B4-1237, 1241, 1256, 1260 et 1274/95

Résolution sur la situation en Guinée équatoriale après les récentes élections municipales

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la situation dans la République de Guinée équatoriale;

A. considérant que la Guinée équatoriale est signataire de la Convention de Lomé et que, partant, elle doit respecter les engagements prévus à l'article 5 de cette dernière,

B. réitérant son ferme engagement à contribuer à l'établissement de l'Etat de droit et de la démocratie dans ce pays,

C. rappelant que le gouvernement de la Guinée équatoriale s'est déjà rendu responsable de plusieurs atteintes aux droits de l'homme,

D. soulignant l'importance que devait jouer pour la transition vers la démocratie le fait que les élections municipales organisées le 17 septembre 1995 aient lieu dans les conditions nécessaires de régularité et de transparence,

E. considérant que ce processus électoral a été entaché de multiples irrégularités constatées, telles que:

- l'exclusion arbitraire du recensement électoral de militants de l'opposition,

- la non-publication des listes électorales jusqu'au jour même du vote,

- l'expulsion des bureaux de vote des assesseurs désignés par l'opposition, dans la plupart des municipalités;

1. condamne les irrégularités commises par le gouvernement et dénoncées par l'opposition, notamment la publication irrégulière des listes électorales, les obstacles qui ont été posés à la présence d'observateurs internationaux, le manque de respect des garanties contre la fraude électorale et l'interruption de plusieurs opérations de scrutin;

2. se félicite de la participation massive de la population à ces élections, malgré les irrégularités en question;

3. prend acte que, selon les premiers résultats électoraux, la Plata-Forma Opposición Conjunta (POC), qui donne un exemple manifeste de responsabilité démocratique, aurait obtenu la majorité des votes;

4. exige des autorités de Guinée-équatoriale que seuls soient proclamés résultats valides ceux qui sont conformes aux procès-verbaux du scrutin dans chacune des municipalités du pays;

5. insiste sur la nécessité que le gouvernement de Guinée équatoriale respecte strictement les droits de l'homme tout comme les principes démocratiques;

6. demande à la Commission et au Conseil d'intervenir auprès du gouvernement de Malabo pour qu'il agisse en ce sens et de veiller à ce que tous les fonds consentis par l'Union européenne à la Guinée équatoriale au titre de la coopération au développement soient destinés uniquement à des projets visant à améliorer les conditions de vie des secteurs les plus démunis du pays, tant que les autorités du pays pratiqueront cette politique autoritaire;

7. demande instamment au Conseil d'intervenir immédiatement auprès du président Théodore Obiang en lui demandant de respecter les résultats électoraux ainsi que les engagements pris auprès de la communauté internationale;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Commission des droits de l'homme de l'ONU, à la Plate-forme d'opposition commune de Guinée équatoriale, au gouvernement de Guinée équatoriale et aux États signataires de la convention de Lomé.