N° C 343/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
Avis sur 
— la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant le délai et les conditions de réali­
sation de l'équilibre financier des entreprises de chemin de fer, 
— la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 75/327/CEE relative à l'as­
sainissement de la situation des entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des 
règles régissant les relations financières entre ces entreprises et les Etats 
— et la proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 1191/69 relatif à Faction des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la 
notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et 
par voie navigable 
Les textes qui ont fait l'objet de cet avis sont publiés au Journal officiel des Communau­
tés européennes n° C 37 du 28 février 1981, pages 7 à 10 et au Journal officiel des Com­
munautés européennes n° C 268 du 20 octobre 1981, page 11. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, les 6 et 13 février 1981, de consulter, conformément aux disposi­
tions des articles 75 et 94 du traité instituant la Communauté économique européenne, 
le Comité économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
191e session plénière, tenue à Bruxelles, les 28 et 29 octobre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment les articles 75 et 94, 
vu la demande d'avis du Conseil des 6 et 13 février 
1981 sur les propositions susmentionnées (•), 
vu le règlement (CEE) n° 1191/69 du Conseil, du 
26 juin 1969, relatif à l'action des États membres en 
matière d'obligations inhérentes à la notion de ser­
vice public dans le domaine des transports par che­
min de fer, par route et par voie navigable (2), 
vu le règlement (CEE) n° 1192/69 du Conseil, du 
26 juin 1969, relatif aux règles communes pour la 
normalisation des comptes des entreprises de chemin 
de fer (3), 
C1) JO n<> C 37 du 20. 2. 1981, p. 7, et JO n° C 268 du 20. 10. 
1981, p. 11. 
(2) JO n» L 156 du 28. 6. 1969, p. 1. 
(3) JO n° L 156 du 28. 6. 1969, p. 8. vu le règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil, du 
4 juin 1970, relatif aux aides accordées dans le do­
maine des transports par chemin de fer, par route et 
par voie navigable (4), modifié par le règlement 
(CEE) n° 1473/75 (5), 
vu la décision 75/327/CEE du Conseil, du 20 mai 
1975, relative à l'assainissement de la situation des 
entreprises de chemin de fer et à l'harmonisation des 
règles régissant les relations financières entre ces en­
treprises et les États (6), et notamment l'article 15 pa­
ragraphes 1 et 2, 
vu le règlement (CEE) n° 2830/77 du Conseil, du 
12 décembre 1977, relatif aux mesures nécessaires 
pour rendre comparables la comptabilité et les 
comptes annuels des entreprises de chemin de 
fer(7), 
vu les décisions de son président, du 13 février et du 
25 mars 1981, de charger la section des transports et 
communicatiqns de l'élaboration d'un rapport et 
(4) JO n° L 130 du 15. 6. 1970, p. 1. 
(5) JO n° L 152 du 12. 6. 1975, p. 1. 
(6) JO n» L 152 du 12. 6. 1975, p. 5. 
(?) JO n« L 334 du 24. 12. 1977, p. 13. 
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d'un avis y afférents (article 22 du règlement inté­
rieur), 
vu l'avis adopté par la section précitée lors de sa 
140e réunion, le 14 octobre 1981, 
vu le rapport présenté par M. Hennig, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 191e session plénière 
des 28 et 29 octobre 1981 (séance du 28 octobre 
1981), 
considérant les motifs ci-après: 
1. Les problèmes financiers des chemins de fer 
doivent être résolus d'urgence. Ils se sont très 
nettement aggravés durant la période au cours de 
laquelle le Comité économique et social a procé­
dé à ses délibérations, c'est-à-dire dans le courant 
de l'année 1981. Certes, les problèmes financiers 
représentent en cette période de conjoncture dif­
ficile un phénomène général et ne se limitent pas 
aux entreprises de chemin de fer. Néanmoins, la 
situation de celles-ci est particulièrement drama­
tique, compte tenu de ce que l'aggravation actu­
elle s'inscrit dans le contexte de la situation fi­
nancière déjà précaire des chemins de fer. 
2. La réalisation de l'équilibre financier doit être as­
sortie de conditions et de délais. 
À cet effet, les États membres et les entreprises de 
chemin de fer doivent prendre eux-mêmes les 
mesures en temps utile. Etant donné que cet ob­
jectif pourrait éventuellement ne pas être atteint 
à la date du 1er janvier 1990, il est nécessaire de 
prévoir des étapes intermédiaires au terme des­
quelles l'équilibre financier devra être réalisé à 
concurrence d'un pourcentage progressif déter­
miné. 
3. Bien que les problèmes financiers des chemins de 
fer doivent être considérés à la lumière de la poli­
tique de l'État et de la mission assignée aux che­
mins de fer, l'avis se limite aux méthodes d'assai­
nissement préconisées dans les propositions de la 
Commission, d'autant plus que le secteur ferro­
viaire fera l'objet d'un examen plus complet dans 
le cadre de la discussion qui sera consacrée ulté­
rieurement au mémorandum de la Commission 
du 19 décembre 1980 sur la «Politique ferroviaire 
de la Communauté: examen et perspectives pour 
les années 1980», 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à la majorité (moins 1 voix contre): 
Le Comité approuve les propositions susmention­
nées sous réserve des observations et des proposi­
tions de modifications suivantes: 1. Proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant 
le délai et les conditions de réalisation de l'équi­
libre financier des entreprises de chemin de fer 
a) Utilité des lignes directrices proposées pour cal­
culer à l'avenir les aides au titre des coûts d'infra­
structure (article 4 de la proposition de la Com­
mission) 
Le Comité se félicite des efforts déployés par la Com­
mission en vue de fixer des exigences bien définies 
pour l'octroi d'aides au titre des coûts d'infrastruc­
ture. Mais il craint que les formules proposées à cet 
effet ne soient difficilement applicables. En outre, le 
dépouillement des données statistiques se heurte 
dans tous les États membres à une série de difficultés. 
Enfin, le Comité regrette que ces formules ne tien­
nent pas compte des coûts sociaux internes ou exter­
nes. 
b) Réglementation des interventions financières de 
l'Etat visant la couverture des déficits des entre­
prises de chemin de fer (article 5 de la proposi­
tion de la Commission) 
De l'avis du Comité, la normalisation totale des 
comptes des entreprises de chemin de fer prévue à 
l'article 5 de la proposition de la Commission est op­
portune. Toutefois, elle ne pourra, selon toute vrai­
semblance, être réalisée dans le délai prévu, à savoir 
fin 1982. Le Comité estime par conséquent que la 
prorogation du délai prévu est nécessaire, d'autant 
plus que la proposition de la Commission indique 
précisément que la couverture des déficits des entre­
prises de chemin de fer subsistant à l'expiration de ce 
délai n'est admissible que pour autant que la norma­
lisation des comptes soit intégralement achevée. 
Le Comité est d'avis qu'il faudrait établir un lien 
étroit entre la normalisation des comptes poursuivie 
et un programme de couverture de l'endettement et 
des charges d'intérêt qui ont une incidence négative 
durable sur les résultats financiers des entreprises de 
chemin de fer. 
c) Réalisation de l'équilibre financier des entrepri­
ses de chemin de fer (article 6 de la proposition 
de la Commission) 
Le Comité reconnaît qu'il est nécessaire et judicieux 
de fixer un délai pour la réalisation de l'équilibre fi­
nancier des entreprises de chemin de fer. Compte 
tenu de la diversité parfois très forte des situations 
nationales, il exprime cependant certains doutes 
quant à la possibilité de respecter la date limite men­
tionnée par la Commission pour la réalisation de cet 
objectif, à savoir le 1er janvier 1990. 
Néanmoins, le Comité approuve le maintien du délai 
mentionné pour la réalisation de l'objectif d'assainis-
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sèment des chemins de fer, car il redoute une nou­
velle dégradation de la situation financière déjà très 
défavorable dans l'hypothèse où, par suite d'une ap­
préciation pessimiste de la situation, on renoncerait 
en tout état de cause à fixer un délai. 
Le Comité estime que pour réaliser l'assainissement 
envisagé, seule une action progressive a des chances 
de réussir. À cet égard, il se prononce pour l'établis­
sement de plans d'assainissement périodiques conçus 
en accord avec l'État concerné et qui sont actualisés, 
c'est-à-dire mis à jour et adaptés au moins tous les 
deux ans. Les plans d'assainissement constituent un 
volet autonome des programmes d'activité globaux. 
2. Proposition de décision du Conseil modifiant la 
décision 75/327/CEE relative à l'assainissement 
de la situation des entreprises de chemin de fer et à 
l'harmonisation des règles régissant les relations 
financières entre ces entreprises et les Etats 
Le Comité est d'accord en principe avec les concep­
tions de la Commission en matière de programmes 
d'activité (articles 3 et 4 de la décision du 20 mai 
1975) qui devront être établis par les entreprises de 
chemin de fer. Il estime toutefois qu'il y a lieu de s'as­
surer que le programme financier, à savoir le plan 
d'assainissement proprement dit, ne soit pas seule­
ment pluriannuel, mais qu'il soit également actualisé 
régulièrement, c'est-à-dire au moins tous les deux 
ans, et que les résultats obtenus soient contrôlés en 
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1981. conséquence afin de garantir la réalisation par étapes 
de l'équilibre financier. 
3. Proposition de règlement (CEE) du Conseil modi­
fiant le règlement (CEE) n° 1191/69 relatif à l'ac­
tion des Etats membres en matière d'obligations 
inhérentes à la notion de service public dans le do­
maine des transports par chemin de fer, par route 
et par voie navigable 
Le Comité se félicite des efforts déployés par la Com­
mission en vue de parvenir, à l'aide de divers critères, 
à une définition précise de la notion d'«obligation de 
service public» et de son corollaire à savoir la «four­
niture des services de transport suffisants au moindre 
coût pour la collectivité». 
Tous les efforts consentis pour compléter la notion 
de service public n'ont cependant pas donné de résul­
tats jusqu'ici. Le Comité doit néanmoins aussi attirer 
l'attention sur le fait que les structures divergentes 
existant dans les États membres pourraient donner 
lieu à une articulation différenciée de la notion de 
«service public» qui pourrait être totalement diffé­
rente d'un pays à l'autre. Le Comité insiste par consé­
quent sur la nécessité de diversifier ou de compléter 
cas par cas les critères qui, d'après la Commission, 
(voir annexe à la proposition de la Commission) 
doivent être pris en compte en vue de compléter les 
notions de «fourniture de services de transport suffi­
sants» et «moindre coût pour la collectivité». 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE