Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 145/02)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 20.3.2003

État membre: Espagne (Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha)

Numéro de l'aide: NN 112/02 (ex N 477/02)

Titre: Aides aux infrastructures de distribution d'électricité et de gaz (Castilla-La Mancha)

Objectif: Étendre les réseaux de distribution d'électricité et de gaz dans la Communauté de Castilla-La Mancha

Base juridique: Convenios de colaboración entre la Comunidad Autónoma de Castilla-La Mancha y distintas empresas

Budget: 13436165 euros (distribution électrique) et 14239340 euros (distribution de gaz)

Intensité ou montant de l'aide: Jusqu'à 40 % net (30 % net dans la province de Guadalajara)

Durée: 2000-2006

Autres informations: Rapport annuel

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 11.2.2003

État membre: Italie (Val d'Aoste)

Numéro de l'aide: N 248/02

Titre: Régime d'aide en faveur du développement des entreprises industrielles et artisanales

Objectif: Volet A: développement régional

Volet B: développement des petites et moyennes entreprises (PME)

Volet C: protection de l'environnement

Base juridique: Disegno di legge regionale n. 153: interventi regionali per lo sviluppo delle imprese industriali e artigiane; disposizioni per l'applicazione della legge regionale recante interventi regionali per lo sviluppo delle imprese industriali e artigiane

Budget: 30 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: Volet A (investissements):

i) zones non assistées au titre de la dérogation de l'article 87, paragraphe 3, point c): PME: 7,5 % équivalent-subvention brut (ESB) et 15 % ESB

ii) zones définies à l'article 87, paragraphe 3, point c): grandes entreprises (GE): 8 % équivalent-subvention net (ESN) [+ 10 % ESB pour petites entreprises (PE) et + 6 % ESB pour moyennes entreprises (ME)]

Volet B (conseils et foires): 50 % ESB

Volet C (environnement):

iii) investissements des PME afin de se conformer à des nouvelles normes communautaires: 15 % ESB

iv) investissements permettant aux entreprises de dépasser les normes applicables: 30 % ESB [35 % ESB si dans des zones définies à l'article 87, paragraphe 3, point c)]

v) investissements en matière d'énergie 40 % ESB [45 % ESB si dans des zones définies à l'article 87, paragraphe 3, point c)]

Les plafonds d'intensité des aides sous iv) et v) sont majorés de dix points de pourcentage brut pour les PME

Durée: Limitée au 31.12.2006 pour les volets A et B; limitée au 31.12.2007 pour le volet C

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Date d'adoption de la décision: 5.2.2003

État membre: Italie (Sicile)

Numéro de l'aide: N 268/02

Titre: Sicile. Application de l'article 37 de la loi n° 32/2000 en faveur du secteur de l'édition

Objectif: Secteur de l'édition

Base juridique: Articolo 37 della Legge Regionale n. 32/2000, Regione Sicilia

Budget: 40 milliards de lires italiennes (ITL) (20658276 euros)

Intensité ou montant de l'aide: Subventions uniques n'excédant pas 1,5 milliard d'ITL (774685 euros) par bénéficiaire

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Date d'adoption de la décision: 24.2.2003

État membre: Allemagne (Land de Brandebourg)

Numéro de l'aide: N 535/02

Titre: Programme d'impulsion du Land de Brandebourg

Objectif: Contribuer au développement des activités économiques des petites et moyennes entreprises (PME) par des aides aux services de conseil extérieurs

Base juridique: §§ 44 der Landeshaushaltsordnung des Landes Brandenburg, Impulsprogramm zur Stärkung von Branchenkompetenzen in den Regionen Brandenburgs

Budget: Budget total de 4,9 millions d'euros

Durée: Le régime prend fin le 31 décembre 2006

Autres informations: L'Allemagne doit présenter un rapport annuel sur la mise en oeuvre du régime

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Date d'adoption de la décision: 4.4.2003

État membre: Autriche

Numéro de l'aide: N 677/02

Titre: Fonds de participation au capital des petites et moyennes entreprises (PME) du Burgenland

Objectif: Remédier au manque de fonds propres dont souffrent les PME du Land autrichien de Burgenland

Base juridique: Beschluss der Burgenländischen Landesregierung vom 17. Dezember 2002

Budget: 30 millions d'euros

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