Les services de contenu en ligne qui entrent dans le champ d’application de la proposition s'appuient très largement sur des règles en matière de droit d’auteur et de droits voisins qui ont été harmonisées au niveau de l’Union. Cette harmonisation européenne a porté sur les droits qui ont une incidence sur la diffusion en ligne des œuvres et autres objets protégés (notamment les droits de reproduction, de communication au public et de mise à disposition).

La proposition est fondée sur l’article 114 du TFUE. Cet article permet à l'Union d'adopter des mesures concernant la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur, ce qui comprend notamment la liberté de fournir et de recevoir des services.

La présente proposition complète la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur et la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l’information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur.

La présente proposition vise à déterminer où a lieu, aux fins de la portabilité transfrontière entrant dans le champ d’application de la présente proposition, l’acte d’exploitation d’œuvres et d'autres objets protégés, aux fins de la directive 96/9/CE, de la directive 2001/29/CE, de la directive 2006/115/CE et de la directive 2009/24/CE.

La stratégie pour un marché unique numérique met en avant une série d’initiatives dans le but de créer un marché intérieur des contenus et services numériques. La présente proposition est l’une des premières initiatives dans le cadre de cette stratégie. Elle sera suivie d’autres actions dans les domaines visés par la stratégie, notamment celui du droit d’auteur. La suppression des obstacles à la portabilité transfrontière est une première étape significative, qui s’attaque à un obstacle spécifique à l’accès transfrontière, celui-ci étant un élément important aux yeux des consommateurs. Il est utile, en outre, d'agir rapidement et de manière ciblée en la matière car les frais d’itinérance cesseront bientôt d'être facturés aux consommateurs à l'intérieur de l’Union.

La présente proposition vise à lever les obstacles à la portabilité transfrontière afin de pouvoir mieux répondre aux besoins des utilisateurs et de promouvoir l’innovation, dans l’intérêt des consommateurs, des fournisseurs de services et des titulaires de droits. Elle introduit une approche commune dans l’Union, tout en garantissant un niveau élevé de protection des titulaires de droits. Ce faisant, elle contribue au bon fonctionnement du marché intérieur en tant qu’espace sans frontières intérieures, où la liberté de fournir et de recevoir des services est assurée.

La portabilité transfrontière concerne les services de contenu en ligne auquel les utilisateurs ont légalement accès et les contenus qu’ils ont achetés ou loués en ligne dans leur pays de résidence et auxquels ils veulent continuer à avoir accès lorsqu'ils se trouvent dans un autre pays dans l'Union. La demande de portabilité transfrontière des contenus en ligne est importante, et devrait continuer à augmenter. Or il est courant que les personnes qui voyagent à l'intérieur de l'Union soient entièrement ou partiellement privées d'une telle portabilité transfrontière. Le fait que la portabilité transfrontière des contenus en ligne dans l’Union ne soit pas ou soit mal assurée résulte des pratiques d’octroi de licences des titulaires de droits et des pratiques commerciales de fournisseurs de services.

L’internet est devenu un canal essentiel pour la distribution de contenus. En 2014, 49 % des internautes de l’Union ont écouté de la musique, visionné des vidéos ou joué à des jeux en ligne, et ce pourcentage est amené à croître. Les tablettes et les smartphones facilitent encore de telles utilisations, 51 % des citoyens de l’Union utilisant un appareil mobile pour se connecter à l’internet.

La présente initiative concerne l’exercice de ces droits harmonisés au-delà des frontières en ce qui concerne la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne. Dès lors que les droits harmonisés par le cadre européen sur le droit d’auteur sont affectés et que l'instrument proposé est un règlement, la base juridique doit être l'article 114 du TFUE.

Certains éléments des contenus en ligne, tels que les manifestations sportives, les actualités et les débats politiques, peuvent ne pas être protégés par le droit d’auteur. Toutefois, lorsque de tels contenus font partie de transmissions effectuées par tout moyen, y compris par des organismes de radiodiffusion, les titulaires des droits peuvent invoquer les droits harmonisés au niveau de l’Union, tels que le droit de reproduction et le droit de mise à disposition. En outre, la transmission de manifestations sportives, de journaux télévisés ou d'actualités s'accompagne souvent d’éléments protégés par le droit d'auteur, tels que des séquences vidéo d'ouverture ou de clôture ou de la musique d’accompagnement. Ces éléments relèvent du cadre harmonisé de l'Union. Par ailleurs, certains aspects de ces transmissions, relatives à des événements d’importance majeure pour la société ou présentant un grand intérêt pour le public, ont été harmonisés par la directive 2010/13/UE. Afin que les consommateurs bénéficient pleinement des avantages de la portabilité transfrontière, il importe que la proposition inclue tous les éléments de ces transmissions.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La portabilité des contenus en ligne est, par nature, un problème transfrontière. En outre, comme le droit d’auteur et les droits voisins ont été harmonisés au niveau de l’Union, seule l’Union peut en modifier le cadre juridique. Les États membres ne peuvent donc pas prendre de mesures législatives afin de garantir la portabilité transfrontière. Par conséquent, une telle action ne peut être envisagée qu’au niveau de l’Union.

En termes d’efficacité, seule une intervention de l’Union permet de garantir que les conditions d’accès des consommateurs aux services de contenus en ligne ne diffèrent pas selon les pays de l'Union. L’action de l’Union apportera aussi des avantages réels aux titulaires de droits et aux fournisseurs de services en harmonisant les conditions de la fourniture de services de contenu en ligne dans toute l’Europe dans le cadre de la portabilité transfrontière. Elle créera une plus grande sécurité juridique et évitera d'avoir à renégocier l’ensemble du réseau de licences existantes aux fins de la portabilité transfrontière.

•Proportionnalité

La proposition a pour but de faciliter la fourniture d'une portabilité transfrontière des services de contenu en ligne (une disposition localisant le lieu de fourniture des services de contenu en ligne, de l’accès à ceux-ci et de leur utilisation) et oblige le fournisseur de services, sous certaines conditions, à permettre de recourir à la portabilité transfrontière. Elle ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour résoudre les problèmes identifiés. Elle n'a pas d'effet important sur la concession de licences et son effet sur les modèles économiques des titulaires de droits et des fournisseurs de services est donc limité. La proposition n'obligera pas les titulaires de droits et les fournisseurs de services à renégocier leurs contrats car elle rendra inapplicables les clauses contractuelles qui empêchent de fournir une portabilité transfrontière.

En outre, la proposition de la Commission n’impose pas de coûts disproportionnés aux fournisseurs de services. Elle n'imposera pas aux fournisseurs de services de contenus en ligne de prendre des mesures visant à assurer la qualité de la fourniture de ces services en dehors du pays de résidence de l’abonné. Elle n'obligera pas non plus ceux des fournisseurs qui offrent des services gratuits à offrir une portabilité transfrontière dès lors qu'ils ne vérifient pas l'État membre de résidence de l'abonné, car une telle exigence impliquerait qu'ils modifient en profondeur la manière dont ils fournissent leurs services et pourrait entraîner pour eux des coûts excessifs.

•Choix de l'instrument

Un règlement serait directement applicable dans les États membres et entrerait en vigueur partout en même temps. Cet instrument serait le plus approprié pour atteindre l’objectif d’une portabilité transfrontière du contenu en ligne dans l’ensemble de l’Union. Il permettrait une application uniforme des règles de portabilité transfrontière dans l’ensemble de l'Union et garantirait que les titulaires de droits et les fournisseurs de services en ligne de tous les États membres sont soumis aux mêmes règles.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT

•Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante

Sans objet.

•Consultation des parties prenantes

Une vaste consultation publique sur la révision des règles de l’Union en matière de droit d’auteur a été menée de décembre 2013 à mars 2014. Dans les réponses aux questions relatives à la territorialité des droits d’auteur, différents groupes de parties prenantes ont explicitement soulevé la question de la portabilité transfrontière. En 2013, la Commission a entamé un dialogue avec les parties prenantes intitulé «Des licences pour l’Europe». L'un des groupes de travail a spécifiquement consacré ses travaux à la portabilité transfrontière.

Au cours des dix premiers mois de 2015, la Commission a mené des discussions approfondies avec les parties prenantes (consommateurs, titulaires de droits, organismes sportifs, radiodiffuseurs, fournisseurs de services en ligne), notamment dans le cadre d’ateliers qui leur ont été consacrés, afin d’évaluer l’incidence d’une éventuelle intervention de l’Union dans ce domaine et d’examiner les différentes options possibles.

Pour résumer la position des parties prenantes concernant la proposition, les consommateurs sont, d’une manière générale, en faveur de l’amélioration de l’accès transfrontière aux contenus en ligne, y compris la portabilité transfrontière des services en ligne; l’industrie du contenu, les représentants des titulaires de droits et les fournisseurs de services ne sont pas opposés à une portabilité transfrontière des services de contenu en ligne, mais ont généralement déclaré préférer des solutions mises en place à l'initiative du secteur professionnel et des instruments juridiques non contraignants à des obligations légales dans ce domaine.

Un instrument non contraignant tel qu’une recommandation encourageant la portabilité transfrontière pourrait certes favoriser des évolutions sur le marché dans ce domaine, mais il risquerait d'être inefficace parce qu'il dépendrait de décisions commerciales prises par les différents acteurs du marché. Il ne serait donc pas mis en œuvre de manière homogène et ne garantirait pas que les consommateurs de l'Union bénéficient tous des mêmes conditions en ce qui concerne la portabilité des services de contenu en ligne.

La proposition tient compte d’un certain nombre de préoccupations exprimées par les parties prenantes. Notamment, elle n'impose pas d'obligation de portabilité aux fournisseurs de services qui fournissent des services à titre gratuit et sans identification de l’État membre de résidence du consommateur; elle n'oblige pas les fournisseurs de services à fournir des services de même qualité dans les autres pays que dans l’État membre de résidence; elle laisse aux parties le soin de se mettre d’accord sur la manière de garantir que les services sont fournis conformément au règlement.

•Obtention et utilisation d'expertise