FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/10

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2008/C 187/05)

Aide no: XA 115/06

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Noord-Brabant

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Dhr. N. van Deursen, Keizersven 42 te Elzendorp

Base juridique: Volgens AWB (art. 4:23 lid 3 sub d) en provinciale ASV (art. 33) aangemerkt als incidentele subsidie

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 20 000 EUR en 2006

Intensité maximale des aides: 15,1 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Décembre 2006

Objectif de l'aide: Mise en œuvre et démonstration de mesures environnementales destinées à améliorer la qualité de l'air allant au-delà des dispositions en vigueur

Veuillez indiquer l'article (articles 4 à 12) qui fixe les coûts éligibles couverts par le régime ou l'aide individuelle: Article 4, paragraphe 2, point b), paragraphe 3, point d), paragraphe 4, point a)

Secteur(s) concerné(s): Élevage, en particulier production porcine primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Noord-Brabant Brabantlaan 1, Postbus 90151 5200 MC 's-Hertogenbosch Nederland

Adresse du site web: http://wettenbank.sdu.nl/wettenbank.sdu.nl/demo/awb_main.html

http://www.brabant.nl/Beleid/Regels %20en %20kaders/Algemene %20subsidieverordening.aspx?docindexid={6E5EE4A7-1D3F-480A-900D-975DD48879C6}

Autres informations: —

Aide no: XA 54/08

État membre: Espagne

Région: Galicia

Intitulé du régime d'aide: Ayudas a Agrupaciones de Defensa Sanitaria (ADSG)

Base juridique: Orden de … de … de …, por la que se establecen las bases reguladoras de las ayudas a las entidades reconocidas como Agrupaciones de Defensa Sanitaria (ADSG) de Galicia y se convocan para el año 2008

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 3 591 332 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % du coût total du programme de l'ADSG

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide: jusqu'au 31 décembre 2008

Objectif de l'aide: L'objectif de l'aide est l'amélioration du statut sanitaire des exploitations d'élevage galiciennes à travers la mise en œuvre de programmes sanitaires communs pour la prévention et le contrôle des maladies des animaux.

Les coûts liés à l'embauche de techniciens vétérinaires et aux dépenses en matériel sont éligibles.

Conformément aux dispositions de l'article 10 du règlement (CE) no 1857/2006 en vertu desquelles les aides destinées à compenser les coûts liés à la prévention de maladies animales supportés par les agriculteurs sont compatibles avec le marché commun

Secteur(s) concerné(s): Production animale

Nom de l'autorité responsable: Xunta de Galicia. Consellería de Medio Rural

Dirección General de Producción, Industrias y Calidad Agroalimentaria

Adresse du site web: http://mediorural.xunta.es/externos/borrador_orde_axudas_adsg_2008.pdf

Autres informations: Adresse du courrier électronique pour tout contact:

dxpica.mediorural@xunta.es

Maria.soledad.castro.diaz@xunta.es

Aide no: XA 98/08

État membre: Pays-Bas

Région: s.o.

Intitulé du régime d'aide: Stimuleringsprogramma Agro-Biodiversiteit en Duurzaam Bodembeheer „SPADE”

Base juridique: Wet tot vaststelling van de begrotingsstaten van het Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit (XIV) voor het jaar 2008. Wet tot vaststelling van de begrotingsstaten van het Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer (XI) voor het jaar 2007

Type de la mesure: Régime d'aide

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: —

Montant global de l'aide ad hoc: 0 EUR. Paiement sur: 0 année

Montant annuel total au titre du régime d'aide: 1 200 000,00 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre: 1er mars 2008 à zéro heure

Durée: 31 décembre 2011 à zéro heure

Objectif de l'aide: Aide en faveur des PME

Secteur(s) concerné(s): A — Agriculture, chasse et sylviculture

Nom de l'autorité responsable:

1. Ministerie van LNV

2. Ministerie VROM

Adresse de l'autorité responsable:

1. Postbus 20401 2500 EK Den Haag Nederland

2. Postbus 20951 2500 EZ Den Haag Nederland

Adresse du site web: http://www.overheid.nl/op/

Autres informations: Sur le site http://www.overheid.nl/op/, sous la rubrique «1 selecteer publicatiesoort(en)», sélectionner «kamerstukken Eerste en Tweede Kame» et sous la rubrique «2 specifieke publicatie», sélectionner «publicatienummer 31200»; sous la rubrique «volgnummer kamerstuk»: sélectionner «2». Cliquer ensuite sur «Kamerstuk 2007-2008, 31200 XIV, nr. 2, Tweede Kamer». Les informations concernant cette mesure d'aide figurent à la page 50 du document de l'Assemblée concerné. L'aide remplit les conditions de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'objectif du programme SPADE est de rassembler les informations dans le domaine de la gestion durable du sol et de l'agrobiodiversité fonctionnelle et de les mettre gratuitement à la disposition des petites et moyennes exploitations agricoles actives dans la production primaire de produits agricoles. L'agrobiodiversité concerne toutes les composantes de la diversité biologique qui ont un intérêt pour la production agricole et toutes les composantes de la diversité biologique qui constituent ensemble l'agroécosystème. La gestion durable du sol vise une utilisation plus responsable du sol dans le cadre de laquelle le sol est considéré comme un écosystème dynamique. L'objectif consiste à mettre les connaissances en matière d'agrobiodiversité fonctionnelle et de gestion durable du sol à la disposition des agriculteurs et à les encourager à les mettre en pratique dans leurs activités quotidiennes. Ces informations figurent à l'adresse www.spade.nl et sont également fournies par des conseillers désignés à cet effet («kennismakelaars»). SPADE est une initiative de LTO-Nederland qui est mise en œuvre par ZLTO (Zuidelijke Land- en Tuinbouworganisatie) pour le compte de LTO. LTO-Nederland met 600 000 EUR à disposition pour le programme SPADE. Les ministères LNV et VROM fournissent un soutien à ZLTO en faveur de SPADE à concurrence de 1 200 000 EUR au total (au maximum 600 000 EUR par an). Les marchés relatifs à l'organisation et à la gestion du site web ainsi que ceux relatifs aux «kennismakelaars» sont passés par ZLTO conformément aux dispositions de l'article 21 de la directive 2004/18/CE

Aide no: XA 118/08

État membre: Italie

Intitulé du régime d'aide: Decreto del direttore generale dello sviluppo rurale del ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali prot. 2064 del 13 febbraio 2008 recante «Concessione di un premio e di un contributo per la partecipazione del giovane imprenditore agricolo (o di un proprio collaboratore) a forum per lo scambio di conoscenze tra imprese, a concorsi, mostre e fiere»

Base juridique: Legge 15 dicembre 1998, n. 441, recante «Norme per la diffusione e la valorizzazione dell'imprenditoria in agricoltura»

Legge 27 dicembre 2006, n. 296 (legge finanziaria 2007), art. 1, comma 1068 e comma 1074

Dépenses annuelles prévues: 400 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide sera octroyée dans la limite de l'intensité maximale prévue à l'article 15, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3)

Date de la mise en œuvre: Le régime entrera en vigueur à compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée de l'aide: Cinq ans

Objectif de l'aide: Encourager les agriculteurs et leurs collaborateurs à participer à des forums de partage des connaissances entre entreprises, à des concours, à des expositions et à des foires au sens de l'article 15, paragraphe 2, point d), du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, 3)

Secteur(s) concerné(s): Jeunes entrepreneurs dans le secteur agricole

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministero delle Politiche agricole alimentari e forestali Dipartimento delle politiche di sviluppo — Direzione generale dello sviluppo rurale Via XX Settembre, 20 I-00187 Roma

Adresse du site web: http://www.politicheagricole.it/SviluppoRurale/AiutiStato/DisposizioniNazionali/06-20080213_BandoC_2064_SR_OIGA.htm

Il Direttore generale

Salvatore PETROLI

Aide no: XA 126/08

État membre: République slovaque

Région: —

Intitulé du régime d'aide: Schéma štátnej pomoci na úhradu škôd spôsobených usmrtením zvierat v dôsledku nariadeného opatrenia

Base juridique: Les aides considérées ont pour base juridique:

l'article 10, paragraphes 2 à 8, du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001,

§ 45 zákona č. 39/2007 Z. z. z 12. decembra 2006 o veterinárnej starostlivosti,

zákon č. 231/1999 Z. z. o štátnej pomoci v znení neskorších predpisov

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: Le montant escompté de l'aide allouée au titre du régime s'élève à 50 Mio SKK par an à compter de 2008.

Le montant total escompté du budget alloué pour la compensation des pertes occasionnées par l'abattage d'animaux résultant des mesures prises en application du règlement pendant la période 2008 — 2013 s'élève à 300 Mio SKK

Intensité maximale des aides: L'aide est accordée aux éleveurs en vue de compenser intégralement (jusqu'à concurrence de 100 %) les pertes admissibles au bénéfice de l'aide, diminuées des indemnités d'assurance liées à la présence d'une maladie animale

Date de la mise en œuvre: mars 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: L'aide vise à soutenir les petites et moyennes entreprises du secteur de la production animale

Secteur(s) concerné(s): Production primaire de produits agricoles visés à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne

Nom et adresse de l'autorité responsable: Autorité chargée d'octroyer l'aide et autorité de gestion:

Ministerstvo pôdohospodárstva SR

Dobrovičova ul. č. 12

SK-Bratislava 812 66

Tél.: (421-2) 59 26 61 11

Adresse du site web: www.land.gov.sk

Autres informations: L'aide d'État sous forme de compensation est accordée aux éleveurs en vue de les indemniser pour les pertes occasionnées par l'abattage d'animaux résultant des mesures prises en application du règlement, à condition qu'ils remplissent l'ensemble des conditions mentionnées dans le régime d'aide d'État concernant la compensation des pertes occasionnées par l'abattage d'animaux résultant des mesures prises en application du règlement.

Le régime d'aide est publié à l'adresse suivante:

http://www.land.gov.sk/index.php?navID=153&id=528

Les demandes de subventions doivent être introduites auprès du ministère au plus tard le dixième jour suivant celui de la réception de l'avis de levée des mesures prises en application du règlement, établi par les services de l'administration vétérinaire, faute de quoi le droit au remboursement des dépenses admissibles s'éteint.

Le propriétaire des animaux a droit au remboursement intégral de la valeur de marché des animaux abattus, diminuée des indemnités d'assurance.

Le régime n'englobe pas les aides accordées sous la forme de services subventionnés, visées à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1857/2006

Ľubomír MIČEK

PhD. generálny riaditeľ sekcie rozvoja vidieka

Ministerstvo pôdohospodárstva SR