Avis du Comité économique et social européen sur la "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2037/2000 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en ce qui concerne les utilisations critiques et les exportations de halons, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures et la réglementation du bromochlorométhane"

(COM(2002) 642 final - 2002/0268 (COD))

(2003/C 95/08)

Le 10 décembre 2002, le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 175 du traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur la proposition susmentionée.

La section spécialisée "Agriculture, développement rural, environnement" chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 4 février 2003 (rapporteur: M. Braghin).

Lors de sa 397e session plénière des 26 et 27 février 2003 (séance du 26 février), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 111 voix pour et 3 abstentions.

1. Introduction

1.1. MAalgré son caractère limité, la proposition de modification du règlement (CE) n° 2037/2000 à l'examen constitue un pas supplémentaire vers de nouvelles initiatives communautaires visant à supprimer les substances scientifiquement reconnues comme responsables de l'appauvrissement de la couche d'ozone et par conséquent de l'augmentation des rayonnements UV.

1.2. Depuis l'approbation en 1987 du protocole de Montréal et des premières mesures de contrôle de la production et de la consommation de CFC et de halons qu'il contenait, l'UE a toujours fait figure de pionnier dans la lutte pour l'élimination et/ou le remplacement progressif de tous les produits qui, selon les études menées dans ce domaine, sont responsables de la destruction de la couche d'ozone. Le CESE n'a eu de cesse de soutenir d'un point de vue politique la stratégie communautaire et de contribuer, en formulant à plusieurs reprises des recommandations critiques, à la réalisation de l'objectif prioritaire visant à protéger de façon accrue l'environnement tout en préservant la structure productive européenne(1).

1.3. Le chemin parcouru au niveau communautaire en ce qui concerne les dispositions législatives et leur application détaillée a permis à l'industrie européenne de maintenir jusqu'à présent un niveau de compétitivité satisfaisant sur la scène internationale. En effet, les mesures visant l'élimination progressive et souvent anticipée des substances potentiellement dangereuses sont allées de pair avec le développement de la recherche scientifique et l'utilisation de produits de substitution qui ont permis de concilier la préservation de la production et la protection accrue de l'environnement.

1.4. Les modifications proposées sont cohérentes avec les actions menées jusqu'à présent par l'UE qui, tout au long des dix dernières années, a joué un rôle de pionnier tant en ce qui concerne le développement de la législation que son application, consciente qu'une croissance durable nécessite une approche de la conception des produits et des processus de production non seulement préventive mais également attentive aux effets globaux dans les différentes régions du monde.

2. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

2.1. L'application du règlement (CE) n° 2037/2000 soulève un certain nombre de questions, qui ont été débattues par les États membres réunis au sein du comité de gestion du règlement susmentionné et que les modifications proposées visent à résoudre afin de garantir l'efficacité et la sécurité de la mise en oeuvre dudit règlement.

2.2. La première modification concerne la substance réglementée halon et stipule qu'à l'occasion de la révision de l'annexe VII, des délais pour la suppression progressive des utilisations critiques de halons doivent être fixés lorsque cela se justifie.

2.3. La deuxième modification concerne les exportations de halons et stipule qu'à partir du 1er janvier 2004, celles-ci ne sont autorisées qu'à des fins d'utilisations critiques conformément à l'annexe VII, afin de garantir qu'elles s'effectuent en toute sécurité.

2.4. La troisième modification vise à freiner les exportations d'équipements usagés de réfrigération et de conditionnement d'air vers les pays en développement, dans la mesure où ces pays ne disposent pas d'installations appropriées de destruction et où les CFC présents dans ces équipements risquent d'être libérés dans l'atmosphère et d'endommager la couche d'ozone.

2.4.1. Simultanément, d'autres équipements contenant de la mousse isolante ou de la mousse à peau intégrée produite à l'aide de CFC, présentes en particulier dans les aéronefs ou les véhicules d'occasion, sont explicitement exclus du champ d'application de l'article 11. Cette modification permet de clarifier la portée de l'interdiction frappant certaines exportations.

2.5. La quatrième modification concerne la nouvelle substance mentionnée à l'annexe II, à savoir le bromochlorométhane, qui fait désormais partie de l'annexe I, groupe III. Cette modification permet d'appliquer à cette substance le même régime que celui qui est applicable aux autres substances réglementées.

3. Observations relatives au contenu et aux perspectives

3.1. Le CESE approuve les modifications proposées, qui s'avèrent cohérentes avec l'objectif environnemental du règlement (CE) n° 2037/2000, et visent à fournir des solutions pratiques en vue de garantir une réalisation efficace et sûre des objectifs fixés.

3.2. Plus particulièrement, le CESE approuve l'approche relative aux exportations, soumises à une autorisation spécifique et à des contrôles rigoureux afin de réduire les émissions des substances appauvrissant la couche d'ozone, notamment dans les pays non membres de l'UE et non signataires du protocole de Montréal.

3.3. Le CESE est conscient d'une part des difficultés que pose la suppression des mousses contenant des CFC et présentes dans des équipements largement répandus autres que les réfrigérateurs et les congélateurs, par exemple les véhicules et les aéronefs, et d'autre part du risque que la destruction de ces équipements entraîne une libération des substances critiques dans l'atmosphère. Si aucune solution appropriée n'est envisageable pour l'instant, il est souhaitable que cette question soit débattue non seulement dans le cadre de la future proposition relative à la politique intégrée des produits mais également en tant que problème à résoudre dans l'absolu.

3.4. Dans la version finale du règlement, il faudrait supprimer la confusion que suscite la formulation des points 3) c) et 4) a), leur contenu étant rigoureusement identique.

3.5. Conformément à ce qu'il a affirmé dans plusieurs avis, le CESE estime qu'il faudrait mettre au point des mécanismes visant à encourager le remplacement des produits critiqués par des substances non polluantes et financer des programmes de recherche scientifique suffisamment approfondis pour démontrer la valeur ajoutée environnementale que comportent à long terme les produits de substitution.

3.5.1. Le CESE se félicite que les pays candidats aient déjà pu bénéficier d'un soutien approprié pour mettre en oeuvre le règlement (CE) n° 2037/2000 et qu'ils aient ratifié le protocole de Montréal, condition sine qua non pour garantir la cohérence et l'homogénéité de l'Union élargie.

3.6. Eu égard aux considérations exprimées ci-dessus et aux changements qui interviendront dès 2004 en raison du nouveau régime applicable aux exportations à partir du 1er janvier 2004 mais également en raison de l'élargissement de l'UE, le CESE se demande si, au lieu de poursuivre le processus de modifications successives, il ne serait pas temps de procéder à une révision en profondeur qui déboucherait sur un nouveau règlement.

3.7. Le CESE invite une fois encore la Commission à poursuivre l'objectif fondamental consistant à entraîner dans cette lutte globale les pays non signataires du protocole de Montréal, qui débouche déjà sur d'importants résultats dans certains pays en développement où il est appliqué en vue de supprimer l'utilisation des CFC et de recourir dès à présent à des technologies plus respectueuses de l'environnement.

Bruxelles, le 26 février 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch

(1) JO C 49 du 24.2.1992; JO C 287 du 4.11.1992; JO C 201 du 26.7.1993; JO C 52 du 19.2.1994 et JO C 40 du 15.2.1999, pp. 34-37.