Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Luxembourg à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole à faible teneur en soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Présentation de la demande

Par lettre du 3 décembre 2001, le Luxembourg a fait part à la Commission de son souhait d'instaurer un taux différencié de droits d'accise sur le gazole routier ne contenant pas plus de 50 particules par million (ppm) de soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [1].

[1] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Par gazole à faible teneur en soufre, il convient d'entendre le gazole qui en ce qui concerne la teneur en soufre satisfait aux spécifications techniques environnementales (50 ppm) telles que définies pour ce carburant par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel [2].

[2] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58, directive modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil (JO L 74 du 27.3.1993, p. 81).

Selon le Luxembourg, la réduction d'accise proposée vise à favoriser la consommation de carburant plus respectueux de l'environnement.

Les accises seraient augmentées de 15 euros par 1000 litres pour le gazole routier contenant plus de 50 ppm de soufre. Concrètement, le taux de 246,65 euros/1000 l actuellement pratiqué sur le carburant gazole ne devrait plus s'appliquer qu'au gazole à faible teneur de soufre, tandis que pour le gazole routier contenant plus de 50 ppm de soufre, un nouveau taux de 261,65 euros serait introduit. L'introduction du taux différencié devrait conduire à la disparition rapide du marché du gazole routier contenant plus de 50 ppm de soufre, dont le prix à la pompe augmenterait de 0,7 LUF/l, soit 0,02 euro/l.

Le Luxembourg demande que la mesure puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2002 pour expirer le 1er janvier 2004.

Le Luxembourg estime que la différenciation d'accise en cause ne constitue pas une aide d'état, notamment parce qu'elle est de portée générale, s'appliquant à tous les consommateurs, indifféremment des secteurs économiques.

2. Evaluation par la Commission

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des exemptions ou des réductions supplémentaires des droits d'accise pour des raisons de politiques spécifiques.

Par lettre du 3 décembre 2001, le Luxembourg a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié au gazole routier à faible teneur en soufre (50 ppm) à partir du 1er janvier 2002.

Conformément à la directive 92/81/CEE, les autres États membres ont été informés de la demande du Luxembourg.

La différenciation fiscale sera introduite au moyen d'une augmentation de 15 euros pour 1000 l de l'accise frappant le gazole routier contenant plus de 50 ppm de soufre. Le taux de 246,65 euros/1000 l actuellement pratiqué sur le carburant gazole ne s'appliquera qu'au gazole à faible teneur de soufre, tandis que pour le gazole routier contenant plus de 50 ppm de soufre sera affecté d'un nouveau taux de 261,65 euros.

La Commission note que les taux d'accises différenciés respecteront donc les minima communautaires visés à l'article 5 de la directive 92/82/CEE [3].

[3] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Après un examen approfondi, reconnaissant l'importance des mesures d'incitation fiscale pour promouvoir l'utilisation de carburants améliorés, la Commission constate que la réduction d'accise sera d'application générale, c'est-à-dire que tout consommateur qui s'approvisionnera en essence à faible teneur en soufre au Luxembourg pourra effectivement profiter de cette diminution. Par ailleurs, ces carburants seront disponibles en qualité satisfaisante et en quantité suffisante.

La dérogation poursuit un objectif environnemental : l'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air notamment est établi.

La période d'application de la réduction d'accise est limitée dans le temps. De plus, la date d'expiration de la mesure est fixée au 31 décembre 2003, alors que l'utilisation obligatoire de ce type de carburant interviendra normalement le 1er janvier 2005 selon la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel. Toutefois, l'économie du système prévu à l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE indique que les demandes ont trait à des dérogations qui ne peuvent en principe entrer en vigueur qu'après leur autorisation par le Conseil, sans préjudice de l'application d'autres éléments du droit communautaire. Dès lors, la Commission entend proposer une date d'entrée en vigueur prenant en compte le temps nécessaire à l'adoption de la proposition de décision d'autorisation par le Conseil, soit le 1er avril 2002.

Finalement, la Commission note que le Conseil a autorisé une différentiation d'accise en faveur du gazole routier 50 ppm aux Pays-Bas [4] et en Irlande [5]. De plus, le Conseil a autorisé des dérogations similaires pour les carburants (essence et gazole) 50 ppm en Allemagne [6] et en Belgique [7].

[4] Décision 2001/229/CE du Conseil du 12.3.2001 (JO L 84 du 23.3.2001).

[5] Décision 2002/23/CE du Conseil du 4.12.2001 (JO L 11 du 15.1.2002).

[6] La décision 2000/283/CE du 10.4.2000 précise que l'Allemagne est autorisée à appliquer, du 1.11.2001 au 31.12.2002, un taux différencié de droit d'accise aux carburants présentant une teneur en soufre de 50 ppm au maximum, à condition que soient respectées les obligations de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19.10.1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, notamment pour ce qui est du taux minimal de droit d'accise prévu à ses articles 4 et 5.

[7] Décision 2001/439/CE du Conseil du 5.6.2001 (JO L 155 du 12.6.2001).

3. Décision

Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, la Commission propose au Conseil de décider que le Luxembourg est autorisé à appliquer une différenciation du taux d'accise, d'un montant maximal de 15 euros par 1000 litres, en faveur du gazole à faible teneur en soufre (50ppm) utilisé comme carburant à partir du 1er avril 2002 et jusqu'au 31 décembre 2003.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL autorisant le Luxembourg à appliquer un taux différencié de droits d'accise en faveur du gazole à faible teneur en soufre, conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [8], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[8] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

vu la proposition de la Commission [9],

[9] JO L du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le Luxembourg a demandé l'autorisation d'appliquer un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) utilisé comme carburant.

(2) Les autres États membres ont été informés de la demande du Luxembourg.

(3) La différenciation fiscale sera introduite au moyen d'une augmentation de 15 euros par 1000 litres de l'accise frappant le gazole routier contenant plus de 50 ppm de soufre. Les taux d'accises effectifs restent supérieurs au minimum communautaire applicable, conformément à la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [10].

[10] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(4) La dérogation demandée poursuit un objectif environnemental : l'avantage de la mesure en terme de qualité de l'air notamment est établi.

(5) Le gazole à faible teneur en soufre satisfait aux spécifications techniques environnementales (50 ppm) telles que définies par la directive 98/70/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l'essence et des carburants diesel et modifiant la directive 93/12/CEE du Conseil [11]. Conformément aux dispositions de l'article 4 de cette directive, l'utilisation de gazole 50 ppm sera en principe obligatoire à dater du 1er janvier 2005. La date d'expiration du dispositif luxembourgeois de différenciation d'accise est le 31 décembre 2003.

[11] JO L 350 du 28.12.1998, p. 58, directive modifiée par la directive 2000/71/CE de la Commission (JO L 287 du 14.11.2000, p. 46).

(6) Dans l'état des informations disponibles, la Commission et l'ensemble des États membres estiment que l'application d'un taux différencié de droits d'accise au gazole à faible teneur en soufre n'entraînera pas de distorsions de la concurrence contraire à l'intérêt commun ni n'entravera le fonctionnement du marché intérieur.

(7) La Commission examine périodiquement les réductions et les exonérations afin de vérifier si elles n'entraînent aucune distorsion de la concurrence, si elles n'entravent pas le fonctionnement du marché intérieur et si elles ne sont pas incompatibles avec la politique communautaire en matière de protection de l'environnement,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le Luxembourg est autorisé à appliquer, du 1er avril 2002 au 31 décembre 2003, un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm) utilisé comme carburant.

Article 2

La différenciation d'accise visée à l'article 1 ne peut dépasser 15 euros par 1000 l de carburant.

Les taux d'accises applicables aux gazoles utilisés comme carburant doivent respecter les obligations prévues par la directive 92/82/CEE, et notamment le taux minimum visé à l'article 5 de ladite directive.

Article 3

La présente décision expire le 31 décembre 2003.

Article 4

Le Grand Duché de Luxembourg est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le Président