6.3.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C58/3 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/439/CEE concernant l'élimi­
nation des huiles usagées 
COM(84) 757final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 24 janvier 1985.) 
(85/C 58/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 100 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 75/439/CEE du Conseil 
('), prévoit l'obligation pour les États membres de 
prendre les mesures nécessaires afin que soient assu­
rées la collecte et l'élimination inoffensive des huiles 
usagées et que, dans la mesure du possible, cette 
élimination soit effectuée par réutilisation (régénéra­
tion et/ou combustion à des fins autres que la 
destruction) ; 
considérant que la régénération constitue la valorisa­
tion la plus rationnelle des huiles usagées compte tenu 
des économies d'énergie qu'elle permet de réaliser; 
considérant qu'à la suite dé l'augmentation des prix 
des produits pétroliers, on a pu constater une 
tendance croissante au brûlage des huiles usagées à 
des fins de chauffage et notamment auprès des petites 
installations; 
considérant que le brûlage des huiles usagées donne 
lieu à la production d'effluents gazeux contenant des 
substances nocives, gazéiformes ou pulvérulantes, 
présentant parfois un caractère fortement toxique, 
susceptible de polluer considérablement l'environne­
ment; qu'il est donc nécessaire de limiter dans la 
Communauté, au moyen d'une réglementation géné­
rale et uniforme concernant les conditions auxquelles 
la combustion doit satisfaire, les risques de pollution 
de l'environnement par le brûlage de ces huiles; considérant que des quantités considérables d'huiles 
usagées sont éliminées à l'heure actuelle d'une façon 
incontrôlée et qu'il convient donc d'améliorer l'effica­
cité de la collecte des huiles usagées et de renforcer 
les contrôles dans ce domaine; 
considérant qu'il convient d'interdire le brûlage des 
huiles usagées auprès des installations ayant une puis­
sance thermique inférieure à 1 mégawatt, qui ne se 
prêtent pas, pour des raisons techniques et économi­
ques, à l'application des dispositifs les plus perfor­
mants pour la réduction des émissions gazeuses, dont 
la gestion n'est pas assurée par un personnel qualifié 
et auprès desquelles les contrôles comporteraient une 
charge technique et administrative disproportionnée 
par rapport aux bénéfices de l'utilisation de ce type de 
combustible; 
considérant que, compte tenu des problèmes particu­
liers que la gestion des huiles usagées synthétiques 
comporte notamment au point de vue de la régénéra­
tion et de la combustion, il convient d'exclure du 
champ d'application de la directive 75/439/CEE cette 
catégorie d'huiles, qui doivent donc être éliminées, 
suivant le cas, conformément aux dispositions des 
directives 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, 
relative aux déchets (2) ou 76/403/CEE du Conseil, 
du 6 avril 1976, concernant l'élimination des poly-
chlorobiphényles et polychloroterphényles (3), 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 75/439/CEE est modifiée comme suit. 
1) L'article premier est remplacé par le texte suivant: 
«Article premier 
Pour l'application de la présente directive on 
entend par: 
1. "huile usagée": tout produit usé semi-liquide ou 
liquide composé entièrement ou partiellement 
O JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. O JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. 
(») JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41. 
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d'huile minérale y compris les produits usés con­
stitués d'huiles lubrifiantes pour véhicules à 
moteur composées de mélanges d'huiles miné­
rales et synthétiques, les résidus huileux de 
citerne, les mélanges eau-huiles et les émulsions; 
2. "régénération": tout procédé permettant de 
produire des huiles de base par un raffinage 
d'huiles usagées impliquant notamment la sépara­
tion des contaminants, produits d'oxydation et 
additifs que ces huiles contiennent.» 
2) L'article 3 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 3 
Les États membres prennent les mesures néces­
saires pour que, dans la mesure du possible, l'éli­
mination des huiles usagées soit effectuée par 
régénération.» 
3) À l'article 4 est ajouté le point 4 suivant: 
«4. la combustion d'huiles usagées auprès d'in­
stallations ayant une puissance thermique infé­
rieure à 1 mégawatt.» 
4) L'article 5 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 5 
1. Les États membres mettent en œuvre des 
programmes de sensibilisation du public et d'inci­
tation visant à assurer la collecte la plus complète 
des huiles usagées. 
2. Dans le cas où les objectifs définis aux arti­
cles 2, 3 et 4 ne peuvent être atteints autrement, 
les États membres prennent les mesures néces­
saires pour qu'une ou plusieurs entreprises effec­
tuent la collecte des produits offerts par les 
détenteurs et/ou l'élimination de ces produits, le 
cas échéant, dans la zone qui leur est attribuée 
par l'administration compétente.» 
5) L'article 6 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 6 
1. Pour respecter les mesures prises en vertu 
de l'article 4, toute entreprise qui collecte et/ou 
élimine les huiles usagées doit obtenir une autori­
sation. Cette autorisation est accordée par l'ad­
ministration compétente, pour autant que de 
besoin après examen des installations; elle impose 
les conditions requises par l'état de la technique. 
2. Sans préjudice des exigences prévues par les 
dispositions nationales et communautaires 
concernant un objectif autre que celui visé par la 
présente directive, l'autorisation visée au para­
graphe 1 ne peut être accordée aux entreprises 
qui brûlent les huiles usagées, seules ou en 
mélange avec d'autres combustibles, que lorsque 
l'autorité compétente s'est assurée que: a) la combustion des huiles usagées n'est pas 
incompatible avec l'objectif défini à l'article 3; 
b) la combustion des huiles usagées auprès de 
l'installation n'a pas d'effet dangereux pour la 
santé de la population ou d'effet nocif signifi­
catif pour l'homme ou pour l'environnement 
du fait de la pollution; 
c) toutes les mesures de prévention correspon­
dant à l'état de la technologie sont prises en 
vue d'éviter des effets dangereux ou nocifs au 
sens du point b) pour l'homme et l'environne­
ment du fait de la pollution, notamment pour 
réduire l'émission des substances reprises à 
l'annexe. Ces mesures peuvent concerner à la 
fois le contrôle des émissions et celui du 
combustible; 
d) les résidus de combustion provenant de ces 
installations sont éliminés sans qu'il soit porté 
préjudice à l'environnement, conformément 
aux dispositions de la directive 78/319/CEE 
du Conseil, du 20 mars 1978, relative aux 
déchets toxiques et dangereux (') ; 
e) l'examen des modalités d'utilisation des huiles 
usagées, notamment en ce qui concerne le 
contrôle de la concentration de polluants dans 
ces huiles ou dans les mélanges huiles-
combustibles liquides brûlés, et des caractéris­
tiques techniques de l'installation, fait appa­
raître que les valeurs limites d'émission 
reprises à l'annexe ne sont pas dépassées; 
f) les émissions en provenance des installations 
auprès desquelles sont brûlées des huiles 
usagées et/ou la composition de ces huiles 
sont relevées suivant des procédures et par des 
méthodes et appareils de mesure agréés par les 
autorités compétentes en vue notamment de 
contrôler les obligations visées au point e) ; 
g) les installations auprès desquelles les huiles 
usagées sont brûlées comportent un dispositif 
de récupération de chaleur. 
O JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43.» 
6) L'article 7 est remplacé par le texte suivant: 
«Article 7 
1. Quiconque détient des huiles usagées doit, 
s'il ne peut pas respecter les mesures prises en 
vertu de l'article 4, les tenir à la disposition d'une 
ou des entreprises visées à l'article 5. 
2. Des exceptions à l'interdiction prévue à l'ar­
ticle 4 paragraphe 4 peuvent être autorisées par 
les autorités compétentes des États membres, à 
condition que: 
DÔ5^ ]ournal officiel des communautés européennes ^os^B^ 
— la combustion des liuiles usagées soit effec^ 
tuée par un équipement spécial de combustion 
dont les caractéristiques techniques ont été 
agréées par les autorités responsables^ 
— seules des rnnles moteur usagées homogènes 
soient utilisées^ 
— la combustion ait lieu auprès de l^état^lisse 
ment^commercial ou industriels où la vidange 
et le stockage des liuiles usagées sont effec 
tuées^ 
— toutes les conditions prévues à ^article 6 
paragraplie^soient remplies. 
Les critères retenus pour l^octroide ces autorisas 
tions sont communiquésàla commission.^ 
^ L^article^est remplacé par le te^te suivante 
t. Les détenteurs de certaines quantités 
ddiuiles usagées qui contiennent des impuretés 
dépassant certains pourcentages doivent les mani 
puler et les stocker séparément. 
^. Les dispositions de la directive ^B^t^BC^LL 
et celles de la directive ^DB^O^B^EEEduô^onseil^ 
du 6 avril 19^ concernant ^élimination des 
polvclilorot^iplién^lesetpol^chloroterpliénvles^ 
s^appliquent au^ liuiles usagées contenante en 
dessus de certaines concentrations^ respectives 
ment des substances toniques etdangereuses^ au 
sens de la directive B8B^t9BCEE^ et des poiv 
clilorol^ip^énvlesetBoupol^c^loroterplién^les. 
^. La commissions après consultation du 
comité pour ^adaptation au progrès technique 
instituéàParticlet^ de la directive ^B^t^BCEE 
et conformémentàla procédure décriteàl^article 
t^deladitedirective^arrêteles mesures visantà 
définie les quantités^ pourcentages et concentras 
tions visés au^paragrapliestet^. 
C^]ô0^itO^^^D^ t^^D^tt^ 8^ L^articlettest remplacé par le te^te suivante 
I^oute entreprise viséeàl^article9doit communia 
querau^ autorités compétentes^àleur demander 
tousrenseignementssurlacollecteetBoul^élimi 
nation ou le dépôt desl^uiles usagées ou deleurs 
résidus.^ 
9^ L^articlet^ est remplacé par le te^te suivante 
t. Les entreprises visées à ^article 6 sont 
contrôlées périodiquement par ^administration 
compétente notamment en ce qui concerne le 
respect des conditions d^autorisation. 
^. Les autorités compétentes examinent l^évo 
lutiondel^état delà technologie etBoudel^envi^ 
ronnement en vue de révisera si nécessaire^l^auto 
risation octrovée à une entreprise en conformité 
avec la présente directive.^ 
tO^ À l^articlet^estajoutéfalinéa suivante 
^es mesures comportent des sanctions^ notant 
ment envers les responsables de déversement 
intentionnel ddnnies usagées dans ^environne 
ment ou de combustion non autorisée de ces 
liuiles.^ 
M^ L^anne^e de la présente directive est ajouté. 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo 
sitions législatives réglementaires et administratives 
nécessairespour se conformer àlaprésente directive 
au plus tard le 1^ janvier 1986 et ils en informent 
immédiatement la commission. 
^. Les États membres communiquentàlaô^ommis 
sion le te^éte des dispositions de droit interne qu^ils 
adoptent dans le domaine régiparlaprésente direc 
tive. 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N° C 58/6 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 85 
ANNEXE 
VALEURS LIMITES (') 
d'émission pour certaines substances émises lors de la combustion d'huiles usagées 
(Rapportées à une teneur de 3 % d'oxygène en volume dans les rejets gazeux) 
Polluant 
Poussières (total) 
Cd 
Ni 
Pb + Cr + Cu + V 
so2 
ci-o 
F-O Valeur limite 
50 mg/Nm3 
0,2 mg/Nm5 
1 mg/Nm3 
5 mg/Nm' 
500 mg/Nm3 
100 mg/Nm3 
5 mg/Nm3 
(') Les valeurs limites se réfèrent à la concentration, dans le gaz de combustion provenant d'une installation où 
des huiles usagées (seules ou en mélange avec d'autres combustibles) sont brûlées, de diverses substances, 
en mg/m1 de gaz résiduaires rapportés à des conditions normalisées de température et de pression (273K, 
1 013 mbar) après déduction de la teneur en vapeur d'eau. 
(2) Composés anorganiques gazeux du chlore, considérés comme de l'acide chlorhydrique. 
(') Composés anorganiques gazeux du fluor, considérés comme de l'acide fluorhydrique.