N° C 159/16 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux statistiques des échanges 
de biens entre les États membres (*) 
(89/C 159/07) 
Le Conseil a décidé le 23 janvier 1989 de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux 
en la matière, a adopté son avis le 11 avril 1989 au rapport de M. Giacomelli. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 265e session plénière, séance du 26 avril 
1989, a adopté, à l'unanimité moins 5 abstentions, l'avis suivant. 
Remarque liminaire 
Tout en reconnaissant que la proposition de règlement 
à l'examen constitue une ébauche pour une solution 
possible du problème statistique qui se posera sur le 
plan des échanges de biens intracommunautaires, le 
Comité constate qu'il ne peut être dissocié de la question 
de l'harmonisation de la fiscalité indirecte, sur laquelle 
il s'est exprimé dans plusieurs avis approuvés à la 
session plénière du 7 juillet 1988 {cf. paragraphe 2.6 
infra). Aussi le Comité ne peut-il accueillir cette propo­
sition que sous l'angle des nombreuses observations 
de fond formulées à l'époque et de réserves d'ordre 
fondamental et technique qui sont exprimées aux diffé­
rents chapitres du présent avis. 
1. Introduction 
1.1. Actuellement, et ceci sera sans doute le cas jus­
qu'à la fin de 1992, échéance prévue pour l'achèvement 
du Marché intérieur européen, les statistiques du com­
merce extérieur des États membres, tant pour ce qui 
est du flux de marchandises intracommunautaires que 
quant aux échanges avec les pays tiers, reposent sur 
l'exploitation des informations fournies dans le cadre 
des formalités liées au franchissement des frontières 
intérieures et extérieures de la Communauté. Ces don­
nées sont recueillies à partir des feuillets pour la statisti­
que du document administratif unique (DAU), formu­
laire douanier introduit au 1er janvier 1988 et utilisé 
dans les échanges de tous les pays de la Communauté 
entre eux ou avec les pays tiers, apportant en même 
temps un cadre harmonisé, normalisé dans ses codifica­
tions, au recueil des données utilisées par les statisti­
ciens. 
À la même date fut mise en application la nomenclature 
combinée communautaire, instrument désormais uni­
que pour la désignation des produits. Répondant à des 
objectifs statistiques et tarifaires, elle traduit à la fois 
l'harmonisation européenne et la démarche unifiée entre 
la statistique et le contrôle administratif des échanges. 
(!) JO n° C 84 du 5. 4. 1989, p. 4. 1.2. L'objectif général du Livre blanc, répercuté dans 
l'Acte unique européen, comporte entre autres l'élimi­
nation, à partir du 1er janvier 1993, des frontières physi­
ques. Les formalités aux frontières, les contrôles et la 
documentation y relative, cette dernière en tant que 
vecteur pour la collecte des informations statistiques, 
sont dès lors condamnés à disparaître. 
1.3. Si le Livre blanc préconise la suppression des 
frontières intracommunautaires, des ambiguïtés conti­
nuent cependant d'exister dans le texte et dans l'esprit 
quant aux conséquences pour la statistique du com­
merce extérieur des États membres. Le paragraphe 45 
n'en retient pas moins que des techniques autres que la 
collecte actuelle des données par le biais de documents 
douaniers devront être mises en œuvre pour établir la 
statistique des échanges intracommunautaires. 
1.4. Alors que le Livre blanc prévoit que les informa­
tions statistiques devront être obtenues de la part des 
entreprises, ce qui peut faire craindre qu'au lieu d'un 
allégement, il n'y ait maintien ou même alourdissement 
d'une charge administrative, les auteurs du projet de 
règlement à l'examen essaient de rassurer les opérateurs 
économiques concernés, en leur faisant entrevoir la mise 
en place d'un système de remplacement capable de 
satisfaire aux besoins d'information subsistants, tout 
en limitant la contribution à fournir en la matière par 
les entreprises. Dans cet ordre d'idées, il est proposé, 
en vue de l'établissement des statistiques des échanges 
de biens entre États membres, l'instauration d'un sys­
tème permanent de collecte de données, appelé système 
Intrastat (article 6 de la proposition de règlement). 
1.5. Il s'avère donc que, si la suppression des frontiè­
res physiques, qui caractérisera le grand Marché unique 
de demain, est réalisée et qu'elle se traduise, aux yeux 
des citoyens, par la disparition des arrêts aux frontières 
intracommunautaires, des formalités continueront tou­
tefois d'être imposées aux agents économiques, afin que 
puissent être satisfaits les besoins d'information, et de 
la Communauté, et des États membres sur les échanges 
de biens intracommunautaires, étant entendu que tous 
les redevables de l'information auront, de par le droit 
communautaire, à se soumettre à des règles communes, 
de façon à ce que la libre circulation des marchandises 
à l'intérieur du futur grand Marché unique se fasse 
partout aux mêmes conditions pour tous les États mem­
bres. 
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/17 
1.6. Les auteurs de la proposition à l'examen pré­
voient qu'après l'abolition du support à caractère 
contraignant que sont les formalités douanières à 
remplir lors du franchissement des frontières intérieu­
res, il se posera un problème de sensibilisation des 
redevables de l'information à leurs obligations subsis­
tant dans le domaine statistique. Ils suggèrent deux 
voies pour y parvenir, l'une dite «préventive» par le 
biais d'instructions administratives ou par le canal des 
opérateurs intermédiaires (agences en douane, transpor­
teurs), l'autre dite «critique» par le recours à des regis­
tres d'opérateurs intracommunautaires à constituer et 
à gérer par les administrations nationales de chaque 
État membre. 
1.7. Il est précisé que le système de collecte proposé 
continuera d'admettre la globalisation des informations 
pour une période de référence déterminée, possibilité à 
laquelle ont actuellement recours des opérateurs de 
toute taille, à condition que leur organisation interne 
le permette. Le nouveau système est par ailleurs décrit 
comme étant orienté en fonction des nouvelles options 
que fait entrevoir le développement incessant des techni­
ques du traitement automatique de l'information, la 
Commission ayant pour mission de prendre dans ce 
domaine les dispositions les mieux appropriées à l'évo­
lution des technologies après 1992. 
1.8. L'exposé des motifs de la proposition sous avis 
ne cache pas les risques que peut faire courir l'applica­
tion du nouveau système de collecte statistique, en ce 
sens qu'il devra saisir des faits « dans un environnement 
économique jamais encore expérimenté». Aussi les 
auteurs estiment-ils préférable, avant de se pencher sur 
les mesures d'accompagnement et d'exécution, d'exami­
ner de plus près des questions délicates qui se posent, 
à savoir : 
— l'utilisation pour des besoins statistiques des forma­
lités subsistantes, 
— l'opportunité du maintien de certaines dispositions 
nationales, 
— les limites de la collaboration entre les administra­
tions fiscales et les services statistiques, 
— les enquêtes complémentaires périodiques nécessai­
res sur les mouvements de marchandises sortant du 
champ de la collecte ou dus à des personnes non 
redevables de l'information. 
Les auteurs conservent l'espoir que les difficultés surgis­
sant pendant les premières années pourront être apla­
nies ou résolues au bout d'une période de trois ou 
quatre ans. 
1.9. Dans le système Intrastat qui sera également 
applicable aux statistiques du transit et des entrepôts 
(certaines exceptions étant prévues pour des biens 
restant soumis à des formalités douanières et fiscales: 
biens provenant de pays tiers et qui, dans le cadre du perfectionnement douanier, sont transportés d'un État 
membre vers un autre), la statistique du commerce entre 
États membres se verra réserver en priorité le passage 
du mode ancien de collecte au mode nouveau. 
Le règlement (CEE) n° 1736/75 (*) du Conseil du 24 juin 
1975 établissait simultanément des définitions et des 
méthodes uniformes pour le commerce extérieur de la 
Communauté et le commerce entre ses États membres. 
Quelque dix années plus tard, le règlement (CEE) 
n° 2954/85(2), du Conseil définissait, en vue de «l'uni­
formisation et de la simplification de la statistique du 
commerce entre les États membres, l'objet de celle-ci 
de façon qu'il soit nettement distinct de l'objet de la 
statistique du commerce extérieur de la Communauté » 
(premier considérant), et constatait qu'à cet effet «cer­
taines dispositions du règlement (CEE) n° 1736/75 pré­
cité ne doivent plus être d'application aux fins de la 
statistique entre États membres». 
1.10. L'élimination prévue à partir du 1er janvier 
1993 des frontières physiques et fiscales intracommu­
nautaires fera perdre aux statistiques des échanges de 
biens entre États membres la référence et le support que 
constituent les formalités et contrôles que les adminis­
trations douanières imposent aux expéditionnaires et 
aux destinataires des marchandises circulant à l'inté­
rieur de la Communauté. Voilà pourquoi la proposition 
à l'examen s'attache à prévoir dès maintenant la mise 
en forme immédiate d'un nouveau système de collecte, 
s'appuyant sur des réseaux administratifs de contrôle 
existants, assurant la continuité des résultats statisti­
ques et permettant par une mise à l'épreuve aussi rap­
prochée que possible d'en vérifier les qualités d'exhaus-
tivité et d'actualité, afin de dégager d'éventuelles lacu­
nes et faiblesses et de procéder aussitôt, si nécessaire, à 
son amélioration et à sa simplification pour que les 
échanges de biens ne souffrent pas d'éventuelles imper­
fections. La proposition sous avis entend par consé­
quent adapter les règles et les dispositions de la statisti­
que des échanges entre États membres telle que définie 
par le règlement (CEE) n° 2954/85, l'exposé des motifs 
prévoyant par ailleurs que des dispositions analogues 
seront élaborées, dès que fonctionnera la collecte des 
données sur le commerce dit spécial, pour la mise en 
œuvre de statistiques concernant le transit et l'entrepo­
sage. 
1.11. Les auteurs de la proposition à l'examen se 
montrent soucieux d'éviter aux opérateurs économi­
ques d'avoir, pour les besoins statistiques, à distinguer 
dans la gestion de leur entreprise, entre les échanges 
intracommunautaires et le commerce avec des opéra­
teurs de pays tiers. Aussi veulent-ils empêcher que le 
système Intrastat ne crée un processus de collecte 
incompatible avec celui qui, en vertu du règlement 
(CEE) n° 1736/75, reste d'application pour les échanges 
extracommunautaires. Il n'en reste pas moins que la 
(') JOn° L 183 du 14.7. 1975, p. 3. 
(2) JO n° L 285 du 25. 10. 1985, p. 1. 
N° C 159/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
complexité des rapports entre les deux types de données 
oblige à reporter à plus tard l'établissement de certaines 
règles concernant notamment la transmission de l'infor­
mation. 
2. Observations générales 
2.1. Il faut reconnaître aux auteurs de la proposition 
de règlement à l'examen le mérite de s'être attaqués à 
la solution d'un problème compliqué et difficile: faire 
droit à l'urgence en vue de l'échéance du Marché uni­
que, en prévoyant en temps utile la mise en place d'un 
système de collecte de données peu encombrant sur le 
commerce intracommunautaire qui ne sera plus sujet à 
des formalités aux frontières et qui, de ce fait, devra 
pouvoir être recensé par une statistique largement indé­
pendante de supports administratifs, c'est-à-dire de 
documents servant d'autres exigences liées au passage 
des frontières et dont la statistique n'était en somme 
qu'un sous-produit. 
2.2. Il se confirme donc implicitement que la création 
du vaste Marché intérieur, espace sans frontières physi­
ques, techniques ni fiscales selon la logique du Livre 
blanc, ne peut s'appliquer intégralement dans le 
domaine de l'information statistique. Il faut en effet 
douter que l'intégration européenne aura atteint dès 
1993 un degré tel qu'une politique unique économique, 
monétaire, commerciale et extérieure puisse être orien­
tée et mesurée dans ses résultats par un seul système 
statistique de dimension européenne. 
2.3. L'achèvement du Marché intérieur n'exclut pas 
le besoin d'informations de dimension nationale, voire 
régionale. Les auteurs mêmes en reconnaissent la néces­
sité, dans la mesure où ces informations devront per­
mettre aux États membres d'apprécier, comme au cours 
des trente années passées, leur croissance individuelle­
ment et de suivre, voire d'orienter l'évolution vers la 
cohésion économique et sociale de l'Europe à la suite 
de l'achèvement progressif du Marché intérieur. La 
construction du système statistique européen ne pourra 
par ailleurs être ni la seule somme au niveau commu­
nautaire des statistiques des États membres, puisque 
cette solution ne fournira aucune indication sur les 
flux interrégionaux dorénavant de première importance 
dans une Europe davantage axée sur les régions, ni la 
copie du système américain qui ne mesure guère les 
échanges entre les différents États. Dans l'optique du 
marché unique, la statistique communautaire aura donc 
à couvrir à la fois le champ intracommunautaire et la 
dimension interrégionale des flux commerciaux. 
2.4. Dans ce sens, il a semblé à des experts que, 
pour suffire au besoin d'informations détaillées sur les 
échanges de biens par produit et par pays pour chaque 
État membre, la démarche du document administratif 
unique doive être poursuivie pour servir le recensement 
statistique. Les raisons en sont multiples, puisqu'il per­met la connaissance détaillée des flux (sens, nature des 
produits, valeurs, quantités, pays partenaires), l'analyse 
des conditions de transport, les conditions financières 
(analyse des contrats commerciaux, des valeurs factu­
rées, des monnaies de facturation), la connaissance 
des opérateurs du commerce extérieur, sous réserve de 
l'établissement par les États membres, jusqu'au 
31 décembre 1992, d'un registre des opérateurs intra­
communautaires (article 10, paragraphe 1, du projet de 
règlement). 
2.5. Après avoir examiné en détail et dûment appré­
cié la valeur technique de la proposition présentée par la 
Commission, encore que celle-ci laisse subsister nombre 
d'incertitudes tant sur la faisabilité et la fiabilité du 
système que sur les contraintes administratives et de 
contrôle subsistant notamment pour les opérateurs 
après la suppression de l'arrêt aux frontières qui, par 
ailleurs, a bien plus une signification symbolique, le 
Comité se doit de constater que la prise de position à 
l'endroit de la proposition sous avis reste conditionnée 
quant au fond par l'approche prudemment réservée du 
Comité économique et social quant à l'harmonisation 
de la fiscalité indirecte, approche que, sans renier l'ob­
jectif de l'élimination des frontières, traduisent les huit 
avis(1) en la matière adoptés par le CES lors de la 
257e session plénière du 7 juillet 1988. 
2.6. La proposition de règlement à l'examen présup­
pose la mise en œuvre des initiatives d'harmonisation 
de la fiscalité indirecte et des mesures connexes, telles 
qu'elles découlent des différentes communications et 
propositions de directive de la Commission [doc. 
COM(87) 320-321-322-323-324-325-326-327-328]. À 
rappeler notamment sous ce rapport le renversement 
de la territorialité du traitement fiscal des exportations 
qui ne seraient dorénavant plus exonérées mais soumi­
ses à la TVA dans le pays d'origine, ainsi que l'instaura­
tion d'un mécanisme de compensation de la TVA pour 
les ventes intracommunautaires, système qui, en raison 
de sa complexité et des doutes sérieux sur son fonction­
nement, a soulevé des controverses et des questions non 
seulement au CES, mais aussi dans d'autres enceintes 
et auprès d'autres organismes. 
La proposition sous avis étant d'ordre principalement 
technique, elle ne se conçoit que dans l'optique des 
solutions qui seront retenues en définitive en matière 
d'harmonisation de la fiscalité indirecte, voir de l'épo­
que à laquelle celle-ci sera finalement réalisée. À ce 
sujet, le Comité se permet de renvoyer au 
paragraphe 6.6 de l'avis CES 739/88 sur la communica­
tion globale de la Commission concernant « le rappro­
chement des taux et l'harmonisation des structures des 
impôts indirects» [doc. COM(87) 320 final 2], paragra­
phe d'une portée générale qui fait retenir que «la 
convergence fiscale ne doit pas être considérée comme 
un préalable absolu à la mise en œuvre du grand Marché 
unique». Par ailleurs et indépendamment des doutes 
(!) JO n° C 237 du 12. 9. 1988, pp. 14, 19, 21, 24, 27, 29, 34 
et 36. 
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/19 
qui rendent aléatoire le fonctionnement du mécanisme 
de compensation, il reste à voir si la Commission main­
tiendra les propositions comportant la suppression de 
la détaxation à l'exportation ou si elle optera pour un 
système de report de paiement à l'intérieur, ce qui 
permettrait de maintenir le système actuel de collecte 
des données statistiques sur le commerce intracommu­
nautaire et de renoncer à la mise en place du mécanisme 
de compensation, lequel, d'un point de vue fiscal, est 
sous-jacent à la proposition sous l'avis. 
3. Observations particulières 
3.1. Articles 6 et 7 
L'article 6 instaure le système Intrastat comme un 
système permanent de collecte statistique sur les échan­
ges de biens entre États membres de la Communauté. 
L'article 7, paragraphe 5, prévoit que, sauf décision 
contraire du Conseil à prendre au plus tard avant le 
31 décembre 1991, les dispositions nationales relatives 
aux statistiques du commerce intracommautaire au sens 
de l'article 4 perdront leur effet après le 31 décembre 
1992. 
Il s'ensuivra que l'harmonisation maximale des procé­
dures, visée par la proposition de règlement, risque de 
s'inscrire en retrait par rapport à la situation actuelle 
dans certains États membres. Il s'agit là d'États ou 
d'entités géographiques de petit espace, tel le Bénélux, 
où la collecte des données se pratique en partie par voie 
de « miroitage», c'est-à-dire par une déclaration unique 
à l'exportation, les entreprises restant dispensées de la 
déclaration à l'importation dans le cadre du système du 
relevé Bénélux 50. Il y aurait donc lieu d'examiner la 
possibilité de prévoir une dérogation à l'effet d'éviter 
l'éclatement de telle entité à l'intérieur de la Commu­
nauté et de maintenir dans le nouveau système, moyen­
nant adaptation, la déclaration unique pour le com­
merce intra-Benelux. 
3.2. Articles 21, 22 et 23 
Dans la liste des données à mentionner dans le support 
de l'information statistique, il n'est fait que de l'État 
membre de provenance au sens de l'article 24, paragra­
phe 1, alors qu'il n'est pas prévu d'information sur le 
pays d'origine. 
Or, il s'avère que pour la très large majorité des États 
membres, cette information est très importante, tant 
pour l'analyse spécifique des mouvements intracommu­
nautaires que dans la comparaison avec les échanges 
avec les pays extracommunautaires. Il apparaît donc 
comme indispensable de reprendre la rubrique « pays 
d'origine» au paragraphe 1 de l'article 23. 
Par ailleurs, des objections, voire même un mouvement 
réprobatoire, se sont fait jour entre-temps dans le sec­
teur de la sidérurgie qui, pour les besoins statistiques qui lui sont particuliers, estime que, quant à l'applicabi­
lité, la fiabilité et l'exhaustivité de la nomenclature 
et du support statistique, le système Intrastat tel que 
proposé par la Commission ne suffira point à ses exigen­
ces. Par ailleurs, l'industrie sidérurgique fait valoir 
qu'elle vit sous un Traité (CECA) différent du Traité 
de Rome et qu'en tant que secteur sensible, elle obéit à 
des obligations statistiques qui lui sont propres. 
D'autres secteurs sensibles, comme le textile et l'agricul­
ture, pourraient également être amenés à considérer le 
système Intrastat comme inadéquat et insuffisant. Il se 
pose donc la question de l'insertion de dispositions 
dérogatoires prévoyant un traitement statistique à part 
pour des secteurs qui en ont un besoin légitime. 
3.3. Articles 28 et 29 
Une réserve de fond s'impose au sujet des articles 28 
et 29. Alors que l'article 28 institue un «comité de 
statistiques des échanges de biens entre États membres » 
et en détermine la composition et le fonctionnement, 
l'article 29 n'attribue au comité qu'un caractère consul­
tatif, alors que les dispositions nécessaires à l'applica­
tion du règlement en projet qui seront prises sous le 
couvert de ce même article 29 peuvent être à l'origine 
de décisions entraînant des investissements financiers 
dans le chef des administrations et des entreprises des 
différents États membres. Il semble dès lors inadmissible 
d'exclure le Conseil du processus de décision, surtout 
que l'article 29 attribue un maximum de compétences 
à la seule Commission, sauf l'unique restriction appa­
raissant à l'article 27 b) retenant que les dispositions 
arrêtées par la Commission concernant la simplification 
de l'information statistique ne pourront s'appliquer 
avant le 1er janvier 1999. 
En ce qui concerne la fonction dudit comité, il est à 
remarquer que le « Comité de la statistique du com­
merce extérieur » actuel est institué en tant que comité 
de gestion. Aussi, vu notamment les implications des 
dispositions prévues à l'article 29, il est demandé de 
conférer également au comité des statistiques des échan­
ges intracommunautaires la fonction d'un comité de 
gestion où les États membres peuvent être associés 
plus efficacement à la prise de décision concernant les 
mesures prévues dans le cadre du règlement en projet. 
Il faudra dès lors modifier en conséquence l'article 29, 
ce qui évitera par ailleurs de créer des divergences entre 
les structures des comités s'occupant respectivement des 
statistiques du commerce intracommunautaire et de 
celles du commerce extracommunautaire. 
3.4. Articles 29 et 30 
Malgré qu'il faille reconnaître les efforts que les auteurs 
de la proposition de règlement ont visiblement déployés 
pour élaborer un système suffisamment souple et éviter 
les risques d'incompatibilités, et partant les doubles 
N° C 159/20 Journal officiel des Communautés européennes 26. 6. 89 
emplois, entre les statistiques du commerce intracom­
munautaire et du commerce extérieur de la Commu­
nauté, on ne peut s'empêcher de déplorer, dès lors 
qu'il s'agit d'émettre un avis sur un nouveau système 
Intrastat et son adéquation fonctionnelle aux exigences 
du futur marché unique, l'incertitude qui subsiste sur un 
trop grand nombre de dispositions essentielles restant à 
prendre sous le couvert des articles 29 et 30, l'article 29, 
en particulier, s'avérant être un véritable fourre-tout. 
En effet, il est fait référence en pas moins de 24 endroits 
différents du projet de règlement aux mesures d'exécu­
tion que la Commission est habilitée à arrêter en vertu 
dudit article 29, ce qui témoigne, d'une part, d'une hâte 
certaine dans l'élaboration d'un texte beaucoup trop 
lacuneux et, d'autre part, d'une volonté mal dissimulée 
de la Commission d'écarter le Conseil du processus de 
décision sur les dispositions nécessaires et indispen­
sables à l'application du règlement en projet, la fonction 
simplement consultative dévolue au comité des statisti­
ques en faisant foi. 
Aussi le Comité recommande-t-il aux auteurs du projet 
de retravailler le texte de façon à réduire au maximum 
les renvois à l'article 29, après avoir mis au point le 
plus grand nombre possible de mesures d'exécution et 
les avoir soit intégrées au règlement, soit annexées au 
projet dûment amendé. 
4. Conclusions 
4.1. L'appréciation du projet de règlement à l'exa­
men ne peut se concevoir que sous réserve des avis 
précédents {cf. paragraphe 2.5 supra) du Comité écono­
mique et social sur l'harmonisation de la fiscalité indi­
recte et des solutions qui seront apportées en définitive 
aux problèmes soulevés dans ce contexte au regard 
des propositions et communications présentées par la 
Commission {cf. 2.6 supra). 
Dès lors, tout en félicitant les auteurs du projet à 
l'examen du travail fourni pour présenter dès mainte­
nant une solution possible au problème statistique après 
la levée des barrières fiscales, le Comité croit ne pas 
avoir à souligner ce qui paraît évident, à savoir qu'il 
faudra, avant toute décision dans le domaine statistique, 
attendre qu'on connaisse les modalités définitives de 
l'abolition des frontières dans le contexte de la fiscalité 
indirecte. À cet égard, il semble opportun de renvoyer 
à des réflexions entre-temps développées dans certains 
pays de la Communauté et qui, en la matière, compor­
tent des propositions différentes de celles de la Commis­
sion. 
4.2. Si la technicité du nouveau système proposé 
peut ne pas soulever d'objection fondamentale à priori, 
s'orientant à l'objectif de l'élimination des frontières à 
l'intérieur du grand Marché unique, il n'en reste pas 
moins vrai qu'il est difficile de porter en l'occurrence 
un jugement d'ensemble sur le règlement en projet, vu son caractère lacuneux, en l'absence de dispositions sur 
la statistique du transit et sur celles des entrepôts et 
dans l'ignorance d'un trop grand nombre de mesures 
d'exécution ou de modalités d'application qui, par ail­
leurs, sont laissés à la seule compétence de la Commis­
sion. 
4.3. L'applicabilité du système et l'efficacité qu'exige 
le besoin d'informations statistiques après la suppres­
sion des contrôles aux frontières, restent sujettes à 
caution, dans l'attente d'une mise à l'épreuve. À cet 
effet, il serait utile de prévoir une période de tests 
concomitants au système actuel, en faisant appel à la 
collaboration volontaire d'une sélection de redevables 
de taxes importants. Cette mise à l'épreuve requiert 
d'elle-même que toutes les dispositions d'application 
indispensables soient connues à bref délai. 
4.4. Une dernière réserve s'impose quant à la réaction 
de certaines catégories de redevables de l'information 
et, partant, quant à la fiabilité des statistiques fournies 
par le nouveau système. Il manquera en effet à ce 
dernier les motivations, d'ordre fiscal pour les assujettis, 
et les contraintes inhérentes à l'accomplissement des 
formalités et aux contrôles actuellement liés au passage 
des frontières, ces mêmes contraintes assurant par le 
biais des documents douaniers la collecte des données 
statistiques sur les échanges de biens. Les auteurs du 
projet entrevoient la difficulté de sensibiliser les rede­
vables de l'information à leur «devoir statistique» 
(point 5 de l'exposé des motifs). L'absence de motiva­
tions et contraintes fait douter de l'efficacité des moyens 
qu'ils proposent pour résoudre ce problème. 
4.5. Quelles que puissent être les solutions mises en 
œuvre en matière fiscale et statistique, il sera nécessaire, 
pour suffire aux besoins d'information après l'achève­
ment du Marché intérieur, soit de conserver le cas 
échéant le système existant de collecte de données, soit 
d'instaurer, selon le degré d'extension de l'harmonisa­
tion de la fiscalité indirecte, un système nouveau qui, 
après complètement et amendement du projet Intrastat 
à l'examen, réponde le mieux à la nécessité de disposer 
de statistiques fiables sur le commerce intracommunau­
taire. On peut donc raisonnablement douter de 
l'ampleur des allégements administratifs que la suppres­
sion des contrôles aux frontières, qui sert cependant 
d'argument principal au projet d'harmonisation de la 
fiscalité indirecte, est susceptible d'apporter aux opéra­
teurs économiques. 
En tout état de cause, puisque la proposition à l'examen 
est intimement liée à l'harmonisation de la fiscalité 
indirecte et qu'elle dépend largement de la mise en 
vigueur préalable des mesures proposées dans ce con­
texte par la Commission, il est évident qu'en cas de 
modifications significatives de ces propositions qui 
restent controversées, la proposition relative à la sta­
tistique du commerce intracommunautaire devra être 
revue et modifiée à son tour, auquel cas le Comité 
entend être saisi pour avis de la nouvelle version du 
texte. 
26. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 159/21 
4.6. À titre subsidiaire, on notera encore, vu la 
complexité du nouveau système proposé, que la fiabilité 
de l'information statistique risquera de souffrir, pour 
ce qui est surtout des pays périphériques, de l'insuffi­
sance des capacités techniques et du niveau de forma­
tion du personnel chargé de la collecte et du traitement 
des statistiques. Un problème technique se posera égale­
ment pour un petit pays, tel le Luxembourg, quant au renforcement indispensable des services concernés qui, 
dans le cadre de l'Union économique belgo-luxembour-
geoise (UEBL), bénéficient actuellement de la collabora­
tion de l'administration belge. Il serait bon que, parallè­
lement à une éventuelle mise en œuvre du nouveau 
système, la Commission prévoie des moyens adéquats 
d'assistance tant technique et formatrice que financière. 
Fait à Bruxelles, le 26 avril 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
Avis sur la proposition de directive (CEE) du Conseil sur le permis de conduire (l) 
(89/C 159/08) 
Le 21 décembre 1988, le Conseil, conformément aux dispositions de l'article 75 du Traité 
instituant la Communauté économique européenne, a décidé de consulter le Comité économi­
que et social sur la proposition susmentionnée. 
La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux en la matière, 
a élaboré son avis le 12 avril 1989 (rapporteur: M. Tukker). 
Le 26 avril 1989, lors de sa 265e session plénière, le Comité économique et social a adopté a 
une large majorité et 4 abstentions l'avis suivant. 
1. Introduction 
1.1. La 
1980 (2): directive 80/1263/CEE du 4 décembre 
a) prévoit qu'en cas de déménagement du titulaire dans 
un autre État membre, le permis de conduire reste 
valable durant une période d'un an dans ledit État. 
Toutefois, avant l'expiration de cette période, il 
doit être échangé contre un permis du second État 
membre; 
b) introduit, à partir du 1er janvier 1986, un modèle 
communautaire de permis de conduire. 
1.2. La comparaison des permis de conduire dans les 
divers États membres soulève des difficultés. Il existe 
des différences dans les domaines suivants : 
a) catégories de véhicules; 
b) durée de validité des permis; 
c) normes relatives aux examens. 
(!) JO n° C 48 du 27. 2. 1989, p. 1. 
(2) JO n° L 375 du 31. 12. 1980, p. 1. 1.3. Le programme de travail de la Commission pour 
1985 précisait que celle-ci formulerait une proposition 
visant à assurer la reconnaissance du permis de conduire 
dans toute la Communauté, quel que soit l'État de 
résidence du titulaire du permis. 
Une réglementation plus favorable devrait également 
être arrêtée pour favoriser l'accès des handicapés et des 
invalides à la conduite des véhicules. 
1.4. Sur la base de ces engagements, la Commission 
propose aujourd'hui de substituer à la directive 80/ 
1263/CEE une nouvelle directive. 
2. Observations générales 
2.1. Le Comité estime que l'harmonisation des per­
mis de conduire au sein de la Communauté est une 
bonne chose, tant pour des raisons psychologiques que 
techniques. 
2.1.1. D'un point de vue technique, il est naturelle­
ment souhaitable que tous les États membres appliquent 
les mêmes critères, de façon à ce que les permis de 
conduire soient uniformément reconnus.