P6_TA(2006)0220
Droits de l'homme dans le monde en 2005, politique de l'Union européenne
Résolution du Parlement européen sur le rapport annuel sur les Droits de l'homme dans le monde
2005 et la politique de l'UE à cet égard (2005/2203 (INI))
Le Parlement européen,
—vu le 7èmerapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme (2005) (1),
—vu les articles 3, 6, 11, 13 et 19 du traité sur l'Union européenne, et les articles 177 et 300 du traité
instituant la Communauté européenne,
—vu la Déclaration universelle des Droits de l'homme et tous les instruments internationaux pertinents en
matière de Droits de l'homme (2),
—vu la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
et son Protocole facultatif,
—vu la Charte des Nations unies,
—vu l'entrée en vigueur, le 1erjuillet 2002, du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) ainsi
que ses résolutions relatives à la CPI (3),
—vu la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains et le plan
d'action 2005 sur la traite des êtres humains, développé et adopté par le Conseil et la Commissionconformément au programme de La Haye,
—vu le protocole n
o13 à la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés
fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances,
—vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (4),
—vu l'accord de partenariat ACP/UE (5) et sa révision récente de 2005 (6),
—vu ses résolutions antérieures sur les Droits de l'homme dans le monde,
—vu sa résolution du 24 février 2005 sur les priorités et les recommandations de l'Union européenne dans
la perspective de la 61èmesession de la commission des Droits de l'homme des Nations unies, qui se
tiendra à Genève du 14 mars au 22 avril 2005 (7),
—vu sa résolution du 14 février 2006 sur la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dans
les accords avec l'Union européenne (8),
—vu toutes les résolutions d'urgence sur les Droits de l'homme qu'il a adoptées,
—vu la communication de la Commission intitulée: «Dixième anniversaire du partenariat euro-méditerra-
néen: un programme de travail pour relever les défis des cinq prochaines années»(COM(2005)0139),
—vu les résolutions de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne et particulièrement celle adoptée
le 21 novembre 2005 à Rabat,
—vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur le sixième rapport annuel du Conseil sur le Code de conduite
de l'Union européenne en matière d'exportations d'armements (9),
—vu les conclusions du Forum de discussions de l'Union européenne sur les Droits de l'homme, lequel s'est
tenu en décembre 2005,7.12.2006 C 297 E/341 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Document du Conseil 12416/05.
(2) Voir, pour l'ensemble des textes de base pertinents, le tableau annexé au rapport A6-0158/2006 de la Commission des
Affaires étrangères.
(3) JO C 379 du 7.12.1998, p. 265; JO C 262 du 18.9.2001, p. 262; JO C 293 E du 28.11.2002, p. 88; JO C 271 E du
12.11.2003, p. 576.
(4) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(5) JO L 317 du 15.12.2000, p. 3.
(6) JO L 287 du 28.10.2005, p. 4.
(7) JO C 304 E du 1.12.2005, p. 375.
(8) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0056.
(9) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0436.
—vu la Convention de l'Organisation des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements
cruels, inhumains ou dégradants,
—vu l'article 45 de son règlement,
—vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des Droits de la femme
et de l'égalité des genres (A6-0158/2006),
A. considérant que le rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme 2005 est un examen
général des activités des institutions de l'Union européenne en ce qui concerne les Droits de l'homme à
l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne,
B. considérant que la présente résolution a pour objectif de faire un examen et une évaluation, et, le cas
échéant, de présenter des critiques constructives, des activités concernant les Droits de l'homme de laCommission, du Conseil, ainsi que des activités générales du Parlement;
1. se félicite du fait que l'Union européenne est de plus en plus active sur la scène mondiale en vue d'amé-
liorer la situation en matière de Droits de l'homme en général; estime que le dernier élargissement de l'Union
européenne à vingt-cinq États membres avec 457 millions d'habitants (auxquels s'ajouteront bientôt laBulgarie et la Roumanie, en voie d'adhésion), a accru l'importance globale de l'Union européenne, et, partant,son poids dans les politiques internationales relatives aux Droits de l'homme;
2. estime qu'en dépit d'actions vigoureuses en faveur de la défense des Droits de l'homme, ces efforts se
limitent essentiellement à des spécialistes et à un modèle de représentations unique; qu'en général l'Union
européenne ne s'occupe ni systématiquement, ni durablement, de problèmes relatifs aux Droits de l'hommedans les pays tiers, et qu'elle n'introduit pas la dimension des Droits de l'homme dans ses politiques commer-ciales, d'aide au développement et ses autres politiques extérieures envers ces pays;
3. souligne la nécessité d'une politique commune cohérente et transparente, mise en œuvre par tous les
États membres dans leurs relations bilatérales avec des pays tiers qui ont un piètre bilan en matière de Droits
de l'homme, et demande aux États membres d'entretenir leurs contacts bilatéraux avec ces pays conformé-
ment à la position commune de l'Union européenne;
4. estime qu'il est indispensable que l'Union européenne mette sur pied une structure intégrée de normes
et d'institutions pour rendre contraignante la Charte des droits fondamentaux, pour affirmer la conformitépar rapport au système de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'homme et des libertés
fondamentales, et pour former la base d'un front européen unique de lutte pour une culture des droits dans
le monde; demande aux institutions politiques européennes de se mobiliser au service de ces objectifs.
Le rapport annuel du Conseil
5. souligne l'importance du «rapport annuel sur les Droits de l'homme de l'Union européenne» pour
mettre en lumière la problématique générale des Droits de l'homme;
6. se félicite vivement de la présentation publique du rapport 2005 du Conseil lors de la séance plénière
de décembre 2005, parallèlement à la remise par le Parlement de son prix Sakharov pour la liberté de l'es-
prit, décerné conjointement aux Dames en blanc, à Reporters sans frontières et à Hauwa Ibrahim; incite vive-ment à poursuivre cette pratique de sorte que la session plénière du Parlement européen de décembredevienne le point d'orgue des activités de l'Union européenne en matière de Droits de l'homme;
7. se félicite que le rapport ait gagné en clarté et concision; demande cependant au Conseil de continuer
de se concentrer sur l'évaluation des instruments et initiatives de l'Union européenne dans les pays tiers, de
traiter les résultats obtenus à cet égard et d'inclure des études d'impact des activités qui sont l'objet durapport, tout en définissant une méthode claire pour de tels travaux, ainsi que des analyses stratégiques desobjectifs-clés pour l'année à venir;
8. considère que le fait que le rapport du Conseil tente pour la première fois de rendre justice aux activités
du Parlement constitue un développement positif, mais invite la future présidence finlandaise, lors de l'élabo-
ration du huitième rapport annuel de l'Union européenne sur les Droits de l'homme, à consulter activement
le Parlement européen, à faire rapport sur la manière dont les résolutions du Parlement ont été prises encompte par le Conseil et la Commission et à inclure, comme élément essentiel, la participation du Parlementà l'élaboration du rapport, sous la forme qui s'impose, de sorte que la version finale tente véritablement dereprésenter le point de vue du Conseil, de la Commission et du Parlement européen; estime que le Parlement
européen doit continuer à publier son propre rapport en vue d'évaluer la politique des Droits de l'homme de
l'Union européenne et d'exercer un contrôle parlementaire;7.12.2006 C 297 E/342 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
9. suggère que le Conseil reprenne comme priorité dans les futurs rapports sur les Droits de l'homme,
l'analyse et la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne ainsi que la production d'évalua-
tions d'impact pour chacune des lignes directrices, en pesant leur efficacité en ce qui concerne l'apparitionde changements dans les pays tiers;
10. demande que tous les futurs rapports annuels sur les Droits de l'homme analysent la manière dont les
Droits de l'homme sont pris en compte dans la dimension extérieure d'autres politiques de l'Union euro-
péenne comme le développement et le commerce, notamment en faisant rapport sur la mesure dans laquelle
les clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie ont été utilisées dans le cadre des relations del'Union européenne avec les pays tiers; à cet égard, demande en outre que les futurs rapports annuelsincluent un examen du respect effectif de la clause relative aux Droits de l'homme et à la démocratie dansles accords de l'Union européenne, telle qu'adoptée par le Parlement dans sa résolution précitée du14 février 2006.
Activités de l'Union européenne pendant les deux présidences
11. se félicite de l'approche coopérative des présidences luxembourgeoise et britannique et espère qu'il en
sera de même lors des présidences autrichienne et finlandaise avec l'adoption d'un programme annuelcommun; considère qu'une telle coopération devrait intensifier la coordination et la cohésion des actions del'Union européenne et espère que cette tendance sera maintenue et davantage encouragée à l'avenir;
12. se félicite des efforts et de l'engagement des présidences luxembourgeoise et britannique en vue de
développer une méthodologie et des critères pour une application plus effective des directives de l'Union
européenne, y compris des démarches à l'égard des pays tiers en ce qui concerne des cas individuels, desdéclarations et des prises de position publiques; souligne l'importance d'établir un mécanisme spécial pourque les chefs de mission de l'Union européenne et des délégations de la Commission relèvent systématique-ment les pratiques au niveau local, afin d'identifier des exemples de «meilleures et mauvaises pratiques» de
mise en œuvre sur le terrain, ce qui permettrait une évaluation de la mise en œuvre au niveau local;
13. se félicite des initiatives prises par la présidence luxembourgeoise pour résoudre le problème des
ressources limitées par un partage des charges, des négociations précoces, la mise en commun desressources, et par des troïkas informelles avec les autres États membres sur des questions particulières;demande au Conseil de développer cette approche pendant les autres présidences;
14. apprécie, en ce qui concerne la peine de mort, l'approche de la présidence britannique qui, conformé-
ment aux orientations de l'Union européenne sur la peine de mort, a entrepris des démarches dans des pays
où un moratoire sur la peine de mort risquait, de droit ou de fait, d'être levé, ou dans lesquels des mesuresinternes en vue d'introduire un moratoire étaient étudiées; demande à la présidence autrichienne et à toutesles futures présidences du Conseil de suivre cet exemple et d'effectuer régulièrement des démarches auprèsde ces pays; demande à toutes les présidences d'assurer, le cas échéant, le suivi des démarches entamées aupa-
ravant; demande à la Commission d'inviter instamment les délégations de l'Union européenne dans des pays
tiers où la peine de mort est en vigueur à appuyer les démarches entreprises par le Conseil pour obtenir unmoratoire et à redoubler d'efforts lorsque des citoyens européens sont condamnés à la peine capitale dansces pays; à cet égard, se félicite de l'adoption de la résolution de l'Assemblée parlementaire euro-méditerra-néenne du 21 novembre 2005 à Rabat, qui invite les pays partenaires du processus de Barcelone à souscrireau moratoire sur la peine de mort;
15. se félicite de la priorité accordée au respect des obligations relatives aux Droits de l'homme comme
partie intégrante des démarches effectuées au cours de la présidence britannique en vue d'ouvrir les négocia-tions d'adhésion avec la Turquie et la Croatie, d'accorder à l'ancienne République yougoslave de Macédoine lestatut de pays candidat, et d'ouvrir des négociations en vue d'accords de stabilisation et d'association avec laSerbie-et-Monténégro et la Bosnie-Herzégovine; demande à la Commission de faire en sorte que des progrès
réels soient accomplis par les pays candidats dans le domaine des Droits de l'homme, notamment en ce qui
concerne la protection des minorités, la liberté religieuse et la liberté d'expression, les populations déplacéeset les populations de réfugiés, les personnes souffrant de problèmes mentaux et/ou de handicaps intellec-tuels, et la coopération avec la justice internationale, conformément aux principes européens et à l'acquiscommunautaire; invite instamment le Conseil et la Commission à inclure le respect des conventions desNations unies comme point-clé dans les relations contractuelles avec les pays candidats et les pays faisant
partie du processus de stabilisation et d'association; souligne l'importance du processus d'association et d'ad-
hésion pour donner une impulsion en faveur des réformes nécessaires en matière de Droits de l'homme;7.12.2006 C 297 E/343 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
16. note et approuve le fait que la lutte contre le trafic d'êtres humains est considérée comme une priorité
par les présidences du Conseil; demande instamment à l'Union européenne d'adopter une approche intégrée
et centrée sur les Droits de l'homme pour traiter ce phénomène qui prend de l'ampleur;
17. se félicite du choix de la liberté d'expression comme thème principal en matière de Droits de l'homme
pendant la présidence britannique; est préoccupé par le grand nombre de journalistes qui, dans le monde,notamment en Chine, au Belarus, à Cuba et en Corée du Nord, sont emprisonnés sous l'accusation de diffa-
mation de fonctionnaires ou de responsables politiques; demande comme premier pas au Conseil de
promouvoir un moratoire mondial sur de tels emprisonnements de journalistes; souligne cependant que laliberté d'expression n'exclut pas le respect et la compréhension mutuels entre civilisations différentes;
18. exprime sa consternation devant le fait que la présidence britannique n'a pas été en mesure d'organiser
une troisième réunion du réseau européen de points de contact en ce qui concerne les génocides, les crimescontre l'humanité et les crimes de guerre (
1), lequel constitue un moyen inestimable de renforcer la coopéra-
tion entre les États membres de l'Union européenne en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites, au
niveau national, relatives à des crimes internationaux.
Actions du Conseil et de la Commission relatives aux Droits de l'homme sur la scène internationale
19. se félicite de l'engagement actif de l'Union européenne et de ses États membres sur des questions rela-
tives aux Droits de l'homme dans une série de forums internationaux en 2005, y compris la commission
des Droits de l'homme des Nations unies (CDHNU), l'Assemblée générale des Nations unies, le Conseil
ministériel de l'Organisation de la sécurité et de la coopération en Europe (OSCE) et la Conférence ministé-rielle de l'OMC;
20. apprécie l'approche pragmatique de la présidence de l'Union européenne et du Conseil lors de la
61
èmeréunion de la CDHNU; dans ce contexte, se félicite du rôle clé joué par l'Union européenne pour faire
adopter des résolutions critiques et constructives sur les Droits de l'homme en République démocratique du
Congo, au Népal, en Corée du Nord, au Soudan, en Ouzbékistan et au Turkménistan, ainsi que sur les Droitsde l'homme et le contre-terrorisme, de même que de la nomination de rapporteurs spéciaux pour développerdes principes et orientations sur la discrimination fondée sur le travail et l'origine familiale; se félicite égale-ment de l'appui donné à la nomination d'un représentant spécial pour contribuer au renforcement desnormes relatives aux Droits de l'homme au travail;
21. rappelle néanmoins au Conseil sa résolution précitée du 24 février 2005, qui appelait l'Union euro-
péenne à présenter des résolutions sur un certain nombre de questions prioritaires; regrette en particulier, lerefus de l'Union européenne d'appuyer des résolutions sur les violations des Droits de l'homme en Chine, auZimbabwe et en Tchétchénie; rappelle à cet égard les engagements pris par le Conseil dans le contexte deslignes directrices de l'Union européenne en matière de dialogues sur les Droits de l'homme, lesquels établis-
sent clairement qu'un dialogue sur les Droits de l'homme avec un pays ne peut empêcher le Conseil d'ap-
puyer une résolution concernant ce pays précisément, au sein du Conseil des Droits de l'homme des Nationsunies; dans ce contexte, prend également en compte la déclaration figurant dans le rapport 2005 selonlaquelle le groupe africain particulièrement n'a pas fait preuve de coopération lors de la discussion sur la si-tuation des Droits de l'homme dans certains pays africains spécifiques, au cours des travaux de la Troisièmecommission de l'Assemblée générale des Nations unies; demande par conséquent à la Commission et au
Conseil d'utiliser tous les moyens à leur disposition afin de persuader le groupe africain de coopérer à
l'avenir avec l'Assemblée générale des Nations unies en conduisant un dialogue et en fournissant des infor-mations sur les pays africains concernés, particulièrement ceux avec lesquels la coopération ACP-UE estsuspendue conformément à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE ou avec lesquels un dialogue poli-tique est engagé en application de l'article 8 de cet accord; suggère que le Parlement européen limite à
l'avenir les propositions de résolution à l'intention du Conseil à celles qui traitent des pays qui soulèvent les
plus grandes préoccupations, et qu'il appuie mieux les travaux du Conseil à cet égard;
22. demande au Conseil et à la Commission de s'efforcer de relier en permanence les débats qu'ils mènent
dans les forums internationaux aux dialogues politiques bilatéraux et à la politique du commerce et du déve-loppement de l'Union, et d'éviter la situation actuelle dans laquelle des pays qui s'opposent aux initiatives enmatière de Droits de l'homme de l'Union européenne au sein des forums internationaux peuvent le faire sans
pratiquement s'attendre à subir des conséquences défavorables en ce qui concerne les relations bilatérales;
23. rappelle plus précisément au Conseil et à la Commission que la plupart des violations des Droits de
l'homme seraient impossibles dans des pays qui auraient de plus fortes traditions de liberté d'expression etde la presse; demande par conséquent au Conseil et à la Commission de souligner ce point essentiel le plusfortement possible dans le cadre de tous les dialogues politiques, comme dans le cas de la politique du déve-
loppement et du commerce;7.12.2006 C 297 E/344 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Décision 2003/659/JAI du Conseil du 18 juin 2003 (JO L 245 du 29.9.2003, p. 44).
24. se félicite de l'appui que continue de donner le Conseil à l'établissement d'un Conseil des Droits de
l'homme des Nations unies qui soit fort, convaincant et efficace, avec les caractéristiques essentielles
suivantes: il doit s'agir d'un organe permanent ayant un nombre de sessions suffisant d'une durée adéquatepour lui permettre d'exécuter dûment son mandat, il doit être capable de faire face à des situations d'urgence,le système des procédures spéciales doit être retenu et la commission des ONG devrait être réformée defaçon à permettre un fort niveau de participation des ONG indépendantes; demande au Conseil de continuer
à agir en vue d'établir des normes pour la qualité de membres du nouveau Conseil des Droits de l'homme
des Nations unies, y compris des procédures d'élection requérant le vote direct et individuel à la majoritéabsolue des membres, qui permettraient de garantir la crédibilité et l'efficacité du nouvel organisme; à cetégard, est préoccupé par le fait que des pays affichant de piètres résultats en matière de Droits de l'hommeaient été élus comme membres du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, et souligne par consé-quent qu'il importe d'établir un examen universel «par des pairs» en vue d'examiner la situation des Droits de
l'homme dans tous les pays et de contrôler la mise en œuvre des conventions et normes internationales;
déplore qu'au cours des derniers mois de 2005, les États membres de l'Union européenne semblent avoir étémis sur la touche, lors des négociations, par un petit groupe de pays membres des Nations unies, composéde pays qui, eux-mêmes, ont des scores suspects en matière des Droits de l'homme; se félicite toutefois del'accord final obtenu à New York et souhaite vivement une représentation forte et effective de l'Union euro-péenne au sein du Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, qui a été constitué d'un commun
accord;
25. demande au Conseil et à la Commission de refuser systématiquement d'attribuer la présidence du
Conseil des Droits de l'homme des Nations unies aux pays qui ne respectent pas les Droits de l'homme;
26. demande au Conseil et à la Commission de continuer d'encourager un accord rapide en ce qui
concerne la Convention des Nations unies sur les droits des handicapés, se félicite des résultats de laseptième session de la commission ad hoc, notamment l'accord sur le renforcement du projet de texteconcernant la violence contre les handicapés, les Droits de l'homme des personnes dépendantes qui présen-
tent des besoins complexes, et le droit des personnes atteintes de surdité d'utiliser le langage des signes;
demande aux États membres, au Conseil et à la Commission d'appuyer un renforcement ultérieur du projetde texte existant pour ce qui concerne le traitement non volontaire des handicapés et en ce qui concerne lamise en œuvre de ce texte, demande de soutenir les efforts actuels en matière de coopération internationale
en vue d'aider les handicapés dans les pays en développement et de prévoir un mécanisme de contrôle etd'application solide et indépendant en mesure de recevoir et de traiter les plaintes individuelles;
27. considère en général que les activités de l'Union européenne dans le cadre des Nations unies en
matière des Droits de l'homme sont trop timorées; demande au Conseil d'essayer d'accélérer le processus deconsultation afin d'accorder davantage de temps aux consultations avec les partenaires non membres del'Union européenne; demande au Conseil d'examiner la possibilité de faire de son groupe de travail sur les
Droits de l'homme (COHOM) un cadre unique de négociation pour les représentants de l'Union européenne
présents dans les forums internationaux, et de déléguer à ces représentants le pouvoir de prendre des déci-sions ad hoc si nécessaire;
28. se félicite qu'en général, lors des réunions de l'Organisation internationale du travail (OIT), l'Union
européenne adopte une position énergique dans les débats sur les droits syndicaux et d'autres droits fonda-
mentaux des travailleurs, ce qui a été notamment le cas sous la présidence luxembourgeoise, par exemplelorsque l'Union européenne a adopté une position ferme sur les violations présumées des Droits de l'hommecommises contre des syndicalistes en Colombie, position qu'elle a ensuite logiquement traduite en une décla-ration vigoureuse lors de la session de juin 2005 de la Conférence internationale du travail; dans ce contexte,
s'étonne qu'il ait été possible pour un pays comme le Belarus d'être élu, en juin 2005, membre de l'organe
directeur de l'OIT alors que ce pays n'est pas une démocratie ayant des syndicats libres et que quatre grandspays de l'Union européenne sont membres permanents de l'organe directeur; demande au Conseil d'expliquerquelles démarches diplomatiques il a effectuées avant cette élection et s'il a envisagé de s'opposer à la partici-pation du Belarus; maintient qu'il est essentiel de renforcer les programmes spéciaux soutenus par l'Unioneuropéenne en vue de protéger des secteurs vulnérables dans les pays tiers;
29. félicite le Conseil et la Commission pour le succès diplomatique important que constitue le renvoi par
le Conseil de sécurité des Nations unies, du cas du Darfour soudanais devant la Cour pénale internationale,comme l'avait demandé le Parlement dans une résolution adoptée le 16 septembre 2004 (
1); préoccupé
toutefois par la situation en matière de sécurité qui se détériore au Darfour, demande instamment à la
communauté internationale, aux Nations unies, au Conseil et à la Commission de prendre immédiatement7.12.2006 C 297 E/345 Journal officiel de l'Union européenne
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(1) JO C 140 E du 9.6.2005, p. 153.
des mesures pour mettre un terme aux violences, tout en fournissant un soutien substantiel à l'Union afri-
caine ainsi qu'un niveau suffisant d'aide humanitaire aux populations affectées; souhaite des progrès rapides
dans les poursuites pour crimes à cet égard à l'encontre de hauts fonctionnaires de la hiérarchie militaire oucivile du gouvernement soudanais, notamment pour le recours au viol en tant qu'arme de guerre; demandeinstamment à l'Union européenne de soutenir activement la transition du statut actuel de la Mission del'Union africaine vers celui d'une mission de maintien de la paix de l'ONU à part entière, de façon à
améliorer la sécurité dans la région; demande instamment à l'Union européenne de continuer d'appuyer la
mise en œuvre de l'accord global de paix entre les différentes parties;
30. demande au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs efforts vigoureux en vue de promouvoir
la ratification universelle du Statut de Rome ainsi que l'adoption d'une législation d'exécution en ce quiconcerne la CPI, conformément à la position commune de l'Union européenne sur la CPI et au plan d'action;demande au Conseil et à la Commission de redoubler leurs efforts à cet égard dans leurs démarches auprès
des États-Unis, un partenaire-clé de l'Union européenne, surtout dans la guerre contre le terrorisme;
demande que chaque présidence de l'Union européenne présente au Parlement un rapport sur les actionsprises en vertu de la position commune;
31. se félicite de l'inclusion, à la suite de la récente révision de l'accord de partenariat ACP-EU, de l'encou-
ragement et du renforcement de la paix et de la justice internationale, en tenant dûment compte du Statut
de Rome, en tant qu'objectif de coopération entre l'Union européenne et les pays ACP; regrette par consé-
quent l'absence de référence à la CPI dans le document final du Sommet mondial des Nations unies enseptembre 2005; se félicite du fait que des références à la CPI ont été introduites dans plusieurs plans d'ac-tion européens de voisinage, notamment dans ceux concernant l'Ukraine et la Moldavie, ainsi que dans lesprojets de plan d'action concernant l'Azerbaïdjan, le Liban, l'Arménie et la Géorgie; demande à l'Union euro-péenne et à ses États membres de réaffirmer chaque fois que possible leur engagement en faveur de la CPI;
32. demande au gouvernement et au Congrès des États-Unis de ratifier sans plus aucun retard le Statut de
Rome qui crée le TPI; rappelle qu'aucune exception juridique ne doit être accordée aux États-Unis en lamatière; condamne la signature d'«accords bilatéraux» par certains pays, y compris par certains Étatsmembres de l'Union européenne, avec l'Administration américaine qui, de facto, accordent l'impunité auxsoldats des États-Unis;
33. estime qu'il est essentiel d'établir des relations étroites entre l'Union européenne et le Conseil de l'Eu-
rope et insiste sur les problèmes que posent encore ces relations: coopération technique plutôt qu'une coopé-ration politique structurée, manque de communication entre la Commission européenne et les organes duConseil de l'Europe, doubles emplois, manque de clarté des champs d'action; insiste pour que les présidencesautrichienne et finlandaise veillent à ce que le mémorandum d'accord en cours d'élaboration apporte une
réponse à ces problèmes; rappelle que les relations entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe consti-
tuent un lieu de rencontre qui a une importance stratégique pour les relations avec les pays tiers ouverts àune culture des Droits de l'homme et contribuent à la réussite des politiques de voisinage et d'autres relationsprivilégiées de partenariat.
Examen des dialogues et consultations politiques de l'Union européenne sur les Droits de l'homme ainsi
que du dialogue politique général avec les pays tiers
34. se félicite de l'évaluation équilibrée de l'efficacité des dialogues sur les Droits de l'homme qu'établit le
rapport annuel; prend acte de l'évaluation de ces dialogues en 2004 et constate les premières démarches duConseil en vue d'élaborer un document général sur les dialogues et consultations sur les Droits de l'homme;attend avec intérêt ce document lorsqu'il aura été adopté; demande en particulier au Conseil d'associer étroi-
tement le Parlement européen à ce travail ainsi qu'au processus d'évaluation des dialogues; à cet égard,
informe le Conseil qu'un rapport d'initiative sera établi sur l'évaluation des dialogues et consultations sur lesDroits de l'homme avec les pays tiers;
35. souligne la nécessité pour l'Union et pour chaque État membre en particulier d'agir avec cohérence et
dans le respect du traité et des obligations en matière d'acquis lorsque les Droits de l'homme sont concernés,de façon à éviter des contradictions qui saperaient l'autorité morale de l'Union au sein du système interna-
tional;
36. prend acte de l'évaluation figurant dans le rapport annuel du Conseil sur le dialogue sur les Droits de
l'homme avec la Chine, dressant, sur la base d'une multitude d'informations, une longue liste de violationsdes Droits de l'homme, comportant notamment des rapports multiples faisant état d'emprisonnements poli-tiques, particulièrement de membres de minorités, d'accusations de torture, de recours largement répandu au
travail forcé, d'application fréquente de la peine de mort et de répression systématique de la liberté de reli-
gion, de la liberté de parole et d'expression (notamment envers la population tibétaine) et de la liberté de la7.12.2006 C 297 E/346 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
presse, y compris Internet; déplore qu'aucun progrès important n'ait été accompli en ce qui concerne la rati-
fication et la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), ou la mise
en liberté de prisonniers liés aux événements de 1989 sur la place Tiananmen; considère que ce dialogueconstitue un instrument appréciable et un élément important du dialogue stratégique global entre l'Unioneuropéenne et la Chine dès lors que les Droits de l'homme doivent être traités en tant que question priori-taire; demande au Conseil et à la Commission de poursuivre résolument leurs efforts même si ceux-ci ne
portent leurs fruits qu'à moyen terme; demande à la Chine et au Conseil d'envisager d'améliorer le dialogue
en recourant à la simple décision pratique consistant à introduire l'interprétation simultanée; espère que desinnovations comme la tenue immédiatement l'un après l'autre, du dialogue politique à haut niveau et duséminaire législatif pourraient conduire à de plus fortes synergies; souligne que des relations commercialesde plus en plus positives doivent aller de pair avec les réformes en matière de Droits de l'homme; demandeau Conseil d'inviter les membres du Parlement européen à participer à ces dialogues de la même façon que
des invitations en ce sens ont été lancées aux députés chinois;
37. condamne l'appel du Président iranien à «rayer Israël de la carte»; exprime sa préoccupation devant la
situation des Droits de l'homme en Iran et le fait que le dialogue sur les Droits de l'homme avec l'Iran —en
raison du manque d'engagement de ce pays —a été interrompu depuis la dernière rencontre qui a eu lieu
en juin 2004; demande à l'Iran de renouer le dialogue et, avec le concours de l'Union européenne, de définir
des repères en vue d'arriver à de véritables progrès dans ce domaine; se félicite de la déclaration claire qui
figure dans les conclusions du Conseil du 12 décembre 2005 à cet égard; demande au Conseil, en particulier,de poursuivre ses démarches auprès de l'Iran au sujet de cas individuels et se félicite à cet égard de l'engage-ment de la Présidence autrichienne; déplore le bilan négatif en matière de Droits de l'homme des sixpremiers mois du mandat du nouveau Président Mahmoud Ahmadinejad à la tête du gouvernement et invitela Commission à mettre en œuvre toutes les mesures qui doivent être prises dans le cadre de l'initiative euro-
péenne en faveur des Droits de l'homme, pour intensifier les contacts et la coopération avec la société
iranienne et continuer à soutenir la démocratie et la défense des Droits de l'homme dans ce pays;
38. exprime ses préoccupations au sujet des graves violations des Droits de l'homme en Irak, notamment
dans les prisons irakiennes; se félicite toutefois du soutien de l'Union européenne accordé au nouveaugouvernement irakien; réclame un engagement plus net de l'Union européenne pour instaurer la stabilité en
Irak et en vue de rendre pleinement opérationnel le bureau de la délégation de la Commission, à condition
de pouvoir faire face aux problèmes de sécurité; demande au Conseil et à la Commission de soutenir lesefforts accomplis en permanence par le ministère irakien des Droits de l'homme pour maintenir ces niveauxélevés;
39. se félicite du lancement des consultations sur les Droits de l'homme de l'Union européenne avec la
Russie; appuie le Conseil dans son intention de développer ces consultations pour en faire un véritable
dialogue UE-Russie empreint de franchise sur les Droits de l'homme; demande au Conseil de continuer
d'encourager la Russie à accepter que des ONG européennes et russes soient associées aux consultationsétant donné l'exemple d'autres dialogues sur des questions relatives aux Droits de l'homme; se félicite ducompte rendu donné a posteriori par le Conseil aux ONG sur les consultations, regrette toutefois qu'il n'y aitpas de consultation systématique avec le Parlement européen; demande au Conseil de presser la Russie d'ac-
cepter que ce dialogue ait également lieu en Russie, en alternance, et pas seulement lorsque les sommets ont
lieu dans l'Union européenne; est préoccupé par le fait que la nouvelle législation russe relative aux ONGempêchera les organisations de défense des Droits de l'homme d'effectuer correctement leur travail, voire defonctionner, lorsque le respect des Droits de l'homme sera en jeu; demande à la Commission et au Conseilde continuer de soulever cette question avec la Russie, non seulement dans les forums internationaux et enparticulier, au sein du Conseil de l'Europe, dont la Russie doit assurer la présidence du Comité des Ministres,
à compter du 19 mai 2006; demande à la Commission et au Conseil d'aborder la question des exécutions
extrajudiciaires, des disparitions et de la torture dans les prisons en Tchétchénie, tout comme des agressionsdont sont victimes des militants des Droits de l'homme qui se sont engagés à enquêter et à dénoncer lesviolations des Droits de l'homme en Tchétchénie;
40. se félicite du plan d'action commune adopté lors du sixième sommet Inde-UE, qui inclut des débats
sur des questions relatives aux Droits de l'homme, fondés sur l'engagement de coopérer pour respecter les
Droits de l'homme dans un esprit d'égalité et de respect mutuel; attend que ces discussions portent sur lesdroits des minorités; attend que dans ce cadre, les deux parties puissent également aborder la situationsociale problématique des Dalits; demande au Conseil et à la Commission d'engager ce dialogue avec lesgouvernements d'autres pays pratiquant le système de castes; se félicite que la Commission et le Conseilconsultent régulièrement les ONG indiennes dans le cadre d'une table ronde UE-société civile indienne;
recommande que les discussions engagées dans la région abordent également la question des Droits de
l'homme au Cachemire;7.12.2006 C 297 E/347 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
41. prend acte des conclusions du Conseil sur la Colombie, adoptées le 3 octobre 2005; recommande que
pour l'établissement des futures conclusions du Conseil, des consultations avec la société civile et avec le
Haut Commissaire des Nations unies aux Droits de l'homme soient une priorité et comprennent égalementun débat au sein du COHOM; demande au Conseil de contrôler l'impact qu'a la législation Justice et paix surles défenseurs des Droits de l'homme; note que la législation Justice et paix s'applique à tout groupe arméillégal en Colombie (pas seulement les Forces d'auto-défense unies de Colombie (AUC) mais également les
Forces armées révolutionnaires de Colombie (FARC) et l'Armée de libération nationale (ELN));
42. demande au Conseil et à la Commission d'insister systématiquement sur le fait que, dans tous les dialo-
gues politiques avec les pays tiers, ces pays devraient adresser une invitation permanente à toutes les institu-
tions spécialisées, à tous les rapporteurs spéciaux et à tous les représentants spéciaux des Nations unies, etprésenter tous les rapports en suspens aux organismes prévus par la Charte des Nations unies;
43. prend acte de l'instrument politique que constitue une liste officielle de l'Union européenne des
«prisonniers ou détenus dont le sort est jugé préoccupant par l'UE» dans la politique à l'égard d'un pays parti-culier, comme indiqué dans le rapport annuel du Conseil; encourage la Commission et le Conseil à établirune telle liste officielle de l'Union européenne pour tout pays tiers où la situation des Droits de l'homme est
préoccupante, et d'examiner cette liste lors de chaque réunion de dialogue politique; demande à la Commis-
sion d'informer le Parlement de toutes les listes existantes;
44. demande en outre au Conseil d'envisager d'adopter l'approche des gouvernements de certains États
membres et de certaines ONG internationales d'établir chaque année, dans le contexte de son rapportannuel, une liste des «pays particulièrement préoccupants» en matière de violations des Droits de l'homme;suggère que ces pays soient mis en exergue en fonction de critères précis et transparents, fondés sur lesthèmes énoncés dans les lignes directrices de l'Union européenne concernant les Droits de l'homme, les
traités dont ils sont partie et les engagements qu'ils ont souscrits, et en fonction des pays retenus par le
Parlement pour faire l'objet de résolutions d'urgence, de façon à accorder une plus grande attention auxDroits de l'homme lors de la mise en œuvre de toutes les politiques de l'Union européenne à l'égard des pays
identifiés, notamment en prévoyant des sanctions en matière d'aide ou de commerce si les violations persis-tent; estime que des critères comme l'indépendance du pouvoir judiciaire et des médias, ainsi que le statutdes organisations de la société civile, sont essentiels pour juger du respect effectif des Droits de l'homme;
45. se félicite que le Conseil ait maintenu en 2005 sa position commune concernant la Birmanie/le
Myanmar; prend tout particulièrement acte du rapport Havel/Tutu publié en septembre 2005, qui demande
que la politique menée par le Conseil d'État pour la paix et le développement soit considérée comme une
menace pour la sécurité internationale et que le cas de ce régime soit soulevé au Conseil de sécurité desNations unies; prend acte de ce que les États membres de l'Union européenne sont favorables à un mémo-randum du Conseil de sécurité des Nations unies sur la persistance des violations; note avec préoccupationque Daw Aung San Suu Kyi est toujours assignée à résidence et que le rapporteur spécial des Nations unies,
dont le mandat expire à la fin de cette année, n'a pas obtenu depuis 2003 l'autorisation de se rendre dans ce
pays; encourage l'Union européenne à jouer un rôle plus actif dans ce pays (compte tenu tout particulière-ment de la résolution sur la Birmanie/le Myanmar qui a été adoptée par le Parlement européen le17 novembre 2005 (
1);
46. se félicite que le Conseil et la Commission aient introduit les préoccupations relatives aux Droits de
l'homme, à la démocratie, à l'État de droit et à la bonne gouvernance, avec des critères précis d'évaluation,dans tous les plans d'action nationaux établis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV);
convient que le point fort des plans d'action est qu'ils constituent un engagement contraignant, et que cela
est également leur point faible puisqu'ils doivent être négociés avec le pays partenaire; demande instammentau Conseil de veiller à ce que ces pays respectent leurs engagements et d'envisager les mesures à prendrelorsqu'ils ne s'y conforment pas dans le délai convenu; attire plus particulièrement l'attention sur la faiblessedes engagements en matière des Droits de l'homme en ce qui concerne le Maroc et le Sahara occidental, laTunisie, la Syrie, Israël et l'Autorité palestinienne, l'Algérie et l'Égypte, les plans d'action concernant ces deux
derniers pays faisant encore l'objet d'une négociation; attend avec intérêt l'examen des rapports portant sur
la première année de mise en œuvre des sept premiers plans d'action ainsi que les priorités pour la PEV en
2006; dans cette perspective, demande la création de sous-commissions pour les Droits de l'homme, quiexaminent, notamment, les cas individuels de façon à améliorer encore le dialogue avec tous les pays parte-naires sur les Droits de l'homme;
47. invite le Conseil et la Commission à intégrer les droits de l'enfant dans toutes leurs actions, afin de
lutter efficacement contre le travail des enfants, en s'appuyant tout particulièrement sur l'éducation et la
formation des enfants, figurant parmi les objectifs du millénaire pour le développement.7.12.2006 C 297 E/348 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0444.
Examen général des activités du Conseil et de la Commission
48. prend acte de l'information selon laquelle, au cours de la présidence britannique, l'Union européenne
est intervenue dans 26 cas individuels portant sur les Droits de l'homme et a publié 49 déclarations sur desquestions s'y rapportant;
49. comprend que, tout particulièrement en matière de Droits de l'homme, les activités de l'Union euro-
péenne, comme des démarches auprès des pays tiers, doivent parfois être confidentielles; estime cependant
qu'une liste de ces activités devrait être incluse dans le rapport annuel;
50. demande par conséquent au Conseil et à la Commission de mettre au point avec le Parlement un
système confidentiel qui permettrait que des membres choisis du Parlement européen soient informés des
démarches des États membres, de la présidence, du Haut représentant pour la PESC, du Représentant
personnel pour les Droits de l'homme, des représentants spéciaux, ou de la Commission, en ce qui concernedes cas ou des situations individuelles relatifs aux Droits de l'homme soulevés dans des résolutions du Parle-ment européen; suggère que ce système prenne pour modèle le système d'information des députés choisispour être informés de questions secrètes concernant la sécurité et la défense;
51. se félicite que le Conseil Affaires générales ait décidé, le 12 décembre 2005, que les fiches d'informa-
tion de l'Union européenne sur les Droits de l'homme, mises à jour par le Conseil, seront mises à la disposi-tion de toutes les institutions de l'Union européenne et attend d'en recevoir la version actuelle le plus rapide-ment possible (
1);
52. demande au Conseil d'envisager de faire du COHOM un groupe de travail dont les représentants
seraient établis à Bruxelles; estime que cela permettrait de tenir des réunions plus longues, d'avoir une meil-leure coordination et, par conséquent, un meilleur contrôle des politiques des Droits de l'homme de l'Unioneuropéenne, au sens le plus large;
53. se félicite de la création de groupes de travail sur le renforcement des institutions, la réforme adminis-
trative, la gouvernance et les Droits de l'homme entre l'Union européenne et, respectivement, le Bengladesh,le Laos et le Vietnam; en fonction d'une évaluation de leur efficacité, demande au Conseil et à la Commissiond'étendre cette approche à d'autres pays tiers, tels le Cambodge et le Népal;
54. insiste pour que tous les instruments, les documents et les rapports, notamment les rapports annuels
en matière de Droits de l'homme, abordent explicitement les questions de discrimination, notamment lesproblèmes des minorités ethniques, de la liberté religieuse, y compris les pratiques discriminatoires à l'égarddes religions minoritaires, les droits des femmes, les droits des enfants, les droits des populations indigènes,des handicapés, y compris des personnes souffrant de handicaps intellectuels, ainsi que des personnes
d'orientation sexuelle différente, y compris de leurs organisations, tant au sein de l'Union européenne que
des pays tiers, le cas échéant;
55. compte tenu de la discrimination liée au sexe, laquelle existe toujours, insiste sur le fait que la protec-
tion et la promotion des droits de la femme doivent être une politique transversale de l'agenda de l'Union
européenne en matière de Droits de l'homme.
Programmes d'assistance extérieure de la CommissionL'initiative européenne pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH)
56. demande à la Commission de prendre sérieusement en considération la position du Parlement euro-
péen en faveur de la création d'un instrument spécifique «Droits de l'homme» pour 2007-2013; attend de
recevoir la communication de la Commission à ce sujet;
57. souligne l'importance de l'IEEDH en tant qu'un des instruments principaux à la disposition de l'Union
européenne; souligne en particulier l'avantage que les programmes IEDDH ne nécessitent pas l'approbation
du gouvernement du pays d'application et que la plus grande partie des fonds de l'IEDDH sont mis à la
disposition d'organisations de la société civile;
58. souligne sa position selon laquelle la dimension des Droits de l'homme doit être intégrée dans les
quatre instruments d'action financière extérieure et selon laquelle un cinquième instrument spécifique pour
les Droits de l'homme doit être créé afin de compléter la programmation thématique;7.12.2006 C 297 E/349 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Conclusions du Conseil du 12 décembre 2005, 15293/1/05 REV 1, annexe, p. 14.
59. demande à la Commission de veiller à ce que la réforme actuelle du règlement financier (1) et de ses
modalités d'exécution soit poussée assez loin de manière à réduire les formalités administratives, trop
lourdes, et les lenteurs qui caractérisent la distribution des fonds de l'IEDDH pour permettre aux petitesONG intervenant au niveau local d'accéder aux fonds et de les gérer et, partant, pour améliorer l'efficacité del'IEDDH;
60. se félicite des conclusions du rapport d'évaluation sur la campagne contre le racisme, la xénophobie
et la discrimination, établissant que les projets financés par l'IEDDH s'adressent aux communautés lesplus marginalisées qui ne sont pas aidées par les gouvernements, et que ces projets donnent d'importantsrésultats;
61. prend acte avec satisfaction qu'en 2005, la Commission a été en mesure d'engager plus de
125 000 000 d'euros, mais s'inquiète du risque que les projets qui ont fait l'objet de contrats en 2005 nesoient pas tous menés à bien;
62. prend acte du fait que les fonds de l'IEDDH affectés à des missions de l'Union européenne d'observa-
tion des élections en 2005 ont représenté plus du cinquième du total et que ces missions ont été accompliesdans douze pays, notamment l'Afghanistan, l'Éthiopie, le Liban, le Liberia, le Venezuela et l'Autorité palesti-
nienne; recommande une efficacité accrue des activités de l'Union européenne pour l'observation des élec-
tions, mais estime que cela ne saurait se faire aux dépens des engagements budgétaires en faveur des projetsrelatifs aux Droits de l'homme au niveau de base dans des pays du monde entier;
63. demande à la Commission et au Conseil de donner suite systématiquement aux missions de l'Union
européenne pour l'observation des élections, de surveiller attentivement la situation après les élections et, sibesoin est, de prendre des mesures sur le plan politique;
64. prend acte qu'une large proportion (50,9 %) du total des fonds affectés à des projets qui ont fait l'objet
de contrats en 2005 est allée à des projets de grande envergure organisés par thème, et seulement dans unepetite proportion (27,68 %) à des microprojets mis en œuvre par des délégations de la Commission; rappelle
qu'une proportion importante de l'aide devrait être attribuée aux projets plus petits au niveau local; demandeà la Commission d'accorder une attention particulière aux ONG qui jouent un rôle essentiel pour la défensedes Droits de l'homme dans leur pays mais qui ne sont pas juridiquement reconnues par les autorités de ce
pays; estime qu'il est de la première importance que la Commission propose à cet égard une révision du
règlement financier, notamment pour ce qui concerne le financement de ces ONG;
65. appuie entièrement la contribution apportée par l'Union européenne aux organisations intergouverne-
mentales, celles-ci pouvant contribuer fortement à l'encouragement de la démocratie et des Droits de
l'homme; considère cependant que cette contribution ne devrait pas se faire au détriment des ONG maisplutôt résulter de partenariats stratégiques à long terme;
66. se félicite que la Commission ait modifié ses procédures en ce qui concerne les nouveaux appels à
propositions pour 2006 en ce que les nouveaux appels, fondés sur des «notes de concept», semblent favo-riser une meilleure évaluation des propositions de projets en tant que premier critère important;
67. demande à la Commission de mettre à la disposition du Parlement tous les rapports d'évaluation d'im-
pact effectués sur des projets, qu'ils soient établis par des évaluateurs externes ou internes, afin d'assurer uncontrôle adéquat; demande à la Commission de faire des évaluations d'impact sur les Droits de l'homme,une partie intégrante et entièrement mise en œuvre de toute gestion des cycles de projets de l'Union euro-
péenne, à la fois a priori et a posteriori, de telle sorte que ces évaluations influencent, tant la politique et les
programmes futurs, que l'évaluation des programmes en cours.
Programme d'aide en général
68. considère qu'il est nécessaire d'intégrer massivement les questions relatives au respect des Droits de
l'homme, des principes démocratiques, de l'État de droit et de la bonne gouvernance (comme indiqué dansl'accord de partenariat ACP-UE) dans le cadre des actions financées par le Fonds européen de développement
(FED); demande à la Commission de présenter une étude générale annuelle de toutes les aides du FED en
passant en revue toutes les programmations géographiques régionales et thématiques afin d'accroître la visi-bilité des activités de l'Union européenne dans ce domaine;
69. demande à la Commission, dans sa programmation politique, de fonder les objectifs, indicateurs et
plans de développement, sur des instruments internationaux universels des Droits de l'homme, avec unepleine participation des organisations de défense des Droits de l'homme, de la conception des politiques etprogrammes jusqu'aux étapes de leur mise en œuvre, de leur contrôle et de leur évaluation;7.12.2006 C 297 E/350 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Règlement (CE, Euratom) no1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des
Communautés européennes (JO L 248 du 16.09.2002, p. 1).
70. demande qu'un suivi soit donné au séminaire de juin 2005 sur les Droits de l'homme en ce qui
concerne l'aide humanitaire de l'Union européenne, notamment en consacrant des ressources de l'Union
européenne aux aspects judiciaires, lorsque des massacres et des crimes contre l'humanité ont été commis.
Examen de la mise en œuvre des clauses relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie
71. rappelle sa résolution précitée du 14 février 2006 concernant la future politique de l'Union euro-
péenne sur l'application des clauses relatives aux Droits de l'homme dans tous les accords passés par l'Unioneuropéenne, y compris la création d'un mécanisme efficace pour vérifier si les Droits de l'homme sontrespectés et une participation plus étroite du Parlement européen aux procédures d'évaluation et de consulta-tion pour ces clauses; attend que la présidence autrichienne réponde avec la Commission aux propositionsdu Parlement;
72. prend acte du fait que les accords de quatrième génération de l'Union européenne avec des pays tiers
incluent comme allant de soi un dialogue politique en tant qu'élément essentiel de l'accord, incorporant lesquestions relatives aux Droits de l'homme et à la démocratie; souligne sa détermination à renforcer uncontrôle a priori des positions les plus récentes dans ces dialogues politiques;
73. est d'accord avec la position exposée dans le rapport 2005 selon laquelle une clause relative aux Droits
de l'homme constitue la base d'un engagement positif en faveur des Droits de l'homme et de la démocratieavec les pays tiers; souligne cependant que cela ne peut exclure la possibilité d'une suspension temporaire dela coopération sur la base d'une violation de la clause; répète son appel en faveur d'une échelle de mesuresgraduelles et d'un système clair de sanctions auxquels recourir en cas de violations de la clause relative auxDroits de l'homme par des pays tiers, et demande au Conseil d'étendre le vote à la majorité qualifiée à la
décision d'adopter à l'avenir, au moment opportun, des mesures restrictives; rappelle sa demande d'un meil-
leur contrôle et d'un meilleur mécanisme de consultation concernant la clause et demande à la Commissionet au Conseil de faire rapport chaque année sur les violations des clauses relatives aux Droits de l'homme,notamment de celles qui figurent dans l'accord de partenariat ACP-UE, à la sous-commission «Droits del'homme» du Parlement européen;
74. rappelle sa position favorable à la décision du Conseil du 3 octobre 2005 d'imposer des sanctions à
l'Ouzbékistan à la suite des événements d'Andizhan, le 13 mai 2005, lors desquels un très grand nombre decivils ont été abattus par les forces de sécurité gouvernementales et de nombreuses personnes ont été arrê-tées puis jugées selon une procédure non conforme aux normes internationales relatives à un procès équi-table, et ce, afin de cacher la vérité; prend cela comme exemple d'une mesure cohérente de l'Union euro-péenne contre un gouvernement qui est lié par des engagements en matière de Droits de l'homme et de
démocratie, dans le cadre d'un accord de coopération et de partenariat avec l'Union européenne; déplore que
dans le cas de l'Ouzbékistan, il ait fallu six mois pour appliquer des sanctions; espère néanmoins que ceprécédent aura pour effet de renforcer la clause sur les Droits de l'homme dans tous les accords; demande auConseil de condamner radicalement la violation des Droits de l'homme au Turkménistan;
75. rappelle sa résolution du 15 décembre 2005 sur les Droits de l'homme et la liberté de la presse en
Tunisie et l'évaluation sommet mondial sur la société de l'information de Tunis (
1);
76. rappelle sa résolution du 27 octobre 2005 sur les Droits de l'homme au Sahara occidental (2); se féli-
cite de la libération de prisonniers politiques sahraouis par les autorités marocaines mais dénonce la pour-suite des violations des Droits de l'homme à l'encontre de la population sahraouie; demande la protection dela population sahraouie et le respect de ses droits fondamentaux, notamment la liberté d'expression, de
mouvement et de manifestation; renouvelle sa demande d'une solution juste et durable au conflit du Sahara
occidental, fondée sur le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui, conformément aux résolutionspertinentes du Conseil de sécurité, notamment la résolution 1495(2003);
77. se félicite du contrôle et de la révision des lignes directrices sur la mise en œuvre et l'évaluation des
mesures restrictives dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE (
3);
78. se félicite du rôle que joue l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE en tant que plateforme pour
une discussion ouverte et transparente sur les questions relatives aux Droits de l'homme et l'encourage àpoursuivre ses travaux, contribuant ainsi au dialogue politique prévu par l'article 8 de l'accord de partenariatACP-UE;7.12.2006 C 297 E/351 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0525.
(2) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2005)0414.
(3) Le Conseil a approuvé ces lignes directrices en décembre 2003 pour la première fois. Elles contiennent des libellés
standards et des définitions communes qui peuvent être utilisés dans les instruments juridiques de mise en œuvre des
sanctions. La révision a eu lieu en décembre 2005.
79. déplore que la clause des Droits de l'homme, figurant à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE,
soit trop rarement appliquée lorsqu'il y a violation flagrante des Droits de l'homme dans les pays ACP, et
demande instamment de renforcer le dialogue politique dans l'esprit de l'accord de partenariat ACP-UE;
80. accueille favorablement, comme un exemple très positif, les actions de l'Union européenne en termes
de démarches et de déclarations qui ont fait suite à la répression violente en Éthiopie de juin 2005; estpréoccupé par le fait que, lorsque des violations semblables des Droits de l'homme ont eu lieu ennovembre 2005, l'Union européenne n'y a pas suffisamment donné suite; eu égard au grand nombre de diri-geants de l'opposition et de défenseurs des Droits de l'homme qui sont actuellement incarcérés et encourent
la peine capitale; estime que le gouvernement éthiopien ne remplit pas les obligations qui lui incombent en
vertu de l'article 8 de l'accord de partenariat ACP-UE et demande à la Commission et au Conseil de répondreà l'appel du Parlement européen en faveur d'une position concertée, conformément à l'article 96 duditaccord, comme il l'a demandé dans sa résolution précitée du 15 décembre 2005;
81. se déclare préoccupé par le fait que l'Érythrée, en dépit de graves violations des Droits de l'homme,
dont des détentions arbitraires et des tortures infligées à des milliers de détenus, ne figure pas dans lerapport annuel du Conseil sur les Droits de l'homme en 2005; regrette que, malgré sa résolution du18 novembre 2004 sur la situation des Droits de l'homme en Érythrée (
1), dans laquelle le Parlement
condamne la situation des Droits de l'homme en Érythrée et lance un appel au Conseil et à la Commission
afin qu'ils engagent la procédure de consultation prévue à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, leConseil et la Commission n'entreprennent que peu de démarches à cet égard; invite dès lors le Conseil et laCommission à engager immédiatement la procédure de consultation prévue à l'article 96 dudit accord departenariat, à propos de la situation des Droits de l'homme en Érythrée, la procédure de consultation prévue
à l'article 96 dudit accord de partenariat.
Intégration de la dimension «Droits de l'homme»
82. prend acte du premier examen bisannuel, sous la présidence britannique, des lignes directrices de
l'Union européenne sur les enfants et les conflits armés; se félicite plus particulièrement du fait que les fichesd'information de l'Union européenne sur les Droits de l'homme, adoptées en juillet 2005, contiennent unepartie consacrée aux droits de l'enfant ainsi que l'exigence spécifique de faire rapport, le cas échéant, dans lecadre de ces lignes directrices; note que la consultation des parties prenantes et des ONG a été exemplaire
dans le processus de rédaction de l'examen en question et des recommandations; déplore cependant que le
Parlement n'ait pas été associé au processus d'évaluation de ces lignes directrices, que l'occasion d'un vasteexamen n'ait pas été saisie et que le document final soit décevant dans sa portée et son ambition; demandepar conséquent au Conseil d'associer systématiquement le Parlement européen à la révision biennale de ceslignes directrices afin qu'il soit informé de la position et des recommandations du Parlement dans cedomaine;
83. se félicite de l'engagement de la présidence autrichienne à poursuivre la pratique d'effectuer des démar-
ches auprès de tous les partenaires internationaux de l'Union européenne au sujet de la ratification des
conventions internationales interdisant l'usage de la torture; demande au Conseil et à la Commission d'in-nover dans la façon de mettre en œuvre les lignes directrices sur la torture; souligne que bien que ces lignes
directrices aient été adoptées dès 2001, elles sont parmi les moins mises en œuvre; en raison des menaces
actuelles qui pèsent sur l'interdiction absolue de la torture et des mauvais traitements dans le contexte inter-national du contre-terrorisme, demande au Conseil d'associer le Parlement au futur processus d'évaluation de
ces lignes directrices; à cet égard, informe le Conseil que sa sous-commission des Droits de l'homme a été
invitée à élaborer une étude visant à optimiser la mise en œuvre des lignes directrices de l'Union européenne
sur la torture et à améliorer les moyens fournis par ces lignes directrices; recommande aux présidences autri-chienne et finlandaise de faire des démarches contre la torture dans tous les pays signataires des conventionspertinentes, qui semblent ne pas coopérer; souligne que la présence régulière de la présidence ou du Secréta-
riat du Conseil au sein de la commission compétente des Nations unies contre la torture pourrait fournir un
apport important de données dans l'analyse stratégique des pays auprès desquels il convient d'entamer entemps opportun des démarches; demande au Conseil d'examiner si l'Union européenne ne pourrait pas agird'une façon plus énergique et plus convaincante à l'égard de pays tiers si tous les États membres signaient etratifiaient le Protocole facultatif à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou trai-tements cruels, inhumains ou dégradants (
2); est également préoccupé par les allégations de délocalisation et
d'externalisation de la torture dans des pays tiers et demande à l'Union européenne de considérer la lutte
contre la torture comme une priorité absolue de sa politique des Droits de l'homme, particulièrement parune meilleure application des lignes directrices de l'Union européenne et de tout autre instrument de l'Unioneuropéenne comme l'IEDDH;7.12.2006 C 297 E/352 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) JO C 201 E du 18.08.2005, p. 123.
(2) Au 23 janvier 2006, la situation des signatures et ratifications du Protocole au sein des 25 États membres de l'Union
se présentait comme suit: signé et ratifié (par 5 États membres seulement): Danemark, Malte, Pologne, Suède etRoyaume-Uni (ainsi que par un pays candidat, la Croatie); signé (par onze États membres): Belgique, République
tchèque, Estonie, Espagne, France, Italie, Chypre, Luxembourg, Pays-Bas, Autriche, Finlande (ainsi que par 2 pays candi-
dats, la Roumanie et la Turquie); ni signature ni ratification (dans 9 États membres): Allemagne, Grèce, Irlande,
Lettonie, Lituanie, Hongrie, Portugal, Slovénie et Slovaquie (ainsi que dans un pays candidat, la Bulgarie).
84. souligne qu'une haute priorité doit être donnée à la pleine mise en œuvre des lignes directrices de
l'Union européenne sur les défenseurs des Droits de l'homme; demande au Conseil de prendre des initiatives
pour protéger les défenseurs des Droits de l'homme; demande à la Commission et aux États membres d'orga-niser des formations pour leur personnel employé dans les délégations, ambassades et consulats en applica-tion de ces lignes directrices; demande à la Commission d'envisager la mise à disposition de fonds pourcouvrir le coût de telles formations; se félicite de l'élaboration, par la présidence néerlandaise de l'Union
européenne, d'un manuel pour la mise en œuvre des lignes directrices; déplore cependant que le Parlement
n'ait pas reçu d'informations précises sur son contenu; demande au Conseil et à la Commission de souleversystématiquement la question de la situation des défenseurs des Droits de l'homme dans tous les dialoguespolitiques; demande à la Commission d'organiser, au niveau de ses délégations, des séminaires d'informationsur les lignes directrices avec toutes les ONG locales pertinentes; demande une nouvelle fois au Conseil d'in-former le Parlement européen au sujet de l'application de ces lignes directrices sur place et de l'associer plei-
nement à leur évaluation;
85. appuie le Conseil dans ses efforts d'introduire la dimension «Droits de l'homme» dans tous les travaux
de l'Union européenne, en se concentrant en particulier sur l'examen régulier et la mise en œuvre d'une série
particulière de lignes directrices sur les Droits de l'homme dans l'Union européenne.
Intégration de la dimension «Droits de l'homme»
86. se félicite des efforts du Conseil et de la Commission en vue de renforcer la cohérence entre la poli-
tique des Droits de l'homme de l'Union européenne et d'autres politiques internationales; considère qu'il estvital, pour que la politique des Droits de l'homme de l'Union européenne reste crédible, que ces liaisonssoient renforcées;
87. souligne l'importance de la nomination de Michael Matthiessen en tant que Représentant personnel
pour les Droits de l'homme du Haut représentant de l'Union européenne pour la PESC, en tant qu'une étape
importante vers l'introduction généralisée de la question des Droits de l'homme; se félicite de l'action et del'engagement du personnel attaché à ce service;
88. se félicite que des groupes de travail chargés d'opérations civiles et de police dans le cadre du pilier
PESC/PESD, ainsi que des opérations militaires de l'Union européenne, aient commencé à débattre desaspects des Droits de l'homme de leurs opérations et à intégrer ces préoccupations dans les instructionsdonnées au personnel de missions de l'Union européenne sur place; se félicite de l'adoption par le Conseil de23 mai 2005, de normes de comportement général pour les opérations PESD, lesquelles présentent des
instructions complètes pour toutes les catégories de personnel en opération dans le cadre de missions PESD;
attire cependant l'attention sur la nécessité d'appliquer ces normes de façon scrupuleuse et cohérente dansles opérations civiles et militaires de l'Union européenne à l'étranger, lesquelles se multiplient; considèrequ'en agissant de cette façon, l'Union européenne peut prévenir les violations qui se sont produites lors demissions de maintien de la paix des Nations unies; demande à la Commission d'envisager de mettre à dispo-
sition des fonds pour la formation de tout le personnel intéressé à l'application de ces normes;
89. se félicite de l'adoption des lignes directrices de l'Union européenne concernant la promotion du droit
humanitaire international en décembre 2005; demande instamment au Conseil de les appliquer à toutes les
prises de position, déclarations et démarches pertinentes;
90. demande à la Banque européenne d'investissement (BEI) en tant qu'une des agences de mise en œuvre
des politiques de développement de l'Union européenne, via ses prêts et en tant que première institutionfinancière publique au monde, d'incorporer entièrement les préoccupations relatives aux Droits de l'hommedans toutes ses évaluations de projets et de veiller à ce que ses ressources internes soient suffisantes pourtenir compte des Droits de l'homme dans ses activités; demande en particulier l'établissement de procédures
de sauvegarde bien définies, fondées sur les normes internationales, afin d'évaluer et de tempérer les consé-
quences de ses projets en ce qui concerne les Droits de l'homme; demande que les mesures de sauvegardeconcernant des aspects qui ne relèvent pas de la législation européenne soient au moins égales à celles quisont décrites dans les principes de l'Équateur; demande à tout le moins à la BEI de consulter le Parlementeuropéen à ce sujet;
91. se félicite du fait que la Commission examine régulièrement si certains pays devraient être ajoutés à la
liste SPG+ des pays auxquels est accordé le meilleur taux de droits de douane pour l'importation demarchandises dans l'Union européenne; demande cependant à la Commission de s'assurer que, dans cette
évaluation, la Commission vérifie à la fois l'entrée en vigueur d'obligations internationales et leur application
effective sur place;
92. demande à la Commission d'appliquer des critères objectifs en accordant les avantages SPG+ aux pays
qui ont montré de sérieux dysfonctionnements dans la mise en œuvre des huit conventions de l'OIT concer-
nant les normes fondamentales du travail, en particulier pour contrôler la mise en œuvre des engagements
souscrits par le Vénézuela, la Moldavie, le Sri Lanka, la Mongolie, le Salvador, le Guatemala et la Colombieavant la décision de la Commission de décembre 2005; en général, demande à la Commission de revoir
régulièrement la mise en œuvre de ces conventions et d'appliquer, si nécessaire, les mesures de sauvegarde
prévues dans le règlement;7.12.2006 C 297 E/353 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
93. demande au Conseil et à la Commission de veiller à la compatibilité des accords de commerce et des
traités existants des Nations unies sur les Droits de l'homme, conformément à la résolution précitée du Parle-
ment du 14 février 2006, d'effectuer des évaluations indépendantes de viabilité avant l'ouverture de négocia-tions commerciales, en évaluant spécifiquement l'impact sur les Droits de l'homme, et de contrôler, d'exa-miner et d'éliminer tout effet négatif de règles commerciales en vigueur ou envisagées en ce qui concerne lesDroits de l'homme et les questions sociales et environnementales;
94. souligne que toute évaluation des Droits de l'homme spécifique à un pays devrait inclure une analyse
des droits fondamentaux des travailleurs, telle que prévue par l'article 23 de la Déclaration universelle desDroits de l'homme, par l'article 22 du PIDCP, et par l'article 8 du Pacte international relatif aux droits écono-miques, sociaux et culturels;
95. demande à la Commission d'inclure une surveillance systématique des Droits de l'homme dans toutes
les études stratégiques par pays, les études stratégiques par régions, les programmes indicatifs nationaux, lesprogrammes indicatifs régionaux, et les plans d'action; demande à la Commission de mettre régulièrement à
jour ces documents afin qu'ils reflètent toujours la situation du moment des Droits de l'homme sur place, et,
pour ce faire, d'organiser des consultations appropriées avec les ONG;
96. demande à la Commission d'élaborer un rapport sur la façon dont elle a mis en œuvre les proposi-
tions qu'elle a présentées dans sa communication sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des
Droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers, à partir de mai 2001 et d'entreprendre par la
suite une révision approfondie;
97. demande à la Commission de développer une stratégie en vue de promouvoir l'application de toutes
les lignes directrices de l'Union européenne relatives aux Droits de l'homme, conjointement avec les sociétés
transnationales, en mettant en œuvre sa récente communication du 23 mars 2006 sur la responsabilité
sociale des entreprises (COM(2006)0136);
98. réaffirme que les politiques internes de l'Union ne doivent pas simplement être cohérentes mais égale-
ment être exemplaires dans le respect de la législation internationale relative aux Droits de l'homme; exprimeses préoccupations à cet égard devant le fait que les mesures actuelles de gestion des migrations ne préser-vent pas toujours, dans la pratique, l'accès à une protection pour les réfugiés; demande au Conseil et à laCommission de veiller à ce que la gestion des migrations ne devienne pas une condition au développementde la coopération avec des pays tiers et que les programmes pilotes de protection régionaux restent orientés
sur la protection, soient dotés de ressources suffisantes, soient prévus à long terme, soient entièrement coor-
donnés avec les politiques humanitaires et de développement de l'Union européenne, et soient fondés sur leprincipe d'une authentique solidarité internationale;
99. souligne également que dans la lutte contre la traite des êtres humains, il y a lieu d'adopter vis-à-vis
des victimes une démarche respectueuse des Droits de l'homme et, à cet égard, se félicite de ce que la protec-tion des victimes soit au cœur du plan de l'Union européenne visant à prévenir et à combattre la traite desêtres humains (
1), qui a été présenté par le Conseil, et demande instamment à tous les États membres de rati-
fier la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains;
100. demande instamment au Conseil et à la Commission de fixer des repères pour toutes les consulta-
tions relatives aux Droits de l'homme, afin d'améliorer la cohérence de la politique et du dialogue politique.
Efficacité des interventions du Parlement européen dans des cas relevant des Droits de l'homme
101. se félicite du rôle croissant qu'il joue dans le domaine des Droits de l'homme et dans le respect des
engagements pris en vue d'améliorer la situation des Droits de l'homme dans le monde entier, en examinantles activités d'autres institutions, notamment à travers le Prix Sakharov;
102. se félicite de la première année d'activité de la sous-commission des Droits de l'homme de la commis-
sion des affaires étrangères qui, dans le cadre des travaux du Parlement, a créé un point focal d'activitésconcernant les Droits de l'homme, point focal qui n'existait pas lors de la dernière législature, notammentdes rapports réguliers de la présidence, de la Commission, du Représentant personnel pour les Droits de
l'homme, du Haut Commissariat des Nations unies aux Droits de l'homme, des rapporteurs spéciaux des
Nations unies, du commissaire aux Droits de l'homme du Conseil de l'Europe, de nombreuses auditions,échanges de vues, expertises et études et qui fournit des données sur les Droits de l'homme à la commissiondes affaires étrangères;
103. souligne que les questions relatives aux Droits de l'homme doivent être prises en considération dans
les activités de toutes les commissions et délégations parlementaires s'occupant des relations extérieures duParlement européen; à cet égard, attire tout particulièrement l'attention sur le travail accompli par lacommission du développement, qui a organisé régulièrement des débats sur les Droits de l'homme, etdemande à la Commission et au Conseil de donner un suivi aux conclusions adoptées à l'issue de ces débats
et d'autres débats relatifs aux Droits de l'homme qui se sont tenus au Parlement;7.12.2006 C 297 E/354 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) JO C 311 du 9.12.2005, p. 1.
104. souligne à cet égard qu'en 2005, la sous-commission des Droits de l'homme a axé principalement
ses activités sur la mise en œuvre des instruments de l'Union européenne relatifs aux Droits de l'homme,
telles que les lignes directrices de l'Union européenne sur les défenseurs des Droits de l'homme, et établi dansce contexte un système de coordination avec des représentants des organes des Nations unies qui s'occupentdes Droits de l'homme; estime qu'il est prioritaire de continuer à coopérer étroitement avec les Nations unieset avec les représentants et organes du Conseil de l'Europe de manière à garantir une plus grande cohérence
et une coordination plus étroite dans le domaine des Droits de l'homme;
105. considère que l'efficacité du travail du Parlement en ce qui concerne les Droits de l'homme pourrait
être renforcée de plusieurs façons, par exemple par un contrôle plus intensif des actions du Conseil et de laCommission concernant des pays préoccupants du point de vue des Droits de l'homme, et par un suivi
cohérent ainsi que par une évaluation d'impact opportune de toutes les déclarations relatives aux Droits de
l'homme faites dans des résolutions ainsi que de leur mise en œuvre; suggère que la sous-commission envi-
sage de créer de petits groupes de travail informels pour suivre chaque série de lignes directrices, afin d'êtremieux à même de suivre les travaux du Conseil à cet égard et de soumettre des propositions;
106. charge sa sous-commission d'assurer le suivi systématique des résolutions relatives aux Droits de
l'homme adoptées conformément à l'article 115 et de renforcer les efforts pour que soit activement pris enconsidération l'aspect des Droits de l'homme à l'extérieur dans toutes les activités du Parlement, y comprisdans les travaux d'autres commissions et des délégations parlementaires;
107. est d'avis que sa sous-commission pourrait améliorer l'impact qu'elle peut avoir sur la politique et la
programmation en suivant de plus près les programmes de travail du Conseil et de la Commission, particu-lièrement les travaux du COHOM, en étant régulièrement invitée par les membres du COHOM; demandeque les députés au Parlement européen soient systématiquement invités à assister aux séances d'informationa posteriori, comme celles qui sont organisées avec des ONG, ainsi qu'à celles portant sur les dialogues sur
les Droits de l'homme avec les pays tiers; attend l'assurance que ces invitations leur parviendront désormais
systématiquement;
108. charge son Bureau ainsi que la Conférence des présidents d'examiner si des mesures devraient être
prises en vue d'accroître l'appui politique donné par les députés en plénière lorsqu'ils votent sur des résolu-
tions d'urgence déposées conformément à l'article 115, éventuellement en déplaçant l'heure des votes decelles-ci à un moment mieux approprié;
109. demande que la sous-commission des Droits de l'homme joue un rôle plus constructif dans la défini-
tion de critères cohérents et transparents pour la sélection des questions d'urgence de telle sorte que les
interventions des députés soient opportunes et aient la plus grande portée possible; demande aux membresde la sous-commission de partager leur savoir-faire dans ce domaine et de jouer un rôle plus actif et détermi-nant dans l'élaboration des résolutions d'urgence; propose à cet effet la création d'un groupe de travailpermanent composé de membres de la sous-commission;
110. se félicite de la rédaction des lignes directrices à l'intention des délégations du Parlement en visite
dans des pays tiers; charge le Bureau ainsi que la Conférence des présidents d'examiner des mesures suscepti-bles d'accroître à la fois la visibilité et l'utilisation systématique de ces lignes directrices; souligne que toutemission dans un pays tiers devrait inclure systématiquement les questions relatives aux Droits de l'homme et
que tous les participants devraient être informés de la situation des Droits de l'homme avant et pendant la
visite;
111. se félicite du rôle actif de la sous-commission, de la commission des affaires étrangères et du Prési-
dent du Parlement européen dans la défense de cas d'injustice dans le monde, en ce qui concerne en particu-
lier le Prix Sakharov; rappelle à cet égard que ce prix doit être remis effectivement, directement et publique-
ment aux lauréats;
112. se félicite que le Parlement s'engage à aborder le sujet complexe du respect des Droits de l'homme
dans le contexte de la lutte contre le terrorisme international; souligne qu'une approche cohérente de l'Union
européenne face à différentes questions relatives aux Droits de l'homme est de la plus haute importance sil'Union européenne entend être un acteur crédible sur le plan international; rappelle sa décision du18 janvier 2006 (
1) de créer une commission temporaire pour examiner les accusations d'implication de la
CIA et, éventuellement, d'États membres de l'Union européenne ou d'États candidats à l'adhésion, dans leprocessus de «restitution extraordinaire», qui implique le transfert de détenus vers des sites secrets dits «black
sites», où ils peuvent être soumis à la torture; attend le rapport et les conclusions de cette commission;7.12.2006 C 297 E/355 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR
(1) Textes adoptés de cette date, P6_TA(2006)0012.
113. invite le Conseil et la Commission, dans la perspective de la Conférence Union européenne-États-Unis
de juin 2006 et conformément au rapport des experts de la CDHNU, à demander au gouvernement des
États-Unis de fermer immédiatement le centre de détention de Guantanamo et d'insister pour que tous lesdétenus soient traités d'une manière compatible avec les Droits de l'homme et soient jugés sans délai dans lecadre d'un procès public, par un tribunal compétent, indépendant et impartial;
114. attend de recevoir les résultats d'une étude d'impact conçue pour analyser et évaluer l'impact de ses
activités dans le domaine des Droits de l'homme;
115. prend note des propositions, encore à l'examen, visant à renforcer son rôle dans la promotion de la
démocratie, ce qui pourrait encourager les travaux de commissions et délégations-clés, constituer un obser-vatoire des développements politiques dans les pays voisins et au-delà, et renforcer le réseau d'informationentre les parlements nationaux dans l'ensemble de l'Union européenne;
116. prend note des propositions, encore à l'examen, en vue de créer une fondation européenne pour la
démocratie qui travaillerait avec d'autres organisations engagées dans le processus démocratique comme le
Conseil de l'Europe et l'OSCE, et qui étudierait comment mettre en place une entité d'encouragement de ladémocratie et des Droits de l'homme à la disposition de l'Union européenne.
Ressources consacrées aux travaux relatifs aux Droits de l'homme, y compris le Secrétariat du Conseil
117. demande à la Commission de désigner, dans chaque délégation des pays tiers, au moins un poste
chargé du suivi de la situation des Droits de l'homme dans le pays concerné et de la promotion des normes
internationales relatives aux Droits de l'homme, ainsi que des relations avec la société civile, par exemple
avec les défenseurs des Droits de l'homme; demande que ce poste soit d'un niveau suffisant pour permettred'identifier et, le cas échéant, de traiter les problèmes; demande à cet égard que des invitations officiellessoient régulièrement adressées à des représentants de la société civile par les délégations de la Commissionpour continuer à appuyer le travail accompli par les militants des Droits de l'homme dans des pays tiers;
118. demande à la Commission de renforcer l'unité Droits de l'homme de sa Direction générale des rela-
tions extérieures en prévoyant du personnel supplémentaire pour couvrir toutes les questions relatives auxDroits de l'homme, afin de permettre à cette unité de remplir ses fonctions en tant que centre de ressources;demande également qu'un membre du personnel de chaque unité géographique reçoive des responsabilitéssupplémentaires en matière de Droits de l'homme;
119. demande que les crédits alloués à la sous-commission des Droits de l'homme soient augmentés afin
de faciliter le financement de missions sur le terrain et de visites de membres de la commission vers des
régions du monde où la situation des Droits de l'homme est critique de manière à faire apparaître les viola-tions de la législation internationale relative aux Droits de l'homme;
120. demande au Conseil de renforcer l'unité Droits de l'homme dans son Secrétariat général et, plus parti-
culièrement, d'ajouter de nouveaux postes d'experts ayant une expérience dans le domaine des Droits
de l'homme et spécialisés dans la législation internationale relative aux Droits de l'homme et au droit
humanitaire, afin d'assister le Représentant personnel pour les Droits de l'homme et de permettre unedivision raisonnable du travail dans les services de celui-ci, notamment en raison de l'accroissement de sesresponsabilités;
121. préconise de mettre à la disposition exclusive de tous les représentants spéciaux nommés par le
Conseil un expert en Droits de l'homme; demande à ces représentants d'aborder systématiquement les ques-
tions relatives aux Droits de l'homme dans leur activité;
*
* *
122. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission aux gouver-
nements et aux parlements des États membres ainsi que des pays candidats et adhérents, aux Nations unies,au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, aux gouvernements des pays cités dans la présente résolution et auxbureaux des principales ONG spécialisées dans les Droits de l'homme et dont le siège se trouve dans l'Unioneuropéenne.7.12.2006 C 297 E/356 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 18 mai 2006FR