COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.09.1995 
COM(95) 398 final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
SUR 
LE RECOUVREMENT DES RESSOURCES PROPRES TRADITIONNELLES 
PROVENANT DES CAS DE FRAUDE ET D'IRRÉGULARITÉS 
(MÉTHODOLOGIE ET ECHANTILLON A 94) 

2-
SOMMALRE 
L MÉTHODOLOGIE ET PROGRAMME DE SUIVI DU RECOUVREMENT DES CAS DE FRAUDE 
ET D'IRRÉGULARITÉS. 
1. Les informations adressées par les Etats membres concernant les cas de 
fraude et irrégularités 
2. Principes du suivi sélectif du recouvrement 
3. Méthodologie de suivi 
EL L'ÉCHANTILLON A/94 (CAS SUPÉRIEURS À 0,5 MÉCUS) 
1. Aspects quantitatifs de l'échantillon 
2. Aspects qualitatifs de l'échantillon 
3. Cas particulièrement significatifs 
4. Etat actuel du recouvrement 
HL CONCLUSIONS ET ACTIONS ENVISAGÉES 
1. Un constat d'ordre général 
2. L'identification de certains facteurs faisant obstacle au recouvrement 
3. La nécessité d'une meilleure application pratique du règlement 1552/89 
4. La poursuite du programme du suivi de l'apurement définitif de l'échantillon 
RAPPORT 
SUR 
LE RECOUVREMENT DES RESSOURCES PROPRES 
PROVENANT DES CAS DE FRAUDE ET D'IRRÉGULARITÉS 
(MÉTHODOLOGIE ET ECHANTILLON A 94) 
I. MÉTHODOLOGIE ET PROGRAMME DE SUIVI DU RECOUVREMENT DES CAS DE FRAUDE 
ET D'nURÉGULARITÉS. 
1. Les informations adressées par les Etats membres concernant les cas de 
fraude et irrégularités 
a) L'article 6 §3 du règlement 1552/89 prévoit la communication par les 
Etats membres d'une description sommaire de tous les cas de fraude et 
irrégularités détectés, dont le montant des droits en cause est supérieur à 
10.000 écus. 
Dans leurs communications, les Etats membres fournissent actuellement 
pour chaque cas de fraude des informations, telles que le type de 
marchandise, le montant éludé, l'origine déclarée, constatée ou présumée, 
Ces communications sont incorporées par la DG XIX dans le secteur 
"ressources" de la base IRENE 3 l. 
Ces cas, comme tous les cas de fraudes et irrégularités portant sur des 
ressources propres (traditionnelles) détectés par les administrations 
nationales sont soumis aux procédures de comptabilisation et de 
recouvrement prévues par les dispositions nationales d'application de la 
réglementation douanière communautaire. Ces procédures sont 
suspendues, le cas échéant, en cas de recours des redevables devant les 
autorités judiciaires compétentes et sont illustrées de manière synthétique 
dans les schémas des Annexes 1.1. et 1.2. 
1 La base IRENE 3, gérée par l'UCLAF, contient aussi les communications relatives à d'autres secteurs 
(FEOGA, Fonds structurels et Assistance mutuelle). 
b) Le règlement 1552/89 en vigueur ne prévoit pas la mise à jour de ces 
communications, qui permettrait un suivi satisfaisant de l'évolution du 
recouvrement des ressources en cause. Seuls deux Etats membres (B, P) 
fournissent jusqu'à présent d'une manière régulière et complète ces 
informations. Un autre Etat membre (E) fournit ces données depuis le 2° 
semestre 1993. 
Il n'est donc pas possible de discerner de manière systématique pour 
toutes les communications les cas déjà apurés ou de connaître, pour ceux 
qui restent en attente de recouvrement, l'état d'avancement des 
procédures. 
A l'occasion de la révision du règlement 1552/89, la Commission a 
présenté des propositions, afin de porter remède à la situation 
réglementaire actuelle, qu'elle considère comme insatisfaisante. 
Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions et afin 
d'être quand même en mesure de rendre compte à l'autorité budgétaire, la 
Commission a pris l'initiative d'interroger les Etats membres de manière 
sélective selon des critères préfixés sur l'état du recouvrement de ces 
créances. 
2. Principes du suivi sélectif du recouvrement 
a) La procédure de suivi est basée sur deux principes majeurs, à savoir: 
- l'utilisation de toutes les informations déjà adressées par les Etats 
membres et disponibles au sein des services de la Commission, et 
- le ciblage fondé sur l'analyse du risque. 
Selon le premier principe, les services de la Commission ont exploité 
d'une part les informations obtenues au titre du règlement 1552/89, et 
d'autre part celles disponibles au titre d'autres instruments réglementaires, 
notamment celles obtenues au titre de l'assistance mutuelle (Fiches AM). 
Le nombre très important de cas communiqués(près de 5000 au 
31.05.1995 au titre du règlement 1552/89, et près de 300 filières de 
fraude au titre du règlement 1468/81 sur l'assistance mutuelle) a conduit 
la Commission à établir le principe du suivi par échantillons sélectionnés 
sur la base de l'analyse du risque. 
b) En effet, l'analyse statistique des cas communiqués par les Etats membres 
au titre du règlement 1552/89 montre que les cas dont le montant est 
supérieur à 0,5 Mécus, à savoir une centaine parmi ceux portant sur la 
période allant du premier semestre 1989 au premier semestre 1993 inclus, 
représentaient environ 70% du total des montants éludés. Ces cas d'un 
montant supérieur à 0,5 Mécus ont constitué le premier échantillon, 
dénommé A/94. 
Un deuxième échantillon, le B/94 a été construit en opérant une 
sélection, parmi les cas dont la Commission avait eu connaissance, 
jusqu'au premier semestre 1993, notamment par le biais de l'assistance 
mutuelle. Ont été sélectionnés parmi ceux dont le montant estimé des 
droits en cause dépassait 1 Mécu, ceux qui avaient fait l'objet d'enquêtes 
par les services de la Commission, ou étaient proches du délai de 
prescription, ou étaient des cas auxquels l'Autorité budgétaire ou la Cour 
des Comptes avaient attaché un intérêt spécial. Six dossiers ont été ainsi 
retenus, portant sur un total d'environ 100 Mécus. Un rapport sur le suivi 
de cet échantillon est en cours d'élaboration et sera disponible dans le 
courant du 2° semestre 1995. 
Afin de ne pas négliger le suivi des cas d'une taille moindre, un troisième 
type d'échantillon, l'échantillon C/95 sera sélectionné cette année. Il 
portera sur un nombre limité des cas communiqués au titre du règlement 
1552/89 et dont le montant sera inférieur à 0,5 Mécus. 
De même un échantillon D/95 sera établi en 1995 sur la base des cas de 
petits montants portés à la connaissance de la Commission par des 
sources autres que le règlement 1552/89 et sélectionnés conformément à 
l'analyse du risque. 
Des échantillons des types A, B, C, D seront établis régulièrement 
(annuellement dans la première phase). Les cas faisant partie de 
l'échantillon de la période précédente sortiront de l'échantillon s'ils ont été 
apurés. Autrement ils resteront dans l'échantillon de la période suivante 
avec les nouveaux cas et ce, jusqu'à leur apurement, ce qui confère au 
système de suivi le caractère d'un contrôle continu (Rolling plan). 
Par apurement, il faut entendre: 
- le recouvrement des créances, 
- leur annulation ou 
- leur admission en non-valeur. 
3. Méthodologie de suivi 
Du point de vue de la méthode de suivi par épreuve, la DG XLX a choisi le 
principe de l'interrogation selon une grille préétablie, afin de permettre la mise à 
jour des informations déjà reçues. Pour chacune des communications initiales, de 
cas de fraude ou d'irrégularité, la Commission adresse à l'Etat membre intéressé 
une demande d'information complémentaire (relative à l'inscription éventuelle du 
montant correspondant en comptabilité B, l'existence d'un recouvrement, la 
modification de la créance ou sa mise en non-valeur). 
6-
Les informations reçues permettent à la DG XIX de mettre à jour la base IRENE. 
