EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, signée le 22 mars 1989 («la convention de Bâle»), établit une procédure de contrôle pour l'exportation et l'importation de déchets dangereux entre les parties. Elle est entrée en vigueur en 1992 et lie désormais 175 parties. L'UE est partie à la convention de Bâle.

2. La procédure de modification des annexes de la convention de Bâle est régie par les articles 17 et 18 de la convention. Toute proposition de modification doit être présentée par une partie et communiquée par le secrétariat à toutes les parties six mois au moins avant la réunion au cours de laquelle elle sera proposée pour adoption. Toute modification de ce type doit être adoptée lors d'une réunion de la conférence des parties et peut devenir effective six mois après la date d’émission d’une circulaire de notification par le dépositaire.

3. L'annexe IX de la convention de Bâle contient une liste de déchets. Les déchets énumérés ne seront pas couverts par l'article premier, paragraphe 1, point a, de la convention et ne seront dès lors pas considérés comme des «déchets dangereux» aux fins de la convention, à moins qu'ils ne contiennent de matière inscrite à l'annexe I dans une mesure qui leur confère une caractéristique mentionnée à l'annexe III. L'annexe I énumère les catégories de déchets à contrôler (flux de déchets) et les composants des déchets. L'annexe III contient une liste de caractéristiques dangereuses.

Les cinq demandes suivantes concernant l’ajout de nouvelles rubriques à l’annexe IX (liste B) de la convention de Bâle ont été introduites en janvier et février 2011:

a) Fraction de plastique non séparable issue du prétraitement d’emballages pour liquides usagés; b) déchets composés d’étiquettes autocollantes stratifiées contenant des matières premières utilisées pour la fabrication des matières constituant les étiquettes non couverts par la rubrique B3020 de l'annexe IX; c) fraction de plastique-aluminium non séparable issue du prétraitement d’emballages pour liquides usagés. d) Déchets biodégradables propres provenant des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et de la foresterie, ainsi que des jardins, des parcs et des cimetières. e) Emballages composites composés principalement de papier et d’un peu de plastique, ne contenant pas de résidus et non couverts par la rubrique B3020 de l'annexe IX.

4. Les rubriques de déchets susmentionnées ont été ajoutées à l'annexe III B du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets[1], à titre provisoire dans l'attente d'une décision quant à leur inclusion dans l'annexe IX (liste B) de la convention de Bâle. Cette décision a été adoptée par le règlement (UE) n° 135/2012 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre à l’annexe III B[2].

5. Lors de sa huitième réunion, qui s'est tenue du 25 au 28 septembre 2012, le groupe de travail à composition non limitée (open-ended working group ou OEWG) a pris acte des modifications proposées. Après avoir discuté de ces propositions, le groupe de travail a accepté, au paragraphe 2 de sa décision OEWG‑8/6, de transmettre à la conférence des parties à la convention de Bâle, afin qu'elle l'examine lors de sa onzième réunion au mois de mai 2013 (COP‑11), le projet d'ajout de rubrique suivant à l'annexe IX de la convention:

«B3075 Déchets de biomasse d'origine végétale naturels provenant des secteurs de l’agriculture, de l’horticulture et de la foresterie, ainsi que des jardins, des parcs et des cimetières, ne contenant pas de matière inscrite à l'annexe I en concentration suffisante pour présenter les caractéristiques visées à l'annexe III et ne contenant pas d'espèce envahissante».

Au paragraphe 3 de la décision OEWG‑8/6, le groupe de travail a également pris acte de l'autre projet de rubrique suivant, dont l'ajout à l'annexe IX de la convention est à examiner lors de la onzième conférence des parties, dans lequel quatre des propositions pourraient être fusionnées, tout en observant que la modification relative aux déchets d'étiquettes stratifiées proposée pouvait être intégrée ou non:

«B3025 Emballages composites composés [principalement] de papier, de plastique et d'aluminium [et fractions contenant ces matières] issu(e)s du traitement préalable de tels emballages [, y compris déchets composés d’étiquettes (autocollantes) stratifiées], ne contenant pas de résidus et ne contenant pas de matière inscrite à l'annexe I en concentration suffisante pour présenter les caractéristiques visées à l'annexe III».

6. La onzième conférence des parties peut décider d'inscrire à l'annexe IX (liste B) de la convention l'une ou l'autre des rubriques de déchets proposées dans les demandes susmentionnées, l'une ou l'autre des rubriques de déchets transmises par le groupe de travail à composition non limitée (OEWG) lors de sa huitième réunion ou l'une ou l'autre des rubriques précitées modifiées.

2013/0055 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

sur la position à adopter, au nom de l'Union européenne, lors de la onzième conférence des parties à la convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, concernant la modification de la liste de déchets contenue à l'annexe IX (liste B) de ladite convention

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 191, paragraphe 1, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) La convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination est entrée en vigueur en 1992.

(2) Conformément aux articles 17 et 18 de la convention de Bâle, les amendements à ladite convention sont adoptés lors des réunions de la conférence des parties.

(3) Cinq demandes concernant l’ajout de nouvelles rubriques de déchets à l’annexe IX (liste B) de la convention ont été introduites en janvier et février 2011. Ces rubriques ont été ajoutées, à titre provisoire dans l'attente d'une décision relative à leur inclusion dans l'annexe IX (liste B) de la convention, à l'annexe III B du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets[3] par le règlement (UE) n° 135/2012 de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets afin d’ajouter certains déchets pour lesquels il n’existe pas de rubrique propre à l’annexe III B[4].

(4) Compte tenu des propositions présentées, le groupe de travail à composition non limitée (OEWG) a convenu, lors de sa huitième réunion qui s'est tenue du 25 au 28 septembre 2012, de transmettre à la conférence des parties à la convention de Bâle, en vue de leur examen lors de sa onzième réunion, deux projets d'ajout de rubriques à l'annexe IX de la convention.

(5) La onzième conférence des parties à la convention de Bâle peut décider d'inscrire à l'annexe IX (liste B) de la convention l'une ou l'autre des rubriques de déchets proposées dans les demandes, l'une ou l'autre des rubriques de déchets transmises par le groupe de travail à composition non limitée (OEWG) lors de sa huitième réunion ou l'une ou l'autre des rubriques précitées modifiées,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La position à adopter par l'Union européenne lors de la onzième conférence des parties à la convention de Bâle consiste à inscrire à l'annexe IX (liste B) de la convention l'une ou l'autre des rubriques de déchets proposées dans les demandes introduites, l'une ou l'autre des rubriques de déchets transmises par le groupe de travail à composition non limitée (OEWG) lors de sa huitième réunion ou l'une ou l'autre des rubriques précitées contenant des modifications appropriées.

Les modifications mineures apportées à cette position peuvent être convenues par les représentants de l'Union à la onzième conférence des parties à la convention de Bâle, sans qu'il soit nécessaire que le Conseil prenne une nouvelle décision.

Article 2

Après son adoption, la décision de la onzième conférence des parties à la convention de Bâle relative aux modifications apportées à l'annexe IX (liste B) de la convention est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le […].

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

[2] JO L 46 du 17.2.2012, p. 30.

[3] JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

[4] JO L 46 du 17.2.2012, p. 30.