N°C 284/8 Journal officiel des Communautés européennes 11.11.86 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de règlement du Conseil établissant des dispositions particulières et 
dérogatoires applicables aux fonctionnaires des Communautés européennes, affectés dans un 
État ne faisant pas partie des Communautés européennes (') 
COM(86) 565 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, le 23 octobre 1986, en vertu de l'article 149 deuxième 
alinéa du traité CEE.) 
(86/C 284/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant un Conseil unique et une Commis­
sion unique des Communautés européennes et notam­
ment son article 24, 
vu la proposition de la Commission faite après avis du 
comité du statut, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour de justice, 
considérant qu'il importe de prévoir des dispositions 
spécifiques pour les fonctionnaires affectés dans des pays 
non membres de la Communauté, en raison de condi­
tions de vie spéciales ou particulières; 
considérant qu'il appartient au Conseil statuant à la 
majorité qualifiée, sur proposition de la Commission et 
après consultation des institutions intéressées, d'intégrer 
ces dispositions particulières dans le statut des fonction­
naires des Communautés européennes fixé par le règle­
ment (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68 du Conseil et 
modifié en dernier lieu par le règlement..., 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est ajouté au statut, après l'article 101, un titre VIII bis 
libellé comme suit: 
(') JO n° C 74 du 3. 4. 1986, p. 11. «TITRE VIII bis 
Des dispositions particulières et dérogatoires appli­
cables aux fonctionnaires affectés dans un État ne 
faisant pas partie des Communautés européennes», 
dont l'article unique est libellé comme suit: 
«Article 101 bis 
Sans préjudice des autres dispositions du statut, l'an­
nexe X au présent statut détermine les dispositions 
particulières et dérogatoires applicables aux fonction­
naires affectés dans un État ne faisant pas partie des 
Communautés.» 
Article 2 
Il est créé après l'annexe IX une annexe intitulée: 
«ANNEXE X 
Dispositions particulières et dérogatoires applicables 
aux fonctionnaires affectés dans un pays ne faisant 
pas partie des Communautés», 
dont les chapitres, sections et articles sont libellés comme 
suit: 
«CHAPITRE PREMIER 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Article premier 
La présente annexe détermine les dispositions particu­
lières et dérogatoires applicables aux fonctionnaires 
des Communautés affectés dans un État ne faisant 
pas partie des Communautés européennes. 
Des dispositions générales d'exécution seront arrêtées 
conformément à l'article 110 du statut. 
11.11.86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 284/9 
Article 2 
Par décision de l'autorité investie du pouvoir de 
nomination prise dans l'intérêt de service, il est 
procédé périodiquement à la mobilité des fonction­
naires, le cas échéant indépendamment de toute 
vacance d'emploi. 
Les emplois destinés à être occupés par des fonction­
naires exerçant leurs fonctions hors Communauté 
peuvent n'être déclarés vacants qu'une fois achevée la 
procédure de transfert visée au paragraphe précédent 
«procédure de mobilité». 
Article 3 
Afin de permettre des stages de recyclage de durée 
limitée, dans le cadre de la mobilité prévue à l'article 
2 ci-dessus, l'autorité investie du pouvoir de nomina­
tion peut décider d'affecter un fonctionnaire exerçant 
ses fonctions hors Communauté sur un emploi dont 
le lieu d'affectation se situe dans un pays de la 
Communauté; cette affectation qui n'est pas précédée 
par une déclaration de vacance d'emploi, ne peut pas 
dépasser 4 ans. Par dérogation à l'article 1er premier 
alinéa ci-dessus, l'autorité investie du pouvoir de 
nomination peut décider, sur la base de dispositions 
générales d'exécution, que le fonctionnaire reste, 
pendant la durée de cette affectation temporaire, 
soumis à certaines dispositions de la présente annexe. 
CHAPITRE 2 
OBLIGATIONS 
Article 4 
Le fonctionnaire est tenu d'exercer ses fonctions au 
lieu où il est affecté lors de son recrutement ou lors 
de sa mutation dans l'intérêt du service à la suite de 
la procédure de mobilité. 
Article 5 
Lorsque l'institution met un logement à la disposition 
du fonctionnaire, ce dernier est tenu d'y résider si ce 
logement correspond de manière raisonnable à la 
composition de sa famille vivant à sa charge. 
CHAPITRE 3 
DES CONDITIONS DE TRAVAIL 
Article 6 
Le fonctionnaire, pour autant qu'il soit affecté dans 
un pays repris dans une liste établie et révisée pério­
diquement après consultation du comité du 
personnel, par l'autorité investie du pouvoir de nomi­
nation en fonction des conditions spécifiques qui y 
prévalent, a droit, par année civile à un congé annuel 
de cinq jours calendrier par mois de service. Article 7 
L'autorité investie du pouvoir de nomination peut 
exceptionnellement octroyer au fonctionnaire, par 
décision spéciale et motivée, un congé de détente en 
raison de conditions de vie particulièrement éprou­
vantes dans le lieu de son affectation. L'autorité 
investie du pouvoir de nomination détermine, pour 
chacun de ces lieux, la ville ou les villes où ce congé 
pourra être pris. 
Article 8 
La détermination des droits à congé d'un fonction­
naire exerçant ses fonctions dans un pays figurant 
dans la liste des pays mentionnés à l'article 6 se fait 
de la façon suivante: 
À compter de la prise de fonctions dans un pays figu­
rant dans cette liste jusqu'à la cessation des fonctions 
ou la mutation vers un pays ne figurant pas dans 
ladite liste, la fraction d'année donne droit à un 
congé de cinq jours calendrier par mois entier de 
service, la fraction de mois à un congé de cinq jours 
calendrier si elle est supérieure à quinze jours et de 
deux jours et demi calendrier si elle est égale ou infé­
rieure à quinze jours. 
Si un fonctionnaire, pour des raisons non imputables 
aux nécessités du service, n'a pas épuisé son congé 
annuel avant la fin de l'année civile en cours, le 
report de congé sur l'année suivante ne peut exéder 
vingt jours calendrier. 
Article 9 
1. Le congé annuel peut être pris en une ou 
plusieurs fois, selon les convenances du fonctionnaire 
et compte tenu des nécessités du service. Il doit toute­
fois comporter au moins une fois une période de 
vingt jours calendrier. 
2. Le congé de détente prévue à l'article 7 ne peut 
excéder une période de quinze jours calendrier par 
année de service. Il ne peut être combiné avec un 
congé annuel. Il n'est pas reportable d'une année sur 
l'autre. 
La durée du congé de détente est majorée d'un délai 
de route conformément aux dispositions de l'article 7 
de l'annexe V du statut. 
CHAPITRE 4 
RÉGIME PÉCUNIAIRE ET AVANTAGES SOCIAUX 
SECTION 1 
Régime pécuniaire, allocations familiales 
Article 10 
Conformément à des dispositions générales d'exécu­
tion une indemnité de condition de vie est fixée, en 
fonction du lieu où le fonctionnaire est affecté, en 
pourcentage du montant total du traitement de base 
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ainsi que de l'indemnité de dépaysement, de l'alloca­
tion de foyer et de l'allocation pour enfant à charge, 
déduction faite des retenues obligatoires visées au 
présent statut ou aux règlements pris pour son appli­
cation. 
Lorsque les conditions de vie au lieu d'affectation 
mettent en danger la sécurité physique du fonction­
naire, le montant visé à l'alinéa précédent peut être 
augmenté, sur décision spéciale et motivée, d'un 
pourcentage complémentaire pouvant aller jusqu'à 
10 %, calculé sur la même base. 
Les dispositions générales d'exécution visées alinéa 
premier définissent les paramètres utilisés pour déter­
miner le pourcentage de l'indemnité, ainsi que la liste 
des lieux et les taux correspondants pour lesquels une 
telle indemnité est octroyée. 
Cette liste et les taux correspondants sont révisés par 
la Commission après avis de son comité du personnel. 
Cette révision a lieu en principe tous les ans. 
Article 11 
La rémunération, ainsi que les indemnités visées à 
l'article 10, sont payées en francs belges en Belgique. 
Elles sont affectées du coefficient correcteur appli­
cable à la rémunération des fonctionnaires affectés en 
Belgique. 
Article 12 
Sur demande du fonctionnaire, l'institution peut 
décider de payer la rémunération, en tout ou en 
partie, en monnaie du pays d'affectation. Elle est 
alors affectée du coefficient correcteur du lieu d'af­
fectation, elle est convertie sur la base des parités 
définies lors de l'établissement dudit coefficient 
correcteur. 
Dans des cas exceptionnels dûment justifiés l'institu­
tion peut effectuer tout ou partie de ce paiement dans 
une monnaie autre que celle du lieu d'affectation par 
des modalités appropriées pour assurer le maintien du 
pouvoir d'achat. 
Article 13 
En cas de variation sensible de l'un des éléments 
constitutifs du coefficient correcteur d'un pays 
donné, la Commission décide, sur base de disposi­
tions générales d'exécution, des mesures d'adaptation 
de ce coefficient correcteur et du taux de change 
correspondant. 
