ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
14.

souligne que l’innovation dans le secteur public est l’un des thèmes retenus cette année par la plate-forme commune d’échange de connaissances entre le Comité européen des régions (CdR) et la direction générale de la recherche et de l’innovation. Les activités de cette plate-forme devraient permettre aux villes et aux régions intéressées de jouer un rôle de pionnières dans la recherche de solutions innovantes pour moderniser l’administration publique et de formes novatrices de marchés publics, afin de parvenir à une diffusion efficace d’exemples de bonnes pratiques. L’aide provenant des villes et des régions pionnières et la collaboration avec la Commission devraient permettre de fournir des services de manière plus efficace et d’effectuer des économies d’échelle dans l’ensemble de l’Union;
40.

reconnaît qu’un autre défi pour les collectivités locales et régionales est de rester informées des possibilités de financement et d’y avoir accès. Les directions générales concernées au sein de la Commission européenne et les autorités de gestion des sources de financement pertinentes de l’Union européenne au niveau national et régional devront y contribuer activement. Le CdR peut également jouer un rôle important en partageant les informations, en soutenant les réseaux et en donnant des exemples de bonnes pratiques, notamment par l’intermédiaire des travaux de la plateforme conjointe du CdR et de la Commission sur le haut débit;
Les États membres ont demandé que des mesures soient prises au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le flux d’informations sur l’employabilité, l’inadéquation des compétences et les besoins du marché du travail. En particulier, le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») propose de promouvoir la pertinence de l’enseignement supérieur au regard du marché du travail et de la société, notamment par une compréhension plus fine et prospective des besoins et des performances du marché du travail, par exemple en assurant un suivi de la carrière des diplômés.

Les États membres ont demandé que des mesures soient prises au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le flux d’informations sur l’employabilité, l’inadéquation des compétences et les besoins du marché du travail en visant un niveau maximal de désagrégation des données . En particulier, le rapport conjoint 2015 du Conseil et de la Commission sur la mise en œuvre du cadre stratégique pour la coopération européenne dans le domaine de l’éducation et de la formation («Éducation et formation 2020») propose de promouvoir la pertinence de l’enseignement supérieur au regard du marché du travail et de la société, notamment par une compréhension plus fine et prospective des besoins et des performances du marché du travail, par exemple en assurant un suivi de la carrière des diplômés.
35.

propose, en vue de promouvoir l’implication des collectivités locales et régionales la plus consciente et la plus large possible, d’organiser conjointement avec la Commission européenne en 2019 une conférence sur le thème d’une coexistence appropriée avec les espèces conflictuelles et notamment avec les grands prédateurs qui soit aussi sûre et utile pour les communautés. Cela permettrait d’évaluer l’impact de l’avis d’initiative ainsi que le fonctionnement des plateformes relatives aux régions européennes et biogéographiques et de mener un débat politique et scientifique sur les mesures concrètes à appliquer au-delà de 2021;
43.

se prononce pour que l’on effectue une révision complète des principales initiatives qui existent actuellement dans les domaines touchant à la bioéconomie. Les installations pilotes et équipements de démonstration et de production du secteur en question qui existent dans les régions de l’UE devront être de plus en plus encouragés et financés, afin de permettre le développement de processus productifs et industriels à faible intensité de carbone et de favoriser les échanges d’expériences et de savoir-faire. Une telle stratégie viserait à éviter les «doublons» et à rendre le développement des processus et des produits plus économique;
61.

note avec satisfaction que l’Albanie se concentre judicieusement sur les grandes réformes prioritaires et qu’elle a réalisé des progrès relatifs en la matière; toutefois, elle devra aller plus loin dans la mise en œuvre des réformes, notamment dans les domaines auxquels se rapportent les cinq priorités essentielles, de manière durable, globale et inclusive, en mettant tout particulièrement l’accent sur le domaine de l’état de droit et de la protection des droits de l’homme, notamment ceux des minorités; un élément particulièrement important, à cet égard, est que le Parlement, réuni le 22 juillet 2016 en séance plénière, a adopté à l’unanimité la réforme de la justice, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités de mieux protéger les droits de l’homme (y compris des dispositions concernant la politique de non-discrimination, les droits des minorités et la mise en œuvre des droits de propriété, sur l’ensemble du territoire albanais), de clarifier les rapports de propriété, d’améliorer l’environnement des entreprises et des investissements et de combattre l’économie souterraine; salue en outre la stratégie et le plan d’action de lutte anticorruption; presse le pays de réaliser de nouveaux progrès dans le domaine des mesures politiques et juridiques et dans leur bonne transposition, ainsi que dans la lutte contre la criminalité organisée, y compris la production et le trafic de drogues, notamment du cannabis, et souligne qu’il est urgent pour l’Albanie de réaliser des progrès tangibles et durables dans ces questions;
33.

souligne la nécessité de mettre en place des instruments de suivi et d’accompagnement des jeunes participants afin de garantir la qualité des activités offertes dans le cadre du corps européen de solidarité mais également pour assurer la formation et la préparation des jeunes à leur participation aux différentes activités qu’il propose. En outre, les organisations d’accueil engagées dans le volet professionnel devraient, tout particulièrement en matière de stages et d’apprentissages, respecter les principes et les normes tels que ceux décrits dans la charte européenne pour la qualité des stages et des apprentissages, afin de garantir des placements dans des emplois de qualité;
46.

suggère que les critères d’éligibilité des aides aux infrastructures et réseaux de transport (construction, modernisation, équipement) soient assouplis pour les îles afin de permettre une interconnexion la plus efficace possible au système de transport continental et la meilleure intégration possible à l’espace et au marché européens;
56.

réaffirme l’importance d’une approche à 360o de l’innovation, incrémentale et de rupture, technologique et non technologique, de l’innovation par le design et les usages, de l’innovation sociale et de l’innovation ouverte et collaborative; rappelle que les pôles et écosystèmes inscrits dans les territoires sont les principaux acteurs des actions d’innovation, de transfert et de valorisation; demande à la Commission, dans le cadre de la mise en place du Conseil européen de l’innovation (CEI), de prendre en compte le rôle que les territoires jouent au niveau local sur ces questions et de les associer aux futures missions du CEI;
69.

attire l’attention sur le fait que les villes et les municipalités sont des parties prenantes majeures en matière de transport par rapport aux centres de population et fait observer que les problèmes de mobilité urbaine ne peuvent être résolus uniquement au moyen d’une approche sectorielle; rappelle par conséquent que les collectivités locales et régionales ont une réelle valeur ajoutée lorsqu’elles élaborent leurs plans de mobilité urbaine durable (PMUD (13)) parallèlement à leurs plans d’action pour l’énergie durable, car elles tiennent compte du lien entre la dimension urbaine de la politique des transports et le concept plus large d’aménagement du territoire, ce qui comprend l’inventaire de leur bouquet énergétique local, réel et idéal. Ces efforts locaux pourraient bénéficier des conseils de professionnels et de l’assistance de la Convention des maires afin de mettre en œuvre des transports locaux inclusifs générant moins de pollution atmosphérique et sonore;
L’article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 Règles particulières 1. La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1), ou envoie pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne soit pas détachée ou envoyée en remplacement d’un autre travailleur salarié ou non salarié précédemment détaché ou envoyé au sens du présent article. 2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas vingt-quatre mois et que cette personne ne remplace pas un autre travailleur salarié ou non salarié détaché.»

L’article 12 est remplacé par le texte suivant: «Article 12 Règles particulières 1. La personne qui exerce une activité salariée dans un État membre pour le compte d’un employeur y exerçant normalement ses activités, et que cet employeur détache, au sens de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services (1), ou envoie pour effectuer un travail pour son compte dans un autre État membre, demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de ce travail n’excède pas douze mois et que cette personne ne soit pas détachée ou envoyée en remplacement d’un autre travailleur salarié ou non salarié précédemment détaché ou envoyé au sens du présent article. 2. La personne qui exerce normalement une activité non salariée dans un État membre et qui part effectuer une activité semblable dans un autre État membre demeure soumise à la législation du premier État membre, à condition que la durée prévisible de cette activité n’excède pas douze mois et que cette personne ne remplace pas un autre travailleur salarié ou non salarié détaché.»
41.

Toutes les régions frontalières n’ont pas les mêmes caractéristiques ni le même niveau. Il y a des régions frontalières urbaines et d’autres plus rurales. La situation géographique et les barrières naturelles ont une incidence sur les possibilités de réaliser des liaisons transfrontalières suffisantes et efficaces, en plus d’être des facteurs qui devraient favoriser ces régions plus rurales ou périphériques qui ont une position stratégique et ne disposent que de quelques liaisons transfrontalières. En raison des écarts de développement régional, les phénomènes économiques et sociaux, en particulier la situation de l’emploi, dans les régions limitrophes des pays tiers ont une incidence considérable sur les efforts de développement économique des régions frontalières.
Lorsque les prestataires de services de la société de l’information stockent et proposent au public des œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur chargés par leurs utilisateurs, allant ainsi au-delà de la simple fourniture d’équipements et de l’acte de communication au public, ils sont tenus de conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits, à moins de pouvoir bénéficier de l’exemption de responsabilité prévue à l’article 14 de la directive no 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (1). En ce qui concerne l’article 14, il y a lieu de vérifier si le prestataire de services joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, indépendamment de la nature des moyens employés à cet effet. Afin de garantir le bon fonctionnement de tout contrat de licence, les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur chargés par leurs utilisateurs et qui proposent ces contenus au public devraient prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer la protection de ces œuvres et autres objets protégés, par exemple par la mise en œuvre de technologies efficaces. Cette obligation devrait également s’appliquer lorsque les prestataires de services de la société de l’information peuvent se prévaloir de l’exemption de responsabilité visée à l’article 14 de la directive 2000/31/CE.

Lorsque les prestataires de services de la société de l’information stockent et proposent au public des œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur chargés par leurs utilisateurs, allant ainsi au-delà de la simple fourniture d’équipements et de l’acte de communication au public, ils sont tenus de conclure des contrats de licence avec les titulaires de droits, à moins de pouvoir bénéficier de l’exemption de responsabilité prévue à l’article 14 de la directive no 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil (1). En ce qui concerne l’article 14, il y a lieu de vérifier si le prestataire de services joue un rôle actif, notamment en optimisant la présentation des œuvres ou autres objets protégés mis en ligne ou en assurant leur promotion, indépendamment de la nature des moyens employés à cet effet. Afin de garantir le bon fonctionnement de tout contrat de licence, les prestataires de services de la société de l’information qui stockent un grand nombre d’œuvres ou autres objets protégés par le droit d’auteur chargés par leurs utilisateurs et qui proposent ces contenus au public devraient prendre des mesures appropriées et proportionnées pour assurer la protection de ces œuvres et autres objets protégés, par exemple par la mise en œuvre de technologies efficaces susceptibles de garantir une redistribution équitable de la valeur aux titulaires de droits . Cette obligation devrait également s’appliquer lorsque les prestataires de services de la société de l’information peuvent se prévaloir de l’exemption de responsabilité visée à l’article 14 de la directive 2000/31/CE.
24.

relève que les besoins des jeunes agriculteurs en matière de formation et d’information sont considérables et fortement diversifiés: pour certains, la nécessité de disposer de compétences en matière technologique et en rapport avec le développement d’une stratégie d’exploitation est primordiale; pour d’autres, les compétences entrepreneuriales telles que le marketing, l’action de réseau, la communication et les compétences financières, sont prioritaires pour préserver la viabilité de leur exploitation. Les jeunes agriculteurs n’ont pas toujours conscience qu’ils pourraient bénéficier de ces différents types de compétences, ayant tendance à gérer leur exploitation de manière traditionnelle sans voir la nécessité d’un changement;
31.

rappelle la nécessité d’échanger les meilleures pratiques entre collectivités locales et régionales dans l’Union européenne et dans les pays tiers concernant tous les aspects de la migration, y compris, mais pas uniquement, les politiques d’intégration et de réintégration, la lutte contre les migrations irrégulières, l’identification des signaux d’alerte précoce et/ou la prévention précoce des situations de crise, ainsi que la lutte contre le trafic d’êtres humains et la traite des migrants [dans le droit fil du plan d’action de l’Union européenne contre le trafic de migrants (2015-2020), du protocole des Nations unies contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, de la stratégie de l’Union en vue de l’éradication de la traite des êtres humains pour la période 2012-2016 et du protocole de Palerme]. Le CdR est bien placé pour nouer le dialogue avec les villes et les régions dans les pays partenaires, faciliter et encourager l’échange d’idées et de pratiques novatrices, et favoriser une participation plus efficace des collectivités territoriales à la conception et à la mise en œuvre des politiques en matière de migration et d’intégration, conformément à la gouvernance à multiniveaux et au principe de subsidiarité;
31.

invite la Commission européenne, les États membres et les collectivités locales et régionales à limiter les pénuries d’eau et à continuer de promouvoir une utilisation plus efficace de l’eau, notamment: a) en accordant clairement la priorité à la gestion de la demande en eau et à l’utilisation rationnelle de l’eau pour l’irrigation, les bâtiments et le secteur de l’énergie; b) en luttant contre la surextraction par la révision des autorisations ou une meilleure application de la législation conformément à la directive-cadre sur l’eau; c) en adoptant des mesures à un stade aussi précoce que possible de la politique des produits, y compris une future législation visant à concevoir des appareils utilisant l’eau de manière plus rationnelle dans les plans de travail établis au titre de la directive sur l’écoconception; d) en continuant à promouvoir la mesure de la consommation d’eau dans tous les secteurs et pour tous les utilisateurs; e) en s’attaquant aux fuites d’eau par la promotion des investissements dans les infrastructures, financés entre autres par une tarification adéquate de l’eau et des mesures d’exécution appropriées;
49.

reconnaît que le fonctionnement et le développement des ports entraîne de nombreux et graves problèmes environnementaux qui ne touchent pas seulement les villes portuaires, mais aussi toutes les régions côtières et fluviales, et parmi lesquels figurent la perturbation de l’équilibre des berges et leur aménagement, la pollution des eaux, la dégradation des écosystèmes aquatiques, et à l’échelon local, la production de déchets parfois dangereux, les menaces bactériologiques, le bruit et les émissions nocives dans l’atmosphère;
20.

souligne dans le même temps que les disparités sociales, économiques et territoriales, à la fois entre les États membres et en leur sein, ne pourront être réduites que grâce à un concept qui comporte une dimension territoriale. La notion de «responsabilité budgétaire» ne doit pas se réduire à l’application centralisée d’un régime commun. En effet, plus les dépenses publiques sont décentralisées et localisées, plus il existe d’incitations à garantir la responsabilité budgétaire, les réformes et l’attractivité des investissements, et plus les conditions nécessaires à cette fin sont remplies;
1.

demande l’adoption d’une politique alimentaire durable et globale de l’Union européenne, qui soit façonnée de manière démocratique, conçue suivant une vision commune et à long terme, fondée sur les connaissances scientifiques les plus récentes et qui s’inscrive dans une approche de la gouvernance à plusieurs niveaux. L’approche en question devrait envisager la production alimentaire et l’alimentation de manière plus globale en promouvant des modes de production et de consommation plus durables, en reliant différents domaines d’action politique — entre autres: la production alimentaire, l’agriculture, l’environnement, la santé, la politique de consommation et le développement rural — et en créant de l’emploi et de la croissance dans les régions et les villes d’Europe; appelle le Parlement européen et la Commission à lancer avec le CdR un projet pilote en vue de faciliter la mise en place d’une politique alimentaire durable de l’UE;
11.

constate que les systèmes de santé des États membres sont confrontés à plusieurs grands défis — plus prononcés dans certains pays que dans d’autres: a) l’inégalité devant la santé et l’accès aux soins — des disparités qui ont souvent des causes socioéconomiques et géographiques; b) une situation nouvelle en ce qui concerne les maladies, les maladies chroniques représentant une part très importante des dépenses de santé publique. Selon l’OMS, 86 % des décès dans les régions d’Europe sont dus aux cinq maladies chroniques non contagieuses les plus courantes (diabète, maladies cardiovasculaires, cancer, maladies chroniques des voies respiratoires, maladies mentales) qui sont souvent la conséquence de modes de vie malsains — tabagisme, consommation excessive d’alcool, mauvaises habitudes alimentaires et manque d’activité physique). Ces facteurs sont également à l’origine des problèmes croissants posés par le surpoids et l’obésité, notamment parmi les enfants et les jeunes; c) le vieillissement de la population et la présence de nombreuses personnes âgées souffrant d’une ou de plusieurs maladies chroniques; d) les maladies contagieuses et une inquiétude permanente par rapport aux pandémies mondiales. La mondialisation croissante comporte un risque accru de propagation de diverses menaces contre la santé; e) un grand nombre de personnes sont victimes de maladies en raison de l’inadéquation du système de sécurité des patients, notamment dans le cas des infections nosocomiales; f) la résistance aux antibiotiques constitue un problème croissant de santé publique qui non seulement provoque une morbidité et une mortalité accrues, mais engendre également des coûts importants dans le secteur des soins de santé; g) la pénurie de travailleurs de la santé — de nombreuses régions d’Europe connaissent des problèmes de formation, de recrutement et de maintien d’un nombre suffisant de personnes qualifiées; h) les attentes et les exigences croissantes des citoyens concernant des services de santé axés sur la personne; i) la pression à laquelle sont soumis les systèmes de santé afin de réduire leurs coûts et de devenir plus rentables, étant donné l’importance des dépenses de soins de santé qui sont appelés à augmenter; j) les nouvelles technologies en matière de soins de santé peuvent contribuer à l’amélioration de la santé pour de nombreuses personnes — les innovations réduisent les coûts de certains problèmes de santé, tandis que dans le même temps, les possibilités accrues permettant de traiter des pathologies spécifiques et les conditions médicales des citoyens peuvent entraîner une hausse des coûts; k) l’augmentation de l’immigration, en particulier, dans de nombreux cas, de réfugiés traumatisés, qui exige notamment la disponibilité accrue de traitements psychiatriques, psychothérapeutiques et psychosomatiques adéquats; l) le changement climatique a un impact négatif sur l’environnement, sur notre santé et sur notre bien-être; m) l’apparition de maladies mentales ou physiques due à un monde du travail exigeant ou à un déséquilibre entre vie professionnelle et vie privée;
65.

fait observer qu’il n’est pas possible de comparer les Fonds ESI avec des initiatives centralisées telles que le Fonds européen pour les investissements stratégiques (EFSI). Alors que ce dernier génère des investissements à l’échelon européen et national sous la forme de projets individuels, sans composante territoriale, l’utilisation des Fonds ESI, en lien avec les stratégies régionales d’innovation, permet le renforcement durable de la cohésion économique, sociale et territoriale au sein des collectivités régionales et locales, et assure de cette manière un développement équilibré et harmonieux de l’UE dans son ensemble. Il convient de renforcer cette spécificité des Fonds ESI dans le cadre d’une approche stratégique, qui favorise les synergies et qui fournisse des incitations sensibles à l’efficacité et à l’orientation sur les résultats, grâce à un système adéquat de suivi et d’évaluation ainsi qu’à des méthodes ciblées de sélection. Ces deux instruments — les Fonds ESI et l’EFSI — sont complémentaires et ne doivent pas entrer en conflit, pas plus que le second ne peut remplacer les premiers;