4.Le versement de tranches conformément à l’accord de prêt est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Roumanie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles supplémentaires couverts par le prêt et définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour pouvoir bénéficier d’un paiement, la Roumanie atteint les jalons et cibles au plus tard le 31 août 2026.

4.Le versement de tranches conformément à l’accord de financement est subordonné au financement disponible et à une décision de la Commission, prise conformément à l’article 24 du règlement (UE) 2021/241, selon laquelle la Roumanie a atteint de manière satisfaisante les jalons et cibles pertinents définis pour la mise en œuvre du PRR. Pour pouvoir bénéficier d’un paiement, la Roumanie atteint les jalons et cibles au plus tard le 31 août 2026, sous réserve de l’entrée en vigueur des engagements juridiques visés au paragraphe 1.

1.L’Union met à la disposition de la Roumanie une contribution financière sous la forme d’un soutien non remboursable d’un montant de 14 239 689 750 EUR. Un montant de 10 211 538 399 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement au plus tard le 31 décembre 2022. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 débouche sur une contribution financière maximale actualisée pour la Roumanie d’un montant égal ou supérieur à 14 239 689 750 EUR, un montant supplémentaire de 4 028 151 351 EUR est mis à disposition pour être engagé juridiquement entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023. Si l’actualisation prévue à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241 débouche sur une contribution financière maximale actualisée pour la Roumanie d’un montant inférieur à 14 239 689 750 EUR, la différence entre la contribution financière maximale actualisée et le montant de 10 211 538 399 EUR est mise à disposition pour être engagée juridiquement conformément à la procédure prévue à l’article 20, paragraphe 8, du règlement (UE) 2021/241 entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023

L’évaluation du PRR de la Roumanie sur la base des critères prévus à l’article 19, paragraphe 3, du règlement (UE) 2021/241 est approuvée. Les réformes et les projets d’investissement au titre du PRR, les modalités et le calendrier de suivi et de mise en œuvre du PRR, y compris les jalons et cibles pertinents et les jalons et cibles supplémentaires liés au paiement du prêt, les indicateurs pertinents relatifs au respect des jalons et cibles envisagés, ainsi que les modalités permettant à la Commission d’accéder pleinement aux données pertinentes sous‑jacentes figurent à l’annexe de la présente décision.

(60)La Roumanie a demandé un préfinancement de 13 % de la contribution financière et de 13 % du prêt. Ce montant devrait être mis à la disposition de la Roumanie sous réserve de l’entrée en vigueur de l’accord prévu à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241 (ci-après l’«accord de financement») et de l’accord de prêt prévu à l’article 15, paragraphe 2, dudit règlement (ci-après l’«accord de prêt»).

(58)En outre, afin de soutenir des réformes et des investissements supplémentaires, la Roumanie a demandé une aide sous forme de prêt. Le volume maximal du prêt demandé par la Roumanie est inférieur à 6,8 % de son revenu national brut de 2019 en prix courants. Le montant des coûts totaux estimés du plan est inférieur au montant combiné de la contribution financière disponible pour la Roumanie et au soutien sous forme de prêt demandé.

(57)Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241, le calcul de la contribution financière maximale pour la Roumanie doit être actualisé au plus tard le 30 juin 2022. À ce titre, conformément à l’article 23, paragraphe 1, dudit règlement, un montant pour la Roumanie ne dépassant pas la contribution financière maximale visée à l’article 11, paragraphe 1, point a), dudit règlement est mis à disposition pour un engagement juridique au plus tard le 31 décembre 2022. Le cas échéant, à la suite de l’actualisation de la contribution financière maximale, le Conseil, sur proposition de la Commission, devrait modifier la présente décision afin d'y inclure la contribution financière maximale actualisée, calculée conformément à l'article 11, paragraphe 2, dudit règlement, dans les meilleurs délais.

(56)Le coût total estimé du PRR de la Roumanie est de 29 181 842 750 EUR. Étant donné que le PRR satisfait aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241 et que, en outre, le montant des coûts totaux estimés du plan est inférieur à la contribution financière maximale disponible pour la Roumanie, la contribution financière allouée au plan pour la reprise et la résilience de la Roumanie devrait être égale au montant des coûts totaux estimés du plan de la Roumanie.

(55)À la suite de l’évaluation positive de la Commission concernant le PRR de la Roumanie, qui a conclu que le plan satisfait aux critères d’évaluation énoncés dans le règlement (UE) 2021/241, conformément à l’article 20, paragraphe 2, et à l’annexe V dudit règlement, il convient que la présente décision définisse les réformes et projets d’investissement nécessaires à la mise en œuvre du plan, les jalons, cibles et indicateurs pertinents, ainsi que le montant mis à disposition par l’Union pour l’exécution du plan sous la forme d’un soutien financier et sous forme de prêt non remboursable.

(54)Pour faire en sorte que les acteurs concernés s'approprient les mesures, il est essentiel d’associer toutes les autorités et les parties prenantes régionales et locales concernées, y compris les partenaires sociaux, tout au long de la mise en œuvre des réformes et des investissements prévus dans le plan.

(53)Le PRR indique que la Roumanie a consulté de nombreuses parties prenantes, notamment des autorités régionales et locales, des organisations de la société civile, des milieux d’affaires et d’autres parties prenantes dans les domaines concernés. Le gouvernement roumain a organisé 12 consultations publiques en février 2021, ainsi que 20 réunions interministérielles afin de définir les priorités en ce qui concerne les investissements et les réformes à inclure dans le PRR. À la suite des réunions de consultation interministérielle et des parties prenantes, le projet de plan a été publié pour consultation publique et brièvement présenté au Parlement avant d’être adopté par le gouvernement, puis soumis à la Commission.

(52)Le PRR prévoit des investissements le long des corridors transeuropéens de transport (RTE-T). De plus, le déploiement du système européen de gestion du trafic ferroviaire sur au moins 315 km devrait permettre l’interopérabilité avec les systèmes ferroviaires d’autres États membres. Le plan prévoit également de soutenir la participation d’entreprises roumaines au projet plurinational sur les processeurs à faible puissance et les puces semi-conductrices, qui devrait être mis en œuvre principalement grâce à la participation ou à l’association à un «projet important d’intérêt européen commun» planifié.

(51)Conformément à l’article 18, paragraphe 4, point g), du règlement (UE) 2021/241, le plan comprend une auto-évaluation de sécurité pour les investissements liés au «nuage gouvernemental» et aux réseaux 5G. En ce qui concerne le «nuage gouvernemental», la Roumanie énumère les risques liés à la gouvernance, à la stratégie de fourniture de services, à la mise en œuvre de l’architecture, à la sécurité des infrastructures, au contrôle d’accès et à la gestion des identités, à la gestion des informations et des données, aux opérations informatiques, à la gestion des fournisseurs de technologies et à la durabilité, y compris les éventuelles mesures d’atténuation des risques. S'agissant des mesures en matière de connectivité, notamment en ce qui concerne l’utilisation des réseaux 5G, les scénarios de risques sont liés à l’insuffisance des mesures de sécurité, à la chaîne d’approvisionnement 5G, au mode opératoire des principaux acteurs de la menace, aux risques portant sur les interdépendances entre les réseaux 5G et d’autres systèmes critiques, et aux risques que font peser les différents dispositifs sur l’utilisateur final. Les mesures d’atténuation comprennent, entre autres, l’élaboration d’un cadre réglementaire national en matière de cybersécurité et d’une loi sur la défense et la cybersécurité. Le plan comprend également des réformes mettant en œuvre la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité et l’entrée en vigueur de la loi sur la sécurité des réseaux 5G.

(50)Le PPR contient une série de mesures qui devraient contribuer à relever les défis auxquels le pays est confronté en ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes et l’égalité des chances pour tous. Il s’agit notamment de mesures visant à répondre aux besoins des personnes handicapées, y compris en ce qui concerne l’accessibilité des transports, des bâtiments et des services publics numériques. En ce qui concerne l’égalité entre les hommes et les femmes, le plan comprend des mesures visant une égalité en ce qui concerne l’âge de départ à la retraite dans le temps et prévoit la fixation d’un seuil minimal de participation (de 50 %) des femmes aux programmes de formation pour ce qui est des programmes de développement des compétences numériques. Le plan contient également des objectifs visant à stimuler la participation des personnes vulnérables (y compris des personnes handicapées, des personnes âgées ainsi que des Roms ou d’autres minorités) au marché du travail.

(49)Le plan s’articule autour de six piliers cohérents soutenant la stimulation de la relance de l’économie roumaine, la contribution à sa transition verte et numérique et l’augmentation de sa résilience sur la voie d’une croissance plus durable et inclusive. Chaque pilier s’articule autour de composantes incluant des ensembles cohérents de réformes et d’investissements complémentaires et se renforçant mutuellement. Tous les piliers poursuivent des objectifs complémentaires et cohérents. Le plan ne présente pas d’incohérences ou de contradictions entre les piliers ou les composants. Les investissements importants dans les infrastructures routières sont assortis de mesures d’accompagnement visant à décarboniser le transport routier et sont donc cohérents par rapport aux objectifs du pilier «transition verte». De même, les investissements dans les infrastructures gazières et dans la production d’électricité accompagnent la transition vers un secteur de l’énergie décarboné, dans le contexte de la réforme relative à l’abandon progressif du charbon. La nécessité de créer des complémentarités systématiques avec les fonds de la politique de cohésion est évidente et des exemples sont présentés dans les différents volets. Les lignes de démarcation sont tracées de façon suffisamment claire et devraient également être prises en compte pour la finalisation de l’accord de partenariat et des programmes relevant de la politique de cohésion.

(48)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point k), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.11, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient, dans une large mesure («A» sur la grille d’appréciation), des mesures de mise en œuvre de réformes et de projets d’investissement public qui constituent des actions cohérentes.

(47)Des mesures spécifiques doivent être mises en œuvre pour contrôler le respect des règles en matière de marchés publics, prévenir la corruption et protéger les intérêts financiers. L’autorité d’audit de la Cour des comptes a fondé son approche sur une stratégie systémique couvrant tant le système en place pour la communication relative aux jalons et aux cibles que le système de contrôle interne visant à prévenir, détecter et corriger la fraude, les conflits d’intérêts, la corruption et le double financement. Le plan fournit des informations sur la capacité administrative des organismes qui contrôleront et mettront en œuvre le plan en Roumanie et en assureront le suivi, ainsi que des organismes qui mèneront les activités d’audit. Il fournit également des informations sur le mandat juridique des différents organes. L’approbation d’un mandat juridique complet pour l’organisme de coordination et le ministère des finances publiques, concernant notamment les activités précises que l’organisme d’audit devra mener, n’interviendra qu’après l’approbation du plan. Par conséquent, l’entrée en vigueur de l’ordonnance gouvernementale d’urgence sur le mécanisme financier, de mise en œuvre, de contrôle et d’audit constitue un jalon à atteindre avant la présentation de la première demande de paiement.

(46)Le système de contrôle interne décrit dans le PRR repose sur des processus et des structures solides et identifie clairement les acteurs concernés ainsi que leurs rôles et responsabilités dans l'exécution des tâches de contrôle interne. Le système de contrôle interne et les autres dispositions pertinentes, y compris la collecte et la publication de données sur les destinataires finaux, devraient prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d'intérêts lors de l'utilisation des fonds alloués au titre du règlement (UE) 2021/241 et éviter un double financement au titre dudit règlement et d’autres programmes de l’Union. Il convient qu’un système de répertoire pour le suivi de la mise en œuvre de la facilité soit mis en place et soit opérationnel au moment de la première demande de paiement. Un jalon devrait garantir que le système comporte, au minimum, les fonctionnalités suivantes: a) la collecte de données et le suivi de la réalisation des jalons et des cibles; et b) la collecte, le stockage et l’accès aux données requises par l’article 22, paragraphe 2, point d) i) à iii), du règlement.

(45)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point j), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.10, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates («A» sur la grille d’appréciation) pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts lors de l’utilisation des fonds octroyés au titre dudit règlement, et les dispositions sont censées éviter effectivement un double financement au titre dudit règlement et d'autres programmes de l'Union. Cela est sans préjudice de l’application d’autres instruments et outils visant à promouvoir et à faire respecter le droit de l’Union, notamment pour prévenir, détecter et corriger la corruption, la fraude et les conflits d’intérêts, et pour protéger le budget de l’Union conformément au règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil.

(44)Les informations et les éléments de preuve concernant les coûts totaux estimés présentés sont, pour la plupart, détaillés et clairs pour une majorité de mesures. Dans la plupart des cas, la Roumanie a fourni des informations soit sur des projets d’investissement antérieurs, réels ou similaires, soit sur des données comparatives sur les coûts pour les principaux facteurs de coûts qui permettent de justifier la plupart des estimations de coûts. Pour la plupart des mesures, les informations sur les coûts totaux estimés comprennent des éléments de preuve concluants ou des références pertinentes justifiant les coûts unitaires de référence appliqués. Pour certaines mesures, des informations supplémentaires présentant des estimations et des justifications plus détaillées auraient pu accroître le niveau de certitude quant au fait que les coûts sont raisonnables et plausibles. Étant donné que, pour ces estimations de coût, la méthode utilisée n’est pas suffisamment bien expliquée et que le lien entre la justification et le coût lui-même n’est pas toujours totalement clair, une note moyenne est attribuée pour le critère d’évaluation des coûts. La Roumanie a fourni des informations et des éléments de preuve suffisants pour démontrer que le montant des coûts totaux estimés du plan pour la reprise et la résilience à financer au titre de la facilité n'est pas couvert par un financement existant ou prévu de l'Union. Enfin, le montant des coûts totaux estimés du PRR est conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionné aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(43)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point i), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.9, du règlement (UE) 2021/241, la justification fournie dans le PRR quant au montant des coûts totaux estimés dudit plan est, dans une moyenne mesure («B» sur la grille d’appréciation), raisonnable et plausible, conforme au principe de l'efficacité au regard des coûts et proportionnée aux conséquences économiques et sociales attendues au niveau national.

(42)Il convient que les États membres veillent à ce que le soutien financier apporté au titre de la facilité soit communiqué et reconnu conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2021/241. Un appui technique peut être demandé au titre de l’instrument d’appui technique établi par le règlement (UE) 2021/240 du Parlement européen et du Conseil pour aider les États membres à mettre en œuvre leurs PRR.

(41)Une gouvernance à plusieurs niveaux est envisagée pour la mise en œuvre et le suivi du PRR. Au niveau central, la coordination est assurée par le comité interministériel pour la coordination du plan pour la reprise et la résilience, chargé d’examiner les progrès accomplis dans la mise en œuvre du plan, en étroite coopération avec le ministère de l’investissement et des projets européens (MIPE). Le MIPE est nommé coordinateur national pour la préparation, la négociation et l’approbation du plan et est assisté par le ministère des finances publiques (pour les tâches liées à la signature de l’accord de prêt et de l’accord de financement). Une structure spécialisée au sein du MIPE est mise en place pour cette tâche. La mise en œuvre du PRR est assurée par les ministères compétents et leurs structures subordonnées, par la conclusion d’accords de financement avec le MIPE. Les contrats comprennent des dispositions relatives au suivi des investissements et des réformes, à l’exécution de la planification financière ainsi qu’aux obligations de notification. Le plan prévoit également qu’un organisme d’audit indépendant sera chargé de la mise en œuvre de l’audit et du contrôle. Cet organisme est la même autorité d’audit que celle utilisée pour les Fonds structurels et d’investissement européens et est indépendant de l’organe de coordination et des institutions responsables de la mise en œuvre des réformes et des investissements. Le renforcement de la capacité administrative, notamment par le recrutement de ressources humaines supplémentaires, est consacré dans un acte juridique, dans le but de garantir une mise en œuvre efficace et en temps utile des mesures du plan. Le modèle de gouvernance prévoit l’attribution de responsabilités claires pour la mise en œuvre du plan, le suivi des progrès accomplis et l’établissement de rapports. Les jalons et les cibles du plan pour la Roumanie sont clairs et réalistes et reflètent de manière adéquate les réformes et les investissements envisagés dans le plan. Les indicateurs sont pertinents, acceptables et suffisamment solides. Les jalons et les cibles sont également pertinents pour les mesures déjà appliquées qui sont admissibles au titre de l’article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/241. Il est nécessaire que ces jalons et ces cibles soient atteints de manière satisfaisante au fil du temps pour pouvoir justifier une demande de décaissement.

(40)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point h), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.8, du règlement (UE) 2021/241, les dispositions proposées dans le PRR sont adéquates («A» sur la grille d’appréciation) pour garantir le suivi et la mise en œuvre effectifs du PRR, y compris le calendrier, les jalons et cibles prévus, ainsi que les indicateurs connexes.

(39)Il est également possible de renforcer les effets à long terme du plan grâce à des synergies entre le plan et d’autres programmes, y compris ceux qui sont financés par des fonds relevant de la politique de cohésion, notamment en s’attaquant de manière concrète aux défis territoriaux profondément enracinés et en favorisant un développement équilibré.

(38)Le plan prévoit des investissements qui devraient avoir un impact à long terme, en soutenant les transitions verte et numérique de l’économie. Les mesures relatives au numérique prévues dans le plan visent à accroître le niveau de numérisation des institutions concernées, ce qui devrait avoir une incidence durable sur la qualité des services, l’environnement des entreprises et l’objectif d’une utilisation optimale des données du secteur public. Sont concernés des domaines essentiels tels que le système judiciaire, la sécurité sociale, le système de santé, le cadre en matière de cybersécurité ou les plateformes visant à améliorer les interactions entre les administrations publiques et les citoyens ou les entreprises. Le plan contribue également au bon fonctionnement de l’administration publique roumaine. Les complémentarités entre l’introduction du système de chèques pour les travailleurs domestiques, l’amélioration des services numériques fournis par les services de l’emploi et le déploiement de programmes de développement des compétences numériques devraient avoir des effets positifs sur le marché du travail. La qualité des soins de santé publics et l’accès aux soins de santé devraient augmenter grâce à la mise en œuvre d’un mécanisme de décaissement fondé sur les performances pour les prestataires de soins de santé, à une meilleure gestion du personnel de santé et à des investissements dans les infrastructures de soins de santé. Avec la création de la task-force chargée de mettre en œuvre les réformes et les investissements dans le domaine de la transformation numérique et de veiller à leur suivi, les fonctionnaires devraient acquérir des compétences numériques spécifiques, ce qui devrait permettre une amélioration continue de la fourniture de services publics de qualité.

(37)Les réformes proposées dans le plan devraient contribuer à la capacité de la Roumanie à produire des résultats à long terme et à apporter un changement structurel. La réforme relative au recrutement, aux salaires et à la progression de carrière dans le secteur public devrait attirer des ressources humaines qualifiées et professionnelles. La réalisation d’un examen indépendant et l’adoption des recommandations qui suivent devraient rendre le régime fiscal plus équitable et plus efficace. La réforme du système des retraites devrait rendre le système plus équitable et plus viable. La réforme du secteur de l’énergie devrait contribuer à la décarbonation de la production d’énergie. Un recours plus large à la fiscalité verte devrait inciter les citoyens et les entreprises à adopter des comportements plus durables d’un point de vue environnemental, tout en rendant le régime fiscal plus équitable à l’égard des énergies non-polluantes. La création de zones métropolitaines et de consortiums ruraux devrait élargir l’éventail d’outils politiques dont disposent les municipalités voisines pour faire face aux problèmes transfrontaliers, tels que les embouteillages, la pollution de l’air, la gestion de l’eau et la politique du logement. De même, des dispositions juridiques encourageront la fusion volontaire des organismes de recherche, ce qui devrait renforcer la capacité de recherche et d’innovation du pays.

(35)Toutes les composantes du plan comprennent des mesures qui contribuent directement à la transformation numérique ou visent à relever les défis en la matière. Ces composantes sont la transformation numérique, suivie de l’éducation, du transport durable, du soutien aux entreprises et des activités concernant la recherche/le développement/l’innovation (RDI). Les mesures contribuant à la transformation numérique devraient améliorer l’efficacité de l’administration publique, réduire les lourdeurs administratives, accroître la compétitivité des entreprises et doter certaines catégories de la population (notamment les étudiants, les enseignants et les fonctionnaires ayant des compétences numériques de base et avancées) avec, à la clé, la création d’une synergie dans l’ensemble de l’économie. La dimension numérique est renforcée par une dimension transfrontière, étant donné que la Roumanie devrait participer à un «projet important d’intérêt européen commun», à savoir un projet plurinational sur les processeurs à faible puissance et les puces semi-conductrices.

(34)Le plan soutient également la numérisation du transport routier et ferroviaire et facilite le respect des règles par les contribuables grâce au développement de services numériques et à la mise à jour des systèmes et des applications des autorités fiscales et douanières. Le secteur des entreprises devrait bénéficier d’investissements importants visant à accélérer la numérisation tant des PME que des grandes entreprises, l’accent étant mis sur le développement et l’adoption de technologies de pointe (telles que les chaînes de blocs, les technologies quantiques, l’informatique en nuage et l’intelligence artificielle). Une réforme sous-jacente devrait rationaliser, simplifier et entièrement numériser les exigences réglementaires relatives aux entreprises (en ce qui concerne, par exemple, la création d’une entreprise, la sortie du marché/la fermeture d’une entreprise, ou les obligations de notification des entreprises sur le marché du travail). En matière d’éducation, les réformes comprennent des normes visant à garantir la qualité des activités éducatives en ligne et l’alignement du système éducatif sur le cadre européen relatif aux compétences numériques (DigComp) pour ce qui est des étudiants. Les investissements correspondants portent sur l’élaboration de formations thématiques relatives aux compétences en matière d’habileté et de pédagogie numériques, destinées notamment aux enseignants exerçant dans des zones rurales et d’autres environnements peu favorisés, des subventions pour les laboratoires informatiques et les plateformes intelligentes (smart hubs), le développement de ressources éducatives libres et des programmes de numérisation des universités.

(33)Le plan devrait permettre de relever les défis liés à la numérisation de l’administration publique, en proposant un ensemble complet de réformes et d’investissements afin de fournir aux citoyens et aux entreprises des services sûrs, interopérables, d’un rapport coût/efficacité satisfaisant, rapides et centrés sur l’utilisateur. Le plan inclut une nouvelle loi sur l’interopérabilité des systèmes d’information qui devrait détailler l’ensemble uniforme de normes et de règles que les organismes publics sont supposés appliquer dans le cadre du développement d’applications dans un environnement sûr et durable, une loi relative au «nuage gouvernemental» définissant les responsabilités et les tâches en matière de conception, de mise en œuvre, de développement et de gestion de l’infrastructure, des technologies et des services en nuage, une stratégie en matière de cybersécurité et une réforme mettant en œuvre les recommandations de la boîte à outils commune de l’Union pour la connectivité ainsi que la loi sur la sécurité relative à la 5G, jetant les bases du déploiement de cette dernière. Les réformes s’appuient sur un large éventail d’investissements essentiels, tels que le développement du nuage gouvernemental, la numérisation dans les domaines de la santé, du système judiciaire, de l’environnement, de l’emploi et de la protection sociale, les marchés publics, les organisations non gouvernementales, la connectivité des «zones blanches», garantissant la cybersécurité des différentes structures et permettant un renforcement des compétences numériques non seulement des fonctionnaires, mais aussi de la population dans son ensemble. Le déploiement de la carte d’identité électronique devrait faciliter l’interaction numérique entre les entités publiques/privées et les citoyens. En outre, avec l’inclusion de la définition des nouvelles professions numériques dans les classifications du code professionnel, le marché du travail devrait s’aligner sur les dernières évolutions à l’œuvre dans le secteur numérique.

(31)Grâce à plusieurs réformes et investissements dans le secteur forestier, tels que l’adoption de la stratégie nationale pour les forêts, la reconstruction écologique des habitats et la conservation des espèces, le plan devrait également contribuer à la conservation et à la restauration de la biodiversité. La mise en œuvre de réformes et d’investissements en faveur de l’utilisation efficace des ressources, de la réutilisation des matériaux et de la réduction des déchets vise à garantir la transition de la Roumanie vers une économie circulaire d’ici à 2030.

(30)Le PRR prévoit des réformes et des investissements durables contribuant à la transition verte. Il comprend une réforme sur l’abandon progressif de la production d’électricité à partir de charbon et de lignite d’ici à 2032, ce qui est essentiel pour la décarbonation du secteur de l’énergie et pour libérer le potentiel de déploiement des énergies renouvelables. Les réformes en faveur du transport durable prévoient la décarbonation du transport routier, une fiscalité verte, des incitations en faveur de l’utilisation de véhicules à émission nulle, le transfert modal vers le transport par voie ferrée et par voie d’eau, ainsi que des mesures visant à promouvoir la sécurité routière. Le plan met également fortement l’accent sur l’efficacité énergétique des bâtiments privés et publics. L’introduction d’une planification budgétaire verte, la numérisation du transport routier et ferroviaire et le déploiement d’infrastructures de recharge électrique, l’adaptation au changement climatique et l’économie circulaire devraient également faciliter la transition verte dans tous les secteurs de l’économie.

(29)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point e), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.5, du règlement (UE) 2021/241, le PRR contient des mesures qui contribuent dans une large mesure («A» sur la grille d’appréciation) à la transition verte, y compris la biodiversité, ou à relever les défis qui en découlent. Le montant des mesures de soutien aux objectifs climatiques représente 41 % de l'enveloppe totale du PRR, selon la méthode de calcul définie à l’annexe VI du règlement précité. Conformément à l’article 17 dudit règlement, le plan pour la reprise et la résilience est cohérent avec les informations contenues dans le plan national en matière d'énergie et de climat pour la période 2021-2030.

(28)Une attention particulière a été accordée aux mesures ayant une incidence sur les objectifs environnementaux qui mérite un examen minutieux. En particulier, les investissements routiers s’accompagnent d’une réforme concernant la décarbonation du transport, qui prévoit des mesures en matière de fiscalité verte, des incitations en faveur de l’utilisation de véhicules à émission nulle, l’envoi à la casse des véhicules polluants, des mesures en matière de sécurité routière et une augmentation très significative du nombre de stations de recharge électrique. Il ressort également du plan que la construction du réseau de distribution permettant le transport d’hydrogène vert dans la région d’Oltenia est une solution qui s’inscrit dans la durée, étant donné que le réseau transportera 100 % d’hydrogène renouvelable et/ou d’autres gaz renouvelables en 2030 avec, pour commencer, au moins 20 % d’hydrogène renouvelable au moment de sa mise en service d’ici au 30 juin 2026. Le respect de ces conditions est contrôlé lors de jalons intermédiaires au moment de l’attribution du marché. La conformité des investissements à l’égard du principe consistant à «ne pas causer de préjudice important («do no significant harm», DNSH) dans le cadre de la production combinée de chaleur et d’électricité à partir de gaz permettant l’utilisation de gaz d’origine renouvelable et à faible intensité de carbone est garantie par l’adoption et par la mise en œuvre d’une stratégie et d’un plan d’action nationaux en faveur de l’hydrogène et par la mise en place de capacités de production d’hydrogène renouvelable, la fermeture d’installations de production d’électricité et de chaleur à base de charbon et de lignite, la disponibilité d’importantes capacités supplémentaires en matière d’énergies renouvelables, ainsi que des réformes et des investissements concrets visant à accroître la part des énergies renouvelables. Les déchets résultant de la rénovation devraient être traités conformément aux principes de l’économie circulaire. Les mesures relatives au traitement des déchets et au recyclage ne devraient pas prévoir d’investissements dans l’incinération ou dans le traitement biomécanique, conformément au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important». Grâce aux mesures visant le remplacement du parc de véhicules, seuls les véhicules propres devraient pouvoir prétendre à un financement. Enfin, les investissements dans la gestion de l’eau ne devraient pas entraîner une détérioration de l’état écologique des masses d’eau concernées, grâce à la prise en compte des conclusions et conditions figurant dans l’évaluation complète et cumulative des incidences sur l’environnement à réaliser aux fins de ces investissements.

(27)Conformément aux orientations techniques figurant dans la communication de la Commission intitulée «Orientations techniques sur l’application du principe consistant à “ne pas causer de préjudice important” au titre du règlement établissant une facilité pour la reprise et la résilience», la Roumanie a apporté la preuve et l’assurance que les mesures de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement incluses dans le plan ne devraient causer de préjudice important à aucun des six objectifs environnementaux, à savoir l’atténuation du changement climatique, l’adaptation au changement climatique, l’utilisation durable et la protection des ressources aquatiques et marines, l’économie circulaire, la prévention et le contrôle de la pollution, ainsi que la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes. En cas de nécessité, la Roumanie a proposé la mise en œuvre de mesures d’atténuation visant à éviter de causer un préjudice important, qui devraient être garanties au moyen de jalons pertinents.

(26)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point d), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.4, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé garantir qu’aucune mesure («A» sur la grille d’appréciation) de mise en œuvre des réformes et des projets d’investissement qu’il contient ne cause de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil (principe consistant à «ne pas causer de préjudice important»).

(25)La pauvreté et les inégalités en matière de revenus se sont aggravées pendant la pandémie, et les disparités régionales persistent, les groupes vulnérables étant davantage touchés. Le plan vise à contribuer à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, en encourageant les politiques en faveur des enfants et des jeunes. Les réformes et les investissements devraient permettre de remédier aux problèmes structurels dans des domaines fortement ébranlés par la crise pandémique, l’accent étant mis en priorité sur la santé, l’éducation et l’environnement des entreprises. En outre, les investissements dans les infrastructures de transport de base dans les régions du pays actuellement mal connectées et dans la connectivité numérique dans les zones rurales seront essentiels au rapprochement de ces régions et zones à travers le pays.

(24)La résilience sociale devrait s’améliorer grâce aux réformes en matière d’éducation et aux investissements inclus dans le plan. L’existence d’une main-d’œuvre qualifiée et la réduction du décrochage scolaire devraient permettre à l’économie de mieux résister aux chocs futurs, avec une population mieux à même de s’adapter aux évolutions des modèles économiques.

(23)Plusieurs mesures devraient contribuer à la cohésion sociale et à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux. Ces mesures portent notamment sur un élargissement de l’offre d’un système d’éducation et d’accueil de la petite enfance de qualité, sur la mise en œuvre de la réforme du revenu minimum d’insertion et de réformes en matière de santé, ou sur la mise en place d’un système de chèques, qui est susceptible d’accroître la participation des personnes inactives au marché du travail et l’accès aux services sociaux des travailleurs nouvellement recrutés.

(22)Les réformes du plan dans les domaines de l’éducation et du marché du travail devraient contribuer à consolider le marché du travail et, partant, à favoriser la croissance. Les réformes phares relatives à l’abandon progressif du charbon et à la décarbonation du transport, ainsi que les investissements favorisant la transition verte et numérique devraient stimuler la compétitivité et rendre l’économie globalement plus durable.

(21)La mise en œuvre de réformes et d’investissements en matière sociale et éducative devrait permettre de remédier à certaines des vulnérabilités et des carences structurelles présentes de longue date et de stimuler la croissance. Le plan comprend des mesures visant à renforcer l’administration publique, à soutenir l’investissement privé, en particulier pour les PME, et à améliorer l’environnement des entreprises, notamment par une réduction de la charge administrative qui pèse sur ces dernières.

(20)Il ressort des simulations effectuées par les services de la Commission que le PRR, ainsi que les autres mesures de l’instrument de relance de l’Union européenne, sont susceptibles d’augmenter le PIB de la Roumanie et de le porter de 1,8 % à 2,9 % d’ici à 2026, et que par ailleurs les réformes structurelles peuvent avoir des effets positifs considérables.

(19)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point c), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.3, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé fortement contribuer («A» sur la grille d’appréciation) à renforcer le potentiel de croissance, la création d'emplois et la résilience économique, sociale et institutionnelle de la Roumanie, en contribuant à la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux, y compris par la promotion de politiques en faveur des enfants et des jeunes, et à atténuer les conséquences économiques et sociales de la crise liée à la COVID-19, renforçant ainsi la cohésion et la convergence économiques, sociales et territoriales au sein de l'Union.

Contribution au potentiel de croissance, à la création d’emplois et à la résilience économique, sociale et institutionnelle

(18)En permettant de relever les défis susmentionnés, le plan devrait également contribuer à corriger les déséquilibres à l’œuvre en Roumanie, tels que recensés dans les recommandations formulées en 2020 conformément à l’article 6 du règlement (UE) n° 1176/2011, notamment en ce qui concerne les risques de pertes de compétitivité-coûts, la détérioration des soldes extérieurs et le creusement du déficit de la balance courante, dans le contexte d’une politique budgétaire expansionniste et d’un environnement économique imprévisible.

(17)Le plan encourage les investissements durables et numériques et soutient les activités de recherche et de développement. Les réformes liées à l’abandon progressif du charbon, à la mise en place d’un «nuage gouvernemental» et au déploiement de la carte d’identité électronique contribuent à soutenir la double transition verte et numérique.

(16)La présente décision est sans préjudice de la décision 6569 de la Commission du 13 décembre 2006 établissant un mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d'atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption. Les objectifs de référence figurant à l’annexe de ladite décision sont destinés à garantir que la Roumanie respecte la valeur de l’état de droit, telle que définie à l’article 2 du TUE, qui sont contraignants à son égard. La Roumanie est tenue de prendre les mesures appropriées pour atteindre ces objectifs, en prenant dûment en considération, en vertu du principe de coopération loyale énoncé à l’article 4, paragraphe 3, du TUE, les rapports établis par la Commission sur la base de ladite décision, et notamment les recommandations formulées dans ces rapports.

(15)Une prise de décision fondée sur des données probantes, la planification à long terme et les consultations publiques, ainsi que les mesures visant à améliorer les procédures de marchés publics, à renforcer l’efficacité et l’indépendance du système judiciaire et à lutter contre la corruption contribueront à améliorer la qualité et l’efficacité de l’administration publique. Les réformes relatives à la fixation des salaires minimaux, au renforcement de la gouvernance des entreprises publiques et au dialogue social donnent également suite aux recommandations par pays formulées de longue date. Le plan vise aussi à mettre en place un système d’éducation et d’accueil de la petite enfance unitaire, inclusif et de qualité et s’accompagne d’investissements en matière de garde d’enfants.

(14)La numérisation complète de l’administration fiscale et la suppression progressive des incitations fiscales excessives, ainsi que l’amélioration du cadre budgétaire, contribueront à la viabilité des finances publiques. Le plan vise également à garantir la viabilité et l’équité du régime public de retraite. Les réformes en matière de soins de santé, accompagnées d’investissements dans la numérisation, devraient améliorer l’accès aux soins de santé, ainsi que le rapport coût-efficacité et la résilience en la matière.

(13)Le plan comprend un vaste ensemble de réformes et d’investissements qui se renforcent mutuellement et qui contribuent à remédier efficacement à l’ensemble ou à une partie non négligeable des défis économiques et sociaux recensés dans les recommandations par pays adressées à la Roumanie par le Conseil dans le cadre du Semestre européen en 2019 et 2020. En particulier, les réformes et investissements inclus dans le plan devraient contribuer à la viabilité des finances publiques et du système des retraite et produire leurs effets dans les domaines des soins de santé, de l’administration publique, de l’environnement des entreprises, de l’éducation et de la transition verte et numérique.

(12)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point b), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.2, du règlement (UE) 2021/241, le PRR est censé contribuer à relever efficacement l'ensemble ou une partie non négligeable des défis («A» sur la grille d’appréciation) recensés dans les recommandations par pays pertinentes adressées à la Roumanie, y compris leurs aspects budgétaires et les recommandations formulées en vertu de l'article 6 du règlement (UE) nº 1176/2011, ou des défis recensés dans d'autres documents pertinents adoptés officiellement par la Commission dans le cadre du Semestre européen. Les recommandations relatives à la réponse immédiate apportée à la pandémie en matière de politique budgétaire peuvent être considérées comme ne relevant pas du champ d’application du PRR de la Roumanie, même si la Roumanie a généralement répondu de manière adéquate et suffisante à la nécessité immédiate de soutenir l’économie par des moyens budgétaires en 2020 et en 2021, conformément aux dispositions de la clause dérogatoire générale du pacte de stabilité et de croissance. Les recommandations mentionnaient également la nécessité pour la Roumanie de mener des politiques budgétaires conformes à la recommandation émise par le Conseil en vertu de l’article 126, paragraphe 7, du traité pour mettre fin à la situation de déficit excessif. Le 18 juin 2021, le Conseil a recommandé à la Roumanie de mettre fin à la situation de déficit excessif en 2024 au plus tard, la date limite pour qu’elle prenne des mesures suivies d’effet et fasse rapport sur sa stratégie d’assainissement étant fixée au 15 octobre 2021.

(11)Les réformes et les investissements proposés devraient renforcer la résilience globale du système de santé, y compris sa numérisation. Enfin, les mesures contenues dans le plan visent à aider les prochaines générations, principalement en s’attaquant aux défis qui se posent en ce qui concerne la qualité, l’équité et les infrastructures du système éducatif. La modernisation des infrastructures scolaires et universitaires dans les zones urbaines et rurales, la numérisation de l’éducation et un système de subventions visant à réduire le taux de décrochage scolaire sont les principales mesures à adopter pour relever ces défis.

(10)Plusieurs éléments du plan devraient permettre de favoriser une croissance intelligente et durable. Le plan contient une série de mesures, notamment le recours à de nouveaux instruments financiers et la création d’une banque nationale de développement, qui devraient soutenir, directement ou indirectement, les investissements privés, y compris pour les petites et moyennes entreprises (PME), accroître la capacité du pays à attirer des investissements et permettre de créer de nouvelles entreprises et de nouveaux emplois. Il vise également à renforcer la viabilité budgétaire grâce à des réformes importantes de l’administration fiscale, du cadre fiscal, de la gestion budgétaire et du système des retraites. Le plan prévoit de renforcer la cohésion sociale et territoriale au moyen de mesures structurelles sur le marché du travail et de réformes et d’investissements importants ciblant à la fois le développement urbain et rural, qui devraient permettre de réduire les disparités territoriales aux niveaux régional, intrarégional et dans les différentes zones du pays.

(9)Le plan met fortement l’accent sur le pilier «transition verte», avec des mesures liées à l’énergie et au climat, et des réformes phares sur l’abandon progressif du charbon et la décarbonation du transport routier. Les réformes et les investissements devraient contribuer dans une large mesure à la décarbonation du secteur de l’énergie et libérer le potentiel de déploiement des énergies renouvelables. Le fort accent mis sur l’efficacité énergétique des bâtiments privés et publics, la numérisation du transport routier et ferroviaire et le déploiement d’infrastructures de recharge électrique, l’adaptation au changement climatique et l’économie circulaire faciliteront également la transition verte dans tous les secteurs de l’économie. Le plan contribue également à la transition numérique. Des mesures contribuant aux objectifs numériques sont présentes dans l’ensemble du plan, dans ses différents volets, et se concentrent sur la numérisation de l’administration publique (notamment en ce qui concerne la santé, la justice, l’environnement, l’emploi et la protection sociale) et des entreprises, la connectivité, la cybersécurité et les compétences numériques.

(8)Le plan suit une approche holistique pour parvenir à la reprise et accroître le potentiel de croissance, tout en renforçant la résilience socio-économique et institutionnelle. Il contient des réformes et des investissements qui sont cohérents et se renforcent mutuellement, portant sur des domaines d’action d’importance européenne structurés autour des six piliers.

(7)Conformément à l’article 19, paragraphe 3, point a), et au critère mentionné à l’annexe V, point 2.1, du règlement (UE) 2021/241, le PRR constitue dans une large mesure («A» sur la grille d’appréciation) une réponse globale et adéquatement équilibrée à la situation économique et sociale, et contribue ainsi de manière appropriée à l’ensemble des six piliers visés à l’article 3 dudit règlement, compte tenu des défis spécifiques auxquels la Roumanie est confrontée, de la contribution financière et de l’aide sous forme de prêt sollicitée.

(6)La mise en œuvre des PRR des États membres constituera un effort coordonné associant investissements et réformes dans l’ensemble de l’Union. Grâce à une mise en œuvre coordonnée et simultanée et à la mise en œuvre de projets transfrontières et multinationaux, ces réformes et investissements se renforceront mutuellement et auront des retombées positives dans l’ensemble de l’Union. Par conséquent, environ un tiers des effets positifs de la facilité sur la croissance et la création d’emplois dans les États membres découlera des retombées enregistrées dans d’autres États membres.

(5)Il convient que les PRR poursuivent les objectifs généraux de la facilité pour la reprise et la résilience établie par le règlement (UE) 2021/241 (la «facilité») et de l’instrument de l'Union européenne pour la relance établi par le règlement (UE) 2020/2094 du Conseil afin de soutenir la reprise au lendemain de la crise de la COVID-19. Ils devraient favoriser la cohésion économique, sociale et territoriale de l’Union en contribuant aux six piliers visés à l’article 3 du règlement (UE) 2021/241.

(4)Le 31 mai 2021, la Roumanie a présenté son plan national pour la reprise et la résilience, conformément à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2021/241. Cette présentation faisait suite à un processus de consultation, mené conformément au cadre juridique national, associant des autorités locales et régionales, des partenaires sociaux, des organisations de la société civile, des organisations de jeunesse et d’autres parties prenantes concernées. L’appropriation nationale des PRR conditionne leur mise en œuvre réussie, leurs effets durables au niveau national, et leur crédibilité au niveau européen. Conformément à l’article 19 du règlement (UE) 2021/241, la Commission a évalué la pertinence, l’efficacité, l’efficience et la cohérence du PRR, dans le respect des lignes directrices concernant l’évaluation figurant à l’annexe V dudit règlement.

(3)Le 2 juin 2021, la Commission a publié un bilan approfondi effectué en application de l’article 5 du règlement (UE) nº 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la Roumanie. Sur la base de son analyse, la Commission a conclu que la Roumanie connaissait des déséquilibres macroéconomiques, liés en particulier à des pertes de compétitivité-coûts, à une détérioration des soldes extérieurs et à un creusement du déficit de la balance courante, dans le contexte d’une politique budgétaire expansionniste et d’un environnement économique imprévisible.

(2)Le 9 juillet 2019 et le 20 juillet 2020, le Conseil a adressé des recommandations à la Roumanie dans le cadre du Semestre européen. En particulier, le Conseil a recommandé à la Roumanie de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise, et de mener des politiques budgétaires visant à mettre fin à la situation de déficit excessif. Par ailleurs, en ce qui concerne les finances publiques, le Conseil a recommandé à la Roumanie de renforcer le respect des obligations fiscales et le recouvrement des impôts, de veiller à la viabilité du régime public de retraite et à la viabilité à long terme des fonds de pension du deuxième pilier grâce à des réformes structurelles globales et d’éviter la mise en œuvre de mesures permanentes qui mettraient en péril la viabilité budgétaire. De plus, le Conseil a recommandé à la Roumanie de renforcer la résilience du système de santé, notamment en ce qui concerne les professionnels de la santé et les médicaments, et d’améliorer l’accès aux soins de santé et le rapport coût-efficacité dans ce domaine, y compris par un recours accru aux soins ambulatoires. Certaines recommandations s’appliquaient plus particulièrement aux questions sociales, notamment les recommandations visant à améliorer la qualité et le caractère inclusif de l’éducation, en particulier à l’égard des Roms et d’autres groupes défavorisés; à développer les compétences grâce à une meilleure adéquation de l’enseignement supérieur et de l’enseignement et de la formation professionnels avec le marché du travail; à améliorer la couverture et la qualité des services sociaux et à achever la réforme du revenu minimum d’insertion, ainsi qu’à veiller à la fixation d’un salaire minimal compatible avec la création d’emplois et la compétitivité. En outre, le Conseil a recommandé à la Roumanie de fournir un revenu de remplacement adéquat, d’étendre les mesures de protection sociale et de garantir l’accès de tous aux services essentiels. Pour faire face à la crise de la COVID-19, il a été recommandé à la Roumanie d’en atténuer les répercussions sur l’emploi en mettant en place une organisation flexible du travail et en adoptant des mesures d’activation, de renforcer les compétences et l’apprentissage numériques et de garantir l’égalité d’accès à l’éducation. En outre, il a été recommandé à la Roumanie de préserver la stabilité financière et la solidité du secteur bancaire, de veiller à ce que l’économie bénéficie d’un soutien de trésorerie, au bénéfice des entreprises et des ménages, en particulier des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants, ainsi que d’accorder la priorité aux projets d’investissements publics parvenus à maturité et d’encourager les investissements privés pour favoriser la reprise économique. Il lui a été recommandé d’investir en priorité dans la transition verte et numérique, notamment les transports durables, les infrastructures de services numériques, la production et la consommation propres et efficaces de l’énergie, et les infrastructures environnementales, en tenant compte des disparités régionales, y compris dans les régions charbonnières. Le Conseil a également préconisé une amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’administration publique et de la prévisibilité du processus décisionnel, y compris par une participation appropriée des partenaires sociaux, ainsi qu’un renforcement de la gouvernance des entreprises publiques. Après évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces recommandations par pays au moment de la présentation du plan pour la reprise et la résilience (PRR), la Commission constate que des progrès substantiels ont été accomplis en ce qui concerne la recommandation par pays visant à préserver la stabilité financière et la solidité du secteur bancaire et la recommandation relative à l’apport d’une réponse immédiate en matière de politique budgétaire pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l’économie et favoriser la reprise. En outre, la recommandation préconisant de maintenir un niveau de liquidités suffisant pour les PME et les travailleurs indépendants a été pleinement mise en œuvre.

(1)La pandémie de COVID-19 a déstabilisé l’économie de la Roumanie. En 2019, le produit intérieur brut (PIB par habitant) de la Roumanie était de 36,8 % de la moyenne de l’UE. Selon les prévisions de l’été 2021 de la Commission, le PIB réel de la Roumanie n’a diminué que de 3,9 % en 2020, et il devrait enregistrer une augmentation cumulée de 3,3 % en 2020 et 2021. Parmi les éléments ayant traditionnellement une incidence sur les performances économiques à moyen terme figurent les risques découlant de la détérioration de la balance des opérations courantes et les risques liés à la perte de compétitivité, ces derniers pouvant avoir un effet négatif sur les premiers, ainsi que l’accélération de la dette publique. Les lourdeurs administratives et la capacité insuffisante des pouvoirs publics à fournir des services de qualité, y compris des services numériques, ont des répercussions négatives sur les citoyens et les entreprises, en particulier sur les petites et moyennes entreprises (PME), tandis que la mise en œuvre de réformes et d’investissements publics majeurs est étroitement liée à l’amélioration de la gouvernance. Dans le même temps, les risques importants de pauvreté et d’exclusion sociale, qui sont parmi les plus élevés de l’UE, nuisent à la production potentielle et à une croissance durable et inclusive.

vu le règlement (UE) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience, et notamment son article 20,

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 27.9.2021 COM(2021) 608 final ANNEXE

de la proposition de décision d'exécution du Conseil relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Roumanie {SWD(2021) 276 final}



ANNEXE 1.PARTIE 1: RÉFORMES ET INVESTISSEMENTS AU TITRE DU PLAN POUR LA REPRISE ET LA RÉSILIENCE 1.1.Description des réformes et des investissements A.VOLET 1: Gestion de l’eau L’objectif de ce volet est de garantir un approvisionnement durable en eau pour un avenir sûr pour les personnes, l’environnement et l’économie. Ce volet vise en particulier à: 1) améliorer l’accès du public, en particulier dans les zones rurales, aux services publics d’approvisionnement en eau et d’assainissement conformément aux exigences de la législation de l’Union européenne et le rendre accessible à tous les groupes sociaux; 2) accroître la sécurité des accumulations existantes; 3) renforcer la capacité administrative et de réaction de l’administration nationale de l’eau (ANAR) dans les situations d’urgence, en particulier en ce qui concerne les infrastructures de gestion de l’eau; 4) améliorer la précision des systèmes de prévision des alertes météorologiques et des systèmes d’alerte afin de réduire le nombre de décès et de blessés causés par des phénomènes météorologiques extrêmes. Ce volet comprend deux réformes et sept investissements. Les mesures incluses dans ce volet devraient permettre de relever certains défis mis en évidence par la recommandation par pays de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures environnementales, entre autres (recommandations par pays 4 et 2019 et recommandations par pays no 3 et 2020). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). A.1. Description des réformes et des investissements en vue du prêt Réforme 1. Renforcer le cadre réglementaire pour la gestion durable du secteur de l’eau et des eaux usées et accélérer l’accès du public à des services de qualité dans le cadre des directives européennes L’objectif de cette réforme est d’améliorer la capacité des gestionnaires régionaux d’infrastructures hydrauliques et d’améliorer la qualité et l’efficacité de la coopération entre eux et les autorités locales/associations de développement intercommunautaires (AID), les propriétaires d’infrastructures de distribution d’eau et de canalisation. À cette fin, un certain nombre de modifications législatives et réglementaires sont apportées: 1) des modifications de la loi no 241/2006 relative à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement sont apportées afin de permettre: -Approbation de la stratégie tarifaire de l’exploitant régional de l’eau et de l’assainissement par l’assemblée générale des associations intercommunales de développement (AID), sur la base du mandat spécial reçu des unités administratives locales. Grâce à cette modification, le temps nécessaire à l’approbation de la stratégie tarifaire sera considérablement réduit, ce qui permettra l’extension de l’infrastructure de service de l’eau et des eaux usées. -Obliger les autorités locales de l’administration publique à tenir des registres des personnes physiques et morales qui ne rejettent pas d’eaux usées dans le réseau public d’assainissement et à transmettre chaque année la liste de ces personnes à la Garde nationale de l’environnement. -Obliger les utilisateurs à se connecter aux réseaux publics d’assainissement existants s’ils ne disposent pas d’un système individuel approprié de collecte et de traitement. -Permettre d’organiser, le cas échéant, la fourniture du service de l’eau uniquement, à condition que la collecte des eaux usées se fasse au moyen de systèmes individuels de collecte et de traitement garantissant le même niveau de protection de l’environnement que les systèmes centralisés de collecte et de traitement. -Veiller au caractère exceptionnel de systèmes individuels appropriés, en ce sens que ces systèmes couvrent des situations dans lesquelles les systèmes centralisés ne sont pas techniquement et économiquement réalisables. -Interdire le rejet direct dans l’environnement d’eaux usées non traitées provenant de systèmes individuels appropriés. -Élaborer des critères pour l’autorisation, la construction, l’enregistrement/l’enregistrement, l’exploitation et la maintenance de systèmes individuels appropriés.

La mise en œuvre de la réforme susmentionnée sera achevée au plus tard le 31 décembre 2021. 2) entrée en vigueur de la loi portant approbation du programme national First Connection to Water and Sanitation, qui aidera les familles et les célibataires à faibles revenus (dont le revenu mensuel net moyen en espèces est inférieur au salaire minimum national brut garanti par membre de la famille) à payer les frais de raccordement au réseau d’approvisionnement en eau et d’assainissement. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le 31 mars 2022. 3) signature d’accords de mise en œuvre entre l’administration du Fonds pour l’environnement et les autorités locales participant au premier programme de connexion à l’eau et à l’assainissement. Les accords sont conclus au plus tard le 31 décembre 2022. Réforme. 2 reconfiguration du mécanisme économique actuel de l’Administration nationale de l’eau (ANAR) afin d’assurer la modernisation et l’entretien du système national de gestion de l’eau et la bonne mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les inondations L’objectif de la réforme est d’assurer la modernisation et l’entretien du système national de gestion de l’eau et la bonne mise en œuvre de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) et de la directive 2007/60/CE (directive «inondations») et de garantir la gestion des coûts la plus efficace au niveau de l’ANAR. À cette fin, un nouveau mécanisme économique permettant à l’ANAR de répondre au mieux aux besoins des consommateurs, y compris en améliorant le lien entre les tâches et la structure du personnel, sera rendu opérationnel en réalisant les études nécessaires pour les 11 bassins hydrographiques roumains, couvrant: i) l’importance économique de la gestion et de l’utilisation durables de l’eau; ii) les tendances de l’évolution des besoins en eau et des volumes d’eau collectés au niveau des bassins/zones hydrographiques; Et iii) les indicateurs macroéconomiques à moyen et long terme et le mécanisme optimal de récupération des coûts pour les volumes d’eau fournis par l’ANAR aux utilisateurs des ressources en eau conformément aux exigences de débit écologique. Les études doivent être achevées au plus tard le 30 juin 2022. Sur la base de ces études, des modifications législatives de la loi no 107/1996 sur l’eau sont adoptées pour réglementer le nouveau mécanisme économique des ressources hydriques en Roumanie. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le dimanche 30 juin 2024. La réforme 1 s’accompagnera de trois investissements — investissements 1, 2 et 3.



Investissement 1. Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes L’objectif de cet investissement est d’étendre la couverture des systèmes de collecte de l’eau et des eaux usées dans les municipalités de plus de 2000 équivalents habitant, en priorité par le plan d’accélération de la mise en conformité avec les directives européennes. Grâce à l’investissement, un total de 600 km de réseaux de distribution d’eau et d’au moins 500 km de réseau d’égouts sera construit et mis en service au total dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant (l.e), en priorité par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes et conformément aux modifications de la loi no 241/2006 adoptées dans le cadre de la réforme 1. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 2. Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents habitant qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées L’objectif de l’investissement est de construire des systèmes individuels ou d’autres systèmes (communs) appropriés pour la collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations dont l’équivalent habitant est inférieur à 2000. Grâce à l’investissement, au moins 12 900 systèmes individuels ou autres systèmes appropriés au total et au moins 400 km de réseau d’égouts au total doivent être construits et rendus opérationnels. L’investissement ne commence qu’après l’approbation des modifications législatives relatives aux systèmes individuels appropriés (réforme 1) et l’entrée en vigueur de l’acte législatif portant approbation du programme national pour la première connexion aux réseaux d’eau et d’égouts (réforme 1) et est conforme aux modifications de la loi no 241/2006 adoptées dans le cadre de la réforme 1. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 3. Soutenir le raccordement de la population à faible revenu aux réseaux d’eau et d’égouts existants L’objectif de l’investissement est d’apporter un soutien aux familles et aux personnes célibataires à faibles revenus (dont le revenu mensuel net moyen en espèces est inférieur au salaire minimum national brut garanti par membre de la famille) afin de couvrir les coûts de connexion au système public d’approvisionnement en eau et d’assainissement.

Grâce à l’investissement, au moins 88 400 ménages supplémentaires seront raccordés à l’eau et à l’assainissement par le biais du programme national de première connexion à l’eau et à l’assainissement, adopté dans le cadre de la réforme 1. L’investissement est réalisé par les autorités locales par l’intermédiaire des gestionnaires publics de l’eau et des égouts qui gèrent les systèmes de construction prévus. L’investissement finance les coûts supportés et justifiés conformément aux dispositions légales par les pouvoirs adjudicateurs sans dépasser le niveau de 000 EUR par ménage connecté. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 4. Adaptation au changement climatique par l’automatisation et la numérisation des équipements d’évacuation et de stockage de l’eau des accumulations existantes afin de garantir un débit écologique, d’accroître la sécurité de l’approvisionnement en eau de la population et de réduire le risque d’inondations L’investissement se compose de deux sous-mesures: 1) réhabilitation des lignes de défense existantes conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation; Et 2) la réhabilitation des accumulations existantes qui risquent de s’effondrer. L’objectif de la première sous-mesure est de rénover les lignes existantes de protection contre les inondations. À la suite de cette sous-mesure, au moins 510 km au total de lignes de protection contre les inondations seront réhabilités conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. Les travaux de réhabilitation doivent donner la priorité aux zones sur la base de plans de prévention et de protection et d’atténuation des inondations, et consistent en des fourrages provenant de matériaux locaux extraits des zones de digue-rive, suivis de revêtements de graminées. La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026. L’objectif de la deuxième sous-mesure est de réparer et de rénover les barrages endommagés et les polders de prévention des inondations sur les lignes existantes de protection contre les inondations afin de rétablir et de maintenir leur capacité à prévenir les inondations. En ce qui concerne les barrages, sous réserve des résultats des études de faisabilité qui seront réalisées pour 30 barrages, le sous-investissement sera réalisé par l’adoption, au plus tard le 30 juin 2023, des projets de réhabilitation de 20 barrages existants, pour lesquels il n’existe pas d’autre solution envisageable pour réduire les risques d’inondation. Sur la base de ces projets, 20 barrages existants, pour lesquels des études de faisabilité révisées ont conclu qu’il n’existe pas d’autre solution envisageable pour réduire les risques d’inondation, seront réhabilités. La réhabilitation est effectuée conformément aux exigences énoncées dans les études de faisabilité et la conception des projets, et respecte pleinement les résultats et conditions fixés par l’EIE complète et cumulative qui doit avoir été réalisée conformément à la directive 2011/92/UE (directive EIE), ainsi que les évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) et de l’évaluation appropriée au titre de la directive 92/43/CEE (directive «Habitats»), y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. Un bon état/potentiel écologique des masses d’eau concernées, conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau, doit être atteint et démontré par les données pertinentes les plus récentes, et toute détérioration doit être évitée. En ce qui concerne les polders de prévention des inondations, à la suite de cet investissement, 20 polders de prévention des inondations sur les lignes existantes de protection contre les inondations seront réhabilités ou nouvellement installés. La mise en œuvre du sous-investissement est achevée au plus tard le 31 mars 2026. Investissement 5. Dotation appropriée des administrations des bassins hydrographiques pour la surveillance des inondations, la prévention et la réaction aux situations d’urgence L’objectif de l’investissement est de doter les administrations ANAR/bassins des machines et équipements nécessaires à l’intervention pour atténuer les effets des phénomènes météorologiques extrêmes. À la suite de l’investissement, 11 administrations de district hydrographique seront équipées de machines pour l’accès et l’intervention sur le terrain, l’accès amphibie et le transport de sacs/digues mobiles en sable dans des zones difficiles d’accès; Drones équipés de capteurs LIDAR/Flir/photogrammétrie; Technologies géo-électrorésistives/géométriques des corps de digues, et infrastructure matérielle et logicielle pour l’analyse des données et le stockage des données collectées par les équipements susmentionnés, afin de soutenir et d’améliorer la prévention des inondations et la réaction aux situations d’urgence. Cette mesure ne devrait pas nuire gravement aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description de la mesure et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). En particulier, les véhicules devant faire l’objet d’un achat ont des émissions spécifiques de CO2, telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2019/631, qui sont inférieures à 50gCO2/km. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le samedi 30 septembre 2023.



Investissement 6. Mise en œuvre du cadastre d’eau L’objectif de l’investissement est d’assurer une délimitation rapide des cours d’eau mineurs, en utilisant les techniques d’interprétation et de traitement des informations satellitaires semi-automatiques disponibles aux niveaux mondial et européen pour environ 70 % de la longueur des cours d’eau cadastraux, la détermination par des méthodes semi-automatiques des zones hydromorphologiques actives (érosion/sédimentation) pour soutenir la mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau, ainsi que des points critiques des infrastructures longitudinales des cours d’eau (barrages, équipements à terre) afin de donner la priorité à la mise en œuvre de la directive «Inondations». Le cadastre de l’eau est développé et mis en œuvre par (i) l’acquisition du modèle numérique de Terrain (DTM)/du modèle de surface numérique (DSM) au niveau national, sur la base d’informations satellitaires qui sont mises à la disposition de toutes les autorités nationales; ii) développement de logiciels pour la détermination de la modification des fonds fluviaux (processus de sédimentation par érosion), de la surveillance de l’extraction du gravier et du potentiel de glissements de terrain dans les zones de l’ensemble dam-lacs; (iii) la numérisation et la délimitation semi-automatiques de petits lits fluviaux sur la base de l’orthophoto DTM/DSM et de l’imagerie satellitaire. La mise en œuvre de l’investissement est achevée le 31 décembre 2025. Investissement 7. Extension du réseau national d’observation du système météorologique intégré national (Simin) L’objectif de cet investissement est de renforcer la capacité de prévoir des phénomènes météorologiques graves (aujourd’hui) et, partant, de réduire ou de prévenir leurs effets néfastes. Cet objectif est atteint par l’extension du réseau national d’observations dans le cadre du système météorologique intégré national (Simin) avec des stations météorologiques de surface automatiques et autonomes et des stations agrométéorologiques.

Grâce à cet investissement, 300 stations météorologiques de surface automatiques et autonomes et 100 stations agrométéorologiques seront acquises et rendues opérationnelles au plus tard le 31 décembre 2025. En outre, les technologies de l’information et de la communication pour l’intégration des stations météorologiques supplémentaires dans le système météorologique intégré national (Simin) sont mises en service au plus tard le 30 juin 2026. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. A.2. Jalons, cibles, indicateurs et calendrier de suivi et de mise en œuvre en vue du prêt Numéro séq. Mesure connexe (réforme ou investissement) Jalon/cible Dénomination Qualitatifs indicateurs (pour les jalons) Quantitatifs indicateurs (pour les cibles) Calendrier indicatif De réalisation Description de chaque jalon et cible Unité de mesure Base de référence Objectif Trimestre Année 1 Réforme 1. Renforcer le cadre réglementaire pour la gestion durable du secteur de l’eau et des eaux usées et accélérer l’accès du public à des services de qualité dans le cadre des directives européennes Jalon Entrée en vigueur des modifications de la loi no 241/2006 relative à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi T4. 2021 Entrée en vigueur des modifications de la loi no 241/2006 relative à l’approvisionnement en eau et à l’assainissement qui: -Permettre l’approbation de la stratégie tarifaire de l’exploitant régional de l’eau et de l’assainissement par l’assemblée générale des associations intercommunales de développement (AID), sur la base du mandat spécial reçu des unités administratives locales. Grâce à cette modification, le temps nécessaire à l’approbation de la stratégie tarifaire sera considérablement réduit, ce qui permettra l’extension de l’infrastructure de service de l’eau et des eaux usées. -Obliger les autorités locales de l’administration publique à tenir des registres des personnes physiques et morales qui ne rejettent pas d’eaux usées dans le réseau public d’assainissement et à transmettre chaque année la liste de ces personnes à la Garde nationale de l’environnement. -Obliger les utilisateurs à se connecter aux réseaux publics d’assainissement existants s’ils ne disposent pas d’un système individuel approprié de collecte et de traitement. -Permettre d’organiser, le cas échéant, la fourniture du service de l’eau uniquement, à condition que la collecte des eaux usées se fasse au moyen de systèmes individuels de collecte et de traitement garantissant le même niveau de protection de l’environnement que les systèmes centralisés de collecte et de traitement. - Garantir le caractère exceptionnel de systèmes individuels adéquats, qui ne couvrent que les situations dans lesquelles les systèmes centralisés ne sont pas techniquement et économiquement réalisables. -Interdire le rejet direct dans l’environnement d’eaux usées non traitées provenant de systèmes individuels appropriés. -Élaborer des critères pour l’autorisation, la construction, l’enregistrement/l’enregistrement, l’exploitation et la maintenance de systèmes individuels appropriés. 2 Réforme 1. Renforcer le cadre réglementaire pour une gestion durable du secteur de l’eau et des eaux usées et accélérer l’accès des citoyens à des services de qualité dans le cadre des directives européennes Jalon Entrée en vigueur de la loi portant approbation du programme national First Connection to Water and Sanitation Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur de la loi relative au premier programme de raccordement à l’eau et à l’assainissement T1. 2022 Entrée en vigueur de la loi portant approbation du programme national First Connection to Water and Sanitation, qui aidera les familles et les personnes célibataires à faibles revenus (dont le revenu mensuel net moyen en espèces est inférieur au salaire minimum national brut garanti par membre de la famille) à payer les frais de raccordement au réseau d’approvisionnement en eau et d’assainissement. Les ménages à faible revenu sont identifiés par les autorités locales. Le premier programme de connexion financera ensuite, par l’intermédiaire de l’administration du Fonds pour l’environnement, les travaux de raccordement pour les familles identifiées sous contrat par les autorités locales. 3 Réforme 1. Renforcer le cadre réglementaire pour la gestion durable du secteur de l’eau et des eaux usées et accélérer l’accès des citoyens à des services de qualité dans le cadre des directives européennes Jalon Accords de mise en œuvre signés avec les autorités locales participant au premier programme de connexion à l’eau et à l’assainissement Accords de mise en œuvre signés avec les autorités locales participant au premier programme de connexion à l’eau et à l’assainissement T4. 2022 L’administration du Fonds pour l’environnement signe les accords de mise en œuvre avec les autorités locales participant au programme First Connection to Water and Sanitation. 4 Réforme 2. Reconfiguration du mécanisme économique actuel de l’ANAR pour assurer la modernisation et l’entretien du système national de gestion de l’eau et la bonne mise en œuvre de la directive-cadre sur l’eau et de la directive sur les inondations Jalon Entrée en vigueur de la loi portant modification de la loi no 107/1996 sur l’eau Disposition de la loi indiquant l’entrée en vigueur d’un acte législatif modifiant la loi no 107/1996 sur l’eau T3 2024 Sur la base des études réalisées, des modifications législatives de la loi no 107/1996 sur l’eau seront adoptées et entreront en vigueur afin de réglementer le nouveau mécanisme économique des ressources hydriques en Roumanie. Le nouveau mécanisme améliorera la corrélation entre le système réglementé de recettes hydriques de l’ANAR (administration roumaine des eaux) et les coûts pour chaque catégorie d’utilisateurs d’eau à laquelle ANAR fournit les volumes d’eau nécessaires, conformément aux exigences en matière de débit écologique. 5 Investissement 1. Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes Cible Réseaux de distribution d’eau construits et opérationnels Kilomètres (km) 0 400 T3 2024 Au moins 400 km de réseaux de distribution d’eau sont construits et mis en service dans les municipalités situées dans des agglomérations prioritaires par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes et conformément aux modifications apportées à la loi no 241/2006 dans le cadre du Jalon 1. 6 Investissement 1. Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes Cible Réseaux de distribution d’eau construits et opérationnels Kilomètres (km) 400 1 600 T2. 2026 Au total, 1 600 km de réseaux de distribution d’eau seront construits et mis en service dans les municipalités situées dans des agglomérations prioritaires par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes et conformément aux modifications apportées à la loi no 241/2006 dans le cadre du jalon 1. 7 Investissement 1. Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes Cible Construction et exploitation de réseaux d’assainissement Kilomètres (km) 0 300 T3 2024 Un réseau d’égouts d’au moins 300 km doit être construit et mis en service dans des agglomérations de plus de 2 000 équivalents habitant (l.e), en priorité par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes et conformément aux modifications apportées à la loi no 241/2006 dans le cadre du jalon 1. 8 Investissement 1. Extension des systèmes d’eau et d’assainissement dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant, priorité donnée par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes Cible Construction et exploitation de réseaux d’assainissement construits et opérationnels dans les agglomérations prioritaires par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes. Kilomètres (km) 300 2 500 T2. 2026 Un réseau d’égouts d’au moins 2 500 km doit être construit et opérationnel au total dans les agglomérations de plus de 2000 équivalents habitant (l.e), en priorité par le plan accéléré de mise en conformité avec les directives européennes et conformément aux modifications apportées à la loi no 241/2006 dans le cadre du jalon 1. 9 Investissement 2. Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents habitant qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées Cible Systèmes individuels ou autres systèmes appropriés construits et exploités dans des agglomérations équivalentes de moins de 2 000 habitants Nombre 0 1 000 T4. 2023 Au moins 1 000 systèmes individuels ou autres systèmes appropriés doivent être construits et rendus opérationnels pour soulager la charge dans les agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant, ce qui empêche l’obtention d’un bon état des masses d’eau et/ou affecte les zones naturelles protégées. 10 Investissement 2. Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents habitant qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées Cible Systèmes individuels ou autres systèmes appropriés construits et exploités dans des agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant. Nombre 1 000 12 900 T2. 2026 Au moins 12 900 systèmes individuels ou autres systèmes appropriés au total doivent être construits et rendus opérationnels pour soulager la charge dans les agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant, ce qui empêche l’obtention d’un bon état des masses d’eau et/ou affecte les zones naturelles protégées. 11 Investissement 2. Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents habitant qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées Cible Construction et exploitation d’un réseau d’égouts dans les agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant. Kilomètres (km) 0 100 T2. 2024 Au moins 100 km de réseau d’égouts dans les agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant doivent être construits et exploités et conformes aux modifications de la loi no 241/2006 énoncées au jalon 1. 12 Investissement 2. Collecte des eaux résiduaires dans les agglomérations de moins de 2000 équivalents habitant qui empêchent la réalisation d’un bon état des masses d’eau et/ou affectent les zones naturelles protégées Cible Construction et exploitation de réseaux d’égouts dans les agglomérations équivalentes de moins de 2 000 habitants Kilomètres (km) 100 400 T2. 2026 Un réseau d’égouts d’au moins 400 km au total dans les agglomérations de moins de 2 000 équivalents habitant doit être construit et opérationnel et être conforme aux modifications de la loi no 241/2006 énoncées au jalon 1. 13 Investissement 3. Soutenir le raccordement de la population à faible revenu aux réseaux d’eau et d’égouts existants Cible Ménages raccordés aux réseaux d’eau et d’assainissement par le biais du programme national First Connection to Water and Sanitation Nombre 0 88 400 T2. 2026 Au moins 88 400 ménages supplémentaires doivent être raccordés à l’eau et à l’assainissement par le biais du programme national de première connexion à l’eau et à l’assainissement. 14 Investissement 4.1 Réhabilitation des lignes de défense existantes conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation Cible Remise en état des lignes de protection contre les inondations conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation Kilomètres (km) 0 100 T4. 2024 Au moins 100 km de lignes de protection contre les inondations doivent être réhabilitées conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. Les travaux de réhabilitation sont prioritaires sur la base des plans de prévention et de protection contre les inondations et consistent en des rembourrages provenant de matériaux locaux extraits des zones de digue-rive, suivis de revêtements d’herbe. 15 Investissement. 4.1 Réhabilitation des lignes de défense existantes conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation Cible Remise en état des lignes de protection contre les inondations conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation Kilomètres (km) 100 510 T1. 2026 Au moins 510 km au total des lignes de protection contre les inondations doivent être réhabilitées conformément à la directive sur les inondations et à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation. Les travaux de réhabilitation sont prioritaires sur la base des plans de prévention et de protection contre les inondations et consistent en des rembourrages provenant de matériaux locaux extraits des zones de digue-rive, suivis de revêtements d’herbe. 16 Investissement 4.2. Réhabilitation des accumulations existantes qui nécessitent des interventions d’urgence pour assurer la sécurité de l’exploitation Jalon Adoption de la conception du projet par décision gouvernementale/décret ministériel, selon le cas Adoption de la décision du gouvernement/de l’arrêté ministériel, selon le cas T2. 2023 Sous réserve des résultats des études de faisabilité pour 30 barrages, les conceptions du projet de réhabilitation de 20 barrages existants, pour lesquels il n’existe pas d’autre solution envisageable pour réduire les risques d’inondation, sera adoptée par décision gouvernementale/décret ministériel, selon le cas (en fonction de l’ampleur de l’investissement). Les études de faisabilité comprennent, en particulier, une évaluation et une comparaison des avantages et des incidences des solutions de remplacement à la rénovation des barrages, afin de prévenir les risques d’inondation, y compris l’enlèvement éventuel des barrages et leur remplacement par des solutions fondées sur la nature. Cette analyse des avantages et des incidences évalue à la fois les avantages attendus des différentes options à long terme, afin de prévenir les risques d’inondation et en tenant compte en particulier des prévisions concernant les risques futurs d’inondation, ainsi que des résultats environnementaux. Le projet a pour objectif d’assurer l’exploitation en toute sécurité des barrages, de réduire le risque d’inondation et de protéger les masses d’eau et la biodiversité par des mesures visant à assurer la migration des poissons, le débit écologique et la prévention de l’eutrophisation des masses d’eau. Elle doit être conforme à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation et aux plans de gestion des risques d’inondation applicables, conformément à la directive 2007/60/CE (directive sur les inondations). Toutes les mesures recensées dans le cadre de l’évaluation des incidences sur l’environnement, de l’évaluation au titre de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) et de l’évaluation appropriée au titre de la directive 92/43/CEE (directive «Habitats») qui sont nécessaires pour garantir le respect des orientations techniques relatives aux atteintes graves (2021/C58/01) doivent être intégrées dans la conception du projet et strictement respectées aux stades de la construction, de la modernisation, de l’exploitation et du déclassement de l’infrastructure, y compris par la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. La détérioration de l’état écologique des masses d’eau affectées est évitée et la mesure n’empêche pas l’amélioration de l’état ou du potentiel écologique des masses d’eau affectées. En cas de prélèvement d’eau, une autorisation appropriée est délivrée par l’autorité compétente, précisant les conditions permettant d’éviter la détérioration et de veiller à ce que les masses d’eau affectées restent dans un bon état écologique, conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau et attestée par les données pertinentes les plus récentes. Le captage d’eau doit être évité lorsque les masses d’eau concernées (eaux de surface ou souterraines) sont ou devraient être (dans le contexte d’une intensification du changement climatique) en un état inférieur à un bon état ou un bon état potentiel. 17 Investissement 4.2. Réhabilitation des accumulations existantes qui nécessitent des interventions d’urgence pour assurer la sécurité de l’exploitation Cible Réhabilitation des barrages existants Nombre 0 20 T1. 2026 20 barrages existants, pour lesquels des études de faisabilité révisées ont conclu qu’il n’existe pas d’autres solutions possibles pour réduire les risques d’inondation, doivent être réhabilités, conformément aux exigences énoncées au jalon 16 et dans le plein respect des résultats et des conditions fixés par l’EIE complète et cumulative qui doit avoir été réalisée conformément à la directive 2011/92/UE (directive EIE), ainsi que des évaluations pertinentes dans le cadre de la directive 2000/60/CE (directive-cadre sur l’eau) et de l’évaluation appropriée au titre de la directive 92/43/CEE (directive «Habitats»), y compris la mise en œuvre des mesures d’atténuation requises. Pour les barrages pour lesquels l’enlèvement et le remplacement par des solutions fondées sur la nature ont été considérés comme la meilleure option, sur la base des résultats des études de faisabilité, d’autres études sont finalisées afin d’évaluer les options de démantèlement. Un bon état/potentiel écologique des masses d’eau concernées, conformément aux exigences de la directive-cadre sur l’eau, doit être atteint et démontré par les données pertinentes les plus récentes, et toute détérioration doit être évitée. 18 Investissement 5. Dotation appropriée des administrations des bassins hydrographiques pour la surveillance des inondations, la prévention et la réaction aux situations d’urgence Cible Administrations des bassins fluviaux équipées de machines pour l’accès et l’intervention grossières, l’accès amphibie et le transport de sacs/digues mobiles dans les zones difficiles d’accès, les drones équipés de capteurs LIDAR/Flir/photogrammétrie, les technologies géo-électrorésistives/géoradaires des corps de digues ainsi que les infrastructures matérielles et logicielles. Nombre 0 11 T3 2023 11 les administrations des bassins hydrographiques sont équipées des équipements suivants: — machines pour l’accès et l’intervention sur le terrain, l’accès amphibie et le transport de sacs/digues mobiles en sable dans des zones difficiles d’accès. Afin de garantir la conformité avec les orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C 58/01), les véhicules à acheter doivent avoir des émissions spécifiques de CO2, telles que définies à l’article 3, paragraphe 1, point h), du règlement (UE) 2019/631, inférieures à 50gCO2/km; — les drones équipés de capteurs LIDAR/Flir/photogrammétrie, - les technologies géo-électrorésistives/géo-radars des corps de digues; — infrastructure matérielle et logicielle pour l’analyse et le stockage des données collectées par les équipements susmentionnés, afin de soutenir et d’améliorer la prévention des inondations et la réaction aux situations d’urgence. 19 Investissement 6. Mise en œuvre du cadastre d’eau Jalon Développement et mise en œuvre du cadastre d’eau Cadastre d’eau opérationnel T4. 2025 Le cadastre d’eau est développé et mis en œuvre par: - l’acquisition du modèle numérique terrestre (DTM)/du modèle de surface numérique (DSM) au niveau national, sur la base d’informations satellitaires qui seront mises à la disposition de toutes les autorités nationales; - développement de logiciels pour la détermination de la modification des fonds fluviaux (processus de sédimentation par érosion), de la surveillance de l’extraction du gravier et du potentiel de glissements de terrain dans les zones de l’ensemble dam-lacs; - numérisation et délimitation semi-automatiques de petits lits fluviaux basés sur l’ortho-photo DTM/DSM et l’imagerie satellite. 20 Investissement 7. Extension du réseau national d’observation du système météorologique intégré national (Simin) Cible Stations météorologiques achetées et opérationnelles Nombre 0 400 T4. 2025 Le réseau de stations météorologiques de surface autonomes automatiques est étendu avec l’acquisition et l’exploitation de 300 stations météorologiques de surface automatiques et autonomes et de 100 stations agrométéorologiques. 21 Investissement 7. Extension du réseau national d’observation du système météorologique intégré national (Simin) Jalon Système opérationnel de technologies de l’information et de la communication pour l’intégration des stations météorologiques et agrométéorologiques supplémentaires dans le système météorologique intégré national (Simin) Système météorologique national (Simin) intégré aux stations supplémentaires opérationnelles T2. 2026 Les technologies de l’information et de la communication pour l’intégration des stations météorologiques supplémentaires dans le système météorologique national intégré (Simin) sont rendues opérationnelles. B.VOLET 2: Forêts et protection de la biodiversité L’objectif de ce volet est d’harmoniser les pratiques nationales de gestion forestière avec celles relatives à la préservation de la biodiversité, à la protection de l’environnement et à la transition vers une Europe neutre pour le climat par la création de nouvelles zones forestières et la restauration des habitats dégradés. Ce volet comprend deux réformes et cinq investissements. Les mesures incluses dans ce volet devraient permettre de relever certains défis mis en évidence par la recommandation par pays de concentrer les investissements sur la transition écologique et numérique, en particulier sur les infrastructures environnementales, entre autres (recommandations par pays 4 et 2019 et recommandations par pays no 3 et 2020). Aucune mesure relevant de ce volet ne devrait causer de préjudice important aux objectifs environnementaux au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852, compte tenu de la description des mesures et des mesures d’atténuation prévues dans le plan pour la reprise et la résilience conformément aux orientations techniques relatives au principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» (2021/C58/01). B.1. Description des réformes et des investissements en vue du soutien financier non remboursable Réforme 1. Réforme des systèmes de gestion et de gouvernance des forêts par l’élaboration d’une nouvelle stratégie nationale pour les forêts et de la législation qui en découle L’objectif de la réforme est de mettre en place un cadre stratégique et réglementaire clair et solide pour la mise en œuvre de politiques forestières durables qui soutiennent l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci. La réforme comprend les actions suivantes: 1) Achèvement d’études indépendantes sur les faiblesses de la gouvernance, tant institutionnelle que réglementaire, et mise en œuvre des dispositions de la législation forestière actuelle (au plus tard le 30 juin 2022); 2) Adoption de la stratégie nationale pour les forêts 2020-2030 sur la base des recommandations de l’évaluation réalisée au titre du point (1) ci-dessus (au plus tard le 30 septembre 2022); 3) Adoption et entrée en vigueur d’ordonnances ministérielles modifiées établissant les règles contraignantes pour le boisement et le reboisement prévues dans la stratégie nationale pour les forêts 2020-2030 adoptée en vertu du (2) (au plus tard le 30 septembre 2023); 4) Adoption et entrée en vigueur d’actes législatifs modifiant et complétant la législation existante sur les forêts visant à rationaliser le cadre juridique, à lutter contre l’exploitation illégale des forêts et à améliorer la gestion des forêts (d’ici au 30 juin 2023). La réforme est soutenue par deux investissements — Investissement 1 et 2. La mise en œuvre de la réforme est achevée au plus tard le samedi 30 septembre 2023.

Investissement 1. Campagne nationale de boisement et de reboisement, y compris les forêts urbaines L’objectif de l’investissement est de créer de nouvelles forêts et de nouvelles zones de végétation forestière dans des zones vulnérables au changement climatique grâce à l’identification et à l’évaluation des terres, au financement du boisement, à l’entretien des plantations, à l’augmentation de la superficie de la végétation forestière le long des voies de communication et dans les agglomérations urbaines (forêts urbaines, y compris les mini-forêts) autour des municipalités et entre les champs dotés de cultures agricoles, ainsi que d’autres catégories de rideaux forestiers de protection. À la suite de cet investissement, un total de 56 700 ha de nouvelles surfaces seront boisés ou reboisés et un total de 3 150 000 m2 de nouvelles zones de forêts urbaines sera créé, conformément aux exigences légales fixées dans la stratégie forestière nationale adoptée dans le cadre de la réforme 1. La mise en œuvre de l’investissement est achevée au plus tard le 30 juin 2026. Investissement 2. Développement des capacités de production modernes de matériel forestier de reproduction L’objectif de l’investissement est de développer des capacités de production de reproduction suffisantes (essences et écotypes) adaptées aux conditions climatiques futures