COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 185 final 
Bruxelles, le 17 avril 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 1008/86 
arrêtant certaines modalités du régime des restitutions 
à la production applicables à la fécule de pommes de terre 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne céréalière 1989/90, le prix minimal 
des pommes de terre à payer par le féculier 
au producteur de pommes de terre 
(présentées par la Commission) 
&v*1«<f/ 
ggQSg DBS JXKI2& 
1. Lors de l'adoption du nouveau régime amidon en mars 1966, le 
Conseil s'est engagé à déoider, avant le 1er avril 1989, sur 
les mesures à appliquer pour le seoteur des fécules de pommes 
de terre À partir de la campagne 1989/90. Ces mesures 
concernent : 
- l'octroi de la grJLme. à la féculerle : afin d'assurer 
l'équilibre entre le secteur de la féoulerie, qui est 
soumis à certaines contraintes spécifiques d'ordre 
structurel, et les autres producteurs d'amidon (maïs, blé, 
riz) une prime particulière a été octroyée Jusqu'à la fin 
de la campagne 1988/89; 
- le prix minimal pour les pommes de terre destinées à la 
féoulerie: le producteur de pommes de terre bénéficie d'un 
prix minimal, en liaison avec les prix des matières 
premières destinées a la fabrication d'autres amidons, et 
devant assurer une légalité de conditions de concurrence. 
2* Conformément au règlement du Conseil établissant les règles 
générales applloables au nouveau régime amidon, la Commission 
présentera avant le 1er avril 1989 (1) un rapport sur l'état 
d'application du régime. Pour le seoteur de la féoulerie, le 
document oonolut que les dispositions actuellement en vigueur 
doivent être maintenues pour la campagne 1989/90, avant de 
faire des propositions ' sur base d'une meilleure 
appréciation des experiences plus représentatives. 
Cl) Document a transmettre prochainement au Conseil 
Z 
- 2 -
Les mesures visent : 
- l'adaptation du prix minimal en fonotlon de l'évolution des 
prix institutionnels des céréales et notamment du mais, la 
matière première principale pour l'amidonnerie; 
- le maintien de la prime pour la féoulerle au niveau actuel 
(18,70 ECUS/tonne d'amidon). 
Par ce bi s, la position concurrentielle de la féoulerle 
par rapport aux autres amidons reste inaffeotée. 
#**» 
A 
Proposition de 
BEGLEMENT (CES) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n* 1008/66 .arrêtant 
certaines modalités du régime des restitutions à la production 
applicables à la fécule de pommes de terre 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
VU le règlement (CEE) n° 2727/75 du Conseil du 29 octobre 1975^ 
portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales <1}, 
modifié en dernier lieu par le rèqlement (CEE) n* _ ~_/$9(2), et notamment 
son article 11 bis paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, du fait de la situation particulière de seoteur 
de la fécule de pommes de terre, le règlement (CEE) n° 2727/78 
a prévu la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires dans ce sec­
teur; 
considérant que le règlement (CEE) n* 1008/86 du Conseil CD prévoit, d'une part, le 
versement d'une prime aux producteurs de fécule de pommes de 
terre pour les campagnes de commercialisation 1986/87, 1987/88 et 
1988/89 et d'autre part, que le Conseil décide,, avant le 1er avril 1939, sur 
les mesures à-appliquer à partir de la campagne de commercialisation de 1989/1990 
C1) J.O. n* L 281 du 1.11.1975, p. 1 
(2) J.O. n0 L du , p. 
(3) J.O. ns L 94 du 9.4.1986, p. 5. 
h 
- 2 -
oonsidérant que les contraintes spécifiques notamment d'ordre 
struoturel pesant sur le secteur de la féoulerie justifient le 
maintien d'une disposition correctrice en faveur de oe secteur 
prévoyant le versement d'une prime spéciale appropriée; 
oonsidérant que l'ootroi de cette prime en faveur de la féoulerie 
doit être subordonné au paiement du prix minimal au producteur de 
pommes de terre; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
5~ 
- 3 -
Article premier 
L'artiole 2 du règlement (CEE) n* 1008/86 est remplaoé par le 
texte suivant : 
"Article 2 
Pour la campagne de commercialisation 1989/1990, les Etats 
membres versent aux producteurs de fécule de pommes de terre 
une prime de 18,70 ECUS par tonne de fécule produite. 
L'octroi de la prime est subordonné à 
la condition que le féculier ait versé au producteur de 
pommes de terre le prix minimal prévu à l'artiole premier." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. 
Il est applloable à partir du 1er juillet 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
6 
Proposition de 
* 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
fixant, pour la campagne céréaliere 1969/1990 le prix minimal des 
pommes de terre à payer par le féculier au producteur de pommes 
de terre 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil, du 28 mars 1986, 
arrêtant certaines modalités du régime des restitutions à la 
production applicables à la féoule de pommes de terre (1), 
modifié par le règlement (CEE) n* /89 (2), et notamment son 
article 1er paragraphe 17 
vu la proposition de la Commission, 
oonsidérant, que, aux termes, du règlement (CEE) n* 1008/86, il 
oonvient que le Conseil fixe un prix minimal à payer par le 
féculier au producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, 
pour les pommes de terre utilisées pour la fabrication de féoule; 
que l'octroi de la prime au féculier est subordonné au paiement 
de ce prix minimal; 
(1) «T.O. n* L 94 du 9.4.1966. p. 5 
(2) J.O. n* L du , p 
f 
- 2 -
oonsidérant qu'il convient de maintenir la liaison entre les prix 
à la livraison des matières premières destinées à la fabrication 
de 1'amidon et de la féoule, afin d'assurer une égalité des 
conditions de concurrence entre la féculerie et 1'amidonnerie; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Le prix minimal des pommes de terre à payer par le féoulier au 
producteur de pommes de terre, au stade rendu usine, pour la 
quantité de pommes de terre nécessaire à la fabrication d'une 
tonne de fécule, est de 286,80 Ecus pour la campagne 
oéréallère 1989/1990. 
Ce prix est ajusté en fonction de la 
teneur en fécule de pommes de terre. 
Article 2 
Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées 
selon la prooédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) 
n# 2727/78 du Conseil (1). 
(1) JO n* L 231 du 1.11.1975, p. 1. 
2 
- 3 
Article g 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième Jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 1er Juillet 1989. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait a Bruxelles, le Par le Conseil 
j 
1. LIGNS a-JOGETAIn; 5 It" r 
Î ic FINRNLiEFE 1 989 
1021 CREDITS : 76 Mio ECU 
2. :NT;:.L£ *E LA .-.ts,.ss : Modification du règlement (CEE) n° 1008/86 du Conseil et 
fixation po^r La campagne céréalière 1988/90 du prix minimal des pommes de terre 
à payer par le fèculier au producteur de pommes de terre 
3. BASE JURIDIQUE TRAITE (CEE) 
A. OBJECTIFS DE LA MESURE : Assurer,d' une part, l 'équi libre entre le secteur de la féculerie 
et les autres secteurs producteurs d*amidon,et d'autre part, assurer les revenue 
des producteurs de pommes de terre en égalité de conditions de concurrence avec 
les autres producteurs d'amidon 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU 3UDGET DES CE 
( RSSJWX'WJOWS* INTERVENTIONS) 
- DRSX&W»S<T* ******* 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12 «OIS EXERCICE EN COURS ( gç) EXERCICE SUIVANT (on) m 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 91 
5.2 «CDS CE CALCUL 
l..n présente proposition prévoit la reconduction de la prime éétuelle pour la 
compacmo 1989/90 
6.0 FINANCEES- POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUl/jNB* 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES OU 8U0GET EN COURS 0*.EXECUTION 
6.2 NECESSITE C'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE Hl» NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVA-:;-OUI JUMI 
A 
FICHE D'IMPACT SUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI 
I. Quelle tst It justification principale de It mesure ? 
Maintien de l'équilibre entre It féculerit tt les amidonneries 
XX. Ctrtetérittiques des entreprises concernées. In particulier : 
(a) Y t-t-U un grtnd nombre de PMI ? NON 
Cb) Note-t-on des concentrations dans des régions 
4. eligible» aux «ides régionales des Etats membres ? 
4 
inéligibles tu fà9r ? 
XXI. Quelles sont les obligations imposées directement tux entreprises ? 
Aucune nouvelle obligation 
XV. Quelles sont les obligations susceptibles d'être imposées indirectement 
tux entreprises vit les autorités locales ? 
Aucune 
V. Y t-t-il des mesures spéciales pour les PME ? NON * Lesquelles ? 
VX. Quel est l'effet prévisible 
a) sur it compétitivité de* entreprises ? Maintien de It compétitivité 
entre les entreprises concernées. 
b) sur L'emploi ? 
VII. Les partenaires sociaux ont-ils été consultés? N0N Quels sont leurs 
•vis ? 
M 
Commission des Communautés européennes 
COM(89) 185 final 
Propositions de 
RÈGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL 
— modifiant le règlement (CEE) n° 1006/86 arrêtant certaines modalités 
du régime des restitutions à la production applicables à la fécule de 
pommes de terre 
— fixant, pour la campagne céréaliôre 1989/1990, le prix minimal des 
pommes de terre à payer par le f éculier au producteur de pommes de 
terre 
(présentées par la Commission) 
17.4.1989 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L • 2985 Luxembourg 
Série: DOCUMENTS 
1989 — 11 p. — Format 21,0 x 29,7 cm 
FR 
ISSN 0254-1491 
ISBN 92-77-48276-1 
N° de catalogue : CB-CO-89-141-FR-C 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 185 final 
DOCUMENTS 
Propositions de 
RÈGLEMENTS (CEE) DU CONSEIL 
— modifiant le règlement (CEE) n° 1008/86 arrêtant 
certaines modalités du régime des restitutions à la 
production applicables à la fécule de pommes de 
terre 
— fixant, pour la campagne céréalière 1989/1990, le 
prix minimal des pommes de terre à payer par le 
féculier au producteur de pommes de terre 
(présentées par la Commission) 
03 
N° de catalogue : CB-CO-89-141-FR-C 
ISBN 92-77-48276-1 17.4.1989 
€ 
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES