17. 11. 75 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 263/23 
Le deuxième  alinéa  sera  la phrase  suivante: 
«Celle-ci  devrait  prendre  appui  sur  un large  débat  à tous  les  niveaux  des  instances 
nationales  et communautaires,  notamment  dans  toutes  les  structures  économiques  et 
sociales  nationales  s'identifiant  au rôle  du Comité  économique  et social  des Communautés». 
La deuxième  phrase  «Une  telle  conférence  ... échéance»  devient  le troisième  alinéa. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  14;  voix  contre:  39; abstentions:  28. 
II. Comme  suite  à l'adoption  d'un  amendement,  le texte  suivant  figurant  dans  l'avis  de la 
section  des  affaires  sociales  a été modifié. 
Point  2.9. 
L'imbrication  absolue  de l'économique  et du social,  notamment  en matière  d'emploi,  pourrait 
donc  fournir  une  première  manifestation  exemplaire  des  intentions  de consultation  et de 
concertation  avec  le monde  du travail  et ses représentants.  Dans  cette  optique,  trois  séries  de 
propositions  pourraient  être  faites  à la Commission  et au Conseil. 
Point  2.9 a) 
a) la convocation  d'une  conférence  européenne  économique  et sociale  mettant  en présence  les 
représentants  des  différentes  catégories  de la vie économique  et sociale  avec  les représen-
tants  des  gouvernements  au niveau  des  ministres  des  affaires  économiques  et des  affaires 
sociales. 
Point  2.9  b) 
b) conformément  aux  orientations  exprimées  lors  de la conférence  Sur les perspectives  de la 
politique  sociale  européenne  du 16 décembre  1974  et de la sixième  session  du comité 
permanent  de l'emploi  du 17 février  1975  et compte  tenu  de la situation  sociale  actuelle 
caractérisée  par  une  grave  détérioration  du marché  de l'emploi,  la section  soutient  le 
principe  de rencontres  sectorielles  paritaires  entre  partenaires  sociaux. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  40; voix  contre:  38; abstentions:  11. 
Avis  sur  une  proposition  de décision  du Conseil  concernant  un programme  de projets 
et de recherches  pilotes  pour  combattre  la pauvreté 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet  avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 101  du 3 mai  1975,  page  10. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 29 avril  1975,  de consulter  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur  la proposition  susvisée. 
N° C 263/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 17.11.  75 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
130e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 28 et 29 mai  1975. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et en particulier  son  article  198, 
vu la saisine,  le 30 avril  1975,  par  le Conseil  des 
Communautés  européennes,  portant  sur  une  pro-
position  de décision  du Conseil  concernant  un pro-
gramme  de projets  et de recherches  pilotes  pour 
combattre  la pauvreté, 
vu la décision  prise  par  le président  du Comité,  le 
5 mai  1975,  conformément  aux  dispositions  de l'ar-
ticle 22 du règlement  intérieur,  de charger  la section 
des affaires  sociales  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social,  adopté  en 
session  plénière  le 24 avril  1975,  sur  le programme 
de projets  et de recherches  pilotes  pour  combattre  la 
pauvreté  établi  conformément  à la résolution  du 
Conseil,  du 21 janvier  1974,  concernant  un  pro-
gramme  d'action  sociale, 
vu l'avis  émis  par  la section  des  affaires  sociales  lors 
de sa 95e  réunion,  tenue  le 15 mai  1975,  et le rapport 
oral présenté  par M. Carroll,  rapporteur, 
vu ses  discussions  lors  de sa 130e  session  plénière, 
tenue  les 28 et 29 mai  1975,  séance  du 28 mai  1975, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité: 
1. Le  Comité  attire  l'attention  sur son  avis  détaillé 
du 24 avril  1975,  faisant  suite  à la saisine,  le 23 jan-
vier 1975,  par  le Conseil  des  Communautés  euro-péennes,  portant  sur  le programme  de projets  et de 
recherches  pilotes  pour  combattre  la pauvreté. 
2. Le  Comité  réaffirme  sa position  en ce qui con-
cerne  la forme  juridique  appropriée  sous  laquelle  la 
proposition  de la Commission  devrait  être  présentée 
au Conseil,  et se félicite  de ce que  la Commission  a 
maintenant  à nouveau,  soumis  ses propositions  sous 
la forme  d'une  décision  du Conseil,  conformément  au 
point  de vue  exprimé  par le Comité. 
3. Le  Comité  se félicite  également  de l'obligation 
pour  la Commission  de soumettre  au Conseil  et au 
Parlement  européen,  avant  la fin de 1976,  un rap-
port  sur  ses  activités  concernant  les  projets  et les 
recherches  pilotes  promus,  réalisés  ou soutenus  en 
vertu  de la décision. 
4. En  outre,  le Comité  note  l'obligation  pour  la 
Commission  de soumettre  au Conseil  et au Parle-
ment  européen  des propositions  concernant  des initia-
tives  devant  être  prises  après  1976. 
5. Cette  double  obligation  est conforme  au point 
de vue  exprimé  par  le Comité  économique  et social 
dans  son  premier  avis;  le Comité  demande  instam-
ment  à recevoir  lui aussi,  dans  toutes  les langues,  le 
rapport  et les propositions  d'initiatives  de la Com-
mission. 
Fait à Bruxelles,  le 28 mai  1975. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Henri  CANONGE