Amendement 72
Article 24, paragraphe 1 bis (nouveau)
1 bis. En collaboration avec les États membres, la Commis-
sion élabore le formulaire harmonisé de demande d'indemni-
sation, visé à l'article 17 , paragraphe 1, ainsi que le formu-
laire harmonisé de communication entre les autorités, visé à
l'article 18, paragraphe 1.
La Commission fournit la traduction desdits formulaires dans
toutes les langues officielles de la Communauté européenne.
Amendement 73
Article 24, paragraphe 2
2. En collaboration avec les États membres et dans le cadre
du réseau judiciaire européen en matière civile et commercialecréé par la décision 2001/470/CE, la Commission élabore et
publie sur l'internet un manuel contenant les informations
fournies par les États membres en application du paragraphe1. La Commission est chargée de prendre des mesures pourfournir les traductions nécessaires du manuel.2. En collaboration avec les États membres et dans le cadre
du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
créé par la décision 2001/470/CE, la Commission élabore etpublie sur l'internet un manuel contenant les informationsfournies par les États membres en application du paragraphe
1. La Commission est chargée de prendre des mesures pourfournir les traductions nécessaires du manuel dans toutes les
langues officielles de la Communauté européenne .
Amendement 7 4
Article 25, alinéa 1, point b)
b) renforcer la coopération et accroître les échanges d'infor-
mations entre les autorités chargées de l'assistance et les
autorités de décision des États membres, etb) développer, soutenir , renforcer et améliorer la coopération
et accroître les échanges d'informations entre les autoritéschargées de l'assistance et les autorités de décision des Étatsmembres, et
Amendement 75
Article 27 , paragraphe 4
4. Les États membres communiquent à la Commission le
texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adop-
tent dans le domaine régi par la présente directive.4. Les États membres communiquent à la Commission le
texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans ledomaine régi par la présente directive.
P5_TA(2003)0452
Reconstitution des stocks de cabillaud *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil instituantdes mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (COM(2003) 237 — C5-0237/2003 —
2003/0090(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 237) (
1),
— vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0237/2003),
(1) Non encore publiée au JO.C 82 E/496 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSE
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé
publique et de la politique des consommateurs (A5-0341/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 1
(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration
de la mer (CIEM) a indiqué qu'un certain nombre de stocks decabillaud dans les eaux communautaires connaissait des taux demortalité par pêche qui avaient réduit les quantités de poissons
adultes dans la mer au point que ces stocks risquent de ne plus
pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc mena-cés d'épuisement.(1) Un avis récent du Conseil international pour l'exploration
de la mer (CIEM) a indiqué qu'un certain nombre de stocks decabillaud dans les eaux communautaires connaissait des taux demortalité par pêche qui avaient réduit les quantités de poissons
adultes dans la mer au point que ces stocks risquent de ne plus
pouvoir se reconstituer par la reproduction et sont donc mena-cés d'épuisement, et alors que le principe de précaution exige
l'adoption de mesures draconiennes .
Amendement 2
Considérant 7
(7) Ce contrôle des taux de mortalité par pêche peut être
assuré au moyen d'une méthode adéquate de fixation du total
admissible des captures (TAC) pour les stocks concernés et d'un
système limitant l'effort de pêche sur ces stocks à des niveauxtels que les TAC ne risquent pas d'être dépassés.(7) Ce contrôle des taux de mortalité par pêche peut être
assuré au moyen d'une méthode adéquate de fixation du total
admissible des captures (TAC) pour les stocks concernés et d'unsystème limitant l'effort de pêche sur ces stocks à des niveauxtels que les TAC ne risquent pas d'être dépassés. Les limites
imposées à l'effort de pêche devraient être proportionnelles
aux flottes des États membres.
Amendement 3
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis) Les États membres devraient être autorisés à prendre
d'autres mesures, non discriminatoires, pour la conservationet la protection des stocks de poissons de mer, sous réservequ'elles soient conformes aux objectifs de la politique com-1.4.2004 FR C 82 E/497 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
mune de la pêche. Ces mesures ne devraient pas affecter l'at-
tribution des quotas en vertu du principe de la stabilité rela-tive lorsqu'un stock est reconstitué et que l'État membre inté-
ressé souhaite reprendre la pêche.
Amendement 4
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) La Commission présente dans les meilleurs délais
une analyse des conséquences socio-économiques du pro-gramme de reconstitution du cabillaud et met en œuvre lesmoyens financiers nécessaires pour pallier les pertes subies
par le secteur.
Amendement 5
Article 2 bis (nouveau)
Article 2 bis
Procédure régissant la modification de zones géographiques1. Sur demande expresse d'un État membre, d'un conseil
consultatif régional mis en place en vertu de l'article 32 du
règlement (CE) n
o2371/2002 du Conseil qui couvre une ou
plusieurs zones définies à l'article 2 du présent règlement, ousur sa propre initiative, la Commission, après avoir consultéle Comité scientifique, technique et économique de la pêcheinstitué en vertu de l'article 33 du règlement (CE)n
o2371/2002 du Conseil, peut modifier les zones géographi-
ques définies à l'article 2 du présent règlement, conformé-ment aux paragraphes 2 et 3 du présent article.
2. Les modifications peuvent être permanentes ou limitées
dans le temps.
3. Des mesures d'application des paragraphes 1 et 2 peu-
vent être adoptées conformément à la procédure définie à
l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n
o2371/2002
du Conseil.
Amendement 6
Article 8 bis (nouveau)
Article 8 bisAttribution de kilowatts-jours supplémentaires
1. Sur demande expresse d'un État membre, du conseil
consultatif régional institué en vertu de l'article 32 du règle-
ment (CE) n
o2371/2002 du Conseil couvrant une ou plu-
sieurs zones définies à l'article 2 du présent règlement, oude sa propre initiative, la Commission, après avoir consultéle Comité scientifique, technique et économique de la pêchevisé à l'article 33 du règlement (CE) n
o2371/2002 du
Conseil, peut proposer d'attribuer des kilowatts-jours supplé-C 82 E/498 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
mentaires aux États membres lorsque l'on peut escompter que
l'adoption de mesures techniques permet d'éviter les taux demortalité par pêche précisés à l'article 6.
2. Les mesures techniques visées au paragraphe 1 peuvent
inclure:
— des mesures concernant la structure de l'engin de pêche,
le nombre et la dimension de l'engin de pêche à bord, etleur mode d'utilisation,
— des zones et/ou des périodes où les activités de pêche sont
interdites ou limitées, y compris pour assurer la protec-
tion des zones de fret et de nourricerie.
Ces mesures peuvent être appliquées dans toutes les zones
géographiques ou leurs parties définies à l'article 2.
3. Le Conseil décide à la majorité qualifiée sur la base
d'une proposition émise par la Commission d'attribuer des
kilowatts-jours supplémentaires en vertu du présent article.
Amendement 7
Article 12, paragraphe 1, alinéa 2
Tous les navires apparaissant dans la base de données spécifiée
à l'article 9 sont inclus dans la liste 1 ou la liste 2 et les naviresn'apparaissant pas dans cette base de données peuvent aussiêtre inclus dans la liste 1 ou la liste 2.T ous les navires apparaissant dans la base de données spécifiée
à l'article 9 sont inclus dans la liste 1 ou la liste 2 et les naviresn'apparaissant pas dans cette base de données peuvent aussiêtre inclus dans la liste 1 ou la liste 2. Les États membres
veilleront en particulier à la nécessité d'inclure dans la liste 1ou dans la liste 2 les navires ayant débarqué quelque quantitéque ce soit des espèces mentionnées à l'article 15 ne figurantpas dans la base de données visée à l'article 9.
Amendement 8
Article 13, alinéa 2
Un jour d'absence du port est au cours d' une période continue
de 24 heures à partir du moment de l'entrée dans une zone
géographique définie à l'article 2 ou toute partie de cette
période.Un jour d'absence du port est une période ininterrompue ou
non représentant un total de 24 heures, à partir du moment
de l'entrée dans une zone géographique définie à l'article 2. Le
nombre de jours d'absence du port est calculé en divisant par
24 le nombre d'heures d'absence du port.
Amendement 9
Article 21 bis (nouveau)
Article 21 bis
Surveillance de navires par satellite1. Sans préjudice de l'article 22 du règlement (CE)
n
o2371/2002 du Conseil, un navire de pêche inclus dans la1.4.2004 FR C 82 E/499 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
liste 1 ou dans la liste 2 visée à l'article 12 doit, au
1erjanvier 2005, avoir installé à bord un système opération-
nel permettant de détecter et d'identifier ce navire grâce à des
systèmes de télésurveillance.
2. Aux fins du paragraphe 1, des règles détaillées peuvent
être adoptées conformément à la procédure définie à
l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) no2371/2002
du Conseil.
Amendement 10
Chapitre V bis (nouveau)
CHAPITRE V bis
DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES
Amendement 1 1
Article 21 ter (nouveau)
Article 21 terRépercussions de la pêche industrielle sur les réserves de
cabillaud
Au plus tard le ... (
*), la Commission soumet au Parlement
européen et au Conseil un rapport, accompagné le cas échéant
des propositions législatives idoines, sur les répercussions de
la pêche industrielle dans les zones géographiques définies àl'article 2, notamment:
— la mortalité du cabillaud,— d'autres incidences sur les réserves de cabillaud, en parti-
culier l'anéantissement d'une biomasse importante d'es-pèces servant de proies au cabillaud.
(*) deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 12
Article 21 quater (nouveau)
Article 21 quaterRapports sur l'impact socio-économique du présent règlement1. Au plus tard le … (
*), les États membres font rapport à
la Commission sur l'impact socio-économique du présentrèglement.
2. Au plus tard le … (
**), la Commission, en étroite coo-
pération avec les États membres, fait rapport au Parlementeuropéen et au Conseil sur l'impact socio-économique du pré-sent règlement et sur les mesures prises par les États mem-bres pour tenir compte de cet impact, en y associant, le casC 82 E/500 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
échéant, les propositions idoines, y compris des propositions
assurant la disponibilité de ressources financières.
3. Lorsqu'un rapport sur l'impact socio-économique du
présent règlement précise que celui-ci a un impact socio-éco-
nomique néfaste sur certains secteurs sociaux d'un État mem-
bre, l'État membre en question s'efforce d'accéder à toutfinancement auquel il est éligible afin de contrebalancer cetimpact socio-économique néfaste.
(*) un an après l'entrée en vigueur du présent règlement.
(**) trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 13
Article 21 quinquies (nouveau)
Article 21 quinquies
Réexamen à mi-parcours
Au plus tard le …(*), la Commission soumet au Parlement
européen et au Conseil un rapport sur l'état d'avancement
de la réalisation des objectifs du présent règlement.
(*) Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement.
Amendement 1 4
Article 21 sexies (nouveau)
Article 21 sexies
Conseils consultatifs régionaux
1. Lorsqu'un conseil consultatif régional couvrant une ou
plusieurs zones définies à l'article 2 du présent règlement est
institué en vertu de l'article 32 du règlement (CE)n
o2371/2002 du Conseil, la Commission consulte le conseil
consultatif régional sur les propositions visant à modifier,
compléter ou remplacer le présent règlement.
2. Sans préjudice de ses autres compétences pour la zone
géographique qu'il couvre dans le contexte du présent règle-
ment, un conseil constitutif régional tel que visé au para-
graphe 1 est habilité à:
— solliciter de la Commission la modification des zones géo-
graphiques auxquelles s'applique le présent règlement
conformément à l'article 2 bis,
— solliciter de la Commission des mesures techniques sup-
plémentaires applicables dans la zone qu'il couvre, ainsique l'attribution de kilowatts-jours supplémentaires,conformément à l'article 8 bis.1.4.2004 FR C 82 E/501 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT