Avis du Comité des régions sur la «Proposition de règlement du Conseil relatif au Fonds social européen»

(1999/C 51/08)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant les propositions législatives de l'Agenda 2000: aperçu général;

vu la proposition de règlement (CE) du Conseil relatif au Fonds social européen [COM(98) 131 final - 98/0115 (SYN)] ();

vu la décision de la Commission en date du 18 mars 1998 de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 198 C, 1er alinéa du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 13 mai 1998, d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 5 «Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme»;

vu l'avis sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant dispositions générales sur les Fonds structurels» (CdR 167/98 fin) () adopté par le Comité des régions le 17 septembre 1998 (rapporteurs: MM. Behrendt et Fraga Iribarne);

vu le document de travail (DI CdR 53/98) adopté par la commission 7 le 26 juin 1998 (rapporteur: M. Tope);

vu le projet d'avis (CdR 155/98 rév. 2) adopté par la commission 5, le 29 septembre 1998 (rapporteurs: Mme Matthews et M. Correia),

a adopté lors de sa 26e session plénière des 18 et 19 novembre 1998 (séance du 19 novembre) l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. Le projet de règlement à l'examen fait partie d'un ensemble de règlements sur les Fonds structurels, adopté avec d'autres propositions législatives dans le cadre d'Agenda 2000, le 18 mars par la Commission européenne. Le règlement définit les dispositions générales régissant le FSE dans son ensemble ainsi que la nature des actions que ce fonds peut financer au titre des objectifs 1, 2, et 3 et dans le cadre de l'initiative communautaire relative à la discrimination et aux inégalités en matière d'accès au marché du travail.

1.2. Le règlement redéfinit le champ d'intervention du fonds dans le contexte de la restructuration et de la simplification des objectifs des Fonds structurels et de la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi ainsi que des plans d'action nationaux pour l'emploi. En conséquence, la Commission a proposé de rédéfinir les actions éligibles à une participation de ce Fonds et d'adopter un cadre commun pour les interventions de celui-ci au titre des trois objectifs, afin de garantir la cohérence et la complémentarité de toutes les actions entreprises.

1.3. Le règlement stipule également que les États membres et la Commission doivent s'assurer que les dimensions «société de l'information», «égalité des chances entre les hommes et les femmes» et «non-discrimination au motif de l'âge, de la race, de la religion, d'un handicap ou de l'orientation sexuelle» sont prises en considération dans la programmation et la mise en oeuvre des actions financées par le Fonds.

1.4. Le Fonds peut également fournir une aide aux PME qui sont touchées par la mutation industrielle, pour leur permettre de faire face à l'évolution des besoins en ce qui concerne les travailleurs qui en résulte, et à celle des systèmes de production, et d'anticiper d'éventuels changements futurs.

1.5. Le Fonds continuera à contribuer au renforcement de l'emploi et des qualifications professionnelles en apportant un soutien continu dans les domaines de l'anticipation, du conseil, de la formation et de la mise en réseau dans toute l'Union, en veillant à assurer l'intégration horizontale géographique des actions et la couverture de l'ensemble de l'économie par celles-ci, sans donner la priorité à un secteur particulier.

2. Le règlement

2.1. Mission (article 1er)

2.1.1. Le Fonds devrait soutenir les mesures de développement des ressources humaines afin de promouvoir un niveau élevé d'emploi et d'intégration sociale, l'égalité entre les hommes et les femmes et la cohésion économique. Il contribuera en particulier aux actions définies dans la stratégie européenne pour l'emploi et les lignes directrices annuelles pour l'emploi.

2.1.2. Le CdR approuve la mission proposée. Il estime toutefois que la proposition devrait inclure le texte suivant: «et la non-discrimination au motif de l'âge, de la race, de l'appartenance ethnico-linguistique, de la religion, d'un handicap ou de l'orientation sexuelle» après «l'égalité entre les hommes et les femmes».

2.1.3. Le CdR approuve l'intégration de l'objectif 3 FSE dans la stratégie européenne pour l'emploi.

2.1.4. Toutefois, le CdR estime que les élus locaux et régionaux devraient davantage collaborer au développement et à la mise en oeuvre des lignes directrices annuelles pour l'emploi. Dans la mesure où ces lignes directrices fourniront un cadre pour l'utilisation du Fonds, les autorités locales et régionales (en leur qualité d'instances principales de mise en oeuvre) doivent être consultées et pleinement associées à la définition des priorités. Le Comité des régions considère en effet que le futur objectif 3 ne doit pas financer les seules priorités des gouvernements nationaux et que les politiques mises en place par les collectivités territoriales doivent également se retrouver dans les priorités qui seront arrêtées par chaque État membre.

2.1.5. Le Comité des régions estime que le rôle actif des collectivités territoriales comme des partenaires sociaux dans l'élaboration d'une politique dynamique de croissance et d'emploi devrait représenter un aspect important des stratégies d'avenir de l'Union et des pays membres. La Commission a fait valoir que le fait de travailler dans le cadre de partenariats permettrait à toutes les parties concernées d'être associées à la mise en oeuvre du Fonds, et d'accroître ainsi la crédibilité et l'efficacité de celui-ci.

2.2. Champ d'application (article 2)

Le Fonds soutiendra et complétera les activités des États membres dans les cinq domaines politiques suivants:

1) développement de politiques actives du marché du travail pour combattre le chômage, prévenir le chômage de longue durée des hommes et des femmes et faciliter la réinsertion des chômeurs de longue durée et l'insertion des jeunes chômeurs sur le marché du travail;

2) promotion de l'intégration sociale et de l'égalité des chances pour tous en matière d'accès au marché du travail;

3) développement de systèmes d'éducation et de formation;

4) amélioration des systèmes permettant de promouvoir une main-d'oeuvre qualifiée, formée et adaptable, d'encourager l'innovation et l'adaptabilité au niveau de l'organisation du travail;

5) amélioration de la participation des femmes au marché du travail.

2.2.1. Le Fonds contribuera également à la promotion du développement local, y compris les initiatives locales pour la création d'emplois et les pactes territoriaux pour l'emploi, et tiendra compte de la dimension sociale et du marché du travail de la société de l'information.

2.2.2. Le CdR approuve ces domaines prioritaires et prend acte en particulier des liens établis avec la stratégie européenne pour l'emploi. Le Comité des régions approuve la définition large des activités éligibles, dans la mesure où cela augmente la marge de manoeuvre des États membres et des régions. En même temps toutefois, dans l'optique de l'utilisation plus efficace des Fonds structurels qui est souhaitée, le FSE devrait se concentrer davantage sur ses missions dans les domaines du marché du travail et de l'emploi. Il devrait appartenir aux États membres, aux régions et aux collectivités locales de décider parmi les activités éligibles au titre de l'objectif 3, les points forts et les actions tenant le mieux compte de leurs spécificités en matière de ressources humaines. Le CdR approuve ces priorités et prend notamment acte des liens établis avec la stratégie européenne pour l'emploi. S'agissant en particulier de la prévention du chômage de longue durée, le Comité des régions rappelle le rôle des collectivités territoriales souvent mal connu du grand public. En effet, de nombreuses initiatives dans des domaines aussi variés que l'action sociale, le logement ou la santé sont mises en place en faveur des personnes défavorisées pour leur permettre de retrouver les conditions positives en vue de réintégrer ensuite le marché du travail. D'autre part, en ce qui concerne l'éducation, il conviendrait de préciser les «champs d'intervention considérés comme éligibles au FSE».

2.3. Activités éligibles (article 3)

Le soutien financier du Fonds est accordé aux activités suivantes:

2.3.1. Assistance aux personnes

a) éducation et formation professionnelle, mise à niveau des connaissances, orientation et conseil;

b) aides à l'emploi et aides à l'activité professionnelle non salariée;

c) développement de la science et de la technologie, formation universitaire de troisième cycle et formation de cadres;

d) développement de nouveaux gisements d'emploi.

2.3.2. Assistance aux structures et systèmes

a) développement et amélioration de la qualité et du contenu des systèmes de formation et de qualification;

b) modernisation et amélioration de l'efficacité des services de l'emploi;

c) développement des relations entre le monde du travail et les organismes d'éducation, de formation et de recherche;

d) développement de systèmes de programmation avancée et d'anticipation des changements dans le domaine de l'emploi et de l'industrie.

2.3.3. Mesures d'accompagnement

a) assistance dans le cadre de la prestation de services aux bénéficiaires, y compris la fourniture de services de prise en charge;

b) développement des capacités pour faciliter l'insertion sur le marché du travail;

c) sensibilisation.

Le CdR approuve la reconnaissance implicite du rôle joué par les PME (petites et moyennes entreprises) dans la création d'emplois compétitifs à long terme.

2.4. Concentration de l'intervention (article 4)

Le FSE contribue aux trois objectifs suivants:

a) objectif 1 - promotion du développement et de l'ajustement structurel des régions en retard de développement;

b) objectif 2 - soutien à la reconversion économique et sociale des zones rencontrant des difficultés d'ordre structurel;

c) objectif 3 - soutien à l'adaptation et à la modernisation des politiques et systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.

L'objectif 3 intervient financièrement en dehors des régions concernées par les objectifs 1 et 2 et fournit également un cadre de référence pour toutes les mesures prises dans le cadre du FSE en vue de promouvoir les ressources humaines sur un territoire national.

2.4.1. Avant la mise en oeuvre des programmes du FSE, les États membres doivent procéder à une évaluation du besoin de mesures pouvant être soutenues par le FSE. Cet exercice doit être réalisé dans le cadre des trois objectifs afin de garantir que l'intervention du Fonds se concentre bien sur les domaines appropriés, avec un accent particulier sur la création d'une main-d'oeuvre adaptable et l'amélioration de la participation des femmes à la vie active.

2.4.2. Dans le cadre de ces programmes, 1 % au moins des crédits du Fonds sera alloué à des entités locales sous forme de petites subventions, assorties de modalités spéciales d'accès plus rapide au Fonds.

2.4.3. Le CdR approuve cette concentration sur les domaines dans lesquels les besoins sont les plus importants ainsi que les possibilités de participation à l'intervention du Fonds offertes à des petites entités. En conséquence, le CdR estime qu'il n'est pas nécessaire que les plans et les programmes relevant de l'objectif 3 soient présentés au niveau national et souligne qu'à l'avenir aussi, les États membres doivent avoir la possibilité de présenter des plans et des programmes au titre de l'objectif 3, lesquels seront élaborés et mis en oeuvre au niveau régional. Le plan national peut synthétiser les priorités régionales et garantir leur conformité avec les priorités globales applicables à l'action considérée. Le CdR estime que les missions assignées à l'objectif 3 demandent que la programmation, l'exécution et le suivi soient faits au plus près des réalités locales.

2.4.4. Compte tenu de l'avis de MM. Behrendt et Fraga sur les dispositions générales des Fonds structurels, qui a été adopté lors de la session plénière de septembre, le CdR serait favorable à ce que le programme proposé pour l'objectif 3 demeure horizontal et couvre ainsi les zones relevant de l'objectif 2.

2.5. Initiative communautaire (article 5)

2.5.1. Le Fonds fournira une aide dans le cadre de l'initiative communautaire visant à lutter contre la discrimination et les inégalités en matière d'accès au marché du travail.

2.5.2. Le Fonds pourra à l'avenir être utilisé pour des activités relevant de l'initiative communautaire, activités qui auparavant n'auraient été financées que par les autres Fonds structurels.

2.5.3. Le CdR approuve cette souplesse car elle permet une mise en oeuvre simplifiée de l'initiative communautaire.

2.6. Actions innovatrices et assistance technique (article 6)

2.6.1. La Commission peut financer des actions de préparation, de suivi et d'évaluation, qui sont nécessaires pour la mise en oeuvre des programmes définis dans le règlement, à savoir:

a) actions de caractère novateur et projets pilotes concernant la formation, l'emploi, les marchés du travail;

b) études et échanges d'expériences;

c) assistance technique pour le suivi et l'évaluation de l'intervention du Fonds;

d) publicité du Fonds.

2.6.2. Là encore, le champ d'application du Fonds peut être étendu au financement d'actions qui peuvent être financées par les autres Fonds structurels.

2.6.3. Le CdR constate que les articles 21 et 22 du règlement général prévoient de consacrer au total 1 % de l'allocation des Fonds structurels aux actions innovatrices et à l'assistance technique soutenues par la Commission. Le Comité invite la Commission à indiquer clairement quelles sont les mesures qui vont recevoir un soutien financier au titre de l'article 6 du Règlement sur les Fonds structurels et quelles sont les activités qui vont en être exclues.

2.7. Demandes de participation du Fonds (article 7)

Les demandes de participation du Fonds doivent être accompagnées d'un formulaire, établi à l'aide de moyens informatiques et conçu par les États membres et la Commission. Le CdR souhaite que les modalités nationales de mise en oeuvre de l'objectif 3 soient suffisamment souples et pragmatiques afin que l'intervention du FSE permette une intervention efficace et visible auprès des publics concernés. Le Comité des régions demande par ailleurs que les États membres ne mettent pas en place des procédures de mise en oeuvre qui iraient à l'encontre des objectifs de simplification et de souplesse proposés par la Commission européenne.

2.8. Modalités d'application (article 8)

Pour l'application de ce règlement, la Commission sera assistée par cinq comités. Elle devra envoyer un rapport triennal sur les progrès accomplis dans la réalisation de la cohésion économique et sociale, le rôle du Fonds et toute proposition éventuelle concernant les mesures et les politiques communautaires.

Ces comités sont:

2.8.1. Le comité consultatif pour le développement et la reconversion des régions, qui sera institué auprès de la Commission et présidé par un représentant de celle-ci. La Commission devra soumettre un projet de décisions sur lequel le comité devra se prononcer dans un délai déterminé.

Le comité institué aux termes de l'article 124 du traité, pour rendre des avis sur le projet de décisions de la Commission concernant les documents uniques de programmation prévus dans le cadre de l'objectif 3 et dans le cas du FSE, sur le cadre communautaire d'appui (CCA) et les documents de programmation relatifs aux objectifs 1 et 2.

Le comité de gestion des structures agricoles et du développement rural, qui établit son règlement intérieur et qui émettra des avis sur le projet de décisions de la Commission concernant l'établissement des listes de zones éligibles pour l'objectif 2 et les documents uniques de programmation correspondants.

Le comité de gestion du secteur de la pêche et de l'aquaculture qui rendra des avis sur le projet de décisions de la Commission relatives à l'établissement de zones éligibles au titre de l'objectif 2 et sur les documents uniques de programmation correspondants.

Le comité de gestion pour les initiatives communautaires auquel la Commission devra soumettre le projet de décisions pour qu'il rende son avis dans un délai donné.

2.8.2. Le CdR approuve l'établissement de ces comités, mais préconise que des élus des collectivités territoriales ainsi que des représentations des ONG siègent au sein de ceux-ci.

2.9. Dispositions transitoires (article 9)

Cet article renvoie au règlement général sur les Fonds structurels.

La Commission propose de ne pas considérer les dépenses éligibles à une participation du FSE avant la date à laquelle elle reçoit le document relatif au projet de programme.

Le CdR approuve cette proposition.

3. Conclusions

3.1. Le CdR approuve la mission proposée, tout en estimant que la proposition devrait inclure le texte suivant: «et la non-discrimination au motif de l'âge, de la race, de la religion, d'un handicap ou de l'orientation sexuelle» après «l'égalité entre les hommes et les femmes».

3.2. Le CdR estime que les autorités locales et régionales devraient être consultées par leur gouvernement sur le développement et la mise en oeuvre des lignes directrices annuelles pour l'emploi, celles-ci devant fournir un cadre pour l'utilisation du FSE et établir les priorités pour l'intervention de celui-ci (article 1er).

3.3. Le CdR approuve l'inclusion de la société de l'information et de la cohésion sociale dans le règlement proposé (article 1er).

3.4. Le CdR approuve ces domaines prioritaires et prend acte, en particulier, des liens établis avec la stratégie européenne pour l'emploi (article 2).

3.5. Le CdR approuve la reconnaissance de la nécessité d'aider les PME. Aux termes du nouveau règlement du FSE, la création d'emplois compétitifs à long terme sera encouragée par une aide aux PME. De tels efforts doivent à l'avenir faire l'objet de la plus grande attention dès lors que c'est ce type d'entreprises qui génère le plus grand nombre d'emplois (articles 2 et 3).

3.6. Le Comité des régions approuve la définition large des activités éligibles, dans la mesure où cela augmente la marge de manoeuvre des États membres et des régions. En même temps toutefois, dans l'optique de l'utilisation plus efficace des Fonds structurels qui est souhaitée, le FSE devrait se concentrer davantage sur ses missions dans les domaines du marché du travail et de l'emploi. Il devrait appartenir aux États membres, aux régions et aux collectivités locales de décider parmi les activités éligibles au titre de l'objectif 3, les points forts et les actions tenant le mieux compte de leurs spécificités en matière de ressources humaines (article 4).

3.7. Le CdR est favorable à la souplesse prévue pour le champ d'application du FSE concernant l'initiative communautaire dans la mesure où elle permet une mise en oeuvre simplifiée du programme (article 5).

3.8. Le CdR invite la Commission à augmenter la dotation des actions à caractère novateur de 1,5 % à 1,7 %, car il est nécessaire, pour ce qui est du Fonds social européen, d'essayer de nouvelles méthodes et de stimuler les actions innovantes (article 6).

3.9. Le CdR regrette que les organisations locales et régionales n'aient pas été incluses en tant que représentantes des comités à mettre en place pour la mise en oeuvre des dispositions du FSE. Ces organisations font partie des comités nationaux et devraient par conséquent avoir voix au chapitre au niveau communautaire (article 8).

3.10. Le CdR recommande que les dépenses éligibles pour les programmes devraient pouvoir être acceptées à compter du 1er janvier 2000, indépendamment de la date à laquelle les demandes parviennent à la Commission (article 9).

Bruxelles, le 19 novembre 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() JO C 176 du 9.6.1998, p. 39.

() JO C 373 du 2.12.1998, p. 1.