RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL relatif aux dépenses du FEAGA Système d'alerte précoce n° 1-4/2014 /* COM/2014/0241 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... La procédure budgétaire 2014 pour le FEAGA........................................................... 3 2........... Recettes affectées au FEAGA..................................................................................... 3 3........... Commentaires sur l'exécution du budget 2014 du FEAGA......................................... 4 4........... Exécution des recettes affectées au FEAGA............................................................... 6 5........... Conclusions................................................................................................................... 7 annexe 1: annexe 2: || La procédure budgétaire 2014 Consommation provisoire des crédits du FEAGA au 28.2.2014 1. La procédure budgétaire 2014 pour le FEAGA La procédure budgétaire 2014 pour le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et les montants correspondants des crédits concernés à chaque étape de la procédure sont résumés dans le tableau figurant à l’annexe 1. Le budget du FEAGA pour l’exercice 2014 a été arrêté par le Parlement européen le 20 novembre 2013. Le budget prévoit des crédits d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement à 43 778,1 millions d'EUR et à 43 777,0 millions d'EUR pour les mesures de marché et les aides directes dans le secteur agricole. La différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement provient de l'utilisation de crédits dissociés pour certaines mesures directement mises en œuvre par la Commission. Ces mesures concernent principalement la promotion de produits agricoles, la stratégie politique et les mesures de coordination dans le domaine de l’agriculture. 2. Recettes affectées au FEAGA Sur la base des dispositions de l’article 43 du règlement (UE) n° 1306/2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, les recettes provenant de corrections financières effectuées dans le cadre de décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité, d'irrégularités et du prélèvement sur le lait sont considérées comme des recettes affectées au financement des dépenses du FEAGA. Conformément à ces dispositions, les recettes affectées peuvent être utilisées pour financer les dépenses du FEAGA. Si une partie de ces recettes n'est pas utilisée dans le cadre de l'exercice budgétaire, elle est automatiquement reportée sur l'exercice budgétaire suivant[1]. Le budget du FEAGA pour 2014 comprenait, d'une part, les dernières estimations de la Commission concernant les crédits nécessaires pour financer les dépenses d'aides directes et de mesures de soutien du marché et, d'autre part, les estimations des recettes affectées à percevoir au cours de l'exercice budgétaire considéré et le solde à reporter des recettes affectées non utilisées de l'exercice budgétaire précédent. Dans sa proposition relative aux crédits à allouer au FEAGA pour le budget 2014, la Commission a tenu compte du montant total des recettes affectées à percevoir et a demandé pour cet exercice des crédits dont le montant correspond à la différence entre les estimations des dépenses et les estimations des recettes affectées. L'autorité budgétaire a adopté le budget du FEAGA en tenant compte des recettes affectées prévues. Lors de l'établissement du budget pour 2014, les recettes affectées disponibles s'élevaient, d'après les estimations de la Commission, à 1,464 milliard d'EUR. Plus précisément: – le montant des recettes affectées qui devaient être générées dans le courant de l'exercice budgétaire 2014 était estimé à 849 millions d'EUR. Un montant de 638 millions d'EUR au titre de corrections pour apurement de conformité et un montant de 165 millions d'EUR au titre d'irrégularités étaient prévus. Les recettes du prélèvement sur le lait ont été estimées à 46 millions d'EUR; – le montant des recettes affectées qu'il était prévu de reporter de l'exercice budgétaire 2013 à l'exercice 2014 était estimé à 615 millions d'EUR. Dans le budget 2014, la Commission a affecté ces recettes, initialement estimées à 1,464 milliard d'EUR, à deux régimes. Plus précisément: – un montant de 464 millions d'EUR a été affecté aux fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes, et – un montant de 1 milliard d'EUR a été affecté au régime de paiement unique. Pour ces deux régimes, l'autorité budgétaire a finalement voté des crédits s'élevant respectivement à 285 millions d'EUR et à 30,083 milliards d'EUR, conformément à la proposition de la Commission. Les crédits votés et les recettes affectées susmentionnées correspondent à un montant total estimatif de crédits disponibles de 749 millions d'EUR pour les fonds opérationnels des organisations de producteurs dans le secteur des fruits et légumes et de 31,083 milliards d'EUR pour le régime de paiement unique. À l'annexe 2, qui présente l'exécution provisoire du budget de 2014 pour la période se terminant le 28 février 2014, les montants des crédits budgétaires au niveau de l’article pour le secteur des fruits et légumes et pour le secteur des aides directes découplées concernent les crédits votés pour ces deux régimes, qui s'élèvent respectivement à 676,7 millions d'EUR et à 38,252 milliards d'EUR, les recettes affectées susmentionnées n'étant pas prises en compte. Avec les recettes affectées à ces secteurs, les crédits prévus dans le cadre du budget 2014 s'élèvent au total à 1 140,7 millions d'EUR pour les fruits et légumes et à 39,252 milliards d'EUR pour les aides directes découplées. 3. Commentaires sur l'exécution provisoire du budget 2014 du FEAGA Le niveau provisoire d’exécution du budget pour la période comprise entre le 16 octobre 2013 et le 28 février 2014 est présenté à l’annexe 2. Il est comparé au profil des dépenses fondé sur l’indicateur, qui a été établi conformément aux dispositions de l’article 28 du règlement (UE) n° 1306/2013. Ci-après figure un bref commentaire relatif à certains articles du budget pour lesquels on constate les différences les plus marquées entre le niveau d'exécution réel et le niveau d'exécution prévu pour le budget 2014. 3.1. Mesures de marché Les crédits relatifs aux interventions sur les marchés agricoles affichent une surexécution de 76,5 millions d'EUR par rapport au niveau des crédits votés au budget, tel que déterminé par le niveau de l’indicateur au 28 février 2014. Cet écart est la conséquence directe des profils d’exécution, principalement dans les secteurs des fruits et légumes et du vin. 3.1.1. Fruits et légumes (+ 105,7 millions d’EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées aux fonds opérationnels des organisations de producteurs, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2014 (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 28 février 2014 aux crédits budgétaires votés ne comprenant pas les recettes affectées à ce secteur. Une note de bas de page (*) qui figure dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 2 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 28 février 2014 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer ce secteur. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour ce secteur est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 676,7 millions d'EUR, et par les recettes affectées à ce secteur, estimées à 464 millions d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour ce secteur, soit 1 140,7 millions d'EUR, aurait fait apparaître une sous-exécution de ‑ 6,4 millions d’EUR, qui est la conséquence directe d'une accélération des paiements aux organisations de producteurs et de l'utilisation plus lente des crédits alloués au programme en faveur de la consommation de fruits à l'école et des crédits d’aide aux groupements de producteurs préreconnus. Au stade actuel, cette situation est considérée comme temporaire et on s’attend à ce que le budget soit intégralement exécuté. 3.1.2. Produits du secteur vitivinicole (- 39,6 millions d'EUR) Cette sous-utilisation est due au ralentissement du rythme des paiements réalisés par les États membres par rapport au profil des dépenses de l'indicateur établi pour les programmes vitivinicoles nationaux. À ce stade, on estime que cette situation est temporaire. 3.2. Aides directes Par rapport au niveau de l’indicateur au 28 février 2014, on observe une sur-exécution des crédits pour les aides directes de 1 366,8 millions d'EUR. 3.2.1. Aides directes découplées (+ 1 502,3 millions d'EUR par rapport aux crédits votés) En ce qui concerne les crédits votés, le niveau d'exécution s’explique principalement par les dépenses liées au régime de paiement unique, dont le financement provient à la fois des crédits votés au budget et des recettes affectées à ce régime dans le cadre du budget 2014 (pour plus de détails, voir le point 2 ci-dessus). Ce niveau d’exécution résulte de l’application de l’indicateur pour la période se terminant le 28 février 2014 aux crédits budgétaires votés ne comprenant pas les recettes affectées à ce secteur. Une note de bas de page (*) dans le tableau d’exécution provisoire à l’annexe 2 illustre quelle serait la situation si l’indicateur au 28 février 2013 avait été appliqué à l’ensemble des crédits escomptés pour financer les aides directes découplées. Ainsi qu’il a été rappelé au point 2 ci-dessus, le financement total prévu pour les aides directes découplées est constitué par les crédits votés au budget, s’élevant à 38,252 milliards d'EUR, et par les recettes affectées aux aides directes découplées, estimées à 1 milliard d'EUR. Par conséquent, l’application de l’indicateur au montant total des financements prévus pour les aides directes découplées, soit 39,252 milliards d'EUR, aurait fait apparaître une sur-exécution moindre, de 587,2 millions d'EUR. Le niveau d’exécution du budget pour les aides directes découplées s'explique par une accélération du rythme des paiements pour presque tous les régimes dans ce secteur, en particulier à la suite des avances généralement accordées pour les paiements directs qui ont été payées sans réduction au titre de la discipline financière. Cette situation doit être régularisée en principe avant le 30 juin 2014 au moyen du paiement du solde, duquel sera déduite la réduction au titre de la discipline financière due sur le total du paiement. La Commission s’attend actuellement à ce que les crédits disponibles et les recettes affectées soient suffisants pour couvrir les besoins de financement au titre de cet article. 3.2.2. Autres aides directes (- 135,3 millions d’EUR) Cette sous-exécution des crédits votés pour les autres aides directes par rapport au profil des dépenses de l'indicateur établi au 28 février 2014 est due au ralentissement du rythme de paiement pour certains régimes de ce secteur, en particulier pour l'aide à la surface en faveur du coton et le soutien spécifique couplé au titre de l'article 68. À ce stade, on estime que cette situation est temporaire. Néanmoins, la Commission suit de très près l’évolution du profil d’exécution pour ces régimes. 3.3. Audit des dépenses agricoles (- 16,8 millions d’EUR) Outre les paiements directs pour les actions de contrôle et de prévention, d’un montant de 6,8 millions d’EUR, le budget 2014 comportait des estimations de 53,4 millions d’EUR pour les paiements concernant le règlement des litiges. Dans le cadre de l’établissement du profil des dépenses pour le règlement des litiges, il a été supposé que les États membres paieraient ces montants régulièrement pour chaque mois de la période allant de janvier à octobre 2014. Toutefois, au 28 février 2014, les États membres n'ont encore fait aucun de ces paiements. Il s'en est suivi pour ce chapitre du budget 2014 une sous-exécution par rapport au niveau de l’indicateur. À ce stade, cette situation est considérée comme temporaire et on s’attend à ce que le budget soit intégralement exécuté. 4. Exécution des recettes affectées au FEAGA Le tableau de l’annexe 2 montre que des recettes affectées équivalentes à un montant de 542,3 millions d'EUR avaient été perçues au 28 février 2014. Plus précisément: – les recettes provenant des corrections fondées sur des décisions d’apurement des comptes et d'apurement de conformité s’élevaient à 415,7 millions d'EUR, des montants supplémentaires étant prévus d’ici à la fin de l’exercice budgétaire, – les recettes provenant des irrégularités s'élevaient à 80,0 millions d'EUR, des montants supplémentaires étant également prévus d'ici à la fin de l'exercice budgétaire, et – à ce stade, la plupart des recettes provenant du prélèvement sur le lait ont été perçues; elles s'élèvent à environ 46,5 millions d'EUR. Enfin, le montant des recettes affectées finalement reporté de 2013 à 2014 s’est élevé à 710,2 millions d’EUR. Ce montant est nettement supérieur à l’estimation initiale de 615 millions d'EUR. Dès lors, les recettes affectées disponibles au 28 février 2014 pour financer les dépenses du FEAGA s'élèvent à 1 252,5 millions d'EUR, auxquelles devraient s'ajouter à la fin de l'exercice budgétaire des montants supplémentaires de recettes affectées récemment perçues. 5. Conclusions L’exécution provisoire des crédits budgétaires 2014 du FEAGA pour la période se terminant le 28 février 2014 indique que les remboursements mensuels aux États membres ont dépassé d’environ 1 425,8 millions d'EUR le profil d'exécution budgétaire des dépenses fondé sur l'indicateur. Des recettes affectées s’élevant à 1 252,5 millions d’EUR sont déjà disponibles et des montants supplémentaires devraient encore être perçus en 2014. À ce stade, la Commission estime que les recettes affectées qui seront disponibles d'ici à la fin de l'exercice seront suffisantes pour couvrir le financement des fonds opérationnels des organisations de producteurs et du régime de paiement unique, conformément à ce qui avait été prévu au moment de l’établissement du budget 2014. [1] L’article 14 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union dispose que les recettes affectées internes font l'objet d'un report limité à une seule année. Dans l'intérêt d'une bonne gestion budgétaire, les recettes affectées sont donc généralement utilisées avant tout crédit voté pour l’article budgétaire concerné.