Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'adoption d'un programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le 24 janvier 2000, le Conseil a adopté un programme supplémentaire quadriennal de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique (2003-2003) et concernant le réacteur à haut flux implanté (HFR) à Petten. Ce programme vient donc à expiration le 31 décembre 2003.

2. La présente communication concerne le nouveau programme triennal (2004-2006).

3. Euratom et les Pays-Bas ont signé le 25 juillet 1961 un accord relatif au réacteur à haut flux à Petten, pour une période de 99 ans. Afin de mettre en oeuvre cet accord, les deux parties ont conclu le 31 octobre 1962 un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans.

4. Le HFR joue un rôle important dans l'Union européenne dans le domaine des technologies nucléaires sûres, de la recherche sur les matériaux en vue de la fusion thermonucléaire, de la recherche fondamentale, ainsi que dans la recherche et les applications médicales.

- Le HFR contribue activement à l'amélioration de la sûreté des réacteurs existants. Il participe aux programmes suivants: gestion du vieillissement et de la durée de vie des réacteurs, transmutation des déchets nucléaires en vue d'une sûreté accrue de leur stockage, amélioration de la sûreté du combustible. Les combustibles contenant du plutonium (oxydes mixtes d'U et de Pu et combustible pour réacteur à haute température) sont étudiés en vue de l'élimination du plutonium de qualité militaire.

- Le HFR est également utilisé en association avec les centres européens travaillant sur un nouveau traitement des cancers encéphaliques utilisant la thérapie basée sur la capture de neutrons par le bore (Boron Neutron Capture Therapy - BNCT). Le HFR peut également servir à d'autres recherches médicales, telles que la production de nouveaux isotopes et le développement d'autres applications de la BNCT, notamment pour les mélanomes et d'autres pathologies.

- Dans le cadre des recherches sur la fusion thermonucléaire, plusieurs projets ont été menés au HFR afin de tester les matériaux structurels et de couverture fertile pour les futurs réacteurs de fusion. L'accent est mis, dans le développement de matériaux, sur les propriétés de faible activation obtenues à des températures élevées, car cela améliore la qualité environnementale et le rendement thermique des futures centrales électriques de fusion. Ces expériences s'inscrivent dans le cadre du programme européen à long terme de développement de matériaux pour la fusion.

- La recherche fondamentale utilise des faisceaux neutroniques pour l'étude de la structure des matériaux. Cette activité est en évolution permanente et contribue à la compréhension des mécanismes de dégradation et de leur atténuation en relation avec la sûreté des centrales nucléaires existantes. Les méthodes étudiées sont notamment les techniques d'évaluation non destructives utilisant des faisceaux de neutrons et des propriétés neutroniques. La coordination des efforts, la diffusion des résultats et le soutien à l'harmonisation sont assurés au travers d'un réseau européen.

- Le réacteur produit également des isotopes pour plus de 60% des dix millions de diagnostics médicaux réalisés chaque année en Europe. La qualité et la fiabilité de son fonctionnement font du HFR un dispositif important pour les entreprises pharmaceutiques européennes de ce secteur. En outre, du fait de son implantation en Europe, la production du réacteur est rapidement acheminé dans les centres médicaux européens. Cela est essentiel pour les isotopes à courte durée de vie actuellement les plus utilisées, et représente donc un élément crucial de l'autonomie d'approvisionnement de l'Europe.

- Le HFR est également une installation de formation qui accueille des étudiants en doctorat ou post-doctorat, ainsi que des boursiers en post-doctorat menant leurs recherches dans le cadre d'un programme national ou européen.

5. Dans sa fiche financière, la proposition jointe en annexe concernant le nouveau programme supplémentaire ne mentionne que la contribution des deux États membres participants, à savoir les Pays-Bas et la France. La contribution de ces deux États membres pour le nouveau programme s'élève à 30,6 millions environ. Ce montant englobe des provisions en vue du démantèlement. Dans le cadre des activités concernant le renouvellement de la licence d'exploitation du HFR, entamée en 2001, il est prévu que la licence actuelle détenue par le CCR expirera à la mi-2004, et qu'une nouvelle licence sera délivrée à un tiers qui a jusqu'à présent assuré l'exploitation du réacteur sous contrat avec le CCR. Le CCR et les partenaires actuels se sont conjointement engagés dans une analyse visant à explorer les options à long terme pour l'exploitation future du HFR. C'est dans cette perspective que la période 2004-2006 sera activement mise à profit pour finaliser ce processus et, le cas échéant, pour concevoir un nouveau cadre juridique de l'exploitation du HFR après 2006.

2003/0287(AVC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL concernant l'adoption d'un programme supplémentaire de recherche à mettre en oeuvre par le Centre commun de recherche pour le compte de la Communauté européenne de l'énergie atomique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 7,

vu la proposition de la Commission, après consultation du comité scientifique et technique,

vu l'avis du conseil d'administration du CCR,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit :

(1) dans le cadre de l'Espace européen de la recherche, le programme complémentaire de recherche faisant appel au réacteur à haut flux (HFR) est l'un des principaux moyens disponibles dans l'Union pour contribuer aux technologies nucléaires sûres, à la recherche sur les matériaux pour la fusion thermonucléaire, à la recherche fondamentale ainsi qu'à la recherche et aux applications médicales et à la formation dans ces domaines.

(2) les contributions financières à ce programme complémentaire proviendront directement des Pays-Bas et de la France.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Le programme supplémentaire concernant l'exploitation du HFR, ci-après dénommé "le programme", dont les objectifs figurent à l'annexe 1, est adopté pour une période de 3 ans à compter du 1er janvier 2004.

Article 2

Les contributions financières estimées nécessaires pour l'exécution du programme s'élèvent à 30,6 millions d'euros environ. La répartition de ce montant figure à l'annexe II. Elle comprend une provision en vue du démantèlement du réacteur.

Article 3

La Commission est responsable de la mise en oeuvre du programme et recourt à cet effet aux services du CCR. Le conseil d'administration du Centre commun de recherche sera tenu informé de la mise en oeuvre du programme.

Article 4

Chaque année, avant le 15 avril, la Commission transmet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la présente décision.

Article 5

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE I

OBJECTIFS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES

Les objectifs du programme sont principalement les suivants:

1. Assurer plus de 250 jours de fonctionnement du HFR par an afin de garantir la disponibilité de neutrons aux fins d'expériences.

2. Permettre l'utilisation rationnelle de ce réacteur, en fonction des besoins des instituts de recherche demandant l'aide du HFR dans des domaines tels que: l'amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, la santé et notamment le développement d'isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale ainsi que l'essai de techniques thérapeutiques, la fusion, la recherche fondamentale et la formation, la gestion des déchets et notamment la possibilité de mettre au point des combustibles nucléaires destinés à l'élimination du plutonium de qualité militaire.

ANNEXE II

RÉPARTITION DES CONTRIBUTIONS

Les contributions financières à ce programme complémentaire proviendront directement des Pays-Bas et de la France.

La répartition de ces contributions se présente comme suit:

Pays-Bas: 29,75 millions d'euros

France: 0,9 million d'euros

Total: 30,65 millions d'euros

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Titre 10 - Recherche directe

Activité(s): 10 04 ACHÈVEMENT DES PROGRAMMES CADRES ANTÉRIEURS ET AUTRES ACTIVITÉS

Titre de l'action: programme complementaire concernant le HFR (2004 à 2006)

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

10 04 04 Exploitation du réacteur à haut flux (HFR)

10 04 04 02: programme complémentaire concernant le HFR (2004 à 2006)

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

Le présent programme n'implique aucun financement direct sur le budget de la Commission. Le financement provenant des pays participants s'élève à 30,6 millions d'euros.

2.2. Période d'application:

1/1/2004 - 31/12/2006

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

(a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

(b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

(c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3).

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

non applicable

2.5. Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'un programme financé par certains États membres).

Deux États membres (les Pays-Bas et la France) financeront ce programme complémentaire.

Il convient de noter que la proposition jointe en annexe concernant le nouveau programme complémentaire ne mentionne que la contribution des deux États membres participants.

Millions d'euros (à la 1ère décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Le traité Euratom sera la base juridique.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Euratom et les Pays-Bas ont signé le 25 juillet 1961 un accord relatif au réacteur à haut flux à Petten, pour une période de 99 ans. Afin de mettre en oeuvre cet accord, les deux parties ont conclu le 31 octobre 1962 un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans.

Le HFR joue un rôle important dans l'Union européenne dans le domaine des technologies nucléaires sûres, de la recherche sur les matériaux en vue de la fusion thermonucléaire, de la recherche fondamentale, ainsi que dans la recherche et les applications médicales. Le HFR contribue activement à la sûreté des réacteurs existants. Il participe aux programmes suivants: gestion du vieillissement et du cycle de vie des réacteurs, transmutation des déchets nucléaires en vue d'une sûreté accrue du stockage des déchets, amélioration de la sûreté du combustible.

Les combustibles contenant du plutonium (oxydes mixtes d'U et de Pu et combustible pour réacteur à haute température) sont étudiés en vue de l'élimination du plutonium de qualité militaire.

Le HFR est également utilisé en association avec les centres européens travaillant sur un nouveau traitement des cancers encéphaliques utilisant la thérapie fondée sur la capture de neutrons par le bore (Boron Neutron Capture Therapy - BNCT).

Le HFR peut également servir à d'autres recherches médicales, telles que la production de nouveaux isotopes et le développement d'autres applications de la BNCT, notamment pour les mélanomes et d'autres pathologies.

La recherche fondamentale utilise des faisceaux neutroniques pour l'étude de la structure des matériaux. Cette activité est en évolution permanente et contribue à la compréhension des mécanismes de dégradation et de leur atténuation en relation avec la sûreté des centrales existantes. Les méthodes étudiées sont notamment les techniques d'évaluation non destructives utilisant des faisceaux de neutrons et des propriétés neutroniques.

Dans le cadre des recherches sur la fusion thermonucléaire, plusieurs projets ont été menés au HFR afin de tester les matériaux structurels et productifs pour les futurs réacteurs de fusion. L'accent est mis, dans le développement de matériaux, sur les propriétés de faible activation obtenues à des températures élevées, car cela améliore la qualité environnementale et le rendement thermique des futures centrales électriques de fusion nucléaire. Ces expériences s'inscrivent dans le cadre du programme européen à long terme de développement de matériaux pour la fusion. La coordination des efforts, la diffusion des résultats et le soutien à l'harmonisation sont assurés au travers d'un réseau européen.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

Il s'agit de la reconduction d'un précédent programme complémentaire. La préparation de ce nouveau programme complémentaire a fait l'objet d'une évaluation interne détaillée par les États membres participants.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

Les indicateurs et critères quantitatifs et qualitatifs utilisés pour l'évaluation des résultats du programme seront déterminés pour chaque projet: les résultats seront notifiés aux membres du conseil d'administration du CCR et publiés si possible dans un rapport annuel.

Outre le rapport annuel consacré uniquement au HFR (EUR 20773 EN, 2002), le CCR publie également un "Rapport Annuel" approuvé par son Conseil d'Administration. Les références du rapport 2002 sont les documents COM(2003)189 et EUR 20659 EN (Rapport Annuel 2002 du CCR).

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Les objectifs du programme sont principalement les suivants:

- Assurer plus de 250 jours de fonctionnement du HFR par an afin de garantir la disponibilité de neutrons aux fins d'expériences.

- Permettre l'utilisation rationnelle de ce réacteur, en fonction des besoins des instituts de recherche demandant l'aide du HFR dans des domaines tels que: l'amélioration de la sûreté des réacteurs nucléaires existants, la santé et notamment le développement d'isotopes médicaux pour répondre aux questions de la recherche médicale ainsi que l'essai de techniques thérapeutiques, la fusion, la recherche fondamentale et la formation, la gestion des déchets et notamment la possibilité de mettre au point des combustibles nucléaires destinés à l'élimination du plutonium de qualité militaire.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

6. Incidence financière

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

Le coût du programme proposé sera évalué en tenant compte:

- des frais de personnel estimés sur la base des prévisions à moyen terme pour les tendances économiques dans les États membres accueillant des établissements du CCR, notamment les Pays-Bas;

- des dépenses estimatives sur les ressources (soutien scientifique et technique et partage des coûts des services généraux);

- des dépenses estimatives sur les crédits opérationnels nécessaires pour l'exécution du programme prévu (dépenses directement liées à l'exploitation, à l'équipement et aux contrats).

- des provisions destinées à couvrir le coût du déclassement du réacteur.

Comme pour les précédents programmes complémentaires, aucun financement communautaire ne sera sollicité pour l'exécution de ce programme.

Les deux États membres concernés contribueront au financement de ce programme complémentaire, soit directement, soit dans le cadre d'accords avec des organismes de recherche.

La répartition des contributions se présente comme suit:

Pays-Bas EUR 29,75 millions

France EUR 0,9 million

Total EUR 30,65 millions

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement (en millions d'euros à la 3e décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

Sans objet - Il n'y a pas de financement communautaire

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce personnel est entièrement financé par le programme complémentaire.

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Ce personnel est entièrement financé par le programme complémentaire.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

Sans objet - Il n'y a pas de financement communautaire

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

La nature et la fréquence du processus d'évaluation interne devrait permettre à la Commission de remplir ses obligations.

Les indicateurs et critères quantitatifs et qualitatifs utilisés pour l'évaluation des résultats du programme seront déterminés pour chaque projet: les résultats seront notifiés aux membres du conseil d'administration du CCR et publiés si possible dans un rapport annuel.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

Pour chaque expérience réalisée, un rapport ex post est rédigé. En outre, des rapports mensuels sont remis aux autorités de sûreté nucléaire. Un rapport annuel d'exploitation du HFR est établi.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Programme d'audit et de contrôle interne par les fonctionnaires du Centre commun de recherche, pour les aspects scientifiques et budgétaires, rapport au conseil d'administration du CCR, rapport aux États membres assurant le financement, et accès donné à la Cour des comptes. Le contrôle de la circulation des matières fissiles est assuré par Euratom et l'AIE.