ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)523
Vol.1975/0198

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
COM(75)523 final
Bruxelles ,le23octobre 1975
PROPOSITION DEDECISION DUCONSEIL
arrêtant unprogramme derecherche etdfenseignement pour la
Communauté Européenne del'Energie Atomique concernant la
sécurité des installations nucléaires
(présentée parlaCommission auConseil )
C0II(75 )523final

677/III/75-F
Proposition dé"programme
concernant lasécurité des installations nucléaires
Années 1976 -1930
1.INTRODUCTION
L'ensemble des activités communautaires enmatière desécurité techno­
logique desinstallations nucléaires fait l'objet d'unecommunication
etd'unrapport transmis auConseil le3mars 1975 »LeConseil aadop­
téendate du22/7/1975 unerésolution (jointe enAnnexe III )qui
metnotamment l'accent surlanécessité depromouvoir uneplus grande
"cohésion communautaire dans les domaines
-del'harmonisation progressive desexigences etcritères desécurité
*-delacoordination desrecherches appliquées .
L'esobjectifs ,lesvoies etmoyens ,l'état d'avancement etlesfinali­
tés des divers travaux ont été décrits dans lacommunication etdans
lerapport susmentionnés .•Ilsuffira derappeler icique cestravaux
sedéroulent notamment dans lecadre degroupes detravail permanents
spécialisés ,lecaséchéant desous-groupes .Cesgroupes associent
lesspécialistes desdivers milieux concernés (organismes d'agrément
V ' » # Aet/ouorganismes desécurité etcontrôle associés ;organismes respon­
sables delagestion' desprogrammes derecherches etinstituts dere­
cherches ;exploitants ;constructeurs )etseréunissent 2.à4fois par
anpendant 1ou2jours .L'efficacité desréunions dépend essentiel­
lement delaqualité etdelaquantité dusupport qu'onpeut mettre à
ladisposition desgroupes .Ils'agit de :
-unsupport enétudes desynthèse etanalytiques (p.ex.dans leca­
dre decontrats d'études associant lesexperts qualifiés dans l'un
'oùl'autre domaine ) .
-unsupport accru ensecrétariat scientifique et .technique .
Lesbesoins d'unrenforcement ensecrétariat scientifique ettechni­
querésultent notamment del'éventail très large desujets techniques
etdedisciplines scientifiques àtraiter ,delanécessité derespec­
terdesdélais aussi courts quepossible ,particulièrement dans
/

-2-677/111 /75-F
l'exécution decertaines activités (p.ex."laconcfertation 1etlacon­
sultation mutuelles enmatière d'exigences etcritères desécurité )
et,enfin ,dufait quelaplupart desexperts nationaux doivent actuel­
lement faire face àunesurcharge detravail enraison dudéveloppement
desprogrammes nucléaires dans lesEtats membres .... ,•
,Laprésente proposition vise àétablir lesbesoins pluriannuels ence
..quiconcerne cerenforcement ensecrétariat scientifique ettechnique .
2.LES DOMAINES COUVERTS ETLES GROUPES DETRAVAIL PRINCIPALEMENT CON­
... :CERNES .......
2.1 .Laprésente proposition ,àl'adifférence delacommunication
y., du .mois demars 1975 .quivise l'ensemble desproblèmes desé«-
- .curité desdiverses installations nucléaires etdesopérations
„associées (cycle ducombustible ),estaxée notamment surles
.... . réacteurs nucléaires dutype àeaulégère (LWR ).Toutefois ,
>...^dans unproche avenir ,certains problèmes liés auxréacteurs
,,, dutype tubes ,sous pression (PTR )pourront également être in­
clus dans lestravaux :elle couvre tant l'harmonisation pro­
gressive desexigences etcritères desécurité quelameil-
,leure coordination des recherches .
2.2 .Harmonisation des exigences etcritères desécurité
Ces travaux sedéroulent essentiellement dans lêcadre du
groupe detravail "Méthodologies ,critères etstandards de'
/Sécurité "pour réacteurs àeaulégère ."r1 » , *
Cegroupe -suivant unordre depriorité qu'ils'e/stlui-meme
.imposé -s'attache pour lemoment ,àinventorier Içspratiques
etcritères appliqués dans lesdivers pays etàdéceler les
points deconvergence etdedivergence dans lesdomaines sui­
'/ .. ' . •.1" • :ν&ηΐ8 : '· ''*·' -· ' ' '·" · ν . ν

-3- 677/III/75-F
-lesméthodologies etcritères appliqués dans l'analyse d'un
certain nombre d'accidents potentiels d?origine externe etin­
terne aux installations
-lescritères généraux deconception descentrales .
Parlasuite .,cesactivités devraient notamment porter sur :
*•lesliens entre les deux domaines susmentionnés etlespratiques
etcritères d'implantation desnouvelles centrales tout ente­
nant compte destravaux encours d*un autre groupe d'experts
gouvernementaux ayant comme objectif 1^échange d'informations
surles exigences delaprotection del'environnement prises
encompte dans les Etats membres
lescritères détaillés deconception desstructures ,systèmes
ou'Composants particuliers
lescritères defabrication ,d'assemblage etdesurveillance en
exploitation ,tant pour cequiconcerne desinstallations en­
tières quepour desstructures ,systèmes oucomposants parti -»
culiers
-analyse comparative dediverses méthodologies desécurité (p.ex.
déterministes ,semi-empiriques probabilistes ) ;
-lèsconsultations auniveau communautaire surlesprojets de
dispositions législatives ,réglementaires où Jdedispositions
deportée équivalente
-larédaction dans les meilleurs délais derecommandations au
. .....
sens del'article 12k duTraité CEEA –2etiret -sur des su-»
jets seprêtant àunetelle élaboration .
Coordination des__recherches ,
Groupedetravail surlesrecherches ,desécurité pour réacteurs
àeaulégère
Lapremière tâche decegroupe aétédemettre enoeuvre unsys­
tème d'information enmatière deprogrammes derecherches etde
résultats deces recherches .Deux domaines derecherches méritent
uneffort prioritaire tant pour cequiconcerne leséchanges d'in­
formations quelaconcertation sur leplan communautaire :

677/11175-F
a^ie.s£T°A\® .mJLs.JLMlâ ;i^erits _de_jserte ^àe_réfrigérant
^rimaijre ^jet _Ae-^rëXroj._dXssjem^nt desecours ducoeur duréac­
teurJ 1èmjîjsJLOCA-E^CCS ^.
b)lesproblèmesmécaniques etdema^ériaux^jL_iés .auxaspects
desécurit édescomposants enacier dans .lescentrales nu­
•clèairesi - 1y •••7.
/ . .. . ν
Pour le,,premier de -cesdomaines (LOCA-ECCS ),lesquestions spé­
cifiques qui ,d'après ,legroupe detravail cité .ci-dessus ,mé­
riteraient unapprofondissement etunemeilleure concertation
etcoordination sur leplan communautaire sont
-lestaux dedécharge dumélange èàuv&peur àtravers ,les
brèches etleseffets derésistance des'tuyauteries enfonc­
tion de ,leurs dimensions géométriques .. ..
*•lesécoulements à"travers lecoëur ,enparticulier dans la
phase rënoyage (reflooding ),ycompris l'étude deseffets de
remouillage ,des effets tri-dimensionnels etoscillatoires
-etdesinteractions vapeur /eau , .
1 • ? s ;*• ;
-lescaractéristiques dutransfert dechaleur pendant l'acci­
-,dent ,,ycompris 1*étude ;deseffets tels qu,eladéformation
et .larupture deséléments decombustible .
-lavalidation etleperfectionnement descodes decalcul ,
.•.;expériçn.ces :àl'appui ,surtout pendant la ,phase .deRefroi­
dissement ;desecours ;pour desgéométries decoeur etdensi­
tésdepuissance correspondant auxréacteurs actuellement en
cours deconstruction »
Ilconvient de"préciser -que ..toutes cesquestions .sont axées
plus spécifiquement surlaphase derefroidissement .desecours
(ECCS )dans déroulement del'accident postulé ..Eneffet ,
laphase dedépressurisation (blow-down )fait déjà ,dans une
large -mesure ,-l'objet d'efforts communautaires etnationaux
(p••ex»,enliaison ,avec ^laboucle adhoç ;auÇCR-Ispra )•H
rç'ya,,donc aucun risque ,de .duplication . ^ ,,
•/•••

677/III/75-F
Four ïe^jsec.ond iAeic>_s^aomainejB r-'Cpro iblèmèg mécaniqu esetdema­
tériaux )«ilconvient derappeler d'abord l'existence d'un
groupe detravail permanent instauré depuis 1970 sous lesaus­
pices conjoints delaCCE-NEA (CSIN )etduquel font partie ,
àcôté desexperts desneuf Etats membres delaC.E. ,les ex­
perts desEtats-Unis ,duCanada ,duJapon ,delaSuède ,de
l'Espagne etdel'Autriche ,
Cegroupe aestimé depuis 197^' qu'ilfallait ,aucours desan­
nées àvenir ,approfondir defaçon plus sélective certaines
questions relatives aux cuves sous pression etcircuits pri­
maires .Acette fin ,ilaprocédé àlacréation desous-grou­
pes .Lesproblèmes couverts dans cessous-groupes sont respec­
tivement : '
1)lamécanique dosfractures :utilisation dethéories élasto­
plastiques ,applicabilité etlimites delamécanique des
fractures ,méthodes proba.bilistes en -mécanique des ,fractures .
2)Soudages ettraitements thermiques .
3)Essais nondestructifs incluant lasurveillance enexploita­
tion :p.ex.ultra-sons ,émissions acoustiques ,méthodes
holographiques ,essais périodiques ensurpression .
Enparticulier dans cedomaine ,ils'agirait d'assurer la
poursuite d'unecoopération instaurée en197^pour desin­
vestigations contradictoires parultra-sons d'échantillons
testés d'abord auxEtats-Unis (comparaisons desrésultats ).
k)Lecomportement destructures exploitées encondition de
fluage (creep-range );ils'agit icibien -entendu depro­
blèmes mécaniques intéressant surtout lesréacteurs rapides
refroidis ausodium etlesréacteurs àhaute température .
Acôté desproblèmes évoqués ci-dessus etquisont traités par
dessous-groupes spécialisés ,lesproblèmes suivants ont éga-
lemant étéconsidérés par legroupe enquestion comme étant de
première importance etméritant desefforts accrus surleplan
delaconcertation communautaire t

6- 677/ΙΙΙ/75-Τ
-l'examen theori-qu ^çtexpérimental desproblèmes relatifs à
■'ladistributiç>n ;<Jescontraintes etdesmarges desécurité
dans deséquipements degéométrie complexe (p.ex.pénétra­
•tions decuves deréacteurs )
l'examen théorique etexpérimental -deproblèmes ,relatifs à
l'impact demissiles -provenant d'accidents internes ouex­
ternes (p.ex.définition delamasse etdelavitesse des
missiles envisageables ,conception anti-missile auniveau du
.projet ,pénétrabilité àtravers descibles nonplanes ,péné-
..trabilité demissiles noncirculaires ,perte derésistance
desstructures cibles endessous duseuil depénétrabilité ).
3.SOUTIEN NECESSAIRE
"Lesoutien ensecrétariat devra essentiellement etre destiné àvaloriser
pleinement les .données rassemblées ,examinées etdiscutées aucours et
* '
après lesréunions d,'experts nationaux (groupes detravail ),ainsi qu'à
lapréparation etàlagestion desétudes desupport .
Le'type desupport requis peut être défini comme suit :
-compilation etélabbratioxi dedonnées concernant lespratiques ,exi­
gences etcritères appliqués dans lesEtats membres etprovenant des
programmes derecherche nationaux sous une forme seprêtant auxob-
■jectifs desgroupes (p..ex.sous forme ,dequestionnaires etréponses ,
.analyse desréponses ,etc. )
-évaluation delavaste documentation disponible ,afin depréparer ,
enliaison .avec lesexperts nationaux ,dçsétudes desynthèse sur
tîesproblèmes spécifiques .
-préparation ,enliaison avec lèsexperts nationaux ,d'études critiques
del'état d'art v '
-gestion "efficace desconcertations' enmatière d'exigences etcritères
desécurité etdesconsultations surleplan communautaire prévues
enmatière dediêpbsitiôns législatives ,réglementaires oudedispo­
sitions de'portée équivalente' "• ;

-7- 677/IH/75-F
-établissement ,dans lesmeilleurs délais ,deprojeta derecommanda­
tions ausens del'article 12^-2etiret --"du .Traité CEEA enma­
tière d'exigences etcritères desécurité .
k.PROPOSITION DEPROGRAMME
Pour lesraisons etconsidérations esquissées ci-dessus ,unrenforce­
ment dusecrétariat technique estestimé indispensable pour mener à
bien lesactivités defaçon efficace etsuivant unrythme suffisam­
ment soutsnu .
Ils'agit d'activités quisont strictement associées àlacroissance
etauxdéveloppements techniques delaproduction d'énergie nucléaire
etqui ,decefait ,doivent s'étaler surplusieurs années .Pour cette
raison ,l'action préparée s'étend ,sauf extension ultérieure ,surune
période de5ans (1976-1980 ).
Leprogramme proposé comporte uniquement desfrais depersonnel pour
3agents scientifiques /techniques dont 3A,1Bet1C,etlesfrais
administratifs correspondants . ,
Lesmoyens àprévoir sont :
effectifs 5
frais depersonnel 1.120.000 uc .
frais administratifs 410.000 uc
Parailleurs ,laCommission s'engage àtrouver les5agents nécessai­
respour l'exécution deceprogramme enrespectant letableau des
effectifs existants etparconséquent ànepasdemander lacréation
depostes supplémentaires .

677/III/75-F
Proposition dedécision ,duConseil
arrêtant unprogramme derecherche etd'enseignement
pour laCommunauté Européenne del'Energie Atomique
concernant lasécurité des installations nucléaires
(Action nucléaire menée auSiège )
LeConseil desCommunautés européennes ,
VuleTraité instituant laCommunauté européenne del'énergie atomique
etnotamment sonarticle 7,
Vulaproposition delaCommission présentée après consultation duComité
Scientifique etTechnique
-considérant que ,dans lestade actuel dudéveloppement del'énergie
nucléaire ,ilimporte d'entreprendre uneaction Communautaire efficace
enmatière desécurité desinstallations nucléaires ;
-considérant queleConseil ,dans sarésolution du22juillet 1975 con­
cernant lesproblèmes technologiques desécurité nucléaire ,amarqué
sonaccord surlesprincipes d'une telle action ;
-considérant qu'unprogramme derecherche delaCommunauté enlamatière
constitue ,dans unepremière étape ,unmoyen approprié pour lamise en
oeuvre deladite résolution ;
DECIDE :
Article 1
unprogramme derecherche etd'enseignement concernant lasécurité des
installations nucléaires axéprincipalement surlesfilières deréacteurs
àeaulégère estarrêté ,tel qu'ilfigure auxAnnexes IetII,pour une
période decinq ansàcompter du1erjanvier 197& .Lesannexes font par­
tieintégrante delaprésente décision .
Article 2
Lemontant maximum desengagements dedépenses etdeseffectifs néces­
saires àlaréalisation deceprogramme estfixé à1,530 million d'uni­
tés decompte età5agents ,l'unité decompte étant définie àl'article
10durèglement financier du25avril 1973 applicable aubudget général
desCommunautés européennes .
Fait àBruxelles
par leConseil
lePrésident

677/111/75-*·
ANNEXE I
ACTION' NTJCLEAIRE MENEE AUSIEGE " •
Soutien scientifique ettechnique
des activités menées enmatière de
sécurité desinstallations nucléaires ,
etaxées principalement surlesproblèmes
relatifs auxfilières deréacteurs àeaulégère
Unmontant maximum de 1,5 30 million d'unités decompte
estaffecté àceprogramme dont leseffectifs sont fixés à5agents .
Leprogramme vise comme suit letype desupport àfournir :
-compilation et .élaboration dedonnées concernant lespratiques ,exi­
gences etcritères appliqués dans lesEtats membres etprovenant des
'programmées de'recherches nationaux .BOUS .nuefoçme se .prêtant aux -pb-»
'jectife desgroupes (p.ex.sous forme dequestionnaires etréponses ,
,analyse desréponses ,etc. ) *
... ... ; ^
-évaluation delavaste documentation disponible ,afin depréparer ,
' * ^ .enliaison avec lesexperts nationaux ,desétudes desynthèse sur J
desproblèmes spécifiques ?
';11 ./ -W- I
-ipréparation ,enliaison avec lesexperts nationaux ,d'études criti -
•·. . ι.Λ
ques del'état d'art ,
-*gestion efficace desconcertations enmatière d'exigences etcritères
desécurité etdesconsultations surleplan communautaire prévues
enmatière dedispositions législatives ,réglementaires oudedispo­
sitions deportée équivalente
-établissement ,dans lesmeilleurs délais ,deprojets derecommanda­
tions ausens del'article 12*t «•2etiret -duTraité CEEA enmatière
d'exigences etcritères desécurité .

2<• 677/III/75-F
:'y?.:. ..-
Leprogramme fournira ainsi lesoutien nécessaire pour lesactivités
visant âassurer unniveau équivalent etsatisfaisant deprotection
despopulations etdel'environnement ,contre lés'risques deradiations
;. ,Jf ' v. * "
résultant desactivités nucléaires ,àréduire lesentraves auxéchan­
gescommerciaux etàunemeilleure cohésion ainsi "quelaréalisation
d'économies enmatière derecherches appliquées ,conformément auxin­
tentions formulées dans laRésolution enmatière deproblèmes techno­
logiques desécurité nucléaire adoptée parleConseil endaté du
ANNEXE II
' 1tABLEAU DUMONTANT MAXIMUM DES DEPENSES ETDES EFFECTIFS -v'
■" )■'J1■■tm*'"il*" ,i*■i"'n■■ 1 ." '"
'V . .Programme :Engagements
(enmillions d'uc)....Effectifs
Sécurité des installations
nucléaires (réacteurs ijuiêon-
-naiaàent industriellement ^un
développement accru ,ienparti­
culier LWR )
* *"■1 ,s1,530
'* •• '' »
•( T
V'-T,.? .>.<,
* h
χ1 ·
i - v'

• v-r:, 677/III/75-F
ANNEXE III
•RESOLUTION v . .;
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté européenne del'énergie
atomique ,
vul'avis del'Assemblée (l),
vul'avis duComité économique etsocial (2),
considérant quela ■Commission aadressé auConseil unecommunication
etunrapport -d'ensemble enmatière deproblèmes technologiques de
sécurité nucléaire ,, .•
considérant qu'il ,estnécessaire d'informer l'opinion publique de
façon adéquate' ênlamatière ,
>t . " .* . »
considérant que l'énergie nucléaire est ;appelée .àjouer unrôle
important ,dans lîapprovisionnement énergétique delaCommunauté ,•
considérant quelesproblèmes technologiques relatifs.à lasécurité
nucléaire appellent ,notamment enraison deleurs implications en
matière desanté .etd'environnement ,uneaction appropriée surle •
plan^communautaire ,quitienne compte desprérogatives et/responsa­
bilités assumées parlesautorités nationales ^
considérant que ,parunrapprochement desexigences desécurité .,les
autorités nationales responsables delasêcurité nucléaire,' d'une *
part ,etlesproducteurs d'énergie ainsi queles constructeurs ,
d'autre part ,pourront .tirer avantage -d'uneapproche harmonisée sur
leplan communautaire ,
(1)J.O. N°C128du9.6.1975 vpage 2k.
(2>Doc .CES618/75.

2 ■«· 677/ΙΙΙ/75-?
considérant quelesproblèmes desécurité nucléaire dépassent non
seulement lesfrontières desEtats -..membres ,jmais aussi celles dela
Communauté dans sonensemble ,etqu'ilappartient donc àlaCommission
d'exercer unrôle decatalyseur d'initiatives quisont -prises 'surun
plan international plus large ,
AADOPTE LAPRESENTE RESOLUTION :
LECONSEIL , •• • • •.'■- •
i
1.demande auxEtats membres ainsi que d'unepart auxautorités
d'agrément etauxorganismes desécurité etdecontrôle ,d'autre
part ,auxexplôitants etauxconstructeurs ^'enfin auxorganismes -
responsables des'programmes derecherche appliquée Jderpoursuivre
efficacement leur collaboration surleplan communautaire {.
(
2.marque sonaccord surlaligne d'action par >.étapes *indiquée
ci-dessous parlaCommission pour cequiconcerne l'harmonisation
progressive desexigences etcritères desécurité afin d'assurer
unniveau :équivalent etsatisfaisant deprotection despopulations ,
•"etde1*environnement -contre lesrisques de ,radiation résultant
d'activités nucléaires etdefavoriser simultanément ledéveloppe­
ment dèséchanges ,étant enteûdij que -cette harmonisation nesaurait
's»; '
entraîner une .diminution du'niveau desécurité déjà atteint ;
. ' '!'i ' ' " '
tenant compté del'état dedéveloppement industriel d,esfilières .
respectives deréacteurs nucléaires depuissance ,cesétapes corn-,
portent ïl'inventaire etlaconfrontation dès .exigences etcri­
tères appliqués ,l'établissement dubilan desconvergences etdes
tlivergenceé ;l'établissement dans lesmeilleurs délais /possibles
derecommandations en .Vertu del'article 12^deuxième ,tiret du ,
traité' dela -C.É.E.A. ,etultérieurement la-soumission éventuelle
siV',»,
auConseil dèprojets de.dispositions communautaires les .mieux
S?'*"■■*"'*
adaptés ; >•.

-3- '677/III/75-F
.*< "" """
* 3'marqué sonaccord' surunapprofondissement desefforts communau -
*taires decoordination enmatière deprogramme derecherche
appliquée ,afin d'utiliser aumieux lesmoyens disponibles dela
'Communauté etdesEtats membres tant surleplan technique que
financier tout enévitant ,danslaplus large mesure dupossible ,
les doubles emplois inutiles ;cesefforts visent àaméliorer
l'échange systématique d'informations ,àpromouvoir laconcerta­
tion etlacoopération "entre organismes etinstituts spécialisés
etàstimuler ,lecaséchéant ,ledéveloppement deprogrammes
communautaires ;
approuve lesmoyens mis enoeuvre etpréconisés parlaCommission ,
àsavoir réunions desGroupes d'experts spécialisés ,échanges
d'informations surlesproblèmes spécifiques d'exploitation et
études analytiques etdesynthèse auxquelles lesexperts sont
associés ;
3"prend acte quelesactivités décrites ci-dessus peuvent nécessiter
l'inscription aubudget descrédits nécessaires pour financer les
études analytiques etdesynthèse ,etlesecrétariat technique
approprié ;
6.demande auxEtats membres decommuniquer àlaCommission tout
projet dedispositions législatives réglementaires oudedispo­
sitions deportée équivalente enmatière desécurité d'installa­
tions nucléaires afin depermettre deprocéder ,auniveau commu­
nautaire etâl'initiative delaCommission ,auxconsultations
appropriées ;
7.demande auxEtats membres derechercher uneposition commune sur
tout problème touchant l'harmonisation desexigences etcritères
etlacoordination des recherches enmatière desécurité nucléaire
traité ausein desorganisations internationales ;
./...

-if- 677/III/75-F
-ς.–
8.demande àlaCommission deluifaire annuellement rapport surles
progrès accomplis etauxEtats membres etàlaCommission dëpour­
suivre etd'accentuer leurs efforts envue d'informer aumieux 'le
public surlesactions menées tant .surleplan national .quecommu­
nautaire dans ledomaine delasécurité nucléaire .

677/1II/73-F
FICHE FINANCIERE
Ligne budgétaire :chapitre 3«6o "Sécurité desinstallations nucléai­
res"del'état desdépenses relatif auxactivités
derecherches etd'investissement (Annexe Iàla
section III "Commission "dubudget desCommunautés
Européennes ).
Base juridique :Article 7duTraité CEEA
:Proposition soumise àlaCommission le
Service ordonnateur :Direction Générale des Affaires Industrielles
, etTechnologiques »
Description ,ob.jectifs et .justification del'action ;
activités desoutien degroupes "detravail chargés desproblèmes de
sécurité des installations nucléaires .
Cesactivités comportent :
-lacompilation etl'élaboration dedonnées concernant lespratiques ,
exigences etcritères appliqués dans lesEtats membres
-l'évaluation deladocumentation delapréparation d'études desyn­
thèse
,-lapréparation d'études critiques del'état d'art
_-lagestion desconcertations enmatière d'exigences etcritères de
sécurité .
L'objectif duprogramme est d'assurer unsecrétariat scientifique et
technique auxgroupes detravail chargés del'harmonisation des exi­
gences etcritères desécurité etdelacoordination desrecherches
desécurité pour réacteur àeaulégère .
Cesbesoins résultent del'éventail très large dessujets àtraiter ,
delanécessité derespecter desdélais généralement courts etdela
surcharge detravail occasionnée aux experts -nationaux par ledéve­
loppement actuellement rapide desprogrammes nucléaires desEtats mem­
bres .
ι
Durée del'action :1.1 .76-31.12.o0 (5ans )
Effectif prévu :3decatégorie A
1decatégorie B
decatégorie C
3agents
Coût del'action :1.330.000 UC(frais depersonnel etfrais admi­
nistratifs

677/III/75-V
Echéancier des engagements etàescpaiements :
1976 225.000 uo
1977 '' ;'v 260.000 uc" • • .' -■- ..
1978 300.000 uc.,: '...
-1919 3^5 .OOO ;uc •
1980 400.000 uc
Financem entdel'action .:inscription auchapitre 9-32 dubudget 1976 .
Régime <?econtrôle prévu : -.♦. ; .■ •/:
leconi;rSle scientifique ettechnique sera effectué parlesgroupes de
travail .
Lecontrôle financier esteffectué selon les -modalités –dtL .règlement
financier applicable auxcrédits _ûerecherches . *;