RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN SUR LA STRUCTURE ET LES TAUX DES ACCISES APPLICABLES AUX CIGARETTES ET AUTRES TABACS MANUFACTURÉS .

Table Des Matières

Résumé

I. Le régime communautaire des accises

1. Remarques générales

2. les accises sur les cigarettes

3. Les accises sur les tabacs manufacturés autres que les cigarettes.

II. Examen de la structure et des taux des accises

1. Remarques générales

2. Premier rapport de la Commission

3. Deuxième rapport de la Commission

III. Portée du troisième examen

1. Généralités

2. Fonctionnement du marché unique

A. Généralités

B. Cigarettes

C. Tabacs manufacturés autres que les cigarettes

3. Valeur réelle des taux d'accises

A. Cigarettes

B. Tabacs manufacturés autres que les cigarettes

4. Objectifs généraux du traité

5. Périodicité de la révision

IV. Conclusions

Liste des annexes

Résumé

Le présent rapport décrit succinctement le régime communautaire des accises actuellement en vigueur. Ce régime a été instauré le 1er janvier 1993 et légèrement modifié en 1999. Il prévoit des structures fiscales communes dans les États membres et comporte un système de taux minimaux pour les tabacs manufacturés ainsi que des procédures harmonisées pour la détention et la circulation des biens soumis à accises.

Le présent rapport rappelle l'obligation d'examen des taux et de la structure des accises prévue par les directives concernant le rapprochement des taux. Il fait référence aux précédents rapports de la Commission de 1995 et 1998.

Il examine en détail la législation actuellement en vigueur en tenant compte de l'objectif de bon fonctionnement du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs généraux du traité. Une analyse de l'évolution des prix et des taux d'accises applicables aux produits du tabac dans l'Union européenne révèle qu'il subsiste des différences considérables entre États membres. En vue de parvenir à une plus grande harmonisation des niveaux de taxation entre États membres, le rapport examine les conséquences de modifications éventuelles aux règles existantes, les principaux piliers de l'acquis restant inchangés. En outre, les produits du tabac mis en concurrence doivent être taxés de la même manière, à moins qu'ils aient des caractéristiques spéciales qui justifient l'application de taux différents. En ce qui concerne la valeur réelle des accises, il convient d'assurer que les taux minimaux exprimés en montants spécifiques soient ajustés en fonction de l'inflation. En dernier lieu, pour ce qui est des objectifs généraux du traité, il convient - compte tenu des caractéristiques du tabac manufacturé - d'accorder une attention particulière aux aspects de protection de la santé et au rapport entre cette protection et le prix de ces produits.

Les principales conclusions de l'examen de la structure et des taux des accises sont les suivantes:

-un montant minimal, exprimé en euros, devrait être instauré en plus de l'exigence actuelle d'un pourcentage minimal pour les accises;

-les États membres devraient disposer d'une plus grande marge de manoeuvre pour la perception d'une accise minimale sur les cigarettes;

-la définition des cigares devrait être modifiée;

-les taux minimaux applicables au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes doivent être progressivement adaptés.

I. Le régime communautaire des accises

1. Remarques générales

1.1 Les accises sont des taxes de consommation qui frappent des biens tels que les cigarettes, les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer. Les accises sur le tabac sont une source importante de recettes pour les États membres, puisqu'elles représentent entre 0,32 et 1,90 % du produit intérieur brut (voir annexe A). Les États membres ayant toute liberté de fixer les accises au niveau national à condition de respecter les minimums communautaires, les taux des accises varient passablement d'un État membre à un autre. Lorsqu'ils décident du taux de ces droits, les États membres prennent en compte des facteurs tels que la santé, la politique agricole, la fraude et l'emploi, à condition que ceux-ci n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur.

1.2 Le régime actuellement en vigueur a été instauré le 1er janvier 1993. Il est l'aboutissement de discussions débutées en 1985, avec le Livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur. La Commission y proposait l'harmonisation totale des taux d'accises sur le tabac manufacturé. Mais cette approche n'a pas été retenue par le Conseil et seule l'harmonisation des structures de taxation a eu lieu. Des taux minimaux ont également été fixés. En 1999, lors de l'adoption de la directive 1999/81/CE [1], certaines modifications techniques ont été apportées sans que la structure des accises soit modifiée.

[1] Directive 1999/81/CE du Conseil du 29 juillet 1999 modifiant la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes et la directive 95/59/CE concernant les taxes autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 211 du 11.8.99, p. 47).

1.3 Les produits soumis à accises circulent entre États membres en régime suspensif de droits [2]. Les opérateurs qui souhaitent mettre en circulation des biens dans le cadre de ce régime doivent être enregistrés dans leur État membre d'établissement et un document administratif doit accompagner l'expédition. Conformément aux principes du marché intérieur, les particuliers bénéficient d'une plus grande liberté pour l'achat, dans l'État membre de leur choix, de biens dont les droits ont été acquittés et destinés à leur propre usage et pour le transport dans un autre État membre sans devoir acquitter de nouveaux droits.

[2] Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise (JO L 76 du 23.3.92, p.1), modifiée en dernier lieu par la directive 2000/44/CE du 30 juin 2000 (JO L 161 du 1.07.2000, p.82).

2. les accises sur les cigarettes

2.1 En vertu des règles communautaires actuellement en vigueur [3], les accises perçues par les États membres sur les cigarettes doivent comporter un élément proportionnel (ad valorem) calculé à partir du prix maximal de vente au détail et un élément spécifique (par unité de produit). L'incidence combinée de ces deux éléments doit représenter au moins 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) des cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée; il s'agit là de la «règle des 57 %». La part spécifique de l'accise ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 55 % du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul de l'accise proportionnelle, de l'accise spécifique et de la taxe sur le chiffre d'affaires perçues sur ces cigarettes. Une fois ces deux part établies pour cette classe de cigarettes, elles sont appliquées aux cigarettes de toutes les classes de prix.

[3] Directive 95/59/CE du Conseil du 27 novembre 1995 concernant les taxes autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 291 du 6.12.95, p.40), modifiée par la directive 1999/81/CE du 29 juillet 1999 (JO L 211, p. 47).

2.2 L'article 4 de la directive 92/79/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes dispose que tous les trois ans au moins, et pour la première fois le 31 décembre 2000 au plus tard, le Conseil examine, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, sur proposition de la Commission, l'accise minimale globale ainsi que la structure des accises et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du bon fonctionnement du marché intérieur et des objectifs généraux du traité.

3. Les accises sur les tabacs manufacturés autres que les cigarettes.

3.1 Les règles communautaires actuellement en vigueur [4] concernent les produits suivants: les cigares et les cigarillos, les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et les autres tabacs à fumer. Des accises minimales ont été fixées pour ces produits à l'article 3 de la directive 92/80/CEE. Les États membres peuvent appliquer une accise soit proportionnelle, calculée sur les prix maximums de vente au détail, soit spécifique, soit mixte, sous réserve de certaines limites définies.

[4] Directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant les taxes autres que les taxes sur le chiffre d'affaires frappant la consommation des tabacs manufacturés (JO L 316 du 31.10.92, p.40), modifiée par la directive 1999/81/CE du 29 juillet 1999 (JO L 211, p. 47).

3.2 Les minimums en vigueur au 1er janvier 2001 sont les suivants:

- les cigares ou cigarillos: à 5 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou à 10 euros par 1000 unités ou par kilogramme;

- les tabacs à fumer fine coupe destinés à rouler les cigarettes : à 30 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou à 25 euros par kilogramme;

- les autres tabacs à fumer: à 20 % du prix de vente au détail toutes taxes comprises ou à 19 euros par kilogramme.

En tout état de cause, les États membres sont libres d'appliquer soit une accise totalement proportionnelle ou totalement spécifique, soit une combinaison de ces deux types d'accises.

3.3 L'article 4 de la directive 92/80/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes dispose que, tous les trois ans au moins, et pour la première fois le 31 décembre 2000 au plus tard, le Conseil examine, sur la base d'un rapport et, le cas échéant, sur proposition de la Commission, les taux d'accises fixés et, statuant à l'unanimité, après consultation du Parlement européen, adopte les mesures nécessaires. Le rapport de la Commission et l'examen du Conseil tiennent compte du fonctionnement correct du marché intérieur, de la valeur réelle des taux d'accises et des objectifs généraux du traité.

II. Examen de la structure et des taux des accises

1. Remarques générales

1.1. Comme il a été indiqué ci-dessus, les directives relatives au rapprochement des taux prévoient que les taux ainsi que la structure des accises doivent être examinés tous les trois ans. Un rapport doit être présenté par la Commission, accompagné ou non de propositions de révision des directives.

2. Premier rapport de la Commission

2.1 En septembre 1995, la Commission a présenté son premier rapport, qui concernait aussi bien le tabac que les boissons alcooliques et les huiles minérales [5].

[5] COM(95) 285 final du 13.09.95

2.2 Le premier rapport indiquait que le degré de rapprochement atteint était, dans l'ensemble, plutôt limité. Il mettait en évidence plusieurs domaines dans lesquels des modifications seraient justifiées, mais arrivait à la conclusion qu'il fallait d'abord procéder à une analyse plus détaillée et consulter les parties intéressées avant de prendre les décisions finales. Parmi les domaines mentionnés, il y avait les difficultés liées à la manière d'exprimer l'incidence de l'accise minimale sur les cigarettes et certains problèmes de fraude concernant le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes.

2.3 Le Parlement européen a adopté son avis sur l'examen de la Commission le 19 septembre 1996 et a, à cette occasion, invité la Commission à formuler des propositions législatives visant à résoudre les problèmes mis en évidence dans son rapport.

3. Deuxième rapport de la Commission

3.1 Dans le cadre du processus de consultation des milieux intéressés et en vue de préparer son deuxième rapport, la Commission a décidé d'organiser une conférence à Lisbonne en novembre 1995 sur la question des accises. Celle-ci a été la première étape d'un processus de consultation continu. L'objectif de cette conférence était d'évaluer le fonctionnement du système communautaire des accises en vigueur depuis janvier 1993 et, plus particulièrement, d'assister la Commission dans sa tâche de conception de la future politique des accises.

3.2 D'après le deuxième rapport, présenté par la Commission en mai 1998 [6], seules quelques modifications techniques de la législation communautaire en vigueur étaient nécessaires. Après consultation des administrations nationales et des syndicats et étant donné que l'examen précédent a été effectué il y a peu, la Commission a conclu que les taux et la structure des accises pouvaient rester inchangés.

[6] COM(98) 320 final du 15.05.98

3.3. En ce qui concernent les cigarettes, la Commission a conclu qu'une plus grande liberté devait être accordée aux États membres pour adapter l'incidence de l'accise minimale globale en cas de changement du prix de détail des cigarettes appartenant à la classe des prix la plus demandée ou de la taxe sur la valeur ajoutée. Une liberté analogue devrait être accordée pour l'ajustement de la part spécifique de l'accise, quand cet élément est exprimé en pourcentage du prix de détail. Par ailleurs, les États membres sont autorisés à percevoir une accise minimale sur les cigares, les cigarillos et le tabac à fumer. Les minimums spécifiques pour les tabacs autres que les cigarettes devraient être ajustés en fonction de l'inflation.

3.4. Le rapport s'accompagnait d'une proposition de directive modifiant la législation actuelle sur le tabac afin d'y intégrer les adaptations techniques recommandées. Le 25 février 1999, le Parlement européen a approuvé cette proposition [7], demandant simplement une modification de la période d'examen des taux et de la structure des accises sur les produits du tabac. Cette proposition a été adoptée par le Conseil le 29 juillet 1999 par le biais de la directive 1999/81.

[7] JO C 153 du 1.6.1999, p. 37.

III. Portée du troisième examen

1. Généralités

1.1 Le rapport doit porter sur le bon fonctionnement du marché intérieur, sur la valeur réelle des taux d'accises et sur les objectifs généraux du traité.

1.2. Outre ces considérations générales, les États membres ont demandé à un grand nombre d'États membres, dans une déclaration figurant au procès-verbal de la réunion au cours de laquelle le Conseil a adopté sa directive 1999/81/CE [8], de procéder à une révision plus conséquente des taux et de la structure des produits du tabac. Les interventions des délégations doivent être considérées dans le contexte des discussions qui ont eu lieu au Conseil fin 1998 et début 1999 à propos de la portée et du contenu du deuxième examen, qui se limitait à des adaptations techniques à la législation en vigueur.

[8] «Les délégations belge, danoise, allemande, française, irlandaise, néerlandaise, autrichienne, portugaise, finlandaise, suédoise et celle du Royaume-Uni s'attendent à ce que la Commission présente, dans le prochain rapport établi en application de l'article 4 de la directive 92/79/CEE et de la directive 92/80/CEE, des éléments suffisants pour qu'il soit possible de procéder à une révision globale des structures et des taux applicables aux produits du tabac.»

1.3. La Commission estimait que la structure des accises sur les produits du tabac devait faire l'objet d'un examen plus approfondi, au moyen d'une consultation des administrations nationales, des milieux économiques et des groupements d'intérêts, car le système n'avait pas été revu depuis plusieurs années.

1.4. Un vaste processus de consultation a précédé ce réexamen. La Commission a demandé aux États membres de donner leur avis sur une éventuelle révision globale des taux et de la structure des accises sur les produits du tabac sur la base d'un questionnaire. Les réponses ont servi de point de départ à des discussions bilatérales qui ont ensuite eu lieu entre les administrations nationales et les services de la Commission concernés, au cours desquelles chaque État membre a été informé des problèmes mis en évidence ainsi que des commentaires et des propositions faits par les autres. Les syndicats ont également été invité à présenter leurs prises de position et ont eu l'occasion de discuter de la question lors de réunions bilatérales. La Commission a également examiné attentivement les autres objectifs du traité dans les domaines de la santé, de la politique agricole et de l'emploi. La Commission estime en outre qu'une plus grande convergence fiscale est nécessaire afin d'améliorer le système des accises et le fonctionnement du marché intérieur avant l'élargissement de l'Union européenne.

2. Fonctionnement du marché unique

A. Généralités

2.1. Le système de circulation intra-communautaire d'envois commerciaux de marchandises permet le maintien d'un système de taxation par l'État membre de destination, compatible avec la suppression des contrôles aux frontières. Aucun problème majeur relatif au fonctionnement de ce système n'a été signalé.

2.2. Une analyse des modifications de prix et de taux d'accises applicables aux produits du tabac dans l'Union européenne révèle qu'il subsiste des différences considérables entre États membres. Les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée sont presque quatre fois plus chères (toutes taxes comprises) au Royaume-Uni qu'en Espagne. La différence entre ces deux pays en ce qui concerne la charge des accises exprimée en euros est supérieure à 400 %. Lorsque les fabricants fixent les prix de leurs produits dans un État membre, ils tiennent compte de plusieurs facteurs, dont les coûts de production, le pouvoir d'achat au niveau local, la position concurrentielle de leur produits sur le marché et le niveau de taxation. Il est impossible d'évaluer l'impact exact de chacun de ces facteurs sur le prix final; il ne fait aucun doute que des différences concernant les accises contribuent à des différences de prix, mais ce n'est pas la seule explication. Les différences de prix et de taxation entre États membres dépassent largement les différences entre États membres relatives au produit intérieur brut par habitant, exprimé en standards de pouvoir d'achat (SPA), qui, à l'exception du Luxembourg, se situe à environ 75 % (voir annexe B).

2.3. Conformément à ce qui a été indiqué dans le rapport précédent, des fraudes à large échelle ont lieu dans le secteur du tabac. Dans leurs réponses au questionnaire, de nombreux États membres ont largement attribué la fraude et la contrebande à des différences de prix. Ils sont d'avis que le rapprochement des taux d'accises au niveau communautaire permettrait certainement de réduire la fraude dans l'UE, mais ne serait pas suffisant et doit s'accompagner d'autres mesures antifraude. Le dernier rapport attirait également l'attention sur les conclusions du groupe à haut niveau dans les secteurs du tabac et de l'alcool. Ce groupe incitait clairement les États membres à prendre, en coopération avec la Commission, les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre les recommandations figurant dans son rapport. Certains États membres ont indiqué que grâce à ces efforts, les fraudes intracommunautaires ont diminué ces dernières années. En revanche, il semblerait que les fraudes impliquant des pays non communautaires soient à la hausse. Dans certains États membres, la contrebande de produits du tabac provenant de pays voisins d'Europe de l'Est, où les prix et les taxes sont faibles, a pris des proportions alarmantes et perturbe le marché national. Il convient, par conséquent, que les États membres et la Commission continuent de mettre en oeuvre les recommandations du groupe à haut niveau sur la fraude dans les secteurs du tabac et des boissons alcooliques et qu'un équilibre soit préservé entre les mesures de facilitation des échanges et un contrôle efficace.

2.4. Par ailleurs, les différences notables de prix de vente au détail au sein de l'UE incitent les gens à acheter dans les États membres où les taxes sont faibles pour consommer les produits dans le pays dans lesquels ils vivent, qui est très souvent un État membre dans lequel les taux d'accises sont élevés. Cette réaction est parfaitement légitime et constitue l'un des avantages du marché intérieur, à condition que les produits soient achetés par des particuliers pour leurs propres besoins. Cependant, de graves problèmes peuvent surgir lorsque les passages de frontières se multiplient et que les quantités transportées excèdent les besoins des acheteurs. Dans ce cas, les accises sont applicables dans l'État membre de destination (cf. articles 8 et 9 de la directive 92/12/CEE), mais il est difficile de vérifier le respect de cette obligation par les voyageurs. Par ailleurs, la contrebande est de plus en plus organisée à large échelle par des organisations criminelles. Par ailleurs, il semblerait que les ventes par internet, qui permettent aux consommateurs d'acheter des produits du tabac qui leur sont envoyés par le vendeur (l'accise étant alors payée dans l'État membre où le vendeur est établi, État membre dans lequel les prix et les taxes atteignent généralement des niveaux moins élevés que dans l'État membre où les produits sont consommés, où les prix et les taxes atteignent généralement des niveaux élevés), soient également en augmentation. Dans un tel cas, il est courant que les vendeurs ne respectent pas les dispositions de l'article 10 de la directive 92/12/CEE, en vertu desquelles ils sont tenus de payer les accises dans l'État membre de destination lorsque les produits soumis à accises sont envoyés ou transportés directement ou indirectement par un vendeur à des particuliers dans un autre État membre. Plusieurs systèmes, qui cherchent à exploiter les différences de taux entre États membres et dont la conformité avec la législation actuelle est douteuse, ont été mis sur pied tant par des vendeurs que par des acheteurs.

B. Cigarettes

2.5. Les taux d'accises appliqués par les États membres aux cigarettes figurent à l'annexe C. La façon dont l'accise minimale globale est exprimée (en pourcentage du prix de détail) peut donner une impression trompeuse sur le degré de rapprochement des accises. Bien que la différence entre le niveau le plus élevé (65,14 %) et le niveau le plus bas (50,47 %) soit plutôt petite (cf. colonne 12 du tableau relatif aux cigarettes à l'annexe C), le montant des accises exprimé en chiffres absolus est quatre fois plus élevé dans l'État membre ayant la charge fiscale la plus élevée que dans l'État membre ayant la charge fiscale la plus faible. La Suède, qui a obtenu une dérogation pour la règle des 57 % jusqu'au 31 décembre 2002, applique le cinquième taux le plus élevé en chiffres absolus dans l'UE.

Incidence des accises frappant les cigarettes

2.6. L'incidence des 57 % d'accises frappant les cigarettes s'applique à la classe de prix la plus demandée, établie selon les données publiées le 1er janvier de chaque année pour chaque État membre. Les États membres déterminent cette classe soit sur la base des marques fiscales vendues pour les cigarettes, soit sur la base des statistiques de vente disponibles. Si, au 1er janvier d'une année donnée, la classe de prix change, les États membres sont tenus de vérifier s'ils respectent toujours la règle de l'incidence des 57 %. D'après les informations transmises par les États membres, la classe de prix des cigarettes la plus demandée ne correspond généralement pas au segment du marché représenté par les cigarettes les moins chères.

2.7. Le processus de consultation a révélé que la plupart des États membres semblaient en faveur de la règle de l'incidence des 57 % pour les cigarettes, même si certains d'entre eux ont souligné ses défauts et ont fait valoir que la seule application d'un taux minimal n'entraînerait pas un plus grand rapprochement. La règle des 57 % n'a pas empêché le maintien de grandes différences de taux et de prix de détail. Les difficultés de la Suède à respecter le taux minimal malgré le fait que le prix de ses cigarettes soient parmi les plus élevés de l'UE en sont l'illustration.

2.8. Bien que le lien établi entre l'incidence des 57 % et la classe de prix la plus demandée présente certains inconvénients, le système a également certains avantages. Il permet de comparer le taux d'accises global dans les différents États membres, qui, en vertu des règles en vigueur, peuvent choisir entre un système de taxation plutôt spécifique ou plutôt ad valorem.

2.9. La directive 1999/81/CE accorde une plus grande liberté aux États membres pour adapter l'incidence de l'accise minimale globale en cas de changement du prix de détail des cigarettes appartenant à la classe des prix la plus demandée ou de la taxe sur la valeur ajoutée. Les États membres dans lesquels le taux des droits est proche du taux minimal de 57 % ou juste au-dessus considèrent qu'il s'agit là d'une possibilité intéressante. Malheureusement, la modification ne constitue pas une solution à long terme pour les États membres appliquant des taxes élevées (autour de 57 %), puisqu'ils doivent augmenter celles-ci pour respecter à nouveau la règle des 57 % au plus tard à partir de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle elle a été enfreinte. Cette obligation d'augmenter les droits uniquement pour respecter la règle de l'incidence des 57 % risque d'augmenter les écarts fiscaux au sein de l'UE si les États membres appliquant des accises réduites ne sont pas obligés d'augmenter leurs taxes pour atteindre une incidence de 57 %.

2.10. Une solution plus radicale doit être trouvée, ce qu'ont également suggéré certains États membres et les producteurs de tabac. Après avoir mené des discussions avec les États membres, la Commission a étudié plusieurs façon d'améliorer les règles existantes. Ni les États membres, ni les producteurs estiment qu'une modification fondamentale du système, telle qu'une réforme en profondeur de la structure des accises, est nécessaire. Eu égard à cet élément, la Commission est d'avis qu'il conviendrait de parvenir à une plus grande harmonisation des niveaux de taxation des différents États membres, en vue de réduire la fraude et la contrebande, sans rendre le système existant plus complexe et en tenant compte des différences structurelles et historiques entre États membres.

2.11. Actuellement, une accise minimale de 57 % doit être ajoutée au prix de vente au détail (toutes taxes comprises, notamment la TVA) des cigarettes de la classe la plus demandée. Une autre possibilité serait d'obliger les États membres à respecter une incidence fiscale minimale globale exprimée sous forme pourcentage combiné de la TVA et des accises sur le prix de vente au détail (toutes taxes comprises) pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée.

2.12. Une telle approche a ses limites et ne permettrait pas de résoudre tous les problèmes. Si les États membres à fiscalité élevée devaient augmenter leurs taux pour respecter le nouveau minimum, les écarts de taxes et de prix au sein de l'UE augmenteraient. Par ailleurs, le pourcentage de l'incidence fiscale minimale devrait être fixé de manière à tenir compte des objectifs généraux du traité, tels que la santé, ce qui signifie que l'incidence fiscale combinée devrait être d'au moins 73 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée. Ce pourcentage est obtenu en ajoutant le taux moyen effectif de TVA appliqué aux cigarettes dans l'UE à l'incidence minimale des accises de 57 % du prix de vente au détail. Il convient de noter qu'en vertu de la sixième directive TVA, le Luxembourg est encore autorisé à appliquer un taux intermédiaire de 12 % au tabac manufacturé. L'instauration d'une incidence fiscale combinée aurait toutefois quelques conséquences curieuses. Elle obligerait cinq États membres, dont certains ont déjà une charge fiscale élevée, à relever encore leurs accises, alors que d'autres États membres, appliquant des accises faibles, pourraient garder leurs taux inchangés. C'est pourquoi la Commission n'est absolument pas certaine que ce système améliorerait la convergence fiscale au sein de l'UE.

2.13. On pourrait également envisager, pour remplacer la règle actuelle, d'instaurer un montant minimal fixe exprimé en euros en plus de l'incidence minimale des accises de 57 % du prix de vente au détail afin de garantir un niveau minimal d'accises sur les cigarettes dans tous les États membres.

2.14. Les accises appliquées par les États membres devraient alors respecter deux conditions: la règle des 57 % et un montant minimal exprimé en euros par 1000 cigarettes de la classe de prix la plus demandée. L'idée qui sous-tend cette exigence supplémentaire est que les États membres dans lesquels les niveaux de prix sont relativement bas peuvent respecter la règle des 57 %, mais l'incidence de l'accise globale, exprimé en euros, demeure très faible. L'instauration d'un montant supplémentaire en euros a également été proposée ou soutenue par plusieurs États membres, soit dans leur réponse au questionnaire, soit lors des discussions bilatérales. La Commission pense qu'un montant fixe de ce type, qui aurait pour effet de fixer un niveau plancher pour les accises, réduirait de manière notable les incitations à la contrebande.

2.15. Au lieu de fixer un montant minimal en euros sur la base des recettes moyennes provenant des accises pour les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée, qui correspond à quelque 90 euros par 1000 cigarettes, la Commission propose un montant sensiblement inférieur (70 euros) afin d'éviter qu'une majorité d'États membres aient à relever leurs taux d'accises. Si le montant minimal était fixé à 70 euros, seuls quelques États membres devraient augmenter leurs accises. Étant donné que le prix de détail des cigarettes augmente le plus souvent parallèlement à l'inflation, le fait d'appliquer les taux actuels dans un État membre donné provoque automatiquement une augmentation des accises. Si le futur taux d'inflation est, par exemple, de 2-3 % par an dans un État membre, les prix augmenteraient d'environ 7 à 8 % sur une période de 3 ans sans modification des taux d'accises. Par ailleurs, la règle des 57 % et le montant fixe sont calculés par rapport à la classe de prix la plus demandée et la taxe ainsi fixée est ensuite appliquée à toutes les classes de cigarettes. Pour les États membres dans lesquels une instauration d'un montant minimal en euros poserait des problèmes pour des raisons économiques, une instauration progressive sur une période de temps limitée pourrait être envisagée. Le prix des cigarettes (taxes comprises) étant beaucoup plus bas dans la plupart des pays candidats que dans l'Union européenne, une telle instauration progressive pourrait également être envisagée dans ceux-ci lors de l'adhésion.

2.16. Étant donné que l'un des objectifs de la Commission est de parvenir à un rapprochement de la charge des accises sur les cigarettes, une clause d'exception est nécessaire pour assurer que les États membres où la fiscalité est la plus élevée n'aient pas à augmenter sans cesse leurs accises pour respecter la règle des 57 %. En fait, il n'est pas logique qu'un État membre comme la Suède, qui applique des taux d'accises très élevés, nécessite une dérogation à la règle des 57 %, alors que d'autres États membres appliquant des droits très faible n'éprouvent aucune difficulté à respecter l'incidence des 57 % d'accises. Si une telle dérogation n'avait pas été accordée par le passé, la charge des accises en chiffres réels aurait été beaucoup plus élevée, ce qui aurait probablement perturbé le marché national, qui se serait caractérisé par un niveau de fraude et de contrebande élevé. Au lieu d'une prorogation continue de la dérogation accordée à cet État membre pour lui permettre de respecter la règle des 57 % et afin d'éviter des demandes analogues d'autres États membres, une solution plus solide et plus facile doit être trouvée. Cette solution pourrait être l'instauration d'un montant supplémentaire d'accises à un niveau élevé, au-dessus duquel les États membres n'auraient plus à respecter la règle des 57 %. Les États membres appliquant une accise effective d'au moins 100 euros par 1000 cigarettes pour la classe la plus demandée ne seraient plus obligés d'appliquer la règle des 57 %.

2.17. Les chiffres de 70 et de 100 euros doivent être considérés dans le contexte de l'incidence minimale des 57 % et la Commission considère qu'il convient de les revoir chaque fois qu'elle procède à l'examen des taux et de la structure des accises en application de l'article 4 de la directive 92/79/CEE et de l'article 4 de la directive 92/80/CEE afin de préserver la proportion originale entre le montant fixe et l'incidence des 57 %.

2.18. La Commission estime que les modifications susmentionnées garantiront une plus grande convergence des taux entre États membres, améliorant ainsi le fonctionnement du marché intérieur et réduisant les distorsions de marché entre États membres. Ces modifications permettent également l'intégration dans la politique fiscale des objectifs généraux du traité, notamment de la protection de la santé, conformément à ce qui est expliqué plus en détail au point 4.

Niveau de la part spécifique de l'accise

2.19. À l'heure actuelle, les États membres doivent appliquer tant une accise spécifique qu'une accise proportionnelle (ad valorem) sur les cigarettes. La part spécifique de l'accise ne peut être inférieure à 5% ni supérieure à 55% du montant de la charge fiscale totale résultant du cumul de l'accise proportionnelle, de l'accise spécifique et de la taxe sur le chiffre d'affaires perçues sur ces cigarettes.

2.20. Ces pourcentages laissent suffisamment de liberté aux États membres pour déterminer librement l'importance relative de chacun des éléments de l'accise, en tenant compte des caractéristiques de leur marché national des cigarettes, à condition qu'ils respectent la règle des 57 %. Ni les États membres ni les producteurs de cigarettes n'ont véritablement exprimé le souhait de modifier les pourcentages actuels. Certains se sont même déclarés opposés à tout changement. Dès lors, la Commission ne proposera pas de modifier la structure actuelle des accises sur les cigarettes.

Accise minimale sur les cigarettes

2.21. À plusieurs occasions, les États membres ont eu à faire face à l'apparition de cigarettes bon marché sur leurs marchés nationaux respectifs, ce qui a souvent des effets perturbateurs.

2.22. À l'heure actuelle, l'article 16, paragraphe 5, de la directive 95/59/CE autorise les États membres à percevoir une accise minimale, à condition que celle-ci n'ait pas pour effet de porter la charge fiscale totale à plus de 90 % de la charge fiscale totale appliquée à la classe de prix la plus demandée. En d'autres termes, sur chaque paquet de cigarettes destiné à la vente aux consommateurs doit figurer le montant minimal des accises. Cette règle vise à garantir aux États membres un certain niveau de recettes et à veiller à ce que les cigarettes ne soient pas vendues à des prix largement inférieurs au niveau normal du marché.

2.23. Certains États membres ont indiqué que ce mécanisme ne permettait pas toujours de prévenir une très forte augmentation de l'offre dans les segments du marché représentés par les cigarettes les moins chères et voudraient que les accises minimales applicables à ces cigarettes soient augmentées. D'autres, bien qu'ils n'aient pas estimé nécessaire d'appliquer ou d'instaurer une accise minimale pour les cigarettes, pensent qu'une augmentation de la limite fixée à l'article 16, paragraphe 5, pourrait être utile tôt ou tard, ne fût-ce que pour prévenir une très forte baisse des prix.

2.24. L'apparition de cigarettes à bas prix sur le marché peut provoquer des distorsions de concurrence et encourager les jeunes à se mettre à fumer. La Commission proposera par conséquent de modifier les dispositions actuelles autorisant les États membres à percevoir une accise minimale sur les cigarettes, à condition que celle-ci n'excède pas l'accise sur les cigarettes appartenant à la classe de prix la plus demandée. Grâce à l'introduction de cette disposition dans la directive actuelle, les États membres disposeront d'une plus grande marge de manoeuvre pour faire face à la guerre des prix.

C. Tabacs manufacturés autres que les cigarettes

2.25. À l'annexe D figurent les taux d'accises appliqués par les États membres aux cigares, aux cigarillos, au tabac à rouler et aux autres tabacs à fumer. La consommation de cigares représente à peine 1 % de la consommation totale de tous les produits du tabac dans l'UE. Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes représente environ 7 % de ce marché. Quant aux autres tabacs à fumer, ils ne représentent que 1 % du marché total.

2.26. En général, le marché intérieur de ces produits fonctionne relativement bien. La directive 1999/81/CE a permis aux États membres d'instaurer une accise minimale sur les cigares et le tabac à fumer, alors que cette possibilité était autrefois réservée au tabac fine coupe. Cette disposition, couplée au fait que la directive 92/80/CEE a fixé des taux d'accises minimaux, permet aux États membres de tenir davantage compte des particularités nationales lors de la fixation des niveaux de taxation. La directive 1999/81/CE n'ayant été adoptée que récemment, seuls quelques États membres ont eu recours à cette disposition jusqu'à présent ou sont susceptibles de le faire dans un avenir proche.

Cigares et cigarillos

2.27. Plusieurs États membres ont informé la Commission des ventes croissantes, l'année dernière, d'un produit qui existe depuis de nombreuses années sur le marché du tabac. Pour ce qui est de la fonction, du goût, du filtre et de la présentation, il peut être considéré comme une cigarette ou un substitut de cigarette, mais sa couleur est celle d'un cigare ou d'un cigarillo (il n'est pas blanc comme une cigarette) et sa cape extérieure est remplie de tabac coupé et non d'un mélange battu. Le processus de fabrication est semblable à celui des cigarettes. En vertu de la législation actuelle, ce produit est taxé dans les États membres au même taux que les cigares et les cigarillos, qui est nettement inférieur au taux applicable aux cigarettes. Ce produit fait non seulement concurrence aux cigarettes, mais il perturbe également le marché des cigares et des cigarillos. Étant moins cher que les cigarettes, il attire de plus en plus de jeunes. Afin d'éviter que de tels produits puissent bénéficier du faible taux applicable aux cigares et aux cigarillos au lieu d'être taxés comme des cigarettes, la Commission propose de modifier la définition des cigares et des cigarillos figurant à l'article 3 de la directive 95/59/CE afin d'en exclure le produit précité. Une telle modification devrait également assurer une taxation uniforme de ces produits et avoir pour effet de limiter l'application du taux minimal réduit aux cigares et aux cigarillos, qui nécessitent une main d'oeuvre plus importante pour être fabriqués que les cigarettes.

Tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes

2.28. Les différences notables de niveaux de taxation entre États membres pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, ajoutées à de grands écarts de prix hors taxes, encouragent la contrebande entre pays voisins et donnent lieu à des distorsions de concurrence au sein du marché intérieur. Comme l'indiquait le rapport précédent, il incombe, dans une certaine mesure, aux États membres appliquant des taux d'accises élevés de résoudre ce problème en réduisant leurs taux nationaux et/ou de renforcer leurs contrôles. Il est vrai qu'il existe également une grande différence au niveau communautaire entre l'incidence minimale des accises de 57 % du prix de vente au détail des cigarettes de la classe de prix la plus demandée et les taux minimaux de 30 % du prix de vente au détail ou de 25 euros par kilogramme pour le tabac fine coupe.

2.29. Les deux produits présentent des caractéristiques différentes; ils sont néanmoins en concurrence. Sur tous les marchés de l'UE, les fumeurs de tabac fine coupe appartiennent principalement à des catégories socio-économiques à plus faible revenu que les fumeurs de cigarettes. Lorsque le prix des cigarettes augmente, les fumeurs qui n'ont plus les moyens de se payer des cigarettes, qui sont plus chères, peuvent se rabattre sur le tabac à rouler. D'un point de vue sanitaire, ces deux produits sont nocifs. Il n'y a donc pas vraiment de justification pour les grandes différences de taux minimaux appliqués à ces produits au niveau communautaire.

2.30. Au cours des discussions bilatérales avec les États membres, il est apparu clairement que nombre d'entre eux maintiennent un certain rapport entre la taxation du tabac fine coupe et les cigarettes, même s'ils n'ont aucune obligation de le faire. Lors de la fixation de ce ratio, ils tiennent compte de la différence entre un produit semi-fini et un produit fini, du pouvoir d'achat des différentes catégories de fumeurs, des différences de coût entre les deux produits et du processus de fabrication du tabac fine coupe, qui nécessite une main d'oeuvre relativement importante.

2.31. La Commission estime que le taux minimal applicable au tabac fine coupe devrait être aligné plus étroitement sur la règle de l'incidence minimale des 57 % pour les cigarettes de la classe de prix la plus vendue. Compte tenu des caractéristiques différentes des deux produits, il semble raisonnable de fixer le taux minimal d'accise pour le tabac fine coupe à environ deux tiers de l'incidence minimale des accises pour les cigarettes. L'incidence minimale pour le tabac fine coupe passerait dès lors de 30 à 39 %. L'augmentation du droit spécifique minimal d'un pourcentage identique au taux minimal ad valorem relèverait l'accise spécifique minimale à 33 euros.

2.32. Ces nouveaux taux minimaux correspondront donc à ceux d'une vaste majorité d'États membres (voir annexe E). Les États membres qui ne maintiennent pas un tel rapport entre les taux applicables aux cigarettes et au tabac fine coupe ou qui ont fixé ces taux à un niveau très faible se verront accorder un délai suffisant pour s'adapter aux nouveaux taux minimaux. La Commission propose, à cet effet, d'augmenter les taux minimaux par paliers dès maintenant et jusqu'à 2004.

-1er janvier 2001: 30 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises ou 25 euros par kilogramme;

-1er janvier 2002: 33 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 28 euros par kilogramme;

-1er janvier 2003: 36 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 30 euros par kilogramme;

-1er janvier 2004: 39 % du prix de vente au détail, toutes taxes comprises, ou 33 euros par kilogramme.

3. Valeur réelle des taux d'accises

3.1 L'examen doit également porter sur la valeur réelle des taux d'accises. Il est donc utile d'examiner les adaptations de taux auxquelles ont procédé les États membres afin de déterminer dans quelle mesure elles reflètent l'inflation. Normalement, les administrations nationales tiennent compte de l'inflation lorsqu'elles préparent leur budget. On peut partir du principe que, toutes choses étant égales par ailleurs, elles ajusteront généralement les taux d'accises en fonction de l'inflation. Certaines le font même en prévision de l'inflation.

A. Cigarettes

3.2 En vertu de la législation actuelle, le taux d'accise minimal sur les cigarettes est fixé à 57 % du prix de vente au détail (toutes taxes comprises) pour les cigarettes de la classe de prix la plus demandée dans chaque État membre, sur la base des données connues au 1er janvier de chaque année. Le fait que l'accise minimale sur les cigarettes soit exprimée en pourcentage du prix de vente au détail signifie qu'elle tient automatiquement compte de l'inflation et ne requiert donc aucun ajustement de cette nature.

B. Tabacs manufacturés autres que les cigarettes

3.3 Comme indiqué au point 3.2. du chapitre premier, les taux minimaux applicables aux cigares, cigarillos, tabacs à rouler et autres tabacs à fumer sont exprimés à la fois en pourcentage du prix de vente au détail et en un montant spécifique.

3.4 La plupart des États membres appliquent des taux qui se fondent principalement, sinon exclusivement, sur un élément proportionnel, ce qui garantit qu'il est tenu compte de l'inflation de manière plus ou moins automatique. De plus, les États membres qui appliquent une accise spécifique ont en général ajusté le niveau de leurs droits en ce sens.

3.5 En vue de maintenir le rapport établi lorsque les taux ont été fixés pour la première fois en 1992, les montants spécifiques minimaux ont été ajustés en fonction de l'inflation dans le rapport de 1998. Étant donné que ce rapport ainsi que la proposition de directive qui y était jointe recommandaient une période d'examen de cinq ans pour les taux et la structure des accises sur les produits du tabac, un ajustement en fonction de l'inflation était déjà prévu pour 1999 et 2000 et les montants spécifiques minimaux pour les autres produits du tabac à partir du 1er janvier 2001 étaient les suivants:

-10 euros pour les cigares et les cigarillos;

- 25 euros pour le tabac à rouler;

-19 euros pour les autres tabacs à fumer.

4. Objectifs généraux du traité

4.1. Le traité dispose clairement qu'il incombe à la Communauté d'adopter des mesures en vue d'établir le marché intérieur, et notamment des dispositions en vue d'harmoniser la législation relative aux accises dans la mesure où cette harmonisation est nécessaire pour assurer l'établissement et le fonctionnement de ce marché. L'article 152 du traité dispose également qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine est assuré dans la définition et la mise en oeuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté [9] et l'article 127 dispose que l'objectif d'un niveau d'emploi élevé est pris en compte dans la définition et la mise en oeuvre des politiques et des actions de la Communauté.

[9] Le libellé in extenso de l'article 152 est le suivant:

4.2. Les accises constituent avant tout un instrument visant à générer des recettes au niveau national, mais les politiques dans ce domaine doivent tenir compte des objectifs généraux du traité et tâcher de concilier ceux-ci avec des améliorations du fonctionnement du marché intérieur. Compte tenu des caractéristiques du tabac manufacturé, une attention particulière doit être accordée à la protection de la santé et au rapport entre cette protection et le prix de ces produits.

4.3. Le tabac est l'une des principales causes de morbidité et de mortalité dans l'UE et plus d'un demi-million de personnes meurent chaque année des conséquences du tabagisme. Le taux de mortalité devrait augmenter rapidement et d'après les statistiques de l'Organisation mondiale de la santé et du Centre international pour la recherche contre le cancer, le tabac demeure, à lui tout seul, la principale forme de mortalité évitable dans la Communauté.

4.4. Le niveau de taxation des produits du tabac et l'incidence qu'il a sur leur prix final a de toute évidence des effets notables sur la consommation. Il convient de considérer la taxation comme un élément important d'une politique visant à réduire la consommation de tabac. Elle doit faire partie d'une stratégie globale de prévention et de dissuasion comprenant, par exemple, des règles relatives aux additifs dans les produits du tabac, à la teneur en goudron et en nicotine des cigarettes, à la vente de cigarettes et autres produits du tabac aux jeunes et aux mesures visant à limiter la consommation de tabac dans les lieux publics.

4.5. Au cours des consultations menées avec les États membres, il est apparu clairement que tous sont tout à fait conscients que le tabac peut nuire à la santé. Ils attachent une importance considérable à la protection de la santé, mais s'ils ont tous le même objectif, à savoir la réduction de la consommation de tabac, ils ne s'y prennent actuellement pas tous de la même manière. Tous estiment qu'un niveau minimal de taxation de ces produits au sein de l'UE est nécessaire et sont largement soutenus en ce sens par des groupes de pression actifs dans le domaine de la santé. Certains appliquent d'ores et déjà des droits élevés et considèrent qu'il est vital de prendre d'autres mesures en vue de réduire la consommation étant donné qu'une charge fiscale élevée provoque un grave problème de contrebande. Plusieurs États membres sont d'avis que l'augmentation des droits est essentiel pour faire baisser la consommation de tabac, notamment parmi les jeunes. Les accises doivent générer un certain niveau de recettes, qui pourrait diminuer du fait de la contrebande si les différences de prix sont trop importantes. Bien que des motifs sanitaires jouent un rôle prépondérant dans la fixation des taux d'accises, certains États membres tiennent également compte d'autres facteurs importants, notamment l'emploi et les ressources budgétaires.

4.6. Le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes et les cigarettes elles-mêmes sont l'un comme l'autre nocifs pour la santé, mais il est difficile de faire des comparaisons précises, car la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des produits à fumer fine coupe, qui sont préparés par les consommateurs eux-mêmes, varie considérablement en fonction de facteurs tels que la quantité de tabac, le type de papier et l'usage ou non d'un filtre. Cependant, les producteurs de tabac affirment que la teneur en goudron de produits à fumer fine coupe est globalement la même que celle de cigarettes fabriquées en usine et certaines études semblent leur donner raison. Du point de vue de la santé, il convient de taxer les deux produits de la même façon, tout en tenant compte des caractéristiques qui leur sont propres.

4.7. À l'instar de ce qui a déjà été indiqué dans le rapport précédent, l'objectif de santé publique qui consiste à réduire la consommation en appliquant des taxes élevées risque de ne pas être atteint si les produits du tabac éludent celles-ci. En outre, si les produits du tabac évitent les circuits commerciaux normaux (avec paiement des taxes dans l'État membre où les taxes sont réellement dues), ils peuvent également éviter d'autres règles, comme celles relatives à la vente aux mineurs, à la teneur en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone, aux additifs, aux étiquetages, etc. Cet élément doit être pris en considération lorsqu'une augmentation des taxes est envisagée. Les consommateurs qui n'ont pas les moyens d'acheter du tabac sur le marché officiel, mais qui ne peuvent pas s'en passer sont tentés de s'en procurer sur le marché noir. Or, les États membres ayant des frontières extérieures considèrent généralement la contrebande de produits du tabac bon marché et à taxes réduites comme une menace. Dans certains cas, les cigarettes passées en fraude et vendues illégalement pourraient présenter un risque accru pour la santé étant donné qu'il n'y a aucun moyen de contrôler ni leur qualité, ni leur contenu.

4.8. L'objectif est de concilier tous les objectifs précités en fixant une charge fiscale minimale raisonnable au niveau de l'UE, en tenant notamment compte du fonctionnement du marché intérieur et de la protection de la santé des consommateurs. Au-dessus de ce niveau minimal, les gouvernements des États membres sont libres de fixer le niveau des accises en fonction des objectifs et des priorités de leur pays.

4.9 L'Organisation mondiale de la santé est en train de négocier une convention-cadre internationale pour la lutte antitabac. Le Conseil a chargé la Commission, en octobre 1999, de participer au nom de la Communauté à ces négociations. Il convient de noter que le projet de convention contient des dispositions relatives à la taxation et à la contrebande du tabac. La prochaine série de négociations est prévue pour avril-mai 2001.

5. Périodicité de la révision

5.1. Aussi bien l'article 4 de la directive 92/79/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes que l'article 4 de la directive 92/80/CEE concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes prévoient que le Conseil, sur proposition de la Commission, doit examiner la structure et les taux des accises tous les trois ans au moins.

5.2 Un examen en profondeur du fonctionnement du marché unique ainsi que des taux et de la structure des accises applicables aux différents produits du tabac a été effectué aux fins du présent rapport. Comme il apparaît clairement à la lecture du présent rapport, certains modifications profondes de la législation existante sont nécessaires et une proposition de modification des directives concernées est donc jointe au présent rapport.

5.3. La Commission estime qu'une période de trois ans est trop limitée pour que l'on puisse disposer du recul nécessaire pour évaluer les modifications apportées à la législation des États membres. Une période de quatre ans semble plus adaptée pour évaluer le fonctionnement du marché intérieur et l'influence des éventuelles ajustements de la législation.

5.4. C'est pourquoi la Commission estime que l'article 4 des deux directives devrait être modifié de manière à ce qu'il soit procédé à une révision tous les quatre ans. Compte tenu du temps nécessaire pour les discussions au sein du Conseil, du Parlement européen et du Comité économique et social, il serait logique de prévoir que la période de quatre ans pour l'examen suivant commence dès que les discussions au Conseil relatives à l'examen précédent ont pris fin. Il va de soi que la Commission peut faire des propositions de sa propre initiative à tout moment avant la fin de la période de quatre ans lorsqu'elle l'estime nécessaire ou lorsqu'il convient de tenir compte de modifications intervenues sur le marché du tabac.

5.5. Le prochain examen n'ayant pas lieu avant 2005, la Commission compte proposer une augmentation du droit spécifique minimal pour les produits du tabac autres que les cigarettes (les taux corrigés de l'inflation ont déjà été fixés pour la période commençant le 1er janvier 2001; voir point 3.5).

5.6. Il convient de procéder à une adaptation supplémentaire des accises spécifiques applicables à ces produits afin de tenir compte de l'inflation pour la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002. Sur la base des données d'Eurostat, le taux d'inflation annuel peut être estimé à environ 1,9 %, soit un taux global de 3,8 % pour l'ensemble de la période. Si l'on applique ce pourcentage aux montants spécifiques minimaux calculés aux points 2.32 et 3.5 et on les arrondit à l'unité la plus proche, on obtient les minimums suivants:

- pour les cigares et les cigarillos: 11 euros au 1er janvier 2003;

- pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes:

-au 1er janvier 2003: 31 euros.

-au 1er janvier 2004: 34 euros;

- pour les autres tabacs à fumer: 20 euros au 1er janvier 2003.

5.7. La Commission intégrera ce calendrier d'augmentations à sa proposition de modification de la directive 92/80/CEE.

IV. Conclusions

1.1. Il ressort de l'examen de la structure et des taux des accises applicables aux produits manufacturés du tabac qu'il convient de procéder à plusieurs modifications importantes de la législation existante, sans toucher aux principaux piliers de l'acquis, plutôt que de mettre en place un nouveau système. Les modifications envisagées résultent d'un examen en profondeur des taux et de la structure des accises applicables aux produits du tabac, effectué par la Commission en consultation avec les administrations nationales, les entreprises et les groupements d'intérêt.

1.2. En ce qui concerne les cigarettes, la Commission est d'avis que les États membres devraient appliquer à la fois la règle de l'incidence minimale des accises et un montant minimal fixe exprimé en euros. Les États membres qui appliquent déjà des accises élevées devraient toutefois bénéficier d'une plus grande liberté pour fixer leurs taux. Les États membre devraient en outre disposer d'une plus grande marge de manoeuvre pour la perception d'une accise minimale sur les cigarettes;

1.3 La Commission considère également que la définition actuelle des cigares devrait être modifiée afin d'étendre le champ d'application de la taxation sur les cigarettes à un produit donné ressemblant aux cigarettes.

1.4. Les taux minimaux pour le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes devraient être alignés sur celui applicable aux cigarettes.

1.5. Les minimums spécifiques pour les tabacs autres que les cigarettes devraient être ajustés en fonction de l'inflation.

1.6. La structure et les taux des accises devraient être examinés tous les quatre ans plutôt que tous les trois ans.

ANNEXE

Liste des annexes

Annexe A: Recettes provenant des accises sur les tabacs manufacturés en pourcentage du produit intérieur brut (1999)

Annexe B: Produit intérieur brut aux prix courants du marché par millier de SPA

Annexe C: Taux actuellement applicables aux cigarettes dans les États membres

Annexe D: Taux actuellement en vigueur dans les États membres pour les tabacs manufacturés autres que les cigarettes

-- Annexe D.1.: cigares et cigarillos

-Annexe D.2: tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes

-Annexe D.3: autres tabacs à fumer

Annexe E: Taux applicables au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes exprimé en pourcentage des taux applicables aux cigarettes

Annexe A

RECETTES PROVENANT DES ACCISES SUR LES TABACS MANUFACTURÉS EN POURCENTAGE DU PRODUIT INTÉRIEUR BRUT (1999)

>TABLE POSITION>

Dans ce tableau figurent les recettes provenant des accises perçues sur tous les produits du tabac, à savoir cigarettes, cigares, cigarillos et tabac à fumer. La TVA n'est pas comprise dans les chiffres indiqués.

Annexe B

Produit intérieur brut aux prix courants du marché par millier de SPA (standards de pouvoirs d'achat)

>TABLE POSITION>

Source: Eurostat

Annexe C

Cigarettes

>TABLE POSITION>

PT: le Portugal peut appliquer un taux réduit, inférieur de 50 % ou moins au taux global minimal appliqué aux cigarettes consommées dans les régions ultrapériphériques des Açores et de Madère, fabriquées par de petits producteurs, dont la production annuelle effectuée par chacun d'eux n'excède pas 500 tonnes. (Article 3.2 de la directive 92/79/CEE)

Annexe D.1

Cigares et cigarillos

>TABLE POSITION>

Remarque générale: les taux et montants sont valables pour tous les produits appartenant au groupe de tabacs manufacturés concerné, sans distinction au sein de chaque groupe selon la qualité, la présentation, l'origine des produits, les matières employées, les caractéristiques des entreprises ou tout autre critère (article 3, paragraphe 2, de la directive 92/80/CEE)

DE, DK, SE: * L'accise spécifique est indiquée par 1000 unités.

Annex D.2

Tabac à fumer fine coupe (destiné à rouler les cigarettes)

>TABLE POSITION>

Remarque générale: les taux et montants sont valables pour tous les produits appartenant au groupe de tabacs manufacturés concerné, sans distinction au sein de chaque groupe selon la qualité, la présentation, l'origine des produits, les matières employées, les caractéristiques des entreprises ou tout autre critère (article 3, paragraphe 2, de la directive 92/80/CEE).

Annexe D.3

Autres tabacs à fumer

>TABLE POSITION>

Annexe E

Taux appliqués au tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, exprimés en pourcentage des taux applicables aux cigarettes

>TABLE POSITION>