ANNEXES AU RAPPORT ANNUEL SUR L'EXÉCUTION DU BUDGET

ANNEXE I

Informations financières relatives au budget général

TABLE DES MATIÈRES

INFORMATIONS DE BASE SUR LE BUDGET

1. Origine du budget

2. Base juridique

3. Principes budgétaires énoncés dans les traités et dans le règlement financier

4. Contenu et structure du budget

5. Financement du budget (recettes budgétaires)

6. Types de crédits budgétaires

7. Exécution du budget

7.1. Responsabilité de l'exécution

7.2. Exécution des recettes

7.3. Exécution des dépenses

7.4. États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice

8. Reddition des comptes

9. Contrôle externe

10. Décharge et suites à donner

NOTES EXPLICATIVES

Sources des données financières

Unité monétaire

Abréviations et symboles utilisés

ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES

INFORMATIONS DE BASE SUR LE BUDGET

1. ORIGINE DU BUDGET

Le budget comprend les dépenses de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom). Il comprend également les dépenses administratives de la coopération «justice et affaires intérieures» et de la politique étrangère et de sécurité commune, ainsi que toute autre dépense que le Conseil estime devoir mettre à la charge du budget pour permettre l'exécution de ces politiques.

2. BASE JURIDIQUE

Le budget est régi par les dispositions financières des traités de Rome (1) (2) (articles 268 à 280 du traité CE et 171 à 183 du traité Euratom) ainsi que par les règlements financiers (3).

3. PRINCIPES BUDGÉTAIRES ÉNONCÉS DANS LES TRAITÉS ET DANS LE RÈGLEMENT FINANCIER

Toutes les recettes et toutes les dépenses communautaires doivent être regroupées dans un budget unique (unité et vérité). Le budget est arrêté pour la durée d'un exercice budgétaire (annualité). Il est équilibré en recettes et en dépenses (équilibre). L'établissement, l'exécution et la reddition des comptes se font en euros (unité de compte). Les recettes doivent servir à financer indistinctement l'ensemble des dépenses et doivent, de même que les dépenses, être inscrites au budget, puis dans les états financiers, pour leur montant intégral, sans contraction entre elles (universalité). Les crédits sont spécialisés par titres et chapitres; les chapitres sont subdivisés en articles et postes (spécialité). Les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément au principe de bonne gestion financière, à savoir conformément aux principes d'économie, d'efficience et d'efficacité (bonne gestion financière). Le budget est établi, exécuté et fait l'objet d'une reddition des comptes dans le respect du principe de transparence (transparence). Ces grands principes souffrent quelques exceptions mineures.

4. CONTENU ET STRUCTURE DU BUDGET

Le budget comporte un «état synthétique des recettes et des dépenses» et des sections divisées en «états des recettes et des dépenses» de chaque institution. Les huit sections sont: section I — Parlement; section II — Conseil; section III — Commission; section IV — Cour de justice; section V — Cour des comptes; section VI — Comité économique et social; section VII — Comité des régions et section VIII — Médiateur européen et Contrôleur européen de la protection des données.

À l'intérieur de chaque section, les recettes et les dépenses sont classées par ligne budgétaire (titres, chapitres, articles et, éventuellement, postes), suivant leur nature ou leur destination.

5. FINANCEMENT DU BUDGET (RECETTES BUDGÉTAIRES)

Le financement du budget est essentiellement assuré par les ressources propres aux Communautés: ressources propres fondées sur le RNB, ressources propres fondées sur la TVA, droits de douane, droits agricoles et cotisations «sucre» et «isoglucose» (4).

Outre les ressources propres, il existe d'autres recettes, qui sont marginales (voir illustration graphique I ).

6. TYPES DE CRÉDITS BUDGÉTAIRES

Pour couvrir les dépenses prévues, le budget distingue les types de crédits budgétaires suivants:

a) les crédits dissociés (CD) sont destinés à financer des actions pluriannuelles dans certains domaines budgétaires. Ils comportent des crédits d'engagement (CEN) et des crédits de paiement (CP): — les crédits d'engagement permettent de contracter, au cours de l'exercice, des obligations juridiques pour des actions dont la réalisation s'étend sur plusieurs exercices, — les crédits de paiement permettent de financer les dépenses découlant d'engagements contractés au cours de l'exercice et des exercices antérieurs;

b) les crédits non dissociés (CND) permettent d'assurer l'engagement et le paiement des dépenses relatives à des actions annuelles au cours de chaque exercice.

Par conséquent, il est important d'établir les deux totaux suivants pour chaque exercice:

a) le total des crédits pour engagements (CPE) (5) = crédits non dissociés (CND) + crédits d'engagement (CEN) (5);

b) le total des crédits pour paiements (CPP) (5) = crédits non dissociés (CND) + crédits de paiement (CP) (5).

Les recettes budgétaires servent à couvrir les crédits pour paiements. Les crédits d'engagement n'ont pas à être couverts par des recettes.

Le schéma simplifié figurant ci-après (montants fictifs) montre l'incidence de ces types de crédits sur chaque exercice.

7. EXÉCUTION DU BUDGET

7.1. Responsabilité de l'exécution

La Commission exécute le budget conformément au règlement financier, sous sa propre responsabilité et dans la limite des crédits alloués; elle reconnaît aux autres institutions les pouvoirs nécessaires à l'exécution des sections du budget afférentes à chacune d'elles (6). Le règlement financier précise les procédures d'exécution, et notamment la responsabilité des ordonnateurs, des comptables, des régisseurs d'avances et des auditeurs internes des institutions. Dans les deux domaines de dépenses les plus importants (le FEOGA-Garantie et les Fonds structurels), la gestion des fonds communautaires est partagée avec les États membres.

7.2. Exécution des recettes

Les recettes prévisionnelles sont inscrites au budget sous réserve des modifications éventuelles apportées par des budgets rectificatifs.

L'exécution budgétaire des recettes consiste dans la constatation des droits et le recouvrement des montants dus aux Communautés (ressources propres et autres recettes). Elle est régie par des dispositions spéciales (7). Les recettes effectives d'un exercice sont définies comme la somme des recouvrements sur droits constatés de l'exercice courant et des recouvrements sur les droits restant à recouvrer d'exercices précédents.

7.3. Exécution des dépenses

Les dépenses prévisionnelles sont inscrites au budget.

L'exécution budgétaire des dépenses, c'est-à-dire l'évolution et l'utilisation des crédits, peut être résumée de la façon suivante:

a) crédits pour engagements: i) évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour engagements disponibles au cours d'un exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CEN) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits d'engagement reportés de l'exercice précédent + reports non automatiques de l'exercice précédent non encore engagés + crédits d'engagement dégagés des exercices antérieurs et reconstitués; ii) utilisation des crédits: les crédits pour engagements définitifs sont disponibles au cours de l'exercice pour contracter des engagements (crédits pour engagements utilisés = montant des engagements contractés); iii) reports des crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font objet d'un report de droit; iv) annulation de crédits: le solde est annulé;

b) crédits pour paiements: i) évolution des crédits: l'ensemble des crédits pour paiements disponibles au cours de l'exercice est composé des éléments suivants: budget initial (CND et CP) + budgets rectificatifs + recettes affectées + virements + crédits reportés de l'exercice précédent sous forme de reports automatiques (ou de droit) ou de reports non automatiques; ii) utilisation des crédits de l'exercice: les crédits pour paiements de l'exercice sont disponibles au cours de l'exercice pour effectuer des paiements. Ils ne comprennent pas les crédits reportés de l'exercice précédent (crédits pour paiements utilisés = montant des paiements effectués sur les crédits de l’exercice); iii) reports de crédits de l'exercice à l'exercice suivant: les crédits de l'exercice non utilisés peuvent être reportés à l'exercice suivant après décision de l'institution concernée. Les crédits disponibles au titre des recettes affectées font l'objet d'un report de droit; iv) annulation de crédits: le solde est annulé; v) total des paiements effectués au cours de l'exercice: paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + paiements sur crédits pour paiements reportés de l'exercice précédent; vi) dépenses effectives réalisées au titre d'un exercice: dépenses des états consolidés sur l’exécution budgétaire (voir point 7.4) = paiements sur crédits pour paiements de l'exercice + crédits pour paiements de l'exercice reportés à l'exercice suivant.

7.4. États consolidés sur l’exécution budgétaire et détermination du solde de l'exercice

Les états consolidés sur l’exécution budgétaire sont établis à la clôture de chaque exercice. Ils déterminent le solde de l'exercice, qui est inscrit au budget de l'exercice suivant au moyen d'un budget rectificatif.

8. REDDITION DES COMPTES

Les comptes d'un exercice sont communiqués au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant au Parlement, au Conseil et à la Cour des comptes; ces comptes sont présentés sous forme d'états financiers et d'états sur l'exécution budgétaire, accompagnés d'un rapport sur la gestion budgétaire et financière.

9. CONTRÔLE EXTERNE

Depuis l'exercice 1977, le contrôle externe du budget est opéré par la Cour des comptes des Communautés européennes (8). La Cour des comptes examine les comptes de la totalité des recettes et des dépenses du budget. Elle fournit au Parlement européen et au Conseil une déclaration d'assurance concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. Elle examine la légalité et la régularité des recettes et des dépenses et s'assure de la bonne gestion financière. Les contrôles peuvent être effectués avant la clôture des comptes de l'exercice budgétaire considéré; ils ont lieu sur pièces et, au besoin, sur place auprès des institutions des Communautés, dans les États membres et dans les pays tiers. La Cour des comptes établit un rapport annuel relatif à chaque exercice et peut, en outre, présenter à tout moment ses observations sur des questions particulières et rendre des avis à la demande de toute institution des Communautés.

10. DÉCHARGE ET SUITES À DONNER

Depuis 1977, les dispositions suivantes sont applicables (9): avant le 30 avril de la deuxième année suivant l'exercice considéré, le Parlement, sur recommandation du Conseil, donne à la Commission décharge de l'exécution du budget. À cet effet, le Conseil et le Parlement examinent les comptes présentés par la Commission ainsi que le rapport annuel et les rapports spéciaux de la Cour des comptes. Les institutions doivent prendre toutes mesures appropriées pour donner suite aux observations figurant dans les décisions de décharge et faire rapport sur les mesures adoptées.

NOTES EXPLICATIVES

SOURCES DES DONNÉES FINANCIÈRES

Les données financières figurant dans la présente annexe sont extraites des comptes annuels des Communautés européennes (10), ainsi que de différents autres états financiers fournis par la Commission. Pour la répartition géographique, les codes pays du système d'information comptable de la Commission (ABAC) ont été utilisés. Comme le souligne la Commission, qu'il s'agisse des recettes ou des dépenses, toutes les données réparties par État membre sont le résultat d'opérations arithmétiques donnant un aperçu incomplet des avantages que chaque État membre tire de l’Union. Elles doivent donc être interprétées avec prudence.

UNITÉ MONÉTAIRE

Toutes les données financières sont présentées en millions d'euros. Les totaux sont arrondis à partir de chaque valeur exacte, et ne correspondent donc pas nécessairement à la somme des arrondis.

ABRÉVIATIONS ET SYMBOLES UTILISÉS

AELE Association européenne de libre-échange AT Autriche BE Belgique CD Crédits dissociés CE Communauté(s) européenne(s) CEE Communauté économique européenne CEEA ou Euratom Communauté européenne de l'énergie atomique CEN Crédits d'engagement CND Crédits non dissociés CP Crédits de paiement CPE Crédits pour engagements CPP Crédits pour paiements CY Chypre CZ République tchèque DE Allemagne DK Danemark EE Estonie EL Grèce ES Espagne EU-25 Total pour l'ensemble des 25 États membres de l'Union européenne FI Finlande FR France HU Hongrie IE Irlande IG Illustration graphique à laquelle il est fait référence dans d'autres illustrations graphiques (par exemple, IG III) IT Italie JO Journal officiel de l'Union européenne LT Lituanie LV Lettonie LU Luxembourg MT Malte NL Pays-Bas PL Pologne PT Portugal REGFIN Règlement financier du 25 juin 2002 RNB Revenu national brut SE Suède Sec. Section du budget SL Slovénie SK Slovaquie T. Titre du budget TVA Taxe sur la valeur ajoutée UE Union européenne UK Royaume-Uni 0,0 Données entre 0 et 0,05 — Absence de données

ILLUSTRATIONS GRAPHIQUES

BUDGET DE L’EXERCICE 2005 ET EXÉCUTION BUDGÉTAIRE AU COURS DE L’EXERCICE 2005

IG I Budget 2005 — Recettes prévisionnelles et crédits pour paiements définitifs IG II Budget 2005 — Crédits pour engagements IG III Crédits pour engagements disponibles en 2005 et leur utilisation IG IV Crédits pour paiements disponibles en 2005 et leur utilisation IG V Ressources propres en 2005, par État membre IG VI Paiements effectués en 2005, dans chaque État membre

DONNÉES HISTORIQUES RELATIVES À L’EXÉCUTION DU BUDGET (2001-2005)

IG VII Évolution et utilisation des crédits pour paiements au cours de la période 2001-2005, par rubrique des perspectives financières

(1) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté économique européenne (CEE).

(2) Traité de Rome (25 mars 1957): traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom).

(3) Principalement, le règlement financier (REGFIN) du 25 juin 2002 (JO L 248 du 16.9.2002).

(4) Principaux actes juridiques concernant les ressources propres: décision 2000/597/CE, Euratom du Conseil du 29 septembre 2000 (JO L 253 du 7.10.2000); règlement (CE, Euratom) no 1150/2000 du Conseil du 22 mai 2000 (JO L 130 du 31.5.2000); règlement (CE, Euratom) no 1553/89 du Conseil du 29 mai 1989 (JO L 155 du 7.6.1989); sixième directive du Conseil du 17 mai 1977, système commun de TVA: assiette uniforme (JO L 145 du 13.6.1977); directive 89/130/CEE, Euratom du Conseil du 13 février 1989 relative à l'harmonisation de l'établissement du RNB (JO L 49 du 21.2.1989); règlement (CE, Euratom) no 1287/2003 du Conseil du 15 juillet 2003 relatif à l'harmonisation du revenu national brut aux prix du marché (JO L 181 du 19.7.2003).

(5) Il est important de noter la différence entre «crédits pour engagements» et «crédits d'engagement» ainsi qu'entre «crédits pour paiements» et «crédits de paiement». Les deux notions «crédits d'engagement» et «crédits de paiement» sont utilisées exclusivement dans le contexte des crédits dissociés.

(6) Voir articles 274 du traité CE, 179 du traité Euratom et 50 du REGFIN.

(7) Voir articles 69 à 74 du REGFIN et règlement (CE, Euratom) no 1150/2000.

(8) Voir articles 246, 247 et 248 du traité CE, 160 A, 160 B et 160 C du traité Euratom et 139 à 147 du REGFIN.

(9) Voir articles 276 du traité CE et 180 ter du traité Euratom.

(10) Pour l’exercice 2005: comptes annuels définitifs des Communautés européennes [SEC(2006)xxxx].