RAPPORT DE LA COMMISSION - Réforme économique : rapport sur le fonctionnement des marchés communautaires des produits et des capitaux

Introduction

Le présent document est le troisième rapport de la Commission sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux. Il fait suite à la demande formulée par les chefs d'État et de gouvernement lors du Conseil européen de Cardiff qui s'est tenu au printemps 1998. Par la suite, les Conseils européens de Lisbonne et de Santa Maria de Feira ont confirmé le processus de réforme économique lancé à Cardiff comme l'un des trois piliers complémentaires du programme économique et social de Lisbonne, au même titre que la stratégie macroéconomique et les politiques dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales.

Les réformes économiques des marchés des produits et des capitaux sont décisives pour atteindre les objectifs de croissance, de compétitivité, de plein emploi et de transition vers l'économie fondée sur la connaissance, définis par le Conseil européen de Lisbonne. Elles sont nécessaires pour améliorer l'efficacité de l'économie européenne et les performances de ses marchés et, partant, pour renforcer le potentiel économique de l'UE en matière d'opportunités de commerce et d'emplois, de production, de satisfaction des consommateurs et de niveau de vie des citoyens.

Les réformes des marchés des produits et des capitaux ne datent pas des Conseils européens de Cardiff ou de Lisbonne. De même, les réformes du marché de l'emploi, l'innovation et la cohésion sociale figurent depuis longtemps à l'ordre du jour européen. Néanmoins, il ne fait aucun doute que le Conseil européen de Lisbonne a donné à tous ces éléments une tonalité nouvelle, plus riche, et leur a conféré de l'importance. Ils constituent désormais une stratégie de réforme crédible, axée sur des objectifs ambitieux. L'aboutissement de cette stratégie déterminera l'avenir de l'Europe.

Le processus de réforme économique lancé à Cardiff se révèle efficace

Il existe aujourd'hui un large consensus sur la nécessité d'instaurer des réformes structurelles en Europe, au niveau tant national que communautaire. Les rapports nationaux que les États membres ont soumis en novembre montrent l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la réforme économique sur le plan intérieur.

La réforme économique figure au premier rang des préoccupations politiques de l'Europe. Les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Santa Maria de Feira en témoignent. En effet, elles présentent une vaste stratégie microéconomique reposant sur des politiques assorties d'objectifs ambitieux en matière de compétitivité et de mutations structurelles.

En conséquence, d'importantes initiatives politiques ont déjà été prises en vue de modifier l'environnement réglementaire de l'Europe selon certains principes fondamentaux: créer un environnement plus dynamique pour les entreprises, adhérer à la nouvelle économie fondée sur la connaissance et être attentif en permanence aux priorités des Européens. Ces initiatives comprennent la stratégie visant à supprimer les obstacles restants au commerce des services, la simplification réglementaire ainsi que l'ouverture des industries de réseaux à une concurrence accrue. Autant d'exemples d'initiatives politiques qui ont leur origine dans les conclusions de précédents rapports de Cardiff.

La coordination des politiques microéconomiques au niveau européen a été améliorée: les principaux éléments, à l'échelle tant nationale que communautaire, font désormais l'objet du même système de surveillance. Par conséquent, des améliorations sont apportées à la politique de la concurrence, à la politique de l'entreprise et aux politiques destinées aux industries de réseaux, ainsi qu'à d'autres politiques du marché intérieur. En outre, la cohérence entre ces différentes politiques et les réformes dans les domaines de l'éducation et de l'emploi est renforcée.

Un rapport guidé par les conclusions de Lisbonne et les objectifs de la stratégie pour le marché intérieur

Le processus de l'année en cours, qui a déjà fait l'objet d'évaluations et d'améliorations successives, a bénéficié de la nouvelle méthode de coordination, plus simple, plus ouverte et plus décentralisée, instaurée à Lisbonne. Cette méthode repose sur des lignes directrices définies pour l'Union, assorties d'objectifs à court, moyen et long terme, ainsi que de calendriers précis. Ces lignes directrices européennes seront traduites en politiques nationales et régionales en fixant des objectifs spécifiques et en adoptant des mesures qui tiennent compte des diversités nationales et régionales. Le présent rapport contient des indicateurs quantitatifs [1] et d'autres éléments utiles pour évaluer dans quelle mesure les objectifs économiques fixés par le Conseil européen de Lisbonne ont été atteints. Ceux-ci peuvent servir dans le cadre de l'élaboration des nouvelles grandes orientations des politiques économiques et contribuer aux travaux préparatoires du Conseil européen spécial qui se tiendra à Stockholm au printemps. Ils peuvent également aider à évaluer la mise en oeuvre des grandes orientations des politiques économiques de l'année écoulée.

[1] Le présent rapport contient des indicateurs appropriés vis-à-vis des objectifs du processus de Cardiff. Au regard du rapport élaboré par le Comité de politique économique à l'intention du Conseil "Ecofin" du 7 novembre 2000, ils peuvent être considérés comme des indicateurs de type 3. Ils ne correspondent pas nécessairement aux indicateurs de type 1 utilisés dans le rapport de synthèse, ni aux indicateurs de type 2 utilisés dans les grandes orientations des politiques économiques. Voir également la communication sur les Indicateurs Structurels COM(2000) 594.

Le Conseil européen a mis en évidence un certain nombre de secteurs et de domaines d'action se caractérisant par une incapacité à libérer tout leur potentiel pour rehausser le niveau de vie des consommateurs ou renforcer la compétitivité des entreprises. Les remèdes préconisés à Lisbonne sont notamment la réforme du secteur des services, la simplification réglementaire et législative ainsi que la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers. Le présent rapport leur accorde une attention particulière. Toutefois, il examine aussi d'autres questions abordées dans les conclusions de Lisbonne, notamment les marchés publics, les services d'intérêt général et les aides d'État, et propose de nouvelles pistes d'action dans ces domaines.

Afin d'améliorer l'évaluation continue des marchés communautaires, le rapport de cette année adopte la structure de la stratégie pour le marché intérieur, qui s'articule autour de quatre objectifs stratégiques: "améliorer la qualité de vie des citoyens, renforcer l'efficacité des marchés communautaires des produits et des capitaux, améliorer l'environnement des entreprises et exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en pleine mutation." Il devrait en résulter un cadre plus efficace permettant d'examiner et d'améliorer le marché intérieur, qui est fondé sur cette stratégie, comme prévu par le Conseil européen de Lisbonne.

Les consommateurs et les citoyens: le thème phare de cette année

Le Conseil européen de Santa Maria de Feira a mis en lumière l'importance des consommateurs et des citoyens dans le processus de transformation de l'Europe. Ils doivent exercer une influence décisive sur la définition des politiques et la mise en oeuvre des réformes économiques. C'est avant tout dans leur l'intérêt que le Conseil européen de Lisbonne a fixé à l'Union européenne l'objectif de devenir "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". Le marché intérieur est déterminant pour la réalisation de cet objectif tout comme il est et a toujours été le principal instrument au service de l'amélioration du niveau et de la qualité de vie des citoyens. Il constitue la plus-value économique de l'Union et doit comporter une recherche constante du meilleur environnement, afin de maximiser les avantages économiques. Dans le même temps, le marché intérieur assure des droits spécifiques à ses citoyens et doit veiller en permanence à garantir et à renforcer l'exercice de ces droits. En ce sens, la réforme économique place les citoyens au coeur du marché intérieur.

Le rôle des consommateurs et des citoyens dans le processus de réforme économique étant le thème phare de cette année, les questions qui s'inscrivent dans les objectifs opérationnels de la stratégie pour le marché intérieur en vue d'améliorer la qualité de vie des citoyens sont examinées de manière approfondie.

De Lisbonne à Stockholm: concrétiser la stratégie et mettre en oeuvre des actions politiques

Le principal défi est de concrétiser la stratégie définie à Lisbonne. Il est temps de passer de la théorie à la pratique. Des progrès notables ont été accomplis au cours des derniers mois en vue de la mise au point des instruments nécessaires, tels que des indicateurs, et l'adoption des premières initiatives politiques demandées par les Conseils européens. Le présent rapport rend compte de l'évolution dans le domaine des marchés des produits et des capitaux. Le rapport de synthèse que la Commission présentera au Conseil européen de Stockholm du printemps prochain décrira en détail les progrès réalisés à ce jour et explorera de nouvelles pistes.

Améliorer la qualité de vie des citoyens

1. Les réformes économiques apportent des avantages substantiels aux consommateurs ...

Les conclusions du Conseil "Marché intérieur" du 16 mars 2000 ont souligné un objectif clé du marché intérieur: offrir aux consommateurs un large éventail de produits sûrs et de qualité élevée à des prix compétitifs.

La surveillance des performances des marchés des produits et des capitaux au cours de l'année écoulée montre que les consommateurs et les citoyens, en général, tirent des avantages économiques accrus du marché intérieur. Les prix continuent à converger, en particulier dans le domaine des services (voir tableau 5). De ce fait, la variation des prix sur les marchés des services devient moins marquée et s'apparente davantage à la variation des prix sur les marchés des biens. Les réformes économiques continuent notamment à faire baisser, en termes réels et nominaux, les prix des services publics et des industries de réseaux. Les télécommunications deviennent elles aussi beaucoup moins onéreuses, malgré un rééquilibrage des tarifs (voir tableaux 1 et 2). Les prix de l'électricité ont diminué de 14% au Royaume-Uni (taxes comprises) et de 14% en Espagne (hors taxes) (voir tableaux 3 et 4). En Autriche, ceci a permis au ménage moyen d'économiser jusqu'à un quart de sa facture annuelle d'électricité et de téléphone en 1999, par rapport à 1996. Ces économies annuelles s'élevaient à 125 EUR en Allemagne et à 105 EUR en France (voir encadré 1).

Si le marché intérieur dans son ensemble affiche une convergence des prix (voir tableau 3), les prix au Royaume-Uni et en Irlande s'écartent de la moyenne communautaire (voir graphique 1). Cette convergence masque également l'écart croissant des prix des combustibles à la suite de l'évolution différente des États membres situés aux extrêmes de l'échelle des prix. Il y a lieu de consentir des efforts supplémentaires en vue d'évaluer l'impact et la nature des écarts de prix (voir encadré 2).

... et ne semblent pas avoir menacé la prestation de services d'intérêt général

La prestation de services d'intérêt général a retenu l'attention au cours des derniers mois, à la suite des orientations données par le Conseil européen de Lisbonne et le Conseil "Marché intérieur". En septembre, la Commission a publié une communication intitulée "Les services d'intérêt général en Europe" [COM (2000) 580] visant à garantir une plus grande sécurité juridique concernant l'application des règles du marché intérieur et de la concurrence dans ce domaine et à souligner l'importance des intérêts des citoyens.

On craignait que la réforme réglementaire des services d'intérêt général ne provoque le mécontentement des consommateurs. Il est difficile de tirer des conclusions générales et définitives car la satisfaction des consommateurs varie selon les secteurs et les États membres. Toutefois, s'agissant des télécommunications mobiles, le niveau de satisfaction semble le plus élevé là où la réforme a été le plus loin (voir graphique 2), du moins pour certains aspects. Les obligations de service universel doivent être maintenues, afin de garantir la prestation universelle de certains services d'intérêt général à des prix abordables. En pratique, cela n'a pas entravé l'ouverture de ces marchés à la concurrence.

2. Seul un niveau élevé de protection de l'environnement, de la santé et des consommateurs améliorera la performance des marchés européens et la qualité de vie des citoyens

Les conclusions du Conseil "Marché intérieur" du 16 mars 2000 indiquent que le bon fonctionnement du marché intérieur exige un niveau élevé de protection des consommateurs et de confiance de leur part. Cela nécessite la transparence des marchés, des informations fiables ainsi que des mécanismes efficaces de recours. Toutefois, cela ne suffit pas toujours à garantir la santé et la sécurité. C'est dans ce cadre que s'inscrit le Livre blanc sur la sécurité alimentaire qui entre à présent dans sa phase d'exécution. Il comporte une série d'actions clés visant à éviter que d'éventuels dysfonctionnements de la réglementation ou du marché ne menacent la santé publique. Dans un contexte plus large, le processus en cours concernant la responsabilité des producteurs débouchera sur de nouvelles lignes d'action politique tenant compte de l'impact économique de toute action de ce type sur les entreprises.

Les préoccupations environnementales croissantes des citoyens et l'objectif du développement durable imposent une intégration renforcée, symbiotique, de la politique environnementale et des réformes économiques au sein du marché intérieur. Cette intégration peut bénéficier de l'utilisation accrue des instruments fondés sur le marché en vue d'atteindre des objectifs environnementaux. Un recours accru à des taxes environnementales modulées leur impact environnemental et compatibles avec les règles du marché intérieur pourrait améliorer les performances économiques, les prix du marché reflétant alors le véritable coût des activités (au niveau communautaire, les taxes environnementales ne représentaient que 6,7% des recettes fiscales en 1997, voir tableau 8). L'utilisation d'autres instruments économiques, tels que les permis d'émission négociables, permettrait d'atteindre le même objectif. Les règles en matière de passation des marchés publics permettent de tenir compte d'aspects environnementaux et plusieurs propositions de directives [2] précisent cette possibilité. Les nouvelles lignes d'action proposées dans la communication intitulée "Le marché unique et l'environnement" [COM (1999) 263] doivent encore êtredéveloppées. Il s'agit d'une nécessité en vue d'intégrer pleinement l'objectif du développement durable dans le processus de réforme économique.

[2] COM(2000) 275 concernant la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux et COM(2000) 276 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports.

3. Les réformes économiques en cours dans le secteur des services financiers sont destinées tout particulièrement à tenir compte des intérêts des consommateurs et des citoyens

Les réformes structurelles dans le secteur des services financiers de détail ont un impact direct et significatif sur les consommateurs. Le plan d'action pour les services financiers le montre clairement. La proposition de directive sur les fonds de pension [3]pourrait constituer un nouvel instrument précieux pour les consommateurs et les citoyens: se rendre dans un autre État membre pour y travailler deviendrait beaucoup moins onéreux grâce à cette directive qui autoriserait les régimes transfrontaliers de retraite et rendrait les régimes de retraite complémentaire plus attrayants et moins coûteux. Toutefois, la situation actuelle en ce qui concerne les virements transfrontaliers est préoccupante. Si des progrès ont été accomplis depuis l'année dernière, les frais entraînés par les virements de ce type sont toujours anormalement élevés (voir tableau 9).

[3] COM (2000) 507 concernant les activités des institutions de retraite professionnelle.

4. En bref, les consommateurs pourraient profiter davantage de la réforme économique ...

... si la transmission des informations et la transparence des marchés étaient améliorées. Cela vaut en particulier pour les marchés où règne un grand flou en matière d'information (tarifs des téléphones portables, qualité des produits, par exemple) et des domaines dans lesquels les droits des consommateurs ne peuvent être considérés comme connus de tous (le transport des passagers aériens en était un exemple, jusqu'à la récente diffusion à grande échelle de la charte des droits du passager aérien).

... si des mesures spécifiques étaient prises en vue de supprimer les entraves tout en maintenant des niveaux élevés de protection des consommateurs dans des domaines nécessitant une intervention politique directe. Ce pourrait être le cas des virements transfrontaliers. Des actions sont déjà en cours dans d'autres domaines, et notamment celui de la sécurité alimentaire.

... si la politique de la concurrence était stimulée au niveau national. Cela pourrait éliminer certains des grands écarts de prix subsistant entre les États membres (tableau 5). Les opérations de fusion sur le plan intérieur doivent être sous contrôle si l'on veut maintenir des niveaux élevés de concurrence sur les marchés nationaux. Décentraliser l'application des articles 81 et 82 du traité pourrait influencer très favorablement la concurrence sur les marchés nationaux.

... si les voies de communication entre les consommateurs et les pouvoirs publics étaient améliorées et si des mécanismes efficaces de plainte, de recours et de sanction étaient mis en place. Il conviendrait d'établir des bonnes pratiques dans ce domaine. Le Dialogue avec les citoyens devrait faciliter cette tâche au niveau communautaire. Dans des domaines particulièrement délicats, tels que les services financiers ou le commerce électronique, une attention particulière devrait être accordée aux intérêts des consommateurs et des citoyens, sans toutefois augmenter la charge administrative pesant sur les entreprises.

... si l'efficacité et l'utilité des règlements environnementaux et des dispositions relatives au service universel étaient régulièrement réexaminées. Au fil du temps, ces règlements et dispositions doivent être adaptés parallèlement à l'évolution des marchés. Une mise à jour et un élagage réguliers permettraient d'éviter des charges réglementaires inutiles. En outre, les réformes environnementales et économiques doivent être mieux intégrées. Un recours accru aux instruments de marché à des fins environnementales est utile à l'intégration entre des politiques destinées à améliorer l'environnement et celles destinées à améliorer les performances globales du marché. La réforme réglementaire dans des domaines sensibles pour l'environnement, tels que les transports et l'énergie, nécessitera une surveillance étroite.

Un corollaire politique

La réforme économique transforme la gouvernance au sein de l'Union européenne. Elle engendre un nouvel environnement économique dans lequel les citoyens et les consommateurs jouent un rôle beaucoup plus important que par le passé. Comme la mise en oeuvre des réformes économiques réduit le nombre et l'étendue des activités économiques protégées de la concurrence, le nombre de perspectives ouvertes à l'initiative privée dans la nouvelle économie européenne augmente. Cela donne aux citoyens un rôle de plus en plus prépondérant en tant qu'opérateurs économiques, tandis qu'ils bénéficient, en tant que consommateurs, des améliorations simultanées des performances des marchés.

Le rôle du secteur public évolue lui aussi du fait de la réforme économique. Il ouvre à la concurrence un nombre croissant de domaines dans lesquels les initiatives des citoyens n'étaient auparavant ni appréciées, ni autorisées. Ce point est positif car les pouvoirs publics ne sont pas forcément à même de jouer un rôle direct et encore moins d'être seuls responsables dans les nombreux domaines qu'ils avaient l'habitude de se réserver.

La réforme économique exige d'être plus attentif à certaines tâches dans le cadre de la politique générale. Les citoyens et les consommateurs doivent bénéficier d'une protection renforcée et plus efficace. Il convient d'élaborer des dispositions législatives et réglementaires, puis d'en examiner les avantages et les coûts. Il faut s'attacher en permanence à réexaminer le cadre législatif et réglementaire dans une optique de simplification et d'efficacité. Par ailleurs, les consommateurs doivent être tenus bien informés de leurs droits. Des mécanismes d'information efficaces et non coûteux sont nécessaires. Une foule de questions de gouvernance réglementaire doivent être abordées, vu la réforme économique.

Promouvoir l'intégration et la concurrence afin de renforcer l'efficacité des marchés communautaires

La poursuite de réformes économiques destinées à intégrer les marchés communautaires est un élément clé de la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Union "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde". La présente section est consacrée aux performances des secteurs des services, y compris les services d'intérêt général, des marchés des biens, des marchés financiers, des marchés publics ainsi qu'à l'évolution des aides d'État.

1. l'importance croissante de l'intégration des secteurs des services dans l'union européenne

Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne soulignent tout particulièrement l'importance du secteur des services et recommandent de définir d'ici à la fin de 2000 une stratégie visant à éliminer les entraves restantes aux échanges intracommunautaires de services. Cela se justifie par l'importance économique du secteur des services et par ses résultats médiocres par rapport aux États-Unis: si le taux d'emploi dans les services au sein de l'Union égalait le record américain, l'Europe compterait 36 millions d'emplois de plus.

Même si des obstacles socioculturels et liés à la distance semblent influencer les prestataires de services, diverses entraves réglementaires continuent à circonscrire les secteurs des services de l'Union à l'intérieur des frontières nationales (voir graphique 8). Une enquête consacrée aux prestataires de services aux entreprises (voir encadré 4 en annexe) ayant des activités transfrontalières a montré que 47% des sociétés fournissant des services aux entreprises dans d'autres États membres de l'Union réalisaient au maximum 10% de leur chiffre d'affaires sur des marchés de l'Union autres que celui de leur siège d'origine. Parmi ces contraintes figurent la nécessité d'obtenir un enregistrement national, d'être représenté par un agent local ou d'avoir une forme juridique précise de même que les frais engendrés par la création d'une antenne locale, avec les formalités juridiques et administratives qu'elle comporte (voir tableau 11).

La révolution des technologies de l'information appelle des solutions immédiates

Souvent, la proximité physique des prestataires de services et de leurs clients n'est plus nécessaire. Ce constat bouleverse les structures traditionnelles des marchés de services en Europe. En effet, ces marchés deviennent potentiellement beaucoup plus compétitifs, même s'ils restent cloisonnés par desréglementations. L'achèvement du marché intérieur des services intensifierait la concurrence dans les services en général et créerait les conditions nécessaires pour que les entreprises européennes puissent rivaliser plus efficacement sur les marchés mondiaux. Le laxisme n'est pas de mise pour atteindre l'objectif déclaré du Conseil européen de Lisbonne.

Conformément à la demande formulée à Lisbonne, la Commission met au point une stratégie visant à éliminer les entraves aux services. Son objectif est de promouvoir le marché intérieur comme le marché s'imposant tout naturellement à l'ensemble des prestataires de services dans l'Union et, en particulier, aux PME, ainsi qu'aux consommateurs, en permettant aux services de circuler aussi librement de manière transfrontalière qu'au sein d'un seul État membre et en rendant les achats transfrontaliers aussi attrayants pour les consommateurs que les achats dans leur pays. À cette fin, la Commission présentera des propositions en 2001 et en 2002, pour donner suite à la stratégie. Tous les secteurs des services devraient être visés, ce qui exige de remplacer l'approche fragmentaire ou sectorielle actuelle par une approche véritablement globale. La stratégie souligne la nécessité d'appliquer les libertés fondamentales du traité et d'utiliser la reconnaissance mutuelle ainsi que le critère de proportionnalité afin de gommer les niveaux nationaux de réglementation qui sont injustifiés et incompatibles. Le cas échéant, des mesures d'harmonisation peuvent également être proposées en vue de supprimer des entraves. L'environnement réglementaire des services devrait être rendu suffisamment flexible pour suivre le rythme de l'évolution des technologies de l'information. En outre, il convient de garantir la cohérence avec d'autres politiques communautaires, et notamment la politique de la concurrence.

2. Les marchés de produits manufacturés sont en général bien intégrés

La croissance des échanges transfrontaliers de produits manufacturés dépasse celle du PIB et les investissements directs étrangers continuent à stimuler l'intégration.

Néanmoins, dans des secteurs non harmonisés, les entraves techniques au commerce intracommunautaire peuvent rester problématiques, surtout sur certains marchés ...

Le nombre de cas de manquements présumés au principe de la reconnaissance mutuelle dans le secteur alimentaire est relativement élevé (voir tableaux 14 et 15). Un grand nombre d'entre eux peut s'expliquer par la simple diversité des produits dans ce secteur et par les importants contrôles des flux commerciaux effectués par les pouvoirs publics, en réponse aux attentes légitimes des consommateurs concernant un renforcement des normes en matière de sécurité alimentaire. Néanmoins, il importe de veiller à ce que les dérogations à l'application du principe de la reconnaissance mutuelle soient dûment justifiées. La sensibilité des échanges dans le secteur, d'une part, et son importance économique, de l'autre, exigent une attention politique rigoureuse, dans l'optique de solutions satisfaisantes.

Dans les secteurs harmonisés, de nouveaux éléments suscitent certaines craintes concernant l'impact des périodes de transition législative sur l'aptitude de la nouvelle approche à supprimer les entraves techniques. Les personnes interrogées dans le cadre d'une enquête sur les dispositifs médicaux ont clairement estimé qu'il était devenu beaucoup plus facile d'approvisionner les marchés de multiples États membres, mais que le marché intérieur des dispositifs médicaux n'était pas encore achevé (voir tableau 16). D'où la nécessité de compléter les directives "nouvelle approche" par des normes harmonisées et de limiter l'introduction de longues périodes transitoires dans les directives. Ces périodes de transition pourraient servir dans certains cas à atténuer l'impact de la nouvelle approche sur les échanges.

3. Les entreprises et les citoyens européens ont payé et continuent à payer un prix élevé pour l'intégration relativement faible des marchés de services financiers

Les changements réglementaires introduits au cours des dernières années, la mise en place d'infrastructures communes et l'euro ont entraîné une intégration rapide du marché monétaire non titrisé, ainsi que des marchés de swaps et de produits dérivés. Cela a mis en lumière le coût exorbitant entraîné par le maintien de marchés nationaux fragmentés. Les liquidités ont été redistribuées sur l'ensemble du territoire de la zone euro, ce qui a favorisé les activités transfrontalières et réduit les écarts de prix.

Il y a lieu de consentir des efforts supplémentaires en vue de promouvoir l'intégration

Toutefois, tous les marchés ne sont pas aussi intégrés que les marchés monétaires non titrisés. L'absence apparente d'intégration sur les autres marchés se traduit par la forte dominante nationale des portefeuilles. Pour que les investisseurs et les entreprises soient en mesure de récolter pleinement les fruits de la forte croissance de ces marchés, certains changements s'imposent de toute urgence.

* La mise en place de systèmes paneuropéens de compensation et de règlement. Celle-ci réduirait les inégalités entre les transactions transfrontalières intraeuropéennes et les transactions nationales et permettrait des gains de rentabilité considérables. L'absence d'un tel système entre les bourses européennes explique en partie le degré relativement faible de participation étrangère sur les places boursières nationales.

* L'élimination des restrictions inutiles imposées aux investisseurs institutionnels. L'importance des investisseurs institutionnels au niveau de la gestion des actifs financiers dans le monde entier va croissante: ils offrent aux consommateurs des portefeuilles plus diversifiés et une centralisation de l'épargne à des fins d'investissement. Toutefois, le marché européen pour les investisseurs institutionnels reste plutôt fragmenté et son développement déterminé par la législation nationale. En conséquence, il ne représente toujours que la moitié du marché américain (voir graphique 13). De nouvelles mesures sont prises et les mesures existantes adaptées en vue de favoriser un véritable marché unique pour les investisseurs institutionnels: la récente proposition de la Commission concernant les régimes de retraite par capitalisation vise la création d'un marché paneuropéen, actuellement estimé à 2300 milliards EUR et qui devrait atteindre 3500 milliards EUR d'ici 2005, essentiellement en raison du vieillissement de la population européenne. Parmi d'autres mesures figurent la modification de deux propositions dans l'important domaine des fonds de placement (un marché d'une valeur de 2930 milliards EUR). Cette mesure aurait pour effet d'élargir à la fois la gamme d'actifs et la zone géographique (par l'introduction d'un passeport unique européen) dans lesquelles les fonds de placement peuvent investir.

* Les investisseurs ont un besoin croissant d'informations financières fiables. Sur les marchés obligataires privés paneuropéens, le volume et la fréquence des émissions (voir tableau 17) ont augmenté et la recherche de rendements plus élevés a ouvert le marché à des entreprises ne bénéficiant pas d'une notation d'investissement (BBB). Par rapport aux Etats-Unis très peu de sociétés européennes ont aujourd'hui une notation comparable à l'échelon international ou présentent leurs états financiers conformément aux normes comptables internationales (normes IAS). La disponibilité d'informations comparables à l'échelle internationale renforcerait la sécurité et l'accessibilité de ces marchés. La Commission a déjà publié une communication invitant les sociétés cotées à respecter les normes IAS en matière d'information financière [4].

[4] COM (2000) 359 final - Stratégie de l'UE en matière d'information financière à la marche à suivre.

* Le cadre réglementaire doit être remanié afin de répondre aux exigences du cadre financier actuel. L'internationalisation des marchés, le nombre croissant de petits investisseurs, la part de marché croissante de sociétés dont la notation est inférieure à "BBB", le changement d'attitude vis-à-vis du risque, l'importance accrue du marché boursier ainsi que la volatilité croissante exigent une actualisation du cadre réglementaire, comme l'indiquait le rapport Cardiff de l'année dernière.

Le rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers a dégagé de nouvelles priorités et actions clés. Le rapport intérimaire du groupe Lamfalussy sur "La régulation des marchés européens de valeurs mobilières" souscrit à ces priorités et souligne la nécessité de consentir des efforts politiques supplémentaires en vue d'accélérer le processus afin de ne pas se laisser distancer par les évolutions des marchés. Il est donc urgent de mettre en oeuvre les mesures prévues par le plan d'action.

4. La transparence des marchés publics a été accrue

La nécessité d'améliorer le fonctionnement des marchés publics figurait implicitement dans deux conclusions du Conseil européen de Lisbonne: l'invitation à achever les travaux en matière de modernisation des règles relatives aux marchés publics en veillant en particulier à faciliter l'accès des PME au marché, et l'appel à des progrès pour assurer la généralisation de l'administration en ligne. L'augmentation de l'impact économique actuel de marchés publics efficaces et concurrentiels est très importante compte tenu des efforts actuels visant à améliorer la qualité et la viabilité des finances publiques.

