•hSSS COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 578 final - SYN 133 
Bruxelles, le 15 novembre 1989 
PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABIITE 
DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
(présentée par la Commission en vertu de 
l'article 149 paragraphe 2 point (d) du Traité CEE) 
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- 1 -
PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABIITE 
DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
Exposé des motifs 
1. La proposition initiale de directive du Conseil relative à un ratio de 
solvabilité des établissements de crédit a été transmise par la Commission 
au Conseil le 27 avril 19881). 
2. Le Comité économique et social a rendu son avis2) le 27 octobre 1988 et 
le Parlement européen a rendu son avis3) le 15 mars 1989. 
3. Conformément à l'article 149, paragraphe 3, du Traité, la Commission a 
présenté une proposition modifiée4) qui tenait compte largement des 
amendements suggérés. 
4. Le Conseil a défini le 24 juillet 1989 sa position commune5) pour 
laquelle il a donné ses motivations^) et la Commission a formulé ses 
observât ions7). 
5. Le Parlement européen a procédé à sa seconde lecture le 25 octobre 1989, 
dans le cadre de la procédure de coopération, et a adopté quatre 
amendements**). 
1) J.O. n" C 135 du 25.5.1988, p. 4 
2) J.O. n° C 337 du 31.12.1988, p. 8 
3) J.O. n° C 96 du 17.4.1989, p. 83 
4) J.O. n° C 167 du 3.7.1989, p. 40 
5) Le Conseil doc. 7836/89 du 24.7.1989 
6) Le Conseil doc. 7836/89 Add. 1 du 20.7.1989 et CON 1 du 24.7.1989 et 
CON 2 du 25.10.1989 
7) Sec(89) 206 final - SYN 133 du 24.7.1989 
8) PE 135.514 
Z 
- 2 -
6. Les deux premiers amendements adoptés par le Parlement européen concernent 
le problème de la "Com I to log le"; ils visent à recourir à la formule du 
comité de gestion, procédure 1Kb) de la décision du Conseil du 13 juillet 
1987$). Le Parlement a rejeté l'art. 9(2) de la position commune du 
Conseil dans lequel le Conseil proposait de recourir à la procédure ill(b) 
du Comité de réglementation. 
7. La Commission a estimé judicieux de proposer dans toutes les directives 
bancaires la formule du comité de réglementation, procédure lll(a) de la 
décision du Conseil du 13 juillet 1987. Cette procédure donne à la 
Commission tous les pouvoirs dont elle a besoin et elle est la seule 
procédure appropriée compte tenu de la nature des mesures qui devront être 
prises. Dans le secteur bancaire, les pouvoirs d'exécution ne seront pas 
utilisés pour une gestion au jour le jour, comme cela est le cas dans 
d'autres secteurs (agriculture, par exemple) pour lesquels la procédure du 
comité de gestion est appropriée. 
8. Telle est la raison pour laquelle la Commission, tout en se félicitant de 
la décision du Parlement européen de rejeter la position du Conseil sur la 
"Comitologie", préfère continuer à présenter, dans sa proposition 
réexaminée, la formule du comité de réglementation - procédure II 1(a) - et 
la défendre avec détermination. 
9. Le troisième amendement adopté par le Parlement européen propose de 
prolonger de cinq ans, jusqu'en 2001, la dérogation spéciale prévue à 
l'art. 11(4), qui donne aux établissements de crédit le droit d'appliquer 
une pondération de 50% sur les prêts garantis par des hypothèques sur des 
immeubles commerciaux. Le Parlement soutient que, pour des raisons de 
concurrence, cette dérogation devrait être de même durée que la dérogation 
prévue à l'art. 11(5). La Commission ne peut accepter cet amendement parce 
que la dérogation prévue à l'art. 11(5) est une dérogation générale que 
tous les Etats membres peuvent appliquer, tandis que la dérogation de 
l'art. 11(4) n'a été admise qu'en vue d'aider trois Etats membres 
confrontés à des problèmes spécifiques. 
10 Le dernier amendement présente une amélioration de la rédaction de l'art. 
11(5); la Commission est prête à l'accepter. 
Ô> J.ô. n-- L 1Ô7 du 18.7.1987. p. 33 
3 
- 3 -
PROPOSITION REEXAMINEE DE DIRECTIVE DU CONSEIL 
RELATIVE A UN RATIO DE SOLVABILITE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 
Pos i t i on commune du Conse iI 
14ème considérant Proposition reexaminée de la Commission 
Considérants 1 à 13 inchangés 
considérant que des modifications 
techniques des règles détaillées figurant 
dans la présente directive pourront être 
nécessaires, à certains intervalles de 
temps, pour prendre en compte les 
nouvelles évolutions survenues dans le 
secteur bancaire; que la Commission 
procédera à de telles modifications, pour 
autant qu'elles seront nécessaires, après 
avoir consulté le Comité consultatif 
bancaire, dans le cadre des pouvoirs 
d'exécution conférés à la Commission par 
les dispositions du Traité; que ce comité 
siégera en tant que "comité de 
réglementation" conformément aux règles 
de procédure fixées à l'article 2 de la 
décision 87/373/CEE du Conseil [procédure 
III variante (b)], du 13 juillet 1987, 
fixant les modalités de l'exercice des 
compétences d'exécution conférées à la 
Commission^) considérant que des modifications 
techniques des règles détaillées figurant 
dans la présente directive pourront être 
nécessaires, à certains intervalles de 
temps, pour prendre en compte les 
nouvelles évolutions survenues dans le 
secteur bancaire; que la Commission 
procédera à de telles modifications, pour 
autant qu'elles seront nécessaires, après 
avoir consulté le Comité consultatif 
bancaire, dans le cadre des pouvoirs 
d'exécution conférés à la Commission par 
les dispositions du Traité; que ce comité 
siégera en tant que "comité de 
réglementation" conformément aux règles 
de procédure fixées à l'article 2 de la 
décision 87/373/CEE du Conseil [procédure 
ill variante (a)], du 13 juillet 1987, 
fixant les modalités de l'exercice des 
compétences d'exécution conférées à la 
Commission3) 
3) JÔ na L 1Ô7, 18.7.1983, p. 33 3) JO n° L 197, 18.7.1987, p.33 
H 
_ 4 -
Pos i 11on commune du Conse iI Proposition reexaminée de la Commission 
Articles 1 à 8: inchangés 
Article 9(1): inchangé 
Article 9(2) Article 9(2) 
2. La Commission est assistée par un 2. La Commission est assistée par un 
comité composé de représentants des Etats comité composé de représentants des Etats 
membres et présidé par le représentant de membres et présidé par le représentant de 
la Commission. la Commission. 
Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du Traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats membres 
sont affectées de la pondération définie 
à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. Le représentant de la Commission soumet 
au comité un projet des mesures à 
prendre. Le comité émet son avis sur ce 
projet dans un délai que le président 
peut fixer en fonction de l'urgence de la 
question en cause. L'avis est émis à la 
majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du Traité pour l'adoption 
des décisions que le Conseil est appelé à 
prendre sur proposition de la Commission. 
Lors des votes au sein du comité, les 
voix des représentants des Etats membres 
sont affectées de la pondération définie 
à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
La Commission arrête les mesures La Commission arrête les mesures 
envisagées lorsqu'elles sont conformes à envisagées lorsqu'elles sont conformes à 
l'avis du comité. l'avis du comité. 
t> 
Position commune du Conseil 
Lorsque les mesures envisagées ne sont 
pas conformes à l'avis du comité, ou en 
i'absence d'avis, la Commission soumet 
sans tarder au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le 
Conseii statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai de trois 
mois à compter de la saisine du Conseil, 
ceiui~ci n'a pas statué, les mesures 
proposées sont arrêtées par la 
Commission, sauf dans le cas où le 
Conseil s'est prononcé à la majorité 
simple contre lesdites mesures. 5 -
Proposition reexaminée de la Commission 
Lorsque les mesures envisagées ne sont 
pas conformes à l'avis du comité, ou en 
l'absence d'avis, la Commission soumet 
sans tarder au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le 
Conseil statue à la majorité qualifiée. 
Si, à l'expiration d'un délai qui sera 
fixé dans chaque acte à adopter par le 
Conseil, en vertu du présent paragraphe, 
mais qui ne peut en aucun cas dépasser 
trois mois à compter de la saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, ies 
mesures proposées sont arrêtées par la 
Commission. 
Articles 10 à 11(4) inchangés 
Article 11 Article 11 
5, Une pondération de 50% pour les 
opérations de crédit bail immobilier 
conclues au plus tard dix ans après la 
date figurant à l'article 12 paragraphe 1 
portant sur des biens à usage 
professionnel situés dans le pays du 
siège social et régies par des 
dispositions légales conservant au 
bailleur la propriété intégrale de 
l'objet ioué jusqu'à l'exercice par le 
locataire de son option d'achat. 5. Les Etats membres peuvent appliquer 
une pondération de 50% pour les 
opérations de crédit bail immobilier 
conclues au plus tard dix ans après la 
date figurant à l'article 12 paragraphe 1 
portant sur des biens à usage 
professionnel situés dans le pays du 
siège social et régies par des 
dispositions légales conservant au 
bailleur la propriété intégrale de 
l'objet loué jusqu'à l'exercice par ie 
locataire de son option d'achat. 
Articles 12 et 13: inchangés 
Amendements proposés par le 
Parlement Européen 
mais rejetés par 
la Commission 
il ... Solvabilité des établissement:? de crédit 
doc.A3-45/89 
D8CISI0W 
(PROCEDURE DE COOPERATION : dauxièma lectura) 
&ur i position commune arrêtée par le Conaail en vua da l'adoption d'una 
directive concernant le ratio da solvabilité daa établissements da crédit 
Le Parlimant européen, 
• -ru :. a j-o.-rition rommune du Conseil (doc. C3-17/89 - SYN 133), 
v; Les dispositions du traité CEE et de son règlement intérieur applicable» 
en l'occurrence, 
1. a rv.cdii'té coinnr™ suit la position commune ; 
. à et••?rgé son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à 
1? Ci nm .1.8 s ion. 
Positon corrriuMG du Conseil 
14è':-;^ considérant Amendements du Parlement européen 
(Amendement n " 1) 
14ème considérant 
v: - '• "• i i t r ~ ". ~ >" •- ~ i: '?; ;: mod i f i c at i c n s 
:•-.••-r;". :.^us;: car- rèç-les détaillées 
v-Tcfit vie If. présente directive 
~:c\. rrc::t être» nécessaires, à certains 
ir.-vrvai 3.S9 de temps, pour prendre en 
cci.ipte les nouvelles évolutions 
=îurvânu-5 dans 2«» secteur bancaire ; 
que J£ ~orùniee-'_on procédera à de 
..•.•:. .2'= r.Cviif icat-.ors, pour autant 
^•el.ia T^ron; nécessaires, après 
1Z.P --X_ consulté le Comité consultatif 
bancaire^ dans le cadra des pouvoirs 
d'exécution conférés £ la Commission 
vs.-r .las dispositions du traité ; que, 
d --.i n s -g cas, ce comité siège en tant 
que "comité de réglementation" 
conformément, aux règles de procédure 
fixées a i'artic-3 2 (procédure III 
•' s riante b) de la décision 87/373 /CEE 
l'i - Conseil, du 13 juillet 1987, 
fixant les modalité? de 1'exercice 
des,_çorr.pévences d'exécucion conférées 
à i -: Convniosion considérant que des modifications 
techniques des règles détaillées 
figurant dans la présente directive 
pourront être nécessaires, à 
certains intervalles de temps, pour 
prendre en compte las nouvelles 
évolutions survenues dans le secteur 
bancaire ; que la Commission 
procédera à ce telles modifications, 
pour autant qu'elles seront 
nécaasairaa, étant assistée pour 
cela par un comité composé de» 
représentants des Etat» membres et 
présidé par le représentant de la 
Commission ; les masures appropriées 
seront arrêtées, conformément à la 
procédure II, variante b), telle 
qu'elle est décrite à l'article 2 de 
la décision 87/373/CEE du Cor.aeil du 
13 Juillet 1987 
- 2 - PE 135.514 
? 
Position commune du Conseil 
Article 9, paragraphe 
et 5ème alinéas 2, 3ème, 4ème Amendements du Parlement: euror^gn 
(Amendement n* 2) 
Article 9, paragraphe 2, 3ème, <iârr:e 
et 5ème alinéas 
La Commission arrête lea mesures 
envisagées lorsqu'elles sont 
conforme» A l'avis du comité. 
Lorsque les masures envisagées ne 
sont pas conforme» A l'avis du 
comité, ou an l'absence d'avis, la 
Commission soumet sans tarder au 
Conseil une proposition relative aux 
mesures à prendre. Le Conseil statue 
A la majorité qualifiée. 
Si, A l'expiration d'un délai de 
trois mois ft compter de) ;a saisine du 
Conseil, celui-ci n'a pas statué, les 
mesures proposée font arrétéea par 
la Commission, sauf dans la cas où le 
Conseil s'eat prononcé A la majorité 
simple. cpn,<?rf les<flite# m+syres. La Commission arrête des mesu.rsâ 
sont immédiatement appli Ct— _£.= '.Il 
Toutefois. si elles ne acnz o&3 
conforme» A l'avis émis par le 
comité, ces mesures sont aussitôt 
communlguéea par la Commission au 
Conseil. 
Dans ce cas, la Commission diffère 
l'application des mesurée déc.;<?ei-: 
par elle d'un délai qui ne peut an. 
aucun cas dépasser trois mois & 
çomp^ey 1« d*ta de la 
communication. 
La Conaeil statuant à la ma.crité 
qualifiée, peut prendre une décio-on 
différente dans le délai prévu c. 
r»Un#« précédant. 
PV 31 II - 3 - PB 135.514 
J 
Position commune du Conseil 
Article 11, paragraphe 4 
4. Par dérogation à l'article 6 
ag:?.phe 1 point c) 1), 
• ll>?ma.c::-,e, le Danemark et la Grèce -^ a r-
peuvent appliquer, jusqu'au 
1er janvier 1996, une pondération de 
50 % aux actifs qui sont entièrement 
et intégralement garantis, A la 
• uiîfacticn dss autorités 
cD-r.péte-.-.QB concernées, par des 
hypothèques sur des logement» déjA 
achevés, de» bureaux et de» locaux 
commerciaux polyvalent», situé» sur 
le territoire da caa Etat», à 
condition que. la montant emprunté 
n'excède pas 60 % de la valeur da 
l'immeuble en question, calculée sur 
la base de critères d'évaluation 
rigoureux définis par des 
dispositions légales et 
réglementaires. Amendements du Parlement européen 
(Amendement n* 3) '\: 
Article 11, paragraphe 4 
4. Par dérogation A l'article 6 
paragraphe 1 point c) 1), le» Etat» 
membres peuvent appliquer, jusqu'au 
1er janvier 2001, une pondération da 
50 % aux actifs qui sont entièrement 
et intégralement garanti», à la 
satisfaction des autorité» 
compétentes concernées, par des 
hypothèques sur des bureaux et des 
locaux commerciaux polyvalents,>r 
situés sur la territoire de la/k 
Communauté européenne. A condition, 
que la montant emprunté n'excéda 
60 % da la valeur da l'immeuble air' 
question, calculée sur la baaa da 
critère» d'évaluation rigoureux 
définis par des dispositions légale» 
et réglementaires et A condition que 
le détenteur de l'hypothèque »olt 
classé avant tous le» autre» 
créancier» pour ce qui aat da 
l'actif hypothéqué. *£.-, 
J°-.\ 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 578 final 
DOCUMENTS 
FR 18 
N° de catalogue : CB-CO-89-533-FR-C 
ISBN 92-77-54955-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg