EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Plusieurs actes juridiques définissent le système de l’Union européenne (UE) pour l’harmonisation des droits d’accise. La directive 2008/118/CE du Conseil établit le régime général des produits soumis à accise, en mettant particulièrement l’accent sur la production, le stockage et la circulation de produits soumis à accise entre États membres. Les produits énergétiques et l’électricité sont couverts par la directive 2003/96/CE, tandis que les tabacs manufacturés sont couverts par la directive 2011/64/UE. La directive 92/83/CEE concernant les structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques fixe les règles communes relatives aux structures des droits d’accise applicables à l’alcool et aux boissons alcooliques. La directive 92/83/CEE définit et classe les différents types d’alcool et de boissons alcooliques en fonction de leurs caractéristiques et fournit un cadre juridique pour les taux d’accise réduits, les exonérations et les dérogations dans certains secteurs.

Depuis l’adoption de la directive en 1992, une première évaluation, qui est également la seule réalisée à ce jour, a été lancée en 2014. Par conséquent, la directive a été sélectionnée pour évaluation par la Commission dans le cadre de son programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT). Une initiative REFIT concernant cette directive ainsi que la directive 2008/118/CE a été annoncée dans l’annexe II du programme de travail de la Commission pour 2017. Une proposition de modification de la directive 2008/118/CE sera également présentée au Conseil en même temps que la présente proposition.

La directive n’a pas suivi le rythme des défis posés par les nouvelles technologies et les évolutions au sein de l’industrie de l’alcool, ainsi que par les possibilités qu’elles offrent. Un certain nombre de problèmes ont été recensés, et des inefficacités persistent, entraînant de possibles distorsions du marché intérieur. Les importantes variations des taux d’accise d’un État membre à l’autre, qui incitent fortement à l’évasion fiscale, ainsi que d’autres faiblesses dans la conception de la taxe obligent tant les administrations fiscales que les opérateurs économiques à se soumettre à de lourdes procédures administratives. Les charges administratives et les coûts de conformité disproportionnés subis par les opérateurs économiques restreignent la participation des petites et moyennes entreprises au commerce intra-UE d’alcool et de boissons alcooliques.

Les recommandations et les conclusions de l’évaluation ont été prises en compte dans le rapport de la Commission présenté au Conseil en octobre 2016. En décembre 2016, les États membres ont exprimé leur soutien unanime à l’appel à la révision de la directive, et le Conseil a adopté par la suite les conclusions du Conseil du 6 décembre 2016, demandant à la Commission de réaliser les études et consultations nécessaires afin de présenter une proposition de révision.

L’étude et l’analyse d’impact étaient axées sur les mêmes grands domaines que ceux mentionnés dans le rapport de la Commission et dans les conclusions du Conseil, à savoir:

·les dysfonctionnements dans l’application des exonérations pour l’alcool dénaturé. La proposition précise les articles pertinents de la directive afin de renforcer la sécurité juridique;

·les dysfonctionnements dans la classification de certaines boissons alcooliques. La proposition vise à diviser la catégorie «autres boissons fermentées» actuelle en deux sous-catégories. La première sous-catégorie conservera le traitement actuel, tandis que la seconde définira et traitera séparément les autres boissons fermentées traditionnelles;

·les dysfonctionnements dans l’application des taux d’accise réduits pour les petits producteurs et les boissons alcooliques à faible titre alcoométrique. Une proposition d’extension des taux réduits aux petits fabricants de cidre ainsi qu’une augmentation du seuil sous lequel les taux réduits s’appliquent à la bière sont prévues. Il est également proposé d’élaborer un certificat uniforme dans l’ensemble de l’Union européenne pour les petites brasseries indépendantes et les petits fabricants de cidre indépendants;

·le manque de clarté des dispositions en ce qui concerne la mesure du degré Plato des bières sucrées ou aromatisées. La proposition précise les articles pertinents afin de renforcer la sécurité juridique.

L’étude de 2017 a adopté une approche large des problèmes éventuels, recensés au moyen de différentes sources, liés au fonctionnement de la directive 92/83/CEE. L’analyse de suivi des deux études a permis de conclure que tous les aspects des domaines problématiques ne nécessitaient pas une action à l’échelle de l’Union. Par conséquent, les domaines suivants recensés dans les conclusions du Conseil ne sont pas abordés par la présente proposition:

·l’extension de l’exonération des droits d’accise pour la production privée de boissons fermentées (à savoir, la bière, le vin et d’autres boissons fermentées) destinées à la consommation familiale à d’autres boissons (à savoir, l’alcool éthylique). Aucune suite n’a été donnée en la matière en raison des risques de santé et de fraude associés et du manque de soutien de la part des États membres;

·l’extension des taux réduits pour les petits producteurs de vin et de vins enrichis en alcool. Il a été décidé de ne pas retenir cette extension, car son introduction ne présenterait aucun avantage pour les petits producteurs concernés;

·la réduction des taux d’accise pour le vin à faible titre alcoométrique, l’alcool éthylique et les produits intermédiaires. Ce point n’a pas progressé, car le respect des définitions de ces produits au niveau de l’UE empêcherait, dans les faits, d’en tirer un avantage.

L’objectif de cette initiative est de modifier la directive 92/83/CEE du Conseil afin d’améliorer le cadre réglementaire en vue d’offrir des avantages aux entreprises, aux États membres et aux citoyens.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action