^éô91 journal officiel des Communautés européennes l^Cl^A^ 
Avis sur la proposition dedirective du Conseil concernant la constitution d'un comité 
d'eutreprise européen dans les entreprises ou les groupes d'entreprises de dimension commua 
uantaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs^^ 
^91BC1^1D 
Le8févrierl991,le Conseiladécidé,conformémentàl'article 198 duTraité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de pré 
parerles travaux duComité en la matière,aémis son avislel^marsl991 ^rapporteurs 
ABt.^chmitz^. 
Le Comité économique et socialaadopté par vote nommai l'avis suivant au cours de sa ^8^ 
session plénière ^séance du ^1 mars 1991^ par 9^ voi^pour,^voi^ contre et^abstentions. 
1. Observatious générales 
1.1. Le Comité accueille avec satisfaction le fait que 
la Commission européenne ait présenté une proposition 
de directive concernant la constitution d'un comité 
d'entreprise européen dans lesentreprisesoules^roupes 
d'entreprisesdedimensioncommunautaire. LaComD 
mission répond ainsi à la proposition du Comité de 
réglementer de manière contraignante dans le cadre 
d'une directive ^la création d'un comité consultatif 
européen de représentants des travailleurs au niveau 
de la direction de l'entreprise ou du ^roupe^ ^avis 
d'initiative du Comité du 18 octobre 1989,pa^e 11^. 
1.^. Le Comité approuve l'orientation générale de la 
proposition de directive présentée par la Commission, 
notamment en ce qui concerne la place centrale accord 
déeau^dispositions arrêtées par voie d'accord. C'est 
la seule façon de garantir une prise en compte suffisante 
des différents contestes nationaux, llvaé^alement lieu 
d'approuver le fait que la directive mclue des prescrip^ 
rions minimales obligatoires concernant les comités 
d'entreprise européens. 
1BL f^ace au développement rapidedes opérations 
de concentration dans laCommunauté^ ^pendant la 
période de référence 1988^1989,surlesl00Ûpremières 
entreprises industrielles de la Communauté, 19B^ étaient 
associéesàune opération de concentration communaux 
tairez en 198^198^1, ce nombre n'était que de ^, 
l'adoption de cette directive s'impose de toute urgence. 
1.^1. Le Comité est convaincu que cette proposition 
de directive est de natureàfaire progresser le processus 
d'intégration dans le domaine de l'économie et des 
techniques de production, renforçant ainsi les capacités 
des entreprises européennes, dans la mesure où elle 
associe les travailleursàce processus par des mesures 
d'information et de consultation concernant le dévelop 
pement spécifiquement européen de ces entreprises. 1.^. f^és lors, le Comité invite également la Commise 
sionàsoumettre des propositions concernant la forma 
tion des représentants des travailleurs dans les entrepri 
ses et les groupes d'entreprises de dimension commua 
nautaire. 
1.^. La constitution et le fonctionnement d'un comité 
d'entreprise européen ne doit en aucun cas porter 
atteinte au^ droits etau^ compétences des représentants 
destravailleurs découlantdelalé^islationnationale, 
dans les établissements ou filiales des entreprises ou 
des groupes de dimension communautaire concernés. 11 
convient en particulier de veilleràce que l'information 
et la consultation du comité d'entreprise européen ne 
puissent pas légalement être opposées au^o représentants 
des travailleurs lorsque ceu^ci invoquent les droits et 
compétences qui leur sont conféréspar la législation 
nationale pour des questions concernant unétablisse^ 
ment ou une filiale. 
^. Observations particulières 
^.1. Le Comité accueille favorablement la proposi 
tion de directiveàl'e^amen sous réserve des observa 
tions suivantes. 
^. A^^r 
La directive à l'examen a pour objectif d'améliorer 
l'informationet laconsultationdestravailleursdans 
lesentrepriseset^roupesd'entreprisesdedimension 
communautaire ^article l.l^.Le Comité souligne qu'elle 
ne répond de ce fait que partiellementàl'objectif défini 
àl'article IB^delaCharte communautaire des droits 
sociaux fondamentaux des travailleurs, car celuici 
mentionne expressément, outre l'information et la 
consultation des travailleurs, également leur participa 
tion. Le Comité attend donc de la Commission qu'elle 
soumette des propositions dans ce sens. 
Le Comité émet des réserves concernant la pertinence 
de la définition de l'entreprisededimension communaux 
taire. A titre d'exemple, le besoin de constituer un 
N° C 120/36 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
comité d'entreprise européen pourrait se faire plus net­
tement sentir dans une entreprise ou un groupe d'en­
treprises comptant 100 salariés dans respectivement 
neuf États de la Communauté que dans une entreprise 
ou un groupe d'entreprises comptant 1 000 travailleurs 
dans un État membre et 100 dans un autre. Le Comité 
invite la Commission à revoir ce seuil et à rechercher 
une solution plus souple. 
Le Comité propose que le seuil de 100 travailleurs ne 
se réfère pas à des établissements isolés mais à l'ensem­
ble des travailleurs de l'entreprise/du groupe d'entrepri­
ses établies dans un État membre. Une telle mesure 
paraît s'imposer notamment en ce qui concerne les 
entreprises du secteur tertiaire comprenant plusieurs 
succursales (telles que les banques). Le Comité suggère 
en outre que les seuils fixés pour le nombre des travail­
leurs soient revus quant à leur opportunité au terme 
d'un délai de deux ans. 
Étant donné sa valeur contraignante, le nombre de 
travailleurs devrait être établi par référence à la valeur 
moyenne d'une ou plusieurs années, afin d'éviter qu'il 
ne reflète des situations fortuites. 
Le Comité juge nécessaire, en vue de garantir une égalité 
de traitement, de définir dans la directive le terme de 
«travailleur», afin d'éviter des distorsions liées, aux 
pratiques juridiques différentes des États membres. De 
l'avis du Comité, on pourrait également pour cela s'ins­
pirer des trois propositions portant rapprochement des 
dispositions législatives des États membres concernant 
certaines conditions de travail (atypiques) de juin 1990 
[doc. COM(90) 28 — SYN 280-281] ainsi que du titre I, 
paragraphe 7, de la Charte communautaire des droits 
sociaux fondamentaux des travailleurs. 
Selon l'article 2 d), les représentants des travailleurs 
siégeant dans les organes d'administration, de direction 
ou de surveillance de sociétés ne sont pas des représen­
tants des travailleurs au sens de la directive. Cette 
disposition ne semble pas justifiée dans la mesure où 
ces représentants des travailleurs font également partie 
d'un organe chargé de la représentation des travailleurs 
au sein de l'entreprise. À ce titre, ils doivent aussi avoir 
la possibilité d'être élus ou mandatés au sein du comité 
d'entreprise européen. 
Il faudrait également préciser à l'article 2 d) que les 
membres du comité d'entreprise européen doivent être 
des salariés de l'entreprise ou du groupe d'entreprises. 
2.4. Article 5 
Le Comité approuve fermement la priorité donnée par 
la proposition de directive aux solutions négociées pro­
pres à l'entreprise pour la détermination de la composi­
tion, de la compétence et des modalités de fonctionne­
ment du comité d'entreprise européen. Le droit et la 
pratique des États membres présentent des différences 
marquées en ce qui concerne la représentation des inté­
rêts des travailleurs. Il ne serait ni réaliste ni souhaitable 
de rechercher l'harmonisation de ces systèmes et struc­
tures extrêmement dissemblables et qui sont le fruit d'évolutions historiques. La constitution du groupe spé­
cial de négociation- (article 5.2) et du comité d'entreprise 
européen (annexe, paragraphe 1 b) doit donc également 
s'appuyer selon le Comité sur la situation juridique et 
la pratique des États membres. Le Comité suggère de 
faire explicitement mention des accords contractuels et 
des cadres de négociation collective entre syndicats 
et employeurs tels que prévus par les législations ou 
appliqués dans les États membres, de manière à garantir 
une flexibilité aussi élevée que possible. 
Il faudrait également prévoir une disposition ayant 
valeur de recommandation, selon laquelle la composi­
tion du groupe spécial de négociation et du comité 
d'entreprise européen devrait dans la mesure du possi­
ble tenir compte de la composition du personnel. La 
législation des États membres devrait prendre en consi­
dération ce point de vue. 
Conformément à l'article 5.5, chaque État membre 
détermine le mode de nomination ou d'élection des 
membres du groupe spécial de négociation. De l'avis 
du Comité, les différentes possibilités envisageables 
comprennent également celle d'une élection directe par 
les travailleurs. Le Comité considère en outre que cela 
vaut également pour la composition du comité d'en­
treprise européen (annexe, paragraphe 1 b). Il serait 
néanmoins indiqué de le spécifier. 
2.5. Article 7 
Pour des raisons de clarté, le Comité recommande l'in­
sertion dans le texte de la directive des dispositions 
minimales contenues en annexe, la section III, article 7, 
constituant à cet égard l'endroit le plus approprié. 
Aux termes de l'article 7.1, « des dispositions minimales 
définies par la législation de l'État membre où est instal­
lée la direction centrale de l'entreprise ... seront d'appli­
cation». Le Comité estime que cette formulation doit 
être interprétée en liaison avec les articles 7.2 et 11.3 en 
ce sens que les États membres ont la faculté d'adopter 
des dispositions minimales plus poussées. Le Comité 
recommande toutefois pour une meilleure clarté juridi­
que de choisir une formulation dénuée d'ambiguïté afin 
de clarifier ce point. 
2.6. Article 8 
Le Comité partage le point de vue selon lequel c'est en 
premier lieu aux États membres qu'il revient de prendre 
les dispositions nécessaires concernant la protection des 
secrets (article 8.1) et la protection des informations 
confidentielles (article 8.2). La directive devrait néan­
moins garantir un minimum d'uniformité. La crainte 
que la divulgation de certaines informations ne porte 
gravement préjudice aux intérêts des entreprises 
concernées doit être motivée de manière objective. Cela 
vaut également pour les informations qualifiées de 
confidentielles et ne devant pas être transmises à des 
tiers. Les États membres devraient être invités à prendre 
en compte cet aspect. Le Comité préconise en outre une 
disposition recommandant de prévoir une procédure de 
D.éôm^r tournai officiel des Communautés européennes l^CL^ÛB^ 
conciliation en cas de différend sur ces questions, afin 
d'éviter des procédures juridiques inutiles. 
^5 Arr^^ 
vagissant de la protection des membres du comité 
d'entreprise européen, la proposition de directive 
renvoieàla législation des ^tats membres. 11 faudrait 
àtitre complémentaire stipuler formellement l'interdic^ 
tion de toute discrimination. 
Comme déjà indiqué, les dispositions minimales 
devraient être insérées dans l'article Bu 
^.L paragraphe 1 b 
^'agissant de la composition du comité d'entreprise 
européen, il faudrait prévoir une recommandation invP 
tant lesÉtats membres à tenir compte dans toutela 
mesure du possible de la composition du personnel 
repartiendifferentescategories.il conviendrait en outre 
depréciser quelenombre ma^imaldesmembresdu 
comité d'entreprise européen doit dans tous les cas être 
limitéà^O personnes. 
^.^ Paragraphe 1 c 
Le droitàl'information devrait être assorti d'une dispo 
sition spécifiant que les membres du comité d'entreprise 
européen reçoivent régulièrement des rapports écrits au 
moins trimestriels sur les thèmes visés dans ce paragra 
phe. Il convient de veilleràce que l'information pertP 
nente soit donnée dans les langues respectives des memD 
hres du comité d'entreprise européen.Cette remarque 
vaut également pour l'information dans le cadre de la 
consultation prescrite.Àcette condition, il semblerait 
acceptable que le comité d'entreprise européen se 
réunisse au moins une fois par an avec la direction de 
l'entrepriseàdes fins d'information. Ln cas de situation 
grave pour les intérêts des travailleurs et de l'entreprise, 
les représentants des salariés peuvent saisir la direction 
de l'entreprise ou du groupe, d'une demande de réunion 
exceptionnelle du comité d'entreprise. 
H conviendrait de préciser par une formulation adéD 
quateque ledevoir d'information deladirectionde 
l'entrepriseàl'égardducomité d'entreprise européen 
s'étend à toutes les compétences visées au paragra^ 
phela^ et non pas seulement au^ questions touchant 
l'entreprise ou le groupe d'entreprises dans son ensem 
ble. 11 faudrait spécifier à ce propos que le devoir 
d'informationporteégalementsurdes questions tou 
chantàdesentreprisesBpartiesd'entreprisesBsuccursales 
n'ayant aucun représentant au sein du comité d'en 
treprise européen. 
^aitàBru^elles,le^l mars 1^1 ^.D.^. Paragraphe 1 d 
Le Comité recommande de concrétiser comme suit le 
droit de consultations 
a^ La consultation sur des décisions susceptibles 
d'avoir des conséquencesgravespour les intérêts 
des travailleurs ne devrait intervenirqu'au niveau 
de l'entreprise où ces décisions doivent être prises. 
b^ Il faudrait préciser sur quels points porte la procé 
dure deconsultation.L^ans le cadre des compétences 
définies au paragraphela^,la consultation devrait 
porter notamment sur les aspects suivants^ 
— le transfert, la concentration, la compression 
ou la fermeture d'entreprises ou d'importantes 
parties de l'entreprise, 
— laréorganisationdel'entrepriseoul'introduc 
tion de nouvelles méthodes de travail ou de 
nouveaux procédés de fabrication. 
c^ Il faudrait définir plus précisément le principe selon 
lequell'informationdoitétre transmise en temps 
utile en indiquant que le comité d'entreprise euro 
péen peut exiger la convocation d'une réunion spé 
ciale s'il ne dispose pas, faute d'une telle convoca 
tion, d'un délai suffisant pour ses délibérations. 
d^ Le comité d'entreprise européen devrait avoir le 
droit, après concertation avec la direction de l'en 
treprise, de faire appelàdes experts pour les matièD 
res faisant l'objet de la consultation. Il devrait égaler 
ment avoirlapossibilitéd'associeràla procédure 
de consultation des représentants des travailleurs 
desentreprises^partiesd'entreprisesBsuccursalesnon 
représentées en son sein, si des conséquences graves 
sontàprévoir pour les travailleurs de ces unités. 
^.D.^. Paragraphe 1 e 
Le comité d'entreprise européen devrait avoir le droit, 
après discussion avec la direction, de créer des groupes 
de travail afin de préparer l'examen des questions qui 
relèventde ses compétences, pour par e^empledes types 
d'activités existant au sein del'entrepriseBdugroupe 
^par exemple, pour certaines branches^. 
Pour une plus grande clarté, ilyaurait lieu d'inclure 
dans la directive une disposition précisant qu'en ce qui 
concerne tant les réunions régulières avec la direction 
de l'entreprise que la procédure de consultation, le 
comité d'entreprise européen doit avoir des possibilités 
suffisantes de se réunir en l'absence des représentants 
de la direction de l'entreprise. 
N° C 120/38 Journal officiel des Communautés européennes 6. 5. 91 
ANNEXE I 
à l'avis du Comité économique et social 
Résultat du vote sur l'ensemble de l'avis : 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
Mesdames/Messieurs: Abejon Resa, Amato, Aspinall, Ataide Ferreira, Bleser, Bonvicini, Bordes-Pages, 
Bottazzi, Burnel, Vasco Cal, Carroll, Cassina, Ceballo Herrero, Chevalier, Christie, Colombo, Decaillon, 
d'Elia, D'Hondt, Diapoulis, van Dijk, Draijer, Drilleaud, Dunkel, Elstner, Engelen-Kefer, Etty, Eulen, 
Flum, Forgas i Cabrera, Frandi, Freeman, Geuenich, Giatras, Gomez Martinez, Groben, Jaschick, Jenkins, 
Kanellopoulos, de Knegt, Korfiatis, Laça Martin, Landaburu de Silva, Lappas, Larsen, Laur, Liverani, 
Luchetti, Lyons, Maddocks, Mantovani, Margalef Masia, Masucci, Mayayo Bello, Mercier, Molina Vallejo, 
Morris, Mourgues, Mùller R., Muiiiz Guardado, Murphy, Nielsen B., Nielsen P., Nierhaus, Pasquali, 
Pavlopoulos, Pe, Pellarini, Pelletier Ch., Petropoulos, Pompen, Quevedo Rojo, Ramaekers, Rangoni Machia-
velli, Salmon, Sanderson, Santillan Cabeza, Santos, Schmidt, Schmitz, Sequeira, Silva, Smith, Staedelin, 
Theonas, Tiemann, Tixier, Vandermeeren, Velasco Mancebo, Verboven, Wagenmans, Waldack, Zufiaur 
Narvaiza. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
Mesdames/Messieurs: Andrade, Aparicio Bravo, Arena, Bagliano, Beale, Bell, Beltrami, Bento Gonçalves, 
Black, Bredima-Savopoulou, Ceyrac, Connellan, Cunha, van Dam, Delorozoy, Donck, Douvis, Frerichs, 
Gaffron, Gafo Fernândez, Gardner, Germozzi, Ghigonis, Giacomelli, Giesecke, Gredal, Green, Guillaume, 
Hagen, Kaaris, Kafka, Kazazis, Little, Low, Machado von Tschusi, McGarry, Merce Juste, Meyer-Horn, 
Mobbs, Moreland, Noordwal, Panero Florez, Pardon, Pearson, Pelletier R., Perrin-Pelletier, Petersen, Pricolo, 
Proumens, Robinson, Romoli, Saitis, Sala, Sauwens, Schade-Poulsen, Schnieders, Scully, Stecher Navarra, 
Tesoro Oliver, Tukker, Vidal, Whitworth, Wick. 
Les conseillers suivants, présents ou représentés, se sont abstenus : 
Madame Barrow, monsieur Lustenhouwer. 
6. 5. 91 Journal officiel des Communautés européennes 
ANNEXE II 
à l'avis du Comité économique et social 
L'amendement suivant ayant recueilli un nombre de voix favorables représentant au moins un quart des 
suffrages exprimés, a été repoussé au cours des débats. 
Supprimer le paragraphe 1 (observations générales) et le remplacer par le texte suivant : 
«Tout en reconnaissant l'importance du développement de procédures appropriées d'information et de 
consultation dans les entreprises de dimension communautaire, le Comité juge inacceptables les propositions 
de la Commission dans la mesure où elles visent à imposer un modèle uniforme de consultation centralisée 
des travailleurs, sans que soient pris en compte les accords existant au niveau national ou de l'entreprise, les 
besoins du personnel, la structure et le style de gestion de l'entreprise. 
En conséquence, le Comité invite la Commission à émettre de nouvelles propositions visant à atteindre 
l'objectif de base du point 17 de la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux en développant 
de façon appropriée les pratiques déjà en vigueur dans les divers États membres. » 
Supprimer le reste de l'avis. 
Exposé des motifs 
Ressort du texte de l'amendement. 
Résultat du vote 
Voix pour: 15, voix contre: 89,- abstentions: 3. 
^C^L^B^ ]ourn^io^cieide^Cornrnun^u^ européennes ^.^.^i 
A^^^X^^ 
àt'av^s du ^o^té économique et social 
Al'issue du scrutin nominal sur l'ensemble de l'avis, les membres cidessous, du groupe«Employeurs»,qui 
ont voté contre, ont présenté la déclaration suivantes 
«t. Le groupe employeurs» recette la proposition de directive sur le comité d'entreprise européen 
présentée par la commission, ô^e point faisant, il s'oppose l'avis du comité qui se félicite de cette proposition, 
la soutient et en approuve les dispositions. 
i Les propositions sont inacceptables, car elles visentàimposer un modèle uniforme, stéréotypé, lourd et 
bureaucratique de consultation centralisée du personnel dans toute la communauté, sans que soient pris en 
considération les accords existant au niveau national ou de l'entreprise, les besoins du personnel, la structure 
et le style de gestion de l'entreprise. 
^. C^es propositions aboutiraientàla duplication ou au remplacement d'une large gamme de structures 
consultatives établies dans les divers Etats membres et adaptées tant au^ besoins qu'àla situation spécifiques 
des entreprises et de leur personnel. 
4. Les employeurs estiment que l'information et la consultation du personnel sur des questions intéressant 
à lafoislepersonnelet l'entreprise sontessentiellespourlesrelationsdansl'entrepnse et donc pourla 
réussite d'une gestion moderne. 
^. Pour être pleinement effectives, information et consultation doivent être directes, personnelles et 
individuelles, eela implique une communication sur une base locale ou régionale, ainsi qu'un dialogue direct 
entre la direction et le personnel dont elle est responsable. La proximité, une langue commune et des intérêts 
partagés permettent une large participation et un degré élevé d'engagement. Les dispositions prévues par la 
commission auraient pour effet de réduire et non d'intensifier la participation du personnels éloignement, 
barnèreslinguistiquesetabsence d'intérêts communsauraientpourconséquenceuneparticipationmoms 
effective ainsi qu'une détérioration de la pertinence, de la qualité et de l'accessibilité de l'information 
communiquée. Elles seraienten outreprémdiciables au^ intérêts desentreprises situéesdans les régions 
périphériques de la communauté. 
^. ^tle^iste également un risque réelde voir l'établissementd'une structure consultative internationale 
sunmposee,aboutiràdes conflits d'mtérêtetderesponsabilitéaveclesaccords consultatifs e^istantsau 
niveau local, et réduire ainsi l'efficacité de ces derniers. La direction locale doit rester le pivot du processus 
de communication et de consultation. 
^ Par ailleurs ce conflit, ainsi que la lenteur et le poids mbérentsàla procédure proposée par la commission 
entraveraient lacapacité de prise de décision souple et rapide des entreprises, essentielleàla survie et au 
succès de cellesci dans le conteste des marcbésbautement compétitifs et en mutation constante. 
^. Enconclusion tout en reconnaissanteten acceptant l'objectif sur lequel reposelepoint t^dela 
L^barte communautaire des droits sociaux fondamentaux ^auquel fait référence le premier considérant de la 
proposition de directive) legroupe «Employeurs» estimeque la meilleure façond'atteindrecet objectif 
consisteraitadevelopper de manière appropriée les pratiques ^à en vigueur dans différents États membres, 
qu'elles soient issues de la législation nationale, des dispositions contractuelles, des conventions collectives 
ou de la pratique établie.» 
^tesdamesB^essieurs ^ndrade,Apancio^ravo,Arena,^agliano,^eale,Dell,^eltrami,^entoÔ^onçalves, 
mac^,8redima^avopoulou,e^eyrac,ô^onnellan,ô^unba, vanOam,Oeloro^oy,Oonc^,Oouvis,Erericbs, 
e^affron,0^afoEernande^,0^ardner,Ô^bigonis,ô^iacomelli,Ô^iesecl^e,^reen,Xaaris,Xaf^a,Xa^a^ 
Lov^,^acbodovonTscbusi,^c^arry,^erce^uste,^eyerH^orn,^tobbs,^oord^val,PaneroElore^, Pardon, 
Pearson,^ô. Pelletier, PerrmPellener,Petersen,Pricolo,Proumens,^ôobinson,^omoli,^ala,^auwens,^cbade^ 
Poulsen,^cbnieders,^tecber^Cavarra,Tesoro01iver,Tu^er,^bitwortb,^ic^.