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Bruxelles, le 16.12.2008

COM(2008) 881 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Rapport sur l'état d'avancement du programme communautaire de Lisbonne 2008-2010

1. INTRODUCTION

Dans le cadre de la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, la Commission a adopté en décembre 2007 une proposition de programme communautaire de Lisbonne (PCL) 2008-2010 qui définit dix objectifs essentiels et les actions correspondantes au niveau communautaire pour les trois prochaines années. En mars 2008, prenant en compte les priorités recensées par le Conseil, le Conseil européen a invité la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil à donner suite aux travaux portant sur les dix objectifs fixés par le PCL dans leurs domaines de compétence respectifs. Les objectifs et les actions prioritaires recensés par le PCL relèvent des quatre domaines prioritaires récemment confirmés par le plan européen de relance économique que la Commission a adoptéle 26 novembre. Ainsi le PCL continue à apporter des réponses appropriées à la crise économique et financière actuelle.

La présente communication évalue la mise en œuvre du programme communautaire de Lisbonne 2008-2010 au cours de la première année du nouveau cycle et définit les actions prioritaires en suspens auxquelles il convient à présent d'accorder la plus haute priorité pour compléter les actions recensées par le plan européen de relance économique et les États membres dans leurs programmes nationaux de réforme actualisés.

Dans l'ensemble, des progrès substantiels ont été réalisés au cours de la première année du programme communautaire de Lisbonne et un certain nombre de résultats intermédiaires ont d'ores et déjà été atteints. Parmi les plus importants, il convient de citer:

- l'adoption par le Parlement européen et le Conseil du paquet «Biens» visant à relancer le marché intérieur et à accroître la protection des consommateurs;

- l'adoption par la Commission de la «loi sur les petites entreprises» ( Small Business Act) qui fixe les priorités adéquates susceptibles de simplifier la vie et d'accroître le dynamisme des PME;

- l'adoption par la Commission de l'agenda social renouvelé qui traite de la nécessité d'améliorer les possibilités d'emploi et d'assurer la solidarité;

- l'adoption par la Commission du paquet «Changement climatique et énergies renouvelables» et du plan d'action pour une consommation, une production et une industrie durables;

- le protocole d'accord sur la coopération entre les autorités de surveillance financière, les banques centrales et les ministères des finances de l'UE en matière de stabilité financière transfrontalière qui contribuera à dénouer la crise financière;

- la Commission a également poursuivi ses efforts dans le cadre de son programme «Mieux légiférer» pour réduire les coûts excessifs et supprimer les obstacles à l'innovation;

- l'adoption par le Parlement européen et le Conseil du code des douanes modernisé et de la décision «eCustoms» visant à créer un environnement sans support papier pour les douanes et le commerce;

- des sommes nettement révisées à la hausse pour le financement communautaire ont été débloquées pour la croissance et l'emploi à travers la politique de cohésion.

Les bases ont ainsi été jetées en vue d'une réorientation vers des actions de mise en œuvre susceptibles d'avoir une incidence substantielle et positive dans toute la Communauté. Le présent document comporte une évaluation détaillée des réalisations et des actions prioritaires en suspens au titre de chaque objectif.

2. PROGRÈS RÉALISÉS AU TITRE DES DIX OBJECTIFS CLÉS DU PCL 2008-2010

2.1. Investir dans les ressources humaines et moderniser les marchés du travail

Objectif 1 : la Commission proposera d'ici la mi-2008 un agenda social renouvelé traitant notamment de l'éducation, de la migration et des évolutions démographiques, et contribuera à résoudre le problème de la pénurie de compétences en améliorant le suivi et la prévision des exigences futures en la matière

La Commission a adopté en juillet 2008 l'agenda social renouvelé. En modernisant les marchés du travail et les systèmes de protection sociale, l'agenda social aidera les personnes à saisir les opportunités créées par la concurrence internationale, les progrès technologiques et les évolutions démographiques tout en protégeant les populations les plus vulnérables de la société. Il convient à présent que le Conseil et le Parlement européen adoptent en priorité les propositions de l'agenda social afin d'accroître les possibilités d'emploi, d'améliorer l'accès à des services de qualité et d'assurer la solidarité. En particulier, à travers l'initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», la Communauté renforce ses efforts afin d'évaluer les besoins de compétences qui se font jour, de promouvoir le dialogue entre tous les acteurs impliqués, d'améliorer les services européens de recherche d'emploi et de promouvoir le développement des compétences. Le développement des compétences ainsi que l'éducation et la formation tout au long de la vie seront appuyés par un «cadre stratégique actualisé pour la coopération européenne en matière d'éducation et de formation» et des mesures spécifiques visant à promouvoir la qualité de l'éducation et de la formation professionnelle ainsi que la mobilité dans ce domaine. En 2008, un exercice de prévision a été lancé pour 16 secteurs comprenant le textile, l'électronique et les services financiers et il sera élargi au domaine des technologies environnementales et énergétiques. De plus amples efforts sont nécessaires en priorité pour remédier aux obstacles réglementaires significatifs qui existent sur le marché unique du travail , y compris la comparabilité et la reconnaissance insuffisantes des qualifications et les restrictions majeures à la portabilité des retraites et des prestations sociales. La suppression de ces obstacles complétera les efforts consentis par les États membres pour faciliter la meilleure utilisation des qualifications et éliminer les inadéquations des compétences.

La Commission a proposé de simplifier les critères applicables aux soutiens du Fonds social européen (FSE) et d'’en anticiper les paiements) dès le début 2009, de sorte que les États membres aient plus vite accès à des ressources d'un montant maximal de 1,8 milliard d'euros afin de renforcer rapidement les plans d'activation, de réorienter leurs programmes pour concentrer le soutien sur les plus vulnérables et d'améliorer la surveillance et l'adéquation des compétences. La Commission a également proposé de revoir les règles relatives au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation afin de pouvoir intervenir plus promptement dans des secteurs clés, soit pour cofinancer la formation et le placement des personnes licenciées, soit pour maintenir sur le marché du travail les travailleurs qualifiés qui seront nécessaires lors de la relance de l'économie.

Objectif 2 : la Commission présentera des propositions concernant une politique commune de l'immigration en 2008

La Commission a d'ores et déjà présenté ses premières propositions, et notamment celle portant sur les migrants hautement qualifiés qui s'établissent dans l'UE au titre du système de «carte bleue». Comme l'indique la communication «Une politique commune de l'immigration pour l'Europe: principes, actions et outils» du 17 juin 2008 (COM(2008) 359)[1], la Commission présentera de nouvelles propositions en 2009 qui porteront sur les règles applicables aux travailleurs détachés par leur entreprise, aux travailleurs saisonniers et aux stagiaires rémunérés. Il s'agit de premiers pas vers une politique commune de l'immigration qui répond mieux aux besoins du marché du travail de l'UE ; Il existe toutefois encore une marge de progression considérable. La Commission se félicite de l'intention du Conseil d'adopter, d'ici mai 2009, le système de carte bleue pour attirer les travailleurs hautement qualifiés , étant donné qu'il s'agit d'un dossier prioritaire.

2.2. Exploiter le potentiel des entreprises et notamment des PME

Objectif 3 : la Communauté adoptera une «loi sur les petites entreprises» afin de libérer le potentiel de croissance des PME tout au long de leur cycle de vie

La Commission a proposé une «loi sur les petites entreprises» en juin 2008 en formulant des propositions concrètes de mesures au niveau de l'UE et au niveau national afin de soutenir les PME tout au long de leur cycle de vie. La «loi sur les petites entreprises» a été pleinement soutenue par le Conseil européen et le Parlement européen. En particulier, tant la Commission que le Conseil ont reconnu la nécessité de poursuivre la mise en œuvre afin de mieux aider les PME à surmonter la crise financière et économique actuelle et ont élaboré un plan d'action qui a été adopté par le Conseil. La mise en œuvre de la «loi sur les petites entreprises» devrait bénéficier de la plus haute priorité politique à tous les niveaux dans les États membres et au niveau communautaire. En outre, il est désormais essentiel d'adopter rapidement les propositions législatives sur le statut de la société privée européenne, les taux de TVA réduits pour les services à forte intensité de main-d'œuvre et la modification de la directive sur les retards de paiement que la Commission présentera en février 2009. De plus, il convient de prendre de toute urgence les initiatives visant à simplifier davantage l'environnement réglementaire et à améliorer l'accès aux financements des PME (voir l'objectif 7 infra). À cette fin, la Commission proposera de supprimer l'exigence imposée aux micro-entreprises d'établir des comptes annuels (les économies estimées pour ces sociétés se montent à 7 milliards d'euros par an) et de limiter les exigences de capital de la société privée européenne à un euro. Elle invite également toutes les autorités publiques à accepter l'équivalence de la facturation électronique et de la facturation papier. Enfin, en ce qui concerne l'accès au financement, la Banque européenne d'investissement a porté son enveloppe financière de prêts aux PME à 30 milliards d'euros en 2008-2011 et a dejà mis en place les moyens pour assurer que les nouveaux prêts et les nouvelles garanties de prêts pour les PME soient disponibles à travers la Communauté.

Objectif 4 : la Communauté se rapprochera de l'objectif de réduction de 25 % des charges administratives communautaires d'ici 2012 et appliquera un programme ambitieux de simplification

La Commission ne ménagera aucun effort pour présenter les propositions nécessaires en vue de réduire la paperasserie et d'alléger la charge administrative des entreprises de 25 % avant la fin de son mandat. Ces travaux complètent les efforts des États membres visant une réduction de même ampleur d'ici 2012. À la fin novembre 2008, 20 États membres avaient fixé des objectifs nationaux de réduction. La Commission s'est dotée d'un programme de travail dont l'envergure et l'ampleur sont sans précédent. Elle a recensé et mesuré le coût des exigences d'information résultant de 42 actes juridiques de l'UE dans 13 domaines prioritaires qui se soldent par plus de 5000 obligations individuelles au niveau des États membres. En 2008, la Commission a proposé 11 nouvelles «actions rapides» destinées à réduire les charges administratives qui représentent, en 2008, plus d'un milliard d'euros pour les entreprises européennes. En 2009, la Commission présentera de nouvelles propositions de réduction de la charge sur la base des contributions substantielles apportées par les parties prenantes. En particulier, les travaux se poursuivront également pour réduire les coûts de mise en conformité résultant de la fragmentation fiscale du marché intérieur notamment pour les PME.

Dans le programme de simplification visant à actualiser et à simplifier la législation communautaire en vigueur, la Commission a adopté 119 propositions depuis octobre 2005. Sur ce total, 48 propositions sont actuellement en instance devant le législateur. L'examen de l'ensemble de la législation en vigueur sera finalisé avant la fin du mandat de la Commission. Dans l'ensemble, la Commission a présenté quelque 770 actes juridiques en vue de leur abrogation, modification ou remplacement. L' adoption rapide des propositions de simplification, d'«actions rapides» et de réduction de la charge administrative par le Parlement européen et le Conseil demeure une priorité pour assurer que les entreprises et les citoyens européens bénéficient d'un environnement réglementaire plus efficace.

Objectif 5 : la Communauté renforcera le marché unique, accroîtra la concurrence dans les services, adoptera de nouvelles mesures pour intégrer le marché des services financiers, renforcera les dispositifs de surveillance existants et améliorera la gestion transfrontalière de la crise financière par l'UE

Services

La Communauté doit faire en sorte que le marché unique du secteur des services devienne une réalité pour stimuler la concurrence et accroître l'efficacité. La mise en œuvre complète et dans les délais de la directive sur les services par les États membres d'ici décembre 2009 est une priorité pour faciliter l'établissement transfrontalier des prestataires de services. Cela améliorera l'accès au marché pour les entreprises, notamment les PME, et élargira le choix offert aux consommateurs.

La Communauté devrait renforcer la politique du marché unique, la politique de la consommation et la mise en œuvre de la politique de concurrence en particulier dans un certain nombre d'industries de réseaux et de services essentiels, y compris les services postaux, l'électricité/le gaz, les chemins de fer, les services financiers, les communications électroniques, le commerce de gros et de détail, tout en garantissant la fourniture de services d'intérêt général.

Biens

Le Conseil a récemment adopté le paquet «Biens» qui comprend des mesures portant sur les normes harmonisées en matière de sécurité des produits, des règles actualisées sur la surveillance des marchés et le renforcement des exigences communautaires en matière de marquage CE. La mise en œuvre de ce paquet donnera un nouvel élan à la production et au commerce de biens et simplifiera, pour l'ensemble des entreprises, la vente de leurs produits dans l'UE tout en améliorant la protection des consommateurs. En outre, la Commission a entamé les travaux sur la surveillance des marchés en ce qui concerne la chaîne d'approvisionnement alimentaire, le commerce de détail et les produits électriques et les élargira à d'autres secteurs. Un premier tableau de bord de la consommation a été publié et une surveillance régulière des prix à la consommation sera engagée en commençant par les prix des produits alimentaires et de l'énergie. Le suivi de ces actions de surveillance des marchés et de la consommation est une priorité. Les travaux seront poursuivis afin d'assurer que les efforts dans le domaine de la normalisation et de l'interopérabilité sont réalisés dans les délais, notamment en ce qui concerne les biens et les services TIC.

Surveillance financière transfrontalière et gestion de crise

La stabilité financière est d'une importance capitale pour la croissance et l'emploi, comme le montre la crise financière actuelle. L'UE a agi rapidement pour restaurer la confiance des marchés, renforcer la résistance du secteur financier et atténuer l'impact négatif de la crise sur l'économie réelle. Pour accroître la résistance du système financier, la Commission a pris une série de mesures. Les comités communautaires chargés de la surveillance transfrontalière des institutions et des marchés financiers ont été renforcés et l'avenir de la surveillance à l'échelon de l'UE est examiné par le groupe de haut niveau de Larosière, y compris la répartition des tâches et des responsabilités entre les niveaux national et communautaire. La Commission vient d'adopter une série de mesures clés destinées à renforcer le cadre législatif de l'UE parmi lesquelles il convient de citer les modifications de la directive sur les exigences de capital et de la directive sur les systèmes de garantie de dépôts, les modifications des règles comptables (règlement IAS) et une proposition de règlement sur les agences de notation. Ces mesures doivent être adoptées en priorité par les institutions européennes. Des travaux sont également en cours pour mettre au point de nouvelles propositions visant à atténuer les risques résultant des produits dérivés et des contrats d'échange sur défauts. La Communauté participe activement au G20 et à d'autres réunions internationales pour améliorer la coopération mondiale en matière de surveillance financière et de gestion de crise . Au printemps 2009, la Commission présentera un paquet global de mesures politiques de réforme du secteur financier de l'UE à la suite de la crise financière.

Services financiers

Le système de transfert de crédits dans l'espace unique de paiements en euros a été lancé en 2008, la Commission ayant donné des clarifications ex ante sur les questions de concurrence, en particulier pour les cartes de paiement et de crédit et le débit direct. Or, le cadre unique pour les marchés de gros et le marché des capitaux doit toujours être complété et mis en œuvre en priorité. La Commission suivra également les enquêtes sectorielles menées au niveau de la banque de détail et de l'assurance des entreprises.

2.3. Investir dans la connaissance et l'innovation

Objectif 6 : la Communauté rendra effective la «cinquième liberté», à savoir la libre circulation des connaissances, et créera un véritable espace européen de la recherche

Pour rendre effective la «cinquième liberté» et créer un espace européen de la recherche ouvert et compétitif, le Conseil a lancé en mai 2008 le «processus de Ljubljana»[2] de meilleure gouvernance et est convenu d'une vision à long terme de cet espace. Cette vision renforce l'objectif de réaliser la «cinquième liberté» sur la base duquel la Commission entend entreprendre un examen exhaustif des politiques communautaires visant à supprimer les obstacles à sa réalisation. La réalisation de l'espace européen de la recherche est essentielle pour faire de l'Europe une économie et une société de pointe en matière de connaissances et renforcer le «triangle de la connaissance»: la recherche, l'innovation et l'éducation. Cela suppose des discussions politiques de haut niveau et une orientation ciblée de l'agenda politique, incluant la mise en œuvre des cinq initiatives de partenariat de l'espace européen de la recherche lancées par la Commission en 2008.

À l'avenir, une plus grande mise en commun des ressources en matière de recherche avec et entre les États membres, selon une géométrie variable, sera facilitée par l'initiative portant sur la programmation conjointe de la recherche et l'adoption, par les institutions, d'un cadre juridique pour la création et le fonctionnement d'infrastructures européennes de recherche[3]. Les flux de connaissances, l'efficacité de la recherche et l'attractivité de l'Europe en tant que pôle de recherche seront accrus par la mise en œuvre du partenariat des chercheurs européens , à travers la recommandation de la Commission sur la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances[4] et d'autres activités qui complètent les efforts mis en œuvre par les États membres pour renforcer et réformer l'enseignement supérieur ainsi que faciliter la constitution de réseaux et l'amélioration de la coopération entre les universités, les organismes de recherche et les entreprises. Par la mise en œuvre du cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale , l'espace européen de la recherche deviendra plus ouvert et augmentera l’influence internationale de l'UE et des États membres sur les principaux pays tiers et dans l'économie mondialisée.

L'établissement de l' Institut européen d'innovation et de technologie , formellement institué en avril 2008 pour intégrer l'enseignement, la recherche et l'innovation, est une autre initiative stratégique essentielle à cet égard. Il deviendra un modèle de promotion de l'innovation ouverte et du partage des connaissances entre les organismes de recherche publics et l'industrie.

Objectif 7 : la Communauté améliorera les conditions générales de l'innovation, notamment pour ce qui est du capital-risque et des droits de propriété intellectuelle

La création de conditions favorables pour le financement de l'innovation demeure une priorité essentielle afin de faciliter une plus grande émergence de PME hautement innovantes, notamment dans la crise financière actuelle. Il est établi que les PME en particulier souffrent du resserrement du crédit. L' amélioration de la propension à investir et de l'accès au financement des PME sera cruciale. Le programme-cadre de la Commission pour la compétitivité et l'innovation 2007-2013 contribuera à combler le déficit de fonds propres des PME innovantes et à forte croissance lors de leurs phases de démarrage et d'expansion grâce à un mécanisme de capital risque qui leur est dédié; 'à appuyer la fourniture de prêts, de microcrédits et de financement mezzanine aux PME à travers le programme de garantie des PME. De même, les instruments d'ingénierie financière et d'assistance technique disponibles au titre de la politique de cohésion facilitent davantage les démarrages d'entreprises et l'accès au financement pour les PME. En outre, la Banque européenne d'investissement a chargé le Fonds européen d'investissement de mettre au point un nouvel instrument mezzanine. La Commission a présenté une communication sur les investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque[5] et continue à œuvrer étroitement avec les États membres en priorité pour progresser vers une reconnaissance mutuelle des cadres nationaux des fonds de capital-risque et l'élimination des obstacles réglementaires et fiscaux existants.

Le système de brevets dans l'UE souffre encore d'une fragmentation excessive et coûteuse qui nuit au transfert et à la diffusion de la connaissance et de l'innovation à l'intérieur de l'UE. Il convient en priorité de finaliser la négociation interinstitutionnelle sur le brevet communautaire et le système de règlement des litiges afin de réduire les coûts des brevets, assurer une plus grande sécurité juridique et rendre les brevets plus accessibles aux PME.

2.4. Énergie et changement climatique

Objectif 8 : la Communauté achèvera le marché intérieur de l'énergie et adoptera l'ensemble de mesures sur le changement climatique afin de mettre en place le cadre nécessaire pour réduire d'au moins 20 % les émissions de gaz à effet de serre et assurer aux énergies renouvelables une part de 20 % d'ici 2020

L'adoption du paquet pour l' achèvement du marché intérieur de l'énergie par le Parlement européen et le Conseil (prévue à la mi-2009) est une priorité essentielle. Les principales mesures d'appui comprennent le plan d'action de la Commission en matière de sécurité et de solidarité énergétiques de l'UE qui définit les cinq domaines où il convient d'agir davantage pour assurer un approvisionnement durable en énergie tout en soutenant les propositions sur le changement climatique à l'horizon 2020. Un nouvel instrument de l'UE pour la sécurité et les infrastructures énergétiques sera également présenté par la Commission pour promouvoir les projets d'infrastructure dans et hors de l'UE afin d'assurer la réalisation des objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables et de garantir la sécurité de son approvisionnement énergétique.

Les travaux visant le marché intérieur de l'énergie sont complétés par les efforts destinés à améliorer davantage le rapport coût-efficacité du système d'échange de quotas afin de garantir la réalisation des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre à l'horizon 2020 et par un cadre communautaire pour le développement rentable d'énergies renouvelables en vue d'assurer à celles-ci une part de 20 % d'ici 2020. Suite à l'accord du Conseil européen sur le paquet «Changement climatique et énergies renouvelables», l'adoption de celui-ci par le Parlement européen et le Conseil est à présent en vue.

Objectif 9 : la Communauté favorisera une politique industrielle orientée sur une production et une consommation plus durables, mettant l'accent sur les énergies renouvelables ainsi que sur les produits, services et technologies à faible teneur en carbone et économes en ressources

En juillet 2008, la Commission a présenté un ambitieux paquet d'actions pour une consommation, une production et une industrie durables . Il vise à améliorer la performance environnementale, et notamment l'efficacité énergétique des produits. à stimuler la pénétration sur le marché de produits plus respectueux de l'environnement par le biais d’instruments spécifiques destinés à définir la performance environnementale .Des actions seront miss en places pour mieux informer les consommateurs ainsi que pour améliorer les marchés publics.Des mesures d'incitation fiscale seront aussi encouragées. Ce plan d’action prévoit enfin un système de vérification des écotechnologies à l'appui de l'éco-innovation par une confiance accrue dans les nouvelles technologies.

En 2008, la Commission a proposé un paquet sur l'efficacité énergétique destiné à contribuer à la poursuite de l'objectif de l'UE de réaliser des économies d'énergie de 20 % d'ici 2020. Il est axé sur les améliorations de la législation relative à la performance énergétique des bâtiments, sur l'indication de la consommation d'énergie ainsi que sur l'intensification de la mise en œuvre des directives sur l'écoconception et la cogénération qui ont un impact substantiel sur la consommation et la sécurité énergétiques de l'Europe. En outre, une nouvelle initiative sur le financement des énergies durables est en cours d'élaboration tandis que la Banque européenne d'investissement et d'autres organisations financières mobilisent des financements à grande échelle sur les marchés des capitaux en faveur des investissements dans l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables. Par ailleurs, la Commission a proposé une modification du règlement relatif au Fonds européen de développement régional afin de permettre, dans tous les États membres, l'investissement dans l'amélioration de l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables dans les habitations.

L' initiative des marchés porteurs (lead markets) a été adoptée par la Commission en décembre 2007 pour stimuler les nouveaux marchés par la mise en œuvre de stratégies ciblées dans des domaines tels que la construction durable, le recyclage, les bioproduits et les énergies renouvelables. Le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques (plan SET), arrêté par le Conseil et le Parlement européen en 2008 en vue de l'adoption d'une communication sur son financement en 2009, accélérera la mise au point et la pénétration sur le marché de technologies énergétiques de pointe à faible teneur en carbone et relancera la compétitivité de l'industrie énergétique de l'UE.

L'examen de la directive sur la taxation de l'énergie qui doit être lancé par la Commission au début de 2009 vise à garantir que la taxation de l'énergie soit un instrument rentable et plus efficace et donnera aux États membres un cadre complémentaire au système d'échange de quotas d'émission de l'UE. En particulier, il convient d'adopter d'urgence la proposition parallèle de taux de TVA réduits pour les produits et les services verts .

3. POLITIQUE EXTÉRIEURE

Objectif 10 : tout en œuvrant à la conclusion des négociations commerciales multilatérales de Doha, la Communauté négociera bilatéralement avec ses principaux partenaires commerciaux afin d'ouvrir de nouvelles perspectives pour le commerce et les investissements internationaux, d'améliorer l'accès aux marchés en mettant l'accent sur les pays et les secteurs où subsistent des obstacles importants et de promouvoir la coopération réglementaire internationale et des normes

Compte tenu des conditions économiques actuelles, il est d'autant plus important que la politique commerciale soit de nature à prévenir les mesures protectionnistes de nos partenaires qui pourraient miner la compétitivité à long terme de l'Union. En dépit des défis permanents menaçant la signature d’un accord, la conclusion réussie du cycle de Doha reste le meilleur moyen d'assurer l'égalité des conditions de concurrence et l'ouverture de nouvelles opportunités de marché, objectif en faveur duquel la Communauté reste pleinement engagée. À la suite de la réunion du G20 en novembre, les chefs d'État et de gouvernement ont réitéré leur engagement de conclure avec succès les négociations de Doha. Dès lors que des obstacles significatifs continuent à entraver l'accès au marché, le recours au règlement communautaire sur les obstacles aux échanges et/ou une action à l'OMC sont et seront considérés comme appropriés.

Parallèlement, la Communauté continue à négocier bilatéralement avec ses principaux partenaires commerciaux et à promouvoir davantage l'intégration économique régionale avec ses régions voisines, par exemple à travers l'Union pour la Méditerranée et la politique de l'élargissement. Les accords commerciaux bilatéraux avec les principaux partenaires commerciaux permettent à l'UE d'aller au-delà des engagements de l'OMC et comprennent des dispositions ambitieuses pour la coopération en matière réglementaire et en ce qui concerne les entraves internes. Les négociations avec la Corée du Sud, l'Inde et les pays de l'ANASE progressent mais à des rythmes différents, tout comme les négociations avec le Conseil de coopération du Golfe et l'Ukraine. L'accord de partenariat et de coopération avec la Chine vise à améliorer l'accès au marché et la coopération réglementaire. En outre, les négociations en cours en vue d'accords d'association avec le Mercosur, la Communauté andine et l'Amérique centrale contiennent des volets importants sur le commerce et d'autres aspects.

Dans le cadre du paquet de Lisbonne 2008, la Commission a fait rapport au Conseil européen sur les premiers résultats de sa stratégie renouvelée d'accès aux marchés . Elle a également identifié les pays et les secteurs où des obstacles réglementaires significatifs subsistent et présenté des pistes afin d'accroître la coopération réglementaire internationale . La mise en place d'un espace réglementaire commun stable avec les principaux partenaires commerciaux, comme à travers le Conseil économique transatlantique avec les États-Unis et le mécanisme commercial de haut niveau avec la Chine, contribue à un processus allant dans le sens d'une harmonisation des règlements et des normes. Il convient de poursuivre l'action visant à améliorer l' efficacité du système d'application des DPI contre la contrefaçon et à étendre les accords sectoriels existants . Il est essentiel d'ouvrir davantage les marchés sectoriels, à l'instar de la mise en œuvre d’une seconde étape de l'accord de transport aérien UE-USA, de réformer les accords en matière d'aviation avec d'autres grands partenaires économiques (par exemple, le Canada, la Chine et l'Inde) et de compléter l'espace commun de l'aviation avec les voisins de l'UE, tels que les pays méditerranéens.

4. CONCLUSION

La mise en œuvre du PCL est bien engagée. Cependant, un certain nombre d'actes législatifs importants restent en suspens et devraient être adoptés rapidement et en priorité par les institutions communautaires. En outre, comme l'indique le plan de relance, et compte tenu des circonstances économiques particulières, de nouvelles actions seront nécessaires au niveau communautaire. La Commission fera rapport sur la mise en œuvre de ces mesures dans le rapport sur l'état d'avancement du PCL de 2009.

[1] COM(2008) 359.

[2] Conclusions du Conseil de mai 2008 (9076/08).

[3] Sur la base de la proposition de règlement du Conseil COM(2008) 467 «Proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI)».

[4] Recommandation de la Commission concernant la gestion de la propriété intellectuelle dans les activités de transfert de connaissances et un code de pratique destiné aux universités et aux autres organismes de recherche publics – C(2008) 1329.

[5] «Éliminer les obstacles aux investissements transfrontaliers des fonds de capital-risque», décembre 2007.