COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

1.Introduction

La dimension sociale de l’Union européenne est inscrite dans le traité sur l’Union européenne (TUE) en son article 3. Celui-ci met en lumière l’objectif de l’Union, qui consiste entre autres à promouvoir le bien-être des peuples, à œuvrer pour le développement durable et une économie sociale de marché hautement compétitive tendant au plein emploi et au progrès social, à combattre l'exclusion sociale et les discriminations et à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes.

À cet égard, le rôle de l’Union européenne est de soutenir et compléter les politiques sociales des États membres, et de garantir à tous des règles du jeu équitables, une convergence ascendante dans le domaine social et celui de l’emploi ainsi que le bon fonctionnement du marché unique et de l’union économique et monétaire. La législation, la coordination des politiques et les financements adoptés à l’échelon de l’Union ont conduit à des progrès tangibles au cours des 60 dernières années (voir l’annexe 1).

Avec en toile de fond l’évolution des marchés du travail et des sociétés et les nouvelles opportunités et nouveaux défis de la mondialisation, de la numérisation, des mesures d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ses effets, de l’évolution des modes de travail, des migrations et du vieillissement de la population, les questions sociales sont au cœur des préoccupations des citoyens de l’Union. En réponse à ces préoccupations, la Commission européenne a présenté un programme complet d’initiatives visant à renouveler et à moderniser l’acquis social de l’Union. Les dirigeants de l’Union européenne se sont aussi engagés, en mars 2017, à continuer d’œuvrer à la réalisation d’une Europe sociale.

La proclamation du socle européen des droits sociaux, en novembre 2017, a constitué une avancée majeure. Proposé par la Commission et proclamé conjointement avec le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne, le socle européen des droits sociaux indique désormais le cap à tenir pour relever les défis d’aujourd’hui et de demain. Plusieurs initiatives ont déjà été adoptées à l’échelon de l’Union pour y donner suite et moderniser les droits des citoyens dans un monde en mutation rapide, tout en contribuant à la réalisation des objectifs de développement durable des Nations unies.

En ces temps de mutations rapides, et parfois déstabilisantes, il est plus important que jamais que l’Union européenne puisse, aux côtés des États membres, apporter promptement de véritables réponses stratégiques. Il faut à cette fin un processus décisionnel efficace permettant à l’Union d’agir, à savoir de soutenir et de compléter les politiques nationales, de s’attaquer sans tarder aux défis émergents, de tirer le meilleur parti des opportunités créées par de tels changements, de défendre les intérêts collectifs de l’Union et de protéger les citoyens de l’Union.

Comme le président de la Commission, Jean-Claude Juncker, l’a souligné dans son discours sur l’état de l’Union en septembre 2018, il convient de passer en revue le cadre décisionnel de l’Union, tel qu’établi dans les traités pour différents grands domaines d’action, pour s’assurer que celle-ci peut utiliser tous les outils mis à sa disposition et en maximiser la valeur ajoutée.

La présente communication participe donc de l’engagement plus large pris par la Commission d’examiner les moyens de rendre la prise de décision plus efficace en recensant les domaines se prêtant à un recours accru au vote à la majorité qualifiée; elle s’inscrit également dans le prolongement de communications antérieures sur la politique étrangère et de sécurité commune, la fiscalité, et l’énergie et le climat.

Il est important de signaler que depuis près de trois décennies, la grande majorité des décisions de politique sociale adoptées l’ont été conformément à la procédure législative ordinaire par laquelle le Conseil (statuant à la majorité qualifiée) et le Parlement européen agissent en tant que colégislateurs sur un pied d’égalité (voir la partie ci-dessous). En matière sociale, l’élaboration de la politique européenne diffère donc de ce qui est observé dans d’autres domaines, notamment la fiscalité et la politique étrangère et de sécurité commune, où l’unanimité est encore la norme.

Autre particularité, la Commission est tenue de consulter les partenaires sociaux avant de soumettre des propositions dans le domaine social . Et les partenaires sociaux ont la possibilité de négocier des accords pouvant être mis en œuvre soit de façon autonome, conformément aux pratiques nationales, soit, s’ils le demandent, à l’échelon européen, au moyen d’une décision du Conseil .

2.Cadre décisionnel actuel de l’Union dans le domaine de la politique sociale

L’acquis de la politique sociale est constitué de 125 actes juridiques régissant des domaines allant de l’égalité entre les femmes et les hommes jusqu’à l’information et la consultation des travailleurs, en passant par la mobilité des travailleurs, les droits des travailleurs détachés, la santé et la sécurité des travailleurs et les conditions de travail. Jusqu’à présent, durant le mandat de la Commission Juncker, 27 propositions d’actes juridiques en matière sociale ont été présentées et 24 ont fait l’objet d’un accord (voir l’annexe 2).

L’acquis de la politique sociale a été en grande partie adopté à la suite de votes à la majorité qualifiée et dans le cadre de la procédure législative ordinaire. En outre, les accords des partenaires sociaux mis en œuvre à l’échelon de l’Union ont joué un rôle significatif dans son développement. L’adoption à l’unanimité a été utilisée dans certains domaines, tels que la coordination des systèmes de sécurité sociale (pour les premiers actes juridiques sur cette question) et la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe, l’origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle.

Il n'en reste pas moins qu'un nombre limité de domaines de la politique sociale sont encore soumis au vote à l’unanimité du Conseil et à la procédure législative spéciale, dans laquelle le Parlement européen n’a pas le rôle de colégislateur. Il s’agit:

·de la non-discrimination (article 19, paragraphe 1, du TFUE);

·de la sécurité sociale et de la protection sociale des travailleurs (en dehors des situations transfrontières) [article 153, paragraphe 1, point c), du TFUE];

·de la protection des travailleurs en cas de résiliation de leur contrat de travail [article 153, paragraphe 1, point d), du TFUE];