COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 27.06.1995 
COM(95) 287 final 
95/0171(CNS) 
Projet de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
relatif aux statistiques sur la structure et la répartition des salaires 
(l proposé par ta Commission ) 

EXPOSE DES MOTIFS 
1. La Commission a besoin pour accomplir ses tâches dans le domaine des affaires 
économiques et sociales, notamment en ce qui concerne l'emploi et les conditions de 
travail, de disposer de données comparables sur la dispersion et la structure des 
salaires dans l'Union Européenne. C'est pourquoi, entre 1966 et 1978, en vertu de 
règlements du Conseil, il a été procédé à quatre enquêtes communautaires spécifiques 
sur ce sujet dans l'industrie, le commerce, les banques et les assurances. Les résultats 
de ces enquêtes, publiés par Eurostat, ont été très appréciés par les services de la 
Commission et les Administrations Nationales, les milieux économiques et sociaux et 
les chercheurs. Ils ont servi de base à diverses analyses concernant le marché du 
travail. 
Même si divers facteurs dont le principal était l'importante charge pour les Instituts de 
Statistique ont conduit à l'interruption de ces enquêtes au niveau communautaire, 
certains pays ont néanmoins continué à réaliser ce type d'enquêtes. La nécessité de ces 
données est toujours d'actualité. Différents services de la Commission, ont manifesté à 
Eurostat le besoin de disposer d'informations sur la structure et la répartition des 
salaires au niveau européen. Suite à la proposition d'Eurostat, la totalité des Etats 
membres, s'est prononcé en faveur de la réalisation d'une enquête sur la structure des 
salaires sur base des données comptables de 1995. 
3. Suite aux décisions prises au sommet d*Essen, les pays de l'Union Européenne ont été 
mobilisés pour mettre en place différents programmes d'action concernant notamment 
la flexibilité du marché de travail, la création d'emplois et la lutte contre le chômage. 
Afin de préciser le contexte dans lequel ces politiques sont mises en oeuvre ainsi que 
de fournir les éléments nécessaires au suivi des programmes nationaux d'emploi, les 
services de la Commission auront besoin dans les années à venir de disposer 
d'informations statistiques concernant les divers aspects des salaires. 
4. En accord avec le principe de subsidarité, la conception d'une enquête sur la structure 
des salaires au niveau de l'Union Européenne relève d'une compétence partagée entre 
la Commission et les Etats membres. Elle vise à harmoniser les concepts et les 
nomenclatures de collecte, et à définir les informations nécessaires aux principaux 
utilisateurs: Institutions communautaires, Administrations nationales, régionales et 
locales, Organisations internationales, Fédérations d'employeurs, Syndicats et 
Organismes de recherche. La collecte elle-même et les méthodes utilisées pour cette 
collecte sont de la responsabilité des Etats membres. 
5. Il n'est pas prévu de faire un relevé exhaustif auprès de toutes les entreprises, mais de 
se baser sur un échantillon représentatif. De même, pour tes pays qui possèdent des 
sources adéquates, notamment de type administratif, l'utilisation de celles-ci ou 
éventuellement leur articulation avec un questionnaire simplifié sera acceptée, si cette 
méthode est compatible avec les définitions et les méthodes adoptées et répond à 
l'ensemble des variables demandées. 
La base légale assure que l'on disposera d'un noyau commun de variables collectées et 
traitées selon des nomenclatures et méthodologies harmonisées. Une action législative 
dans ce domaine s'avère nécessaire car le projet d'enquête proposé dépasse le cadre des 
enquêtes existantes au niveau national. L'existence d'une base légale au niveau de 
l'Union Européenne est donc une nécessité soit pour la mise en pratique, soit pour 
l'adaptation des législations nationales. 
Les statistiques sur la structure des salaires ont essentiellement pour but de dégager les 
relations statistiques entre le salaire et certaines caractéristiques du salarié (sexe, 
éducation, qualification professionnelle, âge, type de contrat, ancienneté de travail dans 
l'entreprise, etc.) et de l'entreprise ou de l'unité d'activité économique qui l'occupe 
(activité économique, dimension, région, etc.). Par ailleurs, ces statistiques fournissent 
des informations sur la distribution des salaires individuels et sur les différences de 
salaires entre les diverses catégories de salariés; elles contribuent ainsi à expliquer dans 
quelle mesure les différences de niveaux constatées entre activités économiques et 
entre pays sont imputables à des différences dans la structure de la main-d'oeuvre. 
Enfin ces statistiques ont un rôle clé dans le système statistique d'Eurostat, comme 
moyen d'évaluation du degré de comparabilité des gains harmonisés et comme base 
éventuelle de pondérations pour d'autres enquêtes. 
L'objectif prioritaire de l'établissement de statistiques sur la structure des salaires est de 
fournir des informations comparables et de bonne qualité pour tous les pays de l'Union 
Européenne. Ces données font actuellement défaut alors qu'elles sont essentielles pour 
définir et évaluer les politiques sociales et les actions sur le marché du travail au niveau 
national et au niveau de l'Union Européenne. Par exemple, l'inexistence de données 
comparables sur la structure des salaires rend difficile l'évaluation des politiques 
d'emploi visant différentes catégories de personnes dans l'Union Européenne, comme 
par exemple l'emploi des jeunes. 
9. La Commission a été à l'origine d'un certain nombre d'initiatives visant à lutter contre 
les discriminations en matière salariale, notamment la directive sur l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes et l'Avis de la Commission sur la rémunération 
équitable présentée en septembre 1993. Dans cet avis, la Commission estime qu'il y a 
lieu d'adopter des mesures appropriées afin d'améliorer la qualité des informations 
disponibles à l'échelle communautaire en ce qui concerne la structure des salaires. En 
matière d'égalité des salaires des femmes et des hommes, il est important d'effectuer 
des comparaisons en fonction des caractéristiques individuelles des intéressés (par 
exemple à profession, secteurs d'activité et ancienneté similaires). 
10. Suite à l'adoption par les Etats membres d'une Charte Sociale sur les droits sociaux 
fondamentaux des travailleurs, la Commission a présenté plusieurs initiatives. Parmi 
ces initiatives, certaines concernent les contrats de travail et la lutte contre les 
distorsions de concurrence. Tant la justification de ces actions que le suivi de l'impact 
de ces législations exige un meilleur suivi des évolutions salariales, notamment en 
fonction de la nature du contrat et de la structure des heures prestées. 
11. Dans les premières enquêtes, seule l'industrie a fait l'objet d'investigations; par la suite 
les enquêtes ont aussi couvert les activités de commerce de gros et de détail, les 
banques et les assurances. Cependant, la croissance de l'emploi dans les secteurs des 
services nécessite une meilleure couverture de ceux-ci. Par ailleurs, l'intérêt porté par 
le Livre Blanc aux secteurs des services et du tourisme comme source de nouveaux 
emplois, renforce ce besoin. C'est pourquoi Eurostat a estimé opportun de proposer 
d'étendre l'enquête à l'ensemble de l'économie. Cependant, une couverture complète 
s'est avère être d'une extrême difficulté pour certains pays. Par conséquent, pour les 
pays qui ne seraient pas en mesure de couvrir l'ensemble de l'économie, les sections 
suivantes de la NACE Rev.l, qui figurent dans la proposition de règlement, sont 
déclarés prioritaires: C à E (ensemble de l'industrie), F (construction), G (commerce), 
H (hôtels et restaurants), I (transports et communications), J (activités financières) et 
K (immobilier, location et services aux entreprises). Ce choix tient compte des 
priorités actuelles de la Commission en matière de développement des statistiques de 
services. En plus, tout en couvrant comme par le passé les aspects traditionnels des 
salaires, la nouvelle enquête qui est proposée présente certain nombre d'innovation: 
type de contrat de travail, niveau d'éducation de l'individu, existence d'une convention 
collective, etc.. 
12. Le groupe de travail "Statistiques des Salaires" a insisté pour que la décision 
d'entreprendre la collecte de ces informations statistiques soit prise aussi vite que 
possible, afin que les entreprises et unités locales figurant dans l'échantillon soient en 
mesure d'arrêter dès 1995, les dispositions nécessaires pour répondre aux 
questionnaires. Le Comité du Programme Statistique réuni les 1 et 2 décembre 1994 à 
Luxembourg a donné un avis favorable à cette proposition de règlement. 
13. A cette fin, la Commission soumet à l'approbation du Conseil le projet de règlement ci-
joint. 
PROJET DE RÈGUBMENT CCE\ DU CONSEIL 
relatif aux statistiques sur la structure et la répartition des salaires 
LE CONSEH. DE LtHHON EUROPÉENS 
vu le Traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 213, 
vu le projet de règlement soumis par la Commission, 
considérant que, pour accomplir les tâches qui lui sont confiées, la Commission doit connaître la 
situation et révolution des salaires dans les pays de ta Communauté européenne, en ce qui 
concerne, d'une part, leurs variations en fonction de la structure de la main-d'oeuvre et, d'autre 
part, la répartition des salariés par niveau de salaire; 
considérant que le développement de la Communauté européenne et le fonctionnement du marché 
intérieur augmente les besoins de données comparables sur la structure des salaires, notamment 
comme élément d'analyse de révolution de la cohésion économique et sociale et pour établir des 
comparaisons fiables entre tes États membres et les régions de la Communauté européenne; 
considérant que la meilleure méthode pour connaître la situation de la structure et de la 
répartition des salaires est de procéder à des enquêtes communautaires sur la structure des 
salaires, selon des méthodes et définitions harmonisées ainsi qu'il a été fait en 1966, 1972, 1974 et 
1978 en exécution (tes règlements (CEE) n° 188/64, 2395/71, 178/74 et 494/78 du Conseil1; 
considérant qu'en raison des changements qui se produisent dans la structure et la répartition de la 
main-d'oeuvre, notamment en ce qui concerne la répartition sectorielle, les résultats des enquêtes 
précédentes ne sont plus actuels, et qu'ils ne couvrent pas tous les pays de la Communauté 
européenne; 
considérant que les données actuellement disponibles pour l'ensemble des États membres ne 
fournissent que des moyennes et ne sont donc susceptibles de donner des indications ni sur les 
relations existant entre les salaires et les caractéristiques individuelles des salariés (notamment 
âge, sexe, qualification professionnelle, ancienneté), ni sur la dispersion des salaires; 
considérant que l'information statistique dans ce domaine n'est disponible que dans quelques États 
membres et ne permet pas de comparaisons valables; que par conséquent les enquêtes sur la 
structure des salaires doivent être menées sur la base de définitions communes et de 
méthodologies harmonisées; 
considérant que, suivant le principe de subsidiarité, la création de normes statistiques communes 
permettant de produire des informations harmonisées est une action qui ne peut être traitée avec 
efficacité qu'au niveau communautaire et que leur mise en oeuvre se fera dans chaque État 
membre, sous l'autorité des organismes et institutions préposés à l'élaboration de statistiques 
officielles; 
Règlement (CEE) n°188/64, JO n° 214, 24.12.1964, p. 3634/64 
Règlement (CEE) n° 2395/71, JO n° L249 du 10.11.1971, p. 52 
Règlement (CEE) n° 178/74, JO n° L21, 25.01.1974, p.2 
Règlement (CEE) n° 495/78, JO n° L68, 10.03.1978, p.3 
4 
considérant que la réalisation d'une enquête sur la structure des salaires au niveau communautaire 
est une des actions prioritaires du programme statistique 1993-1997 ; 
considérant d'autre part que pour les pays qui possèdent des sources administratives ou d'autres 
sources adéquates, l'utilisation de celles-ci ou éventuellement leur articulation avec un 
questionnaire simplifié peut être acceptée, si cette méthode est compatible avec les définitions et 
les méthodes approuvées et répond à l'ensemble des variables demandées; 
considérant que le Comité du programme statistique institué par la décision 
89/382 (CEE/EURATOM) du Conseil est parvenu à une conclusion favorable concernant la 
proposition de la Commission 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
2 Décision du Conseil n° 93/464/CEE, JO n° L219 du 28.8.1993, p. 1 
3 JOL 181, 28.6.1989, p.47 
5" 
Article premier 
Dispositions générales 
Les États membres procèdent à une enquête statistique communautaire sur la structure et la 
répartition des salaires de l'ensemble des salariés; l'enquête vise les secteurs d'activités 
économiques définis à l'article 3. 
Article 2 
Période de référence 
L'enquête est réalisée sur la base d'informations statistiques relatives à l'exercice financier 1995 et 
à un mois représentatif correspondant. 
Article 3 
Couverture de l'enquête 
L'enquête couvre toutes les activités définies aux sections C, D, E, F, G, H, I, J et K de la 
Nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne, ci-après 
dénommée "NACE Rév. 1", établie par le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil, du 9 octobre 
19904 et modifiée par le règlement (CEE) n° 761/93 de la Commission du 24 mars 19935. 
Article 4 
Unités d'enquête 
La collecte de données et l'établissement de statistiques sur la structure et la répartition des 
salaires se fonde sur un échantillon représentatif constitué d'unités statistiques définies dans le 
règlement (CEE) n° 696/936 du Conseil et permettant de recueillir des informations sur un 
échantillon de salariés d'unités locales occupant un minimum de 10 salariés, classées selon leur 
taille et leur activité principale. 
4 JO n°L293 du 24.10.1990, p. 1 
5 JOn°L83 du 3.4.1993, p. 1 
6 JOn°L76, 30.03.1993, p. 1 
-#• 
Article 5 
Caractéristiques de l'information requise 
Les données à collecter se réfèrent à: 
1. L'unité locale dont dépend le salarié de l'échantillon: 
la région du lieu de travail, la taille, l'activité économique classée selon la NACE Rév. 1, la 
forme du contrôle économique et financier au sens de la directive 80/732/CEE de la 
Commission et le type de convention collective salariale en vigueur; 
2. Chaque salarié de l'échantillon: 
a) le gain brut pour une période de rémunération complète durant le mois de référence, y 
compris les diverses primes payées régulièrement, les majorations pour les heures 
supplémentaires, le travail posté, le travail de nuit, le travail des week-ends et les 
commissions; sont également incluses les rémunérations pour les périodes d'absence 
(congé, maladie) entièrement payées par l'employeur et les allocations familiales et autres 
prestations fixées par convention collective ou accord au sein de l'unité; doivent être 
indiqués séparément: 1) le total des gains liés aux heures supplémentaires; 2) les paiements 
spéciaux pour le travail posté, travail de nuit ou de week-end; 
b) le gain brut annuel pour l'exercice financier de référence, c'est-à-dire le gain brut tel qu'il 
est défini sous 2 a), rapporté à une base annuelle, plus les primes non régulières (telles que 
primes de vacances, 13ème mois et participation aux bénéfices); le montant des primes non 
régulières doit être indiqué séparément; 
c) le nombre d'heures rémunérées ou le nombre d'heures de travail hebdomadaire ou mensuel 
auquel correspond la rémunération, le nombre d'heures supplémentaires durant la période 
de rémunération et le nombre annuel de jours de congés, à l'exclusion des jours fériés; 
d) le sexe, l'âge, la profession selon la classification internationale type des professions, ci-
après dénommée CITP-88 (COM), le niveau d'éducation et de formation, l'ancienneté dans 
l'entreprise, le régime de travail, c'est-à-dire plein temps ou temps partiel, et le type de 
contrat de travail. 
Article 6 
Collecte des données 
1. L'enquête est effectuée par les services statistiques compétents des Etats membres qui 
établissent les méthodes appropriées au recueil de l'information. 
2. Pour certaines caractéristiques telles que le niveau d'éducation et de formation ainsi que le 
type de contrat de travail, les États membres sont autorisés à effectuer des enquêtes 
annexes portant sur un sous-échantillon des salariés faisant l'objet de l'enquête principale. 
Les personnes tenues de fournir les renseignements répondront aux questions d'une 
manière véridique et complète et dans les délais fixés. Les États membres prennent les 
mesures appropriées pour réprimer toute infraction à l'obligation de fournir des 
renseignements visés à l'article 5. 
L'enquête peut ne pas être effectuée si les États membres disposent déjà d'informations au 
moins équivalentes en précision et en qualité provenant d'autres sources. 
Les États membres transmettent à la Commission (Eurostat), à sa demande, tous les 
renseignements, notamment en matière de méthodologie, qui sont nécessaires à 
l'application du présent règlement 
Article 7 
Représentativité 
La fiabilité et la comparabilité à un haut niveau de qualité sont assurées par l'utilisation 
d'échantillons dont la taille est telle que l'écart-type relatif pour la variable gain horaire brut 
moyen par section ou soaus-section lorsqu'elle existe, de la NACE Rév. 1 au niveau NUTS 1 ne 
dépasse pas 3 %. 
Article 8 
Élaboration des résultats 
Les services statistiques des États membres dépouillent les réponses aux questions (Article 6 §3) 
ou l'information provenant d'autres sources (Article 6 §4) de façon à obtenir des résultats 
comparables. 
Article 9 
Transmission des résultats 
Les États membres transmettent les résultats, dans un délai de 18 mois à compter de la fin de 
l'année civile de la période de référence, y compris les données déclarées confidentielles par les 
États membres en vertu de la législation ou des pratiques nationales concernant la confidentialité 
statistique, conformément aux dispositions du règlement n° 1588/90 du Conseil, du 11 juin 19907, 
relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations 
statistiques couvertes par le secret. 
JO n° L151, du 15.06.1990,p. 1 
Article 10 
Comité 
Les dispositions pour la mise en oeuvre du présent règlement, en particulier: 
les définitions à utiliser, 
les règles de précision et de qualité, 
le niveau de ventilation 4 appliquer aux variables, 
les formes dans lesquelles les variables doivent être transmises et 
la liste des tableaux à diffuser 
sont arrêtées par la Commission après consultation du Comité du programme statistique institué 
par le décision 89/382 (CEE/EURATOM)8 du Conseil en conformité avec la procédure définie à 
l'article 11. 
Article 11 
Procédure 
1. Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 
paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur 
proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants 
des Etats membres sont affectés de la pondération définie à l'article précité. Le président ne 
prend pas part au vote. 
2. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles 
ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées 
par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'une période d'un 
mois ou plus, à compter de la date de cette communication, l'application des mesures 
décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le 
délai prévu à l'alinéa précédent. 
Article 12 
Entrée en vigueur 
Le présent règlement entre en vigueur le 20ème jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
Etat membre. 
JO L181, 28.06.1989, p.47 
ANNEXE 
Dispositions particulières 
I. Exceptions au champ d'application de l'enquête 
1. Pour l'Allemagne: les sections H, I, la division 67 de la section J et la section K. 
2. Pour la Grèce: les sections F et K 
3. Pour l'Irlande: les sections I, J et K 
IL Exceptions à la période de référence 
1. Pour la France: l'exercice financier 1994 et un mois représentatif correspondant 
2. Pour l'Autriche: l'exercice financier 1996 et un mois représentatif correspondant 
m. Informations plus complètes 
Les États membres peuvent fournir des informations plus complètes, par exemple en fournissant 
des résultats pour d'autres sections de la NACE Rév. 1 ou en collectant des données dans les 
unités occupant moins de 10 salariés. 
%ÀO 
FICHE D'EVALUATION D'IMPACT 
IMPACT DE LA PROPOSITION SUR LES ENTREPRISES ET, EN 
PARTICULIER, SUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (PME) 
TITRE DE LA PROPOSITION: PROJET DE RÈGLEMENT DU CONSEIL RELATIF AUX 
STATISTIQUES SUR LA STRUCTURE ET LA 
RÉPARTITION DES SALAIRES 
LA PROPOSITION 
1. Compte tenu du principe de subsidiarité, pourquoi une législation 
communautaire est-elle nécessaire dans ce domaine et quels sont ses 
principaux objectifs? 
La Commission a besoin pour accomplir ses tâches dans le domaine des affaires 
économiques et sociales, notamment de l'emploi et des conditions de travail, de 
disposer d'informations comparables sur la structure et la répartition des 
salaires dans les pays de l'Union Européenne. Ce besoin s'est accru en raison 
des nouvelles orientations formulées dans le Livre Blanc sur la Croissance, 
Compétitivité et Emploi. 
L'objectif prioritaire de l'organisation de cette enquête est de donner une 
réponse à des besoins politiques auxquels les statistiques communautaires 
actuelles ne peuvent répondre. La Commission a identifié un certain nombre de 
domaines qui nécessitent des données sur la structure des salaires: 
- le fonctionnement des marchés du travail communautaires; 
- le problème d'adaptation des forces de travail dans les 
secteurs soumis à une concurrence accrue; 
- le développement d'indicateurs permettant la mise en oeuvre de politiques 
régionales; 
- la politique sur l'égalité des rémunérations entre hommes et 
femmes, sur les salaires équitables et sur les bas salaires; 
- les écarts de salaires par profession; 
- les négociations sur les salaires. 
Ces données font actuellement défaut, alors qu'elles sont essentielles pour 
définir et évaluer les politiques sociales et du marché de travail au niveau 
national et communautaire. 
Les renseignements statistiques disponibles dans chacun des Etats membres ne 
permettent pas de comparaisons valables, en raison notamment des divergences 
entre les enquêtes et les sources existantes. Pour assurer la comparabilité des 
statistiques dans ce domaine, les enquêtes doivent être menées et exploitées sur 
4^ 
la base de définitions uniformes et selon des méthodes communes, sans pour 
autant chercher à harmoniser les systèmes existants de collecte des données 
dans chaque Etat membre. De même, les sources administratives existantes 
doivent être adaptées et exploitées en accord avec la méthodologie définie 
préalablement. Seul un texte légal au niveau communautaire permet d'assurer 
que les variables demandées seront prises en compte et traitées selon des 
définitions et méthodes communes visant à assurer la comparabilité des 
résultats. 
L'IMPACT SUR LES ENTREPRISES 
2. Qui sera affecté par la proposition? 
Quels secteurs d'entreprises 
L'enquête affecte les entreprises dans les sections C, D, E, F, G, H, I, J et K de 
la nomenclature statistique des activités économiques dans les Communautés 
européennes, NACE Rev. 1. Il est prévu que certains pays couvrent également 
les sections L, M, N and O de la NACE Rev. 1. 
Quelles tailles d'entreprises (part des petites et moyennes entreprises) 
L'enquête utilise comme unité statistique les individus des unités locales 
occupant 10 salariés et plus. 
Il est prévu obtenir des résultats pour différentes classes de taille. 
Les unités occupant moins de 10 salariés ne rentrent pas dans le champ du 
règlement, mais quelques pays prévoient d'inclure les unités de 1 salarié et plus 
dans le champ de l'enquête. 
Pour les pays qui réalisent des enquêtes spécifiques, celles-ci sont effectuées 
par sondage afin d'alléger la charge des entreprises et des Instituts Nationaux 
de Statistique (INS). Les plans de sondage sont établis par les INS qui, en 
général, utilisent des fractions de sondage différentes en fonction de la taille des 
unités. Une partie importante de l'information demandée dans les questionnaires 
est disponible dans les fichiers de gestion des entreprises et donc la charge sera 
moindre. De même, les répertoires des entreprises/unités locales contiennent 
une partie de l'information demandée pour ces unités. Dans les Etats membres 
utilisant d'autres sources de données, la charge des entreprises sera 
considérablement inférieure car certaines variables seront tirées de ces sources. 
m 
Existe-t-il des zones géographiques particulières dans la Communauté où ces 
entreprises sont implantées? 
Certaines zones de l'Union Européenne ont une prédominance de petites et 
moyennes entreprises. Afin d'établir des tableaux plus détaillés sur la structure 
des salaires au niveau régional, certaines données sont demandées au niveau de 
la NUTS 1. 
3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à 
la proposition? 
Les unités qui entreront dans le champ des enquêtes seront invitées à répondre 
de manière correcte et complète (et dans les délais impartis) aux questionnaires 
qui leur auront été envoyées par leurs instances statistiques nationales. 
Toutefois pour les pays qui réalisent déjà ce type d'enquêtes (Allemagne, 
, France, Pays-Bas et Royaume-Uni) aussi bien que pour les pays qui vont 
utiliser des sources administratives (Danemark, Portugal, Finlande et Suède) 
l'effort supplémentaire demandé aux entreprises n'est pas considérable dans la 
mesure où les variables proposées ne dépassent pas beaucoup le cadre de celles 
existant déjà. 
4. Quels effets économiques la proposition est-t-elle susceptible d'avoir? 
sur l'emploi 
sur les investissements et la création d'entreprises nouvelles 
sur la concurrence 
D'une manière générale les données statistiques en particulier celles concernant les 
salaires sont nécessaires à la mise en place et à l'évaluation des politiques économiques 
et sociales dans les domaines mentionnés au point 1. Dans cette perspective, la 
proposition aura des effets positifs sur l'emploi et la lutte contre le chômage, sur les 
investissements et la compétitivité. La possibilité pour les décideurs politiques 
économiques et sociaux d'avoir accès à des données fiables et actualisées leur 
permettra de mieux appréhender les conditions socio-économiques dans lesquelles ils 
travaillent et permettra aux employeurs de mieux définir la politique générale des 
entreprises. 
L'importance des actions communautaires qui bénéficieraient dans leur exécution et 
leur suivi de la disponibilité de meilleures statistiques laisse entrevoir que les bénéfices 
qui en résultent compenseront largement le coût de cette opération. 
4^i 
5. La proposition comporte-t-elie des actions visant à tenir compte de la 
spécificité des PME 
Oui. Afin d'alléger le nombre d'unités à enquêter les unités occupant moins de 10 
salariés n'entrent pas dans le champs de l'enquête. Par ailleurs, le pourcentage des 
petites et moyennes entreprises incluses dans l'enquête est en général très inférieur à 
celui des grandes entreprises en raison du mode de tirage des échantillons. 
6. Consultation 
La Confédération Européenne des Employeurs (UNICE) a participé dès le début aux 
réunions organisées par le Groupe de Travail "Statistiques des Salaires" tout au long 
de la phase de la concrétisation de cette proposition. Les représentants de cette 
organisation ont contribué activement à la définition de l'enquête étant donné 
l'importance, plusieurs fois mentionnée, des informations sur la structure et la 
répartition des salaires pour les associations d'employeurs. 
La Confédération Européenne des Syndicats a pour sa part participé à certaines 
réunions. Cet organisme a accueilli de façon très positive le projet de réaliser une 
enquête sur la structure et la répartition des salaires au niveau de l'Union Européenne. 
Les représentants de cette organisation se sont montrés satisfaits des variables 
sélectionnées pour l'enquête. 
Les principaux utilisateurs au niveau de la Commission (DG II et DG V) ont été 
consultés à des nombreuses occasions au cour de la préparation du projet. De même 
leurs besoins ont été exposés dans les réunions du Groupe de Travail, ce qui a permis 
aux délégués des services statistiques de mieux accepter leurs propositions. 
La conception de ce projet a bénéficié largement de l'expérience des pays qui réalisent 
ce type d'enquêtes ainsi que des études et analyses réalisées à partir des enquêtes 
précédentes par la Commission et par des organismes scientifiques. 
Le Comité du Programme Statistique réuni les 1 et 2 décembre 1994 au Luxembourg a 
donné un avis favorable au projet. 
t/f 
FICHE FINANCIERE n°l 
1. INTITULE DE L'ACTION 
Projet de règlement du Conseil relatif aux statistiques sur la structure et la 
répartition des salaires. 
2. LIGNES BUDGETAIRES CONCERNEES 
Perspectives financières - 4. autres politiques 
Sous-section B-5: Protection des consommateurs, marché intérieur, industrie et 
réseaux transeuropéens 
Chapitre B5-60: Politique d'information statistique liée à la mise en place du 
marché intérieur et à l'accompagnement des politiques communautaires 
Ligne B 5-6000: Crédits opérationnels 
3. BASE LEGALE 
Article 213 du Traité 
Décision du Conseil 89/382/CEE du 19 juin 1989 instituant un comité du 
programme statistique des Communautés européennes (JO n° L 181 du 28 juin 
1989) 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectif général de l'action 
Le présent règlement du Conseil vise à mettre à disposition de tous les 
utilisateurs, des statistiques harmonisées sur la structure et la répartition 
des salaires des travailleurs de l'Union européenne. Ces données sont 
essentielles à la définition, au suivi et à l'évaluation des politiques 
sociales et du marché de travail au niveau régional, national et 
communautaire. 
Les bénéficiaires de cette action sont: les institutions communautaires, 
les gouvernements des Etats membres, les décideurs économiques et 
sociaux des Etats membres ainsi que les instituts de recherche, les 
universités et les médias. 
La réalisation de cette enquête au niveau de l'Union européenne est un 
des projets prioritaires du programme-cadre statistique de la 
Communauté 1993-1997 (JO, N° L 219 du 28.08.93). 
%4S~ 
4.2. Période cou verte par l'action et modalités prévues pour son 
renouvellement ou sa prorogation 
Action ponctuelle selon le projet de règlement (EURATOM, CEE) du 
Conseil relatif aux statistiques sur la structure et la répartition des 
salaires (action de collecte et de traitement de données et transmission 
des résultats à Eurostat) qui couvre la période 1996-1998. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE/RECETTE 
5. L Dépense non obligatoire 
5.2. Crédits dissociés 
5.3. Types de recettes visées 
La vente de produits statistiques (base de données, publications) couvre 
une partie du coût de production. 
6. TYPE DE LA DÉPENSE/RECETTE 
La contribution de la Commission ne représente qu'une partie du coût réel de la 
collecte des données de l'ordre de 18% car l'activité statistique de la 
Commission est très largement subsidiarisée, les frais de fonctionnement et 
d'administration étant presque exclusivement à la charge des gouvernements 
nationaux. Néanmoins, la dépense envisagée est essentielle pour l'incitation à la 
normalisation des données collectées, à leur traitement et à leur transmission à 
Eurostat. 
Cofinancement du secteur public (budgets des services statistiques nationaux) 
et du secteur privé (recettes tirées des ventes de produits statistiques) 
7. INCIDENCE FINANCIERE SUR LES CREDITS D'INTERVENTION 
(PARTIE B DU BUDGET) 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts unitaires) 
S'agissant d'étendre les systèmes existants de collecte des données ou 
de mettre en place des nouvelles enquêtes sur la structure des salaires, 
l'intervention prélevée sur le budget communautaire est calculée sur 
base de l'hypothèse suivante: 
18% des frais de fonctionnement pour les deux/trois années de l'action: 
réalisation de l'enquête (1996) et transmission des données à Eurostat 
(1997/1998) 
%<(£ 
Nature des dépenses incombant aux Etats membres: réalisation des 
questionnaires, participation aux frais de collecte des données, 
traitement des données, diffusion et autres frais de fonctionnement. 
Le total de l'action représente une dépense moyenne d'environ 25 
Mécus pour l'ensemble des Etats membres. 
Total de la contribution aux Etats membres (18% du total) 4,50 Mécus 
7.2. Echéancier indicatif des crédits d'engagement et de paiement 
L'enquête aura lieu début 1996 et la transmission des données à 
Eurostat en 1997/1998. Il est proposé que le paiement soit réalisé en 
trois phases: les deux premières tranches comme participation aux frais 
de collecte et traitement des données (1996/1997) et une troisième 
tranche contre la réception des résultats. La dernière tranche pourra 
être payée soit en 1997 soit en 1998 selon que la transmission des 
données à Eurostat se fasse en 1997 ou 1998. 
CE. 
C.P. 1996 
4,5 Mécus 
1,35 Mécus 
30% 1997 
1,8 Mécus 
40% 1998 
1,35 Mécus 
30% Total 
4,5 Mécus 
4,5 Mécus 
8. DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE 
LEUR MISE EN OEUVRE) 
Les contrats et conventions passés par la Commission ne sont payés que sur 
base des rapports détaillés sur l'exécution des opérations prévues ou sur base 
des résultats obtenus. 
L'information statistique est considérée est comme un instrument objectif 
d'évaluation des programmes d'action communautaires et contribue ainsi à la 
consolidation du dispositif anti-fraude. 
%w 
9. ELEMENTS D'ANALYSE COÛT-EFFICACITÉ 
9.1 Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée 
Le présent règlement du Conseil vise à établir des statistiques 
comparables sur la structure et la répartition des salaires des travailleurs 
de l'Union européenne. Suite aux orientations formulées dans le Livre 
Blanc sur la Croissance, Compétitivité et Emploi et aux conclusions du 
sommet d'Essen, ces statistiques sont indispensables à la mise en place, 
au suivi et à l'évaluation des politiques régionales, nationales et 
communautaires notamment pour le suivi des programmes nationaux 
d'emploi. 
9.2. Justification de l'action 
Le financement de cette action repose essentiellement sur les Etats 
membres (voir point 6 ci-dessus) qui disposent d'une structure de 
collecte et de traitement de données bien implantée. Néanmoins une 
intervention budgétaire communautaire s'avère nécessaire soit pour les 
pays qui vont réaliser ce type d'enquête pour la première fois, soit pour 
ceux qui doivent adapter les enquêtes existantes aux besoins 
communautaires. Cette contribution vise à co-financer une partie des 
dépenses concernant la collecte et le traitement des données. 
Cette action vise à obtenir 4 résultats: 
elle donne aux Institutions les éléments quantitatifs pour élaborer, 
suivre et évaluer tout programme d'action conformément à l'article 
3 (2) du règlement financier: "elle contribue dès lors à une 
utilisation plus efficace et adéquate du budget communautaire"; 
elle donne aux Administrations nationales les statistiques 
comparables sur l'ensemble des pays membres pour évaluer et 
contrôler l'évolution des programmes politiques communautaires; 
elle fournit aux décideurs politiques, économiques et sociaux de la 
Communauté, les informations chiffrées pour prendre et évaluer 
leurs décisions dans leurs domaines d'activités respectifs: elle 
constitue donc un élément essentiel du marché européen 
d'information; 
elle permet à la communauté scientifique de disposer des 
informations nécessaires à faire avancer les analyses et la 
connaissance de la vie économique et sociale dans la Communauté. 
Les résultats de l'action contribuent à l'amélioration de l'information 
statistique utilisée dans le cadre des travaux liés à la politique sociale, la 
cohésion économique et la convergence dans le marché intérieur. 
%<// 
La collecte de l'information statistique repose sur une architecture très 
subsidiarisée, dans laquelle les systèmes nationaux ont une 
responsabilité au niveau de chaque Etat membre. Le programme 
statistique communautaire devient une partie intégrante des 
programmes statistiques nationaux contribuant ainsi à créer un espace 
statistique européen. 
Le potentiel d'effets multiplicateurs est relativement faible. Les données 
prévues par le projet de règlement auront toutefois un intérêt accru 
dans la mesure où les utilisateurs auront accès à un ensemble de 
données permettant de faire des comparaisons internationales sur la 
structure et la répartition des salaires. 
Les résultats spécifiques de l'action pourraient être affectés si certains 
Etats membres - ou la Commission - ne réussissaient pas à dégager les 
ressources nécessaires à la réussite de l'action. 
9.3. Suivi et évaluation de l'action 
L'action s'inscrit dans le cadre du programme statistique communautaire 
qui fait l'objet d'un suivi permanent à l'aide d'un tableau synoptique 
déterminant les objectifs et les ressources nécessaires à chaque projet en 
fonction du rapport objecth7performance. Au début de chaque année, 
Eurostat dresse un rapport concernant l'état d'avancement du 
programme au terme de l'année écoulée. Il se compose de trois parties: 
la première synthétise, pour chaque politique, les principales 
réalisations de l'année; 
la deuxième décrit, pour chaque projet, l'objectif fixé et les 
résultats obtenus; 
la troisième fournit des statistiques sur l'utilisation des 
ressources humaines, budgétaires, informatiques, 
administratives, dans le courant de l'année précédente 
9.4 Cohérence avec la programmation financière 
La décision du Conseil, du 22 juillet 1993, relative au programme-cadre 
pour des actions prioritaires dans le domaine de l'information statistique 
1993-1997, prévoit la réalisation d'une enquête sur la structure des 
salaires.l 
JO,N°L 219 du 28.08.93 
•Vf 
10. DEPENSES ADMINISTRATIVES (PARTIE A DU BUDGET) 
10.1. L'action proposée implique-t-elle une augmentation du nombre 
d'effectifs de la Commission? Si oui, de combien? 
Oui: 1 poste de niveau B à partir de 1995 
La mobilisation effective des ressources administratives nécessaires 
résultera de la décision de la Commission d'allocation des ressources, y 
compris les effectifs et montants supplémentaires qui auront été 
accordés par l'Autorité budgétaire. 
10.2. Indiquez le montant des dépenses de fonctionnement et de personnel 
générés par la proposition d'action. Explicitez le mode de calcul. 
Indicateurs: coût annuel de l'emploi pour 1995 (estimation) 
Base: Coût moyen d'un poste B2: 90 009 écus, dont 73 711 écus de 
dépenses de personnel et 16 298 de dépenses d'administration 
Dépense: 
Exercice 1995 
et suivants Titre Al 
Personnel 
73 711 Titre A2 
Administration 
16 298 
Coût en écus constants (valeur 1995) 
%20 
TITRE DE LA PROPOSITION 
Projet de Règlement relatif aux statistiques sur la structure et la répartition des salaires 
IMPACT SUR LES PAYS AELE DE L'EEE 
Les pays AELE de l'EEE sont intéressés par le projet de Règlement, à la discussion duquel ils ont été 
associés. 
Tous ces pays ont, en effet, participé aux réunions du Groupe de Travail relatifs à ce projet. 
FICHE FINANCIÈRE 
La fiche financière jointe à ce dossier concerne les Etats membres de l'Union Européenne. 
^ 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 287 final 
DOCUMENTS 
FR 17 
N° de catalogue : CB-CO-95-318-FR-C 
ISBN 92-77-90915-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
^"2-