[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 22.6.2009

COM(2009) 318 final

2007/0195/COD

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE

PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

AVIS DE LA COMMISSION

conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE

1. Contexte

Procédure

Proposition transmise au Parlement européen et au Conseil [document COM (2007) 528 final – 2007/0195 (COD)] le: | 19.9.2007 |

Avis du Comité économique et social européen émis le: | 22.4.2008 |

Avis du Comité des régions émis le: | 10.4.2008 |

Avis du Parlement européen (première lecture) émis le: | 18.6.2008 |

Position commune adoptée à l'unanimité le: | 9.1.2009 |

Avis du Parlement européen (deuxième lecture) émis le: | 22.4.2009 |

2. Objectif de la proposition de la Commission

La proposition en question fait partie du troisième paquet législatif relatif à un marché intérieur du gaz et de l'électricité («troisième paquet»), qui comprend deux directives et trois règlements.

L'objectif premier du paquet législatif est de mettre en place le cadre réglementaire nécessaire pour rendre pleinement effective l'ouverture du marché et créer un marché unique du gaz et de l'électricité dans l'intérêt des citoyens et des entreprises de l'Union européenne. Cela permettra de maintenir des prix aussi bas que possible et de relever les normes de service et de sécurité d'approvisionnement.

Les principales mesures mises en œuvre pour parvenir à cet objectif sont les suivantes:

- un contrôle réglementaire plus efficace par des autorités de régulation nationales indépendantes;

- la création d'une agence chargée d'assurer une coopération efficace entre les régulateurs nationaux et de prendre des décisions concernant les problèmes transfrontaliers;

- la coopération obligatoire entre les gestionnaires de réseau afin d'harmoniser toutes les règles régissant le transport d'énergie dans toute l'Union et de coordonner la planification des investissements;

- la séparation effective de la production et du transport d'énergie afin de supprimer tout conflit d'intérêts, de favoriser les investissements dans les réseaux et d'empêcher tout comportement discriminatoire;

- l'accroissement de la transparence et l'amélioration du fonctionnement du marché de détail;

- le renforcement de la solidarité et de la coopération régionale entre les États membres, afin de garantir une sécurité accrue des approvisionnements.

3. Observations de la Commission

3.1 Généralités

Le 22 avril 2009, le Parlement européen a adopté en séance plénière un compromis qui avait été mis au point avec le Conseil dans la perspective d’un accord en deuxième lecture.

Les amendements faisant l'objet de ce compromis concernent essentiellement:

- le renforcement limité de certaines règles assurant la dissociation effective des gestionnaires de réseau de transport;

- le renforcement de l’indépendance et des pouvoirs des régulateurs nationaux;

- des dispositions créant des obligations plus contraignantes pour les États membres en matière de protection des consommateurs, de pauvreté énergétique et de mise en place de systèmes de mesure intelligents.

La Commission accepte ces amendements de compromis étant donné qu'ils correspondent à l'objectif global et aux caractéristiques générales de la proposition.

3.2 Proposition modifiée

En vertu de l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission modifie sa proposition dans les termes qui précèdent.