de souligner l'Importance du 
développement adéquat des services de garde et d'éducation des enfants 
sous forme d'équipement ou d'allocations sociales pour accroître les 
taux d'activité féminins. 
29. Le financement du budget social dépend en grande partie du nombre 
des actifs. Or, cet effectif sera de plus en plus fonction de la 
qualité de la formation permanente des adultes, et ce lie-ci devra 
également être financée. 
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30. Le nombre des retraités, qui est en progression rapide, comprend 
un groupe nombreux de femmes âgées qui n'ont Jamais acquis de droits à 
la pension. Ceci est d'autant plus préoccupant vu que, comme le 
soulignent le rapport 1989 sur "l'Eplol en Europe" de la Commission 
ainsi que plusieurs études effectuées dans le cadre du programme 
d'actions pour l'égalité des chances, les différentes formes du travail 
atypique, et notamment le travail a temps partiel, affectent 
principalement les femmes. En même temps, les syndicats réclament que 
soit établi un lien entre les pensions de retraite et les revenus 
salariaux actuels. 
31. Le budget de la santé a pu être plus ou moins maîtrisé au cours 
des dernières années. Toutefois, le nombre des personnes âgées qui ont 
besoin de soins ne cesse de grandir, de même que les effectifs des 
classes de plus de 75 ans, qui représentent une charge médicale et 
sociale très élevée du fait qu'elles sont dépendantes des services 
d'institutions et d'organisations. 
32. il convient de trouver dans tous ces domaines des mesures et des 
solutions appropriées et d'examiner l'Interaction de ces facteurs et 
leurs effets à court et à long terme. Le problème est encore plus 
complexe au niveau européen en raison de I'asynchronlsme des évolutions 
dans les différents Etats Membres. 
33. Les solutions adoptées au niveau national ne manqueront pas d'être 
influencées par les évolutions qui se produisent dans les autres Etats 
Membres, lesquelles risquent d'influer à leur tour sur la mobilité et 
les flux de consommation de prestations paramédicales entre Etats 
Membres. C'est donc une raison de plus pour suivre attentivement les 
évolutions dans ce domaine. 
34. Dans le domaine des dépenses sociales, une plus grande solidarité 
entre des différentes catégories de population semble donc déterminante 
pour l'avenir. Cela Implique que des régimes de protection sociale 
spécifiques à un secteur, par exemple le secteur agricole dans certains 
Etats Membres, devraient se rapprocher du régime général en vue 
d'aboutir à terme à un traitement équivalent des personnes âgées. 
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B. L'APPORT POSITIF DES PERSONEES AGEES 
35. Les idées sur la vieillesse ont assurément beaucoup changé ces 
dernières années : celle-ci n'est plus considérée comme un épisode 
difficile de fragilité et de dépendance croissante, et la retraite est 
maintenant perçue comme une période d'épanouissement personnel. 
Pourtant, on a aussi de plus en plus tendance à traiter les personnes 
âgées comme une classe à part, différente du reste de la population, 
ainsi que t'atteste l'essor des clubs et des agences de voyages pour 
personnes âgées et de toute une série d'activités spécialement conçues 
pour le troisième âge. 
36. Or, les quelque 100 millions de personnes de plus de 50 ans qui 
vivent dans la Communauté (dont 44 millions de plus de 65 ans), et dont 
le nombre s'accroît constamment en chiffres absolus et en termes 
relatifs, ne sauraient être tenues à l'écart et traitées comme une 
catégorie à part. Il importe, dans leur intérêt, comme dans celui de la 
société tout entière, qu'elles soient pleinement intégrées dans la 
société (5). 
37. Mis à part les travailleurs âgés (de plus de 50 ans) et les 5 % de 
travailleurs de plus de 65 ans qui exercent encore officieliement une 
activité économique, l'Europe compte effectivement, grâce à 
l'abaissement de l'âge de la retraite, aux progrès de la médecine et à 
la mobilité accrue, un nombre exceptionnellement élevé de personnes 
âgées vivant une retraite active et fournissant un apport Important à 
la vie économique, culturelle et sociale en tant que consommateurs, 
bénévoles de collectivités locales et prestataires de services 
d'assistance et de garde auprès de leurs familles et de leurs voisins. 
38. Les retraités européens Jouissent d'un revenu disponible plus 
élevé qu'il ne l'a Jamais été, et Ils deviennent de plus en plus la 
cible de prédilection des Intérêts commerciaux, surtout dans les 
secteurs des loisirs et du tourisme. En tant que consommateurs de 
loisirs, Ils ont un poids tel que de nombreuses organisations 
commerciales et publiques proposent des produits et des services 
spéciaux pour le troisième âge, surtout en moyenne ou basse saison. Les 
séjours touristiques de longue durée des Nord-européens âgés dans les 
pays sud-européens sont en pleine expansion, et ils sont devenus une 
source de richesse pour des réglons en plein déclin économique. 
39. Au niveau local, les personnes âgées sont nombreuses à fournir un 
apport important et utile à la vie sociale de leur communauté par leur 
travail bénévole auprès d'organisations charitables ou autres, en 
mettant à la disposition de celles-ci un savoir-faire professionnel et 
pratique sans lequel beaucoup d'organisations sociales ou culturelles 
n'arriveraient pas à survivre. Dans d'autres cas, les personnes âgées 
peuvent contribuer de manière positive à l'activité économique de 
personnes plus Jeunes : les exploitations agricoles en offrent un 
exemple par l'entraide entre générations et par les services de 
remplacement, qui permettent aux Jeunes de s'absenter de 
l'exploitation. Il existe déjà dans plusieurs Etats Membres des projets 
intéressants dont on pourrait s'Inspirer pour les actions en faveur des 
personnes âgées. 
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40. Enfin et surtout, beaucoup de personnes âgées Jouent un rôle 
Important au sein de la famille et de l'économie domestique, dans la 
mesure où elles assurent la garde de leurs petits-enfants pour 
permettre aux parents de travailler et assistent des parents très âgés. 
Elles fournissent donc un apport majeur à l'économie. 
41. Il est donc absolument Indispensable de mieux prendre en compte la 
place et les responsabilités des personnes âgées dans notre société. Le 
potentiel qu'elles représentent en tant que producteurs, consommateurs 
et contribuables doit être reconnu comme faisant partie Intégrante de 
ta dynamique économique. Les personnes âgées doivent être encouragées, 
au sein de leurs familles comme de leur milieu social, économique et 
culturel, é mettre tout leur potentiel d'expérience, de sagesse et de 
savoir-faire à la dlsposlîIon de la collectivité. Cela est également 
important pour ia personne âgée comme telle dont une plus grande 
participation â la vie sociale et de travail est susceptible de 
favoriser son Intégration à la vie sociale et professionnelle. 
42. La promotion de la solidarité entre générations constitue dès lors 
un des plus grands défis des prochaines décennies. 
C. MARCHE INTERIEUR ET PERSONNES AGEES 
43. La réalisation du Marché Intérieur a des conséquences 
significatives sur la vie économique et sociale des personnes âgées. 
Ces conséquences peuvent être positives - par exemple en ce qui 
concerne la mobilité de ces personnes dans le Communauté. Elles peuvent 
avoir également leur contre-partie, par exemple en matière de services 
à assurer aux personnes âgées et II convient d'y être attentif. 
Conséquences de la mobilité des travailleurs 
44. Dans le cadre des réglementations existantes en matière de libre 
circulation, de sécurité sociale des travailleurs migrants, de droit de 
séjour, notamment dans le contexte du regroupement familial, les 
mesures et les systèmes de protection sociale et de disponibilité des 
services médico-sociaux apportés en faveur des personnes âgées ne sont 
pas sans Importance. Ceci est d'ailleurs évoqué dans le cadre de ia 
stratégie de la convergence des objectifs et politiques de protection 
sociale tels qu'annoncés par la Commission dans son programme d'action 
relativement à la mise en oeuvre de la Charte communautaire des droits 
sociaux fondamentaux des travailleurs et des réflexions que la 
Commission entreprend sur les régimes complémentaires de sécurité 
sociaie dans le cadre du même programme, suite aux conclusions du 
Conseil Affaires Sociales du 29 septembre 1989. 
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Mobilité des personnes âgées 
45. On constate un développement significatif de la mobilité des 
personnes âgées retraitées dans ia Communauté en particulier vers les 
pays du Sud. Ceci pose - et risque de poser encore plus à terme - le 
problème des infrastructures dans un contexte notamment de 
développement régional, des structures d'accueil, médicales et de 
logement, et des mesures et niveau de protection sociale. Une telle 
mobilité peut contribuer, si une plus grande convergence des politiques 
de protection sociale est encouragée, à réduire les déséquilibres 
régionaux et dès lors à renforcer la cohésion économique et sociale. 
Marché intérieur et conditions tie Y le des personnes âgées.». 
46. La mobilité accrue des travailleurs et de leurs familles peur 
avoir des effets sur le développement urbain, notamment en ce qui 
concerne le logement des catégories en situation de précarité parmi 
lesquelles figurent de nombreuses personnes figées» comme l'ont montré 
les travaux de la Communauté dans le cadre des programmes successifs de 
lutte contre la pauvreté. Le risque d'accélération du phénomène des 
'viles à deux vitesses' dans ce contexte concerne notamment les 
personnes âgées. 
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II. ACTIONS COMMUNAUTAIRES EN FAVEUR DES PERSONNES AGEES 
47. Sauf dans le cas de certaines politiques communautaires 
sectorielles telle la libre circulation des personnes, les actions en 
faveur des personnes âgées relèvent directement pour la plupart des 
Instances des Etats Membres au niveau national, régional ou local. 
Ainsi que le précise le Programme d'action relatif à la mise en oeuvre 
de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des 
travailleurs, la Commission ne se propose pas de légiférer dans ce 
doma i ne. 
48. La Communauté, en effet, ne peut pas se substituer aux mesures 
prises dans les Etats Membres au niveau approprié. Dans le prolongement 
d'un nombre limité d'actions déjà engagées (voir 50-55, Infra), elle 
doit se limiter à encourager l'échange d'informations et d'expériences 
ainsi que le transfert de connaissances et d'Initiatives novatrices sur 
des thèmes d'Intérêt commun. 
49. Par ailleurs, l'action communautaire en faveur des personnes âgées 
doit également tenir compte d'autres actions menées au plan 
communautaire sur certains aspects (par exemple, programme HELIOS, 
programme pauvreté, etc.) qui ne sont pas sans concerner cette 
catégorie de personnes. 
A. INITIATIVES ET REALISATIONS ANTERIEURES 
50. Un certain nombre d'Instruments juridiques ont déjà été adoptés 
par le Conseil - ou sont en cours d'examen par ce dernier - et 
concernent soit pour partie soit directement les personnes âgées. 
51. C'est le cas notamment : 
- des directives 79/7/CEE et 86/378/CEE relatives à l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale. 
- de la recommandation du Conseil du 10 décembre 1982 relative au 
principe d'une politique communautaire de l'âge de la retraite 
- du règlement 88/1096/CEE du Conseil relatif à la préretraite des 
agriculteurs 
- des propositions suivantes : 
* propositions de directives sur le droit de eéjour (6) 
' propositions de modification du règlement 68/1612/CEE du 15 
octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs dans 
la Communauté ainsi que de la directive 68/360/CEE, également du 10 
octobre 1968, relative à l'abolition des restrictions à la libre 
circulation des Etats Membres et de leurs familles en vue d'étendre 
le droit de résidence du travailleur à l'ensemble de ses ascendants 
(ce droit ne vaut actuellement que pour les ascendants dépendants); 
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' proposition de modification du règlement 71/1408/CEE du 14 juillet 
1971 à l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et au membres 
de leurs familles qui se déplacent à l'Intérieur de la Communauté, 
en vue de simplifier la liquidation des pensions et la 
transposition de la Jurisprudence de la Cour de Justice dans le 
droit communautaire; 
' proposition de règlement relatif au chômage et à la préretraite 
visant é éliminer entièrement la subordination du droit à 
l'allocation de préretraite et du paiement de celle-ci à la 
condition de résidence; (7) 
* proposition de directive complétant la mise en oeuvre du principe 
de I'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes 
légaux et professionnels de sécurité sociale (8). 
52. Par ailleurs, la Commission a adopté en mal 1989 une 
recommandation concernant la carte de citoyen européen de plus de 60 
ans, qui prévolt de faciliter l'accès au droit de ces personnes aux 
réductions existantes dans les Etats Membres en matière de transport et 
d'activité culturelle. 
53. En outre, un certain nombre d'activités ont été menées par la 
Commission et concernent des études et des séminaires, notamment sur 
les thèmes suivants : 
- conséquences du vieillissement sur l'évolution de la protection 
soc i a Ie 
- contribution des personnes âgées à la vie économique et sociale 
- conditions de vie des personnes âgées y inclus l'Impact des nouvelles 
technologies 
- répercussions socio-économiques du tourisme de longue durée 
- santé des personnes âgées. 
54. Il faut noter également que dans le cadre des programmes tels que 
les programmes de lutte contre la pauvreté, le programme HELIOS en 
faveur des personnes handicapées, le programme visant à promouvoir 
l'égalité des chances entre hommes et femmes, le programme FAST, les 
activités communautaires concernant la famille telles que résultant des 
conclusions du Conseil du 29 septembre 1989, des réflexions et des 
actions ont été menées qui, pour partie, concernent les personnes 
âgées. Par exemple, les rapports publiés dans le cadre du deuxième 
programme de lutte contre la pauvreté ont mis en évidence la 
paupérisation croissante de certaines catégories de personnes âgées et 
l'Importance de développer des actions visant à éviter leur isolement 
et à stimuler leur Intégration dans l'environnement économique et 
social. En outre, dans le cadre du Programme d'actions pour l'égalité 
des chances, la Commission a mené des études sur les problèmes 
rencontrés par les personnes âgées. 
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55. Enfin, Il faut souligner que la Fondation Européenne pour 
l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin a 
entrepris un certain nombre d'activités sur le thème des personnes 
âgées, notamment en ce qui concerne les réactions des entreprises et 
des pouvoirs publics à l'égard du vieillissement démographique et 
l'habitat des personnes âgées. 
B. LES ACTIONS A MENER (1991 - 1993) 
56. A la lumière des actions déjà engagées au plan communautaire, la 
Commission propose que les actions è mener devraient s'articuler autour 
des trois axes suivants - tant en ce qui concerne la situation des 
personnes âgées, notamment dans le contexte de la réalisation du Marché 
Intérieur, qu'en ce qui concerne la contribution positive de ces 
personnes à leur environnement. 
1. Etudes et transfert de connaissances 
57. Des études seront engagées, notamment dans les domaines suivants 
a. les Incidences de la réalisation du Marché Intérieur sur les 
personnes âgées, en particulier sur les points suivants : la 
prestation de soins socio-médicaux, le logement et les conditions 
de vie; 
b. les effets conjugués du vieillissement démographique et des 
politiques communautaires dans les domaines du développement 
régional, du tourisme et de ia consommation-, 
c. les revenus des personnes âgées et notamment des femmes et des 
migrants; 
d. l'évaluation et la prévention des causes les plus fréquentes des 
handicaps de la vieillesse et les technologies médicales ou 
paramédicales propres à favoriser l'autonomie - en liaison 
étroite avec le programme HELIOS et le réseau HANDYNET. 
58. Par ailleurs, des études seront engagées relativement à la 
contribution des personnes âgées à l'environnement économique et 
social, notamment dans les domaines suivants : 
a. l'éducation et la formation; 
b. le développement de prestations et de services sociaux et 
culturels. 
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59. En vue d'encourager le transfert des connaissances, la Commission 
créera une base de données qui centralisera l'Information et la 
documentation sur tous les aspects Intéressant la situation de la 
population âgée. Cette base de données Incluera notamment un suivi des 
mesures menées par et dans les Etats Membres en faveur des personnes 
âgées, des informations statistiques, un Inventaire des recherches et 
des études ainsi que des Informations relatives à des rencontres et 
manifestations touchant les personnes âgées. Cette banque de données 
devra, à terme, être accessible non seulement aux autorités publiques 
aux différents niveaux mais aussi aux organisations représentant et ou 
travaillant pour iec personnes âgées ainsi qu'aux centres de recherche 
La Commission étudiera les moyens de créer et d'exploiter cette banque 
de données en coopération avec la Fondation européenne pour 
l'amélioration des conditions de vie et de travail de Dublin. 
2. Actions d'animation et d'échanges d'information 
60. La Commission apportera son appui à un ensemble de rencontres, 
conférences et séminaires organisés au niveau européen dans les 
différents Etats Membres sur un certain nombre de thèmes d'intérêt 
commun. Ces activités concerneront les autorités nationales aux 
différents niveaux. Elles intéresseront également les organisations au 
service des personnes âgées, les travailleurs sociaux ainsi que les 
partenaires sociaux et bien d'autres encore jusque et y compris les 
générations plus jeunes. Les thèmes de ces différentes manifestations 
concerneront aussi bien la contribution positive potentielle des 
personnes âgées à ta vie économique, sociale et culturelle (notamment 
sous l'angle du travail social et du bénévolat) que des aspects tels 
que : l'Incidence du vieillissement de la population active sur le 
marché du travail, le poids des personnes âgées sur le budget de la 
sécurité sociale (assurance vieillesse et assurance maladie), la 
prévention des accidents et l'autonomie physique des personnes, etc. 
61. Par ailleurs la Commission appuyera le lancement d'une campagne 
ciblée d'information sur les besoins alimentaires et diététiques 
spécifiques des personnes âgées. 
3. Préparât ion de ta mise en..jcéaejm_jl,'éxDér lejicfes, novatrices 
62. Sur la base d'une évaluation préalable des expériences en cours 
dans les Etats Membres visant à renforcer l'intégration socio-
économique des personnes âgées dans leur environnement et ettt vu de 
l'acquis des actions d'études et d'échanges d'Informations mentionnées 
ci-dessus, la Commission explorera l'intérêt et ia faisabilité de la 
mise en place d'un réseau européen d'expériences novatrices sur des 
thèmes tels que : la contribution des personnes âgées et l'utilisation 
de ieur savoir-faire et de leur expérience auprès des jeunes, le 
développement de nouveaux services aux personnes âgées (services 
domestiques de restauration, de nettoyage et d'achat, services 
d'accompagnement social, etc.), la prise en compte des besoins 
spécifiques des personnes âgées en milieu rural. 
- 15 -
63. Les actions proposées par la Commission telles que présentées aux 
paragraphes 57 - 62 ci-dessus seront mise en oeuvre par celle-ci avec 
l'assistance d'un Comité consultatif composé de deux représentants par 
Etat Membre. Par ailleurs, la Commission s'emploiera à susciter un 
large débat avec les organisations représentatives des personnes âgées 
au niveau européen. En vue de renforcer le dialogue avec celles-ci, 
elle mettra sur pied un groupe de liaison, qu'elle présidera, composé 
de représentants de ces organisations à vocation européennes qui 
travaillent avec et pour les personnes âgées. 
- 16 -
III. L'ANNEE EUROPEENNE DES PERSONNES AGEES ET DE LA SOLIDARITE ENTRE 
LES GENERATIONS 
64. La Commission propose que l'année 1993 soit proclamée "Année 
européenne des personnes âgées et de la solidarité des generations'1, 
ainsi que le lui a demandé le Parlement Européen. Au cours de cette 
année, les initiatives proposées par ta Commission et les Etats Membres 
dans des différentes actions susmentionnées seront approfondies et 
évaluées au cours d'une conférence européenne sur les personnes âgées, 
à laquelle seront appelés à participer les représentants des 
organisations des personnes âgées, des parlements, des gouvernements, 
des partenaires sociaux et d'autres organismes concernés par 
l'élaboration des politiques relatives aux personnes âgées. Cette 
conférence sera également l'occasion d'explorer les perspectives 
d'action pour l'avenir et de Jeter les bases d'actions futures que la 
Commission proposera au Conseil au début de 1993. 
65. Il est envisagé de Jancer pour cette année des manifestations de 
sensibilisation, des campagnes d'affiches, d'organiser des conférences 
dans plusieurs Etats Membres simultanément, etc. 
- 17 -
NOTES 
(1) - ONU - Plan d'action de Vienne concernant les problèmes du 
vieillissement, 1982; 
- BIT - Demographic development and social security, 1987; 
- FMI - Ageing and social expenditure in the major Industrial 
countries 1980-2025, 1986; 
- OCDE- Dépenses sociales 1960-1990 - problèmes de croissance et de 
mattrlse (mars 1985); 
- Conseil de l'Europe : The role of the elderly In the family in 
the context of the society In the 1980s, Conf. 1983. 
- OCDE- Ageing Population, The Social Policy imp I cat ions, 1988 
- BIT - From Pyramid to Pillar, Population change and social 
security In Europe, 1989 
- Rapport du CES sur la situation démographique dans la Communauté, 
1985. 
- "Problèmes de sécurité sociale - thèmes d'intérêt commun" (ce 
document traite de l'évolution démographique), C0M(86)410 fin. 
- "Demographic transition and grey revolution". Conférence de 
Florence, 1986. 
- Séminaire sur l'avenir de la sécurité sociale, Lille 1988. 
(2) - Résolution du 18 février 1982 sur la situation et les problèmes 
des personnes âgées dans la Communauté européenne (JO n' C 66 du 
15.3.82, p. 71.) 
- Résolution du 10 mars 1986 sur les aides aux personnes âgées (J0 
n' C 88 du 14.4.86, p. 17). 
- Résolution du 15 mal 1986 sur une action communautaire visant à 
améliorer la situation des personnes âgées dans les Etats membres 
de la Communauté (J0 n* C 148 du 16.6.86, p. 61). 
(3) - FAST : occasional paper 212, mars 1988 - "Les plus de cinquante 
ans". 
(4) - "Ageing and the working population". Colloque de Bruxelles, 1988. 
(5) - "Les apports des personnes âgées à la société". Colloque de 
Marclnelie, 1988. 
- "The social activities of retired persons", enquête de 1988. 
- "Participation of the elderly In society", Conférence de La 
Haye, 1988. 
- "Pour une meilleure autonomie des personnes âgées", étude 1982. 
- "Social Integration of the pre-retIred", étude 1988. 
- "Retirement, a time of transition 7", Fondation de Dublin, 1988. 
(6) - COM (89) 275 final SYN 200 du 26/6/89 
(7) - J.O. C 169 du 9/7/80 
(8) - COM (87) 494 final du 23/10/87 
- 18 -
TABLE 1 : DEMOGRAPHIC AGEING IN EUROPE 
X of total population aged over 65 years ANNEX 1 
MEMBER STATE 1965 
Belgium 12.6 
Denmark 11.6 
Germany 11.8 
Greece 8.6 
Spain 8.6 
France 12.0 
Ireland 11.0 
Italy 9.7 
Luxembourg 11.6 
Netherlands 9.5 
Portugal 8.3 
UK 12.1 1990 
14.8 
15.5 
15.6 
12.7 
13.0 
13.9 
10.2 
14.3 
13.0 
12.8 
12.4 
15.7 2000 
16.7 
15.4 
17.3 
15.0 
15.0 
15.7 
9.1 
16.6 
13.7 
13.6 
13.6 
15.6 2020 
19.6 
19.9 
23.0 
16.1 
16.2 
19.7 
10.6 
20.0 
15.6 
19.0 
15.0 
T7.9 2040" 
22.3 
25.2 
28.0 
21.2 
23.3 
23.1 
17.2 
24.9 
22.3 
25.0 
20.6 
20.6 
TOTAL (EC 12) 10.9 14.4 15.8 19.1 n/a 
SOURCE : Demographic and Labour Force Analysis based on Eurostat Data 
Banks, Eurostat, 1988; Social Expenditure Trends and Demographic 
Developments, OECD, 1988. 
* OECD projections. 
- 19 -
GPAPHIS'JE 
ACCROISSEMENT ANNUEL NET DES FORCES DE TRAVAIL DE 1961 A 2025 
CE 12 
Pour aes têwx d'activité constants au niveau de 1985 
<? 
TABLEAU 2 : PROJECTION DES TAUX DE OEPENOENCE A 2626 
Sourco : EUROSTAT (a) Toux d« dôpondanco d«« portonnot âgoot 
(b) Toux do dopondanco total B 
DK 
0 
EL 
E 
F 
IRL 
I 
1 
NL 
P 
UK 1985 2060 2020 
Population Total* 
(x10)3 
9858 
5114 
61624 
9934 
38565 
55176 
3546 
57141 
367 
14492 
16157 
56618 9894 
4710 
66876 
16116 
46746 
57882 
3342 
57611 
383 
15717 
11141 
59079 9423 
4550 
54285 
-
40699 
58664 
3348 
53484 
385 
16228 
-
60740 1985 
(o) 
22.8 
25,6 
23.8 
23.1 
21.1 
22,1 
21.4 
21.4 
21.2 
20.0 
21,2 
26.0 (b) 
66.9 
70.6 
61.9 
73.1 
78.3 
72.1 
97,9 
68.4 
60.6 
67.5 
79.0 
73.7 2000 
(o) 
28.3 
29.3 
28.1 
26.6 
25.3 
26.9 
20.7 
28.1 
24.4 
22.3 
22.7 
26.8 (b) 
66.0 
73,1 
60.7 
68.4 
67.5 
76.7 
74.7 
60.3 
60.1 
61.4 
65.8 
72.6 2620 
(a) 
35.2 
38.0 
36.3 
-
26.6 
34.2 
28.0 
37.6 
31.3 
31.4 
-
30.8 (b) 
68.8 
78.4 
62.5 
-
63.4 
73.4 
69.7 
65.2 
62.0 
66.5 
-
73.1 
- 21 -
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à des actions communautaires en faveur des personnes âgées 
Le Conseil des Communautés européennes, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission*1), 
vu l'avis du Parlement européen*2*, 
vu l'avis du Comité économique et social(3), 
considérant que le Parlement européen a adopté les résolutions du 
18 février 1982 sur la situation et les problèmes des personnes âgées 
dans la Communauté européenne*4*, du 10 mars 1986 sur les aides aux 
personnes âgées*5), et du 14 mai 1986 relative à une action 
communautaire visant à améliorer la situation des personnes âgées*6); 
considérant que le Conseil a adopté la recommandation du 
10 décembre 1982 relative aux principes d'une politique communautaire 
de l'âge de la retraite*7*; 
considérant que le mouvement démographique actuel va dans le sens d'un 
accroissement numérique de la population âgée et, en particulier, d'âge 
très avancé et que cette évolution aura des conséquences économiques et 
sociales considérables, entre autres pour le marché de l'emploi, la 
sécurité sociale et le budget social; 
considérant que l'achèvement du marché Intérieur en 1992 devrait 
contribuer à améliorer ia situation des personnes âgées en Europe; 
considérant que les échanges d'Information et la transmission de 
l'expérience, de même que la concertation et les consultations sur les 
mesures Intéressant les personnes âgées, entre la Commission, les Etats 
membres et les représentants des personnes âgées, constituent un 
élément important de développement de la solidarité dans la Communauté; 
considérant que la charte communautaire des droits sociaux fondamentaux 
des travailleurs reconnaît le droit des personnes âgées à une 
protection sociale adéquate; 
(1) J0n° 
(2) J0 n° 
(3) J0 n° 
(4) JO n° C 66 du 15.3.1982, p. 71. 
(5) JO n° C 88 du 14.4.1986, p. 17 
(6) JO n° C 148 du 16.6.1986, p. 61. 
(7) JO n° L 357 du 18.12.1982, p. 7. 
- 22 
considérant que les actions à réaliser au niveau communautaire sont 
destinées à faire connaître et à compléter les actions de différentes 
natures entreprises dans les Etats membres à différents niveaux; 
considérant que le Traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à 
cette fin, 
DECIDE 
Article premier 
Des actions au niveau communautaire en faveur des personnes âgées sont 
engagées pendant ia période du 1er Janvier 1991 au 31 décembre 1993. 
Article 2 
Les actions visent les objectifs suivants : 
1) contribuer à la définition de stratégies préventives destinées à 
répondre aux défis socio-économiques du vieillissement des 
populat ions; 
2) identifier des approches novatrices de solidarité entre générations 
et d'intégration des personnes âgées avec la participation de tous 
les agents économiques et sociaux aussi bien en milieu rural qu'en 
mi Iieu urbain; 
3) développer et valoriser le potentiel positif que représentent les 
citoyens âgés pour le développement de la Communauté. 
Article 3 
1. La réalisation des objectifs est recherchée à l'aide des actions 
suivantes : 
a) actions d'animation et d'échanges d'Information; 
b) études et mise en place d'une banque de données-, 
c) examen de l'intérêt et de la faisabilité de la mise en place 
d'un réseau européen d'expériences novatrices. 
2. Les mesures prévues au paragraphe 1 sont arrêtées selon la procédure 
définie à I'article 6. 
Article 4 
La Commission est responsable de l'exécution des actions et prend à cet 
effet les mesures appropriées. 
Article 5 
La Commission définit les montants annuels nécessaires à Inclure dans 
l'avant-projet de budget dans le contexte des perspectives financières 
relevant de l'accord inter Inst I tutlonnel. 
- 23 -
Article 6 
La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif 
composé des représentants des Etats membres et présidé par le 
représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, 
le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque Etat membre a le 
droit de demander que sa position figure à ce procès verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. 
Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
Article 7 
L'année 1993 est proclamée "Année européenne des personnes âgées et de 
la solidarité entre les générations". 
Article 8 
La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés 
européennes. Elle prend effet le ... 
Fait à Bruxelles, 
Par le ConselI, 
Le Président 
- 24 -
FiCHE FINANCIERE DU PROJET DE DECISION RELATIVE AUX PERSONNES AGEES 
1. Ligne budgétaire 
Article 6430. 
2. Base lurldlflue 
Article 235 du traité CEE. 
Nouvelle décision à prendre par le Conseil dans le courant de 1990. 
3. Classification 
Dépenses non obligatoires. 
4. Description et Justification de l'action 
4.1. Objectifs 
Les objectifs des actions sont les suivants : 
4.1.1. contribuer à la définition de stratégies préventives en vue de 
résoudre les problèmes socio-économiques du vieillissement de la 
population; 
4.1.2. encourager les Initiatives novatrices favorisant la solidarité 
entre les générations et d'insertion des personnes âgées, avec 
la participation de l'ensemble des agents économiques et 
soclaux ; 
4.1.3. développer et mettre en évidence la contribution potentielle des 
citoyens âgés au développement de la Communauté. 
4.2. Groupes clbies 
Les act ions visent 
- les travailleurs âgés 
- les retraités 
- les grands vieillards et ceux qui les assistent. 
5. Nature et calcul des dépenses 
5.1. Nature des dépenses 
- Subventions, études, financement de séminaires et rencontres, 
frais d'information et de diffusion, services connexes et 
travail administratif. 
- Création d'une base de données. 
- Contribution communautaire aux travaux préparatoires d'un 
réseau européen d'expériences novatrices dans les Etats 
membres. 
- 25 -
- • 2. Fiche financière 
5.2.1 La dotation totale estimée nécessaire pour la période 1991-1992 
se monte à 2.4 millions d'ecu; 
5.2.2 Les crédits demandés recouvrent : l'évaluation des expériences en 
cours et, sur cette base, l'exploration de l'Intérêt et de la 
mise en place d'un réseau européen d'expériences novatrices, la 
création d'une base de données, les frais relatifs aux études, 
séminaires et rencontres ainsi que la création et la diffusion 
d'informations générales. 
6. Implications financières pour les crédits opérationnels 
Dans le cadre de ses propositions budgétaires annuelles, la Commission 
proposera les ajustements nécessaires compte tenu des résultats du 
programme et des besoins éventuels qui apparaîtraient en cours 
d'exécution et en tenant compte de la révision des perspectives 
financières actuellement en cours. Les moyens à mettre à disposition de 
ces actions au-delà de 1992 seront, examinés è la lumière des nouvelles 
perspectives financières. 
7. commentaire 
Néant 
8. Personnel 
Les actions seront réalisées avec une aide technique extérieure dont 
le coût figurera dans le budget générai. 

ISSN 0254-1491 
COM(90) 80 final 
DOCUMENTS 
FR 05 
N° de catalogue : CB-CO-90-153-FR-C 
ISBN 92-77-59379-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg