ix it 
'•à * COMMISSION QfcS COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 08.05.1996 
COM(96) 169 final - COD 471 
AVIS DE LA COMMISSION 
émis conformément à l'article 189 B paragraphe 2 point d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant 
la proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
RELATIVE AUX SYSTÈMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS 

AVIS DE LA COMMISSION 
émis conformément à l'article 189 B paragraphe 2 point d) du traité CE, 
sur les amendements du Parlement européen 
à la position commune du Conseil concernant 
la proposition de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
RELATIVE AUX SYSTÈMES D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS 
1. ÉTAT DE LA PROCÉDURE 
a) Le 22 septembre 1993, la Commission a adopté une proposition de directive du 
Conseil relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs1. Cette 
proposition a été adressée au Conseil le 22 octobre 1993. 
Le Conseil a transmis le texte au Parlement européen et au Comité économique et 
social puis a commencé, le 14 janvier 1994, son propre examen de la proposition. 
b) Le 26 janvier 1994, le Comité économique et social a adopté à l'unanimité un avis 
sur la proposition de la Commission lors de sa 312e session plénière2. 
c) Le Parlement européen a adopté la résolution législative incorporant son avis sur 
la proposition de la Commission lors de sa session du 19 avril 19943. 
d) L'Institut monétaire européen a rendu son avis sur la présente proposition le 
28 juillet 1995. 
e) Le 13 décembre 1994, la Commission a adopté une proposition modifiée4 tenant 
compte des consultations du Parlement et du Comité économique et social. 
f) Le 23 octobre 1995, le Conseil a arrêté la position commune qui fait l'objet de la 
présente communication. 
g) Lors de la session plénière du 14 décembre 1995, le président du Parlement 
européen a confirmé la réception de la position commune. 
COM(93)381 final, JO n° C 321 du 27.11.1993, p. 15. 
JOn°C 127 du 7.5.1994, p. 1. 
.10 n° 128 du 9.5.1994, p. 86. 
COM(94)585 final. JO n° C 382 du 3 1.12.1994, p. 27. 
h) Le 12 mars 1996, le Parlement européen a adopté à l'unanimité huit amendements 
à la position commune5. 
En application de la procédure prévue à l'article 189 B paragraphe 2 du Traité, la 
Commission est tenue d'émettre un avis sur ces amendements. 
2. POSITION DU REPRÉSENTANT DE LA COMMISSION LORS DE LÀ 
SESSION PLÉNIÈRE 
Le représentant de la Commission a rejeté la totalité des huit amendements proposés. 
3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR 
LE PARLEMENT EUROPÉEN 
a) Finalité des amendements 
Amendement n° 1 (Considérant n° 16) 
Il vise à supprimer la clause d'"interdiction d'exportation". 
Amendement n° 2 (article 2 paragraphe 2, premier tiret) 
L'amendement répond à une double préoccupation. D'une part, le rapporteur a estimé que 
les systèmes d'indemnisation devraient dédommager les investisseurs quelles que soient 
les circonstances et non pas seulement en cas de difficultés financières de l'entreprise 
d'investissement. D'autre part, le rapporteur a souhaité que les systèmes disposent des 
mêmes prérogatives que les autorités compétentes pour déterminer s'il y a lieu 
d'indemniser les investisseurs. 
Amendement n° 3 (Article 2 paragraphe 2, deuxième tiret) 
Sa finalité et sa portée sont identiques à celles de l'amendement n° 2, à la seule différence 
qu'il est fait référence à l'autorité judiciaire et non aux autorités compétentes. 
Amendement n° 4 (Article 2 paragraphe 4) 
Il vise à assurer que le système, lorsqu'il déterminera la valeur des valeurs mobilières 
appartenant aux investisseurs, se basera sur leur valeur de marché. 
Amendement n° 5 (Article 5 paragraphe 2) 
Le délai de préavis de douze mois qui doit courir avant de pouvoir exclure une entreprise 
du système est considéré comme trop long. La possibilité d'une exclusion immédiate est 
jugée plus appropriée. 
Texte non encore publié au Journal officiel. 
Amendement n° 6 (Article 7 paragraphe 1, deuxième alinéa) 
Son objectif est identique à celui de l'amendement n° 1. 
Amendement n° 7 (Article 7 paragraphe 2, deuxième alinéa) 
Même modification qu'à l'amendement n° 5, mais qui s'applique cette fois au cas des 
succursales ayant adhéré à un système de l'Etat membre d'accueil afin de compléter leur 
couverture. 
Amendement n° 8 (article 9 paragraphe 2) 
Cet amendement vise à faire courir le délai de trois mois maximum dans lequel les 
investisseurs doivent pouvoir être indemnisés à compter de la date à laquelle l'entreprise 
d'investissement a été considérée comme n'étant plus en mesure d'honorer ses 
engagements (sous réserve que l'éligibilité et le montant de la créance soient établis). 
b) Nécessité d'assurer la cohérence avec la directive relative aux systèmes de 
garantie des dépôts (DSGD) 
Le texte de la position commune s'aligne dans une large mesure sur celui de la DSGD. 
Sur plusieurs points, la proposition initiale de la Commission s'écartait de la rédaction qui 
a finalement été donnée à la DSGD car, au moment de son adoption (le 
22 septembre 1993), les négociations sur la DSGD étaient encore en cours. Cette dernière 
a été adoptée le 30 mai 1994 dans le cadre de la procédure de codécision (après un 
passage en comité de conciliation). De ce fait, la DSGD incorpore les opinions du 
Conseil et du Parlement sur les systèmes d'indemnisation. 
Le Conseil, mais aussi la Commission, ont insisté sur la nécessité d'assurer la cohérence 
de la présente proposition avec la DSGD. Cette cohérence a également été réclamée par 
le Parlement6, par le CES7 et par les représentants du secteur (la Fédération bancaire de 
TUE). 
Cette nécessité d'assurer la cohérence législative entre la proposition et la DSGD est 
particulièrement évidente dans le cas des établissements de crédit: en effet, l'article 2 
paragraphe 3 de la position commune ne les autorise à adhérer qu'à un seul système pour 
se conformer aux obligations des deux directives. L'absence de cohérence des deux textes 
risquerait de créer des distorsions fâcheuses. 
c) La position de la Commission 
Pour la Commission, ce souci d'assurer la cohérence avec la DSGD est un motif 
important qui, s'ajoutant aux arguments développés ci-dessous, l'amène à rejeter les 
amendements n° 1, 2, 3, 5. 6 et 7. 
6 cf. Rapport A3-0209/94, Première lecture, section B-2. 
7 cf. Point 3.3 de l'avis du CES (CES 98/94). 
Amendements n° 1 et 6 (rejetés) 
Le texte de la position commune reprend les dispositions du Reconsidérant et de 
l'article 4 paragraphe 1 de la DSGD. Les amendements proposent la suppression de la 
clause d'"interdiction d'exportation", qui interdit aux succursales établies dans les États 
membres d'accueil de proposer une meilleure couverture que celle qui est offerte par le 
(ou les) systèmes nationaux. Cela permettrait en principe d'accroître la concurrence entre 
entreprises d'investissement, et donc d'aller dans le sens de l'efficacité, un objectif 
conforme à la philosophie qui sous-tend le marché unique, mais cela risquerait aussi 
d'avoir des effets indésirables en termes de volatilité et d'instabilité des marchés 
financiers. En fait, il n'est pas facile de parvenir "a priori" à un dosage équilibré entre le 
degré de concurrence souhaitable et le degré de volatilité acceptable. C'est pourquoi il 
semble plus indiqué de prévoir une courte période transitoire (jusqu'au 31.12.1999 en 
l'espèce) afin d'analyser attentivement l'évolution de la situation. 
Amendements n° 2 et 3 (rejetés) 
Le texte de la position commune reprend les dispositions de l'article 1er paragraphe 3 
points i) et ii) de la DSGD. Le Parlement propose de revenir à l'article 2 paragraphe 2 de 
la proposition initiale de la Commission. 
D'une part, les discussions qui ont eu lieu au Conseil avec les États membres ont permis 
de conclure qu'il était souhaitable de ne prévoir l'intervention du système que dans les cas 
où des entreprises d'investissement connaîtraient des difficultés financières. En effet, si la 
situation financière d'une entreprise d'investissement est encore saine, celle-ci sera en 
mesure de réparer le préjudice causé aux investisseurs. Le texte de la position commune 
permet donc, en pratique, de couvrir toutes les causes d'indemnisation les plus communes 
(fraude, etc.). 
D'autre part, il semble plus prudent de laisser aux seules autorités compétentes (ou aux 
autorités judiciaires) l'initiative de décider de l'opportunité d'une intervention du système. 
Cela permettra en outre d'éviter tout risque de conflit, comme cela aurait pu être le cas si 
à la fois les autorités compétentes et le système avaient été habilités à prendre une telle 
décision. 
Amendement n° 4 (rejeté) 
Le Parlement propose de revenir à la notion de "valeur de marché" qui figurait à 
l'article 2 paragraphe 4 de la proposition initiale. La DSGD ne comporte pas de 
dispositions équivalentes puisqu'elle ne couvre pas les valeurs mobilières. 
Même si le concept de valeur de marché semble en théorie séduisant - et qu'il s'avère utile 
dans certains cas spécifiques - il n'en est pas moins vrai qu'il est souvent très difficile à 
appliquer en pratique. Dans certains cas, il existe plusieurs marchés pour le même 
instrument. Dans d'autres cas, lorsque la liquidité des valeurs mobilières est très faible, la 
valeur de marché ne peut pas être calculée. Il arrive aussi fréquemment qu'il n'y ait pas de 
marché réglementé pour les valeurs mobilières concernées. Il se peut enfin, dans le cas de 
certains instruments dérivés (contrats à terme et options), que les contrats soient déjà 
arrivés à échéance. 
Compte tenu des problèmes qui se poseraient si le recours à la valeur de marché était la 
règle générale, il semble préférable de donner aux États membres une certaine latitude 
pour définir les méthodes précises qui leur permettront de calculer la valeur la plus 
appropriée dans chaque situation. 
Amendements n° 5 et 7 (rejetés) 
Le texte de la position commune reprend les dispositions des articles 3 paragraphe 3 et 
4 paragraphe 4 de la DSGD. Le Parlement propose de revenir à l'article 5 de la 
proposition initiale de la Commission. 
Dans le cas de l'amendement n° 5, l'exclusion immédiate d'une entreprise 
d'investissement du système ne bénéficiera aucunement à ses investisseurs du moment 
puisqu'elle entraînera le retrait immédiat de son agrément (le passeport européen) et que 
l'entreprise d'investissement devra donc aussitôt cesser ses activités. Dans le cas de 
l'amendement n° 7, s'il n'entraîne pas le retrait de l'agrément, il prive néanmoins les 
investisseurs de la couverture supplémentaire ("top-up") dans le cas où il y aurait lieu de 
les indemniser. 
Amendement n° 8 (rejeté) 
Le Parlement propose de revenir au texte de l'article 10 de la proposition initiale de la 
Commission. Le texte de l'article 10 de la DSGD n'est pas directement applicable dans le 
cas présent car les activités d'"investissement" sont moins standardisées et autrement plus 
complexes que les activités de "dépôt". 
En pratique, le texte proposé par le Parlement n'apporte aucune véritable protection 
supplémentaire aux investisseurs puisque l'indemnisation reste subordonnée à la 
condition que "l'éligibilité et le montant de la créance (doivent avoir) été établis" et que 
l'expérience a démontré, dans le cas des valeurs mobilières, que la détermination précise 
des obligations à honorer peut prendre du temps (parfois des années). 
PARLEMENT EUROPEEN 
8 mars 1996 A4-0047/1 
AMENDEMENT 1 
déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
de M. Janssen van Raay 
SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) 
Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 1) 
Considérant 16 
(16) considérant que le marché Supprimé, 
pourrait être perturbé par le fait crue 
les succursales de certaines 
entreprises d'investissement établies 
dans un État membre autre crue 1 ' État 
membre d'origine offrent une 
couverture supérieure à celle offerte 
par les entreprises d'investissement 
agréées dans l'État membre d'accueil; 
qu'il ne convient pas que le niveau et 
l'étendue de la couverture offerts par 
les systèmes d'indemnisation 
deviennent un instrument de 
concurrence; que, tout au moins dans 
un premier temps, il est donc 
nécessaire de prévoir que le niveau et 
l'étendue de la couverture offerts par 
un système d'un État membre d'origine 
aux investisseurs auprès des 
succursales situées dans un autre État 
membre ne doivent pas dépasser le 
niveau et l'étendue maximaux offerts 
par le système correspondant de l'État 
membre d'accueil; qu'il faudrait, 
après quelques années, examiner les 
perturbations éventuelles causées sur 
le marché, sur la base de l'expérience 
acquise et à la lumière de l'évolution 
du secteur financier; 
G:\AMEND\A4-96\A4-0047.96\001-008.fr 
T PE 197.378/1 
Or. en 
PARLEMENT EUROPEEN 
8 mars 1996 A4-0047/2 
AMENDEMENT 2 
déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
de M. Janssen van Raay 
SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) 
Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 2) 
Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, premier tiret 
les autorités compétentes ont 
constaté que, de leur point de vue, 
pour le moment et pour des raisons 
directement liées à sa situation 
f inancière, une entreprise 
d'investissement n'apparaît pas en 
mesure de remplir ses obligations 
résultant de créances d'investisseurs 
et qu'il n'y a pas de perspective 
rapprochée qu'elle puisse le faire, ou 
que les autorités compétentes ou le 
système d'indemnisation des 
investisseurs ont constaté que, de 
leur point de vue, pour le moment, une 
entreprise d'investissement n'apparaît 
pas en mesure de remplir ses 
obligations résultant de créances 
d'investisseurs et qu'il n'y a pas de 
perspective rapprochée qu'elle puisse 
le faire, ou que 
G:\AMEND\A4-96\A4-0047.96\001-008.fr PE 197.378/2 
Or. en 
PARLEMENT EUROPEEN 
8 mars 1996 A4-0047/3 
AMENDEMENT 3 
déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE (A4-0047/96) 
de M. Janssen van Raay 
SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS 
Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 3) 
Article 2, paragraphe 2, premier alinéa, deuxième tiret 
une autorité judiciaire a rendu^ - une autorité judiciaire ou un 
pour des raisons directement liées à système d'indemnisation des 
la situation financière d'une investisseurs a rendu une décision 
entreprise d'investissement, une ayant pour effet de suspendre la 
décision ayant pour effet de suspendre possibilité pour les investisseurs de 
la possibilité pour les investisseurs faire valoir leurs créances sur ladite 
de faire valoir leurs créances sur entreprise d'investissement, 
ladite entreprise d'investissement, 
G:\AMEND\A4-96\A4-0047.96\001-008.fr PE 197.378/3 
Or. en 
1 
PARLEMENT EUROPEEN 
8 mars 1996 A4-0047/4 
AMENDEMENT 4 
déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
de M. Janssen van Raay 
SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) 
Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 4) 
Article 2, paragraphe 4 
4. Le montant de la créance d'un 
investisseur est calculé conformément 
aux conditions légales et 
contractuelles, notamment celles qui 
concernent la compensation et les 
créances à compenser, applicables pour 
l'évaluation, à la date du constat ou 
de la décision visés au paragraphe 2, 
du montant des fonds ou de la valeur 
des instruments qui appartiennent à 
l'investisseur et que l'entreprise 
d'investissement n'est pas en mesure 
de rembourser ou de restituer. 4. Le montant de la créance d'un 
investisseur est calculé conformément 
aux conditions légales et 
contractuelles, notamment celles qui 
concernent la compensation et les 
créances à compenser, applicables pour 
l'évaluation, à la date du constat ou 
de la décision visés au paragraphe 2, 
du montant des fonds ou de la valeur 
vénale des instruments qui 
appartiennent à 1 ' investisseur et que 
l'entreprise d'investissement n'est 
pas en mesure de rembourser ou de 
restituer. 
G:\AMEND\A4-96\A4-0047.96\001-008.fr PE 197.378/4 
Or. en 
,<o 
PARLEMENT EUROPEEN 
8 mars 1996 A4-0047/5 
AMENDEMENT 5 
déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
de M. Janssen van Raay 
SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) 
Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 5) 
Article 5, paragraphe 2 
2. Si ces mesures ne permettent pas 
d'assurer le respect par l'entreprise 
d'investissement de ses obligations, 
le système peut, lorsque le droit 
national t permet l'exclusion d'un 
membre et avec le consentement exprès 
des autorités compétentes, moyennant 
un délai de préavis qui ne peut être 
inférieur à douze mois, notifier son 
intention d'exclure l'entreprise 
d'investissement du système. La 
couverture prévue à l'article 2 
paragraphe 2 deuxième alinéa 
continuera d'être assurée pour les 
opérations d' investissement effectuées 
durant cette période. Si. à 
l'expiration du délai de préavis, 
l'entreprise d'investissement n'a pas 
rempli ses obligations, le système 
d'indemnisation peut, toujours avec le 
consentement exprès des autorités 
compétentes, procéder à son exclusion. 2. Si ces mesures ne permettent pas 
d'assurer le respect par 1'entreprise 
d'investissement de ses obligations, 
le système peut, lorsque le droit 
national permet l'exclusion d'un 
membre et avec le consentement exprès 
des autorités compétentes, exclure 
l'entreprise d'investissement du 
système. La couverture des fonds ou 
instruments appartenant aux 
investisseurs et détenus par 
l'entreprise d'investissement ou une 
de ses succursales à la date de 
l'exclusion sera maintenue pendant 
douze mois à compter de cette date. 
G:\AMEND\A4-96VA4-0O47.96\OO1-OO8.fr 
H PE T97.378/5 
Or. en 
PARLEMENT EUROPEEN 
8 mars 1996 A4-0047/6 
AMENDEMENT 6 
déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
de M. Janssen van Raay 
SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) 
Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 6) 
Article 7, paragraphe 1, deuxième alinéa 
Jusqu'au 31 décembre 1999, ni le 
niveau, ni l'étendue, y compris le 
pourcentage, de la couverture prévue 
ne peuvent excéder le niveau et 
l'étendue maximaux de la couverture 
proposée par le système 
d'indemnisation 
1'État membre correspondant de 
d'accueil sur le 
territoire de ce dernier. Avant cette 
date, la Commission établit un rapport 
sur la base de l'expérience acquise 
dans l'application du présent alinéa 
et examine la nécessité de maintenir 
ces dispositions. Le cas échéant, la 
Commission présente une proposition de 
directive au Parlement européen et au 
Conseil visant à une prologation de 
leur validité. Supprimé. 
G:\AMEND\A4-96\A4-0047.96\001-008.fr 
•)l PE 197.378/6 
Or. en 
PARLEMENT EUROPEEN 
8 mars 1996 A4-0047/7 
AMENDEMENT 7 
déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE 
de M. Janssen van Raay 
SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS (A4-0047/96) 
Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 7) 
Article 7, paragraphe 2, deuxième alinéa 
Si ces mesures ne permettent pas 
d'assurer le respect par la succursale 
des obligations visées au présent 
article et à l'issue d'un délai de 
préavis appropria qui ne peut être 
inférieur à douze mois, le système 
d'indemnisation peut, avec le 
consentement des autorités compétentes 
qui ont délivré l'agrément, exclure la 
succursale. Les opérations 
d'investissement effectuées avant la 
date de l'exclusion restent couvertes 
après cette date par le système 
d'indemnisation auprès duquel la 
succursale a adhéré volontairement. 
Les investisseurs sont informés du 
retrait de la couverture 
complémentaire et de la date à 
laquelle il prend effet. Si ces mesures ne permettent pas 
d'assurer le respect par la succursale 
des obligations visées au présent 
article^ le système d'indemnisation 
peut, avec le consentement des 
autorités compétentes qui ont délivré 
l'agrément, exclure la succursale. Les 
opérations d'investissement effectuées 
avant la date de 1 ' exclusion restent 
couvertes après cette date par le 
système d'indemnisation auprès duquel 
la succursale a adhéré volontairement. 
Les investisseurs sont informés du 
retrait de la couverture 
complémentaire et de la date à 
laquelle il prend effet. 
G:\AME8D\A4-96\A4-0047.96\G01-008.fr PE 197.378/7 
Or. en 
Ab 
PARLEMENT EUROPEEN 
8 mars 1996 A4-0047/8 
AMENDEMENT 8 
déposé par la commission juridique et des droits des citoyens, 
RECOMMANDATION POUR LA DEUXIEME LECTURE (A4-0047/96) 
de M. Janssen van Raay 
SYSTEME D'INDEMNISATION DES INVESTISSEURS 
Position commune du Conseil C4-0523/95 - 00/0471(COD) 
Position commune du Conseil Amendement 
(Amendement 8) 
Article 9, paragraphe 2, premier alinéa 
2. Le système doit être en mesure de 2. Le système doit être en mesure de 
payer les créances des investisseurs payer les créances des investisseurs 
au plus tard trois mois après que au plus tard trois mois après la date 
l'éligibilité et le montant de la du constat ou de la décision visés à 
créance ont été établis. l'article 2. paragraphe 2, si 
l'éligibilité et le montant de la 
créance ont été établis. 
G:\AMEND\A4-96\A4-0047.96\001-008.fr PE 197.378/8 
Or. en 
•\\ 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 169 final 
DOCUMENTS 
FR 01 10 09 
N° de catalogue : CB-CO-96-180-FH-C 
ISBN 92-78-02857-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
15