Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL prolongeant l'application de la décision d’exécution 2011/335/UE du Conseil et autorisant la République de Lituanie à continuer d'appliquer d’une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée /* COM/2014/0625 final - 2014/0289 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION En vertu de l’article 395, paragraphe 1, de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (ci-après la «directive TVA»), le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à appliquer des mesures particulières dérogatoires aux dispositions de ladite directive afin de simplifier la procédure de perception de la TVA ou d'éviter certaines formes de fraude ou d'évasion fiscales. Par lettre enregistrée à la Commission le 16 mai 2014, la Lituanie a demandé l’autorisation de continuer à exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale du seuil de chiffre d'affaires de 45 000 EUR, au taux du jour de son adhésion. Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive TVA, la Commission a informé les autres États membres, par lettre du 6 juin 2014, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre du 12 juin 2014, la Commission a notifié à la Lituanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. Contexte général Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d’exonérer les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette exonération, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus récupérer la TVA payée sur ses achats en amont. La mesure a été initialement accordée à la Lituanie par la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil[1], qui expirera le 31 décembre 2014. La mesure déroge au titre XII de la directive TVA du seul fait que le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’assujetti pour le régime particulier est supérieur à celui actuellement autorisé pour la Lituanie au titre de l’article 287, point 11), de la directive TVA, à savoir 29 000 EUR. La Lituanie demande que la mesure, qui est facultative pour les assujettis, soit prolongée pour une nouvelle période limitée. Il ressort des informations communiquées par la Lituanie que l'incidence de la mesure sur les recettes fiscales perçues au stade de la consommation finale est négligeable. Cependant, l'analyse fournie par la Lituanie montre que la majorité des assujettis qui se sont immatriculés à la TVA (environ 82 %) au cours des années 2012 et 2013, l'ont fait sur la base de cette mesure. Il est dès lors proposé de prolonger la dérogation pour une nouvelle période allant jusqu'au 31 décembre 2017. Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition De dérogations similaires ont été accordées à d'autres États membres. Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union La mesure est conforme aux objectifs de l'Union pour les petites entreprises, définis dans la communication de la Commission intitulée «"Think Small First": priorité aux PME - Un "Small Business Act" pour l'Europe» [COM(2008) 394 du 25 juin 2008]. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT Consultation des parties intéressées Sans objet. Obtention et utilisation d'expertise Il n'a pas été nécessaire de faire appel à des experts extérieurs. Analyse d'impact La décision vise à maintenir une mesure de simplification qui dispense d'un grand nombre des obligations en matière de TVA les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à un certain seuil. Compte tenu du champ d’application restreint de la dérogation et de son application limitée dans le temps, son incidence sera, en tout état de cause, limitée. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION Résumé des mesures proposées Autoriser la Lituanie à continuer d'appliquer une mesure dérogatoire à la directive TVA en ce qui concerne l’introduction d’une mesure de simplification applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Base juridique Article 395 de la directive TVA. Principe de subsidiarité Compte tenu de la disposition de la directive TVA sur laquelle se fonde la proposition, cette dernière relève de la compétence exclusive de l'Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons exposées ci‑après. La présente décision porte sur une autorisation accordée à un État membre à sa propre demande et elle ne constitue en rien une obligation. Compte tenu du champ d’application limité de la dérogation, la mesure particulière est proportionnée à l’objectif poursuivi. Choix des instruments Instrument proposé: décision d'exécution du Conseil. Le choix d’un autre instrument aurait été inadéquat pour les raisons ci-après. Conformément à l'article 395 de la directive TVA, l’octroi d’une dérogation aux dispositions communes en matière de TVA n’est possible que sur décision du Conseil statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission. Une décision d’exécution du Conseil constitue le seul instrument approprié puisqu’elle peut être adressée à un État membre en particulier. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE La proposition n'a aucune incidence sur le budget de l'Union étant donné que la Lituanie procédera au calcul d'une compensation conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE, EURATOM) n° 1553/89 du Conseil. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS La proposition contient une clause de suppression automatique. 2014/0289 (NLE) Proposition de DÉCISION D’EXÉCUTION DU CONSEIL prolongeant l'application de la décision d’exécution 2011/335/UE du Conseil et autorisant la République de Lituanie à continuer d'appliquer d’une mesure particulière dérogatoire à l’article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ([2]) (ci-après la «directive TVA»), et notamment son article 395, paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Par lettre enregistrée par la Commission le 16 mai 2014, la République de Lituanie a demandé l’autorisation d'appliquer une mesure dérogatoire à l'article 287, point 11), de la directive TVA afin de continuer à exonérer de la TVA certains assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas la contre-valeur en monnaie nationale de 45 000 EUR, au taux du jour de son adhésion à l'Union européenne. Cette mesure permettrait d'exonérer les assujettis concernés de tout ou partie des obligations relatives à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) visées au titre XI, chapitres 2 à 6, de la directive TVA. (2) Par lettre du 6 juin 2014, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre du 12 juin 2014, la Commission a notifié à la Lituanie qu’elle disposait de toutes les données utiles pour apprécier la demande. (3) Les États membres peuvent déjà appliquer un régime particulier destiné aux petites entreprises en vertu du titre XII de la directive TVA. La mesure dont la prolongation est demandée déroge au titre XII de la directive TVA du seul fait que le seuil de chiffre d’affaires annuel de l’assujetti pour le régime particulier est supérieur à celui autorisé pour la Lituanie au titre de l’article 287, point 11), de la directive TVA, à savoir 29 000 EUR. (4) Par la décision d'exécution 2011/335/UE du Conseil du 30 mai 2011[3], la Lituanie a été autorisée, à titre de mesure dérogatoire, à exonérer, jusqu'au 31 décembre 2014, les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 45 000 EUR. Étant donné que ce seuil a eu pour effet de réduire les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises, il convient d'autoriser la Lituanie à appliquer la mesure pour une nouvelle période limitée. Les assujettis auront toujours la possibilité d'opter pour le régime normal de TVA. (5) D'après les informations communiquées par la Lituanie, la prolongation de la dérogation n'aura qu'une incidence négligeable sur le montant global des recettes fiscales perçues au stade final de la consommation. (6) La dérogation n'a pas d’incidence sur les ressources propres de l'Union provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l’article 2 de la décision d'exécution 2011/335/UE, la date du «31 décembre 2014» est remplacée par celle du «31 décembre 2017». Article 2 La présente décision s’applique à compter du 1er janvier 2015. Article 3 La République de Lituanie est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 150 du 9.6.2011, p. 6. [2] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [3] JO L 150 du 9.6.2011, p. 6.