COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 04.09.1998 
COM(1998) 486 final 
98/ 0268 (ACC) 
•\ Hr 7 
-Û •-.:•», Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE 
DE L'ACCORD ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
RELATIF AU COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. Conformément aux directives de négociation du Conseil du 10 novembre 1997, la 
Commission a négocié un accord entre la Communauté européenne et la République 
démocratique populaire Lao sur le commerce de produits textiles. 
2. La Commission a paraphé cet accord le 16 juin 1998. 
3. Par conséquent, il est proposé que la Commission approuve la proposition ci-
jointe de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la 
Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao, dans l'attente de 
la conclusion formelle de cet accord au nom de la Communauté. 
4 
PROPOSITION DE DECISION DU CONSEIL 
CONCERNANT L'APPLICATION PROVISOIRE 
D'UN ACCORD 
ENTRE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
RELATIF AU COMMERCE DE PRODUITS TEXTILES 
Le Conseil de l'Union européenne, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113 en 
liaison avec son article 228, paragraphe 2, première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un 
accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec la République démocratique 
populaire Lao, paraphé le 16 juin 1998 ; 
considérant qu'il convient d'appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 
1998, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa 
conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République 
démocratique populaire Lao, 
DECIDE : 
Article unique 
L'accord sur le commerce de produits textiles entre la Communauté européenne et la 
République démocratique populaire Lao sera appliqué à titre provisoire à partir du 
1998 dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa 
conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par la République 
démocratique populaire Lao. 
Le texte de l'accord est joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, Par le Conseil de l'Union européenne 
Le président 
1 £t 
ACCORD ENTRE 
LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
ET LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
RELATIF AU COMMERCE DES PRODUITS TEXTILES 
e-
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
d'une part, et 
LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE LAO, 
d'autre part, 
DESIREUX de promouvoir, dans une perspective de coopération permanente et dans des 
conditions assurant toute sécurité dans les échanges, le développement ordonné et équitable du 
commerce des produits textiles entre la Communauté européenne (ci-après dénommée "la 
Communauté") et la République démocratique populaire lao (ci-après dénommée "Laos") 
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT : 
Article premier 
1. Le présent accord couvre le commerce des produits textiles énumérés à l'annexe I et originaires 
du Laos. 
2. L'exportation du Laos vers la Communauté des produits énumérés à l'annexe I et originaires du 
Laos sera, au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, exempte de toute limite 
quantitative. Toutefois, des limites quantitatives peuvent être introduites ultérieurement dans les 
conditions précisées à l'article 4. 
3. Si des limites quantitatives sont introduites, l'exportation des produits textiles soumis à des 
limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle dont les modalités sont 
précisées dans le protocole A. 
4. Au moment de l'entrée en vigueur du présent accord, l'exportation des produits énumérés à 
l'annexe II non soumis à des limites quantitatives fait l'objet d'un système de double contrôle 
mentionné au paragraphe 3. 
5. A la suite des consultations engagées conformément aux procédures définies à 
l'article 11, l'exportation des produits énumérés à l'annexe I non soumis à des limites 
quantitatives autres que ceux énumérés à l'annexe II peut faire l'objet, après l'entrée 
en vigueur du présent accord, du système de double contrôle mentionné au paragraphe 
2 ou d'un système de surveillance préalable, introduit par la Communauté. 
6. Les exportations de tissus fabriqués sur métier à main ou à pied par l'artisanat 
familial, de vêtements ou d'autres articles confectionnés à la main à partir de ces tissus 
ainsi que de produits du folklore traditionnel fabriqués de façon artisanale, à définir 
dans le cadre des consultations prévues à l'article 11. ne sont pas soumises aux limites 
quantitatives mentionnées à F article 4. 
Article 2 
1. Les importations dans la Communauté des produits textiles couverts par le présent 
accord ne sont pas soumises aux limites quantitatives fixées en vertu du présent 
accord, pour autant que ces produits soient déclarés comme étant destinés à être 
réexportés en l'état ou après transformation en dehors de la Communauté, dans le 
cadre du système administratif de contrôle existant au sein de la Communauté. 
Toutefois, la mise à la consommation des produits importés dans les conditions visées 
ci-dessus est subordonnée à la présentation d'une licence d'exportation délivrée par les 
autorités du Laos, conformément aux dispositions du protocole A. 
2. Lorsque les autorités compétentes de la Communauté ont la preuve que des produits 
textiles importés ont été imputés sur l'une des limites quantitatives fixées en vertu du 
présent accord, mais que ces produits ont été ensuite réexportés en dehors de la 
Communauté, elles signalent aux autorités du Laos, dans les quatre semaines, les 
quantités en cause et autorisent l'importation de quantités identiques de produits de la 
même catégorie, sans imputation sur la limite quantitative établie en vertu du présent 
accord pour l'année en cours ou l'année suivante. 
Article 3 
Si des limites quantitatives sont introduites en vertu de l'article 4. les dispositions 
suivantes s'appliquent : 
1. L'utilisation par anticipation, au cours d'une année d'application de l'accord, d'une 
fraction d'une limite quantitative fixée pour l'année suivante est autorisée, pour 
chacune des catégories de produits, jusqu'à concurrence de 5 
quantitative de l'année en cours. 
Les livraisons anticipées sont déduites des limites quantitatives spécifiques 
correspondantes fixées pour Tannée suivante. 
2. Le report de quantités restant inutilisées au cours d'une année d'application de 
l'accord sur la limite quantitative correspondante de l'année suivante est autorisé pour 
chacune des catégories de produits jusqu'à concurrence de 10 % de la limite 
quantitative de l'année en cours. 
3. Les transferts de produits vers les catégories du groupe I ne peuvent s'effectuer que 
selon les modalités suivantes : 
- les transferts entre les catégories 2 et 3 et de la catégorie 1 vers les catégories 2 et 3 
peuvent être effectués à concurrence de 12 % de la limite quantitative fixée pour la 
catégorie vers laquelle le transfert est opéré ; 
- les transferts entre les catégories 4, 5, 6. 7 et 8 sont autorisés jusqu'à concurrence de 
12 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est 
opéré. 
Les transferts vers une des catégories des groupes II. III. IV et V peuvent s'effectuer à 
partir d'une ou plusieurs catégories des groupes I. II. III. IV et V jusqu'à concurrence 
de 12 % de la limite quantitative fixée pour la catégorie vers laquelle le transfert est 
opéré. 
4. Le tableau des équivalences applicables aux transferts visés ci-dessus est reproduit 
dans l'annexe I du présent accord. 
5. L'augmentation constatée dans une catégorie de produits par suite de l'application 
cumulée des dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ci-dessus au cours d'une année 
d'application de l'accord ne doit pas être supérieure à : 
- 17 % pour les catégories de produits des groupes I. IL III. IV et V. 
6. Le recours aux dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 susmentionnés doit faire l'objet 
d'une notification préalable par les autorités du Laos, au moins quinze jours à 
l'avance. 
Article 4 
1. L'exportation des produits textiles énumérés à l'annexe I du présent accord peut être 
soumise à des limites quantitatives fixées selon les modalités définies dans les 
paragraphes suivants. 
<-j 
2. Lorsque la Communauté constate, dans le cadre du système de contrôle administratif 
existant, que le niveau des importations d'une catégorie déterminée de produits visés à 
l'annexe I originaires du Laos dépasse, par rapport au volume total des importations dans 
la Communauté au cours de l'année précédente des produits appartenant à cette catégorie, 
quelle que soit leur source, les pourcentages suivants : 
- pour les catégories de produits du groupe 1:2%, 
- pour les catégories de produits du groupe II : 8 %, 
- pour les catégories de produits des groupes III, IV et V : 15 %, 
elle peut demander que des consultations soient engagées conformément à la 
procédure décrite à l'article 11 du présent accord, afin de convenir d'une limite 
quantitative appropriée pour les produits appartenant à cette catégorie. 
3. Dans l'attente d'une solution mutuellement satisfaisante, le Laos s'engage, à partir de 
la date de la notification de la demande de consultations, à suspendre ou à limiter, au 
niveau indiqué par la Communauté, les exportations de produits appartenant à la 
catégorie concernée vers la Communauté ou la ou les région(s) du marché de la 
Communauté désignée(s) par la Communauté. 
La Communauté autorise l'importation des produits de la catégorie concernée expédiée 
du Laos avant la date à laquelle la demande de consultations a été introduite. 
4. Si les consultations ne permettent pas aux parties contractantes de dégager une solution 
satisfaisante dans le délai précisé à l'article 11, la Communauté à le droit d'introduire une 
limite quantitative définitive à un niveau annuel qui ne soit pas inférieur au niveau 
résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 ou à 106 % du niveau 
atteint au cours de l'année civile précédant celle au cours de laquelle les importations ont 
dépassé le niveau résultant de l'application de la formule établie au paragraphe 2 et ont 
donné lieu à la demande de consultations, le niveau à retenir étant le plus élevé des deux. 
Le niveau annuel ainsi fixé est revu à la hausse à l'issue de consultations organisées 
conformément à la procédure définie à l'article 11, afin de satisfaire aux conditions 
énoncées au paragraphe 2, si la tendance des importations totales du produit considéré 
dans la Communauté l'exige. 
5. Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu du 
présent article est déterminé conformément aux dispositions du protocole B. 
-T 
6. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les pourcentages mentionnés au 
paragraphe 2 ont été atteints par suite d'une diminution du volume total des importations dans la 
Communauté, et non pas en raison d'une augmentation des exportations de produits originaires du 
Laos. 
7. Si les dispositions des paragraphes 2, 3 ou 4 sont mises en application, le Laos s'engage à 
délivrer des licences d'exportation pour les produits couverts par des contrats effectivement 
conclus avant l'introduction de la limite quantitative, jusqu'à concurrence du volume de celle-ci. 
8. Jusqu'à la date de communication des statistiques visées à l'article 9 paragraphe 6, les 
dispositions du paragraphe 2 du présent article s'appliquent sur la base des statistiques annuelles 
communiquées antérieurement par h Communauté. 
Article 5 
1. En vue d'assurer le bon fonctionnement du présent accord, la Communauté et le Laos 
conviennent de coopérer pleinement pour prévenir, instruire et sanctionner par la voie légale et/ou 
administrative le contournement du présent accord par le biais de transbordements, de 
détournements, de fausses déclarations concernant le pays ou le lieu d'origine, de falsifications de 
documents, de fausses déclarations sur la teneur en fibres, de descriptions erronées des quantités 
ou du classement des marchandises et tout autre moyen. En conséquence, le Laos et la 
Communauté conviennent de définir les dispositions légales nécessaires permettant de lutter 
efficacement contre un tel contournement, et notamment d'adopter des mesures correctives 
juridiquement contraignantes contre les exportateurs et'ou importateurs concernés. 
2. Lorsque la Communauté estime, sur la base des informations disponibles, que les dispositions 
du présent accord sont contournées, elle demande l'ouverture de consultations avec le Laos en vue 
de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante. Ces consultations ont lieu le plus tôt 
possible et au plus tard dans un délai de trente jours à partir de la date de la demande. 
3. Dans l'attente du résultat des consultations visées au paragraphe 2. le Laos prend, à titre de 
précaution, si la Communauté le demande, les mesures nécessaires pour assurer que. lorsque le 
contournement est suffisamment prouvé, les ajustements des limites quantitatives fixées en vertu 
de l'article 4 susceptibles d'etre convenus lors des consultations visées au paragraphe 2 puissent 
être apportés pour l'année contingentaire au cours de laquelle la demande de consultations a été 
présentée, conformément au paragraphe 2. ou pour l'année suivante si la limite de l'année en cours 
est épuisée. 
4. Si les consultations visées au paragraphe 2 ne permettent pas aux parties de dégager une 
solution satisfaisante, la Communauté a le droit : 
(a) lorsqu'il a été clairement établi que des produits originaires du Laos ont été importés en 
contournement du présent accord, d'imputer les quantités concernées sur les limites quantitatives 
fixées à l'article 4 ; 
(b) lorsqu'il a été clairement établi qu'il y a eu fausse déclaration sur le teneur en fibre, les 
quantités, la description ou le classement des produits originaires du Laos, de refuser l'importation 
des produits en cause ; 
(c) lorsqu'il apparaît que le territoire du Laos est impliqué dans le transbordement ou le 
détournement de produits non originaires du Laos, d'introduire des limites quantitatives pour les 
mêmes catégories de produits originaires du Laos, s'ils ne sont pas déjà soumis à de telles limites, 
ou de prendre toute autre mesure appropriée. 
5. Les parties conviennent d'établir un système de coopération administrative pour prévenir et 
régler efficacement tous les problèmes liés au contournement de l'accord en conformité avec les 
dispositions du protocole A du présent accord. 
Article 6 
1. Le Laos contrôle ses exportations vers la Communauté de produits faisant l'objet d'une 
surveillance ou de restrictions. En cas de changement soudain et préjudiciable des courants 
commerciaux traditionnels, la Communauté est autorisée à demander que des consultations soient 
engagées afin de trouver une solution satisfaisante à ces problèmes. Les consultations se tiennent 
dans les quinze jours ouvrables suivant la date de leur demande par la Communauté. 
2. Le Laos fait en sorte que les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives 
soient échelonnées aussi régulièrement que possible sur l'année, compte tenu en particulier des 
facteurs saisonniers. 
Article 7 
En cas de dénonciation du présent accord conformément aux dispositions de l'article 14 
paragraphe 3, les limites quantitatives établies en vertu du présent accord sont réduites pro rata 
temporis, sauf si, de commun accord, les parties contractantes en décident autrement. 
Article 8 
1. Le classement des produits couverts par le présent accord se fonde sur la nomenclature tarifaire 
et statistique de la Communauté (ci-après dénommée "nomenclature combinée" ou, dans sa forme 
abrégée, "NC") et ses amendements. 
Lorsqu'une décision relative au classement a pour effet une modification des classements 
antérieurs ou une modification de la catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les 
produits concernés suivent le régime commercial applicable au classement ou à la catégorie dont 
ils relèvent après cette modification. 
Toute modification apportée à la nomenclature combinée dans le cadre des procédures en vigueur 
dans la Communauté et concernant des catégories de produits couverts par le présent accord, ou 
toute décision relative au classement des marchandises ne doit pas avoir pour conséquence de 
réduire une des limites quantitatives introduites en vertu du présent accord. 
2. L'origine des produits couverts par le présent accord est déterminée conformément aux règles 
en vigueur dans la Communauté. 
Toute modification apportée à ces règles d'origine est communiquée au Laos et n'a pas pour 
conséquence de réduire une des limites quantitatives établies en vertu du présent accord. 
Les modalités du contrôle de l'origine des produits visés ci-dessus sont définies dans le protocole 
A. 
Article 9 
1. Le Laos s'engage à communiquer à la Commission des informations statistiques précises sur 
toutes les licences d'exportation délivrées pour toutes les catégories de produits textiles soumis 
aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord, ou- à un système de double contrôle, 
exprimées en quantités et en valeur et ventilées par Etat membre de la Communauté. 
2. La Communauté s'engage à transmettre de la même façon aux autorités du Laos des 
informations statistiques précises sur les autorisations d'importation délivrées par les autorités de 
la Communauté et des statistiques d'importation des produits couverts par le système visé à 
l'article 4 paragraphe 2. 
3. Les informations visées ci-dessus sont transmises, pour toutes les catégories de produits, avant 
la fin du mois suivant celui auquel les statistiques se rapportent. 
4. A la demande de la Communauté, le Laos communique les statistiques d'importation pour tous 
les produits couverts par l'annexe I. 
5. S'il apparaît, à l'analyse de ces informations échangées, qu'il existe des différences 
significatives entre les relevés effectués à l'exportation et à l'importation, des consultations 
peuvent être engagées selon la procédure définie à l'article 11 du présent accord. 
6. Aux fins de l'application des dispositions de l'article 4, la Communauté s'engage à 
communiquer aux autorités de la République démocratique populaire lao, avant le 15 avril de 
chaque année, les statistiques de l'année précédente relatives aux importations de tous les produits 
textiles couverts par le présent accord, ventilés par pays fournisseur et par Etat membre de la 
Communauté. 
Article 10 
Les parties contractantes. conviennent d'examiner chaque année la tendance du commerce des 
produits textiles et d'habillement, dans le cadre des consultations prévues à l'article 11 et sur la 
base des statistiques visées à l'article 9. 
Article 11 
1. Sauf dispositions contraires du présent accord, les procédures de consultation définies dans le 
présent accord sont régies par les dispositions suivantes : 
- dans la mesure du possible, des consultations se tiennent régulièrement. Des consultations 
spécifiques peuvent également avoir lieu ; 
- toute demande de consultations doit être notifiée par écrit à l'autre partie contractante ; 
- le cas échéant, la demande de consultations doit être suivie, dans un délai raisonnable et de 
toute manière pas au-delà de 15 jours suivant la notification, d'un rapport exposant les 
circonstances qui, de l'avis de la partie requérante, justifient l'introduction d'une telle 
demande ; 
- les parties contractantes entament les consultations au plus tard un mois après la notification de 
la demande, en vue d'arriver à un accord ou à une conclusion mutuellement acceptable au plus 
tard dans un délai d*un mois également ; 
- la période d'un mois mentionnée ci-dessus en vue d'aboutir à un accord ou à une conclusion 
mutuellement acceptable peut être prolongée de commun accord. 
2. La Communauté peut demander la tenue de consultations conformément au paragraphe 1 
lorsqu'elle estime qu'au cours d'une année donnée d'application du présent accord, des difficultés 
apparaissent dans la Communauté ou une de ses régions en raison d'une augmentation brusque et 
importante, par rapport à l'année précédente, des importations d'une catégorie déterminée du 
groupe I soumise aux limites quantitatives établies en vertu du présent accord. 
3. A la demande d'une des parties contractantes, des consultations sont ouvertes pour tout 
problème découlant de l'application du présent accord. Toute consultation tenue en vertu des 
dispositions du présent article se déroule dans un esprit de coopération et avec la volonté d'aplanir 
les difficultés entre les parties contractantes. 
Article 12 
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, à la demande de l'une des parties contractantes, des 
consultations sont tenues conformément à la procédure définie à l'article 11 en vue de trouver une 
solution équitable aux problèmes relatifs à la protection des marques, dessins et modèles d'articles 
d'habillement et de produits textiles. 
10 
Article 13 
Le présent accord s'applique aux territoires où le traité instituant la Communauté européenne est 
d'application et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, et au territoire du Laos, 
d'autre part. 
Article 14 
1. Le présent accord entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date à laquelle les parties 
contractantes se notifient l'achèvement des procédures nécessaires à cet effet. Dans l'intervalle, il 
est provisoirement applicable sous réserve de réciprocité. 
2. Le présent accord est applicable jusqu'au 31 décembre 2001. 
L'application du présent accord devra être réexaminée avant la date d'adhésion du Laos à 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC), afin de prendre en compte les conséquences qui en 
découlent. 
3. Chacune des parties peut, à tout moment, proposer de modifier le présent accord ou de le 
dénoncer moyennant un préavis d'au moins six mois. Dans ce cas, l'accord prend fin à l'expiration 
du délai de préavis. 
4. Les parties contractantes conviennent d'entamer des consultations au plus tard six mois avant 
l'expiration du présent accord en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel accord. 
5. Les annexes, protocoles, procès-verbaux agréés et lettres échangées ou jointes au présent accord 
font partie intégrante de celui-ci. 
•M 
Article 15 
Le présent accord est rédigé en double exemplaire, en langues allemande, anglaise, danoise, 
espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, néerlandaise, portugaise, suédoise et laotienne, 
chacun de ces textes faisant également foi. 
Pour la Pour la 
République démocratique populaire du Laos Communauté européenne 
12 
ANNEXE I 
LISTE DES PRODUITS PRÉVUE À L'ARTICLE 1er 
En l'absence de précision quant à la matière constitutive des produits des catégories 1 à 114, ces produits 
s'entendent comme étant exclusivement constitués de laine ou de poils fins, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles. 
Les vêtements qui ne sont pas reconnaissables comme étant des vêtements d'hommes ou de garçonnets ou des 
vêtements de femmes ou de fillettes sont classés avec ces derniers. 
L'expression «vêtements pour bébés» comprend les vêtements jusqu'à la taille commerciale 86 comprise. 
Categorie 
(D Désignation des marchandises 
Code NC 1997 
(2) Tableau des equivalents 
pièces/kg 
(3) g/piece 
(4) 
GROUPE 1 A 
1 
2 
» Fils de coton non conditionnés pour la vente au détail « . 
5204 11 00 5204 19 00 5205 11 00 
5205 13 00 5205 14 00 5205 15 10 
5205 21 00 5205 22 00 5205 23 00 
5205 26 00 5205 27 00 5205 28 00 
5205 32 00 5205 33 00 5205 34 00 
5205 35 90 5205 41 00 5205 42 00 
5205 44 00 5205 46 00 5205 47 00 
5206 11 00 . 5206 12 00 5206 13 00 
520615 10 5206 15 90 5206 21 00 
5206 23 00 5206 24 00 5206 25 10 
5206 31 00 5206 32 00 5206 33 00 
5206 35 10 5206 35 90 5206 41 00 
5206 43 00 5206 44 00 5206 45 10 
ex 5604 90 00 
Tissus de coton autres que tissus à point de gaze, bouclés du 5205 12 00 
5205 15 90 
5205 24 00 
5205 31 00 
5205 35 10 
5205 43 00 
5205 48 00 
5206 14 00 
5206 22 00 
5206 25 90 
5206 34 00 
5206 42 00 
5206 45 90 
genre 
éponge, rubanerie, velours, peluches, tissus bouclés, tissus de chenille, 
tulles et tissus à mailles nouées 
5208 1110 5208 1190 5208 12 11 
5208 12 15 5208 12 19 5208 12 91 
5208 12 95 5208 12 99 5208 13 00 
5208 21 10 5208 21 90 5208 22 11 
5208 22 15 5208 22 19 5208 22 91 
5208 22 95 5208 22 99 5208 23 00 
5208 31 00 5208 32 11 5208 32 13 
5208 32 19 5208 32 91 5208 32 93 
5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 
5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 
5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 
5209 11 00 5209 12 00 5209 19 00 
5209 22 00 5209 29 00 5209 31 00 
5209 39 00 5209 41 00 5209 42 00 
5209 49 10 5209 49 90 5209 51 00 
5209 59 00 5210 1110 5210 1190 
5210 19 00 5210 2110 5210 2190 
5210 29 00 5210 3110 5210 3190 
5210 39 00 5210 4100 5210 42 00 
5210 5100 5210 52 00 5210 59 00 
5211 12 00 521Ï 19 00 5211 21 00 
521129 00 . 52113100 521132 00 
52114100 521142 00 521143 00 
'521149 90 52115100 521152 00 
5212 1110 5212 1190 5212 12 10 
5212 13 10 • 5212 13 90 5212 14 10 
5212 15 10 5212 15 90 5212 2110 
5212 22 10 5212 22 90 5212 23 10 
5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 
ex 5811 00 00 ex 6308 00 00 5208 12 13 
5208 12 93 
5208 19 00 
5208 22 13 
5208 22 93 
5208 29 00 
5208 32 15 
5208 32 95 
5208 41 00 
5208 51 00 
5208 59 00 
5209 21 00 
5209 32 00 
5209 43 00 
5209 52 00 
5210 12 00 
5210 22 00 
5210 32 00 
5210 4900 
5211 11 00 
5211 22 00 
5211 39 00 
5211 49 10 
5211 59 00 
5212 12 90 
5212 14 90 
5212 21 90 
5212 23 90 
5212 25 90 
13 
(1) 
2a) 
3 
3 a) * I (2) | (3) | (4) 
dont autres qu'écrus ou blanchis 
5208 3100 5208 32 11 5208 32 13 5208 32 15 
5208 32 19 5208 32 91 5208 32 93 5208 32 95 
5208 32 99 5208 33 00 5208 39 00 5208 4100 
5208 42 00 5208 43 00 5208 49 00 5208 5100 
5208 52 10 5208 52 90 5208 53 00 5208 59 00 
5209 3100 . 5209 32 00 5209 39 00 5209 4100 
5209 42 00 5209 43 00 5209 49 10 5209 49 90 
5209 51 00 5209 52 00 5209 59 00 5210 31 10 
5210 3190 5210 32 00 5210 39 00 5210 4100 
5210 42 00 5210 49 00 5210 5100 5210 52 00 
5210 59 00 52113100 521132 00 521139 00 
52114100 52114200 521143 00 521149 10 
5211 49 90 5211 51 00 5211 52 00 5211 59 00 
5212 13 10 5212 13 90 5212 14 10 5212 14 90 
5212 15 10 5212 15 90 5212 23 10 5212 23 90 
5212 24 10 5212 24 90 5212 25 10 5212 25 90 
ex 5811 00 00 ex 6308 00 00 
Tissus de fibres textiles synthétiques discontinues, autres que rubanerie, 
velours, peluches, tissus bouclés (y compris les tissus bouclés du genre 
éponge) et tissus de chenille 
5512 1100 5512 19 10 5512 19 90 5512 2100 
5512 29 10 5512 29 90 5512 9100 5512 99 10 
5512 99 90 5513 1110 5513 1130 5513 1190 
5513 12 00 5513 13 00 5513 19 00 5513 2110 
5513 21 30 5513 21 90 5513 22 00 5513 23 00 
5513 29 00 5513 3100 5513 32 00 5513 33 00 
5513 39 00 5513 4100 5513 42 00 5513 43 00 
5513 49 00 5514 1100 5514 12 00 5514 13 00 
5514 19 00 5514 2100 5514 22 00 5514 23 00 
5514 29 00 5514 3100 5514 32 00 5514 33 00 
5514 39 00 5514 4100 5514 42 00 5514 43 00 
5514 49 00 5515 1110 5515 1130 5515 1190 
5515 12 10 5515 12 30 5515 12 90 5515 13 11 
5515 13 19 5515 13 91 5515 13 99 5515 19 10 
5515 19 30 5515 19 90 5515 2110 5515 2130 
5515 2190 5515 22 11 5515 22 19 5515 22 91 
5515 22 99 5515 29 10 5515 29 30 5515 29 90 
5515 9110 5515 9130 5515 9190 5515 92 11 
5515 92 19 5515 92 91 5515 92 99 5515 99 10 
5515 99 30 5515 99 90 5803 90 30 ex 5905 00 70 
ex 6308 00 00 
dont autres qu'écrus ou blanchis 
5512 19 10 5512 19 90 5512 29 10 5512 29 90 
5512 99 10 5512 99 90 5513 21 10 5513 21 30 
5513 2190 5513 22 00 5513 23 00 5513 29 00 
5513 3100 5513 32 00 5513 33 00 5513 39 00 
5513 4100 5513 42 00 5513 43 00 5513 49 00 
5514 2100 5514 22 00 5514 23 00 5514 29 00 
5514 3100 5514 32 00 5514 33 00 5514 39 00 
5514 4100 5514 42 00 5514 43 00 5514 49 00 
5515 1130 5515 1190 5515 12 30 5515 12 90 
5515 13 19 5515 13 99 5515 19 30 5515 19 90 
5515 2130 5515 2190 5515 22 19 5515 22 99 
5515 29 30 5515 29 90 5515 9130 5515 9190 
5515 92 19 5515 92 99 5515 99 30 5515 99 90 
ex 5803 90 30 ex 5905 00 70 ex 6308 00 00 
GROUPE IB 
4 
5 Chemises ou chemisettes, T-shirts, sous-pulls (autres qu'en laine ou poils 
fins), maillots de corps, et articles similaires, en bonneterie 
6105 10 00 6105 20 10 6105 20 90 6105 90 10 
6109 10 00 6109 90 10 6109 90 30 6110 20 10 
611030 10 
Chandails, pull-overs (avec ou sans manches), twinsets, gilets et vester 
(autres que coupés et cousus); anoraks, blousons et similaires, en 
bonneterie 
610110 90 610120 90 610130 90 6102 10 90 
6102 20 90 6102 30 90 6110 10 10 6110 10 31 
61101035 61101038 61101091 61101095 
61101098 61102091 61102099 61103091 
6110 30 99 6.48 
4.53 154 
221 
14 
(D I (2) | (3) | (4) 
6 
7 
8 Culottes, shorts (autres que pour le bain) et pantalons, tissés, pour 
hommes ou garçonnets; pantalons, tissés, pour femmes ou fillettes, de 
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties inférieures 
de survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la 
catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
6203 4110 6203 4190 6203 42 31 6203 42 33 
6203 42 35 6203 42 90 6203 43 19 6203 43 90 
6203 49 19 6203 49 50 6204 6110 6204 62 31 
6204 62 33 6204 62 39 6204 63 18 6204 69 18 
621132 42 621133 42 621142 42 621143 42 
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes en bonneterie et 
autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles pour femmes ou fillettes 
6106 10 00 6106 20 00 6106 90 10 6206 20 00 
6206 30 00 6206 40 00 
Chemises et chemisettes, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
6205 10 00 6205 20 00 6205 30 00 1.76 
5.55 
4,60 568 
180 
217 
GROUPE II A 
9 
20 
22 
22 a) 
23 
32 
32 a) 
39 Tissus de coton boucles du genre eponge; linge de toilette ou de cuisine, 
autre qu'en bonneterie, boucle du genre eponge, de coton 
5802 11 00 5802 19 00 ex 6302 60 00 
Linge de lit, autre qu'en bonneterie 
6302 2100 6302 22 90 6302 29 90 6302 3110 
6302 31 90 6302 32 90 6302 39 90 
Fils de fibres synthétiques discontinues, non conditionnés pour la vente au 
détail 
5508 10 11 5508 10 19 5509 1100 5509 12 00 
5509 2110 5509 2190 5509 22 10 5509 22 90 
5509 3110 5509 3190 5509 32 10 5509 32 90 
5509 4110 5509 4190 5509 42 10 5509 42 90 
5509 5100 5509 52 10 5509 52 90 5509 53 00 
5509 59 00 5509 6110 5509 6190 5509 62 00 
5509 69 00 5509 9110 5509 9190 5509 92 00 
5509 99 00 
dont acryliques 
ex 5508 10 19 5509 31 10 5509 31 90 5509 32 10 
5509 32 90 5509 61 10 5509 61 90 5509 62 00 
5509 69 00 
Fils de fibres artificielles discontinues, non conditionnés pour la vente au 
détail 
5508 20 10 5510 1100 5510 12 00 5510 20 00 
5510 30 00 5510 90 00 
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille (à l'exclusion des 
tissus de coton, bouclés, du genre éponge et de la rubanerie) et surfaces 
textiles touffetées, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles 
5801 10 00 5801 21 00 5801 22 00 5801 23 00 
5801 24 00 5801 25 00 * 5801 26 00 . 5801 31 00 
5801 32 00 5801 33 00 5801 34 00 5801 35 00 
5801 36 00 5802 20 00 5802 30 00 
dont velours de coton côtelés 
5801 22 00 
Linge de table, de toilette ou de cuisine, autre qu'en bonneterie, autre que 
de coton bouclé du genre éponge 
6302 5110 6302 5190 6302 53 90 ex 6302 59 00 
6302 9110 6302 9190 6302 93 90 ex 6302 99 00 
GROUPE II B 
12 
13 Bas, bas-culottes (collants), sous-bas, chaussettes, socquettes, protege-
bas ou articles similaires en bonneterie, autres que pour bebes, y compris 
les bas a varices, autres que les produits de la categorie 70 
61151200 61151910 61151990 61152011 
6115 20 90 6115 9100 6115 92 00 6115 93 10 
61159330 61159399 61159900 
Slips et caleçons pour hommes ou garçonnets, slips et culottes pour 
femmes ou fillettes, en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
6107 1100 6107 12 00 6107 19 00 6108 2100 
6108 22 00 6108 29 00 24.3 
paires 
17 41 
59 
15 
0) 1 (2) 1 (3) | (4) 
14 
15 
16 
17 
18 
19 
21 
24 
26 
27 
28 Pardessus, imperméables et autres manteaux, y compris les capes, tissés, 
pour hommes ou garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques 
ou artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 
6201 11 00 ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 
ex 6201 13 90 6210 20 00 
Manteaux, imperméables (y compris les capes) et vestes, tissés, pour 
femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles (autres que parkas de la catégorie 21) 
6202 11 00 ex 6202 12 10 ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 
ex 6202 13 90 6204 31 00 6204 32 90 6204 33 90 
6204 39 19 6210 30 00 
Costumes, complets et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour hommes 
et garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, 
à l'exception des vêtements de ski; survêtements de sport (trainings) avec 
doublure, dont l'extérieur est réalisé dans une seule et même étoffe, pour 
hommes et garçonnets, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
6203 11 00 6203 12 00 6203 19 10 6203 19 30 
6203 21 00 6203 22 80 6203 23 80 6203 29 18 
621132 31 621133 31 
Vestes et vestons, autres qu'en bonneterie, pour hommes et garçonnets, 
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
6203 3100 6203 32 90 6203 33 90 6203 3919 
Gilets de corps, slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de 
bain, robes de chambre et articles similaires pour hommes ou garçonnets, 
autres qu'en bonneterie 
6207 11 00 6207 19 00 6207 21 00 6207 22 00 
6207 29 00 6207 9110 6207 9190 6207 92 00 
6207 99 00 
Gilets de corps et chemises de jour, combinaisons ou fonds de robes, 
jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, 
robes de chambre et articles similaires, pour femmes ou fillettes, autres 
qu'en bonneterie 
6208 11 00 6208 19 10 6208 19 90 6208 21 00 
6208 22 00 6208 29 00 6208 91 11 6208 91 19 
6208 91 90 6208 92 10 6208 92 90 6208 99 00 
Mouchoirs et pochettes, autres qu'en bonneterie 
6213 20 00 6213 90 00 
Parkas; anoraks, blousons et similaires, autres qu'en bonneterie, de laine, 
de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles; parties supérieures de 
survêtements de sport (trainings) avec doublure, autres que ceux de la 
catégorie 16 ou 29, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
ex 6201 12 10 ex 6201 12 90 ex 6201 13 10 ex 6201 13 90 
6201 91 00 6201 92 00 6201 93 00 ex 6202 12 10 
ex 6202 12 90 ex 6202 13 10 ex 6202 13 90 6202 91 00 
6202 92 00 6202 93 00 621132 41 621133 41 
621142 41 621143 41 
Chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et 
articles similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets 
6107 2100 6107 22 00 6107 29 00 6107 9110 
6107 9190 6107 92 00 ex 6107 99 00 
Chemises de nuit, pyjamas, déshabillés, peignoirs de bain, robes de 
chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou fillettes 
6108 3110 6108 3190 6108 32 11 6108 32 19 
6108 32 90 6108 39 00 6108 9110 6108 9190 
6108 92 00 6108 99 10 
Robes pour femmes ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
6104 4100 6104 42 00 6104 43 00 6104 44 00 
6204 41 00 6204 42 00 6204 43 00 6204 44 00 
Jupes, y inclus jupes-culottes, pour femmes ou fillettes 
6104 5100 6104 52 00 6104 53 00 6104 59 00 
6204 5100 6204 52 00 6204 53 00 6204 59 10 
Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts (autres que pour le 
bain), en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou 
artificielles 
6103 4110 6103 4190 6103 42 10 6103 42 90 
6103 43 10 6103 43 90 6103 49 10 6103 49 91 
6104 6110 6104 6190 6104 62 10 6104 62 90 
6104 63 10 6104 63 90 6104 69 10 6104 69 91 0.72 
0.84 
0.80 
1.43 
59 
2.3 
3.9 
3.1 
2.6 
1.61 1 389 
1 190 
1 250 
700 
17 
435 
257 
323 
385 
620 
16 
(1) (2) (3) (4) 
29 
31 
68 
73 
76 
77 
78 
83 Costumes tailleurs et ensembles, autres qu'en bonneterie, pour femmes 
ou fillettes, de laine, de coton ou de fibres synthetiques ou artificielles, a 
I'exception des vetements de ski; survetements de sport (trainings) avec 
doublure, dont I'exterieur est realise dans une seule et meme etoffe, pour 
femmes ou fillettes, de coton ou de fibres synthetiques ou artificielles 
6204 11 00 6204 12 00 6204 13 00 6204 19 10 
6204 2100 6204 22 80 6204 23 80 6204 29 18 
621142 31 621143 31 
Soutiens-gorge et bustiers, tissés ou en bonneterie 
6212 10 00 
Vêtements et accessoires du vêtement pour bébés, à l'exception de la 
ganterie pour bébés des catégories 10 et 87 et des bas, chaussettes et 
socquettes pour bébés, autres qu'en bonneterie, de la catégorie 88 
61111090 61112090 61113090 ex61119000 
ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 
Survêtements de sport (trainings) en bonneterie, de laine, de coton ou de 
fibres synthétiques ou artificielles 
6112 1100 6112 1200 6112 1900 
Vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, pour hommes ou 
garçonnets 
6203 22 10 6203 23 10 6203 29 11 6203 32 10 
6203 33 10 6203 39 11 6203 42 11 6203 42 51 
6203 43 11 6203 43 31 6203 49 11 6203 49 31 
621132 10 621133 10 
Tabliers, blouses et autres vêtements de travail, autres qu'en bonneterie, 
pour femmes ou fillettes 
6204 22 10 6204 23 10 6204 29 11 6204 32 10 
6204 33 10 6204 39 11 6204 62 11 6204 62 51 
6204 63 11 6204 63 31 6204 69 11 6204 69 31 
621142 10 621143 10 
Combinaisons et ensembles de ski, autres qu'en bonneterie 
ex 6211 20 00 
Vêtements, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion des vêtements des 
catégories 6, 7, 8, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 26, 27, 29, 68, 72, 76 et 77 
6203 41 30 6203 42 59 6203 43 39 6203 49 39 
6204 61 80 6204 61 90 6204 62 59 6204 62 90 
6204 63 39 6204 63 90 6204 69 39 6204 69 50 
6210 40 00 6210 50 00 62113100 621132 90 
621133 90 62114100 621142 90 621143 90 
Manteaux, vestes, vestons et autres vêtements, y compris les 
combinaisons et les ensembles de ski, en bonneterie, à l'exclusion des 
vêtements des catégories 4, 5, 7, 13, 24, 26, 27, 28, 68, 69, 72, 73, 74 et 
75 
610110 10 610120 10 610130 10 6102 10 10 
6102 20 10 6102 30 10 6103 3100 6103 32 00 
6103 33 00 ex 6103 39 00 6104 3100 6104 32 00 
6104 33 00 ex 6104 39 00 6112 20 00 6113 00 90 
6114 1000 61142000 61143000 1.37 
18.2 
1.67 730 
55 
600 
GROUPE III A 
33 
34 
35 
35 a) Tissus de fils de filaments synthetiques obtenus a partir de lames ou 
formes similaires, de polyethylene ou de polypropylene, d'une largeur de 
moins de 3m 
5407 20 11 
Sacs et sachets d'emballage, autres qu'en bonneterie, obtenus à partir de 
ces lames ou formes similaires 
6305 32 81 6305 32 89 6305 33 91 6305 33 99 
Tissus de fils de filaments synthétiques, obtenus à partir de lames ou 
formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène, d'une largeur de 3 
m ou plus 
5407 20 19 
Tissus de fibres synthétiques continues, autres que ceux pour 
pneumatiques de la catégorie 114 
5407 10 00 5407 20 90 5407 30 00 5407 4100 
5407 42 00 5407 43 00 5407 44 00 5407 51 00 
5407 52 00 5407 53 00 5407 54 00 5407 6110 
5407 61 30 5407 61 50 5407 61 90 5407 69 10 
5407 69 90 5407 71 00 5407 72 00 5407 73 00 
5407 74 00 5407 81 00 5407 82 00 5407 83 00 
5407 84 00 5407 91 00 5407 92 00 5407 93 00 
5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 
dont autres qu'écrus ou blanchis 
17 
(D I (2) I (3) | (4) 
36 
36 a) 
37 
37 a) 
38 A 
38 B 
40 
41 
42 
43 
46 
47 
48 ex 5407 10 00 ex 5407 20 90 ex 5407 30 00 5407 42 00 
5407 43 00 5407 44 00 5407 52 00 5407 53 00 
5407 54 00 5407 61 30 5407 61 50 5407 61 90 
5407 69 90 5407 72 00 5407 73 00 5407 74 00 
5407 82 00 5407 83 00 5407 84 00 5407 92 00 
5407 93 00 5407 94 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 
Tissus de fibres artificielles continues, autres que ceux pour pneumatiques 
de la catégorie 114 
5408 10 00 5408 21 00 5408 22 10 5408 22 90 
5408 23 10 5408 23 90 5408 24 00 5408 3100 
5408 32 00 5408 33 00 5408 34 00 ex 5811 00 00 
ex 5905 00 70 
dont autres qu'écrus ou blanchis 
ex 540810 00 5408 2210 5408 22 90 5408 2310 
5408 23 90 5408 24 00 5408 32 00 5408 33 00 
5408 34 00 ex 5811 00 00 ex 5905 00 70 
Tissus de fibres artificielles discontinues 
5516 1100 5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 
5516 2100 5516 22 00 5516 23 10 5516 23 90 
5516 24 00 5516 3100 5516 32 00 5516 33 00 
5516 34 00 5516 4100 5516 42 00 5516 43 00 
5516 44 00 5516 9100 5516 92 00 5516 93 00 
5516 94 00 5803 90 50 ex 5905 00 70 
dont autres qu'écrus ou blanchis 
5516 12 00 5516 13 00 5516 14 00 5516 22 00 
5516 23 10 5516 23 90 5516 24 00 5516 32 00 
5516 33 00 5516 34 00 5516 42 00 5516 43 00 
5516 44 00 5516 92 00 5516 93 00 5516 94 00 
ex 5803 90 50 ex 5905 00 70 
Étoffes synthétiques en bonneterie, pour rideaux et vitrages 
6002 43 11 6002 93 10 
Vitrages, autres qu'en bonneterie 
ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 
Rideaux, stores d'intérieur, cantonnières, tours de lits et autres articles 
d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
ex 6303 91 00 ex 6303 92 90 ex 6303 99 90 6304 19 10 
ex 6304 19 90 6304 92 00 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 
Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au 
détail, autres que fils non textures, simples, sans torsion ou d'une torsion 
jusqu'à 50 tours au mètre 
540110 11 540110 19 5402 10 10 5402 10 90 
5402 20 00 5402 31 00 5402 32 00 5402 33 00 
5402 39 10 5402 39 90 5402 49 10 5402 49 91 
5402 49 99 5402 51 00 5402 52 00 5402 59 10 
5402 59 90 5402 61 00 5402 62 00 5402 69 10 
5402 69 90 es 5604 20 00 ex 5604 90 00 
Fils de fibres synthétiques et artificielles continues, non conditionnés pour 
la vente au détail 
5401 20 10 
Fils de fibres artificielles: Fils de filaments artificiels, non conditionnés pour 
la vente au détail, autres que fils simples de rayonne viscose sans torsion 
ou d'une torsion jusqu'à 250 tours au mètre et fils simples non textures 
d'acétate de cellulose 
5403 10 00 5403 20 10 5403 20 90 ex 5403 32 00 
5403 33 90 5403 39 00 5403 41 00 5403 42 00 
5403 49 00 ex 5604 20 00 
Fils de filaments synthétiques ou artificiels, fils de fibres artificielles 
discontinues, fils de coton, conditionnés pour la vente au détail 
5204 20 00 5207 10 00 5207 90 00 540110 90 
5401 20 90 5406 10 00 5406 20 00 5508 20 90 
5511 30 00 
Laine et poils fins, cardés ou peignés 
5105 10 00 5105 2100 5105 29 00 5105 30 10 
5105 30 90 
Fils de laine ou de poils fins, cardés, non conditionnés pour la vente au 
détail 
5106 10 10 5106 10 90 5106 20 11 5106 20 19 
5106 20 91 5106 20 99 5108 10 10 5108 10 90 
Fils de laine ou de poils fins, peignés, non conditionnés pour la vente au 
détail 
18 
(D 1 (2) I (3) | (4) 
49 
50 
51 
53 
54 
55 
56 
58 
59 
60 
61 
62 
63 5107 10 10 5107 10 90 5107 20 10 5107 20 30 
5107 20 51 5107 20 59 5107 20 91 5107 20 99 
5108 2010 5108 20 90 
Fils de laine ou de poils fins, conditionnés pour la vente au détail 
510910 10 5109 10 90 5109 9010 . 5109 90 90 
Tissus de laine ou de poils fins 
51111111 51111119 51111191 51111199 
511,119 11 511119 19 51111931 51111939 
51111991 51111999 51112000 511130 10 
511130 30 511130 90 511190 10 511190 91 
51119093 51119099 5112 1110 5112 1190 
51121911 51121919 51121991 51121999 
5112 20 00 5112 30 10 5112 30 30 5112 30 90 
5112 90 10 5112 90 91 5112 90 93 5112 90 99 
Coton cardé ou peigné 
5203 00 00 
Tissus de coton à point de gaze 
5803 10 00 
Fibres artificielles, discontinues, y compris les déchets, cardées, peignées 
ou autrement transformées pour la filature 
5507 00 00 
Fibres synthétiques discontinues, y compris les déchets, cardées ou 
peignées ou autrement transformées pour la filature 
5506 10 00 5506 20 00 5506 30 00 5506 90 10 
5506 90 91 5506 90 99 
Fils de fibres synthétiques discontinues (y compris les déchets), 
conditionnés pour la vente au détail 
5508 10 90 551110 00 551120 00 
Tapis à points noués ou enroulés, même confectionnés 
57011010 570110 91 570110 93 570110 99 
570190 10 570190 90 
Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles, autres que les 
tapis de la catégorie 58 
5702 10 00 5702 31 10 5702 31 30 5702 31 90 
5702 32 10 5702 32 90 5702 39 10 5702 4110 
5702 4190 5702 42 10 5702 42 90 5702 49 10 
5702 51 00 5702 52 00 ex 5702 59 00. 5702 91 00 
5702 92 00 ex 5702 99 00 5703 10 10 5703 10 90 
5703 20 11 5703 20 19 5703 20 91 5703 20 99 
5703 30 11 5703 30 19 5703 30 51 5703 30 59 
5703 30 91 5703 30 99 5703 90 10 5703 90 90 
5704 10 00 5704 90 00 5705 00 10 5705 00 31 
5705 00 39 ex 5705 00 90 
Tapisseries tissées à la main (genre Gobelins, Flandres, Aubusson, 
Beauvais et similaires) et tapisseries à l'aiguille (au petit point, au point de 
croix, etc.), même confectionnées 
5805 00 00 
Rubanerie et rubans sans trame, en fils ou fibres parallélisés et encollés 
(bolducs), à l'exclusion des étiquettes et articles similaires de la catégorie 62 
Tissus (autres qu'en bonneterie) élastiques, formés de matières textiles 
associées à des fils de caoutchouc 
ex 5806 10 00 5806 20 00 5806 31 10 5806 31 90 
5806 32 10 5806 32 90 5806 39 00 5806 40 00 
Fils de chenille; fils guipés (autres que fils métallisés et fils de crin guipés) 
5606 00 91 5606 00 99 
Tulles, tulles-bobinots et tissus à mailles nouées; dentelles (à la 
mécanique ou à la main), en pièces, en bandes ou en motifs 
5804 10 11 5804 10 19 5804 10 90 5804 21 10 
5804 2190 5804 29 10 5804 29 90 5804 30 00 
Étiquettes, écussons et articles similaires, en matières textiles, non 
brodés, en pièces, en rubans ou découpés, tissés 
5807 10 10 5807 10 90 
Tresses en pièces; autres articles de passementerie et autres articles 
ornementaux analogues, en pièces; glands, floches, olives, noix, pompons 
et articles similaires 
5808 10 00 5808 90 00 
Broderies en pièces, en bandes ou en motifs 
5810 10 10 5810 10 90 5810 9110 5810 9190 
5810 92 10 5810 92 90 5810 99 10 5810 99 90 
Etoffes de bonneterie de fibres synthétiques contenant en poids 5 % ou 
plus de fils d'élastomères et étoffes de bonneterie contenant en poids 5 % 
ou plus de fils de caoutchouc 
19 
(1) 
65 
66 (2) 
5906 91 00 ex 6002 10 10 6002 10 90 
6002 30 90 I (3) I (4) 
ex 6002 30 10 
Dentelles Raschel et étoffes à longs poils de fibres synthétiques 
ex 6001 10 00 6002 20 31 6002 43 19 
Etoffes de bonneterie autres que les articles des catégories 
laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 
5606 00 10 ex 6001 10 00 6001 21 00 
6001 29 10 6001 91 10 6001 91 30 
6001 91 90 6001 92 10 6001 92 30 
6001 92 90 6001 99 10 ex 6002 10 10 
6002 20 39 6002 20 50 6002 20 70 
6002 41 00 6002 42 10 6002 42 30 
6002 42 90 6002 43 31 6002 43 33 
6002 43 39 6002 43 50 6002 43 91 
6002 43 95 6002 43 99 6002 91 00 
6002 92 30 6002 92 50 6002 92 90 
6002 93 33 6002 93 35 6002 93 39 
6002 93 99 
Couvertures, autres qu'en bonneterie, de laine, de coton ou 
synthétiques ou artificielles 
630110 00 630120 91 630120 99 
ex 6301 40 90 ex 5301 90 90 38 A et 63, de 
6001 22 00 
6001 91 50 
6001 92 50 
6002 20 10 
ex 6002 30 10 
6002 42 50 
6002 43 35 
6002 43 93 
6002 92 10 
6002 93 31 
6002 93 91 
de fibres 
6301 30 90 * 
GROUPE III B 
10 
67 
67 a) 
69 
70 
72 
74 
75 
84 
85 Ganterie de bonneterie 
61111010 61112010 61113010 ex61119000 
6116 1020 61161080 61169100 61169200 
6116 93 00 6116 99 00 
Accessoires du vêtement, autres que pour bébés, en bonneterie; linge de 
tous types en bonneterie, rideaux, vitrages, stores d'intérieur, 
cantonnières, tours de lits et autres articles d'ameublement en bonneterie; 
couvertures en bonneterie; autres articles en bonneterie, y compris les 
parties de vêtement, d'accessoires du vêtement 
5807 90 90 6113 00 10 6117 10 00 6117 20 00 
6117 80 10 6117 80 90 6117 90 00 630120 10 
630130 10 630140 10 630190 10 6302 10 10 
6302 10 90 6302 40 00 ex 6302 60 00 6303 11 00 
6303 12 00 6303 19 00 6304 11 00 6304 91 00 
ex 6305 20 00 6305 32 11 ex 6305 32 90 6305 33 10 
ex 6305 39 00 ex 6305 90 00 6307 10 10 6307 90 10 
dont sacs et sachets d'emballage obtenus à partir de lames ou formes 
similaires de polyéthylène ou polypropylène 
6305 32 11 6305 33 10 
Combinaisons ou fonds de robes et jupons, en bonneterie, pour femmes 
ou fillettes 
6108 1110 6108 1190 6108 19 10 6108 19 90 
Bas-culottes (collants), de fibres synthétiques, titrant en fils simples moins 
de 67 décitex (6,7 tex) 
61151100 61152019 
Bas pour femmes, de fibres synthétiques 
6115 93 91 
Maillots, culottes et slips de bain, de laine, de coton ou de fibres 
synthétiques ou artificielles 
61123110 61123190 61123910 61123990 
61124110 61124190 61124910 61124990 
62111100 621112 00 
Costumes tailleurs et ensembles, en bonneterie, pour femmes ou fillettes, 
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à l'exception 
des vêtements de ski 
6104 1100 6104 12 00 6104.13 00 ex 6104 19 00 
6104 2100 6104 22 00 6104 23 00 ex 6104 29 00 
Costumes, complets et ensembles en bonneterie, pour hommes et 
garçonnets, de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles, à 
l'exception des vêtements de ski 
6103 1100 6103 12 00 6103 19 00 6103 2100 
6103 22 00 6103 23 00 6103 29 00 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes, et articles similaires, autres qu'en bonneterie, de coton, de laine, 
de fibres synthétiques ou artificielles 
6214 20 00 6214 30 00 6214 40 00 6214 90 10 
Cravates, nœuds papillons et foulards cravates, autres qu'en bonneterie, 
de laine, de coton ou de fibres synthétiques ou artificielles 17 
paires 
7.8 
30.4 
pairs 
9.7 
1.54 
0.80 
17.9 59 
-
128 
33 
103 
650 
1 250 
56 
20 
(D I (2) I (3) | (4) 
86 
87 
88 
90 
91 
93 
94 
95 
96 
97 
98 
99 
100 6215 20 00 6215 90 00 
Corsets, ceintures-corsets, gaines, bretelles, jarretelles, jarretières, 
supports-chaussettes et articles similaires et leurs parties, même en 
bonneterie 
6212 20 00 6212 30 00 6212 90 00 
Ganterie, autre qu'en bonneterie 
ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 
6216 00 00 
Bas, chaussettes, socquettes, autres qu'en bonneterie; autres accessoires 
du vêtement, parties de vêtements ou d'accessoires du vêtement, autres 
que pour bébés, autres qu'en bonneterie 
ex 6209 10 00 ex 6209 20 00 ex 6209 30 00 ex 6209 90 00 
6217 10 00 6217 90 00 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de fibres synthétiques 
5607 41 00 5607 49 11 5607 49 19 5607 49 90 
5607 50 11 5607 50 19 5607 50 30 5607 50 90 
Tentes 
6306 21 00 6306 22 00 6306 29 00 
Sacs et sachets d'emballage en tissus, autres que ceux obtenus à partir de 
lames ou formes similaires de polyéthylène ou de polypropylène 
ex 6305 20 00 ex 6305 32 90 ex 6305 39 00 
Ouates de matières textiles et articles en ces ouates; fibres textiles d'une 
largeur n'excédant pas 5 mm (tontisses), nœuds et noppes (boutons) de 
matières textiles 
5601 10 10 5601 10 90 5601 21 10 5601 21 90 
5601 22 10 5601 22 91 5601 22 99 5601 29 00 
5601 30 00 
Feutres et articles en feutre, même imprégnés ou enduits, autres que les 
revêtements de sol 
5602 10 19 5602 10 31 5602 10 39 5602 10 90 
5602 21 00 5602 29 90 5602 90 00 ex 5807 90 10 
ex 5905 00 70 6210 10 10 6307 90 91 
Tissus non tissés et articles en tissus non tissés, même imprégnés ou 
enduits 
5603 1110 5603 11 90 5603 12 10 5603 12 90 
5603 13 10 5603 13 90 5603 14 10 5603 14 90 
5603 91 10 5603 91 90 5603 92 10 5603 92 90 
5603 93 10 5603 93 90 5603 94 10 5603 94 90 
ex 5807 90 10 ex 5905 00 70 6210 10 91 6210 10 99 
ex 6301 40 90 ex 6301 90 90 6302 22 10 6302 32 10 
6302 53 10 6302 93 10 6303 92 10 6303 99 10 
ex 6304 19 90 ex 6304 93 00 ex 6304 99 00 ex 6305 32 90 
ex 6305 39 00 6307 10 30 ex 6307 90 99 
Filets, fabriqués à l'aide de ficelles, cordes ou cordages, en nappes, en 
pièces ou en forme; filets en forme pour la pêche, en fils, ficelles ou cordes 
5608 1111 5608 1119 5608 1191 5608 1199 
5608 19 11 5608 19 19 5608 19 31 5608 19 39 
5608 19 91 5608 19 99 5608 90 00 
Articles fabriqués avec des fils, ficelles, cordes ou cordages, à l'exclusion 
des tissus, des articles en tissus et des articles de la catégorie 97 
5609 00 00 5905 00 10 
Tissus enduits de colle ou de matières amylacées, des types utilisés pour 
la reliure, le cartonnage, la gainerie ou usages similaires; toiles à calquer 
ou transparentes pour le dessin; toiles préparées pour la peinture; bougran 
et tissus similaires raides des types utilisés pour la chapellerie 
5901 10 00 5901 90 00 
Linoléums, même découpés; revêtements de sol consistant en un enduit 
ou un recouvrement appliqué sur support de matières textiles, même 
découpés 
5904 10 00 5904 91 10 5904 91 90 5904 92 00 
Tissus caoutchoutés, autres qu'en bonneterie, à l'exclusion de ceux pour 
pneumatiques 
5906 10 10 5906 10 90 5906 99 10 5906 99 90 
Autres tissus imprégnés ou enduits; toiles peintes pour décors de théâtres, 
fonds d'ateliers ou usages analogues, autres que de la catégorie 100 
5907 00 10 5907 00 90 
Tissus imprégnés, enduits ou recouverts de dérivés de la cellulose ou 
d'autres matières plastiques artificielles et tissus stratifiés avec ces mêmes 
matières 
5903 10 10 5903 10 90 5903 20 10 5903 20 90 
5903 90 10 5903 90 91 5903 90 99 8.8 
• 114 
21 
(D I (2) I (3) | (4) 
101 
109 
110 
111 
112 
113 
114 Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, autres qu'en fibres 
synthétiques 
ex 5607 90 00 
Bâches, voiles d'embarcations et stores d'extérieur 
6306 11 00 6306 12 00 6306 19 00 6306 31 00 
6306 39 00 
Matelas pneumatiques, tissés 
6306 41 00 6306 49 00 
Articles de campement, tissés, autres que matelas pneumatiques et tentes 
6306 91 00 6306 99 00 
Autres articles confectionnés en tissus, à l'exception de ceux des 
catégories 113 et 114 
6307 20 00 ex 6307 90 99 
Serpillières, lavettes et chamoisettes, autres qu'en bonneterie 
6307 10 90 
Tissus et articles pour usage technique 
5902 10 10 5902 10 90 5902 20 10 5902 20 90 
5902 90 10 5902 90 90 5908 00 00 5909 00 10 
5909 00 90 5910 00 00 5911 10 00 ex 5911 20 00 
59113111 59113119 59113190 591132 10 
591132 90 591140 00 591190 10 591190 90 
GROUPE IV 
115 
117 
118 
120 
121 
122 
123 Fils de lin ou de ramie 
5306 10 11 5306 10 19 5306 10 31 5306 10 39 
5306 10 50 5306 10 90 5306 20 11 5306 20 19 
5306 20 90 5308 90 11 5308 90 13 5308 90 19 
Tissus de lin ou de ramie 
5309 1111 5309 1119 5309 1190 5309 19 10 
5309 19 90 5309 2110 5309 2190 5309 29 10 
5309 29 90 5311 00 10 5803 90 90 5905 00 31 
5905 00 39 
Linge de lit, de table, de toilette, d'office ou de cuisine, de lin ou de ramie, 
autre qu'en bonneterie 
6302 29 10 6302 39 10 6302 39 30 6302 52 00 
ex 6302 59 00 6302 92 00 ex 6302 99 00 
Vitrages, rideaux et stores d'intérieur; cantonnières et tours de lits et autres 
articles d'ameublement, autres qu'en bonneterie, de lin ou de ramie 
ex 6303 99 90 6304 19 30 ex 6304 99 00 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de lin ou de ramie 
ex 5607 90 00 
Sacs et sachets d'emballage usagés, de lin, autres qu'en bonneterie 
ex 6305 90 00 
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille tissés, de lin ou de 
ramie, à l'exception de ceux en rubanerie 
580190 10 ex 5801 90 90 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes, et articles similaires, de lin ou de ramie, autres qu'en bonneterie 
6214 90 90 
GROUPE V 
124 
125 A 
125 B 
126 
127 A Fibres textiles synthetiques discontinues 
550110 00 550120 00 550130 00 550190 00 
5503 10 11 5503 10 19 5503 10 90 5503 20 00 
5503 30 00 5503 40 00 5503 90 10 5503 90 90 
5505 10 10 5505 10 30 5505 10 50 5505 10 70 
5505 10 90 
Fils de filaments synthétiques continus, non conditionnés pour la vente au 
détail, autres que les fils de la catégorie 41 
5402 4110 5402 4130 5402 4190 5402 42 00 
5402 43 10 5402 43 90 
Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de 
catgut, en matières textiles synthétiques et artificielles 
5404 10 10 5404 10 90 5404 90 11 5404 90 19 
5404 90 90 ex 5604 20 00 ex 5604 90 00 
Fibres textiles artificielles discontinues 
5502 00 10 5502 00 90 5504 10 00 5504 90 00 
5505 20 00 
Fils de filaments artificiels continus, non conditionnés pour la vente au 
détail, autres que les fils de la catégorie 42 
5403 3100 ex 5403 32 00 5403 33 10 
22 
(D I (2) I (3) | (4) 
127 B 
128 
129 
130 A 
130 B 
131 
132 
133 
134 
135 
136 
137 
138 
139 
140 
141 
142 
144 
145 
146 A 
146 B 
146 C 
147 
148 A 
148 B 
149 Monofils, lames et formes similaires (paille artificielle) et imitations de 
catgut, en matières textiles artificielles 
5405 00 00 ex 5604 90 00 
Poils grossiers, cardés ou peignés 
5105 40 00 
Fils de poils grossiers ou de crins 
5110 00 00 
Fils de soie, autres que fils tissés à partir de déchets de soie 
5004 00 10 5004 00 90 5006 00 10 
Fils de soie, autres que ceux de la catégorie 130 A; poils de Messine (crin 
de Florence) 
5005 00 10 5005 00 90 5006 00 90 ex 5604 90 00 
Fils d'autres fibres textiles végétales 
5308 90 90 
Fils de papier 
5308 30 00 
Fils de chanvre 
5308 20 10 5308 20 90 
Fils de métal 
5605 00 00 
Tissus de poils grossiers ou de crin 
5113 00 00 
Tissus de soie ou de déchets de soie 
5007 10 00 5007 20 11 5007 20 19 5007 20 21 
5007 20 31 5007 20 39 5007 20 41 5007 20 51 
5007 20 59 5007 20 61 5007 20 69 5007 20 71 
5007 90 10 5007 90 30 5007 90 50 5007 90 90 
5803 90 10 ex 5905 00 90 ex 5911 20 00 
Velours, peluches, tissus bouclés et tissus de chenille et rubanerie en soie 
ou en déchets de soie 
ex 5801 90 90 ex 5806 10 00 
Tissus en fils de papier et autres fibres textiles autres que de ramie 
531100 90 ex 5905 00 90 
Tissus de fils de métal, de filés métalliques ou de fils textiles métallisés 
5809 00 00 
Etoffes de bonneterie en matières textiles autres que la laine ou les poils 
fins, le coton ou les fibres synthétiques ou artificielles 
ex 6001 10 00 6001 29 90 6001 99 90 6002 20 90 
6002 49 00 6002 99 00 
Couvertures en matières textiles autres que la laine ou les poils fins, le 
coton ou les fibres synthétiques ou artificielles 
ex 6301 90 90 
Tapis et autres revêtements de sol textiles, en sisal, en autres fibres de la 
famille des agaves ou en chanvre de Manille 
ex 5702 39 90 ex 5702 49 90 ex 5702 59 00 ex 5702 99 00 
ex 5705 00 90 
Feutres de poils grossiers 
5602 10 35 5602 29 10 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non: en abaca (chanvre de 
Manille) ou en chanvre 
5607 30 00 ex 5607 90 00 
Ficelles lieuses ou botteleuses pour machines agricoles, en sisal et autres 
fibres de la famille des agaves 
ex 5607 21 00 
Ficelles, cordes et cordages de sisal ou d'autres fibres de la famille des 
agaves, autres que les produits de la catégorie 146 A 
ex 5607 21 00 5607 29 10 5607 29 90 
Ficelles, cordes et cordages, tressés ou non, de jute ou d'autres fibres 
textiles libériennes du no 5303 
5607 10 00 
Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les 
déchets de fils et les effilochés), autres que non cardés ou peignés 
5003 90 00 
Fils de jute ou d'autres fibres textiles libériennes du no 5303 
5307 10 10 5307 10 90 5307 20 00 
Fils de coco 
5308 10 00 
Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur 
supérieure à 150 cm 
5310 10 90 ex5310 90 00 
23 
(1) I (2) I (3) | (4) 
150 
151 A 
151 B 
152 
153 
154 
156 
157 Tissus de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, d'une largeur 
inférieure ou égale à 150 cm; Sacs et sachets d'emballage, en tissus de 
jute ou d'autres fibres synthétiques libériennes, autres qu'usagés 
5310 1010 ex 5310 90 00 5905 00 50 6305 10 90 
Revêtements de sol en coco 
5702 20 00 
Tapis et autres revêtements de sol, en jute ou en d'autres fibres textiles 
libériennes, autres que les tapis touffetés ou floqués 
ex 5702 39 90 ex 5702 49 90 ex 5702 59 00 ex 5702 99 00 
Feutres à l'aiguille de jute ou d'autres fibres textiles libériennes, non 
imprégnés ni enduits, autres que pour revêtements de sol 
5602 1011 
Sacs et sachets d'emballage usagés en tissus de jute ou d'autres fibres 
textiles libériennes du no 5303 
6305 10 10 
Cocons de vers à soie propres au dévidage 
5001 00 00 
Soie grège (non moulinée) 
5002 00 00 
Déchets de soie (y compris les cocons de vers à soie non dévidables, les 
déchets de fils et les effilochés), non cardés ni peignés 
5003 10 00 
Laine, non cardée ni peignée 
51011100 51011900 51012100 51012900 
5101 30 00 
Poils fins ou grossiers, en masse 
5102 10 10 5102 10 30 5102 10 50 5102 10 90 
5102 20 00 
Déchets de laine ou de poils (fins ou grossiers), y compris les déchets de 
fils mais à l'exclusion des effilochés 
5103 10 10 510310 90 5103 20 10 5103 20 91 
5103 20 99 5103 30 00 
Effilochés de laine ou de poils fins ou grossiers 
5104 00 00 
Lin, brut ou traité mais non filé; étoupes et déchets de lin (y compris les 
déchets de fils et les effilochés) 
5301 10 00 5301 21 00 5301 29 00 5301 30 10 
5301 30 90 
Ramie et autres fibres textiles végétales brutes ou travaillées, mais non 
filées; étoupes et déchets, de ramie, autres que le coco et l'abaca du no 
5304 
5305 91 00 5305 99 00 
Coton en masse 
520100 10 520100 90 
Déchets de coton (y compris les déchets de fils et les effilochés) 
5202 10 00 5202 91 00 5202 99 00 
Chanvre (Cannabis sativa L.), brut ou travaillé, mais non filé, étoupes et 
déchets de chanvre (y compris les effilochés) 
5302 10 00 5302 90 00 
Abaca (chanvre de Manille ou Musa textilis Née), brut ou travaillé mais non 
filé, étoupes et déchets de ces fibres (y compris les effilochés) 
53Ô5 21 00 5305 29 00 
Jute et autres fibres textiles libériennes (à l'exclusion du lin, du chanvre et 
de la ramie), bruts ou travaillés, mais non filés; étoupes et déchets de 
chanvre (y compris les déchets de fils et les effilochés) 
5303 10 00 5303 90 00 
Autres fibres textiles végétales, brutes ou travaillées, mais non filées; 
étoupes et déchets de ces fibres (y compris les déchets de fils et les 
effilochés) 
5304 10" 00 5304 90 00 5305 11 00 5305 19 00 
5305 91 00 5305 99 00 
Chemisiers et pull-overs de bonneterie en soie ou déchets de soie, pour 
femmes et fillettes 
6106 90 30 ex 6110 90 90 
Vêtements de bonneterie autres que ceux des catégories 1 à 123 et de la 
catégorie 156 • 
24 
(D I (2) I (3) | (4) 
159 
160 
161 610190 10 610190 90 6102 90 10 6102 90 90 
ex 6103 39 00 6103 49 99 ex 6104 19 00 ex 6104 29 00 
ex 6104 39*00 6104 49 00 6104 69 99 6105 90 90 
6106 90 50 6106 90 90 ex 6107 99 00 6108 99 90 
6109 90 90 6110 9010 ex 6110 90 90 ex 6111 90 00 
6114 90 00 
Robes, chemisiers, blouses-chemisiers, autres qu'en bonneterie, en soie 
ou déchets de soie 
6204 49 10 620610 00 
Châles, écharpes, foulards, cache-nez, cache-col, mantilles, voiles et 
voilettes et articles similaires, en soie ou en déchets de soie 
6214 10 00 
Cravates en soie ou en déchets de soie 
6215 10 00 
Mouchoirs et pochettes en soie ou en déchets de soie 
6213 10 00 
Vêtements autres qu'en bonneterie, autres que ceux des catégories 1 à 
123 et de la catégorie 159 
6201 19 00 6201 99 00 6202 19 00 6202 99 00 
6203 19 90 6203 29 90 6203 39 90 6203 49 90 
6204 19 90 6204 29 90 6204 39 90 6204 49 90 
6204 59 90 6204 69 90 6205 90 10 6205 90 90 
6206 90 10 6206 90 90 ex 6211 20 00 6211 39 00 
6211 49 00 
25 
ANNEXE II 
Produits sans limites quantitatives soumis au système de double contrôle visés à l'article 1er 
paragraphe 4 de l'accord. 
(La description complète des marchandises des catégories visées dans la présente annexe figure à 
l'annexe I de l'accord). 
Catégories 
4 
5 
6 
7 
8 
21 
28 
78 
26 
PROTOCOLE A 
TITRE I 
CLASSIFICATION 
Article premier 
1. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer le Laos de toutes 
modifications de la nomenclature combinée (NC) avant leur entrée en vigueur dans la 
Communauté. 
2. Les autorités compétentes de la Communauté s'engagent à informer les autorités compétentes 
du Laos de toute décision concernant le classement des produits couverts par le présent accord, au 
plus tard dans le mois qui suit leur adoption. Cette communication comprend : 
(a) une description des produits concernés ; 
(b) la catégorie appropriée, ainsi que les codes NC concernés ; 
(c) les raisons qui ont déterminé la décision. 
3. Lorsqu'une décision de classement entraîne une modification des classements précédents ou un 
changement de catégorie de tout produit couvert par le présent accord, les autorités compétentes de 
la Communauté accorderont un délai de trente jours, à partir de la date de la communication de la 
Communauté, pour la mise en application de la décision. Les produits expédiés avant la date de 
mise en application de la décision restent soumis aux classements préexistants, à condition que ces 
produits soient présentés pour l'importation dans la Communauté dans un délai de soixante jours à 
partir de cette date. 
4. Lorsqu'une décision de classement de la Communauté entraînant une modification des 
classements précédents ou un changement de catégorie de tout produit couvert par l'accord 
concerne une catégorie soumise aux limites quantitatives, les parties contractantes conviennent 
d'engager des consultations conformément aux procédures visées à l'article 11 de l'accord en vue 
de satisfaire à l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 8 paragraphe 1 de l'accord. 
5. En cas d'avis divergent entre le Laos et les autorités compétentes de la Communauté, au point 
d'entrée dans la Communauté, sur le classement de produits couverts par le présent accord, ce 
classement est établi provisoirement sur la base des indications fournies par la Communauté en 
attendant les consultations visées à l'article 11 destinées à permettre un accord sur le classement 
définitif du produit concerné. 
27 
TITRE II 
ORIGINE 
Article 2 
1. Les produits originaires du Laos sont admis à l'exportation vers la Communauté sous le régime 
établi par le présent accord sur présentation d'un certificat d'origine du Laos conforme au modèle 
annexé au présent protocole. 
2. Ce certificat d'origine est délivré par les autorités gouvernementales compétentes du Laos si les 
produits en cause peuvent être considérés comme originaires de ce pays au sens des dispositions 
en vigueur en la matière dans la Communauté. 
3. Cependant, les produits des groupes III, IV et V peuvent être importés dans la Communauté 
sous le régime établi par le présent accord sur présentation d'une déclaration de l'exportateur sur la 
facture ou tout autre document de nature commerciale précisant que les produits en question sont 
originaires du Laos au sens des dispositions en vigueur en la matière dans la Communauté. 
4. Le certificat d'origine visé au paragraphe 1 n'est pas exigé pour les importations de 
marchandises accompagnées d'un certificat d'origine formulaire A rempli conformément aux 
dispositions des régimes communautaires concernés aux fins de bénéficier de préférences tarifaires 
généralisées. 
Article 3 
Le certificat d'origine n'est délivré que sur demande présentée par écrit par l'exportateur ou sous 
la responsabilité de celui-ci, par son représentant habilité. Il incombe aux autorités compétentes du 
Laos de veiller à ce que les certificats d'origine soient remplis correctement ; à cet effet, elles 
peuvent exiger toutes pièces justificatives nécessaires ou procéder à tout contrôle qu'elles jugent 
utile. 
Article 4 
Lorsque des critères différents de détermination de l'origine sont fixés pour des produits relevant 
de la même catégorie, les certificats ou déclarations d'origine doivent comporter une description 
des marchandises suffisamment précise pour permettre d'apprécier le critère sur la base duquel le 
certificat a été délivré ou la déclaration établie. 
28 
Article 5 
La constatation de légères discordances entre les mentions portées sur le certificat d'origine et 
celles portées sur les documents produits au bureau de douane, en vue de l'accomplissement des 
formalités d'importation des produits, n'a pas pour effet, ipso facto, de mettre en doute les 
énonciations du certificat. 
29 
TITRE III 
SYSTEME DE DOUBLE CONTROLE 
Section I - Exportation 
Article 6 
Les autorités compétentes du Laos délivrent une licence d'exportation pour toutes les expéditions 
effectuées au départ du Laos de produits textiles soumis aux limites quantitatives définitives ou 
provisoires établies en application de l'article 4 de l'accord, jusqu'à concurrence des limites 
quantitatives y relatives éventuellement modifiées par les articles 3, 5 et 7 de l'accord ainsi que 
pour toutes les expéditions de produits textiles soumis à un système de double contrôle sans 
limites quantitatives, tel que prévu à l'article 1er paragraphes 4 et 5 de l'accord. 
Article 7 
1. Pour les produits soumis à des limites quantitatives en vertu du présent accord, la licence 
d'exportation est conforme au modèle 1 qui figure en annexe au présent protocole et est valable 
pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté 
européenne est applicable. 
2. Lorsque des limites quantitatives ont été introduites conformément au présent accord, chaque 
licence d'exportation doit notamment certifier que la quantité du produit en cause a été imputée 
sur la limite quantitative prévue pour la catégorie du produit en cause et couvre uniquement une 
des catégories des produits soumis aux limites quantitatives. Elle peut être utilisée pour un ou 
plusieurs envois des produits en question. 
3. Pour les produits soumis à un système de double contrôle sans limites quantitatives, la licence 
d'exportation est conforme au modèle 2 qui figure en annexe au présent protocole. Elle couvre 
uniquement une des catégories des produits et peut être utilisée pour un ou plusieurs envois des 
produits en question. Elle est valable pour les exportations à l'intérieur du territoire douanier 
auquel le traité instituant la Communauté européenne est applicable. 
Article 8 
Les autorités compétentes de la Communauté doivent être informées immédiatement du retrait ou 
de la modification de toute licence d'exportation déjà délivrée. 
30 
Article 9 
1. Les exportations de produits textiles soumis à des limites quantitatives en vertu du présent 
accord sont à imputer sur les limites quantitatives établies pour l'année au cours de laquelle 
l'expédition des marchandises a eu lieu, même si la licence d'exportation est délivrée après 
l'expédition. 
2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, l'expédition des marchandises est considérée comme 
ayant eu lieu à la date de leur chargement, sur l'avion, le véhicule ou le bateau qui en assure 
l'exportation. 
Article 10 
La présentation d'une licence d'exportation, en application de l'article 12 ci-après, doit être 
effectuée au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle au cours de laquelle les marchandises 
couvertes par la licence ont été expédiées. 
31 
Section II - Importation 
Article 11 
L'importation dans la Communauté de produits textiles soumis à des limites quantitatives ou à un 
système de double contrôle en vertu du présent accord est subordonnée à la présentation d'une 
autorisation d'importation. 
Article 12 
1. Les autorités compétentes de la Communauté délivrent l'autorisation d'importation visée à 
l'article 11 dans les cinq jours ouvrables qui suivent la date de la présentation, par l'importateur, 
de l'original de la licence d'exportation correspondante. 
2. Les autorisations d'importation pour des produits soumis à des limites quantitatives en vertu du 
présent accord sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur délivrance 
pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la Communauté 
européenne est applicable. 
3. Les autorisations d'importations pour des produits soumis à un système de double contrôle sans 
limites quantitatives sont valables pour une période de six mois à partir de la date de leur 
délivrance pour les importations à l'intérieur du territoire douanier auquel le traité instituant la 
Communauté européenne est applicable. 
4. Les autorités compétentes de la Communauté annulent l'autorisation d'importation déjà délivrée 
dans le cas où la licence d'exportation correspondante a été retirée. 
Toutefois, si les autorités compétentes de la Communauté n'ont été informées du retrait ou de 
l'annulation de la licence d'exportation qu'après que les produits ont été importés dans la 
Communauté, les quantités en cause seront imputées sur les limites quantitatives établies pour la 
catégorie et l'année contingentai concernées. 
32 
Article 13 
1. Si les autorités compétentes de la Communauté constatent que le volume total couvert par les 
licences d'exportation délivrées par les autorités compétentes du Laos pour une certaine catégorie 
au cours d'une année d'application de l'accord dépasse la limite quantitative fixée pour cette 
catégorie en vertu de l'article 4 de l'accord et éventuellement modifiée par les articles 3, 5 et 7 de 
l'accord, lesdites autorités peuvent suspendre la délivrance des autorisations d'importation. Dans 
ce cas, les autorités compétentes de la Communauté en informent immédiatement les autorités 
compétentes du Laos et la procédure spéciale de consultations définie à l'article 11 de l'accord est 
engagée immédiatement. 
2. Les autorités compétentes de la Communauté peuvent refuser de délivrer des autorisations 
d'importation pour des produits originaires du Laos soumis à des limites quantitatives ou au 
système de double contrôle qui ne sont pas couverts par des licences d'exportation délivrées par le 
Laos conformément aux dispositions du présent protocole. 
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 5 de l'accord, si l'importation de ces produits 
dans la Communauté est autorisée par les autorités compétentes de la Communauté, les quantités 
concernées ne sont pas imputées sur les limites quantitatives établies en vertu du présent accord, 
sans l'accord exprès des autorités compétentes du Laos. 
33 
TITRE IV 
FORME ET PRESENTATION DES LICENCES D'EXPORTATION ET CERTIFICATS 
D'ORIGINE ET DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX EXPORTATIONS 
VERS LA COMMUNAUTE 
Article 14 
1. La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent comporter des copies 
supplémentaires dûment désignées comme telles. Ils sont établis en anglais ou en français. S'ils 
sont établis à la main, ils doivent être remplis à l'encre et en caractères d'imprimerie. 
Le format de ces documents est de 210 x 297 millimètres. Le papier utilisé doit être du papier 
blanc collé pour écritures, ne contenant pas de pâte mécanique et pesant au minimum 
25 grammes par mètre carré. Lorsque ces documents comportent plusieurs exemplaires, seul le 
premier feuillet constituant l'original est revêtu d'une impression de fond guillochée. Ce 
feuillet est revêtu de la mention "original" et les autres exemplaires de la mention "copie". Les 
autorités compétentes de la Communauté n'acceptent que l'original aux fins de contrôler 
l'exportation vers la Communauté sous le régime établi par le présent accord. 
2. Chaque document est revêtu d'un numéro de série standard imprimé ou non destiné à 
l'individualiser. 
Ce numéro est composé des éléments suivants : 
deux lettres identifiant le pays d'exportation comme suit : LA; 
deux lettres identifiant l'État membre prévu pour le dédouanement comme suit : 
AT = Autriche 
BL = Benelux 
DE = République fédérale d'Allemagne 
DK = Danemark 
EL = Grèce 
ES = Espagne 
FI = Finlande 
FR = France 
GB = Royaume-Uni 
IE = Irlande 
IT = Italie 
PT = Portugal 
SE = Suède 
un chiffre indiquant l'année contingentaire correspondant au dernier chiffre dans l'année, 
par exemple 8 pour 1998, 9 pour 1999, 0 pour 2000, 1 pour 2001 ; 
34 
un nombre à deux chiffres allant de 01 à 99 identifiant le bureau ayant délivré la licence 
au Laos; 
un nombre à cinq chiffres allant de 00001 à 99999 alloué à PÉtat membre prévu pour le 
dédouanement. 
Article 15 
La licence d'exportation et le certificat d'origine peuvent être délivrés après l'expédition des 
produits auxquels ils se rapportent. En pareil cas, ils doivent être revêtus de la mention 
"délivré a posteriori" ou "issued retrospectively". 
Article 16 
1. En cas de vol, de perte ou de destruction d'une licence d'exportation ou d'un certificat 
d'origine, l'exportateur peut réclamer aux autorités compétentes du Laos qui les ont délivrés 
un duplicata établi sur la base des documents d'exportation qui sont en sa possession. Le 
duplicata ainsi délivré doit être revêtu de la mention "duplicata" ou "duplicate". 
2. Le duplicata doit reproduire la date de la licence d'exportation ou du certificat d'origine 
originaux. 
35 
TITRE V 
COOPERATION ADMINISTRATIVE 
Article 17 
La Communauté et le Laos coopèrent étroitement à la mise en oeuvre des dispositions du 
présent protocole. Les parties contractantes facilitent tout contact et échange de vues, y 
compris sur des questions techniques, utiles à cet effet. 
Article 18 
Afin d'assurer l'application correcte du présent protocole, la Communauté et le Laos se 
prêtent mutuellement assistance pour vérifier l'authenticité et la conformité des licences 
d'exportation et des certificats d'origine délivrés ou des déclarations faites aux termes du 
présent protocole. 
Article 19 
Le Laos transmet à la Commission des Communautés européennes les noms et adresses des 
autorités compétentes pour délivrer et vérifier les licences d'exportation et les certificats 
d'origine, les spécimens des empreintes des cachets utilisés par ces autorités, ainsi que les 
spécimens des signatures des fonctionnaires habilités à signer les licences d'exportation et les 
certificats d'origine. Le Laos informe la Communauté de toute modification intervenue dans 
ces informations. 
Article 20 
1. Des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation sont 
effectués par sondage et chaque fois que les autorités compétentes de la Communauté ont des 
doutes fondés en ce qui concerne l'authenticité du certificat ou de la licence ou l'exactitude des 
renseignements relatifs à l'origine réelle des produits en cause. 
2. Dans de tels cas, les autorités compétentes de la Communauté renvoient le certificat 
d'origine ou la licence d'exportation ou une copie de ceux-ci aux autorités compétentes du 
Laos en indiquant, le cas échéant, les motifs de forme ou de fond qui justifient une enquête. Si 
la facture a été produite, elles joignent au certificat ou à la licence ou à la copie de ceux-ci la 
facture ou une copie de celle-ci. Ces autorités fournissent également tous les renseignements 
obtenus qui font penser que les mentions portées sur lesdits certificat ou licence sont inexactes. 
36 
. Les dispositions du paragraphe 1 sont également applicables aux contrôles a posteriori des 
éclarations d'origine visées à l'article 2 du présent protocole. 3 
déclarations 
4. Les résultats des contrôles a posteriori effectués conformément aux paragraphes 1 et 2 sont 
portés à la connaissance des autorités compétentes de la Communauté au plus tard dans un 
délai de trois mois. Les informations communiquées indiquent si le certificat, la licence ou la 
déclaration litigieux se rapporte aux marchandises effectivement exportées et si ces 
marchandises peuvent être exportées sous le régime établi par le présent accord. A la demande 
de la Communauté, ces informations comprennent également les copies de toute documentation 
nécessaire à la reconstitution intégrale des faits, et particulièrement à la détermination de 
l'origine véritable des marchandises. 
Si ces contrôles font apparaître que des irrégularités ont été commises de façon systématique 
dans l'utilisation des déclarations d'origine, la Communauté peut soumettre les importations 
des produits en cause aux dispositions de l'article 2 paragraphe 1 du présent protocole. 
5. Aux fins des contrôles a posteriori des certificats d'origine ou des licences d'exportation, 
les copies de ces certificats ainsi que les documents d'exportation qui s'y réfèrent doivent être 
conservés, au moins pendant deux ans, par les autorités compétentes du Laos. 
6. Le recours à la procédure de contrôle par sondage visée au présent article ne doit pas 
constituer un obstacle à la mise à la consommation des produits en cause. 
Article 21 
1. Lorsque la procédure de vérification visée à l'article 20 ou lorsque des informations 
obtenues par les autorités compétentes de la Communauté ou les autorités compétentes du Laos 
indiquent ou tendent à indiquer que les dispositions du présent accord ont été transgressées ou 
contournées, les deux parties coopèrent étroitement et avec la diligence nécessaire afin 
d'empêcher de tels transgressions et contournements. 
2. A cet effet, les autorités compétentes du Laos agissant de leur propre initiative, ou à la 
demande de la Communauté, procèdent ou font procéder aux enquêtes nécessaires sur les 
opérations pour lesquelles la Communauté considère ou tend à considérer qu'elles 
transgressent ou contournent le présent protocole. Les autorités compétentes du Laos 
communiquent à la Communauté les résultats des enquêtes susvisées ainsi que toute 
information permettant d'établir la cause du contournement ou de la transgression, ainsi que 
l'origine véritable des marchandises. 
3. Par accord entre la Communauté et le Laos, des fonctionnaires désignés par la Communauté 
peuvent assister aux enquêtes visées au paragraphe 2. 
4. Dans le cadre de la coopération visée au paragraphe 1, les autorités compétentes du Laos et 
de la Communauté échangent toute information que l'une ou l'autre des parties estime utile 
pour prévenir la transgression ou le contournement du présent accord. Ces informations 
peuvent comprendre des renseignements sur la production de produits textiles au Laos et sur le 
37 
commerce du type de produits textiles couverts par le présent accord entre le Laos et d'autres 
pays, surtout lorsque la Communauté a de sérieux motifs de penser que les produits en 
question pourraient être en transit sur le territoire du Laos avant leur importation dans la 
Communauté. A la demande de la Communauté, ces informations peuvent inclure des copies 
de tout document utile. 
5. Lorsqu'il est suffisamment établi que les dispositions du présent protocole ont été 
transgressées ou contournées, les autorités compétentes du Laos et de la Communauté peuvent 
convenir de prendre les mesures visées à l'article 5 paragraphe 4 de l'accord, et toutes autres 
mesures nécessaires à la prévention d'une nouvelle transgression ou d'un nouveau 
contournement. 
38 
Annexe au protocole A, article 2 paragraphe 1 
1 Exporter (name, lull address, country) 
Exportateur (nom. adresse complète, pays) 
5 Consignee (name, lull address, country) 
Destinataire (nom, adresse complète, pays) 
8 Place and date ol shipment — Means of transport 
Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport ORIGINAL 
3 Quota year 
Année conlingentaire No 
4 Category number 
Numéro de catégorie 
CERTIFICATE OF ORIGIN 
(Textile products) 
CERTIFICAT D'ORIGINE 
(Produits textiles) 
6 Country ol origin 
Pays d'origine 7 Country of destination 
Pays de destination 
9 Supplementary details 
Données supplémentaires 
10 Marks and numbers -
Marques et numéros Number and kind ol packages — DESCRIPTION OF GOODS 
• Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (') 
Quantité (') 12 FOB value (?) 
Valeur lob (?) 
13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 
I. the undersigned, certify that the goods described above originated in the country .shown in box No 6, in accordance with the provisions in force in the European 
Community. 
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6. conformément aux dispositions en vigueur dans la 
Communauté européenne 
14 Compétent authority (name, lull address, country) 
Autorité compétente (nom, adresse complète, pays) At —A on — le 
33 
(Signature) (Slamp — Cachet) 
Annexe au protocole A, article 7 paragraphe 1 = modèle 1 
O * 
JT -g 
S 75 
8! Q. c= _ o 
c E 
=> «, 
*ë 
•s fi fi 
!§ 
US 
t| 
? 3 1 Exporter (name, full address, country) 
Exportateur (nom, adresse complète, pays) 
5 Consignee (name, full address, country) 
Destinataire (nom, adresse complète, pays) 
8 Place and date of shipment — Means of transport 
Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport ORIGINAL 
.3 Quota year 
Année contingentais No 
4 Category number 
Numéro de catégorie 
EXPORT LICENCE 
(Textile products) 
LICENCE D'EXPORTATION 
(Produits textiles) 
6 Country of origin 
Pays d'origine 7 Country of destination 
Pays de destination 
9 Supplementary details 
Données supplémentaires 
10 Marks and numbers — Number and kind of packages — DESCRIPTION OF GOODS 
Marques et numéros — Nombre et nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity | 
Quantité I 12 FOB value (2) 
Valeur lob (2) 
13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 
I, the undersigned, certify that the goods described above have been charged against the quantitative limit established lor the year shown in box No 3 in respect of the 
category shown in box No 4 by the provisions regulating trade in textile products with the European Community 
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus ont été imputées sur la limite quantitative fixée pour l'année indiquée dans la case 3 pour la catégorie désignée dans 
la case 4 dans le cadre des dispositions régissant les échanges de produits textiles avec la Communauté européenne. 
14 Competent authority (name, full address, country) 
Autorité compétente (nom. adresse complète, pays) At —À on —le 
m 
(Signature) (Slamp — Cache!) 
Annexe au protocole A, article 7 paragraphe 3 =? modèle 2 
1 Exporter (name, full address, country) 
Exportateur (nom. adresse complète, pays) 
5 Consignee (name, full address, country) 
Destinataire (nom. adresse'complète, pays) ORIGINAL 
3 Export year 
Année d'exportation No 
4 Category number 
Numéro de catégorie 
EXPORT LICENCE 
(Textile products) 
LICENCE D'EXPORTATION 
(Produits textiles) 
6 Country of origin 
Pays d'origine 7 Country of destination 
Pays de destination 
8 Place and date of shipment — Means of transport 
Lieu et date d'embarquement — Moyen de transport 9 Supplementary details 
Données supplémentaires 
NON-RESTRAINED TEXTILE CATEGORY 
CATÉGORIE TEXTILE NON LIMITÉE 
10 Marks and numbers -
Marques et numéros Number and kind ol packages — DESCRIPTION OF GOODS 
- Nombre el nature des colis — DÉSIGNATION DES MARCHANDISES 11 Quantity (') 
Quantité (') 12 FOB value (?) 
Valeur lob (?) 
13 CERTIFICATION BY THE COMPETENT AUTHORITY — VISA DE L'AUTORITÉ COMPÉTENTE 
I, the undersigned, certify that the goods described above originated in the country shown in box No .6. in accordance with the provisions in Iprce in the Agreement on ira e 
in textile products between the European Community and the Lao People's Democratic Republic. 
Je soussigné certifie que les marchandises désignées ci-dessus sont originaires du pays figurant dans la case 6, conformément aux dispositions en vigueur dans accor 
sur le commerce des produits textiles entre la Communauté européenne et la RépubliCfue démocratique populaire Lao. 
14 Competent authority (name, lull address, country) 
Autorité compétente (nom. adresse complète, pays) on — le 
M 
(Sigruluie) (Stamp — Cachet) 
PROTOCOLE B 
Le taux de progression annuelle des limites quantitatives introduites en vertu de l'article 4 de 
l'accord est fixé par convention entre les parties conformément à la procédure de consultations 
définie à l'article 11 de l'accord. Ce taux de progression ne peut en aucun cas être supérieur 
au taux le plus élevé applicable à des produits correspondants dans le cadre d'accords 
bilatéraux sur le commerce des produits textiles conclus entre la Communauté et d'autres pays 
tiers ayant un niveau d'échanges égal ou comparable à celui du Laos. 
42 
PROCES VERBAL AGREE 
ACCES AU MARCHE 
Dans le cadre des négociations pour un accord entre la Communauté européenne et la République 
démocratique populaire lao sur le commerce de produits textiles, les parties sont convenues de ce 
qui suit: 
1. Les droits de douane applicables dans la République démocratique populaire lao aux 
produits textiles et d'habillement originaires de la Communauté européenne ne seront pas majorés 
durant la période de validité de l'accord. 
2. Les parties renoncent à introduire toute entrave non tarifaire aux produits textiles et 
d'habillement durant la période de validité de l'accord. 
43 
ISSN 0254-1491 
COM(98) 486 final 
DOCUMENTS 
FR 10 11 02 08 
N° de catalogue : CB-C0-98-495-FR-C 
ISBN 92-78-38640-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
m