A4-0292/97

Résolution sur le rapport de la Commission intitulé «PEPPER II - promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) dans les Etats membres - 1996 (COM(96)0697 - C4-0019/97)

Le Parlement européen,

- vu le traité instituant la Communauté européenne et notamment l'article 235,

- vu son avis du 9 avril 1992 sur la proposition de la Commission au Conseil relative à une recommandation concernant la promotion de la participation des salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) (( JO C 125 du 18.5.1992, p. 236)),

- vu la recommandation 92/443/CEE du Conseil du 27 juillet 1992 concernant la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) dans les Etats membres (( JO L 245 du 26.8.1992, p. 53.)),

- vu le premier rapport de la Commission concernant la promotion de la participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (y compris la participation au capital) dans les Etats membres (PEPPER I) (( Publié au supplément 3/91 d'Europe sociale.)),

- vu le rapport de la Commission COM(96)0697 - C4-0019/97,

- vu le livre vert de la Commission intitulé «Partenariat pour une nouvelle organisation du travail» (COM(97)0128 - C4-0187/97),

- vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et l'avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4- 0292/97),

A. considérant que le développement de la participation des travailleurs aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise va de pair avec une plus grande productivité; qu'elle développe l'attachement des travailleurs à leur entreprise tout en encourageant l'acquisition de qualifications,

B. considérant que la participation financière contribue à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise ainsi qu'à leur participation à la prise de décision,

C. considérant que, malgré la recommandation 92/443/CEE susmentionée du Conseil, les Etats membres n'ont pas fondamentalement changé leur politique vis-à-vis de la participation financière et que de grandes divergences subsistent entre les Etats membres quant à la conception du rôle de l'Etat dans le développement des régimes PEPPER; considérant notamment que l'échange d'informations n'est que peu ou pas pratiqué,

D. considérant que le développement des régimes de participation reste très influencé par la politique gouvernementale, notamment en matière d'incitations fiscales, mais que les institutions communautaires ont un rôle important à jouer, tout comme les partenaires sociaux au plan national et européen,

E. considérant que, dans certains Etats membres, les partenaires sociaux ne semblent qu'insuffisamment sensibilisés à la question de la participation financière;

1. se félicite que le débat sur la participation financière des travailleurs en Europe soit relancé à l'occasion du rapport de la Commission visant à évaluer la façon dont les Etats membres ont appliqué la recommandation susmentionnée du Conseil concernant la promotion de la participation des travailleurs quatre ans après son adoption;

2. est cependant préoccupé par le constat selon lequel les Etats membres n'ont pas ou ont peu suivi la recommandation du Conseil les invitant à reconnaître les avantages potentiels de l'utilisation à plus grande échelle d'une grande variété de formules de participation des travailleurs salariés aux bénéfices et aux résultats de l'entreprise (tels que l'intéressement aux bénéfices, l'actionnariat ou des formules mixtes) et à tenir compte dans ce contexte de la responsabilité des partenaires sociaux conformément aux législations et/ou pratiques nationales ;

3. constate que les Etats membres n'ont pas ou ont peu procédé à des échanges d'informations, tant en ce qui concerne la mise en place de bonnes pratiques qu'en ce qui concerne le cadre juridique et fiscal adéquat;

4. rappelle la précieuse expérience de la France et de la Grande-Bretagne en matière de systèmes de participation aux bénéfices et au capital;

5. rappelle les idées exprimées dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi concernant une politique des salaires orientée vers la productivité afin de réaliser des bénéfices, à partir desquels des investissements devraient être financés;

6. exige que l'on reprenne la demande formulée dans ses différentes résolutions, par exemple celles du 10 mars 1994 sur l'emploi en Europe (( JO C 91 du 28.3.1994, p. 224.)) et du 14 juillet 1995 sur le rapport annuel de la Commission sur l'emploi en Europe - 1994 (( JO C 249 du 25.9.1995, p. 208.)), en vue d'associer les travailleurs sur une base volontaire aux bénéfices et aux investissements, ce qui ne serait absolument pas possible sans une restriction de leurs revendications salariales;

7. rappelle les demandes correspondantes adressées par les gouvernements allemand, espagnol et italien aux partenaires sociaux;

8. demande à la Commission :

- de réaliser une étude sur les effets des régimes de participation financière dans les Etats membres sur l'emploi, la productivité et la flexibilité des salaires ainsi que d'évaluer les conditions d'application de ces régimes dans les entreprises, notamment dans les petites et moyennes entreprises;

- de mettre en oeuvre un programme, disposant d'un financement adéquat, visant à la promotion des échanges d'informations et de bonnes pratiques ainsi qu'à la formation des partenaires sociaux concernant les régimes de participation financière;

- de créer un groupe de travail, composé de représentants des partenaires sociaux, de membres du Parlement et d'experts de la Commission, visant à promouvoir la mise en place des régimes PEPPER dans des conditions comparables à travers la Communauté et notamment dans les entreprises transnationales; ce groupe de travail devrait examiner tous les aspects d'une participation financière qui revêtent de l'importance pour l'Union, en particulier sur la base de son avis susmentionné du 9 avril 1992;

- d'examiner la nécessité d'une initiative communautaire concernant différents aspects de la politique du capital, par exemple une recommandation sur la coordination ou sur l'harmonisation des possibilités de soutien en faveur des entreprises à dimension européenne ou sur la garantie de la promotion de versements constitutifs du capital aux - ou par les - travailleurs migrants, également lorsque ces derniers acquièrent des titres de participation dans le secteur de la production dans leur pays d'origine;

- de développer, comme elle l'a suggéré, des projets pilotes pour la participation des entreprises dans le contexte, par exemple, de la privatisation d'entreprises publiques, y compris des projets dans les pays d'Europe centrale et orientale;

9. recommande aux Etats membres :

- d'élaborer une législation-cadre dans les États membres (encouragement par des incitations fiscales ou des primes);

- de charger des organismes nationaux de mettre au point des systèmes de promotion et d'incitation des régimes de participation financière;

- d'étendre aux PME l'éligibilité à l'aide en favorisant non seulement l'acquisition de titres représentatifs de droits de propriété mais aussi des formes de participation propres à ces entreprises;

- d'étendre l'éligibilité aux régimes de participation financière à toutes les catégories de travailleurs et notamment aux travailleurs à temps partiel ou à durée déterminée;

- de créer des régimes de participation financière dans le cadre de la privatisation d'organismes publics;

- de veiller à ce que, conformément aux pratiques nationales, la conception, la mise en place et le contrôle des régimes de participation financière soient réalisés en collaboration avec les entreprises et les groupes de travailleurs salariés;

- d'éviter, par une information appropriée, les risques déraisonnables liés à l'émission de titres destinés aux salariés lorsque l'entreprise se trouve confrontée à des problèmes économiques et financiers; en outre, il est nécessaire d'examiner attentivement les moyens d'assurer une protection des travailleurs contre des pertes excessives de valeurs (par exemple au moyen d'assurances contre l'insolvabilité, de garanties bancaires, etc), pendant la période où le travailleur ne peut disposer librement de ses actions dans l'entreprise (période de blocage);

- de promouvoir l'idée d'une assurance vieillesse complémentaire au moyen de la constitution de patrimoine par les travailleurs;

- de concevoir d'autres formes d'investissement lorsque la participation des travailleurs au capital de l'entreprise n'est pas possible (par exemple, dans la fonction publique) ou est refusée. Ces autres investissements devraient permettre aux PME de bénéficier du capital recueilli en quantité suffisante pour permettre la création d'emplois;

10. demande aux partenaires sociaux, au plan national et européen :

- d'organiser des campagnes d'information des parties concernées ainsi que de popularisation et de diffusion;

- de promouvoir les formules PEPPER dans le cadre de négociations collectives et de présenter les effets positifs de ces formules attendus sur le plan de la productivité, de l'amélioration des revenus, des ressources, de l'emploi et de la participation des travailleurs ;

11. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social ainsi qu'aux partenaires sociaux européens.