Le nouveau cadre législatif devrait accroître la transparence, déjà élevée, des marchés publics et les rendre plus compétitifs (voir tableau 18 et graphique 15). L'impact économique de la nouvelle proposition de directive pourrait être renforcé par la mise en oeuvre de mesures concrètes visant à faciliter l'accès transfrontalier aux marchés publics (voir graphique 16). Des technologies de pointe pourraient contribuer à augmenter l'impact économique de la concurrence dans les marchés publics en assurant un accès plus aisé à un plus grand nombre de sociétés, en particulier des PME, d'un plus grand nombre de pays. Compte tenu des effets transfrontaliers potentiels, la généralisation de l'utilisation des nouvelles technologies de l'information pourrait nécessiter des actions au niveau communautaire. Néanmoins, la stricte application du principe de subsidiarité impose d'étudier avant tout la possibilité de solutions nationales. Le cadre législatif comporte diverses dispositions destinées à encourager l'utilisation des nouvelles technologies dans le cadre de la passation de marchés.

5. Grâce à des réformes réglementaires, les performances des entreprises de services publics et des industries de réseaux s'améliorent

Les prix baissent, la qualité augmente et l'efficacité progresse. L'ouverture à la concurrence a stimulé l'innovation et les changements organisationnels, ce qui a entraîné une productivité accrue dans bon nombre de ces secteurs. Par conséquent, il n'y a aucune raison de retarder davantage l'ouverture à la concurrence des marchés des services postaux, de l'énergie, des transports et des communications, pour peu qu'il soit tenu pleinement compte des intérêts des consommateurs. Dans le cadre de ce processus, la Commission maintiendra son approche progressive fondée sur l'évaluation de la réforme et des consultations avec les différentes parties concernées, y compris les consommateurs, comme indiqué dans la communication sur les services d'intérêt général. Cela nécessite un recours plus intensif à des outils d'évaluation pour apprécier le fonctionnement, les performances et la compétitivité des services d'intérêt général, de façon à ce que la réglementation puisse être adoptée en fonction de l'évolution technologique (qui accroît les possibilités de fourniture transfrontalière de services à l'intérieur du marché unique), des nouveaux besoins des consommateurs et des nouvelles exigences en matière d'intérêt public.

Pour la poursuite de la libéralisation, il convient de tenir soigneusement compte des enseignements tirés des dernières réformes. Le cadre réglementaire doit notamment être bien conçu. Dans des secteurs de services publics tels que le gaz et l'électricité, ou les chemins de fer, d'importants frais fixes initiaux limitent les possibilités de concurrence, ce qui entraîne un grave risque de dysfonctionnement du marché. En ce qui concerne les aéroports, par exemple, l'accumulation de créneaux par des compagnies aériennes dominantes peut limiter la baisse des prix des billets (voir tableaux 19 et 20). De tels risques appellent un réaménagement minutieux du cadre réglementaire.

L'accélération des fusions et des acquisitions au cours des deux dernières années a entraîné une importante concentration des industries de réseaux. Il convient de surveiller attentivement les effets de ce processus sur la concurrence. Une bonne partie de ces activités se sont limitées au territoire national, ce qui peut donner lieu à de vives inquiétudes, étant donné qu'une concentration accrue du marché est susceptible d'atténuer l'effet économique favorable découlant de l'ouverture de ces secteurs à la concurrence. Dans le secteur de l'énergie, où le processus d'ouverture à la concurrence entre à présent dans une phase décisive, la valeur des opérations nationales a doublé entre 1995 et 1999 (voir graphiques 17 et 18).

La réforme économique dans les secteurs de l'énergie, des services postaux et des transports s'accélère, comme demandé par le Conseil européen de Lisbonne. À cette fin, la Commission a soumis, au mois de mai, des propositions concernant le secteur postal [COM (2000) 319]. L'évolution du marché rend indispensable la poursuite de l'ouverture à la concurrence dans les services postaux. La directive actuellement en vigueur prévoit de n'ouvrir à ce stade que 3% des recettes des services postaux universels. Or, étant donné qu'un État membre n'a pas transposé complètement cette directive et que quatre autres États membres font l'objet d'une procédure d'infraction pour non-conformité, la situation laisse beaucoup à désirer. Une libéralisation supplémentaire de 20% d'ici 2003, comme prévu par la nouvelle proposition de directive, est un objectif raisonnable et prudent. La Commission a présenté en juillet des propositions relatives aux services publics des transports [COM (2000) 7] et soumettra d'ici peu de nouvelles propositions concernant la poursuite de l'ouverture des marchés de l'énergie et des transports.

Une plus grande efficacité des marchés communautaires pour les industries de réseaux passe par un accroissement de leur intégration, en particulier dans le secteur de l'énergie, comme le rapport de l'année dernière l'a souligné, en dépit des inévitables difficultés. L'intégration devrait également être menée plus avant dans le secteur ferroviaire, malgré les difficultés techniques. Dans d'autres secteurs, où ces dernières ne constituent pas un obstacle, des efforts doivent incontestablement être déployés en vue d'une intégration accrue. Dans les télécommunications mobiles, par exemple, les écarts entre les tarifs pratiqués en matière d'itinérance au niveau international ne sont pas compatibles avec un marché pleinement intégré et une orientation concurrentielle du marché.

6. Réduire les distorsions provoquées par les aides d'État

Les aides d'État continuent généralement à baisser (voir graphique 19). Pour l'Union dans son ensemble, les aides au secteur manufacturier sont passées de 2,3% à 2,0% du PIB entre 1997 et 1998. Les chiffres provisoires de 1999 semblent confirmer le recul des niveaux généraux des aides État au secteur manufacturier dans l'Union. Toutefois, le volume des aides sectorielles qui, de toutes les aides, sont celles qui entraînent le plus de distorsions, demeure trop élevé (voir graphique 21),bien qu'il semble que la part des aides accordées à des secteurs manufacturiers particuliers ait elle aussi reculé en 1999.. Cependant, bien que les aides sectorielles ad hoc, qui constituent peut-être le pire type d'aide sectorielle, aient, dans l'ensemble, sensiblement diminué, elles ont fortement augmenté en ce qui concerne les services financiers en triplant depuis 1993 (voir graphique 24). Il faut de toute évidence surveiller attentivement les aides accordées aux services financiers. De plus, les États membres devraient tâcher de contrôler cette tendance à la hausse.

Si l'évolution globale des aides d'État peut être qualifiée de favorable, il existe toutefois de bonnes raisons d'améliorer la surveillance des distorsions qu'elles provoquent et l'évaluation de leurs effets. L'introduction du tableau de bord et du répertoire des aides d'État par la Commission peut être un instrument utile à cet effet. Des éléments montrent que les États membres où les aides d'État sont élevées accusent également d'importantes charges réglementaires, de sorte que de nouvelles distorsions viennent s'ajouter aux distorsions existantes (voir graphique 25). Ce point important mérite une plus grande attention. Dans l'optique de la réforme économique, il importe de savoir s'il s'agit d'États membres qui accumulent à la fois les réglementations et les subventions ou si différents États membres utilisent différents instruments politiques ayant un impact sur les marchés. Une analyse plus approfondie de l'effet combiné des aides d'État et de la charge réglementaire est donc essentielle pour déterminer les domaines et les pays dans lesquels des réformes économiques sont les plus urgentes.

Promouvoir l'esprit d'entreprise

Depuis le début des années 1990, le processus de rattrapage du niveau de vie de l'Europe vis-à-vis des Etats-Unis a été interrompu et l'écart de compétitivité s'accentue encore aujourd'hui. La Commission l'a indiqué récemment [SEC (2000) 1823]. Pendant des décennies, l'Union rattrapait son retard par rapport à ces grands concurrents. Aujourd'hui, cette tendance est terminée et semble même s'être inversée. L'Europe doit fondamentalement améliorer sa capacité à créer, à innover et à changer. Le principal problème semble résider dans un manque de dynamisme et de flexibilité, ainsi que dans la lenteur de la réaction aux mutations structurelles: trop de temps est perdu avant que les changements nécessaires soient mis en place et réellement concrétisés.

L'Union européenne doit encore réaliser de grands progrès pour assurer un bon environnement aux entreprises, qui se caractériserait par une charge réglementaire allégée, de meilleures conditions de financement, en particulier pour les nouvelles sociétés, un environnement fiscal moderne et simplifié et un climat propice à l'innovation.

1. LES ETATS MEMBRES ONT CONTINUE A AMELIORER LEUR ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE, MAIS BEAUCOUP RESTE A FAIRE ...

Des mesures significatives ont été prises pour alléger la charge administrative des entreprises. La plupart concernaient l'accès électronique des entreprises aux informations et prescriptions administratives, la mise en place de guichets uniques ou de points de contact uniques pour les procédures administratives et la création de services de soutien aux petites entreprises (voir tableau 21). De meilleurs indicateurs pour évaluer les changements dans l'environnement réglementaires sont nécessaires.

Toutefois, l'évolution récente confirme le retard important que l'Europe accuse toujours par rapport à ses principaux concurrents en ce qui concerne les coûts et les formalités liés à la création d'entreprises (voir graphique 24 et tableau 22). Les mesures déjà prises par les États membres doivent donc être renforcées. En outre, les initiatives nationales devraient s'inscrire dans un cadre politique cohérent au niveau communautaire, ce qui déboucherait sur des synergies.

Une approche de la simplification plus cohérente et mieux coordonnée s'impose à l'échelle de l'Union

Cette demande a été formulée par le Conseil européen de Lisbonne selon lequel une telle approche est indispensable en vue de relever les nouveaux défis posés par la mondialisation ainsi que par des technologies et des marchés en pleine mutation. À la suite de cette demande, la Commission définira une stratégie visant à améliorer le cadre réglementaire, qui rassemble, réorganise et complète les initiatives existantes et qui sera adoptée en 2001. Tout d'abord, une évaluation des initiatives existantes sera présentée et accompagnée d'une synthèse de l'approche de la Commission. La stratégie comme telle, devant être adoptée avant la fin 2001, établira ensuite un plan d'action précis, fondé notamment sur l'analyse du Livre blanc sur la gouvernance, à paraître sous peu. Cette stratégie, jugera de l'opportunité d'autres approches en matière de réglementation et de nouvelles formes de coopération politique visant à encourager de nouvelles formes de partenariat entre différents niveaux de gouvernance. Elle soulignera également la nécessité de garantir la protection des droits et des intérêts des citoyens. Par ailleurs, la qualité et la cohérence des dispositions nationales et communautaires seront examinées. Des évaluations de l'impact réglementaire accompagneront les initiatives législatives.

2. LES ENTREPRISES DOIVENT BENEFICIER DE MEILLEURES CONDITIONS DE FINANCEMENT ...

L'accès au bon type de financement, au bon moment, pendant toute la durée de vie de l'entreprise est essentiel pour aider les entrepreneurs à concrétiser leurs ambitions. Les PME européennes considèrent toujours que l'accès aux capitaux entrave leur potentiel de croissance.

L'évolution du marché est encourageante ...

Jusqu'ici, le marché européen des capitaux privés (capitaux fournis à des entreprises non cotées en bourse, y compris le capital-risque et les rachats) était largement sous-développé par rapport au marché américain. Il se concentrait essentiellement au Royaume-Uni et était principalement axé sur des rachats, plutôt que sur le financement d'amorçage et de démarrage. L'existence d'un marché boursier performant, qui encourage l'émission publique, est un élément décisif du développement du capital-risque et doit donc être encouragée. Toutefois, la situation évolue:

* En 1999, l'investissement dans le capital privé a augmenté de 74% (voir graphique 27) et le capital affecté aux investissements à un stade précoce de l'entreprise (créations et démarrages) de démarrage a doublé. Néanmoins, le financement à un stade précoce ne représentait toujours que 27% du capital-risque total investi, soit quelque 12% du total du capital privé en Europe. En 1999, 42% du total du capital-risque ont été investis dans la haute technologie dont près de la moitié dans le financement à un stade précoce.

* En 1999, un volume croissant de capital-risque a été levé par les États membres de l'Union autres que le Royaume-Uni, ce qui a permis d'équilibrer le marché. Or, l'investissement en capital-risque par rapport au PIB demeure assez faible (moins de 0,1%) en Grèce, au Portugal, au Danemark, en Autriche et en Italie.

* Dans la plupart des États membres de l'Union, des mesures ont été prises récemment en vue d'améliorer l'environnement réglementaire et fiscal des jeunes entreprises, compte tenu de leur importance pour l'économie et des problèmes de financement spécifiques qu'elles connaissent. Toutefois, il convient de veiller à ce que les mesures en faveur du capital-risque n'entraînent pas de distorsions de concurrence au sein du marché intérieur.

* La stratégie de la Commission visant à promouvoir le capital-risque dans l'Union européenne est inscrite dans le plan d'action sur le capital-investissement de 1998. Dans ce contexte, elle a adopté le rapport intermédiaire [COM (2000) 658] établissant les priorités en vue d'assurer sa mise en oeuvre du plan d'action avant l'échéance de 2003 fixée par le Conseil européen spécial de Lisbonne. En reconnaissant le rôle que le financement public joue pour remédier aux insuffisances du marché, la Commission a également adopté un document sur la révision des instruments financiers communautaires en proposant des mesures destinées à améliorer la cohérence des mécanismes de financement communautaire de capital-risque de la BEI, du FEI,et autres.

Cette évolution est d'autant plus remarquable qu'elle intervient dans un contexte de baisse du coût des sources de financement alternatives. Les conditions de financement par l'emprunt se sont nettement améliorées en raison de l'UEM, de l'assainissement budgétaire et de l'évolution des marchés financiers (voir tableau 23). Le coût de l'endettement a baissé dans tous les pays pour lesquels des données sont disponibles et, en particulier, en Espagne. Les entreprises ont ainsi pu économiser jusqu'à 55 716 EUR de charges d'intérêts par an et par million d'euros empruntés. La baisse du coût du financement par l'emprunt a permis aux entreprises d'améliorer leur rentabilité par rapport à 1993. Ces résultats confirment l'amélioration réelle des conditions de financement, sous l'effet combiné de politiques macroéconomiques et microéconomiques.

Les entreprises ont besoin d'un climat propice à l'innovation ...

Les problèmes de compétitivité de l'Europe sont étroitement liés à sa capacité d'innovation relativement insuffisante et à sa relative léthargie en la matière. Outre des conditions de financement favorables, l'innovation requiert un environnement compétitif, dépourvu de toute charge réglementaire inutile et doté d'un système adéquat d'incitants économiques destinés à encourager les entreprises à innover. L'adoption du règlement sur le brevet communautaire [5], sur la base de la récente proposition, devrait contribuer à créer les conditions requises. Il devrait en aller de même de toute évolution concernant les droits de propriété intellectuelle dans le domaine des nouvelles technologies.

[5] COM(2000) 412: proposition de règlement du Conseil sur le brevet communautaire.

... et sont confrontées aux défis de la nouvelle économie

L'essor de la nouvelle économie offre aux consommateurs et aux petites entreprises des possibilités sans précédent: économies de coûts, organisation du travail nouvelle et plus souple, processus améliorés et nouveaux marchés, en expansion. L'essor du commerce électronique interentreprises dépasse la croissance du commerce électronique entre entreprises et particuliers, dont le niveau est de loin inférieur à son niveau potentiel pour autant que la comparaison avec les États-Unis soit permise. En ce qui concerne les PME, le commerce électronique interentreprises est synonyme d'accélération des processus, d'amélioration de la qualité et de meilleurs services. Cela devrait encourager l'innovation.

Selon les estimations, le rapport entre le commerce électronique interentreprises et celui entre entreprises et particuliers devrait passer de 80% en 2000 à 90% en 2003. La pénétration du commerce électronique entre entreprises et particuliers ne représente que 0,2% du commerce de détail en Europe contre 0,7% aux États-Unis.

Pour les PME, l'enjeu est de dépasser la phase exploratoire et de mettre en pratique leur connaissance du commerce électronique. Pour les responsables politiques, la véritable mission est de donner aux PME les moyens nécessaires pour affronter la concurrence dans les échanges électroniques mondiaux. Le développement du commerce électronique entre entreprises et particuliers semble quant à lui entravé par la complexité réglementaire et ce problème appelle une solution. Dans ce domaine, le défi est d'accroître la confiance du consommateur dans le commerce électronique.

Depuis l'année dernière, plusieurs initiatives communautaires ont été prises afin de faire face à ces enjeux, notamment le lancement de l'initiative eEurope et du plan d'action eEurope 2002, ainsi que l'adoption par la Commission d'un train de mesures législatives visant à renforcer la concurrence sur les marchés de communications électroniques de l'Union et à adapter les dispositions existantes aux exigences de la société de l'information. Un règlement a été proposé concernant le dégroupage total de la boucle locale, ce qui contribuera à de nouvelles baisses du coût de l'accès à l'internet. En outre, l'adoption finale par le Parlement européen de la directive sur le cadre juridique du commerce électronique étend les dispositions du marché intérieur aux prestataires de services de la société de l'information.

Des progrès ont été réalisés en vue de moderniser et de simplifier l'environnement fiscal

Les systèmes de TVA actuellement en vigueur présentent plusieurs inconvénients: ils sont compliqués, incitent à la fraude et anachroniques. Les entreprises sont confrontées aux difficultés liées aux obligations en matière de TVA dans les différents États membres. Il est indispensable d'améliorer le système de TVA en vue de l'actualiser et d'assurer qu'il encourage les transactions commerciales licites dans le marché intérieur, réduisant les possibilités de fraude. Dans sa communication présentant une nouvelle stratégie en matière de TVA [6], la Commission a proposé une stratégie viable axée sur quatre grands objectifs: simplification et modernisation des règles existantes, application plus uniforme des systèmes actuels et coopération administrative plus étroite. Les premiers résultats de cette nouvelle approche sont très encourageants.

[6] COM (2000) 348 du 7 juin 2000 "Stratégie visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le cadre du marché intérieur".

En conclusion, la promotion de l'esprit d'entreprise mérite plus que jamais l'attention des responsables politiques ...

d'autant que la mondialisation, les technologies et les marchés en pleine mutation placent à la fois les organismes de réglementation et les entreprises devant des tâches nouvelles et complexes. Les actions prioritaires devraient être axées sur les aspects suivants:

* Encourager la création et la croissance de petites entreprises au niveau national par une transition rapide vers l'administration en ligne. L'objectif de base doit être de maximiser l'utilisation de technologies de l'information afin d'alléger la charge administrative. Les entreprises devraient également être autorisées à utiliser des signatures numériques dans leurs rapports avec l'administration publique.

* Lancer et mettre en oeuvre une action coordonnée afin d'améliorer le cadre réglementaire de l'Union. Ce programme devrait évaluer différentes options en matière de réglementation et promouvoir une analyse plus systématique de l'impact global de nouvelles dispositions. La simplification du cadre réglementaire existant devrait également être une priorité absolue. La Commission présentera sa stratégie au début en 2001.

* Assurer un niveau élevé de cohérence et de coordination entre les efforts nationaux et communautaires visant à améliorer le cadre réglementaire, principalement en garantissant l'application correcte du droit communautaire. D'un point de vue économique, telle pourrait être l'une des principales tâches à accomplir dans le processus de gouvernance.

* Faciliter un accès plus rapide des petites entreprises aux capitaux, notamment en mettant en place un véritable marché du capital-risque. Les directives concernant la surveillance prudentielle des fonds de retraite complémentaire, les OPCVM et les prospectus, ainsi que la communication sur la stratégie de l'Union dans le domaine comptable sont importantes à cette fin. L'extension des possibilités des systèmes de garantie à tous les niveaux pourrait également faciliter sensiblement l'accès des PME aux capitaux.

* Accélérer la transformation de l'Europe en une société de l'information, de sorte que la confiance du consommateur soit la même qu'il achète en ligne ou dans le commerce et que les PME saisissent pleinement toutes les possibilités que cette société de l'information offre. Ceci implique de mettre en oeuvre en temps utile le plan d'action eEurope, y compris la directive sur le commerce électronique. Ceci suppose également une plus grande cohérence entre toutes les initiatives susceptibles d'avoir des répercussions sur le commerce électronique, en particulier les discussions entre les parties intéressées sur les thèmes de la compétence, de la fiscalité et de la cybercriminalité. En outre, il conviendrait d'examiner la cohérence d'initiatives sectorielles, ainsi que la création d'un espace européen de la recherche. Par ailleurs, une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle est indispensable pour assurer un climat propice à l'innovation et à la créativité. Par conséquent, il est crucial d'adopter la proposition de directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, ainsi que le brevet communautaire.

La dimension extérieure des réformes économiques

L'Union européenne est un acteur incontournable de l'économie mondiale. L'objectif ambitieux fixé par le Conseil de Lisbonne en ce qui concerne la compétitivité européenne aura donc fatalement des conséquences externes. La réforme interne de la Communauté aura des effets économiques à l'échelle internationale et les réformes entreprises par la communauté internationale se répercuteront économiquement sur la Communauté. Il est donc logique que la Communauté participe activement à la refonte du cadre réglementaire mondial de sorte que ces changements s'accordent mieux et soient synchronisés avec les réformes économiques internes de l'Union, contribuant ainsi à renforcer sa compétitivité internationale.

C'est particulièrement important au regard de l'initiative visant à achever le marché intérieur des services et de l'intégration des marchés européens de services financiers. Cette initiative montre combien il est important que l'Union participe activement à l'élaboration du cadre de négociation de l'Accord général sur le commerce des services. Elle souligne également l'importance des négociations en cours actuellement avec les États-Unis concernant l'élaboration d'accords de reconnaissance mutuelle de certains services professionnels et des assurances. Le Marché Intérieur constitue un bon modèle de réforme économique qui pourrait être utilisé pour favoriser le commerce d'investissement international dans certains domaines économique.

Un autre défi de taille sur le plan externe, qui influencera le processus de réforme économique de la Communauté, est l'élargissement à l'Est. Le 8 novembre, la Commission a adopté son document stratégique sur l'élargissement et a présenté en détail les progrès accomplis par chaque pays candidat sur la voie de l'adhésion. L'adoption et la mise en oeuvre effective de la législation relative au marché intérieur dans les pays candidats sont toujours très lacunaires. Des efforts supplémentaires doivent donc être consentis. Néanmoins, grâce aux accords d'association, l'intégration des échanges et des investissements avec les pays candidats s'accroît rapidement dans un contexte commercial dénué, pour ce qui concerne la Communauté, de barrières tarifaires et de restrictions quantitatives. Une analyse du commerce révèle que les exportations des différents pays candidats ne se composent pas des mêmes produits. Par exemple, ils exportent plus ou moins de produits soumis à des normes harmonisées au niveau communautaire. Cette question doit être étudiée. Elle peut avoir d'importantes conséquences sur le rythme de la future intégration commerciale des pays candidats. Elle pourrait également compliquer la tâche consistant à mettre en oeuvre les principes fondamentaux régissant les échanges au sein du marché intérieur, notamment la reconnaissance mutuelle (voir encadré 5 et graphiques 33 et 34).

L'adhésion entraîne l'adoption de l'acquis et des pratiques communautaires. Le processus de réforme économique de Cardiff a créé une nouvelle culture d'auto-évaluation du changement au niveau micro-économique qui s'est avérée très utile. Les pays candidats pourraient bénéficier de l'application de ces mécanismes d'auto-évaluation pour surveiller l'adoption des règles et pratiques du marché intérieur.

Conclusions

1 L'initiative des réformes économiques appartient aux citoyens

Des réformes s'imposent afin de doter l'Europe d'une économie moderne et dynamique. L'établissement des priorités dans ce calendrier de réformes devrait être établi en accord avec la société civile, c'est-à-dire à la fois les consommateurs et les entrepreneurs. La réforme sera un échec si les citoyens baissent les bras. Les pouvoirs publics doivent prêter attention aux préoccupations des citoyens, en veillant à ce qu'ils puissent exercer leurs droits et en empêchant les dysfonctionnements du marché susceptible de nuire aux intérêts des citoyens. Cela signifie fournir de meilleures informations et assurer une plus grande transparence du marché. Cela signifie également mettre en place des cadres juridiques et réglementaires efficaces, destinés à garantir la sécurité et la protection des consommateurs. Enfin et surtout, cela signifie instaurer des mécanismes de recours adaptés et performants. Tous ces éléments sont autant d'instruments indispensables pour maintenir l'élan des réformes économiques. Ce dont les pouvoirs publics doivent s'abstenir, c'est de limiter les changements en adoptant des réglementations inutiles ou conservant des dispositions obsolètes. Ce n'est qu'à ce prix que la réforme économique pourra améliorer la situation financière des citoyens.

2. L'Europe doit créer un climat dynamique et favorable à l'esprit d'entreprise pour faciliter le passage à l'économie fondée sur la connaissance

Il convient de faire en sorte que le marché intérieur des services fonctionne aussi bien que le marché intérieur des biens. Toutefois, le plus grand défi auquel le marché intérieur est confronté aujourd'hui consiste à créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un esprit d'entreprise plus dynamique en Europe. C'est le seul moyen d'accélérer l'adoption de nouvelles technologies, de rénover le tissu économique et industriel et de faciliter la transition vers une économie fondée sur la connaissance. La simplification des dispositions législatives et réglementaires constituera un élément clé de ce processus. Néanmoins, il sera également essentiel de coordonner différentes politiques au niveau des États membres et de l'Union européenne.

3. Les efforts visant à atteindre les objectifs de Lisbonne s'accompagnent d'un renforcement du processus de réforme économique

Les États membres ont réalisé des progrès significatifs pour mettre en route les processus de réforme dont l'ampleur est parfois inégalée. Au niveau communautaire, d'importantes initiatives politiques détaillées sont mises au point et réalisées. Si de nets progrès ont été accomplis dans le secteur des services financiers, l'évolution du marché exige toutefois une mise en oeuvre accélérée de certaines mesures. La stratégie pour le secteur des services sera soumise d'ici peu au Parlement européen et au Conseil. La Commission adoptera l'initiative concernant la simplification des dispositions législatives et réglementaires au premier semestre 2001. Les États membres devraient poursuivre leurs efforts en vue de définir des solutions nationales en matière de réforme économique, lorsque les besoins de réforme sont liés à des spécificités nationales. Il convient de s'attacher à la coordination des réformes économiques au niveau des États membres: il faudrait éviter un processus de réforme "à deux vitesses", susceptible d'entraver le bon fonctionnement du marché intérieur dans son ensemble.

4. Les réformes doivent être poursuivies, approfondies et accélérées

Les réformes doivent être poursuivies car elles s'inscrivent dans la stratégie à long terme pour la croissance, la compétitivité et l'emploi. Les réformes économiques ont souvent quelques effets à court terme que les citoyens peuvent constater sans peine, comme les baisses de prix, mais les principaux avantages de ces réformes se manifestent à plus longue échéance. Des pays comme les États-Unis, où les réformes sont plus anciennes, commencent seulement à en récolter les fruits.

Les réformes économiques doivent être approfondies. En effet, l'économie européenne est encore trop figée, ce qui entrave les performances économiques globales. L'évolution du taux de change EUR/USD s'explique par les meilleurs résultats de l'économie américaine en termes de compétitivité et de performances des marchés. Seuls l'engagement résolu et réitéré en faveur du programme de Lisbonne et la mise en oeuvre de ce dernier expriment de manière crédible la ferme détermination d'améliorer la compétitivité de l'économie européenne. Ceci rassurera les investisseurs et les marchés internationaux quant à la détermination de l'Europe et permettra de raffermir l'euro sur les marchés mondiaux.

L'activation des réformes économiques peut nécessiter des procédures accélérées, comme le groupe Lamfalussy l'a proposé récemment en ce qui concerne le secteur des services financiers: des procédures types [7] dénuées de l'élan politique nécessaire pour accélérer l'instauration de réformes risquent de recevoir un accueil mitigé du monde politique. Or, l'Europe ne peut risquer d'être à la traîne de l'évolution du marché.

[7] Il s'écoule en moyenne plus de quatre ans entre la date où la Commission soumet une proposition et la date officielle de sa transposition en droit interne. Cette estimation repose sur 198 directives "marché intérieur" simples entre 1985 et 2000 et ne tient pas compte des retards supplémentaires résultant d'une transposition tardive par les États membres.

Comme le Conseil européen l'a indiqué, il convient également d'accélérer le processus de réforme sous peine de laisser passer les perspectives supplémentaires de croissance macroéconomique offertes par les nouvelles technologies. Lorsque d'anciens problèmes tels que des chocs pétroliers et des pénuries de matières premières resurgissent, la formule d'une croissance fondée sur les nouvelles technologies, l'innovation et les réformes économiques se dessine plus clairement que jamais. Les nouvelles technologies s'apparentent à un nouveau combustible d'un indice d'octane élevé dont disposent les économies développées. Ce combustible nécessite une économie flexible et bien ajustée, pour en tirer le meilleur parti. Une innovation accrue dans un environnement réglementaire dynamique donne les meilleurs résultats en termes de compétitivité, de croissance et d'emploi. Telle est la logique de Lisbonne.