Leur exploitation permet d'identifier les cas déjà clos et le résultat financier de 
ceux-ci. Lorsque les résultats de l'analyse laissent entendre l'existence d'anomalies 
dans l'application de la réglementation par les Etats membres, la Commission 
demande des éclaircissements aux Etats membres, ou procède, le cas échéant, à 
des contrôles spécifiques. Si, à la suite de ces interrogations ou de contrôles, la 
Commission constate l'existence d'une anomalie, elle demande à l'Etat membre de 
redresser la situation et, le cas échéant, d'en assumer les conséquences financières. 
Sur la base des communications reçues et de ses propres contrôles, la DG XIX 
établit régulièrement un rapport sur la situation du suivi du recouvrement à 
l'intention des Etats membres et de l'autorité budgétaire. 
Le premier de ces rapports, concernant l'échantillon A/94, est présenté ci-après. 
II. L'ÉCHANTILLON A/94 (CAS SUPÉRIEURS À 0,5 MÉCUS) 
1. Aspects quantitatifs de l'échantillon 
L'interrogation a porté sur des fraudes et irrégularités supérieures à 0,5 Mécus 
contenues dans la base IRENE 3 au 31 mars 1994, pour un total estimé de 301,2 
Mécus (Montants cumulés de 104 fiches fraudes envoyées à la Commission depuis 
le 1er semestre 1989 jusqu'au 1er semestre 1993 compris). 
L'interrogation a révélé que 5 cas avaient été, soit doublement communiqués, soit 
communiqués à tort par les Etats membres concernés, et que par conséquent le 
nombre de cas supérieurs à 0,5 Mécus était en réalité de 99, portant sur un 
montant cumulé de 276 Mécus et répartis entre les 9 Etats membres intéressés 
selon le tableau ci-après: 
Nombres 
Montants 
estimés B 
8 
13,8 D 
20 
125,2 DK 
2 
1,8 E 
2 
1,4 F 
17 
22,5 IRL 
4 
5,7 I 
8 
59 NL 
3 
5,2 UK 
35 
41,3 Total 
99 
276 
Si l'on examine tout d'abord la distribution par taille de ces cas, on observe que 
- en nombre de cas: 
- 45% des cas communiqués par les Etats membres avaient des montants 
compris entre 0,5 et 1 Mécu, 
- 35% entre 1 et 2 Mécus, 
-7 
- 20% supérieurs à 2 Mécus. 
- en montants: 
- Les deux premières catégories de cas représentaient seulement 27% du 
total des montants cumulés (276 Mécus). 
- Par contre 8 cas d'un montant unitaire supérieur à 5 Mécus, 
représentaient à la même date 58% de la valeur du portefeuille, soit 160 
Mécus. 
Si l'on compare maintenant la distribution par âge des cas communiqués, on 
observe le profil suivant: 
• 
Nombre de cas 
Montants estimés 
(Pourcentages du 
total 1989 
15 
50,7 
18% 1990 
18 
34,0 
13% 1991 
24 
87,8 
30% 1992 
26 
52 
19% 1993 
16 
52 
19% Total 
99 
276 
100%) 
On constate une distribution par année d'origine constante en montants et en 
nombre de cas, à l'exception de l'année 1991, qui enregistre un montant plus élevé 
expliqué par deux communications. En effet au cours de cette année, les services 
allemands ont communiqué deux cas très importants de fausse déclaration 
d'origine pour de grandes quantités d'alcool éthylique. 
2. Aspects qualitatifs de l'échantillon 
Le manque de précision de certaines fiches n'a pas permis une exploitation 
complète des informations qu'elles contiennent, en particulier en ce qui concerne 
l'origine et l'espèce des produits fraudés. L'absence d'indications concerne 
globalement un tiers des fiches. 
Néanmoins, l'exploitation de l'information existante conduit aux constatations 
suivantes: 
a) Type de produit 
Les produits concernés par l'échantillon étaient principalement des 
produits agricoles ou agricoles transformés (alcool éthylique, bovins et 
ovins, viandes, produits laitiers, poissons, huiles, riz, préparations 
alimentaires, ainsi que des cigarettes). 
Cette constatation confirme que ce sont les produits agricoles sensibles 
qui sont touchés par la grande fraude économique impliquant des 
montants très importants, alors que les produits industriels font l'objet 
d'entreprises de fraude ou d'irrégularités davantage réparties en nombre et 
en montants. 
En effet, l'analyse de la base IRENE 3 montre que pour la catégorie des 
cas inférieurs à 0,5 Mécus, ce sont par contre des produits industriels qui 
viennent en tête. De tels cas seront privilégiés dans le choix de 
l'échantillon C/95. 
b) Régime douanier 
Les fraudes ou les irrégularités qui concernent les cas de l'échantillon ont 
été commises soit dans le cadre du régime du transit (soustraction au 
transit) soit dans celui de la mise en libre pratique (fausse déclaration 
d'espèce, d'origine). Pour les cigarettes, il n'y a pas eu la plupart du temps 
de présentation de la marchandise en douane (importation en 
contrebande). 
Pour les importations de produits industriels, il s'agit principalement de 
fausses déclarations d'origine lors de la mise à la consommation de 
produits textiles ou de matériel de reproduction HI-FI ou TV. 
c) Origine 
Les principales origines effectives des produits fraudés sont les pays de 
l'Est pour les produits agricoles et l'Asie du sud-est pour les produits 
industriels. 
3. Cas particulièrement significatifs 
Si l'on examine maintenant plus en détail les 8 cas dont le montant unitaire est 
supérieur à 5 Mécus, les compléments suivants peuvent être apportés à la 
présentation qualitative de l'échantillon. 
Une fiche communiquée par la Belgique au titre du 1er semestre 1993 concerne 
des soustractions au transit de poudre de lait (7,4 Mécus). 
Quatre fiches transmises par l'Allemagne respectivement en 1990, 1991 et 1992 se 
rapportent à des importations de viandes bovines (37,6 Mécus) et à des 
importations d'alcool (84,5 Mécus). 
Trois fiches de l'Italie concernent une introduction de cigarettes en contrebande, 
une importation d'huile d'olive pays tiers déclarée comme originaire de Grèce et 
une importation de préparation alimentaire pour laquelle l'élément mobile n'a pas 
été acquitté (52 Mécus). Les autorités italiennes ont signalé que ces cas se 
trouvaient devant les tribunaux italiens. 
4. Etat actuel du recouvrement 
L'interrogation des Etats membres a montré que les procédures de recouvrement 
avaient évolué de la manière suivante pour les cas compris dans l'échantillon (voir 
tableau récapitulatif en Annexe 2). 
a) Etat des procédures et du recouvrement au moment de la 
communication. 
Les fiches fraudes, qui sont établies au début du semestre suivant celui au 
cours duquel le cas de fraude a été constaté, indiquent l'état de la 
procédure et du recouvrement éventuel au moment de l'établissement de 
la fiche. 
S'agissant des 99 cas de fraude les plus importants, on ne pouvait 
s'attendre à un recouvrement des droits intervenant dans un court délai, 
mais à la suite de procédures longues. Effectivement les montants déjà 
recouvrés au moment de l'établissement des fiches ont été très 
négligeables, de l'ordre de 1 Mécu: 
- DK: 0,78 Mécus - recouvrement par compensation avec 
remboursement de TVA due au redevable, 
- D: 0,15 Mécus - paiement échelonné. 
Pour la plupart des cas, la fiche indique donc que le dossier est au stade 
de l'enquête administrative ou des poursuites administratives. Peu de cas 
avaient déjà été portés devant les tribunaux au moment de l'établissement 
de la fiche. 
b) Cas annulés 
Les réponses des Etats membres ont fait apparaître que 10 cas avaient été 
annulés et 5 avaient fait l'objet d'une rectification du montant 
Les cas d'annulation partielle ou totale (21 Mécus, soit 7,2% des 
montants initialement communiqués) couvrent soit des situations où 
l'infraction présumée par le service de recherche n'a pas été retenue par la 
hiérarchie ou par les tribunaux, soit des cas de saisie avec destruction de 
la marchandise, avec pour conséquence une rectification ou une 
annulation de la créance douanière. 
De ce fait, le nombre réel de cas de fraude et irrégularités compris dans 
l'échantillon se réduit à 89 pour un montant de 255,5 Mécus. 
-10-
c) Cas recouvrés 
Parmi ces 89 cas, 22 ont été recouvrés en totalité. En outre, 16 cas l'ont 
été partiellement Le total des montants recouvrés atteint 22,5 Mécus 
(soit 8,2% de l'estimation initiale et 8,8% de la constatation rectifiée). 
Parmi les 8 cas supérieurs à 5 Mécus, seuls deux cas ont fait l'objet d'un 
début de recouvrement (D). 
La comparaison par Etat membre montre des disparités significatives. 
Certains Etats membres (DK: 100%, E: 100%, F: 31,4%) peuvent 
afficher des pourcentages de recouvrement acceptables, bien que, dans les 
cas du DK et de E, ces résultats doivent être appréciés au moins en partie 
en fonction du nombre très faible de cas déclarés (2 cas par Etats 
membre). 
D'autres Etats membres par contre montrent des taux de recouvrement 
extrêmement faibles, ce que fait apparaître le classement suivant en 
pourcentage du montant effectif de l'échantillon (255,5 Mécus) 
Recouvrement 
en Mécus 
% du total 
national 
% du total de 
l'échantillon F 
7,1 
31,40 
31,30 D 
5,7 
4,50 
25,00 UK 
4,6 
11,50 
21,00 DK 
1,8 
100,00 
8,20 B 
1,4 
10,10 
6,20 NL 
1,1 
20,40 
4,70 E 
0,8 
100 
3,50 IRL I TOI A 
22,5 
100" i. 
d) Cas irrécouvrables 
Lorsqu'une créance constatée ne peut être recouvrée, cette situation doit 
être justifiée au titre de l'art. 17 § 2 du règlement 1552/89 si l'Etat 
membre veut être dispensé de la mise à disposition. Cela n'a pas été le cas 
pour un montant signalé comme irrécouvrable par les Pays-Bas. 
Par ailleurs les autorités allemandes n'ont pas justifié les 4 annulations 
totales ou partielles qui peuvent se révéler être des admissions en non 
valeur. 
Les services de la Commission vérifieront ces cas. 
-11 
e) Cas en attente de recouvrement: inscription dans la comptabilité 
séparée 
Sur 232,5 Mécus en attente de recouvrement, 188,3 Mécus ont été 
inscrits en comptabilité B par les administrations nationales. 
Le solde se repartit comme suit. Les cas concernés par les fiches fraudes 
du Royaume-Uni, dont certains ont fait l'objet de recouvrements 
partiellement ou en totalité, n'ont été ni constatés ni inscrits en 
comptabilité B. A la suite de la demande des services de la Commission, 
les autorités du Royaume-Uni procèdent à des enquêtes sur la situation 
actuelle des cas communiqués. 
Le cas communiqué par la Belgique, concernant les soustractions au 
transit de poudre de lait, n'a pas été inscrit en comptabilité B dans 
l'attente du résultat des enquêtes en Espagne et en France. 
Remarque est faite que les autorités danoises mettent directement à 
disposition les montants constatés, sans attendre les recouvrements sur le 
redevable et que les autorités néerlandaises font de même pour les 
montants constatés par l'administration des douanes. Ceux constatés par 
les organismes agricoles (Produktschappen) sont mis en comptabilité B 
en cas de difficultés de recouvrement. 
Tous les autres cas ont été inscrit en comptabilité B. De plus la Belgique, 
l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie pour seul un cas, ont donné les dates 
d'inscription des montants concernés dans cette comptabilité. La France 
n'a pas indiqué les dates de mise en comptabilité B mais les dates de 
recouvrement. 
Les réponses des Etats membres sur ce point sont donc dans l'ensemble 
satisfaisantes pour ce qui concerne la comptabilisation en B. 
Toutefois ces réponses ne permettent pas de discerner clairement, si le 
dossier se trouve dans la phase administrative ou dans celle judiciaire de 
la procédure du recouvrement. 
Les montants des cas en attente de recouvrement inscrits en comptabilité 
B sont répartis selon le tableau suivant. Les montants non inscrits sont 
indiqués par un astérisque. 
-12-
Communiqués 
en 
1989 
1990 
1991 
1992 
1993 
Total F 
o,i 
3,9 
1,1 
4,1 
2,3 
11,5 D 
32,5 
7,0 
66,3 
7,7 
4,0 
117,5 UK 
9,8* 
4,6* 
8,5* 
8,8* 
5,1 * 
36,8* DK 
__ 
— 
— 
__ 
— B 
1,6 
0,6 
— 
5,8 
7,4* 
15,4 NL 
1,6 
— 
• — 
— 
~ 
1,6 E 
— 
— 
— 
— 
— 
— IRL 
— 
— 
— 
— 
0,7 
0,7 I 
0,3 
2,0 
15,2 
31,6 
49,1 Toi al 
45,6 
15,4 
77,9 
41,6 
51,1 
232,6 
On peut conclure de ce tableau que des montants significatifs sont déjà en 
attente de recouvrement depuis un certain nombre d'années. 
m. CONCLUSIONS ET ACTIONS ENVISAGÉES 
L'action de suivi du recouvrement conduite par la Commission amène aux considérations 
suivantes: 
1) Un constat d'ordre général: le taux de recouvrement est très faible 
S'agissant des cinq premières années d'application du règlement, cette période n'est 
sans doute pas suffisamment longue pour constater la conclusion des affaires, 
notamment celles portées devant les tribunaux. Il est trop tôt pour pouvoir 
déterminer un délai moyen d'apurement des dossiers, remarque étant faite que la 
catégorie des cas supérieurs à 0,5 Mécus doit certainement comprendre les affaires 
les plus difficiles à résoudre. 
De plus le taux de recouvrement est différent Etat membre par Etat membre. 
La Commission analysera, avec l'aide des administrations nationales dans les cas 
objet de l'échantillon, les facteurs qui sont à la base de cette situation et proposera, 
le cas échéant les mesures propres à dynamiser le recouvrement, notamment dans 
le cadre du sous-groupe recouvrement du CCRP. 
L'étude engagée par les DG XIX et XX sur les procédures nationales appliquées 
en matière de recouvrement des ressources propres traditionnelles devrait 
contribuer à clarifier la situation. 
2) L'identification de certains facteurs faisant obstacle au recouvrement 
Certaines situations réglementaires communautaires ou nationales spécifiques 
apparaissent comme un frein au recouvrement. Il faut citer plus particulièrement: 
- 13 
a) Des insuffisances de la réglementation en matière de garantie 
La couverture du risque de non recouvrement au moyen de la garantie prévue 
par la réglementation communautaire peut se révéler insuffisante dans certains 
cas, même si cette réglementation a été correctement appliquée. C'est le cas 
par exemple: 
de la garantie facultative, lorsqu'elle s'applique à des régimes 
douaniers qui comportent un risque élevé en fonction des 
caractéristiques des produits ou des opérateurs concernés. 
- de la garantie globale, compte tenu de certaines de ses modalités de 
détermination (période de référence trop courte) et d'utilisation (par 
exemple présentation simultanée dans différents bureaux de l'Union 
Européenne). 
b) La lenteur des procédures de recherche en cas de non apurement des 
documents de transit. 
A défaut d'une notification à la caution, la libération de cette dernière intervient 
au bout de 12 mois, alors qu'il faut attendre, selon la réglementation 
communautaire, 14 mois pour pouvoir entamer la procédure de recouvrement 
en cas de non-apurement de l'opération de transit. 
Des dispositions plus contraignantes en matière de notification à la caution et 
un raccourcissement des délais de la procédure de recherche faciliteraient le 
recouvrement. 
c) L'application des règles relatives à la prescription 
Des difficultés de recouvrement résultent des dispositions actuelles en la 
matière. 
Par exemple, le délai normal de trois ans à compter de la naissance de la dette 
douanière prévu par le Code des douanes pour communiquer sa dette au 
redevable peut se révéler, dans certains cas complexes, court en lui-même. 
Les Etats membres n'interprètent pas de la même manière la portée de ce délai, 
quant aux possibilités de son interruption et de sa suspension éventuelle. 
Ces dispositions du Code devraient recevoir une interprétation commune de la 
part des administrations nationales. 
Pour pallier ces difficultés, une série de propositions réglementaires sont en cours 
ou à l'étude, notamment dans le cadre du programme annuel de lutte contre la 
fraude. 
14 
3) La nécessité d'une meilleure application pratique du règlement 1552/89 
Sans préjudice des propositions d'améliorations du règlement 1552/89 
actuellement en discussion au Conseil, une meilleure application du règlement en 
vigueur s'impose, les éléments suivants devant être rappelées: 
- Le recoupement entre les données d'intelligence sur la fraude et les données 
comptables sur le recouvrement, soulève dans les Etats membres des 
difficultés pratiques, qui expliquent certains délais dans le suivi des cas. 
Néanmoins le lien entre les deux catégories d'information a pu être établi par 
certaines administrations de manière ad hoc et par d'autres de manière 
systématique. 
Le lien systématique est d'ailleurs prévu dans la proposition de la Commission 
de modification du règlement 1552/89. 
La Commission recherche avec les administrations nationales le meilleur 
moyen de surmonter ces difficultés. 
Au delà de la précision contenue dans le règlement 1552/89 sur les 
informations essentielles à donner sur les fraudes, des fiches fraudes mieux 
établies faciliteraient par la suite l'exploitation des réponses des Etats 
membres. La Commission prépare les mesures propres à améliorer le contenu 
des fiches, dont un guide et des modules de saisie informatisée, qui en 
faciliteront l'établissement. 
- Il est très important de déterminer les dossiers qui se trouvent sous la 
responsabilité de l'autorité administrative et ceux qui relèvent de l'autorité 
judiciaire. En effet la responsabilité de l'autorité administrative n'est pas 
déchargée tant que l'autorité judiciaire ne s'est pas prononcée définitivement en 
faveur du redevable. 
La Commission veillera à obtenir cette précision dans le cadre de la rubrique 
correspondante de la fiche fraude. 
- En ce qui concerne les admissions en non-valeur des cas irrécouvrables, elles 
doivent être communiquées à la Commission en application de l'article 17 § 2 
du règlement 1552/89, ce qui n'a pas été fait pour certains cas de l'échantillon. 
La Commission a demandé aux Etats membres intéressés de fournir les 
informations nécessaires. 
4) La poursuite du programme du suivi de l'apurement définitif de l'échantillon 
- La Commission poursuivra la vérification par épreuve des justifications 
fournies à propos: 
- des admissions en non valeur, 
15-
- des annulations. 
Elle contrôlera la situation des créances les plus anciennes. 
Pour les cas pour lesquels les Etats membres n'ont pas encore procédé à la 
constatation, alors que les éléments permettant cette dernière sont réunis, la 
Commission contrôlera les situations auprès des Etats membres intéressés et 
prendra le cas échéant les mesures nécessaires. 
Les 67 cas représentant 229 Mécus et qui n'ont pas encore été apurés, se 
trouveront d'office dans l'échantillon A/95, qui fera l'objet de la prochaine 
interrogation prévue pour le début du 2° semestre 1995. Leur situation sera 
dès lors revue jusqu'à leur apurement définitif. 
Choix des échantillons 
Echantillon A 
Echantillon D 
chantillon C 
Cas de Fraudes et irrégularités 
Etat du recouvrement 
Tableau résumé de la situation du recouvrement des cas supérieurs à 0,5 MECU 
Etats membra 
B 
DK 
D 
E 
F 
IR 
IT 
NL 
UK 
TOTAL 
Taux de recouvrement, après déduction 
des annulations: Nombre de fiches valables 
8 
2 
20 
2 
17 
4 
8 
3 
35 
99 Montant éludé (en '000 
ECU» 
13.787 
1.845 
125.178 
1.390 
22.492 
5.690 
59.089 
5.239 
41.318 
276.029 Montant déjà recouvre (en 
•000 ECU) 
1.394 
1.845 
5.678 
778 
7.073 
1.070 
4,659 
22.497 
8,2 
8,8% Montant de la 
rectifladon/annuladon (en 
•000ECU) 
2.991 
-2.047 
-611 
-3.904 
-4.955 
-9.927 
-2.548 
-21.002 
(7,6) Solde à recouvrer (en'000 
ECU) 
15.384 
117.453 
11.515 
735 
49.162 
1.621 
36.660 
232.530 
84,2 ^ 
OQ 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 398 final 
DOCUMENTS 
FR 01 06 09 
N° de catalogue : CB-C0-95-425-FR-C 
ISBN 92-77-92625-2 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg