COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 09.12.1998 
COM(1998) 748 final 
Proposition de 
DECISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer des réductions 
ou des exonérations concernant les droits d'accises sur les huiles minérales utilisées à des 
fins spécifiques, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la 
directive 92/81/CEE 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
En vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant 
l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales1, le Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à 
introduire des exonérations ou des réductions d'accises pour des raisons de politiques 
spécifiques. 
Les autorités françaises ont informé la Commission de leur souhait d'appliquer, à partir 
du 1er janvier 1999, un taux d'accise différencié à un nouveau carburant, composé d'une 
emulsion eau+antigel/diesel, stabilisée par des agents tensioactifs (Aqua/ole). Cette 
emulsion eau/diesel remplace le carburant diesel conventionnel utilisé pour les moteurs 
diesel. 
Conformément à la directive, les autres États membres ont été informés de cette 
demande. 
La directive prévoit que la Commission examine périodiquement ces exonérations et 
réductions. Si la Commission considère qu'elles ne peuvent plus être maintenues, parce 
qu'elles faussent la concurrence ou entravent le fonctionnement du marché intérieur ou 
encore parce qu'elles sont incompatibles avec la politique communautaire dans le 
domaine de la protection de l'environnement, elle présente au Conseil des propositions 
appropriées. En tout état de cause, cette dérogation doit être examinée au plus tard le 31 
décembre 1999, date d'expiration de la décision. Le Conseil examine la situation sur la 
base d'une proposition de la Commission et décide s'il convient de supprimer, de 
modifier ou d'étendre cette autorisation. 
JOL 316 du 31.10.1992, p. 12. 
Proposition 
DE DÉCISION DU CONSEIL 
autorisant la République française à appliquer ou à continuer à appliquer à certaines 
huiles minérales utilisées à des fins spécifiques des réductions ou des exonérations 
d'accises, conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 
92/81/CEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des 
structures des droits d'accises sur les huiles minérales, et notamment son article S, 
paragraphe 4, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant qu'en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, le Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à 
introduire des exonérations ou des réductions des droits d'accises sur les huiles minérales 
pour des raisons de politiques spécifiques; 
considérant que les autorités françaises ont notifié à la Commission leur intention 
d'appliquer, à partir du 1er janvier 1999, un taux différencié d'accise sur un nouveau 
carburant, composé d'une emulsion eau+antigel/diesel, stabilisée par des agents 
tensioactifs; que la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, devrait s'appliquer: 
considérant que les autres États membres ont été informés de cette notification: 
considérant que la Commission et tous les États membres admettent que l'application 
d'un taux différencié d'accise sur un nouveau carburant, composé d'une emulsion 
eau+antigel/diesel, se justifie pour des raisons de politique de l'environnement et qu'elle 
n'entraînera pas de distorsions de concurrence ou n'entravera pas le fonctionnement du 
marché intérieur; 
considérant que la Commission examine régulièrement les réductions et les exonérations 
pour s'assurer de leur compatibilité avec le fonctionnement du marché intérieur ou avec la 
politique communautaire de protection de l'environnement; 
considérant que la France a demandé l'autorisation d'appliquer ce taux d'accise différencié 
au plus tôt à compter du 1er janvier 1999; que le Conseil doit réexaminer la situation, sur 
la base d'un rapport de la Commission, au plus tard le 31 décembre 1999, date 
d'expiration de l'autorisation accordée par la présente décision, 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION: 
Article premier 
Conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, la 
République française est autorisée, à compter du 1er janvier 1999 et jusqu'au 
31 décembre 1999, à appliquer un taux différencié d'accise sur un nouveau carburant, 
composé d'une emulsion eau+antigel/diesel, stabilisée par des agents tensioactifs, à 
condition que ce taux différencié respecte les obligations prévues par la directive 
92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux 
d'accises sur les huiles minérales2, et en particulier les taux d'accises minimaux fixés à 
l'article 5 de cette directive. 
Article 2 
La République française est destinataire de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
JOL 316 du 31.10.1992, p. 19. 
-4-
ISSN 0254-149! 
COM(98) 748 final 
OCUMEN' 
FR 09 12 02 15 
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