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AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE 
du 16 mars 2004 
sollicité par le ministère belge des Finances 
sur certaines dispositions de l’avant-projet de  loi modifiant, en matière de procédures 
d’insolvabilité, la loi du 22 mars 1993 relative au stat ut et au contrôle des établissements de crédit 
et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entrep rises d’assurance 
(CON/2004/9)  
 1. Le 24 février 2004, la Banque centr ale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation de la 
part du ministère belge des Finances portant sur certaines dispositions de l’avant-projet de loi modifiant, en matière de procédures d’insolvabilité , la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au 
contrôle des établissements de crédit et la loi du  9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises 
d’assurance (ci-après l’« avant-projet de loi »).  
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vert u de l’article 2, paragraphe 1, cinquième et 
sixième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998 relative à la consultation de la 
Banque centrale européenne par les autorités nati onales au sujet de projets de réglementation
1, dans 
la mesure où l’avant-projet de loi contient des di spositions concernant, entre autres, les systèmes de 
paiement et de règlement et les règles appli cables aux établissements financiers qui pourraient 
avoir une incidence sensible sur la stabilité  des établissements et marchés financiers. 
Conformément à l’article 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centrale 
européenne, le présent avis a été adopté pa r le conseil des gouverneurs de la BCE. 
3. L’avant-projet de loi a pour objet principal de tr ansposer en droit belge la directive 2001/17/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation 
des entreprises d’assurance2 et la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 
4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit3. Les 
dispositions sur lesquelles la BCE est consultée se rapportent aux aspects suivants qui ne sont pas 
harmonisés par ces directives : en premier lieu, la  consultation préalable obligatoire de la 
Commission bancaire, financière et des assurances belge (CBFA) par le président du tribunal de 
commerce, lorsqu’une procédure collective est ou verte à l’encontre de certains intermédiaires 
                                                      
1 JO L 189 du 3.7.1998, p. 42. 
2  JO L 110 du 20.4.2001, p. 28. 
3  JO L 125 du 5.5.2001, p. 23. 
2 financiers, et, en second lieu, l’amé lioration de la protection contre la saisie des fonds devant être 
transférés vers des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres établis en 
Belgique. 
4. Les articles 11, 23 et 29 de l’avant-projet de loi prévoient que le président  du tribunal de commerce 
saisit la CBFA d’une demande d’avis, avant qu’il ne soit statué sur une requête ou citation en 
concordat, sur l’ouverture d’ une procédure de faillite ou sur un dessaisissement provisoire 
concernant les établissements de crédit, les organismes de liquidation ou les entreprises d’investissement. Ces articles prévoient également qu e la consultation de la CBFA suspend le délai 
dans lequel le tribunal doit rendre son jugement pour une période de quinze jours au plus. La 
CBFA peut, dans le cas d’une procédure suscep tible, selon son appréciation, de présenter des 
implications systémiques importantes ou qui nécess ite au préalable une coordination avec des 
autorités étrangères, rendre son avis dans un déla i plus long sans toutefois que le délai total ne 
puisse excéder trente jours. L’exposé des motifs de l’avant-projet de loi énonce clairement que le 
besoin de consulter la CBFA provient essentiellemen t de la difficulté pour les autorités judiciaires 
de prendre l’initiative d’une procédure concordata ire ou d’une procédure de faillite, sur la base 
d’une information risquant d’être incomplète, sans prendre en compte les moyens d’intervention de 
l’autorité de contrôle, ni l’existence de mécani smes de solidarité professionne lle (consistant dans la 
possibilité d’intervention préventive du fonds de prot ection des dépôts et des instruments financiers 
(FIF)). 
5. La BCE est largement favorable à l’introduction d’ une telle procédure de consultation étant donné 
que celle-ci est susceptible de renforcer le cadre de la stabilité financière en permettant aux 
autorités judiciaires de prendre en compte l’appréci ation des autorités de contrôle compétentes dans 
leur décision relative à l’insolvab ilité des établissements de crédit, des organismes de liquidation et 
des entreprises d’investissement. Cela est égal ement conforme à l’esprit de la directive 
2001/24/CE, qui prévoit la consultation des autorité s compétentes. Néanmoin s, la BCE estime que 
certains aspects de la procédure de c onsultation pourraient être clarifiés. 
6. La BCE suggère tout d’abord d’éclaircir la pro cédure de consultation en ce qui concerne la 
participation de la Banque Nationa le de Belgique (BNB). À ce propos, l’exposé des motifs relève 
qu’« il va de soi que dans le cadre de cette compétence d’avis, la CBFA prendra nécessairement les contacts appropriés, qu’il s’agisse du FIF ou de la Banque Nationale de Belgique avec qui des 
canaux d’échange d’informati ons sont organisés [...] ». 
La BCE relève également que le traité institu ant la Communauté européenne et les statuts du 
Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne confient à 
l’Eurosystème et à la BNB, en tant qu’elle fait pa rtie intégrante de l’Eurosystème, les missions de 
définition et mise en œuvre de la politique m onétaire de la Communaut é, promotion du bon 
fonctionnement des systèmes de paiement et contri bution à la stabilité du système financier. Étant 
donné que les membres de l’Eurosystème ont un rôle crucial dans la prévention des crises 
financières et, en cas d’échec des efforts préventifs,  dans la gestion de ces crises, la BNB devrait 
3 être associée à la procédure de consultation de la  CBFA. Entre autres, la BNB devrait être informée 
par les autorités judiciaires de l’engagement de la procédure, en même temps que la CBFA, et la loi 
devrait prévoir la participation de la BNB pendant la procédure de consultation. Enfin, la BCE 
estime également qu’il serait bon que la BNB reçoiv e une copie de l’avis de la CBFA en même 
temps que le président du tribunal de commerce.  
7. La BCE souligne également certaines conséquences de la procédure de consultation de la CBFA. 
Selon la version actuelle de l’avant-projet de loi, la consultation de la CBFA suspend 
automatiquement la procédure de faillite. Pour l es établissements de crédit, un tel automatisme de 
la suspension pourrait avoir des effets secondaires significatifs et peut-être indésirables compte-
tenu de certaines dispositions des conventions- cadres régissant les opérations sur instruments 
financiers, conclues entre un établissement de créd it et ses contreparties. Ces conventions prévoient 
fréquemment une résiliation automatique de toutes les opérations en cours en cas 
d’ « insolvabilité », qui compre nd le cas d’une procédure collectiv e lorsque la personne sollicitant 
l’ouverture de la procédure collective n’est p as déboutée ou lorsque sa demande ne fait pas l’objet 
d’un sursis à statuer dans un délai de quinze ou trente jours suivant le déclenchement de la 
procédure. Une telle résiliation pourrait potentie llement avoir des répercussions significatives sur 
d’autres établissements financiers et, par conséque nt, sur la stabilité du système financier dans son 
ensemble.  
Dans le même ordre d’idées, la BCE relève que l’article 7 de la directive 94/19/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 30 mai 1994 relativ e aux systèmes de garantie des dépôts4 prévoit que 
les dépôts sont couverts jusqu’à concurrence d’un montant de 20 000 euros en cas d’indisponibilité 
des dépôts. Selon l’article 1er, paragraphe 3, de la directive 94/19/CE, un dépôt est, entre autres, 
considéré comme étant indisponible au plus ta rd vingt et un jours après que les autorités 
compétentes ont établi qu’un établissement de créd it n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles. 
Une extension de la période de suspension telle que  prévue dans l’avant-projet de loi, combinée à 
une suspension des activités décidée par la CBFA,  ne devrait pas conduire à une situation où 
l’intervention du fonds de garantie  est automatiquement déclenchée. 
8. Selon l’exposé des motifs, la CBF A peut, pendant la période de suspension, prendre des mesures 
administratives exceptionnelles sur le fondement de l’article 57 de la loi bancaire du 22 mars 1993, 
telles que la suspension de tout ou partie des activités qui peuvent se concrétiser, de manière 
ultime, dans une « fermeture des guichets ». Dans le s situations couvertes par l’avant-projet de loi, 
la CBFA pourrait être obligée de prendre ces mesures administratives d’urgence, afin de protéger 
les droits des déposants. Toutefois, en vertu de la loi bancaire en vigueur, la CBFA doit d’abord 
demander à ce qu’il soit remédié à la situation de l’établissement de crédit dans un délai qu’elle 
fixe, avant de pouvoir prendre ces mesures exceptionnelles. La BCE propose que la CBFA soit habilitée à prendre ces mesures immédiatement si les droits des créanciers sont exposés à des 
risques sérieux. 
                                                     
 
4  JO L 135 du 31.5.1994, p. 5. 
4 9. La BCE est également consultée sur la modificati on de l’article 9 de la loi du 28 avril 1999, qui 
vise à garantir que les gestionnair es et les agents de règlement d es systèmes de paiement et de 
règlement des opérations sur titres établis en Be lgique puissent librement porter les paiements 
qu’ils reçoivent de leurs banques correspondantes au x comptes de règlement de leurs participants, 
étant donné que les sommes devant être transférées sur de tels comptes de règlement ne seront pas 
saisissables par des tiers. Cette modification clarifie le fait que la protection ex istante, qui vaut déjà 
pour les comptes de règlement au sein des systèmes de paiement et de règlement, s’applique 
également aux transferts de sommes à porter, via un établissement de crédit de droit belge ou 
étranger, à ces comptes. L’article 9 offre une protec tion plus large contre la saisie des comptes de 
règlement sur espèces détenus au sein des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur 
titres établis en Belgique que les dispositions de la  directive 98/26/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de 
paiement et de règlement des opérations sur titres5. Comme le mentionne l’exposé des motifs, 
l’article 9 n’a pas apporté une sécurité juridique su ffisante, étant donné que la jurisprudence récente 
belge a empêché les systèmes de règlement des opé rations sur titres de traiter les paiements sur 
certains titres détenus au sein de ces systèmes. Q uoiqu’on ne puisse prévoir ce qu’il adviendrait de 
cette jurisprudence en cas de nouveaux recours juri dictionnels, l’adoption de l’avant-projet de loi 
met néanmoins fin à cette incertitude en droit belge.  À cet égard, l’avant-projet de loi renforce la 
sécurité juridique quant aux paiements effectués par le biais des systèmes de paiement et de 
règlement et favorise donc la sécurité et l’efficac ité des systèmes de paiement et de règlement. 
10. La BCE confirme qu’elle ne voit pas d’objection à ce que les autorités nationales compétentes 
rendent le présent avis public, si elles le jugent b on. Le présent avis sera publié sur le site Internet 
de la BCE six mois après la date de son adoption. 
  Fait à Francfort-sur-le-Main, le 16 mars 2004. 
 
[signé] 
 
Le président de la BCE 
Jean-Claude TRICHET 
                                                     
 
5  JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.