N°C 148/12 Journal officiel des Communautés européennes 7.6.91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte 
contre certaines maladies animales 
(91/C 148/10) 
COM(91) 138 final 
(Présentée par la Commission le 23 mai 1991.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les animaux vivants sont énumérés à 
l'annexe II du traité; que la commercialisation des 
animaux vivants constitue une importante source de 
revenus pour la population agricole; 
considérant qu'il est nécessaire d'établir, au niveau 
communautaire, les mesures de lutte à prendre dans le 
cas où une maladie se déclarerait, de manière à garantir 
le développement rationnel du secteur agricole et à 
contribuer à la protection de la santé animale dans la 
Communauté; 
considérant qu'un foyer de maladie peut rapidement 
prendre des proportions d'épizootie, provoquant la 
mortalité et des perturbations à une échelle pouvant 
réduire gravement la rentabilité de l'élevage; 
considérant que des mesures de lutte doivent être prises 
dès que la présence d'une maladie est suspectée de façon 
qu'une action immédiate et efficace puisse être mise en 
œuvre dès que l'existence de la maladie est confirmée; 
considérant que les mesures à prendre doivent viser à 
prévenir la propagation de la maladie, notamment par un 
contrôle minutieux des mouvements d'animaux et de 
produits susceptibles de propager l'infection; 
considérant que la prévention de ces maladies dans la 
Communauté doit se fonder normalement sur une poli­
tique de non-vaccination; que, cependant, il est impor­
tant de prévoir la vaccination lorsque la gravité de la 
situation exige une telle action; considérant que, afin de garantir que tous les animaux 
vaccinés puissent être reconnus, il importe que ces 
animaux soient identifiés; que, pour donner les garanties 
nécessaires, l'activité du vaccin doit être approuvée par 
un laboratoire de référence désigné par la Communauté; 
considérant qu'une enquête épidémiologique approfondie 
est indispensable pour prévenir toute propagation de ces 
maladies; que les États membres doivent établir des 
unités spéciales à cet effet; 
considérant que, afin de garantir un système efficace de 
contrôle, le diagnostic de ces maladies doit être harmo­
nisé et mis en oeuvre sous les auspices des laboratoires 
responsables, dont la coordination peut être assurée par 
un laboratoire de référence désigné par la Communauté; 
considérant que des mesures communes de lutte contre 
ces maladies consituent la base du maintien d'un niveau 
de santé animale uniforme; 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement définit les mesures communautaires 
minimales de lutte à appliquer dans le cas où une 
maladie visée à l'annexe I se déclarerait. 
Article 2 
Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes 
sont applicables: 
1) exploitation: tout établissement (agricole ou autre), 
situé sur le territoire d'un État membre, dans lequel 
les animaux sont détenus ou élevés; 
2) animal: tout animal domestique d'une espèce pouvant 
être directement affectée par la maladie en question 
ou animal vertébré sauvage susceptible de participer à 
l'épidémiologie de la maladie en jouant le rôle de 
véhicule ou de réservoir de l'infection; 
7. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 148/13 
3) vecteur: tout animal, vertébré ou invertébré, qui, selon 
un mode mécanique ou biologique, peut transmettre 
et propager l'agent de la maladie en question; 
4) propriétaire ou détenteur: la ou les personnes, 
physique(s) ou morale(s), qui a (ont) la propriété des 
animaux ou qui est (sont) chargé(es) de pourvoir à 
leur entretien, que ce soit à titre onéreux ou non; 
5) période d'incubation: le laps de temps pouvant 
s'écouler entre l'exposition à l'agent de la maladie en 
cause et l'apparition des symptômes cliniques. La 
durée de cette période est celle qui est fixée à 
l'annexe I pour la maladie en question; 
6) confirmation de l'infection: la déclaration, par l'auto­
rité compétente, de la présence d'une des maladies 
enumérées à l'annexe I sur un animal ou dans une 
carcasse, fondée sur des résultats cliniques et/ou de 
laboratoire, le cas échéant; 
7) autorité compétente: l'autorité vétérinaire désignée à 
cet effet par l'administration nationale du pays 
concerné, directement responsable devant l'adminis­
tration nationale dans le cadre du présent règlement 
et rendant compte par l'intermédiaire de l'administra­
tion nationale; 
8) vétérinaire officiel: le vétérinaire nommé par l'autorité 
centrale compétente l'État membre. 
Article 3 
1. La ou les personnes qui suspecte(nt) la présence 
chez un animal de l'une des maladies enumérées dans 
l'annexe I en informe(nt) immédiatement l'autorité 
compétente ou le lui notifie(nt) et, le cas échéant, 
informe(nt) le propriétaire ou le détenteur des animaux 
par le moyen le plus expéditif dont elle(s) dispose(nt). 
2. Jusqu'à l'entrée en vigueur des mesures prévues à 
l'article 4 paragraphe 1, le propriétaire ou le détenteur 
de tout animal suspect d'être atteint par la maladie prend 
toute mesure nécessaire pour assurer le respect des 
dispositions dudit paragraphe. 
3. Lorsque parviennent des informations faisant état 
d'un ou de plusieurs animaux suspectés d'être affectés ou 
contaminés par une des maladies concernées, les moyens 
d'investigation officiels visant à confirmer ou infirmer la 
présence de l'agent de la maladie sont mis en œuvre 
immédiatement par l'autorité compétente, et le vétéri­
naire officiel effectue une enquête clinique concernant 
les animaux ou le troupeau concernés. 
4. Si l'infection suspectée est confirmée, l'autorité 
compétente est responsable de l'exécution et de la 
surveillance des dispositions du présent règlement. Article 4 
1. Dès la notification de la suspicion d'infection, 
l'autorité compétente fait placer l'exploitation sous 
surveillance officielle et ordonne notamment: 
a) que soit effectué un recensement officiel de toutes les 
catégories d'animaux des espèces sensibles et que, 
pour chacune d'elles, le nombre d'animaux déjà 
morts, infectés ou susceptibles d'être infectés ou 
contaminés soit enregistré; le recensement devra être 
mis à jour par le propriétaire ou le détenteur pour 
tenir compte des animaux nés ou morts pendant la 
période de suspicion; les données de ce recensement 
doivent être produites sur demande et peuvent être 
contrôlées à chaque inspection; 
b) que tous les animaux des espèces sensibles de l'exploi­
tation soient maintenus dans leurs locaux d'héberge­
ment ou dans d'autres lieux permettant leur isolement 
compte tenu, le cas échéant, du rôle éventuel de 
vecteurs; 
c) que toute entrée dans l'exploitation ou toute sortie de 
celle-ci d'animaux des espèces sensibles soit interdite; 
d) que toute entrée dans l'exploitation ou toute sortie de 
celle-ci d'animaux d'autres espèces soit interdite, sauf 
autorisation de l'autorité compétente; 
e) que le mouvement de personnes en provenance ou à 
destination de l'exploitation soit subordonné à 
l'autorisation de l'autorité compétente; 
f) que l'entrée de véhicules dans l'exploitation ou la 
sortie de véhicules de l'exploitation soit subordonnée 
à l'autorisation de l'autorité compétente qui déter­
mine les conditions propres à éviter la propagation de 
l'agent de la maladie; 
g) que soit interdit tout mouvement depuis l'exploitation 
de produits animaux, d'aliments des animaux, 
d'ustensiles, d'objets ou d'autres matières telles que 
déchets susceptibles de transmettre la maladie en 
question, sauf autorisation de l'autorité compétente; 
h) que des moyens appropriés de désinfection soient 
utilisés aux entrées et aux sorties des bâtiments héber­
geant des animaux des espèces sensibles ainsi qu'à 
celles de l'exploitation; 
i) qu'une enquête épidémiologique soit effectuée 
conformément à l'article 8 paragraphe 1. 
2. L'autorité compétente veille à prélever des échantil­
lons appropriés en vue d'un examen de laboratoire 
lorsque ces échantillons et examens n'ont pas été déjà. 
prélevés ou effectués conformément à l'article 3 para­
graphe 3. 
3. L'autorité compétente peut étendre les mesures 
prévues au paragraphe 1 à d'autres exploitations dans le 
cas où leur implantation, ou des contacts directs ou indi­
rects avec l'exploitation où la maladie est suspectée 
permettent de soupçonner une contamination éventuelle. 
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4. Les mesures visées aux paragraphes 1 et 3 ne sont 
levées que lorsque la suspicion de maladie est officielle­
ment infirmée. 
Article 5 
Dès qu'il est confirmé qu'un ou plusieurs animaux 
infectés se trouvent dans une exploitation, l'autorité 
compétente prend les mesures suivantes: 
1. En plus des mesures énumérées à l'article 4 para­
graphe 1, les mesures suivantes sont prises sans délai: 
a) tous les animaux des espèces sensibles de l'exploita­
tion sont mis à mort sur place, sous contrôle officiel, 
d'une manière qui permette d'éviter tout risque de 
dissémination de l'agent de la maladie; 
b) après leur mise à mort, les animaux précités sont 
brûlés ou enterrés, si possible sur place; lorsqu'ils ne 
peuvent être ni brûlés ni enterrés, ils sont détruits par 
équarrissage. Toutes ces actions sont menées d'une 
manière permettant d'éviter tout risque de dissémina­
tion de l'agent de la maladie; 
c) après l'élimination des animaux des espèces sensibles, 
les bâtiments d'hébergement, leurs abords ainsi que 
les véhicules utilisés pour leur transport et tout autre 
matériel susceptible d'être contaminé sont nettoyés et 
désinfectés conformément à l'article 11 et les moyens 
appropriés sont mis en œuvre pour lutter de manière 
adéquate contre les vecteurs de l'agent; 
d) toute matière visée à l'article 4 point 1 g) qui pourrait 
être contaminée est détruite ou soumise à un traite­
ment assurant la destruction de tout agent de la 
maladie; 
e) une enquête épidémiologique doit être effectuée 
conformément à l'article 8 et les dispositions de 
l'article 8 paragraphe 2 s'appliquent. 
2. L'autorité compétente veille à prélever des échantil­
lons appropriés pour garantir la disponibilité de données 
en vue d'une enquête épidémiologique approfondie. 
3. L'autorité compétente peut appliquer les mesures 
prévues au paragraphe 1 à d'autres exploitations dans le 
cas où leur implantation ou des contacts directs ou indi­
rects avec l'exploitation infectée permettent de soup­
çonner une contamination éventuelle. 
4. La réintroduction d'animaux dans l'exploitation est 
autorisée par l'autorité compétente, après l'inspection 
satisfaisante par le vétérinaire officiel des opérations de 
nettoyage et de désinfection effectuées, sous réserve des 
dispositions de l'article 11. 
Article 6 
Dans le cas où l'on estime que des animaux sauvages 
peuvent être infectés, des mesures adéquates sont mises 
en œuvre conformément aux dispositions des articles 4 
et 5. Article 7 
1. Dans le cas d'exploitations composées de deux ou 
plusieurs unités de production distinctes, l'autorité 
compétente peut déroger aux exigences de l'article 5 
paragraphe 1 points a) et b) en ce qui concerne les unités 
de production saines d'une exploitation qui est infectée, 
pour autant que le vétérinaire officiel ait confirmé que la 
structure et l'importance de ces unités, ainsi que les 
opérations qui y sont effectuées, sont telles que ces unités 
sont complètement distinctes sur le plan de l'héberge­
ment,, de l'entretien et de l'alimentation des animaux, de 
manière à prévenir la propagation de l'agent de la 
maladie d'une unité à l'autre. 
2. En cas de recours au paragraphe 1, les règles 
prévues dans la décision 88/397/CEE (') de la Commis­
sion sont applicables mutatis mutandis. 
3. Conformément à la procédure prévue à l'article 17, 
la décision mentionnée au paragraphe 2 peut être modi­
fiée pour la maladie en question pour tenir compte de la 
nature spécifique de la maladie. 
Article 8 
1. L'enquête épidémiologique porte sur: 
a) la durée de la période pendant laquelle la maladie 
peut avoir existé dans l'exploitation avant d'avoir été 
notifiée ou suspectée; 
b) l'origine possible de la maladie dans l'exploitation et 
l'identification d'autres exploitations dans lesquelles 
se trouvent des animaux des espèces sensibles ayant 
pu être infectés ou contaminés; 
c) les mouvements de personnes, de véhicules et de 
matières susceptibles d'avoir transporté l'agent de la 
maladie à partir ou en direction des exploitations en 
cause; 
d) la présence et la distribution des vecteurs de la 
maladie, le cas échéant. 
2. Pour garantir une pleine coordination de toutes les 
mesures nécessaires pour assurer l'éradication de la 
maladie dans les meilleurs délais et aux fins de la mise en 
œuvre de l'enquête épidémiologique, une unité de crise 
est établie. 
Les règles générales concernant les unités de crise natio­
nales et l'unité de crise communautaire, arrêtées dans le 
règlement (CEE) n° . . . du Conseil, s'appliquent. 
C) JO n° L 189 du 20. 7. 1988, p. 25. 
7. 6. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 148/15 
Article 9 
1. Lorsque le vétérinaire officiel constate ou estime, 
selon des informations confirmées, que la maladie a pu 
être introduite, à partir d'autres exploitations, dans 
l'exploitation visée à l'article 4 ou en provenance de cette 
dernière exploitation dans d'autres exploitations à la 
suite de mouvements de personnes, d'animaux, de véhi­
cules ou de toute autre manière, ces autres exploitations 
sont placées sous surveillance officielle conformément à 
l'article 4 et cette surveillance n'est pas levée tant que la 
suspicion de la présence de la maladie dans l'exploitation 
n'a pas été officiellement infirmée. 
2. Lorsque le vétérinaire officiel constate ou estime, 
selon des informations confirmées, que la maladie a pu 
être introduite à partir d'autres exploitations dans 
l'exploitation visée à l'article 5 ou à partir de cette 
dernière exploitation dans d'autres exploitations à la 
suite de mouvements de personnes, d'animaux ou de 
véhicules ou de toute autre manière, les autres exploita­
tions sont placées sous surveillance officielle conformé­
ment à l'article 4 et cette surveillance n'est pas levée tant 
que la suspicion de la présence de la maladie dans 
l'exploitation n'a pas été officiellement infirmée. 
3. Lorsqu'une exploitation a été soumise aux disposi­
tions du paragraphe 2, l'autorité compétente maintient 
les dispositions de l'article 4 en vigueur dans l'exploita­
tion pendant une période au moins égale à la période 
d'incubation à compter de la date probable d'introduc­
tion de l'infection établie dans le cadre de l'enquête 
épidémiologique effectuée conformément à l'article 8. 
4. Lorsqu'elle estime que les conditions le permettent, 
l'autorité compétente peut limiter les mesures prévues 
aux paragraphes 1 et 2 à une partie de l'exploitation et 
aux animaux qui s'y trouvaient pour autant que l'exploi­
tation puisse remplir les conditions de l'article 7 ou 
uniquement aux animaux des espèces sensibles. 
Article 10 
1. Dès que le diagnostic a été officiellement confirmé, 
une zone de protection et une zone de surveillance sont 
délimitées. La délimitation des zones doit tenir compte 
des barrières naturelles et des structures de contrôle. 
2. Les rayons des zones de protection et des zones de 
surveillance, à partir de l'exploitation ou des exploita­
tions infectées, sont fixés comme suit: 
a) lorsque la maladie est la peste porcine ou la peste des 
petits ruminants: 10 kilomètres pour les zones de 
protection, 25 kilomètres pour les zones de surveil­
lance; 
b) lorsque la maladie est la maladie vésiculeuse du porc, 
la clavelée, la variole caprine, la dermatose nodulaire 
contagieuse ou la maladie de Teschen: 3 et 10 kilo­
mètres respectivement; 
c) lorsque la maladie est la stomatite vésiculeuse, la 
fièvre catarrhale ou la fièvre de la vallée du Rift: 50 et 
100 kilomètres respectivement. 
3. Au cas où cette ou ces zones couvre(nt) des parties 
du territoire de plusieurs États membres, les autorités compétentes des États membres concernés collaborent 
pour établir les zones visées au paragraphe 1. 
4. La Commission reverra immédiatement l'étendue 
des zones visées au paragraphe 2, le cas échéant sur la 
base d'une visite. Une décision peut être prise selon la 
procédure fixée à l'article 17 en vue de modifier les 
zones, compte tenu des éléments ci-après: 
— la situation géographique, 
— les conditions météorologiques, 
— la présence et la distribution des espèces vecteurs, 
— les résultats des études épidémiologiques effectuées 
conformément à l'article 8, 
— tous les résultats disponibles d'examens sérologiques, 
— les mesures de lutte effective instaurées, notamment 
selon que l'abattage est effectué sur place ou non. 
5. Les mesures suivantes sont appliquées dans les 
zones de protection: 
a) un recensement de toutes les exploitations comportant 
des animaux des espèces sensibles; les exploitations 
considérées comme présentant les plus grands risques 
sont visitées le plus souvent possible; 
b) la circulation et le transport des animaux des espèces 
sensibles sur les voies publiques ou privées, à l'exclu­
sion des chemins de desserte des exploitations, sont 
interdits; 
c) les animaux des espèces sensibles ne peuvent sortir de 
l'exploitation dans laquelle ils se trouvent que pour 
être transportés directement sous contrôle officiel en 
vue d'un abattage d'urgence dans un abattoir situé 
dans cette zone ou, si cette zone ne comporte pas 
d'abattoir sous contrôle vétérinaire, dans un abattoir 
de la zone de surveillance désigné par l'autorité 
compétente. 
Un tel transport ne peut être autorisé par l'autorité 
compétente qu'après un examen effectué par le vétéri­
naire officiel sur tous les animaux des espèces sensibles 
dans l'exploitation confirmant qu'aucun des animaux 
n'est suspect d'être infecté. L'autorité compétente 
responsable de l'abattoir est informée de l'intention 
d'envoyer des animaux vers ledit abattoir. 
6. Les mesures visées au paragraphe 5 sont maintenues 
pendant une durée au moins égale à une période 
d'incubation après l'élimination des animaux de l'exploi­
tation infectée conformément à l'article 5, et après 
l'exécution des opérations de nettoyage et de désinfec­
tion prévues à l'article 11. Toutefois, lorsque la maladie 
est transmise par un insecte vecteur, la durée d'applica­
tion des mesures et l'éventuelle nécessité d'animaux 
témoins sont déterminées par le comité vétérinaire 
permanent statuant selon la procédure prévue à l'arti­
cle 17. 
À l'expiration de cette période, les règles appliquées à la 
zone de surveillance s'appliquent également à la zone de 
protection. 
N° C 148/16 Journal officiel des Communautés européennes 7. 6. 91 
7. Les mesures suivantes sont appliquées dans la zone 
de surveillance: 
a) un recensement de toutes les exploitations comportant 
des animaux des espèces sensibles est mis en œuvre; 
b) la circulation des animaux des espèces sensibles sur 
des voies publiques est interdite, sauf pour les mener 
aux pâturages ou aux bâtiments réservés aux 
animaux; 
c) le transport des animaux des espèces sensibles à l'inté­
rieur de la zone de surveillance est subordonné à 
l'autorisation de l'autorité compétente; 
d) les animaux des espèces sensibles ne peuvent quitter la 
zone de surveillance pendant ou moins une période 
d'incubation après le dernier cas recensé. Par la suite, 
les animaux peuvent quitter ladite zone pour être 
transportés, sous contrôle officiel, directement vers un 
abattoir en vue d'un abattage d'urgence. Un tel trans­
port ne peut être autorisé par l'autorité compétente 
qu'après examen par le vétérinaire officiel des tous les 
animaux sensibles de l'exploitation, confirmant 
qu'aucun des animaux n'est suspect d'être infecté. 
L'autorité compétente responsable de l'abattoir est 
informée de l'intention d'envoyer des animaux vers 
ledit abattoir. 
8. Les mesures appliquées dans la zone de surveillance 
sont maintenues pendant au moins une période d'incuba­
tion après l'élimination de l'exploitation de tous les 
animaux visés à l'article 5, et après la mise en œuvre 
dans cette exploitation des opérations de nettoyage et de 
désinfection conformément à l'article 11. Cependant, si 
la maladie est transmise par un insecte vecteur, la durée 
d'application des mesures et la nécessité éventuelle 
d'animaux témoins sont déterminées par le comité vétéri­
naire permanent statuant selon la procédure prévue à 
l'article 17. 
9. a) Lorsque, dans une région donnée, une épizootie 
présente un caractère d'exceptionnelle gravité et 
tend à se propager, un périmètre bien délimité 
incluant au moins toutes les zones de protection de 
la région en cause est déclaré «périmètre à risque 
sanitaire élevé». 
b) La Commission peut revoir immédiatement 
l'étendue de la zone mentionnée au paragraphe 1, 
le cas échéant sur la base d'une visite. Une décision 
peut être prise conformément à la procédure à 
l'article 17 pour modifier les zones. 
c) Les États membres appliquent toutes mesures prises 
dans les zones de protection au périmètre à risque 
sanitaire élevé. 
d) Si le caractère d'exceptionnelle gravité persiste, 
toutes les mesures à prendre par les États membres 
concernés font l'objet d'une décision conformé­
ment à la procédure prévue à l'article 17. e) Les limites du périmètre à risque sanitaire élevé 
peuvent être revues dans le cadre d'une élimination 
progressive des zones de protection. Les mesures 
visées aux points c) et d) cessent d'être appliquées 
après l'élimination de la dernière zone de protec­
tion dans le périmètre à risque sanitaire élevé. 
10. L'autorité compétente prend toutes les mesures 
nécessaires, y compris l'utilisation de grandes pancartes 
et de divers systèmes de mise en garde et le recours aux 
possibilités offertes par les médias, telles que la presse et 
la télévision, pour que toutes les personnes établies dans 
les zones de protection et de surveillance soient pleine­
ment informées des restrictions en vigueur et prennent 
toutes les dispositions qui s'imposent aux fins de la mise 
en œuvre appropriée des mesures en cause. 
Article 11 
1. Les désinfectants et les insecticides à utiliser, selon 
le cas, et leur concentration sont ceux qui sont officielle­
ment agréés par l'autorité compétente. 
2. Les opérations de nettoyage, de désinfection et de 
désinsectisation sont effectuées de manière à éliminer le 
risque de propagation ou de survie de l'agent de la 
maladie. 
3. À l'achèvement de l'opération, un vétérinaire offi­
ciel s'assure que les mesures ont été convenablement 
mises en œuvre et qu'une période adéquate qui ne peut 
être inférieure à 21 jours s'est écoulée pour garantir 
l'élimination complète de l'agent de la maladie. 
Article 12 
1. Les examens de laboratoire destinés au dépistage de 
la maladie sont effectués par des laboratoires nationaux 
désignés conformément au paragraphe 5. Ces examens 
de laboratoire doivent, en cas de besoin et notamment 
lors des premières manifestations de la maladie, faire 
apparaître le type, le sous-type ou la variante du virus en 
cause; ces données peuvent être confirmées, si besoin est, 
par un laboratoire de référence désigné par la Commu­
nauté. 
2. Un des laboratoires nationaux visés au paragraphe 
1 est responsable de la coordination des normes et 
méthodes de diagnostic dans chaque État membre. 
3. Les laboratoires nationaux visés au paragraphe 1 
sont en contact avec les laboratoires de référence 
énumérés à l'annexe IL Les pouvoirs et obligations de ces 
derniers sont arrêtés selon la procédure définie à l'article 
17, dans la mesure où ils ne sont pas déjà couverts par 
l'article 28 de la décision 90/424/CEE du Conseil O-
4. Les méthodes de diagnostic concernant chacune des 
maladies mentionnées à l'annexe I sont établies selon la 
procédure de l'article 17. 
C) JO n° L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. 
7.6.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 148/17 
5. Les États membres notifient à la Commission et aux 
États membres les laboratoires désignés pour mettre en 
œuvre les tests de diagnostic conformément aux articles 
4 et 5. 
Article 13 
1. La vaccination contre les maladies mentionnées à 
l'annexe I est interdite. Toutefois, il peut être décidé, 
conformément aux dispositions de l'article 17, lorsque 
l'épizootie menace de s'étendre, que la vaccination peut 
être introduite. Dans ce cas, les mesures doivent 
englober: 
— l'étendue de la zone géographique dans laquelle la 
vaccination doit être mise en œuvre, 
— l'espèce et l'âge des animaux à vacciner, 
— la durée de la campagne de vaccination, 
— et d'autres questions adaptées à la situation 
d'urgence. 
2. Dans le cas visé au paragraphe 1: 
a) la vaccination ou la revaccination des animaux des 
espèces sensibles dans les exploitations visées à 
l'article 4 est interdite; 
b) l'injection de sérum hyperimmun est interdite; 
c) le type de vaccin et la méthode d'utilisation y affé­
rente sont déterminés selon la procédure de l'article 
17; 
d) la Commission peut, au besoin, désigner des labora­
toires de référence en vue de la vaccination pour la 
maladie en question. Les pouvoirs et obligations des 
laboratoires de référence communautaires sont arrêtés 
selon la procédure de l'article 17, dans la mesure où 
ils ne sont pas couverts par l'article 28 de la décision 
90/424/CEE. 
3. En cas de recours à la vaccination, les règles appli­
cables sont les suivantes: 
a) tous les animaux vaccinés doivent être identifiés par 
une méthode agréée; 
b) tous les animaux vaccinés doivent rester dans la zone 
de vaccination sauf s'ils sont envoyés à un abattoir 
désigné par l'autorité compétente, en vue d'un abat­
tage immédiat, auquel cas le mouvement d'animaux 
ne peut être autorisé qu'après un examen pratiqué par 
un vétérinaire officiel sur tous les animaux sensibles 
de l'exploitation, confirmant qu'aucun des animaux 
n'est suspect d'être infecté. 
4. Après une période adéquate, une fois la vaccination 
terminée, les mouvements, à partir de la zone de vacci­
nation, d'animaux appartenant à des espèces sensibles 
peuvent être autorisés conformément à la procédure 
prévue à l'article 17. 5. Les États membres informent régulièrement la 
Commission de l'état d'avancement des mesures de 
vaccination. Dans le cadre de la procédure prévue à 
l'article 17, une décision peut être prise pour modifier, 
étendre les mesures ou y mettre un terme. 
Article 14 
1. Chaque État membre dresse un plan d'intervention 
précisant comment il applique les mesures prévues dans 
le présent règlement, au cas où se déclare une des mala­
dies énumérées à l'annexe I, ou d'autres maladies 
épizootiques, selon le cas. 
Ce plan doit permettre d'avoir accès aux installations, 
aux équipements, au personnel et à toute autre structure 
appropriée nécessaire à l'éradication rapide et efficace de 
l'épidémie. 
2. Les critères à appliquer pour l'établissement de ces 
plans sont ceux prévus par la décision 91/42/CEE de la 
Commission (*), qui s'appliquent mutatis mutandis. 
La Commission peut, conformément à l'article 17, modi­
fier ou compléter ces critères compte tenu de la nature 
spécifique de la maladie. 
3. Les plans établis conformément aux critères visés au 
paragraphe 2 sont soumis à la Commission au plus tard 
trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement. 
4. La Commission examine les plans afin de déter­
miner s'ils permettent d'atteindre l'objectif souhaité, et 
elle suggère à l'État membre concerné toute modification 
requise, notamment pour garantir qu'ils soient compati­
bles avec ceux des autres États membres. 
La Commission approuve les plans, éventuellement 
modifiés, conformément à la procédure prévue à l'article 
17. 
Les plans peuvent être ultérieurement modifiés ou 
complétés, conformément à la même procédure, pour 
tenir compte de l'évolution de la situation. 
Article 15 
Selon la procédure prévue à l'article 17, la Commission 
peut modifier les annexes du présent règlement pour 
tenir compte des évolutions techniques et de l'apparition 
de nouveaux problèmes en matière de maladie. 
Dans ce cas, selon la même procédure, la Commission 
modifie l'article 10 en ce qui concerne la taille des zones 
de protection et de surveillance relatives à la maladie en 
question. 
Article 16 
La Commission est assistée par le comité vétérinaire 
permanent, institué par la décision 68/361 /CEE du 
Conseil (2), ci-après dénommé «le comité». 
0) JO n° L 23 du 29. 1. 1991, p. 29. 
(2) JO n° L 255 du 18., 10. 1968, p. 23. 
N°C 148/18 Journal officiel des Communautés européennes 7. 6. 91 
Article 17 
Au cas où il est fait référence à la procédure définie au 
présent article, les dispositions suivantes sont applicables. La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis 
sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. Article 18 
Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
ANNEXE I 
LISTE DES MALADIES À DÉCLARATION OBLIGATOIRE 
Maladie 
Peste bovine 
Peste des petits ruminants 
Maladie vésiculeuse du porc 
Fièvre catarrhale du mouton 
Clavelée et variole caprine 
Stomatite vésiculeuse 
Maladie de Teschen 
Dermatose nodulaire contagieuse 
Fièvre de la vallée du Rift Période d'incubation 
21 jours 
21 jours 
28 jours 
40 jours 
21 jours 
21 jours 
40 jours 
28 jours 
30 jours 
ANNEXE II 
LISTE DES LABORATOIRES DE RÉFÉRENCE COMMUNAUTAIRES POUR LES MÉTHODES 
DE DIAGNOSTIC 
Pour les maladies virales transmises par des anthropodes: 
— Université de Thessalonique 
Faculté de médecine vétérinaire 
GR-54006 Thessalonique.