COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES 
C0MC92) 311 final 
Bruxelles, le 15 juillet 1992 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
PORTANT OUATOR2IEME MODIFICATION DO RBGLEMENT (CEE) N*3094/86 
PREVOYANT CERTAINES MBSURES TBCHNIQCJES DE CONSERVATION 
DES RESSOORCES DB PBCSE 
(pr^sentee par la Comnission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
La pêche de certaines espèces tropicales de thonidés à l'aide de la 
senne tournante, dans une partie du Pacifique-Est, entraine la capture 
et la mort de dauphins vu qu'il existe un comportement d'association 
entre ces espèces. Bien que ce phénomène soit particulièrement évident 
dans la zone géographique couverte par la Commission Inter-Américaine 
du thon tropical (CIATT), il est néanmoins légitime que 1'utilisation 
de la senne tournante pour la capture d'une espèce-cible soit réalisée 
d'une façon responsable sans présenter un danger pour 1'environnement. 
Comme toute autre méthode bien adaptée à la capture de diverses espèces 
pélagiques, la senne tournante peut être utilisée de façon sélective 
permettant de capturer uniquement les espèces-cibles recherchées sans 
pour autant en réduire 1*efficacité. 
Tenant compte de ces évidences, ainsi que des préoccupations exprimées 
par des différents secteurs d'opinion publique et recueillies par le 
Parlement européen dans le rapport PE 151.169/déf. approuvé le 
22 novembre 1991 et des demandes exprimées par les professionnels 
utilisant cette technique de pêche, la Commission a préparé cette 
quatorzième modification du Règlement (CEE) n°3094/86 prévoyant 
certaines mesures techniques de conservation des ressources de pêche. 
H. T. /14MW92/KXHUSE/1 r/mr 
PROPOSITION DE REGLEMENT (CEE) 
DU CONSEIL N° /92 
PORTANT QUATORZIEME MODIFICATION DU REGLEMENT (CEE) N°3094/86 
PREVOYANT CERTAINES MESURES TECHNIQUES DE CONSERVATION 
DES RESSOURCES DE PECHE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne, 
vu le règlement (CEE) n°170/83 du Conseil du 25 janvier 1983, 
instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des 
ressources de pêche(^), modifié par 1 'acte d'adhésion de l'Espagne et 
du Portugal, et notamment son article 11, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que 1'utilisation non sélective de la senne tournante, dans 
les opérations de pêche réalisées sur des bancs de thonidés et autres 
espèces de poissons associées ou à proximité de mammifères marins, peut 
provoquer la capture et la mort inutile de ces derniers, 
considérant que les mortalités de mammifères marins induites par 
1'utilisation de la senne tournante suscitent des préoccupations auprès 
de l'opinion publique et des professionnels de la pêche, 
considérant que 1'importance de ce sujet et 1'intérêt suscité au niveau 
international sont attestés par le rapport approuvé par le Parlement 
européen sur l'utilisation des sennes tournantes pour la pêche, 
considérant que la pêche à la senne tournante est une méthode efficace 
permettant de capturer uniquement les espèces-cibles recherchées, si 
elle est pratiquée convenablement et d'une façon responsable et qu'elle 
ne présente alors pas de danger pour 1'environnement, 
(1) J.O. n°L24 du 27.01.1983, p.l 
- 2 -
considérant que, par conséquent, il convient de modifier le Règlement 
(CEE) n°3094/86(2), modifié en dernier lieu par le Règlement (CEE) 
n°1465/92 du Conseil^3), de manière appropriée, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article 1 
Le paragraphe 14 ci-dessous est ajouté à 1"article 9 du Règlement (CEE) 
n°3094/86 : 
"14. Il est interdit à tout bateau de réaliser des opérations de pêche 
ou d'encerclement à l'aide de sennes tournantes sur des bancs de 
thonidés et d'autres espèces de poissons qui puissent entrainer la 
capture ou la mort de mammifères marins. 
Nonobstant 1'article premier paragraphe 1, les dispositions du présent 
paragraphe s'appliquent dans toutes les eaux relevant de la 
souveraineté ou de la juridiction des Etats membres ainsi qu'en-dehors 
de ces eaux, à tout bateau de pêche battant pavillon d'un Etat membre 
ou enregistré dans un Etat membre." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui 
de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
(2) J.O. n°L288 du 11.10.1986, p.l 
(3) J.O. naL155 du 06.06.1992, p.l 
M.T./MMOD92/RECLT/f r/»r 
ISSN 0254-1491 
COM(92) 311 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-92-361-FR-C 
ISBN 92-77-46882-3 
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L-2985 Luxembourg