N° C 144/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 8.11.69 
II 
(Actes  préparatoires) 
CONSEIL 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une proposition  d'une  directive  du Conseil  relative  au rapprochement  des législations 
des Etats  membres  concernant  les agents  émulsifiants  — stabilisants,  épaississants  et 
gélifiants,  pouvant  être  employés  dans  les denrées  destinées  à l'alimentation  humaine 
Lors  de sa 61e  session  tenue  les 3 et 4 mars  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
conformément  aux  dispositions  de l'article  100  alinéa  2 du traité  instituant  la C.E.E., 
le Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  en date  du 4 mars  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 54 du 28 avril  1969,  pages  1 à 5. 
Au cours  de sa 80e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 septembre  1969,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité 
moins  2 abstentions  des 80 conseillers  présents  ou représentés. A. DEMANDE  D'AVIS 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil,  du 4 mars  1969, 
concernant  la «Proposition  d'une  directive  du Con-
seil relative  au rapprochement  des  législations  des 
États  membres  concernant  les  agents  émulsifiants-
stabilisants,  épaississants  et gélifiants  pouvant  être 
employés  dans  les denrées  destinées  à l'alimentation 
humaine», vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau  de confier  la prépara-
tion des  travaux  à la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  (décision  du 25 mars  1969), 
vu le rapport  présenté  par M. Masprone,  rapporteur, 
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vu les délibérations  de la section  spécialisée  pour  les 
questions  économiques  lors  de sa réunion  du  12 
septembre  1969, 
vu ses  délibérations  intervenues  lors  de sa 80e  ses-
sion plénière  des  24 et 25 septembre  1969,  séance 
du 25 septembre  1969, 
considérant  que  l'adoption  — avant  le 1er  octobre 
1969  — d'une  directive  en la matière  est prévue  par 
la résolution  du Conseil,  en date  du 28 mai  1969, 
établissant  un programme  en vue  de l'élimination 
des entraves  techniques  aux  échanges  de denrées 
alimentaires,  résultant  de disparités  entre  les dispo-
sitions  législatives,  réglementaires  et administratives 
des États  membres  (*); 
considérant  que  les substances  visées  par  la propo-
sition  de directive  sont  indispensables  à la fabrication 
d'une  gamme  étendue  de produits  alimentaires  et 
qu'il  est,  par  conséquent,  souhaitable  d'en  permettre 
l'emploi  le plus  large  possible  à condition  qu'elles 
ne présentent  aucun  danger  pour  la santé  publique; 
considérant  que  les  normes  communautaires  en 
matière  alimentaire  doivent,  en tout  état  de cause, 
avoir  pour  but  la protection  de la santé  publique  et 
du consommateur  contre  les fraudes,  tout  en tenant 
dûment  compte  des  intérêts  économiques  en cause, 
ainsi  que  de la situation  légale  qui existe  actuellement 
dans  les différents  États  membres, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la pro-
position  de directive,  sous  réserve  des  observations 
générales  et particulières  ci-après. 
A. Observations  générales 
1. Le  Comité  rappelle  d'abord  la nécessité  de ré-
soudre,  de façon  prioritaire,  les problèmes  communs 
à l'ensemble  des  denrées  alimentaires.  Cette  action 
d'harmonisation  «horizontale»  devrait  permettre  la 
création  d'un  véritable  code  alimentaire  européen 
qui formerait  la base  sur  laquelle  serait  poursuivie 
l'œuvre  d'élimination  des  entraves  techniques  aux 
échanges  des denrées  alimentaires. 
2. Le  Comité  prend  acte  de ce que,  dans  la ré-
daction  de sa proposition  de directive,  la Commission 
des Communautés  européennes  a tenu  compte  des 
principes  appliqués  lors  de l'élaboration  d'autres  di-
rectives  concernant  les denrées  alimentaires,  à savoir: 
JO n« C 76 du 17.  6. 1969,  p. 6. a) protection  de la santé  publique; 
b) protection  du consommateur  contre  les  fraudes 
et les falsifications; 
c) nécessité  de tenir  compte  des  intérêts  économi-
ques. 
Le Comité  approuve  cette  conception;  il constate 
cependant  que,  dans  le présent  cas,  il s'agit  de sub-
stances  destinées  au traitement  des  denrées  alimen-
taires,  si bien  que  leur  vente  à la consommation 
directe  revêt  un caractère  exceptionnel,  les substances 
considérées  étant  principalement  employées  dans  la 
préparation  industrielle  des aliments. 
3. Le  Comité  approuve  le principe,  déjà  adopté 
dans  le cadre  d'autres  propositions  de directive,  en 
vertu  duquel  il est établi  une  liste  positive  des  agents 
émulsifiants-stabilisants,  épaississants  et  gélifiants 
qui sont  autorisés. 
Tout  en estimant  ne pas  pouvoir  exprimer  un avis 
sur le fond  de la liste  annexée  à la directive,  dont  il 
espère,  par  ailleurs,  la mise  à jour  constante  au 
regard  du progrès  scientifique,  le Comité  note  que 
ladite  liste  ne contient  pas  certaines  substances  qui 
sont légitimement  utilisées  dans  les pays  membres  — 
où le critère  de la liste  positive  n'a  pas  encore  été 
adopté  — parce  que  considérées  comme  non  pré-
judiciables  à la santé  publique.  Étant  donné  ce fait, 
et compte  tenu  des  difficultés  qui  peuvent  en dé-
couler  pour  les producteurs  de ces  pays,  le Comité 
souhaite  que,  avant  l'approbation  de la directive, 
la Commission  reprenne  l'examen  de cette  liste,  en 
approfondissant  — et cela  également  sur la base  des 
indications  figurant  dans  le rapport  — l'étude  des 
substances  déjà  employées  dans  ces  pays  et qui  ne 
sont pas  mentionnées  dans  la liste,  mais  qui  sont 
employées  dans  l'alimentation  sans  qu'un  risque  pour 
la santé  du consommateur  soit  apparu. 
B. Observations  particulières 
Article  3, point  1 
Le Comité  économique  et social  est  conscient  des 
raisons  qui  ont  amené  la Commission  à prévoir  que 
les champs  d'application  respectifs  des  substances 
faisant  l'objet  de la directive  seront  ultérieurement 
spécifiés;  il estime  en effet,  lui aussi,  qu'il  convien-
drait  de  favoriser  l'accélération  du  processus  de 
libéralisation  des  échanges  des  produits  alimentaires. 
Le Comité  estime  toutefois  que  les objectifs  de la 
Commission  ne peuvent  être  atteints  si l'on  retient 
le délai  du 1er  janvier  1972  pour  la détermination 
des denrées  alimentaires  auxquelles  peuvent  être 
ajoutées  les substances  visées  par  la directive,  et si 
l'on prévoit  la date  du 1er  janvier  1973  pour  l'appli-
cation  des  dispositions  en question  par  les  États 
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membres,  car ces dates  semblent  par  trop  éloignées 
de celle  qui est prévue  pour  l'entrée  en vigueur  de la 
directive. 
Le Comité  propose  par conséquent  de remplacer  par 
le texte  suivant  l'actuel  point  1 de l'article  3: 
«1. Le Conseil  détermine,  dans  les six mois  qui 
suivent  la publication  de la directive,  et selon  la 
procédure  prévue  à l'article  100  du traité,  les 
denrées  alimentaires  auxquelles  les  substances 
énumérées  à l'annexe  peuvent  être  ajoutées,  et 
les conditions  de cette  addition.  Ces  dispositions 
seront  mises  en application  par les États  membres 
dans  les 12 mois  qui suivront  la publication  de 
la directive.» 
Article  3, point  2 
Le Comité  estime  que  le point  2 de l'article  3 est 
incompatible  avec  le texte  proposé  pour  le point  1, 
et qu'il  est en tout  cas  de nature  à faire  surgir  de 
notables  distorsions  de concurrence  entre  les pays 
membres. 
Le Comité  propose  en conséquence  de remplacer,  au 
point  2 de l'article  3, les mots  «jusqu'au  1er  janvier 
1973»  par:  «jusqu'à  l'expiration  des  12  mois 
prévus  à la deuxième  phrase  du point  précédent  et 
sans réserve  ....» 
Article  6 
Considérant  la nécessité  de réexaminer,  selon  la pro-
cédure  visée  à l'article  10,  la liste  annexée  à la 
directive  pour  la mettre  à jour,  en temps  opportun, 
au regard  du progrès  technique,  le Comité  propose 
qu'il soit  ajouté  à l'article  6 un point  c) rédigé 
comme  suit: 
«c) La liste  devant  être  annexée  à la présente  di-
rective  doit  faire  l'objet  de réexamens  et de 
mises  à jour.» 
Fait à Bruxelles,  le 25 septembre  1969. Article  8, point  a) 
Le Comité  propose  de remplacer  «la farine»  par «les 
farines»,  et d'ajouter  le mot  «etc.»  après  «même  mo-
difiés».  Ceci  afin  de faire  mieux  comprendre  que  les 
denrées  alimentaires  possédant  des propriétés  émulsi-
fiantes-stabilisantes,  épaississantes  et gélifiantes  ne 
sont pas  uniquement  celles  qui  sont  citées  en 
exemple. 
Article  11,  point  1 
Afin de mieux  préciser  que  la directive  ne s'applique 
pas aux  substances  et aux  denrées  alimentaires  im-
portées  en trafic  de perfectionnement  actif,  le Comité 
propose  d'ajouter  les mots  «en  vue  de leur  consom-
mation»,  à la fin du premier  paragraphe  de l'article 
11. 
Article  12, point  1 
Afin d'harmoniser  les  dispositions  de l'article  12, 
point  1, avec  celles  qui sont  proposées  pour  l'article 
3, Je Comité  suggère  que  ce point  soit  rédigé  comme 
suit: 
«Les  États  membres  prennent  toutes  mesures 
utiles  pour  se conformer  à la présente  directive 
dans  le délai  maximum  de 12 mois  à compter 
de sa publication,  et en informent  immédiate-
ment  la Commission.» 
Article  12, point  2 
Le. Comité  propose  de supprimer  à la troisième  ligne 
du paragraphe  2, le mot  «essentielles».  En effet,  les 
États  membres  ne doivent  pas se contenter  de porter 
à la connaissance  de la Commission  les  seules 
dispositions  essentielles;  ils doivent  l'informer  de tout 
projet  ultérieur  de disposition  — quelle  qu'en  soit 
la nature  — qu'ils  envisagent  d'adopter  dans  le 
domaine  régi  par la proposition  de directive. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS