Proposition de directive du Conseil portant modification des annexes A, D (chapitre I) et F de la directive 64/432/CEE relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (97/C 266/03) COM(97) 404 final - 97/0209(CNS)

(Présentée par la Commission le 25 juillet 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 97/12/CE (2), et notamment son article 16 paragraphe 1 point a),

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant que l'article 16 de la directive 64/432/CEE stipule que la Commission soumet des propositions de modification des annexes A, D (chapitre I) et F de ladite directive en vue notamment de leur adaptation à l'évolution technologique et scientifique;

considérant que le même article stipule que le Conseil se prononce à la majorité qualifiée sur ces propositions avant le 1er janvier 1998;

considérant que ces derniers temps, le développement des procédures administratives vétérinaires concernant la gestion des troupeaux, le contrôle des mouvements des animaux, l'identification des animaux et le traitement des informations relatives à la lutte contre les maladies exigent que des modifications soient apportées à certaines annexes de ladite directive,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

Les annexes A, D (chapitre I) et F de la directive 64/432/CEE sont remplacées par le texte annexé à la présente directive.

Article 2

1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive avant le 1er janvier 1998. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des principales dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

(1) JO 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64.

(2) JO L 109 du 25. 4. 1997, p. 1.

ANNEXE A

I. Troupeau bovin officiellement indemne de tuberculose

1. Un troupeau bovin est officiellement indemne de tuberculose si:

a) tous les animaux sont exempts de manifestations cliniques de tuberculose;

b) tous les animaux âgés de plus de six semaines ont présenté une réaction négative à au moins deux intradermo-tuberculinations officielles pratiquées selon les dispositions de l'annexe B, la première se situant six mois après la fin des opérations d'assainissement du troupeau et la seconde six mois après la première ou, si le troupeau se compose uniquement d'animaux originaires de troupeaux officiellement indemnes de tuberculose, la première étant pratiquée au moins soixante jours après le regroupement et la seconde n'étant pas nécessaire;

c) à la suite du premier test visé au point b), aucun bovin âgé de plus de six semaines n'a été introduit dans le troupeau s'il n'a pas présenté de réaction négative à une intradermo-tuberculination effectuée et analysée selon les dispositions de l'annexe B et pratiquée dans les trente jours précédant ou dans les trente jours suivant la date de son introduction dans le troupeau; dans ce dernier cas, l'animal (les animaux) doit (doivent) être isolé(s) des autres animaux du troupeau jusqu'à ce que la preuve d'une réaction négative soit apportée.

Ce test n'est pas nécessaire dans les États membres ou régions d'un État membre où le pourcentage de troupeaux bovins infectés de tuberculose est inférieur à 0,2 % ou si l'animal provient d'un troupeau officiellement indemne de tuberculose.

2. Un troupeau bovin conserve son statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose si:

a) les conditions fixées aux points 1 a) et 1 c) continuent à être remplies;

b) tous les animaux introduits dans l'exploitation proviennent de troupeaux ayant le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose;

c) tous les animaux de l'exploitation, à l'exception des veaux âgés de moins de six semaines et nés dans cette exploitation, sont soumis à une tuberculination de routine conformément aux dispositions de l'annexe B à un rythme annuel.

Toutefois la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 17, peut, pour un État membre ou une partie d'un État membre où la totalité des troupeaux bovins est soumise aux opérations officielles de lutte contre la tuberculose, modifier comme suit la fréquence des tests de routine:

- si le pourcentage des troupeaux bovins infectés de tuberculose n'est pas supérieur à 1 % en moyenne au cours des deux plus récentes périodes de contrôle se succédant à un rythme annuel, l'intervalle entre les tests de routine pratiqués sur les troupeaux peut être porté à deux ans,

- si le pourcentage des troupeaux bovins infectés n'est pas supérieur à 0,2 % en moyenne au cours des deux plus récentes périodes de contrôle se succédant à deux ans d'intervalle, l'intervalle entre les tests de routine peut être porté à trois ans,

- si le pourcentage des troupeaux bovins infectés n'est pas supérieur à 0,1 % en moyenne au cours des deux plus récentes périodes de contrôle se succédant à trois ans d'intervalle, l'intervalle entre les tests de routine peut être porté à quatre ans et/ou l'âge auquel les animaux devront être soumis à ces tests peut être porté à vingt-quatre mois.

La Commission peut également, conformément aux dispositions de l'article 17, décider d'augmenter la fréquence des tests tuberculiniques de routine si l'ampleur de la maladie semble avoir augmenté.

Lorsque l'État membre dispose d'un système d'identification et d'enregistrement des bovins permettant d'identifier les troupeaux d'origine et de transit, si le pourcentage de troupeaux infectés n'est pas supérieur à 0,1 % en moyenne au cours des deux plus récentes périodes de contrôle, il peut renoncer aux tuberculinations annuelles des troupeaux à condition que:

1) préalablement à l'introduction dans un troupeau tous les bovins subissent avec résultat négatif une intradermo-tuberculination;

2) tous les bovins abattus fassent l'objet d'une recherche des lésions de tuberculose et que celles-ci soient soumises à un examen bactériologique pour la mise en évidence du bacille tuberculeux.

3. Le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose est suspendu si:

a) les conditions énumérées au point 2 n'ont pas été remplies;

b) un animal est considéré avoir présenté une réaction positive à une tuberculination de routine, ou si un cas de tuberculose a été diagnostiqué lors de l'inspection post mortem de routine.

Dans de tels cas, le statut demeure suspendu jusqu'à ce que tous les animaux restants âgés de plus de six semaines aient présenté une réaction négative à au moins deux intradermo-tuberculinations officielles conformément à l'annexe B, la première ayant lieu deux mois au moins après l'élimination de l'animal de l'exploitation et la seconde au moins quarante-deux jours après la première. La désinfection des locaux et des outils doit être effectuée.

Toutefois si un animal réagit de manière positive à une tuberculination ou si, à l'abattage, il présente des lésions suspectes de tuberculose, le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose du troupeau d'origine est suspendu. Tout animal présentant une réaction positive est éliminé du troupeau et abattu et des tests post mortem ainsi que des analyses de laboratoire appropriés sont effectués.

Si la présence de tuberculose est confirmée, le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose du troupeau d'origine reste suspendu jusqu'à ce que les procédures décrites au point b) ci-dessus aient été respectées. La localisation et le contrôle de tout troupeau considérés comme nécessaires par l'autorité compétente sont effectués.

Si la présence de tuberculose n'est pas confirmée, le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose du troupeau d'origine peut être rétabli à la suite d'un test présentant des résultats négatifs, soixante jours au moins après l'élimination de l'animal (des animaux) positif(s), pour tous les animaux âgés du plus de six semaines;

c) le troupeau comprend des animaux dont le statut est indéterminé tel que décrit à l'annexe B point 32. Dans ce cas, le statut du troupeau reste suspendu jusqu'à ce que le statut des animaux soit clarifié. Ces animaux doivent être isolés des autres animaux du troupeau jusqu'à ce que leur statut soit clarifié.

4. Un État membre ou une partie du territoire d'un État membre peuvent être déclarés officiellement indemnes de tuberculose conformément à la procédure prévue à l'article 17 s'ils remplissent les conditions suivantes:

a) le pourcentage de troupeaux bovins infectés n'a pas été supérieur à 0,01 % pendant six années consécutives et au moins 99,9 % des troupeaux sont déclarés officiellement indemnes de tuberculose depuis six ans;

b) il existe un système d'identification permettant d'identifier les troupeaux d'origine et de transit de chaque bovin;

c) tous les bovins abattus doivent être soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel;

d) pendant la durée de ces inspections, le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose du troupeau d'origine est suspendu. Tous les animaux ayant réagi positivement au test ou tout animal qui, de l'avis de l'autorité compétente, est susceptible d'avoir été exposé à l'infection, doivent être abattus. Si des examens cliniques ou des analyses de laboratoire confirment la présence de tuberculose bovine, le statut de troupe officiellement indemne de tuberculose des troupeaux qui pourraient avoir été exposé à l'infection doit être suspendu de façon analogue dans l'attente d'une enquête de l'autorité compétente.

5. L'État membre ou la partie du territoire de l'État membre conservent leur statut de zones officiellement indemnes de tuberculose si:

a) les conditions fixées aux points 4 a) à 4 d) continuent à être remplies;

b) quand un cas de tuberculose est confirmé, le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose du troupeau d'origine et de transit est supprimé;

c) le statut de troupeau officiellement indemne de tuberculose des troupeaux où des cas de tuberculose ont été confirmés reste suspendu jusqu'à ce que:

- tous les animaux considérés comme infectés aient été abattus,

- la désinfection des locaux et des outils ait été effectuée,

- tous les bovins restants âgés de plus de six semaines aient présenté une réaction négative à au moins deux intradermo-tuberculinations officielles conformément à l'annexe B, la première ayant lieu au moins six mois après l'élimination de l'animal infecté, la seconde six mois après la première.

6. S'il est avéré qu'un changement important est intervenu dans la situation concernant la tuberculose dans un État membre ou dans une partie du territoire d'un État membre ayant été reconnus officiellement indemnes de tuberculose, la Commission peut, conformément à la procédure prévue à l'article 17, décider de suspendre ou de révoquer le statut et exiger que des contrôles tuberculiniques de routine soient effectués conformément à l'une des dispositions du point 2 c).

II. Troupeau bovin indemne de brucellose et officiellement indemne de brucellose

Aux fins de la présente section, on entend par «bovins» tous les animaux bovins à l'exception des mâles castrés avant l'âge de quatre mois.

1. Un troupeau bovin est officiellement indemne de brucellose:

a) s'il ne comprend aucun bovin vacciné contre la brucellose, à moins qu'il ne s'agisse de femelles ayant été vaccinées depuis au moins trois ans;

b) si tous les bovins sont exempts de signes cliniques de brucellose depuis au moins six mois;

c) si tous les bovins âgés de plus de douze mois ont été soumis à l'une des séries de tests suivantes avec résultat négatif conformément aux dispositions de l'annexe C:

i) deux séro-agglutinations pratiquées à des intervalles de trois mois au moins et de douze mois au plus;

ii) trois épreuves de l'anneau à des intervalles de trois mois suivis d'une séro-agglutination pratiquée au moins six semaines plus tard;

iii) deux épreuves à l'antigène brucellique tamponné pratiquées à des intervalles de trois mois au moins et de douze mois au plus;

iv) deux épreuves de micro-agglutination pratiquées à des intervalles de trois mois au moins et de douze mois au plus.

2. Un troupeau bovin conserve son statut de troupeau officiellement indemne de brucellose si:

a) l'une des séries d'épreuves suivantes est effectuée chaque année avec un résultat négatif conformément aux dispositions de l'annexe C:

i) trois épreuves de l'anneau pratiquées à des intervalles d'au moins trois mois;

ii) trois épreuves Elisa sur le lait effectuées à des intervalles d'au moins trois mois;

iii) deux épreuves de l'anneau effectuées à un intervalle d'au moins trois mois suivies d'une épreuve sérologique visée au point 13 a) pratiquée au moins six semaines plus tard;

iv) deux épreuves Elisa sur le lait effectuées à un intervalle d'au moins trois mois suivies d'une épreuve sérologique visée au point 13 a) pratiquée au moins six semaines plus tard;

v) deux épreuves sérologiques effectuées à un intervalle de trois mois au moins et de six mois au plus.

Toutefois, la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 17, peut, pour un État membre ou une partie du territoire d'un État membre qui n'est pas officiellement indemne de brucellose, mais dont tous les troupeaux bovins sont soumis à des opérations officielles de lutte contre la brucellose, modifier comme suit la fréquence des contrôles de routine:

- lorsque le pourcentage des troupeaux bovins infectés n'est pas supérieur à 1, il suffit de procéder annuellement à deux épreuves de l'anneau ou à deux épreuves Elisa sur le lait à un intervalle d'au moins trois mois, ou à une épreuve sérologique,

- lorsque au moins 99,8 % des troupeaux bovins sont reconnus officiellement indemnes de brucellose depuis quatre ans au minimum, l'intervalle entre les contrôles peut être porté à deux ans et les contrôles doivent être effectués à l'aide de l'une des épreuves sérologiques citées au point 13 a);

b) tous les bovins introduits dans le troupeau proviennent de troupeaux officiellement indemnes de brucellose, et dans le cas de bovins âgés de plus de douze mois, s'ils ont présenté un titre brucellique inférieur à trente unités internationales (UI) agglutinantes par ml lors d'une séro-agglutination pratiquée selon les dispositions de l'annexe C dans les trente jours avant l'introduction dans le troupeau.

Toutefois, la séro-agglutination décrite au point b) peut ne pas être exigée dans les États membres ou les régions des États membres où, depuis deux ans au moins, le pourcentage de troupeaux bovins infectés de brucellose n'est pas supérieur à 0,2 et si l'animal provient d'un troupeau bovin officiellement indemne de brucellose situé dans cet État membre ou dans cette région et n'est pas entré en contact à l'occasion de son transport avec des bovins de statut inférieur;

c) par dérogation au point b), les bovins provenant d'un troupeau bovin indemne de brucellose peuvent être introduits dans un troupeau officiellement indemne de brucellose s'ils sont âgés d'au moins dix-huit mois et vaccinés contre la brucellose, le vaccin ayant été pratiqué plus d'un an auparavant.

Ces animaux doivent avoir présenté, dans les trente jours précédant l'introduction, un titre brucellique inférieur à trente UI agglutinantes par millilitre et un résultat négatif au test de fixation du complément, tous deux effectués conformément aux dispositions de l'annexe C.

Si toutefois, conformément à ces dispositions, un bovin provenant d'un troupeau indemne de brucellose est introduit dans un troupeau officiellement indemne de brucellose, ce dernier est considéré comme indemne de brucellose pendant deux ans à partir de la date d'introduction de l'animal.

3. Le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose peut être suspendu ou retiré si:

a) les conditions exposées aux points 1 et 2 n'ont pas été satisfaites

ou

b) sur la base de résultats de tests effectués en laboratoire ou pour des raisons cliniques, un ou plusieurs bovins sont soupçonnés de brucellose.

Si, dans un troupeau officiellement indemne de brucellose, on suspecte la présence de brucellose chez un ou plusieurs bovins, au lieu d'être retiré, le statut du troupeau peut être suspendu si l'animal ou les animaux sont immédiatement éliminés ou isolés.

Lorsque l'animal a été éliminé, la suspension peut être levée si deux séro-agglutinations effectuées conformément aux dispositions de l'annexe C sur tous les bovins du troupeau âgés de plus de douze mois donnent un titre inférieur à trente UI agglutinantes par millilitre. Le premier test est effectué trente jours au moins après l'élimination de l'animal et le second au moins soixante jours plus tard.

Lorsque l'animal a été isolé, il peut être réintroduit dans le troupeau et le statut de celui-ci peut être rétabli, si par la suite une séro-agglutination donne un titre inférieur à trente UI agglutinantes par millilitre et si un test de fixation du complément donne un résultat négatif, ces épreuves étant pratiquées conformément aux dispositions de l'annexe C.

Lorsque les résultats de tests effectués en laboratoire ou d'analyses épidémiologiques ont confirmé la présence d'une infection brucellique dans le troupeau, le statut de ce troupeau ne peut être rétabli avant que soit tous les bovins présents dans le troupeau au moment de la première manifestation de la maladie aient été abattus, soit tout le troupeau ait été soumis à un test de contrôle à trente jours et tous les animaux âgés de plus de douze mois aient présenté un résultat négatif à deux tests consécutifs. Dans le cas de femelles bovins gravides au moment de la première manifestation de la maladie, le dernier test toit être effectué au moins vingt et un jours après que le dernier animal gravide au moment de la première manifestation de la maladie a mis bas.

4. Un troupeau bovin est indemne de brucellose s'il remplit les conditions fixées aux points 1 a) à 1 c), excepté que:

i) les femelles bovines peuvent être vaccinées:

- avant l'âge de six mois à l'aide du vaccin vivant buck 19 ou d'autres vaccins agréés selon la procédure prévue à l'article 17

ou

- avant l'âge de quinze mois à l'aide du vaccin tué adjuvé 45/20 contrôlé et reconnu officiellement;

ii) les bovins âgés de moins de trente mois qui ont été vaccinés à l'aide du vaccin vivant buck 19 peuvent présenter un titre brucellique supérieur à trente UI mais inférieur à 80 UI agglutinantes par millilitre, pour autant qu'ils présentent, lors de la réaction de fixation du complément, un titre inférieur à trente unités CEE s'il s'agit de femelles vaccinées depuis moins de douze mois ou un titre inférieur à 20 unités CEE dans tous les autres cas;

iii) en plus des tests énumérés au point 1 c), les séries de tests suivant sont également agréées pour obtenir le statut d'exploitation indemne de brucellose:

a) deux épreuves à l'antigène brucellique tamponné effectuées à un intervalle de trois mois au moins et de douze mois au plus;

b) deux épreuves de micro-agglutination effectuées à un intervalle de trois mois au moins et de douze mois au plus, conformément aux dispositions de l'annexe C.

5. Un troupeau bovin conserve le statut d'exploitation indemne de brucellose:

i) s'il est soumis à l'une des séries de contrôle énumérées au point 2 a);

ii) si les bovins introduits dans le troupeau satisfont aux exigences du point 2 b) ou:

- proviennent de troupeaux ayant le statut de troupeaux indemnes de brucellose et, lorsqu'il s'agit de bovins âgés de plus de douze mois, ont présenté dans les trente jours avant l'introduction dans le troupeau, un titre inférieur à trente UI agglutinantes par millilitre lors d'une épreuve de séro-agglutination et une réaction de fixation du complément négative conformément aux dispositions de l'annexe C

ou

- proviennent de troupeaux ayant le statut de troupeaux indemnes de brucellose, sont âgés de moins de trente mois et ont été vaccinés à l'aide du vaccin vivant buck 19, peuvent présenter un titre brucellique supérieur à trente UI agglutinantes par millilitre mais inférieur à 80 UI agglutinantes par millilitre, pour autant qu'ils présentent, lors de la réaction de la fixation du complément, un titre inférieur à trente unités CEE s'il s'agit de femelles vaccinées depuis moins de douze mois ou un titre inférieur à 20 unités CEE dans tous les autres cas.

6. Le statut de troupeau indemne de brucellose est suspendu ou retiré si:

a) les conditions énumérées au point 4 et au point 5 n'ont pas été remplies

ou

b) une suspicion de brucellose est constatée chez un ou plusieurs bovins âgés de plus de trente mois sur la base des résultats de tests effectués en laboratoire ou pour des raisons cliniques.

Si, dans un troupeau indemne de brucellose, on constate une suspicion de brucellose chez un ou plusieurs bovins âgés de plus trente mois, au lieu du retrait du statut de ce troupeau, celui-ci peut être suspendu, si l'animal ou les animaux sont immédiatement éliminés ou isolés.

Lorsque l'animal a été éliminé, la suspension peut être levée si deux séro-agglutinations, effectuées conformément aux dispositions de l'annexe C sur tous les bovins de l'exploitation âgés de plus de douze mois, donnent un titre inférieur à trente UI agglutinantes par millilitre. Le premier test est effectué au moins trente jours après l'élimination de l'animal, et le second test ou moins soixante jours plus tard.

Lorsque l'animal a été isolé, il peut être réintroduit dans le troupeau et le statut de celui-ci peut être rétabli, si une séro-agglutination pratiquée par la suite donne un titre inférieur à trente UI agglutinantes par millilitre et si le résultat de la fixation du complément est négatif, ces deux tests étant pratiques conformément aux dispositions de l'annexe C.

Lorsque les résultats des tests effectués en laboratoire ou des analyses épidémiologiques ont confirmé la présence d'une infection brucellique dans un troupeau, le statut de ce troupeau ne peut être rétabli avant que toutes les femelles bovines gravides ou moment des premières manifestations de la maladie aient présenté des résultats négatifs aux tests susmentionnés, le dernier test étant effectué au moins vingt et un jours après la mise bas.

7. Une région d'un État membre peut être déclarée officiellement indemne de brucellose conformément à la procédure prévue à l'article 17 si elle remplit les conditions suivantes:

a) aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique n'a été enregistré depuis au moins trois ans et au moins 99,8 % des troupeaux ont été déclarés officiellement indemnes de brucellose depuis dix ans;

b) il existe un système d'identification permettant d'identifier les troupeaux d'origine et de transit de chaque bovin.

8. Sous réserve du point 9, une région déclarée officiellement indemne de brucellose conserve ce statut si tous les bovins âgés de plus de vingt-quatre mois sont soumis tous les trois ans soit à deux épreuves de l'anneau, soit à deux épreuves Elisa sur le lait, soit à une épreuve sérologique visée au point 13 a). Dans le cas d'un résultat positif, les dispositions du point 6 sont applicables.

9. Une région déclarée officiellement indemne de brucellose signale à la Commission tous les cas de brucellose qu'elle enregistre. Conformément à la procédure prévue à l'article 17, la Commission peut proposer que le statut soit suspendu ou révoqué et demander que des tests de routine de dépistage de la brucellose soient effectués conformément à l'une des dispositions du point 2.

10. Un État membre peut être déclaré officiellement indemne de brucellose conformément à la procédure prévue à l'article 17 s'il remplit les conditions suivantes:

a) aucun cas d'avortement dû à une infection brucellique n'a été enregistré depuis au moins trois ans et au moins 99,8 % des exploitations ont été déclarées officiellement indemnes de brucellose depuis dix ans;

b) il existe un système d'identification permettant d'identifier les troupeaux d'origine et de transit de chaque bovin.

11. Un État membre déclaré officiellement indemne de brucellose conserve ce statut si:

- tout bovin soupçonné d'être infecté de brucellose est signalé à l'autorité compétente et soumis à une enquête officielle ayant pour objet la brucellose comprenant au moins deux épreuves sérologiques sur le sang comprenant l'épreuve de fixation du complément ainsi qu'une analyse microbiologique d'échantillons appropriés prélevés dans le cas d'un avortement,

- pendant la période de suspicion qui se prolonge jusqu'à ce que les tests prévus au premier alinéa aient donné des résultats négatifs, le statut de troupeau officiellement indemne de brucellose du troupeau d'origine ou de transit du bovin suspect est suspendu,

- dans le cas d'un résultat positif, si tous les bovins d'élevage n'ont pas été éliminés, les animaux restants doivent être soumis à requalification selon les procédures visées au point 1.

12. Un État membre déclare officiellement indemne de brucellose signale à la Commission l'apparition de tous les cas de brucellose sur son territoire. Conformément à la procédure prévue à l'article 17, la Commission peut proposer que le statut soit suspendu ou révoqué et demander que des tests de routine de dépistage de la brucellose soient effectués conformément à l'une des dispositions du point 2.

13. a) Aux fins de la présente section II, on entend par «épreuve sérologique» une épreuve de séro-agglutination, une épreuve à l'antigène brucellique tamponné, une épreuve de fixation du complément, une épreuve de plasmo-agglutination, une épreuve de l'anneau sur plasma, une épreuve de micro-agglutination ou une épreuve Elisa individuelle sur le sang, telles que décrites à l'annexe C.

b) Lorsque les épreuves de l'anneau sont effectuées sur les citernes à lait, le nombre de ces épreuves visées à la présente annexe est multiplié par deux et les intervalles entre les épreuves sont réduits de moitié.

ANNEXE D

CHAPITRE I TROUPEAUX, ÉTATS MEMBRES ET RÉGIONS OFFICIELLEMENT INDEMNES DE LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE

A. Un troupeau est officiellement indemne de leucose bovine enzootique si:

i) aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été décelé dans le troupeau ni confirmé au cours des deux dernières années, que ce soit cliniquement ou à la suite d'un test pratiqué en laboratoire

et

ii) tous les animaux de plus de vingt-quatre mois ont présenté une réaction négative au cours des vingt-quatre derniers mois à deux tests pratiqués conformément à la présente annexe, à un intervalle de quatre mois au moins

ou

iii) il remplit les exigences prévues au point i) et est situé dans un État membre ou une région officiellement indemne de leucose bovine enzootique.

B. Un troupeau individuel conserve son statut de troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique si:

i) la condition prévue à la section A point i) continue d'être remplie;

ii) tous les animaux introduits dans le troupeau proviennent d'un troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique;

iii) tous les animaux de plus de vingt-quatre mois continuent de présenter une réaction négative à un test pratiqué conformément au chapitre II à des intervalles de trois ans.

C. Le statut de troupeau officiellement indemne de leucose est suspendu si les conditions énumérées à la section B ne sont pas remplies.

D. Le statut reste suspendu jusqu'à ce que les exigences suivantes soient remplies.

1. Si, dans un troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique, un animal isolé a présenté une réaction positive à l'un des tests visés au chapitre II:

i) l'animal ayant présenté une réaction positive et, s'il s'agit d'une vache, son éventuel veau doivent quitter le troupeau pour abattage sous contrôle des autorités vétérinaires;

ii) les animaux restants ont été soumis avec un résultat négatif à deux tests sérologique (à un intervalle de quatre mois au moins et de douze mois au plus) effectués conformément au chapitre II trois mois au moins après élimination de l'animal positif et de sa descendance éventuelle;

iii) une enquête épidémiologique doit être menée et les troupeaux épidémiologiquement reliés au troupeau infecté doivent être soumis aux mesures prévues au point ii).

Toutefois, l'autorité compétente peut accorder une dérogation à l'obligation d'abattage du veau d'une vache infectée lorsque ce veau a été séparé de sa mère après vêlage. Dans ce cas, le veau doit être soumis aux exigences prévues au point 2 iii).

2. Lorsque plus d'un animal provenant d'un troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique a présenté une réaction positive ou lorsqu'une infection est confirmée dans un troupeau:

i) les animaux ayant présenté une réaction positive, et leurs veaux s'il s'agit de vaches, doivent quitter le troupeau pour abattage sous contrôle des autorités vétérinaires;

ii) tous les animaux de plus de vingt-quatre mois doivent présenter une réaction négative à deux tests pratiqués conformément au chapitre II à un intervalle de quatre mois au moins et de douze mois au plus;

iii) tous les autres animaux doivent, après identification, rester sur l'exploitation jusqu'à ce qu'ils aient dépassé l'âge de vingt-quatre mois et aient satisfait aux tests visés au point ii);

iv) une enquête épidémiologique doit être menée et les troupeaux épidémiologiquement reliés au troupeau infecté doivent être soumis aux mesures prévues au point ii).

Toutefois, l'autorité compétente peut accorder une dérogation à l'obligation d'abattage du veau d'une vache infectée lorsque ce veau a été séparé de sa mère après vêlage. Dans ce cas, le veau doit être soumis aux exigences prévues au point 2 iii).

3. Lorsque le statut de troupeau officiellement indemne de leucose bovine enzootique est suspendu pour toute autre raison, tous les animaux du troupeau âgés de plus de vingt-quatre mois doivent présenter une réaction négative à un test sérologique pratiqué conformément aux dispositions du chapitre II.

E. Conformément à la procédure prévue à l'article 17, la Commission peut proposer qu'un État membre ou une région d'un État membre soient considérés officiellement indemnes de leucose bovine enzootique si:

a) au moins 99,8 % des troupeaux bovins sont des troupeaux officiellement indemnes de leucose bovine enzootique au sens de la section A

ou

b) aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été confirmé dans l'État membre ou dans la région au cours des trois dernières années

et

s'il s'agit d'un État membre, les contrôles aléatoires pratiqués conformément au chapitre II pendant une période de deux ans sur tous les animaux de plus de vingt-quatre mois dans au moins 10 % des troupeaux ont donné des résultats négatifs

ou

s'il s'agit d'une région ou d'un État membre, tous les animaux de plus de vingt-quatre mois ont été soumis à un test prévu au chapitre II et ont présenté un résultat négatif conformément au chapitre II pendant une période de deux ans

ou

c) il est démontré au moyen de toute autre méthode, avec un taux de certitude de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux ont été infectés.

F. Un État membre ou une région d'un État membre conservent leur statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique si:

i) chaque année, soit un échantillon aléatoire donnant un taux de certitude de 99 % a démontré que moins de 0,2 % des troupeaux étaient infectés, soit au moins 20 % des bovins de plus de deux ans ont donné un résultat négatif à un test pratiqué conformément au chapitre II

ou

ii) lorsqu'aucun cas de leucose bovine enzootique n'a été enregistré dans l'État membre ou dans la région dans une proportion d'un troupeau sur 10 000 pendant au moins trois ans, une décision peut être prise conformément à l'article 17 visant à interrompre les contrôles sérologiques de routine pour autant que:

- tous les animaux abattus sur le territoire de cet État membre ou de cette région aient été soumis à une inspection post mortem effectuée par un vétérinaire officiel qui doit notifier toutes les tumeurs en vue d'un examen en laboratoire

et

- l'État membre informe la Commission de l'apparition de tous les cas de leucose bovine enzootique dans la région concernée par la décision. Conformément à la procédure prévue à l'article 17, la Commission peut proposer que la décision d'interrompre les contrôles sérologiques de routine soit suspendue ou annulée

et

- tous les animaux présentant une réaction positive à une épreuve d'immunodiffusion soient abattus et que le troupeau reste sous restriction jusqu'au rétablissement de son statut conformément à la section D point 2 de la présente annexe.

G. i) Le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique d'un État membre ou d'une région d'un État membre est suspendu, conformément à la procédure de l'article 17, si la leucose bovine enzootique est constatée et confirmée dans plus de 0,2 % des exploitations de la région ou de l'État membre.

ii) Le statut d'officiellement indemne de leucose bovine enzootique peut être rétabli, conformément à la procédure prévue à l'article 17, si:

a) outre les mesures prévues à la section D points 1 et 2, au moins 20 % des autres troupeaux de la région ou de l'État membre choisis au hasard ont, au cours d'une période de douze mois, subi l'un des tests visés au chapitre II;

b) les résultats de ces tests démontrent, avec un taux de certitude de 99 %, que moins de 0,2 % des troupeaux sont infectés.

ANNEXE F

>DEBUT DE GRAPHIQUE>

ESPÈCES BOVINE/PORCINE DE BOUCHERIE/D'ÉLEVAGE/DE RENTE (¹)

Certificat No: ..........

Espèce: ..........

État membre d'origine: ..........

Région d'origine: ..........

SECTION A

Nom et adresse de l'expéditeur: ..........

..........

Nom et adresse de l'exploitation d'origine: ..........

.......... (²)

Numéro d'enregistrement du négociant: .......... (¹)

Informations sanitaires relatives aux animaux de l'espèce bovine

Je certifie que les animaux énumérés ci-après sont originaires de troupeau(x) officiellement indemnes de tuberculose, brucellose et leucose, et que (³):

- le troupeau d'origine se trouve dans un État membre ou une partie du territoire d'un État membre qui est reconnu comme suit, soit:

1. officiellement indemne de tuberculose:

oui/non

Décision . . ./. . ./. . . de la Commission (¹)

2. officiellement indemne de brucellose:

oui/non

Décision . . ./. . ./. . . de la Commission (¹)

3. officiellement indemne de leucose:

oui/non

Décision . . ./. . ./. . . de la Commission (¹)

- l'État membre ou partie du territoire d'un État membre applique un système de réseaux de surveillance:

Décision . . ./. . ./. . . de la Commission (¹)

- les animaux énumérés ci-après ont été testés avec résultat négatif dans les trente jours précédant le départ de l'exploitation conformément à l'article 6 paragraphe 2 de la directive 64/432/CEE, comme suit:

Date du test

Test tuberculinique (animaux de plus de 6 semaines):

oui/non exigé .......... (¹)

Séro-agglutination brucellique (à l'exclusion des animaux castrés ou de moins de 12 mois):

oui/non exigé .......... (¹)

Test leucosique (animaux de plus de 12 mois):

oui/non exigé .......... (¹)

- sont des animaux de boucherie (¹)

- sont des animaux de boucherie originaires de troupeaux non officiellement indemnes de tuberculose, de brucellose et de leucose et proviennent d'une exploitation située en Espagne (¹) (4); les animaux énumérés ci-après ont été testés avec résultat négatif dans les trente jours avant le départ de l'exploitation d'origine comme suit:

Date du test

Test tuberculinique: .......... (¹)

Séro-agglutination brucellique: .......... (¹)

Test leucosique: .......... (¹)

SECTION B

Identification de l'animal

Nombre total d'animaux: ..........

Race: ..........

Type: ..........

Âge: ..........

Identification officielle: ..........

Date de départ: ..........

Certification relative aux sections A et B

Cachet officiel

Signature du vétérinaire officiel: ..........

de l'exploitation d'origine ou dans le cas d'un État membre ayant mis en place un système de réseaux de surveillance, signature du vétérinaire agréé de l'exploitation d'origine (¹): ..........

Nom (lettres capitales): ..........

Date: ..........

SECTION C

Centre de rassemblement agréé (¹)

Nom du centre: ..........

Adresse: ..........

Numéro d'enregistrement: ..........

Date d'arrivée: ..........

Date de départ: ..........

Signature/cachet du vétérinaire officiel

SECTION D

Destination des animaux: ..........

Nom et adresse de l'expéditeur: ..........

..........

Nom et adresse de l'exploitation de destination: ..........

.......... (¹)

Nom et adresse du centre de transit: ..........

.......... (¹)

Moyen de transport: ..........

Numéro d'agrément: ..........

Après enquête réglementaire, je certifie que:

1. le .......... (date), les animaux concernés ont, dans les 24 heures précédant le départ, été inspectés et n'ont montré aucun signe clinique de maladie infectieuse ou contagieuse;

2. toutes les dispositions applicables de la directive 64/432/CEE du Conseil sont remplies;

3. le mouvement proposé a été enregistré par le système ANIMO le jour de la délivrance;

4. l'animal/les animaux ci-dessus est/sont conformes(s) aux garanties additionnelles pour

..........

maladie pour .......... (espèce/type) à destination

de ..........

(décision de la Commission . . ./. . ./CE).

Cachet officiel

Signature du vétérinaire officiel: ..........

Nom (lettres capitales): ..........

Titre: ..........

Adresse: ..........

Ce certificat est valable pendant dix jours à compter de la date de l'examen sanitaire visé à la section D.

(¹) Biffer la mention inutile.

(²) Ne s'applique pas lorsque les animaux sont originaires de plusieurs exploitations.

(³) Ne s'applique pas en cas de dérogation accordée à l'Espagne pour les animaux de boucherie.

(4) Soumis à l'accord du pays de destination.>FIN DE GRAPHIQUE>