A4-0162/96

Résolution sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement et sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Médiateur pour l'exercice 1997

Le Parlement européen

- vu sa résolution du 28 mars 1996 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1997 ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 9 a).)),

- vu sa résolution du 18 avril 1996 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne d'adaptation des perspectives financières en fonction des conditions d'exécution (présentée par la Commission en application du paragraphe 10 de l'Accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 1.)),

- vu le rapport de son Secrétaire général,

- vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 16 avril 1996 conformément aux dispositions des articles 22, paragraphes 5 et 6 et 165, paragraphe 1, du règlement,

- vu les conclusions du Conseil européen d'Edimbourg du 12 décembre 1992 et notamment la «décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des Etats membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes»,

- vu les dispositions du règlement financier en vigueur et notamment ses articles 12, 13 et 55, ainsi que la déclaration relative à la présentation d'un budget analytique,

- vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur et en particulier son article 11 ((JOL113 du 4.5.1994, p. 15.)),

- vu le rapport de sa commission des budgets (A4-0162/96),

I. CADRE GÉNÉRAL

1. rappelle que la procédure budgétaire 1997 s'inscrit dans le cadre financier établi par les perspectives financières 1993/1999 en vigueur;

2. souligne à cet égard:

a) que le taux d'augmentation de la rubrique 5 «Dépenses administratives» des perspectives financières est de 3,8 %;

b) que les crédits budgétaires doivent être utilisés conformément aux principes de bonne gestion financière et notamment d'économie et de rapport coût/efficacité;

c) que l'allocation de l'enveloppe financière de la rubrique 5 «Dépenses administratives» doit en priorité financer «les dépenses pour lesquelles la reconduction est subordonnée aux règles statutaires ou au respect des engagements contractuels en cours» ((Paragraphe 2 de la résolution précitée du 28.3.1996 sur les orientations budgétaires pour 1997.));

d) que le taux de conversion ECU/FB utilisé pour le calcul des crédits demandés est de 38,6974 alors que celui de l'ECU/FF est de 6,4458;

e) que pour les adaptations salariales et le taux moyen d'inflation ont été retenus respectivement 2,4 % et 2 % pour l'exercice 1997;

3. constate que l'exercice 1997 est marqué par la forte augmentation de la dépense immobilière en raison de la réception des bâtiments D3 à Bruxelles et IPE IV à Strasbourg;

4. rappelle la recommandation des présidents des groupes politiques du 14 novembre 1988 d'établir le budget du Parlement à une enveloppe financière équivalente à 20 % des crédits prévus dans la rubrique 5 des perspectives financières;

5. tient à souligner que, dans les conclusions du trilogue du 16 avril 1996, les trois institutions parties prenantes (Parlement, Conseil et Commission) ont confirmé l'orientation budgétaire visant à ne pas créer de nouveaux emplois;

6. relève que cet état prévisionnel est accompagné d'un budget analytique et d'un rapport sur la politique du personnel, conformément aux dispositions financières et aux conclusions de l'autorité budgétaire en matière de coopération interinstitutionnelle ((Conclusions sur la rationalisation des dépenses administratives figurant dans sa résolution du 26.10.1996 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996 (JO C 308 du 20.11.1995, p. 122).));

7. note cependant que ce budget analytique devra être complété par un volet qui regroupe l'ensemble des dépenses destinées au Médiateur;

8. confirme l'esprit d'une bonne coopération quant à l'adoption de cet état prévisionnel, coopération dont l'importance a été mise en exergue lors du séminaire du 21 novembre 1995 convoqué par son Président;

en ce qui concerne le Parlement

9. arrête l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 1997 ((Pour le texte intégral, voir volume 2 de l'avant-projet de budget général pour l'exercice 1997, partie I - Parlement.)) à 884 387 095 écus en dépenses et à 54 062 283 écus en recettes propres, ce qui correspond à un taux d'allocation de 20 % de l'enveloppe de la rubrique 5 «Dépenses administratives»; estime l'enveloppe du réemploi à 2 017 500 écus;

II. ORGANIGRAMME

10. tient à souligner dans le rapport du Secrétaire général:

a) la présentation d'un organigramme des emplois budgétaires par unité administrative qui renforce la transparence budgétaire;

b) les données chiffrées en ce qui concerne le taux de recrutement des fonctionnaires ressortissants des pays ayant récemment adhéré (par rapport aux 305 postes créés, 186 postes, soit 61 %, sont pourvus dont 109 par des fonctionnaires, 64 par des agents temporaires et 13 par des agents auxiliaires);

c) les informations fournies en matière d'application du règlement sur la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires du secrétariat général et d'agents temporaires, des secrétariats des groupes politiques (dégagement);

d) les réformes de structure et de méthode de travail qui ont été entreprises pour répondre aux besoins nouveaux dans les domaines de l'activité législative, des relations extérieures, du regroupement fonctionnel des secrétariats de commissions parlementaires, de l'information, des relations avec les parlements nationaux des pays membres ainsi que dans le domaine juridique;

e) les mesures d'organisation des services, des redéploiements et des suppressions d'emplois avec la précision qu'au total, entre 1995 et 1997, 18 postes auront été supprimés dont 13 par le biais de l'article 41 du statut;

f) le progrès enregistré en matière de programmation des carrières au sein des secrétariats des groupes politiques, à la suite de la demande formulée dans le cadre de l'examen du projet de budget pour l'exercice 1996 ((Paragraphe 21 de la résolution précitée du 26.10.1995 sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 1996.)), et l'intérêt de poursuivre dans ce sens;

g) l'évolution enregistrée dans le domaine de la coopération interinstitutionnelle et notamment en matière de concours inter- institutionnels;

11. maintient l'organigramme selon son effectif actuel à l'exception de la création au secrétariat général de 10 postes permanents (2 A7, 2 B5 et 6 C5), au service des relations avec les groupes politiques, sans incidence financière;

12. autorise les crédits concernant les revalorisations de grades et les attributions ad personam et les autres mesures concernant l'organigramme comme suit:

a) au secrétariat général: 8 A5 en A4, 3 A7 en A6, 10 B2 en B1, 3 B4 en B3, 58 C2 en C1, 12 C4 en C3, 12 LA5 en LA4;

b) au secrétariat des membres non inscrits: 1 A6 en A5, 1 C3 en C2;

c) l'attribution de 9 grades ad personam: 2 A2 en A1, 1 A3 en A2, 1 B1 en A5, 4 C1 en B3, 1 D1 en C3;

d) le classement en A2 au tableau des effectifs de l'ancien poste de directeur général adjoint des commissions parlementaires à la suite de la décision prise par le Bureau le 31 janvier 1996 d'utiliser ce poste pour la nomination d'un directeur au sein de cette même direction générale;

e) le report de 1996 à 1998 inclus de la limitation dans le temps de 2 postes temporaires A7 occupés par 2 architectes;

f) le déblocage des 7 postes LA7 en vue de répondre aux besoins de vérification juridique et linguistique des textes législatifs;

g) aux secrétariats des groupes politiques: 1 A5 en A4, 1 B2 en B1, 1 B3 en B2, 1 B4 en B3, 3 C1 en B4, 2 C2 en C1, 1 C4 en C3;

13. affirme son attachement à la poursuite de la coopération inter- institutionnelle et relève dans ce contexte l'enjeu que présentent les outils de travail issus des nouvelles technologies;

14. rappelle à cette occasion sa demande d'élaborer un rapport d'évaluation sur une période de 5 ans des «retombées de la formation professionnelle en indiquant notamment les disciplines choisies, le nombre d'heures y consacrées, le coût et le nombre de personnes par discipline, l'impact sur l'organisation du travail, la fréquence de participation par agent statutaire et par catégorie du personnel ainsi que le volet enseignants de cours de langues destinés à ses membres» ((Paragraphe 11 de la résolution précitée du 28.3.1996 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 1997.)) et invite en conséquence le Secrétaire général à le présenter avant la première lecture du projet de budget 1997;

15. souligne que le passage de catégorie à catégorie qui est régi par les dispositions statutaires doit se faire par le biais des procédures prévues à cet effet et notamment par des concours internes à caractère général; souligne que cette approche ne met pas en cause le système de la programmation des carrières tel que confirmé au cours des derniers exercices budgétaires;

16. estime que les moyens budgétaires doivent se compléter de moyens non budgétaires propres à susciter la confiance dans les institutions de l'UE; comme premier pas sur cette voie, introduit l'obligation pour ses membres de rendre pleinement compte de l'usage qui est fait de leurs indemnités de secrétariat et de frais généraux; rappelle à cet égard la demande qu'il avait formulée dans sa résolution du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du Traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union (( JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)), de doter ses membres d'un statut;

17. inscrit au poste 1301 les crédits suivants:

- sessions 10 960 000

- commissions dans les trois lieux de travail 1 190 000

- commissions ou leurs délégations hors des trois lieux

de travail 285 000

- délégations pour les relations avec les parlements des

pays tiers 550 000

- réunions ACP 665 000

- groupes politiques dans les trois lieux de travail 330 000

- groupes politiques hors des trois lieux de travail 1 050 000

- autres missions dans les trois lieux de travail 2 000 000

- autres missions hors des trois lieux de travail 1 000 000

- formation professionnelle 365 000

- délégations au sein des commissions parlementaires mixtes 420 000

- missions ad hoc hors des trois lieux de travail 60 000

___________

Total 18 875 000

18. demande, en ce qui concerne le service d'interprétation, en se référant à l'exercice budgétaire 1995, un rapport analytique sur l'organisation du travail spécifiant notamment le taux de couverture des différentes réunions (sessions plénières, groupes politiques, commissions parlementaires, etc.) par des agents statutaires (fonctionnaires, agents temporaires) sur la base du nombre d'emplois autorisés dans le tableau des effectifs pour cet exercice; inscrit un crédit de 4 500 000 écus au chapitre 100 au titre du poste 1870;

III. ÉVOLUTION DES CRÉDITS

19. précise que les réceptions prévues du bâtiment D3 à Bruxelles à partir du mois d'avril 1997 et du bâtiment IPE IV à Strasbourg à partir du mois d'octobre 1997 entraînent une augmentation substantielle du volume des crédits de l'article 200 «Loyers» sur la base d'un coût d'investissement du bâtiment D3 estimé à 831,5 MECU terrain inclus, et d'un coût d'investissement provisoire de 410 MECU pour le bâtiment IPE IV;

20. souligne que cette incidence financière dont les effets ne se limitent pas à un seul exercice budgétaire:

a) entraîne un plan de rigueur devant s'appliquer à l'ensemble de son budget;

b) présuppose une allocation optimale des ressources disponibles de la rubrique 5 «Dépenses administratives»;

c) nécessite une programmation et une coopération interinstitutionnelle poussées en vue de l'occupation et de l'abandon des immeubles compte tenu de l'envergure de l'opération et de l'implication de plusieurs institutions; charge en conséquence son Secrétaire général de présenter un rapport en la matière avant la première lecture du projet de budget;

21. fixe les crédits de l'article 200 «loyers» à 137.040.023 écus pour l'ensemble des bâtiments de son parc immobilier (hors bureaux extérieurs), ce qui représente une augmentation de 120,21 % par rapport à 1996;

22. souligne à cet égard que ce crédit prévoit le calcul des loyers pour:

a) le financement des nouveaux immeubles D3 et IPE IV sur une période de 10 ans;

b) la concrétisation de l'engagement des autorités belges de mettre à disposition le terrain du bâtiment D3;

c) la révision du plan d'abandon du bâtiment Van Maerlant au profit du Comité économique et social et du Comité des régions au cours de l'année 1997, ce qui entraîne une provision de crédits pour un semestre;

23. rappelle que la rubrique 5 «Dépenses administratives» des perspectives financières pour l'exercice 1996 présente une marge disponible de 62,378 MECU et, d'autre part, constate l'évolution favorable du taux de conversion ECU/FB depuis juin 1995;

24. estime en conséquence que cette conjoncture monétaire permet au stade actuel de l'exécution du budget 1996 et conformément aux dispositions financières:

a) d'amorcer la procédure d'un budget rectificatif supplémentaire 1996 en vue de financer exclusivement des dépenses inhérentes aux nouveaux immeubles assorties de fiches financières permettant de constater si un financement est également prévisible pour les exercices ultérieurs à commencer par celui de 1998;

b) d'éviter que ce BRS n'entraîne un effet de rattrapage pour budgétiser des dépenses qui n'ont pas été autorisées dans le cadre de l'adoption du budget 1996;

c) de vérifier dans un souci de transparence et de gestion rationnelle des procédures la possibilité de coordination avec d'autres demandes de BRS émanant d'autres institutions;

25. inscrit au chapitre 100 un crédit de 9 000 000 écus dont 4 500 000 écus au titre de l'article 203 «Nettoyage et entretien» et 4 500 000 écus au titre de l'article 205 «Sécurité»; conditionne le déblocage de cette réserve à la réception effective des nouveaux immeubles D3 et IPE IV et demande en même temps un rapport sur le fonctionnement du système de sécurité;

26. charge son secrétaire général de présenter un rapport avant la première lecture du budget par le Parlement, sur les conditions dans lesquelles le Parlement pourrait financer sur une durée de trois ans la construction d'une annexe à la Maison Jean Monnet, déjà propriété du Parlement européen, annexe, qui, propriété du Parlement européen elle aussi, sera destinée à faire face à l'afflux croissant de visiteurs - notamment de jeunes - sur ce lieu de mémoire hautement symbolique;

Epicentre

27. considère indispensable de poursuivre l'examen approfondi de la réalisation du projet tant en ce qui concerne son équipement qu'en ce qui concerne le transfert des ressources humaines; fixe le montant du poste 2210 Premier équipement en mobilier à 9 700 000 écus et inscrit un montant de 300 000 écus au titre de l'Epicentre au chapitre 100 Crédits provisionnels pour le poste 2210; charge son Secrétaire général de présenter, avant la première lecture du projet de budget, un rapport faisant état de l'avancement de la réalisation du projet ainsi qu'une prévision pluriannuelle des coûts de l'Epicentre en personnel et crédits;

28. prend acte du souhait du Bureau en ce qui concerne les crédits pour la traduction ainsi que de la nouvelle formule de présentation du compte rendu in extenso (CRE); souligne cependant que, dans l'intérêt de la publicité des débats et de l'égalité de traitement entre les langues officielles et de travail de l'Union européenne, les interventions autres que celles concernant les questions de procédure et le déroulement des travaux devront, également après 1996, être traduites et publiées dans chacune de ces langues; charge son secrétaire général de présenter, dès avant la première lecture du budget de 1997, un rapport sur la nouvelle formule de présentation du CRE;

Politique d'information

29. estime que le million supplémentaire d'écus destiné à la campagne d'information des institutions (chapitre 27) devrait être mis en réserve (chapitre 100); demande au Secrétaire général de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les actions d'information soient menées dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle conformément aux décisions prises dans le cadre du budget 1996;

30. inscrit au poste 3705 «Participation aux frais de secrétariat des groupes politiques» un crédit de 12 500 000 écus et au poste 3706 «Activités politiques supplémentaires» un crédit de 7 000 000 écus;

31. rappelle la demande formulée dans sa résolution du 15 mars 1996 sur la clôture des comptes de l'institution pour l'exercice 1995 ((Procès-verbal de cette date, partie II, point 2.)) en ce qui concerne la gestion de certaines lignes budgétaires;

Assistants parlementaires

32. rappelle ses résolutions d'avril 1994 et d'octobre 1995; prend acte des contacts intervenus entre les services de la Commission et du Parlement sur le statut des assistants parlementaires; charge son Secrétaire général de présenter avant la première lecture un rapport faisant état des positions des institutions ainsi que des démarches entreprises pour que la Commission puisse faire rapidement la proposition nécessaire;

33. inscrit au chapitre 101 «Réserve pour imprévus» un crédit de 2 500 000 écus;

en ce qui concerne le Médiateur

34. constate que le Médiateur, conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement financier, a transmis au Parlement européen avant le 1er mai 1996 un état prévisionnel de ses dépenses et de ses recettes pour l'exercice 1997 ainsi qu'une lettre rectificative, conformément aux dispositions de l'article 14 dudit règlement financier, établissant globalement cet état prévisionnel à 2 820 819 écus en dépenses et à 260 321 écus en recettes;

35. note dans ce contexte la création de 6 nouveaux postes dont 1 A4, 1 A6, 1 B3, 1 C3, 1 C4 et 1 D2 ainsi que la budgétisation des dépenses relatives aux immeubles, matériel et autres dépenses diverses;

36. observe, quant à la création de nouveaux emplois, qu'il convient de considérer l'opportunité de créer de nouveaux emplois aux grades de base de chaque catégorie et de donner suite à la déclaration annexée à l'article 11 de la décision du Parlement sur le Médiateur ((Une déclaration commune des trois institutions énoncera les principes directeurs concernant le nombre des agents au service du Médiateur, ainsi que la qualité d'agents temporaires ou contractuels des personnes chargées d'effectuer les enquêtes - JOL113 du 4.5.1994, p. 15.)) ainsi que de tenir compte des conclusions du trilogue du 16 avril 1996 qui préconisent le maintien des organigrammes autorisés pour l'exercice 1996;

37. constate en ce qui concerne les crédits:

a) la forte dotation des crédits des articles 130 «Frais de missions, de déplacements et autres dépenses accessoires», 112 «Perfectionnement professionnel», 117 «Prestations d'appoint», 250 «Réunions et convocations», 260 «Consultations, études et enquêtes», 270 «Dépenses de publication et d'information», ainsi que la non-prise en considération de la coopération interinstitutionnelle dans le cadre de la dotation de l'article 210 «Informatique»;

b) la création d'une réserve forfaitaire pour imprévus correspondant à 2 % du total des crédits nécessaires au chapitre 100 «Crédits provisionnels»;

38. estime que l'examen de cet état prévisionnel peut se faire par analogie aux règles qui ont régi les modalités d'examen de l'état prévisionnel du Comité économique et social lorsque ce dernier était une annexe au budget du Conseil;

39. se réserve dès lors le droit d'examiner l'ensemble de ces propositions dans le cadre du projet de budget établi par le Conseil;

40. tient beaucoup à ce que soit publié, au terme de chacune des procédures budgétaires annuelles, un rapport qui explique les priorités politiques du Parlement européen dans le cadre du budget des Communautés européennes et qui contribue d'abord à informer les parlements nationaux;

41. souligne que cet état prévisionnel est présenté pour la première fois en texte continu et que, pour sa production, le programme interinstitutionnel d'informatisation du budget SEI-BUD a été utilisé;

42. charge son Président de transmettre la présente résolution aux institutions concernées et au Médiateur.