P5_TA(2002)0306
Équilibre des droits des députés (modification du règlement)
Décision du Parlement européen modifiant le règlement du Parlement destinée à garantir l'équili-
bre des droits entre députés à titre individuel et groupes (1999/2181(REG))
Le Parlement européen,
— vu les propositions de modification de son règlement (B5-0059/1999 et B5-0060/1999),
— vu l'article 181 de son règlement,
— vu l'adoption, le 14 septembre 1999 (1), de l'interprétation de l'article 29 de son règlement proposée
par la commission des affaires constitutionnelles,
— vu l'ordonnance du Président du Tribunal de première instance, du 25 novembre 1999, dans l'affaire
T-222/99R,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0252/2000),
1. adopte les amendements et l'interprétation de son règlement;
2. charge le Bureau, conformément aux pouvoirs qu'il détient en vertu de l'article 22, paragraphe 3, du
règlement, et le service de la séance de veiller à ce que les amendements et les demandes de vote pardivision, de vote séparé et de vote par appel nominal déposés par des députés au nom des groupes poli-tiques le soient réellement au nom du groupe considéré, et non au nom du député à titre individuel;
3. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Com-
mission.
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
Amendement 3
Article 29, paragraphe 1
Interprétation (nouvelle)
Il n'est pas nécessaire normalement que le Parlement évalue
les affinités politiques des membres d'un groupe. En formantun groupe en application de cet article, les députés concernés
reconnaissent, par définition, qu'ils partagent des affinités
politiques. C'est uniquement lorsque les députés concernésnient partager des affinités politiques qu'il est nécessaireque le Parlement apprécie si le groupe est constitué en confor-mité avec le règlement.
Amendement 7
Article 33, paragraphe 4, alinéa 1
4. En conclusion du débat, tout groupe politique peut déposer
une proposition de résolution. L'article 37 , paragraphes 3, 4 et5, est d'application.4. En conclusion du débat, tout groupe politique ou 32 députés
au moins peuvent déposer une proposition de résolution. L'ar-
ticle 37 , paragraphes 3, 4 et 5, est d'application.
(1) JO C 54 du 25.2.2000, p. 22.C 261 E/380 FR 30.10.2003 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002
Amendement 9
Article 82, paragraphe 5
5. Les groupes politiques non représentés au sein de la délé-
gation peuvent envoyer chacun un représentant à toute réunioninterne préparatoire de la délégation.5. Les groupes politiques et les non-inscrits non représentés
au sein de la délégation peuvent envoyer chacun un représen-tant à toute réunion interne préparatoire de la délégation.
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Justification des amendements (modification du règlement)
Décision du Parlement européen sur la modification du règlement en ce qui concerne les disposi-
tions relatives à la justification des amendements (1999/2195(REG))
Le Parlement européen ,
— vu la lettre de sa Présidente en date du 27 octobre 1999,
— vu les articles 180 et 181 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A5-0306/2000),
1. décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;
2. charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Com-
mission.
ANCIEN TEXTE NOUVEAU TEXTE
Amendement 1
Article 139, paragraphe 1, alinéa 3 bis (nouveau)
Les amendements à des documents à caractère législatif au
sens de l'ar ticle 60, paragraphe 1, peuvent être accompagnésde justifications succinctes. Ces justifications relèvent de laresponsabilité de leur auteur et ne sont pas mises aux voix.
Amendement 2
Article 159, paragraphe 3, lettre a)
a) les éventuelles propositions d'amendement de la proposi-
tion , ainsi que les justifications succinctes de celles-ci ;a) les éventuelles propositions de modification de la proposi-
tion, accompagnées, s'il y a lieu, de justifications succinc-
tes, qui relèvent de la responsabilité du rapporteur et nesont pas mises aux voix ;30.10.2003 FR C 261 E/381 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 juin 2002
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