RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

RAPPORT ANNUEL 2014 CONCERNANT LA MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT (CE) N° 300/2008 RELATIF À L'INSTAURATION DE RÈGLES COMMUNES DANS LE DOMAINE DE LA SÛRETÉ DE L'AVIATION CIVILE

Le présent rapport couvre la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2014

INTRODUCTION

L’année 2014 a été marquée par l'entrée en vigueur de la première phase pour la mise en œuvre progressive de nouvelles technologies pour le contrôle des liquides, gels et aérosols (LAG) transportés par les passagers dans leurs bagages de cabine, ainsi que par la fin de la phase de transition pour la mise en œuvre des exigences en matière de fret et de courrier à destination de l’UE. Ces deux phases ont été largement débattues avant leur entrée en vigueur et ont fait l’objet de travaux préparatoires intenses, qui ont permis une mise en œuvre souple et rapide.

Dans le prolongement du processus de consolidation engagé en 2013, la Commission a adopté, en juin 2014, un nouveau train de mesures législatives visant à clarifier, à harmoniser et à simplifier les mesures de sûreté aérienne existantes. Les États membres et les parties prenantes ont accueilli favorablement les modifications visant à améliorer la clarté juridique de manière à éviter des interprétations divergentes de la législation et à garantir davantage la meilleure mise en œuvre possible des normes de base communes dans le domaine de la sûreté aérienne. Le nouveau train de mesures prévoyait également d'aligner le programme douanier relatif aux opérateurs économiques agréés et le régime de sûreté aérienne pour les agents habilités et les chargeurs connus. Cette mise en adéquation permet la reconnaissance mutuelle de certaines activités réalisées par les autorités respectives, facilitant ainsi la tâche du secteur d'activité concerné et des autorités publiques tout en maintenant les niveaux de sûreté actuels.

À l’issue de l’évaluation des risques dans l’UE centrée sur les risques liés aux passagers, des efforts considérables ont été accomplis tout au long de l’année 2014 pour renforcer encore les capacités de détection des explosifs. Ces efforts ont abouti à des dispositions législatives définissant l’utilisation d'équipements de détection de traces d’explosifs pour l’inspection/filtrage des passagers, des bagages et du fret. L’utilisation d’équipements de détection de traces d’explosifs pour l’inspection/filtrage des passagers et de leurs bagages de cabine deviendra obligatoire à partir de septembre 2015. Dans le même temps, deux séries supplémentaires d’évaluations des risques liés au fret aérien ont été réalisées.

Sur la scène internationale, la Commission a participé de manière efficace à tous les forums et manifestations pertinents de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), lors desquels elle a continué à jouer un rôle important en termes de coordination de la position et de la stratégie de l’UE en ce qui concerne la politique de sûreté aérienne au niveau international. La Commission poursuit un dialogue engagé avec des partenaires importants parmi les pays tiers et les organisations régionales, et elle a organisé plusieurs réunions bilatérales et multilatérales en 2014, ou participé à de telles réunions. L'accent a été mis en particulier sur les activités de sensibilisation dans la région africaine afin de faciliter la bonne mise en œuvre des exigences en matière de fret et de courrier à destination de l’UE.

Le contrôle, au moyen d'inspections de l'UE, de la mise en œuvre des mesures de sûreté aérienne par les États membres et les opérateurs concernés est un autre domaine qui a fait l'objet d'une étroite coopération entre les États membres et la Commission tout au long de l’année. Les niveaux de respect de la législation sont restés stables et n’ont nécessité aucune suspension du système de contrôle de sûreté unique de l'UE en 2014.

PREMIÈRE PARTIE

Les inspections

1.Généralités

Conformément au règlement (CE) n° 300/2008, la Commission est tenue d'effectuer des inspections dans les administrations des États membres chargées de la sûreté aérienne (les «autorités compétentes») et dans les aéroports de l'UE. La Suisse fait également partie de ce programme, et le respect de dispositions analogues par la Norvège et l'Islande est contrôlé par l'autorité de surveillance AELE. Pour mener ses travaux d'inspection, la Commission dispose d'une équipe de 9 inspecteurs de la sûreté aérienne à temps complet. Elle est secondée par une centaine de contrôleurs nationaux désignés par les États membres, l'Islande, la Norvège et la Suisse, qui ont suivi une formation dispensée par la Commission qui les qualifie pour participer aux inspections de la Commission. À l'annexe 1 figure un tableau récapitulant l'ensemble des contrôles de conformité réalisés à ce jour par la Commission et l'autorité de surveillance AELE.

2.Inspections des autorités nationales compétentes

En 2014, la Commission a achevé le troisième cycle d’inspections des autorités compétentes et a entamé le quatrième cycle. Le présent rapport porte sur les résultats de toutes les inspections effectuées dans le courant de l’année 2014 dans le cadre des deux cycles. Au total, neuf autorités compétentes ont été inspectées en 2014. Pour la plupart des États membres, ces inspections ont fait apparaître des améliorations notables par rapport aux inspections précédentes.

Les déficiences les plus couramment décelées en 2014 étaient similaires à celles décelées au cours du troisième cycle et concernaient principalement des incohérences mineures dans l'alignement complet des programmes nationaux de sûreté de l'aviation civile et des limites observées dans la mise en œuvre des programmes nationaux de contrôle de la qualité. En ce qui concerne ce dernier point, certains États membres n’ont pas contrôlé suffisamment les fournisseurs connus d'approvisionnements de bord et de fournitures destinées aux aéroports, en raison principalement d'un manque de ressources imputable à la pression qui s'exerce sur les budgets publics et au nombre élevé d'entités concernées. Le contrôle régulier et approprié des transporteurs aériens étrangers a également nécessité des améliorations dans plusieurs des États membres inspectés. Enfin, un nombre limité d’États membres n'a pas veillé au plein respect de la fréquence minimale d'inspection des mesures de sûreté dans les aéroports.

En revanche, les mesures correctives mises en œuvre après la détection de déficiences étaient adéquates dans la plupart des États membres inspectés en 2014 et tous les États membres disposaient de mesures répressives.

3.Premières inspections des aéroports

Vingt-cinq premières inspections d'aéroports ont été menées pendant l'année 2014, soit le même nombre qu'en 2013. Tous les chapitres ont été couverts (mais pas lors de chaque inspection). Le pourcentage global de mesures de base jugées conformes en 2014, pratiquement inchangé par rapport aux années précédentes, était de 81 %.