Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 127/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 28.2.2003

État membre: Allemagne

Numéro de l'aide: N 116 B/02

Titre: Ligne directrice relative à l'octroi d'aides d'État destinées à compenser les dommages résultant des mauvaises conditions météorologiques dans le Land de Rhénanie-Palatinat

Objectif: Aide à l'indemnisation des dommages causés par des catastrophes naturelles

Base juridique: Verwaltungsvorschrift der Landesregierung Rheinland-Pfalz über die Gewährung staatlicher Finanzhilfen bei Elementarschäden

Budget: Les aides n'étant octroyées qu'en cas de pertes réelles, il n'est pas possible d'établir le budget à ce stade

Intensité ou montant de l'aide: Indemnisation d'un tiers des dommages subis au moyen de subventions et de prêts à taux réduit

Durée: 31 décembre 2007

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.3.2003

État membre: Allemagne (Saxe)

Numéro de l'aide: N 712/02

Titre: Aide en faveur de Solar World AG

Objectif: Réalisation d'un vaste projet d'investissement au titre de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale pour la construction d'un site de production de modules solaires intégrés

Base juridique: Gemeinschaftsaufgabe "Verbesserung der regionalen Wirtschaftsstruktur"; Investitionszulagengesetz; Programm für unmittelbare Bürgschaften des Bundes und der Länder in den neuen Bundesländern und Berlin Ost

Budget: 209000000 euros

Intensité ou montant de l'aide: 73150000 euros

Durée: 2002-2006

Autres informations: L'Allemagne s'engage à se conformer aux obligations relatives au contrôle a posteriori prévu au point 6 de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 5.3.2003

État membre: Royaume-Uni

Numéro de l'aide: N 761/02

Titre: Aide à la recherche et au développement (R & D) coopératifs

Objectif: Promotion de la R & D coopérative

Base juridique: Section 5 of Science and Technology Act 1965

Budget: 100 millions de livres sterling (environ 160 millions d'euros) par an

Intensité ou montant de l'aide: Pour la recherche fondamentale: au maximum 100 %; pour les études de faisabilité: au maximum 75 %; pour la recherche industrielle: au maximum 50 %; pour le développement préconcurrentiel: au maximum 25 %

L'intensité de l'aide est augmentée de:

- 10 points de pourcentage si l'aide est accordée à des petites et moyennes entreprises (PME)

- 10 points de pourcentage si l'aide est accordée à des entreprises situées dans des régions assistées au titre de l'article 87, paragraphe 3, point a),

- 5 points de pourcentage si l'aide est accordée à des entreprises situées dans des régions assistées au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c)

Au total, majorations comprises, au maximum de 75 % pour la recherche industrielle et de 50 % pour le développement préconcurrentiel

Durée: Du 1er avril 2003 au 31 décembre 2006

Autres informations: Historique N 856/01 et N 473/2000

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 19.2.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 9/03

Titre: Aide fiscale à l'investissement en Corse

Objectif: Aide aux petites et moyennes entrepises (PME) - Aide régionale

Base juridique: Loi de finances rectificative 2002

Budget: 6000000 de francs français (Commentaires: budget pour les trois dernières années)

Intensité ou montant de l'aide: Crédit d'impôt 20 %

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 16.12.2002

État membre: France

Numéro de l'aide: NN 86/02

Titre: Élargissement du "régime temporaire d'aides aux entreprises victimes des intempéries et de la marée noire (NN 62/2000)" pour la région du Tarn

Objectif: Indemniser partiellement les dégâts non assurés subis par les entreprises suite aux intempéries de novembre 1999

Base juridique: Contrats de plan État-régions et documents uniques de programmation

Budget: Le budget initial du régime NN 62/2000 soit environ 60 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 100 % au maximum pour les frais financiers, 50 % au maximum pour les autres dépenses éligibles

Durée: Illimitée

Autres informations: Il s'agit d'une extension à l'identique du régime NN 62/2000 approuvé par la Commission le 4 octobre 2000 (JO C 280 du 3.10.2000)

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/ secretariat_general/sgb/state_aids