COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 21.2.2001
COM(2001) 96 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AUCONSEIL ET
AU PARLEMENT EUROPÉEN
PROGRAMME D'ACTION: Accélération de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme
et la tuberculose dansle cadre de la réduction de la pauvreté
2RÉSUMÉ
Le présent programme d'action de la Commission établit le cadre politique présenté dans la
communication de septembre 2000 relative à l' “Accélération de la lutte contre les principales
maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté”1. Il constitue une
réponse étendue et cohérente de la Communauté pour la période 2001-2006, à l'urgence de la
lutte - à l'échelle mondiale - contre les trois principales maladies transmissibles (le
VIH/SIDA, lepaludismeet latuberculose)quitouchent lespopulations les plus pauvres et qui
affectent la santé dans le monde entier.
Dans le cadre d'un effort mondial accru, le programme élaborera des actions visant à
améliorer l'efficacité des initiatives existantes, à rendre les médicaments essentiels plus
abordables et à intensifier la recherche et le développement de biens publics mondiaux
spécifiques pour lutter contre ces maladies dans les pays endéveloppement.
La Commission accordera la priorité aux investissements dans le domaine de la santé, du sida
et de la démographie dans le cadre de la réduction de la pauvreté. La lutte contre les maladies
transmissibles sera accentuée de plusieurs façons, notamment par la réaffectation des
ressources non utilisées, l'orientation des futures actions de programmation et l'utilisation des
fonds régionaux. La mise à disposition des fonds destinés à améliorer la santé sera accélérée
grâce à une gestion plus efficace de l'aide. Si l'approche globale portera sur tous les domaines
et sera axée sur le soutien à l'amélioration de la santé dans les pays en développement, la
Commission continuera de concentrer ses efforts sur la prévention. La consolidation des
politiques pharmaceutiques comprendra l'évaluation des possibilités de développer les
capacités de production locales. La Commission s'efforcera de coopérer étroitement avec les
Nations unies, les partenaires du G8, la Banque mondiale, la société civile et les
États membres de l'UE, en fonction des avantages comparatifs de chacun, pour encourager la
réforme de l'architecture financière internationale, de façon à accroître la coordination, la
complémentarité et l'efficacité de l'allocationdes ressources.
La Communauté européenne s'efforcera de rendre les médicaments essentiels plus abordables
en examinant les questions relatives aux taxes et aux droits de douane dans les pays en
développement. Elle essaiera d'instaurer une tarification échelonnée comme norme pour les
pays en développement les plus pauvres2tout enveillant à éviter leur réimportation dans l'UE.
Les investissements permettront de renforcer les capacités des pays en développement dans
les domaines liés au commerce à et à la santé, notamment la mise en œuvre de l'accord sur les
aspects des droits de propriété intellectuelle quitouchent au commerce (ADPIC).
La Communauté européenne soutiendra de nouvelles initiatives visant à encourager la mise au
point de biens publics mondiaux pour lutter contre les trois principales maladies
transmissibles, grâce, entre autres, à un soutien public accru à l'activité de recherche et de
développement consacrée notamment aux essais cliniques, à des mesures incitatives
appropriées pour encourager les investissements privés en faveur de la recherche et du
développement, à l'examen des premiers échanges sur les aspects réglementaires et à la
garantie que les pays en développement participeront à la phase initiale du processus de
1COM (2000)585du20.9.2000.
2Dans le contexte du présent programme d'action, les pays en développement les plus pauvres comprennent les
pays les moinsavancés (48à l'heureactuelle - CNUCED 2000) et les autres pays à bas revenus, disposant d'unPNBparhabitantinférieur à765USD (24 àl'heureactuelle-CAD2000).
3recherche. La priorité sera accordée au renforcement des capacités de recherche dans les pays
endéveloppement.
La Commission examinera la possibilité d'utiliser tous les instruments financiers qui existent
pour atteindre ces objectifs et mettre en œuvre le présent programme d'action. Le cadre
exposé précise les principales actions à engager, les partenaires potentiels à utiliser et les
instruments à mettre en œuvre. Les plans de travail spécifiques, élaborés après l'adoption du
présent programme d'action, fourniront des détails supplémentaires.
Des mécanismes, ressources et partenariats adaptés seront mis en place pour contrôler la mise
en œuvre du présent programme d'action et contribuer à un système de suivi général portant
sur les activités de tous les partenaires internationaux. La mise en œuvre réussie de cette
initiative constituera une contribution majeure à la lutte contre les maladies transmissibles à
l'échelle mondiale.
4TABLE DESMATIÈRES
COMMUNICATION DE LACOMMISSION AU CONSEIL ET AU
PARLEMENT EUROPÉEN RELATIVE AU PROGRAMME D'ACTION: Accélérationde la
luttecontre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose dans le cadre de la réductionde la
pauvreté....................................................................................................................... ..........1
RÉSUMÉ......................................................................................................................... ......2
1. CONTEXTE............................................................................................................62. OBJECTIFS DU PROGRAMME D'ACTION ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS......63. PROGRAMME D'ACTION.....................................................................................73.1. IMPACT..................................................................................................................83.1.1. Maximiser l'impact des interventions en matière de santé, SIDAet démographie
orientées sur la luttecontre les principales maladies transmissibles et la réductionde lapauvreté...........................................................................................................8
3.1.2. Renforcement despolitiquespharmaceutiqueset développement descapacités........9
3.1.3. Développement descapacitésdeproduction locales................................................103.2. RENDRE LES MÉDICAMENTSESSENTIELS PLUS ABORDABLES .............113.2.1. Tarificationéchelonnée..........................................................................................113.2.2. Droitsdedouaneet taxes........................................................................................113.2.3. Législationrelativeà lapropriété intellectuelle.......................................................113.3. RECHERCHE ETDÉVELOPPEMENT................................................................123.3.1. Renforcement et accroissement du soutienà la recherche et au développement ......12
3.3.2. Renforcement descapacitésdans lespaysendéveloppement..................................123.3.3. Mesures incitatives pour le développement de biens publics mondiauxspécifiques.133.4. PARTICIPATION AUX PARTENARIATS INTERNATIONAUX :
ÉLABORATION DES POLITIQUESET DIALOGUE POLITIQUE ....................14
4. INSTRUMENTS....................................................................................................15
4.1. Choixdes instrumentsd'action...............................................................................154.2. Partenariat, appropriationet suivid'une réactionefficace de la C E..........................16
5. CONCLUSION......................................................................................................17
Annexe1 : Programmed'action– Matrice............................................................................18
Annexe 2 : Principes de base pour les initiatives en matière de santé, SIDAet démographie 25
5Annexe3 : Définitionset précisionsterminologiques...........................................................26
Annexe4 : Acronymes.........................................................................................................27
61. CONTEXTE
Le 20 septembre 2000, la Commission a adopté un nouveau cadre politique exposé dans la
communication relative à l' “ accélération de la lutte contre les principales maladies transmissibles
dans le cadre de la réduction de la pauvreté ”1. La politique communautaire a pourobjectif de réagir
à ce quiest devenu une urgence planétaire : le décès de cinq millions de personnes par an causé par les
trois principales maladies transmissibles : HIV/SIDA, paludisme et tuberculose . Chacune de ces
maladies provoque plus d'un million de décès chaque année, surtout dans les pays en développement,
ce quiconstitue une menace sérieuse pour la santé publique dans le monde.
Le cadre politique comprend trois axes d'actions ciblées et une réaction cohérente à ces trois maladies
concernant l' impact des interventions existantes, la mise à disposition des médicaments essentiels
à un prix abordable et la recherche ainsi que le développement de biens publics mondiaux
spécifiques . Cette approche a reçu un soutien politique massif de la part des pays en développement,
des États membres de l'UE, des agences internationales d'aide au développement, de la société civile et
de l'industrie pharmaceutique. Elle associe une panoplie unique de mesurespolitiques cohérentes en
matière de développement, de commerce et de recherche et fait appel à toutes les compétences
techniques disponibles à la Commission.
Sur la base des résultats de la ‘table ronde internationale de haut niveau’2s u rl an o u v e l l ep o l i t i q u e
communautaire et comme suite aux conclusions du Conseil3,l aCommission a élaboré un
programme d'action de lutte contre les trois principales maladies transmissibles pour les cinq
prochaines années (2001 - 2006).
2. OBJECTIFS DU PROGRAMME D'ACTION ET RÉSULTATS ESCOMPTÉS
La politique communautaire d'aide au développement4vise principalement à favoriser le
développement durable en vue d'éradiquer la pauvreté dans les pays en développement et de les
intégrer dans l' économie mondiale . À l'aube du vingt-et-unième siècle, il est peu d'investissements
aussi judicieux que ceux réalisés dans le secteur de la santé. En effet, ils peuvent contribuer
sensiblement à la réduction de la pauvreté, au bien-être et à la croissance économique car les pays
bénéficiant d'un niveau se santé satisfaisant connaissent une croissance plus rapide. Dans les pays en
développement les plus pauvres5, les maladies transmissibles, en particulier le VIH/SIDA, le
paludisme et la tuberculose, continuent de freiner le développement.
1Communication (2000) 585du 20.9.2000.
2Pour assurer une consultation élargie sur la nouvelle communication, la CE, conjointement avec l'OMS et l'ONUSIDA, a
organisé une table ronde de haut niveau à Bruxelles le 28 septembre 2000. Cette table ronde a rassemblé plus de170 participants, dont 25 pays en développement, notamment les pays ACP, les États membres de l'UE, le Parlementeuropéen, les agences internationales d'aide au développement, la société civile, les chercheurs et les dirigeants desprincipales entreprises pharmaceutiques. Les participants sont parvenus à un consensus sur la teneur de lacommunication. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante :www.europa.eu.int/comm/development/sector/social/table.
3Résolution duConseildu10.11.2000, 2304eréunion duConseil.
4COM (2000)212du26.4.2000.
5Dans le contexte du présent programme d'action, les pays en développement les plus pauvres comprennent les pays les
moins avancés (48 à l'heure actuelle - CNUCED 2000) et les autres pays à bas revenus, disposant d'un PNB par habitant
inférieur à 765 USD (24àl'heureactuelle-CAD 2000).
7Le cadre de la politique de la Communauté européenne et le présent programme d'action de lutte
contre les principales maladies transmissibles sont entièrement conformes à la politique
communautaire en matière de développement et constituent dans le même temps une condition
préalable indispensable à la réalisation de ses objectifs. Ils permettront à la Communauté européennede contribuer sensiblement et de participer pleinement aux actions nationales et internationales
d'appréhension des principales maladies transmissibles. En reconnaissant le rôle-clé des pays endéveloppement dans la protection de la santé de leur population, ce programme d'action veillera
particulièrement à ce qu'ils soient pleinement associés aux actions envisagées et à ce qu'ils en aient la
maîtrise.
Conformément aux objectifs du cadre politique, on espère que le programme d'action communautaire
permettra :
– de maximiser l'impact des interventions, des services et des produits de base déjà
disponibles dans le cadre de la lutte contre les principales maladies transmissibles
frappant les populations les plus pauvres;
– de rendre le prixdes médicaments essentiels plus abordable par une approche globale;
– d'investir davantage dans la recherche et le développement de biens publics mondiaux
spécifiques.
Tous ces éléments contribueront à réduire considérablement la charge induite par les principales
maladies transmissibles, en particulier dans les pays en développement les plus pauvres, et
renforceront les efforts internationauxde lutte contrela pauvreté.
3. PROGRAMME D'ACTION
La politique communautaire vise à établir un lien entre les initiatives nationales destinées à améliorer
l'accès de la populationaux biens et services disponibles, et les actions internationales en vue de rendre
les médicaments essentiels plus abordables et de favoriser la mise au point de biens publics spécifiques
(voir annexe 3). Par conséquent, les trois domaines d'action – impact, prix abordables et
recherche – sont interdépendants et synergiques : des actions de recherche plus efficaces, des
moyens de financement et l'établissement de nouveaux partenariats sont nécessaires pour la mise au
point et le financement de biens publics mondiaux, comme les vaccins contre le SIDAet le paludisme.
Parallèlement, les ressources financières disponibles pour les vaccins existants, par exemple au niveau
national, devront être nettement accrues pour développer la confiance quant à l'ut ilisation future des
nouveaux vaccins. De la même façon, la baisse des prix et des concessions de la part du secteur de la
recherche et développement exigeront un marché d'une taille suffisante, des partenariats solides entre
le secteur public et privé et une augmentation sensible de la capacité de production. La mise en œuvre
du programme d'action communautaire demandera une action cohérente, collective et
simultanée .
Le présent programme d'action prend en considération un certain nombre de principes fondamentaux
applicables au soutienaccordé par la Communauté européenne dans les domaines de la santé, du SIDA
et dela démographie dans les pays endéveloppement. Ils sont exposés dans l'annexe 2.
Lesprogrèsréalisés seront observés à deux niveaux. Des indicateurs de haut niveau relatifs aux
résultats et à l'impact seront utilisés dans le cadre d'un système de suivi global tenant compte des
spécificités hommes-femmes et des besoins des pauvres, élaboré conjointement avec des partenaires
8internationaux. L'annexe 1 expose les principaux éléments d'un cadre de suivi de la mise en œuvre du
présent programme d'action dans les domaines d'intervention directs de la Communauté européenne.
Ce cadre, quiprécise les partenaires et les instruments potentiels, sera détaillé dans des plans de travail
spécifiques et instruments de suivi, notamment les rapports de synthèse annuels, à élaborer par les
services de la Commissionaprès l'adoptiondu présent programme d'action.
3.1. IMPACT
3.1.1. Maximiser l'impact des interventions en matière de santé, SIDA et démographie6orientées sur
la lutte contre les principales maladies transmissibles et la réduction de lapauvreté
(1) Sur le budget total de la coopération au développement, la Commission accordera la priorité
aux actions relatives à la santé, au SIDA et à la démographie (SSD) pour les cinq
prochaines années (2000-2006). La part des fonds affectés à ces initiatives était de 8 % en 2000
(environ 800 millions d'euros); elle sera constamment augmentée parallèlement à l'amélioration
des capacités. Dans le cadre de ces actions, un soutien accru sera accordé à la lutte contre le
VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose ainsi qu'aux activités du présent programme d'action
en fonctiondes besoins de chaque pays et de chaque région.
(2) La réforme encours à la Commission européenne établit des processus de gestion de l'aide plus
efficaces et s'efforce de supprimer les goulets d'étranglement pour permettre un décaissement
plus rapide des fonds . Les engagements de la Communauté européenne en faveur des actions
relatives à la santé, au SIDA et à la démographie se sont élevés à 4,2 milliards d'euros entre
1990 et 1999; sur ce montant, 700 millions d'euros ont été engagés en 1998. La majeure partie
de ces fonds est destinée - et continuera - à renforcer le secteur de la santé. Des mesures de
simplification des paiements et des procédures contractuelles sont actuellement mises en
œuvre. Par ailleurs, la Commission invitera les pays en développement à examiner les
possibilités d'orienter les ressources engagées mais non utilisées dans le cadre des
programmes nationaux vers les initiatives de réduction de la charge liée aux maladies
transmissibles.
(3) La Commission conseillera les pays en développement sur les problèmes liés aux maladies
transmissibles et sur les possibilités d' accélérer leur action dans le contexte des exercices de
programmation nationale, régionale et thématique actuels.7Les délégations et les pays
partenaires seront encouragés à aborder le problème des maladies transmissibles sous l'angle de
la réduction de la pauvreté et des spécificités hommes-femmes dans le cadre des documents de
stratégie nationale et des documents de stratégie de réduction de la pauvreté8. L'action des
États membres sera coordonnée; ils seront consultés dans les comités compétents. La
Commission continuera d'appliquer une approche globale dans laquelle l'accent sera maintenu
sur lesmesures de prévention .
(4) La Commission conclura des accords de coopération avec l'OMS/ONUSIDA, la
Banque mondiale et les États membres pour l'assistance technique et normative nécessaire
auxactions nationales de programmationet d'identification.
6Les interventions de la CE en matière de démographie sont précisées dans le règlement n° 1484/97 du Conseil du
22 juillet 1997 concernantles aides auxpolitiques etprogrammes démographiquesdansles pays en développement.
7Les différents éléments du présent programme d'action seront modulés en fonction des situations 'instables' ou lorsque la
composante locale est déficiente (absence de ministère de la santé performant, absence de stratégie de santé nationale
spécifique, manque demoyens de gérer un programme).
8‘Lapolitiquededéveloppement delaCommunautéeuropéenne’ :COM(2000)212du26.4.2000.
9(5) La Commission examinera la possibilité d'utiliser les fonds tous pays ACP et d'autres
ressources régionales9pouraccélérer le transfert de ressources vers les partenaires en vue
d'améliorer l'accès aux mesures existantes ainsi que leur mise en œuvre et d'intensifier les
pratiques novatrices comme la commercialisation à caractère social de moustiquaires et de
préservatifs, les mesures de prévention et les soins aux mères porteuses du VIH etc. À la
demande des pays en développement, des transferts de ressources peuvent être opérés aussi,
sous réserve des conditions énoncées dans les instruments applicables, vers des agences des
Nations unies, des ONG, des organisations de base et des partenaires non traditionnels. Ces
pratiques novatrices seront analysées sous l'angle de la réduction de la pauvreté et des
spécificitéshommes-femmesavant unediffusionplus large.
La Commission continuera de coopérer avec ses partenaires internationaux pour élaborer de
nouvelles approches grâce à des transferts de ressources plus efficaces à grande échelle vers les pays
endéveloppement. Voir le point 3.4pour les actions spécifiques.
3.1.2. Renforcement des politiques pharmaceutiques et développement des capacités
(1) La Commission étaiera le renforcement des politiques et leur mise en œuvre par le biais d'une
coopération nationale et régionale, du développement des capacités et d'une assistance
financière et technique. Le cas échéant, la Commission se fondera sur des programmes
existants10. Des efforts particuliers seront consentis pour améliorer la gestion budgétaire et
financière, la planification, l'assurance qualité, les achats, les appels d'offre, la distribution et
l'utilisation optimale des médicaments. L'aide de la Commission visera à faciliter l'examen de
l'incidence des taxes à l'importation et de la fiscalité sur les prix, des aspects réglementaires et
des normes déontologiques et permettra d'améliorer les échanges d'informations. La
Commission soutiendra le développement de réseaux de laboratoires chargés du contrôle de la
qualité à l'échelonrégionalet infra-régionalpour assurer un contrôle approprié de la qualité des
produits pharmaceutiques. Ce point revêt une importance particulière dans le contexte de la
production locale et de l'utilisation de médicaments génériques conformément aux normes
approuvées par l'OMS. Les pays en développement seront soutenus dans leur effort
d'identification d'actions et de promotion d'un dialogue éclairé sur les politiques relatives aux
produits pharmaceutiques.
(2) La Commission intensifiera les partenariats avec des réseaux régionaux de ressources
techniques, notamment avec l'OMS comme chef de file pour les aspects techniques de la
politique pharmaceutique. La coopération sera étendue à l'UNICEF, à ONUSIDA, au secteur
pharmaceutique et à d'autres partenaires.
(3) Conjointement avec l'OMS, la Communauté européenne continuera d' affiner les programmes
consacrés aux médicaments essentiels en faveur des pays en développement .I ls ' a g i t
essentiellement d'ajouter progressivement les principaux médicaments (non génériques) à la
9Voir le point 4 consacré aux instruments. Les contributions ont pour base juridique, notamment, la coopération au
développement (articles 177 et ss. du traité CE), la coopération avec les organisations internationales (article 181), lasanté publique (article152) et la politique derecherche (articles 163 et ss.). Les instruments spéciaux applicables dans cedomaine sont le règlement 550/97 du Conseil du 24 mars 1997 sur le VIH/SIDA dans les pays en développement et lerèglement 1484/97du Conseil du 22 juillet 1997 concernant les politiques et programmes démographiques dans les paysen développement. Les engagements sont subordonnés aux conditions d'éligibilité définies dans les instrumentsapplicables.
10Par exemple, les programmes communautaires ARIVA (Appui Régional à l'Indépendance Vaccinale en Afrique) et
APPA (Appuiàla PolitiquePharmaceutiqueen Afrique).
10liste des médicaments essentiels et de mettre en œuvre des programmes appropriés et rentables
aux niveaux régional et national. L'objectif sera d'accélérer l'enregistrement et l'autorisation de
commercialiser les médicaments essentiels dans les pays en développement sur la base des
systèmes d'enregistrement existant déjà dans les pays développés. En outre, la Communauté
européenne assurera, encontact avec l'OMS, l'élaboration de règles spécifiques et de dispositifs
réglementaires, de même que la fourniture de médicaments essentiels dans les situations
d'urgence.
(4) La Communauté européenne coopérera avec des pays et des régions pour élaborer des
systèmes empêchant le détournement de produits à tarif échelonné (voir le point 3.2.).
3.1.3.Développement des capacités de production locales11
(1) La Communauté européenne aidera les pays en développement, à l'échelon régional ou
national, à mettre en place une production locale de médicaments essentiels de grande qualité,
dont la plupart n'est pas brevetée et qui peuvent être produits immédiatement. Les pays
candidats seront sélectionnés sur la base d' études de marchés et des analyses sectorielles
seront réalisées ainsi que des études de faisabilité pour déterminer et évaluer les opportunités
commerciales existantes. Par ailleurs, le dialogue entre les entreprises pharmaceutiques
privées et publiques sera encouragé dans les pays en développement et développés et les
relations commerciales entre elles seront facilitées. Une aide à la production locale sera
accordée aux pays déjà dotés de la capacité et de l'infrastructure nécessaire. Elle pourra être
élargie à d'autres pays à unstade ultérieur.
(2) Pour soutenir les projets viables ,l e sperspectives commerciales se sont développées sur la
base deplans d'activité et d'études fiables portant principalement sur les progrès réalisés en
matière de santé publique ainsi que sur la rentabilité. Le financement pourra provenir des
dispositifs suivants : programme de promotion des investissements dans les pays ACP
(PROINVEST), programme communautaire d'assistance aux entreprises des pays ACP
(EBAS)12, mécanisme d'investissement dans le secteur privé prévu à l'accord de Cotonou et
géré par la BEI et autres mécanismes communautaires de coopération technique et financière
(pour ALA-MEDA, voir lepoint 4 consacréaux instruments).
(3) Les fabricants de produits génériques et les laboratoires qui investissent dans la recherche,
établis dans l'UE ou dans des pays tiers, seront encouragés à conclure des accords de licences
et à participer à des entreprises conjointes avec des partenaires appropriés dans les pays en
développement. À cet effet, il sera nécessaire de mettre en place des mesures incitatives
adéquates, comme la garantie d'un niveau élevé de protection des droits de propriété
intellectuelle, l'accès au marché des pays en développement par la reconnaissance mutuelle des
autorisations de commercialisation et l'assurance que les produits destinés aux pays en
développement ne seront pas exportés vers la Communauté nivers aucunautre pays développé.
11Voir annexe3: précisionsterminologiques.
12Programme en cours en faveur des entreprises des pays ACP, qui aide les entreprises individuelles ou les associations de
producteurs dans ce secteur.
113.2. RENDRE LES MÉDICAMENTS ESSENTIELS PLUS ABORDABLES
3.2.1. Tarificationéchelonnée13
(1) La Communauté européenne joue un rôle de premier plan dans les travaux effectués au niveau
mondial pour établir un système international de tarification échelonnée applicable aux
m é d i c a m e n t se s s e n t i e l sd e s t i n é sa u xp a y se nd é v e l o p p e m e n tl e sp l u sp a u v r e s .E l l er e s t e
convaincue qu'un engagement ferme et à long terme des producteurs à fournir ces produits aux
plus bas prixpossibles contribuera fortement à améliorer l'accès à des médicaments abordables.
Les contacts seront donc poursuivis avec le secteur pharmaceutique et les pouvoirs publics des
pays en développement les plus pauvres, afin de mettre en place un tel système dès que
possible. À l'avenir, la tarification échelonnée pour les pays en développement les plus pauvres
ne devrait plus constituer une exception mais être la règle.
(2) Pour donner des résultats satisfaisants, le système de tarification échelonnée en faveur des pays
en développement les plus pauvres doit pouvoir prévenir le détournement des produits vers
d'autres marchés et donc une érosion de prix. Pour préserver la confiance en un tel système, il
est essentiel de mettre en place des garanties efficaces assurant que tous les médicaments à bas
destinés à des pays spécifiques sont acheminés vers ces marchés et y restent. Ces garanties
comprennent des mesures techniques (étiquetage, emballage et appellations commerciales
différentes), permettant d'identifier les produits à tarif préférentiel, des procédures spéciales de
m i s ee nœ u v r eàa p p l i q u e rd a n sl ep a y si m p o r t a t e u re t / o ud a n sl ep a y se x p o r t a t e u r ,e td e s
accords contractuels entre l'exportateur, l'importateur et le distributeur des médicaments14.
(3) Une concertation internationale (sous les auspices des Nations unies ou de l'OMC, par
exemple) sera nécessaire pour contenir le risque de détournement des produits. Quoi qu'il en
soit, la participation pleine et entière et la coopération des gouvernements des pays développés
et en développement, des secteurs publics et privés, et des ONG, seront indispensables. La
Communauté européenne poursuivra les entretiens avec ses principaux partenaires
commerciaux afin de faire progresser le débat.
3.2.2. Droits de douane et taxes
La Communauté européenne continuera d'analyser l'incidence d' autres facteurs ,o u t r el e sp r i xn e t sà
l'importation, sur le prix de vente au détail dans les pays en développement. Ces éléments, qui
incluent les droits de douane ,l e staxes à l'importation ,l e sredevances de distribution et lesdroits
d'enregistrement locaux , peuvent faire augmenter sensiblement les prix. Les pays importateurs
devraient donc être encouragés, le cas échéant, àréduire ou à supprimer ces éléments.
3.2.3. Législation relative à la propriété intellectuelle
(1) La Communauté européenne s'est engagée à aider les pays en développement membres de
l'OMCà mettre en œuvre l' accord sur les aspects de propriété intellectuelle qui touchent
au commerce (ADPIC) . L'aide prévue comprend des actions de formation, une assistance pour
13La tarification échelonnée désigne un système danslequel desprix différenciés sont pratiqués dans les différents marchés.
Dans le cadre du présent programme d'action, elle s'applique à un système de fixation des prix dans lequel les fabricantsdes produits pharmaceutiques essentiels, faisant ou non l'objet de brevets, proposent ces produits aux pays les plus
pauvresà desprixassortisderabaissubstantiels.
14Les mesures prévues à cet égard nedoivent pasaffecter la libre circulation desmarchandises dansla Communauté.
12l'élaboration des textes de loi et la mise en place de structures institutionnelles et
administrativesappropriées.
(2) La CE reconnaît que l'accord ADPIC octroie aux pays signataires une certaine latitudepour
délivrer, dans certaine conditions, des licences obligatoires15afin de faire face aux situations
d'urgence dans le domaine de la santé.
Pour sa part, la CE encouragera les échanges dans le cadre de l'OMC, de l'OMPI ou de l'OMS
concernant le lien entre l'accord ADPIC et la protection de la santé publique afin de parvenir à un
consensus internationaldans ce domaine.
3.3. RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT
3.3.1. Renforcement et accroissement du soutien à larecherche et au développementEn application du 5
eprogramme-cadre, la Commission est appelée à engager 130 millions d'euros en
faveur du volet "recherche" de la lutte contre le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose. Plus de
80 millions d'euros ont été engagés au titre du 4eprogramme-cadre (1994-1998). Les actions les plus
récentes ont accordé une priorité sans cesse accrue au soutien à la lutte contre les maladies
transmissibles dans les pays endéveloppement. L'espace européen de la recherche16fournit le cadre du
développement de stratégies concertées de recherche et développement en Europe. Dans la ligne des
investissements actuellement consentis pour la recherche sanitaire consacrée aux trois principales
maladies transmissibles, une nouvelle initiative majeure est envisagée pour étayer et accélérer la
recherche clinique et de nouvelles interventions. Dans ce contexte, la Commission élabore
actuellement, en consultation avec tous les partenaires concernés, une communication sur une stratégie
européenne de recherche appliquée aux biens publics mondiaux de lutte contre le VIH/SIDA, le
paludisme ainsi que la tuberculose. La CE orientera son aide dans deux directions sur la base de plans
d'actionspécifiques visant cestrois maladies :
(1) poursuite et renforcement du soutien à la recherche fondamentale et stratégique
parallèlement à l'amélioration de la coordination auxniveauxeuropéen et international ;
(2) création d'une plate-forme européenne des essais cliniques en vue d'accroître le nombre,
l'efficacité et la cohérence des essais cliniques pratiqués par le secteur public et privé et
associant les pays endéveloppement. Cette plate-forme servira également d'interface en matière
de recherche et de développement avec d'autres initiatives internationales, notamment celles
des partenaires du G8.
3.3.2. Renforcement des capacités dans les pays en développement
Les pays en développement participeront à toutes les étapes du processus de recherche et de
développement de nouveauxbiens publics. Uneffet durable est escompté aussibienen ce quiconcerne
la formation professionnelle de base que le perfectionnement des connaissances scientifiques et
technologiques des chercheurs et la qualité des services sanitaires.
(1) Le renforcement du soutien aux activités de recherche suppose entre autres une coopération
pour les études de biologie moléculaire, épidémiologiques, opérationnelles, sociales et la
15Délivrance d'une licence à un tiers sans le consentement du titulaire du brevet, mais contre une rémunération adéquate,
pour diversmotifs d'intérêtgénéral. Voir également COM(2000)585, 20 septembre2000, paragraphe4.2.
16Communications(2000)6, du 18 janvier 2000 et612, du4 octobre2000.
13recherche clinique, ce qui consolide la base des activités de recherche dans le domaine
sanitaire. L'accent sera également mis sur l'égalité hommes-femmes et sur la lutte contre la
pauvreté. En outre, l'application de normes déontologiques et de systèmes d'évaluation
appropriés sera soutenue.
(2) Le renforcement des capacités des pays en développement pour leur permettre de réaliser sur
place des essais à grande échelle sur la population sera appuyé. Trois activités principales
pourraient être coordonnées par le biais de la plate-forme des essais cliniques : a) formation du
personnel; b) mobilisation sociale et renforcement des pouvoirs des communautés pour étayer
les essais sur l'homme et c) amélioration des dispositifs et des services des organismes de
recherche et des établissements cliniques dans les pays endéveloppement.
3.3.3. Mesures incitatives pour le développement de biens publics mondiaux spécifiques
(1) L'UE examinera et mettra au point une série de mesures incitatives en vue d'encourager les
investissements privés en faveur des activités de recherche et du développement (R&D),
consacrées à l'élaboration de nouveaux produits destinés à lutter contre les principales maladies
transmissibles dans les pays en développement. À la suite de l'adoption du nouveau cadre
stratégique communautaire, les services du premier ministre britannique ont créé un groupe de
travailchargé d'examiner les mesures incitatives envisagées. Ce groupe de travail travaillera en
étroite coopération avec la Commission et les États membres de l'UE. Ces travaux
contribueront considérablement à l'examen, par l'UE, de mesures incitatives telles que
l'extension des droits de commercialisation, le capital-risque, les prêts à taux d'intérêt réduits,
crédits d'impôt, marchés garantis, etc.
(2) La Commission encouragera et soutiendra les initiatives visant à instaurer un dialogue, au
stade initial, surlesaspects réglementaires concernant les nouveaux produits destinés à lutter
contre les trois principales maladies transmissibles. Cette mesure sera essentielle pour éviter de
retarder l'approbation de nouveaux produits. La Commission veillera à ce que les instances
réglementaires des pays en développement où des essais cliniques sont réalisés ou envisagés
soient associées à ce dialogue .
(3) La Commissionrenforcera sonsoutienà l' analyse économique de la demande de biens publics
mondiaux spécifiques dans les pays en développement. La Commission participe déjà -
conjointement avec la Banque mondiale - à l'étude de la demande et de l'acceptation de payer
pour un vaccin contre le SIDA. Dans ce cadre, elle finance des études permettant de mieux
comprendre le marché et d'évaluer l'accessibilité d'un vaccin contre le VIH et son incidence
potentielle sur la santé. Les résultats de ces recherches fourniront une information précieuse
auxresponsables politiques des pays endéveloppement et auxdonateurs.
(4) La Commission participera à l'élaboration de mécanismes de financement des biens publics
mondiaux spécifiques et veillera à ce que ceux-ci soient mis le plus rapidement possible à la
disposition de la population des pays en développement (en particulier les vaccins contre le
SIDA et le paludisme, les méthodes de diagnostic de la tuberculose et les médicaments de lutte
contreles vecteurs de ces maladies).
(5) Les travaux de l'équipe communautaire de recherche pour un vaccin contre le SIDA et la
coopération instituée avec les États membres et d'autres partenaires tels que l'ONUSIDA,
l'IAVI, la GAVI, seront poursuivis et approfondis . Cette équipe est chargée des initiatives
14susmentionnées visant à accélérer l'élaboration et la mise à disposition d'un vaccin contre le
SIDAdans les pays endéveloppement.17
(6) La plate-forme européenne des essais cliniques aura une action d'incitation et permettra
d'éliminer d'importants obstacles scientifiques, techniques et opérationnels au développement
des produits. Ilest prévu d'étendre cette plate-forme auxpays endéveloppement.
3.4. PARTICIPATION AUX PARTENARIATS INTERNATIONAUX: ÉLABORATION
DES POLITIQUES ET DIALOGUE POLITIQUE
La Communauté européenne continuera de participer à des activités internationales de lutte contre
les principales maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté. À cet effet, la
Communauté européenne:
(1)encouragera la réforme de l'architecture financière internationale afin de favoriser la
meilleure disponibilité et l'élaboration de biens publics mondiaux spécifiques (voir annexe3) et
de soutenir le renforcement de la coordination et l'amélioration de l'efficacité du financement
au niveau international. La Communauté européenne veillera en particulier à ce que le soutien
globalsoit conjugué à des approches complètes dans le domaine de la santé au niveau
national et s'appuie sur la participation totale des pays en développement ainsi que leur
maîtrise des initiatives. À cet effet, la Commission continuera de participer activement au
groupe de travail des membres du G8 qui examinera les possibilités de gérer au mieux les
dépenses croissantes et d'orienter les ressources mondiales vers les actions de lutte contre les
trois maladies transmissibles. Dans la perspective de la réunion du G8 à Gênes (juillet 2001), le
groupefait le bilan des expériences menées avec les mécanismes internationaux en place. Cette
approche contribuera de manière importante à l'évaluationdes possibilités d'un financement des
mécanismes internationauxréalisée par la Commissionelle-même;
(2)renforcera les partenariats existant avec les agences des Nations unies, notamment
l'OMS18et l'ONUSIDA . L'objectif consistera notamment à mieux coordonner les travaux à
l'échelle internationale et à surveiller l' accélération des réactions au moyen des flux de
ressources et des résultats dans le domaine de la santé;
(3)poursuivra une étroite coopération avec les États-Unis et le Japon afin de susciter
l'adhésion à un dispositif de répartition des tâches à l'échelle mondiale, à des mécanismes de
financement et au développement d'unsystème internationalde tarificationéchelonnée pour les
médicaments essentiels en faveur des pays en développement les plus pauvres (voir le point
3.2.1.). Dans le cas des États-Unis, elle devrait s'inscrire dans la coopération mise en place lors
du Sommet UE-US au sujet des trois maladies transmissibles dans le cadre du Nouvel Agenda
Transatlantique19et des discussions du G8.
(4) Cette approche apportera des avantages à la Communauté européenne, à la communauté
internationale et aux pays bénéficiaires. Elle facilitera la mise en place d'une assistance
17La BEI et l'AEEM font déjà partie de cette équipe; par ailleurs, les États membres de l'UE et les membres de l'IAVI ont
manifestéun vifintérêtà cesujet.
18La CEetl'OMS ont intensifié leur coopération au cours de l'année écoulée. Dans un échange delettres, un mémorandum
définissant un cadrede coopération a été signé en décembre 2000. Cemémorandum énonce des principes et des objectifs,
délimite des domaines de coopération, établit des procédures et fixe des champs d'action prioritaires, notamment en
rapport avec les troisprincipalesmaladies transmissibles.
19Conclusions des SommetsUE-US deQueluz (mai2000)et deWashington (d écembre2000).
15technique plus rationalisée de la part des Nations unies et d'autres donateurs importants, d'un
mécanisme de financement plus efficace pour accélérer la mise à disposition des produits et
réduira les frais de transaction pour les donateurs et les bénéficiaires. Parallèlement, elle
contribuera à renforcer le rôle de la Communauté européenne dans l'élaboration de la politique
mondiale.
4. INSTRUMENTS
4.1. Choixdes instruments d'actionLa Commission européenne dispose d'un large éventail d'instruments politiques, législatifs,
réglementaires et financiers pour soutenir le programme d'action
20. Le choix des instruments pour
chaque initiative dépendra du niveau d'intervention (national, régional et international) et devra être
précisé conformément aux procédures définies dans les instruments en cause. Les instruments
suivantsd'aide au développement seront utilisés:
a) Réserves non affectées du 8eFED et ressources des lignes budgétaires géographiques non utilisées
(ALA-MED).
i) Actions spécifiques en faveur d'initiatives déployées avec des partenaires nouveaux ou
habituels. À cet effet, des lignes directrices pour les programmes Santé, SIDA et
Démographie sont encours d'élaboration.
ii) Dans ce contexte, les interventions suivantes pourraient elles aussi bénéficier d'un soutien
financier :
– mise en place d'une assistance technique aux réformes fiscales et instauration de
mesures d'incitation financière pour les pays acceptant de supprimer les droits de
douane applicables aux importations de médicaments;
– soutientechnique à la mise enœuvre de l'accord ADPIC.
b) Ressources du 9eFED21, duprogramme ALA-MED et delignes budgétaires thématiques.
i) Il est proposé d'affecter des ressources considérables aux partenariats non traditionnels, par
exemple avec le secteur privé local des pays en développement, pour mettre en œuvre des
approches novatrices en matière de marketing socialau niveau national(voir le point 3.1.1).
ii) Il est également proposé d'affecter une somme élevée à l'établissement d'un partenariat
avec l'OMS portant sur des actions destinées à renforcer les politiques pharmaceutiques aux
niveaux régional et national (voir le point 3.1.2).
20Voir note de bas de page 9. Les instruments suivants d'assistance au développement pourraient être retenus en faveur du
programme d'action envisagé: PIN et PIR ou autres instruments FED tels que les accords de partenariat économiquerégionaux (APER) ou la nouvelle Facilité d'investissement de l'accord de Cotonou. Les protocoles de coopérationtechnique et financière établis en faveur de l'Asie, de l'Amérique latine et de la Méditerranée, les lignes budgétairesthématiques et l'aide humanitaire gérée par ECHO devraient être utilisés aussi. Les engagements sont subordonnés auxconditions d'éligibilité précisées dans les instruments applicables. Outre ces instruments d'assistance au développement,
l'espace européen derecherche et les programmes cadres pourraient également être misau service des mesures prévues.
21À compter de2004et conformémentau protocolefinancier del'accord deCotonou.
16iii) Tout en préconisant un partage équitable des charges au niveau international et la
recherche d'un consensus cohérent avec la politique communautaire énoncée dans le présent
programme d'action, la Commission envisagera de contribuer conjointement avec d'autres
partenaires à un mécanisme international permettant le transfert de connaissances techniques
et deproduits (voir le point 3.4).
c) Plusieurs actions de soutien, comme les études de faisabilité, peuvent être entreprises pour renforcer
la capacité de production des pays en développement22. Les actions s'inscrivant dans le cadre du
programme ESIP, qui débutera en 2001 en coopération avec la Banque européenne d'investissement,
pourront être suivies de relations commerciales.
d) Concernant le débat actuelsur le déliement de l'aide, et en vue d'améliorer les capacités locales et la
mise à disposition de médicaments à un prix abordable, la Commission propose d'étendre le régime
ACP à des régions non ACP, afin de permettre aux entreprises des pays partenaires - ainsi qu'aux
entreprises de l'UE, de répondre auxappels d'offres. En outre, la Commission examine la possibilité de
lancer des appels d'offres pour la passationde marchés relatifs à des services ou produits (par exemple,
médicaments de lutte contre le SIDA, le paludisme et la tuberculose) à tous les pays en
développement. L'objectif est d'encourager la production et la disponibilité de ces biens ou services
dans les pays ourégions endéveloppement et defaire ensorte qu'ils soient disponibles, avec ou sans le
soutien financier de partenaires extérieurs, à unprix abordable pourtous les pays endéveloppement.
Outre les instruments d'aide au développement, des programmes-cadres de recherche viendront
étayer les des mesures envisagées au point 3.3 conformément aux objectifs de l'espace européen de la
recherche.
La plate-forme européenne des essais cliniques (voir le point 3.3.1) veillera à utiliser, non seulement
les fonds affectés à la recherche et, le cas échéant, les ressources financières des fonds
communautaires de développement, mais aussi celles des partenariats entre les secteurs public et privé
ou autres. Ces ressources financières seront nécessaires pour réaliser des essais sur l'homme à grande
échelle.
4.2. Partenariat, appropriation et suivi d'une réaction efficace de la Communauté
européenne
Ilconvient de noter que la plupart de ces instruments et ressources de développement ne sont ‘utilisés’
qu'à la demande des partenaires internationaux (pays développés ou en développement). Ceux-cisont
nombreux à avoir fait part de leur intérêt pour les actions envisagées dans le cadre de ce programme
d'action.L'intérêt vis-à-vis d'une coopération avec la Communauté européenne va de pair avec
une demande clairement exprimée d'instruments et de dispositifs de partenariats ‘conviviaux’ et
‘orientés vers l'action. Pour garantir une pleine appropriation au niveau des pays, il est essentiel que
les partenaires en développement continuent d'être associés à l'activité future d'identification d'actions
spécifiques.
À ce jour, la Commission n'est pas encore parvenue à élaborer des instruments financiers efficaces
en vue d'investir dans des initiatives de dimension internationale . Le recours à des lignes
budgétaires thématiques faiblement dotées n'a permis qu'en partie de combler cette lacune. Des
mécanismes globaux pourraient permettre à la Commission d'accroître les dépenses d'aide au
22Par exemple par le biais du programmeEBAS.
17développement, et d'abaisser les coûts de fonctionnement grâce à une coopération aux activités des
Étatsmembres.
Outre des instruments de financement adaptables, un travailconsidérable devra être mené pour assurer
l'ouverture d'un ‘dialogue politique ’ et l'utilisation d'instruments aptes à promouvoir ce dialogue. Un
cadre institutionneladapté et des ressources suffisantes seront l'élément central de la mise en œuvre et
du suividu présent programme d'action.
5. CONCLUSION
La mise en œuvre réussie du présent programme d'action pour les cinq prochaines années (2002-2006)
contribuera sensiblement aux efforts entrepris au niveau international afin de remédier aux problèmes
engendrés par le VIH/SIDA, le paludisme et la tuberculose. La Commission propose la création d'un
cadre politique cohérent pour orienter l'action accélérée de la Communauté et dirige les travaux en vue
de coordonner de façon plus efficace les réaction des pays et de la communauté internationale. Les
pays en développement et les populations démunies, qui supportent la plus lourde charge, ont besoin
d'unsoutienà une échelle jamais demandée précédemment en matière de coordination. Un engagement
important sera nécessaire de la part des autres pays, des États membres, edes donateurs multilatéraux
et bilatéraux.
18Annexe 1 : Programme d'action –Matrice
IMPACT (1/2)
ACTIVITÉS PORTÉE
GÉOGRAPHIQUECALENDRIER PARTENARIATS SUIVI/RÉSULTATS
III1.1–Maximiserl'impactdesactionsSSDde
lutte contre les principales maladies transmissibles
etlaréductiondelapauvreté .
Décaissement rapide. La Commission examinera les
possibilitésd'orienterlesressourcesnonutiliséesvers
lestroismaladiestransmissibles.
1. Les services de la Commission fourniront des
conseils spécifiques aux délégations CE. Les payspartenaires seront encouragés à lutter contre lesmaladies transmissibles dans le cadre dedocuments de stratégie nationale tenant comptedes spécificités hommes-femmes et des besoins
despauvres.
2. La Commission conclura des accords de
coopération pour l'élaboration des programmes.
3. La Commission facilitera le financement de
partenariats novateurs.
4. La Commission accordera la priorité aux actions
SSD s'inscrivant dans le cadre de l'aide globale au
développement.
5. La Communauté européenne s'efforcera
d'améliorer la corrélation entre les mécanismesglobaux existants et les effortsfournis par lespays partenaires.1) Tous les pays en
développement.
2) Tous les pays en
développement.
3) Tous les pays en
développement.
4) Principalement en
Afrique sub-saharienne
etdanslesuddel'Asie.
5) Tous les pays en
développement
Voir 3.4.1) Mars 2001-
décembre2001.
2)Mars2001.
3) Février 2001 –
Juillet 2001.
4) Sans interruption
àp a r t i rd em a r s
2001.
5)Mars2001-2006.
Voir 3.4.1) Tous les pays en
développement.
2) Tous les pays en
développement,autresdonateurs
3) OMS-ONUSIDA - États
membres.
4) Société civile, secteur privé,
agences desNationsunies
5) Tous les pays en
développement, autres donateurs.
Voir 3.4.1.1 Décaissements en faveur des actions SSD en hausse de
50%d'ici fin 2001.
1.2 Les programmes non activés (20) seront clos ou
réorientésd'ici fin2001.
2.1 Établissement et application de lignes directrices pour
les programmes
2.2. Augmentation du nombre de documents de stratégie
nationale et de programmes SSD tenant compte desspécificitéshommes-femmesetdesbesoinsdespauvres.
2.3. Augmentation et formation des effectifs des
délégations.
3) Conclusion de partenariats et/ou d'accords de
financement.
4) Ressourcesprogrammées,partenairesdéterminés;
5) Augmentation de la dotation actuelle de 8 % en faveur
desactions SSDselonl'améliorationdescapacités.
Voir 3.4.
19Programme d'action – IMPACT (2/2)
ACTIVITÉSPORTÉE
GÉOGRAPHIQUECALENDRIER PARTENARIATS
CE, paysen
développementSUIVI/RÉSULTATS
III.1.2 Renforcement des politiques
pharmaceutiquesetdescapacités
1. Coopération régionale, renforcement des
capacités, assistance technique et financière.
2. Amélioration de la politique relative aux
médicaments essentiels et du système deréglementation.
3. Amélioration de la politique internationale sur
les médicaments essentiels en faveur des paysen développement les plus pauvres.
4. Élaboration de systèmes visant à empêcher le
détournement des produits bénéficiant d'une
tarificationéchelonnée.Les actions seront
essentiellement mises enœuvre au niveau régional.Compte tenu des effetsdévastateurs des troismaladies et des facteursde pauvreté en Afrique etdans le sud de l'Asie,
elles concerneront
principalement ces deuxzones géographiques
Voir 3.2.3.Juin 2001-Juin
2002.
Voir 3.2.3.Pour toutes les
activités:
OMS
UNICEF, ONUSIDA,industriepharmaceutique
Voir 3.2.3.1. Conclusion departenariats.
2.1. Conclusion d'un accord avecl'OMS.2.2. Révision de la liste des médicaments
essentielsparl'OMS d'ici fin2002.
Partenariat avec l'UNICEF, l'ONUSIDA, et
l'industrie pharmaceutique.
4. Voir3.2.3.
III.1.3 Renforcement des capacités de
production locales
1. Soutien à la réalisation d'analyses sectorielles
et d'études de marché; dialogue, examen desdébouchés commerciauxexistants.
2. Aide pour élaborer des plans d'activité de
qualité.Les actions seront
réalisées au niveaurégional avec un accent
géographique spécifique
dans les pays déjà dotésd'une capacité deproductionlocale (dans lesecteur privé ou public).Pour toutes les
actions :
Mars 2002 à
janvier2006.Le partenariat
associera dans lemême temps les
fabricants de produits
génériques et leslaboratoires quiinvestissent dans larecherche, établisdans l'UE ou les paystiers, les organismesrégionaux pertinents,la Commission, les
États membres de1. Achèvement des études de faisabilité
préalables.
2.1 Choix des pays pour lesquels des plans
d'activitéserontétablis.
2.2Approbation desplansd'activité.
203. Promotion d'accords de licence et des
entreprises communes par le biais de mesuresincitatives appropriées.l'UE, la Banque
européenned'investissement(BEI) et les autresinstitutions
financières..
Partenairesindustriels 3. Promotion des records de licence et des
entreprises communes.
21Programme d'action –MÉDICAMENTS ESSENTIELS DISPONIBLES À DES PRIX ABORDABLES (1/1)
ACTIVITÉS PORTÉE
GÉOGRAPHIQUECALENDRIER PARTENAIRES SUIVI/RÉSULTATS
III.2.1Tarification échelonnée
1. Rôle moteur dans les travaux internationaux en
v u ed em e t t r ee np l a c eu ns y s t è m ed etarificationéchelonnéeauniveauinternational
2. Mise en place de garde-fous efficaces contre les
détournementsde produits
III.2.2Droits dedouaneettaxes
Analyse del'incidence.
III.2.3 Législation relative à la propriété
intellectuelle
1. Aide àla miseen œuvredel'ADPIC
2. Examen des liens entre l'accord ADPIC et la
protectiondelasantépublique.Actions internationales en
faveur des pays en
développement
1. UE, OCDE et pays du
G8.
2. Pays importateurs et
exportateurs.
Pays en développement.1. Lancé en septembre 2000; en
cours.
2.Àpartirdemars2001.
À partir de mars 2001.
À partir de mars 2001.
À partirde novembre2001.1. UE, fabricants de
médicaments génériqueset laboratoires investissantdans la recherche, pays duG8, OCDE et pays endéveloppement
2. UE, industrie
pharmaceutique, OCDE,pays du G8 et pays endéveloppement
UE, organisations
internationales, pays endéveloppement
OMS, OMPI et pays en
développement.
4
econférence
ministérielle de l'OMC,OMS, OMPI, sociétécivile,secteurpharmaceutique,UE1. Engagements du secteur
pharmaceutique et des autorités despays en développement.
Baissedesprixdeventeaudétail.
Assistancetechniquesinécessaire.
22Programme D'action – RECHERCHE et DÉVELOPPEMENT (1/2)
ACTIVITÉS PORTÉE
GÉOGRAPHIQUECALENDRIER PARTENARIATS SUIVI/RÉSULTATS
III.3.1– Renforcement del'aideàlarechercheet
au développement
1. Aide accrueàlarecherchefondamentaleet
stratégique.
2. Créationd'une plate-forme européennepourles
essais cliniques.
III.3.2– Renforcement descapacitésdansles pays
en développement
1. Soutien aux activités de recherche tenant
compte des spécificités hommes-femmes et desbesoins despauvres.
2. Renforcementdescapacités(égalitédeschances
hommes-femmes).
III.3.3 – Mesures incitatives pour la mise au point
de bienspublics mondiauxspécifiques
1. La CE examineraetélaboreraunesériede
mesuresincitatives.
2. Dialogue précoce surles aspects réglementaires.
3. Étudeéconomiquedelademande.
4. Mise au point de mécanismes de financement
communs.Touteslesactions
bénéficieront à toutes lespopulationsetenparticulierà celledespays endéveloppementlespluspauvresEn cours; à poursuivre pour la
période mars 2001 – mars2003.
1) Élaboration à partir de
2001 et mesures incitatives
d'applicationdès 2002.
2) À compter de janvier 2001
-e te nt e n a n tc o m p t ed el aréunion de l'OMS en février.
3) de 1 à 6 mois à compter de
février2001.
4) À partir de janvier 2001 et
s u rl ab a s ed e sr é s u l t a t sd el aÉtats membres de l'UE, Communauté
européenne, G8, pays endéveloppement, OMS, ONUSIDA,conformément aux objectifs del'espace européen dela recherche.
1)Partenariatavecles États membres,
les pays en développement, l'OMS et
autres
2) Divers partenariats financiers.
3) Groupe de travail des services du
premier ministre britannique et en
étroite consultation avec les autresÉtatsmembresdel'UE.
4) Idem.Toutes les activités de R&D
feront l'objet d'uneévaluation externe sur labase de critères déterminésau préalable.
235. Renforcement de l'équipe spécialisée dans le
vaccin contrele SIDA.réunion del'OMSenfévrier.
5) Àpartirdejanvier 2001.
5) Nouveau partenariat opérationnelen vue dela mise au point d'un vaccincontre le SIDA, en particulier avecl'IAVIet ONUSIDA.
24Programme d'action –MÉCANISMES GLOBAUX (1/1)
ACTIVITÉS PORTÉE
GÉOGRAPHIQUECALENDRIER PARTENARIATS SUIVI/RÉSULTATS
III.4. Participation à des partenariats
internationaux
1. La CE encouragera la réforme de l'architecture
financière internationale pour améliorer la
disponibilité et l'élaboration des biens publics
mondiaux.
2. La CE renforcera son partenariat avec les
organisations des Nations unies.
3. La CE poursuivra sa coopération avec les
États-Unis et le Japon, en particulier sur latarificationéchelonnée.Pour toutes les initiatives.
Actions internationales en
faveur des populations les
plus pauvres les plustouchées par les troisprincipales maladiestransmissibles.1.Sansinterruption àpartir de
janvier2001.
2.D'ici juillet2001.
3.Sansinterruption àpartir de
novembre 2000.1.G8etÉtatseuropéens.
2. Organisations des Nations unies, et
en particulier l'OMS et ONUSIDA.
3.UE/États-UnisetJapon.1.1 Partage équitable des
charges.
1.2 Politique cohérente
entre partenaires mondiaux.
2. Établissement et
partenariats avec lesNationsunies.
3. Position commune
UE/États-Unis/Japon sur latarification échelonnée envigueur.
25Annexe 2: Principesfondamentauxpourle soutien desactionsen matière de santé,
SIDA et démographie
(1) Le soutien aux programmes SSD se fonde sur la stratégie de développement établie
par chaque pays pour réduire la pauvreté et améliorer l'égalité entre hommes et
femmes. Il s'inscrit dans un cadre général de développement, une stratégie de
réductionde la pauvretéou unplan nationalde développement. La maîtrise des actions
par les différents acteursdu pays est essentielle.
(2) L'approche adoptée pour faire face efficacement aux charges induites au niveau
national par les maladies transmissibles sera spécifique au contexte. Pour que l'action
accélérée soit la plus efficace possible, elle s'appuiera sur les éléments existants et fera
appelà toute une série d'interventions, de mécanismes de financement et d'acteurs.
( 3 ) L e sp a y sd o t é sd ' i n s t i t u t i o n sp e r f o r m a n t e se ta y a n té t a b l id e sp o l i t i q u e se tu ns y s t è m e
de coordination budgétaire efficaces, seront soutenus par le mécanisme de leur choix.
Les pays n'ayant pas établi de politique cohérente et dont les mécanismes et/ou les
institutions sont faibles, ou dans les pays en crise, bénéficieront d'une aide dans le
cadre des partenariats avec des ONG et/ou des agences des Nations unies.
(4) L'environnement et la mise en œuvre de la politique en matière de santé, de lutte
contre le SIDA et de démographie détermineront les instruments éventuels et les
réseauxde soutien.
(5) Lesactionsquirenforcent lessystèmesdesantéet développent les capacités nationales
devraient être soutenues. Les résultats obtenus en matière de santé feront l'objet d'un
suivi.
(6) Des actions cohérentes étaieront un cadre commun, en association avec tous les
intervenants - acteurs gouvernementaux et non gouvernementaux, secteurs public et
privé, donateurs et agences internationales.
(7) Un soutien efficace aux pauvres contribuera à d'autres résultats importants en matière
de développement concernant des problèmes interdépendants comme la promotion des
droits de l'homme, l'égalité entre hommes et femmes, les droits des enfants et la
dimension"environnement".
(8) Les partenaires devront recourir à des approches imaginatives permettant d'obtenir des
résultats équitables dans le domaine de la santé. Ces stratégies devront être
financièrement raisonnables, répondre aux attentes des gens et mettre au mieux à
profit les ressources de tous les participants éventuels.
(9) La Commission invitera les États membres intéressés par une coopération à des projets
à court terme à élaborer des mécanismes souples destinés à soutenir les pays
partenaires intéressés (cofinancement, observateurs, assistance technique etc.).
26Annexe 3 : Définitionsetprécisionsterminologiques
a) Bienspublicsmondiaux
‘Les biens publics’ sont des biens qui profitent à l'ensemble de la société. Le concept de
‘biens publics nationaux’, comme le maintien de l'ordre public, n'est pas nouveau. Dans un
contexte de mondialisation accrue, on accorde aujourd'hui une plus grande attention aux
‘biens publics mondiaux’. On peut citer la lutte contre les maladies transmissibles, la stabilité
financière mondiale, la protectionde l'environnement et la préventiondes conflits.1
Les savoir-faire techniques nécessaires pour appuyer les ‘biens publics mondiaux’ profitent àtoutes les populations, quel que soit l'intervenant qui finance leur mise au point. Cette
situation pose le problème des bénéficiaires à titre gratuit puisque les particuliers et les
gouvernements veulent payer moins que ce que valent les avantages dont ils bénéficient.
Concernant les vaccins contre le VIH/SIDA et le paludisme en particulier, il est peu probable
que le secteur privé puisse couvrir les frais liés à la recherche et au développement pour des
technologies de santé destinées avant tout à des pays et à des populations ayant une faible
capacitédepaiement.
Finalement, la solution consiste à ce que les gouvernements, les donateurs et le secteur privé
au niveau mondial prennent une responsabilité conjointe et partagent les frais de
développement et de mise à disposition des ‘biens publics mondiaux’. Une approche
coordonnée par l'intermédiaire d'un mécanisme public partagé pourrait donc être la réponse la
plus appropriée.
b) Production locale
La production locale se rapporte à la production de médicaments essentiels (y compris des
biens mondiaux comme les nouveaux vaccins) conformément à la législation nationale et, le
cas échéant, aux obligations internationales y afférentes. Elle inclut la production locale de
produits brevetés dans le cadre d'accords de licences et d'entreprises communes, ainsi que
d'autres activités comme le réétiquetage et le reconditionnement.
Dans le cadre du présent programme d'action, le soutien à la production locale de
médicaments essentiels à faible coût est plus qu'une simple mesure visant à stimuler la
capacité locale de production. Il s'agit avant tout d'une question de développement industriel
qui suppose un transfert de technologie entre le secteur industriel en Europe et dans les pays
en développement, et la promotion de la coopération sud-sud et d'aider les pays en
développement à s'intégrer dans l'économie mondiale. En effet, ces pays, qui sont
relativement avancés en ce qui concerne leur capacité de production locale et les entreprises
qui bénéficient d'un soutien au titre du présent programme d'action, devraient être préparés à
apporter une assistance technique et à participer à des opérations conjointes de transfert de
technologie en faveur de pays plus pauvres.
1Eliminating World Poverty: Making Globalisation Work for the Poor. Livre blanc sur le développement au
niveau international, gouvernement britannique, décembre 2000.
27Annexe 4 : Acronymes
ACP Afrique, Caraïbes et Pacifique
ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété
intellectuelle quitouchent au commerce
AEEM Agence européenne pourl'évaluationdes
médicaments
ALA Programmedecoopérationaudéveloppement
en Asie et enAmérique latine
APER Accord de partenariat économique régional
BEI Banque européenne d'investissement
CBO Organisationde base
CAD Comité d'assistance au développement
CE Communauté européenne
CNUCED Conférence des Nations unies sur le
commerce et le développement
SCP Document de stratégie nationale
DG Directiongénérale
DSRP Document de stratégie pourla réductionde la
pauvreté
EBAS Programme communautaire d'assistance aux
entreprises des pays ACP
ECHO Office humanitaire de la Communauté
européenne
ESIP Programme de promotionde l'investissement
UE-SADC
FED Fonds européende développement
GAVI Alliance mondiale pour la vaccination
G8 Groupedes sept pays les plus industrialisés +
laRussie
HIV Virusde l'immunodéficience humaine
IAVI Initiative internationale pour un vaccin contre
le SIDA
LME Liste des médicaments essentiels
MEDA Programme d'aide au développement en
faveur despaysdubassinméditerranéen
NU Nations unies
OCDE Organisationde coopérationet de
développement économiques
OMC Organisation mondiale du commerce
OMPI Organisation mondiale de la propriété
intellectuelle
OMS Organisation mondiale de la santé
ONG Organisation nongouvernementale
ONUSIDA Programme commun des Nations unies sur le
VIH et le SIDA
PC Programme cadre
PGF Pratiques générales de fabrication
PIN Programme indicatifnational
PIR Programme indicatifrégional
28PMA Pays les moinsavancés
R&D Rechercheet développement
SIDA Syndrome d'immunodéficience acquise
SSD Santé, SIDAet démographie
UE Unioneuropéenne
UNICEF Fonds des Nations unies pourl'enfance