Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009 (présentée par la Commission conformément à l'article 250, paragraphe 2 du traité CE)

2002/0251 (COD)

Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009

1. Historique

25 octobre 2002: transmission de la proposition au Conseil et au Parlement européen, COM (2002) 584 final - 2002/0251 COD

26 mars 2003: avis du Comité économique et social européen CCMI/001

13 mai 2003: avis du Parlement européen - première lecture.

2. Objectif de la Commission

Le système communautaire actuel des statistiques de l'acier repose sur le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) qui a expiré le 23 juillet 2002. L'industrie européenne de l'acier assure un cinquième de la production mondiale d'acier et compte environ 300 entreprises. La quasi-totalité d'entre elles sont de grandes entreprises très intéressées par l'utilisation de statistiques. À la fin des années cinquante, un système statistique complet a été élaboré, pour répondre aux besoins politiques de la CECA ainsi qu'à ceux de l'industrie. Cela s'est fait en étroite coopération avec les associations européennes de l'acier. Dans la plupart des États membres, la Commission collectait des données directement auprès des entreprises sidérurgiques ou de leurs associations nationales.

La présente proposition concerne les statistiques annuelles communautaires de l'acier à partir de 2003. Eurostat a effectué des études sur les besoins des utilisateurs et celles-ci ont mis en évidence les domaines dans lesquels des informations statistiques étaient nécessaires après l'expiration du traité CECA. Les unités politiques de la Commission, les ministères nationaux et l'industrie ont demandé que des statistiques clés sur le secteur sidérurgique continuent à être mises à disposition. Toutefois, les besoins en statistiques pour l'élaboration de la politique communautaire seront nettement moindres après l'expiration du traité CECA. C'est la raison pour laquelle la présente proposition prévoit une très importante réduction des statistiques communautaires officielles sur l'acier par rapport au système statistique de la CECA.

Quatre des questionnaires CECA annuels actuels livrent des informations qui sont importantes pour l'élaboration et le suivi de la politique communautaire, mais qui ne sont pas collectées en vertu d'une législation communautaire existante. Le présent texte propose un règlement couvrant la période 2003-2009 et permettant de poursuivre, dans l'ensemble des États de l'Union européenne où il existe une industrie sidérurgique importante, la collecte des informations essentielles recueillies par le biais de ces questionnaires. Il s'applique à une période déterminée et comporte une disposition prévoyant l'établissement d'un rapport intermédiaire au bout de 4 ans afin d'évaluer les résultats et de proposer d'éventuelles actions pour l'avenir.

Contenu du règlement

La liste, qui constitue l'annexe du règlement, englobe le bilan de la ferraille, le bilan de l'énergie, les investissements par type d'installation et les capacités.

Les données sur le bilan de la ferraille couvre l'offre et la demande de ferraille et de vieille fonte. Il s'agit aujourd'hui d'une matière première qui est importante pour la production d'acier et pour laquelle il est nécessaire d'avoir, au plan international, un marché libre et ouvert. La Commission peut avoir besoin de ces informations si des pays tiers restreignent des exportations de ferraille afin de soutenir leurs industries nationales.

Le bilan de l'énergie fournit des informations non seulement sur l'utilisation et la production d'énergie dans l'industrie sidérurgique, mais aussi, indirectement, sur les émissions de polluants. Par exemple, les hauts fourneaux utilisent du coke, de la castine et du minerai de fer pour produire de l'acier et rejettent du dioxyde de carbone. Les données du bilan de l'énergie permettent de calculer la quantité de ces émissions de CO2.

Les dépenses d'investissements et les données sur les capacités sont utilisées pour évaluer d'éventuelles sous-capacités ou surcapacités pour des catégories particulières de produits sidérurgiques. Ces informations sont utiles non seulement pour l'industrie, mais aussi pour des négociations commerciales internationales. Elles alimentent un réseau de contrôle des capacités mondiales de production d'acier placé sous les auspices de l'OCDE.

3. Avis de la Commission sur les modifications présentées par le Parlement

3.1 Modifications acceptées par la Commission

3.1.1 Les modifications énumérées ci-après concernent les points suivants: cohérence logique, amélioration des définitions, simplification du texte, mise à jour de la procédure, ajout d'informations nécessaires, précisions et modifications techniques:

Modification 1 (considérant 1),

Modification 2 (considérant 1 a (nouveau)),

Modification 3 (considérant 2),

Modification 4 (considérant 2 a (nouveau))

Modification 5 (considérant 6),

Modification 6 (considérant 7 a (nouveau)),

Modification 7 (article premier, titre),

Modification 8 (article premier),

Modification 9 (article 3, paragraphe 1),

Modification 10 (article 4, paragraphe 1),

Modification 11 (article 5, paragraphe 1),

Modification 12 (article 6, paragraphe 1),

Modification 13 (article 6, paragraphe 2),

Modification 17 (article 8, paragraphe 1),

Modification 18 (annexe, point 1),

Modification 19 (annexe, point 2, partie A),

Modification 20 (annexe, point 2, partie B),

Modification 21 (annexe, point 3, partie A),

Modification 22 (annexe, point 3, partie B),

Modification 23 (annexe, point 3, partie B, tableau, titre 5) et

Modification 24 (annexe, point 3, partie B, tableau, titre 7).

La Commission accepte de tenir compte de ces modifications dans sa proposition modifiée.

3.1.2 Les modifications suivantes:

modification 14 (article 6, paragraphe 2 a (nouveau)) et

modification 16 (article 7, paragraphe 1, point (b))

ont été introduites en vue d'étendre la période de transmission des données à douze mois au cours de la première année. Cela devrait être possible pour les États membres ayant des difficultés à appliquer le règlement.

La Commission accepte de tenir compte de ces modifications dans sa proposition modifiée.

Durant la validité du traité CECA, les États membres n'étaient pas concernés par les statistiques de l'acier.

3.1.3 La modification suivante:

modification 15 (article 7, paragraphe 1, point (a))

a été introduite afin que les États membres sachent qu'aucune charge supplémentaire (par exemple obligation de fournir des statistiques complémentaires) ne leur sera imposée à l'avenir.

La Commission accepte de tenir compte de ces modifications dans sa proposition modifiée.

3.2 Modifications non acceptées par la Commission:

Aucune.

3.3 Modifications rejetées par la Commission

Aucune.

4. Conclusion

Vu l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie, comme indiqué ci-dessus, sa proposition de règlement relatif à la production de statistiques communautaires annuelles de l'acier pour les années de référence 2003-2009.