28. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 49/35 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N° . . . DU CONSEIL 
du . . . 
fixant, pour la campagne de commercialisation 1990/1991, les majorations mensuelles du prix 
indicatif, du prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des graines de colza, de 
navette et de tournesol 
(90/C 49/25) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, 
vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septem­
bre 1966, portant établissement d'une organisation com­
mune des marchés dans le secteur des matières grasses (*), 
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 2902/ 
89 (2), et notamment son article 25, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, aux termes de l'article 25 du règlement 
n° 136/66/CEE, il y a lieu de fixer, pour la campagne de 
commercialisation 1990/1991, le montant dont le prix 
indicatif, le prix d'intervention et le prix d'achat à l'interven­
tion des graines de colza, de navette et de tournesol sont 
majorés mensuellement et de déterminer le nombre de mois 
au cours lesquels ces majorations sont appliquées; que ce 
montant doit être identique pour les trois prix; 
considérant que ces majorations, égales pour chacun des 
mois, doivent être fixées compte tenu des frais moyens de 
stockage et des intérêts constatés dans la Communauté; qu'il 
convient d'établir les frais moyens de stockage en fonction du 
coût de magasinage des graines dans des locaux appropriés et 
des coûts de manutention nécessaires pour la bonne conser­
vation des graines; que les intérêts peuvent être calculés sur la 
base du taux considéré comme normal pour les régions 
productrices, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le 
montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du 
prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des 
graines de colza et de navette est fixé à 0,278 écu par 
100 kilogrammes. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées 
conformément au tableau figurant à l'annexe du présent 
règlement. 
Article 2 
1. Pour la campagne de commercialisation 1990/1991, le 
montant des majorations mensuelles du prix indicatif, du 
prix d'intervention et du prix d'achat à l'intervention des 
graines de tournesol est fixé à 0,331 écu par 100 kilo­
grammes. 
2. Les majorations visées au paragraphe 1 sont appliquées 
conformément au tableau figurant à l'annexe du présent 
règlement. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable: 
— à partir du 1er juillet 1990 pour les graines de colza et de 
navette, 
— à partir du 1er août 1990 pour les graines de tourne­
sol. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à . . . 
Par le Conseil 
(») JO n° 172 du 30. 9. 1966, p. 3025/66. 
(2) JO n° L 280 du 29. 9.1989, p. 2. 
N° C 49/36 Journal officiel des Communautés européennes 28. 2. 90 
ANNEXE 
(en écu/îOO kg) 
Mois 
Produits 
Colza: 
— majorations mensuelles 
Tournesol: 
— majorations mensuelles juillet 
1990 
0 août 
1990 
0 
0 septembre 
1990 
0 
0 octobre 
1990 
0 
0 novembre 
1990 
0,278 
0,331 décembre 
1990 
0,556 
0,662 janvier 
1991 
0,834 
0,993 février 
1991 
1,112 
1,324 mars 
1991 
1,390 
1,655 avril 
1991 
1,668 
1,986 mai 
1991 
1,946 
2,317 juin 
1991 
1,946(') 
2,317 juillet 
1991 
2,317(') 
(') Uniquement applicable au prix indicatif (règlement n° 724/67/CEE).