N° C 109/22 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 19. 9. 74 
Aussi  le Comité  propose-t-il  d'insérer  après  les termes  « lisible  et indélébile  les indications 
suivantes...»  la phrase  suivante:  «Les  caractères  utilisés  pour  toutes  les  indications 
doivent  mesurer  au moins  1 mm  de haut  ». 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 21 
Voix  contre  : 25 
Abstentions  : 8 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  d'une  directive  du  Conseil  concernant  le rapprochement  des 
législations  des  État«  membres  relatives  à l'installation  des  dispositifs  d'éclairage  et de 
signalisation  lumineuse  des  véhicules  à moteur  et de leurs  remorques 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  n'a  pas  encore  été  publié  au  Journal 
officiel  des  Communautés  européennes. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa.  session  tenue  le 16  janvier  1974,  le Conseil  a décidé  de  consulter,  con-
formément  aux  dispositions  de  l'article  100  du  traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de directive 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au  Comité  économique  et social  le 
17 janvier  1974. 
B. AVIS  DU  COMITE  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du  président  du  Conseil  des 
Communautés  européennes,  du 17  janvier  1974,  sur 
la « proposition  d'une  directive  du  Conseil  concer-
nant  le  rapprochement  des  législations  des  Etats 
membres  relatives  à l'installation  des  dispositifs 
d'éclairage  et de  signalisation  lumineuse  des  véhi-
culés  à moteurs  et de leurs  remorques  », 
vu l'article  100  du traité  CEE, 
vu la décision  de son  bureau,  du 29 janvier  1974,  de 
charger  la section  de  l'industrie,  du  commerce,  de 
l'artisanat  et des  services  de l'élaboration  d'un  avis 
et d'un  rapport  en la matière, 
vu l'avis  émis  par  la  section  de  l'industrie,  du 
commerce,  de  l'artisanat  et des  services  lors  de  sa 
réunion  du 8 mai  1974, vu le rapport  présenté  par  M.  Masprone,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  du  29  mai  1974  (120r  session 
plénière  des  29 et 30 mai  1974), 
a adopte  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  à l'unanimité 
L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de  directive  et formule  les  observations  sui-
vantes. 
I. Bien  que  la proposition  de directive  fixe  géné-
ralement  des  règles  précises  en  ce qui  concerne  la 
couleur  des  différents  dispositifs  d'éclairage,  pour 
les feux-route  et les  feux-croisement,  la Commission 
19. 9. 74 Journal  ofifciel  des Communautés  européennes N" C 109/23 
propose  deux  couleurs,  le blanc  et le jaune  sélectif, 
et laisse  aux  utilisateurs  la possibilité  de  choisir 
entre  l'une  ou l'autre  couleur.  Le Comité  approuve 
la position  de la Commission  compte  tenu  du  fait 
qu'aucune  de  ces  deux  couleurs  ne  présente  des 
avantages  reels  et déterminants. 
2. Les  prescriptions  concernant  l'orientation  du 
faisceau  émis  par  le  feu-route  et les  modalités 
d'essai  ne semblent  pas  suffisamment  claires  ni de 
nature  à éviter  des  interprétations  en sens  oppose. 
On ne précise  pas,  par  exemple,  sur  quelle  base  l'in-
clinaison  du faisceau  doit  être  mesurée,  on ne donne 
pas, en particulier,  les  indications  nécessaires  en ce 
qui concerne  la référence  à la ligne  de démarcation 
du « faisceau  européen  ». En outre,  les  prescriptions 
apparaissent  très  contraignantes  et  de  nature  a 
exiger  des  dispositifs  onéreux  et compliqués.  11 n'est 
pas opportun  de spécifier  un rabattement  initial  du 
faisceau  de  croisement  (feu-croisement)  car  le 
contrôle  du  rabattement  initial  est  essentiellement 
un problème  lié à l'utilisation  du véhicule  ; en effet, 
l'usager  peut  faire  varier  a volonté  le rabattement. 
Selon  le type  de véhicule,  il faut  prévoir  différents 
rabattements  initiaux  pour  tenir  compte  de facteurs 
tels que  la variation  de  la hauteur  de fixation  des 
projecteurs,  la nature  du véhiculé  incliné  par  le char-
gement  et le laps  de temps  passé  sur  la route  dans 
différentes  conditions  de  chargement.  C'est  pour-
quoi,  le Comité  invite  la Commission  a rayer  de la 
directive  les  prescriptions  précitées,  en attendant  un 
examen  pratique  plus  approfondi  et une  définition 
plus  précise  des  points  litigieux. 
Afin  de remédier  a certaines  déficiences,  le Comité 
formule  en deuxième  lieu  les observations  suivantes  : 
4. La  proposition  de  directive  prescrit  que  le 
rabattement  initial  du  faisceau  émis  par  le  feu 
croisement  doit  être  réglé  a 1,5 "Ai. Le Comité  pense 
que le réglage  initial  constitue  une  restriction  inutile 
et onéreuse,  mais  aussi  difficile  a respecter  dans  la 
pratique  puisqu'on  n'indique  aucune  tolérance  indis-
pensable  pour  tenir  compte  tant  des  erreurs  de 
lecture  que  de  l'inevitable  imprécision  des  instru-
ments. 
5. En  outre,  avec  les  variations  des  condi-
tions  de charge,  l'assise  des  voitures  n'est  pas  stable 
par rapport  a l'orientation  initiale  mais  tend 
presque  toujours  a s'elever  ou a s'abaisser  selon  !e schéma  de construction  (moteur  à l'avant  et coffre  à 
bagages  à l'arrière  ou vice  versa). 
6. Il  semble  donc  opportun  de revoir  les prescrip-
tions  relatives  à l'orientation  des  projecteurs  afin  de 
stipuler  que  le rabattement  initial  du  faisceau  émis 
par les  feux-croisement  doit  être  déterminé  par  le 
constructeur  -et d'inciure  dans  la directive  des  pres-
criptions  relatives  au  contrôle  de  l'ampleur  selon 
laquelle  le rabattement  des  faisceaux  de croisement 
varie  en  fonction  de  la charge.  Ces  prescriptions 
doivent  également  préciser  l'angle  de  variation 
maximal  admissible  pour  le rabattement  des  projec-
teurs.  Des  propositions  de rectification  figurent  au 
point  2 du chapitre  III du rapport. 
7. Le  Comité  fait  observer  de  surcroit  que  la 
répartition  du  poids  des  occupants  et des  bagages 
n'apparaît  pas  clairement  et qu'elle  devrait  être  indi-
quée  de façon  plus  précise  ; elle  note  également  que 
certaines  conditions  de  charge  apparaissent 
contraires  a toute  norme  raisonnable  de sécurité. 
8. A  cet  égard,  le Comité  renvoie  au point  4 du 
chapitre  III du rapport,  où la section  de l'industrie, 
du commerce,  de l'artisanat  et des  services  formule 
des propositions  concrètes. 
9. En  ce qui  concerne  la position  du  feu-arrière 
brouillard,  le Comité  estime  superflue  la prescrip-
tion de  ia proposition  de  directive  selon  laquelle 
dans  tous  les  cas  la distance  entre  le feu-arrière 
brouillard  et le feu-stop  doit  être  supérieure  a 100 
mm ; dans  le brouillard,  le conducteur  est particuliè-
rement  attentif  et  règle  sa  conduite  sur  le feu-
brouillard  qui  lui  sert  à déterminer  la distance  de 
sécurité  par  rapport  au véhiculé  qui  le précède.  Dans 
ces conditions  et compte  tenu  aussi  de la faible  vitesse, 
on peut  déduire  que  l'importance  que  l'on  attribue 
a la visibilité  du  feu-stop  diminue  par  rapport  a 
celle  qu'il  est  juste  d'attribuer  a la visibilité  de ce 
feu dans  des  conditions  atmosphériques  normales. 
L'exigence  d'une  distance  minimale  entre  les  deux 
feux  est donc  inutilement  restrictive. 
Fait a Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS