Proposition de directive du Conseil relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi qu'à la crème de marrons destinées à l'alimentation humaine

(96/C 231/07)

COM(95) 722 final - 96/0118(CNS)

(Présentée par la Commission le 30 mai 1996)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il y a lieu de simplifier certaines directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires pour ne tenir compte que des seules exigences essentielles auxquelles doivent répondre les produits visés par lesdites directives afin que ceux-ci puissent circuler librement dans le marché intérieur, et ce conformément aux conclusions du Conseil européen d'Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992, confirmées par celles du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993;

considérant qu'il est souhaitable de veiller à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire afin de la rendre plus accessible, conformément aux lignes directrices résultant de la résolution du Conseil, du 8 juin 1993, relative à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (1);

considérant que la directive 79/693/CEE du Conseil, du 24 juillet 1979, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les confitures, gelées et marmelades de fruits ainsi que la crème de marrons (2), modifiée en dernier lieu par la directive 88/593/CEE (3), a été justifiée par le fait que des différences entre les législations nationales concernant lesdits produits pouvaient créer des conditions de concurrence déloyale, ayant pour conséquence de tromper les consommateurs et avaient, de ce fait, une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;

considérant que ladite directive a, dès lors, eu pour objectif d'établir des définitions et des règles communes pour la composition, les caractéristiques de fabrication et l'étiquetage desdits produits, afin de permettre leur libre circulation à l'intérieur de la Communauté;

considérant que la directive 79/693/CEE doit être adaptée à la législation communautaire générale applicable à toutes les denrées alimentaires, notamment à celle relative aux colorants, aux édulcorants et aux autres additifs autorisés;

considérant qu'il convient, dans un souci de clarté, de procéder à la refonte de ladite directive;

considérant que les règles générales d'étiquetage des denrées alimentaires établies par la directive 79/112/CEE du Conseil (4), modifiée en dernier lieu par la directive 93/102/CE de la Commission (5), doivent s'appliquer sous réserve de certaines dérogations;

considérant que, afin de tenir compte des différentes traditions nationales existant dans la fabrication des confitures, gelées et marmelades et de la crème de marrons, il convient de maintenir les dispositions nationales existantes autorisant la commercialisation de ces produits présentant une teneur réduite en sucres;

considérant que, en application du principe de proportionnalité, la présente directive se limite à ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis, conformément aux dispositions de l'article 3 B troisième alinéa du traité;

considérant qu'il convient de prévoir la compétence de la Commission pour les futures adaptations de la présente directive dans le cadre d'une procédure de consultation au sein du comité permanent des denrées alimentaires;

considérant que, afin d'éviter la création de nouvelles entraves à la libre circulation, les États membres devraient s'abstenir d'adopter, pour les produits visés, des règles plus détaillées ou non prévues par la présente directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La présente directive s'applique aux produits définis à l'annexe I.

Elle ne s'applique pas aux produits destinés à la fabrication des produits de boulangerie fine, pâtisserie, biscuiterie, ni aux préparations de fruits destinées aux produits laitiers.

Article 2

La directive 79/112/CEE est applicable aux produits définis à l'annexe I, sous réserve des dérogations suivantes.

1) Les dénominations de vente prévues à l'annexe I sont réservées aux produits qui y figurent et doivent être utilisées dans le commerce pour les désigner.

2) La dénomination de vente est complétée par l'indication du ou des fruits utilisés, dans l'ordre décroissant de l'importance pondérale des matières premières mises en oeuvre. Toutefois, pour les produits fabriqués à partir de trois fruits ou plus, l'indication des fruits utilisés peut être remplacée par la mention «plusieurs fruits», par une mention similaire, ou celle du nombre des fruits utilisés.

3) L'étiquetage doit comporter l'indication de la teneur effective en fruits par la mention «préparé avec . . . grammes de fruits pour 100 grammes», le cas échéant après déduction du poids de l'eau employée pour la préparation des extraits aqueux.

4) L'étiquetage doit comporter l'indication de la teneur totale en sucres par la mention: «. . . grammes pour 100 grammes», le chiffre indiqué représentant la valeur réfractométrique du produit fini, déterminée à 20 degrés Celsius, moyennant une tolérance de plus ou moins 3 degrés réfractométriques.

Toutefois, cette mention ne doit pas être indiquée dès lors que la quantité de sucres figure sur l'étiquetage en application de la directive 90/496/CEE du Conseil (1).

5) Les mentions visées aux points 3 et 4 doivent figurer dans le même champ visuel que la dénomination de vente, en caractères très visibles.

Article 3

Les États membres s'abstiennent d'adopter, pour les produits visés, des dispositions nationales plus détaillées ou non prévues par la présente directive.

Article 4

Ne peuvent être utilisés dans la fabrication des produits définis à l'annexe I que les ingrédients visés à l'annexe II et les matières premières conformes à l'annexe III.

Article 5

Les adaptations de la présente directive aux dispositions communautaires générales applicables aux denrées alimentaires, et au progrès technique, sont décidées selon la procédure prévue à l'article 6.

Article 6

La Commission est assistée par le comité permanent des denrées alimentaires, ci-après dénommé «comité» composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

Article 7

La directive 79/693/CEE est abrogée avec effet au 1er octobre 1997.

Les références faites à la directive abrogée s'entendent comme faites à la présente directive.

Article 8

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er octobre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Ces dispositions sont appliquées de manière à:

- autoriser la commercialisation des produits définis à l'annexe I s'ils répondent aux définitions et règles prévues par la présente directive, à partir du 1er octobre 1997,

- interdire la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, à partir du 1er avril 1998.

Toutefois, la commercialisation des produits non conformes à la présente directive, étiquetés avant le 1er octobre 1997 en conformité avec la directive 79/693/CEE, est admise jusqu'à épuisement des stocks.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 9

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suuivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 10

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO n° C 166 du 17. 6. 1993, p. 1.

(2) JO n° L 205 du 13. 8. 1979, p. 5.

(3) JO n° L 318 du 25. 11. 1988, p. 44.

(4) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.

(5) JO n° L 291 du 25. 11. 1993, p. 14.

(1) JO n° L 276 du 6. 10. 1990, p. 40.

ANNEXE I

DÉNOMINATIONS ET DÉFINITIONS DES PRODUITS

I. DÉFINITIONS

1. Confiture

- La confiture est le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, de sucres, de pulpe et/ou de purée d'une ou de plusieurs espèces de fruits, et d'eau.

La quantité de pulpe et/ou de purée utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à:

350 grammes - en général,

250 grammes - dans le cas des cassis, cynorhodons, coings,

150 grammes - dans le cas du gingembre,

160 grammes - dans le cas des anacardes,

60 grammes - dans le cas des fruits de la passion.

- La confiture extra est le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, de sucres et de pulpe non concentrée d'une ou de plusieurs espèces de fruits, et d'eau. Toutefois, la confiture extra de cynorhodons et la confiture extra sans pépins de framboises et de mûres peuvent être issues entièrement ou partiellement de la purée de ces fruits non concentrée. Les fruits suivants ne peuvent servir en mélange à la fabrication de la confiture extra: pommes, poires, prunes à noyau adhérent, melons, pastèques, raisins, citrouilles, concombres et tomates.

La quantité de pulpe utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à:

450 grammes - en général,

350 grammes - dans le cas des cassis, cynorhodons, coings,

250 grammes - dans le cas du gingembre,

230 grammes - dans le cas des anacardes,

80 grammes - dans le cas de fruits de la passion.

2. Gelée

- La gelée est le mélange, suffisamment gélifié, de sucres et du jus et/ou d'extrait aqueux, d'une ou de plusieurs espèces de fruits.

La qualité de jus et/ou d'extrait aqueux utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à celle fixée pour la fabrication de la confiture. Ces quantités sont calculées après déduction du poids de l'eau employée pour la préparation des extraits aqueux.

- Toutefois, dans le cas de la gelée extra, la quantité de jus et/ou d'extrait utilisé pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à celle fixée pour la fabrication de la confiture extra. Ces quantités sont calculées après déduction du poids de l'eau employée pour la préparation des extraits aqueux. Les fruits suivants ne peuvent servir en mélange à la fabrication de la gelée extra: pommes, poires, prunes à noyau adhérent, melons, pastèques, raisins, citrouilles, concombres et tomates.

3. Marmelade

- La marmelade est le mélange, porté à la consistance gélifiée appropriée, d'eau, de sucres et d'un ou de plusieurs des produits suivants, obtenus à partir d'agrumes: pulpe, purée, jus, extrait aqueux et écorces.

La quantité d'agrumes utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à 200 grammes dont au moins 75 grammes proviennent de l'endocarpe.

- Toutefois, dans le cas de la marmelade extra, la quantité d'agrumes utilisée pour la fabrication de 1 000 grammes de produit fini n'est pas inférieure à 350 grammes dont au moins 130 grammes proviennent de l'endocarpe.

- La dénomination «marmelade-gelée» ou «marmelade-gelée extra» désigne le produit exempt de la totalité des matières insolubles, à l'exclusion d'éventuelles faibles quantités d'écorce finement coupée.

