6.12.  68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 132/5 
norme  harmonisée  au moins  au niveau  des  États 
membres.  De cette  manière,  un plaignant  peut  appor-
ter la démonstration  qu'en  dehors  d'une  telle  norme, 
il atteint  également  les objectifs  de sécurité. 
4. La  solution  dite  «reconnaissance  conditionnelle 
des contrôles»  peut  se recommander  notamment 
dans  les cas où une  minorité  d'États  membres  con-
naissent  des  prescriptions  spéciales  et où l'on  veut 
éviter  d'imposer  de nouveaux  contrôles  dans  les 
autres  États  membres. 
5. La  «reconnaissance  réciproque  des  contrôles» 
comme  solution  est concevable  dans  les cas  limites 
où il n'apparaît  pas  nécessaire  de procéder  à un 
Fait à Bruxelles,  le 26 juin  1968. rapprochement  préalable  des  réglementations  natio-
nales.  On  ne confondra  pas  cette  solution  avec  la 
résolution  examinée  sous  III, qui présuppose  un tel 
rapprochement  et une  équivalence  des  contrôles. 
Le Comité  fait  aussi  remarquer  que,  dans  certains 
cas, il n'y aura  pas  lieu  de faire  appel  à une  des 
cinq solutions  évoquées,  soit  parce  que  les produits 
en cause  ne font  pas l'objet  d'échanges  intracommu-
nautaires,  soit  parce  qu'il  n'existe  pas  de réglemen-
tations  d'ordre  public  divergentes  à la base  des  en-
traves  aux  échanges.  Enfin,  dans  certains  autres  cas, 
on pourra  combiner  deux  de ces  solutions,  par 
exemple  la solution  «optionnelle»  et la solution 
«renvoi  aux  normes». 
Pour  le président 
du Comité  économique  et social 
le vice-président 
Hans  O. KRAMER 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de règlement  du Conseil  sur le transit  communautaire 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 29e  session  tenue  les 25 et 26 mars  1968,  le Conseil  a décidé  de consulter 
à titre  facultatif  le Comité  économique  et social  au sujet  d'une  proposition  de règlement 
sur le transit  communautaire. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social,  par lettre  en date  du 8 avril  1968. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 44 du 9 mai  1968,  p. 31. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 71e  session  tenue  à Bruxelles,  les 25, 26 et 27 juin  1968,  le Comité  a 
adopté  son  avis  sur  le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  à l'unanimité  des 
70 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
N° C 132/6 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 6.12.  68 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du 8 avril  1968  par  laquelle  le président 
du Conseil  a sollicité  son  avis  sur la «Proposition  de 
directive  du Conseil  sur  le transit  communautaire», 
vu l'article  235  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  du bureau  du Comité  en date  des  10 
et 22 avril  1968,  de charger  de l'élaboration  d'un 
avis et d'un  rapport,  à titre  principal,  la section 
spécialisée  pour  les  questions  économiques  et,  à 
titre complémentaire,  la section  spécialisée  pour  les 
transports, 
vu l'avis  complémentaire  de la section  spécialisée 
pour  les transports, 
vu le rapport  présenté  par le rapporteur,  M. Renaud, 
vu l'avis  de la section  spécialisée  pour  les questions 
économiques, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 71e  session  plénière 
des 25, 26 et 27 juin  1968,  séance  du 27 juin  1968, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  la proposition  de règlement  du 
Conseil  sur  le transit  communautaire  sous  réserve 
des observations,  suggestions  et propositions  de mo-
dification  suivantes: 
I. OBSERVATIONS  A CARACTÈRE  GÉNÉRAL 
1. Date  d'entrée  en vigueur  du règlement 
Le Comité  estime  que,  pour  des  raisons  essentielle-
ment  d'ordre  pratique,  l'entrée  en vigueur  du règle-
ment  ne devrait  intervenir  que  dans  le délai  minimum 
d'un  an. 
2. Libre  choix  de l'usager 
Pour  des  raisons  de principe,  tenant  au libre  choix 
de l'usager,  le Comité  souhaite  le maintien  de cer-
tains  régimes  de transit  découlant  des  conventions 
internationales  (TIR  (x), TIF  (2), Manifeste  rhé-
nan (3) ). 
(1) Convention  douanière  relative  au transport  inter-
national  - de marchandises  sous  le couvert  de carnets 
TIR,  signée  à Genève  le 15 janvier  1959. 
(2) Convention  internationale  pour  faciliter  le franchisse-
ment  des frontières  aux marchandises  transportées  par 
voie ferrée,  signée  à Genève  le 10 janvier  1952. 
(3) Acte  de Mannheim. 3. Simplification  des formalités 
Le Comité  reconnaît  que  des  progrès  vont  être 
accomplis  du fait  de l'abolition  de certains  docu-
ments,  tels  que  certificats  de circulation  DD  1 et 
DD 4 et, à une  date  différente,  de la déclaration 
d'exportation.  Apparemment,  le fait  d'avoir  un docu-
ment  nouveau  pour  tous  les modes  de transport  est 
une simplification;  celle-ci  perd,  toutefois,  de son 
intérêt  du  fait  que,  contrairement  à la situation 
antérieure,  il sera  nécessaire  de recourir  à des  docu-
ments  différents  selon  que  le transport  s'effectue  sous 
le régime  du transit  communautaire  externe  ou in-
terne  ou sous  les régimes  en vigueur  pour  le transit 
extra-communautaire. 
4. Garantie 
Le Comité  considère  que  le système  de la garantie 
globale  ne pourrait  avoir  qu'une  application  limitée 
et que  celui  de la garantie  isolée  devrait  être  revu  si 
l'on veut  qu'il  puisse  être  effectivement  appliqué. 
5. Aspects  juridiques 
Le Comité  s'est  posé  la question  de savoir  s'il  est 
possible  d'interdire  l'application  sur  le territoire  de 
la Communauté  du système  découlant  d'une  con-
vention  internationale,  tant  que  celle-ci  n'a  pas  été 
dénoncée. 
II. OBSERVATIONS  SUR  LES  ARTICLES 
Article  premier 
L'entrée  en vigueur  du régime  de transit  commu-
nautaire  n'impliquant  pas  la disparition  de procé-
dures  autres,  ayant  des effets  similaires,  dont  le main-
tien s'avère  nécessaire  et utile,  il paraît  indispensable 
de laisser  à l'usager  le choix  entre  le régime  de transit 
communautaire  et les autres  régimes.  Il n'y  a donc 
pas lieu,  dans  le premier  article  de la proposition, 
de faire  mention  du caractère  obligatoire  du régime 
de transit  communautaire. 
Article  6 
De façon  qu'il  n'y  ait aucune  ambiguïté  en ce qui 
concerne  les  parties  prenantes  aux  arrangements 
bilatéraux  visés  par  cet  article,  il y a lieu  d'ajouter 
après  «les  États  membres  ont  la faculté  d'instaurer», 
les termes  entre  eux.  De  plus,  pour  éviter  que  la 
possibilité  d'arrangements  bilatéraux  entre  deux 
États  ne crée  des détournements  de trafic  en rendant 
6.12.  68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 132/7 
certains  transports  plus  aisés,  il conviendrait  de pré-
ciser  dans  cet  article  que  les arrangements  soient 
communiqués  à la Commission  et qu'ils  doivent 
obtenir  un avis  favorable  de celle-ci. 
Article  7 
Paragraphe  1 
Il s'avère  indispensable  de laisser  aux  usagers  le 
libre  choix  entre  le nouveau  système  de transit  com-
munautaire  et les régimes  antérieurs  découlant  des 
conventions  internationales.  Il y aurait  donc  lieu  de 
supprimer  la dernière  phrase  de l'alinéa  1 qui se lit 
comme  suit:  «et qu'ils  aient  pris  naissance  ou doi-
vent se terminer  à l'extérieur  du territoire  de la 
Communauté». 
Paragraphe  2 
La modification  proposée  dans  le paragraphe  précé-
dent rend  inutile  le maintien  de ce paragraphe. 
Paragraphe  3 
Le Comité  considère  qu'il  faudrait  prévoir,  sur  les 
documents  TIR,  TIF  et manifeste  rhénan,  une  men-
tion complémentaire  permettant  de préciser  le carac-
tère communautaire  des marchandises  et adapter  ces 
documents  de telle  façon  qu'ils  répondent  aux  exi-
gences  statistiques  de la Communauté. 
Article  8 
Paragraphe  1 
Le Comité  souhaite  que  la Commission  s'efforce  de 
faire  aboutir,  dans  les meilleurs  délais,  les négocia-
tions  avec  l'Autriche  et la Suisse,  de façon  à per-
mettre  une  rapide  application  du nouveau  régime 
pour  le trafic  intracommunautaire  qui  doit  transiter 
par ces pays. 
Paragraphe  2 
Le Comité  reprend  dans  ce paragraphe  les obser-
vations  faites  à propos  du paragraphe  3 de l'article  7. 
Article  11 
Il paraît  souhaitable  de donner,  parmi  les définitions 
celle  du «trafic  frontalier»  utile  pour  l'application 
de l'article  5 et celle  du «bureau  de garantie». Article  12 
Paragraphe  1 
Le règlement  ou l'une  de ses annexes  devrait  com-
porter  la liste  «d'autres  impositions  afférentes  aux 
marchandises  transportées»,  visées  par ce paragraphe. 
Paragraphe  2 
La possibilité  pour  un ou plusieurs  Etats  membres 
de prévoir  l'insertion  d'indications  complémentaires 
sur la formule  du modèle  T 1 aboutira  rapidement 
à différencier  ces formulaires  suivant  les pays  dans 
lesquels  ils ont  été établis,  allant  ainsi  à l'encontre 
des principes  d'harmonisation  et de simplification. 
Article  13 
Il y a lieu  d'ajouter,  parmi  «les  personnes  pouvant 
agir en tant  que  principal  obligé»,  «l'importateur 
des marchandises». 
Article  14 
Cet article  appelle  les mêmes  observations  que  celles 
concernant  le paragraphe  2 de l'article  12. 
Article  15 
Paragraphe  1 
Il serait  bon  de définir,  conformément  à ce qui  est 
indiqué  au sujet  de l'article  12, ce qu'il  faut  entendre 
par «autres  impositions». 
Paragraphe  2 
Il serait  souhaitable  cependant  que,  dans  cet article 
ou en annexe,  soient  indiquées  les personnes  morales 
qui peuvent  se porter  caution.  Au minimum,  des 
critères  communautaires  devraient  être  arrêtés  en ce 
qui concerne  les conditions  d'agrément  en vue  d'as-
surer  un traitement  identique  dans  tous  les États 
membres. 
Article  17 
Le fait  de prévoir  des  possibilités  de modifications 
de forme  dans  les documents  d'engagement,  risque 
d'entraîner  des  modifications  de fond  et présente 
donc  un très  net danger  de manque  d'harmonie  du 
système;  ce danger  disparaîtrait,  toutefois,  dans  la 
mesure  où la caution  serait  apportée  par une  chaîne 
N° C 132/8 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 6.12.  68 
de garanties  présente  dans  les six pays  de la Com-
munauté  et non  pas  par  des  organismes  ayant  signé 
un engagement  dans  un  pays  et n'ayant  dans  les 
autres  pays  qu'une  simple  domiciliation. 
Article  18 
Tout  en reconnaissant  la valeur  du système  de cau-
tion globale,  il est  vraisemblable  qu'il  ne pourra 
avoir  qu'un  champ  d'application  limité,  étant  donné 
l'incertitude  qui  planera  sur  les  risques  totaux  en-
courus. 
Article  20 
La rédaction  de l'article  20 paragraphe  2 ne permet 
pas de se faire  une  idée  du montant  de la garantie 
isolée.  En effet,  le chiffre  de 2.500  unités  de compte 
n'est  donné  qu'à  titre  indicatif  et est susceptible  de 
majorations  ou réductions  diverses. 
Le montant  forfaitaire  de la garantie  devrait  être  fixé 
avec  précision  dans  le présent  règlement.  S'il  n'était 
pas possible  d'éviter  des  dérogations,  il serait  utile, 
dans  un but  d'harmonisation,  de faire  figurer  dans 
le règlement  ou dans  ses  annexes  la liste  des  mar-
chandises  pour  lesquelles  une  garantie  supplémen-
taire  serait  demandée.  De  l'avis  du  Comité,  cet 
article  — dans  sa rédaction  actuelle  — s'avère  in-
applicable. 
Article  21 
La simple  obligation  faite  au principal  obligé  de 
renouveler  la caution  en espèces  à chaque  passage 
de frontière  intérieure,  enlève  à cet  article  toutes 
possibilités  d'application  pratique.  Il convient  donc 
de le modifier  profondément  et de prévoir  notam-
ment  que  la caution  en espèces  ne sera  versée  qu'une 
seule  fois. 
Articles  22 à 24 
La procédure  définie  dans  ces  articles  complique  la 
tâche  des  expéditeurs  et des  transporteurs  notam-
ment,  en cas  d'envois  de détail.  On  constate,  en 
effet: 
— que  les marchandises  ne remplissant  pas  les con-
ditions  prévues  aux  articles  9 et 10 du traité  sur 
la libre  circulation  et celles  en libre  pratique,  ne 
peuvent  circuler  sous  le couvert  d'un  même  docu-
ment  de transit; 
— qu'il  faut  établir  autant  de documents  (T 1 et 
T 2) qu'il  y a de bureaux  de départ  et de desti-
nation. Les groupages  et les  lots  ne pourront  donc  plus 
faire  l'objet  d'un  document  unique  comme  cela  est 
actuellement  le cas  dans  certains  systèmes. 
Enfin,  la multiplication  de titres  de transit  amène 
la multiplication  des  garanties  et éventuellement  celle 
des principaux  obligés  et des  garants. 
Articles  31  et 32 
Il paraît  indispensable,  afin  de ne pas  prolonger 
inutilement  les périodes  au cours  desquelles  le prin-
cipal  obligé  est  engagé,  de prévoir  des  délais  de 
courte  durée: 
1. pour  l'envoi  des  documents  de transit  et de 
pièces  annexes  par  le bureau  de  destination  au 
bureau  de départ; 
2. pour  l'apurement  des  titres  de transit  par  le 
bureau  de départ  et la notification  de cet apurement 
au principal  obligé. 
En effet,  si le texte  actuel  était  adopté  sans  modi-
fication,  le garant  risquerait  de ne jamais  connaître 
exactement  la portée  de ses  engagements. 
Article  40 
Étant  donné  les faibles  risques  encourus  dans  le cas 
de transit  communautaire  interne,  le Comité  exprime 
le souhait  que  l'obligation  de la garantie  soit,  dans 
ce cas,  supprimée  le plus  rapidement  possible. 
Article  41 
Les observations  faites  sur  l'article  12 paragraphe  2 
sont  également  valables  ici. 
Article  46 
Dans  un souci  d'harmonisation,  le Comité  souhaite 
voir adopter  par  les États  membres  un régime  uni-
forme  en ce qui  concerne  le cautionnement  pour  le 
transport  par  voie  d'eau  située  sur  leur  territoire, 
autre  que  celles  visées  au paragraphe  1 de l'article  46. 
