N°C 235/8 Journal officiel des Communautés européennes 1.9.87 
Proposition de directive du Conseil relative au contrôle de l'acquisition et de la détention 
d'armes 
COM(87) 383 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 6 août 1987.) 
(87/C 235/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 3 point c) du traité énonce que 
l'action de la Communauté, comporte l'abolition, entre 
les États membres, des obstacles à la libre circulation des 
personnes; 
considérant que, lors de sa réunion tenue à Fontaine­
bleau les 25 et 26 juin 1984, le Conseil européen s'est 
fixé expressément pour but la suppression de toutes les 
formalités de police et de douane aux frontières intra­
communautaires; 
considérant que la suppression totale des contrôles et 
formalités aux frontières intracommunautaires présup­
pose que certaines conditions de fond soient remplies; 
que la Commission a indiqué dans son Livre blanc 
«L'achèvement du marché intérieur» que la suppression 
des contrôles des personnes et de la sécurité des objets 
transportés présuppose entre autres un rapprochement 
des législations sur les armes; 
considérant que l'abolition des contrôles aux frontières 
intracommunautaires de la détention d'armes nécessite 
une réglementation qui permet le contrôle à l'intérieur 
des États membres de l'acquisition et de la détention 
d'armes à feu, et de leur transfert dans un autre État 
membre; 
considérant qu'il est indiqué d'interdire en principe le 
passage d'un État membre à un autre avec des armes et 
qu'une exception n'est acceptable que si une procédure 
permettant aux États membres d'être au courant de l'in­
troduction d'une arme à feu sur leur territoire est suivie; 
considérant, toutefois, que des règles plus souples 
doivent être adoptées en matière de chasse et de compé­
tition sportive afin de ne pas entraver plus que nécessaire 
la libre circulation des personnes; 
considérant que la directive ne vise qu'à abolir tout 
contrôle sur la détention d'armes lors du passage d'un État membre à un autre, mais n'affecte pas le pouvoir 
des États membres de prendre des mesures en vue de 
prévenir le trafic illégal des armes; 
considérant que l'article 223 du traité réserve à chaque 
État membre le droit de prendre des mesures qu'il estime 
nécessaires à la protection des intérêts essentiels de sa 
sécurité et qui se rapportent à la production ou au 
commerce d'armes, de munitions et de matériel de 
guerre; que cet article ne s'oppose pas à des mesures 
communautaires qui visent à contrôler strictement tout 
transfert d'armes et à interdire tout voyage dans la 
Communauté avec des armes de guerre, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. Au sens de la présente directive, on entend par 
«armes» et «armes à feu» les objets tels qu'ils sont définis 
à l'annexe. 
2. Au sens de la présente directive, on entend par 
«armurier» toute personne physique ou morale dont l'ac­
tivité professionnelle consiste en tout ou en partie dans la 
fabrication, la vente, l'achat, l'échange, la location, 
la réparation ou la transformation d'armes. 
3. Pour l'application de la présente directive, les 
personnes, quelle que soit leur nationalité, sont considé­
rées comme résidents du pays sur le territoire duquel 
elles ont leur domicile. 
Article 2 
Sous réserve des droits conférés aux résidents des États 
membres à l'article 7 paragraphe 2, les États membres 
peuvent adopter dans leur législation sur les armes des 
dispositions plus strictes que celles prévues par la direc­
tive. 
Les États membres ne peuvent interdire à des personnes 
résidant sur leur territoire l'achat ou l'acquisition d'une 
arme dans un autre État membre que s'ils refusent l'achat 
ou l'acquisition de cette même arme sur leur territoire. 
Article 3 
Chaque État membre fait dépendre d'un agrément l'exer­
cice de la profession d'armurier sur son territoire. 
1^^ ]ournal officiel des Communautés européennes l^C^B^ 
Lesarmurierssonttenusde tenir un registresurlequel 
sont inscrites toutesles entrées et sorties d'armesàfeu^ 
avec les données permettant l'identification de l'armer 
notamment le tvpe^ la marquer le modèles le calihre et le 
numéro defahrication^ ainsiquelesnometadressedu 
fournisseur et de l'acquéreur. 
Les armesàfeu ne peuvent être vendues ou cédéesàdes 
personnes ne résidant pas sur le territoire de l'État 
memnre où a lieu la vente ou la cession que si cette 
opération est enregistrée dans le registre d'armurier 
prévuàl'articleôe 
t. Les Étatsmemhres interdisent la remised'armes à 
feu au^ personnes qui résident dans un autre État 
memhre^àmoinsqu'ellesyaient été autorisées par l'État 
memhre de résidence. 
Les États memhres ne permettent la remise d'armesàfeu 
àdes personnes qui résident dans un pavs tiers que s'ils 
s'assurent que ces armes quittent le territoire de la 
communauté. 
^. La vente et la remise de munitions dans un État 
memhre^au^vovageurs qui ne résident pas dans cet État^ 
sont permises en petites quantités pour les armes pour 
lesquelles la détention sur le territoire de cet État est 
permises conformémentàl'article^. 
t. ^ans préjudice des dispositions de l'article ^ les 
armes à feu ne peuvent être transférées d'un État 
memhreàun autre ou vers ouen provenance d'un pays 
tiers qu'en suivant la procédure prévue au^ paragraphes 
suivants, ^eul un armurier peut transférer ou faire transD 
férerunearmeàfeu. 
^. En ce qui concerne les transferts d'armesàfeu vers 
un autreÉtatmemhreouversunpavs tiers^ l'armurier 
communique avant tout envoi ou transport à l'État 
memhre dans lequel se trouvent ces armes^ 
— le nom et l'adresse du vendeur ou cédant et de 
l'acheteur ou acquéreur ou^ le cas échéante du proprié^ 
tairez 
— l'adresse de l'endroit vers lequel ces armes seront 
envoyées ou transportées^ 
— le nomhre d'armes faisant partie de l'envoi ou du 
transporta 
— les données permettant l'identification de l'armer 
— le moven du transferts 
— la date du départ et la date estimée de l'arrivée. ^i l'État memhre autorisé ce transferts il délivre un 
permis qui reprend toutes les mentions visées au premier 
alinéa. C^e permis doit accompagner les armes à feu 
pendant l'envoi ou le transport jusqu'à destinations il 
doit être e^hihéàtoute réquisition des autorités des États 
memhres. 
L'État memhre qui a délivré le permis en communique 
immédiatementune copie àl'État memhre destinataires 
ainsi qu'aux États memhres par lesquels transitent les 
armesàfeu. 
^5 Ôehaque État memhre peut communiquer au^ autres 
États memhres une liste d'armes à feu pour lesquelles 
l'autorisation de les transférer vers son territoire ne peut 
pas être donnée sans son accord préalahle.L'autorisation 
prévue à l'article ^ paragraphe t doit être considérée 
comme un tel accord. 
^. Encequiconcernelesimportationsd'armesàfeu 
en provenance d'un pavs tiers^ l'armurier communiqueà 
l'État memhre importateur toutes les données visées au 
premier alinéa duparagraphe^.Lorsqu'ilautorisel'im 
portation^ l'État memhre importateur communique immé 
diatement ces données au^ États memhres par lesquels 
transitentles armes à feu. Lepermis d'importationdoit 
accompagner les armesàfeu pendant l'envoi ou le trans 
port jusqu'à destinations il doit être e^hihéàtouteréquP 
sition des autorités des États memhres. 
^. chaque État memhre indique au^ autres États 
memhres et à la commission les autorités nationales 
chargées d'appliquer la procédure prévue au présent 
article. 
t. La procédure prévue à l'article D doit être suivie 
pour la détention d'une armeàfeu pendant un voyagea 
travers deu^ ou plusieurs États memhres. 
Far dérogationàl'article ^ la demande d'autorisation de 
détenir une armeàfeu doit précisera 
— le nom et l'adresse de lapersonne qui veut détenir 
l'armeàfeu^ 
— les données permettant l'identification de l'arme à 
feu^ 
— leslieu^etladuréerespectivedesséjoursenvisagés 
danslesautresÉtatsmemhres et lemovende transe 
port utilisé pour le vovageà 
— la raison pour laquelle la personne concernée veut 
détenir cette armeàfeu pendant le voyage. 
LOansle cas où l'arme est prévue sur la liste^communP 
quée conformément à l'article D paragraphe ^ par un 
État memhreàtravers lequel le voyage aura lieu^l'autoD 
risation nepeutêtre donnée sans l'accordpréalahle de 
cet État memhre que si la présence envisagée sur son 
territoire est inférieureàquaranteDhuit heures. 
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2. La détention d'armes à feu de chasse ou de sport 
est permise pendant un voyage à travers deux ou 
plusieurs États membres si la personne qui détient l'arme 
est en possession d'une déclaration des autorités de l'État 
membre dans lequel se trouve l'arme. Ce document doit 
contenir: 
— le nom et l'adresse de la personne autorisée, 
— les données permettant l'identification de l'arme de 
chasse ou de sport, 
— la confirmation que la personne concernée est auto­
risée dans cet État à détenir cette arme de chasse ou 
de sport, 
— l'indication des endroits où et des périodes pendant 
lesquelles auront lieu les parties de chasse ou les 
compétitions sportives, en vue desquelles l'arme est 
détenue et transportée. 
Chaque État membre reconnaît comme «arme à feu de 
chasse» ou «arme à feu de sport» les objets considérés 
comme tels par les autres États membres dans ladite 
déclaration. 
3. Les personnes autorisées à détenir une arme à feu, 
ou selon le cas une arme à feu de chasse ou de sport, 
doivent être en possession de l'autorisation prévue au 
paragraphe 1 ou de la déclaration prévue au para­
graphe 2, pendant tout le voyage; le document doit être 
exhibé à toute réquisition des autorités des États 
membres. 
Article 8 
Il est interdit de détenir des armes lors du passage d'un 
État membre à un autre en dehors des situations prévues 
aux articles 6 et 7 et sous réserve du respect des condi­
tions y prévues. 
ANNEXE 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
A. «Armes»: 
— les «armes à feu», telles qu'elles sont définies à la lettre B de cette annexe, 
— les armes blanches dont la lame a plus d'un tranchant, les baïonnettes, stylets, poignards, couteaux à 
cran d'arrêt, couteaux à lancer et les cannes à épée, 
— les masses, massues, casse-têtes, coups de poing, matraques et frondes; 
B. «Armes à feu»: 
1) tout objet qui: (i) est conçu ou adapté, pour servir d'arme par laquelle un plomb, une balle ou un 
autre projectile, ou une substance nocive gazeuse, liquide ou autre, peut être déchargé au moyen 
d'une pression explosive, gazeuse ou atmosphérique ou au moyen d'autres agents propulseurs et (ii), 
correspond à une des descriptions particulières ci-après, étant entendu que les lettres a) à f) inclus et 
i) ne comprennent que les objets à propulsion explosive: 
a) armes automatiques; 
b) armes courtes semi-automatiques ou à répétition ou à un coup; 
c) armes longues semi-automatiques ou à répétition à un canon rayé au moins; Article 9 
1. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, les États 
membres renoncent aux contrôles de la détention 
d'armes aux frontières intracommunautaires, au plus tard 
le 31 décembre 1992. 
2. Les États membres renforcent les contrôles de la 
détention d'armes aux frontières extérieures de la 
Communauté. 
3. La présente directive ne s'oppose pas aux contrôles 
effectués par les États membres ou le transporteur lors de 
l'embarquement sur un moyen de transport. 
4. Les États membres informent la Commission des 
modalités selon lesquelles les contrôles visés aux paragra­
phes 2 et 3 sont effectués. La Commission rassemble ces 
informations et les met à la disposition de tous les États 
membres. 
Article 10 
Les États membres soumettent le non-respect des disposi­
tions de la présente directive aux mêmes sanctions 
pénales que le non-respect des dispositions nationales 
comparables. 
Article 11 
Les États membres mettent en vigueur les dispositions 
législatives, réglementaires et administratives nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
30 juin 1990. Ils communiquent immédiatement les 
mesures prises à la Commission et aux autres États 
membres. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
1.9.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C235/11 
d) armes longues à un coup à un canon rayé au moins; 
e) armes longues semi-automatiques ou à répétition à canon(s) lisse(s) seulement; 
f) lance-roquettes portatifs ; 
g) toute arme ou autre instrument conçus de façon à causer un danger pour la vie ou la santé des 
personnes par la projection des substances stupéfiantes, toxiques et corrosives; 
h) lance-flammes destinés à l'attaque ou à la défense; 
i) armes longues à un coup à canon(s) lisse(s) seulement; 
j) armes longues à propulsion à gaz; 
k) armes courtes à propulsion à gaz; 
1) armes longues à propulsion à air comprimé; 
m) armes courtes à propulsion à air comprimé; 
n) armes tirant des projectiles propulsés par un ressort seulement; 
à condition que soit exclu du point 1) tout objet qui y serait autrement inclus mais qui: 
i) a été rendu définitivement impropre à l'usage; 
ii) n'est pas soumis dans les États membres à un contrôle en raison de sa faible puissance; 
iii) est conçu, aux fins d'alarme, de signalisation, de sauvetage, d'abattage, de chasse ou pêche au 
harpon ou destiné à des fins industrielles ou techniques à condition qu'il ne puisse être utilisé 
qu'à cet usage précis; 
iv) a été fabriqué avant 1871, ou selon un modèle d'avant 1871; 
2) le mécanisme de propulsion, la chambre, le barillet ou le canon de tout objet visé au point 1); 
3) toute munition expressément destinée à être déchargée par un objet visé au point 1) lettres a) à 
f) inclus, i), j), k) ou n), et toute substance ou matière expressément destinée à être déchargée par un 
instrument visé au point 1) lettre g); 
4) les téléscopies phares ou télescopes avec amplificateur électronique pour lumière infrarouge ou 
lumière résiduaire à condition qu'ils soient destinés à être montés sur un objet visé au point 1); 
5) un silencieux destiné à être monté sur un objet visé au point 1); 
6) toute grenade, bombe ou tout autre projectile contenant un dispositif explosif ou incendiaire. 
Aux fins de cette définition: 
a) «arme automatique» désigne une arme qui peut tirer par rafales chaque fois que la détente est mani­
pulée; 
b) «arme semi-automatique» désigne une arme qui tire un projectile chaque fois que la détente seule est 
manipulée; 
c) «arme à répétition» désigne une arme dont en plus de la détente un mécanisme doit être manipulé 
chaque fois qu'on fait tirer l'arme; 
d) «arme à coup» désigne une arme dont le ou les canons doivent être chargés avant chaque coup; 
e) «arme courte» désigne une arme dont le canon ne dépasse pas 30 centimètres ou dont la longueur 
totale n'excède pas 60 centimètres; 
f) «arme longue» désigne une arme dont le canon dépasse 30 centimètres, dont la longueur excède 
60 centimètres.