COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 472 final 
Bruxelles, le 6 décembre 1993 
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1 p J REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises 
originaires de la république Tchèque résultant de la transformation de 
produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) nô /93 
Proposition de 
II REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises 
originaires de la république Slovaque résultant de la transformation de 
produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n* /93 
(présentées par la Commission) 
EXPOSÉ DES MOTIFS 
1. Conformément aux Protocoles additionnels paraphés entre la Communauté et 
respectivement la République Tchèque et la République Slovaque l'accord paraphé avec 
l'ex-RFTS est d'application à chacun de ces nouveaux états avec les modifications 
mentionnées dans chacun des protocoles concernés. 
Les Républiques Tchèque et Slovaque ont informé la Communauté s'être accordé entre 
eux, dans un rapport de 2 à 1, le partage du contingent établit initialement dans le 
règlement (CE£) n°2109/92 du Conseil, du 28 juillet 1992, en application du Protocole 3 
de l'accord avec la ex-RFTS. 
L'article 2 paragraphe 2 du protocole 3 de l'accord avec l'ex-RFTS prévoit que pour la 
détermination de l'élément agricole de la perception, il est tenu compte des mesures arrêtées 
en application de l'article 14 de l'accord.L'article 8 des protocles additionnels concernés 
prévoit que les réductions du prélèvement pour les produits agricoles énumérés dans 
l'annexe XIHb, particulièrement les produits agricoles considérés comme produits de base, 
seront d'application à partir du 1er janvier 1994.En plus dans l'annexe XHIb cité sont 
également mentionnés les pourcentages de réduction du prélèvement ainsi que les 
contingents concernés à partir de cette date. 
Les présentes propositions de règlement visent donc l'application du protocole 3 à chacun 
des nouveaux états en ayant pris comme contingent de référence pour la réduction des 
éléments mobiles la valeur retenue aussi par le règlement (CEE) n° 2109/92 -3 624 000 
Ecu (qui correspond à la valeur des importations des marchandises énumérées dans 
l'annexe du Protocole 3 au cours de l'année 1990) en couvrant également la même période 
que celle des produits de base figurant dans l'annexe XIHb de laccord. 
3 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises 
originaires de la République Tchèque résultant de la transformation de 
produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° /93 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° /93 du Conseil, du 1993, déterminant le 
régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles1, établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux 
marchandises visées au tableau 1 de son annexe B: 
considérant que conformément à l'article 1 du Protocole Supplémentaire, entre la 
Communauté Economique Européenne et la République Tchèque, à l'Accord 
intérimaire2 sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une 
part et la République federative tchèque et slovaque d'autre part, celui-ci s'applique à 
la République Tchèque avec les modifications y mentionnées; 
considérant qu'aux termes de l'article 2 paragraphe 2 du protocole n° 3 de l'accord 
intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une 
part et la République Tchèque d'autre part, il est tenu compte des mesures arrêtées en 
application de l'article 14 de l'accord. Considérant que ces mesures, telles que 
modifiées par le Protocole additionnel3 à l'Accord intérimaire cité, mis en vigueur 
depuis le 1er juillet 19934,prévoient notamment une réduction du prélèvement de 20% 
au cours de la première année, de 40% à partir du 1er janvier 1993 et de 60% à partir 
du 1er juillet 1993, applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge 
1 JO L n° 
2JO L n° 115, 30.4.1992, p. 1 
3 JOn°L 195, 4.8.1993, p. 47. 
4 Décision du Conseil, JO n° L 195, 4.8.1993, p. 42. 
H 
(Inns In limite de quantités établies sur la base des importations traditionnelles de ces 
produits augmentées en moyenne de 10 % pour chaque année. 
considérant que le règlement (CEE) n° 2109/92 du Conseil, du 28 juillet 1993, portant 
réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de 
l'ex-République Federative Tchèque et Slovaque5, sur la base d'une méthode équivalent 
à celle des produits agricoles entrant dans la composition des marchandises visées au 
Protocole 3, à pris comme référence pour l'établissement du contingent portant 
réduction de ces éléments mobiles la valeur des marchandises, soumises aux termes de 
l'accord à la perception d'un élément agricole de l'imposition, importées de la 
république Federative Tchèque et Slovaque au cours de l'année 1990 augmenté de 
10% pour l'année 1992; que en vertu des échanges de lettres entre la Commission des 
Communautés Européennes d'une part et la République Tchèque et la République 
Slovaque d'autre part ces pays ont informé s'être accordé entre eux pour le partage de 
ce contingent dans un rapport respectivement de 2 à 1. 
considérant qu'en vertu de l'article 8 du Protocole Supplémentaire le partage des 
contingents mentionnés dans l'annexe XIHb est applicable au lait écrémé en poudre et 
au beurre ainsi qu'à l'orge à partir du 1er janvier 1994; qu'en tenant compte des 
mesures arrêtées pour les produits agricoles susmentionnés entrant dans la composition 
des marchandises énumérées dans l'annexe du Protocole 3, il faut prévoir la réduction 
des éléments mobiles desdites marchandises ainsi que le contingent concerné 
applicables à partir de la même date et pendant les périodes successives visées dans le 
tableau 1 de l'annexe du protocole 3; 
À ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
A partir du 1er janvier 1994 les marchandises originaires de la République Tchèque 
figurant à l'annexe I du présent règlement sont soumises à un élément mobile réduit 
déterminé conformément à l'article 2 et dans les limites d'un contingent en valeur 
fixé à 3 140 800 ECU pour l'année 1994, 3 382 400 pour l'année 1995 et 
3 624 000 pour l'année 1996 et suivantes. 
Pour l'application du présent règlement, sont considérées comme "marchandises 
originaires" les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole n° 
4 de L'accord. 
5J.O. L n° 212, 28.7.1992, p. 4 
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Article 2 
Les éléments mobiles réduits sont calculés en réduisant la différence établie 
conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° /93 entre la moyenne 
des prix de seuil et la moyenne des prix CAF ou des prix franco frontière pour chaque 
produit de base de 30% à l'exception de la différence établie pour les produits de base 
relevant du chapitre 4 de la Nomenclature Combinée (Produits laitiers) ainsi que pour 
l'orge pour lesquels la réduction est de 60%. 
Les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base 
considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises concernées en 
application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) n° /93. 
Article 3 
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du Règlement 
(CE) n° /93 mais non visées à l'annexe du présent règlement ainsi qu'aux 
marchandises admises en dépassement du contingent visé à l'article 1 sont ceux établis 
directement en application de l'article 3 du règlement (CE) n° /93 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés. 11 est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Proposi t ion de 
RFfjl EMENT (CE) DU CONSEIL 
portant réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises 
originaires de la République Slovaque résultant de la transformation de 
produits agricoles visés à l'annexe du règlement (CE) n° /93 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que le règlement (CE) n° /93 du Conseil, du 1993, déterminant le 
régime d'échange applicable à certaines marchandises résultant de la transformation de 
produits agricoles1,établit le mode de calcul des éléments mobiles applicables aux 
marchandises visées au tableau 1 de son annexe B; 
considérant que conformément à l'article 1 du Protocole Complémentaire, entre la 
Communauté Economique Européenne et la République Slovaque, à l'Accord 
intérimaire2 sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une 
part et la République federative tchèque et slovaque d'autre part, celui-ci s'applique à 
la République Slovaque avec les modifications y mentionnées; 
considérant qu'aux termes de l'article 2 paragraphe 2 du protocole n° 3 de l'accord 
intérimaire sur le commerce et des mesures d'accompagnement entre la Communauté 
économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier d'une 
part et la République Slovaque d'autre part, il est tenu compte des mesures arrêtées en 
application de l'article 14 de l'accord. Considérant que ces mesures, telles que 
modifiées par le Protocole additionnel3 à l'Accord intérimaire cité, mis en vigueur 
depuis le 1er juillet 19934,prévoient notamment une réduction du prélèvement de 20% 
au cours de la première année, de 40% à partir du 1er janvier 1993 et de 60% à partir 
du 1er juillet 1993, applicable au lait écrémé en poudre et au beurre ainsi qu'à l'orge 
dans le limite de quantités établies sur la base des importations traditionnelles de ces 
produits augmentées en moyenne de 10 % pour chaque année; 
1 J.O n"L 
2JOn°L 115, 30.4.1992, p. 1. 
3JOn°L 195,4.8.1993, p. 47. 
4 Décision du Conseil, JO n° L 195, 4.8.1993, p. 42. 
¥ 
considérant que le règlement (CEE) n° 2109/92 du Conseil, du 28 juillet 1992, portant 
réduction des éléments mobiles applicables à certaines marchandises originaires de 
l'ex-République Federative Tchèque et Slovaque5, sur la base d'une méthode équivalent 
à celle des produits agricoles entrant dans la composition des marchandises visées au 
Protocole 3, a pris comme référence pour l'établissement du contingent portant 
réduction de ces éléments mobiles la valeur des marchandises, soumises aux termes de 
l'accord à la perception d'un élément agricole de l'imposition, importées de la 
république Federative Tchèque et Slovaque au cours de l'année 1990 augmenté de 
10% pour l'année 1992; que en vertu des échanges de lettres entre la Commission des 
Communautés Européennes d'une part et la République Tchèque et la République 
Slovaque d'autre part ces pays ont informé s'être accordé entre eux pour le partage de 
ce contingent dans un rapport respectivement de 2 à 1. 
considérant qu'en vertu de l'article 8 du Protocole Complémentaire le partage des 
contingents mentionnés dans l'annexe XIHb est applicable au lait écrémé en poudre et 
au beurre ainsi qu'à l'orge à partir du 1er janvier 1994; qu'en tenant compte des 
mesures arrêtées pour les produits agricoles susmentionnés entrant dans la composition 
des marchandises énumérées dans l'annexe du Protocole 3, il faut prévoir la réduction 
des éléments mobiles desdites marchandises ainsi que le contingent concerné 
applicables à partir de la même date et pendant les périodes successives visées dans le 
tableau 1 de l'annexe du Protocole 3; 
À ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
A partir du 1er janvier 1994 les marchandises originaires de la République 
Slovaque figurant à l'annexe I du présent règlement sont soumises à un élément 
mobile réduit déterminé conformément à l'article 2 et dans les limites d'un 
contingent en valeur fixé à 1 570 400 ECU pour l'année 1994, 1 691 200 ECU 
pour l'année 1995 et 1 812 000 ECU pour l'année 1996 et suivantes. 
Pour l'application du présent règlement, sont considérées comme "marchandises 
originaires" les marchandises répondant aux conditions établies par le protocole n° 
4 de L'accord. 
Article 2 
''J.O. L n" 212, 28.7.1992, p. 4 
8 
Les éléments mobiles réduits sont calculés en réduisant la différence établie 
conformément à l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CE) n° /93 entre la moyenne 
des prix de seuil et la moyenne des prix CAF ou des prix franco frontière pour chaque 
produit de base de 30% à l'exception de la différence établie pour les produits de base 
relevant du chapitre 4 de la Nomenclature Combinée (Produits laitiers) ainsi que pour 
l'orge pour lesquels la réduction est de 60%. 
Les montants ainsi obtenus sont appliqués aux quantités de produits de base 
considérées comme étant entrées dans la fabrication des marchandises concernées en 
application de l'article 13 paragraphe 2 du règlement (CE) n° /93. 
Article 3 
Les éléments mobiles applicables aux marchandises visées à l'annexe du Règlement 
(CE) n° /93 mais non visées à l'annexe du présent règlement ainsi qu'aux 
marchandises admises en dépassement du contingent visé à l'article 1 sont ceux établis 
directement en application de l'article 3 du règlement (CE) n° /93 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés. Il est applicable à partir du 1er janvier 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
ISSN 0254 1491 
COM(93) 472 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 
N° de catalogue : CB-CO-93-695-FR-C 
ISBN 92-77-62618-6 
•ffice des publications officielles des Communautés européennes 
I. -2985 Luxembourg