N° C 97/40 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 8. 74 
à la fois  sur  les  ressources  médicales,  sociales  et 
collectives  et accède  à la vie  active  de telle  sorte 
qu'elle  est  en mesure  d'apporter  sa contribution  à 
la production,  en bénéficiant  des  possibilités  d'un 
meilleur  épanouissement  que  lui  procure  ce cadre 
élargi.  Le Comité  désire  insister  sur le fait que  l'aspect 
économique  n'est  qu'un  des  éléments  d'un  problème 
complexe  qui  compte  également  des  aspects  psycho-
logiques,  émotionnels,  humains  et sociaux. 
10. Le  Comité  a l'impression  que,  même  si la 
Commission  a raison  de mettre  un accent  particulier 
sur l'emploi  des  handicapés  en tant  que  problème 
économique,  un accent  égal  devrait  être  mis,  lors  de 
l'élaboration  de la politique,  sur  l'impact  que  peut 
avoir  l'infirmité  physique  ou  mentale  en  tant 
qu'obstacle  à  l'accomplissement  personnel  de 
l'individu. 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
11. Le  Comité  attire  l'attention  sur  le fait  que  le 
programme  devait  débuter  en 1973  et que,  par 
conséquent,  tout  le déroulement  chronologique  devra 
maintenant  en être  modifié. 
12. Le  Comité  a une  observation  à formuler  à la 
fois sur  la définition  des  «centres»  devant  être 
étudiés  et sur  la limitation  de renseignement  aux 
«enseignants».  Dans  certains  pays,  l'ensemble  de la 
réadaptation  et des fonctions  de placement  est assumé 
par des  centres  intégrés. 
13. Dans  d'autres  pays  en revanche,  le diagnostic 
et l'appréciation,  la réadaptation  médicale,  la réadap-
tation  professionnelle  (comprenant  un  recyclage  si 
nécessaire)  et le placement  final  peuvent  être  prati-
qués  par des  autorités  ou organismes  reliés  entre  eux, 
mais  séparés. 
14. Le  Comité  considère  qu'il  est important  que  le 
programme  ait une  base  assez  large  pour  embrasser 
et tirer  le meilleur  parti  des  divers  éléments  distincts 
du processus  de réadaptation. 15. La  Commission  insiste  sur  la nécessité  d'une 
appréciation  progressive  de l'efficacité  opérationnelle 
de chaque  projet.  Le Comité  doute  cependant  que 
la procédure  d'autoappréciation  par  les  chefs  des 
centres  pilotes,  telle  qu'elle  est  suggérée  dans  le 
document,  soit  réellement  suffisante.  Ce dont  on a 
réellement  besoin,  c'est  d'un  petit  comité  d'experts 
indépendants  (par  exemple,  un de chacun  des  neuf 
États  membres),  qui  serait  en mesure,  en procédant 
de façon  progressive,  de  patronner  chaque  pro-
gramme  et d'apprécier  son  efficacité.  Il ne voit  pas 
vraiment  le besoin  d'instaurer  le type  de comité  qui 
est suggéré  par  la Commission  et qui  serait  de toute 
façon  trop  vaste  pour  être  efficace.  Bien  que  ce 
genre  d'organe  établi  sur  une  large  base  puisse 
servir  un objectif  utile  dans  une  phase  ultérieure,  le 
Comité  a fortement  l'impression  qu'il  serait  préma-
turé de le créer  dans  la phase  initiale  du programme. 
16. Le  comité,  plus  réduit  que  celui  qui  est 
proposé  par  la Commission,  devrait  inclure  des 
experts  ayant  une  expérience  de l'assistance  à appor-
ter aux  handicapés,  non  seulement  dans  le domaine 
des difficultés  pratiques,  mais  également  dans  celui 
des difficultés  psychologiques,  qui  ont  souvent  une 
grande  importance. 
17. Le  sentiment  général  du  Comité  est  que 
l'approche  de la Commission  ne laisse  pas  assez  de 
marge  pour  une  adaptation  souple.  Trois  années  pour 
la formation  du personnel  de réadaptation  et trois 
années  pour  les programmes  de recherche  sont  des 
périodes  qu'il  sera  peut-être  nécessaire  d'allonger  ou 
de raccourcir  et qui  ne  devraient  donc  pas  être 
fixées  à l'avance,  en particulier  si l'on  tient  compte 
du fait  que  cet  effort  doit  être  accompli  le plus 
rapidement  possible. 
Fait à Bruxelles,  «le 28 mars  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur les propositions  de la Commission  au Conseil  en matière  de construction  navale 
comprenant  un projet  de directive  du Conseil  concernant  les aides  à la construction 
navale  ainsi  qu'une  communication  de la Commission  au Conseil  concernant  les 
modalités  d'actions  en matière  de construction  navale 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le 23 novembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre  facultatif,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées  de la Commission  au Conseil. 
La demande  d'avis  a été adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 29 novembre  1973. 
lé. 8. 74 journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 97/41 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  du projet  de directive  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au 
Journal  officiel  des  Communautés  européennes  n° C 114  du 27 décembre  1973,  page  23. 
Le texte  de la communication  n'a pas  été publié  au Jourtial  officiel  des  Communautés 
européennes. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 119e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 mars  1974,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à la majorité 
des membres  présents  ou représentés  avec  5 voix  contre  et 4 abstentions. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du président  du Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 29 novembre  1973, 
relative  à des  propositions  de la Commission  au 
Conseil  en matière  de construction  navale, 
vu l'article  198  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 28 novembre  1973, 
de charger  la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'industrie,  du 
commerce,  de l'artisanat  et des  services  lors  de la 
réunion  des  5 et 6 mars  1974, 
vu le rapport  présenté  par  M. Arena, 
vu ses délibérations  lors  de la 119e  session  plénière, 
qui s'est  tenue  les 27 et 28 mars  1974,  séance  du 
27 mars, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  marque  son  accord 
de principe  sur  les propositions  de la Commission 
au Conseil  en matière  de construction  navale,  sous 
réserve  des  observations  suivantes. 
I. CONSIDÉRATIONS  GÉNÉRALES 
Le Comité  constate  avec  plaisir  que,  après  avoir 
cherché  à définir  une  stratégie  globale  en matière  de 
politique  industrielle,  la Commission  porte  son atten-
tion sur  l'examen  de problèmes  concrets  dans  le 
cadre  de secteurs  qui,  comme  celui  de la construction 
navale,  ont  besoin  de mesures  particulières. 
L'initiative  de la Commission  répond  donc  à une 
exigence  que  le Comité  a formulée  à plusieurs 
reprises  et qu'il  a renouvelée  dans  son  tout  récent avis sur les propositions  de la Commission  en vue 
d'un programme  de politique  industrielle  et techno-
logique.  Dans  cet  avis,  l'attention  était  attirée  sur 
les conséquences  négatives  que  peut  avoir  sur  la 
compétitivité  l'application  au  niveau  national  de 
dispositions  souvent  divergentes  en  matière  de 
politiques  sectorielles. 
Même  si le contenu  des  propositions  ne peut  être 
considéré  que  comme  une  première  étape  dans  la 
définition  d'une  politique  communautaire  dans  ce 
secteur,  l'initiative  de la Commission  est  on  ne 
peut plus  opportune  étant  donné  l'importance  que 
représente  la construction  navale  pour  l'économie  de 
la Communauté. 
Le Comité  s'accorde  à reconnaître  la nécessité  et 
l'urgence  d'une  politique  de restructuration  et de 
rationalisation  du secteur;  il tient  par la même  occa-
sion à affirmer  que  la Communauté,  pour  des 
raisons  bien  précises  d'ordre  économique  et social,  ne 
peut en aucun  cas renoncer  à cette  activité. 
Un navire  est un produit  de valeur  ajoutée  élevée 
qui est  construit  et commercialisé  en dehors  des 
barrières  douanières,  et il représente  un bien  d'expor-
tation  de très  grand  intérêt.  Il s'ensuit  que  la compé-
titivité  du secteur  ne dépend  pas  seulement  de la 
rationalisation  du processus  de montage  du navire, 
mais  aussi  de la compétitivité  de l'appareil  de produc-
tion situé  en amont  de la construction  navale.  Il 
faut donc  qu'une  politique  commune  dans  le secteur 
de la construction  navale  soit  coordonnée  avec  les 
autres  politiques  communautaires  et, en particulier, 
avec  les  politiques  industrielle,  régionale,  sociale, 
commerciale  et de la recherche. 
En outre,  le Comité  estime  que,  pour  garantir 
l'indépendance  et la sécurité  des approvisionnements, 
du moins  en ce qui concerne  le moyen  de transport, 
une politique  de construction  navale  ne peut  pas  se 
tenir  entièrement  à l'écart  d'une  conception  plus 
large  des problèmes  «maritimes»  concernant  tous  les 
opérateurs  économiques  intéressés  à ce secteur. 
N° C 97/42 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 8. 74 
Comme  toutes  les  politiques  communautaires,  la 
politique  en  matière  de  construction  navale  doit 
être la résultante  d'un  large  débat  entre  toutes  les 
parties  intéressées:  les constructeurs,  les utilisateurs, 
les sous-traitants  et les représentants  des  travailleurs. 
C'est  à juste  titre  que  la Commission  se propose 
d'être  en même  temps  le promoteur  de ce débat  et 
l'interprète  des  milieux  intéressés. 
Le Comité  souligne  qu'il  ne faut  pas  qu'il  y ait inter-
férence  entre  une  politique  commune  dans  le secteur 
en question  et l'autonomie  des  entreprises  en matière 
de décisions.  La politique  commune  doit  permettre 
une collaboration  de plus  en plus  étroite  entre  les 
producteurs  européens  sur le plan  de la consultation 
comme  sur celui  des  réalisations. 
II. SITUATION  ET  PERSPECTIVE  DE  LA 
CONSTRUCTION  NAVALE  COMMUNAUTAIRE 
Le Comité,  d'une  façon  générale,  est  d'accord  sur 
le tableau  que  brosse  la Commission  de la situation 
des chantiers  navals  de  la Communauté.  Cette 
situation,  qui  présente  les  apparences  positives  de 
la conjoncture  favorable  qui  a caractérisé  ce secteur 
ces derniers  temps,  est  susceptible,  en raison  de 
multiples  facteurs,  de connaître  de graves  difficultés 
dans  les années  à venir. 
En ce qui  concerne  les  tendances  du  marché,  le 
Comité  ne sous-estime  pas  les  difficultés  d'établir 
des prévisions  à moyen  et à long  terme.  Quoi  qu'il 
en soit,  il partage  l'opinion  de la Commission  selon 
laquelle,  sauf  événements  de caractère  exceptionnel, 
la période  favorable  que  nous  connaissons  actuelle-
ment  et qui est due,  en particulier,  à une  anticipation 
des commandes  face  à la situation  inflationniste  et 
monétaire,  devrait  être  suivie,  après  3 ou 4 années, 
d'une  période  de ralentissement  des  commandes  de 
nouveaux  navires,  ce qui devrait  entraîner  une  dispro-
portion  croissante  entre  la capacité  de production, 
en expansion  continue,  et le niveau  de la demande. 
En outre,  il convient  de considérer  que  la récente 
crise  de l'énergie*  pourrait  avoir  des  conséquences  sur 
le développement  et sur  les  caractéristiques  de la 
construction  navale  mondiale.  En  l'absence  d'une 
analyse  approfondie  des  dimensions  et des  consé-
quences  de la crise,  il n'est  du reste  pas  possible  à 
l'heure  actuelle  de  déterminer  exactement  quelles 
seront  ces conséquences. 
En ce qui  concerne  le problème  de la concurrence,  il 
va de soi qu'il  faut  consacrer  à l'heure  actuelle  une 
attention  particulière  au  concurrent  principal  de 
l'industrie  communautaire  dans  ce secteur,  à savoir 
le Japon.  Toutefois,  la façon  dont  la Commission 
aborde  le problème  ne semble  pas  englober  tous  les 
aspects  du problème.  Il apparaît  évident,  en effet, 
que le retard  des  chantiers  européens  par  rapport  à leurs  concurrents  japonais  n'est  pas  dû seulement  à 
une infériorité  en matière  d'installations;  il provient 
aussi  de  tout  un  ensemble  d'autres  facteurs  de 
caractères  économique,  industriel,  commercial  et 
social,  qui  sont  caractéristiques  de la diversité  des 
structures  socio-économiques  des  deux  zones. 
Il ne faut  pas  non  plus  sous-estimer  le fait  que  le 
Japon,  dans  le cadre  de sa politique  industrielle,  a 
délibérément  choisi  la construction  navale  pour  en 
faire  un point  fort  de sa stratégie  commerciale  et 
qu'il  a en cours  un imposant  programme  d'investisse-
ments  de nature  à augmenter  considérablement  la 
capacité  productive  de son  industrie  des  construc-
tions  navales. 
Au vu  de ces  éléments,  le Comité  estime  qu'une 
politique  communautaire  et, en particulier,  une  poli-
tique  d'aide  aux  investissements,  bien  que  n'étant 
pas en soi suffisante  pour  placer  la Communauté  à 
égalité  de concurrence  avec  le Japon,  est néanmoins 
nécessaire  pour  permettre  aux  chantiers  communau-
taires  de suivre  le rythme  de l'évolution  technologique 
de ce secteur  au niveau  mondial.  Ainsi,  la politique 
d'aide  éviterait  non  seulement  le risque  de  voir 
s'accroître  l'écart  actuel,  mais  elle  viserait  également 
à le réduire. 
Enfin,  une  analyse  complète  de  la situation  de 
l'industrie  des  chantiers  navals  et des  perspectives 
d'évolution  ne peut  pas  ne pas  tenir  compte  des 
répercussions  qu'aurait  sur  le marché  l'apparition 
de nouvelles  industries  de constructions  navales  et 
des graves  dangers  qu'un  accroissement  incontrôlé 
de la capacité  productive  mondiale  pourrait  entraîner. 
III. LES  OPTIONS 
Comme  la Commission,  le Comité  estime  que 
l'objectif  fondamental  d'une  politique  commune  dans 
ce secteur  est la compétitivité  au niveau  mondial,  afin 
que l'industrie  communautaire  de  la construction 
navale  puisse  vivre  sans  le soutien  systématique 
d'aides.  Le Comité  reconnaît  en outre  la nécessité 
d'une  politique  de restructuration  et de moderni-
sation  des  établissements,  coordonnée  au  niveau 
communautaire. 
Le Comité  souscrit  par  conséquent  au principe  du 
remplacement  progressif  des  aides  au  fonctionne-
ment  par  des  mesures  d'incitation  aux  investisse-
ments.  Cependant,  il estime  que  le passage  d'un 
système  à l'autre  demande  un délai  plus  long  que 
celui  prévu  par  la Commission.  En effet,  depuis  la 
décision  d'investir  et sa mise  en application  jusqu'à 
la réalisation  complète  des  projets,  il faudra  certaine-
ment  plus  de quatre  ans.  En outre,  la détérioration 
à moyen  terme  de  la situation  du  marché  qui 
s'esquisse  aujourd'hui  sera  effective  avant  que  les 
investissements  soient  pleinement  productifs. 
16. 8. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 97/43 
Il sera  donc  en tout  cas nécessaire  de réexaminer  la 
situation  à la fin de 1975,  qui  sera  l'année  où est 
prévue  l'entrée  en vigueur  de l'accord  général  conclu 
dans  le cadre  de l'OCDE,  qui comporte  l'élimination 
totale  des  aides  directes. 
Il serait  certainement  opportun  d'établir  un pro-
gramme  de recherche  et de développement  financé 
par la Communauté;  ce  programme  devrait  se 
concentrer  en premier  lieu  sur des projets  déterminés 
qui devront  être  réalisés  directement  par  les entre-
prises  prises  individuellement  ou collaborant  entre 
elles.  Le programme  devrait  être  réalisé  sous  le 
contrôle  de chaque  entreprise  par  l'intermédiaire 
d'institutions  de recherche  déjà  existantes  qui seraient 
choisies  par  les entreprises  en question;  il ne serait 
pas pour  autant  nécessaire  de créer  de nouveaux 
instituts  communs  de recherche;  des  modalités  de 
contrôle  adéquates  devront  être  prévues  en cas  de 
financement  par  les ressources  communautaires. 
Le Comité,  conscient  de l'utilité  d'une  information 
appropriée  sur  les  développements  du  marché, 
recommande  à la Commission  de mettre  en place 
une procédure  permettant  aux  entreprises  de mieux 
utiliser  les renseignements  recueillis  pour,  sur  cette 
base,  effectuer  une  pénétration  plus  efficace  du 
marché. 
IV. LES  AIDES  AUX  INVESTISSEMENTS 
Le Comité  estime  que  les aides  aux  investissements 
doivent  être  comprises  principalement  comme  un 
instrument  mis  à la disposition  des  entreprises  pour 
faciliter  la réalisation  de programmes  de moder-
nisation  et de rationalisation  qui  soient  reconnus 
conformes  aux intérêts  communautaires  de ce secteur, 
ces intérêts  étant  exprimés  par  un programme  à 
caractère  indicatif  qui  devra  être  élaboré  par  la 
Commission  en  accord  avec  toutes  les  parties 
intéressées.  Il appartient  de toute  façon  aux  entre-
prises  de prendre  la décision  de réaliser  ou non  les 
investissements  relatifs  à ces  programmes  dans  le 
cadre  du plan  précité. 
Le Comité  demande  que,  parmi  les investissements 
retenus,  figurent  aussi  des investissements  sociaux:  il 
ne s'agit  pas  seulement  en l'occurrence  de ceux 
destinés  à améliorer  les conditions  de travail  dans  les 
entreprises,  mais  aussi  de ceux  qui  visent  à la 
réalisation  d'infrastructures  sociales,  par exemple  des 
logements.  Cela  permettrait  notamment  d'attirer  dans 
le secteur  de  la construction  une  main-d'œuvre 
spécialisée  et éviterait  une  rotation  trop  rapide  de la 
main-d'œuvre  en place. 
Le Comité  estime  que  des  formes  appropriées  de 
contrôle  public  au  niveau  communautaire  sont 
nécessaires  pour  les aides  aux  investissements  qui 
seraient  financées  par des ressources  communautaires. Toutes  les parties  intéressées  à l'industrie  des  chan-
tiers navals  devront  participer  à ce contrôle. 
Il faudra,  en outre,  que  les programmes  d'investisse-
ments  qui  seront  soumis  à la Commission  fassent 
l'objet  d'un  examen  attentif.  Il faudrait  éviter,  en 
effet,  qu'ils  ne  provoquent  une  augmentation 
notable  de la capacité  de production  et, contraire-
ment  à ce qu'affirme  par ailleurs  la Commission,  ne 
faussent  en définitive  les conditions  des  échanges 
dans  une  mesure  opposée  à l'intérêt  commun.  En tout 
état de cause,  il faudrait  préciser  davantage  les 
critères  par  lesquels  la Commission  appréciera  les 
investissements  qui  lui seront  nôtifiés,  en vue  de 
l'attribution  des  aides  prévues,  ainsi  que  les critères 
relatifs  aux  modalités  des  régimes  nationaux  d'aide 
aux investissements. 
V. MODALITÉS  D'ACTION 
Le Comité  fait  sienne,  dans  la mesure  du possible,  la 
position  de la Commission  qui propose  de mettre  sur 
pied un mécanisme  d'information  et d'orientation 
permanent  permettant  de suivre  l'évolution  de l'offre 
et de la demande  sur  le marché  communautaire  et 
mondial,  d'établir  périodiquement  des  programmes 
prévisionnels  à caractère  indicatif,  concernant  les 
perspectives  de la production  des  chantiers  navals, 
d'étudier  l'évolution  de  l'emploi  et de  définir 
périodiquement  des  objectifs  généraux  concernant  la 
modernisation  des  techniques  de construction  et le 
développement  des  capacités  de  production.  Le 
Comité  se félicite  en particulier  de l'intention  de la 
Commission  de proposer  au Conseil  un système  de 
collecte  de renseignements  concernant  les capacités  et 
les projets  d'investissement  des  entreprises,  au cas 
où l'expérience  en démontrerait  la nécessité. 
Le Comité  insiste  cependant  pour  que  la Commission, 
dans  la mise  en œuvre  de ces  actions,  le consulte 
conjointement  avec  toutes  les parties  intéressées  et les 
diverses  institutions. 
En outre,  le Comité  estime  que  la politique  régionale 
commune,  dont  il demande  l'application  rapide, 
devrait  tenir  compte  en particulier  des  programmes 
d'investissements  dans  le secteur  des chantiers  navals, 
de façon  à permettre  la meilleure  utilisation  possible 
des fonds  communautaires. 
Par ailleurs,  dans  son avis  sur la communication  de la 
Commission  relative  au programme  de  politique 
industrielle  et technologique,  le Comité  a indiqué 
clairement  que  les relations  étroites  existant  entre  la 
politique  régionale  et la politique  industrielle  doivent 
être prises  en considération  au moment  de la mise 
en œuvre  des actions  sectorielles. 
En ce qui concerne  les aspects  sociaux  d'une  politique 
communautaire  des  chantiers  navals  et la possibilité 
de recourir  au Fonds  social  européen,  la Commission, 
N°C  97/44 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 8. 74 
qui se préoccupe  à juste  titre  des  conséquences  que 
peut avoir  sur l'emploi  la mise  en œuvre  d'une  telle 
politique,  a proposé,  selon  les procédures  prévues,  un 
schéma  de décision  ad hoc du Conseil,  relatif  à l'inter-
vention  du  Fonds  social  en faveur  de personnes 
employées  dans  le secteur  des  chantiers  navals,  cette 
intervention  s'inscrivant  parmi  les actions  prévues  à 
l'article  4 de la décision  du Conseil,  du 1er  février 
1971,  relative  à la réforme  du Fonds. 
Le Comité  insiste  sur la nécessité  de suivre  avec  la 
plus grande  attention  les conséquences  sociales,  tant 
positives  que  négatives,  d'une  politique  de restruc-
turation  de la construction  navale,  afin  de prévoir  le 
recyclage  et le perfectionnement  professionnel  des tra-
vailleurs  intéressés. 
VI. LA  PROPOSITION  DE  DIRECTIVE 
EN MATIÈRE  D'AIDES 
Le Comité  approuve  le projet  de troisième  directive 
sous réserve  que  les mesures  qui  y sont  proposées 
puissent  être  révisées  si l'aggravation  des  tendances  à 
la récession  du marché  et le renforcement  de la 
concurrence  des  pays  tiers  entraînent  un affaiblisse-
ment  important  de la position  compétitive  des chan-
tiers européens. 
Le Comité  estime  également  que  les interventions  du 
Fonds  social,  aussi  bien  pour  reconvertir  les activités 
d'entreprises  du secteur  que  pour  en adapter  la dimen-
sion,  devraient  pouvoir  être  cumulées  avec  d'autres 
aides  communautaires. 
En ce qui concerne  les articles  de la proposition,  le 
Comité  propose  les modifications  suivantes. 
Article  3 
Modifier  le point  b) comme  suit: 
«pour  la transformation  de bâtiments  de mer 
à coque  métallique  d'un  tonnage  d'au  moins 
2 000 tjb ...». 
Biffer  le point  c). Article  4 
Biffer  le terme  «vente»  à la première  ligne. 
Article  6 
Modifier  le deuxième  alinéa  comme  suit: 
«Cette  notification  doit  comporter  toute  indi-
cation  permettant  à la Commission  d'apprécier 
si les aides  demandées  pour  les investissements 
proposés  sont  conformes  au traité  et aux  orien-
tations  qui  seront  indiquées  par  la Communauté 
en matière  de construction  navale». 
Compléter  le troisième  alinéa  comme  suit: 
«En l'absence  de décision  de la Commission  dans 
un délai  de trois  mois,  les projets  d'aides  en 
faveur  des investissements  proposés  sont  réputés 
approuvés». 
Article  1 
Modifier  comme  suit: 
«Les  mesures  d'urgence,  limitées  dans  le temps, 
sous forme  d'aide  ou interventions  qui  tendent 
à sauver  une  entreprise,  l'emploi  et/ou  l'outil  de 
production,  ne peuvent  être  pratiquées  que  pour 
des raisons  sociales  aiguës.  La  Commission 
statuera  dans  un délai  de 1 mois.» 
Article  8 
Compléter  le deuxième  alinéa  comme  suit: 
« .. ..les  conditions  fixées  aux  articles  3, 4, 5 
et 6 sont  respectées». 
Fait à Bruxelles,  le 27 mars  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendements  repoussés 
Les amendements  suivants,  introduits  conformément  aux dispositions  du règlement  intérieur  du 
Comité,  ont été repoussés  au cours  des débats. 
Considérations  générales 
Il conviendrait  de supprimer  purement  et simplement  le sixième  alinéa. 
16. 8. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 97/45 
Exposé  des  motifs 
Une politique  commune  dans  le secteur  de la construction  navale  n'est  possible  que  si elle  inter-
vient  dans  l'autonomie  des  entreprises  en matière  de décision.  De plus,  l'alinéa  en question 
est en contradiction  avec  le premier  alinéa  où il est reconnu  que  la politique  en matière 
de construction  navale  doit  être  la résultante  d'un  large  débat  entre  toutes  les  parties 
intéressées. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  32 
Voix  contre:  45 
Abstentions:  7 
Chapitre  1U 
Ajouter  le texte  suivant  après  le premier  alinéa 
«Le Comité  économique  et social  admet  en outre  la nécessité: 
— d'une  coordination  des  politiques  nationales  en matière  de construction  navale  orientée 
vers son  développement, 
— de permettre  à ce secteur  de jouer  pleinement  son  rôle  au profit  de la progression  des 
flottes  marchandes  nationales  et communautaires, 
— de lui permettre  de contribuer  au développement  d'autres  flottes  par l'établissement  de 
rapports  basés  sur l'avantage  mutuel  avec  les pays  qui  le souhaitent, 
— d'établir  en conséquence  une  politique  sociale  correspondant  à la place  que  devrait 
occuper  la construction  navale  dans  chaque  pays  et au niveau  de la Communauté.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  5 
Voix  contre:  59 
Abstentions:  24 
Chapitre  IV 
Au premier  paragraphe,  mettre  un point  après  «programmes  de modernisation  et de rationali-
sation».  Supprimer  le reste  de la phrase  et le remplacer  par: 
«Dans  la mesure  où ces aides  sont  accordées  par  des  États  membres,  elles  devraient,  autant 
que possible,  être  conformes  aux  intérêts  de la Communauté  dans  le secteur  de la construc-
tion navale  et ces intérêts  devraient  être  définis  par la Commission  en accord  avec  toutes 
les parties  intéressées.» 
Exposé  des  motifs 
Puisque  les ressources  financières  institutionnelles  de la Commission  demeurent  limitées,  il 
convient  de résister  à toute  suggestion  visant  à faire  de ces  dernières  l'unique  source  d'aide 
communautaire  aux  investissements. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  24 
Voix  contre:  49 
Abstentions:  23 
Chapitre  IV 
Supprimer  l'avant-dernier  alinéa  du chapitre  et le remplacer  par: 
«Le Comité  économique  et social  estime  nécessaire  le contrôle  des  investissements  publics 
qu'ils  soient  communautaires  ou nationaux.  Dans  cet esprit,  il recommande: 
— la présence  d'un  représentant  des  pouvoirs  publics  qui  contribuent  aux  investissements 
dans  le conseil  d'administration  des  sociétés  de construction  navale, 
N° C 97/46  Journal  officiel  des  Communautés  européennes  16.  8. 74 
— la mise  en place  au niveau  national  communautaire  de commissions  de contrôle 
tripartites  des  investissements  où seraient  notamment  représentés  les mandataires  des 
organisations  syndicales  de travailleurs  des  chantiers  producteurs  et celles  des  utili-
sateurs.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  7 
Voix  contre:  58 
Abstentions:  21 
Chapitre  IV 
Supprimer  l'avant-dernier  alinéa  du chapitre  et le remplacer  par: 
«Il est souhaitable  que  toute  aide  aux  investissements  financée  par les États  membres  soit 
renforcée  par  une  aide  aux  investissements  financée  par  des  ressources  communautaires. 
De telles  aides  seraient  naturellement  sujettes,  au niveau  communautaire,  à un contrôle 
auquel  participeraient  toutes  les parties  intéressées  à l'industrie  des  chantiers  navals.» 
Exposé  des  motifs 
Ce paragraphe  implique  qu'il  y aura  des  «aides  aux  investissements  financées  par  des 
ressources  communautaires»  auxquelles  ce paragraphe  s'appliquerait.  De telles  aides  pourraient 
être précieuses  et le comité  de liaison  des  constructeurs  de navires  de la CEE  a formulé  une 
proposition  quant  à la forme  qu'elles  devraient  prendre. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  17 
Voix  contre:  35 
Abstentions:  32 
( 'bjpiin-  V 
Supprimer  les deux  derniers  alinéas  et les remplacer  par: 
«Le Comité  économique  et social,  conscient  des  conséquences  sociales  déjà  occasionnées 
par les précédentes  restructurations  de la construction  navale,  insiste  sur la nécessité: 
— de prévenir  les conséquences  sociales  qu'inspire  la nouvelle  étape  de la restructuration 
de la construction  navale,  avec  droit  de suspension  des licenciements,  dans  la mesure  où 
les conditions  de création  d'emplois  équivalents  ne sont  pas  réalisées  localement  ou 
régionalement, 
— de procéder,  sans  perte  de salaire,  au recyclage  et au perfectionnement  professionnels 
des salariés  concernés. 
En ce qui concerne  les aspects  sociaux  d'une  politique  communautaire  des chantiers  navals 
et la possibilité  de recourir  au Fonds  social  européen,  la Commission,  qui se préoccupe  à 
juste  titre  des  conséquences  que  peut  avoir  sur  l'emploi  la mise  en œuvre  d'une  telle 
politique,  a proposé,  selon  les procédures  prévues,  un schéma  de décision  ad hoc  du 
Conseil,  relatif  à l'intervention  du Fonds  social  en faveur  de personnes  employées  dans  le 
secteur  des  chantiers  navals,  cette  intervention  s'inscrivant  parmi  les actions  prévues  à 
l'article  4 de la décision  du Conseil,  du 1er  février  1971,  relative  à la réforme  du Fonds. 
En résumé,  le Comité  insiste  sur la nécessité  de suivre  avec  la plus  grande  attention  les 
conséquences  sociales,  tant  positives  que  négatives,  d'une  politique  de restructuration  de la 
construction  navale.» 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  29 
Voix  contre:  46 
Abstentions:  16 
16. 8. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 97/47 
Chapitre  VI 
Après  la mention  de l'article  4, il est proposé  d'ajouter  ce qui  suit: 
«Article  4 paragraphe  1 sous  a) 
Le Comité  ne  juge  pas  nécessaire  de  modifier  par  cet  article  les  dispositions  de  la 
directive  du Conseil  du 20 juillet  1972.» 
Exposé  des  motifs 
La directive  du Conseil  du  20 juillet  1972  (article  3 paragraphe  1 sous  a) est  conforme  à 
l'arrangement  OCDE  relatif  aux  aides  au financement  de la construction  navale.  Le  para-
graphe  1 sous  a) du  présent  article  introduit  une  nouvelle  distorsion  de concurrence  au 
préjudice  de certains  pays  de la Communauté  économique  européenne,  notamment  le Dane-
mark,  en raison  du choix  arbitraire  des  plafonds  et des  méthodes  de calcul  qui  sont  proposés. 
La méthode  proposée  manque  de logique  et n'est  pas  nécessaire  si l'on  considère  les disposi-
tions  auxquelles  les pays  de la Communauté  ont  souscrit  dans  le cadre  de l'OCDE  et qui  sont 
d'application  pour  les  concurrents,  tels  que,  notamment,  le Japon  et les  autres  principaux 
constructeurs  de l'Europe  occidentale,  la Suède  et l'Espagne. 
Résultât  du vote 
Voix  pour:  7 
Voix  contre:  63 
Abstentions:  20 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur un programme  préliminaire  de la Communauté  pour  l'information  et la protection 
du consommateur 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Le 21 décembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre  facultatif,  le Comité 
économique  et social  sur le programme  susvisé. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 décembre  1973. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  n'est  pas  publié  au Journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 119e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 mars  1974,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à la majorité 
avec  2 voix  contre  et 2 abstentions  des conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  présentée  par  le Conseil  des 
Communautés  européennes  le 21 décembre  1973, vu la décision  prise  par  le président  du Comité 
économique  et social  le 7 janvier  1974,  confirmée  par 
le bureau  du Comité  le 29 janvier  1974,  conformé-
ment  à l'article  22 du règlement  intérieur,  de charger 
la section  de la préparation  d'un  avis  en la matière,