Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1037/2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les vins originaires des pays tiers, qui ont fait l'objet de pratiques oenologiques non admises par la réglementation communautaire, ne peuvent être, sauf dérogation expresse à décider par le Conseil, offerts à la consommation humaine directe dans la Communauté. La procédure de dérogation est prévue à l'article 45, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1493/1999 portant organisation commune du marché vitivinicole.

Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, peuvent être offerts ou livrés à la consommation humaine directe à l'intérieur de la Communauté les produits relevant des codes NC 2204 10, 2204 21, 2204 29 et 2204 30 10, issus de raisins récoltés et vinifiés sur le territoire des Etats-Unis d'Amérique, pour lesquels ont pu être utilisées, au cours des opérations d'élaboration et de stockage, conformément aux dispositions des USA, une ou plusieurs des pratiques oenologiques visées au paragraphe 1, point a) et b) de l'annexe du règlement (CE) n° 1037/2001.

En ce qui concerne l'utilisation des pratiques oenologiques visée au paragraphe 1, point b) de l'annexe, cette autorisation n'était valable que jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant des négociations avec les Etats-Unis d'Amérique, relatif au commerce du vin et portant notamment sur les pratiques oenologiques ainsi que sur la protection des indications géographiques et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2003.

La Commission propose de maintenir cette autorisation jusqu'à la fin des négociations qui sont en cours entre la Communauté et les Etats-Unis en vue de la conclusion d'un accord relatif au commerce du vin et au plus tard le 31 décembre 2004.

Cette proposition ne présente aucune incidence financière pour le budget communautaire.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1037/2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques oenologiques non prévues par le règlement (CE) n° 1493/1999

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole [1], et notamment son article 45, paragraphe 2,

[1] JO L 179 du 14.7.1999, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1795/2003 de la Commission (JO L262 du 14.10.2003, p. 13).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Par dérogation à l'article 45, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1493/1999, le règlement (CE) n° 1037/2001 du Conseil [2] autorise l'importation dans la Communauté de vins américains ayant fait l'objet de certaines pratiques oenologiques non prévues par les dispositions communautaires. Pour les pratiques oenologiques visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe du règlement (CE) n° 1037/2001, cette autorisation expire le 31 décembre 2003.

[2] JO L 145 du 31.5.2001, p. 12.

(2) Compte tenu que les négociations bilatérales en cours avec les Etats-Unis d'Amérique n'aboutiront pas avant la fin de l'année et, pour éviter toute perturbation commerciale, il convient de prévoir de continuer à autoriser les pratiques oenologiques américaines visées au paragraphe 1, point b), de l'annexe du règlement (CE) n° 1037/2001, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord résultant desdites négociations, et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.

(3) Il y a lieu de modifier le règlement (CE) n° 1037/2001 en conséquence,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1037/2001, la date du « 31 décembre 2003 » est remplacée par celle du « 31 décembre 2004 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

>EMPLACEMENT TABLE>