Aides d'État - Allemagne

Aide C 3/04 (ex N 644/g/02) - Développement de l'infrastructure communale à caractère économique dans le cadre de la tâche d'intérêt commun "Amélioration de la structure économique régionale" (Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"), en liaison avec les dispositions pertinentes de la partie II, point 7, du plan-cadre de ladite tâche d'intérêt commun

Partie g: Aide à la construction et à l'extension des centres industriels/centres de technologie ("Gewerbezentren"/"Technologiezentren") qui accueillent les SE nouvellement créées et les PME innovatrices et axées sur la technologie nouvellement créées et qui leur fournissent des services communs

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2004/C 84/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 18 février 2004, reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les mesures à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Greffe des aides d'État

B - 1049 Bruxelles Fax (32-2) 296 12 42

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. L'identité des parties intéressées ayant présenté des observations peut rester confidentielle sur demande écrite et motivée.

I. DESCRIPTION

1. Le régime examiné vise à promouvoir les SE et les PME axées sur la technologie innovatrice, toutes les deux dans leur phase de démarrage dans les régions aidées au titre du régime. Pour réaliser ces objectifs, l'Allemagne accorde une aide aux organes responsables ("Träger") pour les encourager à construire ou à étendre des centres industriels/centres de technologie ("Gewerbezentren/Technologiezentren") et à donner en location des locaux et des équipements partagés dans ces centres aux SE nouvellement créées et aux PME innovatrices et axées sur la technologie nouvellement créées.

2. L'aide est accordée sous la forme de subventions à l'investissement aux organes responsables des centres. Le montant du soutien public accordé à l'organe responsable ne dépassera pas 90 % des coûts éligibles. L'organe responsable charge des entreprises à but lucratif de la construction ou de l'extension des centres (entreprises qui viabiliseront le site pour les bâtiments et qui construiront ou étendront les centres). La sélection des entreprises doit se faire par une procédure d'adjudication publique transparente conformément aux règles des marchés publics.

3. Les centres sont ouverts aux PME de tous les secteurs, à l'exception des secteurs sensibles. Le régime notifié s'applique essentiellement dans les régions relevant de l'article 87, paragraphe 3, points a) et c), mais également dans des régions non assistées (environ 5 % de la couverture du régime).

II. APPRÉCIATION

4. Il est difficile à la Commission d'apprécier si le système peut éventuellement être compatible avec le marché commun car l'Allemagne n'a pas fourni suffisamment d'informations sur plusieurs aspects. Des informations supplémentaires sont nécessaires pour clarifier s'il y a aide d'État aux deux niveaux du mécanisme du régime, c'est-à-dire au niveau des organes responsables des centres et au niveau des PME comme utilisateurs finaux des centres. L'Allemagne conteste que la mesure actuelle constitue une aide d'État en ce qui concerne les organes responsables des centres. À la lumière des informations disponibles à ce stade, la Commission ne peut accueillir cette argumentation. Elle a besoin d'autres informations pour apprécier si l'Allemagne peut garantir que la plus grande partie possible de l'aide est transférée aux PME.

5. Comme l'Allemagne a notifié un soutien public de 90 % des coûts d'investissement éligibles, le régime ne semble pouvoir être autorisé au titre d'aucun règlement, d'aucun encadrement ou d'aucunes orientations en matière d'aides d'État; il ne pourrait l'être que directement en vertu du traité CE. L'Allemagne fait valoir que le marché n'offre pas aux petites entreprises en phase de démarrage ni aux entreprises moyennes en phase de démarrage développant des technologies hautement innovatrices ou effectuant leurs propres activités de recherche et de développement les locaux et l'équipement partagé nécessaires dont ces sociétés ont besoin à des prix abordables pour elles. À ce stade, la Commission n'est pas convaincue de l'ampleur de cette prétendue défaillance du marché. Jusqu'ici, elle ne dispose pas de toutes les informations nécessaires pour examiner si les centres jouent également le rôle d'incubateurs donnant à certaines PME la possibilité de former des pôles ayant des effets synergétiques. Afin d'évaluer la qualité de la fonction d'incubateur des centres et, partant, la possibilité d'une autorisation du régime directement en vertu du traité CE, la Commission a besoin d'informations supplémentaires sur les critères appliqués pour sélectionner les PME. La Commission a des doutes quant à la compatibilité de cette aide avec le marché commun.

III. CONCLUSION

La Commission a donc décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE.

La Commission invite l'Allemagne à lui présenter ses observations et à lui transmettre toutes les informations nécessaires et utiles pour apprécier la mesure, dans un délai d'un mois à compter de la date de la réception de la présente.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission teilt Deutschland mit, dass sie nach Prüfung der von den deutschen Behörden über die vorerwähnte Beihilfe übermittelten Angaben beschlossen hat, das Verfahren nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag einzuleiten.

1. VERFAHREN

Mit Schreiben vom 19. September 2002 (registriert am 20. September 2002) meldete Deutschland nach Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag die oben erwähnte Beihilfe an.

Deutschland meldete die Maßnahme an, um Rechtssicherheit zu erhalten, da es die Regelung nicht als Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag betrachtet.

Am 9. Oktober 2002, 17. Januar 2003, 30. Juni 2003 und 25. September 2003 forderte die Kommission weitere Auskünfte an. Deutschland übermittelte am 18. November 2002, 11. und 12. Februar 2003, 24. Juli 2003 und 30. Oktober 2003 zusätzliche Informationen. Mit Schreiben vom 26. November 2003 stimmte Deutschland einer Fristverlängerung für die vorläufige Prüfung bis zum 5. Februar 2004 zu und erteilte gleichzeitig weitere Auskünfte.

Am 3. April 2003 und am 15. Oktober 2003 trafen Vertreter Deutschlands und der Kommission zusammen.

2. BESCHREIBUNG DER MASSNAHME

2.1 Titel und Rechtsgrundlage

Die Beihilferegelung wird als 'Beihilfe für die Errichtung und den Ausbau von Gewerbezentren/Technologiezentren, die kleinen Unternehmen in der Gründungsphase oder mittleren Unternehmen in der Gründungsphase, die in einer innovativen High-Tech-Branche tätig sind, Räumlichkeiten und Gemeinschaftsdienste bereitstellen' bezeichnet. Sie stützt sich auf das Gesetz über die Gemeinschaftsaufgabe 'Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur' vom 6. Oktober 1969 in Verbindung mit den auf seiner Grundlage erlassenen entsprechenden Bestimmungen aus Teil II Ziffer 7 des relevanten jährlichen Rahmenplans.

2.2 Ziel der Maßnahme

Ziele der Regelung sind

1. die Förderung von kleinen Unternehmen in der Gründungsphase oder mittleren Unternehmen in der Gründungsphase, die in einer innovativen High-Tech-Branche tätig sind in den Fördergebieten im Sinne der Gemeinschaftsaufgabe und

2. die Stärkung des Innovationspotenzials in den Fördergebieten im Sinne der Gemeinschaftsaufgabe. Tatsächlich beruft sich Deutschland auf einen Fall von Marktversagen, ähnlich dem Marktversagen, wie es bereits von der Kommission für den Zugang von KMU zu Risiko- und Eigenkapital anerkannt wurde.

Deutschland ist der Auffassung, dass bestimmte KMU Schwierigkeiten haben, Einrichtungen zu für sie erschwinglichen Preisen anzumieten. Dies gilt insbesondere für kleine Unternehmen in der Gründungsphase oder mittlere Unternehmen in der Gründungsphase, die in einer innovativen High-Tech-Branche tätig sind. Deutschland erklärt, dass Vermieter von gewerblichen Einrichtungen ungern an solche Unternehmen vermieten. Laut den deutschen Behörden führt diese Risikoabneigung der gewerblichen Immobilienvermieter zu einem typischen Fall von 'Marktversagen', das die Entwicklung von Existenzgründern und innovative technologieorientierte Aktivitäten behindert. Die Beseitigung dieses Hindernisses soll die regionale Wettbewerbsfähigkeit stärken und dazu beitragen, die Ziele der Lissabon-Agenda zu erreichen.

Zu diesem Zweck stellt Deutschland den zuständigen Trägern Beihilfen zur Verfügung, um sie darin zu unterstützen:

- Gewerbezentren/Technologiezentren zu errichten und/oder zu erweitern und

- die Räumlichkeiten und die gemeinschaftlich genutzte Ausstattung dieser Zentren an bestimmte KMU zu vermieten.

2.3 Förderfähige Vorhaben und Mechanismus der Beihilferegelung

Die Beihilfe wird in Form von Investitionszuschüssen zugunsten der Träger der Zentren gewährt.

Förderfähig sind die Errichtung und der Ausbau von Gewerbezentren/Technologiezentren, die kleinen Unternehmen in der Gründungsphase oder mittleren Unternehmen in der Gründungsphase, die in einer innovativen High-Tech-Branche tätig sind, Räumlichkeiten und gemeinschaftlich genutzte Ausstattung bereitstellen.

Die Räumlichkeiten der Zentren werden an KMU vermietet. Die Mietdauer ist auf maximal acht Jahre beschränkt. Die Auswahl der KMU erfolgt diskriminierungsfrei. Die Bindefrist für die zweckentsprechende Nutzung der Gewerbezentren beträgt mindestens 15 Jahre.

Deutschland weist darauf hin, dass das durch den zuständigen Träger angewandte Bewilligungs- und Überwachungsverfahren sicherstellt, dass die Beihilfe den von diesen Zentren profitierenden KMU in größtmöglichem Umfang zugute kommt. Die Weiterreichung der Beihilfen von den zuständigen Trägern an die KMU wird durch die Prüfung der Verwendungsnachweise, der Investitionsschlussabrechnungen und der Betriebsergebnisse der Gewerbezentren gewährleistet.

2.4 Förderfähige Kosten

Förderfähig sind die Kosten folgender Erstinvestitionen:

- Investitionskosten für die Errichtung und den Ausbau der Zentren, einschließlich der Grundstückskosten, und in Ausnahmefällen die Erwerbskosten bereits bestehender Gebäude;

- Grundstücks-Erschließungskosten für die Errichtung der Gebäude;

- Zusätzliche im Zusammenhang mit dem Bau entstehende Kosten;

- Erwerbskosten für die gemeinschaftlich genutzte Ausstattung der Zentren, z. B. technische Ausstattung.

2.5 Beihilfeempfänger

2.5.1 Direkte Beihilfeempfänger

Die erste Ebene möglicher Beihilfeempfänger besteht aus den Trägern. Antragsteller und Empfänger der Beihilfe ist der zuständige Träger des Zentrums, im Regelfall die kommunale Behörde (Gemeinde oder Gemeindeverband). In Ausnahmefällen kann es sich auch um eine juristische Personen des öffentlichen Rechts handeln, die im Sinne von Artikel 51-68 der deutschen Abgabenordnung steuerbegünstigte Zwecke verfolgt.

In der Regel ist oder wird der Träger auch Eigentümer des für das Zentrum zu nutzenden Grundstücks(1). Nur in Ausnahmefällen verbleibt das Eigentum in den Händen Dritter. In diesem Fall verfügt der zuständige Träger über abgesicherte Einwirkungsrechte auf die Umgestaltung und spätere Nutzung des Geländes als Gewerbezentrum/Technologiezentrum. Darüber hinaus wird durch einen Abschöpfungsvertrag zwischen dem Träger und dem Eigentümer der Einrichtung gewährleistet, dass aufgrund einer Wertsteigerung des erschlossenen Geländes erzielte Gewinne abgeführt werden(2).

Der Träger beauftragt gewinnorientierte Unternehmen mit der Errichtung und/oder dem Ausbau der Zentren (Unternehmen, die das Grundstück für den Bau vorbereiten und die Zentren errichten oder ausbauen). Diese Aufgaben können unter folgenden Voraussetzungen übertragen werden:

- Die Auswahl der Unternehmen erfolgt durch öffentliche Ausschreibung unter Beachtung der Vergabevorschriften. Dies ist auch in den Fällen gewährleistet, in denen der Träger nicht Grundstückseigentümer ist.

- Der Träger übernimmt die Verantwortung für das Projekt, gleichzeitig müssen die Ziele und Bedingungen der Gemeinschaftsaufgabe 'Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur' gewahrt bleiben. Dies wird durch eine Vertretung zwischen dem Träger und dem beauftragten Unternehmen sichergestellt.

- Die wirtschaftliche Aktivität des beauftragten Unternehmens hat sich auf die Grundstücksentwicklung und/oder die Errichtung oder den Ausbau der Zentren zu beschränken. Die Unternehmen dürfen das Grundstück oder die Gebäude nicht in eigenem wirtschaftlichen Interesse nutzen.

- Zwischen dem Träger und den beauftragten Unternehmen dürfen keine rechtlichen, wirtschaftlichen oder personellen Verflechtungen bestehen.

2.5.2 Indirekte Beihilfeempfänger

Eine zweite Ebene möglicher Beihilfeempfänger stellen die KMU dar, die Räumlichkeiten anmieten oder die gemeinschaftliche Ausstattung nutzen. Bei diesen Mietern handelt es sich entweder um kleine Unternehmen in der Gründungsphase oder um mittlere Unternehmen in der Gründungsphase, die in einer innovativen High-Tech-Branche tätig sind(3).

2.6 Anwendungsbereich

Die Zentren stehen KMU aller Branchen offen mit Ausnahme der so genannten sensiblen Wirtschaftszweige (Stahl, Steinkohle, Schiffbau, Kunstfaser- und Kfz-Industrie). Die besonderen Vorschriften, die für die Bereiche Verkehr, Landwirtschaft, Fischerei und Aquakultur gelten, werden eingehalten.

Die angemeldete Beihilferegelung betrifft vor allem Fördergebiete im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstaben a) und c) EG-Vertrag. In geringem Umfang sind jedoch auch Regionen außerhalb der Fördergebiete betroffen (etwa 5 % des von der Beihilferegelung erfassten Gebiets).

2.7 Beihilfeintensitäten

Die dem Träger gewährte Unterstützung durch die öffentliche Hand beträgt höchstens 90 % der förderfähigen Kosten.

Im Hinblick auf die den KMU gewährten Vorteile hat Deutschland bestätigt, dass der Wert der in den Zentren vermieteten Räumlichkeiten/Ausstattungen pro KMU die jeweiligen Schwellenwerte von 500000 EUR in Regionen außerhalb von Fördergebieten, bzw. von 750000 EUR in Fördergebieten nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag und von 1 Mio. EUR in Fördergebieten nach Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe a) EG-Vertrag nicht überschreitet. Andernfalls erfolgt eine gesonderte Anmeldung.

2.8 Kumulierung

Den sich in den Gewerbezentren ansiedelnden KMU wird keine zusätzliche Bezuschussung der Mietkosten durch staatliche Beihilfen gewährt.

2.9 Haushaltsmittel und Laufzeit

Für die Gemeinschaftsaufgabe sind im Zeitraum 2004-2006 insgesamt Mittel in Höhe von rund 5 Mrd. EUR ausgewiesen. Nur ein kleiner Teil davon(4) ist für die Maßnahmen vorgesehen, die unter die vorliegende Anmeldung fallen.

Die Beihilferegelung soll bis zum 31. Dezember 2006 angewandt werden.

3. VORLÄUFIGE WÜRDIGUNG DER MASSNAHME

Gemäß Artikel 6 der Verfahrensverordnung(5) enthält die Entscheidung über die Eröffnung des förmlichen Prüfverfahrens eine Zusammenfassung der wesentlichen Sach- und Rechtsfragen, eine förmliche Würdigung des Beihilfecharakters der geplanten Maßnahme durch die Kommission und Ausführungen über ihre Bedenken hinsichtlich der Vereinbarkeit der Maßnahme mit dem Gemeinsamen Markt.

3.1 Vorliegen einer Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag

Im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag 'sind staatliche oder aus staatlichen Mitteln gewährte Beihilfen gleich welcher Art, die durch die Begünstigung bestimmter Unternehmen oder Produktionszweige den Wettbewerb verfälschen oder zu verfälschen drohen, mit dem Gemeinsamen Markt unvereinbar, soweit sie den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigen'.

3.1.1 Beihilfe zugunsten der Träger der Zentren

Es wird nicht bestritten, dass die vorliegende Beihilfe aus staatlichen Mitteln finanziert wird. Des weiteren ist die Kommission der Ansicht, dass den Trägern ein selektiver Vorteil gewährt wird, da nur Träger in Gebieten der Gemeinschaftsaufgabe gefördert werden können. Aufgrund der Existenz zahlreicher gewerblicher Vermieter in den Mitgliedstaaten muss davon ausgegangen werden, dass die zu prüfende Maßnahme den Wettbewerb zu verfälschen droht und den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigt.

Deutschland bestreitet, dass die vorliegende Maßnahme eine staatliche Beihilfe zugunsten der Träger der Zentren darstellt, da diese einen öffentlich-rechtlichen Status haben (im Regelfall handelt es sich um kommunale Behörden wie Gemeinden oder Gemeindeverbände) und nicht auf Gewinnerzielung ausgerichtet sind. Jegliche Gewinne werden erneut für ihre im öffentlichen Interesse liegende Tätigkeit verwendet. Ziel der Träger ist nicht der Aufbau neuer Geschäftsbereiche oder die Benachteiligung privater Unternehmen. Deutschland argumentiert außerdem, dass die Träger nicht als Unternehmen angesehen werden können, da kein Markt in ihrem Geschäftsbereich existiert.

Diese Argumentation lässt sich nach Auffassung der Kommission nicht halten. Die Kommission betrachtet die Träger als Unternehmen im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag, unabhängig von ihrem rechtlichem Status und der Tatsache, dass sie nicht auf Gewinnerzielung ausgerichtet sind, da das zentrale Kriterium für den Begriff des Unternehmens die Existenz einer marktwirtschaftlichen Aktivität ist(6). Dies ist bei den Trägern der Zentren der Fall, denn sie vermieten Räumlichkeiten zur gewerblichen Nutzung an KMU. Die Tatsache, dass diese Träger nicht auf Gewinnerzielung ausgerichtet sind oder nicht mit privaten Anbietern konkurrieren wollen, spielt keine Rolle. Relevant sind alleine die sich aus ihrer Tätigkeit ergebenden Folgen, die in diesem Fall eindeutig wirtschaftlicher Natur sind. Auch private Unternehmen wie gewerbliche Immobilienfirmen sind in diesem Wirtschaftszweig tätig. Der gewerbliche Markt für Immobilien unterliegt im Allgemeinen dem Wettbewerb, und zwar unabhängig davon, ob in einigen Segmenten Marktversagen vorliegt. Ferner ist die Kommission der Ansicht, dass normalerweise ein Markt für die Vermietung von Räumlichkeiten an die geförderten KMU durchaus existiert, dass aber die Mietpreise für diese Unternehmen zu hoch sein dürften. Die Träger stehen in direktem Wettbewerb mit Immobilienfirmen, indem sie KMU Einrichtungen zur gewerblichen Nutzung unter dem Marktpreis anbieten.

Deutschland hat ebenfalls angeführt, dass die Zentren als Infrastruktur betrachtet werden können, da sie KMU auf nicht diskriminierender Grundlage zugute kommen. Zudem würden die die 'Infrastruktur' bereitstellenden Träger nicht überkompensiert, da sie nur den zur Errichtung oder zum Ausbau dieser Zentren nötigen Mindestbetrag erhalten. Die Kommission meldet starke Zweifel daran an, dass der Begriff 'Infrastruktur' auf die eindeutig gewerbliche Nutzung durch eine sehr spezifische und begrenzte Gruppe von Unternehmen ausgedehnt werden kann (im vorliegenden Fall kleine Unternehmen in der Gründungsphase oder mittlere Unternehmen in der Gründungsphase, die in einer innovativen High-Tech-Branche tätig sind).

Da diese durch staatliche Mittel finanzierte Maßnahme den Trägern der Zentren einen selektiven Vorteil verschafft, der den Wettbewerb zu verfälschen droht und den Handel zwischen Mitgliedstaaten beeinträchtigt, kommt die Kommission zu dem Schluss, dass eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag vorliegt.

3.1.2 Beihilfe zugunsten der KMU

Die Träger werden die Zentren für die KMU errichten oder ausbauen. Über die Gewerbezentren werden die KMU durch staatliche Mittel gefördert. Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass die KMU durch niedrigere Mieten für Räumlichkeiten und technische Ausstattung in den Zentren begünstigt werden. Unter normalen Marktbedingungen müssten sie höhere Mieten zahlen oder hätten überhaupt keinen Zugang zu diesen Räumlichkeiten. Die Maßnahme ist selektiv, da nur eine begrenzte Anzahl ganz bestimmter KMU durch die Angebote der Zentren begünstigt wird. Es kann nicht ausgeschlossen werden, dass einige der KMU Güter oder Dienstleistungen herstellen, die international gehandelt werden. Die Beihilferegelung droht daher den Wettbewerb zu verfälschen und beeinträchtigt den Handel zwischen Mitgliedstaaten.

Die Kommission ist daher der Auffassung, dass die Maßnahme auch auf der Ebene der von den Zentren begünstigten KMU eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag darstellt.

3.2 Würdigung der Beihilfemaßnahme

Nachdem festgestellt wurde, dass die Errichtung oder der Ausbau der Zentren eine staatliche Beihilfe im Sinne von Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag darstellt, muss geprüft werden, ob die vorliegende Beihilferegelung mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar ist, da die Beihilfeintensität für eine Erstinvestition die zulässigen Höchstgrenzen für Regionalbeihilfen und KMU-Beihilfen überschreitet.

Da Deutschland eine Unterstützung durch die öffentliche Hand in Höhe von 90 % der beihilfefähigen Kosten angemeldet hat, kommt die Kommission vorläufig zu dem Schluss, dass die Beihilfemaßnahme nach den bestehenden Vorschriften nicht genehmigt werden kann. Daher muss die Kommission bei der Prüfung der Vereinbarkeit der angemeldeten Beihilferegelung mit dem Gemeinsamen Markt über die Kriterien der bestehenden Vorschriften hinausgreifen und sich bei ihrer Würdigung direkt auf Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) EG-Vertrag stützen.

3.2.1 Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt im Hinblick auf die Träger

Die Kommission stellt fest, dass die den Zentren gewährte Beihilfe darauf abzielt, den KMU die Anmietung von Räumlichkeiten/Ausstattungen in diesen Zentren zu ermöglichen.

Deutschland vertritt die Auffassung, dass die Träger als nicht gewinnorientierte Einrichtungen nicht auf Gewinnerzielung ausgerichtet sind und daher jegliche Gewinne erneut für ihre im öffentlichen Interesse liegende Tätigkeit verwendet werden, d. h. die Unterstützung der KMU. Ferner argumentiert Deutschland, dass der rechtliche Status der Zentren als zwischengeschaltete Stellen gewährleistet, dass die Beihilfe den letztlich begünstigten KMU zugute kommt, lediglich reduziert um angemessene Verwaltungskosten für die Zentren. Daher halten die deutschen Behörden eine Überkompensation für ausgeschlossen. Der geringe Beihilfebetrag, der den Zentren verbleiben würde, könnte als Mindestanreiz zur Umsetzung der Beihilferegelung verstanden werden. Deutschland bestätigt, dass das angewandte Bewilligungs- und Überwachungsverfahren der Beihilfe durch den zuständigen Träger sicherstellt, dass die Beihilfe den von diesen Zentren profitierenden KMU in 'größtmöglichem Umfang' zugute kommt.

In diesem Zusammenhang achtet die Kommission darauf sicherzustellen, dass zwischengeschaltete Stellen nicht selbst zu Beihilfeempfängern werden und dass von solchen Stellen gewährte Beihilfen mit den derzeit geltenden Vorschriften über staatliche Beihilfen (Verordnungen, Gemeinschaftsrahmen, Leitlinien) vereinbar sind. Die Kommission ist der Auffassung, dass ein derartiger Beihilfemechanismus mit zwischengeschalteten Stellen, die die Beihilfe an die Begünstigten weiterreichen, nur dann mit dem Gemeinsamen Markt vereinbar wäre, wenn ausreichend sichergestellt wäre, dass der größtmögliche Teil der Beihilfe an die KMU weitergereicht wird und dass nur ein geringer und unvermeidlicher Teil der Beihilfe bei dem Träger verbleibt.

Zu diesem Zeitpunkt ist die Kommission der Ansicht, dass Deutschland die Erfüllung dieses Kriteriums noch nicht ausreichend belegt hat oder aufgezeigt hat, wie es seine Erfüllung gewährleisten will. Insbesondere stellt die Kommission fest, dass keine öffentliche Ausschreibung oder ein gleichwertiges Verfahren vorgesehen ist, um sicher zu stellen, dass nur Träger gefördert werden, die verantwortungsbewusst mit den gewährten Mitteln umgehen, und somit der größtmögliche Nutzen an die letztlich begünstigten KMU weitergereicht wird.

Aus diesen Gründen kann die Kommission zu diesem Zeitpunkt nicht zu dem Schluss gelangen, dass die Beihilfe sich auf das notwendige Minimum beschränkt und dass die Möglichkeit einer Überkompensation ausgeschlossen ist.

3.2.2 Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt im Hinblick auf die KMU

Hauptziel der Beihilferegelung ist die Förderung von Innovationspotenzial und die Unterstützung der begünstigten KMU. Deutschland argumentiert, dass Marktversagen vorliegt und dass kleinen Unternehmen in der Gründungsphase oder mittleren Unternehmen in der Gründungsphase, die in einer innovativen High-Tech-Branche tätig sind, zu für sie erschwinglichen Preisen keinen Zugang zu den notwendigen Räumlichkeiten und gemeinschaftlich genutzter Ausstattung haben. Diese Argumentation wird durch zwei von Deutschland vorgelegte Expertisen gestützt. Deutschland zufolge ergeben sich die Schwierigkeiten der KMU aus dem Risiko, das sie für 'Vermieter' darstellen. Anstelle einer direkten Beihilfen zugunsten der KMU zur Anmietung von Geschäftsräumen zu Marktbedingungen wird die Beihilfe an die Träger gezahlt und schafft somit nicht nur für die KMU erschwingliche Mietangebote, sondern stellt gleichzeitig sicher, dass sich diese Angebote an den spezifischen Bedürfnissen der KMU ausrichten. So können beispielsweise Synergieeffekte durch Netzwerke zwischen KMU im gleichen Zentrum entstehen oder die Möglichkeit der gemeinschaftlichen Nutzung der notwendigen technischen Ausstattung in den Zentren genutzt werden.

Die Kommission erkennt zwar das Problem von hohen Mieten für riskante KMUs an, ist zu diesem Zeitpunkt aber nicht vom Ausmaß des behaupteten Marktversagens überzeugt. Wie bereits erwähnt, ist die Kommission der Auffassung, dass normalerweise ein Markt für die Vermietung der Räumlichkeiten an die geförderten KMU besteht, aber dass die Mietpreise für diese Unternehmen zu hoch sein dürften. Durch ihr Angebot an gewerblichen Räumlichkeiten konkurrieren die Träger direkt mit Immobilienfirmen und setzen dabei Preise fest, die unterhalb des Marktniveaus liegen.

Deutschland betont auch die Funktion der Zentren als 'Inkubatoren', d. h. Zentren, die insbesondere KMU in der Gründungsphase unterstützen und die Möglichkeit zur Cluster-Bildung mit entsprechenden Synergieeffekten geben.

Die Kommission stellt fest, dass nur kleinen Unternehmen in der Gründungsphase oder mittleren Unternehmen in der Gründungsphase, die in einer innovativen High-Tech-Branche tätig sind, begünstigt werden. Bei den geförderten KMU handelt es sich daher um eine wichtige Zielgruppe zur Förderung von Wirtschaftswachstum und Beschäftigung. Die Beihilferegelung wird zur Zusammenarbeit zwischen KMU beitragen und Innovation, Forschung und technologische Entwicklung unterstützen.

Die Beihilferegelung unterstützt KMU bei ihren Bemühungen auf dem Gebiet der Forschung und technologischer Entwicklung von hoher Qualität und fördert ihre Zusammenarbeitsbestrebungen.

In diesem Zusammenhang verweist die Kommission auch auf die Schlussfolgerungen des Europäischen Rates im Oktober 2003 in Brüssel, in denen der Europäische Rat schlussfolgerte, dass 'Innovation, Forschung und Entwicklung und Fertigkeiten und Fähigkeiten auf diesen Gebieten entscheidend sind für Europas Wachstumspotential. Maßnahmen sollten sich auf das Mobilisieren von Investitionen und auf die Ausarbeitung der richtigen gesetzlichen Rahmenbedingungen auf den Gebieten der Forschungsinfrastruktur, Wissenschaftsparks, industrielle Innovation und Forschungs- und Entwicklungsprojekte, Informations- und Kommunikationstechnologien, konzentrieren. [...] Besondere Aufmerksamkeit muss den innovativen KMU gewidmet werden, die in technologischen Grenzbereichen tätig sind, sowie dem Technologietransfer in Randregionen'(7). In ihren jüngsten Mitteilungen über Industrie- und Innovationspolitik hat die Kommission ebenfalls die positiven Effekte von 'Cluster-Bildung' und Netzwerken für die Wettbewerbs- und Innovationsleistung von KMU betont(8).

Allerdings hat Deutschland im Hinblick auf die 'Inkubator'-Funktion der Gewerbezentren/Technologiezentren bisher nur mitgeteilt, dass die Auswahl der KMU nicht diskriminierend erfolgt. Für die Würdigung der 'Inkubator'-Funktion der Zentren benötigt die Kommission weitere detaillierte Informationen über die in diesem Auswahlverfahren angewandten Kriterien.

Was die Form der Beihilfe betrifft, so stellt die Kommission fest, dass Deutschland bisher keine ausreichende Information zur Berechnung des durchschnittlichen Subventionsäquivalents pro KMU übermittelt hat.

Die Kommission stellt fest, dass der Anwendungsbereich der Beihilferegelung vor allem Fördergebiete im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstaben a) und c) EG-Vertrag umfasst. Ein wenn auch geringer Anteil der Beihilferegelung findet auf Regionen außerhalb der Fördergebiete Anwendung (ungefähr 5 % der von der Beihilferegelung betroffenen Gebiete). Die Kommission hat Zweifel, ob das behauptete Marktversagen auch in den Gebieten vorliegt, die keine Fördergebiete im Sinne von Artikel 87 Absatz 3 Buchstaben a) und c) EG-Vertrag sind, vorliegt.

4. SCHLUSSFOLGERUNG

Aus den dargelegten Gründen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens nach Artikel 88 Absatz 2 EG-Vertrag auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens seine Stellungnahme abzugeben und alle für die Würdigung der Beihilfe sachdienlichen Informationen zu übermitteln.

Die Kommission erinnert Deutschland daran, dass Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag aufschiebende Wirkung hat, und verweist ferner auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, dem zufolge alle unrechtmäßig gewährten Beihilfen vom Empfänger zurückgefordert werden können.

Die Kommission macht Deutschland darauf aufmerksam, dass sie die Beteiligten durch Veröffentlichung dieses Schreibens und einer sinngemäßen Zusammenfassung im Amtsblatt der Europäischen Union unterrichten wird. Ferner wird sie die Beteiligten in den EFTA-Ländern, die Signatarstaaten des EWR-Abkommens sind, durch Veröffentlichung einer Mitteilung in der EWR-Beilage zum Amtsblatt der Europäischen Union und die EFTA-Überwachungsbehörde durch Übersendung einer Kopie dieses Schreibens unterrichten. Alle diese Beteiligten werden aufgefordert, ihre Stellungnahmen innerhalb eines Monats vom Datum der jeweiligen Veröffentlichung abzugeben."

(1) Wenn der Erwerb von Grundstücken oder Gebäuden für die Errichtung oder den Ausbau der Gewerbezentren erforderlich ist, wird der hierfür zu entrichtende Preis nicht über dem Marktpreis liegen. Die geltenden Haushaltsvorschriften stellen sicher, dass andernfalls keine Bezuschussung erfolgt.

(2) Der Eigentümer muss nach Ablauf der Nutzungszeit der Gebäude jeglichen durch eine Wertsteigerung erzielten Gewinn an den Träger weiterreichen. Der Träger selbst erstattet diesen Gewinn abzüglich eigener Anteile an den beihilfefähigen Kosten an den Haushalt der Gemeinschaftsaufgabe.

(3) Kleine und mittlere Unternehmen (KMU) werden für die Beihilferegelung im Einklang mit der Empfehlung der Kommission vom 3. April 1996 betreffend die Definition der kleinen und mittleren Unternehmen definiert (ABl. L 107 vom 30.4.1996, S. 4). Die deutschen Behörden haben in ihrer Anmeldung zugesichert, dass die Beihilferegelung angepasst wird, sobald die neue KMU-Definition in Kraft tritt. Die Empfehlung der Kommission vom 6.5.2003 betreffend die Definition der Kleinstunternehmen sowie der kleinen und mittleren Unternehmen (ABl. L 124 vom 20.5.2003, S. 36) wird die Empfehlung von 1996 ab dem 1. Januar 2005 ersetzen.

(4) Schätzungen zufolge etwa 25 Fälle für 120 Mio. EUR p. a.

(5) Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates vom 22.3.1999 über besondere Vorschriften für die Anwendung von Artikel 93 EG-Vertrag (ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 1).

(6) Vgl. z. B. Entscheidung Nr. 98/353/EG der Kommission vom 16.9.1997 (Gemeinnützige Abfallverwertung Aachen) (ABl. L 159 vom 3.6.1998, S. 58).

(7) Schlussfolgerungen des Rates des Europäischen Rates in Brüssel am 16./17. Oktober 2003, unter: http://www.dt.tesoro.it/Aree-Docum/Relazioni-/Unione-Eur/Documenti-1/Presidency/Presidency-Conclusions-Brussels-16-1.pdf

(8) Mitteilung der Kommission an den Rat, das Europäische Parlament, den Wirtschafts- und Sozialausschuss und den Ausschuss der Regionen 'Industriepolitik in einem erweiterten Europa', COM(2002) 714 und 'Innovationspolitik: Aktualisierung des Ansatzes der Union im Rahmen der Lissabon-Strategie', COM(2003) 112.