*** * * * * * * *** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 26.10.1998 
COM(1999) 518 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPEEN 
ET AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL 
concernant la participation communautaire à l'initiative d'allégement 
de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) 
.. COMMISSION EUROPÉENNE 
Communication de la Commission 
concernant la participation communautaire à l'initiative d'allégement 
de la dette des pays pauvres très endettés (PPTE) 
L'initiative en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE) a été lancée par le FMI et 
la Banque mondiale en septembre 1996 dans le but de contribuer à soulag~r 
l'endettement des pays les plus pauvres qui font des efforts d'ajustement d'une 
manière concertée et s'engagent à lutter contre la pauvreté. Elle représente un effort 
coordonné de tous les donateurs, et notamment des créanciers multilatéraux. 
L'initiative concerne les pays les plus pauvres qui sont éligibles à l'aide très 
concessionnelle fournie pas la BM et le FMI, et dont l'endettement est jugé 
insoutenable après l'application de toutes les autres mesures d'allégement de la dette. 
En tant que partenaire important des pays en développement, la Communauté apporte 
principalement son soutien au développement par des aides non remboursables. Elle 
n'est donc qu'un petit créancier multilatéral. Par exemple, selon les estimations les 
plus récentes, elle ne représente que 2% environ du coOt total de l'initiative PPTE, ou 
encore approximativement 4,3% du coOt total pour l'ensemble des créanciers 
multilatéraux (13,3 milliards d'US$). 
Depuis le début, la Communauté a soutenu avec détermination l'initiative en faveur 
des PPTE, et elle y a pleinement participé pour ses créances envers les pays ACP 
éligibles. Elle s'est ainsi engagée à alléger en temps voulu la dette communautaire de 
tous les pays ACP éligibles à l'initiative PPTE, conformément aux dispositions de la 
décision du Conseil du 6 juillet 1998. En outre, elle a également essayé de résoudre 
certains problèmes spécifiques, tels que 1 'appui à apporter pendant la période 
intérimaire, par des actions complémentaires en tant que donateur (annexe 1). 
1 
Au sommet du G7 à Cologne, les ministres ont approuvé une initiative élargie devant 
offrir un .aHégernent plus profond, plus large et plus rapide (annexe 2). Suite aux 
arnéliorations proposées, le coût total de l'initiative de·vrait maintenant doubler et 
passer à plus de 27,4 rrlilliards d'US$. 
Du fait de l'adoption des objectifs ambitieux atTêtés au sommet du G7 de Cologne, il 
faudra encore mobiliser des ressources supplémentaires pour boucler le financement 
de la pa.rt 1nultilatérale de l'initiative PPTE élargie: 
Tableau 1: Ressources nécessaires pour le bouclage de l'initiative PPTE 
(en milliards d'US$) 
Institutions (excepté le FMI) Besoins de Déjà identifiés Reste o/w. à court 
financement totaux terme 
Banque mondiale 5.1 2.0 3.1 0.6 
BAtD 2.0 0.6 1.4 0.8 
BIO 1.0 0.4 0.6 0.6 
Autres créanciers multilatéraux (y 2.9 1.8 1.1 0.6 
compris la CE) 
Total (y compris le FMI) 13.3 6.2 2.6 
Sources: 'The Enhanced HIPC Framework: Financing the World Bank's HIPC Debt Relief', IDA. 26 août/999, et 
mise à jour manuelle après la dernière assemblée annuelle des institutions de Bretton Woods 
Pour réduire le déficit de financement bilatéral, une pression croissante s'exerce sur 
les institutions multilatérales pour augmenter 1 'autofinancement de leurs 
contributions à l'initiative PPTE élargie. Pour les banques multilatérales de 
développement, le principal obstacle tient au fait qu'un autofinancement interne accru 
se ferait par prélèvement sur leurs programmes d'aide. Pour la BAfD, l'exerdce est 
presque impossible. 
Lors des dernières assemblées annuelles des institutions de Bretton Woods, à 
Washington, la communauté des bailleurs de fonds a pris un ensemble ambitieux de 
décisions politiques, dont on-peut attendre des répercutions d'une grande portée pour 
l'ensemble des pays très endettés les plus pauvres. Pour la première fois, une relation 
étroite a été soulignée entre les stratégies de lutte contre la pauvreté, les programmes 
d'ajustement structurel et l'initiative de réduction de la dette. Aussi bien le FMI que 
la Banque Mondiale ont été mis au cœur d'une panoplie d'instruments d'aide au 
développement plus cohérents, plus efficaces et plus coordonnés. La Facilité 
concessionnelle. du FMI pour les pays les plus pauvres (la FASR) a été recentrée sur 
!a lutte contre la pauvreté, et transformée en une Facilité pour la Réduction de la 
Pauvreté et la Croissance (FRPC). De nouveaux Documents de Stratégie de 
Réduction de la Pauvreté seront conjoi'ntement préparé par la Banque Mondiale et le 
2 ... _ 
• FMI. De surcroît, les créanciers multilatéraux et bilatéraux ont annoncé des 
contributions significatives au financement de l'initiative PPTE. 
Malgré ces engagements récents, le niveau des contributions bilatérales au Fonds 
Fiduciaire lié à l'initiative PPTE (1,4 milliards) reste toutefois encore insuffisant pour 
couvrir un déficit à court terme estimé à 2,6 milliards (tableau 2). En outre, bien que 
plutôt limité (notamment si on tient compte de la très faible contribution américaine à 
l'allégement bilatéral de la dette au titre de l'initiative PPTE élargie), l'engagement du 
gouvernement des États-Unis reste subordonné à l'accord du Congrès américain, qui 
n'est pas garanti. 
Tableau 2: Aide bilatérale au Fonds spécial en faveur des PPTE (en millions d'US$) 
Contr. Engage Engage TOTA Contr. Engage Engage TOTA 
ments ments L ments ments L 
anciens récents anciens récents 
Australie 5 5 Luxembourg 1 
Belgique 4 8 12 Pays-Bas 61 70 131 
Canada 27 27 Norvège 41 41 
Danemar 26 26 Portugal 15 15 
k 
France 21 21 Espagne 15 15 
Finlande: 14 14 Suède 29 29 
Allemagn 27 54 81 Suisse 28 28 
e 
Grèce 1 1 RU 36 135 50 221 
Irlande 16 16 États-Unis 650? 650 
Italie 70 70 
Japon 10 JO TOTAL 329 331 754 1414 
Source: 'HIPC Initiative: Perspectives on the Current Framework and Options for Change', IDA, 2 avril 1999, 
avec mise à jour partielle grâce aux informations dont dispo:~e la Commission. 
Au cours du même sommet, et suite à une 'note d'information' des services de la 
Commission sur une éventuelle contribution communautaire à l'initiative PPTE 
élargie, la présidence du Conseil européen a fait la déclaration suivante: 
« L'UE est disposée à utiliser des fonds dans le cadre des instruments existants du 
FED pour apporter une contribution substantielle à l'allégement de l'endettement des 
États ACP qui sont éligibles à l'initiative PPTE, et elle va soumettre aux États ACP 
une proposition en ce sens. Au sein de l'effort global de la Communauté 
internationale, le traitement des États non-ACP devra être équitable. Cette initiative 
de.vrait comprendre des contributions à une annulation de dette de l'ordre d'un 
milliard d'euros». 
3 
La proposition de la Commission, qui suit la note d'information susmentionnée, 
s'inscrit dans cette perspective. 
* * 
La décision arrêtée par le Conseil le 6 juillet 1998, sur proposition de la Commission, 
a confirmé la pleine participation de la Communauté à cette initiative, en tant que 
donateur et créancier: 
-en tant que donateur, par ·l'octroi de ressources supplémentaires au titre de la facilité 
d'ajustement du Sème FED, pour les pays ayant atteint le <<decision point»; 
-en tant que créancier, par l'octroi de ressources provenant principalement des intérêts 
du FED pour diminuer directement, au niveau convenu pour les donateurs 
multilatéraux, la dette des pays ayant atteint le «completion point». 
Comme ces deux dimensions ne concernaient pas les PPTE non-ACP, le financement 
(40 MECU) avait pour seule origine le FED. 
Les réductions des ratios d'éligibilité, l'application rétroactive des nouveaux critères, 
1' accroissement du nombre de pays et 1' accélération des décisions vont accroître 
considérablement le coOt global de l'initiative élargie, de telle sorte que les intérêts du 
FED ou les remboursements éventuels, prévus pour ce faire dans la décision du 
Conseil de juillet 199S, ne suffiront pas pour boucler le financement. 
Les ressources non allouées du Sème FED et des FED précédents devraient être la 
principale source de financement pour la contribution de I'UE. Cependant, dans la 
perspective de l'élargissement de l'initiative, la' Commission propose que 
l'endettement externe des PPTE non-ACP soit également abordée, et sur la base d'un 
appui financé sur ressources budgétaires. En ce qui concerne les ACP, les ressources 
FED disponibles, qui dépassent le milliard d'euros, ont pour origine : la non 
allocation de ressources programmables aux pays non performants; 1 'absence de 
mobilisation des deuxièmes tranches des ressources programmables pour certains 
pays, conformément au principe de programmation par tranche prévu dans la 
Convention de Lomé IV révisée; et enfin, les crédits inutilisés du ST ABEX, qui 
deviendront disponibles après l'expiration de la Convention de Lomé lV, le 29 février 
1999. 
Cependant, pour mobiliser de telles ressources, une décision du Conseil des ministres 
conjoint UE-ACP est nécessaire dans la mesure où l'action proposée par la 
Communauté n'entre pas dans le champ d'application de la .Convention de Lomé. 
4 
Pour se préparer à une telle décision, un dialogue doit être ouvert dans les plus brefs 
délais entre la Communauté européenne et ses partenaires ACP. De même, 
. ~ 
l'utilisation des financements tirés du Budget Général en faveur des PPTE non-ACP 
sera mise en œuvre en cohérence avec les stratégies de coopération de la Commission 
à leur endroit. La base légale pour une action communautaire en la matière est le 
Règlement ALA N° 443/92, qui met en évidence un nouvel engagement envers la 
lutte contre la pauvreté (art. 4), et le soutien communautaire pour permettre aux pays 
partenaires de l'Union de dépasser leurs problèmes macro-économiques et structurels 
(art. 5). 
* * 
La proposition de la Commission se fonde sur trois éléments: 
Rôle de la Communauté en tant que créancier: 
Pour tous les créanciers multilatéraux, il est impossible à ce stade de chiffrer de façon 
définitive le coût de leur contribution à l'initiative. En effet, certains pays ne seront 
qualifiés, s'ils le sont, qu'en 2001 ou après, et ce n'est qu'alors qu'on disposera 
d'analyse fiable de leur dette. De ce fait, les niveaux d'allégement de dette ne peuvent 
être que très approximativement estimés pour l'ensemble des pays ·éligibles 
(annexe 3). 
Selon les estim.ations actuelies, et par rapport à une créance communautaire de 1 'ordre 
de 1,3 milliards d'euros, arriérés inclus, en valeur nette actualisée, le coût de la 
contribution communautaire en faveur des pays potentiellement éligibles serait de 
l'ordre de 550 miJJions d'euros (annex-e 4), dont 40 millions d'euros sont déjà 
· mobilisés par la décision de juillet 1998, grâce aux intérêts des FED antérieurs. 
La mobilisation du financement requis réaffirme 1 'engagement politique fort de la 
Communauté européenne en_vers l'initiative. -ces ressources seront néanmoins 
mobilisées au cas par cas, y compris pour ce qui est du niveau d'arriérés à prendre en 
compte, après un avis favorable du Comité FED, de sorte que chacun des pays 
concernés, en atteignant son "completion point", puisse rembourser par anticipation 
une partie de sa dette à la Communauté sur la base de la valeur nette actualisée 
(annexe 5). 
Rôle de la Communauté en tant que donateur: 
Au-delà de ce montant, qui correspond à 1' intervention de la Comn1unauté en quaiité 
de créancier, la Commission suggère de rester dans la ligne définie dans le cadre de 
5 
l'initiative PPTE originale pour l'intervention de la Communauté en qualité de 
donateur. Il est ici fait allusion au bonus jusque là accordé aux pays éligibles qui ont 
atteint leur "decision point", en sus de leur appui à l'ajustement structurel, afin qu'ils 
puissent financer de façon appropriée les réformes macro-économiques, qui, à leur 
tour, faciliteront l'atteinte de leur "completion point'~ (annexe l). L'évaluation de 
l'importance du bonus devra, dans le futur, prendre également en compte la capacité 
passée du pays bénéficiaire à s'acquitter du service de la dette communautaire. 
Une telle contribution serait conforme à deux éléments clés de la proposition de 
Cologne: la nécessité d'apporter un appui approprié aux PPTE au cour~ de la période 
intérimaire, et la nécessité de renforcer le contenu social de tout l'exercice (annexe 6). 
Dans le passé, cet accroissement s'était· réalisé par des réaffectations au sein de 
l'enveloppe consacrée à la Facilité d'Ajustement Structurel, sans augmentation du 
montant global de cette dernière. Si cet instrument doit être déployé largement dans 
un proche avenir, vu le grand nombre de pays qui deviendront éligibles à l'initiative 
au cours des 24 prochains mois, il n'y aura pas de marge suffisante pour couvrir les 
besoins supplémentaires des pays concernés. Il faudra donc procéder à une 
augmentation des ressources de la Facilité, augmentation d'autant plus souhaitable 
que le prochain FED n'entrera probablement pas en vigueur avant 2002. 
La Commission estin1e que la contribution de la Communauté à l'initiative PPTE en 
tant que créancier devrait conduire à augmenter la Facilité d'ajustement du Sème FED 
d'un montant d'environ 150 millions d'euros. Ce montant devra également être 
mobilisé sur les ressources non allouées du Sème FED et des FED précédents. 
L'aide complémentaire de la FAS sera mobilisée au cas par cas sur le Prcgrarr1me 
d'ajustement structurel chaque fois qu'un pays atteint son "decision point". 
Rôle de la Communauté en tant qu'acteur important du développement: 
La Commission estime que la Communauté, en sa qualité de partenaire important du 
développement, devrait contribuer, au-delà de sa participation stricto sensu à 
l'approfondissement de l'initiative PPTE, à son financement global, et plus 
précisément au Fonds Fiduciaire lié à l'initiative. 
Cette contribution cornplémentaire s'inscrirait dans la politique générale d'aide au 
développement de la Comn1unauté, dont l'éventail va de la stratégie communautaire 
d'intégration des pays en développement dans le système commercial international à 
l'appui à J'allégement global de la dette et à la lutte contre Ja pauvreté. 
e 
Cette participation devrait néanmoins être envisagée en gardant présente à l'esprit la 
nécessité d'assurer un minimum d'équité dans la répartition des charges entre les 
acteurs. La Communauté ne peut pas assurer entièrement, à elle seule, le bouclage 
financier de l'initiative, et les autres bailleurs de fond devraient jouer un rôle 
équitable dans le financement de l'initiative. 
En outre, il conviendrait qu'une contribution de ce type ne soit pas exclusivement 
financée par des ressources non allouées du FED. Elle devrait plutôt être vue comme 
une contribution à l'allégement global de la dette des pays les plus pauvres très 
endettés, qui englobent également des pays non-ACP. En tant que telle, la 
contribution devrait comporter un judicieux dosage de ressources du FED et de 
financements complémentaires appropriés tirés du budget général, ainsi que des 
contributions de tous les acteurs dans un contexte communautaire convenu. 
Tout en préservant un, financement suffisant pour les programmes existants, ce 
financement à partir du budget général impliquerait un redéploiement des ressources 
à l'intérieur . de l'enveloppe financière attribuée aux programmes de coopération 
géographique non-ACP concernés, couverts par la sous-section B7 (actions 
extérieures). du budget communautaire. 
Le montant de la contribution communautaire au Fonds Fiduciaire lié à l'initiative 
pourrait être de l'ordre de 200 à 300 millions d'euros, selon les décisions qui seront 
finalement prises en matière de répartition équitable des charges. 82% seraient 
financés sur des ressources non allouées du FED · (annexe 4 ), et le reste sur le budget 
communautaire. Compte tenu d~ la distribution géographique et de l'éligibilité aux 
allégements de dette des pays concernés, la répartition approximative de ces 18%, sur 
une période .de trois ans commençant en 1999, pourrait être de 15% au titre du 
chapitre B7-31 'Coopération avec les pays d'Amérique Latine en voie de 
développement' et de 3% au titre du chapitre 87-31 'Coopération avec les pays 
d'Asie en voie de développement'. Toutefois, la ligne de partage précise reste à 
déterminer, y· inclus en fonction des discussions qui auront lieu avec la Banque 
Mondiale sur les modalités de mise en œuvre. 
La contribution communautaire au Fonds Fiduciaire lié à l'initiative serait ciblée. Les 
ressources provenant du FED seraient ciblées sur le groupe des ACP, et en principe 
sur la réduction des créances de la BAID à l'égard des PPTE africains qui font partie 
du groupe des pays ACP (des dispositions spécifiques seront prises pour l'unique 
ACP PPTE non-africain: le Guyana). Les ressources provenant du budget aideraient à 
7 
financer la réduction des créànces à l'égard des PPTE asiatiques ou latino-américains. 
Des dispositions spécifiques seront prises pour assurer que, suite au soutien apporté 
par l'UE à l'initiative multilatérale de réduction de la dette, les pays bénéficiaires 
utiliseront ces ressources additionnelles pour le développement de leur secteur social. 
Les modalités techniques· de ce financement combiné pour une éventuelle 
contribution de l'UE à l'initiative PPTE élargie devraient évidemment être étudiées 
avec le plus grand soin. En particulier, des dispositions spécifiques seront prises pour 
assurer une visibilité, un suivi et un contrôle financier adéquats de la contribution de 
l'UE à l'initiative en général et au Fond Fiduciaire en particulier. 
En bref, la proposition de la Commission se présente de la manière suivante: 
Contribution à l'initiative en tant que créancier: 550 millions d'euros 
Accroissement de la Facilité d'Ajustement Structurel: 150 millions d'euros 
Contribution au Fonds Fiduciaire lié à l'initiative : 200-300 millions d'euros 
Total 900-1000 millions d'euros 
8 .. _ 
,. 
1 
1 
1 ANNEXES 
A LA C'OjlfJ,IUNICATION DE LA COMMISSION 
C01VCERNAJ\fT LA PARTICIPATION COMMUNAUTAIRE A L'INITIATIVE 
D'ALLEGE'ME;VT DE LA. DETTE DES PAYS PAUVRES TRES ENDETTES (PPTE) 
ANNEXE N°l: 
LA MISE EN ŒUVRE DE LA DECIS!ON DU CONSEIL DU 6 JUILLET 1998. 
Huit pays ACP ont franchi le cap du 'd~cision point' en 1997 et en 1998, et sont donc 
couverts par la décision du 6 juillet 1998. Avec les nouveaux critères, tous, et non plus 
seulernent six d'entre eux, devraient finalement être qualifiés pour bénéficier d'un 
allégement de dette. , · 
Parmi ces huit pays, trois seulement ont à ce jour franchi le 'completion point' dans le 
cadre de l'initiative PPTE : l'Ouganda, le Guyana et le Mozambique. Suite à la 
proposition de financement adoptée par la Commission le 24/7/98, toutes les obligations 
restantes de l'Ouganda au titre des prêts. spéciaux ont été éteintes pour un montant de 
4.590.000 écus. Pour ce qui est du Guyana, une proposition d~ financement sera très 
prochainement présentée au Comité du FED. Il va de soi que, dans l'un et l'a-utre cas, un 
allégement supplémentaire interviendra dès qu'on connaîtra les nouveaux objectifs 
d'allégement de dette. Le Mozambique est un cas plus délicat, car il faudra payer par 
anticipation beaucoup de capitaux à risque, ce qui pose plusieurs problèmes techniques. 
Comme; de plus, le {completion point' vient tout juste d'être décidé, la Commission 
propose d'attendre quelques semaines/mois, que les objectifs d'allégement soient 
redéfinis, pour donner directement une version définitive du schéma d'allégement. 
Depuis le début de sa participation à l'initiative PPTE, la Commission considère que son 
engagen1ent plein et entier en tant que créancier n'est pas suffisant au regard de 1' ampleur 
du problème de la dette pour les ACP. D'où sa décision de réaménager la répartition de la 
facilité d'ajustement structurel (FAS), et d'augmenter de 15% les allocations des PPTE 
durant la période intérin1aire (ou de lOo/o pour les pays qui bénéficient déjà d'un bonus de 
15% au titre de l'appui à l'intégration régionale). On se rapportera à l'annexe 3 pour 
constater qu'un grand nombre de pays seront concernés par cette mesure au titre de leurs 
allocations 1999-2000. 
Il est à noter que cette initiative communautaire anticipait en fait sur la demande du G7 
d'apporter un appui aux PPTE dès le début de la période intérimaire, comme elle visait 
déjà à renforcer le contenu social du processus lié à l'initiative (cf. annexe 6). 
9 
A.NNEXE N°2 : 
LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DE L'INITIATIVE ELARGIE 
Suite à une série d'initiatives lancées par différents Etats Membres, les pays du 07, 
rassemblés à Cologne au début juin 1999, ont décidé de faciliter et renforcer l'accès des 
pays les plus pauvres et les plus endettés aux mécanismes de l'initiative PPTE. 
Les propositions qui ont été faites alors et qui ont depuis été endossées par les institutions 
de Bretton Woods s'articulent autour de trois grands axes, résumés en anglais dans le 
slogan 'deeper, broader and fast er' : 
• approfondir 1' allégement de la dette : 
*réduire le ratio de qualification 'Valeur Nette Actualisée de la dette sur 
exportations' de 200-250 à seulement 150%. 
*assouplir les conditions d'accès à la 'fenêtre fiscale', en abaissant les seuils de 
qualification concernant 1 'ouverture des économies bénéficiaires et le poids des 
recettes dans le Produit Intérieur Brut (Pffi)1• · 
*Appliquer rétroactivement ces nouveaux critères aux pays qui ont déjà atteint leur 
'decision 1 completion points', de sorte qu'ils ne soient pas pénalisés pour avoir 
rempli plus vite les conditions requises. 
*fixer définitivement les objectifs de réduction de dette au 'decision point', à 
savoir au moment où la qualification d'un pays est décidée (sans révision 
possible, comme auparavant, au 'completion point', à savoir au moment où il est 
reconnu que le pays a respecté les conditions posées et où les créanciers 
procèdent effectivement à la réduction du stock de. la dette du pays), de sorte 
qu'un accroissement du PIB ou des exportations ne pénalisent plus les 
bénéficiaires. 
• étendre la couverture de l'initiative: 
*grâce à ces modifications, augmenter le nombre des 41 PPTE qui devraient être 
finalement déclarés qualifiés pour bénéficier de l'initiative, et le faire passer de 
26 à 33, voire 36 si on compte le Liberia, le Soudan et la Somalie. 
• fournir une assistance plus rapidement 
*les Instit~tions Financières Internationales (IFis), et les autres multilatéraux qui le 
souhaitent, fourniront un allégement du service de la dette pendant la période 
intérimaire, à savoir entre le 'decision' et le 'completion point'. 
*le 'completion point' sera désormais flottant, en ce .sens que les pays bénéficieront 
de l'allégement définitif de leur dette dès qu'ils auront satisfait à l'ensemble des 
conditions posées, même si c'est avant les 3 ans posés jusque là comme période 
intérimaire. 
1 Pour bénéficier de la 'fenêtre fiscale', à savoir être qualifié alors même que la Valeur Nette Actualisée de 
la dette est inférieure à 150% des exportations. il suffit maintenant que le ratio 'Valeur Nette 
Actualisée de la dette sur recettes' dépasse 250% (contre 280% auparavant), que les exportations 
représentent seulement 30% du PIB (contre 40% auparavant) et que les recettes dépassent 15% de ce 
même Pm (contre 20% auparavant) 
10 
1 ANNEXE N°3: 
LISTE DES PAYS POTENTIELLEMENT ELIGIBLES. 
'Decision point' atteint en 1997 
Bénin, Bolivie, Burkina Faso, Guyana, Uganda 
,_'Decision point' atteiltt en 1998 
Côte d'Ivoire, Mali, Mozambique, Sénégal. 
'Decision ooint' attendu en 1999 
Tchad, Ethiopie, Ghana, Guinée, Honduras, Laos, Malawi, Mauritanie, Nicaragua, Niger, 
Tanzanie, Togo, Zambie. 
'Decision point' attendu en 2000 
Cameroun, Congo, Guinée-Bissau, Madagascar, Rwanda, Sierra Leone. 
'Decision R.OÏIJJ.' .. attendu en 2001 ou après 
RCA, Burundi, Myanmar, Sao Tome & Principe, RDC, Liberia, Somalie, Soudan. 
ANNEXE N°4: 
1\-'IETHODE D'ESTII\'IATION DE LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE. 
Déduire des annexes 3 et 5 le montant de la contribution communautaire supposerait une 
estimation fiable des pourcentages de réduction de dette qui seront décidés. Or cela est 
impossible car nous sommes actuellement dans une période de transition : 
• Pour les pays quû ont déjà franchi le 'decision point' les qualifiant pour bénéficier de 
r allégement de la dette, il convient de réactualiser les chiffres avancés jusque là à la 
lumière des nouveaux principes posés à Cologne, et on ne peut donner que des ordres 
de grandeur approximatifs2• 
• Pour les autres pays éligibles, mais non encore qualifiés, les données disponibles sont 
encore plus insatisfaisantes puisqu'on n'a pas de bonne estimation des ratios 
économiques et qu'on ne connaît pas le taux d'actualisation qui sera utilisé pour le 
calcul de la Valeur Nette Actualisée. 
On ne peu·t donc prétendre donner que de~ ordres de grandeur, avec une marge 
d'erreur importante. Les Institutions de Bretton Woods s'y sont essayées. Elles ont 
ainsi estimé que le coût total de l'initiative passerait de 6,2 à 13,3 milliards de dollars 
pour 1' ensemble des créanciers multilatéraux, ce qui revient à dire que les principes posés 
à Cologne multiplient par un peu plus de 2 le coût de l'initiative. 
2 En principe. le :oût de la participation à l'initiative est dorénavant fixé au 'decision point', sur la base des 
données économiques du moment. Pour les pays qui l'ont déjà franchi, la façon dont on va appliquer le 
principe de rétroactivité n·~st pas encore très claire: prendra-t-on en compte l'évolution effective des 
ratios et des données macro-économiques -exportations, recettes, PIB et surtout taux d'actualisation-, 
ou appliquera-t-on mécaniquement les nouveaux ratios aux données originales ? 
11 
Le tableau suivant, établi à prutir des estimations disponibles à ce stade, qécrit la 
ventilation de ce coût total en termes géographiques : 
Tableau 3: ventilation géographique du coût total· (%) 
ACP/ ... 
dont: ACP hors SSL 
dont: ACP hors Afrique 
ALAT 
Asie 
Source: Banque Mondiale % du coût total, tous HIPC 
86 
62 
1 
Il 
2 % du co{it total, tous HIPC sauf SSL 
113 
82 
2 
15 
3 
En ce qui concerne plus précisément la Communauté, il convient de rappeler que les 
créances 'européennes' sont de trois types : prêts spéciaux, capitaux à risque et prêts sur 
ressources propres de la BEI. Pour ce qui est de la participation à l'initiative PPTE, la 
Communauté prend à sa charge les deux premiers types de créance, et la BEI le dernier 
(elle a décidé de répondre positivement à l'invitation du Conseil exprimée dans la 
décision du 6 juillet 1998). Les responsabilités sont donc clairement identifiées. 
La difficulté tient au fait qu'il n'est techniquement possible, ni d'utiliser directement les 
estimations qui ont été fait par les institutions de Bretton Woods3, ni de disposer 
d'estimations pays par pays, fussent-elles approximatives4• 
Compte tenu de ces contraintes, il a fallu procéder de façon pragmatique. Concrètement, 
il a été décidé d'appliquer à la base de données fournie par la BEI (qui donne les 
échéanciers, et donc les valeurs nettes actualisées, de chacun des prêts spéciaux et des 
capitaux à risque) le moins mauvais pourcentage de réduction disponible, à savoir celui 
tiré des estimations moyennes des Institutions de Bretton Woods. 
Dans le document 'préliminaire' fourni par ces dernièress, le chiffre avancé pour la 
participation 'européenhe' est de 731 millions de dollars sur la base d'une actualisation 
1998. Ce chiffre représente 41% de la Valeur Nette Actualisée de la dette des ACP 
envers la Communauté et la BEI, aniérés inclus (1,8 milliards de dollars). En termes 
· relatifs, cet ordre de grandeur est cohérent avec l'augmentation du coût multilatéral total 
de l'initiative -la réduction de dette moyenne qui avait servi de .base de travail dans lè 
3 Non seulement parce qu'elles ne font pas la différence entre les différentes créances 'européennes' 
susmentionnées, mais parce que l'estimation qu'elles donnent de leur valeur nette actualisée est tout à 
fait excessive par rapport aux informations en notre possession. Enfin, utiliser les estimations des 
Institutions de Bretton Woods reviendrait à passer par des calculs en dollars, alors que. la Commission 
a toujours précisé qu'elle ne pouvait travailler qu'en euros, et qu'elle ne se sentait tenue, dans le cadre 
de sa participation à l'initiative, que par les pourcentages de réduction des valeurs nettes actualisées 
(qui n'ont pas d'unité). De fait, il semblerait bien que la principale origine de la différence entre les 
chiffres des Institutions de Bretton Woods et ceux de la BEI soit liée à des questions de taux change 
appliqués. 
4 En fait, la Banque Mondiale, qui centralise l'information recueillie dans le cadre de l'initiative PPTE, 
dispose de telles estimations. Elle a ainsi pu établir une matrice des coefficients de réductions, à partir 
de laquelle elle a estimé les réductions de dette pour chaque pays potentiellement éligible. La Banque 
mondiale ne peut toutefois pas rendre publiques cette matrice, ni aucun tableau qui permettrait de la 
déduire clairement, car cela pourrait créer de fausses espérances, et donner à de simples estimations un 
statut trop formel. Si la Commission essayait de rassembler J'information susceptible de lui permettre 
d'établir ses propres estimations pays par pays, elle serait confrontée au même problème. 
5 'Preliminary costing for individual MDBs ..... EIB/EU', MDBs Meeting, Friday, June 25, 1999. 
12 
·--·--·-· ---------------· 
précédent rapport (1998) sur la participation communautaire à l'initiative PPTE était de 
20%. 
Sur l'inclusion des arriérés dans la base des créances, il n'est pas inutile de rappeler qu'il 
y a eu un glissement progressif de doctrine. Par le passé, le traitement dans le contexte de 
l'initiative PPTE des arriérés accumulés envers les multilatéraux était guidé par le 
principe suivant: tous les arriérés devaient être apurés avant qu'un pays PPTE puisse 
devenir éligible à un appui au titre de l'initiative (au 'decision point'), de sorte que tous 
les bailleurs de fonds puissent participer à l'action de réduction de la dette6• Cela reste 
vrai : l'établissement de la réduction effective de la dette ne sera pas décidé tant que tous 
les arriérés envers tous les créanciers multilatéraux n'auront pas été apurés. Toutefois, les 
estimations de la Banque Mondiale intègrent maintenant les arriérés dans la base à 
laquelle sont appliqués les pourcentages de réduction de dette pour définir le montant des 
participations multilatérales, de sorte que les arriérés sont traités comme une composante 
de la dette régulière. Sur cette question, un accord a été conclu entre tous les 
multilatéraux partie prenante à .l'initiative, accord qui a été reconfirmé lors de la réunion 
des Banques Multilatérales de Développement, le 1er octobre 1999 à Washington. 
Selon les données fournies par la BEI (cf. tableau 4 ci-après), la valeur nette 
actualisée à 4,5°/o des prêts spéciaux et capitaux à risque concernés par l'initiative 
serait, à la fin décembire 1998, de 1.209 millions d'euros hors arriérés, et de 1.340 
millions d'euros arriérés inclus. Si on applique à ce dernier montant le taux de 41 °/o, 
on obtient 549 millions dl' euros (ou 516 millions si on exclut le Soudan, la Somalie et 
le Liberia). Compte tenu des marges d'incertitudes liées à la méthode d'estimation 
retenue7, même si le Soudan, la Somalie et le Liberia ne bénéficieront 
vraisemblablement pas de l'initiative, il est préférable de se donner une certaine 
6 Jusqu'à maintenant, la Communauté, qui a été traitée comme créancier privilégié, a toujours strictement 
adhéré à ce principe dans son appui au pays tiers, et l'appui accordé dans le cadre PPTE n'a pas appelé 
un traitement particulier (l'Ouganda, seul pays ACP à avoir reçu un allégement de dette, n'ayant pas 
d'arriérés envers la Communauté). 
7 Appliquer à la base de données de la BEI le taux moyen 'européen' tiré des estimations de la Banque 
Mondiale est d'évidence un pis aJJer, au··de!à même des problèmes Hés à la qualité de ces données (cf 
supra). Tout d'abord, iJ existe des différences sensibles entre Ja répartition géographique des prêts sur 
ressources propres d'une part (moins nombreux, et concentrés sur un petit nombre de pays), èt des 
prêts spéciaux et des éapitaux à risque d'autre part. Notamment, un des principaux débiteurs de la BEI 
au titre de ses prêts sur ressources propres est la Côte c!'Ivoire, pour laquelle nous savons que 
l'annulation de dette sera nettement en dessous de la moyenne. L'utilisation, pour les prêt.s spéciaux et 
les capitaux à risque. du taux moyen pour l'ensemble des créances 'européennes' {BEI incluse) tend 
donc à sous-estimer la réduction de dette qui sera nécessaire dans le .cadre de l'initiative. Par ailleurs, 
la base de données fournie par la BEI donne la valeur nette actualisée au 31 décembre 1998. Ce qui 
signifie que tous les nouveaux déboursements qui auront lieu après cette date mais avant la date butoir 
fixée pour le calcul de !a VNA au 'decision point' devront ultérieurement être rajoutés. Si ces deux 
premiers éléments tendent à biaiser vers le bas l'estimation qui suit, le choix d'un taux d'actualisation 
cohérent avec ce que serait le taux de référence pour un 'decision point' à la fin 1998 (4.5%) tend au 
contraire à surestimer la valeur actualisée des dettes communautaires. En effet, pour les pays qui ont 
déjà franchi leur 'decision point'. le taux d'actualisation de référence est de fait supérieur. et donc la 
valeur nette actualisée inférieure. Si la remonté des taux d'intérêt se confirme, il en sera de même des 
pays qui seront qualifiés en J'an 2000 ou après. De p~us, de même qu'il faut tenir compte des 
déboursement qui continue à intervenir au titre des droits de tirage, il convient d'intégrer les 
remboursements qui interviendront, jusqu'aux ·comp!etion point' et devront être déduits de ja valeur 
des créances communautaires au 31/12198. En l'absence d'information susceptible de déterminer quel 
facteur prédominera, on est conduit à faire l'hypothèse que les différents biais se compenseront, mais il 
convient de se donner une marge de sécurité certaine sur les résultats de l'estimation. 
13 
marge de sécurité en retenant une évaluation conservatrice, qu'on situera autour de 
550 millions d'euros8• . 
En fait, ce chiffre inclut une estimation de ce que serait notre contribution à un 
allégement de dette en faveur de pays comme la Somalie, le Soudan et le Liberia, et pius 
généralement de pays avec lesquels ia Communauté a suspendu sa coopération. Sur le 
plan méthodologique, il convient aussi de souligner que tous les chiffres susmentionnés 
sont arrêtés au 31/12/98. En d'autres tennes, ce qui sera remboursé par les PPTE jusqu'à 
l'allégement de leur dette doit en être déduit. 
En fait, la façon dont on tient compte des pays avec lesquels la Communauté a suspendu 
sa coopération est difficile à gérer. D'une part, on voit mal comment la Commission 
pourrait s'engager à participer à l'initiative tant que la coopération n'a pas repris avec ces 
pays9• D'autre part,. il est impossible d'affinner que la coopération ne reprendra pas avec 
ces pays, même à relativement brève échéance. Par là-même, il paraît sage de 
comptabiliser le coût potentiel de l'éligibilité de ces pays, tout en sachant que la 
participation communautaire sera vraisemblablement, pour eux, plus tardive que celle des 
autres créanciers multilatéraux. 
D'une façon générale, d'ailleurs, iJ convient de rappeler que la participation 
communautaire à l'initiative s'étalera sur plusieurs (années, et que la charge que cela 
représente doit être pensée au-delà des échéanciers indicatifs de 1' annexe 3. Tout d'abord, 
dans la mesure où le 'compietion point' devrait dorénavant être flottant, l'échéancier des 
coûts est plus que jamais indicatif. Il est très probable que, si certains pays qui se 
qualifieront plus tôt que prévu, d'autre le feront plus tard ; En d'autres termes, des 
'completion point' pourront intervenir plus de trois ans après les 'decision point'. D'autre 
part, même si le traitement des arriérés dans le cadre de l'initiative a été 'amélioré', il 
reste un risque réel, dans les faits et au-delà des incertitudes géopolitiques (certains 
bénéficiaires potentiels sont en état de guerre ou très fragiles politiquement), qu'on 
observe bon nombre de retards par rapport aux dates théoriques des 'completion points', 
du fait de J'incapacité pour ces pays de liquider inté&ralement leurs aniérés. 
8 Dont 40 MEUR sont déjà financés du fait de la décision de juillet 1998. à travers les intérêts des FED 
précédents. 
9 C'est d'autant plus net qu'alléger la dette de tels pays reviendrait d'une certaine façon à faire de l'aide 
budgétaire puisque ~la permettrait de libérer des ressources qui auraient été jusque là été consacrées 
au service de la dette. 
14 
-" Tableau 4 : Coût théorique à partir des réductions moyennes (EUR) 
Total créances dont Prêts spéciaux arriérés Co fit 
Nominal VN.A (1) Nominal VNA (1) Théorique (4) 
(a) (b) 0.41 x (a+b) 
Angola 2.107.710 1.676.812 0 0 978.881 1.088.834 
Bénin 15.885.850 10.264.038 2.796.735 1.591.466 4.208.256 
Burkina 45.536.152 32.201.534 11.629.399 6.930.186 10.477 13.206.925 
Burundi 54.201.588 32.300.611 42.689.409 23.511.196 5.680.753 15.572.359 
Cameroun 83.838.177 46.607.965 81.171.648 44.511.617 19.109.265 
CAR 13.916.421 10.790.989 4.454.571 2.595.257 1.303.805 4.958.865 
Tchad 8.142.926 5.824.017 5.331.606 3.601.913 30.913 2.400.521 
Congo 47.480.297 29.494.208 37.085.907 21.376.347 16.323.192 18.78S.t34 
Congo (ROC) 138.731.707 86.595.910 108.529.321 63.171.978 44.378.977 53.699.704 
Côte d'Ivoire 82.059.529 50.724.419 66.246.525 38.505.539 11.400 20.801.686 
Éthiopie 81.595.071 55.827.759 32.650.644 18.248.946 11.000 22.893.891 
Ghana 47.409.459 33.638.739 29.437.474 18.416.877 13.791.883 
Guinée 145.616.087 94.177.740 63.971.201 35.123.489 4.402.095 40.417.732 
GuineaB. 5.610.600 5.610.600 902.140 2.670.223 
Guinea.Eq 4.403.616 3.346.207 2.602.258 2.438.871 
Guyana 51.096.680 29.316.417 43.174.114 23.072.409 ' 12.019.731 
Kenya 144.989.180 95.773.260 87.432.193 51.447.287 . 1.596.039 39.921.413 
Liberia 6.400.453 3.877.330 5.828.853 3.305.730 1.286.313 2.117.094 
Madagascar 49.098.029 32.068.513 30.170.338 16.967.571 13.148.090 
Malawi 89.070.772 57.431.596 31.088.890 17.418.722 23.733 23.556.685 
Mali 57.263.432 39.994.067 26.078.948 14.742.812 16.397.567 
Mauritanie 59.223.561 40.951.983 28.176.598 15.692.864 16.790.313 
Mozambique 45.115.734 30.361.150 7.687.004 3.235.408 1.205.131 12.942.175 
Niger 34.272.625· 21.140.877 24.256.962 13.051.789 6.169.543 11.197.272 
Rwanda 35.652.251 23.535.877 23.735.701 13.886.726 7.073.035 12.549.654 
SaoT.&P. 1.103.932 941.410 0 0 385.978 
Sénégal 93.860.217 58.439.695 66.365.451 37.302.249 24.762 23.970.427 
Sierra Leone 34.368.124 22.078.084 17:479.696 9.745.864 2.243.708 9.971.935 
Somalie 19.022.338 16.403.094 0 8 5.558.634 9.004.308 
Soudan 37.676.792 30.105.038 12.471.873 7.878.929 23.340.592 21.912.708 
Tanzanie 75.067.684 51.887.432 36.289.449 22.940.210 569.059 21.507.161 
Togo 29.459.809 19.489.507 23.005.303 14.484.995 1.166.281 8.468.873 
Uganda(3) 41.664.619 36.089.050 (4) 4.590.000 14.796.510 
Zambie 161.261.860 100.477.562 136.403.621 80.297.394 3.558.294 42.654.701 
Total HC (2) 1.542.271.432 1.009. 753.649 894.067.425 516.006.485 46.306.967 432.984.853 
Total-SSL 1.779.103.698 1.159.058.028 1.067.338.707 616.461.110 100.265.476 516.322.637 
TOTAL 1.842.203.281 1.209.443.489 1.085.639.433 627.645.769 130.451.015 549.356.747 
(/) VNA= valeur nette actua/i#e au 111199 à 4,5% . 
(2) Total HCS = Total hors pays avec lesquels la coopération est ac:tue/lement .r;uspendue. à savoir : Somalie. Soudan 
Liberia (SSL) + RDC. Niger, Sierra l.etme et TogtJ 
(3) Dans le cas de l'Ouganda. il ne re.çte en fuit plus de prët.ç spéc:iaux. puisque ceux-c:i ont déjà été annulés duns le 
,·adre Je participation communautaire à l'initiative PP11!.'. Du .fùit du principe de rétroa,·tivité. nou.ç uvomr toutefois 
rajauté ci lu I"N.4 de ntJ.v cr~utfc:t•.v ICI valeur qu•,,vuit, "" mom,•nl cie leur remluJur.,·ement cmlidpé. c:e.,· prl!t.'i .\pédaux 
(4) Coût théorique de la partidputiun communautaire en uppliqut~nt un ttlux de .JI% à lu l'NA des ,·réances 
· communautaires a"iérés inclus. 
15 
ANNEXE N°5: 
RAPPEL DES PRINCIPES DEVANT GUIDER LA CONTRIBUTION COMMUNAUTAIRE. 
La Communauté européenne participe pleinement à l'initiative en faveur des PPTE en 
aidant les pays qui seront admis à bénéficier de cette initiative à réduire la valeur nette 
actualisée de la créance communautaire à leur égard. À cet effet, la Communauté accorde 
des fonds sous forme d'aides non remboursables qui doivent être utilisés par les pays 
éligibles pour couvrir les obligations du service et de l'encours de leur dette envers la 
Communauté. Cette aide, ajoutée aux ressources fournies par d'autres créanciers, doit · 
permettre aux pays éligibles de réaliser leur objectif spécifique en matière de niveau 
d'endettement soutenable convenu dans le cadre de l'initiative en faveur des PPTE. 
Cette aide est utilisée en priorité par les pays bénéficiaires pour rembourser par 
anticipation les prêts spéciaux en cours sur la base de leur valeur nette actualisée. Si cette 
action s'avère insuffisante pour atteindre le niveau convenu d'allégement de la dette sur 
la base de sa valeur nette actualisée, le pays bénéficiaire utilise les fonds accordés sous 
forme d'aides non remboursables pour couvrir les obligations en cours envers la 
Communauté en matière de capitaux à risque. 
La Commission prend une décision spécifique, cas par cas-, pour chaque pays ACP 
éligible, de manière à lui accorder une aide conformément aux règles et aux procédures 
énoncées au chapitre IV de l'accord interne. La décision de la Commission concernant le 
montant de 1' aide à fournir dans chaque cas doit permettre la réduction nécessaire de 
1 'encours de la dette du pays considéré envers la Communauté sur la base de sa valeur 
nette actualisée et être compatible avec la méthodologie de l'initiative en faveur des 
PPTE. La décision relative à chaque pays doit également tenir compte de la structure de 
la dette du pays envers la Communauté, de la volonté de choisir les propositions les plus 
simples sur le plan administratif et de la nécessité d'assurer un traitement juste et 
équitable des différents pays éligibles. Chaque décision relative à un pays indique 
clairement les modalités, les termes et les conditions de la mise en œuvre de la décision 
du 6 juillet 1998. 
18 . 
.. 
ANNEXE N°6: 
LIEN ENTRE L'INITIATIVE ET LA REDUCTION DE LA PAUVRETE. 
Le G7 ne s ~est pas contenté de l'élargissement -approfondissement -accélération de 
l'initiative: il a aussi formellement demandé au FMI et à la Banque Mondiale de donner 
à leurs actions, ainsi qu'au processus d'allégement de dette, une priorité nettement plus 
marquée à la lutte contre la pauvreté. Les Facilités d'Ajustement Structurel Renforcées 
du FMI ont été explicitement mentionnées. 
La réponse opérationnelle qui sera donnée par les institutions de Bretton Woods à cette 
demande du G7 n'est pas encore clairement définie. Il est néanmoins clair qu'il y a là en 
germe une profonde évolution de la façon dont seront élaborés, dorénavant, les 
programmes d'ajustement structurel et les documents cadres de politique économique. 
Ce renforcement du lien social entre en parfaite résonance aussi bien avec des 
préoccupations communautaires anciennes qu'avec les nouvelles orientations de la 
Commission en matière d'ajustement structurel. 
Pour ce qui est du premier point, les programmes d'appuis communautaires à 
l'ajustement structurel (PAAS) ont justement été créés pour renforcer et amplifier la 
dimension sociale des programmes négociés avec le FMI. Il s'agissait notamment, à 
l'origine, de sécuriser les dépenses sociales et garantir que le processus d'ajustement ne 
se fasse pas au détriment des conditions sociales. Il s'agissait aussi d'étendre le processus 
des ajustements nécessaires au-delà de la seule sphère monétaire et budgétaire pour 
garantir une meilleure efficacité de 1' action publique dans les secteurs sociaux. En 
d'autres termes, la Commission s'est toujours attachée à garantir que le processus 
d'ajustement ait une dimension sociale forte, quitte, lorsque c'était nécessaire, à établir 
une conditionalité qui lui soit propre, spécifique aux aspects sociaux. Sous cet angle, la 
demande du G7 répond· donc bien à des préoccupations communautaires anciennes. 
Elle s'intègre aussi parfaitement dans la perspective des nouvelles orientations de la 
Co1nmission en matière d'ajustement structurel. Suite aux travaux réunissant la plupart 
des grands bailleurs de fonds internationaux dans le cadre du SPA, il est en effet apparu 
de plus en pius clairement qu'il y avait lieu de jeter les bases d'une réforme de la 
conditionalité. La Commission a, dans ce processus, joué un rôle déterminant. A travers 
le cas pilote mené au Burkina Faso, elle a pu développer un certain nombre d'outils 
susceptibles de profondément moderniser la conception-même des programmes 
d'ajustement structurels, notamment en faisant dépendre les appuis de l'évolution 
d'indicateurs de performance largement centrés sur les besoins sociaux des populations. 
La dernière Communication de la Commission sur l'Ajustement structurel tire les 
conclusions de ces travaux, et un début de mise en œuvre a déjà été décidé, par exemple à 
Madagascar ou au Sénégal. L'idée de base est de se concentrer sur les résultats des 
réformes plutôt que sur celles-ci. Il s'agit d'une part de resituer les programmes de 
réformes dans une perspective à long terme, d'autre part d'accroître la responsabilité des 
pays sur le choix des mesures, le rythme· et la séquence des réformes, de favoriser la 
transparence, de permettre d'expliciter les objectifs poursuivis et enfin d'apprécier les 
programmes sur ies résultats obtenus. Le tout avec comme objectifs prioritaires la 
réduction de la pauvreté et le renforcement institutionnel. 
17 
La Commission espère que les institutions de Bretton Woods sauront tirer partie de ces 
expériences pour donner une réponse opérationnelle à la demande du 07 qui soit 
conforme aux principes posés dans le cadre du SPA. 
18