ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(78)385
Vol.1978/0145

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(78)385 final
Bruxelles-le20septembre1978
Proposition de
DIRECTIVE DUCONSEIL
concernant lerapprochement deslégislations desEtatsmembres
relatives
-aucrochetderemorquage
-àlamarchearrière
destracteursagricoles ouforestiers àroues
(présentéeparlaCommission auConseil)
COMC78)385final

EXPOSE DEMOTIFS
I.GENERALITES
Laprésente proposition dedirective s'inscrit dans lecadre de
laprocédure deréception deportée communautaire quiafait l'objet de
ladirective 7U/15O/CEEduConseil duUmars 197^("!)•
Ils'agit dedispositions relatives auxcrochets deremorquage
etàlamarche arrière destracteurs agricoles ouforestiers àroues .
Encequiconcerne lecrochet deremorquage ,laCommission are­
tenu quelestracteurs doivent être équipés obligatoirement d'unteldispo­
sitif .Eneffet ,undispositif adéquat pour lafixation d'unebarre ou
d'uncâble dpremorquage s'avère nonseulement utile mais nécessaire afin
depouvoir dégager destracteurs tombés enpanne lors destravaux dans
leschamps ou,surtout surlavoie publique .
Cemanque dedispositif àl'avant retarde etrend difficile le
remorquage destracteurs etcompromet leur sécurité lorsque parunefixa­
tion improvisée lespièces dedirection risquent d'être endommagées .
Lapartie traitant delamarche arrière repose surlaconvention
surlacirculation routière (Vienne kle8novembre 1968),quiprévoit
l'équipement obligatoire decedispositif surtous lesvéhicules ayant
unpoids maximal autorisé excédant 1»00kg.
II.COMMENTAIRE DESARTICLES
Ladirective s'applique auxtracteurs agricoles ouforestiers à
roues ayant unevitesse maximale parconstruction comprise entre 6et
25km/h,champ d'application quiestd'ailleurs celui prévu dansla
directive "réception "(article 1).
" *
L'article 2intègre danslaprocédure deréception CEEles
prescriptions relatives auxcrochets deremorquage etàlamarche arrière' .
(1)J.O.L81*du28.3 .197U ,p.10 ••/111

Certains nouveaux Etats membres neconnaissant pas pour lemoment
uneprocédure deréception deportée nationale ,ilestnécessaire depré­
voir desdispositions permettant degarantir l'utilisation dans cesEtats
destracteurs conformes auxprescriptions deladirective (article 3).
L'article 4prévoit laprocédure pour adapter ladirective aupro­
grès technique ,procédure quiesténoncée àl'article 13deladirective
duConseil duUmars 197^concernant laréception destracteurs agricoles
ouforestiers àroues .
L'article 5prévoit quelesEtats membres disposent d'undélai de
dix-huit mois pour s'adapter àladirective (article 5>paragraphe 1).
Enfin laCommission doit être informée dans des délais raisonnables
detout projet dedispositions élaboré parlesEtats membres dans ledo­
maine visé parladirective ,cette information devant luipermettre de
formuler éventuellement sesobservations àl'égard deceprojet (article
5,paragraphe 2).
III .CONSULTATION DUPARLEMENT EUROPEEN ETDUCOMITE ECONOMIQUE ETSOCIAL
L'avis decesdeux instances ,conformément auxdispositions de
l'article 100 ,alinéa 2,estnécessaire .

LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 100 , '
vulaproposition delaCommission ,.
ihil'avis duParlement européen ,
vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant quelesprescriptions techniques ,auxquelles doivent' satis­
faire lestracteurs envertu deslégislations nationales ,concernent ,
entre autres ,lecrochet deremorquage etlamarche arrière ;
considérant quecesprescriptions diffèrent d'unEtat membre àunautre ;
qu'ilenrésulte lanécessité quelesmêmes prescriptions soient adoptées
partous lesEtats membres soit encomplément ,soit enlieu etplace de
leurs réglementations actuelles envuenotamment depermettre lamise en
oeuvre ,pour chaque type detracteur ,déla ,procédure deréception CEE
quifait l'objet deladirective 74/150/CEEduConseil ,du4mars 1974 ,
concernant lérapprochement des législations des Etats -membres relatives
(1)àlaréception destracteurs agricoles ouforestiers àroues ,
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Articlé premier
1. Onentend partracteur (agricole ouforestier )tout véhicule à
moteur ,àroues ouàchenilles ,ayant aumoins deux essieux ,dont lafonc
tion réside essentiellement dans sapuissance detraction etquiestspé­
cialement conçu pourtirer ,pousser ,porter ouactionner certains' outils ,
machines ouremorques destinés àl'emploi dans l'exploitation agricole
ouforestière .Ilpeut être aménagé .,pourtransporter unecharge etdes
convoyeurs .
2. Laprésente directive nes'applique qu'auxtracteurs définis au
paragraphe 1,montes surpneumatiques ,ayant deux essieux etunevitesse
maximale parconstruction comprise entre 6et25km/h.
•••/*••
(1)J.O. L8Hdu28.3.19T1 +,p.10

Article 2
LesEtats membres nepeuvent refuser laréception CEEnilaré­
ception deportée nationale d'untracteur pour desmotifs concernant le
crochet deremorquage etlamarche arrière siceux-ci répondent auxpres­
criptions del'annexe ..
Article 3
LesEtats membres nepeuvent refuser .1'immatriculation ouinter­
dire lavente ,lamise encirculation oul'usage destracteurs pour des
motifs concernant lecrochet deremorquage etlamarche arrière siceux-ci
répondent auxprescriptions del'annexe .
■ • - •^ ■ '
Article k
■ Lesmodifications quisont nécessaires pour adapter auprogrès
technique lesprescriptions del'annexe sont arrêtées conformément àla
procédure prévue àl'article 13deladirective 74/150/CEE .
Article 5
1. LesEtats membres mettent envigueur les "àispositions nécessaires
/
pour seconformer àlaprésente directive dans undélai dedix-huit mois
àcompter desanotification eteninforment immédiatement laCommission .
2., Dèslanotification delaprésente directive ,lesEtats membres
veillent àinformer laCommission ,entemps utile pour .luipermettre de
présenter sesobservations ,de "tout projet dedispositions d'ordre légis­
latif ,réglementaire ouadministratif qu'ilsenvisagent d'adopter dans
led.omaine régi parlaprésente directive .
/
Article 6
LesEtats membres sont destinataires delaprésente directive .

ANNEXE
I. Crochet deremorquage
1.1 . ,Nombre
Tout tracteur doit être équipé d'undispositif spécial auquel
doit pouvoir être fixé unélément deraccordement ,tel qu'une
barre deremorquage ouuncâble métallique deremorquage .
1.2 . Disposition
Ledispositif doit être place al'avant dutracteur .
1.3 . Configuration
Ledispositif doit avoir laforme d'unemâchoire déretenue .
Lescotes indiquées doivent être respectées .
JL–O-
CD°O*01
ïV
f vr v 1(-0-:"l>CA!
6>±o3 -NUtoutes les cotes sont
exprimées enmm
L'axed'attelage doit avoir undiamètre de30+1,5 (1)etêtre
,muni d'undispositif neluipermettant pasdequitter sonloge­
ment encours d'utilisation .Leblocage estréalisé demanière
àéviter laperte despièces mobiles .
^ !
(1)Latolérance indiquée nedoit pass'entendre comme unetolérance àla
fabrication ,,mais comme l'écart admissible decote nominale decla- ;
vettes d'exécution différente . ......... '

Annexe
Les •spécifications desmatériaux utilisés ainsi quelesdi­
mensions despièces doivent être telles queledispositif puisse
permettre leremorquage dutracteur avec untrès large coeffi­
cient desécurité .
Marche arriéré
1 ' '
Tout tracteur doit être muni d'undispositif demarche arrière
manoeuvrable delaplace deconduite . . .' •