N°C  59/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
Avis  sur la communication  de la Commission  au Conseil  concernant  un plan  d'action  pour 
la recherche  aéronautique 
La texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 21Q  du 2 septembre  1977,  page  8. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  en date  du 16 août  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions 
de l'article  198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la Communication  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 153e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 23 et 24 novembre  1977. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 16 août  1977, 
vu la décision  de son président  en date  du 29 août  1977 
de confier  l'élaboration  d'un  avis  en la matière  à la sec-
tion de l'industrie,  du commerce,  de l'artisanat  et des 
services, 
vu l'avis  émis  par la section  de l'industrie,  du commerce, 
de l'artisanat  et des  services  lors  de sa réunion  du 9 
novembre  1977, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Evain,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 153e  session  plénière, 
tenue  les 23 et 24 novembre  1977,  séance  du 24 no-
vembre  1977, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  : 
Le Comité  approuve  la communication  de la Commis-
sion et formule  les observations  suivantes  : 
1.1. La communication  et proposition  de la Commis-
sion au Conseil  concernant  un programme  d'action 
pour  l'aéronautique  européenne,  en proposant  un plan 
d'action  faisant  une  large  place  aux  réalisations  de 
matériels,  avait  soulevé  des  problèmes  difficiles  aussi bien pour  les États  que  pour  les industriels,  pourtant 
habitués  depuis  longtemps  à collaborer  sur des  projets 
communs. 
1.2. L'expérience  a montré  — et le Comité  s'est  pro-
noncé  en ce sens  dans  son avis  du 25 février  1976  (1) — 
qu'un  plan  d'action  communautaire  serait  d'autant  plus 
facile  à mettre  en œuvre  qu'il  viserait  des objectifs  plus 
en amont  dans  le processus  de création  de matériels  : 
normes,  règlements  de certifications,  moyens  d'essais, 
certains  travaux  de  recherche  pour  améliorer  les 
connaissances  de  base,  matériaux,  aérodynamique, 
bruits,  etc.  C'est  aussi  l'idée  directrice  qui a orienté  les 
travaux  de la Commission  pour  l'élaboration  du plan 
d'action  examiné  ici. 
1.3. Le Comité,  tout  en considérant  indispensable  un 
programme  plus  ambitieux  pour  permettre  à l'industrie 
aéronautique  européenne  de faire  face  avec  efficacité  à 
la concurrence  mondiale,  constate  avec  satisfaction  que 
la Commission  considère  ce plan  comme  un premier 
élément  de sa stratégie  d'ensemble  dans  le domaine 
aéronautique,  et qu'elle  se propose  de  poursuivre 
activement  la mise  en œuvre  de cette  stratégie. 
1.4. Le Comité  n'a pas  estimé  nécessaire  de se pronon-
cer sur les aspects  purement  techniques  des propositions 
de la Commission.  En effet,  ce travail  est confié  au 
Comité  de  la recherche  scientifique  et technique 
(CREST)  qui en a déjà  entrepris  l'examen,  comme  d'ail-
leurs  celui  du document  du 30 juin  1977,  intitulé  « La 
politique  commune  dans  le secteur  de la science  et de la 
technologie  » (2). Ce document  mentionne  la recherche 
aéronautique  dans  sa seconde  partie. 
(!) JO  n° C 131  du 12. 6. 1976,  p. 1. 
(2) JO  n° C 187  du 5. 8. 1977,  p. 3. 
8. 3. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes 
1.^. l^es  propositions  quiétaient  faites  par les milieux 
intéressés  le plan  retient  celles  qui  ont  semblé,  à la 
commission,  lesmieux  élaborées,  lesplus  susceptibles 
d^une  mise  enoeuvre  immédiate  et les plus  compatibles 
avec  le volume  des crédits  disponibles,  ^insiaétédiffé^ 
rée la prise  en compte  de propositions  des  ^motoris 
tes^ et ^équipementiers^  quiontparu  àla^ommis^ 
sion moins  achevées  que  celles  provenant  du secteur 
^ cellules  et^hélicoptère^.l^e  même,aété  différée  la 
création  d^une  grande  soufflerie,projetasses  onéreux  et 
qui, en outre,  posait  des  problèmes  d^implantation 
géographique,  l^e comité  prend  acte  de ce choixetinD 
siste pour  que  les projets  qui ne peuvent  être  retenus 
dans  ^immédiat,  soient  repris  par la suite. 
^.1. llest  indiqué  danslapropositiondedécision(an^ 
nexeVarticle^)  que  la commission  est responsable  de 
l^exécutionduprogramme.  conformément  àlaprocé^ 
dure  habituellement  suivie,  la commission  est assistée 
par un comité  consultatif  en matière  de gestion  des 
programmes  de recherche  dans  le secteur  de la construcD 
tion aéronautique  qui  est institué  pour  toute  la durée 
des programmes,  ^e comité  est notamment  consulté  sur 
le choix  des sociétés  ou organismes  auxquels  les travaux 
sont confiés,  sur le choix  des  chefs  de projets  et sur 
dévaluation  des  résultats  des  travaux  aux  différentes 
phases  des programmes. 
^responsabilité  dela^ommission  demeure  toutefois 
entière  et des  dispositions  sont  prévues  pour  quelle 
puisse  l^assumer.^est  ainsi  quel^annexe  111 relative  au 
budget  indique  en son paragraphe^que  la commission 
procédera  au recrutement  de^expertsàtemps  complet 
et de^agents  de secrétariat,et  fera  par ailleurs  appela 
des expertsàtemps  partiel  dans  les ^tats  membres. 
2.2. Le texte  ne précise  pas  le processus  pratique  qui 
sera finalement  adopté  ; celui-ci,  de l'avis  du Comité, 
devrait  en tout  cas être  concentré  sur l'intérêt  commu-
nautaire  de la recherche,  tout  en tenant  compte  des 
recherches  menées,  par ailleurs,  au niveau  national  ; cela 
fait d'ailleurs  déjà  l'objet  des  préoccupations  de la 
Commission  dans  l'élaboration  de sa stratégie  à long 
terme. 
2.3. L'expérience  montre  que  le développement  d'une 
politique  communautaire  de l'aéronautique  soulève  des 
difficultés  particulières,  liées  notamment  à ses implica-tions  militaires  possibles  : la plupart  des  travaux  de 
recherche  sont,  par exemple,  susceptibles  de conduire  à 
la fois  à des utilisations  civiles  et militaires. 
2.4. Le Comité  estime  que  si l'on  veut  être  efficace,  il 
faut tenir  compte  de cette  réalité.  C'est  pourquoi,  il 
suggère  à la Commission,  pour  l'exécution  de son  pro-
gramme,  de faire  le plus  possible  appel  aux  capacités 
existant  dans  les différents  États  membres.  Cette  recher-
che d'une  gestion  décentralisée  n'est  nullement  incom-
patible  avec  le pouvoir  de décision  qui  appartient,  et 
doit appartenir,  à la Commission  elle-même  (choix  du 
contractant  et des  sous-traitants,  objet  détaillé  de la 
recherche,  son  montant,  etc.).  Ce pouvoir  de décision 
est, en effet,  essentiel  au maintien  du caractère  commu-
nautaire  de l'action  à mener. 
3.1. Il est prévu,  comme  déjà  mentionné,  la création 
d'un comité  consultatif  en matière  de gestion  de pro-
grammes  de recherches  dans  le secteur  de la construc-
tion aéronautique.  Celui-ci  est composé  de 2 représen-
tants  pour  chaque  État  membre  et pour  la Commission, 
soit 20 personnes.  Le Comité  attire  l'attention  sur les 
difficultés  pratiques  que  peut  soulever  le fonctionne-
ment  de ce comité. 
3.2. En outre,  il ne faut  pas négliger  les difficultés  pra-
tiques  que  peut  soulever  le choix  de représentants  pour 
certains  pays  où le personnel  technique  se trouve  seule-
ment  dans  les laboratoires  d'État,  si bien  que  ces repré-
sentants  sembleront  être  à la fois  juge  et parti.  Il faut,  en 
effet,  veiller  à ce que  l'objectivité  des décisions  du co-
mité ne puisse  être  mise  en cause. 
4.1. En ce qui concerne  les inventions  (annexe  IV),  il est 
indiqué  qu'est  soumise  à autorisation  de la Commission, 
la cession  de licences  dans  des pays  tiers  si ceux-ci  sont 
susceptibles  d'exporter  dans  la Communauté  des maté-
riels utilisant  ces licences. 
4.2. L'industrie  aéronautique  est  fortement  exporta-
trice.  Or,  beaucoup  de pays  clients  demandent  des 
compensations  (notamment  sous  forme  de participation 
à la fabrication)  ; d'ailleurs,  la Communauté  fait  de 
même  lorsqu'elle  achète.  La clause  introduite  par l'an-
nexe  IV sous  B, 1er  et 2e  alinéas,  qui est normale  dans 
d'autres  cas,  donne  ainsi  à la Commission  un droit  de 
veto à l'égard  de pratiques  tout  à fait  courantes  dans 
l'industrie  aéronautique  mondiale.  Cette  clause  devra 
être appliquée  avec  toute  la souplesse  nécessaire. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1977. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI 
N°C  59/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8. 3. 78 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Le passage  suivant  du point  3.2 de l'avis  de la section  a été supprimé  à la suite  de l'adoption  d'un 
amendement  présenté  au cours  des débats. 
« Elle estime  qu'il  sera  important  de s'assurer  de la participation  de personnes  véritablement  compé-
tentes  pour  assister  la Commission  sur le choix  des projets,  des chefs  de projets,  l'évaluation  des 
résultats,  la définition  des orientations.  Pour  certains  projets,  ces personnes  ne pourront,  en effet, 
être trouvées  que dans  les pays  de la Communauté  directement  concernés  (par  exemple,  4 d'entre 
eux seulement  le sont  pour  les hélicoptères)  ; le règlement  intérieur  devrait  être  rédigé  de façon  à 
résoudre  cette  difficulté  ». 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 69, voix  contre  : 6, abstentions  : 5.