COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(93) 539 final 
Bruxelles, le 5 novembre 1993 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif au régine particulier d'importation de «aïs au Portugal 
(présentée par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le point 8 du mémorandum d'accord entre la Communauté économique européenne 
et les Etats-Unis d'Amérique 'concernant les oléagineux dans le cadre du 
GATT, approuvé par la décision 93/355/CEE du Conseil, du 8 juin 1993(1), 
établit que la CE accordera un contingent à tarif réduit pour 1'importation 
de 500.000 tonnes de maïs au Portugal à partir de la campagne de 
commercialisation 1993/94. Le tarif réduit sera fixé à un niveau permettant 
d'épuiser le contingent. 
Afin de permettre la réalisation de l'engagement pris par la Communauté, un 
régime particulier d'importation de maïs au Portugal doit être mis en place. 
Le présent projet de proposition de règlement du Conseil prévoit 
l'instauration de ce régime avec rétroactivité au 1er juillet 1993. L'accord 
ayant été conclu en application des dispositions de l'article 113 du traité, 
ce régime relève de la compétence exclusive de la Communauté. 
Parmi les modalités d'importation envisagées figurent la fixation d'un taux 
de réduction du prélèvement d'importation et l'ouverture d'adjudications de 
l'abattement du prélèvement à l'importation. La possibilité d'achat sur le 
marché mondial par l'organisme d'intervention portugais est également prévue 
par le présent projet. 
(1) JO n° L 147 du 18.06.1993, p. 25 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) n* /93 DU CONSEIL 
du 1993 
relatif au régine particulier d'importation de maïs au Portugal 
/ 
LM CUHMMJLL ÙE8 UOÊUttHMDTEM MWHDPEWHWM8, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son 
article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, en vertu de la décision 93/355/CEE du Conseil, du 8 juin 
1993t1), relative à la conclusion du mémorandum d'accord entre la ^ 
Comunauté économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique concernant les 
oléagineux dans le cadre du GATT, la Communauté s'est engagée, à partir de 
la campagne 1993/94, à ouvrir un contingent d'importation au Portugal de 
500.000 tonnes de maïs à tarif réduit; que cet accord relève de la 
compétence exclusive de la Communauté; 
considérant que, pour assurer l'exécution de l'accord entre la Communauté 
économique européenne et les Etats-Unis d'Amérique, il est prévu la réduction 
du tarif à un niveau permettant d'épuiser le contingent, que cette réduction 
peut être envisagée par l'application d'un régime d'abattement du prélèvement 
à l'importation; que, toutefois, les importations effectuées au Portugal à 
des conditions préférentielles peuvent créer des difficultés pour le marché 
communautaire, notamment compte tenu de la décision 87/224/CEE du Conseil^2) 
relative à l'accord entre la Communauté économique européenne et les Etats-
Unis d'Amérique concernant la conclusion des négociations au titre de 
l'article XXIV.6 de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(GATT); que pour pallier cet inconvénient, il convient de prévoir la 
possibilité de limiter l'utilisation ou la transformation de ces quantités de 
maïs au sorgho au Portugal et la possibilité d'application d'un droit 
compensateur aux produits transformés exportés soit vers les pays tiers, soit 
vers la Communauté; 
(1) JO n* L 147 du 18.6.1993, p. 25 
(2) JO n* L 98 du 10.4.1987, p. 1 
considérant que le cumul des avantages prévus, d'une part dans le cadre du 
régime établi par le règlement (CEE) n* 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990 
<3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n-444/92<4) de la 
Commission, applicable lors de l'importation dans la Communauté de sorgho et 
de maïs originaires des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (Etats 
ACP) ou des pays et territoires d'outre-mer, et, d'autre part dans le cadfe 
de ce règlement est de nature à créer des perturbations sur le marché 
portugais des céréales; qu'il peut être pallié à cet inconvénient par la 
fixation d'un abattement spécifique du prélèvement applicable au maïs 
importé dans le cadre du présent règlement; 
considérant qu'il y a lieu de prévoir les dispositions relatives à la prise 
en compte des opérations découlant du présent règlement selon les mécanismes 
prévus par le règlement (CEE) n* 729/70 du Conseil, du 21 avril 1970, 
relatif au financement de la politique agricole commune^5), modifié en «•• 
dernier lieu par le règlement (CEE) n* 2048/88(6), ainsi que par le 
règlement (CEE) n° 1883/78 du Conseil, du 2 août 1978, relatif aux règles 
générales sur le financement des interventions par le Fonds européen 
d'orientation et de garantie agricole, section "garantie"(7), modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n* 787/89<8>, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les importations des pays tiers pour la mise en libre pratique au Portugal 
d'une quantité maximale de 500.000 tonnes de maïs sont effectées aux 
conditions définies aux articles suivants. 
Article 2 
1. Sans préjudice de l'article 3, lors d'une importation de maïs au 
Portugal et dans les limites quantitatives indiquées à l'article 1er, un 
abattement est appliqué sur le prélèvement fixé conformément à 
l'article 10 du règlement (CEE) n° 1766/92. 
(3) JO n° L 84 du 30.03.1990, p. 85 
(4) JO n' L 52 du 27.02.1992, p. 7 
(5) JO n° L 94 du 28.04.1970, p. 3 
(6) J0 n' L 185 du 15.07.1988, p. 1 
(7) JO n° L 216 du 05.08.1978, p. 1 
(8) JO n° L 85 du 30.03.1989, p. 1 
c 
2. Le montant de 1'abattement est fixé selon la procédure prévue à 
l'article 23 du règlement (CEE) n* 1766/92, à un niveau permettant 
d'éviter des perturbations sur le marché portugais. L * abattement peut 
également être fixé selon une procédure d'ajdudication. 
L'abattement peut être différencié en cas d'importation de maïs au t 
Portugal dans le cadre du règlement (CEE) n* 715/90. 
3. L'abattement est appliqué aux importations de maïs effectuées au Portugal 
sur la base d'un certificat valable seulement dans cet Etat membre. 
Article 3 
1. En vue de la réalisaiton des importations visées à l'article premier^ il 
peut être décidé, selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement 
(CEE) n* 1766/92, que l'organisme d'intervention portugais procède à 
l'achat, sur le marché mondial, de quantités à déterminer de maïs et les 
place au Portugal sous le régime de l'entrepôt douanier prévu par le 
règlement (CEE) n° 2503/88 du Conseil, relatif aux entrepôts douaniers 
(9) et le règlement (CEE) n' 2561/90<10), fixant les modalités 
d'applciation dudit régime. 
2. Les quantités achetées conformément au paragraphe 1 sont mises en vente 
sur le marhé intérieur portugais selon la procédure prévue à 
l'article 23 du règlement (CEE) n* 1766/92, à des conditions permettant 
d'éviter des perturbations de ce marché. 
3. Lors de la mise en libre pratique, il est perçu un prélèvement agricole 
égal à la moyenne des prélèvements applicables au Portugal fixés pour la 
céréale concernée au cours des vingt-cinq premiers jours du mois 
précédant la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre 
pratique, diminué de la différence entre le prix de seuil et le prix 
d'intervention de ce même mois. 
(9) JO n° L 225 du 15.08.1988, p. 1 
(10) JO n° L 246 du 10.09.1990, p. 1 
La mise en libre pratique est effectuée par l'organisme d'intervention 
portugais. 
Lors du paiement par les acheteurs des marchandises à l'organisme 
d'intervention, le prix de vente diminué du prélèvement correspond à une 
recette de vente au sens de l'annexe I du règlement (CEE) f 
n° 3492/90 (n) . 
L'achat prévu au paragrahe 1 est considéré comme une intervention 
destinée à la régularisation des marchés agricoles au sens de 
l'article pler paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n" 729/70. 
Les paiements effectués par l'organisme d'intervention pour les achats 
prévus au paragraphe 1 sont pris en charge par la Communauté au fur et à 
mesure et son assimilés aux dépenses visées à l'article 2 du règlement 
(CEE) n° 1883/78. L'organisme d'intervention portugais comptabilise la 
valeur de la marchandise achetée au prix "zéro" dans le compte visé à 
l'article 4 du règlement (CEE) n* 1883/78. 
Article 4 
La Commission, selon une périodicité à déterminer, comptabilise les 
quantités de maïs importées au Portugal des pays tiers. 
A cet effet, les autorités portugaises fournissent régulièrement à la 
Commission toutes les informations nécessaires. 
Article 5 
Les importations visées à l'article premier sont effectuées au cours de 
chaque campagne de commercialisation. 
(11) JO n* L 337 du 04.12.1990, p, 
Article 6 
En cas de perturbation des marchés du maïs et des produits dérivés du maïs, 
un droit compensateur peut être instauré, selon la procédure prévue à 
l'article 23 du règlement (CEE) n* 1766/92, pour l'exportation des produits 
en cause à partir du Portugal ou pour leur expédition vers les autres Etats 
membres de la communauté. 
Article 7 
Sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 23 du règlement (CEE) 
n* 1766/92 : 
les mesures nécessaires pour garantir, le cas échéant, que les +. 
céréales ayant bénéficié de l'abattement du prélèvement sont 
transformées ou utilisées au Portugal; ces mesures peuvent notamment 
prévoir, outre la constitution d'une garantie, soit la limitation 
d'utilisation du maïs importé dans le cadre de ce règlement au 
Portugal, soit l'application d'un droit compensateur lorsque on 
consate que, suite à l'expédition de quantités considérables de maïs 
au Portugal vers d'autres Etats membres, le marché communautaire de 
maïs a été perturbé, 
les autres modalités d'application du présent règlement, et notamment 
celles relatives à la délivrance des certificats d'importation; ces 
modalités peuvent prévoir que les certificats sont délivrés seulement 
au Portugal et après accord de la commission. 
Article 8 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil, 
0 
FICHE FINANCIERE 
DATE : 14.10.1993 
1. LIGNE BUDGETAIRE : Dépenses 1003 
Recettes 1000 CREDITS : 214 (LR 94; 
1023,4 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au régime d'importation de maïs au 
Portugal. 
3. BASE JURIDIQUE : Traité CEE et notamment son article 43 
OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Modalités d'application de l'importation de 500.000 t de maïs au Portugal à tarif 
réduit comme il relève de la conclusion du mémorandum d'accord entre la CEE et les 
Etats Unis d'Amérique. 
INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS) 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS) PERIODE DE 
12 MOIS 
(Mio ECU) EXERCICE EN 
COURS (94) 
(Mio ECU) 
39,8 
39,8 EXERCICE 
SUIVANT (95) 
(Mio ECU) 
32,6 
32,6 
1996 1997 1998 1999 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 16,3 
16,3 8,4 
8,4 8,4 
8,4 8,4 
8,4 
5.2 MODE DE CALCUL : 
Voir en annexe 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET 
EN COURS D'EXECUTION 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS 
D'EXECUTION OUI/NON 
OUI/NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OUI/NON 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS 
OBSERVATIONS : 
Cette mesure pourra être financée à l'intérieur des crédits prévus au budget. OUI/NON 
3 SSBBHB 
L'importation de 500.000 tonnes de maïs à prélèvement réduit conduit à 
exporter 500.000 tonnes supplémentaires de céréales fourragères. 
On suppose que le montant du prélèvement sera équivalent au montant de 
la restitution à l'exportation. 
Restitutions 
prélèvement 
ECU(A)/t 
Quantité 
Mio T 
D.T. 
Dépenses et 
ressources propres 
Mio ECU 19 9 4 
66 
0,5 
1,207 
39,8 19 9 5 
54 
0,5 
1,207 
32,6 19 9 6 
28 
0,5 
1,207 
16,9 19 9 7 
et suiv. 
14 
0,5 
1,207 
8,4 
I^SN 0254-1491 
COM(93) 539 final 
DOCUMENTS 
> FR 11 03 
\ 
N° de 4talbg|ie : CB-CO-93-5t6-FR-Ç 
ISBN 92-77^00630-4 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg