Avis du Comité économique et social sur la «Communication de la Commission concernant la consultation à propos du Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des télécommunications en Europe»

(98/C 19/08)

Le 26 mai 1997, la Commission européenne a décidé, conformément aux dispositions de l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la communication susmentionnée.

La section des transports et communications, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a adopté son avis le 15 octobre 1997 (rapporteur: M. Mobbs).

Lors de sa 349e session plénière des 29 et 30 octobre 1997 (séance du 29 octobre), le Comité économique et social a adopté par 108 voix pour, une voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La Commission a publié le 20 novembre 1996 un Livre vert sur une politique de numérotation dans le domaine des services de télécommunications en Europe (doc. COM(96) 590 final). Il s'en est suivi une période de large consultation publique de toutes les parties intéressées au sein de l'UE, sur diverses options pour une approche commune de certains aspects de la numérotation, en vue d'atteindre l'objectif commun d'un marché unique des télécommunications concurrentiel et libéralisé.

1.2. En outre, la Commission a organisé en février 1997 une consultation publique réunissant plus de 100 participants. Environ 80 commentaires écrits ont été reçus à la date de clôture de la consultation, le 21 février 1997.

1.3. Le Comité économique et social a émis son avis le 28 mai 1997 ().

1.4. Le Comité a approuvé l'initiative de la Commission et reconnu qu'elle constituait une part essentielle du processus de pleine libéralisation depuis la publication du Livre vert sur les télécommunications () en 1987.

1.5. Cependant, le Comité a émis certaines réserves, en particulier sur les points suivants:

- des solutions de remplacement peuvent offrir un meilleur «rapport qualité-prix» (à la fois pour les consommateurs et les opérateurs);

- les résultats de certaines études en cours proposées par la Commission sont incomplets;

- davantage d'informations sont nécessaires sur plusieurs des problèmes techniques soulevés, ce qui pourrait requérir des études complémentaires;

- certaines dates du calendrier proposé sont inacceptables (délai trop court ou trop long);

- plusieurs des actions proposées seraient peut-être mieux menées par des organisations internationales existantes;

- les questions stratégiques, comme le plan de numérotation européen, nécessitent un complément d'informations, étant donné que les avantages immédiats ne sont pas évidents, tout particulièrement lorsque cela concerne aussi le reste du monde.

1.6. Il est intéressant de noter que l'avis du Comité (adopté après la clôture de la période de consultation par la Commission) n'est pas fondamentalement différent de ceux que la Commission a reçus précédemment.

1.7. La communication de la Commission concernant la consultation démontre une analyse sérieuse des commentaires faits par toutes les parties intéressées et constitue une bonne appréciation des objectifs initiaux de la Commission et de tous les avis reçus.

2. La communication de la Commission

2.1. La Commission considère que les propositions du Livre vert ont reçu un large soutien sur de nombreux aspects.

2.2. De l'avis général, il est nécessaire, pour toute modification de la numérotation et des mécanismes de numérotation, de se concentrer sur les besoins des utilisateurs. Les modifications des plans de numérotation entraînant toujours des complications importantes pour les utilisateurs tant domestiques que professionnels, il convient d'y recourir uniquement si les bénéfices sont manifestement supérieurs aux coûts. Certains estiment que le Livre vert présente une vision trop optimiste des avantages tout en sous-estimant les coûts.

2.3. Les avis divergent considérablement sur la manière dont il faudrait introduire les mécanismes essentiels de numérotation et à quelle date. Certains préconisent une harmonisation et une synchronisation précoces dans l'ensemble de l'UE pour éviter les distorsions de concurrence. D'autres estiment que cela entraînerait des retards dommageables dans les pays ayant les moyens d'accélérer le processus ou encore que la mise en place doit être fonction du stade de développement du réseau de chaque État membre.

2.4. Sur la base des résultats de la consultation, la Commission considère que les objectifs (principaux) suivants, proposés sur la base d'une date butoir, sont appropriés:

2.4.1. 1er janvier 1998

La sélection de porteuse à chaque appel doit être offerte par tous les fournisseurs d'accès locaux fixes puissants sur le marché (qui ne sont pas définis dans la communication) lorsque la pleine libéralisation est prévue. L'introduction peut être plus tardive pour les États membres auxquels une dérogation a été accordée.

2.4.2. 1er janvier 1999

L'espace européen de numérotation téléphonique doit être établi sur la base de l'indicatif de pays «388». L'UIT devrait autoriser son utilisation dans le courant de l'été 1997.

2.4.3. 1er janvier 2000

La présélection de porteuse par l'utilisateur doit être offerte par tous les fournisseurs d'accès locaux fixes puissants sur le marché de tous les États membres.

La portabilité du numéro en cas de changement d'opérateur doit être offerte par tous les fournisseurs d'accès fixes locaux.

La probabilité du numéro doit être offerte par tous les opérateurs pour les numéros de services spéciaux à caractère non géographique (numéros verts, à frais partagés, à tarif majoré).

2.5. Plan d'action

Pour atteindre les objectifs ci-dessus, la Commission propose un calendrier précisant les parties concernées et les actions à entreprendre.

3. Observations générales

3.1. Le Comité est satisfait d'avoir l'occasion de commenter la communication de la Commission, d'autant plus que le sujet soulevé par la Commission couvre l'un des derniers grands domaines d'action qui subsistent dans le processus de libéralisation des télécommunications. Il touche également des aspects qui, s'ils présentent un intérêt particulier pour les opérateurs, les prestataires de services et les fabricants, concernent plus directement l'utilisateur final et le consommateur que bien d'autres initiatives antérieures de la Commission.

3.2. La communication de la Commission expose largement les commentaires des parties concernées par le processus de consultation. C'est pourquoi l'avis du Comité portera principalement sur les actions spécifiques relatives aux objectifs que la Commission propose au chapitre V «Priorités pour l'action».

3.3. Le Comité approuve les actions prioritaires proposées, nécessaires pour renforcer le processus de libéralisation. Leurs objectifs sont réalistes et essentiels pour assurer une concurrence véritable, favoriser l'innovation et permettre le choix des consommateurs au mieux de leurs exigences de qualité, de services et de coûts. L'offre de numéros adéquats et la mise en place de mécanismes de numérotation appropriés, appliqués et conçus dans un souci d'équité, de transparence et de non-discrimination contribuera au développement du marché intérieur dans le secteur des services de télécommunications. La directive sur la pleine concurrence () et la directive sur l'interconnexion () requièrent des plans et des procédures de numérotation adéquats.

3.4. Il appartient aux Autorités réglementaires nationales (ARN) de veiller à ce que ces objectifs soient atteints. Le Comité souligne que les États membres doivent s'assurer que les ARN indépendantes requises soient mises en place et parfaitement opérationnelles en temps utile. En l'absence d'ARN et de règles communes applicables à l'ensemble de l'UE, les chances de réussite des actions prévues par le plan de numérotation uniforme seront substantiellement réduites.

4. Observations spécifiques

4.1. Sélection de porteuse

4.1.1. La Commission propose que la sélection de porteuse comprenne deux étapes: sélection à chaque appel (facilité d'accès) avant le 1er janvier 1998 et présélection de porteuse (égalité d'accès) avant le 1er janvier 2000 pour tous les fournisseurs d'accès locaux fixes puissants sur le marché (qui ne sont pas définis dans la communication). Certains États membres disposent déjà d'un système pour lequel le choix de l'usager est garanti par l'option «facilité d'accès». À l'heure actuelle, aucun État membre n'a choisi l'option «égalité d'accès».

4.1.2. La Commission propose (comme elle l'a déjà fait dans son Livre vert) que les États membres choisissent l'option «égalité d'accès» de la sélection de porteuse. Si le Comité était plutôt favorable à cette approche dans son avis précédent () (par. 4.1.1.4), il estimait cependant que l'examen de la sélection et de la présélection «[devait comprendre] obligatoirement une étude de rentabilité détaillée». Comme la Commission a proposé une approche en deux étapes, la «facilité d'accès» en 1998 et l'«égalité d'accès» en 2000, il semblerait que l'on puisse prendre le temps d'examiner la suggestion du Comité.

4.1.3. Étant donné que les avis divergent énormément sur la nécessité d'imposer ces formules aux fournisseurs d'accès locaux et aux opérateurs des réseaux mobiles, il apparaît judicieux de réévaluer et de réexaminer la question lors des révisions de 1998 et 1999.

4.2. Portabilité du numéro

4.2.1. L'impossibilité pour un usager de conserver son numéro en changeant de fournisseur d'accès apparaît comme un facteur dissuasif important (dans son avis précédent, le Comité faisait référence à des sondages indiquant que 80 à 90 % de la clientèle professionnelle n'envisageraient pas de changer d'opérateur s'ils ne pouvaient pas conserver leur numéro). La nécessité d'obliger tous les fournisseurs d'accès locaux fixes et tous les opérateurs délivrant des numéros de services spéciaux à caractère non géographique à offrir la portabilité du numéro ne semble pas être contestée. Cependant, les avis divergent sur la couverture à assurer et le calendrier à respecter.

4.2.2. La Commission considère que la meilleure méthode pour y arriver consiste à modifier la directive sur l'interconnexion (), ce qui devrait être fait avant le 1er janvier 2000. Avant cette date, il sera nécessaire de fixer des orientations concernant l'élaboration d'arrangements équitables et proconcurrentiels pour le partage des coûts entre les opérateurs concernés.

4.2.3. L'ETSI () conduit actuellement des études, qui seront achevées fin 1998, sur l'opportunité et la possibilité d'obliger les opérateurs des réseaux mobiles à offrir la portabilité du numéro. Une réévaluation devra avoir lieu lors de la révision de 1999. Il conviendrait à ce propos de porter une attention particulière aux nouveaux accords de la profession sur le réseau mobile UMTS dont le développement est vital pour la compétitivité de l'industrie européenne.

4.2.4. Il conviendra aussi de se préoccuper du développement d'un système d'information en ligne à chaque appel lorsque les numéros ne donnent plus d'indications tarifaires fiables. Ce problème doit être résolu avant que ne soit pleinement mise en place la portabilité du numéro.

4.3. Espace européen de numérotation téléphonique (ETNS)

4.3.1. La consultation a abouti à se poser la question classique: «de l'oeuf et de la poule» Étant donné qu'actuellement, aucun ETNS n'utilise l'indicatif «388» suggéré, il est impossible de savoir si une demande existe. D'un autre côté, il semble qu'il y ait suffisamment de potentiel pour que l'on puisse anticiper la demande. Le Comité partage l'opinion de la Commission selon laquelle c'est cette dernière voie qu'il faut suivre. Il convient ce faisant de rester dans le cadre des organisations CEPT/ECTRA existantes.

4.4. Plans nationaux de numérotation

4.4.1. Le Comité est satisfait de la reconnaissance du fait que de nombreux commentateurs ont fait part de leurs inquiétudes concernant les conséquences qu'auraient de nouveaux changements des plans de numérotation nationaux à court et moyen terme, particulièrement lorsque des modifications viennent juste d'être apportées à certains de ces plans. Une période de stabilité est nécessaire et il importe de ne faire aucune proposition de changement avant le début de l'an 2000.

4.4.2. L'harmonisation n'est pas considérée comme une fin en soi justifiant de modifier les plans nationaux de numérotation. Cependant, comme il peut y avoir certains avantages à une convergence progressive naturelle, la Commission est d'avis que toute modification future des plans (nationaux) de numérotation doit être fondée sur des orientations communes. Certains États membres en particulier attribuent des groupes de chiffres spécifiques à des catégories spécifiques d'utilisateurs sans aucune concertation (par exemple, le 05 est réservé aux réseaux professionnels privés au Royaume-Uni).

4.5. Plan européen de numérotation à long terme

4.5.1. Il ressort de la consultation que de grandes incertitudes entourent les coûts et les bénéfices associés à un environnement européen unifié de numérotation et que des études plus approfondies sont nécessaires.

4.6. Numérotation alphanumérique ()

4.6.1. Le Comité note qu'il existe un intérêt général pour l'adoption de normes communes sur la numérotation alphanumérique.

4.7. Internet

4.7.1. Le Comité partage l'opinion de la Commission selon laquelle il faut continuer à suivre activement la question.

Bruxelles, le 29 octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 287 du 22. 9. 1997, p. 15.

() Vers une économie européenne dynamique - Livre vert sur le développement du Marché commun des services et équipements des télécommunications (doc. COM(87) 290 final). Avis CES: JO C 356 du 31. 12. 1987, p. 46.

() Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE relative à la pleine concurrence dans les marchés de télécommunication (JO L 74 du 22. 3. 1996, p. 13). Avis CES: JO C 39 du 12. 2. 1996, p. 52.

() Directive 97/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997, relative à l'interconnexion dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer un service universel et l'interopérabilité par l'application des principes de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP) (JO L 199 du 26. 7. 1997, p. 32). Avis CES: JO C 153 du 28. 5. 1996, p. 21.

() European Telecommunications Standards Institute (Institut européen de normes de télécommunications).

() Composition d'un numéro de téléphone, en utilisant les symboles alphanumériques figurant sur le clavier du téléphone et correspondant au nom du service ou de l'abonné appelé. Exemple: 0-800-«FLEURS».