ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(74)1749
Vol.1974/0278

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COM(74)1749final
,le--^G-octobre1974
/
Projetde ^
DECISION DUCOMITEMIXTE
™ ••■"* MMOM ■
V
portantsuspensiondel'application desdispositions del'article
23paragraphe 1duprotocolen°3relatifàladéfinitiondela
notiondeproduitsoriginairesetauxméthodesdecoopération
administrative
(présentéeparlaCommissionauConseil)
C0M(74)1749final

COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
Larègle actuelle del'article 23desprotocoles no3annexés aux
accords CEE -Pays del'AELE pose leprincipe suivant lequel desproduits
tiers mis enoeuvre pour obtenir un"produit originaire "bénéficiant de
lapréférence ,nepeuvent faire 1'objet d'uneristourne dedroits de
douane oud'uneexonération dedroit dedouane sous quelque forme que
cesoit ("drawback ")àpartir dumoment oùledroit applicable ,dans le
cadre del'accord concerné ,auxproduits originaires demême espèce a
étéramené à40%du (froit debase .
Cette règle avait étéinsérée ,ensontemps ,dans lesprotocoles
no3dans letut d'éviter quedesproduits tiers mis enoeuvre nepuissent
indirectement bénéficier d'uneréduction dedroit importante ,réduction
àlaquelle ilsnauraient pas eudroit s'ilsavaient étéimportés directe­
ment dans lepays dedestination .
Ledispositif misaupoint était apparu ,àl'époque ,comme logique
etrépondant àsonobjectif .
Mais laréflextion afait apparaître ,depuis lors ,auxyeux denombreuses
délégations desEtats membres etdel'AELE ,ainsi quedelaCommission ,
desinconvénients majeurs qu'ilestimpératif d'éliminer àl'approche de
ladate effective demise envigueur decedispositif le1er janvier 1975
(puisque pour laplupart desproduits laréduction sera àcette date de
kO%dudroit debase ).
#
* *
Lesinconvénients mis enlumière àcejour sont dedeux ordres :
lesunsportent sur lefond delarègle ,les autres sont d'ordre plus formel
etpratique .
./...

Encequiconcerne lescritiques defond ,elles portent essen­
tiellement surlefait que l'interdiction du"drawback "estapplicable
parréférence audroit applicable surleproduit misenoeuvre lui-même
etnonsurleproduit fini .Cela entraîne lesanomalies suivantes :
a) Ladémobilisation étant plus longue pour lesproduits dits
"sensibles"ceux-ci pourront continuer àfaire l'objet d'un"drawback "
audelà du1erjanvier 1975 quand bien même leproduit fini dans lequel
ilsontétéincorporés ferait ,lui ,l'objet d'uneréduction normale .
Εχρ.πιρίβ :
Unfabricant produit descartes ajouer apartir depapier qui
n;estpasoriginaire ,etexporte lescartes àjouer finies dans un
pays del'AELE .Etant donné que lepapier estunproduit sensible
dans laCommunauté ,lefabricant peut bénéficier delaristourne de
droit dans laCommunauté jusqu' au1erjanvier 19Sl et,enmeme temps ,
delaréduction normale dans lepays del'AELE (franchise àpartir du
1erjuillet 1977 ).
>>) . Ensens inverse ,lesproduits quibénéficient d'uneréduction norma
nepourront plus faire l'objet d'un"drawback "àcompter du1erjanvier
1975 »alors même queleproduit fini dans lequel ilsontétéincorporés
fait ,lui ,l'objet d'unedémobilisation plus longue .
Exemple :
1 » "O
Unfabricant depapier d'unepays del'AELE nepeut pasdemander
uneristourne dedroit àpartir du1erjanvier 1975 pour lesproduits
chimiques mis enoeuvre pour lafabrication dupapier lors del'expor­
tation dupapier dans laCommunauté bien quàcemoment ledroit de
douane dans laCommunauté pour lepapier nesoit ramené qu'à85%de
droit debase .
c) Ledroit aubénéfice d'uneristourne dedroit continue àexister
sans limitation pour tous lesproduits mis enoeuvre quinesont pas

