FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 30.03.2004 
COM(2004)209 final 
2004/0068 (ACC)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL  
modifiant la décision 2003/231/CE portant a dhésion de la Communauté européenne au 
protocole d'amendement à la convention in ternationale pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes doua niers (convention de Kyoto) 
(présentée par la Commission) 
 
 2    EXPOSE DES MOTIFS  
La proposition ci-jointe porte sur l'adhésion de la Communaut é européenne au protocole 
d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des 
régimes douaniers (convention de Kyoto). 
L'article 3 de la décision du Conseil du 17 mars 2003 portant adhésion de la Communauté 
européenne au protocole d'amendement à la co nvention de Kyoto indique que le président du 
Conseil est autorisé à désigner les personnes habi litées à déposer l'instrument d'adhésion au 
protocole d'amendement, y compris les appendices  I et II, au nom de la Communauté et que 
ce dépôt intervient au moment du dépôt des in struments d'adhésion par les Etats membres. 
Conformément aux dispositions du Traité relatif à l'adhésion à l'Union européenne de 2003, la 
République tchèque, l'Estonie, Chypre, la Lettonie,  la Lituanie, la Hongrie, Malte, la Pologne, 
la Slovénie et la Slovaquie adhéreront à la date du 1er mai 2004 à l'Union européenne. Or, la 
République tchèque, la Lettonie et  la Slovaquie ont déjà déposé auprès du Secrétaire général 
du Conseil de Coopération Douanière leur s instruments d'adhésion au protocole 
d'amendement à la convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des 
régimes douaniers, y compri s les appendices I et II. 
Si la Communauté ne dépose pas son instrument d'adhésion au protocole d'amendement à la 
Convention internationale pour la simplification et l'harm onisation des régimes douaniers 
avant le 1er mai 2004, il en résultera une situation juridique incomp atible avec la répartition 
des compétences entre la Communa uté et ses Etats membres, dans la mesure où certains Etats 
Membres de la Communauté seraient alor s membre d'une convention à laquelle la 
Communauté n'aurait pas elle-même encore a dhéré, alors que la majeure partie des 
dispositions de cette convention relève des compétences exclusives de la Communauté. 
Afin qu'une telle situation ne se produise pa s, la Communauté et les Etats membres ayant 
clôturé leurs procédures nationales d'adhésion doivent déposer leurs instruments d'adhésion 
au protocole d'amendement, y compris les appendices I et II, avant le 1er mai 2004. 
Le Conseil est invité, en conséquence, à a dopter la proposition ci-jointe de décision du 
Conseil modifiant la décision du Conseil du 17 mars 2003 portant adhésion de la 
Communauté européenne au protocole d'amendeme nt à la Convention internationale pour la 
simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (convention de Kyoto). 
 
 3    2004/0068 (ACC) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL  
modifiant la décision 2003/231/CE portant a dhésion de la Communauté européenne au 
protocole d'amendement à la convention in ternationale pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes doua niers (convention de Kyoto) 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133, en 
corrélation avec son article 300, paragraphe  2, premier alinéa, première phrase, 
vu la proposition de la Commission1, 
considérant ce qui suit: (1) La décision 2003/231/CE du Conseil
2 autorise l'adhésion de la Communauté au 
protocole d'amendement à la convention in ternationale pour la simplification et 
l'harmonisation des régimes douaniers, à l'exclusion de son appendice III. 
(2) La décision 2003/231/CE précise que le dépôt de l'instrument d'adhésion de la 
Communauté intervient au moment du dépôt  des instruments d'adhésion des Etats 
membres. 
(3) Il apparaît que tous les Etats membres pourra ient ne pas avoir terminé leurs procédures 
nationales de ratification au 30 avril 2004. 
(4) Or, la République tchèque, la Lettonie et  la Slovaquie, qui adhèrent au 1er mai 2004 à 
l’Union européenne conformément au tr aité d’adhésion de 2003, ont déjà déposé 
auprès du Secrétaire général du Conseil de  Coopération Douanière leurs instruments 
d'adhésion au protocole d'amendement à la convention intern ationale pour la 
simplification et l'harmonisation des régime s douaniers, y compris les appendices I et 
II. 
(5) Il convient d'éviter une situation juri dique dans laquelle certains Etats membres 
seraient membres d'une convention internat ionale à laquelle la Communauté n'aurait 
elle-même pas encore adhéré, alors que la majeure partie des di spositions de cette 
convention relève des compétences exclusives de la Communauté. 
(6) La décision 2003/231/CE doit êt re modifiée en conséquence, 
                                                 
1 JO n° C , , p. . 
2 JO n° L 86 du 3.4.2003, p. 21. 
 
 4    DÉCIDE:  
Article premier 
A l'article 3, paragraphe 1, de la décision n° 2003/231/CE la deuxième phrase est remplacée 
par le texte suivant : 
"Ce dépôt intervient le  30 avril 2004, en même temps que le dépôt des instruments d'adhésion 
des Etats membres ayant clôturé leurs procé dures nationales d'adhé sion à cette date." 
Article 2 
La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne . 
Fait à Bruxelles, le  
 Par le Conseil 
 Le président