COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2015 au titre de la politique commune de la pêche /* COM/2014/0388 final */





COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant une consultation sur les possibilités de pêche pour 2015 au titre de la politique commune de la pêche Introduction Les possibilités de pêche pour 2015 seront établies pour la première fois au titre de la nouvelle politique commune de la pêche (PCP)[1]. La fixation des possibilités de pêche doit contribuer à la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP. Les possibilités de pêche établies conformément à l'objectif de rendement maximal durable, conjuguées à d'autres instruments de gestion définis dans la nouvelle PCP, devraient garantir que les activités de pêche soient durables à long terme sur le plan environnemental et gérées en cohérence avec les objectifs visant à obtenir des retombées positives économiques, sociales et en matière d'emploi et à contribuer à la sécurité de l'approvisionnement alimentaire. Les possibilités de pêche doivent être établies conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la PCP et avoir pour objectif de rétablir progressivement et de maintenir les populations des stocks halieutiques au-dessus des niveaux de biomasse permettant d'obtenir le rendement maximal durable (RMD). L'objectif de RMD doit être atteint d'ici à 2015 dans la mesure du possible et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, d'ici à 2020 au plus tard. Cet objectif contribuera également à la réalisation du bon état écologique d'ici à 2020, comme le prévoient la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»[2] et la PCP. Afin de réaliser cet objectif, les propositions de la Commission consisteront à amener l'incidence des flottes de pêche sur les stocks (mortalité par pêche) le plus rapidement possible aux niveaux requis pour permettre aux stocks de se reconstituer à des niveaux de biomasse générant le rendement maximal durable. Lorsque cet objectif aura été atteint, la Commission proposera, le cas échéant, des mesures visant à permettre aux stocks de continuer à se reconstituer. L'année 2015 verra également l'obligation de débarquement pour certaines pêcheries[3] entrer en vigueur. Les possibilités de pêche pour les stocks concernés par l'obligation de débarquement doivent être déterminées en prenant en considération le fait qu'elles visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures[4], étant entendu qu'elles ne doivent pas compromettre l'objectif de RMD ni se traduire par une augmentation de la mortalité par pêche dans la pêcherie. Les propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche s'appuieront sur les meilleurs avis scientifiques disponibles formulés par le Conseil international pour l’exploration de la mer (CIEM) et le Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) concernant l'obtention du RMD. Pour les stocks pour lesquels des avis de ce type ne sont pas disponibles, la Commission appliquera, dans le cadre de ses propositions, le principe de précaution conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la PCP. À la demande de la Commission, le CIEM a préparé un avis en vue d'établir un cadre pour l'évaluation du bon état écologique des stocks de poissons et de crustacés et mollusques exploités à des fins commerciales (descripteur 3 de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin»)[5]. D'autres travaux seront menés pour montrer de quelle manière le RMD contribue à la réalisation du bon état écologique et partant, assure la cohérence entre la mise en œuvre de la PCP et celle de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin». La présente communication énonce les principes pour l'élaboration des propositions de la Commission relatives aux possibilités de pêche pour 2015[6]. Les parties prenantes sont invitées à faire part de leurs points de vue à la Commission pour le 30 septembre 2014 au plus tard. L'article 50 de la PCP dispose que la Commission rend compte chaque année au Parlement européen et au Conseil des progrès accomplis dans la mise en œuvre du rendement maximal durable et de l'état des stocks halieutiques. La présente communication vise également à fournir ces informations. La nouvelle PCP et les propositions de TAC pour 2015 Gestion par plans pluriannuels En application de la nouvelle PCP, des plans pluriannuels doivent être adoptés. Une task force interinstitutionnelle a été créée afin de sortir de l'impasse interinstitutionnelle et de faciliter l'élaboration et la mise en place de plans pluriannuels dans le cadre de la nouvelle PCP. La task force a achevé ses travaux en avril 2014 et a présenté un rapport aux institutions européennes. Ce rapport s'appuie sur les dispositions relatives aux plans pluriannuels prévues dans la nouvelle PCP. Les plans doivent fournir un cadre solide et durable pour la gestion, qui garantit la durabilité de la pêche en offrant des rendements élevés et stables au secteur de la pêche et qui tient également compte d'une approche fondée sur les écosystèmes pour gérer les pêcheries en réduisant au minimum les incidences négatives des activités de pêche sur l'écosystème marin. L'objectif de RMD, ainsi que les délais pour atteindre cet objectif, sont des éléments fondamentaux des plans. L'objectif de RMD sera exprimé sous la forme de fourchettes et devrait comprendre des points de référence pour la sauvegarde et la conservation. Les décisions prises dans le cadre des plans doivent se fonder sur les meilleurs avis scientifiques disponibles. Les plans devraient offrir une certaine souplesse lors de la prise des décisions annuelles concernant les possibilités de pêche. Le cas échéant, les plans devraient permettre d'adopter des mesures de conservation spécifiques pour certains stocks, ce qui relèverait de la régionalisation. En cas de pêcheries mixtes, les plans devraient dresser la liste des espèces qui définissent les activités des pêcheries et faire en sorte que tous les stocks soient gérés conformément à l'objectif de RMD. La Commission proposera des plans pluriannuels sur la base de ce rapport dès que possible, et analysera la nécessité d'adapter les propositions de plans existantes en fonction des avis scientifiques actualisés. La Commission envisage également de présenter de nouvelles propositions pour remplacer les plans de reconstitution ou de gestion existants qui ont atteint leurs objectifs ou qui doivent être remplacés afin d'être adaptés à la nouvelle PCP. Stocks pour lesquels une évaluation du RMD est disponible La PCP vise à atteindre les taux d'exploitation RMD d'ici à 2015, dans la mesure du possible. En conséquence, la Commission a l'intention de proposer des taux admissibles de captures (TAC) compatibles avec le RMD en 2015 pour le groupe croissant de stocks pour lesquels des évaluations complètes et des estimations du RMD sont disponibles. Selon les données issues des dernières évaluations réalisées, ce groupe comprenait 46 stocks revêtant un intérêt particulier pour l'Union présents dans l'Atlantique du nord-est et dans la mer Baltique (voir ci-dessous et à l'annexe I). Les données de ces trois dernières années pour la mer Méditerranée et la mer Noire ont été prises en considération, mais le nombre de stocks non évalués dans cette région n'est pas connu. Un dépassement du délai de 2015 fixé pour la réalisation de l'objectif de RMD (jusqu'à 2020 au plus tard) ne serait acceptable que si la réalisation du RMD d'ici à 2015 compromettait fortement la viabilité sociale et économique des flottes de pêche concernées, ce qui est conforme à la réforme de la PCP. Lorsque des plans pluriannuels existent et sont compatibles avec le RMD, la Commission continuera à les appliquer. Lorsque les plans existants ne peuvent plus être appliqués (par exemple, parce qu'un objectif autre que le RMD a été atteint), la Commission adoptera des propositions concernant les possibilités de pêche sur la base du RMD. Dans le cadre de la nouvelle PCP, la simplification de la gestion constitue une priorité; la Commission examinera la valeur ajoutée de la gestion axée sur la limitation de l'effort de pêche en tant que système complémentaire aux TAC. Son intention est de supprimer les instruments de gestion qui n'apportent aucune valeur ajoutée en vue de la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP. En ce qui concerne les stocks pour lesquels une évaluation du RMD est disponible et qui sont partagés avec des pays tiers ou gérés par l'intermédiaire d'organisations régionales de gestion des pêches, la Commission cherchera à conclure un accord avec les partenaires concernés concernant la même approche. Autres stocks Lorsque les informations scientifiques sont insuffisantes pour déterminer ces niveaux, il convient de prendre en considération des paramètres approximatifs. Cinq cas de figure sont envisagés ci-après. En tout état de cause, la Commission a l'intention de formuler des propositions sur la base d'avis scientifiques et sans compromettre les besoins de conservation de ces stocks. Stocks pour lesquels on dispose de données permettant de déterminer les indicateurs RMD Cette catégorie de stocks est constituée de stocks pour lesquels on dispose de nombreuses données, qui ont fait l'objet d'une évaluation analytique et pour lesquels des tendances prévisionnelles ont été établies. Un indicateur RMD est généralement disponible. Les TAC seront fixés selon une approche similaire à celle adoptée dans le cas de stocks pour lesquels une évaluation complète du RMD est disponible. La Commission envisage d'étudier plus en détail la nécessité et les possibilités d'améliorer la connaissance de ces stocks afin de disposer d'une évaluation complète du RMD dans un avenir proche. Stocks pour lesquels des tendances évaluées par sondage ou la chronologie des captures sont disponibles afin d'élaborer des indicateurs RMD. Les avis du CIEM concernant ces stocks ne sont que quantitatifs: ils proposaient de limiter les captures en l'absence d'une évaluation du RMD. La Commission a l'intention d'utiliser les avis actualisés du CIEM concernant ces stocks pour élaborer ses propositions et examinera la situation au cas par cas en appliquant le principe de précaution. La Commission envisage de réaliser une évaluation stock par stock dans un avenir proche en ce qui concerne la nécessité et les possibilités d'améliorer la connaissance de ces stocks afin de permettre de déterminer les indicateurs RMD. Stocks présentant une stabilité présumée En décembre 2013, le Conseil et la Commission sont parvenus à un accord sur l'opportunité de ne pas modifier les TAC pour 25 stocks à moins que les avis scientifiques n'indiquent qu'il est nécessaire de les modifier. En général, il s'agit de stocks qui ne représentent que des prises accessoires ou dont les niveaux d'utilisation des quotas sont peu élevés, pour lesquels on dispose d'informations limitées sur le statut du stock et qui présentent une faible importance économique. Stocks pour lesquels aucun avis scientifique n'est disponible Lorsqu'aucun avis scientifique n'est disponible, il convient d'appliquer le principe de précaution conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la PCP, d'une manière systématique, prédéfinie et transparente. Stocks d'eau profonde En 2014, le Conseil établira des possibilités de pêche pour les stocks d'eau profonde pour les années 2015-2016. Les stocks d'eau profonde doivent être gérés de manière durable compte tenu de la nature sensible de certains de ces stocks et de la vie marine des grands fonds. Pour de nombreux stocks, on ne dispose pas encore de connaissances et de données suffisantes pour effectuer une analyse scientifique. Il est donc impératif d'appliquer le principe de précaution conformément à l'article 2, paragraphe 2, de la PCP, d'une manière systématique, prédéfinie et transparente. Lors de la formulation de ses propositions, la Commission tiendra dûment compte des engagements pris dans le cadre des résolutions des Nations unies 61/105 de 2006, 64/72 de 2009 et 66/68 de 2011 ainsi que des directives internationales sur la gestion de la pêche profonde en haute mer de l'Organisation des nations unies pour l'alimentation et l'agriculture de 2008. Obligation de débarquer toutes les captures En 2015, l'obligation de débarquement entrera en vigueur pour[7]: · les petites pêcheries pélagiques (maquereau, hareng, chinchard, merlan bleu, sanglier, anchois, petite argentine, sardine, sprat), · les grandes pêcheries pélagiques[8] (thon rouge, espadon[9], thon blanc, thon obèse, makaire bleu et makaire blanc), · les pêcheries à des fins industrielles (capelan, lançon, tacaud norvégien et d'autres), · les pêcheries ciblant le saumon dans la mer Baltique, et · à compter du 1er janvier 2015 au plus tard, pour les espèces qui définissent l'activité de pêche et à compter du 1er janvier 2017 au plus tard, pour toutes les autres espèces des pêcheries en mer Baltique. Les États membres ont coopéré au niveau régional à la mise en œuvre des obligations de débarquement. Le Parlement et le Conseil examinent également une proposition de la Commission visant à harmoniser les règlements portant sur les mesures techniques et le contrôle des règles relatives à l'obligation de débarquement. Pour les pêcheries concernées, la fixation des possibilités de pêche tient compte du fait que ces dernières visent à rendre compte non plus des débarquements mais des captures. Ces ajustements peuvent nécessiter des adaptations des TAC en fonction de la quantité de données disponibles sur les rejets antérieurs et de la nécessité d'éviter une augmentation de la mortalité par pêche. La Commission a demandé au CIEM d'intégrer dans les évaluations des stocks concernés et les prévisions de captures les données disponibles sur les rejets dans ces pêcheries. Le CIEM utilisera les données disponibles concernant les rejets récents pour autant qu'elles soient validées pour utilisation dans les évaluations et les avis pour 2015, ce qui devrait se traduire par l'ajustement des possibilités de pêche pour les stocks soumis à l'obligation de débarquement en 2015. Il est essentiel que ces ajustements restent compatibles avec la réalisation du RMD. Dans le cadre de la nouvelle PCP, les États membres sont encouragés à mettre en œuvre des projets pilotes afin de se préparer à l'obligation de débarquement, et ce dans les limites des possibilités de pêche disponibles. Les États membres peuvent utiliser les quotas disponibles au niveau national pour soutenir les projets pilotes visant à améliorer les données, ce qui sera utile pour les possibilités de pêche au-delà de 2015. La nouvelle PCP prévoit quelques mesures offrant plus de souplesse pour la gestion des stocks dans les pêcheries soumises à l'obligation de débarquement[10]. La flexibilité interannuelle des quotas, la flexibilité interespèces (permettant d'imputer les captures d'une espèce sur le quota de l'espèce cible dans certaines conditions), les exemptions de minimis et les exemptions fondées sur une capacité de survie élevée sont utiles pour les possibilités de pêche. Les informations concernant ces dispositions en matière de flexibilité seront prises en considération lors de l'élaboration des prochaines propositions relatives aux possibilités de pêche. Mer Méditerranée L'objectif de RMD s'applique également aux stocks méditerranéens qui ne sont pas gérés par des TAC. La Commission et les États membres sont en train de vérifier si les objectifs des plans de gestion nationaux adoptés au titre du règlement «Méditerranée»[11] sont compatibles avec l'objectif de RMD. Les plans qui ont été adoptés jusqu'à présent ou qui sont sur le point de l'être sont énumérés ci-dessous: CROATIE – Chalutiers CROATIE – Sennes coulissantes CHYPRE – Chalutiers GRÈCE – Senneurs à senne coulissante GRÈCE – Chalutiers FRANCE – Chalutiers FRANCE – Gangui FRANCE – Sennes de plage ESPAGNE – Chalutiers ESPAGNE – Sennes coulissantes ESPAGNE – Sennes de bateau Murcie ESPAGNE – Sennes de bateau Baléares ESPAGNE – Sennes de bateau Catalogne ESPAGNE – Dragues Andalousie ITALIE – Filets tournants (4 plans) ITALIE – Chalutiers (8 plans) ITALIE – Sennes de bateau Ligurie-Toscane SLOVÉNIE – Chalutiers SLOVÉNIE – Sennes coulissantes MALTE – Chalutiers MALTE – Sennes coulissantes (2 plans) Évolution de l'état des stocks Une diminution de la surpêche a été enregistrée dans les eaux européennes de l'océan Atlantique, en mer du Nord et en mer Baltique. En ce qui concerne les stocks pour lesquels des évaluations du RMD sont disponibles, la surpêche est en baisse; elle concernait 94 % des stocks en 2003, 63 % en 2009 et 41 % en 2012. Un pourcentage croissant des stocks a fait l'objet d'une évaluation. Selon les estimations disponibles, le nombre de stocks exploités à des niveaux correspondant au RMD est passé de seulement 2 stocks en 2003 à 13 en 2009 et à 27 en 2012 (Annexe I a). Le nombre de stocks pour lesquels des évaluations complètes du RMD sont disponibles est passé de 34 en 2005 à 35 en 2009 et à 46 en 2014. Des progrès considérables ont été réalisés en ce qui concerne le nombre de stocks pour lesquels des avis quantitatifs sont disponibles, qui est passé de 59 en 2013 à 71 en 2014, à la suite de l'introduction de nouvelles méthodes par le CIEM en 2013. Le nombre de stocks évalués augmentant rapidement, il est devenu évident que la surpêche reste répandue dans l'ensemble de la Méditerranée, comme le montrent les graphiques 1 à 3. Des mesures efficaces doivent être prises rapidement pour éliminer progressivement ce phénomène. Graphique 1. Nombre de stocks pour lesquels on dispose d'une évaluation pour la période 2007-2012 par sous-région méditerranéenne et en mer Noire. Nombre de stocks pour lesquels l'évaluation est connue Graphique 2. Nombre de stocks pour lesquels on dispose d'une évaluation pour la période 2007-2012 par pêcherie en mer Méditerranée et en mer Noire. Nombre de stocks évalués comme surexploités Graphique 3. Nombre de stocks considérés comme étant en surpêche pour la période 2007-2012 par pêcherie en mer Méditerranée et en mer Noire. Une analyse préliminaire figure à l'annexe I c. Pour certaines zones, seule une partie des ressources a été évaluée. Malgré les améliorations récentes, la partie de la mer Méditerranée et de la mer Noire pour laquelle on ne dispose d'aucune information est encore vaste. Les connaissances actuelles concernant l'état des autres stocks halieutiques sont décrites ci-dessous région par région[12]. Stocks pélagiques de l’Atlantique du Nord-est La plupart des stocks de hareng (mer du Nord, ouest de l'Écosse, mer d'Irlande et mer Celtique) sont exploités au niveau du RMD ou dans les limites de celui-ci. Des TAC correspondant au RMD ont été fixés pour 2014 dans tous les cas. La situation s'est dégradée pour certains autres stocks, le chinchard occidental et le hareng du nord-ouest de l'Irlande étant surexploités. Quant au maquereau, un accord en faveur d'une gestion durable des stocks a été conclu entre les Îles Féroé, la Norvège et l'Union européenne. Selon les avis du CIEM pour 2014, ce stock pourrait avoir augmenté considérablement. Mer du Nord, Skagerrak et Kattegat Le lieu noir, la plie commune, l'églefin et la langoustine sont exploités dans le Skagerrak et en mer du Nord (Fladen Ground) à des niveaux compatibles avec le RMD. En ce qui concerne tous les autres stocks, soit ils sont surexploités, soit leur état n'est pas connu. Malgré les augmentations de la taille des stocks et la diminution de la mortalité par pêche enregistrées récemment, le stock de cabillaud de la mer du Nord ne dépasse que de très peu les valeurs limites de la biomasse et reste loin du niveau de précaution. La mortalité par pêche reste au-dessus des niveaux de RMD. Les taux de rejet ont diminué mais représentent toujours environ 25 % des débarquements. Dans le Kattegat, le stock de cabillaud se situe à un niveau extrêmement bas et d'autres mesures, en plus de l'abaissement des TAC et de la réduction de l'effort, peuvent s'avérer nécessaires. Mer Baltique Le Conseil a suivi la position commune adoptée par les directions des État membres baltes au sein du forum BALTFISH en ce qui concerne la fixation des TAC conformément aux avis scientifiques. Les captures de hareng de la Baltique centrale, de hareng de la mer de Botnie et de sprat de la mer Baltique respectent le RMD. Toutefois, d'après les derniers avis scientifiques, pour le stock de cabillaud de la Baltique occidentale, le taux de mortalité par pêche prévu par le plan existant est loin d'atteindre l'objectif de RMD. Le stock de cabillaud oriental a évolué de sorte qu'il est impossible d'utiliser les modèles d'évaluation actuels. La Commission proposera en 2014 un nouveau plan pluriannuel pour la mer Baltique. Ouest de l'Écosse, mer d'Irlande et mer Celtique Dans l'ouest de l'Écosse, le niveau de certains stocks de poissons blancs autres que l'églefin reste bas. Les rejets demeurent importants et il convient d'y remédier. Les États membres ont élaboré des mesures techniques pour réduire la mortalité du cabillaud et pour éviter les captures accidentelles, et certaines d'entre elles ont permis de réduire les captures accidentelles (en mer d'Irlande, par exemple). D'autres mesures sont toujours à l'examen et il est nécessaire de poursuivre les travaux. En mer Celtique, les possibilités de pêche ont été réduites tandis que s'estompe l'effet d'importants recrutements de juvéniles effectués récemment. Selon les avis RMD, les possibilités de pêche pour le cabillaud et le merlan ont été considérablement réduites. L'églefin a connu une période de recrutement limité, mais les rejets ont également posé problème. Les mesures en matière de sélectivité instaurées en mer Celtique en 2012 ont été réexaminées, mais le CSTEP n'a pas été en mesure de déterminer si ces mesures ont contribué aux objectifs de conservation. Des avis fondés sur le RMD ont été émis pour tous les stocks de langoustines, à l'exception d'une unité fonctionnelle, y compris sur le banc de Porcupine, qui continue à faire l'objet d'une fermeture saisonnière (un mois) et d'un sous-TAC distinct. Le CIEM a fourni des évaluations du RMD pour 18 stocks et conseillé de réduire, souvent substantiellement, les possibilités de pêche pour 14 stocks. Les avis RMD ont été appliqués pour 12 de ces stocks en ce qui concerne les possibilités de pêche pour 2014. Espèces d’eau profonde Pour la plupart des stocks d'eau profonde, des projections ne sont pas disponibles en l'absence de données suffisantes. Pour la plupart des stocks, les avis récents du CIEM préconisent de réduire la pêche ou d'en interdire toute augmentation au cours de la période 2015-2016, à moins que la durabilité des pêcheries ne soit établie. Les espèces pour lesquelles la situation est la plus préoccupante sont l'hoplostète rouge, les requins d'eau profonde, la dorade rose et certains stocks de grenadier de roche. Selon le CIEM, de nombreuses pêcheries ciblant les espèces d'eau profonde sont des pêcheries mixtes dans lesquelles les prises accessoires d'espèces non ciblées sont relativement importantes. Il convient de tenir compte de l'incidence sur les espèces des prises accessoires dans la fixation des TAC pour les espèces cibles. Zone ibéro-atlantique et golfe de Gascogne Peu d'évaluations des stocks sont disponibles en ce qui concerne le golfe de Gascogne et la zone ibéro-atlantique. L'état des stocks de merlu du sud, de cardines et des baudroies s'améliore. Alors que le stock de merlu du sud a connu un bon recrutement, il reste surexploité et sa viabilité à long terme est menacée. Les systèmes d'enregistrement des captures et de l'effort des États membres ont fait l'objet d'un audit réalisé par la Commission en 2012. Des actions de suivi ont été convenues et de meilleurs contrôles sont assurés. La langoustine de la mer Cantabrique continue de faire l'objet d'avis appelant à l'arrêt de la pêche. Mer Méditerranée et mer Noire Entre 2007 et 2012, plus de 300 évaluations ont été réalisées par la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) et le CSTEP. Le nombre de stocks évalués est passé de 29 en 2007 à 104 en 2012. Malgré cela, les connaissances restent limitées car le nombre total de stocks exploités à des fins commerciales est bien plus élevé. Le nombre de stocks évalués est plus important dans les parties occidentale et centrale du bassin que dans la partie orientale de celui-ci. On ne dispose guère d'informations concernant l'état des stocks dans les sous-régions méridionales. Les niveaux d'exploitation vont bien au-delà des objectifs de RMD. Sur 97 stocks, 91 % étaient surexploités. Les stocks démersaux les plus concernés par la surpêche sont le merlu européen, le rouget de vase et la crevette rose du large. Les deux stocks de petits pélagiques les plus touchés par la surpêche sont la sardine et l'anchois. Dans la mer Noire, l'état de 7 stocks est connu et 5 d'entre eux sont surexploités. Parmi les stocks gérés par des TAC, le turbot est surexploité et le sprat européen est exploité de manière durable depuis 2007. Stocks de poissons grands migrateurs de l'océan Atlantique et de la mer Méditerranée Parmi ces stocks figurent le thon rouge, le germon, le thon tropical, l'espadon et les orphies qui sont évalués et gérés dans le cadre de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). La plupart des espèces de thonidés ont une longue durée de vie et des évaluations ne sont pas effectuées chaque année. Les informations disponibles sur l'état de conservation des différents stocks divergent et il subsiste des incertitudes. Il ressort des évaluations les plus récentes (2013) portant sur l'espadon de l'Atlantique que le stock s'est reconstitué après avoir été surexploité au début des années 2000. Le germon de l'Atlantique nord a également fait l'objet d'une évaluation en 2013. Les taux de mortalité par pêche sont inférieurs au niveau du RMD, même si la biomasse des stocks doit encore être reconstituée pour parvenir à des niveaux permettant de générer le RMD. Le stock de thon rouge de l'Atlantique de l'est et de la mer Méditerranée s'est développé ces dernières années. L'évaluation laisse planer une grande incertitude, mais la mise en œuvre du plan de reconstitution de la CICTA s'est traduite par une diminution de la mortalité par pêche qui se situe à présent, selon les estimations, à un niveau inférieur au niveau du RMD. Les captures au TAC actuel permettront probablement au stock de se reconstituer intégralement à moyen terme. Évolution de la situation économique Les performances économiques des flottes de l'Union dans toutes les zones se sont améliorées progressivement ces dernières années avec une marge bénéficiaire nette qui est passée de 1 % en 2008 à 6 % en 2011. Même si les coûts étaient généralement en hausse en 2011 en raison de l'augmentation du prix des carburants, les revenus ont enregistré une hausse plus importante que les coûts. La valeur ajoutée brute (VAB) générée en 2011 s'élevait à 3,4 milliards d'euros (+ 4 % par rapport à 2010), le bénéfice brut était de 1,3 milliard d'euros (+ 7 %) et le bénéfice net représentait 410 millions d'euros (+ 22 %). La flotte de pêche de l'Union a débarqué moins de poisson mais a généré une valeur plus importante à la première vente en 2011. Comme la flotte de l'Union est très diversifiée, cette tendance ne s'appliquait pas à tous les segments de la flotte. Expériences de transition vers une pêche respectant le RMD Quelques exemples de transition vers une pêche respectant le RMD sont exposés ci-après. En ce qui concerne la pêcherie du cabillaud en mer Baltique, les performances économiques des flottes qui dépendent du cabillaud se sont considérablement améliorées à la suite de la mise en œuvre du plan de gestion du cabillaud, qui a permis à la pêcherie de se rapprocher du RMD. Les captures ont été maintenues à un niveau relativement stable et la taille des stocks a commencé à augmenter, ce qui s'est traduit par une meilleure rentabilité. Les coûts des captures ont diminué en raison d'une baisse de la consommation de carburants et des coûts d'investissement. La valeur ajoutée brute par navire représentatif a enregistré une hausse de plus de 40 % entre 2008 et 2011. En 2011, ces flottes ont généré un bénéfice brut six fois plus élevé qu'en 2008 et supérieur de 40 % à celui de 2009. En ce qui concerne la pêcherie de la sole et de la plie en mer du Nord, la transition vers une pêche respectant le RMD a permis à la plupart des flottes de rester rentables jusqu'en 2011, même face à une augmentation de 32 % des coûts des carburants. Cette situation s'explique par le fait que les débarquements de plie ont augmenté de 51 % entre 2008 et 2011, alors que les coûts associés à l'activité de pêche ont considérablement diminué lorsque les stocks sont devenus plus abondants. La pêcherie de la sole dans la Manche occidentale est exploitée au RMD depuis 2009. Depuis lors et jusqu'en 2013, la taille du stock a augmenté de 16 % et les captures, de 24 %. Les prix de la sole et d'autres espèces cibles dans le cadre de ce plan de gestion ont enregistré une hausse jusqu'en 2011. Il est possible qu'une meilleure stabilité dans la pêcherie ait considérablement augmenté les possibilités d'investissement dans les flottes. Calendrier Le calendrier prévisionnel des travaux est le suivant. Règlement sur les possibilités de pêche || Avis || Proposition de la Commission || Adoption possible par le Conseil Stocks de l'Atlantique, de la mer du Nord, de l'Antarctique et d'autres régions || Fin juin - fin octobre || Octobre || Décembre Mer Baltique || Fin mai || Août || Octobre Mer Noire || Fin octobre || Novembre || Décembre Eau profonde || Mai-juin || Septembre || Novembre Conclusion La présente communication énonce les principes de base en ce qui concerne la première fixation des possibilités de pêche à la suite de l'entrée en vigueur de la nouvelle PCP. Les États membres, les conseils consultatifs et les parties prenantes sont invités à examiner les orientations définies et à proposer à la Commission des recommandations et des suggestions afin de garantir que les possibilités de pêche pour 2015 contribuent à la réalisation des objectifs de la nouvelle PCP. ANNEXE I a - Avis scientifiques concernant les stocks de l'Atlantique du Nord-Est et des eaux adjacentes[13] Des limites biologiques sûres sont utiles pour l'application de l'article 15, paragraphe 8, du règlement (UE) n° 1380/2013. Tableau 4. Différence entre les TAC et les captures durables || Pourcentage du dépassement du TAC par rapport aux avis Avis pour l'année: || 2003 || 2004 || 2005 || 2006 || 2007 || 2008 || 2009 || 2010 || 2011 || 2012 || 2013 || 2014* Dépassement du TAC par rapport au niveau de capture durable (%) || 46% || 49% || 59% || 47% || 45% || 51% || 48% || 34% || 23% || 11% || 29% || 35% * En comparaison avec un pourcentage croissant des stocks faisant l'objet d'avis quantitatifs. Les stocks pour lesquels un avis non quantifié est formulé ne figurent pas dans le tableau 5. Ne sont pas inclus dans la présente analyse: les espèces d'eau profonde, notamment la lingue, le brosme et le sanglier; les TAC pour les captures accessoires de hareng; les TAC liés à une autre décision portant sur le même stock (par exemple, le lieu noir à l'ouest de l'Écosse), les TAC représentant un échange de possibilités de pêche avec des pays tiers, les TAC en dehors de la zone de l'Atlantique du Nord-Est, les TAC pour lesquels il existe une pêche non réglementée ciblant le même stock (par exemple, le merlan bleu avant 2006), les stocks pour lesquels un avis a été formule mais aucun TAC n'a été fixé (par exemple, le requin-taupe commun), les TAC pour lesquels le principal outil de gestion a été la gestion de l'effort (par exemple, le lançon). Lorsqu'un TAC porte sur deux espèces pour lesquelles une évaluation est disponible (par exemple, les cardines, la baudroie, les zones VII et VIII), l'analyse se réfère à la plus nombreuse des deux espèces concernées par le TAC. La méthode utilisée pour la compilation de ces informations sur les eaux européennes de l'Atlantique reste identique puisque les éditions précédentes du présent rapport, même si certaines colonnes relatives aux années ont été renommées pour tenir compte du fait que les données sont collectées et que les mesures sont effectuées au cours des deux années précédant l'année durant laquelle les avis sont appliqués. Annexe I b. État des stocks en ce qui concerne le Frmd[14] Graphique 1: Pourcentages pondéraux débarqués de l'Union pour les stocks démersaux exploités au Frmd ou à un niveau inférieur (gris clair), exploités à un niveau supérieur au Frmd (surexploités) (noir) ou dont l'état n'est pas connu (quadrillé). En mer Méditerranée, le pourcentage de captures portant sur des stocks dont l'état n'est pas connu n'a pas été complètement évalué, mais il serait de l'ordre de 70 à 85 % des débarquements. Les intitulés du tableau indiquent les débarquements évalués (tonne - t ou milliers de tonnes - Kt). Graphique 2: Pourcentages pondéraux débarqués de l'Union pour les stocks pélagiques exploités au Frmd ou à un niveau inférieur (gris clair), exploités à un niveau supérieur au Frmd (surexploités) (noir) ou dont l'état n'est pas connu (quadrillé). En mer Méditerranée, le pourcentage de captures portant sur des stocks dont l'état n'est pas connu n'a pas été complètement évalué mais il serait de l'ordre de 70 à 85 % des débarquements. Les intitulés du tableau indiquent les débarquements évalués (tonne - t ou milliers de tonnes - Kt). Graphique 3: Pourcentages des stocks démersaux exploités au Frmd ou à un niveau inférieur (gris clair), exploités à un niveau supérieur au Frmd (surexploités) (noir) ou dont l'état n'est pas connu (quadrillé). En mer Méditerranée, le pourcentage de stocks dont l'état n'est pas connu n'a pas été complètement évalué. Graphique 4: Pourcentages des stocks pélagiques exploités au Frmd ou à un niveau inférieur (gris clair), exploités à un niveau supérieur au Frmd (surexploités) (noir) ou dont l'état n'est pas connu (quadrillé). En mer Méditerranée, le pourcentage de stocks dont l'état n'est pas connu n'a pas été complètement évalué. L'analyse réalisée dans les graphiques 1 à 4 porte sur l'année pour laquelle on dispose des données les plus récentes concernant les captures. En ce qui concerne les stocks méditerranéens, l'état des stocks est considéré comme connu pour une période maximale de trois années suivant la dernière évaluation. [1] Règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 du Conseil et abrogeant les règlements (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/CE du Conseil (JO L 354 du 28.12.2013, p. 22). [2] Directive 2008/56/CE (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19). [3] Petites pêcheries pélagiques, grandes pêcheries pélagiques, pêcheries à des fins industrielles, pêcheries ciblant le saumon, et les espèces qui définissent les pêcheries dans les eaux de l'Union de la mer Baltique [article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1380/2013]. [4] Article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1380/2013. [5]http://www.ices.dk/sites/pub/Publication%20Reports/Advice/2014/Special%20Requests/EU_Draft_recommendations_for_the_assessment_of_MSFD_Descriptor3.pdf [6] Pour les stocks d'eau profonde, la référence à 2015 s'entend comme faite à la période 2015-2016, étant donné que les possibilités de pêche pour ces stocks sont établies pour deux ans. [7] L'ensemble des espèces faisant l'objet de limites de captures et, en Méditerranée, également les captures des espèces soumises à des tailles minimales définies à l'annexe III du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 (JO L 409 du 30.12.2006, p. 11). . [8] Sans préjudice des obligations internationales. [9] En Méditerranée, selon les obligations internationales. [10] Article 15 du règlement (UE) n° 1380/2013. [11] Règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil [12] Une analyse complète de l'état des stocks halieutiques peut être consultée aux adresses suivantes: www.ices.dk pour l'Atlantique et les eaux adjacentes et https://stecf.jrc.ec.europa.eu pour toutes les zones. [13] Les avis sont formulés sur la base des données et des mesures effectuées au cours des deux années qui précèdent l'année concernée par les avis. [14] Analyse préliminaire La Commission a demandé au CSTEP de procéder à une révision méthodologique.