COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires

2002/0025 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement Européen et du Conseil portant modification de la directive 91/440/CE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires

1- HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de la transmission de la proposition au PE et Conseil : (documents COM(2002) 21 final - 2002/0022 (COD) COM(2002) 22 final - 2002/0023 (COD) COM(2002) 23 final - 2002/0024 (COD) COM(2002) 25 final - 2002/0025 COD)) : // 25.1.2002

Date de l'avis du Comité économique et social européen : // 19.9.2002

Date de l'avis du Parlement européen en première lecture: // 14.1.2003

Date de transmission de la proposition modifiée: // Néant

Date de l'adoption de la position commune: // 25.6.2003

2- OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

Il s'agit de quatre propositions législatives liées:

- Une proposition de modification de la Directive 91/440 pour étendre les droits d'accès à l'infrastructure aux services de fret ferroviaire à l'intérieur d'un Etat membre et accélérer l'ouverture du marché.

- Une proposition de directive sur la sécurité ferroviaire qui porte sur la définition des éléments essentiels des systèmes de sécurité pour le gestionnaire d'infrastructure et pour les entreprises ferroviaires. Il s'agit de développer une approche commune de la sécurité et de mettre en place un système commun en ce qui concerne la délivrance, le contenu et la validité des certificats de sécurité. Enfin, il s'agit d'introduire, comme dans les autres secteurs, le principe de l'indépendance des enquêtes techniques en cas d'accidents.

- Une proposition de règlement portant création d'une agence ferroviaire européenne fournissant un support technique aux travaux sur l'interopérabilité et la sécurité. Ses champs d'activité seraient, d'une part, le développement de normes communes de sécurité et le développement et la gestion d'un système de contrôle des performances de sécurité, et d'autre part, la gestion à long terme du système d'établissement, d'enregistrement et de contrôle des spécifications techniques d'interopérabilité.

- Une modification des directives interopérabilité 96/48/CE et 2001/16/CE. Au-delà des adaptations requises par les précédentes propositions pour les directives interopérabilité, il s'agit essentiellement d'assurer la cohérence des champs d'application entre le réseau sur lequel l'accès sera ouvert et le réseau sur lequel les règles d'interopérabilité devront s'appliquer.

3- COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.4 Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 96/48/CE du Conseil et la directive 2001/16/CE sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen

Prise en compte de l'avis du Parlement européen

Le Parlement européen a soutenu la proposition de la Commission visant à l'extension à l'ensemble du réseau ferroviaire du champ d'application des directives. Sans remettre en cause ce principe, le Conseil a souhaité une approche plus graduelle et a précisé les différentes étapes de cette extension (article 2), ce que la Commission a accepté.

Concernant les éléments nouveaux introduits par les amendements du Parlement, par rapport à la proposition initiale de la Commission, sur lesquels la Commission avait donné un avis favorable, le Conseil n'a pas retenu à ce stade la définition de la notion de mise en service (amendements 4 et 14), l'appareil enregistreur (amendements 9 et 19), la disposition concernant la communication fonctionnelle (amendements 10 et 20), ainsi que plusieurs améliorations des textes de nature plus secondaire.

Nouvelles dispositions introduites par le Conseil

Non

4- CONCLUSIONS

La Commission soutient les textes de la position commune.

Néanmoins, concernant l'Agence, la Commission souhaite attirer l'attention sur l'adoption prochaine des dispositions standards concernant toutes les agences à la suite de l'entrée en vigueur du nouveau règlement financier.

5- DECLARATIONS DE LA COMMISSION

Les déclarations suivantes ont été faites par la Commission au procès-verbal du Conseil « transport » du 28 mars 2003 :

- La Commission a l'intention de présenter pour la fin de 2003 au Parlement européen et au Conseil une proposition relative à l'introduction d'un permis européen pour les conducteurs de train. En outre, la Commission soutient entièrement et encourage le travail actuellement fourni par les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social européen, conformément à l'article 139 du traité, en ce qui concerne l'harmonisation des temps de conduite et des périodes de repos pour les conducteurs et les convoyeurs de train.

- La Commission déclare que les besoins budgétaires définitifs de l'Agence ferroviaire européenne dépendent d'un accord clair sur les compétences de celle-ci entre le Conseil et le Parlement européen. Ces besoins, dont une première évaluation a été faite dans la fiche financière jointe en annexe à la proposition législative, devront être transposés dans les demandes budgétaires annuelles présentées par la Commission au Conseil et au Parlement en qualité d'autorité budgétaire. Une estimation précise de ces besoins pour 2004-2006 ne sera possible qu'une fois la procédure de codécision achevée.

- Le système des paragraphes 4 et 5 de l'article 8 de la directive «Sécurité» n'organise pas un régime d'autorisation préalable.