ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 397 
 
 
Vol. 1984/0 173 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openin g to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Communit y and the European Atom ic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fi le is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983  über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27. 9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 397 final  
Bruxelles, le 18 juillet 1984
Projet de
DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir  
compte de la situation particulière de la Jamaïque en ce qui concerne les tapis  
tuftés de la position tarifaire ex 58.02
(présenté par la Commission au Conseil)
C0M(84) 397 final

EXPOSE DES M3TIFS
Par lettre n° ACP/64/9 du 12 septembre 1983 les Etats ACP ont présenté au nom  
du Gouvernement jamaïquain une demande de dérogation aux règles d'origine pour  
les tapis de la position tarifaire 58.02 fabriqués en Jamaïque. Conformément  
aux dispositions de l'article 30 et de la note explicative n° 10 du protocole  
n° 1, des informations additionnelles nécessaires à l'examen du dossier ont été  
fournies par les autorités jamaïquaines dans une lettre à la Commission reçue  
en date du 22 mai 1984, date de saisine de la Gommunauté au sens de l'article 30  
paragraphe 6.
Les exportations jamaïquaines concernées vers la Communauté ne peuvent acquérir  
le caractère originaire au sens de la Convention de Lomé II en raison de l'utili­
sation dans la confection des tapis de renforts d'envers non originaires.
La demande ACP se fonde sur les considérations suivantes :
- la fabrication des tapis tuftés considérés fait intervenir des procédés tech­
niques très élaborés et la valeur ajoutée à la Jamaïque seulement en main  
d'oeuvre et frais d'entreprise représente 56,5 % du coût du tapis fini ;
- l'ouvraison effectuée sur les fils, lesquels représentent en valeur environ  
75 % de la valeur des produits non originaires incorporés, est suffisante  
pour conférer au produit final le caractère originaire. Seule l'incorporation  
de renforts d'envers non originaires fait obstacle à l'acquisition de l'origine
- les renforts d'envers sont soit en jute, et dans ce cas ils sont importés du  
Bangladesh, soit en matière synthétique et ils sont alors importés des USA ;  
il existait auparavant en Jamaïque une usine de fabrication de renforts en  
jute qui a dû fermer et ces renforts doivent maintenant être importés du  
Bangladesh. L'importation de renforts synthétiques de la Communauté,  compte  
tenu du faible coût du produit même et du prix élevé de transport, ne pourrait  
être rentable ;
- 1'entreprise jamaïquaine concernée emploie 75 personnes et contribue par  
ailleurs au maintien d'une importante industrie locale parallèle ;
- l'incertitude liée à l'application d'un droit de douane a incité 1'ensemble  
des acheteurs communautaires à annuler leurs commandes jusqu'au règlement  
de la question ;

- 2  -
Compte tenu des éléments de fait précités et eu égard au contexte actuel  
des négociations pour le renouvellement de la Convention de Lomé, la  
Commission estime que la dérogation demandée devrait être accordée pour une  
quantité annuelle de 150.000 yards carrés de tapis tuftés de la position  
tarifaire 58.02 A II a) et pour une durée de deux ans ;  cette période devrait  
permettre à l'entreprise jamaïquaine concernée de modifier ses sources  
d'approvisionnement afin de satisfaire aux règles d'origine. Toutefois,  
compte tenu du fait que la Convention viendra à expiration le 28 février  
1985, la période d'application de la présente proposition se limite à cette  
date, pour une quantité de 80.000 yards carrés (calculée proportionnellement) ;  
il devrait néanmoins être convenu en marge de 1'adoption du présent texte  
que la dérogation sera quasi automatiquement prorogée après le 28 février 1985  
pour la période restant à couvrir.

Projet de
DECISION N° /8U DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
du
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour  
tenir compte de la situation particulière de la Jamaïque en ce qui concerne  
les tapis tuftés de la position tarifaire ex 58.02
LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE,
vu la deuxième Convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979 (1), ci-après 
dénommée "la Convention",
considérant que l'article 30 du protocole n° 1 de la Convention, relatif à la  
définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération  
administrative, prévoit que des dérogations peuvent être apportées aux règles  
d'origine par le comité de coopération douanière, notamment pour faciliter le  
développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries nouvelles ;
considérant que les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ont  
demandé une dérogation à la définition figurant dans le protocole n° 1, en  
faveur des tapis tuftés fabriqués à la Jamaïque ;
considérant qu'il convient de permettre à l'industrie jamaïquaine d'adapter sa  
production aux conditions requises en matière d'acquisition de l'origine par la  
Convention ;
considérant qu'il importe d'éviter d'éventuels détournements de trafic et que  
cet objectif peut être atteint en limitant le champ d'application de la dérogation  
à la seule utilisât:on de renfcrts d'envers non originaires ;
considérant qu'une partie de ces renforts d'envers est originaire d'un autre  
pays en voie de développement et qu'aux termes de l'article 30 paragraphe 5 du  
protocole n° 1, l'examen d'une demande de dérogation tient tout particulièrement  
compte de cette possibilité ;
considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder à la Jamaïque une  
dérogation temporaire à la définition de la notion de produits originaires,
(1) JO  n° L  3^7 du 22.12.19Ô0

DECIDE- 2 -
Article premier
Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A de l’annexe II du  
protocole n° 1, les tapis tuftés relevant de la position 58.02 A II a) du tarif  
douanier commun fabriqués à la Jamaïque dans la production desquels ont été  
incorporés des renforts d'envers non originaires relevant des positions tarifaires  
51.OU ou 57.10 du tarif douanier commun, sont considérés comme originaires de la  
Jamaïque sous réserve que les autres conditions applicables à la position 58.02  
soient respectées.
Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité de 80.000 yards  
carrés de tapis tuftés exportés de la Jamaïque entre la date de prise d'effet de  
la présente décision et le 28 février 1985·
Article 3
Les autorités de la Jamaïque prennent les dispositions nécessaires en vue du  
contrôle quantitatif des exportations des produits visés à l'article 1er et commu­
niquent trimestriellement à la Commission les quantités pour lesquelles auront
été émis des certificats de circulation des marchandises EUR.l sur base de la  
présente décision.
Article b
Les Etats ACP, les Etats membres et la Communauté sont tenus pour ce qui les  
concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente  
décision.
Article 5
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Elle est applicable jusqu'au 28 février 1985-
Fait à Par le Comité de
Coopération douanière ACP-CEE
Le Président