COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 31.5.2022 COM(2022) 246 final 2022/0168(NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne des propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 12, 13, 13-H, 22, 24, 48, 49, 51, 53, 54, 74, 79, 85, 86, 90, 100, 106, 109, 117, 127, 129, 131, 135, 136, 137, 141, 145, 148, 149, 150, 157 et 162, une proposition de modifications au règlement technique mondial (RTM) ONU nº 2, une proposition de nouveau règlement ONU sur l’avertissement de marche arrière, une proposition de nouveau RTM ONU sur la durabilité des dispositifs de maîtrise des émissions pour les véhicules à deux ou à trois roues, une proposition de nouvelle résolution d’ensemble concernant la mesure du nombre de particules ultra-fines dans les gaz d’échappement des moteurs de véhicules lourds, et une proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.OBJET DE LA PROPOSITION La présente proposition concerne une décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (WP.29) en ce qui concerne l’adoption de modifications à des règlements ONU existants et à des règlements techniques mondiaux ONU existants. 2.CONTEXTE DE LA PROPOSITION 2.1.L’accord de 1958 et l’accord de 1998 L’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies («CEE-ONU») concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions (l’«accord de 1958 révisé») et l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues (l’«accord parallèle») visent à élaborer des prescriptions harmonisées ayant pour objet d’éliminer les entraves techniques au commerce des véhicules à moteur entre les parties contractantes de la CEE-ONU. Ils visent également à garantir que les véhicules à moteur offrent un niveau élevé de sécurité et de protection de l’environnement. Ces accords sont respectivement entrés en vigueur pour l’UE le 24 mars 1998 et le 15 février 2000. Ils sont tous deux administrés par le WP.29. 2.2.Le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies Le WP.29 offre un cadre idéal pour l’harmonisation, au niveau mondial, des règlements concernant les véhicules. Le WP.29 est un groupe de travail permanent dans le cadre institutionnel des Nations unies. Il est doté d’un mandat précis et d’un règlement intérieur. Il fait office de forum mondial permettant d’engager un débat ouvert sur la réglementation des véhicules à moteur et sur la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle. Tout État membre des Nations unies et toute organisation régionale d’intégration économique mise en place par des États membres des Nations unies peut participer à part entière aux activités du WP.29 et acquérir la qualité de partie contractante aux accords sur les véhicules que le WP.29 administre. L’UE est partie à ces accords. Les réunions du WP.29 ont lieu trois fois par an: en mars, juin et novembre. Afin de refléter le progrès technique, lors de chaque réunion, le WP.29 peut adopter: de nouveaux règlements ONU; de nouvelles résolutions de l’ONU; de nouveaux RTM ONU; des modifications aux règlements et résolutions de l’ONU au titre de l’accord de 1958 révisé; et des modifications aux RTM et résolutions de l’ONU au titre de l’accord parallèle. Avant chaque réunion du WP.29, les organes subsidiaires spécialisés du WP.29 discutent de ces modifications au niveau technique. Ensuite, le WP.29 peut adapter des propositions: à la majorité qualifiée des parties contractantes présentes et votant pour des propositions au titre de l’accord de 1958 révisé; ou par un vote de consensus des parties contractantes présentes et votant pour des propositions au titre de l’accord parallèle.

Avant chaque réunion du WP.29, une décision du Conseil au titre de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) établit la position à prendre au nom de l’Union concernant: les nouveaux règlements ONU, les nouveaux RTM ONU et les nouvelles résolutions de l’ONU; et les amendements, compléments et rectificatifs aux règlements ONU, aux RTM ONU et aux résolutions de l’ONU. 2.3.L’acte envisagé par le WP.29 Du 21 au 24 juin 2022, lors de sa 187e session, le WP.29 peut adopter: des propositions de modifications aux règlements ONU nos 12, 13, 13-H, 22, 24, 48, 49, 51, 53, 54, 74, 79, 85, 86, 90, 100, 106, 109, 117, 127, 129, 131, 135, 136, 137, 141, 145, 148, 149, 150, 157 et 162; une proposition de modifications du règlement technique mondial (RTM) n° 2; une proposition de nouveau règlement ONU sur l’avertissement de marche arrière; une proposition de nouveau RTM de l’ONU sur la durabilité des dispositifs de maîtrise des émissions pour les véhicules à deux ou à trois roues; une proposition de nouvelle résolution d’ensemble concernant la mesure du nombre de particules ultra-fines dans les gaz d’échappement des moteurs de véhicules lourds; et une proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3. 3.POSITION À PRENDRE AU NOM DE L’UNION Le système WP.29 renforce l’harmonisation internationale des normes pour les véhicules. L’accord de 1958 révisé joue un rôle clé dans la réalisation de cet objectif. Les constructeurs de l’UE peuvent utiliser un ensemble commun de règlements sur la réception par type sachant que toutes les parties contractantes reconnaîtront la conformité de leurs produits à la législation nationale. Cela a permis que le règlement (CE) nº 661/2009 relatif à la sécurité générale des véhicules à moteur abroge plus de 50 directives de l’UE et les remplace par les règlements correspondants élaborés dans le cadre de l’accord de 1958 révisé. Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil suit une approche similaire. Il établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés au titre de l’accord de 1958 révisé dans le système de réception par type de l’UE, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. Une fois que le WP.29 a adopté une proposition de nouveau règlement ONU ou de modification à un règlement ONU, le secrétaire exécutif de la CEE-ONU notifie les actes correspondants aux parties contractantes. À moins qu’une minorité de blocage des parties contractantes ne formule des objections dans les 6 mois, l’acte entre en vigueur. Ensuite, chaque partie contractante peut transposer l’acte dans ses règles nationales applicables. Dans l’UE, la publication de l’acte au Journal officiel de l’Union européenne complète le processus de transposition. La position de l’Union doit être établie concernant les actes suivants: –des propositions de modifications aux règlements ONU nos 12, 13, 13-H, 22, 24, 48, 49, 51, 53, 54, 74, 79, 85, 86, 90, 100, 106, 109, 117, 127, 129, 131, 135, 136, 137, 141, 145, 148, 149, 150, 157 et 162 afin d’actualiser des dispositions concernant: –le mécanisme de direction; –le freinage des véhicules lourds;

–le freinage des voitures particulières; –les casques de protection et leurs visières; –les polluants visibles, la mesure de la puissance des moteurs à allumage par compression (fumées des moteurs diesel); –l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse; –les émissions des moteurs à allumage par compression et à allumage commandé (GPL et GNC); –le bruit émis par les véhicules des catégories M et N; –l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse pour les véhicules L3; –les pneumatiques des véhicules utilitaires et de leurs remorques; –l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse (cyclomoteurs); –l’équipement de direction; –la mesure de la puissance nette et de la puissance sur 30 min.; –l’installation des dispositifs d’éclairage et de signalisation lumineuse pour les tracteurs agricoles; –les pièces de rechange des freins; –les véhicules à groupe motopropulseur électrique; –les pneumatiques pour véhicules agricoles; –les pneumatiques rechapés pour les véhicules utilitaires et leurs remorques; –la résistance au roulement, le bruit de roulement et l’adhérence sur sol mouillé des pneumatiques; –la sécurité des piétons; –les dispositifs améliorés de retenue pour enfants; –les systèmes avancés de freinage d’urgence;

–le choc latéral contre un poteau; –les véhicules électriques de catégorie L; –le choc à l’avant, l’accent étant mis sur les systèmes de retenue; –les systèmes de surveillance de la pression des pneumatiques; –les systèmes d’ancrages ISOFIX, les ancrages pour fixation supérieure ISOFIX et les positions i-Size; –les dispositifs de signalisation lumineuse; –les dispositifs d’éclairage de la route; –les dispositifs catadioptriques; –les systèmes automatisés de maintien dans la voie; et –les dispositifs d’immobilisation; –une proposition de modifications du RTM ONU nº 2 afin d’actualiser les dispositions concernant le cycle d’essai pour la mesure des émissions des motocycles; –une proposition de nouveau règlement ONU sur l’avertissement de marche arrière; –une proposition de nouveau RTM ONU sur la durabilité des dispositifs de maîtrise des émissions pour les véhicules à deux ou à trois roues; et –une proposition de nouvelle résolution d’ensemble concernant la mesure du nombre de particules ultra-fines dans les gaz d’échappement des moteurs de véhicules lourds. Le WP.29 prévoit de voter sur ces propositions lors de sa réunion du 21 au 24 juin 2022. De plus, la position de l’Union doit être établie concernant: –une proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 sur le freinage des motocycles; –des propositions de lignes directrices, de recommandations et de nouvelles méthodes d’essai pour les systèmes de conduite automatisée; –des propositions pour des dispositions relatives à la cybersécurité et à la mise à jour des logiciels; –une proposition de modifications au document d’interprétation sur la cybersécurité; et

–une proposition d’amendements au document intitulé «Proposition de spécifications et de directives d’application relatives au module d’identifiant unique». L’Union devrait soutenir les actes susmentionnés, car ils vont dans le sens de sa politique du marché unique concernant l’industrie automobile et sont conformes à ses politiques en matière de transport, de climat et d’énergie. Tous ces actes ont un impact très positif sur la compétitivité du secteur automobile et sur le commerce international de l’UE. Un vote en leur faveur stimulerait le progrès technologique, offrirait des avantages en termes d’économies d’échelle, empêcherait la fragmentation du marché intérieur et garantirait que les normes dans le secteur automobile soient appliquées de la même façon dans toute l’Union. Une expertise externe n’est pas utile pour la présente proposition. Celle-ci sera cependant examinée par le comité technique pour les véhicules à moteur. 4.BASE JURIDIQUE 4.1.Base juridique procédurale 4.1.1.Principes L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit que le Conseil adopte des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord». La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe les actes qui ont des effets juridiques en raison des règles de droit international régissant l’instance en question. La notion d’«actes ayant des effets juridiques» englobe également des instruments auxquels le droit international ne confère aucun effet contraignant, mais qui ont «vocation à influencer de manière déterminante le contenu de la réglementation adoptée par le législateur de l’Union». 4.1.2.Application en l’espèce Le WP.29 est un organe au sein duquel les parties contractantes de la CEE-ONU discutent de la mise en œuvre de l’accord de 1958 révisé et de l’accord parallèle. Les actes que le WP.29 est appelé à adopter sont des actes ayant des effets juridiques. Les règlements ONU mentionnés dans l’acte envisagé seront contraignants pour l’Union. Ensemble avec les RTM ONU et les résolutions de l’ONU, ils pourront influencer de manière décisive le contenu de la législation de l’UE dans le domaine de la réception par type des véhicules à moteur. Les actes envisagés ne complètent ni ne modifient le cadre institutionnel de l’accord. En conséquence, la base juridique procédurale de la décision proposée est l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 4.2.Base juridique matérielle 4.2.1. Principes La base juridique matérielle d’une décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE dépend avant tout de l’objectif et du contenu de l’acte envisagé pour lequel une position est prise au nom de l’Union. Un acte envisagé peut avoir deux finalités ou composantes, dont l’une peut être identifiée comme étant la principale tandis que l’autre n’est qu’accessoire. Dans ce cas, la décision au titre de l’article 218, paragraphe 9, du TFUE doit être fondée sur une seule base juridique matérielle, à savoir celle de la finalité ou composante principale ou prédominante. 4.2.2. Application en l’espèce

L’objectif principal et le contenu de l’acte envisagé portent principalement sur le rapprochement des législations. La base juridique matérielle de la décision proposée est donc l’article 114 du TFUE. 4.3.Conclusion La base juridique de la décision proposée devrait être l’article 114 du TFUE, en liaison avec l’article 218, paragraphe 9, du TFUE. 2022/0168 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL sur la position à prendre au nom de l’Union européenne au sein du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies en ce qui concerne des propositions de modifications à apporter aux règlements ONU nos 12, 13, 13-H, 22, 24, 48, 49, 51, 53, 54, 74, 79, 85, 86, 90, 100, 106, 109, 117, 127, 129, 131, 135, 136, 137, 141, 145, 148, 149, 150, 157 et 162, une proposition de modifications au règlement technique mondial (RTM) ONU nº 2, une proposition de nouveau règlement ONU sur l’avertissement de marche arrière, une proposition de nouveau RTM ONU sur la durabilité des dispositifs de maîtrise des émissions pour les véhicules à deux ou à trois roues, une proposition de nouvelle résolution d’ensemble concernant la mesure du nombre de particules ultra-fines dans les gaz d’échappement des moteurs de véhicules lourds, et une proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, en liaison avec son article 218, paragraphe 9, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1)Par la décision 97/836/CE du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE-ONU) concernant l’adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues, aux équipements et aux pièces susceptibles d’être montés ou utilisés sur un véhicule à roues et les conditions de reconnaissance réciproque des homologations délivrées conformément à ces prescriptions («accord de 1958 révisé»). L’accord de 1958 révisé est entré en vigueur le 24 mars 1998. (2)Par la décision 2000/125/CE du Conseil, l’Union a adhéré à l’accord concernant l’établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu’aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues («accord parallèle»). L’accord parallèle est entré en vigueur le 15 février 2000. (3)Le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil établit des dispositions administratives et des prescriptions techniques relatives à la réception par type et à la mise sur le marché de tous les nouveaux véhicules, systèmes, composants et entités techniques distinctes. Ledit règlement intègre des règlements adoptés en vertu de l’accord de 1958 révisé («règlements ONU») dans le système de réception UE par type, soit en tant que prescriptions pour la réception par type, soit en tant qu’alternatives à la législation de l’Union. (4)En vertu de l’article 1er de l’accord de 1958 révisé et de l’article 6 de l’accord parallèle, le Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU («WP.29») peut adopter des propositions de modifications des règlements ONU, des règlements techniques mondiaux ONU (RTM ONU) et des résolutions de l’ONU, ainsi que des propositions de nouveaux règlements ONU, de nouveaux RTM ONU et de nouvelles résolutions de l’ONU concernant l’homologation des véhicules. De plus, conformément à ces dispositions, le WP.29 de la CEE-ONU peut adopter des propositions d’autorisations pour l’élaboration d’amendements à des RTM ONU ou pour l’élaboration de nouveaux RTM ONU, et peut adopter des propositions d’extension de mandats pour des RTM ONU. (5)Entre le 21 et le 24 juin 2022, lors de la 187e session du Forum mondial de l’harmonisation des règlements concernant les véhicules de la CEE-ONU, le WP.29 pourra adopter: des propositions de modifications aux règlements ONU nos 12, 13, 13-H, 22, 24, 48, 49, 51, 53, 54, 74, 79, 85, 86, 90, 100, 106, 109, 117, 127, 129, 131, 135, 136, 137, 141, 145, 148, 149, 150, 157 et 162; une proposition de modifications au règlement technique mondial (RTM) ONU nº 2, une proposition de nouveau règlement ONU sur l’avertissement de marche arrière, une proposition de nouveau RTM ONU sur la durabilité des dispositifs de maîtrise des émissions pour les véhicules à deux ou à trois roues; et une proposition de nouvelle résolution d’ensemble concernant la mesure du nombre de particules ultra-fines dans les gaz d’échappement des moteurs de véhicules lourds. De plus, le WP.29 de la CEE-ONU doit adopter une proposition d’autorisation d’élaborer un amendement 4 au RTM ONU nº 3 sur le freinage des motocycles. (6)Les règlements ONU seront contraignants pour l’Union. Ensemble avec les RTM ONU et les résolutions de l’ONU, ils influenceront de manière décisive le contenu de la législation de l’UE dans le domaine de la réception par type des véhicules. Par conséquent, il est approprié d’établir la position à prendre au nom de l’Union au sein du WP.29 concernant l’adoption de ces propositions. (7)Compte tenu de l’expérience acquise et de l’évolution technique, il est nécessaire de modifier ou de compléter les prescriptions relatives à certains éléments ou caractéristiques faisant l’objet des règlements Nos 12, 13, 13-H, 22, 24, 48, 49, 51, 53, 54, 74, 79, 85, 86, 90, 100, 106, 109, 117, 127, 129, 131, 135, 136, 137, 141, 145, 148, 149, 150, 157, 162 et du règlement technique mondial (RTM) nº 2. (8)Afin de refléter le progrès technique, d’améliorer la sécurité des véhicules et de réduire leur empreinte environnementale, un nouveau règlement ONU sur l’avertissement de marche arrière, un nouveau RTM ONU sur la durabilité des dispositifs de maîtrise des émissions pour les véhicules à deux ou à trois roues et une nouvelle résolution d’ensemble concernant la mesure du nombre de particules ultra-fines dans les gaz d’échappement des moteurs de véhicules lourds doivent être adoptés, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: