N° C 134/10 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 88 
est destiné à subir des transformations ultérieures et 
non pas à être vendu directement au consommateur. 
Chapitre V 
Bien qu'une certaine forme de contrôle microbiologique 
puisse être nécessaire, les procédures proposées sem­
blent peu pratiques et irréalistes. 
Les propositions concernent le produit, et non pas le 
processus de production et son environnement. Or, le 
produit sera parvenu à la phase de la mise sur le 
marché avant que les résultats de son examen ne soient 
disponibles. 
Un système de contrôle microbiologique fondé sur une 
analyse du risque et sur la surveillance des points de 
contrôle critiques représente le seul moyen efficace de 
tester la sécurité et la qualité de la viande hachée; ce sont 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1988. 
1. Considérations générales 
1.1. Le Comité est favorable au projet de la Commis­
sion visant à adopter un règlement d'exemption par 
catégorie applicable à certains accords de licence de 
savoir-faire. 
Il partage l'avis de la Commission selon lequel l'impor­
tance économique croissante de l'information technique 
(!) JO n° C 214 du 12. 8. 1987, p. 2. ces aspects que les propositions devraient développer. Il 
serait plus réaliste de s'attacher à l'examen des matières 
premières introduites. Une spécification microbiologi­
que concernant le produit final risque d'offrir une appa­
rence trompeuse de sécurité. Les propositions devraient 
développer cette approche. 
Chapitre VI, 22 
Après le mot «condiments» ajouter «et/ou additifs». 
Ajouter, la date de congélation, ou, dans le cas des 
viandes réfrigérées, la « date limite » de consommation. 
Chapitre Vlll 
Le certificat de salubrité devrait être conçu de façon 
qu'il puisse être exploité par des procédés de traitement 
de texte. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT 
non protégée par des brevets rend nécessaire une plus 
grande sécurité juridique en ce qui concerne les accords 
portant sur le transfert de cette information. 
1.2. L'objectif assigné par la Commission au règle­
ment d'exemption par catégorie est toutefois trop 
restrictif. Ce règlement ne devrait pas seulement viser 
à établir une plus grande sécurité juridique. Il est à tout 
le moins aussi important qu'il permette également de 
promouvoir et de faciliter de façon sensible la conclu-Supplément d'Avis sur le projet de règlement de la Commission concernant l'application de 
l'article 85, paragraphe 3, du Traité CEE à certaines catégories d'accords de licence de savoir-
faire!1) 
(88/C 134/06) 
Le Bureau du Comité économique et social a décidé, le 20 octobre, conformément aux 
dispositions de l'article 20, alinéa 3, du règlement intérieur, de préparer, dans le cadre de 
l'élaboration de l'avis du Comité sur le seizième rapport de la Commission sur la politique 
de concurrence, un avis sur le projet susmentionné. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux en la matière, a élaboré son avis le 2 mars 1988 (rapport de M. Petersen). 
Le Comité économique et social, au cours de sa 254e session plénière (séance du 23 mars 
1988) a adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
24. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 134/11 
sion d'accords de savoir-faire. La Commission a déjà 
formulé des considérations décisives en ce sens dans 
son document de travail 86/EM-l. Le Comité regrette 
vivement que les considérants du projet ne reviennent 
pas sur cet aspect. 
1.3. Un règlement d'exemption par catégorie devrait 
être orienté dans son contenu en fonction des considéra­
tions suivantes : 
— Les transferts intracommunautaires de technologie 
confortent sensiblement la situation concurrentielle 
de la Communauté dans son ensemble vis-à-vis des 
pays tiers; ils jouent un rôle déterminant en ce sens. 
— Les transferts de savoir-faire renforcent la concur­
rence au sein de la Communauté. Ils sont de ce fait 
nettement supérieurs à d'autres modes d'exploita­
tion des connaissances techniques, d'exportation de 
produits ou d'investissement direct. 
— Les transferts de savoir-faire sont économiquement 
indispensables puisqu'ils contribuent à éviter le gas­
pillage engendré par le recoupement de certaines 
recherches et de certains développements menés 
parallèlement. 
— Les coûts de recherche, développement et innova­
tion ne cessent d'augmenter. Le transfert de savoir-
faire joue un rôle primordial dans le renforcement 
de la capacité compétitive des petites et moyennes 
entreprises et donc dans la préservation des emplois 
existants ainsi que dans la création de nouveaux 
postes de travail. 
C'est pourquoi il est primordial pour la Communauté 
de promouvoir les transferts de savoir-faire. Ils permet­
tent de stimuler la concurrence, améliorent la compétiti­
vité des entreprises européennes et constituent une 
condition nécessaire à la création d'une Communauté 
technologique européenne, dans le cadre de la réalisa­
tion du marché intérieur d'ici à 1992. 
1.4. Le Comité est convaincu que le règlement 
devrait prendre particulièrement en compte les intérêts 
des petites et moyennes entreprises. D'une part, celles-
ci sont dans une large mesure contraintes, du fait de 
leurs ressources limitées, de récupérer une partie des 
fonds importants qu'elles ont investis dans la recherche 
et le développement. D'autre part, l'acquisition d'un 
savoir-faire étranger constitue pour elles le moyen le 
plus rentable — et souvent le seul — de suivre le progrès 
technologique. 
1.5. La Commission déclare dans les considérants 
qu'il est souhaitable que le règlement corresponde dans 
sa structure au règlement sur les licences de brevet. Le 
Comité est d'accord avec la Commission pour reconnaî­
tre que l'association fréquente, au sein d'un même 
accord, de la concession de licences de brevet et du 
transfert de savoir-faire, rend nécessaire l'adaptation 
du contenu du règlement à celui concernant les licences 
de brevet. Il estime toutefois qu'il n'est pas absolument 
impératif ni toujours recommandable de reprendre, 
comme c'est le cas avec le projet de la Commission, la 
plupart des dispositions tirées du règlement sur les 
licences de brevet. Il convient notamment de souligner les différences sui­
vantes entre les transferts de licences de brevet et de 
savoir-faire : 
— Le savoir-faire ne bénéficie pas d'un statut juridique 
protégé, comparable à celui d'un brevet, mais cou­
vre des connaissances qui procurent une avance 
de fait d'une valeur économique considérable. La 
préservation de ce capital dépend du respect du 
contrat par le licencié et de la validité juridique de 
l'accord de licence de savoir-faire. Dès lors, la sécu­
rité et la clarté juridiques revêtent une importance 
bien plus grande en ce qui concerne le transfert de 
savoir-faire que dans le cas des licences de brevet. 
— Du fait du transfert de savoir-faire, le licencié 
devient à très brève échéance le concurrent à part 
entière du donneur de licence. En revanche, la 
concession d'une licence de brevet reste générale­
ment sans effet sur la situation concurrentielle. C'est 
pourquoi le donneur de licence, dans l'éventualité 
où le transfert de savoir-faire se justifie pour lui 
d'un point de vue économique, doit pouvoir prendre 
des mesures de protection pour lui-même ainsi que 
pour d'autres licenciés. 
— Le détenteur de savoir-faire n'a aucunement le droit 
d'exclure des tiers du développement et de l'exploi­
tation d'un savoir technique comparable au sien. A 
l'opposé, le titulaire d'un brevet peut faire usage de 
ce droit pendant la durée de validité du brevet (20 
ans, article 63, paragraphe 1er, de la Convention sur 
le brevet européen). Il n'y a donc pas, dans le cas 
du savoir-faire, de risque de cloisonnement intégral 
des marchés, comme c'est le cas avec l'exploitation 
des brevets. 
— A la différence du contenu d'un brevet, le contenu 
du savoir-faire ne peut être défini avec précision ni 
arrêté par voie de dispositions administratives. Le 
savoir-faire est en évolution constante et suit en 
permanence les derniers progrès technologiques. Il 
est par conséquent difficile de déterminer quand on 
peut encore parler de la « même technologie » (article 
1, paragraphe 2, du projet), termes qui ont pourtant 
une grande importance dans le projet de la Commis­
sion. 
1.6. Le cadre juridique définissant les conditions de 
validité des clauses de protection territoriale revêt une 
importance décisive pour les parties contractantes d'un 
accord de licence de savoir-faire. Pour le licencié, l'ac­
quisition d'une nouvelle technologie n'est économique­
ment intéressante que s'il ne se trouve pas d'emblée 
exposé dans son secteur de distribution à la concurrence 
du donneur de licence ou d'autres licenciés disposant 
de la même technologie. Ce n'est qu'à cette condition 
qu'il pourra espérer amortir les investissements qu'il a 
réalisés pour convertir son entreprise à un nouveau 
procédé ou produit. 
De même, le donneur de licence doit pouvoir bénéficier 
d'une protection équivalente vis-à-vis de la concurrence 
exercée par le licencié. Il ne mettra pas son savoir-faire 
à la disposition d'autres entreprises s'il compromet ainsi 
ses propres marchés. Or, une condition décisive de la 
diffusion du savoir-faire sur le territoire de la Commu­
nauté est que le donneur de licence soit disposé à 
transférer ses connaissances. 
Le projet de la Commission ne tient qu'insuffisamment 
compte de ces aspirations légitimes des parties contrac-
N° C 134/12 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 88 
tantes. Il restreint à ce point les possibilités de stipula­
tion de la protection territoriale que dans bien des cas 
ni le donneur de licence ni le licencié ne seront incités 
à conclure un accord de savoir-faire. 
La Commission devrait considérer en l'occurrence le 
fait que les petites et moyennes entreprises sont particu­
lièrement intéressées par le transfert de savoir-faire, 
tant à titre de donneurs de licence que de licenciés. 
1.7. Le Comité se demande en outre si toutes les 
dispositions du projet sont de nature à instaurer la 
sécurité juridique qui fait, selon les déclarations de 
la Commission, l'objet du règlement. La Commission 
subordonne l'exemption de certains accords de licence 
de savoir-faire au respect de dispositions dont la teneur 
n'est pas claire. Il s'agit: 
— de l'obligation selon laquelle le savoir-faire transmis 
doit être « substantiel » [considérants 4 (in fine) et 
6], 
— du volume d'informations à fournir conformément 
à l'article 1er, paragraphe 3, du projet, 
— de la condition de validité des restrictions territoria­
les, selon laquelle il doit s'agir de la « même techno­
logie» (article 1er, paragraphe 2, du projet). 
L'importance et la vulnérabilité économiques du savoir-
faire exigent que soit garantie au mieux la validité 
juridique des accords. 
2. Observations particulières 
2.1. Définition du savoir-faire 
Le Comité propose d'adapter la définition du savoir-
faire à la définition figurant dans le projet de règlement 
concernant l'application de l'article 85, paragraphe 3, 
du Traité à des catégories d'accords de franchises (JO 
n° C 229 du 27. 8. 1987, p. 3) dans la mesure où le 
champ d'application des deux règlements est compara­
ble quant au contenu. 
2.2. Considérants 4 à 6 (caractère substantiel du 
savoir-faire) 
La Commission ne veut exempter que les accords por­
tant sur un savoir technologique secret et substantiel. 
Ce faisant, elle entend manifestement exclure du béné­
fice de l'exemption les accords portant sur un savoir-
faire dénué de valeur. Afin de pouvoir contrôler si le 
savoir-faire est «substantiel», elle exige que lui soient 
fournies des informations complètes et continues sur ce 
savoir-faire (article 1er, paragraphe 3), et ce «de façon 
aussi détaillée que possible». 
Le Comité approuve la préoccupation de la Commis­
sion d'exclure du bénéfice de l'exemption les accords 
portant sur un savoir-faire de peu de valeur. Il attire 
néanmoins l'attention sur le fait que de tels accords 
seront très rares. La Commission a également la possibi­
lité, dans des cas particuliers, de remédier à des abus 
par le retrait de l'exemption (art. 9 du projet). L'exigence d'un savoir-faire « substantiel » soulève, en 
outre, dans la pratique, de graves difficultés en matière 
de délimitation et compromet par là même la sécurité 
juridique. La question de savoir si des informations 
techniques sont substantielles doit-elle être traitée du 
point de vue du licencié ou doit-on pour y répondre se 
référer au niveau technologique général? Le Comité 
invite également à examiner si la Commission sera 
suffisamment qualifiée pour apporter une réponse 
rapide et pertinente à ces questions. 
2.3. Article 1er, paragraphe 1er (champ d'application) 
2.3.1. Il y a lieu d'approuver l'intention de la Com­
mission d'opérer une distinction claire entre le champ 
d'application du règlement relatif aux licences de 
savoir-faire et celui du règlement concernant les licences 
de brevet. 
Le règlement sur le savoir-faire prévoit l'exemption des 
accords portant à la fois sur le transfert de savoir-
faire et la concession de brevets, pour autant que les 
conditions de l'application du règlement relatif aux 
accords de licence de brevet ne soient pas remplies. La 
définition du champ d'application qui a été retenue 
dans le projet est difficilement compréhensible et devrait 
dans la mesure du possible être simplifiée. 
2.3.2. Il n'est pas rare que les accords de licence de 
savoir-faire incluent la concession de licences de mar­
que. Ainsi qu'il ressort du considérant 4, le règlement 
ne doit englober de tels accords que si les licences de 
marque ne sont concédées qu'à titre «accessoire». La 
Commission est invitée à étudier si cette restriction, qui 
rend plus difficile encore la délimitation du champ 
d'application, est vraiment indispensable. Le risque que 
les accords ayant pour objet principal la concession de 
marques soient exemptés en vertu du règlement sur le 
savoir-faire est d'emblée écarté par le projet. En effet, 
le considérant 4 stipule expressément que le règlement 
sur le savoir-faire ne doit pas s'appliquer aux accords 
«qui ont pour object principal la licence de marque». 
2.4. Article 1er, paragraphe 1er, littera f), et paragra­
phe 2 (protection territoriale) 
2.4.1. La protection territoriale répond à des aspira­
tions légitimes du donneur de licence et du licencié. La 
Commission le reconnaît elle-même, comme l'attestent 
les considérations formulées dans son document de 
travail 86/EM-l. Un licencié ne réoriente pas son 
entreprise sur un nouveau procédé ou un nouveau pro­
duit si on ne lui donne pas également la possibilité de 
créer son propre marché. Il faut pour cela que ses 
investissements soient protégés. Quant au donneur de 
licence, il ne transmettra son savoir-faire que s'il n'a pas 
lieu de craindre que le licencié lui fasse immédiatement 
concurrence sur ses propres marchés. 
2.4.2. La Commission propose de limiter la période 
de validité des arrangements de protection territoriale 
concernant un savoir-faire déterminé à sept ans au total 
à compter de la signature du premier accord de licence 
de savoir-faire. Une fois le premier accord conclu, le 
délai laissé aux autres licenciés pour pouvoir bénéficier 
eux aussi d'une protection territoriale couvrant le même 
24. 5. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 134/13 
savoir-faire irait dès lors en diminuant de jour en jour. 
Au bout de sept ans enfin, aucune protection territoriale 
ne pourrait plus être invoquée ou accordée. Avec ces 
dispositions, la Commission ne tient pas suffisamment 
compte des intérêts des donneurs de licence et des 
licenciés. 
2.4.3. Le projet de la Commission s'inspire de l'idée 
que tout savoir-faire est en règle générale dépassé au 
bout de sept ans. Cette généralisation est sans aucun 
doute abusive. Il existe de nombreux cas où le savoir-
faire est encore secret après sept ans ou plus et où sa 
possession représente un avantage considérable sur le 
plan de la concurrence. 
Le transfert d'un savoir-faire périmé n'entre pas en ligne 
de compte pour une exemption par catégorie, pour la 
simple raison que ce savoir-faire n'est plus secret mais 
est tombé dans le domaine public. Une entreprise ne 
conclura un accord de licence de savoir-faire et n'acquit­
tera des redevances au donneur de licence que si elle 
peut en retirer des avantages tangibles en matière de 
concurrence. 
2.4.4. Il faudrait pouvoir mettre en œuvre une pro­
tection territoriale adaptée à chaque accord pris indivi­
duellement. Le règlement devrait stipuler qu'une protec­
tion territoriale peut être convenue pour une période 
de dix ans au maximum à compter de la conclusion 
de l'accord de licence de savoir-faire considéré {cf. 
également à cet égard le paragraphe 4 du présent avis). 
2.4.5. Un licencié procède généralement à des inves­
tissements élevés afin de pouvoir fabriquer le produit 
ou appliquer le procédé faisant l'objet de la licence de 
savoir-faire. Ces investissements doivent pouvoir être 
amortis. C'est toutefois pratiquement impossible si une 
protection n'est pas assurée pendant une durée 
appropriée vis-à-vis de la concurrence du donneur de 
licence ou d'autres licenciés. C'est pourquoi il devrait 
être possible de convenir d'une protection territoriale 
adaptée à chaque accord de licence de savoir-faire. Il 
semble qu'une période de dix ans dans chaque cas soit 
à même de permettre la protection des intérêts du 
licencié. Pour le donneur de licence, la réglementation 
proposée est nécessaire, car il ne transférera son savoir-
faire que si ce transfert ne constitue pas une menace 
pour ses propres marchés ni pour ceux d'autres licen­
ciés. 
2.4.6. L'adaptation de la protection territoriale à 
chaque accord de licence de savoir-faire risque d'avoir 
pour résultat que des arrangements de protection terri­
toriale conclus avec d'anciens licenciés soient déjà venus 
à expiration et que ces derniers puissent donc faire 
concurrence à de nouveaux licenciés. Mais il revient 
au licencié de décider d'un point de vue strictement 
économique s'il est disposé dans ces conditions à 
conclure un accord de licence de savoir-faire. 
Afin qu'une entreprise intéressée par l'acquisition de 
savoir-faire soit en mesure de prendre en compte cet 
aspect, il faudrait que le donneur de licence soit expres­
sément tenu de fournir les informations correspondan­
tes. Le Comité propose que l'exemption d'accords de 
protection territoriale soit subordonnée à la condition 
supplémentaire que le donneur de licence procure au 
licencié des informations écrites sur les accords de 
licence de savoir-faire déjà existants concernant la 
même technologie et sur leur durée de validité. 2.4.7. Le fait que le savoir-faire dans le domaine de 
la haute technologie soit généralement dépassé après 
moins de dix ans ne fait pas obstacle à la réglementation 
proposée par le Comité. Il est en effet d'usage dans le 
cadre des accords que le donneur de licence fasse profi­
ter le licencié de tous les perfectionnements ultérieurs. 
Le licencié bénéficie donc en permanence, pendant toute 
la durée de validité de l'accord, des derniers progrès du 
savoir-faire. 
2.4.8. Enfin, la réglementation proposée devrait éga­
lement s'appliquer à la protection territoriale récipro­
que des licenciés. Il convient de rejeter les restrictions 
envisagées par la Commission en ce qui concerne la 
concurrence passive des licenciés entre eux [article 1er, 
paragraphe 1er, littera f)]. Dans le domaine de la techno­
logie de pointe, les besoins de protection sont les mêmes, 
qu'il s'agisse de concurrence active ou passive. Dans ce 
secteur, les milieux intéressés savent où trouver tel et 
tel produit et une politique de vente active n'est donc 
pas nécessaire. 
2.4.9. Dans le considérant 10, dernier alinéa, la Com­
mission indique que des améliorations du savoir-faire 
ne peuvent donner droit à des périodes de protection 
territoriale plus longues que si ces améliorations sont 
importantes et secrètes. Sans réserve des objections 
suscitées par le qualificatif «important», le Comité 
soutient expressément ce point de vue de la Commission 
et propose de le reprendre dans le règlement à l'endroit 
approprié. 
2.5. Article 1er, paragraphe 3 (devoir d'information) 
2.5.1. Selon la volonté de la Commission, il ne doit 
être possible d'exempter les accords de protection terri­
toriale que si le savoir-faire transmis est décrit «de 
façon aussi détaillée que possible». 
Il faut toutefois prendre en considération le fait que ce 
devoir d'information est source d'une grande insécurité 
juridique. On ne peut déterminer a priori le moment 
auquel la description est, dans le cas d'espèce, « aussi 
détaillée que possible». La validité juridique d'accords 
de protection territoriale ne saurait dépendre d'une 
obligation définie de façon aussi peu précise. En outre, 
la documentation complète exigée par la Commission 
menace la préservation du caractère secret du savoir-
faire et compromet ainsi sa valeur pour le donneur de 
licence. 
2.5.2. Le devoir d'information impose aux entrepri­
ses des charges bureaucratiques inacceptables. Ce sont 
surtout les petites et moyennes entreprises qui s'en 
trouveront pénalisées. Elles ont moins de possibilités 
que d'autres entreprises de faire face à des contraintes 
bureaucratiques. C'est ce que viennent une fois de plus 
confirmer des études récentes entreprises à la demande 
de la Commission. La disposition relative à l'obligation 
généralisée d'information est donc contraire aux orien­
tations générales de la politique européenne. 
Il faudrait également tenir compte du fait que dans de 
nombreuses entreprises, une grande part du transfert 
de savoir-faire consiste à assurer la formation pratique 
de la main-d'œuvre du licencié, formation dont le 
contenu n'est pas et dans une large mesure ne peut pas 
être spécifié par écrit. 
N° C 134/14 Journal officiel des Communautés européennes 24. 5. 88 
2.5.3. De plus, il n'est pas nécessaire de disposer 
d'une documentation exhaustive sur le savoir-faire pour 
pouvoir juger de son «caractère substantiel». La Com­
mission a en effet d'autres moyens de se procurer dans 
chaque cas des informations fiables sur le contenu du 
savoir-faire transmis. Elle dispose, en effet, en vertu du 
règlement n° 17 du 6 février 1962, de pouvoirs étendus, 
qui lui permettent d'exiger des informations et de procé­
der à des contrôles auprès des entreprises (art. 11 et 
suivants du Règlement). 
2.6. Article 2, paragraphe 1er, littera d) (perfectionne­
ments du savoir-faire) 
La disposition sur les échanges d'informations concer­
nant les perfectionnements apportés durant la durée de 
validité de l'accord est superflue. Elle ne peut tenir 
compte de la multiplicité de coopérations possibles 
entre donneur de licence et licencié. La possibilité 
devrait être laissée aux parties de convenir elles-mêmes 
d'une réglementation adaptée. Par ailleurs, il n'est pas 
nécessaire du point de vue de la concurrence, de traiter 
cette question dans le cadre du présent règlement. 
2.7. Article 2, paragraphe 1er, littera e) (spécifications 
concernant la qualité du produit sous licence) 
Il est également superflu de spécifier aux parties 
concernées les accords qu'elles doivent conclure concer­
nant la qualité d'un produit fabriqué en faisant appel 
au savoir-faire. 
De plus, il est trop restrictif de se limiter à des spécifica­
tions « nécessaires en vue d'une exploitation technique­
ment correcte de la technologie concédée». Dans le 
domaine de la technologie de pointe, le donneur de 
licence doit justement être en mesure d'imposer des 
critères de qualité supérieurs à la moyenne et inhabi­
tuels. 
2.8. Article 2, paragraphe 1er, littera h) et ij) (rede­
vances) 
Les aspects de validité interne du contrat visé en l'occur­
rence peuvent être laissés à l'appréciation des ordres 
juridiques nationaux qui comportent des dispositions 
appropriées à cet effet. 
Il n'est pas non plus nécessaire, du point de vue de 
la concurrence, d'imposer aux parties concernées des 
dispositions relatives à l'aménagement des redevances. 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1988. 2.9. Article 3, paragraphe 7 (restrictions quantitatives) 
Il n'est pas opportun de reprendre, dans un règlement 
sur le savoir-faire, les dispositions du règlement relatif 
aux licences de brevet interdisant les restrictions quanti­
tatives. 
Les petites et moyennes entreprises ne seront guère 
disposées à transmettre leur savoir-faire à des entrepri­
ses de force égale ou supérieure si elles ont lieu de 
craindre que celles-ci ne détruisent le marché par une 
exploitation effrénée de ce savoir-faire. Le risque est 
particulièrement élevé lorsque le transfert de savoir-
faire porte sur la livraison clé en main d'installations 
de production. 
3. Article 4 (procédure d'opposition) 
3.1. Il convient en principe d'accueillir favorable­
ment l'intention de la Commission de traiter certaines 
formes contractuelles par le biais de la procédure d'op­
position. 
3.2. En tout état de cause, le cas particulier de la 
«deuxième source d'approvisionnement» [article 4, 
paragraphe 2, littera b)] ne relève pas de la procédure 
d'opposition mais devrait en règle générale être 
exempté. 
Les donneurs d'ordre exigent fréquemment des preneurs 
• d'ordre qu'ils leur procurent une deuxième source d'ap­
provisionnement afin de limiter les risques de perte 
de production. Cela contraint le preneur d'ordre à 
communiquer son savoir-faire à un tiers. Il a donc 
intérêt à imposer à ce dernier certaines limitations et 
cet intérêt mérite d'être protégé. 
4. Article 8 (dispositions transitoires) 
Les dispositions transitoires prévues à l'article 8, para­
graphes 2 et 3, à l'égard des entreprises en Grèce, au 
Portugal et en Espagne ne sont pas suffisamment claires. 
Dans un grand nombre de cas, ces entreprises ont 
conclu, avant l'adhésion de leurs pays à la Commu­
nauté, des accords de licence de savoir-faire assortis de 
restrictions territoriales. La proposition de règlement 
ne précise pas quelle date doit être prise en compte, lors 
de l'entrée en vigueur du présent règlement, pour le 
calcul des délais visés. Cet aspect doit donc être précisé, 
notamment en ce qui concerne la protection territoriale. 
Il est proposé que ces délais courent à compter de la 
conclusion de l'accord de licence de savoir-faire consi­
déré, indépendamment de la date d'adhésion de l'État 
membre concerné. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alfons MARGOT