COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 30.06.1998 
COM(1998) 402 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant modification du règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Egypte, d'Inde et du 
Pakistan 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
1. Par le règlement (CE) n° 2398/97, le Conseil a institué un droit 
antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire 
d'Egypte, d'Inde et du Pakistan. Les techniques d'échantillonnage ont été 
utilisées lors de l'enquête qui a abouti à l'institution du droit susmentionné, 
conformément à l'article 17 du règlement (CE) n° 384/96 relatif à la 
défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de 
pays non membres de la Communauté européenne, ci-après dénommé 
"règlement de base". 
2. L'article 11 paragraphe 4 du règlement de base dispose qu'un réexamen 
concernant un nouvel exportateur ne peut pas être ouvert lorsque les 
techniques d'échantillonnage ont été utilisées au cours de l'enquête. 
Toutefois, afin d'assurer l'égalité de traitement entre tous les nouveaux 
exportateurs et les entreprises ayant coopéré non incluses dans l'échantillon, 
l'article 3 du règlement (CE) n° 2398/97 dispose que, lorsque des nouveaux 
producteurs/exportateurs fournissent à la Commission des éléments de 
preuve suffisants pour établir qu'ils remplissent trois conditions 
fondamentales, à savoir qu'ils n'ont pas exporté pendant la période 
d'enquête, qu'ils ne sont pas liés à des producteurs/exportateurs soumis aux 
mesures et qu'ils ont exporté ou ont souscrit une obligation contractuelle 
d'exportation après la période d'enquête, le Conseil peut leur octroyer le 
droit moyen pondéré applicable aux sociétés ayant coopéré non incluses 
dans l'échantillon. Pour ce faire, il convient de modifier l'article 1er 
paragraphe 3 du règlement (CE) n° 2398/97 en ajoutant les nouveaux 
producteurs/exportateurs à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement. 
La Commission a reçu plusieurs demandes en ce sens de la part de 
producteurs/exportateurs indiens. L'examen de ces demandes et les 
éléments de preuve supplémentaires fournis, le cas échéant, par les sociétés 
en question montrent que sept d'entre elles remplissent les conditions 
requises. 
Par conséquent, la Commission propose au Conseil d'adopter la proposition 
de règlement ci-jointe portant modification de l'article 1er paragraphe 3 du 
règlement (CE) n° 2398/97 en ajoutant ces sept nouveaux 
producteurs/exportateurs à la liste figurant à l'annexe I dudit règlement. 
-2-
Proposition de 
RÈGLEMENT (CE) N° ..../ DU CONSEIL 
du... 
portant modification du règlement (CE) n° 2398/97 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire d'Egypte, d'Inde et du 
Pakistan 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres 
de la Communauté européenne1, modifié par les règlements (CE) n° 2331/96, du 2 
décembre 19962, et (CE) n° 905/98, du 27 avril 19983, 
vu l'article 3 du règlement (CE) n° 2398/97 du Conseil, du 28 novembre 1997, 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de linge de lit en coton 
originaire d'Egypte, d'Inde et du Pakistan4, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JOn°L 56 du 6.3.1996, p. 1. 
2 JOn° L 317 du 6.12.1996, p. I. 
3 JOn°L 128 du 30.4.1998, p. 18. 
4 JO n°L 332 du 4.12.1997, p. 1. 
A. PROCEDURE ANTERIEURE 
(1) Par le règlement (CE) n° 2398/97, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations dans la Communauté de linge de lit en coton 
relevant des codes NC ex 6302 21 00, ex 6302 22 90, ex 6302 31 10, ex 6302 
31 90 et ex 6302 32 90, originaire, entre autres, d'Inde. L'échantillonnage a 
été utilisé pour les exportateurs indiens et des taux de droit individuels 
compris entre 2,6 et 24,7 % ont été attribués aux entreprises constituant 
l'échantillon, tandis qu'un taux de droit moyen pondéré de 11,6 % a été 
appliqué aux entreprises ayant coopéré qui n'y étaient pas incluses. Les 
entreprises qui ne se sont pas fait connaître ou qui n'ont pas coopéré à 
l'enquête ont été soumises à un droit de 24,7 %. 
(2) L'article 3 du règlement (CE) n° 2398/97 dispose que, lorsqu'un 
producteur/exportateur fournit des éléments de preuve suffisants pour établir: 
• qu'il n'a pas exporté vers la Communauté les produits visés à l'article 1er 
paragraphe 1 dudit règlement au cours de la période d'enquête (du 1er 
juillet 1995 au 30 juin 1996), 
• qu'il n'est pas lié à un exportateur ni à un producteur du pays exportateur 
soumis aux mesures antidumping instituées par ledit règlement, 
-4-
• qu'il a exporté le produit concerné dans la Communauté après la période 
d'enquête sur laquelle les mesures sont fondées ou qu'il a souscrit une 
obligation contractuelle et irrévocable d'exportation d'une quantité 
importante du produit dans la Communauté, 
le règlement peut être modifié pour attribuer à ce producteur/exportateur le 
taux de droit applicable aux producteurs ayant coopéré non inclus dans 
l'échantillon, c'est-à-dire un taux de 11,6 %. 
B. DEMANDES DES NOUVEAUX PRODUCTEURS/EXPORTATEURS 
(3) Après avoir demandé à bénéficier du même traitement que les sociétés qui 
ont coopéré à l'enquête initiale, mais qui n'étaient pas incluses dans 
l'échantillon, sept nouveaux producteurs/exportateurs indiens ont, sur 
demande, fourni des éléments de preuve établissant qu'ils remplissent les 
conditions énoncées à l'article 3 du règlement (CE) n° 2398/97. Ces éléments 
de preuve ont été jugés suffisants pour modifier le règlement (CE) n° 
2398/97 en ajoutant ces sept nouveaux producteurs/exportateurs à l'annexe I 
qui énumère les producteurs/exportateurs indiens soumis au droit moyen 
pondéré de 11,6 %, 
-5-
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'article 1er du règlement (CE) n° 2398/97 est modifié comme suit: 
Les sociétés suivantes sont ajoutées à la liste des producteurs/exportateurs figurant à 
l'annexe I visée à l'article 1er paragraphe 3 dudit règlement: 
INDE 
- Aditya International, Mumbai (Bombay) 
- Chevron Garments (P) Limited, Coimbatore 
- Euro Pacific Textiles, Mumbai (Bombay) 
- Lai it & Co., Mumbai (Bombay) 
- Radiant Exports, New Delhi 
- Redial Exim Pvt. Ltd., Mumbai (Bombay) 
- Shades Of India Pvt. Ltd., New Delhi. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. *• 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 

ISSN 0254-149 
COM(98) 402 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 06 08 
N° de catalogue : CB-C0-98-413-FR-C 
ISBN 92-78-37471-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
>