— groupe ABO (pas pour le plasma destiné uniquement à être fractionné)
— groupe Rh D (pas pour le plasma destiné uniquement à être fractionné)
— tests de dépistage des infections suivantes chez les donneurs:
hépatite B (Ag HBs)hépatite C (Anti-VHC)
VIH I/II (Anti-VIH I/II)
Des tests supplémentaires peuvent être requis pour des composants, des donneurs ou des situations épidé-
miologiques particuliers.
P5_TA(2002)0301
Élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct
***
Résolution législative du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil modifiant l'Acte
portant élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct, annexé à ladécision 76/787/CECA, CEE, Euratom du Conseil du 20 septembre 1976 (8964/2002 —
C5-0225/2002 — 2002/0807(AVC))
(Procédure de l'avis conforme)
Le Parlement européen ,
— vu le projet de décision du Conseil (8964/2002),
— vu l'article 39 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne sur le droit de vote et
d'éligibilité aux élections du Parlement européen,
— vu l'article 21, paragraphe 3, du traité CECA,
— vu l'article 108, paragraphe 3, du traité Euratom,
— vu l'article 190, paragraphe 4, du traité CE ,
— vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 190, paragraphe 4,
du traité CE (C5-0225/2002),
— vu sa résolution du 15 juillet 1998 sur l'élaboration d'un projet de procédure électorale comprenant
des principes communs pour l'élection des députés au Parlement européen et son paragraphe 7 , relatifà l'objectif de la parité entre hommes et femmes (
1),
— vu sa résolution du 18 janvier 2001 sur le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement euro-
péen et au Comité économique et social sur la mise en œuvre de la recommandation 96/694/CE du
Conseil du 2 décembre 1996 concernant la participation équilibrée des femmes et des hommes aux
processus de décision, (2)
— vu l'article 86 de son règlement,
— vu la recommandation de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0212/2002),
(1) JO C 292 du 21.9.1998, p. 66.
(2) JO C 262 du 18.9.2001, p. 248.C 261 E/306 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002
A. considérant que le projet de décision du Conseil reprend, souvent sous une rédaction différente, les
éléments substantiels de la proposition préparée par le Parlement européen à deux exceptions près,
B. considérant que la Convention devrait se pencher sur des problèmes étroitement liés à l'élection des
députés européens qui ne peuvent pas être réglés dans le cadre de l'Acte révisé, notamment la mise àjour du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes,
C. considérant que, la rédaction proposée par le Conseil sur l'introduction de circonscriptions territoriales
prévoyant la possibilité de circonscriptions électorales en fonction de spécificités nationales, les Étatsmembres peuvent constituer des circonscriptions pour l'élection au Parlement européen ou prévoird'autres subdivisions électorales, sans porter globalement atteinte au caractère proportionnel dumode de scrutin; estimant que l'interprétation de cette formulation ne doit pas, par les effets des seuilsélectoraux en cas de découpage territorial, porter atteinte à la représentation proportionnelle desfamilles politiques considérées au niveau de l'État membre,
D. considérant que le réexamen de l'Acte prévu à l'annexe B du projet de décision du Conseil devra
respecter le principe de parité entre hommes et femmes afin de garantir une représentation équilibréedes deux sexes,
E. estimant souhaitable qu'à l'occasion des campagnes électorales à venir, les partis politiques européens
annoncent le candidat à la présidence de la Commission qu'ils proposent de faire élire — ou le caséchéant investir — par le Parlement européen, ce qui permettrait d'accélérer le processus d'européani-sation des campagnes électorales et surtout de mieux faire saisir aux citoyens les enjeux de l'élection,
F. regrettant que le Conseil n'ait pas réussi à s'accorder sur une date précise pour les élections européen-
nes qui aurait pu sensiblement améliorer la participation; estimant dès lors nécessaire que de nouvellesnégociations à ce sujet soient engagées, vu que le texte proposé élargit la période prévue pour cesélections, permettant ainsi de fixer sa date au mois de mai comme souhaité par le Parlement européen,
G. estimant souhaitable que les États membres, à l'occasion de l'application des dispositions de l'Acte et
dans le cadre de leurs propres normes électorales, élargissent les possibilités d'enregistrement du vote,par exemple par voie postale ou par des moyens électroniques, afin d'augmenter la participation auxélections européennes,
H. considérant que le projet du Conseil représente donc un compromis acceptable dans l'état actuel des
choses, qu'il permet d'avancer vers un système électoral plus homogène, et qu'il est complété par unedéclaration du Royaume-Uni garantissant l'exécution de l'arrêt rendu par la Cour européenne desdroits de l'homme dans l'affaire Matthews, sur le vote de l'électorat de Gibraltar, et une déclarationdu Conseil et de la Commission prenant acte de cette déclaration, solution permettant de régler unproblème délicat et dont le Parlement européen prend acte avec satisfaction,
1. donne son avis conforme sur la modification de l'Acte portant élection des représentants au Parle-
ment européen;
2. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements des États membres.30.10.2003 FR C 261 E/307 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002