18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/3 
1. Le Comité marque son accord avec la proposition de 
directive qui vise à exonérer de la TVA les prestations de 
services sur la future liaison fixe trans-Manche et à 
rembourser les taxes payées antérieurement pour ces 
mêmes prestations. 
2. La proposition de la Commission est simple, logique 
et équitable car elle met sur un pied d'égalité tous les modes 
de franchissement de la Manche. Cette décision doit être 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986. 
1. Le Comité: 
— soutient fermement la conception sous-tendant cette 
proposition et adhère à la plupart des dispositions, 
— n'est pas d'accord sur certains aspects, 
— recommande un certain nombre de modifications. 
De façon générale, le Comité s'est efforcé, dans ses 
observations, de ne pas entrer trop dans le détail, car il 
estime que la proposition de la Commission devrait servir 
de cadre à une sensibilisation permettant aux autorités 
nationales d'élaborer, à partir des orientations fondamen­
tales tracées par la proposition, le système le mieux adapté 
à leurs besoins respectifs. 
2. Observations générales 
2.1. La convention européenne (adoptée le 31 mai 1985 
par les 21 États membres du Conseil de l'Europe) s'assigne 
deux objectifs: 
a) réduire le nombre d'animaux utilisés à des fins 
expérimentales ; 
(!) JO n° C 351 du 31. 12. 1985, p. 16. révisée au cas où d'autres services des transports trans-
Manche seraient soumis à la TVA et cela par souci d'éviter 
toute distorsion de concurrence. 
3. Le Comité saisit cette occasion pour inviter la 
Commission à accélérer les travaux afin d'éliminer les 
distorsions qui subsistent en matière de taxations indirectes 
sur tous les services de transport de personnes en général. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
b) assurer le bien-être des animaux utilisés dans des 
expériences afin de leur éviter toute souffrance inutile. 
2.2. La présente proposition vise à intégrer dans le cadre 
des règles communautaires les principes, objectifs et 
éléments principaux figurant dans la convention européen­
ne. Elle a pour objet d'assurer l'application intégrale et 
cohérente de la convention dans tous les États membres. Le 
Comité recommande que le texte de la proposition se 
rapproche autant que possible du texte de la convention 
afin d'en faciliter l'interprétation en général. 
2.3. La convention européenne en cours de ratification 
constitue un pas en avant précieux pour le bien-être des 
animaux de laboratoire. Il a fallu plusieurs années de 
discussions minutieuses entre les pays adhérents pour 
mettre au point le cadre de la convention et les orientations 
connexes. Il faudrait encourager les pays non membres de 
la Communauté à ratifier et à mettre en œuvre l'intégralité 
de ces dispositions. 
2.4. La présente proposition est chaleureusement 
accueillie et soutenue dans ses ambitions générales. Les 
objectifs de la directive proposée recueillent une adhésion Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant la protection des animaux utilisés à 
des fins expérimentales ou à dautres fins scientifiques (') 
(86/C 207/03) 
Le Comité a décidé, le 20 janvier 1986, conformément aux dispositions des articles 43 et 100 du 
traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation chargée de préparer les 
travaux en la matière a adopté son avis le 6 mai 1986 au rapport de M. Storie-Pugh. 
Le Comité économique et social au cours de sa 237e session plénière, séance du 21 mai 1986, a 
adopté à l'unanimité l'avis suivant. 
N° C 207/4 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
totale. S'il importe que l'ensemble des États membres 
réalise un niveau élevé de protection uniforme du bien-être 
des animaux de laboratoire, les contrôles visant à assurer le 
bien-être des animaux de laboratoire doivent être fondés 
sur le cadre qui a été intégralement examiné et convenu au 
sein du Conseil de l'Europe. 
2.5. Il importe que les dispositions de la convention 
puissent être mises en œuvre dans les États membres de 
manière à uniformiser le niveau de protection des animaux 
de laboratoire dans l'ensemble de la Communauté. Le 
Comité souligne que rien ne s'oppose à ce que les États 
membres adoptent des législations nationales plus avan­
cées. 
2.6. L'objectif à long terme devrait consister à aligner la 
protection des animaux de laboratoire sur les normes les 
plus élevées déjà en vigueur. 
2.7. La science, la médecine humaine et vétérinaire et la 
santé publique ont largement bénéficié de l'expérimenta­
tion animale menée dans le passé et il en ira de même à 
l'avenir. Les recherches effectuées sur les animaux de 
laboratoire sont indispensables pour la découverte et le 
développement de nouveaux médicaments, la production et 
le contrôle de sécurité des vaccins, l'évaluation de la 
sécurité des pesticides, des produits chimiques industriels et 
d'autres produits et pour la protection de la santé humaine 
et animale et de l'environnement. Les contrôles proposés 
dans le souci de la protection des animaux de laboratoire 
doivent maintenir l'équilibre entre le bien-être des animaux 
et les besoins légitimes de la science et de l'industrie. 
2.8. L'expérimentation animale est une activité compor­
tant une dimension morale. L'utilisation d'animaux doit 
être justifiée par des motivations strictes. D'où la nécessité 
d'établir un équilibre entre les intérêts de la science, de 
l'industrie, de la santé publique et animale au regard de 
l'utilisation des animaux. Il faut éviter aux animaux ainsi 
utilisés toute souffrance inutile. C'est pourquoi l'objectif de 
la présente directive est de réduire au minimum l'utilisation 
non nécessaire des animaux et les souffrances qui leur sont 
infligées. Il est à noter cependant que la réduction du 
nombre d'animaux doit toujours être subordonnée à la 
souffrance infligée aux animaux pris individuellement. 
En règle générale, les autorités chargées de délivrer 
l'autorisation doivent veiller à ce que l'objectif assigné à 
une procédure quelconque contrebalance le degré de 
souffrance éventuelle susceptible de résulter de cette 
procédure. 
2.9. Il n'existe actuellement que peu de «solutions de 
remplacement » valables in vitro, bien que de nombreuses 
techniques soient utilisées pour compléter et affiner les 
méthodes et, partant, réduire le nombre d'animaux utilisés 
et contribuer à minimiser la souffrance et l'angoisse. Les 
programmes de recherche de la Communauté européenne 
devraient être orientés vers le développement de ces 
techniques. 
2.10. L'affinement implique une amélioration progressi­
ve de la conception, de la méthodologie et de la technique 
de l'expérimentation. Le Comité souligne cette nécessité 
d'affiner les méthodes (en appliquant, le cas échéant, les 
méthodes analgésiques adéquates sans nuire à la finalité de 
l'expérience, y compris pour les rongeurs) et d'atténuer 
l'angoisse au stade final des essais de toxicité et de puissance des vaccins. L'harmonisation des méthodes et des 
directives d'essais requérant l'utilisation d'animaux devrait 
être prioritaire, notamment dans le cas de normes de 
contrôle des vaccins. 
2.11. La Commission affirme que lors de la préparation 
de la présente proposition, elle s'est inspirée de certains 
principes fondamentaux. L'un d'entre eux prévoit qu'«il 
faut utiliser des animaux inférieurs dans la mesure où cette 
pratique est compatible avec la finalité de l'expérience ». Le 
Comité souscrit à ce principe et affirme en outre que, dans 
les cas où des expériences in vitro ne seraient pas possibles, 
les progrès scientifiques escomptés des expérimentations 
animales envisagées doivent justifier le recours aux espèces 
animales proposées. C'est pourquoi les exigences concer­
nant l'acquisition de nouvelles connaissances devraient être 
rendues plus sévères en fonction de la place occupée par 
l'espèce concernée dans la grille de classement (principe de 
l'«échelle»). L'autorisation ne devrait être accordée que si 
les résultats souhaités sont particulièrement importants et 
qu'il ne peuvent être certifiés sur des espèces « inférieures ». 
Le Comité marque son accord sur l'article 7 de la 
convention disposant que : 
«Lorsqu'il est nécessaire d'effectuer une procédure, le 
choix des espèces fait l'objet d'un examen attentif et, si 
cela est requis, sa motivation est exposée à l'autorité 
responsable». 
L'élevage de certaines espèces dans des conditions de 
laboratoire, par exemple de primates non humains soulève 
des préoccupations manifestement particulières, qui 
devraient être soigneusement prises en compte dans 
l'annexe II (comme elles le sont déjà dans l'annexe A de la 
convention). 
2.12. La Commission doit user d'urgence de son 
influence pour passer en revues les normes régissant 
actuellement les essais et autres normes, et s'efforcer de 
sensibiliser les institutions réglementaires concernées à 
l'urgence de la question. Elle devrait réexaminer les 
directives communautaires en vue de réduire les exigences 
auxquelles doivent satisfaire les expériences effectuées sur 
les animaux, et user au mieux de son influence pour obtenir 
des modifications dans divers forums internationaux. 
2.13. La méthode de mise en application de la présente 
directive est essentielle à la réalisation des objectifs qu'elle 
poursuit. 
Les États membres devraient adopter un cadre pour la mise 
en œuvre des contrôles de l'utilisation d'animaux de 
laboratoire garantissant la mise en application correcte des 
dispositions, notamment par le biais d'une inspection 
dûment qualifiée ou d'autres méthodes (telles que les 
comités de «soins et d'utilisation» des animaux ou les 
comités régionaux d'éthique) suivant la structure de 
l'autorité nationale compétente. 
2.14. Les dispositions de l'article 17 prévoient la mise en 
commun des informations et de l'expertise en provenance 
des États membres ainsi que la mise en place d'une bonne 
coordination. Cela devrait constituer, dans l'ensemble, un 
apport précieux. 
Il n'est cependant pas opportun qu'un tel comité empiète 
sur les activités des organismes de recherche nationaux, 
publics ou privés, ou sur la politique de recherche 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/5 
nationale, étant donné que cette tâche doit continuer 
d'incomber à l'autorité nationale compétente si elle le juge 
utile. 
Il appartient néanmoins à la Commission d'organiser 
l'échange approprié d'informations et d'expertise dans le 
contexte de la mise en œuvre de la présente directive et de 
viser à garantir l'élévation des normes. 
2.15. Le Comité invite la Commission à faire en sorte 
que les dispositions de la présente proposition n'exercent 
pas d'effet défavorable sur la position et les progrès de 
l'industrie communautaire. Il serait tout simplement 
contraire aux intérêts des animaux de détourner la 
recherche, le développement, la production et les essais vers 
des pays extérieurs à la Communauté où les normes en 
vigueur pourraient être différentes et peut-être moins 
sévères (en d'autres termes, la Communauté est confrontée 
à une double tâche, dont l'une consiste à surveiller les 
intérêts des animaux qui ne tombent pas sous le coup des 
propositions de la Commission). Voir l'article 33 de la 
convention aux termes duquel « Le comité des ministres du 
Conseil de l'Europe pourra inviter tout État non membre 
du Conseil à adhérer à la présente convention». 
2.16. Le Comité attire l'attention en particulier sur: 
— certains domaines dans lesquels ses conceptions et ses 
conclusions diffèrent de celles figurant dans la proposi­
tion: 
— il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les 
espèces, 
— les expériences effectuées dans les écoles devraient 
être interdites, 
— la procédure de notification devrait être adaptée à la 
situation réelle, 
— certains domaines (où il est souvent possible de réduire 
des souffrances inutiles) où il serait opportun de mettre 
davantage en évidence : 
— l'encouragement vigoureux de la formation à tous 
les niveaux et de la formation permanente; 
— la nécessité d'une étude plus approfondie des 
exigences en matière d'élevage, 
— certains domaines où il faudrait engager une action 
immédiate : 
— la législation actuellement en vigueur, y compris les 
directives, afin de voir si des modifications raisonna­
bles peuvent conduire à une norme et un équilibre 
acceptables et raisonnables entre les exigences de 
protection des consommateurs et le nombre d'ani­
maux utilisés à cet effet et l'angoisse qui peut résulter 
de tels essais. Certaines réglementations en cours 
d'élaboration ne semblent pas répondre aux concep­
tions actuelles (notamment en ce qui concerne les 
contrôles des aliments destinés aux animaux fami­
liers), 
— harmonisation des normes internationales et des 
règles en matière d'expérimentation, 
— la position commerciale des pays tiers, 
— certains domaines où une discussion entre les autorités 
nationales des États membres semble souhaitable: — les procédures d'autorisation nationales, 
— les inspections nationales (ou l'équivalent), 
— l'autorisation individuelle, 
— les statistiques/les banques de données/le secret. 
en escomptant que la présente proposition puisse être dotée 
d'une signification réelle sans bureaucratie inutile. 
3. Observations particulières 
3.1. Article premier 
3.1.1. Article 1er paragraphe 1 
Le Comité présume que la Commission entend adopter une 
définition de l'« expérience » conforme à celle donnée de la 
« procédure » à l'article 1er paragraphe 2 point c) de la 
convention (certaines procédures scientifiques ne sont pas 
« expérimentales ») ; c'est le cas, par exemple, des essais de 
puissance des vaccins ou de production de sérums. Les deux 
définitions sont différentes. 
3.2. Article 2 
Une définition du fœtus (ovules ?) est requise (elle ne figure 
pas dans la convention), de même qu'une clarification de la 
signification de «sauvage» dans les différentes langues. 
De façon générale, il parait indispensable de veiller à ce que 
les définitions soient plus conformes à celles de la 
convention du point de vue linguistique. 
3.2.1. Article 2 paragraphe 1 point a) 
Le Comité soutient l'inclusion des cephalopoda, (bien qu'il 
doute que la présente proposition soit l'endroit indiqué à 
cet effet) estimant qu'il est suffisamment démontré qu'ils 
sont susceptibles de souffrir pour leur accorder le bénéfice 
du doute. Les poulpes sont utilisés essentiellement par les 
neurologues dans certains pays et certaines expériences 
sont douloureuses. Le Comité ne désire pas étendre la 
protection à d'autres invertébrés à ce stade, car cela serait 
trop embrouillé. 
3.2.2. Article 2 paragraphe 1 point d) 
Bien que les méthodes « humanitaires » de sacrifice ou de 
marquage soient exclues, la pratique vétérinaire acceptée 
n'est pas exclue. C'est l'un des nombreux cas où les 
dispositions semblent avoir été empruntées à la convention 
européenne sans prendre soigneusement en considération le 
contexte dans lequel elles s'insèrent. Il faudrait prévoir 
l'exclusion expresse de la pratique vétérinaire et des essais 
cliniques de médicaments vétérinaires ainsi que de certaines 
pratiques agricoles spécifiques, telles que la castration et 
l'ablation des cornes. (Certains aspects sont déjà couverts 
N° C 207/6 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
par d'autres réglementations communautaires; c'est le cas, 
par exemple, des essais cliniques). 
3.3. Article 3 
3.3.1. Définir les «espèces menacées» par analogie à la 
convention de Washington, annexe 1. 
3.3.2. L'utilisation d'espèces menacées ne devrait être 
autorisée que dans les circonstances spéciales approuvées 
par une autorité nationale compétente et doit être 
rigoureusement justifiée. Le Comité est conscient qu'une 
espèce déterminée se révèle parfois être la seule qui 
convienne pour les recherches médicales ou autres 
recherches indispensables (de cette caractéristique peut 
d'ailleurs constituer une incitation à l'élevage de cette 
espèce en captivité). 
Toutefois, l'utilisation d'une espèce menacée doit répondre 
fondamentalement à deux grands critères : 
a) effectuer des recherches destinées à protéger l'espèce 
considérée ; 
b) lorsque l'espèce peut être élevée en captivité pour cet 
usage et que cet élevage est efficace. 
3.4. Article 4 
3.4.1. Article 4 paragraphe 1 
Le présent article devrait prévoir des dispositions impor­
tantes (équivalant à l'article 5 et à l'annexe A de la 
convention). Le bien-être des animaux de laboratoire ne 
saurait être garanti sans qu'une attention appropriée soit 
portée à l'élevage. Un bon élevage devrait répondre aux 
besoins éthologiques des espèces concernées dans un souci 
d'équilibre par rapport à la procédure. 
Le Comité estime que l'annexe II de la directive devrait 
reproduire intégralement le texte de l'annexe A des 
orientations de la convention concernant le logement et les 
soins des animaux. 
3.5. Article 5 
3.5.1. Article 5 paragraphe 1 
Il faut espérer que cette disposition signifie que l'on attend 
des autorités nationales compétentes qu'elles mettent en 
place à l'avenir un système d'inspection. Le Comité 
soutient la création d'inspections nationales. 
3.5.2. Article 5 paragraphe 2 
Le texte ne fait pas ressortir clairement si cela implique un 
système d'autorisation individuelle. Le Comité est convain­
cu qu'une licence individuelle est indispensable en ce qu'elle 
atteste que le titulaire a les connaissances, les qualifications 
et l'expertise qui conviennent pour effectuer des procédures 
déterminées. Une telle licence n'est pas en soi une 
autorisation d'effectuer une expérience, mais un complé­
ment nécessaire à un système d'agrément de projet. 3.6. Article 6 
3.6.1. Article 6 paragraphe 1 
Cette disposition est vague. Supprimer les termes « raison­
nable et pratique». C'est une appréciation «subjective» 
quant à la question de savoir s'il existe une « solution de 
remplacement» pour certains projets de recherche. Dans 
d'autres cas, tels que celui d'un essai déterminé de toxicité 
ou de vaccin, il sera facile d'apporter une réponse à la 
question. 
3.6.2. Article 6 paragraphe 2 
Supprimer les termes « le cas échéant ». Les raisons militant 
en faveur de l'utilisation des espèces choisies devraient 
toujours être énoncées clairement, tant pour des raisons 
scientifiques que de bien-être. Les autres dispositions de ce 
paragraphe sont justifiées. 
3.6.3. Article 6 paragraphe 3 
Modifier la première phrase comme suit. 
«Toute expérience sera conçue pour réduire au mini­
mum la souffrance, le désagrément et l'angoisse et il 
convient de recourir, chaque fois que cela est possible, à 
l'anesthésie générale ou locale et à l'analgésie après la 
procédure. » 
3.6.4. Biffer les deux dernières phrases (et, partant, les 
annexes III, IV et V) et les remplacer par les trois 
paragraphes suivants repris comme articles 6.4, 6.5 et 6.6. 
Article 6 paragraphe 4 
«Les expériences seront effectuées, le cas échéant, sous 
anesthésie générale ou locale ou par d'autres méthodes 
destinées effectivement à éliminer autant que possible la 
douleur, la souffrance, l'angoisse et les dommages durables 
et appliquées pendant toute la durée de la procédure 
utilisée. Il n'y a pas lieu de recourir à l'anesthésie lorsque les 
méthodes sont jugées plus angoissantes pour l'animal que 
la procédure proprement dite ou lorsqu'elle est incompati­
ble avec la finalité de la procédure. De telles procédures 
devront être notifiées à l'autorité compétente, sauf si elles 
ont été préalablement autorisées. » 
Article 6 paragraphe 5 
« Lorsqu'un animal est ou a été soumis à une procédure qui 
lui cause une douleur aiguë susceptible de se prolonger, il 
devrait être sacrifié immédiatement par une méthode 
humanitaire. » 
Article 6 paragraphe 6 
« 1. À la fin de toute procédure, il faut décider si l'animal 
doit être gardé en vie ou sacrifié par des méthodes 
humanitaires ; il est entendu qu'un animal ne doit pas être 
gardé en vie si, quand bien même son état de santé serait 
redevenu normal à tous autres égards, il est probable qu'il 
subirait des douleurs ou une angoisse permanentes. 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/7 
2. Les décisions visées au paragraphe 1 du présent article 
doivent être prises par une personne compétente, notam­
ment un vétérinaire, ou par la personne qui est responsable 
de l'expérience ou qui l'a effectuée. 
3. Lorsque, à l'issue d'une expérience: 
a) un animal doit être gardé en vie, il doit recevoir les soins 
nécessités par son état de santé, être placé sous la 
surveillance d'un vétérinaire ou d'une autre personne 
compétente et être maintenu dans des conditions 
conformes aux dispositions de l'article 4 et de l'an­
nexe II. Il peut toutefois être dérogé aux conditions 
fixées au présent alinéa lorsque, de l'avis d'un 
vétérinaire, cette dérogation n'entraine aucune souf­
france pour l'animal; 
b) un animal ne doit pas être gardé en vie ou ne peut 
bénéficier des dispositions de l'article 4 concernant son 
bien-être, il doit être sacrifié le plus tôt possible par une 
méthode humanitaire. 
4. Aucun animal utilisé dans une expérience qui lui a causé 
une douleur ou une souffrance intense ou durable, qu'un 
anesthésique ou un analgésique ait été ou non employé, ne 
devra être utilisé dans une nouvelle expérience, sauf si son 
état de santé est redevenu bon et son bien-être normal et 
que, soit: 
a) la nouvelle expérience est effectuée intégralement sous 
anesthésie générale au cours de laquelle l'animal ne peut 
reprendre connaissance, 
soit 
b) la nouvelle expérience ne comporte que des interven­
tions mineures. » 
3.7. Article 7 
3.7.1. La formation appropriée et l'exigence de qualifi­
cations requises sont très importantes. La formation et les 
aptitudes du personnel manipulant les animaux constituent 
un élément essentiel de la transposition de l'esprit de la 
proposition de la Commission dans la réalité et relèvent, en 
général, de la compétence du personnel dirigeant des 
universités et des instituts de recherche et des cadres de 
l'industrie. La formation intéresse, en l'occurrence, les 
préposés aux animaux, les personnes autorisées et les 
vétérinaires. Un certain nombre d'États membres organi­
sent des cours de niveau élevé pour les préposés aux 
animaux et la Commission devrait encourager les États 
membres à échanger des informations en vue de l'adoption 
volontaire d'un tel système par tous les pays. 
Il convient, cependant, de signaler qu'il ne vaut pas la peine 
de former les utilisateurs pour qu'ils soient compétents à 
tous égards. Toute formation requise est dispensée le plus 
efficacement par des cours axés de façon spécifique sur les 
procédures que les personnes autorisées sont tenues 
d'appliquer personnellement, de telle sorte que ces 
procédures limitées soient appliquées de façon compétente, 
efficace et humaine. S'agissant des vétérinaires, la Commission devrait inviter le 
comité consultatif vétérinaire, qui examine déjà les cours de 
troisième cycle, à réexaminer la situation de la recherche 
scientifique sur les animaux de laboratoire, qui fait déjà 
l'objet de diplômes et de cours spécialisés dans certains 
États membres, en vue d'une adoption élargie de cette 
spécialité. 
En tout état de cause, il conviendrait de créer des cours de 
formation permanente et de recyclage. 
3.8. Article 8 
3.8.1. Article 8 paragraphe 1 
L'article 8 doit être reformulé. Il n'est pas possible de 
notifier chaque expérience 30 jours à l'avance. Il faut 
prévoir un système de notification ouvert et souple par 
projet. 
3.8.2. On se demande si cette disposition pourra être 
transposée efficacement dans la pratique. Si seule la 
notification est requise, une autorité incompétente ou 
négligente pourrait se cantonner dans une attitude passive. 
La question fondamentale est de savoir si, oui ou non, cet 
article doit être remplacé par une disposition prévoyant une 
autorisation adéquate au niveau national. Le développe­
ment et la mise en place de systèmes d'autorisation 
pourraient se faire avec l'avis du comité consultatif central 
et être supervisé par cet organisme. Cela serait difficile et 
prendrait beaucoup de temps, mais cette solution semble 
être la plus efficace à long terme pour réaliser les objectifs 
de la directive. Le Comité soutient fermement un double 
système d'autorisation individuelle et par projet. 
3.8.3. Article 8 paragraphe 3 
L'article 8 paragraphe 3 : remplacer les termes « conformé­
ment aux bonnes pratiques de laboratoire en matière de 
bien-être des animaux » par les termes « en prenant dûment 
en considération le bien-être des animaux». 
3.8.4. Article 8 paragraphe 4 
Supprimer «voir paragraphe 2.11 ci-dessus». 
3.8.5. Article 8 paragraphe 6 
Pourquoi ces expérience devraient-elles bénéficier d'une 
dérogation ? 
Il pourrait y avoir une contradiction entre cette disposition 
et l'article 9 paragraphe 1. Ce qu'il faut, c'est un réexamen 
scientifique des directives communautaires dans l'optique 
de l'harmonisation et de l'élimination des répétitions 
d'expériences superflues et des phases terminales provo­
quant des douleurs aiguës inutiles. 
3.9. Article 9 
3.9.1. Bien que nous acceptions la nécessité d'éviter les 
répétitions inutiles d'expériences, des raisons scientifiques 
et commerciales valables plaident en faveur de la répétition 
de certains essais. 
