15. 2. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 44/5 
contre la peste porcine classique et la peste porcine 
africaine. 
Il a pris acte avec satisfaction de la déclaration de la 
Commission selon laquelle les mesures prises par la 
Communauté en vue de combattre la peste porcine 
classique ont abouti, dans l'état actuel des choses en ce qui 
concerne ces maladies, à des succès ou contribué au succès 
des mesures des États membres. Le Comité considère 
notamment que, dans la perspective de l'adhésion immi­
nente de l'Espagne et du Portugal, la référence au 
programme d'élimination de la peste porcine classique 
dans la Communauté répond à une nécessité. Il attend de 
l'Espagne et du Portugal qu'ils apportent une contribu­
tion à ce programme. 
Le Comité prend acte de la possibilité, dans le cadre de la 
lutte contre la peste porcine classique, d'adopter des 
réglementations applicables à une partie d'un territoire 
composé d'une ou de plusieurs régions constituant un 
ensemble, afin de parvenir à une sécurité plus grande. En 
l'occurrence, il estime important que l'on affirme la 
nécessité de parvenir à une plus grande sécurité pour 
l'ensemble du territoire de la Communauté en adoptant 
de semblables réglementations applicables à des parties 
d'un territoire. 
Le Comité prend acte de ce que le fait de porter, grâce à la 
proposition modifiant la directive 64/432/CEE, la durée 
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984. 
Le Comité économique et social approuve la proposition 
de la Commission sous réserve de ce qui suit. 
1. La proposition de la Commission a pour but de 
revenir sur la situation existant depuis 1970 (première 
organisation commune de marchés) et maintenue en 1981 
(') JO n° C267 du 6. 10. 1984, p. 4. de la suspension de quinze jours à trente jours dans une 
zone de protection et de porter le rayon de cette dernière 
de 2 kilomètres à 3 kilomètres se justifie par les expé­
riences faites jusqu'à présent dans le domaine de la lutte 
contre la peste porcine classique. C'est pourquoi il 
approuve cette proposition. 
En ce qui concerne l'intention de faire relever de la 
compétence des États nationaux la suspension du statut 
de parties d'un territoire officiellement déclaré indemne 
de peste porcine, la Comité reconnaît que la procédure 
s'en trouverait simplifiée. Il prend acte à ce sujet de ce que 
la procédure appliquée jusqu'à présent s'est révélée trop 
pesante et de ce que l'attribution de cette compétence aux 
États membres permet d'espérer une amélioration. À cet 
égard, le Comité part toutefois du principe que la 
réglementation proposée ne doit pas créer de possibilités 
d'abus à des fins de politique commerciale. Le Comité a 
déjà prononcé une mise en garde à ce propos dans des avis 
précédents. C'est pourquoi le Comité suggère que la 
Commission présente un rapport sur l'expérience faite 
avec ce système lorsqu'un laps de temps approprié se sera 
écoulé. 
Le Comité suggère enfin que les directives actuellement en 
vigueur en matière de peste porcine classique et de peste 
porcine africaine soient codifiées sous une forme en 
donnant un aperçu bien lisible. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(nouvelle organisation commune de marchés) dans le 
domaine des cabillauds entiers ou en filets, salés, séchés 
ou en saumure. 
Jusqu'à maintenant, le tarif douanier commun était 
suspendu en totalité sur ces produits, cela dans le but 
principal d'assurer l'approvisionnement de la Commu­
nauté économique européenne, la production commu-Avis sur la proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 3796/81 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche ( ' ) 
(85/C 44/04) 
Le Conseil a décidé, le 2 octobre 1984, de consulter, conformément aux dispositions de l'article 
198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté l'avis suivant 
au rapport de M. Morselli. 
Le Comité économique et "social, au cours de sa 222e session plénière des 12 et 13 décembre 
1984, séance du 12 décembre 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
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nautaire ne pouvant généralement y suffire en quantités et 
en prix. 
2. Pour justifier cette modification du règlement, la 
Commission met en avant trois arguments: 
a) en raison des contingents tarifaires à droit nul que la 
Communauté ouvre chaque année, et plus encore aux 
termes des accords avec le Canada et le Groenland, 
l'approvisionnement communautaire peut être assuré 
sans difficultés majeures; 
b) le futur élargissement créera, d'autre part, des condi­
tions nouvelles à la fois dans la pêche et la consom­
mation de morue (cabillaud salé, séché); 
c) le rétablissement du tarif douanier commun permet­
tra à la Communauté de négocier sa diminution ou sa 
suspension à l'égard de pays tiers dont elle souhaite 
obtenir, en compensation, des droits ou licences de 
pêche pour les pêcheurs communautaires. Le Comité 
insiste pour que ces compensations soient négociées 
au mieux dans l'intérêt de la Communauté et pour 
permettre l'accès des flottes communautaires aux 
ressources des pays tiers. Le Comité n'est pas sûr que la Communauté a toujours négocié ces accords de 
réciprocité, «marché comunautaire contre accès aux 
eaux», dans les conditions les plus favorables pour les 
ressortissants de la Communauté économique euro­
péenne concernés. 
3. Pour le Comité, ces deux arguments semblent 
justifiés. Pour le premier d'entre eux, la Commission 
aurait, peut-être, pu, bien avant, songer à la protection 
des productions communautaires, d'autant plus que les 
accords avec le Canada et le Groenland n'étaient pas 
particulièrement favorables pour les producteurs (notam­
ment en matière de quotas). 
4. Pour le second argument - qui a incontestable­
ment sa valeur - l'intérêt d'une protection, limitée mais 
réelle, de la future Communauté à douze, devrait être 
présenté à l'Espagne et au Portugal comme un avantage 
dont ils bénéficieraient à leur «entrée». Parce qu'il évitera 
les troubles sur leurs marchés qu'aurait certainement 
entraînés l'ancienne réglementation, cet avantage pour­
rait peut-être faciliter, pour le secteur de la pêche, la 
négociation en vue de l'adhésion de ces deux pays à la 
Communauté. 
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la 
politique agricole commune 
(85/C 44/05) 
1. Le Conseil a décidé, le 12 novembre 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement 
(CEE) n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la 
politique agricole commune. 
2. La section de l'agriculture, chargée de préparer les travaux en la matière, a adopté son 
avis le 29 novembre 1984, au rapport de M. Schnieders. 
Comme il l'a préconisé à plusieurs reprises et en particulier dans son avis du 26 mars 1980 (*), le 
Comité économique et social approuve la présente proposition de la Commission qui vise à 
instaurer, de façon permanente, l'Écu dans la politique agricole commune. 
Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1984. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
(») JO n° C 182 du 21. 7. 1980, p. 41.