EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA RECOMMANDATION

•Justification et objectifs de la recommandation

L’Agence du GNSS européen (ci-après l’«Agence») a été instituée par le règlement (UE) nº 912/2010. Elle est chargée d’importantes missions de sécurisation et de commercialisation des programmes GNSS européens – Galileo et EGNOS – et la Commission européenne lui a également confié des tâches de gestion des programmes se rapportant à l’exploitation de ceux-ci.

La participation à l’Agence est ouverte aux pays tiers qui concluent un accord international à cet effet avec l’Union. La Norvège est le premier pays non membre de l’UE à participer à l’Agence.

La Suisse participe et contribue financièrement depuis longtemps (les années 90) aux programmes GNSS européens (EGNOS et Galileo) du fait qu’elle est membre de l’Agence spatiale européenne (ESA). L’industrie suisse possède un savoir-faire technique spécifique, parfois exclusif, dans certains secteurs des technologies de la radionavigation par satellite. La Suisse héberge une station au sol du programme EGNOS.

À la suite de l’actualisation des programmes GNSS européens en 2008, la coopération en matière de radionavigation par satellite entre l’UE et la Suisse a été fondée sur l’accord de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, relatif aux programmes européens de navigation par satellite (ci-après l’«accord de coopération GNSS»), signé en 2013 et appliqué provisoirement depuis le 1er janvier 2014.

L’article 16 de l’accord de coopération GNSS dispose ce qui suit: «La Suisse a le droit de participer à l’Agence du GNSS européen dans les conditions qui doivent être fixées dans un accord entre l’Union européenne et la Suisse. Ces négociations commenceront dès qu’une demande à cet effet est présentée par la Suisse et que les procédures nécessaires du côté de l’Union européenne sont achevées.»

Le 20 mai 2014, la Suisse a présenté sa demande de participation à l’Agence par courrier.

Par conséquent, le présent document comprend la recommandation d’ouvrir des négociations avec la Suisse afin de conclure un accord fixant les modalités et conditions de la participation de la Suisse à l’Agence.

Cette participation doit renforcer le partenariat existant de longue date entre l’UE et la Suisse dans le domaine de la radionavigation par satellite.

Au cours de la période 2014-2017, la contribution financière de la Suisse aux programmes GNSS européens s’est élevée à environ 240 000 000 EUR.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

L’article 23 du règlement (UE) nº 912/2010 du Parlement européen et du Conseil établissant l’Agence dispose ce qui suit: «L’Agence est ouverte à la participation de pays tiers et d’organisations internationales. Cette participation et les conditions de cette participation sont établies dans un accord entre l’Union et ledit pays tiers ou ladite organisation internationale, conformément à la procédure prévue à l’article 218 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne».

L’article 16 de l’accord de coopération GNSS dispose ce qui suit: «La Suisse a le droit de participer à l’Agence du GNSS européen dans les conditions qui doivent être fixées dans un accord entre l’Union européenne et la Suisse.»

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Les systèmes mondiaux de navigation par satellite européens («GNSS», pour «Global Navigation Satellite Systems») sont des éléments de la politique de l’Union européenne qui sont importants pour assurer l’intégration totale des infrastructures de transport terrestre, maritime et aérien et garantir ainsi une radionavigation sûre, ininterrompue, économique et respectueuse de l’environnement. Promouvoir la conclusion d’accords de coopération dans le domaine de la radionavigation par satellite avec un certain nombre de pays, dont la Suisse, fait partie de la stratégie internationale de l’UE en matière de GNSS.

Les directives de négociation recommandées visent à autoriser la Suisse, partenaire essentiel des programmes GNSS européens, à participer à l’Agence. Cela implique d’étendre à la Suisse une série de droits et obligations découlant de la participation à l’Agence.

La recommandation ne prévoit pas d’accorder à la Suisse des droits de propriété ou des droits en matière de prise de décision.