La problématique I considère les options suivantes: la mise en concurrence des droits d’exploitation des réseaux (option 1); l’introduction de grands principes réglementaires inspirés de ceux actuellement applicables au marché du gaz naturel, mais adaptés au stade de développement des marchés de l’hydrogène (option 2); et l’établissement d’un régime réglementaire à part entière pour l’hydrogène (similaire à celui actuellement applicable au secteur du gaz naturel) sans qu’une transition vers un marché de l’hydrogène plus mature ne soit nécessaire (option 3).

L’option privilégiée pour la problématique I est d’introduire de grands principes réglementaires tout en fournissant des orientations pour les évolutions réglementaires futures (option 2b «Grands principes réglementaires associés à une vision»). Cette option est la mieux adaptée aux spécificités du secteur de l’hydrogène et consacre certains des avantages que les autres options auraient pu apporter, tout en évitant leurs inconvénients. Grâce aux orientations fournies, le terrain est préparé pour un marché de l’hydrogène plus mature.

La problématique II contient des options promouvant l’accès des gaz d’origine renouvelable et bas carbone à l’infrastructure et aux marchés du gaz existants. Toutes les options comprennent également un niveau progressif d’intervention pour remédier aux préoccupations liées à la sécurité énergétique, en élargissant notamment les outils, normes et procédures existants aux gaz d’origine renouvelable et bas carbone, à travers une solidarité effective et en tenant compte des risques liés à la cybersécurité pour le secteur du gaz. L’option 3 «Permettre et promouvoir le plein accès au marché aux gaz d’origine renouvelable et bas carbone et remédier à la question des contrats de fourniture de gaz naturel à long terme» est l’option privilégiée pour la problématique II. Cette option comporte des mesures pour soutenir l’accès des gaz d’origine renouvelable et bas carbone au marché de gros, aux terminaux GNL, et au réseau de transport (indépendamment du lieu de raccordement), y compris des réductions de tarifs pour les injections dans le réseau et pour le transport transfrontalier. Elle interdit les contrats de fourniture à long terme en gaz fossile sans à partir de 2050. La qualité du gaz relèverait d’une approche harmonisée au niveau de l’UE pour les points d’interconnexion transfrontaliers tout en laissant de la flexibilité aux États membres. Le plafond autorisé d’hydrogène injecté est fixé à 5 % pour l’ensemble des points transfrontaliers – un niveau qui est efficace du point de vue des coûts d’adaptation et d’atténuation des émissions.

La problématique III porte sur les options relatives à la planification intégrée des réseaux. L’option privilégiée pour la problématique III est l’option 2 «Planification nationale sur la base de scénarios européens». Cette option permet la planification au niveau national mais exige que celle-ci se fonde sur des scénarios communs pour le gaz et l’électricité, alignés sur le TYNDP et liés au plan national en matière d’énergie et de climat pertinent. Elle comprend l’ensemble des acteurs pertinents (GRD) et permet le recensement des conduites pouvant servir à la réaffectation du méthane à l’hydrogène à un niveau de détail qui serait difficilement atteignable au niveau européen.

La problématique IV contient des options qui prévoient une approche non réglementée vis-à-vis de la concurrence et de l’engagement des consommateurs ou qui requièrent au contraire de remédier aux causes des problèmes par l’intermédiaire de nouveaux actes législatifs, établissant pour l’essentiel un parallèle avec ce qui est déjà en place dans le secteur de l’électricité. Au vu de cette analyse, l’option privilégiée est l’option 2 «Législation flexible», qui reflète les dispositions en matière de protection des consommateurs du marché de l’électricité ainsi que, le cas échéant, d’autonomisation. De manière générale, cette option est très probablement la plus efficace, efficiente, et cohérente par rapport aux autres problématiques.