Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Au courant du premier trimestre de cette année, la Commission assistée du groupe "Économie Tarifaire" a procédé à un examen des demandes de suspensions temporaires des droits autonomes du tarif douanier commun qui lui ont été présentées par les États membres, y compris certaines demandes modifiant des suspensions existantes actuellement en vigueur.

La proposition ci-jointe concerne certains produits industriels.

Les demandes de suspensions relatives aux produits visés ci-dessus ont été examinées à la lumière des critères repris dans la communication de la Commission en matière de suspensions et de contingents tarifaires autonomes (cf. JO C 128 du 25.4.1998, p. 2).

A la suite de cet examen, la Commission estime que la suspension ou la réduction des droits est justifiée pour les produits repris à l'annexe I de la proposition de règlement ci-jointe.

Elle estime d'autre part que pour les produits figurant à l'annexe II de la présente proposition de règlement, le maintien d'une suspension ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la Communauté.

Le présent règlement comporte, en effet, deux annexes correspondant, respectivement, à la liste des produits pour lesquels une suspension est proposée ou pour lesquels une modification de libellé (incluant le code de nomenclature) est nécessaire et à la liste des produits supprimés de l'annexe au règlement (CE) n 1255/96.

Les modifications de description de certains produits repris dans l'annexe au règlement (CE) n 1255/96, lorsqu'elles sont devenues nécessaires, ont été prises en compte de la manière suivante:

- ajout du code de nomenclature du produit (figurant à l'annexe du règlement (CE) n 1255/96) à l'annexe II,

- ajout de la nouvelle description modifiée du produit à l'annexe I.

La durée de la mesure proposée est indéterminée, puisque son objet est de modifier l'annexe du règlement (CE) n 1255/96 du Conseil dont la durée de validité est elle-même indéterminée.

Proposition de RÈGLEMENT (CE) DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 26,

vu la proposition de la Commission,

(1) considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de suspendre, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) n 1255/96 du Conseil [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n 2797/98 [2];

[1] JO L 158 du 29.6.1996, p.1.

[2] JO L 352 du 29.12.1998, p. 1.

(2) considérant que les produits visés dans ledit règlement pour lesquels il n'est plus de l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension de droits autonomes du tarif douanier commun ou pour lesquels il est nécessaire de modifier la description compte tenu des évolutions techniques, doivent être retirés de la liste figurant à son annexe;

(3) considérant que, dans un souci de clarté, il convient alors de considérer les produits pour lesquels des modifications de description sont nécessaires comme des produits nouveaux,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe du règlement (CE) n 1255/96 est modifiée comme suit:

1) Les produits énumérés à l'annexe I du présent règlement sont insérés.

2) Les produits dont les codes sont énumérés à l'annexe II du présent règlement sont supprimés.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable a partir du 1er juillet 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

ANNEXE I

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ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II - LIITE II - BILAGA II

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FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'ACTION

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement (CE) n 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.

2. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) CONCERNÉE(S)

Chap. 12 art. 120.

3. BASE LÉGALE

Art. 26 du traité CE.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

Suspension des droits du T.D.C. pour les produits susvisés.

5. INCIDENCE FINANCIÈRE

Pour réduire les problèmes économiques liés à la durée des règlements existants précédemment, le règlement (CE) n 1255/96 du Conseil, actuellement en vigueur, ne comporte pas de date de fin de validité.

La présente proposition de règlement du Conseil ne reprend que les modifications qui doivent être nécessairement apportées à l'annexe du règlement existant pour tenir compte:

1. des nouvelles demandes de suspensions qui ont été présentées et retenues,

2. des évolutions techniques des produits, de l'évolution économique du marché, qui conduisent à supprimer certaines des suspensions existantes,

3. des modifications de codes de nomenclature.

Seules les modifications reprises sous 1. et 2. ont évidemment une incidence financière.

Addition:

Cette annexe, en plus des modifications dues à un changement de code NC, comprend 50 produits nouveaux. Les suspensions correspondantes génèrent un montant de droits non perçus, calculé à partir des importations prévues dans l'État membre demandeur pour l'année 1999, de 10 MEUR.

Cependant il apparaît, au vu des statistiques existantes pour les années précédentes, que ce montant doit être augmenté d'un facteur moyen qui peut être estimé à 1,8 pour tenir compte des importations réalisées dans les autres États membres utilisant les mêmes suspensions. Soit une perte de recette d'environ 18 MEUR.

Suppression:

Cette annexe introduit la suppression de 4 produits correspondant à des droits de douane de nouveau perçus et donc à une augmentation des ressources de 1,3 MEUR déterminés à partir des demandes de suspensions ou des statistiques disponibles (1996).

Résultat:

Pour l'année à venir, l'impact sur la perte de ressources propres engendré par le présent règlement peut dès lors, compte tenu des approximations faites, être estimé à environ 18 - 1,3 = 16,7 MEUR, soit une augmentation de perte de ressources, pour une perte totale estimée en 1999 à 612,6 + 16,7 = 629,3 MEUR, sur base des statistiques disponibles (1996), correspondant aux suspensions accordées par le règlement modifié.

La moins-value des ressources propres traditionnelles correspondante devra être financée par les États membres par le biais d'un recours additionnel à la ressource PNB.

8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PRÉVUES

Le contrôle de la destination particulière de certains des produits visés par ce règlement du Conseil se fera en conformité avec les articles 291 à 304 du règlement de la Commission (CEE) n 2454/93 fixant les dispositions d'application du code des douanes communautaires.