3.2.1

Le CESE prend note des pistes de réflexion évoquées dans le livre vert pour améliorer davantage la gestion des pêches dans l'UE et souhaite formuler les remarques générales suivantes: 3.2.1.1 Afin de tirer le meilleur parti de la ressource, le CESE soutient l'idée de rendre la gestion de celle-ci compatible, d'ici à 2015, avec l'objectif de la PME, mais il estime qu'il conviendrait, après cette date, de viser un objectif de gestion moins ambitieux qui permettrait de réduire les risques d'épuisement des stocks et garantirait une pêche plus rentable. Cela vaut également pour les pêcheries mixtes, avec des mesures plus flexibles permettant d'éviter des dégâts économiques et sociaux. Par ailleurs, le Comité se dit favorable à l'élimination totale et progressive des rejets. 3.2.1.2 Le CESE souhaiterait mettre en garde contre toute remise en cause hâtive du mode de gestion de la ressource fondée sur le système des TAC et des quotas. En dépit de ses imperfections, ce système n'est pas aisément substituable. Les alternatives consistant à privilégier une gestion fondée sur le contrôle de l'effort de pêche, ou bien encore sur l'introduction de droits de pêche, ne sauraient être introduites sans qu'au préalable il soit procédé à une étude d'impact socio-économique rigoureuse, établissant le bien-fondé d'une éventuelle modification des fondements de la gestion de la ressource. 3.2.1.3 En outre, si la réduction de l'effort de pêche devait se traduire par l'instauration de restrictions concernant le nombre de jours consacrés aux activités de pêche, le Comité souhaiterait rappeler que l'introduction d'un tel système comporte des inconvénients inacceptables dans la mesure où il expose les travailleurs à des périodes ponctuelles de travail excessif propices à la fatigue et par conséquent aux risques d'accidents. 3.2.1.4 D'autre part, le CESE souhaite faire part ici de sa réserve quant à l'appropriation des droits de pêche au cas où il en serait fait un usage commercial, la ressource étant fondamentalement la propriété de la société dans son ensemble. La transférabilité des droits de pêche pourrait être envisageable, sur une base annuelle ou pluriannuelle, pour autant que le principe de gestion des quotas par les autorités publiques ne soit pas remis en cause. En fonction du contexte local, l'accès à la ressource pourrait être déterminé sur la base de critères sociaux et environnementaux. Concernant la transmission des droits de pêche transmissibles, individuels ou collectifs, il faut dans tous les cas éviter qu'ils n'acquièrent un caractère permanent ou ne fassent l'objet d'un commerce spéculatif. 3.2.1.5 Les prises de poisson excédant les quotas pourraient ainsi être déduites des quotas de l'année suivante, alors que le fruit de la vente de ces produits devrait revenir à d'autres acteurs de la capture disposés à allouer une part de leurs propres quotas afin de tenir compte du poisson pêché en excès. 3.2.1.6 S'agissant de la stabilité relative, le CESE estime qu'elle doit demeurer une des pierres angulaires de la PCP. Le Comité note toutefois qu'une réactualisation de ce principe s'impose, afin de tenir compte des évolutions qui se sont produites depuis sa création en 1983. Toute adaptation de ce système devrait en tout état de cause passer par des négociations entre États membres. Un accès préférentiel pourrait être octroyé aux communautés régionales et locales, sur la base de critères sociaux et environnementaux. 3.2.1.7 L'intégration de la PCP dans la politique maritime intégrée (PMI) doit être encouragée. Le CESE suggère que les secteurs de la capture et de l'aquaculture se voient reconnaître légalement le droit d'être consultés dans la planification de l'espace marin, et que la future PCP prévoie des mécanismes de compensation en direction des entreprises de pêche et de leurs salariés susceptibles de perdre des opportunités de pêche. Il s'agit notamment d'encourager de façon proactive la formation professionnelle – voire la mise en œuvre de parcours de formation intégrés – et la connaissance holistique du milieu marin afin d'encourager la création d'emplois durables et la reconversion professionnelle au sein des clusters maritimes. 3.2.1.8 Davantage de moyens doivent être alloués à la recherche pour améliorer la connaissance du milieu marin; il convient également de valoriser davantage la connaissance dont sont détenteurs les pêcheurs. 3.2.1.9 Le CESE note que les objectifs de la PCP n'ont pas été atteints en matière de soutien financier. L'objectif de durabilité économique doit être poursuivi, à condition que l'organisation du marché soit révisée en profondeur. De plus, il convient de faire usage des aides publiques afin de soutenir la transition des secteurs européens de la pêche et de la transformation vers des activités de pêche durables tout en prenant en compte les conséquences socio-économiques des processus de restructuration. Enfin, le CESE est partisan de l'établissement d'un lien affirmé entre l'octroi de financement communautaire et la réalisation des objectifs stratégiques par les États membres.