N° C 105/4 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité approuve la modification du montant 
des franchises proposée par la Commission en matière de 
TVA et d'accises, pour tenir compte de la mise en vigueur 
de l'unité de compte européenne le 1er janvier 1979, et 
rappelle l'avis sur la modification du règlement (CEE) 
n° 950/78 relatif au tarif douanier commun, par lequel il 
souhaitait que l'ensemble du système des franchises soit 
réexaminé à cette occasion. 
2. Il approuve également la mise au point d'une défi­
nition des bagages personnels. 
3. Il s'étonne cependant que cette définition comporte 
une exception négative relative aux réservoirs portatifs 
contenant du carburant. Les réservoirs de secours ne 
constituent pas, à l'évidence, des bagages personnels. Si 
un traitement spécial doit leur être réservé, c'est proba­
blement dans un autre texte que cette question devrait 
être traitée. ainsi fait implicitement allusion ne devrait pas être diffé­
rente, qu'il s'agisse d'un voyageur automobile venant 
d'un pays tiers ou d'un autre État membre. 
5. En ce qui concerne la deuxième directive relative 
aux franchises fiscales applicables à l'importation de pe­
tits envois au sein de la Communauté, le Comité regrette 
que la Commission maintienne la limite de la franchise à 
60 unités de compte européennes. Dans son avis du 
30 mars 1972 (1) sur la première directive en la matière, 
il avait demandé que le maximum de la valeur globale 
par envoi soit fixée à 120 unités de compte. 
6. Enfin, s'agissant de la modification à la proposition 
de directive relative aux franchises fiscales applicables 
aux petits envois en provenance des pays tiers, le Comité 
rappelle son avis du 5 février 1975 (2) dans lequel il esti­
mait que la Commission «eut pu proposer pour tous les 
produits les mêmes limites que dans le régime des voya­
geurs». 
4. Subsidiairement, le Comité note que, s'agissant de 
réservoir de secours, la notion de nécessité à laquelle il est (1) JOn°C 142 du 31. 12. 1972. 
(2) JO n° C 108 du 15. 5. 1975, p. 80. 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises 
effectués par route entre États membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 186 du 4 août 1978, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 3 août 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
26. 4. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° Ç 105/5 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, A ADOPTE L'AVIS SUIVANT 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 3 août 1978, 
vu le règlement (CEE) n° 1018/68 du Conseil du 19 juil­
let 1968 H complété par le règlement (CEE) n° 2829/72 
du Conseil du 28 décembre 1972 (2), modifié en dernier 
lieu par les règlements (CEE) n° 3164/76 du Conseil du 
16 décembre 1976 (3) et (CEE) n° 3024/77 du Conseil du 
21 décembre 1977 (4), 
vu son avis émis en la matière le 28 septembre 1977, 
vu les articles 18 et 46 du règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Renaud, rapporteur 
général, 
vu ses délibérations lors de sa 162e session plénière des 
18 et 19 octobre 1978 (séance du 19 octobre 1978), 
considérant qu'il importe d'adapter régulièrement le 
nombre des autorisations communautaires à l'augmenta­
tion des besoins des transports entre États membres qui 
ne sont pas satisfaits par les autorisations bilatérales, 
P) JO n° L 175 du 23. 7. 1968, p. 13. 
(2) JO n° L 298 du 31. 12. 1972, p. 16. 
(3) JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
(4) JO n° L 358 du 31. 12. 1977, p. 4. par 54 voix pour, 12 voix contre et 17 abstentions: 
1. Le Comité approuve la proposition de la Commis­
sion d'élever le niveau du contingent communautaire de 
2 835 autorisations à 3 402 autorisations (20%) pour 
l'année 1979, sous réserve des observations suivantes. 
2. En effet, ce contingent doit être progressivement 
élargi pour satisfaire les besoins de transport et donner 
de plus grandes facilités aux entreprises, sans pour autant 
provoquer d'effets importants sur le marché des trans­
ports, dont il ne concerne qu'un faible pourcentage des 
activités. 
3. En ce qui concerne la répartition des autorisations 
entre les Etats membres, le Comité constate que la Com­
mission se fonde sur les résultats acquis en 1976. 
4. On peut en conséquence faire des réserves sur le 
mode de répartition envisagé pour 1979, alors que les 
conditions d'utilisation en 1976 étaient variables d'un 
État à l'autre, selon que les administrations exigeaient ou 
non, conformément aux articles 2 et 4 du règlement 
(CEE) n° 2829/72, l'utilisation prioritaire des autorisa­
tions communautaires pour les trafics multilatéraux. 
Le Comité demande en conséquence a être mieux 
informé sur le fonctionnement du contingent commu­
nautaire. 
5. Le Comité, malgré les réserves émises ci-dessus, 
considère que la proposition constitue une base de dis­
cussion au sein du Conseil et que son adoption témoigne­
rait de la volonté des ministres de sortir la politique des 
transports de l'impasse actuelle. 
Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Le texte suivant de l'avis a été repoussé au cours des débats: 
considérant que le Conseil n'a pas approuvé un régime de régulation de la capacité qui s'inscrive dans une 
organisation rationnelle du marché des transports routiers, 
considérant que la situation du marché et notamment l'absence de l'harmonisation des conditions de 
concurrence ne justifie pas une augmentation du nombre des autorisations communautaires, 
N° C 105/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 79 
EMET L'AVIS SUIVANT: 
1. Le Comité ne considère pas utile de donner suite à la proposition de la Commission à l'examen. 
2. En effet, la proposition envisage une augmentation de 20% du nombre des autorisations pour 
l'année 1979, sans exposer les données économiques qui la conduisent à présenter un tel chiffre. 
3. Par ailleurs, l'organisation du marché des transports entre les États membres, qui avait fait l'objet 
des propositions du 1er octobre 1975 n'a toujours pas donné lieu à une décision du Conseil. 
4. Il serait par conséquent prématuré de procéder à une répartition des autorisations en se fondant sur 
des informations statistiques dépassées et inadaptées à un régime de surveillance du marché proposé par la 
Commission. 
5. Le Comité demande en conséquence au Conseil de reprendre dans les propositions de la Commis­
sion sur l'organisation du marché du 1er octobre 1975, celles permettant de définir un système commu­
nautaire de régulation de la capacité et de rejeter la présente proposition. 
Résultat du vote: 
Voix pour: 12, voix contre: 54, abstentions: 17. 
Avis sur une proposition de décision du Conseil au sujet du mémorandum d'entente du 2 mars 
1978 entre certaines autorités maritimes sur le maintien des normes à bord des navires de 
commerce 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 176 du 25 juillet 1978, page 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 24 juillet 1978, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 162e 
session plénière, tenue à Bruxelles, les 18 et 19 octobre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 24 juillet 1978, 
vu le mémorandum d'entente conclu le 2 mars 1978 en­
tre les autorités maritimes de huit pays de la mer du Nord 
(Belgique, Danemark, France, Pays-Bas, république fédé­rale d'Allemagne, Royaume-Uni, Norvège et Suède) sur 
le maintien des normes à bord des navires de commerce, 
vu son avis du 31 mai 1978, concernant la catastrophe 
maritime de VAmoco Cadiz, 
vu les articles 18 et 46 du règlement intérieur, 
vu le rapport oral présenté par M. Henning, rapporteur 
général,