AVANT-PROJET de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2002 - INTRODUCTION GÉNÉRALE - Présentation politique

(présenté par la Commission)

TABLE DES MATIERES

1. Introduction

1.1. Le cycle de la SPA

1.2. Établissement du budget sur la base des activités

1.3. Cadre général

1.4. Structure des documents présentant l'APB

2. Cadre financier

2.1. Les perspectives financières pour le budget 2002

2.2. Crédits pour paiements et engagements restant à liquider (RAL)

2.3. Lignes budgétaires BA pour l'assistance technique et administrative

2.4. L'accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget

PRÉSENTATION DES DOMAINES ET DES PRIORITÉS PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

3. Dépenses agricoles: rubrique 1

3.1. Tableau récapitulatif

3.2. Principaux aspects de la rubrique 1

3.3. Présentation générale de la rubrique 1

4. Fonds structurels: rubrique 2

4.1. Tableau récapitulatif

4.2. Principaux aspects de la rubrique 2

4.3. Présentation générale de la rubrique 2

5. Politiques internes: rubrique 3

5.1. Tableau récapitulatif

5.2. Principaux aspects de la rubrique 3

5.3. Présentation générale de la rubrique 3

6. Actions extérieures: rubrique 4

6.1. Tableau récapitulatif

6.2. Principaux aspects de la rubrique 4

6.3. Présentation générale de la rubrique 4

7. Instruments structurels de préadhésion: rubrique 7

7.1. Tableau récapitulatif

7.2. SAPARD, l'instrument agricole de préadhésion

7.3. ISPA, l'instrument structurel de préadhésion

7.4. PHARE, l'instrument de préadhésion

8. Dépenses administratives : rubrique 5

8.1. Tableau récapitulatif

8.2. Principaux aspects de la rubrique 5

8.3. Présentation générale de la rubrique 5

DOCUMENT I - PRÉSENTATION POLITIQUE

1. Introduction

1.1. Le cycle de la SPA

La procédure budgétaire de 2002 au sens large a commencé par le débat d'orientation politique en décembre 2000, qui a été suivi par la décision de stratégie politique annuelle de février 2001 [1]. En effet, le Livre blanc sur la réforme et les décisions qui l'ont mis en oeuvre ont introduit le cycle de planification stratégique et de programmation, qui influe sur l'établissement de la proposition de budget de la Commission. Ce cycle est notamment destiné à permettre à la Commission de déterminer chaque année un nombre limité de priorités auxquelles elle entend accorder une attention particulière. Le cycle de planification stratégique et de programmation, dont la décision de stratégie politique annuelle représente le premier jalon, couvre l'année 2002. Le choix des priorités, ainsi que des actions spécifiques et des ressources à leur accorder, sera fixé chaque année dans la décision de stratégie politique de la Commission pour l'année suivante. Cette décision guidera le processus de préparation du budget et la programmation des travaux de la Commission.

[1] 21 février 2001, SEC (2001) 268

Le débat d'orientation politique du 6 décembre 2000 a ainsi permis à la Commission d'identifier six grands objectifs prioritaires pour 2002: l'euro, le développement durable, la coopération au développement, la Méditerranée, l'élargissement et la nouvelle gouvernance.

Ce débat a été suivi d'un travail interne visant à examiner l'impact de ces choix sur les ressources des différents services et à arrêter les orientations budgétaires pour l'année en question pour que ces actions prioritaires soient dotées de ressources adéquates. En ce qui concerne l'allocation des ressources financières, l'exercice a pleinement tenu compte des perspectives financières. La Commission considère indispensable de disposer des ressources humaines nécessaires au soutien de ces actions et engagements existants avant d'en assumer d'autres. À cette fin, elle a mené en 2000 l'exercice du groupe de pilotage visant à évaluer les ressources humaines disponibles et les tâches à accomplir. Pour allouer les ressources humaines, la décision de stratégie politique annuelle pour 2002 s'appuie fermement sur les conclusions de cet exercice pour l'année 2002. Cependant, les actions prioritaires peuvent être exécutées avec ou sans ressources nouvelles et il n'y pas nécessairement de relation entre les ressources et l'identification des actions prioritaires. La décision de SPA se traduit par l'assignation de lignes directrices quantitatives à chacun des vingt-neuf domaines politiques de la Commission.

Ce cycle de la SPA introduit une construction "descendante" plus rigoureuse de la budgétisation: le débat de la Commission sur la SPA est devenu la principale occasion de déterminer la politique budgétaire. Ce niveau d'orientation quantitative, qui est sans précédent à un stade aussi précoce du processus, a fourni aux services des repères très précis pour la préparation de l'APB. En conséquence, étant fondées sur des priorités prédéterminées, les auditions budgétaires visant à élaborer l'APB sont devenues un exercice plus circonscrit. Les conclusions de la SPA n'ont pas été remises en question, en dépit de quelques ajustements destinés à tenir compte d'éléments nouveaux.

1.2. Établissement du budget sur la base des activités

L'avant-projet de budget 2002 (APB) a renforcé la méthode d'établissement du budget sur la base des activités (EBA) introduite l'an dernier. Même si le potentiel de cette nouvelle approche ne sera pleinement réalisé qu'une fois mise en place la gestion par activités, qui a une portée plus vaste, la méthode a été affinée et améliorée par la mise en place d'une nouvelle nomenclature qui facilitera la lecture du budget, par exemple par la création d'un chapitre identique pour les activités horizontales communes à tous les domaines politiques.

Tant que la refonte du règlement financier n'aura pas été approuvée, l'APB sera officiellement transmis à l'autorité budgétaire sous sa forme traditionnelle, car celle-ci constituera la base du processus décisionnel. Les documents d'accompagnement contiendront néanmoins des éléments de fixation d'objectifs globaux ainsi que la présentation EBA. La présentation traditionnelle du budget a également été améliorée, la priorité étant accordée dans chaque ligne budgétaire à une brève description des actions couvertes.

Dans le cadre de l'introduction de la méthode d'EBA, on a essayé de renforcer le rôle des activités dans le processus d'allocation des ressources débouchant sur l'APB 2002. L'objectif est de se concentrer non plus sur le niveau détaillé de l'article ou du poste, mais sur le niveau plus global de l'activité. Cela implique que l'on fournisse une description et une justification pour l'activité en question, notamment des objectifs généraux de l'activité et, autant que possible, des résultats produits. Il en découle une meilleure présentation des documents de travail à transmettre à l'autorité budgétaire.

1.3. Cadre général

Le respect des plafonds des perspectives financières et l'ampleur des diverses marges restent les principaux points de référence du débat sur la SPA et définissent évidemment les contraintes pour le budget, tant pour les engagements que pour les paiements. L'APB 2002 sera établi dans le cadre des perspectives financières 2000-2006, qui définissent les taux de croissance maximum par grandes catégories de dépenses. Les chiffres qui en résultent figurent ci-après.

En ce qui concerne les ressources humaines, la rubrique 5 des perspectives financières est particulièrement resserrée pour 2002, surtout en raison des nouveaux postes pour le Conseil en année complète, des efforts de réforme de la Commission et de la préparation à l'élargissement. L'an dernier, la Commission a mené l'exercice du groupe de pilotage, qui a conclu à la nécessité d'une concentration des ressources de la Commission sur ses activités essentielles et d'un recensement des besoins supplémentaires. L'automne dernier, la Commission a donc présenté une lettre rectificative au budget 2001, dans laquelle elle a demandé la première tranche de 400 nouveaux postes. La deuxième tranche de 317 postes devrait être incluse dans le présent APB 2002, comme il a été annoncé à différentes occasions. Ces postes supplémentaires sont importants pour prendre en charge de manière adéquate les activités de la Commission et soutenir le processus de réforme.

La proposition d'APB tient également compte des priorités exprimées par le Parlement et le Conseil lors du premier trilogue tenu le 29 mars, et notamment des actions visant à restaurer la confiance des consommateurs dans la sécurité alimentaire européenne et des efforts soutenus dans les domaines de l'"e-Learning" et de l'immigration et du droit d'asile.

Les crédits d'engagement prévus par la proposition de 2002 s'élèvent à 100 328 279 000 euros, soit une hausse de 3,5 % par rapport au budget 2001. Ce chiffre peut être ventilé comme suit: augmentation de 4,6 % pour les dépenses obligatoires, dont 5,0 % pour l'agriculture, et de seulement 2,6 % pour les dépenses non obligatoires.

La hausse des crédits de paiement a été maintenue à 4,8 %, avec une répartition plus équilibrée entre dépenses obligatoires (+4,6 %) et dépenses non obligatoires (+4,9 %) (les chiffres pour 2001 intègrent le BRS 1/2001). Selon les prévisions économiques d'avril 2001, cet accroissement des paiements est plus élevé que l'accroissement total des dépenses publiques des États membres qui s'élève en moyenne à 3,8% pour les 15 Etats membres. La hausse des crédits de paiement pour les dépenses non obligatoires est principalement due à la nécessité de financer les engagements restant à liquider (RAL) et les besoins globaux ont été définis avec un soin particulier cette année. Cependant, les montants des paiements restent nettement en deçà du plafond fixé par les perspectives financières et correspondent à 1,06 % du PNB de l'UE.

1.4. Structure des documents présentant l'APB

La présentation politique figurant dans la partie I du présent document prend dûment en considération à la fois les perspectives financières et les priorités politiques. La partie II, comme l'an dernier, est présentée par domaines politiques et par activités.

2. Cadre financier

2.1. Les perspectives financières pour le budget 2002

2.1.1. Le cadre des perspectives financières

Évolution du budget 2001, perspectives financières et APB 2002 (en euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

* Une dotation de 167 millions d'euros pour les contributions du personnel au régime de pensions est incluse dans le plafond de la rubrique 5.

** Le montant prévu dans le budget 2001 sous cette rubrique est supérieur au chiffre des perspectives financières en raison du recours à l'instrument de flexibilité, comme prévu dans l'accord interinstitutionnel, pour un montant de 200 millions d'euros en faveur de la Serbie.

Le tableau des perspectives financières pour la période 2000-2006 fait partie intégrante de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la discipline budgétaire.

Un ajustement annuel a été effectué conformément au point 15 de l'accord interinstitutionnel par l'application des déflateurs suivants: pour la rubrique 1 (agriculture) et pour la sous-rubrique "Fonds structurels" de la rubrique 2, un déflateur de 2 % par an, c'est-à-dire un déflateur cumulé de 6,12 % pour la période 1999-2002. Pour les autres rubriques, l'ajustement repose sur les données et prévisions économiques les plus récentes disponibles en février 2001 (prévisions économiques d'automne 2000 de la Commission). Le déflateur du PNB de l'UE en euros s'établit à 2,7 % en 2000, à 1,8 % en 2001 et à 2 % en 2002, soit un déflateur cumulé de 6,64 % pour 1999-2002. En conséquence, par rapport aux prévisions utilisées précédemment, les ajustements ont été fortement révisés à la hausse. En ce qui concerne les paiements, l'ajustement repose sur les crédits pour paiements estimés pour chaque rubrique au moment de l'établissement des perspectives financières (prix de 1999), compte tenu du déflateur pour les engagements des plafonds respectifs.

Le plafond des perspectives financières en 2002 utilisé pour l'APB prévoit une forte augmentation des dépenses agricoles, de 5,8 %. La ligne directrice agricole a été calculée conformément aux dispositions du nouveau règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire. Elle représente une limite globale pour les dépenses relatives à la rubrique 1, l'aide de préadhésion pour l'agriculture SAPARD et le montant laissé disponible pour adhésion dans le domaine agricole (rubrique 8, ne figure pas dans le tableau).

En ce qui concerne les actions structurelles, la sous-exécution enregistrée en 2000 a entraîné la rebudgétisation, sur les années 2002-2006, des 6 153 millions d'euros non engagés. Les perspectives financières ont été ajustées par une décision arrêtée par l'autorité budgétaire au début du mois de mai, qui relève le plafond pour 2002 de 870 millions d'euros.

Le plafond des dépenses administratives (rubrique 5) sera relevé en 2002 de 5,6 % par rapport à 2001. Étant donné que les autres institutions n'ont pas toutes communiqué leur estimation provisoire pour 2002, l'estimation de la Commission, à savoir une croissance de 4,3 %, a été appliquée aux chiffres de 2001, ce qui donne un montant total de 1 760 millions d'euros pour les autres institutions réunies. En ce qui concerne la Commission, compte tenu de la deuxième tranche des postes prévus par le groupe de pilotage, de la nécessité de financer les 400 nouveaux postes accordés en 2001 et de l'augmentation normale des salaires (2,7 %), la hausse pour la partie A (pensions exclues) est d'environ 3,9 %. Un renvoi au tableau des perspectives financières précise que les montants au titre des dépenses de pensions pris en compte sous le plafond de cette rubrique sont calculés nets des contributions du personnel au régime correspondant, dans la limite de 1 100 millions d'euros aux prix de 1999. En prix courants, le montant correspondant, qui peut être déduit des dépenses au titre de la rubrique 5, s'établira à 167 millions d'euros.

La rubrique 8, crédits disponibles pour adhésion, est prévue dans le tableau des perspectives financières d'Agenda 2000 pour la première fois en 2002. Cependant, comme aucune adhésion n'est prévue pour cette année-là, il n'y a aucune incidence sur le budget, mais seulement sur la marge disponible sous le plafond des 1,27 % du PNB pour les crédits de paiement.

Le calcul du plafond des ressources propres a également été modifié. Le nouveau système des comptes SEC 95 s'appliquera au domaine budgétaire lorsque la nouvelle décision sur les ressources propres entrera en vigueur, en 2002. Le plafond des ressources propres, actuellement fixé à 1,27 % du PNB de l'UE, sera recalculé en décembre 2001 pour tenir compte de la variation du niveau du PNB, observée en moyenne au cours de la période 1998-2000, à la suite de l'application du nouveau système de comptes nationaux. Ce nouveau pourcentage sera ensuite introduit dans les perspectives financières pour 2002 et les années suivantes. Ce changement n'aura aucune incidence sur l'ampleur de la marge, en valeur absolue, disponible sous le plafond des ressources propres.

2.1.2. Taux de croissance globaux des engagements et marges disponibles

Le tableau 2 présente l'APB 2002 proposé (crédits pour engagements par rubrique des perspectives financières) en le comparant aux perspectives financières 2002 et au budget 2001 arrêté en décembre dernier, BRS 1/2001 compris.

Le total des crédits pour engagements s'élève à 100,328 milliards d'euros, soit une augmentation de 3,5 % par rapport au budget 2001. Les dépenses obligatoires augmentent de 4,6 %, et il est proposé d'accroître les dépenses non obligatoires de 2,6 %.

Les dépenses agricoles connaissent les plus fortes hausses (+5,0 % APB 2002/budget 2001), notamment pour les dépenses relatives au marché (rubrique 1a, +5,3 %), alors que le BRS 1/2001 avait déjà considérablement augmenté le budget voté pour 2001 pour couvrir les coûts liés à l'ESB. Comme il n'est pas possible pour l'instant de déterminer précisément les besoins en matière d'éradication de la fièvre aphteuse et que le marché de la viande bovine présente lui aussi des risques, il est proposé d'inscrire au budget une réserve d'un milliard d'euros, devant servir de provision destinée à couvrir, le cas échéant, de nouvelles dépenses vétérinaires ou relatives au marché, dans le cadre de la fièvre aphteuse et de la crise de la viande bovine. La marge qui en résulte est de 365 millions d'euros. Pour le développement rural (rubrique 1b), il est proposé d'atteindre le plafond en 2002 (4,595 milliards d'euros), comme cela a été le cas en 2001, d'où une augmentation de 2,2 % par rapport à 2001. En conséquence, un montant supplémentaire de 2,2 milliards d'euros est disponible en 2002 par rapport à 2001 pour les dépenses agricoles.

Le plafond des dépenses pour les actions structurelles (rubrique 2) n'aurait augmenté que de 0,1 %, ce qui reflète la stabilisation de l'intensité des aides et l'élimination progressive des régions non éligibles, comme prévu dans les perspectives financières. La décision de rebudgétiser les fonds inutilisés en 2000 prise début mai accroît le plafond d'un montant de 870 millions d'euros pour 2002, ce qui porte à 2,8 % la variation par rapport à 2001. Aux termes de l'accord interinstitutionnel, aucune marge n'est laissée en dessous du plafond.

Les dépenses proposées pour les politiques internes (rubrique 3) connaissent une augmentation supérieure à la moyenne de l'ensemble du budget (+4,1 %). La marge proposée sous le plafond s'établit à 67,967 millions d'euros, soit nettement moins que la marge proposée l'an dernier dans l'APB 2001 (136 millions d'euros). Néanmoins, cette marge permettra de tenir compte des projets pilotes et des actions préparatoires.

Quant à la rubrique 4, actions extérieures, les crédits d'engagement sont en baisse de 2,1 %. Cette diminution reflète le fait que le budget 2001 a connu une augmentation supérieure au plafond autorisé par les perspectives financières en raison du recours à l'instrument de flexibilité, pour un montant de 200 millions d'euros, en faveur des Balkans occidentaux. La marge proposée s'élève à 47,219 millions d'euros. Il est à noter que grâce à la concentration en 2000 et 2001 des ressources en faveur des Balkans occidentaux réalisée par le biais des instruments de flexibilité et des redéploiements, la Commission est en mesure de couvrir ses besoins actuels sans révision du plafond de cette rubrique.

S'agissant de la rubrique 5, les dépenses administratives pour l'ensemble des institutions augmentent de 5 %. Ce chiffre, qui laisse apparaître une très nette augmentation, de 11,3 %, des dépenses au titre des pensions (A-19), repose sur un accroissement pour les autres institutions similaire à celui de la Commission et compatible avec le plafond de la rubrique 5. La marge est estimée à 30,335 millions d'euros. Cette rubrique devra faire l'objet dans un proche avenir d'un suivi particulièrement attentif, compte tenu des besoins escomptés issus de la réforme de la Commission, de l'avenir de la PESD en ce qui concerne le budget du Conseil et de la préparation de l'élargissement en général.

Pour la rubrique 6, réserves, la somme des montants affectés aux trois instruments correspond exactement au plafond. La diminution est due à la réduction de moitié de la réserve monétaire pour l'agriculture décidée à Berlin.

Quant à la rubrique 7, aide de préadhésion, le SAPARD, l'ISPA et le programme PHARE respectent strictement les sous-plafonds autorisés.

2.2. Crédits pour paiements et engagements restant à liquider (RAL)

La proposition d'APB 2002 prévoit 97,771 milliards d'euros en crédits pour paiements, soit une augmentation de 5,6 % par rapport au budget 2001, tel qu'il a été voté, ou de 4,8 % par rapport au budget 2001 si on inclut le BRS 1/2001. Une demande de 350 millions d'euros supplémentaires sera présentée à l'autorité budgétaire dans le cadre du BRS 4/2001 (excédent de l'exercice précédent). Si le BRS 4/2001 était adopté en tant que tel, l'augmentation serait ramenée à 4,4 %. Ce montant résulte d'une analyse précise et rigoureuse de deux éléments: le volume des crédits d'engagement de 2002 qui seront liquidés en 2002 et le volume des arriérés ou des engagements restant à liquider (RAL), qui seront réglés au cours de cette même année.

En crédits pour paiements, l'APB 2002 représente 1,06 % du PNB communautaire aux prix du marché, soit un peu moins que le budget 2001, BRS 1/2001 compris (1,07 %). Il est proposé d'augmenter de 4,8 % le montant total des crédits pour paiements, la part plus faible du PNB communautaire s'expliquant par un accroissement légèrement plus élevé du PNB nominal [2].

[2] Voir document COM (2001) 97 sur l'ajustement technique des perspectives financières pour 2002 à l'évolution du PNB et des prix pour la croissance du PNB (3,06 %) et le déflateur (2,01 %). Les chiffres et les prévisions restent fondés sur le SEC 79 tant que la nouvelle décision sur les ressources propres n'est pas entrée en vigueur.

Pour 2002, une attention particulière est accordée à cet aspect, étant donné l'intérêt accru de l'autorité budgétaire pour cette question. Le Conseil s'efforce de limiter le montant et l'augmentation des crédits de paiement. Dans ses orientations budgétaires adoptées par ECOFIN le 12 mars, "le Conseil souligne, une nouvelle fois, l'importance de veiller à une évolution maîtrisée des crédits d'engagement et des crédits de paiement pour 2002. Les crédits de paiement doivent être inscrits dans le budget à un niveau suffisant et qui tient compte de l'exécution passée et des possibilités réelles d'exécution des crédits, en s'attachant à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements. Les engagements restant à liquider (RAL) ne devraient pas dépasser un niveau normal, c'est-à-dire qu'ils devraient être conformes à l'exécution prévue du budget. Une attention particulière devrait être apportée à la résorption du RAL qui ne peut pas être justifié par un déroulement normal de l'exécution budgétaire." Dans sa résolution sur les orientations pour la procédure budgétaire 2002, le Parlement européen a pour sa part indiqué qu'il "souhaite qu'il soit dûment tenu compte des pressions qui pourraient s'exercer sur le budget 2002, en particulier au niveau des crédits de paiement des rubriques 1b [...], 2 [...] et 7 [...], afin de garantir une évolution régulière du rapport entre crédits d'engagement et crédits de paiement", tout en rappelant "l'accord conclu dans le cadre de la procédure budgétaire 2001 [3] en ce qui concerne l'amélioration des résultats et la réduction des engagements restant à liquider (RAL)". Ces avis doivent être mis en balance avec le faible niveau d'exécution enregistré en 2000, lorsqu'un montant total d'environ 10 milliards de crédits de paiement, principalement pour les Fonds structurels, n'avait pas été dépensé à la fin de l'exercice.

[3] Voir déclaration commune relative à un rapport sur l'état d'avancement des travaux qui doit être présenté par la Commission pour le 30 juin 2001, jointe à l'adoption du budget 2001 le 14 décembre 2000.

Comme l'a souligné le rapport relatif à une stratégie sur les engagements restant à liquider, élaboré par la Commission le 15 novembre 2000, en dépit de la forte augmentation du RAL au cours des dernières années, la plupart des engagements restant à liquider ne sont pas anormaux. Ne sont préoccupants que ceux qui sont très anciens ou qui n'ont fait l'objet d'aucun paiement depuis une longue période (engagements dormants). À la fin de l'année dernière, la composante anormale du RAL s'est élevée à près de 5 milliards d'euros. Ce chiffre reste faible par rapport au RAL total, soit presque 59 milliards d'euros. En outre, cette composante est inégalement répartie entre les rubriques des perspectives financières: alors que le RAL total est imputable pour les trois-quarts aux actions structurelles, le RAL anormal est proportionnellement plus élevé dans les actions extérieures.

En préparant la proposition d'APB 2002, les services de la Commission ont examiné attentivement les crédits de paiement nécessaires pour faire face aux engagements restant à liquider, en tenant compte, pour les différents types de programmes, des échéanciers et, pour les programmes spécifiques, des problèmes connus en matière d'exécution. En conséquence, une forte augmentation a été proposée notamment pour la rubrique 4, actions extérieures (+9,6 %), et la rubrique 7, instrument de préadhésion (+39 %). Par rapport à 2001, les crédits de paiement nécessaires pour la rubrique 1, agriculture, ne présentent pas le taux d'accroissement le plus élevé.

Comme il a été convenu dans la déclaration commune, les services de la Commission établiront un autre rapport sur les progrès réalisés jusqu'à la fin juin 2001 pour réduire l'arriéré afin de le ramener à un niveau normal d'ici à décembre 2003.

Il est impératif que l'autorité budgétaire tienne compte de cette analyse et autorise un niveau adéquat de crédits de paiement, comme proposé dans l'APB, afin que la situation concernant les engagements restant à liquider (RAL) puisse être gérée correctement. L'exercice 2002 revêt une importance particulière, car il est évident que non seulement la réduction des engagements restant à liquider entraînera des dégagements, mais que les mesures spéciales de gestion qui ont été prises devraient se traduire par une liquidation accrue.

2.3. Lignes budgétaires BA pour l'assistance technique et administrative

Il existe des lignes BA pour de nombreux programmes opérationnels de la partie B du budget. Elles prévoient le financement nécessaire à la gestion et au fonctionnement du programme, au bénéfice mutuel de la Commission et du bénéficiaire. Depuis la lettre rectificative 1/2001, elles couvrent également les dépenses relatives à l'abandon progressif des bureaux d'assistance technique, sur une base provisoire.

D'une manière générale, l'APB 2002 vise à stabiliser ces dépenses par rapport à 2001. Cependant, pour des raisons spécifiques, notamment la déconcentration vers les délégations, les lignes BA peuvent connaître une forte augmentation pour certains programmes extérieurs.

2.4. L'accord interinstitutionnel sur les bases légales et l'exécution du budget

L'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 intègre un accord interinstitutionnel antérieur sur les bases légales (et l'exécution du budget). Celui-ci stipule que "en vertu du système du traité, l'exécution des crédits inscrits au budget pour toute action communautaire requiert l'adoption préalable d'un acte de base". Il définit cet acte de base comme "un acte législatif de droit dérivé qui donne un fondement juridique à l'action communautaire et à l'exécution de la dépense correspondante inscrite au budget. Cet acte doit revêtir la forme d'un règlement, d'une directive ou d'une décision. Les recommandations et les avis, ainsi que les résolutions et déclarations, ne constituent pas des actes de base." L'accord interinstitutionnel prévoit trois types d'exceptions: les projets pilotes et les actions préparatoires, dans la limite de 32 et 75 millions d'euros respectivement, les actions menées sur la base des prérogatives institutionnelles et des compétences spécifiques attribuées à la Commission par les traités ou découlant de l'autonomie administrative de l'institution. Pour les projets pilotes et les actions préparatoires, la Commission, conformément à son droit d'initiative, peut proposer de nouvelles lignes budgétaires ou activités.

Aux termes de l'accord interinstitutionnel, la Commission soumet, lors de la présentation de l'APB, un rapport sur les actions désignées comme projets pilotes ou actions préparatoires et comprenant l'objectif de l'action, une évaluation des résultats ainsi que la suite envisagée. La mise en oeuvre de l'accord dans ce domaine donne donc lieu à la communication d'informations détaillées à l'autorité budgétaire, sous la forme d'un document de travail accompagnant l'APB. L'accord interinstitutionnel prévoit en outre que, lors de la présentation de son APB, la Commission prend en considération les possibilités de nouvelles activités de ce type (en laissant une marge suffisante) ou de poursuivre des actions pluriannuelles venues à échéance, après avoir évalué les conditions d'obtention d'un acte de base (point 28 de l'accord interinstitutionnel).

Les propositions correspondantes de l'APB, notamment les projets pilotes et les actions préparatoires, sont conformes aux dispositions et aux plafonds de l'accord interinstitutionnel.

PRÉSENTATION DES DOMAINES ET DES PRIORITÉS PAR RUBRIQUE DES PERSPECTIVES FINANCIÈRES

L'APB 2002 a été élaboré sur une double base: selon l'approche de l'établissement du budget sur la base des activités et la nomenclature traditionnelle actuelle. Le résultat de cette nouvelle approche figure dans la partie II, dans laquelle toutes les ressources budgétaires sont analysées par domaine politique. Ainsi, les ressources servant aux interventions financières, les ressources de gestion et de soutien (y compris les lignes BA) et les ressources humaines sont examinées en détail par domaine.

Cependant, comme la procédure budgétaire de cette année sera encore fondée sur la nomenclature budgétaire traditionnelle, notamment en ce qui concerne les plafonds des perspectives financières, l'analyse suivante des domaines politiques est effectuée par référence aux rubriques des perspectives financières. Pour chacune des sept rubriques, les différents domaines couverts sont analysés suivant la structure suivante: tableau récapitulatif, aspects principaux et présentation générale.

3. Dépenses agricoles: rubrique 1

3.1. Tableau récapitulatif

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

3.2. Principaux aspects de la rubrique 1

* Le budget 2002 pour l'agriculture et le développement rural donne lieu à un double défi, consistant à faire face, dans les limites des perspectives financières, à la réforme de la PAC décidée à Berlin ainsi qu'à la charge financière considérable que représente la crise dans le secteur animal (ESB et fièvre aphteuse).

* En ce qui concerne les réformes inscrites dans Agenda 2000, le budget 2002 est le deuxième budget consécutif qui doit couvrir une croissance progressive des besoins, liée principalement au passage d'un système de soutien des prix à un système d'aide au revenu. Les moyens budgétaires nécessaires sont disponibles, puisque, de 2001 à 2002, le plafond des perspectives financières pour la rubrique 1a augmente de près de 1,95 milliard d'euros. Une nouvelle augmentation du plafond, d'environ 700 millions d'euros, est prévue pour 2003. à partir de cette date, les réformes ne devraient plus aboutir à aucune augmentation des dépenses.

* Le secteur de la viande bovine a été très durement touché, d'abord par la deuxième crise de l'ESB qui s'est déclarée en automne 2000 et, plus récemment, par le déclenchement de l'épizootie de fièvre aphteuse, au Royaume-Uni dans un premier temps et dans certains autres États membres ensuite. En ce qui concerne l'évolution prévisible du marché de la viande bovine, le BRS 1/2001 prend en considération, pour 2001, des surcoûts d'un montant d'environ 971 millions d'euros, tandis que les propositions contenues dans le plan en sept points présenté par la Commission en février 2001 sont couvertes par l'APB 2002 (1 145 millions d'euros). Il est cependant difficile de prévoir l'évolution du marché et les coûts qui s'ensuivront pour le budget de l'UE.

* Concernant la fièvre aphteuse, on constate à ce stade que les coûts vétérinaires liés à son éradication évoluent chaque jour. L'enveloppe pourrait être répartie sur les années 2001 et 2002 (au moins). Certains des coûts pourraient en effet être imputés au budget 2001 et cela dans les limites de la marge disponible en automne 2001. Pour l'instant, un montant de 420 millions d'euros a été inscrit dans le chapitre vétérinaire B1-33 (250 millions d'euros pour la fièvre aphteuse).

* Compte tenu des prévisions actuelles du marché et dans le contexte que nous connaissons, compte tenu en particulier du fait que la fièvre aphteuse n'affecte que des zones réduites du continent, il semble possible de financer en 2001 et en 2002, dans les limites des plafonds des perspectives financières, les dépenses agricoles découlant de la législation en vigueur et des projets de textes législatifs, y compris les coûts liés aux crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse. La situation, toutefois, est tendue et des risques importants subsistent.

Il est donc proposé de créer une réserve d'un milliard d'euros dans le budget, devant servir de provision destinée à couvrir, le cas échéant, de nouvelles dépenses vétérinaires ou relatives au marché, dans le cadre de la fièvre aphteuse et de la crise de la viande bovine. Le montant encore disponible sous le plafond de la rubrique 1a après la budgétisation de tous les besoins (réserve incluse) s'établit à 365 millions d'euros.

* La Commission considère la marge et la réserve subsistant dans l'APB comme suffisantes pour faire face aux problèmes qui pourraient surgir dans le secteur agricole. La situation relative aux crises de la fièvre aphteuse et de l'ESB reste cependant incertaine. La Commission a l'intention d'exploiter pleinement la facilité qu'offre l'accord interinstitutionnel de réévaluer les besoins et d'examiner la situation dans le cadre de la lettre rectificative d'octobre 2001. Si cette analyse révèle des risques complémentaires pour le budget 2002, la Commission formulera les propositions nécessaires.

3.3. Présentation générale de la rubrique 1

Organisations communes des marchés agricoles et dépenses vétérinaires (sous-rubrique 1a)

En raison des besoins complémentaires résultant des réformes inscrites dans Agenda 2000 et des crises de l'ESB et de la fièvre aphteuse, la Commission propose de budgétiser 41 626,8 millions d'euros. Cela laisserait subsister une marge de 365 millions d'euros sous le plafond des perspectives financières. Cela représente une augmentation de 5,3 % par rapport aux crédits inscrits au budget 2001. Un milliard d'euros serait prélevé sur ce montant afin d'alimenter la réserve pour le secteur de la viande bovine et la fièvre aphteuse.

Les réformes décidées dans Agenda 2000 pour certaines grandes organisations communes de marchés sont entrées en vigueur au début de la campagne 2000/2001 et sont partiellement à l'origine de l'augmentation importante du budget agricole pour 2001 et 2002. à la suite des changements introduits dans les organisations communes des marchés pour les cultures arables (céréales, oléagineux et protéagineux) et pour la viande bovine, le niveau des paiements directs est augmenté, tandis que les prix de soutien sont réduits. Les dépenses supplémentaires liées aux paiements directs ne sont compensées que partiellement par les économies réalisées dans les interventions sur le marché. La réforme du secteur du coton, décidée par le Conseil en avril 2001, a également été intégrée à l'APB.

Comme par le passé, l'avant-projet de budget tient compte des aspects financiers des propositions législatives (réformes et autres mesures) présentées par la Commission. Les initiatives les plus importantes concernent le plan en sept points présenté en février 2001 par la Commission pour traiter la crise de l'ESB. En ce qui concerne les autres secteurs, des propositions de réforme ont été présentées pour le riz (-60 millions d'euros) et le sucre (-360 millions d'euros). Enfin, la Commission présente actuellement un projet de réforme du secteur de la viande ovine, qui permettra une économie ponctuelle de 560 millions d'euros en 2002, en raison du fait que le premier paiement aura lieu après le 15 octobre 2002, et relèvera donc du budget 2003.

Bien que, dans ce cadre, le niveau global des crédits croisse, la dotation de certains secteurs devrait diminuer par rapport à 2001. C'est le cas pour le sucre et les plantes textiles (voir ci-dessus), pour l'huile d'olive (en raison du dispositif de stabilisation), pour la viande ovine et la viande porcine (en contrepartie de la baisse de la consommation de viande bovine) et pour les aides agromonétaires. L'estimation des besoins se fonde sur le scénario économique qui sous-tend le paquet II (ou plan en sept points), présenté par la Commission en février pour traiter la crise de l'ESB. Ce scénario part de l'hypothèse d'une baisse de la consommation de viande bovine de 10 % en 2001 et de 7 % en 2002. Si la consommation devait se révéler encore inférieure à ces estimations, il pourrait devenir nécessaire de recourir à la réserve créée. Le total des crédits affectés au chapitre B1-21 (viande bovine) s'établit à 8 371 millions d'euros.

L'avant-projet de budget 2002 est fondé sur une parité moyenne entre le dollar et l'euro de EUR 1 = $ 0,92, observée sur les trois premiers mois de l'année 2001. En comparaison, pour la réforme d'Agenda 2000, le plafond avait été calculé sur la base du taux d'un euro pour 1,15 dollar, ce qui permettra de réaliser des économies substantielles en 2002 et aidera à faire face aux crises inattendues.

Les crédits affectés aux actions vétérinaires sont beaucoup plus élevés que par le passé. En réalité, en vue de garantir une sécurité alimentaire maximale, le budget de l'UE finance une partie des coûts entraînés par les tests ESB, qui sont désormais obligatoires pour les bovins abattus et âgés de trente mois et plus. À l'heure actuelle, un cofinancement de 15 euros par kit de dépistage est prévu. Ce cofinancement sera revu par la Commission dans le cadre de la lettre rectificative d'octobre, à la lumière des rapports que les États membres présenteront, conformément à la décision 2000/773/CE de la Commission, en vue de l'ajustement de la contribution communautaire à la diminution des coûts du dépistage. Dans le cas de la fièvre aphteuse, un montant de 250 millions d'euros est prévu au chapitre B1-33 (mesures vétérinaires et phytosanitaires). Si nécessaire, un financement complémentaire pourrait être trouvé en 2001 ou mis à disposition en 2002 en recourant à la réserve. Le montant des crédits proposés est provisoire et sera actualisé dans le cadre de la lettre rectificative.

Développement rural - sous-rubrique 1b

La nouvelle politique de développement rural, qui constitue désormais le "second pilier" de la politique agricole commune, est une composante essentielle du modèle agricole européen. Elle vise la mise en place d'un cadre cohérent et durable, propre à garantir l'avenir des zones rurales et à encourager le maintien des emplois existants ainsi que la création d'emplois nouveaux. Outre les mesures de marché et les éléments d'une agriculture européenne concurrentielle, elle prend en considération les attentes de la société actuelle et une série d'exigences environnementales. Les crédits alloués au développement rural se situent exactement au niveau du plafond des perspectives financières (4 595 millions d'euros) de la rubrique 1b. à l'heure actuelle, les programmes ont, dans leur quasi-totalité, été adoptés par la Commission et sont mis en oeuvre par les États membres. Pour 2001 déjà, les estimations de leurs besoins par les États membres se situaient au niveau du plafond. étant donné que le budget 2002 couvre les dépenses de la troisième année de la nouvelle période de programmation, on peut supposer que son exécution s'effectuera à un rythme normal et que les États membres absorberont l'intégralité du montant affecté à la rubrique 1b.

Il convient de noter que la répartition des crédits entre les différents programmes de développement rural, qui se fonde sur les plans présentés par les États membres et adoptés par la Commission, est purement indicative. En réalité, conformément au principe de subsidiarité, les États membres peuvent, dans certaines limites, transférer des crédits d'un régime à l'autre. Les différents régimes et les mesures correspondantes se présentent comme suit:

* investissements dans les exploitations agricoles (227 millions d'euros);

* installation des jeunes agriculteurs (161 millions d'euros);

* formation (33 millions d'euros);

* préretraite (192 millions d'euros);

* zones défavorisées et zones soumises à des contraintes environnementales (835 millions d'euros);

* agroenvironnement (2 115 millions d'euros);

* amélioration de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles (191 millions d'euros);

* sylviculture (288 millions d'euros);

* et, enfin, toute une gamme de mesures d'encouragement à l'adaptation et au développement des zones rurales (500 millions d'euros). Une provision existe aussi pour des dépenses diverses (53 millions d'euros).

Ces mesures comprennent non seulement les actions relevant du nouveau règlement relatif au développement rural, mais aussi des dépenses concernant les mesures d'accompagnement en cours, lancées lors de la précédente période de programmation. Les crédits nécessaires à ces dernières en 2002 sont estimés à 489 millions d'euros.

Le tableau ci-dessous présente l'évolution des besoins pour les différents chapitres de la rubrique 1 ainsi que celle des plafonds budgétaires.

En millions d'euros

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4. Fonds structurels: rubrique 2

4.1. Tableau récapitulatif

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4.2. Principaux aspects de la rubrique 2

* Les crédits d'engagement proposés au titre des actions structurelles sont conformes aux conclusions du Conseil européen de Berlin et aux perspectives financières jointes en annexe à l'accord interinstitutionnel et ne laissent subsister aucune marge sous le plafond de la rubrique 2. Un montant global de 195 010 millions d'euros est programmé pour les Fonds structurels pendant la période 2000-2006 et un montant de 18 milliards d'euros est prévu pour le Fonds de cohésion au cours de la même période (tous deux aux prix de 1999). Aux termes du règlement sur les Fonds structurels, les dotations annuelles des Fonds structurels sont indexées de 2 % par an. Les crédits du Fonds de cohésion sont indexés chaque année, suivant le taux utilisé pour l'ajustement technique des perspectives financières. La fixation du budget global ne pose donc pas de problème.

* Pour 2002, les crédits d'engagement s'élèvent à 33 638 millions d'euros (prix courants), soit une augmentation de 2,8 % par rapport à 2001. Conformément au point 17 de l'accord interinstitutionnel, les crédits qui n'ont été ni utilisés en 2000 ni reportés à 2001 devraient être transférés aux exercices futurs par un ajustement des perspectives financières et inscrits à nouveau dans les prochains budgets. Les montants proposés pour l'APB 2002 concernant les Fonds structurels comprennent déjà une rebudgétisation pour un montant de 870 millions d'euros, conformément à la décision arrêtée par les deux branches de l'autorité budgétaire.

* Pour la rubrique 2, les crédits de paiement s'élèvent à 32 450 millions d'euros, soit une augmentation de 2,8 % par rapport à 2001. Les crédits de paiement concernant les Fonds structurels s'élèvent à 29 850 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 4 % par rapport au budget 2001. Tous les acomptes ayant été versés en 2001 (et en 2000), le montant prévu en 2002 ne couvre que deux éléments: la partie principale sera consacrée aux nouveaux programmes (22 528 millions d'euros), puisqu'une augmentation régulière des remboursements est prévue au cours de la troisième année de la nouvelle période. Les paiements relatifs aux engagements restant à liquider (RAL) de la période précédente nécessiteront toutefois encore un montant substantiel en 2002 (7 322 millions d'euros), puisqu'à la fin du mois de mars 2003 vient à échéance le délai fixé pour l'envoi des dernières demandes de paiement à la Commission, conformément au nouveau règlement sur les Fonds structurels. Il est prévu qu'environ la moitié du RAL de fin 2001 sera liquidée. Pour le Fonds de cohésion, le montant proposé est inférieur à celui inscrit dans le budget 2001, mais supérieur au chiffre qui figurait dans l'APB 2001.

* Après l'échec de l'accord international de pêche avec le Maroc, la Commission proposera un programme de restructuration de la flotte de pêche, conformément aux conclusions du sommet de Nice. Il sera proposé de recourir à l'instrument de flexibilité pour la rubrique 2, étant donné qu'une révision du plafond de cette rubrique a été exclue par les conclusions de Nice.

4.3. Présentation générale de la rubrique 2

La rubrique 2 des perspectives financières couvre les Fonds structurels (le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et l'instrument financier d'orientation de la pêche (IFOP)) et le Fonds de cohésion.

Elle se rapporte aux domaines suivants de l'EBA:

- la politique régionale pour le FEDER et le Fonds de cohésion;

- l'emploi et les affaires sociales pour le FSE;

- l'agriculture et le développement rural pour le FEOGA-Orientation;

- la pêche pour l'IFOP.

4.3.1. Fonds structurels

Au cours de la période 2000-2006, environ 94 % des Fonds structurels sont consacrés aux programmes principaux (documents uniques de programmation ou programmes opérationnels) et 5,35 % de la dotation globale sont réservés aux initiatives communautaires. La reste de la dotation, soit 0,65 %, est consacré aux mesures innovatrices (0,4 % maximum) et à l'assistance technique (0,25 % maximum).

Pour 2002, les crédits d'engagement s'élèvent à 30 849 millions d'euros, y compris la rebudgétisation découlant de la sous-exécution de 2000: 28 874,3 millions d'euros pour les objectifs principaux, 1 830,3 millions d'euros pour les initiatives communautaires et 144,4 millions d'euros pour les actions innovatrices et l'assistance technique.

En 2002, la rebudgétisation de crédits inutilisés en 2000 concernera l'objectif 1, l'objectif 2, l'IFOP hors objectif 1 et les initiatives communautaires EQUAL, INTERREG et URBAN.

4.3.1.1. Programmes principaux (chapitres B2-10 à B2-13)

Les objectifs principaux des Fonds structurels sont les suivants:

- l'objectif 1: promouvoir le développement et l'ajustement structurel des régions en retard de développement;

- l'objectif 2: soutenir la reconversion économique et sociale des zones en difficulté structurelle;

- l'objectif 3: soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi; et

- la mise en oeuvre d'actions structurelles dans le secteur de la pêche en dehors des régions de l'objectif 1.

Le Conseil européen de Berlin a approuvé la répartition suivante entre les objectifs principaux (aux prix de 1999):

- objectif 1 (y compris le soutien transitoire), financé par les quatre Fonds: 135 900 millions d'euros;

- objectif 2 (y compris le soutien transitoire), financé par le FEDER et le FSE: 22 500 millions d'euros;

- objectif 3, financé par le FSE: 24 000 millions d'euros;

- IFOP (en dehors des régions de l'objectif 1): 1 100 millions d'euros.

L'objectif 1 octroie aussi une aide au programme en faveur de la paix et de la réconciliation en Irlande du Nord (PEACE) ainsi qu'à un programme spécial complémentaire en faveur de certaines régions de Suède.

Les régions qui bénéficiaient de l'objectif 1 au cours de la période précédente (1994-1999) et qui ne remplissent plus les critères requis pour la période 2000-2006 obtiennent un soutien transitoire, au titre de l'objectif 1, de la part de tous les Fonds structurels, et cela au moins jusqu'en 2005. De même, les régions qui relevaient de l'objectif 2 ou 5b en 1999, et qui ne sont pas susceptibles de bénéficier du nouvel objectif 2, reçoivent un soutien transitoire du FEDER jusqu'en 2005, au titre de l'objectif 2.

La répartition des crédits entre les Fonds dans le cadre des objectifs 1 et 2 découle des programmes mis en place en partenariat avec les États membres. La programmation étant toujours en cours, il n'est pas encore possible de présenter un chiffre définitif. Pour l'objectif 1, on ne s'attend, à ce stade, qu'à des modifications mineures. Dans le cas de l'objectif 2, la ventilation entre le FEDER et le FSE est évaluée sur la base des programmes déjà adoptés. Ces attributions seront revues après l'achèvement de la programmation.

Crédits d'engagement en 2002 (y compris les montants de 2000 rebudgétisés) (en millions d'euros)

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(*) Y compris le programme PEACE

Dans chaque chapitre, une ligne budgétaire spécifique couvre l'achèvement des programmes antérieurs. Pour les engagements, ces lignes comportent une mention "pour mémoire" ("p.m."). Les paiements sont l'objet unique, quoique déterminant, que ces lignes doivent aborder. Les anciens programmes des objectifs 1 et 6 sont inclus dans le chapitre B2-10, ceux des anciens objectifs 2 et 5b dans le chapitre B2-11 et ceux des anciens objectifs 3 et 4 dans le chapitre B2-12. Le chapitre "Autres actions structurelles (hors objectif 1)" comprend deux lignes spéciales pour les paiements relatifs aux engagements contractés avant 2000 de l'IFOP (ancien objectif 5a pêche) et du FEOGA (ancien objectif 5a agriculture).

4.3.1.2. Initiatives communautaires (chapitre B2-14)

Il existe quatre initiatives communautaires, chacune financée par un Fonds particulier:

(1) INTERREG pour la promotion de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale, financée par le FEDER;

(2) LEADER, pour le développement rural, financée par le FEOGA-Orientation;

(3) EQUAL, pour le développement des ressources humaines dans un contexte d'égalité des chances, financée par le FSE; et

(4) URBAN, pour la réhabilitation économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable, financée par le FEDER.

La dotation des quatre initiatives communautaires s'élève à 1 830 millions d'euros aux prix courants, y compris la rebudgétisation de la sous-exécution de 2000. Conformément au règlement sur les Fonds structurels et aux lignes directrices formulées par la Commission pour chaque initiative, la répartition de la dotation pour 2002 est la suivante:

- INTERREG 880,2 millions d'euros;

- LEADER 311,6 millions d'euros;

- EQUAL 512,2 millions d'euros;

- URBAN 126,3 millions d'euros.

Ce chapitre comprend aussi une ligne budgétaire distincte destinée à couvrir les paiements relatifs aux périodes de programmation antérieures, qui porte sur toutes les anciennes initiatives communautaires.

4.3.1.3. Actions innovatrices et assistance technique (chapitre B2-16)

Les crédits de ce chapitre s'élèvent à 144,4 millions d'euros en engagements. Ces crédits couvrent des actions innovatrices au niveau communautaire, telles que des études, des projets pilotes et des échanges d'expérience, ainsi que des actions d'assistance technique, comme des mesures de préparation, de suivi, d'évaluation ou de contrôle. L'assistance technique inclut aussi un minibudget de crédits structurels, mis en évidence par un commentaire budgétaire particulier.

Il existe aussi une ligne budgétaire distincte destinée à couvrir des paiements concernant des périodes antérieures.

4.3.1.4. Crédits de paiement

Il existe trois types de paiements: les acomptes, les paiements portant sur les engagements de la nouvelle période (remboursements relatifs aux nouveaux programmes) et les paiements relatifs aux engagements de la période antérieure (RAL).

Pour les nouveaux programmes, on suppose que tous les acomptes seront versés en 2001 et que les seuls paiements effectués en 2002 seront des remboursements. Pendant la troisième année de mise en oeuvre des nouveaux programmes, on s'attend à une nette augmentation des remboursements. Néanmoins, il importe de prendre en compte, lors de l'évaluation des besoins en paiements, les retards enregistrés initialement dans l'adoption des nouveaux programmes. Les crédits demandés sont par conséquent inférieurs à l'hypothèse prise pour base lors de l'établissement des perspectives financières, même si l'évaluation des remboursements est très incertaine, étant donné que le mécanisme applicable aux Fonds structurels est tout à fait nouveau. Il convient de replacer cette incertitude dans son contexte, en tenant compte de la contrainte globale pesant sur le budget. En moyenne, on suppose qu'environ 75 % d'une tranche annuelle seront versés en 2002, avec un taux de remboursement légèrement plus élevé (environ 80-85 %) pour l'objectif 3 et l'IFOP (hors objectif 1), étant donné que la quasi-totalité de leurs programmes ont déjà été adoptés en 2000.

Pour les programmes antérieurs, on suppose qu'environ 50 % du RAL (engagements restant à liquider) prévu pour la fin 2001 seront versés en 2002. Ce taux de paiement est conforme à l'hypothèse prise pour base lors de l'établissement des perspectives financières. Cela signifierait en effet qu'environ 15 % des engagements restant à liquider enregistrés comme tels à la fin 1999 seraient versés en 2002, tandis qu'environ 70 % sont déjà supposés être liquidés en 2000 et en 2001. Cette hypothèse s'applique à tous les chapitres concernés, mais permettra certainement une certaine flexibilité entre les Fonds - particulièrement s'ils sont financés sur la même ligne budgétaire -, en fonction des besoins réels mis en évidence par l'exécution du budget.

4.3.2. Fonds de cohésion

Les crédits d'engagement s'élèvent à 2 789 millions d'euros, conformément aux perspectives financières. Les crédits de paiement s'élèvent à 2 600 millions d'euros, ce qui représente une diminution de 9,1 % par rapport au budget 2001, mais une augmentation de 4 % par rapport à l'APB 2001.

5. Politiques internes: rubrique 3

5.1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

5.2. Principaux aspects de la rubrique 3

* Pour l'exercice financier 2002, la proposition actuelle prévoit, en ce qui concerne les dépenses au titre des politiques internes (rubrique 3 des perspectives financières) un total de 6 490 millions d'euros en crédits d'engagement et de 6 057 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 4,1 % et de 3,5 % respectivement par rapport au budget 2001.

* L'augmentation du plafond opérée dans cette rubrique conformément aux perspectives financières (286 millions d'euros) est principalement utilisée pour les augmentations déjà prévues pour le 5e programme-cadre de recherche (135 millions d'euros) et dans le domaine de l'environnement (84 millions d'euros). En effet, l'affectation de plus de 4/5e du total au secteur des politiques internes est prédéterminée par les montants approuvés par codécision pour les programmes pluriannuels. En outre, il existe quelques programmes importants contenant des montants de référence indicatifs.

* Outre les objectifs stratégiques globaux à moyen terme pour 2000-2005 (nouvel agenda économique et social, amélioration de la qualité et des conditions de vie), la proposition budgétaire pour la rubrique 3 couvre notamment deux des six priorités politiques pour 2002, à savoir:

- l'introduction de la monnaie unique, dont les mesures de soutien doivent être poursuivies afin d'assurer le succès de l'introduction de l'euro. Elles couvrent notamment les campagnes d'information, ainsi que le développement de statistiques, les prévisions analytiques et les outils d'orientation nécessaires à la prise de décision dans la zone euro;

- le développement durable des points de vue environnemental, économique et social. En plus du renforcement des mesures concernant la protection de l'environnement, la santé publique, la sécurité alimentaire (notamment avec l'adoption de la nouvelle Agence européenne de l'alimentation) et la lutte contre l'exclusion sociale, il est prévu de réexaminer certaines politiques sectorielles, comme celles des transports et de l'énergie. Cette priorité est étroitement liée à l'objectif stratégique de "l'amélioration des conditions de vie et de travail" qui vise à répondre aux questions affectant la vie quotidienne des citoyens de l'Union. Outre les actions existantes en matière de transports (et notamment les problèmes de sécurité), d'éducation, de culture et d'environnement, les nouveaux secteurs prioritaires concernent la protection des consommateurs, la sécurité alimentaire, la santé publique et la justice. Le renforcement de ces actions, qui est essentiel pour le développement durable dans toutes ses dimensions, dans le domaine de la recherche, de l'éducation et de la formation doit être également pris en compte.

- Par ailleurs, l'objectif stratégique 2000-2005 d'un "nouvel agenda économique et social" reposant sur une économie fondée sur le savoir, sur l'innovation et sur une stratégie de développement économique compétitive et durable, contribuant à la croissance, au plein emploi et à la cohésion sociale, est également pris en compte dans l'APB. Plus particulièrement, le développement de la recherche et de la technologie, la promotion de la société de l'information, les mesures visant à stimuler l'innovation et l'esprit d'entreprise, à encourager les investissements en capital humain et à établir une stratégie européenne dans le domaine social (emploi, travail, protection sociale, environnement, etc.) illustrent les nombreux axes qui ont été définis dans les budgets 2001 et 2002, et qui demeurent valides.

5.3. Présentation générale de la rubrique 3

- Recherche et développement technologique (RTD): Le secteur RTD reste le domaine de dépenses le plus important sous cette rubrique (presque 2/3 de la rubrique 3, soit 4055 millions d'euros), avec une augmentation de 135 millions d'euros par rapport au budget 2001, soit + 3,4 % pour le 5e programme-cadre. Ce montant comporte 45 millions d'euros correspondant à la dernière tranche de recouvrement des fonds prélevés sur les ressources RTD en 1999 pour répondre aux besoins urgents de la reconstruction au Kosovo. 2002 n'est pas seulement la dernière année du 5e programme-cadre mais également l'année de lancement du nouveau programme-cadre, le sixième. Ce programme, proposé récemment par la Commission pour un montant de 17 500 millions d'euros, vise à réaliser le marché unique de la recherche, un projet ratifié par les Conseils européens de Lisbonne, Feira et Nice. Il s'agit d'un élément central du processus visant à développer, dans l'Union, une économie et une société fondées sur le savoir, qui sont la clé pour l'innovation, la compétitivité et l'emploi, la croissance économique durable et la cohésion sociale.

- Réseaux transeuropéens: Les programmes TEN pour le transport (585 millions d'euros, soit + 1,7 %), les télécommunications (37 millions d'euros, soit + 5,7 %), l'énergie (21 millions d'euros, soit une stabilisation par rapport à 2001) entrent dans leur troisième année de mise en oeuvre et les montants proposés respectent la programmation financière approuvée. Le programme IDA II (24 millions), qui relie les réseaux télématiques entre les administrations, est maintenu au même niveau que les années précédentes.

- Éducation et jeunesse: Pour le programme Socrates (250 millions d'euros, soit + 1,7 %) et le programme Youth (72 millions d'euros, soit + 2,9 %), 2002 sera la troisième année de mise en oeuvre. Le programme Leonardo (2002-2006) n'a pas fait l'objet de la procédure de codécision, mais le montant proposé pour l'avant-projet de budget 2002 (157 millions d'euros, soit + 6,8 %) respecte la programmation. Il est proposé de poursuivre l'initiative "e-Learning" pour la deuxième année consécutive.

- Pour la première fois, une ligne budgétaire spécifique (B3-500) est proposée pour le financement des partis politiques européens à hauteur d'un montant de 7 millions d'euros.

- Culture et actions audiovisuelles: Le programme-cadre pour la culture (32,5 millions d'euros, soit - 1,5 %) entrera dans sa troisième année de mise en oeuvre en 2002 tandis que pour les programmes Media Plus et Media Formation (78 millions d'euros au total, soit - 2,5 %), 2002 sera la deuxième année. Il est proposé de créer une nouvelle ligne budgétaire, B3-2018, pour les projets pilotes en relation avec le programme audiovisuel i2i du groupe BEI.

- Information et communication: Un montant total de 112,1 millions d'euros, soit + 8,8 % par rapport à 2001, est proposé pour ce secteur (y compris les campagnes sur l'euro, la conférence intergouvernementale de 2004 et l'élargissement).

- Marché intérieur, santé et protection des consommateurs: (14,2 millions et 76,5 millions d'euros respectivement dans la rubrique 3). Les programmes les plus importants sont Douanes 2002 (24,1 millions d'euros, le même montant qu'en 2001), Fiscalis (8,4 millions d'euros, soit + 10,5 %), Statistiques (34 millions d'euros, soit + 4,3 %) et le programme-cadre de protection des consommateurs (22,5 millions d'euros, le même montant que l'année dernière). Le montant pour FISCALIS est arrêté en codécision et il s'agit de la dernière année de mise en oeuvre de ce programme. Le programme de santé publique entre dans sa deuxième année (46,5 millions d'euros) et 7,5 millions d'euros sont affectés au démarrage de l'Agence européenne de l'alimentation, qui constitue une priorité politique partagée avec le Parlement européen et le Conseil. Si ce montant devait s'avérer insuffisant, il pourrait être augmenté par voie de transfert, de préférence au cours de l'année 2002. L'Agence pour l'évaluation des médicaments sera financée au moyen d'une subvention de base de 14 millions d'euros et d'une subvention majorée pour les dispenses de redevances pour les médicaments orphelins s'élevant à 3,3 millions d'euros.

- Environnement: Les crédits affectés à la partie interne du programme LIFE III, 140,6 millions d'euros, augmentent de 84,2 millions par rapport à 2001 après sa reprogrammation. Cette nette augmentation peut s'expliquer par le fait qu'en 2001, le crédit pour ce programme est resté résolument en-dessous du niveau de l'exercice 2000. À nouveau, cela s'explique en partie par l'adoption tardive du nouveau règlement pour LIFE III (2000-2004) et en partie par la nécessité du suivi intensif d'un grand nombre de contrats LIFE II pour rattraper les retards causés par la pénurie de ressources humaines. Il a été convenu de ne lancer que quatre appels à propositions, au lieu des cinq prévus, au cours de la période 2000-2004. Le budget total de 613 millions d'euros a donc été divisé en quatre périodes, la période 2000-2001 étant la première (113 millions et 56,4 millions d'euros), au lieu d'aménager cinq allocations annuelles équivalentes d'environ 120 millions d'euros. Pour l'APB 2002, cela signifie qu'un montant de 140,6 millions est proposé par comparaison avec le montant de 56,4 millions prévu dans le budget 2001.

- Énergie: Les programmes ALTENER (18,2 millions d'euros, soit + 4 %) et SAVE (10 millions d'euros, soit - 9,1 %) se trouvent tout deux dans leur dernière année de mise en oeuvre.

- Justice et affaires intérieures: Le montant d'environ 80,6 millions d'euros prévu pour 2002 permettra de poursuivre les activités au même niveau qu'en 2001, lorsqu'un renforcement significatif de ce domaine a eu lieu. Le programme DAPHNE (5 millions d'euros) en sera à sa troisième année de mise en oeuvre en 2002, tandis que le Fonds européen pour les réfugiés est stable (45 millions) et la campagne contre la discrimination se poursuit (16,2 millions d'euros, soit + 31,7 %). Ce domaine représente également l'une des priorités politiques du Parlement pour 2002 dans le cadre de la rubrique concernant la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, et notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre des conclusions du Conseil européen de Tampere en 1999 et le développement d'une politique d'asile et d'immigration cohérente.

- Entreprises: Les crédits proposés pour le programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise et l'action sur l'amélioration de l'environnement financier pour les PME sont conformes aux prévisions financières (27,6 millions d'euros et 71 millions respectivement) approuvées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire de l'année dernière. Le projet pilote sur l'impact de l'élargissement - B5-3003- fera l'objet d'un financement continu.

- Emploi et affaires sociales: Pour 2002, sauf pour les montants prévus pour les programmes "Lutte contre l'exclusion" et "Mesures pour le marché du travail" qui se situent en 2002 sous le montant des enveloppes de 2001, il est généralement proposé de poursuivre les actions au même niveau qu'en 2001. En préparation de l'Année européenne des personnes handicapées en 2003, on a déjà prévu 4 millions d'euros dans l'APB 2002. Le montant total prévu pour 2002 s'élève à 133,1 millions d'euros, soit - 10 % par rapport à 2001, notamment en raison de l'arrivée à terme de l'action pilote "Initiatives locales pour l'emploi" (12 millions d'euros en 2001). Les résultats de cette action pilote ont été pris en compte dans les programmes financés par le Fonds social.

6. Actions extérieures: rubrique 4

6.1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Principaux aspects de la rubrique 4

* Dans l'avant-projet de budget pour 2002, les crédits d'engagement proposés pour la rubrique 4 s'élèvent au total à 4 826 millions d'euros, soit 103 millions d'euros de moins qu'en 2001 (- 2,1 %). Cette baisse est due à la mobilisation en 2001 de l'instrument de flexibilité à hauteur de 200 millions d'euros. Compte tenu d'un plafond pour la rubrique 4 fixé à hauteur de 4 873 millions d'euros, la marge située sous le plafond de la rubrique 4 serait de 47,22 millions d'euros. Cette situation serrée a imposé des choix difficiles.

* En ce qui concerne les crédits de paiement, le niveau global proposé est de 4 296 millions d'euros, ce qui correspond à une augmentation de 9,6 % par rapport à 2001. Alors que ce pourcentage semble élevé, il doit être mis en perspective sans perdre de vue que le niveau des paiements dans le budget 2001 n'est pas suffisant pour couvrir tous les engagements contractuels de l'UE. Cela s'applique notamment au chapitre budgétaire des Balkans, dont l'insuffisance en crédits de paiements disponibles est prise en compte dans le budget rectificatif et supplémentaire n° 4/2001 devant être communiqué à l'autorité budgétaire après l'APB 2002 et devant être adopté avant la pause estivale. L'augmentation proposée en crédits de paiement pour 2002 illustre l'effort placé dans l'absorption du reste à liquider (RAL), notamment dans les deux domaines prioritaires cités ci-dessous.

* Parmi les six priorités pour 2002 définies par la Commission à la fin de 2000 dans la décision de SPA de février 2001, trois priorités sont directement liées aux politiques extérieures: deux d'entre elles, la coopération au développement et les pays méditerranéens sont traités dans la rubrique 4, tandis qu'une autre priorité, l'élargissement, relève du champ d'application de la rubrique 7 (préadhésion).

- La coopération au développement est une activité essentielle pour l'Union compte tenu du rôle central que joue l'UE en matière d'assistance financière. L'accent est mis sur les stratégies visant à lutter contre la pauvreté ("recentrage sur la pauvreté") qui représente le but principal de toute l'aide au développement: dans ce contexte, la Commission se concentre sur l'éducation et la santé, et cherche à instaurer une coordination efficace avec les États membres et les organisations internationales opérant dans le domaine du développement. À cette fin, la Commission réorientera ses instruments, notamment le FED. En ce qui concerne le FED, l'année 2002 devrait connaître une augmentation importante des paiements par rapport à 2001.

- Pour la priorité méditerranéenne, les principes, les objectifs et les instruments définis à Barcelone restent valides car l'Union a besoin de renforcer ses liens avec ses voisins immédiats, fournissant ainsi l'assistance indispensable aux États bénéficiaires afin de leur permettre d'atteindre la stabilité, la démocratie et la prospérité. L'intervention de l'UE aura lieu sur trois axes: l'accélération des négociations des accords d'adhésion, le développement de la coopération et des échanges Sud-Sud, et la création progressive d'un marché intérieur euro-Med viable. Pour l'année à venir, la priorité budgétaire concernera les paiements qui augmenteront nettement tandis que l'évolution des engagements sera davantage concentrée en fin de période.

* Gestion des programmes et déconcentration La gestion des programmes d'assistance extérieure traverse un profond processus de rationalisation. Au cours de l'année 2001, 21 délégations de la Commission seront renforcées afin d'améliorer la gestion de l'aide extérieure et d'établir des liens plus étroits avec les pays bénéficiaires. En 2002, quelque 30 autres délégations feront l'objet de ce processus. Entre-temps, les anciens BAT seront supprimés progressivement. Afin d'atteindre ce double résultat, la Commission doit prévoir un niveau approprié d'allocations pour les lignes budgétaires BA (assistance technique). Cependant, l'augmentation prévue dans les lignes budgétaires BA est compensée par une réduction équivalente des lignes opérationnelles dans l'enveloppe géographique correspondante.

* En ce qui concerne l'accord de pêche qui n'a pas pu être conclu avec le Maroc, le montant programmé de 125 millions d'euros est, pour l'instant, maintenu dans la réserve. On propose de mettre en réserve à la rubrique 4 le montant correspondant au programme de restructuration à proposer à la rubrique 2, tandis que la dotation de certains autres accords internationaux de pêche pourrait être augmentée. Il sera procédé à une actualisation dans le cadre de la traditionnelle lettre rectificative d'automne.

6.3. Présentation générale de la rubrique 4

La rubrique 4 des perspectives financières couvre les interventions extérieures de l'Union, à l'exception du processus d'élargissement et du Fonds européen de développement (FED). Les domaines politiques qui relèvent de cette rubrique sont les relations extérieures, le développement et les relations avec les pays ACP, le commerce, l'aide humanitaire et la partie du domaine de la pêche relative aux accords internationaux. Pour l'instant, l'assistance financière aux pays méditerranéens candidats, Chypre, Malte et la Turquie, relève également de cette rubrique.

La concentration sur les paiements dans la proposition de cette année porte sur deux objectifs principaux: premièrement, le nécessité d'assurer un niveau adéquat en crédits de paiement afin de respecter toutes les obligations contractuelles, et deuxièmement, poursuivre l'effort déjà entrepris en 2000 pour l'absorption des engagements restant à liquider générés dans le passé. Il est utile de rappeler que la Commission a déjà effectué une analyse approfondie de tous les anciens engagements "dormants", dont certains sont antérieurs à 1996: cet exercice a déjà produit de bons résultats car la Commission a dégagé d'importants montants et le processus se poursuit. Afin de respecter les deux exigences mentionnées ci-dessus, une évaluation soigneuse des besoins réels en termes de paiements a été effectuée: cette analyse est également destinée à réduire au minimum le nombre d'ajustements devant être opérés au cours de l'année (transferts, budgets rectificatifs).

Comme indiqué ci-dessus, l'augmentation en pourcentage des crédits de paiement (9,6 %) est influencée par le niveau insuffisant des crédits de paiements pour les Balkans en 2001. Un regard plus attentif à la ventilation par chapitre confirmera que le chapitre des Balkans est celui qui fait l'objet de l'augmentation relative la plus élevée en crédits de paiements dans la rubrique 4.

En ce qui concerne les interventions géographiques et thématiques, les principaux éléments sont les suivants:

Balkans occidentaux (- 1,3 %, 828 millions d'euros) Les crédits d'engagement pour les Balkans occidentaux sont légèrement réduits par rapport à 2001. Ce chiffre tient compte de la concentration des ressources opérée en 2000 et 2001 grâce au redéploiement et à l'utilisation de l'instrument de flexibilité et il est compatible avec le montant de référence indicatif CARDS de 4 650 millions d'euros fixé par le Conseil pour la région pour la période 2000-2006. Le maintien de ce niveau d'engagement financier en 2002 est nécessaire pour conserver l'impulsion générée par le changement démocratique en Serbie et soutenu par la Communauté avec un important programme de réhabilitation. L'assistance macrofinancière couverte par ce chapitre a été augmentée de 25 % par rapport à 2001. Les crédits de paiement augmentent par rapport au budget 2001 afin d'honorer la mise en oeuvre rapide des engagements.

Europe orientale, Caucase et républiques d'Asie centrale (TACIS) (0,1 %, 470 millions d'euros).Les crédits d'engagement correspondent au même montant nominal qu'en 2001 et sont compatibles avec le montant de référence de la base juridique fixé à 3 138 millions d'euros pour 2000-2006. La stabilisation de l'engagement financier, alors que d'autres enveloppes diminuent, reflète l'importance croissante de la région pour l'UE, notamment dans la perspective de l'élargissement.

Asie (- 2,2 %, 436 millions d'euros). Afin de diminuer la pauvreté, l'activité de l'UE en Asie se concentre sur l'éducation de base et la santé. La coopération financière de l'UE sera principalement déployée dans les pays les plus pauvres tandis que le renforcement de la coopération économique aura lieu dans diverses branches d'activités mutuellement avantageuses (science, technologie, culture, environnement, cadre économique et juridique). Reflétant dans une large mesure l'approche adoptée pour d'autres régions, la Commission accélérera le processus de déconcentration vers les délégations de l'UE dans la région, assurant ainsi une proximité accrue entre l'UE et le bénéficiaire final de l'assistance financière.

Amérique latine (- 6,3 %, 315 millions d'euros). Tout comme pour la région asiatique, la Commission a mis spécifiquement l'accent sur les secteurs de la santé et de l'éducation dans ses interventions en Amérique latine. Tandis que la coopération financière et technique de l'UE visera à promouvoir le développement durable dans la région, la coopération économique devrait faire fonction de multiplicateur de croissance. Le suivi du sommet de Rio est un élément central, avec des stratégies fondées sur trois axes principaux: le renforcement du dialogue politique, les relations financières et économiques et la coopération dans les secteurs clés. Il est proposé de réduire l'allocation globale pour l'Amérique latine, qui est la combinaison entre des ressources financières serrées, l'exécution insuffisante de l'année précédente et le montant des engagements restant à liquider. Cependant, l'allocation proposée pour 2002 devrait permettre la poursuite des efforts de l'UE dans les pays les plus affectés (reconstruction après le passage de l'ouragan Mitch, Venezuela). Le niveau de l'assistance administrative et technique (lignes BA) augmentera afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées à l'exercice de déconcentration et aux besoins des programmes dans les délégations qui suppriment progressivement les BAT.

Méditerranée (- 3,7 %, 863 millions d'euros). L'instrument financier principal de la région est le programme MEDA, reconduit en 2000, avec un montant indicatif de 5,35 milliards d'euros pour la période 2000-2006. La Méditerranée est également l'une des six priorités arrêtées par la Commission à la fin de 2000 et confirmées par la décision de SPA de février 2001. Hormis le programme MEDA, dont la mise en oeuvre nécessite sans doute une amélioration en termes de procédures et d'efficacité, les autres instruments communautaires dans la région méditerranéenne sont: les protocoles financiers avec les pays méditerranéens, l'assistance aux pays méditerranéens candidats, le soutien financier de la Palestine et la coopération et l'aide à la région du Golfe (Conseil de coopération du Golfe, Yémen, Iran). Le montant proposé pour la région méditerranéenne en 2002 est en baisse, mais le niveau des crédits de paiement augmente de 19 % afin d'absorber les importants engagements restant à liquider générés les années précédentes. L'assistance financière à Chypre et Malte a été isolée dans un chapitre séparé pour des raisons de visibilité et il est proposé de l'augmenter de plus de 10 % en crédits d'engagement et de plus de 55 % en crédits de paiement. Pour la Turquie, les crédits restent dans les mêmes structures que dans le budget 2001, en attendant l'adoption de la base juridique pour la stratégie de préadhésion. Ils pourraient être alors transférés vers un chapitre individuel, tout comme pour Malte et Chypre.

Afrique du Sud (+ 2,5 %, 125 millions d'euros). La légère augmentation de l'allocation pour l'Afrique du Sud est la conséquence directe de l'adoption de la base juridique en juin 2000, avec un montant annuel indicatif de 125 millions d'euros. L'Afrique du Sud a déjà réexaminé toutes les procédures de gestion (processus de déconcentration) afin d'assurer une mise en oeuvre améliorée des programmes.

Droits de l'homme et démocratisation (-7,8 %, 95 millions d'euros).L'allocation globale pour cette activité s'élève à 95 millions d'euros (par rapport à 103 millions d'euros en 2001). L'ensemble de la structure du chapitre est rationalisée: une ligne budgétaire unique remplace les instruments existants afin de permettre une gestion plus flexible et cohérente de cette activité. La lutte contre le tourisme sexuel est également intégrée dans le cadre de cette ligne budgétaire unique.

Autres mesures de coopération (- 0,7 %; 457,3 millions d'euros). Pour 2002, la Commission poursuit ses efforts de transparence et de spécificité en modifiant la nomenclature pour un certain nombre d'interventions hétérogènes (forêts tropicales, enfants, ONG, santé) qui relèvent du titre B7-6 du budget. Chacune de ces interventions a été affectée à un chapitre séparé. Les autres interventions incluses dans ce titre sont le mécanisme de réaction rapide (qui passe à 25 millions d'euros, soit + 25 %), la contribution à la KEDO (Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne), l'évaluation, les mines terrestres. Cette section comprend aussi les interventions relevant du titre B7-8 du budget, telles que la coopération dans le domaine de l'éducation, les mesures environnementales, les questions commerciales: en ce qui concerne la politique commerciale, la Commission propose de fixer un montant plus élevé que les allocations budgétaires prévues pour 2001 dans la perspective du nouveau cycle de négociations multilatérales OMC/GATS qui devraient commencer prochainement, ainsi que pour augmenter sa capacité de fournir une assistance technique aux PMA. L'APB 2002 propose également de contribuer, sous la rubrique 4, à l'Agence mondiale antidopage (2,55 millions d'euros sur l'article B7-823).

Pêche (+ 0 %, 273 millions d'euros). Il est proposé de laisser pour le moment les crédits inchangés par rapport au budget de 2001, soit 273,4 millions d'euros. comme suite à la fin des négociations avec le Maroc, le montant de 125 millions d'euros a été intégré à la réserve, ce qui ouvre la possibilité d'une augmentation pour les accords à renégocier en 2001-2002.

Aide humanitaire (+ 0 %, 473 millions d'euros). L'aide humanitaire de la Communauté vise une assistance non discriminatoire, destinée essentiellement à apporter une aide et une protection aux personnes vivant dans les pays tiers, principalement à celles des pays en développement, aux victimes de catastrophes naturelles, de guerres ou de conflits armés. Il est proposé de laisser inchangés les crédits par rapport au budget de 2001, soit à hauteur de 473 millions d'euros (chapitre budgétaire B7-21). Un montant supplémentaire de 213 millions d'euros, fixé au départ à 208 millions d'euros, est inclus dans la "réserve d'aide d'urgence". Toutefois, cette réserve ne peut être utilisée que pour des besoins non prévisibles.

Politique étrangère et de sécurité commune (- 2,8 %; 35 millions d'euros). Les crédits d'engagement pour la politique étrangère et de sécurité commune sont stables (passant de 36 millions d'euros à 35 millions d'euros). Pour rappel, les coûts administratifs des envois spéciaux ont été transférés vers le budget du Conseil en 2001. Il est proposé en outre de modifier la nomenclature budgétaire en regroupant les actions nouvelles et les actions déjà existantes.

Aide alimentaire (- 4,6 %; 434 millions d'euros). Il est proposé de fixer les crédits pour l'aide alimentaire et les actions de soutien à un niveau (434 millions d'euros) inférieur à celui du budget 2001 (455 millions d'euros). Cela s'explique par un changement de priorités à l'intérieur des possibilités limitées de la rubrique 4.

7. Instruments structurels de préadhésion: rubrique 7

7.1. Tableau récapitulatif

>EMPLACEMENT TABLE>

Les activités couvertes par ces instruments font toutes partie du domaine de l'élargissement et respectent strictement les plafonds adoptés dans les perspectives financières.

En ce qui concerne les crédits de paiement, l'APB propose une augmentation très importante. L'utilisation des instruments SAPARD et ISPA a commencé en 2000, mais aucun paiement n'a pu être effectué au cours de cette première année. En 2002, les programmes devraient atteindre leur vitesse de croisière et faire face à d'importants remboursements. Pour le programme PHARE, l'argumentation adoptée pour la rubrique 4 sur la réduction des engagements restant à liquider est valable.

Parmi les six priorités pour 2002 définies par la Commission à la fin de l'an 2000, qui ont conduit à la décision de SPA de février 2001, une priorité, à savoir l'élargissement, est identique au champ d'application de la rubrique 7 (préadhésion), bien qu'elle couvre de toute évidence de nombreuses activités accomplies par les services qui n'ont pas un impact budgétaire direct. L'attention sera portée sur le suivi de la mise en oeuvre de l'acquis communautaire en vue de conclure les négociations d'adhésion pour les pays qui répondent aux critères et l'impact financier s'observe donc davantage sur la rubrique 5 - Dépenses administratives.

7.2. SAPARD, l'instrument agricole de préadhésion

Conformément aux conclusions du Conseil européen de Berlin, l'aide à la préadhésion est prévue en faveur des dix pays candidats d'Europe centrale et orientale dans le domaine agricole. Sur la base du cadre financier pour la période 2000-2006, les dotations annuelles s'élèvent au total à 520 millions d'euros (aux prix de 1999) et sont couvertes par la ligne directrice agricole. La dotation pour 2002, qui correspond au montant indexé arrêté à Berlin, s'élève à 555 millions d'euros. Le montant des crédits de paiement est de 470 millions d'euros.

Plus particulièrement, les activités de préadhésion visent à soutenir les améliorations dans l'efficacité des exploitations agricoles, la transformation et la distribution des produits agricoles, les contrôles vétérinaires et phytosanitaires et la qualité. L'aide de préadhésion soutient également la gestion des ressources naturelles, la formation professionnelle, la diversification des activités économiques dans les zones rurales, les initiatives agroenvironnementales et forestières ainsi que l'amélioration des infrastructures rurales et des villages.

7.3. ISPA, l'instrument structurel de préadhésion

ISPA relève du domaine de la politique régionale mais il concerne l'adaptation structurelle dans les pays candidats.

Un montant de 1 109 millions d'euros est proposé en crédits d'engagement jusqu'au sous-plafond correspondant des perspectives financières. Les crédits de paiement s'élèvent à 900 millions d'euros, soit une nette augmentation par rapport aux 350 millions d'euros inscrits au budget 2001, étant donné que les paiements devraient commencer à rattraper les engagements au cours de la troisième année de mise en oeuvre.

7.4. PHARE, l'instrument de préadhésion

Les perspectives financières fixent le montant total pour 2002 à 1 664 millions d'euros, ce qui représente une augmentation de 2,7 % par rapport aux 1 620 millions d'euros du budget 2001. En même temps, les crédits de paiement augmentent de 9,2 % par rapport à 2001 et atteignent 1 550 millions d'euros.

Comme déjà mentionné, bien que Chypre, Malte et la Turquie soient des pays candidats, leurs stratégies de préadhésion respectives continueront d'être financées par la rubrique 4, jusqu'à ce qu'une révision du plafond de la rubrique 7 soit adoptée. Si cela se produit, le plafond de la rubrique 7 sera ajusté afin d'aménager en conséquence le transfert de l'aide pour ces pays.

8. Dépenses administratives : rubrique 5

8.1. Tableau récapitulatif

(en millions d'euros)

>EMPLACEMENT TABLE>

8.2. Principaux aspects de la rubrique 5

En 2002, trois événements majeurs vont influencer l'évolution de la partie A de la Commission:

(1) Actions liées à la réforme

En 2002, les actions liées à la réforme se situeront dans le prolongement des mesures lancées par la lettre rectificative n° 1/2001 en vue d'obtenir un meilleur équilibre entre les ressources humaines dont la Commission dispose et ses activités. Il s'agir d'accélérer la déconcentration des programmes d'aide extérieure vers les délégations et de mettre fortement l'accent sur la formation.

* Pour faire correspondre ses ressources à ses activités, la Commission a procédé en 2001 à une analyse en profondeur de l'ensemble de ses activités afin de déterminer quelles activités pouvaient être réduites, abandonnées ou progressivement supprimées, et quelles activités essentielles exigeaient un renforcement. Cette évaluation a conduit à l'octroi d'une première tranche de 400 nouveaux postes dans le budget 2001 et à un redéploiement substantiel des ressources existantes. L'exercice 2002 donnera lieu à un nouveau redéploiement, portant sur 234 postes, qui trouve son origine, d'une part, dans un gain de productivité exceptionnel de 1 % (168 postes) en sus de la croissance normale de la productivité destinée à faire face à une charge de travail croissante et, d'autre part, dans la suppression progressive de certaines activités (66 postes). La Commission demande en outre 317 nouveaux postes dans son APB 2002, afin de couvrir les derniers besoins en ressources mis en évidence par le groupe de pilotage. Les postes demandés ont été attribués par domaine politique. Ces nouveaux postes compléteront les actions lancées dans la lettre rectificative n° 1/2001. Le coût de ces 317 postes supplémentaires peut être estimé à 12,95 millions d'euros en 2002, si ces postes sont tous attribués au siège de la Commission.

* La Commission renforcera considérablement son action de déconcentration vers les délégations, dans le cadre de la réforme de la gestion des programmes d'aide extérieure. 114 postes seront transférés du siège aux délégations à cette fin. Outre ces 114 postes, 4 postes seront déconcentrés par le Contrôle financier (et 8 postes pour la supervision de la traduction dans les pays candidats) en 2002. Le coût supplémentaire est estimé à 8,66 millions d'euros, puisqu'un poste de délégation est plus coûteux qu'un poste équivalent au siège, notamment pendant la première année

* Le budget de la formation (A-706) sera augmenté de 1,5 million d'euros. Un investissement limité est aussi prévu en 2002 pour renforcer certaines infrastructures sociales.

(2) Préparation administrative de l'élargissement

L'élargissement, qui est l'une des 6 priorités définies dans le cadre de la stratégie politique annuelle (SPA), exige des investissements complémentaires importants en 2002, notamment dans le domaine de la préparation administrative de l'élargissement. Par conséquent, dès 2002, il sera nécessaire:

- d'étendre les études économiques aux pays candidats (+ 0,3 million d'euros, s'ajoutant à l'augmentation de 0,85 million d'euros en 2001),

- de renforcer la capacité d'interprétation et les travaux préparatoires concernant la traduction (+ 1,07 million d'euros),

- d'assurer la vérification des travaux de traduction effectués par les pays candidats (+ 0,93 million d'euros sur la partie A),

- de lancer des procédures de recrutement en vue de préparer l'arrivée de fonctionnaires en provenance des nouveaux États membres,

- et, enfin, de mettre en place un cadre permettant de publier l'acquis communautaire dans la langue des pays candidats à la date de leur adhésion (+ 2,5 millions d'euros).

Par conséquent, le montant complémentaire requis dans la partie A pour l'élargissement en 2002 est de 8,5 millions d'euros environ.

(3) Effort accru en vue de la codification de la législation communautaire

L'accélération des travaux de codification vise à rendre le droit communautaire plus compréhensible et à réduire les besoins de publication dans les langues des nouveaux pays candidats. Il conviendra à cet effet d'intensifier les travaux de consolidation réalisés par l'OPOCE (+5 millions d'euros), les travaux du Collège de Bruges visant à assister le service juridique (+5 millions d'euros) et de renforcer également le service juridique à titre temporaire par un personnel externe complémentaire (+1,22 million d'euros). En outre, un certain nombre de postes LA du service de traduction feront l'objet d'un redéploiement temporaire au profit du service juridique, en vue de mener à bien le processus de codification.

D'autres éléments ont un impact sur l'évolution du plafond de la rubrique 5:

* Il est nécessaire de financer sur une base annuelle complète les 400 postes attribués à la Commission par l'autorité budgétaire en 2001. Le montant supplémentaire est de 15 millions d'euros environ en 2002.

* Les dépenses liées aux pensions, qui concernent le personnel à la retraite de toutes les institutions, augmenteront de 11,3 % (+69,8 millions d'euros), ce taux étant nettement supérieur à celui du relèvement du plafond de la rubrique 5.

* Étant donné que les institutions n'ont pas toutes communiqué leurs états prévisionnels en temps utile, le calcul de la marge repose sur la programmation financière communiquée par les autres institutions il y a déjà bien longtemps, à savoir en automne 1999, et sur une augmentation de 4,3 % appliquée au budget 2001 pour toutes les autres institutions. Cette hausse est quelque peu supérieure à la croissance du budget administratif de la Commission, en vue notamment de prendre en compte le coût du BRS n° 2/2001 du Conseil sur une base annuelle complète.

Ainsi, prenant en considération ces contraintes,

* en 2002, le budget administratif proposé pour la Commission (partie A, y compris les pensions de toutes les institutions) s'établit à 3 388,665 millions d'euros, en augmentation de 5,3 % par rapport au budget 2001 (3 217,2 millions d'euros). Hors pensions, les dépenses administratives augmentent de 3,9 % et s'élèvent à 2 700 millions d'euros. Cette hausse est du même ordre que celle proposée pour les autres institutions (3,7 % si l'on tient compte du BRS 2/2001 ou 4,3 % par rapport au budget 2001, tel qu'adopté en décembre 2000) et est prise en compte pour le calcul de la marge de la rubrique 5.

* La marge est de 30,335 millions d'euros, en tenant compte des éléments mentionnés pour la Commission, et sans prévoir de nouvelles dépenses pour les autres institutions dans le cadre de la réforme et de l'élargissement.

8.3. Présentation générale de la rubrique 5

8.3.1. Ressources humaines

Conformément aux engagements pris dans son Livre blanc sur la réforme [4], la Commission a décidé, en février 2000, de procéder à une évaluation approfondie de ses activités et de ses ressources humaines. Elle a entrepris de recenser les activités jugées non essentielles et susceptibles à ce titre d'être réduites, abandonnées ou progressivement démantelées, ainsi que d'apprécier les possibilités de poursuivre le redéploiement entre directions générales et en leur sein. Elle a également examiné la mesure dans laquelle les directions générales étaient chargées de la mise en oeuvre d'activités essentielles ou priorités politiques pour lesquelles les ressources humaines allouées étaient insuffisantes.

[4] COM(2000) 200 final et /2 du 1er mars 2000.

Cette approche rigoureuse a permis de déterminer les besoins globaux véritables, qui s'établissent à environ 1 254 postes [5], recherche non comprise. La Commission s'est engagée à couvrir une partie de ces besoins par ses propres moyens et demande les postes restants à l'autorité budgétaire par un accroissement net de son tableau des effectifs.

[5] "Adéquation entre ressources humaines et tâches de l'Institution. Des moyens pour atteindre nos objectifs"; SEC(2000) 2000/3.

Les moyens que la Commission envisage de mettre en oeuvre elle-même portent essentiellement sur l'abandon ou la réduction de certaines activités, qui permettra le redéploiement de 222 emplois en 2001-2002, et sur des gains de productivité exceptionnels, grâce auxquels il sera possible d'économiser 315 postes sur la période 2001-2002. Le manque de personnel ainsi constaté s'élève donc à 717 postes. Par voie de lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2001 [6], la Commission a demandé et obtenu une première tranche de 400 nouveaux postes, déclarant que le solde, c'est-à-dire 317 nouveaux postes, serait sollicité dans le cadre de l'avant-projet de budget 2002.

[6] SEC(2000)1363 final.

Le présent avant-projet de budget demande pour 2002 les 317 nouveaux postes restants. Ces postes concernent le tableau des effectifs figurant dans la partie A du budget.

Outre les nouveaux postes, il sera procédé à des redéploiements complémentaires au sein de la Commission, grâce à un gain de productivité exceptionnel de 1 % (168 postes) et à la suppression progressive de certaines activités (66 postes). Ce sont donc au total 551 postes qui seraient disponibles pour être affectés en 2002 à la couverture des besoins reconnus relatifs aux domaines politiques prioritaires ou à des activités prioritaires au sein des domaines politiques. La préallocation indicative de ces postes suit la stratégie annoncée dans la lettre rectificative n° 1 à l'avant-projet de budget 2001. Les domaines politiques bénéficiant des renforcements les plus significatifs sont les relations extérieures et le développement (y compris l'élargissement et la déconcentration vers les délégations de la gestion de l'aide communautaire), la concurrence, la politique régionale, la santé et la protection des consommateurs, la coordination des politiques et le service juridique, la justice et les affaires intérieures, l'agriculture et l'environnement. Les domaines politiques affichant les variations négatives les plus importantes sont l'administration et le budget.

Il est utile de rappeler que la Commission a également présenté une proposition de dégagement qui permettrait à 600 fonctionnaires de quitter l'Institution avant l'âge normal de la retraite. Étant donné que le dispositif a été conçu pour être neutre sur le plan budgétaire, il entraînera, une fois intégralement mis en oeuvre, une réduction nette de 342 postes au tableau des effectifs. Ainsi, si l'autorité budgétaire approuve ce dispositif, le tableau des effectifs de la Commission augmentera de 375 postes, ce qui correspond à environ un tiers du total des besoins recensés initialement, qui s'élevaient à 1 254 postes.

En ce qui concerne les effectifs de la recherche directe et indirecte, la lettre rectificative n° 1 à l'APB 2001 annonçait qu'ils seraient traités séparément. Pour ces activités, l'évaluation de la Commission a conduit à identifier un besoin net de 27 postes pour la recherche indirecte, qui ont été demandés à l'autorité budgétaire dans le BRS n° 3/2001. Pour la recherche directe (Centre commun de recherche), l'évaluation de la Commission a amené à identifier une diminution possible de 175 postes. L'avant-projet de budget comprend cette réduction de 175 postes pour la recherche directe. La réduction proposée pour la recherche directe n'empêchera nullement de maintenir une présence forte, à forte valeur ajoutée, dans les activités essentielles.

8.3.2. Rémunérations et pensions

Les dépenses liées aux rémunérations (titre A-1 sans le chapitre A-19) augmenteront de 5,4 %. Cette augmentation résulte de 4 facteurs:

- Comme pour les autres institutions, l'adaptation des traitements prévue pour décembre 2001 est de +2,7 % et celle prévue pour décembre 2002 également. Une correction de 0,2 % de l'adaptation de décembre 2000 a été également prise en considération.

- Dans le budget 2001, 400 nouveaux postes ont été alloués à la Commission. Les crédits prévus à cet égard dans le budget 2001 ne couvraient que 5 mois de traitement. Le budget 2002 doit tenir compte de leur coût total annuel. L'augmentation est d'environ 11,4 millions d'euros pour le titre A-1, soit 0,8 % du budget des rémunérations de 2002.

- Les crédits affectés aux 317 nouveaux postes demandés couvriront 6 mois de rémunération. Le montant correspondant sera de 10 millions d'euros environ pour le titre A-1, soit 0,7 % du budget des rémunérations de 2002.

- la transformation de crédits en emplois en 2001 entraînera une diminution des crédits du titre A-7 et une augmentation de ceux du titre A-1. Cette transformation porte sur un montant de 8,5 millions d'euros, soit 0,6 % du budget des rémunérations de 2002.

Les dépenses du titre A-1 reflètent aussi l'utilisation accrue que fait le SCIC des interprètes extérieurs, qui conduit à un virement de 2,4 millions d'euros du titre A-1 au titre A-4 et à une réduction parallèle de 25 postes LA dans le tableau des effectifs.

Les dépenses liées aux pensions (chapitre A-19) augmentent de 11,3 %. Cette augmentation est principalement due au nombre croissant de fonctionnaires qui atteignent l'âge de la retraite. Elle résulte également de la hausse du niveau supérieur de rémunération des fonctionnaires prenant leur retraite et représente l'extrapolation d'une tendance qui a été observée au cours de l'année précédente. Les dépenses liées aux pensions représentent 688 millions d'euros, soit 13,3% du plafond de la rubrique 5. Comme ce plafond augmente de 4,9 % en 2002, cela signifie que toutes les dépenses autres que les pensions ne peuvent augmenter que de 3,9 %, pour atteindre la marge proposée de 30,335 millions d'euros.

8.3.3. Immeubles et autres dépenses de fonctionnement (titre A-2)

Les dépenses liées aux immeubles devraient s'accroître de 4,35 % et atteindre 272,93 millions d'euros pour le chapitre A-20. Cette augmentation résulte principalement de l'inflation et de la nécessité d'accroître les superficies pour installer les nouveaux postes. Il n'est pas envisagé de réintégrer l'immeuble Berlaymont en 2002.

Les autres dépenses du titre A-2 (équipement de bureau et fournitures, technologies de l'information, télécommunications, etc.) devraient s'élever à 130,3 millions d'euros, ce qui représente une baisse de 4,7 %, due principalement à une réduction du coût des infrastructures de télécommunication et de bureau.

8.3.4. Subventions; écoles européennes, OPOCE et dépenses interinstitutionnelles (titres A-3 et A-4)

Les dépenses du titre A-3, à l'exclusion des subventions (A-30 et A-321), des écoles européennes (A-327), de l'OPOCE (A-342) et de l'OLAF (A-360) représentent 57,1 millions d'euros (+18,7 %). Ce type de dépenses connaît une diminution globale de 2 %, compensée par les augmentations proposées pour la consolidation (+5 millions d'euros) et pour la codification (+5 millions d'euros). Les dépenses de publication ont été réduites de 4,5 %, principalement en raison de la chute des coûts de l'édition.

Les subventions du chapitre A-30 seront réduites de 2,3 millions d'euros, pour atteindre 30,9 millions d'euros par une réduction linéaire de 10 % pour toutes les subventions, excepté celles des articles A-300, A-301 et de la ligne A-3020 (