Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant un programme communautaire de support financier pour la promotion des technologies énergétiques européennes 1995-1998 («Thermie II») (94/C 158/06) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(94) 59 final - 94/0063(CNS)

(Présentée par la Commission le 15 avril 1994)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, en application de l'article 3 point t) du traité, l'action de la Communauté comporte des mesures dans les domaines de l'énergie;

considérant que, dans sa résolution du 16 septembre 1986 concernant de nouveaux objectifs de politique énergétique communautaire pour 1995 et la convergence des politiques des États membres (1), le Conseil indique que, malgré les fluctuations à court terme que peut connaître le marché énergétique, les efforts faits pour minimiser les risques de tension ultérieure sur ce marché doivent, d'ici à 1995 et au-delà, être maintenus et, si nécessaire, renforcés;

considérant que, selon cette même résolution, un des objectifs horizontaux de la politique énergétique de la Communauté est la promotion continue et raisonnablement diversifiée des innovations technologiques et la diffusion appropriée des résultats dans toute la Communauté; que, malgré la situation énergétique actuelle, il ne faut pas relâcher les efforts visant à diversifier l'approvisionnement énergétique communautaire et à améliorer l'efficacité énergétique; que la promotion des technologies nouvelles contribue à la réalisation de ces objectifs, ainsi qu'à l'amélioration de la protection de l'environnement face à l'impact des technologies énergétiques;

considérant qu'il importe d'articuler ces efforts avec la stratégie scientifique et technologique communautaire et avec les programmes spécifiques, en particulier les activités relatives à la démonstration de technologies propres et efficaces telles que décrites dans le quatrième programme-cadre des actions communautaires de recherche et de développement technologique, en ce qui concerne tant l'application du programme que le régime financier du programme dans le cadre des perspectives financières;

considérant que, aux termes de la résolution du 16 septembre 1986, la Communauté doit s'efforcer de rechercher des solutions équilibrées pour l'énergie et l'environnement, en recourant aux meilleures technologies disponibles économiquement fondées; que, selon l'article 130 R du traité, les exigences en matière de protection de l'environnement sont une des composantes des autres politiques de la Communauté et que l'action de celle-ci en la matière a pour objet d'assurer une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; que les technologies énergétiques ont un rôle décisif à jouer pour répondre au défi écologique, en augmentant l'efficacité énergétique, en développant des sources d'énergie nouvelles et renouvelables et en assurant une utilisation propre des combustibles solides; que des efforts considérables doivent être déployés dans tous ces domaines pour faire face à la menace de changement climatique;

considérant que la promotion des projets visant à exploiter le potentiel énergétique endogène des régions, particulièrement dans les moins développées, contribue à renforcer la cohésion économique et sociale de la Communauté, objectif que, selon l'article 130 B du traité, la mise en oeuvre des politiques communes et du marché intérieur doit prendre en compte;

considérant que le soutien à la promotion de technologies énergétiques est un élément favorable à la cohésion économique et sociale;

considérant qu'un effort de promotion de technologies innovatrices entrepris par la Communauté permet d'éviter la dispersion des moyens et d'atteindre une plus grande efficacité de l'action;

considérant que cet effort doit être coordonné avec celui réalisé par la Communauté dans le cadre d'autres programmes spécifiques et qui inclut l'activité de démonstration de la faisabilité technique des projets, la promotion de la coopération avec les pays tiers et la diffusion et valorisation des résultats des activités communautaires en matière de recherche et de développement technologique;

considérant qu'il convient d'accorder, dans des cas appropriés, un soutien financier aux projets de promotion de technologies avancées dans le domaine de l'énergie;

considérant qu'il convient de donner, lors de la sélection des projets, une préférence à des projets prévoyant une association d'entreprises indépendantes établies dans des États membres différents, à des projets proposés par des petites et moyennes entreprises et à des projets de diffusion;

considérant que, pour des raisons d'efficacité, il y a lieu de prévoir un programme d'une durée de quatre ans, doté d'un montant global approprié;

considérant qu'il y a lieu de procéder à une estimation du montant des moyens financiers communautaires nécessaires à la mise en oeuvre de ce programme; que ce montant doit s'inscrire dans les perspectives financières définies par les accords interinstitutionnels, que les crédits effectivement disponibles seront déterminés lors de la procédure budgétaire dans le respect desdits accords;

considérant que, nonobstant l'impulsion nouvelle que requiert la promotion des technologies énergétiques innovantes, il y a lieu d'assurer, en conformité avec le présent règlement, la continuité des actions entreprises dans le cadre des systèmes de promotion, des projets de démonstration et des projets industriels pilotes dans le domaine de l'énergie, visés par les règlements (CEE) n° 2008/90 du Conseil (2), (CEE) n° 3640/85 et du programme de soutien au développement technologique dans le secteur des hydrocarbures, visé par le règlement (CEE) n° 3639/85; que cette continuité doit être assurée d'une part grâce à la poursuite des actions de promotion et de diffusion des technologies ayant bénéficié d'un soutien communautaire au titre desdits règlements; qu'elle peut d'autre part être réalisée par le soutien de phases ultérieures de projets ayant déjà bénéficié d'un soutien partiel au titre des mêmes règlements; qu'elle doit permettre de favoriser, dans certains cas, des projets de même type que ceux visés par les règlements précités, pour autant qu'ils répondent aussi aux dispositions du présent règlement;

considérant que la coopération entre entreprises de plusieurs États membres dans le domaine des technologies énergétiques doit être maintenue et encouragée;

considérant que le transfert de technologies dans le secteur énergétique peut contribuer sensiblement à améliorer le rendement énergétique et à réduire les émissions de substances polluantes dans les régions moins favorisées de la Communauté et dans des pays tiers;

considérant qu'il convient, dès lors, de promouvoir ce transfert, tant par l'intermédiaire des programmes communautaires existants que par d'autres moyens appropriés;

considérant que l'octroi de soutien par la Communauté ne doit pas avoir, sur les conditions de concurrence, une incidence incompatible avec les dispositions du traité en la matière;

considérant que le traité ne prévoit pas, pour l'adoption du présent règlement, d'autres pouvoirs d'action que ceux de l'article 235,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté peut, dans les conditions prévues par le présent règlement, accorder un soutien financier aux projets de promotion de technologies énergétiques (programme Thermie II 1995-1998) dans les domaines d'application visés à l'article 3 et engager les actions de promotion visées à l'article 4.

Article 2

1. Aux fins du présent règlement, on entend par «projets de promotion de technologies énergétiques», ci-après dénommés «projets», les projets, non éligibles au titre des programmes spécifiques du quatrième programme-cadre, qui visent la mise au point, l'application et/ou la promotion de technologies énergétiques à caractère innovateur avancé et dont la mise en oeuvre présente une part importante de risque économique, telle qu'ils ne seraient très probablement pas réalisés sans un soutien financier communautaire.

2. Le soutien financier communautaire peut être accordé pour des projets visant à promouvoir, en vue de leur plus large utilisation, soit dans des conditions économiques ou géographiques différentes, soit avec des variantes techniques, des techniques, des procédés ou des produits innovateurs qui ont déjà fait l'objet d'une première application mais qui, en raison de risques subsistants, n'ont pas encore pénétré le marché.

Article 3

Les domaines d'application du présent règlement sont:

- l'utilisation rationnelle de l'énergie,

- les sources d'énergie renouvelables,

- les combustibles solides,

- les hydrocarbures.

Les secteurs d'application de ces domaines sont énumérés à l'annexe I. Celle-ci peut être modifiée, en considération de l'évolution des technologies, conformément à la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil étant tenus informés.

Article 4

La Commission peut engager des actions de promotion, telles que celles définies à l'annexe II, visant à encourager l'application des technologies énergétiques et leur pénétration sur le marché. À cet effet, la Communauté peut fournir un soutien technique et financier à des organismes qui favorisent la promotion de technologies innovantes dans les États membres. Ces actions sont énumérées à l'annexe II, qui peut être modifiée selon la procédure définie à l'article 9 paragraphe 1.

Ces actions de promotion peuvent être menées dans des pays tiers dans la mesure où pareille extension répond aux objectifs du présent règlement.

Article 5

1. Tout projet au sens de l'article 2 doit satisfaire aux conditions suivantes:

a) mettre en oeuvre, en vue de leur réalisation et de leur diffusion, des techniques, des procédés ou des produits innovateurs ou une nouvelle application de techniques, de procédés ou de produits déjà connus;

b) offrir des perspectives de viabilité économique en vue d'une exploitation commerciale ultérieure de la technologie concernée;

c) offrir des solutions appropriées, compatibles avec les exigences en matière de sécurité et de protection de l'environnement;

d) présenter des difficultés de financement en raison de l'existence de risques économiques importants;

e) être proposé par des personnes physiques ou morales qui, pour les techniques, les procédés ou les produits visés au point a), sont en mesure de les mettre en oeuvre et de les appliquer ainsi que de contribuer ou de prêter leur concours à leur diffusion;

f) pour tout projet d'un coût total égal ou supérieur à 2 millions d'écus, être présenté par au moins deux promoteurs indépendants établis dans des États membres différents.

Toutefois, des dérogations peuvent être acceptées pour des projets soumis par un seul promoteur et dont la réalisation présente un intérêt communautaire particulier;

g) être réalisé dans la Communauté, à moins qu'il ne soit essentiel, dans l'intérêt communautaire, que cette réalisation s'effectue, partiellement ou totalement, dans une zone hors de la Communauté, et ce en raison des caractéristiques particulières du projet.

2. Des conditions supplémentaires spécifiques aux domaines d'application sont précisées aux annexes I et II.

3. Lors de la sélection des projets, on tiendra compte, subsidiairement aux critères fixés aux paragraphes 1 et 2, d'une préférence à donner aux projets qui répondent aux caractéristiques suivantes:

a) projets, autres que ceux visés au paragraphe 1 point f), prévoyant une association d'au moins deux entreprises indépendantes établies dans des États membres différents, pour autant qu'il soit établi que chacune d'entre elles est en mesure d'apporter une contribution effective et significative à la réalisation du projet;

b) projets proposés par des petites et moyennes entreprises ou par une association de telles entreprises;

c) projets dont la mise en oeuvre est prévue dans des régions en retard de développement, telles que définies à l'article 8 du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (3).

Article 6

1. Le soutien d'un projet prend la forme d'une contribution financière de la Communauté octroyée aux conditions énoncées aux paragraphes suivants, ainsi qu'aux articles 7, 11 et 14.

2. Le soutien financier peut être accordé pour l'ensemble d'un projet ou pour différentes phases d'un projet. Dans ce dernier cas, sans préjudice des compétences dévolues à l'autorité budgétaire des Communautés européennes, le soutien financier peut être maintenu pour les phases ultérieures du projet pour autant que les critères d'éligibilité soient respectés et que la Commission soit satisfaite du déroulement du projet.

3. Le soutien financier ne peut être supérieur à 35 % du coût éligible des projets visés à l'article 2.

4. Le montant du soutien financier sera déterminé séparément pour chaque projet. Pour déterminer ce montant, on tient compte de la part de risque à assumer directement par les responsables du projet et des autres interventions reçues ou escomptées, de manière à ce que le montant total du soutien public ne dépasse pas 49 % du coût total du projet. À cet égard, le responsable du projet a l'obligation de notifier à la Commission tout aide publique reçue ou escomptée.

5. Si nécessaire, une décision sera prise afin d'instituer, selon la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 1, d'autres mécanismes financiers appropriés.

Article 7

1. En conformité avec le présent règlement, les projets sont présentés par des personnes physiques ou morales établies dans la Communauté, individuellement ou en association, à la suite d'une invitation à soumettre des projets portant sur un ou plusieurs des domaines d'application visés à l'article 3, publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Cette invitation peut être précédée d'une initiative de la Commission pour susciter ou coordonner la mise sur pied de projets spécifiques, dénommés «projets ciblés», lorsqu'il apparaît qu'un besoin technologique n'est pas satisfait dans un secteur spécifique ou qu'un progrès significatif peut être obtenu par la coopération entre personnes ou entreprises établies dans au moins deux États membres différents.

2. La Commission indique dans les appels d'offres les secteurs considérés comme prioritaires pour la sélection des projets. La liste des priorités est établie selon la procédure prévue à l'article 9 paragraphe 1. Elle indique également les informations à fournir par le demandeur pour la sélection des projets.

Article 8

1. La Commission est chargée de l'application du présent règlement.

2. La procédure prévue à l'article 9 paragraphe 1 s'applique à:

a) la modification du contenu des annexes I et II;

b) l'établissement des priorités pour les appels d'offres;

c) la sélection des projets, y compris la fixation du taux de soutien financier, pour tout projet ou action de promotion d'un coût total supérieur à 500 000 écus;

d) l'établissement de tout mécanisme financier au sens de l'article 6 paragraphe 5.

3. La procédure prévue à l'article 9 paragraphe 2 s'applique à la sélection des projets et des actions de promotion, ainsi qu'à la fixation du taux de soutien financier, pour tous les projets ou actions de promotion d'un coût total supérieur à 100 000 écus et ne dépassant pas 500 000 écus.

Article 9

1. Pour l'exécution des tâches visées à l'article 8 paragraphe 2, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet un avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil.

Dans ce cas, la Commission diffère l'application des mesures décidées par elle d'un mois à compter de la date de la communication.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa précédent.

2. Pour l'exécution des tâches visées à l'article 8 paragraphe 3, la Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la manière dont cet avis a été pris en compte.

Article 10

1. Dans l'application du présent règlement, la Commission assure la coordination avec les programmes réalisés par la Communauté dans le cadre d'autres programmes spécifiques et qui incluent les activités de démonstration de la faisabilité technique des projets, la promotion de la coopération avec les pays tiers, ainsi que la diffusion et valorisation des résultats des activités en matière de recherche et de développement technologique communautaire.

2. Elle assure également une coordination plus étroite avec les programmes nationaux afin d'éviter que ne soient menés parallèlement des projets de même nature.

Article 11

1. Le contractant responsable de l'exécution d'un projet qui bénéficie d'un soutien financier de la Communauté s'engage à exploiter la technique, le procédé ou le produit réalisé avec succès, ou à en faciliter l'exploitation, et à permettre la diffusion des résultats acquis.

2. La Commission veille à assurer, en collaboration avec les organismes concernés dans les États membres, la diffusion et l'application des projets soutenus au titre du présent règlement et des règlements (CEE) n° 1971/83 (4), (CEE) n° 1972/83 (5), (CEE) n° 3639/85 (6), (CEE) n° 3640/85 (7) et (CEE) n° 2008/90 (8) du Conseil, et à en susciter l'exploitation. Elle peut prendre les mesures appropriées pour atteindre cet objectif dans le cadre des actions de promotion visées à l'article 4.

Article 12

Les contrats passés entre la Communauté et les personnes visées à l'article 14 pour l'exécution des projets et actions de promotion retenus conformément au présent règlement fixent les droits et obligations de chaque partie, y compris les modalités de diffusion, de protection, de valorisation des résultats des projets et de remboursement éventuel du soutien financier en cas de non-observation des obligations contractuelles.

Article 13

Sous réserve de l'article 11, les informations recueillies par la Commission en application du présent règlement ont un caractère confidentiel.

Article 14

La responsabilité de tout projet incombe à une personne physique ou morale constituée conformément au droit applicable dans les États membres ou à une association entre de telles personnes, qui sont solidairement et conjointement responsables.

Article 15

Le soutien financier accordé par la Communauté ne doit pas avoir une incidence incompatible avec les dispositions du traité en matière de concurrence.

Article 16

Deux ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, ainsi qu'à l'expiration de celui-ci, la Commission présente au Parlement et au Conseil, en vue de l'évaluation des résultats obtenus, un rapport sur l'application de ce règlement, notamment sur la cohérence entre les actions nationales et communautaires.

Article 17

Les crédits nécessaires à l'exécution du présent règlement sont inscrits annuellement au budget général des Communautés européennes.

Les crédits couvrent le soutien financier à accorder aux projets visés à l'article 2, le financement des actions visées à l'article 4, ainsi que les autres dépenses nécessaires à l'exécution du présent règlement.

Article 18

Le règlement (CEE) n° 2008/90 reste applicable pour les projets et mesures auxquels un soutien a été accordé en application dudit règlement.

Article 19

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1998.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° C 241 du 25. 9. 1986, p. 1.

(2) JO n° L 185 du 17. 7. 1990, p. 1.

(3) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(4) JO n° L 195 du 19. 7. 1983, p. 1.

(5) JO n° L 195 du 19. 7. 1983, p. 6.

(6) JO n° L 350 du 27. 12. 1985, s. 25.

(7) JO n° L 350 du 27. 12. 1985, p. 29.

(8) JO n° L 185 du 17. 7. 1990, p. 1.

ANNEXE I

LISTE DES SECTEURS D'APPLICATION

Les domaines d'application de l'article 3 couvrent les secteurs repris ci-dessous.

1. Utilisation rationnelle de l'énergie

Le soutien financier se concentrera sur les secteurs d'application suivants:

- Transport

- Bâtiment

- Industrie

- Industrie de l'énergie

1.1. Transport

Les projets doivent aboutir à une amélioration substantielle de l'efficacité globale des conditions du trafic et des véhicules ainsi qu'à une réduction des émissions de anhydride (CO2) et autres polluants atmosphériques par des améliorations techniques. La préférence est donnée aux compagnies de véhicules de transport public, y compris les véhicules de livraison.

Deux catégories de projet peuvent être considérées:

a) Applications de l'utilisation rationnelle de l'énergie :

- Projets liés à la promotion de flottes innovantes de véhicules. (Nouvelles conceptions, nouveaux carburants: gaz naturel comprimé, gaz de pétrole liquéfié, biocarburants, dieselélectrique, etc.)

b) Applications d'énergies de substitution:

- Projets liés à la promotion d'infrastructure et de systèmes de distribution de nouveaux carburants (systèmes de recharge rapides et lents, équipements spéciaux de fonctionnement et de maintenance)

- Projets liés à l'adaptation technique des véhicules aux nouveaux carburants

1.2. Bâtiment

Les projets doivent aboutir à une réduction substantielle de la consommation énergétique conformément aux normes, ainsi qu'à une diminution importante des émissions et des polluants dans le secteur du bâtiment grâce à des améliorations techniques et économiques. Une préférence sera donnée aux projets intégrant clairement enveloppe, matériaux et équipements avec contrôle et gestion de la demande.

Applications de l'utilisation rationnelle de l'énergie:

- Projets liés à la réhabilitation de bâtiments

- Projets liés à la promotion de nouvelles conceptions intégrées de nouvelles constructions

- Projets liés à la promotion de nouveaux systèmes de climatisation (sans chlorofluorocarbones)

1.3. Industrie

- Récupération de chaleur utilisant de nouvelles conceptions d'échangeurs de chaleur sur les fumées hautement polluées ou nouveaux concepts de fours pour une meilleure utilisation de la chaleur dans la ou les chambre(s). La postcombustion avec utilisation ultérieure de la chaleur produite peut aussi être considérée ainsi que les projets de cogénération destinés à améliorer la fiabilité des équipements ou incorporant de nouvelles approches d'utilisation des gaz de combustion

- Technologies pour la récupération d'énergie à partir de déchets industriels utilisés directement comme source de production d'énergie ou comme combustibles dérivés après production de sous-produits. Ces projets incorporeront des solutions pour éliminer les possibles impacts négatifs sur l'environnement

- Améliorations des procédés industriels diminuant les consommations énergétiques spécifiques quand cela a un poids important dans les bénéfices totaux du projet

- Solutions techniques pour une meilleure utilisation de l'électricité, en particulier en période de pointe. L'automatisation des procédés peut aussi être considérée, quand elle utilise des solutions standard ou modulaires facilement reproductibles ou de nouvelles approches, comme l'exemple de systèmes prédictifs et adaptables

1.4. Industrie de l'énergie

Brûleurs d'avant-garde intégrant des solutions économes en énergie et réduisant l'impact sur l'environnement, ainsi que des tours de refroidissement efficaces avec moins de frais de maintenance et de conséquences sur l'environnement. Des solutions devraient principalement s'adresser à la rénovation de centrales existantes.

Systèmes de pointe pour le transfert de la chaleur produite pour le chauffage urbain tant pour réduire les coûts d'installation que pour diminuer les pertes énergétiques lors de la distribution ou à travers les échangeurs de chaleur.

Solutions techniques pour réduire la consommation d'électricité des centrales, solutions qui pourraient également être utilisées pour obtenir un fonctionnement plus souple des stations de pompage hydro-électrique. La diminution des pertes et l'amélioration de la qualité du transport et de la distribution de l'électricité devraient aussi être prises en considération.

2. Sources d'énergie renouvelables

Le soutien financier se concentrera sur les secteurs d'application suivants:

- Énergie issue de la biomasse et des déchets

- Énergie solaire

- Énergie éolienne

- Énergie hydroélectrique

- Géothermie

2.1. Énergie de la biomasse et des déchets

a) Projets visant à améliorer la compétitivité de la biomasse comme combustible

- Activités ayant pour but d'augmenter la récolte et la productivité des plantes utilisables comme source d'énergie, ainsi qu'à améliorer les technologies de transformation

- Activités visant à améliorer les technologies de conversion de la biomasse pour la production et l'utilisation d'énergie (production et utilisation de combustibles liquides, solides et gazeux, production de chaleur et/ou d'électricité)

- Activités visant à réduire les coûts d'approvisionnement de l'énergie produite à partir de la biomasse (diminution des coûts spécifiques d'investissement, rationalisation des technologies de production, etc.)

b) Projets visant à inciter à l'utilisation des déchets végétaux, animaux, urbains et industriels:

- Activités ayant un impact sur la production, la substitution ou sur les économies d'énergie par la valorisation des déchets et visant à la réduction des coûts de production d'énergie.

Les projets doivent être conformes aux lignes directrices des politiques communautaires de l'environnement et de l'agriculture

2.2. Énergie solaire

a) Photovoltaïque

Objectifs:

Diffusion des procédés photovoltaïques destinés à produire de l'électricité pour:

- des groupes de maisons, des villages,

- des bâtiments, avec intégration architecturale des modules photovoltaïques en toiture et/ou en façades,

- les moyens de télécommunication, les systèmes de surveillance et de signalisation, les installations de pompage, de purification et de dessalement de l'eau, etc.,

- le réseau à partir des centrales photovoltaïques,

b) Applications thermiques

Objectifs:

Diffusion de techniques liées à une intégration technique et économique optimale, avec des résultats garantis quant à un gain global de fiabilité de systèmes héliothermiques actifs avec des systèmes conventionnels efficaces, destinés à:

- produire d'importantes quantités d'eau chaude (ou d'autres fluides) pour des applications de chauffage et/ou de refroidissement,

- produire d'importantes quantités d'air chaud pour la ventilation ou le séchage.

2.3. Énergie éolienne

Objectifs:

- Diffusion des résultats obtenus dans le cadre des précédents programmes de recherche et de développement, de façon à aider la pénétration sur le marché, encourager l'industrie européenne, et promouvoir le transfert et l'utilisation plus large des technologies de pointe, en particulier dans les pays les moins développés d'Europe

- Diffusion et vulgarisation de systèmes éoliens conçus pour les marchés spécifiques dans les différents États membres au moyen d'un large éventail d'éoliennes de différentes capacités nominales

- Diffusion de techniques ayant le minimum d'effets sur l'environnement, notamment réduction du bruit, utilisation minimale de l'espace et amélioration de l'esthétique qui conduira à augmenter l'acceptation par le public

2.4. Énergie hydro-électrique

Objectifs:

Diffusion de techniques visant à la production dans des centrales de petite puissance d'électricité destinées à alimenter le réseau public ou à un usage privé.

Domaines d'application:

- Projets (ciblés) visant à associer des partenaires industriels pour réaliser des équipements standard de haute qualité, fiables et compétitifs en vue de promouvoir la création ou la pénétration de nouveaux marchés

- Projets (ciblés) visant à améliorer de façon simple, fiable et avantageuse les techniques ou les technologies spécialement adaptées aux marchés et aux besoins des pays les moins favorisés

- Réhabilitation ou modernisation de sites abandonnés ou qui sont en fin de vie technique ou administrative grâce à l'utilisation de technologies hautement performantes (meilleur rapport qualité-prix)

Tous les projets doivent prendre en considération les mesures de protection de l'environnement prévues et en vigueur.

2.5. Géothermie

Objectifs:

Promouvoir, au travers d'actions de diffusion, l'utilisation de gisements déjà repérés mais pas encore exploités, prenant en compte les aspects économiques de protection de l'environnement et de sécurité d'approvisionnement.

Domaines d'application:

- Techniques de forage, équipement de tête de puits, corrosion, entartrage, automatisation et systèmes de traitement des saumures

- Exploitation des champs géothermiques reconnus afin de réduire les risques d'exploitation

- Développement d'applications géothermal à l'agriculture, l'aquaculture et le dessalement de l'eau afin d'aider les régions affectées par les modifications de la politique agricole commune

3. Combustibles solides

Le principal domaine est la combustion propre.

Tous les types de systèmes de combustion sur lit fluidisé devraient être maintenant propagés dans la Communauté: petite et grande combustions sur lit fluidisé atteignent maintenant leur maturité industrielle et il sera de plus en plus intéressant de les utiliser. Elles ne sont pas limitées à un type de combustible. Au contraire, leurs capacités à utiliser une large variété de combustibles devraient être prises en compte dans la diffusion de cette technologie. Par conséquent, l'utilisation, seul ou en mélange, de charbons bitumineux, de lignites, de tourbes, de charbons des terrils, de déchets, de la biomasse, de combustibles dérivés de déchets et de tout autre type de produits carbonés en vue d'être brûlés en combustion à lit fluidisé.

La technique de combustion sur lit fluidisé devrait être favorisée pour la production d'électricité et pour la production combinée d'électricité et de chaleur (cogénération).

4. Hydrocarbures

Objectifs:

Le programme devrait renforcer la capacité de l'industrie à répondre à court et à long terme aux demandes de technologies efficaces dans le domaine du pétrole et du gaz naturel. Par conséquent, l'effort de la Communauté vise à assurer la diffusion de technologies afin de l'aider à pénétrer le marché. Une attention particulière sera accordée à la pénétration des marchés des pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'États indépendants (y compris des projets de coopération).

Les bénéficiaires seraient principalement les compagnies gazières et pétrolières qui développent et promeuvent les technologies innovantes et efficaces qui améliorent l'exploration, la production, le transport et l'utilisation des hydrocarbures.

Les domaines d'application en amont du secteur seront la diffusion de:

- méthodes et d'outils pour augmenter les capacités d'exploration, particulièrement pour les zones complexes de la mer du Nord, ainsi qu'accroître le taux d'extraction d'hydrocarbures,

- nouvelles technologies d'exploitation des champs marginaux résultant en une production accrue, notamment pour les champs de gaz dont les réservoirs sont caractérisés par des conditions économiques difficiles,

- systèmes de sécurité et de protection de l'environnement dans l'exploration et la production, en particulier pour le secteur off shore,

- systèmes nouveaux et efficaces de production et de transport de gaz naturel liquéfié en vue de diversifier l'approvisionnement.

ANNEXE II

ACTIONS DE PROMOTION DES TECHNOLOGIES ÉNERGÉTIQUES

1. Objectifs

L'encouragement de l'application des technologies énergétiques et de leur pénétration sur le marché, comme indiqué à l'article 4, exige la mise en oeuvre d'actions par la Commission. De telles actions doivent être entreprises par la Commission seulement si les conditions du marché le requièrent et si elles sont en accord avec les objectifs de ce règlement.

Le soutien de la Communauté à ces actions peut donc être accordé pour atteindre les objectifs de la politique énergétique ainsi que d'autres objectifs fixés par le traité sur l'Union européenne, en particulier concernant:

- une plus large utilisation du potential industriel pour le développement de la technologie énergétique et une amélioration de la base technologique de l'industrie européenne, notamment pour les petites et moyennes entreprises,

- l'encouragement à l'industrie européenne à devenir plus compétitive en exploitant complètement le développement technologique et le potentiel du marché,

- la protection et l'amélioration de la qualité de l'environnement par l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques, le recours aux énergies renouvelables et aux technologies énergétiques propres, ainsi que par la réduction des émissions polluantes,

- le transfert de technologies dans les régions les moins favorisées d'Europe et l'exploitation du potentiel énergétique local,

- l'amélioration des conditions de travail et des oppportunités d'emploi par l'utilisation de technologies énergétiques innovantes et efficaces développées et disponibles au sein de la Communauté,

- une coopération internationale facilitant le développement économique et social des pays en développement.

2. Type d'actions

Les actions visées à l'article 4 comprennent:

2.1. La coordination avec les systèmes nationaux et d'autres programmes communautaires relatifs à la technologie énergétique afin d'éviter la multiplication d'actions semblables et d'assurer complètement l'application du principe de subsidiarité à l'action communautaire notamment à travers:

a) un échange d'informations systématique sur les systèmes nationaux de soutien;

b) des activités d'évaluation de programmes effectuées conjointement;

c) définition des objectifs et mise en oeuvre de stratégies pour la promotion de technologies énergétiques;

d) un contrôle de la réalisation des objectifs.

2.2. Les instruments d'action communautaire notamment à travers:

a) l'analyse des caractéristiques et l'évaluation du potentiel du marché pour l'application des technologies énergétiques et de leur pénétration (y compris les technologies pour la gestion de la demande, le diagnostic sectoriel et les études de faisabilité);

b) la diffusion d'informations sur les technologies énergétiques européennes, leur plus large promotion et la diffusion des résultats des projets subventionnés par l'organisation d'événements (ateliers techniques, séminaires, conférences, visites de sites de projets et expositions), la participation aux foires techniques, la production de matériel documentaire, etc., pour autant que les obligations contractuelles des entreprises ne le prévoient pas ou que les entreprises concernées ne sont pas capables de les mettre en oeuvre seules;

c) le conseil et les activités promotionnelles pour diriger le développement des actions entreprises, assurer la plus large pénétration possible des technologies énergétiques efficaces et identifier les entraves existantes sur le marché;

d) la formation du personnel impliqué dans la gestion ou les applications techniques des technologies énergétiques innovantes;

e) le développement de mécanismes financiers appropriés.

2.3. Le recours aux organisations publiques ou privées coopérant aux activités citées ci-dessus pour la promotion des technologies énergétiques («OPET»), notamment par l'utilisation du réseau OPET.

2.4. Le recours aux activités citées ci-dessus en vue de la coopération industrielle avec les pays tiers, fournissant l'orientation des programmes d'aide communautaire et permettant l'utilisation optimale des technologies énergétiques à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté.

3. Mise en oeuvre

Comme indiqué à l'article 9 du règlement, la mise en oeuvre des actions sera effectuée en étroite collaboration avec les États membres par le comité qui assistera la Commission dans la définition du programme, l'établissement des priorités, la décision d'accorder l'aide financière et l'évaluation des résultats.