5. 6. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 139/25 
Avis  de la Cour  des comptes  relatif  au projet  de règlement  du Conseil  portant  modification 
du règlement  financier  du  21  décembre  1977  applicable  au  budget  général  des 
Communautés  européennes 
LA COUR  DES  COMPTES  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le projet  de règlement  du Conseil  portant  modifica-
tion du  règlement  financier  du 21  décembre  1977, 
applicable  au budget  général  des  Communautés  euro-
péennes, 
considérant  que,  tout  en marquant  son  accord  à ce que 
les opérations  d'emprunt  et de prêt  apparaissent  dans 
une partie  distincte  du budget  de la Communauté,  la 
Cour  propose  que  ces  opérations  fassent  l'objet  d'une 
disposition  particulière  de l'article  1er  paragraphe  1 du 
règlement  financier  ; 
considérant  que,  dans  les amendements  proposés  par  la 
Commission,  le terme  « charges  » à l'article  1er  para-
graphes  1 et 4 et à l'article  3 paragraphe  2 semble 
répondre  à une  acceptation  différente  de celle  des termes 
utilisés  dans  les amendements  proposés  aux  articles  16 
et 73,  considérant  au surplus  que  dans  le contexte 
d'opérations  d'emprunt  et  de  prêt,  les  termes 
« charges  » ou « frais  » ne devraient  pas inclure  les inté-
rêts ; 
considérant  que  les définitions  succinctes  des  éléments 
entrant  dans  les opérations  d'emprunt  et de prêt,  qui 
figurent  dans  les  propositions  relatives  aux  articles 
premier  paragraphe  4, 3 paragraphes  2, 16  et 73, 
doivent  être  modifiées  par  souci  de  clarté  et de 
cohérence  ; 
considérant  que  la proposition  de prévoir  un délai  de six 
semaines  dans  l'amendement  de  la Commission  au 
deuxième  alinéa  du paragraphe  3 de l'article  6 ne de-
vrait  pas  avoir  pour  conséquence  de reporter  au-delà  du 
31 mai  la date  ultime  de l'approbation  des  demandes  de 
report  de crédits  ; 
considérant  que  les reports  de droit  des  crédits  inscrits 
dans  la seconde  partie  du budget  devraient  être  limités  à 
un an ; 
considérant  que  l'engagement  des  Communautés  de 
faire  appel  à leurs  ressources  propres,  comme  proposé  à 
l'article  16,  en cas  de défaillance  ou de retard  dans  les 
remboursements  par  les  bénéficiaires  devrait  figurer 
dans  la première  partie  du budget  ; considérant  que  nonobstant  la liste  des  rubriques  figu-
rant dans  l'amendement  proposé  par  la Commission  à 
l'article  90 paragraphe  2, la nomenclature  budgétaire 
devrait  être  régie  par  l'article  15  paragraphe  3 du 
règlement  financier, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Article  1er  paragraphe  1 
Remplacer  la proposition  de la Commission  par  l'addi-
tion,  au deuxième  alinéa,  d'un  nouveau  tiret  conçu 
comme  suit  : 
« — toutes  les  opérations  financières,  intérêts  et 
frais  compris,  liées  à des opérations  d'emprunt 
et de prêt  fondées  sur  le traité  instituant  la 
Communauté  économique  européenne.  Ces 
opérations  sont  inscrites  dans  une  seconde 
partie  du budget,  comme  le prévoit  l'article  15 
du présent  règlement.  » 
Article  1er  paragraphe  4 
Remplacer  la proposition  de la Commission  par  le texte 
suivant  : 
« Les dépenses  de  fonctionnement  résultant  de 
contrats  qui sont  conclus,  conformément  aux  usages 
locaux,  pour  des  périodes  dépassant  la durée  de 
l'exercice,  le remboursement  d'emprunts  et le paie-
ment  d'intérêts  et de frais  afférents  à ces emprunts, 
ne sont  pas  soumis  aux  dispositions  de l'alinéa  pré-
cédent.  Ces  dépenses  sont  imputées  au budget  de 
l'exercice  au cours  duquel  elles  sont  effectuées.  » 
Article  3 paragraphe  2 
Remplacer  la proposition  de la Commission  par  le texte 
suivant  : 
« Par dérogation  au paragraphe  1, les recettes  cor-
respondant  à une  destination  déterminée,  telles  que 
les revenus  de fondations,  les subventions,  les dons 
et legs,  ainsi  que  le produit  des emprunts  contractés, 
le remboursement  des  prêts  consentis,  le produit  des 
intérêts  et le remboursement  des  frais  afférents  à ces 
prêts,  conservent  leurs  affectations  ». 
N° C 139/26 Journâl  officiel  des Communautés  européennes 5. 6. 79 
Article  6 paragraphe  3 
Remplacer  la proposition  de la Commission  par le texte 
suivant  : 
« À moins  de décision  contraire  du Conseil  statuant 
à la majorité  qualifiée,  dans  un délai  de six semaines 
à compter  de la réception  de la demande  et, en tout 
état de cause,  avant  le 1er  juin,  ces reports  de crédits 
sont réputés  approuvés. 
Le Conseil  consulte  le Parlement  européen  dès  ré-
ception  de la demande  de report  de crédits.  » 
Article  6 paragraphe  4 
Remplacer  la proposition  de la Commission  par l'alinéa 
suivant: 
« Les autorisations  inscrites  à la partie  II du budget, 
dans  la mesure  où les opérations  autorisées  n'ont 
pas été exécutées  avant  la fin de l'exercice,  font  l'ob-
jet d'un  report  de droit  à l'exercice  suivant  unique-
ment.  » 
Article  7 
Ajouter  au texte  proposé  par  la Commission  le mot 
« uniquement  ». 
Article  12 paragraphe  1 
Remplacer  la proposition  de la Commission  par le texte 
suivant  : 
« 1. La  Commission,  dans  l'avant-projet  du budget 
dont  elle  saisit  le Conseil  au plus  tard  le 1er  sep-
tembre  de chaque  année  : 
— établit  une  première  partie  du budget,  qui com-
prend  un état  général  des  états  prévisionnels 
visés  à l'article  11, 
— établit  une  deuxième  partie  du budget,  compre-
nant  les opérations  d'emprunt  et de prêt  visées  à 
l'article  1er  paragraphe  1 du présent  règlement. 
Elle transmet  en même  temps  l'avant-projet  de 
budget  au Parlement  ». 
Article  15 
Remplacer  la proposition  de la Commission  concernant 
la deuxième  partie  du budget  par le texte  suivant  : « La deuxième  partie  comprend  : 
— les  opérations  d'emprunt  et de prêt  visées  à l'ar-
ticle 1er  paragraphe  1 du présent  règlement  ». 
Article  16 
Remplacer  l'amendement  proposé  par  la Commission 
au paragraphe  3 par le texte  suivant  : 
« 3. En ce qui concerne  les opérations  d'emprunt  et 
de prêt  dans  la première  partie: 
— une  mention  « pour  mémoire  » (pm)  sous  les 
rubriques  appropriées  du  budget,  pour  les 
sommes  que  les  Communautés  peuvent  être 
appelées  à payer  pour  tenir  leur  engagement  de 
faire  face,  par leurs  ressources  propres,  en cas de 
défaillance  ou de retard  des  bénéficiaires  des 
prêts  dans  les remboursements,  aux  obligations 
découlant  des contrats  d'emprunt, 
— une  mention  « pour  mémoire  » pour  les recettes 
afférentes  à des sommes  payées  par prélèvement 
sur les ressources  propres, 
— des  commentaires  qui  expliciteront  notamment 
l'engagement  des  Communautés  de faire  face 
par leurs  ressources,  en cas de défaillance  ou de 
retard  des  bénéficiaires  des prêts  dans  les rem-
boursements,  aux  obligations  découlant  des 
contrats  d'emprunt  ; 
— dans  la deuxième  partie,  deux  titres  répartis  en 
chapitres,  articles  et postes,  assortis  des  com-
mentaires  appropriés. 
— Le premier  titre  comprend  : 
— les  autorisations  des  emprunts  à contracter 
pour  l'exercice  concerné, 
— les prévisions  des remboursements  à verser  à 
la Communauté  ainsi  que  des  intérêts  à 
percevoir  par elle  à la suite  d'opérations  de 
prêts, 
— les  prévisions  des contributions  aux  frais  des 
opérations  d'emprunt  et de prêt, 
— réparties  de la même  manière,  les recettes 
inscrites  au budget  pour  l'exercice  précédent 
et les recettes  constatées  pour  le dernier 
exercice  clos. 
— les autorisations  des prêts  à consentir  par les 
Communautés  pour  l'exercice  concerné, — Le deuxième  titre  comprend  : 
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— les  crédits  destinés  aux  remboursements  des 
emprunts  contractés  par  la Communauté 
ainsi  qu'aux  paiements  d'intérêts  sur  ces 
emprunts, 
— les crédits  destinés  à couvrir  les frais  des 
opérations  d'emprunt  et de prêt, 
— répartis  de la même  manière,  les crédits  ins-
crits au budget  pour  l'exercice  précédent  et 
les dépenses  effectives  pour  le dernier  exer-
cice clos  . » 
Article  73 paragraphe  5 
Remplacer  la proposition  de la Commission  par le texte 
suivant  : 
« — le total  des prêts  non  régularisés  au 1er  janvier 
de l'exercice, 
— les mouvements  de capitaux,  ainsi  que  les inté-
rêts perçus  et les frais  payés  et remboursés  à la 
suite  des opérations  de prêt  ; 
— le total  des  emprunts  non  régularisés  au 
1er janvier  de l'exercice, 
— les mouvements  de capitaux,  ainsi  que  les inté-
rêts payés  et les frais  payés  et remboursés  à la 
suite  des opérations  d'emprunt, — l'endettement  de la Communauté  au 31 dé-
cembre  de l'exercice.  » 
Article  88 
À la suite  du paragraphe  1, insérer  le texte  du para-
graphe  2 proposé  par  la Commission  et rétablir  la 
numérotation  des paragraphes  2, 3 et 4. 
Article  89 
Remplacer  le texte  du deuxième  tiret  sous  b), de la 
proposition  de la Commission,  par le texte  suivant  : 
« — une  présentation  simplifiée  de l'échéancier  des 
engagements  et des  paiements  visés  au 
troisième  alinéa  ci-dessous.  » 
Adopté  le 27 juillet  1979. 
Michael  N. MURPHY 
Président  de la Cour  des comptes