ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
48.

Le CEPD recommande d’apporter les modifications suivantes à la proposition: — insérer une disposition spécifique sur le niveau de sécurité à atteindre dans les tachygraphes et prévoir la réalisation dune analyse d’impact sur la vie privée avant toute mise à jour technologique; — préciser les finalités spécifiques et légitimes pour lesquelles la géolocalisation sera mise en œuvre en permanence. La proposition doit indiquer clairement que l’installation et l’utilisation d’appareils ayant pour finalité directe et principale de permettre aux employeurs de contrôler à distance et en temps réel les actions ou les allées et venues de leurs salariés ne sont pas autorisées; — définir, à l’article 5, paragraphe 3, une liste exhaustive de données dont la communication aux autorités chargées du contrôle est autorisée et veiller à ce que les contrôles à distance ne donnent pas lieu à des sanctions automatiques; — préciser si d’éventuels échanges transfrontaliers de données auront lieu avec les autorités chargées du contrôle dans des pays tiers et, si tel est le cas, adopter des garanties adéquates de protection des données pour assurer le respect des articles 25 et 26 de la directive 95/46/CE; — demander aux responsables des traitements de veiller à ce que le traitement ultérieur des données enregistrées dans les tachygraphes et destinées à être utilisées dans des applications STI soit effectué conformément à la directive 95/46/CE, et notamment que les conducteurs professionnels donnent leur consentement explicite et libre à cet effet et que ce traitement ultérieur ne soit pas incompatible avec la finalité initiale de la collecte. Il y a lieu en outre de souligner à l’article 6, paragraphe 3, que l’accès aux données enregistrées dans le tachygraphe est limité à celles qui sont strictement nécessaires au traitement dans l’application STI; — prévoir à l’article 27 que la fusion des cartes de conducteur et des permis de conduire ne doit être envisagée qu’après la réalisation d’une analyse d’impact sur la vie privée et la sécurité; — préciser davantage le rôle de la Commission dans l’échange d’informations concernant les cartes de conducteur à travers les registres électroniques nationaux et les modalités d’échange.
78.

Le CEPD souhaiterait un renforcement des dispositions relatives à la surveillance coordonnée sur certains points et soutiendrait, à cet effet, des dispositions similaires à celles qui sont en place par exemple dans le contexte du système d’information sur les visas (articles 41 à 43 du règlement VIS), Schengen II (articles 44 à 46 du règlement SIS II) et envisagées pour Eurodac (34). Plus particulièrement, il serait utile que le règlement: — à l’article 20, paragraphes 1 et 2, fixe et répartisse plus clairement les tâches de surveillance respectives des autorités nationales de protection des données et du CEPD (35); — à l’article 20, paragraphe 3, spécifie que les autorités nationales de protection des données et le CEPD, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, «coopèrent activement» et «assurent une surveillance coordonnée du système IMI» (au lieu de faire simplement référence à la surveillance coordonnée sans mentionner de coopération active) (36); et — spécifie, de façon plus détaillée, ce que la coopération peut inclure, par exemple, en exigeant que les autorités nationales de protection des données et le CEPD, «agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du règlement IMI, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de la personne concernée, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes et assurent, si nécessaire, la sensibilisation aux droits en matière de protection des données» (37).
8.

Le comité consultatif partage l'avis de la Commission selon lequel la concentration notifiée doit donc être déclarée compatible avec le marché interne et l'Accord EEE, conformément aux articles 2 paragraphe 2 et 8 paragraphe 1 du règlement sur les concentrations et à l'article 57 de l'Accord EEE.
3)

Le comité consultatif est en accord avec les définitions des marchés en cause établies par la Commission dans son projet de décision. Plus spécifiquement, le comité consultatif partage la position de la Commission consistant à laisser en suspens dans la présente affaire: a) la distinction entre les passagers sensibles au facteur temps et ceux qui ne le sont pas; et b) l'inclusion des services de transbordeurs dans le marché en cause pour les passagers non sensibles au facteur temps et l'ensemble des passagers sur les sept liaisons spécifiées dans le projet de décision.
(3)

Le projet de décision conclut que les entreprises suivantes ont enfreint l'article 101, paragraphe 1, du TFUE et l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE en participant à un accord unique et continu et à une pratique concertée dans le secteur des écrans à cristaux liquides utilisés pour la fabrication de téléviseurs, d'agendas électroniques et d'écrans d'ordinateurs: i) Samsung Electronics Co. Ltd et Samsung Electronics Taiwan Co. Ltd («Samsung»), du 5 octobre 2001 au 1er février 2006, ii) LG Display Co., Ltd et LG Display Taiwan Co., Ltd («LGD»), du 5 octobre 2001 au 1er février 2006, iii) AU Optronics Corporation («AUO»), du 5 octobre 2001 au 1er février 2006, iv) Chimei InnoLux Corporation («CMI»), du 5 octobre 2001 au 1er février 2006, v) Chunghwa Picture Tubes, Ltd («CPT»), du 5 octobre 2001 au 1er février 2006, et vi) HannStar Display Corporation («HannStar»), du 5 octobre 2001 au 6 janvier 2006.
2.

Le comité consultatif est-il d’accord avec le fait que l’ensemble des accords et/ou pratiques concertées constitue une infraction unique et continue ayant consisté à former une entente dans le secteur des écrans à cristaux liquides utilisés pour la fabrication de téléviseurs, d'agendas électroniques et d'écrans d'ordinateurs pendant toute la durée de son existence.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 330/6

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: octobre 2011

Période de référence: janvier, février et mars 2012

10-2011 EUR BGN CZK DKK LVL LTL HUF PLN 1 EUR = 1 1,95580 24,8407 7,44417 0,706057 3,45280 296,790 4,35165 1 BGN = 0,511300 1 12,7011 3,80620 0,361007 1,76542 151,749 2,22500 1 CZK = 0,0402565 0,0787336 1 0,299676 0,0284234 0,138998 11,9477 0,175182 1 DKK = 0,134333 0,262729 3,33693 1 0,0948470 0,463826 39,8688 0,584571 1 LVL = 1,41632 2,77003 35,1823 10,5433 1 4,89026 420,349 6,16331 1 LTL = 0,289620 0,566439 7,19437 2,15598 0,204488 1 85,9565 1,26032 1 HUF = 0,00336938 0,00658983 0,0836978 0,0250822 0,00237898 0,0116338 1 0,0146624 1 PLN = 0,229798 0,449439 5,70835 1,71066 0,162251 0,793447 68,2019 1 1 RON = 0,231247 0,452274 5,74435 1,72145 0,163274 0,798451 68,6321 1,00631 1 SEK = 0,109724 0,214597 2,72561 0,816801 0,0774711 0,378854 32,5649 0,477478 1 GBP = 1,14895 2,24712 28,5408 8,55298 0,811225 3,96710 340,998 4,99983 1 NOK = 0,129076 0,252447 3,20634 0,960863 0,0911349 0,445673 38,3085 0,561693 1 ISK = 0,00629040 0,0123028 0,156258 0,0468268 0,00444138 0,0217195 1,86693 0,0273736 1 CHF = 0,813317 1,59068 20,2034 6,05447 0,574248 2,80822 241,385 3,53927





10-2011 RON SEK GBP NOK ISK CHF 1 EUR = 4,32437 9,11381 0,870360 7,74738 158,972 1,22953 1 BGN = 2,21105 4,65989 0,445015 3,96123 81,2825 0,628660 1 CZK = 0,174084 0,366890 0,0350376 0,311882 6,39967 0,0494967 1 DKK = 0,580907 1,22429 0,116918 1,04073 21,3553 0,165167 1 LVL = 6,12468 12,9080 1,23270 10,9727 225,155 1,74141 1 LTL = 1,25242 2,63954 0,252074 2,24380 46,0416 0,356097 1 HUF = 0,0145705 0,0307079 0,00293257 0,0261039 0,535638 0,00414277 1 PLN = 0,99373 2,09434 0,200007 1,78033 36,5315 0,282544 1 RON = 1 2,10755 0,201268 1,79156 36,7620 0,284326 1 SEK = 0,474486 1 0,0954990 0,850071 17,4430 0,134909 1 GBP = 4,96849 10,4713 1 8,90136 182,651 1,41267 1 NOK = 0,558172 1,17637 0,112342 1 20,5195 0,158703 1 ISK = 0,0272020 0,0573295 0,00547491 0,0487341 1 0,00773426 1 CHF = 3,51708 7,41241 0,707878 6,30107 129,295 1

Note: all cross rates involving ISK are calculated using ISK/EUR rate data from the Central Bank of Iceland

reference: Oct-11 1 EUR in national currency 1 unit of N.C. in EUR BGN 1,95580 0,511300 CZK 24,8407 0,0402565 DKK 7,44417 0,134333 LVL 0,706057 1,41632 LTL 3,45280 0,289620 HUF 296,790 0,00336938 PLN 4,35165 0,229798 RON 4,32437 0,231247 SEK 9,11381 0,109724 GBP 0,870360 1,14895 NOK 7,74738 0,129076 ISK 158,972 0,00629040 CHF 1,22953 0,813317

Note: ISK/EUR rates based on data from the Central Bank of Iceland

1. Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.
26.

Par conséquent, le CEPD invite instamment la Commission à clarifier la base juridique de la base de données COPIS, en introduisant une disposition plus détaillée dans un instrument adopté conformément à la procédure législative ordinaire prévue par le TFUE. Cette disposition doit être conforme aux exigences du règlement (CE) no 45/2001 et, le cas échéant, de la directive 95/46/CE. En particulier, la disposition portant création de la base de données qui suppose un échange électronique de données doit: i) déterminer la finalité des traitements et définir les utilisations compatibles; ii) déterminer les entités (autorités douanières, Commission) qui auront accès aux données stockées dans la base de données et qui pourront les modifier, en précisant les données concernées; iii) garantir le droit d’accès et d’information de toutes les personnes concernant lesquelles des données à caractère personnel sont susceptibles d’être stockées et échangées; iv) définir la durée de conservation des données à caractère personnel, en la limitant au minimum nécessaire à la réalisation de la finalité déterminée. Le CEPD ajoute que les éléments suivants relatifs à la base de données devraient également être définis dans l’acte législatif principal: l’entité qui contrôlera et gérera la base de données, ainsi que l’entité chargée d’assurer la sécurité du traitement des données stockées dans la base de données.
9.

Lorsque le demandeur ne dispose pas de toutes les informations concernant un compte bancaire, il peut demander à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution qu’elle obtienne les informations nécessaires, conformément à l’article 17 de la proposition. Cette demande est formulée dans la demande d’OESC et comprend «toutes les informations dont dispose le demandeur», relatives au défendeur et aux comptes bancaires de ce dernier (voir article 17, paragraphes 1 et 2). La juridiction ou l’autorité d’émission délivre l’OESC et le transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’exécution qui utilise «tous les moyens appropriés et raisonnables existant dans l’État membre d’exécution pour obtenir les informations» (article 17, paragraphes 3 et 4). Les méthodes d’obtention d’informations sont l’une des suivantes: la possibilité d’obliger toutes les banques établies sur leur territoire de déclarer si le défendeur détient un compte auprès d’elles et l’accès par l’autorité compétente aux informations lorsque celles-ci sont détenues par des autorités ou administrations publiques et sont consignées dans des registres ou sous une autre forme (article 17, paragraphe 5).
12.

Des dispositions plus générales établissant les critères d’«accès à la base de données» figurent à l’article 16, qui est formulé de manière très large («[c]haque État membre veille à ce que tous les prêteurs disposent d’un accès non discriminatoire aux bases de données utilisées dans cet État membre aux fins de l’évaluation de la solvabilité des consommateurs et du contrôle du respect, par ceux-ci, de leurs obligations de crédit […]»). Le texte ne précise pas si les bases de données en question doivent être spécifiquement conçues aux fins de ces évaluations de la solvabilité et n’indique pas qui est responsable de la base de données, pas plus que le type d’informations que peut contenir la base de données, en quoi consiste le «contrôle» du respect des obligations de crédit, etc. Le CEPD considère que les bases de données sur le crédit présentent des structures différentes et sont établies dans différents cadres juridiques en fonction de l’État membre concerné et qu’une harmonisation complète des critères susmentionnés dépasserait le champ d’application de la directive. L’objectif de la proposition serait néanmoins d’introduire des conditions d’accès à la base de données harmonisées, de manière à ce que, par exemple, un prêteur en Belgique puisse accéder au dossier de crédit d’un consommateur en Italie (même si les bases de données belge et italienne sont différentes) dans les mêmes conditions que les prêteurs italiens, si le consommateur en question demande un prêt hypothécaire en Belgique. Les conditions de cet accès harmonisé devraient être précisées plus en détail dans des actes délégués de la Commission (voir l’article 16, paragraphe 2). Le CEPD prend également acte de la référence à la directive 95/46/CE faite à l’article 16, paragraphe 4 (4).
7.

Le CEPD recommande au législateur d’inclure la référence suivante à la directive 95/46/CE ainsi qu’au règlement (CE) no 45/2001 dans le préambule du règlement: «Le présent règlement ne porte en rien atteinte aux dispositions de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et aux dispositions du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données».
64.

À la suite du développement du commerce électronique et de l’utilisation croissante des réseaux de communications électroniques par les consommateurs de divers produits et services, de plus en plus de données de personnes seront traitées lorsque celles-ci agissent en tant que consommateurs. Les consommateurs peuvent donc être de plus en plus confrontés à des violations de leurs droits pour ce qui est du respect de la protection des données. Par conséquent, il est également nécessaire que les autorités chargées de la protection des données coopèrent efficacement pour mettre fin à ces violations.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 235/5

Article 107, paragraphes 1, 2 et 4, du règlement (CEE) no 574/72

Période de référence: juillet 2011

Période de référence: octobre, novembre et décembre 2011

07-2011 EUR BGN CZK DKK LVL LTL HUF PLN RON 1 EUR = 1 1,95580 24,3346 7,45598 0,709238 3,45280 267,681 3,99508 4,24134 1 BGN = 0,511300 1 12,4423 3,81224 0,362633 1,76542 136,865 2,04268 2,16860 1 CZK = 0,0410937 0,0803711 1 0,306394 0,0291452 0,141888 11,0000 0,164173 0,174293 1 DKK = 0,134121 0,262313 3,26377 1 0,0951234 0,463091 35,9015 0,535822 0,568851 1 LVL = 1,40996 2,75761 34,3109 10,5127 1 4,86832 377,420 5,63292 5,98014 1 LTL = 0,289620 0,566439 7,04779 2,15940 0,205410 1 77,5258 1,15706 1,22838 1 HUF = 0,00373579 0,00730646 0,0909090 0,0278540 0,00264957 0,0128989 1 0,0149248 0,0158448 1 PLN = 0,250308 0,489552 6,09115 1,86629 0,177528 0,864263 67,0026 1 1,06164 1 RON = 0,235774 0,461128 5,73748 1,75793 0,167220 0,814082 63,1123 0,941938 1 1 SEK = 0,109481 0,214122 2,66417 0,816286 0,0776479 0,378015 29,3059 0,437384 0,464345 1 GBP = 1,13025 2,21054 27,5042 8,42713 0,801617 3,90253 302,547 4,51544 4,79378 1 NOK = 0,128488 0,251296 3,12669 0,958000 0,0911282 0,443642 34,3937 0,513318 0,544960 1 ISK = 0,00603686 0,0118069 0,146905 0,0450107 0,00428157 0,0208441 1,61595 0,0241177 0,0256044 1 CHF = 0,849913 1,66226 20,6823 6,33694 0,602791 2,93458 227,506 3,39547 3,60477





07-2011 SEK GBP NOK ISK CHF 1 EUR = 9,13403 0,884760 7,78286 165,649 1,17659 1 BGN = 4,67023 0,452377 3,97937 84,6963 0,601590 1 CZK = 0,375351 0,0363581 0,319827 6,80714 0,0483505 1 DKK = 1,22506 0,118664 1,04384 22,2169 0,157805 1 LVL = 12,8787 1,24748 10,9735 233,559 1,65895 1 LTL = 2,64540 0,256244 2,25407 47,9753 0,340764 1 HUF = 0,0341228 0,00330528 0,0290751 0,618830 0,00439550 1 PLN = 2,28632 0,221462 1,94811 41,4633 0,294510 1 RON = 2,15357 0,208604 1,83500 39,0558 0,277410 1 SEK = 1 0,0968641 0,852072 18,1354 0,128814 1 GBP = 10,3237 1 8,79658 187,225 1,32984 1 NOK = 1,17361 0,113681 1 21,2838 0,151177 1 ISK = 0,0551409 0,00534117 0,046984 1 0,00710291 1 CHF = 7,76314 0,751969 6,61475 140,787 1

Note: all cross rates involving ISK are calculated using ISK/EUR rate data from the Central Bank of Iceland

reference: Jul-11 1 EUR in national currency 1 unit of N.C. in EUR BGN 1,95580 0,511300 CZK 24,3346 0,0410937 DKK 7,45598 0,134121 LVL 0,709238 1,40996 LTL 3,45280 0,289620 HUF 267,681 0,00373579 PLN 3,99508 0,250308 RON 4,24134 0,235774 SEK 9,13403 0,109481 GBP 0,884760 1,13025 NOK 7,78286 0,128488 ISK 165,649 0,00603686 CHF 1,17659 0,849913

Note: ISK/EUR rates based on data from the Central Bank of Iceland

1. Le règlement (CEE) no 574/72 stipule que le taux de conversion en une monnaie de montants libellés en une autre monnaie est le taux calculé par la Commission et fondé sur la moyenne mensuelle, pendant la période de référence définie au paragraphe 2, des cours de change de référence publiés par la Banque centrale européenne.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/3

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire COMP/39.796 — Suez Environnement — Breach of seal

2011/C 251/03

Cette affaire concerne une procédure d'infraction aux règles procédurales de la concurrence ouverte à l'égard du groupe français Suez Environnement Company SA («Suez Environnement») et de sa filiale Lyonnaise des eaux France SA («LDE») suite au bris d'un scellé apposé au cours de l'inspection conduite par la Commission en avril 2010 dans les locaux de LDE.

Le 19 octobre 2010, la Commission a adopté une communication des griefs qui a été notifiée à Suez Environnement et LDE le 21 octobre 2010. La communication des griefs concluait préliminairement qu'un scellé apposé dans les locaux du siège social de LDE lors de l'inspection conduite par la Commission en avril 2010 avait été brisé au sens de l'article 23, paragraphe 1, point e) du règlement (CE) no 1/2003, et que la Commission envisageait d'infliger une amende à LDE et Suez Environnement en application de cet article. La communication des griefs indiquait également l'intention de la Commission d'imputer la responsabilité de l'infraction, commise par LDE, à Suez Environnement.

Les parties ont eu accès au dossier de la Commission, et ont soumis leurs observations écrites en réponse à la communication des griefs le 8 décembre 2010. Aucun incident relatif à l'accès au dossier ne m'a été signalé.

Dans leurs observations écrites, les parties n'ont pas contesté que les conditions de l'infraction fussent réunies, mais ont affirmé que l'infraction a été commise par négligence. Elles ont également mis en avant, comme circonstance atténuante, la coopération active avec les services de la Commission dont elles ont fait preuve dès la prise de connaissance du bris de scellé. Enfin, les parties n'ont pas contesté l'imputabilité de la responsabilité de l'infraction à Suez Environnement.

Dans leurs observations écrites, les parties ont également indiqué leur souhait de ne pas exercer leur droit d'être entendues lors d'une audition formelle.

Après avoir examiné le projet de décision de la Commission, je constate que les parties ont été entendues sur toutes les objections qui y sont contenues.

Je considère, en conclusion, que le droit d'être entendu a été respecté dans cette affaire.

Bruxelles, le 3 mai 2011. Wouter WILS

(1) En application des articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence (JO L 162 du 19.6.2001, p. 21).
Annuels Mensuels nets

Belgique 5 370,12 EUR 358,01 EUR

Allemagne 5 069,03 EUR 337,94 EUR

Lituanie (par personne) Membres de la famille de travailleurs âgés de 65 ans et plus Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus 2 652,17 LTL 176,81 LTL

Pays-Bas (par personne) Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus 9 513,80 EUR 634,25 EUR

Finlande (par personne) Titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus Membres de la famille de titulaires de pensions ou de rentes âgés de 65 ans et plus 4 914,25 EUR 327,62 EUR
87.

Une future directive sur la conservation des données ne pourra être envisagée que si tout le monde s’accorde sur la nécessité d’une réglementation de l’UE du point de vue du marché interne et de la coopération policière et judiciaire en matière pénale et si, durant l’étude d’impact, la nécessité de la conservation des données, encouragée et réglementée par l’UE, peut être suffisamment démontrée, avec un examen minutieux des mesures alternatives. Un tel instrument devra satisfaire aux exigences fondamentales suivantes: — il doit être global et véritablement harmoniser les règles sur l’obligation de conservation des données, ainsi que sur l’accès et l’utilisation ultérieure des données par les autorités compétentes; — il doit être exhaustif, ce qui signifie qu’il doit avoir une finalité claire et précise, et que le vide juridique existant à l’article 15, paragraphe 1, de la directive sur la vie privé et les communications électroniques doit être comblé; — il doit être proportionnel et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire.
4.

Toutefois, à ce jour, les paiements de faible valeur non scripturaux en euros (jusqu’à 50 000 EUR) sont toujours traités de différentes manières dans l’ensemble de l’UE. De ce fait, les commissions applicables aux paiements transfrontaliers à l’intérieur de l’UE sont en moyenne plus élevées que celles applicables aux paiements nationaux. Un règlement européen concernant les paiements transfrontaliers en euros [règlement (CE) no 2560/2001] disposait, notamment, que les commissions ne pouvaient plus être plus élevées pour les paiements transfrontaliers en euros au sein de l’UE que celles applicables aux paiements nationaux correspondants en euros. En réaction à ce règlement, le secteur bancaire européen a créé, en 2002, le Conseil européen des paiements («CEP»), qui constituait l’organe de coordination et de prise de décision pour les questions de paiement, et a lancé le projet de l’espace unique de paiements en euros («SEPA»). En 2009, le règlement (CE) no 924/2009 a remplacé le règlement (CE) no 2560/2001 et étendu le principe de l’égalité des frais aux prélèvements, appliqué sur le plan transfrontalier à partir de novembre 2009.
4.

Le comité consultatif, comme l'Autorité de surveillance AELE, considère que l’entreprise Norway Post a abusé de sa position dominante sur le marché par: — la conclusion et le maintien d'accords avec NorgesGruppen/Shell ainsi qu'avec divers points de vente au sein de ces groupes, lui accordant l'exclusivité au niveau des groupes et dans chacun de leurs points de vente; — la conclusion et le maintien d'accords avec COOP ainsi qu'avec divers points de vente au sein de cette entreprise, lui accordant l'exclusivité dans les points de vente; — la conclusion et le maintien d'accords avec ICA ainsi qu'avec divers points de vente au sein de cette entreprise, lui accordant l'exclusivité dans les points de vente; ainsi que — par la poursuite d'une stratégie de renégociation qui était de nature à limiter la volonté de COOP et d'ICA de négocier et de conclure des accords avec des concurrents de Norway Post pour les services de colis d'entreprise à consommateur fournis au moyen de points relais.