Sur l'évaluation de l'accord de coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume de Danemark et l'Office européen de police

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Sur l’évaluation de l’accord de coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume de Danemark et l’Office européen de police

Introduction

L’accord de coopération opérationnelle et stratégique entre le Royaume de Danemark et l’Office européen de police (ci-après l’«accord») établit le cadre juridique de la coopération du Danemark avec Europol. En application de l’article 25 de l’accord, la Commission est invitée à évaluer les dispositions de l’accord, et notamment son efficacité opérationnelle et le respect par le Danemark de ses dispositions relatives à la protection des données.

Jusqu’au 1er mai 2017, le Danemark participait pleinement à la décision du Conseil portant création de l’Office européen de police (Europol) . En vertu du protocole nº 22 sur la position du Danemark , ce pays bénéficie d’une clause de non-participation pour l’ensemble de la législation de l’Union en matière de justice et d’affaires intérieures adoptée après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 . Le règlement (UE) 2016/794 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) , adopté en 2016, remplace la décision du Conseil. Il est pleinement applicable depuis le 1er mai 2017. En raison de la clause de non-participation et du résultat négatif d’un référendum national organisé le 3 décembre 2015 sur la question de savoir s’il y avait lieu de modifier la situation de non-participation du Danemark en matière de justice et d’affaires intérieures, le Danemark ne peut participer au règlement.

À la suite du référendum qui a eu lieu au Danemark le 3 décembre 2015, le président de la Commission, le président du Conseil européen et le Premier ministre du Danemark ont publié une déclaration le 15 décembre 2016, dans laquelle ils ont indiqué être convenus «de la nécessité d’adopter des dispositions opérationnelles, réduisant au minimum les retombées négatives du retrait du Danemark d’Europol à partir du 1er mai 2017, au bénéfice mutuel du Danemark et du reste de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre les formes graves et transfrontière de criminalité organisée et contre le terrorisme international. Ces dispositions doivent être spécifiques au Danemark et ne peuvent en aucun cas être assimilées à une participation pleine et entière à Europol, c’est-à-dire offrir un accès aux référentiels de données d’Europol, ni à une participation pleine et entière au travail opérationnel et à la base de données d’Europol, et elles ne peuvent pas davantage conférer des droits de nature décisionnelle au sein des organes directeurs d’Europol. Il convient cependant de garantir un niveau suffisant de coopération opérationnelle, y compris l’échange de données pertinentes, moyennant le respect de garanties adéquates».

L’accord établit le cadre juridique de la coopération du Danemark avec Europol à laquelle appelait la déclaration du 15 décembre 2016. Il est entré en vigueur le 30 avril 2017, évitant ainsi la solution de continuité qui aurait sinon résulté, le 1er mai 2017, du changement de statut du Danemark, passé d’État membre à pays tiers dans ses relations avec Europol. Le 27 avril 2017, le parlement danois (Folketing) a adopté la loi nº 411 relative à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol), autorisant le gouvernement danois à conclure l’accord. Le Parlement européen a adopté une résolution le 27 avril 2017 . Le 28 avril 2017, le Conseil a autorisé Europol à approuver l’accord .

Les considérants de l’accord indiquent clairement qu’il vise à «réduire au minimum les effets négatifs du retrait du Danemark d’Europol» en établissant une coopération «d’un niveau au moins équivalent» à celui d’autres pays tiers ayant conclu des accords similaires avec Europol (considérant 3).

L’accord est spécifique du fait de la situation particulière du Danemark, en tant qu’État membre de l’UE et de l’espace Schengen. La situation particulière du Danemark en tant qu’État membre de l’UE est mentionnée au considérant 4 de l’accord. Le considérant 5 indique que le Danemark fait partie de l’espace Schengen et qu’il a intégralement mis en œuvre l’acquis de Schengen dans son droit national. En outre, le considérant 6 souligne que le Danemark fait partie de l’Union nordique des passeports aux côtés d’autres États nordiques, dont deux sont des États membres de l’UE et deux sont associés à la mise en œuvre de l’acquis de Schengen et à son développement ultérieur.

Processus de préparation de l’évaluation et du rapport

·La Commission a envoyé un questionnaire au ministère danois de la justice et à l’agence danoise pour la protection des données. Le ministère danois de la justice, en collaboration avec la police nationale danoise, a fourni par écrit des projets de réponse au questionnaire. L’agence danoise pour la protection des données a remercié la Commission de lui avoir donné la possibilité de s’exprimer sur le questionnaire et l’a informée qu’elle n’avait pas examiné la manière dont l’accord avait été mis en œuvre par la police nationale danoise. Elle a donc estimé qu’à ce stade, le ministère danois de la justice et la police nationale danoise étaient mieux placés pour répondre au questionnaire.

·La Commission a eu des échanges avec des représentants du ministère danois de la justice, de la police nationale danoise, y compris son délégué à la protection des données, et de l’agence danoise pour la protection des données, ainsi qu’avec des représentants d’Europol chargés de l’application de l’accord, y compris des analystes qui utilisent et peuvent consulter les informations échangées dans le cadre de l’accord, de même qu’avec le Contrôleur européen de la protection des données, qui supervise le traitement des données à caractère personnel au sein d’Europol.

·Le ministère danois de la justice a donné accès aux rapports qu’il a adressés au parlement danois (Folketing) sur la situation de la police danoise par rapport à Europol (pour la période allant du 1er mai 2017 à décembre 2019).

·La Commission a consigné ses conclusions dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le rapport, document qui a également été communiqué au ministère danois de la justice et à Europol pour leur permettre de formuler des observations sur d’éventuelles inexactitudes et de désigner les informations qui ne peuvent pas être divulguées au public.

Conclusions

L’article 25 de l’accord dispose que l’évaluation de l’accord doit en particulier porter sur son efficacité opérationnelle ainsi que sur le respect par le Danemark de ses dispositions relatives à la protection des données.

L’évaluation a montré que l’accord, qui donne au Danemark un statut particulier par rapport aux autres pays tiers, assure une coopération entre le Danemark et Europol qui a permis d’atteindre l’objectif général consistant à établir des relations de coopération entre le Danemark et Europol dans la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité transfrontière, et de réduire au minimum les effets négatifs du retrait du Danemark d’Europol à partir du 1er mai 2017.

Cela est notamment dû à l’amélioration du service dont bénéficie le Danemark, grâce à des experts nationaux détachés de langue danoise qui traitent, sous l’autorité d’Europol, les demandes danoises visant à saisir, extraire et recouper des données, 24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Le Danemark et Europol ont expressément reconnu que le détachement d’experts nationaux de langue danoise auprès d’Europol s’est révélé constituer un instrument efficace à cet égard. Parallèlement, les deux parties ont également admis qu’en raison des limitations imposées par l’article 10, paragraphe 6, de l’accord en ce qui concerne les tâches des experts nationaux de langue danoise détachés à La Haye et au Danemark, il était possible d’améliorer l’efficacité de la coopération.

L’accord exige du Danemark qu’il applique les garanties en matière de protection des données qui sont énoncées dans l’accord, ainsi que les règles mettant en œuvre la directive de l’UE en matière de protection des données dans le domaine répressif. La loi danoise sur les services répressifs est l’instrument qui vise à transposer cette directive. Elle est entrée en vigueur le 30 avril 2017. La police nationale danoise a désigné un délégué à la protection des données pour le traitement des données à caractère personnel par la police danoise dans le cadre de ladite loi. Le délégué à la protection des données est notamment chargé de contrôler le respect de la directive de l’UE en matière de protection des données dans le domaine répressif.