Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales () (95/C 236/24)

Le 1er juin 1995, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a confié la préparation des travaux à M. Giuseppe Pricolo, rapporteur général.

Lors de sa 326e session plénière des 31 mai et 1er juin 1995 (séance du 1er juin 1995), le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le règlement (CE) du Conseil n° 2100/94, arrêté le 27 juillet 1994, prévoit pour les nouvelles variétés végétales une forme spécifique de protection communautaire. Concrètement, il s'agit de la reconnaissance d'un droit de propriété industrielle pour l'obtenteur (création ou découverte et développement) de nouvelles variétés végétales.

1.2. Afin d'offrir une protection juridictionnelle adéquate à l'obtenteur de nouvelles plantes et, simultanément, d'assurer la compatibilité de cette protection avec les exigences du marché unique, il est institué auprès de la Commission un « Office communautaire des variétés végétales », détenant la compétence exclusive en la matière, tout particulièrement pour l'octroi de la protection communautaire ou sa cessation, pour l'approbation d'une dénomination variétale ou la modification d'une dénomination variétale déjà approuvée, pour toute objection à une demande d'octroi de la protection communautaire des obtentions végétales ou à une proposition de dénomination variétale, etc.

1.3. Le règlement 2100/94 prévoit que les décisions dudit Office sont susceptibles d'appel devant les « Chambres de recours » instituées au sein de l'Office même (juridiction de première instance) et que les conclusions des Chambres de recours sont, à leur tour, susceptibles d'un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes (juridiction de deuxième instance).

1.4. La proposition à l'examen, outre le remplacement de certains termes utilisés de façon incorrecte dans la version allemande et dans la version anglaise du règlement 2100/94, vise l'uniformité rédactionnelle des articles des règlements du Conseil 2100/94 (obtentions végétales) et 40/94 (marque communautaire) relatifs au recours devant la Cour de Justice en cas d'appel des décisions des Chambres de recours.

2. Observations générales

2.1. Le Comité, rappelant qu'il s'était, en son temps, félicité de l'institution d'un régime de protection communautaire des obtentions végétales, accueille de façon positive l'initiative de la Commission visant à reprendre, en l'état, dans le règlement 2100/94 (obtentions végétales), le texte de l'article 63 du règlement du Conseil n° 40/94 qui définit, pour la marque communautaire, la procédure de recours devant la Cour de justice.

2.2. Des dispositions uniformes dans les différents domaines de la propriété industrielle et commerciale assurent la pleine cohérence du système des procédures de recours et éliminent les différences actuelles - uniquement de forme et non de fond - entre les dispositions des deux règlements, portant respectivement sur les obtentions végétales et la marque communautaire.

2.3. Le Comité recommande cependant que le Conseil adopte au plus tôt une décision définitive concernant le siège de l'« Office communautaire des variétés végétales », de sorte que celui-ci puisse au plus tôt être mis en place et s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu du règlement.

3. Observations spécifiques

3.1. En résumé, le Comité n'a pas de réserves sur la proposition de la Commission, dont il approuve les buts et le contenu.

3.1.1. Toutefois, le Comité tient à souligner l'utilité de remplacer le terme de « deux mois », figurant au paragraphe 5 du nouvel article 73 du règlement 2100/94, par celui de « soixante jours ».

3.2. Le Comité estime que cette précision offre à l'appelant une plus grande certitude quant au délai d'échéance du recours devant la Cour de justice.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 117 du 12. 5. 1995, p. 10.