Sécurité de l'approvisionnement et prix de l'énergie abordables: options pour des mesures immédiates et la préparation de l'hiver prochain

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

INTRODUCTION

Au cours des 12 derniers mois, les prix de détail du gaz naturel et de l’électricité ont augmenté respectivement de 65 % et de 30 %. L’invasion de l’Ukraine par la Russie ajoute à cette situation difficile des préoccupations au sujet de l’approvisionnement et a exacerbé la volatilité des prix. Les prix élevés de l’énergie alimentent l’inflation, portent préjudice à l’économie européenne et pourraient avoir une incidence sur sa reprise après la crise de la COVID-19.

Dans le cadre de sa réponse à cette situation exceptionnelle, la Commission européenne a adopté, en octobre 2021, une panoplie d'instruments d'action et de soutien visant à atténuer les effets sur les consommateurs et les entreprises aux niveaux de l’UE et des États membres. Des mesures de soutien ciblées destinées à réduire les coûts de l’énergie pour les consommateurs, les ménages et les industries ont contribué à alléger la pression.

Le 8 mars 2022, la communication REPowerEU de la Commission a fourni des orientations supplémentaires aux États membres sur la manière d’atténuer la hausse des prix de l’électricité pour les ménages et les entreprises, et sur la manière d’utiliser les bénéfices importants réalisés par certains producteurs d’électricité pour financer ces mesures. Afin de garantir un système énergétique plus durable, la Commission proposera en mai un plan visant à éliminer progressivement la dépendance de l’Europe à l’égard des combustibles fossiles provenant de Russie, tout en renforçant la résilience du système énergétique à l’échelle de l’UE.

À Versailles, les 10 et 11 mars 2022, les dirigeants de l’UE sont convenus de se défaire progressivement de la dépendance aux importations russes de gaz, de pétrole et de charbon, et ce dès que possible, invitant la Commission à présenter d’ici la fin du mois de mars un plan destiné à garantir la sécurité de l’approvisionnement et des prix de l’énergie abordables au cours de la prochaine saison hivernale. Dans le même temps, les dirigeants de l’UE se sont engagés à examiner et prévoir d’urgence des solutions concrètes, s’appuyant sur la communication du 8 mars 2022, pour faire face aux effets de la hausse des prix de l’énergie sur nos citoyens et nos entreprises, en particulier nos citoyens vulnérables et nos PME, notamment lors de la prochaine réunion du Conseil européen des 24 et 25 mars 2022.

La présente communication répond à l’appel lancé par les dirigeants. Elle présente les avantages et les inconvénients d’options concrètes exceptionnelles à court terme visant à modérer les hausses de prix. Elle propose également des mesures européennes collectives pour s’attaquer aux causes profondes du problème sur le marché du gaz en vue de garantir la sécurité de l’approvisionnement à des prix raisonnables pour l’hiver prochain et au-delà. À cette fin, des partenariats de l’UE avec des pays tiers permettraient des achats collectifs de gaz et d’hydrogène. Enfin, une proposition relative à une politique de l’UE en matière de stockage du gaz vise à améliorer la résilience du système énergétique à l’échelle de l’UE.

OPTIONS POUR FAIRE FACE AUX EFFETS DES PRIX ÉLEVÉS DE L’ÉLECTRICITÉ SUR LES CITOYENS ET LES ENTREPRISES

Plusieurs options ont été proposées par les États membres, par les parties prenantes et dans le débat universitaire, concernant des mesures d’urgence destinées à limiter l’effet des prix élevés de l’électricité. Ces mesures visent à soutenir les consommateurs finaux, sans altérer pour autant les objectifs généraux à long terme du pacte vert, notamment en termes de décarbonation et d’efficacité énergétique. Pour produire des effets, ces options exceptionnelles temporaires et ciblées doivent être gérables sur le plan budgétaire et ne devraient compromettre ni la sécurité de l’approvisionnement, ni les conditions d'une concurrence équitable dans le marché intérieur.

Les options à court terme concernant le prix de l’électricité peuvent se répartir globalement en deux catégories:

Options d’intervention comprenant une compensation financière

Ces options ont pour but de faire baisser les prix de l’électricité, soit directement sur le marché de détail, soit indirectement sur le marché de gros.

Marché de détail

Ces options visent à atténuer les effets des prix élevés sur les consommateurs finaux tout en laissant les marchés européens de l’électricité et du gaz fixer le prix de gros. Conformément à la panoplie d’outils présentée par la Commission en octobre, 26 États membres ont introduit des mesures de crise ce type.

Parmi ces mesures, le soutien direct apporté aux utilisateurs finaux vulnérables est principalement axé sur l’aide à ceux qui en ont le plus besoin, et les aides d’État peuvent soutenir les entreprises mises en difficulté par des prix de l’énergie excessifs. Ces dernières seront soutenues par le nouvel encadrement temporaire de crise pour les aides d’État, adopté le 22 mars, qui permet de soutenir les entreprises directement ou indirectement touchées, au moyen de subventions directes limitées, d'un soutien à la liquidité et d'aides pour faire face aux coûts supplémentaires de gaz et d’électricité.

Une majorité d’États membres ont mis en place des taux réduits de TVA pour le gaz, l’électricité et/ou le chauffage urbain. Cependant, de nombreuses possibilités, notamment dans le cadre de la directive sur la taxation de l’énergie, y compris des taux réduits ou des exonérations pour les ménages, ne sont pas encore pleinement exploitées.

La Commission envisage de fournir aux États membres des orientations sur la manière d’utiliser au mieux ce cadre légal, notamment des dérogations ciblées par pays au titre de la directive relative à la taxation de l’énergie, de façon à éviter des distorsions sur le marché unique.

Toutes les options liées au marché de détail visent à apporter un soutien direct aux citoyens et aux entreprises. Il est possible de contribuer au financement de ces mesures ciblées et temporaires pour soutenir les ménages et les entreprises vulnérables en utilisant les bénéfices exceptionnels provenant de la taxation de l’énergie et de la tarification du carbone perçus par certaines entreprises du secteur de l’énergie.