COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 25.09.1998 
COM(1998) 529 final 
98/ 0279 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
Sur la position de la Communauté 
au sein du Conseil d'Association CE/Turquie 
relative à la mise en place d'un système commun 
de perfectionnement passif 
pour les produits textiles et d'habillement 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Le 22 décembre 1995, le Conseil d'association CE/Turquie a adopté la décision 
1 /95 relative à la mise en place de la phase finale de l'union douanière. 
2. En application des dispositions de l'article 12 de la decision 1/95, la Turquie a 
adopté, sur le plan interne, les mesures législatives nécessaires à la mise en place 
d'un régime de perfectionnement passif pour les produits textiles et d'habillement, 
ci-après dénommé perfectionnement passif économique. Le perfectionnement 
passif économique peut donc s'appliquer, du côté communautaire, lorsque des 
marchandises en libre pratique et d'origine communautaire sont exportées 
temporairement vers un pays tiers en vue de leur réimportation dans la 
Communauté sous forme de produits compensateurs et, du côté turc, lorsque des 
marchandises en libre pratique et d'origine turque sont exportées temporairement 
vers un pays tiers en vue de leur réimportation en Turquie sous forme de produits 
compensateurs. 
3. Dans le contexte de, l'union douanière, il conviendrait d'adopter les mesures 
nécessaires afin que, d'une part, des produits compensateurs puissent être 
réimportés dans l'union douanière dans une partie autre que celle d'où les 
marchandises avaient été exportées pour ouvraison dans un pays tiers dans le 
cadre du perfectionnement passif économique et, d'autre part, qu'il soit possible 
de placer sous le régime du perfectionnement passif économique, dans une partie 
de l'union douanière, des marchandises qui sont en libre pratique et originaires de 
l'autre partie de l'union douanière, et qui sont destinées à être transformées dans 
un pays tiers. Le projet de décision du Conseil d'association CE/Turquie a donc 
pour objet d'arrêter les mesures en vertu desquelles des opérations de 
perfectionnement passif économique peuvent être réalisées dans un pays tiers 
lorsqu'elles concernent les deux parties de l'union douanière. 
4. Les mesures dont question représentent un progrès dans la consolidation de 
l'union douanière. Elles font partie des premières propositions opérationnelles de 
la Commission dans le cadre de la stratégie européenne pour la Turquie, telle que 
définie dans la récente communication de la Commission au Conseil (COM(1998) 
124 final du 4 mars 1998). 
5. Les mesures prévues dans le projet de décision ne devraient pas avoir de 
conséquence économique négative pour les opérateurs communautaires dans la 
mesure où le perfectionnement passif économique ne trouve son application que 
dans les cas où des quotas à l'importation sont appliqués et que de tels quotas ont 
été supprimés à l'égard des pays d'Europe centrale et orientale ainsi qu'à l'égard 
des pays méditerranéens, et que ces pays représentent la majeure partie des pays 
où des opérations de perfectionnement sont réalisées sur des produits textiles et 
d'habillement. Les mesures dont question doivent toutefois anticiper les éventuels 
besoins futurs en matière de perfectionnement passif économique et elles doivent 
par conséquent présenter un caractère global. 
6. La Commission invite le Conseil à adopter la proposition jointe en annexe afin 
que le projet de décision puisse être soumis au Conseil d'association CE/Turquie. 
Décision du Conseil 
sur la position de la Communauté 
au sein du Conseil d'Association CE/Turquie 
relative à la mise en place d'un système commun 
de perfectionnement passif 
pour les produits textiles et d'habillement 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
Vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment l'article 113 en 
relation avec la première phrase de l'article 228 paragraphe 2, 
Vu la proposition de la Commission, 
Considérant que, dans le contexte de l'union douanière entre la Communauté 
européenne et la Turquie, il convient de mettre en place un système commun de 
perfectionnement passif pour les produits textiles et d'habillement, 
DECIDE : 
La position que la Communauté adoptera au sein du Conseil d'association 
CE/Turquie, en relation avec la mise en place d'un système commun de 
perfectionnement passif pour les produits textiles et d'habillement, est fondée sur le 
projet de décision ci-annexé. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le Président 
V 
Projet de décision 
du Conseil d'association CE/Turquie 
relative à la mise en place d'un système commun de perfectionnement passif 
pour les produits textiles et d'habillement 
LE CONSEIL D'ASSOCIATION CE/TURQUIE, 
Vu l'accord instituant une association entre la Communauté économique européenne 
et la Turquie1, 
Vu la décision n° 1/95 du Conseil d'association CE/Turquie du 22 décembre 1995 
relative à la mise en place de la phase définitive de l'union douanière2, 
Considérant que, par application de l'article 12 paragraphe 1 huitième tiret de la 
décision 1/95 précitée, la Turquie a adopté, sur le plan interne, les mesures 
législatives nécessaires à la mise en place d'un régime de perfectionnement passif 
pour les produits textiles et d'habillement, ci-après dénommé perfectionnement passif 
économique ; que le perfectionnement passif économique peut s'appliquer, du côté 
communautaire, lorsque des marchandises en libre pratique et d'origine 
communautaire sont exportées temporairement vers un pays tiers en vue de leur 
réimportation dans la Communauté sous forme de produits compensateurs et, du côté 
turc, lorsque des marchandises en libre pratique et d'origine turque sont exportées 
temporairement vers un pays tiers en vue de leur réimportation en Turquie sous forme 
de produits compensateurs ; 
Considérant que, dans le contexte de l'union douanière, il conviendrait d'adopter les 
mesures nécessaires afin que, d'une part, des produits compensateurs puissent être 
réimportés dans l'union douanière dans une partie autre que celle d'où les 
1 JO n° L 217 du 29.12.1964 
2JOn°L35du 13.2.1996 
marchandises avaient été exportées pour ouvraison dans un pays tiers dans le cadre du 
perfectionnement passif économique et, d'autre part, qu'il soit possible de placer sous 
le régime du perfectionnement passif économique, dans une partie de l'union 
douanière, des marchandises qui sont en libre pratique et originaires de l'autre partie 
de l'union douanière, et destinées à être transformées dans un pays tiers ; que ces 
mesures doivent s'appuyer sur les dispositions déjà en vigueur dans les deux parties 
de l'union douanière en matière de perfectionnement passif économique ; 
Considérant qu'une évaluation s'avère nécessaire, deux ans après l'entrée en vigueur 
de la présente décision, en ce qui concerne le fonctionnement du système commun 
instauré par la cette dernière ; que ledit système devrait être modifié si des fraudes 
sont constatées ou si des perturbations du marché textile sont relevées, 
Considérant que les mesures dont question doivent de préférence anticiper les 
éventuels besoins futurs en matière de perfectionnement passif économique ; qu'elles 
doivent par conséquent présenter un caractère global, 
DECIDE : 
Ç 
Article premier 
1. La présente décision a pour objet d'arrêter les mesures en vertu desquelles des 
opérations de perfectionnement passif économique peuvent être réalisées 
lorsqu'elles concernent les deux parties de l'union douanière. Les opérations 
visées sont celles qui sont réalisées dans le cadre des régimes de perfectionnement 
passif économique fondés sur les instruments juridiques suivants : 
c 
- En ce qui concerne la Communauté, le Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil 
du 8 décembre 1994 instituant un régime de perfectionnement passif 
économique applicable à certains produits textiles et d'habillement réimportés 
dans la Communauté après ouvraison ou transformation dans certains pays 
tiers3 ,3 . 
- En ce qui concerne la Turquie, [référence de l'acte législatif turc]. 
2. Pour l'application de la présente décision : 
- «partie de l'union douanière» signifie, d'une part, la Communauté 
européenne et, d'autre part, la Turquie ; 
- les autres termes doivent s'entendre, mutadis mutandis, selon les définitions 
figurant dans les instruments juridiques visés au paragraphe premier. 
Article 2 
1. Lorsque, sur base des instruments juridiques visés à l'article premier, le régime du 
perfectionnement passif économique a été accordé dans une partie de l'union 
douanière, les produits compensateurs peuvent être importés dans l'autre partie de 
l'union douanière aux conditions dudit régime. 
JOnbL 322 du 15.12.1994 
% 
2. Les marchandises, pour lesquelles le régime du perfectionnement passif 
économique est autorisé dans une partie de l'union douanière sur la base des 
instruments juridiques visés à l'article premier, peuvent être originaires de l'autre 
partie de l'union douanière. 
Article 3 
Sur base d'un rapport établi par le Comité de coopération douanière CE/Turquie 
institué par la décision 2/69 du Conseil d'association CE/Turquie, ce dernier procède, 
deux ans après l'entrée en vigueur de la présente décision, à une évaluation du 
système mis en place par la présente décision et prend, le cas échéant, les mesures 
nécessaires afin d'en corriger les éventuels dysfonctionnements. 
Article 4 
Le Comité de coopération douanière CE/Turquie fixe les mesures appropriées aux 
fins de l'application de la présente décision. 
Article 5 
La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1999. 
Fait à Bruxelles, le 
Le Conseil d'association CE/Turquie 
Le Président 
X 
e* 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 529 final 
DOCUMENTS 
FR 10 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-98-535-FR-C 
ISBN 92-78-39223-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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