Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions 'Évaluation de la phase de transition de TIDE (Initiative technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées)'"

(2001/C 357/06)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions - Évaluation de la phase de transition de TIDE (Initiative technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées)" (COM(2000) 727 final);

vu la décision de la Commission européenne du 20 novembre 2000 de le consulter à ce sujet, conformément aux dispositions de l'article 265, premier alinéa, du traité instituant la Communauté européenne;

vu la décision de son Président, du 7 février 2001, de confier la préparation des travaux en la matière à la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme";

vu le projet d'avis (CdR 65/2001 rév.) adopté par la commission 5 le 19 avril 2001 (rapporteur: M. Pella (I/PPE)),

a adopté lors de sa 39e session plénière des 13 et 14 juin 2001 (séance du 13 juin) l'avis suivant à l'unanimité.

1. Observations générales

1.1. L'initiative technologique communautaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées (TIDE) est une initiative communautaire de promotion et de transition de technologies dont l'objectif principal est de favoriser la création d'un marché intérieur des technologies de la réadaptation en Europe afin de faciliter l'intégration économique et sociale des personnes handicapées et des personnes âgées.

1.2. La partie de l'initiative appelée "phase de transition" couvre la période 1993/1994. Elle devait faire le lien entre l'action pilote TIDE, entamée en 1991, et les activités de recherche et développement dont la réalisation était prévue dans le cadre du programme de transitions télématiques qui a commencé en 1994.

1.3. 55 projets ont été sélectionnés par la Commission en novembre 1993 et en avril 1994, à la suite d'un appel de propositions qui a été publié au Journal officiel le 21 avril 1993.

1.4. Une évaluation de l'initiative a eu lieu en 1999/2000, après l'achèvement des projets.

1.5. Une équipe d'experts indépendants a en effet procédé à une évaluation de la phase de transition de TIDE, fondée spécifiquement sur une évaluation des prestations, des résultats et de l'impact des activités, conformément aux dispositions de la décision du Conseil du 21 septembre 1993, qui constitue la base juridique de l'initiative.

2. Évaluation des résultats de la phase de transition de TIDE

2.1. Les 55 projets pris en considération concernent les domaines d'application technologique suivants:

a) Accès à la technologie et aux services connexes

b) Vie au domicile et soins à distance

c) Mobilité et transports

d) Technologies de commande et de manipulation

e) Restauration et amélioration des capacités fonctionnelles

f) Aspects relatifs aux utilisateurs et au marché.

2.2. Une attention particulière a été accordée dans l'évaluation aux cinq principes auxquels le travail de chaque projet devait se conformer conformément à la décision du Conseil:

- l'orientation des travaux en fonction de l'utilisateur;

- l'orientation des travaux en fonction du marché;

- l'innovation et l'adaptation technologique;

- l'approche pluridisciplinaire;

- l'évaluation technologique.

2.3. En examinant les résultats, l'équipe d'évaluation a constaté, d'un projet à l'autre, des variations considérables en ce qui concerne les résultats et le niveau de respect des cinq principes.

2.4. Le succès global des réalisations dans les six domaines d'application, en termes d'exploitation et d'assimilation par le marché, diffère également d'un domaine à l'autre.

3. Recommandations globales de l'équipe d'évaluation

3.1. L'évaluation se conclut par trois recommandations globales de l'équipe d'évaluation de la phase de transition de TIDE:

- "L'Union européenne devrait continuer à soutenir un vaste éventail de mesures intégrées en faveur des personnes âgées et handicapées, afin de stimuler le développement et l'assimilation de produits et de services issus des technologies de réadaptation et destinés à différents types d'utilisateurs".

- "Ce soutien passe nécessairement par la poursuite d'activités de recherche et de développement technologique ambitieuses et bénéficiant de moyens de financement suffisants en faveur des personnes âgées et handicapées, tant dans le domaine des technologies de la société de l'information que dans d'autres domaines de recherche".

- "L'Union européenne devrait compléter ces activités de recherche et de développement technologique en se dotant d'un cadre de politique sociale solide permettant la diffusion et l'assimilation de nouveaux systèmes et services utilisant les technologies de la société de l'information afin de répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées dans une optique 'd'accès pour tous'".

4. Recommandations spécifiques de l'équipe d'évaluation

4.1. L'équipe d'évaluation formule également treize recommandations spécifiques, pour lesquelles on se référera au document à l'examen.

4.2. La Commission reprend point par point toutes les recommandations émises par les experts de l'équipe d'évaluation et montre qu'un grand nombre d'entre elles ont donné lieu à des programmes spécifiques mis en oeuvre par ses services dans les années suivant la phase de transition de TIDE.

5. Mise en oeuvre des recommandations formulées par l'équipe d'évaluation

5.1. Le Comité des régions évalue favorablement les réponses données par la Commission aux recommandations des experts de l'équipe d'évaluation.

5.2. Il se félicite en particulier du fait que bon nombre de ces recommandations, notamment les trois recommandations à caractère global, qui comportent d'importantes orientations pour toutes les initiatives ultérieures en la matière, aient débouché sur des projets et des initiatives de la Commission qui ont été réalisés avant l'évaluation de la phase de transition de TIDE.

5.3. La première des recommandations globales ("L'Union européenne devrait continuer à soutenir un vaste éventail de mesures intégrées en faveur des personnes âgées et handicapées, afin de stimuler le développement et l'assimilation de produits et de services issus des technologies de réadaptation et destinés à différents types d'utilisateurs") a été suivie par le quatrième programme cadre (1994-1998) et continue d'être prise en compte par le cinquième programme cadre (1998-2002).

5.4. La deuxième recommandation globale ("Ce soutien passe nécessairement par la poursuite d'activités de recherche et de développement technologique ambitieuses et bénéficiant de moyens de financement suffisants en faveur des personnes âgées et handicapées, tant dans le domaine des technologies de la société de l'information que dans d'autres domaines de recherche") s'est concrétisée dans le cadre des activités exercées parallèlement au cinquième programme cadre communautaire de recherche, de développement technologique et de démonstration (RDT) (1998-2000).

5.5. La troisième recommandation globale ("L'Union européenne devrait compléter ces activités de recherche et de développement technologique en se dotant d'un cadre de politique sociale solide permettant la diffusion et l'assimilation de nouveaux systèmes et services utilisant les technologies de la société de l'information afin de répondre aux besoins des personnes âgées et handicapées dans une optique 'd'accès pour tous'") a trouvé un écho direct dans l'initiative de la Commission "e-Europe - Une société de l'information pour tous" et dans la communication de la Commission "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées".

5.6. Les treize recommandations spécifiques sont elles aussi partiellement mises en oeuvre par le cinquième programme cadre.

5.7. Le Comité est d'accord avec la Commission pour reconnaître que la recommandation relative au principe de l'approche pluridisciplinaire n'a pas été suivie dans les initiatives actuellement en cours et invite la Commission à remédier efficacement à cette lacune.

6. Observations finales

Le Comité des régions

6.1. Réaffirme le point de vue qu'il a déjà défendu dans son récent projet d'avis "Vers une Europe sans entraves pour les personnes handicapées"(1), en étendant ses propos aux personnes âgées: la recherche d'une synergie dans les domaines de l'emploi, de l'éducation et de la formation professionnelle, des transports, du marché intérieur, de la société de l'information, des nouvelles technologies et de la politique des consommateurs contribuera à promouvoir l'égalité des chances.

6.2. Apprécie l'accent mis sur l'importance des moyens modernes de communication de masse dans la diffusion d'informations sur toutes les initiatives destinées à promouvoir et appliquer les technologies visant à "favoriser la création d'un marché intérieur des technologies de la réadaptation en Europe afin de faciliter l'intégration économique et sociale des personnes handicapées et des personnes âgées".

6.3. Fait néanmoins observer que pour que ces informations parviennent aux personnes âgées, il faut continuer à se servir des moyens de communication traditionnels (radio, presse), compte tenu du faible pourcentage de personnes appartenant à cette classe d'âge qui sont familiarisées avec les nouveaux moyens d'information (Internet).

6.4. Souhaite en conséquence qu'il soit tenu compte de cet aspect dans la définition des modalités de diffusion des résultats des projets, lesquelles doivent être dans chaque cas adaptées au public visé.

6.5. Observe qu'il faut en outre mettre l'accent sur l'importance des technologies pour garantir des conditions sociales et de logement adaptées aux besoins spécifiques des personnes âgées et handicapées.

6.6. Juge par ailleurs indispensable de prévoir des formes d'aide économique à l'intention de ceux qui veulent se doter de tels équipements, ainsi que des formes de cofinancement pour les activités de production faisant appel, pour les produits innovants, aux nouvelles technologies issues de projets et de recherches communautaires.

6.7. Souhaite que la Commission encourage toutes les initiatives développant des synergies entre actions communautaires, recherche universitaire et participation des acteurs concernés, en mettant à profit la coopération des collectivités locales et régionales, des États membres, des ONG et de tous les autres opérateurs du secteur.

6.8. Constate que l'analyse du rapport d'évaluation de la phase de transition de TIDE fait apparaître des insuffisances en ce qui concerne les programmes spécifiquement axés sur les technologies destinées aux personnes âgées; invite dès lors la Commission à prévoir la mise en oeuvre d'initiatives spécifiques dans ce domaine, tout en comprenant que toute tentative visant à familiariser les personnes âgées aux nouvelles technologies et à leur donner confiance en elles présente inévitablement des difficultés; c'est précisément en raison de ces difficultés qu'il faut faire porter les efforts non seulement sur la fourniture de biens liés aux nouvelles technologies, mais aussi et surtout sur l'amélioration des services destinés aux personnes âgées.

6.9. Souligne que les collectivités locales et régionales sont des intermédiaires incontournables dans toute tentative de familiarisation des personnes âgées aux nouvelles technologies, car elles sont en mesure de proposer au niveau territorial des initiatives adaptées à cet objectif, en s'appuyant sur la relation de confiance que les institutions territoriales réussissent souvent à instaurer sur une petite échelle avec la population de cette classe d'âge.

Rappelle qu'en raison de leur proximité des réalités locales et de leurs responsabilités en matière sociale, les collectivités locales et régionales sont les plus à même d'apporter le soutien nécessaire aux personnes âgées dans la mesure où celles-ci financent habituellement une grande partie des dispositifs d'aide aux personnes âgées.

6.10. Recommande à la Commission de tenir compte des recommandations de l'équipe d'évaluation de la phase de transition de TIDE également en ce qui concerne la modernisation et l'intégration des moyens de transport de passagers au sein de l'Union, notamment en ce qui concerne le transport aérien, qui présente encore des lacunes pour ce qui est des besoins des personnes handicapées, et la gratuité de certaines formes de transport public pour les personnes âgées.

6.11. Observe que les collectivités locales et régionales bénéficiant d'une situation géographique et climatique attrayante mettent en oeuvre des politiques spécifiques permettant de répondre au mieux aux besoins de ce type de population.

6.12. Souligne, toujours en ce qui concerne les interventions visant à faciliter le déplacement au sein de l'Union des personnes handicapées et des personnes âgées, le rôle crucial joué par les collectivités locales et régionales dans la modernisation des services proposés dans les centres historiques et les périphéries des villes, en particulier pour ce qui est de la suppression des obstacles architectoniques.

6.13. Fait enfin valoir la nécessité que les besoins des personnes âgées et des personnes handicapées soient dûment pris en compte lors de la phase de conception des bâtiments, et ce non seulement dans le secteur de la construction publique, déjà soumis à des règles législatives efficaces, mais aussi et surtout dans celui de la construction privée.

Bruxelles, le 13 juin 2001.

Le Président

du Comité des régions

Jos Chabert

(1) COM(2000) 284 final (CdR 301/2000 fin - JO C 144 du 16.5.2001, p. 67).