ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
7.1.7

Les recettes générées par la mise aux enchères des quotas, qui selon les estimations actuelles atteindraient 50 milliards d'euros annuels en 2020, devraient en bien plus grande mesure être obligatoirement affectées à des mesures de protection, d'atténuation et d'adaptation en matière climatique, un accent spécifique étant placé sur les pays vulnérables et moins développés ainsi que sur la recherche et le développement. La suggestion figurant dans la proposition (art. 10, par. 3), portant sur 20 % des recettes, est insuffisante et ne tire pas parti de la possibilité existante de fortement encourager le passage vers une économie pauvre en carbone. Le CESE recommande que ce pourcentage soit porté à 50 % au moins des recettes. Il faut également veiller à soutenir le rôle de la sylviculture, à prévenir la déforestation et à promouvoir la reforestation dans l'UE et ailleurs lorsqu'il est démontré que les forêts fournissent un puits de carbone efficace.
2.5

Le renforcement de ces garanties non négligeables fait l'objet des directives 2001/82/CE et 2001/83/CE, qui prévoient des dispositions précises en matière de pharmacovigilance afin d'obtenir un niveau élevé de protection de la santé publique par l'augmentation de la fréquence des contrôles et une mise au point plus marquée et circonstanciée des critères de notification des effets indésirables.
7.23

Le document SEC(2007) 1725 demande en effet que l'on éclaircisse l'impact que la proposition est susceptible de produire sur la composition de la flotte automobile européenne et les effets qu'il pourrait avoir à son tour pour le respect des objectifs, en expliquant les éventuels écarts entre les résultats produits par l'étude ex ante et le modèle Tremove (2), que l'on analyse par ailleurs plus avant la sensibilité de certaines variables, comme le prix du carburant ou l'augmentation autonome de masse (AMI), et que l'on évalue les incidences régionales, en particulier sur l'emploi et il suggère pour terminer que l'on procède à une évaluation supplémentaire, concernant l'industrie des équipementiers fournisseurs du secteur automobile, en se plaçant du point de vue de la compétitivité internationale. Le Comité endosse ces recommandations et espère que l'analyse d'impact sera approfondie et complétée.
Le Comité réaffirme, comme il l'avait déjà soutenu auparavant, que «les procédures de comitologie, impliquant uniquement des représentants de la Commission et des gouvernements des États membres et destinées, selon la nature du comité institué, à la gestion, à la consultation ou à la réglementation découlant du suivi et de l'application des actes législatifs, devaient être plus transparentes et plus compréhensibles pour les personnes résidant sur le territoire européen, et tout particulièrement pour celles concernées par ces actes.» (13).
5.17

Dans ce domaine, il y a lieu de prévoir en temps voulu des systèmes de distribution de plus en plus efficaces et sûrs, en partant de l'expérience acquise par les deux installations qui fonctionnent actuellement en Europe, à Mantoue (Italie) et à Munich (Allemagne), et en axant la recherche sur des systèmes toujours plus avancés du point de vue technologique et ayant pour but principal l'application de normes élevées dans le domaine de la sécurité et de la défense de l'environnement.
4.3.2.3

Mettre en place une politique élargie et cohérente de l'innovation. Le CESE demande que la Commission, les Etat membres et les échelons politiques territoriaux ne se limitent pas au soutien de l'innovation dans les hautes technologies et adoptent une politique plus volontariste en incluant dans les programmes des mesures expresses de soutien à l'innovation de basse et moyenne technologie et l'innovation non technologique courante dans les PME, particulièrement les plus petites entreprises. À lui seul, le nouveau réseau de conseil EEN ne pourra jamais intervenir efficacement auprès de toutes les entreprises ayant un potentiel d'innovation; le CESE demande donc que le SBAE fixe comme priorités: — encourager les partenaires sociaux dans les PME à initier un dialogue visant à instaurer un bon environnement de travail propice à la création et à l'innovation, — soutenir la mise en place de conseillers dans les organisations intermédiaires de PME et de petites et microentreprises, au niveau le plus proche de l'entreprise, ainsi qu'à la formation sur mesure des entrepreneurs et des salariés pour mieux innover en utilisant les nouvelles opportunités des marchés en mutation, — créer des instruments financiers adaptés aux situations des plus petites entreprises, en veillant à ce qu'ils soutiennent aussi des mesures destinées aux employés, — inciter les États membres et les régions à engager, avec les organisations de PMEs, une campagne de détection des innovations technologiques et non technologiques dans les PME et surtout les microentreprises.
5.12

Le retrait de l'ancienne annexe I de la directive 76/768/CEE semble aller dans le bon sens. La division en deux catégories des produits que proposait l'ancienne liste était plutôt arbitraire, et elle contenait de nombreuses répétitions. Ainsi, on pouvait, par exemple, trouver: «poudres pour maquillage» et «produits de maquillage et de démaquillage». En plus, cette liste est déjà dépassée, car il existe aujourd'hui de nouvelles catégories de produits sur le marché, telles que des rubans adhésifs anticellulite ou des lingettes démaquillantes imprégnées d'ingrédients actifs.
5.9

Le Comité préconise de tenir compte du fait que nombre de pays dépendent des combustibles fossiles et de l'énergie nucléaire et que la situation n'est pas appelée à changer dans un avenir proche. Cela concerne également des pays tiers avec lesquels l'UE devrait coordonner les efforts visant à accélérer la recherche et le développement en matière de technologies énergétiques. Le Comité estime de ce fait que les priorités européennes ne doivent pas porter dans une trop large mesure sur les technologies relatives à l'utilisation des énergies renouvelables et qu'elles doivent accorder une importance équivalente aux technologies permettant de réaliser des économies d'énergie lors de la phase de consommation finale et aux technologies propres impliquant les carburants fossiles (y compris aux technologies de capture et de stockage du carbone). La recherche et le développement dans le domaine des technologies nucléaires disposent d'un calendrier et d'une coordination spécifiques. Il convient toutefois d'insister sur l'importance de la recherche et du développement en matière d'énergie atomique, actuellement sous forme de fission, un jour peut-être sous forme de fusion, de durée d'exploitation et de sécurité des installations nucléaires, car ces dernières jouent un rôle essentiel pour garantir la sécurité de l'approvisionnement énergétique et pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre de l'UE.
4.4

Le Comité attire l'attention sur le fait que le texte de la décision contient une incohérence frappante. La Commission propose que l'année 2005 serve de référence pour évaluer les efforts des États membres en vue de réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, et que l'année 2020 marque la fin de la période. Conformément au deuxième alinéa de l'article 3, paragraphe 2, tout État membre doit limiter chaque année ses émissions de gaz à effet de serre de manière linéaire. Dans le même temps, le premier alinéa du même article prévoit que chaque État membre doit veiller à ce qu'en 2013 ses émissions totales de gaz à effet de serre provenant de sources non couvertes par la directive 2003/87/CE ne dépassent pas ses émissions annuelles moyennes de gaz à effet de serre provenant de ces sources durant les années 2008, 2009 et 2010, telles que déclarées et vérifiées en application de la directive 2003/87/CE et de la décision 280/2004/CE. Cela signifie que pour évaluer la situation en 2013, ce sont les années 2008, 2009 et 2010 qui serviront de référence.
2.2

Bien que le document [SEC(2007) 1684] présente une excellente synthèse de l'analyse d'impact précitée, certains points essentiels du document sur lequel le CESE a été invité à élaborer un nouvel avis méritent d'être soulignés de manière succincte: — on y décrit une situation de fragmentation importante due aux spécificités culturelles et législatives et — surtout — à la valeur éthico-sociale que représente l'achat d'un immeuble d'habitation dans les différents États membres de l'Union; — on y réaffirme tous les aspects délicats du problème, y compris sous l'angle économique et financier, vu l'importance du marché immobilier pour les diverses économies des États membres de l'UE, ainsi que la contribution des agents hypothécaires à la rentabilité du secteur bancaire; — on y insiste sur le possible recours, dans la situation de fragmentation d'aujourd'hui, à la présentation d'un nouvel acte juridique pour accroître l'intégration du marché.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 27/41

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux récipients à pression simples» (Version codifiée)

COM(2008) 202 final — 2008/0076 (COD)

(2009/C 27/09)

En date du 26 mai 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux récipients à pression simples». (Version codifiée)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 446e session plénière des 9 et 10 juillet 2008 (séance du 9 juillet 2008), a décidé par 142 voix pour et 6 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
3.7.1

Actes juridiques adoptés: — la directive no 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (7); — le règlement no 1408/71, remplacé par le règlement no 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (8); — la décision no 2241/2004/CE instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et des compétences (Europass) (9); — la directive no 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (10); — la recommandation no 2006/961/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (11); — la recommandation no 3662/07 du Parlement européen et du Conseil établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (12).
1.13

Pour favoriser l'utilisation rationnelle de l'eau, il préconise la mise en œuvre des techniques de relevé avancé et de facturation adaptée. Il souligne également l'importance des bonnes pratiques dans le domaine agricole et préconise le reboisement, le replantage de haies dans les régions où cela s'avère utile et possible et la promotion des techniques de drainage et d'irrigation durables, avec le soutien des fonds de la politique de développement rural. L'usage efficace de l'eau dans l'agriculture s'améliore progressivement mais doit continuer à s'améliorer au travers d'instruments comme la modernisation et l'utilisation économe de l'arrosage et de l'irrigation. En ce sens, il faut souligner la nécessité d'approfondir et de développer la recherche et les nouvelles technologies dans l'agriculture. Il relève l'intérêt des systèmes individuels d'économie d'eau, de recyclage et d'assainissement notamment dans le cas d'habitat dispersé.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/66

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques»

COM(2008) 100 final — 2008/0044 (COD)

(2008/C 224/14)

Le 16 avril 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 80, paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques».

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 445e session plénière des 28 et 29 mai 2008 (séance du 29 mai 2008), a décidé par 85 voix pour et 2 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
4.4

Il y a lieu d'évaluer l'impact d'une suppression de la neutralité de l'affichage. Les forces du marché devraient contrecarrer toute possibilité de comportement anticoncurrentiel, même de la part des transporteurs associés. Le code ne doit pas avoir pour objectif réglementaire d'assurer la mise en place d'une source d'information unique, consolidée et neutre via les SIR; à la lumière de conditions de marché en mutation, et notamment de l'Internet, une telle approche est de moins en moins pertinente.
5.4.3

De plus, avec l'adoption de l'AAD, il devient d'autant plus important d'améliorer la coopération et la coordination entre les organismes de santé et d'aide sociale. Ici encore, la technologie peut constituer un instrument pour améliorer cette coopération, mais le plus important est l'existence d'un état d'esprit qui soit axé sur le besoin et la volonté de coopérer.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 224/39

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité» (Version codifiée)

COM(2008) 98 final — 2008/0049 (COD)

(2008/C 224/08)

En date du 22 avril 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation de véhicules automoteurs et le contrôle de l'obligation d'assurer cette responsabilité.» (Version codifiée).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 445e session plénière des 28 et 29 mai 2008 (séance du 29 mai 2008), a décidé par 80 voix pour et 3 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.
—

Renforcer le rôle du réseau EEN (Europe, Enterprises, Network) composé de plus de 600 relais installés auprès de structures locales reconnues par les acteurs économiques locaux dans l'Union européenne ainsi que les organisations d'entreprises existantes afin de développer un véritable réseau européen d'alerte, de médiation et de soutien aux petites et moyennes entreprises.
3.

Quant à la question de la neutralité de la TVA, le CESE se réjouit de l'introduction de mécanismes de partage des coûts et de l'élargissement de l'option de taxation. Si ces instruments sont correctement formulés et mis en œuvre, le CESE est convaincu qu'ils réduiront l'incidence de la TVA cachée sur les coûts des fournisseurs de services d'assurance et financiers. Cela améliorera non seulement l'efficacité et la compétitivité du secteur, mais présentera aussi l'avantage que ces services seront disponibles auprès de fournisseurs spécialisés et que les emplois resteront en Europe. Toutefois, le but étant de garantir la neutralité de la TVA et des conditions équitables pour les secteurs des finances et des assurances, un certain nombre de défis persistent. Il convient notamment de fournir des précisions et des définitions plus solides pour plusieurs exonérations et concepts, tels que le «caractère spécifique et essentiel» des services exonérés ainsi que la portée de l'exonération de l'intermédiation. Une solution acceptable consisterait à étendre au plus grand nombre possible d'opérateurs la portée des dispositions relatives au partage des coûts, et à éviter les divergences inappropriées entre États membres en ce qui concerne l'option de taxation. Enfin, il convient d'étudier les manières d'éviter que la TVA vienne s'ajouter à d'autres taxes similaires pour les services soumis à des taxes nationales spécifiques, notamment les taxes sur les primes d'assurance, et qui seraient également soumis à la TVA si le fournisseur de ces services opte pour la taxation. Sinon, les intérêts des consommateurs seraient menacés.
4.16.1

Pour améliorer la sécurité routière, il convient, au niveau européen, de promouvoir les bonnes pratiques ainsi que l'intensification et la structuration du dialogue avec les acteurs concernés régionaux et locaux et les États membres sur les nouvelles technologies, notamment les ITS. Il convient également de relever le niveau de formation des professionnels du secteur en matière de conduite et d'instaurer des mesures dissuasives pour éviter que les infractions de la route transfrontalières restent impunies.
2.2

Conformément aux règles en matière de comitologie de l'article 202 du TCE, le Conseil délègue à la Commission, assistée d'un Comité de programme — composé exclusivement de représentants des États membres et présidé par la Commission, certaines compétences d'exécution d'actes décidés par lui en codécision avec le Parlement européen, et le Parlement européen est consulté sur la mise en œuvre de ces actes législatifs adoptés en codécision. Or la Commission constate qu'au moment de la négociation des quatre programmes, l'intention du législateur était de ne soumettre à la procédure de comitologie («procédure de gestion avec vote à la majorité qualifiée») que les seules décisions d'attribution représentant des subventions de montants élevés (supérieurs à 1 000 000 EUR pour les projets et réseaux multilatéraux), ou politiquement sensibles (coopération et innovation politique).
2.1.5

Dans sa Communication la Commission proposait la création d'un cadre européen pour la logistique du transport de marchandises, et d'agir en particulier dans différents domaines. Le plan d'action précise les choses et fixe des délais de réalisation compris entre 2008 et 2012. C'est-á-dire des délais très brefs: — identification et élimination des goulets d'étranglement; — utilisation des technologies avancées d'information et de communication — TIC (tracking and tracing) avec Galileo, le LRIT (systèmes d'identification et de suivi des navires à grande distance), le SIF, l'AIS (système d'identification automatique), le système SafeSeaNet et les applications télématiques dans le ferroviaire (TAF) et sa logistique intégrée (ERMTS). Introduction de technologies «intelligentes» telles que le développement et la normalisation des tags RFID (3); — normes universelles de messagerie et de communications; — la recherche (7e programme cadre); — interopérabilité et interconnectivité; — formation de personnels qualifiés dans le domaine logistique; — «benchmarking» européen, mais les indicateurs et la méthodologie restent à élaborer; — politique d'infrastructures: entretien de l'existant et utilisation optimale, et nouveaux investissements éventuels, notamment dans les technologies de pointe; — qualité des performances par le dialogue social, la coopération et la réglementation appropriées; — promotion et simplification des chaînes multimodales, et normes de chargement correspondantes.
3.2.2

De nombreuses dispositions imposent des restrictions, des interdictions et des déchéances aux faillis sur la seule base de l'existence de procédures de faillite. Cette automaticité ne tient pas compte des risques inhérents à la réalité quotidienne de la vie des entreprises et se traduit par le postulat que le failli est mis à l'index et ne mérite plus la confiance de la société. Une modification radicale de l'esprit des législations en matière d'insolvabilité s'impose dans l'UE. Les principaux éléments en sont les suivants: (a) Il est vital de créer le juste cadre qui, tout en protégeant dûment les intérêts de toutes les parties, reconnaît la possibilité d'échec et de redémarrage d'un entrepreneur. La législation sur la faillite devrait distinguer clairement entre le traitement juridique des faillites non frauduleuses et celui des faillites frauduleuses. (b) Les entrepreneurs qui font faillite sans avoir commis de faute personnelle devraient pouvoir bénéficier d'une décision judiciaire formelle les déclarant en faillite non frauduleuse et excusable. La décision devrait être accessible au public. (c) La législation en matière d'insolvabilité devrait prévoir le règlement rapide du passif en fonction de certains critères. (d) Les restrictions, les déchéances et les interdictions juridiques devraient être réduites. (e) Les procédures judiciaires devraient être simplifiées et accélérées, et permettre ainsi de valoriser au maximum les actifs du failli avant leur réaffectation. En principe, la durée de la procédure ne devrait pas dépasser un an.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/45

Avis du Comité économique et social européen sur la proposition «Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»

COM(2008) 104 final — 2008/0042 (COD)

(2008/C 211/12)

En date du 17 mars 2008, le Conseil a décidé, conformément à l'article 175, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition:

«Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle — Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission»

Étant donné qu'il souscrit sans réserve au contenu de la proposition et qu'il a déjà exposé ses vues sur le sujet dans son avis antérieur, adopté le 26 mai 1992 (1), le Comité, lors de sa 444e session plénière des 22 et 23 avril 2008 (séance du 22 avril 2008), a décidé par 146 voix pour et 2 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé et de renvoyer à la position qu'il a soutenue dans les documents susmentionnés.

L'avis du Comité sur la procédure de réglementation avec contrôle est en cours d'élaboration (COM(2007) 741 final, COM(2007) 822 final, COM(2007) 824 final et COM(2008) 71 final).

Bruxelles, le 22 avril 2008. Le Président du Comité économique et social européen Dimitris DIMITRIADIS

(1) Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant les dispositions applicables à la possession et au commerce de spécimens d'espèces de faune et de flore sauvages», JO C 223, 31 août 1992, p. 19.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 211/17

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)» (Version codifiée)

COM(2008) 25 final — 2008/0008 (COD)

(2008/C 211/04)

En date du 7 mars 2008, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux dispositifs de protection en cas de renversement de tracteurs agricoles ou forestiers à roues (essais statiques)»(Version codifiée)

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 444e session plénière des 22 et 23 avril 2008 (séance du 22 avril 2008), a décidé par 143 voix pour et 6 abstentions de rendre un avis favorable au texte proposé.