4. Crème de marrons

La crème de marrons est le mélange porté à la consistance appropriée, d'eau, de sucres et au minimum de 380 grammes de purée de marrons (de Castanea sativa) pour 1 000 grammes de produit fini.

II. Les sucres peuvent être remplacés partiellement ou totalement par des édulcorants au sens de la directive 94/35/CE du Parlement européen et du Conseil (1).

III. Les produits définis aux points 1 à 4 doivent contenir une teneur en matière sèche soluble, déterminée par réfractomètre, égale ou supérieure à 60 %.

Toutefois, les États membres peuvent autoriser les dénominations réservées pour les produits définis aux points 1 à 4 présentant une teneur en matière sèche soluble inférieure à 60 %.

IV. La disposition du point III ne s'applique pas pour les produits pour lesquels les sucres ont été remplacés partiellement ou totalement par des édulcorants.

V. En cas de mélange, les teneurs minimales fixées au point I pour les différentes espèces de fruits sont réduites proportionnellement aux pourcentages utilisés.

(1) JO n° L 237 du 10. 9. 1994, p. 3.

ANNEXE II

Les produits définis à l'annexe I peuvent être additionnés des ingrédients suivants:

- miel, sucre brun: dans tous les produits en remplacement total ou partiel des sucres,

- jus de fruits: seulement dans la confiture, la gelée, la gelée extra,

- jus d'agrumes dans les produits obtenus à partir d'autres fruits: seulement dans la confiture, confiture extra, gelée et gelée extra,

- jus de fruits rouges: seulement dans la confiture et la confiture extra fabriquées à partir de cynorhodons, fraises, framboises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges et prunes,

- jus de betteraves rouges: seulement dans la confiture et la gelée fabriquées à partir de fraises, groseilles à maquereaux, groseilles rouges et prunes,

- huiles essentielles d'agrumes: seulement dans les produits définis à l'annexe I point 3,

- huiles et graisses comestibles comme agents antimoussants: dans tous les produits définis à l'annexe I,

- pectine liquide: dans tous les produits définis à l'annexe I,

- écorces d'agrumes et feuilles de Pelargonium odoratissimum: dans la confiture, la confiture extra, la gelée et la gelée extra, lorsqu'elles sont obtenues à partir de coings,

- spiritueux, vin et vin de liqueur, noix, noisettes, amandes, herbes aromatiques, épices, vanille et extraits de vanille: dans tous les produits définis à l'annexe I.

ANNEXE III

A. DÉFINITIONS

Pour les besoins de la présente directive, il faut entendre par:

1. Fruit:

- le fruit frais, sain, exempt de toute altération, privé d'aucun de ses composants essentiels et parvenu au degré de maturité approprié, après nettoyage, parage et émouchetage,

- sont assimilées aux fruits, pour l'application de la présente directive, les tomates, les parties comestibles des tiges de rhubarbe, les carottes et les patates douces,

- le terme «gingembre» désigne les racines comestibles de la plante de gingembre, dans un état préservé ou frais.

2. Pulpe de fruit:

la partie comestible du fruit entier, éventuellement épluché ou épépiné, cette partie comestible pouvant être coupée en morceaux ou écrasée, mais non réduite en purée.

3. Purée de fruit:

la partie comestible du fruit entier, épluché ou épépiné, cette partie comestible étant réduite en purée par tamisage ou autre procédé similaire.

4. Extrait aqueux de fruits:

l'extrait aqueux de fruits qui, sous réserve des pertes inévitables selon les bonnes pratiques de fabrication, contient tous les constituants solubles dans l'eau des fruits utilisés.

5. Sucres

Les sucres autorisés sont:

1. les sucres définis dans la directive 73/437/CEE;

2. le fructose;

3. les sucres dérivés des fruits.

B. TRAITEMENT DES MATIÈRES PREMIÈRES

1. a) Les produits définis à la partie A points 1, 2, 3 et 4 peuvent subir les traitements suivants:

- traitements par la chaleur et le froid,

- lyophilisation,

- concentration, dans la mesure où ils s'y prêtent techniquement.

b) Lorsqu'ils sont destinés à la fabrication des confitures, gelées et marmelades, les produits peuvent également être additionnés d'anhydride sulfureux (E 220) ou de ses sels (E 221, E 222, E 223, E 224, E 226 et E 227).

2. Le gingembre peut être séché ou conservé dans du sirop.

3. Les abricots destinés à la fabrication de la confiture peuvent également subir des traitements de déshydratation autres que la lyophilisation.

4. Les marrons peuvent être trempés pour une courte période dans une solution aqueuse d'anhydride sulfureux ou de ses sels (E 221, E 222, E 223, E 224, E 226 et E 227).

5. Les écorces d'agrumes peuvent être conservées dans la saumure.