Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR)

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union européenne joue un rôle prépondérant dans le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS), cadre de politique régionale adopté par la communauté internationale le 10 juin 1999 à Cologne dans une tentative pour soutenir les pays de cette région dans leur effort en faveur de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de la prospérité économique ainsi que de la stabilisation de la région dans son ensemble. Le coordinateur spécial du Pacte de stabilité est désigné par l'Union européenne, après consultation du président en exercice de l'OSCE ainsi que d'autres participants et avec l'aval du président en exercice de l'OSCE. L'installation en temps voulu et le fonctionnement régulier du Pacte de stabilité peuvent constituer des facteurs importants pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans la région et, en particulier, pour parvenir à sa stabilisation. Jusqu'ici, le Conseil a désigné un représentant spécial de l'Union européenne (RSUE) chargé d'assumer les fonctions de coordinateur spécial du Pacte de stabilité et lui a donné les moyens nécessaires à l'accomplissement de son mandat en adoptant et en prorogeant des actions communes [1] au titre de la PESC.

[1] 99/523/PESC JO L 201 (29.7.1999); 99/822/PESC JO L 337 (9.12.1999); 00/793/PESC JO L 318 (14.12.2000); 01/915/PESC JO L 337 (19.12.2001); 02/964/PESC JO L 334 (10.12.2002).

Dans le cadre du réexamen par le Conseil et la Commission des instruments de la PESC, il a été convenu de transférer l'aide financière de l'Union européenne au Pacte de stabilité de la PESC vers le premier pilier, ainsi que de ne plus faire figurer le coordinateur spécial du Pacte de stabilité sur la liste des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE). Ce changement reflétera le fait que, le mandat relatif au Pacte de stabilité ayant été confirmé à moyen terme, il ne paraît pas approprié de continuer à appliquer les règles imposées aux RSUE, notamment celle imposant le renouvellement de leur mandat au bout de six mois. La présente proposition financière est une opération pratiquement neutre du point de vue budgétaire pour la rubrique IV «Actions extérieures». La Commission propose de transférer le financement de l'action de la ligne PESC 19 03 03 (ex B8-012) «Résolution de conflits, vérification, soutien au processus de paix et stabilisation» vers la ligne 19 07 04 (ex B7-547) «Administrations civiles transitoires». La ligne 19 07 04 devra toutefois également couvrir les dépenses qui, en 2003, sont financées par le poste 1113 «Conseillers spéciaux» du budget de fonctionnement du Conseil. La proposition de modification du règlement ayant été adoptée par la Commission après le projet préliminaire du budget 2004, l'augmentation de 2 millions d'euros qui l'accompagne au titre de la ligne spécifique 19 07 04 (B7-547) destinée aux administrations civiles transitoires devra être financée dans la procédure budgétaire 2004 par le biais d'un amendement de l'autorité budgétaire.

Il s'avère donc nécessaire de prévoir au sein du premier pilier un cadre juridique destiné à couvrir, à compter du 1er janvier 2004, l'assistance financière de la Communauté au Pacte de stabilité et le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de modifier le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) [2] afin d'étendre son champ d'application au Pacte de stabilité.

[2] JO L 122 du 24.5.2000, p. 27.

Ce cadre juridique garantira la transparence du financement communautaire du Pacte de stabilité, qui prendra la forme d'une subvention, sous réserve de la conclusion annuelle d'une convention de financement reposant sur un budget détaillé soumis par le coordinateur spécial du Pacte. Cette convention de financement sera conclue entre la Commission, au nom de la Communauté, et le Pacte de stabilité. Elle déterminera le montant de la subvention, les dépenses éligibles, la période couverte, les modalités de mise en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle de la gestion et de la destination finale de la subvention communautaire. En ce qui concerne l'article 2 du règlement n° 1080/2000 relatif au partage des charges équitable avec les autres acteurs de la communauté internationale, le cofinancement en nature sera expressément autorisé. De plus, ce cadre juridique prévoira une procédure en vue de la nomination du coordinateur spécial du Pacte de stabilité, conformément au document de Cologne adoptant le Pacte de stabilité le 10 juin 1999.

Cette aide financière de la Communauté permettra au coordinateur spécial du Pacte de stabilité de continuer à remplir son mandat et, en particulier, de promouvoir la réalisation des objectifs du Pacte dans les différents pays et entre eux, lorsqu'il est prouvé que le Pacte apporte une valeur ajoutée; de présider la table régionale pour l'Europe du Sud-Est; de maintenir des contacts étroits avec tous les participants et les États, les organisations et les institutions qui contribuent au Pacte, ainsi qu'avec les initiatives et les organisations régionales concernées en vue de favoriser la coopération régionale et d'accroître la participation régionale; de coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union européenne et ses États membres afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le Pacte et d'assurer la complémentarité entre les travaux du Pacte et le processus de stabilisation et d'association; de rencontrer périodiquement et collectivement les présidences de tables de travail afin d'assurer une coordination stratégique générale ainsi que le secrétariat de la table régionale et de ses instruments et d'établir, sur la base d'une liste convenue à l'avance annuellement et en consultation avec les participants au Pacte, les actions prioritaires pour le Pacte qui doivent être mises en oeuvre tout en passant en revue les méthodes de travail et les structures du Pacte et en assurant la cohérence et la bonne utilisation des ressources.

2003/0143 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181 a, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission [3],

[3] JO C [...], [...], p. [...].

vu l'avis du Parlement européen [4],

[4] JO C [...], [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) L' Union européenne joue un rôle prépondérant dans le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS), cadre transitoire de politique régionale adopté par la communauté internationale le 10 juin 1999 à Cologne dans une tentative pour soutenir les pays de cette région dans leur effort en faveur de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de la prospérité économique ainsi que de la stabilisation de la région dans son ensemble.

(2) Le paragraphe 13 du document adopté à Cologne prévoit que le Pacte de stabilité sera doté d'un coordinateur spécial, nommé par l'Union européenne, après consultation du président en exercice de l'OSCE et d'autres participants, ainsi qu'avec l'aval du président en exercice de l'OSCE; le coordinateur spécial préside la table régionale pour l'Europe du Sud-Est et est assisté par trois tables de travail; le coordinateur spécial promeut la réalisation des objectifs du Pacte, lorsqu'il est prouvé que ce dernier apporte une valeur ajoutée, en vue de favoriser la coopération régionale et d'accroître la participation régionale ainsi que d'assurer la complémentarité entre les travaux du Pacte et le processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne.

(3) L'installation en temps voulu et le fonctionnement régulier du Pacte de stabilité constituent des facteurs importants pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans la région, notamment pour parvenir à sa stabilisation et maximiser l'efficacité de l'aide communautaire au titre de cette politique.

(4) Il convient dès lors de prévoir un cadre juridique comparable à celui mis en place par le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK) et à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) couvrant l'appui financier de la Communauté au Pacte de stabilité.

(5) Le meilleur moyen d'atteindre cet objectif est de modifier le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil afin d'étendre son champ d'application au Pacte de stabilité,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1080/2000 est modifié de la manière suivante:

(1) Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil du 22 mai 2000 relatif au soutien à la Mission intérimaire des Nations unies pour le Kosovo (MINUK), à l'Office du Haut Représentant en Bosnie-et-Herzégovine (OHR) et au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS)».

(2) L'article premier est remplacé par le texte suivant :

«Article premier

1. Dans le cadre de sa politique de reconstruction, d'aide de retour aux réfugiés et de personnes déplacées et de coopération économique et régionale au Kosovo et en Bosnie-et-Herzégovine, ainsi que de sa politique dans l'ensemble de cette région, la Communauté contribue financièrement à l'installation et au fonctionnement de la MINUK (quatrième pilier), de l'OHR et du Pacte de stabilité (PS).

2. Ce financement prend la forme d'une subvention au budget de la MINUK, de l'OHR et du Pacte de stabilité.»

(3) L'article 1 bis suivant est inséré:

«Article 1 bis

La Commission désigne le coordinateur spécial du Pacte de stabilité, après consultation du président en exercice de l'OSCE ainsi que d'autres participants et avec l'aval du président en exercice de l'OSCE.»

(4) À l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, la phrase suivante est ajoutée :

«Un cofinancement en nature est possible.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2004.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le [...]

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Relations extérieures

Activité(s): Relations avec les Balkans occidentaux

Titre de l'action: Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil visant à doter d'une base légale l'aide financière de la Communauté au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

Chapitre: 19 07 «Coopération avec les pays des Balkans occidentaux» (ex chapitre B7-54)

Article: 19 07 04 «Administrations civiles transitoires» (ex article B7-547)

Chapitre 19 03 PESC «Politique étrangère et de sécurité commune» (ex B8-01)

Article: 19 03 03 «Résolution de conflits, vérification, soutien au processus de paix et stabilisation» (ex B8-012)

Poste 1113 du budget de fonctionnement du Conseil «Conseillers spéciaux»

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): 6 millions d'euros en crédits d'engagement

2.2. Période d'application

À compter du 1er janvier 2004 et pour une durée indéterminée. Sous réserve du réexamen annuel du mandat du Pacte de stabilité, se traduisant par une convention annuelle de financement devant être conclue entre la Commission et le Pacte de stabilité.

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses

(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) Assistance technique et administrative et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(c) Incidence financière globale des ressources humaines et des autres dépenses administratives (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

|X| Proposition compatible avec la programmation financière existante.

2.5. Incidence financière sur les recettes

|X| Proposition sans aucune incidence financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure)

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE LÉGALE

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1080/2000 du Conseil visant à doter d'une base légale l'aide financière de la Communauté au Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

L'installation en temps voulu et le fonctionnement régulier du Pacte de stabilité peuvent constituer des facteurs importants pour atteindre les objectifs de l'Union européenne dans la région et, en particulier, pour parvenir à sa stabilisation. L'Union européenne joue un rôle prépondérant dans le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS), cadre de politique régionale adopté par la communauté internationale le 10 juin 1999 à Cologne dans une tentative pour soutenir les pays de cette région dans leur effort en faveur de la paix, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et de la prospérité économique ainsi que de la stabilisation de la région dans son ensemble.

Le coordinateur spécial du Pacte de stabilité, qui est désigné par l'Union européenne, aura les missions suivantes, fixées par le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est:

(a) promouvoir la réalisation des objectifs du Pacte dans les différents pays d'Europe du Sud-Est et entre eux, lorsqu'il est prouvé que le Pacte apporte une valeur ajoutée;

(b) présider la table régionale pour l'Europe du Sud-Est;

(c) maintenir des contacts étroits avec tous les participants et les États, les organisations et les institutions qui contribuent au Pacte, ainsi qu'avec les initiatives et les organisations régionales concernées en vue de favoriser la coopération régionale et d'accroître la participation régionale;

(d) coopérer étroitement avec toutes les institutions de l'Union européenne et ses États membres afin de promouvoir le rôle de l'Union européenne dans le Pacte conformément aux paragraphes 18, 19 et 20 du document de Cologne relatif au Pacte de stabilité et d'assurer la complémentarité entre les travaux du Pacte et le processus de stabilisation et d'association;

(e) rencontrer régulièrement et collectivement, le cas échéant, les présidences des tables de travail afin d'assurer une coordination stratégique générale ainsi que le secrétariat de la table régionale pour l'Europe du Sud-Est et de ses instruments;

(f) établir, sur la base d'une liste convenue à l'avance et en consultation avec les participants au Pacte, les actions prioritaires pour le Pacte qui doivent être mises en oeuvre au cours de l'année 2003 tout en passant en revue les méthodes de travail et les structures du Pacte et en assurant la cohérence et la bonne utilisation des ressources.

5.1.2. Dispositions prises en liaison avec de l'évaluation ex ante/ex post

Dans sa position commune du 17 mai 1999, le Conseil de l'Union européenne a présenté brièvement les motifs et les modalités de la mise en place du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est:

- une solution politique à la crise du Kosovo doit s'inscrire dans un effort déterminé visant à stabiliser la région dans son ensemble;

- il convient d'adopter un Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, fondé sur la Charte des Nations unies, sur les principes et les engagements de l'OSCE ainsi que sur les traités et conventions pertinents du Conseil de l'Europe, notamment la Convention européenne des droits de l'homme;

- l'Union européenne doit jouer le rôle de chef de file dans le Pacte de stabilité, l'OSCE a un rôle clé à jouer dans la promotion de la sécurité et de la stabilité et le Pacte de stabilité doit être adopté et mis en oeuvre en association étroite avec l'OSCE;

- le but du Pacte de stabilité est de faire en sorte qu'il existe entre ses participants une coopération en vue de l'adoption d'un vaste ensemble de mesures visant à assurer à long terme la stabilisation, la sécurité, la démocratisation ainsi que la reconstruction et le développement économiques de la région et à établir des relations durables de bon voisinage entre lesdits participants et entre eux et la communauté internationale.

Le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est (PS) a été adopté par la communauté internationale lors du Conseil européen de Cologne le 10 juin 1999.

L'Union européenne a renouvelé son aide financière au Pacte de stabilité par quatre actions communes adoptées respectivement en décembre 1999, décembre 2000, décembre 2001 et décembre 2002.

Les États membres et la Commission ont élaboré un document intitulé «Priorités de l'UE dans le cadre du Pacte de stabilité», adopté par le Conseil «Affaires générales» le 11 juin 2001. Le Conseil "Affaires générales" du 19 novembre 2001 a adopté des conclusions relatives à l'orientation future du Pacte de stabilité, notamment (1) la concentration et le recentrage des activités sur les domaines prioritaires, (2) l'accent mis sur la coopération régionale et (3) la complémentarité avec le processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne. Ces objectifs ont été confirmés lors du Conseil «Affaires générales» du 11 mars 2002 et les priorités ont été définies sous la direction du nouveau coordinateur spécial.

Le coordinateur spécial du Pacte de stabilité a procédé à un examen interne et présenté ses objectifs essentiels et les buts pouvant être atteints en 2003 afin de cibler davantage ses activités et d'assurer le suivi des résultats de 2002.

Le financement futur du Pacte de stabilité peut donc être engagé, sur la base d'un examen régulier et approfondi de son mandat dans le passé.

5.2. Action envisagée et modalités de l'intervention budgétaire

Les principaux bénéficiaires sont les pays et la population du sud-est de l'Europe. Les tables de travail du Pacte de stabilité coordonnent les objectifs et l'action entreprise par ses participants et promeuvent la coopération régionale dans les domaines de la démocratie et des droits de l'homme, du développement et de la reconstruction économiques, de la sécurité, ainsi que de la justice et des affaires intérieures. Le Pacte de stabilité complétera efficacement les processus de stabilisation d'association et donnera progressivement un rôle prépondérant à l'Europe du Sud-Est, en promouvant la participation régionale aux activités dans le cadre du Pacte de stabilité.

Le financement communautaire prendra la forme d'une subvention au budget du Pacte de stabilité.

Une répartition équitable des coûts est également envisagée avec d'autres membres de la communauté internationale (voir ci-dessous point 6.2). En 2002, la contribution de l'Union européenne a été estimée à 40 % du budget du Pacte de stabilité, celle des États membres à 21 % et celle des États n'appartenant pas à l'Union européenne à 39 %. En ce qui concerne les États membres et les États n'appartenant pas à l'Union européenne, un cofinancement en nature est prévu, conformément aux modalités en vigueur.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

Les opérations seront gérées de manière centralisée et directe par la Commission avec du personnel statutaire.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après est expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

Projet financé par une subvention communautaire et des contributions en nature des États participant au Pacte de stabilité. En 2000, la contribution de l'UE, intégralement financée par la ligne budgétaire PESC B8-012, s'est élevée à 2 485 000 euros. Les années suivantes, cette contribution a été financée à la fois par la ligne budgétaire PESC B8-012 et par le poste 1113 du budget de fonctionnement du Conseil. Elle s'est élevée, au total, à 2 610 824 euros en 2001 (dont PESC: 1 862 824 euros et Conseil: 748 000 euros) et à 2 142 290 euros en 2002 (dont PESC: 1 420 290 euros et Conseil: 722 000 euros).

Pour 2003, elle est estimée à 1 903 631 euros (dont PESC: 1 583 631 euros et Conseil: 320 000 euros).

La présente proposition financière est une opération pratiquement neutre du point de vue budgétaire pour la rubrique IV «Actions extérieures». La Commission propose de transférer le financement de l'action de la ligne PESC 19 03 03 (ex B8-012) «Résolution de conflits, vérification, soutien au processus de paix et stabilisation» vers la ligne 19 07 04 (ex B7-547) «Administrations civiles transitoires». La ligne 19 07 04 devra toutefois également couvrir les dépenses qui, en 2003, sont financées par le poste 1113 «Conseillers spéciaux» du budget de fonctionnement du Conseil.

La proposition de modification du règlement ayant été adoptée par la Commission après le projet préliminaire du budget 2004, l'augmentation de 2 millions d'euros qui l'accompagne au titre de la ligne spécifique 19 07 04 (B7-547) destinée aux administrations civiles transitoires devra être financée dans la procédure budgétaire 2004 par le biais d'un amendement de l'autorité budgétaire.

Crédits d'engagement en millions EUR

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul et répartition des coûts

Le montant de la subvention, les dépenses éligible, la période couverte, les modalités de mise en oeuvre ainsi que de contrôle de la gestion et de la destination finale de la subvention communautaire seront couverts par une convention de financement entre la Commission, au nom de la Communauté, et les organismes bénéficiaires.

Il est convenu de maintenir la structure actuelle d'appui communautaire et la répartition actuelle des coûts avec les autres membres de la communauté internationale. À titre d'illustration, les chiffres correspondants concernant la contribution communautaire 2003 et la liste des contributions en nature répertoriées d'autres membres de la communauté internationale en 2002 sont indiqués ci-dessous :

- CONTRIBUTION FINANCIÈRE ACTUELLE DE L'UNION EUROPÉENNE (Estimations pour 2003)

1. Ligne budgétaire PESC (B8-012)

- Salaires de 4 secrétaires, 2 experts, 1 spécialiste financier; 1 responsable financier et 1 comptable : 589 174 euros

- Frais de mission lié au personnel communautaire du secrétariat du Pacte de stabilité (hôtels, voyages, indemnités journalières) : 191 488 euros

- Équipement, communications, services et autres : 247 500 euros

- Assurance : 4000 euros - Location de bureaux: 429 010 euros

- Imprévus: 122 459 euros

TOTAL (1er semestre 2003) budget PESC pour dépenses opérationnelles : 1 583 631 euros

2. Poste 1113 du budget de fonctionnement du Conseil

Dépenses administratives, y compris le détachement du RSUE assumant les fonctions de coordinateur spécial (salaires, frais de mission, assurance) : 320 000 euros

TOTAL (1er semestre 2003) budget de fonctionnement du secrétariat du Conseil : 320 000 euros

CONTRIBUTION TOTALE DE L'UE (Estimations pour 2003) : 1 903 631 euros

- COFINANCEMENT EN NATURE (2002)

1. États membres de l'Union européenne

- 10 membres du personnel du CSPS de catégorie A: 4 membres du Cabinet (Chef de cabinet, Chef de cabinet adjoint, 2 membres du cabinet), 2 Chefs d'unité et 4 experts. En 2002, ces détachements ont été effectués par les pays suivants: A [2], S, D, NL, B, IRL, I [2]

- 1 secrétaire particulier du RSUE, détaché par A

- 3 secrétaires, détachées par A

- Les frais de mission des membres du cabinet sont supportés par les États membres dont ils sont détachés.

- 1 réunion de la table régionale à Thessalonique hébergée par EL

- 2 présidents de table (EL, I) et 1 vice-président de table (S)

- Bureaux à Thessalonique (EL)

- Président et secrétaire du comité directeur de l'Initiative régionale de retour (IRR) et de l'Initiative sur les migrations et le droit d'asile (IMA) (DK)

2. Participants n'appartenant pas à l'Union européenne

- 9 membres du personnel du CSPS de catégorie A: 1 CS adjoint et appui logistique, 1 membre du cabinet, 1 porte-parole, 1 Chef d'unité et 5 experts - y compris les frais de mission y afférents. En 2002, les États-Unis ont fourni le coordinateur spécial adjoint ayant rang d'ambassadeur, l'appui logistique et les missions ainsi qu'1 membre du cabinet. La Suisse a fourni 1 porte-parole, le Canada 1 chef d'unité. En 2002, les pays du sud-est de l'Europe ayant fourni des experts étaient: la Croatie, l'ARYM, la Hongrie, la Turquie et la République tchèque.

- 3 co-présidents de table (principalement missions). Rotation annuelle entre les pays d'Europe du Sud-Est.

- 1 président de table + secrétaire (principalement missions) (Croatie).

- 1 réunion de la table régionale à Bucarest, hébergée par la Roumanie.

- 12 réunions liées au Pacte de stabilité (tables de travail, équipes spéciales (task-force), etc.) dans divers pays d'Europe du Sud-Est.

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1 Incidence sur les ressources humaines : néant

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines : néant

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action : néant

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

La Commission est responsable de la mise en oeuvre des opérations couvertes par le présent règlement.

Le montant de la subvention, les dépenses éligible, la période couverte, les modalités de mise en oeuvre ainsi que de contrôle de la gestion et de la destination finale de la subvention communautaire seront couverts par une convention de financement entre la Commission, au nom de la Communauté, et les organismes bénéficiaires.

Les termes de cette convention de financement garantiront une répartition équitable des coûts entre, d'une part, l'Union européenne et, d'autre part, les autres membres de la communauté internationale. La Commission contrôlera la mise en oeuvre du présent règlement et fera régulièrement rapport au Parlement européen et au Conseil.

Le coordinateur spécial du Pacte de stabilité rendra compte à la Commission des dépenses encourues au titre de ses activités. Le représentant spécial présentera chaque année à la Commission un rapport écrit complet relatif à l'exécution de son mandat.

Afin d'assurer la cohérence de l'action extérieure de l'Union européenne, les activités du Pacte de stabilité seront coordonnées avec celles du Haut Représentant, de la Présidence et de la Commission. Une liaison étroite sera assurée sur place avec la Présidence, la Commission et les chefs de mission ainsi qu'avec d'autres acteurs internationaux.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La Commission peut effectuer une évaluation de cette action dans le cadre de ses compétences budgétaires.

9. MESURES ANTIFRAUDE

Les conventions de financement et tout contrat ou instrument d'exécution s'y rapportant prévoiront expressément des inspections sur place par la Commission ou les organismes mandatés par la Commission, la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Un audit externe a été organisé par la Commission en 2001. Il a porté sur les comptes du Pacte de stabilité en 1999 et 2000, et ses résultats ont été satisfaisants.