ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
12.

souligne que des moyens budgétaires, certes notables, mais toujours insuffisants, ont été mobilisés pour s'attaquer aux causes profondes de la crise des migrants et des réfugiés en renforçant les programmes spécifiques de l'Union qui relèvent de la rubrique 4; rappelle les mesures adoptées et notamment que les actions en faveur des migrants et des réfugiés ont bénéficié de la réaffectation de 170 millions d'EUR en 2015 et que 130 millions d'EUR supplémentaires ont été approuvés au titre de la rubrique 4 pour ces actions en 2016, en plus des 430 millions d'EUR redéployés de l'instrument d'aide de préadhésion, de l'instrument de financement de la coopération au développement et de l'instrument européen de voisinage; rappelle par ailleurs que pour faire face à la dimension extérieure de la crise des migrants et des réfugiés, la Commission a présenté diverses propositions nouvelles ayant une incidence sur le budget de l'Union, comme celles qui prévoient la création de fonds fiduciaires de l'Union (le fonds Madad et le fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique, dont l'incidence budgétaire initiale est estimée à 570 millions d'EUR et à 405 millions d'EUR respectivement) ou de la facilité en faveur des réfugiés en Turquie, dont 1 milliard d'EUR seront financés par le budget de l'Union, sans compter d'éventuels crédits supplémentaires; souligne que la pression exercée sur le budget de l'Union ne manquera pas de s'accentuer encore en raison d'autres actions programmées annoncées par la Commission, comme celles qui découlent des engagements pris à Londres, ou à la suite de rencontres telles que le sommet UE-Turquie du 18 mars 2016; souligne que les prochains renforts budgétaires doivent aussi tenir compte de l'intégration des migrants les plus vulnérables, que sont en particulier les femmes, les enfants et les personnes LGBTI; se dit néanmoins préoccupé par le fait que, compte tenu de l'ampleur des problèmes auxquels l'Union doit faire face, de nouvelles actions ne manqueront pas de s'avérer indispensables;
19.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn et aux membres du Conseil de coopération du Golfe.
M.

considérant que l'Union et ses États membres ont critiqué le Japon pour la reprise de ses activités de chasse à la baleine et pour le manque de considération que le pays témoigne à l'égard du raisonnement et des conclusions de l'arrêt rendu par la CIJ en 2014; que l'Union et ses États membres se sont associés, en 2015, à la démarche entreprise par la Nouvelle-Zélande à l'égard du gouvernement japonais;
69.

souligne le rôle essentiel que jouent l'enseignement public gratuit, la culture, le dialogue interculturel et interreligieux, l'éducation non formelle et informelle, l'apprentissage tout au long de la vie et la politique en faveur de la jeunesse et des sports pour favoriser l'intégration et l'insertion sociale des réfugiés et des demandeurs d'asile en Europe, ainsi que la compréhension et la solidarité des pays d'accueil dans la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'extrémisme, et pour contribuer à construire une société plus solidaire et ouverte, fondée sur la diversité culturelle et la promotion de valeurs européennes communes, ainsi que sur la protection des droits fondamentaux; met l'accent sur la nécessité d'assurer une médiation culturelle et linguistique aux réfugiés et aux demandeurs d'asile et d'approfondir leur connaissance de la langue et des valeurs culturelles et sociales de leur pays d'accueil;
79.

met l'accent sur la nécessité pour l'Union européenne de renforcer la coopération policière et judiciaire entre les États membres et avec les pays tiers — en particulier les pays d'origine et de transit des victimes de la traite des êtres humains — en matière de prévention de la traite et d'enquêtes et de poursuites dans les affaires de traite, en particulier par l'intermédiaire d'Europol et d'Eurojust, y compris via le partage d'informations, notamment sur les itinéraires de trafic connus, la participation aux équipes communes d'enquête et la lutte contre le recrutement de personnes pour la traite des êtres humains par l'internet et par d'autres moyens numériques; souligne qu'il importe que les États membres échangent systématiquement des données et alimentent les bases de données d'Europol, Focal Point Phœnix et Focal Point Twins; plaide en faveur d'une coopération renforcée entre Europol et Interpol dans la lutte contre la traite des êtres humains et rappelle que les échanges de données entre États membres et avec les pays tiers doivent respecter pleinement les normes de l'Union relatives à la protection des données; invite les États membres à recueillir plus de données comparables sur la lutte contre la traite des êtres humains et à améliorer l'échange de ces données entre eux et avec les pays tiers;
61.

reconnaît que la convention relative aux droits des personnes handicapées s'est avérée un instrument positif et crucial pour promouvoir la réforme de la loi et demander aux États membres de réexaminer la façon dont les personnes handicapées sont perçues; regrette, cependant, les défis difficiles auxquels les personnes handicapées sont confrontées dans des domaines stratégiques comme la justice pénale et la participation politique; considère l'accès plein et entier de toutes les personnes handicapées au système politique comme une priorité; reconnaît que cet accès doit être davantage qu'un accès purement physique pour aller voter, et qu'il devrait inclure une large gamme d'initiatives visant à ouvrir le processus démocratique à tous les citoyens; estime que ceci devrait inclure du matériel électoral en langue des signes, en braille et en textes «faciles à lire», l'entière fourniture de l'assistance nécessaire aux personnes handicapées pendant les procédures de vote, la promotion du vote par la poste et par procuration si possible, et l'élimination des obstacles pour les citoyens handicapés qui souhaitent se présenter aux élections, ainsi que la révision des règles existantes en matière de capacité juridique et de leur incidence sur la capacité des personnes à participer pleinement au processus démocratique; demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que les dispositions de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité, de la directive 2010/64/UE relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et en particulier de la directive 2013/48/UE relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, soient correctement et intégralement appliquées, en particulier dans le cas des personnes handicapées;
51.

souligne que le renforcement de la libéralisation du commerce — susceptible de conduire à des pratiques commerciales et à une concurrence déloyales entre les pays en regard des obstacles non tarifaires, des droits du travail et des normes environnementales et de santé publique — oblige l'Union à être en mesure de réagir encore plus efficacement face aux pratiques commerciales déloyales et à garantir des conditions de concurrence équitables; ajoute que les instruments de défense commerciale (IDC) doivent demeurer des éléments indispensables de la stratégie commerciale de l'Union et permettre d'améliorer sa compétitivité en rétablissant lorsque cela s'avère nécessaire les conditions d'une concurrence loyale; rappelle que l'actuelle législation de défense commerciale de l'Union date de 1995; souligne qu'il est urgent de la moderniser sans l'affaiblir; observe que la législation de défense commerciale de l'Union doit être plus efficace, plus accessible aux PME et mieux adaptée à la structure moderne des échanges et aux défis d'aujourd'hui, et qu'il convient de raccourcir les enquêtes et d'en accroître la transparence et la prévisibilité; regrette que la proposition de modernisation du système de défense commerciale soit bloquée au Conseil, qui n'a pas été en mesure d'apporter des résultats sur cette pièce essentielle de la législation; regrette également que la Commission ne fasse aucune mention de cette modernisation dans sa communication intitulée «Le commerce pour tous»; exhorte le Conseil à sortir sans tarder de l'impasse dans laquelle il se trouve sur le dossier de la modernisation du système de défense commerciale étant donné la position du Parlement, en particulier au moment où la Chine insiste pour obtenir le statut d'économie de marché;
16.

demande à l'Union européenne et à ses États membres de poursuivre leur engagement dans les pays affectés afin de soutenir réellement les efforts de ceux-ci pour mener une politique axée sur les besoins spécifiques et les droits des albinos, sur la base des principes de non-discrimination et d'inclusion sociale, et ce en leur apportant l'aide financière et technique indispensable;
10.

met en exergue le fait que le FEIS doit compléter et s'ajouter aux Fonds ESI et aux autres programmes de l'Union, comme Horizon 2020, ainsi qu'aux activités habituelles de la Banque européenne d'investissement; constate qu'en conséquence, le FEIS s'adresse à d'autres types de projets que ceux que les 2,2 milliards d'euros auraient visés par l'intermédiaire d'Horizon 2020; souligne qu'il convient de veiller à la parfaite cohérence et aux synergies entre tous les instruments de l'Union, afin de réaliser les objectifs stratégiques principaux de croissance intelligente, durable et inclusive et d'éviter les recoupements et les contradictions entre eux ou entre les différents niveaux de mise en œuvre des politiques, tout en complétant les fonds et les programmes nationaux et régionaux; rappelle que le réexamen de la stratégie Europe 2020 doit déterminer quels moyens sont nécessaires, tout en utilisant efficacement toutes les ressources disponibles pour atteindre les résultats attendus concernant les objectifs stratégiques principaux, étant donné qu'il convient d'accroître la quantité, la qualité et l'impact des investissements R&I par une utilisation coordonnée des instruments de la politique de cohésion et d'Horizon 2020;
—

la loi portant amendements à la loi sur la police et autres lois, en gardant à l'esprit son ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et l'incompatibilité des activités de surveillance de masse généralisée et du traitement massif de données à caractère personnel des citoyens avec la jurisprudence de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'homme;
—

vu l'article 13 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, du règlement (UE) no 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/79/CE de la Commission, et du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission,
12.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement»;
38.

demande à l'Union d'évaluer systématiquement l'incidence de ses politiques dans les domaines de l'agriculture, du commerce et de l'énergie (concernant les biocarburants, par exemple), entre autres, sur la sécurité alimentaire dans les pays en développement et sur les moyens de subsistance des populations les plus vulnérables; invite instamment la Commission à continuer de se concentrer sur la petite agriculture (coopératives microentreprises, petites et moyennes entreprises et travailleurs agricoles), à promouvoir des pratiques agroécologiques durables, conformément aux conclusions de l'évaluation internationale des connaissances, des sciences et des technologies agricoles pour le développement (IAASTD), aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur le droit à l'alimentation et aux objectifs de développement durable; rappelle la nécessité de veiller à ce que le déploiement des mesures de la PAC ne mette pas en péril la capacité de production de denrées alimentaires et la sécurité alimentaire à long terme des pays en développement; souligne que des questions de fond relatives à la cohérence et à l'incidence des politiques doivent être abordées dans le suivi en cours du cadre stratégique de l'Union pour la sécurité alimentaire (COM(2010)0127); insiste pour que l'Union soutienne la mise en place d'industries de transformation dans le secteur agricole et l'amélioration des techniques de conservation des produits alimentaires; rappelle la nécessité d'étudier l’incidence des accords de pêche sur la sécurité alimentaire des pays en développement; demande à l’Union européenne et à ses États membres de contribuer à la prévention de l’accaparement des terres, en aidant les pays en développement à mettre en œuvre sur leur territoire les directives volontaires des Nations unies pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux zones de pêches et aux forêts;
53.

juge essentiel que la Commission et les États membres élaborent des projets axés sur le développement de pratiques agricoles et de variétés végétales plus efficaces dans l'utilisation des ressources, y compris de variétés végétales locales, visant la conservation et l'amélioration de la fertilité des sols et l'échange de nutriments, notamment vu la rareté croissantes de l'eau disponible et de certains éléments-clés dans les engrais, comme le phosphate; invite la Commission à accorder la priorité à l'investissement dans l'économie circulaire et aux pratiques agricoles adaptées au changement climatique, avec des incitations financières adéquates pour la recherche et la mise en pratique par les agriculteurs; souligne que les avantages de l'aquaponie, du cycle des nutriments à circuit fermé, de l'agroécologie, y compris l'agroforesterie, l'agriculture de conservation et la gestion durable des forêts, le sapropèle, les circuits courts, les systèmes de pâturage et la production à faibles intrants, devraient être dûment évalués, diffusés et encouragés;
1.

souligne que le secteur européen de l'équipement ferroviaire, qui comprend la fabrication de locomotives, de matériel roulant et de voies, l'électrification, le matériel de signalisation et de télécommunication ainsi que les services de maintenance et de pièces détachées, et qui inclut de nombreuses PME, ainsi que de grandes entreprises, emploie 400 000 personnes, investit 2,7 % de son chiffre d'affaires annuel dans la recherche et le développement et représente 46 % du marché mondial; souligne que le secteur ferroviaire dans son ensemble, y compris les opérateurs et l'infrastructure, génère plus de 1 million d'emplois directs et 1,2 million d'emplois indirects dans l'Union; fait observer que ces chiffres illustrent clairement l'importance de ce secteur pour la croissance industrielle, l'emploi et l'innovation en Europe, ainsi que sa contribution à la réalisation de l'objectif de 20 % de réindustrialisation;
G.

considérant que, d'une part, la nature spécifique du régime de compétence de la convention HNS de 2010, qui vise à faire en sorte que les victimes d'accidents puissent bénéficier de règles procédurales claires et d'une sécurité juridique, de façon à rendre plus efficaces les recours devant les tribunaux, et, d'autre part, les difficultés juridiques et pratiques prévisibles liées à l'application de deux régimes de compétence distincts, l'un pour l'Union et le second pour les autres parties à la convention HNS de 2010, justifient une exception à l'application générale de la refonte du règlement Bruxelles I;
11.

invite les États membres, la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et la Commission à définir, pour les élections prochaines au Cambodge, des critères clairs et compatibles avec le droit international en matière de liberté d'expression, d'association et de réunion, et de communiquer publiquement ces critères aux autorités cambodgiennes et à l'opposition; demande au SEAE que le montant de l'aide financière de l'Union européenne soit lié à l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays;
18.

félicite le Viêt Nam d'avoir réalisé un grand nombre d'objectifs du Millénaire pour le développement et demande à la Commission et à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité de continuer à soutenir les autorités vietnamiennes, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile dans le pays dans le cadre du programme de développement pour l'après-2015;
D.

considérant que, dans le rapport publié par l'UNEP et l'OMS, les perturbateurs endocriniens sont considérés comme une menace mondiale et qu'il est fait état, entre autres, d'un nombre élevé et croissant de troubles endocriniens ainsi que de l'observation d'effets endocriniens chez des espèces sauvages; considérant que de nouveaux éléments d'information permettent d'établir un lien entre l'exposition aux perturbateurs endocriniens et des pathologies de l’appareil reproducteur (infertilité, cancer, malformations), et que des éléments de preuve de plus en plus nombreux attestent des effets de ces substances sur la fonction thyroïdienne, sur les fonctions cérébrales, sur l'obésité et le métabolisme ainsi que sur l'insuline et l'homéostasie du glucose;
9.

demande, une nouvelle fois, aux États-Unis de continuer à enquêter et à engager des poursuites à l'encontre des multiples violations des droits de l'homme résultant des programmes de restitution et de prisons secrètes de la CIA mis en œuvre par la précédente administration américaine, et de répondre à toutes les demandes d'information, d'extradition ou de recours effectifs présentées par les États membres de l'Union en rapport avec le programme de la CIA; encourage la commission des renseignements du Sénat américain (Select Committee on Intelligence ou SSCI) à publier son étude sur le programme de détention et d'interrogatoire de la CIA dans son intégralité; souligne les conclusions tirées par le Sénat américain, selon lesquelles les méthodes violentes et illégales utilisées par la CIA n'ont pas permis d'apporter des éléments de renseignement qui auraient empêché d'autres attentats terroristes; rappelle sa condamnation absolue de la torture et des disparitions forcées; demande en outre aux États-Unis de respecter le droit international régissant les enquêtes sur le recours allégué à la torture et aux mauvais traitements à Guantánamo, au regard notamment des nombreuses demandes d'information des États membres de l'Union concernant d'anciens détenus de prisons secrètes de la CIA ainsi que du mandat du rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, lequel prévoit que celui-ci inspecte Guantánamo et s'entretient avec des victimes d'actes de torture imputés à la CIA;
29.

constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre;