COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident

2000/0145 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1- HISTORIQUE

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2000) 340 final - 2000/0145(COD): // 6 juin 2000

Date de l'avis du Comité économique et social: // 24 janvier 2001

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture: // 5 avril 2001

Date de transmission de la proposition modifiée (COM(2001) 273 final - 2000/0145(COD): // 21 mai 2001

Date de l'accord politique par le Conseil: // 28 juin 2001

Date d'adoption de la position commune: // 19 décembre 2001

2- OBJECTIF DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

2.1- Le 28 mai 1999, un nouvel accord international a été signé concernant l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international: la convention de Montréal. Cette convention traite avant tout de la responsabilité des transporteurs aériens en cas de décès et de blessure de passagers et pour les dommages subis en cas de retard et de détérioration de bagages. La Communauté a signé la convention et la conclura en même temps que les États membres. Le 5 avril 2001, le Conseil a adopté une décision autorisant la Communauté à conclure cette convention.

2.2- La Communauté doit maintenant modifier sa réglementation en vigueur concernant la responsabilité des transporteurs aériens communautaires afin de l'aligner sur la convention de Montréal (en ce qui concerne la responsabilité en cas de décès ou de blessure, le règlement communautaire et la nouvelle convention sont très semblables). La Commission a donc proposé de modifier le règlement dans le but:

- d'appliquer les dispositions de la convention de Montréal aux transports effectués par des transporteurs communautaires (en étendant le champ d'application du règlement, qui ne concernait que les décès et les blessures, pour couvrir les retards et les dommages aux bagages);

- d'introduire des dispositions supplémentaires, concernant principalement le paiement d'une avance pour faire face à des difficultés économiques et l'obligation de fournir des informations sur les règles de responsabilité;

- d'étendre ces règles à tous les transports nationaux et internationaux effectués par des transporteurs communautaires (la convention de Montréal ne s'appliquant qu'aux transports internationaux entre des parties contractantes).

2.3- Le règlement, une fois modifié, garantirait une indemnisation convenable des passagers chaque fois qu'ils voyageraient avec un transporteur communautaire et quelle que soit leur destination, et contribueraient à la mise en place d'un système uniforme de responsabilité pour les transports aériens.

2.4- Le Parlement a approuvé la proposition moyennant dix-huit amendements en première lecture. Dans sa proposition modifiée, la Commission accepte treize de ces amendements intégralement et deux en modifiant leur libellé (n° 3 et 18). Elle a rejeté les amendements n° 9 et 10 (partie relative à l'article 3bis, paragraphe 1), qui énonçaient que la responsabilité des transporteurs communautaires serait régie par toutes les dispositions pertinentes de la convention de Montréal, plutôt que par des articles déterminés qui sont indiqués expressément, comme dans la proposition de la Commission. Le projet de texte du Parlement renvoyait de ce fait à des articles de la convention qui ne sont pas utiles pour aligner le règlement (CE) n° 2027/97 sur la convention. La Commission était préoccupée par le fait qu'une telle extension des pouvoirs de la Communauté pourrait constituer un obstacle politique à une adoption rapide du règlement modifié. La Commission a également rejeté l'amendement 11, qui a un rapport avec ce renvoi général à la convention de Montréal.

2.5- La Commission a accepté trois amendements importants concernant les informations que les transporteurs doivent communiquer aux passagers (n° 13, 14 et 18) et qui renforcent considérablement les dispositions contenues dans sa proposition. Elle a cependant modifié notablement le libellé de l'amendement n° 18, qui établit le texte d'une note d'information que les transporteurs communautaires seraient obligés d'utiliser.

3- REMARQUES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1- Dans sa position commune adoptée à l'unanimité, le Conseil a accepté tous les amendements du Parlement, mais en changeant la formulation des amendements n° 2, 6, 9, 13, 14, 15, 17 et 18. Il a inclus les amendements rejetés par la Commission, à savoir les n° 9 et 10 (en partie). Le Conseil a ajouté un nouveau considérant, n° 10, pour orienter l'interprétation du règlement modifié en ce sens qu'il ne diminue pas la protection des passagers et de leurs ayants droit par rapport à la réglementation actuelle.

3.2- Le Conseil a ajouté un nouveau considérant n° 17, pour préciser que les États membres peuvent prendre des mesures complémentaires en vue d'appliquer la convention de Montréal sur des points qui ne sont pas couverts par le règlement modifié. Ce sujet a également été abordé dans une déclaration commune du Conseil et de la Commission (dont la partie 5 reprend l'essentiel).

4- CONCLUSION

La position commune est très proche du texte de la proposition modifiée de la Commission, légèrement remanié. Le Conseil a accepté des amendements du Parlement rejetés par la Commission. Ce faisant, il a écarté les motifs donnés par la Commission pour justifier son refus, à savoir que l'extension de la compétence de la Communauté pourrait constituer une entrave à l'adoption du règlement.

En conséquence, la Commission accepte la position commune et la déclaration commune dont elle est assortie. Elle espère que le Parlement européen et le Conseil adopteront rapidement le texte.

5- DÉCLARATION DU CONSEIL ET DE LA commission

5.1- La position commune est assortie d'une déclaration commune du Conseil et de la Commission qui vise à répondre aux préoccupations exprimées par les États membres. Tout d'abord, le Conseil et la Commission reconnaissent qu'un transporteur aérien qui vend des circuits à forfait pourrait être tenu responsable d'éventuels dommages en vertu à la fois du règlement modifié et de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et circuits à forfait. Le Conseil et la Commission examineront donc la nécessité d'éclaircir ce point.

5.2- Ensuite, ils font remarquer que le règlement ne couvre pas tous les transporteurs qui sont responsables au titre de la convention de Montréal. En effet, le champ d'application du règlement est limité aux transporteurs aériens titulaires d'une licence d'exploitation à l'intérieur de la Communauté, alors que la convention s'applique à tous les transporteurs qui concluent des contrats de transport aérien (qui peuvent ne pas assurer de vols eux-mêmes). Ils invitent les États membres à faire en sorte que les mesures qu'ils adoptent pour mettre en oeuvre la convention couvrent les opérations de transport international entrant dans le champ d'application de la convention mais non du règlement.

ANNEXE

Déclaration commune du Conseil et de la Commission

1. Le Conseil et la Commission reconnaissent que les dommages causés dans le cadre du transport aérien peuvent éventuellement entraîner une responsabilité à la fois en vertu de la convention de Montréal ou du règlement (CE) nº 2027/97 et au titre de la directive concernant les circuits à forfait.

Afin de prévoir un régime de responsabilité cohérent, le Conseil et la Commission examineront la nécessité d'éclaircir ce point, avant l'entrée en vigueur de la convention de Montréal et du règlement (CE) nº 2027/97 modifié, le cas échéant en procédant à une révision de la directive concernant les circuits à forfait.

2. Le Conseil et la Commission reconnaissent en outre que le règlement (CE) nº 2027/97 ne couvre pas tous les transporteurs qui sont responsables au titre de la convention de Montréal et dont le siège principal d'exploitation se situe dans la Communauté.

En ce qui concerne ces transporteurs, il est souhaitable que les États membres adoptent des mesures appropriées en mettant en oeuvre la convention de Montréal afin de prévoir un niveau tout aussi élevé de protection des passagers, notamment des normes en matière de responsabilité.