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Bruxelles, le 1.7.2008

COM(2008) 413 final

RECOMMANDATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL

concernant des propositions, au nom de la Communauté européenne et des États membres, d'amendements à apporter à l'annexe I du protocole relatif aux polluants organiques persistants (POP) dans le cadre de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

A. EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L’organe exécutif de la convention de la CEE-ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance (CPATLD) a adopté en juin 1998 le protocole relatif aux POP. Ce protocole concerne actuellement une liste de 16 substances dont onze pesticides, deux substances chimiques industrielles et trois sous-produits dont la production n'est pas intentionnelle. L'objectif ultime du protocole est de mettre fin aux éventuels rejets, émissions et fuites de ces polluants organiques persistants. Le protocole relatif aux POP est entré en vigueur le 23 octobre 2003. Il a été ratifié par 29 parties, dont la Communauté et 21 de ses États membres[1].

2. Le Conseil a adopté le 19 février 2004 une décision concernant la conclusion du protocole au nom de la Communauté européenne[2]. L’instrument d'approbation de la Communauté a été déposé le 30 avril 2004.

3. En vertu de l’article 14 du protocole, toute partie peut proposer des amendements au protocole et à ses annexes. Les parties réunies au sein de l'organe exécutif examinent les propositions d'amendements, et les amendements sont adoptés par consensus des parties présentes à la réunion.

4. Compte tenu de l'obligation d'assurer la coopération et l'unité de la représentation internationale de la Communauté qui découle de l'article 10 du traité CE, seules des propositions conjointes de la Communauté et des États membres doivent être soumises.

5. Afin d'engager les procédures en vue de négociations concernant des éventuels amendements aux annexes du protocole, la Commission, pour les questions relevant de la compétence communautaire, a soumis en 2005 à l'organe exécutif du protocole, au nom de la Communauté et des États membres parties à la convention, une proposition d'amendement des annexes concernées du protocole visant à ajouter les substances suivantes: hexachlorobutadiène (HCBD); octabromodiphényléther commercial (c-OctaBDE); pentachlorobenzène (PeCB); naphtalènes polychlorés (NPC); paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) et sulfonates de perfluorooctane (SPFO).

6. Selon les informations scientifiques et les nouvelles études disponibles, l'endosulfan et la trifluraline présentent les caractéristiques des POP. Les deux substances ont été évaluées conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques[3]. Il s'ensuit que les produits phytopharmaceutiques contenant de l'endosulfan ont été totalement et définitivement retirés pour décembre 2007[4] et que les produits phytopharmaceutiques contenant de la trifluraline doivent être totalement et définitivement retirés au plus tard en décembre 2008[5]. En raison du potentiel de propagation à longue distance dans l'environnement de ces substances chimiques, les mesures nationales ou communautaires ne sont pas suffisantes pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement. Une action internationale plus large est donc nécessaire. Les substances ont été inscrites, par la Communauté et les États membres, à la convention de Stockholm sur les POP en 2007. Il convient dès lors que la Communauté européenne et les États membres qui sont parties au protocole proposent de modifier les annexes concernées du protocole en ajoutant ces deux substances.

B. RECOMMANDATION

Au vu des considérations qui précèdent, la Commission recommande que:

le Conseil, afin d'engager les procédures en vue de négociations concernant d'éventuels amendements aux annexes du protocole de la CEE-ONU relatif aux POP, autorise la Commission à soumettre à l’organe exécutif du protocole relatif aux POP, à temps pour la prochaine réunion de l'organe, prévue pour décembre 2008, au nom de la Communauté et des États membres parties à la convention, une proposition d'amendement des annexes concernées du protocole visant à ajouter les substances suivantes à l'annexe I:

- l'endosulfan;

- la trifluraline.

La Commission et les États membres feront en sorte que les informations utiles à l'appui des propositions soient soumises à l'organe exécutif.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil, Le Président

[1] D’après la dernière mise à jour, effectuée en date du 18 septembre 2007 par le secrétariat POP.

[2] Décision 2004/259/CE du Conseil du 19 février 2004 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (JO L 81 du 19.3.2004, p. 37).

[3] JO L 230 du 19.8.1991, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2005/58/CE de la Commission (JO L 246 du 22.9.2005, p. 17).

[4] JO L 317 du 3.12.2005, p. 25.

[5] Décision de la Commission du 20 septembre 2007 concernant la non-inscription de la trifluraline à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil et le retrait des autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant cette substance. JO L 255 du 29.9.2007, p. 42.