N° C 36/8 Journal officiel des Communautés européennes 12.2.82 
PROPOSITION ORIGINALE NOUVELLE PROPOSITION 
7. Si la majorité des membres du Comité consultatif 
se prononce contre le projet de décision, en applica­
tion de l'article 3 paragraphe 1, la Commission ne 
prend une décision qu'après l'écoulement d'un délai de 
vingt jours à compter de la date à laquelle le Comité 
consultatif a été consulté. 
8. Si, avant l'expiration du délai fixé au paragraphe 
précédent, un Etat membre évoque au Conseil un 
objectif qui, à son avis, devrait être considéré comme 
prioritaire au sens de l'article 1er paragraphe 3, le 
Conseil se réunit dans un délai de trente jours à 
compter de la date de la demande de l'Etat membre 
intéressé. Dans ce cas, la Commission ne prend sa 
décision qu'après la session du Conseil et tient compte 
des orientations qui se sont dégagées au cours des déli­
bérations de celui-ci. 
Proposition de décision du Conseil relative à la collecte d'informations concernant les 
activités des transporteurs routiers participant au trafic de marchandises avec certains 
pays tiers 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 janvier 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 213, 
vu le projet de décision soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les intérêts économiques et commer­
ciaux de la Communauté exigent que les transports 
internationaux par route s'effectuent dans des condi­
tions permettant aux transporteurs efficaces de la 
Communauté de concurrencer les transporteurs de 
pays tiers dans des conditions commerciales normales; 
considérant qu'il y va de la liberté de choix des expé­
diteurs et de la liberté des échanges internationaux; considérant cependant que l'existence de distorsions 
de la concurrence entre les transporteurs établis dans 
la Communauté et ceux des pays à commerce d'État 
porte préjudice aux transporteurs établis dans la 
Communauté; 
considérant en particulier que les pays à commerce 
d'État appliquent dans le transport par route des 
pratiques commerciales telles que les prix ne reflètent 
pas les coûts déterminés selon le jeu habituel des lois 
du marché, le contrôle des termes de l'échange et des 
entraves administratives et autres; 
considérant qu'il convient d'étudier les moyens 
permettant de remédier à ces inconvénients; 
considérant qu'il convient de procéder à l'échange 
d'informations permettant aux institutions de la 
Communauté d'être tenues au courant de l'évolution 
des transports par route avec les pays à commerce 
d'État, 
12. 2. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° C 36/9 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Chaque État membre prend toutes les mesures néces­
saires pour recueillir, à compter du 1er janvier 1983, 
les informations précisées à l'annexe I concernant le 
transport de marchandises par route entre les États 
membres et les pays énumérés à l'annexe II. 
Article 2 
1. Les informations mentionnées aux points 1 et 2 
de l'annexe I, qui doivent être recueillies annuelle­
ment, sont transmises par les États membres à la 
Commission dès que possible et, en tout cas, au plus 
tard trois mois après la fin de la période concernée. 
2. Les informations mentionnées aux points 3 à 6 
de l'annexe I, qui doivent être recueillies trimestrielle­
ment, sont transmises par les États membres dès que 
possible et, en tout cas, au plus tard trois mois après 
la fin de la période concernée. rapport concernant les relations entre les États 
membres et les pays tiers mentionnés à l'annexe II 
dans le domaine des transports par route pour l'année 
précédente qu'elle soumet au Conseil. Le premier 
rapport sera établi avant le 1er juin 1984 et les 
rapports suivants seront établis avant la même date de 
l'année concernée. 
Article 4 
Les informations fournies en vertu de la présente 
décision sont couvertes par le secret professionnel. 
Article 5 
Les États membres adoptent dès que possible, et au 
plus tard le 31 décembre 1982, après avoir consulté la 
Commission, les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires à l'exécution de la 
présente décision. 
Article 3 
Chaque année, la Commission rédige, sur la base des 
informations transmises par les États membres, un Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente 
décision. 
ANNEXE I 
Informations à recueillir 
1. Nombre d'autorisations permanentes et au voyage bilatérales allouées par chaque État dans 
chaque relation bilatérale. 
2. Nombre d'autorisations de transit allouées par chaque État dans chaque relation bilatérale. 
3. Nombre d'autorisations permanentes et au voyage bilatérales utilisées effectivement par les trans­
porteurs de pays tiers et les transporteurs des États membres dans chaque relation bilatérale. 
4. Nombre d'autorisations de transit utilisées effectivement par les transporteurs de pays tiers et les 
transporteurs des États membres dans chaque relation bilatérale. 
5. Tonnage transporté de et vers chaque État dans chaque relation bilatérale pour l'ensemble des 
opérations et par nationalité du transporteur ainsi que pour chaque catégorie NST/R ('). 
6. Taux et conditions appliqués pour le transport de certains types de marchandises sur les princi­
pales liaisons. 
(') Nomenclature uniforme des marchandises pour les statistiques de transport, édition révisée, valable à dater du 
1.1. 1967, OSCE, édition 1968. 
N°C 36/10 Journal officiel des Communautés européennes 12.2.82 
ANNEXE II 
Liste des pays tiers 
Union des républiques socialistes soviétiques 
Pologne 
République démocratique allemande 
Tchécoslovaquie 
Hongrie 
Bulgarie 
Roumanie. 
Proposition d'une directive du Conseil portant cinquième modification de la directive 
76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives 
aux produits cosmétiques 
(Présentée par la Commission au Conseil le 19 janvier 1982.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 76/768/CEE du Conseil 
('), modifiée en dernier lieu par la directive 
79/661/CEE (2), doit être adaptée au progrès tech­
nique; 
considérant que, en vue de la sauvegarde de la santé 
publique, il y a lieu d'interdire l'usage de certaines 
substances utilisées comme teintures capillaires; 
considérant qu'il convient d'inclure dans le champ 
d'application de la directive le paradiaminobenzène, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 76/768/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'annexe II sont ajoutés les numéros: 
363: 1,2-diaminobenzène (orthophénylènedia-
mine) et ses sels 
364: l-méthyl-2,4-diaminobenzène (2,4-diamino-
toluène). 
2) À l'annexe III première partie du numéro d'ordre 
9 : le texte de la colonne b est remplacé par le texte 
suivant: 
«Diaminobenzènes (meta, para) leurs dérivés 
substitués à l'azote et leurs sels ainsi que les 
dérivés de l'orthodiaminobenzène substitués à 
l'azote (1)». 
O JO n° L 262 du 27. 9. 1976, p. 169. 
(2) JO n° L 192 du 31. 7. 1979, p. 35. 3) À l'annexe III première partie du numéro d'ordre 
10: le texte de la colonne b est remplacé par le 
texte suivant: