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Bruxelles, le 12.12.2007

COM(2007) 794 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Deuxième rapport sur l'utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des installations nucléaires, au combustible usé et aux déchets radioactifs {SEC(2007) 1654}

TABLE DES MATIÈRES

1. CONTEXTE 3

2. MÉTHODOLOGIE 3

2.1. Le groupe sur le financement des opérations de démantèlement 3

2.2. Études 4

2.3. Coopération extérieure 4

3. RÉSULTATS 4

3.1. Démantèlement d’installations nucléaires 5

3.2. Aspects législatifs, institutionnels et procéduraux 6

3.3. Fonds de démantèlement 6

3.4. Estimation des coûts et adéquation des fonds 7

3.5. Utilisation des fonds 8

3.6. Nouvelles constructions nucléaires 8

3.7. Transparence 9

3.8. Mesures prévues 10

4. CONCLUSIONS 11

1. CONTEXTE

En octobre 2004, la Commission a présenté son premier rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires[1]. Les raisons qui ont motivé l'établissement de ce rapport tenaient entre autres à des préoccupations concernant les conséquences potentielles pour la sûreté en cas de non-disponibilité en temps utile des ressources financières destinées au démantèlement, l'éventualité d'une mauvaise gestion de ces ressources et les effets négatifs possibles sur le jeu de la concurrence.

Le rapport de 2004 a été bien reçu et a amené le Parlement européen à présenter un rapport[2] de sa propre initiative. Il constatait que le démantèlement est une question complexe et que des informations plus détaillées étaient nécessaires pour avancer sur les différents points soulevés. Sur cette base, la Commission a engagé un processus consultatif étendu comportant des études techniques indépendantes (dont une assortie d'un questionnaire détaillé) ainsi que des consultations approfondies avec des experts des États membres.

En outre, la Commission a adopté en 2006 une recommandation[3] concernant la gestion des ressources financières destinées au démantèlement, à la suite de la consultation d'experts des États membres et sur la base de ses propres recherches dans le domaine. Le présent deuxième rapport marque l'avancement normal des travaux de la Commission portant sur la comparaison des pratiques des exploitants nucléaires de l'UE et des États membres en matière de ressources financières destinées au démantèlement avec celle décrite dans sa recommandation.

2. MÉTHODOLOGIE

En 2004, la Commission a créé un groupe d'experts ad hoc, le groupe sur le financement des opérations de démantèlement (GFD), afin d'améliorer la concertation avec les États membres et de disposer de meilleures informations pour ses travaux.

2.1. Le groupe sur le financement des opérations de démantèlement

Le GFD a assisté la CE aux fins suivantes:

1. promouvoir une bonne compréhension des politiques et stratégies en matière de démantèlement ainsi que des tâches et activités y afférentes;

2. établir des connaissances à jour sur les estimations du coût des opérations de démantèlement et la gestion des provisions et/ou des fonds réservés à cet effet;

3. étudier les possibilités de renforcer la coopération et l'harmonisation au niveau européen.

Le GFD s'est réuni à deux reprises et a constitué un forum ouvert pour un échange de vues sur les différentes approches nationales. Il a été consulté lors de l'élaboration de la recommandation de 2006 de la Commission3 sur le financement des opérations de démantèlement.

2.2. Études

Des études techniques ont été réalisées aux fins de l'établissement du présent rapport, sur un large éventail de questions liées au démantèlement des installations nucléaires. Elles ont représenté un apport essentiel sur les aspects suivants:

- analyse des facteurs influant sur la sélection des stratégies de démantèlement des installations nucléaires;

- les méthodes de financement des opérations de démantèlement dans l'Union européenne;

- recensement des meilleures pratiques en matière de démantèlement des installations nucléaires;

- l'analyse des questions environnementales, économiques et sociales liées au démantèlement des installations nucléaires.

Les principaux rapports d'études sont disponibles sur le site web de la Commission[4].

Les réponses données par les États membres à des demandes spécifiques de renseignements, et en particulier au questionnaire, sont très variables, ce qui influence parfois les conclusions de l'étude. Cet aspect est développé au point 3.7 du présent rapport.

2.3. Coopération extérieure

La Commission a poursuivi ses travaux avec l'AIEA et l'AEN dans le domaine du démantèlement des installations nucléaires dans le cadre de groupes spécialisés, tels que le TEGDE[5] et le WPDD[6].

Un groupe a été créé par le GT sur la sûreté nucléaire dans le cadre du processus de consultation du Conseil organisé sous les auspices du groupe des questions atomiques du Conseil. Les services de la Commission ont participé activement aux travaux de ce groupe, fondés principalement sur les réponses au questionnaire de la Commission visées au point 2.2 ci-dessous.

3. RÉSULTATS

Les travaux de la Commission au cours des deux dernières années ont considérablement renforcé les conclusions tirées en 2004 sur l'existence de différences importantes d'un État membre à l'autre en matière de stratégie de démantèlement et de méthodes de financement. L'harmonisation peut présenter des avantages politiques importants, mais il faut dûment tenir compte des conséquences potentielles de l'imposition à tous d'une même politique harmonisée.

La Commission a pu acquérir une assurance raisonnable que les exploitants dans les États membres agissent de manière responsable en matière de constitution et de gestion des fonds réservés aux opérations de démantèlement. De nombreux exemples de bonnes pratiques peuvent être mis en lumière dans des pays tels que la Finlande et la Suède, qui ont inscrit dans leur législation le principe du pollueur-payeur. Plus récemment, la nouvelle loi adoptée en France en 2006 montre que les autorités sont conscientes de la nécessité d'agir sur un aspect de l'industrie nucléaire qui relève clairement de l'intérêt public.

Les travaux de la Commission ont également fait apparaître des sujets de préoccupation. On trouvera ci-après une synthèse des résultats de ces travaux, accompagnés entre crochets de références aux points correspondants de la recommandation sur le financement du démantèlement3.

3.1. Démantèlement d’installations nucléaires

Dans tous les États membres, les stratégies sont arrêtées à la suite de l'évaluation de nombreux facteurs, allant des coûts et de la disponibilité de centres de stockage jusqu'aux conséquences sociales. Il n'a pas été signalé de cas où la stratégie arrêtée s'explique par l'absence d'un financement approprié. Il convient cependant de noter que pour plusieurs installations, la période d'attente a été notablement réduite à la suite d'une augmentation des fonds disponibles. Dans certains États membres, une autorité publique est responsable de la définition de la stratégie de démantèlement, alors que dans d'autres, l'exploitant décide lui-même, sous réserve, bien sûr, d'une approbation réglementaire.

Les stratégies sont classées selon trois types fondamentaux: démantèlement immédiat, démantèlement différé ou confinement sûr, cette dernière option étant considérée comme envisageable sans être effectivement prévue pour aucune installation nucléaire de l'UE. La stratégie sélectionnée varie souvent à l'intérieur des États membres, notamment pour la période d'attente: la plus longue concerne les réacteurs graphite-gaz britanniques, dont le site est libéré 130 ans après la fermeture de la centrale. Cette stratégie est officiellement déterminée par les avantages liés à la décroissance radioactive, mais il faut remarquer que l'organisme public récemment créé (NDA) et à présent chargé de ces questions a pour objectif déclaré de réduire ce délai à 25 ans. Dans les autres États membres, une stratégie de démantèlement immédiat est mise en œuvre, avec des délais relativement longs (cas de l'Italie et de la France).

Les informations fournies par les États membres confirment que la question du démantèlement des installations nucléaires et de la gestion des déchets fait l'objet d'activités qui n'entraînent pas de risque inutile pour la santé et la sécurité des travailleurs et de la population [1,2].

Quelle que soit la stratégie de démantèlement retenue par un État membre, un financement insuffisant de la part de l'exploitant peut aller à l'encontre du principe du pollueur-payeur [3]. En outre, cela peut créer un avantage économique injustifié, revenant à une aide d'État qui fausse la concurrence entre les producteurs d'électricité.

Certains États membres, notamment la République tchèque, la Hongrie et les Pays-Bas, ont opté pour une stratégie de démantèlement différé. Si selon beaucoup d'évaluations le coût global est relativement peu affecté par la stratégie retenue, le démantèlement différé ne requiert pas, aussitôt après la fermeture de l'installation, des sommes aussi importantes que celles exigées par le démantèlement immédiat. Il est par contre fondamental de s'assurer que le mode de gestion retenu permet de garantir que les ressources financières seront bien disponibles et adéquates le moment venu. Dans d'autres pays, des changements importants sont en cours: au Royaume-Uni, le NDA a proposé de réduire la période d'attente, qui passerait de 100 ans à 25 ans. La Slovaquie et la Bulgarie ont fait part de leur intention de passer du démantèlement différé au démantèlement immédiat ou, comme dans le cas de Kozloduy 1-4, de proposer une solution intermédiaire entre les deux formules. En pareil cas, la disponibilité d'un financement supplémentaire provenant de sources autres que l'exploitant joue un rôle déterminant dans la sélection de la stratégie, et la sécurité financière à long terme constitue un point à développer.

3.2. Aspects législatifs, institutionnels et procéduraux

Dans tous les États membres, une législation claire est en vigueur qui impose la création d'un fonds, avec des modalités variables concernant la gestion et l'utilisation. En France, cette législation a été adoptée en 2006, sous forme d'une nouvelle loi qui constitue un bon exemple de meilleure pratique et fait mention, dans son exposé des motifs, des travaux de la Commission européenne dans le domaine.

Tous les États membres ont créé un organisme national [6] pour l'examen et l'évaluation de la gestion des fonds réservés au démantèlement et des estimations de coût. Les fonctions de ces organismes sont en revanche rarement exposées en détail. Il s'agit d'un processus encore en cours qu'il convient de suivre étroitement par l'intermédiaire des rapports nationaux prévus dans la recommandation, afin de garantir la mise en œuvre d'une méthode efficace d'examen, d'évaluation et de contrôle.

3.3. Fonds de démantèlement

La plupart des fonds de démantèlement sont séparés [8] et constitués à partir des recettes provenant des activités nucléaires (essentiellement sur la base d'un prélèvement) pendant la durée d'exploitation de l'installation. On constate cependant plusieurs variations importantes:

- Dans plusieurs États membres, le financement du démantèlement et de la gestion des déchets est assuré par plusieurs systèmes. Tel est le cas, par exemple, en Italie, au Royaume-Uni, en Slovaquie, en Bulgarie et en Lituanie.

- En Allemagne, les fonds sont détenus et gérés en interne par les exploitants nucléaires. Il faut noter que si le système retenu par les exploitants nucléaires allemands a fait par le passé l'objet de critiques de la part de nombreuses parties prenantes, il affiche de bons résultats du point de vue de la disponibilité de fonds adéquats.

- La copropriété impose une solution particulière pour les questions de financement, surtout en cas de copropriétaire établi dans un autre État membre. Il faut notamment citer à ce propos la Slovaquie, où ENEL a acheté Slovenske Elektrene, ainsi que la responsabilité conjointe de la Croatie et de la Slovénie pour la centrale de Krsko. Dans ce dernier cas, l'absence d'un fonds dédié en Croatie entraîne une insuffisance de financement. Il faudra être particulièrement attentif à la question du financement pour les propositions de construction de nouvelles centrales en copropriété entre plusieurs pays.

- Dans de nombreux cas, il n'a pas été créé de fonds dédié, et l'on se borne à tabler sur le déblocage de liquidités le moment venu. S'il s'agit alors pour l'essentiel d'installations autres que des réacteurs de puissance et dont les besoins liés au démantèlement sont réduits, tel n'est pas le cas pour les installations de retraitement du combustible et de traitement du plutonium.

La constitution et la gestion d'un fonds de démantèlement s'accompagne rarement de l'évaluation des risques inhérents associés à une opération à long terme, ni de l'analyse des charges, de la gouvernance et des investissements. L'étude sur les méthodes de financement du démantèlement donne un aperçu rare et précieux de la gestion des risques associés à un fonds, un domaine qui, étant donné les incertitudes existantes dans le domaine en cause, devrait faire l'objet d'analyses plus approfondies.

3.4. Estimation des coûts et adéquation des fonds

Il y a eu plusieurs tentatives de la part d'organisations internationales pour comparer les coûts du déclassement en vue d'une harmonisation dans ce domaine, sans grand succès jusqu'à présent. Plusieurs bonnes raisons expliquent pourquoi les estimations peuvent varier d'un État membre à l'autre, par exemple les coûts de main-d'œuvre ou la politique nationale sur les seuils de libération des sites. Depuis 2004 on dispose de davantage d'informations, mais de nombreux exploitants demeurent réticents à communiquer tous les détails afférents à ces calculs.

La Slovénie dispose d'un fonds bien défini qui correspond à la meilleure pratique évoquée dans la recommandation, mais la responsabilité de la centrale de Krsko est partagée avec la Croatie, qui n'a pas encore établi de système analogue. De ce fait, et sans que l'État membre soit en cause, le démantèlement futur n'est couvert qu'à 50% par la provision actuelle.

Les réacteurs d'Ignalina en Lituanie, de Bohunice V1 en Slovaquie ainsi que les tranches 1 à 4 de Kozloduy, font l'objet d'un engagement de fermeture précoce négocié dans le cadre du processus d'élargissement de l'UE. Les conséquences d'une fermeture anticipée ont été reconnues au cours des négociations d'adhésion, et la Communauté s'est engagée à fournir une assistance financière adéquate qui tienne compte du caractère de long terme du processus de déclassement. Des crédits internationaux gérés par la BERD ont été mis en place et en décembre 2005 l'Union a accepté la poursuite d'un important financement communautaire dans les perspectives financières 2007-2013. Un règlement concernant la mise en œuvre de ce financement a été adopté pour Ignalina[7] en 2006 ainsi que pour Bohunice en mai 2007[8], conformément à l'engagement pris dans le protocole correspondant joint à l'Acte d'adhésion. La mise en œuvre de l'assistance communautaire en faveur de la Bulgarie, en relation avec la fermeture des tranches 1 à 4 de la centrale de Kozloduy, est prévue dans l'acte d'adhésion jusqu'en 2009.

Les hypothèses fondamentales formulées concernant les coûts actualisés varient considérablement d'un État membre à l'autre, un aspect qui devrait faire l'objet d'une future harmonisation. La combinaison d'une longue période d'attente et d'une utilisation inadéquate des taux d'actualisation suscite des inquiétudes sur l'adéquation à long terme des fonds [13].

Tous les exploitants reconnaissent qu'il y a lieu, au cours de la durée de vie de l'installation en cause, de réévaluer l'estimation de la charge que représente le démantèlement, avec une précision croissante. Les incertitudes associées à ce processus sont importantes et susceptibles, s'il n'en est pas dûment tenu compte, d'entraîner une grave insuffisance des fonds disponibles le moment venu. Des estimations inexactes des coûts du déclassement, une mauvaise gestion des fonds (faible rendement ou placements à haut risque) sont des sujets de préoccupation essentiels qui appellent une supervision étroite des fonds, aux niveaux financier et technique. On ne peut affirmer qu'une supervision appropriée est en place dans tous les États membres [11].

L'assurance contre la fermeture anticipée n'est prévue que dans un nombre réduit de cas, que ce soit sous forme de garanties initiales, de provisions ou de polices d'assurance spécifiques. Dans plusieurs États membres, on part du principe que l'État comblera les vides en cas de fermetures anticipées.

3.5. Utilisation des fonds

Il y a plusieurs exemples dans l'UE d'utilisation des ressources financières à des fins autres que le démantèlement et la gestion des déchets [15]. Les moyens de trésorerie suscitent des inquiétudes particulières lorsque les ressources financières ne sont pas séparées, ce qui peut nuire à la stabilité financière à long terme, essentielle pour un démantèlement sûr. En Italie, les fonds obtenus au moyen d'un droit sur le prix de l'électricité alimentent un fonds d'État, et la part de ce fonds non requise pour le déclassement est utilisée à d'autres fins d'intérêt public. Environ la moitié du financement actuel pour les installations civiles au Royaume-Uni provient du budget de l'État, sur la base d'un engagement triennal. L'insuffisance actuelle des bénéfices d'exploitation, qui financent les besoins non couverts par l'État, et l'absence d'un fonds séparé, pourraient amener à réorganiser les activités de démantèlement à court terme.

La Belgique a récemment élaboré un projet de loi en vertu de laquelle l'utilisation des fonds de démantèlement dans des projets d'investissement en matière d'électricité sans lien aucun avec le démantèlement pourrait ne pas être considérée comme correspondant à une gestion prudente [16].

La Lituanie a utilisé dans certains cas son fonds national pour cofinancer des projets énergétiques visant à mettre en place une capacité de remplacement du réacteur fermé de manière anticipée.

En outre, l'utilisation des fonds destinés au démantèlement comme une source de financement peu coûteuse peut entraîner de graves distorsions sur le marché intérieur de l'UE.

3.6. Nouvelles constructions nucléaires

Dans l'UE, le choix de recourir à l'énergie nucléaire reste ouvert pour les États membres qui le souhaitent et il faut tenir compte de la possibilité d'une hausse importante du nombre de nouveaux réacteurs nucléaires pour juger de l'opportunité d'une action communautaire dans des domaines tels que le financement du démantèlement.

Le principe du pollueur-payeur impose aux exploitants de constituer des fonds adéquats disponibles en temps utile. Ce principe n'est pas toujours rigoureusement appliqué, le plus souvent pour des raisons historiques bien précises. Suite à la recommandation, ces situations ne devraient plus être tolérées pour les nouvelles constructions. Plusieurs États membres ont abordé cette question: la France a adopté une nouvelle loi, tandis que le Royaume-Uni et les Pays-Bas ont fait part de positions analogues. En Roumanie, une nouvelle centrale sera achevée en 2007 et l'on prévoit dans un proche avenir l'achèvement de trois autres centrales déjà partiellement construites. Les dispositions prises par la Roumanie eu égard aux charges de démantèlement sont en cours de définition, sur la base de la législation adoptée en 2006 et 2007. Plusieurs autres États membres ont fait part de leur intention de construire de nouvelles installations nucléaires, et la Commission a un rôle à jouer afin que les meilleures pratiques soient mises en œuvre.

La recommandation de la Commission [5] mentionne expressément les régimes de financement du démantèlement et recommande que les modalités de financement soient communiquées au titre de l'article 41 du traité Euratom, qui concerne la construction de nouvelles installations nucléaires. Ce processus volontaire est sans préjudice des dispositions de l'article 41 du traité et va dans le sens des «dispositions non contraignantes» inaugurées avec la recommandation. Cette méthode de déclaration et de consultation devra être évaluée par la Commission afin de parvenir à une conclusion concernant la nécessité, ou non, d'une nouvelle législation communautaire.

3.7. Transparence

La question de la transparence en ce qui concerne le financement, tant du côté des États membres que des exploitants, doit être analysée eu égard à la coopération et les informations publiquement accessibles. Sur ce dernier point, la situation est loin d'être satisfaisante dans de nombreux États membres. Le NDA britannique constitue un exemple de meilleure pratique en la matière, avec son site web et notamment les documents «Lifecycle baselines», couvrant la vie entière d'une installation, qui représentent une amélioration considérable du niveau d'information habituellement accessible au public.

En général, la communication entre la Commission et les États membres se caractérise par un esprit de bonne coopération, une situation qui s'est encore sensiblement améliorée au cours des dernières années. Les principaux interlocuteurs de la Commission demeurent les États membres, mais le même esprit a présidé aux contacts noués avec des exploitants. Cette bonne atmosphère de communication connaît quelques exceptions notables:

- La Bulgarie n'a pas répondu au questionnaire de la Commission ni donné suite aux demandes spécifiques de renseignements. Les contractants chargés des études ont souvent signalé des faits similaires. Il est à noter que la fermeture anticipée des tranches 1 à 4 de Kozloduy a entraîné d'importants problèmes de financement.

- Les informations fournies par le Royaume-Uni, comparées à celles communiquées par la plupart des autres États membres, étaient assez pauvres et non proportionnées à la taille de son secteur nucléaire. Les informations détaillées publiées sur le site web du NDA apportent cependant un contrepoids.

- L'Allemagne n'a répondu au questionnaire de la Commission qu'après l'achèvement de l'étude: de ce fait, un élément de comparaison important a manqué aux fins d'une des études ciblées.

- Plusieurs exploitants continuent d'opposer une clause de confidentialité à la divulgation de données concernant soit les estimations des charges, soit les fonds recueillis, soit les deux. L'argument le plus fréquemment invoqué est que ces informations relèvent du secret commercial. Étant donné le volume de données détaillées disponibles dans ce domaine et le fait que de nombreux exploitants sont prêts à communiquer ces informations, cet argument est jugé fallacieux.

- La Roumanie a adopté une législation qui requiert la création de deux fonds séparés, l'un pour le démantèlement des installations nucléaires et le second pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs. Des informations complémentaires sur la mise en œuvre de la nouvelle législation seront demandées à la Roumanie.

3.8. Mesures prévues

Il faut remarquer que dans l'annexe de sa communication de 2002[9], la Commission a attiré l'attention sur les systèmes de financement de la France et de l'Allemagne, les seuls qui nécessitaient selon elle des mesures particulières. Ce point de vue était lié à l'incidence de l'obligation de constituer des fonds externes prévue par la proposition en cause; les deux derniers élargissements de l'UE ne modifient pas fondamentalement la conclusion.

Une analyse plus détaillée de la situation dans les États membres ainsi qu'une plus large consultation des parties prenantes ont sensiblement modifié la façon d'appréhender la situation. Les méthodes de financement ne peuvent être simplement divisées en fonds interne ou externe; la méthodologie appliquée est très variable, de même que le degré de séparation assuré par les divers mécanismes, en particulier dans le cas des fonds externes. Lorsqu'un exploitant conserve la pleine responsabilité du démantèlement et de la gestion des déchets, il souhaite maintenir son droit d'exercer la gestion financière des fonds constitués à ces fins. Cette situation peut s'avérer inacceptable et il convient de s'attacher aux divers facteurs qui influent sur l'adéquation, la liquidité et la sécurité des fonds, avec un encadrement étroit de l'utilisation des fonds et une gestion transparente.

Il semble que les préoccupations actuelles tiennent essentiellement à l'application insuffisante des exigences de la législation nationale et des meilleures pratiques. Une supervision indépendante des fonds de démantèlement pourrait être une meilleure réponse à ces préoccupations qu'une nouvelle législation, qu'elle soit nationale ou supranationale.

La récente modification de la loi française met en lumière le rôle d'un organisme extérieur dans la supervision de ces questions. Les rapports de la Cour des comptes ont influé sur les modifications apportées à la législation, et les travaux de la Commission ont également été mentionnés dans l'exposé des motifs de la nouvelle législation. On observe également un renforcement analogue du rôle de la supervision externe dans d'autres États membres. Un des éléments importants de la nouvelle législation est qu'elle fait obligation de fonder la pratique sur des exigences en matière de prudence et de gestion sûre qui ne sont pas clairement définies mais font plutôt l'objet d'une supervision indépendante.

La Commission n'ignore pas que des améliorations s'imposent pour assurer la disponibilité de fonds adéquats en temps utile ainsi que leur gestion sûre et transparente. Elle abordera ces questions en faisant suite à la recommandation, en collaboration avec le groupe consultatif représentant tous les États membres.

4. CONCLUSIONS

Le démantèlement des centrales nucléaires est une question qui va prendre une importance grandissante dans les prochaines années. En effet, à l’horizon 2025, il est raisonnable d’envisager qu’environ un tiers des réacteurs nucléaires actuellement en exploitation dans l’Union européenne devront être déclassés.

Bien que des dispositions légales nationales soient en vigueur, il reste que des progrès peuvent être accomplis concernant les aspects touchant à l'adéquation des fonds, à leur gestion et à leur utilisation, en particulier, par le biais d'un suivi approfondi et de rapports détaillés, établis tant au niveau national qu'au niveau communautaire.

Les différences dans les stratégies mises en œuvre pour le démantèlement et pour la gestion des fonds sont susceptibles de conduire à des distorsions sur les marchés de l'énergie libéralisée. Les coûts de démantèlement, lesquels incluent le stockage définitif des déchets, sont à considérer comme partie des coûts de production de l'électricité et devraient être compatibles avec les règles relatives aux aides d'État.

Les États membres doivent veiller à une plus grande transparence dans la notification des ressources financières pour le démantèlement. Les évaluations des charges devraient suivre des principes comptables reconnus, avec des estimations et des provisions publiquement accessibles.

Les différences entre les États membres sont en partie dues à la structure et à la propriété des entreprises énergétiques avant la création du marché intérieur de l'électricité. La libéralisation des marchés de l'énergie a accru le besoin de transparence et d'harmonisation dans la gestion de ces ressources financières. La Commission considère qu'il faut poursuivre l'effort et la coopération avec toutes les parties concernées. Il s'agit avant tout de veiller à ce que des ressources financières soient réservées à la satisfaction des exigences liées au démantèlement des installations nucléaires, et à ce qu'elles soient adéquates et disponibles au moment voulu. Ces ressources doivent être gérées dans une totale transparence afin de garantir un haut niveau de sûreté dans le domaine du démantèlement et de la gestion des déchets radioactifs. Aucune information relative au financement du démantèlement ne peut être tenue secrète. Il convient d'étudier les avantages de méthodes harmonisées de financement du démantèlement dans l'UE. Cette évaluation doit tenir compte des différences dans les stratégies des États membres, sans compromettre la sûreté et la sécurité. Il convient de tout mettre en œuvre pour que des approches communes soient adoptées dans le cas des nouvelles constructions.

La Commission devrait se concentrer sur l'adéquation des fonds, sur la sécurité financière et la séparation requise pour garantir que les fonds sont bien utilisés aux fins prévues. En ce qui concerne les futures constructions nucléaires, il convient de viser à une approche commune de la méthodologie, mais dans le cas des installations en service, l'action de la Commission doit se fonder sur une évaluation et des rapports indépendants.

Le document de travail qui accompagne le présent rapport contient un tableau des fonds constitués en relation avec l'ensemble des charges et la durée de vie utile des installations. Le contenu de ce document de travail repose sur les données communiquées par les États membres dans le cadre des études de référence menées depuis 2004. Les États membres sont invités à corriger, le cas échéant, les informations fournies; la Commission publiera une nouvelle édition du document à intervalles appropriés.

Le document de travail servira de base aux futures consultations avec les experts des États membres.

Les sources d'information utilisées aux fins du présent rapport sont indiquées dans le document de travail de la Commission «Données sur le financement du démantèlement dans l'UE»[10].

[1] Rapport sur l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires de puissance, COM (2004) 719 final du 26.10.2004.

[2] Rapport du Parlement européen sur l’utilisation des ressources financières destinées au démantèlement des centrales nucléaires (2005/2027(INI)), P6_TA-PROV(2005)0432.

[3] JO L 330 du 28.11.2006.

[4] Page Web: http://ec.europa.eu/energy/energy_policy/index_en.htm

[5] TEGDE: Technical Group for Decommissioning (groupe technique pour le démantèlement) (AIEA).

[6] WPDD: Working party for dismantling and decommissioning (groupe de travail pour le démantèlement et le déclassement) (AEN).

[7] JO L 411 du 30.12.2006, p. 10.

[8] JO L 131 du 23.5.2007, p. 1.

[9] La sûreté nucléaire dans le cadre de l'Union européenne. COM (2002) 605 final du 6.11.2002.

[10] SEC(2007) 1654.