[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 3.10.2007

COM(2007) 562 final

36 e RAPPORT FINANCIER DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

concernant le FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, section «Garantie» – EXERCICE 2006 – {SEC(2007) 1246}

TABLE DES MATIÈRES

1. PROCÉDURE BUDGÉTAIRE 3

1.1. Avant-projet de budget 2006 3

1.2. Projet de budget 2006 3

1.3. Lettre rectificative pour 2006 3

1.4. Adoption du budget 2006 3

1.5. Budget rectificatif n° 6/2006 3

2. TRÉSORERIE ET GESTION DES CRÉDITS 4

A. Gestion des crédits 4

2.1. Crédits disponibles pour l'exercice 2006 4

2.2. Utilisation des crédits disponibles pour l'exercice 2006 4

2.3. Crédits reportés de droit de l'exercice 2005 à 2006 5

2.4. Crédits concernant les reports non automatiques de l’exercice 2005 5

B. Avances 5

2.5. Avances aux États membres 5

3. EXÉCUTION DU BUDGET 2006 6

4. COMMENTAIRES SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET 7

4.1. Sous-rubrique 1a 7

4.2. Sous-rubrique 1b 8

4.3. Ventilation des dépenses de la sous-rubrique 1a par catégorie 9

Annexe 1: PROCÉDURE BUDGÉTAIRE POUR LE FEOGA, SECTION «GARANTIE» 2006 Annexe 2: PARTIE DU BUDGET DU FEOGA, SECTION «GARANTIE», DANS LE BUDGET DE L'UE POUR 2002-2006 Annexe 3: ANALYSE DE L'EXÉCUTION BUDGÉTAIRE 2006 Annexe 4: DÉPENSES DU FEOGA, SECTION «GARANTIE», PAR ARTICLE ET PAR ÉTAT MEMBRE Annexe 5: ÉVOLUTION DE LA VENTILATION DES DÉPENSES DU FEOGA, SECTION «GARANTIE» 2002-2006 |

Note: Un document de travail détaillé des services de la Commission accompagne le présent rapport. Le texte de ce document de travail sera disponible dans son intégralité, ainsi que les tableaux y annexés, en anglais, sur le site de la direction générale de l’agriculture. |

Procédure budgétaire

Avant-projet de budget 2006

L'avant-projet du budget (APB) 2006 a été adopté par la Commission et proposé à l'autorité budgétaire en avril 2005. Les crédits d'engagement proposés pour le FEOGA, section «Garantie», s'élevaient au total à 51 412,3 millions EUR, répartis comme suit: 43 641,3 millions EUR pour la sous-rubrique 1a et 7 771,0 millions EUR pour la sous-rubrique 1b, pour laquelle les crédits de paiement s'élevaient au total à 7 711,3 millions EUR en raison de l'inclusion de l'instrument transitoire pour les nouveaux États membres qui est mis en œuvre sur la base de crédits dissociés.

Projet de budget 2006

Le Conseil a adopté le projet de budget 2006 en juillet 2005. Les crédits de la sous-rubrique 1a ont été réduits de 150,0 millions EUR, tandis que ceux de la sous-rubrique 1b ont été maintenus au niveau prévu dans l’APB.

Lettre rectificative pour 2006

À la fin octobre 2005, la Commission a adopté la lettre rectificative n° 2 à l'APB 2006 fixant les besoins en crédits pour la sous-rubrique 1a à 43 279,7 millions EUR, soit un montant inférieur de 361,6 millions EUR par rapport au montant correspondant dans l'avant-projet de budget. Les besoins en crédits proposés pour la sous-rubrique 1b n'ont pas changé.

Adoption du budget 2006

En décembre 2005, le budget 2006 a été adopté suivant les montants proposés dans la lettre rectificative n° 2. Dès lors, les crédits se sont élevés à 43 279,7 millions pour la sous-rubrique 1a et à 7 771,0 millions pour la sous-rubrique 1b. Pour plus de détails, voir l'annexe 1.

Budget rectificatif n° 6/2006

En décembre 2006, la Commission a proposé et l'autorité budgétaire, accepté, par le BR 6/2006, un ajustement des crédits d'engagement du budget 2006 annulant un montant de 860,0 millions EUR pour la sous-rubrique 1a, qui, par conséquent, s'est élevée à 42 419,7 millions EUR. Plus concrètement, le budget rectificatif comportait une réduction des crédits de 360,0 millions EUR pour le chapitre 05 02 «interventions sur les marchés agricoles» et de 654,2 millions EUR pour le chapitre 05 03 «aides directes», tandis qu'il augmentait les crédits totaux de 154,2 millions EUR pour le chapitre 05 07 «audit des dépenses agricoles».

La partie du budget du FEOGA, section «Garantie» (crédits d'engagement), dans le budget total de l'UE pour la période 2002-2006 figure à l'annexe 2.

Trésorerie et gestion des crédits

A. GESTION DES CRÉDITS

Crédits disponibles pour l'exercice 2006

Les crédits finalement disponibles pour le FEOGA, section «Garantie», au titre de l'exercice s'élèvent à 50 190 720 000 EUR. L’autorité budgétaire a approuvé un report non automatique de 2005 à 2006 d’un montant de 43 400 000 EUR.

Utilisation des crédits disponibles pour l'exercice 2006

Opérations budgétaires

Le tableau ci-après fournit le détail des opérations budgétaires réalisées au cours de l'exercice 2006:

EUR |

1. Crédits disponibles |

– crédits normaux | 50 190 720 000,00 |

– reports non automatiques | 43 400 000,00 |

2. Engagements détaillés |

– pour les dépenses des États membres par rapport aux crédits normaux | 47 434 305 141,54 |

– pour les dépenses par rapport aux reports non automatiques | 43 400 000,00 |

– pour les paiements directs | 291 500 128,65 |

– pour les dépenses des États membres – IFDR UE-10 | 2 096 000 000,00 |

----------------------- |

Total des engagements | 49 865 205 270,19 |

3. Imputations |

– pour les dépenses des États membres par rapport aux crédits normaux | 47 434 305 141,54 |

– pour les dépenses par rapport aux reports non automatiques | 43 400 000,00 |

– pour les paiements directs | 22 745 564,88 |

– pour les dépenses des États membres – IFDR UE-10 | 500 956 905,00 |

----------------------- |

Total des imputations | 48 001 407 611,42 |

4. Crédits à reporter de droit |

– pour les dépenses des États membres – IFDR UE-10 | 1 595 043 095,00 |

– pour les dépenses par rapport aux reports non automatiques | 0,00 |

– pour les paiements directs | 268 754 563,77 |

----------------------- |

Total à reporter de droit | 1 863 797 658,77 |

5. Crédits dont le report n’est pas automatique | 0,00 |

6. Crédits tombant en annulation (= 1 - 2 - 5) | 368 914 729,81 |

Crédits à reporter de droit

Les crédits à reporter de droit représentent la différence entre les engagements et les imputations. Pour cet exercice, il s'agit d'un montant de 1 863,8 millions EUR, qui correspond aux crédits engagés par la Commission pour les dépenses effectuées par elle-même et pour lesquels aucun paiement n'a été effectué avant la fin de l'exercice.

Crédits reportés de droit de l'exercice 2005 à 2006

Le tableau ci-après donne un aperçu global de l'utilisation, au cours de l'exercice 2006, de ces crédits reportés:

EUR |

1. Engagements reportés |

– pour les dépenses des États membres – IFDR UE-10 | 1 614 735 317,00 |

– pour les paiements directs | 242 096 606,20 |

--------------------- |

Total des engagements | 1 856 831 923,20 |

2. Dégagements sur crédits reportés |

– pour les dépenses des États membres | –– |

– pour les paiements directs | (17 651 622,31) |

--------------------- |

Total des dégagements | (17 651 622,31) |

3. Paiements |

– pour les dépenses des États membres – IFDR UE-10 | 1 608 989 764,00 |

– pour les paiements directs | 182 586 614,06 |

--------------------- |

Total des imputations | 1 791 576 378,06 |

4. Crédits annulés (= 1 + 2 – 3) |

– pour les dépenses des États membres | 0,00 |

– pour les paiements directs | 41 858 369,83 |

-------------------- |

Total des crédits reportés annulés | 41 858 369,83 |

5. Crédits à reporter de droit |

– pour les dépenses des États membres – IFDR UE-10 | 5 745 553,00 |

Crédits concernant les reports non automatiques de l’exercice 2005

En vertu des articles 9 et 149 du règlement financier [règlement (CE) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002], la Commission a décidé de reports non automatiques de l'exercice 2005 à 2006 à concurrence d'un montant total de 43,4 millions EUR pour le poste 05 04 01 05 «Préretraite - nouveau régime».

B. AVANCES

AVANCES AUX ÉTATS MEMBRES

2. 5.1. Avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses

L’article 7 du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil du 17 mai 1999 relatif au financement de la politique agricole commune[1] dispose que la Commission décide des «avances mensuelles sur la prise en compte des dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés». Les avances sont versées aux États membres au début du deuxième mois qui suit celui durant lequel les dépenses ont été réalisées par l'organisme payeur.

Il ne s'agit pas stricto sensu d'un paiement d'avances, mais d'un remboursement de dépenses qui ont été déjà effectuées. Le terme «avance» souligne le caractère provisoire de ces paiements: les avances sont mises à disposition sur la base des déclarations mensuelles transmises par les États membres[2]; la comptabilisation mensuelle des dépenses est soumise à des contrôles et corrections sur la base de la déclaration détaillée[3]. En outre, les montants deviennent définitifs après vérification pendant les exercices suivants, à la lumière des décisions d'apurement des comptes.

Les paiements effectués par les États membres du 16.10.2005 au 15.10.2006 sont couverts par le système du paiement d'avances. Pour les paiements restants, la Commission procède à des paiements directs pour un nombre limité de mesures et en gestion partagée en ce qui concerne l'IFDR UE-10 (Instrument transitoire pour le financement du développement rural destiné aux nouveaux États membres).

Pour l'exercice 2006, le montant total net des avances payées s'est élevé à 47 477 705 141,5 EUR.

2. 5.2. Décisions relatives aux avances pour 2006

Pour l'exercice 2006, la Commission a arrêté douze décisions relatives aux avances mensuelles. Une avance supplémentaire, adaptant le montant des avances déjà accordées pour les dépenses totales imputables à l'exercice, a été décidée en décembre 2006.

Exécution du budget 2006

Les crédits initialement disponibles du FEOGA, section «Garantie», pour l'exercice budgétaire 2006 se sont élevés à 51 050,7millions EUR en crédits d'engagement. Un montant de 43 279,7 millions EUR a été alloué à la sous-rubrique 1a et les 7 771,0 millions EUR restants à la sous-rubrique 1b. Le montant total pour le budget 2006 ainsi que le montant pour le développement rural ont été portés respectivement à 51 094,1 millions EUR et à 7 814,4 millions EUR après le report de 2005 à 2006 d'un montant s'élevant environ à 43,4 millions EUR pour le régime de préretraite inclus dans les programmes de développement rural.

L'exécution du budget pour la rubrique 1 s'est élevée à 49 865,2 millions EUR, soit environ 97,6 % des crédits initiaux. Les dépenses pour la sous-rubrique 1a se sont élevées à 42 175,3 millions EUR et pour la sous-rubrique 1b à 7 689,9 millions EUR, y compris le montant reporté.

En ce qui concerne en particulier la sous-rubrique 1a, l'exécution du budget a débouché sur une sous-utilisation des crédits de 1 104,4 millions EUR. Afin de réduire les contributions des États membres au budget communautaire, la Commission a proposé, par le budget rectificatif n° 6/2006, d'annuler un montant de 860,0 millions EUR sur les crédits initiaux du FEOGA, section «Garantie». Ainsi, les crédits finalement disponibles pour la sous-rubrique 1a se sont élevés à 42 419,7 millions EUR et la sous-exécution en résultant a été réduite à 244,4 millions EUR. Les crédits pour la sous-rubrique 1b sont restés au niveau du budget initial.

L'exécution du budget 2006 ainsi que les différences entre cette exécution et les crédits inclus dans le budget initial et dans le budget rectificatif n° 6/2006 sont présentées à l'annexe 3. Les dépenses effectuées par État membre et par mesure figurent à l'annexe 4.

Commentaires sur l'exécution du budget

L'année agricole 2006 a été marquée par une diminution des productions végétale et animale, accompagnée de prix très favorables pour les produits animaux et de prix plus élevés pour la production végétale. Cette évolution intervenue sur les marchés agricoles, combinée à d’autres facteurs, a eu une incidence sur le niveau des dépenses du FEOGA, section «Garantie», dans certains domaines du budget et a entraîné une sous-utilisation importante des crédits.

Sous-rubrique 1a

Les crédits budgétaires ont été sous-exécutés à la fois pour les interventions sur les marchés agricoles, à l'exception des secteurs du sucre et des produits laitiers, et pour les aides directes. Le tableau joint à l'annexe 3 présente les détails de l'exécution pour les différents articles du budget. Le profil d'exécution final de certains articles du budget par rapport aux crédits initiaux correspondants s'explique par les raisons brièvement présentées ci-après.

Céréales

La sous-exécution des crédits dans ce secteur s'explique par la quantité réduite de céréales détenue en stockage public à la suite de la faible récolte totale pour l'UE-25 en 2005/06 et par la baisse des dépenses effectuées pour les restitutions à l'exportation à la suite de l'augmentation des prix mondiaux des céréales à partir du printemps 2006.

Restitutions sur les produits hors annexe I

La sous-exécution des crédits dans ce secteur résulte à la fois de la réduction globale du taux des restitutions à l'exportation ainsi que de la réduction des quantités exportées de produits agricoles transformés.

Sucre

La surexécution des crédits dans ce secteur est due exclusivement aux quantités sensiblement plus élevées de sucre du marché libre qui ont été exportées avec des restitutions par rapport à la quantité retenue dans le budget 2006.

Fruits et légumes

La sous-exécution des crédits dans ce secteur s'explique par la diminution des dépenses des États membres, non seulement pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs, parce que les augmentations prévues dans les programmes approuvés des organisations de producteurs ne se sont pas matérialisées, mais aussi pour l'aide à la transformation des tomates en raison de la quantité réduite de tomates admissibles au bénéfice de cette aide.

Lait et produits laitiers

La surexécution des crédits dans ce secteur découle des nouveaux délais de paiement du prélèvement pour le lait par les États membres, lequel sera payé pour l'année contingentaire 2005/06 pendant l'exercice budgétaire 2007 au lieu de l'exercice budgétaire 2006, comme cela avait été prévu lors de l'adoption du budget 2006. Jusqu'au budget 2005, les paiements du prélèvement pour le lait constituaient une recette pour le budget et réduisaient d'autant les dépenses pour le secteur laitier. Par conséquent, ce changement de délais dans les crédits budgétaires 2006 a eu pour effet d'augmenter les dépenses correspondantes pour le lait et les produits laitiers, ce qui a entraîné une surexécution de ces crédits.

Viandes bovines

La sous-exécution des crédits dans ce secteur résulte de la baisse des exportations de viandes et d'animaux vivants, d'une part, et du nombre réduit d'animaux ayant bénéficié du régime de soutien exceptionnel au marché, de l'autre.

Aides directes découplées

La sous-exécution des crédits dans ce secteur est principalement imputable au régime de paiement unique pour lequel un certain nombre d'États membres, invoquant des difficultés administratives pour l'établissement des droits ainsi que la liquidation et le paiement des dossiers d'aide, n'ont pas utilisé la totalité de leur enveloppe budgétaire.

Autres aides directes

La sous-exécution des crédits budgétaires 2006 concerne principalement les primes au tabac, en raison de la réduction de la production de tabac par comparaison avec la quantité retenue dans le budget 2006, et l'aide compensatoire aux bananes, en raison des conditions favorables du marché qui ont entraîné une augmentation des prix du marché et donc une diminution du taux de l'aide compensatoire.

Audit des dépenses agricoles

La sous-exécution des crédits dans ce secteur résulte de la diminution des montants récupérés auprès des États membres sur la base des procédures d'apurement comptable et d'apurement de conformité. Ces récupérations constituent une recette pour le budget et réduisent les dépenses budgétaires globales.

Sous-rubrique 1b

4.2.1. Développement rural (UE-15)

Le FEOGA, section «Garantie», utilise les crédits de la sous-rubrique 1b pour cofinancer [règlement (CE) n° 1257/1999] les quatre-vingt-neuf programmes de développement rural de l'UE-15 qui ont été adoptés pour la période 2000-2006. L'enveloppe budgétaire de 2006 pour ces programmes, s'élevant à 5 020,0 millions EUR, a été augmentée de 655,0 millions EUR au titre de la modulation obligatoire, et d'un montant de 43,4 millions EUR reporté de 2005 à 2006. Les dépenses effectives pour ces 89 programmes se sont chiffrées à 5 623,3 millions EUR, soit 98,3 % de ces crédits. La sous-exécution de ces crédits concerne principalement la sylviculture et les mesures agroenvironnementales.

4.2.2. Instrument transitoire pour le financement du développement rural destiné aux nouveaux États membres

Dans le cadre de cet instrument, le FEOGA, section «Garantie», assure le cofinancement, sur la base de crédits dissociés [règlement (CE) n° 1257/1999], des programmes de développement rural adoptés en 2004 pour les dix nouveaux États membres pour la période 2004-2006. Tous les montants prévus dans le budget ont été engagés et les paiements se sont élevés à 2 115,7 millions EUR, soit un dépassement de 79,5 millions EUR par rapport aux crédits de paiement du budget 2006.

Ventilation des dépenses de la sous-rubrique 1a par catégorie

Les dépenses du FEOGA, section «Garantie», pour la sous-rubrique 1a peuvent être ventilées suivant les principales catégories exposées ci-après, pour lesquelles sont indiqués les montants concernés ainsi que le pourcentage que ces dépenses représentent dans les dépenses totales du FEOGA, section «Garantie», pour 2006.

4.3.1 Restitutions à l'exportation

Les dépenses relatives aux restitutions à l'exportation se sont élevées à 2 493,6 millions EUR, c'est-à-dire 5,0 % du total.

4.3.2 Aides directes

Les dépenses au titre de cette rubrique se sont élevées à 34 051,3 millions EUR, soit 68,3 % du total. Les dépenses considérées comme des aides directes sont celles définies à l’annexe du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 (JO L 270, p. 1).

4.3.3 Stockage

Les dépenses pour le stockage se sont élevées à 756,9 millions EUR, soit 1,5 % du total. Les principaux produits concernés sont+ les céréales, le sucre, le vin et les produits laitiers.

4.3.4 Autres

Les autres dépenses d'intervention se sont élevées à 4 873,4 millions EUR, soit 9,8 % du total prévu pour l'année. Cette rubrique regroupe les dépenses qui n'entrent pas dans les catégories susmentionnées.

L'évolution de cette ventilation des dépenses pour la période 2002 - 2006 est présentée à l'annexe 5.

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[1] JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

[2] Les États membres transmettent les données relatives à ces paiements le 10 de chaque mois par télécopieur.

[3] Les États membres transmettent la déclaration détaillée chaque mois au moyen du tableau 104.