COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Stratégie de l'UE en matière d'information financière : la marche à suivre

Synthèse

Dans ses conclusions, le Conseil européen de Lisbonne a souligné combien un marché des capitaux efficient et transparent était important afin de promouvoir la croissance et l'emploi dans l'Union Européenne. La mondialisation et l'évolution des technologies de l'information ont créé une dynamique nouvelle qu'il convient de mettre à profit pour réaliser un marché des valeurs mobilières de l'Union unique, efficient et compétitif. Pour accélérer la mise en place d'un marché unique, il convient de toute urgence de prendre des mesures dans le domaine de l'information financière en vue d'améliorer la comparabilité des états financiers, comme l'a demandé le Conseil européen à Lisbonne. La présente communication porte sur les actions clés suivantes :

* Avant la fin de l'an 2000, la Commission présentera une proposition officielle en vertu de laquelle toutes les sociétés communautaires cotées seront tenues d'établir leurs comptes consolidés conformément à un jeu unique de normes comptables, à savoir les normes comptables internationales (IAS). Cette obligation prendra effet au plus tard à compter de 2005. Les Etats membres auront la possibilité d'étendre l'application des normes IAS aux sociétés non cotées et aux comptes individuels. La proposition contiendra également des dispositions transitoires visant à encourager l'application précoce des normes IAS, ainsi que les modalités d'établissement d'un mécanisme communautaire d'approbation, lequel :

(i) supervisera l'intégration des normes IAS dans l'environnement propre à l'UE, et

(ii) vérifiera que les IAS représentent une base appropriée pour l'information financière présentée par les sociétés communautaires cotées.

Ce mécanisme d'approbation comportera deux niveaux : un niveau politique et un niveau technique.

* Un cadre destiné à assurer l'application rigoureuse par les sociétés communautaires cotées des normes comptables internationales validées par le mécanisme d'approbation, devra être mis en place. Les principales actions dans ce domaine porteront sur la diffusion de recommandations pour l'application concrète de ces normes, la promotion d'un contrôle légal des comptes de haute qualité et le renforcement de la coordination du contrôle effectué par les instances de régulation.

* Avant la fin de 2001, la Commission présentera une proposition de modernisation des directives comptables, de manière à ce que celles-ci puissent rester à la base de l'information financière pour toutes les sociétés à responsabilité limitée.

La Commission sollicite d'urgence l'approbation par le Conseil et le Parlement européen de son approche générale en la matière.

Introduction

1. Le Conseil européen de Lisbonne [1] a souligné que la création d'un marché financier unique apporterait une contribution majeure à la réalisation des objectifs centraux de l'Union que sont la croissance et un niveau élevé d'emploi. Les conclusions du Conseil européen, qui insistaient sur la nécessité d'accélérer l'achèvement du marché intérieur des services financiers, ont fixé à 2005 et 2003 respectivement les dates limites de mise en oeuvre des Plans d'action pour les services financiers et pour le capital risque. Ces conclusions s'inspiraient largement du Plan d'action sur les services financiers [2] et des communications de la Commission sur les services financiers [3] et le capital risque [4], ces documents appelant tous de leurs voeux le développement de marchés des capitaux européens à la fois profonds et liquides, au bénéfice tant des émetteurs que des investisseurs.

[1] Points 20 et 21 de la conclusion de la présidence du Conseil européen de Lisbonne (23 et 24 mars 2000).

[2] COM (1999) 232 du 11.05.99. Document intitulé "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action".

[3] COM (1998) 625 du 28.10.98. Communication intitulée "Services financiers: élaborer un cadre d'action".

[4] SEC (1998) 552 final du 31.03.98. Communication intitulée "Capital risque: Une clé pour la création d'emplois dans l'Union européenne".

2. Parmi les objectifs prioritaires mentionnés dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, figure la nécessité de renforcer la comparabilité des états financiers des sociétés, au profit des sociétés aussi bien que des investisseurs. Pour atteindre cet objectif, l'Union a besoin de normes d'information financière communes qui soient à la fois transparentes, pleinement comprises, dûment contrôlées et effectivement respectées. Ce n'est qu'en se dotant de normes de ce type que les marchés de valeurs mobilières de l'Union pourront accroître leur volume, qui ne représente actuellement qu'environ la moitié de celui des marchés de capitaux américains.

3. Les marchés de valeurs mobilières des États membres traversent actuellement une période de changements profonds et de concentration croissante, sous l'effet des nouvelles technologies, de la mondialisation et du passage à l'euro. L'évolution rapide des technologies de l'information et de la communication, et notamment le développement de plates-formes de négociation électroniques, révolutionnent la manière dont les transactions sont effectuées et les modalités de diffusion de l'information financière. L'information financière elle-même est affectée par ces changements. L'information financière fournie sur Internet est plus aisément accessible aux investisseurs, et facilite l'analyse et la comparaison des informations. De manière croissante, les investisseurs souhaitent pouvoir prendre leurs décisions sur la base d'un flux continu d'informations standardisées, financières et non financières, sur les sociétés. De la même manière, les informations financières périodiques jouent également un rôle crucial pour assurer la transparence, offrir des garanties aux investisseurs et contribuer à la stabilité générale des marchés.

Évolution internationale en matière de comptabilité

4. Dans l'Union européenne, tant les normes d'information financière qui sont appliquées que les interprétations qui en sont faites présentent actuellement une grande diversité, qui repose sur des traditions propres aux États membres. À moins qu'une réforme ne soit entreprise, ces incohérences - souvent très pénalisantes - se perpétueront. Les normes d'information financière en Europe resteront distinctes, ce qui freinera le développement d'un marché des capitaux unique, profond et liquide dans l'Union.

5. La normalisation comptable évolue elle aussi très rapidement. De fortes pressions se manifestent en faveur d'une convergence des normes comptables, ce qui renforce l'importance de la normalisation internationale et encourage, de ce fait, les instances nationales de normalisation à coopérer plus étroitement. La "Nouvelle stratégie comptable" de la Commission [5] visait principalement à faciliter l'accès des sociétés européennes de dimension mondiale aux marchés internationaux des capitaux en préconisant l'usage des normes comptables internationales (IAS). La Commission a soutenu les efforts de l'International Accounting Standards Committee (IASC) et de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV) en vue de créer un corps unique de normes d'information financière utilisables dans le monde entier à des fins d'inscription à la cote. La série de normes de base prévues dans l'accord entre l'IASC et l'OICV est maintenant complète. Le 17 mai 2000, l'OICV a annoncé qu'elle avait achevé l'examen des normes IAS et qu'elle recommandait à ses membres d'autoriser les émetteurs internationaux à utiliser ces normes dans l'élaboration de leurs états financiers pour leurs opérations transnationales d'offre publique de titres et de demande de cotation.

[5] COM (1995) du 14.11.95. Communication intitulée "Harmonisation comptable: une nouvelle stratégie vis-à-vis de l'harmonisation internationale".

6. Récemment, des évolutions majeures sont également intervenues au sein même de l'IASC. Sa nouvelle structure organisationnelle devrait être opérationnelle dès l'année prochaine, et est animée de la ferme volonté de faire des normes IAS un ensemble exhaustif de normes comptables de la plus haute qualité, destinées à être utilisées sur les marchés de capitaux du monde entier.

La stratégie de l'Union européenne

7. La présente Communication précise les vues de la Commission sur les grandes lignes de ce que devrait être la future approche de l'Union en matière d'information financière. La Commission recherche un large accord politique sur cette approche, de manière à pouvoir élaborer des propositions visant à mettre en oeuvre cette stratégie dès la fin de cette année. Son objectif premier - à l'aune duquel le succès pourra être mesuré - est de parvenir à ce que les valeurs mobilières puissent être négociées sur les marchés financiers européens et internationaux sur la base d'un corps unique de règles d'information financière. Il est également impératif que cette stratégie s'inspire étroitement des meilleures pratiques internationales.

8. Le souci d'assurer des pratiques d'information financière saines reste au coeur de l'approche de la Commission. La fourniture en temps utile d'informations pertinentes, fiables et comparables sur les performances et la situation financière d'une entreprise continue à revêtir une importance cruciale pour la sauvegarde des intérêts des investisseurs, des créanciers et des autres parties prenantes et pour garantir des conditions de concurrence égales. L'ensemble du système d'information du marché repose sur les états financiers. Ces derniers constituent un lien vital entre émetteurs et investisseurs et sont donc un élément essentiel pour assurer le degré élevé de comparabilité qui est indispensable au marché des valeurs mobilières de l'Union. Les normes comptables approuvées doivent être correctement appliquées et respectées pour assurer l'efficience des marchés. Le respect des normes comptables doit être assuré de manière équivalente dans l'ensemble de l'UE et le reste du monde. Des recommandations officielles doivent apporter une réponse aux questions concrètes rencontrées dans l'élaboration des rapports financiers.

L'information financière dans l'Union

9. Les directives comptables demeurent à la base des règles comptables appliquées par les sociétés à responsabilité limitée de l'Union. Or, ces directives ne répondent plus aux besoins des sociétés souhaitant lever des capitaux à l'échelle paneuropéenne ou internationale. Ceci vient du fait que pour les sociétés cotées, tant les investisseurs que les autorités de surveillance recherchent la transparence et une meilleure comparabilité des états financiers, ainsi que des règles plus contraignantes en matière de divulgation d'informations.

10. La diversité des approches comptables qui prévaut actuellement dans l'Union est une conséquence des nombreuses options offertes par les directives et de l'intensité variable des efforts faits pour garantir la mise en oeuvre selon les Etats membres. L'adaptation des états financiers pour tenir compte des particularités nationales en matière juridique et fiscale pouvait se justifier à une époque où les investisseurs et autres parties prenantes étaient en général de la même nationalité que la société, mais aujourd'hui les titres d'une société donnée sont détenus de plus en plus souvent par des groupes d'investisseurs aux nationalités diversifiées. Or, les investisseurs d'un autre État membre sont pénalisés s'ils ont à interpréter ou à déchiffrer des états financiers élaborés conformément aux conventions locales du pays dans lequel la société a son siège.

11. La législation communautaire fait également l'impasse sur de nombreuses questions comptables, ce qui autorise, par défaut, des spécifications nationales divergentes. Les autorités nationales peuvent également autoriser les sociétés à élaborer leurs comptes sur la base de référentiels comptables acceptés internationalement (IAS ou US-GAAP - Generally Accepted Accounting Principles - aux États-Unis), sous réserve qu'ils soient compatibles avec les directives comptables. Il n'est pas rare que des sociétés différentes fournissent l'information financière selon des normes comptables différentes au sein d'un même État membre, voire sur une même place boursière. Cette coexistence de cadres différents pour l'information financière est à la fois coûteuse et source de confusion. Dans de telles conditions, il devient plus difficile d'assurer de manière efficace la surveillance des sociétés cotées et le respect des normes d'information financière qu'elles utilisent. La comparabilité des comptes n'étant pas assurée, les investisseurs manquent d'informations essentielles. Cette situation fait également obstacle aux transactions transfrontalières. Au total, la conséquence en est une segmentation du marché qui, dans un environnement mondial très concurrentiel, pénalise fortement les marchés de valeurs mobilières de l'Union.

12. Du fait de l'accélération générale de la vie des affaires, le besoin d'un cadre législatif plus dynamique et flexible en matière d'information financière se fait de plus en plus pressant. Les lourds processus législatifs de l'Union devront être revus en détail pour faire en sorte qu'ils soient à la hauteur des défis du marché [6]. Il convient donc de réfléchir aux moyens permettant d'assurer la transition entre les directives communautaires - un instrument rigide et parfois excessivement prescriptif - et un système d'information financière plus efficace et flexible, mieux adapté aux besoins des marchés de valeurs mobilières.

[6] COM (1999) 232 du 11.05.99. Communication intitulée "Mise en oeuvre du cadre d'action pour les services financiers: Plan d'action". Dans sa section IV, il est souligné que les solutions communautaires doivent offrir un degré de souplesse suffisant pour ne pas être rendues immédiatement obsolètes par l'évolution rapide des marchés. Cet objectif est compromis par la longueur des délais nécessaires pour parvenir à un accord formel sur des solutions législatives.

La nouvelle marche à suivre

Un corps unique de normes d'information financière

13. Le Conseil européen de Lisbonne s'est fixé pour objectif de parvenir à un marché des services financiers pleinement intégré dès 2005. En guise de première étape, il convient d'assurer la comparabilité des informations financières fournies. Les normes comptables choisies doivent satisfaire aux besoins des investisseurs et être compatibles avec les évolutions au niveau international. Il est primordial que les sociétés cotées de l'Union puissent disposer d'un cadre d'information financière reconnu internationalement.

14. Deux des cadres d'information financière actuellement utilisés dans l'Union reposent sur des normes reconnues internationalement : US GAAP et IAS [7]. Dans les deux cas, il s'agit de systèmes d'information financière orientés vers les besoins des investisseurs, et qui assurent en général des niveaux équivalents de protection des investisseurs. En pratique, on relève toutefois de nombreuses différences entre les obligations concrètes d'information des deux systèmes.

[7] En 1998, 210 sociétés de l'UE établissaient leurs états financiers conformément aux normes IAS et 235 conformément aux normes US GAAP. Selon les statistiques les plus récentes publiées par l'IASC, 275 sociétés de l'UE utilisent aujourd'hui les normes IAS.

15. Bien qu'on puisse envisager de laisser aux forces du marché le soin de déterminer quel est le corps de normes d'information financière le plus adapté, cela risquerait de prolonger inutilement la durée de la compétition entre les deux corps de normes. Pendant cette période de transition, les coûts ne seraient pas réduits ni la transparence améliorée. De tels délais pourraient également compromettre la réalisation de l'objectif que s'est fixé le Conseil européen de Lisbonne, qui est de parvenir à une plus grande comparabilité des états financiers dans toute l'Union dès 2005.

Dans son document de 19955 définissant sa stratégie comptable, la Commission avait exprimé sa préférence pour les normes IAS et préconisé l'adoption de ce corps de règles par les sociétés de l'Union souhaitant lever des capitaux à l'échelle internationale ou paneuropéenne. Depuis lors, l'IASC s'est engagé dans un processus de révision graduel, mais approfondi, de ses normes. Les normes IAS fournissent déjà un corps de règles exhaustif et conceptuellement solide pour l'information financière, qui devrait correspondre aux besoins de la communauté internationale des affaires. Les normes IAS ont aussi l'avantage évident d'avoir été élaborées dans une perspective internationale, contrairement aux normes US GAAP taillées sur mesure pour l'environnement américain. Par ailleurs, l'ensemble que forment les normes US GAAP apparaît comme très volumineux et fondé sur des règles et des interprétations extrêmement détaillées. L'application de ces normes dans l'Union suppose un effort d'éducation et de formation considérable. La généralisation de leur application aux États-Unis s'explique dans une large mesure par les pouvoirs forts dont dispose la US Securities and Exchange Commission en matière de régulation et de sanction. Enfin, l'Union européenne n'a bien entendu aucun moyen d'influencer l'élaboration des US GAAP.

Utilisation des normes IAS - le champ d'application

16. La Commission propose que toutes les sociétés de l'Union cotées sur un marché réglementé [8] (leur nombre est estimé à environ 6 700) soient tenues d'élaborer leurs comptes consolidés conformément aux normes IAS. Au terme d'un délai de deux années, cette obligation serait étendue à toutes les sociétés établissant un prospectus d'offre publique [9] conformément à la directive relative aux prospectus [10]. Par ailleurs, les sociétés non cotées qui envisagent de procéder ultérieurement à une introduction en bourse de leurs titres peuvent également souhaiter utiliser les normes IAS. La Commission proposera dès lors de donner aux États membres la possibilité d'imposer aux sociétés non cotées (ou de leur permettre) de publier leurs états financiers conformément aux mêmes normes que les sociétés cotées. En ce qui concerne plus particulièrement l'ensemble des établissements financiers et des sociétés d'assurance non cotés, les États membres pourraient juger souhaitable de leur étendre l'obligation d'appliquer les normes IAS afin de faciliter les comparaisons au niveau de la totalité du secteur et d'assurer l'efficacité de la surveillance prudentielle [11].

[8] Au sens de l'article 1er, point 13, de la directive (93/22/CEE) du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières (JO L 141 du 11.06.1993, p. 27).

[9] Directive du Conseil du 17 avril 1989 (89/298/CEE, JO L 124 du 05.05.89, p. 8), portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offres publiques de valeurs mobilières.

[10] Directive du Conseil du 17 mars 1980 (80/390/CEE, JO L 100 du 17.04.80, p. 1), portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs.

[11] La proposition de la Commission n'abordera pas les questions prudentielles, ni le contenu spécifique des informations requises par les autorités de surveillance. Cependant, l'application de la proposition ne devrait pas déboucher sur un assouplissement des obligations prudentielles imposées aux établissements réglementés.

17. L'obligation d'utiliser les normes IAS portera sur les comptes consolidés des sociétés cotées. En ce qui concerne les comptes individuels prévus par les législations nationales, les dispositions légales et fiscales locales pourraient rendre l'usage des normes IAS peu approprié voire non pertinent. Chaque fois que possible, les États membres devront néanmoins encourager, voire exiger, l'utilisation des normes IAS dans les comptes individuels. Cela permettrait de faciliter l'élaboration ultérieure des comptes consolidés.

Prospectus de référence ("Shelf-registration")

18. La Commission évalue actuellement s'il est souhaitable d'associer l'approche décrite ci-dessus à ses prochaines initiatives visant à moderniser les directives en vigueur relatives au prospectus [12]. À cet égard, il est notamment envisagé de généraliser le système de la "shelf-registration" (prospectus de référence) pour les émetteurs de titres de l'Union. Il s'agit d'un mécanisme reposant fondamentalement sur un "document de référence" (complété par un deuxième document, la "securities note") qui est enregistré auprès des autorités nationales compétentes. L'objectif de la "shelf-registration" est de faciliter l'accès aux marchés des autres États membres grâce à un système d'enregistrement commun basé sur des informations de marché comparables, y compris au niveau de l'information financière. Si le système pouvait reposer sur un corps de normes comptables internationales transparentes gouvernant l'établissement des états financiers, cela permettrait non seulement de simplifier les procédures pour les sociétés concernées, mais aussi de renforcer le dynamisme du marché dans l'ensemble des marchés financiers européens.

[12] Cf. plan d'action sur les services financiers, COM(1999) 232 du 11.04.99.

Les infrastructures requises par la nouvelle stratégie comptable

19. Cette stratégie devra pleinement tenir compte des intérêts défendus par les autorités publiques. Il n'est pas concevable que l'Union européenne délègue à une instance extérieure non gouvernementale le pouvoir de définir les obligations d'information financière auxquelles seront soumises les sociétés cotées de l'Union. Au niveau national, les autorités compétentes peuvent déléguer l'élaboration des normes comptables à un organisme national de normalisation dont elles ont elles-mêmes établi la structure de fonctionnement. Pour assurer la sécurité juridique des utilisateurs des normes IAS au sein de l'Union européenne, les normes internationales devront être intégrées au cadre législatif de l'Union en matière d'information financière. Les autorités de l'Union doivent disposer d'un droit de regard sur l'élaboration de la réglementation et pouvoir prendre les mesures nécessaires face à tout problème ou déficience sérieux présentés par les normes IAS.

Exercice du droit de regard

20. Pour que ce droit de regard des autorités publiques puisse être exercé, il convient de mettre en place un mécanisme communautaire d'approbation. Le rôle de ce mécanisme ne sera pas de reformuler ou de remplacer les normes IAS, mais de superviser l'adoption des nouvelles normes et interprétations, en n'intervenant que lorsqu'elles contiennent des déficiences sérieuses ou ne semblent pas adaptées aux caractéristiques propres à l'environnement de l'UE. Les normes IAS utilisées dans l'Union seront donc les normes telles qu'approuvées par ce mécanisme.

21. La fonction principale du mécanisme serait de confirmer que les normes IAS sont pleinement compatibles avec l'approche globale de l'Union, c'est-à-dire de vérifier qu'elles sont conformes aux directives comptables de l'Union et fournissent une base appropriée pour la fourniture d'information financière par les sociétés cotées de l'UE. Il serait cependant présumé que les normes IAS satisfont à ces critères - le rôle du mécanisme serait de confirmer que cette présomption est fondée.

22. Le mécanisme d'approbation devrait être doté d'une structure à deux étages - un niveau politique et un niveau technique - pour garantir un droit de regard suffisant des autorités publiques de l'Union. La Commission présentera une proposition sur la structure et les aspects institutionnels de ce mécanisme d'approbation à deux niveaux dans le courant de cette année. La proposition accordera une attention particulière au statut juridique, aux pouvoirs et à la composition détaillée du mécanisme, ainsi qu'à la participation éventuelle des autorités chargées de la surveillance en matière de valeurs mobilières.

Le niveau technique devra être placé sous un contrôle organisé au niveau politique. Ce contrôle sera fondé sur des dispositions institutionnelles communautaires appropriées, arrêtées conformément aux règles de comitologie. Au niveau technique, un groupe d'experts hautement qualifiés devra être constitué. Ils seront sélectionnés sur la base de leur connaissance des exigences communautaires et internationales en matière d'information financière. En outre, la formation de groupes ad hoc spécialisés pourrait s'avérer nécessaire pour traiter de questions particulièrement complexes ou pour examiner des normes susceptibles d'avoir un impact important sur certaines questions prudentielles et de surveillance (en particulier à l'égard des banques, des autres établissements financiers et des compagnies d'assurance). Leur rôle sera non seulement d'analyser en détail les normes IAS, mais également d'apporter leur contribution à toutes les étapes du processus d'élaboration des normes de l'IASC, en particulier lors des phases initiales.

23. Le mécanisme d'approbation aura pour mission de veiller à ce que les normes IAS soient concrètement applicables dans le contexte de l'Union. Il devra en particulier apprécier s'il y a lieu de prévoir des recommandations de mise en oeuvre spécifiques pour assurer que les normes seront effectivement appliquées de manière uniforme et cohérente. Le but recherché n'est pas de procéder à un réexamen des interprétations générales des normes IAS : cette fonction est déjà assurée par le Standing Interpretations Committee (SIC) de l'IASC. L'objectif doit être d'établir un dialogue constructif, ciblé et permanent avec l'IASC, et en particulier avec le SIC, lorsque des recommandations de mise en oeuvre semblent nécessaires. Cette tâche exigera de mettre en place une coordination avec les organismes de normalisation nationaux et, plus particulièrement, avec les autorités prudentielles des marchés de valeurs mobilières.

24. Le mécanisme d'approbation confirmera les dates à partir desquelles les nouvelles normes IAS s'appliqueront dans l'Union. Il pourra conclure que des informations complémentaires doivent être divulguées ou que certaines options prévues dans une norme particulière ne sont pas conformes aux directives comptables de l'Union. Le mécanisme indiquerait à la Commission dans quelle mesure une modification des directives est jugée souhaitable à la lumière des évolutions internationales dans le domaine comptable.

25. Les objections aux normes IAS - elles seront a priori peu fréquentes - devront être étayées et rendues publiques. Toute recommandation formulée au niveau technique concernant une norme IAS donnée devra être ratifiée au niveau politique. Pour éviter que de telles situations ne se produisent, les doutes concernant toute norme IAS en cours d'élaboration devront être exprimés au stade le plus précoce possible des travaux de l'IASC. En fait, l'Union aura intérêt à développer une coordination interne à tous les stades du processus d'élaboration des normes IAS, ne serait-ce que pour préserver son influence dans les discussions. Le mécanisme d'approbation pourra utilement contribuer à coordonner la position européenne dans le cadre des travaux de l'IASC.

Cadre destiné à assurer l'application rigoureuse des normes comptables

26. Le respect effectif des normes comptables sera grandement facilité, en particulier au niveau des marchés de valeurs mobilières, si elle peut s'appuyer sur des normes comptables internationales plus claires et sur une plus grande comparabilité des obligations d'information financière des sociétés cotées.

Cependant, seules des normes IAS mise en oeuvre de manière adéquate et rigoureuse permettront d'améliorer le fonctionnement du marché des valeurs mobilières de l'Union. Un cadre destiné à assurer l'application rigoureuse des normes comprend une succession d'éléments : 1) des normes comptables claires; 2) la publication à temps d'interprétations et de recommandations de mise en oeuvre; 3) un contrôle légal des comptes; 4) une surveillance par les autorités compétentes; et 5) des sanctions effectives. La protection des investisseurs et des créanciers ne sera adéquate que si chacun de ces niveaux fonctionne efficacement car la solidité du système sera celle de son maillon le plus faible.

27. Pour que cette structure engendre une information financière de qualité élevée, la fonction de contrôle légal des comptes, qui vise à garantir une application adéquate des normes comptables, devra satisfaire à des critères exigeants de manière uniforme partout dans l'Union. Pour ce faire, il est urgent de définir des standards pour le contrôle légal des comptes, de développer des normes d'éthique professionnelle et de mettre en place des systèmes d'assurance-qualité efficaces pour la fonction de contrôle légal des comptes. La Commission publiera une recommandation sur l'assurance-qualité dans le domaine du contrôle légal. Le comité de l'UE chargé des questions de contrôle légal des comptes entreprendra également des travaux visant à déterminer une approche commune en matière de normes d'audit et d'éthique professionnelle.

28. Les autorités de surveillance en matière de valeurs mobilières jouent aussi un rôle essentiel pour assurer que les entreprises cotées s'acquittent pleinement de leurs obligations d'information financière. Ces autorités ont d'évidence tout intérêt à veiller à ce que les normes comptables soient appliquées de manière précise et cohérente sur les marchés de valeurs mobilières dont elles assurent la surveillance. Sur les marchés de valeurs mobilières de l'Union, les autorités de régulation doivent s'impliquer activement dans les questions relatives aux moyens de faire respecter les normes comptables. La Commission compte en particulier sur les instances prudentielles des marchés de valeurs mobilières de l'Union (par l'intermédiaire du FESCO - Forum of European Securities Commissions) pour élaborer et appliquer une approche commune pour assurer le respect des normes. Une telle approche permettrait d'assurer l'égalité des conditions de concurrence et de réduire les risques d'arbitrage réglementaire. L'adoption, par les autorités de surveillance des marchés de valeurs mobilières, de pratiques d'évaluation par les pairs pourrait contribuer utilement à progresser vers une approche commune.

Mise en oeuvre, calendrier et période de transition

29. Avant la fin de l'an 2000, la Commission présentera une proposition visant à introduire l'obligation, pour toutes les sociétés cotées de l'Union, d'élaborer les informations financières qu'elles fournissent conformément aux normes IAS (approuvées) et prévoyant la possibilité, pour les États membres, de permettre (ou d'imposer) aux sociétés non cotées l'utilisation des normes IAS. Cette proposition définira également les règles de base du mécanisme d'approbation, les modalités de la transition, ainsi que le calendrier de mise en oeuvre, et contiendra une clause de révision pour permettre une évaluation de l'approche adoptée.

30. La Commission estime qu'il convient de prévoir une période de transition pour l'application des normes IAS dans le délai (2005) qu'a fixé le Conseil européen de Lisbonne pour la mise en oeuvre complète du plan d'action pour les services financiers. Pour permettre la transposition de la législation en droit national et laisser aux sociétés cotées le temps de s'adapter au nouveau corps de règles, la Commission limitera la durée de cette période de transition, qui prendra effet à compter de la mise en oeuvre de la proposition législative initiale, de sorte qu'à partir de 2005 au plus tard, toutes les sociétés cotées élaborent leurs comptes consolidés conformément aux normes IAS. Au cours de cette période de transition, les États membres auront la possibilité de décider quelles sociétés cotées pourraient (ou devraient) utiliser les normes IAS avant la date limite pour la transposition intégrale. La Commission considère que, cinq ans après l'adoption de la proposition, les dispositions, procédures et mécanismes qu'elle prévoit devront être réexaminés à la lumière de l'expérience nationale, européenne et internationale. La Commission mesurera alors les progrès réalisés.

31. Dans l'Union, un certain nombre de grandes entreprises utilisent les normes US GAAP, le plus souvent parce qu'elles sont cotées sur les marchés des capitaux américains ou parce qu'elles opèrent dans des secteurs pour lesquels l'IASC n'a pas encore publié de normes sectorielles équivalentes. Les Etats membres pourraient permettre l'usage des normes US GAAP au cours de tout ou partie de la période de transition.

32. Avant la fin de l'an 2001, la Commission introduira des propositions visant à moderniser les directives comptables communautaires, qui demeureront à la base des obligations en matière d'information financière de toutes les sociétés à responsabilité limitée de l'Union. Cette modernisation des directives comptables devrait réduire les risques de conflit avec les normes IAS et mettre les directives en accord avec l'évolution récente des pratiques comptables. Cela sera tout particulièrement le cas dans les domaines où les nouveaux développements technologiques exigent une adaptation des méthodes comptables traditionnelles, par exemple au niveau de la prise en compte et de l'évaluation des actifs incorporels. La Commission recherchera l'avis des comités consultatifs compétents afin d'apprécier si les nouvelles technologies de communication et d'information, Internet en particulier, ont un impact sur la fourniture d'information financière et justifient une initiative législative.

Conclusion

Le Conseil européen de Lisbonne a demandé que des actions soient entreprises pour améliorer la comparabilité des états financiers des sociétés. La présente communication de la Commission propose de nouvelles orientations visant à atteindre cet objectif. La Commission invite le Parlement européen, le Conseil, le Comité économique et social et le Comité des régions à souscrire d'urgence à l'approche décrite dans la présente communication.