COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 3 final 
Bruxelles, le 14 mars 1990 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(présentée par la Commission) 
MEMORANDUM EXPLICATIF 
1. Par la décision du Conseil 88/540/CEE (1) du 14 octobre 
1988, la Communauté est devenue partie à la Convention de 
Vienne sur la protection de la couche d'ozone et au protocole 
de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone. Le protocole de Montréal est appliqué dans la 
Communauté par le biais du règlement CEE no. 3322/88 (2) du 
Conseil du 14 octobre 1988 relatif à certains 
chlorofluorocarbones et halons qui appauvrissent la couche 
d'ozone. 
2. Le protocole de Montréal a été signé en septembre 1987. 
A l'époque, l'état de la science laissait prévoir théoriquement 
que si les quantités de CFC et de halon continuaient à croître 
au cours des décennies suivantes, cela conduirait probablement 
à un appauvrissement substantiel de la couche d'ozone. 
3. Des études scientifiques récentes ont, toutefois, mis en 
évidence l'insuffisance des mesures de contrôle prévues dans ce 
règlement. Cette étude concerne principalement le trou dans la 
couche d'ozone de la zone antarctique, les perturbations des 
échanges chimiques dans la zone arctique et la diminution de 3 
à 5,5 % sur une longue période enregistrée dans l'hémisphère 
nord, au cours des mois d'hiver de 1969 à 1988. La même étude 
a montré également que le tétrachlorure de carbone et le 
chloroforme de méthyle appauvrissaient la couche d'ozone. 
4. Dans ce contexte, le Conseil a conclu, le 2 mars 1989, à 
la nécessité d'une réduction dans les plus brefs délais, tant à 
l'échelle communautaire que mondiale, d'au moins 85 % par 
rapport au niveau actuel de la production et de l'utilisation 
des CFCs, en vue de leur élimination totale vers la fin du 
siècle. 
5. Lors de la conférence de Londres placée sous le thème 
"Sauver la couche d'ozone", la Commission a défendu la 
nécessité d'une réduction de 85 % avant 1995 et l'élimination 
totale bien avant la fin du siècle, en 1996 ou 1997. 
6. Sur la base d'études scientifiques et eu égard à la 
volonté politique manifestée, la Commission soumet une 
proposition de modification du règlement CEE no. 3322/88 du 
Conseil relative à certains chlorofluorocarbones et halons qui 
appauvrissent la couche d'ozone et l'adoption de mesures 
considérées aptes à protéger la couche d'ozone. Plus 
concrètement, la Commission propose des contrôles plus stricts 
des CFC et des halons comprenant leur élimination en 1997 et 
1999 respectivement, ainsi que des contrôles à réaliser sur le 
tétrachlorure de carbone, le chloroforme de méthyle et d'autres 
CFCs entièrement halogènes. 
(1) JO L 297, 31 octobre 1988, p. 8 
(2) JO L 297, 31 octobre 1988, p. 1 
7. La Commission a étudié la situation économique du marché 
européen des CFC. Il relève de cette étude qu'en l'état des 
législations nationales, il ne semble pas qu'existent des 
entraves actuelles ou potentielles à la libre circulation des 
produits en cause ni, davantage, de risques de distorsions de 
concurrence entre les producteurs. 
8. Toutefois, cette situation doit être soigneusement 
surveillée dans son évolution. En tout état de cause, la 
Commission réfléchira aux approches alternatives possibles à 
celle contenue dans la présente proposition, dans le cadre des 
travaux de révision du protocole de Montréal qui se dérouleront 
à Londres au cours du mois de juin 1990. 
9. La Commission surveillera également le marché des produits 
de substitution, notamment, en ce qui concerne le potentiel 
d'appauvrissement de l'ozone. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
Vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 113 et 130 S, 
Vu la proposition de la Commission, 
Vu l'avis du Parlement européen (1), 
Vu l'avis du Comité-économique et social (2), 
Considérant qu'il est établi que des émissions continues, aux niveaux actuels, 
de substances appauvrissant l'ozone, causent des dommages importants à la couche 
d'ozone; qu'il existe un consensus international sur la nécessité de réduire de 
manière sensible à la fois la production et la consommation de ces substances; 
que les décisions 80/372/CEE (3) et 82/795/CEE (A) prévoient des contrôles d'effet 
limité et intéressant seulement deux desdites substances (CFC 11 et CFC 12); 
considérant que la Communauté, consciente de ses responsabilités en matière d'envi­
ronnement, a approuvé par la décision 88/540/CEE du Conseil (5) la Convention de 
Vienne pour la protection de la couche d'ozone et le protocole de Montréal relatif 
à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone; 
(1) J.O. n* C 
(2) J.O. n* C 
(3) J.O. n- L 90 du 3.4.1980, p. 45 
(4) J.O. n* L 329 du 25.11.1982, p. 29 
(5) J.O. n* L 297 du 31.10.1988, p. 8 
u 
- 2 -
Considérant que le respect des engagements pris par la Communauté au titre de la 
convention et du protocole, exige l'adoption de mesures au niveau communautaire, 
notamment en vue de contrôler la production et la consommation de certains chio-
rofluorocarbones et halons à l'intérieur de la Communauté; 
Considérant qu'en l'état actuel des législations nationales, il n'existe pas 
d'entraves actuelles ou potentielles à la libre circulation des produits 
en cause ni, davantage, de risques de distorsions de concurrence entre les 
producteurs; 
Considérant que le protocole exige d'appliquer certaines restrictions aux échan­
ges avec les Etats qui ne sont pas parties au protocole, et qu'il impose égale­
ment la fourniture de certaines données; 
Considérant que le règlement (CEE) n° 3322/88 du Conseil (6) prévoit des contrôles sur cer­
tains chlorofluorocarbones et halons qui appauvrissent la couche d'ozone; 
Considérant que des études scientifiques récentes ont mis en évidence la nécessité 
d'assurer un contrôle plus strict que celui prévu dans le règlement (CEE) n° 
3322/88 sur les chlorofluorocarbones et les halons, afin d'obtenir une protection 
appropriée de la couche d'ozone; que la même étude conclut à la nécessité de sou­
mettre également à ui contrôle tous les autres chlorofluorocarbones entièrement halogènes, 
les tétrachlorures de carbone ainsi que le chloroforme de méthyle; 
Considérant que, le 2 mars 1989, le Conseil a constaté la nécessité de réaliser, 
dans les plus brefs délais, une réduction d'au moins 85 % du niveau actuel de 
production et d'utilisation des chlorofluorocarbones en vue de leur élimination 
d'ici la fin du siècle; 
Considérant qu'il convient de tenir compte de la..structure du marché des chloro­
fluorocarbones, des autres chlorofluorocarbones entièrement halogènes, des halons, du 
tétrachlorure de carbone et du chloroforme de méthyle, et qu'il est préférable 
de contrôler la consommation de ces substances par le contrôle de l'offre plutôt 
que par celui de la demande; que le contrôle de l'offre peut être réalisé en 
réduisant les ventes et l'utilisation de ces substances par des producteurs dans 
la Communauté et en imposant des restrictions aux importations; S? 
Considérant qu'il est nécessaire de suivre en permanence l'évolution du marché 
des substances, notamment en ce qui concerne un approvisionnement suffisant pour 
des utilisations essentielles, ainsi que l'état du développement des produits 
de remplacement appropriés; 
Considérant que des mesures communautaires complémentaires peuvent être nécessai­
res â l'exécution des obligations de la Communauté au .titre du protocole, 
tant en ce qui concerne la recherche et le développement que l'assistance technique; 
Considérant qu'il convient de déroger au règlement (CEE) n° 3322/88, 
(6) J.O. n* L 297 du 31.10.1988, p. 1 
- 3 -
A ARREXE LE PRESENX REGLEMENX; 
Article premier 
Le présent règlement s'applique à l'importation, l'exportation, la production 
et la consommation des chlorofluorocarbones, dès autres chlorofluoroearoones 
entièrement halogènes, des halons; du tétrachlorure de carbone et du chloro­
forme de méthyle, repris à l'annexe I et définis à l'article 2. 
Article 2 
Définitions 
Au sens du présent règlement, on entend par : 
- "protocole" : le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvris­
sent la couche d'ozone, 
- "chlorofluorocarbones" : les substances mentionnées dans le groupe I de 
l'annexe I, 
- "autres chlorofluorocarbones entièrement halogènes" : les substances composées exclu­
sivement de carbone, de fluorure et de chlorure, à l'exception de celles dont il a été 
démontré que le point d'ebullition ou de sublimation normal dépasse 150° C, 
- "halons" : les substances énumérées dans le groupe II de l'annexe I, 
- "tétrachlorure de carbone" : les substances énumérées dans le groupe III 
de l'annexe I, 
- "chloroforme de méthyle" : la substance mentionnée dans le groupe IV de 
l'annexe I, 
- "producteur" : toute personne physique ou morale fabriquant des chlorofluorocarbcnes, 
d'autres chlorof luorocanbcnes entièrement halogènes, des halons, du tétrachlorure de carbone ou du 
chloroforme de méthyle dans la Communauté, 
- "entreprise" : toute personne physique ou morale qui produit ou utilise, dans 
la Communauté, des (^lorofluorxx^rtwnes, d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogènes, des 
halons, du tétrachlorure de carbone ou du chloroforme de méthyle à des fins industrielles 
ou commerciales, ou qui importe ces substances dans la Communauté, ou les en 
exporte à des fins industrielles ou commerciales, 
- "potentiel d'appauvrissement de l'ozone" : le chiffre de la dernière colonne 
de l'annexe I représentant l'effet potentiel de chaque substance sur la couche 
d'ozone, 
- 4 -
- "niveau calculé" : une quantité obtenue en multipliant la quantité de chaque 
substance par le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone de cette 
substance spécifié dans l'annexe I et en additionnant, pour chaque groupe de 
substances mentionné dans l'annexe I considéré séparément,les chiffres qui en 
résultent, 
- "rationalisation industrielle" : le transfert soit entre les parties au proto­
cole, soit au sein d'un Etat membre, de tout ou partie du niveau calculé de pro­
duction d'un producteur à un autre, dans le but d'optimiser le rendement écono­
mique ou de répondre à des besoins prévus en cas d'insuffisance de l'approvision­
nement résultant de fermetures d'entreprises. 
PARTIE I 
Régime d'importation 
Article 3 
1. L'importation dans la Communauté de chlorofluorocarbones, d'autres chlorofluoro-
carbones entièrement halogènes, de halons, de tétrachlorure de carbone et de 
chloroforme de méthyle originaires de pays tiers signataires du protocole sera 
soumise à des limites quantitatives. 
2. Dans ce but, la Communauté ouvrira les quotas fixés à l'annexe II qui 
seront applicables pendant les périodes prévues dans ladite annexe. 
3. La Commission, conformément à la procédure définie à l'article 10, peut 
modifier les quotas fixés à l'annexe II. 
Article A 
1. A compter du 1er janvier 1991, l'importation dans la Communauté de 
chlorofluorocarbones, d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogènes, de 
halons, de tétrachlorure de carbone et de chloroforme de méthyle origi­
naires de pays tiers non signataires du protocole, est interdite. 
-5-
2. Par dérogation au paragraphe 1, l'importation dans la Communauté 
de chlorofluorocarbones, d'autres chlorof luorocarbcnes entièrement halogènes, de 
halons, de tétrachlorure de carbone et de chloroforme de méthyle originai­
res d'un pays tiers non signataire du protocole peut être autorisée par la 
Commission, s'il est reconnu,dans une réunion des parties au protocole, que 
ce pays s'est entièrement conformé aux articles 2 et A du protocole et s'il 
a fourni des données à cet effet, comme le spécifie l'article 7 du protocole 
La Commission décide selon la procédure fixée à l'article 10. 
Article 5 
1. Sous réserve des dispositions prévues au paragraphe 2, l'importation dans 
la Communauté de produits contenant des chlorof luorocarbones, d'autres chlorof luoro­
carbones entièrement halogènes, des halons, du tétrachlorure de carbone et du 
chloroforme de méthyle, originaires de pays tiers non signataires du protocole, 
est interdite à compter du 1er janvier 1993. 
2. Le Conseil adopte avant le 1er janvier 1993 la liste de ces produits, 
sur proposition de la Commission et sur la base de la liste établie par les 
parties au protocole. Le Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Article 6 
A la lumière de la décision des parties au protocole, le Conseil adopte, sur 
proposition de la Commission, des règles applicables à l'importation dans la 
Communauté de produits originaires de pays tiers non signataires du protocole, 
fabriqués avec des chlorof luorocarbones, d'autres chlorof luorocarbcnes entièrement 
halogènes, des halons, du tétrachlorure de carbone et du chloroforme de méthyle, 
mais ne contenant pas ces substances. Le Conseil statue à la majorité qualifiée 
Article 7 
1. La mise en libre circulation dans la Communauté de chlorofluorocarbones, 
d'autres chlorof luorocarbones entièrement halogènes, de halons, de tétrachlorure de 
carbone et de chloroforme de méthyle faisant l'objet des quotas visés à l'arti­
cle 3 est soumise à la présentation d'une licence d'importation délivrée par 
l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel ces substances doivent être 
mises en libre circulation dans la Communauté. Cette licence est délivrée con­
formément aux quotas accordés aux importateurs par la Commission en application 
de la procédure prévue à l'article 10. 
- 6 -
2. La demande de licence devra comporter : 
(a) le nom et l'adresse de l'importateur; 
(b) la description de chaque substance concernée, avec : 
- la description commerciale, 
- la position dans la nomenclature combinée, 
- le pays d'origine, 
- le pays d'où chaque substance est importée; 
(c) une déclaration de la quantité de chaque substance à importer, en 
tonnes métriques; 
(d) s'ils sont connus, le lieu et la date de l'importation envisagée. 
PARTIE II 
Article 8 
Contrôle de la production 
1. Chaque producteur s'assure, sous réserve des paragraphes 6 et 7, que : 
- le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbones durant 
la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1991 ne dépasse pas le 
niveau calculé de sa production en 1986; 
- le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbones durant 
la période s'étendant du 1er janvier au 31 décembre 1992 et durant chaque 
période suivante de douze mois, ne dépasse pas 50 % du niveau calculé de sa 
production en 1986; 
- le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbones durant 
la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996 et durant chaque période 
suivante de douze mois, ne dépasse pas 15 Z du niveau calculé de sa production 
en 1986, 
- la production de chlorofluorocarbones aura entièrement cessé au 31 décem­
bre 1997. 
La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 10, déterminera 
les quantités de chlorofluorocarbones dont la production pourrait être autorisée 
dans la Communauté après cette date en vue d'utilisations essentielles ou pour 
l'approvisionnement de pays en voie de développement. 
2. Chaque producteur s'assure, sous réserve des dispositions des paragraphes 6 
et 7, que : 
- 7 -
le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbones entièrement 
halogènes durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 
1992 et durant chaque période suivante de douze mois, ne dépasse pas 50 7. du 
niveau calculé de sa production en 1986; 5 
le niveau calculé de sa production de chlorofluorocarbones entièrement 
halogènes durant la période allant du 1er janvier, au 31 décembre 1996 et durant 
chaque période de douze mois suivante, n'excède pas 15 % du niveau calculé de 
sa production en 1986; 
la production de chlorofluorocarbones entièrement halogènes aura cessé 
après le 31 décembre 1997. 
La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 10, déterminera les 
quantités d'autres chlorofluorocarbones entièrement halogènes dont la production pourrait 
être autorisée dans la Communauté après cette date en vue d'utilisation essentielles 
ou pour l'approvisionnement de pays en voie de développement. 
3. Chaque producteur s'assure, sous réserve des dispositions prévues aux 
paragraphes 6 et 7, que : 
le niveau calculé de sa production de halons durant la période du 
1er janvier au 31 décembre 1992 et durant chaque période suivante de douze 
mois,ne dépasse pas le niveau calculé de sa production de halons en 1986; 
le niveau calculé de sa production de halons durant la période allant 
du 1er janvier au 31 décembre 1996 et durant chaque période suivante de douze 
mois, n'excède pas 50 I du niveau calculé de sa production de halons en 1986; 
la production de halons aura cessé après le 31 décembre 1999. 
La Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 10, déterminera les quantités 
de halons dont- la production pourrait être autorisée dans la Communauté après cette 
date en vue d'utilisation essentielles ou pour l'approvisionnement de pays en voie de développement. 
4. Chaque producteur s'assure, sous réserve des dispositions prévues aux 
paragraphes 6 et 7, que : 
le niveau calculé de sa production de tétrachlorure de carbone durant la période 
du 1er janvier au 31 décembre 1992 et durant chaque période suivante de douze 
mois, n'excédera pas 50 Z du niveau de sa production en 1986; 
la production de tétrachlorure de carbone aura cessé après le 31 décembre 1997, 
réserve faite de son utilisation comme charge d'alimentation dans la fabrication 
d'autres produits industriels. 
5. Chaque producteur s'assure, sous réserve des dispositions des paragraphes 
6 et 7, que : 
le niveau calculé de sa production de chloroforme de méthyle durant la période 
allant du 1er janvier au 31 décembre 1992 et durant chaque période suivante de 
douze mois, ne dépasse pas le niveau de sa production en 1986/ 
le niveau calculé de sa production de chloroforme de méthyle durant la période 
allant du 1er janvier au 31 décembre 1998 et durant chaque période suivante 
M de douze mois, ne dépasse pas 80 % de son niveau de production en 19S6; 
le niveau calculé de sa production de chloroforme de méthyle durant la période 
allant du 1er janvier au 31 décembre 2000 et durant chaque période suivante 
de douze mois, ne dépasse pas 60 % de son niveau de production en 19SÔ. 
- 8 -
6. Pour des motifs de transferts entre parties au protocole réalisés dans 
le cadre de la rationalisation industrielle ou pour couvrir des besoins natio­
naux essentiels d'Etats visés à l'article 5 du protocole, un producteur peut 
être autorisé par la Commission, en accord avec l'autorité compétente de l'Etat 
membre dans lequel il est établi, à dépasser les niveaux calculés de production 
fixés aux paragraphes 1 à 5, à condition que les niveaux de production 
calculés des chlorofluorocarbones, des chlorofluorocarbones entièrement halogènes, 
du tétrachlorure de carbone et de chloroforme de méthyle de l'Etat membre con­
cerné ne dépassent pas les niveaux autorisés par l'article 2 du protocole pour 
les périodes en.question. 
Dans le cas d'une autorisation pour des motifs de rationalisation industrielle, 
l'accord de l'autorité compétente de l'Etat membre dans lequel il est proposé de 
réduire la production est également requis. 
7. Un producteur peut, pour des motifs de rationalisation industrielle dans 
l'Etat membre sur le territoire duquel il est établi, dépasser les niveaux 
calculés de production fixés aux paragraphes 1 à 5, pour autant 
que les obligations de cet Etat membre au titre du protocole soient respectées. 
L'autorité compétente de l'Etat membre et la Commission en sont préalablement 
informés. 
Article 9 
Contrôle de la consommation par le biais du contrôle de l'offre dans la Communauté 
1. Chaque producteur s'assure que la quantité de chlorofluorocarbones qu'il 
commercialise ou qu'il utilise pour son propre compte dans la Communauté à partir 
de quantités produites par lui ne dépasse pas : 
- durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1991, le 
niveau calculé de la quantité qu'il a commercialisée ou utilisée pour son 
propre compte dans la Communauté en 1986 ; 
durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992, et durant 
chaque période suivante de douze mois, 50 % du niveau calculé de la quantité 
qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la Communauté en 
1986; 
- durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, et durant 
chaque période suivante de douze mois, 15 % du niveau calculé de la quantité 
qu'il a commercialisée ou utilisée dans la Communauté pour son propre compte en 1986; 
2. Chaque producteur s'assure qu'après le 31 décembre 1997, il ne commer­
cialisera ni n'utilisera pour son propre compte dans la Communauté aucune quan­
tité de chlorofluorocarbones prélevée sur sa production. 
- 9 -
La Commission établira, selon la procédure prévue à l'article 10, les 
quantités de chlorofluorocarbones que chaque producteur pourra commercia­
liser ou utiliser pour son propre compte pour des utilisations essentielles 
et pour l'approvisionnement de pays en voie de développement. 
3. Chaque producteur s'assure que la quantité d'autres chlorofluorocarbones 
entièrement halogènes qu'il commercialise ou qu'il utilise pour son propre 
compte dans la Communauté à partir de quantités qu'il produit, ne dépassera 
pas : 
durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992, et durant 
chaque période suivante de douze mois, 50 % du niveau calculé de la quantité 
qu'il a commercialisée bu utilisée pour son propre compte dans la Communauté 
en 1986; 
durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, et durant 
chaque période suivante de douze mois, 15 % du niveau calculé de la quantité 
qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre compte en 1986; 
4. Chaque producteur prendra les mesures nécessaires pour ne plus commer-
cialiser ou utiliser pour son propre compte dans la Communauté, après le 
31 décembre 1997, aucune quantité de chlorofluorocarbones entièrement halogènes 
provenant des quantités produites par lui. 
La Commission établira, selon la procédure prévue à l'article 10, les quantités d'autres 
chlorofluorocarbones entièrement halogènes que chaque producteur pourra commercialiser 
ou utiliser pour son propre compte pour des utilisations essentielles et peur L'approvi­
sionnement de pays en voie de développement. 
5. Chaque producteur s'assurera que la quantité de halons qu'il commer­
cialise ou qu'il utilise pour son propre compte dans la Communauté à partir 
de quantités produites par lui ne dépassera pas : 
durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1992, et au 
cours de chaque période suivante de douze mois, le niveau calculé de la 
quantité qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la 
Communauté en 1986; 
durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1996, et durant 
chaque période suivante de douze mois, 50 % du niveau calculé de la quantité 
qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la Communauté 
en 1986. 
6. ..Chaque producteur veillera à ne plus commercialiser ou utiliser pour 
son propre compte dans la Communauté , après le 31 décembre 1999, aucune 
quantité de halons produite par lui. 
La Commission établira, selon la procédure prévue à l'article 10, les quantités de halons 
qtfe chaque producteur pourra commercialiser ou utiliser pour son propre compte pour ces 
utilisations essentielles et pour l'approvisionnement de pays en voie de développement. 
- 10 -
7. Chaque producteur s'assure que la quantité de tétrachlorure de carbone 
qu'il commercialise ou utilise pour son propre compte dans la Communauté à 
partir de quantités produites par lui ne dépasse pas, durant la période allant 
du 1er janvier au 31 décembre 1992, et durant chaque période suivante de douze 
mois, 50 Z de la quantité qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre 
compte dans la Communauté en 1986. 
8. Chaque producteur veille à ne plus commercialiser ou utiliser pour son 
propre compte dans la Communauté, après le 31 décembre 1997, aucune quantité 
de tétrachlorure de carbone produite par lui, à l'exception des quantités 
destinées à alimenter la fabrication d'autres produits industriels. 
9. Chaque producteur s'assure que la quantité de chloroforme de méthyle 
qu'il commercialise ou utilise pour son propre compte dans la Communauté à 
partir de quantités produites par lui ne dépasse pas : 
durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 199 2, et durant 
chaque période suivante de douze mois, le niveau calculé de la quantité qu'il 
a commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la Communauté en 1986; 
- durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 199 8, et durant 
chaque période suivante de douze mois, 80 % du niveau calculé de la quantité 
qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la Communauté en 1986; 
- durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2000, et durant 
chaque période suivante de douze mois, 60 % du niveau calculé de la quantité 
qu'il a commercialisée ou utilisée pour son propre compte dans la Communauté en 1986. 
10. Toute importation autorisée conformément aux articles 3 à 7 
s'ajoute aux quantités que les producteurs peuvent commercialiser 
ou utiliser pour leur propre compte aux termes du présent article. 
11. A partir de la période de contrôle allant du 1er janvier au 31 décembre 
1993, les quantités résultant de l'application des paragraphes 1 à 7 seront 
réduites, à la fin de chacune des périodes de contrôle de douze mois qui suivront, 
des quantités de chlorofluorocarbones entièrement halogènes, de halons, de 
tétrachlorure de carbone ou de chloroforme de méthyle exportées durant cette 
période vers les pays non signataires du protocole. 
12. La Commission peut augmenter les quantités fixées par les paragraphes 
1 à 7 si, pendant l'une quelconque des périodes de douze mois visées dans ces 
paragraphes, les importations de ces substances dans la Communauté sont infé­
rieures aux limites quantitatives prévues à l'annexe II. 
La Commission prend ses décisions suivant la procédure fixée à l'article 10. 
13. Tout producteur habilité à commercialiser ou à utiliser pour son propre compte les 
substances visées au présent article peut transférer cedroit, pour tout ou partie de la 
quantité autorisée, à tout autre producteur de la Communauté. L'acquéreur de 
ce droit en informe immédiatement la Commission. Un transfert dudit droit 
n'implique pas un droit supplémentaire de production. 
- 11 -
PARTIE III 
Gestion, informations et dispositions finales 
Article 10 
La Commission est assistée par un comité composé des représentants des 
Etats membres et présidé par le représentant de la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures 
à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le 
président peut fixer en fonction de l'urgence de la question. L'avis 
est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du Traité 
pour l'adoption des décisions que la Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein des comités, les 
voix des représentants des Etats membres sont affectées de la pondéra­
tion définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote 
Les mesures arrêtées par la Commission sont immédiatement applicables. 
Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, 
ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. 
Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un mois au plus, 
à compter de la date de cette communication, l'application des mesures 
qu'elle a arrêtées. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision 
différente dans le délai prévu au troisième alinéa. 
Article 11 
Informations 
1. Tout producteur, importateur et exportateur de chlorofluorocarbones, d'au­
tres chlorofluorocarbones entièrement halogènes, de tétrachlorure de carbone 
et de chloroforme de méthyle communique à la Commission, avec copie à 
l'autorité compétente de l'Etat membre concerné, au plus tard le 28 février 
de chaque année, les données chiffrées relatives : 
- 12 -
à sa production, 
- aux quantités commercialisées ou utilisées pour son propre compte 
dans la Communauté, 
- à ses importations dans la Communauté, 
- à ses exportations au départ de la Communauté, séparément pour les 
pays parties et ceux non parties au protocole de Montréal, 
- à ses stocks, 
- aux quantités détruites, conformément aux procédés techniques approuvés 
par les parties au protocole, 
pour chacun des chlorofluorocarbones, des autres chlorofluororarbcnes entièrement halo­
gènes, halons, tétrachlorure de carbone et chloroforme de méthyle mentionnés 
dans la liste de l'annexe A, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 
1991 et pour chaque période suivante de six mois. 
2. Toute entreprise ayant produit, importé ou exporté en 1986 du tétrachlorure 
de carbone, du chloroforme de méthyle ou un autre chlorofluorocarbone entièrement halo­
gène autre que le CFC^11,le CFC-12, le CFC-113, le CFC-114 et le CFC-115, communique 
à la Commission, au plus tard le 30 novembre 1990, les données visées au paragraphs 
1 pour l'année 1986. 
3. Les communications visées au paragraphe 1 dernier tiret devront parvenir à 
la Commission pour la première fois le 28 février de l'année suivant la date à 
laquelle l'approbation interviendra. 
4. La Commission prendra les mesures appropriées pour protéger le caractère 
confidentiel des données communiquées. 
Article 12 
Inspection 
1. Dans le cadre des tâches qui lui sont assignées par le présent règlement, 
la Commission peut obtenir toute information nécessaire du gouvernement et des 
autorités compétentes des Etats membres ainsi que des entreprises. 
2. Lorsqu'elle envoie une demande d'information à une entreprise, la Commission 
envoie en même temps copie de la demande à l'autorité compétente de l'Etat sur 
le territoire duquel se situe le siège de l'entreprise, accompagnée d'une décla­
ration indiquant les raisons pour lesquelles cette information est demandée. 
- 13 -
3. Les autorités compétentes des Etats membres entreprendront les 
recherches que la Commission estime nécessaires aux termes du présent 
règlement. 
4. Avec 1*accord de la Commission et de l'autorité compétente de l'Etat 
membre sur le territoire duquel la recherche doit avoir lieu, les 
fonctionnaires de la Commission assistent les fonctionnaires de l'auto­
rité en question dans l'exercice de leurs fonctions. 
5. La Commission prendra les mesures appropriées pour protéger le 
caractère confidentiel des informations obtenues en vertu du présent 
articles. 
Article 13 
Les Etats membres prennent les mesures juridiques ou administratives 
appropriées en cas de violation des dispositions du présent règlement 
Article 14 
Le règlement (CEE) r\m 3322/88 est abrogé. 
Article 15 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
Le président 
- 14 -
ANNEXE I 
Substances visées par le règlement 
Le règlement s'applique aux substances énumérées dans la présente annexe, 
qu'elles se présentent isolément ou en mélange; il ne s'applique à aucune 
de ces substances entrant dans la composition d'un produit manufacturé autre 
qu'un contenant utilisé pour le transport ou le stockage des substances énu­
mérées. 
Groupe Substances Potentiel d'appauvrissement de l'ozone (1) 
Groupe I CFC13 (CFC- 11) 
CF2C13 (CFC- 12) 
C2F3C13 (CFC- 113) 
C2F4C12 (CFC- 114) 
C2F5C1 (CFC- 115) 1,0 
1,0 
0,8 
1,0 
0,6 
Groupe II CF2BrCl (halon-1211) 
CF3Br (halon-1301) 
C2F4Br2 (halon-2402) 3,0 
10,0 
6,0 
Groupe III CC14 (tetrachlorure de carbone) 1,1 (2) 
Groupe IV CC13CH3 (chloroforme de methyle) 0,1 (2) 
(1) Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement de l'ozone sont des valeurs 
estimées fondées sur les connaissances actuelles. Elles seront examinées 
et revisées périodiquement. 
(2) Chiffres provisoires en attendant une décision des parties au protocole. 
- 15 -
ANNEXE II 
Limites quantitatives pour les importations en provenance des pays tiers 
signataires du protocole 
Description Unités Pour des périodes de Pour des périodes de A partir du 
12 mois du 1er janvier 12 mois du 1er janvier 1er janvier 1998 
199 2 au 31 décembre 1995 1996 au 31 décembre 1997 
2 
Groupe I de Tonnes 
1'annexe I ponderees 
(chlorofluoro- (1) 
carbones entie-
rement halogenes) 
Groupe II de Tonnes 
1'annexe I ponderees 
(halons) (1) 1 161 (b) 348 (c) 0 
Pour des périodes de Pour des périodes de A partir du 
12 mois du 1er janvier 12 mois du 1er janvier 1er janvier 2000 
1992 au 31 décembre 1995 1996 au 31 décembre 1999 
700 (a) 350 (b) 0 
Groupe III de 
l'annexe I 
(tétrachlorure 
de carbone) Tonnes 
pondérées 
(1) Pour des périodes de A partir du 1er janvier 
12 mois du 1er janvier 1998 
1992 au 31 décembre 1997 
(b) 
Groupe IV de 
l'annexe I 
(chloroforme 
de méthyle) Tonnes 
pondérées 
(1) Pour des périodes de Pour des périodes de Pour des pério-
12 mois du 1er janvier 12 mois du 1er janvier des de 12 mois 
1992 au 31 décembre 1997 1998 au 31 décembre 1999 à partir du 
1er janvier 2000 
(a) zl (d) 50 
z2 (e) 
(a) Equivalent des importations 1986. 
(b) Equivalent des importations 1986 - 50 Z. 
(c) Equivalent des importations en 1986 - 85 Z. 
(d) Equivalent des importations en 1986 - 20 X. 
(e) Equivalent des importations en 1986 - 40X. 
(1) Pondéré en fonction des potentiels d'appauvrissement de l'ozone spécifiés à 
l'annexe I. Equivalent des niveaux calculés mentionnés dans le règlement. 
(2) Les codes et la désignation des marchandises de la nomenclature combinée sont 
indiqués à l'annexe III. 
- 16 -
ANNEXE III 
• Codes et désignations de marchandises de la nomenclature combinée 
pour les substances visées aux annexes I et II 
CN code Désignation 
2903 40 10 Trichlorofluorométhane 
2903 40 20 Dichlorofluorométhane 
2903 40 30 Trichlorocrifluoréthane 
2903 40 40 Dichlorotetrafluoréthane 
2903 40 50 Chloropentafluoréthane 
2903 40 70 - - - Bromotrifluorométhane 
2903 40 80 Dibromotetrafluoréthane 
2903 40 91 - - - Bromochlorodifluorométhane 
ex 3823 90 96 Mélanges contenant des produits des 
codes 2903 40 10, 2903 40 20, 
2903 40 30, 2903 40 40 ou 2903 40 50 
ex 3823 90 97 Produits contenant des produits des 
codes 2903 40 70, 2904 40 80, 
2903 40 91 ou 3823 90 96 
* Pour les nouvelles substances soumises à contrôle, les codes et désignations de 
la nomenclature combinée seront ajoutés ultérieurement 
FICHE D'IMPACT SUR TA COMPETITIVITE FT L'EMPLOI 
I. La protection suffisante de la couche d'ozone. 
II. (a) Les producteurs de ces substances sont de grandes 
entreprises du secteur chimique. Quelques PME 
interviennent dans certains domaines d'utilisation de 
ces substances. Toutefois, les utilisateurs sont 
aussi, pour la plupart, de grandes entreprises. 
(b) Les entreprises sont réparties dans l'ensemble de la 
Communauté. 
III. Les produits doivent se conformer à un calendrier de 
réduction de la production des substances contrôlées. 
IV. Néant. 
V. Non. 
VI. Il y a lieu de penser que les mesures proposées n'auront 
aucun effet significatif sur la compétitivité ou 
l'emploi. 
Vil. La Commission tient régulièrement- des réunions avec 
l'industrie et il existe, dans les grandes lignes, un 
consensus sur l'action à entreprendre pour sauvegarder la 
couche d'ozone. 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 3 final 
DOCUMENTS 
FR is 
N° de catalogue : CB-CO-90-034-FR-C 
ISBN 92-77-56955-7 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg