FR    FR  
 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 20.2.2012  
COM(2012) 64 final 
2012/0027 (COD) 
  
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
établissant le code des douanes  de l'Union  
(Refonte)  
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. CONTEXTE  DE LA PROPOSITION 
Motivation et objectifs de la proposition  
Le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 
établissant le code de s douanes communautaire (c ode des douanes modernisé)1 visait à 
adapter la législation douanière pour lui permettre non seulement de s’ajuster à 
l’environnement électronique de s douanes et des échanges comme rciaux, mais également de 
le réglementer. Simultanément, il permettait de  revisiter en profondeur la réglementation 
douanière afin de la simplifier et de mieux la structurer. 
Ce règlement est entré en vigueur le 24 juin 20 08, mais il n’est pas enco re applicable. Il le 
sera une fois que ses dispositions d’application seront entrées en vigueur, et au plus tard 
le 24 juin 2013.  
Pour les raisons exposées ci-après, il a été déci dé d’introduire une proposition de modification 
du règlement (CE) n° 450/2008 (code des douanes modernisé ou «CDM») avant qu’il ne devienne applicable. 
• La mise en œuvre d’une grande partie des processus à introduire dépend de la 
conception et du développement, par la Co mmission, les administrations nationales 
des douanes et les opérateurs économique s, d’un large éventail de systèmes 
électroniques. Cela exige la mise en œuvr e d’un ensemble complexe d’actions de la 
part des États membres, des acteurs économiques et de la Commission, qui 
comprennent notamment d’importants inve stissements dans de nouveaux systèmes 
informatiques à l’échelle de toute l’Union et dans les activité s y afférentes, ainsi 
qu’un effort sans précédent de la part du monde des affaires , qui est appelé à 
fonctionner selon de nouveaux modèles commer ciaux. Il apparaît désormais que le 
nombre de nouveaux systèmes informati ques douaniers mis en place pour juin 2013, 
date butoir pour l’application du CDM, ri sque d’être très restreint ou même nul. 
• Une nouvelle tâche, apparue après l'adopti on du règlement (CE) n° 450/2008 et liée à 
l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, es t l’engagement pris par la Commission de 
proposer des modifications de tous les acte s de base en vue de les aligner sur les 
nouvelles dispositions du traité de Lisbonne  en matière de délé gation de pouvoirs et 
d’attribution de compétences d’exécution, av ant le terme de l’ac tuelle législature du 
Parlement. De ce fait, les dispositions d'application prévues pour le CDM doivent 
être à présent «divisées» entre actes délégué s et actes d'exécution conformément aux 
nouveaux pouvoirs conférés par les articles 290 et 291 du TFUE. En outre, le code 
des douanes «communautaire» (code des doua nes modernisé) doit être désormais 
renommé en code des douanes «de l'Union» (CDU). 
• Enfin, le travail mené conjointement sur les dispositions d’application avec les 
experts des États membres et les représen tants des acteurs économiques a aussi fait 
ressortir la nécessité d’adapter certaines dispositions du CDM, qui ne sont plus compatibles avec les modifications apporté es depuis 2008 à la lé gislation douanière 
                                                
 
1 JO L 145 du 4.6.2008, p. 1. 
 
FR 3   FR ou qui se sont révélées di fficiles à mettre en œuvre en recourant à des mesures 
appropriées et à des processus d’entreprise  réalistes (comme c’est le cas pour le 
dépôt temporaire des marchandises ou la dé claration en douane effectuée sous la 
forme d’une inscription dans les écritures du déclarant). L'objectif  était cependant de 
limiter ces adaptations au strict nécessaire pour garantir la cohérence des processus. 
En conséquence, la Commission a jugé opportun de procéder à une refonte du règlement (CE) 
n° 450/2008 avant la date actuellement fix ée pour son application, compte tenu des 
considérations techniques et  procédurales suivantes: 
- la nécessité de reporter la date d’applic ation du CDM. Ce report doit être adopté avant 
la date butoir du 24 juin 2013, qui est la date d’application actuelle fixée par l’article 188, 
paragraphe 2, du règlement CDM. Il est appr oprié de donner aux administrations et aux 
opérateurs économiques le temps adéquat pour entr eprendre les investissements nécessaires et 
assurer une mise en œuvre progressive, c ontraignante mais réa liste des procédés 
électroniques. La Commission va continuer à travailler avec tout es les parties prenantes en 
vue de garantir que le nouvel environnement de traitement électronique soit opérationnel 
le 31 décembre 2020 au plus tard. L'élaborati on d'un programme de travail arrêté d'un 
commun accord et la proposition de la Comm ission relative au futur programme FISCUS2 
devraient apporter à ce processus le soutien nécessaire; 
- l’engagement d’aligner le CDM sur les ex igences du traité de Lisbonne en ce qui 
concerne l’utilisation par la  Commission des pouvoirs de délégation ou des compétences 
d’exécution, dont le but est de permettre d’appliquer le CD M conformément aux dispositions 
des articles 290 et 291 du traité sur le fonctio nnement de l’Union européenne et du nouveau 
règlement sur la comitologie [règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles  et principes généraux relatifs aux modalités 
de contrôle par les États membres de l'ex ercice des compétences d'exécution par la 
Commission
3]; 
- la nécessité d’ajuster certaines dispositions qui se sont révélées difficiles à mettre en 
œuvre. Il convient en effet, le cas échéant,  d’adapter le texte du CDM en fonction des 
conclusions des travaux sur les processus et les dispositions d’applicat ion, lorsqu’on constate 
un hiatus entre certaines dispositions du code et le fonctionnement concret des procédures 
douanières ( cas du dépôt temporaire, par exemple ) ou lorsqu’il y a lieu de prendre en compte 
l’évolution de la législation dans d’ autres domaines politiques depuis 2008 ( cas de la sécurité 
et de la sûreté des transports, par exemple ). 
Les objectifs stratégiques resten t les mêmes que ceux du règlement objet de la refonte. 
Toutes les raisons susmentionnées justifiant la refonte du précédent CDM ont été discutées 
avec l'ensemble des parties concernées, à savo ir le Conseil (lettre du commissaire Šemeta 
du 19 mai 2011 à la présidence hongroise) et le  Parlement européen (lettre du commissaire 
Šemeta du 19 mai 2011 au président de la commissi on du marché intérieur et de la protection 
des consommateurs), ainsi que les opérateurs économiques du groupe de contact, et ont reçu 
l'approbation de ces dernières. Le soutien qu'a pporte le Parlement européen à cette initiative 
                                                 
2 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour 
la douane et la fiscalité dans l'Union européenne  pour la période 2014-2020 (Fiscus). COM(2011) 706 
final du 9.11.2011. 2011/0341 (COD) 
3 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. 
 
FR 4   FR apparaît dans le «rapport Salvini» relatif à la «modernisation des douanes dans le marché 
intérieur»4. 
Contexte général 
La présente proposition doit être considérée dans le contexte:  
a) de la modernisation de la législation et des procédures en  matière douanière, ainsi que du 
recours à des systèmes informatiques en ce qui concerne le dédouanement et les procédures 
douanières, dans le but de faciliter l’interaction av ec les douanes et de gara ntir la sûre té et la 
sécurité des échanges de marcha ndises dans l’Union européenne; 
b) des exigences du traité de Lisbonne; c) de l’évolution des politiques et  de la législation dans d’autres  domaines, tels que la sécurité 
et la sûreté des transports, qui sont suscepti bles d’avoir une incide nce sur la législation 
douanière; 
d) de l’évolution des processus d’entreprise, qui nécessitent clarté et cohérence dans la 
réglementation douanière. 
Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition 
Le règlement objet de la proposition abroge ra et remplacera les règlements suivants: 
– le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12  octobre 1992 établissant le code des 
douanes communautaire5, 
– le règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la 
suppression des contrôles et formalités appl icables aux bagages à main et aux bagages 
de soute des personnes eff ectuant un vol intracommunaut aire ainsi qu’aux bagages 
des personnes effectuant une traversée maritime intracommunautaire6, 
– le règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 11 juin 2001 relatif aux procédures 
prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté 
européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance ou l’établissement, 
dans la Communauté, des preuves de l’ origine et la délivrance de certaines 
autorisations d’exportateurs agréés7, 
à compter de la date d’application du règlement refondu, ainsi que – le règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 
établissant le code des douanes communaut aire (code des douanes modernisé), qui 
fait l’objet de la refonte,  
à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement refondu.  
                                                 
4 Résolution du PE A7-0406/2011/ P7_TA-PROV(2011)0546 du 1.1.2011. 
5 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. 
 
FR 5   FR Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l’Union 
La proposition maintient les objectifs du règlem ent (CE) n° 450/2008, qui étaient parfaitement 
conformes aux politiques et objectifs existants en ce qui  concerne les échanges de 
marchandises entrant ou sortant de l’Uni on et du territoire do uanier de l’Union. 
2. RÉSULTATS  DES  CONSULTATIONS  DES  PARTIES  INTÉRESSÉES  ET 
DES  ANALYSES  D’IMPACT 
Consultation des parties intéressées 
Méthodes de consultation utilis ées, principaux secteurs visés et profil général des répondants  
Étant donné que la refonte ne modifie pas la  substance du règlement (CE) n° 450/2008, la 
consultation préalable des parties intéressées organisée avant l’adoption de ce règlement 
conserve sa pertinence. 
Des consultations sur les ajustements à a pporter au règlement (CE) n° 450/2008 ont été 
menées avec les administrations douanières  des États membres et les fédérations 
professionnelles européennes, lo rs d’une réunion conjointe des experts qui s’est tenue 
le 19 septembre 2011. Le Parlement europ éen était représenté  à cette réunion. 
Les États membres participeront également à la préparation des futurs actes délégués de la 
Commission en assistant aux ré unions d'un groupe d'experts et donneront leurs avis sur les 
projets d'actes d'exécution de la Commission au sein du comité du code des douanes. 
Les représentants des acteurs économiques pre ndront part quant à e ux au processus de 
consultation des projets d'actes en participan t au groupe de contact avec les opérateurs 
économiques ou à des réunions d'experts ad hoc ou en  étant invités, le ca s échéant, à assister 
aux réunions des experts des États membres. 
Conformément à l’accord entre le Parlement eu ropéen, le Conseil et la Commission sur le 
fonctionnement de l’article 290 du TFUE8, la Commission, lors de la préparation et de 
l'élaboration des actes délégués, veille à ce que tous les documents utiles  soient transmis en 
temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil. 
L'information et le droit de regard du Parlemen t européen et du Conseil sur les projets d'actes 
d'exécution de la Commission seront gara ntis conformément aux dispositions du 
règlement (UE) n° 182/2011. 
Analyse d’impact 
 
Il a été décidé de procéder à une refonte intégrale du CDM avan t la date actuellement fixée 
pour son application, car il s'agit là du seul moyen exhaustif permettant, d'une part, d’éviter de 
modifier deux fois le règlement (CE) n° 450/2008 dans l’urgence et, d'autre part, d’y introduire 
                                                                                                                                                         
6 JO L 374 du 31.12.1991, p. 4. 
7 JO L 165 du 21.6.2001, p. 1.  
8 SI(2011) 123 du 26 avril 2011. 
 
FR 6   FR les ajustements nécessaires en vue de la bonne  mise en œuvre du nouveau cadre juridique et 
procédural.  
Étant donné qu'une analyse d'impact avait déjà été réalisée pour la proposition de 
règlement (CE) n° 450/2008 objet de la refonte et que les modificatio ns proposées introduites 
par le règlement ci-joint se justifient par de s considérations techniques et procédurales, une 
analyse d'impact n'est pas nécessaire.  
3. ÉLÉMENTS  JURIDIQUES  DE LA PROPOSITION 
La proposition de refonte adapte certaines dispositions du règlement (CE) n° 450/2008 à 
l’évolution de la législation re lative aux douanes et à d’autres  domaines connexes, aligne le 
règlement sur les exigences procéd urales découlant du traité de Li sbonne et en reporte la date 
d’application. 
La plupart des dispositions du règlement objet de  la refonte sont à modifier, du fait soit de 
l’incidence des mesures d’aligne ment sur le traité de Lisbonne , soit de la nécessité de 
procéder à des ajustements en raison de l'évol ution de la législation pertinente de l'UE. 
Le règlement conserve néanmoins sa structur e générale et les modi fications prévues se 
rangent sous les catégories exposées ci-après. 
3.1. Les ajustements à apport er au texte consistent: 
• en des modifications du libellé du CDM visant  à rectifier des erreurs typographiques ou à 
remédier à des omissions dans le texte pub lié, à corriger des références erronées, à 
replacer certaines dispositions dans l’ordre qui convient, à remédier à des incohérences 
dans l’utilisation de certains termes et à aligner la phraséo logie sur celle qui est imposée 
par le traité de Lisbonne (remplacement de  «Communauté» par «Union», par exemple); 
• en des alignements sur les évolutions interv enues dans la législ ation de l’UE depuis 
l’entrée en vigueur du CDM (dans le resp ect du délai fixé pour le nouveau projet 
de CDM); 
• en des alignements sur les dispositions lé gislatives actuellement en vigueur en 
matière douanière, tels que le remplacemen t dans les références de l’article 88, 
paragraphe 4, du CDM (notification d’a rrivée) par l’article 184 octies des 
dispositions d’application du code des douanes communautaire modifiées par le 
règlement (CE) n° 312/2009, ou le remplacement  dans les références de l’article 151, 
paragraphe 2, du CDM (séparation de la d éclaration sommaire d’entrée et de la 
déclaration en douane pour dépôt temporai re) par l’article 186 des dispositions 
d’application du code des douanes communaut aire modifiées par le règlement (CE) 
n° 312/2009; 
• en des alignements sur les (éventuelles) m odifications susceptible s d’être apportées 
au code, en prévision des évolutions dans  d’autres domaines politiques concernés, 
tels que la sécurité du transport aérien; 
• en des alignements sur d’autres actes législat ifs, à savoir par exemple la mise à jour 
des références à d’autres act es figurant dans le CDM; 
 
FR 7   FR • en des alignements sur les résultats des travaux réalisés dans le cadre de la rédaction du 
projet préliminaire de dispos itions d’application du code de s douanes modernisé et de la 
mise en place de l’outil de modélisation des processus d’entreprise; il s’agit par exemple 
de l’adaptation des dispositions relatives au  dépôt temporaire ou de l’introduction d’une 
disposition de base en ce qui concerne l’in validation des déclarati ons sommaires d’entrée 
et de sortie. Ces ajustements sont  limités au strict né cessaire pour rationalis er et garantir la 
cohérence de la législation douanière av ec des processus réalistes et efficaces. 
3.2. Alignement des dispositions du CDM en matière d’attributions  de compétences sur 
les exigences des articles 290 et 291 du trai té sur le fonctionnement de l’Union 
européenne (TFUE) 
Ce travail d'alignement a été réalisé confor mément aux exigences procédurales résultant 
notamment des textes suivants: 
• les articles 290 et 291 du tr aité sur le fonctionnement de  l'Union européenne (TFUE); 
• la communication de la commissi on au Parlement Européen et au Conseil sur la mise en 
œuvre de l’article 290 du TFUE9; 
• l’accord entre le Parlement européen, le C onseil et la Commission sur le fonctionnement 
de l’article 290 du TFUE;  
• le règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 
établissant les règles et prin cipes généraux relatifs aux modalit és de contrôle par les États 
membres de l’exercice des compéten ces d’exécution par la Commission. 
Il a été effectué sur la base d’un inventaire préalable des dispositions en matière d’attribution 
de compétences qui figurent actuellement au rè glement (CE) n° 450/2008 et compte tenu de la 
nécessité pour la Commission de disposer de compétences supplémentaires afin de préserver 
la capacité d’adoption de mesures dont elle  dispose déjà en vertu des dispositions 
d’application de l’actuel code des douanes co mmunautaire [dispositi ons d’application du 
règlement (CEE) n° 2913/92] ou de cel le dont il convient de  la doter selon ce qui ressort de la 
préparation des dispositions d’application du code des douanes modernisé [dispositions d’application du règlem ent (CE) n° 450/2008]. 
Une fois correctement définies, les attributions de compétences concernées ont pris la forme 
soit d’une délégation de pouvoir, soit d’une  attribution de compétences d’exécution, 
conformément aux dispositions des articles 290 et 291 du TFUE. Dans le cadre de l’attribution de compétences d’exécution, un choix a été e ffectué entre la procédure 
consultative et la procédure d’examen confor mément aux critères établis à l’article 2 du 
règlement (UE) n° 182/2011 et toute exception a été dûment justifiée. Le recours, pour 
certains actes d’exécution, à la procédure d’urge nce prévue à l’article 8 du règlement (UE) 
n° 182/2011 a lui aussi été justifié. 
                                                
 
9 COM(2009) 673 final du 9 décembre 2009. 
 
FR 8   FR Le cas échéant, de nouvelles dis positions destinées à servir de  références juridiques pour les 
dispositions d’attribution de compétences co rrespondantes ont dû être  introduites dans les 
articles du règlement. 
Dans certains cas, il a également ét é jugé opportun de transférer ve rs l’acte de base certaines 
dispositions initialement destin ées à figurer dans les actes de la Commission, et ce afin 
d’éviter que les attributions de compétences  n'aient un champ d'application excessivement 
restreint. 
Ces exigences relativ es au travail d'alignement expliquent  pourquoi le nombre d'articles dans 
la proposition de refonte du rè glement est supérieur (59 de plus) au nombre d'articles du 
règlement initial. 
Le titre IX, chapitre 1, du rè glement refondu (article s 243 et 244, relatifs à la «délégation de 
pouvoirs» et à la «procédure de comité»)  intègre le nouveau cadre procédural. 
Les considérants du règlement ont été adaptés de manière à prendre en compte les 
modifications correspondantes. 
3.3. Report de la date d’application du code des douanes modernisé 
L’article 245 du règlement refondu, qui rempl ace l’article 186 du CDM, prévoit l’abrogation 
du règlement (CE) n° 450/2008 à la date de son entrée en vigueur. 
L’article 246 du règlement refondu établit son entr ée en vigueur, qu’il fixe au vingtième jour 
suivant celui de sa publication. 
L’article 247 fixe de nouvelles dates pour  l’application du règlement refondu: 
• toutes les dispositions en matière d’attributi on de compétences entrent en vigueur le jour 
de l’entrée en vigueur du règlemen t refondu (article 247, paragraphe 1); 
• il en va de même pour l’articl e 46, relatif aux «frais et coût s», qui remplace, à compter de 
cette date d’entrée en vigueur, l’article 30 du règlement (CE) n° 450/2008, lequel est déjà 
applicable depuis le 1er janvier 2011; 
• toutes les autres dispositions  s’appliquent à compter du pr emier jour du premier mois 
suivant une période de dix-huit mois qui commence à la date d’entrée en vigueur du 
règlement refondu. Cette période est prévue pour permettre à la Commission d’adopter les 
actes de délégation ou d’exécution requis (compte tenu également du temps nécessaire au législateur pour réagir) et de  préparer, au moyen d’instru ments non législatifs (lignes 
directrices, actions d’information, actions de formation), et en coopération avec les États 
membres et les représentants des acteurs écono miques, l’application du train complet de 
nouvelles mesures législatives. 
Dans la pratique, l’application des dispositions du règlement qui dépendent de l’utilisation de 
procédés informatiques de traitement des donn ées et de systèmes électroniques peut être 
suspendue sur la base de dispositions d’at tribution de compéten ces qui permettent à 
la Commission d’adopter des actes délégués pr évoyant des mesures transitoires pour les 
 
FR 9   FR périodes pendant lesquelles les systèmes concerné s ne sont pas encore disponibles (article 6, 
paragraphe 2, point c), et ar ticle 7 du règlement refondu). Il convient cependant que ces 
périodes et mesures transitoires ne s'étendent pas au-delà du 31 décembre 20XX , date butoir à 
laquelle la mise en œuvre intégrale des com posantes du règlement fondées sur des moyens 
informatiques doit être assurée sur la base  des hypothèses financiè res figurant dans la 
proposition de la Commission relati ve au futur programme FISCUS. 
En outre, à l’appui de cette mise en œuvre intégr ale, et pour réglementer la mise en place des 
périodes transitoires, la Commissi on fournit, dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du 
règlement refondu et au moyen d’une attribu tion de compétences d’exécution prévue à cet 
effet à l’article 17, paragraphe 1, du règlemen t refondu, un programme de  travail portant sur 
la conception et le déploiement de tous les systèmes électroniques nécessaires à la bonne mise en œuvre du règlement. Une totale cohérence est assurée entre ce programme de travail en 
matière informatique lié spécifiquement à la mi se en œuvre du règlemen t refondu et le plan 
stratégique pluriannuel visé à l’article 8, paragraphe 2, de la décision n° 70/2008/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à un environnement sans support papier pour la d ouane et le commerce
10, d’une part, et le progr amme de travail annuel 
visé à l’article 6 de la d écision n° 624/2007/CE établissant un programme d’action pour la 
douane dans la Communauté (Douane 2013)11, d’autre part. 
Résumé des mesures proposées  
L’action proposée consiste à remplacer le règlement (CE) n° 450/2008 (code des douanes 
modernisé) par un règlement refondu ayant pour effet d’aligner le texte sur le traité de 
Lisbonne, de l’adapter aux aspects pratiques et à l’évolution de la lé gislation en matière 
douanière et dans d’autres domaines politiq ues ayant un rapport avec les mouvements de 
marchandises entre l’UE et les pays tiers, et de réserver suffisamment de temps pour 
permettre la conception des systèmes info rmatiques nécessaires à son fonctionnement. 
Base juridique  
Articles 33, 114 et 207 du traité  sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). 
L'article 31 du TFUE ne peut plus servir de ba se juridique pour un acte législatif tel que le 
règlement refondu.  
Principe de subsidiarité  
Comme la proposition porte sur un domaine rele vant de la compétence exclusive de la 
Communauté, le principe de subs idiarité ne s’applique pas. 
Principe de proportionnalité  
Comme la proposition n’apporte aucune modifica tion stratégique par rapport à la proposition 
initiale et à l’acte législatif qui  en a résulté, il n’y a pas lieu d’ en revérifier la conformité au 
principe de proportionnalité. 
                                                 
10 JO L 23 du 26.1.2008, p. 21. 
11 JO L 154 du 14.6.2007, p. 25. Sera remplacé par le futur programme Fiscus. 
 
FR 10   FR 4. INCIDENCE  BUDGÉTAIRE   
Les incidences sur le budget sont les même s que celles du règlement (CE) n° 450/2008, qui 
fait l’objet de la refonte. La Commission, les États membres et le s opérateurs devront investir 
dans des systèmes de dédouanement accessibl es et interopérables . Les implications 
financières concernant la participation de l'UE  aux développements informatiques réalisés à 
cette fin sont détaillées dans la pr oposition relative au programme Fiscus. 
5. ÉLÉMENTS  OPTIONNELS   
Simplification 
La refonte du règlement (CE) n° 450/2008 permet  une meilleure adéquation de la législation 
avec les pratiques commerciales, au moyen d'une architecture et d'une planification optimales 
des développements informatiques, tout en inté grant tous les avantages du règlement objet de 
la proposition de refonte, à sa voir la simplification des pro cédures administratives pour les 
autorités publiques (de l’UE ou nationale s) et les entités du secteur privé. 
La refonte du règlement (CE) n° 450/2008 bénéfici era de l'appui de l’out il de modélisation des 
processus d’entreprise mis à jour et sera comp létée par les futurs actes délégués et actes 
d'exécution de la Commission, ains i que par des notes explicatives  et des lignes directrices. Il 
sera ainsi possible de garantir  la cohérence dans l’interpré tation et l’application de la 
réglementation douanière par les États membres,  pour le plus grand profit des opérateurs 
économiques. 
Abrogation de dispositions législatives existantes 
L’adoption de la proposition entraînera l’abrogation de dispositions législatives existantes 
(voir le point 1). 
 
FR 11   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
2012/0027 (COD) 
Proposition de 
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
établissant le code des douanes communautaire  ⌦ de l'Union ⌫  
(Refonte) 
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONS EIL DE L’UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne  ⌦ sur le fonctionnement de l'Union 
européenne ⌫, et notamment ses articles 26, 95, 133 and 135  ⌦ 33, 114 et 207 ⌫, 
vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte lé gislatif aux parlements nationaux, 
vu l’avis du Comité économi que et social européen
12, 
statuant conformément à la pr océdure législa tive ordinaire13, 
considérant ce qui suit: 
 
Ø nouveau 
(1) Un certain nombre de modifications doi vent être apportées au règlement (CE) 
n° 450/2008 du Parlement européen et du Cons eil du 23 avril 2008 établissant le code 
des douanes communautaire (c ode des douanes modernisé)14. Par souci de clarté, il 
convient donc de procéder à la refonte dudit règlement. 
(2) Il convient de veiller à la conformité du règlement (CE) n° 450/2008 avec le traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne  (le traité), et notamment avec ses 
articles 290 et 291, afin de prendre en co mpte l'évolution du droit de l'Union et 
d'adapter certaines dispositions du règlement de manière à facilite r leur application. 
(3) Afin de compléter ou de modifier ce rtains éléments non e ssentiels du présent 
règlement, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes 
                                                 
12 JO C […], […], p. […]. 
13 (à compléter par les actes du Parlement européen et du C onseil dans le cadre de la  PLO concernant la proposition 
de refonte du règlement)  
14 JO L 145 du 4.6.2008, p. 1. 
 
FR 12   FR délégués conformément à l’arti cle 290 du traité. Il est par ticulièrement important que 
la Commission procède à des consultations  appropriées au cours de ses travaux 
préparatoires, y compris au niveau des e xperts. Lorsqu’elle prépare et élabore des 
actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que tous les documents utiles 
soient transmis en temps voulu, de faç on appropriée et simultanée au Parlement 
européen et au Conseil. 
(4) Pour garantir l'uniformité des conditions de mise en œuvre du présent règlement, il 
convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui 
concerne: l'adoption dans les six mois de l' entrée en vigueur du présent règlement d'un 
programme de travail relatif au à la c onception et au déploiement des systèmes 
électroniques; les décisions autorisant un ou plusieurs États membres à utiliser des 
moyens d'échange et de stockage de données  autres que les tec hniques électroniques 
de traitement des données; les décisions auto risant les États membres à effectuer des 
essais de simplification de l'application de la législation douanière faisant appel à des 
techniques électroniques de traitement de s données; les décisions imposant à un État 
membre de prendre, de suspendre, d'annul er, de modifier ou de  révoquer une décision; 
les critères et les normes communs en matiè re de risque, ainsi que les mesures de 
contrôle et les domaines de contrôle prior itaires; la gestion de s plafonds applicables 
aux contingents tarifaires et des plafonds tarifaires, ainsi que la gestion de la 
surveillance de la mise en libre pratique  ou de l'exportation des marchandises; la 
détermination du classement tarifaire des ma rchandises; la déroga tion temporaire aux 
règles d'origine préférentielle pour le s marchandises bénéficiant de mesures 
préférentielles adoptées unilaté ralement par l'Union; la dé termination de l'origine des 
marchandises; les interdictions temporaires to uchant le recours a ux garanties globales; 
l'assistance mutuelle entre autorités douani ères dans les cas où il y a naissance d’une 
dette douanière; les décisions relatives au remboursement ou à la remise d'un montant 
de droits à l’importation ou à l’exportation;  les heures d'ouverture officielles des 
bureaux de douane; la détermination de la sous-position tarifaire des marchandises 
soumises au droit à l'importation ou à l'e xportation le plus élevé lorsqu'un même envoi 
est composé de marchandises relevant de so us-positions tarifair es différentes; la 
vérification de la déclaration en douane. Il convient que ces compétences soient 
exercées conformément au règlement (UE)  n° 182/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 16 février 2011 étab lissant les règles et princi pes généraux relatifs aux 
modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution 
par la Commission15.  
(5) Il convient que la procé dure consultative soit utilisée pour l'adop tion: des décisions 
autorisant les États membres à effectuer des e ssais de simplification de l'application de 
la législation douanière faisan t appel à des techniques élect roniques de traitement des 
données, étant donné que ces décisions ne conc ernent pas tous les États membres; des 
décisions imposant à un État membre de prendr e, de suspendre, d'annuler, de modifier 
ou de révoquer une décision, étant donné que ces décisions ne concernent qu'un seul 
État membre et visent à garantir le respec t de la législation doua nière; des décisions 
relatives au remboursement ou à la remise d'un montant de droits  à l’importation ou à 
l’exportation, étant donné que ces décisions ont un effet direct sur le demandeur du 
remboursement ou de la remise concernés. 
                                                 
15 JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. 
 
FR 13   FR (6) Dans certains cas dûment justifiés, lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, 
il convient que la Commission adopt e des actes d'exécution applicables 
immédiatement en ce qui c oncerne: les décisions imposant à un État membre de 
prendre, de suspendre, d'a nnuler, de modifier ou de révoque r une décision; les critères 
et les normes communs en matière de risque, ainsi que les mesures de contrôle et les 
domaines de contrôle prioritaires; la détermination du classement tarifaire des 
marchandises; la détermination de l'origine des marchandises; les interdictions 
temporaires touchant le recours aux garan ties globales; les déci sions relatives au 
remboursement ou à la remise d'un m ontant de droits à l’importation ou à 
l’exportation. 
 
Ð 450/2008 considérant 1 
(adapté) 
(7) La Communauté  ⌦ L'Union ⌫ est fondée sur une union douanière. Il convient, dans 
l’intérêt tant des opérateurs économiques que  des administrations douanières de la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫, de rassembler la législati on douanière actuelle dans un 
code des douanes communautaire  ⌦ de l'Union ⌫ (ci-après dénommé "le code "). 
Partant de l’idée d’un marché intérieur, le  ⌦ ledit ⌫ code devrait contenir les règles 
et procédures générales assura nt l’application des mesures tarifaires et autres mesures 
de politique commune instaurées sur le plan commu nautaire  ⌦ de l'Union ⌫ dans le 
cadre des échanges de marcha ndises entre la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ et les pays 
ou territoires situés hors du terri toire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫, 
compte tenu des exigences de ces politi ques communes. La lé gislation douanière 
devrait être mieux alignée sur les dispos itions applicables à la perception des 
impositions à l’importation, sans modifier la  portée des réglementa tions fiscales en 
vigueur. 
 
Ð 450/2008 considérant 2 
(adapté) 
(8) Conformément à la communication de la  Commission relative à la protection des 
intérêts financiers de la Communauté et au plan d’action 2004-200516, il convient 
d’adapter le cadre juridiqu e pour la protection des inté rêts financiers de la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫. 
 
Ð 450/2008 considérant 3 
(adapté) 
(9) Le règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des 
douanes communautaire17, était fondé sur l’intégration des procédures douanières 
                                                 
16 COM (2004) 544 final du 9.8.2004.  
17 JO L 302 du 19.10.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n°  1791/2006 
(JO L  363 du 20.12.06, p.  1). 
 
FR 14   FR appliquées séparément dans les États memb res respectifs dans le s années 80. Il a été 
remanié substantiellement et à différentes re prises depuis son en trée en vigueur, afin 
de traiter certains problème s, notamment la protection de  la bonne foi ou la prise en 
compte des exigences en matière de sécuri té. D’autres modifica tions doivent être 
apportées au code  ⌦ dudit règlement ont été introduites par le règlement (CE) 
n° 450/2008 ⌫ en raison des importantes mutati ons réglementaires qui se sont 
produites ces dernières années, ta nt au niveau communautaire qu'  ⌦ de l'Union qu'au 
niveau ⌫ international, comme l’expiration du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, l’entr ée en vigueur des actes d’adhésion de 2003 
et 2005 et l’amendement à la convention in ternationale pour la  simplification et 
l’harmonisation des régimes douaniers (ci -après dénommée " convention de Kyoto 
révisée" ), auquel l’adhésion de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ a été approuvée par la 
décision 2003/231/CE du Conseil18. Le temps est venu de rationaliser les procédures 
douanières et de tenir compte  du fait que le recours aux techniques électroniques pour 
établir les déclarations  et traiter les dossi ers est la règle, l’ utilisation d’un support 
papier l’exception. Pour toutes ce s raisons, des modifications suppl émentaires du 
présent code ne suffisent plus; il fa ut procéder à sa révision complète.   
 
Ð 450/2008 considérant 4 
(adapté) 
Ö nouveau 
(10) Il convient d’introduire dans le code ⌦ des douanes de l'Union ⌫ un cadre juridique 
pour l’application de certaines dispositions de  la législation douanière aux échanges de 
marchandises ⌦ UE ⌫ entre les parties du terr itoire douanier auxquelles 
s’appliquent les dispositions de  la directive 2006/11 2/CE du Conseil du 
28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée19Ö ou de 
la directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général 
d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE20  et les parties de ce territoire 
auxquelles ladite directive lesdites dispositions  ne s’appliquent  pas, ou aux échanges 
entre les parties auxque lles ladite directive lesdites dispositions  ne s’appliquent  pas. 
Compte tenu du fait que les marchandis es concernées sont des marchandises 
communautaires  ⌦ UE ⌫ et compte tenu de la nature fiscale des mesures en 
question dans ces échanges intracommunautaires  ⌦ internes à l'Union ⌫, il est 
justifié d’introduire, par le biais de mesures d’exécution,  des simplifications 
appropriées des formalités douanières à appliquer à ces marchandises.  
 
Ø nouveau 
(11) Pour que le régime fiscal particulier de certaines parties du territoire douanier de 
l'Union puisse être pris en compte, il c onvient que le pouvoir d'adopter des actes 
                                                 
18 JO L 86 du 3.4.2003, p. 21. Décision modifiée par la décision 2004/485/CE (JO L  162 du 30.4.2004, 
p. 113).  
19 JO L 86 du 3.4.2003, p. 21. JO L  347 du 11.12.2006, p.  1. Directive modifiée en dernier lieu par la 
directive  2008/8/CE (JO L  44 du 20.2.2008, p.  11). 
20 JO L 9 du 14.1.2009, p. 12. 
 
FR 15   FR délégués tel que prévu à l'article 290 du traité  soit conféré à la Commission pour ce qui 
est des formalités et des contrôles douanier s à appliquer en ce qui concerne les 
échanges de marchandises de l'Union entre ces parties du territoire  douanier de l'Union 
et le reste de ce territoire. 
 
Ð 450/2008 considérant 5 
(12) La facilitation du commerce légitime et la lu tte contre la fraude exigent des procédures 
et processus douaniers simples, rapides et uniformisés. Il y a donc lieu, conformément 
à la communication de la Commission intitu lée «Un environnement simple et sans 
support papier pour la douane et le commerce»21, de simplifier la législation 
douanière, de permettre l’utilis ation d’outils et de techniqu es modernes, de continuer à 
promouvoir une application uniforme de cette législation et d’appr oches modernes en 
matière de contrôle douanier, et de contribuer ainsi à garantir les conditions d’un déroulement simple et efficace des procédures de dédouanement. Les régimes douaniers devraient être fusionnés ou harmonisé s et leur nombre devrait être réduit à 
ceux qui sont économiquement justifiés, afin d’améliorer la compétitivité des 
entreprises. 
 
Ð 450/2008 considérant 6 
(adapté) 
(13) L’achèvement du marché intérieur, la réduction des entraves aux échanges et aux 
investissements internationaux et la nécessité accrue d’assurer la sécurité et la sûreté 
aux frontières extérieu res de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ ont transformé le rôle des 
autorités douanières, en leur fa isant jouer un rôle central dans la chaîne logistique et en 
leur conférant, dans le suivi et dans la gestion du commerce international, une mission 
de catalyseur de la compéti tivité des pays et des entrepri ses. La législation douanière 
devrait donc refléter cette nouvelle réalité économique ainsi que ce nouveau rôle et 
cette nouvelle mission des autorités douanières. 
 
Ð 450/2008 considérant 7 
(adapté) 
(14) L’utilisation des technologies de l’info rmation et de la communication, comme prévu 
dans la future  décision ⌦ n° 70/2008/CE ⌫ du Parlement européen et du Conseil 
relative à un environnement sans support papier pour la douane et le commerce22, est 
un élément fondamental de la simplification des échanges et, dans le même temps, de l’efficacité des contrôles douaniers, à l’orig ine d’une réduction des coûts supportés par 
les entreprises et des risques encourus par la  société. Il convient donc de définir dans 
le code ⌦ des douanes de l'Union ⌫ le cadre juridique régissant la mise en œuvre de 
la décision précitée, et notam ment le principe réglementaire selon lequel toutes les 
                                                
 
21 COM (2003) 452 final du 24.7.2003. 
22 JO L 23 du 26.1.2008, p. 21. 
 
FR 16   FR opérations douanières et commerciales doiv ent être gérées élec troniquement, et les 
systèmes d’information et de communica tion conçus pour les opérations douanières 
proposer aux agents économiques les même s possibilités dans chacun des États 
membres. 
 
Ø nouveau 
(15) Pour faire en sorte que les douanes et  le commerce puissent fonctionner dans un 
environnement sans support papier, il convient que le pouvoir d'adopter des actes 
délégués tel que prévu à l'article 290 du traité  soit conféré à la Commission en ce qui 
concerne la détermination des données intéressant les doua nes à échanger et à stocker 
en utilisant des techniques él ectroniques de traite ment des données, la mise en place de 
systèmes électroniques à cet effet et la mise en place d'autres moyens au service des 
échanges et du stockage susmentionnés. Ce s moyens pourraient notamment être 
utilisés à titre transitoire, lorsque les syst èmes électroniques nécessaires ne sont pas 
encore en service, mais uniquement jusqu'au 31 décembre 2020 . 
 
Ð 450/2008 considérant 8 
(adapté) 
(16) Ce recours aux technologies de l’in formation et de la communication devrait  
s’accompagner d’une application harmonisée et  cohérente des contrôles douaniers par 
les États membres, afin d’assurer un niveau équivalent de contrôle  douanier dans toute 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté , de manière à ne pas en traîner des comportements 
anticoncurrentiels aux différents points d’ entrée et de sortie du territoire. 
 
Ð 450/2008 considérant 9 
(adapté) 
(17) En vue de faciliter le commerce, tout en  garantissant un niveau de contrôle adéquat 
des marchandises entrant dans  le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  
ou en sortant, il est souhaitable, en tenant  compte des dispositions relatives à la 
protection des données, que les informations  fournies par les opérateurs économiques 
soient échangées entre les autorités douanières  et avec les autres services intervenant 
dans ce contrôle, . tels que la police, les gardes -frontières, les services vétérinaires et 
les autorités environnementales,  et que les  ⌦ Il convient que ces ⌫ contrôles 
effectués par les différentes autorités  soient harmonisés, de sorte que l’opérateur 
économique n’ait à fournir l’information qu’ une seule fois et que les marchandises 
soient contrôlées par ces autorités au  même moment et au même endroit. 
 
FR 17   FR  
Ð 450/2008 considérant 10 
(adapté) 
(18) Afin de faciliter certains types de  le commerce, toute personne devrait pouvoir 
continuer à se faire représente r auprès des autorités douanièr es. Toutefois, il ne devrait 
plus être possible de réserver ce droit de représentation en vertu de la loi d’un État 
membre. En outre, un représentant en douane sa tisfaisant aux critères d’octroi du statut 
d’opérateur économique agréé devrait être au torisé à proposer ses services dans un 
État membre autre que celui dans lequel il est établi. 
 
Ð 450/2008 considérant 11 
(adapté) 
(19) Les opérateurs économiques respectueux des règles et dignes de confiance devraient, 
en tant qu'«" opérateurs économiques agréés" », pouvoir profiter au maximum du 
recours généralisé à la simplification et, en tenant compte des aspects relatifs à la sécurité et à la sû reté, bénéficier d’un allègement  des contrôles douaniers. Ils 
pourraient ainsi bénéficier du statut d’opérateur économique agréé "simplification 
douanière"  ⌦ pour les simplifications douanières ⌫ ou de celui d’opérateur 
économique agréé "sécurité et sûreté"  ⌦ pour la sécurité et la sûreté ⌫. Ils pourront 
se voir octroyer l’un ou l’ autre statut, ou les deux. 
 
Ð 450/2008 considérant 12 
(adapté) 
Ö nouveau 
(20) Toutes l Les décisions, c’est -à-dire les actes officiels concernant  Ö relatives à 
l'application de la  législation douanière pris par les autorités douanières et ayant des 
effets de droit sur un e ou plusieurs personnes,  y compris les  ⌦ aux ⌫ 
renseignements contraignant s délivrés par ces autorités,  devraient être couverte s par 
les mêmes règles. Ces décisions devraien t être valables dans l’ensemble de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté  et pouvoir être annulées, m odifiées sauf dispositions 
contraires ou révoquées lorsqu’elles ne sont  pas conformes à la législation douanière 
ou à son interprétation. 
 
Ð 450/2008 considérant 13 
(21) Conformément à la Char te des droits fondamentaux de  l’Union européenne, il est 
nécessaire, outre la possibilité de rec ours contre toute déci sion des autorités 
douanières, de prévoir le droit de toute pe rsonne d’être entendue avant qu’une mesure 
défavorable ne soit prise à son encontre. 
 
FR 18   FR  
Ð 450/2008 considérant 14 
(22) La rationalisation des procédures doua nières dans un envir onnement électronique 
exige un partage des responsabil ités entre les autorités douani ères des différents États 
membres. Il est nécessaire de garantir un niveau adéquat de sanctions effectives, proportionnées et dissuasives dans l’ensemble du marché intérieur. 
 
Ð 450/2008 considérant 15 
(23) Pour garantir un équilibre entre l’obliga tion des administrations douanières d’assurer 
la bonne application de la lé gislation douanière, d’une part , et le droit des opérateurs 
économiques d’être traités de façon équitable, d’autre part , il y aurait lieu de prévoir 
des possibilités étendues de contrôle pour ces administrations et un droit de recours 
pour ces opérateurs. 
 
Ð 450/2008 considérant 16 
(adapté) 
(24) Afin de réduire les risques pour ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  et ses citoyens ainsi 
que pour ses partenaires commerciaux, l’ application harmonisée de contrôles 
douaniers par les États membres devrait re poser sur un cadre commun de gestion des 
risques et un système électronique pour sa mi se en œuvre. L’instauration d’un cadre de 
gestion des risques commun à tous les État s membres ne devrait pas empêcher ces 
derniers de contrôler les marchandises de manière inopinée. 
 
Ø nouveau 
(25) Pour garantir que les personnes concernées  par les formalités et les contrôles douaniers 
soient soumises à des conditions de traiteme nt cohérentes et é quivalentes, il convient 
que le pouvoir d'adopter des ac tes délégués tel que prévu à l' article 290 du traité soit 
conféré à la Commission en ce qui concerne la déterminati on des conditions relatives à 
la représentation douanière et aux décisions prises pa r les autorités douanières, y 
compris pour ce qui est des opérateurs éc onomiques agréés et des renseignements 
contraignants, ainsi qu'aux contrôles et formalités applicables aux bagages à main et 
aux bagages de soute. 
 
Ð 450/2008 considérant 17 
(adapté) 
(26) Il est nécessaire de déterminer les él éments sur la base desquels les droits à 
l’importation ou à l’exportati on et d’autres mesures pr évues dans le cadre des 
échanges de marchandises sont appliqué s. Il convient également d’énoncer des 
dispositions claires  ⌦ plus détaillées ⌫ pour la délivrance de s preuves de l’origine 
 
FR 19   FR dans ⌦ l'Union ⌫ la Communauté , lorsque les besoins des échanges commerciaux 
l’exigent. 
 
Ø nouveau 
(27) Afin de compléter les facteurs sur la base desquels sont a ppliqués les droits à 
l'importation et à l'exportation, ainsi que d'au tres mesures, il convient que le pouvoir 
d'adopter des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit conféré à la 
Commission en ce qui concerne la déterminatio n de l'origine et de la valeur en douane 
des marchandises. 
 
Ð 450/2008 considérant 18 
(28) Il convient de regroup er tous les cas où il y a na issance d’une dette douanière à 
l’importation, autres que ceux résultant de la présentation d’une déclaration douanière 
de mise en libre pratique ou d’admission temporaire en exonération partielle des 
droits, afin d’éviter les difficultés liées à la détermination de la base juridique sur 
laquelle la dette douanière est née. Ceci devrait s’appliquer aussi aux cas où il y a 
naissance d’une dette do uanière à l’exportation. 
 
Ø nouveau 
(29) Il est opportun de définir le lieu où la de tte douanière prend naissance, ainsi que celui 
où il convient que soient recouvrés les droits à l'importation et à l'exportation. 
 
Ð 450/2008 considérant 19 
Ö nouveau 
(30) Dans la mesure où le nouveau rôle des autorités douanières implique un partage des 
responsabilités et une coopéra tion entre bureaux de douane inté rieurs et frontaliers, la 
dette douanière devrait, dans  la plupart des cas, naître  Ö Dans le contexte d'un 
dédouanement centralisé, il conv ient que la dette douanière  naisse au lieu 
d’établissement du débiteur, compte tenu du fait que le bureau de douane compétent 
pour ce lieu est le mieux placé pour assurer la  surveillance de la personne concernée. 
 
Ð 450/2008 considérant 20 
(31) En outre, conformément à la convention de Kyoto révisée, il convient de prévoir un 
nombre restreint de cas où la  coopération administrative entre les États membres est 
requise pour déterminer  le lieu où la dette douanière a pris naissance et pour recouvrer 
les droits.  
 
FR 20   FR  
Ð 450/2008 considérant 21  
(31) Les règles applicables aux régimes partic uliers devraient permettre qu’une garantie 
unique soit utilisée pour to utes les catégories de régime s particuliers et que cette 
garantie globale couvre plusieurs transactions. 
 
Ð 450/2008 considérant 22 
(adapté) 
(32) Afin d’assurer une meilleure protection des intérêts financiers de ⌦ l'Union ⌫ la 
Commu nauté  et des États membres, une garantie  devrait couvrir les marchandises non 
déclarées ou incorrectement déclarées dans un envoi ou une déclaration pour 
lequel/laquelle elle a été c onstituée. Pour la même raison, l’engagement de la caution 
devrait aussi couvrir les mont ants de droits à l’importati on ou à l’exportation dont le 
paiement devient exigible par suite de contrôles effectués a posteriori. 
 
Ð 450/2008 considérant 23 
(adapté) 
(33) Il convient, pour sauvegarder  les intérêts financiers de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  
et des États membres et pour prévenir le s opérations frauduleuses, de prévoir un 
dispositif comportant des mesures graduelles aux fins de l’application d’une garantie 
globale. Lorsqu’il existe un risque de fra ude élevé, une interdiction temporaire 
d’application de la garantie globale devra it être possible, en tenant compte de la 
situation particuliè re des opérateurs économiques concernés. 
 
Ð 450/2008 considérant 24 
(34) Il y a lieu de prendre en considération la bonne foi de la personne concernée dans les 
cas où une dette douanière na ît par suite du non-respect de la législation douanière et 
de minimiser l’incidence de la né gligence de la part du débiteur. 
 
Ø nouveau 
(35) Afin de protéger les in térêts financiers de l'Union et des États membres et de 
compléter les règles en matiè re de dette douanière et de garanties, il co nvient que le 
pouvoir d'adopter des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit conféré 
à la Commission en ce qui concerne le lieu où la dette douanière prend naissance, le 
calcul du montant des droits à l'importation et à l'exportation, la garantie 
correspondant à ce montant, ains i que le recouvrement, le re mboursement, la remise et 
l'extinction de la dette douanière. 
 
FR 21   FR  
Ð 450/2008 considérant 25 
(adapté) 
(36) Il est nécessaire de pr éciser le principe régissant la manière dont le statut 
⌦ douanier ⌫ de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires  est déterminé, ainsi que 
les circonstances entraînant la perte de ce stat ut, et de définir les cas dans lesquels ce 
statut reste inchangé lorsque les marchandises quittent  ⌦ sortent ⌫ temporairement 
le ⌦ du ⌫ territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté . 
 
Ø nouveau 
(37) Afin de garantir la libre circulation des marchandises de l'Union sur le territoire 
douanier de l'Union et le traitement doua nier des marchandises non-UE introduites sur 
ledit territoire, il convient que le pouvoir d' adopter des actes délégués tel que prévu à 
l'article 290 du traité soit conféré à la Commission en ce qui concerne la détermination 
du statut douanier des marchandises, la pe rte du statut douanier de marchandises de 
l'Union, le maintien de ce statut dans le cas des marchandises qu ittant temporairement 
le territoire douanier de l'Union, l'applica tion des mesures de politique commerciale, 
des mesures de prohibition et de restricti on frappant les marchandises placées sous un 
régime particulier qui sont mises en libre pratique, ainsi que les conditions applicables 
à l'exonération des droits pour les marchandises en retour et les produi ts extraits de la 
mer. 
 
Ð 450/2008 considérant 26 
(38) Il convient de veiller à ce que la main levée rapide des marchandises soit la règle 
lorsque l’opérateur économique a fourni à l’avance les informations nécessaires pour 
effectuer les contrôles de l’admissibilité des marchandises fondés sur les risques. Les 
contrôles fiscaux et les contrôles relevant  de la politique commerciale devraient 
essentiellement être réalisés  par le bureau de douane compétent selon les locaux de 
l’opérateur économique. 
 
Ð 450/2008 considérant 27 
(39) Les règles en matière de déclarations  en douane et de placement des marchandises 
sous un régime douanier devraient être m odernisées et rationalisées, notamment en 
exigeant que les déclarations douanières soient, en règle gé nérale, effectuées par la 
voie électronique et en ne prévoyant qu’un seul type de  déclaration simplifiée. 
 
Ð 450/2008 considérant 28 
(40) Dans la mesure où la convention de  Kyoto révisée préconise que le dépôt, 
l’enregistrement et le contrôle de la décl aration en douane se fassent préalablement à 
 
FR 22   FR l’arrivée des marchandises, et que le lieu de dépôt de la dé claration puisse être dissocié 
de celui dans lequel les marchandises se trouvent physiquement, il convient de prévoir 
un dédouanement centralisé à l’endroit où l’opé rateur économique est établi. Dans le 
cadre du dédouanement centralisé, le recours aux déclarations simp lifiées, le report de 
la date de présentation d’une déclar ation détaillée accompagnée des pièces 
justificatives, la déclaration périodique et le report du paiement devraient pouvoir être 
utilisés. 
 
Ð 450/2008 considérant 29 
(adapté) 
(41) Pour contribuer à garantir  la neutralité des conditions de  concurrence dans l’ensemble 
de la Communauté, iIl y a lieu de fixer, au niveau ⌦ de l'Union ⌫ communautaire , 
les règles régissant la dest ruction ou toute autre manière de disposer des marchandises 
par les autorités douanières, domaines qui re levaient auparavant de la législation 
nationale. 
 
Ø nouveau 
(42) Afin de compléter les règles régissant le placement de marchandises sous un régime 
douanier et de garantir un traitement équi valent aux personnes concernées, il convient 
que le pouvoir d'adopter des actes délégués te l que prévu à l'article 290 du traité soit 
conféré à la Commission en ce qui concer ne les bureaux de douane compétents, les 
règles régissant la procédure de dépôt des déclarations en douane, les cas où des 
autorisations sont délivrées à cette fin, les règles régissant la mainlevée des 
marchandises et la disposition des marcha ndises placées sous un régime douanier. 
 
Ð 450/2008 considérant 30 
(adapté) 
(43) Il convient de prévoir de s règles communes et simples pour les régimes particuliers 
(transit, stockage, utilisati on spécifique ou transformation) , complétées par un 
ensemble réduit de règles applicables à chaque  catégorie de régime particulier, afin de 
simplifier le choix du régime adéquat par l’opérateur, d’éviter les erreurs et de 
restreindre le nombre de recouvrements a posteriori et de remboursements. 
 
Ð 450/2008 considérant 31 
(44) Il y a lieu de faciliter l’octroi des autorisa tions de placement s ous différents régimes 
particuliers au moyen d’une  garantie unique et d’un se ul bureau de contrôle et 
d’appliquer, dans ces cas, des règles simp les en ce qui concerne la naissance d’une 
dette douanière. Il conviendra it de s’en tenir au principe  de base selon lequel les 
marchandises admises sous un régime particu lier ou les produits issu s de ces dernières 
sont appréhendés au moment de la naissance de la dette douanière. Il devrait toutefois 
 
FR 23   FR être également possible, dans des cas éc onomiquement justifiés,  d’appréhender les 
marchandises au moment où elles sont admise s sous un régime particulier. Les mêmes 
principes devraient s’applique r aux manipulations usuelles. 
 
Ð 450/2008 considérant 32 
(adapté) 
(45) Compte tenu des mesures renforcées liées à la  sécurité introduites dans le code par le 
règlement  (CE) n°  648/2005 du Parlement européen  et du Conseil du 13  avril 2005 
modifiant le règlement  (CEE) n°  2913/92 du Conseil établissant le code des douanes 
communautaire23, le placement de marchandises dans des zones franches devrait 
désormais être considéré comme un régime  douanier et les marchandises devraient 
faire l’objet de contrôles douaniers à l’entrée et de contrôles documentaires. 
 
Ð 450/2008 considérant 33 
(46) L’intention de réexport er n’étant plus nécessaire, il conviendrait de fusionner le 
régime de perfectionnement actif, système de  la suspension, avec le régime de la 
transformation sous douane et d’abandonner le régime de perfectionnement actif, 
système du rembours. Ce régime unique de perfectionnement actif  devrait également 
couvrir la destruction, excepté dans les cas où celle-ci est effectuée par les douanes ou sous leur surveillance. 
 
Ø nouveau 
(47) Afin de compléter les règles régissant les régimes particuliers  et de garantir un 
traitement équivalent aux personnes concer nées, il convient que le pouvoir d'adopter 
des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du traité soit conf éré à la Commission 
en ce qui concerne les obligations du titulair e d’un régime particulier, les cas dans 
lesquels une autorisation relative à un régime particulier est accordée et les obligations 
du titulaire de cette au torisation, ainsi que les règles ré gissant la procédure visant à 
assurer la surveillanc e douanière des marchandises placées  sous un régime particulier. 
 
Ð 450/2008 considérant 34 
(adapté) 
(48) Les mesures liées à la sécuri té se rapportant aux marchandises ⌦ UE ⌫ 
communautaires  sortant du territoire de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  devraient 
également s’appliquer à la réexportation de marchandises ⌦ non-UE ⌫ non 
communautaires . Les mêmes règles de base  devraient être appli cables à tous les types 
de marchandises, certaines exceptions étant possibles le cas échéant, notamment pour 
                                                 
23 JO L  117 du 4.5.2005, p.  13. 
 
FR 24   FR les marchandises ne faisant que transiter par le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté . 
 
Ð 450/2008 considérant 35  
(49) Il y a lieu d’arrêter les mesures nécessa ires pour la mise en œuvre du présent 
règlement en conformité avec la décision  1999/468/CE du Conseil du 28  juin 1999 
fixant les modalités de l’exercice des compétences d’exécution conférées à la 
Commission24. 
 
Ø nouveau 
(49) Afin d'assurer la surveillance douanière des marchandises à l'entrée et à la sortie du 
territoire douanier de l'Union et l'application des mesures en matière de sécurité, il 
convient que le pouvoir d'adopter des actes délégués tel que prévu à l'article 290 du 
traité soit conféré à la Commission en ce qui concerne les règles régissant la procédure 
de déclaration sommaire d'entrée, l'arri vée des marchandises, les déclarations 
préalables à la sortie, ainsi que l'exporta tion, la réexportation et la sortie des 
marchandises. 
 
Ð 450/2008 considérant 36 
(50) Il convient de prévoir l’adoption de me sures d’application du présent code. Les 
mesures nécessaires à cette fin devraient être  arrêtées selon les pr océdures de gestion 
et de réglementation prévues aux articles  4 et 5 de la d écision  1999/468/CE.  
 
Ø nouveau 
(50) Conformément au principe de proportionnalit é, il est nécessaire et approprié, en vue de 
la réalisation des objectifs de base consistant à permettre à l'union douanière de 
fonctionner efficacement et à me ttre en œuvre la politique  commerciale commune, de 
fixer les règles et procédures générales a pplicables aux marchandises qui entrent sur le 
territoire douanier de la Co mmunauté ou qui en sortent. Le  présent règlement n'excède 
pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs pou rsuivis, conformément à 
l'article 5, paragraphe 4, premier alin éa, du traité sur l'Union européenne. 
                                                 
24 JO L  184 du 17.7.1999, p.  23. Décision modifiée par la décision 2006/512/CE (JO L  200 du 22.7.2006, 
p. 11). 
 
FR 25   FR  
Ð 450/2008 considérant 37 
(51) Il convient en particulier d’habiliter la Commission à dé finir les conditions et les 
critères nécessaires à l’application effec tive du présent code. Ces mesures ayant une 
portée générale et ayant pour  objet de modifier des é léments non essentiels du présent 
règlement ou de compléter le présent règl ement par l’ajout de nouveaux éléments non 
essentiels, elles doivent être arrêtées se lon la procédure de réglementation avec 
contrôle prévue à l’article  5 bis de la décision  1999/46 8/CE.  
 
Ð 450/2008 considérant 38 
(52) Il y a lieu, afin de garantir un processus de  décision efficace, d’étudier les questions 
touchant à l’élaboration d’une position à adopter par la Comm unauté au sein des 
comités et groupes de travail créés en vertu ou dans le  cadre d’accords internationaux 
se rapportant à la législation douanière.  
 
Ð 450/2008 considérant 39 
(adapté) 
(51) Dans le but de simplifier et de rationaliser la législa tion douanière, un certain nombre 
de dispositions actuellement conte nues dans des actes communautaires  autonomes 
⌦ de l'Union ⌫ ont, par souci de transparence,  été incluses dans le code ⌦ des 
douanes de l'Union ⌫. En conséquence, il y a lieu d’abroger les règlements suiva nts 
ainsi que le règlement  (CEE) n°  2913/92:  ⌦ En conséquence, il y a lieu d'abroger ⌫ 
le règlement (CEE) n° 3925/91 du Conseil du 19 décembre 1991 relatif à la suppression des contrôles et formalités appl icables aux bagages à main et aux bagages 
de soute des personnes effect uant un vol intracommunautaire  ainsi qu’aux bagages des 
personnes effectuant une traver sée maritime intracommunautaire
25, ⌦ le 
règlement (CEE) n° 2913/92, ⌫ et le règlement (CE) n° 1207/2001 du Conseil du 
11 juin 2001 relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges 
préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter 
la délivrance ou l’établissement, dans la Co mmunauté, des preuves de l’origine et la 
délivrance de certaines autori sations d’exportateurs agréés26 ⌦ et le règlement (CE) 
n° 450/2008 ⌫. 
 
Ð 450/2008 considérant 40  
Étant donné que les objectifs du présent règlement,  à savoir fixer les règles et procédures 
générales applicables aux marchandises entrant dans le territo ire douanier de la Communauté 
                                                 
25 JO L 374 du 31.12.1991, p. 4. Règlement modifié par le règlement  (CE) n°  1882/2003 du Parlement 
européen et du Conseil (JO L  284 du  31.10.2003, p.  1). 
26 JO L 165 du 21.6.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n°  75/2008 (JO 
L 24 du 29.1.2008, p.  1). 
 
FR 26   FR ou en sortant, afin de permettre à l’union doua nière de fonctionner effi cacement en tant que 
pilier du marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États 
membres et peuvent donc être mieux réali sés au niveau communautai re, la Communauté peut 
prendre des mesures conformément au princi pe de subsidiarité consacré à l’article  5 du traité. 
Conformément au principe de proportionnalit é, tel qu’énoncé audit article, le présent 
règlement n’excède pas ce q ui est nécessaire pour atteindre ces objectifs,  
 
Ø nouveau 
(52) Il convient que les articl es instituant la délégation de pouvoirs et l'attribution de 
compétences d'exécution et l'article 46, rela tif aux frais et coûts, s'appliquent à 
compter de la date d'entrée en vigueur du prés ent règlement. Il convient que les autres 
dispositions s'appliquent à compter du premier jour du premier mois suivant une 
période de dix-huit mois qui commence à cette date. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
 
FR 27   FR TABLE DES MATIÈRES 
EXPOSÉ DES MOTIFS............................................................................................................. 1  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU  CONSEIL établissant le code des 
douanes communautaire de l'Union ......................................................................................... 10 
TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES................................................................................ 30 
CHAPITRE 1 Champ d’application de la légi slation douanière, mission de la douane et 
définitions.................................................................................................................... ............. 30 
CHAPITRE 2 Droits et obligati ons des personnes au regard de  la législation douanière ....... 40 
Section 1 Communication d’informations ............................................................................... 40 Section 2 Représentation en douane......................................................................................... 47 Section 3 Opérateur économique agréé.................................................................................... 49 Section 4 Décisions relativ es à l’application de la  législation douanière ................................ 53 
Section 5 Sanctions ............................................................................................................ ...... 62 
Section 6 Recours.............................................................................................................. ....... 63 
Section 7 Contrôle des marchandises....................................................................................... 64 Section 8 Conservation des documents et au tres informations - Frais et coûts ....................... 70 
CHAPITRE 3 Conversions monétaires et délais...................................................................... 71 TITRE II ÉLÉMENTS SUR LA BASE DESQ UELS LES DROITS À L’IMPORTATION 
OU À L’EXPORTATION ET D’AUTRES MESURES SONT APPLIQUÉS DANS LE CADRE DES ÉCHANGES DE MARCHANDISES............................................................... 73 
CHAPITRE 1 Tarif douanier commun et classement tarifaire des marchandises ................... 73 
CHAPITRE 2 Origine des marchandises................................................................................. 77 
Section 1 Origine non préférentielle ........................................................................................ 77 Section 2 Origine préférentielle ............................................................................................... 79 
Section 3 Détermination de l'origine des marchandises........................................................... 80 
CHAPITRE 3 Valeur en doua ne des marchandises................................................................. 81 
TITRE III DETTE DOUANIÈRE ET GARANTIES.............................................................. 85 
 
FR 28   FR CHAPITRE 1 Naissance de la dette douanière........................................................................ 85 
Section 1 Dette douanière à l’importation................................................................................ 85 Section 2 Dette douanière à l’exportation................................................................................ 88 Section 3 Dispositions communes aux dettes douaniè res nées à l’importation et à l’exportation90 
CHAPITRE 2 Garantie du mont ant d’une dette douanière ex istante ou potentielle................ 95 
CHAPITRE 3 Recouvrement, et paiement, des dr oits et remboursement et remise du montant 
des droits à l’importation ou à l’exportation .......................................................................... 103 
Section 1 Détermination du montant des droits à l’importation ou à l’exportation, notification 
de la dette douanière et prise en compte ................................................................................ 103 
Section 2 Paiement du montant des droits  à l’importation ou à l’exportation ....................... 108 
Section 3 Remboursement et remise du montant des droits à l'importation ou à l'exportation114 
CHAPITRE 4 Extinction de  la dette douanière ..................................................................... 120 
TITRE IV MARCHANDISES INTRODUITES  DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE 
⌦ L'UNION ⌫ LA COMMUNAUTÉ ............................................................................... 123 
CHAPITRE 1 Déclarati on sommaire d’entrée....................................................................... 123 
CHAPITRE 2 Arrivée des marchandises............................................................................... 128 Section 1 Introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'Union la Communauté128 
Section 2 Présentation, déchargement et examen des marchandises ..................................... 132 
Section 3 Formalités postérieures à la présentation ............................................................... 134 Section 4 Marchandises acheminées sous un régime de transit............................................. 135 TITRE V RÈGLES GÉNÉRALES APPL ICABLES AU STATUT DOUANIER, AU 
PLACEMENT DE MARCHANDISES SOUS  UN RÉGIME DOUANIER, À LA 
VÉRIFICATION, À LA MAINLEVÉE ET À LA DISPOSITION DE S MARCHANDISES136 
CHAPITRE 1 Statut douan ier des marchandises................................................................... 136 
CHAPITRE 2 Placement des marchandi ses sous un régime douanier .................................. 139 
Section 1 Dispositions générales............................................................................................ 139  
Section 2 Déclarations en douane normales........................................................................... 143 Section 3 Déclarations en douane simplifiées........................................................................ 145 Section 4 Dispositions applicables à toutes les déclarations en douane ................................ 147 
 
FR 29   FR Section 5 Autres simplifications ............................................................................................ 151  
CHAPITRE 3 Vérification et ma inlevée des marchandises................................................... 155 
Section 1 Vérification......................................................................................................... .... 155 
Section 2 Mainlevée............................................................................................................ ... 158 
CHAPITRE 4 Disposition des marchandises......................................................................... 160 
TITRE VI MISE EN LIBRE PRATI QUE ET EXONÉRATION DES DROITS À 
L’IMPORTATION................................................................................................................. 1 63 
CHAPITRE 1 Mise en  libre pratique ..................................................................................... 163 
CHAPITRE 2 Exonération des droits à l’importation ........................................................... 164 
Section 1 Marchandises en retour .......................................................................................... 164 Section 2 Pêche maritime et produits extraits de la mer ........................................................ 167 
Section 3 Mesures d’application ............................................................................................ 168 TITRE VII RÉGIMES PARTICULIERS .............................................................................. 168 
CHAPITRE 1 Dispositions générales .................................................................................... 168 CHAPITRE 2 Transit............................................................................................................. 179 
Section 1 Transit externe et interne........................................................................................ 179  
Section 2 Transit communautaire de l'Union ......................................................................... 182 
CHAPITRE 3 Stockage.......................................................................................................... 18 4 
Section 1 Dispositions communes.......................................................................................... 184 Section 2 Dépôt temporaire.................................................................................................... 1 87 
Section 3 Entrepôt douanier ................................................................................................... 1 89 
Section 4 Zones franches....................................................................................................... . 190 
CHAPITRE 4 Utilisation spécifique...................................................................................... 194 
Section 1 Admission temporaire ............................................................................................ 194 Section 2 Destination particulière .......................................................................................... 197  
CHAPITRE 5 Transformation ............................................................................................... 198 
Section 1 Dispositions générales............................................................................................ 198  
 
FR 30   FR Section 2 Perfectionnement actif............................................................................................ 199  
Section 3 Perfectionnement passif ......................................................................................... 201 TITRE VIII SORTIE DE MARCHANDISE S DU TERRITOIRE DOUANIER DE 
⌦ L'UNION ⌫ LA COMMUNAUTÉ ............................................................................... 204 
CHAPITRE 1 Marchandises quitt ant le territoire douanier................................................... 204 
CHAPITRE 2 Exportation et réexportation ........................................................................... 209 
CHAPITRE 3 Exonération des dr oits à l’exportation............................................................ 213 
TITRE IX COMITÉ DU CODE DES DOUANES ⌦ DÉLÉGATION DE POUVOIR, 
PROCÉDURE DU COMITÉ ⌫ ET DISPOSITIONS FINALES........................................ 215 
CHAPITRE 1 Délégation de  pouvoir et procédure du Comité du code des douanes............ 215 
CHAPITRE 2 Dispositions finales......................................................................................... 218 
ANNEXE TABLEAUX DE CORRESPONDANCE ............................................................ 222 
 
FR 31   FR TITRE  I 
DISPOSITIONS  GÉNÉRALES 
CHAPITRE 1 
Champ d’application de la législ ation douanière, mission de la 
douane et définitions 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article premier 
Objet et champ d’application 
1. Le présent règlement établit le code des douanes ⌦ de l'Union ⌫ communautaire , 
ci-après dénommé " (le code" ), fixant les règles et pro cédures générales applicables 
aux marchandises entrant dans  le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté  ou en sortant. 
Sans préjudice des conventions et  de la législation internationa les ainsi que de la législation 
⌦ de l'Union ⌫ communautaire  régissant d’autres domaines, le code s’applique de façon 
uniforme dans l’ensemble du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté . 
2. Certaines dispositions de la législa tion douanière peuvent s’appliquer hors du 
territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫la Communauté  dans le cadre, soit de 
réglementations spécifiques, soit de  conventions internationales. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
3. Certaines dispositions de la législati on douanière, y compris les simplifications 
qu’elle prévoit, s’appliquent  aux échanges de marchandises ⌦ UE ⌫ entre les 
parties du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  auxquelles 
s’appliquent  les dispositions de  la directive 2006/112/CE Ö ou de la 
directive 2008/118/CE  et les parties de ce territoire auxquelle s ladite directive  
lesdites dispositions  ne s’appliquent  pas, ou aux échanges entre les parties de ce 
territoire auxquelles ladite directive  lesdites dispositions  ne s’appliquent  pas. 
 
Ð 450/2008 
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et établissant les dispositions visé es au premier alinéa et des formalités 
simplifiées aux fins de leur mise en œuvre, sont  arrêtées en conformité  avec la procédure de 
réglementation avec contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. Lesdites mesures tiennent 
 
FR 32   FR également compte des conditions  particulières propres aux éch anges de marchandises dans 
lesquels n’intervient qu ’un seul État membre.  
 
Ø nouveau 
Article 2 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d'a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, en ce qui concerne  l'établissement des dispositions  de la législation douanière 
pour ce qui est de la déclaration en douane, de la preuve du st atut douanier et du recours au 
régime du transit interne de l'Union, dans le cas des échanges de marchandises de l'Union 
visés à l'article 1er, paragraphe 3. Ces actes sont suscep tibles de concerner des circonstances 
particulières propres à des échanges de marcha ndises de l'Union impliquant un unique État 
membre. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 32  
Mission des autorités douanières 
Les autorités douanières sont essentiellement chargées de  la surveillance du commerce 
international de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté , contribuant ainsi à garantir un commerce 
ouvert et équitable et à mettre en œuvre la dime nsion extérieure du marché intérieur, de la 
politique commerciale commune et des autr es politiques communes de la Communauté  
⌦ l'Union ⌫ ayant une portée commerciale, ainsi qu’à as surer la sécurité de l’ensemble de 
la chaîne logistique. Les autorités douanières in staurent des mesures visant, en particulier, à: 
a) protéger les intérêts fi nanciers de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ et de ses États 
membres; 
b) protéger la Communauté ⌦ l'Union ⌫ du commerce déloyal et illégal tout en 
encourageant les activités économiques légitimes; 
c) garantir la sécurité et la sûreté de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ et de ses résidents 
ainsi que la protection de l’environnement,  le cas échéant en c oopération étroite avec 
d’autres autorités; 
 
Ð 450/2008 
d) maintenir un équilibre ad équat entre les contrôles doua niers et la facilitation du 
commerce légitime. 
 
FR 33   FR Article 43  
Territoire douanier 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
1. Le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  comprend les territoires 
suivants, y compris leurs eaux territoriales , leurs eaux intérieures et leur espace 
aérien: 
 
Ð 450/2008 
– le territoire du Royaume de Belgique, 
– le territoire de la Ré publique de Bulgarie, 
– le territoire de la République tchèque, 
– le territoire du Royaume de Danemark, à l’ exception des Îles Fé roé et du Groenland, 
– le territoire de la République fédérale d’ Allemagne, à l’exception, d’une part, de l’Île 
de Helgoland et, d’autre part, du territo ire de Büsingen (traité du 23 novembre 1964 
conclu entre la République fédérale d’A llemagne et la Confédération suisse), 
– le territoire de la République d’Estonie, 
– le territoire de l’Irlande, 
– le territoire de la République hellénique, 
– le territoire du Royaume d’Espagne, à l’exception de Ceuta et Melilla, 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
– le territoire de la Ré publique française, à l’ exception de la Nouvelle -Calédonie, de 
Mayotte, de Saint -Pierre -et-Miquelon, des Îles Wallis et Futuna, de la Polynésie 
française et des Terres australes et antarcti ques françaises  ⌦ des pays et territoires 
d’outre-mer auxquels s'appliquent les disposi tions de la quatrième partie du traité sur 
le fonctionnement de l'Union européenne ⌫, 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
– le territoire de la Républi que italienne, à l’excepti on des communes de Livigno et 
Campione d’Italia ainsi que des eaux nati onales du lac de Lugano comprises entre la 
rive et la frontière politique de la zone  située entre Ponte Tresa et Porto Ceresio, 
 
FR 34   FR – le territoire de la République  de Chypre, conformément aux dispositions de l’acte 
d’adhésion de 2003, 
– le territoire de la République de Lettonie, 
– le territoire de la Ré publique de Lituanie, 
– le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, 
– le territoire de la République de  Hongrie, 
– le territoire de Malte, 
– le territoire du Royaume des Pays-Bas en Europe, 
– le territoire de la République d’Autriche, 
– le territoire de la République de Pologne, 
– le territoire de la République portugaise, 
– le territoire de la Roumanie, 
– le territoire de la Ré publique de Slovénie, 
– le territoire de la République slovaque, 
– le territoire de la République de Finlande, 
– le territoire du Royaume de Suède, 
– le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bre tagne et d’Irlande du Nord ainsi que les 
Îles Anglo-Normandes et l’Île de Man. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Compte tenu des conventions et traités qui leur sont applicables, sont considérés 
comme faisant partie du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫la Communauté , les 
territoires suivants situés hors du territoire des États membres, y compris leurs eaux territoriales, leurs eaux intéri eures et leur espace aérien: 
 
Ð 450/2008 
a) FRANCE 
Le territoire de Monaco défini par la c onvention douanière signée à Paris le 18 mai 1963 
(Journal officiel de la République française  du 27 septembre 1963, p. 8679); 
b) CHYPRE 
 
FR 35   FR Le territoire des zones de souveraineté britannique d’Akrotiri et de Dhekelia, définies dans le 
traité relatif à la création de la République de Chypre, signé à Nicosie le 16 août 1960 [United 
Kingdom Treaty Series, No  4 (1961) Cmnd. 1252]. 
Article 54  
Définitions 
Aux fins du code, on entend par: 
1. «"autorités douanières»" : les administrations douanières des États membres chargées 
de l’application de la législ ation douanière et toute autre autorité habilitée en droit 
national à applique r certaines dispositions douanières; 
2. «"législation douanière»" : l’ensemble des dispos itions constitué par: 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
a) le code et les dispositions  adoptées au niveau communautaire  ⌦ de l'Union ⌫ et, le 
cas échéant, ⌦ au niveau ⌫ national, pour en a ssurer l’application; 
 
Ð 450/2008 
b) le tarif douanier commun; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
c) la législation établissa nt un régime communautaire ⌦ de l'Union ⌫ des franchises 
douanières; 
d) les accords internationaux comportant des dispositions douanières, dans la mesure où 
celles-ci sont applicables dans ⌦ l'Union ⌫ la Communauté; 
3. «"contrôles douaniers»" : les actes spécifiques posés pa r les autorités douanières pour 
garantir l’application correcte de la législ ation douanière et des autres dispositions 
régissant l’entrée, la sortie, le transit, ⌦ la circulation ⌫le transfert , le stockage et 
la destination particulière de marchandises circulant entre le territoire douanier de la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫ et d’autres territoires, et la présence et la circulation 
dans le territoire douanier de  marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ et 
de marchandises placées sous le régime  de la destination particulière; 
4. «"personne»" : une personne physique, une personne  morale, ou une association de 
personnes reconnue, en droit ⌦ de l'Union ⌫ communautaire  ou ⌦ en droit ⌫ 
national, comme ayant la capacité d’accomplir  des actes juridiques sans avoir le 
statut de personne morale; 
 
FR 36   FR  
Ð 450/2008 
5. «"opérateur économique»" : une personne assurant, dans le cadre de ses activités 
commerciales, des activités couvertes  par la législ ation douanière; 
6. «"représentant en douane»" : toute personne désignée par une autre personne pour 
accomplir auprès des autorités douanières des actes ou des formalités prévus par la législation douanière; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
7. «"risque»" : la probabilité ⌦ de la survenance ⌫ Ö et l'incidence  que survienne  
⌦ d'un événement ⌫ , en rapport avec l’entrée, la sortie, le transit, ⌦ la 
circulation ⌫le transfert  ou la destination particulière de marchandises circulant 
entre le territoire douani er de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ et les pays ou 
territoires situés hors de ce territoire, ou avec la présence de marchandises n’ayant 
pas le statut ⌦ douanier de marchandises UE ⌫ communautaire , un événement  qui 
aurait pour conséquence: 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
a) soit d’entraver l’application correcte de mesures communautaires  ⌦ de l'Union ⌫ 
ou ⌦ de mesures ⌫ nationales; 
b) soit de porter préjudice aux inté rêts financiers de la Communauté ⌦ l'Union ⌫ et 
de ses États membres; 
c) soit de constituer une menace pour la sécurité ou la sûreté de la Communauté 
⌦ l'Union ⌫ et de ses résidents, pour la sant é des personnes, des animaux ou des 
végétaux, pour l’environnement ou les consommateurs; 
 
Ð 450/2008 
8. «"formalités douanières»" : l’ensemble des opérations  que doivent exécuter les 
personnes concernées et les autorités douanières  afin de se conformer à la législation 
douanière; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
9. ⌦«"déclaration sommaire d'entrée ⌫»" (déclaration sommaire d’entrée et 
déclaration sommaire de sortie) : l’acte par lequel une personne informe les autorités 
douanières, préalablement ou au moment même et  dans les formes et selon les 
 
FR 37   FR modalités prescrites, que des marchandise s vont entrer dans le territoire de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté ou en sortir ; 
10. ⌦ «"déclaration sommaire de sortie»" : l’acte par lequel une personne informe les 
autorités douanières, dans les formes et  selon les modalités prescrites, que des 
marchandises vont sortir du territoire de l'Union; ⌫ 
 
Ø nouveau 
11. «déclaration de dépôt temporaire»: l’acte par lequel une personne indique, dans les 
formes et selon les modalités prescrit es, que les marchandises sont placées ou 
destinées à être placées sous ce régime; 
 
Ð 450/2008 
1012. «" déclaration en douane»" : l’acte par lequel une personne manifeste, dans les formes 
et selon les modalités prescr ites, la volonté d’assigner un régime douanier déterminé 
à une marchandise, en indiquant le cas éch éant la procédure spéci fique à appliquer; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
1113. «" déclarant»" : la personne qui dépose ⌦ une déclaration en douane, ⌫ Ö une 
déclaration de dépôt temporaire,  une déclaration sommaire ⌦ d'entrée ⌫ ⌦ , 
une déclaration sommaire de sortie, ⌫ ou une notification de réexportation ou Ö un 
avis de réexportation  qui établit une déclaration en douane  en son nom propre ou 
celle au nom de laquelle une telle déclaration est faite; 
1214. «" régime douanier»" : l’un des régimes suivants sous  lequel les marchandises sont 
placées conformément au présent  code: 
 
Ð 450/2008 
a) la mise en libre pratique; 
b) les régimes particuliers; c) l’exportation; 13
15. «" dette douanière»" : l’obligation incombant à une pe rsonne d’acquitter le montant 
des droits à l’importation ou à l’exporta tion applicables à des marchandises 
particulières en vertu de la législation douanière en vigueur; 
1416. «" débiteur»" : toute personne tenue au paiement de la dette douanière; 
 
FR 38   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
1517. «" droits à l'importation»" : les droits de douane exigibles à l’importation des 
marchandises; 
1618. «" droits à l'exportation»" : les droits de douane exigibles à l’exportation des 
marchandises; 
1719. «" statut douanier»" : le statut d’une marchandise comme marchandise communautaire  
⌦ UE ⌫ ou non communautaire  ⌦ non-UE ⌫; 
1820. « "marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫»": les marchandises qui relèvent d’une 
des catégories suivantes: 
a) les marchandises entièrement obtenues dans  le territoire douanier de la Communauté  
⌦ l'Union ⌫, sans apport de marchandises import ées de pays ou territoires situés 
hors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté.  N’ont pas le statut 
douanier de marchandises communautaires  les marchandises entièrement obtenues 
dans le territoire douanier de la Communa uté lorsqu’elles sont obtenues à partir de 
marchandises  placées sous le régime  du transit externe, du st ockage, du régime de 
l’admission temporaire ou du régime du perfectionnement actif dans les cas 
déterminés selon l’article  101, paragraphe  2, point  c);  
b) les marchandises entrant dans le territoire douanier de la Communauté  
⌦ l'Union ⌫ en provenance de pays ou territoi res situés hors de ce territoire et 
mises en libre pratique; 
c) les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ 
la Communauté , soit à partir de marchandises visées  au point b) exclusivement, soit à 
partir de marchandises vis ées aux points a) et b); 
1921. «" marchandises non communautaires ⌦ non-UE ⌫»": les marchandises autres que 
celles visées au point 20)18)  ou qui ont perdu leur statut  douanier de marchandises 
⌦ UE ⌫ communautaires ; 
2220 . «" gestion du risque»" : la détection systématique d’un risque Ö , y compris au moyen 
de contrôles inopinés,  et la mise en œuvre de tout es les mesures nécessaires pour 
limiter l’exposition à ce risque. Sont notamment comprises les activités telles que la 
collecte de données et d’informations, l’an alyse et l’évaluation des risques, la 
détermination et la mise en œuvre des mesures requises ainsi que le suivi et le 
réexamen réguliers du processus et des résult ats obtenus, sur la base  de sources et de 
stratégies internationales, communautaires et nationales ; 
 
Ð 450/2008 
2321 . «" mainlevée d’une marchandise»" : l’acte par lequel les autorités douanières mettent 
à disposition une marchandise aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elle est placée; 
 
FR 39   FR 2422 . «" surveillance douanière»" : l’action menée sur le plan général par les autorités 
douanières en vue d’assurer le respect de la législation douanièr e et, le cas échéant, 
des autres dispositions a pplicables aux marchandises soumises à cette action; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
2523 . «" remboursement»" , la restitution de tout  Ö d'un montant de  droits  ayant été 
acquitté à l’importation ou à l’exportation; 
2624 . «" remise»" : la dispense de payer Ö un montant de  des droits à l’importation ou à 
l’exportation qui n’ ⌦ a ⌫ ont pas été acquittés ; 
 
Ð 450/2008 
2725 . «" produits transformés»" : les marchandises placées sous un régime de transformation 
et ayant subi des opératio ns de transformation; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2826 . «" personne établie sur le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté »": 
a) s’agissant d’une personne physique, toute personne qui y a sa résidence normale; 
b) s’agissant d’une personne morale ou d’une  association de personnes, toute personne 
qui y a son siège légal, son administra tion centrale ou un établissement stable; 
 
Ð 450/2008 
2927 . «" présentation en douane»" : la notification aux autorités douanières de l’arrivée des 
marchandises au bureau de douane ou en t out autre lieu désigné ou agréé par ces 
autorités douanières et de leur dispon ibilité aux fins des contrôles douaniers; 
3028 . «" détenteur des marchandises»" : la personne qui a qualit é de propriétaire des 
marchandises ou qui est titulaire d’un droit similaire d’en disposer ou encore qui exerce un contrôle physique sur ces marchandises; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2931. «" titulaire du régime»" :  
a) la personne qui fait  ⌦ dépose ⌫ la déclaration en douane ou celle au nom de 
laquelle ⌦ ladite ⌫ une déclaration en douane  est faite  ⌦ déposée ⌫ ;  
 
FR 40   FR  
Ø nouveau 
b) la personne qui présente les marchandises présumées placées sous le régime du dépôt 
temporaire jusqu'à ce que la déclaration de  dépôt temporaire soit déposée, ou la 
personne au nom de qui ces marchandises sont présentées; 
c) la personne qui dépose la déclaration aux fins du régime de dépôt temporaire ou au 
nom de qui cette déclar ation est introduite; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
d) ou la personne à qui les droits et les obligations de ladite p ersonne  relatifs à un régime 
douanier ont été transférés; 
3230 . «" mesures de politique commerciale»" : les mesures non tarifaires établies, dans le 
cadre de la politique commerciale  commune, par les dispositions ⌦ de l'Union ⌫ 
communautaires  applicables au commerce inte rnational de marchandises; 
 
Ð 450/2008 
3331 . «" opérations de transformation»" : l’une des opérations suivantes: 
 a) l’ouvraison de marchandises, y compri s leur montage, leur assemblage ou 
leur adaptation à d’autres marchandises; 
 b) la transformation de marchandises;  c) la destruction de marchandises;  d) la réparation de marchandises, y compri s leur remise en état et leur mise au 
point; 
 e) l’utilisation de marchandises qui ne se retrouvent pas dans les produits 
transformés, mais qui permettent ou facilitent l’obtention de ces produits, même si elles disparaissent totalement  ou partiellement au cours du processus 
(aides à la production); 
3432
. «" taux de rendement»" : la quantité ou le pourcenta ge de produits transformés 
obtenus lors de la transformation d’une qua ntité déterminée de marchandises admises 
sous le régime.;  
 
Ð 450/2008 
33. "message": une communication présentée sous  un format déterminé et contenant des 
données, transmise d’une pe rsonne, d’un bureau ou d’une autorité à une autre 
 
FR 41   FR personne, bureau ou autorité au moyen de technologies de l’information et de 
réseaux informatiques.  
 
Ð 450/2008 
CHAPITRE 2 
Droits et obligations des personne s au regard de la législation 
douanière 
SECTION 1 
COMMUNICATION D ’INFORMATIONS  
Article 65  
Échange et stockage de données 
1. Tout échange de données, de documents d’accompagnement, de décisions et de notes 
opéré entre autorités douanières ou entr e opérateurs économiques et autorités 
douanières requis en vertu de la législati on douanière ainsi que le  stockage de ces 
données en vertu de la législa tion douanière doivent doit être  effectués en utilisant un 
procédé informatique de traitement des données. 
 
Ð 450/2008 
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et établissant des dé rogations au premier alinéa, sont  arrêtées en conformité avec 
la procédure de réglementation av ec contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
Lesdites mesures définissent les cas et les condit ions dans lesquels les informations requises 
peuvent être communiquées sur papier ou par d’ autres moyens plutôt que par voie d’échanges 
électroniques de données, et  ce, en tenant compte en particulier:  
 
Ø nouveau 
2. Des moyens d'échange et de stockage  de données autres que les procédés 
informatiques de traitement des données visé s au paragraphe 1 peuvent être utilisés 
comme suit:  
a) de façon permanente dans les cas dûment justifiés par le type de trafic concerné, 
lorsque des accords internationaux l'exigent ou lorsque les procédés électroniques de 
traitement des données ne sont pas appr opriés aux fins du régime concerné;  
 
FR 42   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
ab) de la possibilité  Ö sur une base temporaire, en cas  de panne temporaire des 
systèmes informatiques de s autorités douanières ⌦ ou des opérateurs 
économiques ⌫; b) de la possibilité de panne temporaire des systèmes 
informat iques de l’opérateur économique;  
 
Ð 450/2008 
c) des conventions et accords internationa ux prévoyant l’utilisation de documents 
imprimés;  
d) des voyageurs ne disposant pas d’un accès direct aux systèmes informatiques ni d’un 
moyen de communiqu er des informations sous forme électronique;  
e) les conditions pratiques à observer pour pe rmettre de déposer les déclarations 
oralement ou par d’autres moyens.  
2. À moins que la législation douanière ne les prévoie expr essément par ailleurs, la 
Commission  arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article  184, paragraphe  2, 
les mesures établissant:  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
ac) les messages à échanger entre les bureaux de douane  Ö sur une base transitoire, 
lorsque les systèmes électro niques qui sont nécessaires  aux fins de l’application 
des Ö dispositions du code ne sont pas encore opérationnels, pendant des périodes 
transitoires prenant fin au 31 décembre 2020 au plus tard .  de la législation 
douanière;  
 
Ø nouveau 
3. La Commission peut adopter des décisions autorisant un ou plusieurs États membres 
à utiliser, par dérogation au paragraphe 1, des moyens d'échange et de stockage de 
données autres que des procédés inform atiques de traitement des données.  
Article 7 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, en ce qui concerne: 
 
FR 43   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
ba) ⌦ l'établissement d'un ⌫ un ensemble de données et un modèle  communs  pour les 
messages à échanger en vertu de la législation douanière. Les  données visées Ö à 
l'article 6, paragraphe 1, y compris leur modèle et leur code;  au premier alinéa, 
point b), comportent les éléments nécessaires  à l’analyse de risque et à l’application 
correcte des contrôles douani ers, par le recours, le  cas échéant, aux normes et 
pratiques commerciales internationales.  
 
Ø nouveau 
b) l'établissement des règl es relatives aux éch anges et au stockage de données à 
effectuer par les moyens visés à l'article 6, paragraphe 2. 
Article 8 
Attribution de compétences d'exécution 
La Commission adopte par voie d'actes d'exécu tion les décisions ou dérogations visées à 
l'article 6, paragraphe 3. Ces actes d'exécuti on sont adoptés conformément à la procédure 
d'examen visée à l'article 244, paragraphe 4. 
Article 9 
Enregistrement 
1. Les opérateurs économiques établis sur le  territoire douanier de l'Union sont 
enregistrés par les autorités douanières. 
2. L'obligation visée au paragraphe 1 peut  être étendue, dans certains cas, aux 
opérateurs économiques qui ne sont pas établis  sur le territoire douanier de l'Union 
ou à d'autres personnes. 
Article 10 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d'a dopter des actes délégués, conformément à 
l'article 243, afin de préciser les cas visés à l' article 9, paragraphe 2, de déterminer l'État 
membre compétent aux fins de l'enregistrement et d'établir les règles régissant la procédure 
d'enregistrement et d'annul ation de l'enregistrement. 
 
FR 44   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Article116   
⌦ Communication d'informations et protection ⌫ Protection  de données 
1. Toute information de nature confidentielle ou fournie à titre confidentiel obtenue par 
les autorités douanières dans  le cadre de l’accomplisse ment de leurs tâches est 
couverte par le secret professionnel. E lle n’est pas divulguée par les autorités 
compétentes, sinon pour des motifs vi sés à l’article 40, paragraphe 226, 
paragraphe  2, sans la permission expresse de la  personne ou de l’autorité qui l’a 
fournie. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Toutefois, cette information peut être tran smise sans permission lorsque les autorités 
douanières y sont contraintes ou autorisées conformément aux dispositions en vigueur, 
notamment en matière de protection des données, ou dans le cadre de procédures judiciaires. 
2. La communication ⌦ d'informations ⌫ de données  confidentielles aux autorités 
douanières ou autres autorité s compétentes de pays ou territoires situés hors du 
territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  n’est permise que dans le cadre 
d’un accord international, garantissant un niveau adéquat de protection des données . 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3. ⌦ Toute ⌫ La divulgation ou la communication d’informations doit se dérouler 
dans le respect intégral de s dispositions applicables à la protection des données. 
 
Ð 450/2008 
Article 127  
Échange d’informations complémentaires entr e les autorités douanières  et les opérateurs 
économiques 
1. Les autorités douanières et les opérat eurs économiques peuvent échanger des 
informations qui ne sont pas expressément exigées par la législ ation douanière, en 
particulier lorsque ces informations sont  échangées aux fins de la coopération 
mutuelle visant à identifier et à contrecarre r les risques. Cet écha nge peut s’effectuer 
dans le cadre d’un accord écrit et prévoi r l’accès aux systèmes informatiques des 
opérateurs économiques par le s autorités douanières. 
 
FR 45   FR 2. À moins que les parties n’en conviennent autrement, toute information fournie par 
une partie à l’autre dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1 doit être 
considérée comme confidentielle. 
Article 138  
Communication d’informations par les autorités douanières 
1. Toute personne peut demander aux auto rités douanières des renseignements 
concernant l’application de la réglementa tion douanière. Une tell e demande peut être 
refusée si elle ne se rapporte pas à une ac tivité en matière de co mmerce international 
de marchandises qui est effectivement envisagée. 
2. Les autorités douanières en tretiennent un dialogue ré gulier avec le s opérateurs 
économiques et d’autres autorités asso ciées au commerce international des 
marchandises. Elles favorisent la transpar ence en mettant à disposition dans la 
mesure du possible gratuitement et grâce à l’ internet la législation douanière, les 
décisions administratives générale s et les formulaires de demande. 
Article 149  
Communication d’informations aux autorités douanières 
1. Toute personne intervenant directement ou indirectement dans l’accomplissement 
des formalités douanières ou dans les c ontrôles douaniers fournit aux autorités 
douanières, à leur demande et dans les délais  éventuellement fixés, la totalité des 
documents ou informations requis, sous une forme appropriée, ainsi que toute 
l’assistance nécessaire à l’accomplissement des formalités ou des contrôles précités. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
2. Le dépôt ⌦ d'une déclaration douanière, ⌫ Ö d'une déclaration de dépôt 
temporaire, , d’une déclaration sommaire ⌦ d'entrée, ⌫ ou d’une déclaration en 
douane  ⌦ d'une déclaration sommaire de sortie, ⌫ ou d’une notification Ö de 
réexportation  Ö ou d'un avis de réexportation, ou de toute autre notification par 
une personne aux autorités douanières , ou la présentation d’une demande 
d’autorisation ou de toute autre décision, rend la personne concernée responsable: 
 
Ð 450/2008 
Ö nouveau 
(a) de l’exactitude et du caractère comple t des renseignements fournis dans cette la 
déclaration, la  notification Ö , l'avis  ou la  demande; 
 
FR 46   FR  
Ð 450/2008 
Ö nouveau 
(b) de l’authenticité des document s déposés ou rendus disponibles; Ö accompagnant la 
déclaration, la notificatio n, l'avis ou la demande;  
 
Ð 450/2008 
(c) le cas échéant, de la conf ormité à l’ensemble des ob ligations se rapportant au 
placement des marchandises en question sous  le régime douanier en cause, ou à 
l’exécution des opérations autorisées. 
Le premier alinéa s’applique également à la communication sous toute autre forme de toute 
information requise par les autorités doua nières ou fournies à ces dernières. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Lorsque la déclaration,  ou la notification Ö ou l'avis  déposée , la demande présentée ou 
l’information fournie émane d’un représentant  en douane de la personne concernée, ce 
représentant en douane est lié lui aussi par les obligations visées au premier alinéa. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 1510  
Systèmes informatiques 
1. Les États membres ⌦ et la Commission ⌫ coopèrent av ec la Commission pour ce 
qui est de  mettre  ⌦ mettent ⌫ en place, d’assurer  ⌦ assurent ⌫ le 
fonctionnement et d’exploiter  ⌦ exploitent ⌫ des systèmes informatiques 
communs  pour l’échange des  données Ö visées à l'article 6, paragraphe 1  entre 
⌦ autorités douanières ⌫ bureaux de douane , Ö et avec la Commission,  ainsi 
que pour l’enregistrement Ö , le stockage, la transformation  ⌦ en commun ⌫ et 
⌦ pour ⌫ la tenue en commun  de ⌦ telles données. ⌫ relevés concernant en 
particulier:  
 a ) les opérateurs économiques intervenan t directement on indirectement dans 
l’accomplissement des formalités douanières;  
 
FR 47   FR  
Ø nouveau 
2. La Commission peut autoriser les États membres, à leur demande, à effectuer, 
pendant une période limitée, des essais de  simplification de l'application de la 
législation douanière faisant appel à des pr océdés informatiques de traitement des 
données. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
 b) les demandes et les autorisations relatives à un régime douanier ou au stat ut 
d’opérateur économique agréé;  
 c) les demandes et les décisions spécia les délivrées dans le cadre de l’article  20;  
 d) la gestion commune des risques visée à l’article  25. 
2. Les mesures visant à modifier les él éments non essentiels du présent règlemen t, en le 
complétant, établissant:  
 a) les normes en matière de format et de contenu des données à enregistrer;  
 b) les modalités de gestion de ces donn ées par les autorités douanières des États 
membres;  
 c) et les règles d’accès à ces données par:  
 i) les opérateurs économiques;  
 ii) les autres autorités compétentes;  
sont arrêtées en conformité avec la procéd ure de réglementation avec contrôle visée à 
l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ø nouveau 
Article 16 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d'a dopter des actes délégués, conformément à 
l'article 243, afin d'établir des règles relatives à la mise en place, au fonctionnement et à 
l'exploitation des systèmes informatiques d'échange de données visés à l’article 15, 
paragraphe 1. 
 
FR 48   FR Article 17 
Attribution de compétences d'exécution 
1. Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, 
la Commission adopte, par voie d'actes d'ex écution, un programme de travail relatif à 
la conception et au déploiement des systèmes électroniques visés à l'article 15, 
paragraphe 1. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure 
d'examen visée à l'article 244, paragraphe 4. 
2. La Commission adopte par voie d'actes d'exécu tion les décisions visées à l'article 15, 
paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure 
consultative visée à l'article 244, paragraphe 2. 
 
Ð 450/2008 
SECTION 2 
REPRESENTATION EN DOUANE  
Article 1811  
Représentant en douane 
1. Toute personne peut désigne r un représentant en douane. 
Cette représentation peut être soit directe, auque l cas le représentant en douane agit au nom et 
pour le compte d’autrui, soit indirecte, auquel  cas le représentant en  douane agit en son nom 
propre, mais pour le compte d’autrui. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Le représentant en douane est étab li sur le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté . 
 
Ø nouveau 
Cette obligation peut être levée dans certains cas.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3.2. Les États membres peuvent ⌦ fixer ⌫ définir , dans le respect de la législation 
⌦ de l'Union ⌫ communautaire , les conditions dans lesque lles un représentant en 
douane peut fournir des services dans l’ État membre dans lequel il est établi. 
Toutefois, sans préjudice de l’application de critères moin s stricts par l’État membre 
concerné, un représentant en douane satisfa isant aux critères fixé s à l’article 22, 14,  
 
FR 49   FR points a) à d), est autorisé à proposer ces services dans un État membre autre que 
celui dans lequel il est établi. 
 
Ð 450/2008 
3. Les mesures visant à mo difier les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et définissant en particulier:  
 a) les conditions dans lesquell es l’obligation prévue au pa ragraphe 1, troisième alinéa, 
peut faire l’objet  d’une dérogation;  
 b) les conditions dans  lesquelles l’autorisation prévue au paragraphe  2 peut être 
octroyée et attestée;  
 c) toute autre mesure nécessaire aux fi ns de l’applicati on du présent article;  
sont arrêtées en conformité avec la procéd ure de réglementation avec contrôle visée à 
l’articl e 184, paragraphe  4. 
 
Ð 450/2008 
Article 1912  
Habilitation 
1. Lorsqu’il traite avec les auto rités douanières, le  représentant en douane doit déclarer 
agir pour le compte de la personne représentée et pr éciser s’il s’agit d’une 
représentation directe ou indirecte. 
La personne qui ne déclare pas qu ’elle agit en tant que représen tant en douane ou qui déclare 
agir en tant que représentant en douane sans y être habilitée est réputée agir en son nom propre et pour son propre compte. 
 
Ð 450/2008 
2. Les autorités douanières peuvent exiger de toute personne déclarant agir en tant que 
représentant en douane la preuve de son habilitation par la personne représentée. 
 
Ð 450/2008 
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiel s du présent règlement, en le 
complétant, et établissant des dérogations au pr emier alinéa sont arrêtées en conformité avec 
la procédure de réglementation av ec contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
 
FR 50   FR  
Ø nouveau 
Dans certains cas, les autorités douanières n'ex igent pas la présentation de cette preuve.  
 
Ø nouveau 
Article 20 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les cas dans lesquels l'ob ligation visée à l'article 18, paragraphe 2, premier alinéa, est 
levée; 
b) les règles régissant l'octroi et la pr euve de l'autorisation visée à l'article 18, 
paragraphe 3; 
c) les cas dans lesquels la preuve visée à l' article 19, paragraphe 2, premier alinéa, n'est 
pas exigée par les autorités douanières. 
 
Ð 450/2008 
SECTION 3 
OPERATEUR ECONOMIQUE AGREE  
Article 2113  
Demande et autorisation 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
1. Tout opérateur économique établi sur le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté  et satisfaisant aux ⌦ critères ⌫ conditions  énoncée s aux  à 
l'articles  1422 et 15 peut demander à  ⌦ introduire une demande pour ⌫ bénéficier 
du statut d’opérateur économique agréé. 
 
Ø nouveau 
Dans certains cas, l'obligation d’être établi sur le territoire douani er de l'Union peut 
être levée. 
 
FR 51   FR  
Ð 450/2008 
Ce statut est accordé par les autorités douanièr es, au besoin après consultation d’autres 
autorités compétentes, et fait l’objet d’un suivi. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
2. Le statut d’opérateur éc onomique agréé consiste en  deux  comprend les  types 
d'autorisations ⌦ suivants ⌫: 
a) le statut d’opérateur économi que agréé "simplifications douani ères", et celui 
d’opérateur économique agr éé "sécurité et sûreté".  ⌦ pour les simplifications 
douanières qui ⌫Le premier type d’autorisation  permet ⌦ au titulaire ⌫ à 
l’opérateur économique  de bénéficier de certaines si mplifications en vertu de la 
législation douanière;.  Le deuxième type d’autorisation  
b) ⌦ le statut d’opérateur économique agré é pour la sécurité et la sûreté qui ⌫ permet 
au titulaire de bénéficier de certaines fac ilités en matière de sécurité et de sûreté. 
3. Une personne peut être titulaire des deux types d’autorisations ⌦ visés au 
paragraphe 2 ⌫ en même temps. 
 
Ð 450/2008 
4.3. Sous réserve des articles 2214  et 2315 , le statut d’opérateur économique agréé est 
reconnu par les autorités douanières de tous  les États membres, sans préjudice des 
contrôles douaniers. 
5.4. Les autorités douanières sont tenues, su r la foi de la reconnaissance du statut 
d’opérateur économique agréé et à conditio n que les exigences liées à un type 
spécifique de simplification prévu dans la législation douanière soient remplies, 
d’autoriser l’opérateur considéré à bénéficier de cet te simplification. 
5. Le statut d’opérateur  économique agréé peut  être suspendu ou retiré conformément 
aux conditions définies au titre de l’article  15, paragraphe  1, point  g). 
6. L’opérateur économique agréé est tenu d’in former les autorités douanières de tout 
évènement survenu après l’octroi de ce statut  et susceptible d’a voir une incidence sur 
son maintien ou son contenu. 
Article 2214  
Octroi du statut 
Les critères d’octroi du statut d’opérateur économi que agréé portent sur: 
 
FR 52   FR a) l’existence d’antécédents satisfaisants en  ce qui concerne le respect des exigences 
douanières et fiscales; 
b) l’utilisation d’un système efficace de ges tion des écritures commerciales et, le cas 
échéant, des documents relatifs au trans port, permettant d’ex ercer les contrôles 
douaniers nécessaires; 
c) une solvabilité prouvée; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
d) en vertu de l’article 13 , paragraphe 2, si un opérateur économique agréé souhaite 
bénéficier  ⌦ en ce qui concerne ⌫ des simplifications pr évues en vertu de la 
législation douanière  Ö l'autorisation visée à l'artic le 21, paragraphe 2, point a) , le 
respect de normes pratique s de compétence ou de qualifications professionnelles 
directement liées à l’activité exercée; 
e) en vertu de l’artic le 13, paragraphe 2, si  un opérateur économique agréé souhaite 
bénéficier des facilitations  en ce qui concerne les cont rôles douaniers en matière de 
sécurité et de sûreté  Ö l'autorisation visée à l'article 21, paragraphe 2, point b),  , 
l’existence de normes de sécurité et de sûreté adéquates. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 2315  
Mesures d’application  
 ⌦ Délégation de pouvoir ⌫  
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et réglant les questions suivantes:  Ö La Commission se voit conférer le pouvoir 
d’adopter des actes délégués, conforméme nt à l’article 243, afin de préciser:  
a) les ⌦ règles relatives à ⌫ l'octroi du statut d’opé rateur économique agréé ⌦ visé 
à l'article 21 ⌫ ; 
b) les cas dans lesquels il y a lieu de  procéder au réexamen où du statut Ö d' 'obligation 
faite à l'  opérateur économique agréé; 
 
Ð 450/2008 
 c) l’octroi aux opérateur s économiques agréés de l’au torisation d’utiliser les 
procédures simplifiées;  
 
FR 53   FR  d) l’identification de l’autorité douanière  compétente pour octroyer ce statut et ces 
autori sations;  
 e) le type et la portée des facilités qui peuvent êt re accordées aux opérateurs 
économiques agréés du point de vue des contrô les douaniers de sécur ité et de sûreté;  
 f) la consultation des autorités douanières  et la communication d’informations à  ces 
autorités;  
 g) les conditions auxquelles le  statut d’opérateur économique  agréé peut être suspendu 
ou retiré;  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
 h) les conditions a uxquelles l’obligation  d’être établi sur le territoire douanier de la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫ peut être  ⌦ est ⌫ levée,  pour certaines ca tégories d’opérateurs 
économiques agréés, compte tenu en partic ulier des accords inte rnationaux conclus , 
sont arrêtées  en conformité avec la pr océdure de réglementation avec contrôle  Ö l'article 21, 
paragraphe 1, deuxième alinéa ; 
⌦ c) les facilités ⌫ visées à l'article 21, paragr aphe 2, point b).184, paragraphe  4. 
 
Ð 450/2008 
2. Ces mesures tiennent compte des éléments suivants:  
 a) les règles adoptées au titre de l’article  25, paragrap he 3; 
 b) la participation à titre professionnel à des activités co uvertes par la législation 
douanière;  
 c) l’existence de normes pratiques de compétences ou de qualifications 
professionnelles directement liées à l’activ ité exercée;  
 d) le fait que l’opér ateur économique soit détenteur d’un certificat reconnu 
internationalement sur la base de co nventions internationales pertinentes.  
 
FR 54   FR SECTION  4 
DECISIONS RELATIVES A L ’APPLICATION DE LA LEGISLATION DOUANIERE  
Article 2416  
Dispositions générales 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
1. Lorsqu’une personne sollicite  des autorités douanières  ⌦ introduit une demande 
relative à ⌫ une décision ayant trait à l’applicati on de la législation douanière, elle 
fournit toutes les informations nécessaires à ces  ⌦ aux ⌫ autorités ⌦ douanières 
compétentes ⌫ pour statuer. 
Une décision concernant plusieurs personnes peut également être demandée et  ⌦ faire l'objet 
d'une demande et être ⌫ arrêtée, selon les conditions énoncées  dans la législation douanière. 
 
Ø nouveau 
Dans certains cas, l'autorité douanière compétente  est celle du lieu où le demandeur tient sa 
comptabilité principale à des fins douanières ou  le lieu où celle-ci est disponible, et où est 
exercée une partie au moin s des activités devant être couvertes par l’autorisation. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
2. À moins que la législation doua nière n'en dispose autrement,  ⌦ Sauf dispositions 
contraires, ⌫ la décision visée au paragraphe 1 est arrêtée et notifiée au demandeur 
sans délai, et au plus tard dans les quatre mois  Ö 120 jours  qui suivent la date de 
la réception par les autorités douanières de  toutes les informations requises pour 
qu’elles puissent arrête r cette décision.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Toutefois, lorsque les autorités douanières ne s ont pas en mesure de respecter ce délai, elles 
en informent le demandeur avant l’expiration de celui-ci, en indiquant les motifs qui justifient 
le dépassement ainsi que le nouveau délai qu’ elles estiment nécessair e pour statuer sur la 
demande . 
3. À moins que la décision ou la législation douanière n’en disposent autrement, cette 
décision prend effet à la da te à laquelle elle est reçu e ou réputée reçue par le 
demandeur. À l’exception des cas visés à l’article 38, paragraphe 224, paragraphe  2, 
les décisions prises sont exécutoires par les autorités douanières à compter de cette 
date. 
 
FR 55   FR 4. Avant de prendre une décisi on susceptible d’av oir des conséquences défavorables 
pour ⌦ le demandeur ⌫ la/les personne(s) à laquell e/auxquelles elle s’adresse , les 
autorités douanières informent ⌦ le demandeur ⌫ cette/ces dernière(s)  des motifs 
sur lesquels elles comptent fonder leur  décision. La/les personne(s) concernée(s)  
⌦ Le demandeur a ⌫ /ont la possibilité d’exprimer son/leur  point de vue dans un 
délai déterminé à compter de la date ⌦ à laquelle il reçoit ou  à laquelle il est réputé 
avoir reçu cette ⌫ de communication desdits motifs. À la  suite de l’expiration de ce 
délai, ⌦ le demandeur ⌫ la/les personne(s)  concernée(s)  est/sont  informée(s) , dans 
la forme appropriée.  
 
Ø nouveau 
Dans certains cas, le premier alinéa ne s'applique pas. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
⌦ 5. Une décision qui a des conséquences défavorables pour le demandeur expose les ⌫ 
raisons qui la motivent. La décision  ⌦ et ⌫ doit  mentionner  la possibilité de 
recours prévue à l’article 3723 . 
 
Ð 450/2008 
5. Les mesures visant à modifie r les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant:  
 a) les cas et les conditions dans le squels le premier alinéa du paragraphe  4 ne 
s’applique pas;  
 b) le délai visé au paragraphe  4, premier alinéa,  
sont arrêtées en conformi té avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à 
l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
6. Sans préjudice des dispositions prévues dans d’autres domaines et précisant les cas et 
les conditions dans lesquels les décisions sont sa ns effet ou perdent leur effet, les 
autorités douanières qui ont arrêté une d écision peuvent à tout moment l’annuler, la 
modifier ou la révoquer lorsqu’elle n’est pa s conforme à la législation douanière. 
7. Sauf lorsqu’une autorité douanière agit  en qualité d’autorité judiciaire, les 
dispositions des paragraphes 3, 4, 5  et 6 du présent article  ainsi que les dispositions 
des articles 17, 18  27, 28  et 19 29 s’appliquent également a ux décisions prises par les 
autorités douanières sans demande préalable de  ⌦ préalablement introduite par ⌫ 
 
FR 56   FR la personne concernée, et notamment à la notification d’une dette  douanière visée à 
l’article  67, paragraphe  3. 
 
Ø nouveau 
Lorsque la décision consiste en la notification d'une dette  douanière, conformément à 
l'article 90, paragraphe 3, les autorités doua nières informent l'intéressé, dans un délai 
déterminé, des motifs sur lesquels elles comptent fonder leur décision. 
 
Ø nouveau 
8. Dans certains cas, les autorités douanières: 
a) vérifient le respect de la décision; 
b) réexaminent la décision; 
c) suspendent la décision s'il n'y a pas li eu de l'annuler, de la révoquer ou de la 
modifier.  
9. Afin d'assurer une application uniforme de  la législation doua nière, la Commission 
peut adopter des décisions autres que celles qui sont visées à l'article 32, 
paragraphe 8, imposant aux États membres d' arrêter, de suspe ndre, d'annuler, de 
modifier ou de révoquer une d écision visée à l'article 24. 
Article 25 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les règles régissant les procédures d'adoption des décisions visées à l'article 24; 
b) les cas dans lesquels le demandeur ne r eçoit pas la possibilité d’exprimer son point 
de vue conformément aux dispositions de l'article 24, paragraphe 4, premier alinéa; 
c) les règles régissant le suivi, le réexamen et la suspension des décisions prévus à 
l'article 24, paragraphe 8. 
Article 26 
Attribution de compétences d'exécution 
La Commission adopte par voie d'actes d'exécu tion les décisions vis ées à l'article 24, 
paragraphe 9. Ces actes d'exécution sont adopté s conformément à la procédure consultative 
visée à l'article 244, paragraphe 2. 
 
FR 57   FR En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à ces décisions et dûmen t justifiées par la 
nécessité d'assurer rapidement une application co rrecte et uniforme de la législation douanière 
à laquelle elles se rapportent, la Commissi on adopte des actes d'exécution immédiatement 
applicables, conformément à la procédur e visée à l'article 244, paragraphe 3.  
Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure 
écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 17  27 
Validité des décisions à l' échelle de la Communauté  ⌦ de l'Union ⌫ 
Sauf instructions ou  dispositions contraires, les décisions prises par les autorités douanières 
sur la base de la lé gislation douanière ou  aux fins de  ⌦ relatives à ⌫ l’application de cette 
dernière  ⌦ de la législation douanière ⌫ sont applicables sur tout le  territoire douanier de la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫. 
 
Ð 450/2008  
Article 2818  
Annulation de décisions favorables 
1. Les autorités douanières annulen t une décision favorable à la personne à laquelle elle 
s’adresse si toutes les cond itions suivantes sont réunies: 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
a) la décision a été ⌦ arrêtée ⌫ délivrée  sur la base d’éléments inexacts ou 
incomplets; 
 
Ð 450/2008  
b) le demandeur connaissait ou devait raisonna blement connaître le  caractère inexact ou 
incomplet des éléments; 
c) la décision aurait été di fférente si les éléments avaient été exacts et complets. 
2. L’annulation de la décision es t notifiée à son destinataire. 
 
FR 58   FR 3. L’annulation prend effet à compter de la da te à laquelle la décision initiale a pris 
effet, à moins que la décision  arrêtée en applica tion de la législa tion douanière n’en 
dispose autrement. 
 
Ð 450/2008 
4. La Commission peut, selon la procé dure de gestion visée à l’article  184, 
paragraphe  3, arrêter les mesures d’application du présent article, notamment en ce 
qui concerne les décisions ad ressées à plusieurs personnes.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 2919  
Révocation et modification de décisions favorables 
1. Une décision favorable est révoquée ou modi fiée lorsque, dans des cas autres que 
ceux visés à l’article 2818 , une ou plusieurs des conditions fixées pour  sa délivrance  
⌦ applicables à son adoption ⌫ ne sont pas ou plus respectées. 
2. À moins que la législation doua nière n’en dispose autrement  ⌦ Sauf dispositions 
contraires ⌫, une décision favorable adressée à plus ieurs destinataire s ne peut être 
révoquée qu’à l’égard d’une personne qui ne  se conforme pas à une obligation lui 
incombant du fait de cette décision. 
 
Ð 450/2008 
3. La révocation ou la modification de la décisi on est notifiée au destinataire de cette 
décision. 
4. L’article 24, paragraphe 3  16, paragraphe 3 , s’applique en cas de révocation ou de 
modification de la décision. 
Toutefois, dans les cas exceptionnels dans lesquels  des intérêts légitimes du destinataire de la 
décision l’exigent, les autorités douanières peuvent reporter la prise d’effet de la révocation ou de la modification à une date ultérieure. 
 
Ð 450/2008 
5. La Commission peut, selon la pro cédure de gestion visée à l’article  184, paragraphe  3, 
arrêter les mesures d’application du présent article, notamment en ce qui concerne les 
décisions adressées à plusieurs personnes.   
 
FR 59   FR  
Ø nouveau 
Article 30 
Marchandises placées sous un régime douanier 
Sauf en cas de demande de l'intéressé, la révocation, la modification ou la suspension d'une 
décision favorable n'a pas d'incidence sur les marchandises qui, au mo ment où la révocation, 
la modification ou la suspension prend effet, ont déjà été placées et se trouvent toujours sous 
un régime douanier en vertu de la dé cision révoquée, modifiée ou suspendue. 
Article 31 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les décisions dont la validité ne s'étend pas à l'intégralité du territoire douanier de 
l'Union; 
b) les règles régissant la procédure d'a nnulation, de révocation ou de modification des 
décisions favorables. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 32  20 
Décisions en matière de renseignements contraignants 
1. Les autorités douanières ⌦ arrêtent ⌫ délivrent, sur  ⌦ , après introduction 
d'une ⌫ demande formelle , des décisions en matière de renseignements tarifaires 
contraignants, ci -après dénommées ("décisions RTC)" , ou des décisions en matière 
de renseignements contraignants en matière d'origine, ci -après dénommées  
("décisions RCO)" . 
Cette  ⌦ La ⌫ demande ⌦ introduite n'est pas acceptée ⌫ est rejetée  dans tous les cas 
suivants: 
 
Ð 450/2008 
a) la demande est présentée, ou a été présen tée précédemment au même bureau ou à un 
autre bureau de douane, par le titulair e d’une décision relative aux mêmes 
marchandises ou pour son compte et, en ce qui concerne les décisions RCO, les 
conditions déterminant l’acquisition de l’origine s ont inchangées; 
 
FR 60   FR b) la demande ne correspond à aucune u tilisation prévue d’une décision RTC ou RCO 
ou à aucune utilisation prévue d’un régime douanier. 
2. Les décisions RTC ou RCO ne sont contra ignantes qu’en ce qui concerne le 
classement tarifaire ou la détermination de l’origine des marchandises. 
Ces décisions ne lient les autori tés douanières vis-à-vis du titula ire de la décision qu’à l’égard 
des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date à 
laquelle la décision prend effet. 
Les décisions ne lient le titulaire de la décisi on vis-à-vis des autorités douanières qu’à partir 
de la date à laquelle la notif ication de la décision est reçu e ou réputée reçue par celui-ci. 
3. Les décisions RTC ou RCO sont valables trois ans à compter de la date à laquelle la 
décision prend effet. 
 
Ø nouveau 
Dans certains cas, la validité de la décision RTC ou RCO prend fin avant le terme de cette 
période.  
Dans les cas concernés, la décision RTC ou RCO peut encore être utilisée en ce qui concerne 
les contrats fermes et définitifs fondés sur la  décision et conclus avant l’expiration de sa 
validité. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
4. Aux fins de l’application d’une décisi on RTC ou RCO dans le cadre d’un régime 
douanier particulier, le titulaire  d’une telle décision doit être  ⌦ est ⌫ en mesure de 
prouver: 
 
Ð 450/2008 
a) dans le cas d’une décision RTC, que les marchandises déclarées correspondent à tous 
égards à celles décrites dans la décision; 
b) dans le cas d’une décision RCO, que les marchandises en question et les conditions 
déterminant l’acquisition de l’origine corr espondent à tous égards aux marchandises 
et aux conditions décr ites dans la décision. 
 
Ð 450/2008 
5. Par dérogation à l’article 24, paragraphe 616, paragraphe  6, et à l’article 2818 , les 
décisions RTC et RCO sont annulées lorsqu’ elles sont fondées sur des informations 
inexactes ou incomplètes fournies par le demandeur. 
 
FR 61   FR 6. Les décisions RTC et RCO sont révoqu ées conformément à l’article 24, 
paragraphe 6,16, paragraphe  6, et à l’article 2919 . 
 
Ð 450/2008 
Elles ne peuvent pas être modifiées. 
7. La Commission arrête, sel on la procédure de réglem entation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures d’application des paragraphes  1 à 5 du présent article.  
 
Ø nouveau 
7. La Commission peut noti fier aux États membres: 
 
Ð 450/2008 
8. Sans préjudice de l’article  19, les mesures visant à mo difier les éléments non 
essentiels du présent règlement, en le complétant, et établissant:  
 a) les conditions et la  date auxquelles la dé cision RTC ou RCO cesse d’être valable;  
 b) les conditions auxq uelles et la période pendant laquelle une déci sion visée au 
point  a) peut toujours être invoquée pour  des contrats fermes et défi nitifs basés sur la décision 
et conclus avant l’expiration de sa  validité;  
 c) les conditions dans lesque lles la Commission peut arrê ter des décisions demandant 
aux États membres de révoquer ou de modifier une décision en matière de renseignements 
contraignants et de communiquer des in formations contraignantes différen tes de celles 
contenues dans d’autres décisions sur le même sujet,  
sont arrêtées en conformité avec la procéd ure de réglementation avec contrôle visée à 
l’article  184, paragraphe  4. 
9. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent rè glement, en le 
complétant, et définissant les conditions dans  lesquelles d’autres décisions en matière 
de renseignements contraignants doivent être  arrêtées, sont arrê tées en conformité 
avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article  184, 
paragraphe  4. 
 
Ø nouveau 
a) la suspension de l'adoption de décisi ons RTC et RCO pour les marchandises dont un 
classement tarifaire ou une détermination de l’origine uniformes ne sont pas assurés; 
b) le retrait de la susp ension visée au point a). 
 
FR 62   FR 8. La Commission peut adopter des décisi ons imposant aux États membres de révoquer 
des décisions RTC ou RCO afin de gara ntir un classement tarifaire ou une 
détermination de l’origine uniformes des marchandises. 
9. Dans certains cas, les autorités douanièr es adoptent, après introduction d'une 
demande, des décisions en matière de renseignements contraignants dans des 
domaines de la législation douanière différents de ceux qui sont visés au 
paragraphe 1. 
Article 33 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les cas dans lesquels une décision RT C ou RCO perd sa vali dité en vertu des 
dispositions de l'article 32, paragraphe 3, deuxième alinéa; 
b) les règles régissant l'utilisation d'un e décision RTC ou RCO ayant perdu sa validité 
en vertu des dispositions de l'artic le 32, paragraphe 3, deuxième alinéa; 
c) les modalités selon lesquelles la Commission notifie aux États membres les éléments 
prévus à l'article 32, paragraphe 7, points a) et b); 
d) les cas dans lesquels des décisions en ma tière de renseignements contraignants sont 
adoptées dans d'autres domaines de la législation douanière conformément à 
l'article 32, paragraphe 9. 
Article 34 
Attribution de compétences d'exécution 
La Commission adopte par voie d'actes d'exécu tion les décisions vis ées à l'article 32, 
paragraphe 8. Ces actes d'exécution sont adopté s conformément à la procédure consultative 
visée à l'article 244, paragraphe 2.  
En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à ces décisions et dûmen t justifiées par la 
nécessité d'assurer rapidement une application uniforme de la législation douanière à laquelle 
elles se rapportent, la Commission adopte des actes d'exécution immédi atement applicables, 
conformément à la procédure visé e à l'article 244, paragraphe 3.  
Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure 
écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent. 
 
FR 63   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
SECTION  5 
SANCTIONS  
Article 3521  
Application des sanctions 
1. Chaque État membre prévoit des sanctions  en cas d’infraction à la législation 
douanière communautaire . Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et 
dissuasives. 
 
Ð 450/2008 
2. Lorsque des sanctions admi nistratives sont appliqu ées, elles peuvent l’être, 
notamment, sous l’une ou les deux formes suivantes: 
a) une charge pécuniaire imposée par les autorités douanières, y compris, le cas 
échéant, un règlement en lieu et place d’une sanction pénale; 
b) le retrait, la suspension ou la modifi cation de toute autori sation dont la personne 
concernée est titulaire. 
 
Ð 450/2008  
Ö nouveau 
3. Les États membres informent la Co mmission, dans un délai de six mois  
Ö 180 jours  à compter de la date d’application du présent article, déterminée 
conformément à l’article 247, pa ragraphe 2,188, paragraphe 2,  des dispositions 
nationales en vigueur comme indiqué au paragraphe 1 et lui communiquent sans 
délai toute modification ulté rieure de ces dernières. 
 
FR 64   FR  
Ð 450/2008 
SECTION  6 
RECOURS  
Article 3622  
Décisions prises par une  autorité judiciaire 
Les articles 3723  et 3824  ne s’appliquent pas aux recours in troduits en vue de l’annulation, de 
la révocation ou de la modification d’une décisi on relative à l’application de la législation 
douanière prise par une autorité judiciaire, ou pa r les autorités douanières agissant en qualité 
d’autorité judiciaire. 
Article 3723  
Droit de recours 
1. Toute personne a le droit d’exercer un r ecours contre les décisions relatives à 
l’application de la législation douanière pris es par les autorités douanières et qui la 
concernent directement et individuellement. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
A également le droit d’exercer un recours quiconque a sollicité une décision auprès des 
autorités douanières mais qui n’a pas obtenu de décision sur cette  ⌦ la ⌫ demande 
⌦ introduite ⌫ dans le délai visé à l’articl e 24, paragraphe 2,16, paragraphe 2 . 
 
Ð 450/2008 
2. Le droit de recours peut être ex ercé au minimum en deux temps: 
a) dans un premier temps, devant les autori tés douanières ou une autorité judiciaire ou 
un autre organisme désigné à cet effet par les États membres; 
b) dans un second temps, devant une instance supérieure indépendant e qui peut être une 
autorité judiciaire ou un organisme sp écialisé équivalent, conformément aux 
dispositions en vigueur dans les États membres. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3. Le recours doit être  ⌦ est ⌫ introduit dans l’État membre  où la décision a été prise 
ou sollicitée. 
 
FR 65   FR  
Ð 450/2008 
4. Les États membres veillent à ce que la procédure de recours permette de confirmer 
ou de rectifier rapidement les décisions  prises par les autorités douanières. 
Article 3824  
Suspension d’exécution 
1. L’introduction d’un recours n’est pas suspen sive de l’exécution de la décision 
contestée. 
2. Toutefois, les autorités douanières sursoien t en tout ou en partie à l’exécution de 
ladite décision lorsqu’elles ont des raisons fondées de douter de la conformité de la 
décision contestée à la législation douani ère ou de penser qu’un dommage irréparable 
est à craindre pour l’intéressé. 
 
Ð 450/2008 
Ö nouveau 
3. Dans les cas visés au paragraphe 2, lors que la décision contestée a pour effet 
l’application de droits à l’importation ou à l’exportation, le sursis  à l’exécution de 
cette décision est subordonné à la constitu tion d’une garantie, à moins qu’il ne soit 
établi, sur la base d’une appr éciation documentée, que cette  garantie serait de nature 
à causer de graves difficultés d’ordr e économique ou social au débiteur. 
 
Ð 450/2008 
La Commission peut, selon la procédure  de réglementation visée à l’article  184, paragraphe  2, 
arrêter les mesures nécessaires à l’applica tion du premier alinéa du présent paragraphe.  
SECTION  7 
CONTROLE DES MARCHANDISES  
Article 3925  
Contrôles douaniers 
1. Les autorités douanières peuvent exercer tous les contrôles douaniers qu’elles 
estiment nécessaires. 
Les contrôles douaniers peuvent notamment consiste r à vérifier les marcha ndises, prélever des 
échantillons, contrôler les données de la déclarati on ainsi que l’existence et l’authenticité de 
documents, examiner la comptabilité des opérateurs économiques et d’autres écritures, contrôler les moyens de transport et inspecter les bagages et autres marchandises transportés 
 
FR 66   FR par ou sur des personnes ainsi que mener des enquê tes officielles et pro céder à d’autres actes 
similaires. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
2. Les contrôles douaniers autres que les cont rôles inopinés sont pr incipalement fondés 
sur l’analyse de risque prati quée à l’aide de procédés info rmatiques de traitement des 
données, et visent à déceler et à évaluer les risques et à élaborer les contre-mesures 
nécessaires, sur la base des critères établis à l’échelon national ou communautaire  
⌦ à l'échelon de l'Union ⌫ et, le cas échéant, ⌦ à l'échelon ⌫ international. 
Les États membres, en collaboration avec la Comm ission, élaborent, entre tiennent et utilisent  
Ö 3. Les contrôles douaniers sont réalisés dans  un cadre commun de gestion des 
risques, fondé sur l’échange d’informations  en matière de risque et d’analyse de 
risque entre les administrations douanièr es et l’établissement, entre autres,  de critères 
d’évaluation  Ö et de normes communs  des risques, ainsi que  de mesures de 
contrôle et de domaines de contrôle prioritaires communs . 
 
Ð 450/2008 
Les contrôles fondés sur ces informations et crit ères sont effectués sans préjudice d’autres 
contrôles pratiqués conformément aux  paragraphes  1 et  2 ou à d’autres dispositions en 
vigueur. 
3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent ar ticle, la Commission arrête, selon la 
procédure de réglementa tion visée à l’article  184, paragraphe  2, les mesures 
d’exécution établissant:  
a) un cadre commun de gestion des risques;  
Ø nouveau 
4. Les autorités douanières appliquent une ge stion des risques visa nt à distinguer les 
niveaux de risque associés aux marchandi ses faisant l’objet d’ un contrôle douanier 
ou d’une surveillance douanièr e, et à établir s’il y a lieu ou non de soumettre ces 
marchandises à des contrôles douaniers spécifiques et, dans l'affirmative, à en 
préciser le lieu. 
Cette gestion des risques comp rend notamment des activités telles que la collecte de 
données et d’informations, l’analyse et l’éval uation des risques, la détermination et la 
mise en œuvre des mesures requises, ainsi que le suivi et le réexamen réguliers du 
processus et des résultats obtenus, sur la base de sources et de stratégies 
internationales, de l'Union et nationales. 
 
FR 67   FR  
Ð 450/2008  
 b) des critères et des  domaines de contrôle  prioritaires communs;  
 
Ø nouveau 
5. Les autorités douanières échangent des info rmations en matière de risque et les 
résultats de l'analyse de risque dans les circonstances suivantes: 
 
Ð 450/2008 
 c) les inf ormations en matière de risque et d’ analyse de risque à échanger entre les 
administrations douanières.  
 
Ø nouveau 
a) lorsque les autorités douanières estimen t que les risques sont  significatifs et 
requièrent un contrôle douanier et que le s résultats de ce contrôle indiquent que 
l'événement, tel que visé à l'artic le 5, paragraphe 7, est survenu; 
b) lorsque les résultats d’un contrôle n’indiquent pas que l'événement, visé à l'article 5, 
paragraphe 7, est survenu, mais que les auto rités douanières estiment que la menace 
présente un risque élevé ailleurs dans l'Union. 
6. Aux fins de l'établissement des critères et normes communs en  matière de risque, 
ainsi que des mesures de contrôle et des dom aines de contrôle pr ioritaires visés au 
paragraphe 3, il est tenu comp te des éléments suivants: 
a) la proportionnalité par rapport au risque; 
b) l'urgence de l'applicatio n nécessaire des contrôles; 
c) l'incidence probable sur les échanges co mmerciaux, sur les différents États membres 
et sur les ressources consacrées aux contrôles. 
7. Les domaines de contrôle prioritaires c oncernent certains régimes douaniers, types de 
marchandises, axes de circulation, mode s de transport ou opérateurs économiques 
particuliers, qui font l'objet, pendant une certaine période, d' analyses de risque et de 
contrôles douaniers d'un niveau  plus élevé, sans préjudice des autres contrôles menés 
ordinairement par les autorités douanières. 
 
FR 68   FR  
Ð 450/2008 
Article 4026  
Coopération entre les autorités 
1. Lorsque les mêmes marchandises font l’ob jet de contrôles autres que douaniers 
effectués par des autorités compétentes autres que les auto rités douanières, ces 
dernières s’efforcent, en étroite coopérati on avec les autres autorités concernées, de 
faire en sorte que, dans la mesure du possibl e, ces contrôles soient effectués au même 
moment et au même endroit que les c ontrôles douaniers («gui chet unique»), les 
autorités douanières assurant la coor dination de ces différents contrôles. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
2. Dans le cadre des contrôles prévus dans la  présente section, les autorités douanières 
et autres autorités compétentes peuvent, lorsque cela est nécessaire pour réduire au minimum les risques et lutter contre la  fraude, échanger entre elles et avec la 
Commission les données reçues dans le cadre de l’entrée, de la sortie, du transit, 
⌦ de la circulation ⌫du transfert
, du stockage et de la de stination particulière des 
marchandises, y compris le trafic postal, ci rculant entre le territoire douanier de la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫ et d’autres  ⌦ des pays ou ⌫ territoires ⌦ situés hors 
du territoire douanier de l'Union, ⌫, et de la présence et de  la circulation dans le 
territoire douanier de ma rchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ et de 
marchandises placées sous le régime de la destination particulière, ainsi que les résultats des contrôles effectués. Les auto rités douanières et la Commission peuvent 
également échanger ces données aux fins d’as surer une applicatio n uniforme de la 
législation douanière communautaire
. 
Article 4127  
Contrôle a posteriori 
Les autorités douanières peuvent, après octroi  de la mainlevée des marchandises et pour 
s’assurer de l’exactitude des indications fournies dans la  ⌦ une ⌫ déclaration en douane ou 
la déclaration sommaire , Ö une déclaration de dépôt tem poraire, une déclaration sommaire 
d'entrée, une déclaration sommaire de sortie, un e notification de réexpo rtation ou un avis de 
réexportation,  vérifier tous documents et données se rapportant aux opérat ions relatives aux 
marchandises en question ou à d’ autres opérations commerciales antérieures ou ultérieures 
portant sur ces marchandises. Ces autorités pe uvent aussi examiner ces marchandises elles-
mêmes et/ou prélever des échantillons lorsqu’ il est encore possible de procéder à un tel 
examen ou prélèvement. 
 
FR 69   FR  
Ð 450/2008 
Ces contrôles peuvent s’exercer  dans les locaux du détenteur des marchandises ou de son 
représentant, de toute personne directement ou indirectement liée à titre professionnel à ces 
opérations ainsi que de toute au tre personne disposant de ces documents et données pour des 
raisons professionnelles. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 4228  
Vols aériens et traversées maritimes intracommunautaires  ⌦ internes à l'Union  ⌫ 
1. Les contrôles et les formalités en matière  douanière s’appliquent aux bagages à main 
et aux bagages de soute des perso nnes effectuant so it un vol intrac ommunautaire  
⌦ interne à l'Union ⌫ soit une traversée maritime intracommunautaire  ⌦ interne 
à l'Union ⌫ uniquement lorsque la législ ation douanière le prévoit. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Le paragraphe 1 s’applique sans préjudice: 
a) des contrôles de sécurité et de sûreté; 
b) des contrôles liés aux ⌦ mesures de prohibition ⌫ interdictions  ou ⌦ de ⌫ 
restrictions . 
3. La Commission arrête, selon la procédure de réglemen tation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures d’application du présen t article définissant les cas et les 
conditions dans lesquels les contrôles et formalités en matière douanière peuvent 
s’appliquer en ce qui concerne:  
 a) les bagages à main et les bagages de soute:  
 i) des personnes effectuant un vol à bord d’un aéronef venant d’un aéroport 
non communautaire et appelé à poursu ivre, après escale dans un aéroport 
communautaire, ce vol à destin ation d’un autre aéroport commu nautaire;  
 ii) des personnes effectuant un vol à bor d d’un aéronef faisant escale dans un 
aéroport communautaire avant de poursuiv re ce vol à destination d’un aéroport 
non communautaire;  
 iii) des personnes utilisant un service maritime effectué par le mêm e navire et 
comportant des trajets successifs ayant débuté ou comportant une escale ou se 
terminant dans un port non communautaire;  
 
FR 70   FR  iv) des personnes se trouvant à bord d’un bateau de plaisance ou d’un aéronef 
de tourisme ou d’affaires;  
 b) les bagages à main et les bagages de soute:  
 i) arrivant dans un aéroport communau taire à bord d’un aéronef provenant d’un 
aéroport non communautaire et transbordé s, dans cet aéroport communautaire, 
sur un autre aéronef effectuant  un vol intracommunautaire;  
 ii) embarqu és dans un aéroport communautaire sur un aéronef effectuant un vol 
intracommunautaire en vue d’être tr ansbordés dans un autre aéroport 
communautaire sur un aéronef à destin ation d’un aéroport non communautaire.  
 
Ø nouveau 
Article 43 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, en ce qui concerne la désignation du lieu où doivent se dérouler les formalités et 
les contrôles portant sur les bagages à main et les bagages de soute en application de 
l'article 42. 
Article 44 
Attribution de compétences d'exécution 
1. La Commission adopte, par voie d'actes d'ex écution, des mesures visant à assurer une 
application uniforme des contrôles douani ers, notamment en ce qui concerne 
l’échange d’informations en matière de risque  et d’analyse de risque, les critères et 
normes communs en matière de risque, les me sures de contrôle et les domaines de 
contrôle prioritaires. 
2. Les actes d'exécution visés au paragraphe  1 sont adoptés conformément à la 
procédure d'examen visée à l' article 244, paragraphe 4.  
En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à ces mesures et dûment justifiées par la 
nécessité d'actualiser rapidement le cadre co mmun de gestion des risques, et d'adapter 
rapidement l'échange d'informations en matière de risque et l'analyse de risque, les critères et 
normes communs en matière de ri sque, ainsi que les mesures de contrôle et les domaines de 
contrôle prioritaires en fonc tion de l'évolution des risques,  la Commission adopte des actes 
d'exécution immédiatement applic ables, conformément à la pr océdure visée à l'article 244, 
paragraphe 5.  
Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure 
écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent. 
 
FR 71   FR  
Ð 450/2008 
SECTION  8 
CONSERVATION DES DOCUMENTS ET AUTRES INFORMATIONS - FRAIS ET COUTS  
Article 4529  
Conservation des documents et autres informations 
1. La personne concernée doit conserver aux fi ns des contrôles doua niers, pendant au 
moins trois années civiles, les documents et informations visés à l’article 14, 
paragraphe 1,9, paragraphe  1, par tout moyen permettant aux autorités douanières 
d’y avoir accès et accepta ble par ces dernières. 
Pour les marchandises mises en libre pratique da ns des circonstances autres que celles visées 
au troisième alinéa ou pour les marchandise s déclarées pour l’expo rtation, cette période 
commence à la fin de l’année au cours de laquelle les déclarations de mise  en libre pratique ou 
d’exportation ont été acceptées. 
Pour ce qui concerne les marcha ndises mises en libre pratique en exonération des droits ou à 
un taux de droit réduit en raison de leur destina tion particulière, ce déla i commence à la fin de 
l’année au cours de laque lle elles cessent d’être s ous surveillance douanière. 
En ce qui concerne les marchandises placées sous un autre régime douanier, ce délai 
commence à la fin de l’année au cours de laque lle le régime douanier  considéré a pris fin. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Sans préjudice de l’article 91, paragraphe 4,68, paragraphe  4, lorsqu’un contrôle 
concernant une dette douanière fait apparaître la nécessité de rectifier la prise en 
compte correspondante et que la personne  concernée en a été informée, les 
documents et informations sont conservés pendant trois ans au-d elà du délai prévu au 
paragraphe 1 du présent article . 
Lorsqu’un recours a été introduit ou lorsque la procédure judi ciaire a été entamée, les 
documents et informations doivent être ⌦ sont ⌫ conservés pendant le délai prévu au 
paragraphe 1 du présent article  ou jusqu’à la clôture de la procédure qui se  termine en dernier 
lieu, que ce soit la procédure de r ecours ou la procédure judiciaire. 
 
FR 72   FR  
Ð 450/2008 
Article 4630  
Frais et coûts 
Les autorités douanières ne dema ndent le paiement d’aucun fr ais pour l’accomplissement des 
contrôles douaniers ou de tout au tre acte lié à l’application de la législation douanière pendant 
les heures d’ouverture officielles de leurs bureaux de douane compétents. 
Les autorités douanières peuvent toutefois dema nder le paiement de frais ou récupérer des 
coûts pour des services spécifiques rendus , notamment dans les cas suivants: 
a) la présence requise du personnel douanier en dehors des heures de bureau officielles 
ou dans des locaux autres que ceux de la douane; 
b) des analyses ou des expertises de marcha ndises ainsi que des fr ais postaux pour leur 
renvoi au demandeur, notamment en rapport avec des décisions prises au titre de 
l’article 3220  ou des informations fournies au titre de l’article 13, paragraphe 1,8, 
paragraphe  1; 
c) l’examen ou le prélèvement d’échanti llons de marchandises à des fins de 
vérification, ou la destruction de marchandises,  en cas de frais autres que ceux liés au 
recours au personnel douanier; 
d) des mesures exceptionnelles de contrôle, lo rsque celles-ci se révèlent nécessaires en 
raison de la nature des marcha ndises ou du risque potentiel. 
 
Ð 450/2008 
2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et définissant des dispositions d’application du deuxième alinéa du 
paragraphe  1, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec 
contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
CHAPITRE  3 
CONVERSIONS MONETAIRES ET DELAIS  
Article 4731  
Conversions monétaires 
1. Les autorités compétentes publient, et/ou communiquent sur l’internet, le taux de 
change applicable lorsqu’une conversion  monétaire est nécessaire pour l’une des 
raisons suivantes: 
 
FR 73   FR a) les éléments servant à déterminer la valeur en douane d’une marchandise sont 
exprimés dans une monnaie autre que celle de l’État membre où est déterminée la valeur en douane; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
b) la contre-valeur de l’euro en monnaie s nationales est requise pour déterminer le 
classement tarifaire des marchandises et le  montant des droits à l’importation et à 
l’exportation, y compris les se uils de valeur dans le tarif douanier communautaire  
⌦ commun ⌫. 
 
Ø nouveau 
2. La contre-valeur de l'euro en monnaies nati onales, lorsqu'elle es t requise aux fins du 
paragraphe 1, est fixée une fois par mois. 
Le taux de change à utiliser es t le dernier taux fixé par la Banque centrale eu ropéenne avant 
l'avant-dernier jour du mois. 
Ce taux est appliqué tout au long du mois suivant. 
Toutefois, si le taux applicable au début du mois s'écarte de plus de 5 % du taux fixé par la 
Banque centrale européenne avant le quinzième jour de ce même mois, c'est ce dernier taux 
qui s'applique du quinzième jour à la fin du mois en question. 
 
Ð 450/2008 
32. Lorsqu’une conversion monétaire est nécessa ire pour des raisons autres que celles 
visées au paragraphe 1, la contre-valeur de  l’euro en monnaies nationales à appliquer 
dans le cadre de la législation douanièr e est fixée au minimum une fois par an. 
3. La Commission arrête, sel on la procédure de réglem entation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures d’application du présent article.  
 
Ø nouveau 
La contre-valeur de l'euro en monnaies nati onales à appliquer est établie conformément au 
taux de change le plus récent fixé par la Ba nque centrale européenne avant le 15 décembre, 
avec effet au 1er janvier de l'année suivante. 
 
FR 74   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 4832  
Délais ⌦ , dates et termes ⌫ 
1. Lorsqu’un délai, une date ou un terme est fixé  dans la législati on douanière, ce délai 
ne peut être prorogé ou réduit et la date  ou le terme reporté ou avancé que dans la 
mesure expressément prévue pa r les dispositions considérées. 
2. Les règles applicables aux délais, aux dates et aux termes énoncées dans le 
règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3  juin 1971 portant 
détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes27 
s’appliquent, sauf ⌦ dispositions contraires de ⌫ lorsque  la législation douanière 
communautaire  prévoit des dispositions spécifiques . 
TITRE II 
ÉLÉMENTS  SUR  LA BASE  DESQUELS  LES  DROITS  À 
L’IMPORTATION  OU  À L’EXPORTATION  ET D’AUTRES  MESURES  
SONT  APPLIQUÉS  DANS  LE CADRE  DES  ÉCHANGES  DE 
MARCHANDISES 
CHAPITRE 1 
Tarif douanier commun et classe ment tarifaire des marchandises 
Article 4933  
Tarif douanier commun 
1. Les droits à l’importation et  à l’exportation dus sont f ondés sur le tarif douanier 
commun. 
D’autres mesures prévues par des dispositions communautaires  ⌦ de l'Union ⌫ spécifiques 
dans le cadre des échanges des marchandises sont , le cas échéant, appliquées conformément 
au classement tarifaire de ces marchandises. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Le tarif douanier commun compre nd les éléments suivants: 
                                                 
27 JO L 124 du 8.6.1971, p. 1. 
 
FR 75   FR a) la nomenclature combinée des marcha ndises établie par le règlement (CEE) 
n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif  à la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun28; 
b) toute autre nomenclature qui reprend la  nomenclature combinée en totalité ou en 
partie ou prévoyant d’autres subdivisions et qui est établie pa r des dispositions 
communautaires  ⌦ de l'Union ⌫ spécifiques en vue de l’application des mesures 
tarifaires dans le cadre de s échanges de marchandises; 
c) les droits de douane conventionnels  ou autonomes normaux applicables aux 
marchandises couvertes par la nomenclature combinée; 
d) les mesures tarifaires préférentielles c ontenues dans des accords que la Communauté  
⌦ l'Union ⌫ a conclus avec certains pays ou territoires ou groupes de pays ou de 
territoires situés hors du territoire douanier de la C ommunauté  ⌦ l'Union ⌫; 
e) les mesures tarifaires préférentielles arrêtées unilatéralement par la Communauté  
⌦ l'Union ⌫ vis-à-vis de certains pays ou terri toires ou groupes de pays ou de 
territoires situés hors du territoire douanier de la Communaut é ⌦ l'Union ⌫; 
f) les mesures autonomes prévoyant la réduc tion ou l’exonération des droits de douane 
sur certaines marchandises; 
 
Ð 450/2008 
g) les régimes tarifaires préférentiels défi nis pour certaines marchandises en raison de 
leur nature ou de leur destin ation particulière dans le cadre des mesures visées aux 
points c) à f) ou h); 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
h) d’autres mesures tarifaires prévues par la législation agricole ou commerciale ou par 
d’autres législations communautaires  ⌦ de l'Union ⌫. 
3. Lorsque les marchandises en cause remplissent les conditions prévues par les 
mesures définies au paragraphe 2, points d)  à g), ces dispositions  s’appliquent, à la 
demande du  ⌦ introduite par le ⌫ déclarant, au lieu de celles prévues au point c) 
dudit paragraphe. La demande peut être introdu ite a posteriori tant que le délai et les 
conditions fixés dans la mesure corresponda nte ou dans le code sont respectés. 
                                                 
28 JO L 256 du 7.9.1987, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n°  275/2008 (JO 
L 85 du 27.3.2008, p.  3). 
 
FR 76   FR  
Ð 450/2008 
4. Lorsque l’application des mesures visées  au paragraphe 2, points d) à g), ou 
l’exemption des mesures visées au point h)  dudit paragraphe, est limitée à un certain 
volume d’importation ou d’exportation, elle pr end fin, dans le cas des contingents 
tarifaires, dès que la limite du volume d’ importation ou d’exportation prévu est 
atteinte. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Dans le cas des plafonds tarifaires, l’applica tion des mesures considér ées prend fin en vertu 
d’un acte juridique de la Communauté.  ⌦ l'Union. ⌫ 
 
Ð 450/2008 
5. La Commission arrête, selon la pro cédure de gestion visée à l’article  184, 
paragraphe  3, les mesures d’application des paragraphes 1 et 4 du présent article.  
 
Ø nouveau 
5. La mise en libre pratique ou l'exportati on des marchandises, auxquelles s'appliquent 
les mesures visées aux paragraphes 1 et 2, peuvent faire l'objet d'une surveillance. 
 
Ð 450/2008 
Article 5034  
Classement tarifaire de marchandises 
1. Aux fins de l’application du tari f douanier commun, on entend par « classement 
tarifaire»  de marchandises la détermination d’une des sous-positions ou autres 
subdivisions de la nomenclature combin ée dans laquelle les marchandises doivent 
être rangées. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Aux fins de l’application de me sures non tarifaires, on entend par « classement 
tarifaire»  de marchandises la détermination d’une des sous-positions ou autres 
subdivisions de la nomenclature combinée ou d’une autre nomenclature établie par 
des dispositions communautaires  ⌦ de l'Union ⌫ et reprenant la nomenclature 
combinée en totalité ou en partie ou y ajout ant éventuellement des subdivisions, dans 
laquelle les marchandises doivent être rangées. 
 
FR 77   FR  
Ð 450/2008 
3. La sous-position ou l’autre subdivision déte rminée conformément aux paragraphes 1 
et 2 est utilisée aux fins de l’applicati on des mesures liées à cette sous-position. 
 
Ø nouveau 
4. La Commission peut adopter des mesures en vue de déterminer le classement 
tarifaire de marchandises en applicat ion de la nomenclature combinée. 
Article 51 
Attribution de compétences d'exécution 
1. La Commission adopte, par voie d'actes d' exécution, des mesures relatives à la 
gestion uniforme des contingents tarifair es et des plafonds tarifaires, visés à 
l'article 49, paragraphe 4, ainsi qu'à la gestio n de la surveillance de  la mise en libre 
pratique ou de l'exportation des marchandises,  visées à l'article 49, paragraphe 5. Ces 
actes d'exécution sont adoptés conforméme nt à la procédure d'examen visée à 
l'article 244, paragraphe 4. 
2. La Commission adopte, par voie d'actes d'ex écution, les mesures vis ées à l'article 50, 
paragraphe 4. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure 
d'examen visée à l'article 244, paragraphe 4. 
En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à ces mesures et dûment justifiées par la 
nécessité d'assurer rapidement  une application correcte et uniforme de la nomenclature 
combinée, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables, 
conformément à la procédure visé e à l'article 244, paragraphe 5.  
Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure 
écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent. 
 
FR 78   FR  
Ð 450/2008 
CHAPITRE 2 
Origine des marchandises 
SECTION  1 
ORIGINE NON PREFERENTIELLE  
Article 5235  
Champ d’application 
Les articles 36, 37 53 et 38 54 fixent les règles pour la dé termination de l’origine non 
préférentielle des marchandises aux fins de l’application: 
a) du tarif douanier commun, à l’exception des mesures visées à l’article 49, 
paragraphe 2,33, paragraphe  2, points d) et e); 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
b) des mesures autres que tarifaires ét ablies par des dispositions communautaires  ⌦ de 
l'Union ⌫ spécifiques définies dans le cad re des échanges de marchandises; 
c) d’autres mesures communautaires  ⌦ de l'Union ⌫ se rapportant à l’origine des 
marchandises. 
 
Ð 450/2008 
Article 5336  
Acquisition de l’origine 
1. Les marchandises entièrement obtenues da ns un même pays ou territoire sont 
considérées comme originaire s de ce pays ou territoire. 
2. Les marchandises dans la production de la quelle sont intervenus plusieurs pays ou 
territoires sont considérées comme originaire s de celui où elles ont subi leur dernière 
transformation substantielle. 
 
FR 79   FR Article 5437  
Preuve de l’origine 
1. Lorsque l’origine est indiquée dans la déclaration douanière conformément à la 
législation douanière, les autorités douani ères peuvent exiger du déclarant qu’il 
prouve l’origine des marchandises. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Lorsque la preuve de l’origine est fournie conformément à la lé gislation douanière ou 
d’autres dispositions communautaires  spécifiques ⌦ de l'Union ⌫, les autorités 
douanières peuvent, en cas de  doute raisonnable, exiger tout élément justificatif 
complémentaire nécessaire pour s’assurer que l’indication d’origine est conforme 
aux règles établies pa r la législation c ommunautaire  ⌦ de l'Union ⌫ applicable. 
3. Un document prouvant l’origine peut au ssi être délivré dans la Communauté  
⌦ l'Union ⌫ si les besoins des échanges commerciaux l’exigent. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 5538  
Mesures d’application  ⌦ Délégation de pouvoir ⌫  
La Commission arrête, selon la procédure de réglementation vis ée à l’article 184, paragraphe 
2, les mesures d’application des arti cles 36 et  37. Ö se voit conférer le  pouvoir d’adopter des 
actes délégués,  Ö conformément à l'article  243, afin de préciser:  
 
Ø nouveau 
a) les règles selon lesquell es on considère que des marc handises ont été entièrement 
obtenues dans un même pays ou territoire, ou ont subi leur dernière transformation 
substantielle dans un pays ou territoi re donné, conformément à l'article 53; 
b) les exigences relatives  à la preuve de l'orig ine visées à l'article 54. 
 
FR 80   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
SECTION  2 
ORIGINE PREFERENTIELLE  
Article 5639  
Origine préférentielle des marchandises 
1. Pour bénéficier des mesures visées à l’article 3349, paragraphe 2, point d) ou e), ou 
de mesures préférentielles non tarifaires , les marchandises doivent satisfaire aux 
règles d’origine préférentielle visées  aux paragraphes 2 à 5 du présent article . 
2. Pour les marchandises bénéficiant de me sures préférentielles définies dans les 
accords conclus par la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ avec certains pays ou territoires 
ou groupes de pays ou de territoires s itués hors du territoire douanier de la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫, les règles d’origine préférentielle sont déterminées 
dans ces accords. 
3. Pour les marchandises bénéficiant de  mesures préférentielles adoptées 
unilatéralement par la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ à l’égard de certains pays ou 
territoires ou groupes de pays ou de territoires  situés hors du territo ire douanier de la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫, autres que ceux visés au pa ragraphe 5, la Commission 
arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article  184, paragraphe  2, les 
mesures établissant les règles d’origine préférentielle. 
 
Ø nouveau 
La Commission peut accorder à un pays bé néficiaire, à sa demande et pour certaines 
marchandises, une dérogation tempor aire aux règles d'origine préf érentielle visées au premier 
alinéa. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
4. Pour les marchandises bénéficiant de mesures préférentielles applicables au 
commerce entre le territoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ et Ceuta et 
Melilla, définies dans le protocole n° 2 de l’acte d’ adhésion de 1985, les règles 
d’origine préférentielle sont  arrêtées conformément à l’article 9 dudit protocole. 
5. Pour les marchandises bénéficiant de me sures préférentielles définies dans les 
dispositifs préférentiels mis en place en faveur des pays  et territoire d’outre-mer 
associés à la Communauté  ⌦ l'Union ⌫, les règles d’origin e préférentielle sont 
arrêtées conformément à l’article 203187  du traité. 
 
FR 81   FR Article 57  
⌦ Délégation de pouvoir ⌫ 
6.La Commission arrête, selon la pro cédure de réglementation visée à l ’article  184, 
paragraphe  2, les mesures d’application des règles visées aux paragraphes  2 à 5 du présent 
article.  Ö se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués,  Ö conformément à 
l'article 243, afin  de préciser:  
 
Ø nouveau 
a) les règles régissant la procédure en matière d'origine préférentielle visées à 
l'article 56, paragraphe 1; 
b) les règles relatives à l' origine préférentielle visées à l'article 56, paragraphe 3, 
premier alinéa, 
c) les règles régissant l'octroi par la Co mmission de la dérogati on temporaire visée à 
l'article 56, paragraphe 3, deuxième alinéa. 
Article 58 
Attribution de compétences d'exécution 
La Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, la mesure d'octroi à un pays bénéficiaire 
de la dérogation temporaire visée à l'articl e 56, paragraphe 3, deuxième alinéa. Ces actes 
d'exécution sont adoptés conformément à la  procédure d'examen visée à l'article 244, 
paragraphe 4. 
SECTION  3 
DETERMINATION DE L 'ORIGINE DES MARCHANDISES  
Article 59 
Décisions de la Commission 
La Commission peut adopter de s mesures en matière de déte rmination de l'origine des 
marchandises. 
Article 60 
Attribution de compétences d'exécution 
La Commission adopte, par voie d'actes d'exécu tion, les mesures visées  à l'article 59. Ces 
actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 244, 
paragraphe 4. 
En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à ces décisions et dûmen t justifiées par la 
nécessité d'assurer rapidement une applicatio n correcte et uniforme des règles d'origine, 
 
FR 82   FR la Commission adopte des actes d'exécution immé diatement applicables, conformément à la 
procédure visée à l'article 244, paragraphe 5.  
Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure 
écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
CHAPITRE  3 
VALEUR EN DOUANE DES MARCHANDISES  
Article 6140  
Champ d’application 
Aux fins de l’application du ta rif douanier commun et des mesu res non tarifaires établies par 
des dispositions communautaires  spécifiques ⌦ de l'Union ⌫ dans le cadre des échanges de 
marchandises, la valeur en douane des marc handises est déterminée conformément aux 
articles 62 et 6362 à 43 . 
Article 6241  
Détermination de la valeur en douane su r la base de la va leur transactionnelle 
1. La base première pour la détermination de  la valeur en douane  des marchandises est 
la valeur transactionnelle, c’ est-à-dire le prix effectiv ement payé ou à payer pour les 
marchandises lorsqu’elles sont vendues pour  l’exportation à des tination du territoire 
douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫, après ajustement, le cas échéant, 
conformément aux mesures arrê tées en vertu de l’article  43. 
2. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par 
l’acheteur au vendeur ou à une tierce pa rtie au bénéfice du vendeur, pour les 
marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer comme condition de la vente des marchandises importées. 
 
Ð 450/2008 
3. La valeur transactionnelle  s’applique à condition: 
a) qu’il n’existe pas de restrictions concernant la cession ou l’utilisation des 
marchandises par l’acheteur, autres que l’une quelconque de celles qui: 
 
FR 83   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
i) sont imposées ou exigées par la loi ou par les auto rités publiques dans la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫; 
 
Ð 450/2008 
ii) limitent la zone géographique dans laquelle les marchandises peuvent être 
revendues; 
iii) n’affectent pas substantiellement la  valeur en douane des marchandises; 
b) que la vente ou le prix ne soit pas subordonné à des conditions ou à des prestations 
dont la valeur n’est pas déterminable pour  ce qui se rapporte aux marchandises à 
évaluer; 
c) qu’aucune partie du produit de toute re vente, cession ou utilis ation ultérieure des 
marchandises par l’acheteur ne revienne directement ou indirectement au vendeur, 
sauf si un ajustement approprié peut être  opéré conformément aux mesures arrêtées 
en vertu de l’article  43; 
d) que l’acheteur et le vendeur ne soient pa s liés ou que les liens n’aient pas influencé le 
prix. 
 
Ø nouveau 
4. Des règles particulières s'appliquent en ce qui  concerne la détermin ation de la valeur 
en douane des marchandises sur la base  de leur valeur transactionnelle 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 6342  
Méthodes secondaires de déterminat ion de la valeur en douane 
1. Lorsque la valeur en douane des marc handises ne peut être déterminée par 
application de l’article 6241 , il y a lieu de passer successivement,  au paragraphe 2, 
Ö du  points  a) à Ö au point  d), du présent article,  jusqu’au premier de ces 
points qui permettra de la déterminer. 
 
FR 84   FR  
Ð 450/2008 
L’ordre d’application des points c)  et d) est inversé si le décl arant émet une demande en ce 
sens. 
2. La valeur en douane déterminée par application du paragraphe 1 est: 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
a) la valeur transactionnelle de marchandi ses identiques, vendues pour l’exportation à 
destination de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ et exportées au même moment ou à 
peu près au même moment que  les marchandises à évaluer; 
b) la valeur transactionnelle de marchandi ses similaires, vendues pour l’exportation à 
destination de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ et exportées au même moment ou à 
peu près au même moment que  les marchandises à évaluer; 
c) la valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux vent es sur le territoire 
douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ des marchandises importées ou de 
marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus élevée, ainsi faites à des personn es non liées aux vendeurs; 
 
Ð 450/2008 
d) la valeur calculée. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3. Si la valeur en douane ne peut être déte rminée par application du paragraphe 1, elle 
est déterminée, sur la base des données disponibles dans le  territoire douanier de la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫, par des moyens raisonnables compatibles avec les 
principes et les dispositi ons générales suivantes: 
 
Ð 450/2008 
a) l’accord relatif à la mise en œuvre de l’article VII de l’accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce; 
b) l’article VII de l’acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce; 
c) le présent chapitre. 
 
FR 85   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 6443  
Mesures d’application  ⌦ Délégation de pouvoir ⌫  
La Commission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures établissant  Ö se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes 
délégués, conformément à l'ar ticle 243, afin de préciser  : 
a) ⌦ les règles régissant ⌫ les éléments qui, dans  la détermination de la valeur en 
douane ⌦ conformément aux articles 62 et 63 ⌫ , doivent être ajoutés au prix 
effectivement payé ou à payer ou peuvent en être déduits ; 
 
Ø nouveau 
b) les règles relatives à l'adaptation du prix effectivement payé ou à payer 
conformément à l'article 62, paragraphe 1; 
 
Ð 450/2008 
b) les éléments qui doivent être utilisés pour déterm iner la valeur calculée;  
 
Ø nouveau 
c) les conditions visées à l'article 62, paragraphe 3; 
 
Ð 450/2008 
c) la méthode de détermination de la valeur en douane dans des cas particuliers et pour 
des marchandises donnant naissance à une dette douanière après utilisation d’un 
régime s pécial;  
d) toute autre condition, disposition et règle nécessaire pour l’application des articles  41 
et 42. 
 
Ø nouveau 
d) les règles particulières de détermination de  la valeur en douane visées à l'article 62, 
paragraphe 4. 
 
FR 86   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
TITRE  III 
DETTE  DOUANIÈRE  ET GARANTIES 
CHAPITRE 1 
Naissance de la dette douanière 
SECTION  1 
DETTE DOUANIERE A L ’IMPORTATION  
Article 6544  
Mise en libre pratique et admission temporaire 
1. Une dette douanière à l’importation naît par suite du placement de marchandises non 
communautaires  ⌦ non-UE ⌫ soumises aux droits à l’importation sous l’un des 
régimes douaniers suivants: 
 
Ð 450/2008 
a) la mise en libre pratique, y compris da ns le cadre du régime de la destination 
particulière; 
 
Ð 450/2008 
b) l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation. 
 
Ð 450/2008 
2. La dette douanière naît au moment de l’ acceptation de la déclaration en douane. 
3. Le déclarant est le débiteur. En cas de re présentation indirecte, la personne pour le 
compte de laquelle la déclaration en d ouane est faite est également débiteur. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des ré gimes visés au paragraphe 1 est établie sur 
la base d’informations qui condu isent à ce que les dro its à l’importation ne sont pas perçus en 
totalité ou en partie, la personne  qui a fourni les données nécessa ires à l’établissement de la 
 
FR 87   FR déclaration et qui savait ou devait raisonnablem ent savoir que ces données étaient fausses est 
également débiteur. 
Article 6645  
Dispositions particulières relati ves aux marchandises non originaires 
1. Lorsqu’une interdiction de rembours ou d’ exonération des droits à l’importation 
s’applique à des marchandises non originaires mises en œuvre dans la fabrication de 
produits pour lesquels une preu ve d’origine est délivrée ou établie dans le cadre d’un 
régime préférentiel institué entre ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  et certains pays ou 
territoires ou groupes de pays ou de territo ires situés hors du te rritoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté , une dette douanière naît, à l’importation de ces 
marchandises non originaires, de l’acceptatio n de la notification de réexportation 
relative aux produits en cause. 
 
Ð 450/2008 
2. Lorsqu’une dette douanière naît en vertu du paragraphe 1, le montant des droits à 
l’importation correspondant à cette dette est déterminé dans les mêmes conditions 
que s’il s’agissait d’une dette douanière résultant de l’accepta tion, à la même date, 
pour mettre fin au régime de perfectionnement  actif, de la déclaration de mise en 
libre pratique des marchandises non originai res mises en œuvre dans la fabrication 
des produits en cause. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3. L’article 44 65, paragraphes 2 et 3, s'applique mutatis mutandis . Toutefois, dans le 
cas des marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ visées à l’article 235179 , 
la personne qui dépose la notification de  réexportation est dé biteur. En cas de 
représentation indirecte, la personne pour le compte de laquelle la no tification est 
déposée est également débiteur. 
Article 6746  
Dette douanière née en ra ison d’une inobservation 
1. Une dette douanière naît à l’importation, da ns la mesure où les marchandises sont 
passibles de droits à l’importati on, par suite de l’inobservation: 
a) soit d’une des obligations définies da ns la législation douanière applicable à 
l’introduction de marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ dans le territoire 
douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫, à leur soustraction à la surveillance 
douanière, ou à la circulation, à la tran sformation, au stockage, à l’admission 
temporaire ou à la disposition de ces marchandises dans ce territoire; 
 
FR 88   FR b) soit d’une des obligations définies dans la législation douanière pour la destination 
particulière de marchandises dans le territoire douanier de la Communauté  
⌦ l'Union ⌫; 
c) soit d’une des conditions fixées pour le placement des marchandises non 
communautaires  ⌦ non-UE ⌫ sous un régime douanier ou pour l’octroi d’une 
exonération de droits ou d’un droit à l’impor tation réduit en raison de la destination 
particulière des marchandises. 
 
Ð 450/2008 
2. Le moment où naît la dette douanière est: 
a) soit le moment où l’oblig ation dont l’inexécution fait na ître la dette douanière n’est 
pas remplie ou cesse d’être remplie; 
b) soit le moment où une déclaration en douane est acceptée en vue du placement des 
marchandises sous un régime douanier, lo rsqu’il apparaît a posteriori qu’une des 
conditions fixées pour le placement de ces marchandises sous ce régime ou pour l’octroi d’une exonération des droits ou d’ un droit à l’importation réduit en raison de 
leur destination particulière n’ était pas réellement satisfaite. 
3. Dans les cas visés au paragraphe 1, points a) et b), le débiteur est: 
a) toute personne appelée à remp lir les obligations considérées; 
b) toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoi r qu’une obligation 
découlant de la législation douanière n’était pas remplie et  qui a agi pour le compte 
de la personne qui était tenue de remplir l’obligation ou qui a participé à l’acte ayant 
donné lieu à l’inexécution de l’obligation; 
c) toute personne qui a acquis ou détenu le s marchandises en cause  et qui savait ou 
devait raisonnablement savoir, au moment où elle a acquis ou reçu ces marchandises, 
qu’une obligation découlant de la législ ation douanière n’était pas remplie. 
4. Dans les cas visés au paragr aphe 1, point c), le débiteur  est la personne qui doit 
satisfaire aux conditions fixées pour le placement sous un régime douanier ou pour établir la déclaration des ma rchandises en cause sous ce ré gime ou pour bénéficier de 
l’octroi d’une exonération des droits ou d’ un droit à l’importation réduit en raison de 
la destination particul ière des marchandises. 
 
Ð 450/2008 
Lorsqu’une déclaration en douane pour l’un des ré gimes visés au paragraphe 1 est établie ou 
lorsque d’éventuelles informations requises en  vertu de la législ ation douanière sur les 
conditions fixées pour le placement sous un ré gime douanier sont fournies aux autorités 
douanières, conduisant à ce que les dr oits à l’importation ne soient pas perçus en totalité ou en 
partie, la personne qui a fourni les données nécessa ires à l’établissement de la déclaration, en 
 
FR 89   FR sachant ou en devant raisonnablement savoir qu e ces données étaient fa usses, est également 
débiteur. 
 
Ð 450/2008 
Article 6847  
Déduction d’un montant de droits  à l’importation déjà payé 
1. Lorsque, conformément à l’arti cle 67, paragraphe 1,46, paragraphe  1, une dette 
douanière naît à l’égard de marchandises mi ses en libre pratique  à un taux réduit de 
droit à l’importation en raison de leur destin ation particulière, le montant de droits à 
l’importation payé lors de la mise en libre  pratique est déduit du montant de droits à 
l’importation correspondant à la dette douanière. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Le premier alinéa s’applique mutatis mutandis  lorsqu’une dette douanière naît pour des 
déchets et débris résultant de la destruction de telles marchandises. 
 
Ð 450/2008 
2. Lorsque, conformément à l’arti cle 67, paragraphe 1,46, paragraphe  1, une dette 
douanière naît à l’égard de marchandises pl acées sous le régime de l’admission 
temporaire en exonération partielle des droi ts à l’importation, le montant de droits à 
l’importation acquitté au titre de l’exoné ration partielle est dé duit du montant de 
droits à l’importation corresponda nt à la dette douanière. 
SECTION  2 
DETTE DOUANIERE A L ’EXPORTATION  
Article 6948  
Exportation et perfectionnement passif 
1. Une dette douanière à l’exportation naît du fait du placement de marchandises 
passibles de droits à l’exportation s ous le régime de l’exportation ou du 
perfectionnement passif. 
 
Ð 450/2008 
2. La dette douanière naît au moment de l’ acceptation de la déclaration en douane. 
 
FR 90   FR 3. Le déclarant est le débiteur. En cas de re présentation indirecte, la personne pour le 
compte de laquelle la déclaration en d ouane est faite est également débiteur. 
 
Ð 450/2008 
Lorsqu’une déclaration en douane est établie su r la base de données qui conduisent à ce que 
les droits à l’exportation ne sont pas perçus en  totalité ou en partie, la personne qui a fourni 
les données nécessaires à la déclaration en s achant ou en devant raisonnablement savoir que 
ces données étaient fausses est également débiteur. 
Article 70  49 
Dette douanière née en ra ison d’une inobservation 
1. Une dette douanière naît à l’exportation, da ns la mesure où les marchandises sont 
passibles de droits à l’exportati on, par suite de l’inobservation: 
 
Ð 450/2008 
a) soit d’une des obligations dé finies dans la législation doua nière applicable à la sortie 
des marchandises; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
b) soit des conditions qui ont permis la sortie de la ma rchandise hors du territoire 
douanier de la  Communauté  ⌦ l'Union ⌫ en exonération totale  ou partielle des 
droits à l’exportation. 
 
Ð 450/2008 
2. Le moment où naît la dette douanière est: 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
a) soit le moment où les marchandises ⌦ sortent ⌫ quittent  effectivement le  
⌦ du ⌫ territoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ sans déclaration en 
douane; 
b) soit le moment où les marchandises attei gnent une destination autre que celle qui a 
permis leur sortie hors  ⌦ pour laquelle elles ont été autorisées à sortir ⌫ du 
territoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ en exonératio n totale ou 
partielle des droits à l’exportation; 
 
FR 91   FR  
Ð 450/2008 
c) soit, à défaut de la possibilité pour les autorités douanières de déterminer le moment 
visé au point b), le moment où expire le délai fixé pour la production de la preuve 
attestant que les conditions qui donnent dr oit à cette exonérati on ont été remplies. 
3. Dans les cas visés au paragraphe 1, point a), le débiteur est: 
a) toute personne appelée à re mplir l’obligation considérée; 
b) toute personne qui savait ou devait raisonnablement savoi r que l’obligation 
considérée n’était pas remplie et qui a agi pour le compte de la  personne qui était 
tenue de remplir l’obligation; 
c) toute personne qui a participé à l’acte ay ant donné lieu au non-respect de l’obligation 
et qui savait ou aurait raisonnablemen t dû savoir qu’une déclaration en douane 
n’avait pas été déposée alor s qu’elle aurait dû l’être. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
4. Dans les cas visés au paragraphe 1, point b), le débiteur est t oute personne qui doit 
remplir les conditions qui ont permis la sortie des marchandises hors du territoire 
douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ en exonération totale  ou partielle des 
droits à l’exportation. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
SECTION  3 
DISPOSITIONS COMMUNES AUX DETTES  DOUANIERES NEES A L ’IMPORTATION 
ET A L ’EXPORTATION  
Article 7150  
Interdictions  ⌦ Mesures de prohibition ⌫ et ⌦ de ⌫ restrictions  
1. La dette douanière à l’importation ou à l’e xportation prend naissa nce même si elle 
concerne des marchandises faisant l’objet de mesures d’interdiction  ⌦ de 
prohibition ⌫ ou de restriction à l’ importation ou à l’exportation, quelle qu’en soit 
la nature. 
2. Toutefois, aucune dette doua nière ne prend naissance: 
 
FR 92   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
a) lors de l’introduc tion irrégulière, dans le territo ire douanier de la Communauté  
⌦ l'Union ⌫, de fausse monnaie; 
b) lors de l’introduction, dans le te rritoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫, 
de stupéfiants et de substances psychot ropes lorsque cette in troduction n’est pas 
étroitement surveillée par les autorités compét entes en vue d’une utilisation à des fins 
médicales ou et scientifiques. 
3. Pour les besoins des sanctions applicab les aux infractions douanières, la dette 
douanière est cependant considérée comme ayan t pris naissance lors que la législation 
d’un État membre prévoit que les droits de douane  ⌦ droits à l’importation ou à 
l’exportation ⌫ ou l’existence d’une dette douanière servent de base à la 
détermination de sanctions. 
Article 7251  
Débiteurs multiples 
Lorsque plusieurs personnes sont redevables  du montant de droits à l’importation ou à 
l’exportation corres pondant à une dette douan ière, elles sont tenues conjointement et 
solidairement au paiement de ⌦ ce montant ⌫ la totalité de la dette . 
Article 7352  
Règles générales de calcul du montant de s droits à l’importation ou à l’exportation 
1. Le montant des droits à l’importation ou à l’ exportation est déterminé sur la base des 
règles de calcul des droits  applicables aux marchandises concernées au moment où 
prend naissance la dette douanière les concernant. 
 
Ð 450/2008 
2. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer avec exactitude le moment où prend 
naissance la dette douanière, ce moment est réputé être celui où les autorités 
douanières constatent que ces marchandises se  trouvent dans une situation ayant fait 
naître une dette douanière. 
Toutefois, lorsque les éléments d’informati on dont disposent les autorités douanières leur 
permettent d’établir qu e la dette douanière a pris naissance à un moment antérieur à celui 
auquel elles ont procédé à cette constatation,  la dette douanière est réputée avoir pris 
naissance au moment le plus éloigné dans le  temps où l’existence de la dette douanière 
résultant de cette situation peut être établie. 
 
FR 93   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 7453  
Règles particulières de calcul du mo ntant des droits à l’importation 
1. Lorsque, pour des marchandises placées sous  un régime douanier , des coûts ont été 
supportés dans le territoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ par suite de 
du stockage ou de l’exécution de manipulati ons usuelles, ces coût s ou la plus-value 
acquise ne sont pas pris en considération dans le calcul des droits dus à l’importation 
si le déclarant est en mesure de fournir des éléments justificatifs suffisants à leur 
sujet. 
La valeur en douane, la nature , la quantité et l’origine de s marchandises non communautaires  
⌦ non-UE ⌫ utilisées dans ces opérations sont tout efois prises en considération pour le 
calcul des droits à l’importation. 
2. Lorsqu’un classement tarifaire est modifié à la suite de l’exécution de manipulations 
usuelles réalisées dans le terr itoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫, le 
classement tarifaire initial des marchandises placées sous le régime est appliqué à la 
demande du déclarant. 
 
Ð 450/2008 
3. Lorsqu’une dette douanière naît en rapport avec des produits transformés issus d’une 
opération de perfectionnement actif, le montant de droits à l’importation 
correspondant à cette dette est déterminé, à la demande du déclarant, sur la base du 
classement tarifaire, de la valeur en douane, de la quantité, de la na ture et de l’origine 
des marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif au moment de 
l’acceptation de la déclaration en do uane relative à ces marchandises. 
 
Ø nouveau 
Toutefois, dans certains cas, le montant de s droits à l’importation est déterminé comme 
prescrit au premier alinéa sans que le déclar ant en fasse la demande, afin d'éviter le 
détournement des mesures tarifaires visées  à l’article 49, paragraphe 2, point h).  
4. Lorsqu’une dette douanière na ît en rapport avec des produ its transformés issus du 
régime du perfectionnement passif, ou avec des produits de remplacement visés à 
l'article 226, paragraphe 1, le montant des droits à l’importation est déterminé sur la 
base du coût de l'opération de transforma tion réalisée hors du te rritoire douanier de 
l'Union. 
 
FR 94   FR  
Ð 450/2008 
Ö nouveau 
5. Lorsque la législation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable, une 
franchise ou une exonération totale ou partielle des droits à l’importation ou à 
l’exportation en vertu de l’ article 49, paragraphe 2,33,  paragraphe  2, points d) à g), et 
des articles 130 à  133 174, 175, 176 et 178 et 171  224 à 174  227 , ou du 
règlement  (CEE) n°  918/83 du Conseil du 28  mars  1983 relatif à l’établissement du 
régime communautaire de s franchises douanières29 règlement (CE) n° 1186/2009 du 
Conseil , ce traitement favorable, cette fran chise ou cette exonération s’applique 
également en cas de naissance d’une de tte douanière en ve rtu des articles 6746  à 
Ö ou  7049  du présent règlement, à condition que  l’inobservation à l’origine de la 
naissance de la dette douanière ne constitue pas une tentative de manœuvre. 
 
Ð 450/2008 
Article 54  
Mesures d’application  
Les mesures visant à m odifier les éléments non essentiels  du présent règlement, en le 
complétant, établissant:  
 a) les règles de calcul du montant des droits à l’importati on ou à l’exportation 
applicables aux marchandises,  
 b) d’autres règles particu lières applicables aux fins de régimes particuliers,  
 c) des dérogations aux articles 52 et 53 destinées en particulier à éviter le 
détournement des mesures tarifaires vis ées à l’article 33, paragraphe 2, point h),  
sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à 
l’article  184, paragraphe  4. 
Article 55 75 
Lieu de naissance de la dette douanière 
1. La dette douanière prend na issance au lieu où est déposée la déclaration en douane 
ou la notification de réexportation visées a ux articles 65, 66 et 6944,  45 et 48 ou au 
lieu où la déclaration complémentaire visé e à l’article 110, paragraphe 3, doit être 
déposée . 
Dans tous les autres cas, la de tte douanière prend naissance au lieu où se produi sent les faits 
qui sont à l’origine de cette dette. 
                                                 
29 JO L  105 du 23.4.1983, p.  1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement  (CE) n°  274/2008 (JO 
L 85 du 27.3.2008, p.  1). 
 
FR 95   FR Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer ce li eu, la dette douanière prend naissance au lieu 
où les autorités douanières cons tatent que les marchandises se  trouvent dans une situation 
ayant fait naître une dette douanière. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Si les marchandises ont été placées sous un régime douanier qui n’a pas été apuré, et 
que le lieu ne peut pas être déterminé conformément au deuxième ou au troisième 
alinéa du paragraphe 1, dans un délai déterm iné, la dette douanière prend naissance 
au lieu où les marchandises ont soit été pla cées sous le régime considéré, soit été 
introduites dans le territoir e douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ sous ce 
régime. 
 
Ð 450/2008 
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et définissant la dur ée du délai visé au premier al inéa du présent paragraphe sont 
arrêté es en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à 
l’article  184, paragraphe  4. 
3. Lorsque les éléments d’information dont disposent les autorités douanières leur 
permettent d’établir que la dette douanière a pu prendre na issance en plusieurs lieux, 
cette dette est considérée comme née à celui de ces lieux où elle a initialement pris 
naissance. 
4. Si une autorité douanière établit qu’une dette  douanière prend nai ssance, en vertu des 
articles 6746  ou 7049 , dans un autre État membre et que le montant de droits à 
l’importation ou à l’exportation corres pondant à cette dette est inférieur 
à 10 000 EUR, la dette douanière en ques tion est considérée comme ayant pris 
naissance dans l’État membre où la constatation en a été faite. 
 
Ø nouveau 
Article 76 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les modalités de calcul du montant des droits à l'importation ou à l'exportation 
applicables aux marchandises pour lesquelles  il existe une dett e douanière dans le 
cadre d'un régime particulier, en complément  des règles établies aux articles 73 et 74; 
b) les cas visés à l’article 7 4, paragraphe 3, deuxième alinéa; 
c) e délai visé à l’ar ticle 75, paragraphe 2. 
 
FR 96   FR  
Ð 450/2008 
CHAPITRE 2 
Garantie du montant d’une de tte douanière existante ou 
potentielle 
Article 7756  
Dispositions générales 
1. À moins qu’il n’en soit disposé autrement, le présent chapitre définit les règles 
applicables aux garanties à c onstituer aussi bien pour le s dettes douanières nées que 
pour les dettes douanières susceptibles de naître. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Les autorités douanières peuvent exiger la constitution d’une garantie en vue 
d’assurer le paiement du m ontant de droits à l’importation ou à l’exportation 
correspondant à la  dette douanière.  Lorsque les dispositions pertinentes le prévoient,  
⌦ Dans certains cas, ⌫ la garantie exigée peut également couvrir d’autres 
impositions prévues par d’autres dispositions pertinentes. 
 
Ð 450/2008 
3. Lorsque les autorités douanières exigent la constitution d’une garantie, cette garantie 
doit être fournie par le débiteur ou la pe rsonne susceptible de le devenir. Les 
autorités douanières peuvent également autoriser que la garantie soit constituée par une personne autre que celle auprès  de laquelle elle est exigée. 
4. Sans préjudice de l’article 8564
, les autorités douanières ne peuvent exiger la 
constitution que d’une seule garantie pour des marchandises déterminées ou une 
déclaration déterminée. 
La garantie constituée pour une  déclaration déterminée s’appli que au montant de droits à 
l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et d’autres impositions 
afférentes à toutes les marchandises couvertes  par cette déclarati on ou pour lesquelles la 
mainlevée a été donnée en rapport avec cette déclar ation, même si cette déclaration n’est pas 
correcte. 
Lorsque la garantie n’a pas été libérée, elle peut également être employée, dans les limites du 
montant garanti, aux fins du recouvrement des montants de  droits à l’importation ou à 
l’exportation et des autres impositions exigib les à la suite d’un contrôle a posteriori des 
marchandises considérées. 
 
FR 97   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
5. À la ⌦ Sur ⌫ demande ⌦ introduite par ⌫ de la personne visé e au paragraphe 3 
du présent article , les autorités douanières peuvent , conformément à l’article 83, 
paragraphes 162, pa ragraphes 1  et 2, permettre qu’une garantie globale soit 
constituée pour couvrir le montant des droits à l’importati on ou à l’exportation 
correspondant à la dette douanière se ra pportant à deux ou plusieurs opérations, 
déclarations ou régimes douaniers. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
6. Aucune garantie n’est exigée des États, colle ctivités territoriales, autorités régionales 
et locales et autres organismes de dro it public, pour les activités ou opérations qu’ils 
accomplissent en tant qu’autorités publiques Ö , ou dans d'autres cas particuliers . 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
7. Les autorités douanières peuvent dispenser de  l’obligation de cons tituer une garantie 
lorsque le montant des droits à l’importa tion ou à l’exportation à couvrir n’excède 
pas le seuil ⌦ de valeur ⌫ statistique fixé pour les déclarations conformément à 
l’article 3, paragraphe 4,12  du règlement (CE) n° 471/2009 du Parlement européen et 
du Conseil1172/95 du Conseil du 22  mai 1995 relatif aux statis tiques des échanges 
de biens de la Communauté et de se s États membres avec les pays tiers30. 
8. Ö Sauf dispositions contraires,  Une  une  garantie acceptée ou autorisée par les 
autorités douanières est valable su r tout le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté , aux fins pour lesquelles elle est constituée. 
 
Ð 450/2008 
9. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du p résent règlement, en le 
complétant, établissant:  
– les conditions régissant la mise en œuvre du présent article,  
– les cas autres que ceux visés au paragraphe  6 du présent article, pour  lesquels il n’y a 
lieu d’exiger la constitution d’aucune garantie,  
– les exc eptions au paragraphe  8 du présent article,  
                                                 
30 JO L 152 du 16.6.2009, p. 23. 118, 25.5.1995, p.  10 Règlement modifi é en dernier lieu par le 
règlement(CE) n°  1882/2003.  
 
FR 98   FR sont arrêtées en conformité avec la procéd ure de réglementation avec contrôle visée à 
l’article  184, paragraphe  4. 
Article 7857  
Garantie obligatoire 
1. Lorsque la constitution d’une garantie est obligatoire, et sous  réserve des dispositions 
arrêtées en application du paragraphe  3, les autorités douanières fixent le montant de 
cette garantie à un niveau égal au montant des droits à l’importation ou à 
l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions, si ce montant peut être déterminé de façon certa ine au moment où la garantie est exigée. 
 
Ð 450/2008 
Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le montant de façon certain e, la garantie doit 
correspondre au montant le plus élevé, esti mé par les autorités douanières, des droits à 
l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions nées ou susceptibles de naître. 
2. Sans préjudice de l’article 8362
, dans le cas d’une  garantie globale constituée pour le 
montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant aux dettes 
douanières et des autres frais dont la somme varie dans le temps, le montant de cette 
garantie doit être fixé à un niveau permetta nt de couvrir à tout moment le montant 
des droits à l’importation ou à l’exportati on correspondant aux dettes douanières et 
des autres impositions. 
3. La C ommission arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures d’application du paragraphe  1 du présent article.  
Article 7958  
Garantie facultative 
Lorsque la constitution d’une garantie est facultative, cette garantie doit en tout état de cause 
être exigée par les autorités douani ères si elles estiment qu’il n’ est pas certain que le montant 
des droits à l’importation ou à l’exportation co rrespondant à la dette douanière et des autres 
impositions soit acquitté dans les délais prescrits. Le montant de la garantie est fixé par les autorités douanières de telle  sorte qu’il n’excède pas le niveau prévu à l’article 7857
. 
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et déf inissant les conditions dans lesquelle s la constitution d’une garantie est 
facultative sont arrêtées en conformité avec la procédure de  réglementation avec contrôle 
prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
Article 8059  
Constitution d’une garantie 
1. La garantie peut être constituée comme suit: 
 
FR 99   FR a) soit par le dépôt d’esp èces ou de tout autre moyen de paiement reconnu par les 
autorités douanières comme équivalent à un dépôt en espèces, effectué en euro ou 
dans la monnaie de l’État membre dans lequel la gara ntie est exigée; 
b) soit par l’engagement d’une caution; c) soit encore par un autre type  de garantie, qui f ournit une assurance équivalente que le 
montant des droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette 
douanière et des autres impositions sera payé. 
 
Ð 450/2008 
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et définissant les types de garanties visés au premier alinéa, point  c), du présent 
paragraphe, sont arrêtées en conformit é avec la procédure de réglementation avec contrôle 
prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ð 450/2008 
2. Le dépôt en espèces ou assimilé doit être constitué d’une façon conforme aux 
dispositions de l’État membre da ns lequel la garantie est exigée. 
 
Ø nouveau 
3. La constitution d'une garantie par dépôt en espèces n'ouvre pas droit à paiement 
d'intérêts par les autorités douanières. 
 
Ð 450/2008 
Article 8160  
Choix de la garantie 
La personne tenue de fournir la garantie a le libre c hoix entre les modes de  garantie prévus à 
l’article 80, paragraphe 1,59, paragraphe  1. 
Toutefois, les autorités douanières peuvent refu ser d’accepter le mode de garantie choisi 
lorsque celui-ci est incompa tible avec le bon fonctionnement du régime douanier considéré. 
Les autorités douanières peuvent exiger que le m ode de garantie choisi soit maintenu pendant 
une période déterminée. 
 
FR 100   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 8261  
Caution 
1. La caution visée à l’arti cle 80, paragraphe 1, point b),59, paragraphe  1, point  b), est 
une tierce personne établie sur le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté . Elle doit êtr e ⌦ est ⌫ agréée par les autorités douanières exigeant la 
garantie, sauf si la caution est un établissement de crédit, une institution financière ou une compagnie d’assurances acc rédités dans la Communauté
 ⌦ l'Union ⌫ 
conformément aux dispositions en vigueur. 
 
Ð 450/2008 
2. La caution doit s’engager par écrit à pa yer le montant gara nti des droits à 
l’importation ou à l’exportation correspondant  à la dette douanièr e et des autres 
impositions. 
3. Les autorités douanières peuvent  refuser d’agréer la cautio n ou le mode de garantie 
proposé lorsque l’une ou l’autre ne leur se mble pas assurer d’une manière certaine le 
paiement dans les délais prescrits du m ontant des droits à l’importation ou à 
l’exportation correspondant à la dette douanière et des autres impositions. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 8362  
Garantie globale 
1. L’autorisation visée à l’articl e 77, paragraphe 5,56, paragraphe  5, n’est accordée 
qu’aux personnes qui remplissent  les conditions suivantes: 
a) être établies sur le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté ; 
 
Ð 450/2008 
b) posséder des antécédents satisfaisants en ce qui concerne le respect des exigences 
douanières et fiscales;  
 
Ø nouveau 
b) remplir les conditions fixées à l'article 22, point a); 
 
FR 101   FR  
Ð 450/2008  
Ö nouveau 
c) être des utilisateurs réguliers des régime s douaniers concernés ou être réputés, auprès 
des autorités douanières, avoir la capacité  de remplir les obligations qui leur 
incombent en rapport avec ces r égimes  Ö remplir les critères fixés à l'article 22, 
point d) . 
2. Lorsqu'une garantie globale doit être consti tuée pour couvrir des de ttes douanières ou 
d'autres frais susceptibles de naître, un opé rateur économique peut être autorisé à 
fournir une garantie globale d'un montant réduit ou à bénéficier d'une dispense de 
garantie, pour autant qu'il remplisse les critères suivants  Ö fixés à l'article 22, 
points b) et c) :. 
a) l'utilisation d'un système effi cace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, 
des documents relatifs au transport, permettant  d'exercer les contrôles douaniers nécessaires;  
b) une solvabilité prouvée.  
3. La Commission arrête, selon la pro cédure de réglementation visée à l’a rticle  184, 
paragraphe  2, les mesures régissant la procédur e d’octroi des autorisations en 
application des paragraphes  1 et 2 du présent article.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 8463  
Dispositions complémentaires  ⌦ Interdictions temporaires ⌫ concernant l'utilisation des 
garanties ⌦ globales ⌫ 
 
Ð 450/2008 
1. Dans les cas où une dette douanière est susceptible de naître dans le cadre de régimes 
particuliers, les paragraphes  2 et 3 s’appliquent.  
2. La dispense de garantie octr oyée en application de l’article  62, paragraphe  2, ne 
s’applique pas aux marchandises qui so nt considérées comme pr ésentant des risques 
de fraude accrus.  
3. La Commission arrête, sel on la procédure de réglem entation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures concernant:  
a) la mise en œuvre du paragraphe  2 du présent article;  
 
FR 102   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
b) ⌦ Dans le cadre des régimes particuliers, la Commission peut ⌫ l’interdiction 
temporaire du ⌦ temporairement interdire le recours: ⌫ 
a) à la garantie globale d'un montant réduit Ö ou à la dispense de garantie  visées à 
l'article 62 83, paragraphe 2; 
b)c) à titre exceptionnel, dans de s circonstances particulières,  l’interdiction temporaire du 
recours  à la garantie globale ⌦ visée à l'article 83, ⌫ pour les marchandises qui ont 
fait l’objet, dans le ca dre de cette garantie,  de fraudes avérées en grande quantité. 
 
Ø nouveau 
2. Les personnes remplissant certaines condi tions ne sont pas concernées par les 
interdictions visées au paragraphe 1. 
 
Ð 450/2008 
Article 8564  
Garantie complémentaire ou de remplacement 
Lorsque les autorités douanières constatent que la garantie fournie n'assure pas ou n'assure 
plus d'une manière certaine ou complète le paie ment dans les délais prescrits du montant des 
droits à l'importation ou à l'exportation corres pondant à la dette douanière et des autres 
impositions, elles exigent de l'une, quelconque, des personnes visées à l'article 7756 , 
paragraphe 3, au choix de celle-ci, soit la four niture d'une garantie complémentaire, soit le 
remplacement de la garantie init iale par une nouvelle garantie. 
Article 8665  
Libération de la garantie 
1. Les autorités douanières libèrent immédi atement la garantie  dès que la dette 
douanière pour laquelle elle a été constituée ou que l’obligation de payer d’autres 
impositions est éteinte ou n’est plus susceptible de prendre naissance. 
2. Lorsque la dette douanière ou l’obligation de payer d’autres impositions est 
partiellement éteinte ou n’ est plus susceptible de pr endre naissance que pour une 
partie du montant qui a été ga ranti, la garantie constituée est libérée dans une 
proportion correspondante, à la demande de la personne concernée, à moins que le 
montant en jeu ne le justifie pas. 
3. La Commission peut, sel on à la procédure de régl ementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, arrêter les mesures d’app lication du présent article.  
 
FR 103   FR  
Ø nouveau 
Article 87 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les cas dans lesquels la garantie couvre d'autres impositions, conformément à 
l'article 77, paragraphe 2; 
b) les cas précis dans lesquels aucune garantie n'est exigée, conformément à l'article 77, 
paragraphe 6; 
c) les règles en vertu desquelles une garantie n'est valide que dans un seul État membre, 
par dérogation à l'article 77, paragraphe 8; 
d) les modalités de détermination du montant de la garantie; 
e) les règles applicables au mode de garantie, ainsi qu'à la caution; 
f) les règles régissant la procédure d'autorisation relative à la constitution d'une garantie 
globale d'un montant réduit ou au bénéfice de  la dispense de garantie prévue à 
l'article 83, paragraphe 2;  
g) les règles régissant la procédure relative aux garan ties isolées et globales, et 
notamment la révocation et l' annulation de l’engagement de  la caution, ainsi que la 
vérification du montant de la garantie  et la libération de la garantie; 
h) les règles régissant la procédure relative aux interd ictions temporaires visées à 
l'article 84, paragraphe 1. 
Article 88 
Attribution de compétences d'exécution 
La Commission adopte, par voie d'actes d'exécu tion, les mesures visées  à l'article 84. Ces 
actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 244, 
paragraphe 4.  
En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à ces mesures et dûment justifiées par la 
nécessité de renforcer rapidement la protection des intérêts financiers de l'Union et de ses 
États membres, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables, 
conformément à la procédure visé e à l'article 244, paragraphe 5.  
Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure 
écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent. 
 
FR 104   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
CHAPITRE 3 
Recouvrement,  et paiement,  des droits et  remboursement et 
remise du montant des droits à l’ importation ou à l’exportation 
SECTION  1 
DETERMINATION DU MONTANT DES DROITS A L ’IMPORTATION OU A 
L’EXPORTATION , NOTIFICATION DE LA DETTE DOUANIERE ET PRISE EN COMPTE  
Article 8966  
Détermination du montant des droits  à l’importation ou à l’exportation 
1. Le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles doit être déterminé 
par les autorités douanières compétentes pour le lieu où la dette douanière a pris 
naissance, ou est réputée avoir pris naissance en vertu de l’article 7555 , dès qu’elles 
disposent des informations nécessaires. 
2. Sans préjudice de l’article 4127 , les autorités douanières peuvent accepter le montant 
des droits à l’importation ou à l’exportati on exigibles déterminé par le déclarant. 
 
Ø nouveau 
3. Dans certains cas, le montant des droits à l’importation ou à l’exportation peut être 
arrondi. 
 
Ð 450/2008 
Article 9067  
Notification de la dette douanière 
1. La dette douanière est notifiée au débiteur sous la forme prescrite au lieu où la dette 
douanière est née ou réputée être née conformément à l’article 7555 . 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Il n’est pas procédé à la notificatio n visée au premier alinéa dans les ⌦ cas ⌫ situations  
suivante s: 
 
FR 105   FR  
Ð 450/2008 
a) lorsque, dans l’attente de la détermination définitive du montant des droits à 
l’importation ou à l’exportation, une mesure  de politique commerciale provisoire 
prenant la forme d’un droit a été instituée; 
b) lorsque le montant des droits à l’importation ou à l’exportation ex igibles est 
supérieur à celui déterminé sur la base  d’une décision prise conformément à 
l’article 3220 ; 
 
Ð 450/2008 
c) lorsque la décision initiale  de ne pas notifier la dette douanière ou de la notifier en 
indiquant un montant de droits à l’im portation ou à l’exportation inférieur au 
montant de droits à l’ importation ou à l’exporta tion exigible a été prise sur la base de 
dispositions à caractère général ultérieureme nt invalidées par une décision judiciaire; 
d) lorsque les autorités douanières sont disp ensées en vertu de la législation douanière 
de notifier la dette douanière. 
 
Ð 450/2008 
Ö nouveau 
La Commission arrête, selon la procédur e de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures d’application du deuxième alinéa, point  d), du présent paragraphe.  
2. Lorsque le montant des droits à l’importa tion ou à l’exportation exigibles correspond 
au montant mentionné dans la déclaration en douane Ö et que ce montant est couvert 
par une garantie , l’octroi de la mainlevée de s marchandises par les autorités 
douanières vaut décision notifiant au débiteur la dette douanière. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
3. Lorsque le paragraphe 2 du présent article  ne s’applique pas, la dette douanière est 
notifiée au débiteur dans un délai de quatorz e jours à compter de la date à laquelle les 
autorités douanières sont en mesure de  déterminer le montant des droits à 
l’importation ou à l’exportation exigibles. Ö Toutefois, dans des situations 
particulières, la notification de la  dette douanière peut être reportée.  
 
FR 106   FR  
Ð 450/2008 
Article 9168  
Prescription de la dette douanière 
1. Aucune dette douanière n’est notifiée au dé biteur après l’expi ration d’un délai de 
trois ans à compter de la date de la naissance de la dette douanière. 
2. Lorsque la dette douanière est née par suite d’un acte qui, à l’époque  où il a été 
accompli, était passible de poursuites judiciaire s répressives, le délai de trois ans fixé 
au paragraphe 1 est porté à dix ans. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3. Lorsqu’un recours est formé en  vertu de l’article 3723 , les délais fixés aux 
paragraphes 1 et 2 du présent article  sont suspendus à partir de la date à laquelle le 
recours est formé et pour la durée  de la procédure de recours. 
4. Lorsque l'exigibilité des droits  ⌦ Lorsqu'une dette douanière ⌫ est rétablie en 
vertu de l’article 103; paragraphe 6,79, paragraphe  5, les délais fixés aux 
paragraphes 1 et 2 du présent article  sont considérés comme su spendus à partir de la 
date à laquelle la demande de rem boursement ou de remise a été déposée 
conformément à l’article 10884 , et jusqu’à ⌦ la date à laquelle la ⌫ ce qu’une  
décision ⌦ relative au remboursement ou à la remise a ⌫ ait été arrêtée au sujet de 
cette demande de remboursement ou de remise . 
 
Ð 450/2008  
Article 9269  
Prise en compte 
1. Les autorités douanières visées à l’article 8966  prennent en compte, conformément à 
la législation nationale, le montant de s droits à l’importation ou à l’exportation 
exigibles, déterminé conformément audit article. 
Le premier alinéa ne s’applique pas dans les cas visés à l’article 90, paragraphe 1,67, 
paragraphe  1, deuxième alinéa. 
Les autorités douanières peuvent  ne pas prendre en compte des montants des droits à 
l’importation ou à l’exportation correspondant à une dette douanièr e qui ne peut plus être 
notifiée au débiteur en  vertu de l’article 9168 . 
 
FR 107   FR  
Ð 450/2008 
2. Les modalités pratiques de prise en compte des montants des droits à l’importation 
ou à l’exportation sont déterminées par le s États membres. Ces modalités peuvent 
être différentes, selon que les autorités douanières, compte tenu des circonstances 
dans lesquelles la dette doua nière est née, sont assurées  ou non du paiement de ces 
montants. 
Article 9370  
Délais de prise en compte 
1. Lorsqu’une dette douanière naît de l’acceptati on de la déclaration de marchandises 
pour un régime douanier autre que l’admissi on temporaire en exonération partielle 
des droits à l’importation ou de tout autre acte ayant les mêmes effets juridiques que cette acceptation, les autorités douanières prennent en compte  le montant des droits à 
l’importation ou à l’exportation exigibles dans un délai de quato rze jours à compter 
de la mainlevée des marchandises. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Toutefois, sous réserve que leur paiement ait été garanti, l’ense mble des montants des droits à 
l’importation ou à l’exportation relatifs aux marchandises dont la mainlevée a été donnée au 
profit d’une même personne au c ours d’une période fixée par les autorités douanières et qui ne 
doit pas être supérieure à trente et un jours, pe uvent faire l’objet d’une prise en compte unique 
à la fin de cette période. Cette prise en compte  doit intervenir dans un délai de quatorze jours 
à compter de la date d’expira tion de la période considérée. 
2. Lorsque la mainlevée d’une marchandise est subordonnée à certaines conditions dont 
dépend soit la détermination du montant de s droits à l’importation ou à l’exportation, 
soit la perception de celui-ci, la prise en  compte doit intervenir dans un délai de 
quatorze jours à compter du jour où soit le montant des droits à l’importation ou à l’exportation exigibles est déte rminé, soit l’obligation d’acqu itter ces droits est fixée. 
Toutefois, lorsque la dette douanière concer ne une mesure de politique commerciale 
provisoire prenant la forme d’un droit, la prise en compte du montant des droits à 
l’importation ou à l’exportation exigibles doit inte rvenir dans un délai de deux mois à compter 
de la date de publication du règlement ins tituant la mesure de politique commerciale 
définitive au Journal officiel de l’Union européenne . 
3. En cas de naissance d’une dette douanièr e dans des conditions autres que celles 
visées au paragraphe 1, la prise en compte  du montant des droits à l’importation ou à 
l’exportation exigibles corres pondants doit intervenir dans  un délai de quatorze jours 
à compter de la date à laquelle les autorité s douanières sont en mesure de déterminer 
le montant des droits à l’importation ou à l’exportation en cause et d’arrêter une 
décision. 
 
FR 108   FR 4. Lorsque le montant des droits à l’importa tion ou à l’exportation exigibles n’a pas été 
pris en compte conformément aux paragraphe s 1, 2 et 3, ou a été calculé et pris en 
compte à raison d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation inférieur au 
montant dû, le paragraphe 3 s’applique mutatis mutandis  au montant des droits à 
recouvrer ou rest ant à recouvrer. 
5. Les délais de prise en compte prévus aux paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas 
dans les cas fortuits ou de force majeure. 
 
Ð 450/2008 
Article 71  
Mesures d’application  
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en l e 
complétant, et définissant les modalités de prise en compte, sont arrêtées en conformité avec 
la procédure de réglementation av ec contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ø nouveau 
Article 94 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les cas dans lesquels les États memb res arrondissent le montant des droits à 
l'importation ou à l'exportation établi confor mément à l'article 89, paragraphe 3; 
b) les cas, visés à l'article 90, paragraphe 1, point d), dans lesquels les autorités 
douanières sont dispensées de notifier la dette  douanière; 
c) le délai de rigueur pour la  notification de la dette douani ère et les cas dans lesquels 
cette notification est reportée en vertu de l'article 90, paragraphe 3, deuxième phrase.  
Article 95 
Attribution de compétences d'exécution 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
ÖLa Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, des mesures visant à garantir une 
assistance mutuelle entre les au torités douanières en cas de naissance d'une dette douanière. 
 
FR 109   FR Lesdits actes d'exécution  sont arrêtée s en conformité avec la procédure de réglementation  
⌦ d'examen ⌫ avec contrôle prévue à l'article 244, pa ragraphe 4.184, paragraphe  4. 
 
Ð 450/2008 
SECTION  2 
PAIEMENT DU MONTANT DES DROITS A L ’IMPORTATION OU A L ’EXPORTATION  
Article 96  72 
Délai général de paiement et suspension du délai de paiement 
1. Tout montant de droits à l’importation ou à l’exportation, correspondant à une dette 
douanière, qui a fait l’objet de la  notification visée à l’article 9067 , doit être acquitté 
par le débiteur dans le délai fixé par les autorités douanières. 
Sans préjudice de l’article 38, paragraphe 2,24, paragraphe  2, ce délai ne peut excéder dix 
jours à compter de la notification au débiteur de la dette douanière. En cas de globalisation 
des prises en compte dans les conditi ons prévues à l’article 93, paragraphe 1 ,70, paragraphe  1, 
deuxième alinéa, ce délai doit être fixé de façon à ne pas permettre au débiteur d’obtenir un délai de paiement plus long que s’il avait béné ficié d’un report de paiement conformément à 
l’article 9874
. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Une prolongation de ce délai peut, à la demande du  ⌦ sur demande introduite par le ⌫ 
débiteur, être accordée par les autorités do uanières, lorsque le montant des droits à 
l’importation ou à l’exportation exigibles ré sulte d’un contrôle a posteriori visé à 
l’article 4127 . Sans préjudice de l’article 100, paragraphe 1,77, paragraphe  1, la prolongation 
de délai ainsi accordée ne peut excéder le temps nécessaire pour permettre au débiteur de 
prendre les mesures qui s’imposent pour s’acquitter de son obligation. 
 
Ð 450/2008 
2. Si le débiteur bénéficie d’une des facili tés de paiement prévues aux articles 9874  
à 10077 , le paiement doit s’effectuer dans le(s) délais fixé(s) dans le cadre de ces 
facilités. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
3. Les me sures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et établissant le s conditions dans lesquelles  Lle délai de paiement du 
 
FR 110   FR montant de droits à l’importation ou à l’exportation correspondant à la dette 
douanière est suspendu dans les ⌦ cas ⌫ circonstances  suivante s: 
 
Ð 450/2008 
a) lorsqu’une demande de remise des droits est introduite  conformément à 
l’article 10884 ; 
b) lorsque les marchandises doivent être c onfisquées, détruites ou abandonnées à l’État; 
c) lorsqu’il y a naissance d’une dett e douanière en vertu de l’article 6746  et qu’il y a 
plusieurs débiteurs.,  
sont arrêtées en conformité avec la procéd ure de réglementation avec contrôle visée à 
l’article  184, paragraphe  4. 
Ces mesures énoncent, notamment, la durée de la suspension, compte tenu du délai 
raisonnable nécessaire à la conclusion des fo rmalités ou au recouvrement du montant des 
droits à l’importation ou à l’exportati on correspondant à la dette douanière.  
Article 9773  
Paiement 
1. Le paiement doit être effectué en espèces ou par tout autre moyen ayant un pouvoir 
libératoire similaire, y compris par voie de compensation, conformément à la 
législation nationale. 
2. Le paiement peut être effectué par une tierce personne se substituant au débiteur. 
3. Le débiteur peut en tout état de cause ac quitter tout ou partie du montant des droits à 
l’importation ou à l’exportation exigibles avant l’expiration du délai qui lui a été imparti à cette fin. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 9874  
Report de paiement 
Sans préjudice de l’article  79, lLes autorités douanières accordent  ⌦ autorisent ⌫, à la 
demande de  ⌦ sur demande introduite par ⌫ la personne concernée et sous réserve de la 
constitution d’une garantie, un re port de paiement du montant des droits exigibles selon une 
des modalités suivantes: 
 
FR 111   FR  
Ð 450/2008 
a) soit isolément pour chaque montant de dr oits à l’importation ou à l’exportation pris 
en compte conformément à l’article 93, paragraphe 1,70, paragraphe  1, premier 
alinéa, ou à l’article 93, paragraphe 4;70, paragraphe  4; 
b) soit globalement pour l’ensemble des montants de droits à l’importation ou à 
l’exportation pris en comp te conformément à l’article 93, paragraphe 1,70, 
paragraphe  1, premier alinéa, pendant une périod e fixée par les autorités douanières 
et qui ne peut être supéri eure à trente et un jours; 
c) soit globalement pour l’ensemble des montants de droits à l’importation ou à 
l’exportation faisant l’objet  d’une prise en compte unique en application de 
l’article 93, paragraphe 1 ,70, paragraphe  1, deuxième alinéa. 
Article 9975  
Délais de report de paiement 
1. Le délai d’un report de paiement accordé en vertu de l’article 9874  est de trente 
jours. 
2. Lorsque le report de paiement est accordé conformément à l’article 98, point a),74, 
point  a), le délai est calculé à compter du jour suivant celui au cours duquel la dette 
douanière est notifiée au débiteur. 
3. Lorsque le report de paiement est accordé conformément à l’article 98, point b),74, 
point  b), le délai est calculé à compter du jour  suivant celui où expi re la période de 
globalisation. Il est diminué d’un nombre de jours correspondant à la moitié du 
nombre de jours que comprend la période de globalisation. 
4. Lorsque le report de paiement est accordé conformément à l’article 98, point c),74, 
point  c), le délai est calculé à compter du jour suivant celui où expire la période fixée 
pour la mainlevée des marchandises consid érées. Il est diminué d’un nombre de jours 
correspondant à la moitié du nombre de jours que comprend la période en question. 
5. Lorsque les périodes visées aux paragraphe s 3 et 4 comprennent un nombre de jours 
impair, le nombre de jours à déduire du délai de trente jours, en application de ces paragraphes, est égal à la moitié du nombre pair immédiatement inférieur à ce nombre impair. 
6. Lorsque les périodes visées aux paragraphe s 3 et 4 sont d’une semaine civile, les 
États membres peuvent prévoir que le paiement des montants des droits à 
l’importation ou à l’exportation qui ont fait l’objet du report de paiement soit 
effectué au plus tard le vendredi de la quatrième semaine suivant cette semaine civile. 
Lorsque ces périodes sont d’un mois civil, les États membres peuvent prévoir que le paiement 
des montants des droits à l’importation ou à l’exportation qui ont fait l’objet du report de 
paiement soit effectué au plus tard le se izième jour du mois suivant ce mois civil. 
 
FR 112   FR Article 76  
Mesures d’application  
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et définissant les règles concerna nt le report de paieme nt dans les cas où la 
déclaration en douane est simp lifiée conformément à l’article  109, sont arrêtées en conformité 
avec la procédure d e réglementation avec contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
Article 77 100 
Autres facilités de paiement 
1. Les autorités douanières peuvent octroyer au dé biteur des facilités de paiement autres 
que le report de paiement, sous réserve qu’une garantie soit constituée. 
2. Lorsque les facilités visées au paragraphe 1  premier alinéa  sont accordées, un intérêt 
de crédit est perçu en plus du montant des droits à l’importation ou à l'exportation.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
⌦ Pour un État membre dont  la monnaie est l'euro, ⌫ Lle taux de l’intérêt de crédit est 
⌦ égal au ⌫ le taux d’intérêt appliqué par  ⌦ , publié au Journal officiel de l'Union 
européenne , série C, que ⌫ la Banque centrale européenne ⌦ a appliqué ⌫ à son opération  
Ö ses opérations principales  de refinancement principal  la plus récente effectuée avant le  
⌦ le ⌫ premier jour calendrier  du semestre  Ö mois  en question (  ("taux directeur"), plus  
⌦ de l'échéance, majoré ⌫ d'un point Ö de pourcentage  . 
Pour un État membre qui  ⌦ dont la monnaie n'est pas ⌫ ne participe pas à la troisième 
phase de l’Union économique et monétaire,  ⌦ l'euro, ⌫ le taux directeur  ⌦ de l'intérêt de 
crédit ⌫ visé  précédemment  est équivalent  ⌦ égal au ⌫ taux fixé par sa banque centrale . 
Dans ce cas, le taux directeur en vigueur le  ⌦ appliqué le ⌫ premier jour de calendrier  du 
semestre  Ö mois  en question Ö par la Banque centrale pour se s opérations principales de 
refinancement, majoré d'un point de pourcentage, ou, pour les États membres pour lesquels le 
taux de la Banque centrale n'est pas disponible, le  taux le plus équivalent appliqué le premier 
jour du mois en question sur le marché mo nétaire, majoré d'un point de pourcentage  
s’applique pendant les six mois suivants . 
 
Ð 450/2008 
3.2. Les autorités douanières peuve nt renoncer à exiger la c onstitution d’une garantie ou à 
appliquer un intérêt de crédit, lorsqu’il es t établi, sur la base d’une évaluation 
documentée de la situation du débiteur, que cela provoquerait de graves difficultés 
d’ordre économique ou social. 
3. La Commission arrête, selon la procédure de régl ementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures d’application des paragraphes  1 et 2. 
 
FR 113   FR  
Ø nouveau 
4. Dans certains cas, les auto rités douanières renoncent à a ppliquer un intérêt de crédit 
dans des situations autr es que celles qui sont visées au paragraphe 3. 
 
Ð 450/2008 
Article 10178  
Exécution forcée et intérêts de retard 
1. Lorsque le montant des droits à l’importa tion ou à l’exportation exigibles n’a pas été 
acquitté dans le délai imparti, les autorité s douanières utilisent tous les moyens dont 
elles disposent en vertu de la législation de l’État membre concerné pour assurer le 
paiement de ce montant. 
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et définissant des dispositions visant  à garantir le paiement par la caution, dans le 
cadre d’un régime particulie r, sont arrêtées en c onformité avec la procédure de réglementation 
avec contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
2. Un intérêt de retard est perçu en plus  du montant des droits à l’importation ou à 
l’exportation pour la péri ode comprise entre l’ expiration du délai fi xé et la date de 
paiement. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
⌦ Pour un État membre dont la monnaie est l'euro, ⌫ Lle taux de l’intérêt de retard est 
⌦ égal au ⌫ le taux appliqué par  ⌦ , publié au Journal officiel de l'Union européenne , 
série C, que ⌫ la Banque centrale européenne ⌦ a appliqué ⌫ à son opération  Ö ses 
opérations principales  de refinancement principal  la plus récente ef fectuée avant le  
⌦ le ⌫ premier jour de calendrier  du semestre  Ö mois  en question (  ("taux directeur"), 
plus ⌦ de l'échéance, majoré ⌫ de deux points de pourcentage. 
Pour un État membre qui  ⌦ dont la monnaie n'est pas ⌫ ne participe pas à la troisième 
phase de l’Union économique et monétaire,  ⌦ l'euro, ⌫ le taux directeur  ⌦ de l'intérêt de 
retard ⌫ visé précédemment  est équivalent  ⌦ égal au ⌫ taux fixé par sa banque centrale . 
Dans ce cas, le taux directeur en vigueur le  ⌦ appliqué le ⌫ premier jour de calendrier  du 
semestre  Ö mois  en question Ö par la Banque centrale pour se s opérations principales de 
refinancement, majoré de deux points de pourcentage, ou, pour les États membres pour 
lesquels le taux de la Banque centrale n'est pas di sponible, le taux le plus  équivalent appliqué 
le premier jour du mois en question sur le marché monétaire, majoré de deux points de 
pourcentage  s’applique pendant les six mois suivants . 
 
FR 114   FR  
Ð 450/2008 
Ö nouveau 
3. Lorsqu’une dette douanière a été comm uniquée en vertu de l’article 90, 
paragraphe 3,  67, paragraphe  3, un intérêt de retard est pe rçu en plus du montant des 
droits à l’importation ou  à l’exportation. Cet intérêt court de la date de naissance de 
la dette à la date de sa notification,.  Ö excepté lorsque les marchandises ont été 
mises en libre pratique sur la base  d'une déclaration en douane déposée 
conformément aux articles 143, 154 ou 156 . 
 
Ð 450/2008 
Le taux de cet intérêt est fixé conformément au paragraphe 2. 
4. Les autorités douanières peuve nt renoncer à appli quer un intérêt de retard lorsqu’il 
est établi, sur la base d’une évaluation doc umentée de la situation du débiteur, que 
cela provoquerait de graves difficu ltés d’ordre économique ou social. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
5. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et définissant les  Ö Dans certains  cas, en termes de délais et de 
montants, dans le squels  les autorités douanières pe uvent renoncer à percevoir  
Ö renoncent à appliquer  l’intérêt de retard Ö dans des situations  autres que celles 
visées au paragraphe 4  , sont arrêtées en conformit é avec la procédure de 
réglementation avec contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
Section  3  
Repayment and remission of the am ount of import or export duty   
 
Ø nouveau 
Article 102 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser:  
a) les règles régissant la suspension du dé lai de rigueur pour le paiement du montant 
des droits à l’importation ou à l’exportation corresponda nt à une dette douanière 
visée à l'article 96, paragraphe 3, ains i que la durée de cette suspension; 
 
FR 115   FR b) les cas dans lesquels l'obligation d'applique r un intérêt de crédit es t levée, en vertu de 
l'article 100, paragraphe 4; 
c) les cas dans lesquels l'obligation d'applique r un intérêt de retard est levée, en vertu de 
l'article 101, paragraphe 5. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
SECTION  3 
REMBOURSEMENT ET REMISE DU MONTANT DES DROIT S A L 'IMPORTATION OU A 
L'EXPORTATION  
Article 10379  
⌦ Dispositions générales ⌫ 
1. Sous réserve des conditions fixées dans la présente section, et pour autant que le 
montant à rembourser ou à remettre Ö égale ou  dépasse un certain niveau, le 
montant des droits à l’importation ou à l’ exportation est remboursé ou remis pour les 
raisons suivantes: 
 
Ð 450/2008 
a) perception de montants excessifs de droits à l’importati on ou à l’exportation; 
b) marchandises défectueuses ou non co nformes aux stipulations du contrat; 
c) erreur des autorités douanières; d) équité. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
En outre,  Iil est procédé au remboursement du montant des droits à l’importation ou à 
l’exportation lorsque la déclar ation en douane est invalidée conformément à l’article 150114  
et que ce montant a été acquitté. 
 
Ø nouveau 
2. Dans certains cas, lorsque l'autorité compét ente estime qu'il y a lieu d'accorder le 
remboursement ou la remise, celle-ci transmet  le dossier à la Commission, qui adopte 
une décision sur la question. 
 
FR 116   FR  
Ð 450/2008 
32 Sous réserve des règles de compétence en  matière de décision, lorsque les autorités 
douanières constatent d’elles-mêmes, pe ndant les délais vi sés à l’article 108, 
paragraphe 1,84, paragraphe  1, qu’un montant de droits à l’importation ou à 
l’exportation peut être remboursé ou remis en vertu des articles 104, 106 
ou 107,80,  82 ou  83, elles procèdent d’office au remboursement ou à la remise. 
4.3. Aucun remboursement ni remise n’est accordé lorsque la situation ayant conduit à la 
notification de la dette  douanière résulte d’une manœuvre du débiteur. 
54. Le remboursement ne donne pas lieu au paiement d’intérêts par les autorités 
douanières concernées. 
Toutefois, des intérêts sont pa yés si la décision d’accorder le  remboursement n’est pas mise 
en œuvre dans les trois mois qui suivent la date  à laquelle cette décision a été prise, à moins 
que les raisons du non-respect du délai n’échappe nt au contrôle des autorités douanières. 
Dans de tels cas, des intérêts doivent être payé s pour la période comprise entre l’expiration de 
la période de trois mois et la date de rem boursement. Le taux de ces intérêts est déterminé 
conformément à l’article 10077 . 
65. Lorsque l’autorité compétente a accordé à tort un remboursement ou une remise, la 
dette douanière initiale est ré tablie dans la mesure où il n’y a pas prescription en 
vertu de l’article 91.68.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Dans ce cas, les intérêts éventuelleme nt acquittés en vertu du paragraphe 54 , deuxième alinéa, 
doivent être  ⌦ sont ⌫ remboursés. 
Article 10480  
Remboursement et remise des  Mmontants excessifs de droits à l’importation ou à 
l’exportation  
Il est procédé au remboursement ou à la remise  d’un montant de droits à l’importation ou à 
l’exportation dans la mesure où le montant correspondant à la  dette douanière initialement 
notifiée excède le montant exigible ou dans la mesure où la dette douanière n’a pas été 
notifiée au débiteur selon les modalités défini es à l’article 90, paragraphe 1;67, paragraphe  1, 
point c) ou d). 
 
FR 117   FR  
Ð 450/2008 
Article 10581  
Marchandises défectueuses ou non confor mes aux stipulations du contrat 
1. Il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à 
l’importation lorsque la notification de la dette douanière se rapporte à des 
marchandises refusées par l’importateur parc e qu’au moment de la mainlevée, elles 
étaient défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat ayant donné lieu à 
leur importation. 
Sont assimilées aux marchandises défectue uses, les marchandises endommagées avant la 
mainlevée. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Le remboursement ou la remise des droits à l’importation  est subordonné à la 
condition que les marchandises n’aien t pas été utilisées, à moins qu’un 
commencement d’utilisation n’ait été nécessa ire pour constater leur défectuosité ou 
leur non-conformité aux stipulations du c ontrat, et qu’elles soient exportées hors  
⌦ ne sortent ⌫ du territoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫. 
3. À la demande de  ⌦ Sur demande introduite par ⌫ la personne concernée, les 
autorités douanières  peuvent permettre  ⌦ autorisent ⌫ que l’exportation  ⌦ la 
sortie ⌫ des marchandises ⌦ hors du territoire douanier de l'Union ⌫ soit 
remplacée par leur placement sous le régime du perfectionnement actif, y compris en vue de leur destruction,
 ou du transit externe, de l’ entrepôt douanier ou en zone 
franche. 
Article 10682  
Remboursement ou remise en raison d’u ne Eerreur des autorités compétentes  
1. Dans des situations  ⌦ cas ⌫ autres que celles  ⌦ ceux ⌫ visée s à l’article 103, 
paragraphe 1,79, paragraphe  1, deuxième alinéa, et aux articles 104, 105 et 107, 81 
et 83, il est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à 
l’importation ou à l’exportation lorsque, par suite d’une erreur des autorités 
compétentes, le montant correspondant à la  dette douanièr e initialement notifiée était 
inférieur au montant exigible, pour autant que les conditions suivantes soient remplies: 
 
Ð 450/2008 
a) le débiteur ne pouvait pas rais onnablement déceler cette erreur; 
b) le débiteur a agi de bonne foi. 
 
FR 118   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Lorsque le traitement préférentiel des ma rchandises est accordé sur la base d’un 
système de coopération administrative avec le s autorités d’un pays ou territoire situé 
hors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté , la délivrance d’un 
certificat par ces autorités, s’il se révèle in correct, constitue une erreur qui n’était pas 
raisonnablement décelable au sens du paragraphe 1, point a). 
 
Ð 450/2008 
Toutefois, la délivrance d’un certificat incorrec t ne constitue pas une erreur si l’établissement 
de ce certificat résulte d’ une présentation incorrecte des faits par l’exportateur, sauf s’il est 
évident que les autorités de délivrance du certi ficat savaient ou auraient dû savoir que les 
marchandises ne remplissaient pas les cond itions requises pour béné ficier du régime 
préférentiel. 
Le débiteur est considéré comme de bonne foi s’ il est en mesure de prouver que, durant la 
période couverte par les opérations commerciales en cause, il a fait preuve de la diligence nécessaire pour garantir que t outes les conditions pour le trai tement préférentiel ont été 
respectées. 
Le débiteur ne peut toutefois pas invoquer la bonne foi si la Commission européenne a publié, 
au Journal officiel de l’Union européenne , un avis indiquant que des doutes fondés existent 
quant à l’application correcte du régime préféren tiel par le pays ou territoire bénéficiaire. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 10783  
Remboursement et remise en  Ééquité 
Dans des situations  ⌦ cas ⌫ autres que celles  ⌦ ceux ⌫ visée s à l’article 103, 
paragraphe 1,79, paragraphe  1, deuxième alinéa, et aux articles 104, 105 et 106,  81 et 82,  il 
est procédé au remboursement ou à la remise d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation, pour des raisons d’équité, lors que la dette douanière est née dans des 
circonstances particulières dans lesquelles aucu ne manœuvre ni négligence manifeste ne peut 
être reprochée au débiteur. 
 
FR 119   FR  
Ð 450/2008 
Article 10884  
Procédure pour le remboursement et la remise 
1. Les demandes de remboursement ou de remise présentées en vertu de l’article 10379  
doivent être déposées auprès du bureau de douane compétent dans les délais 
suivants: 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
a) en cas de trop -perçu,  ⌦ perception de montants excessi fs de droits à l’importation 
ou à l’exportation, ⌫ d’erreur des autorités comp étentes et pour des raisons 
d’équité, dans un délai de trois ans à compter de la date de la notification de la dette 
douanière; 
 
Ð 450/2008 
b) en cas de marchandises défectueuses ou non conformes aux sti pulations du contrat, 
dans un délai d’un an à compter de la notification de la dette douanière; 
c) en cas d’invalidation d’une déclaration en  douane, dans le délai fixé par les règles 
relatives à l’invalidation. 
Le délai visé au premier alinéa, points a) et b) , est prorogé si la pers onne concernée apporte la 
preuve qu’elle a été empêchée de déposer sa de mande dans ce délai par suite d’un cas fortuit 
ou de force majeure. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Lorsqu’un recours contre la notification de la dette douanière est formé sur la base de 
l’article 3723 , les délais visés au paragraphe 1, premier alinéa, du présent article  sont 
suspendus à partir de la date à laquelle le recours a été formé et pour la durée de cette 
procédure de recours. 
 
Ø nouveau 
3. Dans certains cas, lorsqu'une autorité doua nière octroie un remboursement ou une 
remise conformément aux articles 106 et 107, l'État membre concerné en informe 
la Commission. 
 
FR 120   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 10985  
Mesures d’application  ⌦ Délégation de pouvoir ⌫  
La Commission arrête, selon la procédur e de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures  d’application des articles  36 et  37. Ö se voit conférer le pouvoir 
d’adopter des actes délégués, conforméme nt à l'article 243, afin de préciser:  Ces mesures 
établissent en particulier les cas dans lesquels la Commission décid e, selon la procédure de 
gestion visée à l’article  184, paragraphe  3, du bien -fondé de la remise ou du remboursement 
d’un montant de droits à l’importation ou à l’exportation.  
 
Ø nouveau 
a) les modalités de la procédure de rembour sement et de remise, et notamment la 
détermination du montant visé à l'articl e 103, paragraphe 1, les données à inclure 
dans la demande de remboursement ou de remise et les formalités à accomplir, le cas 
échéant, avant le remboursement ou la remi se effectifs des montants de droits 
concernés; 
b) les modalités de la procédure par laquelle l'autorité compétente transmet le dossier à 
la Commission; 
c) les autorités responsables d'une erreur visées à l'article 106;  
d) les circonstances particulières visées à l'article 107;  
e) les modalités de la procédure d'informati on de la Commission et les informations à 
fournir à la Commissi on conformément à l'article 108, paragraphe 3. 
Article 110 
Attribution de compétences d'exécution 
La Commission adopte, par voie d'actes d'ex écution, la décision vi sée à l'article 103, 
paragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adopté s conformément à la procédure consultative 
visée à l'article 244, paragraphe 2.  
En cas de raisons d'urgence impérieuses liées à cet te décision et dûment justifiées par le droit 
du demandeur à ce qu'elle lui soit notifiée ra pidement, la Commi ssion adopte des actes 
d'exécution immédiatement applic ables, conformément à la pr océdure visée à l'article 244, 
paragraphe 3.  
Lorsque l'avis du comité visé à l'article 244, paragraphe 1, doit être obtenu par procédure 
écrite, les dispositions de l'article 244, paragraphe 6, s'appliquent. 
 
FR 121   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
CHAPITRE 4 
Extinction de la dette douanière 
Article 11186  
Extinction 
1. Sans préjudice de l’article  68 et  des dispositions applicab les au non-recouvrement du 
montant des droits à l’importation ou à l’exportation corres pondant à une dette 
douanière en cas d’insolvabilité du débiteur  constatée par voie judiciaire, la dette 
douanière à l’importation ou à l’exportation s’ éteint de l’une des manières suivantes: 
 
Ø nouveau 
a) lorsque le débiteur ne peut plus recev oir de notification de la dette douanière, 
conformément à l'article 91;  
 
Ð 450/2008  
b)a) par le paiement du montant des droi ts à l’importation ou à l’exportation; 
c) sous réserve du paragraphe 54 , par la remise du montant des droits à l’importation ou 
à l’exportation; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
d)c) lorsque, à l’égard de marchandises déclar ées pour un régime douanier comportant 
l’obligation d’acquitter des droits ⌦ à l'importation ou à l'exportation, ⌫, la 
déclaration en douane est invalidée; 
e)d) lorsque des marchandises passibles de dro its à l’importation ou à l’exportation sont 
confisquées;  
e) lorsque des marchandises passibles de droits à l’importation  ou à l’exportation sont  
saisies et simultanément ou ultérieurement confisquées; 
f) lorsque des marchandises passibles de dr oits à l’importation ou à l’exportation sont 
détruites sous surveillance douanièr e ou abandonnées au profit de l’État; 
 
FR 122   FR  
Ð 450/2008 
g) lorsque la disparition des marchandises ou la non-exécution d’ob ligations découlant 
de la législation douanière résulte de le ur destruction totale ou de leur perte 
irrémédiable du fait de la nature même des marchandises ou d’un cas fortuit ou de 
force majeure, ou encore par suite d’une in struction des autorités douanières; aux fins 
du présent point, les marchandises sont considérées comme irrémédiablement 
perdues lorsqu’elles sont rendue s inutilisables par quiconque; 
h) lorsque la dette douanière est née en vertu de l’article 6746  ou 7049  et que les 
conditions suivantes sont réunies: 
i) le manquement ayant donné lieu à la nais sance de la dette doua nière n’a pas eu de 
conséquence réelle sur le fonctionnement co rrect du régime douanier considéré et ne 
constituait pas une tentative de manœuvre; 
ii) toutes les formalités nécessaires pour ré gulariser la situation de la marchandise 
sont accomplies a posteriori; 
i) lorsque les marchandises mises en libre  pratique en exonération des droits à 
l’importation ou à un taux réduit de ces  droits en raison de  leur destination 
particulière ont été exportées avec l’ autorisation des autorités douanières; 
j) lorsque la dette est née en vertu de l’article 6645  et que les formalités accomplies 
pour permettre l’obtention du régime tarifaire préférentiel visé da ns cet article sont 
annulées; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
k) lorsque, sous réserve du paragraphe 6  5 du présent article , la dette douan ière est née 
en vertu de l’article 46 67 et que la preuve est fournie,  à la satisfaction des autorités 
douanières, que les marchandises n’ont pas été utilisées ou cons ommées et qu’elles 
ont été exportées hors  ⌦ sont sorties ⌫ du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Comm unauté . 
2. En cas de confiscation,  ⌦ Dans les cas ⌫ visée s au paragraphe 1, point e)d) , la 
dette douanière est cependant considérée, pou r les besoins des sa nctions applicables 
aux infractions douanières, comme n’étant pas éteinte lorsque la lé gislation d’un État 
membre prévoit que les droits de douane  ⌦ droits à l'importation ou à 
l'exportation ⌫ ou l’existence d’une dette doua nière servent de base à la 
détermination de sanctions. 
3. Lorsque, conformément au paragraphe 1, poi nt g), une dette douanière s’éteint en 
rapport avec des marchandises mises en libre  pratique en exoné ration des droits à 
l’importation ou à un taux réduit de ces  droits en raison de  leur destination 
particulière, les déchets et débris résultant de leur destruction s ont considérés comme 
des marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫.  
 
FR 123   FR  
Ø nouveau 
4. Les dispositions de la législation doua nière en vigueur c oncernant les taux 
forfaitaires de perte irrémédiable pour une cause dépendant de la nature même de la 
marchandise s'appliquent lorsque l'intéressé n'est pas en mesure d'apporter la preuve 
que la perte réelle a été plus importante que  celle qui a été calculée en appliquant le 
taux forfaitaire corre spondant à la marchandise en question. 
 
Ð 450/2008 
54 Lorsque plusieurs débiteurs sont tenus au paiement d’un montant de droits à 
l’importation ou à l’exportation et qu’une remise est accordée, la dette douanière n’est éteinte qu’à l’égard de la personne  à laquelle ou des personnes auxquelles la 
remise a été accordée. 
65
 Dans le cas visé au paragraphe 1, point  k), la dette douanièr e n’est pas éteinte à 
l’égard de la/des personne(s) qui a/on t commis une tentative de manœuvre. 
76 Lorsque la dette douanière est née en vertu de l’article 6746 , elle est éteinte à l’égard 
de la personne dont le comportement n’a impliqué aucune tentative de manœuvre et 
qui a participé à la lu tte contre la fraude. 
7 La Commission peut, selon à la procédur e de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, arrêter les mesures d’app lication du présent article.  
 
Ø nouveau 
Article 112 
Application des sanctions 
Une fois éteinte la dette douanière conf ormément à l'article 111, paragraphe 1, 
point h), les États membres ne sont pas di spensés de l'application de sanctions pour 
non-respect de la législation douanière. 
Article 113 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvo ir d’adopter des actes délégués, 
conformément à l’article 243, afin de précis er la liste des manque ments restés sans 
conséquence réelle sur le fonctionnement correct du régime douanier concerné, en 
complément des dispositions de l'ar ticle 111, paragraphe 1, point h) i). 
 
FR 124   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
TITRE  IV 
MARCHANDISES  INTRODUITES  DANS  LE TERRITOIRE  DOUANIER  
DE ⌦ L'UNION ⌫ LA COMMUNAUTÉ  
CHAPITRE 1 
Déclaration sommaire d’entrée 
Article 11487  
Obligation de déposer  ⌦ Dépôt d' ⌫ une déclaration sommaire d'entrée  
1. À l’exception des moyens de tran sport importés temporairement et  Lles 
marchandises introduites dans le te rritoire douanier de la Communauté  
⌦ l'Union ⌫ sont couvertes par une déclaration sommaire d’entrée, . 
 
Ø nouveau 
2. L'obligation visée au paragraphe 1 est levée: 
a) pour les moyens de transport et les cont eneurs placés sous le régime de l’admission 
temporaire. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
⌦b) pour les moyens de transport et les ⌫ marchandises se trouvant à bord ne faisant 
que traverser les eaux territoriales ou l’es pace aérien du territoir e douanier de la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫ sans s’y arrêter;.  
 
Ø nouveau 
c) dans les autres cas dûment justifiés par le  type de trafic con cerné ou les obligations 
découlant d'accords internationaux. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
23. À moins que la législation doua nière n’en dispose autrement,  la ⌦ La ⌫ 
déclaration sommaire d’entrée est déposée ⌦ par la personne compétente ⌫ au 
 
FR 125   FR bureau de douane compétent Ö dans un délai déterminé,  avant l’introduction des 
marchandises dans le territoir e douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ . 
 
Ø nouveau 
4. Il est possible d'utiliser des documents commerciaux, portuaires  ou de transport en 
tant que déclaration sommaire d'entrée , sous réserve qu’ils comportent les 
énonciations nécessaires à la dite déclaration et soient  disponibles dans un délai 
déterminé avant l'introduction des marchandis es sur le territoire  douanier de l'Union. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
5. Les autorités douanières peuvent autoriser, en remplacement du  que le  dépôt de la 
déclaration sommaire d’entrée,  soit remplacé par  le dépôt d’une notification et 
l’accès aux ⌦ énonciations ⌫ données  figurant dans la déclaration sommaire 
d’entrée se trouvant dans le système in formatique de l’opérateur économique. 
 
Ð 450/2008 
5. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant:  
 a) les cas autres que ceux visés au paragraphe  1 du pr ésent article dans lequel 
l’obligation de déposer une décl aration sommaire d’entrée peut faire l’objet d’une dérogation 
ou d’un aménagement ainsi que les conditions da ns lesquelles cette obligation peut faire 
l’objet d’une dérogation ou d’un aménagement;  
 b) le délai dans lequel la déclaration so mmaire d’entrée doit être déposée ou rendue 
disponible avant l’introduction des marchandis es dans le territoire douanier de la 
Communauté;  
 c) les règles régissant les exceptions et modulations autorisées par rappor t au délai visé 
au point  b); 
 d) les règles régissant la désignation du bureau de douane compétent où la déclaration 
sommaire d’entrée doit être déposée ou rendue di sponible et où l’analys e de risque et les 
contrôles à l’entrée eff ectués en fonction du ris que doivent être réalisés,  
sont arrêtées en conformité avec la procéd ure de réglementation avec contrôle visée à 
l’article  184, paragraphe  4. 
Pour l’adoption de ces mesures, il es t tenu compte des éléments suivants:  
 a) les circonstances particulières,  
 b) l’application de ces mesure s à certains types de flux de marchandises, de modes de 
transport ou d’opérateurs économiques,  
 
FR 126   FR  c) les accords internationaux prévoyant de s dispositions spécifi ques en matière de 
sécurité.  
 
Ø nouveau 
Article 115 
Analyse de risque 
Le bureau de douane visé à l'article 114, paragr aphe 3, procède, dans un délai déterminé et 
principalement à des fins de sécurité et de sûre té, à une analyse de risque  réalisée sur la base 
de la déclaration sommaire d'entrée et prend les mesures nécessaires en fonction des 
conclusions de cette analyse de risque. 
 
Ð 450/2008 
Article 88  
Dépôt et personne compétente  
1. La déclaration sommaire d’entrée est dépos ée en utilisant un procédé informatique de 
traitement des données.  Des documents commerciaux, portuaire s ou de transport peuvent être 
utilisés, sous réserve qu ’ils comportent les informations nécessaires à une déclaration 
sommaire d’entrée.  
Dans des cas exceptionnels, les autorités dou anières peuvent accepter des déclarations 
sommaires d’entrée imprimées, sous réserve qu’e lles permettent d’assurer le même niveau  de 
gestion du risque que celui de s déclarations sommaires d’ entrée établies à l’aide des 
techniques électroniques de traitement de s données et que les conditions applicables à 
l’échange de ces données av ec d’autres bureaux de douane  puissent être remplies . 
2. La déclaration sommaire d’entrée est déposée par la personne qui introduit les 
marchandises dans le territoire douanier de la Communauté ou qui pr end en charge leur 
transport sur ce territoire.  
3. Nonobstant les obligations de  la personne visée au par agraphe  2, la déclaration sommaire 
d’entrée peut aussi être déposée par l’une des personnes suivantes:  
 a) l’importateur, le destinataire ou toute autre personne au nom ou pour le compte de 
laquelle la personne visée au paragraphe  2 agit;  
 b) toute personn e en mesure de présenter ou de fa ire présenter les marchandises en 
question aux autorités douanières compétentes.  
4. Lorsque la déclaration sommaire d’entrée est déposée par une personne autre que 
l’exploitant du moyen de transport par lequel les marchandi ses sont introduites dans le 
territoire douanier de la Communauté, cet expl oitant doit déposer auprès du bureau de douane 
compétent un avis d’arrivée sous forme de ma nifeste, bordereau d’e xpédition ou liste de 
 
FR 127   FR chargement, reprenant les énonciations nécessa ires pour l’identification de toutes les 
marchandises transportées devant faire l’ objet d’une déclaration sommaire d’entrée.  
La Commission arrête, selon la procédur e de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures établissant les énoncia tions devant figurer da ns l’avis d’arrivée.  
Le paragraphe  1 s’applique, mutatis mutandis, en ce qui  concerne l’avis d’arrivée visé au 
premier alinéa du présent paragraphe.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 89 116 
Rectification ⌦ et expiration ⌫ de la déclaration sommaire d'entrée 
1. La personne qui dépose la décl aration sommaire d’entrée es t autorisée, à sa demande,  
⌦ Le déclarant peut, sur introducti on d'une demande, être autorisé ⌫ à rectifier 
une ou plusieurs des énonciations de cette  ⌦ la ⌫ déclaration ⌦ sommaire 
d'entrée ⌫ après le dépôt de celle-ci. 
 
Ð 450/2008 
Toutefois, aucune rectifi cation n’est possible après que  les autorité s douanières:  
 a) ont informé la personne qui a déposé la  déclaration sommaire d’entrée qu’elles ont 
l’intention d’examiner les marchandises;  
 b) ont constaté l’inexactitude des én onciations en question; ou  
 c) soit ont autorisé l’en lèvement des marchandises du lieu où elles avaient été 
présentées.  
2. Les mesures visant à modifier les éléments  non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant des dérogations au para graphe  1, point  c), du présent article et 
définissant en particulier:  
 a) des critères pour l’établissement des motifs de rectificati on après enlèvement;  
 b) les éléments d’information pouvant être rectifiés;  
 c) le délai après enlèvement dans lequel la re ctification peut être autorisée,  
sont arrêtées en conformité avec la procéd ure de réglementation avec contrôle visée à 
l’article  184, paragraphe  4. 
 
FR 128   FR  
Ø nouveau 
2. Le dépôt de la déclaration sommaire d'entr ée est présumé ne pas avoir eu lieu si les 
marchandises déclarées n'ont pas été introduite s sur le territoire douanier de l'Union 
dans un délai déterminé après le dépôt de la déclaration. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 90 117  
Déclaration en douane remplaçant la  déclaration sommaire d’entrée 
Le bureau de douane compétent peut dispenser du dépôt d’une déclaration sommaire d’entrée 
dans le cas de marchandises pour lesquelles une déclaration en douane est déposée avant 
l’expiration du délai visé à l’article  87, paragraphe  3, point  b), premier alinéa  ⌦ pour le 
dépôt de ladite déclaration ⌫. Dans ce cas, la déclaration en  douane doit comporter au moins 
les informations à faire figurer dans la déclar ation sommaire d’entrée. Jusqu’au moment où la 
déclaration en douane est accept ée conformément à l’article 148112 , elle a le statut de 
déclaration sommaire d’entrée. 
 
Ø nouveau 
Article 118 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les modalités de la procédure de dépôt d'une déclaration sommaire d'entrée; 
b) le délai dans lequel l'analyse de risque doit être effectuée et les mesures nécessaires 
doivent être prises, conf ormément à l'article 115; 
c) les modalités de rectification de la  déclaration sommaire d'entrée, visée à 
l'article 116, paragraphe 1;  
d) le délai visé à l'article 116, paragra phe 2, à l'expiration duquel le dépôt de la 
déclaration sommaire d'entrée es t présumé ne pas avoir eu lieu. 
 
FR 129   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau  
CHAPITRE  2 
ARRIVEE DES MARCHANDISES  
SECTION  1 
INTRODUCTION DES MARCHANDISES DANS LE TERRITOIRE DOUANIER DE 
⌦ L'UNION  ⌫ LA COMMUNAUT E 
 
Ø nouveau  
Article 119 
Notification de l'arrivée d'un navire de mer ou d'un aéronef 
1. L'exploitant d'un navire de mer ou d'un aérone f pénétrant sur le te rritoire douanier de 
l'Union notifie l'arrivée du moyen de tran sport concerné au bureau de douane de 
première entrée dès qu'elle est effective. 
Si elles ont accès aux informations relatives à l'arrivée du navire de mer ou de l'aéronef, les 
autorités douanières peuvent dispenser l'intéressé  de la notification visée au premier alinéa. 
2. Dès lors que le procédé convient aux autori tés douanières, tout système portuaire ou 
aéroportuaire ou autre moyen d'information di sponible est utilisé en vue de notifier 
l'arrivée du moyen de transport. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 120 91   
Surveillance douanière 
1. Les marchandises qui sont introduites dans  le territoire douanier de la Communauté  
⌦ l'Union ⌫ sont, dès cette introduction, soumis es à la surveillance douanière et 
peuvent faire l’objet de c ontrôles douaniers. Le cas éc héant, elles peuvent faire 
l’objet d’interdictio ns ⌦ de mesures de prohibition ⌫ ou de restrictions  justifiées, 
entre autres, par des raisons de moralité publique, d’ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vi e des personnes et des animaux ou de 
préservation des végétaux, de protection de l’environnement, de protection des 
trésors nationaux ayant une valeur artisti que, historique ou ar chéologique et la 
protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des 
précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de 
propriété intellectuelle et des sommes d’ar gent liquide entrant dans la Communauté
, 
 
FR 130   FR ainsi que la mise en œuvre de mesures de  conservation et de gestion des ressources 
de pêche et de mesures de politique commerciale. 
 
Ð 450/2008 
Elles restent sous cette survei llance aussi longtemps qu’il est nécessaire pour  déterminer leur 
statut douanier et ne peuvent y être soustra ites sans l’autorisation des autorités douanières. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Sans préjudice de l’article 218166 , les marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ ne font pas 
l’objet d’une surveillance douanière une  fois leur statut douanier établi. 
Les marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ restent sous surveillance douanière, 
soit jusqu’à ce qu’elles changent de statut douanier, soit jusqu’ à ce qu’elles soient réexportées  
⌦ sorties du territoire douanier de l'Union ⌫ ou détruites. 
 
Ð 450/2008 
2. Le détenteur des marchandises faisant l’ objet d’une surveill ance douanière peut à 
tout moment, avec l’autorisation des autorités douanières, examiner ces 
marchandises ou les échantillonne r, notamment afin d’en dé terminer le classement 
tarifaire, la valeur en do uane ou le statut douanier. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article121  92 
Acheminement vers un lieu approprié 
1. La personne qui introduit les marchandi ses dans le territoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté  les achemine sans délai, par la voie déterminée et 
selon les modalités éventuellement fixées pa r les autorités douani ères, soit au bureau 
de douane désigné par ces dernières ou en t out autre lieu désigné ou agréé par elles, 
soit dans une zone franche. 
2. L’introduction de marchandises dans une z one franche doit s’effectuer directement, 
soit par voie maritime ou aérienne, soit par voi e terrestre sans emprunt d’une autre 
partie du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté , lorsque la zone 
franche jouxte la frontière terrestre en tre un État membre et un pays tiers. 
 
FR 131   FR  
Ð 450/2008 
Les marchandises doivent être présentées aux autorités douanières, conformément à 
l’article  95. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
32. Toute personne qui prend en  charge le transport de ma rchandises après qu’elles ont 
été introduites dans le territoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ devient 
responsable de l’exécution de l’obligation visée aux  paragraphes  1 et 2 . 
43. Les marchandises qui, bien que se trouvant  encore en dehors du territoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté , peuvent faire l’objet de contrôles effectués par les 
autorités douanières d’un État membre en vertu d’un accord conclu avec le pays ou 
territoire concerné situé hors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté , sont assimilées aux marchandise s introduites dans le territoire 
douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté . 
54. Les  paragraphes  1 et 2  ne fait  font  pas obstacle à l’application d’éventuelles  ⌦ de 
règles ⌫ dispositions  particulières se rapportant aux ⌦ marchandises transportées 
dans les zones frontalières ou par canalisations  ou câbles et dans le cadre d'un trafic 
d’importance économique négl igeable, telles que les ⌫ lettres, cartes postales, 
imprimés et leurs équivalents électroniqu es enregistrés sur d’ autres supports ou 
marchandises transportées par les voyageur s, marchandises transportées dans les 
zones frontalières ou par canalisations ou câbles et autre trafic d’importance 
économique négligeable,  pour autant que la surveillan ce douanière et les possibilités 
de contrôle douanier ne s’en  trouvent pas compromises. 
65. Le paragraphe 1 ne s’app lique pas aux moyens de tran sport ni aux marchandises se 
trouvant à bord ne faisant que traverser le s eaux territoriales ou l’espace aérien du 
territoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ sans s’y arrêter. 
Article 12293  
Vols aériens et traversées maritimes intracommunautaires  ⌦ internes à l'Union ⌫ 
1. Les articles 114 à 119, l’article 121, paragr aphe 1, et les articles 123 à 12687 à 90, 
l’article  92, paragraphe  1, et les articles  94 à  97 ne s’appliquent pas aux 
marchandises qui ont quitté temporairement le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ 
la Communauté  en circulant entre deux points de ce territoire par voie maritime ou 
aérienne, à condition que le tran sport ait été effectué en ligne directe par un avion ou 
un bateau de ligne régulière  sans escale en dehors du territoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Commu nauté . 
 
FR 132   FR  
Ð 450/2008 
2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et établissant cert aines dispositions particuliè res applicables aux services 
aériens ou maritimes réguliers, sont arrêtées  en conformité avec la procédure de 
réglementation avec contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ø nouveau 
2. Dans certains cas, les autori tés douanières autorisent des services maritimes aux fins 
du paragraphe 1 et de l' article 132, paragraphe 2. 
 
Ð 450/2008 
Article 12394  
Acheminement dans des s ituations particulières 
1. Lorsque, par suite d’un cas fortuit ou de  force majeure, l’obligation visée à 
l’article 121, paragraphe 1,92, paragraphe  1, ne peut être exécutée, la personne tenue 
par cette obligation, ou toute autre personne agissant pour son compte, informe sans 
délai les autorités douanières de cette situ ation. Lorsque ce cas fortuit ou de force 
majeure n’a pas entraîné la perte totale des marchandises, les autorités douanières 
doivent en outre être informées du lieu précis où ces marchandises se trouvent. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Lorsqu’un navire ou un aéronef visé à l’article 121, paragraphe 6 ,92, paragraphe  5, 
est contraint, par suite d’un cas fortuit ou  de force majeure, à faire relâche ou à 
stationner temporairement dans le territoire douanier de la Communa uté 
⌦ l'Union ⌫ sans pouvoir respecter l’oblig ation prévue à l’article 121, 
paragraphe 1,92, paragraphe  1, la personne qui a introduit ce navire ou cet aéronef 
sur ledit territoire douanier , ou toute autre personne agissant pour son compte, 
informe sans délai les autorités douanières de cette situation. 
 
Ð 450/2008 
3. Les autorités douanières déterminent les mesures à observer pour permettre la 
surveillance douanière des marchandises vis ées au paragraphe 1 ou du navire ou de 
l’aéronef et de toutes marchandises se  trouvant à bord dans les circonstances 
spécifiées au paragraphe 2, et assurer, le cas échéant, leur acheminement ultérieur à 
un bureau de douane ou en tout autr e lieu désigné ou agréé par elles. 
 
FR 133   FR SECTION  2 
PRESENTATION , DECHARGEMENT ET EXAMEN DES MARCHANDISES  
Article 12495  
Présentation en douane des marchandises 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
1. Les marchandises introduites da ns le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté  doivent être présentées en douane immédiatement après leur arrivée au 
bureau de douane désigné ou à tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités 
douanières ou dans la zone franch e par l’une des personnes ci-après: 
a) la personne qui a introduit les marcha ndises dans le terr itoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté ; 
 
Ð 450/2008 
b) la personne au nom ou pour le compte de laquelle agit la personne qui a introduit les 
marchandises dans le territoir e douanier de la Communauté; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
c) la personne qui a pris en charge le transport des marcha ndises après leur introduction 
dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté . 
 
Ð 450/2008 
2. Nonobstant les obligations de la personne visée au paragraphe 1, les marchandises 
peuvent aussi être présentées pa r l’une des personnes suivantes: 
a) toute personne qui pla ce immédiatement les marchandises sous un régime douanier 
spécifique; 
b) le titulaire d’une autorisation d’exploita tion d’installations de stockage ou toute 
personne exerçant une activité dans une zone franche. 
 
FR 134   FR  
Ð 450/2008 
Ö nouveau 
3. La personne qui présente les marchandises fait mention de la déclaration sommaire 
d’entrée ou de la décl aration en douane déposée pour ces marchandises Ö , excepté 
lorsque le dépôt d'une telle déclaration n'est pas requis . 
 
Ø nouveau 
4. Lorsque des marchandises non-UE présentées  aux douanes ne sont pas couvertes par 
une déclaration sommaire d'entrée, le détenteur de ces marchandises dépose 
immédiatement ladite déclaration, ou, à défa ut, une déclaration en douane, sauf dans 
les cas où il n'y a pas lieu de déposer  de déclaration sommaire d'entrée. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
5.4. Le paragraphe 1 ne fait pas obs tacle à l’application d’éventuelles  ⌦ de règles ⌫ 
dispositions  particulières se  rapportant aux ⌦ marchandises transportées dans les 
zones frontalières ou par canalisations ou câbles et dans le cadre d'un trafic 
d’importance économique négl igeable, telles que les ⌫ lettres, cartes postales, 
imprimés et leurs équivalents électroniqu es enregistrés sur d’ autres supports ou 
marchandises transportées par les voyageur s, marchandises transportées dans les 
zones frontalières ou par canalisations  ou câbles et autre trafic d’impo rtance 
économique négligeable,  pour autant que la surveillan ce douanière et les possibilités 
de contrôle douanier ne s’en  trouvent pas compromises. 
 
Ø nouveau 
6. Les marchandises présentées en douane ne pe uvent être enlevées de l’endroit où elles 
ont été présentées sans l’auto risation des auto rités douanières. 
 
Ð 450/2008 
Article 12596  
Déchargement et examen des marchandises 
1. Les marchandises ne peuvent être déchargé es ou transbordées du moyen de transport 
sur lequel elles se trouvent qu’avec l’autorisation des au torités douanières, dans les 
lieux désignés ou agréés  par ces dernières. 
 
FR 135   FR Toutefois, cette autorisation n’ est pas requise en cas de péril immine nt nécessitant le 
déchargement immédiat des marchandises, en to talité ou en partie. Dans ce cas, les autorités 
douanières en sont informées sans délai. 
 
Ð 450/2008 
2. Les autorités douanières peuvent , en vue d’assurer le contrôle des marchandises et du 
moyen sur lequel elles se trouvent ou de pr élever des échantillons, exiger à tout 
moment le déchargement et le déballage des marchandises. 
3. Les marchandises  présentées en douane ne peuvent êt re enlevées de l’endroit où elles ont 
été présentées sans l’autorisa tion des autorités douanières.  
SECTION  3 
FORMALITES POSTERIEURES A LA PRESENTATION  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 12697  
Obligation de placer les marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ sous un régime 
douanier 
1. Sans préjudice des articles 167, 168 et 169 125 à  127, les marchandises non 
communautaires  ⌦ non-UE ⌫ présentées en douane sont  placées sous un régime 
douanier. 
 
Ð 450/2008 
2. Sauf disposition contraire, le déclarant est libre de choisir, conformément aux 
conditions fixées pour ce régime, le régime douanier sous lequel il  souhaite placer les 
marchandises, quels que soient leur nature, leur quantité, leur pays d’origine, de 
provenance ou de destination. 
 
Ð 450/2008  
Article 98  
Marchandises considérées comme placées en dépôt temporaire  
1. Sauf si elles sont admises immédiatement sous un régime douanier pour lequel la 
déclaration en douane a été acceptée, ou si elles ont été placées dans une zone 
 
FR 136   FR franche, les marchandises non communa utaires présentées en douane sont 
considérées comme ayant été placées en dépôt temporaire, conformément à 
l’article  151. 
2. Sans préjudice de l’obliga tion définie à l’article  87, paragraphe  2, et des exceptions 
ou des dispenses prévues par les mesures visées à l’article  87, paragraphe  3, lorsqu’il 
est constaté que des marchandises non communautaires présentées e n douane ne sont 
pas couvertes par une déclaration sommaire d’entrée, le détenteur des marchandises 
est tenu de déposer immédiatement une telle déclaration.  
SECTION  4 
MARCHANDISES ACHEMINEES SOUS UN REGIME DE TRANSIT  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 12799  
Dispense pour les marchandises arrivant sous transit 
L’article 121, paragraphes 2 à 6,  92, à l’exception de son paragraphe  1, premier alinéa, ainsi 
que les articles 95 à  98 124, 125, 126  Ö et l'article 203  ne s’appliquent pas lors de 
l’introduction, dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté , de marchandises 
qui se trouvent déjà placées sous un régime de transit. 
Article 128100  
Dispositions applicables aux marchandises non communautaires à l’issue d’une procédure de 
transit  
⌦ Marchandises non-UE qui ne sont pas prés entées immédiatement après leur arrivée ⌫ 
Les articles 125, 126 et 20396,  97 et  98 s’appliquent aux marchandises ⌦ non-UE ⌫ non 
communautaires  circulant sous le régime du transit, dès que ces marchandi ses ont fait l’objet 
d’une présentation au bureau de destina tion situé dans le te rritoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ 
la Communauté  conformément aux règles régissant le ⌦ régime du ⌫ transit. 
 
Ø nouveau 
Article 129 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les modalités de la notification de l'arrivée visée à l'article 119; 
 
FR 137   FR b) les règles spécifiques régissant l'entrée su r le territoire douanier de l'Union et la 
présentation des marchandises aux douane s, conformément aux articles 121, 
paragraphe 5, et 124, paragraphe 5; 
c) les modalités d'octroi de l'autorisa tion visée à l'article 122, paragraphe 2. 
 
Ð 450/2008  
TITRE  V 
RÈGLES  GÉNÉRALES  APPLICABLES  AU STATUT  DOUANIER,  AU 
PLACEMENT  DE MARCHANDISES  SOUS  UN RÉGIME  DOUANIER,  À 
LA VÉRIFICATION,  À LA MAINLEVÉE  ET À LA DISPOSITION  DES  
MARCHANDISES 
CHAPITRE 1 
Statut douanier des marchandises 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 130101  
Présomption de statut douanier de marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ 
1. Sans préjudice de l’article  161, Ttoutes les marchandises se trouvant dans le territoire 
douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ sont présumées avoir le statut douanier 
de marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫, sauf s’il est établi qu’elles ne sont pas 
des marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫. 
 
Ð 450/2008 
2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant:  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
2. a)  les ⌦ Dans certains ⌫ cas, dans lesq uels la présomption visée  ⌦ prévue ⌫ au 
paragraphe 1 du présent article  ne s'applique pas.;  
 b) les méthodes d’établissement du  ⌦ et le ⌫ statut douanier de marchandises 
⌦ UE ⌫ communautaires  Ö est  ⌦ démontré. ⌫; 
 
FR 138   FR  c) les   
3. ⌦ Dans certains ⌫ cas, dans lesquels  les marchandises entièrement obtenues dans 
le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  n’ont pas le statut douanier 
de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires , si elles sont obt enues à partir de 
marchandises placées sous le régime du tran sit externe, le régime du stockage, le 
régime de l’admission temporaire ou le  régime du perfectionnement actif.,  
 
Ð 450/2008 
sont arrêtées en conformité avec la procéd ure de réglementation avec contrôle visée à 
l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 131102  
Perte du statut douanier de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires   
Les marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ deviennent des marchandises non 
communautaires  ⌦ non-UE ⌫ dans les cas suivants: 
a) lorsqu’elles sont acheminées hors  ⌦ sorties ⌫ du territoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté , dans la mesure où les règles en matière de transit 
interne ou les mesures arr êtées en vertu de l’article 103  ne s’appliquent pas; 
 
Ð 450/2008 
Ö nouveau 
b) lorsqu’elles sont placées sous le régime du transit externe, le régime du stockage ou 
le régime du perfectionnement actif, dans la mesure où la légi slation douanière le 
prévoit; 
c) lorsqu’elles sont placées sous le régime de la destination particulière et sont ensuite 
soit abandonnées à l’État soit détruites Ö en laissant des déchets  sans laisser de 
déchets ; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
d) lorsque la déclaration de mise en libre pratique des marchandises  est invalidée après 
octroi de la mainlevée ⌦ des marchandises ⌫ conformément aux mesures arrêtées 
conformément à  l’article  114, paragraphe  2, deuxième alinéa . 
 
FR 139   FR Article 132103  
Marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ quittant temporairement  le territoire douanier 
⌦ de l'Union ⌫ 
 
Ø nouveau 
1. Dans les cas visés à l'article 194, paragraphe  2, points b) à f), les marchandises ne 
gardent leur statut douanier de marchandises de l'Union que pour autant que ce statut 
soit établi sous certa ines conditions et par les moye ns prévus par la législation 
douanière. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Les mesures visant à modifier les éléments  non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, et établissant le s conditions dans lesquelles   
⌦ 2. Dans certains cas, ⌫ les marchandises communautaires  ⌦ de l'Union ⌫ peuvent 
circuler, sans faire l’objet d’un régime douanier, d’un point à l’autre du territoire 
douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  et quitter temporairement ce territoire 
sans altération de leur statut douanier, s ont arrêtées en conformité avec la pro cédure 
de réglementation avec cont rôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ø nouveau 
Article 133 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les cas dans lesquels la présompti on prévue à l'article 130, paragraphe 1, ne 
s'applique pas; 
b) les règles relatives à la preuve du st atut douanier de marc handises de l'Union; 
c) les cas dans lesquels le s marchandises visées à l'artic le 130, paragraphe 3, n'ont pas 
le statut douanier de marchandises de l'Union; 
d) les cas dans lesquels le statut doua nier des marchandises visé à l'article 132, 
paragraphe 2, reste inchangé. 
 
FR 140   FR  
Ð 450/2008  
CHAPITRE 2 
Placement des marchandises sous un régime douanier 
SECTION  1 
DISPOSITIONS GENERALES  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 134104  
Déclaration des marchandises à la douane et surveillance douanière des marchandises 
⌦ UE ⌫ communautaires  
1. Toute marchandise destinée à être placée so us un régime douanier, à l’exclusion du  
des régimes  de la zone franche Ö et du dépôt temporaire, , doit faire l’objet d’une 
déclaration en douane corresponda nt à ce régime particulier. 
 
Ø nouveau 
2. Dans certains cas, le dépôt de  la déclaration en douane par des personnes autres que 
des opérateurs économiques se fait par de s moyens autres que des procédés 
informatiques de traitement des données. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3.2. Les marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ déclarées pour l’e xportation, le transit 
communautaire  interne ⌦ de l'Union ⌫ ou le perfectionnemen t passif se trouvent 
sous surveillance douanière dès l’acceptation de  la déclaration visée au paragraphe 1 
et jusqu’au moment où elles quittent le  ⌦ sortent du ⌫ territoire douanier de la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫ ou sont abandonnées à l’Ét at ou sont détruites, ou 
jusqu’au moment où la déclaration en douane est invalidée. 
Article 135105  
Bureaux de douane compétents 
1. Sauf disposition contraire de la législation douanière ⌦ de l'Union ⌫, les États 
membres définissent l’emplacement et la  compétence des différents bureaux de 
douane situés sur leur territoire. 
 
FR 141   FR  
Ð 450/2008 
2. Les États membres veillent à fixer pour ces bureaux des heures d’ouverture 
officielles qui soient raisonnabl es et adéquates, compte tenu de la nature du trafic et 
des marchandises ou du régime douanier s ous lequel elles doivent  être placées, de 
sorte que le flux de trafic international ne s’en trouve pas entravé ni perturbé. 
2. La Commission a rrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures définissant les différent es fonctions et les responsabilités 
des bureaux de douane compétents et  notamment des bureaux suivants:  
a) les bureaux de douane d’entrée , d’importation, d’exporta tion ou de sortie;  
b) les bureaux de douane chargés d’effectue r les formalités nécessaires pour placer les 
marchandises sous un régime douanier;  
c) les bureaux de douane chargés de délivrer les autorisations et de contrôler les ré gimes 
douaniers.  
 
Ø nouveau 
Article 136 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les cas dans lesquels le dépôt de la déclaration en doua ne par les personnes autres 
que des opérateurs économiques s'effe ctue comme prévu à l'article 134, 
paragraphe 2, ainsi que les m oyens utilisés à cet effet; 
b) le bureau de douane compétent pour le placement de marchandises sous un régime 
douanier.  
Article 137 
Attribution de compétences d'exécution 
La Commission adopte, par voie d'actes d'ex écution, des mesures relatives aux heures 
d'ouverture officielles visées à l'article 135, pa ragraphe 2. Ces actes d'exécution sont adoptés 
conformément à la procédure d'examen  visée à l'article 244, paragraphe 4. 
 
FR 142   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 138 106   
Dédouanement centralisé 
1. Les autorités douanières peuvent autorise r une personne à déposer auprès du bureau 
de douane compétent pour le lieu où elle  est établie, ou à mettre à sa disposition,  une 
déclaration en douane concerna nt des marchandises présenté es à la douane à un autre 
bureau. Le cas échéant, la dette douanièr e est réputée née au bureau de douane 
auprès duquel la déclaration en douane est déposée ou a été mise à disposition . 
2. Le bureau de douane auprès duquel la déclaration en douane est déposée ou mise à 
disposition  accomplit les formalités nécessaires aux fins de la vérification de la 
déclaration,  ⌦ et ⌫ du recouvrement du montant des droits à l’importation ou à 
l’exportation correspondant à l’éventuelle dette douanière et de l’octroi de la 
mainlevée des marchandises . 
3. Sans préjudice des contrôles de sécurité et de sûreté  qu’il lui incombe d’effectuer, le 
bureau de douane auprès duquel les marcha ndises sont présentées procède à tout 
examen à la demande justifiée du bureau de douane auprès duquel la déclaration en 
douane a été déposée ou mise à dispositi on et octroie la mainlevée des mar chandises 
en tenant compte des informations communiquées par ce bureau . 
 
Ø nouveau 
Lesdits bureaux de douane s'échangent les renseignements nécessaires en vue de la 
mainlevée des marchandises. L'autorisation de  mainlevée est délivrée par le bureau 
de douane où les marchandises sont présentées.  
 
Ð 450/2008 
4. Les  mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant en particulier les règles suivantes:  
 a) l’octroi de l’autorisa tion visée au paragraphe 1;  
 b) les cas dans lesquels il sera procédé à un réexamen de  l’autorisation;  
 c) les conditions dont l’au torisation est assortie;  
 d) l’identification de l’autorité douanière compétente pour octroye r ces autorisations;  
 e) la consultation d’autres autorités douanièr es et la communication d’informations à 
ces autori tés, si nécessaire;  
 f) les conditions dans lesquelles l’auto risation peut être suspendue ou retirée;  
 
FR 143   FR  g) le rôle et le s responsabilités spécifiques des bureaux de douane compétents 
concernés, en particulier en ce qui concerne les contrôles à effectuer;  
 h) la manière dont il convient d’accomplir les formalités, ainsi que tout délai éventuel,  
sont arrêtées en conformité avec la procéd ure de réglementation avec contrôle visée à 
l’article  184, paragraphe  4. 
Ces mesures tiennent compte des éléments suivants:  
– en ce qui concerne le point  c), lorsque plusieurs États me mbres sont concernés, le 
respect par le demandeur de s critères fixés à l’article  14 en ce qui concerne l’octroi 
du statut d’opérateur économique agréé,  
– en ce qui concerne le point  d), le lieu où la p ersonne tient sa comptabilité principale à 
des fins douanières ou le lieu où celle -ci est disponible, afin de faciliter les contrôles 
basés sur l’audit, et où une pa rtie au moins des activités destinées à être couvertes par 
l’autorisation sont exercées.  
 
Ø nouveau 
Article 139 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les modalités d'octroi de l'autorisa tion visée à l'article 138, paragraphe 1; 
b) les règles régissant la pro cédure de dédouanement centralisé. 
 
Ð 450/2008 
Article 109  
Types de déclarations en douane  
1. La déclaration en douane est faite en utilisant un procédé informatique de traitement des 
données. Les autorités dou anières peuvent accepter que la déclaration en douane soit effectuée 
sous la forme d’une prise en charge dans les écr itures du déclarant, sous réserve qu’elles aient 
accès à ces données dans le système électronique du déclarant et que les conditions 
nécess aires pour permettre l’échange de ces données entre bureaux de douane soient réunies.  
2. Lorsque cette possibilité est prév ue dans la législation douani ère, les autorités douanières 
peuvent autoriser que la déclarati on en douane soit faite sur support papi er, ou par déclaration 
verbale ou par tout autre acte par lequel les marc handises peuvent être placées sous un régime 
douanier.  
 
FR 144   FR  
Ð 450/2008 
3. La Commission peut, selon à la procédur e de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, arr êter les mesures d’applica tion du présent article.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
SECTION  2 
DECLARATIONS EN DOUANE NORMALES  
Article 140108  
Contenu d’une déclaration et documents d’accompagnement  
1. Les déclarations en douane ⌦ normales ⌫ doivent comporter toutes les 
informations nécessaires à l’application des dispositions régissant le régime douanier 
pour lequel les marchandises sont déclarées . Les déclarations en douane effectuées 
en utilisant un procédé informatique de tr aitement des données doivent contenir une 
signature électronique ou un autre moyen d’authentification. Les déclarations 
imprimées doivent être signées.  
 
Ð 450/2008 
La Commission arrête, selon la procédur e de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures établissant le s spécifications a uxquelles les déclarations en douane 
doivent répondre.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 141  
 ⌦ Documents d'accompagnement ⌫ 
1.2. Les documents d’accompagnement exigés pour l’application des dispositions 
régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées doivent être 
mis à la disposition des  ⌦ en la possession du déclarant et à la disposition des ⌫ 
autorités douanières au moment  du dépôt de la déclaration ⌦ en douane ⌫. 
 
Ð 450/2008 
3. Lorsqu’une déclaration en douane est effectu ée en utilisant un procédé informatique de 
traitement des données, les autorités douanières pe uvent permettre que les documents 
 
FR 145   FR d’accompagnement soient également déposés se lon ce procédé. Les autorités douanières 
peuvent autoriser que le dépôt de ces docum ents soit remplacé par l’accès aux données 
correspondantes se trouvant dans le système informa tique de l’opérateur économique.  
À la demande du déclarant, les autorités doua nières peuvent toutefois permettre que ces 
documents leur soient remis après la mainlevée des marchandises.  
 
Ø nouveau 
2. Des documents d'accompagnement sont four nis aux autorités douani ères lorsque cela 
est exigé par la législation de l'Uni on ou que cela est nécessaire aux fins des 
contrôles douaniers.  
3. Dans des cas bien précis, les autorités douanières peuvent auto riser les opérateurs 
économiques à établir lesdits documents d'accompagnement. 
 
Ð 450/2008 
4. La Commission arrête, sel on la procédure de réglem entation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures d’application des paragraphes  2 et 3 du présent article.  
 
Ø nouveau 
Article 142 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les règles régissant la procédure de dépôt  de la déclaration en douane normale visée à 
l'article 140;  
b) les règles relatives aux documents d'accompagnement visés à l'article 141, 
paragraphe 1; 
c) les modalités d'octroi de l'autorisa tion visée à l'article 141, paragraphe 3. 
 
FR 146   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
SECTION  3 
DECLARATIONS EN DOUANE SIMPLIFIEES  
Article 143109  
Déclaration simplifiée 
(1) Les autorités douanières, pour autant que le s conditions visées aux paragraphes 2 et 3 
du présent article soient remplies,  Ö peuvent  autorisent  autoriser  toute  ⌦ une ⌫ 
personne à obtenir que les marchandises so ient placées sous un régime douanier sur 
la base d’une déclaration simplifiée qui peut omettre une partie des énonciations 
⌦visées à l'article 140 ⌫ et des  ⌦ les ⌫ documents d’accompagnement visés à 
l’article 141108 . 
 
Ð 450/2008 
2. Les mesures visant à modifier les élémen ts non essentiels du présent règlement, e n le 
complétant, concernant les conditions auxquell es l’autorisation visée au paragraphe 1 
du présent article est accordée, sont arrêté es en conformité avec la procédure de 
réglementation avec contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
3. La Commission  arrête, selon la procédure de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures établissant  les spécifications auxquelles les déclarations 
simplifiées doivent répondre.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 144110  
Déclaration complémentaire 
1. En cas de déclaration simplifiée au  titre de l’article 143109, paragraphe  1, Ö ou de 
prise en charge dans les écritures du déclarant au titre de l'article 154 , le déclarant 
fournit  ⌦ dépose, ⌫ Ö au bureau de douane compétent, dans un délai 
déterminé,  une déclaration complémentaire comportant les informations 
supplémentaires  nécessaires pour compléte r la déclaration en douane  pour le régime 
douanier concerné. 
 
FR 147   FR  
Ð 450/2008 
La déclaration complémentaire peut présenter un caractère global, pé riodique ou récapitulatif. 
Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du  présent règlement, en le 
complétant, établissant des dérogations au prem ier alinéa du présent para graphe, sont arrêtées 
en conformité avec la procédure de régl ementation avec contrôle prévue à l’article  184, 
paragraphe  4. 
 
Ø nouveau 
2. Dans certains cas, l'obligation de déposer une  déclaration complémentaire est levée. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
3.2. La déclaration complémentaire et la  déclaration simplifiée visée à l’article 143109, 
paragraphe  1, Ö ou la prise en charge dans les écritures du déclarant visée à 
l'article 154, et la déclaration complémentaire  sont réputées constituer un acte 
unique et indivisible prenant effet ⌦ , respectivement, ⌫ à la date à laquelle la 
déclaration simplifiée est acceptée conformément à l’article 112  148 ⌦ et à la date à 
laquelle les marchandises sont inscr ites dans les écritures du déclarant ⌫ . 
 
Ð 450/2008 
4.3. Aux fins de l’article 7555 , le lieu où la déclaration co mplémentaire doit être déposée 
conformément à l’autorisation est réputé être celui où la déclaration en douane a été 
déposée. 
 
Ø nouveau 
Article 145 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les modalités d'octroi de l'au torisation visée à l'article 143; 
b) les règles régissant la procédure de dépôt de la dé claration simplifiée visée à 
l'article 143;  
 
FR 148   FR c) les règles régissant la procédure de dépôt  de la déclaration complémentaire visée à 
l'article 144; 
d) les cas dans lesquels l'obligation de déposer une déclaration complémentaire est 
levée, en vertu de l'article 144, paragraphe 2. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
SECTION  4 
DISPOSITIONS APPLICABLES A TOUTES LES DECLARATIONS EN DOUANE  
Article 146111  
Personne déposant une déclaration ⌦ en douane ⌫  
1. Sans préjudice de l’article 144, paragraphe 1,110, paragraphe  1, une déclaration en 
douane peut être faite  ⌦ déposée ⌫ par toute personne qui  est en mesure de 
présenter ou de mettre à disposition  ⌦ fournir ⌫ tous les documents dont la 
production est nécessaire pour permettre l’app lication des dispositions régissant le 
régime douanier pour lequel les marchandis es sont déclarées. Cette personne doit 
également être en mesure de présenter ou de faire présenter les marchandises en 
question au bureau de  en douane compétent . 
Cependant, lorsque l’acceptation d’une déclara tion en douane entraîne des obligations 
particulières pour une personne déte rminée, cette déclaration doit être  ⌦ est ⌫ faite par 
cette personne ou par son représentant. 
2. Le déclarant doit être établi sur le  territoire douanier de la Communauté  
⌦ l'Union ⌫.  
3. Toutefois, l La condition d’établissement dans la Communauté  ⌦ dans ledit 
territoire douanier ⌫ n’est pas exigée des personnes qui: 
a)- font une déclaration ⌦ en douane ⌫ de transit ou d’admission temporaire, 
 
Ð 450/2008 
b)- déclarent des marchandises à titre occasionnel, pour autant que les autorités 
douanières l’estiment justifié. 
3. Les mesures visa nt à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant les cas et les conditions  dans lesquels les ob ligations visées au 
paragraphe  2 peuvent être levées, sont arrêtées en conformité avec la procédure de 
réglementatio n avec contrôle visée à l’article  184, paragraphe  4. 
 
FR 149   FR  
Ø nouveau 
4. L'obligation d'être établi sur le territoire douanier de l'Union peut être levée dans des 
cas autres que ceux fixés au paragraphe 3. 
Article 147 
Dépôt d'une déclaration en douane préalabl ement à la présentation des marchandises 
Une déclaration en douane peut être déposée av ant la présentation attendue des marchandises 
en douane. Si les marchandises ne sont pas pr ésentées dans un délai de 30 jours calendrier 
suivant le dépôt de la déclaration en douane, la déclaration en douane es t réputée ne pas avoir 
été déposée. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 148112  
Acceptation d'une déclaration ⌦ en douane ⌫  
1. Les déclarations ⌦ en douane ⌫ qui répondent aux conditions fixées au présent 
chapitre sont immédiatement acceptées par les autorités douanières, pour autant que 
les marchandises auxquelles elles se rapporte nt aient été présentées à la douane ou 
que, à la satisfaction des  autorités douanières, les ma rchandises soient mises à 
disposition aux fins d’un c ontrôle par ces dernières . 
 
Ð 450/2008 
Lorsque la déclaration prend la forme d’une insc ription dans les écritures du déclarant et d’un 
accès à ces données par l es autorités douanières, la déclar ation est réputée avoir été acceptée 
au moment où les marchandises sont prises en  charge dans les écritures. Les autorités 
douanières peuvent, sans préjudi ce des obligations légales du dé clarant ou de la mise en 
œuvre de c ontrôles de sécurité et de sûreté, dispense r le déclarant de l’obligation de présenter 
les marchandises en douane ou de les rendre di sponibles aux fins d’ un contrôle douanier.  
2. Sans préjudice de l’article  110, paragraphe  2, ou du paragraphe 1, deuxième a linéa, du 
présent article, lorsqu’une décl aration en douane est déposée dans un bureau de douane autre 
que celui où les marchandises sont présentées, la  déclaration est acceptée dès que le bureau de 
présentation confirme leur di sponibilité aux fins de cont rôles douaniers.  
 
Ð 450/2008 
2.3. La date d’acceptation de la déclaration en douane par les autorités douanières est, 
sauf dispositions contraires, la date à pre ndre en considération pour l’application des 
 
FR 150   FR dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandi ses sont déclarées 
et pour toutes les autres form alités d’importation ou d’exportation. 
4. La Commission arrête, sel on la procédure de réglem entation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures établissant les modalités pratiques d’applicatio n du présent article.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 149113  
Rectification d'une déclaration ⌦ en douane ⌫  
1. Le déclarant est autorisé, ⌦ sur introduction d'une demande ⌫ à sa demande,  à 
rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration ⌦ en douane ⌫ après 
son acceptation par les autorités douanières. La rectification n’a pas pour effet de 
faire porter la déclaration ⌦ en douane ⌫ sur des marchandises autres que celles 
qui en ont fait initialement l’objet. 
2. Une telle rectification ne peut pas être autorisée si elle est sollicitée  ⌦ fait l'objet 
d'une demande introduite ⌫ après que les au torités douanières: 
 
Ð 450/2008 
a) soit  ont informé le déclarant de leur in tention de procéder à un examen des 
marchandises; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
b) ont constaté l’inexac titude des énonciations ⌦ de la déclaration en douane ⌫ en 
question ; ou 
 
Ð 450/2008 
c) ont donné mainlevée des marchandises. 
3. Les mesures visant à modifier les éléments  non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant des dérogations au paragr aphe  2, point  c), du présent article, sont 
arrêtées en conformité avec la procédure de réglementati on avec contrôle prévue à 
l’article  184, paragraphe  4. 
 
FR 151   FR  
Ø nouveau 
3. Sur introduction d'une demande, dans un dé lai déterminé, la modification de la 
déclaration en douane peut être autorisée ap rès la mainlevée des marchandises. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 150114  
Invalidation d'une déclaration ⌦ en douane ⌫  
1. À la demande du  ⌦ Sur demande introduite par le ⌫ déclarant, les autorités 
douanières invaliden t une déclaration ⌦ en douane ⌫ déjà acceptée dans les cas 
suivants: 
 
Ð 450/2008 
Ö nouveau 
a) lorsqu’elles sont assurées que les marc handises sont placées immédiatement sous un 
autre régime douanier; 
b) lorsqu’elles sont assurées que, par suite de circonstances particulières, le placement 
des marchandises sous le régime dou anier pour lequel elle a été déclarée  Ö elles ont 
été déclarées  ne se justifie plus. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Toutefois, lorsque les autorité s douanières ont informé le d éclarant de leur intention de 
procéder à un examen des marchandises, la demande d’invalidation de la déclaration ⌦ en 
douane ⌫ ne peut être acceptée avant que cet examen n’ait eu lieu. 
2. Ö À moins qu'il n'en soit disposé autrement,  Lla déclaration ⌦ en douane ⌫ ne 
peut être invalidée après octroi de la mainlevée des marchandises. 
 
Ð 450/2008 
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant des dér ogations au premier alinéa du prés ent paragraphe, sont arrêtées 
en conformité avec la procédure de régl ementation avec contrôle prévue à l’article  184, 
paragraphe  4. 
 
FR 152   FR  
Ø nouveau 
Article 151 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les cas où l'obligation pour le déclarant d'être établi sur le territoire de l'Union est 
levée conformément à l'article 146, paragraphe 4; 
b) l'acceptation d'une déclaration en douane visée à l'article 148; 
c) les règles régissant la pr océdure de modification de la déclaration en douane après la 
mainlevée des marchandises visée à l' article 149, paragraphe2, point c); 
d) les règles régissant l'inva lidation de la déclaration en douane après la mainlevée des 
marchandises visée à l'article 150, paragraphe2. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
SECTION  5 
AUTRES SIMPLIFICATIONS  
Article 152115  
Facilitation de l’établissement des déclar ations en douane relatives à des marchandises 
relevant de différentes sous-positions tarifaires 
1. Lorsqu’un même envoi est composé de marc handises dont la sous-position tarifaire 
est différente et que le traitement de ch acune de ces marchandises selon sa sous-
position tarifaire entraînerait, pour l’établis sement de la déclaration en douane, un 
travail et des frais hors de proportion av ec le montant des droits à l’importation ⌦ et 
à l'exportation ⌫ qui leur sont applicables, les autorités douanières peuvent, à la 
demande du  ⌦ sur demande introduite par le ⌫ déclarant, accepter que la totalité 
de l’envoi soit taxée en retenant la sous-position tarifaire de celle de ces marchandises qui est soumise au droit à l’importation ou à l’exportation le plus 
élevé. 
 
Ð 450/2008 
La Commission peut, selon à la procédur e de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, arrêter les mesures d’app lication du présent article.  
 
FR 153   FR  
Ø nouveau 
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas a ux marchandises soumises à des mesures de 
prohibition ou de restriction ou à des droits d'accise.  
Article153 
Attribution de compétences d'exécution 
La Commission adopte, par voie d' actes d'exécution, des mesures permettant de déterminer la 
sous-position tarifaire aux fins de l'appli cation de l'article 152, paragraphe 1. Ces actes 
d'exécution sont adoptés conformément à la  procédure d'examen visée à l'article 244, 
paragraphe 4. 
 
Ø nouveau 
Article 116  
Simplification des formalités et  contrôles en matière douanière  
1. Les autorités do uanières peuvent autoriser des simplifi cations, autres que celles visées à la 
Section  3 du présent chapitre.  
2. Les mesures visant à modifier les éléments  non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant en pa rticulier les règles régissan t: 
 a) l’octroi des autorisati ons visées au paragraphe  1; 
 b) les cas dans lesquels il sera procédé à un réexamen des autorisations et les 
conditions dans lesquelles les autorités douanièr es contrôlent l’usage qui est fait de ces 
autorisations;  
 c) les con ditions dont l’autori sation est assortie;  
 d) les conditions dans les quelles un opérateur économique  peut être autorisé à 
effectuer certaines formalités douanières qui in combent en principe aux autorités douanières, 
notamment l’autoévaluation des droits à l’importation et à l’exportati on, et à réaliser certains 
contrôles sous su rveillance douanière;  
 e) l'identification de l'autorité douanière compétente pour octroye r les autorisations;  
 f) la consultation d’autres autori tés douanières et la communication d ’informations à 
ces autorités, si nécessaire;  
 g) les conditions auxquelles les autorisa tions peuvent être suspendues ou révoquées;  
 h) le rôle et le s responsabilités spécifiques des bureaux de douane compétents 
concernés, en particul ier en ce qui concerne  les contrôles à effectuer;  
 
FR 154   FR  i) la manière dont il convient d’accomplir les formalités,  
sont arrêtées en conformité avec  la procédure de réglementation avec contrôle vi sée à l’article 
184, paragraphe 4.  
Ces mesures tiennent compte des éléments suivants:  
– les formalités douanières à accomplir et les c ontrôles douaniers à effectuer à des fins 
de sécurité et de sûreté sur des marchandi ses introduites dans le territoire douanier de 
la Communauté ou quittant ce territoire,  
– les règles adoptées au titre de l’articl e 25, paragraphe  3, 
– en ce qui concerne le point  d), lorsque plusieurs États me mbres sont concernés, le 
demandeur détient le statut d’opérat eur économique agréé conformément à 
l’article  14, 
– en ce qui concerne le point  e), le lieu où la pe rsonne tient sa com ptabilité principale à 
des fins douanières ou le lieu où celle -ci est disponible, afin de faciliter les contrôles 
basés sur l’audit, et où une pa rtie au moins des activités destinées à être couvertes par 
l’autorisation sont exercées.  
 
Ø nouveau 
Article 154 
Prise en charge dans les écritures du déclarant 
1. Les autorités douanières peuvent, sur in troduction d'une demande, autoriser une 
personne à déposer une déclaration en douane  sous la forme d'une prise en charge 
dans les écritures du déclarant,  sous réserve qu'elles aient accès à ces données dans le 
système électronique du déclarant. 
2. Les autorités douanières peuvent, sur in troduction d'une demande, dispenser le 
déclarant de l’obligation de présenter les marchandises. 
3. La déclaration en douane est réputée avoir été acceptée au moment où les 
marchandises sont prises en charge dans les écritures. 
4. L'autorité douanière prend les mesures nécessaires pour que le titulaire de 
l'autorisation remplisse ses obligations. 
Article 155 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les modalités d'octroi de l'autorisation visée à l'article 154, paragraphes 1 et 2; 
 
FR 155   FR b) les règles régissant la pr océdure de dépôt des déclarati ons en douane sous la forme 
d'une prise en charge dans les écritures du  déclarant, conformément à l'article 154, 
paragraphe 1; 
c) les obligations du titulaire de l'autorisation visées à l'article 154, paragraphe 4; 
d) les règles régissant la  procédure d'adoption des me sures nécessaires prévues à 
l'article 154, paragraphe 4. 
Article 156 
Autoévaluation 
1. Les autorités douanières peuvent, sur introduction d'une demande, autoriser un 
opérateur économique à effectuer certaines fo rmalités douanières qui leur incombent, 
à déterminer le montant des droits à l’ importation ou à l’exportation exigibles et à 
réaliser certains contrôles sous surveillance douanière. 
2. Le demandeur de l'autorisation visée au paragraphe 1 est un opérateur économique 
agréé pour les simplifications douanières.  
3. Le bureau de douane compétent prend les mesu res nécessaires pour que le titulaire de 
l'autorisation visé au paragra phe 1 remplisse ses obligations. 
Article 157 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les modalités d'octroi de l'autorisa tion visée à l'article 156, paragraphe 1; 
b) les formalités douanières et les contrôles à effectuer par le titulaire de l'autorisation, 
conformément à l'article 156, paragraphe 1; 
c) les obligations du titulaire de l'autorisation visées à l'article 156, paragraphe 3; 
d) les règles régissant la  procédure d'adoption des me sures nécessaires prévues à 
l'article 156, paragraphe 3. 
 
FR 156   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
CHAPITRE 3 
Vérification et mainlevée des marchandises 
SECTION  1 
VERIFICATION  
Article 158117  
Vérification d’une dé claration en douane 
Aux fins de la vérification de l’exactitude des énonciations co ntenues dans une déclaration en 
douane qu’elles ont  ⌦ qui a été ⌫ acceptée, les autorité s douanières peuvent: 
 
Ð 450/2008 
a) procéder à un examen de la déclaration et de tous les documents d’accompagnement; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
b) exiger du déclaran t qu’il leur présente  ⌦ fournisse ⌫ d’autres documents; 
 
Ð 450/2008 
c) examiner les marchandises; 
d) prélever des échantillons en vue de  l’analyse ou d’un ex amen approfondi des 
marchandises. 
Article 159118  
Examen des marchandises et prélèvement d’échantillons 
1. Le transport des marchandises aux lieux où il doit être procédé à leur examen ainsi 
que, le cas échéant, au prélèvement d’échantillons, et toutes les manipulations nécessitées pour permettre cet examen ou ce prélèvement sont effectuées par le 
déclarant ou sous sa responsabilité. Les frai s qui en résultent s ont à la charge du 
déclarant. 
2. Le déclarant a le droit d’assister ou d’être  représenté à l’examen des marchandises ou 
au prélèvement d’échantillons. Lorsque le s autorités douanièr es ont des motifs 
raisonnables de le faire, e lles peuvent exiger du déclaran t qu’il assiste à cet examen 
 
FR 157   FR ou à ce prélèvement ou qu’il s’y fasse représen ter, ou qu’il leur fournisse l’assistance 
nécessaire pour facilite r ledit examen ou prélèvement d’échantillons. 
3. Dès lors qu’il est effectué selon les di spositions en vigueur, le prélèvement 
d’échantillons ne donne lieu à aucune inde mnisation de la part des autorités 
douanières, mais les frais d’analyse ou de c ontrôle sont à charge de ces dernières. 
Article 160119  
Examen partiel des marchandises et  prélèvement d’échantillons 
1. Lorsque l’examen ne porte que sur une pa rtie des marchandise s couvertes par une 
déclaration en douane ou qu’il est procédé pa r échantillonnage, les résultats de cet 
examen partiel ou de l’analyse ou du contrô le des échantillons sont valables pour 
l’ensemble des marchandises couve rtes par la même déclaration. 
Toutefois, le déclarant peut demander un ex amen ou un échantillonnage supplémentaire des 
marchandises lorsqu’il estime que les résultats de l’examen partiel ou de l’analyse ou du 
contrôle des échan tillons prélevés ne sont pas vala bles pour le reste des marchandises 
déclarées. La demande est acceptée à condition que  les marchandises n’aient pas fait l’objet 
d’une mainlevée ou, si celle-ci a été octroyée, que le déclarant démontre qu’elles n’ont pas été 
altérées de quelque manière que ce soit. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Aux fins du paragraphe 1, lorsqu’ une déclaration en douane couvre ⌦ des 
marchandises relevant de ⌫ deux ou plusieurs ⌦ sous-positions tarifaires ⌫ 
articles , les énonciations relatives à chacun d’eux  ⌦ aux marchandises relevant 
de ⌫ chaque ⌦ sous-position tarifaire ⌫ sont considérées comme constituant une 
déclaration séparée. 
 
Ð 450/2008  
3. La Commission arrête, conformément à la procédure de gesti on visée à l’article  184, 
paragraphe  3, les mesures établissant la procédure à suivr e en cas de résultats 
divergents des examens effectués en vertu du paragraphe  1 du présent article.  
Article 161120  
Résultats de la vérification 
1. Les résultats de la vérifica tion de la déclaration en douane servent de base pour 
l’application des dispositions régissant  le régime douanier sous lequel les 
marchandises sont placées. 
 
FR 158   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Lorsqu’il n’est pas procédé à la vérification de la déclaration en  douane, l’application 
du paragraphe 1 s’effectue d’après les énonciations de ⌦ ladite ⌫ la déclaration. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3. Les résultats de la vérification effectuée par les autorités douani ères ont la même 
force probante sur tout le  territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté . 
 
Ð 450/2008 
Article 162121  
Mesures d’identification 
4. Les autorités douanières ou, le cas échéant, les opérateurs  économiques autorisés à le 
faire par les autorités douanières, prennent les mesures permettant d’identifier les marchandises lorsque cette identification es t nécessaire pour garantir le respect des 
dispositions du régime douanier pour leque l ces marchandises ont été déclarées. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ces mesures d’identification ont les mêmes effets  de droit sur tout le territoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté . 
 
Ð 450/2008 
5. Les moyens d’identification apposés sur les marchandis es ou sur les moyens de 
transport ne peuvent être enlevés ou détruits que par les autorités douanières ou, lorsque ces dernières les y autorisent, pa r les opérateurs économiques, à moins que, 
par suite d’un cas fortuit ou de force majeur e, leur enlèvement ou leur destruction ne 
soit indispensable pour assurer la sauve garde des marchandises ou des moyens de 
transport. 
 
FR 159   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 163122  
Mesures d’application  ⌦ Attribution de compétences d'exécution ⌫  
 
Ð 450/2008 
Ö nouveau 
La Commission peut,  Ö adopte, par voie d'actes d'exécu tion, des mesures concernant la 
vérification de la déclaration en douane, l'exam en et le prélèvement d’échantillons ainsi que 
les résultats de la vérification. Le sdits actes d'exécution sont adoptés  selon la procédure 
Ö d'examen  de réglementation  visée à l'article 244, paragraphe 4,184, paragraphe  2, arrêter 
les mesures d’application de la présente section . 
SECTION  2 
MAINLEVEE  
Article 164123  
Mainlevée des marchandises 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
1. Sans préjudice de l'article  117, ⌦ Lorsque ⌫ lorsque  les conditions de placement 
sous le régime concerné sont réunies et pour autant que les éven tuelles restrictions 
aient été appliquées et que les marchandi ses ne fassent pas l’objet de mesures ⌦ de 
prohibition ⌫ d’interdiction , les autorités douanières octroient la mainlevée des 
marchandises dès que les énonciations de la  déclaration en douane  ont été vérifiées 
ou admises sans vérification. 
 
Ð 450/2008 
Le premier alinéa s’applique également si la vérification visée à l’article 158117  ne peut pas 
être terminée dans des délais raisonnables et si  la présence des marcha ndises en vue de cette 
vérification n’est plus nécessaire. 
2. La mainlevée est donnée en une seule fois pour la totalité des marchandises faisant 
l’objet d’une même déclaration. 
 
FR 160   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Aux fins du premier alinéa 1, lorsqu’une déclaration en douane couvre ⌦ des marchandises 
relevant de ⌫ deux ou plusieurs ⌦ sous-positions tarifaires ⌫ articles , les énonciations 
relatives à chacun d’eux  ⌦ aux marchandises relevant de ⌫ chaque ⌦ sous-position 
tarifaire ⌫ sont considérées comme constituant une déclaration en douane séparée. 
 
Ð 450/2008  
3. Lorsque les marchandises sont présentées dans un bureau de douane autre que celui 
où la déclaratio n en douane a été acceptée, les au torités douanières concernées 
échangent les informations nécessaires à la mainlevée des marchandises, sans 
préjudice des cont rôles appropriés.  
 
Ð 450/2008 
Article 165124  
Mainlevée subordonnée au paiement d’un mont ant de droits à l’importation ou à 
l’exportation correspondant à la dette douanière ou à la constitution d’une garantie 
1. Lorsque le placement des marchandises sous un régime douanier entraîne la 
naissance d’une dette douanièr e, l’octroi de la mainlevée des marchandises est 
subordonné au paiement du montant des dr oits à l’importation ou à l’exportation 
correspondant à la dette douanière ou à la constitution d’une garantie pour couvrir 
cette dette. 
 
Ð 450/2008 
Toutefois, sans préjudice du troisième alinéa, le  premier alinéa n’est pas applicable au régime 
de l’admission temporaire en exonérati on partielle des droits à l’importation. 
 
Ð 450/2008 
Lorsque, en application des dispositions relatives au régime douanier pour lequel les 
marchandises sont déclarées, les autorités douanières exigent la constitution d’une garantie, la 
mainlevée de ces marchandises pour le régime  douanier concerné ne  peut être octroyée 
qu’après que cette garantie a été constituée. 
2. La Commission peut, selon la  procédure de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, adopter des mesures de dérogation aux premier et troisième alinéas du 
paragraphe 1 du présent article.  
 
FR 161   FR  
Ø nouveau 
2. Dans certains cas, la mainlevée des marc handises n'est pas subordonnée au paiement 
du montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à la dette 
douanière ou à la const itution d’une garantie. 
Article 166 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin de pr éciser les cas visés à l' article 165, paragraphe 2. 
 
Ð 450/2008 
CHAPITRE 4 
Disposition des marchandises 
Article 167125  
Destruction des marchandises 
Lorsqu’elles ont des motifs raisonnables de le fa ire, les autorités douanières peuvent exiger 
que les marchandises qui ont été présentées en douane soient dé truites. Elles en informent 
alors le détenteur de ces marchandises. Les frais résultant de cette destru ction sont à la charge 
de ce dernier. 
Article 168126  
Mesures à prendre par les autorités douanières 
1. Les autorités douanières prennent toutes  les mesures nécessaires, y compris la 
confiscation et la vente ou la  destruction, pour régler la  situation des marchandises 
dans les cas suivants: 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
a) lorsqu’une des obligations prévues par la  législation douanière en ce qui concerne 
l’introduction de marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ dans le territoire 
douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  n’a pas été sati sfaite ou que les 
marchandises ont été soustraite s à la surveillance douanière; 
 
FR 162   FR  
Ð 450/2008 
b) lorsque les marchandises ne peuvent donner lieu à mainlevée pour une des raisons 
suivantes: 
a) leur examen n’a pu, pour des motifs imput ables au déclarant, être entrepris ou 
poursuivi dans les délais fixés par les autorités douanières; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
i) les documents dont la présentation c onditionne le placement sous le régime 
douanier sollicité ou la mainlevé e pour ce régime n’ont pas été ⌦ fournis ⌫ 
produits ; 
ii) les paiements ou garanties qui auraient dû êt re effectués ou constitués en rapport 
avec les droits à l’importation ou à l’exportation, selon le cas, n’ont pas été opérés ou 
fournis dans les délais prescrits; 
iii) elles  ⌦ les marchandises ⌫ sont soumises à des mesures de prohibition ou de 
restriction;  
 
Ð 450/2008 
(d) lorsque les marchandises ne sont pas enle vées dans un délai raisonnable après leur 
mainlevée; 
(e) lorsque, après mainlevée, il apparaît que  les marchandises n’ont pas rempli les 
conditions justifiant cette mainlevée; 
(f) lorsque les marchandises sont abandonnées  à l’État en vertu de l’article 169127 . 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Les marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ qui ont été abandonnées à 
l’État, saisies ou confisquées sont considérées comme placées sous le régime du dépôt temporaire. 
Article 169127
 
Abandon 
1. Des marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ ou sous destination 
particulière peuvent, avec l’autorisation préalable des autori tés douanières, être 
abandonnées à l’État par le titulaire du régi me ou, le cas échéant, par leur détenteur. 
 
FR 163   FR  
Ð 450/2008 
2. L’abandon des marchandises ne doit entraîner aucun frais pour l’Ét at. Le titulaire du 
régime ou, le cas échéant, le détenteur de s marchandises supporte les frais de toute 
destruction ou autre manière de  disposer des marchandises. 
Article 128  
Mesures d’application  
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, concernant l’applicat ion du présent chapitre, sont a rrêtées en conformité avec la 
procédure de réglementation avec contrôle pr évue à l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ø nouveau 
Article 170 
Invalidation d’une déclaration en douane 
Dans les cas où des marchandises destinées à êt re détruites, abandonnées à l'État, saisies ou 
confisquées sont déjà soumises à une décl aration en douane, les autorités douanières 
invalident cette dernière.  
Article 171 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les règles régissant la procédure d'adoption des mesures nécessaires concernant la 
disposition des marchandises;  
b) les règles relatives à l'abandon des marchand ises à l'État, conformément à l'article 169. 
 
FR 164   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
TITRE  VI 
MISE  EN LIBRE  PRATIQUE  ET EXONÉRATION  DES  DROITS  À 
L’IMPORTATION 
CHAPITRE 1 
Mise en libre pratique 
Article 172129  
Champ d’application et effet 
1. Les marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ destinées à être versées sur le 
marché ⌦ de l'Union ⌫ communautaire  ou à un usage ou à la consommation 
privés à l’intérieur ⌦ du territoire douanier de l'Union ⌫ de la Communauté  font 
l’objet d’une mise en libre pratique. 
 
Ð 450/2008 
2. La mise en libre pratique implique: 
 
Ð 450/2008 
a) la perception des dr oits à l’importation dus; 
 
Ð 450/2008 
b) la perception, le cas échéant, d’autres impositions, selon les dispositions pertinentes 
en vigueur en matière de perception desdites impositions; 
c) l’application des mesures de politique  commerciale, ainsi que des mesures de 
prohibition ou de restriction, pour autant qu’elles n’aient pas été appliquées à un 
stade antérieur; 
d) l’accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation des 
marchandises. 
 
FR 165   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
3. La mise en libre pratique confère le statut douanier de marchandise ⌦ UE ⌫ 
communautaire  à une marchandise ⌦ non-UE ⌫ non communautaire . 
 
Ø nouveau 
Article 173 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d'a dopter des actes délégués, conformément à 
l'article 243, afin de préciser les règles rela tives à l'application des mesures de politique 
commerciale ainsi que des mesures de prohibitio n et de restriction visées à l'article 172, 
paragraphe 2, point c), aux marc handises placées sous un régime particulier avant qu'elles ne 
soient mises en libre pratique. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
CHAPITRE 2 
Exonération des droi ts à l’importation 
SECTION  1 
MARCHANDISES EN RETOUR  
Article 174130  
Champ d’application et effet 
1. Les marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ qui, après avoir été 
initialement exportées en tant que marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires  hors du 
territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté , y sont réintroduites dans un 
délai de trois ans et déclarées pour la mi se en libre pratique sont, sur demande 
⌦ introduite par ⌫ de la personne concernée, exonér ées des droits à l’importation. 
 
Ø nouveau 
Le premier alinéa s'applique même lorsque les marchandises en retour ne constituent 
qu'une partie des marchandises préalablem ent exportées hors du territoire douanier 
de l'Union. 
 
FR 166   FR  
Ð 450/2008 
2. Le délai de trois ans visé au paragraphe 1 peut être dépassé pour tenir compte de 
circonstances particulières. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3. Lorsque les marchandises en retour avaient ét é, préalablement à le ur exportation hors 
du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté , mises en libre pratique en 
exonération des droits ou à un taux réduit de dr oits à l’importation en raison de leur 
destination particulière, l’ exonération visée au paragra phe 1 n’est accordée qu’à la 
condition qu’elles soient mises en libre pratique pour la même destination. 
 
Ð 450/2008 
Lorsque la destination particulière pour laquelle  les marchandises en qu estion sont appelées à 
être mises en libre pratique n’est plus la même, le montan t des droits à l’importation est 
diminué du montant éventuellement perçu lors de leur première mise en libre pratique. Si ce 
dernier montant est supérieur à celui perçu lors de la mise en libre pratique des marchandises 
en retour, il n’est accordé aucun remboursement. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
4. Lorsque des marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ ont perdu leur statut douanier 
de marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ en vertu de l’article 131102, point b) , et 
sont ensuite mises en libre  pratique, les paragraphe s 1 à 3 du présent article  
s’appliquent mutatis mutandis . 
5. L’exonération des droits à l’importation n’est accordée que pour autant que les 
marchandises soient réimportées dans le même  état que celui dans lequel elles ont été 
exportées. 
 
Ø nouveau 
6. L'exonération des droits à l'importation est accordée pour les marchandises en retour, 
pour autant que la personne qui demande ce tte exonération fournisse des informations 
établissant que les conditions rela tives à l'exonération sont remplies. 
Ces informations sont fournies au bureau de douane où la déclaration en douane de mise en 
libre pratique est déposée. 
 
FR 167   FR  
Ð 450/2008 
Article 131  
Cas dans lesquels l’exonération des dro its à l’importation n’est pas accordée  
L’exonération des droits à l’im portation prévue à l’article  130 n’est pas accordée:  
 a) aux marchandises exportées hors du terr itoire douanier de la Communauté sous le 
régime du perfectionnement passif, à moins que:  
 i) ces marchandises ne se trouvent encore  dans l’état dans lequel elles ont été 
exportées; ou que  
 ii) les mesures arrêtées en applicatio n de l’article 134 ne le permettent.  
b) aux marchandises ayant bénéfici é de mesures fixées dans le cadre de la politique 
agricole commune impliquant leur expor tation hors du territoire douanier de la 
Communauté, à moins que les mesures ar rêtées en applicat ion de l’article  134 ne le 
permettent.  
 
Ø nouveau 
Article 175 
Marchandises ayant bénéficié de mesures prévues dans le cadre de la politique agricole 
commune 
L'exonération des droits à l'importation prévue à l'article 174 n'est pas accordée aux 
marchandises qui ont bénéficié de mesures prévue s dans le cadre de la  politique agricole 
commune impliquant leur exportation hors du terri toire douanier de l'Union, sauf dispositions 
contraires dans des cas particuliers. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 176132  
Marchandises préalablement placées sous le régime du perfectionnement actif  
1. L’article 174130  s’applique, mutatis mutandis,  aux produits transformés qui ont été 
initialement réexportés hors  du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  
sous un régime de perfectionnement actif. 
2. À la demande du  ⌦ Sur demande introduite par le ⌫ déclarant et sous réserve qu’il 
communique les informations nécessaires, le  montant des droits à l’importation sur 
les marchandises visées au paragraphe 1 du présent article  est déterminé 
conformément à l’article 74, paragraphe 3,53, paragraphe  3. La date d’acceptation de 
 
FR 168   FR la notification de réexportation est consid érée comme la date de mise en libre 
pratique. 
3. L’exonération des droits à l’impor tation prévue à l’article 174130  n’est pas accordée 
aux produits transformés qui avaient été exportés conformément à l’article 191, 
paragraphe 2, point c) ,142, paragraphe  2, point  b), sauf s’il est assuré qu’aucune 
marchandise d’importation ne sera admise sous le régime du perfectionnement actif. 
 
Ø nouveau 
Article 177 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les cas où les marchandises s ont destinées à être réimportées dans le même état que 
celui dans lequel elle s ont été exportées; 
b) les règles relatives aux informations  visées à l'article 174, paragraphe 6; 
c) les cas particuliers visés à l'article 175. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
SECTION  2 
PECHE MARITIME ET PRODUITS EXTRAITS DE LA MER  
Article 178133  
Produits de la pêche maritime et autres produits extraits de la mer 
1. Sans préjudice de l’articl e 53, paragraphe 1,36, paragraphe  1, sont exonérés des 
droits à l’importation lorsqu’ils sont mis en libre pratique: 
a) les produits de la pêche et les autres produits ex traits de la mer territoriale d’un pays 
ou territoire situé hors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté , 
exclusivement par des bateaux immatriculés  ou enregistrés dans un État membre et 
battant pavillon de cet État; 
 
Ð 450/2008 
b) les produits obtenus, à partir  de produits visés au point a), à bord de navires-usines 
remplissant les conditions définies dans ce même point. 
 
FR 169   FR  
Ø nouveau 
2. La personne concernée fournit la preuve que les conditions fixées au paragraphe 1 
sont remplies. 
Article 179 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin de pr éciser les règles relativ es à la preuve visée à l'article 178, paragraphe 2. 
 
Ð 450/2008 
SECTION  3 
MESURES D ’APPLICATION  
Article 134  
Mesures d’application  
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, concernant l ’application du présent chapitre, sont  arrêtées en conformité avec la 
procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ð 450/2008 
TITRE  VII 
RÉGIMES  PARTICULIERS 
CHAPITRE 1 
Dispositions générales 
Article 180135  
Champ d’application 
Les marchandises peuvent être placées dans l’une des catégories suivantes de régimes 
particuliers: 
a) le transit, lequel comprend le tran sit externe et le transit interne; 
 
FR 170   FR b) le stockage, lequel comprend le dépôt te mporaire, l’entrepôt douanier et les zones 
franches; 
c) l’utilisation spécifique, lesquelles co mprennent l’admission temporaire et la 
destination particulière; 
d) la transformation, laquelle comprend le pe rfectionnement actif et  le perfectionnement 
passif. 
Article 181136  
Autorisation 
1. Une autorisation des autorités doua nières est requise en cas: 
a)- de recours au régime de perfectionnement actif ou passif, au régime de l’admission 
temporaire ou au régime de la destination particulière, 
b)- d’exploitation d’installations de stockage  pour le dépôt temporaire ou l’entrepôt 
douanier de marchandises, sauf si l’exploi tant de l’installation de stockage est 
l’autorité douanière elle-même. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Les conditions dans lesquelles l’utilisation d’un ou de plusieurs des régimes susmentionnés  
⌦ visés au premier alinéa ⌫ ou l’exploitation d’installations de stockage est autorisée sont 
énoncées dans l’autorisation. 
 
Ð 450/2008 
2. Les mesures visant à modifier les éléments non es sentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant en part iculier les règles régissant:  
 a) l’octroi de l’autori sation visée au paragraphe  1; 
 b) les cas dans lesquels il sera pr océdé à un réexamen de l’autorisation;  
 c) les conditions dont l’aut orisation est assortie;  
 d) l’identification de l’autorité douanière compétente pour octroye r ces autorisations;  
 e) la consultation d’autres autorités douanièr es et la communication d’informations à 
ces autorités, si nécessaire;  
 f) les conditions dans le squelles l’autorisation peut être suspendue ou retirée;  
 g) le rôle et le s responsabilités spécifiques des bureaux de douane compétents 
concernés, en particulier en ce qui concerne les contrôles à effectuer;  
 
FR 171   FR  h) la manière dont il convient d’accomplir les formalités, ainsi que tout délai éventuel,  
sont arrêtées en conformité avec la procéd ure de réglementation avec contrôle visée à 
l’article  184, paragraphe  4. 
Ces mesures tiennent compte des éléments suivants:  
 a) en ce qui concerne le point c) du premier a linéa, lorsque plusieurs États sont 
concernés, le respect par le demandeur des critè res fixés à l’article 14  en ce qui concerne 
l’octroi du statut d’opé rateur économique agréé;  
 b) en ce qui concerne le point  d) du premier alinéa, le lieu où la personne ti ent sa 
comptabilité principale à des fins douanières ou le lieu où celle -ci est disponible, afin de 
faciliter les contrôles basés sur l’audit, et où une partie au moins de s activités devant être 
couvertes par l’autorisation sont exercées.  
 
Ø nouveau  
2. Dans certains cas, l'autorisation peut être accordée avec effet rétroactif.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3. À moins que la législation doua nière n’en dispose autrement,  ⌦ Sauf dispositions 
contraires, ⌫ l’autorisation visée au paragraphe 1 est accordée exclusivement aux 
personnes ⌦ qui remplissent les conditions ⌫ suivantes: 
a) les personnes  ⌦ elles sont ⌫ établies sur le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté ; 
b) les personnes qui  ⌦ elles ⌫ offrent l’assurance nécessaire d’un bon déroulement 
des opérations et, dans les cas où ; 
c) ⌦ lorsqu' ⌫ une dette douanière ou d’autres im positions peuvent prendre naissance 
pour des marchandises placées s ous un régime particulier, ⌦ elles ⌫ constituent 
une garantie conformément à l’article 7756 ; 
d) c)  dans le cas du régime de l’admission temporaire ou du perfectionnement actif, la 
personne qui utilise  ⌦ elles utilisent ⌫ les marchandises ou se chargent  de les faire 
utiliser, ou qui leur applique  ⌦ elles appliquent ⌫ des opérations de transformation 
ou se chargent  de les faire exécuter. 
 
Ð 450/2008 
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant des dérogations au prem ier alinéa du présent para graphe, sont arrêtées 
en confor mité avec la procédure de réglementa tion avec contrôle prévue à l’article  184, 
paragraphe  4. 
 
FR 172   FR  
Ø nouveau 
Un opérateur économique agréé pour les simplif ications douanières est réputé remplir les 
conditions fixées au point b), dans la mesure  où l'activité relevant du régime particulier 
concerné a été prise en considération au mo ment de la délivrance de l'autorisation.  
 
Ð 450/2008  
4. Sauf dispositions contrair es et en complément du para graphe 3, l’autorisation visée 
au paragraphe 1 n’est accordée que si les conditions suivantes sont réunies: 
 
Ð 450/2008 
a) les autorités douanières peuvent assurer la surveillance douanièr e sans devoir mettre 
en place un dispositif administratif disproportionné par rapport aux besoins 
économiques en question; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
b) les intérêts essent iels des producteurs de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  ne risquent 
pas d’être affectés négativement par une au torisation de placement sous un régime de 
transformation (conditions économiques). 
5. Les intérêts esse ntiels des producteur s de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ sont 
considérés comme n’étant pas affect és négativement, comme indiqué au 
paragraphe 4, point b),point  b), premier a linéa,  sauf en cas de pr euve du contraire ou 
lorsque la législation douanière prévoit que  les conditions économiques sont 
considérées comme remplies. 
6. Lorsqu’il est prouvé que les intérê ts essentiels des producteurs de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté  risquent d’être affectés néga tivement, un examen des conditions 
économiques est opéré ⌦ au niveau de l'Union ⌫ conformément aux dispositions 
de l’article  185. 
 
Ð 450/2008 
La Commission arrête, co nformément à la procédure de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures régissant:  
 a) l’examen des conditions économiques;  
 b) la détermination des cas dans lesquels le s intérêts essentiels des producteurs de la 
Communauté risquent d’ être affectés négativement, comp te tenu des mesures de politique 
commerciale et de politique agricole;  
 
FR 173   FR  c) la détermination des cas dans lesquels  les conditions économiques sont considérées 
comme remplies.  
 
Ø nouveau 
7. Les autorités douanières veillent à ce que le titulaire de l'auto risation remplisse ses 
obligations. 
 
Ð 450/2008 
8.5. Le titulaire de l’autorisation informe les au torités douanières de tout élément survenu 
après l’octroi de cette autorisation et susceptible d’avoir une incidence sur son maintien ou son contenu. 
 
Ø nouveau 
Article 182 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les règles relatives à la délivrance de l' autorisation aux fins des procédures visées à 
l'article 181, paragraphe 1; 
b) les cas où une autorisation est délivr ée avec effet rétroactif, conformément à 
l'article 181, paragraphe 2; 
c) les exceptions aux conditions visées  à l'article 181, paragraphes 3 et 4; 
d) les cas dans lesquels les conditi ons économiques sont réputées remplies 
conformément à l'article 181, paragraphe 5; 
e) les règles régissant l'examen des c onditions économiques visé à l'article 181, 
paragraphe 6; 
f) les obligations du titulaire de l'autorisation visées à l'article 181, paragraphe 7; 
g) les règles relatives à la  procédure permettant de ga rantir que le titulaire de 
l'autorisation respecte ses obligations conformément à l'article 181, paragraphe 7. 
 
FR 174   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 183137  
Écritures 
1. Sauf dans le cas du régime du transit, ou lorsque la législatio n douanière en dispose  
autrement,  ⌦ sauf dispositions contraires, ⌫ le titulaire de l’autorisation, le 
titulaire du régime et toutes les pers onnes exerçant une activité portant sur le 
stockage, l’ouvraison ou la transformation de marchandises, ou encore sur la vente 
ou l’achat de marchandises dans des z ones franches tiennent des écritures 
⌦ appropriées ⌫ sous la forme approuvée par les autorités douanières. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Ces écritures doivent permettre  Ö comportent les informati ons et les énonciations qui 
permettent  aux autorités douanières de survei ller le régime concerné, et plus 
particulièrement en ce qui concerne l’identifi cation des marchandises placées sous ce régime, 
leur statut douanier  et les mouvements dont  elles font l’objet. 
 
Ð 450/2008 
2. Les mesures visa nt à modifier les éléments non essent iels du présent règlement, en le 
complétant, concernant l’application du présen t chapitre, sont arrê tées en conformité 
avec la procédure de réglementation avec contrôle prévue à l’article  184, 
paragraphe  4. 
 
Ø nouveau 
2. Un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières est réputé 
remplir l'obligation prévue au paragraphe 1 dans la mesure où ses écritures sont 
appropriées aux fins du régi me particulier concerné.  
Article 184 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l'article 243, afin de préciser le type d'inform ations et les énonciations qui doivent figurer 
dans les écritures pour permettr e aux autorités douanières de surveiller le régime concerné, 
comme prévu à l'article 183. 
 
FR 175   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 185138  
Apurement d’un régime 
1. Dans les cas autres que le régime du tr ansit et sans préjudice de l’article 218176 , un 
régime particulier est apuré lorsque les marchandises admises sous ce régime ou les 
produits transformés sont placés sous un nouveau régime douanier, ⌦ sont sortis 
du ⌫ ont quitté le  territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté , ont été 
détruits sans laisser de déchets ou sont abandonnés à l’Ét at en vertu de 
l’article 169127 . 
 
Ð 450/2008 
2. Le régime du transit est apuré par les autor ités douanières, lorsque  celles-ci sont en 
mesure d’établir, sur la base d’une co mparaison entre les données disponibles au 
bureau de départ et celles disponibles au bureau de destination, que le régime a pris 
fin correctement. 
3. Les autorités douanières prenne nt toutes mesures nécessair es en vue de régler la 
situation des marchandises pour lesquelles  le régime n’est pas apuré dans les 
conditions prévues. 
 
Ø nouveau 
4. L'apurement du régime s'effectue dans un délai déterminé, sauf dispositions 
contraires. 
Article 186 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin de précis er les règles relatives à l' apurement visé à l'article 185. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 187139  
Transfert des droits et obligations 
Les droits et obligations du titulaire d’un régime, au regard des marchandises placées sous un 
régime particulier autre que le transit, pe uvent, aux conditions prév ues par les autorités 
douanières,  être partiellement ou entièrement transférés à d’autres personnes  ⌦ une autre 
personne ⌫ remplissant les conditions définies pour le régime en question. 
 
FR 176   FR Article 188140  
Circulation des marchandises 
1. Des marchandises placées sous un régime partic ulier autre que le transit ou placées en zone 
franche peuvent circuler entre diffé rents lieux du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté, dans la mesure où l’autorisati on accordée ou la législation douanière le 
prévoient . 
 
Ð 450/2008 
2. La Commission arrête , selon la procédur e de réglementatio n visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures d’application du présent article.  
 
Ð 450/2008 
Article 189141  
Manipulations usuelles 
Des marchandises placées sous le régime de l’entrepôt douanier ou un régime de 
transformation, ou placées dans une zone franch e, peuvent subir les manipulations usuelles 
destinées à en assurer la conservation, à en am éliorer la présentation ou  la qualité marchande 
ou à en préparer la dist ribution ou la revente. 
 
Ø nouveau 
Article 190 
Délégation de pouvoir 
 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser:  
a) les règles relatives au tran sfert des droits et obligations du titulaire du régime en ce 
qui concerne les marchandises qui ont été pl acées sous un régime  particulier autre 
que le transit, conformément à l'article 187; 
b) les règles relatives à la circulatio n des marchandises placées sous un régime 
particulier autre que le transit ou pl acées en zone franche conformément à 
l'article 188;  
c) les manipulations usuelles des marchandi ses placées sous le régime de l’entrepôt 
douanier ou un régime de transformati on, ou placées dans une zone franche, 
conformément à l'article 189. 
 
FR 177   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 191142  
Marchandises équivalentes 
1. On entend par «marchandises équivalentes», des marchandises ⌦ UE ⌫ 
communautaires  entreposées, utilisées ou transf ormées en lieu et place de 
marchandises placées sous un régime particulier. 
Dans le cadre du régime du perfectionnement passif, on entend par «marchandises 
équivalentes», des marchandises ⌦ non-UE ⌫ non communautaires  transformées en lieu et 
place des marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires  admises sous le régime du 
perfectionnement passif. 
⌦ Sauf dispositions contraires, ⌫ Lles marchandises équivalentes relèvent du même code à 
huit chiffres de la nomenclature combinée, sont  de même qualité commerciale et présentent 
les mêmes caractéristiques techniques que les marchandises qu’elles remplacent. 
 
Ð 450/2008 
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant des déroga tions au troisième alinéa du prése nt paragraphe, sont 
arrêtées en conformité avec la procédure de réglementati on avec contrôle prévue à 
l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Les autorités douanières autorisent, ⌦ sur introduction d'une demande, ⌫ à la 
condition que le bon déroulement du régime et, en particulier,  la surveillance 
douanière de ce dernier soient garantis: 
 
Ð 450/2008 
Ö nouveau 
a) que des marchandises équivalentes  soient utilisées dans le cadre d' un régime  
particulier autre que le régime du transit, de l’admission temporaire  Ö du régime de 
l'entrepôt douanier, de la zone fran che, de la destination particulière  et du dépôt 
temporaire  Ö de la transformation ; 
 
Ø nouveau 
b) que des marchandises équivalentes soient  utilisées dans le cadre du régime de 
l'admission temporaire, dans  des cas particuliers; 
 
FR 178   FR  
Ð 450/2008 
bc) que, dans le cas du régime du perfec tionnement actif, des produits transformés 
obtenus à partir de marchandi ses équivalentes soient expo rtés avant l’importation des 
marchandises qu’ils remplacent; 
cd) que, dans le cas du régime du perfecti onnement passif, des produits transformés 
obtenus à partir de marchandi ses équivalentes soient im portés avant l’exportation des 
marchandises qu’ils remplacent. 
 
Ð 450/2008  
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant les cas dans lesquels les a utorités douanières peuvent permettre 
l’utilisation de marchandises é quivalentes dans le cadre de l’admission temporaire, sont 
arrêtées en conformité avec la procédure de réglementati on avec contrôle prévue à 
l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ø nouveau 
Un opérateur économique agréé pour les simp lifications douanières est réputé remplir la 
condition selon laquelle le bon dé roulement du régime est garanti,  dans la mesure où l'activité 
relevant du régime particulier concerné a ét é prise en considération au moment de la 
délivrance de l'autorisation. 
 
Ð 450/2008 
3. L’utilisation de marchandises équivalentes n’est pas autorisée da ns les cas suivants: 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
a) lorsque seules les manipulations  usuelles définies à l’article 189141  sont effectuées 
dans le cadre ⌦ du régime ⌫ du perfectionnement actif; 
b) lorsqu’une interdiction de rembours ou d’exonération des droits à l’importation 
s’applique à des marchandises non originaires mises en œuvre dans la fabrication de 
produits transformés dans le cadre ⌦ du régime ⌫ du perfectionnement actif, pour 
lesquels une preuve d’orig ine est délivrée ou établie dans le cadre d’un régime 
préférentiel institué entre la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ et certains pays ou 
territoires ou groupes de pays ou de territo ires situés hors du te rritoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté ; ou 
 
FR 179   FR c) lorsque cette utilisation risquerait de donne r lieu à un avantage ta rifaire injustifié à 
l’importation ⌦ ou lorsque la législation de l'Union le prévoit ⌫. 
 
Ð 450/2008 
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétan t, précisant les autres cas dans lesquels des marchandise s équivalentes ne peuvent 
pas être utilisées, sont arrêtées en confor mité avec la procédure de réglementation avec 
contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
4. Dans le cas visé au para graphe 2, point c),paragraphe  2, point  b), du présent article , 
et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l’exportation s’ils n’étaient pas exportés dans le cadre du ré gime du perfectionnement actif, le titulaire 
de l’autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits ⌦ à l'exportation ⌫ qui seraient dus si les marchandises ⌦ non-UE ⌫ non 
communautaires  n’étaient pas importées dans le délai visé à l’article 222, 
paragraphe 3,169, paragraphe  3. 
 
Ð 450/2008  
Article 143  
 Mesures d’application  
La Commission arrête, conformé ment à la procédure de régl ementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures r elatives au fonctionnement des ré gimes relevant du présent titre.  
 
Ø nouveau 
Article 192 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les exceptions à l’article 191, paragraphe 1, troisième alinéa; 
b) les règles régissant la pr océdure relative à l'utilisation de marchandises équivalentes 
autorisées conformément à l' article 191, paragraphe 2; 
c) les cas où des marchandises équivalentes s ont utilisées dans le cadre du régime de 
l'admission temporaire, conformément à l' article 191, paragraphe 2, point b);  
 
FR 180   FR d) les cas où l'utilisation de marchandises équivalentes n'est pas autorisée 
conformément à l'article 191, paragraphe 3, point c); 
e) le délai visé à l’article 222, paragraphe 3. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
CHAPITRE 2 
Transit 
SECTION  1 
TRANSIT EXTERNE ET INTERNE  
Article 193144  
Transit externe 
1. Le régime du transit externe permet la circulation de marchandises non 
communautaires  ⌦ non-UE ⌫ d’un point à un autre du territoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté  sans que ces marchandises soient soumises: 
a) aux droits à l'importation; 
 
Ð 450/2008 
b) aux autres impositions, conformément aux autres disposi tions pertinentes; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
c) aux mesures de politique commerciale da ns la mesure où elles n’interdisent pas 
l’entrée de marchandises dans  le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté  ou leur sortie de ce territoire. 
2. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant les cas et  les conditions dans lesquelles   
2. ⌦ Dans certains cas, ⌫ les marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ sont placées 
sous le régime du transit externe, sont ar rêtées en conformité avec la procédure de 
réglementation avec contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ð 450/2008 
3. La circulation visée au paragraphe 1 s’effectue: 
 
FR 181   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
a) soit  sous le régime du transit communautaire  externe ⌦ de l'Union ⌫; 
 
Ð 450/2008  
b) conformément à la c onvention TIR, à condition: 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
i) qu’elle ait débuté  ou doive se terminer à l’exté rieur du territo ire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté ; ou 
ii) qu’elle soit effectuée d’un point à un autre du territoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté  avec emprunt du territoir e d’un pays ou territoire 
hors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté ; 
 
Ð 450/2008 
c) conformément à la convention ATA/conve ntion d’Istanbul, lorsqu’intervient une 
circulation en transit; 
d) soit  sous le couvert du manifeste rhénan (ar ticle 9 de la convention révisée pour la 
navigation du Rhin); 
e) soit  sous le couvert du formulaire 302 prévu dans le cadre de la  convention entre les 
États parties au traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951; 
f) soit
 par la poste, conformément aux statuts de l’Union postale uni verselle, lorsque les 
marchandises sont transportées par les titulaires de droits et obligations découlant de ces statuts ou pour leur compte. 
 
Ð 450/2008 
3. Le transit externe s’applique  sans préjudice de l’article  140. 
 
FR 182   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 194145  
Le transit interne 
1. Le régime du transit interne permet, aux conditions prévues aux paragraphes  2 et 3,  
la circulation de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires  d’un point à un autre du 
territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté , avec emprunt d’un autre  
⌦ pays ou ⌫ territoire que ce dernier  ⌦ situé en dehors de ce territoire 
douanier ⌫, sans modification de leur statut douanier. 
 
Ð 450/2008 
2. La circulation visée au paragraphe 1 s’effectue: 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
a) sous le régime du transit ⌦ de l'Union ⌫ communautaire  interne, pour autant 
qu’une telle possibilité soit pré vue par un accord international; 
 
Ð 450/2008 
b) conformément à la convention TIR; 
c) conformément à la convention ATA/conve ntion d’Istanbul, lorsqu’intervient une 
circulation en transit; 
d) sous le couvert du manifeste rhénan (a rticle 9 de la convention révisée pour la 
navigation du Rhin); 
e) sous le couvert du formulai re 302 prévu dans le cadre de la convention entre les États 
parties au traité de l’Atlantique Nord sur le  statut de leurs forces , signée à Londres, le 
19 juin 1951; 
f) par la poste, conformément aux statuts de l’Union postale uni verselle, lorsque les 
marchandises sont transportées par les titulaires de droits et obligations découlant de ces statuts ou pour leur compte. 
 
Ð 450/2008 
3. Dans les cas visés au paragraphe  2, points  b) à f), les marchandises ne gardent leur 
statut do uanier de marchandises communautaires que pour autant que ce statut soit 
établi sous certaines conditions et par les moyens prévus par la législation douanière.  
 
FR 183   FR Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétan t, établissant les conditions  dans lesquelles et les moye ns par lesquels ce statut 
douanier peut être établi, sont arrêtées en c onformité avec la procédure de réglementation 
avec contrôle prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ø nouveau 
Article 195 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser:  
a) les cas où les marchandises UE sont destinées à être placées sous le régime du transit 
externe, conformément à l' article 193, paragraphe 2; 
b) les règles relatives à l'adaptation des di spositions des instruments internationaux 
visés à l'article 193, paragraphe 3, points b)  à f), et à l'article 194, paragraphe 2, 
points b) à f), aux besoins de l'Union. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
SECTION  2 
TRANSIT COMMUNAUTAIRE  ⌦ DE L'UNION  ⌫ 
Article 196146  
Obligations du titulaire du régime du transit ⌦ de l'Union ⌫ communautaire  et du 
transporteur ou destinataire des marchandise s circulant sous le régime du transit ⌦ de 
l'Union ⌫ communautaire  
1. Le titulaire du régime du transit ⌦ de l'Union ⌫ communautaire  est tenu de: 
 
Ð 450/2008 
a) présenter en douane les marchandises intact es et les informations requises au bureau 
de destination, dans le délai prescrit et dans le respec t des mesures d’identification 
prises par les autorités douanières; 
b) respecter les dispositions douanièr es relatives au régime considéré; 
c) sauf disposition contraire de la législat ion douanière, constituer une garantie afin 
d’assurer le paiement du montant des dr oits à l’importation ou à l’exportation 
correspondant à toute dette douanière ou d’autres impositions, conformément aux autres dispositions pertinentes, qui pourrait naître en rapport avec les marchandises. 
 
FR 184   FR 2. Les obligations du titulaire du régime sont remplies et le régime du transit prend fin 
lorsque les marchandises placées  sous le régime et les informations requises sont 
disponibles au bureau de douane de des tination, conformément à la législation 
douanière. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3. Le transporteur ou le des tinataire des marchandises qui accepte celles-ci en sachant 
qu’elles circulent sous le régime du transit ⌦ de l'Union ⌫ communautaire  est tenu 
aussi de les présenter intactes au bureau de douane de destination dans le délai 
prescrit et dans le respect des mesures d’identification prises par les autorités douanières. 
 
Ø nouveau 
4. Sur introduction d'une demande, les auto rités douanières peuvent autoriser une 
personne à utiliser les simplifications con cernant le placement des marchandises sous 
le régime du transit de l'Union et  concernant la fin de ce régime. 
5. Les autorités douanières veillent à ce que  les personnes visées aux paragraphes 1, 3 
et 4 remplissent les obligations qui leur incombent. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 197147  
Marchandises empruntant le territoire d’un pays ⌦ ou territoire ⌫ hors du territoire 
douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  sous le régime du transit communautaire  externe 
⌦ de l'Union ⌫ 
1. Le régime du transit communautaire  externe ⌦ de l'Union ⌫ ne s’applique aux 
marchandises empruntant un ⌦ pays ou un ⌫ territoire situé hors du territoire 
douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  que pour autant qu’une des conditions 
suivantes soit satisfaite: 
a) qu’une telle possibilité soit pr évue par un accord international; 
b) que la traversée de ce ⌦ pays ou ⌫ territoire s’effectue s ous le couvert d’un titre 
de transport unique établi dans  le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté . 
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, point b), l’effet du régime du transit 
communautaire  externe ⌦ de l'Union ⌫ est suspendu pendant que les 
marchandises se trouvent hors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté . 
 
FR 185   FR  
Ø nouveau 
Article 198 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les obligations des personnes visées aux articles 196, para graphes 1, 3 et 4; 
b) les modalités d'octroi de l'autorisa tion visée à l'article 196, paragraphe 4; 
c) les règles relatives à la procédure perme ttant de garantir le respect des obligations 
visées à l'article 196, paragraphe 5. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
CHAPITRE 3 
Stockage 
SECTION  1 
DISPOSITIONS COMMUNES  
Article 199148  
Champ d’application 
1. Un régime de stockage permet de st ocker des marchandises non communautaires  
⌦ non-UE ⌫ dans le territoire doua nier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ sans 
que ces marchandises ne soient soumises: 
a) aux droits à l'importation; 
 
Ð 450/2008 
b) aux autres impositions, conformément aux autres disposi tions pertinentes; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
c) aux mesures de politique commerciale da ns la mesure où elles n’interdisent pas 
l’entrée de marchandises dans  le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté  ou leur sortie de ce territoire. 
 
FR 186   FR 2. Les marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ peuvent être admises sous le régime 
de l’entrepôt douanier ou des zones franch es conformément à la  législation douanière 
ou à la législation ⌦ de l'Union ⌫ communautaire  régissant des domaines 
spécifiques ou pour bénéficier d’une déci sion accordant le remboursement ou la 
remise des droits à l’importation. 
 
Ð 450/2008 
Les mesures visant à modi fier les éléments non esse ntiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant les cas et les conditions dans lesquels les marchandises 
communautaires peuvent être admises sous le régime de l’entrepôt douanier ou des zones 
franches, sont arrêtées en conformité avec la procédu re de réglementation avec contrôle 
prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ø nouveau 
3. Lorsqu'il existe un besoin économique et que  la surveillance douani ère ne s'en trouve 
pas compromise, les autorités douanières  peuvent autoriser le stockage des 
marchandises de l'Union dans une installati on de stockage pour le dépôt temporaire 
ou l'entrepôt douanier. Ces marchandises ne sont pas considérées comme se trouvant 
sous le régime du dépôt tempor aire ou de l’entrepôt douanier. 
4. Les autorités douanières garantissent la surveillance douanière des marchandises se 
trouvant sous un régime de stockage. 
 
Ð 450/2008 
Article 200149  
Responsabilités du titulaire de l’autorisation ou du régime 
1. Le titulaire de l’autorisation et le titu laire du régime ont la responsabilité: 
a) d’assurer que les marchandises admises s ous le régime du dépôt temporaire ou de 
l’entrepôt douanier ne sont pas s oustraites à la surv eillance douanière; 
b) d’exécuter les obligations qui résultent du stockage des marchandises se trouvant 
sous le régime du dépôt tempor aire ou de l’entrepôt douanier; 
c) d’observer les conditions particulières fix ées dans l’autorisati on d’exploitation d’un 
entrepôt douanier ou d’installa tions de dépôt temporaire. 
2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque l’ autorisation concerne un entrepôt douanier 
public, elle peut prévoir que les responsab ilités visées au paragraphe 1, point a) 
ou b), incombent exclusivement au titulaire du régime. 
 
FR 187   FR 3. Le titulaire du régime est responsable de l’exécution des obliga tions découlant du 
placement des marchandises sous le régime  du dépôt temporaire ou de l’entrepôt 
douanier. 
Article 201150  
Durée d’un régime de stockage 
1. La durée du séjour des marchandises sous un régime de stockage n’est pas limitée. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Toutefois,  ⌦ Les ⌫ les autorités douanières peuvent fi xer un délai dans lequel un 
régime de stockage doit être apuré dans un des cas suivants: 
 
Ð 450/2008  
a) lorsqu’une installation de st ockage est exploitée par les au torités douanières et mise à 
la disposition de toute personne pour le dé pôt temporaire de marchandises en vertu 
de l’article  151; 
b) dans des circonstances excep tionnelles, plus particulièreme nt lorsque le type et la 
nature des marchandises peuvent, en cas de stockage à long terme, constituer une 
menace pour la santé des personnes, des animaux ou des végétaux ou pour 
l’environnement. 
3. Les mesures visant à modifier les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant les c as visés au paragraphe  2, sont arrêtées en conformité 
avec la procédure de réglementati on avec contrôle visée à l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ø nouveau 
Article 202 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les cas où les marchandises UE  sont placées sous le régime de l'entrepôt douanier ou 
des zones franches, conformément à l'article 199, paragraphe 2;  
b) les règles relatives à la procédure visant à assurer la  surveillance douanière visée à 
l'article 199, paragraphe 4; 
c) les obligations du titulaire de l'autorisation et du titulaire du régime visées à 
l'article 200; 
 
FR 188   FR d) les règles de fixation par les autorités doua nières d'un délai dans lequel le régime de 
stockage doit être apuré, conformé ment à l'article 201, paragraphe 2;  
e) les règles régissant l'introduction de la  déclaration de dépôt  temporaire visée à 
l'article 203, paragraphe 2, et les règles régissant sa modification, son invalidation ou 
sa vérification. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
SECTION  2 
DEPOT TEMPORAIRE  
Article 203151  
Placement des marchandises en  ⌦ sous le régime du ⌫ dépôt temporaire 
1. Sauf déclaration contraire pour un r égime douanier,  ⌦ Excepté lorsqu'elles ⌫ non 
communautaires  Ö sont placées sous un autre régime douanier, les marchandises  
ci-après  ⌦ non-UE ⌫ sont considérées comme décl arées pour  ⌦ avoir été placées 
sous ⌫ le régime du dépôt tempor aire par leur détenteur  au moment de leur 
présentation en douane ⌦ dans les cas suivants ⌫: 
a) ⌦ lorsque ⌫ les marchandises introduites da ns le territoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ Ö sont présentées en douane immédiatement après leur arrivée conformément 
à l'article 124  la Communauté sans entrer directement dans une zone franche ; 
 
Ø nouveau 
b) lorsque les marchandises sont présentées au bureau de douane de destination situé sur 
le territoire douanier de l'Uni on conformément aux règles régi ssant la procédure de transit; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
bc) ⌦ lorsque les marchandises sont ⌫ les marchandises  introduites dans une autre 
partie du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  en provenance d’une 
zone franche; 
c) les marchandi ses pour lesquelles le régime de transit externe prend fin.  
La déclaration en douane est considérée a voir été déposée et acceptée par les autorités 
douanières au moment de la prés entation en douane des marchandises.  
2. La déclaration en douane pour le régi me du dépôt temporaire est constituée par la 
déclaration sommaire d’entrée ou le document de transit la remplaçant.  
 
FR 189   FR 3. Les autorités douanières peuvent exiger du détenteur des marchandi ses qu’il constitue une 
garantie afin d’assurer le paiement du montant des droits à l’importation ou à l’exportation 
correspondant à toute dette douanière ou autre imposition, conformément aux autres 
dispositions pertinente s, qui pourrait naître.  
4. Lorsque, pour une raison quelconque, des marchandises ne peuvent pas être pla cées ou ne 
peuvent plus être maintenues sous le régime du dépôt temporaire, les autorités douanières 
prennent, sans délai, toutes les mesures néce ssaires pour régulariser la situation de ces 
marchandises. Les articles  125 à  127 s’appliquent par analogie.  
5. La Commission peut, sel on à la procédure de régl ementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, arrêter les mesures d’app lication du présent article.  
 
Ø nouveau 
2. Une déclaration de dépôt temporaire est dé posée par le titulair e des marchandises au 
plus tard au moment de la présentati on des marchandises en douane conformément 
au paragraphe 1. 
Cette déclaration peut être modifiée ou invali dée et vérifiée par le s autorités douanières. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 204152  
Marchandises en dépôt temporaire 
1. Les marchandises placées sous le régime du  dépôt temporaire ne doivent séjourner 
que dans des ⌦ installations ⌫ endroits  agréée s pour le stockage temporaire. 
2. Sans préjudice des dispositions de l’article 120, paragraphe 2,91, paragraphe  2, les 
marchandises admises  ⌦ placées ⌫ sous le régime du dépôt temporaire ne doivent 
pas faire l’objet de manipulations autr es que celles destinées à assurer leur 
conservation en l’état, sans en modifier  la présentation ou les caractéristiques 
techniques. 
 
Ø nouveau 
3. Lorsque, pour une raison quelconque, des ma rchandises ne peuvent être maintenues 
sous le régime du dépôt temporaire, les autorités douanières pr ennent, sans délai, 
toutes les mesures nécessaires pour régularis er la situation de ces marchandises. Les 
articles 167, 168 et 169 s'appliquent. 
 
FR 190   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
SECTION  3 
ENTREPOT DOUANIER  
Article 205153  
Stockage dans des entrepôts douaniers 
1. Les marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ placées sous le régime de 
l’entrepôt douanier peuvent être stockées da ns des locaux ou tout autre endroit agréé 
pour ce régime par les autorités douanières et soumis à la surv eillance douanière, ci -
après dénommés  (‘entrepôts douaniers)’ . 
2. Les entrepôts douaniers peuvent être utilisés pour le stockage ⌦ en douane ⌫ de 
marchandises par toute personne (entrepôt douanier public) ou ⌦ pour le 
stockage ⌫ par le titulaire d’une autorisation d’entrepôt doua nier (entrepôt douanier 
privé). 
3. Les marchandises placées sous le régime  de l’entrepôt douanier peuvent être 
temporairement enlevées de l’entrepôt douani er. Sauf dans les cas de force majeure, 
cet enlèvement doit être  ⌦ est ⌫ autorisé préalablement par les autorités 
douanières. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 206154  
Marchandises communautaires, destination particulière et activités de  Ttransformation 
1. Lorsqu’il existe un besoin économique et  que la surveillance douanière ne s’en 
trouve pas  ⌦ n'est pas ⌫ compromise, les autorités douanières peuvent autoriser 
les opérations suivantes dans un entrepôt douanier : 
 a) le sto ckage de marchandises communautaires;  
 b) la transformation Ö , dans un entrepôt douanier,  de marchandises placées sous le 
régime du perfectionnement actif ou de la des tination particulière, au x conditions prévues par 
ces régimes. 
2 ⌦ Les marchandises ⌫ Dans les cas  visée s au paragraphe 1, les marchandises  ne 
sont pas considérées comme se trouvant s ous le régime de l’entrepôt douanier. 
 
FR 191   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
SECTION  4 
ZONES FRANCHES  
Article 207155  
Désignation des zones franches 
1. Les États membres peuvent constituer certa ines parties du te rritoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté  en zones franches. 
 
Ð 450/2008 
L’État membre détermine le périmètre de chaque  zone franche ainsi que ses points d’accès et 
de sortie. 
 
Ø nouveau 
2. Les États membres communiquent  à la Commission les informations relatives à leurs 
zones franches existantes.  
 
Ð 450/2008 
32 Les zones franches sont clôturées. 
Le périmètre et les points d’accès et  de sortie d’une zone franche sont soumis à la surveillance 
douanière. 
43 Les personnes, les marchandises et les moyens  de transport qui entrent dans une zone 
franche ou qui en sortent peuvent fair e l’objet de cont rôles douaniers. 
Article 208156  
Constructions et activités autor isées dans les zones franches 
1. Toute construction d’immeuble dans une zone franche est subordonnée à une 
autorisation préalable de s autorités douanières. 
2. Sous réserve de la législa tion douanière, toute activit é de nature industrielle, 
commerciale, ou de prestation de services est autorisée dans une zone franche. 
L’exercice de ces activités fait l’objet d’une notification préalable aux autorités 
douanières. 
 
FR 192   FR 3. Les autorités douanières peuvent prévoir des interdictions ou restrictions aux 
activités visées au paragraphe  2, compte tenu de la nature des marchandises en cause, 
des besoins de surveillance douanière ou des néce ssités de la sécurité ou de la sûreté. 
4. Les autorités douanières peuvent interdire l’exercice d’une activ ité dans une zone 
franche aux personnes qui n’offrent pas les a ssurances nécessaires pour le respect des 
dispositions douanières. 
Article 209157  
Présentation des marchandises et placement sous le régime 
1. Les marchandises introduites dans une zone  franche doivent être présentées en 
douane et faire l’objet des formalités doua nières prévues dans les cas suivants: 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
a) lorsqu’elles sont introduites dans la zone franche en arrivant directement de 
l’extérieur du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la communauté ; 
 
Ð 450/2008 
b) lorsqu’elles se trouvent placées sous un régime douanier  qui prend fin ou est apuré 
lorsqu’elles sont admises sous le  régime de la zone franche; 
 
Ð 450/2008 
c) lorsqu’elles sont pl acées sous le régime de la z one franche pour bénéficier d’une 
décision accordant le remboursement ou la  remise des droits à l’importation; 
 
Ð 450/2008  
d) lorsqu’une législation autre que la législa tion douanière prévoit de telles formalités. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
2. Les marchandises introduites dans une zone  franche dans des ci rconstances autres 
que celles couvertes par le paragraphe 1 ne doivent pas être  ⌦ sont pas ⌫ 
présentées en douane. 
 
FR 193   FR  
Ð 450/2008  
3. Sans préjudice des dispositions de l’article 210158 , les marchandises introduites dans 
une zone franche sont considérées comme placées  sous le régime de la zone franche: 
a) au moment de leur introduc tion dans cette zone, sauf si elles se trouvent déjà sous un 
autre régime douanier; 
b) à la fin d’un régime de transit, sauf si  elles sont immédiatement placées sous un autre 
régime douanier. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 210158  
Marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ dans les zones franches 
1. Des marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ peuvent être introduites, entreposées, 
déplacées, utilisées, transfor mées ou consommées dans une zone franche. Dans ces 
cas, elles ne sont pas considérées comme se  trouvant sous le régime de la zone 
franche. 
2. ⌦ Sur demande introduite par ⌫ À la demande de  la personne concernée, les 
autorités douanières attestent  ⌦ établissent ⌫ le statut douanier de marchandises 
communautaires  ⌦ UE ⌫ des marchandises suivantes: 
a) marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ introduites dans une zone franche; 
b) marchandises com munautaires  ⌦ UE ⌫ ayant subi des opérations de 
transformation dans une zone franche; 
 
Ð 450/2008 
c) marchandises mises en libre pr atique dans une zone franche. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 211159  
Marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ en zone franche 
1. Les marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ peuvent, pendant leur séjour 
en zone franche, être mises en libre pr atique ou être placées sous le régime du 
perfectionnement actif, de l’admission tempor aire ou d’une destin ation particulière, 
aux conditions prévues par ces régimes. 
 
FR 194   FR Dans ces cas, elles ne sont pas considérées co mme se trouvant sous le régime de la zone 
franche. 
2. Sans préjudice des dispositions a pplicables aux provisions ou produits 
d’avitaillement et dans la me sure où le régime en questi on le permet, le paragraphe 1 
ne fait pas obstacle à l’utilisation ou à la  consommation des marchandises qui, en cas 
de mise en libre pratique ou d’admission temporaire, ne seraient pas soumises à 
l’application de droits à l’importation ou à des mesures arrêtées dans le cadre de la 
politique agricole commune ou de la politique commerciale commune. 
 
Ð 450/2008  
Dans le cas d’une telle utilis ation ou consommation, une déclar ation en douane de mise en 
libre pratique ou de placement sous le régime de l’admission temporaire n’est pas nécessaire. 
Une déclaration est toutefois exigée dans le cas où ces marchandises sont soumises à un 
contingent ou un plafond tarifaire. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 212160  
Marchandises sortant d’une zone franche 
Sans préjudice de la législati on dans des domaines autres que les douanes, les marchandises 
séjournant en zone franche peuvent être expo rtées ou réexportées hors du territoire douanier 
de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté , ou introduites dans une autr e partie de ce territoire. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Les articles 12091  à 12698  Ö et l'article 203  s’appliquent, mutatis mutandis,  aux 
marchandises introduites dans d’autres  parties du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté . 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 213161  
Statut douanier 
Lorsque des marchandises sont sorties d’une zone  franche et introduites dans une autre partie 
du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  ou placées sous un régime douanier, 
elles sont considérées comme des marchandises ⌦ non-UE ⌫ non communautaires , à 
moins que leur statut douanier de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires  n’ait été 
 
FR 195   FR démontré par l’attestat ion visée à l’article  158, paragraphe  2, ou par tout autre  document 
prévu par la législati on douanière communautaire . 
Néanmoins, aux fins de l’application des droits  à l’exportation et des certificats d’exportation 
ou des mesures de contrôle à l’exportation prévue s dans le cadre de la  politique agricole 
commune ou de la politique commerciale co mmune, ces marchandises sont considérées 
comme des marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires , sauf s’il est établi qu’elles n’ont pas le 
statut douanier de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires . 
CHAPITRE 4 
Utilisation spécifique 
SECTION  1 
ADMISSION TEMPORAIRE  
Article 214162  
Champ d’application 
1. Le régime de l’admission temporaire permet l’utilisation ⌦ spécifique ⌫ dans le 
territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté  de marchandises non 
communautaires  ⌦ non-UE ⌫ destinées à la réexportation, en exonération totale 
ou partielle des droits à l’importation et sans qu’elles soient soumises: 
 
Ð 450/2008 
a) aux autres impositions, conformément aux autres disposi tions pertinentes; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
b) aux mesures de politique commerciale da ns la mesure où elles n’interdisent pas 
l’entrée de marchandises dans  le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté  ou leur sortie de ce territoire. 
2. Le régime de l’admission temporaire ne peut être  ⌦ n'est ⌫ utilisé que si les 
conditions suivantes sont satisfaites: 
 
Ð 450/2008 
a) les marchandises ne sont appelées à s ubir aucune modification, exception faite de 
leur dépréciation normale par suit e de l’usage qui en est fait; 
b) il est possible d’assurer l’identification de s marchandises placées sous le régime sauf 
si, compte tenu de la nature de celles-ci ou de leur utilisation prévue, l’absence de 
 
FR 196   FR mesures d’identification ne risque pas de conduire à des abus du régime ou, dans le 
cas visé à l’article 191142 , lorsqu’il est possible de vérifier que les conditions 
prévues pour des marchandises équivalentes sont remplies; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
c) le titulaire du régime est étab li en dehors du territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté , à moins que la législation douanière n’en dispose  ⌦ qu'il n'en soit 
disposé ⌫ autrement; 
d) les exigences prévues par la lé gislation douanière de la Communauté  pour l’octroi de 
l’exonération totale ou partielle des droits sont satisfaites. 
 
Ø nouveau 
3. L'autorité douanière garantit la surveill ance douanière des marchandises se trouvant 
sous un régime d'admission temporaire. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 215163  
Délai de séjour des marchandises sous admission temporaire 
1. Les autorités douanières fixent le délai dans  lequel les marchandises placées sous le 
régime de l’admission temporaire doivent être réexportées ou placées sous un autre 
régime douanier. Ce délai doit être  ⌦ est ⌫ suffisant pour que l’objectif de 
l’utilisation autorisée soit atteint. 
2. La ⌦ Sauf dispositions contraires, la ⌫ durée maximale du séjour des 
marchandises sous le régime de l’admission temporaire pour la même utilisation et 
sous la responsabilité du même titulaire de l’autorisation est de vingt-quatre mois, même lorsque le régime a été apuré par le  placement des marchandises sous un autre 
régime particulier, lui-même suivi par un nouveau placement sous le régime de l’admission temporaire. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
3. Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, les  délais  d’utilisation autorisée 
visés  aux paragraphes 1 et 2 ne sont  ⌦ n'est ⌫ pas suffisants , les autorités 
douanières peuvent les  proroger pour une durée raisonnable Ö sur demande justifiée 
introduite par le titulaire de l'autorisation  à la demande dûment justifiée du 
titulaire de l’autorisation . 
 
FR 197   FR  
Ð 450/2008 
Article 164  
Situations couvertes par l’admission tem poraire  
Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant les cas et les conditions  dans lesquels le recours au régime de 
l’admission temporaire en exonération totale ou partielle des droits à l’i mportation peut être 
autorisé, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée 
à l’article  184, paragraphe  4. 
Pour l’adoption de ces mesures, il est tenu comp te de l’existence d’accords internationaux, 
ainsi que de la na ture et de l’utilis ation des marchandises.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 216165  
Montant du droit  ⌦ des droits ⌫ à l’importation dans  le cas d’une admission temporaire 
assortie d’une exonération partie lle des droits à l’importation 
1. Le montant des droits à l’importation pour des marchandises placées sous le régime 
de l’admission temporaire en exonération par tielle des droits à l’importation est fixé 
à 3 % du montant des droits qui auraient été dus pour ces marchandises si celles-ci 
avaient fait l’objet d’une mise en libre pr atique à la date à laquelle elles ont été 
placées sous le régime de l’admission temporaire. 
Le montant est dû pour chaque mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises ont 
été placées sous le régime de l’admission tem poraire en exonération pa rtielle des droits à 
l’importation. 
 
Ð 450/2008 
2. Le montant des droits à l’importation ne doit pas être supérieur à celui qui aurait été 
dû en cas de mise en libre pratique des ma rchandises concernées à la date à laquelle 
elles ont été placées sous le régime de l’admission temporaire. 
 
FR 198   FR  
Ø nouveau 
Article 217 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) l'utilisation spécifique visée à l’article 214, paragraphe 1; 
b) les exigences visées à l’arti cle 214, paragraphe 2, point d); 
c) les règles relatives à la procédure visant à assu rer la surveillance douanière 
conformément à l'article 214, paragraphe 3; 
d) le délai visé à l’ar ticle 215, paragraphe 2. 
 
Ð 450/2008  
SECTION  2 
DESTINATION PARTICULIERE  
Article 218166  
Régime de la destination particulière 
1. Le régime de la destination particulière  permet la mise en libre pratique de 
marchandises en exonération totale ou partiell e de droits en raison de leur utilisation 
spécifique. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
⌦ Les autorités douanières  veillent à ce que les ⌫ Les marchandises ⌦ placées sous le 
régime de la destin ation particulière ⌫ restent sous surveillance douanière. 
 
Ð 450/2008  
2. La surveillance douanière exercée dans le  cadre du régime de la destination 
particulière prend fin dans les cas suivants: 
a) lorsque les marchandises ont été utilis ées aux fins prévues dans la demande 
d’exonération de droits ou de taux de droits réduit; 
 
FR 199   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
b) lorsque les marchandises ⌦ sont sorties du territoire douanier de l'Union ⌫ sont 
exportées , détruites ou abandonnées à l’État; 
c) lorsque les marchandises ont été utilisées à des fins autres  que celles prévues dans la 
demande d’admission en exonération de droits ou à taux réduit et que les droits dus à l’importation ont été acquittés. 
3. Lorsqu’un taux de rendement est requis, l’article 220167
 s’applique, mutatis 
mutandis,  au régime de la destination particulière. 
 
Ø nouveau 
4. Les déchets et débris résultant de l'ouvraison ou de la transformation de 
marchandises conformément à la destination pa rticulière prescrite ainsi que les pertes 
de matières dues à des causes naturelles so nt considérés comme des marchandises 
ayant été affectées à la destination particulière prescrite.  
5. Les déchets et débris résultant de la de struction de marchandi ses placées sous le 
régime de la destination part iculière sont réputés être pl acés sous le régime du dépôt 
temporaire. 
Article 219 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin de préc iser les règles relatives à la procé dure visant à assurer la surveillance 
douanière conformément à l' article 218, paragraphe 1. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
CHAPITRE 5 
Transformation 
SECTION  1 
DISPOSITIONS GENERALES  
Article 220167  
Taux de rendement 
À moins qu’un taux de rendement ne soit pr écisé dans la légi slation communautaire  ⌦ de 
l'Union ⌫ régissant des domaines spécifiques, les auto rités douanières fixent soit le taux de 
 
FR 200   FR rendement ou le taux de rendement moyen de l’opération de transformation, soit, le cas 
échéant, le mode de détermination de ce taux. 
 
Ð 450/2008  
Le taux de rendement ou le taux de rendement moyen est établi en fonction des conditions 
réelles dans lesquelles s’effect ue ou devra s’effectuer cette opération de transformation. Ce 
taux peut, le cas échéant, être ajus té en application des articles 2818  et 29.19.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
SECTION  2 
PERFECTIONNEMENT ACTIF  
Article 221168  
Champ d’application 
1. Sans préjudice de l’article 191142 , le régime du perfectionnement actif permet de 
mettre en œuvre dans le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté , pour 
leur faire subir une ou plusieurs opérati ons de transformation, des marchandises non 
communautaires,  ⌦ non-UE, ⌫ sans que ces marchandises soient soumises: 
a) aux droits à l'importation; 
 
Ð 450/2008 
b) aux autres impositions, conformément aux autres disposi tions pertinentes; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
c) aux mesures de politique commerciale da ns la mesure où elles n’interdisent pas 
l’entrée de marchandises dans  le territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la 
Communauté  ou leur sortie de ce territoire. 
 
Ð 450/2008 
2. Le régime du perfectionnement actif ne peut être utilisé, dans le s cas autres que la 
réparation et la destruction, que si les marchandises admise s sous ce régime peuvent 
être identifiées dans les produits transformés,  sans préjudice de l’ utilisation d’aides à 
la production. 
 
FR 201   FR Dans les cas visés à l’article 191142 , le régime ne peut être ut ilisé que si le respect des 
conditions définies en ce qui c oncerne les marchandises équiva lentes peut être vérifié. 
3. Outre les paragraphes 1 et 2, le régime du perfectionnement actif  peut aussi être 
utilisé pour les marchandises suivantes: 
a) marchandises appelées à subir des opérati ons visant à assurer leur conformité aux 
spécifications techniques nécessaires à leur mise en libre pratique; 
b) marchandises devant faire l’objet des manipulations usuelles visées à 
l’article 189141 . 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 222169  
Délai d’apurement 
1. Les autorités douanières fixe nt le délai dans lequel le  régime du perfectionnement 
actif doit être apuré, conformément  aux dispositions de l’article 185138 . 
Ce délai court à partir de la date à laquelle les marchandises non communautaires  
⌦ non-UE ⌫ sont placées sous le régime et est dé terminé en tenant compte de la durée 
nécessaire à la réalisation de s opérations de transformation et à l’apurement du régime. 
2. Les autorités douanières peuve nt proroger pour une durée raisonnable le délai fixé 
conformément au paragraphe 1, sur demande dûment justifiée du  ⌦ introduite par 
le ⌫ titulaire de l’autorisation. 
L’autorisation peut préciser qu’un délai commençant à courir  au cours d’un mois, d’un 
trimestre ou d’un semestre civil expire le dern ier jour, selon le cas, d’un mois, d’un trimestre 
ou d’un semestre ultérieur. 
3. En cas d’exportation anticipée conformé ment à l’article 191, paragraphe 2, 
point c),,142, paragraphe  2, point  b), les autorités douanières fixent le délai dans 
lequel  les marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ doivent être  
⌦ sont ⌫ déclarées pour le régime Ö du perfectionnement actif  ⌦ dans un 
délai déterminé ⌫. Ce délai court à compter de la date de l’acceptation de la 
déclaration d’exportation de s produits transformés obtenus  à partir des marchandises 
équivalentes correspondantes. 
Article 223170  
Réexportation temporaire pour tr ansformation complémentaire 
Sous réserve de la délivr ance d’une autorisation des  ⌦ Sur introduction d'une demande, 
les ⌫ autorités douanières,  Ö peuvent autoriser que  tout ou partie des marchandises 
placées sous le régime du perfectionnement ac tif ou des produits transformés peuvent f aire 
⌦ fassent ⌫ l’objet d’une réexportation temporaire  en vue d’opérations de transformation 
 
FR 202   FR complémentaire à effectuer en dehors du  territoire douanier de la Communauté  
⌦ l'Union ⌫, selon les conditions fi xées pour le régime du perfectionnement passif. 
SECTION  3 
PERFECTIONNEMENT PASSIF  
Article 224171  
Champ d’application 
1. Le régime du perfectionnement passif pe rmet d’exporter temporairement des 
marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ hors du territoire douanier de la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫ en vue de les soumettr e à des opérations de 
transformation. Les produits tr ansformés résultant de ces opérations peuvent être mis 
en libre pratique en exonération totale ou partielle des droits à l’importation sur 
demande du  ⌦ introduite par le ⌫ titulaire de l’autorisation ou de  ⌦ par ⌫ toute 
autre personne établie sur le te rritoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫, à 
condition qu’elle ait obtenu le consentement du titulaire de l’autorisation et que les conditions de l’autorisa tion soient remplies. 
2. Les marchandises ⌦ UE ⌫communautaires
 suivantes ne peuvent pas être placées 
sous le régime du perfectionnement passif: 
a) marchandises dont l’exportation donne lie u à un remboursement ou à une remise des 
droits à l’importation; 
 
Ð 450/2008 
b) marchandises qui, préalablement à leur  exportation, avaient été mises en libre 
pratique en exonération ou à un taux réduit de  droits en raison de leur destination 
particulière, aussi longtemps que  les finalités de cette destin ation particulière ne sont 
pas remplies, à moins que ces marchandise s ne doivent subir des opérations de 
réparation; 
c) marchandises dont l’exporta tion donne lieu à l’octroi de restitutions à l’exportation; 
d) marchandises pour lesquelles un avantage fi nancier autre que les restitutions visées 
au point c) est octroyé dans le cadre de la politique agricole commune en raison de 
l’exportation de ces marchandises. 
 
Ð 450/2008 
3. Dans les cas non couverts par les articles  172 et  173 et ceux impliquant des droits ad 
valorem, le montant des droits à l’importation est calculé sur la base  du coût de 
l’opération de transformation exécutée hors du territoire douanier de la Communauté.  
 
FR 203   FR Les mesures visant à modifier  les éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant les modalités de  ce calcul et les règles applicab les en cas de droits 
spécifiques, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle 
prévue à l’article  184, paragraphe  4. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3.4. Les autorités douanières fixent le délai dans lequel les marchandises d’exportation 
temporaire doivent être réimportées, sous forme de produits transformés, dans le 
territoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ et être mises en libre pratique 
pour pouvoir bénéficier de l’exoné ration totale ou partielle des droits à l’importation. 
Elles peuvent le prolonger pour une durée raisonnable sur demande dûment justifiée 
du ⌦ introduite par le ⌫ titulaire de l’autorisation. 
Article 225172  
Marchandises réparées gratuitement 
1. Des marchandises bénéficient d’une exonérati on totale des droits à l’importation s’il 
est établi, à la satisfaction des autorité s douanières, qu’elles ont été réparées 
gratuitement, soit en raison d’une obligation contractuelle ou légale de garantie, soit 
par suite de l’existence d’un vice de fabrication ou d’un défaut matériel. 
 
Ð 450/2008 
2. Le paragraphe 1 n’est pas applicable  lorsqu’il a été tenu compte du vice de 
fabrication ou du défaut matériel au moment de la première mise en libre pratique 
des marchandises en question. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 226173  
Système des échanges standard 
1. Le système des échanges standard permet, conformément aux paragraphes 2 à 5, de 
substituer un produit importé, ci -après dénommé  ("produit de remplacement)" , à un 
produit compensateur. 
2. Les autorités douanières permettent ⌦ , sur introduction d'une demande, ⌫ le 
recours au système des échanges standard  lorsque l’opération de transformation 
consiste en une réparation de marchandises ⌦ UE ⌫ communautaires  défectueuses 
autres que celles soumises à des mesures adoptées dans le cadre de la politique 
agricole commune ou des régimes spécifiques applicables à certaines marchandises résultant de la transformati on de produits agricoles. 
 
FR 204   FR  
Ð 450/2008 
3. Les produits de remplacement doivent relever du même code à huit chiffres de la 
nomenclature combinée, être de même qua lité commerciale et présenter les mêmes 
caractéristiques techniques que les marcha ndises défectueuses si ces dernières 
avaient fait l’objet d’une réparation. 
4. Si les marchandises défectueuses ont été ut ilisées avant l’export ation, les produits de 
remplacement doivent aussi l’avoir été. 
Les autorités douanières déroge nt toutefois à la condition é noncée au premier alinéa si le 
produit de remplacement a été livré gratuitement , soit en raison d’une obligation contractuelle 
ou légale de garantie, soit par suite de l’ex istence d’un défaut matériel ou d’un vice de 
fabrication. 
5. Les dispositions applicables a ux produits transformés s’a ppliquent aussi aux produits 
de remplacement. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 227174  
Importation préalable de pr oduits de remplacement 
1. Les autorités douanières autorisent, dans les conditions fixées par elles et à la 
demande de  ⌦ sur demande introduite par ⌫ la personne concernée, que les 
produits de remplacement soient impor tés préalablement à l’exportation des 
marchandises défectueuses. 
 
Ð 450/2008 
En cas d’importation préalable d’un produit de remplacement, une garantie est constituée, 
couvrant le montant du droit à l’importation qui serait exigible si les marchandises 
défectueuses n’étaient pas exportées  conformément au paragraphe 2. 
2. L’exportation des marchandises défectueuses do it être réalisée dans un délai de deux 
mois à compter de l’acceptation, par les au torités douanières, de la déclaration de 
mise en libre pratique des produits de remplacement. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3. Lorsque, dans des circonstances exceptionnel les, les marchandises défectueuses ne 
peuvent pas être exporté es dans le délai visé au paragr aphe 2, les autorités douanières 
peuvent le  proroger ⌦ ce délai ⌫ pour une durée raisonnable à la demande dûm ent 
 
FR 205   FR justifiée de la personne concernée  ⌦ , sur demande justifiée introduite par le 
titulaire de l'autorisation. ⌫ 
TITRE  VIII 
SORTIE  DE MARCHANDISES  DU TERRITOIRE  DOUANIER  DE 
⌦ L'UNION ⌫ LA COMMUNAUTÉ  
CHAPITRE  1 
MARCHANDISES QUITTANT  LE TERRITOIRE DOUAN IER 
Article 228175  
Obligation de dépôt  ⌦ Dépôt ⌫ d'une déclaration préalable à la sortie 
1. Les marchandises appelées à quitter le  ⌦ sortir du ⌫ territoire douanier de la 
Communauté  ⌦ l'Union ⌫ sont couvertes par une déclar ation préalable à la sortie 
déposée au bureau de douane compétent ou mise à sa disposition avant que les 
marchandises ne sortent du territoire douanier de l a Communauté . 
 
Ð 450/2008 
Le premier alinéa ne s’applique toutef ois pas aux marchandises acheminées par un   
 
Ø nouveau 
2. L'obligation visée au paragraphe 1 est levée:  
a) pour les moyens de transport et les cont eneurs placés sous le régime de l’admission 
temporaire. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
b) pour les  moyens  de transport ⌦ et les marchandises se trouvant à leur bord ⌫ ne 
faisant que traverser les eaux territoriales ou l’espace aérien du territoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté , sans s’y arrêter ⌦ dans ce territoire ⌫. 
 
Ø nouveau 
c) dans les autres cas dûment justifiés par le  type de trafic con cerné ou les obligations 
découlant d'accords internationaux. 
 
FR 206   FR 3. La déclaration préalable à la sortie est dé posée par la personne responsable auprès du 
bureau de douane compétent dans un dé lai donné, avant que les marchandises ne 
sortent du territoire douanier de l'Union. 
 
Ð 450/2008  
4.2. La déclaration préalable à la sort ie revêt une des formes suivantes: 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
a) lorsque les marchandises quittant le  ⌦ sortant du ⌫ territoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté  sont placées sous un régi me douanier aux fins duquel 
une déclaration en douane est requise, la  déclaration en douane correspondante; 
 
Ð 450/2008 
b) une notification de réexporta tion, conformément à l’article 235179 ; 
 
Ð 450/2008 
c) lorsque ni une déclaration en douane, ni une notification de  réexportation n'est 
requise,  la déclaration sommaire de sortie visée à l’article 236180; ; 
 
Ø nouveau 
d) l'avis de réexporta tion visé à l'article 239. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
5.3. La déclaration Ö Les déclarations revêtant les formes visées au paragraphe 4, 
points a) et b)  doiven t comporter au moins les énonciations à faire figurer dans la 
déclaration sommaire de sortie. 
Article 176  
Mesures fixant certaines modalités détaillées  
1. Les mesures visant à modifier les éléments  non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, concernant:  
 
FR 207   FR a) les cas et les conditions dans lesquels des ma rchandises quittant le territoire douanier de la 
Communauté ne font pas l’objet d’une déclaration préalable à la sortie;  
 b) les conditions dans lesquelles l’obligati on de déposer une déclar ation préalable à la 
sortie peut faire l’objet d’une dérogation ou  d’un aménagement;  
 c) le délai dans lequel la déclaration préalable à la sortie doit être déposée ou rendue 
disponible avant que les marchandises ne quitt ent le territoire douanier de la Communauté;  
 d) les éventuelles exceptions et modulations autorisées  par rapport au délai visé au 
point  c); 
 e) la désignation du bureau de douane compéten t où la déclaration préalable à la sortie 
doit être déposée ou mise à disposition et où l’analyse de risque et les contrôles à 
l’exportation et à la sortie effectués en fonction du risque doiv ent être réalisés.  
ainsi que tout délai éventuel, sont arrêtées en  conformité avec la procédure de réglementation 
avec contrôle visée à l’article  184, paragraphe  4. 
2. Pour l’adoption de ces mesures, il est tenu compte des éléments suivants:  
 a) les circonstances particulières,  
 b) l’application de ces mesu res à certains types de flux de marchandises, de modes de 
transport ou d’opérateurs économiques,  
 c) les accords internationaux prévoyant de s dispositions spéci fiques en matière de  
sécurité.  
 
Ø nouveau 
Article 229 
Analyse de risque 
Le bureau de douane visé à l'article 228, paragr aphe 3, procède, dans un délai déterminé et 
principalement à des fins de sécurité et de sûre té, à une analyse de risque  réalisée sur la base 
de la déclaration préalable à la sortie et prend les mesures nécess aires en fonction des 
conclusions de cette analyse de risque. 
Article 230 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les cas dans lesquels l'obligation de déposer une déclaration préalable à la sortie est 
levée, en vertu de l'article 228, paragraphe 2, point c); 
 
FR 208   FR b) le délai dans lequel la déclaration préalabl e à la sortie doit être  déposée avant que les 
marchandises ne sortent du terr itoire douanier de l'Union; 
c) le délai dans lequel l'analyse de ris que doit être effectuée, conformément à 
l'article 229. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Article 231177  
Surveillance douanière et formalités de  à la sortie  
1. Les marchandises qui sortent du terr itoire douanier de la Communauté  
⌦ l'Union ⌫ sont soumises à la surveillance doua nière et peuvent faire l’objet de 
contrôles douaniers. Le cas échéant, les autorités douanièr es peuvent, en application 
des mesures arrêtées en vertu du paragraphe  5, déterminer l’itinéraire que doivent 
emprunter les marchandises ⌦ sortant du ⌫ quittant le  territoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Comm unauté  et le délai à respecter à cette fin. 
2. Les marchandises appelées à quitter le  territoire douanier de la Communauté  
⌦ sortir de l'Union ⌫ sont présentées en douane ⌦ par la personne 
compétente ⌫ au bureau de douane compétent du lieu où les marchandises quittent 
le territoire douanier de la Communauté  et sont soumises à l’application des 
formalités de sortie, notamment , selon le cas: 
a) le  au remboursement ou à  la remise des droits à l’importation o u; 
 
Ð 450/2008 
b) au  paiement de restitutio ns à l’exportation; 
 
Ð 450/2008 
c) à  la perception des droi ts à l’exportation; 
 
Ð 450/2008 
d)c) les formalités requises conformément aux dispositions en vigueur en matière d’autres 
impositions; 
 
FR 209   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
e)d) l’application d’interdictions  ⌦ de mesures de prohibition ⌫ ou de restrictions  
justifiées par des raisons,  entre autres, de moralité  publique, d’ordre public, de 
sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des pe rsonnes et des animaux 
ou de préservation des végétaux, de protecti on de l’environnement, de protection des 
trésors nationaux ayant une valeur artisti que, historique ou ar chéologique et la 
protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris le contrôle des 
précurseurs chimiques, des marchandises portant atteinte à certains droits de 
propriété intellectuelle et des sommes d’argent liquide quittant la Communauté , ainsi 
que la mise en œuvre de mesures de cons ervation et de gestion des ressources de 
pêche et de mesures de politique commerciale. 
 
Ð 450/2008 
3. Les marchandises quittant le territoire douan ier de la Communauté sont présentées en 
douane:  
 a) soit par la personne  qui exporte les marchandises ho rs du territoire douanier de la 
Communauté;  
 b) soit par la personne au nom ou pour le compte de laquelle agit la personne qui 
exporte les marchandises hors du terr itoire douanier de la Communauté;  
 c) soit par la personne q ui a pris en charge le transp ort des marchandi ses avant leur 
exportation hors du territoire douanier de la Communauté.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
3.4. La mainlevée pour la sort ie est accordée à condition que  les marchandises en cause 
quittent le  ⌦ sortent du ⌫ territoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ 
dans l’état qui était le leur au moment de l’acceptation de la décl aration préalable à la 
sortie. 
 
Ð 450/2008 
Ö nouveau 
ÖArticle 232 
 Délégation de pouvoir  
5. La Commission arrête, selon la procé dure de réglementation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures d’application des paragraphes  1, 2 et 3 du présent article.  
Ö se voit conférer le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à 
l'article 243, afin  de préciser:  
 
FR 210   FR  
Ø nouveau 
a) les règles régissant la procédure relative à la sortie; 
b) les règles relatives à la procédure visa nt à assurer la surveillance douanière à la 
sortie. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
CHAPITRE 2  
Exportation et réexportation  
Article 233178  
⌦ Exportation de ⌫ Mmarchandises communautaires ⌦ UE ⌫ 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
1. Les marchandises communautaires  ⌦ UE ⌫ appelées à quitter le  ⌦ sortir du ⌫ 
territoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ sont placées sous le régime de 
l’exportation. 
 
Ð 450/2008 
2. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux marchandis es suivantes: 
a) marchandises placées sous le régime de la destination particulière ou du 
perfectionnement passif; 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
b) marchandises placées sous le ré gime du transit interne ou quittant  ⌦ appelées à 
sortir ⌫ temporairement le territoir e douanier de la Communauté,  ⌦ du territoire 
douanier de l'Union, ⌫ conformément à l’article 132103 . 
 
Ð 450/2008 
3. La Commission arrête, conformément à la  procédure de réglementation visée à 
l’article  184, paragraphe  2, les mesures établissant les formalités d’exportation 
 
FR 211   FR applicables aux marchandises p lacées sous le régime de  l’exportation, de la 
destination particulière ou du perfectionnement passif.  
 
Ø nouveau 
3. Dans certains cas, les formalités d'exportation s'appliquent aux marchandises sortant 
du territoire douanier de l'Union vi sé au paragraphe 2, point a). 
Article 234 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin de précise r les cas où les formalités  d'exportation s'appliquent 
conformément à l'article 233, paragraphe 3. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 235179  
⌦ Réexportation de ⌫ Mmarchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ 
1. Les marchandises non communautaires  ⌦ non-UE ⌫ appelées à quitter le  ⌦ sortir 
du ⌫ territoire douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ sont soumises à une 
notification de réexpo rtation à déposer au bureau de douane compétent, ainsi qu’aux 
formalités de sortie. 
2. Les articles 134104  à 165124  s’appliquent, mutatis mutandis,  à la notification de 
réexportation. 
3. Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux marchandis es suivantes: 
a) marchandises placées sous le régime du tran sit externe et ne faisant que traverser le 
territoire douanier de ⌦ l'Union ⌫ la Communauté ; 
b) marchandises transbordées dans ou dire ctement réexportées d’une zone franche; 
c) marchandises placées sous le régime du dépôt temporaire, directement réexportées 
d’une installation de stoc kage temporaire agréée . 
Article 236180  
⌦ Dépôt d'une ⌫ Ddéclaration sommaire de sortie 
1. Lorsque des marchandises sont appelées à quitter le  ⌦ sortir du ⌫ territoire 
douanier de la Communauté  ⌦ l'Union ⌫ et qu’une déclaration en douane ou une 
notification de réexpo rtation n’est pas requise, une décl aration sommaire de sortie est 
 
FR 212   FR déposée ⌦ par la personne compétente ⌫ au bureau de douane compétent, 
conformément à l’article  175. 
2. La déclaration sommaire de sortie est étab lie en utilisant des te chniques électroniques 
de traitement des données.  Des documents commerciaux, portuaires ou de transport 
peuvent être utilisés ⌦ en tant que déclaration sommaire de sortie ⌫, sous réserve 
qu’ils comportent les énonciations nécessaires à une ⌦ telle ⌫ déclaration 
sommaire de sortie  Ö et qu'ils soient disponibles dans  un délai déterminé, avant que 
les marchandises sortent du te rritoire douanier de l'Union. . 
 
Ð 450/2008  
3. Dans des cas exceptionnels, les auto rités douanières peuvent accepter des 
déclarations sommair es de sortie établies sur suppor t papier, sous réserve qu’elles 
permettent d’assurer le même niveau de ge stion du risque que celui des déclarations 
sommaires de sortie établies à l’aide des techniques électroniques de traitement des 
données et que les cond itions applicables à l’échange de ces données avec d’autres 
bureaux de douane puissent être satisfaites.  
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
3. Les autorités douanières peuvent autoriser, en remplacement du  que le  dépôt de la 
déclaration sommaire de sortie,  soit remplacé par  le dépôt d’une notification et 
l’accès aux Ö énonciations  données  figurant dans la déclaration sommaire de 
sortie se trouvant dans le système informatique de l’opérateur économique. 
 
Ð 450/2008  
4. La déclaration sommaire de sortie es t déposée par une des personnes suivantes:  
 a) la personne qui achemine les marchandis es ou assume la responsabilité de leur 
transport hors du territoire douanier de la Communauté;  
 b) l’exporta teur, l’expéditeur ou toute autre personne au nom ou pour le compte de 
laquelle les personnes visées  au point a) agissent;  
 c) toute personne en mesure de présenter ou de faire présenter les marchandises en 
question aux autorités douanières compétentes.  
 
FR 213   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 237181  
Rectification ⌦ et expiration ⌫ de la déclaration sommaire de sortie 
1. Le déclarant est autorisé, à sa demande,  ⌦ peut être autorisé, sur introduction d'une 
demande, ⌫ à rectifier une ou plusie urs des énonciations de la  déclaration sommaire 
de sortie après le dépôt de celle-ci. 
 
Ð 450/2008  
Toutefois, aucune rectification n’est possible après que le s autorités douanière s: 
 a) ont informé la personne qui a déposé la  déclaration sommaire d’entrée qu’elles ont 
l’intention d’examiner les marchandises;  
 b) ont constaté l’inexactitude des énonciations en question; ou  
 c) ont déjà autorisé l’en lèvement des marchandises.  
Les mes ures visant à modifier le s éléments non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant des dérogations au point  c), deuxième alinéa, du présent article, sont 
arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l ’article  184, 
paragraphe  4. 
 
Ø nouveau 
2. Le dépôt de la déclaration sommaire de sort ie est présumé ne pas avoir eu lieu si les 
marchandises déclarées ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union dans un 
délai déterminé après le dé pôt de la déclaration. 
Article 238 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les modalités de la procédure de dépôt d'une déclaration sommaire de sortie;  
b) les cas où une rectification de la déclara tion sommaire de sortie visée à l'article 237, 
paragraphe 1, est autorisée;  
c) le délai visé à l'article 237, paragra phe 2, à l'expiration duquel le dépôt de la 
déclaration sommaire de sortie est présumé ne pas avoir eu lieu. 
 
FR 214   FR  
Ð 450/2008  
CHAPITRE 3  
Exonération des droi ts à l’exportation  
 
Ø nouveau 
Article 239 
Dépôt d'un avis de réexportation 
1. Lorsque des marchandises non-UE sorten t du territoire douani er de l'Union 
directement au départ d'une installation de dépôt temporaire ou d'une zone franche et 
qu'aucune notification de réexportation ni aucune déclaration sommaire de sortie 
n'est requise, un avis de réexportation est déposé par la personne responsable auprès 
du bureau de douane compétent. 
2. Il est possible d'utiliser des documents co mmerciaux, portuaires ou de transport en 
tant qu'avis de réexportation, sous rése rve qu’ils comportent les énonciations 
nécessaires audit avis et qu'ils soient dis ponibles avant la sor tie des marchandises du 
territoire douanier de l'Union. 
3. Les autorités douanières peuvent accepter, en remplacement du dépôt de l'avis de 
réexportation, le dépôt d’une notification et l’accès aux énonciations figurant dans 
l'avis de réexportation se trouvant dans le système informatique de l’opérateur 
économique. 
Article 240 
Rectification et expiration de l'avis de réexportation 
1. Le déclarant peut, sur introduction d'une de mande, être autorisé à rectifier une ou 
plusieurs énonciations de l'avis de ré exportation après le dépôt de celui-ci. 
2. Le dépôt de l'avis de réexportation est présumé ne pas avoir eu lieu si les 
marchandises déclarées ne sont pas sorties du territoire douanier de l'Union dans le 
délai prévu par la lé gislation douanière. 
Article 241 
Délégation de pouvoir 
La Commission se voit conférer le pouvoir d’a dopter des actes délégués, conformément à 
l’article 243, afin  de préciser: 
a) les modalités de la procédure de dépôt d'un avis de réexportation; 
b) les cas où une rectification de l'av is de réexportation est autorisée; 
 
FR 215   FR c) le délai visé à l'article 240, paragraphe 2, à l'expiration duquel le dépôt de l'avis de 
réexportation est présumé ne pas avoir eu lieu. 
 
Ð 450/2008 
Article 182  
Exportation temporaire  
 
Ø nouveau 
Article 242 
Exonération des droits à l'exportation pour les marchandises exportées temporairement 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Sans préjudice de l’article 224171 , les marchandises communautaires peuvent être  ⌦ les 
marchandises UE qui sont ⌫ exportées temporairement hors du territoire douanier de 
⌦ l'Union ⌫ la Communauté  ⌦ bénéficient ⌫ et bénéficier  d’une exonération des droits à 
l’exportation, sous réserve de leur réimportation. 
 
Ð 450/2008  
2. La Commission arrête, sel on la procédure de réglem entation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les mesures d’application du présent article.  
 
FR 216   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
TITRE  IX 
COMITÉ  DU CODE DES  DOUANES  ⌦ DÉLÉGATION  DE POUVOIR,  
PROCÉDURE  DU COMITÉ ⌫ ET DISPOSITIONS  FINALES 
CHAPITRE 1 
⌦Délégation de pouvoir et procédure du ⌫ Ccomité du code des 
douanes  
Article 243183  
Modalités d’applica tion complémentaires  ⌦ Exercice de la délégation de pouvoir ⌫  
 
Ð 450/2008  
1. La Commission arrête, sel on la procédure de réglem entation visée à l’article  184, 
paragraphe  2, les règles nécessaires à l’interopérabi lité des systèmes douaniers 
électroniques des États membres, ains i que celles relatives aux composants 
communautaires pertinents, afin de susc iter une coopération accrue fondée sur 
l’échange de données électroniques entr e les autorités douanières, entre ce s autorités 
et la Commission et entre ces auto rités et les opérateurs économiques.  
2. Les mesures visant à modifier les éléments  non essentiels du présent règlement, en le 
complétant, établissant:  
 a) les conditions dans lesquell es la Commission peut arrêt er des décisions invitant les 
États membres à révoquer ou modifier une dé cision, autre que celle s visées à l’article  20, 
paragraphe  8, point  c), délivrée dans le cadre de la lé gislation douanière qui s’écarte de 
décisions comparables prises par d’autres au torités compétentes et qui remet ainsi en cause 
l’application uniforme de la législation douanière;  
 b) les autres modalités d’application, si nécessaire, notamment lorsque la 
Communauté a accepté des engagements et des obligations dans le cadre d’accords 
internationaux, qui exigent une adap tation des dispositions du code;  
 c) les autres cas et conditions dans lesquels  l’application du prés ent code peut être 
simplifiée,  
sont arrêtées en conformité avec la procéd ure de réglementation avec contrôle visée à 
l’article  184, paragraphe  4. 
 
FR 217   FR  
Ø nouveau 
1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux 
conditions fixées par le présent article. 
2. La délégation de pouvoir visée aux ar ticles 2, 7, 10, 16, 20, 23, 25, 31, 33, 43, 55, 57, 
64, 76, 87, 94, 102, 109, 113, 118, 129, 133, 136, 139, 142, 145, 151, 155, 157, 166, 
171, 173, 177, 179, 182, 184, 186, 190, 192, 195, 198, 202, 217, 219, 230, 232, 234, 
238, 241 est conférée à la Commission pour une  durée indéterminée à compter de la 
date d'entrée en vigueur du présent règlement. 
3. Les délégations de pouvoir visées au paragr aphe 2 peuvent être révoquées à tout 
moment par le Parlement européen ou par le  Conseil. Une décision de révocation met 
un terme à la délégation des pouvoirs qui y s ont spécifiés. Elle prend effet le jour 
suivant la publication de la décision au Journal officiel de l ’Union européenne  ou à 
une date ultérieure précisée dans ladite décision. Elle n’affecte pas la validité des 
actes délégués déjà en vigueur. 
4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au 
Parlement européen et au Conseil. 
5. Un acte délégué adopté en vertu des articles énumérés au paragraphe 2 n'entre en 
vigueur que s'il n'a donné lieu à aucune  objection du Parlement européen ou du 
Conseil dans les deux mois suivant sa notification à ces deux institutions, ou, avant 
l’expiration de ce délai, si le  Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé 
la Commission de leur intention de ne pas fo rmuler d’objections. Ce délai peut être 
prolongé de deux mois à l’initiative du  Parlement européen ou du Conseil. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
Article 244184  
⌦ Procédure du ⌫ Ccomité  
1. La Commission est assistée du comité du code des douanes, ci -après dénommé "le 
comité" . Ö Il s'agit d'un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.  
2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles  5 et 7 de la 
décision  1999/468/CE  Ö l'article 4 du règlement (UE) n° 182/2011  s'appliquent , 
dans le respect des dispositions de l’article  8 de celle -ci. 
 
Ð 450/2008  
La période prévue à l’article  5, paragraphe  6, de la décision  1999/468/CE est fixée à  trois 
mois.  
 
FR 218   FR  
Ø nouveau 
3. Lorsqu’il est fait référence au présent paragraphe, l’article 8 du règlement (UE) 
n° 182/2011, en liaison avec l’article 4, s’applique,. 
 
Ð 450/2008 
Ö nouveau 
4.3. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles  4 et 7 de la 
décision  1999/468/CE  Ö l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011  s'appliquent , 
dans le respect des dispositions de l’article  8 de celle -ci. 
La période prévue à l’a rticle  4, paragraphe  3, de la décision  1999/468/CE est fixée à trois 
mois.  
5.4. Ö Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du 
règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec l'article 5, s'applique.  l’article  5 bis, 
paragraphe  1 à 4, et l’article  7 de la décision  1999/468/CE s’appliquent, dans le 
respect des dispositions de l’article  8 de celle -ci. 
 
Ø nouveau 
6. Lorsque l'avis du comité doit être obtenu par procédur e écrite et qu’il est fait 
référence au présent paragraphe, ladite procé dure n'est close sans résultat que si, dans 
le délai imparti pour la formulation de l’avis , le président du comité en décide ainsi. 
 
Ð 450/2008  
Article 185  
Autres questions  
Le comité peut exa miner toute question relative à la légi slation douanière, qui est soulevée par 
son président, soit à l’ initiative de la Commission, soit à la  demande du représentant d’un État 
membre, notamment en ce qui concerne:  
 a) tous problèmes résultant de l’applicat ion de la législation douanière;  
 b) toute position à adop ter par la Communauté dans les comités et groupes de travail 
institués par des accords internationaux se rapportant à la législation douanière ou en 
application de ceux -ci. 
 
FR 219   FR CHAPITRE  2 
DISPOSITIONS FINALES  
Article 245186  
Abrogation 
 
Ø nouveau 
1. Le règlement (CE) n° 450/2008 est abrogé. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
2. Les règlements  (CEE) n° 3925/91, ⌦ le règlement ⌫ (CEE) n° 2913/92 et ⌦ le 
règlement ⌫ (CE) n° 1207/2001 sont abrogés Ö à compter de la date visée à 
l'article 247, paragraphe 2  . 
3. Les références aux règlements abrogés s’entendent comme faites au présent 
règlement et sont à lire selon les tabl eaux de correspondance figurant en annexe. 
Article 246187  
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le ving tième jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel de l’Union européenne . 
Article 247188  
Application 
1. L’article  1er, paragraphe  3, deuxième alinéa, l’article  5, paragraphe  1, deuxième alinéa, 
l’article  5, paragraphe  2, premier alinéa, l’article  10, paragraphe  2, l’article  11, paragraphe  3, 
l’article  12, paragraphe  2, deuxième alinéa, l’article  15, pa ragraphe  1, l’article  16, 
paragraphe  5, l’article  18, paragraphe  4, l’article  19, paragraphe  5, l’article  20, 
paragraphes  7, 8 et 9, l’article  24, paragraphe  3, deuxième alinéa, l’article  25, paragraphe  3, 
l’article  28, paragraphe  3, l’article  30, paragrap he 2, l’article  31, paragraphe  3, l’article  33, 
paragraphe  5, l’article  38, l’article  39, paragraphes  3 et 6, l’article  43, l’article  54, l’article  55, 
paragraphe  2, deuxième alinéa, l’article  56, paragraphe  9, l’article  57, paragraphe  3, 
l’article  58, deu xième alinéa, l’article  59, paragraphe  1, deuxième alinéa, l’article  62, 
paragraphe  3, l’article  63, paragraphe  3, l’article  65, paragraphe  3, l’article  67, paragraphe  1, 
troisième alinéa, l’article  71, l’article  72, paragraphe  3, premier alinéa, l’article  76, 
l’article  77, paragraphe  3, l’article  78, paragraphe  1, deuxième alinéa, l’article  78, 
paragraphe  5, l’article  85, l’article  86, paragraphe  7, l’article  87, paragraphe  3, premier alinéa, 
l’article  88, paragraphe  4, deuxième alinéa, l’article  89, parag raphe  2, l’article  93, 
 
FR 220   FR paragraphe  2, l’article  101, paragraphe  2, l’article  103, l’article  105, paragraphe  2, 
l’article  106, paragraphe  4, premier alinéa, l’article  107, paragraphe  3, l’article  108, 
paragraphe  1, deuxième alinéa, l’article  108, paragraphe  4, l’article  109, paragraphes  2 et 3, 
l’article  110, paragraphe  1, troisième alinéa, l’article  111, paragraphe  3, l’article  112, 
paragraphe  4, l’article  113, paragraphe  3, l’article  114, paragraphe  2, deuxième alinéa, 
l’article  115, paragraphe  2, l’article  116, paragraphe  2, premier alinéa, l’article  119, 
paragraphe  3, l’article  122, l’article  124, paragraphe  2, l’article  128, l’article  134, 
l’article  136, paragraphe  2, premier alinéa, l'article  136, paragraphe  3, deuxième alinéa, 
l'article  136, paragraphe  4, quatrième alinéa, l'article  137, paragraphe  2, l'article  140, 
paragraphe  2, l'article  142, paragraphe  1, quatrième alinéa, l'article  142, paragraphe  2, 
deuxième alinéa, l'article  142, paragraphe  3, deuxième alinéa, l'article  143, l'article  144, 
paragrap he 2, l'article  145, paragraphe  3, deuxième alinéa, l'article  148, paragraphe  2, 
deuxième alinéa, l'article  150, paragraphe  3, l'article  151, paragraphe  5, l'article  164, premier 
alinéa, l'article  171, paragraphe  3, deuxième alinéa, l'article  176, paragrap he 1, l'article  177, 
paragraphe  5, l'article  178, paragraphe  3, l'article  181, paragraphe  3, l'article  182, 
paragraphe  2, l'article  183, paragraphes  1 et 2, sont applicables à compter du  24 juin 2008.  
 
Ø nouveau 
1. Les articles 2, 7, 8, 10, 16, 17, 20, 23, 25, 26, 31, 33, 34, 43, 44, 46, 51, 55, 57, 58, 
60, 64, 76, 87, 88, 94, 95, 102, 109, 110, 113, 118, 129, 133, 136, 137, 139, 142, 145, 
151, 153, 155, 157, 163, 166, 171, 173, 177, 179, 182, 184, 186, 190, 192, 195, 198, 
202, 217, 219, 230, 232, 234, 238, 241 et 245 s' appliquent à compter du [date 
d'entrée en vigueur du règlement refondu, tel qu'il résulte de l'article 246]. 
 
Ð 450/2008 (adapté) 
Ö nouveau 
2. Toutes les autres dispositions  sont applicables dès que les dispositions d’application 
arrêtées sur la base  dLes articles ⌦ autres que ceux ⌫ visés au premier  
paragraphe 1 sont applicables. Les dispositions d’application entrent en vigueur le 
24 juin 2009 au plus tôt.  
Nonobstant l’entrée en vigueur des dispositions d’appl ication, les dispositions du présent 
règlement visées au présent paragrap he sont applicables à partir du 24  juin 2013 au plus tard.  
3. L'article  30, paragraphe  1, s’appliquent  à partir du  Ö le premier jour du premier mois 
suivant une période de 18 mois qui comm ence à la date visée audit paragraphe  
1er janvier  2011 . 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
 
FR 221   FR Fait à Bruxelles, le 20.2.2012 
Par le Parlement européen Par le Conseil 
Le président Le président 
 
FR 222   FR  
Ð 450/2008 (adapté) 
 
FR 223   FR ANNEXE  
TABLEAUX DE CORRESPONDANCE  
1. Règlement (CEE) n° 2913/92 
Règlement (CEE) n° 2913/92 Règlement ⌦ (CE) 
n° 450/2008 ⌫  
Article 1er Article 4 
Article 2 Article 1 
Article 3 Article 3 
Article 4 Article 4 
Article 4, points 4 bis 
à 4 quinquies  — 
Article 5 Articles 11 et 12 
Article 5 bis Articles 13, 14 et 15 
Article 6 Article 16 
Article 7 Article 16 
Article 8 Article 18 
Article 9 Article 19 
Article 10 Article 16 
Article 11 Articles 8 et 30 
Article 12 Article 20 
Article 13 Articles 25 et 26 
Article 14 Article 9 
Article 15 Article 6 
Article 16 Article 29 
Article 17 Article 32 
Article 18 Article 31 
Article 19 Articles 116 et 183 
Article 20 Articles 33 et 34 
 
FR 224   FR Article 21 Article 33 
Article 22 Article 35 
Article 23 Article 36 
Article 24 Article 36 
Article 25 — 
Article 26 Article 37 
Article 27  Article 39 
Article 28 Article 40 
Article 29 Article 41 
Article 30 Article 42 
Article 31 Article 42 
Article 32 Article 43 
Article 33 Article 43 
Article 34 Article 43 
Article 35 Article 31 
Article 36 Article 41 
Article 36 bis Article 87 
Article 36 ter Articles 5, 88 et 89 
Article 36 quater  Article 90 
Article 37 Article 91 
Article 38 Articles 92 et 93 
Article 39 Article 94 
Article 40 Article 95 
Article 41 Article 95 
Article 42 Article 91 
Article 43 — 
 
FR 225   FR Article 44 — 
Article 45 — 
Article 46 Article 96 
Article 47 Article 96 
Article 48 Article 97 
Article 49 — 
Article 50 Articles 98 et 151 
Article 51 Articles 151 et 152 
Article 52 Article 152 
Article 53 Article 151 
Article 54 Article 99 
Article 55 Article 100 
Article 56 Article 125 
Article 57 Article 126 
Article 58 Articles 91 et 97 
Article 59 Article 104 
Article 60 Article 105 
Article 61 Article 107 
Article 62 Article 108 
Article 63 Article 112 
Article 64 Article 111 
Article 65 Article 113 
Article 66 Article 114 
Article 67 Article 112 
Article 68 Article 117 
Article 69 Article 118 
 
FR 226   FR Article 70 Article 119 
Article 71 Article 120 
Article 72 Article 121 
Article 73 Article 123 
Article 74 Article 124 
Article 75 Article 126 
Article 76 Articles 108, 109, 
110 et 112 
Article 77 Articles 107 et 108 
Article 78 Article 27 
Article 79 Article 129 
Article 80 — 
Article 81 Article 115 
Article 82 Article 166 
Article 83 Article 102 
Article 84 Article 135 
Article 85 Article 136 
Article 86 Article 136 
Article 87 Article 136 
Article 87 bis — 
Article 88 Article 136 
Article 89 Article 138 
Article 90 Article 139 
Article 91 Articles 140 et 144 
Article 92 Article 146 
Article 93 Article 147 
Article 94 Articles 62, 63, 136 
 
FR 227   FR et 146 
Article 95 Articles 136 et 146 
Article 96 Article 146 
Article 97 Article 143 
Article 98 Articles 143, 148 
et 153 
Article 99 Article 153 
Article 100 Article 136 
Article 101 Article 149 
Article 102 Article 149 
Article 103 — 
Article 104 Article 136 
Article 105 Article 137 
Article 106 Articles 137 et 154 
Article 107 Article 137 
Article 108 Article 150 
Article 109 Articles 141 et 143 
Article 110 Article 153 
Article 111 Article 140 
Article 112 Article 53 
Article 113 — 
Article 114 Articles 142 et 168 
Article 115 Articles 142 et 143 
Article 116 Article 136 
Article 117 Article 136 
Article 118 Article 169 
Article 119 Article 167 
 
FR 228   FR Article 120 Article 143 
Article 121 Articles 52 et 53 
Article 122 Articles 52 et 53 
Article 123 Article 170 
Article 124 — 
Article 125 — 
Article 126 — 
Article 127 — 
Article 128 — 
Article 129 — 
Article 130 Article 168 
Article 131 Article 143 
Article 132 Article 136 
Article 133 Article 136 
Article 134 — 
Article 135 Article 53 
Article 136 Article 53 
Article 137 Article 162 
Article 138 Article 136 
Article 139 Article 162 
Article 140 Article 163 
Article 141 Article 164 
Article 142 Articles 143 et 164 
Article 143 Articles 47 et 165 
Article 144 Articles 47, 52 et 53 
Article 145 Articles 48 et 171 
 
FR 229   FR Article 146 Articles 143 et 171 
Article 147 Article 136 
Article 148 Article 136 
Article 149 Article 171 
Article 150 Article 171 
Article 151 Article 171 
Article 152 Article 172 
Article 153 Article 171 
Article 154 Articles 173 et 174 
Article 155 Article 173 
Article 156 Article 173 
Article 157 Article 174 
Article 158 — 
Article 159 — 
Article 160 — 
Article 161 Articles 176, 177 
et 178 
Article 162 Article 177 
Article 163 Article 145 
Article 164 Articles 103 et 145 
Article 165 Article 143 
Article 166 Article 148 
Article 167 Articles 155 et 156 
Article 168 Article 155 
Article 168 bis — 
Article 169 Articles 157 et 158 
Article 170 Articles 157 et 158 
 
FR 230   FR Article 171 Article 150 
Article 172 Article 156 
Article 173 Articles 141 et 159 
Article 174 — 
Article 175 Article 159 
Article 176 Article 137 
Article 177 Article 160 
Article 178 Article 53 
Article 179 — 
Article 180 Article 161 
Article 181 Article 160 
Article 182 Articles 127, 168 
et 179 
Article 182 bis Article 175 
Article 182 ter Article 176 
Article 182 quater  Articles 176, 179 
et 180 
Article 182 quinquies  Articles 5, 180 
et 181 
Article 183 Article 177 
Article 184 — 
Article 185 Articles 130 et 131 
Article 186 Article 130 
Article 187 Article 132 
Article 188 Article 133 
Article 189 Article 56 
Article 190 Article 58 
Article 191 Article 56 
 
FR 231   FR Article 192 Articles 57 et 58 
Article 193 Article 59 
Article 194 Article 59 
Article 195 Article 61 
Article 196 Article 60 
Article 197 Article 59 
Article 198 Article 64 
Article 199 Article 65 
Article 200 — 
Article 201 Article 44 
Article 202 Article 46 
Article 203 Article 46 
Article 204 Articles 46 et 86 
Article 205 Article 46 
Article 206 Articles 46 et 86 
Article 207 Article 86 
Article 208 Article 47 
Article 209 Article 48 
Article 210 Article 49 
Article 211 Article 49 
Article 212 Article 50 
Article 212 bis Article 53 
Article 213 Article 51 
Article 214 Articles 52 et 78 
Article 215 Articles 55 et 66 
Article 216 Article 45 
 
FR 232   FR Article 217 Articles 66 et 69 
Article 218 Article 70 
Article 219 Article 70 
Article 220 Articles 70 et 82 
Article 221 Articles 67 et 68 
Article 222 Article 72 
Article 223 Article 73 
Article 224 Article 74 
Article 225 Article 74 
Article 226 Article 74 
Article 227 Article 75 
Article 228 Article 76 
Article 229 Article 77 
Article 230 Article 73 
Article 231 Article 73 
Article 232 Article 78 
Article 233 Article 86 
Article 234 Article 86 
Article 235 Article 4 
Article 236 Articles 79, 80, 
et 84 
Article 237 Articles 79 et 84 
Article 238 Articles 79, 81 et 84 
Article 239 Articles 79, 83, 84, 
et 85 
Article 240 Article 79 
Article 241 Article 79 
 
FR 233   FR Article 242 Article 79 
Article 243 Article 23 
Article 244 Article 24 
Article 245 Article 23 
Article 246 Article 22 
Article 247 Article 183 
Article 247 bis Article 184 
Article 248 Article 183 
Article 248 bis Article 184 
Article 249 Article 185 
Article 250 Articles 17, 120 
et 121 
Article 251 Article 186 
Article 252 Article 186 
Article 253 Article 187 
 
2. REGLEMENTS  (CEE)  N° 3925/91  ET (CE)  N° 1207/2001 
Règlement abrogé Règlement (CE) 
n° 450/2008 
Règlement (CEE) n° 3925/91 Article 28 
Règlement (CE) n° 1207/2001 Article 39 
 
FR 234   FR  
Ï 
3. REGLEMENT  (CE)  N° 450/2008   
Règlement (CE) n° 450/2008 Présent règlement 
Article 1er, paragraphes 1 et 2 Article 1er, paragraphes 1 et 2 
Article 1er, paragraphe 3, premier alinéa Article 1er, paragraphe 3 
Article 1er, paragraphe 3, deuxième alinéa Article 2 
Article 2 Article 3 
Article 3 Article 4 
Article 4, points 1 à 8 Article 5, points 1 à 8 
Article 4, point 9 Article 5, points 9 et 10 
Article 4, points 10 à 17 Article 5, points 12 à 19 
Article 4, point 18 bis, première phrase Article 5, point 20 a) 
Article 4, point 18 a), deuxième phrase Article 130, paragraphe 3 
Article 4, points 18 b) et 18 c) Article 5, points 20 b) et 20 c) 
Article 4, point 19 Article 5, point 21 
Article 4, point 20, première phrase Article 5, point 22 
Article 4, point 20, deuxième phrase Artic le 39, paragraphe 4, deuxième alinéa 
Article 4, points 21 à 28 Article 5, points 23 à 30 
Article 4, point 29 Article 5, points 31 a) et 31 d) 
Article 4, points 30 à 32 Article 5, points 32 à 34 
Article 4, point 33 ----- 
Article 5, paragraphe 1, premier alinéa Article 6, paragraphe 1 
Article 5, paragraphe 1, deuxième et troisième 
alinéas Article 6, paragraphe 2, et article 7, point b) 
Article 5, paragraphe 2 Article 7, point a) 
Article 6 Article 11 
 
FR 235   FR Article 7 Article 12 
Article 8 Article 13 
Article 9 Article 14 
Article 10, paragraphe 1 Article 15, paragraphe 1 
Article 10, paragraphe 2 Article 16 
Article 11, paragraphe 1, premier et deuxième 
alinéas Article 18, paragraphe 1 
Article 11, paragraphe 1, troisième alinéa Article 18, paragraphe 2, premier alinéa 
Article 11, paragraphe 2 Article 18, paragraphe 3 
Article 11, paragraphe 3, point a) Article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa, et 
article 20, point a) 
Article 11, paragraphe 3, point b) Article 20, point b) 
Article 11, paragraphe 3, point c) ----- 
Article 12, paragraphe 1 Article 19, paragraphe 1 
Article 12, paragraphe 2, premier alinéa Article 19, paragraphe 2, premier alinéa 
Article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 19, paragraphe 2, deuxième alinéa, et 
article 20, point c) 
Article 13, paragraphe 1, premier alinéa Article 21, paragraphe 1, premier alinéa 
Article 13, paragraphe 1, deuxième alinéa Ar ticle 21, paragraphe 1, troisième alinéa 
Article 13, paragraphe 2 Artic le 21, paragraphes 2 et 3 
Article 13, paragraphes 3 et 4 Article 21, paragraphes 4 et 5 
Article 13, paragraphe 5 ----- 
Article 13, paragraphe 6 Article 21, paragraphe 6 
Article 14 Article 22 
Article 15, paragraphe 1, point a) Article 25, point a) 
Article 15, paragraphe 1, point b) Article 25, point c) 
Article 15, paragraphe 1, point c) Article 23, point a) 
Article 15, paragraphe 1, point d) Article 25, point a) 
 
FR 236   FR Article 15, paragraphe 1, point e) Article 23, point c) 
Article 15, paragraphe 1, point f) Article 25, point a) 
Article 15, paragraphe 1, point g) Artic le 25, point c), et article 31, point b) 
Article 15, paragraphe 1, point h) Article 21, paragraphe 1, deuxième alinéa, et 
article 23, point b) 
Article 15, paragraphe 2 ----- 
Article 16, paragraphe 1 Article 24, paragraphe 1, premier et deuxième 
alinéas 
Article 16, paragraphes 2 et 3 Article 24, paragraphes 2 et 3 
Article 16, paragraphe 4, premier alinéa Article 24, paragraphe 4, premier alinéa, 
première phrase 
Article 16, paragraphe 4, deuxième alinéa Article 24, paragraphe 4, premier alinéa, et 
article 24, paragraphe 5 
Article 16, paragraphe 5, point a) Article 24, paragraphe 4, deuxième alinéa, et 
article 25, point b) 
Article 16, paragraphe 5, point b) Article 25, point a) 
Article 16, paragraphe 6 Article 24, paragraphe 6 
Article 16, paragraphe 7 Article 24, paragraphe 7, premier alinéa 
Article 17 Article 27 
Article 18, paragraphes 1 à 3 Article 28 
Article 18, paragraphe 4 Article 31, point b) 
Article 19, paragraphes 1 à 4 Article 29 
Article 19, paragraphe 5 Article 31, point b) 
Article 20, paragraphes 1 et 2 Article 32, paragraphes 1 et 2 
Article 20, paragraphe 3 Article 32, paragraphe 3, premier alinéa 
Article 20, paragraphes 4 à 6 Article 32, paragraphes 4 à 6 
Article 20, paragraphe 7 Article 25 et article 31, point b) 
Article 20, paragraphe 8, point a) Article 32, paragraphe 3, deuxième alinéa, et 
article 33, point a) 
 
FR 237   FR Article 20, paragraphe 8, point b) Article 32, paragraphe 3, troisième alinéa, et 
article 33, point b) 
Article 20, paragraphe 8, point c) Artic le 32, paragraphe 8, et article 34 
Article 20, paragraphe 9 Article 32, paragraphe 9, et article 33, 
point d) 
Article 21 Article 35 
Article 22 Article 36 
Article 23 Article 37 
Article 24, paragraphes 1 et 2 Article 38, paragraphes 1 et 2 
Article 24, paragraphe 3, premie r alinéa Article 38, paragraphe 3 
Article 24, paragraphe 3, deuxième alinéa ----- 
Article 25, paragraphe 1 Article 39, paragraphe 1 
Article 25, paragraphe 2, premie r alinéa Article 39, paragraphe 2 
Article 25, paragraphe 2, deuxième et 
troisième alinéas Article 39, paragraphe 3 
Article 25, paragraphe 3 Article 39, paragraphes 4 à 7, et article 44 
Article 26 Article 40 
Article 27 Article 41 
Article 28, paragraphes 1 et 2 Article 42 
Article 28, paragraphe 3 Article 43 
Article 29 Article 45 
Article 30, paragraphe 1 Article 46 
Article 30(2) ----- 
Article 31, paragraphe 1 Article 47, paragraphe 1 
Article 31, paragraphe 2 Article 47, paragraphe 3, premier alinéa 
Article 31, paragraphe 3 Article 47, paragraphes 2 et 3, deuxième 
alinéa 
Article 32 Article 48 
 
FR 238   FR Article 33, paragraphes 1 à 4 Article 49, paragraphes 1 à 4 
Article 33, paragraphe 5 Article 51, paragraphe 1 
Article 34 Article 50, paragraphes 1, 2 et 3 
Article 35 Article 52 
Article 36 Article 53 
Article 37 Article 54 
Article 38 Article 55 
Article 39, paragraphes 1 et 2 Article 56, paragraphes 1 et 2 
Article 39, paragraphe 3 Article 56, paragraphe 3, premier alinéa 
Article 39, paragraphes 4 et 5 Article 56, paragraphes 4 et 5 
Article 39, paragraphe 6 Article 57, points a) et b) 
Article 40 Article 61 
Article 41 Article 62, paragraphes 1, 2 et 3 
Article 42 Article 63 
Article 43, points a), b) et d) Article 64, points a), b) et c) 
Article 43, point c) Article 62, paragraphe 4, et article 64, 
point d) 
Article 44 Article 65 
Article 45 Article 66 
Article 46 Article 67 
Article 47 Article 68 
Article 48 Article 69 
Article 49 Article 70 
Article 50 Article 71 
Article 51 Article 72 
Article 52 Article 73 
Article 53, paragraphes 1 et 2 Article 74, paragraphes 1 et 2 
 
FR 239   FR Article 53, paragraphe 3 Article 74, paragraphe 3, premier alinéa 
Article 53, paragraphe 4 Article 74, paragraphe 5 
Article 54, points a) et b) Article 74, pa ragraphe 4, et article 76, point a) 
Article 54, point c) Article 74, paragraphe 3, deuxième alinéa, et 
article 76, point b) 
Article 55, paragraphe 1 Article 75, paragraphe 1 
Article 55, paragraphe 2, premie r alinéa Article 75, paragraphe 2 
Article 55, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 76, point c) 
Article 55, paragraphes 3 et 4 Article 75, paragraphes 3 et 4 
Article 56, paragraphes 1 à 8 Article 77, paragraphes 1 à 8 
Article 56, paragraphe 9, premier tiret Article 87, point a) 
Article 56, paragraphe 9, deuxième tiret Article 87, point b) 
Article 56, paragraphe 9, troisième tiret Article 87, point c) 
Article 57, paragraphes 1 et 2 Article 78 
Article 57, paragraphe 3 Article 87, point d) 
Article 58, premier alinéa Article 79 
Article 58, deuxième alinéa ----- 
Article 59, paragraphe 1, premie r alinéa Article 80, paragraphe 1 
Article 59, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 87, point e) 
Article 59, paragraphe 2 Article 80, paragraphe 2 
Article 60 Article 81 
Article 61 Article 82 
Article 62, paragraphes 1 et 2 Article 83 
Article 62, paragraphe 3 Article 87, point f) 
Article 63, paragraphes 1 et 2 ----- 
Article 63, paragraphe 3, point a) ----- 
Article 63, paragraphe 3, point b) Article 84, paragraphe 1, point a), article 87, 
point h), et article 88 
 
FR 240   FR Article 63, paragraphe 3, point c) Article 84, paragraphe 1, point b), article 87, 
point h), et article 88 
Article 64 Article 85 
Article 65, paragraphes 1 et 2 Article 86 
Article 65, paragraphe 3 Article 87, point g) 
Article 66 Article 89, paragraphes 1 et 2 
Article 67, paragraphe 1, premier et deuxième alinéas Article 90, paragraphe 1 
Article 67, paragraphe 1, troisième alinéa Article 94, point b) 
Article 67, paragraphes 2 et 3 Article 90, paragraphe 2, et paragraphe 3, 
première phrase  
Article 68 Article 91 
Article 69 Article 92 
Article 70 Article 93 
Article 71 ----- 
Article 72, paragraphes 1 et 2 Article 96, paragraphes 1 et 2 
Article 72, paragraphe 3 Article 96, paragraphe 3, et article 102, 
point a) 
Article 73 Article 97 
Article 74 Article 98 
Article 75 Article 99 
Article 76 ----- 
Article 77, paragraphe 1, premie r alinéa Article 100, paragraphe 1 
Article 77, paragraphe 1, deuxième et 
troisième alinéas Article 100, paragraphe 2 
Article 77, paragraphe 2 Article 100, paragraphe 3 
Article 77, paragraphe 3 Article 100, paragraphe 4, et article 102, 
point b) 
Article 78, paragraphe 1, premie r alinéa Article 101, paragraphe 1 
 
FR 241   FR Article 78, paragraphe 1, deuxième alinéa Article 87, point g) 
Article 78, paragraphes 2 à 4 Ar ticle 101, paragraphes 2, 3 et 4 
Article 78, paragraphe 5 Article 101, paragraphe 5, et article 102, 
point c) 
Article 79, paragraphe 1 Article 103, paragraphe 1 
Article 79, paragraphes 2 à 5 Article 103, paragraphes 3 à 6 
Article 80 Article 104 
Article 81 Article 105 
Article 82 Article 106 
Article 83 Article 107 
Article 84 Article 108, paragraphes 1 et 2 
Article 85, première phrase Article 108, paragraphe 3, et article 109, 
points a), c), d) et e) 
Article 85, deuxième phrase Article 103, paragraphe 2, article 109, 
point b), et article 110 
Article 86, paragraphe 1, phrase introductive Article 111, paragraphe 1, phrase introductive 
et point a) 
Article 86, paragraphe 1, points a) à c) Ar ticle 111, paragraphe 1, points b), c) et d) 
Article 86, paragraphe 1, points d) et e) Article 111, paragraphe 1, point e) 
Article 86, paragraphe 1, points f) à k) Article 111, paragraphe  1, points f) à k) 
Article 86, paragraphes 2 et 3 Article 111, paragraphes 2 et 3 
Article 86, paragraphes 4 à 6 Ar ticle 111, paragraphes 5, 6 et 7 
Article 86, paragraphe 7 Article 113 
Article 87(1) Article 114, paragraphe 1, et paragraphe 2, 
points a) et b) 
Article 87, paragraphe 2, premie r alinéa Article 114, paragraphe 3 
Article 87, paragraphe 2, deuxièm e alinéa Article 114, paragraphe 5 
Article 87, paragraphe 3, premier alinéa, 
point a) Article 114, paragraphe 2, point c), et 
article 118, point a) 
 
FR 242   FR Article 87, paragraphe 3, premier alinéa, 
point b) Article 118, point a) 
Article 87, paragraphe 3, premier alinéa, 
point c) Article 118, point a) 
Article 87, paragraphe 3, premier alinéa, 
point d) Article 118, point a) 
Article 87, paragraphe 3, deuxième alinéa ----- 
Article 88, paragraphe 1, premier alinéa, 
première phrase Article 6, paragraphe 1 
Article 88, paragraphe 1, premier alinéa, 
deuxième phrase Article 114, paragraphe 4 
Article 88, paragraphe 1, deuxièm e alinéa Article 6, paragraphe 2 
Article 88, paragraphe 2 Article 114, paragraphe 3 
Article 88, paragraphe 3  ----- 
Article 88, paragraphe 4, premier alinéa Article 119, paragraphe 1, premier alinéa 
Article 88, paragraphe 4, deuxième et 
troisième alinéas Article 129, point a) 
Article 89, paragraphe 1, premie r alinéa Article 116, paragraphe 1 
Article 89, paragraphe 1, deuxième alinéa ----- 
Article 89, paragraphe 2 Article 118, point c)  
Article 90 Article 117 
Article 91, paragraphes 1 et 2 Article 120, paragraphes 1 et 2 
Article 92, paragraphe 1, premie r alinéa Article 121, paragraphe 1 
Article 92, paragraphe 1, deuxièm e alinéa Article 121, paragraphe 2 
Article 92, paragraphe 1, troisième alinéa ----- 
Article 92, paragraphes 2 à 5 Article 121, paragraphes 3 à 6 
Article 93, paragraphe 1 Article 122, paragraphe 1 
Article 93, paragraphe 2 Article 122, paragraphe 2, et article 129, 
point c)  
Article 94 Article 123 
 
FR 243   FR Article 95, paragraphes 1 à 3 Article 124, paragraphes 1 à 3 
Article 95, paragraphe 4 Article 124, paragraphe 5 
Article 96, paragraphes 1 et 2 Article 125 
Article 96, paragraphe 3 Article 124, paragraphe 6 
Article 97 Article 126 
Article 98, paragraphe 1 Article 203, paragraphe 1 
Article 98, paragraphe 2 Article 124, paragraphe 4 
Article 99 Article 127 
Article 100 Article 128 
Article 101, paragraphe 1 Article 130, paragraphe 1 
Article 101, paragraphe 2, point a) Article 130, paragraphe 2, et article 133, 
point a) 
Article 101, paragraphe 2, point  b) Article 133, point b) 
Article 101, paragraphe 2, point c) Article 130, paragraphe 3, et article 133, 
point c) 
Article 102 Article 131 
Article 103 Article 132, paragraphe 2, et article 133, 
point d) 
Article 104, paragraphe 1 Article 134, paragraphe 1 
Article 104, paragraphe 2 Article 134, paragraphe 3 
Article 105, paragraphe 1 Article 135 
Article 105, paragraphe 2, point a) Article 118, point a), ar ticle 142, point a), et 
article 232, point a) 
Article 105, paragraphe 2, point  b) Article 136, point b) 
Article 105, paragraphe 2, point c) Article 25, point a), artic le 199, paragraphe 4, 
article 202, point b), article 214, paragraphe 3, article 217, point c), article 281, paragraphe 1, deuxième al inéa, article 219 et 
article 232, point b) 
Article 106, paragraphes 1, 2 et 3 Article 138 
 
FR 244   FR Article 106, paragraphe  4, premier alinéa, 
point a) Article 25, point a) 
Article 106, paragraphe  4, premier alinéa, 
point b) Article 25, point c) 
Article 106, paragraphe  4, premier alinéa, 
point c) Article 139, point a) 
Article 106, paragraphe  4, premier alinéa, 
point d) Article 25, point a) 
Article 106, paragraphe  4, premier alinéa, 
point e) Article 25, point a) 
Article 106, paragraphe  4, premier alinéa, 
point f) Article 25, point c), et article 31, point b) 
Article 106, paragraphe  4, premier alinéa, 
points g) et h) Article 139, point b) 
Article 106, paragraphe 4, deuxième alinéa ----- 
Article 107, paragraphe 1, première  phrase Article 6, paragraphe 1 
Article 107, paragraphe 1, deuxième phrase Article 154, paragraphe 1 
Article 107, paragraphe 2 Article 6, paragraphe 2, et article 134, 
paragraphe 2 
Article 107, paragraphe 3 Article 7, point b), article 136, point a), 
article 142, point a), ar ticle 154, points 2 à 4, 
et article 155 
Article 108, paragraphe 1, premier alinéa Article 140 
Article 108, paragraphe 1, deuxièm e alinéa Article 7, point a) 
Article 108, paragraphe 2 Article 141, paragraphe 1 
Article 108, paragraphe 3, premier alinéa Article 6, paragraphe 1 
Article 108, paragraphe 3, deuxième alinéa ----- 
Article 108, paragraphe 4 Article 142, point b) 
Article 109, paragraphe 1 Article 143 
Article 109, paragraphe 2 Article 145, point a) 
Article 109, paragraphe 3 Article  7 et article 145, point b) 
 
FR 245   FR Article 110, paragraphe 1, premier et 
deuxième alinéas Article 144, paragraphe 1 
Article 110, paragraphe 1, troisième alinéa Article 144, paragraphe 2, et article 145, 
point d) 
Article 110, paragraphes 2 et 3 Article 144, paragraphes 3 et 4 
Article 111, paragraphe 1 Article 146, paragraphe 1 
Article 111, paragraphe 2, première  phrase Article 146, paragraphe 2 
Article 111, paragraphe 2, deuxième phrase Article 146, paragraphe 3 
Article 111, paragraphe 3 Article 146, paragraphe 4, et article 151, 
point a) 
Article 112, paragraphe 1, premier alinéa Article 148, paragraphe 1 
Article 112, paragraphe 1, deuxième alinéa, 
première phrase Article 154, paragraphe 3 
Article 112, paragraphe 1, deuxième alinéa, 
deuxième phrase Article 154, paragraphe 2 
Article 112, paragraphe 2 ----- 
Article 112, paragraphe 3 Article 148, paragraphe 2 
Article 112, paragraphe 4 Article 151, point b), et article 155, point a) 
Article 113, paragraphes 1 et 2 Article 149, paragraphes 1 et 2 
Article 113, paragraphe 3 Article 149, paragraphe 3, et article 151, 
point c) 
Article 114, paragraphe 1 Article 150, paragraphe 1 
Article 114, paragraphe 2 Article 150, paragraphe 2, et article 151, 
point d) 
Article 115, premier alinéa Article 152, paragraphe 1 
Article 115, deuxième alinéa Article 153 
Article 116, paragraphe 1 Article 156, paragraphe 1 
Article 116, paragraphe  2, premier alinéa, 
point a) Article 25, point a) 
Article 116, paragraphe  2, premier alinéa, 
point b) Article 25, point c) 
 
FR 246   FR Article 116, paragraphe  2, premier alinéa, 
points c) et d) Article 157, point a) 
Article 116, paragraphe  2, premier alinéa, 
point e) Article 25, point a) 
Article 116, paragraphe  2, premier alinéa, 
point f) Article 25, point a) 
Article 116, paragraphe  2, premier alinéa, 
point g) Article 25, point c), et article 31, point b) 
Article 116, paragraphe  2, premier alinéa, 
point h) Article 157, point d) 
Article 116, paragraphe  2, premier alinéa, 
point i) Article 157, point c) 
Article 116, paragraphe 2, deuxième alinéa ----- 
Article 117 Article 158 
Article 118 Article 159 
Article 119, paragraphes 1 et 2 Article 160 
Article 119(3) Article 163 
Article 120 Article 161 
Article 121 Article 162 
Article 122 Article 163 
Article 123, paragraphes 1 et 2 Article 164 
Article 123, paragraphe 3 Article 138, paragraphe 3, deuxième alinéa, 
première phrase 
Article 124, paragraphe 1 Article 165, paragraphe 1 
Article 124, paragraphe 2 Article 165, paragraphe 2, et article 166 
Article 125 Article 167 
Article 126 Article 168 
Article 127 Article 169 
Article 128 Articles 170 et 171 
Article 129 Article 172 
 
FR 247   FR Article 130, paragraphe 1 Article 174, paragraphe 1, premier alinéa 
Article 130, paragraphes 2 à 5 Article 174, paragraphes 2 à 5 
Article 131, point a) ----- 
Article 131, point b) Article 175 
Article 132 Article 176 
Article 133 Article 178, paragraphe 1 
Article 134 Article 177, article 1 78, paragraphe 2, et 
article 179 
Article 135 Article 180 
Article 136, paragraphe 1 Article 181, paragraphe 1 
Article 136, paragraphe  2, premier alinéa, 
point a) Article 182, point a) 
Article 136, paragraphe  2, premier alinéa, 
point b) Article 25, point c) 
Article 136, paragraphe  2, premier alinéa, 
point c) Article 182, point a) 
Article 136, paragraphe  2, premier alinéa, 
point d) Article 25, point a) 
Article 136, paragraphe  2, premier alinéa, 
point e) Article 25, point a) 
Article 136, paragraphe  2, premier alinéa, 
point f) Article 25, point c), et article 31, point b) 
Article 136, paragraphe  2, premier alinéa, 
point g) Article 182, point a) 
Article 136, paragraphe  2, premier alinéa, 
point h) Article 182, point a) 
Article 136, paragraphe 2, deuxième alinéa ----- 
Article 136, paragraphe  3, premier alinéa, 
point a) Article 181, paragraphe 3, premier alinéa, 
point a) 
Article 136, paragraphe  3, premier alinéa, 
point b) Article 181, paragraphe 3, premier alinéa, 
points b) et c) 
Article 136, paragraphe 3, pr emier alinéa, Article 181, pa ragraphe 3, premier alinéa, 
 
FR 248   FR point c) point d) 
Article 136, paragraphe 3, deuxièm e alinéa Article 182, point c) 
Article 136, paragraphe 4, premier alinéa Article 181, paragraphe 4 
Article 136, paragraphe 4, deuxième alinéa Article 181, paragraphe 5 
Article 136, paragraphe 4, troisième alinéa Article 181, paragraphe 6 
Article 136, paragraphe  4, quatrième alinéa, 
points a) et b) Ar ticle 182, point e) 
Article 136, paragraphe  4, quatrième alinéa, 
point c) Article 182, point d) 
Article 136, paragraphe 5 Article 181, paragraphe 8 
Article 137, paragraphe 1 Article 183, paragraphe 1 
Article 137, paragraphe 2 Article 184 
Article 138 Article 185(1) to (3) 
Article 139 Article 187 
Article 140, paragraphe 1 Article 188 
Article 140, paragraphe 2 Article 190, point b) 
Article 141 Article 189 
Article 142, paragraphe 1, premier, deuxième 
et troisième alinéas Ar ticle 191, paragraphe 1 
Article 142, paragraphe 1, quatrième  alinéa Article 192, point a) 
Article 142, paragraphe  2, premier alinéa, 
point a) Article 191, paragraphe 2, premier alinéa, 
point a) 
Article 142, paragraphe  2, premier alinéa, 
points b) et c) Article 191, paragraphe 2, premier alinéa, 
points c) et d) 
Article 142, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 191, paragraphe 2, premier alinéa, 
point b), et article 192, point c) 
Article 142, paragraphe 3, premier alinéa Article 191, paragraphe 3 
Article 142, paragraphe 3, deuxièm e alinéa Article 192, point d) 
Article 142, paragraphe 4 Article 191, paragraphe 4 
Article 143 Article 186,  article 190, artic le 195, point b), 
 
FR 249   FR article 198, article 202, point s a), b) et c), et 
article 219 
Article 144, paragraphe 1 Article 193, paragraphe 1 
Article 144, paragraphe 2 Article 193, paragraphe 2, et article 195, 
point a) 
Article 144, paragraphe 3 Article 193, paragraphe 3 
Article 144, paragraphe 4 ----- 
Article 145, paragraphes 1 et 2 Article 194, paragraphes 1 et 2 
Article 145, paragraphe 3, premier alinéa Article 132, paragraphe 1 
Article 145, paragraphe 3, deuxièm e alinéa Article 133, point b) 
Article 146 Article 196, paragraphes 1 à 3 
Article 147 Article 197 
Article 148, paragraphe 1 Article 199, paragraphe 1 
Article 148, paragraphe 2, premier alinéa Article 199, paragraphe 2 
Article 148, paragraphe 2, deuxième alinéa Article 199, paragraphe 3, et article 202, 
point a) 
Article 149 Article 200 
Article 150, paragraphes 1 et 2 Article 201 
Article 150, paragraphe 3 Article 202, point d) 
Article 151, paragraphe 1, premier alinéa Article 203, paragraphe 1 
Article 151, paragraphe 1, deuxième alinéa ----- 
Article 151, paragraphe 2 Article 203, paragraphe 2 
Article 151, paragraphe 3 ----- 
Article 151, paragraphe 4 Article 204, paragraphe 3 
Article 151, paragraphe 5 Article  202, points b), c) , d) et e) 
Article 152 Article 204, paragraphes 1 et 2 
Article 153 Article 205 
Article 154, paragraphe 1, point a) Artic le 199, paragraphe 3, première phrase 
 
FR 250   FR Article 154, paragraphe 1, point b) Article 206, paragraphe 1 
Article 154, paragraphe 2 Article 199, paragraphe  3, deuxième phrase, 
et article 206, paragraphe 2 
Article 155, paragraphe 1 Article 207, paragraphe 1 
Article 155, paragraphes 2 et 3 Article 207, paragraphes 3 et 4 
Article 156 Article 208 
Article 157 Article 209 
Article 158 Article 210 
Article 159 Article 211 
Article 160 Article 212 
Article 161 Article 213 
Article 162 Article 214, paragraphes 1 et 2 
Article 163 Article 215 
Article 164, premier alinéa Article 217 
Article 164, deuxième alinéa ----- 
Article 165 Article 216 
Article 166 Article 218, paragraphes 1 à 3 
Article 167 Article 220 
Article 168 Article 221 
Article 169 Article 222 
Article 170 Article 223 
Article 171, paragraphes 1 et 2 Article 224, paragraphes 1 et 2 
Article 171, paragraphe 3, premier alinéa Article 74, paragraphe 4 
Article 171, paragraphe 3, deuxièm e alinéa Article 76, point a) 
Article 171, paragraphe 4 Article 224, paragraphe 3 
Article 172 Article 225 
Article 173 Article 226 
 
FR 251   FR Article 174 Article 227 
Article 175, paragraphe 1, premier al inéa Article 228, paragraphes 1 et 3 
Article 175, paragraphe 1, deuxième alinéa  Article 228, paragraphe 2, point b) 
Article 175, paragraphe 2 Article 228, pa ragraphe 4, points a), b) et c) 
Article 175, paragraphe 3 Article 228, paragraphe 5 
Article 176, paragraphe 1, points a) et b) Article 228, paragraphe 2, points a) et c), et 
article 230, point a) 
Article 176, paragraphe 1, points c)  et d) Article 230, point b) 
Article 176, paragraphe 1, point  e) Article 232, point a) 
Article 176, paragraphe 2 ----- 
Article 177, paragraphes 1 et 2 Article 231, paragraphes 1 et 2 
Article 177, paragraphe 3 ----- 
Article 177, paragraphe 4 Article 231, paragraphe 3 
Article 177, paragraphe 5 Article 232 
Article 178, paragraphes 1 et 2 Article 233, paragraphes 1 et 2 
Article 178, paragraphe 3 Article 233, paragraphe 3, et article 234 
Article 179 Article 235 
Article 180, paragraphe 1 Article 236, paragraphe 1 
Article 180, paragraphe 2, première  phrase Article 6, paragraphe 1 
Article 180, paragraphe 2, deuxième phrase Article 236, paragraphe 2 
Article 180, paragraphe 3, premier alinéa Article 6, paragraphe 2 
Article 180, paragraphe 3, deuxième alinéa Article 236, paragraphe 3 
Article 180, paragraphe 4 ----- 
Article 181, premier alinéa Article 237, paragraphe 1 
Article 181, deuxième et troisième alinéas  Article 238, paragraphe 1, point b) 
Article 182, paragraphe 1 Article 242 
Article 182, paragraphe 2 ----- 
 
FR 252   FR Article 183, paragraphe 1 Article 16 
Article 183, paragraphe 2, point a) Artic le 24, paragraphe 9, et article 26 
Article 183, paragraphe 2, point c) Article 15, paragraphe 2, et article 17, 
paragraphe 2 
Article 184 Article 244 
Article 185 ----- 
Article 186 Article 245, paragraphes 2 et 3 
Article 187 Article 246 
Article 188, paragraphe 1 Article 247, paragraphe 1 
Article 188, paragraphe 2 Article 247, paragraphe 2 
Article 188, paragraphe 3 Article 247, paragraphe 1 
_____________