15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/19 
IV. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES  SUR  LES 
DIVERS  ARTICLES 
Le Comité  approuve  la directive  sous  réserve  des 
considérations  exprimées  à propos  du mémorandum 
et de la directive,  ainsi  que  des observations  suivantes 
sur les divers  articles. 
Le deuxième  considérant  de la page  6 de la propo-
sition  de directive  devrait  être  rédigé  comme  suit: 
«considérant  que  les prestations  de sécurité  sociale 
sont déterminées  trop  souvent  encore  selon  des 
critères  en fonction  du sexe  du travailleur.» 
Article  premier  (nouvel  article) 
«Cette  directive  est arrêtée  en concordance  avec  la 
charte  des droits  de l'Homme  qui fixe  le principe  du 
droit  au travail,  avec  la charte  sociale  européenne 
qui réaffirme  ce droit  et avec  les constitutions  de la 
plupart  des  pays  de la Communauté  européenne  qui 
acceptent  également  le principe  du droit  au travail.» 
Fait à Bruxelles,  le 25 septembre  1975. Article  3 (précédemment  article  2) 
Paragraphe  c): 
«Une  révision  des  dispositions  législatives,  régle-
mentaires  ou conventionnelles  inspirées  à l'origine 
par un souci  de protection,  afin  de supprimer  les 
protections  n'ayant  plus  de raison  d'être.» 
Article  4 (précédemment  article  3) 
Cet article  devrait  spécifier  que  les  programmes 
d'enseignement  doivent  être  les  mêmes  pour  les 
hommes  et pour  les femmes,  car  il ne suffit  pas 
d'assurer  l'accès  à tous  les domaines  de formation 
générale  et professionnelle  si l'enseignement  est diffé-
rent selon  le sexe. 
Article  8 (précédemment  article  7) 
Il devrait  être  dit dans  cet article  que  la charge  de 
la preuve  incombe  à l'employeur  lorsque  celui-ci 
prend  à l'encontre  d'une  travailleuse  une  mesure  qui, 
selon  cette  dernière,  constitue  une  réaction  de 
l'employeur  à une  plainte,  etc.,  formulée  par elle. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  modifiant  les règlements  (CEE) 
n° 1408/71  et n° 574/72  et relatif  à l'uniformisation  du système  de paiement  des 
prestations  familiales  aux  travailleurs  dont  les membres  de la famille  résident  dans  un 
État membre  autre  que  le pays  d'emploi 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 96, du 29 avril  1975,  page  4. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 21 avril  1975,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
N° C 286/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 15.12.  75 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Cpmité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
133e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 septembre  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 24 avril  1975, 
vu la décision  de son  bureau,  du 22 avril  1975,  de 
charger  la section  des affaires  sociales  de l'élaboration 
d'un avis  en la matière5 
vu l'avis  rendu  par  la section  des affaires  sociales,  le 
11 septembre  1975,  et le rapport  présenté  par 
M. Purpura, 
vu ses délibérations  lors  de sa 133e  session  plénière 
des 24 et 25 septembre  1975,  séance  du 24 sep-
tembre  1975, 
considérant  que  le Comité  économique  et social  a 
déjà émis  son avis  sur le règlement  (CEE)  du Conseil 
n° 1408/71,  du 14 juin  1971,  relatif  à l'application 
des régimes  de  sécurité  sociale  aux  travailleurs 
salariés  et à leur  famille  qui se déplacent  à l'intérieur 
de la Communauté,  et sur  le règlement  (CEE)  du 
Conseil  n° 574/72,  du 21 mars  1972,  fixant  les 
modalités  d'application  du  règlement  (CEE)  n° 
1408/71  précité; 
considérant  également  le très  vif intérêt  manifesté 
par le Comité  économique  et social  à l'égard  de la 
protection  des travailleurs  migrants  et de leur  famille 
par des  mesures  de  prévoyance  et d'assistance 
sociales,  dans  le cadre  d'avis  émis  sur les différentes 
propositons  de règlement  de la Commission,  lors  de 
l'adoption  des avis  annuels  sur la situation  sociale  de 
la Communauté  ou des  avis  qui,  ayant  trait  à la 
politique  sociale  communautaire,  concernaient  égale-
ment  les problèmes  de la sécurité  sociale; 
considérant  que  le programme  d'action  sociale  de la 
Communauté,  approuvé  par  le Conseil  au mois  de 
janvier  1974,  et le programme  d'action  en faveur  des 
travailleurs  migrants  et de leur  famille,  présenté  par 
la Commission  au Conseil  et examiné  actuellement 
par le Comité  économique  et social,  font  apparaître 
clairement  la volonté  des institutions  communautaires 
d'accomplir  de nouveaux  progrès  dans  le domaine  de 
la réglementation  relative  à la sécurité  sociale  de cette 
catégorie  particulière  de travailleurs; considérant  qu'il  est opportun,  tant  du point  de vue 
politique  que  juridique,  d'éliminer  certaines  formes 
de discrimination  existant  encore  à l'égard  des 
travailleurs  migrants,  afin  d'assurer  l'égalité  de 
traitement  entre  les travailleurs  communautaires  et 
les travailleurs  nationaux  dans  les neuf  pays  de la 
Communauté, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de règlement  présentée  par la Commission  au 
Conseil  en vue  de l'uniformisation  du système  de 
paiement  des  prestations  familiales  aux  travailleurs 
migrants,  sous  réserve  des  observations  et des  pro-
positions  suivantes: 
1. Le  Comité  note  d'abord  que  la proposition  de 
règlement  en question  s'inscrit,  dans  le cadre  du 
programme  d'action  de la Communauté,  en faveur 
des travailleurs  migrants  et de leur  famille  et que  la 
Commission  a voulu  la présenter  encore  avant  que 
le programme  proprement  dit ne soit  approuvé  par 
le Conseil,  afin  de faire  apparaître  les efforts  qu'elle 
déploie  en vue  de la mise  en œuvre  des  différentes 
actions,  ainsi  que  l'urgence  d'une  solution  en matière 
de prestations  familiales. 
2. Tout  en prenant  acte  de cet état  de choses  avec 
une vive  satisfaction,  le Comité  note  que  la proposi-
tion de règlement  en question  aura  pour  effet  de 
mettre  en œuvre  les dispositions  prévues  à l'article  98 
du règlement  (CEE)  n° 1408/71,  qui,  s'insérant  entre 
les dispositions  transitoires  et finales,  prévoit  l'enga-
gement  du Conseil  de procéder  avant  le 1er  janvier 
1973  à un nouvel  examen  de l'ensemble  du problème 
du paiement  des  prestations  familiales  aux  membres 
de la famille  ne résidant  pas sur le territoire  de l'État 
compétent,  en vue  de parvenir  à une  solution  uni-
forme  pour  tous  les États  membres. 
15.12.  75 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 286/21 
Le retard  avec  lequel  la Commission  a présenté  au 
Conseil  la proposition  de règlement  visant  à lui 
faire  réexaminer  le problème,  par rapport  à la date 
précitée,  est imputable  aux  difficultés  et aux  impli-
cations  découlant  de l'adhésion  de trois  nouveaux 
États  membres  à la Communauté  économique  euro-
pénne. 
3. La  proposition  de règlement  prévoit  l'unifi-
cation  du  système  de paiement  des  prestations 
familiales  dans  le cadre  de la Communauté,  selon  le 
critère  consistant  à appliquer,  dans  tous  les cas,  la 
législation  du pays  d'emploi.  Elle  concerne  également 
certaines  modifications  à apporter  aux  nouveaux 
règlements  en matière  de prestations  familiales. 
Tout  en rappelant  que  l'amélioration  progressive  des 
règlements  en matière  de sécurité  sociale  a toujours 
été souhaitée  afin  de faciliter  la libre  circulation  de 
la main-d'œuvre  entre  les pays  membres,  la section 
considère  que  la proposition  constitue  un pas  déci-
sif sur la voie  de l'élimination  de certains  obstacles  à 
la mobilité  des  travailleurs  dans  le cadre  de la 
Communauté  et de la réalisation  de l'égalité  de 
traitement  entre  les travailleurs  nationaux  et les tra-
vailleurs  migrants  communautaires. 
4. On  doit  reconnaître  que la solution  adoptée  dans 
la proposition  de règlement  est pleinement  valable. 
En effet,  du point  de vue  juridique,  le paiement  des 
prestations  familiales,  quels  que  soient  l'événement 
et le bénéficiaire  pour  lesquels  elles  sont  servies, 
doit être  réglé  par la même  législation  nationale  que 
celle  qui  régit  les relations  de travail  du chef  de 
famille,  compte  tenu  du caractère  complémentaire 
que ces  mesures  revêtent  par  rapport  au salaire  et 
également  dans  le cas  où les bénéficiaires  de ces 
mesures  ne résident  pas  dans  le pays  d'emploi  du 
chef de famille.  Un raisonnement  identique  s'impose 
en ce qui concerne  les prestations  familiales  servies 
aux membres  de la famille  du travailleur  en chômage. 
5. Quant  à l'aspect  technique  du problème,  la 
section  reconnaît  que  la proposition  permet  de 
réaliser  une  simplification  considérable  et très  avan-
tageuse  des  procédures,  en rendant  superflus  de 
fréquents  échanges  de données  ou des  rembourse-
ments  entre  des institutions  des pays  concernés. 
Fait à Bruxelles,  le 24 septembre  1975. 6. Le  Comité  estime  devoir  souligner  que  la 
solution  retenue,  en éliminant  la disparité  de traite-
ment  existant  entre  les travailleurs  occupés  en France 
et ceux  occupés  dans  d'autres  pays  dont  les membres 
de la famille  sont  demeurés  dans  le pays  d'origine, 
assure  un paiement  plus  équitable  des  prestations 
familiales  aux  travailleurs  de la Communauté,  ce 
qui est tout  à fait conforme  à l'esprit  de solidarité  et 
de collaboration  qui  inspire  la législation  commu-
nautaire  en matière  de sécurité  sociale. 
Il souhaite  que  l'on  mette  tout  en œuvre  afin 
d'éliminer  les discriminations  ultérieures  en matière 
de prestations  familiales. 
7. En  outre,  le Comité  prend  acte  de certaines 
innovations  introduites  par  la proposition  et qui ne 
sont pas  liées  au problème  de l'unification  des 
systèmes  de paiement;  parmi  celles-ci,  il considère 
comme  importante  celle  qui est prévue  à l'article  2 
paragraphe  1 alinéa  a) de la proposition,  et qui tend 
à introduire  un critère  plus  favorable  dans  la régle-
mentation  du cumul  des prestations  familiales  prévue 
à l'article  10 du règlement  (CEE)  n° 574/72. 
8. Enfin,  le Comité  propose  de supprimer  le 
quatrième  considérant  figurant  dans  le préambule  du 
règlement  proposé,  qui  parle  de dérogations  à «la 
règle  selon  laquelle  le travailleur  et ses ayants  droit 
doivent  bénéficier  des  prestations  prévues  par  la 
législation  à laquelle  il est soumis»  et indique  «les 
prestations  en nature  de l'assurance  maladie-maternité 
ou de l'assurance  accident  du travail  ou maladie 
professionnelle».  En effet,  d'une  part,  ces prestations 
ne sont  pas couvertes  par le champ  d'application  de 
la mesure,  qui concerne  exclusivement  les prestations 
familiales,  d'autre  part,  il est singulier  de parler  des 
dérogations  qui subsistent,  alors  que  l'on  supprime  la 
dérogation  accordée  uniquement  à la France.  Enfin, 
la référence  pourrait  être  interprétée  comme  une 
confirmation  des dérogations  qui  subsistent  «à titre 
exceptionnel,  lorsque  le service  de ces prestations  se 
heurterait  à des obstacles  administratifs  considérables» 
et cela  n'est  pas le cas. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE