FR Journal officiel de l'Union européenne C 238/9

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

AT.39922 — Roulements

2014/C 238/08

Le 22 janvier 2013, la Commission européenne (la «Commission») a ouvert une procédure conformément à l’article 11, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1/2003 (2) contre JTEKT Corporation, JTEKT Europe Bearings BV, Koyo France SA et Koyo Deutschland GmbH («JTEKT»); NSK Ltd, NSK Europe Ltd et NSK Deutschland GmbH («NSK»); Nachi-Fujikoshi Corporation et Nachi Europe GmbH (ci-après «NFC»); AB SKF et SKF GmbH («SKF»); INA-Holding Schaeffler GmbH & Co. KG, Schaeffler Holding GmbH & Co. KG, Schaeffler AG, Schaeffler Technologies AG & Co. KG (3) et FAG Kugelfischer GmbH («Schaeffler»); NTN Corporation, NTN Wälzlager (Europa) GmbH et NTN-SNR Roulements SA («NTN») (conjointement les «parties»).

À l’issue de discussions en vue d’une transaction et après réception de propositions de transaction conformément à l’article 10 bis, paragraphe 2, du règlement (CE) no 773/2004 (4), la Commission européenne a adopté, le 21 janvier 2014, une communication des griefs adressée aux parties (5), déclarant que ces dernières avaient participé à une infraction unique et continue au sens de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE. La communication des griefs a fait valoir que l’infraction consistait en une coordination des prix entre fabricants de roulements vis-à-vis des clients automobiles et couvrait l’ensemble de l’Espace économique européen (EEE).

Les réponses de chacune des parties à la communication des griefs ont confirmé que ladite communication qui leur avait été adressée correspondait au contenu de leurs propositions de transaction.

Conformément à l’article 16 de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné si le projet de décision ne retenait que les griefs au sujet desquels les parties ont eu l’occasion de faire connaître leur point de vue et je suis parvenu à une conclusion positive.

Au vu de ce qui précède, et étant donné que les parties ne m’ont adressé aucune demande ni plainte (6), je considère que l’exercice effectif des droits procéduraux de l’ensemble des parties à la procédure a été garanti.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2014. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1).

(3) Schaeffler Technologies AG & Co. KG a cessé d’exister le 1er janvier 2014. Son successeur légal est Schaeffler Technologies GmbH & Co. KG.

(4) Règlement (CE) no 773/2004 de la Commission du 7 avril 2004 relatif aux procédures mises en œuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du traité CE (JO L 123 du 27.4.2004, p. 18).

(5) La Commission a adopté une communication des griefs adressée à Schaeffler Technologies GmbH & Co. KG le 20 février 2014.

(6) Conformément à l’article 15, paragraphe 2, de la décision 2011/695/UE, les parties à une procédure ayant trait à une affaire d’entente qui prennent part à des discussions en vue de parvenir à une transaction conformément à l’article 10 bis du règlement (CE) no 773/2004 peuvent saisir le conseiller-auditeur à tout moment durant la procédure de transaction en vue de garantir l’exercice effectif de leurs droits procéduraux. Voir également le paragraphe 18 de la communication 2008/C 167/01 de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l’adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d’entente (JO C 167 du 2.7.2008, p. 1).