FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/1

AVIS No 1/2011

sur une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement en ce qui concerne le Service européen pour l’action extérieure

(présenté en vertu de l’article 287, paragraphe 4, du TFUE)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COUR DES COMPTES DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 287, paragraphe 4,

vu l'accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (1) et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 (2) (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-CE»),

vu la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (3), amendée par la décision 2007/249/CE (4),

vu l'accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, ci-après dénommé «accord interne», et notamment son article 10, paragraphe 2 (5),

vu le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le Service européen pour l'action extérieure (6),

vu l’avis no 4/2010 de la Cour sur une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes en ce qui concerne le Service européen pour l’action extérieure (7),

vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 215/2008 portant règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement en ce qui concerne le Service européen pour l’action extérieure, présentée par la Commission le 20 décembre 2010 (8),

vu la demande d’avis sur cette proposition de règlement, adressée par le Conseil à la Cour le 14 janvier 2011,

A ADOPTÉ L’AVIS SUIVANT:

Observations d’ordre général

1. La proposition de règlement du Conseil pour laquelle l’avis de la Cour des comptes a été sollicité vise à modifier le règlement financier applicable au 10e Fonds européen de développement (ci-après dénommé le «FED») afin d’en adapter les règles au caractère spécifique du Service européen pour l’action extérieure dont l’existence est prévue à l’article 27, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne tel qu’il a été modifié par le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1er décembre 2009.

2. Compte tenu de la spécificité du FED, les modifications proposées par la Commission sont conformes à celles apportées, aux mêmes fins, au règlement financier applicable au budget général par le règlement (UE, Euratom) no 1081/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes, en ce qui concerne le Service européen pour l'action extérieure.

3. Compte tenu de ses nouvelles fonctions et de la nouvelle structure du SEAE, le chef de la délégation de l’UE devra rendre compte à deux instances différentes. Comme elle l’a déjà précisé dans son avis no 4/2010, la Cour observe qu’il faudra faire preuve de vigilance pour gérer la nouvelle structure, entre autres pour éviter les conflits de priorités. La Cour manifeste de nouveau les mêmes préoccupations en ce qui concerne a) d’importantes dérogations au règlement financier, étant donné que la Commission subdéléguera ses pouvoirs d’exécution du FED à des ordonnateurs (les chefs des délégations) qui n’appartiendront plus à ses services; b) la complexité accrue de la gestion financière des délégations, de leurs missions en matière d’obligation de rendre compte et de leurs opérations; c) la grande incertitude concernant l'exécution, par les délégations de l'Union, des ressources prévues pour les dépenses d'appui liées au FED en vertu de l'article 6 de l'accord interne, question qui n’est pas clarifiée dans la proposition de règlement.

Observations particulières

4. Afin de garantir la conformité avec les dispositions du règlement financier applicable au budget général, il convient de compléter le dernier alinéa que la Commission propose d’ajouter à l’article 17 par la phrase suivante: «Ces modalités ne contiennent aucune dérogation aux dispositions du règlement financier.»

5. S’agissant de l’alinéa que la Commission propose d’ajouter à l’article 39, paragraphe 1, la Cour attire l’attention sur le risque d’ambiguïté de l’expression «exécution intégrale des ressources du FED» eu égard au fait qu’une partie de celles-ci est gérée par la Banque européenne d’investissement.

Le présent avis a été adopté par la Chambre III, présidée par M. Jan KINŠT, membre de la Cour des comptes, à Luxembourg en sa réunion du 1er février 2011. Par la Cour des comptes Vítor Manuel da SILVA CALDEIRA Président

(1) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.

(2) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.

(3) JO L 314 du 30.11.2001, p. 1, et JO L 324 du 7.12.2001, p. 1.

(4) JO L 109 du 26.4.2007, p. 33.

(5) JO L 247 du 9.9.2006, p. 32.

(6) JO L 311 du 26.11.2010, p. 9.

(7) JO C 145 du 3.6.2010, p. 4.

(8) COM(2010) 795 final.