N° C 126/4 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 89 
II 
(Actes préparatoires) 
COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Avis du Comité économique et social sur les droits fondamentaux communautaires 
(89/C 126/04) 
Par lettre de MM. Delors et Marin du 9 novembre 1988, le Comité a été invité par la Commis­
sion à procéder à des échanges et à une réflexion d'ensemble sur le contenu possible d'une 
«Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux». 
Lors de sa réunion du 24 novembre 1988, l'assemblée plénière a décidé, conformément aux 
dispositions de l'article 17 du règlement intérieur, de constituer un sous-comité pour préparer 
les travaux en la matière. Le sous-comité a élaboré un projet d'avis le 8 février 1989 (rapport de 
MM. Staedelin, rapporteur et Vassilaras, corapporteur). 
Le Comité économique et social au cours de sa 263e session plénière, séance du 22 février 
1989, a adopté par 135 voix pour, 22 contre et 8 abstentions l'avis suivant: 
I. Fondements de l'Europe sociale 
1. Le Comité économique et social, considérant que la 
réalisation de l'Acte unique détermine une entité écono­
mique et sociale européenne reposant notamment sur 
l'évolution des relations sociales, réitère son adhésion à 
la création d'un grand marché intérieur qui doit, non 
seulement, renforcer le secteur de l'économie, du 
commerce, de l'artisanat et des services, mais également 
établir les bases communes d'une amélioration du bien-
être de tous les citoyens et d'une diminution du taux de 
chômage important ainsi qu'assurer le développement de 
la politique de protection du consommateur et de l'envi­
ronnement. 
Des droits sociaux fondamentaux pour les citoyens de la 
Communauté ne peuvent être réalisés que dans une 
société libre, démocratique et pacifique dans laquelle les 
individus jouissent de la même considération sur le plan 
social, sans distinction fondée sur le sexe, la race, la 
langue, la nation, la religion, les opinions politiques, ou 
toute autre situation. Ceci afin d'assurer l'épanouisse­
ment de la personne humaine et sa participation effective 
à l'organisation politique, économique, sociale et cultu­
relle de la société. 
Dans cette partie du monde existe une tradition cultu­
relle, démocratique, de liberté, en fait un style de vie qui 
ne peut être abandonné pour d'autres visions. Mais, répondre globalement et avec précision à cette 
interrogation équivaudrait à rédiger une constitution 
européenne ou des lois fondamentales. Un tel travail, 
aussi passionnant soit-il, ne peut se faire en quelques 
semaines. 
2. C'est pourquoi, et compte tenu du fait que l'avis 
demandé au Comité économique et social devrait 
consister, selon les termes de la lettre de MM. Delors et 
Marin, en «un message clair sur l'avenir de la Commu­
nauté et sur les valeurs fondamentales qu'elle entend 
promouvoir», le Comité estime que les questions qui lui 
étaient posées devraient être limitées à trois domaines: 
a) la garantie des «valeurs fondamentales» en termes de 
droits sociaux dans le système juridique communau­
taire; 
b) la dimension sociale du marché intérieur; 
c) le dialogue social communautaire. 
3. Envisagés dans un sens large et dans la perspective 
d'une approche globale de la politique sociale, les droits 
sociaux fondamentaux concernent non seulement: 
— les différentes composantes de la population, et 
notamment les catégories les plus vulnérables (handi­
capés, migrants, minorités y compris les minorités 
ethniques, groupes marginalisés, personnes âgées, 
etc.), 
C'est pourquoi le Comité se félicite que la Commission 
lui ait demandé son avis sur les droits sociaux fondamen­
taux qui sont à garantir dans cette Europe sans frontière. — toutes les catégories sociales et professionnelles 
(salariés, cadres, indépendants, professions libérales, 
fonctionnaires, artisans, retraités, etc.), 
23. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 126/5 
— tous les types d'activité (agriculture, industrie, 
commerce, services, économie sociale, etc.), 
— les diverses formes d'entreprises, les petites et 
moyennes entreprises (PME) et les coopératives, 
mais aussi les domaines de la consommation, de l'envi­
ronnement et de la vie associative. 
4. Ces droits sociaux fondamentaux font également 
partie intégrante des droits qui devront être reconnus 
dans le cadre de l'Europe des citoyens et qui couvrent, 
d'une manière plus générale, les valeurs communes à la 
société européenne. Ils concernent les divers aspects de la 
vie de l'ensemble des citoyens (droit au travail; droit à 
des conditions d'existence suffisantes; droit à une retraite 
décente; accès à l'éducation; information, éducation et 
défense des consommateurs; droits de la famille; droits 
dans le domaine culturel; protection de la santé et de 
l'environnement; liberté de vivre, de travailler, de 
s'associer, d'entreprendre et d'exercer une activité sala­
riée ou indépendante et d'étudier dans tous les pays de la 
Communauté), tels qu'ils ont été déjà affirmés par le 
Comité ('). 
5. Cependant, compte tenu des termes de la demande 
d'avis ainsi que des délais qui lui ont été impartis, le 
Comité a choisi de porter, pour le moment, plus particu­
lièrement son attention sur ceux des droits sociaux 
fondamentaux qui présentent une importance toute 
spéciale en raison de l'entrée en vigueur de l'Acte unique 
et des besoins nouveaux et spécifiques liés à la réalisation 
du marché intérieur, et il se réserve le droit de donner 
ultérieurement son avis sur les autres domaines. 
II. 1992: Garantir des droits sociaux fondamentaux 
1. En accordant son appui à la réalisation du marché 
intérieur, le Comité a toujours demandé, en vertu de la 
nécessaire coordination des politiques économiques et 
sociales, que, simultanément aux mesures prévues dans 
les domaines industriel, commercial, agricole, financier et 
fiscal, des mesures soient adoptées dans le secteur social. 
2. Le Comité a également affirmé constamment que la 
réalisation du grand marché intérieur ne doit pas 
remettre en cause les droits sociaux fondamentaux et que 
les principes fondamentaux de la CEE comportent 
l'engagement d'augmenter le bien-être de tous les 
citoyens et d'accroître la cohésion économique et 
sociale (2). 
(') Voir à ce propos l'avis sur la situation sociale en 1987 (JO 
n° C 208 du 8. 8. 1988). 
(2) Voir notamment les avis suivants: Avis «Réussir l'Acte 
unique» (JO n° C 180 du 8. 7. 1987); avis annuels sur la 
situation économique et sur la situation sociale; avis et 
rapport d'information sur les aspects sociaux du marché 
intérieur (JO n° C 356 du 31. 12. 1987 et CES 225/87 fin). 3. Le marché intérieur ne peut se résumer à une zone 
de libre échange puisque le projet d'intégration euro­
péenne qu'il promeut n'a de sens et de finalité que s'il 
améliore les conditions de vie et de travail de toutes les 
catégories de la population. 
4. Cette approche a été récemment confirmée dans les 
conclusions des conseils européens de Hanovre et de 
Rhodes qui précisent respectivement: 
— «... que l'achèvement du grand marché unique offre 
la meilleure perspective, grâce à la suppression des 
entraves à la croissance, de promouvoir l'emploi et 
d'accroître la prospérité générale de la Communauté 
au bénéfice de tous ses citoyens» (Hanovre). 
— «La réalisation du marché unique ne peut être 
regardée comme une fin en soi, mais elle poursuit un 
objectif plus vaste qui consiste à assurer un maximum 
de bien-être pour tous, conformément à la tradition 
de progrès social inscrite dans l'histoire de l'Europe.» 
— «Cette tradition de progrès social doit être une 
garantie que tous les citoyens, quelle que soit leur 
profession, seront en mesure de bénéficier effective­
ment des avantages directs attendus du marché 
unique comme facteur de croissance économique, et 
comme le moyen le plus efficace dans la lutte contre 
le chômage» (Rhodes). 
5. Ainsi que le Comité l'a affirmé dans la résolution 
qu'il a adoptée le 23 novembre 1988, «l'achèvement du 
marché unique, condition d'une place digne de l'Europe 
dans le monde, doit permettre de préserver et de 
promouvoir un modèle de vie et de développement assu­
rant aux citoyens européens: 
— dans la recherche de la justice sociale, un espace de 
liberté préservant l'initiative privée et le développe­
ment d'engagements collectifs, 
— une possibilité d'amélioration progressive et sûre de 
l'emploi, du niveau de vie et de la qualité de la vie, 
— une sécurité fondée sur l'affirmation d'une Europe 
assurée de sa cohésion économique et sociale» (3). 
6. Le Comité constate que, à différents niveaux inter­
nationaux, les partenaires sociaux et les gouvernements 
ont pu se mettre d'accord sur la définition de droits 
sociaux fondamentaux, qu'il s'agisse des Nations unies, 
de l'Organisation internationale du travail (OIT), du 
Conseil de l'Europe et de l'Organisation de coopération 
et de développement économique (OCDE). Il est 
d'autant plus urgent que, dans un espace de marché 
unique, certains droits sociaux soient ancrés dans les 
(3) Doc. CES 1267/88. 
N° C 126/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 89 
États membres afin de constituer un ensemble cohérent 
et interdépendant faisant partie du patrimoine commun 
des États membres. 
7. Il ne s'agit donc pas d'inventer des règles mais, 
premièrement, de tenir compte de celles déjà établies et 
acceptées à d'autres niveaux et, deuxièmement, de les 
définir par des droits tenant compte des besoins 
nouveaux résultant de la mise en œuvre du marché inté­
rieur et susceptibles de permettre son fonctionnement 
harmonieux. Le champ d'application doit être conçu de 
telle sorte que la garantie des droits sociaux fondamen­
taux soit assurée à toutes les catégories économiques et 
sociales de la population et à toutes les catégories de 
travailleurs dans toute la Communauté. 
8. Le Comité, tout en n'estimant pas que l'ensemble 
de la politique sociale doive être reprise dans une législa­
tion européenne, juge nécessaire d'adopter des droits 
sociaux fondamentaux sur base du patrimoine constitué 
par les différentes expériences, dans le respect des diver­
sités nationales. 
9. Pour assurer parallèlement le développement 
économique et social au niveau communautaire, il est 
nécessaire de fixer une série de «garanties sociales fonda­
mentales» (') en vue de renforcer l'action de la Commu­
nauté visant à garantir l'extension et l'application 
correcte des droits des citoyens (2) et d'éviter que des 
divergences de situation puissent être à l'origine de 
distorsions de concurrence. 
10. Les modalités d'application concrète des principes 
et droits fondamentaux reconnus au niveau communau­
taire restent en principe du ressort des États membres, 
des branches professionnelles, des entreprises et services, 
par le biais de législations nationales et/ou de la négocia­
tion collective. 
11. Le Comité attache une grande importance au 
développement du dialogue social à tous les niveaux, en 
vue de l'élaboration d'accords-cadres, dans le respect de 
l'autonomie des partenaires sociaux. 
12. Il faut que tous les travailleurs — quelles que 
soient la nature et les caractéristiques de leur rapport de 
travail — aient le droit de mener des négociations collec­
tives avec leurs employeurs à tous niveaux, notamment 
au niveau des entreprises, des groupes d'entreprises, des 
branches professionnelles, des secteurs, des régions et des 
États. 
13. Un modèle social largement similaire existe dans 
tous les États membres de la CEE, qui repose sur: 
(') Doc. 6736/87 (Presse 85) — Déclaration du conseil des 
ministres des affaires sociales du 26 mai 1987. 
(2) JO n° C 208 du 8. 8. 1988, p. 42, point 3.4. 1) le rôle respectif des États et des négociations collec­
tives dans le domaine de la reconnaissance de droits 
sociaux fondamentaux, établissant un noyau de 
normes auxquelles on ne peut déroger; 
2) le rôle respectif des États et des négociations collec­
tives visant à protéger les salariés au travail, notam­
ment par des normes de base relatives aux conditions 
et à la durée du travail, à la protection de la rémuné­
ration, à la sécurité et à l'hygiène ainsi que le rôle des 
États visant à protéger les droits des consommateurs 
et l'environnement; 
3) la reconnaissance: 
— de la liberté syndicale, 
— de la négociation collective comme élément 
fondamental de régulation des relations sociales, 
— de la possibilité de représentation des salariés dans 
l'entreprise soit sous la forme d'organes élus, soit 
par des délégués d'organisations syndicales. 
III. Réaliser le modèle social européen 
1. La garantie des principes fondamentaux en termes de 
droits sociaux dans le système juridique communau­
taire 
Compte tenu du fait que l'avis demandé au Comité 
économique et social doit être remis au début de 1989, le 
Comité estime que la méthode de travail la plus produc­
tive sera de dresser un catalogue de principes et droits 
sociaux fondamentaux qu'il convient de faire garantir 
par tous les États membres. Afin d'éviter des discussions 
stériles et longues pouvant compromettre les échéances 
de réalisation et altérer le consensus social, il recom­
mande aux institutions communautaires d'adopter la 
procédure nécessaire afin que l'interprétation du contenu 
et de l'étendue de ces principes et droits fondamentaux 
se fasse en respectant les normes déjà reconnues dans 
d'autres instruments du droit social international (J). 
Le Comité rappelle l'importance qu'il accorde au respect 
de l'autonomie des partenaires sociaux et au droit des 
États membres de légiférer dans le domaine social. 
En effet, il ne s'agit pas d'inventer un nouvel instrumen­
tale mais de faire entrer dans l'ordre juridique commu­
nautaire, avec les spécificités supranationales qui y sont 
attachées, des garanties sociales fondamentales. C'est la 
raison pour laquelle l'énumération faite ci-après sera 
assortie, pour chacun des principes ou droits garantis, de 
(3) La liste des principaux instruments et les titres des docu­
ments cités dans les pages suivantes figurent en annexe. La 
mention des divers instruments internationaux cités aux 
lettres. A et B du chapitre III et qui n'ont pas encore tous 
été adoptés par l'ensemble des États membres a pour but de 
permettre de se référer, pour un droit donné, aux instru­
ments internationaux déjà existants. 
23. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 126/7 
la référence aux conventions internationales déjà exis­
tantes. 
A. Nonnes d'application générale 
-L- Droit à la protection sociale pour toutes les caté­
gories de la population (OIT: conventions 102, 
118, 121, 128, 130 et 157; Conseil de l'Europe: 
Charte sociale, articles 12 et 13; Code européen 
de sécurité sociale; protocole du code européen 
de sécurité sociale; Convention européenne de 
sécurité sociale; protocole additionnel à la Charte 
sociale, article 4; ONU: Pacte international relatif 
aux droits économiques, sociaux et culturels, 
article 9), 
— droit à l'assistance, à la sécurité et à la protection 
de la santé de toutes les catégories de la popula­
tion (OIT: conventions 81, 115, 120, 129, 139, 
148, 155 et 161; Conseil de l'Europe: Charte 
sociale, articles 3 et 11; Code européen de sécu­
rité sociale, articles 31 à 38; protocole du Code 
européen de sécurité sociale; protocole addi­
tionnel à la Charte sociale, articles 3 et 4; ONU: 
Pacte international relatif aux droits économiques, 
sociaux et culturels, article 12), 
— droit à l'éducation (Conseil de l'Europe: protocole 
I additionnel à la Convention de sauvegarde des 
droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
article 2; ONU: Pacte international relatif aux 
droits économiques, sociaux et culturels, articles 
6, 13, 14 et 15), 
— droit à la protection de la vie privée et de l'inté­
grité de la personne, notamment en ce qui 
concerne l'utilisation de systèmes informatisés et 
des banques de données (Conseil de l'Europe: 
Convention pour la protection des personnes à 
l'égard du traitement automatisé des données à 
caractère personnel), 
— protection de la propriété personnelle et définition 
de ses obligations sociales (Conseil de l'Europe: 
protocole additionnel à la Convention de sauve­
garde des droits de l'homme et des libertés fonda­
mentales, article 1er)» 
— droit à l'égalité de chances et de traitement et 
élimination de toutes les formes de discrimination 
(OIT: conventions 100, 111 et 156; Conseil de 
l'Europe: Charte sociale, article 1er paragraphe 2 
et article 4 paragraphe 3; protocole additionnel, 
article 1er; ONU: Pacte international relatif aux 
droits économiques, sociaux et culturels, article 2 
paragraphe 2 et articles 3 et 7), 
— droit de l'enfant, de la mère et de la famille à une 
protection juridique et économique (OIT: 
convention 103; ONU: Pacte international relatif 
aux droits économiques, sociaux et culturels, 
article 10; Conseil de l'Europe: Charte sociale, 
articles 16 et 17), — droit des retraités (Conseil de l'Europe: protocole 
additionnel à la Charte sociale, article 4), 
— droit des travailleurs, des producteurs et des 
consommateurs de s'associer librement pour créer 
des entreprises de types coopératives ou mutuelles 
basées sur les principes de la solidarité [OIT: 
recommandation 127; ONU: résolution 2459 (20 
décembre 1968) sur le rôle du mouvement coopé­
ratif dans le développement économique et 
social], 
— droit des consommateurs à la protection de leur 
santé, à une information économique objective et 
qualitative, au libre choix des biens et des services 
(ONU: principes directeurs pour la protection des 
consommateurs — 1985), 
— droit à la protection de l'environnement (OIT: 
convention 148 et recommandation 156; Conseil 
de l'Europe: Charte sociale, article 11); 
— droit à la préservation du patrimoine culturel 
(Conseil de l'Europe: Convention culturelle euro­
péenne et convention pour la sauvegarde du patri­
moine architectural de l'Europe). 
B. Normes en matière de relations de travail, marché du 
travail et conditions de travail 
(Y compris pour les artisans, cadres et travailleurs 
indépendants dans la mesure où ils sont concernés.) 
— Droit à la liberté syndicale y compris le recours à 
des actions collectives (OIT: conventions 87 et 
135; Conseil de l'Europe: Charte sociale, article 5 
et article 6 paragraphe 4; Convention de sauve­
garde des droits de l'homme et des libertés fonda­
mentales, article 11; ONU: Pacte international 
relatif aux droits économiques, sociaux et cultu­
rels, article 8), 
— droit d'organisation et de négociation collective 
(OIT: conventions 98, 151 et 154; Conseil de 
l'Europe: Charte sociale, article 6 paragraphe 2), 
— interdition et abolition du travail forcé (OIT: 
conventions 29 et 105; ONU: Pacte international 
relatif aux droits économiques, sociaux et cultu­
rels, article 6; Conseil de l'Europe: Convention de 
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés 
fondamentales, article 4), 
— droit à la liberté du choix et de l'exercice d'une 
profession et à un contrat de travail librement 
négocié, 
— droit à intervenir dans la définition des conditions 
de travail (OIT: recommandations 94, 113 et 129; 
Conseil de l'Europe: protocole additionnel à la 
Charte sociale, article 3), 
N° C 126/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 89 
— droit à un salaire librement négocié (OIT: 
conventions 94 et 95; Conseil de l'Europe: Charte 
sociale, article 4; ONU: Pacte international relatif 
aux droits économiques et sociaux, article 7), 
— droit à la formation initiale et professionnelle 
continue et au recyclage (OIT: conventions 140, 
142 et 159; Conseil de l'Europe: Charte sociale, 
articles 7, 9, 10 et 15; protocole additionnel à la 
Charte sociale, article 1er; ONU: Pacte interna­
tional relatif aux droits économiques, sociaux et 
culturels, article 6), 
— droit à la protection du travail des enfants (OIT: 
convention 138; Conseil de l'Europe: Charte 
sociale, article 7), 
— droit d'information et de consultation des travail­
leurs aux niveaux où sont prises les décisions et 
notamment lors d'innovations technologiques et 
de modifications ayant une incidence sur la struc­
ture, sur l'organisation de la production et sur 
l'emploi (OIT: convention 154 et recommanda­
tion 113; Conseil de l'Europe: Charte sociale, 
article 6 paragraphes 1 et 2; protocole additionnel 
à la Charte sociale, article 2), 
— droit à la protection des travailleurs en cas de 
licenciement individuel ou collectif (OIT: conven­
tion 158; Conseil de l'Europe: Charte sociale, 
article 4 paragraphe 4), 
— droit à des garanties analogues, en particulier en 
ce qui concerne la possibilité d'être couvert par 
des conventions collectives ou par des accords 
professionnels et de participer aux cotisations et 
aux prestations des systèmes de sécurité sociale, 
en cas de travail à temps partiel, temporaire ou 
autres formes d'emploi (ONU: Pacte international 
relatif aux droits économiques, sociaux et cultu­
rels, article 2 deuxième alinéa; OIT: conventions 
29, 87, 98, 100 105 et 111; Conseil de l'Europe: 
Charte sociale, articles 5 et 6), 
— droit à des congés annuels; (OIT: convention 
132; Conseil de l'Europe: Charte sociale, article 2 
paragraphe 3; ONU: Pacte international relatif 
aux droits économiques et sociaux, article 7), 
— droit au repos hebdomadaire; (OIT: conventions 
14 et 106; Conseil de l'Europe: Charte sociale, 
article 2 paragraphe 5), 
— droit à la protection de la sécurité et de la santé 
sur les lieux de travail (OIT: conventions 102, 
121, 155 et 161; Conseil de l'Europe: Charte 
sociale, article 3; Code européen de sécurité 
sociale, articles 31 à 38; protocole additionnel à la 
Charte sociale, articles 3 et 4; ONU: Pacte inter­
national relatif aux droits économiques, sociaux et 
culturels, article 7), — droit à la protection en cas de maladie (OIT: 
conventions 102, 118, 121, 130 et 157; Conseil de 
l'Europe: Charte sociale, articles 12 et 13; Code 
européen de sécurité sociale; protocole au code 
européen de sécurité sociale; Convention euro­
péenne de sécurité sociale; protocole additionnel 
à la Charte sociale, article 4), 
— droit aux services gratuits de placement (OIT: 
conventions 88 et 96; Conseil de l'Europe: Charte 
sociale, article 1er paragraphe 3). 
2. La dimension sociale du marché intérieur 
Le deuxième volet des garanties juridiques doit aborder 
la problématique de la dimension sociale du marché inté­
rieur. Elle répond à la nécessité de combiner deux objec­
tifs interdépendants: 
a) le respect des diversités nationales tant des législations 
de travail, de sécurité sociale que des systèmes natio­
naux de relations professionnelles, pour autant 
qu'elles soient conformes au modèle social européen 
et 
b) la nécessité d'adopter des règles communes. 
Il s'agit d'adopter — par l'élaboration d'instruments du 
droit communautaire respectant la flexibilité, la concerta­
tion, la décentralisation — des prescriptions de garanties 
sociales indispensables pour une mise en oeuvre équili­
brée du marché intérieur afin d'éviter les aléas d'une 
concurrence déloyale, et de permettre, dans la perspec­
tive d'un renforcement de la cohésion économique et 
sociale de la Communauté, un rapprochement progressif 
des conditions de travail ainsi que des coûts sociaux 
directs et indirects dans des secteurs d'activité écono­
mique affectés par la réalisation du marché intérieur. Il 
convient, à cet égard, de se référer aux propositions et 
observations figurant dans l'avis et le rapport d'informa­
tion relatifs aux aspects sociaux du marché intérieur ('). 
L'article 118 A du traité CEE oblige d'ailleurs les 
instances communautaires à légiférer dans les domaines 
touchant le milieu du travail, et notamment en matière 
d'hygiène, de sécurité et de santé sur le lieu du travail. 
Le Comité constate que ces matières sont dorénavant de 
la compétence de la Communauté. Il demande par 
conséquent à la Commission d'élaborer rapidement, et 
au Conseil des ministres d'adopter les instruments 
(l) JO n° C 356 du 31. 12. 1987 et doc. CES 225/87 fin. 
23. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 126/9 
d'application indispensables, en tenant compte qu'il ne 
s'agit pas uniquement d'harmoniser des situations exis­
tantes, mais de prévoir des progrès. 
Il est notamment urgent pour la réussite du marché inté­
rieur d'adopter des instruments concernant: 
— le licenciement et l'utilisation abusive du travail 
atypique transfrontalier (l), 
— le droit à l'information et à la consultation en cas de 
restructuration ou de fusion d'entreprises, 
— l'application des lois sociales et des conventions 
collectives en vigueur lors de la passation des 
marchés publics. 
3. La dimension «politique des consommateurs» du 
marché intérieur 
Tout comme il y a une dimension sociale, le marché 
intérieur européen comporte un volet «politique des 
consommateurs». Autant le Comité a accepté dans de 
nombreux avis les conceptions de la Commission en vue 
de la réalisation d'un marché intérieur des denrées 
alimentaires et des biens de consommation, autant il 
insiste pour que des règles communes assurent la sécu­
rité et la protection du consommateur, la qualité des 
produits, la protection contre la fraude, l'information, 
l'éducation et l'orientation du consommateur. 
4. Le dialogue social communautaire 
La fonction du dialogue social communautaire est 
d'articuler, dans une société industrielle et économique 
en mutation constante et rapide, les deux objectifs 
précités: respect des diversités nationales et adoption de 
règles communes. Le Comité rappelle l'importance qu'il 
accorde au dialogue social communautaire, qui devra 
être développé au niveau sectoriel, y compris en ce qui 
concerne le secteur public, et demande à la Commission 
de poursuivre son action en vue de l'application des 
dispositions de l'article 118 B du traité, notamment en 
vue d'aboutir dans la mesure du possible à des accords-
cadres et conventions collectives européennes. 
Il est nécessaire de garantir à toutes les composantes de 
la vie sociale, et notamment aux associations de consom­
mateurs, aux mutualistes et coopérateurs, de façon à 
associer dans les cadres appropriés les représentants des 
secteurs socio-économiques les plus significatifs, un 
espace approprié à l'exercice de la négociation et, d'une 
façon plus générale de leurs fonctions. IV. Observations sur la mise en œuvre des droits sociaux 
fondamentaux 
Le Comité estime important de ne pas qualifier juridi­
quement les instruments qui assureront les garanties 
sociales fondamentales aux citoyens européens par une 
terminologie relevant du droit social international clas­
sique tel que charte, traité, convention, pacte. Procéder 
autrement reviendrait à considérer que la politique 
sociale communautaire n'a qu'une importance secondaire 
dans l'achèvement du marché intérieur (2). 
Selon le Comité, ce sont les instruments et les procédures 
prévus par le traité qui doivent être utilisés pour garantir, 
dans le cadre des ordres juridiques des États membres, le 
respect des droits sociaux fondamentaux ainsi que pour 
permettre la mise en œuvre des mesures sociales indis­
pensables au bon fonctionnement du marché intérieur. 
Cette action doit être menée en étroite collaboration 
avec les représentants des partenaires sociaux. L'adoption 
de l'instrument qui garantira la protection des droits 
sociaux fondamentaux devra avoir lieu avant la fin de 
1989 et la mise en œuvre des mesures sociales indispen­
sables au bon fonctionnement du marché intérieur devra 
se faire selon un calendrier fixe tenant compte des 
échéances prévues pour la réalisation du marché inté­
rieur. 
Les dispositions conformes au présent avis ne devront pas 
porter atteinte aux dispositions de droit interne, des 
conventions collectives et des traités qui sont ou entre­
ront en vigueur et qui seraient plus favorables aux 
personnes protégées. 
Sans préjuger des modalités qui seront proposées pour la 
définition et la mise en œuvre des droits sociaux fonda­
mentaux, le Comité, en tant qu'instance privilégiée de la 
représentation des milieux économiques et sociaux, devra 
être appelé à examiner annuellement l'application et 
l'actualisation des mesures qui auront été adoptées en 
cette matière. 
Fait à Bruxelles, le 22 février 1989. 
Le Président 
du Comité économique 
et social 
Alberto MASPRONE 
(') Voir l'avis d'initiative du CES sur les «Problèmes transfron­
taliers du marché de l'emploi» (JO n° C 95 du 11. 4. 1988). (2) Ceci serait en contradiction avec les «Conclusions» du 
conseil social du 22 juin 1984 sur l'espace social, où on a 
déclaré: «La Communauté ne pourra renforcer sa cohésion 
économique face à la concurrence internationale si, en même 
temps, elle ne renforce pas sa cohésion sociale. La politique 
sociale doit donc être développée au niveau de la Commu­
nauté, au même titre que la politique économique, monétaire 
et industrielle» (JO n° C 175 du 4. 7. 1984, p. 1). 
N° C 126/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 89 
ANNEXE I 
Liste et titres des principaux instruments du droit social international déjà adoptés par les Nations unies, 
TOIT et le Conseil de l'Europe 
ONU 
— Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté le 16 décembre 1966 et 
entré en vigueur le 3 janvier 1976 
— Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, adoptée le 
18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981 
— Convention sur l'élimination de toutes formes de discrimination raciale, adoptée le 21 décembre 1965 et 
entrée en vigueur le 4 janvier 1969 
OIT 
Conventions 
14 — Repos hebdomadaire (industrie) (1921) 
26 — Méthodes de fixation des salaires minima (1928) 
29 — Travail forcé (1930) 
44 — Chômage (1934) 
81 — Inspection du travail (1947) 
87 — Liberté syndicale et protection du droit syndical (1948) 
88 — Services de l'emploi (1948) 
89 — Travail de nuit (femmes) (1948) 
90 — Travail de nuit des-enfants (industrie) (1948) 
94 — Clauses de travail (contrats publics) (1949) 
95 — Protection du salaire (1949) 
98 — Droit d'organisation et de négociation collective (1949) 
100 — Égalité des rémunérations (1951) 
102 — Sécurité sociale (norme minimale) (1952) 
103 — Protection de la maternité (révisée) (1952) 
105 — Abolition du travail forcé (1957) 
106 — Repos hebdomadaire (commerce et bureaux) (1957) 
111 — Discrimination dans l'emploi et la profession (1958) 
115 — Protection contre les radiations (1960) 
118 —- Égalité de traitement (sécurité sociale) (1962) 
120 — Hygiène (commerce et bureaux) (1964) 
121 — Prestations en cas d'accidents de travail et de maladie professionnelle (1964) 
122 — Politique de l'emploi (1964) 
129 — Inspection du travail (agriculture) (1969) 
130 — Soins médicaux et indemnités de maladie (1969) 
132 — Congés payés (révisés) (1970) 
23. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 126/11 
135 — Représentation des travailleurs (1971) 
138 — Âge minimum (1973) 
139 — Cancer professionnel (1974) 
140 — Congé-éducation payés (1974) 
142 — Mise en valeur des ressources humaines (1975) 
143 — Travailleurs migrants (1975) 
144 — Consultations tripartites (1976) 
148 — Milieu du travail (pollution de l'air, bruit et vibrations) (1977) 
151 — Relations de travail dans la fonction publique (1978) 
154 — Négociations collectives (1981) 
155 — Sécurité et santé des travailleurs (1981) 
156 — Travailleurs ayant des responsabilités familiales (1981) 
157 — Conservation des droits en matière de sécurité sociale (1982) 
158 — Licenciement (1982) 
159 — Réadaptation professionnelle et emploi des personnes handicapées (1983) 
161 — Services de santé au travail (1985) 
Recommandations 
94 — Collaboration sur le plan de l'entreprise (1952) 
113 — Consultation aux échelons industriel et national (1960) 
129 — Communications dans l'entreprise (1967) 
156 — Protection des travailleurs contre les risques professionnels dus à la pollution de l'air, au bruit et 
aux vibrations sur les lieux du travail 
CONSEIL DE L'EUROPE 
— Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 
1950, entrée en vigueur le 3 septembre 1953 
— Charte sociale européenne adoptée le 18 octobre 1961 et entrée en vigueur le 26 février 1965 
— Convention culturelle européenne signée le 19 décembre 1954, entrée en vigueur le 5 mai 1955 
— Code européen de sécurité sociale et protocole au code européen de sécurité sociale, adoptés le 16 avril 
1964 et entrés en vigueur le 17 mars 1968 
— Convention européenne de sécurité sociale et accord complémentaire pour l'application de la Conven­
tion européenne de sécurité sociale, adoptés le 14 décembre 1972 et entrés en vigueur le 1er mars 1977 
— Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à carac­
tère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 et entrée en vigueur le 1er octobre 1985 
— Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant, adoptée le 24 novembre 1977 
et entrée en vigueur le 1er mai 1983 
— Convention pour la sauvegarde du patrimoine architectural de l'Europe, adoptée le 3 octobre 1985 et 
entrée en vigueur le 1er décembre 1987 
— Protocole additionnel à la Charte sociale européenne, adopté le 5 mai 1988, pas encore entré en 
vigueur. 
N° C 126/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 89 
ANNEXE II 
Les amendements suivants ayant recueilli un nombre de voix favorables représentant un quart des suffrages 
exprimés ont été repoussés au cours des débats. 
Paragraphe III. 1 
Titre: supprimer «dans le système juridique communautaire». 
Résultat du vote 
Voix pour: 38 
Voix contre: 91 
Abstentions: 17 
Troisième alinéa, deuxième ligne 
Remplacer «communautaire» par «des États membres». 
Exposé des motifs 
Les alinéas précédents traitent de l'incorporation, dans les législations nationales, de normes prévues par les 
conventions internationales et autres actes. Le premier alinéa de la page 6 rappelle une fois de plus les 
compétences autonomes des États membres en matière législative. Le terme «communautaire» susciterait à 
tort l'impression que les normes arrêtées dans des instruments internationaux doivent d'abord être consi­
gnées dans une sorte de charte communautaire. 
Résultat du vote 
Voix pour: 37 
Voix contre: 96 
Abstentions: 6 
23. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 126/13 
ANNEXE III 
Résultats du vote sur l'ensemble de l'avis 
Les conseillers suivants (présents ou représentés) ont voté en faveur de l'avis: 
Mesdames/Messieurs 
ALEXOPOULOS 
AMATO 
ARENA 
ARETS 
ATAIDE FERREIRA 
BAZIANAS 
BELTRAMI 
BENTO GONÇALVES 
BERETTA 
BLESER 
BODDY 
BOS 
BREDIMA SAVOPOULOU 
BREYIANNIS 
BRIGANTI 
BROICHER 
BURNEL 
LOBO BRANDÂO R. CAL 
CALVET CHAMBON 
CARROLL 
CAVAZZUTI 
CEBALLO HERRERO 
CEYRAC 
CHRISTIE 
CLAVEL 
COLLAS 
ALVES CONDE 
CORTOIS 
VAN DAM 
DASSIS 
DELHOMENIE 
DELLA CROCE 
DE TAVERNIER 
DONCK 
DOS SANTOS 
DRAGO 
DRILLEAUD 
DROULIN 
VAN EECKERT 
ELSTNER 
EULEN 
FLUM 
FORGAS 
FRANDI 
FREEMAN 
FRESI 
GAYETOT 
GERMOZZI 
GEUENICH 
GLESENER 
GÔMEZ MARTÎNEZ 
GREDAL 
GREEN 
HAAS 
HAGEN 
HILKENS 
HÔRSKEN 
HOUTHUYS 
HOVGAARD JAKOBSEN 
JASCHICK 
JENKINS 
KAARIS KAZAZIS 
KIRCHFELD 
KITSIOS 
KROGER 
LAKA MARTIN 
LANDABURU 
LAPPAS 
LARSEN 
LAUR 
LIVERANI 
LÔW 
LUCHETTI 
LUSTENHOLTWER 
MADDOCKS 
MAINETTI 
MANTOVANI 
MARGALEF MASIÀ 
MARGOT 
MARVIER 
MATTEOLI 
MEYER HORN 
MORALES 
MORSELLI 
MUHR 
MULLER 
MUNIZ GUARDADO 
MURPHY 
NIELSEN B. 
NIELSEN P. 
NIERHAUS 
NIEUWENHUIZE 
NOORDWAL 
NUGEYRE 
ORSI 
PARDON 
PELLETIER 
PETERSEN 
PETROPOULOS 
POLYZOS 
PROENÇA 
PROUMENS 
QUEVEDO ROJO 
RAFTOPOULOS 
RAMAEKERS 
RANGONI-MACHIAVELLI 
RIBIERE 
ROLÀO GONÇALVES 
ROMOLI 
ROSEINGRAVE 
SAÏU 
SALMON 
SANTILLÂN CABEZA 
SCHADE POULSEN 
SCHMITZ 
SCHOEPGES 
SERRA CARRACCIOLO 
SILVA 
SMITH A. R. 
SMITH L. J. 
SOLARI 
SPIJKERS 
STAEDELIN 
N° C 126/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 5. 89 
Les conseillers suivants (présents ou représentés) ont voté en faveur de l'avis (suite): 
TIEMANN VERCELLINO 
TUKKER VIDAL 
VALLEJO CALDERÔN VLASSOPOULOS 
VANDENBROUCKE YVERNEAU 
VASSILARAS ZUFIAUR NARVAIZA 
VELASCO MANCEBO 
Les conseillers suivants (présents ou représentés) ont voté contre l'avis: 
Mesdames/Messieurs 
APARICIO BRAVO MORELAND 
BERNASCONI NETO da SILVA 
BLACK de NORMANN 
CAMPBELL POETON 
DECAILLON RIERA MARSÀ 
DODD ROBINSON 
FLATHER SPEIRS 
GARDNER STORIE-PUGH 
GIACOMELLI TELLES 
HANCOCK TIXIER 
MACHADO VON TSCHUSI WHITWORTH 
Les conseillers suivants (présents ou représentés) se sont abstenus: 
Mesdames/Messieurs 
ASPINALL MOURGUES 
BAGLIANO PRONK 
CORELL AYORA ROUZIER 
ETTY STRAUSS