Aides d'État - Allemagne

Aide C 48/2002 (ex NN 87/f/2001) - Landesbank Berlin, Girozentrale

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 239/04)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 2 juillet 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Allemagne sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de la concurrence

Direction H1

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 12 42.

Ces observations seront communiquées à l'Allemagne. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

Procédure et rappel des faits

En janvier, novembre et décembre 1993, la Commission a invité l'Allemagne à lui transmettre des renseignements concernant une augmentation de 4 milliards de marks allemands (DM) du capital de Westdeutsche Landesbank Girozentrale (WestLB) par l'incorporation de Wohnungsbauförderanstalt (WfA) ainsi que des augmentations analogues de fonds propres des banques régionales d'autres Länder. L'Allemagne a répondu successivement à ces demandes en 1993. Par lettre du 21 décembre 1994, le Bundesverband deutscher Banken e. V. (BdB - fédération des banques allemandes) a informé la Commission de la cession de Wohnungsbau-Kreditanstalt Berlin (WBK) (y compris ses actifs) à Landesbank Berlin - Girozentrale (LBB) le 31 décembre 1992 et, dans le même temps, du transfert des attributions de WBK à Investitionsbank Berlin (IBB), fondée antérieurement et gérée comme un service de LBB. BdB a estimé que l'augmentation de fonds propres de LBB résultant de cette opération constituait une distorsion de concurrence à l'avantage de cette dernière, puisque l'opération n'avait pas donné lieu à une rémunération conforme au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché. Bdb a déposé une plainte, qui concerne également des affaires analogues de cessions d'actifs en faveur d'autres banques régionales.

La Commission a tout d'abord examiné la cession d'actifs à Westdeutsche Landesbank (WestLB), tout en annonçant qu'elle s'appuierait sur la décision WestLB pour étudier les affaires de cession aux autres banques(1). S'agissant de WestLB, elle a finalement décidé en 1999 de considérer la mesure d'aide (à savoir la différence entre la rémunération versée et les rendements habituels sur le marché) comme étant incompatible avec le marché commun et d'ordonner la récupération de l'élément d'aide(2). En réponse à une demande de renseignements de la Commission, la République fédérale d'Allemagne a communiqué en décembre 1999 des informations sur la cession de WBK à LBB, qu'elle a complétées en janvier 2001. En outre, les autorités fédérales et la Commission ont évoqué en mars 2002 le problème des cessions et la restitution possible des aides éventuelles dans le cadre de l'examen des aides à la restructuration en faveur de Bankgesellschaft Berlin AG (BGB), à laquelle appartient LBB. Dans la décision d'ouvrir la procédure dans l'affaire BGB, la Commission a décrit les répercussions possibles d'une décision concernant la cession de WBK à Landesbank Berlin sur une décision relative aux aides à la restructuration dans l'affaire BGB et exprimé son intention d'ouvrir dans les plus brefs délais la procédure à l'égard de la cession de WBK à Landesbank Berlin(3).

LBB, qui est une banque universelle spécialisée dans les activités de banque de détail et d'entreprise, l'immobilier et les organismes publics, a été créée en 1990. Il s'agit d'un établissement de droit public, qui, en 2000, affichait un total du bilan d'environ 96 milliards d'euros et employait 5500 personnes. La Berliner Sparkasse (Caisse d'épargne de Berlin) est gérée comme un service juridiquement indépendant de LBB. C'est le Land de Berlin qui fait office de détenteur et de garant. En tant que société mère du groupe, BGB, qui est actuellement contrôlée à 81 % environ par le Land de Berlin, détient une participation tacite atypique de 75 % environ dans les actifs et les résultats de LBB depuis 1994. En 1998, BGB est devenue propriétaire à 100 % grâce à la cession en sa faveur des bénéfices auxquels le Land avait droit en tant que détenteur de la Landesbank. En 2000, le total du bilan du groupe BGB s'élevait à environ 205 milliards d'euros, ce qui le plaçait au dixième rang des banques allemandes.

En 2001, BGB est entrée dans une crise grave, essentiellement parce qu'elle s'était engagée dans des activités immobilières risquées. Elle a obtenu en août 2001 une injection de capital de 2 milliards d'euros, dont 1,755 milliard provenait du Land de Berlin. Cette opération a été autorisée par la Commission en tant qu'aide au sauvetage. À la suite de la découverte d'autres risques, le Land de Berlin a accordé à BGB d'importantes garanties en décembre 2001 sous la forme d'une garantie dite générale. C'est cette garantie générale ainsi que le projet de permettre à BGB de conserver l'aide au sauvetage sous la forme de l'injection de capital d'août 2001 qui font l'objet de la procédure d'examen susmentionnée de la Commission, en tant qu'aides à la restructuration.

Lors de la réorganisation des participations bancaires du Land de Berlin au début des années 90, qui a finalement abouti à la création du groupe BGB en 1994, il a été décidé en 1992, entre autres, de fonder IBB en tant qu'établissement de droit public dépourvu de la personnalité juridique et faisant partie de LBB, appelé à jouer le rôle d'organisme central de soutien des investissements du Land, et de céder à IBB, en date du 31 décembre 1992, les attributions et les actifs de WBK, qui avait jusqu'alors pour mission d'intérêt général de s'occuper de la construction et de l'entretien de logements. D'après les documents dont dispose la Commission, la valeur des fonds cédés et utilisables est provisoirement supposée être d'approximativement 2 milliards de DM. LBB a versé une rémunération de 0,25 % en moyenne, mais uniquement pour les montants mobilisés à partir de 1995, qui étaient sensiblement inférieurs aux montants utilisables.

En procédant à la cession d'actifs décrite ci-dessus, le Land de Berlin, en sa qualité d'investisseur, a choisi d'augmenter le capital en cédant un établissement d'intérêt général de droit public à une banque commerciale soumise à la concurrence. Il est vrai que les fonds cédés devaient en priorité servir l'intérêt général. Toutefois, cela ne change rien à la fonction de garantie des fonds cédés ni à la possibilité ainsi offerte à LBB d'étendre ses activités.

Appréciation de la mesure d'aide potentielle

Le simple fait que des entreprises appartiennent aux pouvoirs publics et bénéficient à ce titre d'apports de capitaux ne constitue pas une aide d'État. Ce n'est que lorsqu'un investisseur public ne se comporte pas comme un investisseur opérant dans une économie de marché, notamment lorsqu'il n'attend pas ou n'obtient pas, dans une période raisonnable, de rapport correspondant aux conditions du marché, que l'apport de fonds publics est synonyme d'avantage. Il convient donc de vérifier si la rémunération offerte ou le rapport obtenu pour la cession peuvent être considérés comme étant conformes au marché ou s'ils contiennent des éléments d'aide et si, en favorisant LBB, ils faussent la concurrence et affectent les échanges entre États membres.

Selon les informations dont dispose la Commission, la rémunération que LBB a fixée pour l'apport de fonds et versée dans la période connue n'est pas conforme au principe de l'investisseur opérant dans une économie de marché. La rémunération s'élevait en moyenne à 0,25 % pour les montants mobilisés des réserves spéciales d'IBB. D'une part, les montants mobilisés étaient largement inférieurs aux montants qui pouvaient être utilisés par LBB en tant que dotation en fonds propres (les [...](4) de DM utilisables en 1993 et 1994 n'ont pas été du tout utilisés et, partant, pas rémunérés). D'autre part, on peut difficilement considérer qu'un taux moyen de 0,25 % constitue une rémunération appropriée, alors que le taux à long terme, sans risque (emprunts fédéraux sur dix ans) s'élevait à 7 % au moins fin 1992(5). Toutefois, une majoration pour risque conforme au marché doit en principe être appliquée pour de tels apports de capitaux. Par manque d'information, une majoration adéquate ne peut être calculée pour ces investissements pour la période considérée. Même si l'on tient compte des spécificités de l'opération, par exemple, du manque de liquidité des fonds transférés, la rémunération convenue ne peut guère être assimilée à un rapport habituel sur le marché.

Les autorités allemandes ont certes expliqué que le Land de Berlin avait reçu une rémunération correcte pour la fonction de garantie du capital d'IBB du point de vue de la législation en matière de surveillance grâce à la vente à BGB de la participation tacite en 1994 et des droits aux bénéfices en 1998 et que la vente reposait sur la valeur de rendement de LBB, dans laquelle était obligatoirement incluse la fonction de garantie des réserves spéciales d'IBB pour les activités de LBB aux prix du marché. Il manque encore à la Commission certaines informations pour qu'elle puisse procéder à une appréciation appropriée. En outre, on peut considérer que la détermination d'un "rendement" fixe lors de la cession montre que l'investisseur se contente de ce principe et ne songe pas à une rémunération d'un montant adéquat.

D'après les informations dont elle dispose, la Commission doute sérieusement que le Land de Berlin ait reçu à ce jour une rémunération et/ou un rapport conforme au marché pour l'apport de fonds dont LBB a pu disposer en quasi-totalité au titre de capital de garantie, qui lui a permis d'étendre considérablement ses activités et qui lui a conféré un avantage par rapport à ses concurrents. Dans ses principaux domaines d'activité, LBB opère à l'échelle régionale, mais aussi nationale et internationale. L'ensemble du secteur des services financiers se caractérise par une intégration croissante et les établissements financiers des différents États membres se livrent une concurrence féroce, qui s'est encore accrue avec l'introduction de la monnaie unique. D'après ce que l'on sait actuellement, il est probable que l'apport de fonds publics a procuré et procure un avantage à LBB par rapport à ses concurrents actuels et potentiels dans d'autres États membres également. On peut donc supposer que cette mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et affecte les échanges entre États membres, de sorte qu'elle constitue vraisemblablement une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité CE. Étant donné que les dérogations prévues à l'article 87, paragraphes 2 et 3, du traité CE ne peuvent être appliquées d'après les informations actuellement disponibles, la compatibilité de la mesure avec le marché commun est sujette à caution. Puisque ni l'Allemagne, ni d'autres personnes morales ou physiques n'ont fait valoir que LBB fournissait des services d'intérêt économique général au sens de l'article 86, paragraphe 2, du traité CE, au stade actuel, la Commission, par manque d'information, ne peut conclure non plus que les aides pourraient être autorisées sur la base de cet article.

Dans le cadre de son évaluation provisoire et conformément à l'article 1er, point b), du règlement (CE) n.o 659/1999, la Commission estime que la mesure constitue, le cas échéant, une aide nouvelle et non une aide existante. À cet égard, la Commission renvoie également à l'article 15, paragraphe 2, de ce règlement et souligne que le délai de prescription a été interrompu par la mesure décrite ci-dessus.

TEXTE DE LA LETTRE

"Die Kommission möchte Deutschland davon in Kenntnis setzen, dass sie nach Untersuchung der von Ihren Behörden erteilten Informationen bezüglich der Übertragung der ehemaligen Wohnungsbau-Kreditanstalt auf die Landesbank Berlin - Girozentrale bzw. der dafür geleisteten Vergütung beschlossen hat, das in Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags vorgeschriebene Verfahren zu eröffnen.

I. VERFAHREN

Die Kommission übermittelte Deutschland am 12. Januar 1993 ein Auskunftsersuchen bezüglich einer Kapitalerhöhung von 4 Mrd. DM bei der Westdeutschen Landesbank Girozentrale ('WestLB') durch die Integration der Wohnungsbauförderanstalt ('WfA') sowie ähnlicher Erhöhungen von Eigenmitteln der Landesbanken anderer Bundesländer. Im Schreiben wurde gefragt, bei welchen Landesbanken es zur Überführung öffentlich-rechtlicher Unternehmen gekommen ist, sowie um Informationen zu den diese Transaktionen rechtfertigenden Gründe gebeten. Die deutschen Behörden übermittelten Antwortschreiben mit Datum vom 16. März 1993 und 17. September 1993. Weitere Informationen wurden von der Kommission mit Schreiben vom 10. November 1993 und 13. Dezember 1993 angefordert und von Deutschland mit Schreiben vom 8. März 1994 übermittelt.

Mit Schreiben vom 31. Mai 1994 und 21. Dezember 1994 teilte der Bundesverband deutscher Banken e. V. ('BdB'), der Privatbanken mit Sitz in Deutschland repräsentiert, der Kommission unter anderem mit, dass mit Ablauf des 31. Dezember 1992 die Wohnungsbau-Kreditanstalt Berlin ('WBK') einschließlich ihres Vermögens auf die Landesbank Berlin - Girozentrale überführt wurde, wobei gleichzeitig die Aufgaben der WBK auf die zuvor gegründete und als Abteilung der Landesbank Berlin geführte Investitionsbank Berlin ('IBB') übergingen. Der BdB sah in der damit verbundenen Erhöhung der Eigenmittel der Landesbank Berlin eine Wettbewerbsverfälschung zu deren Gunsten, da eine mit dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers im Einklang stehende Vergütung hierfür nicht vereinbart worden sei. Mit dem zweiten genannten Schreiben legte der BdB daher formell Beschwerde ein und forderte die Kommission auf, gegen Deutschland ein Verfahren nach Artikel 93 Absatz 2 EG-Vertrag (jetzt Artikel 88 Absatz 2) einzuleiten. Die Beschwerde bezog sich des Weiteren auf ähnliche Vermögensübertragungen in Nordrhein-Westfalen, Niedersachsen, Schleswig-Holstein, Hamburg und Bayern zugunsten der Westdeutschen Landesbank, der Norddeutschen Landesbank, der Landesbank Schleswig-Holstein, der Hamburger Landesbank bzw. der Bayerischen Landesbank. Im Februar und März 1995 und Dezember 1996 traten mehrere einzelne Banken der Beschwerde ihres Verbandes bei.

Mit Schreiben vom 6. August 1997 informierte der BdB die Kommission über zwei weitere Vermögensübertragungen in Schleswig-Holstein und Hessen zugunsten der Landesbank Schleswig-Holstein und der Landesbank Hessen-Thüringen.

Die Kommission untersuchte zunächst die Vermögensübertragung auf die Westdeutsche Landesbank ('WestLB'), erklärte aber, dass sie die Übertragungen auf die anderen Banken im Lichte der Ergebnisse in der Sache WestLB(6) prüfen werde. In dieser Sache entschied sie schließlich im Jahr 1999, die Beihilfemaßnahme (die Differenz zwischen der gezahlten Vergütung und der marktüblichen Rendite) für mit dem gemeinsamen Markt unvereinbar zu erklären und die Rückforderung der Beihilfe anzuordnen(7).

Am 1. September 1999 übermittelte die Kommission Deutschland ein Auskunftsersuchen, das die Übertragungen auf die anderen Landesbanken betraf. Die Bundesregierung übersandte daraufhin mit Schreiben vom 8. Dezember 1999 Informationen zur Übertragung der WBK auf die Landesbank Berlin, die mit Schreiben vom 22. Januar 2001 ergänzt wurden. Ferner wurde die Übertragungsproblematik und mögliche Rückforderung etwaiger Beihilfen im Zusammenhang mit der Prüfung der Umstrukturierungsbeihilfen für die Bankgesellschaft Berlin AG ('BGB'), zu der die Landesbank Berlin seit 1994 gehört, zwischen der Bundesregierung und der Kommission erörtert. In der Entscheidung zur Verfahrenseröffnung im Fall BGB hat die Kommission mögliche Auswirkungen einer Entscheidung über die WBK-Übertragung auf die Landesbank Berlin auf eine Entscheidung über die Umstrukturierungsbeihilfen im Fall BGB beschrieben und ihre Absicht erwähnt, das Verfahren im Hinblick auf die WBK-Übertragung auf die Landesbank Berlin so bald wie möglich zu eröffnen(8). Die Kommission wird im Verlauf beider Verfahren jegliche Beziehung zwischen diesen in Betracht ziehen und im Rahmen der abschließenden Entscheidungen entsprechend handeln.

II. HINTERGRUND

Landesbank Berlin - Girozentrale ('LBB')

Die LBB wurde 1990 errichtet und ist eine Anstalt des öffentlichen Rechts mit einer Bilanzsumme von rund 96 Mrd. EUR und ca. 5500 Mitarbeitern im Jahr 2000. Für dasselbe Jahr wurde im Geschäftsbericht eine Gesamtkapitalquote von 10,1 % und eine Kernkapitalquote von 8,5 % ausgewiesen. Die LBB ist eine Universalbank mit den Schwerpunktbereichen Privat- und Firmenkundengeschäft, Immobiliengeschäft und öffentliche Kunden. Sie ist ebenfalls im Auslandsgeschäft tätig. Die Berliner Sparkasse wird als rechtlich unselbständige Abteilung der LBB geführt. Anstalts- und Gewährträger ist das Land Berlin.

Die BGB ist als Konzernmuttergesellschaft in Form einer atypisch stillen Beteiligung von rund 75 % seit 1994 am Vermögen und am Ergebnis der LBB - mit Ausnahme des zentralen Landes-Förderinstituts IBB - beteiligt. Durch Abtretung von Gewinnansprüchen des Landes als Träger der Landesbank an die BGB in 1998 wurde die BGB wirtschaftlich 100%ige Eigentümerin. Damit gehört die LBB zum BGB-Konzern, einer sogenannten 'Institutsgruppe', die im Jahr 1994 durch Zusammenführung mehrerer, ehemals vom Land Berlin kontrollierter Kreditinstitute gegründet wurde. Neben der LBB gehören als wesentliche andere Tochtergesellschaften bzw. Teilkonzerne zum BGB-Konzern die Berlin-Hannoversche Hypothekenbank AG ('Berlin Hyp') und die IBAG Immobilien und Beteiligungen Aktiengesellschaft. Der Konzern hatte im Jahre 2000 eine Bilanzsumme von rund 205 Mrd. EUR und nahm damit den zehnten Rang unter den deutschen Banken ein. Das Land Berlin hält derzeit etwa 81 % der Anteile an der BGB. Andere wichtige Anteilseigner sind die Norddeutsche Landesbank (rund 11 %) und die Parion Versicherungsgruppe (rund 2 %). Knapp 4 % der Anteile sind in Streubesitz.

Die BGB geriet im Laufe des Jahres 2001, hauptsächlich aufgrund vergangener riskanter Immobiliengeschäfte, in eine akute Krise und war wegen unzureichender Eigenmittel- bzw. Kernkapitalkoeffizienten von aufsichtsrechtlichen Maßnahmen durch das Bundesaufsichtsamt für Kreditwesen ('BAKred') bedoht. Daraufhin erhielt die BGB im August 2001 eine Kapitalzuführung von 2000 Mio. EUR, davon 1755 Mio. EUR vom Land Berlin, was von der Kommission als Rettungsbeihilfe genehmigt wurde. Nach dem Auftreten weiterer Risiken erhielt die BGB vom Land Berlin im Dezember 2001 umfangreiche Garantien in Form einer sogenannten Risikoabschirmung, die derzeit zusammen mit dem beabsichtigten Belassen der Rettungsbeihilfe in Form der Kapitalzuführung vom August 2001 als Umstrukturierungsbeihilfen Gegenstand eines Prüfverfahrens der Kommission sind(9).

Die Übertragung der WBK auf die LBB

Im Zuge der Neustrukturierung der Bankbeteiligungen Berlins, die schließlich in die Gründung der BGB-Gruppe 1994 mündete, wurde 1990 zunächst die LBB errichtet, auf die dann die Sparkassen - erst des West-, dann des Ostteils Berlins - übertragen wurden. In einem weiteren Schritt wurde 1992 u. a. vom Land Berlin beschlossen, die IBB als eine organisatorisch und wirtschaftlich selbständige, nicht rechtsfähige Anstalt des öffentlichen Rechts der LBB und zentrales Förderinstitut des Landes zu errichten. Die WBK war bis dahin eine selbständige Anstalt des öffentlichen Rechts mit dem Land Berlin als Anstalts- und Gewährträger. Ihr oblag die gemeinnützige Aufgabe, Wohnraum zu schaffen und zu erhalten. Die WBK sollte nun mit ihren Aufgaben auf die IBB übergehen, die erweiterte Förderaufgaben, z. B. in den Bereichen Infrastruktur und Umweltschutz, erhielt. Die Transaktion erfolgte zum 31. Dezember 1992, wobei die WBK mit ihrem gesamten Vermögen im Wege der Gesamtrechtsnachfolge auf die LBB überführt wurde.

Das Kapital der damaligen WBK in Höhe von 187,5 Mio. DM erhöhte das in der Bilanz zum 31. Dezember 1992 ausgewiesene Grundkapital der LBB entsprechend. Die Rücklagen der LBB wurden durch die Gewinnrücklage der WBK (als Zweckrücklage der IBB geführt) um [...](10) DM aufgestockt. Da das Land alleiniger Eigentümer der WBK und LBB war, war die Übertragung ein eigentumsneutraler Vorgang.

Das BAKred legte per 31. Dezember 1992 das haftende Eigenkapital der LBB mit [...] DM fest, was einer Erhöhung von [...] DM entsprach (Kapital der WBK von 187,5 Mio. DM zuzüglich Rücklagen von [...] DM, ohne Jahresüberschuss 1992).

III. DIE ÜBERTRAGUNG ALS POTENTIELLE BEIHILFEMASSNAHME

Auswirkungen der Übertragung auf die LBB und Vergütung

Die übertragenen Mittel standen der LBB wegen der besonderen Zweckbindung der Zweckrücklage für Förderaufgaben - unbeschadet der Haftung als Eigenkapital - nicht uneingeschränkt zur Verfügung. Von der Zweckrücklage IBB in Höhe von gut 2 Mrd. DM im Jahre 1993 standen laut den der Kommission vorliegenden Informationen für die Nutzungsmöglichkeit der LBB rund [...] DM zur Verfügung. Im Jahr 1998 hatte sich dieser nutzbare Betrag auf rund [...] DM erhöht. Für den Zeitraum danach liegen bisher keine Informationen vor(11). Die LBB hat nach Angaben der deutschen Behörden allerdings erst per 31. Dezember 1995 die Haftungsfunktion der Zweckrücklage in Anspruch genommen, und zwar mit einem Betrag von rund [...] DM ( zu diesem Zeitpunkt betrug die Zweckrücklage rund [...] DM und die Nutzungsmöglichkeit rund [...] DM). In den Folgejahren stieg die Inanspruchnahme von rund [...] DM per 31. Dezember 1996 über rund [...] DM per 31. Dezember 1997 auf rund [...] DM per 31. Dezember 1998.

Die LBB zahlte bzw. zahlt für die durch die Übertragung zur Verfügung stehenden Mittel ein Entgelt, allerdings nur auf den jeweils in Anspruch genommenen Betrag. Die Zahlung erfolgt nicht an das Land Berlin, sondern an die IBB. Laut vorliegenden Informationen und Erklärungen wird die Marge zwischen der Marktrendite für 10-jährige Bankschuldverschreibungen und entsprechenden Refinanzierungen mit Nachrangabrede gezahlt, die in den Jahren 1995 (Dezember) und 1999 zwischen 0,2%-Punkten und 0,35%-Punkten lag und im Durchschnitt 0,25%-Punkte betrug.

Nach der Richtlinie 89/647/EWG des Rates über einen Solvabilitätskoeffizienten für Kreditinstitute(12) (im Folgenden 'Solvabilitätsrichtlinie') und der Richtlinie 89/299/EWG des Rates über die Eigenmittel von Kreditinstituten(13) (im Folgenden 'Eigenmittelrichtlinie'), gemäß denen das Kreditwesengesetz ('KWG') novelliert wurde, haben die Banken über haftendes Kapital in Höhe von 8 % ihrer risikogewichteten Aktiva zu verfügen. Mindestens 4 Prozentpunkte hiervon müssen so genanntes Kernkapital ('Klasse 1'-Kapital) darstellen, welches Kapitalbestandteile umfasst, die dem Kreditinstitut unbeschränkt und unmittelbar zur Verfügung stehen, um Risiken oder Verluste zu decken, sobald sich diese ergeben. Das Kernkapital ist für die Gesamtausstattung einer Bank mit Eigenmitteln im aufsichtsrechtlichen Sinne von entscheidender Bedeutung, weil Ergänzungskapital ('Klasse 2'-Kapital) nur in Höhe des vorhandenen Kernkapitals zur Unterlegung risikotragender Geschäfte einer Bank anerkannt wird.

Zum 30. Juni 1993 hatten die deutschen Banken ihre Ausstattung mit haftendem Kapital an die neuen Anforderungen gemäß der Solvabilitätsrichtlinie und der Eigenmittelrichtlinie anzupassen(14). Bereits vor der Umsetzung der Solvabilitätsrichtlinie in deutsches Recht waren viele Landesbanken verhältnismäßig schwach mit haftendem Kapital ausgestattet. Für die betroffenen Kreditinstitute war es daher dringend notwendig, die Eigenkapitalbasis zu stärken, um eine Beschränkung ihrer Unternehmensexpansion zu verhindern oder wenigstens ihr bestehendes Geschäftsvolumen beibehalten zu können. Wegen der angespannten Haushaltslage konnten die öffentlichen Anteilseigner jedoch kein frisches Kapital zuführen, wollten andererseits aber auch nicht privatisieren und zusätzliches Kapital über die Kapitalmärkte finanzieren. So beschloss man, Vermögens- bzw. Kapitalübertragungen vorzunehmen, z. B. im Falle der WestLB das Vermögen der Wohnungsbauförderungsanstalt des Landes Nordrhein-Westfalen ('WfA'), im Falle der LBB das Kapital und Vermögen der WBK.

Für die LBB war laut Darlegungen der deutschen Behörden die neue Solvabilitätsrichtlinie allerdings nicht ausschlaggebend für den Transfer, da die LBB auch ohne die Gewinnrücklage der WBK die Eigenkapitalanforderungen erfüllt habe. Demnach betrug die Eigenmittelquote 1992 ohne WBK/IBB [...] % und 1993 (mit IBB) [...] % - bei einer Mindestquote von 8 % (siehe oben). Ferner wird geltend gemacht, dass eine Inanspruchnahme erst ab Dezember 1995 erfolgte. In diesem Zusammenhang ist allerdings hinzuzufügen, dass die Risikoaktiva von [...] DM in 1992 auf [...] DM in 1998 stiegen. Die Eigenmittelquote der LBB (mit IBB) sank daher laut verfügbaren Informationen 1996 wiederum auf [...] %, auf [...] % in 1997 und betrug [...] % in 1998.

Der Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers

Mit oben beschriebener Vermögensübertragung entschied sich das Land Berlin für eine Methode der Kapitalerhöhung, deren Grundkonzept darin bestand, eine gemeinnützige Anstalt des öffentlichen Rechts in eine am allgemeinen Wettbewerb teilnehmende Geschäftsbank einzubringen. Zwar wurde davon ausgegangen, dass die übertragenen Vermögenswerte weiterhin vorrangig dem ursprünglichen, gemeinnützigen Zweck gewidmet sein sollten. Dies ändert aber nichts an der Tatsache, dass das innerhalb des gemeinnützigen Instituts vorhandene Kapital bzw. Vermögen für Haftungszwecke der im Wettbewerb mit anderen Kreditinstituten stehenden LBB eingesetzt und dieser somit die Möglichkeit zur Geschäftsausdehnung eröffnet wurde.

Der EG-Vertrag - Artikel 295 - lässt die Eigentumsordnung in den Mitgliedstaaten unberührt. An sich stellt daher der bloße Umstand, dass sich Unternehmen im Eigentum der öffentlichen Hand befinden und ihnen durch diese Mittel zugeführt werden, keine staatliche Beihilfe dar. Lediglich wenn sich ein öffentlicher Kapitalgeber nicht wie ein marktwirtschaftlich handelnder Investor verhält, liegt eine Begünstigung durch die Zufuhr von staatlichen Mitteln vor.

Gemäß dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers sind keine Beihilfeelemente vorhanden, wenn Mittel bereitgestellt werden unter 'Bedingungen, zu denen ein privater Kapitalgeber, der unter normalen marktwirtschaftlichen Bedingungen handelt, bereit wäre, einem privaten Unternehmen Mittel zu überlassen'(15). Insbesondere ist eine Mittelbereitstellung für einen marktwirtschaftlich handelnden Anteilseigner als nicht annehmbar zu betrachten, wenn innerhalb einer angemessenen Zeitspanne keine für eine solche Investition marktübliche Verzinsung zu erwarten ist.

IV. VORLÄUFIGE WÜRDIGUNG DER POTENTIELLEN BEIHILFEMASSNAHME

Neue Maßnahme

Die Kommission merkt im Rahmen ihrer vorläufigen Beurteilung an, dass es sich bei der Maßnahme um eine neue Maßnahme zu handeln scheint und dass, sofern staatliche Beihilfen involviert sind, Deutschland nicht seine Verpflichtung erfüllt hat, gemäß Artikel 88 Absatz 3 letzter Satz des EG-Vertrags solch eine neue Maßnahme anzumelden. Die Maßnahme datiert weder aus der Zeit vor dem Beitritt Deutschlands zur Gemeinschaft, noch wurde sie genehmigt oder als genehmigt angesehen, ist nicht verjährt und war - nach der Beurteilung der Kommission in diesem Stadium - eine staatliche Beihilfe (siehe unten) zum Zeitpunkt ihres Inkrafttretens.

Nach der vorläufigen Beurteilung der Kommission wurde die potentielle Beihilfe spätestens am 31. Dezember 1992 oder kurz vor diesem Datum gewährt. Die jetzige Eröffnung des Verfahrens ist eine weitere Maßnahme der Kommission (ebenso wie ein weiteres Ersuchen der Kommission um eine Maßnahme Deutschlands) im Sinne der Verordnung (EG) Nr. 659/1999(16), Artikel 15 Absatz 2. Als solche bestätigt sie vorangegangene Maßnahmen einschließlich derjenigen, die in dieser Eröffnungsentscheidung beschrieben sind, wie die Schreiben der Kommission vom 12. Januar 1993, 10. November 1993, 13. Dezember 1993 und 1. September 1999 sowie die Eröffnungsentscheidung (ABl. C 140 vom 5.5.1998, S. 9) und die abschließende Entscheidung im Fall WestLB (ABl. L 150 vom 23.6.2000, S. 1). Die Beihilfe unterliegt nicht der Verjährungsfrist.

In diesem Zusammenhang ist anzumerken, dass die deutschen Behörden die Kommission wiederholt sowohl mündlich wie auch schriftlich gebeten haben (so z. B. in dem Schreiben vom 8. Dezember 1999 zur Übermittlung detaillierter Informationen über alle betroffenen Landesbanken in Antwort auf das Auskunftsersuchen der Kommission vom 1. September 1999), die endgültige Klärung der Streitfragen in der WestLB-Entscheidung durch die europäischen Gerichte abzuwarten, bevor die Kommission die dort entwickelte Methodik auf die anderen sechs Fälle von Übertragungen auf Landesbanken anwenden würde. Angesichts dessen könnten sich die deutschen Behörden oder die betroffenen Landesbanken in keiner Weise darauf berufen, dass eine eventuelle Rückforderung von Beihilfen zugunsten dieser Landesbanken verjährt sei, ohne dass sie sich in Widerspruch zu ihrem eigenen vorhergehenden Verhalten setzen würden. Die Kommission weist darauf hin, dass sie die Eröffnung des formellen Untersuchungsverfahrens im vorliegenden Fall angesichts der Wichtigkeit einer schnellen Entscheidung im Zusammenhang mit den Umstrukturierungsmaßnahmen zugunsten der Bankgesellschaft Berlin AG nicht weiter verschieben kann. Aus Gründen der Gleichbehandlung und angesichts der fortgeschrittenen Entwicklung des WestLB-Verfahrens vor dem europäischen Gericht erster Instanz scheint es angezeigt, formelle Untersuchungsverfahren auch in den verbleibenden Fällen von Übertragungen an Landesbanken so bald wie möglich und sogar vor einer endgültigen Klärung durch die europäischen Gerichte zu eröffnen.

Im Rahmen ihrer vorläufigen Beurteilung merkt die Kommission des Weiteren an, dass die potentielle Beihilfe eine einmal gewährte Maßnahme war, die durchgeführt wurde - nicht eine, die sich gerade im Prozess der Durchführung befindet - und die fortlaufende Beihilfezahlungen beinhaltet. Es bestand niemals Zweifel daran, dass eine Prüfung schließlich vorgenommen werden würde, zunächst vorläufig, im Rahmen eines Verfahrens wie dem vorliegenden. Gegen die aufschiebende Wirkung des Artikels 88 Absatz 3 letzter Satz des EG-Vertrags wurde zum Zeitpunkt der Gewährung der Maßnahme verstoßen; es bestanden und bestehen keine Gründe für die Annahme, dass die Maßnahme rechtmäßig war oder ist. Diese Eröffnungsentscheidung fügt Artikel 88 Absatz 3 letzter Satz des EG-Vertrags im Hinblick auf Deutschlands Verpflichtung, die Maßnahme bis zum Erlassen einer abschließenden Entscheidung durch die Kommission nicht durchzuführen, nichts hinzu.

Beihilfen

Zu prüfen ist, ob die für den Transfer geleistete Vergütung bzw. erhaltene Verzinsung als marktüblich angesehen werden kann oder ob sie darunter liegt und die Differenz zwischen der gezahlten Vergütung/Verzinsung und der marktüblichen Rendite einer solchen Investition eine staatliche Beihilfe darstellt, die durch die Begünstigung der LBB den Wettbewerb verfälscht oder zu verfälschen droht und den Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigt.

Vereinbarkeit der Übertragung mit dem Grundsatz des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers

Durch die Übertragung des Vermögens der WBK auf die LBB (und ihrer Aufgaben auf die IBB) erhöhte sich deren Kernkapital signifikant, d. h. nach vorliegenden Informationen um rund [...] DM (Kapital und Gewinnrücklage der WBK). Das haftende Eigenkapital der LBB wurde per 31. Dezember 1992 aufsichtsrechtlich auf rund [...] DM festgelegt, was einer Erhöhung von rund [...] DM entsprach (Kapital der WBK von 187,5 Mio. DM zuzüglich Rücklagen von rund [...] DM, ohne Jahresüberschuss 1992). Tatsächlich als Haftungsunterlegung nutzbar waren die Mittel nach den vorliegenden Informationen ab 1993. Für dieses Jahr wurde der von der Zweckrücklage der IBB für die LBB nutzbare Betrag mit rund [...] DM angegeben, wobei allerdings nicht das ursprüngliche Kapital der WBK enthalten ist. Das gilt auch für die Folgejahre, in denen die für die LBB nutzbaren Mittel mit rund [...] DM (1994), rund [...] DM (1995), rund [...] DM (1996), rund [...] DM (1997) und rund [...] DM (1998) angegeben wurden. Die für die Jahre 1993 bis 1998 eingereichten Daten sind offensichtlich nicht in allen Punkten vollständig und durch fehlende Erklärungen zu einzelnen Posten nicht klar nachvollziehbar; für den Zeitraum danach liegen keine Informationen vor. Somit sind die für eine vergleichende Berechnung und Beurteilung der tatsächlichen und einer marktüblichen Vergütung notwendigen exakten Beträge derzeit nicht verfügbar. Für diesen Zweck wird daher nachfolgend von einer vorläufigen Größe für die übertragenen und nutzbaren Mittel von 'rund 2 Mrd. DM' ausgegangen.

Nach der Mittelzufuhr erhöhte sich nach vorliegenden Informationen die Eigenmittelquote der LBB von [...] % in 1992 (ohne WBK/IBB) auf [...] % in 1993 (mit IBB), und die Risikoaktiva stiegen von [...] DM auf [...] DM(17). Dies entspräche einer Geschäftsausdehnung von ungefähr 50 %.

Die Vergütung, die die LBB für die zugeführten Mittel im bekannten Zeitraum zahlte, war äußerst gering. Dabei handelte es sich um durchschnittlich 0,25 %(18) für die Inanspruchnahme der Zweckrücklage der IBB, wobei zunächst zu berücksichtigen ist, dass schon der Teil der Zweckrücklage der IBB, der für die LBB als haftbare Eigenmittelbasis nutzbar war, deutlich höher ist als der Betrag der Inanspruchnahme. So wurde in den Jahren 1993 (nutzbar rund [...] DM) und 1994 (nutzbar rund [...] DM) wegen Nichtinanspruchnahme überhaupt keine Vergütung gezahlt. 1995 wurden dann rund [...] DM von rund [...] DM zur Verfügung stehenden Haftungsmitteln in Anspruch genommen. In den Folgejahren stieg die Inanspruchnahme von rund [...] DM per 31. Dezember 1996 (nutzbar rund [...] DM) über rund [...] DM per 31. Dezember 1997 (nutzbar knapp [...] DM) auf rund [...] DM per 31. Dezember 1998 (nutzbar rund [...] DM). Angaben über die geleisteten Zahlungen liegen nur für 3 Jahre vor, demnach wurden 1996 rund [...] DM, 1997 rund [...] DM und 1998 rund [...] DM(19) geleistet.

Eine angemessene Vergütung für die Mittelzufuhr des Landes kann in einem durchschnittlichen Zinssatz von 0,25 % auf die genannten Beträge der Inanspruchnahme, die die LBB scheinbar an die IBB zahlt, kaum gesehen werden. Zum einen ist IBB eine Abteilung der LBB (so dass keine Zahlungen direkt an das Land erfolgen), selbst wenn sie als nicht rechtsfähige Anstalt des öffentlichen Rechts und zentrales Förderinstitut des Landes innerhalb der LBB organisatorisch und wirtschaftlich selbstständig geführt wird.

Zum anderen lag der langfristige risikofreie Satz (Bundesanleihen mit 10 Jahren Laufzeit) Ende 1992 bei gut 7 %. Nimmt man diesen als vorläufigen Ausgangspunkt und bezieht ihn auf die 'rund 2 Mrd. DM' (siehe oben) Eigenmittelerhöhung, kann von einer angemessenen Vergütung selbst ohne Risikoaufschlag nicht ausgegangen werden(20). Grundsätzlich muss aber ein für eine solche Investition mit Eigenkapitalcharakter marktüblicher Risikoaufschlag vorgenommen werden. Eine Berechnung des für diese Investition für den relevanten Zeitpunkt sachgerechten Aufschlags kann aufgrund mangelnder Information derzeit nicht vorgenommen werden.

Bei der Beurteilung der Angemessenheit der Vergütung ist ferner zu berücksichtigen, ob die Kapitalzufuhr einer Bank Liquidität zur Ausweitung ihres Kreditgeschäfts verschafft. Es ist zwar richtig, dass dies hier nicht der Fall ist, weil die als Zweckrücklage der IBB ausgewiesene Gewinnrücklage der WBK laut Gesetz über die Errichtung der IBB vom 25. November 1992 unbeschadet ihrer Funktion als haftendes Eigenkapital im Sinne des KWG vorrangig für die Finanzierung der Förderaufgaben der IBB zu verwenden ist und die LBB die übertragenen Mittel nicht direkt für ihr Kreditgeschäft nutzen kann. Dennoch ist für die Beurteilung der Vorteil der breiteren Eigenmittelbasis von erheblicher Bedeutung. Dieser liegt darin, dass die Kreditvergabekapazität der LBB erhöht wurde (Geschäftsausweitungsfunktion des Eigenkapitals). Um die Geschäftsausweitung tatsächlich vornehmen zu können, muss die LBB das zusätzliche Kreditvolumen auf dem Kapitalmarkt in voller Höhe refinanzieren, sodass das Land nicht die gleiche Rendite wie ein Geber von liquidem Kapital erwarten kann. Es erscheint daher ein entsprechender Abschlag sachgerecht(21).

Trotz dieser Besonderheit aber hat das Land dadurch, dass es der LBB für ihr kommerzielles, wettbewerbsorientiertes Kreditgeschäft eine signifikant größere Kapitalbasis verschaffte, die Bank in eine Position gebracht, die es ihr möglich machte, das Geschäft auszuweiten und zusätzliche Gewinne zu erzielen. Ferner ist von Bedeutung, dass der Umfang der Eigenmittel eines Kreditinstituts für die Geldgeber ein Indikator für Solidität ist. Bei der Einbringung von Kapital wird ein marktwirtschaftlich handelnder Investor daher fordern, dass die Rentabilität der Bank dem Wert des eingebrachten Kapitals unter Berücksichtigung seiner Funktion und des eingegangenen Risikos entspricht.

Die deutschen Behörden haben erklärt, dass die LBB in den Jahren vor wie nach der Übertragung ein renditestarkes Unternehmen war und dass die Eigenkapitalrendite angeblich [...] % in 1991 und [...] % in 1992 sowie [...] % in 1993 betrug. Diesbezüglich sind die Grundlagen der Berechnung noch zu klären. Nach der vorläufigen Einschätzung der Kommission kann derzeit nicht davon ausgegangen werden, dass, wie die deutschen Behörden vorgetragen haben, das Land Berlin durch den Verkauf der stillen Beteiligung 1994 bzw. der Gewinnansprüche 1998 - jeweils ohne IBB - an die BGB die aufsichtsrechtliche Haftungsfunktion des IBB-Kapitals ordnungsgemäß vergütet bekommen hat. Weitere Angaben, beispielsweise zu dem Verkaufswert, wurden nicht gemacht; es wurde lediglich erklärt, dass der Verkauf auf den Ertragswerten der LBB basierte, in denen zwangsläufig die Haftungsfunktion der IBB-Zweckrücklage für das LBB-Geschäft zu Marktpreisen enthalten war. Da weitere Informationen fehlen, ist es der Kommission derzeit nicht möglich, eine diesbezügliche Beurteilung vorzunehmen. Im Übrigen kann in der Festlegung einer fixen 'Rendite' bei Übertragung an sich ein Indikator dafür gesehen werden, dass sich der Kapitalgeber mit dieser Regelung zufrieden gibt und eine angemessene Höhe der Vergütung nicht in Erwägung zieht. Zusammenfassend ist festzustellen, dass der Kommission wichtige Informationen für die angemessene und hinreichend detaillierte Beurteilung der Mittelzuführung und ihrer Vergütung fehlen, dass sie aber auf der Grundlage der verfügbaren Tatsachen ernsthafte Bedenken hat, dass das Land Berlin für die Übertragung von rund 2 Mrd. DM, die der LBB fast vollständig als haftende Kapitalbasis zur Verfügung stand, und sie gegenüber ihren Wettbewerbern in eine vorteilhafte Position brachte, bis heute eine marktübliche Vergütung/Verzinsung erhalten hat.

Im Hinblick auf die Berechnung einer Vergütung auf der Grundlage des marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgebers beabsichtigt die Kommission in diesem Stadium unter Berücksichtigung der besonderen Umstände des vorliegenden Falles die Methodik anzuwenden, die in der Entscheidung WestLB(22) vom 8. Juli 1999 erläutert wurde. Entsprechend dieser Methodik wird die angemessene Vergütung (vor Investorensteuern) für das Kapital, das zur Unterlegung des Wettbewerbsgeschäfts benutzt werden kann, ausgehend von der marktmäßigen Vergütung (vor Investorensteuern) für liquide, gewöhnliche Stammkapitalinvestitionen (gleich dem Referenzzinssatz für risikolose, langfristige Investitionen zuzüglich einer angemessenen Risikoprämie) berechnet. Ausgehend davon erfolgt ein Aufschlag oder Abzug, um die besonderen Eigenarten der in Frage stehenden Maßnahme zu berücksichtigen (vor Investorensteuern). Um den Liquiditätsnachteil aus der betreffenden nichtliquiden Stammkapitalinvestition zu berücksichtigen, werden überdies die Netto-Refinanzierungskosten (Brutto-Refinanzierungskosten abzüglich anwendbarer Steuern, insbesondere Körperschaftsteuer) hiervon in Abzug gebracht.

Verfälschung des Wettbewerbs und Beeinträchtigung des Handels zwischen den Mitgliedstaaten

Die begünstigte LBB ist in ihren wichtigsten Sparten auf regionaler, aber auch auf nationaler und internationaler Ebene tätig. Der Finanzdienstleistungssektor insgesamt ist durch eine zunehmende Integration gekennzeichnet, und in wesentlichen Teilbereichen ist der Binnenmarkt verwirklicht. Es herrscht starker Wettbewerb zwischen Finanzinstituten verschiedener Mitgliedstaaten, der sich mit der Einführung der einheitlichen Währung weiter verstärkt. Nach dem derzeitigen Informationsstand ist es wahrscheinlich, dass die Kapitalerhöhung Elemente einer staatlichen Beihilfe enthält, durch die ein Marktteilnehmer gegenüber aktuellen und potenziellen Wettbewerbern, auch aus anderen Mitgliedstaaten, begünstigt wurde bzw. wird. Somit ist auch davon auszugehen, dass der Wettbewerb verfälscht wird - bzw. droht, verfälscht zu werden - und der Handel zwischen den Mitgliedstaaten beeinträchtigt. Infolgedessen ist die Maßnahme wahrscheinlich eine staatliche Beihilfen gemäß Artikel 87 Absatz 1 EG-Vertrag.

Vereinbarkeit gemäß Artikel 87 und 86 EG-Vertrag

Artikel 87 des EG-Vertrags räumt Ausnahmen von dem Grundsatz der Unvereinbarkeit von staatlichen Beihilfen mit dem Gemeinsamen Markt ein. Jedoch ist keine der Ausnahmebestimmungen des Artikels 87 Absatz 2 EG-Vertrag in der vorliegenden Situation anwendbar. Die in Frage stehenden Maßnahmen haben keinen sozialen Charakter und werden nicht einzelnen Verbrauchern gewährt und sollen auch nicht zur Beseitigung von Schäden, die durch Naturkatastrophen oder sonstige außergewöhnliche Ereignisse entstanden sind, dienen. Sie werden auch nicht zum Ausgleich der durch die Teilung Deutschlands verursachten wirtschaftlichen Nachteile gewährt.

Gleichfalls scheint keine der Ausnahmebestimmungen des Artikels 87 Absatz 3 Buchstabe a), b), d) und e) EG-Vertrag anwendbar. Die Beihilfe dient nicht zur Förderung der wirtschaftlichen Entwicklung von Gebieten, in denen die Lebenshaltung außergewöhnlich niedrig ist oder eine erhebliche Unterbeschäftigung herrscht. Die Beihilfe dient auch nicht der Förderung wichtiger Vorhaben von gemeinsamem europäischem Interesse oder der Behebung einer beträchtlichen Störung im Wirtschaftsleben eines Mitgliedstaats. Die Beihilfe dient nicht der Förderung der Kultur und der Erhaltung des kulturellen Erbes. Sie stellt auch keine sonstige Art von Beihilfen dar, die der Rat durch eine Entscheidung mit qualifizierter Mehrheit auf Vorschlag der Kommission bestimmt hat. Auch die Ausnahmeregelungen von Artikel 87 Absatz 3 Buchstabe c) des EG-Vertrags. Zwar können Beihilfen zur Förderung der Entwicklung gewisser Wirtschaftszweige oder Wirtschaftsgebiete, sofern sie bestimmte Kriterien erfüllen, genehmigt werden. Es ist der Kommission jedoch nicht bekannt, dass solche Beihilfen, beispielsweise zur Rettung oder Umstrukturierung von Unternehmen in Schwierigkeiten, hier zum relevanten Zeitpunkt vorgelegen haben.

Da weder Deutschland noch andere juristische oder natürliche Personen vorgetragen haben, dass die LBB Dienstleistungen von allgemeinem wirtschaftlichem Interesse im Sinne des Artikel 86 Absatz 2 EG-Vertrag erbringt, und mangels Informationen kann die Kommission derzeit nicht zu dem Schluss gelangen, dass Beihilfen aufgrund von Artikel 86 Absatz 2 genehmigt werden könnten. Es ist nicht nur der Fall, dass die Kommission Zweifel hinsichtlich der Anwendbarkeit von Artikel 86 Absatz 2 EG-Vertrag hat. Sie hat derzeit auch überhaupt keinen Grund, eine eigene Beurteilung vorzunehmen. Sofern sich an dieser Faktenlage nichts ändert, beabsichtigt die Kommission derzeit, keine weitere Prüfung dieses Aspekts vorzunehmen und im Hinblick auf eine abschließende Entscheidung davon auszugehen, dass dieser Punkt für die Beurteilung der in Frage stehenden Maßnahme nicht relevant sind.

V. ANDERE LANDESBANKEN - UNTERBRECHUNG DER FRIST ZUR RÜCKFORDERUNG VON BEIHILFEN

Die Kommission ist sich der Tatsache bewusst, dass, abgesehen von der WestLB und der LBB, auch andere Landesbanken von Maßnahmen ähnlich der hier und im Fall WestLB beschriebenen Maßnahmen profitiert haben können. Dabei sind zu nennen die Norddeutsche Landesbank, die Landesbank Schleswig-Holstein die Hamburger Landesbank, die Bayerische Landesbank und die Landesbank Hessen-Thüringen. In Bezug auf diese Angelegenheiten ist die Kommission im Besitz von Informationen hinsichtlich unrechtmäßiger Beihilfen, welche sie prüft. Eine Entscheidung gemäß Artikel 4 Absatz 2, 3 oder 4 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 wurde bisher nicht getroffen.

Die vorliegende Entscheidung ist eine weitere Maßnahme der Kommission (ebenso wie ein weiteres Ersuchen der Kommission um eine Maßnahme Deutschlands) im Sinne der Verordnung (EG) Nr. 659/1999, Artikel 15 Absatz 2. Als solche bestätigt sie vorangegangene Maßnahmen einschließlich derjenigen, die in dieser Eröffnungsentscheidung beschrieben sind, wie die Schreiben der Kommission vom 12. Januar 1993, 10. November 1993, 13. Dezember 1993 und 1. September 1999 sowie die Eröffnungsentscheidung (ABl. C 140 vom 5.5.1998, S. 9) und die abschließende Entscheidung im Fall WestLB (ABl. L 150 vom 23.6.2000, S. 1). Den anderen Landesbanken wird zur Kenntnis gebracht, dass nach jeder solchen Unterbrechungshandlung die Frist von 10 Jahren von neuem anläuft.

VI. SCHLUSSFOLGERUNG

Auf der Grundlage des gegenwärtigen Informationsstands ist es wahrscheinlich, dass die in Frage stehende Maßnahme eine Beihilfe im Sinne des Artikels 87 Absatz 1 EG-Vertrag ist, die Anlass zu Bedenken hinsichtlich ihrer Vereinbarkeit mit dem Gemeinsamen Markt gibt.

Die Kommission geht im Rahmen ihrer vorläufigen Beurteilung und in Übereinstimmung mit Artikel 1 Buchstabe b) der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 davon aus, dass es sich bei der Maßnahme, sofern sie eine Beihilfe ist, um eine neue und nicht um eine bestehende Beihilfe handelt. In diesem Zusammenhang weist die Kommission auch auf Artikel 15 Absatz 2 dieser Verordnung hin und macht darauf aufmerksam, dass die Verjährungsfrist durch die weiter oben beschriebenen Maßnahmen unterbrochen wurde.

Da die potentielle Beihilfe nicht angemeldet wurde und seit ihrer Umsetzung wirksam ist, stellt die Kommission fest, dass diese Eröffnungsentscheidung der aufschiebenden Wirkung des Artikels 88 Absatz 3 letzter Satz des EG-Vertrags im Hinblick auf Deutschlands Verpflichtung, die Maßnahme bis zum Erlass einer abschließenden Entscheidung durch die Kommission nicht durchzuführen, nichts hinzufügt.

Im Licht der vorstehenden Überlegungen fordert die Kommission Deutschland im Rahmen des Verfahrens gemäß Artikel 88 Absatz 2 des EG-Vertrags auf, innerhalb eines Monats nach Eingang dieses Schreibens eine Stellungnahme abzugeben und alle Informationen zu erteilen, die eine Hilfe bei der Beurteilung der Beihilfemaßnahmen sein können, insbesondere die folgenden bisher fehlenden Informationen:

- vollständige Übersicht über den genauen Wert sämtlicher übertragener Mittel, des davon aufsichtsrechtlich anerkannten haftenden Eigenkapitals der LBB, der Inanspruchnahme, des gezahlten Zinssatzes sowie der Vergütungen (vor und nach Steuern) vom Zeitpunkt der Einbringung bis 2001 einschließlich;

- Erklärung, wann genau und auf welcher Basis (z. B. Rolle der behaupteten Synergien) die Vergütungen festgelegt wurden, einschließlich vorhandener Verhandlungsprotokolle;

- Auswirkungen des fehlenden Liquiditätscharakters des übertragenen Vermögens auf den Ertrag, der von einem marktwirtschaftlich handelnden Kapitalgeber für die Zuführung des Vermögens verlangt werden kann, sowie quantitative Auswirkungen der Vorrangigkeit der Zweckrücklage für die Aufgaben der IBB;

- sämtliche Informationen, die die Besteuerung der in Frage stehenden Transaktion betreffen und für ihre Beurteilung relevant sind;

- Angaben zu den Werten, die das Land Berlin nach den Ausführungen Ihrer Behörden durch den Verkauf der stillen Beteiligung 1994 bzw. der Gewinnansprüche 1998 an die BGB erhalten hat und Erklärungen dazu, wie die aufsichtsrechtliche Haftungsfunktion des IBB-Kapitals und die Ertragswerte der LBB darin berücksichtigt wurden, sowie Angabe sonstiger Faktoren, die eine marktübliche Rendite nach Meinung Ihrer Behörden gewährleistet haben (einschließlich der Berechnung einer solchen angemessenen Vergütung/Verzinsung unter Berücksichtigung aller Faktoren, die genannt werden);

- Berechnungsgrundlagen der bisher eingereichten Angaben zu Eigenkapitalrendite der LBB sowie die aktualisierten Zahlen bis 2001.

Ihre Behörden werden aufgefordert, unverzüglich eine Kopie dieses Schreibens an den Beihilfeempfänger sowie an die anderen in Abschnitt V erwähnten Landesbanken weiterzuleiten.

Die Kommission erinnert Deutschland an die aufschiebende Wirkung von Artikel 88 Absatz 3 EG-Vertrag und verweist auf Artikel 14 der Verordnung (EG) Nr. 659/1999 des Rates, demzufolge jede unrechtmäßig gewährte Beihilfe vom Empfänger zurückgefordert werden kann."

(1) JO C 140 du 5.5.1998, p. 9.

(2) JO L 150 du 23.6.2000, p. 1; des recours ont été introduits par l'Allemagne (CJCE, C-376/99), le Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie (CJCE, T-233/99) et WestLB (CJCE, T-228/99); la Commission a quant à elle introduit une procédure d'infraction (CJCE, C-209/00).

(3) JO C 141 du 14.6.2002, p. 11.

(4) Information confidentielle.

(5) Il manque encore certaines informations, notamment la date de la décision concernant la rémunération, pour déterminer plus précisément le taux d'intérêt sans risque en tant que grandeur de base.

(6) ABl. C 140 vom 5.5.1998, S. 9.

(7) ABl. L 150 vom 23.6.2000, S. 1; es wurden Rechtsmittel eingelegt durch Deutschland (EuGH; C-376/99), durch Nordrhein-Westfalen (Gericht erster Instanz; T-233/99) und durch die WestLB (Gericht erster Instanz; T-228/99); durch die Kommission wurde ein Vertragsverletzungsverfahren eingeleitet (EuGH; C-209/00).

(8) ABl. C 141 vom 14.6.2002, S. 11.

(9) ABl. C 141 vom 14.6.2002, S. 2.

(10) Vertrauliche Information.

(11) Die Daten über Haftungs- und Nutzungsbeträge sowie Inanspruchnahme liegen bisher nur für den Zeitraum 1993-1998 vor.

(12) ABl. L 386 vom 30.12.1989.

(13) ABl. L 124 vom 5.5.1989.

(14) Nach der Solvabilitätsrichtlinie haben Kreditinstitute Eigenmittel in Höhe von mindestens 8 % ihrer risikogewichteten Aktiva zu besitzen, während nach der alten deutschen Regelung eine Quote von 5,6 % verlangt war; allerdings beruhte diese Quote auf einer Eigenmitteldefinition, die enger war als die seit Inkrafttreten der Eigenmittelrichtlinie geltende.

(15) ABl. C 307 vom 13.11.1993, S. 3, Ziffer 11.

(16) ABl. L 83 vom 27.3.1999, S. 1.

(17) Diese vorläufigen Informationen sowie ein eindeutiger Kausalzusammenhang sind noch zu verifizieren.

(18) Offensichtlich 0,25 % vor Steuern und 0,11 % nach Steuern gemäß einer Anmerkung in der entsprechenden Tabelle, die für die Periode 1995-1998 übermittelt wurde; allerdings ohne Erklärung, um welche Steuern es sich handeln soll.

(19) Offensichtlich vor Steuern gemäß einer Anmerkung in der entsprechenden Tabelle, die für die Periode 1995-1998 übermittelt wurde; die angegebenen Beträge nach Steuern waren [...](*) DM; [...](*) DM und [...](*) DM; allerdings wurde keine Erklärung, um welche Steuern es sich handeln soll, gegeben.

(20) Für eine genauere Bestimmung des risikolosen Zinssatzes als Basisgröße fehlen noch Angaben, vor allem der Zeitpunkt der Entscheidung über die Vergütung.

(21) Siehe auch Entscheidung der Kommission in der Sache WestLB, (ABl. L 150 vom 23.6.2000, S. 30).

(22) ABl. L 150 vom 23.6.2000, S. 1.