[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 28.6.2006

COM(2006) 343 final

2006/0111 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la conclusion de l’accord visant à reconduire et modifier l’accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d’Amérique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par sa décision 1997/378/CE du 27 janvier 1997, le Conseil a conclu l’accord de coopération scientifique et technique dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS) entre la Communauté européenne et les États-Unis d’Amérique, le Japon, l’Australie, le Canada et les pays AELE de Norvège et de Suisse. L’accord a pris la forme d’un échange de lettres rendant compte de l’entente dégagée sur les principes de la coopération; les modalités de cette coopération ont été précisées dans un document intitulé Termes de référence pour le programme IMS[1], annexé à l’accord. Par la décision 2001/421/CE du 28 mai 2001, la république de Corée a adhéré à l’accord IMS. La Commission a demandé un mandat de négociation afin de reconduire et modifier cet accord, dont la durée était de dix ans et qui a expiré en avril 2005. Par décision du Conseil du 29 novembre 2005, la Commission a été autorisée à négocier la reconduction et la modification de l’accord avec l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d’Amérique. Les résultats de ces négociations sont pleinement conformes au mandat de négociation. Ils ont été intégrés dans les « termes de référence » pour un programme de coopération internationale en matière de fabrication avancée annexés à la décision du Conseil.

Il convient de noter que la gestion et le fonctionnement du programme IMS ont été améliorés conformément aux directives de négociation. En particulier:

1. Le principe de partenariat public/privé a été introduit pour la gestion du programme IMS. La prééminence de l’industrie en la matière n’est, de fait, plus obligatoire. Il s’agit là d’une modification importante rendue nécessaire par l’impossibilité pour l’industrie de mobiliser à elle seule la masse critique et les ressources pour financer la recherche collaborative . En conséquence, la future participation d'institutions gouvernementales compétentes chargées des politiques de recherche en faveur de l'industrie manufacturière, en partenariat avec les représentants du secteur privé, contribuera certainement à accroître la cohérence du programme IMS et à élargir son champ d’application.

2. Les principes budgétaires de l’IMS ont été alignés sur les dispositions du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes. S’il en était autrement, la Commission ne pourrait pas participer au financement du secrétariat IMS interrégional, assuré par tous les signataires de l’accord IMS.

3. D’autres aspects importants de la reconduction de l’accord IMS concernent les relations internes entre le Conseil et la Commission, notamment la forme de l’accord et l’habilitation de la Commission à gérer le secrétariat IMS interrégional:

- La forme de l’accord IMS initial (échange de lettres) est maintenue pour ce type de collaboration internationale sans échange de fonds. Les « termes de référence » détaillant ce programme de coopération internationale en matière de fabrication avancée sont annexés aux lettres individuelles relatives à cet échange.

- Ces « termes de référence » IMS prévoient que les signataires de l’accord assurent à tour de rôle la présidence de la structure de gestion du programme IMS. Le président est chargé de constituer et gérer le secrétariat IMS interrégional, qui est au service de tous les participants au programme IMS. Toutefois, en l’absence de base juridique dans la décision 1997/378/CE du Conseil du 27 janvier 1997, la Communauté n’a pu constituer le secrétariat interrégional et a donc dû en refuser la présidence. Aux fins de remplir cette obligation découlant de l’accord IMS, le projet de décision du Conseil prévoit que la Communauté européenne peut accueillir le secrétariat IMS interrégional en Europe.

4. Les participants réexamineront le programme tous les cinq ans afin de déterminer s’il y a lieu de le maintenir, de le modifier ou d’y mettre un terme. Un participant peut décider de se retirer à tout moment moyennant notification d’un préavis de douze mois aux autres participants.

5. Les contributions annuelles (recettes) versées par les autres signataires de l’accord IMS constitueront des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2006/0111 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la conclusion de l’accord visant à reconduire et modifier l’accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents entre la Communauté européenne et l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d’Amérique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 170 et son article 300, paragraphes 2 et 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[2],

vu l'avis du Parlement européen[3],

considérant ce qui suit:

La décision n° 1513/2002/CE[4] du Parlement européen et du Conseil relative au sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration contribuant à la réalisation de l’espace européen de la recherche et à l’innovation (2002-2006) prévoit une coopération internationale en matière de recherche dans le domaine de la fabrication.

(2) La Commission a adopté et présenté une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)[5], qui prévoit de poursuivre la coopération internationale. Il convient de reconduire l'accord IMS.

(3) L’accord IMS, conclu pour une période de dix ans, a expiré en avril 2005. Comme il semblait contribuer utilement à l’amélioration de la recherche dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents, la Commission a sollicité un mandat de négociation pour reconduire l’accord.

(4) En novembre 2005,[6] le Conseil a autorisé la Commission a négocier, au nom de la Communauté européenne, la reconduction et la modification de l’accord sur la coopération internationale en matière d'activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents avec l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d’Amérique.

(5) Ces négociations ont été menées conformément au mandat de négociation et leurs résultats sont repris dans les « termes de référence » pour les actions de coopération internationale dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents, qui fixent le cadre de la coopération, et qui figurent en annexe de l’échange de lettres consignant les principes de la coopération entre la Communauté européenne, l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d’Amérique. Les modifications du programme précédent concernent la gestion du programme IMS et son fonctionnement budgétaire.

(6) Les « termes de référence » relatifs à l’accord IMS prévoient que les signataires de l’accord assurent à tour de rôle la présidence de la structure de gestion du programme IMS. Pour remplir cette obligation, la Communauté européenne devrait accueillir en Europe le secrétariat IMS interrégional.

DÉCIDE:

Article premier

L’accord relatif à la reconduction et la modification de l’accord sur les activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents conclu respectivement en 1997 et 2001 entre la Communauté européenne et l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d’Amérique est approuvé.

Le texte de l'accord prend la forme d'un échange de lettres, annexé à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer, au nom de la Communauté, l'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

.

ANNEXE

ACCORD

Dans le cadre d’un échange de lettres rendant compte de l’entente dégagée sur la reconduction et la modification de l’accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents conclu entre la Communauté européenne et l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d’Amérique – Annexe: Termes de référence pour un programme de coopération internationale en matière de fabrication avancée

A. Lettre n° 1

Bruxelles, le

Monsieur,

Je me réfère à l’accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents conclu respectivement en 1997 et 2001 entre la Communauté européenne et l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d’Amérique.

La présente lettre a pour objet de rendre compte de l’entente dégagée sur la reconduction et la modification dudit accord, tel qu’énoncé dans les termes de référence ci-joints.

Les régions participantes collaboreront dans le but de renforcer la compétitivité industrielle, de résoudre les difficultés relatives à la fabrication à l’échelle mondiale et de mettre au point des technologies et des systèmes de fabrication avancés. Cette coopération devra assurer un équilibre entre les avantages et les contributions, présenter un intérêt industriel et se fonder sur le principe de l'intérêt commun et de l'entente.

Le financement des activités de coopération sera subordonné aux disponibilités budgétaires ainsi qu’à la législation et la réglementation en vigueur dans les régions participantes. Chaque région participante financera sa propre participation et contribuera d’une manière équitable – par un apport financier ou en nature – au financement du secrétariat IMS interrégional, qui opérera et procèdera conformément aux principes énoncés dans les « termes de référence ». La Communauté européenne est prête à l’accueillir pour la période qui sera convenue avec les régions participantes.

Cet accord de coopération aura une durée de dix ans. Chaque région participante peut se retirer à tout moment moyennant notification d’un préavis de douze mois. Les participants réexamineront le programme cinq ans après sa mise en œuvre.

La Communauté européenne et la Norvège conservent la faculté d’agir comme une seule région européenne.

La présente lettre, ainsi que son acceptation par les régions participantes, porte approbation des « termes de référence » et confirme l'entente dégagée sur les principes de coopération dans le domaine des IMS. Je vous saurais gré de me communiquer dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.

Pour la Communauté européenne

B. Lettre n° 2

Adresse du destinataire, date

Monsieur,

J'accuse réception de votre lettre du..... libellée comme suit:

«Je me réfère à l’accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents conclu respectivement en 1997 et 2001 entre la Communauté européenne et l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d’Amérique.

La présente lettre a pour objet de rendre compte de l’entente dégagée sur la reconduction et la modification dudit accord, tel qu’énoncé dans les termes de référence ci-joints.

Les régions participantes collaboreront dans le but de renforcer la compétitivité industrielle, de résoudre les difficultés relatives à la fabrication à l’échelle mondiale et de mettre au point des technologies et des systèmes de fabrication avancés. Cette coopération devra assurer un équilibre entre les avantages et les contributions, présenter un intérêt industriel et se fonder sur le principe de l'intérêt commun et de l'entente.

Le financement des activités de coopération sera subordonné aux disponibilités budgétaires ainsi qu’à la législation et la réglementation en vigueur dans les régions participantes. Chaque région participante contribuera d’une manière équitable – par un apport financier ou en nature – au financement du secrétariat IMS interrégional, qui opérera et procèdera conformément aux principes énoncés dans les «termes de référence». La Communauté européenne est prête à l’accueillir pour la période qui sera convenue avec les régions participantes.

Cet accord de coopération aura une durée de dix ans. Chaque région participante peut se retirer à tout moment moyennant notification d’un préavis de douze mois. Les participants réexamineront le programme cinq ans après sa mise en œuvre.

La Communauté européenne et la Norvège conservent la faculté d’agir comme une seule région européenne.

La présente lettre, ainsi que son acceptation par les régions participantes, porte approbation des «termes de référence» et confirme l'entente dégagée sur les principes de coopération dans le domaine des IMS. Je vous saurais gré de me communiquer dans les meilleurs délais la confirmation de cette entente.

Pour la Communauté européenne»

J’ai l’honneur de confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Pour le gouvernement de

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION:

Décision du Conseil autorisant la conclusion de l’accord visant à reconduire et modifier l’accord relatif aux activités de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents (IMS) entre la Communauté européenne et l’Australie, le Canada, les pays AELE de Norvège et de Suisse, la Corée, le Japon et les États-Unis d’Amérique.

2. CADRE GPA / EBA (gestion/établissement du budget par activités)

Domaine(s) politique(s) concerné(s) et activité(s) associée(s):

- RDT/Coopération scientifique et technologique internationale

- INFSO/RECHERCHE

3. LIGNES BUDGÉTAIRES

3.1. Lignes budgétaires [lignes opérationnelles et lignes connexes d'assistance technique et administrative (anciennes lignes B..A)], y compris leurs intitulés:

- Coûts liés à la participation au programme IMS. En particulier, la contribution annuelle au secrétariat IMS interrégional sera déduite des postes budgétaires des programmes spécifiques relevant du programme-cadre communautaire de RDT(lignes budgétaires 08.0301 (DG RTD) et 09.0401 (DG INFSO)). Cette contribution sera payée tour à tour par la DG RTD et la DG INFSO.

- Lorsque le secrétariat IMS interrégional sera établi en Europe et géré par la Commission européenne (pendant la présidence de la Communauté européenne), les contributions annuelles (recettes) versées par les autres signataires de l’accord IMS constitueront des recettes affectées conformément à l’article 18, paragraphe 1, point d, du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

3.2. Durée de l'action et de l'incidence financière:

2006 et 2007-2013 (lignes indicatives)

3.3. Caractéristiques budgétaires:

Ligne budgétaire | Nature de la dépense | Nouvelle | Participation AELE | Participation pays candidats | Rubrique PF |

08.0301 (RTD) | DNO | Diff.[7] | NON | OUI | OUI | N° [3] |

09.0401 (INFSO) | DNO | Diff. | NON | OUI | OUI | N° [3] |

4. RÉCAPITULATIF DES RESSOURCES

4.1. Ressources financières

La contribution annuelle versée au secrétariat IMS interrégional (IRS) correspond à une somme fixe de 200 000 dollars canadiens pour les États-Unis, le Japon et l’Union européenne (y compris la Norvège, État associé au programme-cadre de RDT. La Communauté européenne et la Norvège conservent la faculté d’agir comme une seule région européenne).

Cette somme variera chaque année en fonction du taux de change, mais ne dépassera pas le montant de 150 000 euros par an.

4.1.1. Récapitulatif des crédits d'engagement (CE) et des crédits de paiement (CP)

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Nature de la dépense | Section n° | Année 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 | 2011-2013 | Total |

Dépenses opérationnelles[8] |

Crédits d'engagement (CE) | 8.1. | a | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,450 | 1,200 |

Crédits de paiement (CP) | b | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,450 | 1,200 |

Dépenses administratives incluses dans le montant de référence[9] |

Assistance technique et administrative - ATA (CND) | 8.2.4. | c |

MONTANT TOTAL DE RÉFÉRENCE |

Crédits d’engagement | a + c | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,450 | 1,200 |

Crédits de paiement | b + c | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,450 | 1,200 |

Dépenses administratives non incluses dans le montant de référence[10] |

Ressources humaines et dépenses connexes (CND) | 8.2.5. | d |

Frais administratifs autres que les ressources humaines et coûts connexes, hors montant de référence (CND) | 8.2.6. | e |

Total indicatif du coût de l'action |

TOTAL CE, y compris coût des ressources humaines | a+c+d+e | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,450 | 1,200 |

TOTAL CP, y compris coût des ressources humaines | b + c + d + e | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,150 | 0,450 | 1,200 |

Détail du cofinancement

Si la proposition prévoit un cofinancement de la part des États membres ou d'autres organismes (veuillez préciser lesquels), il convient de donner une estimation du niveau de cofinancement dans le tableau ci-dessous (des lignes supplémentaires peuvent être ajoutées, s'il est prévu que plusieurs organismes participent au cofinancement):

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Organisme de cofinancement | Année n | n + 1 | n + 2 | n + 3 | n + 4 | n + 5 et suiv. | Total |

…………………… | f |

TOTAL CE avec cofinancement | a + c + d + e + f |

4.1.2. Compatibilité avec la programmation financière

X Proposition compatible avec la programmation financière existante.

La proposition est compatible avec la programmation financière existante pour 2006 (budget 2006 et 6e programme-cadre). Pour ce qui est de la période 2007-2013, cette proposition est formulée sous réserve de son intégration dans les perspectives financières et le programme-cadre de recherche.

( Proposition nécessitant une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

( Proposition pouvant nécessiter un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel[11] (relatives à l'instrument de flexibilité ou à la révision des perspectives financières).

4.1.3. Incidence financière sur les recettes

( Proposition sans incidence financière sur les recettes.

X Incidence financière – L’effet sur les recettes est le suivant:

Les termes de référence IMS prévoient que les signataires de l’accord assurent à tour de rôle la présidence de la structure de gestion du programme IMS. Le président est chargé d’instituer et de gérer le secrétariat IMS interrégional, qui est au service de tous les participants au programme IMS. Le secrétariat est exercé pour une durée de 2,5 ans. Toutefois, en l’absence de base juridique dans la décision 1997/378/CE du Conseil du 27 janvier 1997, la Communauté n’a pu mettre en place le secrétariat interrégional et a donc dû en refuser la présidence. Afin de pouvoir remplir l’obligation découlant de l’accord IMS, le projet de décision du Conseil prévoit que la Communauté européenne peut accueillir le secrétariat IMS interrégional en Europe.

Les contributions financières seront donc versées par les pays tiers au budget du programme-cadre communautaire de recherche dans l’éventualité où la Commission européenne assumerait la présidence de la structure de gestion du programme IMS et instituerait le secrétariat IMS interrégional. Aucune décision n’a encore été prise à cet égard, mais il est probable que la question sera réglée en 2010 lorsque l’Union européenne succédera à la présidence de la Suisse et à celle – actuelle - de la Corée.

La contribution annuelle de l'Australie, du Canada, de la Corée et de la Suisse s’élève à 125 000 dollars canadiens. Cette somme variera chaque année en fonction du taux de change, mais n’excèdera pas le montant de 100 000 euros par an. Les chiffres des recettes totales annuelles tiennent compte des contributions du Japon et des États-Unis, dont le montant ne peut dépasser 150 000 euros par an pour chacun des deux pays. Il est prévu que l’Union européenne assumera la présidence pendant deux ans et demi (ce qui correspond à la durée pendant laquelle les recettes escomptées seront perçues), à partir probablement de 2010.

En millions d’euros (à la 1ère décimale)

Avant .action [année n-1] | Situation après l'action |

Total des effectifs | 2/3 A* | 2/3 A* | 2/3 A* | 2/3 A* | 2/3 A* | 2/3 A* |

5. CARACTÉRISTIQUES ET OBJECTIFS

Le programme IMS (systèmes de fabrication intelligents) constitue une coopération internationale et multilatérale en matière de recherche et de développement dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents.

5.1. Réalisation nécessaire à court ou à long terme

Encourager et soutenir les collaborations en matière de R&D entre chercheurs industriels et universitaires originaires des régions membres de l’IMS: Australie, Canada, Union européenne et Norvège, Japon, Corée, États-Unis d’Amérique et Suisse.

Le comité de direction interrégional de l'IMS (ISC), qui se compose des représentants de chaque pays membre, supervisera le programme IMS. Le secrétariat IMS interrégional (dont la présidence change par tour de rôle tous les 2,5 ans) exécute les activités du ISC et est financé par une contribution annuelle.

Chaque région membre de l’IMS met en place un secrétariat IMS régional qui collabore avec les chercheurs concernés par l’IMS. Les deux DG concernées, RTD et INFSO, se partagent les activités du secrétariat IMS européen.

5.2. Valeur ajoutée de l’intervention communautaire, compatibilité de la proposition avec d'autres instruments financiers et synergies éventuelles

L’initiative IMS représente l’unique cadre international de R&D en collaboration à l’échelle mondiale entre pays industrialisés. Elle prévoit un cadre global dans lequel les industriels et les universitaires peuvent coopérer en matière de R&D dans le domaine de la fabrication, à n'importe quel stade du cycle d'innovation complet, et identifier des partenaires dans le monde. Son programme efficace pour la protection des DPI a incité les partenaires industriels, en particulier les PME, à se lancer en toute sécurité dans des collaborations internationales. L’IMS constitue depuis dix ans une formidable réussite pour les chercheurs européens et prouve que l’UE a la capacité de mener des collaborations dans le domaine de la recherche internationale.

5.3. Objectifs, résultats escomptés et indicateurs connexes de la proposition dans le cadre de la gestion par activités

5.4. Modalités de mise en œuvre (indicatives)

( Gestion centralisée

X directement par la Commission

( indirectement par délégation à:

( des agences exécutives

( des organismes créés par les Communautés, tels que visés à l'article 185 du règlement financier

( des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public

( Gestion partagée ou décentralisée

( avec des États membres

( avec des pays tiers

( Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser)

Remarques:

6. CONTRÔLE ET ÉVALUATION

6.1. Système de contrôle

Les services de la Commission évalueront régulièrement toutes les actions menées dans le cadre de l'accord de coopération, qui fera également l'objet d'une évaluation conjointe, par la Communauté et les partenaires IMS, dans cinq ans.

Indicateurs de performance:

- nombre de propositions présentées/de réseaux IMS créés par les partenaires IMS contribuant aux objectifs de l’IMS;

- nombre de propositions présentées/de réseaux IMS créés par les entités communautaires contribuant aux objectifs de l’IMS;

- nombre de propositions IMS admises à bénéficier des contributions financières (chaque pays finance ses participants);

- nombre de brevets obtenus par les projets IMS;

- nombre de publications réalisées par les participants aux projets IMS;

- nombre d’ateliers, séminaires et symposiums sur les sujets spécifiques aux objectifs de l’IMS;

- nombre de calendriers, stratégies de recherche et d’études élaborés par le comité de direction de l’IMS;

- nombre d’articles sur la fabrication publiés dans la presse spécialisée ou généraliste.

6.2. Évaluation

6.2.1. Évaluation ex-ante

Une évaluation des dix dernières années de l’IMS a été réalisée à l’échelle mondiale. Elle est résumée dans le rapport suivant:

Intelligent Manufacturing Systems, Impact Report. History and Achievements of Phase I, January 2005, disponible en version électronique à l’adresse suivante: http://www.ims.org/index_imp.html.

Le rapport aboutit aux conclusions suivantes:

«Projets étudiés … (en 2003) :

Expérience acquise en matière de collaboration «transfonctionnelle» et internationale (96 %).

Validation des notions théoriques au travers d’expériences pratiques sur le terrain (74 %).

Collaboration multiculturelle (83 %).

Résultats obtenus en matière de collaboration pluridisciplinaire (82 %).

Meilleure compréhension des pratiques commerciales mondiales (78 %).

Renforcement de la confiance et du respect mutuels (100 %).

Une étude est envoyée chaque année à tous les ICP (partenaires de coordination IMS) de projets en cours afin que les partenaires IMS puissent évaluer l’efficacité du programme IMS et obtenir un retour d’information sur les recherches menées dans le cadre du programme. Nous enquêtons sur les aspects sociaux de la collaboration, les incidences économiques de leurs projets et les enseignements les plus importants qu’ils ont tirés de leurs recherches. Nous nous intéressions dans notre dernière enquête à l'aspect le plus important de la recherche internationale. Pour les personnes interrogées, le plus important était de se faire de nouveaux contacts internationaux et d’avoir des réunions face-à-face dans le processus. La plupart ont par ailleurs répondu qu’elles pouvaient collaborer efficacement et qu’elles comprenaient mieux les pratiques commerciales mondiales. L'IMS constitue une occasion unique de collaboration interculturelle et pluridisciplinaire entre chercheurs et industries dans le monde. En outre, une compréhension réciproque mesurable existe… dans les projets IMS. Toutes les personnes interrogées ont fait état d’un renforcement de leurs confiance et respect mutuels en raison du processus de collaboration, ce qui a permis de supprimer les obstacles aux nouvelles découvertes. Le renforcement de la confiance et du respect crée de nouveaux réseaux d’entreprises et permet de poursuivre le dialogue hors du cadre du projet. Les résultats de l’enquête montrent également que les personnes interrogées ont appris à aborder la R&D sous des angles différents et que de nouveaux réseaux se sont créés. Ces résultats sur le plan social fournissent des avantages à long terme, qui passent inaperçus ou ne sont détectés que lorsque la perspective d'une expansion se fait jour» (p. 18).

Une évaluation systématique d'une partie du portefeuille de projets IMS communautaires (partie IST, sous FP4 et FP5) est en cours.

6.2.2. Mesures prises suite à une évaluation intermédiaire/ex-post (leçons tirées des expériences antérieures similaires)

À l’issue des cinq premières années d’application de l’accord, la Commission évaluera toutes les activités de coopération ainsi que la gestion du programme, et informera toutes les parties concernées par l’intermédiaire du comité de direction international de l’IMS.

6.2.3. Conditions et fréquence des évaluations futures

La Commission évaluera tous les cinq ans l’ensemble des activités de coopération et la gestion du programme.

7. mesures antifraude

Lorsque la mise en œuvre du programme-cadre nécessite le recours à des contractants externes ou implique l'octroi de concours financiers à des tiers, la Commission effectuera, au besoin, des audits financiers, en particulier lorsqu'elle a des raisons de douter du caractère réaliste des travaux exécutés ou décrits dans les rapports d'activité.

Les audits financiers de la Communauté seront effectués soit par son propre personnel, soit par des experts comptables agréés conformément à la législation de la partie soumise à l'audit. Les Communautés choisiront ces derniers librement, en évitant tout risque de conflit d’intérêts que pourrait lui signaler la partie soumise à l’audit.

En outre, la Commission s'assurera, dans la mise en œuvre des activités de recherche, que les intérêts financiers des Communautés européennes sont protégés par des contrôles efficaces et, en cas d'irrégularités détectées, par des mesures et des sanctions proportionnées et dissuasives.

Afin d'atteindre cet objectif, des règles relatives aux contrôles, mesures et sanctions, en référence aux règlements n° 2988/95, 02185/96, 1073/99 et 1074/99 seront inscrites dans tous les contrats passés aux fins de la mise en œuvre du programme-cadre.

De plus, et comme mesures de routine, un audit interne et un programme de contrôle eu égard aux aspects scientifiques et budgétaires seront effectués par le personnel responsable de la DG Recherche; un audit interne sera réalisé par l'unité «audit interne» de la DG Recherche; des inspections locales seront assurées par cette unité et la Cour des comptes.

8. DÉTAIL DES RESSOURCES

8.1. Objectifs de la proposition en termes de coûts

Crédits d’engagement en millions d’euros (à la 3e décimale)

Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 |

Fonctionnaires ou agents temporaires[14](XX 01 01) | A*/AD |

B*, C*/AST |

Personnel financé[15] au titre de l'art. XX 01 02 |

Autres effectifs[16] financés au titre de l'art. XX 01 04/05 | 2/3 A* | 2/3 A* | 2/3 A* | 2/3 A* | 2/3 A* | 2/3 A* |

TOTAL | 2/3 A* | 2/3 A* | 2/3 A* | 2/3 A* | 2/3 A* | 2/3 A* |

8.2.2. Description des tâches découlant de l’action

Gestion du secrétariat IMS européen.

8.2.3. Origine des ressources humaines (statutaire)

X Postes actuellement affectés à la gestion du programme à remplacer ou à prolonger.

( Postes préalloués dans le contexte de l’exercice de SPA/APB pour l’année n.

( Postes à demander lors de la prochaine procédure de SPA/APB.

( Postes à redéployer en utilisant les ressources existantes dans le service concerné (redéploiement interne).

( Postes nécessaires pour l’année n, mais non prévus dans l’exercice de SPA/APB de l’année concernée.

8.2.4. Autres dépenses administratives incluses dans le montant de référence (XX 01 04/05 – Dépenses de gestion administrative)

En millions d'euros (à la 3 e décimale)

Ligne budgétaire (numéro et intitulé) | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

Autre assistance technique et administrative |

- intra muros |

- extra muros |

Total assistance technique et administrative |

8.2.5. Coût des ressources humaines et coûts connexes non inclus dans le montant de référence

En millions d'euros (à la 3e décimale)

Type de ressources humaines | Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. |

Fonctionnaires et agents temporaires (XX 01 01) |

Personnel financé au titre de l’art. XX 01 02 (auxiliaires, END, agents contractuels, etc.) (indiquer la ligne budgétaire) |

Coût total des ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Fonctionnaires et agents temporaires |

2/3 A* par an correspond à deux fois 1/3 de fonctionnaires A* des DG concernées, RTD et INFSO – 72 000 euros |

Calcul - Personnel financé au titre de l’article XX 01 02 |

8.2.6. Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence en millions d'euros (à la 3e décimale) |

Année n | Année n + 1 | Année n + 2 | Année n + 3 | Année n + 4 | Année n + 5 et suiv. | TOTAL |

XX 01 02 11 01 – Missions |

XX 01 02 11 02 – Réunions et conférences |

XX 01 02 11 03 – Comités[18] |

XX 01 02 11 04 - Études et consultations |

XX 01 02 11 05 – Systèmes d’information |

Total autres dépenses de gestion (XX 01 02 11) |

3 Autres dépenses de nature administrative (préciser en indiquant la ligne budgétaire) |

Total des dépenses administratives autres que ressources humaines et coûts connexes (NON inclus dans le montant de référence) |

Calcul – Autres dépenses administratives non incluses dans le montant de référence |

[1] JO L 161 du 18.6.1997, p. 2-20.

[2] JO C du , p. .

[3] JO C du , p. .

[4] JO L 232 du 29.8.2002, p. 1-33.

[5] COM (2005) 119 final du 6 avril 2005.

[6] Document à diffusion restreinte n° 13364/05 du Conseil du 28 octobre 2005.

[7] Crédits dissociés.

[8] Dépenses ne relevant pas du chapitre xx 01 du titre xx concerné.

[9] Dépenses relevant de l'article xx 01 04 du titre xx.

[10] Dépenses relevant du chapitre xx 01, sauf articles xx 01 04 et xx 01 05.

[11] Voir points 19 et 24 de l’accord interinstitutionnel.

[12] Des colonnes supplémentaires doivent être ajoutées le cas échéant, si la durée de l'action excède 6 ans.

[13] Tel que décrit dans la partie 5.3.

[14] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[15] Dont le coût n'est PAS couvert par le montant de référence.

[16] Dont le coût est inclus dans le montant de référence.

[17] Il convient de mentionner la fiche financière législative se rapportant spécifiquement à l'agence/aux agences exécutive(s) concernée(s).

[18] Préciser le type de comité, ainsi que le groupe auquel il appartient.