Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions: "Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique"»

(98/C 19/22)

Le 21 avril 1997, la Commission européenne a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 8 octobre 1997 (rapporteur: M. Folias; corapporteur: M. Skouby).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 99 voix pour, 1 voix contre et 1 abstention l'avis suivant.

I. INTRODUCTION

La communication de la Commission intitulée «Une initiative européenne dans le domaine du commerce électronique» répond aux défis de l'heure en tentant d'imprimer un élan nouveau au dialogue sur le développement du commerce électronique qui se déroule actuellement tant au sein de l'Union européenne qu'au plan mondial, en vertu des conventions internationales. C'est avec beaucoup de satisfaction que le Comité accueille ce document, moteur et point de départ de débats étendus à tous les niveaux. (Pour permettre un maniement plus aisé des références à la communication de la Commission, le présent avis conserve tels quels les têtes de chapitre et titres de ce texte, ainsi que leur numérotation.)

II. UNE INITIATIVE EUROPÉENNE DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ÉLECTRONIQUE

1.1. (§ 4) Dans les lignes de force de la communication, l'accent n'est pas suffisamment mis sur un paramètre fondamental en matière de commerce électronique: la nécessité de répandre plus largement son utilisation par le commerce, les services et les réseaux de distribution, principalement les PME, de manière à atteindre une masse critique. De ce fait, l'introduction du texte de la Commission semble trahir une sous-estimation, peut-être involontaire, de la place à donner à l'opinion de ceux qui, plus que tout autre, sont responsables de cette matière et y sont intéressés: ses utilisateurs (entreprises et particuliers).

1.2. (§ 4) La donnée de base qu'est la mondialisation doit servir de soubassement à toutes les analyses, vues et actions des participants au dialogue sur le développement du commerce électronique. Elle doit également faire office de pierre de touche des initiatives programmées par l'UE, de manière à lui permettre de tenir une place de premier plan dans les développements à venir et de prendre part sur un pied d'égalité à la concertation mondiale concernant son évolution.

Chapitre 1: La révolution du commerce électronique

2. (§ 5) Reconnaître que le commerce électronique constitue un instrument pour réaliser des affaires commerciales démontre d'une manière on ne peut plus percutante que dans le développement de ce type de négoce, les acteurs primordiaux sont les entreprises commerciales utilisatrices ainsi que les intervenants du secteur du commerce et des services au plan mondial (employeurs, travailleurs, consommateurs).

Le commerce électronique: la révolution de l'Internet

3.1. (§ 6) L'essor fulgurant qu'a connu l'Internet au cours des dernières années et l'augmentation en flèche qui est escomptée pour le nombre de ses utilisateurs mais aussi pour le volume des transactions commerciales qui s'y concluent (en 1995, les ventes et les services en ligne représentaient un chiffre d'affaires de 518 millions de dollars aux États-Unis) constituent le trait saillant de la «société de l'information», dans laquelle tous les éléments qui caractérisaient jusqu'ici le commerce traditionnel s'estompent pour laisser la place à d'autres.

3.2. Toute l'importance que revêt l'Internet tient à ce que, grâce à lui, le commerce électronique est passé de la simple transmission de données à l'activité commerciale bien concrète, sous une double forme: directe lorsque la transaction est électronique (commande, livraison et paiement en ligne d'un service), indirecte lorsque l'ordre d'achat et le règlement télématiques doivent être suivis de la livraison physique de la marchandise. L'Internet a également permis la fourniture de services (échanges commerciaux immatériels) par voie électronique.

3.3. L'on regrettera toutefois que les données statistiques sur le sujet, pour l'UE comme pour le monde entier, soient par trop indigentes pour pouvoir apprécier la situation actuelle et tracer une voie claire pour l'avenir. Il est néanmoins certain que la collecte de renseignements statistiques, qui est désormais en train de s'ébaucher, fournira un instrument stratégique aux responsables de la planification du commerce électronique.

Les opportunités offertes à l'Europe

4.1. (§ 12) Toutes les projections effectuées à travers le monde sur les performances futures des diverses ressources de l'Internet et des Intranets sont toujours exposées au risque de faire montre d'une prudence excessive et de fausser ainsi la démarche de réflexion et d'action. (Selon les estimations publiées jusqu'à présent par des analystes chevronnés, les ventes sur l'Internet atteindront d'ici la fin de ce siècle un montant qui pourrait aller de 10 milliards de dollars, suivant les calculs particulièrement circonspects de Hambricht & Quist, à 98 milliards de dollars, dans l'étude de Killen & Ass., qui témoigne, pour sa part, d'un très grand optimisme. Dans une autre évaluation, les échanges commerciaux se monteraient à 200 milliards d'écus d'ici l'an 2000.) Il importe dès lors de traiter ces prévisions avec beaucoup de soin, de fonder la programmation sur des exigences et des possibilités en nette hausse et de la faire reposer sur des bases fiables, qu'elles soient statistiques ou autres.

4.2. (§ 12) Pour être en mesure d'exploiter les chances qui leur sont offertes, le commerce de détail, la distribution, l'industrie, le tourisme et les services devront pouvoir compter sur l'environnement adéquat, l'information voulue et les infrastructures technologiques et économico-financières nécessaires.

4.3. (§ 12) Les technologies concernées ayant, sur le sol européen, connu l'essentiel de leur essor à partir du milieu des années 1980, toute une génération de patrons et de salariés encore active dans les circuits de production s'est retrouvée confrontée à un énorme déficit cognitif et conceptuel qui, s'ajoutant aux mutations technologiques révolutionnaires d'aujourd'hui, a créé un sentiment de panique, parfois justifié, ou un complexe d'infériorité vis-à-vis d'autres qui ont su négocier à temps ces virages et s'étaient préparés aux nouvelles conditions de travail qui se sont imposées ou sont en passe de le faire. Pour résoudre ce problème très grave, qui est avant tout social, il faudra dispenser l'information et l'éducation requises, qui mettront un terme à l'obsolescence sans cesse plus rapide des qualifications des travailleurs.

4.4. La formation et l'éducation absolument indispensables à cet égard devront commencer dès l'âge de l'enseignement fondamental et se poursuivre par des programmes spécifiques de formation continue, qui devront s'adresser tout à la fois aux travailleurs et aux employeurs.

4.5. L'utilisation de la Toile (World Wide Web, en abrégé: WWW), qui se distingue par sa grande convivialité, y compris pour les non-initiés, permet d'effectuer le grand saut dans l'Internet et la «société de l'information». Si l'on veut effectivement tirer parti de ces occasions, il faudra toutefois populariser, grâce à des procédures simplifiées, les programmes qui permettent d'y accéder, de manière que la majeure partie des entreprises (et notamment des petites entreprises) pénètre dans le monde des nouvelles technologies et soit en mesure de profiter des avantages comparatifs du commerce électronique. L'actuelle montée en puissance de l'Internet prendra ainsi des allures exponentielles et apportera le surcroît de dynamisme nécessaire aux grands réseaux.

4.6. L'essor du commerce électronique dans l'UE sera lourd de conséquences pour sa structure économique. Ces répercussions affecteront particulièrement - mais non exclusivement - le secteur de la vente au détail. Si le commerce électronique se développe comme prévu dans l'Union européenne, le système de production et la chaîne de valeur ajoutée des différents secteurs économiques connaîtront des bouleversements spectaculaires au cours des prochaines années. Il est vraisemblable que ces changements influeront également sur la localisation géographique des coûts et des profits dans la production actuelle et créeront des possibilités nouvelles. Cette mutation se fait jour, par exemple, pour les services financiers.

Il existe par conséquent un besoin urgent d'information sur les effets de cette évolution pour les entreprises et l'emploi dans les diverses régions et nations d'Europe. On pourrait concevoir qu'elle soit fournie sous la forme d'un éventail de scénarios prévisionnels, fondés sur différentes hypothèses de départ. Il est donc particulièrement urgent d'encourager la réalisation de recherches et d'enquêtes en ce sens.

Le commerce électronique: comparaisons internationales

5.1. (§ 17) La communication de la Commission constate de la manière la plus catégorique qui soit que les concurrents de l'UE ont déjà tiré parti des possibilités du commerce électronique et évoluent ainsi dans le champ de la concurrence mondiale au départ de positions particulièrement solides, en exploitant au mieux les faiblesses dont souffre actuellement l'Europe du fait de l'absence d'une politique européenne commune.

5.2. La démarche pionnière suivie jusqu'à présent par les États-Unis dans le domaine du commerce électronique, leur manière extrêmement méthodique de le planifier, mais aussi et surtout leur volonté politique de relever immédiatement les défis de notre époque doivent servir de modèle pour définir les contours d'une politique européenne en la matière. La coexistence équilibrée sur ce marché de grandes et de petites sociétés a non seulement pour vertu de démontrer que la «société de l'information» se montre accueillante à quiconque sait lire les signes des temps mais dissipe également la crainte d'un effondrement complet des PME et d'une nouvelle augmentation des taux de chômage. Les performances exceptionnelles des PME dans l'environnement virtuel des nouvelles technologies démontrent également qu'elles ont la souplesse nécessaire pour influencer largement l'évolution du marché.

Exploiter les atouts de l'Europe

6.1. La place prise par la Finlande et les Pays-Bas en matière de nouvelles technologies atteste l'existence, au sein de l'UE, d'un dynamisme qui ne s'est cependant pas encore déployé dans toute son ampleur.

6.2. (§ 19) L'utilisation de l'euro contribuera indubitablement au développement des transactions de commerce électronique de l'Union européenne, qui pourra commercer sur les marchés internationaux dans une devise forte et unique.

6.3. (§ 20) Le cadre réglementaire au sein duquel devront s'effectuer les échanges de commerce électronique ne pourra être défini pour le seul territoire de l'UE mais devra faire l'objet d'une concertation mondiale, menée sous l'égide de l'ONU et de l'OMC et destinée à en faire un instrument d'une utilité appréciable, dont la grande caractéristique sera de libéraliser totalement les transactions légales et de réduire autant que possible l'intervention de l'État aux seules affaires où elle est requise pour des raisons d'ordre public et de sécurité.

Le consensus mondial: une nécessité

7.1. (§ 21) L'UE a le devoir de se présenter à la table du dialogue sur la société de l'information avec des positions bien charpentées, de manière à pouvoir y tenir un rôle de premier plan et, plus encore, à ne pas se voir imposer des options qui pourraient heurter ses intérêts à moyen ou à long terme.

7.2. (§ 22) La délinquance cybernétique constitue la principale hypothèque qui grève tant la fiabilité des opérations transitant par le commerce électronique que la structure qui se dessine pour la nouvelle société de l'information.

Chapitre 2: Assurer l'accès au marché mondial: infrastructures, technologies et services

Optimaliser les effets de la libéralisation des télécommunications

8.1. L'accès à des réseaux efficaces de télécommunication constitue une condition indispensable à la mise en valeur de la «société de l'information». Il implique de combler les fortes disparités régionales qui affectent l'UE pour ce qui concerne la dotation en infrastructures de base, ainsi que le coût, la fiabilité et la disponibilité de services modernes.

8.2. (§ 23) La libéralisation des télécommunications qui, dans la très grande majorité des États membres, interviendra début 1998, le jeu des principes du marché libre et la concurrence accrue dans ce secteur réduiront très certainement de manière sensible le coût de l'accès à ces services et ouvriront ainsi la société de l'information à un plus grand nombre d'utilisateurs (commerciaux et privés), notamment parmi ceux pour qui le coût des connexions fait figure d'obstacle rédhibitoire, eu égard à leur taille.

8.3. En supprimant les inégalités existant entre les différentes zones géographiques, le développement des réseaux transeuropéens de télécommunications mettra à niveau les infrastructures et les services fournis dans l'ensemble de l'UE et réalisera l'égalité des chances pour l'ensemble des Européens.

Assurer l'interopérabilité dans un environnement concurrentiel

9.1. (§ 29-32) La communication de la Commission intitulée «La normalisation et la société globale de l'information: l'approche européenne» (doc. COM(96) 359 du 24 juillet 1996) fait bien le point de la question de la normalisation et des normes, qui ne se résume pas à un problème technique mais exerce une influence déterminante sur la technologie qui sera utilisée pour la mise en oeuvre de la société de l'information et, partant, sur le bénéfice qu'en tireront l'industrie, les utilisateurs, les consommateurs, le secteur bancaire et l'administration publique. L'avis du Comité sur ce document figure dans le JO ().

9.2. Le Comité estime que les spécifications techniques du secteur des technologies de l'information et des télécommunications doivent revêtir un caractère ouvert et que leur utilisation par les entreprises européennes et le secteur bancaire ne doit pas être soumise à des restrictions.

9.3. L'UE doit en tout cas être partie prenante des organismes internationaux chargés de la rédaction de ces prescriptions, en présentant des propositions et des solutions intégrées qui garantissent les intérêts et les perspectives d'avenir des entreprises européennes.

9.4. La possibilité de fonctionnement coordonné des produits des différents constructeurs (interopérabilité) constitue une condition importante du développement ultérieur des technologies et de l'utilisation de produits et de services similaires. La normalisation, qui est l'un des moyens de parvenir à cette interopérabilité, doit en tout état de cause être un processus volontaire et refléter la dynamique du marché.

9.5. Le Comité considère que les organismes européens de normalisation (CEN, Cenelec, ETSI) se doivent de collaborer plus étroitement dans le domaine de l'information et de l'adaptation afin d'obtenir de meilleurs résultats sur les points suivants:

a) empêcher autant que faire se peut l'apparition de nouvelles entraves;

b) améliorer l'articulation avec les règles en vigueur sur le marché mondial.

Mettre à disposition des services de commerce électronique conviviaux: la R & D européenne

10.1. (§ 33) Le renforcement et le développement de l'utilisation du commerce électronique par les PME, catégorie qui regroupe 95 % de l'ensemble des entreprises européennes, ne seront possibles qu'à partir du moment où une solution aura été apportée aux graves problèmes de la normalisation et des modèles (nomum out), de façon à ce que toutes les opérations s'effectuent dans un environnement compatible et comparable, qui assure un coût d'utilisation des données réduit au maximum.

10.2. Le Comité estime que le développement de la R & D européenne constitue une arme fondamentale pour l'UE dans le débat international sur le développement des nouvelles technologies.

Coopération industrielle internationale en matière d'infrastructure, de technologies et de services

11. (§ 34) La coopération technologique mondiale, indispensable à l'élaboration de normes et aux échanges de connaissances technologiques, devra s'assigner comme objectif fondamental la création d'une structure de systèmes ouverts largement accessibles qui assureront une diffusion de l'information souple et peu onéreuse.

Chapitre 3: Créer un cadre réglementaire favorable

Bâtir la confiance

12. (§ 35) Instaurer autour de toutes les transactions électroniques le climat de confiance mis en exergue lors de la Conférence ministérielle de Bonn (6-8 juillet 1997) constitue la condition sine qua non de l'essor et du développement de ce type de négoce. Pour autant que des manières de sécuriser totalement ces opérations soient trouvées par le biais de:

a) la certification des signatures électroniques;

b) la sécurité du transfert d'ordres, d'informations et de documents entre les particuliers, les entreprises, les services publics et les établissements bancaires;

c) la sécurité du transfert des données personnelles;

d) la sécurité de la réalisation des échanges immatériels;

e) la protection des secrets industriels et

f) la sauvegarde de la propriété intellectuelle,

les prévisions établies à partir du rythme actuel de l'essor du commerce électronique apparaîtront certainement bien frileuses.

Assurer le libre accès au marché unique

13. (§ 37) Le Comité estime que les principes fondamentaux mentionnés dans ce chapitre constituent une bonne base de discussion et que, dans tous les cas, le cadre réglementaire propre à l'UE auquel il est fait allusion devra être précédé par une harmonisation avec les réglementations d'encadrement résultant de la concertation mondiale, de manière à éviter que l'UE ne prenne des dispositions entrant en contradiction avec celles appliquées à l'extérieur de ses frontières.

Principes fondant le cadre réglementaire du commerce électronique

14. (§ 39) Tels que mentionnés par la communication, les axes fondamentaux d'un encadrement réglementaire du commerce électronique constituent une bonne base pour une discussion qui pourrait être lancée à partir des contributions et de l'expérience des Nations unies, de l'OCDE, de l'OMC et de l'OMPI.

Caractéristiques essentielles d'une approche réglementaire

15.1. (§ 40) Le Comité économique et social lance un appel au Conseil des ministres et à la Commission pour qu'ils mettent en place, dans le contexte du développement du commerce électronique, une nouvelle dynamique européenne de l'entreprise, moderne et souple, qui soit applicable au négoce tant traditionnel qu'électronique. Cet état d'esprit renouvelé présidant au fonctionnement des entreprises devra présenter une certaine ampleur, qui lui permette d'être également valable pour l'environnement virtuel des nouvelles formes d'entreprises, et n'autorisera la Commission à intervenir que pour promouvoir l'intérêt général et servir l'activité économique.

15.2. (§ 45) Le Comité invite les États membres de l'UE à oeuvrer avec la Commission à l'harmonisation de leurs législations sur les contrats, les règles de tenue des livres, de comptabilité et de contrôle, ainsi que les régimes de fiscalité indirecte, de manière à éviter que les dispositions nationales n'entrent en contradiction avec celles décidées au niveau international et ne posent des entraves aux opérations de commerce électronique.

Une approche réglementaire définissant les politiques horizontales appropriées

Garantir la sécurité des données et le respect de la confidentialité

16.1. (§ 51) La sécurité des données constitue une exigence fondamentale pour les banques et les entreprises comme pour d'autres acteurs encore; elle doit venir compléter les procédures de fonctionnement des systèmes du commerce électronique, sans toutefois qu'on en arrive à ce qu'une prolifération de règles de sécurité restrictives semblables à celles en vigueur dans certains pays de l'UE ne fasse obstacle au développement du commerce électronique.

16.2. L'expression «sécurité des données» recouvre essentiellement le contenu suivant:

a) l'intégrité et l'authenticité du message électronique;

b) sa nature confidentielle ou privée;

c) sa recevabilité comme moyen de preuve;

d) l'impossibilité pour le destinataire de le désavouer.

16.3. La notion de sécurité des données implique le respect des conditions suivantes:

1) maintien de l'ordre de priorité des informations avec comme critère principal la date et l'heure de leur transmission;

2) certification de la provenance du message contre l'intervention frauduleuse;

3) confirmation par le correspondant de la transmission du message;

4) impossibilité pour le destinataire de refuser de mauvaise foi de confirmer la réception du message;

5) conservation du contenu du message;

6) nécessité de l'existence d'une reconnaissance légale de tiers de confiance (Autorité responsable de la certification - AC), organismes investis de la confiance publique et conservant dans leurs archives tous les utilisateurs devant recourir à leurs services et les «clés publiques» correspondantes qui permettent le décryptage des messages d'une entreprise donnée. Les tiers de confiance émettent également les messages électroniques nécessaires (certificat ou signature numérique) qui certifient au niveau international l'identité d'une entreprise enregistrée.

16.4. Le Comité estime que les services qu'un organisme intermédiaire de confiance (AC) est tenu de fournir sont les suivants:

A. Services d'appui

a) autorités responsables de l'enregistrement;

b) caractéristiques juridiques des utilisateurs;

c) services de nomenclature (répertoires);

d) archivage et enregistrement;

e) services de témoignage et d'attestation.

B. Services sous forme notariée

a) apposition indépendante d'un sceau dateur sur les documents et les signatures numériques;

b) caractéristiques juridiques des utilisateurs;

c) caractéristiques d'accès;

d) archivage et enregistrement;

e) services de témoignage et d'attestation.

16.5. Le Comité estime qu'un formidable essor dans l'utilisation des réseaux et une forte augmentation du nombre d'utilisateurs, qui approchera la masse critique voulue, résulteront de la sécurisation du fonctionnement du commerce électronique qui sera due au développement et à la mise en oeuvre des systèmes symétriques et asymétriques de cryptographie, tels qu'appliqués dans le secteur bancaire avec le système Secure Electronic Transactions (SET), qui utilise des algorithmes asymétriques et est déjà opérationnel, bien que toujours en phase de perfectionnement et de mise à niveau.

16.6. La diffusion rapide de l'utilisation des signatures numériques ayant recours à la cryptographie asymétrique pour garantir l'authenticité de la provenance d'un message et l'intégrité de son contenu constitue une nouvelle étape en direction de la sécurité des échanges électroniques, notamment dans les transactions entre les entreprises (commerce électronique interentreprises). La mise en place aussi rapide que possible des autorités compétentes en matière de certification s'impose à cet effet.

16.7. Le Comité, exprimant le point de vue de l'ensemble du corps social, souligne qu'il est particulièrement sensible aux questions de la sauvegarde des droits de l'individu et des entreprises par le biais de la protection des informations relatives aux personnes et aux sociétés et des principes définis par la conférence ministérielle de Bonn (juillet 1997).

Le Comité estime que tous les droits de la personne, reconnus au prix de luttes âpres et garantis par des conventions internationales devront être suffisamment protégés dans la «société de l'information» et que l'UE devra prendre les initiatives voulues au niveau international dans la mesure où la nécessité d'une actualisation se fait sentir en raison de la nouvelle donne issue des traités internationaux.

Assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle et des services à accès conditionnel

17. (§ 53) La protection des droits de la propriété intellectuelle et des droits connexes constitue d'ores et déjà - et ce constat ne fera que se vérifier davantage dans la société de l'information - une question cruciale dont dépendra le développement du commerce électronique, le contenu même de la propriété intellectuelle formant, dans de nombreux cas, l'essentiel de la valeur d'un service électronique.

Garantir la clarté et la neutralité de l'environnement fiscal

18.1. (§ 56) On peut s'attendre à ce que la question de la fiscalité du commerce électronique devienne cruciale, le grand enjeu étant d'éviter la double imposition et d'élaborer une législation fiscale souple et simple qui établira en la matière des obligations claires, transparentes et prévisibles.

18.2. Pour prévenir les distorsions de concurrence, il faudra veiller à parer aux risques toujours présents d'évasion fiscale inhérents aux spécificités du commerce électronique (absence d'une base d'implantation professionnelle, transferts aisés de biens matériels ou immatériels; impossibilité de procéder facilement à des contrôles fiscaux, etc.). Les États ne doivent cependant en aucun cas avoir pour objectif de se procurer de nouvelles rentrées budgétaires en grevant les transactions commerciales effectuées par voie électronique d'impôts ou de taxes nouveaux (neutralité fiscale). L'hypothèse envisagée par les autorités américaines - étendre au commerce électronique, après les avoir adaptées aux nouveaux paramètres, les règles fiscales en vigueur jusqu'ici dans le négoce international traditionnel - doit être évaluée en fonction des caractéristiques propres de l'UE, avec une attention particulière pour les problèmes résultant de la diversité des taux de TVA qui y sont actuellement appliqués.

18.3. Le principe de la perception de l'impôt dans le pays de consommation doit également être appliqué dans le commerce électronique, exactement de la même manière qu'il l'est actuellement dans le commerce traditionnel.

18.4. (§ 57) Si une charge excessive leur est imposée par les adaptations requises en matière de données fiscales, les petites entreprises risquent de se détourner du commerce électronique et la dynamique de leur modernisation en sera brisée.

Vers un cadre réglementaire cohérent à l'échelle planétaire

19.1. La conférence ministérielle de Bonn a pris acte de la façon la plus catégorique de la nécessité de créer un cadre réglementaire transparent, efficace et souple, qui s'appuiera sur la reconnaissance mutuelle (des règles nationales et des codes d'autorégulation) de manière à éviter de cloisonner le marché européen par des clivages réglementaires.

19.2. (§§ 60-61) C'est par son caractère international et supranational que le commerce électronique se différencie fondamentalement des modes traditionnels de négoce en usage jusqu'ici. Ce trait distinctif contraint tous les acteurs concernés (utilisateurs, fournisseurs d'accès, sociétés de logiciels, de matériels informatiques ou de télécommunications, organisations internationales telles que les Nations unies ou l'OMC, gouvernements, syndicats, unions de consommateurs, etc.) à coopérer afin d'apporter au niveau mondial des solutions fiables aux problèmes qui résultent de cette situation (instauration de la confiance au niveau international).

19.3. Le Comité s'adresse au Conseil, aux gouvernements de l'Europe, à la Commission, au Parlement européen, au Comité des régions et aux organisations représentatives des commerçants, des travailleurs, des consommateurs, des fabricants et des institutions bancaires pour qu'ils jettent le plus rapidement possible les bases d'une politique européenne du commerce électronique analogue à celle propre aux États-Unis, de manière que dans la concertation mondiale, l'Union européenne puisse parler d'une seule voix et avec des positions claires.

Chapitre 4: Promouvoir un environnement commercial favorable

20.1. Prendre les dispositions concrètes propres à dissiper les craintes existantes, à mettre en exergue des exemples de succès d'ores et déjà remportés par des PME évoluant dans un environnement électronique et à exposer les avantages du commerce électronique contribuera à inciter les petites et moyennes entreprises à entrer dans la société de l'information et à adopter les nouvelles méthodes de conduite des affaires.

20.2. L'utilisation étendue des systèmes d'échange de données informatisé (EDI) renforcera le développement du commerce électronique, lequel encouragera en retour un recours encore plus intensif à ces systèmes. Cette tendance sera renforcée par la diffusion de procédures simples d'EDI passant par l'Internet, alors que ces opérations sont actuellement d'un maniement particulièrement complexe pour les PME.

20.3. L'utilisation de l'échange de données informatisé (EDI) aura les répercussions suivantes:

a) diminution des dépenses de fonctionnement;

b) réduction de la durée de réalisation des échanges;

c) disparition totale des coûts de création, d'enregistrement et de conservation liés aux documents écrits;

d) compression des stocks nécessaires;

e) amélioration des services offerts aux clients;

f) meilleure procédure de paiement;

g) raccourcissement de la chaîne d'approvisionnement ou couverture directe des besoins.

20.4. La mise en service de l'échange de données informatisé (EDI) entre les entreprises requiert néanmoins que les partenaires soient absolument convaincus de fonctionner dans un système sûr qui fournisse des garanties quant aux auteurs des échanges et à leur objet.

20.5. La DG XXIII, responsable des PME, est invitée à jouer un rôle plus actif dans l'information de celles-ci sur les questions du commerce électronique et devra à cet effet créer les structures nécessaires et obtenir les ressources indispensables.

Susciter l'intérêt et gagner la confiance des consommateurs

21.1. La notion d'utilisateur recouvre tant les personnes morales (entreprises) que les personnes physiques (particuliers et entrepreneurs). Le commerce électronique trouvera sa principale application pratique dans les transactions entre les entreprises (commerce électronique interentreprises), et c'est donc elles qui en orienteront le marché mondial et lui imposeront des normes internationales.

21.2. Les exigences des entreprises en tant qu'utilisatrices doivent être appréciées avec une attention particulière en raison des spécificités de l'environnement qui est le leur.

21.3. (§§ 62-64) Les consommateurs profiteront aussi, sous bien des aspects, du commerce électronique pour autant qu'ils acquièrent eux aussi l'information, les connaissances et l'expérience nécessaires à l'exploitation de ses avantages véritablement exceptionnels, dont le moindre n'est pas de permettre de choisir des produits et des services spécialisés et individualisés indépendamment des frontières.

21.4. Il conviendra de se pencher davantage sur les perspectives qu'ouvre le commerce électronique pour servir et, plus encore, préserver les intérêts des consommateurs, ainsi que sur la nécessité de le pourvoir de garde-fous, comme ceux évoqués, par exemple, dans la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 relative à la protection des consommateurs dans le cas de contrats négociés en dehors des établissements commerciaux.

Les bénéfices qui résulteront de ce type de commerce, pour autant que certaines conditions de départ soient respectées, ne seront pas seulement pécuniaires mais se traduiront également par une économie de temps et une meilleure satisfaction des besoins, le client disposant désormais de possibilités de choix élargies.

21.5. Le cadre réglementaire à instaurer au niveau mondial devra être particulièrement soucieux de protéger le consommateur vis-à-vis des nouvelles conditions dans lesquelles s'exercera le commerce, marquées par l'absence fréquente d'un contact interpersonnel et, partant, d'une vérification personnelle tant de la qualité des biens acquis que de la fiabilité du vendeur. Concrètement, les points sensibles sont le contrôle de l'identité du négociant mais également de l'acquéreur (qui est-il? est-il fiable?), le dédommagement (comment parvenir à introduire une réclamation concernant la qualité d'une marchandise auprès d'un commerçant installé à l'autre bout du monde?), le paiement (le paiement électronique est-il sûr? qui est responsable des problèmes éventuels?) et la procédure légale de règlement des litiges entre négociants et consommateurs (par exemple l'arbitrage en ligne). Il s'agit d'enjeux de taille pour les consommateurs comme pour les marchands. Tout échec des efforts entrepris pour résoudre ces problèmes et instaurer la confiance dans les nouveaux produits et services interdirait l'exploitation des potentialités qui s'ouvrent grâce au commerce électronique.

21.6. Les instances commerciales devront élaborer des codes de conduite fiables et garantir le règlement formel des différends mettant en cause la qualité des services offerts par les fournisseurs d'accès et des informations diffusées par les fournisseurs de contenu. En parallèle, il conviendra d'établir au niveau européen des codes de conduite recueillant un assentiment général et propres à garantir au consommateur une protection suffisante.

21.7. Les unions de consommateurs sont appelées à jouer un rôle central dans l'information du consommateur et la promotion du concept de commerce électronique.

Sensibiliser et encourager les meilleures pratiques dans les entreprises

22. (§ 65) Le retard pris dans l'application du programme pilote «Commerce 2000» constitue un sérieux obstacle pour la promotion des nouvelles technologies dans les PME. En revanche, la réalisation d'un programme d'action pour les PME doté d'objectifs particulièrement ambitieux les aidera à coup sûr à se préparer adéquatement au nouvel environnement qui prévaudra dès avant la fin de ce siècle.

Inciter les administrations publiques à prendre davantage l'initiative

23. (§ 67) Par son titre, ce chapitre place la barre particulièrement haut, mais l'Union européenne est condamnée à réussir très rapidement en ce domaine si elle veut jouer un rôle sérieux sur le marché mondial. Le secteur public (entreprises publiques) représente le fournisseur le plus important d'informations et de services électroniques et l'utilisation des nouvelles technologies constituera une base solide pour le soutien et le renforcement des entreprises et du secteur bancaire. Les entreprises attendent du secteur public qu'il se modernise, afin de bénéficier d'un accès plus aisé, moins onéreux et plus sûr à ses services, à ses informations et à son infrastructure, grâce à la simplification et à l'automatisation de toutes les procédures indispensables aux échanges.

Les principaux domaines d'application du commerce électronique dans le secteur public sont les suivants:

a) formalités douanières (circuits d'importations et d'exportations);

b) fiscalité;

c) marchés publics;

d) administration locale et services d'aide aux citoyens;

e) santé et sécurité sociale.

Mettre le commerce électronique au service des citoyens

24.1. Pour gagner l'indispensable confiance du citoyen, le commerce électronique doit dresser un inventaire d'idées et de valeurs caractérisées par la transparence et la cohérence.

24.2. (§ 71) Les citoyens européens utiliseront l'outil du commerce électronique dans la mesure où il deviendra convivial et s'avérera utile concrètement pour les besoins de leur existence quotidienne.

24.3. Si l'indispensable formation qui lui sera dispensée dès les premiers stades de son éducation (enseignement primaire et secondaire) accélérera notablement l'adaptation du citoyen au nouvel environnement de l'ère électronique, ce sont les programmes de formation tout au long de la vie qui, à quelques exceptions près, vont devenir la règle du processus éducatif en la matière dans la mesure où la «société de l'information» constitue la société cognitive par excellence.

24.4. (§ 72) L'usage des nouvelles technologies au degré primaire et secondaire de l'enseignement écartera le danger de voir se créer une catégorie de citoyens européens de seconde zone, car les connaissances sur lesquelles les producteurs de biens et de services s'appuieront de plus en plus seront dispensées à tout un chacun, sans distinction de nationalité, de sexe, de couleur, etc. L'utilisation de l'information, clé de voûte de la nouvelle époque qui s'ouvre, doit être le fait de tous et profiter à tous, sans aucune discrimination de couleur, de race, de religion, d'origine ou autre mais doit être assortie d'une aide à la périphérie, pour qu'elle puisse compenser son retard vis-à-vis du centre déjà développé. Les États membres devront prendre toute mesure favorisant l'utilisation des nouvelles technologies par les économiquement faibles, par exemple en créant des bibliothèques électroniques ou en soutenant des programmes éducatifs gratuits.

24.5. Le Comité se déclare d'accord avec le point de vue du «Forum sur la société de l'information» selon lequel les nouvelles technologies pourraient avoir un impact très positif sur nos démocraties et les droits individuels en renforçant le pluralisme, en permettant l'accès à l'information publique et en offrant aux citoyens la possibilité de participer davantage au processus de décision.

Conclusions

25.1. Le Comité estime que tout en exposant les données de base du commerce électronique, la communication de la Commission, qui constitue un texte rigoureusement technocratique, devrait tracer les perspectives européennes du commerce électronique en déployant davantage d'imagination et en offrant un champ d'action très ouvert. Étant donné le dynamisme avec lequel le commerce électronique se développe actuellement, la Commission n'en a pas moins fait, en présentant ce texte, un effort louable qui a servi de catalyseur à un débat général et approfondi.

25.2. Dans le programme de promotion d'un environnement favorable à l'activité économique qui est présenté avec un échéancier à la fin de la communication, on relève l'absence d'actions en faveur des PME utilisatrices, notamment:

a) l'offre de nouveaux programmes de formation au commerce électronique;

b) les programmes d'intégration du commerce électronique dans les PME grâce aux actions suivantes:

1) financement d'entreprises européennes (appartenant à des branches d'activité choisies) en vue de l'adoption de systèmes pilotes de commerce électronique;

2) financement d'entreprises européennes en vue de l'extension ou de la modification des systèmes de commerce électronique utilisés;

3) étude des exigences des utilisateurs européens;

4) évaluation régulière des résultats des mesures susmentionnées.

25.3. Dans le texte de la Commission, l'importance du rôle du consommateur n'est pas mise en évidence avec l'insistance voulue, tandis que les relevés présentés en annexe ne reprennent pas les programmes d'information qui seraient nécessaires. Or, le consommateur est la pièce centrale du dispositif, qui conditionnera la bonne marche du commerce électronique.

25.4. Le Comité estime que la notion d'utilisateur recouvre tant les personnes physiques que les personnes morales (entreprises), qui devraient tenir la vedette dans le développement du commerce électronique, d'où la nécessité d'une représentation continue et substantielle du monde de l'entreprise dans les instances qui élaborent la politique européenne du commerce électronique et de la «société de l'information».

25.5. La place des travailleurs, du secteur privé comme du secteur public, constituera un des enjeux majeurs du développement du commerce électronique. La communication n'examine pas en détail les nouvelles conditions de travail avec lesquelles ils devront composer, ni les problèmes significatifs (d'adaptation, de formation, de recyclage, etc.) qu'il leur faudra résoudre pour entrer dans le monde du travail ou continuer à en faire partie et ne pas avoir à affronter le chômage et qui ont été exposés dans le Livre vert «Vivre et travailler dans la société de l'information: priorité à la dimension humaine» [l'avis du Comité sur ce document a été publié dans le JO ()]. C'est en traitant avec toute l'attention voulue la situation nouvelle en passe d'émerger qu'il conviendra d'apaiser les appréhensions des travailleurs, pleinement justifiées face au bouleversement total des conditions qu'ils avaient connues jusqu'ici, qu'il s'agisse des horaires et lieux de travail, des formules souples d'activité (télétravail), de l'évolution des compétences fondamentales pour l'insertion dans le processus productif, etc.

De même, il conviendrait d'exploiter les gisements de création d'emplois dans les zones reculées de l'UE en développant le télétravail, de manière à combler les écarts de développement entre les régions défavorisées et les régions centrales.

25.6. L'Europe a besoin d'une restructuration en profondeur du système d'éducation et de formation professionnelle de façon à préparer les citoyens au commerce électronique et à la société de l'information et à répondre aux changements intervenus dans les conditions de travail et de vie.

A. Positions

26. Le Comité déclare qu'il soutiendra les efforts déployés par la Commission pour définir un faisceau de principes communautaires visant à développer la société européenne de l'information et à promouvoir le commerce électronique au sein de l'Union européenne, afin que l'Europe soit en mesure d'assumer tout à la fois son rôle international et ses responsabilités vis-à-vis de ses citoyens. Ce cadre réglementaire ne devra pas seulement être conçu comme un instrument de promotion du commerce électronique mais devra également constituer un dispositif prévenant l'apparition d'un chômage massif.

26.1. Pour atteindre ce résultat, le Comité estime:

i) que la Commission doit présenter un programme d'action souple et ambitieux, qui réserve une place adéquate aux utilisateurs, aux consommateurs, aux travailleurs, au secteur bancaire, au secteur public, aux sociétés d'informatique et de fourniture de services de commerce électronique (fournisseurs), sans doublons ni exclusions ou oppositions aussi vaines que néfastes pour l'effort entrepris en commun. Ce résultat pourra être atteint par une définition minutieuse du rôle de chaque facteur dans la politique en cours d'élaboration;

ii) qu'il faut créer un Comité permanent d'experts en matière de commerce électronique, composé de représentants des 15 États membres et des directions générales compétentes de la Commission qui ont pris part à la rédaction de la communication;

iii) que les États membres doivent se montrer plus coopérants tant pour les questions de législation que pour d'autres problèmes pratiques de façon: a) à éviter l'apparition de nouvelles réglementations nationales incompatibles avec les principes de la libre circulation des services et de la liberté d'établissement, b) à prévenir une refragmentation du marché intérieur et c) à garantir plus efficacement l'intérêt général. De même, ils devraient permettre à la Commission d'agir avec plus de flexibilité et des compétences appréciables;

iv) que la Commission doit poursuivre ses efforts pour sauvegarder et améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur en supprimant les entraves subsistantes en matière de libre circulation des biens, de libre prestation des services et de liberté d'établissement;

v) que la Commission doit faire pression sur les fabricants de technologie électronique pour qu'ils adoptent en matière de normes techniques des solutions communes qui contribueront à l'interopérabilité;

vi) qu'il faudra oeuvrer résolument à résorber au rythme le plus soutenu le retard qui, de l'avis général, a été pris. Il ne faut en aucun cas perdre de vue que, dans la société de l'information, le temps se mesure différemment et n'autorise plus les négociations interminables, les passes d'armes, les accords inopérants et les tergiversations auxquels l'UE nous a habitués par le passé. La détermination clairement affichée par les autorités américaines dans le texte intitulé «A Framework for Global Electronic Commerce» devra trouver son pendant dans une UE décidée à franchir au plus tôt les étapes du développement du commerce électronique;

vii) que, dans la société de l'information, la Commission devra protéger l'héritage commun et les spécificités nationales des États membres de l'Union européenne (religion, langue, culture, etc.) mais également défendre les traits distinctifs du continent européen et les principes de la démocratie «éclairée», qui se traduisent aujourd'hui par la possibilité d'accéder à des sources d'information exactes;

viii) que la Commission devra s'atteler sérieusement à mettre en place des filières de collecte de données statistiques fiables relatives au commerce électronique;

ix) que, dans le cadre du Forum pour la société de l'information, il s'impose de nouer un dialogue à l'échelle européenne afin de déterminer les nouvelles positions de l'Europe sur le fonctionnement des entreprises et, plus encore, les droits et les obligations des travailleurs dans la société de l'information (nouveau code européen du travail) tant au niveau européen qu'au niveau national;

x) qu'il convient de lancer une campagne informative intégrée sur toutes les questions relevant de la société de l'information, notamment en direction des PME, qui accusent des lacunes très sérieuses en la matière;

xi) qu'il faut entreprendre des actions de sensibilisation des PME afin qu'elles se mobilisent et s'adaptent rapidement;

xii) qu'il y aura lieu de présenter des programmes globaux d'introduction du commerce électronique dans les PME;

xiii) que la Commission doit soutenir la création de centres locaux de recherche coordonnés qui, en collaboration avec les gouvernements, les établissements d'enseignement, les fabricants de technologies et le monde des entreprises, accompagneront et appuieront les efforts de promotion et de développement du commerce électronique;

xiv) que la Commission se doit:

- d'intensifier ses efforts d'utilisation du commerce électronique dans ses services;

- de promouvoir un projet d'action visant à moderniser toutes les instances et les organisations publiques des États membres;

- d'oeuvrer à un cadre législatif qui facilitera les pratiques de diffusion de l'information aux entreprises dans tous les pays de l'UE et qui réglementera le droit d'accès rapide et fiable à l'information du secteur public, son étendue, ses limitations et ses dérogations et établira les règles pour mettre cette information à la disposition du commerce, y compris en ce qui concerne les politiques de tarification et la sauvegarde des droits d'auteur de l'État;

- de proposer un programme d'interconnexion électronique entre organismes publics similaires des États membres;

xv) que le développement rapide des réseaux transeuropéens de télécommunication constitue une condition essentielle de l'essor du commerce électronique dans les grands centres comme dans les zones périphériques;

xvi) que les Fonds structurels de l'UE peuvent et doivent jouer un rôle très important dans le développement des infrastructures électroniques nécessaires et de la formation du capital humain;

xvii) qu'il faudra renforcer les infrastructures locales d'intégration des nouvelles technologies de façon à aider les entreprises à y accéder;

xviii) que le Conseil des ministres et la Commission doivent appuyer les efforts des Nations unies en vue de développer dans l'UE les points de commerce électronique (ETP - Electronic Trade Points) qui assurent la centralisation et la gestion de l'ensemble des échanges commerciaux électroniques en provenance ou à destination du territoire qu'ils couvrent, en collaboration avec tous les acteurs impliqués (douanes, entreprises de transport, banques, compagnies d'assurances, etc.);

xix) qu'il faudra mettre en oeuvre, à tous les niveaux et notamment dans l'enseignement supérieur (en particulier dans les établissements universitaires), des programmes spéciaux d'enseignement qui combinent les études d'informatique et de gestion ainsi que la formation des chômeurs, afin d'assurer une formation complète aux futurs cadres d'entreprises;

xx) qu'il faudra renforcer particulièrement les instituts européens de recherche de telle façon que l'UE ne soit pas à la traîne dans les nouvelles technologies de pointe.

B. Propositions

27. Le Comité propose à la Commission:

1) l'adoption au niveau européen du texte des Nations unies intitulé «Propositions aux gouvernements», qui a été publié dans le cadre de l'initiative des points de commerce électronique (Electronic Trade Points). Ces propositions contiennent un ensemble de mesures qui doivent être adoptées dans divers secteurs d'activité des entreprises afin de faciliter l'introduction du commerce électronique dans les organismes publics de chaque pays. Elles concernent essentiellement les actions à engager par les gouvernements par le biais d'interventions appropriées, d'ordre législatif ou autre. Les secteurs couverts par les mesures sont les banques, les assurances, les douanes, le commerce, les transports et les télécommunications;

2) l'introduction à l'échelle de toute l'Europe des «Directives relatives au commerce international» des Nations unies, qui contiennent un ensemble de recommandations relatives à l'organisation du commerce électronique par le biais des points de commerce électronique;

3) la progression sur la voie de l'interconnexion progressive de tous les grands services d'appui au commerce européen (aéroports, ports, etc.), afin que l'UE devienne rapidement un des grands centres électroniques mondiaux;

4) l'octroi d'une aide aux pays qui supportent le poids des échanges électroniques avec les pays européens moins développés (Balkans, Europe orientale) mais également avec les pays du bassin méditerranéen afin de promouvoir les pratiques du commerce électronique jusque dans les pays voisins de l'UE;

5) l'obtention par l'UE d'un logiciel de filtrage du contenu de l'Internet, tel que celui déjà développé sous la dénomination de PICS (Platform for Internet Content Selection, Plate-forme pour la sélection du contenu d'Internet) par le World Wide Web Consortium, et d'un système européen de cotation du contenu de l'Internet;

6) la nécessaire application immédiate de la décision intitulée «Plan d'action relatif à la lutte contre la criminalité organisée» adoptée par le Conseil le 28 avril 1997 ().

C. Coopération internationale

28. Le Comité estime que sur les points suivants il s'impose, au niveau mondial, de dégager des solutions mais aussi d'appliquer rapidement celles qui ont été convenues:

1) la définition d'un cadre de normes juridiques minimales communes pour cerner (en les inventoriant) et combattre les nouvelles formes de délits liées aux transactions électroniques (délinquance cybernétique) ainsi que la détermination sans ambiguïté des responsabilités en matière d'actes illégaux et délictueux, par l'instauration des mécanismes nécessaires de répression et de surveillance au niveau national et supranational (coopération judiciaire et policière), déjà mis en oeuvre à l'échelon européen grâce à la décision du Conseil du 28 avril 1997;

2) l'instauration de procédures communes en matière de:

a) sécurité nationale;

b) protection des mineurs;

c) protection de la dignité humaine;

d) sécurité économique;

3) la création du cadre législatif qui fera échec au blanchiment d'argent issu d'activités criminelles et la mise en place des mécanismes internationaux nécessaires au contrôle et à la lutte contre cette criminalité;

4) les questions de fiscalité (directe et indirecte), l'objectif étant que, pour permettre à un maximum de citoyens d'accéder aux produits de haute technologie, l'équipement électronique soit taxé au taux le plus faible possible, ainsi que le mentionne la déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de l'information adoptée à Singapour en octobre 1996;

5) pour ordonner le fonctionnement du commerce électronique, la mise en place d'un cadre réglementaire minimal, grâce aux filières des Nations unies (les conclusions de la CNUDCI, la Commission des Nations unies pour le droit commercial international, adoptées par l'assemblée générale le 30 janvier 1997, constituent une bonne base de discussion), de l'OMC et de l'OCDE, de manière à donner aux transactions la respectabilité et la sécurité voulues;

6) la nécessité d'éviter que des restrictions à l'accès au réseau ne soient imposées, de quelque manière que ce soit, par des gouvernements nationaux et de quelconques fournisseurs de services de commerce électronique qui seraient tentés d'en introduire, pour des raisons politiques ou autres;

7) la protection des droits d'auteur (brevets, marques et dénominations commerciales) grâce aux procédures de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), par la mise en oeuvre, d'une part, du Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, qui confirme l'application des principes fondateurs de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques dans les nouvelles technologies et, d'autre part, du «Traité de l'OMPI sur l'interprétation/exécution d'oeuvres et les phonogrammes», qui constitue une étape importante sur la voie de la protection des artistes exécutants et des producteurs d'enregistrements sonores;

8) l'instauration de normes internationales de cryptage, telles qu'établies dans le texte intitulé «Lignes directrices régissant la politique de cryptographie» de l'OCDE (27 mars 1997), et la diffusion plus large de l'utilisation d'algorithmes asymétriques de cryptage des messages comme le SET (Secure Electronic Transaction), afin de garantir la sécurité totale dans les échanges et la transmission de données personnelles mais aussi de parvenir à une intégration rapide des signatures numériques dans la législation et les entreprises;

9) la promotion d'un accord international qui sanctionnera les principes fondamentaux de la protection des données personnelles tels qu'ils sont inscrits dans la Déclaration de la conférence ministérielle de Bonn:

i) les données personnelles ne pourront subir un traitement que s'il est autorisé par la législation ou que si l'utilisateur a exprimé son accord après avoir été dûment informé;

ii) les utilisateurs des réseaux internationaux d'information doivent être informés, préalablement au premier traitement de leurs données personnelles, de l'objectif du traitement, du type de renseignements qu'il concerne, de l'identité du responsable de l'opération et de l'éventualité d'une communication à des tiers. Lorsqu'ils auront obtenu ces éléments, les utilisateurs doivent être en mesure d'interrompre la connexion sans que leurs données personnelles ne soient recueillies;

iii) les données personnelles ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont collectées, sauf si cette utilisation est autorisée par la loi ou si l'utilisateur a exprimé son consentement après avoir été dûment informé;

iv) l'accès aux réseaux internationaux d'information devra dépendre de l'obtention de l'accord de l'utilisateur sur tout traitement de ses données personnelles dépassant celui indispensable à la fourniture d'accès aux réseaux et aux services connexes, tels que la facturation;

v) l'infrastructure technique devra être développée de telle façon que l'accès anonyme soit possible (par exemple: possibilités de lecture ou de balayage anonymes) et que les données personnelles ne soient pas soumises à un traitement autre que celui indispensable aux fins de la fourniture d'accès aux réseaux et aux services connexes;

vi) il conviendra de lancer une campagne de sensibilisation afin d'informer les utilisateurs de leurs droits et de faire du traitement de données un élément positif de promotion de l'entreprise sur le marché, de façon que les entreprises et les instances publiques pouvant se prévaloir d'antécédents satisfaisants en matière de protection des données disposent d'un avantage comparatif;

vii) il faut promouvoir des initiatives sectorielles efficaces d'autoréglementation de manière à concrétiser jusque dans des pays dépourvus de législation en la matière les principes de la protection des données personnelles de la part de l'industrie;

viii) il y a lieu d'encourager l'utilisation de clauses de contrats types telles que définies par le Conseil de l'Europe en collaboration avec la Commission européenne et la Chambre internationale du commerce;

10) la mise en oeuvre des normes internationales de l'échange de données informatisé (EDI) qui ont été instaurées par les Nations unies (UN/EDIFACT) pour faciliter les échanges;

11) pour rétablir les règles de la saine concurrence entre les utilisateurs européens, la diminution du coût des connexions là où subsisteront des sociétés de télécommunications occupant une position de monopole ou d'oligopole;

12) la mise en oeuvre des conventions internationales sur la protection des droits de l'homme (Charte des Nations unies, Convention européenne des droits de l'homme, etc.) dans la société de l'information et notamment dans les applications du commerce électronique;

13) l'organisation de toutes les actions nécessaires pour créer à l'échelle mondiale un climat de confiance dans les instruments, les opérations et les réseaux de commerce électronique;

14) la gestion future du DNS (Domain Name System), qui contient toutes les adresses de l'Internet, dans un sens qui en facilite et en clarifie l'accès. Les efforts déployés dans le cadre de l'OCDE fournissent déjà l'amorce d'un accord international;

15) l'instauration de normes communes d'interopérabilité qui serviront les entreprises, les utilisateurs et les consommateurs.

III. CONCLUSIONS

L'élaboration du présent avis a permis de dégager plusieurs conclusions fondamentales:

1. Le commerce électronique constitue un défi pour les forces productives (commerce, industrie, artisanat, banques, etc.) comme pour les utilisateurs et les consommateurs.

2. Le secteur public est appelé à jouer un rôle clé dans la promotion du commerce électronique.

3. Les problèmes de sécurité devront être résolus le plus rapidement possible pour garantir l'indispensable fiabilité des transactions et surmonter les inquiétudes justifiées que suscite la question de la protection des informations personnelles relatives aux individus.

4. En exploitant les nouvelles possibilités qui se présentent à elles et en se modernisant, les PME peuvent trouver dans le commerce électronique les mêmes avantages que les grandes entreprises.

5. La Commission doit élaborer rapidement les programmes de formation tout au long de la vie qui sont nécessaires pour que les employeurs et les travailleurs soient en mesure d'affronter les nouvelles conditions de travail.

6. L'UE se doit de prendre part à la concertation mondiale en défendant des vues homogènes et bien structurées, qui préservent les intérêts européens.

7. L'UE doit apporter un appui immédiat aux programmes de recherche et développement relatif aux nouvelles technologies.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 89 du 19. 3. 1997, p. 11.

() JO C 206 du 7. 7. 1997, p. 20.

() JO C 251 du 15. 8. 1997, p. 1.