27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/33 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la république unie de Tanzanie concernant la pêche au large de la 
Tanzanie 
COM(90) 244 final 
(Présentée par la Commission le 15 juin 1990.) 
(90/C 187/07) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européen­
ne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et la république unie de 
Tanzanie ont négocié et paraphé un accord de pêche qui 
prévoit des possibilités de pêche pour les pêcheurs de la 
Communauté dans les eaux relevant de la souveraineté ou de 
la juridiction de la Tanzanie; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république unie de Tanzanie concernant la pêche au large de la Tanzanie est approuvé au nom de la 
Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes 
habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu­
nauté. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout État membre. 
PROJET 
d'accord entre la Communauté économique européenne et la république unie de Tanzanie concernant 
la pêche au large de la Tanzanie 
LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE, dénommée ci-après «la Communauté» 
et 
LA RÉPUBLIQUE UNIE DE TANZANIE, dénommée ci-après «la Tanzanie». 
CONSIDÉRANT l'esprit de coopération résultant de la convention ACP/CEE et les relations de bonne 
coopération qui existent entre la Communauté et la Tanzanie; 
CONSIDÉRANT la volonté de la Tanzanie de promouvoir l'exploitation rationnelle des ressources halieutiques au 
moyen d'une coopération renforcée; 
RAPPELANT que la Communauté et la Tanzanie ont signé la convention des Nations unies sur le droit de la mer et 
que, conformément à cette convention, la Tanzanie a établi une zone économique exclusive de 200 milles marins au 
large de ses côtes sur laquelle elle exerce ses droits souverains aux fins de l'identification, l'exploitation, la 
conservation et la gestion des ressources de ladite zone, en application des principes du droit international; 
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DÉSIREUSES de développer et renforcer une coopération mutuellement avantageuse dans le domaine de la 
pêche; 
DÉTERMINÉES à fonder leurs relations sur un esprit de confiance réciproque et de respect de leurs intérêts 
mutuels dans le domaine de la pêche maritime; 
DÉSIREUSES d'établir les conditions et modalités des activités présentant un intérêt commun pour les deux 
parties, 
SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT: 
Article premier 
Le présent accord a pour objet d'établir les principes et règles 
qui régiront à l'avenir l'ensemble des conditions d'exercice de 
la pêche par les navires battant pavillon d'États membres de 
la Communauté, ci-après dénommés «navires de la Commu­
nauté», dans les eaux relevant, en matière de pêche, de la 
souveraineté ou de la juridiction de la Tanzanie, ci-après 
dénommées «eaux tanzaniennes», conformément aux dispo­
sitions de la convention des Nations unies sur le droit de la 
mer et aux autres règles du droit international. 
Article 2 
1. La Tanzanie permet l'exercice de la pêche dans les eaux 
tanzaniennes par les navires de la Communauté conformé­
ment au présent accord. 
2. L'exercice de la pêche en question est assujetti aux lois 
de la Tanzanie. 
Article 3 
1. La Communauté s'engage à prendre toutes les mesures 
nécessaires en vue d'assurer le respect, par ses navires, des 
dispositions du présent accord et les lois qui régissent les 
activités de pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie 
conformément aux dispositions de la convention des Nations 
unies sur le droit de la mer et aux autres règles du droit 
international. 
2. Les autorités tanzaniennes notifient toute modification 
desdites lois à la Commission des Communautés européen­
nes. 
Article 4 
1. L'exercice, par les navires de la Communauté, des 
activités de pêche dans la zone de pêche de la Tanzanie aux 
termes du présent accord est subordonné à la détention d'une 
licence de pêche valable. 
2. Les licences sont délivrées par les autorités tanzanien­
nes dans les délais fixés dans le protocole. 
3. La délivrance d'une licence par les autorités tanzanien­
nes, à la demande de la Commission, est subordonnée au 
paiement d'un droit de licence par l'armateur intéressé. 4. Les formalités d'introduction des demandes de licen­
ces, la durée de validité ces dernières, le montant du droit, les 
modalités de paiement et les zones de pêche autorisées sont 
indiqués à l'annexe. 
5. Les licences sont délivrées pour un navire déterminé et 
sont incessibles. 
Article 5 
Les parties s'engagent à coordonner leur action soit directe­
ment, soit au sein des organisations internationales, à assurer 
la gestion et la conservation des ressources biologiques dans 
l'océan Indien, notamment en ce qui concerne les espèces 
hautement migratoires, et à faciliter les recherches scientifi­
ques qui s'y rapportent. 
Article 6 
Les navires autorisés à pêcher dans la zone de pêche de la 
Tanzanie aux termes du présent accord sont obligés de 
transmettre aux autorités tanzaniennes des déclarations de 
captures et toute autre information pertinente conformément 
aux dispositions de l'annexe. 
Article 7 
En contrepartie des possiblités de pêche accordées au titre de 
l'article 2, la Communauté effectue des versements à la 
Tanzanie conformément aux dispositions du protocole, sans 
préjudice des financements dont la Tanzanie bénéficie dans le 
cadre de la convention ACP/CEE. 
Article 8 
1. Sans préjudice de l'exercice, par la Tanzanie, de la 
souveraineté ou de la juridiction sur la zone de pêche 
tanzanienne, les parties conviennent de créer une commission 
mixte pour superviser l'exécution, l'interprétation et le bon 
fonctionnement du présent accord. 
2. La commission mixte se réunit à la demande de chaque 
partie. Les parties se consultent au moins trente jours au 
préalable pour fixer la date et l'ordre du jour des réunions de 
la commission mixte. 
3. Tout différend portant sur l'interprétation ou l'appli­
cation du présent accord fait l'objet de consultations entre les 
parties. 
27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/35 
Article 9 Article 12 
1. Si les autorités tanzaniennes décident, par suite de 
l'évolution de l'état des stock, de prendre des mesures de 
conservation qui affectent les activités des navires de la 
Communauté, des consultations auront lieu entre les parties 
en vue de l'adaptation de l'annexe et du protocole du présent 
accord. 
2. Ces consultations seront basées sur le principe que 
toute réduction substantielle des droits de pêche prévus dans 
le protocole entraînera une réduction équivalente de la 
compensation financière versée par la Communauté. 
3. Toute mesure de conservation prise par les autorités 
tanzaniennes repose sur des critères scientifiques et objectifs 
et est appliquée également aux navires de la Communauté et 
des autres pays tiers, sans préjudice des accords spéciaux 
conclus entre les pays en développement au sein de la même 
région géographique, y compris les accords de pêche récipro­
ques. 
Article 10 
Aucune disposition du présent accord n'affecte ni ne préjuge 
de quelque manière que ce soit le point de vue de chaque 
partie en ce qui concerne toute question relative au droit de la 
mer. 
Article 11 
Le présent accord est applicable aux territoires où le traité 
instituant la Communauté économique européenne s'appli­
que et dans les conditions prévues par ledit traité, d'une part, 
et au territoire de la république unie de Tanzanie, d'autre 
part. 
ANNEXE 
CONDITIONS DE L'EXERCICE DE LA PÊCHE PAR LES NAVIRES DE LA COMMUNAUTÉ DANS LA 
ZONE DE PÊCHE DE LA TANZANIE 
1. Formalités relatives à la demande et à la délivrance de licences 
a) Par l'intermédiaire de sa délégation en Tanzanie, la Commission des Communautés européennes présente 
au ministère tanzanien responsable de la pêche une demande de licence pour chaque navire, formulée par 
l'armateur qui souhaite exercer une activité de pêche au titre du présent accord, au moins trente jours avant 
la date du début de la période de validité souhaitée. La demande doit être accompagnée d'une preuve de 
paiement du droit de licence approprié et être rédigée sur le formulaire qui est prévu à cet effet par la 
Tanzanie et dont le modèle figure à l'appendice. 
b) Toute licence est délivrée à l'armateur pour un navire déterminé. À la demande de la Commission des 
Communautés européennes, la licence délivrée pour un navire peut être et, en cas de force majeure, est 
remplacée par une licence établie pour un autre navire de la Communauté possédant les mêmes 
caractéristiques. Dans ce dernier cas, aucun droit n'est dû pour le reste de la période de validité. 
c) Les licences sont retirées auprès des autorités tanzaniennes par la délégation de la Commission des 
Communautés européennes en Tanzanie quinze jours ouvrables après la présentation des demandes. 
d) Les licences doivent être conservées à bord en permanence. 
e) Les autorités tanzaniennes communiquent, avant l'entrée en vigueur du présent accord, les modalités de 
paiement du droit de licence, et notamment les renseignements relatifs au compte bancaire et à la monnaie 
à utiliser. 
f) Le droit de licence comprend toutes les taxes locales et nationales, à l'exception de celles frappant les 
services. L'annexe et le protocole joints au présent accord en font 
partie intégrante et, sauf disposition contraire, toute référen­
ce au présent accord constitue une référence à cette annexe et 
à ce protocole. 
Article 13 
1. Le présent accord est conclu pour une période initiale 
de trois ans à compter de la date de son entrée en vigueur. À 
moins que l'une des parties n'y mette fin par une notification 
donnée à cet effet au moins six mois avant la date d'expira­
tion de la période de trois ans, il est prorogé de trois ans en 
trois ans, sauf dénonciation notifiée au moins trois mois 
avant la date d'expiration de chaque période de trois ans. 
2. Les parties engagent des négociations en cas de dénon­
ciation de l'accord par l'une d'elles. Avant l'expiration de la 
période de validité du protocole, les parties contractantes 
engagent des négociations en vue de déterminer d'un com­
mun accord les modifications ou additions à apporter à 
l'annexe. Elles peuvent également engager des négociations à 
tout autre moment, d'un commun accord. 
Article 14 
Le présent accord rédigé en double exemplaire en langues 
allemande, anglaise, danoise, espagnole, française, grecque, 
italienne, néerlandaise et portugaise, chaque texte faisant 
également foi, entre en vigueur le jour de sa signature. 
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2. Validité et paiement des licences 
a) Les licences ont une durée de validité d'un an. Elles sont renouvelables. 
b) Le droit de licence est fixé à 20 écus par tonne capturée dans la zone de pêche de la Tanzanie. Les licences 
sont délivrées moyennant paiement anticipatif à la Tanzanie d'une somme forfaitaire de 1 000 écus par an 
et par navire (soit l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 50 tonnes de thonidés par an dans la 
zone de pêche de la Tanzanie), pour les thoniers seineurs, et de 200 écus par an et par navire (soit 
l'équivalent du droit à acquitter pour la capture de 10 tonnes de thonidés et d'autres espèces migratoires par 
an dans la zone de pêche de la Tanzanie), pour les palangriers de surface. 
Le décompte définitif des droits dus au titre de la campagne annuelle pour chaque navire est arrêté par la 
Commission des Communautés européennes sur la base des déclarations de captures établies par les 
armateurs et confirmées par les instituts scientifiques responsables de la vérification des données de 
captures (l'ORSTOM et l'institut espagnol d'océanographie). Tout montant supplémentaire dû doit être 
versé par les armateurs dans un délai de trente jours sur un compte spécifié par les autorités 
tanzaniennes. 
Si le montant dû au titre des activités de pêche effectives n'atteint pas le montant du paiement anticipatif, la 
somme résiduelle correspondante n'est pas récupérable par l'armateur. 
3. Observateurs 
a) Sur décision des autorités tanzaniennes, les navires prennent à bord un observateur désigné par celles-ci, 
qui a pour mission de vérifier les captures effectuées dans la zone de pêche tanzanienne. L'observateur 
dispose de toutes les facilités, y compris l'accès aux locaux et documents, nécessaires à l'exercice de sa 
fonction. Il ne doit pas rester à bord plus de temps qu'il ne lui faut pour accomplir sa mission. Il est nourri et 
logé convenablement pendant son séjour à bord. 
La rémunération et les cotisations sociales de l'observateur sont prises en charge par les autorités 
tanzaniennes. 
Si un navire ayant à son bord un observateur tanzanien sort de la zone de pêche de la Tanzanie, toute 
mesure doit être prise pour assurer un retour en Tanzanie aussi prompt que possible de l'observateur, aux 
frais de l'armateur. 
b) Les navires peuvent être priés par les autorités tanzaniennes de prendre un biologiste à bord dans les mêmes 
conditions que celles visées ci-avant. Les navires ne seront pas priés de prendre simultanément un 
observateur et un biologiste à bord. 
4. Communications radio 
Pendant qu'ils exercent leurs activités dans la zone de pêche de la Tanzanie, les navires communiquent leur 
position et leurs captures tous les trois jours. Ils notifient également leur position et le volume des captures à 
bord à chaque entrée dans la zone de pêche de la Tanzanie et à chaque sortie de celle-ci. L'indicatif d'appel, la 
fréquence et les heures d'activité de la station radio doivent être annexés à la licence. 
5. Zones de pêche 
Les navires de la Communauté ont accès à l'intégralité de la zone de pêche de la Tanzanie. 
6. Interdiction d'emporter des armes à feu 
Les armes à feu, y compris celles destinées à l'autodéfense, sont interdites sur tous les navires autorisés à exercer 
leurs activités dans la zone de pêche de la Tanzanie. 
7. Appartenance des espèces rares 
Toute espèce marine dont la rareté et les nécessités de la recherche biologique justifient la préservation et qui est 
capturée par un navire de la Communauté exerçant ses activités dans la zone de pêche de la Tanzanie appartient 
aux autorités tanzaniennes et est amenée dans les meilleurs délais et conditions possibles dans un port 
tanzanien, en franchise. 
8. Infractions 
a) Toute infraction est pénalisée conformément aux dispositions du droit tanzanien. 
b) La délégation de la Commission des Communautés européennes en Tanzanie se voit notifier dans les 48 
heures toute infraction présumée commise par un navire détenant une licence valable octroyée au titre du 
présent accord et reçoit un rapport succinct sur les circonstances de celle-ci. 
9. Inspection 
Les navires acceptent également à bord et assistent dans l'accomplissement de sa tâche tout autre fonctionnaire 
tanzanien responsable de l'inspection et de la surveillance. 
27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/37 
Appendice 
DEMANDE DE LICENCE DE PÊCHE AUX THONIDÉS DANS LA ZONE DE PÊCHE 
DE LA TANZANIE 
VOLET A 
Nom de l'armateur: 
Adresse de l'armateur: 
Adresse professionnelle de l'armateur: 
VOLET B 
(à compléter pour chaque navire) 
1. Période de validité: 
2. Nom du navire: 
3. Année de construction: 
4. État initial du pavillon: 
5. Pavillon actuellement battu: 
6. Année de l'achat: 
7. Port et numéro d'immatriculation: 
8. Type de pêche: 
9. Tonnage (TJB): 
10. Indicatif d'appel radio: 
11. Longueur hors tout (M): 
12. Hauteur de l'étrave (M): 
13. Creux (M): 
14. Matériau de construction de la coque: 
15. Puissance du moteur (chevaux au frein): 
16. Vitesse (nœuds): 
17. Capacité de la cabine: 
18. Capacité des réservoirs de carburant (m3): 
19. Capacité de congélation (tonnes/24 h) et système de congélation utilisé: 
20. Couleur de la coque: 
21. Couleur de la superstructure: 
N° C 187/38 Journal officiel des Communautés européennes 27. 7. 90 
22. Équipements de communication à bord: 
Type Marque Modèle Puissance 
(en Watts) Année de 
construction Fréquences 
Réception Transmission 
23. Équipements de navigation et de détection installés: 
Type Marque Modèle 
Les demandes initiales doivent être accompagnées de deux photographies en couleur du navire vu de flanc. 
Je certifie que les renseignements donnés ci-dessus sont exacts. 
Date: Signature: 
27. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 187/39 
PROTOCOLE 
relatif aux possibilités de pêche et aux versements prévus par l'accord entre la Communauté 
économique européenne et la république unie de Tanzanie concernant la pêche au large de la 
Tanzanie 
Article premier 
1. En application de l'article 2, et pour une période de 
trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord, 
les possibilités de pêche suivantes sont accordées: 
pour les thoniers seineurs océaniques: licences pour 46 
navires, 
pour les palangriers de surface péchant les thonidés et 
d'autres espèces migratoires: licences pour 8 navires. 
2. En outre, il sera prêté attention, lors de la première 
réunion ou à l'occasion d'une réunion ultérieure de la 
commission mixte visée à l'article 8 de l'accord, à l'octroi 
d'autorisations de pêche de crustacés et d'espèces démersales 
à des conditions qui devront être établies par ladite commis­
sion, notamment en ce qui concerne la compensation 
financière de la Communauté. 
Article 2 
1. La compensation financière visée à l'article 7 de l'ac­
cord pour la période de validité du présent protocole devrait 
être fixée à 1 050 000 écus, payables en trois tranches 
annuelles égales. 
2. Ce montant couvre les activités de pêche visées à 
l'article 1er jusqu'à concurrence d'un poids de captures de 
7 000 tonnes de thonidés et d'autres espèces migratoires par 
an dans la zone de pêche de la Tanzanie. Si les captures 
effectuées dans ladite zone par les navires de la Communauté 
dépassent cette quantité, le montant précité est augmenté de 
50 écus par tonne additionnelle. 
3. L'affectation de cette compensation relève de la com­
pétence exclusive de la Tanzanie. 
4. La compensation financière est versée sur un compte 
ouvert auprès d'une institution financière ou de tout autre 
organisme désigné par la Tanzanie. 
Article 3 
1. La Communauté verse également, au cours de la 
période visée à l'article 1er, une participation de 430 000 écus au financement de programmes scientifiques et techniques 
(équipements, infrastructures, etc.) destinés à améliorer les 
connaissances des ressources halieutiques de la zone de pêche 
de la Tanzanie et à permettre l'achat et/ou l'entretien 
d'équipements pour améliorer les structures administratives 
liées à la pêche en Tanzanie. Un montant maximal de 
130 000 écus prélevé sur la contribution précitée peut être 
utilisé, à la demande des autorités tanzaniennes, pour 
financer la contribution de la Tanzanie à des organisations 
internationales responsables de la gestion des pêcheries et/ou 
de la recherche dans l'océan Indien. 
2. Les autorités tanzaniennes compétentes communi­
quent à la Commission un rapport succinct sur l'utilisation de 
ces fonds. 
3. La participation de la Communauté aux programmes 
scientifiques et techniques est versée chaque fois sur un 
compte indiqué par les autorités tanzaniennes. 
Article 4 
Les deux parties reconnaissent que l'amélioration des com­
pétences et du savoir-faire des personnes qui se livrent à la 
pêche est une condition essentielle de la réussite de leur 
coopération. À cette fin, la Communauté aidera les ressor­
tissants tanzaniens à trouver des places dans des établisse­
ments situés dans ses États membres ou dans des États avec 
lesquels elle a conclu des accords de coopération et affectera 
une somme de 200 000 écus à l'octroi de bourses d'études ou 
de stages pratiques d'une durée maximale de cinq ans dans les 
diverses matières scientifiques, techniques et économiques se 
rapportant à la pêche. De cette somme, un montant maximal 
de 50 000 écus peut être utilisé, à la demande des autorités 
tanzaniennes, pour couvrir les frais de participation à des 
réunions internationales se rapportant à la pêche. 
Article 5 
L'accord concernant la pêche peut être suspendu en cas de 
défaut de paiement, par la Communauté, des sommes visées 
aux articles 2 et 3.