A4-0426/98

Résolution sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen

Le Parlement européen,

- vu le traité d'Amsterdam, notamment l'article 2, point 38, b) et l'article 6, point 65, d) (article 190, paragraphe 5, du texte consolidé),

- vu l'acte relatif à l'élection au suffrage universel direct des représentants au Parlement européen, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 et, notamment, ses articles 1 à 6,

- vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes et, notamment, ses articles 8, 9 et 10,

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de la commission juridique et des droits des citoyens et l'avis de la commission institutionnelle (A4-0426/98),

A. considérant que, dans le statut des député(e)s, conformément à l¨article 6 du traité instituant la Communauté européenne, toute discrimination fondée sur la nationalité est interdite,

B. considérant que, sans préjudice de ce qui précède, les institutions désignées par le traité d'Amsterdam pour participer à la décision sur le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions des député(e)s peuvent et doivent adopter les mesures d'ordre préparatoire et complémentaire avant l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam,

C. considérant que la possibilité est ainsi donnée au Parlement européen, pour la première fois dans son histoire, d'adopter un statut uniforme pour ses membres,

D. considérant que ce statut devrait entrer en vigueur dès que la ratification du traité d'Amsterdam fournira la base juridique nécessaire à son adoption,

E. considérant que la transparence préconisée par le nouveau traité d'Amsterdam oblige toutes les institutions européennes à assurer une publicité maximale à leurs processus de décision et, notamment, dans le cas du Parlement européen, lorsque les questions débattues se réfèrent aux droits et obligations de ses membres;

1. soumet par la présente résolution le projet de statut des député(e)s au Parlement européen joint;

2. indique à ce sujet qu'avant la fixation de l'indemnité parlementaire afférente à l'exercice du mandat, prévue dans le courant de la législature consécutive à l'adoption du statut des député(e)s au Parlement européen, il fera réaliser par des experts extérieurs et indépendants une étude évaluant, à la lumière de critères objectifs, les activités de député(e) au Parlement européen;

3. indique en outre qu'il entend prendre au cours de la législature consécutive à l'adoption du statut des député(e)s au Parlement européen une décision sur la question de savoir si et, le cas échéant, en fonction de quels critères les revenus provenant de l'exercice de fonctions publiques doivent être imputés sur l'indemnité parlementaire du(de la) député(e);

4. sollicite l'avis de la Commission;

5. charge son Président, en collaboration avec le président de la commission juridique et des droits des citoyens, ainsi que le rapporteur et trois représentants des groupes politiques désignés par la Conférences des Présidents, de nouer les contacts nécessaires avec le Conseil, pour obtenir l'approbation unanime de ce dernier, et souhaite qu'un premier échange puisse avoir lieu au Conseil européen de Vienne les 11 et 12 décembre 1998;

6. charge son Président, le président de la commission juridique et des droits des citoyens et le rapporteur de faire rapport régulièrement à la commission compétente au sujet des résultats des pourparlers;

7. invite le Bureau à adopter par décision un régime de remboursement des frais dûment justifiés exposés au titre des déplacements effectués dans l'exercice du mandat, conformément à l'annexe 1 à la présente résolution.

Le Bureau adopte cette décision à la lumière du statut.

Le système actuel de remboursement des autres frais et d'indemnité pour l'emploi d'assistants est exposé à l'annexe 2 à la présente résolution.

8. charge son Secrétaire général, une fois la décision ci-dessus adoptée, de publier sous une forme consolidée toutes les dispositions relatives au statut des député(e)s;

9. charge son Président de transmettre la présente résolution et le projet de statut des député(e)s au Parlement européen, au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements et aux gouvernements des États membres.

ANNEXE 1 MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 7 DE LA RESOLUTION

1. Le (la) député(e) à droit au remboursement des frais dûment justifiés exposés au titre des déplacements effectués dans l'exercice du mandat.

2. Le remboursement est limité au prix:

- du billet d'avion en classe affaires, pour les voyages effectués par avion

- du billet de première classe, pour les voyages effectués en train

3. Pour les déplacements que le député effectue au moyen de son véhicule personnel, une indemnité kilométrique forfaitaire peut être versée.

4. Le voyage est réputé englober le déplacement entre le domicile du député et l'aéroport ou la gare.

5. Ce droit couvre:

- les déplacements effectués pour assister aux réunions officielles du Parlement européen et des organes de celui-ci,

- les déplacements autorisés par l'organe compétent en vertu du règlement,

- tous les autres déplacements effectués dans l'exercice du mandat du député, dans la limite de 3 000 euros par an.

ANNEXE 2 MENTIONNEE AU PARAGRAPHE 7 DE LA RESOLUTION

Article premier

À titre de remboursement forfaitaire des frais encourus dans l'exercice du mandat, le député perçoit un montant forfaitaire mensuel de 3 262 euros.

Article 2

Le député perçoit une indemnité journalière de 231 euros pour chaque jour où il exerce son mandat en participant à des réunions officielles du Parlement européen.

Article 3

Le Parlement européen peut modifier les montants visés aux articles premier et 2 en fonction de l'évolution générale des prix.

Article 4

Le Président du Parlement européen dispose d'un fonds à des fins de représentation. L'utilisation de ce fonds est soumise au contrôle budgétaire.

Des dispositions équivalentes peuvent être adoptées par l'organe compétent en vertu du règlement pour les présidents de commissions ou de délégations parlementaires.

Article 5

1. L'indemnité pour l'emploi d'assistants s'élève à 9 596 euros par mois.

2. Elle est augmentée chaque année d'un pourcentage à déterminer sur la base de l'inflation dans l'Union européenne.

3. Le Parlement européen vire le traitement et les contributions directement sur le compte des assistants concernés ou à un tiers, aux organismes de sécurité sociale, aux services des impôts et aux organismes professionnels.

PROJET DE STATUT

Projet de statut des député(e)s au Parlement européen

Le Parlement européen,- vu les traités instituant les Communautés européennes, notamment l'article 190, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne (texte consolidé), l'article 21, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier et l'article 108, paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

- vu l'acte relatif à l'élection au suffrage universel direct des représentants au Parlement européen, annexé à la décision du Conseil du 20 septembre 1976 et, notamment, ses articles 1 à 6,

- vu le protocole sur les privilèges et les immunités des Communautés européennes et, notamment, ses articles 8, 9 et 10,

- vu l'avis de la Commission,

- avec l'approbation du Conseil,

A. considérant que les dispositions contenues dans les traités instituant les Communautés européennes ainsi que dans les protocoles et les actes annexés à ceux-ci et relatives aux droits et obligations des député(e)s au Parlement européen doivent être complétées par des dispositions et des conditions générales d'exercice des fonctions du(de la) député(e) afin de tenir compte de la responsabilité du Parlement et d'assurer l'égalité de traitement entre les député(e)s; que, dans l'État membre où il(elle) a été élu(e), le(la) député(e) doit être traité(e) de la même manière que les député(e)s nationaux au titre des activités qu'il(elle) déploie dans l'exercice de son mandat sur le territoire de l'État membre,

B. considérant qu'en vertu des traités, les décisions nécessaires à cette fin doivent être prises par le Parlement européen après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à l'unanimité; que ces décisions n'entreront en vigueur qu'au cours de la législature suivant celle où a été prise la décision,

C. considérant qu'il y a lieu de garantir la liberté d'exercice du mandat prévue par les traités européens,

D. considérant qu'il y a lieu d'assurer l'égalité de traitement entre les député(e)s en prévoyant les prestations suivantes du Parlement européen:

- une indemnité parlementaire mensuelle au titre de l'activité du(de la) député(e),

- un régime de sécurité sociale englobant le droit à une pension de vieillesse pour le(la) député(e) et ses ayants droit ainsi qu'à des prestations d'invalidité, d'accident, de maladie, de grossesse et de maternité,

- le remboursement des dépenses effectivement encourues,

- l'assistance de collaborateurs choisis par le(la) député(e) ainsi que de fonctionnaires du Parlement européen,

- la mise à disposition de bureaux, d'installations de communication et de véhicules de service,

E. considérant que, pour la durée de la première législature au cours de laquelle le statut s'appliquera, il y a lieu de prévoir un régime transitoire en ce qui concerne l'indemnité parlementaire mensuelle; le montant provisoire de celle-ci correspond à la moyenne des indemnités parlementaires accordées par les parlements des États membres à tous les député(e)s au Parlement européen,

F. considérant que l'exercice d'autres mandats parlementaires porte atteinte à l'exercice effectif du mandat au Parlement européen; qu'il y a donc lieu d'imputer les indemnités parlementaires afférentes à ces mandats sur l'indemnité parlementaire des député(e)s au Parlement européen,

G. considérant que, afin d'assurer la sauvegarde des droits acquis, il convient que les député(e)s réélus au Parlement européen aient la possibilité de décider, pour la durée de la première législature au cours de laquelle le présent régime s'appliquera, d'être rémunérés suivant les dispositions nationales en vigueur jusqu'à ce moment; que les droits acquis et en cours d'acquisition par les député(e)s et ancien(ne)s député(e)s, avant l'entrée en vigueur de la présente décision doivent être préservés,

décide:

Article premier

Le statut fixe les droits et obligations des député(e)s au Parlement européen.

Article 2

Les représentants au Parlement européen des peuples des États réunis dans l'Union européenne sont élus au suffrage universel direct.

Seuls pourront être élus au Parlement européen les citoyens de l'Union européenne. Ils seront appelés "députés au Parlement européen".

Article 3

Incompatibilités

1. Régime communautaire

Sans préjudice des incompatibilités auxquelles se réfère l'article 6 de l'acte du 20 septembre 1976, la qualité de député au Parlement européen est incompatible avec celle de:

- juge, avocat général ou greffier au Tribunal de première instance et à la Cour de justice des Communautés européennes;

- membre du Conseil des gouverneurs de la Banque centrale européenne.

- membre du Comité des Régions;

- membre du Comité économique et social;

- membre de la Commission;

- membre de la Cour des comptes;

- membre du conseil d¨administration, membre du comité de direction ou employé de la Banque européenne d¨investissement;

- député au Parlement d'un Etat membre;

- président de l'exécutif d'une collectivité locale ou régionale, y compris maire d'une ville de plus de 100.000 habitants;

- membre du gouvernement d¨un Etat membre;

2. Régime national

Les incompatibilités résultant de la législation nationale sont notifiées au Parlement européen par l'État membre concerné. Lorsqu'un État membre se dispose à instaurer de nouvelles incompatibilités, il adresse le projet de réglementation au Parlement européen, qui rend un avis dans un délai raisonnable ne pouvant en aucun cas dépasser trois mois. Les incompatibilités instaurées par l'État membre n'ont en aucun cas un effet légal avant les élections suivantes.

Lorsque les autorités compétentes d'un État membre ou de l'Union européenne notifient au Président du Parlement européen une nomination à une fonction incompatible avec la qualité de député(e) au Parlement européen, le Président en informe le Parlement et demande au (à la) député(e) concerné(e) de déclarer, dans un délai d'un mois, s'il (elle) a l'intention d'accepter cette fonction incompatible ou de poursuivre son mandat de député(e) au Parlement européen. Si le (la) député(e) déclare qu'il (elle) a l'intention d'accepter cette fonction, le Parlement est invité à déclarer la vacance du siège. Le Président informe les autorités compétentes de l'État membre ou de l'Union de la décision du (de la) député(e) concerné(e) et demande auxdites autorités de communiquer le nom de son suppléant ou, le cas échéant, de mettre fin à la situation d'incompatibilité en acceptant que le (la) député(e) renonce à la fonction concernée.

Article 4

Indépendance du mandat

1. Les députés au Parlement européen votent à titre individuel. Ils ne sont pas liés par des instructions ni par aucun mandat.

2. Les accords relatifs à une démission intervenant avant la fin de la législature ou aux modalités d'exercice du mandat sont nuls et non avenus.

Article 5

Immunité

Le Parlement européen statue sur les demandes de levée de l'immunité de l'un de ses membres sur la base de critères arrêtés sur proposition de la commission compétente.

Article 6

Durée du mandat

Les députés au Parlement européen sont élus pour une période de cinq ans qui débute et expire à l'ouverture de la première période de session suivant chaque élection.

Article 7

Vérification des pouvoirs et validité du mandat

Conformément aux dispositions de l'acte du 20 septembre 1976, le Parlement européen procède sans délai à la vérification des pouvoirs et statue sur la validité du mandat de chacun de ses députés élus conformément aux dispositions de son règlement.

Tout député siège de plein droit au Parlement européen et dans ses organes tant que le Parlement n'a pas vérifié ses pouvoirs ou n'a pas statué sur une éventuelle contestation.

Article 8

Vacance d'un siège

Le mandat d'un député expire en cas de démission, de décès ou de déchéance.

Tout député démissionnaire adresse sa démission par écrit au Président du Parlement européen, conformément aux dispositions arrêtées dans son règlement.

La date d'expiration du mandat et de début de la vacance est la date à laquelle le Parlement déclare la vacance, conformément aux dispositions arrêtées dans son règlement.

En cas de décès d'un député, son siège est vacant à compter de la date à laquelle le Président informe le Parlement du décès.

Lorsque la législation d'un État membre établit expressément la déchéance d'un député au Parlement européen, le mandat du député n'expire que lorsque le tribunal national compétent s'est prononcé de manière définitive. Les autorités nationales compétentes en informent le Parlement européen. Le siège est vacant à compter de la date à laquelle le Parlement européen a connaissance de la déchéance.

Article 9

Suppléance

Tout siège vacant doit être pourvu dans le délai le plus bref possible.

Sans préjudice des dispositions de l'article 8, si un siège devient vacant par décès ou démission, le Président du Parlement européen informe sans retard les autorités compétentes de l'État membre concerné.

Les autorités compétentes de l'État membre concerné communiquent au Président du Parlement européen l'identité de la personne habilitée à l'issue des dernières élections à pourvoir le poste vacant.

Article 10

Indemnité parlementaire, indemnité transitoire et pension

1. Le(la) député(e) a droit à une indemnité parlementaire au titre de l'exercice de son mandat et, à la fin de celui-ci, à une indemnité transitoire et à une pension.

2. Les accords relatifs à l'utilisation de l'indemnité parlementaire, de l'indemnité transitoire ou de la pension à des fins autres que privées sont nuls et non avenus.

3. L'application des dispositions du présent article est régie par celles de l'annexe.

Article 11

Remboursement des frais

1. Le(la) député(e) a droit au remboursement des frais effectivement encourus dans le cadre de l'exercice de son mandat.

2. Un montant forfaitaire peut être fixé pour les dépenses mensuelles générales, pour les indemnités journalières et pour les voyages effectués en voiture personnelle.

3. Le remboursement n'est pas imposable.

4. L'article 10, paragraphe 2, s'applique par analogie.

5. Le Parlement européen arrête, par l'intermédiaire de l'organe compétent en vertu du règlement, les dispositions d'application du présent article.

Article 12

Les député(e)s et les ancien(ne)s député(e)s qui perçoivent une pension ont droit au remboursement des frais de maladie, des frais liés à la grossesse ou des frais liés à la naissance d'un enfant.

Les député(e)s ont droit à une couverture d'assurance destinée à couvrir les risques liés à l'exercice de leur mandat.

Article 13

Le(la) député(e) a droit à l'assistance de collaborateurs personnels.

Article 14

Les député(e)s sont assistés par les fonctionnaires du Parlement européen.

Article 15

Le(la) député(e) a le droit d'utiliser tous les moyens techniques disponibles au Parlement européen, en général, et les bureaux, les installations de communication et les véhicules de service, en particulier, conformément aux règles arrêtées à cet effet.

Article 16

Les délibérations et décisions des organes compétents, relatives à l'application du présent statut, interviennent en séance publique.

Article 17

1. La présente décision complète les dispositions des articles 189, 190, 196, 197, 198 et 199 du traité instituant la Communauté européenne, des articles 20, 21, 22, 23 et 25 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, des articles 107, 108, 109, 110, 111 et 112 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, des articles 1 à 6 de l'acte portant élection au suffrage universel des député(e)s au Parlement européen et des articles 8 à 10 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes.

2. Les dispositions visées au paragraphe 1, la présente décision et les modalités d'application adoptées sur la base de celle-ci constituent, à elles seules, le statut des députés au Parlement européen. Sous réserve du régime transitoire prévu à l'article 2 de l'annexe, les dispositions juridiques et administratives des États membres qui sont contraires à la présente décision cessent d'être applicables.

3. Dans l'État membre où il(elle) a été élu(e), le(la) député(e) est traité(e) de la même manière que les député(e)s nationaux au titre des activités qu'il(elle) déploie dans l'exercice de son mandat sur le territoire de cet État membre.

Article 18

Dispositions transitoires

Le Parlement européen établit, pendant la durée de la législature consécutive à l'adoption du statut des députés au Parlement européen, un régime transitoire particulier en matière díndemnité parlementaire, de régime de sécurité sociale, de régime de pension et de régime fiscal du député.

Article 19

Dispositions finales

1. La présente décision est obligatoire dans toutes ses parties et s'applique directement dans chacun des États membres.

2. La présente décision et les modifications y apportées sont publiées au Journal officiel des Communautés européennes et entrent en vigueur à la date de leur publication.

3. La présente décision s'applique pour la première fois au début de la législature suivant la date de son entrée en vigueur. Les modifications à la présente décision sont applicables au plus tôt au début de la législature suivant l'adoption desdites modifications.

Annexe au projet de statut

A. Indemnité parlementaire liée à l'exercice du mandat

Les articles 1 à 5 suivants s'appliquent, en tant que régime transitoire pour la législature consécutive à l'adoption du statut.

Article premier

1. Les député(e)s élus pour la première fois au Parlement européen perçoivent une indemnité parlementaire mensuelle, versée d'avance, de [5 677,22] euros.

Cette indemnité parlementaire correspond à la moyenne (mise à jour annuellement) des indemnités parlementaires que l'ensemble des député(e)s perçoivent des parlements nationaux à la date de l'adoption du statut.

2. L'indemnité parlementaire est soumise uniquement à l'impôt au profit des Communautés.

Article 2

1. Les député(e)s réélus peuvent opter pour l'indemnité parlementaire visée à l'article premier ou choisir de conserver l'indemnité parlementaire nationale versée jusqu'ici.

2. Si un(e) député(e) ne notifie pas par écrit et de manière irrévocable au Président du Parlement européen sa décision conformément au paragraphe 1 dans un délai de 30 jours à compter du début de son mandat, il(elle) perçoit l'indemnité parlementaire visée à l'article premier.

Article 3

1. L'indemnité parlementaire à verser conformément à l'article premier est réduite du montant qu'un(e) député(e) perçoit à titre d'indemnité parlementaire pour l'exercice d'un autre mandat parlementaire.

2. L'imputation sur l'indemnité parlementaire de revenus provenant d'une fonction officielle fera l'objet d'une réglementation à venir.

Article 4

1. Les articles premier et 2 cessent de s'appliquer à l'expiration de la législature consécutive à l'adoption du statut.

2. Au cours de la première législature consécutive à l'adoption du statut, le Parlement européen arrête, conformément à la procédure visée à l'article 190, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne, un régime uniforme d'indemnité parlementaire pour tous les député(e)s, applicable pour la première fois au début de la deuxième législature consécutive à l'adoption du statut.

Article 5

Après la cessation de son mandat, l'ancien(ne) député(e) dont le droit à pension n'est pas encore échu a droit à une indemnité transitoire d'un montant correspondant à l'indemnité parlementaire visée à l'article premier.

Ce droit correspond à un mois par année d'exercice du mandat, avec cependant un minimum de six mois et un maximum de douze mois.

Les revenus que l'ancien(ne) député(e) perçoit au titre d'une indemnité ou d'une pension liée à un autre mandat parlementaire ou à une fonction officielle sont imputés.

L'indemnité transitoire est soumise uniquement à l'impôt en faveur des Communautés européennes.

Pour les député(e)s qui optent pour l'indemnité parlementaire nationale conformément à l'article 2, paragraphe 1, le régime national d'indemnité transitoire continue de s'appliquer.

B. Pension

Article 6

1. La pension est payable à l'âge de 60 ans révolus.

2. Elle s'élève, pour chaque année complète pendant laquelle le(la) député(e) au Parlement européen a perçu une indemnité pour l'exercice de son mandat, à 3,5 % du montant de l'indemnité, sans toutefois dépasser 70 %.

3. La pension est réduite du montant des prestations de retraite auxquelles l'ancien(ne) député(e) a droit au titre d'un mandat dans un autre parlement, exercé parallèlement au mandat européen, ainsi que du montant de l'indemnité parlementaire provenant d'un autre mandat.

4. Il n'y a pas imputation sur d'autres pensions.

5. La pension est soumise uniquement à l'impôt en faveur des Communautés européennes.

6. Les députés qui, ayant tout au long de leur vie cotisé à des régimes nationaux de sécurité sociale, optent pour le régime de pension communautaire dérivé de leur mandat, qui ne tient pas compte des cotisations versées dans le cadre de régimes nationaux, ont la possibilité de faire valoir cette période de cotisation. À cet effet, le Parlement européen conclut les accords nécessaires avec les États membres.

Article 7

1. Le régime national de pension reste d'application pour les député(e)s qui optent pour l'indemnité parlementaire nationale conformément à l'article 2, paragraphe 1.

2. Pour les député(e)s élus en Italie ou en France, qui optent pour l'indemnité parlementaire nationale, le régime spécial du Parlement européen, actuellement en vigueur, reste d'application.

3. Si, à la fin de la législature consécutive à l'adoption du statut, un(e) député(e) n'a pas droit à une pension, il(elle) est considéré(e) comme ayant perçu une indemnité parlementaire conformément à l'article premier depuis le début de son mandat.

4. Le présent article cesse de s'appliquer à l'expiration de la législature consécutive à l'adoption du statut du Parlement européen.

Article 8

1. Le fonds de pension instauré sur une base volontaire par le Parlement européen est maintenu jusqu'à la fin de la législature consécutive à l'adoption du statut du Parlement européen pour les député(e)s qui optent pour l'indemnité parlementaire nationale conformément à l'article 2, paragraphe 1.

2. Les député(e)s, d'une part, et le Parlement européen, d'autre part, financent, pour moitié chacun, les cotisations à ce fonds.

3. Les cotisations ne sont pas imposables.

4. Les prestations versées au titre de ce fonds ne sont pas imputées sur d'autres pensions.

5. La pension est soumise uniquement à l'impôt en faveur des Communautés européennes.

6. À l'expiration de la législature consécutive à l'adoption du statut du Parlement européen, le présent article cesse d'être applicable.

Article 9

1. En cas d'invalidité survenant en cours de mandat, le(la) député(e) a droit à une pension.

2. Ce droit à pension prend naissance avec la cessation du mandat.

3. Le montant maximal de la pension découle de l'application mutatis mutandis de l'article 6, paragraphe 2. Il s'élève cependant à au moins 35 % de l'indemnité parlementaire visée à l'article premier, paragraphe 1.

4. L'article 7, paragraphe 1, s'applique mutatis mutandis.

Article 10

1. En cas de décès d'un(e) député(e) au cours de son mandat ou en cas de décès d'un(e) ancien(ne) député(e) percevant une pension conformément à l'article 6 ou à l'article 9, le conjoint survivant et les enfants à charge ont droit à une pension.

2. Le total des prestations payables au titre de cette pension ne peut être supérieur à la pension à laquelle le(la) député(e) aurait eu droit à la fin de la législature ou que l'ancien(ne) député(e) percevait conformément à l'article 6 ou à l'article 9.

3. Le conjoint survivant perçoit 60% du montant maximal mentionné au paragraphe 2, mais au moins 21 %.

4. Les prestations payables aux enfants sont versées dans le cadre de leurs droits légaux à l¨entretien.

5. L'article 7, paragraphe 1, s'applique mutatis mutandis.

C. Application

Article 11

Les décisions relatives à l'application de la présente annexe sont prises par l'organe compétent établi par le règlement du Parlement européen.