Rapport de prospective du Comité des régions sur le thème "Gouvernance et simplification des fonds structurels après 2006"

(2003/C 256/01)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu le livre blanc sur la gouvernance européenne que la Commission européenne a présenté en 2001 et qui incite le Comité des régions à "jouer un rôle plus proactif lors de l'examen de l'action communautaire, par exemple en préparant des rapports préliminaires avant les propositions de la Commission";

vu le protocole de coopération de septembre 2001 entre la Commission européenne et le Comité des régions qui "encourage l'élaboration des documents stratégiques du Comité des régions faisant le point sur des sujets que [la Commission] considère importants; ces 'rapports de prospective' approfondissent l'analyse des problèmes existant dans des domaines pour lesquels le Comité des régions dispose des moyens d'information appropriés sur le terrain";

vu la lettre du 10 septembre 2002 de la commissaire Loyola de Palacio au Président Bore, suggérant au Comité des régions "de préparer les rapports de prospective ou d'impact, ainsi que les avis de prospective repris en annexe" de la lettre;

vu la lettre de saisine du 23 juillet 2002 du commissaire Barnier au Président Bore, sollicitant l'avis du Comité des régions sur "la mise en oeuvre des programmes financés par les fonds structurels, et notamment la manière dont la gestion de la politique de cohésion pourrait être simplifiée après 2006", et conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité;

vu l'article 161 du traité, sur la cohésion économique et sociale, qui statue que "sans préjudice de l'article 162, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, après avis conforme du Parlement européen et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, définit les missions, les objectifs prioritaires et l'organisation des fonds à finalité structurelle, ce qui peut comporter le regroupement des fonds. Sont également définies par le Conseil, statuant selon la même procédure, les règles générales applicables aux fonds, ainsi que les dispositions nécessaires pour assurer leur efficacité et la coordination des fonds entre eux et avec les autres instruments financiers existants";

vu la décision de son Bureau du 9 octobre 2002 et le document "Rapports de prospective et rapports d'impact: priorités du Comité des régions et méthodologie de travail";

vu son avis du 15 février 2001 sur "La structure et les objectifs de la politique régionale européenne dans le contexte de l'élargissement et de la mondialisation: ouverture du débat" (CdR 157/2000 fin)(1);

vu le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale du 31 janvier 2001 (COM(2001) 24 final) et l'avis du Comité des régions y relatif (CdR 74/2001 fin)(2);

vu le premier rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale - Synthèse et prochaines étapes (COM(2002) 46 final) et l'avis du Comité des régions y relatif (CdR 101/2002 fin)(3);

vu le deuxième rapport d'étape sur la cohésion économique et sociale (COM(2003) 34 final);

vu son projet de rapport de prospective (CdR 389/2002 rév.) adopté le 30 avril 2003 par sa commission de la politique de cohésion territoriale (corapporteurs: MM. Raffaele Fitto, Président de la région des Pouilles (I-PPE) et Jean-Claude Van Cauwenberghe, Ministre-président du Gouvernement wallon (B-PSE)),

a adopté, lors de sa 50e session plénière des 2 et 3 juillet 2003 (séance du 2 juillet), le rapport de prospective suivant.

PREMIÈRE PARTIE - LA DÉMARCHE RETENUE

1. Objectifs poursuivis

Après la décision politique prise par les chefs d'État et de gouvernement d'élargir l'Union européenne à 10 nouveaux États membres, il apparaît nécessaire de reformuler la politique de cohésion économique et sociale de l'Union européenne.

La politique de cohésion, telle que consacrée dans les traités, constitue tout à la fois un instrument pour concrétiser les principes de solidarité, de coopération et de redistribution et une pièce maîtresse de l'intégration des peuples et des territoires de l'Europe. Depuis plus de deux décennies, elle joue le rôle d'un outil politique qui, avec une forte visibilité, témoigne de l'engagement des États membres à résorber en commun leurs retards structurels. Elle a eu un impact global profond et positif, comme en attestent les rapports sur la cohésion que la Commission européenne adopte à intervalles réguliers.

Des écarts d'importance majeure n'en subsistent pas moins à travers l'Union, que ce soit entre les États membres, entre les régions ou au sein même de celles-ci. Ces disparités profondes obèrent la compétitivité de l'UE dans son ensemble. Le prochain élargissement aggravera ses déséquilibres territoriaux dans des proportions significatives, de sorte qu'il n'en sera que plus impératif, d'une manière générale, de préserver une politique européenne forte en matière de cohésion et de l'améliorer encore.

Le contexte du débat actuel couvre tant l'élargissement que la Convention et la réforme des traités, c'est-à-dire l'exigence d'une nouvelle gouvernance des politiques de cohésion.

C'est au titre des nouvelles dispositions offertes par le protocole de coopération entre la Commission européenne et le Comité des régions que le commissaire Barnier a demandé l'avis du Comité des régions (sous forme d'un rapport de prospective) sur la mise en oeuvre des programmes financés par les fonds structurels, et notamment la manière dont la gestion de la politique de cohésion pourrait être simplifiée après 2006.

La Commission européenne tiendra compte de ce rapport pour l'élaboration du troisième rapport sur la cohésion économique et sociale (prévu pour décembre 2003) qui exposera notamment ce que sera l'évolution de la politique de cohésion.

Les objectifs poursuivis dans ce rapport sont, d'une part, d'établir, sur base de la consultation la plus vaste possible des régions et autorités de gestion de l'Union européenne, un état des lieux de la mise en oeuvre actuelle des programmes financés par les fonds structurels européens, en particulier par les autorités régionales et locales et, d'autre part, d'en tirer les conclusions et de faire des propositions concrètes en vue de la réforme de la politique de cohésion pour après 2006.

2. Méthodologie développée

Le présent rapport s'appuie sur les résultats de la consultation-enquête qui a eu lieu via quatre instruments principaux qui sont décrits ci-après. Il n'en constitue pas un résumé mais le prolongement dans le cadre d'une démarche volontariste qui vise à générer une importante valeur ajoutée du Comité des régions au débat sur l'avenir de la cohésion en Europe.

2.1. Questionnaire destiné aux autorités politiques responsables des autorités de gestion actuelles des fonds structurels européens

Un questionnaire a été envoyé aux Présidents de toutes les "régions" de l'UE avant Noël 2002. Le taux de réponse est important: 70 % environ, ce qui témoigne de l'intérêt porté par les régions à la présente démarche.

Une analyse des tendances constatées et des propositions émises a été présentée en commission COTER.

2.2. Groupes de discussion ciblée ("focus groups") nationaux entre les autorités politiques responsables de la gestion des fonds structurels, dans le cadre des délégations nationales auprès du Comité des régions

Pendant le mois de février 2003, des groupes nationaux de discussion ciblée se sont réunis dans presque tous les pays membres, sous la responsabilité politique du membre respectif du groupe de travail de la commission COTER, grâce à la coordination du secrétariat du CdR et avec l'assistance technique et organisationnelle d'une équipe d'experts. Quelques points cruciaux tirés du questionnaire ont été traités dans le débat, à savoir:

- le rôle des régions et des autonomies locales dans la formation et l'exécution des politiques et des programmes: subsidiarité et coresponsabilité,

- la valeur ajoutée des politiques européennes de cohésion: fonds structurels et initiatives communautaires,

- la gouvernance des fonds structurels: responsabilité et contrôles,

- la gestion journalière des programmes.

Un relevé du déroulement des groupes de discussion a été mis à disposition en commission COTER. Une synthèse des tendances émergées de ces groupes a aussi été préparée par les deux rapporteurs et exposée en commission COTER (le 19 février 2003) en présence des représentants de la Commission européenne et du Parlement européen.

2.3. Débat au sein du groupe de travail COTER

Le groupe de travail est présidé par les deux rapporteurs. Chacun des 15 membres de ce groupe s'est chargé de l'organisation de la réunion du groupe de discussion ciblée dans son propre pays. Une première réunion du groupe a eu lieu à Bruxelles en marge de la réunion de commission COTER du 19 février 2003 et a été centrée sur les thèmes soulevés par le questionnaire et les conclusions des groupes de discussion.

2.4. Contacts réguliers entre les rapporteurs et leurs experts, d'une part, et la Commission européenne, d'autre part, notamment au sein des directions générales gestionnaires des fonds structurels

L'échange d'information porte notamment sur les données statistiques concernant la mise en oeuvre des fonds structurels. Cette information a été exploitée par les rapporteurs dans le cadre de leurs propositions.

DEUXIÈME PARTIE - LES RÉSULTATS DE L'ENQUÊTE

Comme point de départ de la réflexion, les considérations émises ci-après sont conformes à l'avis du Comité des régions sur le premier rapport d'étape sur la cohésion (CdR 101/2002), à savoir que "la politique de cohésion, telle que consacrée dans les Traités, est un instrument destiné à réaliser les principes de solidarité, de coopération et de redistribution, et constitue l'un des piliers de l'intégration entre les peuples et les territoires de l'Union". Le Comité avait dans ce même avis, rappelé "la nécessité, comme corollaire du principe de subsidiarité, d'une plus grande et meilleure implication des États membres et des collectivités régionales et locales dans l'élaboration des politiques de cohésion sans pour autant 'renationaliser' les politiques de développement régional".

Dans l'analyse des résultats de l'enquête, lorsqu'on parle du point de vue des "régions", il convient d'entendre celui des collectivités territoriales infra-étatiques (autorités régionales ou, à défaut, autorités locales représentant la région) qui ont pris part aux travaux du Comité des régions par l'intermédiaire de leurs représentants.

Avant de présenter les résultats obtenus au cours de l'enquête, il convient d'insister sur le message de fond qu'ils véhiculent:

- Les régions demandent plus de cohérence en matière de fonds structurels:

a) une cohérence interne (entre les fonds, entre les différents services de la Commission européenne, entre les différents services des autorités centrales) et

b) une cohérence externe (coordination verticale et horizontale entre programmes communautaires, nationaux et régionaux).

- Les régions réclament aussi une meilleure application du principe de subsidiarité et de proportionnalité: il s'agit de revenir à la conception originelle de la subsidiarité, en tenant compte des limites constitutionnelles propres à chaque système national et de s'interroger sur l'opportunité de l'inscription du rôle des régions dans le traité. Pour ce qui concerne la politique des fonds structurels, le niveau le plus efficace est le niveau régional, donc en matière de fonds structurels la subsidiarité doit partir du niveau régional et ce d'autant plus que la plupart des régions européennes sont entrées, grâce en partie aux programmes européens, dans un processus de "régions apprenantes" qui leur a permis de progresser sur la voie du développement régional intégré.

- Un paradoxe semble émerger: l'amélioration de la cohérence et de l'efficacité des politiques menées pousserait vers le renforcement du rôle de la Commission européenne, alors qu'une véritable application du principe de subsidiarité se base sur l'exercice des compétences et des responsabilités au niveau le plus efficace et proche du territoire.

Pour résoudre ce faux paradoxe, le Comité des régions envisage un nouveau modèle de gouvernance des politiques régionale et de cohésion européennes, basées sur les principes généraux et les recommandations opérationnelles avancées dans le présent rapport.

Les paragraphes suivants présentent les indications émergées au cours de l'enquête. Néanmoins dans cet exercice il est important de tenir compte de l'hétérogénéité des régions de l'Union considérées, sous l'aspect institutionnel, sous l'aspect des compétences législatives et sous l'aspect de la répartition des objectifs de programmation.

I. Le rôle des régions dans la gouvernance des politiques structurelles

I.1. La nature de la participation des régions à la programmation des fonds structurels et aux organes de décision et de gestion

La grande majorité des régions estime être associée à tous les stades de la programmation et principalement à l'élaboration des stratégies, à la conception des programmes et à leur exécution.

Toutefois, l'association des régions à la prise de décision des programmes est jugée plus faible et l'est nettement plus dans les États membres fortement centralisés où les régions ont peu de compétences institutionnelles. Dans ces pays, les régions souhaitent aussi être associées plus directement aux décisions prises par l'État membre avec les autorités communautaires.

En ce qui concerne la participation aux organes de décision et de gestion, il apparaît que, malgré les critiques qu'elles leur adressent sur les plans du contenu et du fonctionnement, les régions participent de manière importante aux rencontres annuelles (plus des trois quarts des réponses positives) dans les États membres où elles ont des compétences institutionnelles plus fortes.

Par ailleurs, on constate que l'association des régions aux programmes des fonds structurels reste prioritairement concentrée sur l'exécution des programmes au sein des comités de suivi vis-à-vis desquels les régions expriment une forte adhésion. Il faut relever toutefois une situation paradoxale: le Comité de suivi est apprécié dans sa mission en raison de son impact positif potentiel sur la dynamique de développement territorial à travers le renforcement du rôle des autorités régionales et des partenariats dans la mise en oeuvre d'une politique de développement intégrée et le développement d'un plus grand consensus entre acteurs du développement. Toutefois l'appréciation est négative en ce qui concerne le fonctionnement actuel des comités de suivi jugé trop centré sur des questions réglementaires et techniques. Par ailleurs, le rôle actuellement consultatif de la Commission au sein du comité de suivi est apprécié de façon plutôt partagée.

I.2. La cohérence interne de la politique des fonds structurels au niveau communautaire

Compte tenu du fait qu'actuellement, il existe au niveau communautaire des problèmes de cohérence entre les politiques poursuivies par chacun des fonds, de coordination entre les directions générales et d'hétérogénéité des normes et des modes de fonctionnement entre ceux-ci, aggravés dans certains cas par les pratiques au sein des États membres, une très forte majorité d'opinions se dégage en faveur de l'intégration des trois fonds structurels en une seule entité afin de permettre la cohérence des politiques territoriales qui sont par nature transversales.

De nombreuses régions reconnaissent avoir des difficultés pour harmoniser les pratiques administratives des trois fonds, compte tenu de leurs objectifs spécifiques et donc, préconisent le maintien d'une grande flexibilité dans leur gestion respective à l'intérieur d'une structure unique.

D'une manière générale, l'articulation actuelle des trois fonds est jugée peu satisfaisante sur le terrain mais d'importants problèmes sont relevés sur le fonctionnement actuel du Fonds social européen (FSE), jugé peu efficace dans ses méthodes de gestion.

Les objectifs des fonds structurels doivent, selon les régions, privilégier l'approche territoriale et intégrée du développement et donner une priorité à la démarche initiée par le Feder. Dans cette optique, les deux autres Fonds, le FSE et le FEOGA-Orientation, doivent s'inscrire dans cette démarche, et tout particulièrement le FSE. Certains estiment à juste titre qu'il faut cependant tenir compte du fait que les besoins de formation sont aussi présents dans des zones non éligibles. Toutes les régions du territoire communautaire doivent être couvertes par l'objectif 3 mais les interventions du FSE devraient être gérées régionalement afin d'être cohérentes avec l'approche transversale du développement régional.

L'articulation des objectifs du FEOGA-Orientation avec ceux du Feder pose moins de problèmes dans la mesure où leurs objectifs sont très proches. Beaucoup préconisent dans l'intérêt des zones rurales un seul type de programmation, s'alignant sur celle du Feder.

Notons aussi la proposition qui consisterait à favoriser une approche de programmation sur la base d'une plate-forme régionale stratégique de développement plutôt que de se concentrer sur les interventions limitées à une zone particulière à l'intérieur du territoire régional.

Par ailleurs, les régions apprécient le caractère novateur des initiatives communautaires mais constatent qu'elles sont conçues et mises en oeuvre sans rapport direct avec les orientations stratégiques et les mesures prioritaires des programmes structurels. Il en résulte une perte d'efficience et de synergie. Par ailleurs, il apparaît que le rapport coût-avantage administratif et financier est plus important dans les initiatives communautaires que dans le cas des programmes généraux.

Enfin, le manque d'articulation entre le Fonds de cohésion et les autres fonds structurels, ainsi que le manque d'approche régionale et territoriale de ce même fonds, sont dénoncés par les régions.

I.3. La coresponsabilité entre la Commission, les États membres et les régions et le rôle futur des régions dans la politique de cohésion et les fonds structurels

Quasi unanimement, les régions s'expriment de façon très claire sur l'avenir de la coresponsabilité. Pour elles, il est nécessaire d'appliquer efficacement les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les rapports de coresponsabilité entre la Commission, l'État membre et les régions en renforçant le niveau décisionnel régional.

En effet,

- la finalité des programmes structurels est le développement régional. Conformément au principe théorique de la subsidiarité, l'échelon régional et la collectivité régionale doivent constituer le niveau de décision et de pilotage le plus adapté. Les régions doivent donc être traitées comme un partenaire direct de la Commission au même titre que les États membres,

- la région doit être le chef de file dans la définition d'un projet territorial fondant une stratégie sur laquelle seront mobilisés les outils et les acteurs régionaux, transfrontaliers, nationaux ou transnationaux,

- la région doit jouer un rôle plus actif dans la configuration de la nouvelle politique régionale après 2006 en participant à la définition des priorités, à la mise en oeuvre des textes réglementaires, à l'affectation des ressources et à la distribution des tâches de gestion et d'administration. L'exercice de la coresponsabilité ne peut être unidirectionnel et limité au domaine des obligations comme c'est le cas actuellement. Il appelle un partenariat contractuel entre la Commission, l'État membre et la région.

Dans cette optique, il faut formaliser la responsabilité de la région comme moteur de la mise en oeuvre opérationnelle de tous les programmes communautaires qui la concernent et établir clairement les compétences et les responsabilités entre les trois nivaux décisionnels.

I.4. Application du principe de la subsidiarité et son insertion dans le traité

Les configurations institutionnelles des États membres déterminent fortement la nature de l'application du principe de subsidiarité en leur sein, celle-ci restant une prérogative des autorités nationales en vertu du traité. Cette situation n'est pas jugée satisfaisante par les régions, puisque plus de la moitié d'entre elles estiment que la manière dont leur État les associe à la réalisation des politiques structurelles en vertu du principe de subsidiarité n'est pas satisfaisante. Les régions comptant parmi les plus satisfaites sont celles qui ont de fortes compétences institutionnelles.

Il convient dès lors de confirmer la reconnaissance de l'Europe des régions dans le cadre communautaire et d'affirmer la nécessité d'une base juridique claire et non ambiguë. Dans la politique de cohésion communautaire, le rôle des régions comme un des acteurs de cette politique doit être explicitement reconnu et donc inscrit dans le traité.

Les arguments exprimés en faveur d'une modification du contenu du principe de subsidiarité dans le traité sont variés et ne manquent pas d'intérêt. Nous tentons de les résumer ci-après:

- Il faut confirmer la reconnaissance de l'Europe des régions dans le cadre communautaire, d'où la nécessité d'une base juridique claire et non ambiguë. Dans la politique de cohésion communautaire, le rôle des régions comme un des acteurs de cette politique doit être explicitement reconnu.

- Selon une application correcte du principe de subsidiarité, la Commission n'intervient "que si et dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent être réalisés de manière satisfaisante par les États membres et peuvent donc en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau communautaire". Le livre blanc sur la gouvernance européenne reconnaît par ailleurs que les collectivités locales et régionales sont des acteurs clés de la mise en oeuvre du droit et des politiques communautaires, et la Commission européenne envisage d'expérimenter le recours à des contrats ou conventions tripartites d'objectifs entre la Commission, un État membre et une autorité régionale ou locale.

- Les politiques structurelles ayant pour objectif le développement régional, les régions constituent non seulement le niveau de décision le plus approprié mais aussi le niveau de mise en oeuvre des interventions le plus performant: la région travaille en effet étroitement avec les acteurs de terrain pour les politiques qu'elle mène sur son territoire.

- Le principe de subsidiarité doit rétablir l'équilibre entre la pertinence des niveaux de décisions et le souci de proximité des politiques pour les citoyens européens.

- Les régions sont mieux à même d'identifier les axes prioritaires de développement territorial que les autres niveaux de collectivités.

- Le rôle de l'État membre n'est pas pour autant négligé: selon le principe de subsidiarité, le gouvernement central doit jouer un rôle de fédérateur et de coordination entre la Commission et les régions dans le respect des compétences de chacun.

- Les régions à compétences institutionnelles fortes fondent leur position en faveur de la mention exclusive de la région sur l'argumentaire suivant: le niveau local est trop petit, sauf les grandes villes, et non pertinent pour mettre en oeuvre une politique de développement territorial intégré mais les pouvoirs locaux doivent être associés, quand cela les concerne, dans le cadre d'un partenariat. Au niveau régional, il y a une proximité suffisante des réalités locales et le niveau régional donne assez de recul pour mieux pondérer les différences d'intérêt entre les uns et les autres parmi les collectivités locales concernées.

- Les régions de pays fortement décentralisés estiment que le rôle des régions doit être renforcé et qu'il le serait mieux s'il était reconnu explicitement dans le traité.

I.5. La cohérence externe de la politique des fonds structurels

La plupart des régions estiment qu'il existe une forte cohérence au niveau régional entre les programmes européens nationaux et régionaux, que les récentes programmations ont de plus en plus tenté de tenir compte de la cohérence entre les matières et les stratégies régionales, nationales et communautaires. Il s'agit de poursuivre dans cette voie.

Selon leur degré d'importance, ce souci de cohérence doit surtout être pris en compte dès la phase de conception des programmes et ensuite dans la phase d'exécution.

I.6. La valeur ajoutée des programmes communautaires sur le développement des régions

La valeur ajoutée des interventions des fonds structurels est unanimement reconnue par les régions. Elle ne porte pas seulement sur les contributions financières, bien que celles-ci soient considérées comme primordiales, mais plutôt sur la "méthode communautaire".

Par ordre d'importance, la valeur ajoutée communautaire porte principalement sur le contenu de la stratégie régionale et sur la conception des programmes. Les effets sur la gestion des programmes arrivent ensuite. L'impact des interventions communautaires sur la mise en oeuvres des partenariats public-privé ne semble cependant pas déterminant.

II. La gestion des programmes et du suivi

II.1.1. La gestion organisationnelle des programmes: obligations de résultats et contrôles effectués par la Commission

Les régions estiment qu'en tant que garante de la politique de cohésion, la Commission peut plus difficilement assumer ses missions relatives au maintien de la cohérence stratégique des projets que celles relatives au contrôle de l'exécution budgétaire des programmes. Ces constats sont à mettre en rapport avec le fonctionnement des rencontres annuelles et des comités de suivi et des rôles respectifs qu'y jouent les divers acteurs.

Ainsi que nous l'avons vu, les opinions sont partagées sur le rôle purement consultatif de la Commission au sein des comités de suivi. Une majorité juge positivement cette situation tandis que les autres estiment que la Commission devrait revenir à un rôle de partenaire à part entière dans la gestion des programmes, et ce à condition de revoir l'application du principe de subsidiarité.

Une quasi-unanimité se dégage pour considérer que les exigences auxquelles doivent satisfaire les États membres en matière de contrôle définies par le règlement (CE) n° 438/2001 sont trop rigides et qu'elles manquent de clarté. Par contre, ces exigences sont considérées comme relativement efficaces dans leur application.

En ce qui concerne les audits effectués par la Commission et la Cour des comptes, une nette tendance se dégage pour considérer qu'ils sont suffisamment nombreux et lourds administrativement. Leur efficacité n'est pas mise en cause, la plupart des opinions exprimées les estimant efficaces ou partiellement efficaces. Les critiques portent surtout sur le manque de clarté des normes de contrôle et la mauvaise articulation avec les systèmes de contrôle nationaux et régionaux.

II.1.2. La gestion organisationnelle des programmes: gestion journalière et suivi

La gestion journalière et le suivi des programmes constituent des domaines-clés d'intervention des régions dans la politique des fonds structurels puisque la presque totalité des régions de l'espace communautaire sont directement impliquées dans la gestion opérationnelle des programmes.

En matière de gestion journalière, les régions considèrent la coordination entre les opérateurs de projets et les autorités de gestion comme un domaine crucial de la gestion journalière des programmes structurels mais c'est aussi dans ces domaines que les difficultés sont les plus grandes. D'une manière générale, c'est au niveau de la coordination avec les porteurs de projets que les dysfonctionnements de la programmation se font le plus sentir étant donné la distance qui existe entre les réalités du terrain, le souci de cohérence et le cadre à la fois réglementaire et institutionnel qui régit le fonctionnement de la programmation. Ces dysfonctionnements portent notamment sur les délais de décision et d'efficacité des programmes et des projets, les critères et les procédures de sélection des projets, la difficulté de développer des projets novateurs, etc.

Pour toutes les régions, les principales difficultés relatives aux contrôles de suivi de l'exécution des projets concernent l'interprétation des règles communautaires et le manque de directives claires en matière de suivi.

Ces problèmes d'interprétation des règles concernent les aspects financiers, et ce principalement dans trois domaines, par ordre d'importance: l'admissibilité des frais, le contrôle des dépenses et les règles de gestion financière.

II.1.3. La gestion organisationnelle des programmes: les évaluations

Les évaluations des programmes ne sont pas remises en cause dans leur principe mais les opinions sur leur efficacité sont très partagées. La tendance majoritaire oscille, cependant, entre ceux qui estiment qu'elles sont partiellement efficaces et ceux qui les considèrent efficaces.

L'efficacité de ces évaluations est positivement reconnue pour la réorientation des programmes, les modifications à mi-parcours et la réorientation des programmes dans le futur. Elles sont considérées comme partiellement efficaces par ordre d'importance pour la conception des programmes et leur mise en oeuvre ainsi que pour la sélection des projets.

L'opinion est très partagée en ce qui concerne l'efficacité des évaluations "ex post" pour mesurer l'impact des programmes sur le développement de la région. Les régions souhaitent fortement être associées à ces évaluations dans le but de mieux intégrer les spécificités territoriales dans l'appréciation de ces impacts.

Quant à leur participation aux évaluations "ex ante" et en continu, les régions estiment pour la plupart y être associées. Une forte majorité considère aussi que la Commission devrait être plus impliquée dans ces évaluations.

II.2.1. La gestion financière des programmes: la compatibilité entre les systèmes financiers nationaux (y compris régionaux) et communautaires

Les systèmes financiers nationaux et communautaires sont estimés peu compatibles et source de nombreux dysfonctionnements.

Une forte majorité se dessine pour estimer que ces incompatibilités ne sont pas insurmontables. Toutefois, à ce niveau, les particularités des systèmes nationaux et leurs différences pèsent sur la capacité de simplifier ces différents systèmes. Une approche pays par pays s'avère nécessaire à cet égard mais l'idéal serait d'avoir un cadre unique de référence au niveau de l'Union européenne.

II.2.2. La gestion financière des programmes: les modes de financement communautaires

L'appréciation du dispositif de cofinancement des programmes lié à l'application du principe de l'additionnalité est, elle aussi, très partagée entre deux grandes tendances: l'une considérant que ce dispositif est satisfaisant et l'autre l'estimant partiellement satisfaisant. On retrouve ici l'influence des particularités nationales.

La mesure de cofinancement de la règle N+2 (dégagements automatiques art. 31.2) fait l'objet d'une quasi-unanimité contre elle. Les régions estiment qu'elle ne tient pas compte suffisamment de la dimension du temps nécessaire pour une bonne gestion des programmes surtout en fin de parcours, qu'elle provoque d'importants dysfonctionnements dans la gestion courante des programmes et disqualifie les pratiques innovantes ainsi que les projets porteurs de nouveauté et de changements. La grande majorité des régions estime que cette règle doit être adaptée.

Enfin, la règle du remboursement de l'acompte à l'échéance "date de décision + 18 mois" conformément à l'article 32.2 est considérée comme satisfaisante par une faible majorité de régions tandis que les autres souhaitent une modification selon la formule "date + 30 mois".

TROISIÈME PARTIE - VERS UN NOUVEAU MODÈLE DE GOUVERNANCE DE LA POLITIQUE DE COHÉSION: PROPOSITIONS ET RECOMMANDATIONS

Nous interprétons l'importante mobilisation des régions dans le cadre de ce rapport, de même que les messages de fond qui sous-tendent les résultats obtenus, comme un appel à la mise en place d'un nouveau modèle de gouvernance de la politique européenne de cohésion au sein duquel il convient de reconnaître comme un fait majeur l'émergence de la région comme acteur principal, point d'ancrage et centre de gravité des stratégies de développement territorial intégré.

Ce nouveau modèle doit être conçu dans une optique systématique autour de concepts tels que la subsidiarité, la coresponsabilité, la cohérence interne et externe, la flexibilité, la simplification des procédures, l'additionnalité et le partenariat.

Le nouveau modèle de gouvernance de la politique de cohésion devrait reposer sur cinq principes.

1er principe: la politique de cohésion doit demeurer une politique communautaire.

La politique de cohésion est une politique de solidarité à l'égard des régions connaissant des problèmes structurels ou spécifiques qui doit leur permettre de tirer pleinement parti de l'existence de l'UE et de mettre en oeuvre les grands objectifs politiques européens de développement équilibré, de compétitivité et de croissance.

Afin d'y parvenir, il est donc essentiel de déterminer des lignes directrices communes afin d'aider à la convergence des régions bénéficiaires de cette politique.

À défaut, l'Union européenne deviendrait un simple "guichet" où chacun pourrait aller chercher son dû pour mener sa propre politique. Il va de soi que cette option risque d'accroître les disparités entre les régions les plus prospères et les régions les plus pauvres, de rompre la continuité d'actions entreprises sur le long terme et de permettre aux États d'utiliser les moyens affectés à l'aide aux régions en difficulté vers d'autres choix.

Enfin, le caractère communautaire de la politique de cohésion économique et sociale se justifie également par la tendance persistante de disparités régionales fortes au sein des États membres actuels, prouvant a contrario la nécessité d'une politique communautaire pour stabiliser - et puis réduire - ces disparités que les politiques nationales ne parviennent pas à gommer.

La "renationalisation" constituerait donc un recul pour la politique européenne dans son ensemble et un facteur aggravant des disparités régionales dans l'UE.

2e principe: la politique de cohésion ne peut se concevoir à l'avenir avec des moyens réduits.

La valeur ajoutée des politiques communautaires est indéniable. Par ailleurs, l'élargissement va accroître les besoins de cohésion économique et sociale dans l'UE. Les moyens actuellement alloués à cette politique doivent donc être considérés comme un seuil minimal. Une remise en question des 0,45 % du PIB de l'UE remettrait en cause son essence et sa crédibilité. Il est d'ailleurs nécessaire de veiller à ce que l'impact de l'élargissement n'endommage pas les régions en retard de développement qui ont encore besoin de soutien et les régions touchées par l'effet statistique. Cette approche ne signifie pas qu'il ne faut pas réformer. Mais la réforme doit viser à accroître l'impact de la politique structurelle au bénéfice aussi de toutes les autres régions connaissant des difficultés structurelles.

Cela veut dire aussi que la politique de cohésion doit être équitable et doit tenir compte de la capacité d'absorption des régions bénéficiaires. Afin de pouvoir encore renforcer ces éléments de plus-value communautaire, il importe de veiller à une répartition équitable des moyens entre les régions d'Europe, d'une part, et de permettre à chacun d'absorber pleinement les moyens accordés d'autre part. Ce principe doit notamment se traduire par le maintien de l'actuelle limitation des moyens accordés au titre des fonds structurels (4 % du PIB national).

3e principe: les politiques sectorielles doivent contribuer à la politique de cohésion.

Le développement régional ne doit pas seulement être l'objet de la politique de cohésion. Toutes les politiques européennes (transport, environnement, recherche, PAC, concurrence, etc.) sont concernées par cet objectif de cohésion, expression de la solidarité entre les régions d'Europe.

Parmi ces politiques sectorielles, la PAC revêt une importance particulière, compte tenu de l'impact spatial des activités agro-forestières. La formulation définitive de la PAC aura une influence fondamentale sur la dynamisation des zones rurales ou leur désertification, du moins en ce qui concerne les plus fragilisées, ce qui entraînera la rupture de l'équilibre territorial campagne/ville dans les zones concernées.

Il est pourtant nécessaire d'identifier les instruments et les moyens de contribution de chaque politique communautaire à la politique de cohésion.

Ainsi, une articulation étroite devra être assurée entre la politique de concurrence et la politique de cohésion économique et sociale. Les aides d'État devront continuer à être accordées afin de tenir compte des différenciations de développement des régions ou des zones locales ou infrarégionales en harmonie avec les dispositions du traité en matière de concurrence.

Dans ce cadre, on ne peut imaginer qu'il n'y ait pas de lien géographique et d'approche entre les régions émargeant aux fonds structurels et les zones déterminées pour la mise en oeuvre des aides à finalité régionale.

4e principe: la politique de cohésion doit se baser sur une approche régionale et une véritable application des principes de subsidiarité et proportionnalité.

L'élargissement va imposer une concentration accrue des moyens là où leur nécessité se fait sentir et générer une demande d'efficacité additionnelle dans l'utilisation des fonds structurels.

Un des moyens d'assurer cette concentration et cette efficacité est de privilégier l'approche régionale dans l'octroi des moyens, sur la base de critères clairs et en lien avec les objectifs politiques de l'UE.

Les rapports de la Commission démontrent que la réalité régionale au sein de chaque État membre est souvent faite de disparités, qui ne sont pas reflétées par la prise en compte de critères nationaux. La différenciation dans tous les cas des dotations sur base de critères régionaux permettra d'éviter cet écueil.

Par ailleurs, les autorités régionales, en partenariat avec les autorités locales, sont les plus aptes, dans le respect d'une subsidiarité bien comprise, à déterminer les projets, les thématiques et les lieux de localisation des interventions communautaires. Cette approche régionale, tant comme critère d'attribution que comme modalités de mise en oeuvre de la programmation, constitue un gage de bonne gouvernance et d'efficacité.

L'application des principes de subsidiarité et proportionnalité vise à légitimer davantage le rôle de la Commission européenne en tant que garante de la "méthode communautaire" et des principes généraux, plutôt qu'en tant que "contrôleuse" des procédures. Il faudrait de plus veiller à l'inscription du niveau régional dans le cadre institutionnel du principe de subsidiarité et modifier l'article 5 du traité, et en conséquence revoir l'article 274 du traité.

5e principe: la politique régionale de cohésion économique et sociale doit s'inspirer d'une grande flexibilité, en raison des différents contextes régionaux: diversité de compétences institutionnelles, diversité géographique (surtout pour ce qui concerne les nouveaux États membres), diversité d'objectifs.

La réglementation devra donc concerner seulement les principes généraux qui nécessitent une application uniforme et un cadre juridique transparent, cohérent et stable. Les normes d'applications devraient être raccordées aux conditions spécifiques des États membres, à travers la coréglementation et l'approche des contrats tripartites (ou bipartites(4)). Il en découlerait la possibilité d'organiser les niveaux nationaux et régionaux de la gouvernance de manière cohérente avec le contexte de l'État. Les champs d'application de ce type les plus immédiats pourraient être situés dans les contrôles, la gestion financière, l'éligibilité des dépenses et le processus de formation et gestion des programmes.

Ces cinq principes, qui permettent de simplifier et, en même temps rendre la politique de cohésion plus forte et efficace, peuvent se décliner dans les recommandations suivantes:

Recommandation 1: Simplification des procédures: la cohérence des fonds structurels

Les points saillants en sont: la flexibilité des règles, une approche régionale(5), l'évaluation des résultats (plutôt que le contrôle des procédures), l'unification des fonds (avec modèles différenciés pour contextes différents), la valorisation de l'esprit des initiatives communautaires.

Recommandation 2: Renforcement du concept de coresponsabilité: agir au niveau le plus efficient

Il serait pertinent d'envisager des contrats tripartites(6) et une meilleure prise en compte du rôle central de la région comme maître de sa stratégie de développement territorial, ce qui correspondrait à une réelle décentralisation des responsabilités. C'est la démarche à suivre notamment pour la simplification des contrôles.

Recommandation 3: La valeur ajoutée européenne: la cohérence des objectifs

La cohérence des objectifs constitue la principale valeur ajoutée de l'Union européenne à la politique de cohésion. Seul un cadre institutionnel européen peut garantir la complémentarité des politiques sectorielles, des instruments financiers et des procédures à suivre pour atteindre l'objectif de la cohésion et le juste équilibre entre solidarité et compétitivité.

Recommandation 4: L'avenir de la coopération régionale comme instrument d'intégration

Le renforcement des politiques de cohésion exige un plus fort recours à l'instrument de la coopération régionale, aussi bien à l'intérieur des frontières de l'Union que pour soutenir le processus d'intégration des États concernés par une future adhésion.

PROPOSITIONS OPÉRATIONNELLES

C'est sur la base de ces cinq principes et de ces quatre recommandations que nous formulons, sur un plan plus opérationnel, les propositions suivantes.

I. Le rôle des régions dans la gouvernance des politiques structurelles

I.1. L'application du principe de subsidiarité et son insertion dans le traité

Nous proposons d'appliquer le principe de subsidiarité dans sa conception originale, à savoir le respect des niveaux d'intervention et de responsabilité du local, du régional, du national et du communautaire en fonction de leur capacité respective, et donc, de modifier le traité afin qu'il fasse référence explicite au niveau régional et local dans l'article relatif à ce principe.

I.2.1. En ce qui concerne la participation des régions à la politique des fonds structurels

La participation des régions, forte du partenariat avec leurs collectivités locales, dans toutes les phases de gestion des fonds structurels (programmation, négociation, suivi - rencontres annuelles et comités de suivi -, mise en oeuvre et évaluation) doit être considérée comme une dimension essentielle de la prise en compte des problèmes régionaux dans la politique des fonds structurels. D'une part, le fait de disposer d'un document unique de programmation sur l'ensemble de la période pour tous les programmes des fonds structurels renforce la légitimité d'une politique régionale spécifique dans sa dimension intégrée. D'autre part, la définition par la Commission de lignes directrices et de priorités pour l'ensemble d'une programmation constitue une indication précieuse des orientations à prendre par les régions en conformité non seulement avec les spécificités régionales mais aussi avec une approche communautaire des objectifs de la politique de cohésion tout en faisant preuve d'une plus grande flexibilité dans leurs applications compte tenu des réalités régionales qui ne sont pas totalement perçues par la Commission.

La participation des régions au processus de décision constitue l'élément central du processus d'association des régions à la programmation des fonds structurels. Dès lors, il importe de reconsidérer les conditions de cette participation, car elle n'est pas acquise étant donné la règle générale qui, du point de vue communautaire, lie la Commission et l'État membre. Cette situation est a fortiori en porte-à-faux avec le fait que la plupart des régions exercent dans la gestion des programmes de larges responsabilités d'exécution.

Les régions doivent être pleinement associées à l'ensemble des décisions à tous les stades du processus de décision.

Dans les États membres où le système juridique ou constitutionnel ne permet pas une telle participation, les autorités régionales ou, à défaut, les autorités locales représentant la région, doivent être associées en tant que partenaires privilégiées, notamment lors des phases de programmation et de suivi. Les contrats tripartites représentent la solution la plus appropriée.

I.2.2. En ce qui concerne la participation des régions aux organes de décision de la programmation des fonds structurels

Les rencontres annuelles devraient viser trois objectifs:

- traiter des questions fondamentales visant la cohérence des programmes mis en oeuvre en rapport avec les orientations stratégiques et les impératifs de cohésion territoriale ainsi que l'articulation entre fonds,

- être un lieu de discussions et de concertation entre les trois partenaires pour trouver des solutions communes aux problèmes généraux posés par l'évolution des programmes et non être un simple organe technique,

- développer plus de professionnalisme dans la gestion des réunions: ordre du jour, préparation des décisions à prendre, identification des questions stratégiques, etc.

En tant que responsables de la gestion opérationnelle des programmes, les régions doivent être présentes aux réunions annuelles pour mieux mettre en évidence les implications régionales et locales des programmes par rapport aux objectifs généraux des programmes.

Dans le cas des États plus centralisés, il faut y associer les autorités régionales ou, à défaut, les autorités locales représentant la région, afin qu'elles puissent mieux comprendre les demandes et les recommandations de la Commission. Dans cette optique la présence d'un représentant des autorités infrarégionales serait tout aussi nécessaire.

Mieux articulé dans son fonctionnement avec les rencontres annuelles, les administrations responsables et la Commission, le comité de suivi quant à lui doit être un organe qui discute des problèmes de substance et non seulement des aspects financiers et qui assure la cohérence des projets avec la stratégie des programmes. À cet effet, il s'agit de lui attribuer plus de compétences, plus de capacités de décisions et plus d'autonomie.

I.2.3. En ce qui concerne les documents de la programmation des fonds structurels

Le document de programmation doit être simple et susceptible de modifications. Un réajustement quasi continu ("pas à pas") du document de programmation peut être fait après la révision à mi-parcours, selon des indicateurs simples et pertinents. Dans ce contexte, le complément de programmation doit devenir un instrument flexible et visant exclusivement à la gestion du programme, au cours de sa période de validité.

I.3. En ce qui concerne la cohérence interne et le contenu de la politique des fonds structurels au niveau communautaire

Nos propositions portent sur le court terme et sur la perspective de l'après 2006.

À court terme, nous pensons qu'il convient de rechercher une meilleure coordination entre les fonds structurels au niveau communautaire. Dans cette optique, une structure interne qui coordonne les interventions des trois fonds devrait être mise en place au niveau de la Commission comme cela se fait au niveau régional dans de nombreux pays. Nous suggérons aussi que le rôle de la direction générale Regio soit renforcé dans la coordination par rapport aux autres directions générales concernées.

Cette coordination devrait porter au minimum sur l'harmonisation des règles de fonctionnement entres les différents fonds. Très souvent, la technicité des règles régissant chacun des fonds fait que les services instructeurs et les services en charge de la mise en oeuvre des DOCUP tendent à se spécialiser sur un seul fonds et cela conduit trop souvent à une absence de vision globale des interventions des fonds structurels à la fois au sein d'un même programme et entre les différents programmes de fonds structurels mis en oeuvre sur le territoire régional. Par ailleurs, l'existence même de différents fonds régis par différentes règles est un frein à l'approche intégrée souhaitée au niveau des projets.

Il conviendrait de tendre vers une régulation financière et une réglementation générale identique pour les trois fonds. Nous suggérons, à cet égard, de mettre en place un système unique de règles de gestion pour tous les fonds tant au niveau de la gestion financière (par exemple les décaissements ou les demandes de remboursement) qu'au niveau des contrôles du déroulement opérationnel des programmes (par exemple les rapports, évaluations, etc.).

Dans ce contexte, il conviendrait de s'assurer que le corpus de règles qui régirait tous les fonds structurels ne corresponde pas à la somme des règles individuelles régissant les fonds actuels mais qu'une rationalisation soit effectuée, sur la base du plus petit dénominateur commun.

Dans une optique post-2006, nous proposons la mise en oeuvre de programmes "mono-fonds" et la fusion des fonds structurels en un fonds unique. Cette solution est préconisée comme un moyen plus cohérent pour intégrer et coordonner les interventions communautaires pour le développement d'une politique régionale communautaire. Elle permettrait de dégager les synergies et les complémentarités entre les Fonds et d'autre part, de faciliter la gestion et de simplifier les tâches de coordination.

Le CdR propose aussi d'établir des règles claires pour les dépenses éligibles et que la Commission européenne réponde aux demandes de manière claire et rapide pour rendre plus facile la gestion quotidienne.

Dans ce contexte et au vu des données fournies dans le cadre des quatre instruments principaux qui ont servi à la consultation, il apparaît nécessaire de poursuivre après 2006 trois priorités indissociables:

- résorber le retard de développement régional: cette politique essentielle concernerait, dans la continuité de l'actuel objectif 1, les régions ayant un PIB par habitant inférieur à 75 % de la moyenne européenne, avec une attention particulière pour les régions victimes de l'abaissement artificiel de cette moyenne suite à l'élargissement. Conformément à l'article 299, paragraphe 2, du traité, les régions ultrapériphériques doivent elles aussi continuer à faire l'objet d'une attention spécifique, de même que les régions très faiblement peuplées,

- poursuivre le redéploiement économique et social des régions en difficulté: cette politique regrouperait les actuels objectifs 2 et 3 à partir de critères objectifs liés au taux d'emploi et de chômage sur une base régionale. Les régions, en partenariat avec les collectivités locales, pourraient alors décider d'affecter sur tout ou partie de leur territoire, avec une exigence d'intensité d'aide par habitant, les aides reçues pour réaliser les lignes directrices communautaires géographiques (zones urbaines, industrielles et rurales) et thématiques (emploi, formation, environnement, risques naturels, etc.) qui seront retenues,

- enfin, il s'agit de conserver le caractère novateur des initiatives communautaires et, dans ce cadre, de rechercher et notamment d'intensifier la coopération régionale (transfrontalière, transnationale et interrégionale), de viser à une meilleure articulation de celles-ci avec la stratégie régionale globale de développement sans toutefois réduire leur indépendance par rapport au DOCUP.

I.4. La coresponsabilité entre la Commission, les États membres et les régions et le rôle futur des régions dans la politique de cohésion et les fonds structurels

Il s'agit, rappelons-le, d'appliquer efficacement les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans les rapports de coresponsabilité entre la Commission, l'État membre et les régions en renforçant le niveau décisionnel régional.

Dans cette optique, il faut formaliser la responsabilité de la région comme moteur de la mise en oeuvre opérationnelle de tous les programmes communautaires qui la concernent et établir clairement les compétences et les responsabilités entre les trois niveaux décisionnels.

Il s'agit notamment de mettre en place de vraies règles de cogestion entre les différents partenaires régionaux, nationaux et communautaires, notamment à travers la conclusion de contrats tripartites entre la Commission, l'État et les régions. Par ailleurs, il s'agit d'établir sur un plan plus pratique une relation plus directe entre la Commission et les régions. De tels instruments, comme on l'a déjà souligné, sont identifiés dans les contrats tripartites(7) (pacte de confiance, responsabilité, etc.), qui permettront la création de règles générales pour des contextes nationaux spécifiques.

I.5. La cohérence externe de la politique des fonds structurels

Dans une perspective plus prospective, il s'agit de mieux cerner la nature de l'articulation des programmes nationaux et programmes régionaux avec les programmes communautaires dans le futur, à savoir la nécessité ou non de leur intégration dans la phase de conception de la programmation, leur adéquation dans le temps avec la phase d'exécution des programmes communautaires et le recours à des règles uniformes permettant cette intégration.

La recherche d'une cohérence entre les trois types de programmes doit se faire dans le respect d'une très grande flexibilité et donc demande de ne pas recourir nécessairement à des règles rigides et uniformes pour chaque type de programmes.

II. La gestion des programmes et du suivi

II.1.1. La gestion organisationnelle des programmes: obligations de résultats et contrôles effectués par la Commission

En matière de recherche de la cohérence stratégique des programmes, il s'agit de développer un mode de fonctionnement qui permette à la Commission d'assumer ses responsabilités relatives à la cohérence entre les objectifs de cohésion au niveau communautaire et les programmes vis-à-vis du Parlement. À cet effet, elle doit être capable d'apprécier les points forts d'une région et les projets qui en découlent et de les mettre en rapport avec la politique de cohésion dans son ensemble.

Pour ce qui est de l'application du règlement (CE) n° 438/2001 et des audits de la Commission et de la Cour des comptes, il s'agit d'établir des directives et des normes claires en matière de contrôles et d'identifier dans chaque contexte un modèle de fonctionnement simple et efficace, en évitant les chevauchements en ce qui concerne les contrôles et les contrôleurs.

Les audits de la Commission européenne devraient intervenir principalement dans la deuxième phase de la période de programmation, en fonction des résultats acquis dans la première phase.

Enfin, les contrôles doivent viser à vérifier l'éligibilité des dépenses et le respect des normes communautaires, tout en évitant d'entrer dans la vérification des procédures de mise en oeuvre prévues dans le complément de programmation (critères de sélection, etc.).

II.1.2. La gestion organisationnelle des programmes: gestion journalière et suivi

Sur ces plans, il s'agit d'accorder une plus grande reconnaissance au rôle joué par les autorités régionales et locales dans la mise en oeuvre de la gestion des fonds structurels et d'encourager plus avant la nécessité de conclure des contrats ou conventions entre la Commission, l'État membre et les régions.

Parallèlement, il s'agit de tenter de définir des règles de gestion claires et simples et de mettre en place un véritable dispositif d'animation et de coordination pour tous les fonds et tous les programmes au niveau régional.

Cette simplification des règles doit conduire à un équilibre entre les garanties nécessaires de transparence de la gestion et l'efficacité des Fonds, avec un système de gestion souple et flexible pour les responsables de programmes et les opérateurs.

Enfin, il s'agit également de développer une meilleure information à l'usage des opérateurs de projets.

II.1.3. La gestion organisationnelle des programmes: les évaluations

Les évaluations ex post sont trop tardives pour être incluses dans la programmation suivante. Il faut trouver une méthode moins lourde pour pouvoir tirer plus rapidement les leçons de la programmation en cours actuelle dans la perspective de 2006. Une solution serait de combiner l'évaluation du rapport final avec l'évaluation ex ante de la période suivante.

Corrélativement, il s'agit de mieux intégrer dans l'élaboration des documents de programmation les résultats des programmations antérieures et, de façon générale, de mieux définir les tâches de l'évaluation ex post. Celle-ci doit permettre une évaluation globale de l'impact sur la région de toutes les interventions communautaires à travers le temps et être réalisée en lien étroit avec les régions.

II.2.1. La gestion financière des programmes: la compatibilité entre les systèmes financiers nationaux (y compris régionaux) et communautaires

La création d'un cadre juridique unique et la création d'un Fonds régional unique de financements européens qui ne transiterait plus par le budget de l'État pourrait être source de simplification. La concrétisation de cette solution est en cours dans certains pays mais il est trop tôt pour juger de sa réelle efficacité.

Il convient également de développer l'harmonisation et l'assouplissement des procédures d'application des paiements.

II.2.2. La gestion financière des programmes: les modes de financement communautaires

Il y a lieu d'amender la règle N+2: son application peut empêcher la réalisation de projets d'ampleur, qui demande du temps, et conduire les autorités de gestion à privilégier des projets moins structurants mais consommant plus rapidement les budgets disponibles. Une règle N+36 mois, à dater de l'approbation du document de programmation, permettrait d'éviter ces écueils tout en gardant le caractère contraignant de la norme.

Par analogie, la règle du remboursement de l'acompte doit être adaptée selon la formule "N+30 mois".

Bruxelles, le 2 juillet 2003.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 148 du 18.5.2001, p. 25.

(2) JO C 107 du 3.5.2002, p. 27.

(3) JO C 66 du 19.3.2003, p. 11.

(4) Contrats bipartites Commission/région pour les régions qui ont des compétences exclusives en la matière.

(5) Voir infra point I.3, 2e tiret, p. 11.

(6) Ou "bipartites", voir note supra.

(7) Ou "bipartites", voir point I.3, 2e tiret, p. 11.