A4-0287/96

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne (COM(96)0078 - C4-0189/96 - 96/0052(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Considérant 9 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

9 bis) considérant les carences actuelles des structures de surveillance épidémiologique des maladies transmissibles dans les Etats membres et donc la nécessité d'établir une structure permanente au niveau communautaire;

(Amendement 2)

Considérant 10)

>Texte originel>

10) considérant que les mesures en matière de santé doivent prendre en compte d'autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou qui ont un impact sur celle-ci;

>Texte après vote du PE>

10) considérant que les mesures en matière de santé doivent prendre en compte d'autres actions entreprises par la Communauté dans le domaine de la santé publique ou qui ont un impact sur celle-ci, y compris les actions entreprises avec des pays tiers;

(Amendement 3)

Considérant 12)

>Texte originel>

12) considérant que la coopération avec les organisations internationales compétentes, notamment en ce qui concerne la classification des maladies, doit être favorisée;

>Texte après vote du PE>

12) considérant que la coopération avec les organisations internationales compétentes, en particulier avec l'Organisation mondiale de la santé, notamment en ce qui concerne la classification des maladies, doit être favorisée, y compris en ce qui concerne l'utilisation d'un langage et d'une technologie appropriés;

(Amendement 4)

Considérant 14)

>Texte originel>

14) considérant que l'émergence ou la résurgence récente de maladies transmissibles graves a démontré que, dans le cas d'une situation d'urgence, la Commission doit recevoir rapidement toutes les informations utiles selon une présentation appropriée;

>Texte après vote du PE>

14) considérant que l'émergence ou la résurgence récente de maladies transmissibles graves a démontré, que dans le cas d'une situation d'urgence, la Commission doit recevoir rapidement toutes les informations et données collectées selon une méthodologie préalablement établie;

(Amendement 5)

Considérant 15)

>Texte originel>

15) considérant que la fixation de modalités communautaires spécifiques permettra d'assurer que tous les Etats membres seront rapidement informés dans le cas d'une telle situation d'urgence afin de garantir la protection de la population;

>Texte après vote du PE>

15) considérant qu'en cas de situation d'urgence, le réseau communautaire doit être en situation de communiquer sans délai les données et informations en sa possession à tous les Etats membres afin de garantir la protection de la population;

(Amendement 6)

Considérant 18 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

18 bis) considérant les négociations en cours dans le cadre du groupe d'action Union européenne - Etats-Unis visant à mettre en place un réseau mondial d'alerte et de réaction pour les maladies transmissibles;

(Amendement 7)

Article premier, premier alinéa

>Texte originel>

Un réseau général de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles est mis en place dans la Communauté européenne.

>Texte après vote du PE>

Un réseau général de surveillance épidémiologique, d'alerte précoce et de contrôle des maladies transmissibles est mis en place dans la Communauté européenne.

(Amendement 8)

Article premier, deuxième alinéa

>Texte originel>

Ce réseau communautaire est constitué par la mise en communication permanente, par tous les moyens techniques appropriés, de structures, qui, à l'échelon de chaque Etat membre et sous la responsabilité de ce dernier, sont chargées de collecter les informations relatives à la surveillance épidémiologique et de coordonner les mesures de contrôle.

>Texte après vote du PE>

Ce réseau communautaire est constitué par la mise en communication permanente, par tous les moyens techniques appropriés, de structures ci-après dénommées Eurocentres, qui à l'échelon de chaque Etat membre et sous la responsabilité de ce dernier, sont chargées de collecter les informations relatives à la surveillance épidémiologique et de coordonner les mesures de contrôle pour les transmettre à un organisme central: le Centre européen de surveillance des maladies transmissibles.

(Amendement 9)

Article 2, premier tiret

>Texte originel>

«surveillance épidémiologique»: la collecte systématique et continue, l'analyse, l'interprétation et la diffusion d'informations et de données sanitaires concernant les maladies transmissibles, en vue de prendre des mesures de lutte appropriées.

>Texte après vote du PE>

«surveillance épidémiologique»: la collecte systématique et continue, l'analyse, l'interprétation et la diffusion d'informations et de données sanitaires comparables et compatibles concernant les maladies transmissibles, en vue de prendre des mesures de lutte appropriées.

(Amendement 10)

Article 3, point a)

>Texte originel>

a) l'apparition ou à la résurgence, sur son propre territoire, de cas de maladies transmissibles graves et/ou rares ou de groupes de maladies dont la liste figure en annexe;

>Texte après vote du PE>

a) l'apparition ou à la résurgence, sur son propre territoire, de cas de maladies transmissibles graves et/ou rares ou de groupes de maladies dont la liste figure en annexe, sous réserve des dispositions de l'article 8;

(Amendement 11)

Article 3, point b)

>Texte originel>

b) l'importation, sur son territoire, en provenance d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers à la Communauté, de cas de maladies transmissibles graves et/ou rares ou de groupes de maladies dont la liste figure en annexe.

>Texte après vote du PE>

b) l'importation, sur son territoire, en provenance d'un autre Etat membre ou d'un pays tiers à la Communauté, de cas de maladies transmissibles graves et/ou rares ou de groupes de maladies dont la liste figure en annexe, sous réserve des dispositions de l'article 8.

(Amendement 12)

Article 4

>Texte originel>

Pour la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des Etats membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Pour la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission est assistée par un comité composé d'un représentant par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte originel>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président fixe en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte après vote du PE>

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures de portée générale à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

>Texte originel>

La Commission arrête les mesures envisagées si elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet aussitôt au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte après vote du PE>

La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du comité. Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du comité, ou en l'absence d'avis, la Commission soumet sans tarder au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue à la majorité qualifiée.

>Texte originel>

Si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi, le Conseil n'a pas arrêté de mesures, la Commission arrête les mesures proposées et les met immédiatement en application.

>Texte après vote du PE>

Si, dans un délai de trois mois à compter de la saisine du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission.

(Amendement 13)

Article 5, point 1)

>Texte originel>

1) la définition des cas, en particulier, la définition clinique et, le cas échéant, la caractérisation microbiologique de l'agent responsable;

>Texte après vote du PE>

1) la définition des cas, en particulier, la définition clinique et, chaque fois que cela est possible, la caractérisation microbiologique de l'agent responsable;

(Amendement 14)

Article 5, point 4)

>Texte originel>

4) les mesures de protection à prendre, en particulier, dans les ports et aéroports, notamment en cas d'urgence;

>Texte après vote du PE>

4) les mesures de protection à prendre, en particulier, aux frontières extérieures, notamment en cas d'urgence;

(Amendement 15)

Article 5, point 5 bis) (nouveau)

>Texte après vote du PE>

5 bis) l'évaluation périodique du fonctionnement du réseau, y compris l'établissement dans les cinq ans d'un rapport destiné au Parlement européen et aux Etats membres et faisant ressortir l'utilisation efficace des ressources et la capacité structurelle;

(Amendement 16)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

Le réseau communautaire transmet sans délai aux autorités compétentes de tous les Etats membres, les informations mentionnées aux articles 5 et 6. Il transmet aux autorités compétentes des Etats membres toute information qui lui serait connue au sujet de tout état d'urgence résultant de l'apparition ou de la résurgence de cas de maladies transmissibles graves sur le territoire de la Communauté européenne ou en provenance de pays tiers.

(Amendement 17)

Article 8

>Texte originel>

L'annexe de la présente décision peut être modifiée ou complétée par la Commission suivant la procédure prévue à l'article 4.

>Texte après vote du PE>

L'annexe de la présente décision peut être modifiée ou complétée suivant la procédure prévue à l'article 4.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant création d'un réseau de surveillance épidémiologique et de contrôle des maladies transmissibles dans la Communauté européenne (COM(96)0078 - C4-0189/96 - 96/0052(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(96)0078 - 96/0052(COD) ((JO C 123 du 26.4.1996, p. 10. )),

- vu l'article 189 B, paragraphe 2, et l'article 129 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C4-0189/96),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission des budgets (A4-0287/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. invite le Conseil à inclure, dans la position commune qu'il arrêtera conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE, les modifications adoptées par le Parlement;

4. rappelle que la Commission est tenue de présenter au Parlement toute modification qu'elle entendrait apporter à sa proposition telle que modifiée par celui-ci;

5. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.