Bruxelles, le 5.1.2005

COM(2004) 852 final

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l’électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION DE LA DEMANDE

Par lettre du 20 août 2004, les autorités suédoises ont demandé à la Commission une dérogation qui leur permettrait d'appliquer un taux d'imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE[1]. Afin d'obtenir les informations nécessaires à l'évaluation de cette demande, la Commission a envoyé par courrier daté du 20 septembre des questions complémentaires, auxquelles les autorités suédoises ont répondu le 13 octobre 2004.

La taxe énergétique suédoise sur l'électricité est entrée en vigueur en 1957. En juillet 1981, un taux d’imposition réduit sur l’énergie a été introduit pour l’électricité utilisée dans le nord de la Suède, où les coûts de chauffage sont en moyenne plus élevés que dans d’autres régions du pays. Le chauffage électrique représente environ 30 % de l’ensemble des modes de chauffage des ménages et du secteur des services en Suède.

La différentiation instaurée, qui poursuit un objectif de politique régionale spécifique, repose sur des considérations climatiques et vise à placer les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède sur un pied d'égalité avec les consommateurs du sud du pays en réduisant le coût de l'électricité supporté par les consommateurs du nord. La différentiation géographique a été opérée sur la base d’informations objectives relatives aux températures moyennes observées au cours des périodes de l'année où, normalement, les maisons sont chauffées. La consommation d'électricité nécessaire au chauffage d'une maison moyenne située dans les régions du nord de la Suède est à peu près supérieure de 25% à celle que l'on enregistre dans le sud, en raison d'un climat beaucoup plus froid et d'une période de chauffage par conséquent plus longue. Les bénéficiaires se voient octroyer une réduction du niveau des taxes sur l'électricité, qui équivaut à 25% du taux d'imposition complet.

La taxe énergétique sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services dans le nord de la Suède est actuellement fixée à 0,181 SEK par kWh (0,020 euro), contre 0,241 SEK par kWh (0,026 euro) dans les autres régions du pays. Le chapitre 11, sections 3 et 4 de la loi relative aux droits d’accise sur l’énergie fournit la base juridique de cette mesure.

La Suède considère que l’incitation fiscale visant à renforcer l’efficacité énergétique est maintenue.

Les dépenses budgétaires annuelles prévues s’élèvent à 800 millions de SEK (soit 88 millions d’euros).

La mesure est accordée sous la forme d’une réduction de la taxe énergétique. La réduction du taux d’imposition s’applique directement au moment de la perception de la taxe. Le fait générateur de la taxe se produit au moment de la fourniture de l’électricité au consommateur par le distributeur.

Les zones visées par cette mesure sont les suivantes:

+++++ TABLE +++++

À l’instar de l’ensemble de la législation suédoise sur les taxes énergétiques, cette mesure est de durée illimitée.

Dans sa décision[2] du 11 juin 2003, la Commission n’a pas soulevé d’objections concernant le régime régional distinct de taxe sur l’électricité en faveur du secteur des services, pour la période 2002-2005, au titre de la réglementation sur les aides d'État.

2. ÉVALUATION DE LA COMMISSION

En vertu de l'article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/96/CE, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires sur les droits d’accise pour des raisons de politique spécifiques.

Les exonérations demandées au titre de l'article 19 de la directive 2003/96/CE doivent être examinées sous l'angle de leur conformité aux politiques communautaires.

L'application d'un taux d'imposition différencié place sur un pied d'égalité les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède avec les mêmes entités du sud du pays en réduisant le coût de l'électricité supporté par les consommateurs du nord. La mesure proposée répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion.

Le taux d'imposition réduit de l'électricité consommée dans le nord de la Suède (20 euros par MWh) reste nettement plus élevé que le niveau minimum communautaire fixé par la directive 2003/96/CE (1 euro par MWh pour la consommation non commerciale). La réduction fiscale est en outre proportionnelle au coût supplémentaire de chauffage supporté par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède. La Commission est par conséquent d'avis que ce niveau d'imposition préserve l'effet incitatif de la taxation en termes d’accroissement de l'efficacité énergétique. La décision «aides d’État» relative à la réduction fiscale en question aboutit à la même conclusion. La Commission a considéré en l’occurrence que les bénéficiaires continuaient à payer une part importante de la taxe nationale.

À titre de principe général, les dérogations fiscales doivent être de durée limitée. L’article 19, paragraphe 2 de la directive 2003/96/CE prévoit une période maximale de six ans pour ce type de dérogations. Dans le cas considéré, une décision en matière d'aides d'Etat a été adoptée par la Commission le 11 juin 2003, avant l’entrée en vigueur de la directive 2003/96/CE (du 31 octobre 2003). Cette décision établit que la mesure suédoise consistant en une application différenciée des taxes selon les régions représente une aide conforme au droit communautaire pour une durée expirant le 31 décembre 2005. En conséquence, la Commission ne peut que proposer au Conseil d'autoriser la mesure sollicitée jusqu'à cette date. Ce qui précède s’entend sans préjudice d’une prorogation possible de la mesure à la suite de nouvelles évaluations à réaliser par la Commission dans le domaine des aides d’Etat et de la réglementation fiscale, si les autorités suédoises souhaitaient maintenir la réduction fiscale au-delà de 2005.

3. DECISION

La Commission propose que, en vertu de l’article 19 de la directive 2003/96/CE, le Conseil autorise la Suède à appliquer, jusqu’au 31 décembre 2005, un taux réduit d’imposition sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services dans certaines villes situées au nord de la Suède.

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

autorisant la Suède à appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par certains ménages et entreprises du secteur des services, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE

(Le texte en langue suédoise est le seul faisant foi)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité[3], et notamment son article 19, paragraphe 1,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre du 20 août 2004, les autorités suédoises ont demandé à la Commission une dérogation qui leur permettrait d'appliquer un taux d'imposition réduit sur l'électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède, conformément à l'article 19 de la directive 2003/96/CE.

(2) Depuis juillet 1981, un taux réduit de taxe énergétique est appliqué en Suède sur l’électricité utilisée dans le nord de la Suède, où la consommation aux fins de chauffage est, en moyenne, supérieure de 25 % à celle constatée dans le reste du pays.

(3) La réduction des coûts de l’électricité en faveur des ménages et des entreprises du secteur des services situés dans le nord de la Suède place ces consommateurs sur un pied d’égalité avec ceux du sud du pays. La mesure proposée répond donc à des objectifs de politique régionale et de cohésion.

(4) Le taux d'imposition réduit de l'électricité consommée dans le nord de la Suède, à savoir 20 euros par MWh, reste nettement plus élevé que le niveau minimum communautaire fixé par la directive 2003/96/CE. La réduction fiscale est en outre proportionnelle aux coûts supplémentaires de chauffage supportés par les ménages et les entreprises du secteur des services du nord de la Suède. En conséquence, ce niveau d’imposition devrait garantir que l’effet incitatif de la taxation en termes d’accroissement de l’efficacité énergétique soit maintenu.

(5) La réduction sollicitée a été examinée par la Commission qui a estimé qu'elle n'entraînait aucune distorsion de la concurrence, qu’elle n'entravait pas le fonctionnement du marché intérieur et qu’elle n’était pas incompatible avec les politiques communautaires relatives à l'environnement, à l'énergie et aux transports.

(6) Cette approche est conforme à la position adoptée par la Commission dans l’affaire C 42/2003 relative à une aide d’Etat, dans laquelle aucune objection n’avait été soulevée concernant l’élément d’aide d’État2 de la réduction fiscale applicable sur une période expirant le 31 décembre 2005.

(7) Il convient donc d’autoriser la Suède à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée dans le nord de la Suède, jusqu’au 31 décembre 2005,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La Suède est autorisée à appliquer un taux d’imposition réduit sur l’électricité consommée par les ménages et les entreprises du secteur des services qui sont situés dans les communes dont la liste figure en annexe.

La réduction est proportionnelle aux coûts de chauffage supplémentaires supportés dans les zones septentrionales de la Suède, par rapport au reste du pays.

Le taux réduit doit respecter les obligations prévues par la directive 2003/96/CE, et notamment les taux minima visés à l'article 10.

Article 2

La présente décision expire le 31 décembre 2005.

Article 3

Le Royaume de Suède est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président

Annexe

+++++ TABLE +++++

[1] JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.04.2004, p. 100).

[2] Affaire “C42/03 (ex NN 3/B/2001) – Suède” (JO C 189 du 09.08.2003, p. 6)

1 JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/75/CE (JO L 157 du 30.04.2004, p. 100).

2 JO C 189 du 09.08.2003, p. 6.