COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 14.11.1996 
COM(96) 575 final 
RAPPORT PE LA COMMISSION 
sur l'application du régime communautaire des interventions des 
Etats membres en faveur de l'industrie houillère en 1994 

1. Introduction 
L'article 10 de la décision n° 3632/93/CECA(1) de la Commission du 28 décembre 
1993, relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de 
l'industrie houillère, dispose que la Commission fasse rapport chaque année au Conseil, au 
Parlement européen et au Comité consultatif sur l'application de cette décision. 
Le présent rapport examine les interventions financières accordées au cours de l'année 
civile 1994 par l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Portugal et le Royaume-Uni à leur 
industrie houillère. 
Tous les Etats membres qui avaient l'intention de prendre des mesures en faveur des 
entreprises houillères en 1994 étaient tenus de communiquer à la Commission, avant le 1er 
janvier 1994, des informations sur toutes les mesures qu'ils se proposaient de prendre 
directement ou indirectement en faveur de l'industrie houillère pour l'année 1994. 
Ces mesures ne peuvent être considérées comme compatibles avec le bon 
fonctionnement du mafché commun que si elles concourent à la réalisation d'au moins l'un 
des objectifs suivants: 
réaliser, à la lumière des prix du charbon sur les' marchés internationaux, de 
nouveaux progrès vers la viabilité économique, .afin de réaliser la dégressivité 
des aides; 
résoudre les problèmes sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité totale 
ou partielle d'unités de production; 
faciliter l'adaptation de l'industrie charbonnière aux normes de protection de 
l'environnement. 
xJO n° L 329 du 30.12.1993, p. 12. 
-2-
Conformément à l'article 8 de ladite décision, les Etats membres suivants ont soumis 
à la Commission leurs plans de modernisation, de rationalisation et de restructuration de 
l'industrie charbonnière: 
l'Allemagne par lettre du 29 avril 1994; 
l'Espagne par lettre du 30 mai 1994; 
la France par lettre du 9 décembre 1994; 
le Portugal par lettre du 5 août 1994; 
le Royaume-Uni par lettre du 30 mars 1994. 
Après la notification des plans, la Commission a émis des avis sur la conformité de 
ceux-ci avec les objectifs généraux et spécifiques fixés aux articles 2, 3 et 4 de la décision 
n* 3632/93/CECA, et notamment par ses décisions du 13 décembre 1994(2) pour l'Allemagne 
et l'Espagne, par sa décision du 19 juillet 1995(3) pour la France, par sa décision du 3 
novembre 1994(4) pour le Portugal et par sa décision du 1er juin 1994(5) pour le Royaume-Uni. 
Les Etats membres ont par ailleurs notifié, conformément à l'article 9 paragraphe 1 de 
la décision n* 3632/93/CECA, toutes les interventions financières prévues au titre de l'année 
1994. La Commission a statué sur ces interventions financières par ses décisions du 1er juin 
1994(6), du 13 décembre 1994(7) et du 19 juillet 1995(8) pour l'Allemagne, ses décisions du 13 
décembre 1994(9) et du 30 avril 1996(,0) pour l'Espagne, sa décision du 19 juillet 1995(11) pour 
la France, sa décision du 3 novembre 1994(12) pour le Portugal et ses décisions du 1er juin 
1994(13), du 3 novembre 1994(14) et du 30 novembre 1994(15) pour le Royaume-Uni. 
Les montants des interventions financières mentionnées dans le présent document sont 
les chiffres définitifs autorisés au titre de la décision 3632/93/CECA par la Commission pour 
l'année 1994. Ce document constitue le premier rapport au titre de l'article 10 de cette 
décision après son entrée en vigueur le 1er janvier 1994. 
2 J. O. n'L 385 du 31.12.1994 
3 J. O. n# L 267 du 9.11.1995, p.46 
J.O. n* L 379 du 31.12.1994, p.3 
J.O. n* L 220 du 25.8.1994, p. 12 
J.O. n# L 220 du 25.8.1994, p.10 
J.O. n* L 385 du 31.12.1994, p. 18 
J.O. n* L 287 du 30.11.1995, p.53 
J.O. n" L 385 du 31.12.1994, p. 31 
J.O. n" L 259 du 12.10.1996, p. 14 
J.O. n'L 267 du 9.11.1995, p. 46 
J.O. n* L 379 du 31.12.1994, p. 3 
13 J.O. n" L 220 du 25.08.1994, p. 12 
14 J.O. n* L 379 du 31.12.1994, p. 6 
13 J.O. n" L 382 du 31.12.1994, p 1 
-3 -
2. Industrie houillère et marché 
2.1. Production 
La production de houille dans l'Union Européenne s'est élevée en 1994 à 131,2 Miot, 
ce qui constitue un recul de 27,6 Miot par rapport à l'année 1993 suite aux politiques de 
restructuration, de rationalisation, de modernisation mises en oeuvre par les Etats Membres. 
Si tous les pays producteurs ont connu une chute dans leurs niveaux de production au cours 
de 1994 par rapport à l'année 1993, les plus importantes, en termes absolus, ont été celles 
enregistrées au Royaume-Uni (-19,7 Miot), suivie par l'Allemagne (-6,6 Miot). 
Pour 1995, ia production devrait se situer légèrement en augmentation par rapport à 
celle observée au cours de l'année 1994. La tendance à la baisse de la production semble 
cependant reprendre en 1996. 
Tableau 1 
Production de houille (*1000 t) 
Allemagne 
Espagne (1) 
France 
Portugal 
Royaume-Uni 
Autres 
Union 
Européenne 1990 
76 553 
19 440 
10 487 
281 
89 301 
1 139 
197 201 1991 
72 744 
17 922 
10 127 
270 
92 712 
661 
194 436 1992 
72 153 
18 551 
9 478 
221 
83 987 
330 
184 720 1993 
64 175 
18 402 
8 576 
197 
67 463 
11 
158 824 1994 
57 623 
18 194 
7 538 
147 
47 717 
1 
131 220 1995 
58 853 
17 675 
5 976 
0 
51 937 
0 
134 441 variation 
1994/1993 
% 
-10,2 
-1,1 
-12,1 
-25,4 
-29,3 
-90,9 
-17,4 variation 
1995/94 
% 
+2,1 
-2,9 
-20,7 
-100,0 
+8,8 
-100,0 
+3,2 
Source: Eurostat 
(1) y compris "lignito negro" 
-4-
2.2. Emploi 
Au plan de l'emploi, la poursuite des mesures de rationalisation et de réduction 
d'activité de l'industrie houillère dans la plupart des pays producteurs a conduit à une nouvelle 
baisse des effectifs. C'est ainsi qu'à la fin de l'année 1994, 93.200 travailleurs étaient 
employés au fond, soit 14.200 de moins qu'en 1993. La baisse la plus importante en termes 
absolus est intervenue au Royaume-Uni (6.400), suivie par l'Allemagne (5.000) et l'Espagne 
(1.900). 
Tableau 2 
Personnel employé au fond en fin d'année (*1000) 
Allemagne 
Espagne 
France 
Portugal 
Royaume-Uni 
Union 
Européenne 
Source: Eurostat 1990 
77,9 
30,6 
10,1 
0,6 
50,7 
171,8 1991 
73,2 
29,8 
8,9 
0,5 
42,3 
156,5 1992 
68,5 
27,0 
8,3 
0,5 
30,5 
135,5 1993 
62,0 
24,0 
7,9 
0,4 
13,0 
107,4 1994 
57,0 
22,1 
7,4 
0,0 
6,6 
93,2 variation 
1994/93 
% 
-8,1 
-7,9 
-6,3 
-100,0 
-49,2 \ 
i 
-13,2 | 
i 
2.3. Demande et commerce de la houille. 
En 1994, la demande globale d'énergie dans l'Union Européenne est restée 
pratiquement stable (+ 0,7 %) par rapport à l'année 1993. Néanmoins, la baisse de la demande 
s'est poursuivie pour les combustibles solides, et ce beaucoup plus fortement pour le lignite 
(- 5,5 %) que pour la houille (-0,8 %). 
Globalement, en 1994, les livraisons intérieures de houille dans l'Union Européenne 
ont enregistré une nouvelle baisse de 20,6 Miot par rapport à l'année précédente. Cette baisse 
a été particulièrement significative étant donné que les livraisons avaient déjà diminué de 
manière considérable en 1993 et en 1992. 
- 5 -
Cette diminution résulte principalement du tassement de la demande de tous les 
secteurs clients. Cette baisse des livraisons a été particulièrement marquée dans le secteur 
de la production d'électricité. Les Etats membres où l'on a enregistré les diminutions les 
plus importantes sont le Royaume-Uni (- 15,7 Miot), et la France (- 5,5 Miot). Dans les 
autres pays, on assiste à une stabilisation, voire à une légère augmentation des livraisons 
intérieures. 
Le tonnage de 258,2 Miot pour 1994 correspond au niveau le plus faible jamais 
enregistré dans l'Union Européenne. Après la remontée conjoncturelle survenue en 1995, la 
tendance à la baisse devrait se poursuivre tout au long des prochaines années. 
Par secteur, le recul est généralisé. Les baisses les plus sensibles interviennent dans 
les centrales électriques des services publics (- 13,9 Miot) et dans les cokeries (-2,4 Miot). 
Par pays, un repli particulièrement sensible est observé au Royaume-Uni (- 15,7 Miot). Il est 
important de signaler que les principales baisses se produisent dans les grands pays 
producteurs de houille de l'Union Européenne bien que, si on excluait le Royaume-Uni et la 
France, la tendance pour 1994 serait vraisemblablement à la hausse (+ 0,6 Miot). 
Tableau 3 
Livraisons intérieures - houille (Mot) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
i 
j Portugal 1 
j Royaume-Uni 1990 
14,9 
10,1 
80,3 
1,4 
30,2 
30,4 
3,2 
2,1 
0,2 
14,9 
5,0 
107,9 
|j Union Eiarop. j 300,5 1991 
14,0 
12,8 
87,0 
2,0 
31,2 
31,9 
3,1 
19,3 
0,2 
13,3 
4,4 
112,4 
331,6 1992 
13,2 
11,4 
82,8 
1,9 
32,9 
31,5 
3,4 
17,5 
0,3 
12,7 
4,5 
102,7 
314,8 1993 
11,1 
10,2 
75,2 
2,3 
30,8 
26,8 
3,1 
14,9 
0,3 
13,5 
4,8 
85,7 
278,8 1994 
11,6 
11,6 
75,0 
2,4 
29,5 
21,3 
3,0 
14,4 
0,3 
13,9 
5,1 
70,0 
258,2 1995 
13,7 
12,9 
76,2 
1,5 
31,8 
22,6 
2,6 
17,4 
0,2 
14,1 
6,0 variation 
1994/93 
% 
+4,5 
+13,7 
-0,3 
+4,3 
-4,2 
-20,5 
-3,2 
-3,4 
0,0 
+3,0 
1 +6,3 
75,2 j 8,3 
274,2 | ™7,4 variation 
1995/94 
% 
+18,1 
+11,2 
+1,6 
-37,5 
+7,8 
+6,1 
-13,3 
+20,8 
-33,3 
+1,4 
! +17,6 
1 1 ' +7 4 
L ... ' J 
+6,2 ! 
Source: Eurostat 
-6-
Les importations de houille en provenance des pays tiers en 1994 ont légèrement 
augmenté de 1,3 Miot pour passer à 118,1 Miot. Cette augmentation s'explique par une 
remontée de la consommation dans certains secteurs, notamment dans la sidérurgie, dont la 
majeure partie des houillères de la Communauté, vu leur manque de compétitivité, n'ont pas 
pu tirer profit. 
Tableau 4 
Importations de houille provenant de pays tiers (Miot) 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Union Europ. 1990 
13,2 
9,7 
8,6 
1,4 
9,8 
17,3 
2,6 
19,5 
0,2 
16,5 
4,5 
12,7 
115,9 1991 
13,3 
12,6 
13,7 
1,4 
12,0 
20,2 
2,7 
19,2 
0,2 
15,2 
4,1 
19,1 
133,6 1992 
13,1 
11,8 
14,2 
2,1 
13,7 
21,4 
2,7 
17,6 
0,3 
14,7 
4,4 
19,8 
135,9 1993 
11,4 
10,3 
12,6 
1,3 
12,3 
13,9 
2,7 
14,3 
0,2 
14,9 
4,8 
18,1 
116,8 1994 
13,5 
10,0 
13,9 
1,4 
12,2 
12,0 
2,2 
15,4 
0,2 
16,0 
5,3 
16,0 
118,1 1995 
13,6 
12,8 
15,0 
1,3 
12,4 
9,8 
2,5 
18,8 
0,1 
17,1 
5,9 
14,9 
124,3 variation 
1994/93 
% 
18,4 
-2,9 
10,3 
7,7 
-0,8 
-13,7 
-18,5 
7,7 
0,0 
7,4 
10,4 
-11,6 
1,1 variation 
1995/94 
% 
0,7 
28,0 
7,9 
-7,1 
1,6 
-18,3 
13,6 
22,1 
-50,0 
6,9 
11,3 
-6,9 
5,2 1 
Source: Eurostat 
Tableau 5 
Echanges intracommunautaires de houille (exports! (*1000 t) 
Année 
1990 
1991 
1992 
1993 
1994 
1995 Belgique 
668 
606 
622 
620 
924 
793 Allemagne 
4 906 
3 188 
1 510 
915 
1 121 
1 203 Espagne 
2 
0 
0 
0 
0 
0 France 
460 
490 
444 
426 
397 
292 Pays-Bas 
2 335 
2 363 
2 029 
2 243 
2 612 
2 823 Royaume-
Uni 
1 559 
1 520 
840 
946 
961 
630 Autres 
37 
51 
54 
28 
27 
10 Total 
9 967 
8 218 
5 499 
5 178 
6 042 
5 751 
Source: Eurostat et rapport de marché 
Au niveau du commerce à l'intérieur de l'Union Européenne de houille, les échanges 
entre Etats membres y inclus les flux internes de houille d'origine des pays tiers en libre 
pratique ont augmenté de 0,9 Miot en 1994. Cette tendance s'explique pour l'essentiel par 
l'augmentation des importations (v. ci-dessus). 
2.4. Situation financière des entreprises houillères de l'Union Européenne 
Pour l'ensemble de l'Union Européenne, le coût de production moyen est passé de 114 
ECU/tec en 1993 à 119 ECU/tec en 1994, soit une augmentation de 5 %. C'est que les 
augmentations enregistrées en France et en Allemagne ont largement compensé les réductions 
de coût observées dans d'autres pays producteurs. Il convient de mettre en évidence à cet 
égard la réduction sensible du coût de production observée au Royaume-Uni en 1994. 
-8-
Tableau 6 
Situation financière de l'industrie houillère 
Coûts de production (1) 
ECU/tec 
Allemagne 
Espagne 
France 
Portugal 
Royaume-
Uni 
Moyenne 
U.E. 1991 
138 
154 
91 
103 
74 
109 1992 
143 
147 
100 
121 
71 
112 1993 
151 
131 
110 
112 
62 
114 1994 
154 
127 
125 
107 
52 
119 1994/ 
1993 
% 
+ 2 % 
- 3% 
+ 13 % 
- 4% 
- 17 % 
+ 5% Recettes 
ECU/tec 
1991 
126 
109 
60 
72 
73 
97 1992 
131 
109 
56 
78 
71 
101 1993 
136 
97 
62 
72 
60 
99 1994 
138 
98 
55 
69 
51 
101 1994/ 
1993 
% 
+ 2% 
+ 1% 
- 11 % 
- 4% 
- 14 % 
+ 2 % Résultats 
ECU/tec 
1991 
-12 
-45 
-32 
-31 
-0 
-12 1992 
-12 
-39 
-45 
-43 
-0 
-12 1993 
-15 
-34 
-49 
-40 
-2 
-15 1994 
- 16 
-29 
-70 
-38 
- 1 
- 18 
(1) Coûts globaux, y compris la rémunération du capital et les amortissements 
En ce qui concerne les recettes, on a enregistré en 1994, pour l'ensemble de l'Union 
Européenne une augmentation de 2 %. Compte tenu d'une augmentation plus faible de la 
recette moyenne par rapport au coût de production qui augmente de 5 %, le résultat moyen 
de l'industrie charbonnière a connu une détérioration en 1994 par rapport à 1993. 
Il faut signaler les fortes disparités de recettes entre les différents pays producteurs 
Pour une bonne part, elles sont attribuables aux mécanismes indirects d'aides à la 
consommation existant dans certains pays. Conformément aux dispositions des articles 2 
paragraphe 2 et 9 paragraphe 7 de la décision, ces mécanismes doivent être supprimés avant 
le 31 décembre 1996. 
Dans une partie importante des charbonnages de l'Union Européenne des 
améliorations souvent sensibles de la productivité sont à constater, elles sont largement dues 
aux efforts de restructuration et de rationalisation de l'industrie. En effet, d'une part, les 
fermetures touchent d'abord les mines les moins productives, et d'autre part, lorsque la 
décision a été prise de fermer une mine à une échéance relativement proche, les travaux de 
préparation au fond sont réduits au strict minimum, ce qui libère des travailleurs pour la 
production, ou réduit le nombre de travailleurs au fond. Dans les deux cas, la productivité 
augmente. 
-9-
Tableau 7 
Rendement fond par homme/heure (kg) 
Allemagne 
Espagne 
France 
Royaume-Uni 
Union 
Européenne 1990 
673 
341 
634 
704 
628 1991 
681 
315 
727 
801 
665 1992 
698 
328 
743 
919 
703 1993 
706 
402 
824 
1.416 
743 1994 
707 
421 
653 
1.857 
773 1994/93 
% 
0,1 
4,7 
-20,8 
31,1 
4,0 
Source: Eurostat 
3. Description des interventions financières en faveur de l'industrie houillère 
Le présent rapport porte sur les mesures telles que définies à l'article 1 de la décision 
n'3632/93/CECA, à savoir : 
toute mesure ou intervention directe ou indirecte des pouvoirs publics liées à la 
production, à la commercialisation et au commerce extérieur qui, même si elles ne 
grèvent pas les budgets publics, confèrent un avantage économique aux entreprises 
de l'industrie charbonnière en allégeant les charges qu'elles devraient normalement 
supporter; 
l'affectation, au bénéfice direct ou indirect de l'industrie houillère, des prélèvements 
rendus obligatoires par l'intervention des pouvoirs publics, sans qu'il y ait lieu de 
distinguer selon que l'aide est accordée par l'Etat ou par des organismes publics ou 
privés qu'il désigne en vue de la gérer; 
des éléments d'aide éventuellement contenus dans les mesures de financement prises 
par les Etats membres à l'égard des entreprises charbonnières qui ne sont pas 
considérés comme du capital à risque fourni à une société selon les pratiques 
normales en économie de marché. 
Si les rapports élaborés dans le cadre de la décision n* 2064/86/CECA faisaient la 
distinction entre les interventions liées à la production courante et celles non liées à la 
production courante, le présent rapport introduit la classification plus précise des aides établie 
aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 de la décision n* 3632/93/CECA, autrement dit, il distingue entre 
les aides au fonctionnement, les aides à la réduction d'activité, les aides à la couverture de 
charges exceptionnelles, les aides à la recherche et au développement et celles en faveur de 
la protection de l'environnement. 
- 10-
La ventilation du volume global des aides octroyées par les Etats membres entre ces 
différentes catégories d'aide donne par ailleurs une idée assez claire de la politique 
charbonnière poursuivie sur le plan national et de l'état d'avancement du processus de 
modernisation, de rationalisation et de restructuration. 
Tableau 8 
Ventilation des ajdes 
Allemagne 
- liées à la production courante* 
- non liées à la production courante ** 
Espagne 
- liées à la production courante* 
- non liées à la production courante ** 
France 
- liées à la production courante * 
- non liées à la production courante ** 
Portugal 
- liées à la production courante* 
- non liées à la production courante ** 
Rovaume-Uni 
- liées à la production courante* 
- non liées à la production courante ** 
TOTAL V,Ef 
- liées à la production courante* 
- non liées à la production courante** Décision n' 2064/86/CECA 
1990 
MioECU 
4 576,5 
200,6 
499,2 
0 
166,2 
792,2 
4,6 
0,0 
0,0 
103,5 
5 327,1 
1 096,3 1991 
4 502,7 
247.5 
667,4 
267,0 
165^ 
783,2 
4,5 
0,0 
0,0 
13,7 
5 401,1 
1 312,6 1992 
4 497,7 
246,7 
4633 
108,9 
186,9 
774,6 
5,8 
0,0 
0,0 
13,1 
5 194,6 
1 145,0 1993 
4 462,6 
256,3 
3733 
0 
190,2 
818,1 
6,4 
1,0 
1,9 
12,4 
5 034,4 
1 087,8 Décision n* 
3632/93/CECA 
1994 
4 845,8**" 
181,4 
730,8 
145,3 
298,0 
614,8 
1,8 
3,6 
20,1 
870,0 
5 896,5 
1 815,1 
aides octroyées au titre des articles 3, 4, 5 et 6 de la décision n* 2064/86/CECA 
et au titre des articles 3 et 4 de la décision n* 3632/93/CECA 
** • charges héritées du passé au titre de la décision n* 2064/86/CECA et aides octroyées 
au titre des articles 5, 6 et 7 de la décision n" 3632/93/CECA. 
compte non tenu de l'activation à concurrence de 5 350 millions de DM (2 779 
millions d'ECU) d'une ligne de crédit relative à l'apurement des dettes du fonds de 
compensation dans le cadre de la loi allemande du 19 juillet 1994, garantissant 
l'approvisionnement au charbon des centrales électriques. 
-11 -
Par rapport à l'année 1993, on doit surtout constater une nette augmentation des interventions 
liées à la production, à l'exception du Portugal, pays où l'activité extractive a été 
complètement arrêtée à la fin de l'année 1994. Dans le détail, la situation dans les différents 
Etats membres se présente comme suit. 
3.1. Allemagne 
En 1993, le montant des interventions financières liées à la production courante 
autorisées par la Commission s'élevait à 8 639 700 000 DM (4 462 600 000 ECU). En 1994, 
la Commission a autorisé des aides au fonctionnement (article 3 de la décision n° 
3632/93/CECA) s'élevant à un total de 14 677 700 000 DM (7 624 800 000 ECU), soit une 
augmentation de 71 %. Derrière ce total, les deux postes les plus importants sont : 
une mesure financière, d'un montant de 5 800 millions de marks allemands, inscrite 
dans la troisième loi relative à l'électricité produite à partir du charbon et qui couvre 
les quantités convenues entre les producteurs de charbon et d'électricité dans le cadre 
du "contrat du siècle"; 
l'activation à concurrence de 5 350 millions de DM d'une ligne de crédit de 6 000 
millions de DM dans le cadre de la loi allemande du 19 juillet 1994(16) garantissant 
l'approvisionnement en charbon des centrales électriques et modifiant la troisième loi 
allemande relative à l'électricité produite à partir du charbon. Cette ligne de crédit est 
destinée à couvrir le déficit du fonds de compensation existant au 31 décembre 1993. 
Il s'agit donc de l'apurement des dettes de ce fonds accumulées au cours des 
exercices précédents. 
Même s'il est fait abstraction de l'activation de la ligne de crédit, il faut néanmoins 
souligner que la situation au niveau des aides ne s'est pas franchement améliorée, malgré un 
recul sensible de la production. Dans sa décision 94/1070/CECA(17) du 13 décembre 1994 
portant sur les interventions financières de l'Allemagne en faveur de l'industrie houillère en 
1994, la Commission a rappelé par ailleurs la nécessité de prendre des mesures conformément 
à l'article 9 paragraphe 7 de la décision n' 3632/93/CECA afin de rendre le régime des aides 
au charbon destiné à la production d'électricité compatible avec les dispositions de la nouvelle 
décision cadre. 
Il convient de rappeler à cet égard que le système de prélèvement dénommé 
"Kohlepfennig" a été déclaré anticonstitutionnel par une décision de la Cour Constitutionnelle 
allemande prise fin 1994 et interdit au-delà du 31 décembre 1995. Le jugement de la Cour 
est motivé comme suit. En choisissant la contribution spéciale comme moyen de financement, 
le législateur s'écarte de trois principes fondamentaux de l'organisation des finances. Il 
réclame, pour des réglementations fiscales, une compétence législative sortant du cadre de 
l'organisation des finances; vu le caractère non budgétaire du produit de la contribution 
spéciale, il met en cause les compétences budgétaires du Parlement; il remet en question le 
principe de l'égalité devant l'impôt en faisant passer la charge du contribuable de la charge 
fiscale commune à une charge spéciale. 
16 BGB1 du 28.7.1994, p. 1618 
17 JO n" L 385 du 31.12.1994, p. 18 
- 12-
Une contribution spéciale de ce type, selon la Cour Constitutionnelle, n'est admissible 
que moyennant le respect de conditions constitutionnelles strictes, et elle ne doit frapper 
qu'une catégorie particulièrement intéressée par les dépenses à financer, et qui, de ce fait 
rencontre une responsabilité préexistante en matière de financement. Lorsqu'un financement 
ne relève pas spécifiquement de la responsabilité d'une catégorie particulière, il doit être 
assuré par la collectivité, c'est-à-dire par le produit de l'impôt. 
Les autorités allemandes ont depuis adopté une nouvelle loi relative aux aides au 
charbon destiné à la production d'électricité en budgétisant les aides et en supprimant le 
Kohlepfennig. 
En ce qui concerne l'aide à l'écoulement des charbons et cokes destinés à la sidérurgie 
de la Communauté, les montants autorisés pour 1994 dans le cadre des décisions 
94/1070/CECA(18) et 95/499/CECA(19) marquent une stabilité relative par rapport à l'année 
précédente (au total 3 232 millions de marks allemands par rapport à 3 248 millions pour 
1993). 
Les autres aides au fonctionnement autorisées en 1994 concernent : 
une aide dans le cadre du régime visant à maintenir la main-d'oeuvre de fond dans 
les mines souterraines (Bergmannsprâmie), à concurrence de 110 millions de marks 
allemands, 
une aide couvrant la compensation entre les bassins miniers, à concurrence de 127,8 
millions de marks allemands, 
une aide couvrant la compensation pour la houille à faible teneur en matières 
volatiles, à concurrence de 57,9 millions de marks allemands. 
Etant donné leur caractère dégressif, ces trois mesures satisfont aux objectifs et 
critères définis à l'article 2 de la décision n' 3632/93/CECA. 
La Commission a par ailleurs autorisé, par sa décision 94/573/CECA(20) du 1er juin 
1994, des aides à la couverture de charges exceptionnelles au titre de l'article 5 de la décision 
n* 3632/93/CECA en faveur, d'une part, de l'entreprise Ruhrkohle AG, et ce à concurrence 
de 179,1 millions de marks allemands, et d'autre part, des entreprises Ruhrkohle AG, 
Saarbergwerke AG, Gewerkschaft Auguste Victoria, Sophia Jacoba GmbH et Preussag, et ce 
à concurrence de 170,1 millions de marks allemands. Ces charges exceptionnelles 
comprennent notamment : 
la couverture des charges relative aux prestations sociales entraînées par la mise à la 
retraite anticipée de travailleurs, 
les livraisons gratuites de charbon aux travailleurs privés de leur emploi à la suite des 
mesures de restructuration , 
les dépenses exceptionnelles pour les travailleurs privés de leur emploi à la suite des 
mesures de restructuration, 
18 J.O. n' L 385 du 31.12.1994, p. 18 
19 J.O. n# L 287 du 30.11.1995, p. 53 
20 J.O. n* L 220 du 25.8.1994, p. 10 
- 13 -
les dépréciations intrinsèques exceptionnelles résultant des restructurations, 
les charges liées au remblayage des puits et 
les frais d'exhaure relatifs aux sièges d'extraction qui ont fait l'objet de mesures de 
fermetures depuis 1967. 
3.2 Espagne 
Les aides au fonctionnement et à la réduction d'activité autorisées par la Commission 
au titre de l'année 1994 se sont élevées respectivement à 39 581 millions de pesetas (249 
millions d'ECU) et 76 561 millions de pesetas (481,8 millions d'ECU), soit un total de 
116 142 millions de pesetas, par rapport à des interventions financières liées à la production 
courante d'un montant de 55 657 millions de pesetas au titre de l'année 1993. 
Dans sa décision 94/1072/CECA(21) du 13 décembre 1994 autorisant l'octroi d'aides 
par l'Espagne en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1994, la Commission a 
évalué ces aides dans le contexte du plan de modernisation, de rationalisation, de 
restructuration et de réduction d'activité de l'industrie houillère pour la période du 1er janvier 
1994 au 31 décembre 1997, que l'Espagne avait notifié à la Commission par lettre du 30 mai 
1994 et modifié par lettre du 7 novembre 1994. 
Le plan notifié pour la période 1994-1997 a pour objectif une amélioration de la 
compétitivité de l'industrie houillère qui conduira à la degressivité des aides. Il prévoit les 
mesures de restructuration, de rationalisation et de modernisation que doivent mettre en 
oeuvre les entreprises charbonnières afin de réduire leur coût de production au cours de la 
période 1994-1997 pour pouvoir bénéficier des aides au fonctionnement prévues à l'article 3 
de la décision n* 3632/93/CECA. 
Les entreprises qui ne pourront réduire leurs coûts de production ou qui, même en 
les réduisant, se trouvent très éloignées de la rationalité économique, devront s'insérer dans 
un plan de réduction d'activité tel que prévu à l'article 4 de la décision n" 3632/93/CECA. 
Pour les entreprises bénéficiaires d'aides au fonctionnement au sens de l'article 3 de 
ladite décision, l'Espagne a introduit pour la période 1994-1997, un objectif de réduction 
annuelle du coût de production à prix constants de 2 %. Les aides allant à ces entreprises sont 
financées comme en Allemagne par le biais d'un prélèvement sur la facturation d'électricité. 
Les entreprises ou unités de production bénéficiaires d'aides à la réduction d'activité 
au titre de l'article 4, à savoir les entreprises Hunpsa, Minas de Figaredo SA et Mina de la 
Camocha, se verront dans l'obligation de réduire progressivement leur capacité de production 
par des mesures de fermeture partielle ou totale. Les aides octroyées à ces entreprises sont 
financées par la voie des budgets publics. 
21 J.O. n" L 385 du 31.12.1994, p. 31 
- 14-
Dans son évaluation du plan présenté par le gouvernement espagnol, la Commission 
constate qu'au regard des caractéristiques géologiques difficiles des bassins houillers espagnols 
qui limitent les possibilités de modernisation et de rationalisation, une baisse significative des 
aides ne peut avoir lieu que par la mise en oeuvre de mesures de restructuration ou par une 
réduction progressive et continue de l'activité charbonnière des entreprises en question. 
La Commission a rappelé par ailleurs la nécessité de prendre des mesures 
conformément à l'article 9 paragraphe 7 afin de rendre les régimes d'aides compatibles avec 
les dispositions de la décision. Ultérieurement, la Commission a également pris note de 
l'engagement de l'Espagne de rendre les régimes d'aides en vigueur pendant la période 
transitoire prévue à l'article 2 paragraphe 2 compatibles avec les dispositions prévues audit 
article. 
Dans la même décision, la Commission a par ailleurs autorisé des aides à la 
couverture de charges exceptionnelles (article 5), à savoir : 
une aide, à concurrence de 14 715 millions de pesetas, destinée à couvrir les 
dépenses sociales exceptionnelles à verser aux travailleurs ayant perdu leur emploi 
à la suite des mesures de restructuration, de rationalisation, de modernisation et de 
réduction d'activité de l'industrie houillère espagnole, 
une aide, à concurrence de 8 374 millions de pesetas, destinée à couvrir les coûts 
techniques de fermeture de sièges d'extraction. 
La Commission souligne que ces mesures financières correspondent à des mesures 
rendues nécessaires par le processus de modernisation, de rationalisation et de restructuration 
de l'industrie houillère de l'Espagne et ne sauraient donc être considérées comme liées à la 
production courante. Il s'agit par conséquent de charges héritées du passé. 
Dans sa décision 96/591/CECA(22) du 30 avril 1996, la Commission a par ailleurs 
autorisé une intervention financière complémentaire de l'Espagne en faveur de l'industrie 
houillère au titre de l'année 1994. Cette aide, à concurrence de 10 362 millions de pesetas, 
a été autorisée en tenant compte des dispositions de l'article 3 paragraphe 1 deuxième alinéa 
de la décision n* 3632/93/CECA qui prévoient une régularisation annuelle des aides au 
fonctionnement versées sur base des coûts et recettes réels. 
22 J.O. n° L 259 du 12.10.1996, p. 14 
-15-
3.3. France 
En 1993, le montant de l'intervention directe autorisée par la Commission - qui 
représentait la totalité des interventions liées à la production courante - s'élevait à 1 262 
millions de FF (190,2 Mio ECU) soit 147,15 FF (22,18 ECU) par tonne. Pour l'année 1994, 
la Commission a autorisé des aides à la couverture de pertes d'exploitation à concurrence de 
1 962 millions de FF (298 millions d' ECU). Si manifestement il y a augmentation des aides 
liées à la production courante, augmentation causée par la hausse du coût de production en 
raison, notamment, de difficultés géologiques, il faut cependant souligner que l'autorisation 
pour 1994 a été donné au titre de l'article 4 de la décision n* 3632/93/CECA, étant donné que 
cette aide s'insère dans le plan de réduction d'activité de l'entreprise Charbonnages de France, 
dont l'arrêt total de l'exploitation est désormais prévu en 2005. 
La France a en effet notifié à la Commission, en date du 9 décembre 1994, les 
orientations du plan de réduction d'activité de son industrie houillère. Dans sa décision 
95/465/CECA(23) du 19 juillet 1995 autorisant l'octroi par la France d'aides pour l'année 1994 
en faveur de l'industrie houillère, la Commission a examiné les interventions financières de 
la France dans le contexte de ce plan de réduction d'activité. La Commission constate que les 
autorités françaises, conscientes des incidences économiques et sociales de la mise en 
application de la décision n" 3632/93/CECA, ont engagé une concertation avec tous les 
partenaires du secteur charbonnier, concertation qui a permis l'élaboration et la signature, entre 
l'entreprise Charbonnages de France et les organisations syndical, d'un pacte charbonnier 
national. 
La Commission reconnaît que si ce plan ne prévoit l'arrêt total de l'extraction 
charbonnière qu' à l'horizon 2005, c'est que le caractère aigu des problèmes sociaux et 
régionaux n'a pas permis aux autorités françaises de s'en tenir à l'horizon 2002, prévu par la 
décision n* 3632/93/CECA comme date d'échéance. L'essentiel est cependant que les autorités 
françaises aient tiré les conséquences de l'absence totale de perspectives pour l'industrie 
charbonnière française de devenir compétitive à moyen ou à long terme et se soient engagées 
résolument dans la voie de la réduction d'activité et des fermetures programmées. 
Outre l'aide à la réduction d'activité, la Commission a également autorisé une aide 
à la couverture des charges exceptionnelles au titre de l'article 5 de la décision n* 
3632/93/CECA, à concurrence de 4 032 millions de francs français, et une aide à la recherche 
et au développement au titre de l'article 6 de la décision n" 3632/93/CECA, à concurrence 
de 15 millions de francs français. 
L'aide à la couverture de charges exceptionnelles (charges héritées du passé) couvre 
des charges qui sont explicitement mentionnées à l'annexe de la décision n'3632/93/CECA, 
à savoir : 
à concurrence de 636 millions de francs français, les paiements des prestations 
sociales entraînées par la mise à la retraite de travailleurs avant qu'il n'aient atteint 
l'âge légal, 
23 J.O. n' L 267 du 9.11.1995, p. 46 
- 16-
à concurrence de 252 millions de francs français, les autres dépenses exceptionnelles 
pour les travailleurs privés de leur emploi à la suite de restructurations et de 
rationalisations, 
à concurrence de 64 millions de francs français, les charges résiduelles résultant de 
dispositions fiscales, légales ou administratives, 
à concurrence de 147 millions de francs français, les travaux supplémentaires 
provoqués par des restructurations, 
à concurrence de 22 millions de francs français, les dégâts miniers imputables à des 
zones d'extraction antérieurement en service, 
à concurrence de 44 millions de francs français, les dépréciations intrinsèques 
exceptionnelles résultant de la restructuration de l'industrie, 
à concurrence de 2 867 millions de francs français, l'augmentation des charges 
résultant de la diminution, due aux restructurations, du nombre de cotisants, des 
contributions afférentes, en dehors du système légal, à la couverture des charges 
sociales. 
L'aide en faveur de la recherche et du développement concerne à la fois l'amélioration 
de la technologie minière, de la sécurité et des conditions de travail, l'extension de moyens 
de télésurveillance et, dans le domaine de l'utilisation du charbon, des aspects comme la 
valorisation des cendres, l'analyse des polluants gazeux et le développement des lits fluidisés. 
3.4. Portugal 
En 1993, la Commission avait autorisé des aides liées à la production courante 
(interventions directes) d'un montant de 1 202,8 Mio ESC (6,4 Mio ECU), soit 6 106 ESC 
(32,49 ECU) par tonne. Pour 1994, l'aide correspondante à la couverture des pertes 
d'exploitation se réduit à 358,7 Mio ESC (1,8 millions d'ECU), sous forme d'aide à la 
réduction d'activité au titre de l'article 4 de la décision n* 3632/93/CECA. 
Le Portugal a en effet soumis à la Commission, par lettre du 5 août 1994, 
conformément à l'article 8 de la décision n* 3636/93/CECA, un plan de réduction d'activité 
de son industrie houillère. Dans sa décision 94/994/CECA<24) du 3 novembre 1994 autorisant 
l'octroi d'aides par le Portugal en faveur de l'industrie houillère au titre de l'année 1994, la 
Commission a émis un avis favorable sur ce plan et a, par ailleurs, autorisé les mesures 
financières notifiées par les autorités portugaises. La Commission relève que, d'après les 
informations transmises par les autorités portugaises, l'arrêt définitif de l'extraction 
charbonnière interviendra au plus tard au début de l'année 1995. - Les autorités portugaises 
ont entre-temps confirmé que la fermeture dé la dernière mine a effectivement eu lieu au 31 
décembre 1994. - En permettant l'échelonnement du processus de fermeture, l'aide à la 
couverture des pertes d'exploitation pour l'année 1994 a contribué à résoudre les problèmes 
sociaux et régionaux liés à la réduction d'activité d'unités de production, conformément à 
l'article 2 de la décision n* 3632/93/CECA. 
24 J.O. n* L 379 du 31.12.1994, p.3 
-17-
La deuxième mesure financière notifiée par les autorités portugaises au titre de 
l'année 1994 est une aide pour la couverture des dépenses sociales exceptionnelles, d'un 
montant de 700 Mio ESC (3,6 millions d' ECU), destinée à couvrir partiellement les 
indemnités à verser à quelque 450 travailleurs de l'entreprise Carbonifera do Douro, qui 
devaient quitter leur emploi avant le 31 décembre 1994 à la suite de la mise en oeuvre du 
plan de fermeture. Dans sa décision d'autorisation, la Commission souligne que cette 
intervention financière n'est pas liée à la production courante, mais fait partie des charges 
héritées du passé. A partir de l'année 1995, le Portugal ne devrait donc plus octroyer des aides 
liées à la production et limiter ses interventions à la couverture des charges exceptionnelles 
résultant de l'arrêt de l'extraction charbonnière. 
3.5. Royaume-Uni 
Au cours de l'année 1994, les aides liées à la production courante effectivement 
versées sont demeurées extrêment faibles pour atteindre un total de £ 15,6 millions par rapport 
au montant de l'ordre de £ 118,8 millions autorisé initialement par la Commission dans ses 
décisions 94/574/CECA(25) et 94/999/CECA(26). 
Le véritable fait marquant de l'année 1994, c'est le volume des aides destinées à la 
couverture des charges exceptionnelles autorisées au titre de l'article 5 de la décision n' 
3632/93/CECA et qui s'expliquent par les coûts induits par le processus de modernisation, 
de rationalisation et de restructuration de l'industrie charbonnière au Royaume-Uni, processus 
qui a connu en 1994 une accélération considérable, dans le contexte du programme de 
privatisation. Ces aides se sont effectivement élevées à 675 Mio de livres sterling (870 
millions d' ECU), ce qui est à mettre en relation avec la somme de 9,6 Mio de livres sterling 
(12,4 millions d' ECU) autorisée au titre des charges héritées du passé en 1993. 
Par lettre du 30 mars 1994, le gouvernement du Royaume-Uni a soumis à la 
Commission un plan de modernisation, de rationalisation et de restructuration de l'industrie 
houillère, conformément à l'article 8 de la décision n* 3632/93/CECA. Dans sa décision 
n* 94/574/CECA(27) du 1er juin 1994, la Commission examine le contenu de ce plan et 
réautorise dans ce cadre les aides au fonctionnement mentionnées ci-dessus. La Commission 
constate que le plan notifié par le Royaume-Uni, qui a pour objet la mise en concurrence 
intégrale du charbon produit au Royaume-Uni avec le charbon importé et la suppression de 
toute aide, rejoint l'objectif défini à l'article 2 paragraphe 1 premier tiret de la décision 
n* 3632/93/CECA, à savoir, de réaliser, à la lumière des prix du charbon sur les marchés 
internationaux, de nouveaux progrès vers la viabilité économique afin de réaliser la 
degressivité des aides. Cette degressivité est bien réelle, car, comme le souligne la 
Commission, les aides au fonctionnement prévues dans le cadre de ce plan ont un caractère 
tout à fait transitoire, limité à la période allant jusqu'à la privatisation de British Coal 
Corporation, période pendant laquelle le but poursuivi est de rendre les unités de production 
compétitives vis-à-vis du charbon importé. 
25 J.O. n L 220 du 25.8.94, p. 12 
26 J.O. n* L 382 du 31.12.1994, p. 1 
27 J.O. n° L 220 du 25.8.1994, p. 12 
-18-
En ce qui concerne les aides à la couverture de charges exceptionnelles d'un montant 
de 675 Mio de livres sterling, autorisées par la Commission dans sa décision 94/995/CECA(28) 
du 3 novembre 1994, il convient de souligner que l'octroi de ces aides s'explique par le fait 
que le gouvernement du Royaume-Uni a été contraint, préalablement à la privatisation de 
l'entreprise British Coal Corporation, de prendre en charge les obligations induites par le 
processus de restructuration, de rationalisation et de modernisation de l'industrie houillère qui 
ne sauraient être considérées comme liées à la production courante, l'objectif étant d'éviter de 
faire peser sur les exploitations présentant des perspectives de viabilité économique, les 
charges héritées du passé, et notamment celles résultant de la dimension très importante de 
l'entreprise British Coal Corporation. Il faut également souligner que le processus de 
restructuration était inéluctable et que même en l'absence de privatisation, des mesures comme 
celles faisant l'objet de cette autorisation d'aide auraient été indispensables et que, d'autre part, 
ces mesures financières n'impliquent aucune aide directe ou indirecte aux nouvelles entreprises 
issues de la privatisation. Il s'agit pour l'essentiel (635 Mio de livres sterling) de prestations 
sociales exceptionnelles visant a indemniser les travailleurs qui ont perdu leur emploi ou qui 
ont été transférés à la suite des mesures de restructuration et, dans une moindre mesure 
(40 Mio de livres sterling), de la prise en charge des dommages à l'environnement 
(affaissements miniers etc.) provenant des activités de production souterraine antérieures à 
la date de la privatisation de l'entreprise British Coal Corporation. 
4. Conclusions 
Nonobstant les efforts importants qui ont été menés en matière de rationalisation et 
de restructuration de l'industrie houillère, on constate, toutefois, que le coût de production 
moyen du charbon communautaire en 1994 s'élève encore à 119 ECU par tec par rapport à 
des prix du charbon importé que ne dépassent guère les 43 ECU par tec. Ce qui est 
particulièrement inquiétant, c'est non seulement que les coûts ont, depuis le début des années 
90, réamorcé une tendance à la hausse, mais également que l'aide par tonne est passée de 
32 ECU/t en 1993 à 45 ECU/t en 1994 malgré la non prise en compte dans le calcul des 
données de l'aide allemande à l'activation d'une ligne de crédit. 
Au plan des facteurs exogènes, il convient de souligner d'une part, que les prix en 
termes réels du charbon importé ont atteint en 1994 leur niveau le plus bas depuis la fin des 
années 70, suite d'une part aux excédents existants sur les marchés internationaux et l'entrée 
sur le marché de nouveaux exportateurs et, d'autre part, à l'appréciation presque de manière 
continue au cours de la période considérée de l'ECU par rapport au dollar des Etats-Unis. 
Même si depuis on a assisté à un certain raffermissement des prix, les politiques 
charbonnières des Etats membres n'ont qu'un nombre très limité d'options. Les choix sont 
finalement déterminés à la fois par les conditions géologiques de l'extraction et par des 
considérations de politique sociale et régionale. 
28 J.O. n* L 379 du 31.12.1994, p. 6 
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II y a d'abord des Etats, où, pour des raisons diverses, le charbon "national" n'occupe 
qu'une faible part du bilan énergétique et où les conditions géologiques - généralement dans 
des petits bassins charbonniers - excluent toute possibilité d'amélioration de la productivité. 
Dans ces Etats, l'option retenue est la mise en oeuvre d'un plan de fermeture. C'est le cas 
notamment en France et au Portugal. Dans ce dernier pays, le plan de fermeture est d'ores et 
déjà réalisé, alors qu'en France, il s'échelonnera jusqu'au début du siècle prochain. C'est 
d'ailleurs le même scénario qui, dans le passé, a déjà entraîné l'arrêt de la production 
charbonnière aux Pays-Bas et en Belgique. 
Il y a ensuite des Etats qui disposent de réserves charbonnières importantes, bien que 
dans des conditions géologiques souvent difficiles, où le charbon "national" a occupé 
traditionnellement une place importante et où l'emploi dans les charbonnages est resté à un 
niveau relativement élevé afin d'assurer une reconversion paisible des bassins industriels 
concernés. Ces Etats, comme l'Allemagne et l'Espagne, tout en encourageant leur industrie 
charbonnière à réaliser de nouveaux progrès en matière de réduction des coûts, doivent tenir 
compte des problèmes sociaux et régionaux et définir un échéancier de réduction des aides 
et des capacités de production compatible avec ces réalités. 
Il y a enfin le cas du Royaume-Uni, où il a été possible, grâce à l'application d'un 
programme de restructuration draconien et à la concentration sur les seuls gisements rentables, 
d'atteindre des coûts de production proches des prix pratiqués sur le marché mondial. Il est 
cependant quelque peu paradoxal de constater que, dans ce pays, certaines mines, dont les 
coûts de production étaient inférieurs à ceux des autres Etats membres et qui n'étaient que 
faiblement subsidiées, ont du être fermées par absence de marché quand bien même des mines 
à coût élevé demeurent en activité ailleurs en Europe ce qui a contribué à augmenter 
fortement l'aide par tonne au niveau de la Communauté. 
En résumé, s'il est indiscutable que la décision n* 2064/86/CECA a été à la base 
d'une restructuration profonde du secteur charbonnier, force est de reconnaître que la survie 
d'une part importante de l'industrie houillère européenne demeurera à l'avenir tributaire de 
l'octroi d'aides élevées. Il est trop tôt pour juger si le cadre plus contraignant de la nouvelle 
décision n" 3632/93/CECA permettra effectivement de remettre la partie la moins déficitaire 
de l'industrie charbonnière de l'Union Européenne sur le chemin de viabilité économique ou 
ne fera qu'assister la poursuite du déclin d'une part importante de l'industrie charbonnière 
européenne. 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 575 final 
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FR 12 01 
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ISBN 92-78-11503-7 
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