Avis du Comité des régions sur:

- la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions eEurope 2002: créer un cadre communautaire pour l'exploitation de l'information émanant du secteur public", et

- la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public"

(2003/C 73/10)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - eEurope 2002: créer un cadre communautaire pour l'exploitation de l'information émanant du secteur public (COM(2001) 607 final) et la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public (COM(2002) 207 final - 2002/0123 (COD));

vu la décision du Conseil du 24 juillet 2002 de le consulter conformément à l'article 265, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Bureau du 12 mars 2002 d'attribuer la préparation de cet avis à la commission de la culture et de l'éducation;

vu le Livre vert "L'information émanant du secteur public: une ressource clef pour l'Europe" (COM(98) 585 final);

vu son avis (CdR 190/1999 fin)(1) sur "L'information émanant du secteur public: une ressource clef pour l'Europe - Livre vert sur l'information émanant du secteur public dans la société de l'information" (COM(98) 585 final);

vu le plan d'action eEurope 2002 Une société de l'information pour tous (COM(2000) 330 final);

vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Introduction des communications mobiles de troisième génération dans l'Union européenne: Situation actuelle et voie à suivre (COM(2001) 141 final);

vu le programme communautaire pluriannuel visant à encourager le développement et l'utilisation du contenu numérique européen sur les réseaux mondiaux ainsi qu'à promouvoir la diversité linguistique dans la société de l'information (décision 2001/48/CE du Conseil du 22 décembre 2000)(2);

vu la directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (2001/29/CE);

vu la directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des bases de données (96/9/CE);

vu l'étude réalisée pour le compte de la Commission européenne par Pira International sur l'exploitation commerciale de l'information émanant du secteur public (octobre 2000);

vu son projet d'avis (CdR 134/2002 rév.) adopté par la commission de la culture et de l'éducation le 30 septembre 2002 (rapporteuse: Mme Adela María Barrero Florez, Directrice générale des affaires européennes, Gouvernement de la Principauté des Asturies (E/PSE));

a adopté l'avis suivant lors de sa 47e session plénière des 20 et 21 novembre 2002 (séance du 21 novembre).

1. Points de vue du Comité des régions

Le Comité des régions souligne

1.1. l'impact positif considérable que le développement de la société de l'information et de la connaissance produit sur la qualité de la vie des citoyens, la compétitivité des entreprises, la création d'emplois et la qualité des services publics;

1.2. le rôle déterminant que jouent l'exploitation et la réutilisation de l'information dans le développement de ladite société de l'information et de la connaissance;

1.3. le grand potentiel économique et, partant, générateur d'emplois des informations utiles que le secteur public crée, recueille et exploite, dans la mesure où elles constituent une base essentielle pour de nombreux produits d'information numérique du secteur du contenu ainsi qu'une matière première importante pour de nouveaux services à valeur ajoutée, tant du secteur public que du secteur privé, qui utilisent différents canaux dont l'internet sans fil;

1.4. que les autorités locales et régionales figurent parmi les principaux producteurs, collecteurs, détenteurs et fournisseurs d'informations du secteur public et, par conséquent, qu'une collecte et une exploitation correcte et large de ces informations présentent pour elles un intérêt et une importance considérables;

1.5. les possibilités actuellement restreintes d'exploitation des informations émanant du secteur public en Europe, dues essentiellement au manque de clarté et de cohérence des règles et pratiques en vigueur dans l'ensemble de l'Union européenne ainsi qu'aux carences mêmes du secteur public en matière d'information;

1.6. l'incertitude générale sur les conditions d'utilisation et d'exploitation des informations émanant du secteur public dans l'Union européenne, qui, d'une manière générale, ne permet pas aux entreprises du secteur du contenu une exploitation transfrontalière de ces informations;

1.7. l'importance que revêtent pour les autorités locales et régionales la diffusion et la réutilisation d'informations accessibles à tous dans le but d'accomplir plus efficacement leur mission de service public en tant que responsables politiques les plus proches des citoyens, des organisations et des entreprises;

1.8. que les traditions culturelles et administratives divergent entre les États membres et, en leur sein, entre les collectivités territoriales, en ce qui concerne la collecte et l'organisation des informations du secteur public, et que, en tout état de cause, la question de l'accès à ces informations est une compétence nationale, régionale et locale;

1.9. les répercussions importantes qu'entraînent sur le développement économique et social de la société actuelle une utilisation et une exploitation plus efficace et plus large des informations du secteur public, tant par le secteur public lui-même que par les citoyens, les entreprises et les organisations;

1.10. l'importance et la nécessité de tabler sur des règles et des pratiques communes en matière de réutilisation et d'exploitation des informations du secteur public, qui garantissent l'application des mêmes conditions fondamentales à tous les opérateurs du marché européen de l'information, une plus grande transparence à propos des conditions de réutilisation de ces informations ainsi que l'élimination des distorsions du marché intérieur;

1.11. que les documents à l'examen dans le présent projet d'avis font partie d'un paquet de mesures politiques en cours d'élaboration, destinées à établir un minimum de règles communes régissant l'exploitation commerciale et non commerciale des informations du secteur public des États membres;

2. Recommandations du Comité des régions

Le Comité des régions

2.1. se range à l'avis de la Commission selon lequel une amélioration de l'accès et de l'utilisation des informations émanant du secteur public pourrait faire de cette ressource un atout précieux pour les citoyens, les entreprises et les administrations, lesquels pourraient tirer de grands bénéfices d'une offre importante d'informations émanant du secteur public sur l'internet;

2.2. partage la conviction de la Commission que les informations émanant du secteur public ont un potentiel économique considérable dans la mesure où elles constituent une base essentielle pour de nombreux produits d'information numérique et pourraient devenir une matière première importante pour de nouveaux services et, en particulier, pour l'internet sans fil;

2.3. souscrit à l'approche développée dans la proposition de directive selon laquelle une harmonisation minimale des règles et des pratiques nationales régissant la réutilisation des informations du secteur public contribuera à instaurer de meilleures conditions d'exploitation, qui permettront, d'une part, de donner un grand coup de fouet à l'activité économique et à la création d'emplois et, d'autre part, de générer une meilleure utilisation de ces informations au profit des citoyens qui auront à leur disposition divers produits d'information à valeur ajoutée que le secteur public n'est pas en mesure d'offrir de lui-même;

2.4. accueille favorablement le fait que la directive se limite à l'harmonisation minimale nécessaire pour offrir une sécurité juridique et une transparence aux opérateurs du marché, contribuant ainsi à réduire voire à lever les principaux obstacles auxquels l'industrie est confrontée, et qu'elle laisse dans le même temps une marge de manoeuvre suffisante aux États membres en ce qui concerne son application et laisse, en guise de principe général, le soin à chaque organisme public de décider de la réutilisation des informations à caractère général;

2.5. juge malheureux le choix du titre de la proposition de directive dans la mesure où, comme l'indique précisément le titre de la communication, c'est l'exploitation des informations du secteur public qu'il convient de réglementer et non l'exploitation des documents du secteur public, laquelle est régie par la législation de certains États membres;

2.6. considère que la directive devrait, tant dans son champ d'application que dans les cas d'exclusion de ce dernier, faire référence non seulement à l'information contenue dans les documents détenus par les organismes du secteur public, mais également dans ceux produits par eux;

2.7. estime également que, en conformité avec l'objet et le champ d'application, la définition de la notion de "réutilisation" figurant dans la proposition de directive devrait inclure uniquement l'"exploitation" et pas simplement l'"utilisation" des informations émanant du secteur public;

2.8. se félicite de ce que le champ d'application de la directive respecte les réglementations des États membres dans la définition des documents accessibles à tous et garantisse, en toutes circonstances, la protection de la vie privée et des droits de propriété intellectuelle de tiers;

2.9. considère que la définition de la notion de "document" doit être précisée de manière à tenir compte des différences existant notamment en termes de protection des données entre un document unique et des documents destinés à une diffusion de masse;

2.10. considère qu'outre les types d'information du secteur public exclus du champ d'application de la proposition de directive, il y aurait également lieu d'exclure les documents produits ou conservés par les organes politiques des administrations publiques qui doivent l'être en vertu de la législation nationale;

2.11. soutient la réutilisation des informations accessibles à tous émanant du secteur public tant à des fins commerciales que non commerciales, et accueille favorablement l'intention manifestée dans la proposition de directive de réduire au minimum la charge administrative supplémentaire que peut entraîner la mise à disposition de ces informations pour les organismes publics;

2.12. préconise que la directive comporte des dispositions imposant des conditions pour l'utilisation par les entreprises commerciales des informations du secteur public. Il s'agit notamment de l'obligation pour ces entreprises de préserver la qualité et l'actualité de ces informations, de les utiliser correctement et de ne pas donner lieu à des erreurs d'interprétation. Il faut veiller à ce que les informations conservent leur authenticité et que leur source soit dûment indiquée lors de leur utilisation;

2.13. estime que, dans le cadre des propositions d'action, d'expérimentation et de dialogue prévues dans la communication, il conviendrait en priorité de soutenir et de promouvoir, aux différents niveaux du secteur public, l'expérimentation sur la normalisation des formats électroniques et la réglementation des structures des métadonnées, qui, d'un point de vue pratique, ont un impact considérable sur les informations disponibles en format électronique et pourraient éviter la nécessité de les fournir dans tous les formats préexistants;

2.14. marque son accord sur le principe de tarification inscrit dans la proposition de directive en ce qu'il permet à chaque organisme du secteur public, qui l'estime nécessaire ou opportun, de répercuter les coûts de production, de reproduction et de diffusion d'informations sur le prélèvement d'une redevance pour la réutilisation de ces informations. Cela dit, étant donné qu'il s'agit d'informations accessibles à tous provenant d'organismes du secteur public, le Comité juge inopportun que le principe de tarification prévoie d'inclure une marge bénéficiaire;

exprime en outre sa préoccupation quant aux valeurs économiques qu'atteignent sur le marché les produits tirés de l'exploitation d'informations du secteur public par le secteur privé et qui sont susceptibles de réduire de manière substantielle leur utilisation généralisée;

2.15. se rallie à la proposition de directive s'agissant de la nécessité d'éviter d'une manière générale des comportements susceptibles de donner lieu à un abus de position dominante, et accueille très favorablement le fait que des accords d'exclusivité soient autorisés à titre exceptionnel pour l'exploitation d'informations émanant d'organismes publics lorsque de tels accords sont nécessaires pour garantir les prestations de services d'intérêt général;

2.16. est préoccupé par le fait que l'absence de dispositions ou de délais transitoires dans la proposition de directive puisse porter préjudice aux accords ou contrats conclus en matière de réutilisation ou d'exploitation entre des organismes publics et des firmes privées, et applicables au moment de l'entrée en vigueur de la proposition de directive;

2.17. propose la définition d'indicateurs objectifs permettant d'analyser adéquatement l'impact global de la directive lors des réexamens prévus après l'entrée en vigueur de cette dernière;

2.18. accueille favorablement la mise en place d'un groupe chargé de promouvoir les données publiques numériques qui servira de plate-forme de coordination et de caisse de résonance et, attirant l'attention sur l'importance de prendre en compte les collectivités territoriales concernées lors de la mise en oeuvre de la méthode ouverte de coordination, plaide en faveur d'une participation des autorités locales et régionales dans ce groupe.

Bruxelles, le 21 novembre 2002.

Le Président

du Comité des régions

Albert Bore

(1) JO C 57 du 29.2.2000, p. 11.

(2) JO L 14 du 18.1.2001.