N° C 214/20 Journal officiel des Communautés européennes 16. 8. 88 
3. Texte des amendements du Parlement en seconde lecture 
Amendement 1 
Le montant définitif des crédits ainsi que le nombre des effectifs sont fixés par l'Autorité budgétaire 
dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle en fonction des besoins réels. 
Amendement 2 
La Commission prend des mesures immédiatement applicables. Cependant, si elles ne sont pas 
conformes à l'avis du Comité, elles sont immédiatement notifiées au Conseil par la Commission. 
— Dans ce cas, la Commission peut suspendre la mise en œuvre des mesures dont elle a décidé 
pendant un délai maximum d'un mois à compter de cette notification. 
— Pendant le délai visé au paragraphe précédent, le Conseil peut prendre une autre décision à la 
majorité qualifiée. 
Proposition réexaminée de décision du Conseil concernant un programme communautaire dans le 
domaine de la technologie de l'information et des télécommunications appliquées aux transports 
routiers — Dedicated road infrastructure for vehicle safety in Europe (DRIVE) 
COM(88) 360 final — SYN 94 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 alinéa d) du traité CEE, 
le 23 juin 1988) 
(88/C 214/09) 
1. Réexamen de la proposition modifiée 
La Commission, en vertu des dispositions de l'Article 149(2) (d) ; 
vu la proposition de la Commission (1), 
vu l'avis du Parlement (2), 
vu la proposition modifiée de la Commission (3), 
vu la position commune du Conseil (4), 
vu la position de la Commission (5), 
vu les amendements proposés par le Parlement en seconde lecture (6), 
a réexaminé la proposition sur laquelle le Conseil a basé sa position commune. 
À la suite du réexamen, la Commission modifie sa proposition modifiée COM(88) 167 final — 
SYN 94 de la façon suivante : 
— il faut lire le vingt-deuxième considérant : 
considérant que la définition du projet Eurêka Promethéus a confirmé la faisabilité des objectifs 
et identifié le travail spécifique devant être entrepris par la Commission pour les atteindre. 
(!) Doc. COM(87) 351 final du 24 juillet 1987. 
(2) PE 121 582 A2-321. 
(3) Doc. COM(88) 167 final — SYN 94. 
(4) RECH 59 PRO-COOP 43 5394 — 88. 
(5) SEQ88) 643 — SYN 94. 
(6) PE 123.291. 
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— le vingt-troisième considérant doit être supprimé, 
— à l'article 5 paragraphe 1, il faut lire, 
1. Les fonds estimés nécessaires comme contribution de la Communauté à l'exécution du 
programme se montent à 60 millions d'Écus sur 36 mois, cette somme incluant les dépenses de 
personnel dont les coûts resteront inférieurs aux 4,5 % de la contribution de la Communauté. 
— Â l'article 8 paragraphe 3 il faut lire : 
3. La Commission arrête les mesures envisagées lorsqu'elles sont conformes à l'avis du 
Comité. 
Lorsque les mesures envisagées ne sont pas conformes à l'avis du Comité, ou en l'absence d'avis, 
la Commission soumet, sans tarder, au Conseil une proposition relative aux mesures à prendre. 
Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai qui ne peut en aucun cas dépasser deux mois a compter de la saisine 
du Conseil, celui-ci n'a pas statué, les mesures proposées sont arrêtées par la Commission pour 
les questions relatives à l'article 6 (4). 
2. Explication de la position de la Commission sur les amendements de seconde lecture par le 
Parlement 
Amendements 1 et 2 
Les amendements 1 et 2 ont été intégrés par la Commission à la proposition modifiée mais sont 
rejetés par le Conseil. La Commission accepte dans la mesure où l'essentiel de ces amendements se 
trouve déjà couvert par le texte de la proposition. 
Amendement 3 
L'amendement 3 n'a pas été inclus dans la proposition modifiée dans la mesure où, du point de vue 
de la Commission, cet aspect a été déjà suffisamment pris en compte par les considérants. 
Amendement 4 
L'amendement 4 n'a pas été retenu dans la proposition modifiée dans la mesure où il serait 
problématique d'étendre le régime appliqué à DRIVE à des projets non financés par ce programme. 
Amendement 5 
L'amendement 5 a été inclus dans la proposition modifiée puis rejeté par le Conseil, par référence 
aux dispositions de l'Article 203 du Traité. La Commission convient de ce que l'Article 203 du 
Traité comprend des dispositions adéquates pour que l'objectif de l'amendement soit atteint. 
Amendement 6 
L'amendement 6 a été inclus dans la proposition modifiée mais rejeté par le Conseil. Tout en 
considérant que l'option Ha de la décision du Conseil du 13 juillet 1987, qui fixe les modalités de 
l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission ('), est appropriée pour cette 
action, la Commission accepte l'option Illa à titre de compromis, et au vu de l'importance du 
partage de responsabilité avec les États membres qui est requise par la concertation avec les actions 
nationales. 
3. Texte des amendements du Parlement en seconde lecture 
Amendement n° 1 
Introduire le considérant: 
considérant que la phase de définition du projet PROMETHEUS (EUREKA) a établi la 
confiance des parties en la Communauté, en ce qui concerne l'accord de coopération pour 
définir les tâches prénormatives et précompétitives relatives aux systèmes d'infrastructure 
(') JO n° L 197 du 18. 7. 1987, p. 33. 
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routière et aux futurs travaux de recherche précompétitive qu'entreprendra la Communauté en 
ce qui concerne les programmes à frais partagés. 
Amendement n° 2 
Introduire le considérant: 
considérant nécessaire que les entreprises communautaires ne participant pas au programme 
DRIVE ou à des programmes en rapport avec EUREKA soient en mesure de bénéficier des 
résultats des projets au même titre que les entreprises participant uniquement à des projets en 
rapport avec EUREKA. 
Amendement n° 3 
Article Ibis (nouveau) 
Les entreprises communautaires ne participant pas au programme DRIVE ou à des 
programmes en rapport avec EUREKA seront autorisées à bénéficier des résultats des projets 
DRIVE, sur un pied d'égalité et à un stade tout aussi anticipé dans le cas de projets DRIVE, que 
les entreprises participant uniquement à des projets en rapport avec EUREKA. 
Amendement n° 4 
Article lter (nouveau) 
Les projets de programmes de recherche non communautaires qui sont technologiquement 
intégrés à des projets de recherche DRIVE seront, de manière générale, exécutés par le biais de 
contrats avec des entreprises, y compris petites et moyennes, et seront ouverts à la participation 
d'au moins deux partenaires indépendants pas tous établis dans le même État. 
Amendement n° 5 
Article 5 
Introduire un paragraphe nouveau 3 : 
3. Le montant définitif des crédits ainsi que le nombre des effectifs sont fixés par l'Autorité 
budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle en fonction des besoins réels. 
Amendement n° 6 
Article 8 
Modifier le paragraphe 3 comme suivant: 
3. La Commission adoptera des mesures applicables dans l'immédiat. Toutefois, si ces mesures 
ne sont pas conformes à l'avis du Comité, elles seront communiquées immédiatement au Conseil 
par la Commission. Dans cette hypothèse: 
— la Commission peut reporter l'application des mesures qu'elle a décidées pendant une période 
d'un mois au maximum à compter de la date de la communication, 
— le Conseil, intervenant à la majorité qualifiée, peut arrêter une décision différente dans les délais 
fixés au paragraphe précédent.