COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 06.01.1999 
COM(1998) 805 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux durs 
originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de 
Russie et portant perception définitive du droit provisoirement institué 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a ouvert le 7 novembre 1997, par un avis publié au Journal officiel 
des Communautés européennes (JO C 336, p. 2), une procédure antidumping 
concernant les importations de panneaux durs originaires du Brésil, de Bulgarie, 
d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie. 
Elle a institué le 6 août 1998, par le règlement (CE) n° 1742/98, des mesures 
antidumping provisoires, après avoir établi l'existence d'un dumping préjudiciable. 
À ce stade, tous les producteurs-exportateurs concernés, sauf ceux établis en Russie, 
ont proposé des engagements de prix. En effet, ils se sont engagés à exporter vers la 
Communauté certains types de produits, dans les limites d'une quantité annuelle 
prédéterminée exonérée du droit antidumping ad valorem, à des prix éliminant l'effet 
préjudiciable du dumping. Au-delà de la quantité annuelle prédéterminée pour ces 
types de produits, le droit antidumping provisoire ad valorem est applicable. La 
Commission, estimant que ce système est gérable et qu'il peut être efficacement 
contrôlé, a accepté ces engagements. 
À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, toutes les parties 
intéressées ont eu la possibilité de demander à être entendues et de présenter des 
observations complémentaires. Aux fins des conclusions définitives, la Commission a 
opéré certains ajustements à la lumière des allégations présentées par certaines des 
parties intéressées. Elle a renoncé, en particulier, à cumuler les importations en 
provenance du Brésil. 
Les conclusions définitives ont confirmé l'existence du dumping et du préjudice en 
résultant pour l'industrie communautaire, sauf dans le cas du Brésil. En effet, il s'est 
avéré que les importations en provenance de ce pays n'ont pas contribué au préjudice 
subi par l'industrie communautaire. La Commission propose donc de clôturer la 
procédure concernant le Brésil sans institution de mesures. En revanche, il s'est 
confirmé que les importations en provenance des autres pays concernés ont causé le 
préjudice important subi par l'industrie communautaire. 
L'enquête, à l'occasion de laquelle il a été tenu compte des divers intérêts en jeu, 
notamment ceux de l'industrie utilisatrice, a également permis de conclure qu'il est 
dans l'intérêt de la Communauté d'instituer des mesures antidumping définitives. 
Comme tous les producteurs-exportateurs concernés, sauf ceux établis en Russie, ont 
offert des engagements au stade provisoire, il est proposé de les proroger, en opérant 
tout ajustement résultant de l'analyse définitive. Une décision de la Commission 
précisant les changements à apporter auxdits engagements doit être publiée à la même 
date que le règlement du Conseil instituant les mesures antidumping définitives. Du 
fait de la clôture de la procédure concernant les importations en provenance du Brésil, 
les engagements offerts par les producteurs-exportateurs de ce pays deviendront 
caducs. 
À la lumière de ce qui précède et conformément à l'article 9 du règlement (CE) 
n° 384/96 du Conseil, la Commission propose à ce dernier d'approuver l'institution 
d'un droit antidumping définitif sur les importations en provenance de Bulgarie, 
d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de Russie et de clôturer la procédure 
concernant le Brésil sans institution de mesures. Les taux proposés sont indiqués dans 
le tableau ci-dessous. 
Pays 
Bulgarie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
Russie Societe 
Fazerles AD 
Autres 
Toutes 
Toutes 
Toutes 
Alpex-Karlino S.A. 
Ekopryta S.A. 
Zaklady Pryt Pilsniowych 
S.A., Przemysl 
Koniecpolskie Zaklady Pryt 
Pilsniowych S.A. 
Zaklady Pryt Pilsniowych 
S.A. w Krosnie Odrzanskim 
Autres 
Toutes Taux du 
droit (en %) 
7,1 
7,2 
6,0 
4,7 
11,4 
22,4 
7,0 
9,1 
11,4 
11,0 
34,8 
30,6 Code additionnel 
Taric 
8461 
8900 
-
-
-
8479 
8480 
8481 
8494 
8495 
8900 
-
Règlement (CE) n°..../.. du Conseil 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux durs 
originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de Pologne et de 
Russie et portant perception définitive du droit provisoirement institué 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres 
de la Communauté européenne1, et notamment son article 9, paragraphe 4, 
vu la proposition présentée par la Commission après consultation du comité 
consultatif, 
considérant ce qui suit: 
1 JO L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 905/98 (JO 
L 128 du 30.4.1998, p. 18). L 
A. INFORMATIONS GENERALES 
1. Mesures provisoires 
(1) Les mesures antidumping provisoires imposées dans le cadre de la présente 
procédure ont été instituées le 6 août 1998 par le règlement (CE) n° 1742/982 
(ci-après dénommé «règlement provisoire»). Les engagements offerts par les 
producteurs-exportateurs ayant coopéré dans les divers pays concernés, à 
l'exception de la Russie, ont été acceptés. 
2. Suite de la procédure 
(2) À la suite de l'institution des mesures provisoires, plusieurs producteurs-
exportateurs, importateurs et utilisateurs communautaires des produits 
concernés ont présenté leurs observations par écrit. Les parties qui l'ont 
demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues. 
(3) Depuis la publication du règlement provisoire, une enquête a été effectuée sur 
place auprès des sociétés mentionnées ci-après, qui utilisent les produits 
concernés dans la fabrication de portes: 
Svedex BV, Pays-Bas, 
Swedoor, division de Nobia Nordisk Bygginteriôr AB, Suède (deux unités de 
production), 
Righini SA, France, 
Huet SA, France, 
Theuma Deurenindustrie NV, Belgique. 
Un producteur de panneaux durs d'eucalyptus, qui n'est pas à l'origine de la 
plainte, a été également visité: 
Industria de Fibras de Madeira, Portugal, 
de même qu'un importateur indépendant de panneaux durs: 
Firma Christian Kroger GmbH & Co. KG, Allemagne. 
2 JOL218du6.8;1998,p. 16. f 
B. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 
1. Produits considérés 
(4) Les produits considérés dans la présente procédure antidumping sont les 
panneaux durs. Ils sont définis comme des panneaux de fibres de bois ou 
d'autres matières ligneuses, même agglomères avec des résines ou d'autres liants 
organiques, d'une masse volumique (densité) excédant 0,8 g/cm3, relevant 
actuellement des codes NC ex 4411 11 00 et ex 4411 19 00. 
Les panneaux durs sont exclusivement obtenus par pressage humide 
(contrairement aux panneaux de fibres obtenus par pressage à sec décrits ci-
dessous). Ils ont normalement une densité de 800 à 1 050 kg/m3 et une épaisseur 
variant entre 1,8 à 6,0 mm. 
Les panneaux durs sont généralement utilisés en ameublement, dans le bâtiment 
et l'industrie automobile, pour les revêtements de portes et pour le 
conditionnement, notamment de fruits et de légumes. 
2. Panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec 
(5) Après l'institution des mesures antidumping provisoires, plusieurs importateurs 
et utilisateurs ont continué à demander une extension de la gamme des produits 
couverts par la présente procédure. Plus particulièrement, ils ont fait valoir que 
les panneaux minces (d'une épaisseur inférieure à 6 millimètres) de fibres 
obtenus par pressage à sec, comme les panneaux de fibres de densité moyenne et 
élevée (panneaux minces MDF/HDF), et les panneaux durs ont essentiellement 
les mêmes utilisations finales et constituent donc un seul et même produit. Ils 
ont donc allégué que l'examen du dumping, du préjudice et de l'intérêt de la 
Communauté devrait être étendu à tous ces produits. 
(6) Sur la base des informations présentées au stade provisoire, il a été déterminé à 
titre préliminaire dans quelle mesure les utilisations finales des panneaux durs et 
des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec se recoupent. À la 
lumière des données récoltées depuis la publication du règlement provisoire, il a 
été procédé à une évaluation définitive, dont il est clairement ressorti que, 
théoriquement, ces recoupements sont importants et que ces deux types de 
produits ne sont pas du tout interchangeables que pour certains segments du 
marché seulement. 
(7) Toutefois, la seule similitude des utilisations finales ne permet pas de 
déterminer qu'il s'agit d'un seul et même produit. Les conclusions de l'enquête 
provisoire, selon lesquelles les panneaux durs et les panneaux minces de fibres 
obtenus par pressage à sec sont des produits distincts, ont été établies sur la base 
des différences entre leurs caractéristiques physiques et chimiques. Un 
complément d'enquête a permis d'affiner l'analyse: 
- il a été confirmé que les panneaux minces HDF de fibres obtenus par 
pressage à sec peuvent être fabriqués dans des densités comparables ou 
supérieures à celles des panneaux durs. Les panneaux minces HDF, dont la 
densité excède, par définition, 800 kg/m3, peuvent être considérés comme les 
produits le plus proches des panneaux durs; 
> 
toutefois, comme les prix moyens des panneaux minces HDF se sont avérés 
plus élevés que ceux des panneaux minces MDF (de 10 % à 15 %, en 
moyenne) et que ceux de la plupart des panneaux durs d'une épaisseur 
équivalente (inférieure à 6 millimètres), ce sont principalement les panneaux 
minces MDF (d'une densité inférieure 800 kg/m3) qui ont, au cours de la 
période considérée, concurrencé les panneaux durs dans une grande partie de 
leurs utilisations finales, surtout dans le secteur de l'ameublement, du cadre 
ainsi que, partiellement, de l'emballage et de la porte; 
il a été également souligné qu'il existe désormais un nouveau type de 
panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec sans émission, c'est-à-
dire ne contenant pas de formaldehyde. Cette évolution leur permet 
désormais de concurrencer les panneaux durs sur le marché du 
conditionnement alimentaire, dont ils avaient été exclus jusqu'à présent en 
raison de leur teneur en formaldehyde. Toutefois, ces produits sans émission 
sont une innovation très récente; en conséquence, même s'il est concevable 
qu'ils puissent, à l'avenir, être utilisés pour le conditionnement alimentaire, 
leur prix plus élevé devrait probablement les exclure à ce stade. Comme ces 
éléments se rapportent à une période postérieure à la période d'enquête, ils 
n'ont pas pu être examinés; 
S 
le fait que les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec et les 
panneaux durs partagent certaines de leurs utilisations finales -n'implique 
nullement que le marché les considère comme un seul et même produit. En 
effet, la plupart des opérateurs des secteurs concernés ont confirmé que, dans 
la pratique, ils font une distinction entre ces divers types de panneaux du fait 
de la divergence de leurs caractéristiques physiques et de leurs performances 
techniques; en fait, ils choisissent ceux qui répondent le mieux à leurs 
impératifs techniques. Ainsi, les panneaux minces MDF présentent un 
avantage lorsqu'ils doivent être stratifiés, en raison de leur surface plus 
poreuse et plus feutrée. En outre, leur structure interne est lisse et non 
stratifiée comme celle des panneaux durs, et elle n'a pas tendance à casser 
lorsqu'elle soumise à une tension. Par conséquent, les panneaux minces MDF 
sont généralement préférés aux panneaux durs pour la fabrication de portes et 
d'éléments de meubles stratifiés. D'un autre côté, les panneaux durs ont 
généralement un avantage distinct dans les applications dans lesquelles la 
densité et/ou la souplesse jouent un rôle, comme la fabrication de portes ou 
de pièces automobiles laquées et enduites, ou dans les cas où il est considéré 
que les résines contenues dans les panneaux minces de fibres obtenus par 
pressage à sec pourraient avoir, comme expliqué ci-dessus, une incidence sur 
la santé, comme, par exemple, pour le conditionnement des fruits et des 
légumes. 
S 
(8) En conclusion, l'examen définitif a confirmé les conclusions provisoires selon 
lesquelles les panneaux durs et les panneaux minces de fibres obtenus par 
pressage à sec, bien que théoriquement interchangeables dans nombre de leurs 
utilisations finales, ne constituent pas, dans la pratique, un seul et même produit 
similaire en raison de la divergence de leurs caractéristiques physiques et 
chimiques. 
(9) Néanmoins, même si les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec 
et les panneaux durs ne constituent pas un seul et même produit, il a été allégué 
que le large recoupement de leurs utilisations finales a d'importantes 
implications pour l'analyse des causes du préjudice subi par l'industrie 
communautaire. Cette question est abordée ci-dessous (voir «Lien de 
causalité»). 
3. Contreplaqués et panneaux de particules 
(10) Des précisions ont été apportées sur les arguments présentés au stade provisoire 
de l'enquête selon lesquels les contreplaqués et les panneaux de particules sont 
également interchangeables avec les panneaux durs dans nombre de leurs 
applications. Toutefois, pour les mêmes raisons que celles exposées ci-dessus 
pour les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec, la similitude 
théorique des utilisations finales ne suffit pas pour conclure qu'il s'agit d'un seul 
et même produit. Comme les caractéristiques physiques et chimiques des 
panneaux durs sont différentes de celles des contreplaqués et des panneaux de 
particules, ils ne sauraient être considérés comme un seul et même produit. 
Les conclusions provisoires sont donc confirmées. 
yLO 
4. Produits similaires 
(11) L'enquête complémentaire a confirmé qu'il n'existe aucune différence entre les 
principales caractéristiques et utilisations des panneaux durs exportés vers la 
Communauté par les pays concernés et des panneaux durs fabriqués par 
l'industrie communautaire et vendus sur le marché de la Communauté. Il en va 
de même des panneaux durs produits et vendus sur le marché intérieur au Brésil, 
en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en Pologne (ce dernier pays 
ayant, en outre, servi de pays analogue pour les importations en provenance de 
Russie). II a donc été conclu que tant les panneaux durs fabriqués et vendus par 
l'industrie communautaire sur le marché de la Communauté que ceux produits et 
vendus sur le marché intérieur au Brésil, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en 
Lituanie et en Pologne sont similaires, au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du 
règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé «règlement de base»), à ceux 
exportés vers la Communauté par les sept pays faisant l'objet de l'enquête. 
(12) Toutefois, les producteurs-exportateurs brésiliens, ainsi que plusieurs 
utilisateurs de panneaux durs, dont certains fabricants de revêtements de portes, 
ont réitéré leurs allégations faites au stade provisoire selon lesquelles les 
panneaux durs d'eucalyptus fabriqués au Brésil ne sont pas des produits 
similaires à ceux fabriqués par l'industrie communautaire et devraient donc être 
exclus de l'enquête. 
/fi 
(13) Parmi les producteurs-exportateurs concernés par la présente enquête, seuls ceux 
établis au Brésil livrent des panneaux durs d'eucalyptus dans la Communauté. Il 
existe également deux producteurs communautaires, tous deux situés dans la 
péninsule ibérique, qui n'ont pas soutenu la plainte à l'origine de l'ouverture de 
la présente procédure. 
(14) Ces allégations concernant les panneaux durs d'eucalyptus ont été analysées en 
détail. À la suite de l'institution des mesures provisoires, divers fabricants de 
portes établis dans toute la Communauté ont été visités, de même qu'un 
producteur portugais de panneaux durs d'eucalyptus qui n'a pas soutenu la 
plainte. Ces visites avaient pour but de clarifier la question de l'inclusion des 
panneaux durs brésiliens dans la présente procédure. 
Ces visites ont permis d'établir les conclusions mentionnées ci-dessous. 
a) Propriétés techniques et utilisations des panneaux durs d'eucalyptus 
(15) Les producteurs-exportateurs brésiliens, certains fabricants communautaires de 
portes et le plaignant ont présenté de nombreux arguments techniques 
concernant les propriétés des panneaux durs d'eucalyptus. Les producteurs-
exportateurs et les fabricants de portes ont fait valoir que les panneaux durs 
d'eucalyptus présentent certaines propriétés uniques, qui les distinguent de tous 
les autres types de panneaux durs fabriqués à partir d'espèces de bois tendre ou 
dur autres que l'eucalyptus. Ils ont ajouté qu'aucune autre production viable n'est 
disponible auprès de l'industrie communautaire. Les fabricants de portes, en 
particulier, ont souligné que l'industrie communautaire ne produit pas de 
panneaux durs d'eucalyptus pour les revêtements de portes; en effet, ils ont 
précisé que le seul producteur communautaire de panneaux durs d'eucalyptus 
fabriquant des panneaux de qualité pour revêtements de portes est établi au 
Portugal et ne figure pas parmi les plaignants. 
A1 
(16) Il a été constaté que les panneaux durs d'eucalyptus présentent certaines 
caractéristiques techniques qui les rendent particulièrement bien adaptés aux 
revêtements pour portes finies de haute qualité. Tout d'abord, leurs fibres 
particulièrement courtes donnent aux panneaux durs finis un aspect très régulier, 
une haute densité et une meilleure élasticité qu'aux autres panneaux durs. 
Ensuite, l'arbre d'eucalyptus a peu d'écorce, ce qui réduit au minimum les 
défauts dans les panneaux pressés. 
(17) Toutefois, il convient de rappeler que l'eucalyptus n'est pas la seule espèce à 
fibres courtes. Les plaignants ont fait valoir qu'il existe en Europe occidentale 
quarante autres arbres ayant des fibres d'environ la même longueur, voire plus 
courtes. 
(18) Il faut aussi noter que la haute qualité exigée par les fabrications de portes ne se 
limite pas au type de bois servant à fabriquer les panneaux durs. Certaines des 
caractéristiques requises, comme une épaisseur constante et fiable du panneau 
utilisé, une haute densité, une bonne résistance aux températures élevées (les 
portes sont assemblées à plus de 100°C) et à l'humidité et l'absence de défauts 
de surface, ne sont pas nécessairement liées à l'eucalyptus, mais peuvent 
également être obtenues avec d'autres bois moyennant un strict contrôle du 
- mode de fabrication. Il y a également lieu d'ajouter, en ce qui concerne le 
laquage, qu'il a été constaté que certains panneaux durs en bois autre que 
d'eucalyptus peuvent être laqués de façon satisfaisante, en fonction de la 
technique et de la quantité de peinture employée. L'avantage des panneaux 
d'eucalyptus et, en général, des panneaux de bois dur réside principalement dans 
le fait qu'une moindre quantité de peinture suffit pour obtenir un bon résultat. 
