[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 12.9.2007

COM(2007) 514 final

2007/0188 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en œuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

CONTEXTE DE LA PROPOSITION |

110 | Objectifs L'objectif de la présente proposition est l'adoption d'une décision fondée sur l'article 169 du traité CE, par le Conseil et le Parlement, concernant la participation de la Communauté au programme de recherche et de développement Eurostars mis en œuvre conjointement par plusieurs États membres (ci-après dénommé «programme commun Eurostars»). Cette initiative, qui s'inscrit dans le cadre d'EUREKA, soutiendra les PME qui mènent des travaux de recherche et de développement (ci-après dénommées «PME exécutant de la R&D»), 22 États membres et cinq autres pays participant à EUREKA[1] se sont engagés en principe à contribuer financièrement au programme commun Eurostars à hauteur de 300 millions d'euros sur les six années du programme. La Communauté cofinancera Eurostars pour un montant maximal de 100 millions d'euros. Les États membres participants, en appliquant l'article 169, vont au-delà de la simple coordination des programmes de recherche: ils s'associent activement à un processus d'intégration volontaire couvrant les aspects scientifiques, administratifs et financiers. L'intégration scientifique passe par la définition en commun des travaux scientifiques et technologiques et leur exécution conjointe, ainsi que la sélection centralisée des propositions de projet sur la base de l'excellence scientifique et de l'impact économique attendu. L'intégration de la gestion nécessite une structure spécifique réellement opérationnelle pour une mise en œuvre centralisée et efficace du programme commun Eurostars. L'intégration financière implique la mise en place d'un plan pluriannuel de financement avec des contributions effectives des États membres participant ainsi que de l'Islande, d'Israël, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie. Motifs de la proposition En novembre 2004, le Conseil «Compétitivité»[2] a souligné l'importance des PME pour la croissance et la compétitivité européennes, et partant, la nécessité pour les États membres et la Commission de renforcer l'efficacité et la complémentarité des programmes communautaires et nationaux de soutien aux PME. En particulier, le Conseil encourage la Commission à étudier la possibilité de développer une approche ascendante à l'intention des PME actives dans la recherche. Le Conseil rappelle également l'importance de la coordination des programmes nationaux pour le développement de l'Espace européen de la recherche (EEE) et invite les États membres et la Commission à coopérer étroitement en vue de déterminer un petit nombre de domaines se prêtant également à l'application de l'article 169. Le Conseil a invité la Commission à renforcer la coopération et la coordination entre les programmes européens, notamment EUREKA, et l'Union. Dans sa «Résolution sur la science et la technologie»[3], le Parlement européen affirme qu'il convient d'utiliser de manière plus efficace et coordonnée d'autres mécanismes de financement et de soutien en faveur de la R&D et de l'innovation, tels qu'EUREKA. Le Parlement prône le renforcement de la coopération entre les programmes nationaux de recherche et invite la Commission à prendre des initiatives en vertu de l'article 169 du traité CE. Le septième programme-cadre[4], (ci-après dénommé «le 7e PC») prévoit la possibilité de lancer des initiatives sur la base de l'article 169 dans des domaines qui sont déterminés en étroite collaboration avec les États membres. La participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux conjoints est particulièrement pertinente pour la coopération européenne à grande échelle «à géométrie variable» entre les États membres ayant des besoins et/ou des intérêts communs. Quatre domaines sont définis dans les programmes spécifiques[5], parmi lesquels les PME actives dans la recherche («Eurostars») dans le programme spécifique «Capacités»[6]. De ce fait, le programme de travail «Capacités» fait également référence à l'initiative Eurostars[7]. |

120 | Contexte général 1.3.1 Les PME dans l'économie mondialisée et le processus de Lisbonne Les PME[8], qui représentent 99% des entreprises en Europe, sont un élément essentiel de la réussite du partenariat de Lisbonne renouvelé pour la croissance et l'emploi, car elles sont les principales sources d'innovation et de création d'emplois[9]. Elles doivent relever de multiples et épineux défis: une rude concurrence à l'échelle planétaire dans le contexte de l'internationalisation croissante des chaînes de valeur, l'accélération des cycles de production, les changements survenant dans les structures économiques et dans la division internationale du travail. De nombreuses PME ont du mal à se repositionner sur le marché. Malgré cela, des PME innovantes peuvent se trouver très avantagées dans cet environnement économique en évolution, de par leur taille réduite et leur organisation souple, qui leur permettent se s'adapter rapidement et de tirer parti de nouveau débouchés. Les PME actives dans la recherche peuvent apporter une contribution importante à la mise en œuvre des avancées scientifiques et technologiques dans des produits, des processus et des services innovants, et ainsi aider à la réalisation des objectifs de Lisbonne. 1.3.2 Les PME actives dans la recherche dans l'Union On entend par «PME actives dans la R&D» des PME qui disposent de leurs propres capacités de recherche. Ces PME sont des entités à haute intensité cognitive fondées sur la technologie et l'innovation, qui jouent un rôle clé dans le processus d'innovation. Sur la base de leur propre capacité de R&D, elles sont en mesure de développer des produits, des processus et des services qui représentent une innovation ou un avantage technologique incontestable. La R&D constitue un élément clé dans leur stratégie entrepreneuriale et leur plan d'affaires. L'Europe compte trop peu de ces PME à forte composante de R&D à même de devenir les grands acteurs européens et mondiaux de demain[10]. Il est frappant de relever que 82% des grandes sociétés américaines fondées après 1980 l'ont été ex nihilo. Dans l'UE, cette proportion n'est que de 37%[11]. Non seulement les PME actives dans la R&D sont moins nombreuses dans l'Union, mais il apparaît également que les entreprises américaines consacrent davantage de ressources à la R&D au cours de leur phase de croissance que les entreprises européennes. L'Union est en retard en ce qui concerne la stimulation de la croissance des PME actives dans la R&D. Les politiques nationales dans le domaine sont fragmentées, et il n'existe pas d'instruments spécifiques au niveau communautaire. 1.3.3 Coordination des programmes nationaux et communautaires de recherche Lors de l'analyse d'impact et de l'évaluation ex ante effectuées dans le cadre de la préparation du septième programme-cadre[12], le manque de coordination des politiques nationales de recherche a été recensé comme l'un des principaux défauts structurels du système européen de R&D. Cette fragmentation des activités fait gravement obstacle à la pleine réalisation de l'EER. Les différences de conception et de mise en œuvre des programmes nationaux rendent plus difficiles la coopération transfrontière scientifique et technique et empêchent l'allocation optimale des ressources. De nouvelles initiatives sont nécessaires pour améliorer la coordination et favoriser la synergie des activités menées au niveau communautaire et national. Il devrait en résulter un effet global positif sur l'impact de la R&D menée dans toute l'UE, du fait de l'accroissement d'échelle et d'une meilleure allocation générale des ressources mobilisées. 1.3.4 EUREKA et le programme-cadre EUREKA est une initiative intergouvernementale lancée en 1985 qui vise à soutenir la R&D transnationale axée sur le marché ainsi que les projets d'innovation dans tous les secteurs. Elle compte 38 membres, dont la Communauté européenne. La communication de la Commission sur l'EER en 2000 appelait au resserrement des liens avec les initiatives du type d'EUREKA. Lors de la conférence ministérielle d'EUREKA à Paris en juin 2004, une étape importante a été franchie sur la voie de la coopération concrète entre le programme-cadre et EUREKA. Les ministres responsables d'EUREKA et le membre de la Commission chargé de la recherche ont invité la Commission européenne à étudier la possibilité de mettre en place des mécanismes concrets de financement destinés à renforcer la coopération entre EUREKA et le programme-cadre, notamment en ce qui concerne les PME, sur la base d'instruments tels que les articles 171 ou 169 du traité. EUREKA a par la suite élaboré le programme commun Eurostars, dont la mise en œuvre repose sur l'article 169 et qui vise les PME actives dans la R&D et dotées d'un fort potentiel de croissance. 1.3.5. Activités antérieures et expérience La leçon essentielle de la première initiative fondée sur l'article 169, qui concernait les essais cliniques (EDCTP) est que ce type d'initiative ne peut être efficace que si l'intégration des programmes nationaux en cause se fait à trois niveaux: scientifique, administratif et financier. EDCPT a également permis de constater que l'intégration financière revêt une importance particulière et qu'il est impératif d'obtenir dès le départ un engagement pluriannuel clair, en termes financiers, de la part des pays participants. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Bien que les PME aient accès à divers programmes relevant du programme-cadre, il n'existe actuellement aucun instrument spécifique destiné aux PME actives dans la R&D. Les PME peuvent participer au 7e PC selon deux formules. En premier lieu, les PME sont encouragées à participer à des projets en collaboration dans le cadre du programme «Coopération». En outre, l'action «Recherche au profit des PME» est axée sur les PME qui sont amenées à externaliser des travaux de R&D. EUREKA soutient des projets de recherche transnationaux axés sur le marché, dans tous les domaines. Une fois estampillés EUREKA, les partenaires de projet doivent faire appel à leurs propres programmes nationaux pour le financement, car il n'existe aucun mécanisme financier central. Le programme commun Eurostars complète les activités du programme-cadre et d'EUREKA, puisqu'il suit une approche ascendante spécifiquement adaptée aux PME actives dans la R&D. Le programme commun Eurostars est piloté par les PME elles-mêmes; il favorise les petits consortiums, encourage la recherche axée sur le marché, permet la synchronisation et l'harmonisation des procédures nationales, et enfin offre un mécanisme de financement sûre pour tous les participants aux projets. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union Les PME constituent un élément fondamental du partenariat de Lisbonne renouvelé pour la croissance et l’emploi[13]. Eurostars vise à stimuler un segment particulièrement important des PME actives dans la R&D, et contribue ce faisant à la réalisation de l'objectif de Barcelone d'une part de 3% du PIB consacrée à la recherche. Dans le contexte du développement de l'EER[14], on a proposé de coordonner davantage les programmes de recherche nationaux et communautaires et de resserrer les liens entre les organismes européens de coopération scientifiques et technologiques, tels qu'EUREKA. Le récent livre vert sur l'EER évoque également le rôle des structures intergouvernementales de mise en réseau telles qu'EUREKA, qui pourraient également contribuer à la cohérence des activités au sein de l'EER[15]. Le programme Eurostars contribuera à la réalisation de ces objectifs. Il devrait aussi faciliter le développement et une plus large utilisation par les PME des technologies environnementales, des éco-innovations, des pratiques et des produits respectueux de l'environnement, assurant ainsi une protection plus efficace de l'environnement. Il confère également aux PME de l'UE une position avantageuse sur les marchés verts, en conformité avec les initiatives politiques de l'UE[16]. |

CONSULTATION DES PARTIES INTÉRESSÉES ET ÉVALUATION DES OPTIONS |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants La consultation des parties prenantes au 7e PC a été lancée sur la base de la communication de juin 2004 «La science et la technologie, clés de l'avenir de l'Europe - Orientations pour la politique de soutien à la recherche de l'Union». Cette consultation s'adressait à un large éventail de parties intéressées associées aux politiques et aux activités de recherche ainsi qu'à la valorisation des résultats de la recherche. La consultation des PME sur les futures politiques de recherche de l'UE a été organisée en deux étapes. En premier lieu, la présidence irlandaise de l'UE a tenu une conférence intitulée «La recherche, l'innovation et les PME européennes», suivie d'une autre sous le titre «Investir dans la recherche et l'innovation», avec une session consacrée au thème «PME, R&D et innovation», pendant la présidence néerlandaise. Dans une seconde étape, deux ateliers pour les PME concernées ont été organisés en novembre 2004 et janvier 2005. Le groupe consultatif du 7e PC sur les PME a été informé du contenu du programme commun Eurostars et invité à exprimer son avis. Les membres du CREST (comité de recherche scientifique et technique) ont été régulièrement informés et consultés sur le développement des initiatives fondées sur l'article 169, et ont également participé à la discussion sur l'intégration des aspects scientifiques, administratifs et financiers. Dans le cadre d'EUREKA, l'initiative Eurostars a fait l'objet de discussions régulières avec les États membres. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La consultation des parties prenantes fait apparaître une large approbation des mesures de soutien à la recherche au sein des PME et à leur profit. Il convient, parmi les PME actives dans la recherche, de bien distinguer entre celles qui effectuent des travaux de R&D en interne et celles qui externalisent ces activités. Les initiatives politiques devraient tenir compte des besoins de ces différentes catégories. Certaines parties prenantes ont plaidé en faveur d'un programme spécifique ascendant ciblé sur les PME qui effectuent elles-mêmes des travaux de recherche. Les parties prenantes ont souligné que les programmes axés sur les travaux de R&D en externe ne conviennent pas aux PME qui souhaitent mener leurs propres recherches. En outre, certaines parties prenantes à des projets en collaboration dans le programme-cadre s'inquiètent du rôle mineur dévolu aux PME effectuant de la recherche en interne. Il a également été recommandé de développer une approche plus cohérente dans les divers programmes de financement régionaux, nationaux et communautaires, par une collaboration efficace entre les initiatives nationales et européennes telles que le programme-cadre et EUREKA. Les quatre initiatives fondées sur l'article 169 présentées dans les programmes spécifiques du 7e PC, parmi lesquelles figure Eurostars, ont été examinées par le CREST, qui a considéré qu'elles se trouvaient au stade de développement le plus avancé. |

230 | Les options politiques et leur comparaison La Commission n'a pas effectué d'analyse d'impact complète de la présente proposition. Elle a néanmoins réalisé une évaluation ex ante, qui considère et compare plusieurs options, et dont on trouvera ci-après une synthèse. Option 1: Pas de programme commun ni de mesure au titre du 7e PC. Dans cette hypothèse, les PME actives dans la recherche ne pourraient s'appuyer que sur les programmes mis en œuvre au niveau national. Or ces programmes ne prévoient pas toujours les incitations propres à favoriser le développement des consortiums nécessaires pour tirer le meilleur parti des possibilités offertes au niveau européen et mondial. En outre, l'absence d'action au niveau communautaire aboutirait à une fragmentation accrue des efforts de recherche et à une utilisation moins efficace des crédits publics pour la recherche, du fait de la duplication inutile des travaux liés à la R&D. Option 2: Pas de programme commun, uniquement des mesures au titre du 7e PC. Le 7e PC offre aux PME plusieurs possibilités pour participer à des activités de R&D. Le programme de financement «Recherche au profit des PME» soutient la réalisation de travaux de R&D en externe confiés par des PME à des instituts de RDT. Les PME peuvent participer à des projets en collaboration dans le cadre du programme «Coopération». Toutefois, les PME actives dans la recherche se situent souvent sur des marchés de niche qui n'entrent pas toujours dans les thèmes définis par le programme de travail. En outre, les délais sont souvent inadaptés à l'approche dynamique et axée sur le marché que suivent ces entreprises en matière de R&D. Enfin, les projets concernés ne sont pas systématiquement pilotés par des PME. Le système ERA-NET vise à coordonner les programmes de recherche nationaux et régionaux. ERA-NET+ prévoit une mesure incitant l'organisation d'un appel commun à plusieurs programmes nationaux, ce qui comble le vide existant entre ERA-NET et l'article 169. Ces deux instruments n'envisagent cependant pas la création d'un programme commun susceptible d'avoir un effet intégrateur durable sur les programmes nationaux participants. Option 3: Programme commun Eurostars L'article 169 du traité constitue l'instrument le plus puissant pour instaurer une coopération entre les programmes nationaux de recherche, au travers de la mise en œuvre conjointe de programmes complets ou de larges volets de programmes. Il est alors possible de parvenir à des résultats autrement hors de portée, du fait de l'ampleur et de la diversité des ressources mobilisées et des effets structurels de la conjonction des efforts communautaires et nationaux. Le programme commun Eurostars prévoit un effet multiplicateur important pour le financement communautaire: une contribution de l'UE allant jusqu'à 100 millions d'euros entraînera une contribution à hauteur de 300 millions d'euros de la part des États membres participants, de l'Islande, d'Israël, de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie, aboutissant à un programme de 400 millions d'euros de financement public. Si l'on suppose des taux de financement des projets de l'ordre de 50 à 75%, Eurostars pourrait mobiliser entre 133 et 400 millions d'euros[17] supplémentaires de financement privé sur toute la durée du programme. Le programme commun Eurostars est conçu pour s'adapter aux besoins des PME actives dans la recherche, avec une approche ascendante indispensable du fait que ces entreprises se situent souvent sur des marchés de niche et doivent répondre rapidement aux nouvelles demandes du marché. Les PME concernées auront ainsi la possibilité de lancer et de piloter des projets de R&D axés sur le marché avec le ou les partenaires qui complètent le mieux leurs propres compétences et capacités. Enfin, le programme commun Eurostars vise à ce que les participants aux projets sélectionnés bénéficient de procédures décisionnelles rapides, de la synchronisation et de l'harmonisation des procédures nationales, et enfin d'un financement sûr. |

Pourquoi recourir à l'article 169? La comparaison des différentes options politiques a montré que la participation de la Communauté à un programme commun de recherche fondé sur l'article 169 est la seule formule qui permette de résoudre toutes les difficultés liées à l'aide aux PME actives dans la recherche: Le soutien aux PME actives dans la R&D est actuellement très fragmentaire, sans approche cohérente. La coordination des programmes nationaux ne suffit pas: il faut aller plus loin en groupant les ressources nationales et communautaires et en mettant sur pied un programme commun adapté aux besoins de ces PME. La participation de la Communauté au programme commun Eurostars sur la base de l'article 169 est la concrétisation d'une collaboration plus étroite entre EUREKA et le programme-cadre, qui constitue une des étapes essentielles de la mise en place de l'Espace européen de la recherche. L'application de l'article 169 établi un cadre dans lequel est rassemblée une masse critique de ressources et qui permet l'intégration durable de programmes nationaux sur les aspects scientifiques, administratifs et financiers. le recours à l'article 169 confère un important effet de levier au financement communautaire, puisque 100 millions d'euros devraient ainsi permettre de mobiliser entre 433 et 700 millions d'euros de crédits publics et de fonds privés réunis. La mise en œuvre et le financement d'activités conjointes dans le cadre du programme commun Eurostars lancera un processus dynamique devant aboutir à l'intégration des programme nationaux participants, à l'extension de l'excellence scientifique et technique et à l'amélioration de l'efficacité de la gestion, ce qui contribuera à la réalisation des objectifs de l'Espace européen de la recherche. |

ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION |

305 | Résumé des mesures proposées L'initiative Eurostars vise à créer un programme de recherche et de développement en établissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération à grande échelle, entre États membres, concernant la recherche appliquée et l'innovation dans le domaine des PME qui mènent des travaux de recherche. L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suède (ci-après dénommés «États membres participants») ainsi que l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités visant à contribuer au programme commun Eurostars. Le montant global de leur participation est estimé à au moins 300 millions d'euros pour les six années correspondant à la durée du programme. Afin d'augmenter l'impact et la masse critique du programme commun Eurostars et d'ajouter une incitation en faveur d'une plus grande intégration parmi les participants aux programmes nationaux participants, la Communauté doit y participer en apportant une contribution financière d'au plus 100 millions d'euros, sous réserve d'une mise en œuvre efficace et de la conformité des engagements financiers des États membres aux critères définis dans la décision relative au 7e PC. |

310 | Base juridique La proposition concernant le programme commun Eurostars est fondée sur l'article 169 du traité CE, qui prévoit la possibilité d'une participation de la Communauté à des programmes de recherche entrepris conjointement par plusieurs États membres. Cette proposition correspond à la gestion centralisée indirecte, conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c), du règlement financier. Conformément à l'article 56 du règlement financier, la Commission doit d'abord obtenir la preuve de l'existence et du bon fonctionnement, notamment, de procédures d'octroi de subvention, d'un système de contrôle interne, d'un système comptable adéquat au sein de l'entité à laquelle elle confie la mise en œuvre, et d'un audit externe indépendant. |

320 | Principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité s'applique dès lors que la proposition ne relève pas de la compétence exclusive de la Communauté. |

321 | Les objectifs de la proposition ne peuvent être atteints de manière satisfaisante par les États membres car les programmes nationaux ne traitent en général pas suffisamment le problème de l'environnement de plus en plus mondialisé des PME actives dans la recherche. Les programmes nationaux offrent rarement la possibilité de financer des projets transfrontières de PME en collaboration d'une façon suffisamment harmonisée et synchronisée. |

324 | La valeur ajoutée de l'action communautaire est importante car elle permettra de créer un nouveau cadre juridique permettant de combiner des crédits communautaires et nationaux selon une stratégie commune afin de promouvoir des projets coopératifs transnationaux de R&D mis sur pied et pilotés par des PME actives dans la recherche. Le regroupement des ressources des programmes nationaux et de la Communauté permet d'atteindre une masse critique et de relever alors dans de meilleures conditions les défis auxquels sont confrontées les PME actives dans la recherche. Cela ne serait pas réalisable à l'aide des structures existantes du programme-cadre et des programmes nationaux. |

327 | L'effet de levier sur le financement national et privé de la R&D est important, car une contribution communautaire de 100 millions pourrait alors mobiliser entre 433 et 700 millions de fonds publics et privés au bénéfice des PME actives dans la recherche, ce qui représente un facteur de multiplication compris entre 4 et 7. |

La proposition est donc conforme au principe de subsidiarité. |

Principe de proportionnalité La proposition respecte le principe de proportionnalité pour la ou les raisons exposées ci-après. |

331 | Le programme commun Eurostars vise à intégrer les activités de recherche et de développement dans le domaine des PME qui effectuent des travaux de recherche dans toute l'Europe. La gestion centralisée du programme assurera la cohérence dans l'exécution de l'action. Le rôle de la Communauté se limite à prévoir des incitations en faveur de l'amélioration de la coordination et de l'intégration, et à obtenir des synergies avec les activités complémentaires du programme-cadre ainsi que du programme «Compétitivité et innovation». Les États membres seront responsables du développement de tous les aspects opérationnels permettant leur participation à Eurostars. |

332 | La structure organisationnelle proposée garantit que la charge administrative reste minime, avec une structure spéciale responsable de la planification globale, de l'organisation des appels et des évaluations, du suivi des projets et de la gestion de la contribution communautaire. Les versements effectifs aux participants des projets retenus seront gérés par les organismes de financement désignés par les États membres participants. |

Choix des instruments |

342 | L'instrument proposé est une codécision du Parlement européen et du Conseil, laquelle constitue le moyen d'application de l'article 169 du traité CE. |

INCIDENCE BUDGÉTAIRE |

401 | Les implications budgétaires de la présente proposition sont déjà comprises dans la base juridique du 7e PC[18] ainsi que dans le programme spécifique «Capacités» du 7e PC. L'accord à conclure entre la Commission et la structure d'exécution spécifique garantira la protection des intérêts financiers de la Communauté. |

INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit une simplification des procédures administratives pour les autorités publiques (de l’UE ou nationales), ainsi que pour les entités et personnes privées. |

513 | L'UE traitera directement avec la structure spécifique de mise en œuvre d'Eurostars qui sera chargée de l'allocation, du suivi et de la notification de l'utilisation de la contribution communautaire. |

514 | Les bénéficiaires du financement de la recherche au titre d'Eurostars auront l'avantage de suivre les règles nationales de financement qui leur sont familières. |

Réexamen / révision / clause de suppression automatique |

531 | La proposition comprend une clause de réexamen. |

560 | Espace économique européen Étant donné l'intérêt que l'acte proposé présente pour l'Espace économique européen, il convient qu’il soit étendu à ce dernier. |

2007/0188 (COD)

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en œuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 169 et son article 172, deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission[19],

vu l'avis du Comité économique et social européen[20],

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité[21],

considérant ce qui suit:

1. La décision n° 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «septième programme-cadre»)[22] prévoit la participation de la Communauté à des programmes de recherche et développement entrepris par plusieurs États membres, y compris la participation aux structures créées pour l'exécution de ces programmes au sens de l'article 169 du traité.

2. Le septième programme-cadre définit une série de critères pour déterminer les domaines dans lesquels peuvent être lancées des initiatives au titre de l'article 169: pertinence par rapport aux objectifs de la Communauté; définition claire de l'objectif à poursuivre et pertinence de celui-ci par rapport aux objectifs du programme-cadre; base préexistante (programmes de recherche nationaux existants ou envisagés); valeur ajoutée européenne; masse critique en termes d'ampleur et de nombre de programmes concernés et de similitude entre les actions qu'ils couvrent; efficacité de l'article 169, qui constitue à ce titre le meilleur moyen d'atteindre les objectifs.

3. La décision 2006/974/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[23] (ci-après «programme spécifique "Capacités"») définit une initiative au titre de l'article 169 dans le domaine des petites et moyennes entreprises qui exercent des activités de recherche comme l'un des domaines adaptés à une participation de la Communauté à des programmes de recherche nationaux mis en œuvre conjointement sur la base de l'article 169 du traité.

4. Dans ses conclusions du 24 septembre 2004, le Conseil a reconnu le rôle important du programme-cadre dans la poursuite du développement de l'Espace européen de la recherche (EER) et a souligné à ce propos qu'il importe de renforcer les liens entre l'EER et les organisations intergouvernementales européennes, tels qu'EUREKA.

5. Dans ses conclusions des 25-26 novembre 2004, le Conseil a souligné l'importance des PME pour la croissance et la compétitivité européennes, et partant, la nécessité pour les États membres et la Commission de renforcer l'efficacité et la complémentarité des programmes communautaires et nationaux de soutien aux PME. En particulier, le Conseil a encouragé la Commission à étudier la possibilité de développer une approche ascendante à l'intention des PME actives dans la recherche. Il a rappelé l'importance de la coordination des programmes nationaux pour le développement de l'EER. Il a invité les États membres et la Commission à coopérer étroitement afin de déterminer un petit nombre de domaines se prêtant à l'application de l'article 169 du traité. Le Conseil a invité à intensifier la coopération et la coordination entre les Communautés et les activités menées dans le cadre des structures intergouvernementales, notamment EUREKA, dont il rappelé la conférence ministérielle tenue le 18 juin 2004 .

6. Le Parlement européen, dans sa résolution sur la science et la technologie[24], encourage les États membres à adopter des mesures d'incitation fiscales et autres, notamment des liens avec EUREKA, afin de promouvoir l'innovation industrielle, en particulier en ce qui concerne les PME, et souligne que l'EER ne pourra se faire que si l'Union alloue une part croissante de ses crédits pour la recherche de manière que les politiques de recherche européenne, nationales et régionales soient plus étroitement coordonnées, tant en termes de contenu que de financement, et que ce financement s'ajoute à la politique de recherche mise en œuvre au niveau national et entre les États membres. Le Parlement européen considère qu'il convient d'utiliser de manière plus efficace et coordonnée d'autres mécanismes de financement et de soutien en faveur de la R&D et de l'innovation, et mentionne notamment EUREKA. Il prône le renforcement de la coopération entre les programmes nationaux de recherche et invite la Commission à prendre des initiatives en vertu de l'article 169 du traité CE.

7. Dans sa communication du 4 juin 2003[25], la Commission a souligné l'importance de la participation des PME aux mesures directes de soutien à la recherche et à l'innovation, qui est cruciale pour accroître la capacité novatrice de pans entiers de l'économie.

8. Aujourd'hui, plusieurs programmes ou activités de recherche et développement entrepris individuellement par les États membres au niveau national en soutien aux activités de recherche et développement (R&D) dans les PME ne sont pas assez coordonnés au niveau européen et ne permettent pas une approche à l'échelle de l'Europe pour un programme efficace de recherche et de développement technologique.

9. Désireux de suivre une approche cohérente, au niveau européen, dans le domaine des PME qui exercent des activités de recherche et de développement (R&D), et d'agir efficacement, plusieurs États membres ont pris l'initiative, dans le cadre d'EUREKA, d'instituer un programme commun de recherche et développement intitulé «Eurostars» (ci-après dénommé le «programme commun Eurostars») en faveur des PME actives dans la R&D, afin de parvenir à une masse critique en termes de gestion et de ressources financières et de combiner d'autres compétences et ressources disponibles dans différents pays d'Europe.

10. Le programme commun Eurostars vise à soutenir les PME actives dans la recherche en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération européenne à grande échelle, entre États membres, concernant la recherche appliquée et l'innovation dans tout domaine technologique ou industriel, au profit de ces PME. L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suède (ci-après dénommés «États membres participants») ainsi que l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie, ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités visant à contribuer au programme commun Eurostars. Le montant global de leur participation est estimé à un minimum de 300 millions d'euros pour la période de six ans proposée. La contribution financière communautaire devrait représenter une part maximale de 25% de la contribution publique totale au programme commun Eurostars, qui est estimée à 400 millions d'euros.

11. Afin d'accentuer l'impact du programme commun Eurostars, les États membres participants et les autres pays participants ont approuvé cette participation de la Communauté au programme commun Eurostars. La contribution financière de la Communauté devrait aller jusqu'à 100 millions d'euros sur toute la durée du programme commun Eurostars. Étant donné que le programme commun Eurostars répond aux objectifs scientifiques du septième programme-cadre et que le domaine de recherche qu'il couvre relève du volet «Recherche au profit des PME» du programme spécifique Capacités du septième programme-cadre, il convient de prélever la contribution financière de la Communauté sur les crédits budgétaires alloués à ce volet.

12. La fourniture de l'aide financière de la Communauté est soumise à l'établissement d'un plan de financement fondé sur des engagements formels, de la part des autorités nationales compétentes, de mettre en œuvre conjointement les programmes et activités de recherche et développement entrepris au niveau national et de contribuer au financement de l'exécution du programme commun Eurostars.

13. La mise en œuvre conjointe des programmes de recherche nationaux implique l'existence ou la constitution d'une structure d'exécution spécifique, comme le prévoit le programme spécifique Capacités.

14. Les États membres participants sont convenus de confier à cette structure d'exécution spécifique la mise en œuvre du programme commun Eurostars.

15. La structure d'exécution spécifique doit être le bénéficiaire de la contribution financière de la Communauté et assurer la mise en œuvre efficace du programme commun Eurostars.

16. La contribution communautaire est soumise à l'engagement de ressources par les États membres participants ainsi que les autres pays participants et au versement effectif de leurs contributions financières.

17. Le paiement de la contribution communautaire est soumis à la conclusion d'un accord général entre la Commission et la structure d'exécution spécifique fixant les modalités de l'utilisation de la contribution communautaire. Cet accord général prévoit les dispositions nécessaires pour assurer la protection des intérêts financiers de la Communauté.

18. Les intérêts produits par la contribution financière communautaire sont considérés comme des recettes affectées, conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[26] (ci-après dénommé «le règlement financier»). La contribution communautaire maximale indiquée dans la présente décision peut être augmentée en conséquence par la Commission.

19. La Communauté doit être habilitée à réduire sa contribution financière si le programme commun Eurostars est mis en œuvre de manière inappropriée, partielle ou tardive, ou si les États membres participants et les autres pays participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun Eurostars, selon les termes d'un accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique.

20. Afin de mettre en en œuvre efficacement le programme commun Eurostars, la structure d'exécution spécifique doit accorder une aide financière à des tiers participant au programme commun Eurostars et sélectionnés par appels à propositions.

21. Conformément au règlement financier et au règlement (CE,Euratom) n° 2342/2002 de la Commission, du 23 décembre 2002 établissant les modalités d’exécution du règlement financier[27] (ci-après «les modalités d'exécution»), la contribution communautaire sera gérée dans le cadre de la gestion centralisée indirecte conformément aux dispositions de l'article 54, paragraphe 2, point c) et de l'article 56 du règlement financier, ainsi que des articles 35 et 41 des modalités d'exécution.

22. Tout État membre doit pouvoir prendre part au programme commun Eurostars.

23. Conformément aux objectifs du septième programme-cadre, la participation au programme commun Eurostars des pays associés au septième programme-cadre ou d'autres pays doit être possible, pour autant que cette participation soit prévue par la convention internationale applicable et que la Commission ainsi que les États membres participants y consentent.

24. Conformément au septième programme-cadre, la Communauté doit être habilitée à arrêter les modalités de sa contribution financière au programme commun Eurostars, au cours de sa mise en œuvre, en relation avec la participation à ce programme de tout pays associé au septième programme-cadre ou, lorsque la mise en œuvre du programme commun Eurostars en dépend, de tout autre pays, en vertu des règles et conditions énoncées dans la présente décision.

25. Il convient de prendre des mesures appropriées afin de prévenir les irrégularités et la fraude ainsi que les mesures nécessaires pour recouvrer les fonds perdus, indûment versés ou utilisés incorrectement, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil, du 18 décembre 1995, relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[28], au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil, du 11 novembre 1996, relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[29], et au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l'Office européen de lutte antifraude (OLAF)[30].

26. Il est essentiel que les activités de recherche effectuées au titre du programme commun Eurostars respectent les principes éthiques fondamentaux, notamment ceux énoncés à l'article 6 du traité sur l'Union européenne et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que les principes de l'égalité des sexes et de l'intégration de celle-ci.

27. La Commission doit procéder à une évaluation intermédiaire, consistant à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun Eurostars et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à une évaluation finale.

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

28. Dans la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «septième programme-cadre»), adopté par la décision n° 1982/2006/CE, la Communauté apporte une contribution financière au programme de recherche et développement Eurostars (ci-après dénommé «programme commun Eurostars») entrepris en commun par l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, la Slovénie et la Suède (ci-après dénommés «les États membres participants») ainsi que par l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après dénommés «les autres pays participants»).

29. La Communauté verse une contribution financière correspondant au maximum à un tiers des contributions effectives des États membres participants et des autres pays participants avec un plafond de 100 millions d'euros pour les six années du programme commun Eurostars, à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision. La contribution financière communautaire vient s'ajouter au minimum de 300 millions d'euros apportés par les États membres participants et les autres pays participants. La contribution financière communautaire représente ainsi une part maximale de 25% de la contribution publique totale au programme commun Eurostars, qui est estimée à 400 millions d'euros.

30. La contribution financière de la Communauté est prélevée sur les crédits budgétaires alloués au volet «Recherche au profit des PME» du programme spécifique Capacités mettant en œuvre le septième programme-cadre en application de la décision 2006/974/CE (ci-après «programme spécifique Capacités»).

Article 2

La contribution financière de la Communauté est conditionnée par:

31. la démonstration, par les États membres participants et les autres pays participants, que le programme commun Eurostars exposé à l'annexe I de la présente décision a été effectivement institué;

32. la constitution ou la désignation officielle, par les États membres participants et les autres pays participants ou les organismes désignés par les États membres participants ou les autres pays participants, d'une structure dotée de la personnalité juridique (ci-après dénommée «structure d'exécution spécifique» aux fins de la présente décision) qui est responsable de la mise en œuvre le programme commun Eurostars ainsi que la réception, l'allocation et le suivi de la contribution financière de la Communauté conformément à l'article 54, paragraphe 2, point c) et à l'article 56 du règlement financier;

33. l'instauration du modèle approprié et efficace de gestion du programme commun Eurostar conformément aux dispositions fixées à l'annexe II de la présente décision;

34. la réalisation efficace des activités relevant du programme commun Eurostars décrites à l'annexe I de la présente décision, par la structure d'exécution spécifique, qui implique le lancement d'appels à propositions pour l'octroi de subventions;

35. les engagements, de la part des États membres participants et des autres pays participants, à contribuer au financement du programme commun Eurostars et le versement effectif de leur contribution financière, notamment le financement des participants aux projets sélectionnés à la suite des appels à propositions lancés au titre du programme commun Eurostars;

36. la conformité aux règles communautaires concernant les aides d'État et, en particulier, aux règles énoncées dans l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation[31];

37. la garantie d'un niveau élevé d'excellence scientifique et le respect de principes éthiques conformément aux principes généraux du septième programme-cadre, ainsi que des principes de l'égalité des sexes et de l'intégration de celle-ci, en contribuant aussi au développement durable;

38. l'établissement de dispositions régissant les droits de propriété intellectuelle découlant des activités effectuées au titre du programme commun Eurostars ainsi que la mise en œuvre et la coordination des programmes et activités de recherche et développement entrepris au niveau national par les États membres participants et les autres pays participants de sorte qu'ils visent à promouvoir la création de ces connaissances et à soutenir la diffusion des connaissances ainsi créées.

Article 3

L'octroi, par la structure d'exécution spécifique, d'une aide financière à des tiers participant à la mise en œuvre du programme commun Eurostars et, en particulier, de l'aide financière aux participants aux projets sélectionnés par appels à propositions pour l'octroi de subventions, est soumis aux principes d'égalité de traitement et de transparence. L'aide financière aux tiers est accordée sur la base de l'excellence scientifique et, compte tenu de la nature particulière des PME formant le groupe cible, de l'impact économique attendu, conformément aux principes et procédures établis à l'annexe I de la présente décision.

Article 4

Les modalités de la contribution financière de la Communauté et les règles relatives à la responsabilité financière et aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les modalités détaillées de l'octroi, par la structure d'exécution spécifique, d'une aide financière à des tiers sont établies par un accord général devant être conclu entre la Commission, au nom de la Communauté, et la structure d'exécution spécifique, et par des accords annuels de financement.

Article 5

Conformément à l’article 18, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, les intérêts produits par la contribution financière communautaire sont considérés comme des recettes affectées. La contribution communautaire maximale indiquée à l'article 1er sera augmentée en conséquence par la Commission.

Article 6

Si le programme commun Eurostars n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon inappropriée, partielle ou tardive, ou si les États membres participants et les autres pays participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun Eurostars, la Communauté peut réduire sa contribution financière en fonction de la mise en œuvre effective du programme commun Eurostars et du montant des fonds publics alloués par les États membres participants et les autres pays participants à cette mise en œuvre, selon les termes de l'accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique.

Article 7

Dans la mise en œuvre du programme commun Eurostars, les États membres participants et les autres pays participants prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés. En particulier, les États membres participants et les autres pays participants fournissent les garanties appropriées en ce qui concerne le recouvrement intégral, auprès de la structure d'exécution spécifique, des sommes éventuellement dues à la Communauté.

Article 8

La Commission et la Cour des comptes peuvent, par l'intermédiaire de leurs fonctionnaires ou agents, procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s'assurer de la bonne gestion des fonds communautaires et de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États membres participants et les autres pays participants et/ou la structure d'exécution spécifique mettent à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes, en temps voulu, tous les documents appropriés.

Article 9

La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États membres participants et les autres pays participants sont invités à adresser à la Commission, par l'intermédiaire de la structure d'exécution spécifique, tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière de la structure d'exécution spécifique.

Article 10

Tout État membre peut prendre part au programme commun Eurostars selon les règles énoncées dans la présente décision.

Article 11

Tout pays tiers peut prendre part au programme commun Eurostars selon les règles énoncées dans la présente décision à condition que cette participation soit couverte par l'accord international applicable et que la Commission, les États membres participants et les autres pays participants l'approuvent.

Article 12

La Communauté peut, en vertu des règles énoncées dans la présente décision et d'éventuelles règles et modalités d'application, arrêter les modalités de sa contribution financière en relation avec la participation au programme commun Eurostars de tout pays associé au septième programme-cadre ou, lorsque la mise en œuvre du programme commun Eurostars en dépend, de tout autre pays.

Article 13

1. Le rapport annuel relatif au septième programme-cadre, présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 173 du traité, comporte notamment un résumé des activités entreprises dans le cadre du programme commun Eurostars, sur la base du rapport annuel que la structure d'exécution spécifique doit remettre à la Commission.

2. Deux ans après le début du programme, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars. Cette évaluation consiste à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun Eurostars, y compris l'intégration scientifique, administrative et financière, et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de poursuivre l'intégration. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions d'adaptation de la présente décision, au Parlement européen et au Conseil.

3. À la fin du programme commun Eurostars, la Commission procède à une évaluation finale du programme. Les résultats de cette évaluation finale sont présentés au Parlement européen et au Conseil.

Article 14

La présente décision entre en vigueur le […] jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne .

Article 15

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le […]

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[…] […]

ANNEXE I

Description des objectifs et des activités du programme commun Eurostars

I. Objectifs

L'objectif de la présente initiative émanant des pays membres d'EUREKA est d'établir le programme commun Eurostars axé sur les PME qui exercent des activités de recherche et de développement (R&D). Ces PME sont des entités à haute intensité cognitive fondées sur la technologie et l'innovation, qui jouent un rôle clé dans le processus d'innovation. Elles se caractérisent par une orientation forte sur le client ou le marché, en vue de s'assurer une solide position internationale en menant des projets hautement innovants axés sur le marché. Sur la base de leur propre capacité de R&D, elles sont en mesure de développer des produits, des processus et des services qui représentent une innovation ou un avantage technologique incontestable. Les entreprises peuvent varier en taille et en champ d'activités, puisqu'il peut s'agir de sociétés bien établies disposant de références dans l'exécution de R&D de pointe orientée sur des applications, aussi bien que de jeunes pousses à fort potentiel. La R&D constitue un élément clé de leur stratégie entrepreneuriale et de leur plan d'affaires. Ces entreprises doivent être des PME au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission[32].

Le programme commun Eurostars vise à soutenir les PME actives dans la R&D:

39. en créant un mécanisme européen durable d'aide à la R&D destiné aux PME qui exercent des activités de R&D;

40. en les encourageant à lancer de nouvelles activités économiques sur la base des résultats de la R&D et à mettre sur le marché de nouveaux produits, processus et services plus rapidement que cela ne serait autrement possible;

41. en promouvant le développement technologique et commercial ainsi que l'internationalisation de ces entreprises.

Le programme commun Eurostars complètera les programmes nationaux et européens existants qui visent à soutenir les PME actives dans la recherche dans leur processus d'innovation.

Il contribuera à la compétitivité européenne, à l'innovation, à l'emploi, au changement économique, au développement durable et à la protection de l'environnement en Europe, et facilitera la réalisation des objectifs fixés à Lisbonne et à Barcelone. En tant qu'initiative de 27 pays d'EUREKA, il appuiera, par son approche ascendante, les activités de recherche, de développement et de démonstration effectuées par des consortiums transnationaux sous la conduite de PME actives dans la recherche et coopérant le cas échéant avec des organismes de recherche et/ou de grandes entreprises.

Le programme commun Eurostars vise à aligner et synchroniser les programmes nationaux de recherche et d'innovation appropriés pour établir un programme commun intégré sous les aspects scientifiques, administratifs et financiers, qui représentera une contribution importante pour la réalisation de l'Espace européen de la recherche. L'intégration scientifique est assurée par la définition et la mise en œuvre communes des activités inscrites dans le programme Eurostars. L'intégration administrative est assurée par le recours au secrétariat d'EUREKA en qualité de structure d'exécution spécifique. Son rôle est d'assurer la gestion du programme commun Eurostars et le suivi de son exécution, comme indiqué plus en détail à l'annexe II. L'intégration financière implique que les États participants contribuent effectivement au financement du programme commun Eurostars, ce qui suppose en particulier l'engagement de financer les participants aux projets Eurostars sélectionnés inscrits dans les budgets nationaux Eurostars.

À plus long terme, la présente initiative doit rechercher des formes plus étroites d'intégration scientifique, administrative et financière. Les États membres participants, l'Islande, Israël, la Norvège, la Suisse et la Turquie (ci-après dénommés «les États participants») doivent renforcer l'intégration et éliminer les obstacles à la coopération internationale existants dans les législations nationales.

II. Activités

La principale activité du programme commun consiste en des activités de R&D pilotées par une ou plusieurs PME actives dans la R&D établies dans les États participants. Les activités de R&D peuvent être réalisées dans tout domaine scientifique et technologique et sont:

42. mises en œuvre dans le cadre de projets transnationaux à plusieurs partenaires comptant aux moins deux participants indépendants établies dans des États participants différents et concernant des activités de recherche, de développement technologique, de démonstration, de formation et de diffusion. les organismes de recherche, les universités ou les grandes entreprises peuvent également participer à ces projets;

43. exécutées pour l'essentiel par des PME actives dans la recherche, qui doivent contribuer à hauteur d'au moins 50% des coûts liés à la R&D dans le projet; il est possible de sous-traiter des éléments mineurs, si cela est nécessaire pour le projet.

44. ciblées sur la recherche et le développement axés sur le marché; ils doivent être à court ou moyen terme et concerner des travaux ambitieux; la ou les PME participantes doivent faire la preuve de leur capacité à valoriser les résultats des projets dans un laps de temps réaliste;

45. pilotées et coordonnées par une des PME actives dans la recherche participantes, dite «PME directrice».

En outre, les activités de mise en relation, de promotion du programme et de mise en réseau seront soutenues dans une mesure restreinte afin de promouvoir le programme commun Eurostars et de renforcer son impact. Il s'agira d'organiser des ateliers et d'établir des contacts avec d'autres parties intéressées telles que des investisseurs et des fournisseurs de services de gestion des connaissances.

III. Résultats escomptés de la mise en œuvre du programme

Le principal résultat escompté du programme commun Eurostars est l'établissement d'un nouveau programme commun européen de recherche et de développement à l'intention des PME actives dans la R&D, qui suivra une approche ascendante, sur la base d'EUREKA et d'un cofinancement par les programmes nationaux de R&D participants ainsi que par la Communauté européenne.

La structure d'exécution spécifique remettra tous les ans un rapport dressant un tableau détaillé de la mise en œuvre du programme commun Eurostars (processus d'évaluation et de sélection, statistiques sur la composition du groupe des évaluateurs, nombre de projets proposés et retenus pour un financement, utilisation des fonds communautaires, répartition des fonds nationaux, type de participants, statistiques par pays, rencontres de partenariat et activités de diffusion, etc.) et des progrès accomplis en matière d'intégration. Une évaluation d'impact ex-post sera menée par la structure d'exécution spécifique à l'issue du programme commun Eurostars.

IV. Mise en œuvre du programme

Le programme commun Eurostars est géré par une structure d'exécution spécifique. Les propositions sont soumises directement à cette structure (guichet unique) en réponse à un appel annuel commun centralisé prévoyant plusieurs dates-butoirs. Les propositions de projets seront évaluées et sélectionnées au niveau central sur la base de critères communs transparents de recevabilité et d'évaluation dans le cadre d'une procédure en deux étapes. Dans une première étape, les propositions seront évaluées par au moins deux experts indépendants qui examineront les aspects techniques et commerciaux de la proposition. Ces experts peuvent intervenir à distance. Le classement des propositions est réalisé dans une seconde étape par un panel d'évaluation international composé d'experts indépendants. La liste de classement, approuvée au niveau central, est contraignante pour l'allocation des fonds provenant de la contribution communautaire et des budgets nationaux alloués aux projets Eurostars. La structure d'exécution spécifique sera responsable du contrôle des projets et des procédures opérationnelles communes seront instaurées pour gérer l'ensemble du cycle de projet. Les participants aux projets Eurostars seront traités administrativement par leurs programmes nationaux respectifs.

V. Mécanismes de financement

Le programme commun Eurostars est cofinancé par les États participants et la Communauté. Les États participants définissent un plan de financement pluriannuel pour la participation au programme commun Eurostars et la contribution au cofinancement des activités au titre de ce programme. Les contributions nationales peuvent provenir de programmes nationaux existants ou nouvellement créés, du moment qu'elles sont conformes au caractère ascendant d'Eurostars. Tout État participant est libre d'augmenter les crédits qu'il alloue au programme commun Eurostars, à tout moment pendant la durée du programme.

Financement au niveau du programme

La contribution communautaire au programme commun Eurostars, qui sera gérée par la structure d'exécution spécifique, est calculée pour correspondre au maximum à un tiers des contributions financières effectives émanant des États participants, avec un plafond de 100 millions d'euros. La contribution communautaire vient s'ajouter au 300 millions d'euros apportés par les États participants, et représente ainsi une part maximale de 25% du financement public total du programme commun Eurostars.

Une fraction allant jusqu'à 4,5% de la contribution financière communautaire servira à couvrir les frais d'exploration de la structure d'exécution spécifique pour la mise en œuvre du programme commun Eurostars.

La contribution financière communautaire aux projets Eurostars sélectionnés peut être transférée par la structure d'exécution spécifique aux organismes nationaux de financement désignés par les États participants, sur la base d'un accord devant être conclu entre ces organismes et la structure d'exécution spécifique. La structure d'exécution spécifique s'assurera que les organismes nationaux de financement transfèrent effectivement la contribution financière de la Communauté aux participants des projets Eurostars sélectionnés.

Financement des projets Eurostars

L'allocation des crédits provenant des budgets nationaux et de la contribution communautaire aux projets Eurostars sélectionnés suivra l'ordre de la liste de classement. La contribution financière en faveur des participants à ces projets est calculée conformément aux règles de financement des programmes nationaux participants.

Dans le cas d'un prêt, on procèdera à un calcul normalisé de l'équivalence brute en subvention, tenant compte de l'intensité des bonifications d'intérêts et du taux moyen de défaillance du programme national sous-jacent.

VI. Dispositions relatives aux DPI

La structure d'exécution spécifique adopte la politique de propriété intellectuelle du programme commun Eurostars. L'objectif de cette politique est de promouvoir la création de connaissances, ainsi que la valorisation et la diffusion des résultats des projets en faveur du groupe-cible des PME actives dans la R&D. Dans ce contexte, l'approche adoptée dans les règles de participation au 7e programme-cadre[33] doit servir de modèle.

ANNEXE II

Dispositions pour la gestion du programme commun Eurostars

La structure d'exécution spécifique du programme commun Eurostars est le secrétariat d'EUREKA. Son rôle est d'assurer la gestion du programme commun Eurostars et de recevoir, allouer et suivre la contribution financière de la Communauté à ce programme.

Le système de gestion du programme commun Eurostars comporte quatre principaux organes:

46. Le «groupe à haut niveau (GHN) EUREKA» se compose des personnes désignées par les États membres d'EUREKA en qualité de représentants à haut niveau, y compris un représentant de la Commission européenne. Il est responsable de l'admission de nouveaux États dans le programme commun Eurostars.

47. Le «groupe à haut niveau Eurostars» se compose des représentants, au sein du groupe à haut niveau EUREKA, des États qui participent au programme commun Eurostars. La Commission européenne conserve la possibilité d'envoyer un représentant aux réunions de ce groupe en qualité d'observateur. Il est compétent pour la supervision de la mise en œuvre du programme commun Eurostars, et plus particulièrement pour: la désignation des membres du groupe consultatif Eurostars, l'approbation des procédures opérationnelles pour l'exploitation du programme commun, l'approbation de la planification des appels et de leur budget, et enfin l'approbation de la liste de classement des projets Eurostars à financer.

48. Le «groupe consultatif Eurostars» se compose des coordinateurs nationaux pour les projets EUREKA des États qui participent à Eurostars, sous la présidence du secrétaire général d'EUREKA. Le groupe consultatif Eurostars conseille le secrétariat d'Eurostars dans l'exécution du programme commun Eurostars et émet des avis sur les dispositions relatives à sa mise en œuvre, telles que les procédures de financement, le processus d'évaluation et de sélection, la synchronisation entre les procédures centrales et nationales, enfin le suivi des projets. Il conseille également sur la planification des dates-butoirs de l'appel à propositions annuel. Il formule aussi des avis sur l'avancement de l'exécution du programme, notamment les progrès sur la voie d'une plus grande intégration.

49. Le secrétariat EUREKA agit en qualité de structure d'exécution spécifique d'Eurostars, le secrétaire général étant le mandataire du programme Eurostars envers le groupe à haut niveau EUREKA, le groupe à haut niveau Eurostars, la Commission européenne, le réseau EUREKA et l'extérieur. Le secrétariat d'EUREKA est chargé de l'exécution du programme commun Eurostars, et plus particulièrement responsable de:

50. l'établissement du budget de l'appel annuel, de l'organisation centrale des appels à propositions communs et de la réception centralisée des propositions de projets (guichet unique);

51. l'organisation centrale du contrôle de la recevabilité et de l'évaluation des propositions de projets, en fonction des critères communs applicables; l'organisation centrale de la sélection des projets de proposition en vue d'un financement; de la supervision et du suivi des projets;

52. la réception, l'allocation et le suivi de la contribution communautaire;

53. la collecte des comptes relatifs à la répartition des crédits par les organismes de financement des États participants auprès des participants aux projets Eurostars;

54. la promotion du programme commun Eurostars;

55. les rapports au GHN EUREKA, au GHN Eurostars, au réseau EUREKA et à la Commission européenne sur le programme commun Eurostars, y compris concernant les progrès sur la voie de l'intégration.

56. FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en œuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement, entrepris par plusieurs États membres et États associés au septième programme-cadre, comme indiqué dans la décision.

2. CADRE GPA / EBA (gestion par activité/établissement du budget par activité)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

Recherche et développement technologique: septième programme-cadre.

Article 169 du traité instituant la Communauté européenne.

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes BA)], y compris leurs intitulés:

08.13 01 01 «Capacités»: «Recherche au profit des PME»[34]

08.13 01 02 «Capacités»: «Recherche au profit des PME» «Programme commun Eurostars»[35]

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

La contribution communautaire au programme commun Eurostars devrait être arrêtée par codécision du Conseil et du Parlement en décembre 2007 pour une période initiale allant jusqu'au 31 décembre 2013. Son incidence financière sur le budget de l'UE cessera après 2013.

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

08.13 01 01 | DNO | CD[36] | OUI | OUI | OUI | N° [1A] |

08.13 01 02 | DNO | CD[37] | OUI | OUI | OUI | N° [1A] |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

Tous les chiffres figurant dans cette fiche sont donnés à titre indicatif et sont exprimés en valeurs constantes.

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et suiv. | Total |

Dépenses opérationnelles |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | 0 | 15,964 | 15,964 | 15,964 | 15,964 | 31,926 | 95,782 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0 | 7,982 | 12,771 | 15,964 | 15,964 | 43,101 | 95,782 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[38] |

Assistance technique et administrative – ATA (CND) | 8.2.4. | c | 0 | 0,703 | 0,703 | 0,703 | 0,703 | 1,406 | 4,218 |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d'engagement | a+c | 0 | 16,667 | 16,667 | 16,667 | 16,667 | 33,332 | 100 |

Crédits de paiement | b+c | 0 | 8,685 | 13,474 | 16,667 | 16,667 | 44,507 | 100 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[39] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d | 0,117 | 0,176 | 0,176 | 0,176 | 0,176 | 0,352 | 1,173 |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e | 0,007 | 0,014 | 0,014 | 0,021 | 0,014 | 0,035 | 0,105 |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0,124 | 16,857 | 16,857 | 16,864 | 16,857 | 33.719 | 101.278 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b+c+d+e | 0,124 | 8,875 | 13,664 | 16,864 | 16,857 | 44,894 | 101.278 |

Détail du cofinancement

i) Financement au niveau du programme

Une contribution communautaire maximale de 100 millions d'euros sera fournie, sous réserve d'un investissement d'au moins 300 millions d'euros de la part des États membres participants et des autres pays participants pour la période 2008-2013 par l'intermédiaire de leurs programmes nationaux. Si les États membres participants et les autres pays participants contribuent pour un montant inférieur à 300 millions d'euros, la contribution communautaire sera inférieure à 100 millions d'euros et sera calculée sur la base d'un tiers des contributions financières effectives des États membres et des autres pays participants.

Il est prévu de verser la contribution communautaire sous forme de préfinancements annuels qui devraient se situer en moyenne à hauteur de 16,667 millions d'euros. Le versement sera définitif après approbation des coûts par la Commission.

Une part de la contribution communautaire servira à couvrir les frais d'exploitation de la structure d'exécution spécifique pour le programme commun Eurostars, dans la limite de 4,5% de la contribution communautaire[40]. Cette somme couvrira la gestion du programme, la communication, les TI, les frais de voyage et l'évaluation des propositions de projet. Les frais généraux (bâtiments, fournitures de bureau, partie de l'infrastructure IT, chauffage etc.) sont couverts par le budget du secrétariat Eureka, qui est financé par les membres d'EUREKA. Les dépenses liées au traitement administratif des participants aux projets au niveau national seront couvertes par les États participants[41].

ii) Niveau des projets

L'allocation des crédits provenant des budgets nationaux et de la contribution communautaire aux projets Eurostars sélectionnés suivra l'ordre de la liste de classement. La contribution financière en faveur des participants à ces projets est calculée conformément aux règles de financement des programmes nationaux participants.

La contribution financière communautaire aux projets Eurostars sélectionnés peut être transférée par la structure d'exécution spécifique aux organismes nationaux de financement désignés par les États participants, sur la base d'un accord devant être conclu entre ces organismes et la structure d'exécution spécifique. La structure d'exécution spécifique s'assurera que les organismes nationaux de financement transfèrent effectivement la contribution financière de la Communauté aux participants des projets Eurostars sélectionnés.

Enfin, les organisations qui participent à des projets Eurostars sélectionnés cofinanceront ces projets, conformément à l'accord devant être conclu entre la structure d'exécution spécifique et les organismes de financement des États participants.

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011 | 2012 et suiv. | Total |

État membre participant | f | 0 | 50 | 50 | 50 | 50 | 100 | 300 |

Contribution communautaire maximale | a+c | 0 | 16,667 | 16,667 | 16,667 | 16,667 | 33,332 | 100 |

Dépenses administratives | d+e | 0,124 | 0,190 | 0,190 | 0,197 | 0,190 | 0,387 | 1,278 |

TOTAL CE avec cofinancement | a+c+d+e+f | 0,124 | 66,857 | 66,857 | 66,864 | 66,857 | 133,719 | 401,278 |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

( Proposition compatible avec la programmation financière existante.

( Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Cette proposition peut nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[42] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes

( incidence financière – L'effet sur les recettes est le suivant:

en millions d'euros (à la 1ère décimale)

Avant action [Année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

La contribution communautaire est nécessaire pour l'établissement et le fonctionnement du programme commun Eurostars, afin de permettre le cofinancement des activités avec les États membres participants et les autres pays participants. La contribution communautaire servira en particulier à cofinancer les participants aux projets Eurostars sélectionnés à la suite d'appels à propositions ouverts.

5.2. Valeur ajoutée de l'intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

Le programme commun Eurostars combinera les sources de financement communautaire, nationales et privées afin de soutenir la recherche axée sur le marché, exécutée dans des projets transnationaux et dirigée par des PME actives dans la R&D. Ces entreprises devraient, du fait de leur participation à un projet, être à même de développer de nouveaux produits, processus et services et renforcer sensiblement leur position concurrentielle sur le marché européen et mondial.

La valeur ajoutée de l'intervention communautaire est importante pour les raisons suivantes:

L'intervention communautaire donnera la possibilité de créer un nouveau cadre juridique permettant de combiner des fonds communautaires et nationaux selon une stratégie commune afin de promouvoir des projets coopératifs internationaux de R&D et d'innovation au profit de PME actives dans la R&D. Cela ne serait pas réalisable à l'aide des structures existantes, qui ne permettent en aucun cas d'atteindre la masse critique nécessaire.

Le programme commun Eurostars permettra de relever les défis auxquels sont confrontées les PME actives dans la R&D dotées d'un fort potentiel de croissance, en proposant un système de soutien avec des délais décisionnels courts, de la souplesse dans la composition du partenariat et un financement synchronisé et sûr. Ce programme est réellement adapté aux PME actives dans la R&D et à fort potentiel de croissance, qui pourraient devenir les grandes sociétés européennes de demain.

Enfin, le système proposé incitera les États et les entreprises à investir davantage dans la R&D et l'innovation dans tous les domaines de la science et de la technologie, contribuant ainsi à la réalisation de l'objectif de Barcelone de 3% du PIB de l'Europe consacré à la R&D.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le contexte de la gestion par activité (GPA)

Le principal objectif opérationnel de la présente proposition législative, à savoir la participation de la Communauté à un programme commun de R&D et d'innovation entrepris par plusieurs États membres dans le domaine des PME actives dans la recherche, a déjà été défini dans le septième programme-cadre de RDT et son programme spécifique «Capacités».

Objectifs politiques associés à cet objectif opérationnel:

Il s'agit de créer un mécanisme européen durable de soutien aux PME actives dans la recherche et à fort potentiel de croissance désireuses de mener leurs propres recherches, en collaboration avec d'autres partenaires. Par le soutien qu'il apporte à ces entreprises, le programme commun Eurostars contribuera à renforcer la compétitivité des PME européennes en stimulant l'innovation, l'emploi et le changement économique et, partant, à réaliser les objectifs fixés à Lisbonne et à Barcelone.

Il s'agit également de parvenir à l'intégration scientifique, administrative et financière des programmes nationaux participants ou de volets importants de ces programmes nationaux.

Objectifs technologiques et économiques:

- Encourager les PME actives dans la recherche à lancer de nouvelles activités économiques sur la base des résultats de la R&D et à mettre sur le marché de nouveaux produits, processus et services plus rapidement que cela ne serait autrement possible;

- promouvoir le développement technologique et commercial ainsi que l'internationalisation de ces entreprises.

Les éléments fournis par la Commission sont les ressources énumérées à la partie 4.1.

Les réalisations sont les suivantes: a) l'instauration du programme commun et b) les projets de R&D et d'innovation sélectionnés et lancés à la suite des appels à propositions ouverts au titre du programme commun.

Les résultats escomptés suivants seront mesurés à l'aide des indicateurs indiqués ci-après (2008-2013). Ces indicateurs peuvent être affinés et complétés par d'autres indicateurs prévus dans l'accord devant être conclu entre la Commission et la structure d'exécution spécifique.

1. Investissements à effet multiplicateur et cofinancement du programme commun Eurostars par les États participants

- Crédits nationaux engagés et effectivement dépensés pour des projets Eurostars: la valeur cible est de 300 millions d'euros déboursés par les programmes nationaux participants.

- Crédits nationaux alloués pour les appels conjoints: les États participants se sont engagés à contribuer chaque année à hauteur d'au moins 50 millions d'euros pour les appels conjoints (sauf pendant la première année de fonctionnement du programme commun Eurostars).

2. Efficacité du programme

- Délai entre la date-butoir et la date d'envoi aux candidats des informations sur le résultat de l'évaluation: à mi-parcours du programme, ce délai ne devrait pas dépasser 4 mois.

3. Progrès dans l'intégration des programmes nationaux

3.1 Intégration scientifique

- Évaluation centralisée effective par des experts indépendants, et décision de sélection centralisée.

- Synchronisation des procédures nationales. À mi-parcours du programme, la convention de subvention individuelle avec les participants sera signée au plus tard 6 mois après la date-butoir.

3.2 Intégration administrative

- La structure d'exécution spécifique est en place et met effectivement en œuvre le programme commun Eurostars.

3.3 Intégration financière

- Les projets sélectionnés au niveau central sont effectivement cofinancés par les programmes nationaux participants, conformément à la liste de classement.

- La contribution communautaire est allouée aux projets dans l'ordre de la liste de classement.

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

( directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier,

( des organismes publics nationaux ou internationaux/organismes avec mission de service public et garantis par les États membres et les autres pays participants.

( (Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( (Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

La contribution financière de la Communauté au programme commun sera versée à la structure d'exécution spécifique agissant au nom des États membres et des autres pays participants, conformément aux articles 54 et 56 du règlement financier. La structure d'exécution spécifique gèrera le programme commun Eurostars et recevra, allouera et supervisera la contribution financière communautaire. La structure identifiée par les États membres participants et les autres pays participants est le secrétariat d'EUREKA. La structure de gestion est décrite plus en détail à l'annexe II de la décision.

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Une fois institué, le programme commun Eurostars sera contrôlé à l'aide de rapports annuels qui seront établis par la structure d'exécution spécifique. Ces rapports fourniront un aperçu détaillé de la mise en œuvre du programme commun en fonction des indicateurs présentés à la partie 5.3.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex ante

L'initiative proposée a été abordée dans le cadre de l'évaluation ex ante de la proposition de 7e programme-cadre.

6.2.2. Mesures prises à la suite d’une évaluation intermédiaire/ex post (enseignements tirés d’expériences antérieures similaires)

Le modèle de gestion proposé se fonde sur l'enseignement tiré de la première initiative prise au titre de l'article 169 à l'occasion du sixième programme-cadre, c'est-à-dire l'initiative EDCTP.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

La Commission effectuera une évaluation intermédiaire et une évaluation finale du programme commun Eurostars qui porteront sur la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre, notamment l'intégration scientifique, administrative et financière du programme commun Eurostars et les progrès dans la réalisation des objectifs fixés à l'annexe I. La Commission peut être assistée d'experts indépendants.

7. mesures antifraude

L'article 7 de la décision sur le programme commun Eurostars dispose que dans la mise en œuvre du programme commun Eurostars, les États membres participants et les autres pays participants prennent toutes les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres qui sont nécessaires à la protection des intérêts financiers des Communautés. En particulier, les États membres participants et les autres pays participants fournissent les garanties appropriées en ce qui concerne le recouvrement intégral, auprès de la structure d'exécution spécifique, des sommes éventuellement dues à la Communauté.

L'article 8 de la décision instituant le programme commun Eurostars dispose que La Commission et la Cour des comptes peuvent, par l'intermédiaire de leurs fonctionnaires ou agents, procéder à tous les contrôles et inspections nécessaires afin de s'assurer de la bonne gestion des fonds communautaires et de protéger les intérêts financiers de la Communauté contre toute fraude ou irrégularité. À cette fin, les États membres participants et les autres pays participants et/ou la structure d'exécution spécifique mettent à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes, en temps voulu, tous les documents appropriés.

D'autres mesures antifraude seront prises dans le cadre de l'accord détaillé entre la Commission et la structure d'exécution spécifique.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[46] (XX 01 01) | A*/AD |

B*, C*/AST |

Personnel financé[47] au titre de l'art. XX 01 02 |

Autres effectifs[48] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 |

TOTAL |

8.2.2. Description des tâches découlant de l'action

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaires)

( (Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger

( (Postes préalloués dans le contexte de l'exercice de SPA/APB pour l'année n

( (Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne)

( (Postes nécessaires pour l'année n, mais non prévus dans l'exercice de SPA/APB de l'année concernée

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total de l'assistance technique et administrative | 0 | 0,703 | 0,703 | 0,703 | 0,703 | 1,406 | 4,218 |

Une moyenne de 703 000 euros est estimée pour les frais d'exploitation de la structure d'exécution spécifique sur une base annuelle. Cette somme couvrira la gestion du programme, la communication, les TI, les frais de voyage et l'évaluation des propositions de projet. Au cours des six années du programme, ces coûts resteront dans la limite de 4,5% de la contribution communautaire.

Les tâches confiées à la structure d'exécution spécifique sont les suivantes:

- l'établissement du budget de l'appel annuel, de l'organisation centrale des appels à propositions communs et de la réception centralisée des propositions de projets (guichet unique);

- l'organisation centrale du contrôle de la recevabilité et de l'évaluation des propositions de projets, en fonction des critères communs applicables; l'organisation centrale de la sélection des projets de proposition en vue d'un financement; de la supervision et du suivi des projets;

- la réception, l'allocation et le suivi de la contribution communautaire;

- la collecte des comptes relatifs à la répartition des crédits, par les organismes de financement des États membres participants et des autres pays participants, auprès des participants aux projets Eurostars;

- la promotion du programme commun Eurostars;

- les rapports au GHN EUREKA, au GHN Eurostars, au réseau EUREKA et à la Commission européenne sur le programme commun Eurostars, y compris concernant les progrès sur la voie de l'intégration.

Calcul - Coûts estimés de la structure d'exécution spécifique |

L'estimation des coûts se fonde sur des estimations fournies par EUREKA au moment de la préparation de la présente proposition. - gestion d'Eurostars directeur (120 000) + personnel de bureau (25 000) - Communication: responsable communication (40 000) + manifestations (20 000) + matériel, presse et impression (30 000) + site internet (5000) - TI: responsable TI (60 000) + maintenance et licences (60 000) - voyages (20 000) - Évaluation par des experts indépendants: honoraires des experts (265 500) + voyages (35 000) - Soutien aux évaluations: responsable projets (temps partiel, 25 000) Ces frais d'exploitation du programme commun Eurostars seront couverts à hauteur de 4,5% par la contribution communautaire. Les ressources additionnelles fournies par le secrétariat d'EUREKA et versées directement par le réseau EUREKA, y compris en ressources humaines au besoin, ne sont pas comprises dans la présente estimation. En outre, le traitement administrative des dossiers de projets par les programmes nationaux participants n'est pas inclus et sera payé directement par les États membres participants. |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires Ligne budgétaire 08 01 01 | 0,117 | 0,176 | 0,176 | 0,176 | 0,176 | 0.352 |

Personnel financé au titre de l'art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,117 | 0,176 | 0,176 | 0,176 | 0,176 | 0.352 |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

Un coût moyen de 117 000 euros par poste ETP. En 2007, 1 ETP est pris en compte pour la phase de négociation des contrats. À partir de 2008 jusqu'en 2013, 1,5 ETP est pris en compte. |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

[…] |

On prévoit 1,5 ETP par an pour le suivi de la présente initiative par les services de la Commission à partir de 2008. 1 ETP est requis pour la phase de négociation du contrat, qui devrait démarrer au second semestre 2007. Les principales tâches seront les suivantes:

- participation aux réunions du groupe à haut niveau (GHN) d'Eureka ainsi qu'aux réunions du groupe à haut niveau d'Eurostars en qualité d'observateur, 4 réunions de deux jours par an (niveau directeur/chef d'unité).

- participation aux réunions du groupe consultatif Eurostars, 4 à 5 fois par an (niveau responsable de projets).

- participation aux ateliers et actions de diffusion, 2 à 3 fois par an (niveau responsable de projets);

- négociation et préparation de l'accord avec la structure d'exécution spécifique (niveau responsable de projets + assistant)

- contrôle de la mise en œuvre sur la base des rapports annuels, et coordination des évaluations à mi-parcours et finales (niveau responsable de projets).

- contrôle financier et juridique de la mise en œuvre du programme (niveau responsable financier).

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence

en millions d'euros (à la 3e décimale) |

Année 2007 | Année 2008 | Année 2009 | Année 2010 | Année 2011 | Année 2012 et suiv. | TOTAL |

08 01 02 11 01 – Missions | 0,007 | 0,014 | 0,014 | 0,014 | 0,014 | 0,028 | 0,091 |

08 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

08 01 02 11 03 – Comités[50] |

08 01 02 11 04 – Études et consultations |

08 01 02 11 05 – Systèmes d'information |

2. Total des autres dépenses de gestion (08 01 02 11) | 0,007 | 0,014 | 0,014 | 0,014 | 0,014 | 0,028 | 0,091 |

Autres dépenses de nature administrative Experts indépendants pour les évaluations à mi-parcours et finales. | 0,007 | 0,007 | 0,014 |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) | 0,007 | 0,014 | 0,014 | 0,021 | 0,014 | 0,035 | 0,105 |

Calcul - Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

Missions: Les coûts sont fondés sur des frais de voyage moyens de 700 euros par mission, plus 149,63 euros d'indemnité journalière; la durée moyenne d'une mission est de 1,5 jour; le nombre et la nature des missions sont les suivants: 4 missions par an pour 2 fonctionnaires afin de participer aux réunions des GHN EUREKA/Eurostars, 3 missions par an pour un fonctionnaire afin de participer aux ateliers et aux autres manifestations, 4 missions par an pour un fonctionnaire afin de participer aux réunions du groupe consultatif Eurostars, lorsqu'elles ne se tiennent pas à Bruxelles. On suppose la moitié des coûts annuels pour 2007. Assistance externe: Estimations des coûts pour l'assistance externe aux fins des évaluations intermédiaires et finales (avec 3 experts externes à 450 euros par jour pour trois jours + 700 euros de frais de voyage + 448,89 euros d'indemnités journalières par expert). |

[1] Islande, Israël, Norvège, Suisse et Turquie.

[2] Conseil «Compétitivité», 25-26 novembre 2004, 14687/04 (Presse 323).

[3] JO C 320 E du 15.12.2005, p. 259.

[4] Décision n° 1982/2006/CE, JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[5] JO L 400 du 30.12.2006, p. 86.

[6] Décision n° 974/2006/CE, JO L 400 du 30.12.2006, p. 299.

[7] Programme de travail 2007, «Recherche au profit des PME», C (2006) 563, 26.2.2007.

[8] Au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission, JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

[9] COM (2006) 349 final du 29.6.2006.

[10] Tableau de bord de l'investissement des entreprises dans la R&D en 2005, Commission européenne.

[11] Vers un Espace européen de la recherche, sciences, technologies et innovation, chiffres clé pour 2005, Commission européenne.

[12] Évaluation des incidences et évaluation ex-ante, document de travail des services de la Commission, SEC (2005) 430, annexe 1.

[13] COM (2006) 349 final du 29.6.2006.

[14] COM (2000) 6 final du 18.1.2000.

[15] COM (2007) 161 final du 4.4.2007.

[16] ETAP (Environmental Technologies Action Plan – plan d'action pour les technologies environnementales ), ECAP (Environmental Compliance Assistance Programme for SMEs – programme d'aide aux PME à la mise en conformité environnementale ).

[17] Avec un taux moyen de financement de 50%, les 400 millions d'aide publique impliquent 400 autres millions d'euros d'investissement privé dans les projets de R&D, c'est-à-dire la propre contribution des participants aux projets. En supposant un taux de financement maximal de 75%, le montant total du coût des projets serait de 400/0,75 = 533 millions d'euros, c'est-à-dire que la contribution privée serait alors de 133 millions d'euros.

[18] Décision n° 1982/2006/CE, JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[19] JO C […] du [...], p. […].

[20] JO C […] du [...], p. […].

[21] JO C […] du [...], p. […].

[22] JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

[23] JO L 400 du 30.12.2006, p. 299.

[24] P6_TA(2005)0077, JO C320E/259 du 15.12.2005.

[25] COM(2003) 226 final/2.

[26] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 (JO L 390 du 30.12.2006, p. 1).

[27] JO L 357 du 31.12.2002, p. 1; Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° XXXX/2007 (JO L…).

[28] JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

[29] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

[30] JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.

[31] JO C 323 E du 30.12.2006, p. 1.

[32] JO L 124 du 20.5.2003, p. 36.

[33] JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.

[34] 08.13 est la ligne budgétaire pour les coûts opérationnels des actions relevant du volet «Recherche au profit des PME»; le poste 08 13 01 01 est à créer.

[35] Le poste 08 13 01 02 sera créé pour couvrir les coûts liés au programme commun Eurostars.

[36] Crédits dissociés.

[37] Crédits dissociés.

[38] Il s'agit des dépenses de soutien aux frais d'exploitation de la structure d'exécution spécifique du programme commun Eurostars. Cette somme sera prise en compte eu égard au plafond des dépenses administratives du septième programme-cadre (6%).

[39] Le montant de référence est la contribution communautaire au programme commun Eurostars.

[40] Les 4,5% de la contribution communautaire qui serviront à couvrir les frais d'exploitation liés à la mise en œuvre du programme commun Eurostars ne sont pas inclus dans la cotisation versée chaque année par les membres d'EUREKA.

[41] Les conventions de subventions individuelles au bénéfice des participants aux projets Eurostars, en particulier, seront conclues avec les organismes nationaux de financement.

[42] Voir points 19 et 24 de l'accord interinstitutionnel.

[43] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[44] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[45] Aucun fonctionnaire de la Commission ne travaillera pour le programme commun Eurostars dans la structure d'exécution spécifique.

[46] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[47] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[48] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[49] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[50] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.