P6_TA(2007)0258
Demande de défense de l'immunité parlementaire de Mario Borghezio
Décision du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges
de Mario Borghezio (2006/2304 (IMM))
Le Parlement européen ,
— vu la demande de Mario Borghezio en vue de la défense de son immunité dans le cadre d'une procédure
civile en instance devant une juridiction italienne, en date du 8 novembre 2006, communiquée enséance plénière le 16 novembre 2006,
— ayant entendu Mario Borghezio, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,
— vu l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, du 8 avril
1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européenau suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,
— vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes du 12 mai 1964 et du 10 juillet
1986 (
1),
— vu l'article 6, paragraphe 3, et l'article 7 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0233/2007);
1. décide de défendre l'immunité et les privilèges de Mario Borghezio;
2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commis-
sion compétente aux autorités compétentes de la République italienne.
(1) Affaire 101/63, Wagner/Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 383, et affaire 149/85, Wybot/Faure et autres, Recueil
1986, p. 2391.
P6_TA(2007)0259
Définition, désignation, présentation et étiquetage des boissons spiritueuses ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désignation, la présentation et l'éti-
quetage des boissons spiritueuses (COM(2005)0125 —C6-0440/2005 —2005/0028(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0125) (1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C6-0440/2005),
— vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,
(1) Non encore publiée au JO.12.6.2008 FR C 146 E/85 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007
— vu les articles 51 et 35 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et
les avis de la commission de l'agriculture et du développement rural et de la commission du marchéintérieur et de la protection des consommateurs (A6-0035/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette
proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
P6_TC1-COD(2005)0028
Position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 19 juin 2007 en vue de l'adoption du
règlement (CE) no…/2007 du Parlement européen et du Conseil concernant la définition, la désigna-
tion, la présentation et l'étiquetage des boissons spiritueuses et la protection des indications géogra-
phiques des boissons spiritueuses et abrogeant le règlement (CEE) no1576/89
(Étant donné l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil, la position du Parlement en première lecture correspond
à l'acte législatif final, le règlement (CE) no…/2007).
P6_TA(2007)0260
Fourrure de chat et de chien ***I
Résolution législative du Parlement européen du 19 juin 2007 sur la proposition de règlement du
Parlement européen et du Conseil interdisant la mise sur le marché, l'importation dans la Commu-nauté et l'exportation depuis cette dernière de fourrure de chat et de chien et de produits en
contenant (COM(2006)0684 —C6-0428/2006 —2006/0236(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0684) (
1),
— vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 95 et l'article 133 du traité CE, conformément auxquels la
proposition lui a été présentée par la Commission (C6-0428/2006),
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs ainsi que les
avis de la commission du commerce international et de la commission de l'agriculture et du dévelop-pement rural (A6-0157/2007);
(1) Non encore publiée au JO.C 146 E/86 FR 12.6.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mardi, 19 juin 2007