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•k ir COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.04.1995 
COM(96) 176 final 
Proposition de 
REÇilEMENT (CE) PU CQNS511 
modifiant le règlement (CE) n°3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents 
tarifaires communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
A la suite de demandes formulées par divers Etats membres, les services de la Commission 
ont été amenés, en collaboration avec les experts gouvernementaux concernés, à examiner 
l'opportunité d'ouvrir et d'augmenter, en 1996, des contingents tarifaires pour différents 
produits. 
Cet examen, effectué lors de réunions du groupe "Economie tarifaire", a permis de constater 
qu'une solution prévoyant l'ouverture et l'augmentation de contingents tarifaires pour les 
produits industriels et de la pêche visés par cette proposition de règlement pourrait recueillir 
un accord des Etats membres, sans perturber pour autant les marchés de ces produits. 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) /96 DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CE) n°3059/95 portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels 
LE CONSEIL DE L'UNION FïlJROPÉENNE 
vu le traite instituant la Communauté européenne, et notamment son article 28, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que la production dans la Communauté de certains produits industriels et de la pêche restera, en 
1996, insuffisante pour satisfaire aux exigences des industries transformatrices de la Communauté; que, par 
conséquent, l'approvisionnement de la Communauté en produits de l'espèce dépendra, pour une part non 
négligeable, d'importations en provenance de pays tiers; qu'il convient de pourvoir sans délai aux besoins 
d'approvisionnement les plus urgents de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les 
plus favorables; 
considérant que, par son règlement (CE) n° 3059/95] le Conseil a ouvert, pour l'année 1996 en ce qui concerne 
certains produits agricoles et industriels, des contingents tarifaires communautaires; qu'il y a lieu d'augmenter 
les quantités en ce qui concerne le verre sous forme de grenaille (numéro d'ordre 09.2867), et les mèches 
feutres (numéro d'ordre 09.2894) et d'ouvrir, à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement, des nouveaux 
contingents tarifaires communautaires à droits nuls à raison de volumes appropriés, qui tiennent compte de la 
nécessité de ne pas mettre en cause l'équilibre des marchés de ces produits et le démarrage ou le 
développement de la production communautaire; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Dans le règlement (CE) n° 3059/95, le tableau figurant à l'annexe est remplacé, pour les numéros d'ordre 
09.2867 et 09.2894 par le tableau figurant à l'annexe du présent règlement. En outre, seront ajoutés à l'annexe 
du règlement (CE) n° 3059/95, les numéros d'ordre 09.2701, 09.2791, 09.2933, 09.2934, 09 2935 figurant an 
l'annexe du présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 3ème jour suivant sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
1 J.O. n°L 326 du 22.12.1995, p. 19 3 
ANNEXE 
Numéro 
d'ordre 
09.2701 
09.2933 
09.2867 
09.2935 
09.2934 
09.2791 
09.2894 Code NC 
ex 0301 92 00 
ex 0302 66 00 
ex 0303 76 00 
ex 2903 69 90 
ex 3207 40 90 
3806 10 10 
ex3818 00 10 
ex 3905 99 00 
ex 9608 91 00 Sub-
divisio 
n 
TARIC 
10 
10 
10 
30 
30 
-
30 
93 
20 Désignation des marchandises 
Anguilles (Anguilla spp) vivantes, fraîches, 
réfrigérées ou congelées, destinées à être 
transformées dans des entresprises de saurissage 
ou d'écorchement ou destinées à la fabrication 
industrielle de produits relevant du n° 1604 (a) 
1,3-dichlorobenzène 
Verre sous forme de grenaille contenant en poids : 
- 73 % ou plus, mais pas plus de 77 %, de dioxyde 
de silicium 
- 12 % ou plus, mais pas plus de 18 %, de trioxyde 
de bore 
- 4 % ou plus, mais pas plus de 8 %, de 
polyéthylène-glycol 
Colophanes de gemme 
Plaque de silicium dopé destiné à la fabrication de 
cellules solaires du Code NC 8541 40 91 (a) 
Butiral de polyvinyle, sous forme de poudre, destiné 
à la fabrication de films pour verres feuilletés de 
sécurité (a) 
Mèches feutres ou autres poreuses pour 
marqueurs, sans canal intérieur Volume 
contin-
gentaire 
4 000T 
3 000 T 
150 T 
50 000 T 
400 000 T 
2 000T 
180 000 000 
pièces Droit 
contin-
gentaire 
(%) 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Période 
contingentaire 
1.7.1996-
30.06.1997 
à partir de la 
date d'entrée 
en vigueur du 
présent 
règlement -
31.12.1996 
1.1.1996-
31.12.1996 
1.7.-
31.12.1996 
à partir de la 
date d'entrée 
en vigueur 
du présent 
règlement -
31.12.1996 
1.7-
31.12.1996 
1.1.1996-
31.12.1996 
(a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se lait par application des dispositions commmunautaircs édictées 
en la matière. 
FICHE FINANCIERE 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. Base juridique : art. 28 du traité 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le 
règlement (CE) n°3059/95 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires 
communautaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels 
4. Objectif : Assurer la couverture, à des conditions favorables, des besoins de l'industrie 
transformatrice communautaire 
5. Mode de calcul : 
Désignation des 
produits 
Anguilles 
1,3 dichlorobenzène 
Verre sous forme de 
grenaille 
Colophanes de 
gemme 
Plaques de silicium 
Butiral 
Mèches feutres Variation du 
volume 
contingcntaire 
(Unité) 
0 
+ 3000 T 
+ 70T 
50 000 T 
400 000 T 
0 
+ 140 000 000 
pièces Variation 
du prix 
estimé 
(Ecu/Unité) 
0 
+1583 
0 
+ 32,5 
3,5 
0 
0 Variation 
du droit 
normal 
-1,2 
+ 6,3 
0 
+ 5 
6,9 
0 
-1,1 Variation 
du droit 
contingcntaire 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 Variation attendue 
de 
la perte des 
recettes 
par rapport à la 
période 
contingcntaire 
précédente 
(en Ecu) 
-335 
+ 299 187 
+ 16 177 
+ 81250 
+ 96 600 
0 
+63 982 
Total des pertes de recettes par rapport à la période contingentaire précédente : 556 861 Ecu 
Lutte contre la fraude : Des dispositions concernant la gestion des contingents tarifaires prévoient les 
mesures nécessaires de prévention et de protection contre les fraudes et irrégularités; 
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COM(96) 176 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-185-FR-C 
ISBN 92-78-03044-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg