ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 407 
 
 
 
Vol. 1983/0 153 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C0MC83) 407 final 
Bruxelles, le 4 juillet 1983
Proposition d'un 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance de certificats 
de circulation des marchandises EUR 1 et l'établissement de formulaires 
EUR 2 prévue par les dispositions régissant les échanges préférentiels 
entre certains pays et la Communauté économique européenne
(présentée par la Commission au Conseil)
C0M(83) 407 final '

EXPOSE DES MOTIFS
1. Introduction
En 1973, il a été reconnu que les producteurs de la Communauté devaient 
pouvoir déterminer dans quelle mesure les matières premières, les produits 
semi-finis ou .les parties et pièces détachées achetés dans d' n ■ >-es nays 
de la Communauté (qui, en ce qui concerne l'origine, constitue une seule 
zone dans le cadre des accords préférentiels) conféraient le c 'ictère 
originaire aux produits finis obtenus dans leurs installations. A -"’otte 
fin, pour faciliter la communication de ces informations d'un Etat membre 
à un autre de la Communauté, le Conseil a adopté le règlement 1908/73 (1).
Les mécanismes de ce règlement ont été revus après plus de neuf années de 
fonctionnement et le système mis en place s'est révélé être déficient à un 
certain nombre de points de vue. Le présent projet de règlement vise à 
remédier à ces déficiences et, par souci de cohérence et de clarté, il a 
été jugé préférable de remplacer plutôt que de modifier le règlement 1908/73. 
Les principes de base définis en 1973 restent toutefois identiques.
Fondamentalement, le système de déclaration des fournisseurs permet aux 
exportateurs de marchandises vers les pays AELE, l'Espagne, Israël, Chypre 
ou Malte de demander la délivrance d'un certificat de circulation des mar­
chandises en assortissant cette demande d'une déclaration de leurs fournis­
seurs dans les cas où ils (les exportateurs) n'ont pas effectué eux-mêmes 
toutes les opérations de transformation ou d'ouvraison nécessaires pour 
conférer le caractère originaire aux produits considérés.
Si les services des douanes ont un motif de douter de l'authenticité de la 
déclaration d'un fournisseur, soit au moment de l'exportation soit, plus 
fréquemment, lorsqu'ils sont amenés à vérifier l'exactitude des certificats 
de circulation "a posteriori", ils peuvent exiger de l'exportateur qu'il 
produise une "fiche de renseignements" délivrée par les services des douanes 
de l'Etat membre dans lequel le fournisseur est établi, afin de confirmer 
l'exactitude de la déclaration produite par ce dernier.
(1) JO n° L 197 du 17.7.1973, o. 1

-  -
2. Critiques adressées au règlement 1908/73
Le dispositif actuel souffre des insuffisances suivantes :
- agencement trop complexe, tant des déclarations des fournisseurs que de 
la fiche de renseignements, document d 'accompagnement ou de contrôle ;
- risque de divulguer des secrets commerciaux, plus spécialement lors de 
1'établissement des fiches de renseignements ;
- nécessité d'établir une déclaration du fournisseur distincte pour chaque 
envoi, sans possibilité de produire des déclarations se rapportant à des 
envois ultérieurs ;
- nécessité de signer à la main chaque déclaration du fournisseur même si 
cette dernière a été établie par ordinateur et si elle est le seul document 
d 'accompagnement qui exigerait une signature manuscrite.
3. Le projet de règlement
Le projet de règlement a été élaboré d< façon qu'il puisse être plus facile­
ment compris et appliqué. Il établit de modèles de déclaration du fournisseur 
se rapportant à des envois individuels o s'échelonnant sur des périodes plus 
longues, allant normalement jusqu'à un an nis pouvant s'étendre au-delà si 
les services des douanes estiment que les conditions sont réunies.
Le règlement comporte, dans ses annexes I-IV, un modèle de déclaration du 
fournisseur concernant les envois individuels et un modèle à long terme se 
rapportant à deux cas distincts :
- les marchandises en cause ont déjà le caractère originaire ;
- les marchandises en cause, bien qu'ayant subi une ouvraison ou transfor­
mation, n'ont pas encore acquis le caractère originaire.
Ces modèles de déclaration sont accompagnés d'instructions précises sur la 
façon de les remplir.

- 3 -
Le règlement introduit aussi une fiche de renseignements (INF. 4) simple 
qui remplace le document très complexe qui était utilisé jusqu'ici et qui 
exigeait bien plus d 'informations que celles qui sont effectivement néces­
saires dans la plupart des cas. C'est cet élément de la fiche de renseigne­
ments en vigueur qui suscitait chez certains fournisseurs la crainte d'être 
amenés à révéler des secrets commerciaux. La fiche proposée est une simple 
confirmation des informations déjà communiquées dans la déclaration du four­
nisseur, dûment certifiées par les services  des douanes mais Mnmucwnt après 
que ceux-ci ont effectué les contrôles permettant d'établir leur véracité.
Le règlement dispose aussi que, lorsque les déclarations de fournissuers 
produites sur facture ou sur le modèle prévu sont établies selon une procé­
dure informatisée, ces déclarations ne doivent pas nécessairement porter 
une signature manuscrite si les services des douanes sont assurés que la 
personne responsable peut être déterminée. Les Etats membres sont autorisés 
en outre à définir d'autres conditions s'ils l'estiment nécessaire.

1
Proposition d'un
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance de c e rtific a ts de circulation 
des m archandises EUR 1  e t l'établissem ent de form ulaires EUR 2 prévue par les 
dispositions régissant les échanges p référentiels en tre certains pays et la Com m unauté 
économique européenne
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
vu le tra ité  instituant la Com m unauté économ ique européenne, e t notam m ent son 
article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que les dispositions régissant les échanges p référentiels en tre certains 
pays e t la Com m unauté économ ique européen, e p ré v o ie n t que le c a ra c tè re  o r ig in a ir e  
de produit à titre  préférentiel doit ê tre  prouv à l'im portation par la présentation de 
certific a ts de circulation des m archandises EUR ' ou de form ulaires EUR 2 ; que les 
certific a ts de circulation des m archandises EU, 1  sont délivrés par les autorités 
douanières des E tats m em bres sur base des dem andes présentées par les exportateurs 
com m unautaires e t que le s  c e r t i f i c a t s  de c ir c u la tio n  des m archandises E U R  2 
sont à p ré s e n te r par le s e x p o rta te u rs  com m unautaires;
considérant que le c a ra c tè re  de "produit originaire" à titre  préférentiel peut ê tre  
obtenu par une m archandise à la suite d'ouvraisons ou de tra n sfo rm a tio n s  e ffe c tu é e s  
dans plus d 'un Etat membre;
considérant qu'il en résulte que des inform ations concernant l'ouvraison ou la 
transform ation effectu ée dans un E ta t m em bre peuvent ê tre  dem andées par un 
exportateur com m unautaire dans un a u tre  E tat membre;
considérant que les m archandises im portées dans un E ta t m em bre peuvent avoir le 
cara c tè re  originaire à titre  préféren tiel e t ê tre  destinées soit à l'o u v ra is o n  ou à la 
transform ation soit à la réexportation en l'é ta t d'un au tre E tat m em bre ; qu'il est, par 
conséquent, évident que les inform ations concernant leur c a ra c tè re  
doivent être transm ises d'un E ta t m em bre à l'au tre ;

2
considérant que les mêmes considérations s'appliquent m utatis mutandis aux 
transactions ayant lieu à l'intérieur d'un seul E tat membre e t que la procédure destinée 
à faciliter la transm ission d'inform ations entre entreprises de différents E tats 
mem bres devrait s'appliquer à ce type de transactions ;
considérant que l'expérience a m ontré que la procédure établie par le règlem ent (CEE) 
n° 1908/73 du Conseil du 4 juillet 1973, relatif à 1a procédure destinée à f'-ci' :ter la délivrance des 
c e rtific a ts de circulation des marchandises prévue par les dispositions régissan' les 
échanges en tre la Com m unauté économique européenne e t certains pays (1) pour 
l'utilisation de déclarations du fournisseur et de fiches de renseignem ents doit être 
m odifiée e t faire l'objet d'une présentation plus claire e t que le form ulaire des 
déclarations des fournisseurs et des fiches de renseignem ents doit être révisé ;
considérant qu'en vertu de la procédure actuelle une déclaration du fournisseur ne peut 
couvrir qu'une seule livraison, même si dans une période donnée le fournisseur livre à 
un client donné des produits dont le c a ra ctè re originaire reste inchangé ; qu'il est, par 
conséquent, souhaitable de p ré v o ir que les déclarations des fo u rn isse u rs puissent 
ê tre  faites à long term e ;
considérant que^la déclaration du fournisseur étan t généralem ent reprise sur la facture 
com m erciale, l'exigence d'une signature m anuscrite sur chaque déclaration s'est avérée 
particulièrem ent lourde lorsque les factu res sont produites par ordinateurs et que la 
pratique com m erciale actuelle n'exige plus la signature m anuscrite des factures à des 
fins com m erciales ; que, dès lors, l'exigence d'une signature m anuscrite pour les 
déclarations du fournisseur établies par ordinateur n'a plus de raison d'être ;
considérant que l'expérience a égalem ent m ontré la nécessité d'utiliser les procédures 
de contrôle douanier appropriées prévues par le règlement (CEE) n° 1468/81 du 
Conseil, du 19 mai 1981, relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités 
administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci 
et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations 
douanière ou agricole (2),
(1) 3 0  n° L 197 du 17.7.1973, p. 1
(2) 3 0  n° L 144 du 2.6.1981,p.l

3
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
TITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
Article Premier
Utilisation des déclarations des fournisseurs
1. Le fournisseur de produits qui sont destinés uitérieurem ent à ê tre  exportés de la 
Com m unauté s o it en [ 'é t a t  s o it ap rès une ouv raiso n  ou une tra n sfo rm a tio n
com plém entaire, peut fournir une déclaration concernant le c a ra c tè re  des p ro d u its 
fournis par rapport aux règles d'origine préféren tielle com m unautaires, 
dénommée c i-a p rè s  " d é c la ra tio n  du fo u rn is s e u r" .
2. La déclaration du fournisseur peut ê tre  u lisée par l'exportateur com m e preuve 
à l'appui de la dem ande de délivrance f'un c e rtific a t de circulation des 
m archandises EUR 1  ou com m e base pour l'établissem ent d'un form ulaire EUR 2.
A rticle 2
Vérification
1. Les auto rités douanières peuvent dem ander à l'exportateur la production d'un 
c e rtific a t d'inform ations INF 4 a fin  de v é r i f i e r  l'e x a c titu d e  e t l 'a u t h e n t i ­
c i t é  de la d é c la ra tio n  du f o u rn is s e u r.
2. Les autorités douanières ont le droit de réclam er toutes pièces justificatives ou 
de procéder à tout contrôle qu'elles jugent utile, afin de vérifier l'exactitude de 
la déclaration du fournisseur ou des c e rtific a ts d'inform ation.

TITRE II
DECLARATION DU FOURNISSEUR 
A rticle 3
Délivrance de la déclaration du fournisseur
Sauf dans les cas prévus à l'article une déclaration du fournisseur distincte doit être 
donnée par le fournisseur pour chaque envoi de m archandises, soit sur la facture 
com m erciale relative à cet en v o i, soit sur une annexe à c e tte  facture, soit sur un 
bulletin de livraison, soit sur tout docum ent com m ercial se rapportant à cet envcn 
dans lequel la description des m archandises concernées est suffisam m ent détaillée 
pour p erm ettre leur identification.
A rticle
Déclaration du fournisseur à long terme
1. Quand un fournisseur livre régulièrem ent à un acheteur déterm iné des 
m archandises dont le "caractère originaire" reste constant pendant une période 
considérable, il peut rem ettre une déclaration du fournisseur unique a fin  de 
c o u v rir Les envois u lt é r ie u r s  d e s d ite s  m archandises, dénommée c i-a p rè s  
d é c la ra tio n  du fo u rn is s e u r à long term e;
2. La déclaration du fournisseur à long term e ne peut norm alem ent couvrir une 
période de plus d'un an à com pter de la date de présentation de la déclaration. 
Les au to rités douanières peuvent établir les conditions selon lesquelles une 
période plus longue peut être couverte.
3. Le fournisseur inform e im m édiatem ent l'acheteur si la déclaration du fournisseur 
à long term e n'est plus valable en ce qui concerne les marchandises livrées.

5
A rticle 5
Forme et établissement de la déclaration du fournisseur
1. La déclaration du fournisseur relative à des produits ayant acquis le cara ctè re 
originaire à titre  p référentiel est établie selon la form e prévue à l'annexe 1, ou, 
dans le cas des déclarations à long term e, celle prévue à l'annexe II.
2. La déclaration du fournisseur relativ e à des produits ayant subi une ouvraison ou une 
transform ation dans la Com m unauté sans avoir acquis le c a ra c tè re  originaire à 
titre  p référentiel est établie selon la form e prévue à l'annexe III ou, dans le cas 
des déclarations à long term e, selon la form e prévue à l'annexe IV.
3. Les règles relatives à l'établissem ent de la déclaration du fournisseur sont 
reprises dans les notes en bas de page des annexes I, II, III e t IV.
4. La déclaration du fournisseur peut ê tre  établie sur des form ulaires pré­
im prim és.
A rticle 6
Signatures
1. La déclaration du fournisseur est norm alem ent signée à la main.
2. Toutefois, lorsque la factu re e t la déclaration du fournisseur sont établies par 
ordinateur, la déclaration du fournisseur ne doit pas ê tre  signée à la main si 
l'identification de l'employé responsable de la société de fourniture est fa ite  à la
s a ti s f a c ti o n  des a u to r ité s  d o u an ières de L 'E ta t membre dans leq u el sont 
é ta b lie s  Les d é c la ra tio n s  du fo u rn is s e u r. L e sd ite s a u to r ité s  d ouanières 
peuvent f ix e r  des c o n d itio n s pour l'a p p l ic a tio n  du p ré se n t parag rap h e.

6
TITRE III
CERTIFICAT D'INFORMATIONS INF *
A rticle 7
Demande de délivrance du certificat d'informations
1. Le bureau de douane com pétent délivre le c e rtific a t d'inform ations INF 4 après 
avoir procédé aux vérifications nécessaires pour s'assurer nue les informations 
données dans la dem ande de délivrance du certific a t d'inform ations INF 4 établie 
par le fournisseur sont exactes en ce qui concerne Les m archandises L ivrées.
2. Le c e rtific a t est donné ou envoyé au fournisseur qui le transm et à l'acheteur ou 
au bureau de douane qui a demandé sa production.
3. La dem ande doit ê tre  conservée par le bureau de délivrance pendant une période 
m inim ale de deux ans.
A rticle 8
Forme du certificat d'informations
1. Le form ulaire de " c e rtific a t d'inform ations INF e t la "demande de délivrance 
d'un c e rtific a t d'inform ations" dont le modèle figure à l'annexe V  sont à utiliser; 
iis sont im prim és dans une ou plusieurs des langues officielles de la Communauté. 
Les c e rtific a ts d'inform ations INF k sont établis dans une de cos langues et 
conform ém ent à la L é g is la tio n  de L 'E tat d 'e x p o rta tio n ; s 'i l  e st é ta b li à 
La m ain, iL e s t rem pli à L 'encre et en c a ra c tè re s  d 'im p rim erie. IL d o it 
ê tr e  rev êtu  d 'u n  numéro de s é r i e , imprimé ou non, d e s tin é  à L 'in d iv id u a- 
Li s e r .

7
2. Le c e rtific a t d’inform ations INF 4 doit ê tre  de form at A4 (210 x 297 mm) ; 
toutefois une tolérance maxim ale de 8 mm en plus ou de 5 mm en moins peut 
ê tre  admise en ce qui concerne la longueur. Le papier à utiliser est un papier de 
couleur blanche, collé pour écritu re, sans pâtes m écaniques e t pesant au 
minimum 25 gram m es au m ètre carré.
3. Les E tats m em bres peuvent se réserver l'impression des form ulaires ou en 
confier le soin à des im prim eries ayant reçu leur agrém ent. Le fo rm u la ire  d o it 
ê tr e  rev êtu  du nom e t de l'a d r e s s e  de l'im p rim eu r ou d 'u n  sig n e p erm ettan t 
l 'i d e n t i f i c a t i o n  de c e l u i - c i .
TITRE IV
DISPOSITIONS GENERALES ET TRANSITOIRES
A rticle 9
Procédure d'information
Chaque E tat m em bre inform e la Commission des m esures qu'il prend pour l'application
du présent règlem ent ainsi que de tout problèm e soulevé par c e tte  application. La
Commission tie n t les autres E tats m em bres inform és.
A rticle 10
A brogation
Le règlem ent (CEE) n° 1908/73 e s t abrogé.

g
A rticle 11
»
Dispositions transitoires
»
1. Les déclarations du fournisseur et les fiches de renseignem ents délivrées aux 
term es du règle,nent (CEE) n° 1908/73 conservent Leur v a l id it é .
2_  Le fo rm u la ire  de fic h e s  de renseignem ents dont le modèle fig u re  à l'annexe II du 
règlem ent (CEE) n° 1908/73 pourra co n tin u er à ê tr e  u t i l i s é  pendant 
une période de 18 mois après l'entrée en vigueur du présent règlem ent dans les 
conditions prévues par le présent règlem ent.
A rticle 12
Entrée en vigueur
Le présent règlem ent en tre en vigueur le prem ier jour du troisièm e mois suivant sa
celui de sa publication au Journal Officiel des Communautés européennes.
Le présent règlem ent est obligatoire dans tous ses élém ents et directem ent applicable
dans tout Etat membre.
F ait à Par le Conseil 
Le Président

9
ANNEXE I
Hi: DECLARATION CONCERNANT LES PRODUITS AYANT LE
CARACTERE ORIGINAIRE A TITRE PREFERENTIEL
3e soussigné, déclare que les m archandises énum érées dans la
présente factu re ( 1) ont é té  obtenues .................. (2) et
sa
tisfont aux règles d'origine régissant les échanges 
préférentiels avec
........ ................. (3)
3e
 m'engage à fournir aux autorités douanières to u te preuve 
com plém entaire qu'elles jugeront nécessaire.
(5)
(6)
N ote : Le te x te  susvisé com plété conform ém ent aux notes en bas de page constitue la 
déclaration du fournisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas ê tre  reproduites.
(1)
(2)
(3)
W
O)
(6)Si certaines seulem ent des m archandises énum érées dans la factu re sont 
concernées, elles devraient porter un signe ou une m arque qui les distingue 
clairem ent e t c e tte  m arque doit ê tre  m entionnée com me suit dans la
déclaration : ................... énum érées dans la présente factu re e t portant la
m a
rq u e ................... ont é té  obtenues".
S'
il est fait usage d'un docum ent au tre que la factu re ou une annexe à la 
factu re, la désignation du docum ent considéré doit ê tre  m entionnée à la 
place du term e "facture".
Com m unauté, E tat m em bre, ou E ta t p artenaire. Lorsqu'il s'agit d'un E tat 
partenaire, il doit ê tre  fait référence au bureau de douane de la Com m unauté 
détenant ie(s) EUR 1  ou EUR 2 considéré(s), en donnant le numéro du (des) 
certificat(s) ou form ulaire(s) considéré(s) e t si possible le num éro d'entrée 
attribué.
Indiquer le ou les pays partenaire(s) concerné(s).
Lieu et date.
Nom et fonction dans la société.
Signature.

10
ANNEXE 1 1
__________ DE DECLARATION A LONG TERME CONCERNANT LES PRODUITS
AY
ANT LE CARACTERE ORIGINAIRE A TITRE PREFERENTIEL
3e soussigné, déclare que les marchandises désignées ci-après :
........ (1)  ........ 2)
on
t é té  obtenues ................... (3), sont régulièrem ent envoyées à ............... (^)
et
 satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels avec (5)
La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de
ces produits effectu ées d e ............ à..................... (6). 3e m'engage à
in
form er im m é d ia te m e n t ................... (3) de la cessation éventuelle de
va
lidité de la présente déclaration.
3e m 'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve 
com plém entaire qu'elles jugeront nécessaire.
....................... (7) ................... (8)
................... (9)
No
te : Le te x te  susvisé com plété conform ém ent aux notes en bas de page constitue ia
déclaration du fournisseur. Les notes,en tjas de page ne doivent pas être reproduites.
(1) D escription.
(2) D ésignation com m erciale figurant sur la factu re, par exemple numéro du modèle.
(3) Dénom ination de ia société approvisionnée.
(4) Com m unauté, E tat m em bre ou E tat partenaire. Lorsqu'il s'agit d'un E tat 
partenaire, ii doit être fait référence au bureau de douane de ia Communauté 
détenant ie(s) EUR l ou EUR 2 considéré(s).
(5) Indiquer le ou les pays partenaires concernés.
(6) Indiquer les dates. Le délai ne devrait pas dépasser norm alem ent douze mois, 
sous réserve des conditions établies par les autorités douanières.
(7) Lieu et date.
(8) Nom e t fonction, dénom ination et adresse de la société.
(9) Signature.

11
ANNEXE III
DECLARATIO N !  CONCERNANT LES PRODUITS N'AYANT PAS LE CARACTERE 
ORIGINAIRE A TITRE PREFERENTIEL
3e soussigné, déclare que les m archandises énum érées dans la présente
facture ( 1) ont é té  obtenues ................... (2) e t contiennent les
él
ém ents ou m atériaux suivants non originaires de la Com m unauté dans 
le cadre des échanges préférentiels :
•(3), •W , .(5),
.......................... ........................................................( 6)
3e
 m'engage à fournir aux auto rités douanières toute preuve 
com plém entaire qu'elles jugeront nécessaire.
.......................... (7) .......................... (8)
................... (9)
N o
te : Le te x te  susvisé com plété conform ém ent aux notes en bas de page constitue la 
déclaration du fournisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas ê tre  reproduites.
(1) - Si certaines seulem ent des m archandises énum érées dans la factu re sont
concernées, elles doivent porter un signe ou une m arque qui les distingue 
clairem ent e t c e tte  m arque doit ê tre  m entionnée com me suit dans ia 
déclaration : énum érées dans la présente factu re e t portant la marque 
.................ont é té  o b te n u e s ..................... "
S'
il est fait usage d'un docum ent au tre que la factu re ou une annexe à la 
factu re, la désignation du docum ent considéré doit ê tre  m entionnée à la 
place du term e "facture".
(2) Com m unauté ou E ta t membre
(3) La description du produit doit ê tre  donnée dans tous les cas. La description doit 
ê tre  com plète e t suffisam m ent détaillée pour p erm ettre de déterm iner le 
classem ent ta rifa ire  des m archandises considérées.
(*t) La valeur en douane ne doit ê tre  indiquée que si cela est requis.
(5) Le pays d'origine ne doit ê tre  indiqué que si cela est dem andé. Il doit s'agir d'une 
origine p référe n tie lle, toutes les autres origines é ta n t à qualifier de "pays tiers"
(6) A jouter le membre_de phrase suivant "et ont subi la transform ation suivante dans
|_ la Com m unauté _| | E tat m em bre _! ................... " ainsi qu'une description de la
tr
ansform ation effec tu ée si ce renseignem ent est exigé.
(7) Lieu e t date
(8) Nom et fonction dans la société.
(9) Signature

12
ANNEXE IV
DECLARATION A LONG TERME CONCERNANT LES PRODUITS N’AYANT PAS 
LE CARACTERE ORIGINAIRE A TITRE PREFERENTIEL
3e soussigné, de .iare que les marchandises désignées ci-après ....
..................... (1), .......................... (2), régulièrem ent envoyées
à................... (3) ont é té  o b te n u e s ................... (4) et contiennent les
él
ém ents ou produits suivants qui ne satisfont pas aux règles d'origine commu­
nautaires régissant les échanges préférentiels :
....................... (5), ....................... (6), ....................... (7),
............................................................ . . ............................................................J .........................................................5  1
........... .......... ....... ............................. y ........................... .
............................. (8)
La
 présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures |
de ces produits effectuées de ............  à................... (9). 3e m'engage à I
in
form er im m édiatem ent ................... (3) de la cessation éventuelle de !
va
lidité de la présente déclaration. j
i3e m 'engage à fournir aux autorités douanières toute preuve I
com plém entaire qu'elles jugeront nécessaire.
....................... (10) ....................... (11)
I
........................ (12) !
No
te : Le te x te  susvisé com plété conform ém ent aux notes en bas de page constitue la 
déclaration du fournisseur. Les notes en bas de page ne doivent pas ê tre  reproduites.
(1) D escription
(2) D ésignation com m erciale figurant sur la facture, par exemple numéro du modèle
(3) Dénom ination de la société approvisionnée
(4) Com m unauté ou E tat membre
(5) La description du produit doit être indiquée dans tous les cas. La description doit 
ê tre  com plète e t suffisam m ent détaillée pour perm ettre de déterm iner le 
classem ent ta rifa ire  des marchandises considérées.
(6) La valeur en douane ne doit être indiquée que si cela est requis
(7) Le pays d'origine ne doit ê tre  indiqué que si cela est demandé. Il doit s'agir d'une 
origine p référen tielle, toutes les autres origines étan t à qualifier de "pays tiers"
(8) Ajouter le m em bre de phrase suivant "et ont subi la transform ation suivante dans
la 1_ Com m unauté _! |_ E tat membre _l ................... " ainsi qu’une description de
la
 transform ation effectu ée si ce renseignem ent est exigé
(9) Indiquer les dates. Le délai ne devrait pas dépasser norm alem ent douze mois, 
sous réserve des conditions établies par les autorités douanières.
(10) Lieu et date
(11) Nom e t fonction, dénom ination et adresse de la société.
(12) Signature.

r.......
!  
, F( ... t.... complète, pays)
1
Î
1
2. Desti —  ta.; •re·-· ■ ·  compiè nays)
iDEMANDE D'UN
CERTIFICAT D'INFORMATIONS  
A UTILISER POUR FACILITER LES ECHANGES PREFERENTIELS  
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
(désigner le pays, les pays ou 1'arrangement préféren­
tiel )
J______________ —................................
4.
 Remarques
S. Facture!s) n*(s) (1)(2)
1 6. Numéro d'ordre - Marques, numéros - Nombre et nature des colis - Désignation des mar­
chandises (3Ï7. Masse nette (kg
8. Déclaration rel ,1  .  ·«·· au caractère originaire des marchandises désignées dans la case 6 portées :
j  |  sui j  a lies) facture(s) mentionnées dans la case 5 et jointes au présent certificat
sur .  a déclaration à long terme du ........................
---- (date)
es
t/sont exacte!s)
Lieu :
Date :
Signature du fournisseur :

1. Fournisseur (Nom, adresse complète, pays)
2. Destinataire (Nom, adresse complète, pays)C  i : :  P  T  I  F  I  C  A  T  I )  '  INFORMATION?
A UTILISER POUR FACILITER LES ECHANGES PREFERENTIELS  
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE
et
(désigner le pays, les pays ou l'arrangement préféren­
tiel )
NOTES
(1) Le terme "facture" couvre également tout bulletin  
de livraison ou autre document commercial concer­
nant l'expédition ou les expéditions considérées  
et sur laquelle ou lesquelles la déclaration ou  
les déclarations ont été portées.
(2) Cette case ne doit pas nécessairement être complé­
tée pour les déclarations à long terme.
(3) Les marchandises figurant dans la case 6 doivent  
être désignées selon les usages commerciaux avec  
les précisions suffisantes pour en permettre
1'identification.
(4) Indiouer la mention exacte.Remarques
5. Facture(s) n°(s) (1 )  (2)
6.Numero d'ordre  
chandises (3)Marques, numéros - Nombre et nature des colis - Désignation des mar- 7. [tósse nette (kg
8. Déclaration relative au caractère originaire des marchandises désignées dons La c use 6 portées :
j  |  sur la (les) facture(s)*^ mentionnées dans la case 3 et jointes au présent certificat
□  sur ma déclaration à long terme du .......................
es
t/sont exacte(s)(date)
Lieu
9.VISA DE LA DOUANEDate :
Declaration certifiée conforme ; Signature du four ni;··.?· -ur :
Document douanier (si nécessaire) :  espèce :
numéro : Cachet :  5
Bureau de douane :
Pays ou territoire de délLvrance :
IM r<1  :
Signature :