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;'•• felfj COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 29.06.1995 
COM(95) 280 final 
95/0157 (ACC) 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la signature et le dépôt d'une déclaration 
d'application provisoire 
de la convention sur le commerce des céréales de 1995 et 
de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, 
constituant l'accord international sur les céréales de 1995 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord international sur le blé de 1949 a été révisé, 
renouvelé, mis à jour ou reconduit à diverses reprises, 
aboutissant à la conclusion de l'accord international sur le 
blé de 1986. 
Les dispositions de l'accord international sur le blé de 
1986, composé de la convention sur le commerce du blé de 
1986, d'une part, et de la convention relative à l'aide 
alimentaire de 1986, d'autre part, telles qu'elles ont été 
prorogées, viendront à expiration le 30 juin 1995 . 
2. Les signataires du présent accord sont convenus que l'accord 
international sur le blé de 1986 doit être actualisé et 
intitulé l'accord international sur les céréales de 1995, 
lequel comprendra deux instruments juridiques distincts : 
a) la convention sur le commerce des céréales de 1995 et 
b) la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, 
Chacune de ces deux conventions, ou l'une des deux, suivant 
qu'il conviendra, sera soumise à la signature et à la 
ratification, l'acceptation ou l'approbation des 
gouvernements(y inclus la CE)mentionnés à l'annexe(en ce qui 
concerne la convention sur le commerce des céréales) et aux 
gouvernements intéressés (en ce qui concerne la convention 
relative à l'aide alimentaire), conformément à leurs 
procédures constitutionnelles ou institutionnelles. 
3. Le libellé des deux conventions a été arrêté lors d'une 
réunion et d'une conférence des gouvernements auxquelles la 
CE a participé et qui étaient organisées par le Conseil 
international du blé les 6 et 7 décembre 1994,. 
Le nouvel accord se distingue du précédent sur trois points: 
la convention sur le blé est étendue à toutes les céréales 
et devient la convention sur le commerce en céréales 
la base de calcul des voix et dès lors des contributions 
au budget administratif est revue et sera ajustée 
périodiquement, tenant compte du développement du commerce 
le règlement intérieur est mis à jour. 
4. Le nouvel accord international sur les céréales,composé par 
deux actes juridiques, sera ouvert à la signature des 
gouvernements souhaitant devenir membre de l'accord , au 
siège de l'organisation des Nations Unies à New York, du 1er 
mai au 30 juin 1995 inclus. 
êL 
Pendant cette même période, les gouvernements ayant signé les 
conventions devront ensuite déposer leurs instruments de 
ratification, d'acceptation ou d'approbation au siège de 
l'Organisation des Nations Unies à New York. Une 
prolongation de ce délai peut toutefois être accordée aux 
signataires de l'Accord. Ceux-ci peuvent également déposer 
une déclaration d'application provisoire pour assurer la mise 
en application de l'Accord au 1er juillet 1995. 
Une Conférence des Gouvernements aura lieu dès que possible 
après le 30 juin 1995 afin de déterminer si l'Accord a bien 
satisfait aux conditions nécessaires à son entrée en vigueur 
le 1er juillet 1995. Pour que la Convention sur le commerce 
des céréales entre automatiquement en vigueur à cette date, 
des gouvernements détenant au moins 88% des voix devront, 
d'ici le 30 juin 1995, avoir déposé un instrument de 
ratification, d'acceptation, d'approbation, d'adhésion ou 
d'application provisoire. Ce pourcentage est fixé à 75% pour 
la Convention relative à l'aide alimentaire. 
Conformément à l'article 2 6 de la Convention sur le commerce 
des céréales et à l'article X-ÎX de la Convention relative à 
l'aide alimentaire tout signataire peut déposer une 
déclaration d'application à titre provisoire. 
Il est proposé que la CE signe l'Accord et fasse appel à la 
possibilité de déposer une déclaration d'application à titre 
provisoire parce qu'il s'avérera, probablement impossible de 
respecter le délai du 30 juin 1995 étant donné que la 
consultation du PE est nécessaire pour la conclusion de 
1'Accord. 
Les Etats membres sont également appelés à devenir partie 
contractante de la Convention relative à l'aide alimentaire 
en raison des actions d'aide alimentaire prévues sans qu'une 
adhésion simultanée de la CE et des Etats membres soit 
exigée. 
Impact financier : cotisation annuelle au budget administratif. 
2> 
PROPOSITION 
DE 
DECISION DU CONSEIL 
concernant la signature et le dépôt d'une déclaration 
d'application provisoire 
de la convention sur le commerce des céréales de 1995 et 
de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, 
constituant l'accord international sur les céréales de 1995 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment 
ses articles 113 et 130 Y en liaison avec l'article 228 par. 2, 
première phrase, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que l'Accord international sur le blé de 194 9 a été 
renouvelé, mis à jour ou reconduit à diverses reprises, 
aboutissant à la conclusion de l'Accord international sur le blé 
de 1986; 
considérant que les dispositions de l'Accord international sur. 
le blé de 1986, composé de la Convention sur le commerce du blé 
de 1986, d'une part, et de la Convention relative à l'aide 
alimentaire de 1986, d'autre part, telles qu'elles ont été 
prorogées, viendront à expiration le 30 juin 1995; 
considérant qu'un nouvel accord intitulé l'Accord international 
sur les céréales de 1995, lequel comprendra deux instruments 
juridiques distincts : .. . 
a) la Convention sur le commerce des céréales de 1995 et 
b) la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995 
a été négocié; 
considérant que le nouvel Accord international sur les céréales 
sera ouvert à la signature au siège de l'organisation des Nations 
Unies à New York, du 1er mai au 30 juin 1995 inclus, et que 
pendant cette même période les signataires devront déposer leur 
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Une 
prolongation de ce délai peut toutefois être accordée aux 
signataires de l'Accord. Ceux-ci peuvent également déposer une 
déclaration d'application provisoire pour assurer la mise en 
application de l'Accord au 1er juillet 1995; 
considérant que la Communauté devrait faire usage de cette 
possibilité pour être en mesure d'appliquer le nouvel Accord à 
partir du 1er juillet 1995 au cas où la procédure d'approbation 
serait encore en cours; 
DECIDE : 
Article unique 
1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne 
habilitée à signer et à déposer la déclaration d'application 
provisoire ci-annexée auprès du Secrétaire général de 
l'Organisation des nations Unies. 
2. Le texte de l'Accord est joint à la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le . 
Par le Conseil 
Le Président 
DECLARATION D'APPLICATION PROVISOIRE 
par la Communauté européenne de la Convention sur le commerce 
des céréales de 1995 et de la Convention relative à l'aide 
alimentaire de 1995, constituant l'Accord international sur 
les céréales de 1995. 
Il ne sera pas possible pour la Communauté européenne d'achever 
avant le 30 juin 1995 les procédures institutionnelles 
d'approbation à l'article 25 de la Cconvention sur le commerce 
des céréales de 1995 et à l'article XVIII de la Convention 
relative à 1'aide alimentaire de 1995. 
C'est pourqoui, conformément aux articles 25 et XIX desdites 
Conventions, la Communauté fait la présente déclaration 
d'application provisoire. En déposant une telle déclaration, la 
Communauté se considère provisoirement comme partie aux 
Conventions concernées avec tous les droits et toutes les 
obligations qui en découlent, jusqu'à ce qu'elle ait pris une 
décision définitive en la matière. 
La Communauté européenne demande en même temps que, conformément 
aux articles 25, paragraphe 2, et XVIII respectifs des 
Conventions, une prolongation du délai pour le dépôt de son 
instrument d'approbation lui soit accordée jusqu'au 31 décembre 
1995. 
La Communauté déclare en outre que la République d'Autriche, la 
République de Finlande et le Royaume de Suède étant devenus Etats 
membres de la Communauté européenne au 1er janvier 1995, 
n'adhéreront plus individuellement à la Convention sur le 
commerce de céréales mais seront couverts par l'adhésion de la 
Communauté à la Convention. La Communauté européenne s'engage 
dès lors également à exercer les droits et à s'acquitter des 
obligations prévues" par la présente Convention pour ces trois 
pays." 
G 
FICHE FINANCIERE 
Date: 
1. LIGNE BUDGÉTAIRE: B2 - 516 
CREDITS : 
2. INTITULÉ DE LA MESURE: Communication au Conseil relative à la 
participation de la CE aux négociations sur un nouvel accord remplaçant 
l'accord international sur le blé de 1986. 
3. BASE JURIDIQUE: Traité instituant la Communauté européenne, notamment 
l'article 113. 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE: Autoriser la Commission à participer à la 
négociation d'un nouvel accord - voir § 2. 
5. 
5.0 
5.1 
Période de 12 mois 
1995 1996 1997 1998 
5.0.1 PRÉVISIONS DES DÉPENSES: 455 000 477 000 500 000 525 000-
5.1.1 PRÉVISIONS DES RECETTES: 
5.2 MODE DE CALCUL: 
Calcul fondé sur l'expérience de la politique budgétaire du Conseil 
international du blé des dernières années, ainsi que sur le nouveau calcul 
des contributions à négocier. 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OUI 
OBSERVATIONS: Les montants indiqués couvrent la participation de la CE au 
budget administratif de l'accord. 
* 
ACCORD INTERNATIONAL SUR LES CEREALES DE 1995 
PREAMBULE 
LES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD, 
Considérant que l'Accord international sur le blé de 1949 a été révisé, renouvelé, mis à 
jour ou reconduit à diverses reprises, aboutissant à la conclusion de l'Accord international 
sur le blé de 1986, 
Considérant que les dispositions de l'Accord international sur le blé de 1986, composé 
de la Convention sur le commerce du blé de 1986, d'une part, et dé la Convention relative à 
l'aide alimentaire de 1986, d'autre part, telles qu'elles ont été prorogées, viendront à 
expiration le 30 juin 1995 et qu'il est souhaitable de conclure un accord pour une nouvelle 
période, 
Sont convenus que l'Accord international sur le blé de 1986 sera actualisé et intitulé 
l'Accord international sur les céréales de 1995, lequel comprendra deux instruments 
juridiques distincts 
a) la Convention sur le commerce des céréales de 1995 et 
b) la Convention relative à l'aide alimentaire de 1995, 
et que chacune de ces deux Conventions, ou l'une des deux, suivant qu'il conviendra, sera 
soumise, conformément à leurs procédures constitutionnelles ou institutionnelles, à la 
signature et à la ratification, l'acceptation ou l'approbation des gouvernements intéressés. 
s 
CONVENTION SUR LE COMMERCE DES CEREALES DE 1995 
PREMIERE PARTIE - GENERALITES 
ARTICLE PREMIER 
Objectifs 
La présente Convention a pour objet : 
a) de favoriser la coopération internationale dans tous les aspects du commerce des 
céréales, particulièrement en ce qui concerne la situation de l'alimentation céréalière ; 
b) de favoriser le développement du commerce international dés céréales et d'assurer 
que ce commerce s'effectue le plus librement possible, entre autres en éliminant les 
entraves au commerce ainsi que les pratiques déloyales et discriminatoires, dans l'intérêt de 
tous les membres, en particulier des membres en développement ; 
c) de contribuer, autant que possible, à la stabilité des marchés internationaux des 
céréales dans l'intérêt de tous les membres, de renforcer la sécurité alimentaire mondiale et 
de contribuer au développement des pays dont l'économie dépend dans une mesure 
importante de la vente commerciale des céréales ; et 
d) de fournir un cadre pour l'échange d'informations et pour l'examen des préoccupations 
des membres concernant le commerce des céréales. 
ARTICLE 2 
Définitions 
Aux fins de la présente Convention : 
1) a) "Conseil" désigne le Conseil international des céréales constitué par l'Accord 
international sur le blé de 1949 et maintenu en existence par l'article 9 ; 
b) i) "membre" désigne une partie à la présente Convention, 
ii) "membre exportateur" désigne un membre auquel ce statut a été conféré 
en vertu de l'article 12, 
iii) "membre importateur" désigne un membre auquel ce statut a été conféré 
en vertu de l'article 12 ; 
c) "Comité exécutif désigne le Comité constitué en vertu de l'article 15 ; 
d) "Le Comité de la situation du marché" désigne le Comité constitué en vertu de 
l'article 16 ; 
e) "céréale" ou "céréales" désigne l'avoine, te blé, le maïs, le millet, l'orge, le seigle, 
le sorgho, le triticale et les produits dérivés ainsi que toute autre céréale et tout 
autre produit céréalier que le Conseil pourra décider ; 
f) i) "achat" désigne, suivant le contexte, l'achat de céréales aux fins 
d'importation ou la quantité de céréales ainsi achetée, 
ii) "vente" désigne, suivant le contexte, la vente de céréales aux fins 
d'exportation ou la quantité de céréales ainsi vendue, 
iii) lorsqu'il est question dans la présente Convention d'un achat ou d'une 
vente, il est entendu que ce tenue désigne non seulement des achats ou 
des ventes conclus entre les gouvernements intéressés, mais aussi les 
achats ou les ventes conclus entre des négociants privés et des achats ou 
des ventes conclus entre un négociant privé et le gouvernement intéressé ; 
g) "vote spécial" désigne un vote qui exige au moins les deux tiers des suffrages 
(calculés conformément à l'article 12) exprimés par les membres exportateurs 
présents et votants et au moins les deux tiers des suffrages (calculés 
conformément à l'article 12) exprimés par les membres importateurs présents et 
votants, comptés séparément ; 
h) "année agricole" ou "exercice" désigne la période allant du 1er juillet au 30 juin ; 
i) "jour ouvrable" désigne un jour ouvrable au siège du Conseil. 
2) Toute mention dans la présente Convention, d'un "gouvernement" ou de 
"gouvernements" ou de "membre" est réputée valoir aussi pour la Communauté européenne 
(dénommée ci-après la CE). En conséquence, toute mention, dans la présente Convention, 
de la "signature" ou du "dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation" ou d'un "instrument d'adhésion" ou d'une "déclaration d'application à titre 
provisoire" par un gouvernement est, dans le cas de la CE, réputée valoir aussi pour la 
signature ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom de la CE par son 
autorité compétente ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure 
institutionnelle de la CE pour la conclusion d'un accord international. 
3) Toute mention dans la présente Convention d'un "gouvernement", de "gouvernements" 
ou d'un "membre" sera considérée, en tant que de besoin, comprendre tout territoire 
douanier distinct aux termes de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ou 
de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
ARTICLE 3 
Information, rapports et études 
1) Aux fins de faciliter la réalisation des objectifs énoncés à l'article premier, de rendre 
possible un échange de vues plus complet aux sessions du Conseil et d'assurer un apport 
continu de renseignements dans l'intérêt général des membres, des dispositions sont prises 
en vue d'assurer, régulièrement, la préparation de rapports et un échange de 
renseignements ainsi que, lorsqu'il y a lieu, la préparation d'études spéciales. Ces rapports, 
-échanges de renseignements et études ont trait aux céréales et portent essentiellement sur : 
a) la situation de l'offre, de la demande et du marché ; 
b) les faits nouveaux relatifs aux politiques nationales et leurs incidences sur le— 
marché international ; 
c) les faits nouveaux intéressant l'amélioration et l'accroissement des échanges, de 
l'utilisation, du stockage et des transports, particulièrement dans les pays en 
développement. 
2) Aux fins d'augmenter la quantité et d'améliorer la présentation des données 
rassemblées pour les rapports et études mentionnés au paragraphe 1 du présent article, de-
permettre à un plus grand nombre de membres de participer directement aux travaux du~ 
Conseil et de compléter les directives déjà fournies par le Conseil à ses sessions, il est établi 
un Comité de la situation du marché dont les réunions sont ouvertes à tous les membres du:-
Conseil. Le Comité exercera les fonctions spécifiées à l'article 16. 
ARTICLE 4 
Consultations sur les événements intervenus sur le marché 
1) Si le Comité de la situation du marché, au cours de l'examen permanent du marché 
qu'il effectue en application de l'article 16, est d'avis que des événements intervenus sur 1er 
marché international des céréales sont de nature à porter préjudice aux intérêts des 
membres, ou si de tels événements sont signalés à l'attention du Comité par le Directeur 
exécutif, de sa propre initiative ou à la demande de tout membre du Conseil, le Comité rend 
immédiatement compte au Comité exécutif des faits en question. Le Comité de la situation 
du marché, en informant de la sorte le Comité exécutif, tient particulièrement compte des 
circonstances qui sont de nature à porter préjudice aux intérêts des membres. 
2) Le Comité exécutif se réunit dans les dix jours ouvrables pour analyser les 
événements en question et, s'il le juge approprié, demande au Président du Conseil de 
convoquer une session du Conseil pour examiner la situation. 
ARTICLE 5 
Achats commerciaux et transactions spéciales 
1) "Achat commercial" désigne, aux fins de la présente Convention, tout achat conforme 
à la définition figurant à l'article 2 et conforme aux pratiques commerciales usuelles du 
commerce international, à l'exclusion des transactions visées au paragraphe 2 du présent 
article. 
2) 'Transaction spéciale" désigne, aux fins de la présente Convention, une transaction 
contenant des éléments, introduits par le gouvernement d'un membre intéressé, qui ne sont 
pas conformes aux pratiques commerciales usuelles. Les transactions spéciales 
comprennent : 
siA 
a) les ventes à crédit dans lesquelles, par suite d'une intervention 
gouvernementale, le taux d'intérêt, le délai de paiement ou d'autres conditions 
connexes ne sont pas conformes aux taux, aux délais ou aux conditions 
habituellement pratiqués dans le commerce sur le marché mondial ; 
b) les ventes dans lesquelles les fonds nécessaires à l'opération sont obtenus du 
gouvernement du membre exportateur sous forme d'un prêt lié à l'achat des 
céréales ; 
c) les ventes en devises du membre importateur, ni transférables ni convertibles en 
devises ou en marchandises destinées à être utilisées dans le membre 
exportateur; 
d) les ventes effectuées en vertu d'accords commerciaux avec arrangements 
spéciaux de paiement qui prévoient des comptes de compensation servante 
régler bilatéralement les soldes créditeurs au - moyen d'échanger de-
marchandises, sauf si le membre exportateur et le-membre importateur 
intéressés acceptent que la vente soit considérée comme ayant un caractère 
commercial ; 
e) les opérations de troc : 
i) qui résultent de l'intervention de gouvernements et dans lesquelles les 
céréales sont échangées à des prix autres que ceux qui sont pratiqués sur. 
le-marché mondial, ou 
ii) qui s'effectuent au titre d'un programme gouvernemental d'achats, sauf si 
l'achat de céréales résulte d'une opération de troc dans laquelle le pays de 
destination finale des céréales n'est pas désigné dans le contrat initial de 
troc ; 
f) un don de céréales ou un achat de céréales au moyen d'une aide financière 
accordée spécialement à cet effet par le membre exportateur ; 
g) toutes autres catégories de transactions que le Conseil pourrait spécifier et. qui 
contiennent des éléments, introduits par le gouvernement d'un membre 
intéressé, qui ne sont pas conformes aux pratiques commerciales usuelles. 
3) Toute question soulevée par le Directeur exécutif ou par un membre en vue d'établir si 
une transaction donnée constitue un achat commercial au sens du paragraphe 1 ou .une 
transaction spéciale au sens du paragraphe 2 du présent article est tranchée par le Conseil. 
AL 
ARTICLES 
Directives concernant les transactions à des conditions de faveur 
1) Les membres s'engagent à effectuer toutes transactions à des conditions de faveur 
portant sur les céréales de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la 
production et du commerce international. 
2) A cette fin, les membres fournisseurs et les membres bénéficiaires prendront les 
mesures qui s'imposent pour faire en sorte que les transactions à des conditions de faveur 
s'ajoutent aux ventes commerciales raisonnablement prévisibles en l'absence de telles 
transactions et résultent en une augmentation de la consommation ou des stocks dans le 
pays bénéficiaire. De telles mesures devront, en ce qui concerne les pays qui sont membres 
de l'Organisation pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), être conformes aux Principes et 
directives de la FAO en matière d'écoulement des excédents ainsi qu'aux obligations des 
membres de la FAO en matière de consultations et pourront disposer, entre autres, qu'un 
niveau déterminé d'importations commerciales de céréales, convenu avec le pays 
bénéficiaire, sera maintenu sur une base globale par ce pays. En formulant ou en ajustant 
ce niveau, il conviendra de tenir pleinement compte du volume des importations 
commerciales au cours d'une période représentative, des tendances récentes de l'utilisation 
et des importations, ainsi que de la situation économique du pays bénéficiaire, notamment 
de la situation de sa balance des paiements. 
3) Les membres, lorsqu'ils effectuent des opérations d'exportation à des conditions de 
faveur, doivent entrer en consultation avec les membres exportateurs dont les ventes 
commerciales pourraient être touchées par de telles transactions, autant que possible avant 
de conclure les arrangements nécessaires avec les pays bénéficiaires. 
4) Le Secrétariat fait périodiquement rapport au Conseil sur les faits nouveaux en matière 
de transactions à des conditions de faveur portant sur des céréales. 
ARTICLE 7 
Notification et enregistrement 
1) Les membres fournissent régulièrement des rapports et le Conseil enregistre pour 
chaque année agricole, en faisant la distinction entre les transactions commerciales et les 
transactions spéciales, toutes les expéditions de céréales effectuées par les membres et 
toutes les importations de céréales en provenance de non-membres. Le Conseil enregistre 
également, dans la mesure du possible, toutes les expéditions effectuées entre non-
membres. 
2) Les membres fournissent, dans la mesure du possible, les renseignements que le 
Conseil peut demander concernant leur offre et leur demande de céréales et signalent sans 
tarder toute modification de leurs politiques nationales en matière oe céréales. 
A-b 
3) Aux fins du présent article ; 
a) les membres adressent au Directeur exécutif tous les renseignements relatifs 
aux quantités de céréales ayant fait l'objet de ventes et achats commerciaux et 
de transactions spéciales, dont le Conseil, en fonction de ses compétences, 
pourrait avoir besoin, y compris : 
i) en ce qui concerne les transactions spéciales, les détails de ces 
transactions permettant de les classer selon les catégories définies à 
l'article 5, 
ii) les détails disponibles concernant le type, la catégorie, le grade et la 
qualité des céréales en cause ; 
b) tout membre, lorsqu'il exporte des céréales, est tenu d'envoyer au Directeur 
exécutif tous renseignements relatifs à leurs prix à l'exportation dont le Conseil 
pourrait avoir besoin ; 
c) le Conseil reçoit régulièrement des renseignements sur les frais de transport en 
vigueur pour les céréales; et les membres sont tenus de communiquer au 
Conseil tous renseignements complémentaires dont il pourrait avoir besoin ; 
4) Si une quelconque quantité de céréales arrive au pays de destination finale après 
revente, passage ou transbordement portuaire dans un pays autre que celui dont la céréale 
est originaire, les membres fournissent dans toute la mesure du possible* des 
renseignements permettant d'enregistrer l'expédition en tant qu'expédition du pays d'origine 
sur le pays de destination finale. Dans le cas d'une revente, les dispositions du présent 
paragraphe ne sont applicables que si la céréale est partie du pays d'origine pendant l'année 
agricole en cause. 
5) Le Conseil établit un règlement concernant les notifications et les registres dont il est 
question dans le présent article. Ce règlement fixe la fréquence et les modalités suivant 
lesquelles ces notifications doivent être faites et définit les obligations des membres à cet 
égard. Le Conseil arrête également la procédure de modification des registres et relevés 
dont il assure la tenue, ainsi que les modes de règlement de tout différend pouvant surgir à 
cet égard. Si un membre quelconque manque de façon répétée et sans justification aux 
engagements de notification contractés en vertu du présent article, le Comité exécutif 
engage des consultations avec le membre en cause afin de remédier à la situation. 
ARTICLE 8 
Différends et plaintes 
1) Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention qui 
n'a pu être réglé par voie de négociation est, à la demande de tout membre qui est partie au 
différend, déféré au Conseil pour décision; 
slH 
2) Tout membre qui estime que ses intérêts en tant que partie à la présente Convention 
sont sérieusement lésés du fait qu'un ou plusieurs membres ont pris des mesures de nature 
à compromettre le fonctionnement de la présente Convention peut saisir le Conseil. Le 
Conseil consulte immédiatement les membres intéressés afin de régler la question. Si la 
question n'est pas réglée par ces consultations, le Conseil examine plus avant la question et 
peut faire des recommandations aux membres intéressés. 
AT 
DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES 
ARTICLE 9 
Constitution du Conseil 
1) Le Conseil (naguère dénommé le Conseil international du blé, tel que constitué en 
vertu de l'Accord international sur le blé de 1949 et portant désormais le nom de Conseil 
international des céréales) continue à exister aux fins de l'application de cette Convention 
avec la composition, les pouvoirs et les fonctions prévus par ladite Convention. 
2) Les membres peuvent être représentés aux réunions du Conseil par des délégués, 
des suppléants et des conseillers. 
3) Le Conseil élit un président et un vice-président qui restent en fonction pendant une 
année agricole. Le Président ne jouit pas du droit de vote et le Vice-Président ne jouit pas du. 
droit de vote lorsqu'il fait fonction de président. 
ARTICLE 10 
Pouvoirs et fonctions du Conseil 
1) Le Conseil établit son Règlement intérieur. 
2) Le Conseil tient les registres prévus par les dispositions de la présente Convention et 
peut tenir tous autres registres qu'il juge souhaitables. 
3) Afin de pouvoir s'acquitter de ses fonctions en vertu de la présente Convention, le 
Conseil peut demander les statistiques et les renseignements dont il a besoin, et les 
membres s'engagent à les lui fournir, sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de 
l'article 7. 
4) Le Conseil peut, par un vote spécial, déléguer à l'un quelconque de ses comités ou au 
Directeur exécutif l'exercice de pouvoirs ou fonctions autres que les pouvoirs et fonctions 
suivants : 
a) règlement des questions dont traite l'article 8 ; 
b) réexamen, conformément à l'article 11, des voix des membres nommés dans 
l'annexe ; 
c) détermination des membres exportateurs et des membres importateurs et 
répartition de leurs voix conformément à l'article 12 ; 
d) choix du siège du Conseil conformément au paragraphe 1 de l'article 13 ; 
A6 
e) nomination du Directeur exécutif conformément au paragraphe 2 de l'article 17 ; 
f) adoption du budget et fixation des cotisations des membres conformément à 
l'article 21 ; 
g) suspension des droits de vote d'un membre conformément au paragraphe 6 de 
l'article 21 ; 
h) toute demande faite au Secrétaire général de la CNUCED de convoquer une 
conférence de négociation conformément à l'article 22 ; 
i) exclusion d'un membre du Conseil en vertu de l'article 30 ; 
j) recommandation d'amendement conformément à l'article 32 ; 
k) prorogation ou fin de la présente Convention en vertu de l'article 33. 
Le Conseil peut à tout moment rappeler cette délégation de pouvoirs à la majorité des voix 
exprimées. 
5) Toute décision prise en vertu de tous pouvoirs ou fonctions délégués par le Conseil, 
conformément aux dispositions du paragraphe 4 du présent article, est sujette à révision de 
la part du Conseil, à la demande de tout membre, dans les délais que le Conseil prescrit. 
Toute décision au sujet de laquelle il n'est pas présenté de demande de réexamen dans les 
délais prescrits lie tous les membres. 
6) Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans la présente Convention, le Conseil jouit 
des autres pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires pour assurer l'application de 
la présente Convention. 
ARTICLE 11 
Voix pour l'entrée en vigueur et les procédures budgétaires 
1) Aux fins de l'entrée en vigueur de la présente Convention, les calculs à effectuer aux 
termes du paragraphe 1 de l'article 28 sont basés sur les voix dénombrées dans la section 
A de l'annexe. 
2) Aux fins de la fixation des cotisations conformément à l'article 21, les voix des 
membres sont fondées sur celles indiquées dans l'annexe, sous réserve des dispositions du 
présent article et des règles associées du Règlement intérieur. 
3) Chaque fois que la présente Convention est prorogée en vertu du paragraphe 2 de 
l'article 33, le Conseil passe en revue et ajuste le nombre de voix des membres aux termes 
du présent article. Ces ajustements visent à faire en sorte que la répartition des voix reflète 
plus fidèlement la structure des échanges de céréales du moment et ils sont effectués 
conformément aux méthodes stipulées dans le Règlement intérieur. 
A+ 
4) Si le Conseil décide qu'il s'est produit une modification profonde de la structure des 
échanges mondiaux de céréales, il peut passer en revue et procéder à l'ajustement des voix 
des membres. De tels ajustements sont assimilés à des amendements apportés à la 
présente Convention et sont soumis aux dispositions de l'article 32, si ce n'est qu'un 
ajustement du nombre des voix ne peut devenir effectif qu'en début d'exercice. Si le nombre 
de voix des membres est modifié en vertu du présent paragraphe, trois ans doivent 
s'écouler avant qu'un autre ajustement de ce type puisse intervenir. 
