Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant à Chypre, à Malte et à la Pologne certaines dérogations temporaires à la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie à l'Union européenne (dit «traité d'adhésion») a été signé à Athènes le 16 avril 2003. L'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, (dit «acte d'adhésion»), a été signé à la même date et publié en même temps que le traité d'adhésion. L'article 55 de l'acte d'adhésion prévoit que, sur demande dûment motivée de l'un des nouveaux États membres, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut, avant le 1er mai 2004, prendre des dispositions visant à accorder des dérogations temporaires aux actes des institutions adoptés entre le 1er novembre 2002 et la date de la signature du traité d'adhésion.

2. La directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (ci-après dénommée «directive DEEE») a été adoptée le 27 janvier 2003. En vertu de son article premier, la directive DEEE a pour objectif prioritaire la prévention en ce qui concerne les déchets d'équipements électriques et électroniques et, en outre, leur réutilisation, leur recyclage et les autres formes de valorisation de ces déchets, de manière à réduire la quantité de déchets à éliminer. Elle vise également à améliorer les performances environnementales de tous les opérateurs concernés au cours du cycle de vie des équipements électriques et électroniques, tels que les producteurs, les distributeurs et les consommateurs, et en particulier les opérateurs qui sont directement concernés par le traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques.

3. Pour les déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages, les États membres veillent à ce que soient mises en place des installations de collecte conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2, de la directive DEEE.

4. En vertu de l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive DEEE, les États membres font en sorte que, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, un taux moyen annuel de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages d'au moins quatre kilogrammes par habitant soit atteint.

5. L'article 7, paragraphe 2, de la directive DEEE fixe certains objectifs minimaux pour la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques et prévoit que les États membres doivent s'assurer que les producteurs remplissent ces objectifs au plus tard le 31 décembre 2006. Ces objectifs varient de 70% à 80 % du poids moyen de l'appareil, selon la catégorie de déchets d'équipements électriques et électroniques. En outre, l'article 7, paragraphe 2, de la directive DEEE fixe des objectifs minimaux concernant la réutilisation et le recyclage des composants, des matières et des substances. Ces objectifs varient de 50 % à 80 % du poids moyen de l'appareil, selon la catégorie de déchets d'équipements électriques et électroniques.

6. L'article 8 et l'article 9 de la directive DEEE contiennent des dispositions concernant le financement de la collecte, du traitement, de la valorisation et de l'élimination non polluante des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant respectivement des ménages et des autres utilisateurs.

7. En vertu de l'article 17, paragraphe 1, de la directive DEEE, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 13 août 2004. En vertu de l'article 17, paragraphe 4, point a), la Grèce et l'Irlande, qui, en raison de leur déficit en infrastructures pour le recyclage, de conditions géographiques telles qu'un grand nombre de petites îles ou la présence de zones rurales ou montagneuses, d'une faible densité de population et d'un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques, ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, ou les objectifs de valorisation visés à l'article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article, peuvent proroger de 24 mois au maximum les délais visés à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2 de la directive DEEE.

8. Le 9 février 2004, la Commission a adopté une proposition de décision du Conseil accordant à la République tchèque, à l'Estonie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Slovénie et à la Slovaquie certaines dérogations temporaires à la directive DEEE [1]. En vertu de cette proposition, les États adhérents concernés devraient bénéficier d'une prorogation de 12 à 24 mois des délais visés à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive DEEE.

[1] COM (2004) 81 final.

9. Le 18 février 2004, dans un courrier électronique adressé à la Commission, Malte a demandé une prorogation de 36 mois des délais visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive DEEE. À l'appui de sa demande, Malte a invoqué son manque d'infrastructures de recyclage, les faibles quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques produites, les contraintes dues à son statut de petit pays géographiquement isolé, caractérisé par un petit marché local et une densité de population élevée avec les problèmes d'occupation des sols qui en résultent, et également le fait que le pays est importateur net d'équipements électriques et électroniques.

10. Au vu des raisons avancées par Malte à l'appui de sa demande de dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, et de l'article 7, paragraphe 2, de la directive DEEE, la Commission estime que Malte n'est pas en mesure de satisfaire aux exigences de ces dispositions dans les délais prescrits par la directive. La Commission juge opportun d'autoriser Malte à proroger ces délais de 24 mois au maximum. La prorogation de 24 mois correspond au délai supplémentaire accordé à la Grèce et à l'Irlande pour l'application des mêmes dispositions de la directive DEEE, conformément à l'article 17, paragraphe 4, point a), de ladite directive. Elle correspond également au délai supplémentaire que la Commission a proposé d'accorder aux sept autres États adhérents, comme indiqué précédemment. La Commission estime que Malte n'a pas invoqué de circonstances supplémentaires pouvant justifier une prorogation de plus longue durée des délais concernés.

11. Malte a également demandé une dérogation temporaire pour la mise en place de systèmes de collecte sélective, prévue à l'article 5, paragraphe 2, de la directive DEEE. La Commission estime que la situation de Malte eu égard à la mise en oeuvre de cette disposition ne diffère pas sensiblement de celle des autres États adhérents. Elle considère donc que les raisons invoquées par Malte, notamment le fait que le pays ne dispose pas pour le moment de système de collecte sélective ou les coûts élevés qu'entraînerait la mise en place d'un tel système, ne justifient pas une prorogation du délai fixé par la directive pour cette disposition.

12. Par ailleurs, Malte demande aussi des périodes de transition pour l'application des dispositions en matière de financement prévues aux articles 8 et 9 de la directive DEEE. La Commission prend bonne note des informations fournies par Malte concernant les préparatifs en vue de la mise en oeuvre de ces dispositions. La Commission estime toutefois que ces informations ne contiennent aucun élément pouvant justifier une prorogation des délais prescrits pour ces dispositions de la directive. De telles dérogations ne sauraient être justifiées par les retards pris dans l'adoption des mesures nationales requises pour la mise en oeuvre des dispositions concernées.

13. Par lettre datée du 8 mars 2004, Chypre et la Pologne ont demandé une prorogation de 24 mois des délais visés à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive DEEE. Les deux États adhérents ont invoqué comme motifs leur déficit d'infrastructures de recyclage et leur faible densité de population. La Pologne a également fait valoir la proportion élevée de zones rurales sur son territoire. La Commission estime qu'il convient d'accorder les prorogations qui ont été demandées pour les mêmes raisons que celles invoquées ci-dessus pour Malte.

14. La Commission propose une décision du Conseil accordant à Chypre, à Malte et à la Pologne des dérogations temporaires, comme le prévoit l'article 55 de l'acte d'adhésion, aux dispositions de l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, et de l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE sur les déchets d'équipements électriques et électroniques. Les délais visés à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, sont prorogés de 24 mois.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL accordant à Chypre, à Malte et à la Pologne certaines dérogations temporaires à la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité relatif à l'adhésion de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et la Slovaquie à l'Union européenne et notamment son article 2, paragraphe 3,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de l'Estonie, de Chypre, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Hongrie, de Malte, de la Pologne, de la Slovénie et de la Slovaquie, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, ci-après dénommé «acte d'adhésion de 2003», et notamment son article 55,

vu les demandes de Chypre, de Malte et de la Pologne,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C du ..., p..

considérant ce qui suit:

(1) conformément à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, de la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 janvier 2003 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) [3], les États membres font en sorte que, pour le 31 décembre 2006 au plus tard, un taux moyen annuel de collecte sélective des déchets d'équipements électriques et électroniques provenant des ménages d'au moins quatre kilogrammes par habitant soit atteint.

[3] JO L 37 du 13.2.2003, p. 24.

(2) L'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE fixe certains objectifs minimaux pour la valorisation des déchets d'équipements électriques et électroniques et pour la réutilisation et le recyclage des composants, des matières et des substances. Les États membres s'assurent que les producteurs atteignent ces objectifs pour le 31 décembre 2006 au plus tard.

(3) En vertu de l'article 17, paragraphe 1, de la directive 2002/96/CE, les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à cette directive le 13 août 2004 au plus tard. En vertu de l'article 17, paragraphe 4, point a), la Grèce et l'Irlande, qui, en raison de leur déficit en infrastructures pour le recyclage, de conditions géographiques telles qu'un grand nombre de petites îles ou la présence de zones rurales ou montagneuses, d'une faible densité de population et d'un faible niveau de consommation d'équipements électriques et électroniques, ne sont pas en mesure d'atteindre l'objectif de collecte visé à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, ou les objectifs de valorisation visés à l'article 7, paragraphe 2, et qui, au titre de l'article 5, paragraphe 2, troisième alinéa, de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge de déchets [4] peuvent demander une prorogation de la date limite prévue dans cet article, peuvent proroger de 24 mois au maximum les délais visés à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.

[4] JO L 182 du 16.07.1999, p. 1. Directive modifiée par le règlement (CE) n° 1882/2003 du Parlement européen et du Conseil (JO L 284 du 31.10.2003. p. 1).

(4) Sur la base de l'article 55 de l'acte d'adhésion de 2003, Chypre, Malte et la Pologne ont demandé une prorogation des délais fixés à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE. À l'appui de sa demande, Malte a invoqué son manque d'infrastructures de recyclage, les faibles quantités de déchets d'équipements électriques et électroniques produites, les contraintes dues à son statut de petit pays géographiquement isolé, caractérisé par un petit marché local et une densité de population élevée avec les problèmes d'occupation des sols qui en résultent, et également le fait que le pays est importateur net d'équipements électriques et électroniques. Chypre et la Pologne ont invoqué leur déficit d'infrastructures de recyclage et leur faible densité de population. La Pologne a également fait valoir la proportion élevée de zones rurales sur son territoire.

(5) Ces raisons justifient une prorogation de 24 mois des délais susmentionnés pour Chypre, Malte et la Pologne,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Chypre, Malte et la Pologne peuvent proroger de 24 mois les délais visés à l'article 5, paragraphe 5, premier alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/96/CE.

Article 2

Les États membres ainsi que la République de Chypre, la République de Malte et la République de Pologne sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

le Président