N° C 291/8 Journal officiel des Communautés européennes 27. 10. 83 
Proposition de décision du Conseil relative à l'adoption d'un programme de travail pour 
une première phase d'application d'un système d'information sur l'état de l'environnement 
et des ressources naturelles dans la Communauté (1984-1987) 
COM(83) 528 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 octobre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la réalisation du programme d'action 
des Communautés européennes en matière d'environ­
nement (1982-1986) requiert l'existence d'informa­
tions cohérentes et comparables sur l'état de l'envi­
ronnement et des ressources naturelles dans la 
Communauté, et cela tout particulièrement pour la 
mise en œuvre d'actions communautaires dans les 
domaines prioritaires suivants: intégration de la 
dimension environnement dans les autres politiques 
communautaires; lutte contre la pollution transfron­
tière; protection des zones d'importance communau­
taire particulièrement sensibles du point de vue de 
leur environnement; développement d'actions spécifi­
ques dans la région méditerranéenne; 
considérant que la présente décision s'inspire des 
considérations figurant dans la résolution du Conseil 
et des représentants des gouvernements des États 
membres du 7 février 1983 sur le programme d'action 
mentionné ci-dessus (x), à savoir le niveau approprié 
d'action, la coordination des travaux au niveau inter­
national, l'appréciation des coûts et avantages des 
actions, la prise en compte de la diversité des situa­
tions dans la Communauté, la préparation technique 
et politique adéquate de l'action; 
considérant que l'action a pour but de fournir une 
information sur l'état de l'environnement utile non 
seulement pour les travaux des institutions commu­
nautaires, mais aussi d'organismes nationaux ou 
régionaux, ainsi que pour le public européen, dont le 
Parlement européen a souligné à maintes reprises le 
souhait d'être informé de l'état et de l'évolution de 
l'environnement dans la Communauté, ainsi que des 
effets de la politique communautaire de l'environne­
ment; 
C) JO n° C 46 du 17. 2. 1983, p. 1. considérant qu'il convient de disposer d'un cadre 
méthodologique approprié pour la réalisation d'un 
système d'information sur l'état de l'environnement 
dans la Communauté et qu'un tel cadre est en particu­
lier nécessaire pour organiser rationnellement les 
travaux à venir de collecte et de traitement d'informa­
tions sur l'état de l'environnement au niveau de la 
Communauté, plutôt que de réagir au coup par coup 
en fonction des besoins particuliers; une telle 
approche au coup par coup ne permet en effet ni 
d'apprécier les interactions des phénomènes, ni de 
suivre l'évolution de l'environnement au cours du 
temps, et se révèle en définitive plus coûteuse; 
considérant que l'état des connaissances sur les 
phénomènes environnementaux et les interactions 
entre milieux, les caractéristiques des données actuel­
lement disponibles et l'étendue géographique du terri­
toire de la Communauté requièrent une mise en 
oeuvre progressive du système d'information; 
considérant qu'une mise en œuvre progressive doit 
permettre d'obtenir, dès la première phase d'applica­
tion, des résultats concrets sur un certain nombre de 
sujets prioritaires; 
considérant qu'il est nécessaire pour certaines régions 
de compléter les données disponibles et pour certains 
sujets d'approfondir les recherches méthodologiques; 
considérant qu'il convient d'assurer la compatibilité 
entre le système d'information communautaire à déve­
lopper et d'autres actions communautaires ou natio­
nales existantes ou prévues, notamment en ce qui con­
cerne leurs aspects informatiques; 
considérant que la mise en œuvre et l'orientation de 
l'action requerra une coopération étroite entre la 
Commission et les États membres, et notamment un 
appui de la part des instances concernées des États 
membres, pour faciliter l'accès aux données, en appli­
cation de l'obligation générale découlant de l'article 5 
du traité CEE, 
DÉCIDE: 
Article premier 
Un programme de travail pour une première phase 
d'application d'un système d'information sur l'état de 
l'environnement et des ressources naturelles dans la 
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Communauté, ci-après dénommé «programme», est Article 3 
arrêté, tel qu'il figure en annexe 1, pour une période 
de quatre ans à compter du 1er janvier 1984. Le "nancement communautaire nécessaire pour l'exé­
cution du programme est estimé à 5,8 millions d'Écus. 
Article 4 
La Commission assure l'exécution du programme. À I„ r- J„ i j„, .^ , _ „ 
v & A la lin de la deuxième année, un rapport sur 1 avan­
cement du programme est élaboré et présenté au 
Conseil et au Parlement européen pour information. 
Article 2 ^e Pr°gramme s'achève par un rapport final qui 
comporte des propositions pour l'organisation des 
Le programme sera exécuté suivant le cadre méthodo- phases ultérieures d'application du système d'informa-
logique qui figure en annexe 2. tion. 
ANNEXE 1 
PROGRAMME DE TRAVAIL POUR UNE PREMIÈRE PHASE D'APPLICATION 
D'UN SYSTÈME D'INFORMATION SUR L'ÉTAT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES 
RESSOURCES NATURELLES DANS LA COMMUNAUTÉ (1984-1987) 
1. CONTENU DU PROGRAMME 
Le programme comporte toris volets complémentaires: 
A. Application du système d'information à l'échelle de la Communauté 
— biotopes d'importance majeure pour la conservation de la nature. 
Les données de base seront collectées et analysées conformément aux indications méthodolo­
giques décrites dans la communication au Conseil COM(83) .. ., de façon à obtenir des résul­
tats, notamment cartographiques, utilisables dans le cadre de l'application de la politique 
communautaire de l'environnement. En outre, les travaux seront menés en étroite collabora­
tion avec la conseil de l'Europe. 
B. Application à des problèmes spécifiques d'importance communautaire 
a) Protection de l'environnement méditerranéen 
Les travaux seront concentrés avant tout sur la collecte et le traitement de données rela­
tives aux domaines-cibles pour lesquels des informations peuvent être obtenues dans des 
délais compatibles avec le programme de travail. Il s'agira notamment de l'érosion des sols, 
des risques naturels, des ressources rares: sols agricoles, ressources en eau, biotopes 
(prévus aux point A ci-dessus), ainsi que des pressions auxquelles sont soumises ces 
ressources (qualité des eaux, changements dans l'utilisation des sols, pollution par les 
hydrocarbures). Ces travaux seront menés en harmonie avec la mise en œuvre des 
programmes méditerranées intégrés. 
b) Dépôts acides 
Les travaux viseront à apporter une contribution au problème très aigu de la pollution 
transfrontière communément désignée par le terme «pluies acides». Des données seront 
recueillies sur la pollution atmosphérique, la vulnérabilité des sols et des biotopes (en rela­
tion avec le point A ci-dessus), ainsi que sur les émissions de polluants, en vue notamment 
de compléter les données déjà disponibles au niveau communautaire dans ces domaines ('). 
C. Préparation des phases ultérieures d'application 
Ces travaux viseront à compléter les données de base nécessaires et à les rendre compatibles 
et comparables, ainsi qu'à perfectionner les méthodes d'analyse et d'interprétation des 
données d'environnement. Il s'agira en particulier: 
(") En particulier les résultats des travaux entrepris dans le cadre de l'échange d'information sur la qualité de l'air 
décision 75/441/CEE ainsi que les recueils de données prévus dans les principaux massifs forestiers de la 
Communauté, et la carte des sols de la Communauté au 1/1 000 000. 
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— de projets transfrontières visant à améliorer la comparabilité des données d'environnement 
existantes, 
— de la mise au point des méthodes d'exploitation des données fournies par la télédétection, 
— de la coordination des travaux de collecte de données en cours ou envisagés dans les États 
membres et au niveau international en vue d'assurer leur compatibilité avec le système 
d'information européenne, 
— de la mise au point des techniques informatiques pour la gestion du système d'information 
européen, 
— du perfectionnement de certaines méthodes d'analyse des données. 
2. PROCÉDURE DE TRAVAIL ET ORGANISATION 
La Commission, assistée d'un groupe d'experts nationaux et d'un groupe d'experts techniques, 
assure la mise en œuvre concourante des trois volets du programme. L'exécution des différents 
projets du programme est confiée à des experts et à des organismes spécialisés qui accomplissent 
leur tâche suivant des instructions définies par la Commission en accord avec les groupes d'ex­
perts nationaux et techniques. Pour faciliter la communication entre les groupes d'experts, les 
diverses instances concernées et la Commission, en particulier pour ce qui concerne l'accès aux 
données, les Étas membres désignent un point focal (qui peut être membre d'un des deux 
groupes d'experts). 
L'information sur l'état de l'environnement élaborée dans le cadre de l'exécution du programme 
est communiquée aux États membres et rendue publique sous réserve de l'acceptation par les 
groupes d'experts de sa qualité scientifique et de sa conformité aux règles de la Commission 
relatives à la diffusion de l'information. 
ANNEXE 2 
CADRE MÉTHODOLOGIQUE POUR LA PREMIÈRE PHASE D'APPLICATION 
D'UN SYSTÈME D'INFORMATION SUR L'ÉTAT DE L'ENVIRONNEMENT ET DES 
RESSOURCES NATURELLES DANS LA COMMUNAUTÉ (1984-1987) 
Le présent cadre méthodologique reprend les caractéristiques principales contenues dans la commu­
nication de la Commission au Conseil «une approche méthodologique pour un système d'informa­
tion sur l'état de l'environnement et des ressources naturelles dans la Communauté européenne» 
[COM(83) ...]. 
1. L'objectif du projet est la mise en place progressive d'un système d'information sur l'état de 
l'environnement et des ressources naturelles permettant d'orienter la politique communautaire de 
l'environnement et d'évaluer les effets de sa mise en œuvre, d'intégrer la dimension environne­
ment dans les politiques sectorielles communautaires, de coordonner ou stimuler les collectes de 
données sur l'état de l'environnement dans les États membres et au niveau international. 
2. L'approche méthodique est notamment caractérisée par: 
— l'exigence de la conformité aux principes de cohérence, de souplesse, de transparence, de 
rigueur scientifique et d'efficacité par rapport aux coûts, 
— la structure modulaire permettant une mise en œuvre progressive du système d'information et 
l'adaptation de l'instrument au progrès des connaissances, 
— l'obtention d'informations permettant de conduire à une description de l'état de l'environne­
ment sous trois aspects: sa qualité, sa sensibilité ainsi que les pressions qui s'exercent sur lui, 
— la limitation de la base de données communautaire aux informations ayant fonction d'indica­
teur, 
— les orientations générales pour les échelles de collecte et de traitement des données ainsi que 
pour la présentation des résultats. 
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3. Des techniques informatiques seront utilisées, qui sont de nature à faciliter: 
— le stockage des données sous leur forme originale, 
— la collecte et le prétraitement des données, 
— l'accessibilité publique aux données de base aux fins de vérification scientifique. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/106/CEE concernant le 
rapprochement des législations des États membres relatives au préconditionnement en 
volume de certains liquides en préemballages 
COM (83) 598 final 
(Présentée par la Commission au Conseille 17 octobre 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que depuis l'adoption de la directive 
75/106/CEE du Conseil ('), modifiée par la directive 
79/1005/CEE (2), une harmonisation totale des 
gammes de quantités nominales pour les produits du 
secteur viti-vinicole apparaît à présent nécessaire pour 
l'ensemble des produits concernés; que, en consé­
quence, il y a lieu de modifier cette directive; 
considérant que la directive 75/106/CEE ne prévoit 
pas de dispositions relatives aux emballages, ni à leur 
utilisation; que les questions relatives au recyclage des 
emballages pour liquides alimentaires sont examinées 
dans un cadre approprié; que, dès lors, il n'y pas lieu 
de maintenir en vigueur les dispositions de l'article 5 
paragraphe 4 de cette directive, telle que modifiée par 
la directive 79/1005/CEE, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
L'article 5 de la directive 75/106/CEE est remplacé 
par le texte suivant: 
«Article 5 
1. Les États membres ne peuvent, pour des 
motifs concernant soit la détermination de leurs 
C) JO n° L 42 du 15. 2. 1975, p. 1. 
O JO n° L 308 du 4. 12. 1979, p. 25. volumes ou les méthodes suivant lesquelles ils ont 
été contrôlés, soit les volumes nominaux dans le 
cas où ceux-ci figurent à l'annexe III, colonne I, 
refuser, interdire ou restreindre la mise sur le 
marché de préemballages qui satisfont aux 
prescriptions de la présente directive. 
2. Les États membres qui admettaient, à la date 
du 31 décembre 1973, les volumes nominaux figu­
rant à l'annexe III, colonne II, sont tenus de 
continuer à les admettre jusqu'au 31 décembre 
1988, ce délai étant ramené au 31 décembre 1985 
pour le volume de 0,73 litre. 
3. a) Pour les préemballages contenant les pro­
duits énumérés à l'annexe III point 1 sous 
a) et b), seuls ceux se présentant dans les 
volumes nominaux prescrits à l'annexe III, 
colonnes I et II, peuvent être commercialisés 
après le 31 décembre 1983. La valeur de 
0,73 litre est supprimée de la colonne II 
avec effet au 1er janvier 1986. 
b) Pour les préemballages contenant les 
produits énumérés à l'annexe III point 1 
sous a) et b), seuls ceux se présentant dans 
les volumes nominaux prescrits à l'annexe 
III, colonne I, peuvent être commercialisés 
après le 31 décembre 1988.» 
Article 2 
Les États membres mettent en vigueur le 1er janvier 
1984 les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nécesaires pour se conformer à la 
présente directive. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.