ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 2 12 
 
 
 
Vol. 1986/0 116 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation. 
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen 
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983, 
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003 
(ABI. L 243 vom 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit 
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5 
der genannten Verordnung freigegeben. 
COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMPTE DE GESTION  
ET BILAN FINANCIER
AFFERENTS AUX OPERATIONS  
DU BUDGET DE L’EXERCICE 1985
(établis en application de l’article 73 et de l’article 76  
du réglement financier du 21 décembre 1977)
VOLUME V
COMPTE DE GESTION  
ET BILAN CONSOLIDES
NOTES EXPLICATIVES

COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMPTE DE GESTION  
ET BILAN FINANCIER
AFFERENTS AUX OPERATIONS  
DU BUDGET DE L’EXERCICE 1985
(établis en application de l’article 73 et de l’article 76  
du règlement financier du 21 décembre 1977)
VOLUME V
COMPTE DE GESTION  
ET BILAN CONSOLIDES
NOTES EXPLICATIVES

COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMPTE DE GESTION ET BILAN CONSOLIDES
Table des matières
Pages
1. Introduction 5
2. Résumé des principes comptables essentiels 6
3. Proposition concernant les montants à retenir pour  
donner la décharge à la Commission de l'exécution
du budget des Communautés européennes pour l'exercice
1985 et notes explicatives 9
4. Compte de gestion consolidé pour l'exercice clos le
31 décembre 1985 et notes explicatives 12
5. Bilan consolidé au 31 décembre 1985 et notes
explicatives 19
Annexe :  Relevé, par titre du budget, des engagements
relatifs aux crédits dissociés restant à liquider au
31 décembre 1985 30
6. Synthèse de l'exécution du budget général de
l'exercice 1985 :
- Recettes de l'exercice 31
- Crédits pour engagements 32
- Crédits pour paiements 33
- Crédits pour paiements reportés de l'exercice 1984 34

—  5 —
NOTES EXPLICATIVES
1. INTRODUCTION
1.1. Le compte de gestion et Le bilan financier des Communautés sont  
établis en application des articles 73, 75 et >76 du règlement financier  
du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés euro­
péennes, modifié par le règlement n° 1252/79 du Conseil, du 25 juin 1979.
1.2. Les comptes des Communautés sont présentés en cinq volumes,  
comme suit :
Volume I - Analyse de la gestion financière,
Volume II - Compte de gestion et bilan financier de la Commission  
et Agence d'approvisionnement d'Euratom,
Volume III - Crédits de recherches et d'investissement -  
Résultats des comptes d'affectation,
Volume IV - Compte de gestion et bilan financier des autres  
Institutions (Parlement européen, Conseil, Cour  
de justice, Cour des comptes),
« ·  .
Volume V - Compte de gestion et bilan consolidés des  
Communautés et notes explicatives.
1.3. L'analyse de la gestion financière (volume I) fait ressortir les  
principaux éléments qui ont caractérisé l'exécution du budget au cours de  
l'exercice.
Les volumes II, III et IV contiennent les documents, subdivisés  
selon la nomenclature budgétaire, retraçant l'exécution des recettes et des  
dépenses de l'exercice pour chacune des Institutions et des tableaux décri­
vant les opérations en capital, d'emprunts et de prêts.
Le présent volume (V) contient le compte de gestion et le bilan  
consolidés des Communautés de l'exercice accompagnés de notes explicatives.  
Le compte de gestion et le bilan consolidés indiquent les données correspon­
dantes de l'exercice précédent.

2 .  RESUME DES PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS
2.1· La comptabilité est tenue conformément aux dispositions du règle-
ment financier du 21 décembre 1977 complétées par un règlement portant  
modalités d'exécution de certaines dispositions du règlement financier,  
règlements dont la procédure de révision est actuellement en cours.
2.2 La conversion en Ecus
2.2.1. La comptabilité est tenue en Ecus, unité définie par la somme  
des montants suivants des monnaies des Etats membres de la Communauté :
DM0,719BFR3,71
UKL0,0878LFR0,14
FF1,31DKR0,219
LIT140,0 IRL0,00871
HFL0,256DRA1,15
2.2.2. Les ressources propres et les contributions financières sont  
converties aux taux de change du jour d'échéance du paiement.
Les avances versées au titre de la section garantie du Fonds  
européen d'orientation et de garantie agricole et au titre de l'aide
alimentaire sont converties aux taux de change du 20 du deuxième mois  précédant le mois concerné.
Certaines opérations relatives au personnel sont converties à  des taux particuliers.
Les autres opérations sont converties aux taux comptables  
mensuels en vigueur lors de leur exécution.
2.2.3.' Les taux de conversion de l'Ecu retenus pour l'établissement  
du bilan sont ceux du 31 décembre 1985, sauf en ce qui concerne les  
rubriques suivantes :
- les immobilisations corporelles (mobilier et matériel) qui conservent
leur valeur en Ecus calculée aux taux comptables en vigueur lors de l'achat;
les crédits à reporter dont une partie correspond à des engagements en  
monnaies nationales converties en Ecus aux taux comptables mensuels de  
décembre, le montant global en Ecus de ces crédits à reporter ne  
pouvant donner lieu à une réévaluation postérieure.
2.2.4. Les taux de conversion au 31 décembre 1985 des monnaies des  
Etats membres en Ecus sont les suivants :
Ecu = DM 2,18386
UKL 0,615334
FF 6,70474
LIT 1.489,94  
HFL 2,46133
BFR 44,6450
LFR 44,6450
DKR 7,95672
IRL 0,714055
DRA 131,200

2.3. Les recettes
2.3.1. Les ressources propres et Les contributions financières sont  
comptabiUsées sur La base des montants dont sont crédités au cours de  
l'exercice Les comptes ouverts au nom de La Commission par Les admi­
nistrations des Etats membres.
La différence entre Le montant des ressources propres provenant  
de la TVA et Les contributions financières prévues au budget d'une part  
et Le montant effectivement exigible d'autre part est calculée au plus tard  
le 1er juillet de L'exercice suivant; La différence est alors inscrite dans  un budget rectificatif de cet exercice.
2.3.2. Les autres recettes sont prises en compte sur La base des montants  
effectivement perçus au cours de L'exercice.
2.4. Les dépenses
2.4.1. Au sens du calcul du solde de l'exercice, les dépenses s'entendent  
les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice auxquels s'ajoutent  
les crédits pour paiements du même exercice reportés à l'exercice suivant.
2.4.2. Les paiements sur crédits pour paiements de l'exercice sont ceux  
dont l'ordonnancement est parvenu au Contrôleur financier au plus tard le  
31 décembre et qui ont été exécutés par le Comptable au plus tard le
15 janvier suivant.
Pour la sectio/i garantie du Fonds européen d'orientation et de  
garantie agricole ainsi que pour l'Aide alimentaire, les paiements pris en  
compte sont ceux effectués jusqu'au 31 décembre par les Etats membres pour  
autant que leur engagement et leur ordonnancement soient parvenus au  
Comptable au plus tard le 31 mars suivant.
2.4.3. Le report des crédits pour paiements est limité au seul exercice  
suivant, il est effectué selon la procédure suivante :
- pour les crédits non dissociés :  le report est généralement de droit  
lorsqu'il correspond à un engagement restant à payer; le report est  
soumis à l'autorisation préalable de l'autorité budgétaire dans les  
autres cas;
- pour les crédits dissociés :  le report est de droit pour les crédits de  
paiement non utilisés à la fin de l'exercice.
2.5. Les avances et paiements accélérés
Hormis les avances versées dans le cadre de la politique agricole  
commune et de l'aide alimentaire, les autres avances versées dans le cadre  
des dépenses opérationnelles sont comprises dans les dépenses de l'exercice  
et ne figurent pas parmi les actifs consolidés.

—  8 —
2.6. Les immobilisations
Les biens mobiliers des organismes consolidés (matériels,  
mobiliers) sont évalués à leur coût d'achat en monnaies nationales  
converti en Ecus au taux comptable en vigueur lors de l'achat.
Les coûts d'achats étant compris dans les dépenses budgétaires de  
l'exercice d'acquisition, aucun amortissement ultérieur n'est  
pratiqué. Ils figurent au bilan jusqu'à leur mise hors d'usage.
Les immeubles sis à Bruxelles, dans les bureaux et délégations  
extérieurs ainsi que dans les établissements de Geel, Karlsruhe et  
Petten du Centre commun de recherches sont inscrits au bilan pour  
leur valeur d'achat. Les immeubles implantés dans Le site de l'établisse­
ment d'Ispra ont été valorisés selon une expertise immobilière effectuée  
en 1982, augmentée en 1984 de 14% pour les bâtiments et de 20% pour le  
reste de l'infrasctructure; cette valeur a été augmentée en 1985 du mon­
tant des investissements de l'année.
Une concertation en vue de l'harmonisation des méthodes  
et procédures conduisant à l'inscription au bilan financier des  
Communautés des valeurs immobilisées et des stocks est en cours.
2.7. Les opérations d'emprunts et de prêts
2.7.1. Les actifs et passifs résultant de l'activité emprunts/prêts  
NIC et EURATOM sont incorporés selon leur nature aux différents postes  
du bilan des Communautés sur base des situations bilantaires établies  
au 31 décembre 1985 pour chacune de ces activités.
2.7.2. Les bilans au 31 décembre 1985 ainsi que Les comptes de résultats  
des activités emprunts/prêts NIC et EURATOM sont reproduits dans le  
volume II (section III) du compte de gestion et bilan financier des  
Communautés.
2.8. Le solde de l'exercice
t  La différence entre l'ensemble des recettes perçues au titre
d'un exercice et les dépenses de cet exercice telles qu'elles sont  
définies en 2.4.1. ci-dessus, représente le résultat de l'exercice.
Pour obtenir le solde de l'exercice, ce résultat est :
-s'il est positif, augmenté du montant des annulations de crédits  
•reportés des exercices antérieurs et diminué des différences de  
change négatives ou augmenté des différences de change positives;  
s'il est négatif, diminué du montant des annulations de crédits  
reportés des exercices antérieurs et augmenté des différences de  
change négatives ou diminué des différences de change positives.
2.9. La consolidation
.  .  Les comptes consolidés regroupent ceux du Parlement européen,
du Conseil, du Comité économique et social, de la Commission (y compris  
l Office des publications et le Centre commun de recherche), de la Cour  
de justice et de la Cour des comptes.

—  9 —
3. PROPOSITION CONCERNANT LES MONTANTS A RETENIR POUR DONNER
DECHARGE A LA COMMISSION DE L'EXECUTION DU BUDGET DES 
COMMUNAUTES EUROPEENNES POUR L'EXERCICE 1985
I. Recettes et dépenses de L'exercice 1985
A. AUTORISATIONS
Recettes (note 3.1.) 28.436.075.049,85
Crédits pour engagements (note 3.2.) 32.320.376.479,92
Crédits pour paiements (note 3.3.) 28.437.075.049,85
B. EXECUTION
1. Ressources
1.1. Recettes de L'exercice (note 3.4.) 28.085.103.908,80
1.2. Crédits reportés de L'exercice 1984
annuLés (note 3.5.) 127.331.029,93
1.3. Crédits provenant des crédits
reportés de 1984 (note 3.6.) 1.000.000,00
TOTAL 1
TOTAL 2
3. SoLde de L'exercice (1. - 2.) (DEFICIT) 
(note 3.9.)28.213.434_. 938,73
2. Dépenses
2.1. Dépenses de L'exercice (note 3.7.) 28.222.659.290,62
2.2. Pertes de change (note 3.8.) 14.714.491,47
28.237.373.782,09
23.938.843,36
II. BiLan au 31 décembre 1985
A. ACTIF
VaLeurs immobiLisées 10.863.520.545
VaLeurs d'expLoitation 33.223.406
VaLeurs réaLisabLes 3.179.504.682
Comptes de trésorerie 1.396.173.360
Comptes de réguLarisation 249.401.802
■ T-0- TAL 15.721.823.795
B. PASSIF
Capitaux permanents 11.039.402  947 
Dettes à court terme 4.317.155.454 
Comptes de trésorerie 54.700.333 
Comptes de- réguLarisation 310.565 061
T0TAL 15.721.823.795

—  1 0  —
3.1. Autorisations de recettes
Les autorisations de recettes comprennnent :
Les prévisions inscrites au budget général :  28.433.192.974,00
Les recettes relatives aux prestations pour
compte de tiers :  2.882.075,85
28.436.075.049,85
3.2. Crédits pour engagements
Les crédits pour engagements se composent :
- des crédits autorisés au budget général des
Communautés européennes :  30.616.020.174,00
- des crédits subsistant de l'exercice 1984 ou  
devenus subsistants par suite de dégagements
pendant l'exercice 1985 :  1.700.937.876,59
- des crédits correspondant aux recettes relatives
aux prestations pour compte de tiers :  3.418.429,33
32.320.376.479,92
3.3. Crédits pour paiements
28.433.192.974,00
2.882.075,85
1.000.000,00
28.437.075.049,85
3.4. Recettes de l'exerciceLes crédits pour paiements comprennent :
- les crédits autorisés au budget général des  
Communautés européennes :
- les crédits correspondant aux recettes relatives  
aux prestations pour compte de tiers :
- les crédits reportés de l'exercice 1984 virés  
vers les crédits de l'exercice :
Il s'agit des recouvrements de l'exercice dont le détail figure  
au tableau n° 1 du volume II.
3.5. Crédits reportés de l'exercice 1984 annulés
Les crédits reportés de l'exercice 1984 et inutilisés tombent en  
annulation (voir note 2.8.)
3.6. Crédits provenant des crédits reportés de 1984
Des crédits de paiement reportés de l'exercice précédent ont
été virés vers les crédits non dissociés de l'exercice.

—  11 —
3.7. Dépenses de l'exercice
Les dépenses de l'exercice comprennent :
- les paiements effectués au titre de l'exercice :  27.136.480.021,46
- les crédits reportés à l'exercice 1986 :  1.086.179.269,16
28.222.659.290,62
3.8. Pertes de change
Il s'agit du solde débiteur des différences de  
change à imputer au résultat de l'exercice avant calcul du  
solde de l'exercice (voir note 2.8.)
3.9. Solde de l'exercice
Le solde de l'exercice est calculé selon les dispositions  
rappelées dans le résumé des principes comptables essentiels  
(voir note 2.8.)
Cependant, pour déterminer le montant réellement disponible,  
il convient de tenir compte, avec ce solde négatif de :  - 23.938.843,36
- du montant des avances non remboursables restant dues,
au 31 décembre 1985, par*des Etats membres + 727.979.025,15
- du reliquat du déficit de l'exercice 1984 restant à
couvrir :  - 654.834.417,26
- soit, un excédent disponible de 49.205.764,53

—  12 —
COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMPTE DE GESTION CONSOLIDE POUR L'EXERCICE 1985
SECTEURS 1985 1984
RECETTES
Ressources propres (note 4-1.) 
Contributions financières (note 4.2.) 
Excédents disponibles (note 4.3.) 
Autres recettes (note 4.4.)
DEPENSES
Personnel (note 4.5.)
Paiements de l'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant
Fonctionnement (note 4.6.)
Paiements de l'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant
Garantie des marchés agricoles (note 4.7.) 
Paiements de l'exercice 
Crédits reportés à l'exercice suivant
Structures agricoles (note 4.8.)
Paiements de l'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant
Politique de la pêche et de la mer (note 4.9.) 
Paiements de l'exercice 
Crédits reportés à l'exercice suivant
Politique régionale et des transports (note 4.10.) 
Paiements de l'exercice 
Crédits reportés à l'exercice suivant
Politique sociale (note 4.11.)
Paiements de l'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant
Recherche, énergie, industrie (note 4.12.) 
Paiements de l'exercice 
Crédits reportés à l'exercice suivant
Remboursements aux Etats membres (note 4.13.) 
Paiements de l'exercice 
Crédits reportés à l'exercice suivant
Coopération au développement et pays tiers (note 4.14.) 
Paiements de l'exercice 
Crédits reportés à l'exercice suivant
Total des dépenses
Paiements de L'exercice
Crédits reportés à l'exercice suivant
Résultat de l'exercice
Annulation du solde des crédits reportés
de l'exercice précédent (note 4.15.)
Différences de change de l'exercice (note 4.16.) 
Recettes affectées à rembourser 
Virements de crédits reportés (note 4.17)
SOLDE D E L'EXERCICE (n o te  4 . 1 8 . )25.708,1
260,9
111,8
2.004,324.769,3
222,5
195.3
865.3
28.085,1 26.052,4
895,8
12,1818,7
10,4
907,9 829,1
314,5
92,0308,5
86,0
406,5 394,5
19.723,7
4,418.328,2
2,6
19.728,1
690,8
56,518.330,8
611,1
55,2
747,3 666,3
72.6
21.746,6
38,4
94,3
1.501,9
195,185,0
1.309,5
152,2
1.697,0 1.461,7
1.373,1
247,11.509,4
125,9
1.620,2
469,6
215,91.635,3
1.346,4
346,1
685,5 1.692,5
1.239,3
4,71.073,8
8,7
1.244,0 1.082,5
855,2
236,6767,0
264,6
1.091,8 1.031,6
27.136,5
1.086,126.119,2
1.090,1
28.222,6 27.209,3
137,5
127,3
14,7
1,01.156,9
287,4
25,0
0,6
17,8
2 3 ,9 827 ,3

—  13 —
4. NOTES CONCERNANT LE COMPTE DE GESTION CONSOLIDE
4.1. Ressources propres
Ce poste représente Les ressources propres des Communautés  
(titre 1 du budget):
1985 1984
- prélèvements agricoles '1.121,7 1.260,0
- cotisations sucre et isoglucose 1.057,4 1.176,4
- droits de douane 8.310,1 7.960,8
- ressources provenant de la TVA 15.218,9 14.372,1
25.708,1 24.769,3
4.2ï Contribution financières
Ce poste représente Les versements faits par La République  
hellénique à titre de contribution financière basée sur Le produit national  
brut (titre 2 du budget). Le délai pour la mise en application du système  
commun de T.V.A. par la République hellénique a été reporté.
4.3. Excédents disponibles
Cette rubrique,(titre 3 du budget) comprend :
1985 1984
l'excédent disponible de l'exercice
précédent - 307,1
le solde des ressources propres TVA et
des ajustements correspondant aux contri-
butions financières de l'exercice précédent 62,2- 198,5
les corrections au solde des ressources
propres et les ajustements des contribu-
tions financières des exercices 1979
à 1983 49,6 86,7
111,8 195,3

—  14 —
4.4. Autres recettes
Cette rubrique regroupe les recettes afférentes aux titre 4,  
5, 6, 7, 8 et 9 du budget, comme suit :
- taxes diverses - prélèvements et redevances  
communautaires
- recettes provenant du fonctionnement admi­
nistratif des Institutions
- contributions aux programmes communautaires,  
remboursements de dépenses et recettes de  
services fournis à titre onéreux
- les recettes d'intérêts de retards et  
amendes
- les recettes de l'activité emprunts et prêts
- les recettes diverses
(1) Dont 408,3 MioECU concernent le montant à financer par des avances
remboursables accordées par les Etats membres, inscrit à l'article 820  
du budget rectificatif et supplémentaire n° 1/1984 et 1.242,4 MioECU  
concernent les avances non remboursables accordées par les Etats membres  
inscrites à l'article 821 du budget de 1985.
4.5. Dépenses de personnel
Ce poste représente les dépenses de personnel prévues au titre  
1 A du budget de toutes les Institutions, plus les dépenses de personnel  
de l'Office des publications dont les dépenses sont imputées au titre 2 A  
du budget de la Commission et les dépenses de personnel du Comité écono­
mique et social imputées au titre 3 du budget du Conseil. Le montant des  
dépenses par Institution est le suivant :1985 1984
158,9
43,3135,8
60,5
116,5
28,0 
1.653,9(1) 
3,758,5
9,2
596,2
5,1
2.004,3 865,3
1985 1984
Parlement européen 172,1 158,7
Conseil 75,.8 67,8
Comité économique et social 17,1 16,0
Commission 590,7 538,8
Office des publications 11,8 10,7
Cour de justice 24,5 22,4
Cour des Comptes 15,9 14,7
907,9 829,1
Les dépenses de personnel relatives aux actions directes et indirectes  
de recherches et d'investissement sont insérées dans la rubrique "Recherche,  
énergie, industrie" (voir note 4.12.).

—  15 —
4.6. Dépenses de fonctionnement
Cette rubrique comprend Les dépenses de fonctionnement prévues  
au titre 2 A du budget de La Commission et aux titres 2 et 3 des autres  
Institutions, à L'exception des dépenses de personneL de L'Office des  
pubLications et du Comité économique et sociaL, puisqu'eLLes sont déjà  
incLuses dans Le poste "Dépenses de personneL" (voir note 4.5.).
Les dépenses de fonctionnement reLatives aux activités de  
recherches et d'investissement quant à eLLes sont incorporées dans La  
rubrique "Recherche, énergie, industrie" (voir note 4.12.).
4.7. Garantie des marchés agricoLes
Ce poste représente Les dépenses de La section garantie du Fonds  
européen d'orientation et de garantie agricoLe (titres 1 B et 2 B du  
budget).
Les dépenses reLatives à L'organisation commune des marchés des  
produits de La pêche, exécutées dans Le budget au chapitre 40 B et in­
corporées au compte de gestion dans La rubrique "PoLitique de La pêche"  
(voir note 4.9.) appartiennent égaLement à La section "Garantie" du  
FEOGA, ce qui porte Le totaL des dépenses au titre de La garantie à
19.744,2 MioECU :
titres 1 B et 2B :  19.728,1
chapitre 40 B :  16,1
4.8. Structures agricoLes
Cette rubrique comprend :
La section "Orientation" du Fonds européen  
d'orientation et de garantie agricoLe  
(chapitres 30 B à 33 B)
Les dépenses ressortissant au domaine agricoLe  
(chapitre 38 B)1985 1984
692,5
54,8595,6
70,7
747,3 666,3
En fait, Le totaL des dépenses de La section "Orientation" du  
FEOGA, y compris Le secteur de La pêche exécuté au chapitre 46 B et incor­
poré au compte de gestion dans La rubrique "PoLitique de La pêche", (voir  
note 4.9.), s'éLève au totaL à 719,7 MioECU :
chapitres 30 B à 33 B :  692,5
chapitre 46 B 27,2
719,7

—  16 —
4.9. Politique de la pêche
Cette rubrique montre les dépenses exécutées au budget au titre  
4 B. Certaines de ces dépenses font partie des sections Garantie et  
Orientation du FEOGA, voir à ce sujet les notes 4.7. et 4.8. ci-dessus.
4.10. Politique régionale et des transports
Les dépenses de politique régionale et des transports sont celles  
prévues au titre 5 B du budget, elles comprennent :
1985 1984
le Fonds européen de développement régional
(chapitres 50B et 51B) 1.610,0 1.412,5
d'autres interventions à caractère régional
(chapitre 54B) 41,6 39,2
les programmes méditerranéens(chapitre 55B) 10,0 10,0
les dépenses ressortissant au domaine des
transports (chapitre 58B) 35,4 504,7
1.697,0 1.966,4
4.11. Politique sociale
Ce poste comprend les dépenses prévues au titre 6 B du budget :
1985 1984
le Fonds social européen (chapitres 60B et 61B) 1.410,0 1.211,9
la contribution à la CECA au titre de mesures
sociales en liaison avec la restructuration des
secteurs du charbon et de l'acier (chapitre 65B) 122,5 62,5
les dépenses relatives à la protection de l'envi-
ronnement et des consommateurs (chapitre 66B) 14,4 14,8
l'aide à des populations de la Communauté
victimes de catastrophes (chapitre 69B) 31,8 33,2
diverses dépenses d'intervention dans le domaine
social (chapitres 63B, 64B, 67B) 41,5 312,9
1.620,2 1.635,3

—  17 —
4.12. Recherche, énergie, industrie
Cette rubrique comprend Les dépenses d'interventions dans divers  
domaines réunis au titre 7 B :
1985 1984
les dépenses ressortissant à la politique éner-
gétique (chapitre 70 B) 83,3 592,5
les dépenses relatives au contrôle de sécurité
nucléaire (chapitre 71 B) 2,9 3,0
les actions en matière de recherche scienti-
fique et technologique (chapitre 72 B) 2,9 3,6
les dépenses de recherches et d'investissement
(chapitre 73 B) 542,8 511,9
les dépenses ressortissant au domaine du
marché de l'information et innovation
(chapitre 75 B) 14,6 13,9
les dépenses ressortissant au domaine industriel
et au marché intérieur (chapitre 77 B) 39,0 62,9
685,5 1.187,8
Les dépenses de?recherches et d'investissement (chapitre 73 B)  
comprennent également les frais de personnel et les frais de fonctionnement  
relatifs à ces activités (voir notes 4.5. et 4.6.).
4.13. Remboursements aux Etats membres
Ce poste réunit
- le remboursement forfaitaire aux Etats membres  
des frais encourus pour la perception des  
ressources propres (chapitre 80 B)
le déficit reporté de l'exercice précédent  
(chapitre 85B)
“ les restitutions à la Grèce (chapitre 86 B)1985 1984
1.048,8
172,5
22,71.038,3 
44,2
1.244,0 1.082,5
(3)

—  18 —
4.14. Coopération avec Les pays tiers
Il s'agit des dépenses de coopération avec les pays en voie de  
développement et les pays tiers prévues au titre 9 B du budget; elles  
comprennent :
1985 1984
- les dépenses au titré de l'aide alimentaire
(chapitre 92 B) 561,4 504,9
- les autres actions de coopération avec les
pays en voie de développement et les pays
tiers (chapitres 93 B à 99 B) 530,4 526>?
1.091,8 1.031,6
En outre, il y a lieu de signaler :
a) que des paiements pour un total de 716,6 MioECU qui ne sont repris que  
dans les états financiers du FED (Fonds européen de développement) en  
raison de modalités particulières de financement, ont également été  
versés aux pays en voie de développement;
b) que la BEI (Banque européenne d'investissement) accorde, sur ses  
ressources propres, des prêts aux pays en voie de développement.
Ces prêts bénéficient d'une garantie du budget général;
c) que les dépenses de restitution à l'exportation liées à l'aide alimen­
taire et incluses dans les dépenses du FEOGA Garantie se sont élevéesà environ 187,2 MioECU en 1985.
4.15. Annulation du solde des crédits reportés de l'exercice précédent
Les crédits pour paiement reportés de l'exercice précédent et  
inutilisés tombent en annulation (voir la note 2.8. du résumé des principes  
comptables essentiels).
Le détail des reports annulés figure au tableau de synthèse de  
l'exécution des crédits pour paiements reportés de l'exercice 1984  
reproduit au point 6, IV, ci-après.
4.16. Différences de change de l'exercice  
Voir note 3.8. ci-avant.
4.17. Crédits provenant de crédits reportés de 1984
Des crédits de paiement reportés de l'exercice 1984 ont été virés  
vers les crédits non dissociés de l'exercice.
4.18. Solde de l'exercice
Voir note 3.9. ci-avant.

BILAN CONSOLIDE A U  3 1  DECEM BRE 1985
en MioECU
A C T I F P A S SIF
VALEURS IMMOBILISEES
Immobilisations corporelles 
Prêts versés sur crédits budgétaires 
Prêts versés sur fonds empruntés 
Autres valeurs immobilisées
VALEURS D'EXPLOITATION
VALEURS REALISABLES
Solde de l'exercice (déficit) 
Montant à financer par des 
ressources budgétaires 
Etats membres débiteurs 
Avances aux Etats membres 
Institutions
Organismes communautaires 
Débiteurs divers 
Dépenses diverses à imputer
COMPTES DE TRESORERIE
Portefeuille - Titres 
Comptes à terme 
Comptes aux Trésors 
Comptes à vue 
Régies d'avances 
Caisses
COMPTES DE REGULARISATIONNotes
5.1.
5.2.
5.3.
5.4.
5.5.
5.6.
5.7.
5.8.
5.9.
5.10.
5.11.
5.12.
5.13.
5.14.
5.15.1985
447,6
316,1
9.994,5
105,3
33,2
678,8
1.001,8
1^319,6
79,3
5,9
16,2
71,2
6,7
1,1
64,6
510.7
805.7 
13,9
0,210.863,5
33,2
3.179,5
1.396,21984
249,4 249,4
15.721,811.612,6
409,6
253,0
10847,1
102,9
99,1
827.3
593,5
445.4 
55,8
7,1 
2,5 
66,5 
A,8
1,2
80,9
423.1
844.1 
27,1
0,39 9 , f
2 .0 0 2 ,9
1.376,7
221,3 221,3
15.312,6CAPITAUX PERMANENTS 
Capitaux propres
Excédents des produits sur les charges 
emprunts - prêts NIC/EURAT0M 
Emprunts contractés 
Cautions perçues
DETTES A COURT TERME
Etats membres créditeurs 
Institutions
Organismes communautaires 
Crédits de l'exercice à reporter 
Crédits antérieurs à reporter 
Créditeurs divers 
Recettes à imputer 
Recettes à recouvrer 
Paiements en instance
COMPTES DE TRESORERIE
Comptes aux Trésors
COMPTES DE REGULARISATIONNotes
5.17
5.18.
5.19.
5.20.
5.21.
5.22.
5.23.
5.24.
5.25.
5.26.
5.27.
5.28. 
5.29
5.30.
5.31.1985
798,3
11,4
10228,9
0 ,8
1.714,0
6,5
3,3
1.086,2 
A,4 
123,9 
45,9
788.5
544.5
54,7
310,511.039,4
4.317,2
54,7
310,5
15.721,81984
11763,5
3 ,4
.276,6
0,3
595,4
8,2
0,5
1.090,1
4,8
128,3
31,5
488,6
648,1
273,3 273,3
ENGAGEMENTS HORS BILAN 5 .1 6 . 1 1 .1 9 0 ,2 9 .9 5 1 ,4 ENGAGEMENTS HORS BILAN 5 .3 2 . 1 1 .5 1 0 ,8

—  20 —
5- NOTES CONCERNANT LE BILAN CONSOLIDE
5.1. Immobilisations corporelles '
Le montant des immobilisations corporelles représente la valeur,  
déterminée suivant la méthode expliquée à la note n° 2.6. ci-avant sur les  
principes comptables, des immeubles, du mobilier et du matériel détenus au  31 décembre 1985 par les organismes consolidés.
Immeubles Mobilier et  
MatérielTOTAL
198519841985198419851984
Commission 
Parlement européen  
Conseil
Comité économique et195,6192,8209,9
24,4
9,6178,0
22,6
9,1405,5
24,4
9,6370,8
22,6
9,1
social
Cour de justice  
Cour des comptes2,6
4,4
1,12,1
4.0
1.02,6
4,4
1,12,1
4.0
1.0
Total Communautés 195,6192,8252,0216,8447,6409,6
5-2. Prêts versés sur crédits budgétaires
Les diverses catégories de prêts versés sont les suivantes :
Prêts à des conditions spéciales dans Le cadre  
de la coopération avec des pays tiers  
Prêts accordés au bénéfice des travailleurs  migrants
Prêts à la construction accordés au bénéfice  
des fonctionnaires des Institutions
Total Communautés
Les tableaux détaillés de tous les prêts sont reproduits dans le  
volume II (section III du compte de gestion et bilan financier des  Communautés.
5-3. Prêts versés sur fonds empruntés
Les diverses catégories de prêts versés sont les suivantes :1985 1984
314,6 251,4
0,9 0,9
0,6 0,7
316,1 253,0
Prêts communautaires destinés au soutien  
des balances de paiements  
Prêts EURATOM
Prêts destinés à la promotion d'investis-  
sments dans la Communauté "NIC"
Total Communautés1985 1984
3.235,8 4.931,7
2.000,8 1.881,3
4.757,9 4.034,1
9.994,5 10.847,1

—  21 —
Les tableaux détaillés de tous les prêts, ainsi que les bilans et  
comptes de résultats des activités emprunts et prêts EURATOM et NIC, sont  
reproduits dans le volume II (section III) du compte de gestion et bilan  
financier des Communautés.
5.4.Autres valeurs immobilisées
Cette rubrique regroupe les actifs immobilisés qui ne sont pas  
repris dans les immobilisations corporelles. A savoir :
Fonds de roulement versé à une agence de voyages  
Les cautions et garanties versées  
Différents frais exposés à amortir dans le cadre  
de l'activité emprunts/prêts NIC et EURATOM19851984
0,9
0,5
(1)103,90,4
102,5
105,3102,9
5.5.Valeurs d'exploitation
Ce poste correspond à la valeur au 31 décembre du stock des  
matières consommbales détenues par les organismes consolidés :
19851984
Commission 31,3 97,6
Parlement ï 1,10,5Conseil 0,40,6Comité économique et social 0,10,1Cour de justice 0,20,2Cour des comptes 0,10,1
33,299,1
5.6.Solde de l'exercice
Cette rubrique comprend :
- le reliquat du déficit de l'exercice 1984  
restant à couvrir :
- le solde négatif de l'exercice 1985
Voir aussi la note 3.9. ci-avant.654,8
24,0
678,8
(1) Les frais à amortir exposés dans le cadre de l'activité emprunts/prêts  
NIC et EURATOM sont inscrits à l'actif du bilan. Ils seront amortis  
progressivement sur la durée de vie des emprunts par la différence  
entre les taux d'intérêts appliqués aux prêts versés qui sont supérieurs  
aux taux d'intérêts appliqués aux emprunts contractés.

—  22 —
5.7. Montant à financer par des ressources budgétaires
En 1984, Les Etats membres ont accordé des avances remboursables  
pour financer Le budget rectificatif et supplémentaire n° 1. Le montant  
versé par Les Etats membres figure au passif du biLan à titre de  
dette des Communautés (voir note 5.21.).La présente rubrique, inscrite à L’actif du bilan, représente Le  
montant à réaliser au cours d'exercices suivants pour financer cette dette.
5.8.Etats membres débiteurs
Ce poste comprend :
Des avances accordées par Les Etats membres  
restant à recouvrer
Des ressources propres restant à recouvrer  
Des charges fiscales payées à récupérer  
Des intérêts de retard
Le montant des restes à recouvrer au titre des  
modifications des ressources propres provenant  
de La TVA (décision du ConseiL du 7 mai 1985)1985 1984
728,0 408,3
8,733,2
2,1 0,3
3,6 3,6
577,2 -
1.319,6 445,4
5.9.Avances aux Etats membres
Conformément à La régLementation en vigueur, La Commission verse  
des avances à La disposition des Etats membres pour Leur permettre  
d'assurer Le paiement des dépenses financées par Les sections FEOGA-  
Orientation et Garantie ainsi que Les dépenses d'aide aLimentaire. Par  
Etat membre. Le solde des avances versées se ventile comme suit :
F E 0G AAideTOTALOrientation Garantie alimentai re
19851984198519841985198419851984
ALLEMAGNE 0,8211,4013,32,1 4,814,18,4
BELGIQUE 0,0020,230,93,2 0,10,93,6
FRANCE 0,142- 0,01 0,310,310,01,710,412,0
ITALIE 6,20,85,84,112,04,8
LUXEMBOURG 0,001 0,10,10,2 0,30,1
PAYS-BAS 0,2830,3028,48,00,2 28,98,3
DANEMARK 1,29,4(1)9,19,410,3
IRLANDE 0,030,11,12,13,42,24,5
ROYAUME-UNI 0,4000,050,60,60,11,21,11,8
GRECE 1,9 0,1 2,0
1,62,049,929,327,824,579,355,8
(1) dont 9,2 pour L'apurement des exercices 1979 et 1980

—  23  =
5,10.. Institutions
Cette rubrique représente des créances détenues par certaines Insti­
tutions à charge d'autres Institutions qui n'ont pu lire éliminées lors d# la  consolidation :
- par le Parlement européen
- par le Conseil  
-par la Commission
- par l'Office des publications1f851984
0,40,3-0,1
1,40,2
4,16,5
5,97,1
Une procédure d'ajustement des comptes réciproques des Institutions  
est appliquée par celles-ci afin que ces comptes correspondent entre eux.  
Cependant, les délais nécessaires à la prise en charge des dépenses (ordon­
nancement, visa du Contrôle financier) ne permettent pas toujours l’apurement,  
avant l'arrêté des écritures, des opérations effectuées en fin d’exercice par  
une Institution pour le compte d’une autre.
5.11. Organismes communautaires
Cette rubrique représente des créances détenues par tes Institutions  
à charge d’autres organismes communautaires.
Créances détenues par la Commission1985 1984
16,2 2,5
:==m=sss=:
5.12* Débiteurs divers
Ce poste représente les autres  
leur personnel, soit sur des tiers ainsi  
recettes diverses restant à recouvrer.créances des Institutions soit sur  
que le montant des titres de
Créances sur le personnel des Institutions
Créances sur tiers y inclus les intérêts bancaires
à encaisser
Avances à régulariser
Titres de recettes à recouvrer
Débiteurs divers relevant de l'activité
emprunts/prêts MIC-EURATOM ■19851984
4,73,4
15,315,4
2,51,4
47,145,9
1,60,4
71,266,5

—  24 —
5.13. Dépenses à imputer
Ce poste représente des dépenses réalisées au cours de l'exercice  
mais dont la liquidation budgétaire n'a pas pu intervenir avant la clôture  
de l'exercice. Elles seront imputées à charge de l'exercice suivant :
Parlement européen  
Commission19851984>
3,4.
3,32,7
2,1
Y compris/ pour la Commission/ un montant de 0,024 de dépenses faites en  
l'absence de crédits budgétaires à imputer sur les crédits de l'exercice 1986.
5.14. Comptes de trésorerie
Hormis les comptes à vue et à terme ouverts par les Institutions  
auprès d'organismes financiers dans les pays de la Communauté et dans des  
pays tiers pour effectuer leurs opérations financières, la Commission  
dispose également de comptes auprès de chaque Etat membre. En effet, le  
montant des ressources propres constaté est inscrit par chaque Etat  
membre au crédit d'un compte ouvert à cet effet au nom de la Commission  
auprès de son trésor ou de l'organisme qu'il a désigné. La Commission  
dispose des sommes inscrites au crédit de ces comptes dans la mesure  
nécessaire pour couvrir ses besoins de trésorerie découlant de l'exécution  
du budget.
En outre, les Institutions peuvent créer des régies d'avances en  
vue du paiement de certaines catégories de dépenses, notamment pour assurer  
le fonctionnement des bureaux de presse et d'information et des délégations  
extérieures dans les pays tiers ou auprès d'organisations internationales.  
Les régies disposent d'une avance dont le montant couvre leurs besoins de  
trésorerie pour une courte période. Ces avances sont reconstituées sur  
production de pièces justificatives de dépenses. En ce qui concerne les  
régies d'avances de la Commission, il y a lieu de rappeler que pour les  
besoins d'établissement du bilan au 31 décembre de l'exercice, les régies  
ont été clôturées à la date du 6 décembre. Il s'ensuit que toutes les  
opérations effectuées après cette date sont reprises dans les comptes de  
l'exercice suivant.
Enfin, en ce qui concerne les comptes à vue et à terme de la  
Commission, il y a lieu de signaler qu'ils comprennent les disponibilités  
relevant de l'activité emprunts/prêts NIC et EURATOM à concurrence de  
296,5 MioECU.

—  25 —
La répartition des disponibilités détenues par les Institutions  
dans les comptes ouverts auprès des Trésors et dans les comptes à vue est  
la suivante :
Parlement européen  
Conseil
Comité économique et social
Commission
Cour de justice
Cour des comptesComptesauprès Comptes
des Trésors à vue
1985198419851984
3/49/7
8,36/4
1/21/3
510,7423,1789,7(1)821,9
2/94/0
0/20,8
510,7423,1805/7844,1
5.15. Comptes de régularisation
Ce poste représente le montant des intérêts débiteurs courus non  
échus relatifs à l'activité prêts EURATOM 90,3 MioECU et NIC 159,1 MioECU  
(voir à ce sujet les bilans concernant ces activités, qui sont reproduits  
dans le volume II (section III) du compte de gestion et bilan financier  
des Communautés).
5.16. Engagements hors bilan
Les engagements hors bilan s'analysent comme suit :
~ le total des soldes individuels au 31 décembre 1985 des comptes
de garantie des comptables et régisseurs d'avances ; :  0,9
- le montant des engagements relatifs aux crédits dissociés,
non couvert par des crédits de paiement reportés, à couvrir par
des crédits de paiement des exercices suivants^. :  11.116,4
- engagements pour obligations NIC rachetées à terme valeur
nominale. : 12,0
- emprunts NIC signés non versés :  60,9
11.190,2
5.17. Capitaux propres
Ce poste constitue la contrepartie de certains éléments d'actif  
recensés de façon extra-comptable suite à leur imputation initiale en  
dépenses budgétaires. D'un exercice à l'autre, ce poste varie comme les  
éléments d'actif auquel il correspond. Il comprend également une provision  
pour pertes et charges d'un montant de 1,3 MioECU constituée par  
affectation du résultat des exercices précédents de l'activité NIC.
(1) Dont 249,9 MioECU concernant l'activité emprunts/prêts NIC et EURATOM.

—  26 —
5.18. Excédents des produits sur Les charges NIC-EURATOM
Voir à ce sujet les comptes des charges et produits relatifs à  
l'activité emprunts/prêts NIC (3,2 MioECU) et EURATOM (8,2 MioECU) qui  
sont reproduits dans le volume II (section III) du compte de gestion et  
bilan financier des Communautés. A noter que ces excédents, bien que  
n'ayant pas encore été affectés par la Commission, sont indisponibles.
Ils devront en effet servir à la couverture de· certains frais non  
encore exposés ou à l'amortissement du poste d'actif "Frais à amortir",  
recensé dans la rubrique "Autres actifs immobilisés", voir note 5.4.  
ci-avant.
5.19. Emprunts contractés
Les diverses catégories d'emprunts contractés sont les suivantes :
Emprunts communautaires destinés au soutien des  
balances de paiement  
Emprunts EURATOM  
Emprunts destinés à la promotion d'investissements  
dans la Communauté (NIC)19851984'
3.235,8
2.012,7
.^•980,4 ,4.931,8
1.892.4
4.452.4
10.228,911.276,6
Les tableaux détaillés de tous les emprunts contractés, ainsi  
que les bilans et comptes de résultats des activités emprunts et prêts  
EURATOM et NIC sont reproduits dans le volume II (section III) du compte  
de gestion et bilan financier des Communautés.
5.20. Cautions perçues
Il s'agit des retenues effectuées à titre de garantie sur le  
paiement de travaux de construction.
5.21, Etats membres créditeurs
Ce poste représente :
19851984
Des ressources propres à reverser aux Etats
membres (2)712,0 0/3
Le solde à payer aux Etats membres au titre
des dépenses d'aide alimentaire 0,11,6
Le solde à payer aux Etats membres au titre
des dépenses de la section garantie du FEOGA 0,2-
Le montant des avances remboursables accordées
par les Etats membres en 1984 1.001,7-593,5
1.714,0595,4
(1) Y compris 20,9 MioECU de prime de remboursement
(2) Décision du Conseil du 7 mai 1985

—  21 —
5.22.Institutions
Cette rubrique représente des dettes de la Commission et de  
l'Office des publications envers certaines Institutions qui n'ont pu être  
éliminées lors de la consolidation.
Commission
Office des publications0,1
6,4
6,5
5.23.Organismes communautaires
Cette rubrique représente les dettes des Institutions envers  
d'autres organismes communautaires.
Dettes de la Commission1985 1984
3,3 0,5
5.24. Crédits de l'exercice à reporter
Les crédits de l'exercice, à reporter, s'analysent comme suit
Crédits reportés correspondant à des  
engagements contractés  
Autres reports dé crédits1985 1984
906,0
180,2970,2
119,9
1.086,2 1.090,1
5.25. Crédits antérieurs à reporter
Les crédits antérieurs à l'exercice, à reporter, concernent  
des crédits de recherches et investissement correspondant à des  
recettes affectées reportées.

—  28 —
5.26. Créditeurs divers
Cette rubrique comprend Les recettes à transférer à divers  
organismes. Sont également incluses sous cette rubrique les dettes à  
court terme résultant de l'activité emprunts/prêts NIC et EURATOM à  
concurrence de 95,0 MioECU (coupons et obligations échus non encore  
payés et lignes de crédit).
5.27,. Recettes à imputer
Cette rubrique comprend des recettes diverses encaissées qui,  
n'ayant pu être identifiées, restent à imputer à la clôture, des dépenses  
déclarées à tort au titre du FEOGA et le montant des recettes pouvant  
donner lieu à réemploi.
19851984
Opérations du FEOGA, section garantie 1,911,0
Autres recettes perçues restant à imputer
au budget 11,3 2,Recettes pouvant donner lieu à réemploi 32,7 17,9
45,9 31,5
5.28. Recettes à recouvrer
Il s'agit du recensement extra comptable de recettes à  
recouvrer dont la contrepartie se trouve dans les différents comptes  
d'actif réalisable.
5.29. Paiements en instance
Ce montant correspond aux paiements non enregistrés dans les  
comptes de trésorerie en 1985 et exécutés entre le 1er janvier et le  
15 janvier 1986 et relatifs aux ordonnancements parvenus au Contrôleur  
financier au plus tard le 31 décembre 1985.
5.30. Comptes de trésorerie
La Commission dispose de comptes ouverts auprès des trésors des  
Etats membres (voir note 5.14.). La présente rubrique concerne certains de  
ces comptes dont le solde est débiteur qui, par conséquent, constitue une  
dette de la Commission envers les trésors nationaux.
5.31. Comptes de régularisation
Ce poste représente le montant des intérêts créditeurs courus  
non échus relatif à l'activité emprunts EURATOM (89,5 MioECU) et NIC  
( 220,9MioECU), voir à ce sujet les bilans concernant ces activités qui  
sont reproduits dans le volume II (section III) du compte de gestion et  
bilan financier des Communautés.

—  29 —
5.32. Engagements hors bilan
Les engagements hors bilan s'analysent comme suit :
- le montant des engagements relatifs aux crédits dissociés,
non couvert par des crédits de paiement reportés 11.116,4 (1)
- les engagements pour obligations rachetées à terme dans le  
cadre de l'activité emprunts NIC et EURATOM
valeur de rachat des obligations 10,Z
bénéfice différé à recevoir sur rachat 1,8- 12,0
- la garantie de remboursement des emprunts contractés par les
Communautés européennes PM
- la garantie de remboursement des prêts octroyés par la BEI
sur àes ressources propres au profit des pays tiers PM
- prêts NIC signés non versés 382,4
11.510,8 1
(1) Le montant des engagements, relatifs aux crédits dissociés, restant  
à liquider au 31 décembre 1985,s'élève à 11.805,1 MioECU dont  
688,7 MioECU sont couverts par des crédits de paiement reportés.
Le relevé, par titre du budget,des engagements restant à liquider,  
figurant à la page suivante,,indique les exercices au cours desquels  
ils ont été contractés et les exercices au cours desquels ils  
devraient, selon les prévisions, être payés.

ENGAGEMENTS RELATIFS AUX CREDITS DISSOCIES 
RESTANT A LIQUIDER AU 31 DECEMBRE 1985
en MioECU
TITRE— ~  - -  _  _ — — --- . . .  1
EX
ERCICES AU COURS DESQUELS LES ENGAGEMENTS 
ONT ETE CONTRACTES—1111
TOTAUX i iECHEANCIER PREVISIBLE DES PAÏENENTS
DU
BUDGETINTITULE
19771978 19791980 1981 1982198319841985111t------119
86198719881989EXERCICES
ULTERIEURS
Partie B111
3Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole, section 
"Orientation" et actions spéfi- 
fiques agricoles 4,25,016,928,8 65,9122,0 211,4 262,3452,81l1i11
1.169,31331,8 249,4 178,2129,3 280,6
4Politique commune de la pêche 
et de la mer 0,30,2 1,53,711,1 38,370,7!
•  125,8 ; 57,9 35,0 17,015,9-
5Crédits d’intervention dans les 
domaines du développement 
régional et des transports 10,018,9 61,5142,5 321,8417,9 668,81.392,02.302,81«1»■
5.336,21.594,0 915,0 694,0629,01.504,2
6Crédits d'intervention dans le 
domaine social5,14,4 7,241,0 57,5224,4 684,6 656,61.169,7 2.850,51.500,0 990,0 360,5 - -
7Crédits d'intervention dans les 
domaines de l'énergie, de 
l'industrie et de la technologie, 
de la recherche, du contrôle de 
sécurité nucléaire et du marché 
de l'information et innovation 
(sauf chap. 73)
Dépenses de recherches et d'in­
vestissement, chap. 73 (1)3,316,1 11,129,7 68,7 98,5191,4 418.8
647.9I11
1  75,0
1
|  356,072,0
163,753,2
96,449.4
27.5169,2
4,3
9Coopération avec les pays en 
voie de développement et les 
pays tiers 6,67,542,551,7126,5119,2 135,1 317,6449,9I II I
I I
!  1.256,6 j !  509,1
U______H ,  .  ----25
1,0148,2 75,0273,3
TOTALll1. 805,1 
11
!  4.423,8 1  'U______2.
676,11.547,5 926,12.231,6
(1) Lav e n t i l a t i o n ,  p a r e x e rc ic e  d 'o r i g i n e ,  des engagem ents du c h a p it r e  73 n 'e s t  pas d i s p o n ib le .

COMMUNAUTES EUROPEENNES
6. SYNTHESE DE L'EXECUTION DU BUDGET GENERAL DE L'EXERCICE 1985 
I. RECETTES DE L'EXERCICE 1985 en MioECU
Droits constatés
Restes à 
recouvrerSecteurs Prévisions de l'exercice 
1985reportés de 
l'exercice 1984TotalRecouvrements
Prélèvements agricoles 1.081,5 1.121,7 7,9 1.129,6 1.121,7 7,9
Cotisations sucre et isoglucose 1.025,0 1.041,9 15,5 1.057,4 1.057,4
Droits de douane 8.596,1 8.310,1 8.310,1 8.310,1
Ressources provenant de la TVA 15.198,1 15.218,9 15.218,9 15.218,9
Contributions financières 263,5 260,9 260,9 260,9
Excédents disponibles p.m. 112,6 112,6 111,8 0,8
Taxes diverses, prélèvements et 
redevances communautaires 153,1 158,9 158,9 158,9
Recettes provenant du fonction­
nement administratif des insti­
tutions 94,6 43,1 0,6 43,7 43,3 0,4
Contributions aux programmes 
communautaires, remboursements 
de dépenses et recettes de ser­
vices fournis à titre onéreux 34,8 109,9 25,5 135,4 116,5 18,9
Intérêts de retard et amendes p.m. 30,7 6,1 36,8 28,0 8,8
Emprunts et prêts 1.984,3 1.973,6 408,3 2.381,9 1.653,9 728,0
Recettes diverses 2,2 3,5 0,8 4,3 3,7 0,6
TOTAL 28.433,2 28.385,8 464,7 28.850,5 28.085,1 765,4

I I .  CREDITS POUR ENGAGEM ENTS D E L'EXERCICE 1985
en MioECU
Secteurs (1)Crédits
initiauxModifications 
intervenues en 
cours
d'exerciceCrédits
définitifsEngagements
contractésCrédits reportés 
en application de 
l'article 6 § 1b) 
du régi, financiœCrédits subsistantî 
à la clôture de 
l'exercice art. <  
§ 2a) et 88 § 3 du 
règlement financieCrédits
annulés
Personnel
Commission 606,0 +0,3 606,3 602,4 3,9
Parlement européen 171,7 +2,7 174,4 172,1 2,3
Conseil 95,4 -0,8 94,6 93,0 1,6
Cour de justice 25,7 _ 25,7 24,5 1,2
Cour des comptes 16,5 +0,1 16,6 15,9 0,7
Fonctionnement
Commission 278,5 +3,2 281,7 277,0 4,7
Parlement européen 66,1 -2,7 63,4 60,6 2,8
Conseil 63,1 +0,8 63,9 60,1 3,8
Cour de justice 6,9 6,9 6,5 0,4
Cour des comptes 2,6 -0,1 2,5 2,3 0,2
Garanties des marchés agricoles 19.955,0 -96,0 19.859,0 19.728,1 130,9
Structures agricoles 712,7 +266,2 978,9 910,9 54,6 13,4
Pêche et mer 150,2 +65,2 215,4 121,7 57,6 36,1
Politique régionale et des transports 2.588,6 +446,9 3.035,5 2.640,7 356,2 38,6
Politique sociale 2.229,3 +537,8 2.767,1 2.283,5 122,5 295,5 65,6
Recherche, énergie, industrie 1.027,9 +299,9 1.327,8 977,2 340,6 10,0
Remboursements aux Etats membres 1.266,8 1.266,8 1.244,0 22,8
Coopération avec les pays tiers 1.284,3 +203,3 1.487,6 1.139,5 343,8 4,3
Crédits provisionnels et réserve 68,8 22,5 46,3 46,3
TOTAL 30.616,1 +1.704,3 32.320,4 30.360,0 122,5 1.448,3 389,6
Ventilation par institution
Commission 30.168,1 +1.704,3(5)31.872,4 29.925,0 122,5 1.448,3 376,6
dont crédits non dissociés (2) 22.639,3 -59,6 22.579,7 22.261,5 122,5 195,7dont crédits dissociés (3) 7.528,8 +1-763,9(5) 9.292,7 7.663,5 1.448,3 180^9
Parlement européen (4) 237,8 237,8 232,7 5,1
Conseil (4) 158,5 158,5 153,1 5,4
Cour de justice (4) 32,6 32,6 31,0 1,6
Cour des comptes (4) 19,1 19,1 18,2 0,9
TOTAL 30.616,1 1.704,3(5) 32.320,4 30.360,0 122,5 1.448,3 389,6
(1) Les secteurs "Personnel" et "Fonctionnement" concernent toutes les institutions, les autres secteurs concernent uniquement la Commission.
(2) Voir le tableau n° 3 du volume II
(3) Voir le tableau n° A du volume II
(4) Voir le volume IV
(5) Dont 1.700,9 MioECU de crédits subsistant d'exercices antérieurs et 3,4 MioECU de crédits correspondant aux recettes relatives aux prestations 
pour compte de tiers (recherches et investissement)

I I I .  CREDITS POUR PAIEMENTS DE L'EXERCICE 1985
en MioECU
Secteurs (1)Crédits
initiauxModifications 
intervenues en 
cours
d'exerciceCrédits
définitifsPaiements
effectuésCrédits reportés de 
droit art« 6§1c>, 
art- 6§2b.et art. 
88§4 du règlement 
financierCrédits reportés 
en application de 
l'article 6 S 1b) 
du régi- financierCrédits
annulés
Personnel
Commission 
Parlement européen 
Conseil606,0
171,7
95,4+
+0,3
2,7
0,8606.3
174.4 
94,6596.6
166.6 
92,55,8
5,5
0,53,9
2,3
1,6
Cour de justice 25,7 25,7 24,3 0,2 1,2
Cour des comptes 16,5 +0,1 16,6 15,8 0,1 0,7
Fonctionnement
278,5 +3,2 281,7 215,2 61,8 4,7
Parlement européen 66,1 -2,7 « 63,4 50,0 10,6 2,8
63,1 +0,8 63,9 42,6 17,5 3,8
Cour de justice 
Cour des comptes6,9
2,6 -0,16,9
2,54,9
1,81,6
0,50,4
0,2
Garantie des marchés agricoles 19.955,0 -96,0 19.859,0 19.723,7 4,4 130,9
Structures agricoles 687,7 +60,0 747,7 690,8 56,5 0,4
Pêche et mer 105,4 +2,0 107,4 72,6 21,7 13,1
Politique régionale et des transports 1.697,8 1.697,8 1.501,9 195,1 0,8
Politique sociale 1.625,3 +0,9 1.626,2 1.373,1 124,6 122,5 6,0
Recherche, énergie, industrie 700,3 -8,1 692,2 469,6 215,9 6,7
Remboursements aux Etats membres 1.266,8 1.266,8 1.239,3 4,7 22,8
Coopération avec les pays tiers 1.039,2 +53,5 1.092,7 855,2 236,6 0,9
Crédits provisionnels et réserve 23,2 -11,9 11,3 11,3
TOTAL28.433,2 +3,9 28.437,1 27.136,5 963,6 122,5 214,5
Ventilation par institution
Commission27.985,2 +3,9 (5) 27.989,1 26.738,0 927,1 122,5 201,5
dont crédits non dissociés (2)22.639,3 -59,6 22.579,7 22.079,8 181,7 122,5 195,7
dont crédits dissociés (3) 5.345,9 +63,5 5.409,4 4.658,2 745,4 5,8
Parlement européen (4) 237,8 237,8 216,6 16,1 5,1
Conseil (4) 158,5 158,5 135,1 18,0 5,4
Cour de justice (4) 32,6 32,6 29,2 1,8 1,6
Cour des comptes (4) 19,1 19,1 17,6 0,6 0,9
TOTAL 28.433,2 +3,9 (5) 28.437,1 27.136,5 963,6 122,5 214,5
(1) Les secteurs "Personnel" et "Fonctionnement" concernent toutes les institutions, les autres secteurs concernent uniquement la Commission.
(2) Voir le tableau n° 3 du volume II
(3) Voir Le tableau n° 6 du volume II
(4) Voir le volume IV ,  .  .  ,(5) Dont 2,9 MioECU de crédits correspondant aux recettes relatives aux prestations pour compte de tiers (recherches et investissement)
et 1,0 MioECU provenant des crédits reportés de l'exercice 1984

IV . CREDITS POUR PAIEMENTS REPORTES DE L'EXERCICE 1984
en MioECU
Secteurs (1)Crédits
reportésPaiements
effectuésA reporter 
(article 6 § 4 du 
règL. financier)Crédits
annulés
Personnel
Commission 5,3 4,1 1,2
Parlement européen 4,3 3,6 0,7
Conseîl 0,6 0,5 0,1
Cour de justice 0,1 0,1
Cour des comptes 0,1 0,1
Fonctionnement
Commission 58,3 53,6 4,7
Parlement européen 11,1 8,3 2,8
Consei L 13,3 12,8 0,5
Cour de justice 2,4 1,8 0,6
Cour des comptes 0,9 0,8 0,1
Garantie des marchés agricoles 2,6 2,2 0,4
Structures agricoles 55,2 47,8 7,4
Pêche et mer 38,4 9,2 29,2
Politique régionale et des transports 184,2 175,2 9,0
Politique sociale 125,9 117,6 8,3
Recherche énergie, industrie 317,9 (5) 286,3 4,4 27,2
Remboursements aux Etats membres 8,7 8,7
Coopération avec les pays tiers 264,6 229,5 35,1
TOTAL 1.093,9 (5) 962,2 4,4 127,3
Ventilation par institution
Commission1.061,1 (5) 934,2 4,4 122,5
dont crédits non dissociés (2) 374,4 353,221,2
dont crédits dissociés (3) 686,7 (5) 581,0 4,4 101,3
Parlement européen (4) 15,4 11,9 3,5
Conseil (4) 13,9 13,3 0,6
Cour de justice (4)2,5 1,9 0,6
Cour des comptes (4) 1,0 0,90,1
TOTAL 1.093,9 (5) 962,2 _______4,4 12
7,3
(1) Les secteurs "Personnel." et "Fonctionnement" concernent toutes les institutions, les autres secteurs concernent 
uniquement la Commission
(2) Voir le tableau n° 9 du volume II
(3) Voir le tableau n° 10 du volume II
(4) Voir le volume IV
(5) Après virement de 1,0 MioECU vers les crédits non dissociés de l'exercice 1985