Article  47 
La dérogation  prévue  dans  cet article  pour  les trans-
ports  par  canalisation,  ne se justifie  actuellement 
qu'en  l'absence  d'une  politique  énergétique  commune. 
Il conviendrait  donc  de faire  apparaître  dans  cet 
article  que  la dérogation  ne présente  qu'un  caractère 
temporaire. 
6.12.  68 
Article  51 
Le Comité  rappelle  que  la simplification  des  forma-
lités exigées  au passage  des  frontières  est un des 
objectifs  poursuivis  par  le règlement  à l'examen; 
aussi,  recommande-t-il  de veiller  à ce que  les for-
malités  communautaires  et nationales  exigées  en ma-
tière  de statistiques  ne se superposent  pas. 
Article  56 
Le Comité  demande  que  soient  insérées  dans  le règle-
ment  des  dispositions  permettant  aux  représentants 
des milreux  professionnels  de faire  connaître  leur 
avis sur  les dispositions  d'application  et d'interpré-
tation  de la réglementation  communautaire  ou de 
participer  à l'élaboration  de ces  dernières. 
Article  57 
Dans  la mesure  où une  délégation  est  donnée  au 
Comité  du  transit  communautaire  pour  adapter 
éventuellement  le système,  il semble  anormal  d'ex-
clure  la possibilité  de prolonger  les périodes  transi-
toires  au-delà  du double  de celle  résultant  des  ar-
ticles  précités.  C'est  en fonction  de l'expérience  que 
le Comité  de transit  communautaire  pourra  se pro-
noncer  en toute  connaissance  de cause. ANNEXES 
Annexe  1:  Modèle  de  déclaration  d'expédition  T  1 
Le Comité  souhaite  qu'en  vue  de sauvegarder  le 
secret  commercial,  il ne soit  pas  fait  obligation  de 
porter,  sur  la déclaration  d'expédition,  le nom  du 
fabricant. 
Il propose,  par  ailleurs,  que  des  intercalaires  soient 
prévus  en vue  d'insérer  toutes  les marchandises  qui 
ne pourraient  figurer  dans  les cases  prévues  à cet 
effet  par le modèle  proposé  par  la Commission. 
Il pense  enfin  qu'il  faudrait  veiller  à ce que  la pré-
sentation  du  formulaire  permette  l'utilisation  de 
celui-ci  sur  les ordinateurs. 
Annexe  II:  Modèle  de  l'engagement  de  la caution 
L'engagement  pris  par  la caution  de ne pas  soulever 
de contestations  pour  quelque  motif  que  ce soit  est 
exorbitant.  En effet,  on conçoit  mal  que  la caution 
ne puisse  se faire  rembourser  des  sommes  versées  à 
la suite,  notamment,  de simples  erreurs  matérielles. 
Il convient  donc  de  supprimer  dans  le modèle 
d'engagement  les mots  «ou  soulever  des contestations 
pour  quelque  motif  que  ce soit». 
Article  60 
La rédaction  du paragraphe  2 de l'article  60 qui 
indique  que  les articles  15 à 19 sont  «immédiate-
ment  applicables»,  n'est  pas  réaliste,  compte  tenu 
des délais  très  courts  qui nous  séparent  du 1er  juillet 
1968.  Comme  il a déjà  été indiqué  dans  les obser-
vations  générales,  l'application  du règlement  devrait 
être retardée  au minimum  d'une  année. Annexe  III:  Certificat  de garantie 
La liste  des  personnes  habilitées  à signer  les décla-
rations  de transit  communautaire  pour  le compte 
de la firme  bénéficiaire  de l'accord  préalable  est en 
fait très  difficile  à établir.  Devrait  y figurer,  en effet, 
le nom  des  conducteurs  de véhicules  qui  pourraient 
être amenés  à signer  un tel document,  notamment, 
lors du voyage  de retour. 
Fait à Bruxelles,  le 27 juin  1968. 
Four  le président 
du Comité  économique  et  social 
le vice-président 
Hans  O. KRAMER