5) Toutes les redistributions de voix aux termes du présent article doivent s'effectuer 
conformément au Règlement intérieur. 
6) Aux fins de l'administration de la présente Convention, hormis en ce qui concerne 
son entrée en vigueur en vertu du paragraphe 1 de l'article 28 et la fixation des cotisations 
en vertu de l'article 21, les voix des membres sont réparties conformément aux dispositions 
de l'article 12. 
ARTICLE 12 
Détermination des membres exportateurs et des membres importateurs 
et répartition de leurs voix 
1) A la première session qu'il tient en vertu de la présente Convention, le Conseil décide 
quels membres seront membres exportateurs et quels membres seront membres 
importateurs aux fins de cette Convention. Le Conseil arrête cette décision en tenant compte 
de la structure des échanges de céréales de ces membres ainsi que de l'avis exprimé par 
lesdits membres. 
2) Aussitôt que le Conseil a décidé quels membres sont membres exportateurs et quels 
membres sont membres importateurs de la présente Convention, les membres exportateurs, 
sur la base des voix qui leur sont attribuées en vertu de l'article 11, divisent entre eux les 
voix des membres exportateurs, sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 du 
présent article, et les membres importateurs divisent leurs voix de la même façon. 
3) Aux fins de la répartition des voix conformément au paragraphe 2 du présent article, 
les membres exportateurs détiennent ensemble 1.000 voix et les membres importateurs 
détiennent ensemble 1.000 voix. Aucun membre ne détient plus de 333 voix en tant que 
membre exportateur et aucun membre ne détient plus de 333 voix en tant que membre 
importateur. Il n'y a pas de fraction de voix. 
4) Après une période de trois années à compter de l'entrée en vigueur de cette 
Convention, le Conseil réexamine la liste des membres exportateurs et la liste des membres 
importateurs, en tenant compte de l'évolution intervenue dans la structure de leurs échanges 
de céréales. Il est également procédé à un tel réexamen toutes les fois que cette 
Convention est prorogée en vertu du paragraphe 2 de l'article 33. 
5) Si un membre en fait la demande, le Conseil peut, au début de tout exercice, décider 
par un vote spécial de transférer ce membre de la liste des membres exportateurs à la liste 
des membres importateurs ou de la liste des membres importateurs à la liste des membres 
exportateurs, selon le cas. 
M 
6) Le Conseil réexamine la répartition des voix des membres exportateurs et la 
répartition des voix des membres importateurs chaque fois que la liste des membres 
exportateurs et la liste des membres importateurs sont modifiées en vertu des dispositions 
du paragraphe 4 ou du paragraphe 5 du présent article. Toute nouvelle répartition des voix 
effectuée en vertu du présent paragraphe est soumise aux conditions énoncées au 
paragraphe 3 du présent article. 
7) Toutes les fois qu'un gouvernement devient partie à la présente Convention ou cesse 
de l'être, le Conseil redistribue les voix des autres membres exportateurs ou importateurs, 
selon le cas, proportionnellement au nombre de voix détenu par chaque membre, sous 
réserve des conditions énoncées au paragraphe 3 du présent article. 
8) Tout membre exportateur peut autoriser un autre membre exportateur, et tout membre 
importateur peut autoriser un autre membre importateur, à représenter ses intérêts et à 
exercer son droit de vote à une ou plusieurs réunions du Conseil. Une preuve suffisante de 
cette autorisation est présentée au Conseil. 
9) Si, à la date d'une réunion du Conseil, un membre n'est pas représenté par un délégué 
accrédité et n'a pas habilité un autre membre à exercer son droit de vote conformément au 
paragraphe 8 du présent article, ou si, à la date d'une réunion, un membre est déchu de son 
droit de vote, a perdu son droit de vote ou l'a recouvré, en vertu d'une disposition de la 
présente Convention, le total des voix que peuvent exprimer les membres exportateurs est 
ajusté à un chiffre égal à celui du total des voix que peuvent exprimer, à cette réunion, les 
membres importateurs et est redistribué entre les membres exportateurs en proportion des 
voix qu'ils détiennent. 
ARTICLE 13 
Siège, sessions et quorum 
1 ) Le siège du Conseil est Londres, sauf décision contraire du Conseil. 
2) Le Conseil se réunit au cours de chaque exercice au moins une fois par semestre et à 
tous autres moments sur décision du Président ou comme l'exigent les dispositions de la 
présente Convention. 
3) Le Président convoque une session du Conseil si la demande lui en est faite : a) par 
cinq membres, ou b) par un ou plusieurs membres détenant au total au moins dix pour cent 
de l'ensemble des voix, ou c) par le Comité exécutif. 
4) A toute réunion du Conseil, la présence de délégués possédant, avant tout ajustement 
du nombre des voix en vertu du paragraphe 9 de l'article 12, la majorité des voix détenues 
par les membres exportateurs et la majorité des voix détenues par les membres 
importateurs est nécessaire pour constituer le quorum. 
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ARTICLE 14 
Décisions 
1) Sauf disposition contraire de la présente Convention, les décisions du Conseil sont 
prises à la majorité des voix exprimées par les membres exportateurs et à la majorité des 
voix exprimées par les membres importateurs, comptées séparément. 
2) Sans préjuger de la complète liberté d'action dont jouit tout membre dans l'élaboration 
et l'application de sa politique en matière d'agriculture et de prix, tout membre s'engage à 
considérer comme ayant force obligatoire toutes les décisions prises par le Conseil en vertu 
des dispositions de la présente Convention. 
ARTICLE 15 
Comité exécutif 
1) Le Conseil établit un Comité exécutif composé de six membres exportateurs au plus, 
élus tous les ans par les membres exportateurs, et de huit membres importateurs au plus, 
élus tous les ans par les membres importateurs. Le Conseil nomme le président du Comité 
exécutif et peut nommer un vice-président. 
2) Le Comité exécutif est responsable devant le Conseil et fonctionne sous la direction 
générale du Conseil. Il a les pouvoirs et fonctions qui lui sont expressément assignés par la 
présente Convention et tels autres pouvoirs et fonctions que le Conseil peut lui déléguer en 
vertu du paragraphe 4 de l'article 10. 
3) Les membres exportateurs siégeant au Comité exécutif ont le même nombre total de 
voix que les membres importateurs. Les voix des membres exportateurs siégeant au Comité 
exécutif sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces 
membres exportateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces 
membres exportateurs. Les voix des membres importateurs siégeant au Comité exécutif 
sont réparties entre eux de la façon qu'ils décident, à condition qu'aucun de ces membres 
importateurs ne détienne plus de quarante pour cent du total des voix de ces membres 
importateurs. 
4) Le Conseil fixe les régies de procédure de vote au sein du Comité exécutif et adopte 
les autres clauses qu'il juge utile d'insérer dans le Règlement intérieur du Comité exécutif. 
Une décision du Comité exécutif doit être prise à la même majorité des voix que celle que la 
présente Convention prévoit pour le Conseil lorsque celui-ci prend une décision sur une 
question semblable. 
5) Tout membre du Conseil qui n'est pas membre du Comité exécutif peut participer, 
sans droit de vote, à la discussion de toute question dont est saisi le Comité exécutif, 
chaque fois que celui-ci considère que les intérêts de ce membre sont en cause. 
â£> 
ARTICLE 16 
Comité de la situation du marché 
1) Le Conseil établit un Comité de la situation du marché, lequel est un comité plénier. 
Sauf si le Conseil en décide autrement, c'est le Directeur exécutif qui est nommé Président 
du Comité de la situation du marché. 
2) Les représentants de gouvernements non membres ou d'organisations internationales 
peuvent aussi êtres invités, en qualité qu'observateurs, à participer aux réunions du Comité 
de la situation du marché, si le Président du Comité le juge opportun. 
3) Le Comité examine en permanence tous les facteurs qui influent sur l'économie 
mondiale des céréales et communique ses conclusions aux membres. Le Comité tient 
compte, dans son examen, des renseignements pertinents communiqués partout membre 
du Conseil. 
4) Le Comité complète les orientations fournies par le Conseil afin de faciliter l'exécution 
par le Secrétariat des tâches prévues à l'article 3. 
5) Le Comité émet des avis conformément aux articles pertinents de cette Convention, 
ainsi que sur toute question que le Conseil ou le Comité exécutif peut lui renvoyer. 
ARTICLE 17 
Secrétariat 
1 ) Le Conseil dispose d'un Secrétariat composé d'un Directeur exécutif, qui est son plus 
haut fonctionnaire, et du personnel nécessaire aux travaux du Conseil et de ses comités. 
2) Le Conseil nomme le Directeur exécutif, qui est responsable de l'accomplissement des 
tâches dévolues au Secrétariat pour l'administration de la présente Convention et de telles 
autres tâches qui lui sont assignées par le Conseil et ses comités. 
3) Le personnel est nommé par le Directeur exécutif conformément aux règles établies 
par le Conseil. 
4) Il est imposé comme condition d'emploi au Directeur exécutif et au personnel de ne 
pas détenir d'intérêt financier ou de renoncer à tout intérêt financier dans le commerce des 
céréales, et de ne solliciter ni recevoir d'un gouvernement ou d'une autorité extérieure au 
Conseil des instructions relatives aux fonctions qu'ils exercent aux termes de la présente 
Convention. 
#-» 
ARTICLE 18 
Admission d'observateurs 
Le Conseil peut inviter tout Etat non-membre ainsi que toute organisation 
intergouvemementale à assister en qualité d'observateur à l'une quelconque de ses 
réunions. 
ARTICLE 19 
Coopération avec les autres organisations intergouvernementales 
1) Le Conseil prend toutes dispositions appropriées pour procéder à des consultations ou 
collaborer avec l'Organisation des Nations Unies et ses organes, ainsi qu'avec, le cas 
échéant, d'autres institutions spécialisées et organisations intergouvemementales, en 
particulier, la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture, le Fonds commun pour 
les produits de base et le Programme alimentaire mondial. 
2) Le Conseil, eu égard au rôle particulier dévolu à la Conférence des Nations Unies sur 
le commerce et le développement dans le commerce international des produits de base, la 
tiendra, selon qu'il convient, au courant de ses activités et de ses programmes de travail. 
3) Si le Conseil constate qu'une disposition quelconque de la présente Convention 
présente une incompatibilité de fond avec telles obligations que l'Organisation des Nations 
Unies, ses organes compétents ou ses institutions spécialisées peuvent établir en matière 
d'accords intergouvemementaux sur les produits de base, cette incompatibilité est réputée 
nuire au bon fonctionnement de la présente Convention et la procédure prescrite à l'article 
32 est appliquée. 
ARTICLE 20 
Privilèges et immunités 
1) Le Conseil a la personnalité juridique. Il peut en particulier conclure des contrats, 
acquérir et céder des biens meubles et immeubles et ester en justice. 
2) Le statut, les privilèges et les immunités du Conseil sur le territoire du Royaume-Uni 
continuent d'être régis par l'Accord relatif au siège conclu entre le Gouvernement du 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et le Conseil international du blé, et 
signé à Londres le 28 novembre 1968. 
#L 
3) L'accord mentionné au paragraphe 2 du présent article sera indépendant de la 
présente Convention. Il prendra cependant fin : 
a) si un accord est conclu entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande 
Bretagne et d'Irlande du Nord et le Conseil ; 
b) dans le cas où le siège du Conseil n'est plus situé au Royaume-Uni, ou 
c) dans le cas où le Conseil cesse d'exister. 
4) Si le siège du Conseil n'est plus situé au Royaume-Uni, le gouvernement du membre 
où est situé le siège du Conseil conclut avec le Conseil un accord international relatif au 
statut, aux privilèges et aux immunités du Conseil, de son Directeur exécutif, de son 
personnel et des représentants des membres qui participeront aux réunions convoquées par 
le Conseil. 
ARTICLE 21 
Dispositions financières 
1) Les dépenses des délégations au Conseil et des représentants à ses comités et 
groupes de travail sont à la charge des gouvernement s représentés. Les autres dépenses 
qu'entraîne l'application de la présente Convention sont couvertes par voie des cotisations 
annuelles de tous les membres. La cotisation de chaque membre pour chaque exercice est 
fixée en proportion du nombre de voix qui lui est attribué dans l'annexe par rapport au total 
des voix détenues par les membres nommés dans l'annexe, étant entendu que le nombre de 
voix attribué à chaque membre est ajusté, conformément aux dispositions de l'article 11, en 
fonction de la composition du Conseil au moment où le budget de l'exercice considéré est 
adopté. 
2) Au cours de la première session qui suit l'entrée en vigueur de la présente Convention, 
le Conseil vote son budget pour l'exercice se terminant le 30 juin 1996, et fixe la cotisation 
de chaque membre. 
3) Le Conseil, lors d'une session qu'il tient au cours du deuxième semestre de chaque 
exercice, vote son budget pour l'exercice suivant et fixe la cotisation de chaque membre 
pour ledit exercice. 
4) La cotisation initiale de tout membre qui adhère à la présente Convention 
conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 27 est fixée sur la base du 
nombre de voix convenu avec le Conseil comme condition de son adhésion et en fonction de 
la période de l'exercice restant à courir au moment de l'adhésion - toutefois, les cotisations 
fixées pour les autres membres au titre dudit exercice ne sont pas modifiées. 
5) Les cotisations sont exigibles dès leur fixation. 
S3 
6) Si un membre ne verse pas intégralement sa cotisation dans un délai de six mois à 
compter de la date à laquelle sa cotisation est exigible en vertu du paragraphe 5 du présent 
article, le Directeur exécutif lui demande d'en effectuer le paiement le plus tôt possible. Si, à 
expiration d'un délai de six mois à compter de la date de cette demande du Directeur 
exécutif, ledit membre n'a toujours pas versé sa cotisation, ses droits de vote au Conseil et 
au Comité exécutif sont suspendus jusqu'au versement intégral de la cotisation. 
7) Un membre dont les droits de vote ont été suspendus conformément au paragraphe 6 
du présent article n'est privé d'aucun de ses autres droits ni déchargé d'aucune de ses 
obligations découlant de la présente Convention, à moins que le Conseil n'en décide ainsi 
par un vote spécial. Il reste tenu de verser sa cotisation et de faire face à toutes ses autres 
obligations financières découiant de la présente Convention. 
8) Le Conseil publie, au cours de chaque exercice, un état vérifié des recettes encaissées et 
des dépenses engagées au cours de l'exercice précédent. 
9) Le Conseil prend, avant sa dissolution, toutes dispositions en vue du règlement de son 
passif et de l'affectation de son actif et de ses archives. 
ARTICLE 22 
Dispositions économiques 
Le Conseil peut examiner en temps opportun la possibilité d'entreprendre la 
négociation d'un nouvel accord international ou d'une nouvelle convention internationale qui 
contiendrait des dispositions économiques ; il fait rapport aux membres en leur formulant 
toute recommandation qu'il juge appropriée. Lorsqu'il apparaît que ladite négociation est 
susceptible d'aboutir, ie Conseil peut prier le Secrétaire général de la Conférence des 
Nations Unies sur le commerce et le développement de convoquer une conférence de 
négociation. 
Xii 
TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE 23 
Dépositaire 
1) Le Secrétaire générai de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme 
dépositaire de la présente Convention. 
2) Le dépositaire notifiera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute 
signature, ratification, acceptation, approbation, application à titre provisoire de la présente 
Convention et toute adhésion, ainsi que toute notification et tout préavis reçus 
conformément aux dispositions de l'article 29 et de l'article 32. 
ARTICLE 24 
Signature 
La présente Convention sera ouverte, au siège de l'Organisation des Nations Unies, 
du 1er mai 1995 au 30 juin1995 inclus, à la signature des gouvernements nommés dans 
l'annexe. 
ARTICLE 25 
Ratification, acceptation, approbation 
1 ) La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation 
de chacun des gouvernements signataires conformément à ses procédures 
constitutionnelles. 
2) Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès 
du dépositaire le 30 juin 1995 au plus tard. Le Conseil pourra toutefois accorder une ou 
plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas pu déposer 
son instrument à cette date. Le Conseil informera le dépositaire de toutes les prolongations 
de délai en question. 
JLT 
ARTICLE26 
Application à titre provisoire 
Tout gouvernement signataire et tout autre gouvernement remplissant tes conditions 
nécessaires pour signer la présente Convention ou dont la demande d'adhésion est 
approuvée par le Conseil peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à 
titre provisoire. Tout gouvernement déposant une telle déclaration applique provisoirement 
cette Convention en accord avec ses lois et règlements et il est considéré provisoirement 
comme y étant partie. 
ARTICLE 27 
Adhésion 
1) Tout gouvernement nommé dans l'annexe peut, jusqu'au 30 juin 1995 inclus, adhérer 
à la présente Convention étant entendu que le Conseil peut accorder une ou plusieurs 
prolongations de délai à tout gouvernement qui n'aura pas déposé son instrument à cette 
date. 
2) Après le 30 juin 1995, les gouvernements de tous (es Etats peuvent adhérer à la 
présente Convention aux conditions que le Conseil jugera appropriées. L'adhésion se fait 
par le dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire. Lesdits instruments 
d'adhésion doivent indiquer que le gouvernement accepte toutes les conditions fixées par le 
Conseil. 
3) Lorsqu'il est fait mention, aux fins de l'application de la présente Convention, des 
membres nommés dans l'annexe, tout membre dont le gouvernement a adhéré à la 
présente Convention dans les conditions prescrites par le Conseil conformément au présent 
article sera réputé nommé dans ladite annexe. 
ARTICLE 28 
Entrée en vigueur 
1) La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1995 si, au 30 juin 1995 au 
plus tard, des gouvernements nommés dans la section A de l'annexe et détenant au moins 
88 pour cent du total des voix dénombrées dans la section A de l'annexe ont déposé des 
instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ou des déclarations 
d'apptication à titre provisoire. 
2) Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à 
Jtù 
titre provisoire, pourront décider d'un commun accord qu'elle entrera en vigueur entre eux-
mêmes. 
ARTICLE 29 
Retrait 
Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de tout exercice en 
notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de 
l'exercice en question, mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant de la 
présente Convention et non exécutées avant la fin dudit exercice. Ce membre avise 
simultanément le Conseil de la décision qu'il a prise. 
ARTICLE 30 
Exclusion 
Si le Conseil conclut qu'un membre a enfreint les obligations que lui impose la 
présente Convention et décide en outre que cette infraction entrave sérieusement le 
fonctionnement de la présente Convention, il peut, par un vote spécial, exclure ce membre 
du Conseil. Le Conseil notifie immédiatement cette décision au dépositaire. Quatre-vingt-dix 
jours après la décision du Conseil, ledit membre perd sa qualité de membre du Conseil. 
ARTICLE 31 
Liquidation des comptes 
1) Le Conseil procède dans les conditions qu'il juge équitables à la liquidation des 
comptes d'un membre qui s'est retiré de la présente Convention ou qui a été exclu du 
Conseil ou qui a, de toute autre manière, cessé d'être partie à la présente Convention. Le 
Conseil conserve les sommes déjà versées par ledit membre. Ledit membre est tenu de 
régler les sommes qu'il doit au Conseil. 
2) A la fin de la présente Convention, un membre se trouvant dans la situation visée au 
paragraphe 1 du présent article n'a droit à aucune part du produit de la liquidation ni des 
autres avoirs du Conseil ; il ne peut non plus avoir à couvrir aucune partie du déficit du 
Conseil. 
%)£-
ARTICLE 32 
Amendement 
1 ) Le Conseil peut, par un vote spécial, recommander aux membres un amendement à la 
présente Convention. L'amendement prendra effet cent jours après que le dépositaire aura 
reçu des notifications d'acceptation de membres exportateurs détenant les deux tiers des 
voix des membres exportateurs et de membres importateurs détenant les deux tiers des voix 
des membres importateurs, ou à une date ultérieure que le Conseil aurait fixée par un vote 
spécial. Le Conseil peut assigner aux membres un délai pour faire savoir au dépositaire 
qu'ils acceptent l'amendement ; si l'amendement n'est pas entré en vigueur à l'expiration de 
ce délai, il est réputé retiré. Le Conseil donne au dépositaire les renseignements 
nécessaires pour déterminer si le nombre des notifications d'acceptation reçues est suffisant 
pour que l'amendement prenne effet. 
2) Tout membre au nom duquel il n'a pas été fait de notification d'acceptation d'un 
amendement à la date ou celui-ci prend effet cesse, à compter de cette date, d'être partie à 
la présente Convention, à moins que ledit membre ait prouvé au Conseil qu'il n'a pu faire 
accepter l'amendement en temps voulu par suite de difficultés rencontrées pour mener à 
terme sa procédure constitutionnelle et que le Conseil ne décide de prolonger pour ledit 
membre le délai d'acceptation. Ce membre n'est pas lié par l'amendement tant qu'il n'a pas 
notifié son acceptation dudit amendement. 
ARTICLE 33 
Durée, prorogation et fin de la Convention 
1) La présente Convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1998, à moins qu'elle ne 
soit prorogée en application du paragraphe 2 du présent article ou qu'il n'y soit mis fin 
auparavant en application du paragraphe 3 du présent article ou qu'elle ne soit remplacée 
avant cette date par un nouvel accord négocié en vertu de l'article 22 ou une nouvelle 
convention négociée en vertu dudit article. 
2) Le Conseil pourra, par un vote spécial, proroger la présente Convention au-delà du 30 
juin 1998 pour des périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune. Les 
membres qui n'acceptent pas une prorogation ainsi décidée de la présente Convention le 
feront savoir au Conseil au moins trente jours avant la date d'entrée en vigueur de ladite 
prorogation. De tels membres cesseront d'être parties à la présente Convention à compter 
du début de la période de prorogation mais ils ne seront pas pour autant dégagés des 
obligations contractées aux termes de la présente Convention dont ils ne se seront pas 
acquittés avant cette date. 
3) Le Conseil peut à tout moment, par un vote spécial, décider de mettre fin à la présente 
Convention à compter de la date et aux conditions de son choix. 
4) A la fin de la présente Convention, le Conseil continue d'exister aussi longtemps qu'il 
le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les fonctions 
nécessaires à cette fin. 
sas 
5) Le Conseil notifie au dépositaire toute: décision prise au titre du paragraphe 2 ou_du: 
paragraphe 3 du présent article. 
ARTICLE 34 
Rapports entre le Préambule et la Convention 
La présente Convention comprend le Préambule de l'Accord international survies 
céréales de 1995. 
EN FOI DE QUOI, les soussignés, dûment autorisés à cet effet par leur gouvernement, 
ont signé la présente Convention à la date qui figure en regard de leur signature. 
ETABLI à Londres, le 07.12.1994 
les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française et 
russe faisant également foi. 
Q& 
ANNEXE DE LA 
CONVENTION SUR LE COMMERCE DES CEREALES DE 1995 
VOIX DES MEMBRES CONFORMEMENT A L'ARTICLE 11 
(du 1er juillet 199.5 au 30 juin 1998) 
SECTION A 
Afrique du sud 16 
Algérie 15 
Arabie Saoudite 17 
Argentine 97 
Australie 122 
Autriche 5 
Barbade 5 
Bolivie 5 
Canada 243 
Cité du Vatican 5 
Communauté européenne 443 
Corée (République de) 26 
Côte d'Ivoire 5 
Cuba 6 
Egypte (République arabe d') 55 
Equateur 5 
Etats-Unis d'Amérique 475 
Fédération de Russie 100 
Finlande 5 
Hongrie 13 
Inde 32 
Iran (République islamique d') 9 
Iraq 9 
Israël 8 
Japon 187 
Malte 5 
Maroc 10 
Maurice 5 
Norvège 11 
Pakistan ... 14 
Panama 5 
Suède 10 
Suisse 15 
Tunisie 5 
Turquie 7 
Yémen (République du) § 
2 000 
3>o 
SECTION B 
Bangladesh 9 
Belarus 5 
Brésil 32 
Bulgarie 7 
Chili 6 
Chypre 5 
Colombie 5 
El Salvador 5 
Estonie 5 
Ethiopie 5 
Ghana : 5 
Guatemala 5 
Indonésie ; 9 
Jamaïque 5 
Jordanie 5 
Kazakhstan 5 
Kenya 5 
Koweït 5 
Lettonie 5 
Lituanie 5 
Malaisie 8 
Mexique 28 
Nigeria 6 
Nouvelle-Zélande 5 
Ouzbékistan 14 
Paraguay 5 
Pérou 9 
Philippines 7 
Pologne 31 
République arabe de Syrie 7 
République dominicaine 5 
République populaire de Chine 77 
République tchèque 6 
Roumanie , 14 
Sénégal 5 
Slovaquie 6 
Slovénie 5 
Sri Lanka 5 
Soudan . 5 
Taïwan 26 
Tanzanie 5 
Thaïlande 17 
Trinité-et-Tobago 5 
Ukraine 8 
Uruguay 5 
Venezuela 13 
ViêtNam 5 
Zaïre 5 
Zambie 5 
Zimbabwe 5 
3-1 
CONVENTION RELATIVE A L'AIDE ALIMENTAIRE DE 1995 
PREMIERE PARTIE - OBJET ET DEFINITIONS 
ARTICLE I 
Objet 
La présente Convention a pour objet d'assurer, par un effort conjoint de la 
communauté internationale, la réalisation de l'objectif fixé par la Conférence mondiale de 
l'alimentation, qui est d'apporter chaque année aux pays en développement une aide 
alimentaire d'au moins 10 millions de tonnes de céréales propres à la consommation 
humaine, de la manière déterminée par les dispositions de la présente Convention. 
ARTICLE II 
Définitions 
Aux fins de la présente Convention : 
1 ) a) "c.a.f." signifie coût, assurance et fret ; 
b) le "Comité" est le Comité de l'aide alimentaire visé à l'article IX de cette 
Convention ; 
c) le terme "Convention" désigne la Convention relative à l'aide alimentaire de 
1995 ; 
d) l'expression "pays en développement", sauf si le Comité en décide autrement, 
désigne tout pays ou tout territoire reconnu par le Comité de l'assistance au 
développement de l'OCDE comme étant un pays ou territoire en 
développement ; 
e) le "Directeur exécutif est le Directeur exécutif du Conseil international des 
céréales ; 
f) le sigle "f.o.b." signifie franco à bord ; 
*<L. 
g) le terme "légumineuses" comprend les espèces suivantes : 
Cher arietinum 
Lens culinaris 
Lupins angustifolius/albus 
Phaseolus vulgaris/lunatus 
Pisum sativum 
Vicia faba 
Vigna angularis/sinensis/unguiculata 
Vigan radiata/mungo 
et toute autre variété que le Comité pourra décider. 
h) le terme "membre" désigne une partie à la présente Convention ; 
i) "les produits de première transformation" incluent : 
(i) farines de céréales ; 
(\i) gruaux, semoules ; 
(iii) grains mondés, perlés, concassés, aplatis (y compris les flocons) à 
l'exception du riz pelé, glacé, poli ou en brisures, 
(iv) germes de céréales, même en farine ; 
(v) bulgur, et 
(vi) tout autre produit similaire que le Comité pourra décider ; 
j) "les produits de deuxième transformation" comprennent : 
(i) macaroni, spaghetti et produits analogues ; et 
(ii) tout autre produit, dont la fabrication demande l'utilisation d'un produit de 
première transformation, que le Comité pourra décider ; 
k) le "riz" comprend le riz pelé, glacé, poli ou en brisures ; 
i) te "Secrétariat" est le secrétariat du Conseil international des céréales ; 
m) le terme "tonne" signifie une tonne métrique de 1.000 kilogrammes ; 
n) l'expression Importations commerciales habituelles" ou "ICH" est celle 
actuellement adoptée par la FAO et par d'autres organisations internationales 
compétentes pour désigner l'engagement par lequel un pays ayant bénéficié 
d'une transaction préférentielle s'engage à maintenir le niveau normal 
d'importations commerciales de la marchandise concernée, en plus des 
importations fournies dans le cadre de ladite transaction préférentielle ; 
o) l'expression "équivalent en blé" désigne le montant de la contribution d'un 
membre, effectuée en céréales, en produits dérivés, en riz ou en espèces, telle 
qu'évaluée en blé conformément aux dispositions de l'article VI de la présente 
Convention ; 
p) le terme "année" désigne, sauf indication contraire, la période du 1er juillet au 30 
juin ; 
^3 
2) Toute mention dans la présente Convention d'un "gouvernement" ou de 
"gouvernements" ou d'un "membre" est réputée valoir aussi pour la Communauté 
européenne (dénommée ci-après la CE). En conséquence, toute mention, dans la présente 
Convention, de la "signature" ou du "dépôt" des instruments de ratification, d'acceptation ou 
d'approbation" ou d'un "instrument d'adhésion" ou d'une "déclaration d'application à titre 
provisoire" par un gouvernement est réputée, dans le cas de la CE, valoir aussi pour la 
signature ou pour la déclaration d'application à titre provisoire au nom de la CE par son 
autorité compétente, ainsi que pour le dépôt de l'instrument requis par la procédure 
institutionnelle de la CE pour la conclusion d'un accord international. 
DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS PRINCIPALES 
ARTICLE 111 
Contributions des membres 
1) Les membres de la présente Convention sont convenus de fournir à titre d'aide 
alimentaire aux pays en développement des céréales qui soient propres à la consommation 
humaine et d'un type et d'une qualité acceptables, ou l'équivalent en espèces, pour les 
montants annuels minimaux spécifiés au paragraphe 4 ci-après. En fournissant des céréales 
au titre de cette Convention, priorité doit être donnée aux pays ou territoires ayant besoin 
d'importer des produits alimentaires et qui sont classés par le Comité de l'assistance au 
développement de l'OCDE comme étant des pays les moins avancés (PMA), autres pays à 
faible revenu (PFR) ou pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure (PRITI). 
2) Aux fins du paragraphe 1 du présent article, les termes "céréale" ou "céréales" 
désignent le blé, l'avoine, le maïs, le millet, l'orge, le seigle, le sorgho et le riz ou leurs 
produits dérivés (y compris les produits de première ou deuxième transformation) ainsi que 
les légumineuses, sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article et tout 
autre type de céréale ou de produit propre à la consommation humaine, d'un type et d'une 
qualité acceptables, que le Comité pourra décider d'inclure. 
3) A la demande des pays bénéficiaires, les donateurs peuvent fournir une quantité 
limités de légumineuses à valoir sur leurs obligations aux termes de la présente Convention, 
à condition toutefois que celles-ci soient d'un type et d'une qualité acceptables et qu'elles 
soient propres à la consommation humaine. Le Comité arrêtera une règle dans le 
Règlement intérieur afin de déterminer le pourcentage maximal de la contribution minimale 
annuelle des membres, telle que visée au paragraphe 4 du présent article et exprimée en 
équivalent en blé, susceptible d'être fourni sous forme de légumineuses. 
^ 
4) Pour chaque membre, la contribution annuelle minimale, en équivalent blé, à la 
réalisation de l'objectif énoncé à l'article premier est la suivante, sous réserve du 
paragraphe 9 du présent article : 
Membre Tonnes 
Argentine 35.000 
Australie 300.000 
Canada 400.000 
Communauté européenne et ses Etats membres 1.755.000 
Etats-Unis d'Amérique 4.470.000 
Japon 300.000 
Norvège 20.000 
Suisse 40.000 
5) Aux fins de l'application de la présente Convention, tout membre qui aura adhéré à 
ladite Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article XX sera 
réputé figurer au paragraphe 4 du présent article avec la contribution minimaie qui lui aura 
été attribuée conformément aux dispositions pertinentes de l'article XX. 
6) Les contributions en céréales sont mises en position f.o.b. par les membres. Toutefois, 
les donateurs sont encouragés à assumer, selon qu'il conviendra, les coûts de transport de 
leurs contributions en céréales au titre de la présente Convention au-delà de la position 
f.o.b., particulièrement dans les situations critiques ou lorsque le bénéficiaire est un pays à 
faible revenu en déficit alimentaire, il sera dûment tenu compte du paiement de ces coûts de 
transport dans les examens de l'exécution par les membres de leurs obligations au titre de la 
présente Convention.. 
7) Les contributions en espèces aux termes de l'alinéa b) de l'article IV : 
a) seront destinées, dans la mesure du possible, à l'achat de céréales auprès des 
pays en développement. Préférence sera donnée aux membres en 
développement de la Convention sur le commerce des céréales et de la 
Convention relative à l'aide alimentaire, les membres en développement de cette 
dernière étant prioritaires. Toutefois, dans le cadre de tous les achats réalisés 
avec des contributions en espèces, pour sélectionner la source 
d'approvisionnement, il sera accordé une importance particulière à la qualité de la 
céréale, aux avantages en matière de prix c.a.f. que présente l'utilisation de tel ou 
tel fournisseur, aux possibilités de livraison rapide au pays bénéficiaire ainsi qu'aux 
besoins spécifiques du pays bénéficiaire concerné ; 
(b) ne seront, en principe, pas utilisées pour acheter à un pays une céréale qui est du 
même type que celle que le pays source de l'approvisionnement a reçue à titre 
d'aide alimentaire bilatérale ou multilatérale pendant la même année, ou au cours 
des années précédentes si la quantité de céréales alors reçue n'est pas encore 
épuisée. 
*><r 
8) Les membres apportent leurs contributions en partant, autant que possible, d'une 
planification préalable, afin que les pays bénéficiaires soient à même de tenir compte, dans 
leurs programmes de développement, du courant probable d'aide alimentaire qu'ils recevront 
chaque année pendant la durée de la présente Convention. En outre, les membres devraient, 
autant que possible, indiquer à l'avance, le montant de leurs contributions qu'ils ont l'intention 
de verser sous forme de dons ainsi que l'élément don de toute aide qui n'est pas fournie sous 
forme de don. 
9) Si un membre est incapable de fournir la quantité stipulée dans le paragraphe 4 du 
présent article au cours d'une année donnée, la différence sera ajoutée à la quantité fixée 
pour sa contribution au titre de l'année suivante. 
10) Les membres soumettent des rapports périodiques au Comité sur le montant, la 
composition, les modalités de distribution et les conditions des contributions qu'ils fournissent 
en vertu de la présente Convention. 
ARTICLE IV 
Modalités des contributions d'aide alimentaire 
L'aide alimentaire en vertu de la présente Convention pourra être fournie selon l'une 
quelconque des modalités suivantes : 
a) dons de céréales ; 
b) dons de céréales ou dons en espèces à utiliser pour l'achat de céréales au profit 
du pays bénéficiaire ; 
c) ventes de céréales contre monnaie du pays bénéficiaire qui n'est ni transférable 
ni convertible en devises ou en marchandises et services susceptibles d'être 
utilisés par le membre donateur 1/ ; 
d) ventes de céréales à crédit, le paiement devant être effectué par annuités 
raisonnables échelonnées sur vingt ans ou plus, moyennant un taux d'intérêt 
inférieur aux taux commerciaux en vigueur sur les marchés mondiaux 2/ ; 
étant entendu que ladite aide alimentaire est fournie autant que possible sous forme de 
dons, en particulier dans le cas des pays les moins avancés, des pays à faible revenu par 
habitant et d'autres pays en développement qui ont de graves difficultés économiques. 
1/ Dans des circonstances exceptionnelles, il pourra être accordé Une dispense ne dépassant pas dix pour 
cent. Toutefois, il pourra n'être pas insisté sur cette limite dans le cas de transactions destinées à augmenter 
les activités de développement économique dans le pays bénéficiaire, à condition que la monnaie du pays 
bénéficiaire ne soit ni transférable ni convertible avant écoulement d'un délai de dix ans. 
2/ L'accord relatif aux ventes à crédit peut prévoir le versement d'une fraction du principal allant jusqu'à quinze 
pour cent à la livraison de la céréale. 
b# 
ARTICLE V 
Distribution des contributions 
1) Les membres peuvent, pour leurs contributions au titre de la présente Convention, 
désigner un ou plusieurs pays bénéficiaires. 
2) Les membres peuvent apporter leurs contributions bilatéralement ou par l'intermédiaire 
d'organisations intergouvemementales et/ou d'organisations non gouvernementales. 
3) Les membres prendront pleinement en considération les avantages qu'il y aurait à 
acheminer une plus forte proportion de l'aide alimentaire par des circuits multilatéraux, en 
particulier le Programme alimentaire mondial. 
ARTICLE VI 
Equivalents en blé 
1) Aux fins de la présente Convention, toutes les contributions aux termes de l'article III 
sont évaluées sur la base de leur équivalent en blé. Le cas échéant, l'évaluation tient compte 
de la teneur en céréales des produits et de la valeur commerciale de la contribution par 
rapport à celle du blé. 
2) Les contributions en riz sont évaluées sur la base de leur équivalent en blé calculé en 
fonction de la relation existant entre le prix international à l'exportation du riz et celui du blé. Le 
Comité arrêtera une règle dans le Règlement intérieur pour la détermination annuelle de 
l'équivalent en blé du riz. 
3) Les contributions en espèces consenties aux termes de l'alinéa b) de l'article IV sont 
évaluées aux prix pratiqués sur le marché international du blé. Le Comité arrêtera une règle 
dans le Règlement intérieur pour la détermination annuelle du "prix pratiqué sur le marché 
international". 
4) Le Comité arrêtera dans (e Règlement intérieur des règles pour la détermination de 
l'équivalent en blé des contributions effectuées autrement qu'en blé, en riz ou en espèces. 
ARTICLE VII 
Incidences sur les échanges et la production agricole et 
conduite des opérations d'aide alimentaire 
1) Les membres s'engagent à effectuer toutes leurs opérations d'aide au titre de la 
présente Convention de manière à éviter tout préjudice à la structure normale de la production 
et du commerce international. 
3? 
2) Notamment, les membres feront en sorte : 
a) que l'octroi de l'aide alimentaire internationale ne soit pas lié directement ou 
indirectement aux exportations commerciales de produits agricoles à destination 
des pays bénéficiaires ; 
b) que les transactions relevant de l'aide alimentaire internationale, y compris l'aide 
alimentaire bilatérale qui est monétisée, s'effectuent conformément aux "Principes 
de la FAO en matière d'écoulement des excédents et obligations consultatives", y 
compris, le cas échéant, le système des importations commerciales habituelles. 
3) Les membres se conformeront, lorsqu'il y aura lieu, aux directives et critères pour l'aide 
alimentaire approuvés par l'organe de direction du Programme alimentaire mondial. 
ARTICLE VIII 
Disposition spécial© concernant les besoins critiques 
1) Lo Comité assure un suivi régulier de la situation alimentaire dans les pays en 
développement. 
2) S'il s'avère qu'en raison d'un déficit marqué de la production de céréales alimentaires, 
ou de toute autre difficulté, un pays donné, voire une ou plusieurs régions se trouvent 
confrontés à des besoins alimentaires critiques, le Comité examine la gravité de la situation. 
Le Comité peut recommander que les membres remédient à la situation en augmentant la 
quantité d'aide alimentaire disponible. 
ARTICLE IX 
Comité de l'aide alimentaire 
1) Le Comité de l'aide alimentaire, institué par la Convention relative à l'aide alimentaire de 
l'Accord international sur les céréales de 1967, continue d'exister afin d'administrer la présente 
Convention ; il conserve les pouvoirs et les fonctions qui lui sont attribués aux termes de celle-
ci. 
2) Le Comité est composé de toutes les parties à la présente Convention. 
3) Le Comité désigne un président et un vice-président. 
3S 
ARTICLE X 
Pouvoirs et fonctions du Comité 
1) Le Comité examine la manière dont les obligations souscrites aux termes de la 
présente Convention ont été remplies ; 
2) Le Comité organise un échange régulier de renseignements sur le fonctionnement des 
dispositions relatives à l'aide alimentaire prises en vertu de la présente Convention. 
3) Le Comité peut aussi recevoir des renseignements des pays bénéficiaires et consulter 
ces pays. 
4) Le Comité fera rapport selon les besoins. 
5) Le Comité arrête dans le Règlement intérieur les règles nécessaires à l'application des 
dispositions de la présente Convention. 
6) Outre les pouvoirs et fonctions spécifiés dans le présent article, le Comité a les autres 
pouvoirs et exerce les autres fonctions nécessaires à l'application des dispositions de la 
présente Convention. 
ARTICLE XI 
Siège, sessions et quorum 
1) Le siège du Comité est Londres. 
2) Le Comité se réunit au moins deux fois par an à l'occasion des sessions statutaires du 
Conseil international des céréales. Le Comité se réunit aussi à tous autres moments sur 
décision du Président, ou à la demande de trois membres, ou ainsi que les dispositions de la 
présente Convention l'exigent. 
3) La présence de délégués représentant les deux tiers des membres du Comité est 
nécessaire pour constituer le quorum à toute session du Comité. 
ARTICLE XII 
Décisions 
Les décisions du Comité sont prises par voie de consensus. 
3<? 
ARTICLE XIII 
Admission d'observateurs 
Le Comité peut, quand il y a lieu, inviter tout pays non-membre et les représentants 
d'autres organisations internationales à participer à ses réunions ouvertes en qualité 
d'observateurs. 
ARTICLE XIV 
Dispositions administratives 
Le Comité utilise les services du Secrétariat pour l'exécution des tâches 
administratives que ledit Comité peut demander, notamment la production et la distribution 
de la documentation et des rapports. 
ARTICLE XV 
Manquements aux engagements et différends 
En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'application de la présente Convention 
ou d'un manquement aux obligations contractées en vertu de cette Convention, le Comité se 
réunit pour décider des mesures à prendre. 
TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES 
ARTICLE XVI 
Dépositaire 
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme 
dépositaire de la présente Convention. 
Qe 
ARTICLE XVII 
Signature 
La présente Convention sera ouverte, au siège de l'Organisation des Nations Unies, 
du 1er mai 1995 au 30 juin 1995 inclus, à la signature des gouvernements visés au 
paragraphe 4 de l'article III. 
ARTICLE XVIII 
Ratification, acceptation ou approbation 
La présente Convention est soumise à la ratification, à l'acceptation ou â l'approbation 
de chaque gouvernement signataire conformément â ses procédures constitutionnelles. Les 
instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du 
dépositaire au plus tard le 30 juin 1995, étant entendu que le Comité peut accorder une ou 
plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement signataire qui n'aura pas déposé son 
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation à cette date. 
ARTICLE XIX 
Application à titre provisoire 
Tout gouvernement signataire peut déposer auprès du dépositaire une déclaration 
d'application à titre provisoire de la présente Convention. Il applique la présente Convention 
selon les lois et règlements à titre provisoire et est réputé provisoirement y être partie. 
ARTICLE XX 
Adhésion 
1) La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout gouvernement visé au 
paragraphe 4 de l'article III qui n'a pas signé la présente Convention. Les instruments 
d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire au plus tard le 30 juin 1995, étant entendu 
que le Comité pourra accorder une ou plusieurs prolongations de délai à tout gouvernement 
qui n'aura pas déposé son instrument à cette date. 
2) Lorsque la présente Convention sera entrée en vigueur conformément aux dispositions 
de l'article XXI, elle sera ouverte à l'adhésion de tout gouvernement autre que ceux qui sont 
visés au paragraphe 4 de l'article III, aux conditions que le Comité jugera appropriées. Les 
instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire. 
</i 
3) Tout gouvernement adhérant à la présente Convention en vertu du paragraphe 1 du 
présent article ou dont l'adhésion aura été approuvée par le Comité aux termes du 
paragraphe 2 dudit article peut déposer auprès du dépositaire une déclaration d'application à 
titre provisoire de la présente Convention en attendant le dépôt de son instrument 
d'adhésion. Un tel gouvernement applique la présente Convention à titre provisoire selon 
ses lois et règlements et est réputé provisoirement y être partie. 
ARTICLE XXI 
Entrée en vigueur 
1) La présente Convention entrera en vigueur le 1er juillet 1995, si, au 30 juin 1995, des 
gouvernements dont les contributions minimales cumulées, telles que visées au paragraphe 
4 de l'article III, représentent au moins 75% du total des contributions de tous les 
gouvernements mentionnés dans ledit paragraphe, ont déposé des instruments de 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'application à 
titre provisoire, et sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 
soit en vigueur. 
2) Si la présente Convention n'entre pas en vigueur conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 du présent article, les gouvernements qui auront déposé des instruments de 
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou des déclarations d'appiicatSon à 
titre provisoire, pourront décider unanimement qu'elle entrera en vigueur entre eux-mêmes, 
sous réserve que la Convention sur le commerce des céréales de 1995 soit en vigueur. 
ARTICLE XXII 
Durée, prorogation et fin de la Convention 
1) A moins qu'elle ne soit prorogée en application du paragraphe 2 du présent article ou 
qu'il n'y soit mis fin auparavant en application du paragraphe 4 du présent article, la 
présente Convention restera en vigueur jusqu'au 30 juin 1998 inclus, sous réserve que la 
Convention sur le commerce des céréales de 1995, ou une nouvelle convention sur le 
commerce des céréales la remplaçant, reste en vigueur jusqu'à cette date incluse. 
2) Le Comité pourra proroger la présente Convention au-delà du 30 juin 1998 pour des 
périodes successives ne dépassant pas deux ans chacune, sous réserve que la Convention 
sur le commerce des céréales de 1995 ou une nouvelle convention sur le commerce des 
céréales la remplaçant reste en vigueur jusqu'à la fin de la durée de la prorogation. 
3) Si la présente Convention est prorogée en vertu du paragraphe 2 du présent article, 
les contributions annuelles des membres au titre du paragraphe 4 de l'article III peuvent être 
soumises au réexamen des membres avant l'entrée en vigueur de chaque prorogation. Les 
obligations individuelles, telles qu'elles auront été réexaminées, resteront inchangées 
pendant la durée de chaque prorogation. 
l4*L 
4) S'il est mis fin à la présente Convention, le Comité continue d'exister aussi longtemps 
qu'il le faut pour procéder à sa liquidation et il dispose alors des pouvoirs et exerce les 
fonctions nécessaires à cette fin. 
ARTICLE XXIII 
Retrait et réadmission 
1) Tout membre peut se retirer de la présente Convention à la fin de toute année en 
notifiant son retrait par écrit au dépositaire au moins quatre-vingt-dix jours avant la fin de 
l'année en question, mais il n'est de ce fait relevé d'aucune des obligations résultant de la 
présente Convention et non exécutées avant la fin de ladite année. Ce membre avise 
simultanément le Comité de la décision qu'il a prise. 
2) Tout membre qui SG retire de la présente Convention peut ultérieurement y redevenir 
partie en notifiant sa décision au Comité. Toutefois, il est établi comme condition â la 
ré£dmission de ce membre que celui-ci soit tenu de s'acquitter intégralement de son 
obligation annuelle à compter de l'année où il redevient partie à la présente Convention. 
ARTICLE XXIV 
Rapport ortâre la présente Convention 
et l'Accord international sur les céréales do 1995 
La présente Convention remplace la Convention relative à l'aide alimentaire de 19SS, 
îolla qu'elle a été prorogée, et est l'un des instruments constitutifs de l'Accord internationaS 
sur les céréales de 1995. 
ARTICLE XXV 
Notification par le dépositaire 
Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, en qualité do dépositaire, 
notera à tous les gouvernements signataires et adhérents toute signature, ratification, 
acceptation, approbation, application à titre provisoire de la présente Convention et toute 
cdïlésion à cette Convention. 
HZ 
ARTICLE XXVI 
Textes faisant foi 
Les textes de la présente Convention en langues anglaise, espagnole, française et 
russe font tous également foi. 
HH 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 280 final 
DOCUMENT; 
FR 11 03 
N° de catalogue : CB-CO-95-311-FR-C 
ISBN 92-77-90750-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
QS