[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.11.2006

COM(2006) 764 final

2006/0255 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant retrait temporaire de l’accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté («SPG») prévoit la levée partielle ou totale des accords préférentiels pour des produits provenant d’un pays bénéficiaire dans certaines circonstances, notamment pour des violations graves et systématiques des principes établis dans les «principales conventions de l’ONU et de l’OIT relatives aux droits de l’homme et à ceux des travailleurs».

2. La République de Belarus figure dans la liste des pays bénéficiaires du SPG.

3. À la fin de 2003, à l’instigation des syndicats internationaux, la Commission a publié sa décision d’ouvrir une enquête sur des allégations de violation de la liberté syndicale et de la liberté de négociation collective au Belarus.

4. La Commission a procédé à une enquête sur le cadre institutionnel, les institutions essentielles, la structure du partenariat social et la législation bélarusse pertinente, les a comparé aux normes internationales et s’est servi des conclusions et recommandations du comité de la liberté syndicale de l’OIT et de son comité d’experts, ainsi que de rapports des Nations unies. Les recommandations de ces deux comités de l’OIT sont la principale référence en matière d'interprétation du droit du travail international et des règles de corrélation entre les normes nationales et internationales. Les témoignages fournis par les parties prenantes nationales de base et leurs organisations partenaires au niveau international ont été complétés par des entretiens avec des représentants du gouvernement et des organisations des employeurs, et de l’ensemble des agences internationales, ONG et personnels compétents de la Commission européenne.

5. Cette enquête a établi que le Belarus fait obstacle au droit d’établissement de syndicats libres, au droit d’organisation, au droit de choisir entre différents syndicats, et au droit de ces organisations à obtenir une reconnaissance légale et un financement extérieur. Le Belarus prône la discrimination antisyndicale et la dissolution ou la suspension des syndicats.

6. Parallèlement à l’enquête de la Commission, l’OIT a institué une «commission d’enquête» qui, dans son rapport de juillet 2004, a formulé douze recommandations auxquelles il était nécessaire que le gouvernement du Belarus se conforme avant juin 2005 pour remédier à la mauvaise application de la convention n° 87 de l’OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, et la convention n° 98 sur le droit d’organisation et de négociation collective.

7. Conformément à la procédure établie par le règlement SPG, la Commission a décidé d’ouvrir une période de six mois pour le suivi et l’évaluation de la situation au Belarus et, ce faisant, a accordé un nouveau délai au Belarus pour s’engager à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux principes et droits fondamentaux au travail, conformément aux douze recommandations du rapport de la commission d’enquête de l’OIT de juillet 2004.

8. Le Belarus n’a pas pris l’engagement requis dans ce délai de six mois pour le suivi et l'évaluation (jusqu'en mars 2006). La Commission n'en a pas moins continué d'observer la situation au Belarus mais, comme cela est expliqué dans les considérants du projet de décision, jusqu'en octobre 2006 Le Belarus n'a pas pris d'engagement satisfaisant. Le retrait temporaire de l’accord préférentiel pour les produits originaires du Belarus continue donc de se justifier et, étant donné la violation persistante des droits exposée plus haut, ce retrait devient chaque jour de plus en plus urgent.

9. Conformément à la procédure visée à l’article 20, paragraphes 4 et 5, du règlement (CE) n° 980/2005, le Conseil statue à la majorité qualifiée dans un délai d’un mois sur la proposition de la Commission. Si le Conseil décide le retrait temporaire, le règlement entre en vigueur six mois après son adoption, à moins que la situation ne change avant la fin de ce délai.

10. Il conviendrait de suivre la situation de très près, pour permettre le rétablissement de l’accord préférentiel pour les produits originaires du Belarus si les violations de la liberté d'association et le droit de négociation collective au Belarus cessent.

2006/0255 (ACC)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

portant retrait temporaire de l’accès de la République de Belarus aux préférences tarifaires généralisées

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

Vu la proposition de la Commission,

Vu le règlement (CE) n° 980/2005 du Conseil du 27 juin 2005 portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées [1], et notamment son article 20, paragraphe 4,

Considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 980/2005, la République de Belarus (ci-après le Belarus) est un pays bénéficiaire du schéma de préférences tarifaires généralisées de la Communauté.

(2) Le 29 janvier 2003, la Confédération internationale des syndicats libres (CISL), la Confédération européenne des syndicats (CES) et la Confédération mondiale du travail (CMT) ont adressé une demande conjointe à la Commission pour qu’il soit procédé à une enquête au titre de l’article 27 du règlement (CE) n° 2501/2001 concernant des allégations de violations de la liberté d’association et du droit à la négociation collective au Belarus.

(3) La Commission a examiné cette demande, en consultation avec le comité des préférences généralisées, et décidé, par décision du 29 décembre 2003 [2], d’ouvrir une enquête. Des informations ont été recherchées auprès des parties intéressées au moyen de la publication d’un avis [3].

(4) Les autorités du Belarus ont été officiellement informées de l’ouverture de l’enquête. Elles ont nié toute violation des conventions n° 87 (sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical) et n° 98 (sur le droit d’organisation et de négociation collective) de l’Organisation internationale du travail (OIT).

(5) Les informations collectées par la Commission au cours de l’enquête menée en consultation avec le comité des préférences généralisées ont néanmoins corroboré l’existence de violations graves et systématiques de la liberté syndicale et du droit de négociation collective visés par les conventions n° 87 et 98 de l’OIT. Entre autres, la Commission a appris que l'Organisation internationale du travail a examiné la situation au Belarus au regard de ces deux conventions et lancé sa propre enquête en novembre 2003. Le rapport de la commission d'enquête de l'OIT en juillet 2004 contenait 12 recommandations portant sur des mesures spécifiques à entreprendre pour améliorer la situation au Belarus. Le Belarus a été instamment invité à mettre ces mesures en œuvre avant le 1er juin 2005, sans effet. Sur la base de ces renseignements et de ses propres observations, la Commission a estimé qu’un retrait temporaire de l’accord préférentiel était justifié.

(6) Le 17 août 2005, la Commission a décidé de procéder au suivi et à l’évaluation de l’état des droits du travail au Belarus [4]. L’annonce de l’ouverture de la période de six mois pour ce suivi et cette évaluation [5] comportait une déclaration de l’intention de la Commission de soumettre au Conseil une proposition de retrait temporaire des préférences commerciales, à moins qu’avant la fin de cette période, le Belarus ne s’engage à prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux principes énoncés dans la déclaration de l’OIT de 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail, ainsi qu’il est indiqué dans les douze recommandations du rapport de la commission d’enquête de l’OIT de juillet 2004. Les autorités du Belarus ont été informées officiellement de cette décision et de cette annonce.

(7) Le Belarus n’a pas pris l’engagement requis à l’issue de la période de suivi et d’évaluation de six mois ni, comme cela est décrit plus loin, au cours des mois qui ont suivi. Au lieu de cela, le 30 mars 2006, les autorités du Belarus ont présenté un exposé sur l'état des droits de la liberté syndicale dans ce pays. La Commission a examiné cet exposé mais est parvenue à la conclusion qu'il n'apporte pas de preuve suffisante d'un engagement.

(8) Entretemps, le conseil d'administration de l'OIT a adopté le rapport de suivi du comité de la liberté syndicale en mars 2006, où il soulignait l'aggravation effective de l'état des droits syndicaux au Belarus et invitait instamment les autorités bélarusses à prendre sans délai des mesures concrètes.

(9) En outre, la Commission a reçu une communication en date du 16 mai 2006 des autorités bélarusses sur l'état des droits de la liberté syndicale au Belarus. De même que pour l'exposé du 30 mars 2006, après une analyse soigneuse, la Commission est parvenue à la conclusion que cet exposé n'apportait aucun signe d'engagement ni d'indice convaincant d'une amélioration de la situation. Cette évaluation de la situation au Belarus a été partagée dans le rapport de juin 2006 de la Commission de l'application des normes de la Conférence internationale du travail, qui a déploré la persistance du gouvernement du Belarus à ne pas mettre en œuvre les recommandations et souligné la nécessité de mesures rapides pour que l'on puisse noter des progrès réels et tangibles. Pour sa part, la Conférence internationale du travail de juin 2006, organisée sous les auspices de l'OIT, a qualifié l'absence de mise en œuvre des 12 recommandations, que le Belarus continue d'ignorer depuis 2004, de cas d'inaction persistante. Cette classification exceptionnelle n'est utilisée que pour des affaires très graves de non-respect systématique d'une convention ratifiée.

(10) La Commission a soigneusement analysé les développements intervenus à ce jour au Belarus, notamment une lettre du Belarus en date du 14 octobre 2006 présentée à la Commission le 17 octobre 2006. Au lieu de fournir un engagement effectif ou des preuves manifestes concernant une amélioration de la situation, cette lettre évoque une fois encore d'éventuelles intentions mais ne comporte pas d'indications d'une mise en œuvre effective des conventions nos 87 et 98 de l'OIT. Les violations des principes établis dans les conventions nos 87 et 98 de l'OIT persistent.

(11) À la lumière de ce qui précède, l’accord préférentiel pour les produits originaires du Belarus devrait être retiré de façon temporaire, jusqu’à ce qu’il soit établi par une décision que les raisons justifiant ce retrait temporaire n’existent plus.

(12) Le présent règlement devrait entrer en vigueur six mois après son adoption, à moins qu'il ne soit établi par une décision avant cette date que les raisons le justifiant n’existent plus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’accord préférentiel pour les produits originaires de Belarus visé par le règlement (CE) n° 980/2005 est temporairement retiré.

Article 2

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sur une proposition de la Commission, rétablit l’accord préférentiel pour les produits originaires du Belarus si les violations de la liberté syndicale et du droit de négociation collective au Belarus cessent.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur six mois après la date de son adoption.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS AYANT UNE INCIDENCE BUDGÉTAIRE STRICTEMENT LIMITÉE AUX RECETTES

[pic]

[1] JO L 169 du 30.6.2005, p. 1.

[2] JO L 5 du 9.1.2004, p. 90.

[3] JO C 40 du 14.2.2004, p. 4.

[4] JO L 213 du 18.8.2005, p. 16.

[5] JO C 240 du 30.9.2005, p. 41.