COMMISSION DES CQMVIUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(94) 125 final 
Bruxelles, le 13.04.1994 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
BILAN INTERMEDIAIRE DE LA 
RESTRUCTURATION SIDERURGIQUE 
BILAN INTERMEDIAIRE DE LA 
RESTRUCTURATION SIDERURGIQUE 
Communication de la Commission au Conseil et au Parlement Européen 
1. INTRODUCTION 
La présente communication vise à établir un bilan intermédiaire de la restructuration 
sidérurgique, et à faire des suggestions visant à consolider ce processus, dans l'esprit des 
conclusions du Conseil Industrie du 25.2.1993. 
Nonobstant le fait que le Conseil avait initialement demandé d'être saisi d'un plan 
d'ensemble suffisant de réductions de capacités avant le 30.9.1993, l'élaboration d'un tel plan 
n'a pu véritablement être lancé que lorsque le Conseil lui-même est parvenu, à la fin de 
1993, à des décisions unanimes concernant les restructurations de certaines entreprises 
aidées. Les entreprises du secteur devraient donc préciser dès que possible les efforts à 
accomplir afin d'aboutir à un assainissement durable. Ces efforts restent urgents compte tenu 
de la situation grave et des perspectives peu encourageantes du marché sidérurgique dans 
l'Union européenne. 
Dans ce contexte et vu leur caractère conditionnel, il convient d'évaluer les mesures 
d'accompagnement de la restructuration et de se prononcer sur l'opportunité et les modalités 
de leur éventuelle continuation. 
* * * * * 
2. NÉCESSITÉ DE RESTRUCTURATION 
2.1 L'évolution du marché 
2.1.1 Demande intérieure 
Depuis la présentation de la Communication du 23 novembre 19921, la situation du 
marché sidérurgique s'est fortement dégradée : le niveau de la consommation interne 
dans l'Union européenne, alors connue jusqu'à mi-1992, a en effet encore subi un recul 
continu estimé à 7 % en 1993 par rapport à 1992 , le creux se situant au premier 
semestre de 1993 avec un recul de l'ordre de 13% pour les produits laminés à chaud. 
Vers le renforcement de la compétitivité de l'industrie sidérurgique: nécessité d'une nouvelle 
restructuration (SEC(92)2160) 
-1~ 
Alors que l'année 1993 a été caractérisée par une récession généralisée (PIB en recul de 
-0,5 %), les prévisions de croissance économique pour 1994 et 1995 actuellement 
retenues par les services de la Commission (1,2 % de croissance du PIB en 1994 et 2 % 
en 1995) sont trop faibles pour espérer une récupération de la demande d'acier au-delà 
du niveau de 1992: ce niveau ne sera atteint en 1995 que si la reprise économique dans 
l'Union européenne s'accélère dès le second semestre de 1994. 
2.1.2 Echanges avec les pays tiers 
Quant à la demande externe, elle a été relativement soutenue à partir de la fin de 1992, 
notamment par la dynamique des marchés chinois et américain, alors que les 
importations ont diminué vu le faible niveau de la demande interne et en partie grâce 
aux mesures externes déclenchées à partir de 1993. On a pu noter ainsi , au premier 
semestre de 1993, une nette amélioration du solde des échanges avec les pays tiers, les 
phénomènes primordiaux étant les exportations de larges bandes à chaud, de produits 
longs et de demi-produits vers la Chine et, à partir du second trimestre, vers l'Amérique 
du Nord, ainsi qu'une diminution des importations de demi-produits et de larges bandes 
à chaud en provenance des PECO et de la CEI. 
Vu le caractère exceptionnel de cette amélioration, il ne paraît pas envisageable que le 
solde des échanges avec les pays tiers puisse durablement être maintenu au niveau de 
1993, mais une certaine amélioration de l'ordre de 2 millions de tonnes par rapport aux 
8,2 millions de tonnes atteints en 1992 peut être retenue comme une hypothèse 
plausible pour 1995. 
2.1.3 L'évolution des prix 
Après voir atteint un niveau anormalement bas au premier trimestre de 1993, les prix 
des produits sidérurgiques ont pu renverser leur tendance à la baisse ininterrompue 
depuis 1990. 
Le redressement qui a pu être constaté jusqu'à présent, grâce à une meilleure adéquation 
de l'offre à la demande (également du fait des orientations de la Commission, 
cf. point 3.4 ci-après) et à la demande à la grande exportation, reste cependant, en 
général, insuffisant pour supporter les coûts liés à la restructuration et donc pour assurer 
durablement la compétitivité des entreprises. 
2.1.4 Le problème particulier dans le marché de la ferraille 
Depuis octobre 1992, le prix de la ferraille a augmenté en plusieurs étapes de $ 83 par 
tonne jusqu'à plus de $ 135 par tonne en février 1994, ce qui a eu un effet important sur 
la situation économique des producteurs et transformateurs d'acier électrique. Face à 
cette situation, la Commission a mis en place avec l'industrie une surveillance 
permanente de ce marché et a engagé une étude structurelle à long terme. 
Cette augmentation des prix est la suite d'une forte croissance de la demande mondiale 
de la ferraille, en 1993, de l'ordre de 10 %. L'évolution du marché de la ferraille est 
surtout fonction de trois éléments : 
une accélération de la tendance à remplacer le procédé de production intégré par 
le procédé électrique; 
une forte croissance de la demande de la part de la R.P. Chine et d'autres pays du 
sud et du sud-ouest de l'Asie; 
une forte croissance de la demande de ferraille aux Etats-Unis pendant le 
deuxième semestre de l'année 1993. 
Parallèlement, les taux de récupération et de collecte atteints en 1993 sont égaux ou 
meilleurs que ceux des années de boom 1989/90. L'Union européenne est devenue, 
avec une exportation de plus de 10 millions de tonnes en 1993, le plus grand 
fournisseur du monde. 
2.2 Niveaux prévisibles de surcapacités 
La conjonction des hypothèses optimistes commentées au point 2.1 permet de maintenir 
pour 1995 le niveau minimal de 19 millions de tonnes de surcapacités en produits laminés à 
chaud, estimé en novembre 1992 et confirmé récemment par l'industrie sidérurgique . 
De même, les difficultés prévisibles pour une reprise en 1995 de la consommation 
intérieure jusqu'au niveau atteint en 1992, et l'éventualité d'un retour du solde des échanges 
au niveau de 1992, permettent également de confirmer l'ordre de grandeur de 26 millions de 
tonnes de surcapacités en laminés à chaud, estimée en novembre 1992 comme partie haute 
de la fourchette. Tout effort des entreprises sidérurgiques pour éliminer les surcapacités dans 
ce sens permettra une meilleure utilisation des capacités résiduelles et les rendra moins 
vulnérables à une évolution moins favorable de la demande ou à l'effet d'éventuelles 
nouvelles capacités sur l'équilibre du marché. 
2.3 Réductions de capacité : le chemin accompli 
A l'heure actuelle, il y a lieu de retenir comme acquises ou probables des réductions de 
capacité pour un total de l'ordre de 11 millions de tonnes de laminés à chaud, réparties à 
parts égales entre les entreprises aidées et le reste du secteur. 
2.3.1 Fermetures privées 
Ces fermetures, individuelles ou dans le cadre de synergies, correspondent aux 
annonces faites à M. Braun depuis la fin de 1992. Elles totalisent plus de 11 millions de 
tonnes d'acier brut et près de 6 millions de tonnes de laminés à chaud. Un grand 
nombre de ces fermetures se trouve confirmé soit dans les demandes du Volet social ou 
dans les notifications faites dans le cadre de la décision 3010/91/CECA sur les 
(dés)investissements. 
2.3.2. Fermetures dans le cadre de Fart. 95 CECA 
Il s'agit des dossiers pour lesquels le Conseil a donné son avis conforme le 22.12.1993 
dans le cadre de l'art. 95 CECA et qui concernent la restructuration ou privatisation des 
entreprises Freital, EKO-Stahl, IL VA, Sidenor, CSI et Siderurgia Nacional. 
Les autorisations que la Commission a dans la suite notifiées aux Etats membres 
concernés sont, conformément à l'avis conforme du Conseil, rendu à l'unanimité, 
assorties d'obligations correspondant à des réductions nettes de capacités pour 2 
millions de tonnes au moins en acier brut et pour un maximum de 5.4 millions de 
tonnes en laminés à chaud.2 
3. MISE EN OEUVRE DES CONCLUSIONS DU CONSEIL DU 25.2.1993 
Ci-dessous sont énumérés les mesures prises par référence au catalogue d'actions figurant 
dans les Conclusions du Conseil du 25.2.1993. 
3.1 Mesures financières 
3.1.1. Volet social 
Le Volet social Acier dont les modalités ont été précisées dans une note d'information 
de la Commission du 28/4/1993 (COM (93) 178 final), prévoit une enveloppe 
financière indicative de 240 MECU pour la période 1993-1995. 
En 1993, suite aux demandes introduites par les administrations nationales, 
60 MECU ont été engagés sur les 80,8 MECU retenus nécessaires pour satisfaire les 
demandes éligibles aux aides du Volet social. Les demandes couvrent une partie des 
abstraction faite de la construction éventuelle d'un train à larges bandes à Sestâo et d'une hausse 
de la capacité de EKO-Stahl au-delà de 0,9 millions de tonnes après mi-1999. 
programmes sociaux correspondant à des fermetures de presque 8 miot en laminés et 6 
miot en acier brut. Pour les demandes retenues en 1993, le nombre de travailleurs qui 
bénéficie des aides s'élève à 23.873 personnes. 
En 1994, 86 MECU ont été inscrits au Budget Opérationnel CECA dont 20,8 MECU 
seront destinés à la couverture des demandes déjà approuvées en 1993.3 
3.1.2. Fonds structurels 
Dans le cadre du paquet des nouvelles initiatives communautaires de la Commission, 
un projet de reconversion des zones sidérurgiques par le développement d'autres 
activités économiques (Résider 2) a été présenté, axé sur les critères de base du 
précédent programme. Il sera d'application dans les régions reprises aux Objectifs 1, 
2 et 5b qui ont des activités sidérurgiques, et pour lesquelles les pertes d'emploi 
constatées ou prévues atteignent un certain niveau. 
Il sera d'application pour la période 1994-1997 avec un budget proposé de 
500 MECU. Il permettra de financer des mesures visant l'environnement des sites, 
la modernisation des infrastructures économiques et sociales, les activités 
économiques alternatives, les installations pilotes, et facilitera un meilleur accès aux 
capitaux et services. 
La consultation des autres institutions et des Etats Membres est en cours, et la décision 
finale de la Commission interviendra, vraisemblablement, vers le mois de juin 
prochain. 
Par ailleurs, la Commission mène une politique de reconversion par l'octroi de prêts sur 
base de l'art. 56 2a) CECA. 
3.1.3. Mécanismes art. 53 a) CECA 
La Commission a autorisé, le 22.12.1993, après avoir obtenu l'avis du Conseil au 
titre de l'art. 53 a) CECA (cf. JO L 6 du 8.1.1994), trois accords instaurant, dans les 
secteurs des larges bandes à chaud, des tôles quarto et des profilés lourds, des 
mécanismes financiers communs en vue de réaliser des programmes de fermeture 
susceptibles d'atteindre des réductions de capacité de resp. 6, 2 et 2,5 millions de 
tonnes. La Commission a prévu la possibilité de faciliter le financement de ces 
opérations moyennant des prêts CECA. 
Ces programmes devaient en principe être notifiés dans les trois mois après cette 
autorisation. Ces accords n'ont jusqu'à présent pas abouti à des décisions concrètes 
de la part des entreprises concernées. 
Les ressources supplémentaires éventuelles seront affectées aux mesures sociales en liaison avec 
la restructuration sidérurgique pour atteindre le niveau de 120 MECU. 
-5 
3.2. Amélioration des structures 
Dans le cadre de l'objectif d'amélioration de la structure et du fonctionnement du secteur, 
la Commission a autorisé en 1993 29 accords de spécialisation et/ou de concentration. 
Certains projets en discussion pourraient être importants quant à leur incidence à terme 
sur les capacités. 
3.3 Aides d'état 
Suite aux avis conformes donnés à l'unanimité du Conseil le 22.12.1993, la Commission 
a pris les décisions formelles autorisant les aides aux six sociétés en question. Des 
dispositions mettant en oeuvre le "monitoring" ont été prises en vue de la présentation 
d'un premier rapport au Conseil au plus tard le 1.5.1994. 
3.4. Stabilisation du marehé 
A partir du second trimestre de 1993, la Commission a complété ses Programmes 
Prévisionnels Acier semestriels par l'élaboration de prévisions trimestrielles globalisées 
concernant la production et les livraisons pour un certain nombre de grandes catégories de 
produits sidérurgiques. La Commission a invité les entreprises à l'informer, 
volontairement et de façon confidentielle, sur la manière dont chacune d'entre elles entend 
se conformer aux tendances globales pour les produits relevant de sa gamme de 
production : cet exercice a reçu un soutien de la profession et a contribué au redressement 
des prix, apparemment sans nuire aux intérêts des consommateurs. 
3t5t Volet sterne 
La Commission a, tout d'abord, instauré un système de surveillance "a priori" sur base des 
documents d'importation, fournis par les Autorités nationales pour avoir une idée sur 
l'évolution probable des importations, ainsi qu'un système de statistiques d'importation "a 
posteriori" pour pouvoir disposer des chiffres de réalisation plus rapides par rapport au 
système Comext; de même, les prix de base à l'importation ont été actualisés en 
avril 1993. 
D'autre part, la Commission a négocié avec les Républiques Tchèque et Slovaque des 
Quotas Tarifaires, instaurés en juin 1993, avec une augmentation progressive des 
tonnages jusqu'à la fin 1995. 
La Russie et l'Ukraine, quant à elles, ont demandé de transformer les contingents 
communautaires adoptés en 1993 envers l'ensemble des Républiques de l'ex-URSS en 
Accords bilatéraux pour chacune des deux Républiques. Les discussions concernant un 
mandat de négociation sont en cours avec les Etats membres, mais entre-temps, les 
contingents ont été prolongés pour le premier semestre de 1994. 
-6-
Les négociations sur le Multilatéral Steel Agreement (MSA) n'ont pas pu être conclues en 
même temps que l'Uruguay Round; néanmoins, il a été convenu entre toutes les parties 
qu'elles vont se poursuivre dans les prochains mois. Dans ces négociations, un objectif 
important pour l'Union Européenne est d'obtenir une clause "anti-harcèlement" qui 
conditionnerait les procédures anti-dumping, et d'élargir aux principaux partenaires 
commerciaux le principe du Code des Aides, ainsi que la suppression définitive des 
barrières tarifaires et non tarifaires. Une première session de négociations pour relancer 
ce dossier a eu lieu à Genève du 5 au 8 avril. 
4, EVALUATION INTERMEDIAIRE 
DU PROCESSUS DE RESTRUCTURATION 
4.1. L'industrie, lors de contacts informels à haut niveau avec la Commission, a 
confirmé le diagnostic de surcapacité persistante. Elle admet l'insuffisance des réductions 
de capacités déjà décidées, mais éprouve des difficultés pour compléter le processus dans 
les délais initialement prévus. Elle affirme néanmoins qu'il existe un potentiel de 
fermetures importantes (de l'ordre de 6 millions de tonnes de capacité) dans le secteur 
privé italien dans le cadre du décret de loi n° 103 du 14 février 1994 prévoyant une 
enveloppe financière d'environ 400 MECU pour financer notamment ces fermetures, et 
qu'en outre des accords de spécialisation et de concentration actuellement en discussion 
comportent des possibilités de rationalisation sur le plan des capacités. 
L'industrie a souligné la nécessité de poursuivre le processus de restructuration, dans le 
contexte d'un strict monitoring des six entreprises traitées par le Conseil en décembre 
dernier, et du maintien des mesures d'accompagnement mises en place par la Commision, 
suite au Conseil du 25 février 1993. Elle s'engage à ne pas solliciter aux Gouvernements 
respectifs de nouvelles aides nécessitant des dérogations dans le cadre de l'Art. 95 CECA. 
4.2. La Commision est consciente que la poursuite des mesures d'accompagnement était 
conditionnée, conformément aux Conclusions dudit Conseil Industrie, à la présentation 
d'un programme crédible de réductions de capacités qui aurait dû être complété au plus 
tard le 21 mars dernier, délai prévu pour la notification des programmes de fermeture 
dans le cadre des mécanismes financiers Art. 53 a) CECA. 
Les réductions de capacité définitivement acquises n'atteignent pas encore le niveau de 19 
millions de tonnes de laminés à chaud, qui représente toujours le niveau minimal de 
surcapacités estimées jusqu'à la fin de 1995. Néanmoins, après les contacts récents à haut 
niveau avec les représentants de l'industrie, la Commission estime qu'il existe encore des 
espoirs prometteurs pour atteindre ce niveau dans les prochains mois. 
C'est pourquoi, considérant la nécessité impérieuse de poursuivre le processus de 
restructuration, vu les engagements de toutes les parties concernées (industrie, Conseil et 
Commission) d'éviter de nouvelles dérogations art. 95 CECA en matière d'aides, et 
-7 
compte tenu des répercussions qu'un arrêt immédiat des mesures d'accompagnement 
pourrait avoir sur le marché sidérurgique et sur ce processus, la Commission propose de 
maintenir provisoirement ces mesures, avec les orientations indiquées ci-après, jusqu'à 
l'évaluation que la Commission transmettra au mois de septembre en vue du Conseil 
Industrie. 
4.3. Poursuite des mesures d'accompagnement 
4.3.1. Mesures de soutien 
* La Commission maintiendra le Volet Social Acier pour les travailleurs concernés par 
les fermetures d'installations précédemment citées. 
* La Commission propose de mettre en oeuvre le programme Resider-2. selon les 
modalités précédemment décrites au point 3.1.2. De même, les propositions de la 
Commission relatives à la mise en oeuvre du nouvel Objectif 4 et d'une initiative 
communautaire "ADAPT" (soumise à l'examen des comités compétents et à la 
consultation du Parlement Européen), pourraient, au vu des projets qui seront présentés, 
donner lieu à une flexibilité supplémentaire pour accompagner les restructurations en-
dehors des zones 1, 2 et 5b). 
* Mécanismes 53a) : la Commission maintient également sa disponibilité à autoriser des 
accords de fermeture dans les conditions dont elle a assorti les accords art. 53 a) CECA 
susdits. 
4.3.2 Amélioration des structures 
La Commission, dans le cadre des règles de concurrence du Traité CECA, fera preuve d'une 
très grande flexibilité accrue dans les autorisations de concentrations ou d'accords de 
spécialisation, dans la mesure où elles conduisent à des fermetures définitives d'installations 
dans les produits avec surcapacité. 
4.3t3 Contrôle des Aito d'état 
La Commission appliquera de façon stricte les dispositions de monitoring prévues pour les 
six entreposes concernées par les décisions du Conseil du 22.12.1993. Elle maintiendra par 
ailleurs la stricte surveillance de la situation des entreprises du secteur au regard du Code 
des Aides, dans l'esprit de la déclaration du Conseil et de la Commission du 22.12.1993. 
-8-
4.3.4 Stabilisation du marché 
* Art, 4(? 
La Commission maintiendra l'action de fixation d'orientations trimestrielles dans le 
cadre de l'art. 46 CECA. 
Ferraille 
Vu les difficultés conjoncturelles du marché de la ferraille, la Commission a entrepris 
des démarches auprès de la Turquie dans le cadre des négociations de l'union 
douanière. Elle a obtenu l'engagement d'un arrêt progressif, d'ici le 1.10.94, des 
subventions aux importations turques de ferraille. 
Elle a entrepris des discussions formelles avec la Pologne, afin que celle-ci élimine les 
restrictions à l'exportation de ferraille, introduites de façon incompatible avec l'Accord 
d'Association en vigueur avec l'Union européenne; de même, elle poursuit des 
discussions avec la Roumanie, la Bulgarie et la République Tchèque pour minimiser 
l'impact des restrictions à l'exportation de ferraille, existantes lors de l'entrée en vigueur 
de leurs Accords d'Association avec l'Union européenne. 
4.3.5 Volet externe 
Dans le cadre des mesures externes d'accompagnement, la Commission : 
poursuivra les mesures de surveillance des importations déjà adoptées; 
appliquera jusqu'au 31 décembre 1995, les contingents tarifaires accordés avec les 
Républiques Tchèque et Slovaque; 
maintiendra le suivi permanent des processus de restructuration sidérurgique déjà 
engagés dans les différents PECO, sur base des dispositions prévues dans les 
Protocoles CECA incorporés dans leurs Accords d'Association respectifs avec 
l'Union européenne; 
demande au Conseil d'élargir le mandat pour la négociation d'accords bilatéraux 
avec la Russie et l'Ukraine avec une extension temporaire jusqu'en fin 1996, avec 
l'inclusion d'un Protocole CECA similaire à ceux accordés avec les PECO, pour 
faciliter un suivi permanent et plus transparent de leur nécessaire processus de 
restructuration sidérurgique à peine engagé; 
intensifiera, en collaboration étroite avec les entreprises sidérurgiques 
communautaires, les actions de coopération industrielle envers les PECO et les 
Républiques de la CEI, soit avec les financements prévus dans les programmes 
d'assistance technique PHARE et TACIS, soit en soutenant le financement par la 
BERD ou d'autres institutions internationales, de projets d'investissements viables 
-9-
et cohérents avec les processus de restructuration en vigueur dans ces pays et dans 
l'Union européenne. 
poursuivra la finalisation d'un MSA équilibré, en vue de l'établissement d'une 
discipline stricte, durable et transparente pour les relations sidérurgiques 
internationales. 
5. CONCLUSION 
La Commission demande au Conseil d'appuyer ces orientations . Elle effectuera une 
nouvelle évaluation du processus de restructuration sidérurgique et des mesures 
d'accompagnement précédemment citées au mois de septembre en vue du Conseil Industrie. 
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ISSN 0254-1491 
COM(94) 125 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N° de catalogue : CB-CO-94-151-FR-C 
ISBN 92-77-67658-2 
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L-2985 Luxembourg 
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