RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Septième rapport annuel 2012 sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque

1. Introduction

Le règlement (CE) nº 389/2006 du Conseil[1] (ci-après le «règlement relatif à l’aide»), qui sert de base à l’aide en faveur de la communauté chypriote turque, impose de transmettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil à cet égard. Le présent rapport porte sur l’année 2012.

2. Programmation de l’aide

Entre 2006 et la fin de l’année 2012, un montant de 311 millions d’EUR a été programmé pour des opérations menées au titre du règlement relatif à l’aide. Pour l’élaboration du programme de 2012 (28 millions d’EUR), il a été fait appel aux contributions des parties prenantes, en particulier des ateliers au niveau sectoriel, ainsi qu’à des évaluations externes, et il a été tenu compte du rapport spécial nº 6 de la Cour des comptes européenne sur l’aide à la communauté chypriote turque[2]. La dotation pour 2012 a été mise à disposition en application de deux décisions de la Commission[3].

3. Mécanismes de mise en œuvre

Le programme est mis en œuvre dans les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement n’exerce pas un contrôle effectif et où l’application de l’acquis est suspendue temporairement conformément au protocole n° 10 du traité d’adhésion. L’aide est mise en œuvre par la Commission européenne, principalement dans le cadre d’une gestion centralisée. Certains projets sont gérés conjointement avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD).

La Commission œuvre dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Des dispositions ad hoc sont nécessaires pour permettre l’exécution du programme tout en respectant les principes de bonne gestion financière. Dans des circonstances normales, les programmes d’aide financés par l’UE comprendraient des conventions conclues avec le gouvernement bénéficiaire qui fixeraient le cadre juridique de l’aide au développement. Or, aucune convention de ce type ne peut être conclue en ce qui concerne l’aide en faveur de la communauté chypriote turque, si bien que la Commission doit se fonder sur les règles et les conditions qu’elle pense être localement applicables, ce qui introduit un certain niveau de risque. La gestion et l’atténuation de ce risque relèvent de la responsabilité de la Commission; parmi les mesures adoptées figurent un suivi approfondi des bénéficiaires et un soutien intensif en leur faveur, des conditions de paiement révisées et une utilisation renforcée de garanties bancaires.

La communauté chypriote turque doit accorder une priorité et des ressources suffisantes pour mener à bien le présent programme et assurer sa viabilité à long terme. Elle doit s’assurer que les actifs financés par l’UE restent publics. Les parties prenantes de la communauté chypriote turque sont consultées sur leurs besoins de financement futurs et leurs experts participent aux évaluations des offres et jouent un rôle clé au sein des comités de pilotage des projets. La coopération entre les communautés chypriotes turque et grecque demeure nécessaire pour assurer la pleine efficacité du programme et permettre la réalisation de l’objectif ultime de la réunification.

L’équipe du programme fait appel au bureau d’appui au programme de l’UE (EUPSO) dans la partie nord de Nicosie. La représentation de la Commission à Chypre accueille aussi des réunions et séminaires et elle informe régulièrement le public chypriote du déroulement du programme dans le cadre de sa mission ordinaire.

Les circonstances spécifiques décrites ci-dessus rendent malaisée l’élaboration de programmes sectoriels de développement. Au lieu de cela, l’aide comprend un appui important sous la forme de subventions, octroyées en particulier à des organismes non publics. La gestion de ces régimes est exigeante sur le plan des ressources de l’équipe du programme, la situation en matière d’effectifs étant particulièrement perturbée par un taux de rotation élevé dû à la courtée durée des contrats d’engagement.

Les difficultés à avoir une vision à moyen et long termes demeurent, en raison de la disposition actuelle consistant à financer par les marges du budget de l’UE. En conséquence, le budget est imprévisible, sans garantie de dotations annuelles. Dans son rapport précité, la Cour des comptes a estimé que cette incertitude complique la gestion du programme et a une incidence négative sur son efficacité et sa pérennité.

4. Mise en œuvre au cours de la période considérée

4.1. Aperçu général

La Cour des comptes a conclu qu’en dépit du contexte politique difficile et d’un calendrier serré, la Commission est parvenue à mettre en place un programme tenant compte des objectifs visés dans le règlement, a ciblé de manière appropriée l’ensemble des secteurs auxquels ces objectifs font référence et a introduit des méthodes de mise en œuvre et des mesures d’atténuation des risques pour la plupart adéquates. Elle a également relevé un certain nombre de faiblesses dans la gestion du programme et considéré que la pérennité des projets est souvent aléatoire en raison de la capacité administrative limitée, de l’adoption tardive des textes juridiques applicables en la matière, ainsi que des incertitudes planant sur le financement futur de la part de la communauté chypriote turque. La Commission a accepté les recommandations de la Cour des comptes avec certaines réserves. Le Conseil a adopté des conclusions sur le rapport de la Cour des comptes[4] en juillet. La commission du contrôle budgétaire du Parlement européen a adopté un rapport[5] en décembre.

La partie du programme issue de la grande dotation financière de 2006 comprenait de grands marchés de fourniture et de construction de bâtiments dans les domaines de l’eau et des eaux usées, des déchets solides, de la protection de la nature, de l’énergie et des télécommunications, ainsi que d’importants programmes d’assistance technique, et environ 1 000 contrats de subvention relevant de différents projets en faveur des ONG, des PME, des agriculteurs, des communautés rurales, des écoles et des étudiants. À la fin de l’année 2012, bon nombre d’entre eux étaient achevés. En conséquence, 2012 a été une année où les résultats prévus par le programme sont devenus particulièrement visibles et où les avantages pour la communauté chypriote turque se sont concrétisés. L’accent est resté sur les activités bicommunautaires et sur la restauration de la confiance, notamment grâce à la poursuite et à l’intensification du soutien au comité des personnes disparues et au comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel, dans le cadre de la gestion conjointe avec le PNUD. Les travaux ont également porté sur la préparation à l’application intégrale et à la mise en œuvre de l’acquis de l’Union lorsqu’une solution éventuelle au problème de Chypre aura été trouvée, ainsi que sur la diffusion d’informations sur l’ordre juridique et politique de l’Union auprès de la communauté chypriote turque. Quatre nouveaux programmes de subventions ont été lancés dans le courant de l’année 2012 afin de soutenir les entreprises rurales, les PME, les écoles, les étudiants et les enseignants.

De nombreux marchés et contrats (190) ont été clôturés en 2012, principalement des contrats de subvention, si bien qu’il restait 402 marchés et contrats en cours à la fin de l’année. Ce nombre s’accroîtra quand les programmes 2011 et 2012 atteindront leur vitesse de croisière. L’année dernière, qui a vu la fin progressive des activités issues du programme 2006, a également été l’occasion de lancer un important exercice d’évaluation.

Le problème qui a surgi en 2011 au sujet du statut des garanties bancaires est resté sans solution. Comme cela avait déjà été signalé l’an dernier, un contractant local a introduit un recours auprès d’un «tribunal» local au lieu de suivre les procédures de règlement des litiges prévues dans le contrat, ce qui s’est traduit par des injonctions empêchant d’appeler les garanties bancaires fournies par des banques locales. Pour préserver les intérêts financiers de l’UE, la Commission s’abstiendra de signer des contrats d’une nature semblable avec des bénéficiaires et contractants de la communauté chypriote turque jusqu’à ce que cette question ait été résolue de manière satisfaisante. Des contractants locaux ont imposé un boycott des contrats du PNUD ayant trait aux projets en matière de patrimoine culturel financés par l’UE pendant une période de huit mois pour des questions relatives à la juridiction compétente pour les litiges.

La pérennité des investissements est une autre préoccupation toujours d’actualité. Les bénéficiaires n’ont pas toujours été suffisamment bien préparés à la rétrocession des projets, en dépit d’un soutien considérable de la part de l’UE. La communauté chypriote turque a peiné à trouver les ressources pour l’exploitation et l’entretien des nouvelles infrastructures, mais des contrats sont enfin en vigueur pour la gestion des stations d’épuration des eaux usées dont la construction s’est achevée récemment.

4.2. Progrès par objectifs

L’objectif global du programme d’aide est de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l’accent étant mis en particulier sur l’intégration économique de l’île, l’amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l’UE et les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l’acquis de l’UE. Une contribution considérable a été fournie pour apporter des améliorations dans certains domaines, notamment l’eau, les eaux usées et l’environnement.

4.2.1. Objectif 1: développer et restructurer les infrastructures

La nouvelle station d’épuration des eaux usées de Morphou/Güzelyurt a été rétrocédée au bénéficiaire en janvier. Sa gestion a été confiée à une société d’exploitation mandatée par le bénéficiaire local. Lorsque celui-ci aura achevé le raccordement de toutes les maisons au réseau d’égouttage rétrocédé en 2011, environ 10 700 habitants de cette région bénéficieront, pour la première fois, de la collecte et du traitement des eaux usées.

La mise en service de la nouvelle station d’épuration des eaux usées à Famagouste était en cours à la fin de l’année, le processus d’épuration étant fonctionnel et la station produisant un effluent propre. Des travaux étaient encore en cours sur les réseaux d’égouttage et de distribution d’eau potable (95 km au total) avec quelques retards, cependant, dus à des raccords de tuyauterie défectueux provoquant une invasion d’eau salée qui, à son tour, entraîne des problèmes de corrosion dans la station d’épuration. Cette station desservira environ 30 000 personnes.

La construction de la nouvelle station bicommunautaire d’épuration des eaux usées de Nicosie à Mia Milia/Haspolat, cofinancée par l’UE et l’Office de l’assainissement de Nicosie et mise en œuvre par l’intermédiaire du PNUD, s’est poursuivie en 2012. L’épuration des eaux usées a commencé en novembre et le volume entrant est augmenté peu à peu. L’achèvement et la rétrocession des travaux sont prévus pour le premier semestre de 2013. Cette station desservira environ 270 000 personnes.

Le programme de renforcement des capacités dans le domaine de l’eau et des eaux usées s’est terminé en décembre par un atelier de clôture. Parmi les résultats du projet figuraient la préparation de textes juridiques alignés sur l’acquis de l’UE, la sensibilisation, la gestion planifiée des actifs et la formation en matière de techniques analytiques.

En ce qui concerne la protection de la nature, aucun progrès n’a pu être réalisé quant aux centres d’information et de gestion inachevés dans quatre zones spéciales de protection de la nature. À la suite d’une résiliation de contrat en 2011, le contractant chypriote turc a introduit un recours auprès du «tribunal» local pour empêcher la Commission d’appeler les garanties auprès de la banque locale. Des projets lancés à l’initiative de la communauté chypriote turque, par exemple un projet d’élargissement d’une route dans la péninsule de Karpasia/Karpaz ou l’extraction intensive dans la chaîne de Kyrenia, suscitent des inquiétudes quant à la mise en œuvre par la communauté chypriote turque de ses propres plans de gestion des zones spéciales de protection de la nature, élaborés avec l’aide de l’UE.

Dans le domaine des déchets solides, la nouvelle décharge de Koutsoventis/Güngör et le nouveau poste de transit de Famagouste, ainsi que le matériel de traitement des déchets qui y est lié, ont été rétrocédés en mars. La gestion de la décharge a été confiée à une société d’exploitation mandatée par le bénéficiaire. Après sa remise en état et sa fermeture, la décharge de Kato Dhikomo/Aşağı Dikmen a été rétrocédée en octobre. Le projet de renforcement des capacités dans le domaine de la gestion des déchets solides a pris fin en décembre.

Dans le secteur de l’énergie, l’action principale a été le raccordement de la centrale solaire de 1,27 mégawatts, pleinement opérationnelle depuis novembre 2011, au système de contrôle à distance. Cependant, le bénéficiaire n’y a pas encore affecté de personnel spécialisé, qui serait toutefois indispensable pour faire fonctionner une partie des installations de manière efficace et durable, par exemple dans le cas du centre d’appel pour le service à la clientèle.

Tous les équipements de télécommunications du «réseau de nouvelle génération» ont été installés. La phase d’essai a néanmoins nécessité un renforcement supplémentaire des capacités de l’opérateur et plusieurs questions en suspens doivent encore être résolues par le fournisseur et le bénéficiaire. Les textes juridiques définissant les modalités de la libéralisation du secteur des communications électroniques ont été adoptés en décembre 2011, mais les conditions nécessaires à la séparation de la fourniture de services et de l’exploitation des réseaux font encore défaut.

Dans le cadre du projet relatif à la sécurité routière, tous les marchés et contrats sont à présent clôturés. Le dernier élément, visant à éliminer les «points noirs» en matière d’accidents de la route, a été achevé au troisième trimestre de 2012. Pour que d’autres actions soient éventuellement menées dans ce secteur, il faudra que le bénéficiaire prenne une décision stratégique claire en la matière.

4.2.2. Objectif 2: promouvoir le développement social et économique

Une aide a été fournie aux agriculteurs, aux vétérinaires et aux acteurs du développement rural dans le domaine de l’élevage et de l’éradication des maladies, en matière phytosanitaire, sur le plan de la diversification des cultures, dans le domaine de l’agriculture biologique et en matière de soutien à la mise en œuvre des subventions. L’équipe du projet d’élevage et l’équipe d’assistance technique chargée de soutenir la stratégie de développement rural ont achevé leurs activités. Un projet pilote de réutilisation agricole d’eaux d’égout traitées a été réalisé et une surveillance épidémiologique pilote a été lancée pour les maladies des bovins, ovins et caprins, afin de préparer une intervention de plus grande envergure en matière d’éradication des maladies animales.

Un nouvel appel en vue de l’octroi de subventions dans le domaine du développement rural, intitulé «Renforcer la compétitivité, la diversification et la durabilité», a été lancé pour un montant de 3,3 millions d’EUR. Dix projets de subvention au titre du programme 2009, intitulé «Développement local par des actions menées au niveau des villages», ont été menés à bien, mais plusieurs autres ont subi des retards, résultant en particulier de la réalisation de travaux d’infrastructure grâce aux contrats de subvention.

Dans le cadre du projet de modernisation des infrastructures urbaines et locales, mis en œuvre en gestion conjointe avec le PNUD, la rénovation du vieux marché dans la partie nord de la ville fortifiée de Nicosie a été achevée au début de l’année 2012 et le marché a été inauguré par le commissaire Füle en juin. Pour revitaliser ce site historique, de petites subventions, octroyées par l’intermédiaire du PNUD, ont été accordées en vue de l’organisation d’activités culturelles et associatives. Un deuxième appel en vue de l’octroi de subventions a été lancé en décembre, concernant les marchés de Famagouste et de Nicosie, ainsi que des villages où des rénovations ont été réalisées grâce à un financement de l’UE.

Dans le secteur de l’éducation, un appel doté d’une enveloppe de 700 000 EUR, intitulé «Initiatives en matière d’innovation et de changement dans les écoles», a été lancé en septembre. Sept des 72 subventions octroyées dans le cadre d’appels précédents se sont poursuivies en 2012 et, à la fin de l’année, cinq d’entre elles étaient sur le point d’être achevées.

Le programme d’assistance technique visant à développer l’enseignement et la formation professionnels et le marché du travail s’est terminé au cours de l’année 2012 et une étude a été menée afin d’évaluer les besoins qui devront être satisfaits à l’avenir dans ces domaines.

Dans le cadre du soutien à la compétitivité des PME, un régime de subventions doté d’une enveloppe de 5 millions d’EUR a été lancé en juin en vue de soutenir la modernisation des PME, avec une partie réservée aux start-ups. Des séances de formation relatives aux procédures d’octroi de subventions de l’UE ont été données à plus de 300 entreprises chypriotes turques. Une aide a également été apportée dans les domaines de l’entrepreneuriat, des TIC, du droit des sociétés et de la gestion commerciale. Une unité de gestion de projet a été mise en place pour soutenir les bénéficiaires tant de subventions aux PME que de subventions en matière de développement rural (voir ci-dessus). Les initiatives de marché dans le centre-ville de Nicosie et de Famagouste ont commencé à faire la promotion des produits et services locaux avec des approches de marketing modernes. Des travaux de développement ont été réalisés en ce qui concerne les stratégies de commerce électronique et de service électronique et un atelier consacré à un éventuel futur soutien de l’UE à la stratégie de développement du secteur privé a été organisé en décembre.

Les progrès économiques font l’objet d’un suivi grâce à un fonds fiduciaire auprès de la Banque mondiale. Un rapport actualisé sur la situation économique a été communiqué en juin.

4.2.3. Objectif 3: favoriser la réconciliation, rétablir la confiance et soutenir la société civile

L’appui au comité des personnes disparues, géré conjointement avec le PNUD, s’est poursuivi et un nouvel accord de contribution a été signé. Au cours de l’année 2012, le PNUD a signé un contrat avec la commission internationale pour les personnes disparues en vue de la réalisation d’analyses ADN dans les installations de cet organisme en Bosnie-Herzégovine. Parmi les réalisations du comité des personnes disparues en 2012 figurent des excavations sur 92 sites, 284 dépouilles préparées par le laboratoire anthropologique et envoyées en vue de la réalisation d’analyses ADN, 22 dépouilles identifiées et 22 autres rendues aux familles en vue de leur inhumation. Il serait important d’accroître la contribution d’autres donateurs.

La visibilité du programme a été renforcée grâce à la distribution d’une brochure aux écoles et à une visite à Chypre, organisée par les Nations unies, de membres de la famille de personnes disparues lors de conflits au Kosovo[6] et en Serbie. Un concert organisé par le comité des personnes disparues, auquel ont assisté des familles de personnes disparues, a eu lieu en décembre.

Sur les 27 derniers projets financés au titre de trois programmes de subvention du programme «Société civile chypriote en action», 23 ont été achevés en 2012. Une analyse d’impact du soutien à la société civile a été lancée en décembre.

La protection du patrimoine culturel s’est poursuivie, avec un accord de contribution portant sur un montant de 2 millions d’EUR signé avec le PNUD en avril, en vue de la réalisation de travaux de stabilisation d’urgence sur des sites sélectionnés par le comité technique bicommunautaire, notamment la tour Othello à Famagouste. Ce projet a subi un retard de huit mois en raison d’un boycott organisé par l’union des contractants de la communauté chypriote turque au sujet des conditions de règlement des litiges. Ce problème a finalement été résolu au début de l’année 2013.

Le projet de déminage de la zone tampon a été achevé et une manifestation de clôture a été organisée conjointement avec le PNUD en mars, pour célébrer la Journée internationale du déminage (4 avril).

4.2.4. Objectif 4: rapprochement de la communauté chypriote turque de l’UE

Après cinq programmes annuels de bourses d’études, une évaluation a été effectuée en 2012. Le programme 2012-2013 était un programme pilote, adoptant plusieurs propositions figurant dans l’évaluation, et 28 bourses ont été accordées. La possibilité d’appliquer d’autres recommandations, notamment l’extension du programme à des professionnels en dehors des milieux universitaires et l’externalisation de la gestion des subventions, continuera d’être étudiée.

Le projet InfoPoint a continué de jouer son rôle de canal d’information à l’intention de la communauté chypriote turque, en préparant des activités et des vidéos et en fournissant des informations sur les appels en vue de l’octroi de subventions. Le site web bilingue, fréquemment visité, a été tenu à jour et six bulletins d’information en langue turque ont été publiés.

4.2.5. Objectif 5: préparer la communauté chypriote turque à l’introduction et à la mise en œuvre de l’acquis

L’instrument TAIEX (assistance technique et échange d’informations) de la Commission aide à préparer la communauté chypriote turque à mettre en œuvre l’acquis après le règlement du problème chypriote. Il soutient la préparation des projets de textes législatifs conformes à l’acquis. Des experts de l’UE ont mené 415 actions en 2012, notamment des cours de formation, des ateliers et des visites d’étude. Les progrès en matière d’élaboration de textes juridiques visant l’alignement sur l’acquis ont été extrêmement lents en 2012, même si des textes relatifs à l’environnement, à la santé animale et aux ceintures de sécurité ont été adoptés. Des travaux préliminaires ont également été réalisés en matière de libre circulation des marchandises, de droits de propriété intellectuelle et de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles.

Le soutien au commerce entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte (règlement 866/2004) s’est poursuivi. Des experts des États membres de l’UE ont procédé à des inspections phytosanitaires régulières des pommes de terre et des agrumes. Des analyses du miel local ont montré que les conditions établies par la décision 2007/330 de la Commission (circulation des produits d’origine animale) étaient réunies, ce qui ouvre la possibilité de débuter le commerce du miel en vertu du règlement relatif à la ligne verte.

4.3. Exécution financière (contrats et paiements)

4.3.1. Passation de marchés

Les engagements se sont élevés à 14,6 millions d’EUR en 2012, soit 85 % du chiffre prévu. Des retards dans le lancement d’appels en vue de l’octroi de subventions ont empêché d’atteindre l’objectif.

4.3.2. Paiements

Les paiements se sont élevés à 25,2 millions d’EUR en 2012, soit 69 % du montant prévu. Ce déficit a été presque entièrement dû à une insuffisance des crédits de paiement pour les marchés de travaux et de fournitures relevant du programme 2006. Le paiement de 40 % dû à la réception définitive du système de télécommunications d’une valeur de 10 millions d’EUR a été reporté au-delà de 2012 en raison de problèmes d’essai.

4.4. Suivi

Comme la Commission agit en tant que pouvoir adjudicateur, le niveau de supervision par le personnel de la Commission est élevé, avec des visites sur place, des réunions de chantier, des comités de pilotage et des rapports de l’unité de gestion du projet. En outre, le mécanisme d’examen provisoire (MEP) permet de réaliser un examen détaillé avec les bénéficiaires de l’ensemble des projets. Les activités TAIEX font l’objet d’un suivi par l’intermédiaire de plus de 20 groupes de pilotage du projet, auquel s’ajoutent les réunions tenues dans le cadre du mécanisme d’examen provisoire semestriel. La logistique de TAIEX est suivie en ligne par le biais du système de gestion de TAIEX.

La faible capacité des bénéficiaires de subventions entraîne des problèmes de mise en œuvre, par exemple en ce qui concerne les procédures de l’UE relatives aux marchés publics passés à l’aide de fonds de subventions. Pour y remédier, l’unité de gestion de projet mise en place en 2008 afin de soutenir les projets de développement rural a été étendue en 2012 au secteur des subventions en faveur des PME.

4.5. Audit et contrôles

Entre 2010 et 2012, un total de 96 bénéficiaires de subventions ont été soumis à un contrôle financier et 16 audits ont été effectués. Les problèmes ont été éliminés au cas par cas. Les constatations relatives aux contrats de subvention comprenaient des observations sur la comptabilité, la passation de marchés, la règle d’origine, la gestion budgétaire et la TVA. Ces questions seront traitées dans les futurs appels en vue de l’octroi de subventions, par une formation étendue et une supervision des bénéficiaires. Le service d’audit interne de la DG ELARG a mené un audit portant sur la gestion conjointe afin d’évaluer les systèmes de contrôle interne de la DG. Le rapport devrait être publié en 2013.

La Commission a apporté des améliorations à la mise en œuvre du programme à la suite des recommandations de la Cour des comptes. Elle a également formulé des propositions dans le cadre du cadre financier pluriannuel (CFP) en vue d’accroître la pérennité par le renforcement de la prévisibilité des financements.

4.6. Évaluation

Quatre évaluations sectorielles/évaluations des besoins ont été réalisées en 2012: la première, concernant les bourses d’études, a confirmé l’appréciation des bénéficiaires et recommandé une extension du programme; la deuxième, concernant l’eau et les eaux usées, a donné une liste précise de priorités; la troisième, concernant la formation professionnelle et l’apprentissage tout au long de la vie, a recommandé un suivi pour soutenir les services chargés de l’orientation professionnelle et de l’emploi; enfin, la quatrième, concernant les déchets solides, a mis en évidence l’absence de recyclage ou de compostage des déchets, ainsi que la nécessité de fermer les anciennes décharges et d’améliorer le traitement des déchets médicaux. Une évaluation générale du programme a également été lancée et devrait être achevée en 2013. Des évaluations dans les domaines de l’éducation et de la société civile ont fait l’objet de contrats en décembre.

4.7. Information, publicité et visibilité

86 actions de visibilité ont été menées en 2012, soit beaucoup plus qu’en 2011, notamment de nombreuses manifestations liées aux projets et activités d’information ou de mise en réseau organisées par l’InfoPoint. Une Journée de l’Europe a été organisée au bedestan historique, rénové grâce au financement de l’UE, et le comité des personnes disparues a organisé un concert. Il y a également eu des expositions d’art et de photographie, des manifestations liées à des projets et des rétrocessions, ainsi que des séances d’information sur les subventions. Une brochure contenant les principales réalisations du programme d’aide a été produite[7]. Des communiqués de presse concernant le programme d’aide à la communauté chypriote turque ont été diffusés par la représentation de la Commission à Chypre.

4.8. Consultations avec le gouvernement de la République de Chypre

Des réunions se sont tenues régulièrement avec des représentants du gouvernement de la République de Chypre, notamment lorsque des hauts fonctionnaires de la Commission ont visité l’île. La Commission continue à compter sur sa coopération pour la vérification des droits de propriété et se réunit également de façon régulière avec la représentation permanente à Bruxelles.

5. Conclusions

Le programme, qui a commencé à être effectivement mis en œuvre sur le terrain en 2009, a apporté certains avantages visibles à la communauté chypriote turque en 2012, notamment grâce à d’importantes contributions à la gestion des eaux usées et des déchets solides. Il conviendra cependant de fournir davantage d’efforts pour progresser dans d’autres secteurs environnementaux, en particulier en matière de protection de la nature, et plus spécialement en ce qui concerne les sites Natura 2000 potentiels. Il est important de montrer que l’UE peut apporter une aide efficace et délivrer un message positif. Il incombe à présent à la communauté chypriote turque d’assurer la pérennité des projets qui ont été réalisés et d’accélérer la mise en œuvre de l’aide.

Les progrès à accomplir pour atteindre l’objectif principal du règlement, à savoir favoriser la réunification de Chypre en encourageant le développement économique, sont ardus, compte tenu du contexte opérationnel dans la partie nord de l’île.

Pour protéger les intérêts financiers de l’UE, la Commission ne signera pas de contrats nécessitant des garanties bancaires jusqu’à que la sécurité juridique soit assurée en la matière.

La préparation à la future adoption et à la mise en œuvre de l’acquis a ralenti en 2012. La communauté chypriote turque a besoin d’un soutien considérable pour satisfaire aux exigences de l’acquis dans de nombreux domaines, après la conclusion d’un règlement politique et la réunification. Le manque de ressources, l’inefficacité des structures et le flou entourant les responsabilités demeurent des problèmes graves à résoudre de toute urgence pour assurer la pérennité des projets financés par l’UE. La communauté chypriote turque a assuré à la Commission que les actifs financés par l’UE ne seront pas privatisés.

Certaines parties du programme ont été définies comme des éléments essentiels présentant une valeur particulière pour restaurer la confiance ou rapprocher la communauté chypriote turque de l’UE. Il s’agit, notamment, du soutien au comité des personnes disparues et au comité sur le patrimoine culturel, ainsi que du programme de bourses d’études.

L’achèvement de bon nombre de projets relevant du programme 2006 marque une étape naturelle et un important exercice d’évaluation a été réalisé en 2012.

La planification à moyen et long termes est difficile en l’absence de prévisibilité des dotations annuelles. Les secteurs importants pour le futur respect de l’acquis nécessitent un soutien pluriannuel pour que l’intervention connaisse un plein succès. Dans son rapport de 2012, la Cour des comptes a établi une corrélation entre l’absence de programmation pluriannuelle et les problèmes de pérennité du programme.

[1] JO L 65 du 7.3.2006, p. 5.

[2] http://eca.europa.eu/portal/page/portal/pressroom/Presspacks/Previouspresspacks/2012/PresspackSR62012.

[3] Décisions C(2012) 4628 et C(2012) 8361 de la Commission.

[4] 12526/12.

[5] PE497.895v03-00.

[6] Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu’à l’avis de la CIJ sur la déclaration d’indépendance du Kosovo.

[7] http://ec.europa.eu/cyprus/documents/2012/eu_assistance_to_tcc_brochure.pdf