A4-0254/96

Résolution sur le rapport de la Commission sur la situation au 30 juin 1995 des garanties engageant le budget général (COM(95)0625 - C4-0064/96)

Le Parlement européen,

- vu le rapport de la Commission au Conseil sur la situation au 30 juin 1995 des garanties engageant le budget général (COM(95)0625 - C4-0064/96),

- vu la communication de la Commission au Conseil intitulée «Limites imposées par le mécanisme du Fonds de garantie aux prêts et garanties de prêts de la Communauté en faveur de pays tiers» (COM(95)0404),

- vu le rapport de la commission des budgets et l'avis de la commission du contrôle budgétaire (A4-0254/96),

A. considérant que le rapport de la Commission au Conseil sur la situation au 30 juin 1995 des garanties engageant le budget général est le neuvième de ce type, ces rapports trouvant leur origine dans une demande formulée par le Parlement dans sa résolution du 15 mai 1991 sur le projet de budget rectificatif et supplémentaire 1 pour l'exercice 1991 tel que modifié par le Conseil ((JO C 158 du 17.6.1991, p. 89.)) visant à obtenir que l'autorité budgétaire soit informée deux fois par an,

B. considérant que le rapport de la Commission couvre les opérations d'emprunt et de prêt à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté,

C. considérant que le Conseil européen de Cannes a conclu à la nécessité d'accroître les activités de prêt et d'emprunt de la Communauté pour renforcer les liens économiques et les relations commerciales,

D. considérant qu'il apparaît que, à l'heure actuelle, les activités de prêt et d'emprunt de la Communauté stagnent à cause des contraintes imposées par le mécanisme du Fonds de garantie,

E. considérant que la question de la garantie des prêts et de la couverture des risques des activités de prêt et d'emprunt prend de plus en plus d'importance dans l'optique du budget général des Communautés, étant donné qu'un nombre croissant de pays de l'ex-Union soviétique - souvent en proie à des conflits internes et à de graves difficultés économiques et sociales - ont besoin d'une assistance macro-financière qu'ils risquent de plus en plus de ne pas pouvoir rembourser en temps voulu,

F. considérant qu'il faut recourir à l'instrument du Fonds de garantie en cas de défaillance afin de protéger le budget général de transferts à partir d'autres lignes budgétaires conformément à l'article 12 du règlement (CEE, Euratom) 1552/89 du Conseil, du 29 mai 1989, portant application de la décision 88/376/CEE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés ((JO L 155 du 7.6.1989, p. 1.)) et d'éviter que le budget général ne soit exposé à des risques croissants dans le domaine des prêts,

G. considérant que le rapport de la Commission se limite pour l'essentiel à une présentation de la situation et des procédures de garantie, mais qu'il ne comporte aucune analyse des perspectives et de l'évolution future,

H. considérant que la situation des garanties ne peut être dûment appréciée que si elle est envisagée par rapport à la situation du Fonds de garantie,

I. considérant qu'il importe absolument d'englober dans l'évaluation de la situation des garanties une évaluation du mécanisme du Fonds de garantie, comme il ressort de la communication précitée de la Commission,

J. considérant que le Fonds de garantie n'est entré en vigueur qu'en octobre 1994 et que les versements de la réserve de garantie au Fonds de garantie n'ont été provisionnés que pour les prêts conclus après le 1er janvier 1993,

K. considérant que, à la fin de 1996 et au début de 1997, un certain nombre d'enveloppes de prêts conclues avant le 1er janvier 1993 devront être renouvelées, et que le provisionnement du Fonds de garantie nécessitera des ressources dépassant les limites de la réserve de garantie,

L. considérant que le Conseil européen de Cannes a demandé l'extension des activités de prêt et d'emprunt de la Communauté pour contribuer au développement des pays tiers et au renforcement des liens économiques et des relations commerciales entre ces pays et la Communauté,

M. considérant que les limites actuellement imposées par la réserve de garantie ne permettent ni l'extension des activités de prêt et d'emprunt ni le maintien du niveau actuel des enveloppes,

N. considérant que la situation du Fonds de garantie peut être influencée par une modification d'un ou plusieurs des quatre facteurs suivants: volume des activités de prêt et d'emprunt(1), volume de la réserve de garantie du budget général(2), taux de couverture du risque des activités de prêt par le budget général(3), taux de provisionnement du Fonds de garantie pour les opérations décaissées(4),

O. considérant que, les États membres, l'autorité budgétaire ou la BEI pouvant contester un des quatre facteurs mentionnés ci-dessus, un moyen de résoudre la situation critique pourrait être recherché dans une formule combinant des mesures modifiant plusieurs des éléments du mécanisme,

P. considérant que le Conseil a invité la Commission à présenter avant la fin de 1996 une proposition permettant de résoudre la situation;

1. constate que la Commission a présenté, conformément à la demande formulée lors du vote sur le budget rectificatif et supplémentaire 1/1991, le neuvième rapport sur la situation au 30 juin 1995 des garanties engageant le budget général;

2. prend acte des chiffres et de la situation en ce qui concerne les activités de prêt et d'emprunt à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté tels qu'ils sont présentés dans ce rapport;

3. regrette que la Commission n'ait présenté qu'une évaluation descriptive, sans procéder à une analyse et sans envisager les perspectives et évolutions futures;

4. rappelle à la Commission que la situation du mécanisme de garantie est - selon l'analyse qu'elle a présentée dans une autre communication - particulièrement critique;

5. eût souhaité qu'une évaluation de la situation des garanties, en particulier en ce qui concerne les prêts consentis à l'extérieur de la Communauté, soit effectuée en relation avec le mécanisme du Fonds de garantie;

6. fait observer qu'un rapport sur la situation des garanties qui passe sous silence les limites imposées par la réserve de garantie pour les prêts consentis aux pays tiers s'assimile à une présentation d'indications trompeuses;

7. rappelle au Conseil et à la Commission qu'ils auraient dû prendre conscience depuis plus d'un an que les activités de prêt et d'emprunt de la Communauté se trouveront au plus tard en 1997 dans une situation où il ne sera même plus possible de maintenir les enveloppes à leur niveau actuel compte tenu du niveau de la réserve de garantie prévu dans les perspectives financières;

8. constate que le Conseil européen de Cannes a décidé d'étendre les activités de prêt et d'emprunt de la Communauté en faveur des pays tiers;

9. se déclare en principe favorable à une extension des activités de prêt en faveur des pays tiers, étant donné que cela renforcerait les liens économiques et les relations commerciales et serait dans l'intérêt tant des pays bénéficiaires que de la Communauté;

10. rappelle à la Commission et au Conseil que la mise en oeuvre des conclusions du Conseil de Cannes nécessite une modification du mécanisme du Fonds de garantie, soit en ce qui concerne le volume total des prêts, soit le volume de la réserve de garantie prévu dans les perspectives financières, soit le niveau de la couverture du risque afférent aux prêts, soit le taux de provisionnement du Fonds de garantie;

11. fait observer qu'une modification du mécanisme du Fonds de garantie ne saurait se faire unilatéralement au prix d'un accroissement du risque auquel le budget général est exposé ni à celui d'un ralentissement du provisionnement du Fonds de garantie;

12. demande que soit prévue l'obligation de consulter l'autorité budgétaire avant que la garantie de la Communauté ne soit accordée; cette consultation implique que des informations exhaustives sur la situation budgétaire du bénéficiaire du prêt soient fournies;

13. invite la Commission à revoir le mécanisme en vertu duquel elle informe l'autorité budgétaire des défaillances concernant les prêts garantis, en accordant une attention particulière à la question de savoir si la confidentialité est nécessaire, utile ou réaliste;

14. invite le Conseil et la Commission à proposer une révision du mécanisme du Fonds de garantie qui assure l'équilibre approprié entre une augmentation de la réserve de garantie passant par une révision des perspectives financières et une application souple de la couverture des risques et du taux de provisionnement, le volume des activités de prêt et d'emprunt devant ensuite être adapté en conséquence;

15. invite la Commission et le Conseil à associer dès le départ le Parlement européen à leurs travaux visant à régler les problèmes du mécanisme du Fonds de garantie;

16. regrette que la Commission n'ait pas prévu une révision de la réserve de garantie dans sa proposition récente sur la révision des perspectives financières;

17. invite la Commission à présenter son rapport sur la révision du mécanisme du Fonds de garantie - prévu avant la fin de 1996 - bien avant cette date et en tout cas le plus rapidement possible, étant donné que, à la fin de 1996 et au début de 1997, des décisions concernant les prêts devront être prises et qu'il sera trop tard pour procéder à une révision des facteurs essentiels du mécanisme du Fonds de garantie;

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.