Résumé Le système de justice estonien se caractérise par l’emploi, dans les juridictions, de certaines des technologies de l’information et de la communication les plus avancées. Celles-ci apportent aux utilisations judiciaires un degré élevé d’accessibilité et de souplesse et ont aussi largement contribué au fonctionnement continu des juridictions sans trop de perturbations pendant la pandémie de COVID-19. La Cour suprême et les organes garants de l’autonomie judiciaire participent activement aux principaux aspects de la gestion du système de justice, notamment en ce qui concerne l’affectation des ressources humaines et financières, la nomination des juges et d’autres aspects de leur carrière. D’une manière générale, l’Estonie a mis en place un cadre juridique et institutionnel permettant de lutter contre la corruption. Elle a créé un réseau efficace pour gérer l’application de la politique de lutte contre la corruption. Une nouvelle stratégie en la matière est en préparation. Tous les ministères disposent des moyens nécessaires pour coordonner la prévention de la corruption et assurer la mise en œuvre des mesures prévues par la stratégie nationale de lutte contre la corruption dans le secteur concerné. Les pouvoirs d’enquête et de poursuite concernant les faits de corruption sont effectifs et, selon le bureau du procureur, les ressources budgétaires sont jugées satisfaisantes. Des dispositions ont été instaurées pour réglementer le (rétro)pantouflage. Les activités de lobbying ne sont pas réglementées par la législation, mais un projet de réglementation est en cours d’élaboration et il reste à mettre en place un cadre complet pour la protection des lanceurs d’alerte. L’Estonie a beaucoup investi dans l’apprentissage en ligne afin de favoriser la prévention des conflits d’intérêts dans l’ensemble du personnel du secteur public. Le cadre juridique estonien concernant le pluralisme des médias repose à la fois sur des garanties constitutionnelles et sur une législation sectorielle. L’autorité de régulation des médias – l’Autorité de protection des consommateurs et de régulation technique (ECPTRA) – fonctionne comme une section administrative du ministère des affaires économiques. La loi transposant la version révisée de la directive «Services de médias audiovisuels» (directive SMA) renforcera son indépendance. Dans l’attente de l’adoption de nouvelles dispositions juridiques particulières, la transparence de la propriété des médias n’est pas pleinement garantie. Néanmoins, des informations générales relatives à l’entrepreneuriat sont disponibles par voie électronique et les données du registre du commerce sont libres d’accès. Le cadre régissant la protection des journalistes est complet, et plusieurs actes législatifs prévoient des garanties en la matière. En Estonie, le système d’équilibre des pouvoirs est bien conçu et comprend un processus inclusif pour l’adoption des lois, qui fait actuellement l’objet d’un nouveau développement. La Chambre d’appel constitutionnel de la Cour suprême assure un contrôle préalable et a posteriori de la constitutionnalité, notamment en cas de recours constitutionnel direct. La chancelière du droit joue un rôle important dans le système d’équilibre des pouvoirs, et son accréditation au statut A selon les principes des Nations unies est en cours (retardée en raison de la pandémie COVID-19).





I.Système de justice

Le système judiciaire estonien comporte trois degrés: quatre tribunaux de région (qui connaissent de toutes les affaires civiles, pénales et des litiges mineurs) et deux tribunaux administratifs de première instance, deux tribunaux itinérants de deuxième instance (qui traitent des appels interjetés contre les décisions des tribunaux de région et des tribunaux administratifs), et la Cour suprême, qui examine en dernière instance les arrêts des tribunaux dans le cadre de pourvois en cassation et qui est également la Cour constitutionnelle. La Cour suprême gère son propre budget et ses propres activités, tandis que les tribunaux de première et de deuxième instance sont gérés conjointement par le conseil d’administration des juridictions et le ministère de la justice. Le conseil d’administration des juridictions est un organe non permanent, qui dispose, entre autres, de compétences relatives à la carte judiciaire, aux ressources du système judiciaire et qui prend part aux discussions sur l’administration des juridictions . Les juges des tribunaux de première et de deuxième instances sont nommés par le président de la République sur proposition de la Cour suprême réunie en assemblée plénière («en banc»). Le bureau du procureur est un organe gouvernemental qui relève du ministère de la justice, mais qui demeure indépendant dans l’exercice de ses fonctions. Il est géré par le procureur général, notamment en ce qui concerne la nomination et la carrière des procureurs . Les avocats (représentants légaux) sont membres de l’Ordre des avocats estonien, qui est une association professionnelle indépendante et autonome.

Indépendance

La Cour suprême et d’autres organes garants de l’autonomie judiciaire jouent un rôle important dans les nominations judiciaires et dans d’autres décisions relatives au système de justice. La Cour suprême organise le concours et, en séance plénière, sélectionne les candidats aux fonctions de juges pour les tribunaux de première et de deuxième instance, et les propose pour nomination par le président de la République . Les juges de la Cour suprême sont nommés par le Parlement (Riigikogu) sur proposition du président de la Cour suprême, après examen des avis de l’ensemble des juges de la Cour suprême (réunie en banc) et du conseil d’administration des juridictions. La Cour suprême aide à organiser les travaux des cinq organes garants de l’autonomie judiciaire [la Cour réunissant l’ensemble des juges du pays (Cour en banc), le conseil d’administration des juridictions, le conseil de la formation judiciaire, la commission d’examen des juges , la chambre disciplinaire et le conseil de déontologie judiciaire). Il appartient en outre à sa chambre d’appel constitutionnel d’examiner les éventuels recours en contrôle juridictionnel formés contre une décision du président de la République de ne pas nommer un candidat à un poste de juge . Il convient de noter que la nomination d’un candidat n’a jamais été refusée jusqu’à présent. La chambre d’appel constitutionnel n’a donc jamais eu à se prononcer à cet égard.

Le niveau de perception de l’indépendance de la justice est moyen dans l’opinion publique mais il est faible parmi les entreprises. Dans l’opinion publique, 57 % des citoyens considèrent que l’indépendance de la justice est «très satisfaisante ou plutôt satisfaisante», ce qui représente une augmentation par rapport à 2019, après une tendance à la baisse antérieure. Parmi les entreprises, l’indépendance est perçue comme étant faible (seulement 39 % estiment qu’elle est très satisfaisante ou plutôt satisfaisante) et reste stable après une tendance à la baisse antérieure . Une autre enquête auprès des entreprises (Forum économique mondial) indiquant que l’indépendance de la justice estonienne était perçue comme au-dessus de la moyenne des États membres, a mis en évidence une diminution de cette perception au cours des dernières années .

Le conseil d’administration des juridictions joue un rôle important dans la détermination des ressources destinées au système judiciaire et contribue à la stratégie adoptée face la pandémie de COVID-19. Le conseil d’administration des juridictions, organe non permanent composé majoritairement de juges, joue un rôle important dans la gestion du système de justice. Par exemple, il approuve la carte judiciaire, le nombre de juges pour chaque juridiction ainsi que la nomination et la révocation des présidents de juridiction. Il formule en outre des avis sur les budgets consacrés aux juridictions et sur les candidats au poste de juge à la Cour suprême. Le conseil ne siège pas de manière permanente: il tient des séances régulières quatre fois par an, ainsi que des séances extraordinaires dès que le besoin s’en fait sentir. Il a, par exemple, débattu de la réponse du système de justice à la pandémie de COVID-19, qui inclut le développement des communications électroniques au sein des juridictions afin de garantir leur fonctionnement . Le ministère de la justice apporte un soutien organisationnel au conseil, mais ne peut pas intervenir dans ses travaux et ses décisions. La plupart des décisions importantes prises par le ministère de la justice en ce qui concerne les juridictions doivent être approuvées par le conseil , qui émet aussi un avis sur les aspects financiers et budgétaires, de même que sur certaines questions relatives aux ressources humaines . Il contribue notamment à déterminer les ressources allouées aux juridictions, dans la mesure où il rend un avis sur la proposition élaborée par le ministère de la justice en concertation avec les présidents de juridictions. Lors de la présentation de l’avis du conseil sur le budget, une proposition de compromis est élaborée, à laquelle participe pleinement l’appareil judiciaire.

Qualité

Les technologies de l’information et de la communication utilisées par les juridictions sont très avancées et continuent d’être développées afin de permettre le bon fonctionnement de la justice malgré les difficultés liées à la COVID-19. L’Estonie compte parmi les États membres qui se servent le plus efficacement des technologies de l’information et de la communication (TIC) pour améliorer l’accessibilité et la qualité globale de leur système de justice . Le travail des juridictions est facilité par l’utilisation de quatre outils TIC: le système d’information judiciaire, le dossier électronique public, le dossier électronique et le système de dossiers judiciaires numériques récemment lancé. Le système d’information judiciaire est utilisé en interne par l’ensemble des magistrats et des fonctionnaires de justice et contient tous les documents soumis à une juridiction ou produits par elle. Il sert également à créer des documents judiciaires à partir de modèles personnalisables, à effectuer des recherches dans d’autres bases de données et à transmettre des informations judiciaires vers d’autres systèmes informatiques par l’intermédiaire du dossier électronique. Il est aussi utilisé pour répartir automatiquement les affaires entre les juges . Le dossier électronique public est le système informatique externe utilisé par les parties et leurs représentants pour participer aux procédures par voie électronique . Il permet aux citoyens d’engager des procédures civiles et administratives, de suivre leur avancement et celui de litiges mineurs ainsi que de soumettre des documents à traiter. Il se fonde sur le système de dossier électronique, qui combine les systèmes d’information de la police, du bureau du procureur, des juridictions et d’autres organismes chargés des procédures, en assurant un partage centralisé des informations entre les parties et un échange de données rapide et sans support papier. L’objectif du système de dossier électronique public est de communiquer par internet les informations contenues dans le dossier électronique aux parties à la procédure . Le dossier électronique est un système d’information central interne qui donne un aperçu détaillé des différents stades de la procédure. Il permet l’échange simultané d’informations entre les diverses parties à la procédure . Les utilisateurs des systèmes clients ne peuvent consulter que les données liées à leurs tâches professionnelles . Le système des dossiers judiciaires numériques vise à améliorer et rendre plus fonctionnel l’accès à une vue d’ensemble des dossiers judiciaires pour les juges, leurs assistants et les parties aux procédures . Cet outil TIC offre aux utilisateurs plusieurs options permettant de mieux organiser et d’optimiser les étapes procédurales et autres processus judiciaires . Face à la pandémie de COVID-19, de nouvelles avancées ont été accomplies dans le développement et la mise en œuvre du système de dossiers judiciaires numériques, ce qui a permis aux juridictions et au parquet de continuer à travailler sans perturbation majeure.

Efficience

Le système de justice estonien fonctionne de manière efficiente. En 2019, les affaires civiles ont été tranchées en 95 jours en moyenne dans les tribunaux de région, les affaires pénales en 226 jours en moyenne dans les procédures pénales générales et en 28 jours dans les procédures simplifiées, et les litiges mineurs en 46 jours. Les affaires administratives jugées en première instance ont été tranchées en moyenne en 123 jours . Le temps moyen de traitement des recours était de 162 jours dans les affaires civiles, de 44 jours dans les affaires pénales et de 197 jours dans les affaires administratives. La durée des procédures dans les affaires civiles, commerciales et administratives est plus courte que la moyenne de l’UE (mesurée en durée d’écoulement du stock d’affaires pendantes) et le nombre d’affaires pendantes est souvent parmi les plus bas de l’Union . Dans ce type d’affaires, le taux de variation du stock d’affaires pendantes est supérieur à 100 %, ce qui signifie que les juridictions sont en mesure de traiter les nouvelles affaires.