RÉPONSES DE LA COMMISSION AU RAPPORT SPÉCIAL DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE «BILAN CONCERNANT LE CONTRÔLE UNIQUE, AINSI QUE L’UTILISATION, PAR LA COMMISSION, DES TRAVAUX DES AUTORITÉS D’AUDIT NATIONALES DANS LE DOMAINE DE LA COHÉSION» /* COM/2013/0939 final */





RÉPONSES DE LA COMMISSION AU RAPPORT SPÉCIAL DE LA COUR DES COMPTES EUROPÉENNE «BILAN CONCERNANT LE CONTRÔLE UNIQUE, AINSI QUE L’UTILISATION, PAR LA COMMISSION, DES TRAVAUX DES AUTORITÉS D’AUDIT NATIONALES DANS LE DOMAINE DE LA COHÉSION» Synthèse II. La Commission se rallie à la conclusion de la Cour, considérant en outre qu'un meilleur système pour contrôler les dépenses de cohésion pendant la période de programmation 2007-2013 est en place. Le cadre réglementaire amélioré a permis d'instaurer une autorité d’audit chargée de contrôler la légalité et la régularité des dépenses au moyen d'audits des systèmes et de contrôles sur des échantillons représentatifs d’opérations et de remettre chaque année ses conclusions à la Commission sous la forme d'un avis d’audit et d'un rapport de contrôle. III. La Commission souligne que, grâce au cadre réglementaire pour la période 2007-2013, le niveau d'assurance qu'elle peut obtenir a fortement progressé, notamment du fait que l'assurance pour chaque programme opérationnel peut être évaluée tous les ans à compter du début de la mise en œuvre. Par conséquent, le coût des contrôles devrait être évalué sous l'angle du rapport coût/efficacité. La Commission fait observer que les coûts éligibles au titre de l'assistance technique dont disposent les États membres (article 46 du règlement n° 1083/2006) comprennent des dépenses pour les audits et contrôles ainsi que pour la gestion, le suivi et l'évaluation. Les crédits pour l’assistance technique représentent dans la plupart des cas jusqu’à 4 % du financement de chaque programme. IV. La Commission salue le fait que soient reconnus ses travaux et les efforts considérables réalisés, en étroite coopération avec les autorités d’audit, en vue d’assurer une meilleure cohérence de leurs approches et méthodes de travail grâce à des orientations, une formation ciblée et des activités de réexécution qui contribuent au renforcement des capacités. V. L’assurance de la Commission repose sur l’évaluation d’éléments clés des systèmes de gestion et de contrôle sur la base de l’ensemble des résultats d’audit disponibles. La Commission a mis en place un processus solide et détaillé pour analyser les taux d’erreur communiqués par les États membres. Lorsqu'elle ne peut valider ou recalculer les taux d'erreur, la Commission estime le niveau de risque en recourant à des montants forfaitaires (5-10-25-100 %) au lieu de se fonder, pour son processus d'assurance, sur la communication de taux d'erreur qui ne sont pas fiables. L’emploi d'outils supplémentaires, comme le risque résiduel cumulé, a permis aux services de la Commission d'envisager de formuler, dans les rapports annuels d’activités, des réserves plus nombreuses que les années précédentes. La Commission cherche toujours à s’assurer que les informations fournies à l’autorité de décharge procurent une image sincère et fidèle du risque estimé affectant le budget de l’UE pour chaque État membre, compte tenu également de la capacité de correction pluriannuelle. Les services de la Commission fournissent en toute transparence toutes les informations dont ils disposent dans leurs rapports annuels d’activités. VI. La Commission ne peut adresser une notification au titre de l'article 73 pour un programme qu'à la suite d'une évaluation positive de tous les éléments du système de gestion et de contrôle. Cette évaluation des travaux de l’autorité d’audit implique que des actions suffisantes de réexécution des contrôles sur place soient menées conformément aux normes d’audit internationales. La Commission estime avoir suivi jusqu’à présent une approche prudente et rigoureuse pour accorder le statut de «contrôle unique» à certains programmes. VII. Premier tiret: La Commission a instauré un processus détaillé de vérification, comprenant des missions d'information sur place, lui permettant de s’assurer de l’exactitude et de la fiabilité des taux d’erreur communiqués par les autorités d’audit nationales. À défaut, elle recourt à des taux forfaitaires lorsqu’elle considère que les taux d’erreur ne sont pas fiables. Ce processus est complété depuis 2009 par une enquête exhaustive de la Commission sur les contrôles, en vertu de laquelle 269 missions d'audit ont permis de passer en revue les travaux de certaines autorités d'audit, notamment par voie de réexécution, couvrant plus de 90 % des dotations du Fonds. La Commission effectue en outre des audits fondés sur les risques afin de vérifier l’exactitude des corrections financières communiquées. Deuxième tiret: La Commission considère que le statut de contrôle unique a été accordé sur la base de critères solides, cohérents et transparents. Elle estime en outre que, pour la fin de 2013, toutes les exigences seront remplies pour ces programmes. La Commission continuera d’appliquer une approche solide, encore clarifiée par la mise en œuvre de sa feuille de route sur l’article 73, mise à jour en septembre 2013. Troisième tiret: La Commission considère que cette recommandation est mise en œuvre grâce à la mise à jour de la feuille de route et à l’enquête d’audit sur le suivi au titre de l’article 73 adoptés en septembre 2013. À la suite de l'octroi de la première série de décision au titre de l'article 73 au premier semestre 2012 et sur la base de missions pilotes, les services de la Commission ont conçu une méthodologie d'audit pour effectuer des missions de suivi, qui comprennent des travaux de réexécution et l'examen de documents de travail, conformément aux normes internationales d’audit. Quatrième tiret: Dans sa proposition de règlement portant dispositions communes pour la période 2014-2020, la Commission a intégré la possibilité, acceptée par le législateur, de corrections financières nettes en cas d'irrégularités graves, décelées après la transmission des comptes annuels, qui n'avaient pas été précédemment détectées et/ou communiquées par l'autorité d'audit. La Commission compte également proposer, dans des actes de droit dérivé, que les corrections forfaitaires puissent être augmentées en cas de manquements répétés dus aux mêmes déficiences, lorsque l’État membre a négligé de prendre des mesures correctrices suffisantes pour la partie du système qui a été affectée et précédemment soumise à une correction. Cinquième tiret: La Commission prend des mesures en vue d'améliorer le droit dérivé et d'assurer la diffusion en temps utile d'orientations exhaustives, dans un cadre méthodologique stable pour les travaux des autorités d’audit, en s’appuyant sur l’expérience acquise lors de la période de programmation 2007-2013. La Commission précisera certains aspects des orientations existantes en apportant des éclaircissements par écrit d'ici à la fin de 2013. Par ailleurs, aux termes de la réglementation pour la période de programmation 2014-2020, la Commission est habilitée à adopter, au moyen d’actes d’exécution et d'actes délégués, des modèles contraignant et/ou des dispositions pour les travaux de contrôle des autorités d’audit, qui devraient s’appuyer sur l’expérience et les bonnes pratiques de la période de programmation 2007-2013. Sixième tiret: La Commission estime que cette recommandation est déjà mise en œuvre dans le cadre de l'évaluation d’impact 2011 (voir note de bas de page n° 71). Elle fait en outre observer que, dans le cadre de la gestion partagée et dans le respect du principe de subsidiarité, la décision d’attribuer une assistance technique pour les différentes catégories de coûts est prise par les États membres. Par ailleurs, dans la réglementation 2014-2020, la Commission renforce son approche en matière de rapport coût/efficacité pour la cohésion. En conséquence, les nouvelles modalités de mise en œuvre des Fonds, et notamment en ce qui concerne les contrôles, «[...] respectent le principe de proportionnalité au regard du niveau de soutien alloué et tiennent compte de l'objectif global de réduction de la charge administrative des organismes participant à la gestion et au contrôle des programmes». Introduction 7. En 2012, la direction générale de la politique régionale et urbaine et la direction générale de l'emploi, des affaires sociales et de l'inclusion (ci-après la «direction générale de l'emploi») ont reçu respectivement 680 et 522 rapports sur l'audit des systèmes transmis par les autorités d'audit. La Commission analyse les résultats de tous les rapports d'audit et les utilise dans le cadre de sa fonction de surveillance pendant l'année pour engager, si nécessaire, des procédures d'interruption/de présuspension et aux fins de son processus d'assurance. 9. Pour pouvoir s'assurer de la fiabilité des résultats d'audit et des taux d'erreur communiqués par les autorités d'audit, la direction générale de la politique régionale et urbaine et celle de l'emploi ont procédé, à ce jour, à un examen approfondi et à une réexécution des travaux de ces autorités, conformément aux normes internationales d'audit; cela est et reste le principal instrument de contrôle des DG en question. Lorsque des lacunes sont constatées dans les travaux des autorités d'audit, des plans d'action d'envergure variable selon l'ampleur des améliorations à apporter sont mis en place, qui s'accompagnent si nécessaire de procédures d'interruption/de suspension, pour remédier à ces lacunes et mettre ces travaux aux normes. La réexécution des travaux des autorités d'audit a également permis un renforcement important des capacités grâce au partage des check-lists d'audit, à la sensibilisation quant aux domaines à risque et à la détermination des éléments et des solutions permettant une amélioration de ces travaux. La méthodologie suivie pour le processus d'assurance et pour la détermination des réserves est décrite à l'annexe 4 des rapports annuels d'activité de la direction générale de la politique régionale et urbaine et de celle de l'emploi. Encadré 2 — Utilisation des taux d'erreur communiqués par les autorités d'audit nationales lors du processus d'assurance de la Commission L'analyse des taux d'erreur communiqués en fin d'année par les autorités d'audit doit être effectuée, concernant l'ensemble des 434 programmes relevant du FEDER/FC et du FSE, en temps utile pour le rapport annuel d'activité, dont une première version doit être prête pour la fin février (et qui est adaptée jusqu'à la date de la signature, à savoir le 31 mars). La Commission tient à souligner que l'objectif est de donner des estimations des taux d'erreur dans une fourchette statistiquement valable ou, en cas d'échantillon non statistique prévu par le règlement, des indicateurs utiles permettant d'estimer le risque auquel les paiements liés aux programmes ont été exposés durant l'exercice sur lequel porte l'évaluation. La Commission a en outre recours à des taux forfaitaires pour estimer ce risque lorsqu'elle considère que les taux d'erreur communiqués ne sont pas fiables. Elle fait état, dans les rapports annuels d'activité, du taux de risque moyen pour tous les programmes de chaque État membre, en se fondant sur les taux d'erreur validés, pour quantifier les montants présentant un risque dans les paiements intermédiaires effectués au cours de l'exercice sur lequel porte l'évaluation. En raison du délai prévu dans le règlement pour permettre aux autorités d'audit d'effectuer leurs audits, cette estimation du risque pour les paiements réalisés durant l'année N est basée sur le taux d'erreur validé pour les dépenses déclarées au cours de l'année N-1, qui constitue la meilleure estimation disponible au moment de la signature du rapport annuel d'activité. Depuis 2012, la direction générale de la politique régionale et urbaine et celle de l'emploi présentent également dans leur rapport annuel d'activité le risque résiduel (pluriannuel) cumulé moyen pour chaque État membre, compte tenu de l'ensemble des corrections signalées par les États membres comme ayant été déduites de toutes les demandes de paiement jusqu'à la fin de l'année N. 10. Conformément à la méthodologie suivie par la Commission pour son processus d'assurance, un programme présentant un taux d'erreur validé supérieur à 5 % devrait faire l'objet d'une réserve dès la phase 1, sauf si la correction financière et le plan d'action nécessaires ont été mis en œuvre avant la signature du rapport annuel d'activité (voir également le point 40). 11. La Commission reconnaît que les processus permettant à la Cour d'établir un taux d'erreur global et à la Commission d'évaluer le risque pour ses paiements durant l'année diffèrent pour les motifs cités par la Cour et en raison des rôles différents de ces institutions. Cependant, l'objectif de ces processus est essentiellement le même, à savoir évaluer le risque pour le budget de l'UE au cours d'une année donnée. La Commission tient compte, lors de son évaluation, de toutes ces différences, notamment en ce qui concerne le moment de la quantification des erreurs affectant la passation de marchés publics. Ainsi, le résultat de cette évaluation, au cours des trois dernières années pour la direction générale de l'emploi et durant deux années consécutives pour la direction générale de la politique régionale et urbaine, est conforme aux taux d'erreur calculés par la Cour. La Commission tient également compte, lors de son évaluation, du caractère pluriannuel de la politique de cohésion et de la capacité de correction pour chaque programme, en calculant un risque résiduel cumulé. Certaines différences citées par la Cour seront supprimées dans le cadre réglementaire applicable à la période de programmation 2014-2020, ce qui ouvrira davantage la voie à une pleine mise en œuvre du principe du contrôle unique. 12. La Commission a accueilli favorablement les principes définis dans l'avis n° 2/2004 de la Cour, qui ont été largement pris en compte lors de l'élaboration des dispositions réglementaires 2007-2013 concernant la conception des systèmes de gestion et de contrôle. 15. La Commission se félicite des conclusions de la Cour. Elle a globalement conçu son système dans le cadre tracé par les principes en matière de contrôle unique définis par la Cour (voir également le point 80). Pour la Commission, le principal avantage de l'application de l'article 73 réside dans la possibilité de concentrer ses ressources limitées en matière d'audit sur les programmes et autorités présentant le plus de risques, au lieu de réduire l'ensemble de ses activités de contrôle. Par ailleurs, le contrôle unique nécessite encore le suivi des travaux de l'autorité d'audit et reste, par conséquent, une problématique essentielle. 16. Les conditions pour accorder le statut de l'article 73 portent tant sur la fiabilité des travaux de l'autorité d'audit que sur le bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle. La Commission doit dès lors effectuer des travaux d'audit approfondis considérables, conformément aux normes internationales d'audit, avant de pouvoir accorder le statut de l'article 73. C'est aussi la raison pour laquelle le statut de l'article 73 ne peut être accordé qu'après quelques années de mise en œuvre du programme. Cela signifie par ailleurs que si le système de gestion et de contrôle d'un programme, abstraction faite de l'autorité d'audit, n'est pas encore suffisamment robuste, le statut de l'article 73 ne peut être octroyé au programme, même si la Commission est satisfaite du fonctionnement de cette autorité d'audit sur la base de ses contrôles. Réponse commune aux points 17, 18 et 19. Toute décision d'octroi du statut de l'article 73 est propre à un programme, sous la responsabilité de la direction générale concernée de la Commission. Les conditions de l'octroi du statut de l'article 73 à un programme ont été définies dans une feuille de route pour la mise en œuvre de l'article 73, qui a fait l'objet de discussions avec les autorités d'audit en 2009 et 2010 et a été finalisée le 13 octobre 2010. Les autorités d'audit ont donc été pleinement associées à ce processus et ont été informées des critères et des avantages de l'octroi d'un statut de l'article 73 à un programme spécifique. La feuille de route initiale a été formellement actualisée en septembre 2013, après les premières décisions d'octroi du statut de l'article 73 au début 2012. Cette actualisation portait sur la clarification des conditions d'octroi du statut de l'article 73, ainsi que sur les mesures correctrices qu'il convient de prendre si une ou plusieurs conditions ne sont (temporairement) plus remplies. Par ailleurs, une enquête d'audit spécifique définissant la méthodologie et les étapes du suivi de l'application de l'article 73 a été conçue conjointement et est mise en œuvre par tous les services de la Commission concernés dans le cadre d'un accord interservices. Comme indiqué dans la feuille de route actualisée et dans cette enquête d'audit, la Commission décidera de reprendre ses contrôles sur place lorsqu'il ne sera plus justifié qu'elle maintienne sa confiance dans les travaux des autorités d'audit, ce qui pourrait se produire, par exemple, si des insuffisances importantes n'étaient pas signalées et prises en compte dans l'opinion d'audit annuelle pour une année donnée et si une demande de la Commission visant à mettre en œuvre des plans d'action/mesures correctrices ne faisait pas l'objet d'un suivi adéquat de la part de l'autorité d'audit. OBSERVATIONS 27. Comme indiqué dans la synthèse du rapport annuel d'activité 2012 de la direction générale de la politique régionale et urbaine, la diminution du nombre de réserves émises est essentiellement due aux mesures correctrices prises dans les États membres et aux corrections financières appliquées par la Commission (voir rapport annuel d'activité 2012 de la direction générale de la politique régionale et urbaine, pp. 46 à 49). La politique rigoureuse suivie par cette direction générale en matière d'alertes, d'interruptions, de suspensions et de corrections financières a incité les États membres concernés à améliorer les systèmes de gestion et de contrôle déficients. 29. Outre les deux indicateurs mentionnés par la Cour, la Commission fonde son assurance sur un processus approfondi et sur diverses étapes, en tenant compte de bon nombre d'autres résultats d'audit nationaux et de l'Union et d'informations qui vont au-delà de ces deux indicateurs. Le résultat de ce processus et de cette analyse est décrit de manière détaillée dans les rapports annuels d'activité 2012 respectifs de la direction générale de la politique régionale et urbaine et de la direction générale de l'emploi (voir respectivement la page 35 et l'annexe 9 et la page 37 et l'annexe 8 des rapports annuels d'activité 2012 de la direction générale de la politique régionale et urbaine et de la direction générale de l'emploi). Réponse commune au point 30 et à l'encadré 4. La Commission reconnaît que le rôle des autorités d'audit est fondamental et qu'il est important de s'assurer de l'exactitude et de la fiabilité des informations communiquées dans les rapports annuels de contrôle. Dès lors, elle a vérifié au fil des ans, en effectuant 269 missions de contrôle couvrant 96 % et 99 % des dotations respectives du FEDER/FC et du FSE, si les travaux des autorités d'audit étaient efficaces. Entre 2009 et 2013, la réexécution par la Commission des travaux des autorités d'audit a donné les résultats suivants: - la direction générale de la politique régionale et urbaine a conclu que sur les 47 autorités d'audit contrôlées, 38 étaient fiables à ce stade; - la direction générale de l'emploi a conclu que sur les 84 autorités d'audit contrôlées, 78 étaient fiables. La Commission estime par conséquent qu'elle a obtenu l'assurance raisonnable que les autorités d'audit couvrant quelque 90 % des dotations des fonds respectent l'article 62 du règlement et fournissent une base fiable pour l'assurance de la Commission et l'application du concept de contrôle unique. Ces résultats sont complétés par l'examen des autorités d'audit réalisé par la Cour durant les trois dernières années. En particulier, lorsque la Commission a des doutes quant à l'exactitude et la fiabilité des taux d'erreur communiqués par les autorités d'audit nationales, elle présente dans son rapport annuel d'activité les taux d'erreur communiqués, qui sont recalculés si les informations disponibles sont suffisantes ou qui sont remplacés par des taux forfaitaires s'ils sont considérés comme peu fiables. Premier tiret: Dans deux cas, la Commission constate que l'approche d'échantillonnage présentait certaines faiblesses, mais elle estime que cela n'a pas eu d'incidence significative. Dans trois cas, la Commission a observé des faiblesses similaires à celles relevées par la Cour et a pris les mesures appropriées. Dans un cas mentionné par la Cour en 2013, le suivi est en cours. Deuxième tiret: Dans six cas, la Commission estime que les autorités d'audit ont été efficaces en ce qui concerne les contrôles relatifs aux opérations. Pour les six cas restants, la Commission a assuré le suivi des faiblesses décelées par la Cour. Troisième tiret: Dans deux cas, la Commission reconnaît l'existence de certaines faiblesses dans les procédures de l'autorité d'audit et elle en a assuré le suivi. Cependant, son évaluation des taux d'erreur communiqués et des rapports annuels de contrôle a donné lieu aux conclusions appropriées, compte tenu également des travaux d'audit supplémentaires effectués, si nécessaire, par l'autorité d'audit à la demande de la Commission. Dans les trois cas restants, la Commission a observé des faiblesses similaires à celles relevées par la Cour et a pris les mesures qui s'imposaient, y compris l'interruption des paiements jusqu'à ce que l'autorité d'audit concernée mette en œuvre les mesures pour y remédier. À la suite des mesures prises pour remédier aux faiblesses décelées, la Commission a à présent l'assurance raisonnable que toutes les autorités d'audit FEDER/FC et FSE examinées par la Cour, à une exception près, sont efficaces. En ce qui concerne l'autorité d'audit restante qui est considérée par la Commission et la Cour comme inefficace, des mesures pour remédier à cette situation sont encore appliquées pour certains programmes relevant du FEDER/FC et du FSE. S'agissant des cinq autorités d'audit qui ont minimisé les taux d'erreur pour les programmes relevant du FEDER/FC en 2010, 2011 ou 2012, la situation se présente comme suit: - dans un cas, la minimisation n'a pas eu d'incidence sur l'évaluation de la Commission, étant donné que l'avis de l'autorité d'audit comportait des réserves et qu'une réserve avait été émise dans le rapport annuel d'activité 2010; - le risque résiduel cumulé était inférieur à 2 % dans un autre cas; - ayant estimé que les taux d'erreur communiqués n'étaient pas fiables, la Commission a eu recours à des taux forfaitaires aux fins de son processus d'assurance dans trois cas; elle a émis des réserves dans les rapports annuels d'activité respectifs et a interrompu les paiements aux programmes correspondants. Par ailleurs, la Commission travaille de manière proactive avec ces autorités d'audit afin d'améliorer la fiabilité des taux d'erreur qu'elles communiquent. 31. La Commission interrompt les paiements dès qu'elle dispose d'éléments probants donnant à penser que des problèmes se posent, notamment au niveau du fonctionnement d'une autorité d'audit. Par ailleurs, l'obtention, à la suite d'un audit de la Commission, de preuves concrètes d'insuffisances au niveau du fonctionnement d'une autorité d'audit entraîne systématiquement l'engagement d'une procédure de suspension jusqu'à ce que l'État membre ait mis en œuvre les mesures correctrices nécessaires. Les mesures correctrices sont encore renforcées dans les projets de règlements pour la période de programmation 2014-2020, qui prévoient des corrections financières nettes en cas de graves irrégularités constatées après la présentation des comptes annuels, qui n'ont pas été décelées/communiquées préalablement par l'autorité d'audit du programme. Réponse commune aux points 32 et 33: La Commission a mis au point une méthode solide de vérification et de validation des taux d'erreur communiqués par les autorités d'audit. Les conclusions que la Commission tire du contrôle documentaire quant à l'exactitude et la fiabilité des taux d'erreur communiqués dans les rapports annuels de contrôle sont également fondées sur l'assurance obtenue au moyen de l'enquête d'audit étendue sur l'examen des travaux des autorités d'audit (voir les réponses au point 9). Au travers de ce contrôle documentaire, la Commission éclaircit tout doute susceptible d'apparaître quant à l'exactitude et/ou la fiabilité des taux d'erreur communiqués. Si nécessaire, elle sollicite par écrit ou à la faveur de missions d'information sur place les résultats d'audit détaillés sous-tendant le calcul du taux d'erreur. En 2013, les services de la Commission ont effectué 12 missions d'information sur place couvrant 64 programmes relevant du FEDER/FC dans 11 États membres et 15 missions portant sur 23 programmes relevant du FSE dans 10 États membres. L'ensemble des informations recueillies lui ont permis d'ajuster les taux d'erreur communiqués pour 21 % et 15 % des programmes relevant du FEDER/FC et du FSE respectivement, et de considérer 11 % des taux d'erreur communiqués pour tous les programmes comme étant peu fiables et de les remplacer dès lors par des taux forfaitaires. En outre, pour deux PO relevant du FSE sur 51, la Commission tient à souligner que la Cour, au point 6.34 de son rapport annuel 2012, affirme que les déficiences concernant les taux d'erreur communiqués par les autorités d'audit «ne remettent pas en question le nombre de réserves émises par la DG EMPL en 2012, ni leur incidence». Pour 44 autres programmes relevant du FEDER/FC, la Commission observe que les écarts légers relevés par la Cour ne remettent pas en question le nombre de réserves émises par la direction générale de la politique régionale et urbaine en 2012, ni leur incidence. Voir aussi les réponses aux points 34 et 35. 34. La Commission considère que le fait que son taux estimatif d'erreur, tel qu'il ressort du rapport annuel d'activité de la direction générale de l'emploi, soit conforme, depuis 3 années d'affilée, au taux d'erreur le plus probable de la Cour confirme la validité et la fiabilité de son approche. Pour 2011 et 2012, les taux estimatifs d'erreur de la direction générale de l'emploi, tels qu'ils figurent dans son rapport annuel d'activité, se situent dans une fourchette de 2,0 % à 2,5 % (voir rapport annuel d'activité 2011, p. 43) et de 2,3 % à 3,2 % (voir rapport annuel d'activité 2012, p. 37), respectivement. Les taux d'erreur calculés par la Cour pour ces années étaient de 2,2 % et 3,2 % respectivement. Dès lors, la Commission estime que le taux d'erreur utilisé par la direction générale de l'emploi pour son rapport annuel d'activité 2010, qui correspond aux résultats obtenus au moyen de la déclaration d'assurance de la Cour, est fiable. S'agissant des programmes relevant du FEDER/FC, la Cour confirme par ailleurs dans son rapport annuel 2012 que l'estimation, par la direction générale de la politique régionale et urbaine, des montants à risque pour 2012, fondée sur des taux d'erreur communiqués par les autorités d'audit en ce qui concerne les dépenses 2011, correspond à l'évaluation présentée par la Cour (point 5.55 du rapport annuel 2012 de la Cour). Premier tiret: La Commission constate que les 51 programmes cités par la Cour correspondent aux travaux de 9 des 112 autorités d'audit chargées du FEDER, du FSE et du Fonds de cohésion. Elle observe que la question technique soulevée pour 31 programmes regroupés en un seul échantillon ne change rien à l'évaluation faite par l'autorité d'audit et par la Commission. En ce qui concerne les autres cas, la Commission considère que les informations disponibles étaient suffisantes pour tirer les conclusions qui s'imposent quant aux taux d'erreur communiqués par les autorités d'audit. Voir également la réponse de la Commission au point 32. Deuxième tiret: La Commission est heureuse de constater que la Cour est parvenue aux mêmes conclusions qu'elle pour les 138 cas examinés, à cinq exceptions près. Pour ce qui est de ces 5 cas, qui concernent deux autorités d'audit, la Commission confirme, après analyse approfondie des explications fournies par les autorités d'audit concernées, son évaluation figurant dans le rapport annuel d'activité 2012 selon laquelle il n'y avait aucune raison d'émettre une réserve. Pour quatre de ces programmes, regroupés en un échantillon unique, l'erreur a été corrigée en 2012, et la Commission estime dès lors qu'elle ne devait pas être prise en compte dans le calcul du taux d'erreur extrapolé. Pour le cinquième programme, la Commission est d'avis que le fait de prendre en compte la partie des dépenses qui a été exclue de la population à contrôler n'aurait eu qu'un impact très limité sur le taux d'erreur. Voir également la réponse de la Commission aux points 5.52, 4e tiret, et 5.57 du rapport annuel 2012 de la Cour. La Commission estime donc qu'elle a correctement exercé sa fonction de surveillance des taux d'erreur signalés par les autorités d'audit. 35. Conformément à la méthode suivie pour le rapport annuel d'activité 2010, les taux d'erreur validés ont été l'un des éléments sur lesquels la direction générale de la politique régionale et urbaine s'est fondée pour son évaluation finale des programmes. Ils n'ont pas été utilisés pour l'estimation du montant minimal et maximal des paiements à risque, qui était basée sur la méthodologie suivie les années précédentes. Comme décrit explicitement dans son rapport annuel d'activité 2010 (page 69), la direction générale de la politique régionale et urbaine a estimé le montant à risque dans une fourchette de 0,8 % à 1,7 % de ses paiements 2010 et a considéré que les taux d'erreur communiqués par les autorités d'audit nationales en ce qui concerne les dépenses déclarées en 2009 devaient être interprétés avec prudence lors de l'évaluation du fonctionnement des systèmes en 2010 (page 31). L'ensemble des taux d'erreur communiqués ont été, en 2011 et durant les années suivantes, évalués et validés par la direction générale de la politique régionale et urbaine. Ces taux ont notamment été revus à la hausse ou remplacés par des taux forfaitaires dans plus de la moitié des cas. Dans certains cas, les autorités d'audit ont communiqué des taux d'erreur révisés fiables en 2011 ou en 2012. À compter de 2011, la direction générale de la politique régionale et urbaine a revu sa méthodologie afin d'estimer plus précisément le montant à risque, sur la base des taux d'erreur communiqués par les autorités d'audit et validés par les services de la Commission. Dans le même temps, elle a introduit le calcul d'un risque résiduel cumulé, compte tenu des corrections financières appliquées par les États membres. Pour ce calcul, la direction générale de la politique régionale et urbaine a ainsi recours aux taux d'erreur validés pour toutes les années depuis le début de la période de programmation, y compris aux taux d'erreur révisés ultérieurement par les autorités d'audit, aux taux d'erreur qu'elle a pu recalculer et aux taux forfaitaires. Par conséquent, les limites exprimées quant aux taux d'erreur lors de leur communication en 2010 n'ont pas d'incidence sur le calcul, par la Commission, du risque résiduel cumulé en 2012. La Cour a confirmé dans son rapport annuel 2012 que l'estimation, par la direction générale de la politique régionale et urbaine, des montants à risque pour 2012 correspond à sa propre évaluation (point 5.55 du rapport annuel 2012 de la Cour). En ce qui concerne la direction générale de l'emploi et des affaires sociales, la Commission renvoie à sa réponse au point 34. 36. Dans la version actualisée de ses orientations relatives à l'échantillonnage publiée en avril 2013, la Commission a encouragé activement le recours à un échantillonnage statistique en 2012/2013, même dans le cas de petites populations d'opérations, de manière à obtenir des résultats représentatifs pour un nombre croissant de programmes. Par ailleurs, il convient de noter que le taux d'erreur peut également être représentatif lorsqu'une approche formelle d'échantillonnage non statistique est suivie ou lorsque l'échantillon contrôlé couvre une grande partie des dépenses. Cependant, le recours à des échantillons non statistiques pour de petites populations d'opérations est conforme au règlement et permet d'obtenir la meilleure indication du risque global pour les programmes en question. Dans ces cas, la Commission prend également en compte les caractéristiques de la population et du champ couvert par l'audit. Elle doit recourir à ces indicateurs aux fins de son processus d'assurance ainsi que pour le calcul du risque résiduel cumulé. En tout état de cause, lorsque la Commission estime que le taux d'erreur communiqué n'est pas fiable, elle utilise des taux forfaitaires. 37. La Commission partage l'avis de la Cour selon lequel la comptabilisation des corrections financières est une tâche complexe compte tenu du décalage entre leur communication par les États membres et les délais fixés pour le rapport annuel d'activité de la Commission, ainsi que de la variété des acteurs participant à leur application. Pour refléter le caractère pluriannuel de la mise en œuvre des programmes, y compris des corrections financières, la Commission calcule un risque résiduel cumulé qui est un indicateur de la progression de la capacité de correction du programme année après année. La Commission vise un taux d'erreur résiduel inférieur au seuil de signification à la fin de la période de programmation, qui tient compte de toutes les corrections financières appliquées pendant la durée d'un programme. 38. La Commission doit travailler avec les données fournies chaque année par les États membres avant fin mars, conformément aux exigences réglementaires, et qui sont disponibles pour la politique de cohésion dans une perspective pluriannuelle. Premier tiret: La Commission doit calculer le risque résiduel cumulé à la fin de l'exercice sur lequel porte l'évaluation dans le rapport annuel d'activité. Le risque résiduel cumulé est un indicateur de la capacité de correction du programme sur plusieurs années, compte tenu des informations disponibles au moment de son calcul, tant en termes de risque que de corrections financières appliquées. Lors de l'établissement du rapport annuel d'activité, la Commission dispose des corrections financières communiquées l'année précédente par l'État membre et, pour certains programmes, des données communiquées pour l'exercice en cours. Ces informations peuvent être vérifiées par la Commission étant donné que la plupart des corrections sont effectuées à sa demande. En outre, la Commission a réalisé, au cours des 3 dernières années, des travaux d'audit spécifiques axés sur le risque pour 68 programmes opérationnels afin de s'assurer que les corrections communiquées par les États membres ont été effectivement appliquées. En cas de doute ou d'insuffisance des éléments probants, elle déduit les montants en question du montant cumulé des corrections financières prises en compte aux fins du calcul du taux d'erreur résiduel. Deuxième tiret: Comme indiqué dans le guide du traitement des erreurs révélées dans les rapports annuels de contrôle (COCOF_11-0041-01-FR du 7 décembre 2011), les autorités d'audit doivent extrapoler le taux d'erreur sur la base de toutes les constatations d'audit et ne devraient pas tenir compte, pour le calcul des taux d'erreur extrapolés, des corrections financières appliquées à la suite de leurs contrôles. Lorsqu'elles élaborent leur avis d'audit, elles peuvent prendre en compte des événements ultérieurs, comme les corrections financières appliquées depuis la clôture de leurs audits. Si ces corrections suffisent à atténuer le taux d'erreur extrapolé, l'autorité d'audit peut décider d'émettre une opinion sans réserve, mais doit encore communiquer le taux d'erreur extrapolé qui a été calculé. La Commission rappellera cette règle aux autorités d'audit. Troisième tiret: Les recouvrements en cours sont fondés sur des ordres de recouvrement émis par l'État membre, qui doivent être exécutés. Ils sont exigés par la réglementation et il est légitime de prendre ces mesures correctrices en compte. Quatrième tiret: Selon les dispositions réglementaires, les États membres doivent communiquer tout retrait inscrit dans une demande de paiement de l'année précédente. Comme l'explique le document d'orientation [note de bas de page: réf. COCOF 10/0002/02 du 17.3.2010], les montants retirés le sont à titre définitif et ne peuvent être réinscrits dans des demandes de paiement ultérieures, sauf si ces montants irréguliers ont ensuite été jugés réguliers et éligibles. En pareils cas, l'autorité de certification doit corriger les informations qu'elle a communiquées. La Commission rappellera cette règle aux autorités de certification. 39. Depuis les rapports annuels d'activité 2011 publiés en mars 2012, les éventuels taux d'erreur résiduels négatifs sont ajustés à 0 au minimum, dans le cadre des procédures mises en place par la Commission pour éviter toute sous-estimation lors du calcul du risque résiduel cumulé global. Le risque résiduel cumulé reflète la capacité de correction globale d'un programme, compte tenu de la meilleure estimation du risque, du taux d'erreur validé et des informations sur toutes les corrections effectuées, quelle que soit la source de la constatation (autorité de gestion, de certification ou d'audit). Dès lors, dans des cas extrêmes, un risque résiduel cumulé égal à 0 indique que le total des corrections communiquées et liées à des dépenses préalablement inscrites dans des demandes de paiement adressées à la Commission a été supérieur au risque cumulé estimé du programme au moment du calcul. 40. Les réserves sont essentiellement fondées sur l'évaluation du fonctionnement du système de gestion et de contrôle et le taux d'erreur extrapolé. Le risque résiduel cumulé est un deuxième filtre sur la base duquel des réserves supplémentaires peuvent être émises. En particulier - mais pas exclusivement - lorsque le taux d'erreur validé se situe entre 2 % et 5 %, cela permet de déterminer si des réserves supplémentaires doivent être émises. Il ne s'agit certainement pas de la principale source de réserves dans le rapport annuel d'activité, mais d'une source complémentaire. Cette approche a été suivie pour 65 des 67 programmes relevant du FEDER/FC cités par la Cour. Pour les deux autres programmes, ainsi que l'a indiqué la Cour à l'annexe III de son rapport, des exceptions ont été faites conformément à la méthodologie du rapport annuel d'activité et publiées dans le rapport annuel d'activité, puisque toutes les corrections financières avaient été appliquées en temps voulu pour le processus d'assurance (cf. rapport annuel d'activité 2012 de la direction générale de la politique régionale et urbaine, p. 35). En ce qui concerne les 4 PO relevant du FSE qui présentent les «taux d'erreur extrapolés» supérieurs à 5 %, les corrections financières nécessaires avaient déjà été appliquées au moment de la publication du rapport annuel d'activité 2012 de la direction générale de l'emploi. Les taux d'erreur cumulés calculés pour ces PO étaient par conséquent inférieurs à 2 %. Conformément aux instructions permanentes de la Commission pour le rapport annuel d'activité 2012, une réserve (quantifiée) n'est requise que si le risque financier cumulé est supérieur à 2 %. Par ailleurs, pour les 4 programmes concernés, les plans d'action qui s'imposaient étaient en place pour éviter que ces problèmes ne se posent à nouveau. D'autre part, la Commission observe qu'au point 6.34 de son rapport annuel 2012, la Cour affirme que les déficiences concernant les taux d'erreur communiqués par les autorités d'audit «ne remettent pas en question le nombre de réserves émises par la DG EMPL en 2012, ni leur incidence». 43. Il convient de distinguer clairement deux processus: d'une part, l'utilisation formelle des travaux de l'autorité d'audit dans les conditions prévues par l'article 73 du règlement et, d'autre part, la possibilité qu'a la Commission, aux fins du processus d'assurance annuel, à la suite de son évaluation approfondie du rapport annuel de contrôle et compte tenu des travaux réexécutés sur place, de valider les résultats d'audit communiqués et donc, de s'appuyer sur ceux-ci. Les chiffres cités par la Cour reflètent l'approche prudente suivie par la Commission, telle que mentionnée au point 47, ainsi que la double condition de la fiabilité des travaux de l'autorité d'audit et des taux d'erreur communiqués et du fonctionnement pleinement efficace de tous les éléments du système de gestion et de contrôle du programme en question (voir également la réponse au point 16). En outre, le respect des conditions ne signifie pas que la Commission décide automatiquement d'accorder le statut de l'article 73. La Commission recourt à son jugement professionnel afin de prendre en considération tous les autres éléments pertinents, notamment l'importance relative et le caractère critique de chaque PO pour l'ensemble du Fonds. Réponse commune aux points 44 à 46. La Commission n'a pu notifier l'application de l'article 73 que lorsque des travaux d'audit suffisants ont été effectués conformément aux normes internationales d'audit et que l'autorité d'audit a obtenu une évaluation positive. Par ailleurs, même si les décisions d'accorder le statut de l'article 73 n'ont été prises que lors de la sixième année de la période 2007-2013, la mise en œuvre des programmes se poursuit sur le terrain jusqu'en 2015 et la clôture, jusqu'en 2017. D'autre part, l'application du contrôle unique peut avoir une incidence sur la conception des systèmes de gestion et de contrôle pour la prochaine période de programmation, et le concept sera maintenu et aura une incidence favorable jusqu'en 2023. La feuille de route 2010 indiquait prudemment qu'un premier groupe d'autorités d'audit pourrait être en mesure de bénéficier du principe du contrôle unique ou pouvait déjà en bénéficier pour certains programmes/systèmes et que la Commission s'appuierait en principe sur l'avis de l'autorité d'audit. La Commission ne pouvait donc prévoir un calendrier précis avant d'avoir effectué son examen. En effet, conformément aux conditions prévues par le règlement et aux normes d'audit, la Commission est tenue de disposer de résultats d'audit solides à l'issue d'une procédure contradictoire avant de pouvoir décider d'appliquer l'article 73 à un programme spécifique. Cela n'a été possible qu'après une réexécution approfondie sur place des travaux par la Commission, dans le cadre de son enquête d'audit sur l'examen des travaux des autorités d'audit qui s'est déroulée à partir de 2009. La Commission a ainsi adopté une approche prudente, puisqu'elle n'a octroyé les premiers statuts de l'article 73 qu'après avoir reçu les rapports annuels de contrôle 2010 et 2011, qui étaient les premiers rapports à faire état de taux d'erreur. À la même période, elle a diffusé des orientations sur l'élaboration de ces rapports, le traitement des erreurs, l'échantillonnage, etc., afin de garantir la fiabilité et la cohérence des informations reçues. Voir également la réponse au point 30. 47. La Commission vise à obtenir «l'assurance raisonnable quant au bon fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle» en évaluant pour chaque programme des exigences et fonctions essentielles détaillées. Cette évaluation est fondée sur une synthèse de tous les résultats d'audit de la Commission et de l'État membre et ne se limite donc pas à l'indication fournie par le seul risque résiduel cumulé. La Commission a formellement actualisé sa feuille de route en septembre 2013, notamment en clarifiant davantage les critères suivis pour accorder le statut de l'article 73: acceptation de la stratégie d'audit et de l'évaluation de la conformité; assurance raisonnable que le système de gestion et de contrôle fonctionne de manière efficace et comporte des risques limités; assurance raisonnable que l'autorité d'audit fonctionne bien et que seules quelques améliorations ou des améliorations mineures sont nécessaires, compte tenu des connaissances et de l'expérience d'audit acquises par la Commission en ce qui concerne cette autorité d'audit. Elle prend également en considération les résultats d'audit de la Cour. 48. Sur la base de sa propre évaluation, la Commission estime que fin 2013, l'ensemble des 61 programmes remplissent les exigences en question. La Commission fonde son évaluation sur les résultats des enquêtes d'audit étendues commencées en 2009 afin de vérifier effectivement la fiabilité des autorités d'audit. Elle tient également compte de l'ensemble des dispositions réglementaires, y compris le recours dans certains cas à l'échantillonnage non statistique pour obtenir la meilleure estimation du risque et de l'efficacité du système de gestion et de contrôle, ainsi que du «risque résiduel cumulé» calculé pour chaque programme ou groupe de programmes depuis 2012, comme indiqué ci-dessus. En outre, la Commission relève que les programmes cités par la Cour dans l'encadré 6 représentent respectivement 5 % et moins de 1 % des dotations du FEDER/FC et du FSE. Encadré 6 – Vue d’ensemble des résultats des tests réalisés par la Cour pour vérifier si les conditions d’octroi du statut de l’article 73 étaient réunies (2012) a) Premier tiret: Lorsque des programmes faisant l'objet d’un système commun de gestion et de contrôle sont regroupés à des fins d’échantillonnage statistique en application du règlement, la Commission ne peut calculer un risque résiduel cumulé par programme, étant donné que les autorités d’audit communiquent un taux d’erreur unique pour l'ensemble des programmes regroupés. Cette approche est retenue dans tous les cas pour tous les États membres, lorsque les autorités d’audit regroupent des programmes sous un seul et même échantillon représentatif. Les six programmes cités par la Cour font partie d'un ensemble de huit programmes faisant l'objet d’un système commun de gestion et de contrôle. Le taux d’erreur déclaré et validé pour ce groupe de programmes était de 2,64 % en 2011. Le risque résiduel cumulé pour l'ensemble des huit programmes était, après les corrections apportées par l’autorité de certification, inférieur à 2 %. La Commission a donc conclu que les systèmes étaient efficaces pour l’ensemble des huit programmes. Deuxième tiret: Toutes les conditions nécessaires à l'octroi du statut de l’article 73 étaient réunies pour ce programme dès le début de 2012. Néanmoins, la Commission a décidé de suivre une approche prudente, pour tenir compte du risque d’erreurs systémiques relatif à une mesure spécifique du programme. Elle a donc formulé une réserve partielle dans le rapport annuel d’activité pour couvrir ce risque. Il a ensuite été confirmé par l’État membre que la totalité des dépenses liées à cette mesure avait été retirée à titre préventif dès novembre 2011 et qu'un plan d’action avait été mis en œuvre en 2012, afin de garantir qu’aucune dépense ne soit effectivement exposée au risque pour la mesure concernée. En raison de cette conclusion, la réserve a été levée en novembre 2012. Comme suite à deux missions de contrôle sur place, le statut de l’article 73 a été accordé au programme. Les résultats positifs consignés dans le rapport annuel de contrôle pour 2012 ont confirmé cette évaluation, avec un taux d’erreur validé inférieur à 2 %, et la Commission a émis une opinion sans réserve dans le rapport annuel d'activité 2012. b) Premier tiret: · Pour les deux cas relevant du FSE et le cas relevant du FEDER mentionnés par la Cour, la Commission confirme que les autorités d’audit concernées ont appliqué de manière appropriée ses orientations sur les méthodes d’échantillonnage, étant donné la taille réduite de la population. La Commission note que le recours à des échantillons de taux d'erreur basés sur des échantillons non statistiques est prévu dans le règlement en cas de petites populations d'opérations. Ce sont les seuls indicateurs disponibles pour estimer le risque global pour les programmes concernés et c'est pourquoi ils sont utilisés par la Commission aux fins du processus d’assurance. Dans ces cas, la Commission prend également en compte les caractéristiques de la population et du champ couvert par l’audit. Dans les deux cas relatifs au FSE, compte tenu de la taille réduite de la population, la couverture minimale requise (10 %) a été respectée. Pour le programme FEDER, l’utilisation, en 2011, d’une sélection aléatoire couvrant des éléments de grande valeur et plus de 10 % des dépenses était appropriée. · En outre, la Commission a fondé son évaluation non seulement sur les taux d’erreur communiqués dans les rapports annuels de contrôle, mais aussi sur d’autres éléments recueillis dans le cadre de son propre travail d’audit, comme la réexécution d’un certain nombre de contrôles d'opérations effectués par l’autorité d’audit et les connaissances acquises sur le fonctionnement des systèmes concernés. · Ces éléments ayant été positifs, la Commission a conclu qu’elle disposait d'une base suffisante pour accorder à ces trois programmes le statut de l’article 73. · Pour l’échantillon de 2013, les deux autorités d’audit ont opté pour une méthode d’échantillonnage statistique, étant donné la croissance de la population et l'abaissement du seuil déclenchant le recours à cette technique d'échantillonnage dans la version révisée des orientations fournie par la Commission en avril 2013. Voir également la réponse au point 36. Troisième tiret: Le statut de l’article 73 a été accordé à ces deux programmes en juin 2012, parce qu'il a été conclu que toutes les conditions prévues dans la feuille de route de la Commission étaient remplies. À cette époque, la Commission avait examiné la méthode d’échantillonnage utilisée par l’autorité d’audit dans quatre rapports annuels de contrôle consécutifs depuis 2008, et elle l’avait jugée conforme. Les informations concernant le changement de méthode d’échantillonnage ont été fournies en décembre 2012 dans le nouveau rapport annuel de contrôle, qui a été évalué immédiatement. Dans son évaluation, la Commission a constaté que l’exclusion de certaines dépenses de la population à échantillonner n’était pas conforme aux règles. Elle a cependant conclu que ce changement de méthode n'avait aucune incidence sur les taux d’erreur déclarés et qu'il avait été décidé par l’autorité d’audit pour des raisons d'efficacité par rapport au coût, puisque les bénéficiaires concernés avaient déjà fait l’objet de contrôles libres d'erreurs au cours des années précédentes. La Commission observe que le changement de méthode a augmenté la couverture d’audit de 5 % à 20 % par rapport aux années précédentes. Quatrième tiret: Le programme opérationnel mentionné par la Cour est le quatrième plus petit PO du FSE. Sur la période 2010/2012, les paiements annuels se sont élevés à 1,5 million d’EUR en moyenne. En dépit de sa taille très réduite, l’article 74, qui fixe des dispositions proportionnelles en matière de contrôle pour les programmes de faible montant, n’a pas pu lui être appliqué étant donné que son taux de cofinancement était supérieur à 40 %. De plus, la Commission confirme qu’elle avait des motifs suffisants pour accorder à ce programme le statut de l’article 73, avec un impact comparable à celui de l’article 74, l’autorité d’audit du FSE ayant appliqué de manière satisfaisante ses orientations sur les méthodes d’échantillonnage eu égard à la très petite taille de la population, largement inférieure au seuil requis pour l’utilisation de l'échantillonnage statistique mentionné par la Cour à la note de bas de page n° 9 (moins de 20 projets pour 2011 et 2012). Par conséquent, l’échantillonnage statistique ne pouvait être appliqué à la population concernée. La couverture minimale de 10 % exigée par les orientations sur les méthodes d’échantillonnage a toutefois été atteinte. Enfin, le système de gestion et de contrôle de ce programme opérationnel a été jugé efficace et le taux d’erreur déclaré par l’autorité de gestion et validé par la Commission est resté constamment inférieur à 2 %. c) La Commission estime qu’elle a accordé le statut de l’article 73 à ces deux programmes sur la base de critères solides, cohérents et transparents, en tenant compte des constatations de la Cour. Dans un des deux cas visés par la Cour, le système de gestion et de contrôle du programme a été jugé efficace et les taux d’erreur déclarés par l’autorité d'audit et validés par la Commission sont restés constamment inférieurs à 2 % sur la période considérée (2010-2012). Dans le second cas, les constatations de la Cour ne portaient pas sur le fonctionnement de l’autorité d’audit, mais sur d’autres parties du système de gestion et de contrôle, et elles font l’objet d’un suivi. La Commission considère que les insuffisances détectées en 2013 dans le système de gestion et de contrôle n'ont pas nécessairement d’incidence sur le crédit qu'elle peut accorder aux travaux de l’autorité d’audit. d) Le statut de l’article 73 a été accordé aux deux autorités d’audit concernées en juin et septembre 2012. L’observation de la Cour fait référence à des constatations communiquées en 2013. En tout état de cause, la Commission confirme, après une évaluation approfondie des constatations de la Cour, que ces autorités d’audit satisfont aux exigences de l’article 73. La Commission veille étroitement au respect constant de ces exigences dans le cadre de son enquête d’audit conjointe relative à l’article 73 (voir la réponse au point 54). Réponse commune aux points 49 et 50. Comme prévu dans la feuille de route actualisée et l'enquête d’audit conjointe décidée en septembre 2013, et comme il ressort de la stratégie d’audit des services de la Commission, un suivi adéquat de l'application de l’article 73 est assuré sur la base d'une analyse des rapports d’audit des systèmes nationaux et des rapports annuels de contrôle (y compris des missions d'information le cas échéant), d'examens sur place des documents de travail, de réexécutions des contrôles effectués par l’autorité d’audit et de réunions bilatérales de coordination. Voir également la réponse au point 32. Réponse commune aux points 51 à 53. La feuille de route a été conçue comme un document stratégique visant à définir les conditions d’octroi du statut de l’article 73 et à permettre un suivi, et non comme un document méthodologique. À la suite d’une première série de décisions fondées sur l’article 73, adoptées au premier semestre de 2012, une méthode d'exécution des missions de suivi a été mise au point et le contenu de la nouvelle enquête a été affiné et précisé sur la base des enseignements tirés de 2 missions pilotes effectuées en 2012, qui comprenaient des tâches de réexécution et un examen de documents de travail. Comme prévu dans la feuille de route actualisée, l’enquête d’audit conjointe et la stratégie d’audit, une mission de suivi sera effectuée pour chaque autorité d’audit bénéficiant du statut de l’article 73, en principe une fois tous les deux ans. Cette mission de suivi comprend des tâches de réexécution et un examen de documents de travail, conformément aux normes internationales d’audit. Réponse commune aux points 54 et 55. Dans son rapport annuel d’activité 2012, la direction générale de la politique régionale et urbaine indiquait qu'il ressortait du suivi des programmes bénéficiant d'un statut de contrôle unique que les conditions justifiant ce statut étaient toujours réunies, les autorités d’audit ayant signalé de manière appropriée les nouvelles défaillances affectant certains des programmes concernés. Les autorités d’audit concernées ont donc continué à fonctionner de façon appropriée. En septembre 2013, la Commission a formellement actualisé sa feuille de route initiale et décidé d'une enquête d’audit définissant la méthodologie et la procédure du suivi du statut de «contrôle unique». L’annexe I de la feuille de route actualisée contient une vue d’ensemble des actions/mesures correctrices à mettre en œuvre dans le cas où une ou plusieurs des conditions initiales justifiant l'application du principe du contrôle unique ne sont plus respectées. La Commission assure le suivi de tous les programmes concernés, y compris par des travaux de réexécution. À la fin de 2013, le suivi assuré par la Commission conformément à sa méthodologie d’audit couvre dix-neuf programmes opérationnels bénéficiant du statut de l'article 73 et sept autorités d’audit. Des mesures correctrices spécifiques sont en cours d'application pour quatre autorités d’audit. La direction générale de l'emploi n’a relevé, dans son rapport annuel d’activité pour 2012, aucune question justifiant un réexamen des programmes opérationnels qui ont reçu le statut de l’article 73 en 2012. Par conséquent, aucune mesure correctrice n'a dû être prise en vue de retirer ou de suspendre le statut de contrôle unique accordé en 2012. De plus, la Commission a commencé des missions de suivi concernant ces programmes à la fin de 2013. 56. La clôture se fondera sur les vastes travaux d’audit et de suivi exécutés au cours de la période considérée, notamment en ce qui concerne l’évaluation annuelle des risques résiduels cumulés par programme. Voir également les réponses aux points 49 à 53 concernant la feuille de route actualisée et l'enquête d’audit sur le suivi. La Commission attire également l’attention sur le fait que la mise en œuvre du concept de contrôle unique se poursuivra aussi sur la période 2014-2020, comme indiqué à l’article 140, paragraphe 3, du règlement portant dispositions communes [note de bas de page: «Pour les programmes opérationnels pour lesquels la Commission conclut qu'elle peut s'appuyer sur l'avis de l'autorité d'audit, la Commission peut convenir avec l'autorité d'audit de limiter les contrôles de la Commission sur place en vue de contrôler les travaux de l'autorité d'audit, sauf s'il existe des éléments probants concernant des lacunes dans lesdits travaux au cours d'un exercice comptable pour lequel les comptes ont été acceptés par la Commission»]. 60. La Commission a publié des orientations concernant les premières années de la mise en œuvre, qui sont essentielles pour le travail des autorités d’audit (par exemple: évaluation de la conformité, stratégie d’audit, évaluation des systèmes de gestion et de contrôle, méthodes d’échantillonnage). Ces documents d’orientation ont été publiés en temps voulu, au début de la période de programmation (voir point 62). Réponse commune au point 61 et à l'encadré 8. Toute orientation concernant le traitement de questions complexes, telles que celles citées par la Cour, est nécessairement fondée sur les bonnes et les mauvaises pratiques identifiées pendant les premières années de la mise en œuvre. Le projet d’orientation est examiné au cours d'une série de réunions techniques avec les autorités d’audit, avant sa finalisation en réunion du COCOF. Tel est notamment le cas de la note d'orientation sur le traitement des erreurs, qui a été abondamment débattue avec les autorités d’audit, avant d’être communiquée officiellement. 66. Premier tiret: La Commission reconnaît que cette information obligatoire pourrait être complétée par des orientations supplémentaires en ce qui concerne les résultats des opérations. Elle a l’intention de fournir par écrit des éclaircissements supplémentaires à ce sujet aux autorités d’audit d’ici la fin de 2013. Deuxième tiret: La Commission obtient des informations complémentaires sur les résultats des audits des opérations, soit au moyen d'un formulaire écrit soit à la faveur de missions d’information sur place, le cas échéant, sur la base de son évaluation des risques (voir la réponse au point 32). La Commission étudiera la possibilité de fournir par écrit des éclaircissements supplémentaires sur cette question. Troisième tiret: À la clôture, les autorités d’audit sont déjà tenues de procéder à une évaluation pluriannuelle du fonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, ainsi que de leur capacité à apporter les corrections nécessaires à la clôture (voir les orientations sur la clôture diffusées en 2013). Quatrième tiret: S'agissant de l’incidence des événements ultérieurs sur l’avis d’audit, cet aspect est déjà partiellement couvert par les orientations sur le traitement des erreurs publiées en décembre 2011, pour ce qui concerne les événements «positifs». La Commission étudiera la possibilité de fournir par écrit des éclaircissements supplémentaires sur cette question. La Commission a présenté des propositions visant à couvrir tous les aspects précités dans les actes d'exécution/actes délégués relatifs à la période de programmation 2014-2020, en vue d’une harmonisation encore plus poussée de la mise en œuvre. 67. La réglementation et, par conséquent, les orientations publiées par la Commission tiennent compte des normes internationales d’audit, mais elles doivent aussi tenir compte des spécificités de la politique de cohésion et de la terminologie propre à celle-ci. Réponse commune aux points 68 à 69. Le travail d’audit approfondi entrepris pour examiner le travail des autorités d’audit depuis 2009 a également comporté un vaste exercice de renforcement des capacités avec les autorités d’audit concernées. Ce travail a permis à son tour un échange de bonnes pratiques avec toutes les autorités d’audit au moyen d'orientations supplémentaires et de réunions techniques. 72. La Commission continue de former les autorités d’audit, en particulier sur les techniques d’échantillonnage, sur le travail d’audit en vue de la clôture de la période 2007-2013 et sur l’audit pour la nouvelle période de programmation. 73. La Commission constate que l’octroi du statut de l’article 73 à certains programmes ne réduit pas son propre travail de contrôle. Pour la Commission, le principal avantage de ce statut réside dans la possibilité de concentrer ses ressources limitées en matière d'audit sur les programmes et autorités présentant le plus de risques, au lieu de réduire l'ensemble de ses activités de contrôle. En outre, «contrôle unique» n’est pas synonyme d’absence d'audit. Les missions de contrôle et de suivi restent nécessaires pour garantir la fiabilité constante des activités d’audit des autorités d’audit nationales. Réponse commune aux points 74 à 76. La Commission souligne que, grâce au cadre réglementaire pour la période 2007-2013, le niveau d'assurance qu'elle peut obtenir a fortement progressé, notamment du fait que l'assurance pour chaque programme opérationnel peut être évaluée tous les ans à compter du début de la mise en œuvre. Par conséquent, le coût des contrôles devrait être évalué sous l'angle du rapport coût/efficacité et non pas en termes absolus. La Commission observe que les Fonds peuvent financer les activités de préparation, de gestion, de suivi, d’évaluation, d’information et de contrôle des programmes au moyen de l'assistance technique. 77. Après plusieurs années de taux d’erreur élevés sur la période 2000-2006, la Commission a décidé de proposer un renforcement des dispositions en matière de gestion et de contrôle, et notamment d’échantillonnage statistique, pour la période 2007-2013. Ces propositions ont été en grande partie intégrées dans le cadre législatif actuel. La Commission relève que, dans la période de programmation actuelle, les taux d’erreur sont nettement plus faibles. 78. La Commission s’attend à ce que les coûts des contrôles restent stables pour la période de programmation 2014-2020. Avec les différentes simplifications en matière d’audit prévues dans le règlement, la réduction de la charge administrative (résultant, par exemple, d'obligations de déclaration réduites et d'une extension des options de présentation simplifiée des coûts) ou l’application d'orientations actualisées en matière d’échantillonnage pourraient permettre des gains considérables en termes d’effort d’audit. Cela contrebalancerait largement les efforts supplémentaires nécessaires au contrôle des comptes et à l'examen de la déclaration d'assurance de gestion. Réponse commune aux points 79 et 80: La Commission se félicite des conclusions de la Cour. Elle considère aussi que, pour les programmes 2007-2013, les États membres et la Commission ont renforcé le cadre de contrôle interne par rapport aux périodes de programmation précédentes. Selon elle, tout cela contribue à assurer une capacité d’audit solide dans l’ensemble de l’Union. 83. S'agissant des risques détectés par la Cour, la Commission prend la position suivante: Premier tiret: Depuis 2009, la Commission a procédé à des contrôles sur place étendus pour examiner le travail des autorités d’audit. Elle a effectué 269 missions de contrôle et examiné le travail de 47 autorités d’audit pour le FEDER et de 84 autorités d’audit pour le FSE, couvrant ainsi respectivement environ 96 % et 99 % de la dotation totale de ces deux fonds. Ces contrôles lui ont permis de donner des conseils, de contribuer au renforcement des capacités et de recalculer les taux ou, quand ceux-ci étaient jugés non fiables, de les remplacer par des taux forfaitaires. D'une manière générale, la Commission applique un processus détaillé permettant de vérifier la fiabilité des taux d’erreur communiqués par les autorités d’audit, ceux-ci étant révisés le cas échéant. La concordance entre le taux d’erreur établi par la Cour et les taux indiqués dans les rapports annuels d’activité de la direction générale de l’emploi et de la direction générale de la politique régionale et urbaine confirme la fiabilité du système d’audit et de déclaration. Deuxième tiret: La Commission a également mis en place une méthode solide de vérification et de validation des taux d’erreur communiqués par les autorités d’audit, qui prévoit, le cas échéant, des demandes complémentaires d’informations et/ou des missions d’information sur place (qui ont concerné, en 2013, 64 PO relevant du FEDER/du Fonds de cohésion dans 11 États membres et 23 PO relevant du FSE dans 10 États membres). Les bonnes connaissances acquises, grâce à son enquête d’audit étendue, sur le fonctionnement d’un grand nombre d’autorités d’audit se sont révélées très utiles à la Commission pour son évaluation des taux d’erreur signalés. Troisième tiret: La Commission estime que le risque résiduel cumulé, qui tient compte des taux d’erreur et des corrections financières sur la période de programmation, est un indicateur de la capacité de correction globale des programmes qu'elle évalue chaque année dans ses rapports annuels d’activité. Ce risque est calculé sur la base de toutes les données déclarées pour les exercices précédents et de la meilleure estimation pour l'exercice sur lequel porte l’évaluation. Il aide la Commission à traiter, en particulier mais pas exclusivement, la situation des programmes qui présentent des taux d’erreur annuels validés se situant entre 2 % et 5 %. Ces programmes, qui étaient autrefois à l'abri de toute réserve, peuvent désormais faire l’objet d’une réserve et, par la suite, de procédures juridiques (interruption/suspension/corrections financières). Grâce à l’utilisation du risque résiduel cumulé, un plus grand nombre de programmes font l'objet de réserves, ce qui réduit le risque, constaté par la Cour, d'une sous-estimation des risques les concernant. En outre, la Commission a réalisé des travaux d’audit spécifiques axés sur le risque, afin de s’assurer que les corrections déclarées pour 68 PO au cours des 3 dernières années ont été effectivement appliquées. En cas de doute ou d’insuffisance des éléments probants, elle déduit les montants en question du montant cumulé des corrections financières prises en compte aux fins du calcul du taux d’erreur résiduel. La Commission s'efforce toujours de s’assurer que les informations fournies à l’autorité de décharge fournissent une image sincère et fidèle du risque estimé affectant le budget de l’UE pour chaque État membre, compte tenu également de la capacité de correction pluriannuelle. Les services de la Commission fournissent en toute transparence toutes les informations dont ils disposent dans leurs rapports annuels d’activité. La Commission examine minutieusement chaque année les taux d’erreur communiqués par les autorités d’audit. Ce processus de vérification et les résultats de ses enquêtes d’audit étendues lui permettent de publier dans ses rapports annuels d’activité des taux d’erreur fiables et intégralement validés et de formuler des réserves appropriées le cas échéant. À titre d'exemple, la Commission considère que la concordance entre les taux d'erreur établis par la Cour et ses propres taux estimatifs d'erreur, tels qu'ils ressortent des rapports annuels d'activité de la direction générale de l'emploi depuis trois ans et de la direction générale de la politique régionale et urbaine depuis deux ans, confirme la validité et la fiabilité de son approche. Recommandation n° 1 La Commission estime que cette recommandation a déjà été mise en œuvre. La Commission a instauré un processus détaillé de vérification, comprenant des missions d'information sur place, qui lui permet de s’assurer de l’exactitude et de la fiabilité des taux d’erreur communiqués par les autorités d’audit. À défaut, elle recourt à des taux forfaitaires lorsqu’elle considère que les taux d’erreur ne sont pas fiables. Ce processus est complété depuis 2009 par une enquête d'audit exhaustive de la Commission, en vertu de laquelle 269 missions de contrôle ont permis de passer en revue les travaux de certaines autorités d'audit, notamment par voie de réexécution, couvrant environ 90 % des dotations des Fonds. La Commission effectue en outre des audits fondés sur les risques afin de vérifier l’exactitude des corrections financières communiquées. La Commission continuera à assurer une étroite surveillance des taux d’erreur signalés, à suivre et à examiner les travaux des autorités d’audit, et à réaliser des audits ciblés sur la qualité des processus d’enregistrement et de déclaration des corrections financières des autorités de certification. Recommandation n° 2 Dans sa proposition de règlement portant dispositions communes pour la période 2014-2020, la Commission a intégré la possibilité, acceptée par le législateur, de corrections financières nettes en cas d'irrégularités graves, décelées après la transmission des comptes annuels, qui n'avaient pas été précédemment détectées et/ou communiquées par l'autorité d'audit. La Commission compte également proposer, dans des actes de droit dérivé, que les corrections forfaitaires puissent être augmentées en cas de manquements répétés dus aux mêmes déficiences, lorsque l’État membre a négligé de prendre des mesures correctrices suffisantes pour la partie du système qui a été affectée et précédemment soumise à une correction. 84. Les chiffres cités par la Cour résultent des conditions strictes prévues par la réglementation, qui oblige la Commission et les États membres à effectuer des travaux d’audit exhaustifs, comprenant un travail de réexécution dans le respect des normes internationales d'audit, avant d'être en mesure d'évaluer le fonctionnement de l’ensemble du système de gestion et de contrôle. De plus, la Commission a dû attendre jusqu'en 2010, voire parfois en 2011, pour que les taux d’erreur lui soient fournis, le plus souvent en raison du lent démarrage de la mise en œuvre. Il lui a fallu vérifier minutieusement ces taux, ainsi que les résultats de sa première réexécution sur place des travaux des autorités d’audit, pour apprécier l’efficacité de la mise en œuvre des systèmes de gestion et de contrôle. 85. Se fondant sur sa propre évaluation, la Commission conteste vigoureusement les observations de la Cour pour l’ensemble des 15 cas signalés dans l'encadré 6. Elle estime que les conditions requises sont réunies à la fin de 2013 pour les 61 programmes. La Commission fonde son évaluation sur les résultats des enquêtes d’audit étendues commencées en 2009 afin de vérifier effectivement la fiabilité des autorités d’audit. Elle tient également compte de l’ensemble des dispositions réglementaires, y compris le recours dans certains cas à l'échantillonnage non statistique pour obtenir la meilleure estimation du risque et de l’efficacité du système de gestion et de contrôle, ainsi que du «risque résiduel cumulé» calculé pour chaque programme ou groupe de programmes depuis 2012, comme indiqué ci-dessus. De plus, les objections soulevées sont particulièrement inappropriées pour ce qui concerne les petits PO. En outre, la Commission relève que les programmes cités par la Cour dans l'encadré 6 représentent respectivement 5 % et moins de 1 % des dotations du FEDER/FC et du FSE. 86. Depuis l’audit de la Cour, les directions générales de la Commission concernées ont conçu et adopté conjointement, en septembre 2013, une enquête d’audit visant à assurer le suivi des premiers statuts de l’article 73 accordés en 2012. Elles ont également pris en septembre 2013 une décision commune actualisant la feuille de route sur l’article 73 et les procédures de suivi. Voir la réponse à la recommandation 4. Recommandation n° 3 La Commission considère que le statut de contrôle unique a été accordé sur la base de critères solides, cohérents et transparents. Elle estime en outre que, pour la fin de 2013, toutes les exigences seront remplies pour ces programmes. La Commission continuera d’appliquer une approche solide, encore clarifiée par la mise en œuvre de sa feuille de route sur l’article 73, actualisée en septembre 2013. Recommandation n° 4 La Commission considère que cette recommandation est mise en œuvre grâce à l'actualisation de la feuille de route et à l’enquête d’audit sur le suivi de l'application de l’article 73 adoptée en septembre 2013. À la suite de l'octroi de la première série de décisions au titre de l'article 73 au premier semestre 2012 et sur la base de missions pilotes, les services de la Commission ont conçu une méthodologie d'audit pour effectuer des missions de suivi, qui comprennent des travaux de réexécution et l'examen de documents de travail, conformément aux normes internationales d’audit. 87. La Commission accueille avec satisfaction l’appréciation de la Cour. Elle continue de coopérer étroitement avec les autorités d’audit pour améliorer en permanence ses orientations et son soutien. Depuis avril 2013, la Commission promeut activement la mise en œuvre de ses orientations actualisées en matière d’échantillonnage, au moyen de séminaires de formation dans différents États membres où les administrations sont décentralisées, afin d'assurer une transmission adéquate de l’information à toutes les autorités d’audit concernées dans ces États membres. La Commission a engagé un dialogue avec les autorités d’audit afin de préparer de manière adéquate le lancement de la période 2014-2020 et d’améliorer le droit dérivé en ce qui concerne les aspects liés au travail de ces autorités. Recommandation n° 5 La Commission souscrit à cette recommandation et elle prend des mesures en vue d'améliorer le droit dérivé et d'assurer la diffusion en temps utile d'orientations exhaustives, dans un cadre méthodologique stable pour les travaux des autorités d’audit, en s’appuyant sur l’expérience acquise lors de la période de programmation 2007-2013. La Commission précisera certains aspects des orientations existantes en apportant des éclaircissements par écrit d'ici à la fin de 2013. Par ailleurs, aux termes de la réglementation pour la période de programmation 2014-2020, la Commission est habilitée à adopter, au moyen d’actes d’exécution et d'actes délégués, des modèles contraignants et/ou des dispositions pour les travaux de contrôle des autorités d’audit, qui devraient s’appuyer sur l’expérience et les bonnes pratiques de la période de programmation 2007-2013. 89. Le partage des responsabilités est clairement établi dans le traité, le règlement financier et la réglementation sectorielle. Dans le cadre des Fonds structurels et de cohésion européens, un important budget d’assistance technique est mis à la disposition des États membres. C'est à eux qu'il revient de décider des modalités d’utilisation de ces crédits. Voir également la réponse de la Commission à la recommandation n° 6. Recommandation n° 6 La Commission estime que cette recommandation est déjà mise en œuvre dans le cadre de l'évaluation d’impact 2011 (voir note de bas de page n° 71). Elle fait en outre observer que, dans le cadre de la gestion partagée et dans le respect du principe de subsidiarité, la décision d’attribuer une assistance technique pour les différentes catégories de coûts est prise par les États membres. Par ailleurs, dans la réglementation 2014-2020, la Commission renforce son approche en matière de rapport coût/efficacité pour la cohésion. En conséquence, les nouvelles modalités de mise en œuvre des Fonds, et notamment en ce qui concerne les contrôles, «[...] respectent le principe de proportionnalité au regard du niveau de soutien alloué et tiennent compte de l'objectif global de réduction de la charge administrative des organismes participant à la gestion et au contrôle des programmes».