P6_TA(2007)0611
Impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux *
Résolution législative du Parlement européen du 12 décembre 2007 sur la proposition de directive
du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux (refonte)
(COM(2006)0760 —C6-0043/2007 —2006/0253(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2006)0760),
— vu les articles 93 et 94 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil
(C6-0043/2007),
— vu la lettre adressée le 1erjuin 2007 à son Président par la commission des affaires juridiques confor-
mément à l'article 80 bis, paragraphe 4, de son règlement,
— vu la lettre du 20 septembre 2007 par laquelle le Président de la Commission indique que celle-ci ne
retire pas sa proposition,
— vu l'article 51 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6-0472/2007);
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, para-
graphe 2, du traité CE;
3. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la pro-
position de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Considérant 7
(7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport appli-
cable par les États membres qui continuent de percevoir undroit d'apport soit réduit jusqu'à l'horizon 2008 et que le droit
d'apport soit supprimé au plus tard d'ici 2010 .(7) Il convient que le taux maximal du droit d'apport appli-
cable par les États membres qui continuent de percevoir undroit d'apport soit réduit d'ici 2010 et que le droit d'apport
soit supprimé au plus tard d'ici 2012 .
Amendement 2
Article 7, paragraphe 1
1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1,
point a), les États membres qui percevaient un droit sur lesapports à des sociétés de capitaux, ci-après dénommé «droitd'apport», au 1
erjanvier 2006, peuvent continuer à percevoir
ce droit jusqu'au 31 décembre 2009 pour autant qu'ils se
conforment aux dispositions des articles 8 à 14.1. Par dérogation aux dispositions de l'article 5, paragraphe 1,
point a), les États membres qui percevaient un droit sur lesapports à des sociétés de capitaux, ci-après dénommé «droitd'apport», au 1
erjanvier 2006, peuvent continuer à percevoir
ce droit jusqu'au 31 décembre 2011 pour autant qu'ils se
conforment aux dispositions des articles 8 à 14.18.12.2008 FR C 323 E/347 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
Amendement 3
Article 8, paragraphe 3
3. Le taux du droit d'apport ne peut en aucun cas être supé-
rieur à 1 % et ne peut dépasser 0,5 % après le 31 décembre
2007 .3. Le taux du droit d'apport ne peut en aucun cas être supé-
rieur à 1 % et ilne peut dépasser 0,5 % après le 31 décembre
2009 .
Amendement 4
Article 15, paragraphe 1, alinéa 1
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour seconformer aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13 et 14 au plustard le 31 décembre 2006 . Ils communiquent immédiatement à
la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau decorrespondance entre ces dispositions et la présente directive.1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions
législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour seconformer aux articles 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12, 13 et 14 au plustard le 31 décembre 2009 . Ils communiquent immédiatement à
la Commission le texte de ces dispositions ainsi qu'un tableau decorrespondance entre ces dispositions et la présente directive.
Amendement 5
Article 16, alinéa 1
La directive 69/355/CEE, telle que modifiée par les directives
visées à l'annexe II, partie A, est abrogée avec effet au 1
erjanvier
2007 , sans préjudice des obligations des États membres en ce
qui concerne les délais de transposition en droit national desdirectives indiqués à l'annexe II, partie B.La directive 69/355/CEE, telle que modifiée par les directives
visées à l'annexe II, partie A, est abrogée avec effet au 1
erjanvier
2010 , sans préjudice des obligations des États membres en ce
qui concerne les délais de transposition en droit national desdirectives indiqués à l'annexe II, partie B.
Amendement 6
Article 17, alinéa 2
Les articles 1
er, 2, 6, 9 et 11 s'appliquent à compter du 1erjan-
vier 2007 .Les articles 1er, 2, 6, 9 et 11 s'appliquent à compter du 1erjan-
vier 2010 .
Amendement 7
Annexe I, point 2 bis (nouveau)
2 bis) Sociétés de droit bulgare, dénommées:
i) a кционерно дружество
ii) «k омандитно дружество с акции »
iii) « дружество с ограничена отговорност »
Amendement 8
Annexe I, point 21 bis (nouveau)
21 bis) Sociétés de droit roumain, dénommées:
i) societ ăți în nume colectiv
ii) societ ăți în comandit ăsimpl ă
iii) societ ățip ea c țiuni
iv) societ ăți în comandit ăpe ac țiuni
v) societ ățic ur ăspundere limitat ăC 323 E/348 FR 18.12.2008 Journal officiel de l'Union européenne
Mercredi, 12 décembre 2007
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT