N° C 299/8 Journal officiel des Communautés européennes 24. 11. 88 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil instaurant une facilité de financement pour 
l'importation de produits agricoles de la Communauté par les pays en voie de développement 
COM(88) 431 final 
(Présentée par la Commission le 29 juillet 1988.) 
(88/C 299/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que de nombreux pays en voie de développe­
ment connaissent de graves déficits alimentaires qui 
constituent une lourde charge pour leur balance des 
paiements et sont engagés dans des politiques d'ajuste­
ment nécessitant des ressources supplémentaires; que de 
nombreux pays en voie de développement ont demandé à 
la Communauté de leur fournir des produits agricoles à 
des conditions de faveur; considérant que cette facilité de 
financement les aidera à surmonter le déséquilibre 
de leur balance des paiements et soutiendra leurs 
programmes d'ajustement; 
considérant qu'un tel instrument serait une contribution 
importante aux efforts de la communauté pour réduire le 
déséquilibre structurel entre l'offre et la demande dans 
les organisations de marché connaissant des excédents; 
considérant que la création d'une telle facilité de finance­
ment répond aux objectifs principaux de la politique de 
la Communauté en matière d'exportation de produits 
agricoles, ainsi qu'à ceux de la politique du marché inté­
rieur et que, par conséquent, elle constitue un instrument 
de la politique agricole commune; 
considérant qu'une telle facilité est un élément de diversi­
fication des instruments d'exportation dans le cadre de la 
politique agricole; 
considérant que l'application de cette facilité de finance­
ment doit être compatible avec la politique de développe­
ment du pays bénéficiaire et avec la coopération au déve­
loppement de la Communauté avec le pays concerné et 
que son utilisation ne doit pas porter atteinte aux intérêts 
des autres pays en voie de développement, notamment 
ceux qui exportent des produits alimentaires; considérant que les conditions auxquelles les produits 
agricoles seront offerts aux pays en voie de développe­
ment doivent être conformes aux principes de l'Organi­
sation (des Nations unies) pour l'alimentation et l'agri­
culture (FAO) en matière d'écoulement des excédents; 
que l'offre d'aide alimentaire à des conditions de faveur 
comprenant des délais de remboursement supérieurs à 
trois ans et des taux d'intérêt nettement inférieurs aux 
taux commerciaux, associée à l'instauration d'exigences 
commerciales traditionnelles (UMR — Usual market 
requirements), garantira que la facilité sera conforme aux 
principes de la FAO; 
considérant que, pour réaliser les objectifs mentionnés 
ci-dessus, la facilité consistera en un élément d'aide non 
remboursable financé par le Fonds européen d'orienta­
tion et de garantie agricole (FEOGA) et une garantie de 
crédit de la Communauté permettant de mettre à la 
disposition du pays importateur les crédits disponibles; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir que la facilité 
soit accordée pour les exportations alimentaires, à la 
demande du gouvernement du pays importateur ou d'un 
de ses organes, dans le cadre d'un accord conclu entre la 
Commission et le gouvernement du pays concerné; qu'il 
est nécessaire de prévoir que la facilité soit utilisée exclu­
sivement pour l'achat de produits alimentaires originaires 
de la Communauté; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Une facilité de financement, ci-après dénommée «la faci­
lité», est créée en vue de permettre aux pays en voie de 
développement d'importer des produits alimentaires de la 
Communauté européenne aux conditions précisées dans 
le présent règlement. 
TITRE PREMIER 
Orientations générales 
Article 2 
Avant d'accorder l'usage de la facilité mentionnée à 
l'article 1er, il conviendra d'examiner avec une attention 
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particulière les critères suivants, sans exclure d'autres 
considérations pertinentes: 
a) en ce qui concerne les pays auxquels la facilité est 
accordée : 
— la situation économique globale du pays, 
— leurs besoins en matière d'importations alimen­
taires, 
— la situation de leurs balances des paiements, 
— les efforts qu'ils ont déployés pour mettre en 
oeuvre leurs politiques d'ajustement, 
— l'impact sur les exportations agricoles des autres 
pays en voie de développement; 
b) en ce qui concerne la Communauté: 
— le développement des exportations globales de 
produits alimentaires de la Communauté et la 
situation générale des marchés concernés, 
— les importations courantes de produits alimen­
taires en provenance de la Communauté par le 
pays concerné, 
— le caractère préférentiel des relations entre le pays 
concerné et la Communauté, 
— le risque d'insolvabilité encouru. 
Article 3 
Les produits fournis dans le cadre de cette facilité sont 
commercialisés de manière à ne pas perturber le marché 
local. La mise en œuvre de la facilité est compatible avec 
la politique de développement du pays bénéficiaire, 
notamment en ce qui concerne le secteur alimentaire et 
agricole, et avec les relations de coopération au dévelop­
pement de la Communauté. L'élément de subvention des 
recettes de la vente des produits sert à financer les 
programmes de développement convenus et à mettre en 
œuvre les politiques d'ajustement. 
Article 4 
1. La facilité accordée au titre du présent règlement 
prévoit un délai de remboursement supérieur à trois ans. 
Un élément d'aide non remboursable d'au moins 35 % 
du coût total, calculé selon la méthode suivie dans le 
cadre de l'arrangement de l'OCDE relatif aux crédits à 
l'exportation sera mobilisé par la Communauté pour 
chaque opération. Le solde pourra consister en un crédit 
en faveur du pays bénéficiaire et sera directement 
négocié par la Communauté sur les marchés financiers, 
avec une garantie de la Communauté elle-même. 
2. L'usage de la facilité est accordé pour des importa­
tions alimentaires effectuées par le gouvernement du 
pays bénéficiaire ou par un organe de ce gouvernement, 
dans le cadre d'un accord entre la Commission et le 
gouvernement ou l'organe public concerné. L'accord 
susmentionné fixe les conditions du recours à la facilité. 
La conclusion de l'accord est liée à la présentation d'un 
contrat commercial renfermant toutes les dispositions 
relatives à la livraison. 3. La Commission prend toutes les mesures nécessaires 
pour s'assurer que l'usage de la facilité est accordé à des 
conditions conformes aux principes de la FAO en 
matière d'écoulement des excédents. 
Article 5 
L'usage de la facilité n'est accordé que s'il sert exclusive­
ment à l'achat de produits agricoles originaires de la 
Communauté et si la libre concurrence est garantie pour 
la livraison des produits. 
Article 6 
L'usage de la facilité au titre de l'article 4 paragraphe 1 
du présent règlement est considéré comme une mesure 
d'intervention destinée à régulariser les marchés agricoles 
au sens de l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 729/70. 
TITRE II 
Procédures 
Article 7 
La Commission, conformément à la procédure décrite à 
l'article 8: 
— arrête la liste des produits pour lesquels l'usage de la 
facilité peut être accordé sur une base annuelle ou 
pluriannuelle, 
— décide de l'octroi de la facilité et des conditions de 
son utilisation, 
— adopte, le cas échéant, des règles détaillées pour 
l'application du présent règlement. 
Article 8 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, la Commission est assistée d'un comité 
ayant un caractère consultatif, composé de représentants 
des États membres et présidé par le représentant de la 
Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des décisions à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question, en mettant le projet 
aux voix, le cas échéant. 
L'avis est consigné dans le procès-verbal; de plus, chaque 
Etat membre a le droit de demander que sa position soit 
consignée dans le procès-verbal. 
La Commission prête toute l'attention voulue à l'avis 
émis par le comité. Elle informe le comité de la manière 
dont son avis a été pris en considération. 
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Article 9 
Conformément aux décisions prises au titre de l'article 7, 
la Commission se prononce sur: 
— la conclusion de l'accord autorisant l'usage de la faci­
lité, 
— toutes les mesures à prendre pour garantir la bonne 
mise en oeuvre de la facilité, la commercialisation des produits et l'utilisation des fonds correspondant à 
l'élément d'aide non remboursable. 
Article 10 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.