Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/647
Jeudi, 18 décembre 2003
3) Les valeurs de rendement de référence pour les unités de cogénération dont l'âge est supérieur à
10 ans sont fixées sur la base des valeurs de référence pour les unités dont l'âge est de 10 ans.
4) Les valeurs de rendement de référence pour la production séparée d'électricité et de chaleur tiennent
compte des différences climatiques entre les États membres.
ANNEXE IV
Critères pour l'analyse des potentiels nationaux de cogénération à haut rendement
a) L'analyse des potentiels nationaux visés à l'article 6 doit prendre en compte:
— les types de combustibles qui sont susceptibles d'être utilisés pour réaliser le potentiel de
cogénération, en considérant en particulier les possibilités d'accroître l'utilisation des sources
d'énergie renouvelables sur les marchés nationaux de la chaleur grâce à la cogénération;
— les types de technologies de cogénération tels qu'ils sont énumérés à l'annexe I et qui sont
susceptibles d'être utilisés pour réaliser le potentiel national;
— les types de production séparée de chaleur, d'électricité et, lorsque cela est possible, d'énergie
mécanique que la cogénération à haut rendement est susceptible de remplacer;
— une répartition du potentiel entre la modernisation des capacités existantes et la construction de
nouvelles capacités.
b) L'analyse doit faire appel à des mécanismes appropriés pour l'évaluation de la rentabilité (en termes
d'économies d'énergie primaire) de l'accroissement de la part de la cogénération à haut rendement dansla configuration énergétique nationale. L'analyse de la rentabilité doit également tenir compte des
engagements nationaux pris dans le contexte des engagements liés au changement climatique acceptés
par la Communauté aux termes du protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations Unies sur le
changement climatique.
c) L'analyse du potentiel national de cogénération doit spécifier les potentiels aux horizons 2010, 2015 et
2020, et inclure, lorsque cela est possible, des estimations appropriées des coûts pour chaque horizon.
P5_TA(2003)0593
Résultat de la conférence intergouvernementale
Résolution du Parlement européen sur le résultat de la conférence intergouvernementale
Le Parlement européen ,
— vu le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe du 18 juillet 2003, élaboré par la
Convention européenne,
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Jeudi, 18 décembre 2003
— vu les propositions de la présidence italienne (CIG 60/03),
— vu l'article 37, paragraphe 4, de son règlement,
A. rappelant que chacun s'accorde sur la nécessité d'approfondir l'intégration européenne à la faveur de
l'élargissement de l'Union,
B. réaffirmant sa conviction que la Constitution doit être signée suffisamment tôt pour que les
citoyens soient en mesure d'engager un débat politique sur ce sujet dans le contexte de la campagne
électorale des élections au Parlement européen,
1. déplore profondément l'échec du Conseil européen, qui n'est pas parvenu à un accord global sur le
projet de traité constitutionnel;
2. constate encore une fois l'échec de la méthode de la Conférence intergouvernementale, rappelle
l'efficacité de la Convention européenne, et déplore la faiblesse flagrante de l'attention portée à l'intérêt
commun européen lors de la CIG;
3. insiste pour que le projet de traité établissant une Constitution pour l'Europe, tel qu'il résulte des
travaux de la Convention, reste la base de l'accord final et global au sein de la CIG, sans que de nouveaux
points soient abordés;
4. met en garde contre les risques d'«Europe à plusieurs vitesses», de renouveau de l'intergouverne-
mentalisme, voire de fragmentation de l'Union européenne, que fait courir l'incapacité de résoudre le
problème de la capacité à agir de l'Union élargie;
5. invite la présidence italienne à rendre publique la liste détaillée des accords qui auraient été dégagés
lors de la réunion de la CIG, qui a eu lieu à Bruxelles les 12 et 13 décembre 2003;
6. demande à la prochaine présidence irlandaise de reconvoquer en janvier 2004 la CIG au niveau des
ministres des Affaires étrangères, dans le but de s'accorder sur une procédure permettant de progresser, et
de consolider tous les textes adoptés jusqu'à présent au sein de la CIG;
7. demande à la présidence irlandaise de fixer une date —antérieure au 1ermai 2004 —pour une
réunion de la CIG au niveau des chefs d'État ou de gouvernement afin de trancher les questions en
suspens;
8. demande à la présidence irlandaise de présenter, lorsqu'elle interviendra devant le Parlement
européen en janvier 2004, à Strasbourg, son plan d'action pour mener à bonne fin la CIG;
9. charge son Président de transmettre la présente résolution à la CIG, au Conseil et à la Commission,
ainsi qu'aux parlements des États membres, des pays en voie d'adhésion et des pays candidats.