FR    FR  
 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 21.12.2011 
SEC(2011) 1623 final 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION 
RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT 
Accompagnant le document 
Proposition  de  
RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL  
relatif au programme st atistique européen 2013-2017 
{COM(2011) 928 final} 
{SEC(2011) 1625 final}  
FR 2   FR INTRODUCTION  
Ces dernières années, le débat su r la politique économique et so ciale de l’Union européenne a 
été axé sur les multiples facettes de la réponse  politique apportée à la crise économique et 
financière, sur la crise de conf iance qui a vu le jour à la su ite de la comm unication par la 
Grèce de données budgétaires erronées dans le cadre de la PDE à l'automne 2009, et sur les 
échanges très intenses concernant la faç on d’améliorer la gouvernance économique de 
l’Union sur la base des propositions que la  Commission a adoptées en septembre 2010. Une 
des caractéristiques fondamentales de ces propositi ons réside dans l’utili sation accrue et plus 
intensive de statistiques et d’in dicateurs européens comme élémen ts clés fiables pour procéder 
au suivi, à la prise de décision et à l’éval uation des politiques et des réformes économiques et 
sociales au niveau national et au niveau de l’UE. 
Parallèlement, l’évolution rapide et l’urge nce des besoins en matière de statistiques 
européennes doivent être confront ées à la réalité de la produc tion de statistiques européennes 
de qualité à la hauteur des attentes, qui n’est pas une activité triviale. En effet, le système 
statistique européen (SSE) est composé de 27+1 pa rtenaires, de 300 processus et d’un total de 
50 000 statisticiens. De nombreux acteurs s’effor cent de répondre à de nombreuses priorités 
concurrentes et à des demandes politiques visant à obtenir des informations officielles fiables et des données factuelles, et de s’adapter à de s exigences strictes pou r ce qui est du respect 
des principes de la subsidiarité  et du rapport coût/efficacité, t out en étant confronté sur le 
terrain à de fortes contraintes sur le plan  des ressources humaines et financières. 
Le débat sur la gouvernance économique et la  mise en place progressive de nouvelles 
politiques communautaires – affa ires intérieures et justice, changements climatiques, 
recherche et innovation – ainsi que les initiatives  et les réformes politiques qui en découlent, 
témoignent clairement de l’importance straté gique que revêt pour la Commission la conduite 
du système statistique européen sous la form e d’un engagement comm un à élaborer, produire 
et maintenir des statistiques européennes ré pondant aux normes de qualité les plus élevées. 
La présente proposition concernant le progr amme statistique européen (PSE) 2013-2017 
constitue un important jalon sur la voie de la concrétisation d’ambitieuses initiatives 
politiques globales, telles que l’init iative dénommée le PIB et au-delà
1, la révision du système 
européen des comptes nationaux (SEC 2010) ou le  suivi du rapport de la commission Stiglitz-
Sen-Fitoussi sur la mesure des performances économiques et du progrès social2. Elle vise 
également à mettre les priorités et les initia tives statistiques décidées par la Commission 
depuis la fin de l’année 2009 en phase avec la réalité. 
Le PSE 2013-2017 couvre toutes les activités et  le budget opérationnels d’Eurostat (l’année 
2013 étant la seule exception, car il s’agit de  la dernière année du programme MEETS de 
modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et le  commerce). Afin de 
permettre d’adapter, dans la mesure du possibl e, le programme à l’évolution constante des 
exigences en ce qui concerne les statistiques eu ropéennes, des informa tions détaillées sur 
l’ensemble des objectifs, des cibles et des indi cateurs spécifiques seront fournies sous la 
forme de programmes de travail statistiques annuels et de plans de gestion annuels. 
                                                 
1 COM(2009) 433 final 
2 Rapport sur la mesure des performances économiques et du progrès social, J.E. Stiglitz, A.Sen, J.P. 
Fitoussi, 2009  (ci-après le rapport Stiglitz-Sen-Fitoussi ) 
FR 3   FR 1. DÉFINITION  DU PROBLÈME 
1.1. Description du problème 
Le système statistique européen est actuelleme nt confronté à un certain  nombre de défis. 
1) Tout d’abord, les besoins en statistique s européennes n’ont cessé d’augmenter ces 
dernières années et il est peu probable que cette tendance change à l’avenir. 
2) Deuxièmement, la nature des statistiques est en train de change r – il y a un besoin 
croissant de statistiques multi-dimensionnell es complexes, de qualité encore plus 
élevée, demandées dans des déla is plus courts qu’auparavant. 
3) Troisièmement, en raison de l’appari tion de nouveaux acteurs sur le marché de 
l’information fournissant de nouveaux type s de statistiques, notamment ceux qui 
fournissent des informations en temps presque  réel, la priorité pour  le SSE à l’avenir 
est l’état de fraîcheur des données, en pa rticulier s’il s’agit d’informations 
économiques à court terme. 
4) Quatrièmement, les contraintes budgétaires  imposées au niveau national et européen, 
qui se justifient encore davantage depuis l’avènement de la crise économique, ainsi 
que la nécessité de réduire encore la charge pour les en treprises et les citoyens 
rendent la situation en core plus difficile. 
Tous ces défis sont abordés dans la communi cation de la Commission sur la méthode de 
production des statistiques de l’Union europée nne ainsi que dans la stratégie du système 
statistique européen commun c oncernant la mise en œuvre de la méthode, en vue de 
réorganiser les méthodes de travail au sein du SSE afin de le rendre plus efficace et plus 
flexible. Afin d’accroître l’efficacité de la mé thode de production des statistiques de l’Union 
européenne, le nouveau mode de production, une fois mis en œuvre, aboutira à des gains 
importants d’efficacité et augmentera la cap acité du SSE à répondre à de nouveaux besoins en 
matière de données statistiques, mais la nécess ité de réduire à plus court terme la charge 
administrative de réponse dans une perspective de mise en œ uvre de la vision à long terme, 
souligne plus que jamais la nécessité d’amélio rer la fixation des priorités et de réduire la 
charge de réponse. 
1.2. Justification de l’action de l’UE: subsidia rité et valeur ajoutée de l’intervention 
de l’UE 
Les statistiques de l’Union et le droit conf éré à la Commission de proposer des actions ont 
pour fondement l’article 338 du traité sur le fonctionnement de l’Un ion européenne. La 
compétence partagée entre le niveau de l’Union et le niveau national est justifiée par le 
caractère transnational de bon nom bre d’aspects des statistiques en  général et des statistiques 
européennes en particulier. Si  les États membres se chargent  de la collecte effective des 
données statistiques au niveau national, seule une approche coordonnée du développement, de 
la production et de la diffusion de l’ensemble  des statistiques eur opéennes garantira la 
nécessaire cohérence et compar abilité des statistiques relatives aux activités de l’Union. En 
outre, il est dans l’intérêt des d écideurs politiques à la fois au niveau national et au niveau de 
l’UE que les activités statistiques soient planifi ées à l’avance de manièr e efficace et efficiente, 
entre autres au moyen d’un pr ogramme pluriannuel, comme le prévoit le règlement (CE) 
n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes.  L’ampleur des actions prévues dans le 
programme justifie l’intervention de l’UE car l’objectif de l’action en visagée, à savoir le 
FR 4   FR développement, la production et la diffusion de statistiques eur opéennes dans le cadre du PSE 
2013-2017 ne peut pas être attein t de manière suffisante par le s États membres et est donc 
mieux réalisé au niveau de l’Union européenne  sur la base d’un instrument juridique de 
l’Union européenne. Seule la Commission es t en mesure de coordonner la nécessaire 
harmonisation des statistiques au niveau europé en pour tous les domaine s statistiques couverts 
par le présent acte, alors que, comme il est men tionné ci-dessus, la co llecte proprement dite 
des données peut être réalisée pa r les États membres. En cons équence, l’Union européenne 
peut adopter des mesures conformément au prin cipe de subsidiarité énoncé à l’article 5 du 
traité sur l’Union européenne (TUE). 
La valeur ajoutée de l’action de  l’Union européenne réside da ns le fait qu’elle permet de 
concentrer les activités statistiques sur les politiques de l’UE et sur les questions présentant un intérêt pour le système statistique  européen dans son ensemble. En outre, elle contribue à une 
utilisation efficace des ressources et  elle aide les autorités nati onales à faire ce qu’elles ont à 
faire, sans en avoir toujours la capacité, pa r exemple en ce qui concerne la fixation des 
priorités, l’harmonisation et le développe ment méthodologique. En outre, l’action proposée 
comporte une valeur ajoutée spécifique en offran t des contributions essentielles à certaines 
activités prioritaires de l’Union, en particulier en ce qui concerne la stratégie Europe 2020 et 
la gouvernance économique renforcée. 
2. OBJECTIFS 
En ce qui concerne la réalisa tion des objectifs d’un programme pluriannuel, il y a évidemment 
une grande variété de choix possibles. Tout efois, après avoir consulté de manière 
extrêmement large toutes les composantes du système statistique européen, l’ensemble des objectifs généraux, spécifiques et opérationnels ci-après semble offrir une réponse 
satisfaisante à la majeure partie des besoins des parties prenantes en prenant en compte toutes les dispositions de la légi slation en vigueur relatives aux statistiques européennes. 
Les objectifs généraux
 du programme statistique pl uriannuel sont les suivants: 
1) fournir des informations statistiques de quali té pour soutenir l’élaboration, le suivi et 
l’évaluation des politiques de l’Union européenne en tenant dûment compte des 
priorités; 
2) mettre en œuvre de nouvelles méthodes de  production de stat istiques européennes 
visant à réaliser des gains en e fficacité et à améliorer la qualité; 
3) renforcer le partenariat au sein du SSE et au-delà pour accroître encore sa 
productivité et son rôle de chef de file da ns les statistiques offi cielles dans le monde 
entier. 
Les objectifs spécifiques  qui complètent les objectifs géné raux précités couvrent les domaines 
suivants: 
1) La stratégie Europe 2020 pour une croissa nce intelligente, dura ble et inclusive. 
2) La gouvernance économique intégrée et le cy cle de surveillance in tégrant le pacte de 
stabilité et de croissance et la politique économique. 
3) La mondialisation économique et les chaînes de valeur mondiales. 
4) Les performances économiques et sociales. 
FR 5   FR 5) Les comptes de l’environnement et les statistiques sur le changement climatique. 
6) Les statistiques sur les entreprises, les indicateurs à court terme, les transactions 
internationales, la mondialisation, le suivi du marché unique, l’innova tion et le tourisme. 
7) L’Europe des citoyens (par exemple la  cohésion sociale, la  pauvreté, les défis 
démographiques, le marché du travail, l’éducati on et la formation, la qualité de la vie, la 
sécurité, la santé et le handicap, la libr e circulation et le marché unique, etc.). 
8) Les statistiques géospatiales et environneme ntales, ainsi que les st atistiques sectorielles 
(transports, agriculture, pêche et sylviculture). 
Les objectifs opérationnels  qui complètent les objectifs gé néraux et spécifiques précités 
couvrent les domaines suivants: 
1) Le système de gestion de la qualité au sein du SSE. 2) La fixation de priori tés et la simplification. 
3) Les statistiques multifonctionnelles et le s gains d’efficacité dans la production. 
4) La diffusion et la communication. 5) La formation, l’innovation et la rech erche dans le domaine des statistiques. 
6) Le partenariat au sein du SSE; la coopé ration avec le système européen de banques 
centrales et les organisations internationales im pliquées dans la productio n de statistiques; les 
activités de conseil et l’a ssistance en matière statisti que dans les pays tiers. 
3. OPTIONS
 POLITIQUES 
Les objectifs résumés ci-dessus pourraient être a tteints à des degrés divers de nombreuses 
manières différentes que l’ on peut résumer et regrouper en trois grandes options: 
3.1. Option 1: «option zéro» sans programme statistique européen 
Sans le cadre juridique du progr amme statistique européen, les statistiques européennes seront 
collectées et/ou produites pa r les différents services de  la Commission de manière 
indépendante, avec leurs propres ressources, avec l’aide de prestataires institutionnels du SSE et/ou avec l’aide de prestataires privés. 
3.2. Option 2: le PSE 2013-17 sera une répétition du PSC 2008-1012 
Cette option n’implique aucun changement par rapport aux statistiques couvertes par l’actuel 
programme statistique communautai re. Cette option peut être considérée comme le scénario 
de référence par rapport auquel on pe ut comparer les autres options. 
3.3. Option 3: un nouveau programme statistiq ue européen est établi pour cinq ans 
Un nouveau programme statistique européen serait proposé pour adoption pour une période 
de cinq ans, c’est-à-dire pour la période de 2013 à 2017, qui couvrira les objectifs énumérés 
au chapitre 2. 
3.4. Autres options ou sous-options 
On pourrait distinguer une multitude d’options in termédiaires entre les options 1 et 3 (et/ou 
comme sous-options dans le cadre  de l’option 3) en définissant différentes combinaisons de 
FR 6   FR sous-ensembles de statistique s européennes qui seraient in cluses dans le programme 
pluriannuel. Ces nombreuses sous-options n’ont pas été incluses dans le présent document 
pour les raisons suivantes: 
• Une vaste consultation a déjà été effectuée avec  toutes les principales parties intéressées 
(voir paragraphe 1.5) en ce qui concerne des domaines statistiques qui doivent être inclus 
ou non dans le PSE. 
• L’un des principaux défauts du programme pluriannuel en cours réside dans le fait qu’on a 
tenté de définir avec trop de détails les prin cipales actions à entrep rendre. L’objectif de 
l’option 3 est de définir un programme pl uriannuel qui soit suffisamment souple pour 
permettre une réaction rapide à l’évolution de s besoins politiques. En fait, le PSE est un 
programme-cadre  qui sera mis en œuvre au moyen de programmes de travail annuels qui 
sont préparés conformément à une procéd ure qui implique des dialogues avec les 
producteurs et les utilisateurs des statistiques,  ainsi qu’avec les décide urs politiques, afin 
de définir chaque année le s domaines prioritaires.  
4. ANALYSE  DES  INCIDENCES 
Le PSE 2013-2017 ne figurant pas parmi les init iatives de la Commission reconnues comme 
ayant de profondes incidences économiques, soci ales et environnementales, il n’est donc pas 
inclus dans le programme de  travail de la Commission. 
Les décisions concernant la production de statistiques européennes sont fonction de 
l’élaboration des politiques. L’objectif est d’ai der à l’élaboration des pol itiques par la mise à 
la disposition des instituti ons européennes et des gouvernem ents des États membres des 
informations statistiques pertinentes nécessaires  pour concevoir, mettre en œuvre, suivre et 
évaluer les politiques de l’UE. 
L'«impact des statistiques» est lié au fait qu’il s’agit d’une infrastructure servant de 
nombreuses finalités dans les sociétés mode rnes de l’information. L’incidence sociale, 
économique et environnementale des statistiqu es ou celle d’une proposition législative en 
matière statistique n’est pas mesurable puisque le rôle des statistiques européennes est une 
condition de base préalable à la prise de décisions fondées sur des données probantes. 
L’importance de disposer de données statistiqu es de haute qualité est devenue plus que 
manifeste ces dernières années, chaque fo is qu’un manque de fiabilité a conduit à de 
mauvaises décisions coûteuses, à une mauvaise allocation des crédits ou même à de graves bouleversements du système politique. La crise grecque est un exemple de l’impact possible de mauvaises statistiques. La conception et l’ évaluation des politiques européennes dépendent 
dans une très grande mesure de  la disponibilité de bonnes statis tiques. Les sta tistiques aident 
les décideurs polit iques à évaluer ( ex ante ) l’impact escompté et mesurent ( ex post ) 
l’incidence réelle des politiques de l’UE. Les statistiques sont nécessa ires pour contribuer à 
atteindre les résultats visés par les politiques et  à mesurer les progrès dans l’obtention de ces 
résultats. Les statistiques doivent  continuer à être adaptées à l’ usage prévu dans la prise de 
décision concernant les politi ques cruciales pour les citoyens européens et lorsque des 
décisions erronées risquent d’avoir un coût très élevé pour l’Europe. 
Pour la plupart des propositions législatives en matière statistique, les exigences formelles 
relatives aux analyses d’impact ne sont pas a pplicables, car l’incide nce de la programmation 
statistique concerne les politiques de la Comm ission. Toutefois, la production de statistiques 
FR 7   FR européennes a une incidence en termes de charge administrative pour les institutions 
nationales et de charge de réponse po ur les entreprises et les citoyens. 
Dans l’approche actuelle, la réduction de la ch arge de réponse qui pèse  sur les entreprises a 
suivi l’organisation du système de collecte, ce qui signifie que les mesures de réduction ont 
été introduites séparément pour un certain nombre d’actes juridiques européens qui régissent 
actuellement la collecte des données statistiques concernant l’activité économique du secteur 
industriel et commercial des États membres. Vu  les efforts déployés jusqu’à présent, on ne 
peut guère escompter réduire à l’ avenir les coûts et la charge de cette approche en tuyau de 
poêle. Une nouvelle réduction de la charge pesant  sur les entreprises, principalement les PME, 
ne pourra être obtenue à l’avenir  que par une nouvelle approche intégrée découlant de la mise 
en œuvre de la communication 404. Cette approche n’est possible que par la mise en œuvre de 
l’option 3. 
De nombreuses initiatives prév ues dans le programme peuvent  favoriser la réduction des 
coûts et de la charge administrative pour les autorités publiques et les entreprises. La 
meilleure façon d’atteindre cet objectif passe pa r des projets à long terme découlant, pour la 
plupart, de la mise en œuvre de la communication concernant la méthode de production des 
statistiques de l’UE. Cette comm unication, qui vise à renforcer l’efficacité de la méthode de 
production des statistiques de l’UE, permettra,  une fois mise en œuvre, de réaliser 
d’importants gains d’efficacité et elle allége ra le processus de réponse aux nouveaux besoins 
en matière de données statistiques. D’autres pr ojets, qui entrent actue llement dans le champ 
d’application du programme MEETS,  seront intégrés dans le pr ogramme statistique européen 
après 2013. 
Afin de s’assurer qu’on obtiend ra également des résultats tangibles à court terme en ce qui 
concerne la réduction de la charge et pour ai der à libérer les ressources nécessaires pour de 
nouveaux besoins stratégiques, Eurostat a mis en place un mécanisme de fixation des priorités axé sur la stratégie. Ce mécanisme est compos é de deux éléments: révision des priorités et 
introduction dans les nouveaux actes juridique s de clauses de caducité. La révision des 
priorités implique un exam en annuel des besoins st atistiques existants. Ch aque année, lors de 
la préparation du programme de travail statisti que pour l’année suivante , Eurostat passera en 
revue les besoins existants en matière statistique, il examinera la possibilité de cesser de collecter des données dans certains domaines ay ant une incidence plus élevée en termes de 
réduction des coûts et de charge, et il soume ttra de nouvelles propositions en vue d’abroger un 
acte législatif existant qui nécessite la collect e de données statistiques,  de stopper la collecte 
volontaire de données statistiques fondée sur un «gentlemen’s agreement» et d’examiner les 
domaines où les statistiques peuvent être simp lifiées. Ces propositions seront discutées de 
manière approfondie avec les produc teurs et les utilisateurs des statistiques afin d’établir une 
liste approuvée par toutes les pa rties prenantes qui sera ensuite intégrée dans le programme de 
travail annuel d’Eurostat adopté par la Co mmission. Le second élément du mécanisme de 
fixation des priorités est l’intr oduction de la notion de «clause de caducité» dans les nouveaux 
actes juridiques. Cette mesure consiste à in troduire dans les nouveau x actes juridiques qui 
vont être préparés des dates d’expiration/de validation pour la coll ecte des données. Cela 
signifie qu’à l’approche de la date d’expiration, une discu ssion approfondie sera engagée afin 
de déterminer s’il est nécessaire de poursuivre la  collecte des données et de vérifier que celle-
ci répond bien à un besoin clair et justifié. 
FR 8   FR 5. COMPARAISON  DES  OPTIONS 
5.1. Option 1: «option zéro» sans programme statistique européen 
L’absence de programme statistique quinquennal au  niveau européen impliquerait l’absence 
de planification à long terme qui est une conditio n préalable de l’élaboration, de la production 
et de la diffusion de données statistiques. 
Cette option ne permettrait en aucun cas de gara ntir la réalisation de s objectifs définis au 
paragraphe 3. Il n’existerait aucun cadre ju ridique pour la produc tion de statistiques 
européennes et aucun budget opérationnel ne sera it prévu. Les utilisateurs de statistiques 
(directions générales de la Commission, BCE, etc.) devraient produire ou rechercher eux-
mêmes des statistiques, d’une manière non coor donnée et inefficace et il n’y aurait pas de 
normes de qualité communément admises en ce qui  concerne les statistiques européennes. La 
demande de statistiques non coordonnée émanant des différents utilisateurs entraînerait 
également une augmentation de la charge de réponse des personnes physiques, des ménages, 
des entreprises et des fournisseurs institutionnels de statistiques du SSE. 
5.2. Option 2: le PSE 2013-17 sera une répétition du PSC 2008-1012 
Cette option ne permettrait de garantir que dans  une mesure limitée la réalisation des objectifs 
définis au paragraphe 3 et elle correspond rait à des priorités politiques partiellement 
dépassées. Les statistiques fournies correspond raient aux besoins politiques de la période 
2008-2012 et ne prendraient pas en compte l’évol ution de la situation et des besoins en 
matière de priorités politiques de  l’Union européenne, telles que  la stratégie Europe 2020 pour 
une croissance intelligente, durable et inclusiv e et d’autres politique s abordées dans les 
priorités stratégiques de la Commission pour  la période 2010-2014. Les coûts découlant de 
l’inadéquation des données statis tiques seraient considérables. En outre, ces statistiques 
seraient produites selon le modèle en tuyau de poêle3, c’est-à-dire sans tirer parti de nouveaux 
modes de production des statistique s européennes visant à réaliser des gains d’efficacité et à 
améliorer la qualité. 
5.3. Option 3: un nouveau programme statistiq ue européen est établi pour cinq ans 
Dans cette option, les statistiques européennes répondront mieux aux besoins des utilisateurs. 
Il y aura des normes de qualité agréées et le rapport coût/efficacité de la nouvelle méthode de 
production des statistiques sera meilleur. 
Les objectifs définis pour le PSE 2013-2017 seront conformes aux priorités stratégiques de la 
Commission et ils permettront de relever le s défis auxquels le système européen sera 
confronté dans les années à venir. 
                                                 
3 Dans le modèle en tuyau de poêle, les statistiques sont traditionnellement produites en suivant de 
multiples processus parallèles, pays par pays (dans certains cas, même région par région) et domaine 
par domaine. Dans un tel modèle, chaque «tuyau de poêle» correspond à un domaine spécifique des 
statistiques avec le système de production correspondant. Pour chaque domaine, l’ensemble du 
processus de production, de la conception de l’enquête jusqu’à la diffusion en passant par la collecte des données et leur traitement, se déroule indépendamment des autres domaines et chacun dispose de ses 
propres groupes de fournisseurs et d’utilisateurs de données. Le modèle en tuyau de poêle se reflète 
également dans la manière dont les domaines sta tistiques sont réglementés au niveau européen. 
FR 9   FR Toutes les observations faites par les part ies prenantes sur le projet PSE ont été 
soigneusement analysées et prises en compte par Eurostat lors de la préparation de la version 
révisée du PSE 2013-2017 destinée à la  consultation interservices. 
Le PSE reflète l’orientation prise en faveur de  l’approche stratégiqu e choisie par Eurostat 
pour fixer les priorités, qui a été présentée en 2010 au CSSE. Dans cette approche, l’exercice 
sur les priorités négatives fait partie intégrante  de la préparation des programmes statistiques 
annuels et sera donc effectué durant la période  du PSE. Afin qu’il serv e d’instrument général 
et souple de planificati on permettant de prendre en  considération de nouveaux 
développements, le PSE fournit le cadre géné ral pour l’élaboration, la production et la 
diffusion de statistiques européennes en fixa nt les principaux domaines et objectifs des 
actions envisagées au cours des cinq prochain es années. Ces objectifs feront l’objet d’une 
définition et d’une planification plus détaillées dans les programmes de travail statistiques 
annuels. Un lien clair est ainsi établi entre le PSE et les programmes de travail statistiques 
annuels. 
5.4. L’option préférée 
L’option 3 relative à un nouveau PSE 2013-2017 de  cinq ans semble être le meilleur choix 
étant donné qu’il s’agit de la seule option qui permettrait de garantir la réalisation de 
l’ensemble des objectifs définis, à savoir (i) fournir des statis tiques de qualité qui 
correspondent aux besoins des utilisateurs du point de vue de la couverture, de l’actualité, de 
la comparabilité et de la fiabilité; (i i) produire des statistiques ayant un bon rapport 
coût/efficacité; et (iii) réduire la charge admini strative et la charge de réponse des répondants. 
C’est donc la seule des trois opti ons qui est en mesure d’offrir  une réponse satisfaisante aux 
quatre défis identifiés  au paragraphe 2.1. 
Légende: ++ = incidence très positive; + = incidence positive; 0 = incidence nulle ou 
neutre; - = incidence négative; -- = incidence très négative 
Options Efficacité par 
rapport aux 
objectifsEfficacité pour 
la réalisation des 
objectifsCohérence avec 
les objectifs 
globaux, les 
stratégies et les 
priorités de l’UEQualité des 
statistiquesIncidence sur le 
budget
Option 1 - -- -- -- -
Option 2 -- - + - 0Option 3 ++ + ++ ++ +
 
6. CONTRÔLE  ET ÉVALUATION 
Le PSE 2013-2017 est un programme -cadre qui sera mis en œuvre au moyen de programmes 
de travail statistiques et de plan s de gestion annuels. Le suivi de s progrès sera effectué dans le 
cadre du cycle annuel SPP et deux rapports seront produits chaque année sur l’état d’avancement dans la réalisation des objectifs fi xés dans le programme annuel et pluriannuel. 
Plus précisément, feront l’objet d’un suivi et d’un rapport tout au long de la période de mise 
en œuvre du programme (1) le nombre de do nnées ajoutées dans les bases de données de 
diffusion d’Eurostat (par domaine statistique), (2) la proportion des utilisat eurs qualifiant dans 
l’ensemble les statistiques européennes de "t rès bonnes" ou "bonnes" et (3) le nombre de 
publications téléchargées des diffé rents sites Internet d’Eurostat. 
FR 10   FR La mise en œuvre de la communication sur la nouvelle méthode de production fera également 
l’objet d’un suivi spécifique. Un premier rapp ort sur les progrès accomplis au cours de la 
phase préparatoire a été présenté au CSSE en mai 2011 et sera soumis au Conseil ECOFIN de 
novembre 2011. 
En ce qui concerne l’exécution budgétaire et financière, le pr ogramme doit être mis en œuvre 
en conformité avec le règlement financier: Eu rostat a défini une stratégie de contrôle 2013-
2017 accompagnant la mise en œuvre du programme. Réduire la complexité (par exemple, les 
subventions octroyées pour la mise en œuvre des objectifs du programme peuvent prendre la 
forme de montants forfaitaires) et mettre en place des procédures de suivi présentant un bon 
rapport coût/efficacité et des contrôles ex ante  et ex post  basés sur les ri sques viseront à 
réduire la probabilité et/ou d’empêcher la fraude.  
Conformément au règlement sur les statistiq ues européennes, il est prévu qu’un rapport 
intermédiaire sur l’état d’avancement sera élaboré et, après consultation du comité SSE, 
présenté au Parlement européen et au  Conseil au plus tard en juin 2015. 
À la fin de la période couverte par le progr amme, le PSE sera soumis à une évaluation ex post . 
Le comité SSE sera consulté sur le rapport d’éval uation qui sera établi po ur la fin de l’année 
2018 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil.