Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution
 du budget
 général de l’Union eu ro
péenne pou r
 l’exercice 2007, section  VI — 
Comité économiqu e 
et social eu ropéen
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu le budget général de l’Union européenne pour l’exercice 2007
(1) JO L 77 du 16.3.2007. (1), 
—vu les comptes an nuels 
définitifs 
des Commun autés 
européennes 
relatifs à l’exercice 2007 – volume I  
(C6-0420/2008)
(2) JO C 287 du 10.11.2008, p. 1. (2), 
—vu le rapport an nuel 
du Comité écon omique 
et social européen  
à l’autorité de décharg e 
sur les audits in ter­
nes 
effectués en  
2007, 
—vu le rapport an nuel 
de la Cour des comptes sur l’exécution  
du budget 
pour l’exercice 2007, accompag né 
des 
réponses 
des institutions 
contrôlées
(3) JO C 286 du 10.11.2008, p. 1. (3), 
—vu la déclaration  
d’assurance 
concernant 
la fiabilité 
des comptes ain si 
que la lég alité 
et la régularité 
des 
opération s 
sous-jacen tes, 
fournie 
par la Cour des comptes con formément 
à l’article 248 du traité CE
(4) JO C 287 du 10.11.2008, p. 111. (4), 
—vu l’article 272, parag raphe 
10, et les articles 274, 275 et 276 du traité CE ,
 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (5), et notamment ses articles 50, 86, 145, 
146 
et 147, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0155/2009),
1. constate 
que, en 
2007, le Comité écon omique 
et social européen  
disposait de crédits d’en gagement 
d’un 
total 
de 116 million s 
d’EUR 
(112 million s 
d’EUR 
en 
2006), don t 
le taux d’utilisation  
s’élève à 91,64 %, soit 
moins 
que la moyen ne 
des autres in stitutions 
(93,82 %);
2. se félicite de la sig nature, 
en 
décembre 
2007, d’un  
nouvel 
accord de coopération  
administrative 
entre 
le 
Comité écon omique 
et social européen  
et le Comité des rég ions 
pour la période allan t 
de 2008 à 2014; se 
déclare con vaincu 
que la coopération  
entre 
les deux in stitutions 
sera avantageuse, 
du point 
de vue fin an­
cier, 
pour le con tribuable 
européen; 
regrette 
toutefois que, d’après le rapport d’activités an nuel 
du Comité 
économique 
et social européen , 
les négociations 
relatives au n ouvel 
accord de coopération  
aient 
paralysé 
ou ralenti 
certaines 
initiatives 
prévues dan s 
le programme 
de travail pour 2007;
3. se félicite de l’en gagement
 clair des deux Comités à s’efforcer d’harmon iser
 leurs normes
 de contrôle
 
interne, 
sur la base 
des meilleures pratiques, ain si 
que toutes les autres procédures fin ancières 
ayant 
trait 
aux services con joints;
4. observe 
que, en 
vertu du n ouvel 
accord, les secteurs les plus importan ts 
(infrastructures, 
informatique 
et 
télécommun ications,
 ainsi
 que traduction ,
 y compris la production de documen ts)
 demeuren t
 dans
 les 
attributions 
des services con joints, 
tandis 
qu’un 
nombre 
limité de services son t 
découplés, tels que les ser­
vices internes, 
le service socio-médical, la b ibliothèque 
et le prépresse;R F 2 8 / 5 5 2 L
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5. souligne  cependant  que ce découplag e  devrait être n eutre  sur le plan b ud gétaire  et, dès lors, in vite  ins ­
tamment 
les deux Comités à procéder à un e 
analyse 
commune, 
dans 
le cadre de la révision  
à mi-parcours, 
pour détermin er 
si ce transfert 
de ressources a profité aux deux in stituti
ons; 
invite 
les deux Comités à tenir 
le Parlemen t 
informé 
de l’évaluation , 
à effectuer au déb ut 
de 2009, des mini-accords de coopération  
dans 
les 
domaines 
concernés 
par le découplag e;
6. souligne 
l’observation 
formulée par la Cour des comptes au poin t 
11.10 de son  
rapport an nuel 
précité, à 
savoir que, en  
continuant 
d’appliquer un  
facteur de multiplication  
supérieur à 1 au  cours des deux an nées 
suivant 
la promotion , 
au lieu de con vertir 
le dépassemen t 
en 
ancienneté 
d’échelon, 
le Comité écon omique 
et 
social européen  
procure à ses ag ents 
un 
avantage 
financier 
qui n’est 
pas octroyé par les autres 
institutions;
7. souligne 
que les disposition s 
du statut relatives au facteur de multiplication  
devraient 
être interprétées 
et 
appliquées de la même man ière
 par toutes les in stitutions
 pour assurer l’ég alité
 de traitemen t
 entre
 les 
agents; 
attend 
l’arrêt du Trib unal 
de la fonction 
publique 
sur un 
recours en gagé 
par un 
fonctionnaire 
de la 
Commission  
et escompte que le Comité écon omique 
et social européen  
aligne
ra sa pratique sur cet arrêt, 
au besoin 
avec effet rétroactif;
8. note 
avec satisfaction  
que deux n ouveaux 
systèmes fin anciers 
(ABAC WF et SAP) son t 
devenus 
opération ­
nels 
en 
2007 et que, d’un e 
manière 
générale, 
ils fonctionnent 
de manière 
efficace; se félicite en  
outre du 
fait que le Comité écon omique
 et social européen ait lan cé
 sa certification E MAS
 (système de man age
­
ment 
environnemental 
et d’audit);
9. se félicite de l’in itiative 
prise par le Comité écon omique 
et social européen  
de doter son  
secrétariat d’un  
ensemble 
d’indicateurs 
d’activités et de résultats, qui con stitue 
un 
ins
trument 
de gestion 
pour les services 
compéten ts 
et améliore la tran sparence; 
engage 
le Comité écon omique 
et social européen  
à élaborer 
d’autres 
indicateurs 
et à utiliser ceux qui existen t 
pour mettre en  
lumière aussi les ten dances 
à moyen 
et à 
long 
termes (de cin q 
à dix ans);
10. note 
avec satisfaction  
la réduction  
considérable 
de la valeur des marchés n égociés 
par rapport à celle des 
marchés passés – de 7,5 % en  
2006 à 2,5 % en  
2007 –, alors que le n ombre 
de marchés n égociés 
a dou­
blé; 
encourage 
le Comité écon omique 
et social européen  
à poursuivre ses efforts visan t 
à réduire en core 
cette 
proportion ;
11. se 
félicite, dan s 
ce contexte, 
de la création  
au sein 
des services con jo
ints 
d’une 
unité «
Contrats
» qui fourn it 
une 
assistance 
à tous les services opérationn el
s des services con joints 
dans 
le domain e 
des marchés pub lics; 
relève 
que, en 
vertu du n ouvel 
accord, le service de vérification  
des services conjoin ts
 a été tran s
féré auprès 
des services de chacun  
des Comités;
12. constate 
qu’un 
entrepreneur 
de construction 
avec lequel le Comité écon omique 
et social européen  
et le 
Comité des rég ions 
entretenaient 
des relation s 
de marché a été arrêté en  
mars 2007 parce qu’il était soup­
çonné 
de fraude; n ote 
avec satisfaction  
qu’un 
audit approfon di 
a été effectué pour tous les marchés con c
lus 
depuis 2000 par les Comités avec cet en trepreneur 
et que le rapport issu de cet exercice a été tran smis 
à 
l’OLAF;
13. estime qu’il est crucial que les con trôles 
effectués, par exemple par les ordon nateurs, 
les vérificateurs et les 
auditeurs, soien t 
suffisammen t 
rigoureux; 
souligne, 
dans 
ce contexte, 
l’importan ce 
d’un 
nombre 
suffisant 
de 
contrôles 
aléatoires dan s 
tous les secteurs, en  
plus des quelques secteurs stratég iques 
présentant 
un 
ris­
que plus élevé;
14. se félicite de la mise en  
place d’un  
comité d’audit composé de trois membres du Comité écon omique 
et 
social européen , 
assisté par un  
auditeur extérieur, ayan t 
pour mission  
no
tamment 
la vérification  
de l’indé­
pendance 
de l’auditeur in terne 
et l’évaluation  
des mesures prises à la suite des recomman dations 
conte­
nues 
dans 
les rapports d’audit in terne;
15. constate 
qu’un 
ancien 
membre 
du Comité écon omique 
et social européen  
a été convaincu 
par un 
tribunal 
belge 
de première in stance 
de deman des 
frauduleuses de remb oursement 
de frais de voyag e 
(double 
rem­
boursement); 
se félicite, dan s 
ce contexte, 
que le Comité écon omique 
et social européen  
ait fait appel de la 
décision 
par laquelle lui avait été refusé le statut de partie civile;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
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16. constate qu’une révision générale du régime de remboursement des frais de voyag es et de réun ions des 
membres 
du Comité écon omique 
et social européen  
a été adoptée, le 25 septemb re 
2007, qui vise à amé­
liorer et à simplifier les procédures tout en  
assurant 
la transparence 
et l’égalité 
de traitemen t 
entre 
tous les 
membres, 
en 
tenant 
compte de l’évolution  
technologique 
(notamment 
les bi
llets électron iques, 
les réser­
vations 
de chamb res 
d’hôtel en  
ligne 
et la visiocon férence); 
juge 
nécessa
ire d’examin er 
cette question  
dans 
le 
contexte 
du prochain  
exercice de décharg e 
(exercice 2008);
17. relève par ailleurs, s’ag issant 
du régime 
financier 
des nouveaux 
membres, que le b ureau 
du Comité éco­
nomique 
et social européen  
a décidé, au cours de sa réun ion 
du 12 novembre 
2008, de créer un  
groupe 
ad 
hoc compren ant 
les questeurs, qui aurait pour mission  
d’élaborer 
des proposition s 
sur la révision  
du 
régime 
financier 
des memb res;
18. constate 
que les memb res 
du Comité écon omique 
et social européen  
ne 
déclarent 
pas leurs in térêts 
finan­
ciers 
et ne 
divulguent 
aucune 
information 
pertinente 
sur des aspects tels que les activités profession nelles 
à
 déclarer ain si
 que les fon ctions
 ou activités rémun érées;
 suggère
 que le Comité écon omique
 et social 
européen 
instaure 
cette obligation 
pour tous ses memb res; 
propose par ailleurs que soit désig né 
un 
contrô­
leur 
indépendant 
appelé à faire rapport chaque an née, 
publiquement, 
sur les déclaration s 
reçues afin  
de 
garantir 
la crédibilité 
de la surveillan ce 
et du contrôle;
19. félicite 
le Comité écon omique 
et social européen  
pour la qualité de son  
rapport d’activité an nuel; 
demande 
toutefois 
que soit in clus 
dans 
le prochain  
rapport d’activité un  
chapitre exposan t 
en 
détail les suites don ­
nées 
au cours de l’exercice aux décision s 
de décharg e 
antérieures 
du Parlemen t, 
en 
justifiant, 
le cas échéan t, 
les 
cas dans 
lesquels les recomman dations 
n’ont 
pas été suivies;
20. constate 
que, en 
dépit des modification s 
apportées au règ lement 
finan
cier, les règ les 
de celui-ci relatives 
aux marchés pub lics 
demeuren t 
trop lourdes pour les petites in stitutions 
comme le Comité écon omique 
et 
social européen , 
en 
particulier pour ce qui est des appels d’offres con c
ernant 
des montants 
relativemen t 
modestes; 
invite 
la Commission , 
dans 
le cadre de son  
travail préparatoire à la formulation  
de proposition s 
visant 
à modifier le règ lement 
financier, 
à consulter 
largement 
le secrétaire g énéral 
du Comité écon omi­
que 
et social européen  
et son 
administration 
afin 
de s’assurer que leurs préoccupation s 
sont 
pleinement 
prises 
en 
compte dan s 
le projet fin al.