COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 577 final 
Bruxelles, le 23 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT CCEE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) no 3955/87 relatif aux conditions 
d'Importation de produits agricoles 
originaires de pays tiers 
à la suite de l'accident survenu a la centrale nucléaire de Tchernobyl 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
L'objet de la présente proposition est de proroger de deux ans le 
régime de contrôle du respect des tolérances maximales de radioactivité 
dans les produits agricoles établi par le règlement (CEE) No 3955/87 a 
la suite de l'accident survenu è la centrale nucléaire de Tchernobyl. 
Ceci se Justifie du fait que les raisons qui ont prévalu lors de 
l'adoption de ce règlement demeurent toujours valables; en effet la 
contamination radioactive dans certains produits agricoles provenant de 
quelques pays tiers dépasse toujours les tolérances maximales de 
radioactivité fixées dans le règlement susmentionné. 
Le groupe d'experts v/sé à l'Article 31 du Traité Euratom, consulté à 
ce sujet lors de sa réunion des 21 et 22 Juin 1989, a marqué son accord 
sur la prorogation du règlement 3955/87. 
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Proposition de Règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
No 3955/87 relatif aux conditions d'Importât Ion de produits agricoles 
originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la 
centrale nucléaire de Tchernobyl. 
Le Conseil des Communautés Européennes, 
vu le Traité Instituant la Communauté Economique Européenne, et 
notamment son Article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
Considérant que le règlement (CEE) No 3955/87 du Consent1) a fixé 
des tolérances maximales de radioactivité pour les produits agricoles 
originaires des pays tiers destinés à l'al I ment at Ion humaine dont le 
respect conditionne l'Importation des produits concernés et fait 
l'objet de contrôle de la part des Etats membres; que rappl/cation de 
ce règlement n'est prévue que Jusqu'au 30 décembre 1989. 
Considérant que les raisons qui ont prévalu lors de l'adoption de ce 
règlement demeurent toujours valables en raison notamment du fait que 
la contamination radioactive de certains produits agricoles originaires 
des pays tiers particulièrement touchés par l'accident dépasse toujours 
les tolérances maximales de radioactivité fixées dans le règlement 
susmentionné. 
Considérant que la Commission a consulté le groupe d'experts visé à 
l'Article 31 du Traité Euratom qui est favorable à une prolongation de 
la durée de validité de ce règlement. 
Considérant qu'il est utile de proroger pour une durée de deux ans le 
règlement actuellement en vigueur, afin d'éviter les perturbations des 
échanges qui pourraient encore subsister en l'absence de dispositions 
communes. 
(D J.O. no L371 du 30.12.87, p. 14 
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A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT 
Article premier 
L'Article 7 du règlement (CEE) no 3955/87 est modifié comme 
suit. 
'Le règlement expire le 31 décembre 1991." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 31 décembre 1989. 
Le présent règlement est obifgato/re dans tous ses éléments et 
directement applIcable dans tout Etat membre. 
Fait à 
Par le Conseil 
ISSN 0254-1491 
COM (89) 577 final 
DOCUMENTS 
FR 11 05 
N° de catalogue : CB-CO-89-544-FR-C 
ISBN 92-77-55135-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg