FR Journal officiel de l'Union européenne C 314/5

Publication d'une demande d'enregistrement au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2081/92 relatif à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

(2005/C 314/04)

Cette publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 et 12 quinquies dudit règlement. Toute opposition à cette demande doit être transmise par l'intermédiaire de l'autorité compétente d'un État membre, d'un État membre de l'OMC ou d'un pays tiers reconnu selon l'article 12, paragraphe 3, dans un délai de six mois à partir de la présente publication. La publication est motivée par les éléments suivants, notamment le point 4.6 par lesquels il est considéré que la demande est justifiée au sens du règlement (CEE) no 2081/92.

FICHE RÉSUMÉE

RÈGLEMENT (CEE) No 2081/92 DU CONSEIL

«LIMONE FEMMINELLO DEL GARGANO»

No CE: IT/0297/10.06.2003

AOP ( ) IGP ( X )

Cette fiche est un résumé établi aux fins d'information. Pour une information complète, en particulier pour les producteurs des produits couverts par l'IGP concernée, il convient de consulter la version complète du cahier des charges soit au niveau national, soit auprès des services de la Commission européenne (1).

1. Service compétent de l'État membre:

Nom: Ministero delle Politiche Agricole e Forestali Adresse: Via XX Settembre, 20 — I-00187 Roma Tél.: (39-06) 481 99 68 Fax: (39-06) 42 01 31 26 E-mail: qtc3@politicheagricole.it

2. Groupement:

2.1 Nom: Consorzio di tutela e valorizzazione «Gargano Agrumi»

2.2 Adresse:

Via Salita della Bella — I-71018 Vico del Gargano (FG) Tél.: (39-0884) 966229 Fax: (39-0884) 966399

2.3 Composition: producteurs/transformateurs ( X ), autre ( )

3. Type de produit:

Classe 1.6 — Fruits, légumes et céréales en l'état ou transformés.

4. Description du cahier des charges:

(résumé des conditions de l'article 4, paragraphe 2)

4.1 Nom: «Limone Femminello del Gargano»

4.2 Description: Fruits frais appartenant à l'espèce «Citrus limonium», variété «femminello comune», à écorce délicate, dite également «lustrino» (Citrus limonium tenue R.), et oblongue, dite également «fusillo» (Citrus limonium oblungum R.).

Les caractéristiques principales du «Limone Femminello del Gargano» sont les suivantes:

citron à écorce délicate (lustrino):

en forme de sphère;

peau particulièrement lisse et fort peu épaisse, de couleur jaune clair;

diamètre équatorial minimal: 50 mm;

poids minimum: 80 g;

épicarpe riche en huiles essentielles et aux parfums très intenses;

fruit composé de 8 à 11 segments;

pulpe et jus jaune citron, avec peu de pépins: le jus représente 35 % du poids du fruit et présente une acidité supérieure à 3,5 g pour 100 ml.

citron oblong (fusillo)

forme elliptique;

peau moyennement épaisse, plus ou moins lisse et jaune citron intense;

diamètre équatorial minimal: 60 mm;

poids minimum: 100 g;

épicarpe riche en huiles essentielles et aux parfums très intenses;

fruit composé de 8 à 11 segments;

pulpe et jus jaune citron, avec peu de pépins: le jus représente au moins 30 % du poids du fruit et présente une acidité supérieure à 3,5 g pour 100 ml.

4.3 Aire géographique: L'aire géographique concernée par la production, ainsi que le conditionnement, se situe dans la province de Foggia (Région des Pouilles), elle comprend les territoires des communes de Vico del Gargano, Ischitella et Rodi Garganico, plus précisément la bande côtière — sous-côtière septentrionale — du promontoire du Gargano qui s'étend de Vico del Gargano à Rodi Garganico et jusqu'à Ischitella.

4.4 Preuve d'origine: Chaque phase du processus de production est constamment surveillée. La traçabilité remontante et descendante du produit est garantie à travers l'inscription sur des registres à cet effet, gérés par l'organisme de contrôle, des producteurs et des conditionneurs.

La traçabilité du produit et la preuve de l'origine sont garanties en outre par l'inscription de chaque plantation de citronniers dans un registre spécial ouvert, tenu et mis à jour par l'organisme de contrôle, dans lequel sont consignées les informations permettant l'identification de la plantation, ainsi que la déclaration à l'organisme de contrôle des quantités produites. Toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites sur lesdits registres, sont soumises aux contrôles de la part de la structure de contrôle, tel que prévu par le cahier des charges et le plan de contrôle y relatif.

4.5 Méthode d'obtention: Le cahier des charges prévoit entre autres que l'implantation des citronniers s'effectue dans le respect des caractéristiques orographiques et pédologiques qui distinguent l'aire de production: des terrasses sont aménagées sur les terrains en pente, grâce à des murets à sec ou à des talus. Des chênes verts, essence typique de la zone, des cannaies ou des filets assurent une protection contre les vents, lorsque cela s'avère nécessaire.

Le porte-greffe traditionnellement utilisé est exclusivement le bigaradier (citrus mearda) certifié comme tel par la réglementation en vigueur.

L'arbre se compose de deux branches principales et deux branches secondaires, de telle sorte que la chevelure se développe en suivant un cercle qui s'inscrit dans un carré, l'arbre possédant ainsi la forme d'une demi-sphère écrasée, appelée «cupola squarciata», laquelle, creuse à l'intérieur, favorise l'aération et les opérations de cueillette.

Le schéma d'implantation repose sur le système traditionnel en quinconce avec une densité comprise entre 250 et 400 arbres par hectare.

Les citronniers sont irrigués à partir de mai et jusqu'en octobre.

La production de citrons ne doit pas dépasser 35 tonnes l'hectare.

La cueillette s'effectue à la main, à l'aide de cisailles; elle a lieu toute l'année, étant donné que les conditions pédologiques et climatiques et les caractéristiques particulières des plantations de citronniers garantissent une longue tenue du fruit sur l'arbre. Il est interdit de faire mûrir les fruits de manière artificielle.

Le conditionnement du produit IGP «Limone Femminello del Gargano» ne peut avoir lieu qu'exclusivement dans la zone d'origine décrite au point 4.3, afin de garantir la traçabilité et le contrôle du produit et pour ne pas endommager les caractéristiques qualitatives du produit.

4.6 Lien: Grâce aux caractéristiques environnementales de la zone, s'inscrivant, du point de vue géo-pédoclimatique, dans la «région littorale» et dans la «bande sub-humide à climat méditerranéen» du promontoire du Gargano dans lesquelles se sont développés dans le passé, grâce à l'expérience traditionnelle et séculaire de la paysannerie locale, des citrons dont les caractéristiques qualitatives telles que dès l'antiquité ils étaient demandés sur les marchés extérieurs. Le «Limone Femminello del Gargano» est réputé pour son authenticité et, par-dessus tout, pour son parfum particulier que cette IGP présente au regard des citrons produits dans d'autres régions italiennes.

L'agrumiculture du Gargano est encore une forme d'agriculture traditionnelle, avec travail manuel et au sein de laquelle celui qui taille est encore le maître. L'agriculture du Gargano se caractérise comme une forme d'agriculture qui, au cours du temps, a mûri un patrimoine de connaissances agronomiques transmises de générations en générations.

Dès 1884, un premier réseau commercial était actif avec le continent nord-américain, qui absorbait une grande partie de la production d'agrumes. Le témoignage le plus ancien concernant les données de la production remonte aux statistiques du Royaume de Naples (1811), 60 % de la production était destinée à l'exportation.

4.7 Structure de contrôle: La structure de contrôle est une autorité publique désignée:

4.8 Étiquetage: Le «Limone Femminello del Gargano» doit être mis à la consommation dans des conditionnements fermés, rigides, constitués de matériaux d'origine végétale, comme le bois ou le carton, d'une contenance de 1 kg au minimum à 25 kg maximum: le conditionnement doit assurer qu'au moins 80 % des fruits, avec ou sans emballage de papier, doivent porter le logo «I.G.P. 'Limone Femminello del Gargano'». Si le fruit est commercialisé en vrac, il doit porter ce logo.

Les emballages doivent mentionner les indications suivantes:

«Limone Femminello del Gargano», suivie éventuellement du nom du type commercialisé (lustrino ou fusillo), le logo, l'inscription I.G.P., également en toutes lettres, les indications relatives au producteur, au conditionneur, au commerçant et le poids net à l'origine.

Les produits dans l'élaboration desquels l'I.G.P. «Limone Femminello del Gargano» intervient, y compris à la suite d'un processus de préparation et de transformation, peuvent être commercialisés dans des conditionnements portant la mention de l'I.G.P. précitée sans arborer le logo communautaire, à condition que:

le produit d'appellation protégée, certifié comme tel, constitue l'unique ingrédient appartenant à cette catégorie de produits;

les utilisateurs du produit d'appellation protégée aient obtenu l'autorisation des détenteurs du droit de propriété intellectuelle conféré par l'enregistrement de l'I.G.P., constitués en «consorzio» (coopérative) chargé de la protection de l'I.G.P. par le Ministero delle Politiche Agricole e Forestali (MiPAF). Ce «consorzio» procédera également à l'inscription des utilisateurs dans les registres prévus à cet effet et contrôlera l'utilisation correcte de l'I.G.P. En l'absence d'un tel «consorzio» de protection, ces fonctions seront assurées par le MiPAF, en tant qu'autorité nationale chargée de la mise en œuvre du règlement (CEE) no 2081/92.

Le logo se compose de l'image stylisée de deux citrons, avec un rameau feuillu, à l'intérieur d'une couronne ellipsoïdale: la couronne porte l'inscription «Limone Femminello del Gargano».

Les citrons représentés et l'inscription «Limone Femminello del Gargano» sont de couleur jaune passé, le rameau et les feuilles de couleur verte.

4.9 Exigences nationales: —

(1) Commission européenne, Direction Générale Agriculture, Unité Politique de qualité des produits agricoles, B-1049 Bruxelles.