Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par lettre enregistrée le 12 décembre 2003 auprès du secrétariat général de la Commission, l'Autriche a demandé sur la base de l'article 27 de la directive 77/388/CEE du conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme [1] (ci-après la sixième directive), l'autorisation de pouvoir appliquer une mesure particulière qui déroge de l'article 17 de la sixième directive.

[1] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61).

Conformément à l'article 27 précité, les autres États membres ont été informés de cette demande par lettre datée du 26 mars 2004.

La mesure consiste à exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services dont l'utilisation pour les besoins de l'entreprise est de moins de 10% de l'utilisation totale.

L'article 27 permet l'introduction de mesures particulières dérogatoires à la sixième directive, soit afin de simplifier la perception de la taxe, soit afin d'éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. La mesure en question qui vise à éviter qu'il y ait une "consommation sans taxe", se justifie sur la base de cette disposition car elle simplifie la gestion de la taxe en déchargeant l'administration du besoin de surveiller l'exercice du droit à déduction de la TVA grevant les dépenses relatives à des biens et des services dont le pourcentage de leur utilisation à des fins étrangères à l'entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale.

La Commission a déjà donné un avis favorable à des demandes comparables d'autres Etats membres en présentant des propositions de décisions, qui ont été adoptées ensuite par le Conseil [2] autorisant ainsi ces Etats membres d'appliquer ces mesures.

[2] Décision 93/109/CEE du Conseil du 15.2.93 (JO L 43 du 20.2.1993, p. 42) et Décision 2000/186/CE du Conseil du 28.2.2000 (JO L 59 du 4.2.2000, p. 12), prorogé par décision 2003/354/CE du Conseil du 13 mai 2003 (JO L 123 du 17.5.2003 p. 47)

Il convient cependant de limiter le délai de validité de l'autorisation jusqu'au 31 décembre 2008. Ceci permet d'évaluer l'opportunité de maintenir la mesure dérogatoire à la lumière de l'expérience que l'Autriche aura accumulée au cours de cette période.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [3], et notamment son article 27, paragraphe 1,

[3] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2004/15/CE (JO L 52 du 21.2.2004, p. 61).

vu la proposition de la Commission [4],

[4] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Par lettre enregistrée le 12 décembre 2003 auprès du secrétariat général de la Commission, les autorités autrichiennes ont demandé l'autorisation de pouvoir appliquer une mesure particulière qui déroge de l'article 17 de la sixième directive.

(2) Les autres Etats membres ont été informés de cette demande le 26 mars 2004.

(3) La mesure dérogatoire vise à exclure totalement du droit à déduction la TVA dont sont grevées les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel, ou plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale. Cette mesure de dérogation à l'article 17 est justifiée par une nécessité de simplification de la taxe sur la valeur ajoutée.

(4) Il convient de limiter la durée de la présente autorisation jusqu'au 31 décembre 2008. Ce délai maximum permet d'évaluer l'opportunité de maintenir la mesure dérogatoire à la lumière de l'expérience que l'Autriche aura accumulée au cours de cette période.

(5) La mesure dérogatoire n'a pas d'incidence négative sur les ressources propres des Communautés provenant de la TVA,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Par dérogation aux dispositions de l'article 17 paragraphe 2, de la directive 77/388/CEE, l'Autriche est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées, les dépenses relatives à des biens et des services lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l'assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement à des fins étrangères à son entreprise est supérieur à 90% de leur utilisation totale.

Article 2

La présente décision est applicable jusqu'au 31 décembre 2008.

Article 3

La République d'Autriche est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président