Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas) /* COM/2012/0395 final - 2012/ () */





EXPOSÉ DES MOTIFS Le point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] prévoit que le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) peut être mobilisé, au moyen d’un mécanisme de flexibilité, dans la limite d’un montant annuel maximal de 500 millions d’euros, au-delà des plafonds des rubriques concernées du cadre financier. Les règles régissant les contributions du FEM sont énoncées dans le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[2]. Le 15 décembre 2011, les Pays-Bas ont introduit la demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41 en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de licenciements survenus dans 54 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 (Construction de bâtiments)[3], établies dans la Gueldre (Gelderland), région des Pays-Bas de niveau NUTS II (NL 22). Au terme d’un examen approfondi de cette demande, la Commission a conclu, en application de l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, que les conditions d’octroi d’une contribution financière prévues par ce règlement étaient remplies. SYNTHÈSE ET ANALYSE DE LA DEMANDE Données clés: || Numéro de référence FEM || EGF/2011/009 État membre || Pays-Bas Article 2 || b) Entreprises concernées || 54 Région NUTS II || Gueldre (NL22) Division de la NACE (Rév. 2) || 41 («Construction de bâtiments») Période de référence || 1.2.2011 – 1.11.2011 Date de démarrage des services personnalisés || 1.1.2012 Date d’introduction de la demande || 15.12.2011 Licenciements pendant la période de référence || 516 Nombre de travailleurs licenciés visés par le dispositif de mesures || 435 Coûts des services personnalisés (en EUR) || 4 281 000 Frais de mise en œuvre du FEM[4] (en EUR) || 178 375 Frais de mise en œuvre du FEM (en %) || 4,0 Budget total (en EUR) || 4 459 375 Contribution du FEM (65 %) (en EUR) || 2 898 594 1. La Commission a reçu la demande le 15 décembre 2011 et des informations complémentaires, dont les dernières ont été transmises le 11 juin 2012. 2. La demande satisfait aux critères d’intervention du FEM énoncés à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 et a été introduite dans le délai de dix semaines visé à l’article 5 dudit règlement. Lien entre les licenciements et les modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation ou entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale 3. Pour établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale, les Pays-Bas font valoir que leur secteur de la construction, comme celui de tous les États membres de l’Union européenne, a été durement frappé par la crise. Le nombre de prêts consentis au secteur de la construction ou aux particuliers a considérablement diminué et les prix des matériaux de construction ont augmenté, tandis que la demande de logements neufs a fléchi sous l’effet d’une érosion de la confiance des consommateurs et du manque de liquidités. 4. Dans son plan européen pour la relance économique, la Commission a constaté que le secteur de la construction de l’Union avait vu la demande s’effondrer à la suite de la crise. Les données disponibles confirment le net essoufflement du secteur, en baisse dans l’UE-27 pendant huit trimestres consécutifs (de T1/2009 à T4/2010) par rapport à la même période précédente, en raison, principalement, de la diminution des investissements privés dans le secteur résidentiel. 5. Aux Pays-Bas, le secteur a subi une baisse de la production de 12,9 % de 2008 à 2010. Il a connu une reprise de 9,3 % au premier trimestre de 2011, mais la tendance est repartie à la baisse aux deuxième et troisième trimestres de 2011, et les prévisions pour 2012 ne sont pas bonnes. La croissance économique au troisième trimestre de 2011 a ralenti davantage dans la province de la Gueldre que dans le reste du pays par rapport à la même période de 2010 (0,6 % pour la Gueldre, et 1,1 % pour les Pays-Bas). De nombreux indicateurs économiques (chiffre d’affaires, emploi, investissements), positifs en 2010, sont devenus négatifs en 2011. Le niveau des prix des logements en 2011 a continué à baisser, de 3,6 % par rapport à 2010, pour atteindre le niveau de 2005, une baisse qui s’est répercutée sur le secteur de la construction. 6. La crise économique et financière a conduit l’État à réaliser des économies afin de faire baisser son déficit public. La réduction des dépenses publiques a eu des conséquences néfastes directes sur les investissements dans les programmes d’infrastructure et de logement. La réduction des dépenses du pouvoir central se répercute aussi sur les autorités régionales, qui sont contraintes à leur tour de revoir leurs dépenses à la baisse. La Gueldre devra réduire ses dépenses de 58 millions d’euros par an à partir de 2011. Le secteur de la construction étant fortement tributaire du marché intérieur régional, la réduction des budgets et programmes des pouvoirs publics le place dans une position vulnérable. Les restrictions budgétaires continueront de porter préjudice à l’emploi dans le secteur. 7. Par ailleurs, le marché des nouveaux logements s’est contracté sous l’effet de la baisse des investissements des sociétés de construction de logements et des municipalités. On déplore aussi une hausse du nombre de faillites au troisième trimestre de 2011. Indication du nombre de licenciements accompagnée de justifications et respect des critères de l’article 2, point b) 8. Les Pays-Bas ont introduit leur demande au titre du critère d’intervention prévu à l’article 2, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006, qui subordonne l’octroi d’une contribution du FEM au licenciement, sur une période de neuf mois, d’au moins 500 salariés d’entreprises relevant d’une même division de la NACE Rév. 2, dans une région ou deux régions contiguës de niveau NUTS II d’un État membre. 9. La demande fait état de 516 licenciements, pendant la période de référence de neuf mois comprise entre le 1er février et le 1er novembre 2011, survenus dans 54 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») et toutes situées dans la Gueldre (NL 22), une région de niveau NUTS II. Le nombre de licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l’article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) n° 1927/2006. Explication de la nature imprévue de ces licenciements 10. Les autorités néerlandaises font valoir le caractère imprévisible de la crise financière et économique et de son incidence sur le secteur. Avant la crise, le secteur de la construction néerlandais était prospère. Le chiffre d’affaires réalisé par les sociétés de construction de logements résidentiels et non résidentiels n’a cessé de baisser depuis le premier trimestre de 2009, où il était inférieur de près de 20 % au niveau record de 2008. Depuis le premier trimestre de 2010, le génie civil pâtit lui aussi de la crise économique. Le chiffre d’affaires atteint par les sociétés de génie civil a baissé de plus de 7 % de 2009 à 2010, en dépit des mesures prises par les autorités pour hâter les chantiers d’infrastructure prévus. En 2009, les mesures de ce type avaient encore un effet positif sur le chiffre d’affaires. Recensement des entreprises qui licencient et des travailleurs visés par les mesures d’aide 11. La demande porte sur 516 licenciements survenus dans 54 entreprises. Les Pays-Bas estiment que seuls 435 travailleurs licenciés bénéficieront du dispositif d’aide et que les autres devraient trouver un emploi de leur propre initiative ou partir à la retraite: Entreprises et nombre de licenciements Aannemersbedrijf Kranen BV || 2 || Dijkman Bouw B.V. || 5 Aannemersbedrijf Kruisselbrink BV || 5 || EMHA B.V. || 6 Aannemersbedrijf Volman || 6 || Engelaer v.o.f. || 1 Aannemersbedrijf W. Kosters B.V. || 8 || Gebr. Heuting & zn B.V. || 1 Aannemersbedrijf Wibo Lochem BV || 40 || GML Gelders Metsel- en Lijmbedrijf BV || 8 aanneminsgbedrijf Berendsen- van Geemen BV || 1 || Hermsen Bouw & Timmerwerken B.V. || 3 Aannemingsmaatschappij Van Gelder BV || 13 || Hiddink Grondwerken transport B.V. || 12 Ad Hofmans Hedel B.V. || 1 || Joosten Bouwservice B.V. || 5 B&V Geveltechniek b.v. || 1 || KBZ BV (Keijzer Betonwerken Zutphen BV) || 22 Borreman Bouw BV || 6 || Klaassen Bouwmaatschappij Arnhem B.V. || 1 Borst Aannemersbedrijf BV || 7 || Kroeze Betonbouw BV || 9 Bouw Service Ermelo BV || 42 || Kroeze Geodesie BV || 2 Bouwbedrijf Bolster BV || 6 || La Paloma || 1 Bouwbedrijf Folmer de Vries BV || 1 || Lenting Bouw V.O.F. || 2 Bouwbedrijf Heimensen BV || 8 || Metselbedrijf Asselman BV || 18 Bouwbedrijf Jansen-Bolk BV || 8 || Metselbedrijf W. Renden || 6 Bouwbedrijf Kiezenbrink BV || 4 || P.B. Huberts Aanneming- en Wegenbouw- || 45 Bouwbedrijf Kuiperij BV || 16 || Scholten Gevelrenovatie BV || 13 Bouwbedrijf Rusbo BV || 4 || Scholten Metsel- en Stelwerken BV || 35 Bouwmij Te Brake B.V. || 6 || Schutten Bouw B.V. || 1 Bouw’s Staalbouw B.V. || 10 || T.S. Alround Services BV || 1 Burgers van der Wal || 3 || Van den Boom Bouwbedrijf BV || 8 Claes B.V. || 1 || Veerdonk en Mulder Bouwbedrijf || 2 D & G Timmerfabriek BV || 10 || Verboon Bouwbedrijf B.V. || 1 D & M Bouw VOF || 8 || Voegersbedrijf Scholten BV || 15 Daams H.T. || 3 || Weijers Eikhout Vestiging Groesbeek BV || 66 De Boer Montagetechnieken || 1 || Welling Bouw Didam B.V. || 6 Nombre total d’entreprises: || 54 || Nombre total de licenciements: || 516 12. Les travailleurs visés se répartissent comme suit: Catégorie || Nombre || Pourcentage Hommes || 420 || 96,55 Femmes || 15 || 3,45 Citoyens de l’UE || 435 || 100,00 Ressortissants de pays tiers || 0 || 0 15-24 ans || 25 || 5,75 25-54 ans || 290 || 66,67 55-64 ans || 120 || 27,59 > 64 ans || 0 || 0 13. Aucun travailleur ne présente un problème de santé ou un handicap de longue durée. 14. La ventilation par catégorie professionnelle est la suivante: Catégorie || Nombre || Pourcentage Directeurs, cadres de direction et gérants || 2 || 0,46 Professions intellectuelles et scientifiques || 50 || 11,49 Professions intermédiaires || 55 || 12,64 Employés de type administratif || 35 || 8,05 Personnel des services directs aux particuliers, commerçants et vendeurs || 10 || 2,30 Professions élémentaires || 283 || 65,06 15. Conformément à l’article 7 du règlement (CE) n° 1927/2006, les Pays-Bas ont confirmé qu’une politique d’égalité entre les femmes et les hommes et de non-discrimination avait été appliquée et continuerait de l’être pendant les différentes étapes de la mise en œuvre du FEM, et en particulier dans l’accès à celui-ci. Description du territoire concerné, de ses autorités et des autres parties prenantes 16. La Gueldre, la plus grande province des Pays-Bas, compte environ deux millions d’habitants. La région, dont la population est instruite, abrite quelque 146 000 entreprises. La construction emploie relativement beaucoup de monde (environ 60 000 personnes en 2011) par rapport à d’autres secteurs tels que l’industrie chimique (9 000), les industries alimentaires (15 000) et les secteurs de la métallurgie et de la fabrication d’équipements électriques (40 300). 17. Les principales autorités concernées sont le ministère des affaires sociales et de l’emploi, l’Opleidingsbedrijf Doetinchem (organisation du secteur de la construction), le gouvernement provincial de la Gueldre, l’UWVwerkbedrijf (bureau de l’emploi régional qui aide les personnes à trouver un nouvel emploi) et Platform Arbeidsmarkt Onderwijs (qui représente tous les établissements d’enseignement et de formation professionnelle). Parmi les autres parties prenantes figurent Bouwend Nederland regio oost (représentation régionale de la fédération patronale du secteur de la construction), FNV Bouw regio oost (représentation régionale de la fédération syndicale du secteur), CNV Vakmensen (représentation de la fédération syndicale chrétienne du secteur de la construction) et OBD opleidingen (d’autres centres de formation professionnelle pour le secteur). Effets attendus des licenciements sur l’emploi local, régional ou national 18. Les autorités néerlandaises font valoir la grande incidence des licenciements, au vu de l’importance du secteur de la construction dans la Gueldre. En 2011, le taux d’emploi dans la Gueldre était de 5,9 %, un peu plus élevé que la moyenne néerlandaise. En 2010, l’emploi dans le secteur de la construction dans la Gueldre représentait 6,5 % du total des emplois dans la province. En 2010, le secteur a perdu 4 100 emplois (baisse de 6,5 %). En dépit d’une légère reprise en 2011 (500 emplois), le secteur a subi de nombreux licenciements au quatrième trimestre de l’année. En 2011, le taux de chômage des jeunes a augmenté de 10 %. Ensemble coordonné de services personnalisés à financer, estimation détaillée de son coût et complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels 19. Les travailleurs licenciés bénéficieront de services personnalisés aux centres de formation professionnelle gérés par le secteur de la construction. Outre qu’ils bénéficieront d’une aide à la recherche d’un emploi, les travailleurs ciblés participeront chacun à une seule mesure (les mesures seront toutefois combinées dans un nombre limité de cas pour atteindre les résultats escomptés). Les Pays-Bas proposent un dispositif de mesures d’aide aux travailleurs licenciés en trois étapes: la prise en charge (aide à la recherche d’un emploi), la préparation au marché du travail (train de mesures individuel) et la mise à l’emploi: – aide à la recherche d’emploi: il s’agit d’informer individuellement les participants des possibilités de formation et des perspectives d’emploi et de leur dispenser une formation intensive sur la recherche d’un emploi et la rédaction de lettres de motivation. Chaque participant se verra attribuer un interlocuteur de sa région (tous les bureaux de l’emploi de la région étant associés), qui l’aidera à transmettre les documents nécessaires (déclarations de revenus, allocations de chômage) et nouera les premiers contacts avec le secteur de la construction. Selon les estimations, tous les travailleurs visés bénéficieront de cette mesure; – formation et recyclage: cette mesure consiste, notamment, en un programme de formation intensive ciblé sur une réorientation professionnelle. Les séances de formation se déclinent en plusieurs modules, qui peuvent être suivis séparément, en fonction des compétences et besoins personnels. Une formation complète s’étend sur environ un an et contient un ensemble de modules (exemple: formation en maçonnerie de 11,5 mois, composée de modules en ravalement de façades, en maçonnerie proprement dite, en revêtement). Selon les estimations, 75 travailleurs y participeront; – aide au reclassement externe: il s’agit d’orienter les travailleurs ciblés vers de nouveaux secteurs tels que l’ingénierie, les travaux d’installation électro-technique, le secteur de la santé ou la restauration, voire de les aider à se recycler dans le secteur de la construction et à adapter leurs compétences aux besoins du secteur (dans l’éco-construction, par exemple). Les services d’orientation sont personnalisés: bilan des compétences et établissement du profil et recherche des emplois ou filières de formation correspondantes et suivi du reclassement externe. Selon les estimations, 150 travailleurs bénéficieront de cette mesure; – aide à la création d’une entreprise: il s’agit d’aider les travailleurs licenciés à se mettre à leur compte. La mesure se déclinera en une formation professionnelle (dans l’artisanat, par exemple) et en gestion d’entreprises. Selon les estimations, 60 travailleurs bénéficieront de cette mesure; – flexpool, un programme consistant à mettre en relation les demandeurs d’emploi et les employeurs du secteur de la construction, lesquels peuvent leur proposer des postes temporaires, sur la base de modalités souples. Les travailleurs recyclés pourront acquérir une nouvelle expérience tout en alternant travail et apprentissage. Les travailleurs percevront une rémunération régulière normale prévue dans la convention collective pour une durée limitée conformément à la législation néerlandaise sur le travail flexible. Selon les estimations, 150 travailleurs participeront à ce programme. 20. Les frais de mise en œuvre du FEM, inclus dans la demande conformément à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006, couvrent les activités de gestion, de contrôle, d’information et de publicité. 21. Les services personnalisés présentés par les autorités néerlandaises constituent des mesures «actives du marché du travail» relevant des actions admissibles définies à l’article 3 du règlement (CE) n° 1927/2006. Les autorités néerlandaises estiment le coût total de ces services à 4 281 000 euros et les frais de mise en œuvre du FEM à 178 375 euros (soit 4,00 % du montant total). La contribution totale du FEM demandée s’élève à 2 898 594 euros (soit 65 % du coût total). Actions || Estimation du nombre de travailleurs concernés || Coût estimé par travailleur concerné (en EUR) || Coût total (FEM et cofinancement national) (en EUR) Services personnalisés [article 3, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Aide à la recherche d’emploi || 435 || 2 600 || 1 131 000 Formation et recyclage || 75 || 18 000 || 1 350 000 Aide au reclassement externe || 150 || 8 200 || 1 230 000 Valorisation de l’entrepreneuriat || 60 || 4 500 || 270 000 Flexpool || 150 || 2 000 || 300 000 Sous-total «Services personnalisés» || || 4 281 000 Frais de mise en œuvre du FEM [article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006] Activités de préparation || || 0 Gestion || || 44 594 Information et publicité || || 44 594 Contrôle || || 89 187 Sous-total «Frais de mise en œuvre du FEM» || || 178 375 Estimation du coût total || || 4 459 375 Contribution du FEM (65 % du coût total) || || 2 898 594 22. Les Pays-Bas confirment la complémentarité des mesures décrites ci-dessus avec les actions financées par les Fonds structurels. Ils instaureront les procédures de contrôle nécessaires pour éliminer le moindre risque de double financement et veilleront à ce que les activités financées par le FEM s’accompagnent d’une piste d’audit claire. Date à laquelle les services personnalisés aux travailleurs concernés ont commencé ou doivent commencer 23. C’est le 1er janvier 2012 que les Pays-Bas ont commencé à fournir aux travailleurs concernés les services personnalisés figurant dans l’ensemble coordonné dont le cofinancement par le FEM est proposé. Cette date constitue donc le début de la période d’admissibilité pour toute aide qui pourrait être accordée au titre du FEM. Procédures de consultation des partenaires sociaux 24. Les partenaires sociaux ont été associés à l’élaboration de la demande. La proposition émane de l’Opleidingsbedrijf Doettinchem, une organisation du secteur de la construction représentant les partenaires sociaux. Les activités de préparation incluaient toute une série de réunions à l’échelle régionale avec des représentants du secteur et des entreprises de construction, ainsi que des discussions entre les partenaires et les bureaux de l’emploi régionaux. Les discussions ont permis de convenir d’un dispositif en faveur des travailleurs licenciés, lequel prévoit la mise en place d’un intermédiaire chargé d’avertir des postes vacants dans la construction et les métiers techniques. De nombreux volets du dispositif ont été introduits ultérieurement dans le projet. Les partenaires sociaux sont aussi associés à son exécution, comme ils chapeautent les établissements de formation et d’enseignement dans le secteur. 25. Les autorités néerlandaises ont confirmé que les dispositions de leur législation nationale et de celle de l’Union relatives aux licenciements collectifs avaient été respectées. Informations sur les actions obligatoires en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives 26. Sur la question du respect des critères énoncés à l’article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, dans leur demande, les autorités néerlandaises: · ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives; · ont démontré que les actions visaient à apporter une aide aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d’activité; · ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d’aucune aide provenant d’autres instruments financiers de l’Union. Systèmes de gestion et de contrôle 27. Les Pays-Bas ont indiqué à la Commission que la contribution financière sera gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent les interventions du Fonds social européen aux Pays-Bas. L’agence pour les affaires sociales (département du ministère des affaires sociales et de l’emploi) sera chargée du suivi, du contrôle, des activités d’information et de publicité et des paiements relatifs au FEM. Financement 28. Au vu de la demande des Pays-Bas, il est proposé que le FEM contribue à l’ensemble coordonné de services personnalisés (frais de mise en œuvre du FEM compris) à hauteur de 2 898 594 euros, somme qui représente 65 % du coût total. L’aide proposée par la Commission au titre du FEM repose sur les informations fournies par les Pays-Bas. 29. Compte tenu du montant maximal d’une contribution financière du FEM, établi conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1927/2006, et de la marge disponible pour la réaffectation des crédits, la Commission propose de faire intervenir le FEM à hauteur du montant total susmentionné, à affecter sous la rubrique 1a du cadre financier. 30. Le montant proposé de la contribution laissera disponibles plus de 25 % du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l’année, comme le prévoit l’article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) n° 1927/2006. 31. Par la présente proposition de mobilisation du FEM, la Commission engage la procédure de «trilogue» sous la forme simplifiée prévue au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, en vue d’obtenir l’accord des deux branches de l’autorité budgétaire sur la nécessité du recours au FEM et sur le montant requis. La Commission invite la première des deux branches de l’autorité budgétaire qui parviendra, au niveau de décision approprié, à un accord sur le projet de proposition de mobilisation à informer l’autre branche et la Commission de ses intentions. En cas de désaccord de l’une des deux branches de l’autorité budgétaire, un «trilogue» formel sera organisé. 32. La Commission présente séparément une demande de virement visant à inscrire au budget de 2012 les crédits d’engagement nécessaires, conformément au point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006. Source des crédits de paiement 33. Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer le montant de 2 898 594 euros à mobiliser pour la demande concernée. Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2011/009 NL/Gelderland Construction 41, introduite par les Pays-Bas) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 28, vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation[6], et notamment son article 12, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne[7], considérant ce qui suit: (1) Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail. (2) Le champ d’intervention du FEM a été élargi aux demandes introduites entre le 1er mai 2009 et le 30 décembre 2011 afin de prévoir une aide pour les travailleurs dont le licenciement est la conséquence directe de la crise financière et économique mondiale. (3) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du FEM jusqu’à concurrence d’un montant annuel maximal de 500 000 000 EUR. (4) Le 15 décembre 2011, les Pays-Bas ont introduit une demande d’intervention du FEM pour des licenciements survenus dans 54 entreprises relevant de la division 41 de la NACE Rév. 2 («Construction de bâtiments») et situées dans la Gueldre (NL22), une région de niveau NUTS II; ils ont également transmis des informations complémentaires, dont les dernières ont été reçues le 11 juin 2012. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l’article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 2 898 594 EUR. (5) Il convient par conséquent de faire intervenir le FEM pour répondre à la demande de contribution financière introduite par les Pays-Bas, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Dans le cadre du budget général de l’Union européenne établi pour l’exercice 2012, une somme de 2 898 594 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM). Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [2] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [3] Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1). [4] Conformément à l’article 3, troisième alinéa, du règlement (CE) n° 1927/2006. [5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. [6] JO L 406 du 30.12.2006, p. 1. [7] JO C […] du […], p. […].