26.11.85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 305/9 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 82/501/CEE concernant les risques 
d'accidents majeurs de certaines activités industrielles 
COM(85) 572 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 4 novembre 1985.) 
(85/C 305/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 19 de la directive 82/501/CEE 
du Conseil (') demande au Conseil de procéder, sur 
proposition de la Commission, à la révision des annexes 
I, II et III de ladite directive au plus tard le 8 janvier 
1986; 
considérant que la protection de l'homme et de l'envi­
ronnement, ainsi que la sécurité et la protection de la 
santé sur le lieu de travail, requièrent un renforcement 
des dispositions de la directive 82/501/CEE en ce qui 
concerne certaines activités industrielles mettant ou 
pouvant mettre en jeu des substances particulièrement 
dangereuses; 
considérant que, en ce qui concerne certaines substances 
particulièrement toxiques, il faut réduire les valeurs 
limites fixées aux annexes II et III de façon que l'ar­
ticle 5 s'étende à toutes les activités industrielles mettant 
ou pouvant mettre en jeu ces substances dans des quan­
tités égales ou supérieures aux valeurs limites fixées, en 
vue de réduire les risques d'accidents majeurs et de 
permettre de prendre les mesures qui s'imposent pour en 
réduire les conséquences: 
considérant qu'il est nécessaire de couvrir les activités 
industrielles mettant ou pouvant mettre en jeu le trioxyde 
de soufre et l'oxygène liquide, ainsi que le stockage 
séparé du trioxyde de soufre, eu égard au fait qu'elles 
peuvent avoir, en cas d'accident majeur, des consé­
quences graves pour l'homme et l'environnement; considérant que le risque présenté par le dioxyde de 
soufre en stockage séparé est identique à celui que 
présente le dioxyde de soufre dans les activités indus­
trielles; 
considérant qu'il est nécessaire de mieux définir certaines 
substances ou groupes de substances, et de modifier les 
valeurs limites correspondantes afin de tenir compte des 
différentes catégories de risques qui découlent des 
formes et des types différents de ces substances ou 
groupes de substances; 
considérant que, en l'état actuel de la technique, le 
nitrate d'ammonium, le chlorate de soude et l'oxygène 
liquide se trouvent toujours sous une forme qui leur 
confère des propriétés susceptibles de créer un risque 
d'accident majeur; 
considérant qu'il semble opportun de regrouper les deux 
tirets de l'annexe I point 1 et qu'il apparaît nécessaire de 
préciser que l'annexe I point 1 couvre les installations de 
production, de transformation ou de traitement des 
substances chimiques, organiques ou inorganiques; 
considérant qu'il apparaît nécessaire de préciser que la 
liste figurant à l'annexe I point 1 n'est pas exhaustive, 
mais donne simplement des exemples de certaines opéra­
tions importantes, et que toutes les autres opérations qui 
pourraient être utilisées pour la production, la transfor­
mation ou le traitement de substances chimiques, organi­
ques ou inorganiques, sont également couvertes par 
ladite annexe; 
considérant que le comité consultatif pour la sécurité, 
l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu du 
travail, institué par la décision 74/325/CEE du Conseil 
(2), a été consulté, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 82/501/CEE est modifiée comme suit. 
1. Les annexes I, II et III sont modifiées conformément 
à l'annexe de la présente directive. 
2. À l'article 9 paragraphe 3, la date du 8 janvier 1985 
est remplacée chaque fois par la date du [six mois 
après la date de notification de la présente directive]. 
(') JO n° L 230 du 5. 8. 1982, p. 1. (2) JO n° L 185 du 9. 7. 1974, p. 15. 
N° C 305/10 Journal officiel des Communautés européennes 26.11. 85 
Article 2 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
30 novembre 1986. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine couvert par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
ANNEXE 
1. Annexe I: 
Installations industrielles visées à l'article 1er 
a) Au point 1 premier tiret, les mots «Installations de production ou de transformation des substances 
chimiques, organiques ou inorganiques, utilisant à cette fin notamment» sont remplacés par les mots 
suivants : 
«Installations de production, de transformation ou de traitement des substances chimiques, organi­
ques ou inorganiques utilisant à cette fin, entre autres». 
b) Au point 1 deuxième tiret, les mots «Installations de traitement des substances chimiques, organiques 
ou inorganiques, utilisant à cette fin notamment» sont supprimés et la suite de ce tiret est intégrée au 
premier tiret. 
c) Le point 4 «Installations de production ou de transformation de gaz produisant de l'énergie, par 
exemple, de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel liquéfié et de gaz naturel de synthèse» est 
remplacé par: 
«Installations de production, de transformation ou de traitement de gaz produisant de l'énergie, par 
exemple, de gaz de pétrole liquéfié, de gaz naturel liquéfié et de gaz naturel de synthèse». 
2. Annexe II: 
Stockage dans des installations autres que celles visées à l'annexe I (stockage séparé) 
a) La note 1 en bas de page, qui se réfère aux «gaz inflammables conformément à l'annexe IV sous c) 
sous i)», est supprimée. 
b) La note 2 en bas de page, qui se réfère au «nitrate d'ammonium», au «chlorate de sodium» et à 
l'«oxygène liquide» est supprimé. 
c) Les quantités fixées pour le chlore sont remplacées par les quantités suivantes: 
Quantités (t 
Pour l'application 
des articles 3 et 4 
10 )> 
Pour l'application 
de l'article 5 
50 
d) La dénomination et les quantités de nitrate d'ammonium sont remplacées par les indications 
suivantes : 
7. a) Nitrate d'ammonium (') 
7. b) Nitrate d'ammonium sous la forme d'engrais (2) Quantités (t) > 
Pour l'application 
des articles 3 et 4 
250 
500 Pour l'application 
de l'article 5 
2 500 
5 000 
(') Y compris les mélanges de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est 
supérieure à 28 % en poids et les solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration de nitrate 
d'ammonium est supérieure à 90 % en poids. 
(2) Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium conformes à la directive 80/876/CEE et aux engrais 
composés dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids (les engrais 
composés contiennent du nitrate d'ammonium mélangé à du phosphate et/ou de la potasse). 
26.11. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 305/11 
e) La substance suivante est ajoutée: 
10. Trioxyde de soufre Quantités (t) > 
Pour l'application 
des articles 3 et 4 
15 Pour l'application 
de l'article 5 
50 
3. Annexe III: 
Liste de substances pour l'application de l'article 5 
a) La note 1 en bas de page relative au «nitrate d'ammonium» et au «chlorate de sodium» est 
supprimée. 
b) La dénomination et la quantité de la substance n° 146 «Nitrate d'ammonium» sont remplacées 
par les indications suivantes : 
Dénomination 
146. a) Nitrate d'ammonium (') 
146. b) Nitrate d'ammonium sous la forme d'engrais (2) Quantité > 
2 500 
5 000 N° CAS N° CEE 
c) la dénomination et la quantité de la substance n° 118 «Cobalt (poudres et/ou composés)» sont 
remplacées par les indications suivantes : 
Dénomination 
118. a) Cobalt sous forme de métal, d'oxydes, de 
carbonates, de sulfures, en poudre 
118. b) Chlorures de cobalt Quantité > 
500 kg 
5t N° CAS N° CEE 
d) La dénomination et la quantité de la substance n° 119 «Nickel (poudres et/ou composés)» sont 
remplacées par les indications suivantes : 
Dénomination 
119. a) Nickel sous forme de métal, d'oxydes, de 
carbonates, de sulfures, en poudre 
119. b) Chlorures de nickel 
119. c) Sulfates de nickel Quantité > 
100 kg 
5 t 
5t N° CAS N° CEE 
e) La quantité de la substance n° 15 «Dichlorure de carbonyle (Phosgène)» est remplacée par la quan­
tité suivante: 
1 t. 
f) La quantité de la substance n° 16 «Chlore» est remplacée par la quantité suivante: 
10 t. 
g) La quantité de la substance n° 36 «Isocyanate de méthyle» est remplacée par la quantité suivante: 
150 kg. 
h) La quantité de la substance n° 148 «Dioxyde de soufre» est remplacée par la quantité suivante: 
500 t. 
(') Y compris les mélanges de nitrate d'ammonium dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est 
supérieure à 28 % en poids et les solutions aqueuses de nitrate d'ammonium dans lesquelles la concentration de nitrate 
d'ammonium est supérieure à 90 % en poids. 
(2) Cela s'applique aux engrais simples à base de nitrate d'ammonium conformes à la directive 80/876/CEE et aux engrais 
composés dans lesquels la teneur en azote due au nitrate d'ammonium est supérieure à 28 % en poids (les engrais 
composés contiennent du nitrate d'ammonium mélangé à du phosphate et/ou de la potasse). 
N° C 305/12 Journal officiel des Communautés européennes 26.11. 85 
i) La substance suivante est ajoutée: 
Dénomination 
179. Oxygène liquide Quantité > 
200 t N° CAS 
7782-44-7 N° CEE 
008-001-00-8 
j) La substance suivante est ajoutée : 
Dénomination 
180. Trioxyde de soufre Quantité > 
25 t N° CAS 
7446-11-9 N° CEE