29. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/9 
Avis du Comité économique et social sur la proposition de décision du Conseil relative à 
l'institution d'un système communautaire d'information sur les accidents dans lesquels sont 
impliqués des produits de consommation(!) 
(85/C 188/04) 
Le 28 janvier 1985, le Conseil a décidé de consulter le Comité économique et social à titre 
facultatif, conformément aux dispositions du traité instituant la Communauté économique 
européenne sur la proposition de décision susvisée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, qui était chargée 
de la préparation des travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 14 mai 1985 sur 
la base du rapport présenté par Mme Williams. 
Lors de sa 227e session plénière (séance du 29 mai 1985), le Comité économique et social a 
adopté, par 74 voix pour, 0 voix contre et 14 abstentions, l'avis suivant: 
1. Observations générales 
1.1. Le Comité approuve la proposition de la 
Commission moyennant d'assez importantes réserves 
qui figurent ci-après. 
1.1.1. Le Comité insiste sur le fait que, globalement, la 
Communauté se doit d'élaborer une politique générale 
de la sécurité nécessitant la collecte de données et dont 
la proposition actuelle représenterait l'une des pre­
mières étapes. Ces travaux sur la sécurité devraient 
aussi être conçus dans la perspective de ce qui devien­
drait, en fin de compte, une politique communautaire 
de la santé publique. 
1.1.2. Par ailleurs, le Comité invite les autorités 
compétentes à veiller à ce que figure dans le projet de 
traite instituant l'Union européenne, au chapitre de la 
politique sociale et de la politique de la santé, une réfé­
rence expresse aux accidents dans le sens où s'entend ce 
terme pour les besoins de la directive dont il s'agit ici. 
1.2. Le Comité est d'avis que la manière dont se 
présente la proposition souffre d'une inexactitude 
fondamentale dans la mesure où l'expression «produits 
de consommation» est utilisée dans un sens très 
imprécis qui n'est pas conforme au bon usage sur le 
plan linguistique et même, dans certains cas, n'est pas 
conforme au bon sens tout court. 
1.2.1. Cette inexactitude apparaît dans le texte de la 
proposition proprement dit ainsi que dans son annexe 
relative à l'expérience pilote réalisée dans les États 
membres en matière d'information sur les accidents, 
laquelle constitue l'un des éléments sur lesquels se 
fonde la proposition de décision. 
1.2.2. Le Comité marque son désaccord avec l'hypo­
thèse selon laquelle tous les accidents autres que les 
accidents de la route et ceux qui surviennent dans le 
cadre d'activités professionnelles sont liés à des 
«produits de consommation»; elle n'admet pas non 
plus l'hypothèse selon laquelle des «marches», des 
«sentiers», le «vent», ou les «animaux/insectes», sont 
à classer dans la catégorie des «produits» (hypothèse 
admise pour les besoins de l'expérience pilote). 
1.2.3. Le simple fait que l'usage ait pu consacrer dans 
une certaine mesure cet emploi imprécis de l'expression 
(') JO n° C 117 du 11. 5. 1985, p. 4. «produits de consommation» ne constitue pas, de l'avis 
du Comité, une raison suffisante pour perpétuer cette 
pratique. 
1.3. Le Comité propose par conséquent que la 
Commission élabore une définition précise du domaine 
d'application du système proposé en matière d'infor­
mation sur les accidents et modifie en conséquence tant 
le titre que le texte de sa proposition. 
1.3.1. Le Comité suggère que l'on élargisse le champ 
d'application du texte proposé et pense que l'on pour­
rait utiliser le mot «cadre» correspondant au terme 
anglais «features» pour désigner à la fois les éléments 
qui relèvent de la construction et ceux qui relèvent de 
l'environnement extérieur. Le terme de «features» est 
officiellement utilisé au Royaume-Uni pour les besoins 
du système de surveillance des accidents domestiques et 
apparaît également dans l'étude pilote de la Commu­
nauté économique européenne. L'expression employée 
dans le titre révisé de la proposition pourrait donc être 
celle de «produits et cadre de consommation». 
1.3.2. Compte tenu de l'intérêt croissant qui se mani­
feste dans l'opinion publique pour les problèmes de 
sécurité, le Comité suggère que la Commission envisage 
la désignation du système proposé par un sigle adéquat. 
Cela serait conforme à la pratique des deux États 
membres dans lesquels existe actuellement un tel 
système, à savoir le Royaume-Uni, où le système en 
question porte le nom de Hass (pour Home Accidents 
Surveillance System — système de surveillance des acci­
dents domestiques) et les Pays-Bas où ce système 
s'appelle Pors pour Produkt-ongevallen Registratie-
systeem — appellation signifiant système de surveil­
lance des accidents domestiques); cette pratique existe 
aussi aux États-Unis, où le système a été baptisé Neiss 
(National Electronic lnquiry Surveillance System). 
1.3.3. Pour ce qui concerne l'aspect pratique du 
système proposé, il convient d'exploiter l'expérience 
acquise dans les États membres que l'on vient de citer, 
plutôt que de gaspiller de l'énergie à chercher un troi­
sième système que l'on «plaquerait» sur l'ensemble de 
la Communauté. 
1.4. Le Comité n'ignore pas que nombreux sont les 
types d'accidents qui peuvent trouver leur origine dans 
des imprudences ou des erreurs d'utilisation ou de 
compréhension commises par les consommateurs; c'est 
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pourquoi il accorde beaucoup d'importance à la néces­
sité d'une information et d'une éducation des consom­
mateurs et estime qu'il conviendrait de donner à cette 
question un relief beaucoup plus prononcé dans la 
proposition en y consacrant un article distinct. 
1.5. Le Comité est favorable à la création de systèmes 
permettant l'échange d'informations sur les accidents 
avec les pays tiers et également, dans la mesure du 
possible, avec les pays du tiers monde où les mesures de 
protection contre les accidents dus aux produits et au 
cadre de consommation ne sont pas tellement bien 
appliquées. 
1.6. Le Comité tient toutefois à ce que l'on ne perde 
pas de vue les objectifs ultimes de la proposition. La 
collecte de statistiques ne doit en aucune façon être une 
fin en soi et il conviendrait que la Commission mette en 
place des procédures capables de garantir que des 
mesures soient prises concernant les produits et les 
cadres de consommation qui sont à l'origine d'acci­
dents. De telles mesures consisteraient notamment, par 
exemple, à retirer des produits du commerce et à revoir 
la conception des produits ou éléments du cadre de vie 
en cause, ainsi qu'à fixer des normes appropriées à 
l'échelon communautaire et international. 
1.6.1. Le Comité ne conteste pas que des dispositions 
doivent être prises pour empêcher la diffusion de 
rumeurs irresponsables et sans fondement qui seraient 
susceptibles de nuire aux fabricants. Il insiste néan­
moins pour que les produits soient clairement désignés 
au public comme dangereux: 
— dans les cas où les autorités disposent d'un 
commencement de preuve suffisant pour pouvoir 
présumer que les produits en question représentent 
un danger immédiat et grave pour le public, 
— dans les cas où les produits ont été reconnus comme 
étant à l'origine d'accidents après que des contrôles 
effectués par des organismes ayant l'agrément des 
pouvoirs publics et/ou des organisations de 
consommateurs, agréées elles aussi, ont permis de 
vérifier dûment le caractère dangereux de ces 
produits. 
1.7. Pour ce qui est des propositions budgétaires figu­
rant en annexe du document de la Commission, le 
Comité remarque que l'on prévoit, pour les premières 
années, des dépenses moindres, avec une augmentation 
progressive culminant la dernière année; or, de l'avis 
du Comité, c'est pendant les premières années qu'il 
faudrait consentir les dépenses les plus importantes 
pour asseoir le nouveau système sur des bases saines. 
Cette méthode a été appliquée avec succès aux États-
Unis pour la mise en place du système Neiss. 
1.7.1. Toutefois, s'agissant du financement effectif 
prévu dans la fiche financière pour une période de 
quatre ans, le Comité estime que les montants indiqués 
sont tout à fait insuffisants pour permettre la création et 
la gestion d'un système satisfaisant de surveillance des 
accidents à l'échelon communautaire. 
1.7.2. Mais cette insuffisance du budget ne devrait pas 
empêcher les États membres dans lesquels fonctionnent 
déjà de tels systèmes de diffuser les informations perti­
nentes dans l'ensemble de la Communauté. 1.7.3. Le Comité attire l'attention sur la nécessité 
d'intégrer, en tant que de besoin, la présente proposi­
tion dans d'autres actions communautaires, et notam­
ment dans le programme Esprit, les programmes cadres 
des activités de recherche et de développement, de 
démonstration, et la «nouvelle approche» proposée en 
matière d'harmonisation technique et de normalisa­
tion. 
1.8. Enfin, le Comité prie instamment le Conseil 
d'adopter les propositions sur la sécurité des produits 
sur lesquelles il n'a pas encore statué, telles que la 
proposition sur la responsabilité du fait des produits. 
2. Observations particulières 
2.1. Article 1er 
Il conviendrait de remanier cet article à la lumière des 
observations générales: 
— de manière à définir clairement le sens du mot 
«produits», 
— et de manière à consacrer un article distinct à 
l'information et à l'éducation des consommateurs. 
Article 1er paragraphe 2 [points a) et b)] 
Le libellé de ces dispositions devrait être modifié 
comme suit: 
«a) des produits destinés exclusivement à un usage pro­
fessionnel sur le lieu de travail ; 
b)des produits utilisés dans le cadre de la circula­
tion routière, ferroviaire, aérienne et maritime.» 
2.2. Article 2 
2.2.1. Il conviendrait de remplacer les mots «recueille 
des informations» par «recueille et, s'il y a lieu, diffuse 
des informations». 
2.2.2. En ce qui concerne les «rôles (...) du produit» 
dont il est question dans cet article, il faut, dans le cas 
des produits médicaux et pharmaceutiques, établir une 
distinction entre les accidents provoqués par une erreur 
d'utilisation du produit et ceux qui résultent de réac­
tions imprévues d'un patient, «victime» d'un traitement 
à un produit donné. 
2.2.3. Il conviendrait d'examiner le terme d'«environ-> 
nement» et/ou les termes équivalents dans les autres 
langues communautaires en vue de déterminer si ce 
terme convient dans le contexte dont il s'agit ici. 
2.3. Article 3 paragraphe 1 
Le Comité insiste pour que les «critères communs», sur 
la base desquels les informations sont rassemblées et 
comparées, soient définis avant l'entrée en vigueur de 
la décision proposée, faute de quoi le système ne 
pourra pas fonctionner. 
Article 3 paragraphe 1, point a) 
Le Comité insiste sur le fait que les salles d'urgence 
d'hôpitaux doivent être véritablement représentatives 
de la situation nationale et qu'il ne doit pas s'agir 
29. 7. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/11 
uniquement d'hôpitaux situés dans les grands centres 
urbains ou bien encore de certaines catégories d'hôpi­
taux seulement (par exemple, les établissements de 
médecine gériatrique). 
En outre, il convient d'inclure également dans le 
système les hôpitaux se trouvant dans des zones où se 
pratiquent des activités de loisirs (par exemple, le ski 
ou les sports aquatiques) ainsi que les postes de 
premiers secours qui ne font pas partie du système 
hospitalier au sens strict. 
Article 3 paragraphe 2 
1. Dans le texte anglais de la proposition, la formule 
«information may (...) be obtained» devrait être 
remplacée par «information can (...) be obtained». 
2. Il conviendrait de compléter la liste par les sources 
d'informations ci-après: 
— des détaillants et des distributeurs, 
— des organismes chargés de la protection civile, 
— des centres de médecine sportive, 
— des associations ou organisations sociales. 
2.4. Article 4 
Il conviendrait de remanier cet article de manière à 
faire apparaîre clairement que les informations recueil­
lies en vertu de l'article 1er doivent être utilisées non 
seulement pour la réalisation d'études, mais aussi pour 
encourager l'adoption de toutes autres mesures appro­
priées. 2.5. Articles 6 et 7 
Le Comité est très attaché au maintien du caractère 
confidentiel de la relation entre médecin et patient tout 
en admettant que, dans des cas exceptionnels, l'intérêt 
public puisse rendre nécessaire la divulgation de 
certaines informations pour le traitement de victimes 
d'accidents du même type et/ou pour prévenir le 
renouvellement de tels accidents. 
Il conviendrait que ces informations ne soient en prin­
cipe communiquées qu'avec l'accord de la victime en 
question; ou bien, si cela n'est pas possible, qu'elles ne 
soient communiquées que sur une base d'anonymat. 
2.6. Article 8 
Le Comité constate qu'un rapport annuel devrait lui 
être adressé concernant le fonctionnement du système, 
mais il demande que ce rapport: 
— contienne des données statistiques détaillées, 
accompagnées d'explications et d'interprétations, 
— indique, le cas échéant, les mesures qui, suite aux 
informations recueillies, ont été adoptées ou sont 
envisagées en matière de retrait de produits du 
commerce, de révision de leur conception ou de 
fixation de normes (voir paragraphe 1.6 des obser­
vations générales). 
2.7. Article 9 
La Commission devrait procéder, avec les États tiers, 
non seulement à des échanges d'informations statisti­
ques mais aussi, lorsque cela se justifie, à des échanges 
de toutes informations pertinentes. 
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1985. 
Le président 
du Comité économique et social 
Gerd MUHR 
Avis du Comité économique et social sur les industries nucléaires dans la Communauté 
(programme indicatif nucléaire au sens de l'article 40 du traité Euratom — 1984) 
(85/C 188/05) 
1. Par lettre du 28 novembre 1984, la Commission des Communautés européennes à saisi, 
conformément à l'article 40 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie 
atomique (Euratom), le Comité économique et social d'une demande d'avis sur le document 
intitulé: «Les industries nucléaires dans la Communauté — Programme indicatif nucléaire 
au sens de l'article 40 du traité Euratom — 1984». 
La section de l'énergie et des affaires nucléaires, chargée de la préparation des travaux sur ce 
sujet, a émis son avis le 14 mai 1985 sur la base du rapport oral de M. Querleux. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 227e session plénière, séance du 30 mai 1985, 
a adopté à l'unanimité avec 4 abstentions l'avis suivant: 
2. Remarque préliminaire 
En vertu de l'article 40 du traité instituant la Commu­
nauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), la 
Commission a l'obligation de publier «périodiquement des programmes de caractère indicatif portant notam­
ment sur des objectifs de production d'énergie 
nucléaire et sur les investissements de toute nature 
qu'implique leur réalisation» (le PINC: programme 
indicatif nucléaire pour la Communauté).