ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 408 
 
 
 
Vol. 1983/0 153 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), t his file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februa r 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 v om 27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COMÎ8 3 ) lto8 f i n a l
B r u x e lle s , le  1 j u i l l e t  1983
Proposition de
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion  
d'un contingent tarifaire communautaire de pulpes d'abricots  
de la sous-position ex 20.06 B II c) 1  aa) du tarif douanier  
commun originaires d'Israël (année 1984).
(présentée par la Commission au Conseil)
COM( 83)  4o8 final

EXPOSE DES MOTIFS
1. L'accord entre la Communauté économique européenne et l'Etat d'Israël,  
complété par le Protocole à l'accord entre la CEE et Israël, prévoit à  
l'article 10 du protocole n° 1  y annexé l'ouverture d'un contingent tarifaire  
communautaire annuel en vue de l'importation dans la Communauté de 150  
tonnes de pulpes d'abricots, originaires d'Israël, de la sous-position ex 20.06  
B II c) 1  aa) du tarif douanier commun. Les droits de douane applicables  
dans la limite de ce contingent sont égaux à 70 %  des droits de douane  
effectivement appliqués à l'égard de pays tiers.
Il convient donc d'ouvrir le contingent tarifaire en question pour l'année  
198&
2. La proposition de règlement portant ouverture de ce contingent tarifaire  
prévoit - comme il est de règle en la matière - la division du volume  
contingentaire en deux tranches, dont la première est répartie en quotes-  
parts entre les Etats membres et la deuxième constitue la réserve.
En ce qui concerne la répartition du volume de la première tranche du  
contingent, il ne semble pas possible, en l'occurrence, de se baser sur les  
règles appliquées généralement, c'est-à-dire de mettre en proportion la  
somme des importations de chaque Etat membre effectuée pendant les  
trois dernières années, avec les importations communautaires de la même  
période et d'appliquer - par Etat membre - les pourcentages en résultant au  
volume de la première tranche. Le fait qu'au cours des dernières années les  
importations sont nulles ou occasionnelles dans les Etats membres, conduit  
à envisager une clé de répartition fondée sur les prévisions avancées par  
certains Etats membres ainsi que sur la nécessité de répartir le volume  
contingentaire d'une manière équitable entre les Etats membres.
3. Il est proposé d'approuver la proposition de règlement du Conseil portant  
ouverture du contingent tarifaire communautaire décrit sous 1.

Pronosition d e
RÈGLEMENT (CEE) ’ DU CONSEIL
portant ouverture, répartition et mode de gestion d’un contingent tarifaire  
communautaire de pulpes d’abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1  aa) du tarif  
douanier commun, originaires d’Israël ( 1 9 8 4 )
LE C O N S E IL  D E S C O M M U N A U T É S  
E U R O P É E N N E S ,
vu le traité instituant !a Communauté économique  
européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que l’accord entre la Communauté  
économique européenne et l’État d’Israël (')
prévoit
l’ouverture, par la Communauté, d’un contingent tari­
faire communautaire annuel de 150 tonnes de pulpes  
d’abricots, de la sous-position ex 20.06 B II c) 1  aa)  
du tarif douanier commun, originaires d’Israël; que  
les droits de douane applicables dans la limite de ce  
contingent tarifaire sont égaux à 70 % des droits de  
douane effectivement appliqués à l’égard de pays  
tiers; qu’il convient d’ouvrir, dès lors, le contingent  
tarifaire communautaire en question pour l’année  
198*+;
considérant qu’il y a lieu de garantir, notamment,  
l’accès égal et continu de tous les importateurs de la  
Communauté audit contingent et l’application, sans  
interruption, des taux prévus pour ledit contingent à  
toutes les importations des produits en question dans  
les États membres, jusqu’à épuisement du contingent;  
qu’un système d’utilisation du contingent tarifaire  
communautaire, fondé sur une répartition entre les  
États membres, paraît susceptible de respecter la  
nature communautaire dudit contingent au regard des  
principes dégagés ci-avant; que cette répartition doit,  
afin de refléter le mieux possible l’évolution réelle du  
marché des produits en question, être effectuée au  
prorata des besoins des États membres, calculés,  
d’une part, sur la base des données statistiques rela­
tives aux importations desdits produits en provenance  
d’Israël au cours d’une période de référence représen­
tative et, d’autre part, sur la base des perspectives  
économiques pour la période contingentaire consi­
dérée;
considérant que, durant les trois dernières années  
pour lesquelles des données statistiques sont disponi­
bles, les importations correspondantes de chaque État  
membre représentent, par rapport aux importations  
dans la Communauté des produits en question enprovenance d’Israël, les pourcentages indiqués  
ci-après:
États membres 1980 19811 9 8 2
Benelux __37
D an em ark — —
A llem agne — —6 3
G rèce— —
France — —
Irlan d e— — _
Italie — — _
R oyaum e-U ni 100-
(‘) J O  n° L 136 du 28. 5. 1975, p. 3.considérant que ces données ne peuvent être considé­
rées comme représentatives pour servir de base à une  
répartition du volume contingentaire entre les États  
membres; que l’estimation des importations des États  
membres pour l’année 1984 se révèle difficile en  
raison de leur caractère irrégulier au cours des années  
précédentes; que, pour répartir le volume contingen­
taire d’une manière équitable, les pourcentages de  
participation initiale à ce volume peuvent s’établir  
approximativement comme suit:
Benelux 12
Danemark 5
Allemagne 28
Grèce 1
France 7
Irlande 6
Italie 6
Royaume-Uni 36
considérant que, pour tenir compte de l’évolution des  
importations des produits en question dans les diffé­
rents États membres, il convient de diviser le volume  
contingentaire en deux tranches, la première tranche  
étant répartie entre les États membres, la deuxième  
tranche constituant une réserve destinée à couvrir ulté-  
•  rieurement les besoins des États membres ayant épuisé  
leur quote-part initiale; que, pour assurer aux impor­
tateurs de chaque État membre une certaine sécurité,  
il est indiqué de fixer la première tranche du contin­
gent communautaire à un niveau qui, en l’occurrence,  
pourrait se situer à 50 % du volume contingentaire;
considérant que les quotes-parts initiales des États  
membres peuvent être épuisées plus ou moins rapide­
ment; que, pour tenir compte de ce fait et éviter toute  
discontinuité, il importe que tout État membre ayant

- 2  -
utilisé presque totalement sa quote-part initiale  
procède au tirage d’une quote-part complémentaire  
sur la réserve; que ce tirage doit être effectué, par  
chaque Etat membre, lorsque chacune de ses quotes-  
parts complémentaires est presque totalement utilisée,  
et ce autant de fois que le permet la réserve; que les  
quotes-parts initiales et complémentaires doivent être  
valables jusqu’à la fin de la période contingentaire;  
que ce mode de gestion requiert une collaboration  
étroite entre les Etats membres et la Commission,  
laquelle doit notamment pouvoir suivre l’état d’épui­
sement du volume contingentaire et en informer les  
Etats membres;
considérant que, si, à une date déterminée de la  
période contingentaire, un reliquat important existe  
dans l’un ou l’autre Etat membre, il est indispensable  
que cet Etat en reverse un pourcentage appréciable  
dans la réserve, afin d’éviter qu’une partie du contin­
gent communautaire ne reste inutilisée dans un Etat  
membre alors qu’elle pourrait être utilisée dans d’au­
tres;
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume  
des Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant  
réunis et représentés par l’union économique Benelux,  
toute opération relative à la gestion des quotes-parts  
attribuées à ladite union économique peut être effec­
tuée par l’un de ses membres,
A A R R Ê T É  LE P R É S E N T  R È G L E M E N T :
Article premier
1. Du 1e r  janvier au 31 décembre 1984, un contin­
gent tarifaire communautaire de 150 tonnes est ouvert  
dans la Communauté pour les pulpes d’abricots, de la  
sous-position ex 20.06 B II c) 1  aa) du tarif douanier  
commun, originaires d’Israël.
2. Dans la limite de ce contingent tarifaire, le droit  
du tarif douanier commun applicable à ces produits  
est suspendu à 11,9 %.
Dans la limite de ce contingent tarifaire, la Grèce  
applique des droits de douane calculés conformément  
aux dispositions en la matière contenues dans l’acte  
d’adhésion de 1979 et le règlement (CEE) n° 637/8l(-i)
Article 2
1. Une première tranche de 75 tonnes du contin­
gent tarifaire communautaire mentionné à l’article 1e r  
est répartie entre les Etats membres; les quotes-parts  
qui, sous réserve de l’article 5, sont valables jusqu’au  
31 décembre 1984 s’élèvent aux quantités indiquées  
ci-après.(en t)
Benelux 9
Danemark 3
Allemagne 21
Grèce 1
France 5
Irlande 4
Italie 4
Royaume-Uni 28
2. La deuxième tranche, portant sur une quantité  
de 75 tonnes, constitue la réserve.
Article 3
1. Si la quote-part d’un Etat membre, telle qu’elle  
est fixée à l’article 2 paragraphe 1, ou cette même  
quote-part diminuée de la fraction reversée à la  
réserve, s’il a été fait application de l’article 5, est  
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État  
membre procède sans délai, par voie de notification à  
la Commission, au tirage, dans la mesure où le  
montant de la réserve le permet, d’une deuxième  
quote-part égale à 15 % de sa quote-part initiale,  
éventuellement arrondie à l’unité supérieure.
2. Si, après épuisement de sa quote-part initiale, la  
deuxième quote-part tirée par un État membre est  
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État  
membre procède, dans les conditions prévues au para­
graphe 1, au tirage d’une troisième quote-part égale à  
7,5 % de sa quote-part initiale.
3. Si, après épuisement de sa deuxième quote-part,  
la troisième quote-part tirée par un État membre est  
utilisée à concurrence de 90 % ou plus, cet État  
membre procède, dans les mêmes conditions, au  
tirage d’une quatrième quote-part égale à la troi­
sième.
Ce processus s’applique jusqu’à épuisement de la  
réserve.
4. Par dérogation aux paragraphes 1, 2 et 3, les  
États membres peuvent procéder au tirage de quotes-  
parts inférieures à celles fixées par ces paragraphes,  
s’il existe des raisons d’estimer que celles-ci risquent  
de ne pas être épuisées. Ils informent la Commission  
des motifs qui les ont déterminés à appliquer le  
présent paragraphe.
Article 4
Les quotes-parts complémentaires tirées en applica­
tion de l’article 3 sont valables jusqu’au 31 décembre  
1984.
Article 5
Les États membres reversent à la réserve, au plus tard  
le 1e r  octobre 1984, la fraction non utilisée de leur  
quote-part initiale qui, à la date du 15 septembre  
198+·, excède 20 % du volume initial. Ils peuvent  
reverser une quantité plus importante s’il existe des
(1) J0 n° L 70 du 1 6 .3 .1 9 8 1 , p. 1.

-  3 -
raisons d’estimer que celle-ci risque de ne pas être  
utilisée.
Les États membres communiquent à la Commission,  
au plus tard le 1" octobre 19!#-* le total des importa­
tions des produits en question réalisées jusqu’au 15  
septembre 198 4 et imputées sur le contingent commu­
nautaire ainsi que, éventuellement, la fraction de leur  
quote-part initiale qu’ils reversent à la réserve.
Article 6
La Commission cointabilise les montants des  
quotes-parts ouvertes p  -  les États membres conformé­
ment aux articles 2 ci 3 et informe chacun d’eux, dès  
que les notifications lui parviennent, de l’état d’épui­
sement de la réserve.
Elle informe les États membres, au plus tard le 5  
octobre 1984jde l’état de la réserve après les reverse­
ments effectués en application de l’article 5.
Elle veille à ce que (e tirage qui épuise la réserve soit  
limité au solde disponible et, à cet effet, en précise le  
montant à l’État membre qui procède à ce dernier  
tirage.
Article  7
1. Les États membres prennent toute disposition  
utile pour que l’ouverture des quotes-parts complé­
mentaires qu’ils ont tirées en application de l’article 3rende possibles les imputations, sans discontinuité, sur  
leur part cumulée du contingent communautaire.
2. Les États membres garantissent aux importateurs
des produits en question le
libre accès aux quotes-parts qui leur sont attribuées.
3. Les États membres procèdent à l’imputation des  
importations des produits en question sur leurs  
quotes-parts au fur et à mesure que ces produits sont  
présentés en douane sous le couvert de déclarations  
de mise en libre pratique.
4. L’état d’épuisement des quotes-parts des États  
membres est constaté sur la base des importations  
imputées dans les conditions définies au paragraphe 3.
Article 8
À la demande de la Commission, les États membres  
l’informent des importations effectivement imputées  
sur leurs quotes-parts.
Article 9
Les États membres et la Commission collaborent  
étroitement afin que le présent règlement soit  
respecté.
Article 10
Le présent règlement entre en vigueur le 1e r  janvier  
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable  
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président