FR    FR FR 
FR    FR  COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 15.6.2010 
SEC(2010) 742 final 
  
AVIS DE LA COMMISSION 
sur l’existence d’un défici t excessif au Danemark 
FR 2   FR AVIS DE LA COMMISSION 
sur l’existence d’un défici t excessif au Danemark 
APPLICATION DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE DANS LA 
SITUATION DE CRISE ACTUELLE 
1. Bon nombre de pays de l’UE sont actue llement confrontés à des déficits publics 
supérieurs à la valeur de  référence de 3 % du PIB établie dans le traité. 
L’accroissement souvent significatif du déficit et l’évolution de la dette doivent être 
replacés dans le contexte de la crise financière mondiale sans précédent et du 
ralentissement économique de 2008 et 2009. Pl usieurs facteurs entr ent en jeu. Tout 
d’abord, le fléchissement de l’activité économique entraîne une diminution des 
recettes fiscales et un accroissement des dépe nses de sécurité sociale (prestations de 
chômage, par exemple). Ensuite, reconnai ssant que les politiques budgétaires ont un 
rôle important à jouer dans la situation économique exceptionnelle que nous 
connaissons, la Commission a plaidé pour des mesures d’impulsion budgétaire dans 
son plan européen pour la relance éc onomique de novembre 2008, approuvé par le 
Conseil européen en décembre. Ce plan indiquait que les mesures devraient être 
prises en temps voulu, ciblées, temporaires,  différenciées selon les États membres en 
fonction de la situation de chacun en termes de viabilité des finances publiques et de 
compétitivité, et qu'elles devraient êt re abandonnées lorsque les conditions 
économiques s'amélioreraient. Enfin, plus ieurs pays ont pris des mesures pour 
stabiliser le secteur financier, dont certa ines ont eu un impact sur l’endettement, ou 
entraînent un risque d'accroissement du défici t et de la dette à l'avenir, bien qu'une 
partie des coûts du soutien apporté par l' État puisse être réc upérée par la suite. 
2. Le pacte de stabilité et de  croissance impose à la Commission d’engager la procédure 
concernant les déficits excessifs (PDE) cha que fois que le déficit d’un État membre 
dépasse la valeur de référence de 3 % du PIB. Les modifications  apportées en 2005 
au pacte de stabilité et de croissance visaient notamment à faire en sorte que la situation économique et budgétair e soit pleinement prise en  compte dans toutes les 
phases de cette procédure. De cette manière,  le pacte de stabilité et de croissance 
constitue pour les politiques gouvernemen tales un cadre sur le quel s’appuyer pour 
rétablir rapidement une situ ation budgétaire saine tout en tenant compte de la 
situation économique, et gara ntir ainsi la viabilité à long terme des finances 
publiques. 
CADRE JURIDIQUE 
3. L’article 126 du traité sur le  fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) prévoit 
une procédure concernant les déficits exces sifs (PDE). Cette procédure est détaillée 
dans le règlement (CE) n° 1467/97 du Conse il «visant à accélérer et à clarifier la 
mise en œuvre de la procédure co ncernant les déficits excessifs»
1, qui fait partie du 
pacte de stabilité et de croissance. 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p.6. Le rapport tient compte également des «Spécifications relatives à la mise en 
œuvre du pacte de stabilité et de croissance et de s lignes directrices concernant le contenu et la 
FR 3   FR 4. Conformément à l'article 126, paragraphe 2, du traité, il incombe à la Commission 
d’examiner si la discipline budgétaire a ét é respectée sur la base  de deux critères, 
c’est-à-dire en vérifiant: a) si  le rapport entre le déficit public prévu ou effectif et le 
produit intérieur brut (PIB) dépasse la vale ur de référence de 3 % (à moins que ce 
rapport n’ait diminué de manière substantiell e et constante et n’ ait atteint un niveau 
proche de la valeur de référence, ou que le  dépassement de la valeur de référence ne 
soit qu’exceptionnel et temporaire et que ledi t rapport ne reste proche  de la valeur de 
référence); et b) si le rappor t entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de 
référence de 60 % (à moins que  ce rapport ne diminue suffis amment et ne s’approche 
de la valeur de référence à un rythme satisfaisant). 
5. L’article 126, paragraphe 3, du traité dispose que si un État  membre ne satisfait pas 
aux exigences de ces critères ou de l’un d’eux, la Commission élabore un rapport. 
Celui-ci «examine également si le défi cit public excède les dépenses publiques 
d’investissement et tient compte de tous les autres facteurs pertinents, y compris la 
position économique et budgétaire à m oyen terme de l’État membre». 
6. Sur la base des données communiquées pa r les autorités danoises en avril 20102, et 
compte tenu des prévisions de ses services du printemps 2010, la Commission a adopté le 12 mai 2010 un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, concernant le 
Danemark
3. 
7. Conformément à l’article 126, paragraphe 4, du traité, le comité économique et 
financier a ensuite rendu un avis sur ce ra pport de la Commission le [27 mai 2010]. 
8. L’article 126, paragraphe 5, du traité impos e à la Commission d’adresser un avis au 
Conseil si elle estime qu’il y a un défic it excessif dans un État membre ou qu’un tel 
déficit risque de se produi re. Pour pouvoir établir si un déficit excessif existe ou 
risque de se produire, la Co mmission estime qu’il y a lieu  de tenir compte: i) des 
conclusions de son rapp ort au titre de l’article 126, para graphe 3, et ii) de l’avis du 
comité économique et financier au sujet de ce rapport. Ces éléments ont permis à la Commission de formuler un certain nombr e de considérations  concernant le 
Danemark. 
                                                                                                                                                        
 
présentation des programmes de stabilité et de convergence», approuvées par le Conseil Ecofin le 
10 novembre 2009, disponibles sur:  
http://ec.europa.eu/economy_finance/sg_pact_fiscal_policy/fiscal_policy528_fr.htm 
2 Conformément au règlement (CE) n° 479/2009 du Conseil, les États membres doivent notifier à la 
Commission, deux fois par an, leur déficit public et le niveau de leur dette publique prévus et effectifs. 
Les données les plus récemment communiquées par le Danemark sont disponibles sur:  
http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/porta l/government_finance_statistics/excessive_deficit/edp
_notification_tables. 
3 Tous les documents relatifs à la procédure concernant le déficit excessif du Danemark peuvent être 
consultés à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/econo my_finance/sgp/deficit/countries/index_en.htm 
FR 4   FR CONSIDÉRATIONS CONCERNANT LE DANEMARK 
9. Selon les données communiquées par les auto rités danoises en avril 2010, le déficit 
public du Danemark devrait atteindre 5,4% du PIB en 2010, ce qui est supérieur à la 
valeur de référence de 3 % du PIB. Dans son rapport établi au titre de l'article 126, 
paragraphe 3, la Commission a estimé que le déficit attendu n'éta it pas proche de la 
valeur de référence de 3 % du PIB, mais  que ce dépassement pouvait être considéré 
comme exceptionnel au sens du traité et du pact e de stabilité et de croissance. Elle a 
notamment indiqué qu’il résultait d’une récession économique grave au sens du traité 
et du pacte de stabilité et de croissance. Selon les prévisions du printemps 2010 des 
services de la Commission, le PIB réel  du Danemark devrait renouer avec la 
croissance (1,6 %) en 2010 ap rès la forte contraction subie en 2009 (4,9 %). Le 
déficit prévu pour 2010 tient à la fois à la récession éc onomique et aux mesures de 
relance prises par les autori tés danoises conformément au plan européen pour la 
relance économique. Le dépassement de la va leur de référence ne peut toutefois pas 
être considéré comme temporaire. Selon les prévisions du printemps 2010 des services de la Commission, le déficit diminuerait pour s’établir à 4,9 % du PIB en 
2011, dans l'hypothèse de politiques inchangées
4. Le critère du dé ficit prévu par le 
traité n’est donc pas rempli. 
10. Selon les données communiquées par les au torités danoises en avril 2010, la dette 
publique brute s’établirait à 45,1% du PI B en 2010. Dans leurs prévisions du 
printemps 2010, les services de la Co mmission s’attendent à ce que le ratio 
d'endettement passe de 46 % à 49,5 % du PIB sur la période 2010-2011, ce qui reste inférieur à la valeur de réfé rence de 60 % du PIB. Le critèr e de la dette prévu par le 
traité est donc rempli. 
11. Conformément aux dispositions du traité et du pacte de stabilité et de croissance, la 
Commission s’est aussi livrée dans son rapport à une analyse des «facteurs 
pertinents». Selon le pacte de stabilité et de croissance, ce s facteurs ne peuvent être 
pris en compte aux différentes étapes me nant à une décision sur l’existence d’un 
déficit excessif que si ce défi cit satisfait à la double condi tion de la proximité de la 
valeur de référence et du caractère tem poraire du dépassement. Dans le cas du 
Danemark, cette double condition n'est pas remp lie. En soi, les f acteurs pertinents 
dans le cas présent semblent relativement favorables. 
12. L’avis rendu par le comité économique et  financier conformément à l’article 126, 
paragraphe 4, du traité concorde avec l’év aluation faite par la Commission dans son 
rapport au titre de l’ar ticle 126, paragraphe 3. 
                                                
 
4 Ces prévisions fondées sur l'hypothèse de politiques inchangées tiennent compte du retrait (partiel) de 
certaines mesures à caractère ex ceptionnel liées à la crise. 
FR 5   FR CONCLUSION 
La surveillance de la situation budgétaire du Danemark et, en pa rticulier, l'examen du respect 
des critères fixés par l'article 126, paragra phe 2, ont conduit la Commission à établir un 
rapport conformément à l'article 126, paragraphe 3, du traité. Compte tenu de ce rapport et de 
l’avis du comité économique et  financier, la Commission es time qu’il existe un déficit 
excessif au Danemark.