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C 506/241

P9_TA(2021)0149

Programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude 2021-2027 ***II

Résolution législative du Parlement européen du 29 avril 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme de l’Union en matière de lutte contre la fraude et abrogeant le règlement (UE) no 250/2014 (05330/1/2021 — C9-0108/2021 — 2018/0211(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 506/42)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (05330/1/2021 — C9-0108/2021),

— vu l’avis de la Commission (COM(2021)0149),

— vu sa position en première lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0386),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du contrôle budgétaire (A9-0126/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture,

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Textes adoptés du 12.2.2019, P8_TA(2019)0068.
C 506/157

P9_TA(2021)0138

Programme «Justice» 2021-2027 ***II

Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2021 relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Justice» et abrogeant le règlement (UE) no 1382/2013 (06834/1/2020 — C9-0138/2021 — 2018/0208(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 506/35)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (06834/1/2020 — C9-0138/2021),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 octobre 2018 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0384),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par les commissions compétentes,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires juridiques et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A9-0146/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 178.

(2) Textes adoptés le 17.4.2019, P8_TA(2019)0097.
C 506/154

P9_TA(2021)0136

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) 2021-2027 ***II

Résolution législative du Parlement européen du 27 avril 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en faveur des travailleurs licenciés (FEM) et abrogeant le règlement (UE) no 1309/2013 (05532/1/2021 — C9-0139/2021 — 2018/0202(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 506/33)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (05532/1/2021 — C9-0139/2021),

— vu l’avis motivé soumis par le Parlement suédois, dans le cadre du protocole no 2 sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d’acte législatif n’est pas conforme au principe de subsidiarité,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 12 décembre 2018 (1),

— vu l’avis du Comité des régions du 5 décembre 2018 (2),

— vu l’avis de la Commission (COM(2021)0196),

— vu sa position en première lecture (3) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0380),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de l’emploi et des affaires sociales (A9-0140/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture,

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 110 du 22.3.2019, p. 82.

(2) JO C 86 du 7.3.2019, p. 239.

(3) JO C 411 du 27.11.2020, p. 300.
C 15/270

P9_TA(2021)0247

Programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal 2021-2027 ***II

Résolution législative du Parlement européen du 19 mai 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Fiscalis» aux fins de la coopération dans le domaine fiscal et abrogeant le règlement (UE) no 1286/2013 (06116/1/2021 — C9-0179/2021 — 2018/0233(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2022/C 15/45)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (06116/1/2021 — C9-0179/2021),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0443),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires économiques et monétaires (A9-0167/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. prend note de la déclaration du Conseil annexée à la présente résolution, qui est très appréciée par le Parlement et a été essentielle pour parvenir à l’accord final;

3. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

4. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

5. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

6. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 118.

(2) JO C 158 du 30.4.2021, p. 459.
P9_TA(2021)0049

Mesures temporaires relatives à la validité de certificats et licences (Omnibus II) ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 février 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, pendant les périodes de référence postérieures à celles visées par le règlement (UE) 2020/698 (COM(2021)0025 — C9-0004/2021 — 2021/0012(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 465/29)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2021)0025),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 91 et l’article 100, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0004/2021),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 janvier 2021 (1),

— après consultation du Comité des régions,

— vu l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 3 février 2021, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête sa position en première lecture figurant ci-après,

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 123 du 9.4.2021, p. 37.
P9_TC1-COD(2020)0152

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 11 février 2021 en vue de l’adoption de la directive (UE) 2021/… du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les obligations d’information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d’investissement, afin de soutenir la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement correspond à l'acte législatif final, la directive (UE) 2021/0338.)
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION SUR L’ÉTABLISSEMENT D’OBLIGATIONS DE DÉCLARATION POUR PERMETTRE L’ÉMISSION D’OBLIGATIONS CONTRIBUANT À LA RÉALISATION D’OBJECTIFS ENVIRONNEMENTAUX POUR L’INSTRUMENT «NEXT GENERATION EU»

La Commission rappelle l’ambition politique commune du pacte vert pour l’Europe. Dans ce cadre, elle souligne son ambition de lever, parmi les fonds qu’elle empruntera sur les marchés des capitaux pour répondre aux besoins de l’instrument «Next Generation EU», au moins 30 % par l’émission d’obligations contribuant à la réalisation d’objectifs environnementaux.

Les trois institutions conviennent d’étudier sérieusement la possibilité d’introduire des règles établissant des obligations de déclaration pour les États membres, afin de disposer d’informations pour déterminer si les fonds empruntés sur les marchés des capitaux contribuent à des objectifs environnementaux. La Commission s’efforcera de présenter une proposition législative en ce sens au cours du premier trimestre 2021.

DÉCLARATION COMMUNE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DE LA COMMISSION SUR LA COLLECTE DE DONNÉES POUR DES CONTRÔLES ET DES AUDITS EFFICACES

Le Parlement européen et la Commission rappellent la nécessité d’assurer des contrôles et des audits efficaces si l’on veut éviter le double financement ainsi que prévenir, détecter et corriger la fraude, la corruption et les conflits d’intérêts dans le cadre des mesures soutenues par la facilité pour la reprise et la résilience. Les deux institutions jugent qu’il est essentiel que les États membres collectent et enregistrent les données sur les destinataires et bénéficiaires finaux de financements de l’Union dans un format électronique normalisé et interopérable et qu’ils utilisent l’outil unique d’exploration de données devant être fourni par la Commission.

DÉCLARATION SUPPLÉMENTAIRE DE LA COMMISSION SUR LA COLLECTE DE DONNÉES POUR DES CONTRÔLES ET DES AUDITS EFFICACES

La Commission européenne rappelle sa déclaration unilatérale à ce sujet au titre du règlement portant dispositions communes, qui s’applique mutatis mutandis à l’article 22 du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience.

DÉCLARATION DE LA COMMISSION SUR LA MÉTHODE DE SUIVI DE L’ACTION POUR LE CLIMAT

La Commission estime que, dans un souci de cohérence, la méthode prévue à l’annexe VI du règlement établissant la facilité pour la reprise et la résilience devrait être intégrée dans le règlement portant dispositions communes.
C 474/335

P9_TA(2021)0078

Équivalence des inspections sur pied et équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni ***I

Résolution législative du Parlement européen du 11 mars 2021 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les décisions 2003/17/CE et 2005/834/CE du Conseil en ce qui concerne l’équivalence des inspections sur pied et l’équivalence des contrôles des sélections conservatrices des espèces de plantes agricoles effectués au Royaume-Uni (COM(2020)0853 — C9-0431/2020 — 2020/0379(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 474/32)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0853),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0431/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 27 janvier 2021 (1),

— vu les articles 59 et 163 de son règlement intérieur,

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après,

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) Non encore paru au Journal officiel.
—

vu les avis de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie et de la commission des transports et du tourisme,
C 474/179

P9_TA(2021)0069

Programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 (programme «UE pour la santé») ***I

Résolution législative du Parlement européen du 9 mars 2021 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’un programme d’action de l’Union dans le domaine de la santé pour la période 2021-2027 et abrogeant le règlement (UE) no 282/2014 (Programme «UE pour la santé») (COM(2020)0405 — C9-0152/2020 — 2020/0102(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

(2021/C 474/27)

Le Parlement européen,

— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2020)0405),

— vu l’article 294, paragraphe 2, et l’article 168, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C9-0152/2020),

— vu l’article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 18 septembre 2020 (1),

— vu l’avis du Comité des régions du 14 octobre 2020 (2),

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente et l’engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 18 décembre 2020, d’approuver la position du Parlement européen, conformément à l’article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’article 59 de son règlement intérieur,

— vu l’avis de la commission des budgets,

— vu la position sous forme d’amendements de la commission des droits de la femme et de l’égalité des genres,

— vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A9-0196/2020),

1. arrête la position en première lecture figurant ci-après ( 3 )

2. demande à la Commission de le saisir à nouveau si elle remplace, modifie de manière substantielle ou entend modifier de manière substantielle sa proposition;

3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 429 du 11.12.2020, p. 251

(2) JO C 440 du 18.12.2020, p. 131.

(3) La présente position remplace les amendements adoptés le 13 novembre 2020 (textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0304).
C 474/181

P9_TA(2021)0070

Programme «Douane» ***II

Résolution législative du Parlement européen du 10 mars 2021 sur la position du Conseil en première lecture en vue de l’adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme «Douane» aux fins de la coopération dans le domaine des douanes et abrogeant le règlement (UE) no 1294/2013 (05265/1/2021 — C9-0091/2021 — 2018/0232(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

(2021/C 474/28)

Le Parlement européen,

— vu la position du Conseil en première lecture (05265/1/2021 — C9-0091/2021),

— vu l’avis du Comité économique et social européen du 17 octobre 2018 (1),

— vu sa position en première lecture (2) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2018)0442),

— vu l’article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

— vu l’accord provisoire approuvé en vertu de l’article 74, paragraphe 4, de son règlement intérieur par la commission compétente,

— vu l’article 67 de son règlement intérieur,

— vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A9-0038/2021),

1. approuve la position du Conseil en première lecture;

2. constate que l’acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3. charge son Président de signer l’acte, avec le Président du Conseil, conformément à l’article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

4. charge son secrétaire général de signer l’acte, après qu’il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l’Union européenne ;

5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu’aux parlements nationaux.

(1) JO C 62 du 15.2.2019, p. 45.

(2) Textes adoptés du 16.4.2019, P8_TA(2019)0385.
(15) Afin de garantir des conditions uniformes pour l’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est d’établir les formulaires pour les relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés et pour ce qui est de spécifier la procédure de réexamen destinée à résoudre d’éventuels litiges entre un État membre et la Commission . Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

(15) Afin de garantir des conditions uniformes pour l’exécution du présent règlement, il y a lieu de conférer des compétences d’exécution à la Commission pour ce qui est d’établir les formulaires pour les relevés relatifs à la ressource propre fondée sur les déchets d’emballages en plastique non recyclés. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.
1. Les rectifications à apporter, pour quelque cause que ce soit, aux relevés visés à l’article 7, paragraphe 1, concernant les exercices précédents sont effectuées d’un commun accord entre la Commission et l’État membre concerné.

1. Les rectifications à apporter, pour quelque cause que ce soit, aux relevés visés à l’article 7, paragraphe 1, concernant les exercices précédents sont effectuées d’un commun accord entre la Commission et l’État membre concerné.

Si l’État membre et la Commission ne sont pas d’accord sur une rectification, la Commission informe par lettre l’État membre concerné de la rectification nécessaire. Cette lettre constitue des “mesures” au sens de l’article 12, paragraphe 2, point c), du règlement (CE) no 609/2014 du Conseil.
ANNEXE À LA RÉSOLUTION LÉGISLATIVE

Déclaration de la Commission concernant un programme de renforcement des capacités pour le contrôle des exportations de biens à double usage

La Commission reconnaît l’importance d’un programme commun de renforcement des capacités et de formation dans le domaine de l’octroi de licences et du respect de la législation pour un système efficace de contrôle des exportations de l’UE. En consultation avec le groupe de coordination «Double usage», la Commission s’engage à étudier les implications qu’un tel programme peut avoir en matière de ressources humaines et financières, afin de déterminer les options envisageables pour la conception, les modalités et la mise en place d’un programme de renforcement des capacités et de formation.