Avis du Comité des régions sur la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté»

(98/C 373/04)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'introduction coordonnée des systèmes de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans la Communauté» [COM(1998) 58 final - 98/0051 COD] ();

vu la décision du Conseil en date du 24 mars 1998, de le consulter à ce sujet, conformément à l'article 198C, premier alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau en date du 15 juillet 1998, d'attribuer la préparation de l'avis à la commission 3 «Réseaux transeuropéens, transports, société de l'information»;

vu le projet d'avis (CdR 159/98 rév.) adopté par la commission 3, le 7 juillet 1998 (rapporteur: M. Nordström);

a adopté à l'unanimité lors de sa 25e session plénière des 16 et 17 septembre 1998 (séance du 17 septembre), l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission fixe les conditions spécifiques en vue de l'introduction coordonnée par les États membres de la troisième génération de télécommunications mobiles et sans fil (UMTS) dans l'Union européenne. Les services UMTS fourniront aux utilisateurs un accès sans fil à Internet et à d'autres services multimédias et viendront s'ajouter aux services de téléphonie mobile et de messageries déjà disponibles aujourd'hui.

1.2. La Commission avait présenté le 15 octobre 1997 une communication exposant la stratégie et les orientations à élaborer en vue de nouveaux développements dans les communications mobiles et sans fil (UMTS). Cette communication a tiré les enseignements des consultations tenues avec les États membres et l'industrie sur la base d'une précédente communication du 29 mai 1997 et exposé un plan d'action en vue de la création d'un environnement favorable pour le développement des services UMTS.

1.3. La présente proposition répond à l'invitation du Conseil à la Commission «de présenter, au début de 1998, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil qui permettrait d'établir des orientations sur le fond de la question et qui facilitera, dans le cadre juridique communautaire existant, l'octroi rapide de licences pour les services UMTS, s'il y a lieu et sur la base de la répartition actuelle des compétences, en ce qui concerne l'attribution coordonnée de fréquences dans la Communauté et l'itinérance paneuropéenne».

2. Contexte

2.1. Le Livre vert de 1994 sur les communications mobiles et personnelles avait déjà souligné l'importance du développement futur des communications mobiles et personnelles dans la Communauté et au niveau mondial. La Communauté a joué un rôle majeur dans le développement de la seconde génération de communications mobiles, y compris le GSM et les services de communications numériques liés; cette seconde génération connaît aujourd'hui un grand succès commercial avec plus de 70 millions d'utilisateurs dans plus de 110 pays. Des systèmes de communications mobiles permettant de connecter des ordinateurs entre eux et d'accéder à Internet, ainsi que des systèmes de communications personnelles par satellite font désormais également leur apparition dans le contexte général de l'ouverture complète à la concurrence des marchés de télécommunications, et ce au 1er janvier 1998 pour la plupart des États membres.

2.2. Forte de ces développements, l'industrie des télécommunications développe une vision stratégique sur la génération suivante de systèmes mobiles numériques, désignée en Europe sous le terme UMTS (Universal Mobile Telecommunications System). Les détails des futurs concepts de services et les exigences des utilisateurs doivent dès lors être pris en considération pour la formulation de solutions en matière de réglementation, de fréquences et de normalisation tant au niveau communautaire qu'au niveau national.

2.3. Le marché européen des services de communications mobiles cellulaires, dont les services UMTS, devrait représenter en l'an 2005 des revenus annuels de plus de 100 milliards d'écus avec quelque 200 millions d'abonnés. Le marché mondial devrait croître encore plus vite, en particulier en Asie. Les services UMTS devraient déboucher sur la création de plusieurs dizaines de milliers de nouveaux emplois dans la Communauté et ce, dans un secteur économique stratégique de pointe.

2.4. La première phase du développement de l'UMTS conduira à l'introduction des services UMTS d'ici 2002.

2.5. Une stratégie est nécessaire en vue de l'introduction de l'UMTS dans l'Union européenne pour prendre en compte la nécessité de promouvoir la norme UMTS comme élément fondamental pour la prochaine génération de systèmes de communications mobiles (désignée sous le terme IMT-2000) actuellement en préparation à l'Union internationale des télécommunications (UIT) en vue de sa mise en oeuvre en 2000; dans ce cadre, l'accord conclu au sein de l'ETSI le 29 janvier 1998 sur la technologie de base de l'interface radio pour l'UMTS fait désormais de l'UMTS un candidat sérieux à une désignation comme norme mondiale.

3. Résumé de la proposition

3.1. Objectif de la proposition de décision

3.1.1. L'objectif de la décision est de créer sans retard au niveau communautaire des mesures spécifiques applicables aux États membres en vue de l'introduction harmonisée de l'UMTS dans l'Union européenne, ce que la directive sur les licences ou l'action individuelle de chaque État membre ne peut assurer.

3.1.2. Une décision de l'Union européenne est considérée comme la manière la plus efficace pour assurer l'introduction harmonisée rapide de services UMTS compatibles et permettre l'itinérance, dans l'ensemble de l'Europe, des futurs services UMTS. Il s'agit dès lors de disposer en temps utile, dans toute l'Europe, du spectre de fréquences nécessaire à l'UMTS ainsi que de normes communes, ouvertes et concurrentielles au niveau international afin de garantir le développement de services communautaires et paneuropéens.

3.1.3. Cette décision étend le processus d'harmonisation de la directive sur les licences, qui prévoit la coopération avec la CEPT ainsi qu'une procédure de comitologie. Ce processus s'appliquera tant aux autorisations générales qu'aux licences individuelles. La décision requiert également que les licences soient basées sur des normes européennes définies par l'ETSI, lorsqu'elles sont disponibles.

3.2. Résumé et contenu de la proposition de décision

3.2.1. L'article 1 définit l'objectif de la décision.

3.2.2. L'article 2 définit l'UMTS. Des orientations sur le fond de la question ont été demandées par le Conseil. L'UMTS constitue une nouvelle génération de services qui doit être définie en tenant compte du progrès technologique et des travaux accomplis au sein de l'UIT et par l'industrie. Une définition claire de l'UMTS permettra de mieux orienter les efforts d'harmonisation de l'UMTS dans l'Union européenne.

3.2.3. L'article 3 définit les principes du processus de coordination des autorisations par les États membres.

3.2.4. L'article 3.1 requiert des États membres de prendre toutes actions nécessaires afin de permettre la fourniture harmonisée de services UMTS sur leur territoire pour le 1er janvier 2002 au plus tard; en particulier, les États membres établiront des régimes harmonisés d'autorisations pour les services UMTS au plus tard le 1er janvier 2000.

3.2.5. L'article 3.2 prévoit l'harmonisation des fréquences par le biais de la CEPT et par référence aux normes européennes fixées par l'ETSI et en particulier à une norme d'interface radio commune, ouverte et concurrentielle au plan international. En outre, les licences doivent permettre l'itinérance à travers la Communauté.

3.2.6. L'article 3.3 requiert la prise en compte par les États membres des caractéristiques de base comme décrites à l'annexe I, lors de l'octroi des licences.

3.2.7. L'article 3.4 contient une clause de sauvegarde en cas d'incompatibilité des systèmes et d'un manque de fréquences empêchant l'octroi d'autorisations à tous les systèmes; dans ce cas, les États membres devront coordonner leurs procédures d'autorisation afin d'autoriser des services UMTS compatibles dans la Communauté.

3.2.8. L'article 4 couvre les droits et obligations d'itinérance.

3.2.9. L'article 4.1 impose aux États membres de s'assurer que les organismes opérant des réseaux d'UMTS aient des droits et obligations en vue de la négociation d'accords d'itinérance avec des organismes similaires, de manière à assurer une couverture sans discontinuité dans toute la Communauté.

3.2.10. L'article 4.2 permet aux États membres de prendre des mesures, dont notamment le soutien à des accords entre opérateurs, pour assurer la couverture des régions moins peuplées et ce, dans les limites du droit communautaire.

3.2.11. L'article 5 définit la coopération avec la CEPT. Des mandats seront confiés à la CEPT/ECTRA et à la CEPT/ERC afin d'harmoniser l'utilisation des fréquences et les conditions attachées aux autorisations pour les réseaux et services UMTS. Un calendrier est défini dans l'annexe II. Après l'exécution des mandats, il sera décidé, selon la procédure de comitologie de type II b, si les résultats des travaux menés dans le cadre des mandats sont rendus applicables dans la Communauté. L'article 5.3 prévoit une clause de sauvegarde en cas de retard dans le processus.

3.2.12. L'article 6 vise la coopération avec l'ETSI chaque fois que nécessaire afin de promouvoir une norme commune et ouverte pour la fourniture de services UMTS compatibles, tenant compte de l'environnement global de l'Union internationale des télécommunications.

3.2.13. L'article 7 établit le recours à la procédure de comitologie. Le comité utilisé sera le Comité des Licences créé par la Directive sur les licences 97/13/CE.

3.2.14. En vertu de l'article 8, la Commission informera régulièrement le comité sur les résultats de ses consultations et le comité encouragera l'échange d'informations entre la Commission et les États membres sur l'UMTS.

3.2.15. L'article 9 couvre les aspects internationaux. La Commission prendra toutes mesures nécessaires en vue de faciliter l'introduction de services UMTS dans les pays tiers ainsi que la libre circulation des équipements UMTS. Elle veillera à l'application des accords internationaux existants et pourra demander des mandats spécifiques pour la négociation de nouveaux accords.

3.2.16. L'article 10 requiert des États membres de fournir toute information demandée par la Commission en vue de la mise en oeuvre de la décision.

3.2.17. L'article 11 contient des dispositions standards en matière de confidentialité.

3.2.18. L'article 12 stipule que la décision restera valide pour une période de quatre ans.

3.2.19. L'article 13 exige de la Commission qu'elle fasse rapport au Conseil et au Parlement après deux ans.

3.2.20. L'article 14 contient une disposition standard relative à l'application de la décision par les États membres.

3.2.21. L'article 15 précise que les destinataires sont les États membres.

4. Observations du Comité des régions

4.1. Le Comité des régions accueille favorablement la proposition de la Commission qui permet d'exploiter l'UMTS au sein de la Communauté, de manière efficace et prévoyante. Compte tenu du développement technologique rapide qui caractérise ce domaine, il est particulièrement important d'avoir intégré, dans la proposition, la flexibilité qui permet une adaptation constante aux évolutions.

4.2. L'UMTS est appelé à jouer un rôle important pour le grand public et les entreprises, ainsi que, notamment, pour les organismes publics qui fournissent des services très importants pour la collectivité.

4.3. Grâce à la possibilité qu'offre l'UMTS de diffuser de l'information et de communiquer indépendamment des réseaux fixes, il sera possible de joindre des communautés et des régions situées en périphérie et qu'il était coûteux d'équiper en techniques traditionnelles. Selon le Comité, il est particulièrement important de présenter les services UMTS comme un moyen parmi de nombreux autres de faciliter le service et le développement de l'ensemble des régions et des communes de l'Union européenne.

4.4. Le Comité des régions souhaite souligner, en particulier, l'importance de ce que la Commission expose au point 33, à savoir que la mise en oeuvre des services et systèmes UMTS «doit spécialement prendre en considération les besoins des groupes d'utilisateurs potentiels actifs dans les services d'intérêt général (santé, enseignement, transports, environnement, etc.)». Cela concerne, en particulier, les activités qui sont menées et gérées par des organes locaux ou régionaux.

4.5. L'autorisation des services UMTS devrait relever du gouvernement respectif de chaque pays ou région, en fonction du niveau de compétence existant, ce qui permettra de s'assurer que les opérateurs garantissent la couverture des régions peu peuplées à des prix accessibles. Le Comité des régions estime que le droit qui est ainsi attribué est très important et qu'il doit faire l'objet d'un suivi constant permettant d'évaluer au fur et à mesure si ces possibilités ont été exploitées dans la pratique.

4.6. Les autorités responsables des autorisations doivent s'assurer de l'établissement d'une concurrence sur le marché des services multimédia et Internet. Cette concurrence concernera tant les opérateurs que les technologies, afin de fournir ces services à des populations aussi nombreuses que possible, avec des tarifs transparents.

4.7. Le Comité des régions souhaite également attirer l'attention sur le fait que lorsque chaque pays autorisera les services UMTS, il devra être possible de satisfaire en particulier aux demandes d'autorisations présentées par des entreprises ou des organisations qui doivent tenir compte des besoins des organes locaux et régionaux en matière de communication avec la collectivité. Dans le cas contraire, le risque est que les possibilités d'information et de communication offertes restent concentrées entre les mains d'entreprises et d'organisations centrales et de grande taille.

4.8. Le Comité des régions désire en outre souligner que les utilisateurs potentiels importants des services UMTS sont les organes locaux et régionaux. Afin de pouvoir mettre en place des solutions peu coûteuses favorables aux organes susmentionnés, il importe d'établir une concurrence suffisante dans les différentes régions et localités de la Communauté ainsi que d'éviter les monopoles locaux ou régionaux. Le Comité des régions préconise un système d'octroi de licences qui n'augmente pas inutilement la redevance d'exploitation.

4.9. En guise de conclusion, le Comité des régions souhaite faire remarquer que le développement technologique rapide implique l'introduction constante de nouvelles technologies et que, dans ce contexte, le besoin de normalisation est toujours d'actualité. Compte tenu de la continuité de ce processus, il importe que le Comité des régions, qui représente la collectivité ainsi que les organes politiques au niveau local et régional, continue d'être impliqué de façon précoce.

Bruxelles, le 17 septembre 1998.

Le Président du Comité des régions

Manfred DAMMEYER

() JO C 131 du 29.4.1998, p. 9.