5. Licences des entreprises ferroviaires, répartition des capacités et tarification
de l’infrastructure ferroviaire ***III
A5-0014/2001
1.
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/18/CE
concernant les licences des entreprises ferroviaires (C5-0644/2000 7dash 1998/0266(COD)
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0644/2000),Adash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 480 (2)),
Adash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 616 (3)),
Adash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil (4),
Adash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 571 Adash C5-0479/2000),
Adash vu l’article 251,paragraphe 5,du traité CE,Adash vu l’article 83 de son règlement,Adash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0014/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte,avec le Président du Conseil,conformément à l’article 254,para-
graphe 1,du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte,pour ce qui relève de ses compétences,et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil,à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 175 du 21.6.1999,p. 119.
(2) JO C 321 du 20.10.1998,p. 8.
(3) JO C 116E du 26.4.2000,p. 38.
(4) «Textes adoptés» du 5.7.2000,point 7.
2.
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la répartition des capa-cités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en
matière de sécurité (C5-0645/2000 7dash 1998/0267(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation (C5-0645/2000),Adash vu sa position en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et
au Conseil (COM(1998) 480 (2)),
(1) JO C 175 du 21.6.1999,p. 120.
(2) JO C 321 du 20.10.1998,p. 10.21.9.2001 FR C 267/47 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
Adash vu la proposition modifiée de la Commission (COM(1999) 616 (1)),
Adash vu sa position en deuxième lecture sur la position commune du Conseil (2),
Adash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 572 Adash C5-0481/2000),
Adash vu l’article 251,paragraphe 5,du traité CE,
Adash vu l’article 83 de son règlement,Adash vu le rapport de sa délégation au comité de conciliation (A5-0014/2001);
1. approuve le projet commun;
2. charge sa Présidente de signer l’acte,avec le Président du Conseil,conformément à l’article 254,para-
graphe 1,du traité CE;
3. charge son Secrétaire général de signer l’acte,pour ce qui relève de ses compétences,et de procéder,
en accord avec le Secrétaire général du Conseil,à sa publication au Journal officiel des Communautéseuropéennes;
4. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution législative au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 116 E du 26.4.2000,p. 40.
(2) «Textes adoptés» du 5.7.2000,point 7.
6. Système général de reconnaissance des qualifications professionnelles ***III
A5-0012/2001
Résolution législative du Parlement européen sur le projet commun, approuvé par le comité de
conciliation, de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 89/48/CEEet 92/51/CEE concernant le système général de reconnaissance des qualifications professionnelles,et complétant les directives 77/452/CEE, 77/453/CEE, 78/686/CEE, 78/687/CEE, 78/1026/CEE,
78/1027/CEE, 80/154/CEE, 80/155/CEE, 85/384/CEE, 85/432/CEE, 85/433/CEE et 93/16/CEE concer-
nant les professions d’infirmier et responsable des soins généraux, de praticien de l’art dentaire, devétérinaire, de sage-femme, d’architecte, de pharmacien et de médecin (C5-0680/2000 7dash
1997/0345(COD))
(Procédure de codécision: troisième lecture)
Le Parlement européen,
Adash vu le projet commun approuvé par le comité de conciliation et les déclarations du Conseil,de la
Commission et du Parlement européen s’y rapportant (C5-0680/2000),
Adash vu son avis rendu en première lecture (
1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen
et au Conseil (COM(1997) 638) (2),
Adash vu son avis rendu en deuxième lecture (3) sur la position commune du Conseil (4),
Adash vu l’avis émis par la Commission sur les amendements du Parlement à la position commune
(COM(2000) 527 Adash C5-0435/2000),
(1) JO C 226 du 20.7.1998,p. 19.
(2) JO C 28 du 26.1.1998,p. 1.
(3) «Textes adoptés» du 5.7.2000,point 8.
(4) JO C 119 du 27.4.2000,p. 1.C 267/48 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001