COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 10.11.1995 
COM(95) 540 final 
94/0286 (COD) 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
modifiant la Directive 70/220/CEE sur le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives aux mesures à prendre 
contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 

EXPOSÉ DES MOTIFS 
Le 19 décembre 1994, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil une 
proposition de directive modifiant la directive 70/220/CEE relative aux mesures à prendre 
contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur. Cette proposition vise à 
"aligner" les valeurs limites pour cette catégorie de véhicules avec celles établies pour les 
voitures particulières dans la directive 94/12, l'objectif étant d'appliquer le même degré de 
sévérité à toutes les catégories de véhicules. 
Le 20 septembre 1995, le Parlement européen a adopté la proposition en première lecture, sous 
réserve de 18 amendements. 
La Commission a accepté quatre de ces amendements qui ont pour objet de préciser les 
fondements de la proposition. 
En revanche, la Commission n'a pu accepter les autres amendements. Ceux-ci peuvent être 
regroupés de la façon suivante : 
Les amendements visant à rendre plus sévères les valeurs limites applicables aux véhicules 
utilitaires légers. Ces amendements vont au-delà de la simple extension des mesures déjà 
adoptées pour les voitures particulières avec la directive 94/12/CE. extension qui est l'objet 
de la présente directive. Les mesures qui permettront d'aller au-delà seront proposées dans 
le cadre d'une étape ultérieure, qui sera déterminée de façon à correspondre à 1'"Etape 
2000" de réduction des émissions des voitures particulières, étape qui sera basée sur le 
programme Auto/Oil. 
L'amendement visant à supprimer le délai supplémentaire d'un an pour l'adaptation des 
véhicules sous-motorisés. Les véhicules de cette catégorie sont soumis à une procédure 
d'essai particulière (appelé parfois cycle "Panda") qui sera supprimée en 1997. Un délai 
supplémentaire est nécessaire pour permettre l'adaptation au changement de cycle et aux 
valeurs limites plus sévères. 
Les amendements visant à fixer au 31 décembre 1995 l'échéance prévue pour la 
transmission par la Commission de sa proposition "Etape 2000". La date figurant à 
l'Article 4 de la présente proposition, à savoir le 30 juin 1996, procure un délai plus 
réaliste. 
Les amendements visant à modifier les règles spécifiques d'encadrement des incitations 
fiscales. Les règles proposées ne font que confirmer les règles déjà adoptées dans le cadre 
de la directive 94/12 en vigueur pour les voitures particulières. Une modification de ces 
règles n'est pas appropriée dans le contexte de la présente proposition. Cependant, un 
réexamen sera effectué à l'occasion de la présentation de l'Etape 2000 de réduction des 
émissions des voitures particulières, notamment au vu des résultats du programme 
Auto/Oil. 
Les amendements concernant la fusion des classes II et III pour les véhicules utilitaires 
légers. Cette éventualité a été examinée par la Commission lors de l'élaboration de sa 
proposition, mais n'a pas pu être retenue, en raison des différences techniques trop 
importantes entre les véhicules des deux catégories, qui nécessitent l'application de valeurs 
limites distinctes. 
Enfin, les amendements visant des dispositions non couvertes par la présente directive, 
notamment celles visant l'inspection et la maintenance des véhicules en service, l'octroi 
d'incitations fiscales à l'élimination des véhicules anciens, l'application des normes 
d'émissions aux véhicules anciens à partir de l'an 2000. 
La Commission accepte, par conséquent, de modifier sa proposition pour reprendre les 
amendements 1 à 4 du Parlement et recommande que le Conseil suive son approche pour 
qu'une position commune soit adoptée lors de la réunion du Conseil Environnement les 18/19 
décembre 1995. 
L 
Proposition modifiée de directive du 
Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 70/220/CEE sur le 
rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures à prendre 
contre la pollution de l'air par les émissions des véhicules à moteur 
TEXTE ORIGINAL*1) TEXTE MODIFIE 
Quatrième considérant 
considérant que l'on accorde à reconnaître 
que le développement des transports dans la 
Communauté a entraîné des contraintes 
importantes pour l'environnement; qu'un 
certain nombre de prévisions officielles 
concernant l'accroissement de la densité du 
trafic se sont révélées inférieures aux chiffres 
réels et que, pour cette raison, des normes 
d'émissions strictes doivent être imposées 
pour tous les véhicules à moteur; considérant que l'on accorde à reconnaître 
que le développement des transports dans la 
Communauté a entraîné des contraintes 
importantes pour l'environnement et qu'à 
l'avenir, ce développement conduira à une 
dégradation croissante de l'environnement: 
concernant l'accroissement de la densité de 
trafic établies jusqu'ici ont été dépassées par 
la réalité au sein de la Communauté et que, 
par conséquentr des normes très strictes 
doivent être imposées pour les gaz 
d'échappement de tous les véhicules à 
moteur; 
Cinquième considérant 
considérant que la Commission a arrêté un 
programme européen sur les émissions, les 
carburants et les technologies des moteurs 
(EPEFE); que ce programme a été établi pour 
garantir que les propositions de futures 
directives sur les émissions polluantes 
recherchent les solutions les meilleures à la 
fois pour le consommateur et pour 
l'économie; que ce programme concerne la 
pollution émise tant par les véhicules que par 
les carburants qui les propulsent; considérant que la Commission a arrêté un 
programme européen sur les émissions, les 
carburants et les technologies des moteurs 
(EPEFE); que ce programme a été établi pour 
garantir que les propositions de futures 
directives sur les émissions polluantes 
recherchent les solutions les meilleures à la 
fois pour l'environnement, pour le 
consommateur et pour l'économie; que ce 
programme concerne la pollution émise tant 
par les véhicules à moteur que par les 
carburants qui les propulsent; 
W JOC 390du 31.12.1994, p. 26 
1 
Septième considérant, dernière phrase 
qu'il est nécessaire d'aligner les normes 
applicables aux véhicules utilitaires et légers 
sur celles qui concernent les voitures 
particulières pour les rendre au moins aussi 
strictes que ces dernières; qu'il est nécessaire d'harmoniser les normes 
applicables aux véhicules utilitaires et légers 
avec celles qui concernent les voitures 
particulières pour les rendre au moins aussi 
strictes que ces dernières; 
Huitième considérant 
considérant que les travaux entrepris par la 
Commission dans ce domaine ont montré que 
les meilleures technologies actuellement 
disponibles pour l'industrie communautaire 
peuvent être encore améliorées afin de 
permettre aux véhicules utilitaires légers de 
respecter des valeurs limites d'émission 
considérablement réduites; que les normes 
proposées s'appliqueront à la fois à la 
réception des nouveaux types de véhicules et 
au contrôle de la conformité de la production, 
étant donné que la méthode modifiée 
d'échantillonnage et d'évaluation statistique 
permet de supprimer les limites accordées 
dans le cadre de la directive 70/220/CEE lors 
des précédentes étapes de réduction des 
valeurs, considérant que les travaux entrepris par la 
Commission dans ce domaine ont montré que 
les meilleures technologies actuellement 
disponibles pour l'industrie communautaire 
peuvent être encore améliorées afin de 
permettre aux véhicules utilitaires légers de 
respecter des valeurs limites d'émission 
considérablement réduites; qu'il en va de 
même pour des technologies nouvelles qui 
apparaissent; que les normes proposées 
s'appliqueront à la fois à la réception des 
nouveaux types de véhicules et au contrôle de 
la conformité de la production, étant donné 
que la méthode modifiée d'échantillonnage et 
d'évaluation statistique permet de supprimer 
les limites accordées dans le cadre de la 
directive 70/220/CEE lors des précédentes 
étapes de réduction des valeurs, 
KSN 0254-1491 
COM(95) 540 final 
DOCUMENTS 
FR 01 14 
N* de catalogue : CB-CO-95-581-FR-C 
ISBN 92-77-95529-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
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