COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.04.1995 
COM(95) 141 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
modifîant le règlement (CEE) n° 3433/91 dans la mesure où il institue un droit 
antidumping defînitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, 
non rechargeables, originaires de la république populaire de Chine 
(présentée par la Commission) 
•X 

iCL 
EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Par le règlement (CEE) n° 3433/91l, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non 
rechargeables, originaires, entre autres, de la république populaire de Chine. Le 
taux applicable aux produits originaires de ce pays a été fixé à 16,9 %, ce qui 
correspond au niveau du dumping établi au cours de la période d'enquête initiale. 
(2) En novembre 1993, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen du 
règlement susmentionné, déposée par la fédération européenne des fabricants de 
briquets. La demande faisait valoir que les circonstances ont changé en ce qui 
concerne la république populaire de Chine en ce sens qu'il y a eu augmentation de 
la marge de dumping pour les exportations chinoises vers la Communauté et donc 
renforcement du préjudice. En décembre 1993, la Commission a, puisque la 
demande contenait des éléments de preuve suffisants, annoncé par un avis2 
l'ouverture d'un réexamen du règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil pour les 
importations originaires de la république populaire de Chine, conformément à 
l'article 14 du règlement (CEE) n° 2423/88. 
(3) Comme il s'agit d'un réexamen, il a été décidé d'instituer directement des mesures 
définitives, sans passer par des droits provisoires. De ce fait, la Commission a, 
avant d'élaborer sa proposition, fourni les détails de ses calculs aux parties 
intéressées et leur a donné suffisamment de temps pour présenter leurs 
observations et corriger des erreurs matérielles. 
(4) L'enquête effectuée aux fins du présent réexamen a montré que la marge de 
dumping pour les exportations chinoises a considérablement augmenté. Exprimée 
en pourcentage de la valeur CAF frontière communautaire des importations, celle-
ci s'établit à 80,3 %. 
1 JO n° L 326 du 28.11.1991, p. 1. 
2 JOn°C 343 du 21.12.1993, p. 10. 
il> 
(5) L'enquête a également montré que le préjudice subi par l'industrie communautaire 
s'est considérablement renforcé, puisque, sur un marché en expansion, les 
producteurs communautaires concernés ont vu leur part de marché baisser et leur 
rentabilité se détériorer. L'analyse du lien de causalité entre ce préjudice et les 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du pays concerné (voir 
considérants (51) à (61) de la proposition jointe en annexe) a permis de conclure 
que ces importations ont, prises isolément, renforcé le préjudice important subi par 
l'industrie communautaire. 
(6) Lors de l'enquête initiale, il a été considéré qu'il était dans l'intérêt de la 
Communauté d'instituer des mesures. Comme aucun nouvel argument susceptible 
de justifier une modification de cette position n'a été présenté, les conclusions 
établies à ce sujet dans le règlement (CEE) n° 3433/91 doivent être confirmées. En 
conséquence, il convient de modifier les mesures en vigueur à l'égard de la 
république populaire de Chine, car celles-ci ne suffisent plus à contrebalancer le 
dumping préjudiciable. 
(7) À cet égard, comme le niveau d'élimination du préjudice s'est avéré supérieur à la 
marge de dumping établie au cours de la présente enquête, il y a lieu de procéder à 
la modification requise sur la base de cette dernière. En outre, comme les prix des 
briquets jetables avec pierre importés de Chine ont constamment diminué depuis 
l'institution des mesures en 1991, il est hautement probable qu'un droit ad valorem 
plus important perdrait à nouveau son efficacité dans un temps relativement limité. 
En conséquence, une simple modification du droit ad valorem en vigueur ne 
semble pas appropriée. 
Il est donc proposé de modifier les mesures en vigueur à l'égard de la république 
populaire de Chine en instituant un droit spécifique par briquet (à savoir 0,065 écu 
par pièce). La modification proposée constitue, pour la république populaire de 
Chine, une modification au sens de l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) 
n° 2423/88. En conséquence, les nouvelles mesures instituées sur les importations 
de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la 
république populaire de Chine expireront, conformément aux dispositions 
applicables en matière de durée de validité des mesures, après une période de cinq 
ans à compter de la date de leur entrée en vigueur. 
REGLEMENT (CE) N°.... DU CONSEIL 
modifîant le règlement (CEE) n° 3433/91 dans la mesure où il institue un droit 
antidumping defînitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, 
non rechargeables, originaires de la république populaire de Chine 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays 
non membres de la Communauté économique européenne1, modifié en dernier lieu par le 
règlement (CE) n° 522/942, et notamment son article 14, 
vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. ENQUÊTES ANTÉRIEURES 
(1) Par le règlement (CEE) n° 3433/913, le Conseil a institué un droit antidumping 
définitif sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non 
rechargeables relevant du code NC ex 9613 10 00 et originaires, entre autres, de la 
république populaire de Chine. Le taux applicable aux produits originaires de ce 
pays a été fixé à 16,9 %. 
JOn°L 209 du 2.8.1988, p. 1. 
JOn°L 66 du 10.3.1994, p. 10. 
JOn°L 326 du 28.11.1991, p. 1. 
(2) Par un avis publié en mars 19924, la Commission a ouvert un réexamen du 
règlement (CEE) n° 3433/91, dans la mesure où il s'applique à certaines sociétés 
chinoises faisant notamment valoir qu'elles n'ont pas exporté les produits 
concernés au cours de la période d'enquête initiale (réexamen pour nouveaux 
venus). Par la décision n° 93/377/CEE du 22 juin 19935, la Commission a clôturé 
l'enquête effectuée aux fins de ce réexamen sans modifier les mesures en vigueur. 
B. ENQUÊTE EFFECTUÉE AUX FINS DU PRÉSENT RÉEXAMEN 
(3) En novembre 1993, la Commission a été saisie d'une demande de réexamen du 
règlement susmentionné en ce qui concerne les importations originaires de la 
république populaire de Chine. La demande a été déposée par la fédération 
européenne des fabricants de briquets au nom de producteurs communautaires 
représentant une proportion majeure de la production communautaire des produits 
en question. La demande faisait valoir que les circonstances avaient changé depuis 
la clôture de l'enquête initiale en ce sens qu'il y avait eu augmentation de la marge 
de dumping pour les exportations vers la Communauté en provenance de la 
république populaire de Chine et donc renforcement du préjudice. Il a été 
considéré que la demande de réexamen contenait des éléments de preuve suffisants 
pour justifier l'ouverture d'une enquête. 
(4) En décembre 1993, la Commission a annoncé par un avis6 l'ouverture d'un 
réexamen du règlement (CEE) n° 3433/91 du Conseil pour les importations de 
briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la 
république populaire de Chine, conformément à l'article 14 du règlement (CEE) 
n° 2423/88 (ci-après dénommé "règlement de base"). 
(5) La Commission en a avisé officiellement les exportateurs et importateurs 
notoirement concernés, les représentants du pays exportateur et les plaignants, et a 
donné aux parties concernées l'occasion de faire connaître leur point de vue par 
écrit et de demander à être entendues. 
JOn°C 62 du 11.3.1992, p. 2. 
JO n° L 158 du 30.6.1993, p. 43. 
JO n° C 343 du 21.12.1993, p. 10. 
(6) Un importateur, deux exportateurs et un producteur de la république populaire de 
Chine ont fait connaître leur point de vue par écrit. Quatre producteurs 
communautaires, à savoir Bic S.A., Swedish Match S.A, Tokai Seiki GmbH et 
Flamagas S.A., ont également présenté leurs observations par écrit. Plusieurs des 
sociétés susmentionnées ont demandé à être entendues, ce qui leur a été accordé. 
(7) La Commission a recherché et vérifié toutes les informations jugées nécessaires 
aux fins de son enquête et a effectué des vérifications sur place auprès des 
entreprises suivantes: 
Producteurs communautaires (unités de production et/ou services de vente): 
Bic Deutschland GmbH, Ettlingen (Allemagne), 
Bic S.A., Clichy (France), 
Bic S.A., Redon (France), 
Biro Bic Ltd, Londres (Royaume-Uni), 
Bryant & May, High Wycombe (Royaume-Uni), 
Flamagas S.A., Barcelone (Espagne), 
Laforest Bic S.A., Tarragone (Espagne), 
Swedish Match, Visselhôvede (Allemagne), 
Swedish Match S.A., Rillieux-la-Pape (France), 
Tokai Seiki GmbH, Mônchengladbach (Allemagne), 
Tokai Vesta Hispania S.A., Alcalâ de Henares (Espagne), 
Exportateurs: 
Capital Line Industries Ltd (Hong Kong), 
Gladstrong Investments Ltd (Hong Kong), 
Importateur indépendant: 
Trôber GmbH, Hambourg (Allemagne). 
(8) La Commission a également recherché des informations auprès de producteurs des 
Philippines, ce dernier ayant servi de pays analogue aux fins de l'établissement de 
la valeur normale (voir considérants (19) à (27) ci-dessous). Des renseignements 
complets et détaillés, vérifiés sur place, ont été fournis par la société Swedish 
Match Philippines Inc., Manille (Philippines). 
(9) À leur demande, les exportateurs et le seul importateur ayant coopéré ont été 
informés des faits et considérations essentiels sur la base desquels il était envisagé 
de recommander la modification du droit antidumping définitif en vigueur sur les 
importations des produits concernés originaires de la république populaire de 
Chine. La Commission a, le cas échéant, pris en considération les observations des 
parties concernées. 
(10) L'enquête relative aux pratiques de dumping a porté sur la période comprise entre 
le 1er janvier et le 30 septembre 1993 (ci-après dénommée "période d'enquête"). 
C. PRODUIT CONSIDÉRÉ, PRODUIT SIMILAIRE 
ET PRODUCTION DE LA COMMUNAUTÉ 
i) Produit considéré 
(11) Les produits faisant l'objet du droit antidumping définitif visé au considérant (1) 
sont les briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables (ci-après 
dénommés "briquets jetables avec pierre"). 
À cet égard, il convient de rappeler qu'il existe d'autres types de briquets jetables 
sur le marché (briquets piézoélectriques) dont les caractéristiques techniques sont 
très différentes de celles des produits concernés. En conséquence, ils n'ont pas été 
considérés comme des produits similaires lors de l'enquête initiale, n'ont pas été 
couverts par cette dernière et ont été exclus du champ d'application des mesures. 
(12) L'importateur ayant coopéré a prétendu qu'il convenait, en plus de la distinction 
déjà établie entre les briquets jetables avec pierre et les briquets jetables piézo­
électriques, de distinguer, dans la catégorie des briquets jetables avec pierre, les 
briquets en plastique et les briquets en nylon. Cet importateur a fait valoir qu'il 
existe deux marchés des briquets jetables avec pierre: celui des briquets de luxe en 
nylon et celui des briquets "standard" en plastique. Arguant du fait que tous les 
briquets jetables avec pierre chinois sont en plastique, cet importateur a demandé 
que les produits considérés se limitent à ce type. 
(13) Au cours de l'enquête effectuée par la Commission, il a été constaté qu'une 
définition aussi étroite des produits considérés ne se justifie pas, notamment parce 
que la division du marché des briquets jetables avec pierre en deux segments, 
reposant sur les différences dans les caractéristiques physiques et dans la 
perception des consommateurs, n'est pas confirmée par les faits. 
Il est vrai que les produits en question existent en divers modèles et dimensions et 
sont fabriqués en diverses matières. Toutefois, tous les briquets jetables avec 
pierre présentent les mêmes caractéristiques techniques essentielles, ont la même 
application et remplissent la même fonction. En revanche, il convient de noter que 
la distinction entre les briquets jetables avec pierre et les briquets jetables piézo­
électriques repose sur des différences dans les caractéristiques techniques, qui sont 
clairement établies. 
Par ailleurs, il est clair que la différence entre les briquets avec pierre et les 
briquets piézo-électriques est perçue par les consommateurs, ce qui n'est pas le cas 
de la distinction entre les briquets jetables avec pierre en plastique et les briquets 
jetables avec pierre en nylon. En effet, les produits concernés sont des briquets 
jetables, et l'affirmation selon laquelle les consommateurs seraient conscients de la 
différence précitée n'est notamment pas étayée par l'existence de circuits de vente 
bien distincts. Au contraire, tous les briquets jetables avec pierre sont vendus 
indifféremment dans le même type de magasins, à des clients ayant les mêmes 
attentes, sans que l'attention des consommateurs ne soit en rien attirée sur les 
prétendues différences entre les briquets en plastique et les briquets en nylon. Plus 
particulièrement, il convient de noter qu'il n'est guère aisé de distinguer les briquets 
en plastique des briquets en nylon, puisque tous deux sont disponibles sous forme 
translucide ou opaque. 
(14) En conséquence, il convient de considérer toute la gamme des briquets jetables 
avec pierre comme constituant une seule et même catégorie de produits, 
indépendamment de la matière utilisée dans leur fabrication, qui ne représente, de 
toute façon, qu'une différence mineure tant sur le plan des caractéristiques 
physiques que sur celui des coûts (voir considérant (36) ci-dessous). 
Les conclusions de l'enquête initiale concernant les produits considérés, rappelées 
au considérant (11), sont donc confirmées. 
ii) Produit similaire 
(15) L'importateur ayant coopéré a fait valoir qu'il convenait de revoir les conclusions 
de l'enquête initiale concernant la définition du produit similaire afin de tenir 
compte du fait qu'un producteur communautaire, désormais concerné par la 
procédure, fabrique des briquets en plastique présumés "identiques" à ceux 
importés de république populaire de Chine, alors que les autres producteurs 
communautaires, ainsi que le producteur ayant coopéré dans le pays analogue, 
produisent des briquets en nylon qui, selon cet importateur, sont, tout au plus, 
"semblables" aux briquets chinois. 
À cet égard, il convient de souligner à nouveau qu'une différence physique 
mineure, comme la matière utilisée dans la fabrication du corps du briquet, qui n'a 
aucune incidence sur ses caractéristiques techniques essentielles, son application et 
sa fonction et qui n'est pas perçue par les consommateurs, ne permet pas de 
justifier une distinction entre les briquets jetables avec pierre présumés 
"identiques" et présumés "semblables". Cette conclusion s'applique à la 
comparaison entre les briquets jetables avec pierre importés de république 
populaire de Chine et, d'une part, tous ceux fabriqués et vendus dans la 
Communauté et, d'autre part, ceux fabriqués et vendus par le producteur ayant 
coopéré dans le pays analogue. 
(16) Le même importateur a également présenté des observations concernant plusieurs 
différences physiques qui auraient une incidence sur la définition des produits 
similaires. Toutefois, ces allégations, qui, d'une manière générale, ont été 
examinées lors de l'enquête initiale, n'ont pas été étayées par de nouveaux éléments 
de preuve susceptibles de justifier leur prise en considération dans la définition du 
produit similaire, notamment en ce qui concerne la perception des consommateurs. 
(17) Dans ces circonstances, il est confirmé que les briquets jetables avec pierre 
fabriqués et vendus par l'industrie communautaire et ceux importés de république 
populaire de Chine présentent des caractéristiques physiques et techniques 
essentielles suffisamment semblables pour être considérés comme des produits 
similaires. Même s'il peut exister certaines différences mineures entre le produit 
importé de république populaire de Chine et le produit fabriqué dans la 
Communauté, celles-ci ne permettent pas de conclure que les deux produits ne 
doivent pas être considérés comme des produits similaires. Les conclusions de 
l'enquête initiale concernant la définition du produit similaire sont donc confirmées. 
Comme expliqué aux considérants (26) et (36), ces conclusions s'appliquent 
également aux briquets jetables avec pierre fabriqués et vendus par le producteur 
ayant coopéré dans le pays analogue. 
iii) Production de la Communauté 
(18) À la lumière de ce qui précède, l'allégation selon laquelle l'industrie communautaire 
devrait être redéfinie de manière à n'inclure que le producteur communautaire 
fabriquant des briquets en plastique a été rejetée. Sur cette base, il a été constaté 
qu'au cours de la période d'enquête, les producteurs communautaires au nom 
desquels la demande de réexamen a été déposée représentaient plus de 70 % de la 
production communautaire totale du produit similaire. En conséquence, il est 
conclu que les producteurs en question constituent la "production de la 
Communauté" au sens de l'article 4 paragraphe 5 du règlement de base. 
D. DUMPING 
a) Valeur normale 
i) Pays analogue 
(19) Comme la république populaire de Chine n'est pas un pays à économie de marché, 
la valeur normale a dû être déterminée sur la base des informations obtenues dans 
un pays à économie de marché (pays analogue), conformément à l'article 2 
paragraphe 5 du règlement de base. À cet effet, il était proposé dans la plainte de 
choisir la Thaïlande comme pays analogue, comme c'était déjà le cas lors de 
l'enquête initiale. Aussi, les deux producteurs thaïlandais qui avaient coopéré à 
cette enquête ont été contactés. Cette fois, ils ont refusé de coopérer. 
(20) C'est pourquoi des contacts ont été pris à cet effet avec un producteur coréen et 
deux producteurs des Philippines. Seuls ces derniers ont manifesté leur disposition 
à coopérer avec la Commission et ont répondu au questionnaire transmis par cette 
dernière. Toutefois, pour l'un d'entre eux, les réponses étaient si limitées que des 
détails ont été demandés. Par la suite, le producteur concerné a informé la 
Commission qu'il n'était pas disposé à lui fournir de plus amples informations. En 
conséquence, ce producteur a été considéré comme n'ayant pas coopéré. Aussi, il 
n'a resté qu'une seule société comme source potentielle d'informations concernant 
les Philippines. 
À la suite de la divulgation des conclusions essentielles de l'enquête, l'importateur 
ayant coopéré a fait valoir qu'il aurait fallu contacter également une société de 
Hong Kong, Cli-Claque Ltd, présumée fabriquer des briquets jetables avec pierre 
aux Philippines. Comme l'existence de ce producteur aux Philippines n'a été portée 
à l'attention de la Commission qu'à un stade très avancé, il n'a pas été possible d'en 
tenir compte sans retarder sensiblement l'enquête. 
(21) Comme il n'existait aucune autre possibilité de déterminer la valeur normale, il a 
été inévitable de choisir un nouveau pays analogue. À la lumière de la 
jurisprudence récente de la Cour de justice concernant les critères applicables au 
choix des pays analogues, il a été tenu compte des éléments suivants pour évaluer 
la pertinence du choix des Philippines: 
• représentativité du marché concerné: 
la dimension du marché intérieur des Philippines en fait un pays représentatif aux 
fins de l'établissement de la valeur normale pour la république populaire de Chine, 
les ventes intérieures totales du producteur ayant coopéré aux Philippines 
représentant plus de 5 % des exportations chinoises vers la Communauté; 
• ouverture du marché: 
le marché philippin est ouvert à la concurrence: la production locale de briquets 
jetables subit une concurrence par les prix essentiellement imputable à de 
substantielles importations. La structure de la demande favorise également la 
concurrence, puisque le marché est caractérisé par un grand nombre d'opérateurs, 
comme les supermarchés et les détaillants de taille moyenne ou petite; 
• accès aux matières premières: 
finalement, il ne semble pas exister de différences notables entre la Chine et les 
Philippines en ce qui concerne la facilité d'accès aux matières premières. Il est vrai 
que certaines pièces et certains composants sont importés aux Philippines, mais les 
producteurs chinois importent également certaines parties essentielles des briquets, 
comme la pierre. De façon générale, l'offre de pièces de briquets semble être au 
moins aussi bonne aux Philippines qu'en république populaire de Chine. 
(22) Toutefois, comme la société ayant coopéré aux Philippines appartient à un groupe 
dont l'un des plaignants fait également partie, la Commission a jugé nécessaire 
d'analyser les implications de l'existence de tels liens en vue de déterminer si cette 
situation a eu une incidence sur les données fournies et, en conséquence, si cette 
information peut être utilisée dans le cadre de l'enquête effectuée aux fins du 
présent réexamen. 
10 
(23) Un examen approfondi des coûts de production communiqués par le producteur 
philippin concerné a montré que des coûts additionnels ont été supportés du fait 
que certaines pièces utilisées dans la fabrication des briquets jetables avec pierre 
ont été fournies par des parties liées. En conséquence, de manière à effectuer un 
test de rentabilité approprié et raisonnable, les coûts additionnels en question ont 
été déduits. Après cet ajustement, il a été constaté que les prix pratiqués, par le 
producteur philippin ayant coopéré, pour les ventes de produits similaires sur le 
marché intérieur au cours d'opérations commerciales normales lui avaient permis 
de couvrir l'ensemble des coûts supportés au cours d'opérations commerciales 
normales, augmentés d'une marge bénéficiaire normale. 
Dans ces circonstances, il a été conclu que la valeur normale peut être fixée, 
conformément à l'article 2 paragraphe 5 sous a) point i) du règlement de base, sur 
la base des prix auxquels les briquets jetables avec pierre ont été réellement vendus 
pour la consommation sur le marché intérieur des Philippines. 
(24) Ces considérations, ainsi que les éléments susmentionnés concernant le choix des 
Philippines comme pays analogue, ont amené la Commission à conclure qu'il s'agit 
d'un choix approprié et non déraisonnable. Les parties intéressées ont été 
informées en temps voulu de cette position. Les principales observations 
présentées à ce sujet sont examinées ci-dessous, ainsi qu'aux considérants (28) à 
(31). 
(25) Les exportateurs concernés ont accepté le choix des Philippines comme pays 
analogue ou, en tout cas, ne s'y sont pas opposés. 
11 
(26) Dans le délai fixé pour les observations concernant le choix du pays analogue, 
l'importateur ayant coopéré a indiqué que les Philippines ne constitueraient un 
choix approprié que si les données utilisées concernaient un producteur philippin 
fabriquant des briquets en plastique et n'ayant aucun lien avec l'industrie 
communautaire. 
En ce qui concerne les différences physiques alléguées entre les briquets en 
plastique et les briquets en nylon, il convient de noter que les arguments avancés 
sont identiques à ceux soulevés pour les briquets jetables avec pierre fabriqués et 
vendus par l'industrie communautaire dans le contexte de la détermination du 
produit considéré et de la définition du produit similaire. Comme expliqué aux 
considérants (12) à (17), la Commission a estimé que tous les briquets jetables 
avec pierre relèvent d'une seule et même catégorie de produits et que les briquets 
jetables en plastique et en nylon doivent être considérés comme des produits 
similaires. Cette conclusion s'applique également au choix du pays analogue. En ce 
qui concerne l'influence éventuelle des liens existants, la Commission a estimé que 
l'examen visé au considérant (23) a fourni des éléments de preuve suffisants pour 
attester que, dans la mesure où la valeur normale est déterminée sur la base des 
prix de vente intérieurs, les inquiétudes exprimées sont sans fondement. 
Cet importateur a également proposé le choix du Mexique comme pays analogue. 
Toutefois, cette proposition n'a été faite qu'en septembre 1994, soit plus de cinq 
mois après le délai fixé pour les observations à ce sujet, si bien qu'elle n'aurait pu 
être prise en considération sans retarder sensiblement l'enquête. 
12 
(27) La conclusion selon laquelle les Philippines constituent un choix approprié et non 
déraisonnable, conformément à l'article 2 paragraphe 5 du règlement de base, aux 
fins de l'établissement de la valeur normale pour la république populaire de Chine 
est donc confirmée. 
ii) Demandes d'application de l'article 2 paragraphe 6 du règlement de base 
(28) Certaines parties concernées ont fait valoir que la valeur normale devrait être 
établie conformément aux dispositions de l'article 2 paragraphe 6 du règlement de 
base, applicables lorsqu'un produit n'est pas importé directement du pays d'origine, 
mais exporté vers la Communauté à partir d'un pays intermédiaire, et que, dans ce 
contexte, la valeur normale aurait dû être établie dans le pays exportateur, à savoir 
Hong Kong. 
(29) Il convient de noter que seul un nombre limité d'exportateurs chinois et un 
importateur indépendant ont coopéré avec la Commission. U se fait donc que les 
sociétés ayant coopéré ont exporté ou importé dans la Communauté des briquets 
chinois par l'intermédiaire de Hong Kong. Ces sociétés représentent 53 % environ 
des exportations totales vers la Communauté européenne. En ce qui concerne les 
exportateurs ayant coopéré situés à Hong Kong, qui représentent 13 % environ 
des exportations totales de briquets chinois dans la Communauté européenne, la 
Commission a établi qu'ils vendent également des briquets chinois sur leur marché 
intérieur. Toutefois, pour les autres sociétés, à savoir les exportateurs n'ayant pas 
coopéré dont les importateurs n'ont pas non plus coopéré, le cheminement des 
exportations n'est pas connu. 
13 
(30) Dans ce contexte, la Commission estime qu'en règle générale, les dispositions de 
l'article 2 paragraphe 6 ne s'appliquent pas aux importations originaires d'un pays 
n'ayant pas une économie de marché. Toutefois, dans le présent cas, il est probable 
que la grande majorité des briquets jetables avec pierre chinois ait simplement été 
transbordée à Hong Kong. En ce qui concerne l'existence d'une production dans le 
pays exportateur, il apparaîtrait, selon les informations à la disposition de la 
Commission, qu'il n'y a eu, au cours de la période d'enquête, aucune production de 
briquets jetables avec pierre finis à Hong Kong. Enfin, en ce qui concerne les prix 
de vente dans le pays exportateur, puisque les briquets concernés sont fabriqués en 
Chine dans le cadre d'accords de sous-traitance ou sont le fait de parties liées, la 
Commission n'est pas convaincue que ces ventes ont été effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales. 
(31) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que, même si l'article 2 paragraphe 6 
était jugé applicable aux importations originaires d'un pays n'ayant pas une 
économie de marché, il ne serait pas opportun, dans le contexte de la présente 
enquête, d'établir la valeur normale sur la base des prix sur le marché intérieur du 
pays exportateur, puisqu'il n'y a aucune production de briquets jetables avec pierre 
finis à Hong Kong et qu'on ne dispose, en outre, d'aucun prix comparable fiable 
pour ces produits sur ce territoire. La valeur normale doit donc être déterminée 
sur la base des prix sur le marché intérieur du pays d'origine. Toutefois, comme la 
république populaire de Chine est un pays n'ayant pas une économie de marché, la 
valeur normale doit être établie conformément aux dispositions de l'article 2 
paragraphe 5 du règlement de base. 
14 
iii) Prix de vente intérieurs sur le marché philippin 
(32) La Commission a déterminé si la valeur normale pouvait être établie sur la base 
des prix auxquels le produit est réellement vendu pour la consommation sur le 
marché philippin. À cet égard, il a été observé que la société philippine ayant 
coopéré vend ses briquets jetables avec pierre à plusieurs grands clients, dont l'un 
est un distributeur indépendant qui les revend aux détaillants et aux grossistes et 
un autre est un grand producteur de tabac. La Commission a également établi que 
les prix de vente ont permis de réaliser un bénéfice sur les ventes (voir considérant 
(23) ci-dessus). 
Il est donc conclu que les prix de vente intérieurs du producteur ayant coopéré sur 
le marché philippin constituent une base appropriée aux fins de l'établissement de 
la valeur normale. 
b) Prix à l'exportation 
(33) La Commission a envoyé des questionnaires à tous les exportateurs connus du fait 
des deux enquêtes antérieures concernant ces produits. Seuls deux exportateurs et 
un importateur, visés au considérant (7), ainsi qu'un producteur chinois, à savoir 
Dong Guan Lighter Factory (Dong Guan City, république populaire de Chine) ont 
présenté des réponses complètes. 
15 
Les quantités notifiées par les exportateurs et l'importateur ayant coopéré 
représentent 53 % des importations totales. Compte tenu du degré de coopération, 
dans le cas des exportateurs n'ayant pas coopéré, le prix à l'exportation a été 
déterminé, conformément à l'article 7 paragraphe 7 sous b) du règlement de base, 
sur la base du prix moyen le moins élevé des sociétés ayant coopéré, puisque les 
statistiques d'Eurostat contiennent des informations de prix reposant sur une 
variété de briquets (sur le plan, notamment, de la présentation, de la forme et de la 
dimension), qui, en conséquence, ne sont pas appropriées aux fins de 
l'établissement du prix à l'exportation. En même temps, il a été supposé que les 
briquets écoulés par les exportateurs n'ayant pas coopéré sont des briquets sans 
aucun décor, vendus par paquets de cinquante unités ("en vrac"). 
(34) Les exportateurs ayant coopéré ont demandé l'application d'un traitement 
individuel (c'est-à-dire l'établissement de prix à l'exportation distincts et donc de 
marges de dumping individuelles). Même si un traitement individuel peut être 
accordé à certains exportateurs de pays n'ayant pas une économie de marché, 
notamment lorsqu'ils prouvent qu'ils sont indépendants de l'État dans la 
formulation de leur politique d'exportation et dans la fixation de leur prix à 
l'exportation, il a été considéré qu'une extrême prudence s'imposait à cet égard. 
Dans ce cadre, il convient de rappeler qu'il a été conclu lors de l'enquête effectuée 
aux fins du réexamen pour nouveaux venus visé au considérant (2) qu'aucune des 
quatre sociétés chinoises concernées par l'enquête ne devait bénéficier d'un 
traitement individuel. Comme cette conclusion concernait, entre autres, les deux 
sociétés ayant coopéré à la présente enquête et comme les entreprises en question 
n'ont présenté aucun nouvel élément de preuve attestant leur prétendue 
indépendance, l'application d'un traitement individuel aux demandeurs a été jugée 
inappropriée et incompatible avec la pratique établie des institutions 
communautaires. 
16 
c) Comparaison 
(35) Même si tous les briquets jetables avec pierre peuvent être considérés comme un 
seul et même produit, ils sont vendus sous différentes formes (avec ou sans décor 
imprimé ou collé, etc.). Les exportations chinoises notifiées par les sociétés ayant 
coopéré concernent, dans une proportion de 80 % environ, des briquets sans décor 
imprimé ou collé, vendus en vrac. Seules de faibles quantités exportées sont des 
briquets comportant un décor sur une ou deux faces. Aux fins de la détermination 
du dumping, seuls la valeur normale et le prix à l'exportation des briquets sans 
décor imprimé ou collé, vendus en vrac, ont été comparés. Cette pratique a été 
jugée raisonnable, puisque ces derniers constituent la grande majorité des 
exportations notifiées par les sociétés ayant coopéré. 
(36) L'importateur ayant coopéré a fait valoir que les briquets fabriqués par la société 
philippine ayant coopéré ne sont pas comparables aux briquets chinois, puisqu'ils 
sont de matières différentes (en nylon dans le cas des Philippines et en plastique 
dans le cas de la Chine). En ce qui concerne les autres parties, le même 
importateur a également fait valoir qu'il existe des différences dont il conviendrait 
de tenir compte sous la forme d'un ajustement des prix de 100 %. Cet importateur 
a prétendu que ces différences physiques entraînent une majoration des coûts de 
production et ont donc une incidence sur le prix de vente des briquets philippins 
par comparaison à celui des briquets chinois. 
En ce qui concerne la matière utilisée dans la fabrication du corps des briquets, les 
informations à la disposition de la Commission ont montré que celle employée par 
les producteurs chinois a, de fait, un prix au kilogramme moins élevé que celle 
employée par le producteur philippin. Toutefois, les caractéristiques techniques 
des briquets en plastique rendent nécessaire que les parois soient jusqu'à 2,5 fois 
plus épaisses que celles des briquets en nylon, ce qui suppose l'utilisation d'une 
plus grande quantité de matière. En outre, le cycle de traitement est plus long dans 
le cas des briquets en plastique du fait de la durée de la phase de refroidissement. 
Tout bien pesé, la différence de coûts est donc négligeable. 
17 
La Commission admet que les pièces utilisées par les producteurs chinois et 
philippin ne sont pas absolument identiques, ce qui vaut également, par voie de 
conséquence, pour les procédés d'assemblage. Toutefois, sur la base des 
informations à la disposition de la Commission, une pièce présumée plus élaborée 
et/ou légèrement différente n'est pas systématiquement plus coûteuse que son 
équivalent réputé moins élaboré. En outre, aucun élément n'a été fourni donnant à 
penser que les différences physiques alléguées, qui n'affectent que faiblement les 
coûts, ont une incidence sur le prix de vente. 
Dans ces circonstances, il est conclu qu'aucun ajustement des prix n'est justifié 
pour tenir compte des différences physiques et/ou qualitatives alléguées. 
(37) Aux fins d'une comparaison équitable, un ajustement de la valeur normale a été 
opéré pour tenir compte de la taxe sur les ventes intérieures sur le marché 
philippin. Les frais de transport, d'assurance et les coûts accessoires ont, lorsqu'ils 
étaient disponibles, été déduits du prix à l'exportation de manière à le ramener au 
niveau FOB; dans le cas contraire, un pourcentage correspondant à ces derniers a 
été utilisé. Aucun autre ajustement n'a été demandé ni jugé nécessaire. 
Les prix de vente intérieurs aux Philippines et les prix chinois à l'exportation ont 
été comparés au même stade commercial, à savoir au niveau FOB frontière 
nationale. 
d) Marge de dumping 
(38) La marge de dumping, exprimée en pourcentage de la valeur CAF frontière 
communautaire des importations, est de 80,3 %. 
18 
E. PRÉJUDICE 
a) Remarques générales 
(39) Il convient de souligner que l'enquête effectuée aux fins du présent réexamen a été 
ouverte à la suite d'une demande de l'industrie communautaire faisant valoir que le 
dumping dont font l'objet les briquets jetables avec pierre chinois s'est 
considérablement renforcé depuis la clôture de l'enquête initiale et que les mesures 
en vigueur doivent être modifiées de manière à éliminer le préjudice accru causé à 
l'industrie communautaire. 
Compte tenu des dispositions de l'article 13 paragraphe 3 du règlement de base, il 
a été nécessaire de déterminer le niveau du préjudice. Lors de l'enquête initiale, les 
effets préjudiciables des importations chinoises faisant l'objet d'un dumping avaient 
été cumulés avec ceux des importations en provenance de trois autres pays tiers. 
En conséquence, il a également été procédé à une enquête portant sur le préjudice 
visant à établir si le renforcement du dumping pratiqué par les exportateurs chinois 
a entraîné un renforcement du préjudice susceptible de justifier une modification 
des mesures en vigueur à l'égard de la république populaire de Chine. 
b) Consommation communautaire totale 
(40) Pour calculer la consommation totale des produits en question sur le marché de la 
Communauté, la Commission a ajouté aux ventes intérieures des producteurs 
communautaires de briquets jetables avec pierre les importations totales de ces 
produits dans la Communauté, relevant du code NC 9613 10 00. Sur cette base, la 
consommation totale a augmenté de 15 % entre 1989 (période d'enquête initiale) 
et 1993. 
19 
Toutefois, les importations relevant du code NC 9613 10 00 couvrent non 
seulement les briquets jetables avec pierre, mais également les briquets jetables 
piézo-électriques. Le volume des importations de briquets piézo-électriques n'est 
pas connu précisément, si bien qu'il n'est pas possible de déterminer l'augmentation 
de la consommation imputable aux importations de ce type de briquets jetables. La 
Commission a essayé de différencier les briquets jetables avec pierre et les briquets 
jetables piézo-électriques dans les statistiques globales d'importation en utilisant 
les statistiques Tarie, censées distinguer ces deux types de briquets jetables, mais il 
n'a pas été possible d'établir des données chronologiques fiables sur cette base. 
Néanmoins, en ce qui concerne la république populaire de Chine, il convient de 
noter que les informations à la disposition de la Commission ont montré qu'aucun 
briquet piézo-électrique chinois n'a été importé dans la Communauté jusque et y 
compris la présente période d'enquête, ce qui signifie, pour ce pays, que toute 
surestimation de sa part du marché des briquets jetables avec pierre est exclue, 
puisque toutes les importations en provenance de Chine relevant de ce code NC 
concernent les produits considérés. 
c) Facteurs concernant les importations faisant l'objet d'un dumping 
i) Volume et part de marché 
(41) Entre 1989 et la fin de la période d'enquête, les importations en provenance de 
Chine ont augmenté sensiblement par rapport à 1989. Les quantités importées sont 
de 9,6 millions d'unités en 1989, 69,3 en 1990, 78,1 en 1991, 45,5 en 1992 et 71,6 
en 1993 (période d'enquête ajustée à 12 mois). 
20 
Après une diminution relative en 1992 imputable à l'institution des mesures en 
1991, les importations ont augmenté bien plus vite que la consommation. En 
conséquence, la part de marché des importations chinoises a augmenté 
sensiblement, passant de 1,5 % en 1989 à 11 % en 1991, retombant à 7 % en 1992 
et repassant à 10 % en 1993 (période d'enquête ajustée à 12 mois). 
ii) Prix 
(42) Dans le contexte de l'enquête effectuée aux fins du présent réexamen, il est 
extrêmement important de noter que le prix à l'exportation des briquets chinois a 
diminué de 23 % environ au cours de la présente période d'enquête, par rapport à 
la période d'enquête initiale (1989). À cet égard, il convient également de 
souligner que cette tendance a été établie sur la base des chiffres notifiés par les 
exportateurs et l'importateur ayant coopéré, puisque, pour les raisons précisées au 
considérant (33), les statistiques d'Eurostat n'étaient pas appropriées aux fins de 
l'établissement des prix à l'exportation. 
(43) Les prix des briquets chinois ont également été comparés à ceux des briquets 
fabriqués dans la Communauté et vendus par l'industrie communautaire. Comme 
lors de l'enquête initiale, la Commission a considéré que seuls les briquets 
contenant une quantité de gaz égale ou similaire et présentant, par conséquent, un 
nombre d'allumages semblable devaient servir à cette comparaison des prix, qui a 
été effectuée sur la base d'un pourcentage représentatif des ventes aux grossistes et 
aux gros détaillants. Pour les raisons précisées au considérant (36), qui sont 
également pertinentes dans ce contexte, aucun ajustement n'a été opéré pour tenir 
compte des autres différences physiques et/ou qualitatives alléguées. 
(44) Le prix de vente des briquets jetables importés de Chine était sensiblement 
inférieur, au cours de la période d'enquête, au prix de vente moyen des briquets 
jetables comparables fabriqués par les producteurs communautaires. La marge 
moyenne pondérée de sous-cotation des prix, exprimée sur la base du prix de 
vente communautaire, a été établie à 26%. 
21 
d) Situation de l'industrie communautaire 
i) Généralités 
(45) Le marché des briquets est très sensible à l'évolution des prix. Pour vendre ou 
préserver leur part de marché, les nombreux producteurs et acheteurs s'efforcent 
de maintenir les prix au plus faible niveau possible. Devant faire face aux 
importations à bas prix faisant l'objet d'un dumping en provenance de la république 
populaire de Chine, l'industrie communautaire a été obligée d'abaisser ses prix de 
manière à tenter de préserver sa part de marché, son niveau de production et son 
taux d'utilisation des capacités. 
ii) Production, ventes et part de marché 
(46) La production et les ventes de l'industrie communautaire sont restées stables entre 
la période d'enquête initiale et la période d'enquête actuelle, en dépit d'une certaine 
amélioration en 1990 et 1991. Toutefois, au cours de la même période, sur un 
marché en expansion, sa part de marché a baissé de 9 %, alors que celle détenue 
par les importations chinoises a augmenté de 8,5 %. 
iii) Prix, rentabilité et emploi 
(47) Les prix de l'industrie communautaire ont diminué en moyenne si l'on compare la 
période d'enquête initiale à la période d'enquête actuelle. En effet, diminuer les prix 
s'est avéré la seule manière de limiter au maximum la réduction de sa part de 
marché. En dépit de cette baisse des prix, l'industrie communautaire n'a pas atteint 
le résultat escompté. 
(48) Depuis la période d'enquête initiale, la situation financière de l'industrie 
communautaire dans son ensemble s'est, après une certaine amélioration en 1991, 
détériorée jusqu'à la fin de la période d'enquête actuelle. La chute continue des 
prix n'a pas pu être compensée par une réductions des coûts. En 1993, le prix de 
vente moyen était inférieur à la moyenne des coûts, y compris les frais de vente, 
dépenses administratives et autres frais généraux. 
22 
(49) L'industrie communautaire a fait des efforts considérables pour s'adapter à la 
baisse continue des prix, notamment en réduisant ses effectifs de 13 % entre la 
période d'enquête initiale et la période d'enquête actuelle, mais, en même temps, en 
maintenant la production et les ventes de manière à préserver sa viabilité. 
e) Conclusions concernant le préjudice 
(50) Dans ces circonstances, il est conclu que le préjudice subi par l'industrie 
communautaire s'est considérablement renforcé. Sur un marché en expansion, les 
producteurs communautaires concernés ont vu leur part de marché baisser et leur 
rentabilité se détériorer en dépit d'une forte réduction des coûts, notamment sous 
la forme d'une baisse de l'emploi. 
F. CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE 
(51) La Commission a examiné si le renforcement du préjudice subi par l'industrie 
communautaire a été causé par le renforcement du dumping pratiqué par les 
exportateurs chinois et si d'autres facteurs ont pu causer ou contribuer à causer ce 
préjudice. 
a) Effet des importations faisant l'objet d'un dumping 
(52) En examinant les effets des importations faisant l'objet d'un dumping, il a été 
constaté que la progression en volume des importations à bas prix faisant l'objet 
d'un dumping en provenance de la république populaire de Chine a coïncidé avec 
la perte de parts de marché, la baisse des prix et la détérioration de la situation 
financière de l'industrie communautaire. 
23 
(53) De fait, entre la période d'enquête initiale et la période d'enquête actuelle, la part 
de marché détenue par les importations chinoises a considérablement augmenté, 
passant de 1,5 % à 10 %, soit 8,5 % de la consommation totale, alors que la part 
de marché de l'industrie communautaire a diminué de 9 % de la consommation 
communautaire totale. Au cours de la même période, le niveau de sous-cotation 
des prix par les exportations chinoises a également augmenté, passant de 20 % 
environ avant l'institution des mesures à 26 % au cours de la période d'enquête 
actuelle. 
Comme le marché en question est très sensible à l'évolution des prix, comme déjà 
expliqué au considérant (45), il est clair que cette sous-cotation substantielle et 
croissante des prix par les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping, dont 
la part de marché a augmenté en conséquence, a gravement affecté l'industrie 
communautaire, tant en ce qui concerne le volume des ventes sur un marché en 
expansion que le prix pratiqué, avec une incidence sur les coûts unitaires et les 
bénéfices. 
Compte tenu, en outre, du fait que la marge de dumping des importations 
chinoises a sensiblement augmenté au cours de la même période, il est conclu que 
ces importations faisant l'objet d'un dumping important ont causé un renforcement 
du préjudice subi par l'industrie communautaire concernée. 
b) Effet d'autres facteurs 
(54) La Commission a examiné si des facteurs autres que les importations faisant l'objet 
d'un dumping, tels qu'une baisse des exportations de l'industrie communautaire ou 
une augmentation des importations en provenance de pays autres que la république 
populaire de Chine, ont pu causer ou contribuer à causer le préjudice important 
subi par l'industrie communautaire. 
(55) Entre la période d'enquête initiale et 1993, les exportations de l'industrie 
communautaire sont restées globalement stables (en volume, avec comme indice 
100 le chiffre de 1989: 106 en 1990, 105 en 1991, 95 en 1992 et 100 en 1993). 
Cette évolution ne saurait donc être considérée comme un facteur ayant affecté 
l'industrie communautaire. 
24 
(56) Les importations en provenance de pays autres que la république populaire de 
Chine sont restées stables entre 1989 et la période d'enquête, avec une part de 
marché représentant 25 % environ de la consommation totale. Une analyse plus 
détaillée a montré que certains pays ont supplanté des fournisseurs traditionnels 
frappés désormais par des mesures antidumping (autres que les producteurs 
chinois) et ont pu accéder au marché grâce à une politique des prix agressive, qui a 
pu avoir eu une incidence sur la situation de l'industrie communautaire. 
Ce fait a été confirmé récemment par le dépôt d'une plainte et l'ouverture d'une 
procédure antidumping concernant les importations de briquets jetables avec pierre 
originaires de certains pays tiers qui n'étaient pas concernés par la procédure 
initiale7. Toutefois, l'existence éventuelle d'importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance d'autres pays tiers ne change rien au fait que les 
importations chinoises, qui ont considérablement augmenté leur part de marché 
grâce à un renforcement des pratiques de sous-cotation et de dumping, ont, 
isolément, renforcé le préjudice important subi par l'industrie communautaire. 
(57) Un importateur à fait valoir que l'introduction de nouveaux produits tels que les 
briquets jetables piézo-électriques et les briquets rechargeables dits "sans flamme" 
ont affecté l'industrie communautaire en entraînant une contraction de la demande 
et une baisse du prix des briquets jetables avec pierre. Toutefois, ces allégations 
n'ont pas été étayées par des éléments de preuve indiquant que les achats de ces 
nouveaux produits par les consommateurs communautaires remplacent les achats 
de briquets jetables avec pierre. En fait, il apparaît que les produits considérés 
restent attrayants, si l'on considère la hausse des importations et de la 
consommation. 
(58) Le même importateur a également fait valoir que la crise économique est l'une des 
principales raisons expliquant le préjudice subi par l'industrie communautaire. En 
conséquence, les consommateurs chercheraient les briquets les moins chers. De ce 
fait, les prix auraient diminué et les briquets chinois auraient attiré davantage les 
consommateurs. 
Voir JO n° C 67 du 18.3.1995, p. 3. 
25 
Même s'il est clair que les prix chinois faisant l'objet d'un dumping sont largement 
inférieurs aux prix pratiqués par l'industrie communautaire et ont donc affecté sa 
politique des prix et sa rentabilité, aucun élément de preuve attestant la prétendue 
incidence de la crise économique sur le marché communautaire des briquets dans 
son ensemble et sur la situation de l'industrie communautaire en particulier n'a été 
fourni. En effet, alors que cette incidence présumée devrait être perceptible sur le 
marché global de la Communauté, il convient de souligner que la consommation 
communautaire de briquets jetables avec pierre a augmenté (voir considérant (40) 
ci-dessus). Dans ces circonstances, l'argument selon lequel la crise économique 
serait responsable du préjudice subi par l'industrie communautaire ne saurait être 
accepté. 
(59) Le même importateur a fait valoir que la situation difficile de l'industrie 
communautaire est également due au fait que, contrairement aux briquets 
rechargeables, les briquets jetables avec pierre qu'elle fabrique sont des produits 
peu écologiques et que la plus grande sensibilité des consommateurs 
communautaires aux problèmes d'environnement rend plus difficile l'écoulement de 
tels produits, sur lesquels divers pays envisagent, par ailleurs, d'instituer des 
"écotaxes". 
Dans ce contexte, il convient de noter que, même si les briquets importés sont tout 
aussi peu écologiques, ils n'en restent pas moins l'objet d'échanges importants. 
D'une manière générale, la consommation de briquets jetables continue également 
à augmenter. En outre, l'argument précité d'une sensibilité accrue des 
consommateurs aux problèmes d'environnement n'est pas étayée par des éléments 
de preuve attestant qu'une proportion importante des consommateurs 
communautaires aurait désormais une préférence marquée pour les briquets 
rechargeables. 
(60) Enfin, cet importateur a également fait valoir que tout préjudice causé à l'industrie 
communautaire serait sensiblement moindre s'il était tenu compte du fait que 
l'augmentation des importations en provenance de la république populaire de 
Chine, perceptible en 1993, est imputable à l'évolution enregistrée sur les marchés 
britannique et italien, caractérisée par la suppression des droits d'accise sur les 
briquets jetables, qui, jusqu'à la fin de 1992, en limitaient la consommation. 
26 
Cet argument ne saurait être accepté. En effet, rien n'explique pourquoi la 
suppression des droits d'accise dans ces États membres devrait entraîner une 
augmentation notable des importations originaires de la seule république populaire 
de Chine. En l'absence de pratiques commerciales déloyales, tout fournisseur 
compétitif aurait pu entrer et opérer sur les marchés britannique et italien en 
expansion. Le fait que les importations chinoises faisant l'objet d'un dumping ont 
gagné une importante part de marché en Italie et au Royaume-Uni souligne leur 
incidence spécifique, qui s'est traduite par un renforcement de leur part de marché 
grâce à une baisse des prix. Ces circonstances ne justifient donc pas une 
modification des conclusions concernant la causalité du préjudice. 
c) Conclusions concernant la causalité du préjudice 
(61) Compte tenu de ce qui précède, il est clair que les importations chinoises faisant 
l'objet d'un dumping ont exercé une forte pression à la baisse sur les prix des 
briquets jetables avec pierre sur le marché de la Communauté. 
L'effet d'autres facteurs, tels que les importations en provenance d'autres pays 
tiers, sur le préjudice subi par l'industrie communautaire ne peut pas être 
totalement écarté. Toutefois, compte tenu des divers éléments exposés ci-dessus 
et, particulièrement, de l'augmentation notable des importations à bas prix faisant 
l'objet d'un dumping en provenance de la république populaire de Chine et du 
renforcement de la sous-cotation des prix par les exportateurs chinois, il est conclu 
que les importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de la république 
populaire de Chine ont, prises isolément, causé un renforcement du préjudice subi 
par l'industrie communautaire et que ce préjudice est important. 
27 
G. INTERET DE LA COMMUNAUTE 
(62) Lors des enquêtes antérieures, il a été considéré qu'il était dans l'intérêt de la 
Communauté d'instituer des mesures. Comme aucun nouvel argument susceptible 
de justifier une modification de cette position n'a été présenté, les conclusions 
établies à ce sujet dans le règlement (CEE) n° 3433/91 sont confirmées. 
H. DROIT 
a) Niveau d'élimination du préjudice 
(63) Lors de l'enquête initiale, il a été considéré, aux fins de l'établissement du niveau 
d'élimination du préjudice, que toute mesure devrait permettre à l'industrie 
communautaire de couvrir ses coûts de production et de réaliser un bénéfice 
raisonnable, à savoir 15 % du chiffre d'affaires. Cette marge bénéficiaire a été 
considérée comme le minimum nécessaire pour financer les nouveaux 
investissements dans les installations de production ainsi que dans la recherche et 
le développement. Il a été également considéré que la comparaison devait se 
limiter aux modèles contenant une quantité de gaz égale ou similaire et présentant 
donc un nombre d'allumages comparable. 
En l'absence de nouvel argument fondé concernant le bénéfice que l'industrie 
communautaire doit pouvoir réaliser, il a été jugé approprié de procéder comme 
lors de l'enquête initiale. Pour les raisons précisées au considérant (36), qui sont 
également pertinentes dans ce contexte, il a été considéré que les différences 
physiques alléguées, à l'exception de la quantité de gaz, ne doivent pas être prises 
en considération pour déterminer les modèles comparables. 
28 
Sur cette base, la comparaison a montré que, pour éliminer le préjudice, les prix 
CAF chinois devraient augmenter de 96,6 %. 
(64) Comme le niveau d'élimination du préjudice est supérieur à la marge de dumping, 
il convient d'instituer le droit sur la base de cette dernière. 
b) Forme du droit 
(65) Comme les prix des briquets jetables avec pierre importés de Chine ont 
constamment diminué depuis l'institution des mesures en 1991, il est hautement 
probable qu'un droit ad valorem plus important perdrait à nouveau son efficacité 
dans un temps relativement limité. En conséquence, une simple modification du 
droit ad valorem en vigueur ne semble pas appropriée. Le nombre des divers types 
de briquets (sans décor imprimé, avec décor imprimé sur une ou deux faces, unis, 
multicolores, etc.) fait qu'il est pratiquement impossible de fixer un prix minimal 
pour les briquets jetables. 
Il est donc jugé approprié de modifier les mesures en vigueur en instituant un droit 
spécifique par briquet (à savoir 0,065 écu par pièce). À cet égard, il convient de 
noter qu'en appliquant un tel droit, qui reste dans les limites de la marge de 
dumping, la valeur additionnelle des caractéristiques particulières ne sera pas 
affectée. En d'autres termes, aucun droit ne sera appliqué sur la valeur ajoutée par 
les décors ou autres présentations particulières, qui sont tout à fait exceptionnels 
dans le cas des importations chinoises. 
29 
L PERIODE DE VALIDITE DU REGLEMENT 
(66) Le présent règlement ne modifie le règlement (CEE) n° 3433/91 au sens de 
l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2423/88 que pour la seule 
république populaire de Chine. En conséquence, les mesures instituées sur les 
importations en provenance de ce pays expireront après une période de cinq ans à 
compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sous réserve des 
dispositions du règlement (CE) n° 3283/948, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
1. L'article 1er paragraphe 2 première phrase du règlement (CEE) n° 3433/91 est 
remplacé par ce qui suit: 
"2. Le taux du droit applicable au prix net franco frontière communautaire, 
avant dédouanement, ou le montant du droit par briquet s'établit comme 
suit: " 
2. L'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 3433/91 est remplacé 
par ce qui suit: 
"b) 0,065 écu par briquet pour les produits originaires de la république 
populaire de Chine;" 
JO n° L 349 du 31.12.1994, p. 1. 
30 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 141 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-95-153-FR-C 
ISBN 92-77-87792-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg