P6_TA(2004)0017

Iles Maldives

Résolution du Parlement sur la situation politique aux Maldives

Le Parlement européen,

- vu les résultats de la mission d'enquête factuelle de l'Union européenne qui s'est rendue aux Maldives à la suite de l'imposition de l'état d'urgence,

- vu la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CAT) à laquelle les Maldives ont souscrit en mai 2004,

- vu l'article 115, paragraphe 5, de son règlement,

A. considérant que la déclaration de l'état d'urgence et les arrestations massives qui ont suivi (194 personnes, dont 10 députés) constituent une réaction disproportionnée des autorités face à ce qui a été une manifestation en grande partie pacifique,

B. notant que le Président Gayoom recourt à l'emprisonnement pour supprimer la démocratie parlementaire et qu'il maintient en ce moment en prison les dirigeants du parti démocratique des Maldives, notamment les députés Mohamed Munavvar (ancien Attorney general), Ali Faiz, Ilyas Hussein, Ahmed Shafeeq, Ahmed Adil, Hussein Rasheed Hassan (membre de la commission nationale des Droits de l'homme) ainsi que M. Ibrahim Hussain Zaki (diplomate très respecté et ancien Secrétaire général de l'Association de l'Asie du Sud pour la coopération régionale — SAARC), les députés Ibrahim Ismail, Mohammed Naseem, Ahmed Athif et Gasim Ibrahim (ancien président de la Chambre de commerce de la SAARC et candidat réformiste au poste de président du parlement des Maldives),

C. considérant que les personnalités publiques suivantes sont maintenues en détention au secret et auraient fait l'objet de tortures: Husnoo Alsnood (avocat et membre de la commission nationales des Droits de l'homme), Fathimeen Nisreen, Mohammed Niyaz, Ahmed Ibrahim Didi, Mohamed Zaki, Ibrahim Zaki, Maria Manike, Jennifer Latheef, Aminath Najeeb, Mohammed Naseem et Asad Whaeed,

D. considérant que la plus récente étude stratégique par pays de la Commission portant sur les Maldives indiquait comme problèmes connus dans le pays: les "arrestations arbitraires", les "détentions au secret", et "l'absence de système judiciaire indépendant", et notait que "les libertés individuelles sont réduites",

E. considérant que la manifestation avait pour objet de réclamer une réforme constitutionnelle et la libération des prisonniers politiques,

F. considérant que cette petite nation insulaire dans l'océan Indien a connu ces 26 dernières années un dur régime totalitaire,

G. considérant que le système électoral aux Maldives est fondamentalement inadéquat en raison du système de parti unique et de l'absence d'impartialité du système judiciaire,

H. considérant que le processus de réforme aux Maldives traverse une étape cruciale,

I. considérant que le Président Gayoom a suggéré une modification de la Constitution qui limiterait ses pouvoirs et qui autoriserait les partis politiques dans le pays, bien que les opposants au régime soient très sceptiques en ce qui concerne les changements proposés,

J. considérant que la délégation de l'Union européenne qui s'est rendue dans les îles n'a pas pu rencontrer les détenus,

K. notant que les Maldives ont signé la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant (CRC) le 13 mars 1991 et continuent néanmoins d'emprisonner des mineurs,

L. notant que les Maldives se sont engagées sur le plan international à éliminer toute forme de discrimination de genre en signant la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) le 31 juillet 1993,

M. considérant que, dans ce climat d'intimidation, les citoyens des Maldives ne jouissent pas de la liberté de parole et d'expression puisque le Président contrôle les médias,

N. considérant que les Maldives ont des relations spéciales avec l'Union européenne et bénéficient de l'aide au développement,

O. considérant que les échanges avec les Maldives se sont accrus avec des importations des Maldives dans l'Union européenne de 38 millions d'euros en 2002,

P. notant que la Commission européenne a dégagé un budget de coopération pour les Maldives de 2 millions d'euros,

Q. considérant que les Maldives appartiennent au groupe des "Pays les Moins Avancés" et dépendent très largement de l'extérieur pour leur développement,

R. considérant que l'aide de l'Union européenne n'est pas accordée aux régimes corrompus qui ignorent leurs engagements internationaux mais dépend au contraire du degré de bonne gouvernance du bénéficiaire, du respect de l'état de droit, des Droits de l'homme, et de son engagement à procéder à des réformes,

S. considérant que l'Union européenne suivra de près l'évolution future, conformément aux dispositions relatives aux Droits de l'homme figurant dans l'Accord de Cotonou et d'autres accords pertinents,

T. considérant que si, par le passé, le Président Gayoom a mis sur pied avec succès une industrie du tourisme florissante, il a également établi ce qui ne peut être décrit que comme une affaire familiale prospère et un réseau politique couvrant l'ensemble du pays,

U. considérant que l'année dernière, 106451 Italiens, 77642 Allemands et 71440 Britanniques, sans faire mention des ressortissants d'autres États membres, se sont rendus aux Maldives sans se rendre compte de l'absence de respect des droits fondamentaux de l'homme par les autorités maldiviennes, ni du nombre de personnes détenues sans jugement;

1. demande au Président Gayoom de lever immédiatement l'état d'urgence aux Maldives, de garantir les droits fondamentaux de l'homme à ses citoyens et de libérer les réformateurs pro-démocratie qu'il a arrêtés le 14 août 2004;

2. demande au gouvernement des Maldives d'accélérer un processus ouvert et complet de réformes, lequel constituerait la meilleure manière d'assurer la stabilité dans le pays;

3. souhaite que soit engagé le processus démocratique promis, en particulier le pluralisme politique et la liberté de choisir ses dirigeants;

4. demande la conclusion rapide d'un accord avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) sur le contrôle des prisons;

5. demande à la Commission et aux États membres de cesser immédiatement toute aide non humanitaire aux Maldives et d'imposer immédiatement une interdiction des voyages afin d'empêcher les membres du gouvernement et d'autres fonctionnaires des Maldives d'entrer sur le territoire des États membres de l'Union européenne;

6. demande à l'Union européenne et aux gouvernements des États membres de déterminer dans quelles banques étrangères sont placés les fonds du gouvernement des Maldives;

7. demande à l'Union européenne de faire remettre des informations complètes au sujet de la situation des Droits de l'homme aux Maldives à tous les touristes qui ont l'intention de se rendre dans ce pays;

8. demande à la Commission de lancer un programme éducatif officiel et à long terme de l'Union européenne qui fasse prendre conscience aux touristes de la situation des Droits de l'homme lors du choix du pays de destination et qui les mettrait en garde contre les pays où ces droits ne sont pas conformes aux normes internationales;

9. demande au gouvernement des Maldives de donner l'autorisation à une délégation de l'Union européenne de rencontrer les activistes qui ont manifesté en faveur de la démocratie;

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général des Nations Unies, au Commonwealth, au gouvernement des États-Unis d'Amérique, à la World Tourism Authority et à tous les organismes pertinents en matière de tourisme, à toutes les agences de voyage et compagnies aériennes reconnues par l'IATA et l'ATOL, au gouvernement de l'Inde ainsi qu'aux gouvernements des pays de la SAARC.

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