Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de règlement (CE) du Conseil portant règles générales d'application pour les actions visant à l'amélioration de la production et de la commercialisation du miel» () (97/C 206/12)

Le 27 janvier 1997, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 3 avril 1997 (rapporteur: M. Zarkinos).

Lors de sa 345e session plénière des 23 et 24 avril 1997 (séance du 23 avril 1997), le Comité économique et social a adopté par 71 voix pour, 17 voix contre et 11 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de la Commission fait suite à la communication de 1994 (doc. COM(94) 256 final) relative à l'apiculture européenne. Elle a pour objectif de promouvoir, par le biais d'aides communautaires d'un montant de 15 millions d'écus par an, les programmes nationaux comportant l'assistance technique, l'analyse dans les laboratoires et la lutte contre les maladies touchant les abeilles, ainsi que l'étude par les États membres de la structure du secteur tant au niveau de la production que de la commercialisation.

De l'avis du Comité, la proposition de la Commission est positive, va dans la bonne direction et doit être soutenue car elle contribuera au développement de l'apiculture européenne.

1.2. Les actions prioritaires proposées visent principalement:

- l'amélioration des conditions de la production et de la récolte du miel en fournissant une assistance technique aux apiculteurs et aux organisations de producteurs;

- la rationalisation de la transhumance (mouvements saisonniers des ruches);

- la lutte contre la varroase et les maladies associées des abeilles ainsi que l'amélioration des conditions d'exploitation apicole, de récolte, de stockage et de conditionnement du miel;

- les mesures de soutien des laboratoires nationaux d'analyse des caractéristiques physico-chimiques du miel;

- l'amélioration qualitative du miel par le biais de la collaboration avec les organismes spécialisés dans la réalisation des programmes de recherche appliquée.

2. Observations générales

2.1. L'apiculture est une activité indissolublement liée à la production agricole (secteur de la production animale) dont les fonctions principales sont l'activité économique et le développement rural, la production de miel et d'autres produits de la ruche ainsi que la contribution à l'équilibre écologique, à la qualité de l'environnement naturel et des écosystèmes ruraux.

2.2. Le nombre total de ruches dans l'Union européenne s'élève à quelque 7,5 millions, ce qui représente 435 000 apiculteurs. Seuls 3,1 % d'entre eux, soit environ 13 000 personnes, sont des apiculteurs professionnels. Selon les estimations des organisations professionnelles du secteur, les apiculteurs professionnels exploitent 3,5 millions de ruches (42 % du total) et produisent 45 % de la production totale de miel dans l'Union européenne.

2.3. L'Union européenne, bien que troisième producteur mondial (après les pays issus de l'ex-Union soviétique et l'Asie), continue d'accuser un déficit de 50 % en produit de base de l'apiculture, à savoir le miel. Ses besoins sans cesse accrus sont couverts par des importations provenant principalement de la Chine, de l'Argentine, du Mexique, de la Hongrie et de l'Australie.

2.4. De l'avis du Comité, la proposition de la Commission devrait évoquer également des questions liées à la circulation du miel dans le marché unique. La pression accrue qui pèse à l'heure actuelle sur l'apiculture dans l'Union européenne est due aux importations massives de quantités non contrôlées de miel en provenance de pays tiers, principalement de la Chine. C'est pourquoi, dans l'intérêt d'une plus grande protection du consommateur, la Commission devrait définir des critères qualitatifs pour le miel produit dans l'UE.

2.5. Le Comité, reconnaissant la contribution des abeilles à l'équilibre écologique, estime que le secteur de l'apiculture nécessite un soutien accru et une protection renforcée et, en ce sens, les ressources mises à la disposition du secteur sont jugées insuffisantes. Toutefois, il estime que la proposition de la Commission va dans la bonne direction, même si les actions prévues pourraient revêtir un caractère indicatif et non exhaustif. En tout état de cause, il est positif que les mesures prévues par la proposition constituent une amorce de soutien au secteur et non l'aboutissement de l'effort entrepris.

2.6. Le Comité est d'avis que la proposition devrait prévoir l'instauration d'une aide symbolique par ruche qui sera octroyée aux apiculteurs, professionnels ou non. Cette aide sera accordée pour des raisons tant écologiques (maintien d'une population suffisante d'abeilles pour la pollinisation de notre flore) qu'économiques (dépenses accrues d'alimentation des abeilles en hiver).

Il convient de rappeler que le Parlement européen a présenté une proposition identique dans le rapport qu'il a rendu à ce sujet en décembre 1994.

2.7. Étant donné que les apiculteurs sont éligibles à divers règlements, initiatives communautaires et programmes spécialisés, tels les règlements (CE) n° 2328/91, (CE) n° 866/90, (CE) n° 1360/78, Leader, etc., le régime de cofinancement des actions est acceptable et le Comité exprime le voeu que tous les États membres, en collaboration avec les organisations professionnelles des apiculteurs, répondront positivement à l'appel de la Commission.

2.8. Le Comité estime que les programmes visant les actions prioritaires - soumis par les États membres à l'approbation de la Commission - doivent être plus souples pour être efficaces également dans le cadre du principe de subsidiarité.

2.9. Aux fins d'une sensibilisation accrue, notamment des jeunes, et en vue de leur emploi dans l'apiculture, le Comité est d'avis que la proposition doit inclure des programmes de formation professionnelle de jeunes agriculteurs dans les objectifs prioritaires.

3. Observations particulières

3.1. Une protection accrue du consommateur appelle, de l'avis du Comité, une clarification des termes «miel naturel» figurant à l'article 1er du règlement. Par les termes «miel naturel», tels que mentionnés à l'annexe II du Traité CEE, on entend le miel produit par des abeilles et non un autre mélange, quel qu'il soit.

3.2. De l'avis du Comité, la limitation de l'action de lutte contre les maladies à la varroase et aux maladies associées est erronée. Il existe d'autres maladies graves qui touchent les abeilles (putréfaction, nosémose des abeilles, ascosphaerose). La mise en place d'une action de lutte contre ces maladies s'impose eu égard à la réalité des faits.

Bruxelles, le 23 avril 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO n° C 378 du 13. 12. 1996, p. 20.

ANNEXE à l'avis du Comité économique et social

Amendement repoussé

L'amendement suivant, qui a recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours des débats:

Paragraphe 2.4

Supprimer les deux dernières phrases et remplacer par le texte suivant:

«Afin de garantir le niveau le plus élevé de protection des consommateurs, tout le miel doit répondre aux critères qualitatifs spécifiés dans les différents règlements et directives de l'UE; il faut vérifier et faire assurer le respect rigoureux de ces critères».

Exposé des motifs

1. Des normes de qualité existent déjà et font actuellement l'objet d'une mise à jour (doc. COM(95) 722 final) sur laquelle le Comité a récemment élaboré un avis (doc. CES 1259/96).

2. Les procédures visant à vérifier et à faire assurer le respect de ces normes de qualité sont déjà couvertes par les directives 89/397/CEE et 93/99/CEE. Il convient uniquement de les appliquer. La proposition à l'examen prévoit également le soutien de laboratoires d'analyse le cas échéant.

3. Les mesures de contrôle différentielles prises spécifiquement à l'encontre de pays importateurs sont illicites dans le cadre du GATT/OMC.

Résultat du vote

Voix pour: 42, voix contre: 51, abstentions: 7.