N° C 256/12 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant dispositions d'application du règlement (CEE) 
n° 2052/88 en ce qui concerne le Fonds européen de développement régional 
COM(88) 500/2 final — SYN 151 
(Présentée par la Commission le 30 août 1 
(88/C 256/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 130E, 
vu la proposition de la Commission, considérant qu'il convient, dans le cadre de la réforme des 
Fonds, que la Commission arrête les orientations de 
politique régionale destinées à être utilisées aux différentes 
étapes de la programmation, notamment pour l'établisse­
ment des cadres communautaires d'appui et pour les 
interventions du Fonds européen de développement 
régional, 
en coopération avec le Parlement européen, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 130C du Traité prévoit que le 
Fonds européen de développement régional est destiné à 
corriger les principaux déséquilibres régionaux dans la 
Communauté, par une participation au développement et à 
l'ajustement structurel des régions en retard de développe­
ment et à la reconversion des régions industrielles en déclin ; 
considérant que le règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil, 
du 24 juin 1988, concernant les missions des Fonds à 
finalité structurelle, leur efficacité ainsi que la coordination 
de leurs interventions entre elles et celles de la Banque 
européenne d'investissement et des autres instruments 
financiers existants (*) prévoit à son article 3 paragraphe 1 
que le Fonds européen de développement régional a pour 
mission essentielle le soutien des objectifs nos 1 et 2 visés à 
l'article 1er dudit règlement, qu'il participe à l'action au 
titre de l'objectif n° 5b) et qu'il contribue en outre au 
soutien d'études ou d'expériences pilotes concernant le 
développement régional au niveau communautaire; 
considérant que les dispositions communes aux Fonds à 
finalité structurelle de la Communauté sont définies par le 
règlement (CEE) n° ..., portant dispositions d'application 
du règlement (CEE) n° 2052/88 en ce qui concerne la 
coordination entre les interventions des différents Fonds 
structurels, d'une part, et entre celles-ci et celles de la BEI et 
des autres instruments financiers existants d'autre part, 
ainsi que d'autres dispositions communes à l'action des 
Fonds ; 
considérant que ces dispositions communes doivent être 
complétées conformément à l'article 3 paragraphe 4 du 
règlement (CEE) n° 2052/88 par des dispositions spécifi­
ques relatives aux interventions du Fonds européen de 
développement régional ; TITRE I 
CHAMP ET FORMES D'INTERVENTION 
Article premier 
Champ d'intervention 
1. Le Fonds européen de développement régional, ci-
après dénommé «Feder», contribue à la correction des 
principaux déséquilibres régionaux dans la Communauté 
et au renforcement de sa cohésion économique et sociale. 
2. Conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 2052/88, le Feder participe au financement: 
a) d'investissements dans les entreprises permettant la 
création ou le maintien d'emplois durables; 
b) d'infrastructures, à savoir: 
— dans les régions concernées par l'objectif n° 1, celles 
contribuant au développement économique, 
— dans les régions ou zones concernées par l'objectif 
n° 2, celles concernant l'aménagement d'espaces 
industriels dégradés et conditionnant la création ou 
le développement d'activités économiques, 
— dans les zones concernées par l'objectif n° 5b), celles 
directement liées aux activités économiques créatri­
ces d'emplois alternatifs à l'agriculture; 
c) du développement du potentiel endogène des régions 
par des mesures d'animation et de soutien aux 
initiatives de développement local et aux activités des 
petites et moyennes entreprises, comportant notam­
ment: 
(i) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9. — des aides aux services aux entreprises, 
3.10.^ ]ournalofficiel des Communautés européennes ^C^^13 
— l'amélioration de l'accès des entreprises au marcbé 
des capitaux^ notamment par l'octroi de garanties^ 
de prises de participations de cautionnement et 
d'assurances 
— des aides directes aux investissements^ en cas 
d'absence d'un régime d'aider 
— la réalisation d'infrastructures de dimensions 
réduites^ 
d^ des actions prévues au titre du développement régional 
au niveau communautaire. 
Ar^cA^ 
t^lans de caractère régional 
1. Outre les dispositions générales misées auLitreHdu 
règlement ^CLL^ n^... ^de coordinations les dispositions 
spécifiques suivantes s'appliquent aux plans de caractère 
régional ^ises a l'article^ paragraphes et a l'article^ 
paragrapbe^du règlement ^CLP^n^20^^^. 
2. Les plans relatifs aux régions concernées par l'objectif 
n^lportent en règle générale sur une ou plusieurs régions 
de niveau c^OL^H 
Ces plans contiennent notamment les indications sui^an^ 
tes^ 
a^ une analyse sommaire de la situation socioDéconomi 
que de la régions f^i^ut en particulier ressortir les 
perspectives démographiques de celleci^ 
b^ une description de la stratégie de développement 
envisagée par l'Ltat membres a^ec l'indication des 
ressources financières nationales et régionales pré^ues^ 
c^ l'indication des priorités d'action de l'Ltat membre et 
des actions de développement régional pour lesquelles 
celui-ci envisage de demander une participation 
financière de la Communautés ainsi que les montants 
estimés de ces demandes pour les différentes formes de 
l'intervention communautaires 
d^ l'indicationdesautontesnationalesmégionales^ locales 
ouautres^ responsables de la mise en ceu^redes actions. 
Ces plans ont^ en règle générales une durée de cinq ans et 
sont susceptibles d'être misajour annuellement. 
3. Les plans relatifs aux régions concernées par l'objectif 
n^portent en règle générale sur une ou plusieurs ^ones de 
niveau ^Uf^ HP 
Ces plans contiennent notamment les indications sui^an 
tes^ 
a^ une description de la stratégie de reconversion 
envisagée par l'Etat membres a^ec l'indication des 
ressources financières nationales ou régionales préD 
^ues^ 
b^ l'indication des priorités d'action de l'Ltat membre et 
des actions derecon^ersion régionale pourlesquelles 
celuici envisage de demander une participation financière de la Communautés ainsi que les montants 
estimés de ces demandes pour les différentes formes de 
l'intervention communautaires 
c^ des indications suffisantes pour pouvoir juger du 
contexte économique régional d'ensembles 
d^ l'indication des autorités nationales^ régionales^ locales 
ou^utres^responsablesde la mise en œu^redes actions. 
Ces plans ont^ en règle générales une durée de trois ans et 
sont susceptibles d'être misàjour annuellement. 
Aro^A^ 
t^rogr^mmes opérationnels région^u^ 
1. Pour les régions concernées par l'objectif n^l^ les 
programmes opérationnels régionaux portent en principe 
sur une ou plusieurs régions de niveau ^P^L^Hou^ dans 
des cas spécifiques^ de niveau ^UL^ HP Pour les régions et 
^onesconcerneespar lesobjectifsn^^et^b^amsique 
pour les ^onesfrontalièresml^ portent en général sur une ou 
plusieurs ^ones de niveau ^P^L^ HP 
2. Les programmes peuvent êtreentrepnsàl'initiati^e des 
Etats membres ouàcelle de la Commission en accord a^ec 
l'Etat membre concerné. 
Lorsqu'ils sont entrepnsàl'initiati^e d'un Etat membres 
sont établis par les autorités compétentes désignées par 
l'Etat membre en concertation a^eclaCommission. 
Lorsqu'ils sont entrepnsàl'mitiati^e de laC^ommission^ 
celle^c^ après consultation du Comité ^iséàl'article^du 
règlement ^CEE^n^...^de coordinations en détermine les 
modalités et incite les autorités compétentes designées par 
l'Etat membreàétablir des programmes opérationnels. 
P'initiati^edelaCommission^ise^ 
— soit à contribuer à la solution de problèmes grades 
directement liésàla réalisation d'autres politiques de la 
Communautés et affectant la situation socio^économi^ 
que d'une ou de plusieurs régions^ 
— soit à favoriser l'application régionale de politiques 
communautaires^ 
— soitacontnbuerala solution de problèmes communsà 
certaines catégories de régions. 
3. Pour les régions concernées par l'objectif n^l^ le coût 
totald'unprogramme opérationnel régional ne peut^en 
règle générales être inféneuràlOO millions d'Ecus. 
Ar^A^^ 
Cofinancement de régimes d^ide 
L P'mcitationàl'in^estissementdansles entreprises se 
fait^ de façon prépondérantes sous forme de cofinanceront 
de régimes d'aidesàfmalité régionale. 
N°C 256/14 Journal officiel des Communautés européennes 3. 10. 88 
2. En vue de décider la participation financière de la 
Communauté, la Commission procède, en concertation 
avec les autorités compétentes de l'État membre, à 
l'examen des caractéristiques du régime d'aide concerné. 
Elle s'assure que les modalités de celui-ci prennent 
notamment en considération les éléments suivants : 
— le niveau des taux d'aides compte tenu de la situation 
socio-économique relative des régions concernées et des 
désavantages de localisation qui en résultent pour les 
entreprises, 
— la diversification des modalités et des formes d'aide afin 
que celles-ci correspondent aux besoins des bénéficiai­
res, 
— la priorité accordée aux petites et moyennes entreprises, 
et l'encouragement aux services qui leur sont fournis, 
tels que conseil en gestion et études de marché. 
Article 5 
Grands projets 
1. Outre les informations visées à l'article 16 du règle­
ment (CEE) n°... (de coordination), les demandes de 
concours du Feder relatives aux grands projets doivent 
comporter les informations suivantes : 
a) pour les infrastructures : 
— l'indication du taux prévisible d'utilisation et l'effet 
induit sur l'emploi, 
— l'indication des conséquences de l'intervention 
communautaire sur la réalisation du projet, 
— l'analyse des coûts et des avantages socio-économi­
ques du projet, 
— l'impact prévisible sur le développement ou la 
reconversion de la région concernée; 
b) pour les investissements dans les entreprises : 
— l'indication des perspectives économiques dans le 
secteur concerné, 
— l'analyse de rentabilité prévisionnelle du projet. 
2. L'ensemble des informations relatives aux grands 
projets doit être également fourni pour ceux qui font partie 
d'un programme opérationnel. 
Article 6 
Subventions globales 
1. Conformément à l'article 8 paragraphe 1 du règlement 
(CEE) n° 2052/88, la Commission peut confier à des 
organismes de développement régional appropriés la 
gestion des subventions globales, par lesquelles elle 
intervient de préférence en faveur des initiatives de 
développement local. Ces organismes doivent être investis d'une mission d'intérêt public, et associer, de manière 
adéquate les milieux socio-économiques directement 
intéressés à la mise en œuvre des mesures prévues. 
2. Les modalités d'utilisation des subventions globales 
qui ont fait l'objet d'une convention entre la Commission et 
l'organisme de développement régional approprié, en 
accord avec l'État membre concerné, sont arrêtées par la 
Commission. 
Celles-ci précisent notamment: 
— les types d'actions à entreprendre, 
— les critères de choix des bénéficiaires, 
— les conditions et les taux d'octroi du concours du Feder, 
— les modalités de suivi de l'utilisation des subventions 
globales. 
Article 7 
Mesures de préparation et d'accompagnement 
1. Le Feder peut financer, dans la limite de 1 % de sa 
dotation annuelle, les mesures de préparation, d'accompa­
gnement et de gestion nécessaires à la mise en œuvre du 
présent règlement. Ces mesures peuvent être réalisées par 
des experts extérieurs à la Commission ou par celle-ci. Elles 
comprennent notamment des études, y compris celles de 
caractère général relatives à l'action régionale de la 
Communauté, et des actions d'assistance technique ou 
d'information. 
2. Les mesures réalisées à l'initiative de la Commission 
peuvent être financées par le Feder au taux de 100 %. Pour 
les autres mesures, les taux visés à l'article 18 paragraphe 2 
du règlement (CEE) n° ... (de coordination) sont d'applica­
tion. 
TITRE II 
ORIENTATIONS ET PARTENARIAT 
Article 8 
Rapport périodique et orientations 
1. Un rapport périodique sur la situation et l'évolution 
socio-économiques des régions de la Communauté, faisant 
également ressortir les effets macro-économiques de 
l'action régionale de celle-ci, est établi par la Commission, 
à intervalles de quatre ans. Les États membres fournissent à 
la Commission les informations appropriées lui permettant 
d'effectuer son analyse de l'ensemble des régions de la 
Communauté sur la base de statistiques aussi comparables 
et actuelles que possible. 
Le premier rapport périodique est établi au plus tard le 
31 décembre 1990. 
2. Le rapport constitue une base en vue de dégager des 
orientations pour la politique régionale de la Communauté. 
Celles-ci seront utilisées aux différentes étapes de la 
programmation, notamment pour l'établissement des 
3. 10. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 256/15 
cadres communautaires d'appui et pour les interventions 
du Feder. Les orientations sont publiées au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
3. Les stratégies de développement ou de reconversion 
doivent être conçues de manière à favoriser la croissance et 
la création d'emplois durables dans les régions ou zones 
concernées. Les infrastructures faisant l'objet d'un con­
cours du Feder doivent contribuer directement à accroître 
le potentiel économique des régions. La Commission arrête 
les dispositions nécessaires relatives aux catégories 
d'infrastructures concernées. 
Article 9 
Partenariat régional 
L'action régionale de la Communauté est poursuivie en 
étroite concertation entre la Commission, l'État membre 
concerné et les autorités compétentes désignées par celui-ci, 
notamment au niveau régional. 
TITRE III 
DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL AU NIVEAU 
COMMUNAUTAIRE 
Article 10 
Définition des interventions 
1. Conformément à l'article 3 paragraphe 1 dernier 
alinéa du règlement (CEE) n° 2052/88, le Feder peut en 
outre contribuer au financement, au niveau communau­
taire : 
a) d'études à l'initiative de la Commission visant à 
identifier : 
— les conséquences spatiales de mesures projetées par 
les autorités nationales, notamment en matière de 
grandes infrastructures, lorsque celles-ci dépassent 
par leurs effets le cadre national, 
— les mesures visant à remédier aux problèmes 
spécifiques des régions frontalières internes à la 
Communauté, 
— les éléments nécessaires à l'établissement d'un 
schéma prospectif de l'utilisation de l'espace 
communautaire, 
b) de projets pilotes qui : 
— constituent des incitations à la réalisation d'infra­
structures, d'investissements dans les entreprises et 
d'autres mesures spécifiques ayant un intérêt 
communautaire marqué, en particulier dans les 
régions frontalières internes de la Communauté, 
— favorisent l'échange d'expériences et la coopération 
en matière de développement entre régions de la 
Communauté, ainsi que des actions innovatrices. 
2. Le Comité visé à l'article 28 du règlement (de 
coordination) peut être saisi, à l'initiative de la Commis­
sion, de questions relatives au développement régional au 
niveau communautaire, à la coordination des politiques 
régionales nationales, ou à tout autre problème ayant trait 
à la mise en œuvre de l'action régionale de la Communauté. Il peut dégager des conclusions communes sur la base 
desquelles la Commission adresse, le cas échéant, des 
recommandations aux États membres. 
3. La Commission arrête les modalités d'application du 
présent article. 
TITRE IV 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET FINALES 
Article 11 
Contrôle de compatibilité 
Les États membres sont tenus de fournir à la Commission 
les éléments permettant de vérifier que les dispositions 
prévues à l'article 7 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 2052/88 sont respectées. 
Article 12 
Information et publicité 
Les dispositions en matière d'information et de publicité 
visées à l'article 33 du règlement (CEE) n° ... (de coordina­
tion) et relatives aux interventions du Feder sont arrêtées 
par la Commission et publiées au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Article 13 
Répartition indicative des ressources du Feder 
Conformément à l'article 12 paragraphe 6 du règlement 
(CEE) n° 2052/88, la Commission décide avant le 1er jan­
vier 1989, pour une période de cinq ans et à titre indicatif, 
de la répartition par État membre de 85 % des crédits 
d'engagement du Feder. 
Article 14 
Disposition finale 
Le règlement (CEE) n° 1787/84 du Conseil (*) est abrogé, 
sous réserve de l'application de l'article 15 du règlement 
(CEE) n° 2052/88 et de l'article 34 du règlement (CEE) 
n° ... (de coordination). 
Article 15 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 
Toutefois, l'article 13 est applicable dès l'adoption du 
présent règlement. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments 
et directement applicable dans tout État membre. 
0) JO n° L 169 du 28. 6. 1984, p. 1.