COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 24.11.2020 COM(2020) 755 final RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN Évaluation de l’application du règlement (UE) nº 386/2012 du 19 avril 2012 {SWD(2020) 282 final}



I. CONTEXTE DE L’ÉVALUATION Les droits de propriété intellectuelle (ci-après les «DPI») soutiennent les entrepreneurs et les créateurs qui mettent au point des produits, des technologies et des services nouveaux, de meilleure qualité et plus efficaces. Les DPI incitent également à produire des travaux de recherche universitaires et scientifiques, des œuvres artistiques et des divertissements, et à les partager. Les DPI aident les inventeurs, les auteurs et les communautés locales à percevoir une rétribution pour leur travail et leur contribution à l’évolution de la société. Les DPI peuvent aider les petites et les jeunes entreprises dans le cadre de la recherche d’investissements et permettent aux entreprises de se développer et d’exporter, en mettant un plus grand choix de produits à la disposition d’un plus grand nombre de consommateurs, tout en créant de nouveaux emplois bien rémunérés. En outre, la propriété intellectuelle (ci-après la «PI») rassure les consommateurs sur la qualité et l’origine des produits qu’ils achètent. La PI est particulièrement importante pour l’UE. L’Europe excelle dans les domaines du savoir-faire, de la créativité et de l’innovation. En 2016, les secteurs de l’UE à forte intensité de DPI ont généré 82 % des exportations de l’UE, ce qui se traduit par un excédent commercial de quelque 182 milliards d’EUR. Les brevets, les marques, les droits d’auteur, les dessins et modèles et les indications géographiques protègent l’industrie de l’UE contre les reproductions déloyales effectuées par des concurrents qui n’ont pas investi dans la créativité, la recherche et le développement. Le système de PI offre également une protection contre l’activité des organisations criminelles qui trompent les consommateurs et les entreprises avec des contrefaçons mal fabriquées (et souvent dangereuses). Les contrefaçons peuvent avoir de graves répercussions sur la santé et la sécurité des consommateurs, ainsi que des conséquences néfastes sur l’environnement. La contrefaçon et le piratage sont le fait d’organisations criminelles d’envergure mondiale et ne peuvent être combattus que grâce aux efforts conjoints des secteurs public, privé et de la société civile, au sein de l’UE mais aussi en coopération avec les pays tiers. En 2009, la Commission a mis en place un réseau informel de parties prenantes privées et publiques concernées par les atteintes aux DPI, sous le nom d’«Observatoire européen de la contrefaçon et du piratage» (ci-après l’«Observatoire»). Ses principaux objectifs étaient les suivants: ·évaluer la portée, l’étendue et l’incidence des atteintes aux DPI dans l’UE; ·améliorer la coopération entre les personnes chargées de protéger et de faire respecter les DPI; ·partager les meilleures pratiques en matière de respect des DPI; et; ·sensibiliser les consommateurs. En 2010, le Conseil de l’Union européenne a invité la Commission à approfondir les questions relatives aux champs de compétence, aux tâches et au rôle de l’Observatoire, ce qui a conduit la Commission à proposer le transfert de l’Observatoire à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO). En 2012, le règlement (UE) nº 386/2012 (ci-après le «règlement») a confié l’Observatoire, désormais rebaptisé «Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle», à l’EUIPO, ainsi qu’une série de tâches visant à faciliter les activités des autorités nationales, du secteur privé et des institutions de l’UE dans la lutte contre les atteintes aux DPI. Ces tâches ont été ajoutées à la mission principale de l’EUIPO, qui consiste à gérer les systèmes des marques et des dessins et modèles de l’UE et à proposer l’enregistrement de ces droits au niveau de l’UE. Le règlement précise en outre que «l’Office organise, gère et soutient le rassemblement d’experts, d’autorités et de parties intéressées réunis sous le nom d’“Observatoire européen des atteintes aux droits de propriété intellectuelle” (ci-après dénommé “Observatoire”)». Au 31 décembre 2019, l’Observatoire était composé de 123 représentants des autorités nationales, de l’industrie, des organisations de consommateurs et de la société civile, ainsi que de diverses organisations internationales et de divers organismes institutionnels, tels que l’OCDE, l’Organisation mondiale des douanes, l’Office européen des brevets, le Parlement européen et Europol. Des fonctionnaires de différents services de la Commission participent également aux réunions de l’Observatoire. Dans le présent rapport, la Commission évalue la mise en œuvre et le fonctionnement du règlement, en déterminant si ses objectifs initiaux sont toujours valables et s’ils ont été atteints de manière efficiente et cohérente. Le rapport ne porte pas sur les activités de l’EUIPO qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement, c’est-à-dire l’enregistrement des marques et des dessins et modèles, ni sur le fonctionnement général de l’EUIPO. La Commission a lancé l’évaluation en 2016. Un contractant externe a réalisé une étude publiée en 2018. Il ressort de l’étude que le lancement trop précoce de l’évaluation a constitué la limitation la plus importante, les premiers résultats ayant commencé à apparaître entre 2015 et 2017. Afin d’améliorer l’évaluation, la Commission a étendu sa portée à toutes les activités menées par l’EUIPO, en vertu du règlement, jusqu’au 31 décembre 2019. Le présent rapport fait la synthèse des conclusions de l’évaluation. Il sera présenté par la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen. Le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne donne des explications détaillées en ce qui concerne la méthode, le scénario de base et les conclusions de l’évaluation. II. CONCLUSIONS DE L’ÉVALUATION L’évaluation a porté sur le règlement, et sur sa mise en œuvre par l’EUIPO, à l’aune des cinq critères d’évaluation standard: i) efficacité, ii) efficience, iii) cohérence, iv) pertinence et v) valeur ajoutée européenne. A. Pertinence Ce critère a permis d’examiner dans quelle mesure les objectifs initiaux du règlement sont appropriés et correspondent toujours aux besoins actuels. Les tâches assignées à l’EUIPO peuvent être regroupées en quatre grands domaines:

1) la recherche et le partage des connaissances sur le rôle de la PI, sur l’étendue et l’incidence des atteintes à la PI, ainsi que sur les meilleures pratiques permettant d’assurer le respect des DPI et de prévenir les atteintes; 2) la sensibilisation à la PI, y compris aux risques et aux conséquences néfastes de la contrefaçon et du piratage; 3) la coopération entre les autorités, ainsi qu’entre les autorités et les titulaires de DPI, y compris au moyen de la mise au point d’outils et de la promotion de technologies visant à favoriser le respect des DPI; et 4) la coopération avec les offices de PI des pays tiers dans le domaine du respect des DPI. Il ressort de l’évaluation que les tâches assignées à l’EUIPO sont toutes pertinentes à l’heure actuelle. L’offre et la consommation illégales en ligne de contenus protégés par le droit d’auteur tels que les films, la musique et les événements sportifs en direct continuent d’être très répandues. Au cours de la période 2012-2016, le secteur de la musique enregistrée a subi une perte annuelle moyenne de 200 millions d’EUR et de 1 300 emplois du fait du piratage dans l’UE. La valeur des importations de contrefaçons dans l’UE est passée de 85 milliards d’EUR en 2013 (soit 5 % du total des importations de l’UE) à 121 milliards d’EUR (soit 6,8 % du total des importations de l’UE) en 2016 , ce qui a entraîné des pertes de revenus commerciaux, de recettes fiscales et d’emplois. Les entretiens menés par le contractant et les réactions reçues dans le cadre de la consultation publique ont montré un large consensus sur la pertinence des tâches assignées à l’EUIPO en vertu du règlement. Si certaines parties prenantes, en particulier celles représentant les titulaires de marques, ont exprimé des doutes quant à la coopération avec les autorités de pays tiers, cette coopération a néanmoins été jugée importante par 62 % des répondants à la consultation publique. Les parties prenantes interrogées par le contractant ont convenu que «[...] de nombreuses contrefaçons proviennent de pays tiers. Il reste beaucoup à faire pour mieux comprendre et donc lutter contre la contrefaçon dans les pays tiers, en particulier en Chine, en Asie du Sud-Est ou en Amérique du Sud.» En effet, la contrefaçon et le piratage ne peuvent être combattus efficacement en agissant uniquement au sein du marché intérieur et en ignorant les lieux de fabrication ou les voies de distribution des contrefaçons. En outre, la contrefaçon de marques européennes et la distribution illégale de contenus protégés par le droit d’auteur de l’UE dans des pays tiers portent également préjudice aux entreprises européennes. Toutes les parties prenantes ne défendent pas de la même manière la tâche de l’EUIPO qui consiste à promouvoir des systèmes de suivi et de traçage permettant de distinguer les produits authentiques des contrefaçons. Certains citoyens ont exprimé des inquiétudes concernant la protection de la vie privée, tandis que les titulaires de droits considèrent généralement que ces systèmes ne se prêtent pas à la normalisation, car il n’existe pas de solution unique. Alors que les solutions de suivi et de traçage devraient être laissées à la libre concurrence, les PME et les consommateurs devraient pouvoir facilement accéder aux informations sur les différentes solutions techniques utilisées. L’EUIPO peut effectuer un travail de sensibilisation et améliorer la transparence sans favoriser des produits en particulier. La moitié des répondants à la consultation publique (54 %) et 82 % des personnes appartenant à la catégorie des professionnels et organisations estiment que les tâches de l’EUIPO dans ce domaine sont importantes. L’évaluation n’a révélé aucune lacune dans les tâches assignées à l’EUIPO en vertu du règlement. B. Efficacité L’objectif opérationnel immédiat recherché par la Commission était de faire en sorte que l’Observatoire dispose de l’infrastructure nécessaire pour mener à bien ses activités. Avant l’adoption du règlement, les services de la Commission disposaient de trois membres du personnel pour gérer l’Observatoire. Fin 2019, le département «Observatoire» de l’EUIPO comptait 55 membres du personnel. Les dépenses consacrées par l’EUIPO aux activités prévues par le règlement se chiffraient à 2,4 millions d’EUR en 2012 et à 11,7 millions d’EUR en 2019. L’EUIPO a élargi le réseau de l’Observatoire, en comblant les lacunes de sa composition antérieure, en y ajoutant des organisations de la société civile et un certain nombre d’organisations ayant une expertise appropriée. Fin 2019, le réseau était composé de 123 représentants, dont huit représentaient les consommateurs et d’autres organisations de la société civile. D’une manière générale, l’EUIPO maintient son réseau de parties prenantes bien engagé dans la planification et la mise en œuvre de ses programmes de travail. Certaines parties prenantes ont toutefois fait remarquer que, dans quelques cas exceptionnels, l’EUIPO ne les avait pas suffisamment consultées. L’évaluation est également positive en ce qui concerne les activités menées par l’EUIPO. Toutefois, si l’EUIPO conserve une bonne trace de ses activités, il devrait mettre en place des mécanismes de suivi pour en estimer l’incidence et le rapport coûts-avantages, améliorer la définition des priorités et la planification, et étayer les évaluations futures. Il ressort de l’étude du contractant que l’EUIPO a clairement contribué à la protection efficace des DPI en atteignant tous les différents objectifs, d’une manière indépendante de l’industrie. De même, 43 % des personnes ayant répondu à la consultation publique estiment que l’EUIPO a obtenu de bons ou de très bons résultats en contribuant à améliorer la protection des DPI. Le taux d’approbation est plus élevé parmi les professionnels et les organisations (68 %). L’EUIPO a mis au point une méthode transparente permettant de déterminer l’étendue et l’incidence des atteintes aux DPI, une tâche d’une importance fondamentale. L’EUIPO a également mené à bien ses travaux de recherche sur la contribution des secteurs à forte intensité de PI à l’économie et sur le rôle de la PI dans la performance des entreprises. Parmi de nombreux autres thèmes, l’EUIPO a également fourni des indications précieuses sur la mesure dans laquelle les PME détiennent des DPI et sur les difficultés qu’elles rencontrent pour tirer pleinement parti du système de PI, ainsi que sur la perception que les consommateurs et les jeunes ont de la PI et sur leur comportement face aux contrefaçons et au piratage. Les nombreuses activités de recherche et de publication de l’EUIPO contribuent à l’élaboration de politiques à l’échelon national et de l’UE. Les publications de l’EUIPO au titre du règlement sont disponibles en ligne. L’EUIPO doit toutefois améliorer l’accès à sa vaste bibliothèque. L’affichage actuel des publications et la fonctionnalité de recherche associée ne sont pas satisfaisants. L’activité de publication de l’EUIPO contribue au travail de sensibilisation. Les études de l’EUIPO ont été mentionnées dans quelque 2 000 articles publiés et ont généré 8,3 millions d’EUR en équivalence de valeur publicitaire. En outre, l’EUIPO a investi 1,5 million d’EUR dans différentes campagnes de sensibilisation à haut degré de diffusion. Les campagnes menées en 2018 et en 2019 ont touché 60 millions d’Européens. L’EUIPO offre une formation aux agents des autorités répressives qui participent à la lutte contre la contrefaçon et le piratage. La formation est dispensée en collaboration avec les services compétents de la Commission chargés du respect de la législation, tels que l’Office européen de lutte antifraude (OLAF), d’autres organismes de l’UE, tels que l’Agence de l’Union européenne pour la formation des services répressifs (CEPOL), l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) ou l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), et diverses autorités et organisations nationales et internationales. Le programme de formation de l’EUIPO a permis de combler une lacune dans l’acquisition de l’expertise nécessaire. Aujourd’hui, la formation sur le respect de la PI n’est plus réservée aux fonctionnaires des douanes. Elle s’adresse également aux fonctionnaires de police, aux juges et aux procureurs, avec, en moyenne, un taux de satisfaction de 97,4 % parmi les participants. L’EUIPO a obtenu des résultats significatifs en mettant au point des outils pour les titulaires de DPI et les autorités répressives. Fin 2019, 63 autorités répressives avaient accès au portail de l’EUIPO sur le respect de la PI (IP Enforcement Portal), dont l’ensemble des douanes de l’UE, Europol, l’OLAF et les forces de police de 17 États membres. Le portail rassemble, entre autres, les données collectées par les services de la Commission sur les retenues aux frontières, les données transmises par les autorités répressives nationales sur les retenues au sein du marché intérieur, ainsi que les données transmises par plus de 800 entreprises. L’EUIPO joue un rôle important dans la mise en œuvre des projets financés par l’UE dans les pays tiers. La consultation publique et l’étude ont révélé des taux d’approbation globalement positifs en ce qui concerne la coopération internationale de l’EUIPO, mais moins que dans d’autres domaines relevant de ses activités. Selon le contractant, «[c]ertaines parties prenantes ne connaissaient pas les responsabilités de l’Observatoire en matière de coopération internationale avec les pays tiers». Par conséquent, l’EUIPO devrait renforcer la contribution des représentants auprès de l’Observatoire aux activités liées aux pays tiers, ainsi que le suivi de ces activités par ces mêmes personnes.

Le règlement exige des États membres qu’ils informent l’EUIPO de leurs politiques en matière de respect des DPI, qu’ils fournissent des données statistiques sur les atteintes à la PI ainsi que des informations sur la jurisprudence. L’EUIPO a convenu avec les représentants des États membres d’une procédure qui a permis d’améliorer la situation, mais, d’une manière générale, la collecte de données auprès des États membres reste compliquée, notamment en ce qui concerne les saisies de marchandises portant atteinte aux DPI au sein du marché intérieur et la jurisprudence. Dans l’ensemble, l’EUIPO a pu mettre en œuvre ses programmes de travail comme prévu. Un petit nombre de projets ont toutefois subi des retards en raison de changements de priorités. Par conséquent, l’EUIPO devrait veiller à ce que tous les projets convenus disposent de ressources suffisantes afin qu’il puisse respecter ses engagements. Le résultat global de l’évaluation est positif. Tant l’étude du contractant que les réactions reçues dans le cadre de la consultation publique indiquent que l’EUIPO a contribué à améliorer le respect des DPI et a atteint les objectifs du règlement. C. Efficience Le règlement vise à renforcer et à étendre les activités de l’Observatoire, tout en assurant son financement durable sans engendrer de coûts pour le budget de l’UE. Le fait de confier l’Observatoire à l’EUIPO a permis d’atteindre ces deux objectifs. Toutes les activités de l’EUIPO sont financées par les taxes payées par les utilisateurs des systèmes des marques et des dessins et modèles de l’UE. Aux fins de la réalisation des tâches confiées en vertu du règlement, l’EUIPO alloue à son département «Observatoire» environ 5 % de ses dépenses annuelles. Le budget moyen du département «Observatoire» entre 2012 et 2019 se chiffrait à 9,25 millions d’EUR, avec des coûts moyens du personnel s’élevant à 3,75 millions d’EUR. Le niveau des dépenses est comparable à celui d’organismes similaires de l’UE, tels que l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, qui a reçu une évaluation positive en 2019. Parmi les avantages obtenus grâce au règlement figurent la disponibilité de données objectives, fiables et comparables sur la valeur de la PI, sur l’étendue et l’incidence des atteintes à la PI, les outils mis à disposition sur le portail relatif au respect de la PI, les vastes programmes de formation destinés aux agents des autorités répressives, et un cadre permanent pour les actions de sensibilisation du public coordonnées au niveau de l’UE. En outre, l’Observatoire permet le partage des informations, des connaissances et des meilleures pratiques et il a un précieux effet de réseau, qui facilite la coopération transfrontière et intersectorielle, découlant du rassemblement, sur une base régulière, d’un nombre important d’autorités et de parties prenantes dans un cadre de collaboration stable et durable. L’EUIPO présente un bon rapport coût/efficacité. L’augmentation du budget et du personnel a permis d’obtenir davantage de résultats, et le coût de la gestion de ses activités prévues au titre du règlement est conforme à celui d’autres organismes de l’UE menant des activités similaires. Un organisme national unique ne pourrait pas offrir les mêmes avantages à l’échelle européenne, et les représentants des secteurs public et privé estiment que la participation aux travaux de l’Observatoire est rentable. Selon les conclusions de l’évaluation effectuée par le contractant, «le règlement faisant l’objet de l’évaluation a été mis en œuvre de manière efficiente. Il existe des divergences de vues entre les différentes parties prenantes en ce qui concerne certaines particularités des travaux de l’EUIPO menés en vertu du règlement. Toutefois, les activités et les projets menés par l’EUIPO sont généralement considérés comme des contributions positives au respect des DPI, à la sensibilisation, à la production de connaissances et d’expertise et au renforcement de la coopération entre toutes les parties prenantes concernées, tout en limitant au minimum les coûts supportés par toutes les personnes participant aux travaux de l’Observatoire (tels que l’investissement en temps). Rien n’indique que l’équipe de l’Observatoire dispose de ressources excessives ou engage des dépenses disproportionnées dans la réalisation des tâches qui lui ont été confiées au titre du règlement». Comme mentionné ci-dessus, l’EUIPO devrait redoubler d’efforts pour surveiller l’incidence de ses différentes initiatives, y compris au moyen d’une analyse coûts-avantages. D. Cohérence Les tâches confiées à l’EUIPO au titre du règlement sont complémentaires et cohérentes avec l’objectif stratégique global de réduction des atteintes à la PI. Davantage de connaissances fondées sur des données factuelles contribuent à la formation et à la sensibilisation, de meilleurs outils pour assurer le respect des DPI renforcent la coopération et l’efficience, des efforts plus importants pour faire respecter les DPI aident à lutter contre l’offre de produits portant atteinte à la PI et les activités de sensibilisation permettent d’agir sur la demande. Pour réduire les atteintes à la PI au sein de l’UE, des actions doivent être également menées en lien avec les pays et les régions d’où proviennent la plupart des contrefaçons. Les avis recueillis par le contractant et dans le cadre de la consultation publique indiquent qu’il existe un large consensus sur la cohérence des tâches assignées à l’EUIPO en vertu du règlement. L’EUIPO élabore et met en œuvre ses programmes de travail annuels en consultation avec les services de la Commission. Par conséquent, les activités de l’EUIPO complètent et soutiennent les activités de la Commission dans ce domaine, qu’elles portent sur le droit d’auteur ou sur les droits de propriété industrielle (tels que les brevets, les marques, les dessins et modèles ou les indications géographiques) et qu’elles soient axées sur le marché intérieur, les frontières de l’UE ou sur des pays et des régions en dehors de l’UE. L’EUIPO apporte un soutien précieux dans le cadre de plusieurs initiatives de la Commission. Par exemple, l’EUIPO organise des programmes de formation pour les experts qui effectuent les prédiagnostics en matière de PI que la Commission met à la disposition des PME innovantes. L’EUIPO soutient également les services de la Commission en facilitant la collaboration entre les titulaires de droits et les plateformes internet dans la lutte contre la vente en ligne de contrefaçons. L’EUIPO aide la Commission à organiser des événements à l’intention des autorités douanières, axés sur la nécessité de stopper les importations de contrefaçons. L’EUIPO complète également les travaux de la Commission liés à la lutte contre le piratage, grâce à différentes bases de données et à différents outils (Agorateka, base de données des œuvres orphelines, etc.). En outre, il met en œuvre des projets financés par l’UE concernant la PI dans des pays tiers. Les études publiées par l’EUIPO sont souvent citées dans les documents stratégiques de l’UE, tels que la stratégie pour le marché unique de 2015, le paquet de mesures sur le droit d’auteur de 2016, l’initiative relative aux start-up de 2016 et le paquet de mesures sur la PI de 2017. L’EUIPO a également assuré la coopération avec les organes compétents de l’UE, tels qu’Europol, la CEPOL et Eurojust, en particulier dans le domaine de la formation. L’étroite coopération entre les services de la Commission et l’EUIPO a permis à ce dernier d’aligner ses activités sur les priorités de la Commission. Toutefois, il importe que, dans ses communications, l’EUIPO indique clairement de tels liens aux parties prenantes. E. Valeur ajoutée européenne Les résultats obtenus grâce à la création de l’Observatoire et à l’adoption du règlement n’auraient pas été possibles sans l’intervention de l’UE. L’EUIPO dispose d’une expertise et de ressources considérables, mais il tire également parti des contributions qu’il reçoit régulièrement des parties prenantes et des différentes autorités nationales et de l’UE. Les États membres qui travaillent de manière indépendante ne disposent pas d’une telle richesse de ressources. Les États membres n’auraient pas pu s’appuyer sur le même niveau de données, et en particulier ils n’auraient pas pu les collecter et les évaluer en s’appuyant sur une méthode commune. La fragmentation des ressources et l’absence d’une plateforme permettant d’unir les forces et de partager les meilleures pratiques signifieraient que les autorités nationales et les parties prenantes ne disposeraient pas d’autant d’informations, d’outils, de bases de données et de soutien, auxquels elles ont accès à l’heure actuelle. L’économie d’échelle générée par le rassemblement de toutes les parties concernées autour de l’EUIPO a permis le lancement d’une série d’initiatives qui n’auraient pas vu le jour autrement. L’étude et la consultation publique ont toutes deux montré très clairement que les parties prenantes perçoivent la réelle valeur ajoutée du règlement et de l’EUIPO. L’abrogation du règlement mettrait fin à l’approche pluridisciplinaire et multipartite de l’EUIPO. Elle mettrait également fin à la base de connaissances et à la mise en réseau de l’Observatoire à l’échelle de l’UE et augmenterait la charge pesant sur les autorités nationales. III. CONCLUSIONS ET ENSEIGNEMENTS Il ressort de l’évaluation, étayée par l’étude et une consultation publique, que le règlement est efficace et que l’EUIPO s’est acquitté de ses tâches de manière satisfaisante. Les résultats de l’évaluation sont positifs pour l’ensemble des cinq critères d’évaluation, même s’il est toujours possible d’apporter des améliorations dans certains domaines, tels qu’ils sont exposés ci-dessous et présentés plus en détail dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport. L’EUIPO a assumé ses nouvelles tâches avec détermination et a mis à la disposition de l’Observatoire une infrastructure solide, en ce qui concerne le budget, l’expertise, les salles de réunion, les outils de communication et d’autres ressources nécessaires. L’EUIPO a également élargi le réseau des parties prenantes participant aux activités de l’Observatoire, en permettant la participation des autorités nationales les plus concernées par les atteintes à la PI, à l’échelon national et de l’UE, ainsi que des acteurs du secteur privé et des organisations de la société civile.