Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/230
Mercredi, 17 décembre 2003
TEXTES ADOPTÉS
P5_TA(2003)0573
Statut des députés
Résolution du Parlement européen sur le statut des députés
Le Parlement européen ,
— vu les déclarations du Conseil et de la Commission faites devant le Parlement le 17 décembre 2003,
— vu l'article 190, paragraphe 5, du traité instituant la Communauté européenne et l'article 108,
paragraphe 4, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
— vu sa décision du 3 juin 2003 (1) et sa résolution du 4 juin 2003 (2) portant adoption du statut des
députés au Parlement européen,
— vu la décision du Bureau du 28 mai 2003 concernant les nouvelles règles régissant le remboursement
des frais des membres,
— vu l'article 37, paragraphes 2, 3, 4 et 5, de son règlement,
A. considérant que le Conseil, dans sa lettre du 25 juin 2003, a signalé qu'il subsistait, entre les
positions respectives du Conseil et du Parlement, des divergences importantes qui l'empêchaient dedonner son approbation,
B. considérant que le Conseil, dans sa lettre du 21 novembre 2003, a souligné qu'il importait de
parvenir à adopter le statut des députés au Parlement européen près de vingt-cinq ans après lespremières élections au suffrage universel direct et six ans après l'établissement, par le traité
d'Amsterdam, de la base juridique requise à cet effet, et qu'il s'est déclaré désireux de renforcer le
dialogue afin de trouver des solutions de compromis qui soient acceptables pour les deux
institutions,
1. invite le Conseil à lui faire savoir le plus vite possible, de préférence avant la fin de la Présidence
italienne, et en tout état de cause avant le 15 janvier 2004, s'il est en mesure d'accepter le compromisproposé et d'approuver le statut des députés au Parlement européen, si la décision que celui-ci a prise les
3 et 4 juin 2003 est modifiée en conséquence;
2. estime qu'un compromis d'ensemble sur le statut des députés au Parlement européen pourrait
consister dans les éléments suivants:
a) il est procédé à un examen distinct et autonome de la partie du statut qui relève du droit dérivé et de
celle qui relève du droit primaire, et ces parties sont approuvées selon les dispositions institutionnelles
applicables à chacune d'elles;
b) en ce qui concerne la partie qui relève du droit primaire, les États membres sont invités à réviser, pour
les dispositions qui concernent les députés au Parlement européen, le Protocole sur les privilèges etimmunités des Communautés européennes du 8 avril 1965, en prenant pour modèle le statut adopté
les 3 et 4 juin 2003;
c) par conséquent et sous réserve d'un avis positif du Conseil, les articles 4, 5, 6, 7, 8 et l'article 38,
paragraphe 2, les considérants 7, 15, 16, 17, 18, 20, 21, 30, 31, 32, 33, 34 et les mots « ou un “résidu ”
qui ne serait pas régi par le droit primaire » dans le considérant 14 devront être supprimés;
d) les députés ont droit à une pension d'ancienneté à l'âge de 63 ans révolus;
e) par conséquent et sous réserve d'un avis positif du Conseil, à l'article 20, paragraphe 1, le chiffre «60»
devrait être remplacé par le chiffre « 63»;
(1) P5_TA(2003)0236.
(2) P5_TA(2003)0241.
Journal officiel de l'Union européenne FR 15.4.2004 C 91 E/231
Mercredi, 17 décembre 2003
f) la disposition relative à l'impôt communautaire auquel l'indemnité des députés doit être soumise ne
préjuge pas du pouvoir des États membres de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscalnational, à condition que toute double imposition soit évitée (compromis atteint sous la Présidencebelge);
g) par conséquent et sous réserve d'un avis positif du Conseil, après le paragraphe 1 de l'article 18, un
nouveau paragraphe 1 bis devrait être inséré et se lirait comme suit: «Le paragraphe 1 ne préjuge pas du
pouvoir des États membres de soumettre cette indemnité aux dispositions du droit fiscal national, à condition que
toute double imposition soit évitée.»;
h) les nouvelles règles régissant le remboursement des frais des membres devront entrer en vigueur en
même temps que le statut;
3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
P5_TA(2003)0574
Régime fiscal du gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles *
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Conseil modifiant
la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pourle gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de
l'essence et du gazole (COM(2002) 410 —C5-0409/2002 —2002/0191(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2002) 410) (
1),
— vu l'article 93 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0409/2002),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire et les avis de la commission de
l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs, de la commission de
l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et de la commission de la politiquerégionale, des transports et du tourisme (A5-0383/2003),
1. rejette la proposition de la Commission;
2. invite la Commission à retirer sa proposition et à en soumettre une autre;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 291 du 26.11.2002, p. 221.