ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 284 
 
 
 
Vol. 1983/0 114 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83)  284 final 
Bruxelles,  le 31 mai 1983 
COMMUNICATION  DE LA COMMISSION AU  CONSEIL 
Les chlorofluorocarbones  dans l'environnement  : 
Réexamen  de la  situation 
COM( 83) 284 final 

COMMUNICATION  DE LA COMMISSION AU  CONSEIL 
Les chLorofLuorocarbones  dans L'environnement  : 
Réexamen de La  situation 
I. Introduction 
II. Etat des connaissances  scientifiques 
III. Données économiques 
IV. Le programme  d'action  dans Les secteurs  de La réfrigération, 
des mousses  synthétiques et des  soLvants 
V. Activités  internationaLes 
VI. Conclusions 

I. INTRODUCTION 
Les émissions de  chlorofluorocarbones  (CFC)  dans L'atmosphère étant 
une des sources  potentielles  de perturbation  pour l'écri  libre de 
celle-ci,  la politique  communautaire  à ce sujet s'est  orientée  vers 
l'adoption  de mesures  préventives  assurant  ur compromis  entre,  d'une 
part les risques  pour l'homme et  l'environnement  et, d'autre  part, 
les conséquences socio-économiques  d'une réduction de  l'utilisation 
de ces produits. 
A ce jour, les différentes étapes de la  politique  communautaire  ont 
été les  suivantes  : 
1. Résolution du  Conseil  du 30 mai 1978 (1) 
2. Décision du  Conseil  80/372/CEE  du 26 mars 1980 (2) 
3. Décision du  Conseil  82/795/CEE  du 15 novembre  1982 (3) 
La Commission  a transmis  au Conseil  un certain  nombre  de communications 
sur le sujet,  dont une dernière en  date du 7 juin 1982 (4). La dernière 
Décision du  Conseil prescrit  une croissance nulle  de la capacité de 
production  des CFC 11 et 12;  comme la Décision antérieure demande que 
des mesures  soient prises  dans les secteurs autres  que celui des aérosols. 
Son Article  3 énonce : 
"Les mesures  prises  en application  de la Décision  80/372/CEE  et de la 
présente Décision  sont réexaminées au  plus tard  le 30  juin 1983 à la 
lumière des données  scientifiques  et économiques  disponibles.  A cet 
effet, les Etats membres  fournissent  à la Commission, sans  préjudice 
de la nécessité de préserver le  secret des affaires,  les résultats de 
toute étude ou  recherche  dont ils disposent.  Le Conseil  adopte  le plus 
tôt possible,  et au  plus tard  le 31 décembre 1983, sur  proposition  de 
la Commission,  toute nouvelle  mesure  devenue  nécessaire à la lumière 
de ce réexamen." 
La présente  communication  est destinée à  fournir  les éléments de  base pour 
ce réexamen. 
(1) J.O. n° C 133 du 7  juin 1978 
(2) Décision  80/372/CEE,  J.O. n° L 90 du 3  avril 1980 
(3) Décision  82/795/CEE,  J.O. n° L 329 du 25  novembre  1982 
(4) C0M(82)307  final, du 7 juin 1982 

- 2 -
II. ETAT DES CONNAISSANCES  SCIENTIFIQUES 
La Commission  a eu connaissance  d'un certain  nombre  d'appréciations 
scientifiques,  dont La pLus récente est  celle qu'a présentée la 
Commission  de Coordination pour  la Couche d'Ozone  (CCCO),  créée dans 
le cadre du PNUE, au  cours de La réunion qui a eu  lieu à Genève du 
5 au 11  avril 1983. 
Cette commission  est parvenue  à la  conclusion  que la  couche d'ozone 
peut être affectée  d'une manière  complexe  par une série de phénomènes 
tant artificiels  que naturels.  Si l'on ne considère que les  taux 
actuels d'émission de  chlorofluorofluorocarbones  11 et 12, les  estimations 
actuelles  permettent  de situer la réduction  finale  de la  couche d'ozone 
dans un intervalle  de 3 à 5 %,  alors que le  dernier  rapport  de La CCCO 
donnait un intervalle  de 5 à 10 %. 
Les modèles à scénarios  multipLes  faisant intervenir  d'autres sub­
stances,  telles  que le C0-,, le N0£, les N0x et Le CH^,  montrent  que 
le profil  vertical  de la  couche d'ozone  évoluera peu au  cours des 
prochaines  décennies;  ils indiquent cependant  qu'il y aura une impor­
tante redistribution  de l'ozone  atmosphérique, qui  aura peut-être 
certains effets  sur le  climat. 
III. DONNEES ECONOMIQUES 
Depuis 1976, les  chiffres  concernant  L'ensemble  de la  production  et 
des ventes  de CFC 11 et 12 de la Communauté  sont communiqués  chaque 
année à la  Commission  par les  producteurs  européens grâce au système 
de collecte  décrit  dans La communication  du 26 mai 1981 (1). 
Les données collectées  depuis  1976 figurent  à L'Annexe  I. 
(1) C0M(81)261  final du 26 mai 1981. 

- 3 -
II est intéressant  de remarquer  que La  quantité  de CFC utilisée  dans 
La CEE, y  compris  la Grèce,  pour La fabrication  d'aérosols  s'est 
élevée  à 111 7Ï2  tonnes en 1982. 
L'utilisation  de ces  produits  a donc continué  à décroître  : il s'agit 
maintenant  d'une réduction  d'environ  37 % par  rapport à L'utilisation 
de 1976, ce qui est  largement  supérieur  à La réduction  de 30 %  demandée 
dans La Décision  du ConseiL  80/372/CEE. 
En revanche,  L'utilisation  des CFC 11 et 12 a  poursuivi  sa croissance 
dans Les secteurs autres  que Les  aérosols,  notamment  Les mousses  syn­
thétiques.  Enfin,  La production  des CFC 11 et 12, y  compris  Les im­
portations,  est tombée à 288 979  tonnes en 1982,  soit une diminution 
de 11,5 %  depuis 1976^  tandis que Les  ventes  totales  dans La Communauté 
s'élevaient  à 206 762  tonnes en 1982,  soit une diminution  de 15,3 % 
depuis 1976. 
Grâce au système  de collecte  de données précité,  on a pu  constater  que 
La production  totale des CFC 113 et 114  dans La Communauté  a été 
inférieure  à 45 000  tonnes en 1982. 
IV. PROGRAMME  D'ACTION  DANS LES  SECTEURS  DE LA REFRIGERATION,  DES MOUSSES  
SYNTHETIQUES  ET DES  SOLVANTS 
La Décision  du Conseil  82/795/CEE  déclarait  qu'il était nécessaire  de 
prendre des mesures  en vue de  limiter  le plus possible  Les émissions 
de CFC dans Les secteurs  des mousses  synthétiques,  de La réfrigération 
et des soLvants.  La Commission  a donc entrepris  un programme  d'action 
en ce sens, avec La collaboration d'experts nationaux  et d'experts  de 
la branche  concernée. 
Les résultats  suivants  ont été  obtenus  jusqu'à présent  : 
a) Réfrigération  : Un code de bonne conduite  en matière  de conception, 
de production,  d'utilisation  et d'entretien  des équipements  de 
réfrigération  a été mis au  point. 

- 4 -
Le code décrit La meilleure technologie actuellement disponible 
pour réduire l'émission  dans L'atmosphère  de chlorofluorocarbones 
réfrigérants  pendant  L'utilisation,  L'entretien  et L'éventuelle élimination. 
b) Solvants  : Un code de bonne conduite  en matière  de conception,  de pro­
duction,  d'utilisation  et d'entretien  d'équipements  utilisant  des CFC 
comme solvants  a été élaboré.  Ce code contient  des instructions 
relatives  au recyclage  des CFC  usagés,  qui peut être effectué  au moyen 
des équipements eux-mêmes utilisés  comme unités de distillation,  ou au 
moyen d'une unité de distilLation  spécialement conçue  à cette fin;  on 
peut aussi recourir  à une  entreprise  spécialisée. L'élimination  des 
solvants trop  pollués  doit être confiée  à une  entreprise  spécialisée 
dans l'éLimination  des solvants. 
La possibilité  de recourir  à des systèmes  d'absorption  à charbon  actif 
pour épurer les émissions  en cours de fonctionnement  a été examinée. 
Une mise à l'épreuve  dans des conditions d'exploitation  réelles  serait 
nécessaire  pour établir  la faisabilité  de cette méthode,  notamment  dans 
le cas des  équipements  de grande  taille. 
c) Mousses  synthétiques  rigides  : Un code de bonne conduite  relatif  à La 
réduction  des émissions  des CFC  auxquelles  peut donner  lieu la fabrica­
tion des mousses  de polyuréthane  rigide  utiLisées  dans le secteur de 
la construction  a été élaboré. 

- 5 -
Les associations  de fabricants  et d'utilisateurs  de tels équipements 
acceptent  pour l'essentiel  ces codes de bonne conduite,  à l'élaboration 
desquelles  elles ont d'ailleurs  contribué  activement.  Ces associations 
feront part sous peu, par écrit, à la  Commission,  de l^ur acceptation  de 
ces codes et de  leur volonté de coopérer à  leur mise en oeuvre. 
d) Mousses  synthétiques  souples  : Une  installation  piloce  a été  construite 
au Danemark  au début de 1983  sous le pa ,onage d'un fabricant  de mousse 
de polyuréthane, d'un  fabricant  d'équipement de contrôle et du  gouverne­
ment danois.  Cette  installation  perme tra d'étudier la possibilité de 
récupérer les CFC présents  dans l'air de ventilation  des installations, 
par adsorption  sur charbon  actif. Les premiers  résultats  sont attendus 
pour le second semestre  de 1983. 
Etant donné que ces  mousses  contiennent  très peu de CFC,  leur élimination 
ne pose aucun  problème en ce qui  concerne  les émissions de CFC. 

- 6 -
V. ACTIVITES  INTERNATIONALES 
Suite à L'autorisation  du ConséiL  (1), La Commission  a participé, 
au nom de La Communauté, aux négociations en vue de L'élaboration 
d'une convention-cadre  pour La protection  de La  couche d'ozone dans 
Le cadre du PNUE.  Trois réunions  dans ce but ont eu  Lieu jusqu'à 
présent à  StockhoLm  et Genève; Les négociations  continuent. 
VI. CONCLUSIONS 
Les informations scientifiques  et économiques  dont on dispose  à 
L'heure  actuelle  montrent  qu'il n'est pas nécessaire de  modifie,  la politique 
de mesures  préventives pratiquée jusqu'à présent par la Communauté. 
La Commission  continuera  à suivre L'évoLution  scientifique,  technique 
et économique  dans ce domaine  en coopération  avec Les Etats membres. 
Un réexamen de  tous Les aspects  de la  situation  en vue de  prendre  Les 
mesures appropriées au  niveau  communautaire  pourrait  normalement  avoir 
lieu à la fin de 1985. 
(1) Décision du  Conseil  du 19  janvier  1982 (4132/82  ENV 4) 

ANNEXE I 
PRODUCTION  ET VENTES  DE CFC 11 ET-12 PAR LES  PRODUCTEURS  DE LA CEE :  1976-1982 
•En tonnes  de CFC 11 et 12 
i PRODUCTION  I 
I (y compris  Les! 1976 1 1977 
1 1978 1 1979 1 
1 1 1980 1 1981 
1 1 1982 I 
importations) 
I Variation  | 
| par rap- -— t 
| port  à'76 - % j 
I I 326,433 1 319,107 
1 
1- 7,326 
1- 2.2 
1 307,033 
- 19,400 
- 5.9 1 304,2381 
1 1 
1- 22,1951-
I- 6.8 |-
1 1 295,718 
30,715 
9.4 1 300,144 
1 
1- 26,289 
1- 8.1 
1 1 288,9791 
1- 37,4541 
1- 11.5 1 
VENTES. SUR LES MARCHES DE LA CEE (à L'exc Lusion des ventes aux coproducteurs) 
lAEROSOLS  | 
Ipar rapport-  t 
là 1976 -  % | 
l l 176,914 ! 162,568] 
1- 14,3461 
1- 8.1 | 
i i 150,424 
- 26,490 
- 15.0 1 1 
136,5521 
- 40,3621-
- 22.8 |-
i 126,442 
50,472 
28.5 1 
1 116,139 
1- 60,775 
1- 34.4 
i t 111,7121 
- 65,2021 
- 36.9 1 
IREFRIGERATION  I 
par rapport-  t | 
à 1976 -  % | 
i l 20,773 20,293I 
4801 
- 2.3 | 
i 20,416 
357 
- 1.7 I 
20,3001 
4731 + 
- 2.3 |+ 
i 21,174 
401 
1.9 1 
21,451 
'+ 678 
|+ 3.3 21,245! 
+ 472 I 
+ 2.3 ! 
IMOUSSES  SYNTHEH 
(TIQUES " t I 
par rapport-  % | 
|à 1976 | 
SOLVANTS/  I 
lAUTRES USAGES  I 
Ipar rapport"  t | 
là 1976 - % | 
I I 42,154 
4,178 1 
45,2541 
+ 3,1001 
+ 7.4 | 
1 
4,871I 
1 
+ 693  1 
+ 16.6 1 
1 54,524 
+ 12,370 
+ 29.3 
6,073 
+ 1,895 
+ 45.4 1 
55,7881 
+ 13,6341+ 
+ 32.3 |+ 
1 
6,921| 
1 
+ 2,7431+ 
+ 65.7 |+ 
1 61,859 
19,705 
46.7 
7,353 
3,175 
76.0 64,067 
+ 21,913 
+ 52.0 
8,108 
+ 3,930 
+ 94.1 65,627 I 
+ 23,47 3  1 
+ 55.7 I 
8,178 1 
+ 4,0001 
+95.7 I 
TOTAL DES  VENTES 
'DANS LA CEE 
par rapport-  t ' 
là 1976 • - % I 
I I 244,019 1 
232,986| 
- 11,033  1 
- 4.5 | 
1 231,437 
- 12,5821 
- 5.2 1 
219,561 | 
- 24,4581-
- 10.0 |-
! 216,828 
27,191 
11.1 209,765 
- 34,254 
- 14.0 206,762I 
- 37 ,257 I 
- 15.3 I 
TOTAL DES EX- I 
IPORTATIONS  HORSl 
IDE LA CEE - t I 
par rapport-  % I 
là 1976 I 
I I 83,57 81 1 
81,187 I 
- 2,3911 
- 2.9 | 
1 
1 82,236  I 
- "1,3421 
-1.6 1 1 
81,636  I 
- 1,9421-
- 2.3 I-
1 
1 ! 
79,3611 
4,217 1 
5.0 I 
1 
1 88,243I 
+ 4,6651 
+ 5.6 | 81 ,9991 
- 1,579| 
-1.9 1 
TOTAL DES VENTEE 
IDANS LA CEE I 
Ipar rapport-  t I 
là 1976 - % ! 
I I 327,5971 1 
314,1731 
- 13,4241 
- 4.1 |-
1 313,673! 
- 13,9241 
- 4.3 I 1 1 
301,1971 296,1891 
- 26,4001- 31,4081 
- 8.1 |- 9.6 | 
1 1 298,008I 
- 29,5891 
-9.0 I 288,761| 
- 38,8361 
- 11.9 1 
(PRODUCTION  I 
IMOINS VENTES  |-
I I 1,1641 1 
- 4,9341-
1 - 6,6401 
i 1 
+ 3,041 1-
1 1 
4711 
1 + 2,136 1 
1 + 218| 
l 
REMARQUE  : contrairement  à 1976, Les  données  pour L'année  1981 et .1982 comprennent 
La Grèce.