FR Journal officiel de l'Union européenne C 135/4

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Systèmes de sécurité des occupants fournis à des constructeurs automobiles japonais

(affaire AT.39881)

(2018/C 135/04)

Le 4 avril 2016, la Commission a ouvert une procédure en vertu de l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (2) et de l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 de la Commission (3) à l’égard des entreprises Tokai Rika (4), Takata (5), Autoliv (6), Toyoda Gosei (7) et Marutaka (8) (dénommées collectivement les «parties»).

Le 26 septembre 2017, à l’issue de discussions en vue de parvenir à une transaction (9) et après avoir reçu des propositions de transaction (10) conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004, la Commission a notifié une communication des griefs. Conformément à cette communication, les parties ont pris part à une ou plusieurs des quatre infractions uniques et continues à l’article 101 du TFUE et à l’article 53 de l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) dans le cadre de la fourniture, à des constructeurs automobiles japonais, de certains produits liés aux systèmes de sécurité des occupants (SSO) pour voitures particulières.

Dans leurs réponses respectives à la communication des griefs, les parties ont confirmé, conformément à l’article 10 bis, paragraphe 3, du règlement (CE) no 773/2004, que la communication des griefs reflétait la teneur de leurs propositions de transaction.

Dans son projet de décision, la Commission constate que les parties ont enfreint l’article 101 du TFUE et l’article 53 de l’accord EEE en prenant part à une ou plusieurs des quatre infractions uniques et continues qui ont consisté à coordonner les prix et à se partager les marchés dans le cadre de la fourniture, à plusieurs constructeurs automobiles japonais actifs dans l’EEE, de certains types de produits liés aux SSO (notamment des ceintures de sécurité, des airbags et/ou des volants) pour voitures particulières entre juillet 2004 et juillet 2010.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties avaient eu l’occasion de faire connaître leur point de vue. Je suis arrivé à la conclusion que c’est le cas.

Eu égard aux considérations qui précèdent, et compte tenu du fait que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (11), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de toutes les parties à la procédure a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 21 novembre 2017. Joos STRAGIER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(4) Tokai Rika Co., Ltd.

(5) Takata Corporation.

(6) Autoliv Inc. et Autoliv Japan Ltd.

(7) Toyoda Gosei Co., Ltd.

(8) Marutaka Co., Ltd.

(9) Des réunions en vue d’un règlement par transaction ont eu lieu entre juillet 2016 et mai 2017.

(10) Les parties ont présenté leurs demandes de transaction […].

(11) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le point 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).