Avis du Comité des régions sur «La deuxième Conférence des Nations Unies sur les Établissements humains - Istanbul 1996 - L'Agenda 21 à l'échelon régional et local»

(96/C 337/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

Vu sa décision en date du 17 janvier 1996, conformément à l'article 198 C quatrième alinéa du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis sur «La deuxième conférence des Nations Unies sur les établissements humains - Istanbul 1996. - L'Agenda 21 à l'échelon régional et local» et de charger la commission 4 «Politiques urbaines» de sa préparation;

Vu le projet d'avis (CdR 66/96 rév.) adopté par la commission 4, le 29 mars 1996 (rapporteur: M. Nordström);

a adopté lors de sa 13e session plénière des 12 et 13 juin 1996 (séance du 12 juin 1996) le présent avis à l'unanimité.

1. Introduction

1.1. Considérations générales

1.1.1. Lors de la Conférence mondiale des Nations unies sur l'environnement, qui s'est tenue à Stockholm en 1972, a été signée une déclaration qui affirmait la responsabilité des gouvernements en matière de protection et d'amélioration de l'environnement dans l'intérêt à la fois des générations actuelles et des générations futures. Tel était aussi le message contenu dans le rapport des Nations unies sur l'environnement et le développement présenté par la commission Brundtland en 1987. Ce rapport avait pour thème central la notion de «développement durable».

La notion de «développement durable» s'est encore davantage concrétisée à l'occasion de la Conférence des Nations unies sur le développement et l'environnement, la CNUED, qui s'est tenue à Rio de Janeiro en 1992. Deux des documents les plus importants qui soient résultés de la CNUED ont été la déclaration de Rio et l'Agenda 21. Les documents de la CNUED soulignent le fait que la notion de développement durable signifie une répartition juste tant des ressources que des possibilités, d'une part, entre les êtres humains vivant actuellement et, d'autre part, entre les êtres humains vivant à un moment donné et les générations à venir.

1.1.2. L'Agenda 21 est un programme d'action pour le XXIe siècle qui vise à inciter tous les acteurs, les gouvernements, les collectivités régionales et locales, les organisations, les entreprises, le secteur commercial, les chercheurs et les individus à travailler pour un développement durable de la société. Le «développement durable» au sens de l'Agenda 21 n'est pas uniquement un développement durable du point de vue écologique. Il faut aussi organiser la réalité économique et sociale collective de telle sorte qu'elle engendre un développement durable à long terme.

Les collectivités locales sont mentionnées en plusieurs endroits de l'Agenda 21, notamment au chapitre 7 qui traite d'un développement durable des établissements humains, au chapitre 9 qui traite de la protection de l'atmosphère, entre autres par la promotion d'un développement durable dans les secteurs de l'approvisionnement en énergie, des transports et du développement industriel. Le chapitre 28 revêt un intérêt particulier pour les municipalités et les régions puisqu'il attribue à ces collectivités une responsabilité particulière pour ce qui est de prendre l'initiative et de mettre en train, avec d'autres intervenants, un processus d'élaboration d'Agendas 21 locaux à l'horizon 1996.

L'Union européenne a participé à la Conférence de Rio et s'y est engagée à se charger, dans son domaine de compétence, de la mise en oeuvre de l'Agenda 21.

1.2. L'Union européenne

1.2.1. Les questions d'environnement ont progressivement pris de l'ampleur pour finir par compter parmi les questions les plus importantes pour les Communautés européennes. Les premières réglementations relatives à l'environnement sont apparues à la fin des années soixante et le premier programme d'action sur l'environnement date de 1973. C'est l'Acte unique de 1987 qui a introduit les questions d'environnement dans le Traité de Rome. Selon l'article 2 du Traité, l'Union européenne doit promouvoir une croissance durable respectant l'environnement. À l'article 3, la politique de l'environnement est indiquée comme étant l'un des domaines d'activité de l'Union, et selon l'article 130 R, l'Union doit poursuivre les objectifs de la politique de l'environnement notamment par l'intégration des exigences en matière de protection de l'environnement dans les autres politiques de l'Union européenne. Selon l'article 130 S, le Conseil doit, avant d'adopter des décisions relevant de la politique de l'environnement, consulter le Comité économique et social.

1.2.2. Le cinquième programme d'action sur l'environnement - «Programme communautaire de politique et d'action pour l'environnement et le développement durable et respectueux de l'environnement» - qui a été adopté en 1993 prévoit que l'Union européenne doit faire porter ses efforts sur la recherche d'un développement durable à long terme. Selon le programme d'action, le respect de l'environnement doit être présent dans toutes les décisions politiques des Communautés. Le programme reprend aussi une liste de cinq secteurs qui sont nommément désignés pour recevoir une attention particulière: l'industrie, l'énergie, les transports, l'agriculture et le tourisme. Selon l'acte décisionnel relatif au cinquième programme d'action sur l'environnement, celui-ci doit être réexaminé avant la fin de l'année 1995. Dans le cadre du processus préalable au réexamen, la Commission a consulté différents intéressés à l'échelon européen ainsi que dans les États membres afin de recueillir des avis sur les activités en question.

1.2.3. Le Conseil de ministres s'est engagé, notamment en liaison avec l'acte décisionnel relatif au cinquième programme d'action sur l'environnement, à s'efforcer de faire en sorte que l'Agenda 21 soit intégré dans les politiques concernées au niveau de l'Union européenne et dans les États membres.

La Commission ne pense pas qu'il soit commode d'essayer de réaliser l'Agenda 21 à l'échelon local par la voie de la législation, mais va, en revanche, chercher à instaurer un dialogue et à encourager les acteurs de telle sorte que chaque municipalité et chaque région établisse son propre Agenda 21 local.

1.2.4. L'Union européenne a oeuvré en faveur d'un développement durable, notamment par le moyen de programmes et en donnant impulsion et soutien à des projets:

- un groupe d'experts dans le domaine du milieu urbain a été créé suite aux discussions auxquelles a donné lieu la publication par la Commission, en 1991, du «Livre vert sur l'environnement urbain». Le groupe d'experts a lancé le projet «Villes et agglomérations pour un développement durable», projet dans le cadre duquel le document de politique sur la force vitale des villes et agglomérations est en cours d'élaboration. Ce document traite d'un objectif qui est l'aide pratique à la réalisation d'un Agenda 21 à l'échelon local par une orientation fondée sur de bons exemples et par la création d'une base de données de cas pratiques;

- la Commission de l'Union européenne a, de concert avec une série d'autres entités intéressées, lancé la campagne «Villes et agglomérations pour un développement durable» qui a pour objectif de créer un réseau des villes concernées par ce domaine d'activité et d'établir un lien avec l'Union européenne en la matière. Par un manifeste élaboré dans le cadre de cette campagne, environ 140 villes et agglomérations ont maintenant rejoint ladite campagne et se sont engagées, entre autres, à fixer un Agenda 21;

- la Commission soutient aussi d'autres initiatives et réseaux, tels que les «Urban Local Initiative Centres» (ULIC), les réseaux de coopération avec les régions et villes d'Europe centrale et orientale (dans le cadre d'ECOS - Réseaux de coopération entre régions et villes - et d'Ouverture) et le réseau des villes de la Méditerranée (MEDURB), etc.

1.2.5. Dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, il a été présenté un projet de nouveau modèle de développement pour les Communautés. Les éléments importants de la proposition sont une insistance accrue sur l'utilisation de technologies propres et la proposition de remplacer une partie de la fiscalité pesant sur la main-d'oeuvre dans l'Union européenne par une fiscalité pesant sur l'énergie et les ressources naturelles.

1.2.6. Au moyen de sa ligne de l'instrument financier pour l'environnement (LIFE), la Commission apporte un soutien financier à des projets qui contribuent à la poursuite des objectifs fixés par le cinquième programme sur l'environnement. D'autres initiatives et programmes communautaires sont intéressants pour la recherche d'un développement durable comme, par exemple, le programme SAVE d'actions déterminées en faveur d'une plus grande efficacité énergétique.

En 1993, le Conseil a adopté un règlement autorisant la participation bénévole de l'industrie à un système de gestion et d'audit écologiques (EMAS) qui a commencé à fonctionner en 1995. D'autres initiatives importantes ayant aussi un intérêt pour l'environnement du point de vue local sont, d'une part, la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement et, d'autre part, l'initiative concernant un système de label écologique européen. Au plan international, l'Union européenne a joué un rôle moteur, surtout en ce qui concerne les activités relatives à l'environnement en Europe centrale et orientale.

1.2.7. Le développement économique dans différentes régions a des effets importants sur l'environnement. Dans le document sur les perspectives de développement régional, Europe 2000+, la Commission a insisté sur l'importance qu'il y a à ce que tout développement régional s'inscrive dans les limites qui sont fixées par l'environnement et à ce que le développement respecte obligatoirement le principe de développement durable.

1.2.8. La Commission a proposé en 1992 une taxe sur les rejets de dioxyde de carbone, cette taxe devant servir à régler le problème des rejets qui constituent une menace pour le climat. Au mois de mai 1995, la Commission a présenté une proposition révisée dans laquelle elle proposait que l'instauration d'une telle taxe soit facultative pendant une période transitoire.

1.3. Habitat II

1.3.1. La deuxième Conférence des Nations unies sur les établissements humains se tiendra à Istanbul du 3 au 14 juin 1996. La conférence abordera principalement deux sujets:

- un logement décent pour tous, ce qui signifie notamment qu'un suivi de la stratégie globale des Nations unies en matière d'habitat («Global Strategy for Shelter by the year 2000») aura lieu lors de la Conférence;

- un développement durable du logement dans un monde en urbanisation, sujet à propos duquel aura lieu un suivi du résultat de la Conférence de Rio de Janeiro de 1992 sur le développement et l'environnement, pour les éléments qui concernent les logements et l'habitat au sens large.

Tout comme lorsqu'il s'agit des questions qui ont été abordées lors de la Conférence de Rio, les questions d'urbanisation et les questions de développement d'un habitat humain durable sont, au premier chef, des questions qui concernent les collectivités locales et régionales. C'est pourquoi l'on a aussi qualifié la conférence de «Sommet des municipalités».

En signe de reconnaissance de l'importance des collectivités locales, l'Assemblée générale des Nations unies a décidé, en novembre 1995, de se ranger à la proposition de la commission préparatoire n° 2 à «Habitat II», proposition selon laquelle des représentants des collectivités locales et régionales devraient pouvoir participer en tant que tels à la conférence, en qualité de représentants des populations locales.

Lors de la commission préparatoire n° 3 («Prep. Com. 3») à «Habitat II», dont les travaux se sont déroulés à New York du 5 au 16 février 1996, a été examiné le projet de Plan d'action global pour «Habitat II», que l'on appelle «L'agenda Habitat» («The Habitat Agenda»). Les parties du document sur lesquelles il a été possible de parvenir à un accord confirment que la gestion des établissements humains est une tâche qui appartient à tous les intervenants à l'échelon local, et que les collectivités locales et régionales jouent le premier rôle dans ce processus.

Lors de la commission préparatoire n° 3, les délégations nationales de nombreux États comportaient des représentants des collectivités locales et régionales. Les délégations de cinquante pour cent des États membres de l'Union européenne comportaient des représentants des collectivités locales et régionales. Pendant les travaux de la commission préparatoire, le «comité directeur Habitat II des collectivités locales G4+» («G4+ Local Authority Habitat II Steering Committee») a organisé une réunion séparée des organisations internationales de collectivités locales pour examiner les questions de la participation des collectivités locales à Habitat II, du rôle des collectivités locales dans la mise en oeuvre et le suivi de la conférence, ainsi que de la coopération à long terme entre les collectivités locales et le système des Nations unies. Avec la Conférence européenne des Pouvoirs locaux, organe du Conseil de l'Europe, le Comité des régions a été cité comme bon exemple de participation régionale et locale au processus formel de prise de décision à l'échelon international.

2. Observations générales

2.1. L'Agenda 21

2.1.1. Pour atteindre les objectifs de l'Agenda 21 en matière de développement durable, il ne suffit pas d'améliorer l'environnement au niveau de différentes installations de production ou d'autres sources de rejets. Il faut que les individus modifient leurs mentalités, leurs habitudes et leur mode de vie. Il faut que toutes les parties prenantes à la vie sociale contribuent à leur manière à permettre d'atteindre l'objectif. C'est pourquoi il est nécessaire de faire démarrer le processus à partir de l'environnement quotidien des individus à l'échelon local selon une démarche dite «de bas en haut».

La démarche dite «de bas en haut» assigne aux municipalités et aux régions un rôle particulier important qui est un rôle de catalyse et de coordination des processus locaux en collaboration avec les administrations, les organisations non gouvernementales, les milieux économiques locaux et d'autres groupes et individus. Parce que les activités menées à l'échelon local font intervenir des acteurs si nombreux, les activités liées à l'Agenda 21 à l'échelon des collectivités locales et régionales constituent aussi un instrument important pour ce qui est d'accroître la force et la vitalité de la démocratie.

2.1.2. Pour ces raisons, le Comité des régions se déclare en accord avec la Commission lorsque celle-ci estime que la réglementation n'est pas une manière commode de réaliser le projet consistant à faire en sorte que toutes les municipalités et toutes les régions élaborent des Agendas 21 locaux. Le fait que l'Union européenne mette l'accent, comme cela a été le cas jusqu'à présent, sur l'action par voie de campagnes et de programmes donne aux instances politiques locales et régionales la possibilité de déployer leurs activités en fonction de la situation particulière existant à l'échelon local.

Le Comité des régions constate qu'un grand nombre de municipalités et de régions d'Europe ont relevé le défi de l'Agenda 21 et ont mis en train des travaux visant à l'élaboration d'Agendas 21 locaux. Le Comité des régions estime que les municipalités et les régions à qui a été donnée la possibilité de mener des activités liées à l'Agenda 21 en se fondant sur la situation qui leur est propre, avec l'appui et les conseils des autorités gouvernementales et des institutions centrales, ont obtenu les meilleurs résultats en ce qui concerne ces activités.

Plus de 500 municipalités et régions des États membres ont mis en train des activités visant à la création d'un Agenda 21 local. Il existe une grande latitude quant à l'organisation des activités locales. Les municipalités et les régions n'ont pas seulement pris la décision de travailler à l'élaboration d'un Agenda 21. Elles ont aussi mobilisé des ressources financières et humaines à mettre au service de ces activités. Le public, les organisations non gouvernementales et les milieux économiques ont été invités à participer à des «tables rondes» locales et à des partenariats locaux. L'on a organisé des séminaires et des actions de formation. Toute une série de domaines ont été envisagés, en fonction de la situation locale, par exemple: les plans d'occupation des sols, les transports, l'énergie, le traitement des déchets, la politique de l'environnement et le développement économique. Afin d'appuyer les activités locales et régionales, des orientations ont été élaborées dans plusieurs États membres.

Environ 140 villes ont à ce jour signé la déclaration d'Aalborg et se sont par là engagées dans la campagne européenne «Villes et agglomérations pour un développement durable» et se sont obligées, ce faisant, à élaborer des Agendas 21 locaux. D'autres organisations et réseaux de municipalités et de régions ont incorporé les activités relatives à l'Agenda 21 dans les missions qu'ils exercent. Cela est notamment vrai du CCRE (Conseil des communes et régions d'Europe), de la FMVJ (Fédération mondiale des villes jumelées - Cités unies), du projet «Healthy Cities» de l'OMS et de l'ICLEI («International Council for Local Environmental Initiatives»).

2.2. L'Union européenne

2.2.1. Tout indique que les actions entreprises par l'Union européenne en liaison avec le cinquième programme d'action sur l'environnement, par l'intermédiaire du groupe d'experts sur les «villes et agglomérations pour un développement durable» et par le biais du soutien apporté à la campagne «Villes et agglomérations pour un développement durable» ont été couronnées de succès. L'activité menée dans les réseaux montre que l'accent mis par l'Union européenne sur les programmes et sur le soutien à divers réseaux correspond au mode d'action qui convient. En soutenant des activités décentralisées, l'Union européenne a apporté une inspiration et joué un rôle de catalyseur pour les travaux en question. Dans les réseaux qui se sont créés entre villes et régions d'Europe, de petites interventions peuvent donner de grands résultats à cause de l'effet multiplicateur qu'exercent sur ces interventions une importante série d'acteurs locaux.

2.2.2. L'Union européenne est tenue, aux termes du Traité, d'oeuvrer à la protection et à l'amélioration de l'environnement et à l'intégration de la protection de l'environnement dans les autres politiques de l'Union européenne. Les principes de développement durable qui sont établis dans l'Agenda 21 ne se sont encore traduits par aucune disposition du cinquième programme d'action sur l'environnement. Plus particulièrement dans les secteurs nommément désignés, à savoir l'industrie, les transports, l'énergie, l'agriculture et le tourisme, les principes de développement durable n'ont pas encore trouvé une traduction suffisamment forte.

En ce qui concerne les industries manufacturières, l'Union européenne a pour objectif principal d'améliorer la compétitivité de ces industries. Les idées selon lesquelles les industries qui utilisent dans une large mesure des technologies propres seront des secteurs «gagnants» dans la future structure industrielle de l'Europe, idées qui s'expriment notamment dans le Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi», n'ont pas encore trouvé leur traduction dans la pratique. Dans le même temps, le Comité des régions note avec satisfaction l'intérêt croissant que rencontre le système de gestion et d'audit écologiques («Eco-Management and Audit Scheme», ou EMAS) aussi bien dans l'industrie que dans les administrations publiques.

2.2.3. Afin de modifier la ligne de force du développement en Europe dans le sens qui a été indiqué dans le Livre blanc «Croissance, compétitivité et emploi», il faut que le système juridique et la politique économique donnent à l'économie locale et aux administrations locales et régionales des possibilités de réorienter leurs activités vers des technologies plus propres, un plus haut niveau d'emploi et une diminution de la consommation de ressources naturelles. Cela exige de l'Union européenne qu'elle établisse, dans les domaines de sa compétence, un lien plus net entre les conditions, par exemple, d'octroi d'aides au développement régional et d'aides à l'agriculture et des conditions fondées sur la notion de développement durable et sur les objectifs de l'Agenda 21.

3. Propositions

3.1. L'Agenda 21

3.1.1. C'est dans les États membres où l'autonomie locale est forte et où il a été laissé aux collectivités locales une grande liberté d'adapter leurs activités à la situation locale et aux besoins locaux que les activités visant à la création d'un Agenda 21 à l'échelon local ont abouti aux meilleurs résultats. Une importante condition de réussite pour ce qui concerne les activités des collectivités locales et régionales est l'existence d'une instance politique dotée d'autonomie et capable de transformer les consensus en décisions contraignantes.

L'Union européenne devrait, en soutenant les initiatives locales et régionales orientées vers un développement durable, agir pour aplanir les difficultés susceptibles de gêner les activités menées à l'échelon local. Le renforcement, à cet égard, de l'action des collectivités locales et régionales ne revêt pas seulement une grande importance pour le succès des activités relatives à l'environnement, mais constitue aussi un instrument important de renforcement de la démocratie locale et régionale.

3.2. L'Union européenne

3.2.1. Lors de la révision du Traité qui aura lieu en 1996, il conviendra d'amender la procédure décisionnelle en ce qui concerne les questions d'environnement ayant une importance pour les municipalités et les régions de telle sorte que le Conseil soit tenu de saisir le Comité des régions sur le sujet avant que ne soient adoptées les décisions en la matière.

3.2.2. La Commission européenne devrait, au moyen de ses instruments financiers, et notamment de la ligne LIFE pour l'environnement, soutenir les projets mis en oeuvre à l'échelon local et régional qui ont pour but de promouvoir l'échange d'expériences acquises et de susciter un développement durable dans le cadre d'un Agenda 21 local. Le Comité des régions estime qu'il convient de clarifier les dispositions régissant l'instrument LIFE afin de faire apparaître de manière distincte que les projets locaux et régionaux qui portent en premier lieu sur le développement durable et l'Agenda 21 peuvent bénéficier de concours au titre de cet instrument.

Un soutien financier aux activités relatives à l'Agenda 21 à l'échelon local et régional peut se concentrer sur des réseaux orientés vers l'Agenda 21 (par exemple, des réseaux entre des municipalités, l'entreprise privée, des organisations et des citoyens) et devrait particulièrement encourager la coopération par-dessus les démarcations et les secteurs traditionnels afin de souligner l'importance du fait que l'Agenda 21 ne porte pas seulement sur les questions d'environnement, mais au contraire intègre environnement, économie, culture et protection sociale.

3.2.3. Il faut que les engagements que comporte pour les nations, les régions et les municipalités l'Agenda 21 soient pleinement incorporés dans le cinquième programme d'action sur l'environnement lors du réexamen de ce programme. Il est particulièrement important qu'en ce qui concerne les cinq secteurs désignés dans le cinquième programme sur l'environnement, l'on parvienne à une meilleure cohérence avec les objectifs de développement durable. Afin qu'il soit possible d'évaluer les effets des propositions présentées, le Comité des régions souhaiterait que la Commission consulte le Comité à propos des questions susceptibles d'avoir des conséquences sur l'environnement à l'échelon local et régional.

C'est pourquoi le Comité souhaiterait aussi que la notion de développement durable soit incorporée dans toutes les politiques qui ont une incidence sur les villes et agglomérations, les régions et les municipalités.

3.2.4. Le Comité des régions estime qu'il faut accorder une meilleure priorité, lors de l'octroi de financements ayant leur source dans divers fonds et initiatives de l'Union européenne, à la mise au point de solutions durables et de bonnes pratiques en matière d'environnement. Pour les projets qui bénéficient de concours de Fonds structurels, il convient de fixer des conditions strictes de réduction des atteintes à l'environnement et de contribution à un développement durable. Le fait d'imposer ce type de conditions aux projets pour lesquels sont sollicités des concours financiers facilite la tâche des instances politiques locales et régionales pour ce qui est d'oeuvrer à un développement durable sur leur territoire. De cette manière, il est possible aussi de neutraliser les avantages concurrentiels relatifs dont peuvent bénéficier les projets qui négligent les considérations relatives à l'environnement.

Le Comité des régions estime que les défis auxquels l'Agenda 21 confronte les collectivités locales et régionales peut justifier une amplification du soutien apporté en ce domaine. Il convient qu'un soutien puisse être offert aux réseaux et aux coopérations existant tant entre localités à l'intérieur de l'Union qu'avec des collectivités locales et régionales des États de la périphérie.

3.2.5. Il faut que les questions d'environnement reçoivent aussi une priorité maximum dans le cadre de la prise de décisions relatives à d'autres politiques de l'Union européenne. Cela s'applique avant tout aux domaines énoncés dans le cinquième programme sur l'environnement. L'on peut citer l'utilisation d'engrais chimiques et de pesticides dans le secteur agricole comme exemple de cas où la réglementation devrait être plus exigeante en matière de détermination des incidences sur l'environnement.

Dans le secteur de l'énergie, l'objectif principal est aujourd'hui de répondre au besoin d'énergie à un coût peu élevé et en portant le moins possible atteinte à l'environnement. Afin de se mettre davantage en harmonie avec la poursuite de l'objectif de développement durable et avec l'Agenda 21, il convient d'accorder la priorité à une réduction de la consommation d'énergie et à une transition vers l'augmentation de la part que représentent les sources d'énergie renouvelables. Il convient de développer encore davantage des systèmes de gestion économique conçus, pour ce qui concerne l'industrie, en fonction des effets produits sur l'environnement. Le système de gestion et d'audit écologiques («Eco-Management and Audit Scheme», ou EMAS) constitue un exemple de tels systèmes. La Commission de l'Union européenne peut aussi contribuer à faciliter pour les collectivités locales et régionales les activités de sensibilisation et le travail d'information, ainsi que faire prendre davantage conscience aux particuliers, en tant que consommateurs, de l'importance de l'environnement, en élaborant des normes relatives à l'environnement et en élaborant des systèmes de label écologique.

Dans le secteur des transports, aussi, beaucoup reste à faire. Les inconvénients de la forte augmentation des quantités de véhicules frappent pour une grande part l'environnement local sous la forme d'embouteillages, de nuisances sonores, de pollutions et d'accidents. La politique de l'Union européenne devrait se concentrer dans une large mesure sur la mise au point de solutions efficaces permettant de réduire au minimum le besoin de transports en même temps que s'atténueraient les conséquences des activités de transports au plan de l'environnement.

3.2.6. Le Comité des régions estime qu'il faut aussi mettre au point diverses formes d'instruments de gestion de l'économie à l'intérieur de l'Union européenne. L'application des principes qui ont été proposés dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, et qui concernent des technologies plus propres et une réduction de l'exploitation des ressources naturelles par une réforme consistant à taxer les ressources naturelles et non plus la main-d'oeuvre, pourrait avoir pour conséquence d'accroître, pour les municipalités et les régions, les possibilités de réaliser un développement qui soit durable, tant du point de vue écologique que du point de vue économique et social. Comme exemple d'instrument qui a été envisagé dans cet esprit, l'on peut citer l'idée d'une taxe sur le dioxyde de carbone dans l'ensemble de l'Union européenne.

3.2.7. Outre son activité dans les secteurs nommément désignés, le Comité des régions estime que dans le cadre de ses activités orientées vers un développement durable et liées à l'Agenda 21, l'Union européenne devrait envisager d'apporter un soutien à des groupes particuliers existant à l'intérieur de la société. Cela s'applique, de l'avis du Comité, à la génération montante, c'est-à-dire aux jeunes qui se trouvent dans le système éducatif et dans des organisations de jeunesse. L'activité déployée en faveur de l'environnement ainsi que l'engagement, souvent en rapport avec des questions de démocratie et de maintien de la paix, que l'on observe parmi cette génération méritent un solide soutien de la part de l'Union européenne.

3.2.8. En soulignant dans diverses enceintes internationales et vis-à-vis des gouvernements nationaux l'importance de l'Agenda 21, la Commission peut aussi favoriser les activités relatives à l'Agenda 21 à l'échelon local et régional. C'est pourquoi le Comité des régions déclare accorder son appui sans réserves aux initiatives nationales, régionales et locales qui ont été prises en vue de parvenir à un développement durable dans les villes et agglomérations, les régions et les municipalités des pays membres. Le Comité des régions estime que la Commission devrait encore encourager de nouvelles activités en soutenant la diffusion de bons exemples dans le cadre de la campagne «Villes et agglomérations pour un développement durable», au sein du groupe d'experts sur les villes et agglomérations pour un développement durable, ainsi que dans d'autres cadres. Pour souligner encore davantage l'importance des activités menées à l'échelon local, la Commission devrait travailler en collaboration avec d'autres organisations à un projet où des exemples particulièrement nets de succès d'activités liées au développement durable et à l'Agenda 21 seraient particulièrement mis en exergue et désignés comme dignes d'attention.

3.3. La Conférence Habitat II

3.3.1. Habitat II, la Conférence des Nations unies sur les établissements humains qui se tiendra à Istanbul en 1996, ne concerne pas seulement les villes des pays en voie de développement; les efforts des villes européennes en vue d'un développement durable doivent aussi y être examinés. Les questions qui seront abordées lors de la conférence ne concernent pas seulement les gouvernements, mais revêtent aussi, dans une mesure importante, un caractère fondamental pour le développement des municipalités et des régions.

Les travaux préparatoires en vue d'Habitat II ont clairement fait apparaître l'importance qui est celle des collectivités locales et régionales en matière d'établissements humains. C'est pourquoi il convient que le Comité des régions ait la possibilité d'influer sur les travaux préparatoires de l'Union européenne en vue de la conférence. Il conviendra, en l'occurrence, que les orientations soient fournies par les points de vue exprimés dans le présent document.

3.3.2. Les questions qui seront abordées lors de la Conférence Habitat II sont des questions ayant un caractère central pour les municipalités et les régions d'Europe. Le lien avec les activités relatives à l'Agenda 21 à l'échelon local et régional apparaît clairement. C'est pourquoi le Comité des régions encourage les membres à s'efforcer de faire en sorte que chacune des délégations des pays membres comprenne des représentants des municipalités et des régions, conformément aux déclarations qui figurent dans le document final de la commission préparatoire 1 (Prep. Com 1.) à la Conférence Habitat II.

Le Comité des régions souhaite aussi être représenté à la Conférence Habitat II pour y présenter le sentiment des municipalités et des régions quant aux obligations qu'imposent aux villes d'Europe les objectifs de la conférence concernant un habitat convenable pour tous et des milieux de vie urbains pour un développement durable.

Le Comité des régions est, pour sa part, disposé à soutenir les engagements qui seraient proposés lors de la conférence, mais demande dans le même temps que les gouvernements créent pour leurs municipalités et leurs régions des conditions réalistes leur permettant de mener à bien leurs missions.

3.3.3. «L'agenda Habitat» («The Habitat Agenda»), document de la conférence Habitat II, n'a pas, lors de la commission préparatoire n° 3n° 3 (Prep. Com. 3), été négocié jusqu'au bout. Parmi les chapitres qui restent en suspens figurent:

- tous les paragraphes relatifs aux «droits au logement»;

- la partie D du Plan d'action global, intitulée «Création de capacité et développement institutionnel» («Capacity building and institutional development»);

- tous les paragraphes relatifs à la mise en oeuvre, au suivi et à la surveillance de l'agenda Habitat.

La partie intitulée «Création de capacité et développement institutionnel» («Capacity building and institutional development») revêt une grande importance pour les collectivités territoriales, étant donné que ce chapitre définit le rôle des différents intervenants dans ce processus, parmi lesquels se trouvent les collectivités locales. La nécessité de renforcer les collectivités locales et de décentraliser la prise de décision à leur profit est inscrite dans le projet de texte de ce chapitre. Le rôle des collectivités locales et régionales dans la mise en oeuvre et le suivi de l'agenda Habitat est, lui aussi, important.

Les textes approuvés par la commission préparatoire n° 3 (Prep. Com. 3) insistent également, en de nombreux points, sur l'importance des collectivités locales dans les activités visant à des établissements humains durables.

Avant et pendant la commission préparatoire n° 3 (Prep. Com. 3), les États membres de l'Union européenne avaient coordonné leurs propositions de modifications à apporter à l'agenda Habitat. Ainsi, les positions de l'Europe ont influé dans une mesure non négligeable sur ce que sera l'issue de la conférence.

En prenant connaissance de l'agenda Habitat, le lecteur doit avoir conscience de ce que le terme de «région» est utilisé dans les documents des Nations unies dans un sens différent du sens où on l'entend dans l'Union européenne. Dans la perspective globale, la «région» signifie un groupe de pays voisins les uns des autres, tandis que ce que nous appelons une région correspond à ce qui est désigné sous l'appellation de «niveau subnational» («sub-national level») dans les documents des Nations unies.

4. Conclusions

4.1. Les questions d'environnement jouent un rôle de plus en plus important dans les activités de l'Union européenne. Cela s'applique aussi aux questions de développement durable. Les municipalités et les régions sont responsables du développement sur leur territoire. Une part importante des plans qui ont des incidences sur l'environnement sont mis en oeuvre par les municipalités et les régions. C'est pourquoi il importe que le Comité des régions débatte de ces questions et qu'il soit consulté lorsque doivent être prises des décisions qui touchent à l'environnement à l'échelon local et régional.

4.2. Le Comité des régions estime que la Commission devrait continuer à soutenir des programmes et des campagnes plutôt que de chercher à réaliser un développement durable et l'Agenda 21 par la voie de la législation. Il importe aussi que la Commission montre qu'elle prend au sérieux les questions de développement durable des villes et des agglomérations, comme il importe qu'elle intensifie ses travaux concernant l'environnement urbain. Entre autres, il convient de renforcer encore le soutien aux bons projets locaux et régionaux dans le cadre des instruments financiers qui existent.

4.3. Le Comité des régions soutient pleinement les différentes initiatives locales, régionales et nationales qui ont été prises dans les États membres pour mettre au point des Agendas 21 locaux et régionaux. Il importe que la Commission continue à diffuser de bons exemples et à appuyer différentes initiatives et différents réseaux. C'est le rôle des municipalités et des régions que de faire naître un dialogue et ainsi de mettre en train les processus importants à l'échelon local et régional.

4.4. La responsabilité explicite qui incombe aux municipalités et aux régions d'Europe en matière de questions relatives aux établissements humains implique, de l'avis du Comité des régions, que le Comité devrait exercer une influence sur les travaux préparatoires de l'Union européenne en vue de la Conférence Habitat II qui se tiendra à Istanbul en 1996. Les délégations des États membres à la conférence devraient comprendre aussi des représentants des collectivités locales et régionales.

Compte tenu de ce que moins de la moitié des États membres de l'Union européenne avaient intégré des représentants de collectivités locales ou régionales dans leur délégation nationale à la commission préparatoire n° 3 (Prep. Com. 3), il importe que les membres du Comité des régions manifestent auprès de leurs gouvernements respectifs leur intérêt pour l'intégration de représentants des collectivités locales et régionales aux délégations nationales assistant à la conférence Habitat II à Istanbul.

4.5. À la conférence d'Istanbul, l'un des principaux sujets traités sera celui de la mise en oeuvre et du suivi de l'agenda Habitat. Indépendamment de la décision finale, il importe que les collectivités régionales et locales prennent une part active au processus de suivi. Les principales tâches qui incombent à ces collectivités territoriales ont trait aux méthodes de gestion des établissements humains, à la communication d'informations sur l'évolution de la mise en oeuvre de l'agenda Habitat et au partage des meilleures pratiques.

Fait à Bruxelles, le 12 juin 1996.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA