ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 0 79 
 
 
 
Vol. 1983/00 26 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 79 final 
Bruxelles,  le 23 février 1983 
COMMUNICATION  DE LA  COMMISSION  AU CONSEIL 
concernant  l'application  de l'article  27 paragraphes  1 à 4 
de la 6ème  directive  du Conseil du 17 mai 1977 
en matière de  taxe sur la  valeur ajoutée à une demande 
de dérogation présentée par  les gouvernements 
allemand  et luxembourgeois 
COM(83) 79 final 

Communi ait  ion de la  Commission  au Conseil,  concernant  L'application  de 
l'article  27 paragraphes  1 à 4 de la 6ème  directive  du Conseil  du 17 m'ai 
1977 CD en matière de  taxe sur la  valeur ajoutée à une demande' de dérogation 
présentée par les  gouvernements allemand  et luxembourgeois. 
1. Par les  demandes  des 6 et 17 décembre 1982, Les  gouvernements 
allemand  et luxembourgeois  ont saisi la Commission,  en application  des 
dispositions  susvisées, de  leur intention d'introduire  une mesure 
dérogatoire à la sixième  directive. 
Cette dérogation a  pour but de  simplifier  dans Le cadre d'un projet 
de convention germano-luxembourgois,  la perception  de la TVA sur les 
opérations  relatives  à La construction  et à l'entretien  d'un pont frontalier. 
2. La dérogation  consiste  à procéder à une  imposition  unilatérale 
de l'ensemble  des travaux  de construction  et d'entretien  du pont frontalier. 
La République fédérale  d'Allemagne prenant  à charge l'exécution de 
la construction  et de  l'entretien  du pont, ces opérations  seront entièrement 
soumises  à la  seule TVA allemande. 
3. La  Commission  a informé les  autres Etats  membres, par  lettre en 
date du 1?  janvier  1983 des  demandes  allemande  et luxembourgeoise. 
4. Conformément aux  dispositions  du paragraphe  4 de  l'article  27 de 
la sixième  directive,  la décision du  Conseil sera  réputée  acquise  si, dans 
un délai de  deux mois à compter  de l'information  visée au  point 3 ci-dessus, 
ni la Commission  m -vEtat membre  n'ont demandé l'évocation de  L'affaire 
par le Conseil. 
5. Pour autant  que La  mesure dérogatoire envisagée par les  gouvernements 
allemand  et luxembourgois  est limitée aux  indications figurant  au point 1 
et 2 de la présente  communication,  la Commission  n'a pas  l'intention  de 
demander  l'évocation de  l'affaire  par le  Conseil. 
6. La  Commission  demande au  Conseil  de publier  au Journal  Officiel  Le 
texte des points 1 à 3 de la présente  communication  en même  temps que 
celui de sa décision. 

Lommunica  t1ori 
Concerne  : Sixième  directive  du Conseil  en matière  d'harmonisation  des 
législations des  Etats membres  relatives  aux taxes sur le  chiffre 
d'affaires 
Adoption  de mesures  de simplification (article  27 paragraphes  1 à 4) 
La république fédérale  d'Allemagne  et le  Grand Duché de  Luxembourg 
envisagent  de construire  un pont frontalier  sur la Sûre  pour la liaison  par 
route Cobl-ence-Trèves-Luxembourg. 
Conformément au  principe  de territorialité  (article  3 de la sixième 
directive),  chacun  des deux Etats devrait percevoir  ta taxe sur le  chiffre 
d'affaires  (TVA) sur les opérations de  construction  et d'entretien  effectuées 
sur son propre  territoire  national. Cette  procédure  poserait  aux entreprises 
participant  aux travaux  des difficultés considérables  pour le paiement  de 
l'impôt.  Ainsi,il  y aurait  lieu de vérifier  pour chaque  livraison  ou autre 
prestation  effectuée  dans le cadre des opérations de  construction  et d'en­
tretien du point si celles-ci  sont effectuées sur le  territoire  allemand  ou 
sur le territoire  luxembourgeois.  Pour les éventuelles  prestations  communes qui 
sont effectuées sur les  deux territoires  on devrait  procéder à une répartition. 
Ainsi, par exemple  les matériaux achetés en république fédérale  d'Allemagne 
et utilisés sur le  territoire  luxembourgeois  pour les travaux de construc­
tion ou d'entretien devraient,  du fait qu'il  s'agit  d'une  livraison  d'expor­
tation, être exonérés de la  taxe sur le  chiffre  d'affaires  allemande  et 
frappés de la TVA à  l'importation  au Luxembourg. 
Afin de faciliter  du point de vue  pratique  l'exécution du  projet de 
construction, il  y aurait  lieu d'inclure  dans la convention  la disposition 
fiscale  suivante,  qui prévoit une  taxation  uniforme  des travaux  de construction I. du gouvernement  de la république fédérale  d'Allemagne 

2 
et d'entretien  par la république fédérale  d'Allemagne,  qui d'ailleurs  se 
charge de l'exécution des  travaux  de construction  et de  l'entretien  du 
pont : 
"Le lieu de la  construction  et le  chantier  sont à considérer,  pour ce qui 
concerne  les impôts  indirects  et notamment  les taxes à l'importation  en 
ce qui concerne  la législation  applicable  à l'importation  et à l'exportation, 
comme faisant partie  du territoire  allemand,  pour autant  qu'il s'agisse  de 
livraisons  et d'importations  de biens et d'autres  prestations  destinées ... 
à la construction  ou à L'entretien  du pont." 
II. 
La Convention  doit en outre comporter  une clause,  qui prévoit que 
l'Allemagne  ne percevra  pas de  taxe sur le  chiffre  d'affaires  sur les 
importations  en provenance  du Luxembourg: 
"Les biens  qui étaient en  libre pratique  au Grand Duché de  Luxembourg  ne 
seront pas frappés de la  taxe sur le  chiffre  d'affaires  à l'importation  dans 
la république fédérale  d'Allemagne  s'ils sont utilisés  pour la construction 
ou l'entretien  du pont. Cette disposition s'applique  à compter  du début 
des travaux.  Il ne  sera pas demandé de  garanties.  La disposition ci-avant 
indiquéene  s'applique  pas aux  importations  de biens destinés aux 
entreprises publics  de construction." 
La non-perception  de la  taxe a également  pour but d'éviter aux 
entreprises  et à l'administration  des difficultés  pratiques.  Il s'agit 
uniquement  d'une  simplification  de procédure  fiscale  par une  mesure  unique 
de portée  purement  locale (suppression  de la  taxation  pour les entreprises), 
et non pas d'un  traitement  préférentiel. Si la  taxe était perçue à 
l'importation,  elle pourrait  être intégralement déduite par les  entreprises 
de construction.  Les importations  destinées aux  services publics  de construc­
tion (consommation  finale)  sont expressément  exclues  de ladite  mesure. 

5 
III. 
Nous demandons  L'autorisation  de prendre  Les mesures  envisagées, 
qui constituent  une dérogation aux  dispositions  de l'article  3 et de 
l'article  2 paragraphe  2 de La sixième  directive. 
L'article  27 paragraphe  1 de la  directive  prévoit que des  mesures 
particulières dérogatoires à-  ladite  directive  peuvent  être autorisées 
afin de simplifier  la perception  de la  taxe. Cette  disposition  s'applique 
également aux  conventions conclues entre  des Etats membres. La  suppression 
de la taxe peut également être considérée  comme une mesure  de simplification 
(voir déclaration au P.V. du  Conseil  relative  à l'article  27). 
Les mesures  prévues  sont donc destinées à  simplifier  la perception 
de la taxe. Etant  donné que  l'ensemble  des opérations de  construction  et 
d'entretien  (et donc également les  importations  destinées aux  entreprises 
publiqwesde  construction) sont  frappées de la  taxe sur le  chiffre  d'affaires 
dans La république fédérale  d'Allemagne,  la taxation  de la  consommation 
finale n'en est pas affectée. Ces  mesures  sont donc sans effet sur les 
ressources propres  provenant  de la TVA de la Communauté. 

Communication 
du Gouvernement  du Grand-Duche  de Luxembourg/ 
Concerne:  Sixieme  directive du Conseil du 17 tnai 1977 en  matiere 
d'harmonisafcion  des 16gislations des Etats  membres  re­
latives  aux taxes  sur le Chiffre d'affaires.  Systeme 
conmun  de la  taxe sur la valeur  ajoutöe:  assiette uni­
forme. Demande  d'introduction de  mesures  de simplifica-
tion conform6ment  ä l'article  27, paragraphes  1 a 4. 
La R6publique  F6d6rale  d'Allemagne  et le Grand-Duch6  de 
Luxembourg  ayant  l'intention de  proc£der  ä la construction  com­
mune d'un pont  frontalier  sur la  SQre,  an projet de  Convention 
contenant  entre autres  une disposition  relative  ä la taxe sur 
la valeur  ajout£e  a £t£  arr£t£  par les  deux Etats. 
D'apres  le principe de la  territorialite  £nonc6  i l'ar­
ticle 3 de la 6e directive,  chacun  des deux Etats concemes 
*it percevoir la  taxe sur la valeur  ajout£e  relative  aux 
tra-aux  de construction et d'entretien  effectuös  sur son  terri-
toire national. Cette perception  comportexait  de graves  diffi-
cult£s techniques  pour les entreprises  concernees. 
Lors de  chaque  livraison  ou de chague  prestation de  Ser­
vices, effectu^e  dans le cadre  de la construction du  pont ou de 
son entretien, il devrait  §tre examine - si cette  livraison  ou 
prestation  tombe dans le champ  d'application de la  taxe allemande 
ou luxembourgeoise.  Des prestations  s'6tendant  sur. les  «deux' 
territoires  devraient  Gtre ventil^es. Le mat^riel acquis p.ex. 
en R£publique  F6d6rale  d'Allemagne  et destinö  aux travaux  de 
construction et d'entretien sur le  territoire  luxembourgeois, 
devrait,  en tant  qu'objet  d'une  livraison  ä l'exportation, €tre 
exon^re 1 de la T.V.A.  allemande  et soumis  ä la T.V.A.  luxembour­
geoise lors de 1'importation  au Grand-Duch.6  de Luxembourg. 
Afin d'allerer les  formalit6s  administratives  inhärentes 
a l'execution du projet de construction, il est  prevu dans 1« 

- 2 -
f 
projet de convention  prémentionné  de procéder  à une  imposition 
unilatérale  à l'égard  de l'ensemble  des travaux  en cause. La 
République Fédérale d'Allemagne  prendra  à charge  l'exécution  de . 
la construction  et de  l'entretien  du pont et ces  opérations 
seront entièrement soumises  à la seule T.V.A.  allemande. 
La disposition  afférente  a la teneur  suivante: 
"En ce qui  concerne  les impôts  indirects,  y compris  les 
droits d'entrée  et le  droit applicable  en matière  d'importation 
et d'exportation,  le chantier  et la  construction  sont considérés 
comme faisant partie  du territoire  allemand,  pour autant  qu'il 
s'agit de livraisons  et d'importations  de biens et de  prestations 
de services  qui sont destinées  à la  construction  du pont eu de 
son entretien." 
Par la présente,  le Gouvernement  du Grand-Duché  de Luxem­
bourg demande  l'autorisation,  sur la  base de l'article  27, 
alinéa 1er de la  6ême directive, d'introduire  la mesure projetée, 
par dérogation  à l'article  3 de cette directive. Ledit  article 
27 prévoit,  en effet, que le  Conseil  peut autoriser tout Etat 
membre à introduire  des mesures particulières dérogatoires,  afin 
de simplifier  la perception  de la  taxe. 
Il est renvoyé également  à la déclaration  au procès-verbal 
relative  à l'article  27 de la 6e  directive,  aux termes de la­
quelle les mesures visées  par cet  article  s'appliquent  également 
aux accords  entre Etats  membres. 
La réglementation prévue  consiste,  comme  il est dit  ci-
avant, en une  mesure de simplification  de la  perception  de là 
taxe. Etant donné que la  totalité  des opérations  de construction 
et d'entretien  est soumise  à la taxe sur la  valeur ajoutée  en 
République Fédérale d'Allemagne, il  ne sera pas porté atteinte 
à l'imposition  de la  consommation  finale. 
Par ailleurs,  la disposition  projetée  n'a pas  d'inci­
dences sur les ressources  propres  T.V.A. de la  Communauté.