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Avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne

du 1er avril 2004

sur une recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(CON/2004/11)

(2004/C 87/11)

1. Par lettre du 30 mars 2004, le président du Conseil de l'Union européenne a sollicité l'avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) sur la recommandation 2004/296/CE du Conseil du 30 mars 2004 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne(1).

2. Ladite recommandation, qui, après consultation du conseil des gouverneurs de la BCE et du Parlement européen, sera soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres qui ont adopté l'euro, recommande de nommer José Manuel González-Páramo membre du directoire de la BCE pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2004.

3. Le conseil des gouverneurs de la BCE estime que le candidat proposé est une personne dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, comme l'exige l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité instituant la Communauté européenne.

4. Le conseil des gouverneurs de la BCE n'a pas d'objection à l'égard de la recommandation du Conseil concernant la nomination du candidat proposé en qualité de membre du directoire de la BCE.

5. Le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté le présent avis conformément à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité et aux articles 11.2 et 43.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 1er avril 2004.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président de la BCE

Jean-Claude Trichet

(1) JO L 97 du 1.4.2004, p. 65.
3.

Selon l'exposé des motifs de la Commission, le règlement proposé réglemente l'usage des termes «euro» et «euro cent» et du symbole de l'euro (€) sur les objets métalliques ayant l'aspect et/ou possédant les propriétés techniques de pièces (médailles et jetons), et définit les degrés de similitude avec les pièces en euros qui doivent être interdits pour les médailles et les jetons. Le règlement proposé a pour objet de protéger le public des risques de confusion ou de fraude liés aux pièces en euros, en ce que le public pourrait croire que les médailles et les jetons ont cours légal si leur surface comporte les termes «euro» ou «euro cent» ou le symbole de l'euro, et en ce que les médailles et les jetons risquent d'être frauduleusement utilisés dans des appareils fonctionnant avec des pièces si leur taille et leur composition sont similaires à celles des pièces en euros. Dans le même temps, le règlement proposé instaure des conditions uniformes pour ce qui est de la production de ces médailles et jetons. La BCE approuve les objectifs motivant le règlement proposé et partage l'inquiétude exprimée en ce qui concerne les risques de confusion et/ou de fraude que les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros font naître.
5.

Le règlement proposé contribuera à la réalisation du projet global qui vise à établir un système cohérent de comptes trimestriels des administrations publiques pour l'Union européenne et, ainsi, pour la zone euro. Il complétera les ensembles existants de données trimestrielles sur les administrations publiques telles que précisées dans le règlement (CE) no 264/2000 de la Commission du 3 février 2000 portant application du règlement (CE) no 2223/96 du Conseil et relatif aux statistiques infra-annuelles de finances publiques (2), le règlement (CE) no 1221/2002 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 sur les comptes trimestriels non financiers des administrations publiques (3) et le règlement (CE) no 501/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques (4).
5.

La BCE soutient résolument le règlement proposé qui comprend des indicateurs de la plus haute importance pour l'appréciation du cycle économique et la conduite de la politique monétaire. En outre, il s'agit d'une avancée importante vers l'établissement des statistiques essentielles que sont les statistiques mensuelles et trimestrielles relatives aux prix à la production et au chiffre d'affaires dans le secteur des services. Le règlement proposé reflète les propositions communes faites par le comité du programme statistique et le comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements en février 2003.
Avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne

du 24 avril 2003

sur une recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne

(CON/2003/6)

(2003/C 105/07)

1. Par lettre du 14 avril 2003, le président du Conseil de l'Union européenne a sollicité l'avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) sur la recommandation 2003/301/CE du Conseil du 14 avril 2003 concernant la nomination d'un membre du directoire de la Banque centrale européenne(1).

2. Ladite recommandation, qui, après consultation du conseil des gouverneurs de la BCE et du Parlement européen, sera soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres qui ont adopté l'euro, recommande de nommer Gertrude Tumpel-Gugerell membre du directoire de la BCE pour une durée de huit ans avec effet au 1er juin 2003.

3. Le conseil des gouverneurs de la BCE estime que la candidate proposée est une personne dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, comme l'exige l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité instituant la Communauté européenne.

4. Le conseil des gouverneurs de la BCE n'a pas d'objection à l'égard de la recommandation du Conseil concernant la nomination de la candidate proposée en qualité de membre du directoire de la BCE.

5. Le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté le présent avis conformément à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité et aux articles 11.2 et 43.3 des status du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

6. Le présent avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 24 avril 2003.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président

Willem F. Duisenberg

(1) JO L 109 du 1.5.2003.
Avis du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne

du 31 juillet 2003

sur une recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne

(CON/2003/13)

(2003/C 187/12)

1. Le 18 juillet 2003, le Conseil de l'Union européenne a sollicité l'avis du conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne (BCE) sur la recommandation 2003/518/CE du Conseil du 15 juillet 2003 concernant la nomination du président de la Banque centrale européenne(1).

2. Ladite recommandation, qui, après consultation du conseil des gouverneurs de la BCE et du Parlement européen, sera soumise pour décision aux chefs d'État ou de gouvernement des États membres qui ont adopté l'euro, recommande de nommer Jean-Claude Trichet président de la BCE pour une durée de huit ans avec effet au 1er novembre 2003. Dans sa correspondance passée avec le président du Conseil, le président de la BCE, Willem F. Duisenberg, a fait part de son intention de ne pas mener à terme le mandat de huit ans pour lequel il avait été nommé le 3 mai 1998 et de démissionner le 9 juillet 2003. Par la suite, il a décidé de démissionner à une date opportune afin de faciliter la transition à la présidence de la BCE.

3. Le conseil des gouverneurs de la BCE estime que le candidat proposé est une personne dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, comme l'exige l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité instituant la Communauté européenne.

4. Le conseil des gouverneurs de la BCE n'a pas d'objection à l'égard de la recommandation du Conseil concernant la nomination du candidat proposé en qualité de président de la BCE.

5. Le conseil des gouverneurs de la BCE a adopté le présent avis conformément à l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité et aux articles 11.2 et 43.3 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne.

6. Le présent avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Francfort-sur-le-Main, le 31 juillet 2003.

Pour le conseil des gouverneurs de la BCE

Le président

Willem F. Duisenberg

(1) JO L 181 du 19.7.2003, p. 45.
FR
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 26 avril 2001
sollicité par le ministère des Finances du Grand-Duché de Luxembourg sur un projet de loi et
un projet de règlement grand-ducal rel atifs au basculement en euro le 1er janvier 2002
et modifiant certaines dispositions  législatives et réglementaires
CON/2001/7
1. Le 26 février 2001, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation
du ministère des Finances du Gra nd-Duché de Luxembourg sur un pr ojet de loi et un projet de
règlement grand-ducal relatifs au basculement en euro le 1er janvier 2002.
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en ve rtu de larticle 2 de la décision 98/415/CE du
Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la Banque centrale européenne par lesautorités nationales au sujet de projets de réglementation
1. Conformément à larticle 17.5,
première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale européenne, le présent avis a étéadopté par le conseil des gouverneurs de la BCE.
3. Les projets de textes législatif et réglementair e sont intitulés respectivement (i) « Projet de loi
relatif au basculement en euro le 1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions
législatives » ; et (ii) « Projet de règlemen t grand-ducal relatif au basculement en euro le
1er janvier 2002 et modifiant certaines dispositions réglementaires ». 
4. Puisque les deux projets ont essentiellement pour objet de convertir et dadapter des
dispositions législatives et réglementaires co mportant des montants libellés précédemment en
francs et désormais en euros, il est recommandé dintituler les deux textes respectivement : (i)
« Projet de loi portant adaptation de certains mont ants libellés en francs » et (ii) « Projet de
règlement grand-ducal portant adaptation de certains montants libellés en francs ».
5. La BCE observe que la législation relative aux activités financières, bancaires et commerciales
nest pas visée par le projet de loi et le projet de règlement.
                                                          
1JO L 189 du 3.7.1998, p. 42 et 43.
26. La BCE confirme quelle ne voit pas dobjec tion à la publication du présent avis par les
autorités nationales compétentes, si elles le jugent bon.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 26 avril 2001.
Le président de la BCE
[signé]
Willem F. DUISENBERG
Responsabilité de l’auditeur III — Notre responsabilité consiste à fournir au Parlement européen et au Conseil, sur la base de notre audit, une déclaration d’assurance concernant la fiabilité des comptes, ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Nous avons conduit notre audit conformément aux normes internationales d’audit et aux codes de déontologie de l’IFAC, ainsi qu’aux normes internationales des institutions supérieures de contrôle, établies par l’Intosai. En vertu de ces normes, nous sommes tenus de programmer et d’effectuer nos travaux d’audit de manière à pouvoir déterminer avec une assurance raisonnable si les comptes annuels des FED sont exempts d’anomalies significatives et si les opérations sous-jacentes à ces comptes sont légales et régulières. IV — Un audit comprend la mise en œuvre de procédures en vue d’obtenir des éléments probants relatifs aux montants et aux informations qui figurent dans les comptes, ainsi qu’à la légalité et à la régularité des opérations qui leur sont sous-jacentes. Le choix des procédures s’appuie sur le jugement de l’auditeur, qui se fonde entre autres sur une appréciation du risque que des anomalies significatives affectent les comptes et, s’agissant des opérations sous-jacentes, du risque de non-respect, dans une mesure significative, des obligations prévues par le cadre juridique des FED, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs. En procédant à cette évaluation des risques, l’auditeur tient compte des contrôles internes relatifs à l’établissement et à la présentation fidèle des comptes, ainsi que des systèmes de contrôle et de surveillance visant à assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, afin de définir des procédures d’audit adaptées aux circonstances. L’auditeur ne vise cependant pas à formuler une opinion sur l’efficacité des contrôles internes. Un audit comporte également l’appréciation de l’adéquation des politiques comptables appliquées et de la vraisemblance des estimations comptables, ainsi que l’évaluation de la présentation générale des comptes. V — Nous estimons que les informations probantes obtenues sont suffisantes et appropriées pour étayer nos opinions.
II —

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément aux règlements financiers applicables aux 8e, 9e et 10e FED, la direction est responsable de l'établissement et de la présentation des comptes annuels des FED sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (2), ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l'établissement et la présentation d'états financiers exempts d'anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur. La direction est également chargée de s'assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED (article 317 du TFUE).
II.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes consolidés de l’Union européenne sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE).
II.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément aux règlements financiers applicables aux 8e, 9e et 10e FED, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes annuels des FED sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public (2), ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l’établissement et la présentation d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles résultent d’une fraude ou d’une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED (article 317 du TFUE).
II.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation des comptes consolidés de l’Union européenne sur la base des normes comptables internationalement admises pour le secteur public, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers. Cette responsabilité comprend la conception, la mise en œuvre et le maintien de contrôles internes pertinents pour l'établissement et la présentation d'états financiers exempts d’anomalies significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur. La direction est également chargée de s’assurer que les activités, les opérations financières et les informations présentées dans les états financiers sont conformes aux textes législatifs et réglementaires qui les régissent. La Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE).
II.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE et conformément aux règlements financiers applicables aux 8e, 9e et 10e FED, la direction est responsable de l'établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels des FED, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes: a) s'agissant des comptes annuels des FED, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable des FED (3); l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. La Commission approuve les comptes annuels des FED; b) la manière dont la direction exerce sa responsabilité en matière de légalité et de régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution des FED prévu dans les règlements financiers applicables. Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes des FED (article 317 du TFUE).
II.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes consolidés de l’Union européenne, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers: a) s’agissant des comptes consolidés de l’Union européenne, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable (3) de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, la Commission approuve les comptes consolidés de l’Union européenne après que le comptable de la Commission les a consolidés sur la base des informations présentées par les autres institutions et organismes, et qu'il a établi une note, accompagnant les comptes consolidés, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Union européenne; b) la manière dont la direction exerce sa responsabilité afin d’assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution du budget prévu dans le règlement financier. Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE).
II.

En vertu des articles 310 à 325 du TFUE, et du règlement financier, la direction est responsable de l’établissement et de la présentation fidèle des comptes annuels de l’Union européenne, ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes à ces derniers: a) s’agissant des comptes annuels de l’Union européenne, la responsabilité de la direction comprend: la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne pertinent pour l'établissement et la présentation fidèle d'états financiers exempts d'inexactitudes significatives, qu'elles résultent d'une fraude ou d'une erreur; le choix et l'application de politiques comptables appropriées, sur la base des règles comptables adoptées par le comptable (3) de la Commission; l'établissement d'estimations comptables raisonnables au regard de la situation du moment. Conformément aux dispositions de l'article 129 du règlement financier, la Commission approuve les comptes annuels de l’Union européenne après que le comptable de la Commission les a consolidés sur la base des informations présentées par les autres institutions et organismes, et qu'il a établi une note, accompagnant les comptes consolidés, dans laquelle il déclare, entre autres, qu'il a obtenu une assurance raisonnable que ces comptes présentent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière de l’Union européenne; b) la manière dont la direction exerce sa responsabilité afin d’assurer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes dépend du mode d'exécution du budget prévu dans le règlement financier. Les tâches d'exécution doivent être conformes au principe de bonne gestion financière, ce qui implique la conception, la mise en œuvre et le maintien d'un contrôle interne efficace et efficient, comprenant entre autres une surveillance adéquate et des mesures appropriées pour prévenir les irrégularités et les fraudes, ainsi que, le cas échéant, des poursuites judiciaires en vue de recouvrer les montants indûment versés ou utilisés. Quel que soit le mode d'exécution, la Commission est responsable en dernier ressort de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes aux comptes de l’Union européenne (article 317 du TFUE).