Avis du Comité économique et social européen sur le "Livre vert - Politique spatiale européenne"

(COM(2003) 17 final)

(2003/C 220/05)

Le 21 janvier 2003, conformément à l'article 262 du traité instituant la Communauté européenne, la Commission européenne a décidé de consulter le Comité économique et social européen sur le "Livre vert - Politique spatiale européenne".

La section spécialisée "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 juin 2003 (rapporteur: M. Buffetaut).

Lors de sa 400e session plénière des 18 et 19 juin 2003 (séance du 19 juin), le Comité économique et social européen a adopté le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

Par ce livre vert, la Commission a ouvert une vaste réflexion sur la politique spatiale européenne et son devenir, à un moment où l'industrie spatiale européenne est confrontée à une situation plus difficile que par le passé en raison d'une pression concurrentielle plus forte, d'une rétraction des marchés liés aux télécommunications, des caractéristiques propres du développement de notre industrie spatiale fondé d'abord sur l'activité civile et commerciale, et ceci dans le contexte général d'une activité à haut risque et à viabilité commerciale fragile, même si le potentiel de ses applications s'élargit toujours. En effet la rentabilité économique existe à terme, en dehors du contexte strictement commercial et concurrentiel, dans des domaines relevant du service public, comme la météorologie spatiale ou l'observation de la terre par exemple. Au demeurant les retombées économiques intéressant le secteur concurrentiel (pêche, transports, agriculture, tourisme, ...) sont réelles mais indirectes et de l'ordre du bien commun.

1.1. L'histoire

1.1.1. L'ambition spatiale européenne, née dans les années soixante, notamment sous l'impulsion de la France qui tenait à s'assurer un accès autonome à l'espace, a connu une évolution vers une coopération européenne et internationale toujours plus forte. Les activités nationales ont progressivement fusionné en même temps que se mettaient en place les coopérations internationales, avec les États-Unis notamment, puis également en direction de la Russie, de la Chine et du Japon.

1.1.2. Aujourd'hui, l'Europe dispose d'un secteur spatial bien établi qui produit des lanceurs et des satellites très fiables (dans la dernière décade, Ariane a mis sur orbite plus de la moitié des satellites commerciaux de télécommunications). L'activité européenne spatiale couvre tout le spectre de production depuis la conception des systèmes spatiaux et leur fabrication jusqu'à la recherche scientifique et ses applications à valeur ajoutée telles les télécommunications, l'observation de la terre et la navigation.

1.1.3. Ce développement a été essentiellement initié par les agences nationales, notamment le CNES, et est désormais soutenu dans un cadre intergouvernemental, grâce en premier lieu à l'Agence spatiale européenne (ESA) qui est un acteur fédérateur essentiel.

1.1.4. L'Union européenne, en tant que telle, intervient progressivement dans ce secteur notamment avec le projet Galileo et l'initiative GMES (Global Monitoring for Environment and Security).

En outre, l'ébauche d'une Politique extérieure et de sécurité commune et d'une politique européenne de sécurité et de défense doit aller de pair avec la définition d'une politique spatiale européenne forte.

1.1.5. Ce secteur européen est marqué par des caractéristiques bien particulières:

- la volonté de maintenir et amplifier un accès autonome à l'espace soutenue par le développement de lanceurs et une utilisation indépendante grâce au développement de ses propres satellites;

- l'effort de développement de la science et de ses applications;

- le développement d'une base industrielle compétitive et innovante;

- la priorité donnée aux aspects civils et commerciaux;

- la mise en oeuvre de nombreuses applications spatiales telles que l'observation de la terre, la navigation, la météorologie, la gestion et la prévention des catastrophes naturelles et technologiques, la gestion durable de l'environnement, et, de façon très significative, les télécommunications par satellite;

- la coopération internationale avec les grandes puissances spatiales pour la réalisation de grands instruments et de missions d'envergure; ces missions ne se limitent pas aux vols habités, qui en sont l'aspect le plus spectaculaire et qui se rattachent au vieil esprit d'aventure et de découverte;

- la relative faiblesse des applications militaires.

1.1.6. Force est de reconnaître que le succès commercial des activités de lancement a été soutenu dans les années 80, d'une part par le quasi-abandon des lanceurs classiques par les États-Unis d'Amérique et, d'autre part, par le fait que les lanceurs soviétiques n'avaient pas d'accès au marché commercial.

1.1.7. Nous nous trouvons aujourd'hui dans un contexte différent à bien des égards tant sur le plan concurrentiel que sur le plan des marchés.

1.2. L'environnement actuel

1.2.1. Plus que jamais la volonté politique des États-Unis dans le domaine spatial s'affirme avec force. Pour eux, les systèmes spatiaux sont considérés comme un instrument de domination stratégique, scientifique et économique fondée sur les concepts de "domination de l'espace" et de "domination des systèmes d'information" (ce qui explique, par exemple, une certaine opposition des USA au lancement du projet Galileo).

1.2.2. La traduction concrète de cette volonté s'exprime par un très haut niveau d'investissement qui représente 80 % des dépenses mondiales en la matière (civil + militaire)! Ainsi la dépense publique des États-Unis s'élevait en 2002 à 31,8 Md EUR (50/50 défense et civil) contre environ 5 Md EUR pour la dépense publique européenne (90 % pour le civil). Ainsi peut-on dire qu'aux États-Unis le militaire tire le civil alors que pour nous, la recherche civile profite au militaire. Les chiffres pour 2003 aux USA sont 15,4 Md EUR pour l'espace civil, 16,6 Md EUR pour l'espace militaire à quoi s'ajoutent environ 6 Md EUR pour les programmes classifiés soit au total 38 Md EUR.

1.2.3. La Russie, en dépit de sa situation actuelle héritée du désastre soviétique, a maintenu une base scientifique, technologique et opérationnelle importante. Toutefois, elle a davantage développé ses coopérations avec les USA qu'avec des partenaires européens.

À sa périphérie, l'Ukraine dispose d'une réelle capacité technique en matière de lanceurs.

1.2.4. Enfin, les années récentes ont vu l'émergence de nouveaux pays dans la compétition spatiale: Japon, Chine, Inde, Israël, et de l'Australie et celle du Brésil comme sites potentiels de lancement en zone équatoriale.

1.2.5. Dans ce paysage de concurrence accrue et de rétraction des marchés commerciaux, notamment dans le domaine des télécommunications, sans bénéficier avec la même ampleur, et de loin, de l'appui et de la complémentarité du civil et du militaire, notamment par rapport aux USA, et dans un environnement institutionnel et politique plus complexe que celui de nos concurrents, l'activité spatiale européenne connaît une situation difficile. Situation qui ne tient pas qu'à l'absence de programme militaire mais aussi à la faiblesse du marché institutionnel européen, du fait qu'il n'est aucunement protégé (contrairement au marché américain, notamment en ce qui concerne les lanceurs) et que notre industrie dépend, d'une façon excessive, du marché commercial.

1.2.6. C'est dans ce contexte que la Commission a pris l'initiative d'un livre vert sur la politique spatiale européenne dans le cadre duquel des ateliers se dérouleront à travers toute l'Europe jusqu'en juin 2003. Viendra ensuite la rédaction d'un livre blanc.

2. L'approche de la Commission

2.1. La Commission a organisé sa réflexion en trois grands chapitres, subdivisés en thèmes de réflexions et conduisant à douze questions.

2.1.1. L'Europe spatiale dans un contexte global changeant

La Commission pose les questions de l'indépendance d'accès à l'espace, de la poursuite des efforts en matière d'excellence scientifique, de la base industrielle et technologique et de ses éventuels déficits, des conditions du marché et de la demande institutionnelle, des possibilités et opportunités de coopération internationale, de la problématique des vols habités (notamment des retours sur investissement), des ressources financières et de l'articulation entre dépenses au niveau européen et au niveau national, et enfin de l'avenir des professions liées aux activités spatiales.

2.1.2. Mettre davantage l'espace au service de l'Europe et des citoyens

2.1.2.1. Sous ce titre très général qui semble une pétition de principe, la Commission aborde en fait la question des applications économiques ou d'intérêt général des activités et de la recherche spatiale. Elle rappelle des exemples d'application actuels ou en développement (météorologie, navigation, transports, sécurité, développement durable, contrôle de la mise en oeuvre de la politique agricole commune ou de la politique de la pêche, gestion et prévention de catastrophes naturelles et technologiques ...).

2.1.2.2. Elle pose notamment la question de l'émergence d'applications et de services spatiaux économiquement viables et compétitifs et de leur éventuel soutien public ainsi que celle de la capacité spatiale dans le cadre de la politique européenne de sécurité et de défense. En effet, s'il existe des capacités stratégiques en Europe, elles sont dispersées et les systèmes ne sont pas interopérables.

2.1.3. Établir une organisation et un encadrement plus efficace et ambitieux

Il s'agit là des aspects institutionnels dans un domaine où s'entremêlent des compétences nationales, intergouvernementales et communautaires et où les questions d'indépendance européenne et de volonté politique se posent avec acuité.

2.2. La Commission constate que le cadre national a été dépassé, en ce domaine, depuis plus de trente ans et reconnaît le rôle efficace joué par l'ESA.

2.3. Elle pose deux questions d'ordre politique et institutionnel:

- comment mettre l'acquis spatial en Europe au service des politiques de l'Union européenne?

- comment renforcer les bases politique et juridique nécessaires pour une action efficace de l'Union européenne et de l'Europe dans le domaine spatial (posant précisément la question de l'insertion de dispositions sur l'espace dans le futur traité de l'Union)?

2.4. Elle y ajoute deux interrogations plus économiques et techniques sur les enjeux et les conséquences des restructurations dans les industries aérospatiales et sur les barrières réglementaires qui freinent le développement des services de télécommunication spatiale.

3. Observations générales

3.1. Les enjeux

3.1.1. Le CESE relève qu'il existe de nombreuses applications de l'espace à des actions civiles ou militaires qui s'inscrivent dans le courant le plus porteur de la société dite de l'information: navigation, positionnement, observation, météorologie. Il souligne que des secteurs majeurs de l'activité économique et de la société civile dépendent de la mise à disposition de technologies et de moyens spatiaux: aviation civile, transport, pêche, agriculture, tourisme. Il relève également que les moyens spatiaux favorisent la cohésion européenne en permettant d'atteindre les régions les plus reculées et de réduire, d'un point de vue technique, la "fracture numérique" en complémentarité avec les technologies terrestres. Ces moyens peuvent aussi devenir le vecteur de nouveaux services contribuant à l'amélioration des conditions de vie en zones difficilement accessibles (télé-médecine, télé-enseignement ...). En outre, pour la dimension stratégique et militaire, l'autonomie d'accès à l'espace et de son utilisation est un élément majeur si l'on veut préserver l'indépendance de l'Europe. Il est donc clair que la politique spatiale européenne constitue un enjeu d'avenir majeur tant sur le plan civil que politique et militaire.

3.1.2. Il existe aujourd'hui une surcapacité mondiale de lancement. Elle est engendrée par le fait que tous les grands pays ont la même analyse: il ne peut exister de politique spatiale propre sans accès autonome. L'offre de lancement n'est pas liée à la demande commerciale mais à des considérations avant tout stratégiques. Le maintien d'une base industrielle et technologique ainsi que de la recherche spatiale passe par la garantie d'un accès autonome à l'espace. Or la préservation de cet accès autonome relève de la responsabilité des États qui ont décidé d'en disposer et de consentir les investissements nécessaires. L'Europe est désormais à l'heure de choix politiques et budgétaires essentiels pour sauvegarder son indépendance spatiale.

3.2. L'industrie spatiale

Il convient de rappeler que l'enjeu économique et social de cette industrie est à la hauteur de 5,3 Md EUR de chiffre d'affaires consolidé et de 35000 emplois directs souvent hautement qualifiés.

3.2.1. Unité/dualité de l'industrie spatiale

3.2.1.1. Il convient de souligner que l'industrie spatiale peut être tout à la fois civile et militaire, elle est donc une et duale tout à la fois. Cette observation, pourtant importante, est insuffisamment faite. Il n'existe pas une industrie spatiale commerciale et civile d'une part et une industrie spatiale militaire d'autre part. L'industrie des lanceurs et des satellites est duale, y compris en ce qui concerne la recherche et l'activité des opérateurs utilisateurs de satellites. Elle nécessite donc une politique spatiale globale qui évite des duplications inutiles.

3.2.2. Facteurs de vulnérabilité de l'industrie spatiale européenne

3.2.2.1. Trois points méritent d'être relevés:

- l'industrie spatiale européenne dépend beaucoup du marché commercial (52 % de son chiffre d'affaires), beaucoup plus que l'industrie spatiale américaine (20 % de son chiffre d'affaires). Elle est dès lors beaucoup plus sensible aux aléas de la conjoncture, notamment de l'industrie des télécommunications dont l'apport financier et commercial a été essentiel dans le développement du secteur spatial européen et des opérateurs de satellites;

- elle ne dispose pas de l'élément stabilisateur que représenteraient des programmes militaires, comme c'est le cas aux États-Unis. De surcroît, sur le plan juridique, les considérants de la convention ESA du 30 octobre 1980 stipulent expressément que celle-ci a pour mission de "définir un programme spatial européen ayant des fins exclusivement pacifiques";

- il convient d'être attentif à ce qu'elle dispose de toutes les technologies de base nécessaires à un développement totalement autonome (par exemple elle ne saurait dépendre des USA pour les horloges atomiques embarquées de Galileo et pour certains composants électroniques). De surcroît la lenteur ou les tergiversations dans la mise en oeuvre des programmes (Galileo par exemple) font courir le risque de dispersion ou de dilution des équipes d'ingénieurs or une capacité industrielle de haute technologie repose sur des hommes et des compétences humaines. Elle est longue à constituer mais rapide à détruire.

3.2.3. Modes de financement

3.2.3.1. En ce qui concerne le financement public interviennent les agences nationales, l'ESA, la Commission. Ce financement public a un rôle essentiel, en quelque sorte séminal. Il permet de déclencher d'autres sources de financement nécessaires pour un développement qui n'est possible que si l'on mobilise des contributions autres que strictement dédiées au spatial (par exemple, provenant de ressources financières allouées à la météorologie).

3.2.3.2. Le mode de financement des programmes de l'ESA, fondé sur la notion de juste retour, a incité certains États à s'intéresser au domaine spatial et a permis la naissance d'activités spatiales là où elles n'existaient pas auparavant. En cela, ce principe a été bénéfique. Toutefois, il est permis de se demander s'il n'a pas, aujourd'hui, atteint ses limites. En effet, une bonne part des retards survenus dans la mise en oeuvre du programme Galileo est due aux difficultés soulevées par l'application de ce principe qui peut s'avérer paralysant et qui peut, de surcroît, conduire à une forme d'émiettement de l'industrie spatiale et à un affaiblissement des pôles d'excellence. Difficile à mettre en oeuvre dans le périmètre actuel de l'ESA, il risque de le devenir plus encore si tout ou partie des futurs États membres de l'Union européenne souhaitent devenir membres de l'ESA. Pour l'avenir, il conviendra de réfléchir à de nouvelles règles, comme, par exemple, envisager des programmes de "coopération spatiale renforcée" entre certains États signataires de la convention ESA ou encore une amodiation de la règle du juste retour. Si, comme il est souhaitable, l'espace devient une compétence partagée, des programmes communautaires pourront être lancés sans être contraints par la règle du retour géographique. En tout état de cause, les États qui ne disposent pas d'un secteur spatial propre bénéficient toujours des retombées de l'activité spatiale européenne, au moins de façon indirecte.

3.2.3.3. Le financement privé intervient quant à lui si des applications opérationnelles peuvent générer un retour commercial sur investissement. Dans le cas contraire ou si les retombées économiques sont indirectes, il faut recourir aux fonds publics en portant une attention particulière aux effets induits en aval.

4. Observations particulières

4.1. L'indépendance d'accès à l'espace

4.1.1. Le maintien d'un accès indépendant à l'espace constitue un facteur clef pour le développement de la politique spatiale européenne. Il serait opportun de s'inspirer de la pratique des USA qui consiste à soutenir l'activité de lancement nationale en la considérant comme une priorité stratégique. Adopter une attitude comparable permettrait de mieux assurer l'équilibre économique de l'exploitation des lanceurs européens et de manifester la volonté de la puissance publique d'encourager un secteur stratégique pour l'avenir de l'Europe.

4.1.2. La notion de "domination spatiale", perçue comme l'un des garants de la sécurité nationale des États-Unis d'Amérique, pose le problème de la liberté de circulation et de l'utilisation de l'espace. En effet, la volonté d'une maîtrise de l'espace (space control) peut engendrer la tentation d'en dénier l'accès aux autres (access denial) ou, à tout le moins, de garder jalousement le contrôle permanent de cet accès. L'Europe ne saurait l'accepter et doit pouvoir intervenir souverainement dans quatre principaux domaines: observation, télécommunications, navigation, accès à l'espace, sans se voir opposer un quelconque "déni d'accès", même si le contrôle des risques engendrés par l'existence même des systèmes spatiaux doit faire l'objet d'une étroite collaboration (diffusion des images à haute définition sur des zones sensibles par exemple).

4.2. La science spatiale

La question de la science spatiale est sommairement abordée dans le Livre vert. Le CESE note cependant que la Commission a opportunément organisé un atelier de travail de haut niveau entièrement consacré à ce sujet afin de compenser la faiblesse du Livre vert en ce domaine et de souligner son importance.

4.2.1. La science spatiale européenne a joué un rôle pionnier pour toutes les activités spatiales civiles. Au cours des dernières décades, la science spatiale a atteint un haut niveau d'excellence et a affronté avec succès la compétition avec les États-Unis dans des domaines majeurs. Le programme scientifique de l'ESA, complété par d'importants programmes nationaux qui y sont liés, a joué un rôle majeur à cet égard.

4.2.2. En raison de leur caractère pionnier les missions scientifiques spatiales sont une source efficace d'innovation et de progrès. Elles requièrent le développement de nouveaux instruments, de nouveaux types de satellites et de nouvelles méthodes d'analyse des données, qui ont débouché sur d'importantes applications industrielles. Ainsi des détecteurs de haute efficacité et des supermiroirs mis au point pour des missions spatiales astronomiques ont permis de développer des applications tant dans le domaine de la médecine que dans celui des industries optiques. Il en va de même pour les instruments scientifiques d'observation de la terre qui sont également utilisés pour l'observation et le suivi des phénomènes climatiques et météorologiques, environnementaux, voire pour l'exploration et la recherche des ressources terrestres.

4.2.3. Les missions scientifiques spatiales ont permis l'acquisition de nouvelles connaissances particulièrement intéressantes et stimulantes sur la terre et son environnement immédiat, sur le système solaire et l'univers. Elles sont ainsi d'une haute valeur culturelle et éducative. Investir dans l'acquisition de nouvelles connaissances est un préalable pour l'Union européenne si elle veut devenir la société fondée sur la connaissance la plus avancée du monde, ainsi qu'il a été affirmé lors du sommet de Lisbonne.

4.2.4. Néanmoins, aujourd'hui, force est de constater que la science spatiale européenne souffre de la décroissance des budgets nationaux alloués à cet objectif. Une des conséquences est le vieillissement de la communauté scientifique tandis que les jeunes scientifiques sont confrontés à un avenir incertain et à des carrières aléatoires.

4.2.5. La question des déficits technologiques de l'Europe est liée à sa capacité de recherche et de développement. En certains domaines, l'industrie spatiale européenne manque de technologies indispensables et/ou de certains composants pour satellites. Dans bien des cas, ces composants sont disponibles aux États-Unis, mais les règles d'exportation américaines interdisent en pratique aux industries européennes d'y avoir accès. Il est essentiel que l'Europe puisse s'assurer de la maîtrise de ces technologies de façon indépendante si elle veut préserver son accès à l'espace et sa liberté de construire les satellites qu'elle souhaite.

4.3. Le marché commercial et la demande institutionnelle

4.3.1. Comme cela a déjà été souligné, il serait artificiel de distinguer une industrie civile, institutionnelle ou commerciale et une industrie militaire, l'industrie spatiale est duale. Les financements publics ont un effet d'entraînement fondamental, mais pour développer la demande il faudrait rechercher les moyens de stimuler l'intérêt de nouveaux secteurs.

4.4. Les vols spatiaux habités

4.4.1. Bien qu'ils aient, entre autres, ouvert une nouvelle dimension pour la recherche médicale et scientifique, et alors que les futures missions devraient pouvoir développer les progrès technologiques et scientifiques dans de nombreux domaines, les vols spatiaux habités ne peuvent être justifiés uniquement en termes de retours économiques ou scientifiques. Ils participent fondamentalement à l'aspiration profondément ancrée dans la nature humaine à l'aventure, à l'exploration de l'inconnu, aux expériences nouvelles. Par là même ils peuvent aussi susciter et conforter l'intérêt du public pour "l'aventure spatiale" et ses retombées futures. L'ISS constitue à cet égard un exemple unique de coopération spatiale entre 15 pays, à des fins strictement scientifiques et pacifiques. Toutefois, l'Europe doit considérer sa participation à l'ISS (International Space Station) au regard des bénéfices stratégiques, scientifiques et économiques qu'elle en retire.

4.4.2. Si l'on considère de futurs et nouveaux projets, comme par exemple celui de vols habités vers d'autres planètes, ils devraient dès le départ être conçus et mis en oeuvre comme des projets de l'humanité dans son ensemble et non comme des initiatives de prestige d'un État particulier ou de l'Union européenne seule (pour de tels projets, il est évident que les USA ou d'autres puissances spatiales comme la Russie, la Chine ou le Japon devraient être associés). Cependant pour être en mesure d'agir comme un partenaire sérieux et influent dans une telle entreprise, l'Union européenne doit avoir un programme spatial propre et couronné de succès.

4.5. Les ressources budgétaires et financières

4.5.1. La formulation de la question 5 n'est peut-être pas pertinente. On peut constater que - à l'exception de la Belgique qui s'est investie exclusivement dans les programmes européens - les États qui, en proportion de leur PIB, financent le plus l'ESA sont aussi ceux qui financent le plus leurs agences nationales. Ce qui est important c'est l'engagement spatial global, non l'origine ou la destination des fonds.

4.5.2. En pratique, les ressources proviennent des fonds publics alloués à la recherche spatiale, des financements par des utilisateurs publics et institutionnels (météorologie par exemple), des financements par des utilisateurs privés. Ce qui est souhaitable, c'est d'augmenter les trois sources notamment en intéressant de nouveaux secteurs aux applications spatiales et d'imaginer comment amodier les règles actuelles de financement de l'ESA afin d'éviter de connaître des blocages tels que ceux rencontrés pour le programme Galileo.

4.6. Les vocations et compétences

4.6.1. L'enjeu est d'offrir des emplois très qualifiés durables et attractifs offrant des perspectives d'avenir car le potentiel humain constitue la véritable richesse sans laquelle il serait vain de vouloir maintenir et développer un secteur spatial européen fort et ambitieux. Faute de savoir mettre en valeur et récompenser les compétences des personnes et des équipes nous risquons d'être confrontés à une fuite des cerveaux. La réponse réside à l'évidence dans l'affirmation d'une volonté politique forte en matière spatiale et que l'Europe sache reconnaître "qu'il n'est de richesse que d'hommes".

4.7. L'émergence d'applications et de services spatiaux économiquement viables

4.7.1. La notion de viabilité économique ne coïncide pas exactement avec celle de rentabilité commerciale qui, aujourd'hui, n'existe que pour les télécommunications. À cet égard, un appui au développement de nouveaux services, tels les services à large bande, permettrait de garantir à long terme une demande de satellites performants et contribuerait à relancer l'activité spatiale et créerait de nouveaux marchés pour nos lanceurs et nos satellites.

4.7.2. Dans certains domaines, l'intérêt économique est clair mais peut-on dire pour autant que les investissements consentis sont économiquement viables? Comment apprécier, par exemple, si un investissement météorologique est économiquement viable? Le retour est considérable mais non précisément identifiable ni assimilable au retour attendu de transactions commerciales, alors que, sans même considérer la sécurité des biens et des personnes, les services rendus à diverses activités économiques sont évidents (navigation aérienne, maritime et terrestre, agriculture, pêche, ...) et se traduisent par des gains de productivité. En tout état de cause, un soutien institutionnel s'avère nécessaire dans la phase de démonstration de faisabilité technique et économique avant que le secteur investisse et crée la croissance et le développement de l'activité.

4.8. Renforcer la sécurité des citoyens

4.8.1. Il faut poser la question de la viabilité à terme de l'activité spatiale européenne sans appui mutuel du civil et du militaire. En ce dernier domaine, il convient de considérer les capacités existantes et leurs caractéristiques qui sont la dispersion et le manque d'interopérabilité. Il faut s'interroger sur les lacunes de l'activité spatiale militaire européenne notamment en matière d'information, de renseignement et de lutte contre le terrorisme.

4.8.2. La question est fondamentalement politique. Si l'Union européenne a vocation à tenir un rôle sur la scène internationale, elle doit être autonome dans ses décisions et disposer de ses propres sources de renseignements et par conséquent de ses propres capacités militaires spatiales. Au demeurant, il convient de souligner que les deux initiatives de l'Union européenne en matière spatiale, Galileo et GMES, sont éminemment stratégiques et peuvent avoir des applications duales, même si elles demeurent des projets civils.

4.8.3. Si l'on dresse la liste des initiatives spatiales militaires nationales et multinationales en Europe, on constate que les besoins sont exprimés sans réelle concertation et de manière éparse. La France, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Allemagne, l'Espagne et la Belgique participent à de telles initiatives et il n'est pas exclu que d'autres États membres souhaitent développer des programmes spatiaux dans le domaine militaire ou participer à des programmes existants.

4.8.4. Il existe donc un besoin de coordination dans l'expression des besoins et des réponses apportées. Cette coordination dans l'expression des besoins militaires européens pourrait être le premier pas vers la création d'un véritable secteur spatial européen de sécurité et de défense qui permettrait de conforter et d'assurer la pérennité de l'activité spatiale dans son ensemble, tout en garantissant l'indépendance de l'Europe. L'instauration de coopérations renforcées en ce domaine pourrait amorcer le processus.

4.9. Union européenne, ESA, États membres: objectifs, compétences et relations mutuelles

4.9.1. Avant de définir les rôles et les relations, il convient de définir les objectifs. La politique spatiale doit assurer à l'Europe un accès autonome à l'espace, diffuser les applications des activités spatiales dans l'économie et la société, consolider la demande de services utilisant les moyens spatiaux et l'élargir à de nouveaux acteurs et à de nouveaux domaines, développer des initiatives dans le champ de la sécurité et de la défense. Cette ambition exige une nouvelle organisation des rôles et des relations. Pour y parvenir, il est impératif de ne pas opposer les différents acteurs dans de stériles querelles de compétence. Une politique claire et déterminée suppose une autorité politique reconnue sur le plan européen. Dans cette perspective la répartition des rôles doit se faire en respectant les exigences de l'efficacité, en évitant le risque de redondance des programmes et en respectant le principe de subsidiarité. Dans le cadre d'une politique spatiale européenne devenue compétence partagée, l'ESA pourrait évoluer en devenant une agence spatiale exécutive de l'Union européenne. Dans ce contexte, le CESE déplore que la négociation de la convention cadre entre l'ESA et la Commission n'ait pas encore abouti car elle pourrait être l'amorce d'une relance de la politique spatiale européenne et d'une évolution des rôles de chacun grâce à la définition d'une véritable politique spatiale européenne dont l'ESA serait "le bras armé".

4.9.2. Le CESE remarque que le "périmètre" de la convention ESA ne correspond pas à celui de l'Union européenne. Ainsi la Suisse et la Norvège participent à l'ESA mais la Grèce et le Luxembourg n'y participent pas et le Canada y est observateur. L'entrée de dix nouveaux membres dans l'Union européenne va probablement encore renforcer cette situation. Ceci devrait inciter à introduire une part de financement communautaire pour la politique spatiale (donc à doter l'Union de compétences partagées et/ou parallèles en ce domaine), dont tous les États membres profitent même en l'absence de retombées directes et immédiates, et à envisager des programmes de coopération à géométrie variable. Au demeurant, un nombre de pays adhérents et d'autres de l'Est de l'Europe sont déjà liés par des conventions de coopération dans le domaine spatial.

4.10. Bases politiques et juridiques de l'action de l'Union et de l'Europe dans le domaine spatial

4.10.1. Le fait que le domaine spatial soit mentionné, en tant que compétence partagée, dans le projet de traité constitutionnel est important s'il traduit une volonté politique réelle accompagnée des moyens additionnels nécessaires.

4.11. Réglementation et normalisation

4.11.1. Plus encore que les problèmes de barrières douanières à l'exportation, la question importante est celle des négociations en matière de spectre de fréquence, de positionnement orbital et de standardisation. L'action européenne serait beaucoup plus efficace si elle était mieux coordonnée. L'industrie des satellites est confrontée à des régimes de fréquences, d'autorisations et de licences incohérents et inadaptés malgré des progrès réalisés au sein de la Conférence européenne des postes et télécommunications. Les opérateurs de satellites ont besoin de la sécurité d'accès aux fréquences, de l'harmonisation des conditions d'autorisation et de licence, de l'harmonisation de l'utilisation des spectres de fréquence, de droits d'accès dont l'objet soit uniquement de couvrir les coûts administratifs. Enfin, il est nécessaire que les directives et décisions européennes concernant ces questions soient transposées dans les législations nationales.

5. Conclusion

Le Comité économique et social européen considère que la place de l'Europe dans le domaine spatial doit être le fruit d'une volonté politique affirmée et d'arbitrages budgétaires clairs. L'introduction d'une compétence partagée et/ou parallèle pour le domaine spatial dans le futur traité constitutionnel européen donnerait à l'Union européenne les moyens politiques, législatifs et financiers pour définir et mettre en oeuvre une politique spatiale forte qui devra notamment:

- garantir un accès autonome à l'espace pour l'Europe,

- contribuer à son autonomie stratégique,

- développer un programme scientifique d'excellence,

- promouvoir les applications au service des citoyens et des politiques sectorielles de l'Union européenne,

- coordonner un programme de recherche dual des technologies spatiales pour garantir notre indépendance dans l'accomplissement des activités civiles, commerciales, de sécurité et défense.

Nous disposons de capacités scientifiques, techniques et industrielles de premier plan dans le domaine de l'espace. L'exemple de Galileo indique clairement qu'il n'est plus temps de tergiverser, sous peine de voir le superbe capital spatial européen se déliter. L'enjeu n'est rien moins que de savoir si l'Union européenne a une volonté politique et une puissance économique suffisantes pour conserver son indépendance et figurer dans l'élite spatiale mondiale. La "vieille Europe" saura-t-elle faire preuve de détermination, de vigueur et d'audace pour l'avenir ou préférera-t-elle se transformer en vaste maison de retraite de nations qui, naguère, furent grandes?

Bruxelles, le 19 juin 2003.

Le Président

du Comité économique et social européen

Roger Briesch