AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LES OPÉRATIONS D'INITIÉS ET LES MANIPULATIONS DE MARCHÉ (ABUS DE MARCHÉ) PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2001/0118 (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL SUR LES OPÉRATIONS D'INITIÉS ET LES MANIPULATIONS DE MARCHÉ (ABUS DE MARCHÉ)

1. Historique

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil (document COM(2001) 281 final - C5/2001/262 - 2001/0118(COD) [1]: // 1er juin 2001

[1] JO. C 240 E du 28.08.2001, p.265.

Date de l'avis du Comité économique et social européen [2]: // 17 janvier 2002

[2] JO. C 80 du 03.04.2002, p. 61

Date de l'avis du Parlement européen, première lecture [3]: // 14 mars 2002

[3] Rapport A 5/2002/69/

Date d'adoption de la position commune [4]: // 19 juillet 2002

[4] .....

Date de l'avis du Parlement européen, seconde lecture [5] // 24 octobre 2002

[5] .....

2. Objet de la proposition

L'objectif de la présente directive est d'assurer l'intégrité des marchés financiers européens, d'établir et de mettre en oeuvre des normes communes de lutte contre les abus de marché dans toute l'Europe et de renforcer la confiance des investisseurs sur ces marchés.

Une protection efficace des marchés financiers européens intégrés exige un cadre juridique commun pour la prévention, la détection, les enquêtes et les sanctions des abus de marché. Ce cadre doit donner aux participants sur le marché les garanties nécessaires concernant à la fois les concepts et leur mise en oeuvre, créant ainsi des conditions de concurrence égales pour tous les acteurs économiques de tous les États membres.

Par conséquent, les principaux objectifs de la directive sont les suivants:

- instaurer un régime paneuropéen, basé sur les effets, de prévention des abus de marché;

- inciter les professionnels du secteur à s'engager fermement à respecter la transparence et l'égalité de traitement;

- instituer une autorité administrative unique dans chaque État membre;

- doter ces autorités administratives d'un éventail minimum de pouvoirs;

- prévoir des sanctions administratives dans chaque État membre;

- mettre en place un vaste cadre de coopération pour les autorités compétentes.

3. Avis de la Commission concernant les amendements du Parlement

Résumé

Le Parlement a apporté 5 amendements à la position commune du Conseil. La Commission les accepte dans leur totalité (amendements 1 à 5).

Amendements apportés par le Parlement en seconde lecture

3.1. Amendements acceptés par la Commission

Tous les amendements sont acceptés par la Commission.

L'amendement 1, qui modifie le considérant 26, précise que les opérations effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes doivent être publiées au moins individuellement, en liaison avec l'amendement 4 ci-dessous.

L'amendement 2, qui modifie le considérant 36, exige que les États membres garantissent un financement approprié de l'autorité compétente.

L'amendement 3, qui modifie l'article 1, paragraphe 1, fait entrer expressément dans le champ de la directive le "frontrunning" sur les marchés des instruments dérivés sur produits de base.

L'amendement 4, qui modifie l'article 6, paragraphe 4, précise que les opérations effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes doivent être publiées au moins individuellement, en liaison avec l'amendement 1 ci-dessus.

L'amendement 5, qui modifie l'article 6, paragraphe 10, précise que les règles régissant la profession de journaliste, y compris l'autoréglementation, doivent aussi être prises en compte dans l'élaboration des mesures d'application par voie de comitologie.

3.2. Amendements ou parties d'amendements non acceptés par la Commission

Néant

4. conclusion

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition en conséquence.