Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

modifiant le règlement (CEE) n° 805/68 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (94/C 83/24)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que la mise en application du nouveau régime de primes instauré par la réforme de la politique agricole commune a soulevé certains problèmes additionnels dans le cas de l'octroi de la prime spéciale destinée aux producteurs détenant des bovins mâles; qu'il y a lieu d'adapter en conséquence le règlement (CEE) n° 805/68 du Conseil (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3611/93 (2);

considérant que, selon l'article 4b paragraphe 2 du règlement (CEE) n° 805/68, la prime spéciale peut être octroyée une seconde fois après que l'animal a atteint l'âge de 22 mois; que cette facilité peut inciter certains producteurs à poursuivre l'engraissement de leurs bovins mâles non castrés dans le seul but d'obtenir la seconde prime; qu'il s'est avéré que, pour les carcasses lourdes résultant de cette pratique, les débouchés sont plutôt limités et provoquent une augmentation non souhaitable des quantités produites de viandes bovines; qu'il convient, en conséquence, de n'octroyer la prime spéciale pour les bovins mâles non castrés qu'une seule fois dans la vie de ces animaux et cela avant qu'ils n'aient atteint l'âge de 22 mois;

considérant que le choix de l'année 1992 comme une des années pouvant être retenue comme année de référence pour l'établissement du plafond régional a conduit, dans certaines parties de la Communauté, à un accroissement inattendu sensible des demandes de prime par rapport aux années précédentes; que l'application dans les années à venir de plafonds régionaux exagérément élevés risque de mettre en cause la réalisation de la maîtrise de la production, celle-ci étant un des objectifs primordiaux de la réforme; que, dès lors, il y a lieu de ne plus admettre l'année 1992 comme année de référence et de la remplacer par l'année 1989,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article 1

Le règlement (CEE) n° 805/68 est modifié comme suit.

1) À l'article 4b, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2. La prime est octroyée au maximum:

a) une fois dans la vie de chaque bovin mâle non castré d'un âge de 10 à 21 mois;

b) deux fois dans la vie de chaque bovin mâle castré:

- la première fois lorsqu'il atteint l'âge de 10 mois,

- la seconde fois après qu'il a atteint l'âge de 22 mois.

Pour bénéficier de la prime, chaque animal faisant l'objet d'une demande doit être détenu par le producteur pour engraissement pendant une période à déterminer.»

2) À l'article 4b paragraphe 3 troisième alinéa, le point b) est remplacée par le texte suivant:

«b) "plafond régional": le nombre des animaux ayant bénéficié, dans une région et au titre d'une année de référence, de la prime spéciale; comme année de référence les États membres peuvent choisir l'année 1989 ou 1990 ou 1991 pour l'ensemble de leur territoire. les États membres informent la Commission, avant le 31 juillet 1994, de l'année de référence choisie.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

. . .

(1) JO n° L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO n° L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.