Rapport annuel et déclaration d'assurance relatifs à la CECA

pour l'exercice 2001, accompagné des réponses de la Commission

{Article 45 C, paragraphes 1 et 4, du traité CECA et article 88 du règlement financier du 21 décembre 1977, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 762/2001 du Conseil, du 9 avril 2001}

(2002/C 302/01)

TABLE DES MATIÈRES

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ÉVOLUTION DU BILAN DE LA CECA

1. Le total du bilan de la CECA est passé de 3972 millions d'euros au 31 décembre 2000 à 3288 millions d'euros au 31 décembre 2001, ce qui correspond à une diminution de 684 millions d'euros (17 %) (tableau 1). À l'actif, cette baisse est due, presque en totalité, à la diminution des créances sur la clientèle: - 256 millions d'euros pour les établissements de crédit et - 414 millions d'euros pour les entreprises. Au passif, la baisse est surtout due à la diminution des dettes envers des établissements de crédits (- 377 millions d'euros) ainsi qu'à la diminution des emprunts obligataires (- 226 millions d'euros).

2. Les comptes de trésorerie et les prêts constituent, respectivement, 53 % et 43 % du total de l'actif de la CECA. Les comptes de trésorerie sont restés inchangés entre les exercices 2000 et 2001. Au 31 décembre 2001, ils atteignaient un montant de 1755 millions d'euros. Les comptes de trésorerie concernés ainsi que leurs contreparties au passif se trouvent dans le tableau 2.

3. Depuis quelques années déjà, les états financiers de la CECA sont révisés par un cabinet d'audit privé. Conformément aux pratiques internationales d'audit suivies à la Cour, les travaux d'audit de ce cabinet ont été utilisés par celle-ci pour l'établissement de l'opinion sur les états financiers de la CECA.

ÉVOLUTION DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES DE LA CECA

4. Contrairement aux exercices précédents, les crédits du budget opérationnel de la CECA (BOC) ont augmenté, en 2001, de 17 millions d'euros par rapport à l'exercice 2000, atteignant ainsi un montant de 195 millions d'euros. Cette augmentation s'explique par le fait que, en vue de l'expiration du traité, la Commission a encouragé les États membres à présenter les demandes pour les aides à la réadaptation et pour le volet social non seulement pour l'année écoulée mais aussi pour l'année en cours, comme d'ailleurs le prévoient les normes d'application de ces aides. Les tableaux 3 et 4 présentent le détail de l'évolution des emplois et des ressources de la CECA ainsi que les mouvements de la provision pour le financement du BOC en 2001.

5. Comme dans le passé, les dépenses budgétaires ont été inférieures aux prévisions (23 % en 1999, 24,2 % en 2000 et 5,3 % en 2001). Contrairement aux exercices précédents, les besoins réels en matière d'aides à la réadaptation en 2001, ont été utilisés à 100 % en ce qui concerne les aides à la réadaptation et à 88 % pour le volet social charbon. À titre d'information, l'utilisation de crédits n'a été que de 50 % en 1999 et de 46 % en 2000.

SOLVABILITÉ DE LA CECA

"Ratio" de solvabilité

6. Le ratio de solvabilité est passé de 41,4 % au 31 décembre 2000 à 56,1 % au 31 décembre 2001. Comme par le passé, l'évolution est due à l'augmentation du Fonds de garantie et surtout à la diminution de l'encours des prêts aux établissements bancaires (tableau 5).

7. En vue de l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002, la Commission a décidé d'aménager la politique d'emprunts et/ou de prêts(1). À cette échéance, la Commission s'est engagée à atteindre un niveau de réserve de 100 % des prêts en cours et qui ne bénéficient pas d'une garantie d'État. Au 31 décembre 2001, la couverture est atteinte à plus de 100 % pour ces prêts, qui devraient atteindre un montant de 572 millions d'euros au 23 juillet 2002, puisque le montant des provisions à la fin de l'exercice 2001 est de 580 millions d'euros.

Provisions pour grands risques

8. La provision pour grands risques concerne les prêts dépourvus d'une garantie de premier ordre et qui dépassent 25 % des fonds propres de la CECA. Le but principal de cette provision est de couvrir des risques liés à cette concentration et de faire face à une éventuelle défaillance. Comme décrit dans les précédents rapports de la Cour, l'application des dispositions de cette directive (elle ne s'applique pas juridiquement à la CECA) traduit une politique prudente à l'égard des dépassements éventuels résultant d'opérations passées.

9. En raison de la diminution des actifs concernés suite aux remboursements intervenus pendant les dernières années, le montant de cette provision ne cesse de diminuer: 18 millions d'euros au 31 décembre 1999, 17 millions d'euros au 31 décembre 2000 et 6 millions d'euros au 31 décembre 2001.

LIQUIDATION DE LA CECA

Expiration du traité CECA

10. L'analyse des conséquences de l'expiration du traité CECA a été entamée dans les différentes enceintes communautaires au début des années 90. Conformément au protocole annexé au traité de Nice, le patrimoine de la "CECA en liquidation", qui a sa source principale dans le prélèvement sur la production du charbon et de l'acier(2), devrait revenir à ces deux secteurs économiques, pour financer leurs activités de recherche, selon une clé de répartition de 27,2 % pour le charbon et 72,8 % pour l'acier(3). La création d'un "Fonds de recherche pour le charbon et l'acier" permettra la gestion de cette activité de recherche.

11. Afin de mettre en place les procédures liées à la liquidation de la CECA et la mise en oeuvre du Fonds de recherche, la Commission a présenté au Conseil trois propositions de décision:

a) la première concerne les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole de Nice(4);

b) la deuxième est relative aux lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la "CECA en liquidation"(5);

c) la troisième fixe les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche(6).

Implications de la non-ratification du traité de Nice

12. La non-ratification du traité de Nice a mis en cause la réglementation envisagée par la Commission. D'après le droit international, le patrimoine de la CECA à la date de l'expiration devrait revenir aux États membres. Cependant, cette solution n'étant pas envisagée, les États membres, réunis au sein d'une Conférence des représentants des gouvernements des États membres, ont décidé de donner un mandat de gestion à la Commission(7) pour gérer ces fonds selon les mêmes principes que ceux qu'elle aurait appliqués au "Fonds de recherche pour le charbon et l'acier". Cette solution, provisoire, vaudra jusqu'à la ratification du traité de Nice ou jusqu'à ce qu'une autre solution soit trouvée.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

Annulation des engagements dormants

13. L'annulation des engagements dormants a atteint à la fin de l'exercice un montant de 58 millions d'euros. Ces annulations concernent les aides à la réadaptation et le volet social (respectivement 23,2 millions d'euros et 15,5 millions d'euros), les bonifications d'intérêts (10,3 millions d'euros) et la recherche (9,1 millions d'euros). Il est à noter que la Commission a annulé en 2001 des montants qu'elle aurait dû annuler au cours des exercices précédents. En vue de la liquidation de la CECA au 23 juillet 2002, la Cour invite la Commission à procéder à un examen extraordinaire de tous les engagements encore ouverts et d'annuler tous ceux qui ne devraient, a priori, faire l'objet d'aucun mouvement dans le futur.

Prêts aux fonctionnaires

14. La Commission (DG "Personnel et administration") doit établir un rapport annuel sur la situation des prêts aux fonctionnaires représentant un montant de 34,8 millions d'euros à la fin de l'année 2001. Jusqu'en 1987, ce rapport était transmis au Conseil. Depuis, il n'est adressé qu'aux différents services de la Commission. Le dernier rapport établi par les services de la Commission concerne la période 1994-1995. Dans sa réponse au rapport de la Cour concernant l'exercice 2001(8), la Commission s'était engagée d'établir les rapports manquants jusqu'à la fin de l'année 2001. Cet engagement n'a pas été tenu par la Commission.

15. Jusqu'au mois de juillet 1999, les services de la Commission ont utilisé une certaine base de données pour la gestion des prêts aux fonctionnaires. Suite à divers problèmes, la Commission a exporté les données vers une autre base de données sans qu'elles soient validées. La Commission n'a commencé le travail de validation des données pour les exercices postérieurs à 1999 qu'au début du mois de février 2002. Il existe en outre un décalage de deux à trois mois entre les données de la DG ADMIN (direction générale du personnel et de l'administration) et les données de la DG ECFIN (direction générale des affaires économiques et financières, chargée d'établir les bilans mensuels et annuels de la CECA). La Cour remarque avec appréhension les faiblesses trouvées dans la gestion de ces prêts et recommande la prise de mesures urgentes afin de rétablir une gestion saine.

DÉCLARATION D'ASSURANCE RELATIVE À LA CECA

16. Conformément à l'article 45 C du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Cour a examiné les comptes de la CECA afin de fournir au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes.

17. Les comptes concernés sont les états financiers au 31 décembre 2001, établis sous la responsabilité de la Commission et publiés au Journal officiel des Communautés européennes(9).

18. Dans son rapport sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 2001(10), rapport qui correspond à la déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes et qui est publié avec les états financiers concernés, la Cour conclut que ces derniers "présentent une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la Communauté européenne du charbon et de l'acier au 31 décembre 2001 ainsi que du résultat de ses opérations pour l'exercice clôturé à cette même date".

19. La Cour a effectué son audit conformément à ses politiques et normes d'audit. Celles-ci ont été adaptées des normes internationales d'audit généralement admises pour refléter le caractère spécifique du contexte communautaire. Elle a examiné les documents comptables et appliqué les procédures d'audit estimées nécessaires dans ce contexte. La Cour a obtenu, par cet audit, une base raisonnable pour étayer l'opinion exprimée ci-après.

20. De l'avis de la Cour, la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de la CECA concernant l'exercice 2001 sont, dans leur ensemble, suffisamment assurées.

Le présent rapport a été adopté par la Cour des comptes à Luxembourg en sa réunion du 10 octobre 2002.

Par la Cour des comptes

Juan Manuel Fabra Vallés

Président

(1) Aménagement de la politique d'emprunts et/ou de prêts en vue de l'expiration du traité (23 juillet 2002) (JO C 175 du 28.6.1994, p. 5).

(2) Établi sur la base de l'article 49 du traité CECA.

(3) SEC(1998) 1998, p. 11: "en valeur actualisée au 31 décembre 1997, les pourcentages de contributions des secteurs charbonnier et sidérurgique s'élèvent respectivement à 27,2 % et 72,8 %".

(4) COM(2001) 121 final du 7 mars 2001 - Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre du protocole, annexé au traité de Nice, relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (JO C 180 E du 26.6.2001).

(5) COM(2001) 121 final du 7 mars 2001 - Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices financières pluriannuelles pour la gestion des fonds de la "CECA en liquidation" et, après la clôture de la liquidation, des "avoirs du Fonds de recherche du charbon et de l'acier" (JO C 180 E du 26.6.2001).

(6) COM(2001) 121 final du 7 mars 2001 - Proposition modifiée de décision du Conseil fixant les lignes directrices techniques pluriannuelles pour le programme de recherche du "Fonds de recherche du charbon et de l'acier" (JO C 180 E du 26.6.2001).

(7) Décision 2002/234/CECA des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 27 février 2002, relative aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (JO L 79 du 22.3.2002, p. 42).

(8) Rapport annuel relatif à la CECA pour l'exercice 2000 (JO C 366 du 20.12.2001).

(9) États financiers de la CECA au 31 décembre 2001 (JO C 158 du 3.7.2002).

(10) Rapport sur les états financiers de la CECA au 31 décembre 2001 (JO C 158 du 3.7.2002).

Tableau 1

Évolution du bilan résumé de la CECA avant affectation du résultat, entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2001

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Source:

états financiers de la CECA au 31 décembre 2001.

Tableau 2

Évolution des liquidités de la CECA et de leurs contreparties, entre le 31 décembre 2000 et le 31 décembre 2001

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Source:

états financiers de la CECA au 31 décembre 2001.

Tableau 3

Évolution des emplois et des ressources de la CECA entre 1994 et 2001

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Source:

états financiers de la CECA pour les exercices concernés.

Tableau 4

Mouvements de la provision pour le financement du budget opérationnel de la CECA (BOC) en 2001

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Source:

états financiers de la CECA au 31 décembre 2001.

Tableau 5

Évolution des fonds propres de la CECA en 2001

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Source:

états financiers de la CECA au 31 décembre 2001.

Réponses de la commission

ÉVOLUTION DES EMPLOIS ET DES RESSOURCES DE LA CECA

5. Les prévisions de dépenses pour 2001 ont été établies sur la base des estimations fournies par les États membres, comme les années précédentes.

SUIVI DES OBSERVATIONS ANTÉRIEURES

13. La Commission partage la préoccupation de la Cour pour ce qui concerne les annulations d'engagements et procède régulièrement à l'examen des engagements encore ouverts en vue de les annuler si nécessaire, ce dont témoigne le niveau relativement élevé des annulations en 2001.

Toutefois, vu la non-réversibilité des annulations, le principe de prudence s'impose. En ce qui concerne les bonifications d'intérêts, un minimum de crédits doit être gardé au cas où un sous-emprunteur fournirait de la documentation supplémentaire qui justifierait un paiement tardif de bonification.

14. La Commission est consciente de la situation problématique qui s'est aggravée depuis quelques années dans la gestion des prêts à la construction. Cette situation est liée à la volonté de la Commission d'arrêter l'octroi de prêts à la construction avant la fin du traité CECA et à l'existence d'un circuit administratif assez complexe qui repose essentiellement sur un double contrôle permanent de la part du service gestionnaire. Le service a plutôt donné la priorité à un minimum indispensable de gestion courante. Maintenant, compte tenu de l'expiration du traité CECA, la Commission est en mesure de garantir que les rapports annuels en retard seront présentés au cours de l'automne 2002.

15. La Commission a clôturé la validation des dossiers de 1999 à 2002. La validation des dossiers antérieurs à 1999 est en cours d'exécution.

À partir de septembre 2002, les clôtures mensuelles seront faites avec un décalage maximal de six semaines.