N° C 207/8 Journal officiel des Communautés européennes 18. 8. 86 
3.10. Article 10 3.12. Article 12 
3.10.1. Article 10 paragraphe 1 
À la première phrase biffer les termes « dans la mesure du 
possible». La deuxième phrase devrait être libellée comme 
suit : « Dans la mesure où les besoins de l'enseignement le 
permettent, des méthodes audio-visuelles ou d'autres 
méthodes etc.». Il est admis que, dans l'enseignement 
supérieur, de telles méthodes sont souvent inefficaces. 
3.10.2. Article 10 paragraphe 2 
Après le terme « inférieur » biffer le reste de la phrase. 
L'utilisation d'animaux vivants dans les écoles ne se justifie 
pas. Les étudiants préparant une carrière spécifique 
pourraient être autorisés à les utiliser (définir à quel niveau, 
notamment pour les cours de formation professionnelle 
proprement dite). 
3.11. Article 11 
3.11.1. Pour certaines expériences, telles que celles 
destinées à détecter les effets néfastes sur l'environnement, 
il est nécessaire d'utiliser des animaux sauvages. Une 
interdiction totale de l'utilisation des animaux sauvages 
empêchera l'utilisation de tels animaux pour ces expérien­
ces. Cette disposition apparaît en contradiction avec 
l'article 15 paragraphe 3 qui dispose que les animaux 
d'élevage sont utilisés dans la mesure du possible et dès lors 
pas exclusivement. Il est nécessaire de prévoir une 
dérogation générale pour certaines procédures. 
3.11.2. À la fin de la première phrase, ajouter une 
disposition stipulant que cela ne doit pas s'appliquer aux 
animaux fournis par les exploitations agricoles, les zoos ou 
d'autres établissements d'élevage à des fins non scientifi­
ques. Il faut prévoir l'utilisation d'animaux sauvages 
lorsque cela peut être justifié. 
3.11.3. Deuxième phrase: elle a pour objet d'éliminer 
l'utilisation d'animaux sauvages, errants ou volés et de 
restreindre l'utilisation d'animaux d'élevage (notamment 
dans le cas des chiens et des chats). Il faut noter cependant 
que des animaux sauvages peuvent être nécessaires pour 
l'étude des problèmes ayant trait à ces animaux ; c'est le cas 
notamment de la stérilisation pour des populations de chats 
sauvages. Cette deuxième phrase devrait être renforcée ou 
elle pourrait comporter une lacune allant à l'encontre du 
but recherché. Une dérogation est nécessaire afin : 
a) de remplacer, de renouveler ou d'élargir le patrimoine 
génétique des animaux reproducteurs; 
b) d'étudier les anomalies dues à l'élevage. L'enregistrement doit être confié à une personne dotée 
d'une autorité suffisamment éminente et compétente. 
3.13. Article 13 
3.13.1. Les informations détaillées fournies par les 
établissements d'élevage et les établissements fournisseurs 
ne devraient pas être publiées. 
3.14. Article 14 
3.14.1. Article 14 paragraphe 3 
Que signifie réellement cette disposition ? S'agit-il de 
l'animal sevré, c'est-à-dire sans sa mère, ou de l'animal non 
sevré, c'est-à-dire avec sa mère ? 
3.15. Article 15 
3.15.1. Article 15 paragraphe 2 point a) 
Cette personne sera habituellement un préposé ou un 
responsable des soins à dispenser aux animaux. Il est 
indispensable que cette personne soit habilitée à prendre les 
mesures nécessaires pour soulager la souffrance ou mettre 
un terme à la vie des animaux, si nécessaire. Toutefois, cette 
personne devrait d'abord être tenue de notifier à la 
personne chargée d'exécuter l'expérience (qui est la 
personne habituellement responsable) s'il/elle est aisément 
accessible. 
La responsabilité incombe en dernière analyse à l'expéri­
mentateur. Cela ne l'empêche pas d'habiliter la « personne 
compétente » à prendre les mesures nécessaires au cas où il/ 
elle est absent(e). La «personne compétente» est suscepti­
ble d'être sur place à tout moment, tandis que l'expérimen­
tateur peut ne pas l'être. 
La dernière partie de la phrase n'est pas claire. La question 
n'est pas de savoir si une expérience est « effectuée selon les 
règles». Elle peut parfaitement l'être et néanmoins 
entraîner des souffrances susceptibles d'être évitées, 
soulagées ou imprévues. L'interruption d'une expérience ne 
revient pas à tuer les animaux. Il convient de remanier cette 
phrase à peu près comme suit. 
«Une personne compétente travaillant à temps plein 
dans l'établissement, et responsable des soins dispensés 
aux animaux et du fonctionnement de l'équipement 
utilisé, doit être désignée. Elle doit être habilitée à 
informer l'expérimentateur lorsque des mesures sont 
nécessaires pour soulager la souffrance ou tuer des 
animaux au cas où ceux-ci subissent un niveau de 
souffrance insupportable qui ne peut pas être soulagé. La 
personne sera habilitée à prendre ces mesures de sa 
propre initiative lorsque l'expérimentateur n'est pas 
directement accessible» (F 1.5). 
18. 8. 86 Journal officiel des Communautés européennes N° C 207/9 
3.15.2 Article 15 paragraphe 2 point c) 
Voir paragraphe 3.7.1 ci-dessus. 
3.15.3. Article 15 paragraphe 2 point d) 
Cette disposition ne répond pas réellement au besoin de 
chirurgiens ou d'anesthésistes qualifiés, etc.. Elle devrait 
être rédigée en termes généraux prévoyant la « compétence 
dans le domaine des procédures scientifiques à effectuer». 
3.15.4. Article 15 paragraphe 4 
Les registres devraient mentionner la date d'utilisation des 
animaux et leur euthanasie de façon à disposer d'un registre 
complet pour la période comprise entre l'acquisition de 
l'animal et sa mort. Ces registres devraient être conservés 
pendant trois ans. 
3.16. Article 16 
Pas d'observation. 3.18. Article 19 
3.18.1. Il convient d'accueillir favorablement le para­
graphe 1. Toutefois, la portée du paragraphe 2 soulève des 
préoccupations. L'échange d'informations sur les besoins 
de l'État membre sera d'une utilité considérable, mais 
l'échange d'informations factuelles sur les expériences 
soulève des préoccupations concernant le secret et l'usage 
qui sera fait de telles informations. Si ces informations sont 
utilisées pour faciliter l'écoulement sur le marché d'un 
produit par un opérateur autre que celui pour le compte 
duquel l'expérimentation est effectuée, cette disposition 
entraînera une distorsion de concurrence considérable et 
n'est pas acceptable. 
3.19. Articles 20,21, 22 et 23 
Pas d'observation (bien qu'une période transitoire d'un an 
soit trop courte pour mettre en œuvre les modifications 
proposées). 
3.17. Articles 17 et 18 
3.17.1. Le comité central ne doit pas surveiller la mise en 
œuvre de la directive. Il doit mettre en commun les 
informations et les ressources et les communiquer aux États 
membres en cas de nécessité. La composition, l'autorité, la 
mission et les responsabilités du comité doivent être 
clairement énoncées. Le Comité attire à nouveau l'attention 
sur les dispositions relatives aux animaux sauvages et aux 
animaux d'élevage ainsi que sur les anomalies dues à 
l'élevage. 
3.17.2. Les annexes à la proposition de directive 
revêtent une importance capitale. Il faut faire ressortir 
clairement si une procédure de consultation additionnelle 
est envisagée. De petites modifications des annexes 
pourraient avoir un impact considérable sur la science et 
l'industrie. 3.20. Annexes 
3.20.1. Annexe I: les poussins peuvent provenir d'ex­
ploitations agricoles. Inclure tous les hamsters et pas 
seulement les hamsters dorés. 
3.20.2. Annexe II: voir paragraphe 3.4.1 ci-dessus. 
3.20.3. Annexes III et IV : supprimer : « remplacer par les 
articles 6.4 et 6.5 ». 
3.20.4. 
6.6». Annexe V: supprimer: «remplacer par l'article 
3.20.5. Annexe VI: les données à recueillir à des fins 
d'information statistique doivent être plus détaillées et 
conformes à celles requises en vertu de la convention. Une 
réflexion approfondie pourrait être consacrée au rôle des 
banques de données. 
Fait à Bruxelles, le 21 mai 1986. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant les objectifs de qualité des eaux 
pour le chrome (a) 
(86/C 207/04) 
Le 20 janvier 1986, le Conseil a décidé, conformément aux articles 100 et 235 du traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
(!) JO n° C 351 du 31. 12. 1985, p. 33.