couverts parlesaccords delibre échange ,notamment lesproduits
agricoles ,étant donné qu'iln'existe pasdeproduits demême ■
espèce originaires ,"pour lesquels ledroit dedouane serait ra­
mené à40%dedroit debasé . * * , 1
Lesinconvénients d'ordre pratique ,quant àeux ,dérivent
directement des observations defond ci-dessus .Iln'est ,eneffet ,
pasdouteux quelaréférence àladémobilisation tarifaire duproduit
mis en .oeuvre etlesdifférences detraitement entre ceux-ci ,en-'
trainent destravaux degestion etderecherche particulièrement '
importants aussi bien pour lesadministrations quepour lesusagers
ducommerce .
*
* *
Compte tenu desimplications desproblèmes décrits ci-dessus ,
laCommission estime qu'ilestnécessaire depoursuivre laréflexion
surlespossibilités demise enoeuvre d'unnouveau dispositif en
lamatière ,notamment ausein desComités douaniers .
Cette nécessité conduit laCommission ,conformément auvoeu
exprimé par lesEtats del'AETJS ausein desComités douaniers ,et
ausentiment unanime desexperts douaniers delaCommunauté ,à
proposer lasuspension peur uneannée des dispositions del'article 23
duprotocole no3»

Ilestdonc proposé auC.on-seil ,.d'adopter leprojet ci-annexé àtitre
deposition commune delaCommunauté ausein desdifférente Comités
mixtes CEE -pays -del'AELE ».Ceproje.t ,établi pour l'Autriche ,con­
stitue unmodèle etsera identique pour tous lesautres accords .
Enoutre ,ilestànoter quecette décision devtfa entrer envigueur
le1erjanvier 1975 auplus tard etquedans cette optique ilestim­
pératif quelaCommunauté puisse présenter sonpoint devueofficiel
'I'' -v * , »
auxEtats del'AELE àunedate très rapprochée quitienne compte des
délais administratifs nécessaires àlamise envigueur defcetexte .'

-LeComité mixte -
Projet
de
n^TSïO^T DUCCOTS ICTTE
portant suspension del'application des
dispositions del'article 23paragraphe 1duprotocole no3
relatif àladéfinition delanotion deproduits originaires
etauxméthodes decoopération administrative
LECOMITE MIXTE ,
vul'accord entre laCommunauté économique européenne etlarépublique
d'Autriche ,signé àBruxelles le22juillet 1972 ,
vuleprotocole no3relatif àladéfinition delanotion deproduits
originaires etauxméthodes decoopération administrative (ci-après
dénommé protocole no3)etnotamment sonarticle 28,
considérait que letexte actuel del'article 23paragraphe 1duprotocol
no3stipule quelesproduits nonoriginaires mis enoeuvre dans lafa­
brication deproduits originaires nepeuvent faire l'objet deristourne
dedroits dedouane oubénéficier d'une exonération dedroits dedouane
sous quelque forme que cesoit ,àcompter deladate àpartir delaquelle
ledroit applicable auxproduits originaires dememe espèce aétédans
leCommunauté ouenAutriche ramené à*f0%dudroit debase j
considérant qu'ilrésulterait del'application decesdispositions ,qui ,
pour lamajorité desproduits ,interviendrait le1er janvier 197?,des
difficultés importantes ainsi qu'unecharge accrue destâches daaadmini­
strations douanières ,dues notamment aux différences derégimes tarifaire
applicables auxproduits mis enoeuvre :
considérant qu'ilconvient ,dèslors ,desuspendre pour uneannée ces
dispositions , /

-2-
DECIDE :
Article premier
L'application desdispositions ;del'article 23paragraphe 1du
protocole no3estsuspendue jnsqu'au 31décembre 1975 »
Article 2
Laprésente décision entre envigueur le1erjanvier 1975 »
Tait àBruxelles ,le •
Par leComité mixte ,
LePrésident
Les Secrétaires