COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 29.4.2019 COM(2019) 199 final 2019/0098(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités spécialisés.



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.OBJET DE LA PROPOSITION La présente proposition concerne la décision établissant la position sur l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité mixte et du mandat des sous-comités spécialisés à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République des Philippines, d’autre part (ci-après l’«accord»). 2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION 2.1.Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Philippines L'accord a pour objectif de mettre en place un partenariat renforcé entre l’UE et ses États membres, d'une part, et les Philippines, d'autre part, et d’approfondir et de renforcer la coopération bilatérale sur les questions d’intérêt mutuel, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs, y compris par l’intensification du dialogue à haut niveau. Il instaure un cadre cohérent et juridiquement contraignant dans lequel s'inscriront les relations entre l'UE et les Philippines. L'accord a été signé le 11 juillet 2012 à Phnom Penh et est entré en vigueur le 1er mars 2018. 2.2.Comité mixte Le comité mixte est institué par l’article 48 de l’accord. Il est principalement chargé de veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre appropriée de l'accord, de fixer les priorités par rapport aux objectifs de l’accord et de formuler des recommandations en faveur de ces objectifs. Il lui incombe aussi de veiller au bon fonctionnement de tout accord ou protocole sectoriel conclu ou à conclure entre les parties. Le comité mixte formule des recommandations et adopte, s’il y a lieu, des décisions nécessaires à la réalisation des objectifs de l’accord. Il se réunit au niveau des hauts fonctionnaires. Il est tenu d'adopter son règlement intérieur. Il peut créer des sous-comités spécialisés pour traiter de questions particulières. 2.3.Acte envisagé par le comité mixte Lors de sa première réunion, le comité mixte doit arrêter une décision concernant l’adoption de son règlement intérieur et une décision concernant le mandat des sous-comités spécialisés (les «actes envisagés»). L’acte envisagé a pour objet l’adoption, conformément à l’article 48, paragraphe 5, de l’accord, du règlement intérieur qui sous-tend l'organisation du comité mixte, ainsi que du mandat des souscomités spécialisés, afin de permettre la mise en œuvre de l’accord. 3.POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION La position à prendre au nom de l’Union devrait viser l’adoption du règlement intérieur du comité mixte UE - Philippines et du mandat des sous-comités spécialisés. Elle devrait se fonder sur les projets de décisions du comité mixte. 4.BASE JURIDIQUE 4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également les instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui «ont vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union».

4.1.2.Application en l’espèce Le comité mixte est une instance créée par un accord, à savoir l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part. L’acte que le comité mixte est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques. En effet, conformément à l’article 48, paragraphe 5, de l’accord, le comité mixte est tenu d’adopter son propre règlement intérieur, qui sera contraignant pour l’Union. Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2.Base juridique matérielle 4.2.1.Principes La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si un acte poursuit deux finalités ou a deux composantes et si l’une de ces finalités ou de ces composantes est identifiable comme la principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prédominante. Si un acte poursuit plusieurs finalités simultanément ou a plusieurs composantes, qui sont liées de façon indissociable, sans que l’une soit accessoire par rapport à l’autre, la base juridique matérielle pour une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE devra comporter, à titre exceptionnel, les diverses bases juridiques correspondantes. 4.2.2.Application en l’espèce Les actes envisagés visent à promouvoir la réalisation des objectifs de l’accord et à faciliter sa mise en œuvre. Le règlement intérieur concerne le fonctionnement général d'une instance créée sur le fondement d'un accord. Il s’ensuit que le domaine dont relève la décision envisagée doit être apprécié au regard de l’accord dans son ensemble. En l’espèce, les finalité et composante principales de l’accord sont la coopération avec un pays en développement (article 209 du TFUE). La base juridique appropriée doit donc être l’article 209 du TFUE. 4.3.Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 209 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 5.PUBLICATION DES ACTES ENVISAGÉS Étant donné que le comité mixte adoptera son règlement intérieur, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne après son adoption. 2019/0098 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte institué par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions concernant le règlement intérieur du comité mixte et le mandat des sous-comités spécialisés.