COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil relative aux enquêtes statistiques en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers

1. Historique

Proposition soumise au Parlement européen et au Conseil

(COM(2000) 753 final - 2000/0291 (COD) 23 novembre 2000

Avis du Parlement européen (1e lecture) 13 juin 2001

Adoption du Conseil de la position commune 08 novembre 2001

2. Objectif de la proposition de la Commission

* La directive 76/625/CEE du Conseil, relative aux enquêtes statistiques en vue de déterminer le potentiel de production des plantations de certaines espèces d'arbres fruitiers [1], a permis aux Etats membres d'effectuer cinq enquêtes quinquennales sur le thème en objet.

[1] JO L 218 du 11.8.1976, p. 10.

* L'expérience acquise par l'application de la directive a signalé l'urgence d'introduire plus de souplesse en ce qui concerne les aspects pratiques de l'exécution de l'enquête.

* La prise en compte de cette nécessité a suggéré à la Commission l'opportunité de rédiger une nouvelle directive dont la lecture et l'application seraient beaucoup plus simples et claires par rapport à un vieux texte amendé plusieurs fois.

* Les éléments de souplesse introduits dans le texte proposé concernent surtout les points suivants :

- Méthodologie de l'enquête : remplacement du seuil rigide par un objectif défini en termes de représentativité de l'échantillon .

- Epoque d'exécution de l'enquête : l'ancienne rigidité (printemps) a été éliminée. La seule contrainte est le délai de transmission à la Commission des résultats . Cette flexibilité permet aux Etats membres de choisir la date la plus opportune lors de l'exécution de l'enquête.

3. Commentaires sur la position commune

3.1. Généralités

En première lecture, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission avec 2 amendements. Ces amendements sont structurés d'une façon complexe car ils visent différents objets à l'intérieur du même article.

Amendement 1,

Article premier,

a) Suppression de la liste d'exemples d'agrumes à petits fruits ;

b) Introduction de 5 nouvelles espèces à enquêter (amandes, caroubes, noisettes, noix, châtaignes).

c) Possibilité de modifier la liste des espèces à enquêter par le biais de la comitologie.

Amendement 2,

Article 2,

A. Ajout du porte-greffe aux variables à enquêter ;

B. Elimination de la référence au surgreffage en ce qui concerne l'âge des arbres ;

C. Suppression du terme « nette » en ce qui concerne la superficie à enquêter.

La Commission est en mesure d'accepter partiellement les amendements du Parlement européen, à savoir :

- Amendement 1, points a) et c) ;

- Amendement 2, points B et C.

La position commune du Conseil intègre, entre autres, la partie des amendements du Parlement européen accepté par la Commission.

Par contre, en ce qui concerne l'introduction de 5 nouvelles espèces à enquêter ainsi que l'ajout du porte-greffe aux variables à enquêter, la Commission est d'avis que, avant d'alourdir l'enquête quinquennale sur les arbres fruitiers, toute extension de l'enquête en cours devrait être précédée par des discussions techniques avec les Etats membres, des exécutions d'enquêtes pilotes, etc. Une déclaration de la Commission à ce sujet se trouve annexée à la note d'adoption de la directive de la part du Conseil. D'ailleurs, le Conseil est du même avis que la Commission.

3.2. Décisions relatives aux amendements du Parlement européen suite à la première lecture

3.2.1. Acceptés par la Commission et intégrés dans la position commune

Amendement 1 - La Commission accepte la partie relative à la suppression des exemples d'agrumes à petits fruits ainsi que celle relative à la possibilité de modifier par « comitologie » le tableau des espèces à enquêter qui figure dans l'annexe de la proposition. En effet, cet amendement introduit une flexibilité utile dans le texte proposé.

Amendement 2 - La Commission accepte la partie relative à la suppression des références au « surgreffage » et à la « superficie nette ». En effet, ceci permet d'obtenir des résultats plus fiables.

3.2.2. Accepté par la Commission mais non intégré dans la position commune (la position de la Commission).

Néant

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et la position de la Commission.

A l'article 3, le paragraphe 4 a été ajouté :

« Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 2. »

La Commission est d'accord sur le texte proposé car il permet de résoudre par comitologie les questions techniques relatives à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 3.

Le Conseil a aussi reformulé certaines parties du texte afin d'en améliorer la compréhension.

3.4. Problèmes de comitologie rencontrés durant l'adoption de la position commune (et de la position adoptée par la Commission).

Néant.

4. Conclusion

Pour les raisons susmentionnées, la Commission exprime un avis favorable sur la position commune du Conseil adoptée à l'unanimité.