COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 7.2.2019 COM(2019) 58 final 2019/0029(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour ce qui est de la modification de certaines dispositions du protocole nº 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.Objet de la proposition La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, concernant l’adoption envisagée de la décision modifiant certaines dispositions du protocole nº 1 de l’accord. 2.Contexte de la proposition 2.1.L'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part. L'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (l’«accord») vise a) à permettre aux États AfOA de bénéficier de l’accès au marché amélioré offerte par l’Union européenne (l’«UE»); b) à promouvoir le développement économique durable et l'intégration progressive des États AfOA dans l'économie mondiale; c) à établir entre l’Union européenne et les États d'Afrique orientale et australe («les États AfOA») des zones de libre-échange fondées sur l'intérêt commun, par une libéralisation progressive des échanges dans le respect des règles de l'OMC applicables et selon le principe de l'asymétrie, compte tenu des besoins spécifiques et contraintes de capacité des États AfOA en ce qui concerne le niveau et le calendrier des engagements pris; d) à fixer les modalités appropriées de règlement des différends; et e) à établir les dispositions institutionnelles appropriées. Le 13 juillet 2009, l’UE a signé l’accord, qui est appliqué à titre provisoire par Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe depuis le 14 mai 2012. 2.2.LE COMITÉ APE Le comité APE est une instance créée conformément à l’article 64 de l’accord. Il est composé de représentants de l’UE et des États AfOA (Madagascar, Maurice, les Seychelles et le Zimbabwe). Le comité APE adopte son règlement intérieur et est coprésidé par un représentant de l’UE et un représentant des États AfOA. Le comité APE traite toutes les questions nécessaires à la mise en œuvre de l’accord, y compris la coopération au développement. Dans l'exercice de ses fonctions, le comité APE peut: a) mettre en place et superviser des comités ou organes spéciaux nécessaires à la mise en œuvre de l’accord; b) se réunir à tout moment convenu par les parties; c) examiner toutes les questions relevant de l’accord et prendre les initiatives appropriées dans l'exercice de ses fonctions; d) prendre des décisions ou formuler des recommandations dans les cas prévus par l’accord; et e) adopter des modifications apportées à l’accord, y compris à la liste des États AfOA signataires énumérés à l’annexe II et aux dispositions du protocole nº 1. Le comité APE peut réviser, si nécessaire, l’accord ainsi que sa mise en œuvre, son fonctionnement et son application, et présenter aux parties des suggestions appropriées en vue de sa modification. 2.3.L’acte envisagé par le comité APE En mai/juin 2019, lors de sa huitième réunion, le comité APE doit adopter une décision relative à la modification de certaines dispositions du protocole nº 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative (l’«acte envisagé»). L’acte envisagé a pour objectif d’adapter les dispositions relatives aux règles d’origine aux évolutions les plus récentes et de fournir aux opérateurs économiques des règles d’origine simplifiées et plus souples en adoptant les modifications suivantes: ·Rectificatif à l’article 6, paragraphe 2, du protocole nº 1 de l’accord concernant la définition des expressions «leurs navires» et «leurs navires-usines»; ·Introduction d’un nouvel article 13 intitulé «Séparation comptable» dans le titre III du protocole nº 1 de l’accord, de manière à permettre aux opérateurs économiques de réduire leurs coûts grâce à cette méthode de gestion des stocks; ·Remplacement de l’article 14 «Transport direct» par un nouvel article 15 intitulé «Non-modification», de manière à ce que les opérateurs économiques disposent d'une plus grande souplesse quant aux preuves à fournir aux autorités douanières du pays d'importation lorsque le transbordement ou le dépôt en entrepôt douanier de produits originaires a lieu dans un pays tiers; ·Introduction d’un nouvel article 17 dans le titre III du protocole nº 1 de l’accord, de manière à permettre aux opérateurs économiques d'expédier du sucre de différentes origines sans que le sucre doive être stocké dans des locaux séparés; ·Modification de l’article 16 du titre IV du protocole nº 1 de l’accord, qui devient à présent l’article 18, de manière à ce que les opérateurs économiques disposent d'une plus grande souplesse pour se conformer aux exigences de preuve de l’origine;

·Modifications apportées à l’annexe II du protocole nº 1 pour refléter les mises à jour introduites à partir du 1er janvier 2012 et du 1er janvier 2017 dans la nomenclature régie par la convention sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (le «système harmonisé») de l’Organisation mondiale des douanes. Ces modifications ne modifient pas les règles d’origine. Positions du SH modifiées ou mises à jour: ex chapitre 12, ex 1211, ex 121190, ex 3002, 4104 à 4106, 4107, 4109 (supprimée), ex 4114, 8485 (supprimée), ex 8486 et 8487; ·À la suite de l’adhésion de la Croatie à l’UE, il est nécessaire d’apporter des modifications à l’annexe IV du protocole nº 1 afin d’y ajouter la version croate de la déclaration qui y figure. ·Modification de l’annexe IX du protocole nº 1 de l’accord, qui énumère les pays et territoires d’outre-mer de l’UE, afin de tenir compte des modifications apportées à la liste des pays et territoires d’outre-mer, conformément à l’annexe II du TFUE, compte tenu du récent changement de statut de certains des territoires de la liste; cela faciliterait ainsi l’application des dispositions concernant le cumul de l’origine. Compte tenu du nombre de modifications à apporter au protocole nº 1 de l'accord et à ses annexes, et par souci de clarté, il est nécessaire de remplacer le protocole dans son intégralité. 3.Position à prendre au nom de l’Union Le protocole nº 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative a été conclu en 2007. Certaines dispositions du protocole nº 1 initial ne reflètent pas les évolutions les plus récentes en matière de règles d’origine, ce qui se traduit par des obstacles qui empêchent de bénéficier du traitement préférentiel prévu par l’accord. Les modifications aboutiront à une simplification et offriront une certaine souplesse pour satisfaire aux exigences et aux procédures relatives aux règles d’origine. Cette simplification facilitera les échanges et optimisera l’utilisation du traitement préférentiel pour les opérateurs économiques. En outre, les modifications proposées encourageront l’intégration régionale et le développement économique dans les États AfOA en facilitant le respect des règles d’origine par les opérateurs. Il est nécessaire d'apporter des modifications aux positions et désignations des marchandises figurant à l’annexe II du protocole nº 1 de l’accord pour les aligner sur les mises à jour de la nomenclature SH effectuées par l’OMD (versions de 2012 et 2017) et pour maintenir la cohérence des désignations de marchandises et du classement dans le SH avec le système harmonisé. Enfin, l’annexe IX du protocole nº 1 de l’accord énumère les pays et territoires d’outre-mer de l’UE. On entend par «pays et territoires d'outre-mer», au sens du protocole, les pays et territoires visés à l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: La liste devrait être mise à jour pour tenir compte du récent changement de statut de certains pays et territoires d'outre-mer. La décision proposée satisfait aux obligations de l’UE en vertu des dispositions de l’accord. 4.Base juridique 4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes ayant des effets juridiques en vertu des règles de droit international régissant l’instance en question. Elle englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2.Application en l’espèce L’acte que le comité est appelé à adopter est un acte ayant des effets juridiques et sera contraignant en vertu du droit international, conformément aux articles 13, 64 et 68 de l’accord. L’acte envisagé ne complète ni ne modifie le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale pour la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2.Base juridique matérielle 4.2.1.Principes La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Si l’acte envisagé poursuit deux fins ou a deux composantes et si l’une de ces fins ou de ces composantes est identifiable comme principale, tandis que l’autre n’est qu’accessoire, alors la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle exigée par la fin ou la composante principale ou prédominante.

4.2.2.Application en l’espèce L’objectif et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur la politique commerciale commune. En conséquence, la base juridique matérielle pour la décision proposée est l’article 207 du TFUE. 4.3.Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 5.Publication de l’acte envisagé Étant donné que l’acte du comité APE modifiera l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, il y a lieu de le publier au Journal officiel de l’Union européenne, une fois qu'il sera adopté. 2019/0029 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne, au sein du comité APE institué par l'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, pour ce qui est de la modification de certaines dispositions du protocole nº 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)L'accord intérimaire établissant le cadre d'un accord de partenariat économique entre les États d'Afrique orientale et australe, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part (l’«accord») a été conclu par l’Union par la décision 2012/196/CE du Conseil du 13 juillet 2009 et est entré en application à titre provisoire le 14 mai 2012. (2)Conformément aux articles 13 et 68 de l’accord et à l'article 44 du protocole nº 1 de l'accord, le comité APE peut adopter des modifications des dispositions du protocole nº 1 de l'accord. (3)Lors de sa huitième session/réunion, en *mai/juin 2019*, le comité doit adopter une décision modifiant certaines dispositions du protocole nº 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative. (4)Il y a lieu d’établir la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité APE, dès lors que la décision envisagée sera contraignante pour l’Union. (5)Le protocole nº 1 concernant la définition de la notion de «produits originaires» et les méthodes de coopération administrative conclu en 2007 exige de modifier certaines dispositions pour adapter les règles d’origine aux évolutions les plus récentes, afin de fournir des règles d’origine simplifiées et plus souples, en vue de faciliter les échanges pour les opérateurs économiques et d’optimiser l’utilisation du traitement préférentiel.