29. 2. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 57/13 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/106/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au 
préconditionnement en volume de certains liquides en préemballages 
(84/C 57/08) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 291 du 27 octobre 1983, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 27 octobre 1983, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 100 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
214e session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 janvier 1984. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 27 octobre 1983, sur la proposition 
de directive du Conseil modifiant la directive 75/ 
106/CEE concernant le rapprochement des législa­
tions des États membres relatives au précondition­
nement en volume de certains liquides en préembal­
lages, 
vu la décision de son bureau, du 25 octobre 1983, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de 
l'artisanat et des services de l'élaboration d'un avis 
et d'un rapport en la matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du 
commerce, de l'artisanat et des services lors de sa 
réunion du 4 janvier 1984, 
vu le rapport présenté par M. Flum, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 214e session plé­
nière, tenue les 25 et 26 janvier 1984, séance du 
25 janvier 1984, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité avec 1 abstention: Considérations générales 
1. Le Comité se félicite de ce que la Commission 
maintienne dans sa proposition de directive, son 
intention, déjà exprimée dans la directive 79/1005/ 
CEE, de stipuler à partir du 1er janvier 1984 une har­
monisation totale du volume nominal des produits 
viti-vinicoles; il renvoie à cet égard à ses avis de 
1972 et 1978, dans lesquels il s'est prononcé expres­
sément en faveur d'une harmonisation totale et aussi 
rapide que possible dans ce domaine. 
Il constate que le délai du 1er janvier 1984 doit, pour 
des motifs de caractère formel, être maintenu, mais 
que, la consultation du Comité économique et social 
et du Parlement européen n'étant pas achevée, ce 
délai ne pourra en réalité pas être respecté, et que, 
par conséquent, l'harmonisation entrera en vigueur 
à une date ultérieure. 
2. Le Comité constate que les questions relatives à 
la forme et à la substance des emballages, ainsi que 
les aspects concernant la protection de l'environne­
ment ne tombent pas dans le domaine de la direc­
tive, mais sont traités dans le cadre d'une réglemen­
tation spécifique. 
Le Comité propose de maintenir la disposition 
contenue dans le quatrième alinéa de l'article 5 de la 
directive 79/1005/CEE aussi longtemps qu'elle n'est 
pas remplacée par une disposition correspondante 
dans une autre directive. 
3. À partir du 1er janvier 1984, la mise sur le mar­
ché de bouteilles de 4 litres ne sera plus autorisée. 
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Or, l'Australie a pris contact avec la Communauté 
européenne pour lui demander d'assurer par une 
réglementation dérogatoire que, durant la période 
s'étendant du 1er janvier 1984 au 31 décembre 1985, 
il restera possible de commercialiser des vins austra­
liens dans des bouteilles de 4 litres. 
Ces vins ne seraient livrés qu'à deux États membres, 
à savoir la Grande-Bretagne et le Danemark, la 
quantité annuelle de ces livraisons étant d'environ 
450 hectolitres (à titre de comparaison, la république 
fédérale d'Allemagne importe chaque année, à elle 
seule, environ 500 000 hectolitres de vin français). 
Lors de ces discussions, le Comité a attiré l'attention 
de façon très détaillée sur la situation du marché 
européen du vin et il a exprimé son inquiétude 
quant à la suite de son évolution. Il était d'avis que 
Fait à Bruxelles, le 25 janvier 1984. si l'on autorise cette dérogation, il s'impose de s'as­
surer qu'une prorogation au-delà des deux ans pré­
vus ne pourra en aucun cas entrer en considéra­
tion. 
Il conviendrait également d'exploiter cette possibili­
té de dérogation sans effets négatifs sur le marché 
européen du vin en raison du faible volume dont il 
est question pour renforcer les relations économi­
ques de la Communauté européenne avec l'Austra­
lie. Le Comité prend acte des efforts de la Commis­
sion visant à examiner dans quelle mesure les volu­
mes nominaux cités à l'annexe III, concernant le 
préconditionnement de certains liquides, peuvent 
être complétés, ou adaptés aux nécessités. La Com­
mission informera en temps utile le Comité du résul­
tat de cet examen. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC