FR
AVIS DE LA BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE
du 18 décembre 2002
sollicité par le ministère français de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie
sur un avant-projet de loi sur la sécurité financière
(CON/2002/32)
1. Le 13 novembre 2002, la Banque centrale européenne (BCE) a reçu une demande de consultation
de la part du ministère français de lÉconomie, des Finances et de lIndustrie portant sur certainsaspects dun avant-projet de loi sur la sécurité financière (ci-après « avant-projet de loi »). Lesdispositions de lavant-projet de loi, tel que soumis pour consultation par les autorités françaisesaccompagné dun exposé des motifs, traitent de la modernisation des autorités de contrôle (titre 1
er)
et de la sécurité des épargnants et des assurés (titre 2).
2. La BCE a compétence pour émettre un avis en vertu de larticle 105, paragraphe 4, du traité
instituant la Communauté européenne, et de larticle 2, paragraphe 1, deuxième, troisième,quatrième, cinquième et sixième tirets, de la décision 98/415/CE du Conseil du 29 juin 1998relative à la consultation de la Banque centrale européenne par les autorités nationales au sujet deprojets de réglementation
1. La lettre de consultation soumise par les autorités françaises se réfère
en particulier au sixième tiret de larticle 2, paragraphe 1, de la décision 98/415/CE, qui concerneles règles applicables aux établissements financiers « dans la mesure où elles ont une incidencesensible sur la stabilité des établissements [] financiers ». Les deuxième, troisième, quatrième etcinquième tirets, dudit article 2, paragraphe 1, devraient également être mentionnés dans la mesureoù certaines dispositions de lavant-projet de loi concernent la banque centrale nationale et/ou lesstatistiques, les moyens de paiement et les systèm es de paiement et de règlement. Bien que la BCE
nait pas à être consultée sur la mise en uvre des directives communautaires, certainesdispositions de lavant-projet de loi visant à modifier le code monétaire et financier français (ci-après le « code ») sagissant des établissements de monnaie électronique, concernent les moyens de
paiement et les systèmes de paiement. Le présent avis porte donc également sur ces dispositions.Conformément à larticle 17.5, première phrase, du règlement intérieur de la Banque centraleeuropéenne, le présent avis a été adopté par le conseil des gouverneurs de la BCE.
3. Une partie importante de lavant-projet de loi est consacrée à la modernisation du cadre
institutionnel financier français (titre 1er de lavant-projet de loi). Il sagit principalement de la
                                                     
1 JO L 189 du 3.7.1998, p. 42.
2création de lAutorité des marchés financiers (AMF), résultant de la fusion des fonctions
actuellement attribuées à la Commission des opérations de bourse (COB), au Conseil des marchésfinanciers (CMF) ainsi quau Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF). Cette partie delavant-projet de loi traite également notamment du renforcement de la coopération entre laCommission bancaire et la Commission de cont rôle des assurances, de la simplification des
procédures consultatives dans le domaine de la réglementation bancaire, financière et desassurances, et des situations durgence dans le contexte des marchés financiers.
4. Le présent avis porte principalement sur ces modifications ainsi que sur certains changements
proposés dans le titre 2 de lavant-projet de loi, qui concernent en particulier les règles applicablesaux instruments du marché monétaire et aux teneurs de compte-conservateurs dinstrumentsfinanciers. Le présent avis aborde également certains aspects de la mise en uvre de la directiverelative à la monnaie électronique ainsi que la modification proposée du statut de la Banque deFrance.
A. Création de lAutorité des marchés financiers (AMF)
5. La BCE accueille favorablement les objectifs de modernisation des autorités financières françaises
et de simplification du cadre institutionnel et juridique français pour la régulation financière. LaBCE soutient en particulier le projet des autorités françaises de créer lAMF, résultant notammentde la fusion des fonctions actuellement attribuées à la Commission des opérations de bourse(COB), au Conseil des marchés financiers (CMF) et au Conseil de discipline de la gestionfinancière (CDGF).
6. LAMF, en tant quautorité administrative indépendante et personne morale de droit public,
bénéficiera dun statut sui generis , comparable à celui de la Banque de France. Cette autorité sera
principalement composée dun collège comprenant 16 représentants et dune commission dessanctions totalement distincte. La BCE apprécie que la Banque de France soit représentée par unmembre à part entière au collège de lAMF, dont la composition présente un équilibre appropriéentre les représentants des autorités publiques et ceux du marché. Selon la BCE, lavant-projet deloi devrait toutefois garantir que les membres du collège et de la commission des sanctionsdésignés par le ministre représentent effectivement tout léventail des opérateurs de marché, cest-à-dire les émetteurs, les intermédiaires financiers, les entreprises de marché, les investisseursindividuels et institutionnels mais également les représentants des infrastructures de marché. LaBCE est en outre favorable au fait que certains représentants de la Banque de France soienthabilités à participer, lorsque cela est nécessaire, aux commissions spécialisées ad hoc mises enplace par le collège, et apprécie que lAMF ait la possibilité de faire appel au personnel de laBanque de France.
7. En ce qui concerne les missions et les fonctions de lAMF, celles-ci sont étendues car lautorité
sera chargée de la protection de lépargne investie dans les instruments financiers et tous autres
3placements donnant lieu à appel public à lépargne, de linformation des investisseurs et du bon
fonctionnement des marchés dinstruments financiers. Sans préjudice des compétences respectivesde la Commission bancaire et de la Banque de France, lAMF fixera les règles concernant lefonctionnement des marchés placés sous son contrôle, les personnes faisant appel public àlépargne, ainsi que les personnes qui, en raison de leur activité professionnelle, interviennent dansdes opérations sur des instruments financiers placés par appel public à lépargne ou assurent lagestion individuelle ou collective de portefeuille et les organismes de placement collectifs quellesgèrent. La BCE observe quun élément important de la modernisation et de la simplification ducadre juridique français en matière de régulation financière consistera en ladoption par lAMF,pour lexécution de ses missions, dun règlement général unique combinant les règlements de laCOB et le règlement général du CMF et complétant les dispositions du code monétaire et financier(parties législatives et réglementaires). Ce règlement général sera adopté par le collège de lAMF ethomologué par le ministre chargé de léconomie. Il fixera les règles relatives au fonctionnementdes marchés placés sous le contrôle de lAMF ainsi que celles applicables aux personnes faisantappel public à lépargne, aux offres publiques dacquisition, aux règles de bonne conduite et autresobligations professionnelles. Il comprendra également des règles applicables aux prestataires deservices dinvestissement, aux entreprises de marché, aux chambres de compensation et à leursadhérents, ainsi quaux activités de gestion pour compte de tiers et aux placements collectifs. Lerèglement général établira également le cadre juridique applicable aux services de conservation etdadministration dinstruments financiers (voir ci-dessous), aux dépositaires centraux et auxsystèmes de règlement et de livraison dinstruments financiers (sans préjudice des compétencesconférées à la Banque de France dans ce domaine par larticle L.141-4 du code).
8. Le règlement général de lAMF régira les marchés réglementés dinstruments financiers ainsi que
les marchés non réglementés dinstruments financiers. Lavant-projet de loi introduit donc une basejuridique pour la réglementation des Alternative Trading Systems , lactuel règlement général du
CMF nabordant pas la possibilité de « réglementer » les marchés non réglementés. Il apparaît à laBCE que cette disposition anticipe dans une certaine mesure la proposition de directive duParlement européen et du Conseil concernant les services dinvestissement et les marchésréglementés, adoptée par la Commission le 19 novembre 2002
2, qui reconnaît « lémergence,
parallèlement aux marchés réglementés, dune nouvelle génération de systèmes de négociationorganisée, qui doivent être soumis à certaines obligations tendant à préserver le fonctionnementefficace et ordonné des marchés financiers ».
9. La BCE remarque que la consultation préalable de la Banque de France ne sera pas requise pour le
règlement général de lAMF, car un représentant de la Banque de France désigné par le gouverneursera membre à part entière du collège de lAMF. Toutefois, la BCE recommande que la Banque de
                                                     
2 modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que la directive 2000/12/CE du Parlement européen et
du Conseil, COM(2002) 625 final.
4France puisse préserver, comme cest le cas actuellement, la possibilité dadopter des avis et des
recommandations sur ce règlement général, lorsque cette dernière est concernée à titre particulier.
10. En ce qui concerne les pouvoirs dinvestigation, lAMF, conformément aux compétences actuelles
du CMF énoncées à larticle L.622-9 du code, veillera, par des contrôles sur pièces et sur place, àce que les chambres de compensation dinstruments financiers, entre autres, respectent lesdispositions législatives et réglementaires applicables. En vertu de lavant-projet de loi, cespouvoirs sappliquent également aux gestionnaires de systèmes de règlement et de livraisondinstruments financiers. La BCE observe que larticle 10 de lavant-projet de loi (modifiantlarticle L.621-9 du code) précise que ces deux dispositions sont applicables sans préjudice descompétences conférées à la Banque de France par larticle L.141-4 du code.
11. Lexposé des motifs rappelle que la coopération entre les autorités bancaires et financières et leur
bonne entente sont indispensables à la bonne régulation du secteur financier. A cette fin, lesautorités françaises indiquent que lAMF et les autorités bancaires (y compris la Banque de Franceet la Commission bancaire) devront conclure un protocole récapitulant les mécanismes decoopération et déchange dinformations dans les domaines partagés par ces autorités aux termes dela loi ou qui sont dintérêt commun. Cela concerne par exemple le contrôle des teneurs de compte-conservateurs dinstruments financiers et des adhérents compensateurs, le programme dactivitédes prestataires de services dinvestissement ou le contrôle du marché des titres de créancenégociables (voir ci-dessous). La BCE se félicite de ce que la réforme des autorités financièresprévue par lavant-projet de loi permette de clarifier les compétences des différentes autoritésfinancières. Dans la mesure où ce protocole influera sur certaines fonctions de la Banque de Franceet de lEurosystème (par exemple, à légard des systèmes de règlement et de livraisondinstruments financiers), la BCE apprécierait davoir la possibilité de fournir ses observationsavant ladoption formelle du protocole.
12. Larticle 2 de lavant-projet de loi, modifiant larticle L.621.1 du code, énonce que lune des
missions de lAMF sera dapporter son concours à la régulation européenne et internationale de cesmarchés. Selon lexposé des motifs, lobjectif de cette disposition est de rappeler que laction delAMF sinscrit dans un cadre international et que cette autorité participera activement aux foraeuropéens et internationaux tels que le comité européen des régulateurs des marchés de valeursmobilières, lorganisation internationale des commissions de valeurs mobilières ou le forum destabilité financière. La BCE accueille favorablement cette disposition dans la mesure où ellereconnaît, en droit, le rôle de lAMF à léchelle européenne et internationale. Plus généralement,conformément aux recommandations du rapport du Comité des sages sur la régulation des marchéseuropéens de valeurs mobilières, du 15 février 2001, la création dune autorité unique pour lesmarchés financiers telle que lAMF contribue à la convergence des structures de réglementation etde surveillance, définie par le Comité des sages comme une condition essentielle du succès de laméthode Lamfalussy concernant lintégration des marchés financiers de lUnion européenne.
513. Enfin, la BCE propose que lavant-projet de loi prévoie léchange dinformations entre lAMF et
les banques centrales, y compris les banques centrales nationales du SEBC et la BCE, aux fins delexécution de leurs missions respectives. En premier lieu, léchange dinformations avec lesbanques centrales de lEurosystème comporte une dimension transfrontalière qui nest pas encorereconnue dans les dispositions pertinentes du code. En second lieu, les informations transmises àune banque centrale de lEurosystème peuvent être partagées entre les banques centrales delEurosystème. Par conséquent, une disposition pourrait être insérée dans lavant-projet de loi,permettant à lAMF déchanger des informations avec les banques centrales, y compris les banquescentrales nationales du SEBC et la BCE aux fins de  lexécution de leurs missions respectives. Cette
proposition est conforme à larticle 12, paragraphe 1, de la directive relative à la surveillancecomplémentaire des conglomérats financiers
3 et à larticle 54, paragraphe 6, de la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil concernant les services dinvestissement et lesmarchés réglementés (DSI), adoptée par la Commission le 19 novembre 2002
4.
B. Renforcement de la coopération entre la Commission bancaire et la Commission de contrôle
des assurances et autres changements institutionnels
14. La BCE accueille favorablement le renforcement, opéré  par lavant-projet de loi, de la coopération
existante entre la Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances. Enparticulier, larticle L.613-3 du code sera modifié afin dinclure le président de la Commission decontrôle des assurances parmi les membres de la Commission bancaire. En outre, le code énonceraque la Commission bancaire et la Commission de contrôle des assurances se réunissent au moinsdeux fois par an et, en tant que de besoin, sur des sujets dintérêt commun. La BCE constate quunecharte de coopération a été conclue entre les deux autorités le 24 octobre 2001, permettantnotamment à leurs experts respectifs de prendre des initiatives de contrôle conjointes, en particulierconcernant les enquêtes sur place, et leur fournissant la possibilité déchanger du personnel et desinformations. Par exemple, un groupe de travail commun a été récemment mis en place afindétudier notamment limpact des dérivés de crédit sur la stabilité financière. Cette coopérationrenforcée est également conforme aux développements législatifs et institutionnels récentsintervenus à léchelle européenne, tels que la directive précitée relative à la surveillancecomplémentaire des conglomérats financiers et le récent rapport final du comité économique etfinancier sur la régulation, la surveillance et la stabilité financières du 28 novembre 2002
5, qui
recommande un renforcement de lactivité transsectorielle entre les autorités compétentes, commecondition essentielle à la préservation de la stabilité financière.
                                                     
3 Voir la position commune (CE) nº 52/2002 arrêtée par le Conseil le 12 septembre 2002 en vue de ladoption dune
directive du Parlement européen et du Conseil relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des
entreprises dassurance et des entreprises dinvestissement appartenant à un conglomérat financier, JO C 253 du
22.10.2002, p. 1. La directive a été adoptée en deuxième lecture par le Parlement européen le 20 novembre 2002.
4 COM(2002) 625 final.
5 Référence : EFC/ECFIN/598/02.
615. Concernant le CECEI6, qui est présidé par le gouverneur de la Banque de France, président de la
Commission bancaire (et comprenant notamment le directeur du Trésor et le président de lAMF),la BCE constate que sa composition et ses fonctions essentielles ne sont pas sensiblement affectéespar lavant-projet de loi. Le CECEI continuera de délivrer (et de retirer le cas échéant) lesagréments aux établissements de crédit et aux entreprises dinvestissement (y compris les teneursde compte-conservateurs). De plus, certaines modifications des attributions de ce comité sontintroduites, concernant certains types dentreprises fournissant des services de monnaieélectronique (voir point H) et les programmes dactivités des prestataires de servicesdinvestissement.
C. Simplification de la procédure consultative dans les domaines bancaire, de lassurance et de
la régulation financière 
16. La BCE accueille favorablement les dispositions de lavant-projet de loi visant à simplifier les
procédures consultatives dans le domaine de la réglementation bancaire, financière et desassurances. Elle soutient en particulier la création de deux comités consultatifs, le comitéconsultatif du secteur financier (CCSF) et le comité consultatif de la législation et de laréglementation financières (CCLRF), en ce quils contribueront à assurer une meilleure lisibilité dusystème institutionnel français dans le secteur financier, auprès des acteurs du marché en France età létranger ainsi quà accroître la convergence fonctionnelle entre les différentes composantes dusecteur financier (secteurs bancaire, de lassurance et des entreprises dinvestissement). 
17. Premièrement, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) sera commun aux secteurs de la
banque, de lassurance et des entreprises dinvestissement, afin de tenir compte de la convergencecroissante des problématiques de ces secteurs. Ce Comité, composé de représentants de lindustrieet des consommateurs, sera chargé détudier les relations entre les entreprises et les usagers et dereprendre les compétences actuellement dévolues au Conseil national du crédit et du titre (CNCT),au Comité consultatif et à la Commission consultative de lassurance. Il adoptera des avis et desrecommandations dordre général.
Deuxièmement, le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières (CCLRF)remplacera le Comité de la réglementation bancaire et financière (CRBF) et le Conseil national desassurances (CNA). Selon larticle 22 de lavant-projet de loi, ce Comité sera saisi pour avis par leministre chargé de léconomie, de tout projet de loi ou dordonnance et de toute proposition dedirective européenne traitant de questions relatives au secteur de lassurance, au secteur bancaire etaux entreprises dinvestissement. En outre, les projets de décrets ou darrêtés dans les mêmesdomaines ne pourront être adoptés quaprès avoir recueilli lavis du CCLRF, qui pourra en êtresaisi par le ministre chargé de léconomie, la Banque de France, le CECEI, la Commissionbancaire, le Comité consultatif du secteur financier, lAMF et certaines autorités en matière
                                                     
6Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement.
7dassurance. En cas davis défavorable, les projets de décrets ou darrêtés ne pourront être adoptés
quaprès quune deuxième délibération du Comité aura eu lieu à la demande du ministre. Lavant-projet de loi prévoit que la composition du CCLRF,  les conditions de désignation de ses membres
et ses règles seront fixées par décret.
18. Dans lexposé des motifs, les autorités françaises donnent des indications supplémentaires quant au
contenu éventuel du décret envisagé concernant le  CCLRF. Ce Comité serait composé de manière
analogue au CRBF (comprenant un représentant du gouverneur de la Banque de France, président
de la Commission bancaire), à ceci près quil comprendrait des représentants du secteur delassurance et de celui des entreprises dinvestissement, selon les questions examinées par leComité. Comme pour le CRBF, son président serait le ministre chargé de léconomie ou sonreprésentant, ayant voix prépondérante.
19. Le champ dintervention du CCLRF sera élargi car il recouvrira les secteurs de la banque, de
lassurance et des entreprises dinvestissement. De plus, ainsi quil a déjà été mentionné, le Comiténexaminera pas seulement les arrêtés ou les décrets mais également les règlements, les projets deloi et les propositions de directives communautaires. Cependant, à la différence du CRBF, lenouveau Comité ne disposera pas de pouvoirs réglementaires et ses compétences seront seulementde nature consultative. Le ministre de léconomie sera directement chargé de la réglementationbancaire et financière dans les domaines visés à larticle L.611-2 du code, sans préjudice desmissions conférées au SEBC par larticle 105, paragraphe  2, du traité (et non pas larticle 106,
paragraphe 2, du traité, comme le mentionne le code). Étant donné que le CCLRF (auquel devraitparticiper la Banque de France) sera consulté sur tout projet de texte relatif au secteur financier,lautorité qui procède à la consultation pourrait envisager de faire participer ce Comité à la mise enuvre de la décision 98/415/CE du Conseil précitée.
D. Mesures durgence relatives aux marchés financiers
20. Larticle L.621-7-1 du code, une fois modifié par lavant-projet de loi, disposera que, en cas de
carence de lAMF, les mesures urgentes nécessitées par les circonstances seront prises par décret.Cette disposition reflète une disposition similaire du code concernant le CMF. La BCE aconscience de ce que cette disposition vise à fournir aux autorités françaises le pouvoir dadopterdes mesures urgentes relativement aux marchés financiers, si lAMF se trouvait dans lincapacitédagir. Étant donné que la disposition proposée fait partie de la section du code consacrée auxpouvoirs de lAMF, dont certains, comme il a déjà été exposé, sont partagés avec la Banque deFrance dans le cadre des activités de lEurosystème (par exemple concernant les systèmes derèglement et livraison dinstruments financiers)
7, lattention des autorités françaises est attirée sur
                                                     
7 Voir larticle L.141-4 du code, modifié par la loi nº 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de
réformes à caractère économique et financier (MURCEF).
8les recommandations contenues dans lavis de la BCE du 31 octobre 20028, concernant la
possibilité pour les États membres dadopter des mesures urgentes relativement aux marchésfinanciers. Par souci de clarification, le projet de disposition précité pourrait être modifié commesuit : « En cas de [] et sans préjudice des compétences de la Banque de France notamment dansle cadre des activités du SEBC, [] ».
E. Règles applicables aux instruments du marché monétaire
21. Une réforme des règles françaises applicables aux titres de créance négociables (TCN), modifiées
en dernier lieu en 19989, est actuellement en cours, comprenant en particulier la modification par
lavant-projet de loi de certaines dispositions du code relatives aux TCN et visant à accroître lacompétitivité du marché des TCN et à faciliter les conditions démission.
22. En ce qui concerne les règles applicables à lorganisation et à la surveillance du marché des TCN,
la BCE observe que les autorités françaises souhaitent clarifier, dans le code, les rôles etcompétences respectifs de lAMF et de la Banque de France. Ainsi, larticle L.213-4 du code,modifié, prévoira que la documentation financière devra être soumise à la Banque de France, quiest chargée de veiller à ce que les émetteurs respectent les conditions démission énoncées parlarticle L.213-3 du code. Bien que cela ne soit pas expressément formulé dans lavant-projet deloi, la BCE comprend quen vertu des nouvelles dispositions relatives aux titres de créancenégociables envisagées par les autorités françaises, lAMF sera notamment chargée de lasurveillance de linformation financière, en continu, sans avoir à apposer de visa, pour lappelpublic à lépargne et de veiller au respect des règles de bonne conduite par les opérateurs. Desurcroît, ainsi quil a été mentionné ci-dessus, le contrôle du marché des TCN devrait faire partie delaction conjointe qui doit être entreprise respectivement par lAMF et la Banque de France, dans lecadre de ladoption du protocole entre les deux autorités. La BCE accueille favorablement cetteclarification, qui devrait bénéficier en définitive aux émetteurs de TCN, aux investisseurs et auxautres opérateurs de marché.
23. Lavant-projet de loi modifie également les dispositions applicables du code (et en particulier ses
articles L.213-2 et L.213-4) afin dassouplir le régime linguistique applicable et de fournir lapossibilité aux émetteurs, dans certaines circonstances, détablir une documentation financière dansune langue usuelle en matière financière autre que le français. En outre, lobligation actuelleimposée aux émetteurs de TCN de justifier de deux ans dexistence sera abrogée. La BCE accueillefavorablement ces modifications car elles devraient ouvrir le marché à un éventail plus largedémetteurs et contribuer à une plus grande intégration des marchés des titres à court terme enEurope.
                                                     
8 Avis de la BCE CON/2002/27 relatif à un projet de loi finlandais sur les pouvoirs durgence.
9 Voir, dans ce cadre, lavis de la BCE CON/98/40 du 4 septembre 1998, relatif à un projet de décret sur la modernisation
de la réglementation des certificats de dépôt, billets de trésorerie et bons à moyen terme négociables.
924. La BCE constate que les autorités françaises envisagent dopérer certaines modifications du
décret nº 92-137 du 13 février 1992 (qui ne font pas partie de la présente consultation). Pour le casoù les modifications du décret et de toute réglementation y afférente relèveraient du champdapplication de la décision 98/415/CE du Conseil précitée, la BCE serait prête à présenter sesobservations sur la question.
F. Règles relatives à la tenue de compte conservation dinstruments financiers
25. Actuellement, la législation française fait référence aux services de tenue de compte conservation
dinstruments financiers, à larticle L.622-7 du code, qui dispose que le règlement général du CMFdétermine les conditions dhabilitation des teneurs de compte-conservateurs dinstrumentsfinanciers. Les autorités françaises précisent à larticle 33 de lavant-projet de loi, qui correspond àun chapitre spécifique et autonome du code, la qualité des personnes susceptibles dêtre habilitées àexercer une telle activité, à savoir les personnes morales émettrices faisant appel public à lépargne,les établissements financiers français soumis au contrôle des autorités prudentielles (établissementsde crédit, entreprises dinvestissement ou institutions telles que la Poste) ainsi que les teneurs decompte-conservateurs dinstruments financiers « purs », assimilés à des entreprisesdinvestissement, agréés par le CECEI et contrôlés par lAMF pour leurs règles de conduite et parla Commission bancaire pour leurs normes de gestion. Les personnes morales étrangères(établissements de crédit, entreprises dinvestissement et teneurs de compte-conservateurs) seraienthabilitées à fournir ces services à condition que les dispositions qui leur sont applicables dans leurpays dorigine, en terme dexercice de lactivité et de contrôle, soient comparables à laréglementation française. Les conditions en seront précisées dans le règlement général de lAMF.Lexposé des motifs indique que ce traitement différencié des acteurs de lEEE par rapport auxacteurs français se justifie par labsence dharmonisation de ces services en Europe.
26. En vertu des directives 2000/12/CE et 93/22/CEE, les établissements de crédit et les entreprises
dinvestissement de lEEE qui ont obtenu un agrément  dans leur pays dorigine et sont habilités à
fournir des services de tenue de compte conservation dinstruments financiers ne sont pas soumis àdes conditions dagrément supplémentaires en vertu du droit du pays daccueil. Il est observécependant que la proposition précitée de directive du Parlement européen et du Conseil concernantles services dinvestissement et les marchés réglementés (DSI), adoptée par la Commission le19 novembre 2002, considère la conservation et ladministration dinstruments financiers pour lecompte de clients (y compris la garde et les services connexes, comme la gestion de trésorerie/degaranties) comme des « services auxiliaires ». En outre, selon larticle 5 de la proposition (« Portéede lagrément »), le « passeport européen » ne peut être délivré pour la seule prestation de services
10auxiliaires. La BCE remarque que cet état de fait prévaut actuellement dans le contexte de la
directive en vigueur concernant les services dinvestissement10.
27. La BCE reconnaît que le cadre juridique de la fourniture de services de tenue de compte
conservation dinstruments financiers nest pas harmonisé à léchelle européenne. En France, lesrègles en la matière sont détaillées et contraignantes, offrant ainsi aux opérateurs de marché undegré élevé de sécurité. La BCE saccorde à penser que, dans une perspective systémique, lesconservateurs représentent une composante essentielle du processus de règlement des titres et quela solidité financière résultant dun ensemble de règles détaillées peut également jouer un rôleimportant quant à la constitution et à la réalisation de garanties. Par conséquent, la BCE estime queles organisations concernées devraient poursuivre les efforts dharmonisation, peut-être en vuedétablir des normes communes minimales (par exemple concernant les pratiques commerciales,ladéquation des fonds propres, les exigences en matière de performance) et un cadre juridiqueadéquat, de manière à assurer légalité de traitement en Europe tout en accroissant la confiancedans le processus de règlement des titres.
G. Émission de monnaie électronique, systèmes de paiement et blanchiment de capitaux
28. Lavant-projet de loi apporte des modifications au  code concernant les établissements de monnaie
électronique. La BCE constate à cet égard que la majorité des dispositions des directives relatives àla monnaie électronique
11 ont été mises en uvre par un règlement du CRBF nº 2002-13 du
21 novembre 2002 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaieélectronique
12. 
29. Les dispositions de lavant-projet de loi modifiant larticle L.511-7 II du code ont pour objet de
mettre en uvre larticle 8, paragraphe 1), point b) et point c), de la directive 2000/46/CE (ci-aprèsla « directive »), qui permet aux États membres d exempter un établissement de lapplication de la
directive dans des cas bien définis. Lexemption prévue par larticle 8 de la directive consiste enune dérogation aux règles principales de la directive qui sont destinées à garantir une gestion saineet prudente des établissements de monnaie électronique et en particulier leur intégrité financière. Acet égard, la BCE a eu lopportunité, lors dun récent avis sur un projet de loi finlandais, de se
                                                     
10Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services dinvestissement dans le domaine des valeurs
mobilières, JO L 141 du 11.6.1993, p. 27, annexe, section C. 
11 Directive 2000/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 modifiant la directive 2000/12/CE
concernant laccès à lactivité des établissements de crédit et son exercice, JO L 275 du 27.10.2002, p. 37 ; directive
2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l accès à lactivité des établissements
de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, JO L 275 du
27.10.2000, p. 39.
12 Le règlement du CRBF na pas encore été formellement approuvé par le ministre de léconomie, ce qui déterminera son
entrée en vigueur et sa publication.
11prononcer, dans lintérêt du bon fonctionnement des systèmes de paiement ainsi que pour des
raisons de politique monétaire en général, en faveur dun usage plus restrictif de lexemption13.
30. Premièrement, la BCE observe que le CECEI pour ra exempter dagrément des établissements qui
remplissent les conditions de larticle 8, paragraphe 1, point b) et c), tel que transposé en droitfrançais. Selon lavant-projet de loi, les entreprises qui émettent de la monnaie électronique etbénéficient de lexemption ne seraient en conséquence pas considérées comme des établissementsde crédit. A ce titre, la BCE souhaite rappeler que larticle 1
er, paragraphe 4, de la directive dispose
que les États membres interdisent aux personnes ou entreprises qui ne sont pas des établissementsde crédit dexercer à titre professionnel lactivité démission de monnaie électronique. En outre, laposition commune du Conseil concernant la directive
14 indique  que, même si les États membres
ont la possibilité dexempter un établissement de lapplication de tout ou partie des dispositions dela directive et de lapplication de la directive 2000/12/CE, cela naffecte en rien la nature desétablissements concernés, qui demeurent des établissements de crédit au sens du premier tiret delarticle 1
er de la directive 2000/12/CE15. De surcroît, la compétence des autorités monétaires de
prescrire des obligations de constitution de réserves nest nullement affectée. La question de savoirquels types détablissements sont considérés comme des établissements de crédit est importantedans le contexte des opérations du SEBC et pour laccès des établissements de crédit aux systèmesde paiement des banques centrales et aux facilités permanentes, en ce quil sagit dinstruments depolitique monétaire de la Communauté.
31. Deuxièmement, lavant-projet de loi précise que  le CECEI pourra octroyer lexemption susvisée
« sauf sil lestime incompatible avec les systèmes de paiement ». Il apparaît à la BCE que laréférence aux systèmes de paiement dans cette disposition du projet de loi est peu claire. La BCEcomprend toutefois que, selon cette disposition, le CECEI accorderait cette exemption sauf sillestime incompatible avec la sécurité des moyens de paiement. En outre, cette disposition doit êtreexaminée dans le contexte de la protection accordée par la directive concernant le caractèredéfinitif du règlement
16, aux établissements de crédit en tant que participants à un système.
32. Troisièmement, et sous réserve de la restriction précitée, la BCE note que ces établissements
« exemptés » (qui nont pas le statut détablissements de crédit) seront cependant soumis auxobligations de déclaration de soupçon en vertu de larticle L.562-1 du code.
                                                     
13 Voir lavis de la BCE CON/2002/1, du 4 janvier 2002, sollicité par le ministère finlandais des finances sur un projet de
loi concernant la révision de la loi sur les établissements de crédit.
14 Position commune (CE) n° 8/2000 arrêtée par le Conseil le 29 novembre 1999 en vue de ladoption de la directive
2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil concernant laccès à lactivité des établissements de m onnaie
électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements (y compris lexposé des motifsdu Conseil), JO C 26 du 28.1.2000, p. 1.
15 Directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 concernant l accès à lactivité des
établissements de crédit et son exercice, JO L 126 du 26.5.2000, p. 1.
16 Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement
dans les systèmes de paiement et de règlement de s opérations sur titres, JO L 166 du 11.6.1998, p. 45.
12H. Arrêt de la publication par la Banque de France de ses situations hebdomadaires et
modification du statut de la Banque de France
33. Larticle L.144-5 du code, qui correspond à une di sposition du statut de la Banque de France,
requiert que la situation de la Banque de France soit publiée selon une périodicité hebdomadaire.Lavant-projet de loi abroge cette obligation. Selon larticle 2, paragraphe 1, de la décisionBCE/2001/16 du 6 décembre 2001
17, les soldes intra-Eurosystème relatifs aux billets en euros en
circulation, tels que définis par larticle 1er, point e) de cette décision, qui résultent de la répartition
des billets en euros émis, sont calculés selon une périodicité mensuelle et enregistrés dans les livresde la BCE et des banques centrales nationales (BCN) le premier jour ouvrable du mois, avec pourdate de valeur le dernier jour ouvrable du mois précédent. Par extension, lenregistrement de larépartition entre les BCN de leurs parts dans le passif résultant de la valeur totale des billets eneuros en circulation, par suite de lapplication de larticle 4 de la décision BCE/2001/15 du6 décembre 2001
18 relative à lémission des billets en euros, intervient selon la même périodicité.
La publication par une BCN de sa situation plus fréquemment quen fin de mois, révélerait lesengagements correspondant aux billets en euros en circulation, reflétant les opérations comptablesjournalières intervenant entre les répartitions périodiques enregistrées dans ses livres, ce qui seraitdonc contraire à larticle 4 de la décision BCE/2001/15. En conséquence, le 4 juillet 2002, leconseil des gouverneurs de la BCE a recommandé aux BCN de la zone euro qui publientactuellement des situations hebdomadaires de cesser leur publication. La BCE ne peut dès lorsquaccueillir favorablement cette abrogation.
34. Le présent avis sera publié sur le site Internet de la BCE.
Fait à Francfort-sur-le-Main, le 18 décembre 2002.
Le président de la BCE
[signé]
Willem F. DUISENBERG
                                                     
17 Décision BCE/2001/16 du 6 décembre 2001 concernant la répartition du revenu monétaire des banques centrales
nationales des États membres participants à compter de lexercice 2002, JO L 337 du 20.12.2001, p. 55.
18 Décision BCE/2001/15 du 6 décembre 2001 relative à lémission des billets en euros, JO L 337 du 20.12.2001, p. 52.