N° C 206/62 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
tique communautaire, cet aspect prend une dimen­
sion européenne. 
5. Le trafic à l'intérieur et à la périphérie des villes 
est malheureusement caractérisé par ce que l'on 
appelle la «série 70 %». 70 % des accidents avec 
lésions corporelles se produisent à l'intérieur des 
agglomérations. Plus de 70 % des personnes victimes 
d'accidents mortels ne sont pas des occupants de 
véhicules, mais des piétons et des cyclistes. 70 % des 
victimes d'accidents mortels sont des enfants de 
moins de 18 ans et des adultes de plus de 65 ans. 
Depuis l'introduction de la ceinture de sécurité et de 
l'appui-tête, les occupants des véhicules actuels sont 
protégés dans le trafic urbain, de sorte qu'ils 
n'encourent que rarement des lésions corporelles en 
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1984. 
1. Délimitation du champ d'analyse 
1.1. Ces derniers temps, le volume de déchets a été 
en hausse constante dans la Communauté. Même si 
l'économie n'enregistre plus de croissance dans les 
prochaines années, il faut s'attendre à ce que l'aug­
mentation des déchets et leur concentration dans 
certaines régions soit susceptible de se poursuivre, si 
des contre-mesures appropriées et suffisantes ne cas d'accidents. Les véhicules produits par l'indus­
trie automobile ont atteint un niveau de sécurité qui 
peut être qualifié d'optimal dans le trafic urbain. 
6. Il revient à présent au législateur de rendre le 
système régissant le déplacement des véhicules et 
des personnes suffisamment sûr pour que les usa­
gers non protégés par une voiture aient de meilleu­
res chances de survie. Des amendes plus fortes et 
des peines plus sévères ne constituent pas une solu­
tion. Seule une séparation des niveaux de déplace­
ment peut apporter une solution en la matière. 
7. Le Comité économique et social se réserve de 
traiter éventuellement ce thème de façon plus 
approfondie à une date ultérieure. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
sont pas prises. Il ne faut pas non plus négliger le 
fait que les efforts accrus qui sont nécessaires et 
s'imposent dans les domaines du maintien de la 
qualité de l'air et de la protection des eaux sont iné­
vitablement à l'origine de quantités énormes de 
déchets de types divers. 
1.2. Une telle évolution souligne l'urgence de 
mesures communautaires pour affronter de manière Avis sur un programme d'action de la Communauté européenne relatif à la gestion 
(prévention, recyclage, élimination) des déchets — Programme de gestion des déchets de 
la Communauté européenne 
(84/C 206/18) 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Comité économique et social a décidé le 26 octobre 1983, conformément à 
l'article 20 alinéa 4 de son règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le programme 
d'action susvisé. 
Procédure 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée 
de préparer les travaux en la matière, a adopté son avis les 26 et 27 avril 1984 au vu du 
rapport de M. Kolble. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social au cours de sa 217e session plénière, séance du 24 mai 
1984, a adopté à l'unanimité; l'avis suivant: 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/63 
résolue l'ensemble des problèmes qui y sont liés et 
en particulier celui du risque encouru par l'homme 
et l'environnement du fait de la présence de subs­
tances dangereuses et toxiques dans certains de ces 
déchets et certaines de leur concentration. 
1.3. Le Comité juge nécessaire d'agir dans les trois 
directions suivantes: 
— éviter autant que possible la création de déchets 
ou réduire leur volume, notamment en réutili­
sant des produits, en recourant à des technolo­
gies pauvres en déchets, etc., 
— recycler autant que possible les déchets exis­
tants par une valorisation matérielle ou énergé­
tique (recyclage), 
— éliminer de façon inoffensive les déchets inévi­
tables et non recyclables. 
1.4. Il faut consentir des efforts particuliers pour se 
protéger contre les dangers que présentent les 
déchets radioactifs. Ces déchets constituent un cas à 
part régi par le traité Euratom et qu'il n'y a pas lieu 
de traiter dans le présent projet d'avis. 
2. Effets des déchets sur l'homme et l'environnement 
2.1. Les déchets peuvent affecter l'environnement 
et mettre en danger la santé humaine lorsque les 
substances nocives, en partie persistantes, qu'ils 
contiennent parviennent d'une façon ou d'une autre 
dans le sol, dans les eaux et notamment dans les 
eaux souterraines, ou encore dans l'atmosphère. 
L'élimination conventionnelle des déchets par stoc­
kage dans des décharges peut également affecter 
l'environnement en exigeant trop de surface ou des 
terrains situés à des endroits inappropriés et en por­
tant préjudice au paysage. 
2.2. L'incinération des déchets, qui, dans certaines 
régions de la Communauté, continue de s'effectuer 
sur une large échelle, sans récupération d'énergie, 
nuit elle aussi à l'environnement, notamment du fait 
de la pollution atmosphérique qui s'ensuit. 
3. Effets économiques et sociaux de la gestion des 
déchets 
3.1. Il existe un rapport direct entre, d'une part, le 
recyclage des déchets et, d'autre part, les économies 
de matières premières et d'énergie. Ce rapport est 
particulièrement évident pour la Communauté qui 
est un des principaux importateurs mondiaux de 
matières premières et d'énergie. 3.2. Une mise au point et une généralisation de 
nouvelles méthodes de recyclage et de valorisation 
des déchets sont susceptibles d'aboutir à d'impor­
tantes économies dans ce domaine. 
3.3. Dans cette perspective, il convient également 
de souligner l'aspect du problème «politique du 
marché de l'emploi», car la gestion des déchets fait 
appel à un nombre important d'entreprises qui 
occupent actuellement déjà plus de 2 millions de 
travailleurs. C'est pourquoi des initiatives adéquates 
prises dans ce domaine auront selon toute probabi­
lité des effets positifs sur la situation de l'emploi 
dans la Communauté. 
3.4. Enfin, il ne faut pas négliger que des secteurs 
économiques qui remplissent des tâches relevant de 
la gestion des déchets peuvent constituer des sec­
teurs de croissance au plan économique et social, 
dans la mesure où ils sont créateurs d'investisse­
ments et multiplicateurs d'activités économiques. 
4. La responsabilité des pouvoirs publics et du 
citoyen dans la gestion des déchets 
4.1. On ne peut diminuer le volume des déchets et 
accroître leur valorisation, de même qu'éliminer 
sans dommage les déchets inévitables et non recy­
clables que si toutes les forces actives, tant du sec­
teur privé que du secteur public, s'inspirent de ces 
objectifs. 
4.2. Dans le secteur privé, cela est valable pour 
tous les domaines de la vie économique, y compris 
les consommateurs individuels. 
4.3. S'agissant du secteur public, il faut exiger que 
tous les organismes qui en relèvent prennent égale­
ment en considération dans leur comportement 
général, à l'occasion notamment de la passation de 
marchés publics importants, les objectifs généraux 
qui ont été définis plus haut. 
4.4. Ces objectifs, à savoir la réduction, le recy­
clage et l'élimination inoffensive des déchets, doi­
vent être présents dès le stade de l'élaboration de 
plans économiques et de programmes relatifs à tous 
les domaines de la politique dont on peut attendre 
des effets plus significatifs en matière de gestion des 
déchets. 
4.5. Étant donné qu'on ne peut pas escompter que 
toutes les forces actives du secteur privé et du sec­
teur public s'inspirent d'elles-mêmes et dès mainte­
nant, dans leur comportement, des trois objectifs en 
matière de gestion des déchets, il est nécessaire, 
pour susciter une telle prise de conscience, que les 
instances nationales responsables de la politique de 
N° C 206/64 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
l'environnement prennent des mesures appropriées, 
notamment sous la forme d'actes législatifs et 
d'actions administratives. Dans la mesure où des 
mesures publiques s'imposent, il faudrait selon la 
section, privilégier celles qui, avec des dépenses 
bureaucratiques aussi limitées que possible, font 
espérer l'efficacité la plus grande. Si le recours à des 
mécanismes de marché facilite la réalisation d'un 
objectif en matière de gestion des déchets, les pou­
voirs publics doivent en faire usage. 
5. Points essentiels et priorités d'un programme 
européen de gestion des déchets 
5.1. En ce qui concerne les mesures prises jusqu'à 
présent par la Communauté et les différents États 
membres en matière de gestion des déchets, on ne 
s'est pas encore efforcé avec l'insistance qu'il aurait 
fallu de réduire le volume des déchets produits. 
C'est pourquoi, selon la section, il est nécessaire, si 
l'on veut agir dans ce sens, de déployer à l'avenir 
des efforts plus intenses que jusqu'à présent. Il est 
possible notamment de réduire le volume des ordu­
res ménagères, surtout en diminuant la quantité des 
matériaux d'emballage et en allongeant la durée de 
vie des produits de consommation. Il faudrait par 
ailleurs encourager la fabrication d'articles pouvant 
être réparées ainsi que dans les cas où cela s'avère 
opportun, de produits et de pièces détachées stan­
dardisés. 
Dans la mesure où les déchets sont inévitables, il 
conviendrait d'essayer de ne produire autant que 
possible que des déchets valorisables d'une manière 
ou d'une autre. On devrait en outre notamment 
réduire à un minimum les déchets dangereux ou 
contenant des substances dangereuses. 
5.2. Des efforts plus importants que jusqu'à pré­
sent devraient être entrepris pour utiliser davantage 
les déchets, afin de parvenir à une valorisation — 
matérielle, biologique ou thermique — des déchets 
qui dépasse la proportion dans laquelle on les valo­
rise à l'heure actuelle. Cela est valable non seule­
ment pour les ordures ménagères, mais aussi pour la 
quantité considérable des déchets agricoles. Une 
grande priorité devrait être également accordée à 
l'utilisation des boues de clarification pour l'amen­
dement des sols. 
5.3. Étant donné que des déchets seront toujours 
produits en grandes quantités, en dépit d'efforts 
accrus pour réduire le volume de déchets et amélio­
rer leur valorisation, leur élimination inoffensive 
reste constamment une tâche prioritaire de la ges­
tion des déchets, tâche dont l'exécution réglemen­
taire doit toujours être garantie par les instances 
publiques compétentes, dans l'intérêt de la protec­
tion de la santé humaine et de l'environnement. 
5.4. Cela est plus vrai encore pour les diverses 
catégories de déchets dangereux, auxquels les ins­
tances publiques et les organes de la Communauté 
devraient accorder une attention particulière. - 5.5. Les décharges fermées dans lesquelles ont 
autrefois été déposés des déchets dangereux, sans 
que les mesures de protection nécessaires aient été 
prises, constituent un problème particulier. Le 
Comité estime nécessaire de répertorier systémati­
quement ces décharges, d'en interdire de façon 
absolue l'entrée aux personnes non autorisées, 
notamment aux enfants, d'étudier dans quelle 
mesure elles représentent un danger pour la santé et 
l'environnement, et, le cas échéant, de prendre les 
mesures d'assainissement qui s'imposent. 
6. Gestion des déchets «du berceau à la tombe» 
On peut dire de chacun des trois objectifs reconnus 
de la politique de gestion des déchets qu'ils ne pour­
ront être atteints que par une gestion de grande 
envergure, entreprise à un stade aussi précoce que 
possible et accompagnant tout le «cycle de vie» du 
déchet (du berceau à la tombe). Ce cycle de vie 
commence souvent déjà au stade de la composition 
de l'éventail des produits et de la conception de 
chacun de ces produits, ou même à un stade anté­
rieur, par exemple à celui de la mise en place d'une 
nouvelle installation de production ou à celui de la 
mise en route d'une nouvelle unité de production. 
Le cas échéant, certaines décisions politiques, par 
exemple dans le domaine de la politique régionale 
ou structurelle, s'agissant d'économie, d'énergie ou 
même d'agriculture, peuvent être déterminantes en 
matière de gestion des déchets. En effet, elles pro­
gramment dans une certaine mesure de façon préli­
minaire, en posant des jalons, la production de 
déchets en quantités relativement importantes à cer­
tains endroits déterminés ou encore la production 
de déchets de certains types. 
7. Mesures juridiques 
7.1. Il conviendrait de remédier dès que possible 
au «déficit de mise en œuvre» que l'on constate en 
matière de transposition dans les législations natio­
nales de certaines directives concernant la gestion 
des déchets. Cela est vrai surtout dans la mesure où 
il s'agit de réglementations destinées à garantir une 
élimination sans danger de déchets pouvant être 
nocifs, c'est-à-dire notamment dans la mesure où il 
s'agit de la transposition de la directive du 20 mars 
1978 sur les déchets nocifs et dangereux. 
7.2. Les quatre propositions de directives (') con­
cernant la gestion des déchets qui ont été présentées 
(') Proposition de directive concernant le déversement de 
déchets en mer [doc. COM(75) 688 final du 8. 1. 1975]. 
Proposition de directive sur les emballages pour liqui­
des alimentaires (JO n° C 204 du 13.8. 1981). 
Proposition de directive relative à l'utilisation des 
boues d'épuration en agriculture (JO n° C 264 du 
8. 10. 1982). 
Proposition de directive relative à la surveillance et au 
contrôle des transferts transfrontaliers de déchets dan­
gereux (JO n° C 53 du 25. 2. 1983). 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/65 
par la Commission et sur lesquelles le Comité a cha­
que fois émis un avis positif eu égard à leur carac­
tère d'urgence devraient être adoptées dans les plus 
brefs délais. Cela est vrai surtout pour la proposition 
de directive concernant la surveillance et le contrôle 
du déplacement au-delà des frontières de déchets 
dangereux dans la Communauté européenne et pour 
la proposition de directive sur l'immersion de 
déchets en mer, présentée par la Commission dès 
1976. 
7.3. L'adoption de la proposition de directive con­
cernant l'évaluation des incidences sur l'environne­
ment de certains projets publics et privés, qui est 
elle aussi déjà présentée, serait, semble-t-il, égale­
ment très significative pour la réalisation d'objectifs 
de gestion des déchets. Cette directive prévoit en 
effet la prise en considération d'aspects relatifs à la 
gestion des déchets avant même l'intervention de la 
décision sur de semblables projets. Une telle régle­
mentation s'impose parce que les prescriptions 
actuelles sur l'examen préalable sous l'angle de la 
préservation de la qualité de l'air et de la protection 
des eaux n'exigent en général pas que les aspects 
relatifs à la gestion des déchets soient pris en consi­
dération. 
7.4. Selon le Comité, il ne s'impose probablement, 
jusqu'à nouvel ordre, d'arrêter d'autres directives 
que dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour 
«actualiser» les directives existantes, en tenant 
compte des expériences faites entre-temps (comme 
c'est le cas par exemple, pour la directive du 16. 6. 
1975 sur l'élimination des huiles usagées) ou, pour 
rendre plus aisée, ou mieux garantir la transposition 
des directives ou encore pour créer les bases juridi­
ques nécessaires à l'élaboration de nouvelles 
mesures de gestion des déchets pouvant s'avérer 
nécessaires à l'avenir. 
Dans ce contexte, il convient de mettre en évidence 
que l'on ne pourra vraisemblablement pas s'en tenir 
à l'avenir à la pratique suivie jusqu'à présent, con­
sistant à recourir principalement à la forme juridi­
que de la directive et à n'arrêter qu'à titre exception­
nel des règlements directement applicables en vue 
de parvenir aux objectifs fixés en matière de gestion 
des déchets. Il s'avérera peut-être souhaitable à 
l'avenir, du moins dans certains domaines, d'arrêter 
davantage de règlements. Les règlements ne nécessi­
tent pas de transposition par des actes législatifs des 
États membres. Cela offre la garantie qu'à un 
moment donné une réglementation uniforme entrera 
en vigueur dans tous les États membres. Sous 
réserve des résultats d'un examen plus approfondi, 
il convient de noter, dans l'intervalle, que dans le 
cas de mesures visant à limiter.l'usage de certains 
type d'emballage ainsi que dans le cas de réglemen­
tations concernant l'élimination inoffensive des 
déchets, il est peut-être préférable d'arrêter des règle­
ments. 8. Le rôle de la recherche en matière de déchets 
8.1. 11 faut que le programme européen de gestion 
des déchets soit fondé sur les connaissances scienti­
fiques les plus récentes et qu'un encouragement par­
ticulier soit donné aux recherches effectuées dans 
les domaines suivants: 
— mise au point de technologies «propres», c'est-
à-dire de procédés de fabrication qui produisent 
peu de déchets, consomment peu d'énergie mais 
permettent néanmoins d'obtenir des produits 
d'une qualité équivalente à celle basée sur les 
technologies traditionnelles, ainsi que des 
déchets plus facilement réutilisables, 
— mise au point de méthodes appropriées de valo­
risation des déchets agricoles ainsi que de récu­
pération d'énergie au départ d'ordures ménagè­
res, 
— mise au point de méthodes de contrôle des 
décharges fermées, plus particulièrement des 
décharges destinées aux déchets spéciaux, dans 
le but de détecter des pollutions potentielles qui 
en résultent (problèmes des risques à retarde­
ment) et d'assainir ces décharges, 
— mise au point de projets pilotes dans le domaine 
du recyclage des matières plastiques, 
— mise au point, le cas échéant, de projets pilotes 
de gestion de toutes sortes de déchets au plan 
local, 
— introduction des technologies du type «pro­
pres», également dans les petites et moyennes 
entreprises, 
— amélioration des échanges d'informations con­
cernant les résultats des recherches et les expé­
riences faites. 
8.2. Dans cette optique, la Commission devrait 
poursuivre l'action en cours en matière de recyclage 
des déchets urbains et industriels par la présentation 
d'un deuxième programme de recherche dans ce 
domaine. 
8.3. Les résultats actuellement disponibles des pro­
jets de recherche et de développement promus à 
l'aide de moyens financiers communautaires 
devraient être exploités et communiqués aux États 
membres sous une forme appropriée afin de permet­
tre leur prise en considération au moment des déci­
sions relatives à des mesures de gestion des déchets. 
8.4. Lors de la poursuite de la promotion de pro­
jets de recherche et de développement dans le 
domaine de la gestion des déchets, il conviendrait 
de veiller à une coordination suffisante de ce pro­
gramme de promotion et d'autres mesures commu­
nautaires de promotion. 
N° C 206/66 Journal officiel des Communautés européennes 6. 8. 84 
9. Amélioration de la «prise de conscience en 
matière de déchets» et du niveau d'information 
dans le domaine de la gestion des déchets 
9.1. La mesure dans laquelle les individus sont dis­
posés à adapter leur comportement aux objectifs en 
matière de gestion des déchets dépend largement de 
la sensibilisation de la société à l'environnement. 
Même lorsque cette sensibilisation est déjà dévelop­
pée chez des individus ou des groupes, on ne sait 
souvent pas encore exactement quelles conséquen­
ces pratiques il faut en tirer pour son propre com­
portement dans chaque cas concret. 
9.2. C'est pourquoi un programme européen de 
gestion des déchets devrait, selon le Comité, viser à 
réduire davantage ce déficit de connaissances. 
L'introduction dans un État membre d'une 
«vignette-environnement» s'est avérée être un 
moyen moderne de parvenir à cet objectif. Cette 
vignette est délivrée par un comité d'experts pour 
des produits de bonne qualité, durables, inoffensifs 
et non polluants (par exemple pour des pneus recha­
pés, des amortisseurs de camion de longue durée, 
des papiers recyclés, des imprimés qui se prêtent au 
recyclage, des bouteilles consignées, etc.). La Com­
mission devrait dès lors examiner s'il est souhaitable 
d'introduire également une «vignette-environne­
ment européenne» attribuée sur base de conceptions 
concordantes. 
9.3. Le Comité estime qu'il est nécessaire égale­
ment d'améliorer l'information de la population, 
notamment afin que les mesures publiques en 
matière de gestion des déchets soient mieux accep­
tées par la population et que, partant, leur efficacité 
soit accrue. 
10. Création de «conditions-cadres» appropriées 
pour le développement de la gestion des déchets 
10.1. Il semble que, jusqu'à présent, trop peu 
d'attention ait été accordée au fait que l'objectif de 
la valorisation optimale des déchets fixé en matière 
de gestion des déchets, n'a en partie pas abouti 
parce que les «conditions-cadres» nécessaires du 
point de vue de l'organisation et du point de vue 
économique font défaut. C'est pourquoi il faudrait, 
selon le Comité, mettre davantage l'accent sur la 
création de «conditions-communautaires» dans le 
cadre d'un programme européen de gestion des 
déchets. 11 s'impose, à cet effet, en premier lieu, 
d'établir une transparence suffisante du marché en 
ce qui concerne la production et la nature des 
déchets, ainsi que leurs possibilités de recyclage, 
comme certains pays membres qui ont, à cette fin, 
créé des bourses de déchets, s'efforcent, non sans 
succès, de la réaliser depuis un certain temps déjà. 10.2. Par ailleurs, il convient d'étudier les possibi­
lités d'utilisation des données disponibles relatives à 
la gestion des déchets. Il faudrait instaurer un sys­
tème communautaire de banques de données qui 
regroupe les banques de données spécialisées et/ou 
nationales existantes ou encore à créer à un orga­
nisme communautaire de compensation. Il faudrait 
rapidement mettre en place le système de banque de 
données EWABAT proposé par la Commission, 
couplé avec une banque de données spécialisée 
pour les déchets toxiques (TOX WASTE), car le 
manque de données appropriées crée un goulot 
d'étranglement dans le développement de la gestion 
des déchets. 
10.3. Selon le Comité, il est possible de créer ou 
d'alléger, par le biais de mesures du genre de celles 
ci-après, les «conditions-cadres« appropriées néces­
saires à la poursuite du développement de la gestion 
des déchets: 
— installation à des endroits appropriés et accessi­
bles à tous, de conteneurs destinés à la collecte 
séparée de déchets, tels que le papier, le verre, 
etc., 
— promotion de la sélection des déchets «dès la 
source» par exemple au niveau des ménages, 
— passation de contrats à long terme de livraison 
et de ramassage des déchets pouvant être recy­
clés, 
— maintien et adaptation aux nouvelles exigences 
d'économies des matières premières et de pro­
tection de l'environnement, des structures «clas­
siques» de collecte et de recyclage existant 
actuellement pour les vieux papiers, le verre, les 
métaux, etc., 
— développement du recyclage des déchets par le 
biais d'une meilleure coopération entre les pou­
voirs locaux et les entreprises du secteur, 
— promotion d'installations interrégionales de 
recyclage ou d'élimination des déchets dans les 
règles, dans la mesure où les infrastructures 
nécessaires n'existent pas ou ne peuvent être 
mises à disparition au niveau local, 
— coopération plus étroite au plan communautaire 
en vue de parvenir à un recyclage interbranches 
dans le secteur industriel et à une gestion com­
plète de certains déchets, comme par exemple 
les pneus, 
— collecte par les pharmacies, des médicaments 
non utilisés. 
11. Coopération entre les pouvoirs publics, les 
milieux économiques et les organisations socia­
les 
11.1. Selon le Comité, il faudrait, autant que possi­
ble, développer et renforcer la coopération entre les 
instances publiques chargées de la politique de 
6. 8. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 206/67 
l'environnement, d'une part, et les milieux écono­
miques, agricoles, etc., et les associations de con­
sommateurs, ainsi que d'autres organisations, 
d'autre part, dans le cadre d'un programme euro­
péen de gestion des déchets. 
11.2. Selon le Comité, une telle coopération cons­
titue dans certains cas déterminés le moyen le plus 
approprié de réaliser les objectifs en matière de ges­
tion des déchets. Le principe de la coopération se 
heurte à ses limites lorsque les partenaires des pou­
voirs publics concernés ne sont pas disposés à 
coopérer comme il se devrait ou lorsque les accords 
conclus ne sont pas respectés. Dans ces cas, il sera 
nécessaire, à l'avenir également, que l'État recoure à 
des actes législatifs ou administratifs. 
11.3. Une collaboration avec les producteurs et le 
commerce est possible, par exemple sous forme 
d'accords portant sur une diminution de la propor­
tion représentée par les matériaux d'emballage dans 
le volume total des déchets et notamment sur une 
stabilisation de l'utilisation de récipients consignés. 
Des accords visant à l'élimination de métaux lourds 
dans les ordures ménagères, à la diminution des 
quantités de boues toxiques provenant du traite­
ment de surfaces métalliques, à la justification de 
l'obligation de reprise des piles et accumulateurs 
usagés, des résidus médicamenteux, des appareils 
ménagers de grande taille par les vendeurs, ainsi 
qu'à l'intensification du recyclage des vieux papiers, 
etc., peuvent également être envisagés. 
11.4. D'autre part, pour éviter toute distorsion de 
concurrence au niveau international, les accords 
conclus dans le cadre de cette coopération doivent 
être comparables dans chaque État membre et leur 
validité reconnue dans la Communauté et les États 
limitrophes. 
11.5. Sur le plan pratique, ces accords devraient 
associer plus étroitement les organisations sociales 
appropriées (associations de consommateurs, 
bureaux d'information des consommateurs, instituts 
de test des produits, etc.) à la diffusion des informa­
tions en matière de déchets. 
11.6. Il conviendrait en outre d'essayer d'exploiter 
de façon appropriée, aux fins de la réalisation 
d'objectifs de gestion des déchets, l'intérêt «naturel» 
que les instances locales et régionales, comme par 
exemple les administrations communales ou les 
divers types d'organisations sociales, manifestent 
pour une amélioration de l'environnement dans les 
zones relevant de leur compétence. 12. La gestion des déchets, partie intégrante de la 
politique globale 
12.1. Le Comité est d'avis qu'une politique euro­
péenne de gestion des déchets devrait également 
avoir pour but d'intégrer a priori des aspects liés à la 
gestion des déchets dans la mise au point du pro­
gramme d'action de l'État, et ce dans tous les 
domaines déterminants sur le plan de la gestion des 
déchets. Il convient de songer à cet égard notam­
ment aux programmes d'infrastructure de transport, 
aux plans d'aménagement du territoire, aux plans de 
développement de l'économie, de l'agriculture, de 
l'approvisionnement en énergie, etc. 
12.2. À cette fin, il s'impose, selon le Comité, de 
créer des instruments garantissant une évaluation en 
profondeur et en temps voulu des incidences qu'ont 
sur l'environnement, et cela également sur le plan 
de la gestion des déchets, l'élaboration de program­
mes publics, de projets de loi, de règlements juridi­
ques et d'autres dispositions, ainsi que la planifica­
tion des projets publics, etc. Les décisions concer­
nant les subsides communautaires accordés aux 
États membres pour mettre en œuvre les projets 
publics nationaux semblent, d'après le Comité, 
constituer un point de départ important pour l'exer­
cice de cette influence. En tout état de cause, il fau­
drait qu'à l'avenir l'octroi de ces fonds soit subor­
donné aux résultats d'une évaluation des incidences 
sur l'environnement, notamment sous l'angle de la 
gestion des déchets. 
13. Mesures de contrôle 
13.1 Le Comité souligne avec insistance que le 
succès des mesures prises par les États membres et 
la Communauté dans le domaine de la gestion des 
déchets dépend largement de la mesure où les Éats 
membres créent des instances administratives adé­
quates de contrôle et où ces instances exécutent les-
dits contrôles d'une manière satisfaisante. 
13.2. Certains États membres ont déjà fait, depuis 
un certain temps, l'expérience de formes particuliè­
res d'organisation d'instances publiques de contrôle. 
Dans un État membre par exemple, il existe des 
autorités spéciales chargées de veiller au respect des 
dispositions relatives aux incidences sur l'environ­
nement. Dans un autre État membre, les institutions 
publiques responsables du contrôle jouissent d'une 
large indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. 
Selon le Comité, il faudrait garantir la liberté 
d'action des personnes responsables du contrôle du 
respect et de la mise en œuvre des dispositions juri­
diques, afin qu'elles ne soient pas exposées aux 
pressions d'intérêts opposés et qu'elles puissent 
librement prendre les mesures de protection de la 
santé humaine et de l'environnement qui s'imposent 
dans le domaine de la gestion des déchets. 
N° C 206/68 Journal officiel des C 
Le Comité recommande à la Commission de réper­
torier les expériences faites par les États membres 
avec les instances administratives de contrôle et de 
présenter à ce sujet un rapport assorti le cas échéant 
de propositions adéquates. 
13.3. La Commission devrait par ailleurs examiner 
le degré d'efficacité des instances d'autocontrôlé 
instaurées depuis quelques temps dans un État 
membre au sein des entreprises des secteurs privé et 
public sous la forme de «délégués à la gestion des 
déchets». 
Ces délégués ont pour tâche de veiller au respect des 
dispositions légales et autres relatives à la gestion 
des déchets, de conseiller ou informer la direction et 
le personnel de l'entreprise et de faire des proposi­
tions concrètes, non seulement pour ce qui concerne 
les mesures appropriées à prendre en matière de ges­
tion des déchets, mais également pour l'introduction 
de procédés correspondant à la conception des pro­
duits. 
14. Choix du site 
Des mesures visant à la réalisation d'objectifs de 
gestion des déchets peuvent à leur tour se trouver à 
l'origine d'autres inconvénients pour l'environne­
ment. Par exemple, l'accumulation des déchets sur 
les lieux des décharges peut avoir pour conséquence 
la pollution du sol, des eaux souterraines ou de 
l'atmosphère et porter atteinte aux intérêts de la pro­
tection de la nature et du paysage. La combustion 
des déchets entraîne nécessairement des émissions 
de substances, en partie nocives, dans l'atmosphère, 
etc. C'est pourquoi il convient de veiller, dans le 
cadre d'un programme européen de gestion des 
déchets, à ce que le choix des sites où seront 
implantées des installations de traitement des 
déchets se fasse en effectuant en temps utile un exa­
men de l'incidence de ces dernières sur l'environne­
ment et en modifiant, si nécessaire, de façon appro­
priée les projets envisagés. 
15. Protection des travailleurs 
Dans ce contexte, le Comité insiste en outre sur le 
fait que les mesures des gestion des déchets ne doi-
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1984. munautés européennes 6. 8. 84 
vent pas négliger les aspects relatifs à la protection 
des travailleurs. Les travailleurs employés dans le 
secteur de la gestion des déchets ne doivent pas en 
subir des dommages pour leur santé. Cela vaut 
notamment pour les personnes occupées dans des 
dépôts de déchets spéciaux, dans des installations 
d'incinération ou dans d'autres installations d'élimi­
nation inoffensive des déchets et notamment des 
déchets dangereux. C'est pourquoi il conviendrait, à 
l'occasion de l'élaboration d'un programme euro­
péen de gestion des déchets, de vérifier si les pres­
criptions en vigueur dans le domaine de la protec­
tion des travailleurs garantissent une protection suf­
fisante à ces personnes. Le cas échéant, les prescrip­
tions actuelles devront être complétées par des 
réglementations harmonisées. 
16. Statistiques européennes sur les déchets, etc. 
16.1. Le Comité estime indispensable que l'on éta­
blisse dès que possible des statistiques européennes 
en matière de déchets. Ces statistiques doivent se 
fonder sur des notions et des méthodes d'enquête 
uniformes. Une attention particulière doit être 
accordée en l'occurrence à la récolte des données 
relatives à la production, à la valorisation et à l'éli­
mination des déchets dangereux. 
16.2 Le Comité juge par ailleurs indispensable 
d'élaborer et de publier dorénavant de façon régu­
lière un rapport détaillé sur l'état de la gestion des 
déchets dans la Communauté, fondé sur les infor­
mations disponibles au niveau communautaire. Un 
tel rapport devrait également contenir des données 
sur les matières premières primaires et secondaires 
disponibles. Il faudrait également envisager d'élabo­
rer des plans visant à la réduction du volume de 
déchets d'un type donné, à la mise au point de pro­
duits d'une durée de vie plus longue et à la récupé­
ration de matières premières au départ des déchets. 
16.3. Afin de garantir le succès d'un tel pro­
gramme, il est indispensable, selon le Comité, que la 
Commission instaure une structure administrative 
appropriée et efficace, sous la forme d'une unité 
administrative autonome chargée de la gestion des 
déchets, à l'image de celle existant pour la gestion 
des eaux. Cette unité doit être dotée des moyens 
financiers et du personnel nécessaires. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC