DEUXIÈME RAPPORT D'ÉVALUATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine

1. Introduction

2. Questionnaire

3. Résultats

3.1. Internet

3.1.1. Autorégulation et codes de conduite

3.1.2. Contenu illicite et préjudiciable

3.1.3. Filtrage et éducation

3.1.4. Coopération européenne et internationale

3.1.5. UMTS

3.1.6. Contrôle des groupes de dialogue («chat-groups»)

3.1.7. Droit de réponse

3.2. Radiodiffusion

3.2.1. Systèmes de filtrage

3.3. Education aux médias

3.4. Classification

3.4.1. Évolution des systèmes de classification concernant le cinéma, les vidéocassettes et le DVD depuis 2000

3.4.2. Manque de cohérence entre les systèmes de classification

3.5. Logiciels de jeux vidéo

3.6. Mesures contre la discrimination pour des raisons de race, de sexe ou de nationalité dans tous les médias

3.7. Associations de consommateurs

4. Conclusion

Annexe

1. Introduction

Le 24 septembre 1998, le Conseil a adopté la recommandation 98/560/CE concernant le développement de la compétitivité de l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information par la promotion de cadres nationaux visant à assurer un niveau comparable et efficace de protection des mineurs et de la dignité humaine («la recommandation») [1]. La recommandation est le premier instrument juridique, au niveau de l'UE, qui porte sur le contenu des services audiovisuels et d'information, quels que soient les moyens de diffusion, de la radiodiffusion aux services Internet.

[1] JO L 270, 7.10.1998, p.48.

Dans la section III de la recommandation, le paragraphe 4 invite la Commission à présenter, au Parlement européen et au Conseil, un rapport d'évaluation sur son application dans les États membres, deux ans après son adoption.

La mise en oeuvre de la recommandation a été évaluée pour la première fois en 2000 et le premier rapport a été publié en 2001 : Rapport d'évaluation au Conseil et au Parlement européen concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre sur la protection des mineurs et de la dignité humaine [2]. Il indiquait que la mise en oeuvre de la recommandation était déjà globalement très satisfaisante. La réunion du Conseil (Culture) a adopté ses conclusions concernant le rapport d'évaluation le 21 juin 2001 et le Parlement a adopté, le 11 avril 2002 [3], une résolution sur ce rapport dans laquelle il invitait la Commission à établir un autre rapport, à une date appropriée et de préférence avant le 31 décembre 2002.

[2] COM (2001) 106 final, 27.2.2001.

[3] C5-0191/2001 - 2001/2087(COS).

Le présent document est le second rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil ; il est basé sur les réponses des États membres et des pays en voie d'adhésion au questionnaire (joint en annexe I).

Le développement des médias numériques, à savoir Internet, la radiodiffusion numérique et les jeux vidéo, constitue un défi majeur pour la politique audiovisuelle de l'Union européenne, particulièrement en ce qui concerne la protection des mineurs.

Adoptée en 1989, la directive «Télévision sans frontières» (TVSF) [4], principal instrument juridique au niveau de l'UE concernant les services audiovisuels, a été révisée en 1997 pour tenir compte de l'évolution des techniques et du marché. La directive traite également de la protection des mineurs contre les contenus préjudiciables de programmes radiodiffusés, que ce soit par restriction des horaires de diffusion de certains programmes («watershed») ou par des dispositifs techniques. Il ressort des consultations publiques concernant la directive TVSF, qui ont eu lieu en 2003 [5], que les principes contenus dans la recommandation sont encore considérés comme appropriés.

[4] Directive 89/552/CEE du Conseil modifiée par la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil.

[5] http://www.europa.eu.int/comm/avpolicy/ regul/review-twf2003/consult_en.htm

La directive TVSF a notamment été complétée par la directive 2000/31/CE du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur (directive sur le commerce électronique) [6]. Cette dernière clarifie certains concepts juridiques et harmonise divers aspects pour permettre aux services de la société de l'information de tirer pleinement parti des principes du marché intérieur. Un certain nombre de dispositions de la directive sur le commerce électronique concernent également la protection des mineurs.

[6] Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000, JO L 178, 17.7.2000 p. 1 - 16.

Pour promouvoir plus de sécurité sur Internet, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 25 janvier 1999, un plan d'action communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux [7] (le «Plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet»). Le 16 juin 2003, le Parlement européen et le Conseil ont prorogé ce dernier [8] de deux ans. Le Plan d'action prorogé vise toujours à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux, mais il inclut également des mesures encourageant les échanges d'informations et la coordination avec les acteurs concernés au niveau national et comporte des dispositions spéciales pour les pays en voie d'adhésion.

[7] Décision No. 276/1999/CE, JO L33, 6/2/1999 p. 1

[8] Décision No. 1151/2003/CE modifiant la décision No. 276/1999/CE, JO L 162, 1.7.2003 p. 1.

La classification du contenu audiovisuel joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs. Une étude indépendante sur les pratiques de classification des oeuvres audiovisuelles dans l'Union européenne [9] a été effectuée pour la Commission. Elle examine les systèmes de classification comparative des contenus dans les divers médias (télévision, film, jeux interactifs, Internet) et les différentes formes de diffusion.

[9] http://www.europa.eu.int/comm/avpolicy/ stat/studi_en.htm

rating

La classification peut non seulement varier entre États membres de l'UE et de l'EEE, mais également au sein d'un même État membre en fonction des moyens de diffusion (cinéma, télévision et DVD/vidéocassettes). En conséquence, un même film peut être classé de manière différente dans un État membre donné. La situation se trouve compliquée du fait qu'un film peut faire l'objet d'une exploitation secondaire sous forme de DVD, jeux vidéo et sites Internet et qu'à l'avenir il sera également possible de télécharger des films sur Internet. Par conséquent, l'étude vise à mettre en lumière les pratiques de classification dans les différents États membres de l'UE et de l'EEE en fonction des divers moyens de diffusion utilisés et à évaluer l'effet des divergences entre les législations nationales et entre les pratiques actuelles de classification sur la commercialisation et la distribution des films. Elle examine également la confusion que ces différences pourraient engendrer auprès des personnes responsables de mineurs.

Les principales conclusions des consultants sont les suivantes : bien qu'il n'y ait aucune demande pressante d'homogénéité de la part du secteur ou des consommateurs, il existe néanmoins des pressions structurelles qui tendent vers plus de cohérence. Les plus importantes sont les forces conjointes de la mondialisation et de la convergence - toutes les deux alimentées par l'évolution de la société et de la technologie. Les consultants pensent que la combinaison des tendances induites par la mondialisation et la convergence sera, avec le temps, à l'origine de pressions extrêmement fortes en faveur d'un système plus homogène d'évaluation du contenu que le système actuel. De plus, ces tendances entraîneront un nombre et une diversité de méthodes de diffusion qui compliqueront de plus en plus la tâche des pouvoirs publics dans leur volonté de faire une classification sur une base ex ante. Il y aura une pression de plus en plus forte en faveur de la prise en considération de méthodes ex post de classification du contenu et de formes de corégulation, ce qui nécessitera des moyens efficaces et effectifs de communication des plaintes des consommateurs.

Le développement d'Internet a rendu les choses plus difficiles encore pour ce qui concerne la protection des mineurs. Alors que dans le cadre de la radiodiffusion traditionnelle (analogique ou numérique) l'organisme de radiodiffusion est facilement identifiable, il est en revanche difficile et parfois impossible de repérer la source du contenu diffusé sur Internet. L'accès à un contenu préjudiciable et illicite est facile et peut même se produire de manière fortuite. En outre, le volume d'informations disponibles sur Internet est énorme comparativement à la radiodiffusion. La recommandation sur la protection des mineurs a une orientation multimédia et elle met l'accent sur l'échange transfrontalier des meilleures pratiques et la mise au point de mécanismes de corégulation et d'autorégulation. La corégulation peut être plus souple, plus adaptable et plus efficace qu'une réglementation et une législation directe. En ce qui concerne la protection des mineurs, où de nombreuses sensibilités doivent être prises en compte, la corégulation permet souvent de mieux atteindre les objectifs fixés. Elle suppose toutefois, du point de vue de la Commission, un engagement suffisant de la part des pouvoirs publics et nécessite une coopération entre ces derniers, le secteur et les autres parties concernées, les consommateurs. C'est l'approche présentée dans la recommandation. Pour favoriser la création de cadres nationaux visant à obtenir un niveau efficace et comparable de protection des mineurs et de respect de la dignité humaine, la recommandation présente différents objectifs à atteindre par (i) les États membres, (ii) le secteur et les parties concernées, et (iii) la Commission.

2. Questionnaire

Pour la préparation du présent rapport d'évaluation, un questionnaire a été adressé aux États membres et aux pays en voie d'adhésion le 30 avril 2003 (voir annexe I). Un exemplaire du questionnaire a également été envoyé aux membres du Comité de contact institué par la directive «Télévision sans frontières».

Le nouveau rapport a pour objectif de définir les progrès qui ont été réalisés par rapport à l'année 2000 en ce qui concerne les questions d'autorégulation, de codes de conduite et de mesures techniques et éducatives, de déterminer si une meilleure cohérence entre les mesures de protection des mineurs sur les différents médias est nécessaire et si une approche commune de classification couvrant tous les médias audiovisuels peut améliorer la protection des mineurs. Le questionnaire tient également compte des progrès techniques tels que l'UMTS et aborde des sujets qui, jusqu'à ce jour, suscitaient peu d'intérêt, par exemple le contrôle des groupes de dialogue.

Vingt-six réponses couvrant tous les États membres, huit pays en voie d'adhésion [10], la Turquie, l'Islande et la Norvège, ont été reçues (dans le cas de la Belgique, deux communautés linguistiques ont répondu). L'Italie et la Lettonie n'ont répondu qu'aux questions concernant la radiodiffusion. Les réponses reçues sont disponibles sur le site web de la Commission [11].

[10] Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République tchèque, Slovénie

[11] http://europa.eu.int/comm/avpolicy/regul/ new_srv/secondreport_en.htm

3. Résultats

3.1. Internet

3.1.1. Autorégulation et codes de conduite

La section I, paragraphe 1, de la recommandation dispose que les États membres doivent encourager la mise en place de cadres nationaux d'autorégulation par les exploitants de services en ligne. Cela nécessitera, à tout le moins, des contacts réguliers entre les exploitants. Des associations de fournisseurs de services Internet (ISPA) ont été créées et sont actives dans 10 États membres [12], en Hongrie, en Estonie, en Slovénie, en Turquie, en Islande et en Norvège. En Lituanie, la création d'une ISPA est prévue pour la fin de l'automne 2003. Au Danemark, en Grèce, au Portugal et en Finlande, les fournisseurs de services Internet (ISP) sont représentés par d'autres organisations professionnelles.

[12] Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Suède, Royaume-Uni.

Les ISPA de huit États membres [13] sont membres de l'EuroISPA (fédération européenne des associations de fournisseurs de services Internet) [14]. Lorsqu'ils existent, les codes de conduite [15], traitent de sujets tels que la responsabilité des fournisseurs en ce qui concerne le contenu, les questions relatives à la protection des mineurs et les procédures de plainte. L'EuroISPA souhaite vivement que les ISPA des pays en voie d'adhésion se joignent à elle. Il ressort des recherches qu'elle a effectuées auprès de contacts dans le secteur que la plupart des pays en voie d'adhésion ne disposent pas actuellement d'une ISPA. C'est pourquoi l'EuroISPA a décidé, lors de sa récente réunion du Conseil, d'examiner prioritairement la possibilité de créer des «antennes EuroISPA» dans les pays (États membres inclus) où il n'existe pas encore d'ISPA [16].

[13] Allemagne, Espagne, France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche, Royaume-Uni.

[14] http://www.euroispa.org

[15] http:// www.euroispa.org/25.htm

[16] Informations fournies par M. Richard Nash, secrétaire général de l'EuroISPA.

En Allemagne, en Espagne, en France, en Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas, en Autriche, en Finlande, en Suède, au Royaume-Uni, en Turquie et en Norvège, on peut directement accéder aux ISPA par l'intermédiaire d'un ou de plusieurs sites web sur lesquels on peut trouver des informations sur leurs objectifs et leurs activités.

La section II, paragraphe 2, de la recommandation propose que les secteurs et parties concernés élaborent des codes de conduite pour la protection des mineurs et de la dignité humaine, entre autres pour créer un environnement favorable à la mise en place de nouveaux services. Ces codes devraient aborder la question des règles de base concernant (1) la nature des informations à mettre à la disposition des utilisateurs, ainsi que la question de savoir à quel moment et sous quelle forme communiquer ces informations, (2) les entreprises fournissant les services en ligne concernés, ainsi que les utilisateurs et les fournisseurs de contenus, (3) les conditions auxquelles sont fournis aux utilisateurs, chaque fois que c'est possible, des outils ou des services additionnels d'aide à l'exercice du contrôle parental, (4) le traitement des plaintes, l'incitation des exploitants à fournir les outils et les structures de gestion nécessaires pour faciliter l'envoi et assurer la bonne réception des plaintes, et l'adoption de procédures de traitement de ces dernières, et (5) les procédures de coopération entre les exploitants et les pouvoirs publics compétents.

Huit États membres [17], la Hongrie, l'Islande et la Norvège signalent que de tels codes de conduite ont été définis et, de leur côté, le Luxembourg et la Slovénie indiquent que l'ISPA en prépare un. Les Pays-Bas ont répondu qu'en l'absence d'un code de conduite, une politique publique avait été adoptée. Six États membres [18] se sont conformés au modèle EuroISPA. En Suède, comme en 2000, le code de conduite est axé sur les bonnes pratiques d'entreprise mais n'aborde pas la protection des mineurs.

[17] Belgique, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Autriche, Suède, Royaume-Uni.

[18] France, Irlande, Italie, Pays-Bas, Autriche et Royaume-Uni.

La recommandation insiste sur le fait que les parties concernées telles que les utilisateurs, les consommateurs, les entreprises et les pouvoirs publics devraient participer à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des dispositions nationales. Le Royaume-Uni propose que, conformément au principe d'autorégulation, les codes de conduite soient préparés par des représentants du secteur. L'Allemagne, par contre, déclare que si les codes de conduite ont effectivement été préparés par des représentants du secteur, les pouvoirs publics, les consommateurs et les experts scientifiques ont également participé au processus de discussion. En Belgique, en France et en Finlande, les pouvoirs publics ont participé au processus alors qu'en Irlande, les pouvoirs publics et les consommateurs ont joué un rôle à cet égard. Les Pays-Bas signalent qu'à l'initiative des ISP (fournisseurs de services Internet), les pouvoirs publics, les permanences téléphoniques consacrées à la pornographie enfantine et la discrimination, ainsi que les organisations de défense des libertés civiles, participent à la mise en place d'un «système de notification et de retrait» sur la base de la directive sur le commerce électronique.

3.1.2. Contenu illicite et préjudiciable

L'Allemagne, la Suède et la Lituanie font état d'exigences légales supplémentaires traitant expressément des obligations des exploitants en cas d'hébergement d'un contenu illicite. Sept États membres [19], la Hongrie, la Pologne, l'Islande et la Norvège font référence aux dispositions de mise en oeuvre de la directive sur le commerce électronique. En Suède, une loi spéciale stipule que quiconque fournit un accès ou un service sur Internet porte une certaine part de responsabilité quant au contenu de leurs documents et est tenu de supprimer les informations qui relèvent à l'évidence des dispositions du code pénal du pays ou d'éviter que se prolonge la diffusion de telles informations.

[19] Belgique, Danemark, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal.

La Lituanie et la Pologne indiquent que tout contenu illicite doit être porté à la connaissance de la justice et/ou de la police. Le Luxembourg et l'Islande déclarent qu'en pratique, les fournisseurs d'accès et de services sont tenus de supprimer tout contenu illicite dès qu'ils ont conscience de son existence, à défaut de quoi ils s'exposeraient aux dispositions du droit pénal. Aucune autre réponse ne fait allusion à l'existence de telles exigences spécifiques. Le Portugal indique que la transposition de la directive sur le commerce électronique établira des règles à cet égard. Le Danemark, l'Irlande et la Suède font remarquer qu'en pratique, il y a une coopération permanente entre la police et les ISP, alors qu'en Grèce et en France, ces derniers sont tenus de conserver les données afin de faciliter les enquêtes et les poursuites à l'encontre des auteurs de délits, notamment contre des mineurs.

Procédures de notification et de retrait

Les conditions dans lesquelles un fournisseur d'hébergement est exempté de toute responsabilité, comme défini dans l'article 14, premier paragraphe, alinéa b, de la directive sur le commerce électronique, servent de base à l'élaboration de procédures de notification et de retrait du contenu illicite et préjudiciable [20] par les parties intéressées. Lorsque la directive a été adoptée, il a été décidé que les procédures de notification et de retrait ne figureraient pas dans la directive elle-même. Par contre, l'article 16 et le considérant 40 encouragent expressément l'autorégulation dans ce domaine. [21] Cette approche a également été suivie par les États membres dans leurs lois nationales transposant la directive. Parmi eux, seule la Finlande a inclus une disposition juridique définissant une procédure de notification et de retrait concernant uniquement la violation des droits d'auteur [22]. Tous les autres États membres ont suivi l'approche adoptée dans la directive selon laquelle cette question relevait de l'autorégulation. Conformément à l'article 21, paragraphe 2, qui exige d'elle qu'elle analyse le besoin de propositions concernant les procédures de notification et de retrait, la Commission a activement encouragé les parties concernées à préparer de telles procédures et a systématiquement collecté et analysé les informations relatives aux nouvelles procédures.

[20] Mécanismes fournis par les parties intéressées, visant à identifier les contenus illicites hébergés sur le réseau et à faciliter leur retrait rapide.

[21] Lors de l'adoption de la directive en 2000, le Parlement européen a invité la Commission à encourager l'adoption de procédures efficaces de notification et de retrait par les parties intéressées. Résolution législative du Parlement européen sur la position commune du Conseil pour l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects juridiques des services de la société de l'information, en particulier du commerce électronique, dans le marché intérieur, 4.5.2000, JO C 041, 7.2.2001, p. 38.

[22] Parmi les pays de l'EEE, l'Islande a également adopté une procédure obligatoire de notification et de retrait.

Les permanences téléphoniques permettent de recevoir les plaintes du public relatives au contenu illicite. Après examen, les plaintes sont transmises à l'organe approprié (police, fournisseurs de services Internet ou permanence téléphonique correspondante). La création d'un réseau européen de permanences téléphoniques destiné à couvrir l'UE, aussi bien géographiquement que linguistiquement, a été un des objectifs clés du plan d'action 1999-2004 visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet car, au début, les permanences téléphoniques n'existaient que dans un nombre limité d'États membres.

Treize États membres [23], la Lituanie, la Pologne, l'Islande et la Norvège indiquent que des permanences téléphoniques destinées à traiter les plaintes de contenu illicite ou préjudiciable ont été mises en place. Au Danemark, en Allemagne, au Luxembourg, en Autriche et en Norvège, notamment dans le contexte de la pornographie enfantine, la permanence téléphonique est assurée par la police. En Hongrie, une permanence téléphonique va être mise en place dans un avenir proche.

[23] Belgique, Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Royaume-Uni.

Des permanences téléphoniques associées au réseau européen de permanences téléphoniques INHOPE [24] - qui est financé par la Commission en vertu du programme «Safer Internet» - existent dans treize États membres [25] et en Islande. Entre décembre 2001 et mai 2002, les membres du réseau INHOPE ont traité plus de 35 000 déclarations.

[24] http:// www.inhope.org

[25] Belgique (Child Focus), Danemark (Red Barnet), Allemagne (FSM, ECO, jugendschutz.net), Grèce (Netwatch), Espagne (Protegeles), France (AFA-France), Irlande (Hotline), Italie (Save the Children Italy), Pays-Bas (Meldpunt-), Autriche (Stopline), Finlande (Save the Children Finland), Suède (Save the Children Sweden), Royaume-Uni (IWF).

À condition que leur existence soit bien connue des internautes, il est possible d'améliorer l'efficacité des permanences téléphoniques. Des campagnes ont été organisées dans huit États membres [26] et en Pologne. Dans d'autres États membres on s'en remet à l'existence de divers sites web.

[26] Danemark, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Royaume-Uni.

D'une manière générale, les États qui ont répondu au questionnaire continuent de considérer que l'existence de permanences téléphoniques est importante dans la mesure où ils considèrent que ces dernières constituent un outil efficace pour réduire la quantité et l'accessibilité des contenus illicites. Il semble toutefois qu'aucun répondant n'a pris les dispositions nécessaires pour évaluer l'efficacité réelle des permanences téléphoniques. Par contre, l'Irlande indique que le nombre de déclarations reçues par la permanence téléphonique donne à penser que le public a conscience de son existence et des possibilités qu'elle offre aux utilisateurs de réagir à la présence de documents illicites sur Internet.

En ce qui concerne l'origine géographique des contenus illicites, la plupart des États confirment que la grande majorité des sites web concernés sont installés en dehors de l'Union européenne.

3.1.3. Filtrage et éducation

Afin de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet, il est important de faciliter l'identification des contenus illicites et préjudiciables. Les systèmes de filtrage et de classification peuvent donner aux utilisateurs les moyens de sélectionner les contenus qu'ils souhaitent recevoir.

En Allemagne, depuis l'entrée en application de la convention sur la protection de la jeunesse dans les médias («Jugendmedienschutz-Staatsvertrag») le 1er avril 2003, les ISP doivent s'assurer que les enfants et les mineurs ne peuvent accéder à des contenus préjudiciables. Ils peuvent pour cela utiliser des moyens techniques qui doivent être évalués et testés par les autorités. Cela signifie qu'ils doivent participer à l'élaboration de logiciels de filtrage et que ces derniers doivent être commercialisés efficacement par les producteurs de logiciels. La France a décidé de créer une liste de sites web «francophones» pour tous les âges. Pour figurer dans la liste, les éditeurs de ces sites web doivent avoir confirmé qu'ils respectent une charte de qualité. Cette liste doit également servir de source d'informations pour les programmes de filtrage qui peuvent proposer aux internautes de limiter leur utilisation d'Internet aux sites figurant sur la liste.

Les Pays-Bas et le Royaume-Uni font allusion à l'ICRA (association de classification du contenu de l'Internet) [27] qui permet aux gestionnaires de sites web de demander une classification, à titre volontaire. Cela permet aux parents de limiter l'accès aux sites web répondant à leurs critères. L'ICRA, qui a reçu des fonds dans le cadre du plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet, a mis au point un système de classification du contenu répondant aux besoins de l'UE et aux besoins internationaux. Les fournisseurs de contenu classifient eux-mêmes leurs propres sites. Les parents sont libres de fixer des critères d'acceptation en fonction de leurs préférences et de leurs convictions culturelles et personnelles.

[27] http:// www.icra.org

En Pologne, trois organisations mettent au point des systèmes de filtrage et/ou de classification pour Internet. En Lituanie un appel d'offres ouvert a été lancé pour tester les systèmes de filtrage et de classification et, par ailleurs, des recommandations à l'intention du public et des ISP concernant les filtres et les systèmes de classification seront publiées.

La Norvège signale que selon les résultats d'une enquête, les parents ne font généralement pas confiance au filtrage et considèrent que le dialogue entre parents et enfants est le meilleur moyen d'aborder le problème.

Conformément à la section II, paragraphe 4, de la recommandation, les opérateurs du secteur ont également déployé de grands efforts pour contribuer à la mise en place d'un Internet plus sûr grâce à la recherche sur des systèmes de classification et de filtrage et à la mise en place d'espaces protégés («walled gardens»). Ces derniers sont des portails particuliers où les exploitants garantissent la qualité des sites auxquels ils permettent d'accéder.

En Allemagne, il a été décidé que les systèmes de filtrage devaient prendre en compte les différences d'âge et que des espaces protégés devaient être aménagés. Dans la mesure du possible, les ISP doivent offrir ces espaces gratuitement.

Dans trois États membres [28], les ISP sont tenus d'informer les abonnés de l'existence de systèmes de filtrage et de classification et/ou de logiciels de vérification de l'âge. En Hongrie, l'association des ISP exige des prestataires qu'ils facilitent l'accès aux systèmes de filtrage ou donnent des informations sur l'existence de ces services.

[28] Allemagne - France - législation. Irlande - code de conduite et éthique.

En 2003, des campagnes en faveur d'une utilisation plus sûre d'Internet ont été lancées dans 12 États membres [29], en Pologne, en Islande et en Norvège. En Lituanie, le ministère de la Culture va publier un arrêté d'étiquetage des sites d'ici la fin de l'année et le ministère de l'Éducation va assurer une formation et organiser des séminaires à l'attention des enseignants, des travailleurs sociaux et du grand public. Là encore, plusieurs États membres soulignent l'importance des écoles comme lieu privilégié d'application des mesures éducatives, par exemple dans le cadre plus large d'une éducation multimédia.

[29] Danemark, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande, Suède, Royaume-Uni.

Parmi les États qui ont répondu au questionnaire, nombreux sont ceux qui reconnaissent les problèmes que pose Internet. Toutefois, aucun ne considère qu'il y ait matière à penser que les craintes du public concernant le contenu illicite et préjudiciable pourraient avoir ralenti le développement d'Internet.

La section III de la recommandation invite la Commission à faciliter la mise en réseau des instances chargées de la définition et de la mise en oeuvre des cadres nationaux d'autorégulation ainsi que l'échange d'expérience et de bonnes pratiques et à promouvoir la coopération internationale. Le plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet (1999-2002) visait à mettre en place un système européen de permanences téléphoniques, à créer un système européen de filtrage et de classification du contenu de l'Internet et à promouvoir une série d'actions éducatives et de sensibilisation. Le plan d'action prorogé (2003-2004) vise à consolider les progrès réalisés et à les renforcer en élargissant le programme aux nouvelles technologies en ligne (téléphonie mobile et communication à large bande, jeux en ligne, espaces de dialogue et messages instantanés, par exemple).

3.1.4. Coopération européenne et internationale

La France et le Portugal évoquent favorablement la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité - laquelle devrait renforcer les dispositions relatives à la pornographie enfantine au niveau européen. L'Allemagne considère qu'il n'y a de véritable coopération internationale que dans la lutte contre la pornographie enfantine et déclare qu'elle est favorable à une collaboration plus efficace dans d'autres domaines relatifs aux contenus illicites et préjudiciables.

Le Danemark fait remarquer que la coopération actuelle présente des avantages. Le Royaume-Uni est satisfait du niveau de coopération européenne mais estime que le contexte international plus large présente plus d'intérêt. Le Luxembourg considère qu'il faut donner plus d'importance à l'évaluation des performances et aux meilleures pratiques. L'Autriche aimerait une intensification de la coopération en ce qui concerne les logiciels de classification et de filtrage. Certains pays estiment que le niveau de coopération est insuffisant [30], qu'une amélioration de la coopération serait utile [31] ou qu'il est difficile de mesurer le niveau de coopération [32]. La Pologne suggère de mettre en place une permanence téléphonique en Europe pour renforcer les initiatives et les efforts communs. La Hongrie est favorable à la mise en place d'un réseau international de permanences téléphoniques.

[30] Grèce, Pologne

[31] Estonie, Turquie, Islande

[32] Lituanie

3.1.5. UMTS

L'Allemagne, la France et la Finlande indiquent que la diffusion par l'intermédiaire de téléphones mobiles, en particulier par l'intermédiaire de l'UMTS, est couverte par la réglementation. La Suède considère qu'en principe sa législation sur le contenu illicite est applicable aux transmissions par téléphonie mobile mais fait remarquer que cela n'a pas été vérifié devant les tribunaux. Les Pays-Bas font valoir que les dispositions d'autorégulation ont été rédigées de manière techniquement neutre mais qu'elles se limitent aux «informations hébergées». Néanmoins, cela pourrait en principe s'appliquer à l'UMTS. L'importance de la neutralité technologique de toutes les règles applicables a également été soulignée par la Hongrie. De son côté, le Royaume-Uni mentionne qu'un code d'autorégulation est en préparation et la Norvège fait remarquer que la prorogation du plan d'action Internet visait à permettre aux initiatives d'autorégulation de couvrir également le réseau UMTS. Le Danemark fait allusion à un code de conduite applicable au service SMS (envoi de courts messages).

3.1.6. Contrôle des groupes de dialogue («chat-groups»)

L'Allemagne et la Norvège considèrent que le contrôle des groupes de dialogue est du ressort des exploitants/prestataires de groupes de dialogue et non pas des pouvoirs publics. Aux Pays-Bas, des négociations sont en cours entre le gouvernement, les prestataires de groupes de dialogue et les organisations de défense des droits des enfants. La Grèce a mis en place une unité de police spéciale chargée d'explorer Internet. De son côté, la Suède indique que dans certaines circonstances, les groupes de dialogue relèvent de son droit constitutionnel (qui garantit la liberté d'expression).

L'Irlande, la Suède, le Royaume-Uni, la Hongrie et la Lituanie mentionnent qu'à l'initiative des exploitants de groupes de dialogue, les espaces de dialogue sont surveillés.

Au Danemark, en France, au Luxembourg, en Finlande et au Royaume-Uni, des campagnes de sensibilisation concernant les dangers associés aux groupes de dialogue ont été organisées. Au Royaume-Uni, les médias rappellent régulièrement comment surfer en toute sécurité sur Internet en demandant aux parents d'exercer un contrôle sur l'utilisation que font leurs enfants de leur ordinateur, en particulier dans les espaces de dialogue, à la suite d'un certain nombre d'articles retenant l'attention du public. Le Danemark fait remarquer qu'on utilise souvent les boutons «ignorer» qui permettent à un utilisateur d'interrompre toute communication avec d'autres utilisateurs. La Pologne fait référence à un formulaire spécial concernant les groupes de dialogue sur la page web de sa permanence téléphonique.

3.1.7. Droit de réponse

Au Danemark, en Allemagne et en Pologne, le droit de réponse couvre tous les médias, y compris Internet. L'Autriche pense que le droit de réponse s'applique aux médias en ligne et s'emploie à clarifier ce point et à l'intégrer dans la loi. En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée). En Hongrie, dans le cadre du système d'autorégulation, le code de conduite prévoit l'application des règles générales du droit de réponse aux conditions propres à Internet. En Grèce, aux Pays-Bas, au Portugal, au Royaume-Uni, en Lituanie et en Norvège, il n'existe aucune réglementation spéciale à ce sujet. Pour le Royaume-Uni et la Norvège, cela ne constitue pas un problème majeur. En Suède, la presse a son propre code de conduite qui inclut le droit de réponse (Ombudsman de la presse). Dans certains cas, l'Ombudsman peut statuer sur des documents publiés sur Internet. La Lituanie indique que des codes basés sur l'autorégulation seront mis en application.

Lors de la consultation publique sur la directive TVSF, la plupart des parties concernées qui se sont exprimées sur le droit de réponse en ce qui concerne les services de télévision considèrent que la disposition est appropriée telle qu'elle est et qu'aucune réglementation supplémentaire n'est nécessaire. Certaines pensent qu'il faudrait prévoir un droit de réponse applicable à tous les médias électroniques. En ce qui concerne les médias en ligne, il devrait également y avoir, par exemple, un droit de réponse effectif lorsque une allégation a été publiée dans un autre pays.

3.2. Radiodiffusion

La directive TVSF stipule, dans son article 22, paragraphe 3, que les programmes susceptibles de nuire aux mineurs soient précédés d'un signal sonore ou soient identifiés par un symbole visuel pendant la durée de leur diffusion. En 2000, tous les États membres ayant répondu au questionnaire avaient transposé cet article dans leur droit national.

Les pays suivants : Chypre, Hongrie, Lettonie, République tchèque, Slovénie, Islande et Norvège, indiquent également qu'ils ont transposé cet article dans leur droit national. Pour sa part, la Turquie déclare qu'elle va le faire, alors que la Lituanie et la Pologne signalent que bien que la loi n'exige pas la présence de symboles visuels à l'écran, les organismes de radiodiffusion les utilisent à titre volontaire. De son côté, l'Estonie signale que malgré l'absence d'exigence, les signaux sonores sont effectivement utilisés.

Huit États membres [33] indiquent que le signal sonore et/ou les symboles visuels sont jugés efficaces ou, tout du moins, utiles. L'Autriche considère que ce système n'est efficace que s'il est associé à d'autres mesures telles que les programmes d'éducation aux médias et la Norvège pense qu'il offre d'importantes possibilités. Pour la Slovénie, il est trop tôt pour pouvoir se prononcer sur l'efficacité des mesures prises.

[33] Danemark, Allemagne, France, Italie, Pays-Bas, Finlande, Suède, Royaume-Uni.

La Belgique (communauté française) indique, entre autres, que l'évaluation de sa signalétique fait ressortir les points suivants: visibilité insuffisante des signaux, nécessité de garder le signal à l'écran pendant toute la durée du programme, nécessité d'étendre le système aux talk shows, reality shows, etc.

La section I, paragraphe 2, de la recommandation invite les États membres à encourager, en complément des cadres réglementaires nationaux et communautaires régissant la radiodiffusion, les organismes de radiodiffusion relevant de leur compétence à rechercher et à expérimenter, sur une base volontaire, de nouveaux moyens de protection des mineurs et d'information des téléspectateurs.

Selon les réponses reçues des États membres, l'autorégulation semble moins forte pour la radiodiffusion que pour Internet. Aux Pays-Bas, le système de classification par autorégulation Kijkwijzer du NICAM (Institut néerlandais pour la classification des médias audiovisuels), déjà prévu en 2000 et couvrant divers médias, a été mis en place [34].

[34] Le système Kijkwijzer du NICAM a fait l'objet d'un examen approfondi dans le (premier) rapport d'évaluation au Conseil et au Parlement européen concernant l'application de la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur la protection des mineurs et de la dignité humaine. Les organismes de radiodiffusion ne peuvent diffuser des contenus éventuellement préjudiciables que s'ils sont membres d'une organisation de classification des contenus reconnue par le gouvernement. Le système du NICAM comprend également un code de conduite.

Comme en 2000, dans certains États membres, il convient de faire une distinction, sur le plan de l'autorégulation, entre les organismes de radiodiffusion publics et commerciaux. Des codes de conduite ont été adoptés dans neuf États membres [35] et en Norvège. En Allemagne, les organismes de radiodiffusion du service public sont tenus de respecter des lignes directrices alors que ceux du secteur privé ont un code de conduite relevant de l'autorégulation. En Italie, les organismes de radiodiffusion privés et publics ont adopté un code de conduite de ce type. En Suède, il n'existe aucune initiative d'autorégulation à l'échelle du secteur, mais certaines chaînes font leurs propres recommandations en matière d'âge.

[35] Belgique, (communauté française), Danemark, Grèce, France, Irlande, Italie, Autriche, Portugal, Finlande.

Chypre, l'Estonie, la Pologne et la Slovénie ont adopté des systèmes d'autorégulation. En Estonie et en Slovénie, certaines dispositions seulement traitent de la protection des mineurs. En République tchèque, l'organisme public de radiodiffusion a adopté un code de conduite pour la protection des mineurs, mais seulement en ce qui concerne les informations. La France a adopté un système de corégulation et les dispositions concernant la protection des mineurs traitent spécifiquement de la classification des programmes. Pour sa part, le Royaume-Uni fait remarquer que l'autorégulation a un rôle limité à jouer depuis l'adoption de la nouvelle loi sur les communications (Communications Act).

Les commentaires reçus relativement à la consultation sur la directive TVSF montrent que les modèles de corégulation fonctionnent très bien dans certains États membres, mais certaines parties concernées font valoir que l'utilisation de simples codes de conduite sans contrôle des pouvoirs publics n'est pas suffisante.

3.2.1. Systèmes de filtrage

Dans sa résolution du 11 avril 2002 [36] sur le premier rapport d'évaluation concernant la recommandation, le Parlement européen demande à la Commission de promouvoir la création de systèmes de filtrage conviviaux à prix abordables permettant d'offrir un soutien efficace au contrôle parental sur l'utilisation d'Internet et des médias audiovisuels.

[36] C5-0191/2001 - 2001/2087(COS)

Les systèmes de filtrage ne sont utilisés que pour la radiodiffusion numérique. Neuf États membres [37], la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et l'Islande utilisent le verrouillage électronique. Comme en 2000, l'Allemagne continue de faire une distinction entre les organismes publics qui radiodiffusent en numérique et qui sont soumis à la même politique que les organismes publics qui radiodiffusent en analogique (restrictions horaires appliquées à la diffusion de certains programmes, avertissement par symboles visuels et signaux sonores) et les organismes privés de radiodiffusion pour lesquels la restriction concernant les horaires de diffusion peut être remplacée par une technique spécifique de code confidentiel. La Belgique (communauté française), l'Allemagne et la Suède sont les seuls pays qui considèrent que le public connaît ces systèmes de codage et seule l'Allemagne [38] considère que ces mesures sont efficaces.

[37] Belgique, Allemagne, Grèce, France, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Suède, Royaume-Uni

[38] En Allemagne, un type spécifique de verrouillage électronique appelé Vorsperre est utilisé. Le téléspectateur doit entrer un code confidentiel à quatre chiffres pour décoder un programme codé (vorgesperrt) par l'organisme de radiodiffusion. Tant que le code confidentiel correct n'a pas été entré, l'écran reste noir (à part un message explicatif) et le son est coupé. Selon une étude, le système de codage a été bien accueilli par les téléspectateurs. Hormis le fait qu'il est perçu comme un moyen efficace de protéger les mineurs, 73% des abonnés ne considèrent pas qu'il est gênant. L'efficacité du codage dépend de la mesure dans laquelle les codes confidentiels sont tenus secrets des mineurs. L'étude montre qu'un nombre négligeable d'enfants de moins de 14 ans connaissent le code confidentiel des parents. Parmi ceux de 14 à 15 ans, 20% le connaissent, contre 40% pour ceux de 16 à 17 ans.

La section II, paragraphe 4, de la recommandation invite également le secteur et les parties concernées à mettre au point des mesures positives au profit des mineurs, y compris des initiatives visant à leur donner un accès plus généralisé aux services audiovisuels, tout en évitant des contenus potentiellement préjudiciables.

Les opérateurs du secteur ont essentiellement été actifs par l'intermédiaire du consortium DVB (Digital Video Broadcasting) qui comprend plus de 200 organisations, parmi lesquelles des organismes de radiodiffusion (publics et privés), des fabricants de matériel pour la grande consommation et pour les professionnels, des exploitants de réseaux satellite, câblés et terrestres, et des responsables de la réglementation, avec lesquelles la Commission est en contact permanent. Dans sa résolution du 11 avril 2002 [39] sur le premier rapport d'évaluation concernant la recommandation, le Parlement européen encourage le consortium DVB à élaborer des systèmes de filtrage et de classification fiables pour la radiodiffusion numérique. Le 5 juin 2003, la Commission a envoyé un courrier au consortium dans lequel elle lui demandait où en étaient ses travaux dans ce domaine. À ce jour, le DVB n'a pas répondu à ce courrier.

[39] C5-0191/2001 - 2001/2087(COS)

3.3. Education aux médias

En raison de l'évolution du paysage médiatique due à l'application de nouvelles technologies et aux innovations des médias, il est nécessaire d'apprendre aux enfants (et aux parents) à utiliser efficacement les médias. Savoir où trouver l'information et comment l'interpréter est aujourd'hui une compétence essentielle.

Le programme de travail 2003 - 2004 du programme Safer Internet comporte un appel à propositions pour développer l'éducation aux médias. Une des actions prévues dans le nouvel appel à propositions concerne la recherche appliquée à l'éducation aux médias, plus particulièrement en ce qui concerne l'utilisation que font les enfants d'Internet et des nouvelles technologies, de manière à identifier les moyens éducatifs et technologiques permettant de les protéger contre tout contenu préjudiciable.

Dans dix États membres [40] et en Slovénie, l'éducation aux médias fait partie intégrante des programmes scolaires. En Pologne, des programmes pilotes ont été élaborés pour les écoles et en Lituanie une série de séminaires a permis d'enseigner aux enfants et au public comment utiliser les nouveaux médias à bon escient. En Hongrie, une stratégie d'éducation multimédia avec des programmes concrets est en préparation pour l'année prochaine.

[40] Belgique (communauté flamande), Grèce, Irlande, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni.

Media Smart [41] est une initiative intéressante en matière d'éducation aux médias. Il s'agit d'un programme de culture multimédia à but non lucratif à l'intention des enfants du primaire. Initialement axé sur la publicité, il a été lancé en novembre 2002. L'initiative «Media Smart» bénéficie d'un soutien important du gouvernement du Royaume-Uni. Elle a pour objectif de fournir aux enfants des outils susceptibles de les aider à comprendre et interpréter la publicité dans le contexte de leur vie quotidienne. Le rôle le plus important de «Media Smart» consiste à élaborer et à fournir, à la demande, de la documentation pédagogique à l'intention des enseignants et des parents. Toujours au Royaume-Uni, une publicité informative («infoad») pour la culture multimédia passe sur 10 canaux satellite et encourage les enfants à réfléchir à ce qu'ils voient à la télévision et à savoir si ce qu'ils voient représente ou non la réalité.

[41] http://www.mediasmart.org.uk/

Un certain nombre de parties concernées ayant participé à la consultation publique relative à la directive TVSF a également suggéré d'inclure l'éducation aux médias dans les sujets couverts par la recommandation.

3.4. Classification

3.4.1. Évolution des systèmes de classification concernant le cinéma, les vidéocassettes et le DVD depuis 2000

Aux Pays-Bas, le système de classification multi-plate-formes Kijkwijzer est entré en vigueur en 2001. En Finlande, la loi sur la classification des programmes audiovisuels est appliquée depuis le début de 2001. Au Luxembourg, un groupe de travail a été constitué pour savoir si le niveau de protection des mineurs est suffisant et efficace et pour examiner les possibilités d'un système de classification multiplate-forme du contenu des programmes. À Chypre et en Hongrie, il a été proposé d'introduire de nouveaux systèmes de classification des films dans le processus législatif mais ces systèmes ne sont pas encore approuvés par le Parlement.

3.4.2. Manque de cohérence entre les systèmes de classification

Un certain nombre d'États membres [42] ainsi que l'Islande et la Norvège considèrent que le manque de cohérence entre les systèmes de classification pose des problèmes. En Belgique, (Communautés française et flamande) et au Luxembourg, des groupes de travail ont été constitués afin de traiter ces questions.

[42] Belgique (communautés française et flamande), France, Autriche, Finlande, Royaume-Uni.

Dans cinq États membres [43], le manque de cohérence entre les systèmes de classification ne pose aucun problème. L'Allemagne considère que la loi sur la protection de la jeunesse («Jugendschutzgesetz») et le traité d'État pour la protection de la jeunesse dans les médias («Jugendmedienschutz-Staatsvertrag») garantissent la cohérence du système. De leur côté, les Pays-Bas estiment que leur système de classification multiplate-forme Kijkwijzer élimine tout défaut de cohérence. L'Estonie déclare que «dans notre petite société autonome, les anomalies notoires sont réglementées par l'attention sociale».

[43] Danemark, Grèce, Espagne, Irlande, Portugal.

Un certain nombre de contributions à la consultation publique sur la directive TVSF faisaient état du fait que, compte tenu de la diversité culturelle et sociale entre les États membres, la classification des programmes audiovisuels devrait se faire au niveau national mais qu'il pourrait néanmoins y avoir un système communautaire de symboles descriptifs destinés à aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes.

3.5. Logiciels de jeux vidéo

Les tout premiers jeux vidéo s'adressaient essentiellement aux enfants et aux adolescents. Cela n'est plus le cas. Aujourd'hui les jeux sont de plus en plus sophistiqués et les premiers utilisateurs sont des adultes qui continuent de s'amuser avec les produits de ce secteur très créatif. D'un point de vue économique, il ne faut pas sous-estimer son potentiel : les jeux informatiques et les jeux vidéo génèrent aujourd'hui plus de recettes que les entrées en salles de cinéma ou les locations de films vidéo.

Le 1er mars 2002, le Conseil a adopté une résolution sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l'étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d'âge [44]. Six États membres [45] indiquent qu'ils appliquent des dispositions juridiques concernant la vente de jeux vidéo. Le Portugal précise que depuis 2001 il applique une même législation pour les vidéocassettes et les DVD. Neuf États membres [46] ainsi que l'Islande et la Norvège indiquent qu'ils ont mis en place un système d'autorégulation couvrant toutes les questions relatives à la classification par tranches d'âge.

[44] Résolution du Conseil du 1er mars 2002 sur la protection des consommateurs, les jeunes en particulier, par l'étiquetage de certains jeux vidéo et jeux informatiques selon la tranche d'âge (2002/C 65/02)

[45] Allemagne, France, Irlande, Finlande, Suède, Royaume-Uni.

[46] Danemark, Allemagne, Espagne, France, Irlande, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni.

L'Allemagne, le Danemark, la France et la Finlande considèrent que les mesures qu'ils ont mis en oeuvre pour les jeux vidéo sont efficaces en ce qui concerne la protection des mineurs. La Norvège indique que si le système PEGI («Pan European Games Information») de classification par âge présenté ci-dessous s'avérait ne pas être entièrement efficace, elle envisagerait d'élargir sa réglementation.

Les jeux en ligne viennent seulement d'être inclus dans les mesures de réglementation appliquées en Allemagne, en Suède, en Islande et en Norvège. Toutefois, le système PEGI couvre les jeux en ligne.

L'ISFE (Interactive Software Federation of Europe), fédération européenne des fabricants de consoles de jeu, d'éditeurs et de développeurs de jeux interactifs, a pris une initiative intéressante : le système PEGI (Pan European Games Information) de classification par tranches d'âge. PEGI est un nouveau système paneuropéen de classification des jeux interactifs. Conçu pour s'assurer que les mineurs ne sont pas exposés à des jeux ne convenant pas à leur tranche d'âge, le système est adopté par les principaux fabricants de consoles, ainsi que par des éditeurs et développeurs de jeux interactifs de toute l'Europe.

Lancé en avril 2003, le système PEGI remplace un nombre considérable de systèmes nationaux de classification par tranches d'âge. Il est le même pour la plupart des pays de l'Europe [47] et comprend deux éléments distincts mais complémentaires. Le premier est un système de classification par âge similaire à certains systèmes de classification existants. Les tranches d'âge PEGI sont les suivantes : 3 ans et +, 7 ans et +, 12 ans et +, 16 ans et + et 18 ans et +. Le deuxième élément comprend un certain nombre de descripteurs de jeux. Il s'agit d'icônes qui figurent au dos de la boîte du jeu et qui décrivent le type de contenu du jeu. Selon le type de jeu, il peut y avoir jusqu'à six descripteurs. L'intensité du contenu est adaptée à la classification par tranche d'âge du jeu. Les descripteurs PEGI ressemblent beaucoup à ceux qui sont utilisés dans le système néerlandais Kijkwijzer de classification des médias audiovisuels. L'association de la classification par âge et des descripteurs permet aux parents et à ceux qui achètent des jeux pour les enfants de s'assurer que les jeux sont adaptés à l'âge des enfants auxquels ils sont destinés. En plus des jeux achetés par l'intermédiaire des circuits traditionnels de vente au détail, les classifications PEGI s'appliqueront également aux jeux vendus sur Internet, aux jeux qu'on peut télécharger ou auxquels on peut jouer en ligne, ainsi qu'aux jeux fournis sur disque en couverture de magazine.

[47] Selon l'ISFE, le système PEGI s'applique aux produits distribués dans les seize pays suivants : Belgique, Danemark, Grèce, Espagne, France, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Portugal, Finlande, Suède, Royaume-Uni, Norvège, Suisse.

L'administration du programme PEGI a été confiée, par contrat, au NICAM (institut néerlandais pour la classification des médias audiovisuels) qui est par ailleurs responsable du système Kijkwijzer. Au Royaume-Uni, le VSC (Video Standards Council) fera fonction d'agent du NICAM.

Le système PEGI a été développé sur la base de systèmes existants en Europe. Des représentants de la société (consommateurs, parents, groupes religieux, par exemple) ont activement participé à la préparation du formulaire d'évaluation PEGI et à l'organisation du système. Il a été conçu de manière à répondre aux attitudes et critères culturels variés des pays qui y participent à titre volontaire. Dans tous les cas, il est subordonné à l'existence d'un cadre plus large géré et appliqué par les pouvoirs publics pour assurer la protection des mineurs. En conséquence, il est subordonné à toutes les lois et tous les règlements existants ou futurs dans ce domaine.

3.6. Mesures contre la discrimination pour des raisons de race, de sexe ou de nationalité dans tous les médias

En juin 2003, la Commission a prévu d'adopter une législation permettant de lutter contre la discrimination en dehors du lieu de travail. Dans la phase initiale de sa rédaction, des dispositions relatives à la publicité ou à l'image de la femme dans les médias, en particulier l'image de la femme qui ne «respecte pas la dignité humaine», ont été envisagées. Toutefois, compte tenu des difficultés légales ou pratiques liées à une interdiction des stéréotypes sexuels, le projet de législation se limitera à l'accès aux biens et services.

Étant donné l'approche multimédia de la recommandation et compte tenu du fait qu'elle couvre déjà l'aspect «dignité humaine», la Commission propose d'examiner si elle devrait mentionner plus explicitement la discrimination pour raisons de race, de sexe ou de nationalité dans tous les médias.

3.7. Associations de consommateurs

Les associations de consommateurs ont participé au processus législatif de la nouvelle loi fédérale sur la protection des mineurs («neues Jugendschutzrecht») [48], à l'évaluation de la législation [49], à l'actualisation du système de classification (signalétique) [50], aux discussions et aux tables rondes [51]. Dans un État membre, [52] les associations de consommateurs sont membres du conseil consultatif de l'organe de régulation (pour la radiodiffusion). En outre, des associations de consommateurs ont participé et participent encore au système PEGI.

[48] Allemagne

[49] Autriche

[50] France et Chypre

[51] Estonie

[52] Belgique (communauté francaise)

4. Conclusion

La recommandation invite les États membres, les opérateurs du secteur, les parties intéressées et la Commission à prendre des mesures pour renforcer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et d'Internet. Les contenus et les attitudes illicites, préjudiciables et indésirables sur Internet continuent de poser un problème aux législateurs, au secteur et aux parents. De nouveaux défis vont devoir être relevés aussi bien en termes de quantité (davantage de contenu «illicite») que de qualité (nouvelles plates-formes, nouveaux produits). Si on tient compte des possibilités de traitement et des capacités de stockage de plus en plus grandes des ordinateurs, et du fait que les technologies de communication à large bande permettent la diffusion de contenus vidéo sur les téléphones portables de troisième génération (3G), il n'a jamais été aussi nécessaire de disposer d'un environnement sûr.

Les États membres (ainsi que les pays en voie d'adhésion et les autres États qui ont répondu au questionnaire) appliquent la recommandation de différentes façons. Toutefois, le nombre de permanences téléphoniques et de codes de conduite a considérablement augmenté et le fait que deux des États en voie d'adhésion ayant répondu au questionnaire aient créé des permanences téléphoniques est également un signe encourageant, tout comme il est très positif que la plupart des États membres aient lancé des campagnes en vue de promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet. Toutefois, sur la base des réponses qui ont été données au questionnaire, les mesures concernant la protection des mineurs dans les États en voie d'adhésion ne semblent pas avoir la même portée que dans les États membres.

Même si l'autorégulation ou la corégulation sont moins développées dans le secteur de la radiodiffusion, les systèmes correspondants semblent très bien fonctionner. La participation des associations de consommateurs et d'autres parties intéressées à la mise en place de codes de conduite et d'autres initiatives d'autorégulation laisse toutefois toujours à désirer.

Dans la plupart des États membres et des États en voie d'adhésion, les mesures ou initiatives concernant l'UMTS et le contrôle des groupes de dialogue restent très abstraites ou relèvent de l'autorégulation.

En ce qui concerne le secteur, l'ICRA continue de travailler à la mise au point de systèmes de filtrage et de classification fiables pour Internet. Le Parlement européen continue d'encourager le consortium DVB à élaborer des systèmes de filtrage et de classification fiables pour la radiodiffusion numérique. À ce jour, le DVB n'a fourni aucune information à ce sujet. Une des conclusions de l'étude indépendante Study on the rating practice used for audiovisual works in the European Union est que l'homogénéité des systèmes de classification n'est un problème urgent ni pour le secteur ni pour les consommateurs. Compte tenu de ce désintérêt supposé pour l'homogénéité des systèmes de classification par tranches d'âge, le système PEGI, qui remplace la plupart des systèmes nationaux de classification par âge en ce qui concerne les jeux vidéo, est effectivement une initiative intéressante.

Le programme «Safer Internet» finance des mesures constituant une réponse cohérente de l'Union européenne au contenu illicite et préjudiciable d'Internet. La couverture du plan d'action visant à promouvoir une utilisation plus sûre d'Internet va s'étendre aux nouvelles technologies en ligne, y compris au contenu des communications par téléphonie mobile et par large bande, aux jeux en ligne, au transfert de fichiers poste à poste (« peer-to-peer ») et à toutes les formes de communication en temps réel telles que les espaces de dialogue (« Chat rooms ») et les messages instantanés, essentiellement dans le but d'améliorer la protection des enfants et des mineurs. Des mesures seront prises pour s'assurer qu'un plus large éventail de domaines de contenus illicites et préjudiciables et de comportements préoccupants sera couvert, y compris le racisme et la violence.

En ce qui concerne les médias en ligne, dans un premier temps le droit de réponse pourrait être inscrit dans la recommandation en attendant un droit de réponse effectif applicable à tous les médias, par exemple lorsque l'allégation a été publiée dans un autre pays. La Commission va également activement participer aux travaux du Conseil de l'Europe concernant le droit de réponse dans l'environnement en ligne.

La responsabilité de protéger les mineurs des effets préjudiciables des médias est partagée. Les responsables de la réglementation, le secteur audiovisuel et les parents ont tous un rôle à jouer pour que l'objectif soit atteint. Soutenus par des systèmes efficaces d'autorégulation et de classification, les enfants et les parents éduqués aux médias sont les mieux équipés pour prospérer dans le monde de demain. Par conséquent, l'idée d'inclure l'éducation aux médias parmi les sujets couverts par la recommandation semble particulièrement appropriée.

La classification du contenu des programmes audiovisuels joue un rôle essentiel dans la protection des mineurs. En raison de la diversité culturelle et sociale des États membres, la classification des programmes s'effectue au niveau national. Il pourrait néanmoins y avoir une harmonisation «pyramidale» grâce à la collaboration des organes d'autorégulation et de corégulation des États membres et à l'échange des meilleures pratiques, par exemple en ce qui concerne un système de symboles descriptifs communs susceptible d'aider les téléspectateurs à évaluer le contenu des programmes.

La Commission a l'intention de donner suite au processus de consultation publique concernant la directive TVSF et au présent rapport d'évaluation en proposant une actualisation de la recommandation pendant le premier semestre 2004. Cette actualisation pourrait couvrir des questions liées à l'éducation aux médias, au droit de réponse et aux mesures contre la discrimination ou l'incitation à la haine pour des raisons de race, de sexe ou de nationalité dans tous les médias.

Annexe

Questionnaire

Concernant la recommandation du Conseil du 24 septembre 1998 sur le développement de la compétitivité de l'audiovisuel et de l'industrie des services d'information européens par la promotion de cadres nationaux visant à atteindre un niveau comparable et efficace de la protection des mineurs et de la dignité humaine (98/560/EC)

Internet

1) Une association des fournisseurs de services Internet (ISP) a-t-elle été établie dans votre pays ? Veuillez fournir les coordonnées de(s) (l')association(s) (d')ISP (s).

2) Un code de conduite a-t-il été élaboré par les ISP dans votre pays ? Si possible, veuillez fournir une copie ou l'adresse du site Web où il peut être consulté.

3) Dans quelle mesure les pouvoirs publics et les consommateurs ont-ils été impliqués dans l'élaboration du code de conduite des fournisseurs de services Internet ? La consultation des pouvoirs publics et des consommateurs est-elle exigée lorsque le code est révisé ou modifié ?

4) Y a-t-il des exigences légales dans votre pays qui s'appliquent spécifiquement aux fournisseurs de services Internet et comment opérent-elles en présence de contenu illégal ou préjudiciable sur Internet ? Si tel est le cas, quelles sont ces exigences légales ?

5) Y a-t-il des obligations spécifiques pour les fournisseurs de services Internet d'informer la police ou les autorités judiciaires sur la teneur illégale contraire à la dignité humaine qui est accessible sur Internet ?

6) Un "numéro vert" pour signaler le caractère illégal ou préjudiciable de contenu disponible sur Internet a-t-il été établi dans votre pays ? Si c'est le cas, veuillez fournir des détails (comprenant l'adresse Web ainsi que le courrier électronique) du(es) numéro vert (s), y compris leurs méthodes de financement.

7) Concernant le contenu préjudiciable, quelle est la proportion approximative de ces contenus qui n'est pas en provenance de votre pays ou de l'Union européenne ?

8) Quelles mesures et initiatives ont été prises, par les pouvoirs publics ou par les opérateurs, pour augmenter la sensibilisation du public aux numéros verts ? Ces mesures et initiatives ont-elles été jugées efficaces ?

9) Lorsque des numéros verts ont été établis, veuillez donner, dans la mesure du possible, une estimation de leur efficacité dans la réduction de l'ampleur et de l'accessibilité à des contenus préjudiciables ou illégaux. Cela pourrait comprendre l'analyse de l'opinion publique quant leur effectivité/efficacité ainsi que le point de vue des opérateurs.

10) Outre une participation dans le travail actuellement financé par le plan d'action communautaire sur la promotion d'une utilisation plus sûre d'Internet, des efforts ont-ils été faits par l'industrie ou les pouvoirs publics pour développer un système de filtrage et d'évaluation pour Internet dans votre pays ? Si tel est le cas, quels progrès ont été accomplis et quelles sont les difficultés rencontrées ?

11) Des obligations existent-elles, légalement ou dans les codes de conduite appropriés, pour les fournisseurs de services Internet afin d'informer les abonnés sur les systèmes de filtrage et d'évaluation ainsi que les logiciels de vérification d'âge ?

12) Quelles mesures ont été prises au niveau national, local ou régional pour étendre la sensibilisation aux questions de sécurité sur Internet ? Celles-ci ont-elles fait partie d'un plan plus global pour "l'enseignement aux médias" ? Ont-elles été soutenues par des fonds publics, par un financement privé (par exemple de l'industrie ou d'associations volontaires) ou par un mélange de financement public et privé ?

13) Y a-t-il des preuves que le développement d'Internet dans votre pays est ralenti par les peurs du public concernant les contenus préjudiciables et illégaux accessibles à partir d'Internet ?

14) Le niveau actuel de la coopération internationale à cet égard, particulièrement en Europe, est-il considéré comme suffisant ? Sinon, quelles mesures pourraient être prises pour l'améliorer ?

15) Avez vous déjà couvert ou avez vous l'intention de couvrir par les mesures d'autorégulation susmentionnées ou par régulation les services similaires tels que les transmissions par GSM, en particulier en ce qui concerne l'UMTS ?

16) Veuillez décrire toute initiative qui aurait été prise pour contrôler les groupes de discussion en ligne, en particulier des mesures qui auraient pour objet d'éviter tout abus préjudiciable aux mineurs ?

17) Veuillez décrire les mesures qui auraient été prises afin d'améliorer l'éducation aux médias (Telle que par exemple apprendre aux enfants à faire un usage responsable des nouveaux médias)

18) Y-a-t-il des mesures de régulation ou d'autorégulation spécifiques concernant la question du droit de réponse en liaison avec les médias en ligne ? Y a-t-il eu des problèmes concrets au cours des deux dernières années concernant ces questions, en particulier des problèmes ayant des aspects transfrontaliers ?

Radiodiffusion

19) Les radiodiffuseurs établis dans votre pays ont-ils mis en place un système d'autorégulation visant à la protection des mineurs ? Veuillez fournir des détails, particulièrement en ce qui concerne l'affiliation.

20) Ce système d'autorégulation comprend-il un code de conduite concernant la protection des mineurs ainsi que le contenu préjudiciable? (Veuillez noter que cette question ne concerne pas seulement la publicité spécifiquement destinée aux mineurs. Elle concerne les contenus audiovisuels qui pourraient être préjudiciables aux mineurs, indépendamment du fait qu'ils proviennent de la publicité ou des autres programmes.)

21) Des icônes d'avertissement à l'écran sont-elles exigées, par loi ou par les codes de conduite, pour les émissions télévisées potentiellement préjudiciables ? Des avertissements acoustiques avant de tels programmes sont-ils exigés, par loi ou par les codes de conduite? Dans le cas où de telles mesures seraient utilisées, sont-elles considérées comme efficaces ?

22) Des radiodiffuseurs établis dans votre pays utilisent-ils des dispositifs de filtrage techniques pour s'assurer que les mineurs ne peuvent pas regarder de programmes préjudiciables ? Si tel est le cas, quelles mesures et initiatives ont été prises pour s'assurer que les parents ainsi que ceux exerçant une responsabilité sur les mineurs sont conscients de l'existence de ces dispositifs et de la façon de les utiliser. Ces dispositifs sont-ils tenus pour un moyen efficace de protéger les mineurs dans votre pays ?

23) Veuillez décrire les mesures qui auraient été prises afin d'améliorer l'éducation aux médias (telle que par exemple apprendre aux enfants à faire un usage responsable de la télévision)

Logiciel de jeu vidéo

24) Existe-t-il dans votre pays des dispositions juridiques spécifiques concernant la vente de jeux vidéo ? (Cette question concerne la vente physique du logiciel de jeu vidéo, et non la fourniture du logiciel sur Internet pour le télécharger sur les ordinateurs.)

25) Existe-t-il un système d'autorégulation en place qui couvre des questions concernant la classification par âge des jeux vidéo ? (tel que par exemple le système d'auto-classification annoncé par le Fédération Européenne de Logiciels de Loisirs (ISFE)). Si tel est le cas, veuillez fournir des détails.

26) Les mesures actuelles visant à protéger des mineurs contre les jeux vidéo préjudiciables sont-elles considérées comme efficaces ?

27) Considérant que les jeux 'en ligne' et jeux d'ordinateur, spécialement sur LANs (Local Area Networks), sont très similaires, les avez vous inclus dans mesures d'autorégulation et/ou régulation ?

Autres systèmes de livraison de contenu

28) Concernant les systèmes de classification pour le cinéma, les cassettes vidéo et les DVDs, y a-t-il eu des développements importants dans votre pays depuis 2000?

Généralités

29) Dans quelle mesure avez vous associé les associations de consommateurs, les associations volontaires et les organisations non gouvernementales dans la mise en oeuvre de la recommandation ?

30) Le manque de cohérence entre les différents systèmes de classification pour les médias audiovisuels (le cinéma, la télévision, des vidéocassettes, des jeux vidéo, Internet) est-il considéré comme préjudiciable dans votre pays, par exemple dans la mesure où cela créerait une confusion parmi les consommateurs ? Est-il question de mesures ou d'initiatives pour introduire une plus grande cohérence dans la façon dont les médias audiovisuels sont évalués et classifiés ? Y-a-t-il eu une coopération à cet égard avec d'autres Etats membres ou organisations d'autres pays ?

31) Est-ce que les efforts effectués dans votre pays en liaison avec la protection des mineurs ont été accompagnés par des conseils et études scientifiques concernant la violence et d'autres contenus préjudiciables et leur impact sur les mineurs ? Y-a-t-il eu des accords volontaires par des organismes de radiodiffusion et par des fournisseurs de contenus sur Internet ?

32) Si vous avez connaissance d'une étude ou d'un rapport scientifique qui aurait été préparé sur cette question au cours des deux dernières années, veuillez nous en transmettre une copie ou nous en donner les références.

33) La Commission est consciente du fait que les autorités des Etats membres ne peuvent pas être en mesure de répondre à toutes les questions posées ici. Néanmoins, elle insiste pour qu'il soit répondu à ces questions dans la mesure du possible. Toute information supplémentaire et tout avis approprié qui pourraient aider la Commission dans l'évaluation de l'efficacité de l'approche autorégulatrice présentée dans la recommandation concernant la protection des mineurs devraient être également connues.