N° C 49/74 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) Na . . . DU CONSEIL 
du... 
concernant l'assainissement de la production communautaire de mandarines 
(90/C49/48) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, Article 2 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le marché communautaire des mandarines 
est caractérisé par une inadaptation de l'offre à la demande; 
que cette situation résulte d'une demande de plus en plus 
réduite de la part du consommateur pour ce produit; 
considérant que les mesures de stabilisation du marché ne 
sont pas à elles seules de nature à remédier à de telles 
difficultés; qu'il convient d'agir également sur le potentiel de 
production afin de tenir compte de la désaffection des 
consommateurs pour ce produit et ce, pendant une période 
de trois campagnes; 
considérant que, pour favoriser une action en ce sens, il y a 
lieu d'inciter les producteurs à renoncer à leur production de 
mandarines; que, à cette fin, il convient de prévoir l'octroi 
d'une prime unique aux producteurs qui s'engagent à arra­
cher tout leur verger de mandarines et à ne pas replanter de 
mandariniers; 
considérant que le montant de la prime doit être établi en 
tenant compte tant du coût de l'opération d'arrachage que de 
la perte de revenus; 
considérant que la prime d'arrachage vise à réaliser les 
objectifs prévus à l'article 39 du traité; qu'il convient de 
prévoir le financement communautaire de cette mesure par le 
Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEO­
GA), section «garantie», 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Pendant les campagnes 1990/1991 à 1992/1993, les pro­
ducteurs de mandarines de la Communauté bénéficient, sur 
leur demande et dans les conditions définies ci-dessous, d'une 
prime unique à l'arrachage des mandariniers. L'octroi de la prime est subordonné à l'engagement par écrit 
du bénéficiaire: 
a) de procéder ou de faire procéder, en une fois, avant le 
1er avril d'une année donnée à l'arrachage de tous 
les mandariniers de son exploitation; 
b) de renoncer à effectuer toute plantation de mandari­
niers. 
Article 3 
Le montant de la prime est fixé en tenant compte notamment 
des coûts d'arrachage et de la perte de revenu subie par les 
producteurs qui ont procédé aux opérations d'arrachage. 
Article 4 
Les États membres contrôlent si le bénéficiaire de la prime a 
respecté les engagements visés à l'article 2. Ils prennent les 
mesures complémentaires nécessaires notamment pour assu­
rer le respect des dispositions du régime de la prime. Ils 
informent la Commission des mesures ainsi prises. 
Article 5 
Les mesures prévues au présent règlement sont considérées 
comme des interventions destinées à régulariser les marchés 
agricoles au sens de l'article 3 du règlement (CEE) n° 729/ 
70 du Conseil (*). Elles sont financés par le FEOGA, section 
«garantie». 
Article 6 
Le montant de la prime ainsi que les modalités d'application 
du présent règlement sont arrêtés selon la procédure prévue à 
l'article 33 du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil (2) 
Article 7 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
(") JOn° L94 du 28. 4. 1970, p. 13. 
(2) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/75 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil