21.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 193/5 
quote-part pour 1984 dans l'assiette harmonisée de 
TVA (l) de la Communauté, à savoir: 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Royaume-Uni 3,45 
1,99 
28,76 
1,53 O 
22,79 
0,86 
15,33 
0,25 
4,99 
20,05. 
Article 3 
Les fonds sont mis à la disposition par les États 
membres aux dates indiquées par la Commission, en 
fonction des besoins, avant le 31 décembre 1984. 
(') Pour la Grèce il s'agit d'une contribution financière. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu la traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 201, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 173, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la décision du Conseil, du 21 avril 
1970, relative au remplacement des contributions 
financières des États membres par des ressources Article 4 
Le remboursement s'effectue en huit tranches semes­
trielles égales, et ce à partir du 30 juin 1986. 
Article 5 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur propo­
sition de la Commission, arrête les modalités d'appli­
cation du présent règlement. 
Article 6 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
propres aux Communautés (2), ci-après dénommée 
«décision du 21 avril 1970», a introduit un système 
communautaire de ressources propres; 
considérant que, pour étendre le système des 
ressources propres tout en maintenant les sources de 
recettes existantes instituées par la décision du 21 
avril 1970, il y a lieu de relever la limite de 1 % dont 
est assorti le taux appliqué à l'assiette uniforme de la 
taxe à la valeur ajoutée; 
considérant qu'il y a lieu d'inclure les droits de 
douane sur les produits relevant du traité de la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier 
dans les ressources propres communautaires; 
considérant que tout État membre supportant une 
charge budgétaire excessive par rapport à sa prospé­
rité relative devrait bénéficier d'une correction en 
temps opportun; Proposition modifiée de décision du Conseil sur le système des ressources propres des 
Communautés (') 
COM(84) 384 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE et de l'article 119 deuxième alinéa traité Euratom le 10 juillet 1984.) 
(84/C 193/06) 
(') JO n° C 145 du 3. 6. 1983, p. 5. O JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. 
N° C193/6 Journal officiel des Communautés européennes 21.7.84 
considérant qu'une telle correction doit maintenant 
être appliquée au Royaume-Uni, 
A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, DONT 
IL RECOMMANDE L'ADOPTION AUX ÉTATS 
MEMBRES: 
Article premier 
Le budget des Communautés est, sans préjudice des 
autres recettes, intégralement financé par des 
ressources propres aux Communautés. 
Article 2 
Les recettes provenant: 
a) des prélèvements, primes, montants supplémen­
taires ou compensatoires, montants ou éléments 
additionnels et des autres droits établis ou à établir 
par les institutions des Communautés sur les 
échanges avec les pays non membres dans le cadre 
de la politique agricole commune, ainsi que des 
cotisations et autres droits prévus dans le cadre de 
l'organisation commune des marchés dans le 
secteur du sucre; 
b) des droits du tarif douanier commun et des autres 
droits, y compris les droits de douane sur les 
produits relevant du traité de la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, établis ou à 
établir par les institutions des Communautés sur 
les échanges avec les pays non membres, 
constituent des ressources propres inscrites au budget 
des Communautés. 
Article 3 
1. Constituent, en outre, des ressources propres, les 
recettes provenant de l'application de la taxe à la 
valeur ajoutée à une assiette déterminée d'une 
manière uniforme pour les États membres selon des 
règles communautaires et obtenue conformément aux 
dispositions du présent article. 
2. Ces recettes sont obtenues en appliquant des 
taux de taxe à la valeur ajoutée dont aucun n'est supé­
rieur à 1,4 %. Ces taux sont fixés dans le cadre de la 
procédure budgétaire en tenant compte de toutes les 
autres recettes. 
3. Les taux sont calculés de la manière suivante: 
a) un taux uniforme est déterminé par rapport à l'as­
siette visée au paragraphe 1 ; 
b) en ce qui concerne le taux à appliquer au 
Royaume-Uni 
— sur le montant obtenu en appliquant le taux 
uniforme, une déduction est opérée : i) en calculant la différence, au cours de 
l'exercice précédent, entre la part en pour­
centage du Royaume-Uni dans la taxe à la 
valeur ajoutée qui aurait été payée pendant 
cet exercice, y compris les ajustements au 
titre d'exercices antérieurs, si le taux 
uniforme avait été appliqué et la part en 
pourcentage du Royaume-Uni dans le total 
des dépenses; 
ii) en appliquant la différence ainsi obtenue au 
total des dépenses; 
iii) en multipliant le résultat par 0,66. 
Le montant réduit est divisé par l'assiette du 
Royaume-Uni; 
c) en ce qui concerne les taux à appliquer aux autres 
États membres 
— une somme équivalant à la déduction visée au 
paragraphe 3 point b) ci-avant est supportée 
par eux. La répartition de cette somme est 
d'abord calculée en fonction de leur part 
respective dans les versements de taxe à la 
valeur ajoutée résultant de l'application du 
taux uniforme, le Royaume-Uni étant exclu; 
elle est ensuite ajustée de façon à limiter la 
participation de la république fédérale d'Alle­
magne à deux tiers de la part résultant de ce 
calcul. 
Les taux à appliquer à ces États mebres sont 
obtenus en divisant par l'assiette de chaque 
État membre le total produit par l'addition 
des montants résultant de l'application du taux 
uniforme et de leur part dans la somme supplé­
mentaire; 
d) lorsqu'il y a lieu d'appliquer le paragraphe 7, des 
contributions financières sont substituées aux 
versements de taxe à la valeur ajoutée dans les 
calculs visés ci-avant pour tout État membre 
concerné. 
4. Les dispositions du paragraphe 3 points b) et c) 
sont appliquées pour la première fois à l'exercice 
budgétaire de 1986. 
En ce qui concerne l'exercice budgétaire de 1985, le 
taux uniforme visé au paragraphe 3 point a) sera 
appliqué dans un premier temps. Toutefois, lors de 
l'entrée en vigueur de la présente décision, une 
déduction forfaitaire de 1 000 millions d'Écus sera 
opérée sur le montant de la taxe à la valeur ajoutée 
due par le Royaume-Uni. Une somme équivalant à 
cette déduction sera supportée par les autres États 
membres et répartie conformément aux dispositions 
du paragraphe 3 point c). 
5. La Commission procède aux calculs nécessaires 
pour l'application des paragraphes 3 et 4. 
21.7.84 Journal officiel des Communautés européennes N° C193/7 
6. Si, au début d'un exercice, le budget n'a pas été 
adopté, les taux de taxe à la valeur ajoutée précédem­
ment fixés restent applicables jusqu'à l'entrée en 
vigueur de nouveaux taux. 
7. Par dérogation aux dispositions du paragra­
phe 1, si au 1er octobre 1985 les règles relatives au 
calcul de la base uniforme pour la détermination de la 
taxe à la valeur ajoutée ne sont pas encore appliquées 
dans tous le Etats membres, la contribution financière 
qu'un État membre n'appliquant pas encore cette base 
uniforme doit verser au budget des Communautés 
sera déterminée en fonction de la part du produit 
national brut de cet État membre dans le total des 
produits nationaux bruts des États membres. Le 
budget sera complété par des recettes provenant de la 
taxe à la valeur ajoutée, conformément aux disposi­
tions du paragraphe 1, perçue par les autres États 
membres. La présente dérogation cessera de produire 
effet dès que les règles relatives au calcul de la base 
uniforme pour la détermination de la taxe à la valeur 
ajoutée seront appliquées dans tout les États 
membres. 
Article 4 
1. Les recettes visées aux articles 2 et 3 sont utili­
sées indistinctement pour financer toutes les dépenses 
inscrites au budget des Communautés. 
2. Le financement, à l'aide de ressources propres 
aux Communautés, des dépenses relatives aux 
programmes de recherches n'exclut ni l'inscription au 
budget des Communautés des dépenses relatives à des 
programmes complémentaires ni le financement de 
ces dépenses au moyen de contributions financières 
des États membres déterminées selon une clé de 
répartition particulière fixée en vertu d'une décision 
du Conseil statuant à l'unanimité. 
Article 5 
Afin de couvrir les dépenses de perception, chaque 
État membre peut bénéficier d'un remboursement 
maximal de 10 % des montants des ressources 
propres visées à l'article 2. Le taux applicable est 
décidé, sur proposition de la Commission, par l'auto­
rité budgétaire, le Conseil statuant à l'unanimité et le 
Parlement européen statuant à la majorité de ses 
membres et aux trois cinquièmes des suffrages 
exprimés. Article 6 
Un solde éventuel entre les ressources propres des 
Communautés et les dépenses effectives pendant un 
exercice est réglé conformément aux dispositions à 
arrêter en vertu de l'article 209 du traité instituant la 
Communauté économique européenne et de l'article 
183 du traité instituant la Communauté européenne 
de l'énergie atomique. 
Article 7 
1. Les ressources communautaires visées aux arti­
cles 2 et 3 sont perçues par les États membres confor­
mément aux dispositions législatives, réglementaires et 
administratives nationales, qui sont modifées, le cas 
échéant, à cet effet. Les États membres mettent ces 
ressources à la disposition de la Commission. 
2. Sans préjudice de la vérification des comptes 
prévue à l'article 206 bis du traité instituant la 
Communauté économique européenne et des 
contrôles organisés en vertu de l'article 209 point c) 
de ce traité, le Conseil, statuant à l'unanimité sur 
proposition de la Commission et après consultation 
du Parlement européen, arrête les dispositions rela­
tives au contrôle du recouvrement, ainsi qu'à la mise 
à la disposition de la Commission et au versement des 
recettes visées aux articles 2 et 3, ainsi que les moda­
lités d'application de l'article 3. 
Article 8 
La présente décision est notifiée aux États membres 
par le secrétaire général du Conseil des Commu­
nautés européennes et publiée au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Les États membres notifient sans délai au secrétaire 
général du Conseil des Communautés européennes 
l'accomplissement des procédures requises par leurs 
règles constitutionnelles respectives pour l'adoption 
de la présente décision. 
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 
1985. Simultanément, la décision du 21 avril 1970 est 
abrogée. 
La présente décision prend effet au 1er janvier 1985. 
Pour autant que de besoin, toute référence à la déci­
sion du 21 avril 1970 doit s'entendre comme se 
rapportant à la présente décision.