«4i 
(19) En outre, l'analyse des activités des fabricants de portes a également confirmé 
que, pour les portes non finies, apprêtées ou prépeintes en blanc mais dont la 
finition incombe au client final, des revêtements fabriqués à partir de variétés de 
bois différentes sont utilisés. Il a été également constaté que certains producteurs 
de portes utilisent des panneaux durs fabriqués dans la Communauté, autre qu'en 
bois d'eucalyptus, pour les portes laquées. 
(20) Il a été également noté qu'au cours de la période d'enquête, des panneaux durs 
d'eucalyptus ont aussi été utilisés pour certaines applications dans le secteur de 
l'ameublement, de la toiture et de l'automobile ou, en ce qui concerne les chutes, 
pour le conditionnement des fruits et des légumes. 
b) Conclusion sur la qualité de produits similaires des panneaux d'eucalyptus 
•s 
(21) L'examen des allégations faites par les parties concernées a confirmé que les 
propriétés exceptionnelles des panneaux durs d'eucalyptus n'excluent pas, sur un 
plan technique, leur utilisation dans les secteurs dans lesquels les autres 
panneaux durs sont également utilisés; en effet, le fait qu'ils sont peu utilisés 
hors du secteur des revêtements pour portes s'explique simplement par le prix de 
vente relativement plus élevé de ces produits par rapport à celui des autres 
panneaux de bois dur et tendre. 
Ainsi, bien que les panneaux durs d'eucalyptus fabriqués et exportés par les 
producteurs-exportateurs brésiliens présentent certaines caractéristiques 
particulières, celles-ci ne sont pas suffisantes pour permettre de conclure qu'il ne 
s'agit pas de produits similaires aux panneaux durs produits par l'industrie 
communautaire, avec lesquels ils partagent les mêmes caractéristiques 
. physiques essentielles si utilisations au sens de l'article 1er, paragraphe 4, du 
règlement de base. 
A 
C. DUMPING 
1. Questions spécifiques concernant l'établissement du dumping pour 
chacun des pays concernés 
a) Brésil 
(22) Compte tenu des conclusions portant sur le lien de causalité, exposées aux 
considérants (53) à (56), il n'est pas jugé nécessaire d'en établir pour les 
pratiques de dumping dont font l'objet les importations des produits concernés 
en provenance du Brésil. 
b) Bulgarie 
(23) Les producteurs-exportateurs bulgares n'ont présenté aucun commentaire après 
la notification et la publication du règlement provisoire. 
Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF à l'importation 
frontière communautaire, établies pour les producteurs-exportateurs bulgares 
restent inchangées, à savoir: 
Fazerles AD: 7,1 % 
Lessoplast AD: 7,2% 
Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré: 7,2 % 
c) Estonie 
(24) Le producteur-exportateur estonien n'a présenté aucun commentaire après la 
notification et la publication du règlement provisoire. 
Ai 
Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF à l'importation 
frontière communautaire, établies pour les producteurs-exportateurs estoniens 
restent inchangées, à savoir: 
AS Repo Vabrikud: 6 % 
Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré: 6 % 
d) Lettonie 
Généralités 
i) Classement des produits 
(25) À la suite de l'adoption des mesures provisoires, le producteur-exportateur letton 
a demandé une modification de certains codes de produits en numéros de 
contrôle. Cette demande s'explique par le fait que certains codes de produits, 
qui, à l'origine, avaient été erronément signalés par la société comme faisant 
référence à des produits standard, doivent être considérés comme se rapportant à 
des découpes à mesure. 
Cette demande a été acceptée, puisque, de fait, les codes de la société en 
question ne couvrent pas des produits standard. 
A 
Valeur normale 
i) Marge bénéficiaire utilisée pour construite les valeurs normales 
Le producteur-exportateur letton a fait valoir que, lors de la construction des 
valeurs normales, le bénéfice correspondant aux ventes effectuées au cours 
d'opérations commerciales normales devrait être exprimé en pourcentage du 
chiffre d'affaires intérieur total réalisé sur les ventes de produits similaires de la 
société, y compris les ventes non rentables, plutôt que du chiffre d'affaires 
réalisé sur les seules ventes effectuées au cours d'opérations commerciales 
normales. La méthode adoptée par la Commission dans le règlement provisoire 
gonflerait, selon ce producteur, la marge bénéficiaire. Ce dernier a, en outre, 
affirmé qu'il y a une divergence entre les méthodes employées par la 
Commission pour calculer, d'une part, les marges bénéficiaires (en excluant les 
transactions non rentables) ainsi que les marges de dumping (en excluant le 
dumping négatif) et, d'autre part, les marges de dumping, exprimées en 
pourcentage de la valeur CAF totale. 
Aî 
Cette demande a dû être rejetée. Les méthodes employées par la Commission 
pour construire les valeurs normales et pour déterminer les ventes effectuées au 
cours d'opérations commerciales normales sont décrites aux considérants (29) et 
(31) du règlement provisoire et sont conformes aux règles exposées à l'article 2, 
paragraphes 4 et 6, du règlement de base. Il convient, en particulier, d'ajouter 
tout d'abord que l'article 2, paragraphe 6, du règlement de base dispose 
clairement que «les montants correspondant (...) aux bénéfices sont fondés sur 
des données réelles concernant la production et les ventes, au cours d'opérations 
commerciales normales, du produit similaire (...)». Ensuite, l'objectif est 
d'établir une marge bénéficiaire qui pourrait être normalement réalisée sur les 
ventes d'un produit donné sur le marché intérieur. Troisièmement, l'article 2, 
paragraphe 4, du règlement de base précise quand les ventes à perte d'un produit 
donné peuvent être considérées comme ayant lieu au cours d'opérations 
commerciales normales, à savoir lorsque le volume des ventes à perte est 
inférieur à 20 % du volume total des ventes du produit concerné. Dans ce cas, 
c'est le chiffre d'affaires total, y compris les transactions non rentables, qui sert 
de base à la détermination de la marge bénéficiaire. 
Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation 
M 
i) Ajustement au titre de la conversion des monnaies 
Le producteur-exportateur letton a demandé un ajustement au titre de la 
conversion des monnaies sur la base d'une comparaison entre le montant que la 
société aurait obtenu en lats en utilisant le taux de change applicable au moment 
de la conclusion des divers contrats avec ses clients et le montant effectivement 
obtenu. Cette demande part du principe que la date du contrat est la date de la 
vente. Dans le règlement provisoire, la Commission avait rejeté cette demande 
en faisant valoir que les contrats en question ne reflètent pas les données 
matérielles de la vente et que la date de la facture les traduit d'une manière plus 
fiable. 
Le producteur-exportateur a réitéré cette demande, en ajoutant que les contrats 
pouvaient être modifiés. Cet élément confirme que la société pouvait réagir aux 
fluctuations de change en modifiant ses prix à l'exportation. Par conséquent, il 
est confirmé que ces contrats ne reflètent pas les données matérielles de la vente 
d'une manière plus fiable que les factures, notamment en ce qui concerne le prix. 
La demande ne saurait donc être acceptée. 
ii) Taux d'intérêt utilisés pour le crédit 
(26) En ce qui concerne l'ajustement au titre du coût du crédit, le producteur-
exportateur letton a fait valoir qu'il aurait fallu utiliser le taux de rémunération 
des dépôts plutôt que le taux du crédit, puisque, comme la société a 
suffisamment de liquidités, le coût de son crédit se limite aux intérêts non 
perçus sur son compte de dépôt. 
A* 
Suivant la pratique constante des institutions communautaires, il n'a pas été jugé 
approprié de déterminer l'ajustement au titre du coût du crédit sur la base du 
taux de rémunération des dépôts, puisqu'il s'agit d'un coût d'opportunité par 
opposition à un coût réel. 
Dans ce contexte, il est observé que, comme précisé dans les contrats présentés 
à la Commission, les intérêts que les clients doivent payer en cas de retard de 
paiement, donnent à penser que la société les fixe sur la base du taux du crédit et 
non du taux de rémunération des dépôts. 
iii) Amortissement des machines du producteur intérieur lié ' 
(27) Le producteur-exportateur letton a fait valoir que l'amortissement des machines 
du producteur intérieur lié aurait dû être calculé sur la base d'une durée de dix 
ans et non de cinq. 
Conformément à l'article 2, paragraphe 5, du règlement de base, cette allégation 
ne saurait être acceptée, puisque le montant utilisé est conforme à celui déclaré 
dans les comptes vérifiés de 1997 et que l'application d'un taux de 20 % par an 
semble donc refléter raisonnablement les coûts d'amortissement liés à la 
production des produits considérés. 
b> 
Dumping 
(28) Sur la base de ce qui précède, les marges de dumping, exprimées en pourcentage 
du prix CAF à l'importation frontière communautaire, ont été modifiées comme 
suit pour les producteurs-exportateurs lettons: 
AS "Bolderâja": 4,7% 
Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré: 4,7 % 
e) Lituanie 
(29) Le producteur-exportateur lituanien n'a présenté aucun commentaire après la 
notification et la publication du règlement provisoire. 
Les marges de dumping, exprimées en pourcentage du prix CAF à l'importation 
frontière communautaire, établies pour les producteurs-exportateurs lituaniens 
restent inchangées, à savoir: 
JSC Grigiskes: 11,4% 
Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré: 11,4 % 
fi Pologne 
Valeur normale 
i) Marge bénéficiaire utilisée pour construire les valeurs normales 
(30) Les producteurs-exportateurs polonais ont fait valoir le même argument que le 
producteur-exportateur letton en ce qui concerne la détermination de la marge 
bénéficiaire lors de la construction des valeurs normales (voir considérant (25) 
ci-dessus). 
Cette allégation a été rejetée pour les raisons exposées au considérant (25) ci-
dessus. 
11 
(ii) Répartition des frais de vente, dépenses administratives et autres frais 
généraux 
(31) Un producteur-exportateur polonais a fait valoir que la méthode de répartition 
selon le chiffre d'affaires, que la Commission a utilisée pour ventiler les frais de 
vente, dépenses administratives et autres frais généraux correspondant aux 
ventes intérieures, devrait être revue et remplacée par la méthode normalement 
appliquée par la société, notamment dans sa réponse au questionnaire. Cette 
méthode repose sur le volume des ventes, exprimées en tonnes, auxquels ont été 
appliqués des facteurs de conversion (soit les facteurs utilisés pour convertir les 
tonnes en m2) concernant l'épaisseur d'un type de panneau dur donné. 
L'allégation a été examinée, et il a été conclu que la méthode de répartition 
employée dans la réponse au questionnaire est conforme à la pratique comptable 
habituelle de la société. En conséquence, la méthode de répartition des frais de 
vente, dépenses administratives et autres frais généraux a été modifiée dans le 
sens demandé par la société concernée. 
iii) Exclusion de certaines transactions 
(32) Un producteur-exportateur polonais a contesté la méthode utilisée par la 
Commission pour déterminer la valeur normale en excluant les ventes de 
panneaux durs de mauvaise qualité. Selon cette société, l'exclusion de ces 
transactions entraîne un gonflement artificiel de la rentabilité et affecte donc la 
marge de dumping. 
XI 
Comme précisé au considérant (27) du règlement provisoire, il a été établi que 
seuls les panneaux durs présentant les mêmes caractéristiques et ayant la même 
qualité sont directement comparables. Il en est ainsi parce que la qualité 
détermine dans une large mesure le prix et l'adéquation à certaines applications. 
De ce fait et comme, qui plus est, ces panneaux durs de mauvaise qualité n'ont 
pas été exportés vers la Communauté, l'allégation de cette société ne saurait être 
acceptée. 
iv) Coût de production 
(33) Un producteur-exportateur polonais a proposé une autre manière de calculer les 
coûts de découpe à mesure des panneaux durs de dimension standard que celle 
présentée dans sa réponse au questionnaire. Cette nouvelle méthode de 
répartition des coûts tient également compte de l'épaisseur des panneaux 
découpés et non uniquement du nombre de mètres carrés. Cette allégation est 
justifiée, puisque les machines peuvent découper simultanément jusqu'à 
100 millimètres de panneaux. Par conséquent, il a été allégué qu'en une même 
opération de coupe, la société peut découper un nombre très variable de mètres 
carrés en fonction de l'épaisseur des panneaux découpés. L'allégation a donc été 
acceptée. 
Comparaison entre la valeur normale et le prix à l'exportation 
ti 
i) Coûts de démarrage 
(34) Un producteur-exportateur polonais, visé au considérant (65) du règlement 
provisoire, a contesté le rejet, par la Commission, de l'ajustement au titre du 
démarrage de sa production de panneaux durs ouvrés. Toutefois, puisqu'aucun 
nouvel élément de preuve n'a été fourni par ce producteur, les conclusions 
exposées au considérant (65) du règlement provisoire sont confirmées. 
Dumping 
(35) Un producteur-exportateur polonais a contesté la méthode employée par la 
Commission consistant à calculer une marge de dumping unique pour tous les 
types de panneaux durs au lieu de calculer une marge différente pour les 
panneaux durs bruts et les panneaux ouvrés. 
Cet argument ne saurait être accepté. Les institutions communautaires ont pour 
pratique constante, conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du 
règlement de base, d'établir une marge de dumping unique pour les produits 
considérés dans leur ensemble et non par catégorie, type ou modèle des produits 
concernés. Cela s'explique par le fait que, pour des produits comme les 
panneaux durs, dont il existe une grande variété de types, la mise en œuvre de 
mesures et, plus particulièrement, de droits antidumping sur une base type par 
type serait impraticable d'un point de vue douanier. 
(36) Sur la base de ce qui précède, les marges de dumping, exprimées en pourcentage 
du prix CAF à l'importation frontière communautaire, avant dédouanement, ont 
X été modifiées comme suit pour les producteurs-exportateurs polonais: 
2V 
EkoptytaS.A. 20,6% 
Zaklady Pryt Pilsniowych S. A w Krosnie Odrzanskim 11,0% 
Czarna Woda Zaklady Pryt Pilsniowych 34,8 % 
Alpex Karlino S.A. 22,4 % 
Zaklady Pryt PiUniowych S.A., Przemysl 9,1% 
Koniecpolskie Zaklady Pryt Pilsniowych S.A. 11,4% 
Producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré: 34,8 % 
En ce qui concerne la Bulgarie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la Pologne, 
le niveau global de coopération s'est avéré élevé. Comme mentionné au 
considérant (35) du règlement provisoire, il a donc été jugé approprié, pour les 
sociétés n'ayant pas coopéré dans les pays où la coopération a été excellente, de 
fixer la marge de dumping au niveau de la marge la plus élevée ou de la marge 
unique de dumping établie pour une société ayant coopéré dans le pays 
concerné. 
g) Russie 
(37) Aucun producteur-exportateur russe n'a présenté de commentaires après la 
notification et la publication du règlement provisoire. 
La valeur normale pour la Russie a été déterminée sur la base de la moyenne 
pondérée des valeurs normales établies pour les sociétés polonaises ayant 
coopéré. 
La marge de dumping pour la Russie a été recalculée en tenant compte des 
changements apportés aux valeurs normales établies pour les sociétés 
polonaises, comme décrit aux considérants (30) à (33) ci-dessus. 
li 
Sur cette base, une nouvelle marge de dumping unique, exprimée en 
pourcentage du prix CAF à l'importation frontière communautaire, avant 
dédouanement, de 30,6 % a été établie pour les producteurs-exportateurs russes. 
D. PRÉJUDICE 
1. Consommation 
, (38) Les conclusions provisoires sont confirmées. 
2. Importations faisant l'objet d'un dumping 
a) Cumul 
(39) Les producteurs-exportateurs brésiliens ont réitéré leur allégation selon laquelle 
les importations dans la Communauté de produits en provenance du Brésil ne 
devraient pas être cumulées avec celles provenant des autres pays concernés par 
la présente procédure. Ils ont fait valoir que les panneaux durs fabriqués au 
Brésil et exportés vers la Communauté ne concurrencent pas les importations en 
provenance des autres pays concernés dans la mesure où: 
- leurs prix à l'exportation sont plus élevés, en moyenne, que pour les autres 
pays concernés, comme le montre la moindre marge de sous-cotation établie 
au stade provisoire; 
- leur volume et leur part de marché ont enregistré, au cours de la période 
considérée, une tendance divergente de celle constatée pour les autres pays 
concernés; 
£6 
- ils sont vendus à des clients différents, principalement des producteurs de 
portes laquées. 
(40) L'examen de ces allégations a permis d'établir les conclusions exposées ci-après. 
La quasi-totalité des importations en provenance du Brésil est destinée à des 
utilisations finales particulières, en particulier la fabrication de portes laquées, 
secteur où les prix obtenus sont élevés et dont les autres pays concernés sont 
absents. En fait, les utilisateurs de panneaux durs brésiliens considèrent les 
importations en provenance de ces autres sources comme totalement inadaptées 
à leurs besoins, tant pour des raisons techniques qu'économiques. 
Les conclusions exposées ci-dessus concernant l'utilisation finale sont 
corroborées par le niveau des prix brésiliens, sensiblement supérieurs à ceux des 
importations en provenance des autres pays concernés. En outre, le volume des 
importations en provenance du Brésil baisse, alors que celui des importations en 
provenance des autres pays concernés augmente. 
(41) À la lumière de ce qui précède, il n'est pas déraisonnable de conclure dans le 
cadre de la présente affaire qu'une évaluation cumulée des importations en 
provenance du Brésil et de celles provenant des autres sources considérées serait 
inopportune. 
Les effets des importations en provenance du Brésil ont donc été examinés 
séparément. 
*V 
b) Evolution du volume et du prix des importations faisant l'objet d'un dumping 
(42) Les conclusions provisoires sont confirmées. 
Toutefois, à la lumière de la décision d'analyser les effets des importations en 
provenance du Brésil séparément des effets des importations en provenance des 
autres pays, l'analyse des volumes d'importation et des tendances des prix se 
présente de la manière suivante: 
Importations en provenance du Brésil: 
Quantité (en tonnes) 
Indice 
Valeur (en milliers d'écus) 
Indice 
Part de marché (en %) 
Indice 
Prix par tonne 
Indice 1993 1994 1995 1996 
62 193 
100 
18 117 
100 
6,3 
100 
291 
100 61605 
99 
17 724 
98 
5,4 
86 
288 
99 69 783 
112 
20 767 
115 
6,0 
95 
298 
102 58 514 
94 
16 772 
93 < | 
! j, » - ' f-al j 
5,2 
82\ 1 > *\ t 
287 
98 j. -^8 
(43) Le volume et la part de marché des importations ont enregistré une forte 
diminution entre 1995 et la période d'enquête, alors que les prix sont restés 
relativement stables tout au long de la période considérée. 
D 
Importations en provenance des autres pays concernés: 
Quantité (entonnes) 
Indice 
Valeur (en milliers d'écus) 
Indice 
Part de marché (en %) 
Indice 
Prix par tonne 
Indice 1993 
171 890 
100 
28 707 
100 
17,4 
100 
167 
100 1994 
192 165 
112 
33 919 
118 
16,9 
97 
177 
106 1995 
253 041 
147 
49103 
171 
21,7 
125 
194 
776 1996 
209 727 
122 
43 461 
151 
18,5 
107 , ':}|- !Î-^ ' 
207 
1241 
Le volume et la part de marché des importations ont sensiblement augmenté 
entre 1993 et 1995, sont retombés en 1996 et ont à nouveau progressé au cours 
de la période d'enquête. Les importations, tant en valeur absolue qu'en part de 
marché, étaient plus élevées au cours de la période d'enquête qu'au début de la 
période considérée. 
Même si les prix ont sensiblement augmenté au cours de la période considérée 
aux fins de l'analyse du préjudice, les produits importés de tous ces pays ont 
continué à être vendus à des prix largement inférieurs à ceux de l'industrie 
communautaire au cours de la période d'enquête. 
tf 
c) Comparaison des prix 
(44) À la suite de la communication des conclusions provisoires, les producteurs-
exportateurs brésiliens ont présenté des observations concernant la méthode 
utilisée aux fins de la détermination de la sous-cotation des prix. 
Il a été souligné que l'écart entre les prix brésiliens à l'exportation et les prix de 
l'industrie communautaire s'explique principalement par une faible proportion 
des transactions enregistrées au cours de la période d'enquête, qui représentent 
moins de 1 % de la production communautaire. 
L'un des producteurs-exportateurs brésiliens a demandé que, le cas échéant, le 
prix payé par le premier client indépendant dans la Communauté à son 
importateur lié soit utilisé aux fins de la comparaison, puisque ce prix est au 
même stade commercial que ceux de l'industrie communautaire. En outre, il a 
demandé que les marges établies soient exprimées en pourcentage de la valeur 
totale des importations effectuées au cours de la période d'enquête, y compris 
celles écartées aux fins de la comparaison lorsqu'aucun modèle équivalent vendu 
par les producteurs communautaires n'a été trouvé. 
(45) Cette dernière demande n'a pas été acceptée. Les institutions communautaires 
ont pour pratique normale de n'utiliser que la valeur CAF des importations au 
cours de la période d'enquête pour lesquelles la sous-cotation des prix a été 
effectivement évaluée et, par conséquent, pour lesquelles des types équivalents 
de produits communautaires ont été trouvés aux fins de la détermination des 
marges établies. 
yo 
(46) En outre, les numéros de contrôle des produits fournis tant par les producteurs-
exportateurs que par les producteurs communautaires ont été soigneusement 
examinés et, au besoin, modifiés pour garantir une comparaison équitable. Cette 
dernière a donc été effectuée au même stade commercial entre les prix départ 
usine des producteurs communautaires et les prix CAF à l'exportation, frontière 
communautaire, après dédouanement, lorsque la vente a été effectuée 
directement par les producteurs-exportateurs à un client indépendant, ou les prix 
de revente départ entrepôt pratiqué par l'importateur lié au premier client 
indépendant. 
(47) La marge de sous-cotation a été calculée en pondérant les taux moyens obtenus 
type par type par les quantités des importations faisant l'objet d'un dumping et 
en les multipliant par les prix moyens des produits communautaires 
correspondants. 
Les mêmes critères ont été appliqués aux fins de la comparaison des prix pour 
les autres pays concernés. 
(48) Les exportations utilisées aux fins de la comparaison représentent au moins 
74 % des exportations totales pour chaque pays concerné. 
(49) Les nouvelles déterminations ont confirmé l'existence d'une sous-cotation des 
prix pour tous les pays concernés, à l'exception du Brésil. Les nouvelles marges 
de sous-cotation sont indiquées dans le tableau figurant ci-dessous: 
v? 
RECAPITULATIF PES MARGES DE SOUS-COTATION 
Pays Sous-cotation moyenne ponderee obtenue par 
une comparaison directe type par type 
BRESIL "~ 
BULGARIE 44% 
ESTONIE ___% 
LETTONIE 48% 
LITUANIE 45% 
POLOGNE 53% 
RUSSIE 1 65% 
3. Situation de l'industrie communautaire 
(50) Les conclusions provisoires sont confirmées. 
4. Conclusion concernant le préjudice 
(51) Les producteurs-exportateurs lettons et polonais ont contesté les conclusions 
provisoires concernant le préjudice, arguant que l'évolution de certains facteurs, 
tels que la production, la part de marché et le chiffre d'affaires de l'industrie 
communautaire, n'est pas suffisamment négative pour prouver l'existence d'un 
préjudice important. 
Ces affirmations ont été examinées, mais ne sauraient être acceptées. L'analyse 
globale au niveau communautaire de tous les indicateurs concernant la situation 
de l'industrie communautaire confirme, compte tenu, notamment, de la forte 
baisse de ses prix de vente et de l'augmentation de ses pertes financières, 
l'existence d'un préjudice. 
3<L 
(52) Par conséquent, les conclusions provisoires concernant le préjudice sont 
confirmées. 
E. CAUSALITÉ DU PRÉJUDICE 
1. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du 
Brésil 
(53) Les producteurs-exportateurs brésiliens ont fait valoir que les importations en 
provenance du Brésil n'ont pas pu causer un préjudice pour les raisons 
suivantes: 
- les quantités importées du Brésil ont diminué de 20% entre 1995 et la 
période d'enquête; 
- les produits brésiliens ne concurrencent pas les produits communautaires, 
puisqu'ils sont vendus à des utilisateurs spécialisés, à savoir les fabricants de 
portes laquées et de dessous de plats ainsi que l'industrie automobile, qui, 
compte tenu de leurs impératifs particuliers de qualité, ont besoin des 
panneaux durs brésiliens d'eucalyptus et ne peuvent les remplacer, en dépit 
de leurs prix plus élevés, par d'autres types de panneaux durs; 
- les produits brésiliens ne sont pas vendus à des prix inférieurs à ceux de 
l'industrie communautaire, notamment dans les secteurs spécialisés 
susmentionnés. 
(54) En ce qui concerne le premier point, la baisse dés quantités importées n'exclut 
pas qu'un préjudice ait été causé par ces importations au cours de la période 
d'enquête; en effet, elles étaient toujours substantielles et dépassaient largement 
le niveau de minimis fixé à l'article 5, paragraphe 7, du règlement de base. 
33 
(55) En ce qui concerne les autres points, il a été établi: 
- que 68 % environ des importations effectuées du Brésil au cours de la 
période d'enquête ont servi à la production de portes laquées dans la 
Communauté. L'industrie communautaire des portes laquées a de stricts 
impératifs de qualité auxquels les panneaux durs brésiliens d'eucalyptus 
répondent tout particulièrement bien. Toutefois, comme précisé au 
considérant (18), la haute qualité exigée par les fabricants de portes n'est pas 
strictement liée à la variété de bois utilisée, à savoir l'eucalyptus. Les 
panneaux durs brésiliens conviennent bien à la fabrication de portes laquées, 
non seulement parce qu'ils sont en eucalyptus, mais également parce que les 
producteurs brésiliens soumettent leurs exportations vers la Communauté à 
des contrôles de qualité très stricts; 
- qu'au cours de la période d'enquête, seules des quantités très limitées de 
panneaux durs produits par l'industrie communautaire ont servi à la 
fabrication de portes laquées; la demande a été presque totalement satisfaite 
par les panneaux durs d'eucalyptus importés du Brésil ou fournis par le 
producteur portugais n'ayant pas soutenu la plainte. Les fabricants de portes 
ont expliqué leur choix par la haute qualité garantie par ces fournisseurs; 
1>\ 
- que l'argument exposé ci-dessus sur les utilisations finales particulières est 
corroboré par le fait qu'il n'y a aucune sous-cotatiôn des prix par les 
exportations brésiliennes destinées à la fabrication de revêtements pour 
portes; en fait, leurs prix sont sensiblement supérieurs à ceux de l'industrie 
" communautaire; 
- que les éléments de preuve ne confirment donc pas l'allégation des 
producteurs communautaires selon laquelle les exportations brésiliennes ont 
déprimé les prix du marché et que cette dépression des prix les empêche de 
produire des revêtements pour portes d'une qualité égale à celle des produits 
brésiliens et appropriée à la fabrication de portes laquées; 
- que, pour ce qui est des importations en provenance du Brésil dans d'autres 
segments du marché que celui des portes laquées, elles n'ont, en moyenne, 
pas été vendues à des prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. 
(56) Compte tenu de ce qui précède, il est conclu que les exportations brésiliennes 
n'ont pas causé de préjudice important à l'industrie communautaire et qu'il 
convient, par conséquent, de clôturer la procédure concernant le Brésil sans 
institution de mesures. 
%f 
2. Effet des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance 
des autres pays soumis à l'enquête 
(57) Le volume des importations en provenance des autres pays soumis à l'enquête a 
augmenté de 29 % entre 1993 et la période d'enquête. Bien que, dans le même 
temps, leurs prix aient augmenté de 32 % en moyenne, elles ont toujours été 
vendues à des prix sensiblement inférieurs à ceux de l'industrie communautaire 
au cours de la période d'enquête. En raison de cette sous-cotation, allant de 44 % 
à 67 %, l'industrie communautaire a enregistré une baisse de 16 % de ses prix de 
vente ainsi qu'une forte détérioration de sa situation financière. 
Les conclusions provisoires selon lesquelles les importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, de 
Pologne et de Russie ont causé un préjudice important à l'industrie 
communautaire sont donc confirmées. 
3. Effet des importations en provenance d'autres pays tiers 
(58) Bien que certains producteurs-exportateurs des pays concernés aient réitéré leurs 
allégations selon lesquelles le préjudice a été causé par l'augmentation des 
importations en provenance d'autres pays tiers, aucune nouvelle information 
susceptible de modifier les conclusions provisoires n'a été fournie à cet égard. 
Les conclusions provisoires sont donc confirmées. 
?(> 
4. Concurrence des producteurs communautaires n'ayant pas soutenu 
la plainte 
(59) Certains des producteurs-exportateurs concernés ont attiré l'attention sur le fait 
que, bien que les producteurs communautaires n'ayant pas soutenu la plainte 
n'aient pas pratiqué des prix inférieurs à ceux de l'industrie communautaire au 
cours de la période d'enquête, ils ont, en moyenne, pratiqué une sous-cotation de 
1993 à 1995 qui a pu, pendant ces années, causer un préjudice. 
(60) Il convient de noter que, bien que les prix des producteurs communautaires 
n'ayant pas soutenu la plainte soient inférieurs à ceux de l'industrie 
communautaire, ils sont sensiblement supérieurs aux prix moyens des 
importations en provenance des pays concernés, à l'exception du Brésil: le prix 
moyen de ces importations était de 167 écus par tonne en 1993, alors que le prix 
unitaire moyen des producteurs communautaires n'ayant pas soutenu la plainte 
était de 1,02 écu par mètre carré, ce qui correspond à plus de 300 écus par tonne. 
(61) Compte tenu de ces niveaux de prix, il est jugé peu probable que les tarifs 
pratiqués par les producteurs communautaires n'ayant pas soutenu la plainte 
aient causé un préjudice à l'industrie communautaire; quoi qu'il en soit, leur 
effet a été considéré comme insuffisant pour rompre le lien de causalité entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des six pays concernés 
et le préjudice subi. 
5. Effet des panneaux de fibres obtenus par pressage à sec 
(62) Après l'institution des mesures provisoires, plusieurs producteurs-exportateurs 
ont à nouveau fait valoir que le préjudice subi par l'industrie communautaire n'a 
pas été causé par les importations faisant l'objet d'un dumping, mais par la 
concurrence des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec. 
3?" 
(63) L'enquête a démontré que les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à 
sec peuvent être utilisés dans la plupart des secteurs dans lesquels les panneaux 
durs sont employés. Toutefois, la forte croissance enregistrée, ces dernières 
années, sur le marché des panneaux de fibres, attestée par la progression de la 
consommation, n'a pas été enregistrée aux dépens des panneaux durs. 
(64) Plusieurs parties concernées ont présenté des estimations de la taille du secteur 
des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec. Sur la base des 
statistiques fournies par l'industrie européenne des panneaux MDF, le volume de 
production des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec est estimé 
entre 500 000 et 600 000 m3 en 1997; il aurait enregistré une hausse de 50 % 
environ entre 1993 et 1997. Des statistiques distinctes sur les importations de 
panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec ne sont pas disponibles, 
mais il semblerait que les importations de panneaux de fibres obtenus par 
pressage à sec, toutes épaisseurs confondues, soient restées marginales jusqu'en 
1997. 
(65) Toutefois, il a été démontré au stade provisoire que, comme la consommation de 
panneaux durs a augmenté de 20 % entre 1993 et la période d'enquête (il 
convient de rappeler que la consommation était de quelque 1,2 million de tonnes 
au cours de la période d'enquête, en dépit de la hausse enregistrée dans le 
secteur des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec), il n'est guère 
probable que l'augmentation de la demande de panneaux minces de fibres 
obtenus par pressage à sec ait contribué à causer un préjudice important. Le 
préjudice subi par l'industrie communautaire n'a pas consisté en une baisse du 
volumes des ventes, ce qui aurait pu indiquer un effet de substitution. Au 
contraire, il s'est principalement traduit par des pertes financières, s'expliquant 
par la forte pression à la baisse exercée sur les prix par les importations faisant 
l'objet d'un dumping. 
$ 
(66) En effet, les données disponibles montrent que le prix moyen des panneaux 
minces de fibres obtenus par pressage à sec a été supérieur à celui des panneaux 
durs d'épaisseur équivalente fabriqués dans la Communauté pendant toute la 
période comprise entre 1993 et 1996. Pour la seule période d'enquête, il y a 
certaines indications selon lesquelles un type de panneaux minces de fibres 
obtenus par pressage à sec, à savoir les panneaux minces MDF, a pu atteindre le 
niveau de prix des panneaux durs communautaires dans certaines régions de la 
Communauté. Ainsi, même dans ce scénario, les panneaux durs importés des 
pays concernés au cours de la période d'enquête ont été vendus à des prix 
sensiblement inférieurs, comme précisé au considérant (49). 
(67) Compte tenu de l'interchangeabilité de tous les types de produits en bois, les 
panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec se sont implantés sur tous 
les marchés des panneaux en bois, y compris celui des panneaux durs. 
Toutefois, l'augmentation générale de la demande de panneaux en bois et de 
panneaux de fibres, en particulier, a permis aux panneaux durs de progresser 
malgré la présence de produits concurrents. 
(68) Aucun élément nouveau n'a été fourni pour invalider les conclusions provisoires 
selon lesquelles, en dépit de la hausse de la demande de panneaux minces de 
fibres obtenus par pressage à sec, les importations de panneaux durs faisant 
l'objet d'un dumping en provenance des pays concernés, à l'exception du Brésil, 
ont, prises isolément, causé un préjudice important à l'industrie communautaire, 
qui s'est traduit par une dépression des prix et par des pertes financières. 
6. Conclusion concernant le lien de causalité 
(69) À la lumière de ce qui précède, les conclusions provisoires concernant le lien de 
causalité sont confirmées, sauf celles relatives aux importations en provenance 
du Brésil. 
^ 
F. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
1. Enquête définitive 
(70) À la suite de l'institution des mesures provisoires, l'analyse de l'incidence des 
droits antidumping sur les divers secteurs concernés par la présente enquête s'est 
poursuivie. Les utilisateurs de panneaux durs ont été visités, comme indiqué au 
considérant (3), de même qu'un producteur communautaire de panneaux durs 
d'eucalyptus n'ayant pas soutenu la plainte. 
2. Incidence sur l'industrie communautaire 
(71) À la suite de l'institution des mesures provisoires, plusieurs arguments ont été 
présentés sur l'incidence probable de mesures définitives sur l'industrie 
communautaire. 
Ces arguments, qui portent sur le lien entre les panneaux durs et les panneaux 
minces de fibres obtenus par pressage à sec, sont exposés ci-dessous. 
a) Arguments présentés par les parties concernées 
(72) Certaines parties concernées ont fait valoir que l'industrie communautaire ne 
bénéficierait nullement de l'institution de mesures antidumping compte tenu de 
l'interchangeabilité des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec et 
des panneaux durs. 
I/O 
Pour étayer cet argument, il a été allégué que le niveau des prix des panneaux 
minces de fibres obtenus par pressage à sec a atteint celui des panneaux durs 
d'épaisseur équivalente. En conséquence, l'institution de mesures antidumping 
dans le but d'augmenter le prix des panneaux durs dans la Communauté aurait 
pour effet de relever leur prix au-delà de celui des panneaux minces de fibres 
obtenus par pressage à sec. Dans les cas où les deux produits sont 
interchangeables, les mesures antidumping inciteraient les clients à préférer les 
panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec aux panneaux durs. En 
d'autres termes, les mesures antidumping serviraient uniquement à réduire la 
consommation de panneaux durs en encourageant, par substitution, la 
consommation de panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec. 
(73) Il a été également allégué que la demande de panneaux minces de fibres obtenus 
par pressage à sec augmente, tout comme les investissements dans les capacités 
de production, et qu'ils peuvent remplacer les panneaux durs dans la plupart de 
leurs utilisations finales en cas de changement de leurs prix relatifs. 
b) Taille du secteur des panneaux minces défibres obtenus par pressage à sec 
(74) Comme mentionné au considérant (64), la production de panneaux minces de 
fibres obtenus par pressage à sec était comprise entre 500 000 et 600 000 m3 en 
1997; elle a enregistré une hausse de 50% environ entre 1993 et 1997. 
Toutefois, les installations spécialisées dans la fabrication de ces panneaux 
minces (c'est-à-dire celles qui sont équipées d'une presse à calandre) 
fonctionnent, pour l'instant, pratiquement à plein rendement; la plupart des 
nouveaux investissements effectués dans le secteur des panneaux de fibres 
obtenus par pressage à sec sont réalisés dans des installations qui conviennent 
surtout à la production de panneaux d'épaisseur moyenne (soit entre 6 et 30 
millimètres), qui ne sont pas couverts par la présente enquête. 
m 
À court terme, une augmentation de la production.des panneaux minces de 
fibres obtenus par pressage à sec est donc peu probable. 
c) Concurrence entre les panneaux durs et les panneaux minces de fibres 
obtenus par pressage à sec 
(75) Comme expliqué aux considérants (5) à (9), les panneaux durs et les panneaux 
de fibres obtenus par pressage à sec sont théoriquement interchangeables dans 
nombre de leurs utilisations finales, mais la divergence de leurs caractéristiques 
physiques fait que les uns et les autres présentent certains avantages et 
inconvénients spécifiques pour chacune de leurs utilisations finales particulières. 
(76) Les producteurs-exportateurs ont fait valoir que, si les prix relatifs des deux 
produits concurrents divergent de manière suffisante, le surcoût découlant des 
problèmes techniques liés au passage aux panneaux minces de fibres obtenus 
par pressage à sec peut être compensé, pour autant que l'écart de prix soit 
suffisant par rapport aux panneaux.durs. 
(77) Toutefois, l'industrie communautaire a fait valoir que le remplacement des 
panneaux durs par des panneaux de fibres obtenus par pressage à sec s'est déjà 
produit pour les utilisations finales pour lesquelles ils disposent d'un avantage 
technique et que, pour l'instant, la situation concurrentielle sur le marché a 
trouvé un point d'équilibre, qui ne va pas être sensiblement modifié par les 
mesures antidumping proposées. Comme la consommation de panneaux durs a 
continué à augmenter (de 20 %) au cours de la période considérée, il semble 
qu'ils aient pu concurrencer efficacement les panneaux minces de fibres obtenus 
par pressage à sec, ce qui corrobore les arguments présentés par l'industrie 
communautaire. Toutefois, les progrès techniques constants enregistrés dans la 
fabrication des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec ne 
permettent guère d'évaluer dans quelle mesure ces derniers pourraient être, à 
l'avenir, utilisés dans les applications jusqu'ici dominées par les panneaux durs. 
k2_ 
(78) Les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec ont été vendus à des 
prix supérieurs à ceux des panneaux durs d'épaisseur équivalente pendant 
l'essentiel de la période considérée. Toutefois, comme les progrès 
technologiques ont fait baisser leurs coûts, leurs prix n'ont cessé de diminuer 
tout au long de cette période, pour atteindre environ le niveau de prix des 
panneaux durs communautaires d'épaisseur équivalente en 1997. 
Il est difficile de déterminer si cette baisse du prix des panneaux minces de 
fibres obtenus par pressage à sec, alors que les progrès technologiques 
permettent de réduire constamment leurs coûts, va se poursuivre dans un avenir 
proche. Le plaignant fait valoir qu'il ne faut pas s'attendre à de nouvelles 
réductions substantielles du prix des panneaux minces de fibres obtenus par 
pressage à sec dans la Communauté. Selon lui, les produits ont désormais 
dépassé la phase de croissance rapide enregistrée ces dernières années, qui a 
permis une baisse des coûts unitaires, et les installations de production 
approchent des limites de leurs capacités, la structure des coûts y étant similaire 
à celle enregistrée dans le secteur des panneaux durs. Par conséquent, le prix des 
panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec devrait rester, en cas 
d'institution de mesures antidumping définitives, au même niveau que celui des 
panneaux durs fabriqués dans la Communauté. 
(79) D'autre part, la ligne continue et la presse à calandre, procédés de fabrication 
utilisés pour produire les panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec, 
seraient, selon l'industrie concernée, plus efficaces que les presses à plateaux 
multiples employées pour fabriquer les panneaux durs. Plus particulièrement, le 
volume des chutes et des déchets obtenus grâce à ces procédés de fabrication des 
panneaux MDF serait bien moins important qu'avec des presses à plateaux 
multiples, alors que la vitesse de fabrication est plus élevée. En conséquence, il 
est allégué que les prix des panneaux minces de fibres obtenus par pressage à 
sec dans la Communauté peuvent continuer à évoluer à la baisse. Il en va de 
même, selon certaines des parties concernées, du prix des importations de 
panneaux minces de fibres obtenus par pressage à sec. 
H* 
Ces éléments ont des implications pour l'utilisation de panneaux durs dans les 
secteurs où leurs applications recouvrent celles des panneaux de fibres obtenus 
par pressage à sec, comme celui de l'ameublement. Si les prix des panneaux de 
fibres obtenus par pressage à sec continuent de baisser après l'institution des 
mesures antidumping définitives, il est possible que la consommation opère un 
transfert des panneaux durs vers les panneaux minces de fibres obtenus par 
pressage à sec dans les segments du marché où ces deux produits sont 
interchangeables. 
d) Conclusion concernant l'incidence des mesures sur l'industrie 
communautaire 
(80) Compte tenu de ce qui précède, il a été conclu que les mesures proposées auront 
très probablement un incidence positive sur la situation de l'industrie 
communautaire. Faute d'institution de mesures antidumping, les importations 
faisant l'objet d'un dumping continueront à être vendues à des prix sensiblement 
inférieurs à ceux de l'industrie communautaire. Étant donné les difficultés 
financières mises en évidence par l'examen du préjudice, la poursuite des 
activités de l'industrie communautaire serait sérieusement menacée, de même 
qu'une proportion importante de la production communautaire de panneaux 
durs, qui garantit actuellement le respect d'un grand nombre d'exigences des 
clients, ce qui obligerait les utilisateurs à choisir d'autres solutions moins 
satisfaisantes, telles que les importations faisant l'objet d'un dumping et d'autres 
types de panneaux en bois. 
Il convient également de rappeler que, même s'il est possible que des industries 
autres que celle des panneaux durs bénéficient en partie des mesures 
antidumping, l'industrie communautaire n'aurait très probablement pas demandé 
l'application de mesures de défense contre ces pratiques commerciales déloyales 
si elle n'avait pas escompté en tirer parti. 
kM 
Toutefois, l'efficacité des mesures pourrait être affectée compte tenu de 
l'évolution du niveau de prix des panneaux durs et des panneaux de fibres 
obtenus par pressage à sec; un réexamen au titre de l'article 11, paragraphe 3, du 
règlement de base pourrait être ouvert, si la situation le justifie à un stade 
ultérieur. 
3. Incidence sur les industries en amont 
(81) Comme aucun élément nouveau n'a été fourni, les conclusions provisoires sont 
confirmées. 
4. Incidence sur les importateurs 
(82) En l'absence d'éléments nouveaux, les conclusions provisoires sont confirmées. 
5. Incidence sur les utilisateurs 
(83) Tous les utilisateurs ayant coopéré à l'enquête sont des fabricants de portes 
utilisant uniquement des panneaux durs importés du Brésil. Il a été constaté que 
les importations en provenance du Brésil n'ont pas causé de préjudice à 
l'industrie communautaire et qu'il n'y a donc pas lieu d'instituer des mesures à 
rencontre de ce pays. 
L'incidence sur les autres utilisateurs devrait être mineure, compte tenu du taux 
des droits proposés et de la faible proportion des panneaux durs dans le coût de 
production de la plupart de ces utilisateurs. 
Vcf 
6. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté 
(84) À la lumière de ce qui précède, il est conclu qu'il n'existe aucune raison de 
considérer que l'institution de mesures antidumping définitives sur les 
importations de panneaux durs originaires des pays contre lesquels des droits 
définitifs doivent être adoptés serait contraire à l'intérêt général de la 
Communauté. 
G. MESURES PROPOSÉES 
1. Clôture de la procédure concernant le Brésil 
(85) Compte tenu des conclusions de l'enquête définitive, il y a lieu de clôturer la 
procédure concernant les importations originaires du Brésil par la décision 
../..../CE de la Commission3 sans institution de mesures. Les montants déposés 
au titre du droit antidumping provisoire doivent donc être libérés. Les 
engagements provisoirement acceptés des deux producteurs-exportateurs 
brésiliens deviendront automatiquement caducs, conformément à l'article 8, 
paragraphe 6, du règlement de base. 
2. Mesures définitives 
a) Niveau d'élimination du préjudice 
(86) Le niveau d'élimination du préjudice a été calculé selon la même méthode que 
celle décrite au considérant (113) du règlement provisoire, sous réserve d'un 
ajustement du stade commercial destiné à tenir compte des ventes effectuées par 
l'intermédiaire de négociants. 
3 Voir page .. du présent Journal officiel. 
v£ 
(87) Une marge de préjudice a été établie pour chacun des producteurs-exportateurs 
concernés sur la base des comparaisons effectuées; cette marge a été exprimée 
en pourcentage de la valeur CAF de leurs exportations, vers la Communauté, 
des types de produits pour lesquels il a été possible de trouver dés équivalents 
communautaires. 
b) Forme et niveau des mesures définitives 
(88) Sur la base des conclusions exposées ci-dessus concernant le dumping, le 
préjudice, le lien de causalité et l'intérêt de la Communauté, il a fallu déterminer 
la forme et le niveau que doivent prendre les mesures antidumping pour 
éliminer les effets de distorsion des échanges imputables au dumping 
préjudiciable et rétablir les conditions d'une concurrence effective sur le marché 
de la Communauté. 
Les mesures définitives doivent prendre la forme de droits ad valorem, qui sont 
jugés appropriés pour éliminer le préjudice causé par les importations faisant 
l'objet d'un dumping. 
Conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base, comme la 
marge de préjudice s'est avérée inférieure à la marge de dumping établie pour 
l'un des producteurs-exportateurs polonais ayant coopéré, le droit antidumping 
définitif applicable à cette société a été fixé au niveau de la première. Comme, 
pour tous les autres producteurs-exportateurs, les marges de préjudice sont 
supérieures aux marges de dumping correspondantes, les mesures ont été 
calculées sur la base de ces dernières. Il en va de même pour les droits résiduels. 
^r 
c) Engagements 
(89) Il est rappelé (voir considérants (115) et suivants du règlement provisoire) que 
des engagements avaient été offerts par les producteurs-exportateurs ayant 
coopéré au Brésil, en Bulgarie, en Estonie, en Lettonie, en Lituanie et en 
Pologne et provisoirement acceptés par la Commission. 
i 
Ces engagements, à l'exception de ceux offerts par les sociétés brésiliennes, 
reflètent les conclusions définitives de l'enquête en ce qui concerne les prix 
minima et ont été définitivement acceptés par la décision ../..../CE de la 
Commission4. 
3. Perception du droit provisoire 
(90) Compte tenu de l'importance du préjudice subi par l'industrie communautaire, il 
est jugé nécessaire de percevoir définitivement les montants déposés au titre du 
droit antidumping provisoire institué par le règlement (CE) n° 1742/98 jusqu'à 
concurrence du droit définitif, 
Voir page.. du présent Journal officiel. Ll& 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de panneaux 
durs, définis comme des panneaux de fibres de bois ou d'autres matières 
ligneuses obtenus par pressage humide, même agglomérés avec des résines ou 
d'autres liants organiques, d'une densité excédant 0,8 g/cm3, relevant des 
codes NC ex 4411 11 00 et ex 4411 19 00 (codes Tarie: 4411 11 00*10 et 
4411 19 00*10), originaires de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie, de Lituanie, 
de Pologne et de Russie. 
Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière 
communautaire pour les produits fabriqués par les sociétés énumérées ci-après 
est le suivant: 
Pays 
Bulgarie 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie 
Pologne 
Russie Societe 
Fazerles AD 
Autres 
Toutes 
Toutes 
Toutes 
Alpex-Karlino S.A. 
Ekopryta S.A. 
Zaklady Pryt Pilsniowych 
S.A., Przemysl 
Koniecpolskie Zaklady Pryt 
Pilsniowych S.A. 
Zaklady Pryt Pilsniowych 
S.A. w Krosnie Odrzanskim 
Autres 
Toutes Taux du 
droit (en %) 
7,1 
7,2 
6,0 
4,7 
11,4 
22,4 
7,0 
9,1 
11,4 
11,0 
34,8 
30,6 Code 
additionnel Taric 
8461 
8900 
. -
- -
.' -
8479 
8480 
8481 
8494 
8495 
8900 
-
uf 
Article 2 
1. Nonobstant l'article 1er, le droit définitif ne s'applique pas aux importations de 
panneaux durs qui ont été fabriqués, directement exportés et facturés à un 
importateur dans la Communauté par les sociétés visées au paragraphe 3, pour 
autant que les conditions prévues au paragraphe 2 soient réunies. 
2. Au moment de la déclaration de mise en libre pratique, l'exonération du droit 
est subordonnée à la présentation aux autorités douanières compétentes des 
États membres d'une facture conforme à l'engagement, en bonne et due forme, 
délivrée par l'une des sociétés visées au paragraphe 3. La facture conforme à 
l'engagement, dont les principaux éléments figurent en annexe, respecte les 
dispositions prévues dans l'engagement, accepté par la décision ../..../CE de la 
Commission5. 
3. Les importations accompagnées d'une facture conforme à l'engagement sont 
déclarées sous les codes additionnels Tarie suivants: 
Voir page .. du présent Journal officiel. \ /p 
Pays Societe Code additionnel 
Taric 
Bulgarie Fazerles AD 8496 
LessoplastAD 8497 
Estonie AS Repo Vabrikud 8498 
Lettonie AS "Bolderaja" 8499 
Lituanie JSC Grigiskes 8510 
Pologne Alpex-Karlino S.A. 8511 
"" Czarna Woda Zaklady Pryt 8600 
Pilsniowych 
~EkoprytaS.A. 8513 
Zaklady Pryt Pilsniowych 8545 
S.A., Przemysl 
Koniecpolskie Zaklady Pryt 8546 
Pilsniowych S.A. 
Zaklady Pryt Pilsniowych S.A. 8547 
w Krosnie Odrzanskim 
Article 3 
Le montant déposé au titre du droit provisoire, conformément au règlement 
(CE) n° 1742/98, pour les importations en provenance des pays visés à l'article 
1er est définitivement perçu jusqu'à concurrence du droit définitif. 
Le montant déposé au titre du droit provisoire, conformément au règlement 
(CE) n° 1742/98, pour les importations en provenance du Brésil est libéré. 
M 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
?L 
ANNEXE 
Éléments devant figurer dans la facture conforme à l'engagement visée à l'article 2, 
paragraphe 2: 
1. Code du produit (identique à celui figurant dans l'engagement offert par le 
producteur-exportateur en question) 
2. Désignation précise des marchandises, y compris: 
• le code du produit de la société; si le panneau dur est ouvré ou non; l'épaisseur et 
les mesures précises du panneau, avec indication entre parenthèses s'il s'agit de 
mesures standard ou de découpes à mesure, 
• le code NC, 
• le code additionnel TARIC sous lequel les marchandises figurant sur la facture 
peuvent être dédouanées à la frontière communautaire (tel que spécifié dans le 
règlement), 
• la quantité (en m2); 
3. Description des modalités de vente, notamment: 
• le prix au mètre carré1, 
• les conditions de paiement, 
• les conditions de livraison, 
• le montant total des remises et rabais 
4. Nom de l'importateur auquel la facture est délivrée directement par la société 
5. Nom du responsable de la société chargé de délivrer la facture conforme à 
l'engagement et déclaration suivante signée par cette personne: 
1 En ce qui concerne le producteur-exportateur letton AS "Bolderâja", il se peut qu'en cas de vente 
par l'intermédiaire d'un distributeur établi dans la Communauté, le prix au m2 figure sur une 
facture délivrée par ce distributeur et non sur la facture conforme à l'engagement délivrée par la 
société AS "Bolderâja". Dans ce cas, il convient d'indiquer le nom du distributeur sur la facture 
conforme à l'engagement. 
Ù> 
«Je, soussigné, certifie que la vente à l'exportation directe vers la 
Communauté européenne des marchandises couvertes par la présente facture 
s'effectue dans le cadre et selon les termes de l'engagement offert par 
(nom de la société) et accepté par la Commission européenne par la décision 
../..../CE2. Je déclare que les informations fournies dans la présente facture 
sont complètes et correctes.» 
2 Voir page .. du présent Journal officiel. 
^ 



ISSN 0254-1491 
COM(98) 805 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 06 01 
N° de catalogue : CB-CO-98-813-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg J^'