7. 12. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 312/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
STRATÉGIE ET ACTION DE LA COMMUNAUTÉ DANS LE SECTEUR FORESTIER 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 797/85 concer­
nant l'amélioration de l'efficacité de structures de l'agriculture en matière de boisement des 
superficies agricoles 
COM(88) 255 final 
(Présentée par la Commission le 28 septembre 1988.) 
(88/C 312/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les efforts communautaires concernant 
la diminution des productions agricoles excédentaires 
doivent être accompagnés par des mesures efficaces en 
matière de boisement des superficies soustraites de la 
production agricole; 
considérant qu'il convient à cet effet d'adapter et de 
renforcer les mesures visées à l'article 20 du règlement 
(CEE) n° 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985 ('), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 
1094/88 du Conseil, du 25 avril 1988 (2); 
considérant qu'il convient donc d'étendre l'aide au boise­
ment à toutes les personnes procédant à un boisement 
des superficies agricoles et en même temps d'augmenter 
les plafonds prévus pour ces aides; 
considérant qu'une prime annuelle par hectare boisé, 
destinée notamment à compenser les pertes de revenus 
découlant d'un boisement des superficies agricoles, peut 
inciter les exploitants agricoles à procéder à un boise­
ment de leurs superficies agricoles; 
C) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. 
(2) JO n° L 106 du 27. 4. 1988, p. 28. considérant que les États membres doivent déterminer les 
conditions auxquelles doivent répondre les boisements 
des superficies agricoles, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 797/85 est modifié comme suit: 
1) À l'article 15, le pargraphe 3 est supprimé. 
2) Le titre VI est remplacé par le texte suivant: 
«TITRE VI 
Mesures forestières dans les exploitations agricoles 
Article 20 
1. Les États membres peuvent accorder aux exploi­
tants agricoles, y compris les exploitants agricoles 
bénéficiaires des aides visées au titre I ou au titre II 
du présent règlement ou de l'aide visée à l'article 4 du 
règlement (CEE) n° 1096/88 du Conseil, du 25 avril 
1988, portant instauration d'un régime communau­
taire d'encouragement à la cessation de l'activité agri­
cole (') une aide au boisement des surfaces agricoles. 
O JO n° L 110 du 29. 4. 1988, p. 1. 
L'aide au boisement peut également être octroyée à 
tout autre individu ainsi qu'aux associations ou 
coopératives forestières ou aux communautés qui 
procèdent au boisement des superficies agricoles. 
N° C 312/6 Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 88 
2. Les États membres peuvent accorder aux exploi­
tants agricoles répondant aux conditions de l'article 2 
paragraphe 1 point a) une aide aux investissements 
concernant l'amélioration des superficies boisées tels 
que l'aménagement de brise-vents, de coupe-feux, de 
points d'eau et de chemins d'exploitation forestière, 
ainsi que des mesures concernant la reconstitution des 
forêts détruites par des catastrophes naturelles. 
3. Les frais d'adaptation du matériel agricole pour 
des travaux sylvicoles font partie des investissements 
visés aux paragraphes 1 et 2. 
4. Les dépenses réelles effectuées par les États 
membres en application du paragraphe 1 sont éligibles 
au titre du Fonds jusqu'à concurrence de: 
— 80 % des coûts pour les boisements et les chemins 
forestiers, 
— 60 % pour les autres travaux visés au paragraphe 
2, 
et d'un volume d'investissement maximal de 80 000 
écus par exploitation, dans la limite toutefois de 
20 000 écus pour les investissements concernant 
l'amélioration des superficies boisées, ainsi que dans 
la limite des montants maximaux éligibles de: 
— 1 800 écus par hectare pour les boisements, y 
compris le boisement et la reconstitution du 
chêne-liège, 
— 700 écus par hectare pour l'amélioration des 
superficies boisées et l'aménagement de brise-vent, 
— 1 400 écus par hectare pour la rénovation et 
l'amélioration de la suberaie (forêt de chêne-
liège), 
— 18 000 écus par kilomètre pour les chemins fores­
tiers, 
— 150 écus par hectare équipé de coupe-feux et de 
points d'eau. 
Article 20bis 
1. Les États membres accordent aux exploitants 
agricoles qui procèdent à un boisement des superficies 
agricoles et qui ne bénéficient pas de la prime visée à 
l'article 6 du règlement (CEE) n° 1096/88, une prime 
annuelle par hectare boisé pour une durée maximale 
de 20 ans à compter du boisement initial. 
2. Le montant maximal éligible de la prime 
annuelle visée au paragraphe 1 est fixé à 150 écus par 
hectare boisé et par an. 
Ce montant est réduit à 50 écus par hectare, si, pour 
la même superficie, une aide en vertu du titre I ou du 
titre II est octroyée pour la durée de l'octroi de cette 
aide. 3. Les États membres fixent le montant de la prime 
annuelle en fonction des pertes de revenu et des 
essences ou des types d'arbres utilisés pour le boise­
ment. 
Article 20 ter 
1. Les États membres déterminent les conditions de 
boisement des superficies agricoles et notamment la 
localisation des surfaces pouvant être boisées, les 
essences ou types d'arbre, les systèmes sylvicoles, 
l'espacement des arbres et les termes de révolution 
visés ainsi que les surfaces minimales et maximales 
admises au boisement; ils soumettent les projets de 
boisement portant sur une superficie de plus de 100 
hectares contigus à une évaluation des incidences sur 
l'environnement conformément aux dispositions de la 
directive 85/337/CEE du Conseil ('). 
C) JO n° L 175 du 5. 7. 1985, p. 40. 
. 2. La communication des dispositions d'application 
du présent titre en vertu de l'article 24 comporte: 
— une indication des mesures d'accompagnement 
prises ou envisagées telles que la formation, la 
vulgarisation et l'encouragement des groupements 
forestiers, 
— une description des plans ou programmes fores­
tiers auxquels les boisements doivent répondre, y 
compris, le cas échéant, des plans locaux de 
gestion forestière.» 
3) À l'article 26: 
a) au paragraphe 2: 
i) la première phrase est modifiée comme suit: 
«Le Fonds rembourse aux États membres 25 % 
des dépenses éligibles dans le cadre des actions 
prévues aux articles 1er ter, 3 à 7, 13 à 17, 19 à 
20 bis.» 
ii) Le troisième tiret est modifié comme suit: 
«— 50 % pour les aides visées aux articles 14, 
17 et 20 bis et concernant les régions de 
Grèce, d'Irlande, d'Italie, du Portugal et 
des départements français d'outre-mer» 
b) Au paragraphe 4, après 
«20 bis» est ajouté. le chiffre «17», le chiffre 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.