A4-0062/96

Résolution sur la clôture des comptes du Parlement pour l'exercice 1995 (dépenses de fonctionnement administratif)

Le Parlement européen,

- vu l'article 79 du règlement financier,

- vu l'article 166, paragraphe 3 de son règlement,

- vu les articles 8 et 9 des règles internes pour l'exécution du budget du Parlement européen,

- vu le rapport de l'Administration sur l'exécution du budget du Parlement européen pour l'exercice 1995 (PE 216.630),

- vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire (A4-0062/96),

A. considérant que selon le rapport de l'Administration, les crédits disponibles se répartissent comme suit:

- crédits au titre de l'exercice 1995

y compris le BRS 1/95 843.321.000,00 écus

- crédits reportés de 1994

(reports de droit

(Article 7, para. 1. b) du règlement financier) 57.074.787,04 écus

reports sur demande

(Article 7, para. 1. a) du règlement financier) 0 écu

B. considérant que les crédits disponibles ont été utilisés comme suit:

Crédits 1995

(a) engagements pour l'exercice 1995 832.109.823,19 écus

(b) paiements pour l'exercice 1995 774.547.627,94 écus

- reports de droit sur 1996

(Article 7, para 1. b) du règlement

financier) 57.562.195,25 écus

Crédits reportés de l'exercice 1994

- paiements au titre de crédits

reportés de droit de 1994 57.074.787,04 écus

- paiements au titre de crédits

reportés sur demande de 1994 0 écu

C. considérant que les dispositions du règlement financier imposent les annulations suivantes:

- annulations de crédits de 1995

n'ayant pas été engagés 11.211.176,81 écus

(dont crédits des réserves

des chapitres 100 et 101) 0 écu

- annulations de crédits de 1994

ayant fait l'objet de reports

de droit et non liquidés 7.789.295,11 écus

- annulations de crédits de 1994

reportés sur demande et non

liquidés 0 écu

1. confirme les résultats contenus dans les comptes de l'exercice 1995 et devant être communiqués à la Commission, conformément à l'article 79 du règlement financier, en vue de la préparation du compte de gestion et du bilan financier consolidés, au terme de l'examen par la commission du contrôle budgétaire sur la base des articles 8 et 9 des règles internes;

2. constate que

a) 18.558.000 écus, qui autrement seraient tombés en annulation, ont été soumis à la procédure des «virements de ramassage» aux fins de renforcer la ligne 2000/3; ces virements étaient les suivants:

- no C9 (commission des budgets): 903.000 écus

- no C10 (commission du contrôle budgétaire): 15.631.000 écus

- no P23 (à l'intérieur du chapitre 20): 2.024.000 écus

b) le taux d'annulation des crédits reportés de 1994, selon la procédure du report de droit (article 7, paragraphe 1. point b) du règlement financier) est de 13,65% (taux d'annulation des crédits reportés de 1993 à 1994: 14,20% correspondant à un montant de 8.383.750,92 écus); il est, donc, constaté que le taux d'annulation des crédits reportés de 1994 à 1995 n'a diminué que de manière très limitée par rapport à celui de l'exercice précédent;

c) les engagements restant à liquider à la fin de l'exercice et reportés de droit à l'exercice 1996 représentent 6,92% du total des crédits engagés (taux correspondant 1994/1995: 8,74% des crédits engagés);

3. note que le taux d'utilisation des chapitres suivants a été sensiblement inférieur par rapport à l'année précédente: chapitre 25 - frais de réunions et de convocations: 78,03% (1994: 85,11% et 1993: 88,67%) et chapitre 27 - dépenses de publication et d'information: 94,57% (1994: 97,45%);

4. constate qu'au cours des quatre derniers exercices budgétaires (1992, 1993, 1994 et 1995) au titre desquels il a été procédé aux virements de «ramassage», un certain nombre des lignes a présenté des soldes, qui ont été utilisés dans le cadre des virements précités:

- postes 1005 et 1006/1 et articles 106 et 109 (total pour le chapitre 10 des quatre exercices concernés: 8.104.500 écus);

- poste 1191: crédit provisionnel (total: 21.014.350 écus);

- poste 1640: frais non remboursés par le régime commun d'assurance-maladie et autres interventions spécifiques (total: 417.000 écus)

- poste 2231: renouvellement de matériel de transport (total: 504.000 écus);

- poste 2351: tenues de service et vêtements de travail, outils de travail: achat d'outils de travail (total: 69.000 écus);

par conséquent, invite sa commission des budgets à accorder une attention particulière à la dotation de ces lignes lors de la procédure d'établissement du budget 1997 de l'institution, en prenant en considération les explications fournies par l'administration;

5. constate qu'une fois de plus, des lignes budgétaires qui lors de l'exercice ont été renforcées par des virements de crédits (entre chapitres ou à l'intérieur des chapitres) figurent parmi les lignes donneuses du virement de «ramassage» avec des montants assez importants (à titre d'exemple: postes 1004/2, 1005, 1006/1, article 106, postes 1801, 2020/3, 2030/3, article 206, postes 2722, 2990, 2991 etc..);

par conséquent, demande au Secrétaire général de fournir à la commission du contrôle budgétaire des explications sur la gestion des lignes concernées pour le 31 mai 1996 dans le cadre des travaux préparatoires de la décharge 1995;

6. demande, également, au Secrétaire général de fournir des explications sur tous les postes dont les crédits, aussi bien ceux de l'exercice 1995 que ceux reportés de droit de 1994, ont accusé un taux d'annulation d'au moins 3% des crédits finals représentant un montant d'au moins 50.000 écus; ces informations doivent parvenir à la commission du contrôle budgétaire pour le 31 mai 1996 dans le cadre des travaux préparatoires de la décharge 1995;

7. demande qu'à partir de l'exercice budgétaire 1996, le projet de compte de gestion et bilan financier de l'institution contienne un tableau récapitulatif de virements de crédits «P» (à l'intérieur des chapitres) effectués pendant l'exercice;

8. constate que la Cour des comptes n'a pas encore présenté ses conclusions sur l'audit concernant la politique de l'informatique du Parlement et lui demande de les soumettre dans les plus brefs délais;

9. rappelle sa résolution du 26 octobre 1995 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 - Section I - Parlement européen - annexe Mediateur - Section II - Conseil - Section IV - Cour de justice - Section V - Cour des comptes - Section VI - Comité économique et social et Comité des régions ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 122.)) en première lecture (paragraphe 24, point b) faisant état de la nécessité d'un audit concernant l'origine du déficit constaté au poste 1033 - Régime de pension volontaire des membres - et d'une vérification indépendante des calculs actuariels de ce fond;

10. note avec inquiétude l'augmentation importante et unilatérale de la facturation des prestations hospitalières intervenue au Grand-Duché de Luxembourg à partir du 1er janvier 1995, qui comporte un élément de discrimination flagrante à l'égard du régime commun d'assurance maladie des institutions de l'Union; demande, par conséquent, à l'administration du Parlement de réagir avec fermeté pour sauvegarder les intérêts légitimes des institutions;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et à la Cour des comptes.