FR    FR 
 COMMISSION 
EUROPÉENNE  
Bruxelles, le 31.10.2012  
COM(2012) 633 final 
  
RAPPORT DE LA COMMISSION 
23e RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DES FONDS STRUCTURELS (2011) 
 
 
 - 2 - RAPPORT DE LA COMMISSION 
23e RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DES FONDS STRUCTURELS (2011) 
Le présent rapport se fonde sur l’articl e 45, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999 du 
Conseil portant dispositions géné rales sur les Fonds structurels. Il concerne les activités liées 
aux aides des Fonds structurels, en 2 011, pour la période de  programmation 2000-2006. 
1. I NTRODUCTION  
2011 est la douzième année de mise en œuvr e des programmes et projets des Fonds 
structurels relevant de la période de programmati on 2000-2006. Le budget 2011 a été 
pleinement exécuté. En ce qui concerne les crédits de paiement, les ressources du Fonds européen de développement régiona l (FEDER) ont été u tilisées à 100 %. 
Outre la mise en œuvre des programmes  et projets des F onds structurels 2000-2006 
et la préparation de leur clôture, la Comm ission a également participé activement à la 
mise en œuvre de 434 programmes [317  relevant du Fonds européen de 
développement régional (FEDER) et 117, du Fonds social européen (FSE)]
1 se 
rapportant à la période de programmation 2007-2013. 
Le partage d’expériences a été encouragé, notamment par l’intermédiaire de réseaux 
interrégionaux et urbains et de la conférence «Les régions, actrices du changement 
économique — Favoriser la croissance intellig ente et durable dans  les villes et les 
régions», tenue les 23 et 24 juin 2011. À l’ occasion de cette conférence, les noms des 
cinq lauréats des prix «RegioStars» 2011, retenus parmi 66 candidatures, ont été 
dévoilés. L’objectif de cette remise de prix est d’identif ier les bonnes pratiques dans 
le développement régional et de mettre en évidence des projets originaux et 
novateurs susceptibles d’ intéresser et d’inspirer  d’autres régions. 
La 9e édition des Open Days «Semaine européenne des régions et des villes», 
organisée conjointement par la Commission et  le Comité des régions, s’est tenue du 
10 au 13 octobre 2011. Elle a réuni 5 700 d écideurs locaux, régionaux, nationaux et 
européens et experts en matière de développement régional et local. Ces 
manifestations sont un lieu de rencontre au se rvice de la coopération et de la mise en 
réseau ainsi que du partage des connaissanc es et des expériences; en outre, elles 
offrent aux régions et aux villes la possibili té de présenter leurs réalisations. Elles 
sont également l’occasion idéale pour mettre en lumière les synergies existant entre la politique de cohésion et le s autres politiques de l’UE. 
La présidence polonaise a or ganisé une conférence de  deux jours (les 19 et 
20 octobre 2011), intitulée «Catalyser le s réformes: le FSE au service d’une 
meilleure gouvernance». Le soutien à la bonne gouvernance a été lancé au cours de la période financière 2000-2006; son renforcem ent et sa mise œuvre figuraient parmi 
les priorités fixées pour la  période financière 2007-2013. 
                                                            
1 Voir la communication sur les résultats des négociatio ns concernant les stratégies et programmes pour 
la période de programmation 2007-2013. 
 
 - 3 - Le 17 novembre 2011, plus de 200 invités re présentant vingt pays européens ont 
participé à la série d’événements émailla nt l’édition 2011 du Prix européen du 
secteur public (EPSA), qui s’est tenue à Maastr icht sous les auspices  de la présidence 
polonaise. Au total, 274 candidatures émanant de 32 pays européens et 7 en 
provenance des institutions de l’UE ont été reçues. Parmi ces candidatures, l’IEAP a 
découvert de nombreuses bonnes pratiques en matière de renforcement de la capacité administrative, dont plusieurs étaient cofinancées par le FSE. L’EPSA a pour 
vocation d’offrir aux institutions du secteu r public européen l’occasion de démontrer 
leur excellence et de devenir un exemple pour le reste du monde. 
2. A
NALYSE DE LA MISE EN ŒUVRE  
2.1. Exécution budgétaire 
2.1.1. FEDER 
Exécution budgétaire  
En 2011, l’exécution budgétaire s’est concentrée sur la clôture des 
programmes 2000-2006. Les derniers documents de  clôture ont été transmis en mars 
par les États membres qui avaient obtenu une  prorogation du délai d’éligibilité. Le 
taux d’absorption global a atteint les 100 %, soit 1 457 millions d’euros (assistance technique comprise) reversés aux programmes. 
La Commission gère les périodes de progr ammation antérieures et actuelles en 
parallèle. Après un lent démarrage de s programmes 2007-2013, la présentation des 
demandes de paiement s’est accélérée en 2011. Cette tendance, conjuguée au fait que 
la plupart des programmes 2000-2006 avaien t atteint le plafond de 95 % pour les 
paiements intermédiaires, a entraîné un tr ansfert de crédits de la période 2000-2006 
vers la période 2007-2013, ce qui a permis d’ exécuter 100 % des crédits de paiement 
pour des programmes du FEDER financés au titre des deux périodes de programmation. 
Les paiements effectués pour tous les obje ctifs ont été inférieurs aux prévisions 
initiales, principalement en raison d’un tran sfert de crédits dans le cadre du virement 
global visant à renforcer les crédits pour  la période 2007-2013. Pour l’objectif 1, 
1 205 millions d’euros au lieu de 1 838 millions d’euros ont été payés; pour l’objectif 2, 221 millions d’euros au lieu de 410 millions d’euros et pour Interreg, 
16 millions d’euros au lieu de 108 millions d’euros. 
 
 - 4 - Paiements effectués en 2011 pour les programmes de la période 2000-2006: 
 FEOGA FEDER FSE IFOP Total
AT  14 394 959,85  14 394 959,85
BE 5 254 566,66 1 014 831,52 14 544 488,07  20 813 886,25
CB  15 403 515,36  15 403 515,36
CE  164 048,95  164 048,95
CY  1 401 140,35 1 186 299,92 170 953,65 2 758 393,92
CZ 4 094 783,06 21 148 761,57  25 243 544,63
DE 122 789 589,18 17 297 754,06 57 477 900,89  197 565 244,13
DK  3 541 889,88  3 541 889,88
EE 2 295 555,74  2 295 555,74
ES 73 787 602,49 172 807,37 77 731 182,47  151 691 592,33
FI 3 420 450,33 45 415 642,08  48 836 092,41
FR 18 412 572,56 95 433 002,76 8 362 550,00  122 208 125,32
GB  21 362 083,49 32 151 662,89 172 858,60 53 686 604,98
GR 25 084 599,31 581 662 512,98  606 747 112,29
HU  60 190 178,63 9 650 823,51  69 841 002,14
IE 9 978 215,00 44 856 572,31  54 834 787,31
IT 124 807 942,01 269 384 078,88 112 654 464,59 23 936,25 506 870 421,73
LT 5 850 767,25 24 481,07  5 875 248,32
LV 4 592 410,00 6 367 098,00  10 959 508,00
MT 210 000,00 2 334 881,95 493 763,85 119 535,31 3 158 181,11
NL 3 351 245,76 22 921 011,32 1 072 052,50  27 344 309,58
PL 55 988 004,63 643 191,12 28 620 387,05  85 251 582,80
PT 39 271 043,25 297 752 430,98 11 474 395,22  348 497 869,45
RG  978 970,08  978 970,08
SE  9 619 354,82 2 922 846,29  12 542 201,11
SI 633 009,35 2 760 201,06 89 052,00 3 482 262,41
SK  777 989,89 91 453,25 869 443,14
Total 499 822 356,58 1 458 324 386,44 437 041 821,14 667 789,06 2 395 856 353,22
 
 
 - 5 - Clôtures  
En 2011, le processus d’examen s’est poursu ivi pour les documents de clôture reçus 
en 2010. Les documents de clôture restants ont été soumis par les États membres en 
mars 2011, en raison de la prorogation de  douze mois du délai d’éligibilité des 
dépenses que la Commission avait accordée pour certains programmes grecs et transfrontaliers. 
Fin 2011, les soldes finaux de 152 pr ogrammes sur 379, soit un montant de 
1 457 millions d’euros, ont été payés. Par ailleurs, 138 déclarations de clôture et 40 rapports finaux ont été analysés en 2011. 
Les États membres ont reçu des propositions de clôture pour 33 programmes et 42 
autres lettres de clôture avaient été e nvoyées et acceptées au 31 décembre 2011. Les 
travaux de préparation réalisés en 2011 ont  jeté une base solide pour garantir un 
processus de clôture efficace en 2012, date à laquelle les programmes restants seront 
clôturés. 
Pour toute la période 2000-2006, 124 308 m illions d’euros avaient été versés aux 
États membres au 31 décembre 2011, ce qui re présente, pour l’ensemble des États 
membres, un taux d’absorption moyen de 96 % de la dotation totale de 129 584 millions d’euros. Les paiements restan ts concernent les paiements des soldes 
pour la clôture des programmes. 
RAL
 
Fin 2011, le total du reste à liquider (R AL) sur les engagements des années 
antérieures s’élevait à 4 856 millions d’euros pour le FEDER, contre 6 719 millions d’euros à la fin 2010, ce qui représente 3,9 % du total des 
engagements pour le FEDER. Une nouvelle diminution du RAL est prévue suite au 
paiement des soldes finaux en 2012 et 2013. 
2.1.2. FSE 
Pendant la période de programmati on 2000-2006, 239 programmes opérationnels 
relevant du FSE doivent être clôturés. Les documents de clôture pour tous ces 
programmes sont parvenus dans le délai imparti et sont recevables. À ce jour, 212 déclarations de clôture et 214 rapports  finaux ont été acceptés. 84 dossiers de 
clôture ont été achevés, ce qui représente un total de 445 millions d’euros. 
En 2011, la consommation des crédits de pa iement a atteint 437 millions d’euros. 
Le total du reste à liquider (RAL) à la fin 2011 s’élevait à 2 367 millions d’euros 
(contre 3 004 millions d’euros en 2010), ce qui représente 3,46 % du total des engagements pour la période 2000-2006. 
Pour l’ensemble de la période, 64 492 milli ons d’euros avaient été versés aux États 
membres fin 2011, ce qui représente pour  tous les États membres un taux 
d’absorption de 94,09 % de la dotation globale de 68 600 millions d’euros. 
 
 - 6 - Sur la base des résultats du processus d’anal yse de la clôture, des audits de clôture 
ciblés sur les déclarations de clôture des programmes à ha ut risque ont été exécutés 
en 2011 afin d’offrir une garantie supplémen taire que les risques résiduels n’ont pas 
excédé le seuil de signification. 
2.1.3. FEOGA 
Le montant total versé en 2011 pour les programmes relevant du FEOGA-
Orientation était de 499,68 millions d’euro s dont 8,8 millions d’euros ont été payés à 
partir des recettes affectées. Au final, 90,2 % des crédits disponi bles en 2011 ont été 
utilisés pour les paiements. 
L’exécution des programmes pour la pé riode 2000-2006 s’est achevée avant 2011. 
En 2011, la Commission a reçu  les documents de clôtur e pour les quatre programmes 
restants (les documents de clôture p our 148 des 152 programmes de développement 
rural lui étaient déjà parvenus en 2010) et a travaillé intensivement à la clôture des 
programmes. En plus des 19 programmes déjà  clôturés en 2010, la Commission en a 
clôturé 75 autres en 2011. Pa r ailleurs, le paiement du solde final a été proposé pour 
88 programmes et un solde partiel a été versé pour 13 d’entre eux. 
Le reste à liquider (RAL) pour le FEOG A-Orientation à la fin 2011 s’élevait à 
632,3 millions d’euros, soit 2,9 % de la dota tion totale pour la période 2000-2006. Ce 
montant est inférieur de 551 millions d’eu ros au RAL de 1 183,3 millions d’euros à 
la fin 2010. 
2.1.4. IFOP  
Le taux d’absorption global pour les paiements était de 29,03  %, un montant de 
0,7 million d’euros ayant été versé aux États membres. 
En ce qui concerne le niveau d’exécution des crédits de paiement, 0,5 million d’euros 
ont été payés au titre de l’ objectif 1 et 0,2 million d’euros ont été affectés hors du 
champ de l’objectif 1. 
Le montant total du RAL pour l’IFOP à la fin de l’année 2011 s’élevait à 
295,7 millions d’euros (contre 296,44 millions d’euros en 2010), ce qui représente 7,4
 % du total des engagements pour la période 2000-2006. 
Pour l’ensemble de la période, 3 640 millions d’euros ont été versés aux États 
membres à la fin 2011, ce qui correspond, pour tous les États membres, à un taux d’absorption de 92,5 % de la dotation totale de 3 935 millions d’euros. 
 
 - 7 -  3. C OHÉRENCE ET COORDINATION  
3.1. Cohérence avec les autres politiques de l’UE 
Les rapports précédents ont rendu compte des faits marquants intervenus pour 
assurer une cohérence entre la  politique de cohésion et d’ autres priorités politiques 
de l’UE telles que la politique de la  concurrence, le marché intérieur, 
l’environnement, le transport et l’égalit é entre les hommes et les femmes. Aucune 
modification particulière n’est à signaler dans les exigences ou les attentes vis-à-vis des autorités de gestion puisque les pr ogrammes relevant de la période 2000-2006 
sont entrés dans la  phase de clôture. 
3.2. Coordination des instruments 
3.2.1. Fonds structurels et Fonds de cohésion 
Au cours de la période 2000-2006, les 25 États membres ont tous bénéficié du 
soutien des Fonds structurels et treize d’entre eux ont également perçu des aides du 
Fonds de cohésion qui intervient en fave ur des pays les moins prospères. La 
programmation et la mise en œuvre des Fonds structurels ( notamment en ce qui 
concerne le FEDER) ont été soigneusemen t coordonnées entre elles, ainsi que par 
rapport au Fonds de cohésion afin d’éviter to ute répétition dans les projets financés. 
3.2.2. Les Fonds structurels, la Banque europ éenne d’investissement (BEI) et le Fonds 
européen d’investissement (FEI) 
Tout au long de la période 2000-2006, la Co mmission, la BEI et le FEI ont renforcé 
leur coopération en mettant sur pied le s trois initiatives JASPERS, JEREMIE et 
JESSICA. Les détails de cette coopératio n ont été fournis dans les rapports 
précédents. Dès lors que l’exécution des programmes relevant de la période 2000-
2006 est entrée dans la phase de clôtur e en 2010, il n’y a rien à signaler. 
4. É
VALUATIONS   
En 2011, la Commission a continué de pr océder à des évaluations destinées à 
appuyer la prise de décision dans les questi ons se rapportant aux Fonds structurels. 
La plupart des évaluations concernant  la période 2000-2006 ont toutefois été 
achevées en 2010. 
FEDER  
Évaluations entamées en 2011 et  actuellement en cours: 
- une étude d’évaluation des activités en matière d’innovation 
consistant à déterminer l’état d’avancement de l’évaluation de 
l’innovation dans les États membres,  à analyser les avantages et les 
limites des méthodologies disponibles pour évaluer différents types d’activité d’innovation, à mener un e série d’études de cas sur des 
évaluations de bonne qualité et à rédiger des lignes directrices à 
 
 - 8 - l’adresse des autorités de gestion afin de soutenir leurs activités 
d’évaluation. 
La formulation d’orientations méthodol ogiques à l’attention des États membres 
demeure une tâche importante pour la Comm ission. Dans cette optique, la ressource 
en ligne et interactive pour l’évalua tion du développement socio-économique 
EVALSED sera constamment mise à jo ur et une nouvelle section consacrée à 
l’évaluation fondée sur la théorie est en cours d’élaboration. 
FSE   
Deux évaluations qui étaient déjà en cours en 2011 ont été achevées en 2012. La 
première visait à déterminer  si la crise économique avai t eu une incidence sur les 
dépenses du FSE. La seconde analysait l’e fficacité et l’efficience des dépenses du 
FSE en ce qui concerne les activités d’appren tissage tout au long de la vie. Aucune 
des deux évaluations ne concernaie nt toutefois la période 2000-2006. 
FEOGA  
L’évaluation ex post des programmes de développement rural 2000-2006 s’est 
déroulée tout au long de l’ année 2011 et a été clôturée au cours du premier trimestre 
2012. L’évaluation a conclu que la flexibilité nécessaire pou r s’adapter à la diversité 
des situations régnant dans l’Union, associ ée à des objectifs clai rement définis et à 
des critères d’éligibilité et de sélection permettant de maintenir l’attention sur les 
objectifs, est essentielle  à la réussite de la politique de développement rural. L’accent 
mis délibérément sur la synergie et la complémentarité entre les mesures a accru l’efficacité de la politique. Dans l’ensemble , les mesures ont contribué à créer et/ou à 
maintenir des emplois dans les zones ru rales, à soutenir les revenus ruraux, à 
préserver et améliorer l’envi ronnement rural et la biod iversité et à promouvoir la 
qualité de vie et la durabili té des communautés rurales. 
5. C
ONTRÔLES   
Les rapports d’activités annuels  des directions générales concernées contiennent des 
informations détaillées sur les résultats des contrôles.2 
5.1. FEDER  
La fiabilité des programmes du FE DER pour la période 2000-2006 s’est 
progressivement accrue au fil des années. En ce qui concerne le champ d’action des 
audits, les contrôleurs de la direction générale de la poli tique régionale ont contrôlé 
43 % des programmes nationaux et régionaux et  76 % de la contribution prévue du 
FEDER. S’agissant d’INTERRE G, une enquête d’audit sé parée, lancée en 2006, a 
été clôturée en 2009-2010 pour les 23 progr ammes examinés, représentant 54 % du 
montant engagé. 
En vue de préparer la clôtur e, une vaste enquête préparatoi re a été menée à partir de 
2007 auprès des organismes de clôture. L’objecti f était de vérifier la fiabilité de leurs 
travaux de clôture au regard de s déclarations de clôture; autr ement dit, il s’agissait de 
                                                            
2 Publiés à l’adresse http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_fr.htm  
 
 - 9 - vérifier les préparations des États membre s pour la clôture ainsi que d’identifier et 
d’atténuer les risques associés . Il s’agissait également de déterminer si le travail 
d’audit des organismes nati onaux pouvait être considér é comme principale source 
d’assurance pour le reste de la période de programmation et si la déclaration de 
clôture reposait sur un travail d’audit adéquat, représentant ainsi une garantie fiable lors de la clôture du programme. Les 42 a udits réalisés dans le cadre de cette 
enquête, ainsi que les missions d’audit effect uées auprès des organismes de clôture 
dans le cadre d’audits de systèmes régul iers ayant démarré en 2004 ont permis de 
couvrir, à la fin 2010, les organismes de clôture chargés d’environ 85 % du montant 
décidé des programmes relevant de la période 2000-2006. 
Compte tenu de l’important volume des tr avaux d’audit exécuté s par la direction 
générale de la politique régionale pour les programme s de la période 2000-2006, ces 
dernières années, et du niveau élevé de couve rture atteint par ces travaux d’audit, les 
activités de la DG se sont concentrées sur deux types d’audit à la clôture: 
1) des contrôles sur place,  effectués sur un échanti llon de programmes au moyen 
d’une enquête conjointe menée avec la direct ion générale de l’emploi, des affaires 
sociales et de l’inclusion, la direction gé nérale de l’agriculture et du développement 
rural et la directive générale des affaires maritimes et de la p êche pour la clôture de 
l’intervention des F onds structurels 2000-2006 dans l’UE 25. Le plan d’enquête établi 
en 2009 comprend deux actions: 
i) un travail d’audit sur place qu i vise à contrôler les aspect s qualitatifs et quantitatifs 
des activités nationales d’audi t qui sous-tendent les déclar ations de clôture délivrées 
par les organismes de clôture, y compris le contrôle réitéré d’un échantillon de 8 à 
10 dossiers, et 
ii) un travail d’audit qui sert à évaluer l’a cceptabilité de la déclaration et du rapport 
qui l’accompagne (comme ci-dessus). 
En 2010 et 2011, la direction générale de  la politique régi onale a effectué 
21 missions d’audit sur place dans le cad re du «Plan d’enquête - Clôture des 
interventions 2000-2006 dans l’UE25» dans sept États membres (CZ, DE, ES, IT, IE UK, SK), ainsi que sur certains programm es Interreg couvrant 39 programmes en 
totalité ou en partie. 
Ces missions d’audit de clôture ont permis à la direction généra le de la politique 
régionale de se pencher sur de s risques particuliers à la clôture (projets rétrospectifs, 
marchés publics, traitement d’ irrégularités, calcul  du taux d’erreur) et de mener à 
bien l’analyse des déclarations  de clôture, proposant dans certains cas des corrections 
financières pour tenir compte de défaillances  du système qui ont été mal traitées ou 
pour remédier à des taux d’erreur non fiab les dans les déclara tions de clôture; 
2) l’analyse des déclarations  de clôture: la direction de l’audit de la direction 
générale de la politique régionale examine les 379 déclarations de clôture soumises à 
la clôture du programme conformément aux procédures internes que ladite direction 
générale a adoptées en 2009 afin de déterminer la validi té de la demande de paiement 
final. Les travaux se sont particulièrement  concentrés sur le second semestre 2010 et 
l’année 2011, si bien qu’à la mi-avril 2012, le s 379 déclarations de clôture avaient 
toutes été évaluées. Au total, 336 (89 %) déclarations de clôture ont été acceptées. 
 
 - 10 - Pour ce qui est des 43 (11 %) déclarations de clôture restantes, la DG Politique 
régionale a terminé son analyse initiale  et a demandé un complément d’audit ou 
d’information aux États membres concernés. 
 
Les 336 déclarations de clôture acceptées  concernent quinze États membres (AT, 
DK, EL, FI, FR, HU, CY, LV, LX, MT, NL, PL , SE, SK et SL). Les 43 déclarations 
de clôture en attente concernent 11 pr ogrammes italiens, 8 programmes espagnols, 
5 programmes irlandais, 4 programmes tchèques, 3 programmes portugais, 
3 programmes belges, 5 programmes INTE RREG et respectivement un programme 
pour l’Estonie, l’Allemagne, la Lituanie et le Royaume-Uni. 
Conformément aux lignes direct rices de clôture, les organi smes de clôture ont classé 
leurs avis d’audit comme suit : sans réserve (84 % des cas), avec réserve (16 % des 
cas couvrant 4 % des paiements intermédiaires ) et sans avis dans 3 cas. Aucun avis 
négatif et aucune mise en garde sur l’ impossibilité de rendr e un avis n’ont été 
délivrés pour un quelconque pr ogramme. Après avoir examin é les déclarations de 
clôture, la DG Politique régionale a propos é, dans ses conclusions concernant 
147 déclarations de clôture, plusieurs co rrections financières pour un montant total 
supérieur à 1,3 milliard d’euros. Par aille urs, d’autres corrections financières 
pourraient être proposées dans certains cas où des audits supplémentaires ou des 
enquêtes sont en cours. 
5.2. FSE   
En 2011, les contrôleurs ont pour suivi l’examen des déclara tions de clôture soumises 
lors de la clôture des pr ogrammes pour lesquels le délai de présentation des 
documents de clôture avait été prorogé jusqu’en 2011. À cel a s’est ajouté le suivi des 
demandes d’informations supplémentaires. 
Sur la base des résultats du processus d’analyse de la cl ôture, 6 audits de clôture 
ciblés ont été exécutés en  2011 — et 8 sont prévus en 2012 — concernant les 
déclarations de clôture de programmes à haut risque afin d’obtenir une garantie 
supplémentaire que le risque résiduel n’excèd e pas le seuil de si gnification. Dans de 
rares cas, cette procédure a conduit à la détermination de corrections financières 
révisées. Dans tous les cas observés, des procédures correctives ont été engagées. 
Pour la période 2000-2006, des correc tions financières d’un montant de 
8,6 millions d’euros ont été décidées et ex écutées à concurrence de 8,1 millions en 
2011. En outre, des corrections d’un montant de 10,9 millions d’euros décidées lors des exercices précédents ont été exécutées en 2011. 
5.3. FEOGA 
Fin 2011, 110 programmes sur 152 avaient fa it l’objet d’un audit (soit 72,4 %), 
couvrant 21,8 milliards d’euros (soit 96,9 %) su r le total des crédits d’engagement. 
Au total, 46 programmes ont fait l’objet d’un audit de suivi. 
Au 31 décembre 2011, l’examen des déclarations de clôture soumises par les États 
membres était achevé pour 146 programmes, ce qui représente 96,1 % de la totalité 
des programmes. 
 
 - 11 - 5.4. IFOP   
L’IFOP est en cours de clôture et aucun nouvel audit de ce Fonds n’a été exécuté en 
2011. Depuis le début de la période de  programmation 2000-2006, la direction 
générale des affaires maritimes et de la pêche a effectué au total 58 missions d’audit 
portant sur l’ensemble de ses programme s monofonds (18 programmes représentant 
une contribution initiale au budget de 3 608,73 millions d’euros, soit 87,4 % du budget total 2000-2006), ainsi que sur 18 progr ammes plurifonds représentant une 
contribution de 374,58 millions d’euros, soit 9,2 % du budget initial pour la période 2000-2006. Au total, les audits de systèmes de la direction générale des affaires maritimes et de la pêche ont porté sur des programmes représentant 96,6 % de la contribution initia le totale de l’IFOP pour  2000-2006. Pour les autres 
programmes, l’assurance est obtenue grâce aux travaux d’ audit menés par d’autres 
directions générales sur les Fonds structurels et/o u par des audits nationaux. 
La première analyse est terminée pour 47 déclar ations de clôture et elle est toujours 
en cours pour les 13 autres. Sur les 47 décl arations analysées, 16 ont été acceptées. 
Les États membres ont été i nvités à fournir des clarific ations supplémentaires pour 
les 31 déclarations de clôture restantes dont l’analyse a été «interrompue»: la 
direction générale des affaires maritimes et de la pêche a reçu 27 réponses à ce jour 
et en a analysé 14. De fait, 27 déclarations de clôture (14 au stade de la première 
analyse et 13 en phase de post-interrup tion) sont toujours en cours d’examen. 
5.5. OLAF 
En 2011, l’OLAF a effectué dans les Ét ats membres 29 missions relatives à des 
actions cofinancées par les Fonds structur els. Dans le cadre de ces missions, des 
contrôles sur place
3 ont été menés sur 57 opérateurs économiques et 18 autres types 
de mission ont été poursuivis afin de réun ir des informations ou de fournir une 
assistance aux administrations nationales ou aux autorités judiciaires. À l’instar des 
années précédentes, l’OLAF a mis en év idence, en 2011, les problèmes classiques 
suivants: fausses déclarations, fausses fact ures, non-respect des règles relatives aux 
marchés publics et exemples spécifiques de  conflit d’intérêts dans certaines 
procédures d’appel d’offres. 
En 2011, conformément au règlement (CE) no 1681/944, tel que modifié5, et au 
règlement (CE) no 1828/20066, tel que modifié7, les États membres ont notifié à la 
Commission quelque 3 8168 irrégularités portant sur un montant de 
1 177 milliards d’euros concernant des mesures cofinancées relevant des périodes de programmation 1994-1999, 2000-2006 et 2007-2013.
9 
                                                            
3 Règlement (CE) no 2185/1996, JO L 292 du 15.10.1996, p. 2 
4 JO L 178 du 12.7.1994, p. 43 
5 Règlement (CE) no 2035/2005, JO L 328 du 15.12.2005, p. 8 
6 JO L 371 du 27.12.2006, p. 1 
7 Règlement (CE) no 846/2009, JO L 250 du 23.9.2009, p.1 
8 2010: nombre de cas communiqués: 6 910; montant total concerné par les notifications: 
1 154,6 milliards d’euros. 
9  Voir le rapport de la Commission concernant la protection des intérêts financiers de l’UE (COM (2012) 
408 final) 
 
 - 12 - 6. C OMITÉS ASSISTANT LA COMMISSION    
6.1. Comité de coordination des Fonds (COCOF) 
En 2011, la seule activité du COCOF en corrélation avec la période de 
programmation 2000-2006 a consisté à présente r une analyse du processus de clôture 
des programmes 2000-2006. 
6.2. Comité du FSE 
En 2011, le comité a organisé trois séances plénières et cinq réunions du groupe de 
travail technique. Ce dernier a examiné l’état d’avancement du processus de clôture pour la période 2000-2006, à chacune de ses réunions tenues en 2011, et les 
enseignements à tirer du processus de clôt ure ont également été présentés de manière 
exhaustive. 
6.3. Comité des structures agricoles et du développement rural (STAR) 
 DG AGRI 
Le comité STAR s’est réuni deux fois en  2011 afin d’informer sur le traitement 
financier à appliquer aux dépenses fina ncées par le FEOGA, section «Orientation», 
dans certains cas d’irrégularité. L’ avis du comité n’a pas été demandé. 
6.4. Comité du secteur de la pêch e et de l’aquaculture (CSPA) 
DG MARE 
Le comité du secteur de la pêche et de l’ aquaculture (CSPA) s’es t réuni deux fois en 
2011. Le point principal abordé  lors de ces réunions éta it la clôture de l’IFOP. 
 
 - 13 -  
7. Liste des principaux projets auxquels  les Fonds ont contribué (période 2000-2006) 
CCI_MP TITLE 
1999NL053PR001 Megabanenmarkt Amsterdam 2001ES161PR001 Circumvalación de Las Palmas - Fase II et Fase III 2001ES161PR002 Autovía: Albacete-Murcia -Tramo: Albacete-Venta del Olivo 
2001ES161PR003 Proyecto de la presa de la Brena II 2001ES161PR004 Desaladora de A qua Marina de Carbonera 
2001ES161PR005 Autovía A-49: Sevilla-Frontera portuguesa . Tramo: San Juan del Puerto-Enlace de Lepe 
2001FR162PR001 Port 2000 Le Havre 2001FR162PR002 Route Nationale  106 (Languedoc-Roussillon) 
2001FR162PR003 Grand Projet ATMEL 2001PT161PR001 Terminal de Regasificação de Gás Natural Liquefeito 2001PT161PR002 Armazenagem subterrânea de gás natural no Carriço-Pombal 
2001PT161PR003 Linha do Douro - Remodelação do troço Cête-Caíde 2001PT161PR004 IC 10 - Ponte sobre o Tejo em Santarém e acessos imediatos 2002DE161PR002 Ausbau der Schienenstrecke Berlin  - Frankfurt/Oder - Grenze Deutschland/Polen 
2002DE161PR003 Neubau der Bundesautobahn A 17 von Dresden (B 173) - Tschechische Republik 
2002DE161PR004 Neu- und Ausbau der A 113, B 96 und B 96a 
2002DE161PR005 Neubau der Bundesstrasse B 6n in den Absc hnitten Wernigerode-Blankenburg und Quedlinburg-Bernburg 
2002DE161PR006 Neubau der Bundesautobahn A71 AD Ob errolingen (A 38) - AS Erfurt-Bindersleben 
2002DE162PR001 Design und Kulturstandort Zollverein 2002DE162PR002 Propylen Pipeline 2002ES161PR001 Gran Telescopio de Canarias 2002ES161PR002 Ampliación de la Darsen a de Escombreras en Cartagena 
2002ES161PR003 Ampliación del Puerto de Castellon 2002ES161PR004 Autovía Ruta de la plata. CN-630-Construc cion del tramo del Enlace de Gerena-Enlace de Camas 
2002ES161PR005 Autovía Ciudad Real-Atalaya de Canavate - Tramo: Enlace de Miguelturra - Enlace de Daimiel 
2002ES161PR006 Autovía de Castilla-La Mancha - Tramo: Abia de la Obispalia y Cuenca 
2002ES161PR007 Ampliación del Puerto  de Ferrol (Puerto exterior) 
2002ES161PR008 Autovía A-381: Tramo: Jer ez - Los Barrios, Provincia de Cadiz 
 
 - 14 - 2002ES161PR009 Autovía de la Plata CN-630 de Gijón a Se villa. Tramo: Plasencia (Sur) - Canaveral (Este) 
2002ES161PR010 Presa del Arenoso 2002ES161PR011 Autovía A-92 Sur, Guadix-Alm eria. Tramo: Hueneja-Interseccion N-340 
2002ES161PR012 Línea de alta velocidad entre Córdoba y Málaga 2002ES161PR013 Autovía de Castilla. Tram o Martin de Yeltes-Ciudad Rodrigo 
2002ES161PR014 Planta de regasificación de gas na tural licuado en la Isla de Gran Canaria 
2002ES161PR015 Impulsión de la IDAM de Carboneras 2002ES161PR016 Glapilk, A.I.E. 2002ES161PR018 Asturiana de Zinc, S.A. 2002ES161PR019 Conexión Almanzora-Poniente Almenriense. Fase I: Tramo venta del podre Nijar en Almería 
2002ES161PR020 Autopista Santiago de Compostela-Our ense. Tramo: Santiago-Alto de Santo Domingo 
2002ES161PR021 Autovía del Cantábrico - Carretera Nacional 632, de Ri badesella a Luarca. Tramo: Grases (Villaviciosa) - 
Infanzón (Gijon) 
2002ES161PR022 Delphi Automotive System España, S.A. 2002ES161PR023 Construcción del nuevo Hospita l General Universitario de Murcia 
2002ES161PR024 Autovía del Cantábrico. Carretra Na cional 632, de Ribadesella a Luarca. Tramo: Soto del Barco-Muros de 
Naon 
2002ES161PR025 Conducción Jucar-Vinalopo 
2002ES161PR026 Autovía Alacant-Alco it y Villena Ibi. Tramo: Rambla de Rambuchar-Catalla) 
2002ES161PR027 Maspalomas Resort S.L. 2002ES161PR028 Dupont Ibérica, S.L. 2002ES161PR029 Autovía de la Plata. Tr amo: Valverde de la Virgen-Ardon 
2002FR161PR001 Déviation de Sainte -Marie (Ile de la Réunion) 
2002FR162PR001 Cap 'Découverte 2002FR162PR002 Grande Halle d’Auvergne 2002FR162PR003 ATMEL ROUSSET (Bouches du Rhône) Phase 3 2002FR162PR004 Pikington-G lass France à Seingbouse 
2002FR162PR005 Tunnel du Lioran 2002IE161PR001 Purchase of diesel railcars 2002IE161PR003 N 8 Watergrasshill by-pass 2002IE161PR004 N11 Rathnew-Ashford by-pass 2002IE161PR005 N18 Hurlers cross by-pass 
 
 - 15 - 2002IE161PR006 N22 Ballincollig by-pass 
2003DE161PR002 AMD Piesteritz 2003ES161PR001 Nueva carretera de acceso al Puerto de Castellón 2003ES161PR002 Fibras del Noreste S.A. 2003ES161PR003 Biotenol Galicia S.A. 2003ES161PR004 Autovía del Mediterráneo  CN-240. Tramo: Nerja-Almuñécar 
2003ES161PR005 Autovía del Cantábrico. Carretera Nacional 632, de Ribadesella a Luar ca. Tramo: Vegarrozadas-Soto del 
Barco 
2003FR161PR001 SEVELNORD 2003FR162PR001 Lenglet 2003FR162PR002 Éléctrification des lignes vosgiennes 2003FR162PR003 Plate-forme multim odale Dourges 2ème phase 
2003FR162PR004 RCEA Limousin 2004IT161PR002 IVECO-Ristrutturazione stabi limento di Foggia e nuovo Lab. di Ricerca 
2005ES161PR007 FIBRAS DEL NOROESTE