FR Journal officiel de l'Union européenne C 67/16

Avis d'ouverture d'un réexamen intermédiaire partiel des mesures compensatoires applicables aux importations de certains microcircuits électroniques dits DRAM (mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée

(2006/C 67/05)

La Commission a décidé, de sa propre initiative, d'ouvrir un réexamen intermédiaire partiel au titre de l'article 19 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1) (ci-après dénommé «règlement de base»). La portée du réexamen se limite aux pratiques de subvention concernant la société Hynix Semiconductor Inc.

1. Produits faisant l'objet du réexamen

Les produits faisant l'objet du réexamen sont certains circuits électroniques intégrés dits «DRAM» (dynamic random access memories — mémoires dynamiques à accès aléatoire), fabriqués à l'aide de variantes du procédé métal-oxyde-semi-conducteur (MOS), y compris certains types de MOS complémentaire (CMOS), de tous types, densités et variantes, quels que soient leur vitesse d'accès, leur configuration, leur mode de conditionnement ou leur support, etc., originaires de la République de Corée (ci-après dénommés «produit concerné»). Les DRAM définis au paragraphe précédent se présentent sous les formes suivantes:

— disques DRAM relevant du code NC ex 8542 21 01 (code TARIC 8542210110),

— microplaquettes DRAM relevant du code NC ex 8542 21 05 (code TARIC 8542210510),

— DRAM à l'état monté relevant des codes NC 8542 21 11, 8542 21 13, 8542 21 15 et 8542 21 17,

— DRAM sous formes multicombinatoires (modules et cartes de mémoire ou autres formes assemblées) relevant des codes NC ex 8473 30 10 (code TARIC 8473301010), ex 8473 50 10 (code TARIC 8473501010) et ex 8548 90 10 (code TARIC 8548901010),

— microplaquettes et/ou DRAM à l'état monté incorporés dans des DRAM sous formes multicombinatoires pour autant que ces derniers soient originaires de pays autres que la République de Corée, relevant des codes NC ex 8473 30 10 (code TARIC 8473301010), ex 8473 50 10 (code TARIC 8473501010) et ex 8548 90 10 (code TARIC 8548901010).

Ces codes sont mentionnés à titre purement indicatif.

2. Mesures existantes

La mesure actuellement en vigueur sur les importations de DRAM en provenance d'Hynix Semiconductor Inc. se présente sous la forme d'un droit compensateur définitif institué par le règlement (CE) no 1480/2003 (2) du Conseil sur les importations de DRAM originaires de la République de Corée, modifié par le règlement (CE) no 2116/2005 du Conseil (3).

3. Motifs du réexamen

La Commission a reçu des informations d'Hynix Semiconductor Inc., selon lesquelles toutes les subventions jugées passibles de mesures compensatoires à l'issue de l'enquête ayant abouti à l'institution des mesures par le règlement (CE) no 1480/2003 n'existeraient plus.

D'autre part, les producteurs communautaires Infineon Technologies AG et Micron Europe Ltd ont fourni des informations à la Commission, selon lesquelles la mesure en vigueur sur les importations du produit concerné en provenance d'Hynix Semiconductor Inc. ne serait plus suffisante, à son niveau actuel, pour compenser les pratiques de subvention préjudiciables. Ils ont fait valoir que le montant de subvention dépassait le taux de 34,8 % actuellement applicable aux importations des DRAM produites par Hynix Semiconductor Inc. Ils ont en outre allégué qu'Hynix Semiconductor Inc. bénéficie d'un certain nombre de nouvelles subventions accordées par les pouvoirs publics coréens depuis la période d'enquête initiale (2001). Ces subventions consisteraient en un refinancement, un échange de créances contre des participations, de nouvelles conditions de remboursement des intérêts, des prêts accordés par des banques publiques ou contrôlées par les pouvoirs publics pour financer des cessions d'actifs, un plan d'amortissement du capital, un plan de rachat en espèces, des prêts à terme et un accord de crédit permanent. Ces subventions s'inscriraient dans le prolongement des subventions passibles de mesures compensatoires accordées par les pouvoirs publics coréens à Hynix Semiconductor Inc. et causant un préjudice qui ne semble pas, ou plus, pouvoir être contrebalancé par la mesure actuellement en vigueur.

Selon les allégations, les régimes susmentionnés constituent des subventions en ce sens qu'ils entraînent une contribution financière des pouvoirs publics coréens et confèrent un avantage à Hynix Semiconductor Inc.. Dans la mesure où ils sont prétendument limités exclusivement à Hynix Semiconductor Inc., ils sont spécifiques et passibles de mesures compensatoires. Il est enfin allégué que la mesure en vigueur ne permet plus de compenser ces subventions passibles de mesures compensatoires.

Eu égard à qui précède, la Commission considère qu'en ce qui concerne les subventions en faveur d'Hynix Semiconductor Inc., il existe des éléments de preuve suffisants établissant que les circonstances relatives aux pratiques de subvention ont sensiblement changé et qu'il est dès lors nécessaire de procéder à un réexamen de la mesure en vigueur.

4. Procédure

Ayant conclu, après consultation du comité consultatif, qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier un réexamen intermédiaire partiel, la Commission ouvre un réexamen, conformément à l'article 19 du règlement de base.

S'il en résulte que la mesure en vigueur sur les importations de DRAM produites par Hynix Semiconductor Inc. doit être modifiée, il conviendra également de réexaminer dans quelles proportions le taux du droit applicable aux importations des produits fabriqués par toutes les autres sociétés mentionnées à l'article 1er, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1480/2003 doit aussi être modifié.

a) Questionnaires

Afin d'obtenir les informations qu'elle estime nécessaires à son enquête, la Commission enverra des questionnaires à Hynix Semiconductor Inc., aux autorités coréennes et à toutes les institutions financières connues susceptibles d'être concernées. Ces informations et les éléments de preuve à l'appui doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) du présent avis.

b) Informations et auditions

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à présenter des informations autres que celles contenues dans les réponses au questionnaire et à fournir des éléments de preuve à l'appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 5 a) du présent avis.

En outre, la Commission entendra les parties intéressées, pour autant qu'elles en fassent la demande et prouvent qu'il existe des raisons particulières de les entendre. Ces demandes doivent être présentées dans le délai fixé au point 5 b) du présent avis.

5. Délais

a) Pour se faire connaître, fournir les réponses au questionnaire ou toute autre information

Toutes les parties intéressées peuvent se faire connaître en prenant contact avec la Commission et présenter leur point de vue, les réponses au questionnaire, ainsi que toute autre information qui, pour être pris en considération au cours de l'enquête, seront présentés, sauf indication contraire, dans les 40 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l'Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de quarante jours.

6. Observations écrites, réponses au questionnaire et correspondance

Toutes les observations et les demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l'adresse, l'adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Toutes les observations écrites, y compris les informations demandées dans le présent avis, les réponses au questionnaire et la correspondance des parties intéressées, fournies à titre confidentiel, porteront la mention «restreint» (4) et, conformément à l'article 29, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnées d'une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties intéressées».

Adresse de la Commission pour la correspondance:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction B Bureau: J -79 5/16 B-1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 295 65 05

7. Défaut de coopération

Lorsqu'une partie intéressée refuse l'accès aux informations nécessaires ou ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l'enquête, des conclusions préliminaires ou finales, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base.

S'il est constaté qu'une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n'est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles. Lorsqu'une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et que les conclusions sont établies sur la base des données disponibles, conformément à l'article 28 du règlement de base, il peut en résulter pour ladite partie une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

(1) JO L 288 du 21.10.1997, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 461/2004 du Conseil (JO L 77 du 13.3.2004, p. 12).

(2) JO L 212 du 22.8.2003, p. 1.

(3) JO L 340 du 23.12.2005, p. 7.

(4) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l'article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s'agit d'un document confidentiel au sens de l'article 29 du règlement (CE) no 2026/97 du Conseil (JO L 288 du 21.10.1997, p. 1) et de l'article 12 de l'accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.