2.Opérations garanties par le budget de l’Union et mécanismes de crise de la zone euro non couverts par le budget de l’Union

2.Opérations garanties par le budget de l’Union et mécanismes de crise de la zone euro non couverts par le budget de l’Union

5.2Appels au Fonds de garantie relatif aux actions extérieures et recouvrements (MPE, AMF et prêts Euratom aux pays tiers)

5.1Service de la dette non couvert par le fonds de garantie relatif aux actions extérieures (prêts Euratom aux États membres, MESF et balance des paiements)

La garantie de l’Union couvre les opérations de financement et d’investissement signées par la BEI au titre de la partie principale du volet «Infrastructures et innovation» et par le FEI au titre du volet «PME» et du sous-volet du volet «Infrastructures et innovation» consacré à des opérations d’investissement à destination des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Une partie des opérations de l’EFSI est couverte par cette garantie, tandis qu'une autre est réalisée par le Groupe BEI à ses propres risques.

Si un pays tiers devient un État membre, les prêts dont il fait l’objet ne sont plus couverts par le Fonds et le risque est alors directement supporté par le budget de l’Union. Le Fonds est alimenté par le budget de l’Union, et la valeur de ses avoirs doit toujours correspondre à un certain pourcentage du montant total de l’encours des prêts et des garanties qu’il couvre. Ce pourcentage, appelé «taux objectif», est fixé actuellement à 9 %. Si les ressources du Fonds sont insuffisantes, le budget de l’Union fournira les fonds nécessaires. Les actifs du Fonds sont gérés par la BEI.

Le financement extérieur de la BEI avec garantie, l’AMF et les prêts Euratom aux pays tiers sont couverts par le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (le «Fonds») depuis 1994, tandis que les prêts de soutien des balances des paiements, les prêts MESF et les prêts Euratom en faveur des États membres sont directement couverts par le budget de l’Union.

Au titre du mandat de prêt extérieur (MPE), l’Union apporte sa garantie budgétaire pour permettre à la BEI de renforcer son activité de prêt à l’appui des politiques de l’Union hors du territoire de cette dernière. Le MPE soutient les activités de la BEI dans les pays en phase de pré-adhésion, dans les pays du voisinage oriental et méridional ainsi qu’en Asie, en Amérique latine et en Afrique du Sud. Au titre du mandat actuel (2014-2020), le budget de l’Union garantit les opérations de la BEI à hauteur de 32,3 milliards d’EUR. Le 14 mars 2018, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, dans le contexte de l’examen à mi-parcours du MPE, la décision (UE) 2018/412 modifiant la décision nº 466/2014/UE, qui augmente considérablement, de 27 milliards d’EUR à 32,3 milliards d’EUR, le plafond maximal du mandat actuel. Cet examen ajoute comme nouvel objectif la résilience économique à long terme des réfugiés, des migrants, des communautés d’accueil et de transit et des communautés d’origine en tant que réponse stratégique visant à remédier aux causes profondes de la migration.

• [dans certains pays non membres]: investissements destinés à améliorer la sûreté et l’efficacité des centrales nucléaires existantes ou en cours de construction, ainsi que projets de déclassement .

• [dans les États membres]: investissements dans des centrales nucléaires et des installations industrielles entrant dans le cycle du combustible nucléaire et

La BEI et le FEI sont chargés d’évaluer et de surveiller les risques de chaque opération et de faire rapport à la Commission et à la Cour des comptes européenne.

Fonds de garantie du Fonds européen pour les investissements stratégiques

Conformément à l’article 12 du règlement EFSI, le fonds de garantie constitue un coussin de liquidités à partir duquel la BEI est payée au cas où il est fait appel à la garantie de l’Union. Conformément à l’accord EFSI conclu entre l’Union et la BEI, les appels sont payés par le fonds de garantie si leur montant excède les fonds qui sont à la disposition de la BEI sur le compte EFSI. Géré par la BEI, ce compte a pour objet de collecter les recettes de l’Union ainsi que les montants recouvrés qui proviennent des opérations de l’EFSI garanties par l’Union et, dans la limite du solde disponible, de payer les appels à la garantie de l’Union.

Le fonds de garantie doit être maintenu à un certain pourcentage (le «montant cible») des obligations totales au titre de la garantie de l’Union, actuellement fixé à 35 %. Ce coussin de liquidités vise ainsi à fournir une marge de sécurité adéquate pour éviter d’exposer le budget de l’Union à des appels de garantie soudains, qui pourraient nécessiter des coupes dans les dépenses ou un aménagement du budget. Il contribue donc à la prévisibilité du cadre budgétaire.

Le fonds de garantie est alimenté progressivement, compte tenu de l’accroissement de l’exposition de la garantie de l’Union.

Conformément à l’article 12, paragraphe 4, du règlement EFSI, les ressources du fonds de garantie sont gérées directement par la Commission et placées selon le principe de bonne gestion financière, dans le respect des règles prudentielles appropriées.

La BEI et le FEI sont chargés d’évaluer et de surveiller les risques de chaque opération couverte par la garantie de l’Union. Sur la base de ces informations et d’hypothèses cohérentes et prudentes concernant l’activité future, la Commission veille au caractère adéquat du montant cible et du niveau du fonds de garantie. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement EFSI, la BEI et le FEI ont présenté un rapport à la Commission et à la Cour des comptes européenne en mars 2019.

Conformément à l’article 16, paragraphe 2, du règlement EFSI, le rapport annuel de la BEI au Parlement européen et au Conseil contient des informations spécifiques sur le risque total lié aux opérations de financement et d’investissement réalisées au titre de l’EFSI et sur les appels à la garantie de l’Union.

2.5Mécanismes de gestion des crises non couverts par le budget de l’Union

Plusieurs autres mécanismes ont été créés en réaction à la crise, mais ils ne présentent pas de risque pour le budget de l’Union. Ils ne sont cités ci-après que dans un souci d’exhaustivité:

- le mécanisme de prêt à la Grèce, qui est financé au moyen de prêts bilatéraux accordés à la Grèce par les autres États membres de la zone euro et administrés de manière centralisée par la Commission;

- le Fonds européen de stabilité financière (FESF), qui a été créé à titre temporaire par les États membres de la zone euro en juin 2010 pour fournir une aide financière aux États membres de la zone euro dans le cadre d’un programme d’ajustement macroéconomique. Le traité instituant le mécanisme européen de stabilité (MES), de nature permanente, est entré en vigueur le 27 septembre 2012. Depuis le 1er juillet 2013, le FESF poursuit ses programmes existants d’aide à la Grèce (conjointement avec le FMI et plusieurs États membres), ainsi que d’aide à l’Irlande et au Portugal (avec le FMI, plusieurs États membres et le MESF/UE), mais ne s’engage plus dans de nouveaux programmes de financement ou de nouvelles conventions de prêt;

- le Mécanisme européen de stabilité (MES), qui est un élément important de la stratégie globale de l’Union destiné à préserver la stabilité financière de la zone euro en apportant une assistance financière aux États membres de celle-ci qui connaissent ou risquent de connaître des difficultés de financement. Le MES est une organisation intergouvernementale de droit international public, établie à Luxembourg, dont la capacité de prêt effective s’élève à 500 milliards d’EUR.

3.Évolution des opérations garanties

La présente section décrit l’évolution des opérations garanties, d’abord de celles qui sont gérées directement par la Commission, puis de celles gérées par la BEI.





Tableau 1: Montant total de l’encours couvert par le budget de l’Union au 31 décembre 2018 (en millions d’EUR) Encours en capital Intérêts échus Total % États membres* Euratom 152,9 0,5 153,4 0,2 % Balances des paiements 1 700,0 33,9 1 733,9 2,1 % BEI 1 141,0 9,0 1 150,0 1,4 % MESF 46 800,0 600,0 47 400,0 57,5 % Sous-total États membres** 49 793,9 643,3 50 437,2 61,2 % Pays tiers*** AMF 4 360,7 26,8 4 387,6 5,3 % Euratom 100,0 0,5 100,5 0,1 % BEI**** 27 395,2 147,6 27 542,8 33,4 % Sous-total pays tiers 31 855,9 174,9 32 030,9 38,8 % Total 81 649,9 818,2 82 468,1 100 % * Ce risque est directement couvert par le budget de l’Union. Sont également pris en compte les prêts Euratom et BEI octroyés

à un pays avant son adhésion à l’Union. ** Ces chiffres ne tiennent pas compte des opérations de l’EFSI, pour lesquelles 15,8 milliards d’EUR avaient été décaissés à la date de clôture du présent rapport. *** Le risque couvert par le Fonds est limité à 18 milliards d’EUR en raison des limitations des garanties accordées à la BEI au titre de chaque mandat de prêt extérieur (MPE) (voir la section 2.1.3 - Garanties accordées à la BEI du document de travail des services de la Commission qui accompagne le présent rapport). **** Cette rubrique couvre aussi les prêts transférés à l’Union par subrogation à la suite des défauts de la Syrie et d’Enfidha (Tunisie) sur des prêts de la BEI

(montant: (502,02 millions d’EUR, incluant l’encours en principal, les intérêts échus et les pénalités). Ces prêts ont été entièrement dépréciés dans les états financiers 2015, 2016, 2017 et 2018 de l’Union.

Les tableaux A1, A2 bis, A2 ter et A3 du document de travail fournissent des informations plus détaillées sur ces encours, notamment en ce qui concerne les plafonds, les montants décaissés et les taux de garantie.

3.1Opérations gérées directement par la Commission

Un soutien financier sous forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés des capitaux et garantis par le budget de l’Union est fourni par la Commission à des pays tiers et à des États membres au titre de divers actes juridiques du Conseil ou du Conseil et du Parlement européen, selon les objectifs poursuivis. La Commission et la haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, assistée par le Service européen pour l’action extérieure (SEAE), veillent à ce que le soutien financier accordé aux pays tiers concorde avec les objectifs généraux de la politique d’action extérieure de l’Union.

Aussi, pour financer les activités de prêt décidées par le Conseil, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux pour le compte de l’Union européenne et de l’Euratom. Chaque prêt est adossé à un emprunt (opérations back-to-back), de sorte que le budget de l’Union n’est soumis à aucun risque de taux d’intérêt ou de change. L’encours des emprunts correspond à l’encours des prêts.

Tableau 1b Opérations de l’Union en 2018 (en millions d’EUR)