N° C 312/10 Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 88 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 355/77 
concernant une action commune pour l'amélioration des conditions de transformation et de 
commercialisation des produits agricoles et des produits de la pêche 
COM(88) 255 final 
(Présentée par la Commission le 28 septembre 1988.) 
(88/C 312/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le développement du secteur forestier et 
la valorisation des surfaces boisées dans les exploitations 
agricoles peuvent contribuer au développement des zones 
rurales de la Communauté et à une diminution des 
productions agricoles excédentaires; 
considérant que les mesures visées par l'article 20 du 
règlement (CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 
1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des struc­
tures agricoles (') modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° . . ., ainsi que les mesures visées par le 
règlement (CEE) n° . . . instituant une action commune 
du développement et mise en valeur des forêts dans les 
zones rurales de la Communauté, ne peuvent produire 
leurs effets voulus que si une participation de la Commu­
nauté au développement de l'ensemble de la filière bois 
est possible; 
considérant qu'il convient donc d'étendre les actions 
visées par le règlement (CEE) n° 355/77 du Conseil, du 
15 février 1977 (2), modifié en dernier lieu par le règle­
ment (CEE) n° 1760/87 (3), à la commercialisation et la 
transformation des produits de la sylviculture, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 355/77 est modifié comme suit: 1) À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le 
texte suivant: 
«1. Afin d'améliorer la structure de marché des 
produits agricoles et en particulier de faciliter les 
adaptations ou les orientations de l'agriculture 
rendues nécessaires par les conséquences économiques 
de la politique agricole commune ou tendant à 
répondre aux besoins de celle-ci, et afin qu'un déve­
loppement du secteur forestier puisse contribuer à 
l'amélioration des structures agricoles, notamment 
dans les zones rurales de la Communauté, il est 
institué une action commune destinée à permettre le 
développement ou la rationalisation d'entreprises qui 
s'occupent du traitement, de la transformation ou de 
la commercialisation des produits agricoles ou sylvi-
coles». 
2) L'article 2 est remplacé par le texte suivant: 
«Les programmes spécifiques, ci-après dénommés 
"programmes", visent le développement ou la ratio­
nalisation du traitement, de la transformation ou de 
la commercialisation d'un ou de plusieurs produits 
agricoles du sylvicoles ou de la pêche dans une partie 
ou dans l'ensemble de la Communauté, et en particu­
lier également des produits destinés à des débouchés 
nouveaux ou de nouvelles technologies. Ils sont 
élaborés par les États membres». 
3) À l'article 7, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«1. Les projets concernant la commercialisation des 
produits indiqués à l'annexe II du traité ou la produc­
tion des produits transformés figurant à ladite annexe 
ainsi que la commercialisation et la première transfor­
mation des produits sylvicoles». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
(') JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
O JO n° L 51 du 23. 2. 1977, p. 1. 
(3) JO n° L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.