relatif à l’échange transfrontière, entre l’Union et des pays tiers, d’exemplaires en format accessible de certaines œuvres et autres objets protégés par le droit d’auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement proposé permettra à l’Union de remplir une obligation internationale qui lui incombe au titre du traité de Marrakech visant à faciliter l’accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés aux œuvres publiées (ci-après dénommé le «traité de Marrakech»). Le traité de Marrakech a été adopté en 2013 dans le cadre de l’OMPI (Organisation mondiale de la propriété intellectuelle) dans le but de faciliter la disponibilité et l’échange transfrontière de livres et d’autres œuvres imprimées en formats accessibles, partout dans le monde. Il a été signé par l’Union en avril 2014. Le traité impose aux parties de prévoir des exceptions ou des limitations aux droits d’auteur et droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés et de permettre l’échange transfrontière, entre les pays parties au traité, d’exemplaires en format spécial de livres, y compris de livres audio et d’autres œuvres imprimées.

L’Union a ainsi pris l’engagement politique de mettre en œuvre le traité de Marrakech, engagement que le Conseil et le Parlement européen ont confirmé depuis. La Commission a présenté séparément, en octobre 2014, une proposition de décision du Conseil concernant la ratification du traité de Marrakech par l’Union. En mai 2015, le Conseil a présenté une demande à la Commission en vertu de l’article 241 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans laquelle il souligne qu'il est pleinement favorable à une entrée en vigueur rapide du traité de Marrakech et invite la Commission à présenter sans délai une proposition législative modifiant à cet effet le cadre juridique de l’Union conformément au traité.

Les bénéficiaires du traité de Marrakech, c’est-à-dire les aveugles, les déficients visuels et les personnes ayant d’autres difficultés de lecture des textes imprimés, se heurtent à de nombreux obstacles lorsqu’ils cherchent à accéder aux livres et à d’autres documents imprimés protégés par le droit d’auteur et les droits voisins. Il est estimé que 7 à 20 % des livres sont accessibles aux personnes ayant des difficultés de lecture, alors même que la technologie numérique facilite grandement la publication d’œuvres accessibles. Les formats accessibles sont notamment le braille, l’impression en gros caractères, les livres électroniques et les audiolivres munis de dispositifs de navigation spécifiques, l’audiodescription et les émissions de radio.

Le traité de Marrakech oblige d’une part les parties contractantes à rendre leurs dispositions de droit interne conformes au traité et vise d’autre part à permettre l’échange transfrontière, entre pays parties au traité, d’exemplaires en format accessible produits en vertu des exceptions ou des limitations nationales. Afin de mettre en œuvre le traité de Marrakech au sein de l’Union, la directive [...] prévoit que les États membres introduisent une exception, harmonisée au niveau de l’Union, à certains droits de propriété intellectuelle au profit de certaines catégories de personnes bénéficiaires, et vise à garantir l’accès transfrontière aux œuvres en format spécial au sein du marché intérieur. L’objectif du règlement proposé est de mettre en œuvre les obligations que l’Union s’est engagée à respecter au titre du traité de Marrakech en ce qui concerne l’échange d’exemplaires en format accessible entre l’Union et des pays tiers parties au traité de Marrakech, au profit des bénéficiaires.

La présente proposition de règlement fait donc en sorte que les exemplaires en format accessible produits dans les États membres conformément aux dispositions nationales arrêtées en application de la directive [...] puissent être exportés vers des pays tiers parties au traité de Marrakech. En outre, elle autorise l’importation d’exemplaires en format accessible produits dans des pays tiers parties au traité de Marrakech, et conformément à celui-ci, au profit des bénéficiaires dans l’Union. Les bénéficiaires et les entités autorisées établis dans l’Union doivent avoir la possibilité d’obtenir de tels exemplaires, qui doivent pouvoir circuler dans le marché intérieur aux mêmes conditions que les exemplaires en format accessible produits dans l’Union conformément aux dispositions nationales adoptées en application de la directive [...].

Le règlement proposé est également conforme aux obligations de l’Union découlant de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. L’Union est liée par cette convention depuis janvier 2011, conformément à la décision nº 2010/48/CE du Conseil et ses dispositions sont donc devenues partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union. Ladite convention consacre le droit des personnes handicapées d’accéder à l’information et de participer à la vie culturelle, économique et sociale sur la base de l’égalité avec les autres. En outre, son article 30 prévoit que les États parties prennent toutes mesures appropriées, conformément au droit international, pour faire en sorte que les lois protégeant les droits de propriété intellectuelle ne constituent pas un obstacle déraisonnable ou discriminatoire à l’accès des personnes handicapées aux produits culturels. Dans ses observations finales sur le rapport initial de l’Union européenne, adoptées le 4 septembre 2015, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations unies a encouragé l’Union à prendre toutes les mesures appropriées pour mettre en œuvre dès que possible le traité de Marrakech.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le règlement proposé concerne l’échange d’exemplaires en format accessible de certains contenus protégés par le droit d’auteur avec les pays tiers parties au traité de Marrakech. Conjointement avec la directive [...], il vise donc à transposer le traité de Marrakech dans le droit de l’Union. Le règlement proposé sera le premier acte législatif de l’Union qui introduise des dispositions spécifiques sur l’échange international d’exemplaires en format accessible pour les personnes bénéficiaires.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

Le règlement proposé, conjointement avec la directive [...], permet de satisfaire aux engagements et obligations de l’Union relatifs à l’intégration des personnes handicapées, comme décrit plus haut. Il est conforme aux autres actes législatifs de l’Union et à son action dans ce domaine.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique de la proposition est l’article 207 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

•Proportionnalité

L’Union est tenue de respecter les obligations internationales qui lui incombent au titre du traité de Marrakech. Le présent règlement met en œuvre les dispositions de ce traité concernant l’échange d’œuvres en format accessible avec les pays tiers parties au traité. De telles mesures ne peuvent être prises qu’au niveau de l’Union, car l’échange d’exemplaires en format accessible d’œuvres et autres objets protégés relève des aspects commerciaux de la propriété intellectuelle. Un règlement est donc le seul instrument approprié. Conformément au principe de proportionnalité consacré par l’article 5, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

•Choix de l’instrument