Article 14 
La Commission présente annuellement au Conseil un 
rapport sur l'adaptation du coefficient correcteur visé 
à l'article 13 et sur l'indemnité de conditions de vie. Article 15 
Dans les conditions fixées par l'autorité investie du 
pouvoir de nomination, le fonctionnaire bénéficie 
d'une allocation scolaire visant a couvrir les frais 
effectifs de scolarité, versée sur production de pièces 
justificatives. Sauf dans des cas exceptionnels décidés 
par l'autorité investie du pouvoir de nomination, 
cette allocation ne peut pas dépasser un plafond 
correspondant à trois fois le double plafond de l'allo­
cation scolaire. 
Article 16 
Les remboursements de frais dus aux fonctionnaires 
sont payés, sur demande motivée du fonctionnaire, 
soit en francs belges, soit en monnaie du pays 
d'affectation. 
Les indemnités d'installation/réinstallation peuvent, 
au choix du fonctionnaire être payées soit en francs 
belges, soit dans la monnaie du lieu d'installa­
tion/réinstallation; dans ce dernier cas elles sont 
affectées du coefficient correcteur fixé pour ces lieux 
et converties au taux de change correspondant. 
SECTION 2 
Règles relatives au remboursement des frais 
Article 17 
Le fonctionnaire ne disposant pas d'un logement 
meublé mis à sa disposition par l'institution qui se 
trouve contraint pour des raisons indépendantes de sa 
volonté de déplacer sa résidence au même lieu d'af­
fectation est remboursé, par décision spéciale et 
motivée de l'autorité investie du pouvoir de nomina­
tion, sur pièces justificatives, et selon les dispositions 
prévues en matière de déménagement, des dépenses 
effectuées pour le déménagement du mobilier 
personnel. 
Dans ce cas les frais réels d'installation sont 
remboursés au fonctionnaire, sur pièces justificatives, 
et dans la limite d'un plafond égal à la moitié de l'in­
demnité d'installation. 
Article 18 
Le fonctionnaire qui, au lieu d'affectation, est logé à 
l'hôtel alors que le logement prévu à l'article 5 de la 
présente annexe n'a pas pu encore lui être attribué ou 
n'est plus mis à sa disposition ou qui n'a pas pu 
prendre possession de son logement pour des raisons 
indépendantes de sa volonté, perçoit pour lui et sa 
famille, sur présentation des notes d'hôtel, le 
remboursement des frais d'hôtel préalablement 
approuvé par l'autorité investie du pouvoir de nomi­
nation. 
Le fonctionnaire bénéficie en outre de l'indemnité 
journalière réduite de 50 °/o. 
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Les frais prévus aux deux premiers alinéas seront 
remboursés dans les limites prévues à l'article 10 de 
l'annexe VII du statut sauf cas de force majeure 
apprécié par décision spéciale de l'autorité investie du 
pouvoir de nomination. 
Dans le cas où le logement ne peut être assuré dans 
un établissement hôtelier, l'agent aura droit, après 
accord préalable de l'autorité investie du pouvoir de 
nomination, au remboursement des frais réels de 
location d'un logement provisoire. 
Article 19 
Dans la mesure où les déplacements de service à l'inté­
rieur de son secteur d'activité ne sont pas assurés par 
un véhicule de service mis à sa disposition, le fonc­
tionnaire perçoit une indemnité kilométrique dont le 
montant est fixé par l'autorité investie du pouvoir de 
nomination, pour l'utilisation de son véhicule 
personnel. 
Article 20 
Le fonctionnaire a droit pour lui-même et, s'il a droit 
à l'allocation de foyer, pour son conjoint et les 
personnes à sa charge habitant sous son toit, aux frais 
de voyage occasionnés par les congés de détente, du 
lieu d'affectation au lieu de congé autorisé. 
Le remboursement de ces frais s'effectue par décision 
spéciale sur présentation des billets d'avion quelle que 
soit la distance, lorsque la liaison par chemin de fer 
est inexistante ou impraticable. 
Article 21 
Le fonctionnaire qui se trouve obligé de déplacer sa 
résidence pour se conformer aux dispositions de l'ar­
ticle 20 du statut et de l'article 4 de la présente 
annexe et qui n'effectue pas de déménagement a 
droit lors de l'entrée en fonction, dans les conditions 
fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomina­
tion, au remboursement, sur présentation des pièces 
justificatives, des frais de transport des effets person­
nels. 
En cas de mutation, à la suite de laquelle le fonction­
naire se trouve obligé de déplacer sa résidence pour 
se conformer aux dispositions de l'article 20 du 
statut, et en fonction des conditions de logement 
pouvant être assurées à celui-ci au lieu d'affectation, 
l'institution prend en charge, dans les conditions 
fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomina­
tion, les frais réels encourus soit pour le déménage­
ment du mobilier personnel (en tout ou en partie) du 
lieu effectif où se trouve localisé ce mobilier vers le 
lieu d'affectation, soit pour le transport des effets 
personnels, soit pour le garde- meuble, ces rembour­
sements ne s'excluant pas mutuellement. 
Lors de la cessation définitive des fonctions ou en cas 
de décès, l'institution prend en charge, dans les 
conditions fixées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, les frais réels encourus soit pour le démé­
nagement du mobilier personnel du lieu effectif où se 
trouve localisé ce mobilier vers le lieu d'origine, soit 
pour le transport des effets personnels du lieu d'affec­
tation au lieu d'origine, ces remboursements ne s'ex­
cluant pas mutuellement. 
Si le fonctionnaire décédé est célibataire ces frais sont 
remboursés aux ayants droit. 
Article 22 
L'indemnité de logement provisoire et les frais de 
transport des effets personnels du conjoint et des 
personnes à charge sont avancés par l'institution au 
fonctionnaire stagiaire. 
Dans le cas où celui-ci n'est pas titularisé à l'issue de 
la période de stage, l'institution peut, dans des cas 
exceptionnels, récupérer jusqu'à la moitié de ces 
sommes sur la base des dispositions fixées par l'auto­
rité investie du pouvoir de nomination. 
Article 23 
Lorsque le fonctionnaire ne bénéficie pas d'un loge­
ment mis à sa disposition par l'institution il est 
remboursé du montant du loyer qui lui incombe à 
condition que ce logement corresponde au niveau des 
fonctions exercées par lui et à la composition de sa 
famille à charge. 
SECTION 3 
Sécurité sociale et régime de pension 
Article 24 
Le fonctionnaire, son conjoint, ses enfants et les 
autres personnes à sa charge sont couverts par une 
assurance maladie complémentaire qui couvre la diffé­
rence entre les frais réellement exposés et les presta­
tions du régime de couverture prévu à l'article 72 du 
statut à l'exclusion du paragraphe 3 de cet article. 
La moitié de la prime nécessaire pour couvrir cette 
assurance est mise à charge de l'affilié sans toutefois 
que cette moitié puisse dépasser 0,6 % de son traite­
ment de base; le solde de la prime est pris en charge 
par l'institution. 
Le fonctionnaire, son conjoint, ses enfants et les 
autres personnes à sa charge sont assurés contre le 
risque de rapatriement sanitaire en cas d'urgence ou 
d'extrême urgence, la prime étant entièrement à la 
charge de l'institution. 
Article 25 
Le fonctionnaire bénéficie pour les années prestées 
hors Communauté, en fonction des pays où il a été 
affecté, d'une bonification de droits à pension au 
N°C 284/12 Journal officiel des Communautés européennes 11.11.86 
taux de 0,3332 % par mois selon le barème 
ci-dessous: 
— pays à condition de vie normale (classe 1) — pas 
de bonification, 
— pays à condition de vie difficile (classe 2) — deux 
mois par année de service, 
— pays à condition de vie très difficile (classe 3) — 
quatre mois par année de service. 
La liste déterminant les pays à condition de vie diffi­
cile ou très difficile est fixée périodiquement par 
l'institution. 
Le total de la pension ne peut excéder 70 % du trai­
tement de base. La réduction visée à l'article 9 de 
l'annexe VIII du statut n'est effectuée que sur la 
partie des droits à pension acquis au titre des années 
de services réels. 
Article 26 
Le conjoint, les enfants et les autres personnes à 
charge du fonctionnaire sont couverts par une assu­
rance couvrant les accidents pouvant survenir hors 
Communauté dans un pays repris dans une liste 
arrêtée à cet effet par l'autorité investie du pouvoir 
de nomination. 
La moitié de la prime nécessaire est mise à la charge 
du fonctionnaire et l'autre moitié est prise en charge 
par l'institution. CHAPITRE 5 
DISCIPLINE 
Article 27 
Pour le personnel visé au titre VIII bis du statut 
soumis à une procédure disciplinaire, le conseil de 
discipline est obligatoirement composé d'un membre 
affecté à un siège de l'institution, tiré au sort sur 
chacune des listes. 
CHAPITRE 6 
DISPOSITIONS TRANSITOIRES 
Article 28 
Conformément à des dispositions d'application à 
prendre par l'autorité investie du pouvoir de nomina­
tion, après avis du comité du personnel, le fonction­
naire percevra, pendant une période limitée à la 
durée de son affectation en cours au moment de l'en­
trée en vigueur des présentes dispositions, et au 
maximum pendant cinq ans, le niveau de rémunéra­
tion au moins égal à celui qu'il percevait à la veille de 
l'entrée en vigueur des présentes dispositions».