FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 11.4.2008 
COM(2008) 181 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONS EIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
Rapport annuel de la Commission européenne 
concernant l'instrument de st abilité en 2007 - synthèse 
   
{SEC(2008) 446} 
 
FR 2   FR RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONS EIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN 
Rapport annuel de la Commission européenne 
concernant l'instrument de st abilité en 2007 - synthèse 
INTRODUCTION  
Le présent rapport est soumis au Parlement européen et au Cons eil conformément à l'exigence 
de notification énoncée à l'arti cle 23 du règlement (CE) n° 1717/2006 du Parlement européen 
et du Conseil du 15 novembre 2006 instituant un inst rument de stabilité.  Cet article dispose 
que:  
«La Commission examine les progrès accomplis  dans la mise en œuvre des mesures 
prises en vertu du présent règlement et s oumet au Parlement européen et au Conseil 
un rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide. Le rapport est aussi transmis au Comité économique et social européen et au Comité de s régions. Il présente, pour 
l'année précédente, des informations sur le s mesures financées, sur les résultats des 
activités de suivi et d'évaluation ainsi que des informations sur l'exécution budgétaire, en termes d'engagements et de  paiements, informa tions ventilées par 
pays, régions et secteurs de coopération».  
Ce rapport est également soumis en complément des informations déjà fournies 
conformément à l'exigence énoncée à l'article 6, paragraphe 6, dudit règlement, qui dispose 
que:  
«À un stade aussi précoce que possible et, da ns tous les cas, dans les sept mois 
suivant l'adoption de mesures d'aide exceptionnelles, la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil en fournissant un aperçu de la réponse 
communautaire en cours et prévue, y comp ris la contribution demandée à d'autres 
instruments de financement co mmunautaires, la situation de s documents de stratégie 
par pays et multipays en vigueur, et le rôle  de la Communauté au sein de la réponse 
internationale et multilatérale. Ce r apport précise également si la Commission a 
l'intention de poursuivre les mesures d'aide exceptionnelles et, si tel est le cas, pour 
quelle durée».  
La pratique actuelle, établie par la  Commission en 2007, consiste à informer 
systématiquement le Parlement européen et le Conseil des mesures d'aide exceptionnelles qui sont sur le point d'être soutenues au titre de l'instrument de stabilité dans le cadre de la 
réponse de l'Union européenne aux situations de  crise. Afin que la communication obligatoire 
d'informations sur chaque programme reste un ex ercice gérable, il est proposé de procéder, à 
la faveur du présent rapport annu el et des rapports ultérieurs, à une actualisation globale de la 
mise en œuvre de toutes les mesures en cour s décrites précédemment, y compris les aspects 
sur lesquels des informations n' ont pu être fournies préalablem ent au début de la mise en 
œuvre.  
I. 
INSTRUMENT DE STABILITÉ : CONTEXTE  
Depuis plusieurs années, la Commission apporte, dans le cadre  de ses instruments extérieurs, 
une contribution aux stratégies généra les de réponse déployées par l'Union  face aux 
situations de crise, qu'il s'ag isse de catastrophes naturelles ou de crises politiques touchant des 
pays tiers; dans ce dernier cas, l'action de la Commission est souvent menée parallèlement à 
des actions communes de l'UE s'inscrivant dans  le cadre de la politique étrangère et de 
 
FR 3   FR sécurité commune (PESC) ou de la politique européenne de s écurité et de défense (PESD). 
Entre 2000 et 2006, ce rôle a été joué notamment par le mécanisme de réaction rapide de la 
CE (MRR) en ce qui concerne les réponses aux crises autres qu'humanitaires. Bien qu'ils 
n'aient reçu qu'une enveloppe modeste (de l'ordr e de 30 millions d'euros par an) et que leur 
durée ait été strictement limitée (six mois au ma ximum), les projets fina ncés par le MRR ont 
joué un rôle important dans un certain nombre de stratégies communautaires de réponse aux 
crises, en stimulant, dans de nombreux cas, des programmes menés au titre d'instruments 
géographiques ou en s'inscrivant dans le cadre d'actions relevant de la PESC/PESD. Le MRR 
a été mis à profit, par exemple, à la suite de  la crise en Afghanistan, pour faire face aux 
conséquences du tsunami, lors du processus de paix d'Aceh, pour la mission d'assistance de 
l'UE à la frontière entre la République de Moldavie et l'Uk raine et pour répondre à une série 
d'autres crises touchant l'Afrique, l'Amérique  latine, les Balkans o ccidentaux et le Moyen-
Orient.  
Le lancement, en 2007, de l'instrument de stabilité  a considérablement accru la capacité de 
la Commission à faire face aux crises, étant donné que, dans ce nouvel instrument, le volet «réponse aux crises» est prépondérant (représentant  plus d'un milliard et demi d'euros sur un 
montant total légèrement supérieur à deux m illiards d'euros sur une période de 7 ans)
1. Par 
rapport au MRR, le volet «répons e aux crises» de l'instrument de stabilité bénéficie d'une 
enveloppe financière très supérieure (93 m illions d'euros en 2007 contre 230 millions d'euros 
par an en moyenne pour des mesu res de réponse aux crises au cours de la période 2007-2013) 
et la durée des programmes est considérableme nt accrue (18 mois avec possibilité de 
prorogation sous certaines conditions). La partie II du présent rapport et le document de travail ci-joint des services de la Commission prés entent les mesures adoptées au titre de 
l'article 3 du règlement relatif à l'instrument  de stabilité, à savoir «l'aide en réponse aux 
situations de crise ou de cris e émergente». Le volet «réponse aux crises» de l'instrument de 
stabilité relève directement de la direction A de  la Direction générale des relations extérieures 
(DG RELEX) de la Commission eur opéenne, un rôle accru étant c onfié aux délégations de la 
Commission dans les pays tiers au stade de la mise en œuvre.  
L'instrument de stabilité comporte égalem ent un volet à plus long terme qui prévoit « une 
assistance dans le cadre de conditions de coopération stables ». Au nombre des mesures 
qui peuvent être programmées au titre de  l'instrument de stabilité figurent:  
1. Les mesures destinées à lutter contre les menaces à long terme pesant sur la 
sécurité transrégionale, prévues à l'article 4, paragraphe 1, et à l'article 4, 
paragraphe 2, du règlement relatif à l'instrument de stabilité.  Dans le document 
de stratégie relatif à la mi se en œuvre de cet instrume nt pour la période 2007-2013, la 
Commission a recensé les priorités qui doive nt guider les actions à plus long terme 
menées au titre de l'article 4, paragra phe 1, et de l'article 4, paragraphe 2. 
Premièrement le soutien des efforts internationaux de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, notamment  par des mesures visant à améliorer 
l'efficacité du contrôle des substances  et agents chimiques, biologiques, 
radiologiques et nucléaires, par le contrô le des biens à double usage et par la 
réorientation des recherches des scie ntifiques responsables des programmes 
                                                
 
1 L'enveloppe financière totale affectée à l'instrume nt de stabilité pour la période 2007-2013 s'élève à 
2 062 000 000 euros. Le règlement précise que, sur cette enveloppe, un montant maximal de 7 %, de 
15 % et de 5 % respectivement est affecté à des mesu res relevant de l'article 4, paragraphe 1, de 
l'article 4, paragraphe 2, et de l'article 4, paragraphe 3, ce qui laisse un pourcentage d'au moins 73 %, 
soit 1 505 260 000 euros, du total pour des mesures relevant de l'article 3 ou de la «stratégie de réponse 
aux crises».  
 
FR 4   FR d'armement vers des activités pacifique s (53 millions d'euros sur la période 2007-
2008); deuxièmement, le soutien des effo rts déployés au niveau mondial et 
transrégional en vue de faire face aux me naces que représentent les trafics, le 
terrorisme et la criminalité organisée (19 millions d'euros sur la période 2007-2008). La composante à long terme de l'instrume nt de stabilité abroge certaines lignes 
budgétaires qui existaient précédemment (et concernaient, par exemple, les 
stupéfiants). 
Deux autres priorités qui s'inscrivent dans le cadre de l'article 4, paragraphe 1, sont 
les menaces planant sur les infrastructures essentielles et les menaces graves pour la 
santé publique ayant un imp act transnational potentiel. Ces deux derniers domaines 
sont nouveaux et demanderont des préparatif s importants en vue de l'élaboration de 
programmes spécifiques. La Commission prév oit d'y revenir dans des programmes 
indicatifs ultérieurs. 
La stratégie pour la période 2007-2011 et le programme indicatif pour les années 
2007-2008 mené au titre de l'article 4 du règlement instituant l'instrument de stabilité ont reçu l'avis favorable du comité chargé de l'instrument de stabilité, émis à l'unanimité, ainsi que l'avis favorable du Pa rlement européen et ont été adoptés en 
août 2007. La programmation de ce volet est effectuée par la DG RELEX, mais il est 
géré directement par l'Office de coopérat ion EuropeAid (DG AIDCO). La partie IV 
du rapport fournit une description de ce volet. 
2. « La construction de capacité pré-et postcrise» conformément à l'article 4, 
paragraphe 3, du règlement instituant l'instrument de stabilité , désignée ci-après 
par «la préparation aux situations de crise». Pour la période 2007-2008, 15 millions d'euros ont été programmés en faveur de  ce volet, dont 7 millions d'euros pour 2007. 
Ce volet, qui est également géré de faç on centrale par la DG RELEX/A, est décrit 
dans la partie III du rapport. 
II. 
MESURES POUR RÉPONDRE AUX SITUATIONS DE CRISES SOUTENUES PAR 
L'INSTRUMENT DE STABILITÉ (ARTICLE  3, LIGNE BUDGÉTAIRE  19.06.01) 
II.1. L'instrument de stabilité: l'un des out ils de la panoplie plus vaste à laquelle 
recourt l'UE pour faire face aux crises 
Pour que l'UE puisse jouer un rôle plus important dans la politique extéri eure et de sécurité, 
elle doit avoir la capacité effective de réagir à des situatio ns de crise affectant des pays 
tiers , afin de contribuer à remettre ces pa ys sur la voie du développement durable. 
Développer les capacités de l'Union à faire face aux crises mondiales implique à la fois que 
l'on renforce les différents instruments dont elle dispose (instruments civils et militaires de 
gestion des crises, diplomatie, aide au déve loppement ou encore politique commerciale) et 
que l'on veille à ce qu'ils puissent fonctionner de concert en formant un ensemble 
cohérent . L'instrument de stabilité complète dans une large mesure les instruments 
communautaires qui permettent de faire face a ux situations de crise, à savoir l'aide 
humanitaire2, la protection civile (p ar l'intermédiaire du MIC)3 ou d'autres instruments 
                                                 
2 Le 18 décembre 2007, les présid ents de la Commission européenne , du Parlement européen et du 
Conseil de l'Union européenne ont signé, au nom des 27 États membres de l'UE, un «consensus 
européen sur l'aide humanitaire», qui a exposé la vision commune de l'UE et une approche concrète permettant d'apporter à des millions de personnes dans le monde une aide efficace essentielle à leur 
survie. La Commission élabore actuellement un plan  d'action quinquennal en vue de mettre en œuvre 
les engagements pris au niveau de l'UE dans le cadre de ce consensus. L'adoption du plan d'action et sa 
 
FR 5   FR financiers externes, lorsque ceux-ci sont re déployés de façon urgente pour répondre à une 
situation de crise4. Ces instruments communautaires conjugués aux actions communes 
menées par l'UE dans le cadre de la PESC et de la PESD forment l'essence même des capacités de réaction de l'UE f ace aux situations de crise.  
Dès avant l'entrée en vigueur  du traité de Lisbonne, l'utilisation complémentaire et 
étroitement coordonnée des instruments communa utaires et de ceux de la PESC pour 
répondre à des crises politiques affectant des pays tiers était devenue la règle.  Au-delà de 
l'obligation inscrite dans le traité de garantir la cohérence de l'action extérieure, les citoyens européens et le reste du monde attendent de l'Union de manière générale qu'elle soit en 
mesure de tenir ses engagements. Le volet «répon se aux crises» de l'inst rument de stabilité en 
est la parfaite illustration: s'il est resté un instrument du premier pilier relevant de la Commission, la pratique consistant en une co ordination politique ét roite avec les États 
membres de l'UE (en particulier au sein du co mité politique et de sécurité mais aussi des 
groupes de travail géographiques) en a fait un inst rument communautaire permettant de réagir 
sur le plan politique. 
II.2. Genèse des programmes de réponse aux situations de crise relevant de 
l'instrument de stabilité  
De par leur nature même, les programmes de réac tion aux crises soutenus par l'instrument de 
stabilité ne sauraient être programmés à l'av ance. Ils sont élaborés en réponse à des situations 
de crise ou de crise émergente , lorsqu'il n'est pas possibl e de fournir suffisamment 
rapidement une aide dans le cadre d'autr es instruments financiers communautaires. 
Habituellement, l'instrument de stabilité peut être mobilisé s'il se produit une nouvelle crise politique importante ou une catastro phe naturelle grave ou encore si  la possibilité de prévenir 
une crise ou de faire progresser la  résolution d'un conflit se présen te ou encore si la nécessité 
d'assurer les conditions requises po ur la fourniture de l'aide communautaire se fait sentir. 
Lorsqu'elles ont été employées pour répondre à des crises politiques, les mesures relevant de 
l'instrument de stabilité ont été, dans un ce rtain nombre de cas, conçues et mises en œuvre 
parallèlement à des actions menées dans le cadre de la PESC/la PESD.  
On ne saurait mobiliser de façon au tomatique l'instrument de stabilité  pour répondre à 
une situation de crise donnée. Il convient d'appréci er au cas par cas si «une crise ou une crise 
émergente» dans un pays tiers ju stifie le recours à cet instrument. Certaines crises de longue 
durée ne justifieraient pas, par essence, le  financement de nouvelles mesures au titre de 
l'instrument de stabilité; dans ces cas, les inst ruments géographiques de la  CE sont appropriés. 
                                                                                                                                                        
 
mise en œuvre viendront encore re nforcer et développer la capacité de l'UE à faire face aux crises 
humanitaires. 
3 Le mécanisme communautaire de protection civile, qui peut être déployé à l'inté rieur et à l'extérieur de 
l'UE par l'intermédiaire du centre de suivi et d' information (MIC) institué dans le cadre de ce 
mécanisme, a été encore renforcé en 2007, notamment  pour permettre à la Commission de faciliter et, 
dans certains cas, de cofinancer (à hauteur de 50 %) l'acheminement d'une aide à la protection civile à 
un pays touché par une catastrophe.  
4 Des efforts sont également déployés pour continuer d' améliorer la capacité de la Commission à 
répondre aux crises . Conformément aux recommandations én oncées précédemment dans le rapport 
Barnier, le réseau de plus de 130 délégations de la Commission dans les pays tiers est en train d'être 
renforcé de façon spécifique en ce qui concerne la coordination/facilitation des mesures visant à faire 
face aux crises, en vue d'édifier progressivement un certain nombre de pôles régionaux de compétences 
multisectorielles dans le domaine des mesures de r éaction aux crises. Les efforts continuent également 
de porter sur la poursuite du renforcement, au niveau du siège comme sur le terrain, de la coordination 
de l'aide d'urgence (mesures à caractère humanitaire, protection civile et autres mesures de réponse aux 
crises).  
 
FR 6   FR De la même façon, il existe des cas dans lesquels  la possibilité de voir une crise se développer 
suffit pour justifier le re cours à cet instrument.  
S'il incombe à la Direction géné rale des relations extérieures de la Commission de proposer 
de nouvelles mesures de réaction aux crises relevant de l'instrument de stab ilité et s'il est de la 
compétence exclusive de la Commission de dé cider des programmes à mettre en œuvre au 
titre de l'instrument de stabilité, les suggestions concernant de nouveaux programmes de 
ce type sont souvent émises de façon souple dans le cadre de discussions engagées avec 
une série d'acteurs  de l'UE (autres directions géné rales et services de la Commission, 
délégations mais aussi Conseil ou certains État s membres de l'UE, Parlement européen…), ou 
de la communauté internationale au sens plus large (autorités du pays  bénéficiaire, agences 
des Nations unies, partenaires bila téraux) ou encore avec des acteu rs de la société civile. Les 
volets des programmes sont  fixés sur la base d'une évalua tion des besoins et des questions 
clés à aborder dans une situation de crise donnée. Les projets sont parfois conçus dès le départ 
par les services de la Commission, tandis que, dans d'autres cas, des propositions de projets, déjà bien avancées, sont reçues d'ONG ou d'orga nisations internationales. Outre l'examen 
initial des propositions en vue de vérifier si elles répondent à des critères d'admissibilité 
d'ordre juridique et de faisabilit é sur le plan pratique, d'autres  travaux de «reconnaissance» et 
des négociations avec les partenaires de mise  en œuvre sont généralement nécessaires. 
Les procédures d'approbation dans le cadre de l'instrument de stabilité visent à garantir 
l'adoption rapide des programmes , tout en permettant également la consultation et la 
coordination nécessaires en amont. À la différen ce des interventions humanitaires de la CE 
qui peuvent être mises en place en quelques jours ou quelques semaines, le délai de mise en 
œuvre des programmes soutenus par l'instrument  de stabilité – de l' évaluation initiale des 
besoins au financement des premières actions sur le terrain – est en général de l'ordre de deux 
à trois mois, ce qui est compréhensible: si le s actions humanitaires sont apolitiques et 
permettent une mise en œuvre urge nte, les actions menées au titre de l'instrument de stabilité 
sont en revanche très politiques et leur mise en  œuvre est délicate et ne peut s'effectuer sans 
une consultation politique approp riée dans l'UE, avec les autorité s du pays et avec d'autres 
acteurs internationaux.  
II.3. Programmes de réaction aux crises fina ncés par l'instrument de stabilité, 
adoptés dans le courant de 2007  
Le volet «réponse aux crises» de l'instrument de stabilité représente l'essentiel des 
crédits  inscrits au chapitre 19.06 (91 millions d'euros en 2007)
5. Cette dotation a été presque 
entièrement utilisée en 2007 : le taux d'utilisation des crédits d'engagement  a atteint 99 %  
du total disponible et celui des crédits  de paiement 68 % du total disponible6 (on trouvera à 
l'annexe des informations détaillées). Si la  pleine utilisation de s crédits budgétaires 
disponibles ne constitue pas a priori un objectif essentiel pour un instrument de cette nature, le 
                                                 
5 L'enveloppe budgétaire initiale prévue à l'article 19.06.01 s'élevait à 100 millions d'euros; sur ce 
montant, 7 millions ont été réservés à la «préparation aux situations de crise» (voir ci-dessous), ce qui a 
laissé 93 millions d'euros pour l'adoption de mesure s de réaction aux crises. La différence entre cette 
enveloppe de 93 millions d'euros initialement disponible et la dotation finale de 91 millions d'euros s'explique par le transfert exceptionnel vers la ligne budgétaire 19.06.03 de 2 millions d'euros pour des 
mesures à plus long terme soutenues par l'instrume nt de stabilité. Ce transf ert était nécessaire pour 
permettre à la Commission d'adopter une décision de financement non prévue, dans le cadre du volet à 
long terme de l'instrument de stabilité, afin de souten ir la poursuite du projet  en cours de gestion des 
frontières aux Philippines en s'appuyant sur une base juridique plus appropriée que le règlement ALA, et ce à la suite d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes. 
6 Le taux de paiement légèrement inférieur aux prév isions s'explique par le fait que des avances pour 
plusieurs programmes de 2007 ont été faites au début de 2008 après la signature des contrats.  
 
FR 7   FR fort taux de consommation des crédits d'enga gement montre qu'il aurait été possible de 
dépenser davantage. Ainsi l'adoption d'un certa in nombre de programmes déjà mis au point a 
dû être reportée au début de 2008. Cela montre que les augmentations des crédits prévues à 
cet article budgétaire dans  les perspectives financ ières sont justifiées.  
Les mesures adoptées dans le courant de l'année 2007 varient tant sur le plan géographique 
que thématique  (on trouvera en annexe une descripti on succincte des projets et un tableau 
récapitulatif). Plusieurs des pr ogrammes adoptés dans le courant de l'année 2007 ont déjà 
commencé à donner des résultats concrets.  
Sur le plan thématique , les mesures soutenues couvrent un large éventail de questions  et 
sont axées sur les besoins spécifiques que pose chaque situation de c onflit ou d'après-conflit: 
conseils à court terme en vue de  la conception et de la promotion d'une réforme du système de 
sécurité au lendemain d'un conflit (RDC, Gu inée-Bissau, Liban), mesures complémentaires 
dans des zones dans lesquelles des missions de la PESD sont déployées (par ex. RDC, 
Afghanistan, Tchad), soutien des capacités régiona les en matière de cons olidation de la paix 
(force de paix de l'UA en Somalie-AMISOM, mé diation UA-Nations unies au Darfour), État 
de droit et système judiciaire provisoire (Af ghanistan, Colombie, Haïti), soutien des missions 
d'administration intérimaire (IC O Kosovo), règlement des conflits  et réconciliation (Ouganda, 
Zimbabwe, Myanmar, sud de la Thaïlande), évaluation des besoins et reconstruction au 
lendemain des conflits (camp de réfugiés au  Liban), soutien aux populations déplacées 
(Liban, Syrie) et lutte contre l'utilisation des ressources pour le financement des conflits 
(processus de Kimberley – «facilité» spécifique).  
Aucun grand programme d'intervention en cas de catastrophe n'a été financé en 2007 ; 
plusieurs évaluations des besoins se faisant se ntir au lendemain de catastrophes ont cependant 
pu être financées par l'instrument de stabilit é à la fin de 2007 et au début de 2008; elles 
devraient déboucher cette année sur des programmes d'interventi on en cas de catastrophes.  
Sur le plan géographique , la majeure partie des crédits (38,9 millions d'euros, soit 43 % du 
total) a été affectée à des mesures concernant l'Afrique  subsaharienne, en particulier le 
Tchad, le Darfour, la Somalie, la Répub lique démocratique du Congo, l'Ouganda, la 
Guinée-Bissau et le Zimbabwe  (voir précisions en annexe). 
Au Moyen-Orient , quelque 19,7 millions d'euros, soit 22 % des crédits ont  été engagés en 
faveur de programmes menés au Liban, dans le territoire palestinien occupé , et pour aider 
les réfugiés irakiens  en Syrie (voir précisions en annexe). 
Dans les Balkans occidentaux , une enveloppe de 10 millions d'euros a été approuvée en vue 
de financer les coûts de fonctionnement de l'office civil international (ICO) au Kosovo  (voir 
précisions en annexe).  
En Amérique latine et aux Caraïbes , 9 millions d'euros (quelque 10 % des crédits) ont été 
affectés à l'exécution de programmes en Colombie, à Haïti et en Bolivie  (voir précisions en 
annexe).  
Enfin, dans la région Asie-Pacifique , 5,9 millions d'euros, soit 6 % environ du total, ont été 
débloqués en faveur de programmes menés au  titre de l'instrument de stabilité en 
Afghanistan, dans le sud de la Thaïlande et au Myanmar  (voir précisions en annexe). 
Outre les programmes précités adoptés et les mesures soutenues, une série de mesures 
préparatoires  (par ex. missions d'évaluation par des experts) ont été financées en 2007 pour 
des programmes connexes susceptible s d'être proposés en 2008 dans  le cadre de l'instrument 
de stabilité (voir préc isions en annexe).  
 
FR 8   FR Les délégations de la CE dans le s pays bénéficiaires assurent un suivi  étroit et régulier de tous 
les programmes relevant de l'instrument de stab ilité. Elles sont souvent également directement 
responsables de la mise en œuvre des progr ammes d'aide. Étant donné que cela ne fait que 
quelques mois que les premiers programmes rele vant de l'instrument de stabilité ont été 
lancés, aucune évaluation n'a été effectuée à ce jour .  
II.4. Premières leçons tirées de 2007 
La première année de fonctionnement du volet «réponse aux crises» de l'instrument de 
stabilité a été un succès . Bien que les ressources et les st ructures aient été loin d'être 
optimales, les crédits affectés en 2007 aux mesu res de réaction aux cris es ont été entièrement 
engagés (voir annexe). Les programmes adoptés  ont contribué aux efforts déployés pour 
réagir face aux crises  mondiales, en venant compléter utilement (et parf ois de manière 
décisive) d'autres mesures prises pa r l'UE pour faire face à ces crises.  
Sur le plan thématique , plusieurs des programmes soutenus ont bénéficié d'avancées 
stratégiques et conceptuelles r éalisées parallèlement au niveau de la CE et de l'UE, et en 
particulier de communications et d'orientations r écentes touchant à la réforme du secteur de la 
sécurité (RSS), au désarmement, à la démobilisa tion et à la réinsertion (DDR), à la gestion 
intégrée des frontières (GIF), aux États fragiles, etc.  
Sur le plan géographique , il est jugé important de chercher  à remédier aux crises là où elles 
éclatent, sans essayer de rechercher délibérément un équilibre entre les régions. Par exemple, aucun programme n'a été financé en 2007 dans  la région des NEI mais des programmes non 
négligeables y ont été financés par le passé (EUBAM Moldavie) et  devraient l'être encore en 
2008 (réforme judiciaire et cons titutionnelle en Répub lique kirghize). De même, l'Asie s'est 
vu attribuer en 2007 des crédits relativeme nt moins importants mais des programmes 
ambitieux sont préparés en 2008 en ce qui concerne le Bangladesh, le Népal, etc.  
III. V
OLET «PRÉPARATION AUX SITUATIONS DE CRISE » DE L 'INSTRUMENT DE 
STABILITÉ (ARTICLE  4.3,  LIGNE BUDGÉTAIRE  19.06.01)   
En plus du volet «Réponse aux situations de cr ise» décrit ci-dessus, dont l'importance ne 
cesse de croître, l'instrument de  stabilité innove en introduisant un volet «Préparation aux 
situations de crise» (doté de 7 millions d'eu ros en 2007 et de 8 millions d'euros en 2008). 
Conçu comme un nouveau partenariat pour la consolidation de la paix , il vise à mobiliser 
et à consolider les compétences de la soci été civile dans l'op tique d'opérations de 
consolidation de la paix. Il s'attachera principalement à consolider directement la capacité en amont des partenaires concernés pour leur perme ttre de répondre rapidement à un scénario de 
crise, et s'adressera, notamment, aux organisa tions de la société civile, mais aussi aux 
organisations internationales et aux agences co mpétentes dans les États membres de l'Union 
européenne. Les travaux à effectuer dans le ca dre du partenariat pour la consolidation de la 
paix font actuellement l'objet d'un dialogue cons tructif avec le sous-g roupe compétent de la 
commission des affaires étrangères du Parlement européen. 
Le premier programme d'action annuel (2007)  relevant du partenariat pour la 
consolidation de la paix  financera notamment  (à hauteur de 7 millions d'euros ): des 
activités de renforcement des capacités et d'aler te précoce, ainsi qu'un échange d'expériences 
sur les meilleures pratiques à l'intention des orga nisations de la société civile, des travaux en 
matière d'alerte précoce et de redressement rapide avec le P NUD et l'Union africaine et une 
formation aux missions de stabilisation de s crises. Pour 2008, un deuxième programme 
d'action annuel d'un montant de 8 millions d'euros  vient tout juste d'être approuvé par les 
États membres et le Parlement et  sera adopté d'ici au 31 mars. 
 
FR 9   FR IV. A CTIONS À LONG TERME DE L 'INSTRUMENT DE STABILITÉ (ARTICLES 4.1 ET 4.2,  
LIGNES BUDGÉTAIRES 19.06.02  ET 19.06.03) 
Le programme d'action annuel 2007 a été adopté en  décembre 2007 sur la base de la stratégie 
et du programme indicatif pour la période 2007-2008. Ce programme d'action annuel est axé 
sur les actions suivantes:  
19.06.02.01  - ACTIONS DANS LE DOMAINE DE L 'ATTÉNUATION DES RISQUES ET DE LA 
PRÉPARATION QUANT AUX MATIÈRES OU AGENTS CHIMIQUES , NUCLÉAIRES OU 
BIOLOGIQUES  
(1) Soutien au Centre internati onal pour la science et la technologie (CIST) à Moscou et 
au Centre pour la science et la technol ogie en Ukraine (CSTU) à Kiev – Montant: 
15 millions d'euros. 
(2) Système de gestion des connaissances sur le trafic d'agents NRBC – Montant: 
1 million d'euros. 
(3) Lutte contre le trafic illicite de substances nucléaires et radioactives dans les pays de 
l'ex-URSS – Montant: 5 millions d'euros. 
(4) Assistance au contrôle des exportations de biens à double usage – Montant: 5 millions 
d'euros. 
19.06.03.01  - ACTIONS TRANSRÉGIONALES DANS LES DOMAINES DE LA CRIMINALITÉ 
ORGANISÉE , DE LA LUTTE CONTRE LES TRAFICS , DE LA PROTECTION DES INFRASTRUCTURES 
CRITIQUES , DES MENACES POUR LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA LUTTE CONTRE LE 
TERRORISME  
(1) «Facilité» de soutien aux experts – Montant: 3,8 millions d'euros. 
(2) Lutte contre le trafic de drogue en pr ovenance de/vers l'Afghanistan – Montant: 
5,2 millions d'euros en 2007. 
Le document de travail des services de la Commission ci-joint four nit de plus amples 
renseignements sur ces programmes et sur le urs objectifs. Les prog rammes commenceront à 
être mis en œuvre en 2008. Il est par conséquent prématuré à ce stade d'éval uer leur efficacité.  
AIDCO travaille également à la préparat ion du programme d'action annuel pour 2008. 
IV.1. Action antimines et instrument de stabilité 
Pour ce qui est des mines terrestr es, il convient de rappeler que l'instrument de stabilité n'a 
pas vocation à remplacer - juridiquement ou financièrement – la ligne budgétaire 
thématique abrogée concernant le s mines terrestres antipersonnel.  Les financements à 
l'appui de l'action antimines devraient proveni r principalement des instruments géographiques 
et de développement (ICD/IAP/IEVP, en plus du FED) ou de l'instrument d'aide humanitaire, 
en cas de situations de crise.  
En ce qui concerne l'instrument de stabilité, un sout ien à l'action antimines est prévu, 
mais uniquement dans sa  partie court terme  (article 3, paragraphe  2, point h) et avec 
certaines contraintes. Il n'existe aucune dis position relative à un éventuel soutien en matière 
de mines terrestres antipersonnel dans la par tie long terme de l'instrument de stabilité 
(article 4 – applicable aux «conditions stables»), qui, en revanche, couvre les armes à feu et 
les munitions . Il ressort clairement d'un travail d'i nventaire effectué au sein des services 
compétents de la Commission et portant su r les fonds de program mation engagées pour 
l'action antimines après l'abrogation de la  ligne budgétaire sur les mines terrestres 
antipersonnel que les fonds ont diminué d'un tiers , ce qui correspond à la part couverte par la 
 
FR 10   FR ligne budgétaire horizontale consacrée aux mine s terrestres antipersonnel par rapport aux 
instruments géographiques et de développement (les deux-tiers restants). Relex A renforce 
actuellement la coordination interne au sein de la Commission pour faire en sorte que les 
mines terrestres antipersonnel soient dûment pr ises en considération et donc intégrés 
efficacement dans les programmes nationaux.