ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
1. Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être effectuée en application des articles 5 à 10, le maître d'ouvrage prépare un rapport sur les incidences environnementales. Ce rapport est fondé sur la détermination visée au paragraphe 2 du présent article et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être exigées pour prendre des décisions en connaissance de cause sur les incidences sur l'environnement du projet proposé, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, des caractéristiques, de la capacité technique et la localisation du projet, des caractéristiques de l'impact potentiel, des solutions de substitution au projet proposé et de la mesure dans laquelle certaines questions (y compris l'évaluation des solutions de substitution) sont mieux évaluées à différents niveaux, y compris au niveau de la planification, ou sur la base d'autres exigences en matière d'évaluation. La liste détaillée des informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales est indiquée à l'annexe IV.

1. Lorsqu'une évaluation des incidences sur l'environnement doit être effectuée en application des articles 5 à 10, le maître d'ouvrage prépare un rapport sur les incidences environnementales. Ce rapport est fondé sur la liste reprise à l'annexe IV, et, le cas échéant, sur la détermination visée au paragraphe 2 du présent article et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être exigées pour prendre des décisions en connaissance de cause sur les incidences sur l'environnement du projet proposé, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes, des caractéristiques, de la capacité technique et la localisation du projet, des caractéristiques de l'impact potentiel, des solutions de substitution au projet proposé et de la mesure dans laquelle certaines questions (y compris l'évaluation des solutions de substitution) sont mieux évaluées à différents niveaux, y compris au niveau de la planification, ou sur la base d'autres exigences en matière d'évaluation. La liste détaillée des informations à fournir dans le rapport sur les incidences environnementales est indiquée à l'annexe IV.
11.

souligne toutefois que si le train de mesures constitué par le règlement général sur la protection des données et la directive relative au domaine de la police et de la justice conserve un grand nombre des dispositions européennes et nationales en matière de protection des données, en particulier dans le domaine des télécommunications, il se heurte cependant de façon récurrente, lors du processus de consultation, à des réserves fondamentales concernant sa compatibilité avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Les objections formulées portent sur les aspects suivants: — la portée des compétences législatives reconnues à l'Union européenne par l'article 16, paragraphe 2, du TFUE, qui limite l'harmonisation complète souhaitée en matière de traitement des données par les organes publics et qui, s'agissant de la proposition de directive relative à la police et à la justice, met en cause l'extension de cette harmonisation à des affaires ayant un caractère purement national, — le degré d'abstraction du règlement, qui serait comparable à une directive de l'Union européenne mais ne garantit pas une sécurité juridique suffisante faute d'actes de transposition dans la législation des États membres et le droit octroyé à la Commission européenne d'adopter des actes délégués (voir l'article 86) sur des matières qui ne sont pas des points de détail, qui pose problème, — le manque de transparence concernant le champ d'application des législations nationales (chapitre IX) dans les cas où plusieurs États membres sont concernés, — l'absence de coordination entre les dispositions du futur règlement et de larges pans des directives/réglementations essentielles relatives à l'utilisation de l'internet dans le domaine des télécommunications (p.ex. la directive 2002/58/CE), — les lacunes concernant la garantie d'une protection juridique effective en cas de violation éventuelle de certains droits fondamentaux, étant donné qu'il n'existe pas de recours devant la Cour européenne de justice ouvrant droit à une protection juridique individuelle directe, — la gestion insuffisante des conflits entre les intérêts liés à la protection des données et d'autres intérêts inscrits dans les droits fondamentaux, par exemple le droit à la liberté d'expression et le principe d'accès public, — la délimitation floue entre le champ d'application de la proposition de règlement et celui de la proposition de directive;
52.

demande la mise en place d’une plateforme européenne d’échange des bonnes pratiques locales en matière de lutte contre la corruption et la criminalité organisée et pour la restitution des saisies des avoirs criminels et d’Assises européennes de la lutte contre la corruption et le crime organisé;
68.

reconnaît que jusqu'à présent, les services d'administration en ligne n'ont trop souvent consisté qu'à faire basculer les formalités administratives du papier à l'électronique. L'UE et les États membres devraient jouer un rôle de pionniers, en prenant la tête, en collaboration étroite avec les collectivités locales et régionales, des efforts déployés au niveau européen et national pour insuffler davantage de changement dans les procédures et les structures de gouvernance, par un recours aux technologies de l'information et de la communication, y compris l'utilisation des données ouvertes, qui améliore la pertinence, la qualité et la productivité du travail ainsi que l'efficacité des pouvoirs publics, et qui diminue le poids de la bureaucratie pour le grand public et les entreprises;
35.

note que la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique fournit aux États membres, aux régions et aux municipalités de nouvelles possibilités d'accroître la compétitivité et l'innovation à l'échelle de la région et de promouvoir une spécialisation régionale intelligente. La stratégie contribue également à susciter un plus grand intérêt parmi les acteurs concernés aux niveaux local et régional ainsi qu'à impliquer davantage ces derniers dans la coopération autour de la mer Baltique tout comme à consolider et à multiplier de nouvelles formes de coopération;
Sauf restrictions prévues par ses statuts, la FE jouit de tous les droits nécessaires pour exercer ses activités, y compris le droit de posséder des biens meubles et immeubles, d’octroyer des subventions, de mobiliser des fonds, de recevoir et de conserver des donations, de quelque nature que ce soit, et notamment des actions ou d’autres titres négociables, des legs ainsi que des dons «en nature» provenant de sources légales, y compris de pays tiers.

Sauf restrictions prévues par ses statuts, la FE jouit de tous les droits nécessaires pour exercer ses activités, y compris le droit de posséder des biens meubles et immeubles, d’octroyer des subventions, de mobiliser des fonds, de recevoir et de conserver des donations, de quelque nature que ce soit, et notamment des actions ou d’autres titres négociables, des legs ainsi que des dons «en nature» provenant de sources légales, y compris de pays tiers.
9.

suggère de clarifier la notion d'entreprise en établissant une distinction plus nette – par exemple sur la base de certains critères – entre le secteur marchand et le secteur non marchand, et en élaborant des listes nationales grâce aux efforts conjugués des États membres et de la Commission. Si des critères abstraits permettent également de prendre en compte les développements dynamiques, les listes élaborées conjointement sont une source de sécurité juridique pour les secteurs en place. La charge pesant sur les collectivités territoriales, mais aussi sur la Commission, s'en trouverait allégée;
42.

partage l'avis de la Commission sur le rôle déterminant des comités de suivi dans l'exécution de l'ensemble des programmes relevant du cadre stratégique commun (CSC) de l'Union européenne; approuve et fait siennes les exigences précises posées par la proposition de CCEP envers les États membres s'agissant de la participation des partenaires, et notamment des pouvoirs publics de l'échelon régional et local, à la constitution des comités de suivi. Lesdits pouvoirs devraient être en mesure de prendre part à la définition formelle des règles d'action et de fonctionnement courant des comités de suivi;
37.

est convaincu que la promotion d'une stratégie intégrée pour les consommateurs suppose qu'ils soient fortement représentés dans les organes décisionnels. Le Comité insiste à cet égard sur le rôle des organisations de consommateurs, lesquelles ont une vision plus complète des problèmes qu'ils rencontrent dans leur vie quotidienne, et sont donc à même de contribuer à les résoudre lorsqu'elles sont sollicitées. En même temps, ces organisations constituent des canaux de communication entre les citoyens et l'administration, permettant ainsi la diffusion de l'information du sommet vers la base. Le Comité reconnaît qu'il existe des marges d'amélioration de la relation entre les collectivités locales et régionales et les organisations de consommateurs, tant au niveau primaire que secondaire, et invite dans le même temps les États membres à les soutenir en fonction des besoins, en instituant le cas échéant un cadre de fonctionnement;
Les États peuvent, dans le respect du droit de l’Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit national en ce qui concerne l’étendue et la portée de la responsabilité du sous-traitant. Les États membres peuvent également, dans le respect du droit de l’Union, prévoir cette responsabilité dans des secteurs autres que ceux énumérés dans l'annexe à la directive 96/71/CE. Dans ces cas, les États membres peuvent prévoir qu’un contractant qui s’est acquitté des obligations de diligence telles que définies par le droit national n’est pas responsable.

Les États peuvent, dans le respect du droit de l’Union et de manière non discriminatoire et proportionnée, prévoir des règles plus strictes en matière de responsabilité dans le droit national en ce qui concerne l’étendue et la portée de la responsabilité du sous-traitant. Les États membres peuvent également, dans le respect du droit de l’Union, prévoir cette responsabilité dans des secteurs autres que ceux énumérés dans l'annexe à la directive 96/71/CE. Dans ces cas, les États membres peuvent prévoir qu’un contractant qui s’est acquitté des obligations de diligence telles que définies par le droit national n’est pas responsable.
16.

si les efforts visant à réduire l'écart entre les pratiques d'une part et la science de l'autre revêtent une importance cruciale, le simple fait que le PEI existe ne suffit pas pour combler le fossé culturel et professionnel qui sépare deux perspectives d'égale importance: 1) celle de la communauté scientifique, qui tend à s'axer sur l'excellence au niveau de la base scientifique, sur la recherche exploratoire, sur les technologies futures et émergentes, sur les compétences et le développement de carrière, et sur les infrastructures de recherches, et 2) la perspective des chefs d'entreprise et des décideurs politiques, à la recherche de moyens de produire de la valeur à partir des connaissances et de solutions susceptibles d'aider à répondre aux besoins de la société et à exploiter les opportunités commerciales. Des efforts de communication et des mesures incitatives seront nécessaires de part et d'autre;
47.

Dans tous les pays d'Europe, toute une série de problèmes touchant les sols peuvent se produire, parfois avec des conséquences graves, irréversibles et coûteuses. Cette situation résulte avant tout de la pollution des sols, des glissements de terrain, de la perte de matières organiques, de la salinisation, de la désertification et de l'imperméabilisation. Pour protéger le sol eu égard aux fonctions vitales et aux biens écosystémiques que les sols procurent à l'économie, à la société et à l'environnement européens, il est nécessaire d'instaurer au niveau de l'UE de nouvelles stratégies et réglementations de protection pédologique et, à celui des États membres, des mesures nationales, ainsi que des dispositions, pour autant qu'ils n'en aient pas encore pris. Le coût des mesures réglementaires doit être mis en balance avec le coût de l'inaction eu égard aux coûts indirects qui résultent du changement climatique, de la pollution de l'eau, de la gestion des crues, de la santé publique, etc. La Commission estimait en 2006 que le coût total de la dégradation des sols dans l'UE-25 pouvait se monter à 38 milliards d'euros par an.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le […] (1). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le […] (2). Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau de correspondance entre ces dispositions et la présente directive.
12.

estime que le 7e PAE devrait engager l'UE et les États membres à introduire des instruments de mise en œuvre nouveaux et renforcés, en se fondant également sur les initiatives définies dans la communication et détaillées dans les sections C et D, telles qu'énumérées ci-après (13): — amélioration de la structure, la diffusion proactive et accessibilité des informations relatives à l'environnement et à la mise en œuvre, notamment par l'entremise des agences nationales de protection de l'environnement et de l'Agence européenne de l'environnement; — un cadre de l'UE pour les inspections environnementales au niveau des États membres; — des critères pour le traitement des plaintes au niveau national, notamment pour les mécanismes de règlement des litiges, comme la médiation; — réactivation de la proposition de directive sur l'accès à la justice, actuellement au point mort; — développement d'accords de mise en œuvre tripartites avec les États membres et les collectivités locales ou régionales ainsi que d'autres instruments permettant une coopération entre niveaux de pouvoir (gouvernance à plusieurs niveaux); — suivi effectif de la feuille de route pour une Europe efficace dans l'utilisation des ressources et, dans ce cadre, prise en compte dans l'examen annuel de la croissance et les programmes nationaux de réforme des États membres d'objectifs et d'indicateurs d'efficacité dans l'utilisation des ressources; — concepts de financement et moyens novateurs d'encourager les investissements privés dans la mise en œuvre, avec élimination progressive des subventions préjudiciables à l'environnement et promotion de réformes fiscales favorables à l'environnement prenant davantage en considération l'utilisation des ressources; — meilleure intégration de la dimension environnement et climat dans les autres politiques de l'UE afin de faciliter une approche intégrée de la mise en œuvre au niveau local, et introduction dans les analyses d'impact sur l'environnement de considérations liées à la réduction des risques;
20.

se félicite en outre de la poursuite du débat sur les possibilités dans le cadre législatif de l'UE de rationaliser et de simplifier la mise en œuvre des programmes sur le terrain, tout en concentrant les efforts sur le soutien aux programmes et aux initiatives qui permettent de réaliser des "changements fondamentaux". Ce débat pourrait inclure l'examen de la création d'un "fonds unique d'investissement territorial", qui regrouperait les différents fonds de l'UE, des États membres et des collectivités territoriales, ou encore de la création d'un "guichet unique" pour accéder aux financements sur la base de règles harmonisées, de lignes directrices complètes et claires et d'un accent renforcé sur la réalisation de résultats durables qui permettent aux financements de parvenir plus rapidement à leur utilisateur final et d'aboutir à davantage de réalisation stratégique sur le terrain. Une telle réalisation et programmation conjointes dans le cadre de l'ensemble des fonds permettra d'améliorer la coordination et de réduire les doubles emplois;
4.

La réalisation de la stratégie exigera une démarche de mise en œuvre coordonnée et multidisciplinaire, qui s'appuie sur l'engagement d'un éventail très diversifié d'intervenants, comprenant notamment les pouvoirs publics à différents niveaux, les forces de l'ordre, la fonction publique, la société civile et les organisations bénévoles. La communication n'accorde toutefois pas de rôle significatif aux collectivités locales et régionales, alors qu'elles assument déjà une mission importante et pourraient apporter des contributions supplémentaires s'agissant de prévenir et de combattre la traite des êtres humains, tout comme pour apporter soutien et protection aux personnes qui en sont les victimes. Ce sont ces collectivités qui sont les mieux placées pour gérer les inquiétudes des citoyens et de la population et qui ont la capacité de discerner et d'arrêter des solutions et des stratégies taillées sur mesure, bien adaptées aux spécificités de l'environnement local. Pour l'identification des victimes, le signalement des abus et la mise en œuvre d'actions d'information, la contribution que les pouvoirs locaux et régionaux sont susceptibles d'apporter peut accroître notablement l'efficacité des actions envisagées. La proximité de certaines villes ou régions avec les points d'arrivée des victimes de la traite des êtres humains ou les endroits dans lesquels sévit cette exploitation accroît les possibilités de repérer et de soutenir les personnes qui la subissent et de lancer des actions de sensibilisation en collaboration étroite avec la société civile, qui profitent directement aux intéressés comme à la société civile en général.
—

fait observer que l'économie maritime au sens large ne se cantonne pas seulement aux régions et aux acteurs qui disposent d'un accès immédiat aux mers et aux océans, mais qu'elle concerne également pour une large part les régions éloignées des côtes et des ports, entre autres s'agissant de la production d'équipement des navires, du domaine des transports et de la logistique et de la recherche-développement;
1. Le programme national requis par le présent instrument et celui requis par le règlement (UE) no XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, sont élaborés conjointement par les États membres et proposés à la Commission sous la forme d’un programme national unique pour le Fonds et conformément à l’article 14 du règlement (UE) no XXX/2012 [règlement horizontal].

1. Le programme national requis par le présent instrument et celui requis par le règlement (UE) no XXX/2012 portant création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, de l’instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas, sont élaborés conjointement par les États membres et proposés à la Commission sous la forme d’un programme national unique pour le Fonds et conformément à l’article 14 du règlement (UE) no XXX/2012 [règlement horizontal].
6.

constate que le bouquet énergétique actuel de chaque État membre de l'UE est déterminé par ses conditions géographiques, géologiques et techniques ainsi que par sa politique énergétique et ses besoins nationaux. Ce bouquet se compose d'une charge de base jusqu'ici alimentée principalement par de l'énergie fossile, nucléaire et par certaines énergies renouvelables (hydroélectrique, biomasse solide) et d'une charge variable dont certaines sources fossiles flexibles et une certaine part d'énergies renouvelables dépendant des conditions météorologiques, toujours sujettes aux fluctuations à l'heure actuelle. Pour atteindre les objectifs fixés en matière de climat, il conviendra avant tout d'améliorer l'efficacité énergétique, de réduire la consommation d'énergie thermique, de diminuer la consommation de carburant (non pris en compte dans le bilan des énergies primaires) et d'augmenter la part des énergies renouvelables dans la production totale d'énergie. Les variations naturelles qui en résultent doivent être compensées en prenant toute une série de mesures, notamment en modernisant les centrales existantes, en construisant de nouvelles centrales au gaz à cogénération très flexibles, en accroissant les capacités des centrales hydroélectriques d'accumulation par pompage ou d'autres technologies de stockage et en développant et en qualifiant les systèmes de transport et de distribution existants. La structure du réseau doit être modernisée à tous les niveaux. Alors qu'il faut, dans les gammes de tension basse et haute, créer les conditions d'infrastructure pour un grand nombre de producteurs décentralisés, dans les gammes de tension haute à très haute, l'enjeu consiste à acheminer, efficacement et à un coût abordable, l'électricité renouvelable produite dans des installations offshore et onshore vers les régions les plus grandes consommatrices d'énergie;
104.

pour terminer, recommande de trouver des solutions méthodiquement, en visant le long terme, et de procéder par étape. L'Europe a besoin d'une nouvelle détermination pour stimuler la croissance économique, et celle-ci peut intervenir de manière plus socialement responsable, y compris dans un contexte de contraintes environnementales. Il y a lieu de mettre en place des mesures en matière de prévention de l'exclusion qui couvrent une période suffisamment longue. Les mesures à court terme et qui reposent sur des projets sans exigences spécifiques en matière de suivi sont à éviter. Nous continuons de préconiser l'élaboration de propositions de mesures et de rapports plus détaillées tant sur la responsabilité sociale que sur l'entrepreneuriat social, afin que l'on puisse agir davantage pour favoriser la stabilité sociale. Dans l'ensemble, il est primordial d'attirer l'attention sur les efforts d'amélioration, de partager et de tirer des leçons des exemples de meilleures pratiques, d'échanger les informations disponibles et de reproduire les résultats. Le Comité encourage la mise en évidence de prototypes et le soutien aux activités de prospective.
Article 13 Actions transversales 1. Des interactions et des interfaces sont développées au sein des priorités d’«Horizon 2020» et entre ces dernières. À cet égard, une attention toute particulière est apportée au développement et à l’utilisation des technologies clés génériques et industrielles, à la réduction de l’écart entre découverte et application commerciale, à la recherche et à l’innovation interdisciplinaires, aux sciences socio-économiques et humaines, aux actions contribuant à la réalisation et au bon fonctionnement de l’Espace européen de la recherche, à la coopération avec les pays tiers, à des activités de recherche et d’innovation responsables intégrant la dimension du genre, ainsi qu’au renforcement de l’attractivité des métiers de la recherche et à la facilitation de la mobilité transfrontière et intersectorielle des chercheurs.

Article 13 Actions transversales 1. Des interactions et des interfaces sont développées au sein des priorités d’«Horizon 2020» et entre ces dernières. À cet égard, une attention toute particulière est apportée au développement et à l’utilisation et des technologies clés génériques , à la réduction de l’écart entre découverte et application commerciale, à la recherche et à l’innovation interdisciplinaires, aux sciences socio-économiques et humaines, aux actions contribuant à la réalisation et au bon fonctionnement de l’Espace européen de la recherche, à la coopération avec les pays tiers, à des activités de recherche et d’innovation responsables intégrant la dimension du genre, ainsi qu’au renforcement de l’attractivité des métiers de la recherche et à la facilitation de la mobilité transfrontière et intersectorielle des chercheurs.