22. 4. 78 • Journal officiel des Communautés européennes N° C 97/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant la lutte contre la migration illégale et l'emploi illégal 
(Présentée par la Commission au Conseil le 5 avril 1978.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment l'article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant, ainsi que le souligne le préambule du 
traité, que le progrès social et l'amélioration cons­
tante des conditions de vie et d'emploi des peuples 
européens constituent une des finalités de la Commu­
nauté ; que cette finalité sociale implique le plein 
et le meilleur emploi des travailleurs des États mem­
bres ; 
considérant que l'emploi illégal de main-d'œuvre non 
communautaire sur le territoire de la Communauté 
s'effectue en général dans des conditions abusives, 
telles que : rémunérations discriminatoires, détourne­
ment de la législation de sécurité sociale, méconnais­
sance des dispositions de la législation du travail 
visant la protection du travailleur ; qu'il porte préju­
dice à l'emploi de tous les travailleurs et qu'il consti­
tue, dès lors, un obstacle à la réalisation de la finalité 
sociale de la Communauté et, en particulier, à l'amé­
lioration des conditions de vie et de travail que les 
États membres ont reconnue nécessaire de promou­
voir aux termes de l'article 117 du traité ; 
considérant par ailleurs, que, en raison de l'interdé­
pendance et de l'intégration croissante des marchés nationaux de l'emploi, les mesures prises par les États 
membres individuellement contre les migrations aux 
fins d'emploi illégal, ou l'absence éventuelle de telles 
mesures, ont inévitablement une incidence sur l'effi­
cacité des mesures prises par les autres États mem­
bres ; qu'une action de la Communauté complémen­
taire à celle qui ressort de la compétence des États 
membres eux-mêmes s'impose donc dans le domaine 
de la lutte contre l'emploi illégal des travailleurs non 
communautaires ; 
considérant que, dans sa résolution du 9 février 1976, 
concernant un programme d'action en faveur des tra­
vailleurs migrants et des membres de leur famille (1), 
le Conseil considère qu'il importe de renforcer la col­
laboration entre les États membres dans la lutte contre 
l'immigration clandestine des travailleurs ressortis­
sants des États tiers et de veiller à ce que des sanc­
tions appropriées soient prévues pour réprimer le 
trafic et les abus liés à l'immigration clandestine et à 
ce que les obligations des employeurs soient remplies 
et les droits des travailleurs afférents au travail 
accompli sauvegardés, sans préjudice des autres con­
séquences à tirer du caractère illicite de leur séjour et 
emploi ; 
considérant que, en l'absence de toute référence 
expresse et directe dans le traité à une action commu­
nautaire dans ces domaines, il convient d'avoir 
recours au système général du traité et aux moyens 
qu'il a institués, en l'occurrence au rapprochement 
des dispositions législatives, réglementaires et admi­
nistratives des États membres ; 
C1) JO no C 34 du 14. 2. 1976, p. 2. 
N° C 97/10 Journal officiel des Communautés européennes 22. 4. 78 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
1. Aux fins d'application de la présente directive, 
on entend par : 
a) migration illégale, l'entrée et le séjour dans un 
État membre, en violation des dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives applicables 
en la matière, d'une personne qui n'est pas cou­
verte par les dispositions de l'article 48 du traité 
et du droit dérivé y afférent, pour y chercher ou y 
occuper un emploi ; 
b) emploi illégal, l'emploi salarié d'une personne 
visée au présent paragraphe sous a) en viola­
tion des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives régissant l'emploi de la main-
d'œuvre étrangère dans chaque État membre ; 
c) migrant illégal, une personne en situation de 
migration illégale ou d'emploi illégal au sens du 
présent paragraphe sous a) et b). 
2. La présente directive a pour objet le rapproche,-
ment des législations des États membres : 
a) concernant la prévention et la répression de la 
migration illégale et de l'emploi illégal ; 
b) visant à atténuer les préjudices qu'un travailleur 
migrant illégal subit en raison de sa situation, à 
l'exclusion des travailleurs illégaux dont la mau­
vaise foi aura été reconnue par les instances juri­
dictionnelles concernées. 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires afin que les personnes visées à l'article 1er 
paragraphe 1 sous a) soient dûment et correctement 
informées des conditions d'emploi, de vie et de tra­
vail, des conditions et procédures prévues par leurs 
réglementations nationales applicables à l'entrée, au 
séjour et à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère 
ainsi que des conséquences possibles du non-respect 
de ces dispositions. 
?.. Les États membres s'efforcent, lorsque cela 
s'avère nécessaire, d'obtenir la collaboration des 
États non membres intéressés en vue de diffuser dans 
ces États, l'information susceptible de prévenir la 
migration illégale et l'emploi illégal dans le territoire 
des États membres. 3. Les États membres prennent les mesures néces­
saires afin que les catégories socio-économiques inté­
ressées et l'opinion publique dans les États membres 
soient sensibilisées à la nécessité de lutter contre la 
migration illégale et l'emploi illégal et de mettre un 
terme aux phénomènes d'exploitation qui en résul­
tent. 
Article 3 
Fn vue de prévenir et de déceler la migration illégale 
et l'emploi illégal, les États membres organisent un 
contrôle adéquat, en particulier auprès des 
employeurs et des personnes et entreprises qui met­
tent de la main-d'œuvre à la disposition de tierces 
personnes. 
Article 4 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
afin que : 
a) des sanctions soient appliquées aux personnes qui 
organisent, encouragent ou participent à la migra­
tion illégale ou l'emploi illégal tels que définis à 
l'article 1er de la présente directive ; 
b) les sanctions appliquées aux personnes visées au 
présent article sous a) comprennent des peines pri­
vatives de liberté en cas de violation grave de la 
législation nationale en matière d'entrée, de séjour 
et d'emploi de main-d'œuvre étrangère. 
Article 5 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
afin que, en cas d'expulsion d'un migrant illégal, les 
frais de rapatriement soient supportés : 
a) par le ou les employeurs concernés ; 
b) en l'absence d'un employeur ou en cas de carence 
du ou des employeurs, par toute autre personne 
reconnue coupable pour avoir organisé, encou­
ragé ou participé à l'acte d'immigration illégale 
ou d'emploi illégal. 
Article 6 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
afin que le migrant illégal qui fait l'objet d'une sanc­
tion visée à l'article 4 puisse introduire un recours 
contre cette décision. S'agissant d'une décision d'ex­
pulsion, un tel recours comporte la suspension de 
cette décision. 
22.4.78 Journal officiel des Communautés européennes N°C 97/11 
Article 7 
1. Les États membres prennent les mesures néces­
saires afin que : 
a) les employeurs de migrants illégaux remplissent 
toutes les obligations découlant de l'emploi actuel 
et antérieur de ces travailleurs, comme s'il s'agis­
sait d'un emploi légal, notamment en ce qui 
concerne: 
— la rémunération y compris, lorsque la législa­
tion ou les conventions collectives les pré­
voient, les indemnités de préavis liés à l'expi­
ration d'un contrat et les congés annuels 
acquis mais non utilisés, 
— les cotisations de sécurité sociale et les impôts; 
b) le migrant illégal reconnu coupable d'emploi illé­
gal, qu'il fasse ou non l'objet d'une mesure d'ex­
pulsion, remplisse toutes les obligations découlant 
de cet emploi comme s'il s'agissait d'un emploi 
légal. 
2. Les États membres prennent les mesures néces­
saires afin que les migrants illégaux qui font l'objet 
d'une mesure d'expulsion bénéficient du même traite­
ment que celui prévu pour leurs propres ressortis­
sants en ce qui concerne le crédit ou le rembourse­
ment des cotisations de sécurité sociale versées par 
ces personnes et leurs employeurs. 
3. Les États membres prennent les mesures néces­
saires afin de garantir au migrant illégal, qu'il fasse 
ou non l'objet d'une mesure d'expulsion, toutes pos­
sibilités pour faire valoir ses droits et ceux des mem­
bres de sa famille devant les instances compétentes, le 
recours à tous les moyens de preuve possibles et, le 
cas échéant, l'assistance judiciaire gratuite. 
Article 8 La Commission apporte son concours à cette colla­
boration. 
Article 9 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour s'assurer la collaboration des organisations 
représentatives des employeurs et des travailleurs à 
l'adoption et à l'exécution des mesures destinées à 
mettre en œuvre la présente directive. 
Article 10 
1. Les États membres prennent les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessai­
res pour se conformer à la présente directive dans un 
délai de vingt-quatre mois à compter de sa notifica­
tion et en informent aussitôt la Commission. 
2. Dès la notification de la présente directive, les 
États membres veillent, en outre, à informer la Com­
mission en temps utile pour lui permettre de présen­
ter ses observations, de tout projet de proposition 
d'ordre législatif, réglementaire ou administratif qu'ils 
envisagent d'adopter dans le domaine régi par la 
directive. 
Article 11 
Dans un délai de deux ans à compter de l'expiration 
de la période de vingt-quatre mois prévue à l'article 
10 paragraphe 1, les États membres transmettent à la 
Commission, toutes les données utiles en vue de lui 
permettre de soumettre au Conseil, au Parlement et 
au Comité économique et social, un rapport sur l'ap­
plication de la présente directive. 
Article 12 
Afin d'atteindre l'objectif de la présente directive, les 
États membres établissent une collaboration étroite. Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.