ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 623 
 
 
 
Vol. 1983/0 228 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the open ing to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this file is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom  27.9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
C 0 M C 8 3 ) 623 final  
Bruxelles, le 2 1  octobre 1983
Proposition de  
R E G L E M E N T  (C E E ) D U  C O N S E I L
portant ouverture et m o d e de gestion d'un plafond  
communautaire préférentiel pour certains produits  
pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance  
communautaire des importations de ces produits
(1984)
(présentée par la Com m ission au Conseil)
C 0M (83) 623 final

EXPOSE DES MOTIFS
A la suite de négociations menées avec la Turquie afin d'am énager l'accord 
d'association de ce pays à la Communauté et le Protocole additionnel, en 
raison de l'adhésion de nouveaux E tats membres, la Communauté a signé à 
Ankara, le 30 juin 1973, un Protocole com plém entaire qui entrera en 
vigueur après sa ratification.
Dans l'atten te de c ette  entrée en vigueur, la Communauté a conclu un 
accord intérim aire dont la durée de validité é ta it lim itée en principe à la 
période précédant l'entrée en vigueur dudit Protocole com plém entaire, afin 
de m ettre en application, dès le 1er janvier 1974, certaines dispositions de 
ce Protocole relatives aux échanges de m archandises.
Le Protocole com plém entaire et l'accord intérim aire précités, prévoient 
notam m ent l'ouverture d'un contingent tarifaire com m unautaire annuel de
340.000 tonnes, en exemption des droits, pour certains produits pétroliers 
relevant du chapitre 27 du tarif douanier commun.
Il n'est pas possible actuellem ent de savoir si les mesures tarifaires prévues 
par ces accords en faveur de la Turquie devraient e tre  accordées, pour 
l'année 1984 sur la base du Protocole com plém entaire ou bien de l'accord 
intérim aire. La proposition de règlem ent ci-annexée est fondée sur l'accord 
intérim aire et devrait donc être modifiée au cas où le Protocole complé­
m entaire en trerait en vigueur le 1er janvier 1984 au plus tard.
La Commission est consciente du fait que c ette  concession est encore 
susceptible d'adaptations dans le cadre d'une négociation à mener avec la 
Turquie. Dans l'atten te d'une décision à ce sujet, la présente proposition 
constitue l'instrum ent susceptible de perm ettre le respect des engagements 
contractés par la Communauté.

-  2 -
La Commission se réserve donc la possibilité de modifier sa proposition, en 
cours de procédure, pour l'adapter, le cas échéant, au résultat final des 
négociations.
2. Par ailleurs, la décision  prise par le Conseil d'Association en juin 1973, 
d'assurer à la Turquie un traitem en t non moins favorable que celui accordé 
aux pays bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées, a amené la 
Commission et les autorités turques à se pencher sur le problème de 
l'équivalence du traitem ent tarifaire appliqué d'une part aux pays en voie 
de développement et d'autre part à la Turquie.
Les contingents tarifaires com m unautaires ouverts au bénéfice des pays en 
voie de développement au cours des années 1971 à 1973, ont été trans­
form és, dès le 1er janvier 1974, en plafonds com m unautaires, dont les 
volumes ont été calculés selon la méthode suivie habituellem ent. Pour 
l'année 1975, ces volumes ont été fixés aux niveaux de 1974 majorés de 
12 %, pour l'année 1976, aux niveaux de 1975 m ajorés de 15 9 6 ,  pour l'année 
1977, aux niveaux de 1970 majorés dans l'ensemble de 4,6 9 6 ,  pour les 
années 1978, 1979 et 1980 aux mêmes niveaux qu'en 1977, pour l'année 
1981, aux niveaux de 1980 majorés de 2 9 6 ,  pour l'année 1982, aux niveaux 
de 1981 majorés de 10 9 6  pour Tannée 1983, aux niveaux de 1982 majorés de 
5 9 6  et pour Tannée 1984, aux niveaux de 1983.
Après une étude du problème, la Commission avait finalem ent admis qu'il 
convenait, déjà pour Tannée 1976, com pte tenu des dispositions de l'article 
unique, paragraphe 4 de l'annexe n° 1  du Protocole additionnel, de 
transform er le contingent tarifaire de 340.000 tonnes prévu en faveur de la 
Turquie, en un plafond com m unautaire dont le volume serait majoré dans 
les mêmes proportions que celles retenues dans le cadre du systèm e des 
préférences tarifaires généralisées.
La proposition de règlem ent ci-annexée n'a pas d'autre but que d'ouvrir 
pour 'ces produits et pour Tannée 1984, un plafond com m unautaire d'un 
volume de 539.570  tonnes et établir une surveillance com m unautaire des 
im portations de ces produits.

- 3 -
3. La mise en pratique du systèm e de plafonds et la faculté de rétablissem ent 
des droits de douane impliquent l'adoption de règles communes et précises 
à appliquer par tous les E tats membres d'une m anière uniform e. Il peut être  
satisfait à ces exigences par l'établissem ent d'un systèm e de surveillance 
com m unautaire des im portations réellem ent effectuées en provenance du 
pays partenaire. A c ette  fin^les E tats membres devront prendre les mesures 
adéquates en vue de perm ettre la collecte rapide des relevés statistiques 
sur le plan com m unautaire. A ce sujet, il y a lieu de ne com ptabiliser que 
les im portations des produits en cause au fur e t à mesure qu'ils sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations de mise en libre 
pratique.
Ces relevés seront établis par chaque E tat membre u . l'issue de chaque mois 
et seront transm is avant le fin de la prem ière quinzaine du mois suivant 
aux services de la Commission afin de m ettre ceux-ci à même de 
communiquer par telex à tous les E tats membres un relevé global des 
im portations concernées effectuées dans le courant du mois précédent. Le 
régim e de surveillance exigera un effo rt de diligence e t une collaboration 
étro ite entre les services concernés des E tats membres et ceux de la 
Commission.
En ce qui concerne la mise en oeuvre du mécanisme de rétablissem ent de 
droits, le systèm e suivant sera retenu : dès que l'un des relevés mensuels 
globaux établis par les services de la Commission fait apparaître que le 
plafond fixé est a tte in t à concurrence de 75 %, ces services en inform ent 
les E tats membres et des consultations peuvent avoir lieu notam m ent au 
sein du groupe "Economie tarifaire", soit à la demande d'un E tat membre 
soit à l'initiative de la Commission. Ces consulations auront pour objet 
d'examiner le rétablissem ent ou non de la perception des droits de douane 
applicables à l'égard de pays tiers lorsque le plafond sera effectivem ent 
attein t.
Les im portations du produit considéré continuent à faire l'objet d'un relevé 
mensuel ou, si la Commission en fait la demande, d'une communication 
décadaire par telex. Le délai de transmission de c e tte  dernière communica­
tion est de 5 jours.

- 4 -
Dans ces conditions, la Commission pourra, dans les meilleurs délais, 
prendre les mesures conduisant, à l'égard du pays partenaire, au rétablis­
sement par règlem ent des droits de douane jusqu'à la fin de l'année civile. 
N aturellem ent, dans l'hypothèse considérée, le rétablissem ent de la percep­
tion des droits de douane s'effectu erait à la date fixée par le règlem ent, 
m ettan t fin à la réduction des droits prévue.
b. En ce qui concerne l'application de la règle des plafonds e t du rétablis­
sem ent des droits, la proposition ci-jointe prévoit une attribution de 
com pétence du Conseil à la Commission.
La proposition de règlem ent se lim ite à tracer un cadre général pour 
l'exercice de ces pouvoirs afin de perm ettre d'adapter avec souplesse et 
rapidité, en consultation avec les E tats membre, les mécanismes à m ettre 
en oeuvre.
C 'est d'ailleurs toujours dans cet esprit d'efficacité et de rapidité optim a 
que la proposition de règlem ent prévoit qu'il incom bera à la Commission de 
rétablir vis-à-vis du pays partenaire la perception des droits applicables à 
l'égard de pays tiers.
Annexe : Une proposition de règlem ent du Conseil.
«

Proposition de
RÈGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
portant ouverture et mode de gestion d’ un plafond communautaire préférentiel pour certains 
produits pétroliers raffinés en Turquie et établissant une surveillance communautaire des
importations de ces produits $.984 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113,considérant que l’ application du régime de plafond 
nécessite que la Communauté soit informée régulièrement 
de l’ évolution des importations desdits produits raffinés 
en Turquie; qu’ il est dès lors indiqué de soumettre 
l’importation de ces produits à un système de surveil­
lance;
vu la proposition de la Commission,
considérant que, dans l’attente de l’ entrée en vigueur du 
protocole complémentaire, signé à Ankara le 30 juin 
1973, contenant les aménagements à apporter à l’ accord 
créant une association entre la Communauté économique 
européenne et la Turquie et au protocole additionnel (*), 
qui sont nécessaires du fait de l’adhésion de nouveaux 
États membres, la Communauté s’est engagée, dans un 
accord intérimaire (2 )  d’ une durée limitée à la période 
précédant l’ entrée en vigueur de ce protocole complémen­
taire et applicable jusqu’au 31 décembre 1974 mais 
reconduit pour l’ année 198 4dans les conditions prévues à 
son article 13, à mettre en application certaines disposi­
tions du protocole complémentaire relatives aux échanges 
de marchandises; que, aux termes de l’ article 6 de cet 
accord intérimaire modifiant l’ article unique para­
graphe 1  de l’ annexe 1  du protocole additionnel, la 
Communauté doit suspendre totalement les droits de 
douane applicables à certains produits pétroliers du 
chapitre 27 du tarif douanier commun, raffinés en 
Turquie, dans la limite d’ un contingent tarifaire commu­
nautaire d’ un volume annuel de 340 000 tonnes; qu’ il 
convient de prévoir, à titre provisoire, pour les produits 
concernés, un ajustement des avantages tarifaires prévus, 
consistant essentiellement en une substitution du contin­
gent tarifaire communautaire par un plafond communau­
taire, dont le volume, après majorations successives, est 
porté à 539 570 tonnes, au-delà duquel les droits de 
douane applicables à l’égard des pays tiers peuvent être 
rétablis;considérant que cet objectif peut être atteint par le recours 
à un mode de gestion fondé sur l’ imputation, à l’ échelle 
communautaire, des importations des produits en ques­
tion sur le plafond au fur et à mesure que ces produits sont 
présentés en douane sous le couvert de déclarations de 
mise en libre pratique; que ce mode de gestion doit prévoir 
la possibilité de rétablir les droits du tarif douanier 
commun dès que ledit plafond a été atteint au niveau 
communautaire;
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite et particulièrement rapide entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l’ état d’ imputation au regard du plafond et 
en informer les États membres; que cette collaboration 
doit être d’ autant plus étroite qu’ il est nécessaire que la 
Commission puisse prendre les mesures adéquates pour 
rétablir les droits du tarif douanier commun lorsque le 
plafond est atteint,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
considérant que, conformément à l’ article 119 de l’ acte 
d’ adhésion de 1979, le Conseil a arrêté le règlement 
(CEE) n° 3555/80, du 16 .décembre 1980, fixant le 
régime applicable aux importations en Grèce originaires 
d’ Algérie, d’ Israël, de Malte, du Maroc, du Portugal, de 
Syrie, de Tunisie et de Turquie (3 ); qu’ en conséquence, le 
présent règlement s’ applique à la Communauté à neuf;1. À  partir du 1" janvier et jusqu’ au 31 décembre 
1984, les droits du, tarif douanier commun sont, sous 
réserve de l’article 2, totalement suspendus dans la 
Communauté à neuf pour certains produits pétroliers 
raffinés en Turquie, dans la limite d’ un plafond commu­
nautaire de 539 570 tonnes.
(■) JO n° L 293 du 29. 12. 1972, p. 4.
(2) JO n° L 277 du 3. 10. 1973, p. 2.
(3 ) JO n° L 382 du 31. 12. 1980, p. 1.2. Les produits pétroliers auxquels s’applique le para­
graphe 1  sont énumérés ci-après.

-2-
Désignation des marchandises
Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles brutes); préparations 
non dénommées ni comprises ailleurs contenant en poids une proportion d’ huiles de 
pétrole ou de minéraux bitumineux supérieure ou égale à 70% et dont ces huiles 
constituent l’élément de base:
A. Huiles légères:
III. destinées à d’autres usages
B. Huiles moyennes:
III. destinées à d’autres usages
C. Huiles lourdes:
I. Cas oil:
c) destiné à d’autres usages
II. Fuel oils:
c) destiné à d’autres usages
III. Huiles lubrifiantes et autres:
c) destinées à être mélangées conformément aux conditions de la note complé­
mentaire 7 du présent chapitre (a)
d) destinées à d’autres usages
Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux: 
B. autres:
I. Propanes et butanes commerciaux: 
c) destinés à d’autres usages
Vaseline:
A. brute:
III. destinée à d’autres usages
B. autre
Paraffine, cires de pétrole ou de minéraux bitumineux, ozokérite, cire de lignite, cire de 
tourbe, résidus paraffineux (gatsch, slack wax,  etc.), même colorés:
B. autres:
I. bruts:
c) destinés à d’autres usages
II. non dénommés
Bitume de pétrole, coke de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux 
bitumineux:
C. autres
(a) L’admission dans cette sous-position est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités 
compétentes.

-3-
3. Les importations des produits pétroliers visés au 
paragraphe 1  sont soumises à une surveillance commu­
nautaire.
4. Les imputations sur le plafond sont effectuées au fur 
et à mesure que les produits sont présentés en douane sous 
le couvert de déclarations de mise en libre pratique.
5. L’ état d’ épuisement du plafond est constaté au 
niveau communautaire sur la base des importations 
imputées dans les conditions définies au paragraphe 4.
6. Les États membres informent la Commission des 
importations effectuées selon les modalités énoncées 
ci-avant, selon la périodicité et dans les délais indiqués à 
l’ article 3.
Article 2
Dès que le plafond mentionné à l’ article 1e r  paragraphe 1  a 
été atteint au niveau communautaire, la Commission peut 
rétablir par voie de règlement, jusqu’à la fin de l’ année 
civile, la perception des droits du tarif douanier com­
mun.Article 3
Les États membres communiquent à la Commission, au 
plus tard le quinzième jour de chaque mois, le relevé des 
imputations effectuées au cours du mois précédent. A  la 
demande de la Commission, ils communiquent le relevé 
selon une périodicité décadaire, dans un délai de cinq 
jours francs à compter de l’ expiration de chaque 
décade.
Article 4
Afin d’ assurer l’ application du présent règlement, la 
Commission prend toutes mesures utiles, en collabora­
tion étroite avec les États membres.
Article S
Le présent règlement entre en vigueur le 1" janvier 
198'4.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.
Fait à Bruxelles, le
Par le Conseil  
Le président