Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés - Projet de position commune de la Communauté - (présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le protocole 31 de l'accord EEE comporte des dispositions spécifiques concernant la coopération entre la Communauté et les États de l'EEE-AELE en dehors des quatre libertés.

2. Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE ci-joint vise à modifier le protocole 31 afin de réactualiser la coopération dans le domaine de l'environnement. Il crée un cadre de coopération en ce qui concerne le forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable afin d'assurer la participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE aux actions communautaires dans ce domaine.

3. L'article premier, paragraphe 3, point (b) du règlement (CE) n 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête la position de la Communauté pour ce type de décision sur proposition de la Commission.

4. Le projet de décision du comité mixte de l'EEE est soumis à l'approbation du Conseil. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte de l'EEE en octobre 1999.

Projet de

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

modifiant le protocole 31 de l'accord EEE concernant la coopération dans des domaines spécifiques en dehors des quatre libertés

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

Vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé « l'accord », et notamment ses articles 86 et 98,

considérant que le protocole 31 de l'accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l'EEE n 8/94 [1];

[1] JO L 198 du 30.7.1994, p. 142.

considérant que le protocole 31 de l'accord doit être modifié pour permettre la participation des États de l'AELE au forum consultatif européen pour l'environnement et le développement durable (décision 97/150/CE de la Commission) [2],

[2] JO L 58 du 27.2.1997, p. 48.

DÉCIDE :

Article premier

Le premier tiret de l'article 3, paragraphe 1 du protocole 31 de l'accord est remplacé par ce qui suit :

« - les politiques et programmes d'action dans le domaine de l'environnement déployées en particulier dans le cadre des activités qui pourraient résulter des actes communautaires suivants :

- 493 Y 0517 : résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du 1er février 1993, concernant un programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable (JO C 138 du 17.5.1993, p. 1);

- 397 D 0150 : décision 97/150/CE de la Commission, du 24 février 1997, relative à la création d'un forum consultatif pour l'environnement et le développement durable (JO L 58 du 27.02.1997, p. 48) ; ».

Article 2

La présente décision entre en vigueur le ... 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] Notification requise. Notification non obligatoire.

Article 3

La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le ..........1999.

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE