ANNEXE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

Nº […]

du […]

modifiant l’annexe IV (Énergie) de l’accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment ses articles 86 et 98,

considérant ce qui suit:

(1)Le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport de l'électricité doit être intégré dans l'accord EEE.

(2)Le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission ne s’applique pas aux réseaux de transport situés sur des îles qui ne sont pas connectés à d’autres réseaux de transport au moyen d’interconnexions.

(3)Le réseau de transport de l’Islande n’étant pas connecté à d’autres réseaux de transport, le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission ne devrait pas s’appliquer à l’Islande.

(4)En raison de sa petite taille et du nombre limité de consommateurs d’électricité, le Liechtenstein ne dispose pas de son propre réseau de transport d’électricité. Le règlement (UE) 2017/1485 de la Commission ne devrait donc pas s’appliquer au Liechtenstein.

(5)Les références aux gestionnaires de réseau de transport (GRT), aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), aux utilisateurs significatifs du réseau (USR), aux autorités de régulation, aux parties intéressées et aux entités désignées sont réputées englober le GRT, les GRD, les USR, l’autorité de régulation, les parties intéressées et les entités désignées représentant la Norvège.

(6)Lors de l’élaboration conjointe des modalités, conditions et méthodes conformément au règlement (UE) 2017/1485 de la Commission, il est essentiel que toutes les informations nécessaires soient communiquées sans délai. Une coopération étroite entre les GRT et les régulateurs devrait garantir que les informations sensibles, telles que des informations détaillées sur les sous-stations électriques, l’emplacement exact des lignes de transmission souterraines et les systèmes de contrôle, ainsi que les analyses détaillées de vulnérabilité susceptibles d’être utilisées à des fins de sabotage, sont efficacement protégées dans le cadre du processus d’élaboration des modalités, conditions et méthodes. Afin de garantir la mise en œuvre effective du présent règlement, le même niveau de coopération en matière d’échange d’informations et de protection des informations sensibles devrait être établi dans le cadre de la coopération avec la Norvège.

(7)La contribution de toutes les principales parties intéressées à l’élaboration des modalités, conditions et méthodes au niveau régional ou à l’échelle de l’EEE pouvant devenir contraignantes par approbation réglementaire est essentielle à la mise en place d’un cadre réglementaire transfrontière efficace. Les GRT et les autres parties intéressées devraient donc participer aux processus d’élaboration des propositions relatives aux modalités, conditions et méthodes conformément aux différentes dispositions du présent règlement. Le GRT et les NEMO norvégiens devraient notamment participer au processus décisionnel des parties intéressées de la même manière que les GRT et les NEMO représentant un État membre de l’UE.

(8)Pour les propositions à l’échelle régionale ou de l’Union, lorsque l’approbation des propositions des GRT nécessite une décision de plusieurs autorités de régulation, celles-ci devraient se consulter et coopérer étroitement afin de parvenir à un accord avant d’adopter une décision. L’autorité de régulation norvégienne devrait être associée à cette coopération.

(9)Le présent règlement ayant été adopté sur la base du règlement (CE) nº 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d’accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d’électricité et abrogeant le règlement (CE) nº 1228/2003, les adaptations élaborées et adoptées par la décision du Comité mixte de l'EEE nº 93/2017 du 5 mai 2017 pour la mise en œuvre du règlement (CE) nº 714/2009, en particulier les dispositions de son article 1er, paragraphes 1 et 5, qui prévoient des adaptations concernant le rôle de l’Agence de coopération des régulateurs de l’énergie dans le contexte de l’EEE, sont pertinentes aux fins de l’application du présent règlement dans l’EEE, notamment en ce qui concerne l’article 6, paragraphe 8, et l’article 7, paragraphe 3.

(10)Il y a donc lieu de modifier l'annexe IV de l’accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: