Amendement 20
Considérant 7
(7) Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la mise
en œuvre de l’accord sur l’association de la Norvège et de
l’Islande, un développement de l’acquis de Schengen au sens
du protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre del’Union européenne,(7) Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la mise
en œuvre de l’accord d’association conclu le 17 mai 1999
entre le Conseil de l’Union européenne et la Républiqued’Islande et le Royaume de Norvège, un développement de
l’acquisdeSchengen conformément aux articles 2 et 6 dupro-
tocole, annexé au traité d’Amsterdam, intégrant l’acquis de
Schengen dans le cadre de l’Union européenne,
Amendement 21
Article 1, paragraphe 3
3. Lorsque le titulaire d’un feuillet pour l’apposition d’un
visa est accompagné d’une ou de plusieurs personnes à sacharge, il appartient à chaque État membre de décider s’il
convient de délivrer des feuillets séparés pour l’apposition
d’un visa au titulaire et à chacune des personnes à sa charge.3. Lorsque le titulaire d’un feuillet pour l’apposition d’un
visa est accompagné d’une ou de plusieurs personnes à sacharge, chaque État membre délivredes feuillets séparés pour
l’apposition d’un visa au titulaire et à chacune des personnes à
sa charge.
Amendement 22
Article 2, point a
a) les exigences de sécurité complémentaires, notamment des
normes de prévention renforcéescontre le risque de
contrefaçon et de falsification;a) les exigences de sécurité complémentaires, notamment des
normes de prévention élevéescontre le risque de contrefa-
çon et de falsification;
Amendement 23
Article 2, point b
b) les conditions de stockage pour empêcher les vols ; b) les conditions de stockage;
Amendement 24
Article 2, point d
d) les autresconditions nécessaires à la mise en œuvre du
modèle uniforme.d) les conditions nécessaires à l’insertion de la photographie
de l’intéressé sur le modèle uniforme de feuillet.
Amendement 25
Article 5, paragraphe 3
3. Le délai visé à l’article 5, paragraphe 6, de la
décision 1999/468/CE est fixé à un mois.3. Le délai visé à l’article 5, paragraphe 6, de la
décision 1999/468/CE est fixé à deux mois.
RésolutionlégislativeduParlementeuropéensurlapropositionderèglementduConseilétablis-
santunmodèleuniformedefeuilletpourl’appositiond’unvisadélivréparlesÉtatsmembresauxtitulaires d’un document de voyage non reconnu par l’État membre qui établit le feuillet
(COM(2001)157.dashC5-0216/2001.dash2001/0081(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
6dash vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2001)157)(
1),
6dash consulté par le Conseil conformément à l’article 67 du traité CE (C5-0216/2001),
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 301.C177E/128 FR25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DUPARLEMENT
6dash vu l’article 67 de son règlement,
6dash vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l’avis de la commission des pétitions (A5-0445/2001);
1. approuve la proposition de la Commissionainsi amendée;
2. invite la Commissionà modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
4. demandel’ouverturedelaprocéduredeconcertationaucasoùleConseilentendraits’écarterdutexte
approuvé par le Parlement;
5. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
6. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
3.
PropositionderèglementduConseilétablissantunmodèleuniformedepermisdeséjourpourles
ressortissantsdepaystiers(COM(2001)157.dashC5-0217/2001.dash2001/0082(CNS))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSION(1)AMENDEMENTS
DUPARLEMENT
Amendement 27
Considérant − 1 (nouveau)
(−1) La préservation et le développement de l’Union euro-
péenne en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice,dans lequel est garantie la libre circulation des personnes,exigent impérativement une harmonisation des règles concer-nant les documents qui attestent l’identification personnelle,la nationalité et le lieu de résidence des citoyens aussi bien del’Union européenne que des pays tiers.
Amendement 28
Considérant 1 bis (nouveau)
(1bis) Le plan d’action de Vienne, adopté par le
Conseil Justice et affaires intérieures du 3 décembre 1998,prévoit, à la mesure 38, point b), ii), l’élaboration d’uneréglementation concernant les procédures de délivrance parles États membres de visas et titres de séjour de longue durée.
Amendement 30
Considérant 10
(10) Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la
mise en œuvre de l’accord sur l’association de la Norvège et
de l’Islande, un développement de l’acquis de Schengen au
sensdu protocole intégrant l’acquis de Schengen dans le cadre
de l’Union européenne,(10) Le présent règlement constitue, pour ce qui est de la
mise en œuvre de l’accord d’association conclu le
17 mai 1999 entre le Conseil de l’Union européenne et laRépublique d’Islande et le Royaume de Norvège, un dévelop-
pement de l’acquis de Schengen , conformément aux articles 2
et 6du protocole , annexé au traité d’Amsterdam, intégrant
l’acquis de Schengen dans le cadre de l’Union européenne,
(1) JO C 180 E du 26.6.2001, p. 304.25.7.2002 FR C177E/129 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001