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FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/84

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière»

COM(2011) 484 final — 2011/0212 (COD)

2012/C 24/19

Rapporteur général: M. SMYTH

Le 6 septembre 2011 et le 29 septembre 2011, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1198/2006 relatif au Fonds européen pour la pêche en ce qui concerne certaines dispositions ayant trait à la gestion financière pour certains États membres qui connaissent des difficultés ou une menace de graves difficultés quant à leur stabilité financière»

COM(2011) 484 final — 2011/0212 (COD).

Le 20 septembre 2011, le Bureau du Comité a chargé la section spécialisée «Union économique et monétaire, cohésion économique et sociale» de préparer les travaux du Comité en la matière.

Compte tenu de l'urgence des travaux, le Comité économique et social européen a décidé, au cours de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 27 octobre 2011), de nommer M. SMYTH rapporteur général, et a adopté le présent avis par 91 voix pour, 2 voix contre et 4 abstentions.

1. Conclusions et recommandations

1.1 Le CESE prend acte de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement 1198/2006 de manière à permettre une augmentation des paiements pour les pays touchés par la crise et qui bénéficient de l'intervention du mécanisme européen de stabilisation financière (MESF) ou du mécanisme de soutien à la balance des paiements (BDP), en majorant de dix points de pourcentage le taux de cofinancement applicable à l'axe prioritaire pendant la période durant laquelle ils relèvent de ces dispositifs, mais sans accroître leur dotation financière globale au titre de la politique de cohésion de l'Union pour la période de programmation 2007-2013.

1.2 Le CESE approuve la proposition.

2. Exposé des motifs

2.1 La proposition de la Commission permettrait à six pays bénéficiant actuellement du MESF et du mécanisme BDP de réduire leur contribution à des projets qu'ils cofinancent dans le cadre de la politique de cohésion de l'UE. Le cofinancement national à trouver sera donc moins important pour ces pays dont les budgets sont actuellement soumis à une pression considérable, ce qui contribuera sensiblement à remettre sur les rails leurs économies en difficulté.

2.2 Le Comité reconnaît qu'il est essentiel d'accroître la prospérité et la compétitivité des États membres les plus touchés par la crise et, par conséquent, il soutient la proposition précitée.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 24/79

AVIS du Comité économique et social européen sur la «Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale»

COM(2011) 319 final — 2009/0165 (COD)

2012/C 24/15

Le 19 juillet 2011, le Conseil a décidé, conformément à l'article 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait du statut conféré par la protection internationale (Refonte)»

COM(2011) 319 final — 2009/0165 (COD).

Étant donné que le Comité s'est déjà prononcé sur le contenu de la proposition en objet dans son avis sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale dans les États membres (Refonte)», adopté le 28 avril 2010 (1), le Comité, lors de sa 475e session plénière des 26 et 27 octobre 2011 (séance du 26 octobre 2011) a décidé, par 149 voix pour, aucune voix contre et 5 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 26 octobre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis du CESE «Normes minimales/procédure d'octroi et de retrait de la protection internationale (refonte)», JO C no 18 du 19.1.2011, p. 85.
2.5

La proposition envisage des règles spécifiques concernant la protection des indications géographiques pour les produits vinicoles aromatisés, dès lors qu'ils ne tombent pas dans le champ d'application du règlement no XXXX/20YY du Parlement européen et du Conseil relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles, du règlement no XXXX/20YY du Parlement européen et du Conseil [COM(2010) 799 final] portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement «OCM unique»), du règlement (CE) no 110/2008 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation, l'étiquetage et la protection des indications géographiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no 1576/89 du Conseil. En outre, elle établit une procédure commune pour l'enregistrement, la conformité, la modification et l'éventuelle annulation des indications géographiques de pays tiers et de l'Union conforme au régime prévu pour les produits du secteur vinicole.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 376/116

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation»

COM(2011) 336 final — 2011/0147 (COD)

2011/C 376/21

Le Conseil, en date du 14 juillet 2011 et le Parlement européen, en date du 19 juillet 2011, ont décidé, conformément à l'article 175, troisième alinéa du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation»

COM(2011) 336 final — 2011/0147 (COD)

Étant donné que la proposition en objet se limite à prolonger une dérogation temporaire introduite par le règlement (CE) no 546/2009 sur lequel le Comité s'est déjà prononcé dans son avis CESE 627/2009, adopté le 24/03/2009 (1), le Comité, lors de sa 474e session plénière des 21 et 22 septembre 2011 (séance du 21 septembre 2011) a décidé, par 160 voix pour, 2 voix contre et 12 abstentions, de ne pas procéder à l'élaboration d'un nouvel avis en la matière, mais de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, 21 septembre 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis du CESE sur la Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) no 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, COM(2008) 867 final — COD 2008/0267 - J.O. C 228, page 103 du 22.09.2009.
4.5.1

L'objectif 4, « Garantir l’utilisation durable des ressources de pêche », concerne directement la politique de la pêche de l'UE. Les intérêts de la pêche commerciale et ceux de la protection de la biodiversité restent diamétralement opposés. Il n'est donc guère étonnant que les objectifs formulés pour la pêche (par exemple, l'action 13 – «Améliorer la gestion des stocks soumis à la pêche») restent très généraux et ne renferment presque pas d'éléments quantifiables en ce qui concerne la protection de la nature. Le CESE se félicite de l'objectif consistant à maintenir (ou à ramener) à compter de 2015 (et non pas seulement de 2020) les stocks halieutiques à des niveaux «permettant un rendement maximal durable», mais force est de reconnaître que cet objectif relève plus de la gestion de la pêche que de la politique de protection de la nature. Cependant, les débats au Conseil ont montré que même ces formulations assez peu contraignantes suscitent des levées de boucliers. Pour le CESE, cela montre que la politique de la biodiversité doit toujours céder la place à des méthodes de production reconnues de longue date comme non durables. Il suivra de près la suite des négociations sur la réforme de la politique de la pêche.
1.1

Le règlement (CE) no 717/2007, fixant des plafonds tarifaires pour le marché de gros et de détail des communications mobiles d'itinérance, viendra à échéance le 30 juin 2012, sans pour autant qu'une saine concurrence ne se soit développée et que les usagers ne soient plus forcés de payer des prix excessifs.
4.31

La feuille de route aborde, de manière générale, la nécessité de revoir les règles relatives aux poids et aux dimensions dans le but d'optimiser l'efficacité des ressources. Un des points qu'il convient dès lors d'examiner est la possibilité d'utiliser le système modulaire européen (SME) pour les combinaisons de véhicules routiers de maximum 25,25 mètres. La circulation au niveau national de tels véhicules est déjà acceptée dans un nombre croissant d'États membres. Le Comité est pleinement conscient du débat non conclu sur l'utilité de telles combinaisons de véhicules. Il regrette que cette question ne soit pas clairement abordée dans la feuille de route. Il considère que l'actuelle interdiction d'utiliser ce type de véhicule pour le transport transfrontalier entre États membres qui l'autorisent au niveau national est clairement une entrave réglementaire qui constitue un obstacle à la libre circulation transfrontalière des marchandises et qu'elle est en contradiction avec l'objectif d'améliorer l'efficacité et la durabilité du transport au moyen d'une approche comodale. Le Comité demande donc instamment à la Commission de prendre l'initiative de lever cette interdiction. À plus long terme, il convient de vérifier si l'utilisation de véhicules routiers plus longs utilisant notamment des nouveaux carburants peut être liée au développement des corridors multimodaux envisagés dans la feuille de route en tant que partie intégrante du réseau central du RTE-T. Cela vaut également pour l'introduction de trains plus longs et plus lourds à l'intérieur de l'UE pour renforcer la capacité dans le réseau ferroviaire de tels corridors multimodaux. Le Comité est conscient du fait que pour bénéficier d'une évaluation positive, toute modification du gabarit des véhicules de transports routiers ne doit pas avoir d'incidence négative sur l'utilisation multimodale des unités de transport. En particulier, le transport combiné rail-route ne doit en aucun cas être entravé. Il importe également qu'en cas d'augmentation du gabarit, les surcoûts qui en résultent soient précisément évalués et que les utilisateurs favorisés par cette mesure assument une part correspondante de ces surcoûts.
3.11

Tous ces indicateurs font ressortir qu'il est nécessaire d'envisager sans délai des changements structurels susceptibles de faciliter et d'accélérer la transition vers une économie fondée sur de nouvelles sources d'énergie sobres en carbone. Quoique certains experts et responsables politiques souhaitent que soit envisagé un abandon progressif du concept de plafonnement et d'échange au profit d'une taxe sur la consommation de carbone, la faisabilité de l’instauration de toute nouvelle forme d’imposition dont les recettes seraient affectées à des investissements pro-climatiques d’un niveau significatif dans l’ensemble de l’UE (et à plus forte raison à l’échelle planétaire) semble loin d'être acquise; cette possibilité devrait faire l'objet d'une enquête approfondie dans le cadre de la préparation aux nouvelles étapes des négociations sur le changement climatique. Le système européen d'échange de quotas d'émissions est donc considéré comme la meilleure option dans l'UE, même s’il nécessitera des réformes radicales et de vaste portée.
1.10

Le CESE reconnaît qu'en raison de la diversité économique, sociale et culturelle qui existe actuellement en Europe, il n'est pas toujours possible pour tous les groupes de population de recevoir tous les nutriments nécessaires à une vie saine. Cet état de fait a entraîné le développement des aliments enrichis pour lesquels la Commission a établi des règles de publicité et d'étiquetage. À cet égard, le CESE soutient fermement les mesures législatives et d'exécution actuelles de l'UE qui garantiront que toutes les informations facultatives mentionnées sur les denrées alimentaires soient claires, précises et justifiées. Ces informations ne doivent pas être trompeuses, de manière que les consommateurs finaux puissent choisir en connaissance de cause et, dans le cas des aliments destinés à des fins médicales spéciales, de manière que des personnels qualifiés dans les domaines de la médecine, de la diététique ou de la pharmacie puissent disposer d'informations adéquates sur leur contenu nutritionnel et sur leur usage correct.
5.8

Le Comité soutient également les autres initiatives en préparation, telles que l’achèvement de la classification européenne des aptitudes, des compétences et des métiers (ESCO) , en tant qu’interface commune entre le monde de l’emploi et le monde de l’enseignement et de la formation, et la réforme des systèmes de reconnaissance des qualifications professionnelles . Dans ce but, il importe tout particulièrement d’examiner et d’adapter les modèles éducatifs en Europe, d’examiner les systèmes éducatifs, de réévaluer les méthodes pédagogiques et d’enseignement et d’investir vigoureusement dans une éducation de qualité accessible à tous. Les systèmes éducatifs doivent être en mesure de préparer les individus à réagir aux défis actuels du marché du travail. Une coopération étroite avec les entreprises est notamment de la plus haute importance. La classification ESCO devrait être plus compréhensible et utilisable avant tout par les PME. Le recensement prévu peut agir en tant que facteur limitant de la nécessaire flexibilité lorsque sont combinées différentes compétences pour accomplir des tâches qui ne cessent de se renouveler ou de changer et que les petites entreprises sont contraintes d’accomplir avec un nombre limité de travailleurs.
4.11

Les autorités et institutions chargées du contrôle et de l’application pointent régulièrement du doigt le phénomène des «sociétés écrans» dans les échanges transfrontaliers. Dans ce cas, le marché intérieur des services est exploité afin de contourner ou d’échapper à la législation et la réglementation de plusieurs pays. Le même problème se pose là où l’on travaille à grande échelle avec le statut d’indépendant alors que ces travailleurs sont en fait de faux indépendants. Le Comité recommande à la Commission européenne de mener une enquête afin d’analyser plus avant cette forme de distorsion de la concurrence préjudiciable, surtout pour les entreprises de bonne foi, petites ou grandes, et le cas échéant, de prendre les mesures appropriées.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 318/163

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte)»

[COM(2011) 245 final — 2011/0105 COD]

2011/C 318/27

Le Parlement européen, en date du 10 mai 2011, et le Conseil, en date du 27 mai 2011, ont décidé, conformément aux articles 192, paragraphe 1 et 304 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

«Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux (refonte)»

COM(2011) 245 final — 2011/0105 COD.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant, et que par ailleurs il avait déjà fait l'objet de ses avis CESE 493/2008 et CESE 799/2007, adoptés, respectivement, le 12 mars 2008 (1) et le 30 mai 2007 (2), le Comité, lors de sa 473e session plénière des 13 et 14 juillet 2011 (séance du 13 juillet 2011), a décidé, par 137 voix pour et 10 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans les documents susmentionnés.

Bruxelles, le 13 juillet 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis du CESE sur la proposition de règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, JO C 204 du 9.8.2008, p. 47.

(2) Avis du CESE sur la proposition de règlement du Conseil concernant les exportations et les importations de produits chimiques dangereux, JO C 175 du 27.7.2007, p. 40.
5.5

L'accès à des services énergétiques propres, abordables et modernes est impératif pour promouvoir un développement économique et social durable et réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement. Selon l'Agence internationale de l'énergie, plus de 1,4 milliard de personnes de par le monde n'ont pas accès à l'électricité. En outre, un milliard supplémentaire n'a accès qu'à des réseaux électriques non fiables. L'Assemblée générale des Nations unies a récemment déclaré que l'année 2012 serait «l'année internationale de l'énergie durable pour tous», donnant ainsi la possibilité, nécessaire s'il en est, d'attirer davantage l'attention de la communauté internationale sur la pauvreté énergétique ainsi que sur les solutions abordables et les modèles d'entreprises qui existent déjà et qui peuvent être appliqués au niveau mondial. Le CESE a participé activement au débat sur le développement et les énergies durables et entend continuer à apporter, à l'avenir, d'autres contributions sur ce thème important.
5.8

Enfin, la Commission inclut un nouvel article visant à garantir de la «justice environnementale», notion née aux États-Unis dans les années 1980 et s'appuyant sur le mouvement en faveur des droits civils mis en marche 20 ans plus tôt alors que la couleur de peau, la pauvreté, le manque de droits civils et partant un manque de «justice» flagrant étaient étroitement liés. Les mêmes principes ont été intégrés dans la convention d'Århus de 1998. Un règlement établissant les obligations des institutions de l'UE a été adopté en 2006. Le CESE dans son avis sur ce sujet, publié au JO C 117 du 30 avril 2004, p. 54, a soutenu la proposition mais s'est montré préoccupé par la définition étroite des «organisations qui œuvrent en faveur de la protection de l'environnement» alors que «d'autres organisations sans but lucratif, telles que des syndicats, des organisations socioéconomiques et socioprofessionnelles, des organisations de consommateurs, etc., réalisent un important travail environnemental au niveau local, régional, national et européen.» Ce point reste toujours d'actualité, étant donné que tous les acteurs de la société civile participent activement lorsqu'il s'agit de former des jugements en toute connaissance de cause sur les questions concernant cette législation et de veiller à ce que la santé et la sécurité des travailleurs et des citoyens qui les entourent soient dûment protégées en cas d'accident majeur. D'après les rapports de la Commission sur la mise en œuvre du règlement de 2006 disponibles sur internet, les quelques demandes d'information enregistrées s'intéressaient plus aux campagnes paneuropéennes en cours qu'à des questions spécifiques concernant des sites. L'on ne comprend donc pas très bien pourquoi cette exigence particulière a été ajoutée à ce stade, au lieu, par exemple, de proposer l'échange, la reconnaissance et la récompense de bonnes pratiques. C'est un domaine dans lequel l'UE accuse un retard certain sur les États-Unis et dans lequel de véritables avancées pourraient être accomplies en matière de sécurité des processus et des personnes, conformément aux objectifs fixés dans la proposition à l'examen.
3.1

Dans le cadre de l’objectif d’élaborer des outils plus clairs, plus simples et mieux proportionnés, la communication prévoit: — de clarifier — la distinction entre activités économiques et non économiques, — les limites imposées aux États membres dans la qualification d’une activité de SIEG, — leur fourniture à moindre coût par les moyens les plus efficients et les plus rentables, — l’interaction avec les règles sectorielles applicables aux SIEG; — d’adopter une approche plus diversifiée et plus proportionnée concernant les différents types de services publics; — de simplifier l’application des règles pour certains types de services publics de petite envergure fournis à l’échelon local et ayant un impact limité sur les échanges entre États membres, ainsi que pour certains services sociaux d’intérêt général; — d’accorder davantage de poids aux considérations liées à l’efficience et à la concurrence dans le cas de services commerciaux à grande échelle ayant clairement une dimension européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 248/154

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement» (texte codifié)

COM(2011) 189 final — 2011/0080 COD

2011/C 248/28

Le Parlement européen, en date du 10 mai 2011, et le Conseil, en date du 3 mai 2011, ont décidé, conformément à l'article 192, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la:

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (texte codifié)

COM(2011)189 final — 2011/0080 COD.

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et que, par ailleurs, il avait déjà exprimé ses vues dans un avis antérieur (CES 23/1981 (1)), adopté le 29 avril 1981, le Comité, lors de sa 472e session plénière des 15 et 16 juin 2011 (séance du 15 juin 2011), a décidé, par 154 voix pour, 2 voix contre et 10 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé et de se référer à la position qu'il a soutenue dans le document susmentionné.

Bruxelles, le 15 juin 2011. Le président du Comité économique et social européen Staffan NILSSON

(1) Avis du CESE sur la proposition de directive du Conseil concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement de certains ouvrages publics et privés, JO C 185, du 27 juillet 1981, p. 8.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 248/153

Avis du Comité économique et social européen sur la «Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (texte codifié)»

COM(2011) 120 final — 2011/0053 (COD)

2011/C 248/27

Le 1er avril 2011 et le 24 mars 2011, respectivement, le Conseil et le Parlement européen ont décidé, conformément à l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de consulter le Comité économique et social européen sur la

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage (texte codifié)

COM(2011) 120 final — 2011/0053 (COD).

Ayant estimé que le contenu de la proposition est entièrement satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 472e session plénière des 15 et 16 juin 2011 (séance du 15 juin 2011), a décidé, par 157 voix pour, 1 voix contre et 8 abstentions, de rendre un avis favorable au texte proposé.