RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL relatif à l'application de la décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à permettre aux autorités de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et la viande bovine

INTRODUCTION

Le présent rapport a été établi conformément à l'article 2 de la décision 82/530/CEE du Conseil, laquelle autorise le Royaume-Uni à permettre au gouvernement de l'île de Man d'appliquer un système de certificats spéciaux d'importation pour la viande ovine et pour la viande bovine en ce qui concerne les produits relevant des sous-rubriques suivantes de la nomenclature combinée: 0102 10, 0102 90 05 à 0102 90 79, 0104, 0201, 0202, 0204, 0206 10 95et 0206 29 91. Ce système doit être appliqué de telle sorte que soit assurée l'égalité de traitement pour tous les produits, d'où qu'ils viennent, et pour tous les importateurs de viandes, tout en maintenant autant qu'il est possible les courants d'échange traditionnels et en tenant compte des règles communautaires en matière de santé animale.

RAPPEL HISTORIQUE

Située dans la mer d'Irlande, l'île de Man ne fait pas partie du Royaume-Uni, mais constitue une dépendance de la couronne britannique, bénéficiant de l'autonomie interne. L'île de Man n'est pas membre de l'UE, avec laquelle elle entretient cependant des relations spéciales, régies par le protocole n° 3 du traité d'adhésion. Dans le cadre de ce régime particulier, l'île de Man accepte la libre circulation des marchandises, mais ne contribue pas aux fonds communautaires et ne peut pas bénéficier de leurs avantages. L'île de Man étant financièrement autonome, son gouvernement finance par le biais de la fiscalité locale ses mesures d'aide au secteur agricole.

Les traditionnels secteurs de l'activité de l'île sont l'agriculture, la pêche et le tourisme. Si l'on constate une régression de l'activité touristique par rapport aux années 60 et 70, les dernières années ont été marquées par l'apparition d'un secteur financier florissant.

L'agriculture de l'île de Man est traditionnellement fondée sur des exploitations mixtes. La plupart des terres sont toutefois consacrées à l'élevage.

Le coût élevé des transports maritimes et la taille modeste des industries constituent des handicaps que connaissent également les autres petites îles. À certaines périodes de l'année, il arrive que le service des navires traversiers doive être suspendu pour des raisons météorologiques, ce qui rend le marché particulièrement vulnérable.

SITUATION DU MARCHÉ

La production de viande bovine est restée relativement stable après l'adhésion du Royaume-Uni à la Communauté économique européenne en 1973, la moyenne annuelle s'établissant à 2 320 t pendant la période 1973-1981. Cette stabilité s'est maintenue au cours des six premières années qui ont suivi l'entrée en vigueur de la décision du Conseil. Pendant la période 1982-1987, la production annuelle moyenne était de 2 208 t; elle a ensuite légèrement décliné pendant la période 1988-1995, au cours de laquelle la moyenne annuelle s'est établie à 1 931 t. Depuis 1995, dans le sillage de la crise de l'ESB, la production a toutefois baissé de quelque 20%.

La production de viande bovine a été stable pendant la période 1973-1981, la moyenne annuelle étant de 930 t. Elle a ensuite régulièrement progressé à partir de 1982, culminant à 1 445 t en 1991. La production a diminué depuis lors. La moyenne annuelle s'est établie à 1 293 t pour la période 1992-1998.

Les exportations de viande bovine se sont établies en moyenne annuelle à 980 t pour la période 1973-1981 et à 1 080 t pour les années 1982-1994. Elles sont ensuite tombées à un chiffre de l'ordre de 750 t par an. En ce qui concerne la viande ovine, la moyenne annuelle des exportations s'est établie à 350 t en 1973-1981, progressant ensuite pour atteindre 765 t pendant la période 1982-1999. C'est en 1996 que les exportations de viande ovine ont dépassé pour la première fois les exportations de viande bovine.

Qu'il s'agisse de viande bovine ou de viande d'agneau, les importations furent négligeables jusqu'en 1978. Elles ont progressé de 1979 à 1982, atteignant alors une moyenne annuelle de 485 t (410 t de viande bovine et 75 t de viande d'agneau). Elles sont tombées à 267 t en moyenne annuelle pour la période 1983-1990 (247 t de viande bovine et 20 t de viande ovine). À partir de 1991 les importations ont continué de régresser dans les deux secteurs, la moyenne annuelle tombant à 112 t pour la viande bovine et devenant négligeable pour la viande ovine. En 1995, 1996, 1998 et 1999, il n'a pas été importé de viande ovine.

La consommation de viande n'a cessé de baisser dans l'île de Man depuis 1973. Pour la viande d'agneau, la consommation, qui avait atteint 695 t, est tombée à 408 t en 1998. La consommation de viande bovine a atteint en 1979 le niveau record de 1 714 t, baissant ensuite peu à peu pour tomber à 988 t en 1998.

La commercialisation de la viande et du bétail est assurée par la «Isle of Man Fatstock Marketing Association» (FMA). La FMA est tenue d'enlever la totalité du bétail d'engraissement offert par ses producteurs sous contrat. La FMA est le locataire de l'unique abattoir de l'île, abattoir qui a été construit en 1995 selon les normes fixées par l'UE pour l'exportation.

Dans le secteur de la viande, le commerce de détail comprend une vingtaine de boucheries indépendantes et quatre supermarchés. L'ouverture d'un cinquième supermarché est prévue pour l'an 2000. La construction du nouvel abattoir et les modifications qui ont été apportées à sa gestion ont eu d'heureux résultats. L'abattoir et les agriculteurs qui fournissent le produit de base ont répondu aux besoins du marché local en améliorant la qualité des carcasses et en rendant plus rigoureuses les normes régissant l'hygiène et le conditionnement des viandes.

L'introduction d'un label réservé aux viandes originaires de l'île de Man a été elle aussi une opération couronnée de succès en ce sens qu'elle a permis de sensibiliser les consommateurs à la spécificité de la production locale. Malgré un prix supérieur de 15% à celui des viandes en provenance du continent, les ventes de viande bovine locale de premier choix ont progressé.

FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME DE CERTIFICATS

Avant 1982 les importations de viandes dans l'île de Man s'effectuaient dans le cadre d'un régime de certificats délivrés par les autorités de l'île et elles étaient de surcroît assujetties à des contrôles vétérinaires. Les certificats, subordonnés au respect de certaines conditions, étaient délivrés pour l'année entière en ce qui concerne les importations de viande bovine, mais seulement pour la période de mars à juillet relativement aux importations de viande d'agneau.

Depuis l'entrée en vigueur de la décision n° 82/530/CEE du Conseil a été instauré un système de certificats jumelés couvrant respectivement la commercialisation et la santé animale, régime applicable tant aux importations en provenance d'États membres qu'à celles en provenance de pays tiers.

53 certificats ont été délivrés en 1996, 70 en 1997, 48 en 1998 et 55 de janvier à octobre 1999. Hormis un petit lot de viande d'agneau néo-zélandaise en 1997 (1,1 t), tous les certificats concernaient des importations de viande bovine. En 1996 au total 5 demandes de certificats ont été rejetées, au motif que l'offre indigène était adéquate ou que les opérations envisagées ne s'inscrivaient pas dans les flux commerciaux traditionnels. En 1995, 1997, 1998 et 1999, aucune demande de certificats n'a été rejetée.

Le système de certificats a pour objet de réguler les importations pour éviter toute déstabilisation de la production indigène. Il arrive parfois que les producteurs de l'île ne soient pas en mesure de répondre qualitativement ou quantitativement aux besoins enregistrés dans le secteur de la viande. La production avait traditionnellement un caractère saisonnier en ce sens qu'elle se concentrait sur la fin de l'été et sur l'automne. La fréquentation touristique culminant en été, il fallait alors accroître les importations pour faire face à cette demande accrue. Étant donné l'évolution enregistrée dans le domaine du tourisme et le développement du secteur financier, la demande est devenue plus exigeante quant à la qualité et les à-coups saisonniers se sont atténués. Compte tenu des évolutions, la production de viande bovine, en particulier, se répartit de manière plus équilibrée sur les différents mois de l'année.

CONCLUSIONS

Des importations sans aucune restriction pourraient être lourdes de conséquences pour la production de l'île. Malgré les bons résultats actuels, la production agricole reste en situation de vulnérabilité. L'importation intempestive d'un tonnage relativement modeste pourrait perturber gravement le délicat équilibre du marché. La viabilité économique de l'abattoir est tributaire d'un certain volume d'activité et l'existence de l'établissement pourrait être mise en question si les importations devaient tendre à éliminer la production indigène. En cas de fermeture de l'abattoir, le secteur de l'élevage ne pourrait plus vivre que des exportations de bétail sur pied. Le déclin de l'élevage retentirait sur d'autres secteurs, compte tenu des interdépendances qui caractérisent l'économie agricole. Les cultures fourragères, par exemple, souffriraient.

Les objections suscitées par le système des certificats émanaient généralement de détaillants qui déclaraient avoir du mal à s'approvisionner sur le marché local. En répondant aux besoins de ce marché local grâce à une politique visant une qualité accrue, les secteurs de la viande bovine et de la viande ovine ont vu leur viabilité s'améliorer. Les détaillants étant à présent satisfaits des viandes produites dans l'île, les objections traditionnellement formulées à l'égard du système se sont atténuées.

À la lumière des 18 années pendant lesquelles le système des certificats a fonctionné dans le cadre de la décision 82/530/CEE, la Commission estime que ce système a permis aux autorités de l'île de Man de réguler et de maintenir l'approvisionnement en viande de cette île. À noter en outre, et c'est peut-être un point plus important encore, que le système a fondamentalement assuré une stabilité qui a permis aux éleveurs de l'île de Man de réussir dans leur secteur d'activité. Le système constitue un filet de sécurité garantissant la survie de l'économie agricole considérée dans son ensemble.

La Commission propose en conséquence que la décision soit maintenue et demeure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2005. Elle propose de surcroît de présenter au Conseil avant le 31 juillet 2005 un nouveau rapport sur l'application de la décision, rapport assorti de propositions permettant au Conseil de prendre les mesures appropriées qui pourraient se révéler nécessaires.