COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés

1998/0242 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés

1. HISTORIQUE

-Le 17 juillet 1998, la Commission a présenté une proposition de directive modifiant la directive 85/611/CEE [1] portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés [2].

[1] JO L 375 du 31.12.1985, p.3. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE (JO L 290 du 17.11.2000, p.27).

[2] COM(1998) 451 final, JO C 272 du 01.09.1998, p.7.

-Le Comité économique et social a rendu son avis lors de sa 361ème session plénière, les 24 et 25 février 1999 [3]. À la demande du Conseil, la Banque centrale européenne a rendu son avis le 16 mars 1999 [4].

[3] JO C 116 du 28.04.1999, p.1.

[4] JO C 285 du 07.10.1999, p.9.

-Lors de sa session plénière du 17 février 2000, le Parlement européen a adopté une résolution législative [5] portant avis du Parlement européen sur la proposition de la Commission.

[5] A5-25/00, PE 288.702., rapporteur O. Schmidt.

-Le 30 mai 2000, la Commission a adopté une proposition modifiée [6] tenant compte de la consultation du Parlement et du Comité économique et social.

[6] COM(2000) 331 final, JO C 311 E du 31.10.2000, p. 273.

-Le 5 juin 2001, le Conseil a adopté la position commune [7] qui fait l'objet de la présente communication.

[7] JO...........

2. OBJET DE LA PROPOSITION

Le principal objectif de la proposition est de renforcer l'intégration du marché unique dans le secteur des OPCVM, moyennant :

-une actualisation de la réglementation couvrant les sociétés de gestion, l'alignant sur les règles applicables aux autres opérateurs des services financiers. Les opérateurs du secteur pourront notamment disposer d'un passeport européen qui, conformément aux principes du Traité, leur permettra de créer des succursales dans d'autres Etats membres et d'opérer partout dans l'Union par voie de libre prestation de services ;

-une révision des restrictions actuelles qui interdisent aux sociétés de gestion d'exercer des activités autres que la gestion des actifs de fonds communs et de sociétés d'investissement (gestion collective de portefeuille). A l'avenir, ces sociétés seront autorisées à fournir, en complément des services de gestion collective, des services de gestion de portefeuilles appartenant à des clients individuels, ainsi que certains services auxiliaires spécifiques liés à l'activité principale ;

-l'identification des fonctions comprises dans l'activité de gestion collective de portefeuille et la définition des conditions dans lesquelles l'exercice de ces fonctions peut être délégué à des tiers ;

-la modernisation des documents d'information destinés aux investisseurs. La proposition introduit à ce titre des prospectus simplifiés.

3. OBSERVATIONS SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Observations à caractère général

3.1.1. La position commune arrêtée par le Conseil conserve, en premier lieu, l'essence de la proposition modifiée de la Commission : elle fixe, d'une part, des principes et règles touchant les critères d'accès à l'activité et les conditions d'exercice des sociétés de gestion et, d'autre part, préserve la démarche d'harmonisation maximale qui a présidé à l'introduction du prospectus simplifié, comme seul document commercial pré-contractuel exigible dans le pays d'accueil.

3.1.2. La position commune tient compte des principales modifications proposées par le Parlement européen qui ont inspiré la proposition modifiée de la Commission. Il en va ainsi, par exemple, du principe d'une adéquation des fonds propres de la société de gestion au volume des actifs placés sous sa responsabilité.

3.1.3 Bien plus, le texte de la proposition modifiée a été significativement complété dans la position commune par l'adjonction de dispositions nouvelles, touchant notamment les règles de conduite que les sociétés de gestion doivent respecter ainsi que l'ensemble des dispositions qui s'appliquent aux SICAV dites « autogérées » - c'est-à-dire celles qui n'ont pas désigné de société de gestion.

3.1.4. Les principales modifications apportées à la proposition modifiée de la Commission dans la position commune du Conseil font l'objet de commentaires détaillés dans la suite de la présente communication. En outre, une vue synoptique des suites données au amendements du Parlement européen, dans la proposition modifiée, puis dans le texte de la position commune, est présentée en annexe. Dans ce même tableau d'ensemble figurent également les modifications apportées par la Commission et le Conseil en dehors du champ des amendements.

3.2. La substance des amendements du Parlement reprise dans la position commune

3.2.1. Considérants [8]

[8] Pour une vue analytique des changements opérés, se reporter au tableau en annexe.

3.2.1.1 Observations générales :

Le préambule a fait l'objet d'un unique amendement du Parlement européen, dont la substance est reprise dans la proposition modifiée de la Commission et dans la position commune. Les autres modifications apportées, et notamment l'ajout de trois considérants et la suppression d'un quatrième, reflètent l'enrichissement du texte dans la position commune.

3.2.1.2 Considérants modifiés ou ajoutés :

L'amendement n°22 du Parlement européen, posant le principe d'une codification de la législation communautaire relative aux OPCVM, a été accepté par la Commission. Une formulation légèrement modifiée, préservant le droit d'initiative de la Commission, en a été incorporée dans la proposition modifiée et reprise dans la position commune.

Les principales autres modifications relèvent, en premier lieu, d'améliorations ponctuelles apportées, dans la proposition modifiée, au texte des considérants 4 (contrôle interne dans la société de gestion) et 8 (sur la prévention de l'arbitrage réglementaire dans l'agrément d'un OPCVM) et, dans la position commune, au texte des considérants 6 (passeport européen pour les seules SICAV coordonnées par la directive), 11 (harmonisation minimale pour le prospectus complet) et 16 (nécessité d'une harmonisation minimale justifiant la directive).

En second lieu, trois nouveaux amendements reflètent les modifications apportées au texte du dispositif à l'article 5 bis et à la nouvelle section IV (obligations concernant les sociétés d'investissement) : il s'agit, respectivement, des considérants 5 (fonds propres des sociétés de gestion), 13 (capital initial des SICAV autogérées) et 14 (application, directe ou indirecte suivant le cas, des règles de délégation et de conduite professionnelle aux sociétés d'investissement).

3.2.1.3 Considérants supprimés par rapport au texte de la Proposition modifiée :

Le considérant 7 a été retiré du texte du préambule : rattachant la directive au progrès dans l'établissement d'un marché unique de la gestion collective, il a été jugé superflu, toutes les parties intéressées paraissant désormais bien conscientes de l'enjeu représenté par l'entrée en vigueur de la directive.

3.2.2 Dispositif

3.2.2.1 Amendements déclarés acceptables par la Commission :

Sur les 12 amendements au dispositif adoptés par le Parlement européen, 9 ont été déclarés directement acceptables par la Commission à l'occasion du vote en première lecture.

Un premier groupe de trois amendements (n° 23 ; 24 ; 41/Rev) a porté respectivement sur la définition des sociétés de gestion (plus précisément, le champ d'activité visé pour l'agrément), la prévention de l'arbitrage réglementaire dans la procédure d'agrément et les conditions requises pour celui-ci (notamment, les exigences en fonds propres). Pour la définition contenue à l'article 1 bis, point 2, la position commune adopte une formulation plus synthétique, mais conserve le point essentiel (la mention des activités de gestion collective figurant à l'annexe II). S'agissant de l'arbitrage réglementaire, il a paru inopportun de recopier tel quel, à l'article 5, paragraphe 5, le texte existant au début du considérant 8 . La prise en compte de l'amendement 24 s'est donc traduite par l'inclusion d'une disposition pratique essentielle, dont le principe est en outre introduit à la fin du considérant 8 : l'agrément doit sanctionner la garantie juridique d'une commercialisation potentielle des parts d'un OPCVM dans tous les Etats membres, y compris celui où il est agréé. Cette disposition a d'ailleurs été judicieusement placée en facteur commun à l'article 4, paragraphe 3 bis dans la position commune : ainsi, elle couvre également les SICAV autogérées, qui ne sont pas concernées par l'agrément d'une société de gestion. Les exigences en fonds propres et autres critères fixés à l'article 5 bis font l'objet d'une analyse détaillée dans la suite de cette communication.

Les amendements 25 et 27 ont visé les règles prudentielles s'appliquant aux sociétés de gestion, respectivement, au regard des modalités d'organisation interne (traçage des transactions) et d'externalisation, par contrat de délégation, de certaines fonctions. A l'article 5 septies, paragraphe 1, la proposition modifiée avait repris le texte de l'amendement 25, mais avec une précision délimitant les obligations d'enregistrement de la société de gestion. Cette nuance a été supprimée, et les obligations de la société de gestion étendues dans ce paragraphe, qui résulte de ce fait plus complet en termes d'obligations prudentielles de suivi des opérations. S'agissant de la délégation, la logique de l'amendement 27 a été reprise en partie dans la proposition modifiée et la position commune, à la réserve près que les autorités compétentes ne doivent plus uniformément approuver chaque mandat de délégation. Plus généralement, les règles visées à l'article 5 octies font aussi l'objet d'un commentaire d'ensemble dans la suite de cette communication.

Un sixième amendement (n°28) concernait un point de la procédure administrative de notification à l'Etat membre d'accueil, qui est le préalable à l'établissement par une société de gestion d'une succursale dans cet Etat membre (article 6 bis, paragraphe 4). La précision introduite par le Parlement européen a été pleinement prise en compte dans la proposition modifiée et la position commune.

Enfin, d'autres amendements (n° 29 ; 30 ; 32) acceptés par la Commission visaient l'information des investisseurs. Les dispositions concernées ont été introduites à l'article 28 (pour le prospectus complet) et à l'Annexe I (schéma du prospectus simplifié) -voir tableau en annexe.

3.2.2.2 Amendements déclarés inacceptables en tant que tels par la Commission :

A l'occasion du vote en première lecture, trois amendements (n° 35 ; 26 ; 31) ont été déclarés inacceptables tels quels par la Commission et ont été écartés pour l'élaboration de la proposition modifiée, puis de la position commune.

Le premier amendement (n° 35), visant l'article 5 bis, paragraphe 3, a été intégralement rejeté par la Commission, ainsi que par le Conseil, car la proposition de directive ne vise pas à réaliser une harmonisation maximale des conditions et procédures d'agrément dans les Etats membres.

Le deuxième amendement (n° 26), touchant l'article 5 septies, paragraphe 2, laissait à la discrétion des Etats membres intéressés, le soin d'offrir, ou non, aux sociétés de gestion concernées, la possibilité, certes encadrée, de déroger aux exigences et interdictions fixées dans le même paragraphe. La Commission a jugé cette possibilité de dérogation inopportune et ne l'a donc pas reprise dans la proposition modifiée. La position commune procède de la même position, à cette réserve près que sa rigueur est atténuée par la suppression d'une des interdictions, précédemment au 2ème tiret -ce dernier proscrivait la fourniture de services de gestion individuelle de portefeuille au dépositaire. La Commission estime l'équilibre du texte de la position commune acceptable, au regard des considérations suivantes.

En effet, il est apparu dans le cadre des négociations au Conseil que la question de la modernisation des dispositions touchant directement le dépositaire appelait plutôt une approche d'ensemble, sans viser d'abord des dispositions particulières. La Commission y consacrera donc un rapport spécifique, à la demande du Conseil [9].

[9] «Le Conseil invite la Commission à présenter, dans l'année suivant l'entrée en vigueur de la présente directive, un rapport sur la réglementation relative aux dépositaires conformément à la directive 85/611/CEE et sur la nécessité de modifier cette réglementation, assorti, le cas échéant, d'une proposition de révision»; déclaration jointe au procès-verbal du Conseil; référence temporaire : document du Conseil 9006/01 ADD 1.

Un troisième amendement (n°31) a été rejeté, car il a paru mal ciblé : à l'article 29, qui traite des documents destinés aux souscripteurs ou porteurs de parts d'OPCVM, il visait à transposer les dispositions relatives au code de conduite et à l'information des investisseurs sur les mécanismes de compensation, respectivement contenues aux articles 11 et 12 de la Directive sur les services d'investissement (DSI [10]). Or, la proposition initiale de la Commission, en son article 5, paragraphe 4, renvoyait déjà aux dispositions des articles 11 et 12, paragraphe 1 de la DSI [11], pour couvrir l'activité de gestion individuelle de portefeuille et les services auxiliaires éventuellement fournis par la société de gestion (article 5, paragraphe 3 de la proposition). L'amendement considéré tendait ainsi à élargir aux activités de gestion collective de portefeuille des références s'appliquant aux seuls cas où la société de gestion fournit le même type de services qu'une entreprise d'investissement. La proposition modifiée, puis la position commune l'ont partant écarté.

[10] Directive du Conseil 93/22/CEE du 10 mai 1993 sur les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières, JO L 141 du 11.06.1993, p.127. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/64/CE (JO L 290 du 17.01.2000, p.27).

[11] La référence à ce dernier article de la DSI a été par la suite remplacée par une disposition plus à jour : voir tableau en annexe.

3.2.2.3 Modifications apportées au texte par la Commission et le Conseil indépendamment des amendements du Parlement européen :

En premier lieu, un certain nombre de modifications ponctuelles ont été apportées par la Commission dans sa proposition modifiée. Par la suite, elles ont été reprises, plus ou moins intégralement, et complétées dans le texte de la position commune, qui fixe par ailleurs de nouvelles échéances pour la mise en oeuvre de la directive (articles 2 et 3 finals).

Au nombre de ces modifications figure le réagencement des définitions à l'article 1 bis (voir tableau en annexe). Il convient de rattacher à cet effort de précision les éclaircissements apportés par les modifications touchant l'article 5 (accès à l'activité des sociétés de gestion), aux paragraphes 2 (champ des activités de gestion collective de portefeuille) et 3 (champ des éventuelles activités supplémentaires de gestion individuelle et de services auxiliaires). D'autres modifications mineures sont signalées dans le tableau en annexe. Au total, la Commission juge que les modifications apportées contribuent globalement à l'amélioration du texte de la proposition de directive.

En second lieu, des modifications substantielles font l'objet des développements ci-après.

3.2.2.4 Critères d'entrée et de maintien en activité pour les sociétés de gestion : notamment, exigences en fonds propres (Article 5 bis)

La proposition modifiée, puis la position commune ont repris pour l'essentiel la logique de l'amendement 41/Rev du Parlement européen : relèvement du capital initial des sociétés de gestion, d'abord fixé à 50 000 euros dans la proposition initiale (soit le niveau le plus bas de capital initial fixé pour les entreprises d'investissement à l'article 3 de la Directive d'adéquation des fonds propres 93/6/CEE [12] - ci-après « DAFP ») ; adéquation des fonds propres au volume des fonds gérés ; plafonnement de l'exigence en fonds propres qui en résulte. Un certain nombre d'éléments nouveaux ont toutefois été introduits.

[12] JO L 141 du 11.06.1993, p.1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 98/33/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 204 du 21.07.1998, p.29).

La proposition modifiée maintient une nette distinction entre la gestion collective et la gestion individuelle de portefeuille et s'appuie autant que possible sur les références établies dans la DAFP afin de garantir l'égalité de traitement avec les entreprises d'investissement (dont la gestion individuelle de portefeuille est le coeur d'activité). Aussi l'exigence de capital minimum a-t-elle été relevée, en parallèle, à 125 000 euros pour chacune des deux branches d'activité : la gestion collective (coeur d'activité de la société de gestion) et la gestion individuelle (avec un palier inférieur envisageable dans certains cas).

S'agissant de la gestion collective, l'introduction d'une exigence en fonds propres proportionnelle au volume des actifs gérés, visait en partie à accompagner l'élargissement considérable de la palette des placements éligibles, y compris aux instruments dérivés, dans la proposition modifiée de directive [13] jumelle, concernant les placements des OPCVM. Cette exigence en fonds propres, fondée sur un très faible multiplicateur de la valeur des actifs, ne vise aucunement à constituer un «filet minimum» d'indemnisation des investisseurs, illusoire au regard des volumes et des types d'actifs gérés. En effet, les investisseurs dans les OPCVM supportent seuls les risques de marché et de crédit, directement imputés sur la valeur du portefeuille de l'OPCVM, et partant de leurs parts de fonds commun ou de leurs actions de SICAV. En revanche, la société de gestion doit supporter le risque opérationnel occasionné par sa gestion d'OPCVM et d'autres organismes de placement collectif : il s'agit de couvrir, par exemple, le coût d'erreurs humaines ou informatiques dans le traitement de transactions ou le calcul de valeurs de clôture, de litiges avec une contrepartie, de fraudes internes, etc. Un «coussin minimum» de fonds propres est donc nécessaire à cet effet.

[13] COM(1998) 449 final, JO C 280 du 09.09.1998, p.6.

Le texte de la position commune est bâti sur la même préoccupation. Il se distingue néanmoins par ses valeurs de référence : l'exigence additionnelle en fonds propres ne prend effet qu'au-delà d'un seuil de 250 millions d'euros, en appliquant un multiplicateur de 0,02% à la valeur des portefeuilles considérés. Ceux-ci sont très précisément définis comme les OPCVM et autres organismes de placement collectif dont la société de gestion a la responsabilité juridique, en gardant à l'esprit la disposition de l'article 5 octies, paragraphe 2 qui rappelle que la responsabilité juridique n'est pas transférée par un mandat de délégation. Autrement dit, les actifs dont la gestion serait déléguée restent pris en compte et, inversement, les mandats de délégation reçus ne le sont pas. La Commission estime très judicieuse cette précision.

En outre, la position commune introduit un facteur supplémentaire dans la structure des exigences en fonds propres : la possibilité, offerte à la société de gestion, de transférer explicitement à un établissement garant (établissement de crédit ou entreprise d'assurance) la charge de couvrir une partie du risque opérationnel lié à son activité de gestion collective. En échange de cette garantie, l'exigence nette de fonds propres additionnels pesant sur la société de gestion peut être réduite jusqu'à la moitié de son montant nominal. Cette disposition est à combiner avec le paragraphe précédent, qui pose comme seuil minimal de fonds propres le montant fixé à l'annexe IV de la DAFP (un quart des frais généraux annuels).

Au total, la structure des dispositions de la position commune apparaît ainsi plus complexe, et contient aussi un élément (la garantie partielle) qui est sans précédent au regard des dispositions touchant les autres opérateurs financiers. Cet élément nouveau doit être testé sur la durée : dans cet esprit, le texte de l'article 5 bis précise que la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'exigence en capital ainsi établie. Il est assorti d'une clause de révision.

Parmi les autres modifications apportées à l'article 5 bis, la position commune a complété l'obligation d'honorabilité et de compétence des dirigeants, en posant le principe d'une information immédiate des autorités sur leur changement.

3.2.2.5 Règles intéressant l'activité des sociétés de gestion (articles 5 septies, 5 octies et 5 nonies nouveau)

S'agissant des règles prudentielles (article 5 septies) s'appliquant aux sociétés de gestion pour l'activité de gestion collective, les changements apportés, à la suite de l'amendement 25 du Parlement européen, ont déjà été soulignés : les principes de contrôle interne ont été étoffés. En outre, un point entier (b) a été ajouté dans la position commune, sur les modalités de prévention des conflits d'intérêts.

L'article 5 octies relatif aux règles de délégation a également bénéficié des améliorations qui ont accompagné la prise en compte (avec un libellé modifié) de l'amendement 27 dans la proposition modifiée. Les principes de base, ainsi consolidés, demeurent : la délégation, dont les autorités compétentes sont dûment informées, ne doit notamment pas entraver l'exercice de la surveillance prudentielle, priver les dirigeants de la société de gestion de leur capacité de contrôle ou de révocation du mandat, ou susciter des conflits d'intérêts. A son tour, la position commune incorpore un certain nombre de changements, mais se conforme à ces principes. Une des principales modifications tient au fait que le texte précise succinctement que «l'autorité compétente doit être informée de manière adéquate», charge à elle de décider des modalités de cette procédure. Cette formule a paru en effet plus souple que le texte de la proposition modifiée. La Commission juge l'article ainsi rédigé satisfaisant et complet, y compris au regard de la disposition ajoutée au paragraphe 2 de la position commune, -qui synthétise en fait la plupart des points précédents : il y précisé que «la société de gestion ne saurait déléguer ses fonctions dans une mesure telle qu'elle deviendrait une société boîte aux lettres». Cette formule imagée reflète en fait une disposition semblable, proscrivant les «entités vides», au considérant 12.

L'introduction de règles de conduite (article 5 nonies nouveau) pour la fonction de gestion collective de portefeuille est une innovation marquante et judicieuse de la position commune : comme pour les règles prudentielles applicables à la gestion collective, ces règles sont établies par l'Etat membre d'origine, où la société de gestion a son siège statutaire. Dès lors, les principes retenus, inspirés de la DSI, renforcent le cadre dans lequel peut s'exercer le mécanisme du passeport européen bénéficiant à la société de gestion dans le cadre de la présente directive, toujours sous la responsabilité de l'Etat membre d'origine.

3.2.2.6 Obligations concernant les sociétés d'investissement, notamment les SICAV autogérées (section IV)

La section IV n'avait pas été touchée par les amendements du Parlement européen et les modifications apportés par la proposition modifiée : les articles concernant spécifiquement les sociétés d'investissement gardaient donc la formulation adoptée dans la directive 85/611/CEE. Ainsi, l'article 12 de la directive en vigueur dispose notamment que la société d'investissement «doit avoir un capital libéré suffisant pour lui permettre d'exercer de manière effective son activité et de faire face à ses responsabilités».

La logique qui sous-tend sur ce point le texte de la position commune a consisté à garantir l'application aux SICAV autogérées, mutatis mutandis, des dispositions applicables aux sociétés de gestion, compte tenu des spécificités des premières : par exemple, aucune SICAV n'est autorisée à gérer des actifs pour le compte d'un tiers. De même, le capital variable d'une SICAV n'autorise pas la même logique de fonds propres additionnels que pour la société de gestion.

Aussi, l'article 13 bis se limite-t-il à fixer un niveau de capital initial de 300 000 euros pour l'exigence en fonds propres, transposant par ailleurs, autant que faire se peut, les autres dispositions de l'article 5 bis. De façon similaire, à l'article 13 ter, les règles de délégation de certaines de ses fonctions par la SICAV autogérées, ainsi que les règles de conduite la concernant sont reprises respectivement des articles 5 octies et 5 nonies. Pour les règles prudentielles, un simple renvoi à l'article 5 septies aurait été inopérant, car les modalités d'organisation interne diffèrent sensiblement entre la société de gestion et la société d'investissement, même autogérée. Aussi l'article 13 quater apparaît-il plus court, puisque seules les dispositions effectivement transposables ont été retenues.

Au total, la Commission approuve les modifications apportées à cet égard dans la position commune, dans la mesure où elles complètent judicieusement le dispositif existant.

3.2.2.7 Certaines dispositions concernant la commercialisation et l'information de l'investisseur (articles 28 ; 46 ; 47 ; annexe I)

Les suites données aux amendements 29 et 30 du Parlement européen ont déjà été évoquées : elles ont permis de préciser l'information à l'investisseur pour son jugement sur les risques, à l'article 28 et à l'annexe I (contenu du prospectus simplifié). Cet article traite en outre spécifiquement du prospectus simplifié (paragraphe 3). La proposition modifiée y a apporté une précision essentielle, qui consacre son caractère unique et intangible (hors nécessités de traduction) : le prospectus simplifié est un outil commercial de référence, aboutissement de la démarche d'harmonisation maximale de la Commission sur ce point. La position commune reprend intégralement la formulation de la Commission. Elle renforce par ailleurs les informations portées à l'annexe I.

S'agissant des démarches préalables à la commercialisation dans un autre Etat membre, la position commune incorpore une modification ponctuelle, à l'article 46. En effet, la proposition initiale de la Commission avait réduit à un mois le délai fixé pour la réponse des autorités des Etats membres concernés, dans le cadre de la procédure de notification. Ce délai a été ramené à deux mois (comme dans la directive en vigueur) dans la position commune.

Enfin, la position commune présentent des dispositions plus succinctes en ce qui concerne la langue des documents diffusés dans l'Etat membre de commercialisation (article 47), en préservant l'autonomie de jugement des autorités compétentes de chaque Etat membre concerné.

4. CONCLUSIONS

La Commission estime, d'une part, que la position commune conserve les éléments essentiels de sa proposition et des amendements du Parlement européen acceptés et intégrés par elle dans sa proposition modifiée. D'autre part, elle considère judicieux les ajouts opérés dans la position commune, touchant l'introduction de règles de conduite pour la fonction de gestion collective de portefeuille des sociétés de gestion (article 5 nonies) et l'introduction de dispositions nouvelles touchant les sociétés d'investissement et, singulièrement, les SICAV autogérées (articles 13 bis à 13 quater). Au total, la Commission juge que les modifications apportées à sa proposition modifiée (sous forme d'ajouts et de suppressions) dans le cadre de la position commune consolident ainsi l'architecture de la directive. Elle peut donc recommander au Parlement européen d'accepter ladite position commune.Fait à Bruxelles, le [...]

Pour la Commission

Le Président

ANNEXE

Vue synoptique des modifications apportées à la proposition initiale de la Commission : suites données aux amendements du Parlement européen et autres modifications introduites par la Commission et le Conseil

N.B : lorsqu'elle n'est pas pertinente, une rubrique voit son champ rempli en grisé

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