Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant une action communautaire au niveau de l'Union dans le domaine des services de communications personnelles par satellite dans l'Union européenne» ()

(96/C 204/04)

Le 19 février 1996, le Conseil, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 10 avril 1996. Le rapporteur était M. Mobbs.

Le Comité économique et social, lors de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 25 avril 1996), a adopté l'avis suivant par 46 voix pour, 7 voix contre et 7 abstentions.

1. Introduction

1.1. L'introduction de services mondiaux de communications personnelles par satellite (services de PCS) constitue un progrès essentiel dans la mise en oeuvre d'une infrastructure d'information réellement mondiale. Les systèmes à satellite assureront l'interconnectivité et la mobilité à l'échelle mondiale au moyen d'équipements personnels portatifs de communication vocale, de données et, plus tard, vidéo. Ils seront donc utilisés pour de nombreux usages et services, utilisant en général des orbites terrestres basses ou intermédiaires et comprendront des constellations de 10 à 66 satellites, en orbite elliptique ou, dans certains cas, en orbite géostationnaire.

1.2. Les systèmes à satellites viendront souvent compléter des réseaux terrestres mobiles ou fixes. Dans les régions où les infrastructures fixes ne sont pas - ou peu - développées, les communications par satellite constitueront un moyen de remplacement permettant à tous les citoyens d'envoyer ou de recevoir des communications. Cela est conforme au soutien que l'Union internationale des télécommunications (UIT) apporte à l'«orientation sans faille» des PCS avec les réseaux terrestres mondiaux existants.

1.3. La taille et les besoins du marché ainsi que la manière dont ces besoins peuvent être satisfaits sont loin d'être clairement définis.

1.3.1. On investit actuellement des sommes considérables, de l'ordre de 2 à 4 milliards d'ECU pour chaque constellation de services de communications personnelles par satellite. Il existe un intérêt considérable pour le développement de systèmes aussi coûteux. Plus de cinquante dossiers ont été soumis à l'UIT aux fins de coordination technique des fréquences de ces systèmes, mais il est probable que peu d'entre eux seront opérationnels. C'est un domaine dans lequel les États-Unis ont une avance considérable.

1.3.2. L'industrie européenne est déjà bien placée pour participer au développement des PCS et certains opérateurs de réseau et des fabricants d'équipements investissent déjà dans des systèmes qui assureront des services ou des équipements de soutien aux opérateurs de PCS. L'industrie européenne sera probablement de plus en plus engagée dans ces rôles de soutien pour les exploitants de segments ou les prestataires de services du secteur spatial, ou bien encore comme fournisseurs d'équipements (passerelles et appareils portatifs, par exemple). Toutefois, en raison de la couverture terrestre en Europe déjà très importante - en particulier par les combinés GSM portables - et de l'investissement supplémentaire que nécessiteraient les PCS, nombreux sont ceux qui doutent de jamais voir apparaître une demande commerciale pour un système «européen» de PCS.

1.3.3. Étant donné la nature globale de ces services, les opérateurs de PCS devront s'interconnecter avec certains opérateurs terrestres, ce qui imposera de négocier des arrangements commerciaux bilatéraux. Le succès remporté par le système GSM européen, tant par sa couverture complète de l'Europe que de nombreuses autres régions du monde, assurera la participation européenne. C'est pourquoi, les opérateurs de PCS par satellite s'emploient à faire fonctionner leurs combinés en «mode double» afin d'assurer leur compatibilité avec les GSM, faute de quoi les possibilités d'utilisation des PCS et les revenus potentiels qu'ils procureront seront considérablement limités pour les marchés où le système GSM est déjà fortement implanté.

1.4. Lorsque l'on étudie les systèmes à satellite, il convient d'envisager les points suivants, qui ne couvrent toutefois qu'une partie des questions importantes.

1.4.1. L'industrie spatiale européenne sera à l'avenir confrontée à une industrie civile spatiale américaine bien plus compétitive, du fait du transfert de technologies du secteur militaire au secteur civil («le dividende de la paix»), et ce en particulier dans le domaine de certains satellites.

1.4.2. Les aspects internationaux, particulièrement importants dans le contexte des services de PCS, font partie de toutes ces questions. Des accords du spectre de fréquences radio, l'utilisation des fréquences attribuées et la reconnaissance mutuelle de licences doivent être conclus au niveau international si ces services mondiaux doivent être commercialement rentables.

1.4.3. Les ressources du spectre des fréquences disponibles pour les services de communications personnelles par satellite sont limitées. Cela impose des accords mondiaux afin d'assurer la compatibilité (interconnexion et interopérabilité) dans toutes les zones couvertes par les satellites. Les ressources du spectre de fréquence ont été réservées lors de la Conférence administrative mondiale des radiocommunications de 1992 de l'UIT (CAMR-92) et de nouveaux accords conclus au cours des conférences mondiales des radiocommunications de 1993 et 1995. L'UIT diffuse la méthode adoptée internationalement pour la coordination des systèmes satellites.

1.5. Chaque nouveau type de système à satellites pose de nouvelles questions quant à la gestion nationale et internationale des ressources du spectre.

1.5.1. Chaque système à satellites présente des caractéristiques tout à fait différentes et cela va du profil d'investissement de chaque exploitant à la taille des empreintes du satellite et la fiabilité du système en passant par la gamme et le type de services proposés.

1.5.2. Chaque aspect des services de communications personnelles par satellite et la manière dont ils sont exploités soulèvent différentes questions réglementaires, actuellement traitées dans le cadre des lois et des règlement nationaux et internationaux existants. Cela vaut plus particulièrement pour les autorisations pour le secteur spatial, les autorisations de passerelles, les autorisations pour les services proposés et les combinés à utiliser. Outre les questions liées à l'octroi d'autorisations, celles qui concernent la concurrence ou la loi antitrust vont être abordées.

1.5.3. «Autorisations pour le secteur spatial»

La convention UIT et les règles en matière de radiodiffusion définissent le principe de l'accès équitable aux - rares - ressources de télécommunications. Pour les services PCS, le principe du «premier arrivé, premier servi» est effectivement appliqué, ce qui constitue l'une des principales sources de préoccupation de la Commission, étant donné que la plupart des attributions de fréquences attrayantes pour les services de PCS peuvent à l'origine au moins être détenues par les concessionnaires des administrations nationales qui ont les premiers fait part d'une exigence.

1.5.3.1. De ce fait, parallèlement à la notification par la Commission fédérale américaine des communications (FCC) des systèmes américains à l'UIT, l'administration britannique a entamé les démarches nécessaires pour l'établissement du système Inmarsat-P (organisation internationale de télécommunications mobiles par satellites - une organisation internationale ancrée dans les traités) devant être exploitée par une société commerciale affiliée, l'ICO. D'autres gouvernements ont notifié à l'UIT les systèmes qu'ils envisagent d'établir.

1.5.4. «L'autorisation de passerelles»

L'autorisation de passerelles est du ressort des instances nationales chargées des réglementations. L'UIT ne donne pas à l'exploitant de services de communications personnelles par satellite le droit de mettre en place des stations terrestres ni de se relier au réseau public commuté d'un autre pays, ni de fournir des services aux usagers finaux dans d'autres pays. L'accord des instances nationales chargées des réglementations sera nécessaire pour connecter le secteur spatial PSTN au réseau téléphonique public commuté correspondant.

1.5.5. «Autorisation de service»

Les lois nationales pourront être amenées à imposer aux exploitants de services de PCS d'«éteindre» leurs appareils et de ne plus prester de services sur leur territoire. Toutefois, en raison de la mobilité des combinés PCS, il s'avérerait difficile - en pratique - d'en autoriser l'utilisation sur une base purement nationale. Il est essentiel que la Conférence des postes et télécommunications européennes (CEPT) opère une coordination régionale pour l'utilisation des fréquences.

1.5.6. «Homologation»

Les choses sont bien avancées quant à l'homologation des combinés PCS, non seulement aux États-Unis mais aussi en Europe par le biais des procédures CEPT/ETSI. L'approche adoptée en Europe est similaire à celle de l'introduction des GSM.

1.5.7. Les autorisations sont en cours pour chacun des quatre types, à des stades différents quant à leur délivrance par les instances réglementaires nationales chargées des homologations.

1.6. Pour fonctionner de manière satisfaisante, les systèmes de PCS par satellite devront négocier des accords d'interconnexion avec les opérateurs des réseaux publics commutés. Ce sera un enjeu national, pouvant être traité différemment selon les pays. Cela peut se faire sur une base unilatérale ou bilatérale, négociée avec les exploitants dans chaque pays ou par des groupements régionaux, comme au sein de la CEPT. Il faudra également mettre en place des accords sur le trafic de longue portée, comme cela a été fait avec les GSM.

1.7. Les signaux provenant des unités portatives sont retransmis par satellite vers une autre unité portative ou vers leur destination finale qui peut être une passerelle (grandes stations terriennes fixes) acheminant les signaux vers les réseaux publics connectés ou vers d'autres unités mobiles. Ces passerelles comportent généralement des fonctions de commutation et de mise en réseau à cet effet. Les passerelles prévues sont en nombre limité et ce nombre varie selon le système. En Europe, chaque système devrait compter en moyenne deux à trois passerelles.

1.8. Le marché européen semble être relativement restreint en raison de la couverture importante prévue pour le réseau terrestre cellulaire numérique (GSM, DECT, DCS 1800). Toutefois, selon les opérateurs de PCS par satellite, il existe un marché primaire considérable, notamment en Europe centrale et orientale et dans certains pays méditerranéens, c'est-à-dire lorsqu'en raison de la faible infrastructure du réseau fixe ou de la topographie peu favorable - ou des deux -, les avantages de l'évolution technologique en matière de téléphonie mobile ou d'autres systèmes sans fils n'ont pu être exploités.

1.9. Le principal intérêt pour l'industrie européenne réside néanmoins dans l'utilisation d'équipements portatifs par des utilisateurs hors du territoire de l'Europe ainsi que dans les possibilités d'exportation pour l'industrie européenne (un point fort de l'industrie actuellement). Le marché mondial des équipements portatifs est évalué (selon la Commission) à quelque 20-30 millions d'abonnés et les ventes mondiales devraient avoisiner les 2 à 3 milliards d'ECU par an.

1.10. Les services de communication par satellite échappent à la définition de la téléphonie vocale. Les États membres peuvent néanmoins soumettre la fourniture de services PCS à des procédures d'autorisation, d'autorisations générales (licences de classe), etc., en vue d'assurer le respect des exigences essentielles ().

1.11. La Commission ne considère pas les communications personnelles par satellite comme un service mobile au sens traditionnel du terme. Elle exclut ce service du champ d'application de son projet de directive modifiant la directive 90/388. Par conséquent, les communications personnelles par satellite seront soumises aux exigences essentielles énumérées à la directive 94/46.

1.12. On constate ainsi que les PCS par satellite sont techniquement complexes et doivent être conçus dès le départ à l'échelle mondiale. Le spectre dont disposera l'Europe impliquera tous les États membres.

1.13. Une question politique particulière à cet égard est le travail effectué à ce jour par l'Union européenne sur l'harmonisation des autorisations qui pourraient être appliquées aux services de communications personnelles et mobiles, y compris les services PCS. Selon la proposition, si un opérateur de service donné obtient une autorisation dans un État membre, il existe certains mécanismes (concentration des achats sur un seul point de vente pour les services paneuropéens) qui faciliteraient la délivrance d'autorisations selon des principes adoptés ensemble, comprenant les «exigences essentielles» et conduiraient à l'éviction de services dans toute l'Union, sur cette base.

1.14. Étant donné le caractère limité du spectre de fréquences, en particulier pour les services tels que les SPCS, la Commission s'est employée à créer les conditions pour une large approche paneuropéenne pour l'accès au secteur spatial, par opposition à la réglementation nationale. Dans la communication intitulée «Capacité de segment spatial: accès et fourniture» (doc. COM(94) 210) du 10 juin 1994, qui n'a pas fait l'objet d'une saisine du Comité, la Commission propose pour l'avenir une gestion conjointe du segment spatial, qui constitue une ressource commune de l'Union, tout particulièrement en ce qui concerne les futures applications dans le cadre de l'UIT et l'étroite coopération avec le Comité européen des autorités compétentes en matière de réglementation dans le domaine des télécommunications (ECTRA) ainsi que le Comité européen des radiocommunications (CER).

1.15. Le rôle des institutions internationales existantes ne peut être ignoré. Nous avons cité l'UIT, mais l'Organisation mondiale du commerce (OMC) est également importante. À la suite de l'Uruguay Round du GATT, un cadre politique international a été approuvé dans une «Annexe sur les télécommunications», dont la clause principale demande à chaque État membre de l'OMC (dans sa forme actuelle) d'assurer l'accès international et l'utilisation de ses «réseau et services publics de télécommunications». Les États membres de l'Union européenne traitent ensemble ces questions communes conjointement aux travaux actuels de l'OMC dans ce domaine.

2. La proposition de la Commission

2.1. Dans cette configuration complexe, la proposition de la Commission compte plus de soixante pages mais seules dix d'entre elles (dont quatre pages de considérants) traitent des aspects juridiques. Le reste du document est consacré à une présentation des problèmes technologiques et des questions réglementaires et stratégiques.

2.2. La Commission propose que l'action au niveau de l'Union européenne se base sur cette décision grâce à une action coordonnée, mais limitée à trois ans, avec la possibilité d'une prolongation de deux ans.

2.3. L'approche de la Commission se base sur la reconnaissance du fait que seul un nombre restreint de passerelles européennes seront nécessaires pour les PCS par satellite et qu'en raison de l'avance - apparente - prise par les États-Unis et le Royaume-Uni avec l'ICO, le marché des services de communications personnelles par satellite sera dominé par les consortiums américains si l'Union ne développe pas une approche à l'échelle européenne.

2.4. La Commission considère qu'une action au niveau de l'Union européenne est nécessaire.

2.5. Étant donné les ressources limitées du spectre des fréquences, la Commission considère qu'une sélection et une soumission comparative peuvent être nécessaires pour l'introduction de services de communications personnelles par satellite. Une procédure au niveau de l'Union européenne est nécessaire, afin de minimiser les décisions nationales «incompatibles» sur la sélection et l'autorisation des systèmes par satellite.

2.6. Les principaux objectifs de la proposition de la Commission sont les suivants:

2.6.1. sélectionner les exploitants du secteur spatial par satellite par la publication d'un «appel de manifestation d'intérêt» à publier au Journal officiel;

2.6.2. adopter des conditions communes pour la sélection des exploitants du secteur spatial par satellite en matière de PCS;

2.6.3. adopter des conditions d'autorisation communes et harmonisées, fixées par la directive 96/46 (pour les prestataires de services de PCS par satellite et les exploitants de passerelles), si nécessaire avec les exploitants du secteur spatial sélectionnés;

2.6.4. établir une coopération internationale pour promouvoir le développement des PCS par satellite et lever les obstacles à leur développement en Europe;

2.6.5. établir une procédure de sélection pour les exploitants du secteur spatial avec les instances nationales chargées des réglementations des États membres;

2.6.6. charger différentes instances européennes tels que la CEPT, l'ESTI et ses comités (le CER et l'ECTRA) d'étudier les critères et les conditions techniques nécessaires en vue d'aider à l'adoption de contrôles et de conditions harmonisées;

2.6.7. créer des comités consultatifs et de réglementation chargés d'apporter leur assistance;

2.6.8. entreprendre une action au niveau international en négociant pour le compte de l'Union européenne avec des pays tiers et des organisations internationales comme l'UIT et l'OMC.

2.7. La Commission déclare qu'il est urgent d'agir, car la première génération de PCS arrivera en 1997 ou aux environs de cette date.

3. Observations générales

3.1. Il y a eu des références aux services de communications personnelles par satellite dans plusieurs résolutions du Conseil et des propositions antérieures de la Commission ainsi que dans une communication sur les «communications personnelles par satellite» (doc. COM(93) 171), n'ayant pas fait l'objet d'une saisine du Comité pour avis. C'est donc la première fois que le Comité a la possibilité d'élaborer un avis en la matière.

3.2. Le Comité accueille l'initiative de la Commission au vu du dossier présenté. Cependant, il s'inquiète pour l'avenir vu le retard de l'Union européenne dans ce secteur. Il souhaite qu'au-delà des mesures prises avec cette proposition de décision, la Commission développe un véritable programme de recherche civile afin d'espérer engager à moyen terme, un programme pour le développement d'un service européen de communication par satellite qui permette à l'Union européenne d'occuper une place de premier plan dans les secteurs à haute technologie. Cela permettrait d'envisager de manière beaucoup plus dynamique le développement industriel dans la course aux services de communications personnelles par satellite.

3.3. Le Comité considère que l'Europe devrait réagir efficacement aux possibilités d'engagement européen offertes par les services de communications personnelles par satellite. Cela est particulièrement vrai, car le travail du secteur terrestre peut offrir aux fabricants européens d'équipements des possibilités considérablement plus importantes de construire des dispositifs de secteur terrestre et de fabriquer d'autres équipements similaires. Comme cela est mentionné au chapitre premier, un certain nombre de pays européens investissent actuellement dans les différentes constellations américaines, ainsi que dans ICO. De ce fait, on ne peut pas dire que les compagnies européennes ont renoncé à investir dans le secteur spatial.

3.4. Étant donné que les consortiums américains (et l'ICO) ont pris une avance considérable en matière de systèmes par satellite, la question se pose de savoir quelle action l'Europe devrait entreprendre, ce qui soulève à la fois des questions politiques et des considérations pratiques.

3.4.1. Un aspect politique important est la demande formulée par la Commission d'être mandatée par tous les États membres en vue d'agir en leur nom pour les questions internationales associées aux PCS. Si les États membres y consentent, ils doivent clairement accepter de renoncer à leur souveraineté pour un certain nombre de volets.

3.4.2. Un autre aspect du problème de la souveraineté (et de ce fait une question politique) est de savoir si une décision du Comité de réglementation (qu'il est proposé d'instituer conformément à l'article 9 de la proposition à l'examen) en matière de sélection des exploitants du système PCS empiète sur les droits des instances nationales chargées des réglementations en matière d'autorisations. La Commission propose de renvoyer, par des procédures de comitologie, tout désaccord entre des États membres et la Commission devant le Conseil, qui statuera à la majorité qualifiée. La question politique que cet élément fait clairement apparaître est qu'un État membre qui exprime son désaccord peut voir son objection rejetée à la majorité qualifiée; son instance nationale chargée des réglementations devrait alors accorder des autorisations, en dépit des objections de l'État membre. Cela est contraire aux décisions précédentes du Conseil selon lesquelles les instances nationales s'appuient sur le principe de subsidiarité. En outre, cet aspect soulève des questions pratiques, par exemple le respect du calendrier établi par la Commission pour 1997.

3.5. En raison de l'enjeu, il est nécessaire de résumer les arguments favorables et défavorables à la proposition de la Commission.

3.6. Les arguments favorables avancés par la Commission semblent être les suivants:

3.6.1. Le temps peut être un facteur capital (l'entrée en service du premier S-PCS américain est prévue pour 1997): dans ce cas, seuls une action coordonnée et menée par la Commission a une chance de succès.

3.6.2. Le spectre limité de fréquences disponibles pour les PCS (au niveau mondial) requiert une procédure urgente de sélection coordonnée.

3.6.3. Certains aspects de la proposition de la Commission bénéficient du soutien total de l'industrie.

3.6.4. Les actions essentielles impliquant la CEPT sont facultatives et juridiquement non contraignantes.

3.6.5. La directive 94/46 a déjà prévu l'offre de services et d'équipements par satellite, dans le cadre de la législation de l'Union européenne.

3.6.6. Les services par satellite feront l'objet de négociations et d'accords internationaux et il est souhaitable que cela se fasse au niveau de l'Union européenne.

3.6.7. L'action au niveau de l'UE sera nécessaire lorsqu'il s'agira d'essayer d'obtenir une licence pour opérer aux États-Unis.

3.7. Les arguments défavorables sont les suivants:

3.7.1. La proposition à l'examen est incompatible avec le principe selon lequel l'octroi d'autorisations pour les services de télécommunications et de radiocommunications est du ressort des États membres.

3.7.2. Les applications par satellites et mobiles, les aspects technologiques et réglementaires recoupent le travail déjà effectué par la CEPT. Pourquoi faire double emploi? La CEPT dispose d'une solide expérience pour l'ensemble de l'Europe, et pas seulement pour les 15 États membres. La Commission aura de toute façon recours à la CEPT, car elle ne dispose pas de l'expertise nécessaire.

3.7.3. Alors que l'industrie soutient la Commission dans certains domaines, le Comité est soucieux que la mise en oeuvre soit menée par des autorités réglementaires nationales indépendantes dans le cadre d'une coopération, afin de permettre aux États membres de sauvegarder leurs intérêts. La coordination technique des systèmes par satellite s'opère dans le cadre de l'UIT mais par l'intermédiaire des instances réglementaires nationales; l'homologation des équipements est effectuée par le CEPT/ETSI, les questions de concurrence sont réglées par les articles 85/86. De ce fait, quelle peut être l'utilité de la proposition à l'examen pour des questions qui sont en passe d'être résolues?

3.7.4. De nombreux accords commerciaux ont été conclus entre, d'une part, certaines entreprises européennes et, d'autre part, des sociétés américaines de services de communications personnelles par satellites et ICO. Y aurait-il un quelconque avantage à «revenir en arrière»?

3.8. Le Comité considère que de nombreuses questions fondamentales doivent recevoir une réponse avant qu'un avis définitif complet puisse être émis. Ainsi:

3.8.1. La situation vis-à-vis des États-Unis ou du Royaume-Uni est-elle trop avancée pour qu'il soit encore possible d'exercer une réelle influence sur les actions américaines ou du Royaume-Uni?

3.8.2. Tandis que la FCC a délivré des autorisations provisoires pour un certain nombre de systèmes, certains aspects techniques, financiers et réglementaires doivent encore être résolus. En outre, il reste à négocier, sur une base nationale, les conditions générales pour opérer sur une base mondiale. Les instances réglementaires nationales sont compétentes pour traiter les autorisations nationales et la Direction générale IV l'est pour les aspects de droit de la concurrence. La proposition de la Commission va-t-elle renforcer la position de négociation des États membres?

3.8.3. La sélection commerciale des sociétés en lice est en cours dans de nombreux cas. Dans de telles circonstances, que peut proposer la Commission?

3.8.4. Qui apportera le soutien technique qui serait nécessaire pour mettre en oeuvre la proposition de la Commission? Si l'on pense avoir recours aux entreprises déjà engagées dans la CEPT et l'ETSI, la Commission ne propose-t-elle pas simplement une instance administrative supplémentaire?

3.8.5. L'harmonisation des conditions d'autorisation est certes souhaitable, mais pourra-t-elle intervenir d'ici 1997?

3.8.6. Quelles sont les faiblesses des actuelles procédures européennes de sélection que la Commission pourrait améliorer?

3.8.7. La résolution du Conseil du 28 juin 1990 () soulignait la nécessité d'utiliser les mécanismes de la CEPT pour résoudre les questions d'attribution de fréquences au sein de l'UIT et reconnaissait que le cadre CEPT devrait être utilisé pour élaborer des positions communes. Pourquoi rajouter une instance administrative supplémentaire?

3.9. Le Comité regrette que, alors qu'il avait déjà entrepris l'élaboration du présent avis, le délai imparti ait été soudainement avancé. Cela a eu pour effet d'abréger considérablement les débats du Comité.

4. Observations spécifiques

4.1. Le Comité pense que la Commission pourrait oeuvrer - utilement - à la mise en place des services PCS au sein de l'Union ainsi que, plus généralement, à la promotion des intérêts de l'économie européenne au moyen des éléments suivants:

4.1.1. garantir que les États-Unis, en dépit de leur position de «meneur», comprennent qu'il existe d'autres pays que le leur. Le reste du monde prend également en considération l'action de l'Europe. (Cela s'applique aux autres acteurs concernés, par exemple le Japon.);

4.1.2. consulter les pays tiers, tout particulièrement les États-Unis, sur la coordination mondiale de l'introduction des services PCS;

4.1.3. surveiller que les autorisations délivrées par les instances réglementaires nationales sont conformes à la législation communautaire existante en matière de télécommunications (notamment en ce qui concerne les obligations en matière d'accès universel, d'exigences essentielles et des dispositions similaires), aux règles de concurrence et engager les procédures coercitives à l'encontre des États membres qui ne sont pas en conformité;

4.1.4. coordonner avec la CEPT la collecte d'information, etc, comme c'est le cas pour l'appel d'information de la Commission ();

4.1.5. se concentrer sur les principes et le cadre des services par satellite sur les marchés mondiaux, afin de garantir un accès équitable et ouvert aux marchés (par exemple marchés des États-Unis/du Japon) dans le cadre:

- de l'AGCS ()/NGTB () et du dialogue transatlantique;

- des différentes négociations commerciales bilatérales et multilatérales;

- du Traité de coopération entre les instances de l'UE/des États-Unis en matière de concurrence;

4.1.6. accorder son soutien à la CEPT sans toutefois s'impliquer dans la définition des détails opérationnels au-delà du cadre des autorisations pour les questions relatives au secteur terrestre (voir la proposition de directive de la Commission relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences individuelles dans le secteur services de télécommunications (doc. COM(95) 545), références croisées aux services par satellite). Cette question fait actuellement l'objet d'un avis du Comité.

4.2. Cependant, pour d'autres aspects de la proposition à l'examen, tout particulièrement concernant les propositions réglementaires spécifiques en matière d'autorisation, le Comité pense qu'il est peu probable que la proposition de la Commission parvienne à de meilleurs résultats que ceux obtenus par les autorités réglementaires nationales et par la Commission (notamment la Direction générale IV).

5. Conclusions

5.1. Le Comité se félicite de l'attention accordée par la Commission aux services de communications personnelles par satellite. Il est conscient du fait que le temps est un facteur essentiel. Il pense que la Commission a un rôle important à jouer, comme cela est mentionné à l'article 4.1 du présent avis.

5.2. Le Comité demande à la Commission de clarifier:

- les aspects clés de la proposition qui peuvent conduire à des interprétations divergentes;

- la méthode qu'elle compte appliquer pour les aspects où elle a un rôle à jouer et tout particulièrement pour l'adoption d'une approche coordonnée par les États membres.

Fait à Bruxelles, le 24 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 15 du 20. 1. 1996, p. 6.

() Directive du Conseil 90/387/CEE du 28. 6. 1990 relative à l'établissement du marché intérieur des services de télécommunications par la mise en oeuvre d'un réseau ouvert de télécommunications.

() Accord général sur le commerce des services.

() Groupe de négociation sur les télécommunications de base.

() JO n° C 166, p. 90.

() JO n° C 347 du 28. 12. 1995, p. 24.