COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers /* COM/2012/0603 final - 2010/0197 (COD) */





2010/0197 (COD) COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l’article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne concernant la position du Conseil sur l’adoption d’un règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des dispositions transitoires pour les accords bilatéraux d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers 1. Contexte Date de transmission de la proposition au Parlement européen et au Conseil (document COM(2010)344 final – 2010/0197 COD): || 7.7.2010 Date de la position du Parlement européen en première lecture: || 10.5.2011 Date d’adoption de la position du Conseil: || 4.10.2012 || 2. Objectif de la proposition de la Commission Le traité de Lisbonne a établi la compétence exclusive de l’Union en matière d’investissements étrangers directs, dans le cadre de la politique commerciale commune. En vertu de l’article 2 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), seule l’Union peut légiférer et adopter des actes juridiquement contraignants dans un domaine où la compétence exclusive lui a été attribuée. En l’absence d’un régime transitoire dans le TFUE clarifiant le statut des accords bilatéraux d’investissement des États membres, la proposition de règlement présentée par la Commission vise à assurer la sécurité juridique des investisseurs qui bénéficient de ces accords, en autorisant le maintien en vigueur de tous les accords d’investissement conclus entre des États membres et des pays tiers, ainsi qu’à créer un mécanisme habilitant – sous certaines conditions – les États membres à négocier et à conclure des accords de ce type à l’avenir. 3. Observations sur la position du Conseil La position du Conseil, telle qu’adoptée en première lecture, reflète pleinement l’accord dégagé le 29 mai 2012 lors du trilogue entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission. Les principaux éléments de cet accord sont les suivants: – clarifier le statut, en vertu du droit de l’Union, des accords bilatéraux d’investissement des États membres signés avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, en confirmant que ces accords peuvent être maintenus en vigueur (ou entrer en vigueur) jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par l’accord d’investissement de l’Union; – établir les conditions dans lesquelles les États membres peuvent être habilités à conclure et/ou maintenir en vigueur des accords bilatéraux d’investissement signés entre l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et l’entrée en vigueur du règlement susmentionné; – rationaliser les conditions et procédures en vertu desquelles les États membres peuvent être habilités à modifier ou à conclure des accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers après l’entrée en vigueur du règlement; – veiller à ce que le maintien en vigueur des accords d’investissement par les États membres ou l’autorisation d’ouvrir des négociations ou de conclure des accords bilatéraux d’investissement avec des pays tiers n’empêchent pas la négociation ou la conclusion de futurs accords d’investissement par l’Union; – conférer à la Commission – aux fins de la mise en œuvre du règlement – des compétences d’exécution conformément au règlement (UE) n° 182/2011 et appliquer la procédure consultative pour l’adoption des décisions d’autorisation en vertu du règlement. La Commission a pleinement soutenu l’accord dégagé lors du trilogue. 4. Déclarations La Commission a accepté et souscrit à la déclaration commune du Conseil, du Parlement et de la Commission indiquant que le recours à la comitologie dans le règlement ne doit pas être considéré comme un précédent pour de futurs actes sur l’habilitation des États membres dans le cadre des compétences exclusives de l’UE et que le choix de la procédure consultative ne doit pas être considéré comme un précédent pour de futurs actes d’exécution dans le cadre de la politique commerciale commune. 5. Conclusion La Commission accepte la position adoptée par le Conseil.