9. invite la Commission à intervenir plus activement en donnant au processus de paix un nouvel élan et
en prenant l'initiative de financer des mesures de confiance, comme des séminaires et des formationslocales sur la résolution des conflits, des mesures constitutionnelles et la participation de la société civileau processus de paix par le biais de campagnes d'information;
10. demande à la Commission et au Conseil d'apporter et de faciliter le soutien et l'assistance aux
parties en organisant des négociations de paix officielles et en lançant des programmes et des projets de
développement, d'aide et de réhabilitation pour jeter les bases d'une paix juste et durable;
1 1. invite la Commission et les administrations des États membres à contrôler très attentivement la
destination finale de toute assistance à destination du Népal, et à s'assurer qu'elle a pour objectif premier
de soulager la pauvreté et qu'elle remédie aux causes sous-jacentes du conflit dans le pays;
12. invite le Conseil à déclarer s'il est prêt désormais à envisager la nomination d'un Représentant
spécial de l'Union européenne au Népal, et à indiquer quelles autres initiatives il est disposé à encourager
et quels efforts il consentira au niveau international en vue du rétablissement de la paix au Népal;
13. exprime l'espoir que le bureau de la délégation de la Commission, récemment ouvert à Katmandou,
contribuera à renforcer les relations et la coopération entre l'Union européenne et le Népal, et invite la
Commission à prendre les dispositions nécessaires pour renforcer cette délégation en engageant le person-
nel supplémentaire nécessaire;
14. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
gouvernements des États membres, ainsi qu'aux gouvernements de la République de l'Inde, du Royaume
du Bhoutan et du Royaume du Népal.
P5_TA(2003)0469
Politique commune de la pêche
Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission au Conseil et au Par-lement européen relative à une application uniforme et efficace de la politique commune de la
pêche (COM(2003) 130 — 2003/2104(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM (2003) 130),
— vu l'article 47 , paragraphe 2, et l'article 1 63 de son règlement,— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0331/2003),
A. considérant que malgré les progrès réalisés ces dernières années en ce qui concerne le fonctionnement
des mécanismes de surveillance et de contrôle, certains aspects peuvent et doivent être améliorés,
B. considérant que la réforme de la politique commune de la pêche (PCP), adoptée en vertu du
règlement (CE) n
o2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploi-
tation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la PCP (1), prévoit, au chapitre V, un nou-
veau cadre juridique pour un système communautaire de contrôle et d'exécution,
(1) JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.1.4.2004 FR C 82 E/645 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
C. considérant que l'expérience et la formation acquises à la faveur des missions de contrôle des pêches
constituent une base précieuse pour une mise en œuvre efficace de ce contrôle et que, par voie deconséquence, elles doivent être renforcées,
D. considérant qu'il importe que l'accès aux ressources halieutiques et leur exploitation soient contrôlés
d'un bout à l'autre de la filière pêche et soumis à un régime réglementaire et procédural de contrôleunique, applicable aussi bien aux captures qu'au transport et à la commercialisation des produits de lapêche, et que ce régime devra aboutir à des résultats comparables quelle que soit la nationalité de lapersonne chargée de l'appliquer et du service d'inspection nationale compétent,
E. considérant l'importance d'une participation effective des intéressés à toutes les phases de la PCP ,
depuis sa conception jusqu'à son exécution, étant donné le caractère intrinsèquement régional de
cette politique, ainsi que la spécificité de la gestion des pêches et son incidence sur les communautéscôtières fragiles,
F. considérant qu'en favorisant la participation des organisations de pêcheurs au processus de décision on
renforcera le soutien des pêcheurs à l'égard de la réglementation en matière de pêche ainsi que lerespect par eux de cette réglementation,
G. considérant que, conformément aux principes communautaires, la responsabilité du contrôle de l'ap-
plication de la législation communautaire incombe avant tout aux États membres, cependant que la
Commission est chargée de veiller au contrôle et à la bonne application de la législation communau-
taire,
H. considérant la nécessité de respecter les orientations et les principes internationaux relatifs à une
gestion durable de la pêche,
I. considérant la communication de la Commission sur un plan d'action, à mettre en œuvre à court
terme, visant à garantir que l'accès aux ressources et leur exploitation soient contrôlés d'un bout à
l'autre de la filière pêche, ainsi que son intention annoncée de préparer une proposition visant à créerune structure commune d'inspection dans le cadre d'une Agence communautaire de contrôle despêches,
J. considérant la diversité des moyens techniques, matériels et humains et celle des institutions ayant
compétence en matière de contrôle des pêches dans les États membres,
K. considérant la nécessité croissante de renforcer les missions de contrôle dans les eaux des organisations
internationales de la pêche et dans cette considération que la Commission pourrait contribuer à uneplus grande uniformisation des tâches de contrôle en tant que partie contractante desdites organisa-tions,
1. prend acte de la communication de la Commission;
2. souligne que l'expérience et la formation acquises à la faveur des missions de contrôle des pêches
constituent une base précieuse pour une mise en œuvre efficace de ce contrôle, d'où la nécessité de partirde la réalité actuelle pour améliorer la coopération dans l'exécution de la stratégie communautaire en
matière d'inspection et de surveillance;
3. souligne l'importance d'une participation réelle des intéressés à toutes les phases de cette politique,
depuis sa conception jusqu'à son exécution, étant donné le caractère intrinsèquement régional et décen-tralisé de la PCP et la spécificité de la gestion des pêches et son incidence sur les communautés côtièresfragiles;C 82 E/646 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
4. souligne qu'en favorisant la participation des organisations de pêcheurs au processus de décision à
tous les niveaux, on renforcera le soutien des pêcheurs à l'égard de la réglementation en matière de pêcheainsi que le respect par eux de cette réglementation;
5. accueille favorablement l'idée d'un plan d'action, à mettre en œuvre à court terme, de 2003 à 2005,
destiné à améliorer la coordination, au niveau communautaire, des activités d'inspection et de surveillanceau niveau communautaire, en vue de rationaliser les moyens et de fixer des priorités;
6. souligne que ce plan d'action doit être centré sur les domaines où une coopération accrue entre les
États membres est nécessaire, notamment dans les zones internationales gérées par des organisations régio-nales de pêche, auxquelles l'Union est partie, et que les efforts des organisations transfrontalières de pro-ducteurs, notamment, peuvent y contribuer;
7 . soutient les mesures visant à harmoniser les processus et les objectifs, en concertation avec le secteur
de la pêche et les autorités nationales, sans perdre de vue les disparités régionales ni remettre en cause lesfonctions qui relèvent de chaque État membre;
8. accorde une importance particulière au premier groupe d'actions, qui visent à utiliser plus efficace-
ment les moyens nationaux d'inspection et de surveillance, sur des pêcheries ou des unités de population
sélectionnées, et qui doivent faire l'objet d'une analyse et d'un débat associant toutes les parties intéressées,
y compris les organisations de pêcheurs, les producteurs, les armateurs et les autorités nationales;
9. demande que le contrôle, l'inspection et la surveillance soient rationalisés en faisant appel aux nou-
velles technologies, ce qui peut exiger des investissements massifs et oblige donc à prévoir des créditsadéquats dans le budget communautaire et des mesures de soutien en faveur des États membres qui enauront besoin;
10. juge positif que des programmes de contrôle spécifiques soient adoptés, impliquant notamment la
fixation de priorités et de repères communs en matière d'inspection pour chaque pêcherie ou unité de
population sélectionnée, depuis la pêche jusqu'à la commercialisation, et que les résultats des activitésd'inspection et de surveillance doivent répondre à une exigence de transparence;
1 1. juge essentiel que les programmes s'appuient sur l'expérience acquise par les différents États mem-
bres au fil des années, notamment en matière de coopération transfrontalière;
12. met l'accent sur le rôle des autorités nationales dans le contrôle et l'évaluation des activités d'ins-
pection et de surveillance, sur la base de priorités et de repères communs, ainsi que dans l'évolution de
l'activité de pêche, et demande que les résultats soient mis à la disposition des autres États membres et de
la Commission, sur la base d'engagements communs préalablement garantis;
13. souligne l'importance d'une évaluation périodique de l'efficacité des programmes de contrôle spéci-
fiques;
14. juge positif, voire indispensable, d'élaborer un code de bonne conduite en matière de contrôle, en
concertation avec le secteur de la pêche et les autorités nationales;
15. se réjouit de l'intention de la Commission de présenter une proposition concernant la création d'une
structure commune d'inspection qui prendra appui en particulier sur une Agence communautaire decontrôle des pêches chargée, au niveau communautaire, de veiller à l'utilisation coordonnée des moyensnationaux d'inspection et de surveillance;
1 6. demande que soit créé, dans le cadre de la proposition de la Commission, un bureau communau-
taire afin d'avoir ainsi une meilleure garantie de contrôle effectif;1.4.2004 FR C 82 E/647 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
17 . insiste pour que la Commission effectue, en coordination avec les États membres, une étude de
faisabilité, aussi large que possible, quant à la nécessité de créer une structure chargée de l'inspection etde la surveillance communautaire, étude qui comporterait en particulier une comparaison coût-efficacitéd'une telle agence par rapport à une meilleure utilisation des moyens nationaux et analyserait les inciden-ces pratiques — matérielles, financières et humaines;
18. invite la Commission à explorer également d'autres modèles de coopération communautaire en
matière de contrôle et d'exécution, qui pourraient être une solution de remplacement pour la créationd'une structure commune d'inspection et d'une Agence communautaire de contrôle des pêches;
19. invite la Commission à participer activement au contrôle et au financement du contrôle effectué
dans les eaux internationales gérées par les organisations internationales de la pêche, dans le but de coor-donner et d'améliorer l'efficacité des missions de contrôle de la pêche confiées à l'Union européenne dans
ces zones de pêche;
20. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu'aux parlements des États membres.
P5_TA(2003)0470
Flottes de pêche
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen sur les résultats des programmes d'orientation pluriannuels pour les f lottes de
pêche à la fin de 2001 et sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen
sur les résultats intermédiaires des programmes d'orientation pluriannuels pour les f lottes de
pêche au 30 juin 2002 (COM(2002) 446 — COM(2002) 483 — 2002/2262(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le rapport annuel (COM(2002) 446) et le rapport (COM(2002) 483) de la Commission au Conseil
et au Parlement européen,
— vu le plan d'action pour la gestion de la capacité de pêche adopté par le comité des pêches de la FAO
en 1999,
— vu l'article 47 , paragraphe 2, et l'article 1 63 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0332/2003),
A. considérant que les programmes d'orientation pluriannuels de 4èmegénération (POP IV) sont terminés,
et qu'ils doivent être remplacés par une simple limitation de la capacité de flotte totale conjointement
à un programme d'entrée-sortie,
B. considérant que plusieurs segments de la flotte communautaire demeurent excessivement grands par
rapport aux ressources disponibles,
1. regrette que les POP n'aient pas réussi à créer un équilibre durable entre la flotte de pêche commu-
nautaire et les ressources disponibles, soulignant que seuls quatre États membres (Danemark, Espagne,Finlande et Portugal) ont atteint tous leurs objectifs individuels au 30 juin 2002, et considère que leslimites de capacité actuelles et le programme entrée-sortie n'entraîneront pas les réductions nécessaires;C 82 E/648 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003