établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique en ce qui concerne l’adoption d’une décision modifiant l’accord

·à prévenir les problèmes et à résoudre les litiges susceptibles de survenir en ce qui concerne l’interprétation et l’application de l’accord.

Le comité mixte institué au titre de l’article 164, paragraphe 1, de l’accord de retrait comprend des représentants de l’Union et du Royaume-Uni. Il est coprésidé par l’Union et le Royaume-Uni. L’annexe VIII de l’accord de retrait établit le règlement intérieur du comité mixte. Le comité mixte se réunit au moins une fois par an ou à la demande de l’Union ou du Royaume-Uni et adopte, par consentement mutuel, le calendrier et l'ordre du jour de ses réunions.

2.1.L’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique

La Commission propose que le Conseil établisse la position à prendre au nom de l’Union européenne dans le comité mixte institué par l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après l’«accord de retrait») en ce qui concerne l’adoption d’une décision du comité mixte modifiant l’accord.

3.1.1.L’article 135 concerne la contribution et la participation du Royaume-Uni à l'exécution des budgets de l'Union. Il vise à garantir la contribution et la participation normales du Royaume-Uni aux budgets de l’Union à compter de la date du retrait jusqu’à la fin de la période de transition. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union ayant eu lieu le 31 janvier 2020, il convient, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer la référence à l’année 2019 dans le titre et au paragraphe 1 de l’article 135 de l’accord de retrait.

3.1.2.L’article 137 concerne la participation du Royaume-Uni à la mise en œuvre des programmes et activités de l'Union à partir de la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union jusqu’à la fin de la période de transition. Le retrait du Royaume-Uni de l’Union ayant eu lieu le 31 janvier 2020, il convient, dans un souci de sécurité juridique, de supprimer la référence à l’année 2019 dans le titre et au paragraphe 1 de l’article 137 de l’accord de retrait.

3.1.3.L’article 143 concerne les passifs financiers éventuels liés aux prêts d'assistance financière, à l'EFSI, au FEDD et au mandat de prêt extérieur. Il contient plusieurs obligations incombant à l’Union en matière de communication d’informations, pour lesquelles les dates de référence sont déjà dépassées. La première date est le 31 juillet 2019, date prévue pour le premier rapport concernant la situation des opérations financières au titre de l’article 143 à la date du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Le retrait ayant eu lieu le 31 janvier 2020, il est nécessaire de modifier le paragraphe 1 de l’article 143 de manière à ce que le premier rapport doive être transmis le 31 juillet 2020. Il est également nécessaire de supprimer les références à l’année 2019 dans le reste dudit paragraphe.

3.1.4.L’article 144 concerne les instruments financiers en exécution directe ou indirecte financés par les programmes du CFP 2014-2020 ou au titre des perspectives financières précédentes. Il contient une référence au premier rapport concernant la situation des opérations financières au titre de l’article 143 et à la date de présentation dudit rapport. Il est donc nécessaire de modifier la référence à cette date à l’article 144, paragraphe 1.

3.1.5.L’article 150 porte sur le maintien de la responsabilité du Royaume-Uni et le remboursement du capital libéré dans le cadre de la Banque européenne d’investissement (BEI), effectué en douze versements. Il contient la date du premier versement au Royaume-Uni dans le cadre du remboursement par la BEI du capital libéré (15 décembre 2019), l’objectif étant que le remboursement commence à la fin de l’année au cours de laquelle le retrait du Royaume-Uni de l’Union a lieu. Le retrait ayant eu lieu le 31 janvier 2020, il est nécessaire de modifier la référence à la date figurant dans la disposition. Après discussion avec la BEI, il est proposé de prévoir le premier versement en 2020 et, plus précisément, le 15 octobre 2020. Le remboursement débutant un an plus tard, il est également nécessaire de modifier la date du paiement final, qui devrait être fixée au 15 octobre 2031. Il convient de modifier en conséquence l’article 150, paragraphe 4.

L’article 150 prévoit également la communication par la BEI, le 31 juillet 2019, de l’exposition du Royaume-Uni dans le cadre des opérations financières de la BEI. Le retrait ayant eu lieu le 31 janvier 2020, il est nécessaire de modifier, au paragraphe 8, la date de cette communication et de la fixer au même jour, mais un an plus tard, à savoir le 31 juillet 2020.

L’article 150 prévoit l’obligation pour la BEI de communiquer chaque année jusqu’à l’extinction de la responsabilité du Royaume-Uni conformément audit article le solde de l'exposition résiduelle du Royaume-Uni dans le cadre des opérations financières de la BEI. La date actuellement indiquée dans l’accord est le 31 mars de chaque année à partir de 2020. Le retrait ayant eu lieu le 31 janvier 2020, la première exposition résiduelle à communiquer est celle existant au 31 décembre 2020; par conséquent, la première communication devrait être effectuée le 31 mars 2021. Il convient de modifier en conséquence l’article 150, paragraphe 8, deuxième alinéa.

3.1.6.L’article 145 concerne le remboursement de la part du Royaume-Uni dans les avoirs nets de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA). Les recettes provenant de ces avoirs sont transférées au Fonds de recherche du charbon et de l'acier (FRCA) qui finance des projets de recherche dans le domaine du charbon et de l’acier. Ces projets ne font pas partie du CFP et possèdent leur propre base juridique dans le protocole n° 37 relatif aux conséquences financières de l'expiration du traité CECA et au Fonds de recherche du charbon et de l'acier. Il s’ensuit que les subventions liées à ces projets ne sont pas couvertes par les articles 137 et 138 de l’accord de retrait et que, dès lors, aucune disposition n’est prévue pour les subventions en cours octroyées aux bénéficiaires du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition.

Il est donc nécessaire de modifier l’accord de retrait afin de combler ce vide juridique. Il est proposé de suivre, pour les subventions relevant du FRCA, la même logique que celle appliquée aux subventions financées dans le cadre du CFP. Cela signifie que les conventions de subvention du FRCA signées avec les bénéficiaires du Royaume-Uni avant la fin de la période de transition devraient être honorées jusqu’à leur clôture. Cette approche serait également conforme aux règles de financement du FRCA, selon lesquelles les engagements de l’exercice N sont financés par les recettes provenant des avoirs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier de l’année N-2 (en d’autres termes, en 2020, les projets sont financés avec des recettes de 2018). Par analogie avec la règle du CFP et compte tenu du remboursement des avoirs au Royaume-Uni à partir du 30 juin 2021, il est proposé d’ajouter, comme date limite pour la signature, la fin de la période de transition. À cette fin, il convient d’ajouter un troisième alinéa à l’article 145 de l’accord.

3.2.Annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord

Le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord a été établi afin de tenir compte de la situation particulière de l’île d’Irlande dans le cadre du retrait du Royaume-Uni de l’Union. Il contient des dispositions visant à éviter la mise en place d’une frontière physique entre l’Irlande et l’Irlande du Nord et prévoit l’alignement de l’Irlande du Nord sur un ensemble limité de règles liées au marché unique des marchandises de l’Union. L’annexe 2 du protocole contient une liste des dispositions du droit de l’Union visées à l’article 5, paragraphe 4, du protocole, qui s’appliquent à cet égard à l’Irlande du Nord. En raison d’une erreur, huit actes essentiels à l’application à l’Irlande du Nord des règles du marché intérieur pour les marchandises ne sont pas énumérés dans ladite annexe. En outre, à la suite d'une omission, trois notes nécessaires pour définir plus précisément le champ d’application de certains actes spécifiques énumérés à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord n’ont pas été reprises dans ladite annexe.

3.2.1.Directive (UE) 2019/904 relative à la réduction de l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement

La directive (UE) 2019/904 promeut des approches circulaires qui accordent la priorité aux produits réutilisables durables et non toxiques et aux systèmes de réemploi plutôt qu’aux produits à usage unique dans le but de réduire la quantité de déchets générés. Ladite directive complète la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d’emballages, figurant déjà à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord. L’application de ces deux instruments sur le territoire de l’Irlande du Nord est nécessaire pour éviter l’utilisation de différentes approches en matière de déchets, par exemple en ce qui concerne les exigences relatives à l’étiquetage, et veiller à ce que les produits qui pourraient être mis sur le marché de l'Irlande du Nord puissent franchir la frontière en toute sécurité et de manière légale en direction de l'Irlande et du reste du marché unique.

Compte tenu de ce qui précède et dans le but de préserver l’intégrité du marché intérieur en ce qui concerne les emballages et les déchets d’emballage, il est proposé de faire figurer la directive (UE) 2019/904 sur la liste des dispositions du droit de l’Union qui s’appliquent à l’Irlande du Nord, à la rubrique «Déchets» de l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.

3.2.2.Directive 2011/91/UE relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire

La directive 2011/91/UE prévoit des règles, à caractère général et horizontal, devant présider à la gestion d’un système commun d’identification des lots. Elle établit une obligation généralisée d’indiquer le lot, prévoit des exceptions à cette obligation, attribue la responsabilité de la conformité aux opérateurs et contient des spécifications relatives au contenu de l’indication et à son emplacement sur les denrées alimentaires.

La mention du lot constitue une source de renseignements utile lorsque des denrées font l’objet d’un litige ou présentent un danger pour la santé des consommateurs. Elle facilite la gestion, par les opérateurs du secteur alimentaire, du retrait des denrées alimentaires dangereuses du marché, à la fois en termes d’identification rapide du lot d’aliments dangereux et en termes de retrait du marché en temps utile. Il s’agit d’un outil indispensable pour les autorités nationales dans le cadre des enquêtes sur les fraudes alimentaires.

Bien qu’au niveau international, la référence au lot de fabrication ou de conditionnement des denrées alimentaires préemballées fasse l'objet d'une obligation généralisée (norme générale du Codex Alimentarius relative à l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées), la directive définit des exigences communes spécifiques allant au-delà de cette obligation. Enfin, les denrées alimentaires qui entrent dans l’Union européenne en provenance de pays tiers doivent respecter les exigences de traçabilité fixées dans la législation de l’Union afin d’être légalement commercialisées dans l’Union.

Pour finir, la directive 2011/91/UE ajoute certaines obligations à celles prévues par le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires, qui figure déjà à l’annexe 2 du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord.