COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL relative à l'ouverture de consultations avec la République togolaise en application de l'article 96 de l'accord de Cotonou

L'article 9(2) de l'accord de Partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000, dont la République togolaise est signataire, définit les éléments essentiels sur lesquels se fonde le partenariat. Le respect des droits de l'Homme, des principes démocratiques et de l'État de droit inspirent les politiques internes et internationales et constituent ces éléments essentiels.

Suite aux consultations, dans le cadre de l'article 366bis de la convention de Lomé IV révisée, enclenchées après l'arrêt du décompte des résultats de l'élection présidentielle du 21 juin 1998, l'Union européenne a décidé de ne pas reprendre la coopération, suspendue depuis octobre 1992, parce que les autorités n'avaient pas pris de mesures pour remédier aux problèmes observés lors de cette élection. Toutefois, la décision prévoyait que l'Union européenne évitera autant que possible de pénaliser la société civile togolaise et qu'elle contribuera à encourager le respect des éléments essentiels de la Convention de Lomé.

En juillet 1999, et suite à un boycott des élections législatives par l'opposition traditionnelle, l'Union européenne a fait un appel aux autorités pour qu'elles entament un nouveau dialogue avec l'opposition et l'Union s'est engagée à accompagner ce dialogue inter-togolais. Le dialogue, formalisé dans l'Accord Cadre de Lomé (ACL), a connu quelques succès sous forme d'un nouveau code électoral, de la création d'une commission électorale nationale indépendante (CENI), de l'engagement du président de la République de ne pas se présenter pour l'élection présidentielle en 2003 et de l'engagement d'organiser des élections législatives anticipées en 2000. L'organisation des élections démocratiques et l'amélioration de respect des droits de l'Homme ont ensuite été fixées comme repères politiques par l'Union européenne permettant une reprise de la coopération avec le Togo.

Toutefois, la mise en oeuvre effective et entière de l'ACL, et notamment l'organisation des élections législatives anticipées, a été remise en cause par le gouvernement qui a modifié unilatéralement le code électoral et la composition de la CENI. L'opposition traditionnelle a ensuite boycotté les élections législatives du 30 octobre 2002 organisées sur base d'un cadre électoral qu'elle ne reconnaissait pas. Les démarches et déclarations de l'Union européenne et des interventions de la communauté internationale appelant le gouvernement à respecter l'ACL n'ont pas connu des résultats positifs et l'Union européenne a déclaré que la manière dont les élections avaient été organisées ne favorisait pas un processus démocratique national. De même, après l'élection présidentielle du 1er juin 2003, l'Union européenne a exprimé sa vive préoccupation concernant les incidents intervenus avant, pendant et après cette élection. Les arrestations et détentions des militants de l'opposition ainsi que l'intimidation de la presse privée sont d'autres sources de préoccupation.

Il s'ensuit que les repères politiques permettant une reprise de la coopération avec le Togo n'ont pas été atteints et ne sont plus d'application De ce fait, le Togo n'a pas bénéficié d'une allocation du 8e FED, ni d'une notification d'un montant au titre du 9e FED. A présent, deux projets de coopération à financer par des reliquats des 6e et 7e FED (appui au 4e recensements de la population ; appui à la gestion décentralisée de l'environnement), sont restés en instance de signature, en attendant des progrès dans les principaux domaines de préoccupation de l'Union européenne.

Les autorités, conscientes de l'impasse tant dans le dialogue avec l'Union européenne que dans le dialogue avec l'opposition traditionnelle, ont exprimé le souhait de renouer le dialogue avec l'Union européenne. En effet, lors de leur entrevue du 2 octobre 2003, le Premier Ministre, M. Koffi Sama, a demandé au Président Prodi de bien vouloir considérer l'ouverture des consultations au titre de l'article 96 de l'Accord de Cotonou. Le Premier Ministre a déclaré que le gouvernement cherchera à renforcer la démocratie et il s'est dit prêt à travailler dans les domaines de la démocratie et des droits de l'Homme et d'appliquer les solutions adéquates. Il a demandé un soutien ferme de l'UE pour accompagner ce processus.

La Commission souhaite saisir cette ouverture pour renouer le dialogue et, comme les autorités togolaises, elle est d'avis que l'instrument juridique le plus approprié est celui de consultations conformément à l'article 96 de l'accord de Cotonou. Par conséquent, elle propose aux Etats Membres d'ouvrir les consultations avec la République togolaise afin de connaître ses intentions en vue de l'engagement d'un véritable dialogue avec les différents partis de l'opposition et les représentants de la société civile, afin d'entreprendre un réel processus démocratique à tous les niveaux de la société. Le but de ce dialogue, partant de l'Accord Cadre de Lomé, devrait être la réinstauration totale de la démocratie, le respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales y inclus la liberté des médias. Ces consultations permettraient également de fixer des nouveaux repères politiques pour accompagner le Togo dans ce processus.

Les consultations permettraient finalement de déterminer si il y a lieu de maintenir la décision de non-reprise de la coopération du 14 décembre 1998 ou de prendre de nouvelles mesures appropriées au titre de l'article 96 de l'accord de Cotonou.

Pour ces raisons, la Commission propose au Conseil d'inviter la République togolaise à des consultations en application des articles 9 et 96 de l'accord de Cotonou, conformément au projet de lettre ci-jointe.

Pendant la période de consultations, la décision du Conseil du 14 décembre 1998 de ne pas reprendre la coopération avec le Togo est maintenue, tout en évitant dans la mesure du possible de pénaliser la société civile comme cela est stipulé dans ladite décision.

ANNEXE

Bruxelles, le

S.E. Monsieur Koffi Sama

Premier Ministre de la République togolaise

Lomé

Togo

PROJET

Monsieur le Premier Ministre,

Lors de votre rencontre avec M. Prodi, Président de la Commission européenne, en date du 2 octobre 2003, vous avez exprimé le souhait du gouvernement togolais de renouer le dialogue avec l'Union européenne dans le cadre de consultations conformément à l'article 96 de l'Accord de Cotonou pour discuter les processus de démocratisation et la situation des droits de l'Homme au Togo.

L'Union européenne partage votre analyse que le dialogue entre l'Union et le Togo entrepris depuis juillet 1999 n'a pas abouti aux résultats escomptés et qu'il y a lieu de revoir ensemble comment sortir de l'impasse politique observée à ce stade. L'Union européenne est d'avis qu'un dialogue formalisé dans le cadre de l'article 96 constitue le format approprié.

Par conséquent, en application de l'article 96 de l'Accord de Cotonou, nous avons l'honneur, au nom de la Communauté et des Etats membres de l'Union européenne, d'inviter votre pays à des consultations en vue, comme le prévoit l'Accord, d'examiner de façon approfondie la situation et, le cas échéant, d'y remédier.

L'Union européenne souhaite notamment connaître les intentions de la République togolaise pour entamer un véritable dialogue avec les différents partis de l'opposition et les représentants de la société civile pour entreprendre un réel processus démocratique menant à la réinstauration totale de la démocratie à tous les niveaux de la société. L'Union européenne souhaite également discuter de la situation des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, y inclus la liberté des médias, dans votre pays pour savoir quelles sont les mesures que le gouvernement togolais a prises afin d'améliorer la situation.

Nous suggérons que ces consultations aient lieu tout prochainement, à une date à convenir d'un commun accord, dans l'immeuble du Conseil de l'Union à Bruxelles.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Premier Ministre, l'assurance de notre haute considération.

Pour le Conseil Pour la Commission

Copies: Monsieur le Président du Comité des Ambassadeurs ACP

Monsieur le Secrétaire général du Groupe des États ACP