utiliser des instruments non législatifs (non contraignants);

Étant donné que les stocks d’anchois et de sardine comme les navires de pêche concernés franchissent librement les frontières internationales, l’action au niveau des seuls États membres a peu de chance d’être efficace pour atteindre les objectifs susmentionnés. Pour être efficaces, les mesures devraient être prises de manière coordonnée et s’appliquer à l’ensemble de l'aire de répartition du stock et à toutes les flottes concernées.

Cette proposition devrait permettre d’assurer la reconstitution des stocks d’anchois et de sardine d’ici à 2020 et de garantir la durabilité du secteur de la pêche, avec une hausse des salaires pour les pêcheurs (+ 4 % en moyenne) et une rentabilité accrue du secteur de la pêche (+ 8 % en moyenne).

assurer la durabilité du secteur de la pêche; fournir un cadre de gestion efficace, plus simple et plus stable;

atteindre et maintenir un rendement maximal durable pour les stocks d’anchois et de sardine d’ici à 2020 au plus tard;

Si rien ne change, les stocks et les pêcheries qui en dépendent risquent de s’effondrer. Cela aura des effets néfastes sur les poissons prédateurs qui consomment les anchois et les sardines, et des conséquences socio-économiques négatives pour le secteur de la pêche et les secteurs secondaires tels la transformation. Les parties intéressées les plus touchées sont les secteurs de la pêche croate et italien et, dans une bien moindre mesure, slovène. Le secteur de la transformation est un secteur secondaire important, en particulier en Croatie et en Italie.

2) le cadre de gouvernance est inefficace en raison de mesures de gestion inadéquates (limitant l’effort de pêche entrant dans la pêcherie, ce qui n’est pas adapté aux caractéristiques de ces poissons et de la pêcherie), ainsi que de la complexité et de l’instabilité de la réglementation actuelle.

Analyse d’impact concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un plan pluriannuel pour les stocks de petits pélagiques et leurs pêcheries en mer Adriatique

élaborer un règlement de l’Union avec l’objectif de parvenir à une exploitation durable des stocks d’ici 2018 ou 2020 (deux sous-options); et

modifier le cadre de gestion actuel (réglementations nationales et internationales).

L’élaboration d’un règlement de l’Union avec 2020 comme date cible est l’option privilégiée car elle répond à tous les objectifs précités.

Aucune des parties prenantes consultées n’a considéré la législation non contraignante comme une option réaliste. Une seule des parties prenantes a estimé que le cadre actuel était suffisant. Tous les répondants à l’exception de Malte ont estimé qu’une modification du cadre actuel ne serait pas suffisante. Le conseil consultatif pour la Méditerranée (composé de représentants du secteur et de la société civile), les ONG, les pouvoirs publics, les instituts scientifiques, et la Croatie, l’Italie et la Slovénie ont soutenu l’élaboration d’un règlement de l’Union, avec une préférence marquée pour la sous-option «2020».

C. Incidences de l’option privilégiée

En ce qui concerne les avantages de l’option privilégiée, l’effet le plus bénéfique sur l’environnement serait que l’anchois et la sardine, après des années de surexploitation, feraient l’objet d'une pêche durable d'ici à 2020 et le secteur de la pêche serait plus sain et plus durable. Le cadre de gestion serait également plus simple, plus stable et plus transparent et accorderait davantage de responsabilités aux États membres et aux pêcheurs car ils pourraient être associés à l’élaboration de certaines règles de gestion. Les grands prédateurs prisés comme le thon rouge devraient eux aussi tirer profit de l’augmentation des stocks de sardine et d’anchois.

D’ici à 2021, un plan pluriannuel de l’Union devrait déboucher sur une amélioration des stocks (environ 20 % par rapport à la situation actuelle) et de meilleures conditions de travail pour les pêcheurs (hausse des salaires de ± 5 % et de la rentabilité de ± 10 %).

En ce qui concerne les coûts de l’option privilégiée, on estime que les captures d’anchois et de sardine devront diminuer (± 25-30 %) d’ici à 2021, afin de garantir le maintien des niveaux de pêche sur le long terme, ainsi que la viabilité et la durabilité du secteur de la pêche, ce qui engendrerait une baisse des recettes du secteur de la pêche (± 25 %) et une contraction de l’emploi (± 10 %). Cela concerne la Croatie, l’Italie et, dans une moindre mesure, les senneurs à senne coulissante ou les chalutiers pélagiques slovènes. Étant donné que les captures diminuent, les prix à la première vente sont susceptibles d’augmenter, ce qui pourrait compenser, dans une certaine mesure, la baisse des recettes du secteur de la pêche due à la diminution des captures, mais aurait des conséquences négatives pour les consommateurs et le secteur de la transformation (en particulier en Croatie et en Italie), qui pourrait avoir besoin d’augmenter ses importations en provenance d’autres pays.

En ce qui concerne les répercussions sur les PME, il y a lieu de noter que la politique commune de la pêche est une politique spécifiquement axée sur les PME, qui sont la norme dans le secteur de la pêche, plutôt que l’exception. Dans les pêcheries d’anchois et de sardine de l’Adriatique, la quasi-totalité des entreprises de pêche et la grande majorité des entreprises du secteur de la transformation sont des microentreprises ou des PME. Il n’y a donc aucune raison de les exclure du champ d’application de la proposition du fait de leur taille, sous peine d’exclure la grande majorité des acteurs du secteur, ce qui viderait la proposition de son sens. Le plan pluriannuel de l’Union devrait, par conséquent, s’appliquer à toutes les entreprises, y compris les PME et les micro-entreprises. Toutes les incidences décrites ci-dessus sont, par conséquent, susceptibles de concerner toutes les entreprises, à des degrés divers, en fonction de la façon dont les États membres décideront de répartir les nécessaires réductions de pêche aux différents segments de flotte.

La proposition ne devrait avoir aucune incidence sur les budgets nationaux des États membres étant donné que le suivi et la collecte des données en la matière sont déjà mis en œuvre et qu'il suffirait d’en accroître la fréquence.

Concernant les autres incidences significatives, on s’attend à ce que la rentabilité accrue du secteur de la pêche dans l’Adriatique rende le secteur plus compétitif et, si l’on y ajoute la hausse des salaires, plus attractif.

D. Suivi

En ce qui concerne le réexamen de cette politique, il est noté que la Commission rendra compte au Parlement européen et au Conseil de la mise en œuvre du plan cinq ans après son entrée en vigueur, et tous les cinq ans par la suite.