COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL ET À LA COUR DES COMPTES

Comptes annuels consolidés de l’Union européenne pour l’exercice 2019

(2020/C 384/01)

TABLE DES MATIÈRES

AVANT-PROPOS 2

L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE 3

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS 10

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2019 11

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES 13

BILAN 14

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 15

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 16

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 17

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 18

EXAMEN ET ANALYSE DES ÉTATS FINANCIERS 100

ÉTATS SUR L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE ET NOTES ANNEXES 114

GLOSSAIRE 173

LISTE DES ABRÉVIATIONS 177

AVANT-PROPOS

J’ai le plaisir de présenter les comptes annuels de l’Union européenne pour l’exercice 2019. Ces comptes procurent une vue d’ensemble des finances et de l’exécution du budget de l’UE pendant cet exercice, notamment des informations sur les passifs éventuels, les engagements financiers et les autres obligations de l’Union. Les comptes, qui reflètent le caractère pluriannuel des activités de l’Union, sont en outre assortis d’explications sur les principales données financières et leur évolution. Faisant partie de l’ensemble intégré de rapports financiers et de rapports sur la responsabilité élaborés par la Commission, les comptes annuels consolidés de l’Union européenne constituent un élément essentiel de notre système perfectionné de responsabilité financière.

En dépit de son montant limité, qui représente quelque 2 % de l’ensemble des dépenses publiques dans l’Union, le budget de l’UE a prouvé une fois de plus qu’il constituait une valeur ajoutée pour les citoyens, les entreprises et les régions. Complémentaire des budgets nationaux, il soutient nos priorités politiques communes.

Le budget 2019 était l’avant dernier de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP). La mise en œuvre de la quasi-totalité des programmes était en vitesse de croisière, exception faite des nouveaux programmes, tels que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), ou des actions pour lesquelles le processus législatif s’est achevé récemment. Dans le cadre de l’exécution du budget de l’Union, les crédits d’engagement s’élevaient au total à 178,8 milliards d’EUR et les crédits de paiement à 159,1 milliards d’EUR.

Conformément à la proposition présentée en mai 2018 par la Commission européenne, une part considérable du budget 2019 a été consacrée à des programmes visant à favoriser la création d’emplois, particulièrement pour les jeunes, et à stimuler la croissance, les investissements stratégiques et la convergence. En outre, l’UE a continué de soutenir les efforts déployés pour relever efficacement le défi que représente la migration, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de son territoire.

Les mesures destinées à soutenir la croissance économique et à réduire les écarts économiques entre les régions ont représenté près de la moitié des fonds engagés. Dans le cadre d’Horizon 2020, les financements de l’UE ont contribué à la recherche et à l’innovation à hauteur de 12,4 milliards d’EUR, y compris dans le domaine du calcul à haute performance. Dans d’autres domaines aussi le budget s’est révélé être un investissement dans l’avenir: il enregistre une augmentation de 20 % par rapport à 2018 pour les dépenses en matière d’éducation et de formation au titre d’Erasmus+ et une hausse de 37 % au profit du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE), qui favorise les transports et les infrastructures numériques. Le soutien à l’agriculture et aux zones rurales est resté stable, s’établissant à 57,9 milliards d’EUR, ce qui contribue également à la lutte contre le changement climatique et à la promotion d’une croissance durable.

Le budget 2019 a procuré la flexibilité nécessaire pour prendre en charge le volet interne des questions de migration, grâce à un montant de 1,2 milliard d’EUR issu du Fonds «Asile migration et intégration», ainsi qu’à une somme de 533 millions d’EUR pour la gestion des frontières et la sécurité au titre du Fonds pour la sécurité intérieure. Un total de 5 millions d’EUR a en outre été affecté à la création du nouveau Parquet européen, qui est chargé de poursuivre les infractions portant atteinte au budget de l’UE, y compris la fraude, le blanchiment de capitaux et la corruption.

Avant même la crise du coronavirus, le budget de l’UE pour 2019 illustrait l’importance d’un cadre financier pluriannuel fonctionnel qui procure les moyens et la flexibilité nécessaires pour agir et réagir face aux défis à venir. Cette flexibilité aura aussi un rôle à jouer dans le prochain cadre financier pluriannuel, qui est au cœur du plan de relance pour l’Europe.

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne sont établis conformément aux normes comptables internationales pour le secteur public. Pour se conformer à ces normes, la Commission améliore constamment ses règles et procédures, sa structure organisationnelle et sa capacité d’agir. Le fait de rendre compte de manière cohérente et efficace garantit le respect des dispositions légales et accroît la responsabilisation pour les dépenses de l’UE. Cet aspect contribue à associer les citoyens et les autres parties prenantes et à préserver leur confiance dans l’Union européenne.

Johannes HAHN Commissaire pour le budget et les ressources humaines

L’UNION EUROPÉENNE: CADRE POLITIQUE ET FINANCIER, GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

L’Union européenne (UE) est une union à laquelle les États membres ont attribué des compétences afin d’atteindre des objectifs communs. L’Union est fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, de l’état de droit, ainsi que de respect des droits de l’homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités. Ces valeurs sont communes aux États membres dans une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l’égalité entre les femmes et les hommes.

1. CADRE POLITIQUE ET FINANCIER

Traités de l’UE

Les objectifs et principes généraux qui guident l’Union et les institutions européennes sont définis dans les traités. L’Union européenne et ses institutions n’agissent que dans les limites des compétences qui leur sont attribuées par les traités pour atteindre les objectifs qui y sont établis et doivent, lors de l’exercice de leurs compétences, respecter les principes (1) de subsidiarité et de proportionnalité. L’Union se dote des moyens financiers nécessaires pour atteindre ses objectifs et pour mener à bien ses politiques. La Commission est chargée de promouvoir l’intérêt général de l’Union, ce qui inclut l’exécution du budget et la gestion des programmes, en coopération avec les États membres et conformément au principe de bonne gestion financière.

L’Union poursuit les objectifs établis dans les traités à l’aide d’un certain nombre d’outils, dont fait partie le budget de l’UE. Elle peut également, par exemple, proposer un cadre législatif commun et des stratégies politiques conjointes.

Priorités politiques de la Commission

Les priorités politiques de la Commission sont définies dans les orientations politiques fixées par sa présidente. Sous la direction de cette dernière, Mme von der Leyen, la Commission qui est entrée en fonction le 1er décembre 2019 se concentrera sur les six grandes ambitions suivantes:

6 GRANDES AMBITIONS

Un pacte vert pour l’Europe

— Ambitionner d’être le premier continent neutre pour le climat

Une économie au service des personnes

— Agir en faveur de l’équité sociale et de la prospérité

Une Europe adaptée à l’ère du numérique

— Favoriser une nouvelle génération de technologies donnant aux citoyens les moyens d’agir

Promotion de notre mode de vie européen

— Bâtir une Union de l’égalité dans laquelle nous avons tous un accès égal aux possibilités offertes

Une Europe plus forte sur la scène internationale

— Une Europe qui affirme son ambition en renforçant le leadership mondial responsable qui fait sa singularité

Un nouvel élan pour la démocratie européenne

— Nourrir, protéger et renforcer notre démocratie

La Commission précédente s’était concentrée sur dix priorités fixées par l’ancien président Jean-Claude Juncker et conformément à «Europe 2020», la stratégie de croissance à long terme de l’Union européenne à l’époque:

— Un nouvel élan pour l’emploi, la croissance et l’investissement.

— Un marché unique du numérique connecté.

— Une Union plus résiliente sur le plan de l’énergie, dotée d’une politique visionnaire en matière de changement climatique.

— Un marché intérieur plus approfondi et plus équitable, doté d’une base industrielle renforcée.

— Une Union économique et monétaire (UEM) plus approfondie et plus équitable.

— Une politique commerciale équilibrée et novatrice pour maîtriser la mondialisation.

— Un espace de justice et de droits fondamentaux basé sur la confiance mutuelle.

— Vers une nouvelle politique migratoire.

— Une Europe plus forte sur la scène internationale.

— Une Union du changement démocratique.

Programme de développement durable à l’horizon 2030

Le programme de développement durable à l’horizon 2030 et ses 17 objectifs de développement durable (ODD), adoptés par les Nations unies en septembre 2015, ont donné un nouvel élan aux efforts déployés au niveau mondial pour parvenir à un développement durable. L’Union européenne a joué un rôle important dans l’élaboration du programme 2030, ce qui témoigne du fait que le développement durable est depuis longtemps au cœur du projet européen. Les objectifs de développement durable sont fermement ancrés dans les traités européens et intégrés dans toutes les politiques et initiatives de l’UE. Le budget de l’UE joue un rôle essentiel face aux nombreux défis liés à la durabilité, notamment la pauvreté, le chômage des jeunes, la santé et le bien-être, le changement climatique, la perte de biodiversité, l’énergie durable et la migration.

Cadre financier pluriannuel et programmes de dépenses

Les politiques soutenues par le budget de l’Union sont mises en œuvre conformément au cadre financier pluriannuel (CFP) et à la législation sectorielle connexe qui définit les programmes de dépenses. Ceux-ci traduisent les priorités politiques de l’Union en termes financiers sur une période assez longue pour être efficace et fournir une perspective à long terme cohérente aux bénéficiaires des fonds de l’UE et aux autorités nationales assurant le cofinancement. Des montants annuels maximaux (plafonds) sont fixés pour l’ensemble des dépenses de l’UE et pour les grandes catégories de dépenses (rubriques). La somme des plafonds de toutes ces rubriques correspond au plafond total des crédits d’engagement. Le cadre financier pluriannuel est adopté à l’unanimité, ce qui marque l’accord de tous les États membres au sujet des objectifs et du niveau des dépenses (niveau maximal des engagements budgétaires et des paiements), avec l’approbation du Parlement européen. Le CFP actuel couvre la période 2014-2020.

Accord interinstitutionnel

Le cadre financier pluriannuel est complété par l’accord interinstitutionnel (2), qui est un accord politique entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Adopté en 2013 conformément à l’article 295 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), cet accord a pour objet de mettre en œuvre la discipline budgétaire et d’améliorer le déroulement de la procédure budgétaire annuelle et la coopération entre les institutions en matière budgétaire ainsi que de veiller à la bonne gestion financière.

Budget annuel

La Commission élabore le budget annuel, et le Parlement européen et le Conseil l’approuvent normalement à la mi-décembre, conformément à la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Selon le principe d’équilibre budgétaire, le total des recettes doit, pour un exercice financier donné, être égal au total des dépenses (crédits de paiement).

Les ressources propres, complétées par d’autres recettes, constituent les principales sources de financement de l’UE. Il existe trois types de ressources propres: les ressources propres traditionnelles (comme les droits de douane et les cotisations «sucre»), la ressource propre fondée sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB). Les autres recettes découlant des activités de l’UE (par exemple les amendes pour des infractions aux règles de concurrence) représentent normalement moins de 10 % des recettes totales. Le montant total des ressources propres nécessaires au financement du budget est déterminé par le total des dépenses, déduction faite des autres recettes. Dans l’actuel CFP, le montant total des ressources propres ne peut excéder 1,20 % de la somme des revenus nationaux bruts (RNB) des États membres.

Modes de gestion

Le budget de l’Union est exécuté selon trois modes de gestion qui déterminent la manière dont l’argent est versé et géré:

— Gestion partagée: une grande partie du budget est gérée, dans le cadre d’un système de gestion partagée, par la Commission en coopération avec les États membres, notamment dans les domaines des fonds structurels et de l’agriculture.

— Gestion directe: la Commission gère également les programmes elle-même et peut déléguer la mise en œuvre de certains programmes à des agences exécutives.

— Gestion indirecte: les décisions en matière de dépenses peuvent également être gérées indirectement par l’intermédiaire d’autres organismes à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union européenne. Le règlement financier et/ou les conventions de délégation définissent les mécanismes de contrôle et de compte rendu que ces entités doivent mettre en place et les mesures de surveillance que la Commission doit prendre lorsque des tâches d’exécution budgétaire sont confiées à des agences nationales, au groupe Banque européenne d’investissement, à des pays tiers, à des organisations internationales (par exemple, la Banque mondiale ou les Nations unies) et à d’autres entités (par exemple des organismes décentralisés de l’UE, des entreprises communes).

Règlement financier

Le règlement financier (RF) (3) applicable au budget général est un acte fondamental dans l’architecture réglementaire des finances de l’UE. Il définit en détail les règles financières applicables à l’exécution du budget de l’Union et les rôles des différents acteurs qui contribuent à garantir la bonne utilisation des fonds et la réalisation des objectifs fixés.

2. GOUVERNANCE ET OBLIGATION DE RENDRE COMPTE

2.1. STRUCTURE INSTITUTIONNELLE

L’Union dispose d’un cadre institutionnel visant à promouvoir ses valeurs, poursuivre ses objectifs, servir ses intérêts, ceux de ses citoyens et ceux des États membres, ainsi qu’à veiller à la cohérence, à l’efficacité et à la continuité de ses politiques et de ses actions. La structure organisationnelle est constituée d’institutions, d’agences et d’autres organes de l’UE, qui sont intégrés dans les comptes consolidés de l’Union pour autant que les critères de consolidation énoncés dans le règlement financier et les règles comptables applicables soient respectés (voir, dans la note 9, la liste des entités figurant dans le périmètre de consolidation).

Le Parlement européen exerce, conjointement avec le Conseil, les fonctions législative et budgétaire. La Commission est responsable, sur le plan politique, devant le Parlement européen. Le Conseil exerce également des fonctions d’élaboration et de coordination des politiques dans le cadre des orientations et priorités politiques générales de l’Union fixées par le Conseil européen.

La Commission est chargée de planifier, d’élaborer et de proposer la législation, de gérer les politiques de l’UE, et notamment de contrôler la mise en œuvre de la législation de l’UE et de faire appliquer cette dernière, d’allouer les fonds de l’UE et de gérer les programmes de financement, ainsi que de représenter l’UE sur la scène internationale.

La Commission exécute le budget, dans une large mesure en coopération avec les États membres (4). Conjointement, ils font en sorte que les crédits soient utilisés conformément aux principes de la bonne gestion financière. La réglementation détermine les obligations de contrôle et d’audit des États membres lorsqu’ils se partagent l’exécution du budget et les responsabilités qui en découlent. Elle définit aussi les responsabilités et les modalités particulières de chacune des institutions de l’UE en ce qui concerne leurs propres dépenses.

2.2. LA STRUCTURE DE GOUVERNANCE DE LA COMMISSION

La Commission possède un système de gouvernance unique, qui établit une nette distinction entre les structures politiques et les structures de contrôle administratif et définit clairement la chaîne des responsabilités et la responsabilité financière (5).

Le fonctionnement interne de la Commission repose sur plusieurs grands principes de bonne gouvernance: des rôles et responsabilités clairement définis, un engagement fort pour la gestion de la performance et le respect du cadre juridique, des mécanismes de responsabilité clairs, un cadre réglementaire inclusif et de grande qualité, l’ouverture et la transparence et des normes d’éthique rigoureuses.

La Commission exerce ses fonctions sous la direction du collège des commissaires, qui établit les priorités et assume la responsabilité politique générale des travaux de la Commission. Le président décide de l’organisation interne de la Commission afin d’assurer la cohérence, l’efficacité et la collégialité de son action. Le dispositif interne établit une structure de contrôles stricts et d’outils de gestion solides qui permettent au collège des commissaires d’assumer la responsabilité politique des travaux de la Commission, à savoir les décisions qu’il prend, ainsi que des fonctions de coordination, d’exécution et de gestion, comme le prévoient les traités.

Le collège délègue l’exécution opérationnelle du budget et la gestion financière aux directeurs généraux et aux chefs de service, qui sont à la tête de la structure administrative de la Commission (6). Cette approche décentralisée crée une culture administrative qui incite les fonctionnaires à assumer la responsabilité des activités qu’ils exercent et leur impose de fournir des assurances concernant les activités dont ils sont responsables.

Les services centraux soutiennent les directeurs généraux et les chefs de service dans l’exercice de leurs responsabilités. En particulier, le conseil d’administration (CMB) assure la coordination et le contrôle et fournit des avis et des orientations stratégiques sur les questions liées à l’administration, dans des domaines tels que la gestion des ressources financières et humaines, la gestion des risques, la gestion de la performance, la gouvernance informatique, la cybersécurité et la sécurité physique, la continuité des activités, la communication et la gestion des informations (7).

Ce système de gouvernance trouve son origine dans les traités et a évolué au fil du temps pour s’adapter à un environnement en mutation et pour s’aligner sur les meilleures pratiques définies dans les normes internationales en la matière (8). La poursuite de la rationalisation et du renforcement des dispositions introduites en 2018 (9) a tenu compte des travaux d’audit réalisés par la Cour des comptes européenne (10) et le service d’audit interne de la Commission. Comme l’exige le règlement financier (article 247), le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE comprend des informations sur les principales dispositions en matière de gouvernance au sein de la Commission.

2.3. CADRE DE PERFORMANCE DU BUDGET DE L’UE

La mise en place de cadres de performance solides est essentielle pour garantir une approche fortement axée sur les résultats, la valeur ajoutée au niveau européen et la bonne gestion des programmes de l’Union. Le cadre de performance du budget de l’UE est extrêmement développé et se classe mieux que celui de n’importe quel pays évalué par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), mesuré à l’aide de son indice standard pour les cadres de budgétisation axée sur la performance.

Le cadre de performance du budget de l’UE couvre plusieurs types et plusieurs niveaux de buts, d’objectifs et d’indicateurs stratégiques. Il tient également compte de la complémentarité et de l’intégration des politiques (telles que la lutte contre le changement climatique ou l’égalité entre les femmes et les hommes) et des programmes, ainsi que du rôle clé des États membres dans l’exécution du budget de l’UE.

— Les objectifs, indicateurs et cibles figurent dans les bases juridiques des programmes et, chaque année, la Commission en rend compte dans les fiches de programmes qui accompagnent le projet de budget. Ces dernières fournissent les informations nécessaires pour comprendre l’exécution des programmes et mesurer leurs performances; en font partie les engagements financiers à long terme au titre du cadre financier pluriannuel, le niveau de référence en matière de performance des programmes (le point de départ de l’action à mener), les cibles (à atteindre au terme de la période de programmation pluriannuelle) et les jalons intermédiaires.

— Afin de garantir que les ressources sont allouées aux priorités et que chaque action produit des résultats significatifs et une valeur ajoutée élevée, la Commission promeut une culture de la performance. En outre, au cours des dernières années, elle a conçu une approche qui promeut un meilleur équilibre entre conformité et performance.

— Le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE fait un tour d’horizon complet de la performance, de la gestion et de la protection du budget de l’UE. Il explique la façon dont le budget de l’UE soutient les priorités politiques de l’Union européenne et décrit les résultats obtenus grâce au budget ainsi que le rôle joué par la Commission dans le contrôle du respect et la promotion des normes les plus rigoureuses en matière de gestion budgétaire et financière.

Grâce à ces éléments, l’autorité budgétaire est bien placée pour prendre en compte les informations sur la performance au cours de la procédure budgétaire annuelle.

2.4. LA GESTION FINANCIÈRE DE LA COMMISSION

Au sein de la Commission, les fonctions et responsabilités en matière de gestion financière sont définies de manière précise (par exemple dans le règlement financier et les règles internes (11)) et exercées en conséquence. En tant qu’ordonnateurs délégués, les directeurs généraux et les chefs de service de la Commission sont responsables de la bonne gestion financière des ressources de l’Union, du respect des dispositions du règlement financier, de la gestion des risques et de la mise en place d’un cadre de contrôle interne adéquat.

La responsabilité des ordonnateurs s’étend à l’ensemble du processus de gestion, de la détermination des actions à mener pour réaliser les objectifs des politiques fixés par l’institution à la gestion des activités, tant du point de vue opérationnel que sous l’angle de la bonne gestion financière. Des tâches peuvent ensuite être déléguées aux directeurs, chefs d’unité ou autres, qui deviennent ainsi ordonnateurs subdélégués. Chaque ordonnateur délégué peut s’appuyer sur un ou deux directeurs chargés de la gestion des risques et du contrôle interne afin de superviser et de suivre la mise en œuvre des systèmes de contrôle interne.

Les services centraux de la Commission fournissent des orientations et des conseils et encouragent les bonnes pratiques, notamment dans le cadre des travaux du conseil d’administration.

Le règlement financier impose à chaque ordonnateur d’établir un rapport annuel d’activités (RAA) sur les résultats obtenus ainsi que sur le contrôle interne et la gestion financière au cours de l’année. Ce rapport contient une déclaration aux termes de laquelle les ressources ont été utilisées conformément au principe de bonne gestion financière et des procédures de contrôle sont en place qui offrent les garanties nécessaires quant à la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Au niveau de la Commission, le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’Union constitue le principal instrument au moyen duquel le collège des commissaires assume la responsabilité politique de la gestion financière du budget de l’UE.

Le comptable de la Commission est responsable, au niveau central, de la gestion de la trésorerie, des procédures de recouvrement, de la définition de règles comptables sur la base des méthodes et normes comptables internationales du secteur public, de la validation des systèmes comptables ainsi que de la préparation des comptes annuels de la Commission et des comptes annuels consolidés de l’Union. En outre, le comptable est tenu de signer les comptes annuels et de déclarer qu’ils présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union. Les comptes annuels sont adoptés par le collège des commissaires. Le comptable exerce une fonction indépendante et assume une responsabilité essentielle dans l’information financière au sein de la Commission.

L’auditeur interne de la Commission exerce lui aussi une fonction centralisée et indépendante. Il fournit en toute indépendance des conseils, des avis et des recommandations sur la qualité et le fonctionnement des systèmes de contrôle interne mis en place au sein de la Commission, des agences de l’UE et des autres organes autonomes.

Le comité de suivi des audits garantit l’indépendance de l’auditeur interne et contrôle la qualité des travaux d’audit interne. Il surveille également le suivi donné par la Commission aux recommandations d’audit interne et externe, ainsi qu’aux constatations et recommandations de la Cour des comptes européenne relatives à la décharge concernant la fiabilité des comptes annuels consolidés de l’UE. Le rôle consultatif du comité contribue à améliorer globalement l’efficacité et l’efficience de la Commission dans la réalisation de ses objectifs et facilite la supervision, par le Collège, des pratiques de la Commission en matière de gouvernance, de gestion des risques et de contrôle interne.

2.5. INFORMATION FINANCIÈRE

La communication d’informations sur le budget de l’Union s’effectue au moyen des rapports financiers et sur la responsabilité intégrés, qui rassemblent des informations complètes sur l’exécution, les performances, les résultats, la gestion financière et la protection du budget de l’UE. En font partie les comptes annuels consolidés de l’UE, le rapport annuel sur la gestion et la performance du budget (qui contient une évaluation des finances de l’Union fondée sur les résultats obtenus), le rapport annuel sur les audits internes effectués, les prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures portant sur les cinq prochaines années, ainsi que le rapport sur le suivi de la décharge. Les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés permettent au public d’avoir chaque année une vue d’ensemble de la situation financière et opérationnelle du budget de l’Union.

Les comptes annuels consolidés de l’UE apportent des informations financières sur les activités des institutions, agences et autres organes de l’UE sous l’angle tant du budget que de la comptabilité d’exercice. Ces comptes n’englobent pas les comptes annuels des États membres.

Les comptes annuels consolidés de l’UE comprennent deux parties distinctes mais liées:

— les états financiers consolidés et

— les états sur l’exécution du budget, qui permettent de suivre, de manière agrégée, l’exécution budgétaire.

En outre, les comptes annuels consolidés de l’UE sont accompagnés d’un examen et d’une analyse des états financiers, qui résument les principales modifications et tendances concernant les états financiers et expliquent les risques et incertitudes notables auxquels l’UE a dû faire face et doit donner suite à l’avenir.

Établissement de rapports et obligation de rendre compte au sein de la Commission:

Rapports financiers et sur la responsabilité intégrés Article 247 RF — Comptes annuels consolidés de l’UE — Rapport annuel sur la gestion et la performance du budget de l’UE (comprenant le rapport sur l’évaluation des finances de l’Union) — Rapport d’audit interne annuel — Prévisions à long terme concernant les entrées et les sorties futures sur cinq ans — Rapport sur le suivi de la décharge Autres rapports — Paquet «communication» à l’occasion du discours sur l’état de l’Union — Rapport général sur l’activité de l’Union européenne — Rapports annuels d’activités des directions générales — Rapport sur la gestion budgétaire et financière

2.6. AUDIT EXTERNE ET PROCÉDURE DE DÉCHARGE

Conformément aux principes de bonne gestion financière, les fonds doivent être gérés de manière efficace, efficiente et économique. Un cadre de responsabilité fondé sur des rapports exhaustifs, des audits externes et un contrôle politique existe, permettant de fournir une assurance raisonnable que les fonds de l’UE sont utilisés à bon escient et de façon appropriée.

Chaque année, la Cour des comptes européenne examine, selon une méthode systématique et rigoureuse, la fiabilité des comptes, la légalité et la régularité des recettes et des dépenses, et s’assure de la bonne gestion financière et des aspects qualitatifs de l’établissement du budget, y compris sous l’angle de la performance. La publication du rapport annuel de la Cour des comptes européenne est le point de départ de la procédure de décharge. Les auditeurs élaborent également des rapports spéciaux sur des dépenses ou des domaines d’action particuliers, ou sur des questions liées au budget ou à la gestion.

Le Parlement européen décide, après une recommandation du Conseil, de donner ou non son approbation définitive, appelée «octroi de décharge», sur la manière dont la Commission a exécuté le budget de l’UE lors d’une année donnée. La procédure de décharge annuelle garantit que la Commission est tenue politiquement responsable de l’exécution du budget de l’Union.

La décision concernant la décharge est en outre fondée sur les rapports financiers et sur la responsabilité intégrés de la Commission, les auditions des commissaires et les réponses aux questions écrites adressées à la Commission.

NOTE ACCOMPAGNANT LES COMPTES CONSOLIDÉS

Les comptes annuels consolidés de l’Union européenne relatifs à l’exercice 2019 ont été élaborés sur la base des informations fournies par les institutions et organismes conformément à l’article 246, paragraphe 2, du règlement financier applicable au budget général de l’Union européenne. Je déclare par la présente que lesdits comptes ont été établis conformément au titre XIII dudit règlement financier ainsi qu’aux principes, règles et méthodes comptables exposés dans les notes annexes aux états financiers.

J’ai obtenu des comptables de ces institutions et organes, qui en certifient la fiabilité, toutes les informations nécessaires à la production des comptes décrivant l’actif et le passif de l’Union européenne, ainsi que l’exécution du budget.

Je certifie par la présente que, sur la base de ces informations et des vérifications que j’ai jugées nécessaires pour être en mesure de signer les comptes de la Commission européenne, j’ai obtenu l’assurance raisonnable que les comptes présentent une image fidèle, dans tous les aspects significatifs, de la situation financière, des résultats des opérations et des flux de trésorerie de l’Union européenne.

Rosa ALDEA BUSQUETS Comptable de la Commission 18 juin 2020

FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE 2019

Exécution du budget 2019 de l’Union

Le budget de l’UE a un rôle important à jouer pour appuyer la mise en œuvre des politiques et des priorités de l’Union. En dépit de son montant limité, qui représente quelque 2 % de l’ensemble des dépenses publiques dans l’Union, il est complémentaire des budgets nationaux et clairement axé sur l’investissement et l’additionnalité. Il s’agit d’un outil essentiel, dans la vaste palette d’instruments stratégiques et réglementaires de l’UE, pour la mise en œuvre des priorités d’action définies par l’ensemble des États membres de l’UE, qui sont transposées dans un cadre financier pluriannuel contenant les différents programmes et plafonds de dépenses.

Le budget de l’UE pour 2019, adopté le 12 décembre 2018, confirme que l’Union européenne alloue des fonds là où le besoin s’en fait sentir. En 2019, conformément à la proposition présentée en mai 2018 par la Commission européenne, la plus grande part du budget de l’UE a servi à stimuler la création d’emplois, en particulier pour les jeunes, et à renforcer la croissance, les investissements stratégiques et la convergence. En outre, l’UE a continué de soutenir les efforts déployés pour relever efficacement le défi que représente la migration, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de son territoire.

Le budget adopté pour 2019 a contribué à la solidité et à la résilience de l’économie européenne, ainsi qu’à la promotion de la solidarité et de la sécurité tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières. Le budget 2019 était l’avant dernier de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP). La mise en œuvre de la quasi-totalité des programmes était en vitesse de croisière, exception faite des nouveaux programmes, tels que le programme européen de développement industriel dans le domaine de la défense (EDIDP), ou des actions pour lesquelles le processus législatif s’est achevé récemment.

Dans le cadre de l’exécution du budget de l’Union pour 2019, les crédits d’engagement s’élevaient au total à 178,8 milliards d’EUR et les crédits de paiement à 159,1 milliards d’EUR. Cette exécution peut être jugée satisfaisante, seuls quelques ajustements mineurs ayant été apportés tout au long de l’année. Après report des montants à 2020, l’exécution a atteint 99,4 % des crédits d’engagement et 99,5 % des crédits de paiement.

Les mesures destinées à soutenir la croissance économique et à réduire les écarts économiques entre les régions ont représenté près de la moitié des fonds engagés. Dans le cadre d’Horizon 2020, les financements de l’UE ont contribué à la recherche et à l’innovation à hauteur de 12,4 milliards d’EUR, y compris dans le domaine du calcul à haute performance. Le budget a été revu à la hausse pour l’éducation et la formation (20 % de plus pour Erasmus+ par rapport à 2018) et pour les transports et les infrastructures numériques (37 % de plus en faveur du mécanisme pour l’interconnexion en Europe). Le soutien à l’agriculture et aux zones rurales est resté stable, s’établissant à 57,9 milliards d’EUR, ce qui contribue également à la lutte contre le changement climatique et à la promotion d’une croissance durable.

Le budget 2019 a procuré la flexibilité nécessaire pour prendre en charge le volet interne des questions de migration, grâce à un montant de 1,2 milliard d’EUR issu du Fonds «Asile migration et intégration», ainsi qu’à une somme de 533 millions d’EUR pour la gestion des frontières et la sécurité au titre du Fonds pour la sécurité intérieure. Un total de 5 millions d’EUR a en outre été affecté à la création du nouveau Parquet européen, qui est chargé de poursuivre les infractions portant atteinte au budget de l’UE, y compris la fraude, le blanchiment de capitaux et la corruption.

États financiers — faits marquants

Bilan

— Sous la rubrique «Immobilisations corporelles», les quatre satellites lancés en 2018 ont réussi les tests en orbite en 2019. Ils ont été ajoutés à la constellation opérationnelle en 2019, portant celle-ci à 26 satellites — voir la note 2.2.

— Les actifs financiers disponibles à la vente ont augmenté de 3,0 milliards d’EUR, sous l’effet de la poursuite du financement des fonds de garantie de l’EFSI et FEDD, ainsi que des instruments financiers d’Horizon 2020. Les prêts ont diminué de 1,3 milliard d’EUR à la suite du remboursement, par la Roumanie et la Lettonie, de prêts de soutien aux balances des paiements (BDP), qui est quelque peu contrebalancé par les nouveaux prêts AMF accordés — voir la note 2.4.

— Les préfinancements (c’est-à-dire les avances versées aux bénéficiaires des fonds de l’UE) ont légèrement augmenté, de 1,5 milliard d’EUR, passant à 51,4 milliards d’EUR — voir la note 2.5.

— Dans l’ensemble, le montant total des créances à recevoir et des créances à recouvrer est demeuré au même niveau que l’année dernière, c’est-à-dire à 24,0 milliards d’EUR — voir la note 2.6.

— La baisse du taux d’intérêt à long terme utilisé pour évaluer les obligations au titre des avantages du personnel (le taux dit «d’actualisation»), devenu négatif pour la première fois, a entraîné une forte augmentation du passif en fin d’exercice, soit une hausse de 17,2 milliards d’EUR — voir la note 2.9.

— Le remboursement des emprunts BDP, d’un montant de 1,5 milliard d’EUR, a entraîné la diminution des passifs financiers, ce qui est quelque peu contrebalancé par les nouveaux emprunts liés aux prêts AMF accordés — voir la note 2.11.

— Les sommes à payer et les charges à payer sont restées à un niveau similaire à celui de 2018, c’est-à-dire à 94,1 milliards d’EUR au total — voir les notes 2.12 et 2.13.

Compte de résultat économique

— Dans le volet des recettes, celles fondées sur le RNB étaient plus élevées de 3,0 milliards d’EUR à la suite des ajustements effectués au titre des montants passés (principalement pour les exercices 2012 à 2017), les assiettes RNB ayant été mises à jour avec des données réelles. Le produit des amendes était de 4,3 milliards d’EUR en 2019 — voir les notes 3.1/3.4.

— Les dépenses exposées au titre de la gestion partagée ont augmenté de 4,8 milliards d’EUR, grâce à une meilleure mise en œuvre des programmes relevant du FEDER et du Fonds de cohésion à mesure que le CFP actuel avance — voir la note 3.9.

Passif éventuel

— Les garanties budgétaires ont augmenté de 2,7 milliards d’EUR, en raison de la signature de nouvelles opérations au titre de l’EFSI et du MPE en 2019 qui sont garanties par le budget de l’UE — voir la note 4.1.1.

ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS ET NOTES ANNEXES (1)

SOMMAIRE

BILAN 14

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 15

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE 16

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET 17

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS 18

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS 18

2. NOTES ANNEXES AU BILAN 32

3. NOTES ANNEXES AU COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE 63

4. ACTIF ET PASSIF ÉVENTUELS 72

5. ENGAGEMENTS BUDGÉTAIRES ET JURIDIQUES 76

6. GESTION DES RISQUES FINANCIERS 80

7. INFORMATIONS RELATIVES AUX PARTIES LIÉES 93

8. ÉVÉNEMENTS POSTÉRIEURS À LA DATE DE CLÔTURE 95

9. PÉRIMÈTRE DE CONSOLIDATION 97

BILAN

en Mio EUR Note 31.12.2019 31.12.2018 ACTIFS NON COURANTS Immobilisations incorporelles 2.1 515 446 Immobilisations corporelles 2.2 11 380 11 185 Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence 2.3 591 591 Actifs financiers 2.4 66 714 65 231 Préfinancements 2.5 26 240 26 006 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 3 607 416 109 047 103 875 ACTIFS COURANTS Actifs financiers 2.4 4 514 4 168 Préfinancements 2.5 25 206 23 968 Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe 2.6 20 367 24 248 Stocks 2.7 68 73 Trésorerie et équivalents de trésorerie 2.8 19 745 18 113 69 900 70 570 TOTAL DE L’ACTIF 178 947 174 444 PASSIFS NON COURANTS Retraites et autres avantages du personnel 2.9 (97 659 ) (80 456 ) Provisions 2.10 (3 710 ) (3 281 ) Passifs financiers 2.11 (53 071 ) (53 289 ) (154 440 ) (137 025 ) PASSIFS COURANTS Provisions 2.10 (1 116 ) (852) Passifs financiers 2.11 (1 446 ) (2 617 ) Sommes à payer 2.12 (27 241 ) (32 227 ) Charges à payer et produits à reporter 2.13 (67 227 ) (63 186 ) (97 030 ) (98 882 ) TOTAL DU PASSIF (251 470 ) (235 907 ) ACTIF NET (72 523 ) (61 463 ) Réserves 2.14 5 037 4 961 Montants à appeler auprès des États membres (2) 2.15 (77 560 ) (66 424 ) ACTIF NET (72 523 ) (61 463 )

COMPTE DE RÉSULTAT ÉCONOMIQUE

en Mio EUR Note 2019 2018 PRODUITS Produits des opérations sans contrepartie directe Ressources RNB 3.1 108 820 105 780 Ressources propres traditionnelles 3.2 21 235 22 767 Ressources TVA 3.3 18 128 17 624 Amendes 3.4 4 291 6 740 Récupération de dépenses 3.5 2 627 2 215 Autres 3.6 2 072 3 312 157 174 158 438 Produits des opérations avec contrepartie directe Produit financier 3.7 1 817 3 115 Autres 3.8 1 298 1 379 3 116 4 494 Recettes totales 160 289 162 932 DÉPENSES Exécution par les États membres 3.9 Fonds européen agricole de garantie (43 951 ) (43 527 ) Fonds européen agricole pour le développement rural et autres instruments de développement rural (13 541 ) (13 149 ) Fonds européen de développement régional et Fonds de cohésion (35 178 ) (30 230 ) Fonds social européen (11 218 ) (11 935 ) Autres (2 608 ) (2 826 ) Exécution par la Commission, des agences exécutives et des fonds fiduciaires 3.10 (18 942 ) (17 551 ) Exécution par d’autres agences et organes de l’UE 3.11 (3 131 ) (3 396 ) Exécution par des pays tiers et des organisations internationales 3.11 (4 085 ) (4 016 ) Exécution par d’autres entités 3.11 (2 875 ) (3 569 ) Coûts du personnel et des pensions 3.12 (11 366 ) (10 929 ) Charges financières 3.13 (1 491 ) (1 677 ) Autres dépenses 3.14 (7 109 ) (6 208 ) Dépenses totales (155 493 ) (149 014 ) RÉSULTAT ÉCONOMIQUE DE L’EXERCICE 4 796 13 918

TABLEAU DES FLUX DE TRÉSORERIE

en Mio EUR 2019 2018 Résultat économique de l’exercice 4 796 13 918 Activités d’exploitation Amortissements 107 104 Dépréciations 1 022 998 (Augmentation)/diminution des prêts 1 255 1 041 (Augmentation)/diminution des préfinancements (1 472 ) (947) (Augmentation)/diminution des créances à recevoir avec contrepartie directe et des créances à recouvrer sans contrepartie directe 691 (12 299 ) (Augmentation)/diminution des stocks 5 222 Augmentation/(diminution) dans les retraites et autres avantages du personnel 17 203 7 334 Augmentation/(diminution) des provisions 693 594 Augmentation/(diminution) des passifs financiers (1 389 ) (1 007 ) Augmentation/(diminution) des sommes à payer (4 985 ) (6 821 ) Augmentation/(diminution) des charges à payer et produits à reporter 4 041 (716) Excédent budgétaire de l’exercice précédent comptabilisé comme produit hors trésorerie (1 803 ) (556) Réévaluation du passif lié aux avantages du personnel (mouvement hors trésorerie ne figurant pas dans le compte de résultat économique) (14 164 ) (4 396 ) Autres mouvements hors trésorerie 111 (71) Activités d’investissement (Augmentation)/diminution des immobilisations incorporelles et corporelles (1 392 ) (1 583 ) (Augmentation)/diminution des investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence (1) (9) (Augmentation)/diminution des actifs financiers disponibles à la vente (2 964 ) (1 811 ) (Augmentation)/diminution des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (121) 7 FLUX DE TRÉSORERIE NETS 1 633 (5 998 ) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1 633 (5 998 ) Trésorerie et équivalents de trésorerie en début d’exercice 18 113 24 111 Trésorerie et équivalents de trésorerie en fin d’exercice 19 745 18 113

ÉTAT DES VARIATIONS DE L’ACTIF NET

en Mio EUR Montants à appeler auprès des États membres Excédent/(déficit) cumulé Autres réserves Réserve de juste valeur Actif net SOLDE AU 31.12.2017 (75 234 ) 4 598 278 (70 359 ) Variations de la réserve du Fonds de garantie (186) 186 — — Variations de la juste valeur — — (47) (47) Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel (4 396 ) — — (4 396 ) Autres 30 (54) — (24) Résultat de l’exécution budgétaire 2017 crédité aux États membres (556) — — (556) Résultat économique de l’exercice 13 918 — — 13 918 SOLDE AU 31.12.2018 (66 424 ) 4 730 231 (61 463 ) Variations de la réserve du Fonds de garantie (21) 21 — — Variations de la juste valeur — — 160 160 Réévaluations des passifs liés aux avantages du personnel (14 164 ) — — (14 164 ) Autres 56 (105) — (49) Résultat de l’exécution budgétaire 2018 crédité aux États membres (1 803 ) — — (1 803 ) Résultat économique de l’exercice 4 796 — — 4 796 SOLDE AU 31.12.2019 (77 560 ) 4 646 391 (72 523 )

ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS

1. PRINCIPES COMPTABLES ESSENTIELS

1.1. BASE LÉGALE ET RÈGLES COMPTABLES

La comptabilité de l’Union européenne est tenue conformément aux dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, modifiant les règlements (UE) no 1296/2013, (UE) no 1301/2013, (UE) no 1303/2013, (UE) no 1304/2013, (UE) no 1309/2013, (UE) no 1316/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 283/2014 et la décision no 541/2014/UE, et abrogeant le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 (3), ci-après le «règlement financier» (RF).

En vertu de l’article 80 du règlement financier, l’Union européenne prépare ses états financiers selon les règles de comptabilité d’exercice inspirées des normes comptables admises au niveau international pour le secteur public (IPSAS). Ces règles comptables, arrêtées par le comptable de la Commission, doivent être appliquées par l’ensemble des institutions et organes de l’UE relevant du périmètre de consolidation afin d’assurer la cohérence interne des comptes consolidés de l’UE.

Application des règles comptables nouvelles et modifiées de l’Union européenne

Nouvelles règles comptables de l’UE qui sont en vigueur pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2019

L’application de la nouvelle règle comptable suivante, arrêtée par le comptable de la Commission, est devenue obligatoire pour les périodes annuelles ouvertes à partir du 1er janvier 2019:

— La règle comptable 20 de l’UE «Public Sector Combinations» (Regroupements dans le secteur public), qui s’inspire de la norme IPSAS 40 «Regroupements dans le secteur public», fixe les exigences permettant de classer, comptabiliser et mesurer les regroupements dans le secteur public, c’est-à-dire le regroupement d’opérations distinctes en une seule entité du secteur public. Cette norme établit une distinction entre deux types de regroupements dans le secteur public: les fusions et les acquisitions. Une fusion est un regroupement dans le secteur public dans lequel soit aucune partie au regroupement n’obtient le contrôle d’une ou de plusieurs opérations, soit, dans le cas où une partie au regroupement obtient ce contrôle, il est attesté que le regroupement a la substance économique d’une fusion (la norme contient plusieurs indicateurs relatifs à l’examen et au processus décisionnel permettant d’aboutir à cette appréciation). Une acquisition est un regroupement dans le secteur public dans lequel une partie au regroupement obtient le contrôle d’une ou de plusieurs opérations et il est attesté que le regroupement n’est pas une fusion. Les regroupements dans le secteur public qui sont classés en tant que fusion sont comptabilisés par l’application de la méthode modifiée de la mise en commun des intérêts, selon laquelle l’entité qui en résulte comptabilise les actifs identifiables, les passifs et toute participation ne donnant pas le contrôle faisant l’objet du regroupement à leur valeur comptable moyennant une augmentation ou une diminution correspondante des actifs nets (c’est-à-dire sans donner lieu à un goodwill). Les regroupements dans le secteur public qui sont classés en tant qu’acquisitions sont comptabilisés par l’application de la méthode de l’acquisition, selon laquelle les actifs identifiables acquis et les passifs repris sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition, et toute participation ne donnant pas le contrôle dans l’activité acquise est comptabilisée à la part proportionnelle des actifs nets identifiables de l’activité acquise. Contrairement à une fusion, une acquisition donne lieu à un goodwill (mesuré comme étant l’excédent de la contrepartie transférée et de toute participation ne donnant pas le contrôle par rapport au solde net des montants, à la date d’acquisition, des actifs identifiables acquis et des passifs repris). La norme prévoit des obligations d’information distinctes afin de permettre aux utilisateurs des états financiers de l’UE d’évaluer la nature et les effets financiers d’une fusion ou d’une acquisition, ainsi que les effets financiers des ajustements comptabilisés pendant la période de référence courante correspondant à de telles transactions survenues au cours de la période ou de périodes de référence antérieures. Étant donné qu’il n’y a pas eu de regroupements dans le secteur public au cours de la période de référence, la nouvelle norme n’a pas d’effet sur les états financiers de 2019.

Nouvelles règles comptables de l’UE adoptées, mais qui n’étaient pas encore en vigueur au 31 décembre 2019

Aucune nouvelle règle comptable de l’UE qui n’était pas encore en vigueur au 31 décembre 2019 n’a été adoptée.

1.2. PRINCIPES COMPTABLES

Les états financiers ont pour objectif de fournir des informations sur la situation financière, le résultat et les flux de trésorerie d’une entité utiles à tout un éventail d’utilisateurs. Pour l’UE en tant que secteur public, les objectifs sont plus spécifiquement de procurer des informations servant à la prise de décisions et de permettre à l’entité de rendre des comptes quant à l’utilisation des ressources placées sous sa responsabilité. C’est dans ce cadre qu’est établi le présent document.

Les considérations générales (principes comptables) à suivre lors de l’élaboration des états financiers sont exposées dans la règle comptable 1 de l’UE «Financial Statements» (États financiers) et sont identiques à celles décrites dans IPSAS 1: image fidèle, comptabilité d’exercice, continuité d’activité, cohérence de la présentation, importance relative, regroupement, compensation et comparabilité des informations.

Les caractéristiques qualitatives des rapports financiers sont les suivantes: pertinence, image fidèle (fiabilité), intelligibilité, diffusion en temps opportun, comparabilité et vérifiabilité.

1.3. CONSOLIDATION

Périmètre de consolidation

Les états financiers consolidés de l’UE englobent l’ensemble des entités contrôlées, partenariats et entités associées d’importance. La liste exhaustive des entités consolidées figure à la note 9. Elle comprend désormais 52 entités contrôlées et 1 associée. Parmi les entités contrôlées figurent les institutions de l’UE (dont la Commission, mais pas la Banque centrale européenne) et les agences de l’UE (sauf celles relevant de l’ancien deuxième pilier, c’est-à-dire la politique étrangère et de sécurité commune). La Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation (CECA en liq.) est également considérée comme une entité contrôlée. La seule entité associée à l’UE est le Fonds européen d’investissement (FEI).

Les entités qui relèvent du périmètre de consolidation mais qui ne sont pas significatives pour les états financiers consolidés de l’UE dans leur ensemble ne doivent être ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence lorsque cela entraînerait une perte excessive de temps ou d’argent pour l’UE. Ces entités sont désignées sous le nom d’«entités mineures» et sont répertoriées séparément à la note 9. En 2019, sept entités ont été classées comme entités mineures.

Entités contrôlées

Afin de déterminer le périmètre de consolidation, le concept du contrôle est appliqué. Les entités contrôlées sont des entités pour lesquelles l’Union européenne est confrontée ou peut prétendre à des avantages variables de son engagement et a la faculté de modifier la nature ou la quantité de ces avantages grâce au pouvoir dont elle dispose sur l’autre entité. Ce pouvoir doit être actuellement exerçable et porter sur les activités pertinentes de cette entité. Les entités contrôlées sont pleinement consolidées. La consolidation débute à la date du premier contrôle et s’achève au terme desdits contrôles.

Les indicateurs de contrôle les plus communs au sein de l’UE sont: la création de l’entité par des traités constitutifs ou actes de droit dérivé, le financement de l’entité par le budget de l’UE, l’existence de droits de vote au sein des organes directeurs, la vérification des comptes par la Cour des comptes européenne et la décharge par le Parlement européen. Une évaluation individuelle est effectuée au niveau de chaque entité afin de déterminer si un ou tous les critères susmentionnés suffisent à donner lieu au contrôle.

Tous les soldes et transactions réciproques significatifs entre entités contrôlées de l’UE sont éliminés, tandis que les gains et pertes non réalisés liés à de telles transactions, étant non significatifs, n’ont pas été éliminés.

Partenariats

Un partenariat est un accord par lequel l’UE et deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Le contrôle conjoint est le partage convenu du contrôle exercé sur une opération au moyen d’un accord contraignant, qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Un partenariat est soit une coentreprise, soit une activité conjointe. Une coentreprise est un partenariat qui est structuré sous forme de véhicule distinct et dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’opération ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Les participations dans les coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4). Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur les opérations ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l’opération. Les participations aux activités conjointes sont comptabilisées par la prise en compte dans les états financiers de l’UE de ses actifs et passifs, recettes et dépenses, ainsi que sa part des actifs, passifs, recettes et dépenses détenus ou encourus conjointement.

Entités associées

Les entités associées sont des entités sur lesquelles l’UE détient directement ou indirectement une influence notable, mais pas un pouvoir de contrôle exclusif ou conjoint. On parle d’influence notable lorsque l’UE détient, directement ou indirectement, au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les entités associées sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence (voir la note 1.5.4).

Entités non consolidées dont les fonds sont gérés par la Commission

Le fonds du régime commun d’assurance maladie pour le personnel de l’UE, le Fonds européen de développement et le Fonds de garantie des participants sont gérés par la Commission en leur nom. Cependant, puisque ces entités ne sont pas contrôlées par l’UE, elles ne sont pas consolidées dans ses états financiers.

1.4. BASE DE PRÉPARATION

Les états financiers sont présentés chaque année. L’exercice financier débute le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

1.4.1. Monnaies et base de conversion

Monnaie fonctionnelle et de présentation

Sauf indication contraire, les états financiers sont présentés en millions d’euros, l’euro étant la monnaie fonctionnelle de l’UE.

Transactions et soldes

Les transactions en devises sont converties en euros sur la base des taux de change applicables à la date à laquelle elles sont réalisées. Les gains et pertes de change liés au règlement de transactions en devises et à la reconversion, aux taux de change de fin d’exercice, des actifs et passifs monétaires libellés en devises sont portés au compte de résultat économique. Les écarts de conversion relatifs à des instruments financiers non monétaires classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur.

Des méthodes de conversion différentes s’appliquent aux immobilisations corporelles et incorporelles, qui conservent leur valeur en euros au cours en vigueur à la date de leur acquisition.

Les soldes de fin d’exercice des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis en euros sur la base des taux de change de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au 31 décembre:

Taux de change de l’euro

Monnaie 31.12.2019 31.12.2018 Monnaie 31.12.2019 31.12.2018 BGN 1,9558 1,9558 PLN 4,2568 4,3014 CZK 25,4080 25,7240 RON 4,783 4,6635 DKK 7,4715 7,4673 SEK 10,4468 10,2548 GBP 0,8508 0,8945 CHF 1,0854 1,1269 HRK 7,4395 7,4125 JPY 121,9400 125,8500 HUF 330,5300 320,9800 USD 1,1234 1,145

1.4.2. Utilisation d’estimations

Conformément aux IPSAS et aux principes comptables généralement admis, les états financiers incluent nécessairement des montants basés sur des estimations et des hypothèses formulées par la direction sur la base des informations les plus fiables dont elle dispose. Les principales estimations portent notamment sur le passif au titre des avantages du personnel, le risque financier sur les créances et les montants indiqués dans les annexes relatives aux instruments financiers, les charges à payer et produits à recevoir, les provisions, le degré de dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles, la valeur nette de réalisation des stocks et les actifs et passifs éventuels. Les résultats réels peuvent s’écarter de ces estimations. Les changements d’estimations sont pris en compte sur l’exercice au cours duquel ils sont connus, si le changement n’affecte que la période, ou ladite période et des périodes à venir, si le changement affecte les deux.

1.5. BILAN

1.5.1. Immobilisations incorporelles

Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire identifiable sans substance physique. Un actif est identifiable s’il est séparable (c’est-à-dire susceptible d’être séparé ou dissocié de l’entité, par exemple en étant vendu, cédé, concédé par licence, loué ou échangé, soit individuellement, soit en même temps qu’un contrat, un actif ou un passif identifiable, peu importe si l’entité entend ou non en arriver là), ou s’il résulte d’accords contraignants (y compris de droits contractuels ou d’autres droits légaux, que ces droits soient ou non cessibles ou séparables de l’entité ou d’autres droits et obligations).

Les immobilisations incorporelles acquises sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements et pertes de valeurs cumulés. Les immobilisations incorporelles développées au niveau interne sont capitalisées lorsque les critères pertinents des règles comptables de l’UE sont remplis et que les dépenses ne concernent que la phase de développement de l’actif. Les coûts capitalisables comprennent tous les coûts directement attribuables nécessaires pour créer, produire et préparer l’immobilisation afin qu’elle puisse être exploitée de la manière prévue par la direction. Les coûts associés aux activités de recherche, les coûts de développement non capitalisables et les coûts d’entretien sont passés en charges à mesure qu’ils sont encourus.

Les immobilisations incorporelles sont amorties linéairement sur leur durée de vie utile estimée (3 à 11 ans). Celle-ci dépend de leur durée de vie économique spécifique ou de leur durée de vie légale déterminée par un accord.

1.5.2. Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles sont comptabilisées au coût historique diminué des amortissements et des pertes de valeur. Le coût comprend toute dépense directement imputable à l’acquisition, la construction ou la cession d’une immobilisation.

Les coûts ultérieurs sont inclus dans la valeur comptable de l’actif ou comptabilisés comme un actif distinct le cas échéant, uniquement s’il est probable que les avantages économiques ou le potentiel de service futur(s) associé(s) à cet actif iront à l’UE et si le coût de cet actif peut être évalué de façon fiable. Les coûts de réparation et d’entretien sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils sont encourus.

Les terrains ne sont pas amortis, leur durée de vie utile étant considérée comme indéfinie. Les immobilisations en cours ne sont pas amorties, puisqu’elles ne sont pas encore disponibles pour utilisation. L’amortissement des autres actifs est calculé selon la méthode linéaire, de manière à imputer leur coût diminué de leur valeur résiduelle sur leur durée de vie utile estimée, comme suit:

Catégorie d’actif Taux d’amortissement linéaire Bâtiments 4 % à 10 % Actifs spatiaux 8 % à 25 % Installations de production 10 % à 25 % Mobilier et véhicules 10 % à 25 % Matériel informatique 25 % à 33 % Autres 10 % à 33 %

Les plus-values et moins-values de cession sont déterminées en comparant le produit de la cession diminué des frais de cession à la valeur comptable du bien et sont portées au compte de résultat économique.

Contrats de location

Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Les contrats de location sont classés soit comme contrats de location-financement, soit comme contrats de location simple.

Les contrats de location-financement sont des contrats de location pour lesquels la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété sont transférés au preneur. Lors de la conclusion d’un contrat de location-financement, le preneur porte à l’actif de son bilan les actifs acquis au titre du contrat et comptabilise au passif les obligations locatives y afférentes, à compter du début de la période de location. Les actifs et passifs sont comptabilisés à la juste valeur du bien loué ou, si elle est inférieure à cette dernière, à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, déterminée chacune au commencement du contrat de location. Sur la durée du contrat de location, les actifs détenus dans le cadre de contrats de location-financement sont amortis sur la plus courte des deux durées suivantes: la durée du contrat de location ou la durée d’utilité. Les paiements minimaux au titre de la location sont répartis entre la charge financière (l’élément «intérêts») et l’amortissement du solde de la dette (l’élément «capital»). La charge financière est affectée à chaque période couverte par le contrat de location de manière à obtenir un taux d’intérêt périodique constant sur le solde restant dû au passif au titre de chaque période, qui est présenté comme courant ou non courant, selon le cas. Les loyers conditionnels sont comptabilisés comme une charge de la période au cours de laquelle ils sont encourus.

Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location-financement, c’est-à-dire un contrat de location dans le cadre duquel le bailleur conserve la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Lors de la conclusion d’un contrat de location simple, le preneur comptabilise en charges, dans le compte de résultat économique, les paiements au titre du contrat et les répartit linéairement sur toute la durée du contrat, sans présenter d’actif loué ni de passif lié au contrat de location dans l’état de la situation financière.

1.5.3. Dépréciation d’actifs non financiers

La dépréciation est une perte d’avantages économiques futurs ou de potentiel de service d’un actif, qui peut s’ajouter à la comptabilisation systématique de la perte des avantages économiques futurs de l’actif ou de son potentiel de service via l’amortissement ou la dépréciation (selon le cas). Les actifs qui ont une durée de vie utile indéfinie ne font pas l’objet d’un amortissement/une dépréciation et subissent chaque année un test de dépréciation. Les actifs faisant l’objet d’un amortissement/d’une dépréciation sont soumis à un test de dépréciation lorsqu’il existe un indice à la date de clôture qu’un actif peut avoir subi une perte de valeur. Une perte de valeur est comptabilisée à raison de l’excédent de la valeur comptable de l’actif sur sa valeur (de service) recouvrable. La valeur (de service) recouvrable d’un actif est la valeur la plus élevée entre sa juste valeur, diminuée des coûts de vente, et sa valeur d’utilité.

Les valeurs résiduelles des immobilisations incorporelles et des immobilisations corporelles et leur durée d’utilité sont réexaminées, et au besoin ajustées, au minimum une fois par an. Si les raisons justifiant la comptabilisation de pertes de valeur lors des précédents exercices ne s’appliquent plus, ces pertes de valeur sont alors reprises en conséquence.

1.5.4. Investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence

Participations dans des entités associées et coentreprises

Les investissements comptabilisés selon la méthode de la mise en équivalence sont initialement comptabilisés à leur coût, constituant la valeur comptable initiale ensuite augmentée ou diminuée pour comptabiliser les contributions supplémentaires, la quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue, les éventuelles dépréciations et les dividendes. Le coût initial ainsi que tous les mouvements donnent la valeur comptable de l’investissement dans les états financiers à la date du bilan. La quote-part de l’UE dans l’excédent ou le déficit de l’entité détenue est portée au compte de résultat économique, et sa quote-part dans les variations des capitaux propres de l’entité détenue est comptabilisée dans les réserves en actifs nets. Les distributions reçues de l’investissement réduisent la valeur comptable de l’actif.

Si la quote-part de l’UE dans les déficits d’un investissement comptabilisé à l’aide de la méthode de la mise en équivalence est égale ou supérieure à sa participation dans celui-ci, l’Union cesse de comptabiliser sa quote-part dans les pertes ultérieures («pertes non comptabilisées»). Lorsque la quote-part de l’UE est ramenée à zéro, les pertes supplémentaires font l’objet d’une provision, et un passif est comptabilisé, mais seulement dans la mesure où l’Union a contracté une obligation légale ou implicite ou effectué des paiements au nom de l’entité.

S’il y a des indices de dépréciation, les valeurs sont, le cas échéant, réduites à la valeur recouvrable inférieure. La valeur recouvrable est définie conformément à la description fournie dans la note 1.5.3. Si la raison expliquant les pertes de valeur cesse de s’appliquer à une date ultérieure, la perte de valeur est reprise sur la valeur comptable qui aurait été déterminée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée.

Lorsque l’UE détient 20 % ou plus d’un fonds de capital-risque, elle ne cherche pas à exercer une influence notable. Ces fonds sont donc considérés comme des instruments financiers et classés comme étant disponibles à la vente.

Les entités associées et coentreprises classées comme entités mineures (voir la note 1.3) ne sont pas comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. Les contributions de l’UE à ces entités sont comptabilisées en charges de l’exercice.

1.5.5. Actifs financiers

Classement

L’UE classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes: «actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «prêts et créances», «placements détenus jusqu’à leur échéance» et «actifs financiers disponibles à la vente». Ce classement est déterminé lors de la comptabilisation initiale et réexaminé à chaque clôture du bilan.

i) Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat

Un actif financier est classé dans la catégorie «juste valeur par le biais du compte de résultat» s’il a été acquis principalement en vue d’être revendu à court terme ou s’il a été désigné par l’entité comme devant appartenir à cette catégorie. Les dérivés sont également repris dans cette catégorie. Ces actifs sont inscrits au bilan sous la rubrique «actifs courants» s’ils sont destinés à être cédés dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

ii) Prêts et créances

Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés assortis de paiements fixes ou déterminables qui ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont générés lorsque l’UE fournit directement des biens et des services ou accorde directement un prêt à un débiteur sans intention d’utiliser la créance à des fins de transactions, ou dans le cas où l’UE est subrogée dans les droits du prêteur initial à la suite d’un paiement effectué par elle au titre d’un contrat de garantie. Les paiements arrivant à échéance dans les 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs courants». Les paiements dont l’échéance est supérieure à 12 mois suivant la date de clôture sont inscrits au bilan sous «actifs non courants». Les prêts et créances comprennent les dépôts à terme dont l’échéance initiale est supérieure à trois mois.

iii) Placements détenus jusqu’à leur échéance

Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont des actifs financiers non dérivés, assortis de paiements fixes ou déterminables et d’échéances fixes, que l’UE a l’intention manifeste et la capacité de conserver jusqu’à l’échéance. Au cours de l’exercice considéré, l’UE n’a détenu aucun placement relevant de cette catégorie.

iv) Actifs financiers disponibles à la vente

Les actifs financiers disponibles à la vente sont des instruments non dérivés qui sont désignés comme devant appartenir à cette catégorie ou ne sont classés dans aucune autre catégorie. Ils sont classés comme actifs courants ou non courants selon la durée pendant laquelle l’UE s’attend à les détenir. Les investissements dans des entités qui ne sont ni consolidées ni comptabilisées au moyen de la méthode de la mise en équivalence et les autres participations (opérations de capital-risque, par exemple) sont également classés comme actifs financiers disponibles à la vente.

Comptabilisation et évaluation initiales

Les achats et ventes d’actifs financiers classés comme «à la juste valeur par le biais du compte de résultat», «détenus jusqu’à leur échéance» ou «disponibles à la vente» sont comptabilisés à la date de transaction — la date à laquelle l’UE s’engage à acheter ou vendre l’actif. Les équivalents de trésorerie et les prêts sont comptabilisés lorsque l’argent est déposé dans un établissement financier ou avancé aux emprunteurs. Les instruments financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Pour tous les actifs financiers non comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat, des coûts de transaction sont ajoutés à la juste valeur à la date de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur et les coûts de transaction sont passés en charges au compte de résultat économique.

La juste valeur d’un actif financier lors de sa comptabilisation initiale correspond normalement au prix de la transaction (autrement dit, la juste valeur de la contrepartie reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument ne soit attestée par comparaison avec d’autres transactions courantes sur le marché pouvant être observées pour le même instrument ou sur la base d’une technique d’évaluation utilisant des variables n’incluant que des données de marché observables (par exemple dans le cas de certains contrats dérivés). Cependant, en cas d’octroi d’un prêt à long terme à taux zéro ou à un taux inférieur aux conditions du marché, sa juste valeur peut être estimée comme la valeur actuelle de l’ensemble des entrées de trésorerie futures, actualisées au taux d’intérêt prévalant sur le marché pour un instrument similaire ayant une notation similaire.

Les prêts sont évalués à leur valeur nominale, considérée comme étant la juste valeur du prêt. Le raisonnement qui sous-tend cette approche est le suivant:

— l’environnement dit «de marché» des activités de prêt de l’UE est très spécifique et différent du marché de capitaux utilisé pour émettre des obligations d’entreprises ou d’État. Comme les prêteurs opérant sur ces marchés ont le choix entre plusieurs types d’investissements, la possibilité d’opportunité est prise en compte dans les prix de marché. Cependant, cette possibilité de recourir à d’autres investissements n’est pas prévue pour l’UE, qui n’est pas autorisée à placer de l’argent sur les marchés de capitaux; elle peut uniquement emprunter des fonds à des fins de prêts au même taux. Cela signifie que l’UE ne dispose d’aucune autre option de prêt ou d’investissement pour les sommes empruntées. Il n’y a donc pas de coût d’opportunité et, de ce fait, aucune base de comparaison avec les taux du marché. En fait, l’opération de prêt de l’UE représente elle-même le marché. Foncièrement, comme l’«option» du coût d’opportunité n’entre pas en ligne de compte, le prix du marché ne reflète pas fidèlement la substance des opérations de prêt de l’UE. Par conséquent, il n’est pas approprié de déterminer la juste valeur des activités de prêt de l’UE au regard des obligations d’entreprises ou d’État,

— du reste, en l’absence de comparaison possible avec un marché actif ou des opérations similaires, le taux d’intérêt devant être utilisé par l’UE aux fins d’une évaluation équitable de ses opérations de prêt au titre du MESF, de la balance des paiements et d’autres prêts de ce type devrait être le taux d’intérêt facturé,

— à cela s’ajoute que, pour ces prêts, on observe des effets compensatoires entre les prêts et les emprunts en raison de leur caractère réciproque. Ainsi, le taux d’intérêt effectif d’un prêt équivaut au taux d’intérêt effectif des emprunts correspondants. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les instruments financiers sont décomptabilisés lorsque les droits sur les flux de trésorerie qui découlent des investissements ont expiré ou lorsque l’UE a transféré en substance tous les risques et avantages inhérents à la propriété à une autre partie.

Évaluation ultérieure

a) Les actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes résultant de variations de la juste valeur de la catégorie «instruments financiers à la juste valeur par le biais du résultat» sont portés au compte de résultat économique de l’exercice au cours duquel ils se produisent.

b) Les prêts et créances sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, le même taux d’intérêt effectif s’applique aux prêts et aux emprunts compte tenu du fait que ces prêts disposent de caractéristiques propres aux «opérations face à face» et que les différences entre le prêt et les conditions et montants de l’emprunt ne sont pas significatives. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

c) Les placements détenus jusqu’à leur échéance sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’UE n’a pas actuellement de placements détenus jusqu’à leur échéance.

d) Les actifs financiers disponibles à la vente sont, par la suite, comptabilisés à leur juste valeur. Les gains et pertes découlant des variations de la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente sont comptabilisés dans la réserve de juste valeur, à l’exception des écarts de conversion sur les actifs monétaires qui sont portés au compte de résultat économique. Lorsque des actifs classés comme actifs financiers disponibles à la vente sont décomptabilisés ou dépréciés, les ajustements cumulés de la juste valeur précédemment comptabilisés dans la réserve de juste valeur sont portés au compte de résultat économique. Les intérêts sur les actifs financiers disponibles à la vente calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif sont portés au compte de résultat économique. Les dividendes sur les instruments de capitaux propres disponibles à la vente sont comptabilisés lorsque le droit de l’Union européenne de recevoir le paiement est établi.

La juste valeur des investissements cotés sur des marchés actifs est basée sur les cours acheteurs actuels. Lorsque le marché d’un actif financier n’est pas actif (ou lorsqu’une valeur mobilière n’est pas cotée ou en cas d’instrument dérivé de gré à gré), l’UE détermine une juste valeur au moyen de techniques d’évaluation. Ces techniques incluent l’utilisation de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normale, la référence à d’autres instruments identiques en substance, une analyse des flux de trésorerie actualisés, des modèles de valorisation des options et d’autres techniques d’évaluation communément appliquées par les acteurs du marché.

Les investissements dans des fonds de capital-risque, classés comme actifs financiers disponibles à la vente, qui n’ont pas de cours coté sur un marché actif, sont évalués à la valeur d’inventaire nette imputable, qui est considérée comme équivalente à la juste valeur.

Lorsque la juste valeur d’investissements en instruments de capitaux propres n’ayant pas de cours sur un marché actif ne peut être évaluée de façon fiable, ces investissements sont évalués au coût diminué des pertes de valeur.

Dépréciation d’actifs financiers

Un actif financier est déprécié et une perte est comptabilisée si, et seulement si, il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou plusieurs événements qui se sont produits après la comptabilisation initiale de l’actif et cet (ces) événement(s) de perte a (ont) une incidence sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier pouvant être estimé de façon fiable. L’UE détermine à chaque date de clôture s’il existe un indice objectif montrant qu’un actif financier a perdu de la valeur.

a) Actifs comptabilisés au coût amorti

S’il existe des indications objectives d’une perte de valeur sur prêts et créances ou sur des placements détenus jusqu’à l’échéance comptabilisés au coût amorti, le montant de la perte est égal à la différence entre la valeur comptable de l’actif et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés (hors pertes de crédit futures qui n’ont pas été encourues), actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif financier. La valeur comptable de cet actif est diminuée et le montant de la perte est comptabilisé dans le compte de résultat économique. Si un prêt ou un placement détenu jusqu’à son échéance est assorti d’un taux d’intérêt variable, le taux d’actualisation à utiliser pour évaluer une éventuelle perte de valeur est le taux d’intérêt effectif actuel déterminé selon le contrat. Le calcul de la valeur actuelle des flux de trésorerie estimés futurs d’un actif financier garanti reflète les flux de trésorerie qui pourraient résulter d’une saisie après déduction des coûts d’obtention et de vente des instruments de garantie, que la saisie soit probable ou non. Si le montant de la perte de valeur diminue au cours d’une période ultérieure, et si cette diminution peut être objectivement liée à un événement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, la perte de valeur comptabilisée précédemment est reprise via le compte de résultat économique.

b) Actifs comptabilisés à la juste valeur

Dans le cas des apports en fonds propres classés comme des actifs financiers disponibles à la vente, une baisse importante ou permanente (prolongée) de la juste valeur d’un placement dans un tel instrument en deçà de son coût constitue également une indication objective de dépréciation. Si une telle indication existe pour un actif financier disponible à la vente, la perte cumulée — évaluée comme étant la différence entre le coût d’acquisition et la juste valeur actuelle, déduction faite de toute perte de valeur précédemment portée au compte de résultat économique pour l’actif considéré — est soustraite des réserves et comptabilisée dans le compte de résultat économique. Les pertes de valeur sur instruments de capitaux propres portées au compte de résultat économique ne sont pas reprises via le compte de résultat économique. Si, au cours d’une période ultérieure, la juste valeur d’un instrument d’emprunt considéré comme un actif financier disponible à la vente augmente et si cette augmentation peut objectivement être reliée à un événement survenant après la constatation de la perte de valeur, cette perte de valeur est reprise via le compte de résultat économique.

1.5.6. Stocks

Les stocks sont évalués au plus faible du coût et de la valeur nette de réalisation. Le coût est déterminé selon la méthode PEPS (premier entré, premier sorti). Le coût des produits finis et des travaux en cours couvre les matières premières, la main-d’œuvre directe, les autres coûts directement imputables ainsi que les frais généraux de production connexes (sur la base d’une capacité d’exploitation normale). La valeur nette de réalisation est le prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts pour l’achèvement et la réalisation de la vente. Lorsque les stocks sont détenus en vue d’une distribution gratuite ou quasi gratuite, ils sont évalués au plus faible du coût et du coût de remplacement actuel. Le coût de remplacement actuel correspond au coût que l’UE devrait assumer pour acquérir l’actif à la date de publication des comptes.

1.5.7. Préfinancements

Un préfinancement est un paiement destiné à fournir une avance au bénéficiaire, par exemple un fonds de trésorerie. Il peut être fractionné en plusieurs versements sur une période définie dans le contrat, la décision, la convention ou l’acte de base spécifique. Le fonds de trésorerie (ou l’avance) est soit utilisé aux fins pour lesquelles il a été fourni pendant la période définie dans la convention, soit remboursé. Si le bénéficiaire n’engage pas de dépenses éligibles, il est dans l’obligation de restituer le préfinancement à l’UE. Comme l’UE conserve le contrôle du préfinancement et a droit à un remboursement pour la partie non éligible, le montant est présenté comme un actif.

Les préfinancements sont initialement comptabilisés au bilan lorsque les liquidités sont transférées au bénéficiaire. Ils sont évalués au montant de la contrepartie donnée. Au cours des périodes suivantes, les préfinancements sont évalués au montant initialement comptabilisé au bilan, diminué des dépenses éligibles (comprenant si nécessaire des montants estimés) exposées au cours de la période.

Les intérêts sur les préfinancements sont comptabilisés à la date à laquelle ils sont acquis conformément aux dispositions de la convention en question. En fin d’exercice, il est procédé à une estimation des intérêts à recevoir sur la base des informations les plus fiables, laquelle est portée au bilan.

Les autres avances aux États membres qui proviennent du remboursement par l’Union européenne des sommes versées à titre d’avances par les États membres à leurs bénéficiaires (y compris les «instruments financiers en gestion partagée») sont comptabilisées comme actifs et présentées sous la rubrique «Préfinancements». Les autres avances aux États membres sont ensuite évaluées au montant comptabilisé initialement dans le bilan, diminué d’une meilleure estimation des dépenses éligibles encourues par les bénéficiaires finals, calculée sur la base d’hypothèses raisonnables et justifiables.

Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires du Fonds européen de développement ou à d’autres entités non consolidées sont également classées comme préfinancements puisque leur but est d’octroyer un fonds de trésorerie au fonds fiduciaire pour lui permettre de financer des actions spécifiques définies dans les objectifs du fonds fiduciaire. Les contributions de l’UE aux fonds fiduciaires sont évaluées au montant initial de la contribution de l’UE, diminué des dépenses éligibles, y compris des montants estimés, le cas échéant, encourues par le fonds fiduciaire au cours de la période de référence et affectées à la contribution de l’UE conformément à l’accord sous-jacent.

1.5.8. Créances à recevoir avec contrepartie directe et créances à recouvrer sans contrepartie directe

Les règles comptables de l’UE exigent une présentation distincte des opérations avec et sans contrepartie directe. Pour faire la distinction entre les deux catégories, le terme «créances à recevoir» est réservé aux opérations avec contrepartie directe, tandis que le terme «créances à recouvrer» est utilisé pour les opérations sans contrepartie directe, c’est-à-dire lorsque l’Union reçoit une valeur d’une autre entité sans fournir directement en retour une contrepartie de valeur sensiblement équivalente (par exemple, les créances à recouvrer auprès des États membres se rapportant aux ressources propres).

Les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe répondent à la définition des instruments financiers et sont, à ce titre, classées comme prêts et créances et évaluées en conséquence (voir la note 1.5.5). Les informations données dans les annexes relatives aux instruments financiers concernant les créances à recevoir des opérations avec contrepartie directe comprennent les produits à recevoir et les charges à reporter des opérations avec contrepartie directe car ils ne sont pas significatifs. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique.

Les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe sont comptabilisées à la juste valeur à la date d’acquisition (après ajustement pour les intérêts et pénalités) diminuée des dépréciations pour perte de valeur. Une dépréciation pour perte de valeur sur créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe est constatée en présence d’éléments objectifs indiquant que l’UE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus aux échéances initialement prévues des créances en question. Le montant de la dépréciation correspond à la différence entre la valeur comptable de la créance et le montant recouvrable. Le montant de la dépréciation est constaté dans le compte de résultat économique. Une dépréciation générale, reposant sur l’expérience passée, est également comptabilisée pour les ordres de recouvrement non exécutés qui ne font pas l’objet d’une dépréciation spécifique. Voir la note 1.5.14 concernant le traitement des produits à recevoir en fin d’exercice. Les montants exposés et enregistrés comme créances à recouvrer des opérations sans contrepartie directe ne sont pas considérés comme des instruments financiers, car ils ne découlent pas d’un contrat qui donnerait lieu à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres. Toutefois, dans les annexes aux états financiers, les créances à recouvrer des opérations sans contrepartie sont, s’il y a lieu, enregistrées avec les créances à recevoir des opérations avec contrepartie.

1.5.9. Trésorerie et équivalents de trésorerie

La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont des instruments financiers et comprennent l’encaisse, les dépôts bancaires à vue ou à court terme, et d’autres placements à court terme très liquides assortis d’échéances initiales inférieures ou égales à trois mois.

1.5.10. Avantages du personnel

L’UE procure au personnel une série d’avantages (régime pécuniaire et sécurité sociale). Aux fins de la comptabilité, ceux-ci doivent être classés en avantages à court terme et en avantages postérieurs à l’emploi.

Avantages du personnel à court terme

Les avantages à court terme sont constitués par les prestations devant être réglées dans les douze mois qui suivent la fin de la période de référence au cours de laquelle les membres du personnel ont rendu le service, comme les salaires, congés annuels et congés maladie rémunérés, et les autres indemnités à court terme. Les avantages à court terme sont comptabilisés en charges lorsque le service correspondant est fourni. Un passif est comptabilisé à hauteur du montant qu’il est prévu de verser si l’UE a une obligation actuelle, légale ou implicite de payer à la suite de services passés fournis par le personnel et que cette obligation peut être estimée de façon fiable.

Avantages postérieurs à l’emploi

L’UE accorde au personnel une série d’avantages postérieurs à l’emploi, notamment des pensions de retraite, d’invalidité et de survie au titre du régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO), ainsi qu’une couverture médicale au titre du régime commun d’assurance maladie (RCAM) (voir la note 2.9). Ces prestations sont accordées dans le cadre d’un régime unique, bien que scindé en deux parties, et il convient de traiter ces prestations de manière similaire afin de présenter la situation de manière fidèle et sincère et de rendre compte de la réalité économique:

i) le régime de pension des fonctionnaires européens (PSEO): les prestations octroyées au titre de ce régime reposant sur un financement théorique (4) concernent l’ancienneté, l’invalidité et la survie, ainsi que les allocations familiales, le décès avant le départ à la retraite du personnel travaillant ou ayant travaillé dans les institutions, agences et autres organes de l’UE ou les survivants à la suite du décès d’un fonctionnaire ou d’un retraité. Les membres du personnel versent, sur leurs traitements, un tiers du coût attendu de ces prestations;

ii) le régime commun d’assurance maladie (RCAM): dans le cadre de ce régime, l’UE procure une couverture maladie au personnel de la Commission européenne, des institutions, des agences et autres organes de l’UE par le biais du remboursement des frais médicaux. Les prestations accordées aux «inactifs» de ce régime (retraités, orphelins, etc.) sont considérées comme des avantages postérieurs à l’emploi.

L’UE accorde également des avantages postérieurs à l’emploi aux membres des institutions de l’UE par l’intermédiaire de régimes de retraite distincts. Ceux-ci figurent sous la rubrique «Autres régimes de prestations de retraite». Dans le cadre de ces régimes, l’UE accorde des prestations de retraite aux membres de la Commission, de la Cour de justice et du Tribunal, de la Cour des comptes, du Conseil, du Parlement européen, du Médiateur, du Contrôleur européen de la protection des données et du Tribunal de la fonction publique. L’UE procure aux membres des institutions de l’UE une couverture maladie par l’intermédiaire du RCAM.

Les avantages postérieurs à l’emploi susmentionnés, qui constituent des obligations de l’UE au titre des prestations définies, sont calculés à chaque date de clôture sur la base d’une estimation du montant des avantages accumulés par les membres du personnel pendant la période en cours et les périodes antérieures, moyennant actualisation dudit montant et déduction de la juste valeur des actifs du régime. Le calcul de l’obligation au titre des prestations définies est effectué chaque année selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies est déterminée en actualisant les sorties de trésorerie futures estimées sur la base des taux d’intérêt d’obligations d’État libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations doivent être versées et dont les échéances avoisinent celles du passif correspondant au titre du régime de pension.

Les avantages postérieurs à l’emploi procurés au personnel de l’UE sont intégrés dans un régime unique comprenant à la fois un régime de pensions (PSEO) et un régime d’assurance maladie (RCAM), le bénéfice du RCAM étant subordonné à l’acquisition du droit à la couverture dans le cadre du PSEO. En vertu de ce régime unique, comme le prévoit le statut, certains droits, comme le droit à une pension différée et réduite au titre du PSEO, sont acquis après 10 années de service. Toutefois, les droits acquis dans le cadre du régime unique pour les années de service ultérieures effectuées par le personnel sont nettement supérieurs aux droits initiaux, tels qu’ils se reflètent dans les droits à pension supplémentaires accumulés chaque année.

Par conséquent, afin de rendre compte de la réalité économique de l’opération sous-jacente conformément à la caractéristique qualitative «image fidèle» de l’information financière, telle qu’elle est décrite à la fois dans la règle comptable 1 et dans le cadre conceptuel des IPSAS, le coût du service supporté est comptabilisé sur une base linéaire par rapport à la période de service actif estimée du membre du personnel, à savoir la période comprise entre la date à laquelle les services rendus par ledit membre ont commencé à générer des droits à prestations en vertu du régime (que ceux-ci soient ou non conditionnés par des services ultérieurs) et la date à laquelle les services supplémentaires rendus par le membre du personnel ne généreront pas un montant significatif de droits à prestations supplémentaires en vertu du régime, les futures augmentations de salaires n’étant toutefois pas comptabilisées. Cette approche est appliquée de manière cohérente aux avantages prévus dans le cadre du régime unique.

Les réévaluations du passif net au titre des prestations définies comprennent les écarts actuariels et le rendement des actifs du régime, et sont immédiatement comptabilisées dans les actifs nets.

L’UE comptabilise les charges (produits) d’intérêts net(te)s et les autres dépenses liées aux régimes à prestations définies dans le compte de résultat économique avec la mention «coûts du personnel et des pensions».

Lorsque les prestations fournies sont modifiées ou réduites, la variation dans les prestations qui se rapporte aux services passés ou au profit ou à la perte lié à une réduction est immédiatement portée au compte de résultat économique. Les profits et pertes sur liquidation sont comptabilisés au moment de la liquidation. Le coût des services passés est immédiatement porté au compte de résultat économique, sauf si les changements sont subordonnés au fait que les membres du personnel restent en service pendant une durée déterminée.

1.5.11. Provisions

Des provisions sont comptabilisées lorsque l’UE supporte une obligation actuelle, juridique ou implicite, envers des tiers à la suite d’événements passés, qu’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci peut être estimé de façon fiable. Aucune provision n’est comptabilisée pour des pertes opérationnelles futures. Le montant de la provision correspond à la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation actuelle à la date de clôture. Lorsque la provision comprend un grand nombre d’éléments, l’obligation est estimée en pondérant tous les résultats possibles en fonction de leur probabilité (méthode de la «valeur attendue»).

Les provisions pour les contrats déficitaires sont évaluées à la valeur actuelle la plus faible entre le coût escompté de la résiliation du contrat et le coût net attendu de la continuation du contrat.

1.5.12. Passifs financiers

Les passifs financiers sont classés comme passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat, comme passifs financiers comptabilisés au coût amorti ou comme passifs liés à la garantie financière.

Les emprunts sont composés d’emprunts auprès d’institutions de crédit et de dettes représentées par des titres. Les emprunts sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, soit le produit de leur émission (la juste valeur de la contrepartie reçue) déduction faite des coûts de transaction supportés. Ils sont ensuite comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif; toute différence entre le produit des emprunts, déduction faite des coûts de transaction, et leur valeur de remboursement est portée au compte de résultat économique sur la durée de vie des emprunts selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Dans le cas des prêts octroyés sur des fonds empruntés, la méthode du taux d’intérêt effectif ne peut être appliquée aux prêts et aux emprunts pour des raisons d’importance relative. Les coûts de transaction supportés par l’UE et refacturés au bénéficiaire du prêt sont directement portés au compte de résultat économique.

Les passifs financiers classés à la juste valeur par le biais du compte de résultat incluent les dérivés lorsque la juste valeur est négative. Leur traitement comptable est identique à celui des actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (voir la note 1.5.5).

Les passifs liés à la garantie financière sont initialement comptabilisés à la juste valeur, c’est-à-dire à la valeur de la prime perçue. Par la suite, les passifs liés à la garantie financière sont évalués à la valeur la plus élevée des deux montants suivants: la meilleure estimation des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour apurer le passif lié à la garantie financière et le montant comptabilisé initialement, déduction faite, le cas échéant, de l’amortissement cumulé. L’UE comptabilise un passif lié à une garantie financière lorsqu’elle reçoit une contrepartie pour l’octroi de la garantie, c’est-à-dire aux conditions du marché, ou lorsque la juste valeur de la garantie peut être estimée de façon fiable. En l’absence de marché actif pour un contrat de garantie directement équivalent, l’UE inscrit la garantie donnée comme un passif éventuel (voir la note 1.7.2) ou, s’il est plus probable qu’improbable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre l’obligation, elle comptabilise une provision (voir la note 1.5.11).

Les passifs financiers figurent au bilan parmi les passifs non courants, sauf lorsque l’échéance se situe dans les douze mois qui suivent la date de clôture.

Les fonds fiduciaires de l’UE considérés comme faisant partie des activités opérationnelles de la Commission sont comptabilisés dans les comptes de cette dernière puis consolidés dans les comptes annuels de l’UE. Par conséquent, les contributions d’autres donateurs aux fonds fiduciaires de l’UE répondent aux critères des recettes conditionnelles tirées d’opérations sans contrepartie directe et elles sont présentées au passif financier jusqu’à ce que les conditions liées aux contributions transférées soient satisfaites, c’est-à-dire jusqu’à ce que les coûts admissibles soient encourus par le fonds fiduciaire. Le fonds fiduciaire est nécessaire pour financer des projets spécifiques et restituer les fonds restants au moment de la liquidation. À la date de clôture, l’encours des charges de contributions est évalué au montant des contributions reçues, diminué des dépenses encourues par le fonds fiduciaire, y compris des montants estimés, le cas échéant. Aux fins de la déclaration, les dépenses nettes sont affectées aux contributions d’autres donateurs au prorata de leurs contributions nettes au 31 décembre. Cette affectation des contributions est purement indicative. Lors de la liquidation du fonds fiduciaire, le conseil d’administration du fonds décidera du partage effectif des ressources restantes.

1.5.13. Sommes à payer

Une part importante des sommes à payer par l’UE correspond à des déclarations de dépenses soumises par les bénéficiaires de subventions ou d’autres financements de l’Union européenne, dont le montant n’a pas été acquitté par celle-ci (opérations sans contrepartie directe). Elles sont comptabilisées comme sommes à payer pour les montants réclamés à la réception de la déclaration de dépenses. Après vérification et acceptation des frais éligibles, elles sont évaluées au montant accepté et éligible.

Les sommes à payer à la suite de l’achat de biens ou de services sont comptabilisées à