Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne C 259 E/129
Mercredi, 23 avril 2008
L’État membre qui a octroyé la protection internationale doit 
répondre par écrit à l’État requérant dans un délai maximum d’un mois. La décision d’éloignement ne peut être prise qu’après la réponse de l’État membre qui a octroyé la protection interna­tionale.
À moin
s
 que la protection in ternationale
 n’ait
 été retirée dan s
 
l’intervalle,
 le résiden t
 de longue
 durée est expulsé vers cet É tat
 
membre,
 qui le réadmet immédiatemen t
 et sans
 formalités avec 
les memb res 
de sa famille.À moins
 que la protection in ternationale
 n’ait
 été retirée dan s
 
l’intervalle, 
dans le respect du principe de non-refoulement,  le 
résident 
de longue 
durée ne peut être expulsé que vers cet É tat 
membre,
 qui le réadmet immédiatemen t
 et sans
 formalités avec 
les memb res 
de sa famille.
Amendement 8
Proposition de directive — acte modificatif
Article 1, point 8
Directive 2003/109/CE
Article 25 — alinéa 1 bis (nouveau)
La Commission établit la liste des points de contact, la met régu­
lièrement à jour et la transmet aux États membres.
Adaptation du  cadre financier plu riannuel
P6_TA(2008)0170
Résolution 
du 
Parlement eu ropéen 
du 23 
avril 2008 su r 
la proposition de décision du  
Parlement 
européen
 et du Conseil modifiant l’accord interinstitutionnel du 17  mai 2006  sur
 la discipline 
budgétaire 
et la bonne gestion financière en ce qu i 
concerne l’adaptation du  
cadre financier plu riannuel 
(COM(2008)0152 
— C6-0148/2008 
— 2008/2083(ACI))
(2009/C 259 E /28)
Le 
Parlement européen,
—vu la proposition  
de la Commission  
au Parlemen t 
européen 
et au Con seil 
(COM(2008)0152), 
—vu l’accord in terinstitutionnel 
du 17 mai 2006 en tre 
le Parlemen t 
européen, 
le Conseil 
et la Commission  
sur 
la disciplin e 
budgétaire 
et la bonne 
gestion 
financière
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision   2008/29/CE  du Parlemen t européen et du Con seil (JO L 6
du 10.1.2008, p. 7). (1), et notamment son point 48, 
—vu 
le rapport de la commission  
des budgets 
(A6-0157/2008);
1.  approuve 
la décision  
annexée 
à la présen te 
résolution ; 
2.  charge 
son 
Président 
de signer 
cette décision  
avec le Présiden t 
du Conse
il et d’en 
assurer la pub lication 
au 
Journal 
officiel de l’Un ion 
européenne; 
3.  charge 
son 
Président 
de transmettre 
la présente 
résolution , 
y compris son  
annexe, 
au Conseil 
et à la 
Commission . R F 9 0 0 2 . 0 1 . 9 2
T N E M E L R A P U D S T N E M E D N E M A N O I S S I M M O C A L R A P É S O P O R P E T X E T
ANNEXE I
DÉCISION 
DU PARLE MENT 
EUROPÉEN 
ET 
DU CONSE IL 
DU 29 AVRIL 
2008 MODI FIANT 
L’ACCORD 
INTERINSTITUTIONNEL 
DU 17 MAI 
2006 SUR LA DI SCIPLINE 
BUDGÉTAIRE 
ET 
LA BONNE  
GESTION 
FINANCIÈRE 
EN 
CE 
QUI 
CONCERNE 
L’ADAPTATI ON 
DU CADRE  
FINANCIER 
PLURIANNUE
L
LE 
PARLEMENT 
EUROPÉEN 
ET 
LE 
CONSEIL 
DE 
L’UNION 
EUROPÉENNE,
vu 
l’accord in terinstitutionnel 
du 17 mai 2006 en tre 
le Parlemen t 
européen, 
le Conseil 
et la Commission  
sur la 
discipline 
budgétaire 
et la bonne 
gestion 
financière
(1) JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision   2008/29/CE  du Parlemen t européen et du Con seil (JO L 6
du 10.1.2008, p. 7. (1), et notamment son point 48,
vu 
la proposition  
de la Commission ,
considérant 
ce qui suit:
(1) À la suite du retard apporté à l’adoption  
de certain s 
programmes 
opération nels 
des rubriques 
1B et 2,
2 034 000 euros à prix couran ts 
des crédits prévus pour les Fon ds 
structurels, le Fon ds 
de cohésion , 
le 
développemen t 
rural et le Fon ds 
européen 
pour la pêche n ’ont 
pas pu être en g
agés 
en 
2007 ni 
reportés 
sur 2008. E n 
vertu du poin t 
48 de l’accord in terinstitutionnel, 
ce montant 
doit être tran sféré 
aux exer­
cices ultérieurs en  
augmentant 
les plafon ds 
de dépenses 
correspon dants 
pour les crédits d’en gagement.
(2) Il 
convient 
de modifier l’an nexe 
I 
de l’accord in terinstitutionnel 
sur la disciplin e 
budgétaire 
et la bonne 
gestion 
financière 
en 
conséquence
(2) À cette fin , les chiffres à prix couran ts sont convertis en prix 2004. (2),
DÉCIDENT:
Article 
unique
L’annexe 
I 
de l’accord in terinstitutionnel 
sur la disciplin e 
budgétaire 
et la bonne 
gestion 
financière 
est rempla­
cée par l’an nexe 
de la présen te 
décision.
Fait 
à Bruxelles, le 29 avril 2008.
Par le Parlemen t 
européen,
Le 
présidentPar le Con seil,
Le 
président8 0 0 2 l i r v a 3 2 , i d e r c r e M9 0 0 2 . 0 1 . 9 2 e n n e é p o r u e n o i n U ’ l e d l e i c i f f o l a n r u o J R F 0 3 1 / E 9 5 2 C
ANNEXE II
CADRE FINANCIER 2007-2013
(millions d’euros — à prix constants 2004)
CRÉDITS D’ENGAGEMENT 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013Total 
2007-2013
1 Croissance durable 50 865 53 262 54 071 54 860 55 400 56 866 58 256 383 580
1 a Compétitivité pour la croissance et l’emploi 8 404 9 595 10 209 11 000 11 306 12 122 12 914 75 550
1 b Cohésion pour la croissance et l’emploi 42 461 43 667 43 862 43 860 44 094 44 744 45 342 308 030
2 Préservation et gestion des ressources naturelles 51 962 54 685 54 017 53 379 52 528 51 901 51 284 369 756
dont: Agriculture — dépenses de marché et paiements directs 43 120 42 697 42 279 41 864 41 453 41 047 40 645 293 105
3 Citoyenneté, liberté, sécurité et justice 1 199 1 258 1 380 1 503 1 645 1 797 1 988 10 770
3 a Liberté, sécurité et justice 600 690 790 910 1 050 1 200 1 390 6 630
3 b Citoyenneté 599 568 590 593 595 597 598 4 140
4 L’UE en tant que partenaire mondial 6 199 6 469 6 739 7 009 7 339 7 679 8 029 49 463
5 Administration (1) 6 633 6 818 6 973 7 111 7 255 7 400 7 610 49 800
6 Compensation 419 191 190 800
TOTAL CRÉDITS D’ENGAGEMENT 117 277 122 683 123 370 123 862 124 167 125 643 127 167 864 169
en pourcentage du RNB 1,08 % 1,09 % 1,07 % 1,05 % 1,03 % 1,02 % 1,01  % 1,048 %
TOTAL CRÉDITS DE PAIEMENT 115 142 119 805 112 182 118 549 116 178 119 659 119 161 820 676
en pourcentage du RNB 1,06 % 1,06 % 0,97 % 1,00 % 0,97 % 0,97 % 0,95 % 1,00 %
Marge disponible 0,18 % 0,18 % 0,27 % 0,24 % 0,27 % 0,27 % 0,29 % 0,24 %
Plafond des ressources propres en pourcentage du RNB 1,24 % 1,24 % 1,24 % 1,24 % 1,24 % 1,24 % 1,24 % 1,24 %
(1)Les dépenses de retraite incluses dans cette rubrique sont calculées hors cotisations du personnel au mécanisme correspondant, dans la limite de 50 0 millions d’euros aux prix 2004 pour la période 2007-2013.8 0 0 2 l i r v a 3 2 , i d e r c r e M1 3 1 / E 9 5 2 C e n n e é p o r u e n o i n U ’ l e d l e i c i f f o l a n r u o J R F 9 0 0 2 . 0 1 . 9 2