FR Journal officiel de l'Union européenne C 132/92

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue»

COM(2010)666 final — 2010/0326 (COD)

2011/C 132/18

Rapporteur unique: M. Ludvík JÍROVEC

Le 26 janvier 2011, le Conseil de l'Union européenne a décidé, conformément à l'article 43, alinéa 2 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de directive du Conseil portant modification de la directive 2000/75/CE en ce qui concerne la vaccination contre la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue»

COM(2010) 666 final — 2010/0326 (COD).

La section spécialisée «Agriculture, développement rural, environnement», chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 28 février 2011.

Lors de sa 470e session plénière des 15 et 16 mars 2011 (séance du 15 mars 2011), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis par 185 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le Comité recommande de modifier également dans le même sens le règlement (CE) no 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles.

1.2 Le Comité rappelle la situation qui régnait lorsqu'ont cessé les vaccinations contre la fièvre aphteuse et la peste porcine, où l'un des principaux arguments en faveur de ces démarches était que les charges liées à l'éradication d'éventuels foyers seraient moins élevées que celles liées à la vaccination.

1.3 Le Comité estime utile de mettre en avant la possibilité de laisser le choix en la matière à chacun des États membres de l'Union, car la situation épidémique des pays de la zone de climat tempéré est différente de celle des pays méridionaux et les types de fièvres catarrhales du mouton diffèrent également. Les États qui choisissent de ne pas vacciner sont davantage en mesure de déceler la maladie. Tout risque n'est pas absent, puisque de nouvelles souches asiatiques seront ainsi moins aisément détectables.

1.4 Le Comité est d'avis que la modification de directive à l'examen épouse correctement les dernières évolutions technologiques dans le domaine de la production de vaccins; ces derniers peuvent être utilisés également en dehors des zones où les mouvements d'animaux sont limités. Cette proposition de modification de directive garantit expressément que les États membres ne subiront pas de charges administratives supplémentaires, si ce n'est celles liées à l'information sur la mise en place d'un éventuel programme de vaccination. La proposition à l'examen ne prévoit pas d'incidences sociales importantes. Le Comité soutient pleinement cet objectif et sur la base de cette garantie, il accueille favorablement la proposition à l'examen.

2. Introduction et contenu essentiel de la Communication

2.1 La proposition de directive du Conseil à l'examen vise à modifier les dispositions relatives à la vaccination, régies jusqu'à présent par la directive 2000/75/CE, de manière à les assouplir, compte tenu du fait que des vaccins inactivés sont aujourd'hui disponibles et peuvent aussi donner des résultats en dehors des zones où les mouvements d'animaux sont limités.

2.2 La Commission considère que la législation doit être modifiée pour refléter les progrès technologiques dans le domaine de la mise au point de vaccins. L'acte modificatif qu'elle propose permettra d'opter pour une stratégie de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton tenant compte de la situation particulière des États membres, sans intervention injustifiée de l'Union.

2.3 Aujourd'hui, la vaccination à l'aide de vaccins inactivés est généralement admise comme la solution privilégiée de lutte contre la fièvre catarrhale du mouton et de prévention de ses formes cliniques dans l'Union. L'utilisation de ces vaccins permet de se passer des entraves actuelles à la vaccination préventive en dehors des zones où les mouvements d'animaux sont limités.

3. Observations

3.1 Ces trois dernières années, de nouveaux vaccins inactivés contre la fièvre catarrhale du mouton ont vu le jour, et pourraient être utilisés sans danger en dehors des zones réglementées. De ce fait, les États membres sont en mesure d'élaborer leur propre stratégie de prévention de la maladie et de lutte contre celle-ci sans intervention injustifiée de l'Union.

3.2 En élargissant la gamme de moyens à disposition pour lutter contre la maladie, la proposition à l'examen devrait atténuer les conséquences économiques et sociales de cette maladie. Il est toutefois malaisé de quantifier précisément les avantages de cette proposition puisqu'ils dépendront de l'évolution imprévisible de cette maladie qui a perdu de son caractère exotique en Europe.

3.3 La proposition à l'examen n'a pas d'incidences sur les mesures existantes de lutte contre la maladie. Elle n'aura donc pas de conséquences directes sur les programmes annuels et pluriannuels de l'Union ayant pour objet la lutte contre certaines maladies animales, leur éradication et leur surveillance.

3.4 En autorisant la vaccination sur tout le territoire de l'Union, la proposition à l'examen est susceptible de réduire les pertes directes et indirectes causées par la fièvre catarrhale du mouton et, partant, d'atténuer les répercussions économiques de cette maladie.

3.5 La proposition à l'examen permettra une vaccination à plus grande échelle et augmentera les débouchés des sociétés pharmaceutiques qui produisent les vaccins inactivés contre la fièvre catarrhale du mouton.