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Bruxelles, le 3.11.2005

COM(2005) 540 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

rapport de la Commission concernant la mise en œuvre de la directive 96/61/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

INTRODUCTION

Le présent rapport a été établi en application de l’article 16, paragraphe 3, de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution[1] (directive IPPC). Il porte sur les années 2000 à 2002 et ne concerne donc que 15 États membres. Il s’agit du premier rapport de ce type sur la mise en œuvre de la directive depuis que celle-ci est entrée en application en octobre 1999.

La directive IPPC a pour objet la prévention et la réduction intégrées de la pollution en provenance d’environ 45 000 grandes installations de l’UE 15. Elle s’attaque donc, par l'intermédiaire d'un système qui s’appuie sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour définir les conditions de délivrance des autorisations, aux principales émissions dans l’eau, dans l’air et dans le sol, ainsi qu’aux autres incidences sur l’environnement.

Le présent rapport est une synthèse des informations communiquées par les États membres en réponse à un questionnaire adopté par la Commission[2]. Tous les États membres ont répondu au questionnaire. La plupart d’entre eux ont répondu en retard. La Commission n’a pas vérifié toutes les informations communiquées dans ce cadre, mais une étude externe[3] réalisée pour la Commission a fourni une analyse des réponses. En parallèle et comme en témoigne le présent rapport, la Commission a mené sa propre analyse sur la conformité de la législation des États membres à la directive IPPC.

Plusieurs problèmes importants de mise en œuvre avaient déjà été soulevés par la Commission dans sa communication intitulée «Vers une production durable» adoptée en juin 2003[4]. Cette communication a en outre été l’occasion de lancer une consultation sur la mise en oeuvre et l'évolution possible de la directive IPPC, dont les résultats ont aussi été pris en compte dans le présent rapport.

STADE GÉNÉRAL DE MISE EN œUVRE

La directive IPPC s'applique aux nouvelles installations depuis le 30 octobre 1999 qui était la date limite de transposition. Pour les installations existantes, l’échéance ultime pour se conformer totalement à la directive est le 30 octobre 2007, à moins que l’installation ne fasse l’objet d’une «modification substantielle» avant cette date.

Retards de transposition

En règle générale, la transposition de la directive a pris beaucoup de retard. À la fin de l'année 2004, tous les États membres de l'UE 15 avaient finalement transposé la directive, mais certaines lacunes subsistaient dans la législation de certains d’entre eux.

La Commission a vérifié la transposition dans tous les anciens États membres. La législation des nouveaux États membres est en cours de vérification. De nombreuses insuffisances ont été recensées dans la grande majorité des États membres. Plusieurs d’entre eux (Finlande, Suède et Autriche) ont modifié leur législation en fonction des remarques formulées par la Commission, mais des procédures d’infraction ont été entamées à l’encontre de la Belgique, du Danemark, de la France, de l’Allemagne, de la Grèce, des Pays-Bas, du Luxembourg et de l’Espagne. En 2004, la Cour de justice des Communautés européennes a rendu pour la première fois un arrêt relatif à la transposition incomplète de la directive IPPC, qui concernait la législation autrichienne[5].

Différentes approches de la transposition

Les divers États membres ont eu recours à plusieurs méthodes différentes pour transposer la directive.

Dans un très grand nombre d’États membres, des systèmes de délivrance d'autorisations étaient déjà en place. Certains États membres (comme la France et la Suède) n’ont apporté que des modifications relativement mineures à leur législation nationale préexistante. Cela a aussi contribué à la grande diversité des approches précises utilisées pour transposer la directive IPPC. Dans certains de ces États membres, certains éléments des systèmes préexistants restent prédominants.

D’autres États membres (comme le Portugal, l’Espagne et la Grèce) qui n’avaient pas de système préexistant d’autorisation ont en général élaboré de nouvelles dispositions législatives ainsi que de nouveaux systèmes et de nouvelles procédures d'autorisation en suivant plus précisément les dispositions de la directive. Certains d’entre eux toutefois semblent avoir pris du retard pour instaurer un système d'autorisation pleinement opérationnel.

Un nombre limité d’autorisations IPPC délivrées

D’après les informations fournies par les États membres (pour la période s'achevant fin 2002) près de 45 000 installations relèvent de la directive IPPC. Au cours de la première période couverte par le rapport, 5545 installations se sont vues délivrer des autorisations, soit pour des modifications substantielles (4750), soit en tant que nouvelles installations (795). Cela représente environ 13% de l’ensemble des installations.

Ces chiffres ne reflètent toutefois pas le nombre total d'autorisations IPPC délivrées puisque le questionnaire adressé aux États membres ne demandait pas de préciser le nombre d’autorisations nouvelles, actualisées ou réexaminées délivrées pour des installations existantes. En conséquence, nous n’avons à ce stade qu’une image partielle de l'état de transposition. Les États membres ont également commencé à délivrer des autorisations aux installations existantes ou à réexaminer les conditions des autorisations existantes, mais pour le moment nous ne disposons pas de données globales pour l’UE. Quoi qu’il en soit, le peu de données disponibles révèle des écarts importants entre les États membres pour ce qui est du nombre d’autorisations délivrées. L’Italie, l’Espagne et le Portugal, par exemple, ont déclaré chacun moins de 10 autorisations délivrées pour des «modifications substantielles» apportées à des installations existantes, alors que plusieurs autres États membres ont indiqué des chiffres beaucoup plus élevés pour les autorisations délivrées à ce type d’installations. La Grèce n’a pas fourni de données sur le nombre d'autorisations délivrées.

Nécessité d’accélérer la transposition pour garantir la pleine mise en œuvre d’ici à octobre 2007

D’une manière générale, comme il en est fait état dans la communication de juin 2003, un certain nombre d'États membres n'ont que peu progressé dans la mise en œuvre pratique de la directive.

On peut donc craindre l’introduction d’un nombre anormalement élevé de demandes d’autorisation juste avant l'échéance d'octobre 2007. Cela risque d’imposer une charge disproportionnée aux autorités compétentes, qu’elles pourraient ne pas être en mesure d'assumer. En définitive, cela pourrait se traduire par l’impossibilité de respecter les délais pour la délivrance ou l’actualisation des autorisations, ou par une vigilance moindre vis-à-vis des dispositions réglementaires, et les dispositions de la directive ne seraient pas pleinement respectées.

En outre, il ne suffit pas que l’autorisation soit délivrée avant le 30 octobre 2007. Les installations doivent disposer de suffisamment de temps pour se conformer pleinement aux dispositions de la directive d’ici à cette date. En particulier, comme énoncé à l’article 9, paragraphe 4, de la directive, toutes les installations doivent être exploitées dans des conditions qui sont définies dans une autorisation fondée sur les meilleures techniques disponibles, compte tenu des caractéristiques techniques de l’installation concernée, de sa localisation géographique et des conditions environnementales locales.

En conséquence la Commission continue d’insister auprès des États membres pour qu’ils adoptent une démarche volontaire et planifiée afin d’assurer le plein respect des dispositions de la directive au plus tard le 30 octobre 2007.

QUESTIONS SPÉCIFIQUES DE TRANSPOSITION ET DE MISE EN œUVRE

Obligations générales des exploitants et demandes d’autorisation

D’une manière générale, les dispositions de la directive dans ce domaine ont été bien transposées par les États membres.

Coordination des autorités durant la procédure d’autorisation

Les États membres ont élaboré divers systèmes pour assurer la coordination entre autorités. Certains d’entre eux désignent une seule autorité, tandis que d’autres font appel à plusieurs autorités compétentes (le Portugal, par exemple, a désigné plusieurs autorités, chacune responsable d'une partie de la procédure: coordination, consultation et délivrance des autorisations). La coordination entre ces autorités peut s’avérer plus complexe dans certains États membres, par exemple en Allemagne et aux Pays-Bas, qui continuent dans certains cas de délivrer des autorisations distinctes dans le domaine de l’eau.

Définition des conditions dont sont assorties les autorisations, sur la base des MTD

La situation est très variable suivant les États membres. Certains ont élaboré des documents d’orientation pour aider les autorités compétentes, et d’autres non. Certains États membres ont mis en place une législation sectorielle fondée sur les MTD.

Une grande majorité d'États membres indique que les documents de référence sur les MTD (BREF), qui sont publiés par la Commission en application de l'article 16, paragraphe 2, de la directive relative à l’échange d’informations sur les MTD, sont pris en compte d’une manière générale et dans des cas particuliers pour la détermination des MTD. Cependant, cet aspect n’est pas systématiquement traité dans tous les textes législatifs pertinents. Il est à noter que la Cour européenne de justice a eu recours aux informations publiées dans un BREF dans le cadre d'une ordonnance [6] relative à la définition des déchets.

Conditions des autorisations et modifications des installations

La majorité des États membres a intégré les exigences de la directive en ce qui concerne les points sur lesquels doivent porter les conditions de l’autorisation et la réglementation des modifications apportées par les exploitants aux installations existantes. Seul le Royaume-Uni a indiqué que des orientations spécifiques avaient été publiées pour aider les autorités compétentes à interpréter la notion de «modifications substantielles» apportées aux installations.

Plusieurs États membres (au moins 8) ont eu recours à la possibilité, que prévoit la directive, qui consiste à instaurer des prescriptions générales contraignantes, en général sous la forme d’un texte législatif, plutôt que de fixer individuellement certaines exigences dans les conditions d'autorisation. Dans de nombreux cas, ces règles étaient en vigueur avant la directive IPPC.

Réexamen et actualisation des autorisations

Le réexamen et l’actualisation périodiques des autorisations sont des éléments essentiels d’un système réglementaire dynamique. Tous les États membres ont recours à des dispositions législatives pour le réexamen et l’actualisation des autorisations. Cependant, nombre d’entre eux n'ont pas défini de procédures précises de réexamen, notamment en ce qui concerne, par exemple, la fréquence de réexamen.

Normes de qualité environnementale

Tous les États membres ont déclaré que des actes juridiques régionaux ou nationaux transposaient l'obligation d'ajouter des conditions supplémentaires dans les autorisations IPPC lorsqu’une norme de qualité environnementale requérait des conditions plus strictes que celles pouvant être atteintes en recourant aux MTD. Toutefois, dans la plupart des États membres, ce cas ne se serait pas présenté. Cela peut s’expliquer soit par une mise en œuvre incomplète de cette disposition soit par le fait que les conditions imposées par les MTD sont suffisantes pour assurer le respect des normes de qualité environnementale dans des cas précis. Dans la première hypothèse toutefois, les États membres restent tenus de respecter la norme de qualité environnementale en question, en vertu de l’instrument communautaire qui instaure cette norme.

Respect des conditions de l'autorisation

La plupart des États membres ont mis en place des procédures pour vérifier le respect des conditions de l’autorisation, généralement sous la forme d’inspections sur place. La fréquence de ces inspections, de même que le recours à l’autocontrôle par les exploitants ou par des organismes non administratifs (par exemple, des laboratoires accrédités) est variable selon les États membres. La plupart des États membres ont intégré dans leur législation l’obligation faite aux exploitants d’informer régulièrement les autorités compétentes des résultats de la surveillance des rejets. Des procédures garantissant des inspections régulières sont toujours en cours d’élaboration dans certains États membres.

Les procédures et les fréquences varient considérablement d’un État membre à l’autre. En Suède, par exemple, des inspections sont effectuées tous les deux ans en moyenne dans chaque installation; la France quant à elle a mis au point un programme annuel d’inspections, alors qu’en Espagne ce sont les autorités compétentes qui effectuent les inspections, de leur propre initiative.

Le nombre de mesures de répression (administratives ou pénales) est très variable suivant les États membres. Par exemple, les Pays-Bas ont déclaré 310 mesures de répression et la France 148 poursuites abouties, tandis que plusieurs États membres n’ont fourni aucun renseignement quant au nombre et au type de mesures de répression engagées pendant la période considérée.

Information et participation du public

Tous les États membres ont fait état de dispositions juridiques pour assurer l’accès à l’information et la participation du public à la procédure d’autorisation. Le public dispose en règle générale d'environ un mois pour consulter les demandes d’autorisation.

Un petit nombre d’États membres (par ex. l’Irlande) ont fait savoir que des dispositions étaient prises pour informer de manière active le public de ses droits en matière d’information et de participation (grâce à des publications, des brochures, des campagnes d’information générales ou des informations diffusées via internet). D’une manière générale, le public est informé par la voie d’avis spéciaux d’autorisation (dans les journaux ou par tableaux d’affichage).

Les États membres n'ont pas signalé d’influence significative des restrictions imposées par la directive 90/313/CE concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement[7], eu égard au secret commercial et industriel, par exemple.

Effets transfrontières

Les États membres ont fait état d'un nombre très limité de cas de coopération transfrontière. Cela traduit peut-être une mise en œuvre incomplète de l’obligation de coopération entre autorités compétentes des États membres concernés en cas d'effets transfrontières potentiels. La plupart des États membres n'ont pas fait état de procédures visant à assurer un accès adéquat du public à l'information et sa participation aux procédures d’autorisation d’autres États membres.

Communication des valeurs limites d’émission

Par rapport aux données concernant les valeurs limites d’émission représentatives communiquées antérieurement par les États membres, il est difficile de tirer des conclusions tranchées quant à l’augmentation ou à la diminution de ces valeurs. La comparaison des valeurs limites d’émission déclarées, dans le but d'en vérifier la convergence escomptée, n'est pas possible dans la plupart des cas parce que la manière dont les États membres expriment ces valeurs limites dans les autorisations diffère (par exemple, sur des intervalles de temps différents ou avec des exigences statistiques de conformité différentes). Étant donné l’utilité limitée de ces données, la Commission va s’efforcer d’améliorer la déclaration des valeurs limites d’émission afin de mieux répondre aux attentes, dans le cadre de la révision de la directive.

OBSERVATIONS REÇUES CONCERNANT LA DIRECTIVE IPPC

Évaluation globalement favorable de la directive

Même si plusieurs États membres ont insisté sur leur expérience pratique limitée de la mise en oeuvre de la directive IPPC durant la période considérée, les États membres en général sont d’avis que la directive est un instrument efficace pour lutter contre la pollution générée par les installations industrielles, et qu’elle apporte un certain nombre d’avantages, notamment l'approche de prévention intégrée, la définition de conditions d’autorisation fondées sur les MTD, l’actualisation des autorisations, l’amélioration de la surveillance et de l’accès à l’information et la participation du public à la procédure d’autorisation. Certains États membres ont fait valoir que la mise en œuvre de la directive avait apporté une simplification administrative et qu’elle avait amélioré le dialogue entre autorités compétentes et exploitants. Les BREF publiés par la Commission en application de l’article 16, paragraphe 2, de la directive sont considérés comme des outils utiles pour la détermination et la diffusion des MTD.

Certains États membres souhaiteraient davantage de cohérence technique entre la directive IPPC et les autres textes de la législation communautaire relatifs aux émissions industrielles, en particulier la directive 2001/80/CE relative à la limitation des émissions de certains polluants dans l'atmosphère en provenance des grandes installations de combustion[8] et la directive 2000/76/CE sur l’incinération des déchets[9].

Autres observations

La Commission a reçu une centaine d'observations en réponse à sa communication de 2003 sur la directive IPPC[10]. La très grande majorité des parties prenantes ne souhaite pas une modification radicale de la directive, et réclame plutôt une stabilité de la réglementation. Cependant, plusieurs réponses suggèrent des modifications techniques destinées à améliorer la directive.

En outre, plusieurs États membres (en particulier le Royaume-Uni et les Pays-Bas) et certaines associations industrielles demandent une modification plus substantielle de la directive pour élargir les possibilités d'échange des droits d'émission, en particulier pour les NOx et le SO2, en tant que variante à la procédure actuelle d’autorisation fondée sur les MTD. Il existe aussi une demande quasiment unanime en faveur de documents d’orientation sur les questions essentielles de mise en oeuvre de la directive.

Dans sa résolution du 28 février 2004, le Parlement européen a émis un avis globalement favorable sur la directive et a demandé aux États membres de consacrer tous les efforts nécessaires à la mise en œuvre de celle-ci. Par ailleurs, le Parlement européen s’est ému des «différences considérables sur le plan de la mise en œuvre» et demande des efforts plus soutenus pour surveiller la mise en œuvre de la directive et pour élaborer des documents d’orientation.

PROCHAINES ÉTAPES – PLAN D’ACTION ET RÉVISION DE LA DIRECTIVE

Eu égard aux problèmes importants posés par la mise en œuvre de la directive et aux questions soulevées, la Commission est préoccupée par le rythme auquel la mise en œuvre progresse dans plusieurs États membres, et a donc décidé d'intensifier ses actions, comme indiqué ci-après, afin de garantir le plein respect de la directive en temps opportun.

Action 1. Veiller à la transposition complète de la directive

Plusieurs États membres n’ont toujours pas transposé correctement la directive IPPC. Cela a déclenché plusieurs procédures d’infraction. La Commission mènera ces procédures diligemment afin d’assurer la pleine transposition.

Action 2. Surveillance renforcée des progrès réalisés en vue de la pleine mise en œuvre de la directive IPPC d’ici au 30 octobre 2007

La pleine mise en œuvre de la directive IPPC d’ici au 30 octobre 2007 reste un défi pour la grande majorité des États membres. Cela nécessitera des progrès rapides, un soutien politique accru et davantage de ressources administratives de la part des administrations nationales et des autorités compétentes pour permettre la mise en œuvre de la directive dans les délais.

La Commission définit donc actuellement des indicateurs, afin de suivre régulièrement les progrès accomplis par les États membres sur la voie du respect de l’échéance du 30 octobre 2007. Ces indicateurs comprendront notamment des informations sur le nombre d’installations recensées et le nombre d’autorisations délivrées ou actualisées par les États membres. Ces informations seront mises à la disposition du public via internet.

La Commission se rendra également dans les États membres qui doivent redoubler d’efforts pour mettre pleinement en œuvre la directive.

Action 3. Contrôles de conformité

Jusqu'à présent, la Commission a reçu très peu de plaintes concernant des suspicions de mauvaise application de la directive IPPC dans des installations particulières.

Cependant, étant donné la souplesse intrinsèque de la directive et les risques d’abus qui en découlent, la Commission a entrepris plusieurs actions pour vérifier l’application de la directive :

- La Commission va renforcer l’utilisation du registre européen des émissions de polluants (EPER)[11] afin de recenser les principales installations industrielles responsables d’émissions et de s’assurer que la directive IPPC est effectivement appliquée dans ces installations. En particulier, la Commission a recensé des installations responsables d’émissions importantes d’un polluant spécifique[12], et elle va suivre de près les mesures prises par les États membres pour faire en sorte que ces installations satisfassent pleinement aux dispositions de la directive IPPC d’ici au 30 octobre 2007.

- La Commission a également lancé un projet pour mieux évaluer les progrès accomplis par les États membres dans la mise en œuvre de la directive, qui consiste à analyser, pour 30 installations IPPC spécifiques choisies dans l’ensemble de l’UE, la mesure dans laquelle les autorisations et le fonctionnement de ces installations sont conformes aux dispositions de la directive.

- En 2006, la Commission lancera un projet pour étudier dans quelle mesure les prescriptions contraignantes générales fixées dans certains États membres sont conformes aux dispositions de la directive.

Si la Commission recense des cas de mauvaise application de la directive, elle prendra toutes les mesures nécessaires, en recourant au besoin à une procédure d’infraction. À cet égard, un arrêt récemment rendu par la Cour de justice des Communautés européennes[13] à l’encontre de la Grèce pourrait avoir des conséquences importantes pour les éventuelles affaires ayant trait à la mise en œuvre de la directive IPPC. D’après la CJCE, la Grèce a manqué à ses obligations au titre de la directive 84/360/CEE relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles[14] en ne définissant pas des mesures ou des stratégies pour adapter progressivement à la meilleure technologie disponible une centrale électrique située à Linoperamata.

Action 4. Finalisation de la première série de BREF et début de leur réexamen

Les BREFS sont des outils importants pour la mise en œuvre de la directive. La Commission met tout en œuvre pour que la première série de BREF (qui comprend 32 BREF) soit finalisée vers la fin de l’année 2005. En outre, la procédure de réexamen de certains BREF existants, pour lesquels nous disposons, grâce à la recherche, d'informations et de connaissances nouvelles essentielles, est actuellement à l'étude avec les États membres et les secteurs industriels concernés, et débutera en 2005.

Action 5. Nécessité de clarifier certains aspects juridiques et d’apporter des adaptations techniques à la directive

Selon des consultations récemment menées auprès des États membres, l'interprétation des descriptions d’activités figurant à l’annexe I de la directive ainsi que la définition du terme «installation» sont les principaux domaines dans lesquels le besoin d’orientations destinées à faciliter la mise en œuvre se fait le plus sentir. La Commission collabore donc étroitement avec les États membres pour élaborer ces orientations, qui devront être finalisées en 2006 et publiées sur internet. Ces documents d’orientation reposent entre autres sur des notes explicatives fournies par la Commission depuis l’adoption de la directive.

La Commission a également constaté un besoin de révision technique de la directive IPPC en vue de lever certaines ambiguïtés et d’améliorer la législation. De surcroît, la définition de stratégies thématiques dans le cadre du sixième programme d’action pour l’environnement[15] a mis en lumière la contribution importante que la directive IPPC pourrait représenter pour ces initiatives, et des modifications de la directive (concernant en particulier son champ d’application) sont également envisagées dans cette optique.

Action 6. Évaluation des possibilités de rationalisation de la législation existante relative aux émissions industrielles dans le cadre de l'initiative «mieux légiférer»

Tant la consultation lancée en 2003 à la faveur de la communication relative à la mise en œuvre de la directive IPPC, que les discussions menées au sein du Conseil (notamment dans le cadre de l’exercice de simplification législative[16]) et la communication récente de la Commission «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne»[17] font ressortir la nécessité de revoir les interactions entre la directive IPPC et les autres dispositions de la législation. Cette question a aussi été expressément soulevée dans les rapports publiés par le réseau de l’Union européenne pour l’application et le respect du droit de l’environnement (IMPEL)[18].

Aussi, dans le cadre de la révision de la directive IPPC, la Commission évalue-t-elle les possibilités de rationalisation de la législation existante en matière d’émissions industrielles (directive IPPC et législation sectorielle, notamment les directives sur les grandes installations de combustion, sur l'incinération des déchets et sur l'utilisation des solvants organiques[19]).

Action 7. Évaluation du recours à d’éventuels instruments fondés sur le marché et autres mesures d’incitation

La directive IPPC repose sur un concept dynamique pour la définition des meilleures techniques disponibles. Cependant, dans la pratique, une fois qu’une autorisation IPPC a été délivrée, et selon l’attitude de l’autorité compétente, les exploitants peuvent adopter une approche minimale et statique pour s’assurer que les conditions de l’autorisation sont respectées au sens strict.

La Commission envisage donc, dans le cadre de la révision de la directive IPPC, de mettre au point des mesures d’incitation, en recourant par exemple à des instruments fondés sur le marché (systèmes d’échange de droits d’émission, taxes, redevances) pour inciter les exploitants à aller au-delà des exigences de la directive IPPC et à encourager le développement de techniques environnementales innovantes.

CONCLUSIONS

La révision de la directive IPPC se poursuivra durant l’année 2006 et s’achèvera en 2007 par une communication de la Commission accompagnée, le cas échéant, d’une proposition législative. La Commission met actuellement en place un groupe consultatif sur la révision de la directive IPPC, afin de garantir la concertation et le dialogue avec les États membres et les autres parties prenantes. Une audience publique sera également organisée en 2006.

La révision sera l’occasion d’évaluer les possibilités d'amélioration du fonctionnement de la directive et des autres dispositions législatives relatives aux émissions industrielles, sans porter atteinte aux principes fondamentaux de la directive et sans rabaisser ses ambitions. Cela ne doit cependant pas détourner les États membres de leur obligation de mise en œuvre adéquate et dans les délais de la directive. La pleine mise en œuvre de la directive d’ici au 30 octobre 2007 en particulier devrait rester la priorité absolue des États membres.

[1] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

[2] Décision 1999/391/CE de la Commission du 31 mai 1999, concernant le questionnaire sur la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, JO L 148 du 15.06.1999, p. 39.

[3] “Analysis of Member States’ first implementation reports on the IPPC Directive”, LDK-ECO, juin 2004, voir http://europa.eu.int/comm/environment/ippc/ippc_ms_implementation.htm#ImplementationReps

[4] Vers une production durable - Progrès accomplis dans la mise en oeuvre de la directive 96/61/CE du Conseil relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (COM (2003) 354 final).

[5] Affaire C-78/04 Commission/Autriche (arrêt du 18.11.2004, JO C 6 du 08.01.2005 p.18).

[6] C-235/02 Question préjudicielle (ordonnance du 25.01.2004, JO C 94 du 17.04.04, p.13).

[7] L 158 du 23.06.1990, p. 56.

[8] JO L 309 du 27.11.2001, p. 1.

[9] JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

[10] Pour de plus amples informations sur la consultation, voir la page suivante : http://europa.eu.int/comm/environment/ippc/ippc_ms_implementation.htm#CommCommunication

[11] Décision 2000/479/CE; JO L 192 du 28.7.2000, voir www.eper.cec.eu.int

[12] voir rapport d’évaluation EPERhttp://www.eper.cec.eu.int/eper/documents/EPER%20Review%20report,%20final.pdf

[13] C-364/02 Commission/Grèce (arrêt du 07.07.2005, JO C 217 du 3.9.2005, p.9).

[14] JO L 188 du 16.7.1984, p. 20.

[15] Décision 1600/2002/CE établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement; JO L 242 du 10.09.2002, p. 1.

[16] Voir par exemple les conclusions du Conseil européen du 23 mars 2005, http://ue.eu.int/ueDocs/cms_Data/docs/pressdata/en/ec/84335.pdf

[17] COM(2005) 97 du 16.3.2005.

[18] voir http://europa.eu.int/comm/environment/impel/

[19] Directive 1999/13/CE du Conseil du 11 mars 1999 relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations, JO L 85 du 29.3.1999, p.1.)