Jeudi, 4 décembre 2008

Facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement ***I

P6_TA(2008)0576

Résolution législative du Parlement européen du 4 décembre 2008 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant établissement d’une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement (COM(2008)0450 — C6-0280/2008 — 2008/0149(COD))

2010/C 21 E/10

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0450),

vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 179, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0280/2008),

vu l’article 51 de son règlement,

vu le rapport de la commission du développement et les avis de la commission des budgets et de la commission de l’agriculture et du développement rural (A6-0396/2008);

estime que le montant de référence figurant dans la proposition législative n’est pas compatible avec le plafond de la rubrique 4 du cadre financier pluriannuel (CFP) sans un ajustement du plafond conformément aux dispositions énoncées dans l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (AII) (1) ; estime que le financement de cette facilité ne devrait pas compromettre le financement des autres priorités et des engagements actuels de l’Union européenne;

(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond à l'acte législatif final, le règlement (CE) no 1337/2008.)

Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 4 décembre 2008 en vue de l'adoption du règlement (CE) no …/2008 du Parlement européen et du Conseil portant établissement d'une facilité de réponse rapide à la flambée des prix alimentaires dans les pays en développement

Jeudi, 4 décembre 2008

ANNEXE

Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission au sujet de l'article 3, paragraphe 1

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que la présentation par la Commission, dès que possible et, au plus tard, avant le 1er mai 2009, du plan général informant sur la liste des pays cibles et la répartition des ressources financières entre les différentes entités éligibles, conformément au juste équilibre visé à l'article 4, paragraphe 2, n'est pas une condition requise pour l'adoption des mesures initiales de mise en œuvre de la facilité de financement prévues à l'article 1er du règlement. Ils conviennent également que le plan général apportera la possibilité d'adapter, le cas échéant, la mise en œuvre à de nouvelles circonstances.

Déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission au sujet de l'article 13

Le Parlement européen, le Conseil et la Commission déclarent que la procédure de prise de décision pour l'adoption des mesures de mise en œuvre doit être aussi simple et rapide que possible, durant la période allant jusqu'au 30 avril 2009.

Le Conseil accepte que le délai de transmission des documents soumis à l'avis du comité soit limité à dix jours ouvrables.

Le Parlement européen accepte que le délai pour exercer son droit de contrôle sur les mesures soumises au comité expire cinq jours ouvrables après la date d'inscription au registre de comitologie de l'avis du comité sur les mesures proposées.

Le Conseil et la Commission acceptent que la réponse du Parlement européen prenne la forme d'une lettre du président de la commission du développement adressée au membre compétent de la Commission, et soit portée à la connaissance de tous les membres du Parlement.