COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 576 final 
Bruxelles, le 09.12.1994 
94/0283 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation 
conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, 
la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, 
la République slovaque, la République tchèque et l'Uruguay 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
ainsi que les ovins et caprins vivants 
(présentée par la Commission) 

- 1 -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Les adaptations actuellement applicables aux accords d'autolimitation 
conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, la 
Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République 
slovaque, la République tchèque et l'Uruguay sur le commerce des viandes 
ovine et caprine expirent le 31 décembre 1994. Les adaptations des 
accords de base ont été arrêtées en 1989 et 1990. Elles prévoient une 
réduction des quantités importées dans la Communauté, mais avec un 
prélèvement de 0 % au lieu de 10 %, et des limitations spécifiques de la 
quantité de viande ovine réfrigérée et non congelée. 
2. Dans l'attente de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 1995, des 
engagements que l'accord du GATT intervenu dans le cadre de l'Uruguay 
round prévoit pour ce secteur, il est nécessaire de prévoir des modalités 
intérimaires relatives à l'accès au marché des viandes ovine et caprine 
pour les six premiers mois de 1995. 
3. Les négociations avec les pays susmentionnés ont débouché sur la 
prorogation des adaptations des accords d'autolimitation et prévoient les 
modalités intérimaires nécessaires concernant l'accès au marché pour les 
six premiers mois de 1995. Les accords conclus prévoient le maintien d'un 
plafond annuel et dans ce plafond une limite pour la quantité de viande 
réfrigérée. 
4. Des assurances ont été obtenues afin que la commercialisation de la 
viande ovine ne perturbe pas le marché communautaire et qu'elle contribue 
au contraire à la stabilité et à la fermeté de celui-ci. 
5. En conséquence, il est proposé que le Conseil approuve les accords 
sous la forme des échanges de lettres ci-joints et publie sa décision au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
Incidence financière : aucune incidence financière sur le budget de la 
Communauté. 
- z 
DECISION DU CONSEIL 
du . . . 
relative à la prorogation des adaptations des accords d'autolimitation 
conclus entre la Communauté européenne et l'Argentine, l'Australie, 
la Bulgarie, la Hongrie, la Nouvelle-Zélande, la Pologne, 
la République slovaque, la République tchèque et l'Uruguay 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
ainsi que les ovins et caprins vivants 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son 
article 113, en liaison avec l'article 228 paragraphes 2 et 3 premier 
alinéa; 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les accords d'autolimitation conclus entre la Communauté 
européenne et l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la 
Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la République 
tchèque et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine ont 
fait l'objet d'une adaptation en 1989 et 1990 dans le cadre des mesures 
prises pour stabiliser les marchés dans ce secteur; 
considérant que lesdites adaptations expirent le 31 décembre 1994; 
considérant qu'il est nécessaire de prévoir des modalités intérimaires 
relatives aux échanges dans les secteurs des viandes ovine et caprine en 
attendant la mise en oeuvre, le 1er juillet 1995, des modalités d'accès 
relatives à ce secteur contenues dans l'accord général sur les tarifs et 
le commerce intervenu dans le cadre du cycle d'Uruguay; 
considérant qu'il convient, dans ces conditions, de proroger de six mois 
les adaptations relatives auxdits accords d'autolimitation; 
DECIDE : 
Article premier 
Les accords sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté 
européenne et l'Argentine, l'Australie, la Bulgarie, la Hongrie, la 
Nouvelle-Zélande, la Pologne, la République slovaque, la République 
tchèque et l'Uruguay concernant la prorogation des adaptations des 
accords d'autolimitation entre la Communauté européenne et les pays 
susmentionnés sur le commerce des viandes ovine et caprine sont approuvés 
au nom de la Communauté européenne. 
Les textes des accords sont joints à la présente décision. 
- 3 -
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à 
signer les accords à l'effet d'engager la Communauté. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le Président 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord 
conclu entre la Communauté européenne 
et la République argentine 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
LETTRE n° 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant 
un accord entre la Communauté et l'Argentine portant adaptation de 
l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Argentine sur 
le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications 
suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de 1 ' accord est remplacé par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 23 000 tonnes 
représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations 
annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en 
provenance d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19 000 tonnes. 
Ce plafond inclut un maximum en 1989 de 1 000 tonnes métriques 
d'agneau importé dans la Communauté européenne en provenance 
d'Argentine sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, un 
maximum de 1 200 tonnes métriques en 1990, un maximum de 1 400 tonnes 
métriques en 1991, un maximum de 1 600 tonnes métriques en 1992, un 
maximum de 1 800 tonnes métriques en 1993, un maximum de 2 000 tonnes 
métriques en 1994 et un maximum de 1 100 tonnes métriques pour les six 
premiers mois de 1995." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1994; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
argentin. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
LETTRE n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant 
un accord entre la Communauté et l'Argentine portant adaptation de 
l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Argentine sur 
le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications 
suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacé par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 23 000 tonnes 
représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations 
annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en 
provenance d'Argentine est remplacé par le chiffre de 19 000 tonnes. 
Ce plafond inclut un maximum en 1989 de 1 000 tonnes métriques 
d'agneau importé dans la Communauté européenne en provenance 
d'Argentine sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, un 
maximum de 1 200 tonnes métriques en 1990, un maximum de 1 400 tonnes 
métriques en 1991, un maximum de 1 600 tonnes métriques en 1992, un 
maximum de 1 800 tonnes métriques en 1993, un maximum de 2 000 tonnes 
métriques en 1994 et un maximum de 1 100 tonnes métriques pour les six 
premiers mois de 1995." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1994; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
argentin." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
gouvernement de la République 
argentine 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de l'accord 
conclu entre la Communauté européenne 
et l'Australie sur le commerce des 
viandes ovine et caprine 
LETTRE n° 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant 
un accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de 
l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Australie sur 
le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications 
suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de 1 ' accord est remplacé par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, la quantité de 17 500 tonnes métriques 
exprimée en poids carcasse inclut un maximum en 1989 de 1 500 tonnes 
métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en provenance 
d'Australie sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, un 
maximum de 2 000 tonnes métriques en 1990, un maximum de 2 500 tonnes 
métriques en 1991, un maximum de 3 000 tonnes métriques en 1992, un 
maximum de 3 500 tonnes métriques en 1993, un maximum de 4 000 tonnes 
métriques en 1994 et un maximum de 2 250 tonnes métriques pour les six 
premiers mois de 1995." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1994; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
australien. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
LETTRE n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant 
un accord entre la Communauté et l'Australie portant adaptation de 
l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et l'Australie sur 
le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications 
suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacé par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, la quantité de 17 500 tonnes métriques 
exprimée en poids carcasse inclut un maximum en 1989 de 1 500 tonnes 
métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en provenance 
d'Australie sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, un 
maximum de 2 000 tonnes métriques en 1990, un maximum de 2 500 tonnes 
métriques en 1991, un maximum de 3 000 tonnes métriques en 1992, un 
maximum de 3 500 tonnes métriques en 1993, un maximum de 4 000 tonnes 
métriques en 1994 et un maximum de 2 250 tonnes métriques pour les six 
premiers mois de 1995." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1994; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
australien." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
gouvernement de l'Australie 
s 
Accord 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de 
1'accord conclu entre la Communauté européenne et 
la République de Bulgarie 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
LETTRE n° 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant 
un accord entre la Communauté et la République de Bulgarie portant 
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la 
Bulgarie sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante : 
Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
de Bulgarie. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
5 
LETTRE n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant 
un accord entre la Communauté et la République de Bulgarie portant 
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la 
Bulgarie sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante : 
Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
de Bulgarie." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du gouvernement 
de la République de Bulgarie 
no 
Accord 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de 
1'accord conclu entre la Communauté européenne et 
la République de Hongrie 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
LETTRE n° 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant 
un accord entre la Communauté et la République de Hongrie portant 
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la 
République de Hongrie sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante : 
Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
de la République de Hongrie. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
4 1 
LETTRE n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant 
un accord entre la Communauté et la République de Hongrie portant 
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la 
République de Hongrie sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante : 
Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
de la République de Hongrie." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du gouvernement 
de la République de Hongrie 
ni 
ACCORD 
sous forme d'échange de lettres 
prorogeant 1'adaptation de 1'accord conclu 
entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
LETTRE n8 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1389 constituant 
un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande portant adaptation 
de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et la Nouvelle-
Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réBerve des modifications 
suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de 1 ' accord est remplacé par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause € de l'accord principal, le chiffre limite de 245 000 tonnes 
représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations 
annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en 
provenance de Nouvelle-Zélande est remplacé par le chiffre de 
205 600 tonnes et, pour la période suivante, par le chiffre de 102 8CO 
tonnes. Le chiffre des six premiers mois de 1995 peut donner lieu à un 
dépassement jusqu'à concurrence de 40 000 tonnes, à décompter de tout 
plafond ou quota tarifaire correspondant aux six derniers mois , de 
1995. Ce plafond annuel inclut un maximum en 1989 de 6 000 tonnes 
métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en provenance 
de Nouvelle-Zélande sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, 
un maximum de 7 500 tonnes métriques en 1990, un maximum de 
9 000 tonnes métriques en 1991, un maximum de 10 500 tonnes métriques 
en 1992, un maximum de 12 000 tonnes métriques en 1993, un maximum de 
13 500 tonnes métriques en 1994 et un maximum de 7 500 tonnes 
métriques pour les six premiers mois de 1995." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
néo-zélandais. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
*3 
LETTRE n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant 
un accord entre la Communauté et la Nouvelle-Zélande portant adaptation 
de l'accord principal conclu en 1980 entre la Communauté et la Nouvelle-
Zélande sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications 
suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de l'accord est remplacé par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, le chiffre limita de 245 000 tonnes 
représentant le plafond annuel en tonnes métriques des importations 
annuelles totales dans la Communauté de viandes ovine et caprine en 
provenance de Nouvelle-Zélande est remplacé par le chiffre de 
205 600 tonnes et, pour la période suivante, par le chiffre de 102 800 
tonnes. Le chiffre des six premiers mois de 1995 peut donner lieu à un 
dépassement jusqu'à concurrence de 40 000 tonnes, à décompter de tout 
plafond ou quota, tarifaire correspondant aux six derniers mois de 
1995. Ce plafond annuel inclut un maximum en 1989 de 6 000 tonnes 
métriques d'agneau importé dans la Communauté européenne en provenance 
de Nouvelle-Zélande sous forme de viande n'ayant jamais été congelée, 
un maximum de 7 500 tonnes métriques en 1990, un maximum de 
9 000 tonnes métriques en 1991, un maximum de 10 500 tonnes métriques 
en 1992, un maximum de 12 000 tonnes métriques en 1993, un maximum de 
13 500 tonnes métriques en 1994 et un maximum de 7 500 tonnes 
métriques pour les six premiers mois de 1995." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
néo-zélandais." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du gouvernement 
de la Nouvelle-Zélande 
/}\f 
Accord 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de 
1'accord conclu entre la Communauté européenne et 
la République de Pologne 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
LETTRE n° 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant 
un accord entre la Communauté et la République de Pologne portant 
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la 
République de Pologne sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante : 
Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
de la République de Pologne. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
AST 
LETTRE n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant 
un accord entre la Communauté et la République de Pologne portant 
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la 
République de Pologne sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante : 
Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
de la République de Pologne." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du gouvernement 
de la République de Pologne 
46 
Accord 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de 
1'accord conclu entre la Communauté européenne et 
la République slovaque 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
LETTRE n° 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant 
un accord entre la Communauté et la République slovaque portant 
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la 
République slovaque sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante : 
Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
de la République slovaque. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
^> 
LETTRE n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant 
un accord entre la Communauté et la République slovaque portant 
adaptation de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la 
République slovaque sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante : 
Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
de la République slovaque." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du gouvernement 
de la République slovaque 
ly 
Accord 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de 
1'accord conclu entre la Communauté européenne et 
la République tchèque 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
LETTRE n° 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant 
un accord entre la Communauté et la République tchèque portant adaptation 
de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République 
tchèque sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante : 
Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
de la République tchèque. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
/l<3 
LETTRE n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1990 constituant 
un accord entre la Communauté et la République tchèque portant adaptation 
de l'accord principal conclu en 1982 entre la Communauté et la République 
tchèque sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur jusqu'au 30 juin 1995, sous réserve de la modification suivante : 
Dans la clause 6 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
de la République tchèque." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du gouvernement 
de la République tchèque 
Zo 
Accord 
sous forme d'échange de lettres prorogeant l'adaptation de 
1'accord conclu entre la Communauté européenne et 
la République orientale d'Uruguay 
sur le commerce des viandes ovine et caprine 
LETTRE n° 1 
Monsieur, 
J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant 
un accord entre la Communauté et la République orientale d'Uruguay 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1980 entre la 
Communauté et l'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications 
suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de 1 ' accord est remplacé par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 5 800 tonnes 
métriques est remplacé par le chiffre de 5 220 tonnes. Ce plafond 
inclut un maximum en 1989 de 2 000 tonnes métriques d'agneau importé 
dans la Communauté européenne en provenance d'Uruguay sous forme de 
viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 2 200 tonnes 
métriques en 1990, un maximum de 2 400 tonnes métriques en 1991, un 
maximum de 2 600 tonnes métriques en 1992, un maximum de 2 800 tonnes 
métriques en 1993, un maximum de 3 000 tonnes métriques en 1994 et un 
maximum de 1 600 tonnes métriques pour les six premiers mois de 1995." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
uruguayen. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du 
Conseil de l'Union européenne 
z-r 
LETTRE n° 2 
Monsieur, 
J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, qui se lit 
comme suit : 
"J'ai l'honneur de me référer à l'échange de lettres de 1989 constituant 
un accord entre la Communauté et la République orientale d'Uruguay 
portant adaptation de l'accord principal conclu en 1980 entre la 
Communauté et 1'Uruguay sur le commerce des viandes ovine et caprine. 
A la suite de récentes discussions, j'ai l'honneur de proposer que 
l'accord faisant l'objet de l'échange de lettres précité demeure en 
vigueur après le 31 décembre 1994, sous réserve des modifications 
suivantes : 
1. La clause 1 paragraphe A de 1 ' accord est remplacé par le texte 
suivant : "Dans la clause 2 de l'accord principal, modifiée par la 
clause 6 de l'accord principal, le chiffre limite de 5 800 tonnes 
métriques est remplacé par le chiffre de 5 220 tonnes. Ce plafond 
inclut un maximum en 1989 de 2 000 tonnes métriques d'agneau importé 
dans la Communauté européenne en provenance d'Uruguay sous forme de 
viande n'ayant jamais été congelée, un maximum de 2 200 tonnes 
métriques en 1990, un maximum de 2 400 tonnes métriques en 1991, un 
maximum de 2 600 tonnes métriques en 1992, un maximum de 2 800 tonnes 
métriques en 1993, un maximum de 3 000 tonnes métriques en 1994 et un 
maximum de 1 600 tonnes métriques pour les six premiers mois de 1995." 
2. Dans la clause 4 de l'accord, les termes "jusqu'au 31 décembre 1994" 
sont remplacés par les termes "jusqu'au 30 juin 1995". 
En outre, la quantité correspondant aux six premiers mois de 1995 est 
égale à 50 % du chiffre convenu pour l'ensemble de l'année 1995; elle 
peut néanmoins donner lieu à un dépassement jusqu'à concurrence de 20 %, 
à prendre en considération au cours de la période suivante. 
J'ai l'honneur de proposer que, si ce qui précède est acceptable pour 
votre gouvernement, la présente lettre et votre confirmation constituent 
ensemble un accord en la matière entre la Communauté et le gouvernement 
uruguayen." 
J'ai l'honneur de confirmer que mon gouvernement approuve le contenu de 
votre lettre. 
Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. 
Au nom du gouvernement 
de la République orientale 
d'Uruguay 
Z ^__ ISSN 0254-1491 
COM(94) 576 final 
DOCUMENTS 
FR 03 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-94-604-FR-C 
ISBN 92-77-83344-0 
OfiBce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg