FR Journal officiel de l'Union européenne C 97/12

Renseignements communiqués par les États membres au sujet des aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles

(2008/C 97/05)

Numéro de l'aide: XA 144/07

État membre: Italie

Région: Marche

Intitulé du régime d'aide:

«Fondo per lo sviluppo della meccanizzazione in agricoltura per la concessione di prestiti a tasso agevolato per l'acquisto di macchine e attrezzature di cui all'articolo 12 della legge 27 ottobre 1966, n. 910».

Les bénéficiaires du régime d'aide sont les PME qui ne sont pas en difficulté et qui relèvent des catégories suivantes:

1) les exploitants agricoles professionnels (EAP) individuels ou groupés qui dirigent des entreprises situées dans la région des Marches et inscrits à l'organisme de gestion de prévoyance concerné;

2) les exploitants agricoles individuels ou groupés qui dirigent des entreprises situées dans la région des Marches

Base juridique: Legge 910/1966 — art. 12 — che ha istituito il «Fondo per lo sviluppo della meccanizzazione agricola» finalizzato alla concessione di prestiti a tasso agevolato per l'acquisto di macchine ed attrezzature agricole che opera secondo il regolamento di attuazione approvato con D.P.R. 19 ottobre 1977, n. 1106 e secondo apposite convenzioni stipulate con gli istituti di credito.

Schema di deliberazione della Giunta regionale delle Marche n. … del … con oggetto: «Linee di indirizzo e criteri per la concessione di prestiti a tasso agevolato a valere sul Fondo per lo sviluppo della meccanizzazione in agricoltura di cui all'articolo 12 della legge 27 ottobre 1966, n. 910»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les subventions seront octroyées avec versement intégral à la région des Marches des avances prévues par le fonds institué conformément à la loi 910/1966. Les prêts, qui pourront être octroyés en une seule annuité ou durant la période 2007-2013, ne pourront en aucun cas être supérieurs à 6 000 000 EUR

Intensité maximale des aides: L'aide sur le compte intérêts, actualisée comme le prévoit l'article 2, paragraphe 6, du règlement d'exemption, ne pourra en aucun cas dépasser 50 % des investissements éligibles dans les zones défavorisées et 40 % dans les autres régions et elle pourra être portée respectivement à 60 % et à 50 % si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation

Date de la mise en œuvre: Le régime sera mis en œuvre après confirmation par la Commission de la réception de la présente synthèse et les aides seront accordées après l'octroi du concours

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Les aides pourront être octroyées jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

1) Investissements dans les exploitations agricoles.

2) Les articles de référence pour l'application du régime d'aide sont les articles 2, paragraphe 6, et 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

3) Sont exclusivement considérées comme éligibles les dépenses qui ne sont pas inférieures à 20 000 EUR et qui ne dépassent pas 130 000 EUR, destinées à l'achat de matériels et d'équipements de pointe et proportionnels aux besoins réels des entreprises après l'octroi du concours, et qui feront l'objet d'une utilisation appropriée et économique dans le cadre de l'exploitation agricole.

Conformément aux normes en vigueur concernant la sécurité des lieux de travail, les investissements doivent poursuivre au moins l'un des objectifs suivants:

— la réduction des coûts de production,

— l'amélioration et la reconversion de la production,

— l'amélioration de la qualité,

— la préservation et l'amélioration de l'environnement naturel, ou l'amélioration des conditions d'hygiène ou des normes en matière de bien-être des animaux.

Ne sont pas éligibles:

— les investissements relatifs à l'achat de matériels et d'équipements utilisés pour la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles et animaux,

— les «investissements de remplacement», c'est-à-dire les investissements destinés à remplacer simplement une machine, ou des parties d'une machine, par une nouvelle machine moderne,

— les investissements relatifs à la réalisation de matériel et de travaux d'irrigation, à moins que ces investissements n'entraînent une réduction de la consommation d'eau d'au moins 25 %,

— les investissements inférieurs à 20 000 EUR et supérieurs à 130 000 EUR

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable: Regione Marche

Adresse du site web: www.agri.marche.it

Autres informations: L'article 12 de la loi no 910/1966 a instauré le «Fondo per lo sviluppo della meccanizzazione agricola» (Fonds pour le développement de la mécanisation agricole) destiné à l'octroi de prêts bonifiés pour l'achat de matériels et d'équipements agricoles et soumis au règlement d'exécution approuvé par le D.P.R. no 1106 du 19 octobre 1977 et aux accords spécifiques passés avec les établissements de crédit.

Dans la région des Marches, les établissements de crédit conventionnés sont les suivants: Banca Antonveneta Padova, Banca Popolare di Ancona, Monte dei Paschi di Siena, ICCREA spa di ROMA et Banca di Roma

Le responsable

Vincenzo Cimino

Numéro de l'aide: XA 298/07

État membre: Espagne

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones destinadas a las asociaciones y organizaciones de criadores de razas ganaderas puras, para el fomento de las razas autóctonas en peligro de extinción

Base juridique: Proyecto de Real Decreto no … /2007, por el que se establecen las bases reguladoras de las subvenciones destinadas al fomento de las razas autóctonas en peligro de extinción (pendiente de publicación en el Boletín Oficial del Estado). Esta modificación se realiza para adaptar la normativa anteriormente aplicable (Real Decreto no 997/1999, de 11 de junio, sobre fomento de las razas autóctonas españolas de protección especial en peligro de extinción, Ayuda N 705/98), al cambio normativo en materia de ayudas estatales al sector agrario con el nuevo Reglamento (CE) no 1857/2006 de la Comisión de 15 de diciembre de 2006, sobre la aplicación de los artículos 87 y 88 del Tratado CE a las ayudas estatales para las pequeñas y medianas empresas dedicadas a la producción de productos agrícolas y por el que se modifica el Reglamento (CE) no 70/2001.

Asimismo, se amplían las ayudas para comprender también los gastos administrativos de la creación y mantenimiento de Libros Genealógicos, para incluir los gastos de educación y formación en materia zootécnica y de organización de concursos, subastas, exposiciones nacionales e internacionales y ferias, y los costes ocasionados por la participación en tales actividades, y para adaptar la normativa al nuevo Reglamento de la Ley de Subvenciones, aprobado por Real Decreto no 887/2006, de 21 de julio, motivo por el cual se han introducido pequeños retoques en la misma

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Les dépenses publiques totales accordées à l'ensemble des bénéficiaires s'élèveront à un maximum de 3 400 000 EUR pour 2008 et à un montant semblable pour les exercices ultérieurs, conformément aux montants et limites prévus

Intensité maximale des aides: Le montant de la subvention, seule ou cumulée à une ou plusieurs autre(s) aide(s) ou subvention(s) susceptible(s) d'être accordée(s) par une autre administration publique, un organe public ou une personne physique ou morale, ne pourra dépasser les limites suivantes, établies dans le règlement (CE) no 1857/2006:

En outre, le montant maximal des aides prélevées sur le budget général de l'État ne pourra dépasser 60 000 EUR par race et par an

Date de la mise en œuvre: À partir de 2008

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013, sauf pour la création de banques de matériel génétique, de sperme et d'embryons congelés ou de réserves vivantes, qui ne pourront être financées que jusqu'au 31 décembre 2011. Les aides seront accordées tous les ans

Objectif de l'aide: Subventions accordées à des PME (organisations et associations d'éleveurs de races pures autochtones en voie d'extinction) afin d'encourager le développement des races autochtones en voie d'extinction. Ces subventions sont conformes aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006:

Secteur(s) concerné(s): les éleveurs de races de bétail appartenant à toutes les espèces autochtones de bétail en voie d'extinction

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Alfonso XII, 62 E-28014 Madrid

Adresse du site web: http://rasve.mapa.es/Publica/InformacionGeneral/Legislacion/legislacion.asp

Autres informations: Les subventions seront compatibles avec toute autre aide susceptible d'être accordée par l'administration publique, par des organismes publics agréés ou dépendant de celle-ci, qu'ils soient nationaux ou internationaux, et par d'autres personnes physiques ou morales privées. Néanmoins, le montant de la subvention, seule ou cumulée à une ou plusieurs autre(s) aide(s) ou subvention(s) pouvant être accordée(s) par une autre administration publique, un organe public ou une personne physique ou morale, ne pourra dépasser les limites précitées et, en tout état de cause, les limites définies dans le règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

Numéro de l'aide: XA 304/07

État membre: République de Slovénie

Région: Commune de Tišina

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Tišina 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Tišina

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 12 519 EUR

2008: 12 900 EUR

2009: 13 300 EUR

2010: 13 700 EUR

2011: 14 100 EUR

2012: 14 500 EUR

2013: 14 900 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— le cofinancement de la commune complète le cofinancement des primes d'assurance à partir du budget national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour assurer les cultures et produits et pour assurer les animaux contre les risques de maladie.

2. Aides au remembrement:

— jusqu'à 100 % des frais de justice et des frais administratifs réels

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: Le chapitre II de la proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Tišina» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 13: Aides au remembrement

Secteur(s) concerné(s): Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Tišina Tišina 4 SLO-9251 Tišina

Adresse du site web: http://www.uradni-list.si/1/ulonline.jsp?urlid=200793&dhid=91980

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables, pouvant être assimilés à des calamités naturelles, suivants: le gel printanier, la grêle, la foudre, les incendies provoqués par la foudre, les tempêtes et les inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Jožef POREDOŠ

Maire de Tišina

Numéro de l'aide: XA 306/07

État membre: Italie

Région: Emilia-Romagna (Camera di Commercio di Bologna)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regolamento camerale per l'assegnazione alle imprese della provincia di Bologna di contributi in conto abbattimento interessi

Base juridique: Regolamento della Camera di Commercio di Bologna approvato con deliberazione del Consiglio camerale n. 16 del 24 luglio 2007

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: montant maximal annuel par secteur agricole primaire: 150 000 EUR

Intensité maximale des aides: 10 % des dépenses admissibles. Le montant moyen de l'aide est égal à 5 % des dépenses admissibles

Date de la mise en œuvre: lancement de la présentation des demandes à la suite de la fixation du plafond pour les consortiums de garantie, au plus tôt le 17 septembre 2007

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Étant donné les difficultés que rencontrent les petites et moyennes entreprises de Bologne pour accéder au crédit, la «Camera di Commercio Industria Artigianato e Agricoltura di Bologna» (chambre de commerce industrielle, artisanale et agricole de Bologne) se propose de mettre en œuvre une action ponctuelle consistant en des aides non remboursables proportionnelles au montant total actualisé des intérêts dus au titre d'emprunts bancaires à moyen terme, et ce dans le but d'allonger la durée de vie moyenne de la dette et de consolider la structure financière des entreprises.

Les investissements doivent être liés, notamment, à la réalisation des objectifs suivants:

Le régime constitue une forme d'aide aux investissements dans les entreprises agricoles au sens de l'article 4 du règlement (CE) no 1857/2006.

En ce qui concerne les entreprises agricoles de production primaire, sont admissibles les dépenses qui concernent:

Les coûts relatifs au contrat de location-vente autres que ceux prévus au point b), tels que les taxes, les marges du loueur, les intérêts, les coûts de refinancement, les dépenses générales, les frais d'assurance ne constituent pas des dépenses admissibles.

En aucun cas les simples investissements de remplacement ne sont admissibles. Il ne peut être octroyé aucune aide pour la fabrication de produits d'imitation ou de substitution du lait ou des produits laitiers. La date des achats ne peut être antérieure à l'approbation de la demande d'aide par l'organisme de garantie. Par date d'approbation de la demande, on entend la date de la décision de la cellule administrative de l'organisme de garantie

Secteur(s) concerné(s): tous les secteurs relevant de la production agricole primaire (cultures, élevage, sylviculture).

Le régime prévoit également un soutien à d'autres secteurs concernés par les dispositions du règlement (CE) no 1998/2006 relatif aux aides de minimis

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Camera di Commercio I.A.A. di Bologna Piazza Mercanzia, 4 I-40125 Bologna

Adresse du site web: http://www.bo.camcom.it/intranet/ALTRI-SERV/DIRITTO-AN/Consorzi-F/index.htm

Autres informations: Le présent régime remplace l'aide d'État (Aiuto di Stato) N 108/04

Bologne, le 30 juillet 2007.

Le président de la chambre de commerce de Bologne

Gian Carlo SANGALLI

Numéro de l'aide: XA 317/07

État membre: Slovénie

Région: Commune de Markovci

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Podpore programom razvoja kmetijstva in podeželja v občini Markovci 2007–2013

Base juridique: Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za ohranjanje in razvoj kmetijstva in podeželja v občini Markovci

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 20 864 EUR

2008: 20 864 EUR

2009: 30 000 EUR

2010: 30 000 EUR

2011: 32 000 EUR

2012: 32 000 EUR

2013: 33 000 EUR

Intensité maximale des aides:

1. Investissements dans les exploitations agricoles en faveur de la production primaire:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les zones défavorisées,

— jusqu'à 40 % des coûts éligibles dans les autres zones,

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles dans les autres zones, si les investissements sont réalisés par de jeunes agriculteurs dans un délai de cinq ans à compter de leur installation et s'ils sont présentés dans un plan de développement.

Les aides sont accordées en faveur des investissements dans la rénovation d'éléments des exploitations et l'achat d'équipements destinés à la production agricole, ainsi qu'en faveur des investissements dans les cultures permanentes, la mise en valeur des terres et l'aménagement des pâturages.

2. Aides en faveur du paiement des primes d'assurance:

— sans préjudice du décret relatif au cofinancement des primes d'assurance pour assurer la production agricole de l'année en cours, les aides de la commune complètent le cofinancement national, jusqu'à concurrence de 50 % des coûts éligibles pour les primes d'assurance.

3. Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité:

L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs. Le cofinancement peut couvrir jusqu'à 100 % des coûts éligibles.

4. Assistance technique dans le secteur agricole:

— jusqu'à 50 % des coûts éligibles en ce qui concerne l'enseignement et la formation dispensés à l'intention des agriculteurs; les services de conseil; l'organisation de forums, de concours, d'expositions et de foires; les publications, les catalogues et les sites web; et les services de remplacement. L'aide doit être accordée en nature sous la forme de services subventionnés et ne doit pas impliquer de paiements directs en espèces aux producteurs

Date de la mise en œuvre: Octobre 2007 (L'aide ne sera pas accordée tant que les présents renseignements n'auront pas été publiés sur le site web de la Commission européenne)

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide: Soutien aux PME

Référence aux articles du règlement (CE) no 1857/2006 et coûts éligibles: La proposition de règlement municipal «Pravilnik o dodeljevanju državnih pomoči za pospeševanje in razvoj kmetijstva in podeželja v Občini Markovci» prévoit des mesures qui constituent une aide d'État conforme aux articles suivants du règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001 (JO L 358 du 16.12.2006, p. 3):

article 4: Investissements dans les exploitations agricoles,

article 12: Aides en faveur du paiement des primes d'assurance,

article 14: Aides destinées à encourager la production de produits agricoles de qualité,

article 15: Assistance technique dans le secteur agricole

Secteur concerné: Agriculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Občina Markovci Markovci 43 SLO-2281 Markovci

Adresse du site web: http://www.lex-localis.info/KatalogInformacij/VsebinaDokumenta.aspx?SectionID=77231107-a74d-4d47-8944-2c6523d8e344

Autres informations: La mesure en faveur du paiement des primes d'assurance pour assurer les cultures et produits inclut les phénomènes météorologiques défavorables suivants, pouvant être assimilés à des calamités naturelles: gel printanier, grêle, foudre, incendies provoqués par la foudre, tempêtes et inondations.

Le règlement municipal satisfait aux exigences du règlement (CE) no 1857/2006 en ce qui concerne les mesures devant être mises en œuvre par la commune et les dispositions communes (étapes préalables à l'octroi de l'aide, cumul, transparence et contrôle)

Signature du responsable

Franc KEKEC

Maire de la commune de Markovci