7. 3. 90 Journal officiel des Communautés européennes N° C 56/63 
en ce qui concerne l'aide au financement des coûts de 
matériel lors de la mise en place de réseaux. Ce système 
complète également les programmes multilingues 
actuellement encouragés par la Communauté euro­
péenne. 
1.4. Dès lors, le Comité invite instamment les États 
membres à procéder à l'intégration du système Handy-
net lorsqu'ils soumettent des programmes dans le cadre 
des fonds structurels, de sorte que les besoins des per­
sonnes handicapées en termes de formation et les impli­
cations qui en résultent pour les infrastructures, notam­
ment en ce qui concerne les régions moins développées, 
puissent être pleinement appréhendés. 
1.5. Le Comité considère la présente proposition 
comme une étape intermédiaire devant être soigneuse-
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. 
1. Le Comité économique et social apprécie la propo­
sition de la Commission visant à mettre à jour, dans le 
but d'améliorer la protection des intéressés, le règlement 
initial et ses modifications ultérieures dans le domaine 
de l'application des régimes de sécurité sociale aux 
travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux 
membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur 
de la Communauté. 
De même, le Comité se félicite de ce que la Commission 
ait retenu l'orientation préconisée par l'avis CES 571/ 
(') JO n° C 206 du 11. 8. 1989, p. 2. ment contrôlée. La phase suivante devrait consister 
à développer des normes comparables dans toute la 
Communauté dans le domaine des équipements pour 
les personnes handicapées, à élaborer des méthodes 
appropriées d'essai et de contrôle de la qualité et à 
faciliter l'accès au matériel d'assistance disponible. 
2. Observations particulières 
2.1. L'article 2 devrait préciser clairement que la 
« formation professionnelle » est incluse dans la notion 
d'« emploi». 
2.2. Il conviendrait également de préciser que le 
module relatif à l'emploi vise à permettre une meilleure 
connaissance des réalités sociales qui affectent les per­
sonnes handicapées. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
89, adopté en avril 1989. En outre, il estime nécessaire 
que la Commission poursuive le chemin déjà emprunté 
et il considère la proposition à l'examen comme un pas 
utile vers une réglementation encore meilleure en la 
matière. 
2. La proposition est particulièrement structurée et 
détaillée en raison du caractère complexe des disposi­
tions réglementant l'application des régimes de sécurité 
sociale dans les divers États membres, dispositions sur 
lesquelles les règlements de coordination découlant de 
l'article 51 du traité n'ont pas d'effet. La proposition 
répond à la nécessité, apparue au fil des ans, de respecter Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1408/71 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux 
travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la 
Communauté et le règlement (CEE) n° 574/72 fixant les modalités d'application du règlement 
(CEE) n° 1408/71 (*) 
(90/C 56/16) 
Le 4 août 1989, le Conseil à décidé, conformément aux dispositions de l'article 235 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et 
social sur la proposition susmentionnée. 
La section des affaires sociales, familiales, de l'éducation et de la culture, chargée de préparer 
les travaux en la matière, à élaboré son avis le 9 novembre 1989 (rapporteur: M. Beretta). 
Lors de sa 271e session plénière, le 15 novembre 1989, le Comité a adopté à l'unanimité l'avis 
suivant. 
N° C 56/64 Journal officiel des Communautés européennes 7. 3. 90 
les règles arrêtées par la Cour de justice en matière 
de sécurité sociale, et notamment les aspects liés à la 
retraite. 
3. Les conclusions que dégage la Commission de la 
jurisprudence la plus récente de la Cour de justice 
revêtent une importance particulière et peuvent être 
résumées comme suit : 
3.1. Limites de l'application des règles nationales anti­
cumul 
À l'origine, l'article 46 paragraphe 3 du règlement (CEE) 
n° 1408/71 était prévu en tant que règle anti-cumul au 
niveau communautaire. La Cour de justice a stipulé, 
par contre, que le droit communautaire ne saurait se 
substituer à la législation nationale quant aux modalités 
d'application, mais qu'il doit se borner à fixer les limites 
dans lesquelles les clauses nationales anti-cumul peu­
vent s'appliquer. 
3.2. Extension de la notion des prestations de même 
nature 
Afin de définir la notion de «prestations de même 
nature», il a été considéré plus approprié de se référer 
aux différentes pensions dont le droit découle de la 
couverture d'assurance de la'même personne. 
3.3. Portée de l'article 12 paragraphe 2 du règlement 
(CEE) n° 1408/71 
En cas de cumul de pensions nationales et de pensions 
étrangères, les États membres ne peuvent intervenir 
qu'à condition que leur système législatif prévoie des 
Fait à Bruxelles, le 15 novembre 1989. clauses anti-cumul spécifiques. En l'absence de telles 
clauses, le paragraphe susmentionné n'autorise pas les 
États membres à réduire ces pensions sur la seule base 
de la législation nationale «interne». 
4. Le Comité estime opportun de formuler les obser­
vations suivantes: 
4.1. Comme cela a déjà été souligné dans l'avis précé­
dent du Comité en la matière (document CES 1237/88), 
la Commission, tant dans l'introduction que dans le 
texte de la proposition, se réfère aux travailleurs 
migrants, alors que la modification du règlement vise 
les citoyens d'un État membre qui se déplacent à l'inté­
rieur de la Communauté; dès lors, afin d'éviter toute 
confusion, le document de la Commission devrait être 
corrigé dans ce sens. 
4.2. Tout en reconnaissant que cette dernière mise à 
jour du règlement constitue un pas en avant vers une 
réglementation plus efficace en la matière, le Comité 
souligne à nouveau les retards et les tracasseries admi­
nistratives auxquels se heurtent les citoyens européens 
qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté lors­
qu'ils réclament les prestations de sécurité sociale qui 
leur reviennent de droit. 
4.3. Bien qu'estimant que la définition d'un statut 
juridique pour la cellule familiale n'est pas indispensa­
ble pour l'application de la proposition de règlement à 
l'examen, le Comité met l'accent, à ce propos, sur les 
difficultés que présentent l'existence de dispositions 
juridiques comportant une définition communautaire 
du droit de libre circulation et d'établissement, et le 
respect des règles nationales en matière de sécurité 
sociale. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE