A4-0253/96

Résolution sur le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les taux d'accise fixés par la directive 92/79/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les cigarettes, par la directive 92/80/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taxes frappant les tabacs manufacturés autres que les cigarettes, par la directive 92/84/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées, et par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales (COM(95)0285 - C4- 0430/95)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen COM(95)0285 - C4-0430/95,

- vu ses avis du 13 juin 1991 sur l'harmonisation des structures des accises sur les huiles minérales ((JOC183 du 15.6.1991, pp.286, 290 et 293.)) et du 10 mars 1992 sur les droits d'accises sur les cigarettes, les tabacs manufacturés et les boissons alcooliques ((JOC94 du 13.4.1992, pp.33, 35, 38 et 41.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural, de la commission des transports et du tourisme et de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0253/96);

quant aux principes généraux

1. invite la Commission à élaborer chaque année un rapport sur l'évolution de la fraude aux droits d'accises et à demander aux États membres de préparer des rapports annuels sur les difficultés inhérentes aux différents taux de droits d'accises et les mesures prises pour pallier ces difficultés tout en respectant les principes du marché unique;

2. souligne que la prise en compte des considérations sanitaires doit constituer un élément de l'examen des taux d'accise;

quant aux taxes sur les cigarettes et les tabacs manufacturés

3. invite la Commission à étudier le système actuel et à le maintenir si elle ne détecte pas de distorsions graves; dans le cas contraire, considère qu'elle devrait présenter de nouvelles propositions;

4. invite la Commission à étudier le problème du «déclenchement automatique» et à présenter des propositions si des distorsions sont détectées;

5. demande avec insistance que, pour des raisons ressortissant à la santé publique et aux objectifs généraux du traité sur l'Union européenne, la Commission, dans ses propositions à venir, propose une nette harmonisation vers le haut des prix du tabac sur la base d'un relèvement des taux d'accise dans l'ensemble de l'Union européenne;

6. estime qu'il convient de remédier aux quatre types de carences du marché sur le plan du tabagisme - à savoir les coûts sociaux, les risques pour la santé, la dépendance nicotinique et les pratiques monopolistiques - et invite la Commission à étudier s'il est possible de le faire par le biais des droits d'accise;

7. estime que la Commission devrait étudier l'effet qu'exerce sur les prix de vente au détail des cigarettes la discrimination de prix entre marchés éventuellement pratiquée par les fabricants de cigarettes;

8. invite la Commission à présenter dans les meilleurs délais des propositions appropriées visant à supprimer la contrebande de produits tant aux frontières extérieures qu'aux frontières intérieures de l'Union, qui n'ont acquitté aucun droit et sont frauduleusement mis sur le marché dans l'Union, avec des profits d'autant plus substantiels que les accises sont élevées;

9. estime que, si l'on veut assurer un meilleur fonctionnement du marché intérieur et une politique cohérente en matière de santé, il convient de revoir le rapport entre le droit d'accise sur les cigarettes et le droit d'accise sur le tabac à rouler, et demande à la Commission de présenter une proposition dans les plus brefs délais si des anomalies sont détectées;

10. invite la Commission à veiller à ce que la prochaine révision effectuée conformément aux directives 92/79/CEE et 92/80/CEE soit effectuée dans les délais et lui demande de présenter des propositions législatives en vue de résoudre les problèmes relevés au cours de sa révision de 1995;

11. demande à la Commission - au cas où l'augmentation de la taxation aurait des effets négatifs sur l'emploi - de présenter un programme de conversion pour l'industrie communautaire du tabac et pour les zones de culture du tabac situées dans les régions défavorisées de l'Union;

quant aux droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées

12. invite la Commission à étudier dans sa prochaine proposition les orientations suivantes et à proposer, par la suite, les modifications qui s'imposent pour les directives en vigueur:

a) l'écart entre les taux applicables au vin, à la bière et aux alcools ne devrait pas être augmenté;

b) le maintien, l'extension ou la création des possibilités d'imposition de droits d'accises à taux bonifié sur les produits des petits distillateurs et brasseurs;

c) l'élaboration d'un rapport sur la production vinicole, traitant tous les aspects en cause, notamment la taxation, rapport qui devrait être soumis au Conseil et au Parlement européen dans un délai d'un an après adoption de la présente résolution;

d) la soumission à accise de toutes les nouvelles boissons et préparations alcooliques: limonade alcoolisée, cocktails prêts à l'emploi, etc.;

e) l'examen de la décision de la Cour dans l'affaire des achats à l'étranger sur la question de savoir si les droits d'accises doivent être acquittés au point d'achat ou au point de destination;

f) l'évaluation par les États membres, conjointement avec la Commission, des coûts externes (social, économique et sanitaire) de la consommation d'alcool dans chaque État membre. Cette analyse devrait inclure à la fois les aspects positifs et négatifs de la consommation d'alcool;

13. invite la Commission à oeuvrer en vue de la mise en place d'un système équitable de taxation qui n'entraînerait aucune distorsion de concurrence entre boissons alcoolisées;

14. rappelle les termes de l'article 99 du traité, à savoir que le rapprochement des fiscalités nationales n'est pas une fin en soi; il ne serait nécessaire que si la réalisation du marché intérieur était compromise;

15. rappelle que toute étude sur la concurrence entre boissons ne peut être limitée au seul élément alcool mais doit comporter une analyse de l'élasticité croisée de la demande;

16. demande à la Commission de ne pas modifier la directive «structures»;

17. demande à la Commission de soumettre les alcools autres qu'éthyliques, qui ne sont pas autorisés dans la fabrication de boissons alcooliques puisque la condition de l'origine agricole n'est pas remplie, au même suivi et au même contrôle que l'alcool éthylique et ce, dans le but d'une bonne protection de la santé des consommateurs;

quant aux droits d'accises sur les huiles minérales

18. invite la Commission à étudier dans sa prochaine proposition les orientations suivantes et à proposer, par la suite, les modifications qui s'imposent pour les directives en vigueur:

a) il conviendrait d'utiliser activement l'instrument fiscal mis à l'épreuve des droits d'accises frappant les huiles minérales pour promouvoir un large éventail d'objectifs relevant des politiques des transports, de l'énergie, de l'environnement et économique, eu égard en particulier aux difficultés liées à l'introduction de nouveaux instruments fiscaux tels que la taxe sur le CO2 proposée;

b) il conviendrait d'envisager une augmentation sensible des taux minimaux, laquelle s'échelonnerait sur un certain nombre d'années, afin d'aboutir à des minimas ambitieux;

c) il conviendrait que les différences de taux frappant l'essence sans plomb, le supercarburant sans plomb et l'essence au plomb et les différents gazoles soient échelonnées à partir du minimum en tenant compte de la nécessité d'intégrer au plan interne le coût externe, ainsi que du principe du pollueur-payeur; il conviendrait que les produits polluants ne soient jamais traités de manière plus favorable, du point de vue fiscal, que les produits concurrents moins polluants;

d) les différences qui caractérisent les taux frappant le fuel de chauffage et le carburant devraient être éliminées parce qu'elles sont de nature à engendrer des distorsions sur le marché intérieur;

e) il conviendrait de prévoir une assiette générale pour les huiles minérales et les produits concurrents; au cas où, comme cela se fait actuellement, le gaz naturel (charbon) et le kérosène seraient exclus de l'assiette de la taxe, il conviendrait d'établir clairement la justification de cette exclusion et d'étudier ses conséquences sur le fonctionnement du marché intérieur et sur la réalisation d'objectifs plus vastes du traité;

f) il y aurait lieu de déterminer dans quelle mesure l'utilisation active des droits d'accises sur les huiles minérales engendrerait des recettes fiscales indirectes pour compenser les impôts directs sur le travail et la possibilité de faciliter ce glissement des sources directes aux sources indirectes grâce aux grandes orientations de politique économique annuelles;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux parlements des États membres.