r^CM^ Journal officiel des Communautés européennes nt^o 
TT 
^ôo^^t5^eo^ 
Proposition de directive du Conseil relative au développement des chemins de fer de la 
Communauté 
^CA^^oa^^ 
L^^0ô5^^lLL^5ô^^ 
vu le traité instituant la Communauté économique euro 
péenne,et notamment sonarticle^^, 
vulapropositiondelaCommission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis duComité économique et social, 
considérant qu'une plus grande intégration du secteur 
communautaire des transports est un élément essentiel du 
marché intérieur et que les chemins de fer constituent un 
élément vitaldu secteur des transports dans laCommuD 
nauté^ 
considérant que l'efficacité d'un réseau de chemin de fer 
dansle cadre du marché intérieur et pour les trajets de 
transit doit être améliorée pour s'intégrer dans un 
marché compétitif tout en prenant en compte les aspects 
spécifiques des chemins défera 
considérant que,pour réaliser cesobjectifs,lesmesures 
adéquates pour éliminer les entravesàla liberté de presD 
tation de services doivent être prises à la lumière de 
l'expérience pratiquer 
considérant que le développement futur et l'exploitation 
efficace du réseau ferroviaire nécessitent d'établir une 
distinction entre l'exploitation de services de transport et 
l'e^ploitationdel'infrastructure^que,pour rendre cette 
distinction effective, il est nécessaire que dans tous les 
cas ces deu^ activités d'exploitation soient gérées séparé 
ment et aient des comptabilités distinctes^ 
considérant que, pour des motifs de transparence, 
chaqueÉtat membre doit établir et rendre publiquesles 
conditions de maintienetd'établissementsur son terrP 
toire de compagnies de chemin de fer et les régies 
gouvernant leur droit d'accès^son infrastructure nation 
nale^ 
considérant que, en vue de faciliter le transport entre 
États membres, les compagnies de chemin de fer doivent 
être libres de constituer des regroupements avec des 
compagnies de transport ferroviaire établies dans d'autres 
États membres^ considérant que ces regroupements internationaux 
doivent se voir garantirle droit d'accésetdetransità 
l'infrastructure des États membres d'établissement des 
compagnies regroupées, de même que le droit de transit 
dans les autres États membres, lorsque le service internas 
tional concerné l'e^ige^ 
considérant que, en l'absence de régies communes sur la 
répartition des coûts d'infrastructure et afin d'assurer 
l'égalité de traitement entre modes de transports, les 
États membres doivent établir et rendre publiques les 
règles gouvernant le paiement par les compagnies de 
transport ferroviaire et par les regroupements de ces 
compagnies pour l'utilisation de l'infrastructure ferro 
viaire^ 
considérant que ces règles doivent se fonder sur les prinD 
cipes de nonDdiscrimination et de concurrence lovale 
entreles modes de transporta 
considérant que les États membres doivent accorder au^ 
exploitants de l'infrastructure la compensation des pertes 
encourues dès lors que et dans la proportion oûceu^ci 
ont été contraints de facturer au^ compagnies ferroD 
viaires un pri^ inférieur au coût^ 
considérantque,pourrendreles transportsparchemin 
de fer efficaces et compétiùfs par rapport au^o autres 
modes, les États membres doivent garantir que les 
compagnies de transport ferroviaire se voient octroyer un 
statut d'exploitant indépendant et se comportent selon 
des modalités commerciales^ 
considérant que, à cette même fin, les États membres 
doivent veiller en particulieràce que les compagnies de 
transportàcapital public jouissent d'une structure finan^ 
ciére saine tout en veillantàce que toute réorganisation 
financière qui pourrait être nécessaire soit réalisée en 
conformité avec les dispositions concernées dutraité^ 
considérant qu'il est nécessaire d'instituer un comité 
consultatif pour assister laCommission et suivre l'appli^ 
cation delà présente directive, 
14. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 34/9 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE 
SECTION PREMIÈRE 
Objectif et champ d'application 
Article premier 
L'objectif de la présente directive est de faciliter le déve­
loppement dans la Communauté de chemins de fer effi­
caces et adaptés aux besoins d'un marché unique. 
Article 2 
1. Aux fins de la présente directive, on entend par: 
a) «compagnie de chemin de fer», toute entreprise 
établie dans la Communauté pour fournir des services 
de transport par chemin de fer, et en particulier les 
compagnies suivantes: 
— Société nationale des chemins de fer belges 
(SNCB) / Nationale Maatschappij der Belgische 
Spoorwegen (NMBS), 
— Danske Statsbaner (DSB), 
— Deutsche Bundesbahn (DB), 
— Opyaviau,ôç Siô-npoôpôuxov EÀMÔoç (OSE), 
— Red Nacional de los Ferrocarriles Espafioles 
(RENFE), 
— Société nationale des chemins de fer français 
(SNCF), 
— Iarnrôd Eireann (IE), 
— Ente Ferrovie dello Stato (FS), 
— Société nationale des chemins de fer luxembour­
geois (CFL), 
— Naamloze Vennootschap Nederlandse Spoor­
wegen (NS), 
— Caminhos do Ferro Portugueses EP (CP), 
— British Rail (BR), 
— Northern Ireland Railways (NIR); 
b) «regroupement international», tout regroupement de 
compagnies de chemin de fer comprenant au moins 
deux compagnies établies dans des États membres 
différents et créé pour exploiter des services de trans­
port entre États membres ; 
c) «exploitant de l'infrastructure», toute entité publique 
ou entreprise exploitant l'infrastructure ferroviaire. 
2. Les compagnies de chemin de fer dont l'activité est 
limitée à l'exploitation de transports urbains et subur­
bains, tels que définis à l'article 1er paragraphe 5 du 
règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil ('), sont exclues 
du champ d'application de la présente directive. 
(') JO n° L 156 du 28. 6. 1969, p. 1. Article 3 
Les États membres arrêtent les conditions financières et 
autres, y compris la procédure d'autorisation, auxquelles 
toute entreprise doit satisfaire pour s'établir comme 
compagnie de chemin de fer pour pouvoir accéder à 
l'infrastructure publique. 
SECTION II 
Infrastructure ferroviaire 
Article 4 
Les États membres prennent les mesures nécessaires au 
développement de leur infrastructure ferroviaire natio­
nale en prenant en compte les besoins globaux de la 
Communauté. À cet effet, les États membres prennent et 
rendent publiques les mesures concernant l'infrastructure 
de façon conforme aux principes de la présente directive. 
Article 5 
1. À toute compagnie de chemin de fer établie en 
conformité avec l'article 3 est garanti l'accès à des condi­
tions équitables à l'infrastructure ferroviaire nationale du 
pays d'établissement. 
2. Les regroupements internationaux bénéficient aux 
mêmes conditions des droits d'accès et de transit pour les 
nécessités de prestation de services internationaux sur les 
relations entre les États membres où sont établies les 
compagnies constituant le regroupement. 
Article 6 
1. Jusqu'à l'entrée en vigueur des règles communes sur 
la répartition des coûts d'infrastructure, les États 
membres garantissent que les compagnies de chemin de 
fer et les regroupements internationaux paient un prix 
d'accès basé sur les principes de non-discrimination et de 
concurrence loyale entre les modes de transport. 
2. Si l'objectif défini au paragraphe 1 entraîne un prix 
d'accès inférieur à celui nécessaire à la couverture des 
coûts totaux d'infrastructure, l'exploitant de l'infrastruc­
ture reçoit de l'État membre concerné une compensation 
financière des pertes encourues de ce fait. 
3. Les prix d'accès pour chaque ligne sont établis par 
l'exploitant de l'infrastructure concerné en tenant compte 
notamment du total des kilomètres train effectués et de 
toute contrainte particulière, due à des facteurs tels que 
la vitesse, la charge à l'essieu et le niveau ou la période 
d'utilisation. 
N° C 34/10 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 90 
4. La Communauté peut demander aux États membres 
de fournir toute information relative: 
— à l'usage annuel et aux recettes des lignes utilisées par 
au moins deux compagnies de chemin de fer, 
— aux coûts annuels de maintenance et d'investissement 
pour chacune de ces lignes, 
— au montant total des compensations octroyées en 
vertu du paragraphe 2. 
SECTION III 
Principes communs s'appliquant aux compagnies 
ferroviaires 
Article 7 
1. Les États membres garantissent l'autonomie juri­
dique et l'indépendance de gestion des compagnies de 
chemin de fer. 
2. Les États membres garantissent que les compagnies 
de chemin de fer fonctionnent selon des principes 
commerciaux et sont libres d'ajuster au marché la nature 
de leur activité. Elles sont en particulier libres: 
— de constituer ou de participer à tout regroupement 
international; 
— de définir leur organisation interne, sans préjudice de 
l'article 8, 
— de contrôler la fourniture, la commercialisation et les 
prix des services; 
— de prendre les décisions concernant le personnel, les 
actifs et les achats, 
— de développer de nouveaux marchés, technologies ou 
services afin d'accroître la profitabilité à la fois à 
court et à long terme, 
— d'adopter toute technique innovante de gestion consi­
dérée comme utile, 
— de démarrer de nouvelles activités dans des domaines 
associés à l'activité ferroviaire, cela incluant la créa­
tion de filiales ou la participation à des joint ventures, 
— de négocier et d'établir des contrats commerciaux 
avec des entités publiques, notamment en relation 
avec la prestation de «service public» de transport. 
Article 8 
Les États membres prennent les dispositions nécessaires 
pour que les compagnies de chemin de fer qui exploitent 
aussi l'infrastructure organisent leurs activités relatives à 
l'infrastructure et aux opérations de transport en deux 
«divisions» distinctes satisfaisant aux conditions posées à 
l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 1191/69 
du Conseil. Les comptabilités des divisions sont tenues de 
façon à interdire toute possibilité de transfert entre elles 
des aides versées. Article 9 
1. Les États membres font en sorte que les compagnies 
de chemin de fer publiques jouissent au 1er janvier 1993 
d'une situation financière saine. 
2. On entend par «situation financière saine», le fait 
que le bilan établi selon les principes de comptabilité 
généralement admis et reflétant la valeur réelle des actifs 
utilisés, après intégration de tous les transferts éventuels 
de propriété et de responsabilité financière concernant 
l'infrastructure, soit tel que les actifs à long terme et un 
fond de roulement d'une valeur adéquate soient financés 
par un niveau approprié de capital et par les dettes à 
long terme. 
3. Les États membres veillent également à ce que les 
futurs investissements pour l'extension ou la création 
d'activités des compagnies de chemin de fer publiques 
soient couverts par une augmentation de capital 
adéquate. 
4. Dans la limite où cela est nécessaire pour réaliser 
l'objectif posé au paragraphe 1, et en respectant les 
articles 92 et 93 du traité, les États membres peuvent 
aider, de façon exceptionnelle, à la reconstitution du 
capital. Cela peut, en particulier, comprendre l'annula­
tion des dettes, par leur transfert à la charge de l'État ou 
par la constitution d'un fonds de sauvetage, ou par toute 
autre mesure financière équivalente. 
SECTION IV 
Dispositions finales 
Article 10 
La Commission est assistée par un comité de caractère 
consultatif composé des représentants des États membres 
et présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
Article 11 
Les dispositions de la présente directive s'appliquent sans 
préjudice de la directive du Conseil sur les procédures 
d'achat par les entités des secteurs du transport, de 
l'énergie, des télécommunications et de l'adduction 
d'eau. 
14. 2. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 34/11 
Article 12 
La décision 75/327/CEE du Conseil (') est abrogée. 
Article 13 
1. Les États membres prennent, après consultation de 
la Commission, les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive avant le 1er janvier 1993. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
(') JO n° L 152 du 12. 6. 1975, p. 3. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'un des objectifs de la politique commune 
des transports est d'éliminer les disparités dans les obli­
gations inhérentes à la notion de service public et qui 
sont de nature à fausser substantiellement les conditions 
de concurrence du marché des transports; 
considérant que l'intérêt public particulier des services de 
transport peut justifier que la notion de service public 
s'applique à leurs activités; 
considérant que les modalités de prestation de ces 
services doivent être établies entre les autorités compé­
tentes et les entreprises dans le cadre d'un contrat afin de 
garantir l'activité commerciale de ces dernières; 
considérant qu'à la lumière des possibilités offertes par 
ces contrats, imposer indéfiniment des obligations de Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se 
réfèrent explicitement à la présente directive. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le 
domaine régi par la présente directive. 
Article 14 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
service public ne peut plus se justifier par la nécessité de 
satisfaire aux besoins des transports publics sauf pour la 
fourniture de certains services de transport urbain, 
suburbain et régionaux; 
considérant qu'il est dès lors nécessaire de modifier le 
règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil (*) pour établir 
les règles générales gouvernant les contrats de service 
public, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1191/69 est modifié comme suit: 
1) À l'article 1er, les paragraphes 2, 3 et 4 sont remplacés 
par le texte suivant: 
«2. Si cela se révèle nécessaire pour assurer un 
transport correct sur une ligne ou dans une aire 
géographique particulière, l'État membre peut 
prendre des mesures pour l'établissement ou la conti­
nuation de services publics sur la base de contrats à 
négocier avec les compagnies conformément à 
l'article 14. 
3. Toutefois les États membres peuvent continuer 
de soumettre des services urbains, suburbains et 
O JO n° L 156 du 28. 6. 1969, p. 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à 
l'action des États membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans 
le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable 
COM(89) 564 final 
(Présentée par la Commission le 1er décembre 1989.) 
(90/C 34/07)