[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 11.2.2011

COM(2011) 58 final

2011/0029 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Avec l’adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie, l’Union européenne a élargi son union douanière. Par conséquent, l’Union européenne était tenue, selon les règles de l’OMC (article XXIV, paragraphe 6, du GATT) d’ouvrir des négociations avec les membres de l’OMC ayant des droits de négociation dans les listes d’un des pays adhérents afin de convenir d’une compensation. Il est nécessaire de prévoir une telle compensation si l’adoption du régime tarifaire extérieur de l’UE entraîne une augmentation des droits au-delà du niveau pour lequel le pays adhérent s’est engagé dans le cadre de l’OMC, tout en tenant «dûment compte des réductions de droits de douane sur la même ligne tarifaire faites par d’autres entités constitutives de l’union douanière lors de l’établissement de cette union».

Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir de telles négociations au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, du GATT de 1994. La Commission a négocié, avec les membres de l’OMC détenant des droits de négociation, la question du retrait de concessions spécifiques lié au retrait des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne.

Les négociations avec la Nouvelle-Zélande ont abouti à un projet d’accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé à Bruxelles le 7 septembre 2010.

2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D ’IMPACT

Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Par la présente proposition, le Conseil est invité à adopter une décision relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres avec la Nouvelle-Zélande. Une proposition distincte relative à la signature de cet accord est soumise en parallèle.

Le règlement d’application sera adopté par la Commission conformément à l’article 144 du règlement relatif à l’organisation commune des marchés (OCM) unique [règlement (CE) n° 1234/2007].

2011/0029 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

LE CONSEIL DE L ’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207, paragraphe 4, premier alinéa, en liaison avec son article 218, paragraphe 6, point a) v),

vu la proposition de la Commission européenne,

vu l’approbation du Parlement européen[1],

considérant ce qui suit:

1. Le 29 janvier 2007, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec certains autres membres de l’OMC au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, dans le cadre du processus d’adhésion à la Communauté européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie.

2. Les négociations ont été menées par la Commission dans le cadre des directives de négociation arrêtées par le Conseil.

3. Ces négociations ont été menées à bonne fin et un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, a été paraphé le 7 septembre 2010.

4. L’accord a été signé, au nom de l’Union européenne, le […], sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure, conformément à la décision […] du Conseil.

5. Il convient de conclure l’accord,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, est conclu.

Le texte de l’accord est joint en annexe à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil désigne la personne habilitée à procéder, au nom de l’Union européenne, à la notification prévue dans l’accord à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union européenne à être liée par l’accord.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

La date d’entrée en vigueur de l’accord est publiée au Journal officiel de l’Union européenne .

Fait à […], le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE

ACCORD SOUS FORME D’ÉCHANGE DE LETTRES

entre l ’Union européenne et la Nouvelle-Zélande au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne

A. Lettre de l’Union européenne

[…], […]

Monsieur,

À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:

1. L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’UE27, les concessions figurant dans la liste de l’UE25, avec les modifications suivantes:

ajout de 400 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

création d’un contingent erga omnes de 200 tonnes (en poids carcasse) dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

ajustement du contingent tarifaire de l’UE «animaux vivants de l’espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure», dont le taux contingentaire est de 10 %, en supprimant le contingent de 1 010 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 4 255 tonnes attribué à la Bulgarie;

ajustement du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», dont le taux contingentaire est de 0%, en supprimant le contingent de 75 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 1 250 tonnes attribué à la Bulgarie;

modification, dans la liste OMC de l’UE, de la définition du contingent tarifaire de l’UE «viande bovine de haute qualité», dont le volume est fixé à 1 300 tonnes et dont le libellé devient: «viandes de haute qualité des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées. Pays fournisseur: Nouvelle-Zélande. L’admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions de l’UE édictées en la matière».

2. L’Union européenne remplace également, dans les règlements mettant en œuvre le contingent concerné, le texte relatif à la définition de la viande bovine de haute qualité par le texte suivant: «découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 370 kilogrammes. Les carcasses sont classées "A", "L", "P", "T" ou "F", parées de manière à atteindre une épaisseur de gras de la classe "P" ou inférieure et doivent appartenir à la classe musculaire 1 ou 2 du système de classification des carcasses géré par le New Zealand Meat Board ».

3. La Nouvelle-Zélande accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’UE25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne.

4. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (l'«accord»).

L’Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’assurance de ma très haute considération.

Pour l’Union européenne

B. Lettre de la Nouvelle-Zélande

[…], […]

Monsieur,

J’ai l’honneur d’accuser réception de votre lettre du […], libellée comme suit:

«À l’issue de négociations menées au titre de l’article XXIV, paragraphe 6, et de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification des listes d’engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre de leur adhésion à l’Union européenne, j’ai l’honneur de proposer ce qui suit:

1. L’Union européenne intègre dans sa liste d’engagements, pour le territoire douanier de l’UE27, les concessions figurant dans la liste de l’UE25, avec les modifications suivantes:

ajout de 400 tonnes (en poids carcasse) au volume attribué à la Nouvelle-Zélande dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

création d’un contingent erga omnes de 200 tonnes (en poids carcasse) dans le cadre du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», en conservant le taux contingentaire actuel de 0 %;

ajustement du contingent tarifaire de l’UE «animaux vivants de l’espèce ovine, autres que les reproducteurs de race pure», dont le taux contingentaire est de 10 %, en supprimant le contingent de 1 010 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 4 255 tonnes attribué à la Bulgarie;

ajustement du contingent tarifaire de l’UE «viandes des animaux des espèces ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées», dont le taux contingentaire est de 0 %, en supprimant le contingent de 75 tonnes attribué à la Roumanie et le contingent de 1 250 tonnes attribué à la Bulgarie;

modification, dans la liste OMC de l’UE, de la définition du contingent tarifaire de l’UE «viande bovine de haute qualité», dont le volume est fixé à 1 300 tonnes et dont le libellé devient: «viandes de haute qualité des animaux de l’espèce bovine, fraîches, réfrigérées ou congelées. Pays fournisseur: Nouvelle-Zélande. L’admission au bénéfice de ce contingent est subordonnée aux conditions prévues par les dispositions de l’UE édictées en la matière».

2. L’Union européenne remplace également, dans les règlements mettant en œuvre le contingent concerné, le texte relatif à la définition de la viande bovine de haute qualité par le texte suivant: «découpes de viandes sélectionnées provenant de bœufs ou de génisses exclusivement élevés en pâturage, dont les carcasses ont un poids ne pouvant dépasser 370 kilogrammes. Les carcasses sont classées "A", "L", "P", "T" ou "F", parées de manière à atteindre une épaisseur de gras de la classe "P" ou inférieure et doivent appartenir à la classe musculaire 1 ou 2 du système de classification des carcasses géré par le New Zealand Meat Board ».

3. La Nouvelle-Zélande accepte l’approche retenue par l’Union européenne pour compenser les contingents tarifaires dans le but d’ajuster les obligations de l’UE25 et celles de la République de Bulgarie et de la Roumanie dans le cadre du GATT, à la suite du récent élargissement de l’Union européenne.

4. Des consultations peuvent être engagées à tout moment sur chacun des points précités, à la demande de l’une des parties.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir confirmer l’accord de votre gouvernement sur le contenu de la présente lettre. En cas de réponse favorable, la présente lettre et votre confirmation constitueront ensemble un accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande (l'«accord»).

L’Union européenne et la Nouvelle-Zélande se notifient réciproquement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à l’entrée en vigueur de l’accord. Le présent accord entre en vigueur 14 jours après la date de réception de la dernière notification.»

J’ai l’honneur d’exprimer, par la présente, l’accord de mon gouvernement sur cette lettre.

Pour la Nouvelle-Zélande

[1] JO C […] du […], p. […].