11- 10. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 272/7 
Article 2 
Les reliquats de crédits du programme «Recyclage des déchets municipaux et industriels» 
seront affectés à la poursuite des activités des thèmes de recherche de 4 à 7 du sous-
programme «Recyclage des métaux non ferreux et des déchets municipaux et industriels». 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 3626/82 
relatif à l'application dans la Communauté de la convention sur le commerce international 
des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(Présentée par la Commission au Conseil le 30 septembre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément aux décisions prises 
lors de la quatrième session de la conférence des 
parties à la convention sur le commerce international 
des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction, il est nécessaire de modifier l'article 2 du 
règlement (CEE) n° 3626/82 du Conseil (') afin de 
tenir compte du système de contrôle révisé concer­
nant les plantes énumérées aux annexes II et III et les 
animaux énumérés à l'annexe III de la convention; 
considérant qu'il est nécessaire, en outre, de modifier 
l'article 4 du règlement (CEE) n° 3626/82 pour 
pouvoir apporter les modifications décidées par les 
parties à la convention sur le commerce international 
des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction et acceptées par la Communauté, confor­
mément à la procédure fixée à l'article 21 paragraphes 
2 et 3 dudit règlement, 
O JO n° L 384 du 31. 12. 1982, p. 1. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Les articles 2 et 4 du règlement (CEE) n° 3626/82 
sont remplacés par le texte suivant: 
«Article 2 
Les spécimens auxquels le présent règlement 
s'applique sont les suivants : 
a) tout animal ou toute plante, vivant ou mort, 
des espèces figurant à l'annexe I de la conven­
tion; toute partie ou tout produit obtenu à 
partir de ceux-ci et figurant à l'annexe B du 
présent règlement, ainsi que toute autre 
marchandise dans le cas où il ressort d'un 
document justificatif, de l'emballage ou d'une 
marque ou étiquette ou de toutes autres 
circonstances qu'il s'agit de parties ou de 
produits d'animaux ou de plantes de ces 
espèces; 
b) tout animal ou toute plante, vivant ou mort, 
des espèces figurant aux annexes II et III de la 
convention; toute partie ou tout produit 
obtenu à partir de ceux-ci et inscrits à l'annexe 
B du présent règlement, ainsi que toute autre 
marchandise dans le cas où il ressort d'un 
document justificatif, de l'emballage ou d'une 
marque ou étiquette ou de toutes autres 
circonstances qu'il s'agit de parties ou de 
produits d'animaux ou de plantes de ces 
espèces, sauf si ces parties ou produits sont 
spécifiquement exemptés de l'application des 
dispositions de la convention par une indica­
tion dans ce sens contenue dans l'interprétation 
des annexes II et III de la convention.» 
N° C 272/8 Journal officiel des Communautés européennes 11; 10. 83 
«Article 4 Article 2 
Les modifications qu'il est nécessaire d'apporter 
aux annexes A, B et C du présent règlement par 
suite de modifications décidées par les parties à la 
convention et acceptées par la Communauté, ainsi 
que les ajouts éventuels à l'annexe B, sont faits 
conformément à la procédure fixée à l'article 21 
paragraphes 2 et 3.» Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes. 
Il est applicable à partir du 1er janvier 1984. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.