Avis sur la proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

(96/C 82/07)

Le 17 novembre 1995, le Conseil a décidé, conformément aux articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 30 novembre 1995 (rapporteur: M. Bento Gonçalves).

Lors de sa 331e session plénière des 20 et 21 décembre 1995 (séance du 20 décembre 1995), le Comité économique et social a adopté à une large majorité, 22 voix contre et 15 abstentions l'avis suivant.

1. Le Comité estime que la proposition de la Commission affronte de façon disparate le traitement proposé pour les produits transformés à base de fruits et légumes. En effet, pour les produits qui font l'objet d'une aide, trois systèmes différents sont proposés: des quotas pour l'aide à la production dans le cas des tomates, des seuils de garantie pour les pêches et les poires, des aides en fonction des superficies pour les raisins secs.

2. En outre, le Comité déplore l'absence d'une proposition spécifique sur la transformation des agrumes et considère que la Commission devrait présenter une proposition concernant ces produits le plus rapidement possible.

3. Compte tenu de l'évolution des productions à l'intérieur de l'Union européenne et de la concurrence internationale, le Comité estime qu'il convient d'ajouter l'abricot et l'asperge à l'annexe I de la proposition de règlement.

4. Tous les seuils et quotas devront être relevés en tenant compte des trois nouveaux États membres et en fonction de l'augmentation de la consommation mondiale.

5. Compte tenu, d'une part, des divers problèmes et des différences de sensibilité existant entre les États membres et la Commission et, d'autre part, de divergences sur les quotas de tomates transformées, le Comité estime qu'il est nécessaire de trouver un compromis afin:

- de ne pas perdre de quotas de produits transformés pour l'ensemble de l'Europe;

- qu'aucun État membre ne soit pénalisé dans la répartition des quotas.

6. Dans ce but, le Comité souhaite que le Conseil et la Commission envisagent les propositions et les possibilités suivantes:

6.1. Le quota actuel de tomates transformées doit être accru au moins dans une proportion correspondant à la consommation des trois nouveaux États membres et à l'augmentation de la consommation mondiale, pour atteindre un chiffre avoisinant les 7 600 000 tonnes de tomates fraîches.

6.2. Ce quota ainsi augmenté, doit devenir le nouveau plafond communautaire et être accompagné, en cas de dépassement, de pénalités applicables à l'État membre responsable et à lui seul.

6.3. Un système de compensation devrait être instauré de façon à ce que, lorsqu'un État membre ne couvre pas la part de production qui lui est impartie, la différence puisse être prise en charge par un autre État membre. Afin de garantir la réalisation de l'objectif figurant au paragraphe 5, premier tiret du présent avis, cette différence, si elle n'est pas utilisée au cours de la même campagne, pourra être reportée sur la campagne suivante et répartie entre les États membres, au prorata de leur part originale.

6.3.1. D'une façon générale, le quota communautaire global devrait être réparti entre les États membres en fonction de la production moyenne des trois dernières années au cours desquelles les campagnes ont eu lieu dans des conditions normales.

6.3.1.1. Sans préjudice de ce qui précède et considérant les dommages graves, en termes de perte de quotas, que ce système pourrait entraîner pour certains États membres, le Comité estime qu'il conviendrait de leur laisser, pour une période transitoire, le droit de conserver leur quota actuel. Au terme de ce délai transitoire à déterminer, la Commission élaborera, selon des critères objectifs et justes, une proposition d'ajustement du quota qui sera fonction des réalités productive et industrielle des États membres concernés et qui sera calculée conformément au paragraphe 6.3.1 du présent avis.

7. Le Comité attire l'attention sur la nécessité de sauvegarder les productions communautaires dans les accords commerciaux avec les pays tiers, afin d'éviter des effets dévastateurs sur l'agriculture européenne.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1995.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Les amendements suivants ont été rejetés au cours du débat.

Paragraphe 3

Supprimer.

Exposé des motifs

Ajouter de nouveaux produits à la liste de ceux qui font déjà l'objet de subventions est contraire à l'objectif même de la réforme de la PAC. La Commission a expliqué à de maintes reprises pourquoi d'autres produits ne pouvaient et ne devraient pas être ajoutés.

Résultat du vote

Voix pour: 41, voix contre: 66, abstentions: 7.

Paragraphe 6.1

Supprimer.

Exposé des motifs

Le paragraphe à l'examen est fondé sur un malentendu. Les quotas visés ici n'ont rien à voir avec la consommation dans les nouveaux États membres. Ces quotas donnent des subventions supplémentaires à la production aux producteurs concernés. Or, les nouveaux États membres ne produisent pas de tomates transformées. Dès lors, l'accroissement du quota n'est d'aucun bénéfice pour les nouveaux États membres, quoique ceux-ci devraient contribuer aux coûts supplémentaires.

Résultats du vote

Voix pour: 46, voix contre: 63, abstentions: 10.