ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(64)406
Vol.1964/0088

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
II/COM(64)406 final
Bruxelles ,lo28octobre 1964
Proposition doDirective duConseil portant obligation
auxEtats membres dolaCommunauté Economique Européenne
domaintenir unniveau minimum dostocks depétrole
"brut etdoproduits pétroliers
(article 103 ,paragraphe 2etparagraphe 4C.E.E. )
(présentés parlaCommission auConseil )
II/C0M(64 )406final

EXPOSE DES MOTIFS
LEPROBLEME DELASECURITE ACOURT ,TERKE DESAPPROVISIOMEMENTS EU
PRODUITS PETROLIERS .
1.L'évolution delaconsommation deproduits énergétiques dela
Communauté économique européenne aétécaractérisée ,aucours des
dernières années ,paruneaugmentation très rapide desbesoins en
pétrole ,qui sont passés de20millions detonnes en1950 à143,7
millions en1963 .
L'avenir devrait confirmer cette tendance ,lesbesoins enpétrole
ayant étéestimés àenviron 250millions detonnes en1970 etplus
de300 millions c!etonnes en19^5 *
2.Actuellement laCommunauté neproduit que 7i°dupétrole qu'elle
consomme .Amoins que lesdécouvertes autour delamer duNord
enpétrole ouengaznaturel nes'amplifient ,onpeut raisonnable­
ment penser que ,vulerythme dedéveloppement desbesoins d'énergie
etlapart toujours croissante decesbesoins couverts par le
pétrole ,l'Europe continuera aucours desprochaines années àêtre
tributaire des importations depétrole brut .
3.Ainsi sepose leproblème delasécurité etdelarégularité des
approvisionnements delaCommunauté .
L'obligation destockage devrait permettre ,encas d'interruption
decertains courants d'importation d'assurer àcourt terme le
maintien desfournitures surlesmarchés intérieurs ,enattendant
lerétablissement d'une situation normale oulapossibilité de
recourir àd'autres sources d'approvisionnement .
4«Lechoix duniveau des stocks àdétenir est ainsi fonction du
risque contre lequel laCommunauté désire s'assurer ,compte tenu
delacharge financière qu'elle estdisposée àconsacrer en
contrepartie .

-2-
5*Ilyaégalement lieu desouligner que lestockage neconstitue
qu'unmoyen parmi d'autres susceptibles demieux garantir la
•1sécurité desapprovisionnements *S'est -ainsi que l'onpourrait
également envisager derecourir davantage auxgisements depétrole
etdegaznaturel situés àl'intérieur delaCommunauté ,d'assurer
une plus grande diversification des approvisionnements enstimu­
lant larecherche ,dans lesrégions autres que leMoyen-Orient ,ou
"bien en ,assurant lemaintien d'une flotte deréserve importante ,
pour donner autransport une souplesse suffisante encas decrise .
Ilconviendra donc derechercher ,parallèlement àlafixation du
montant des ,stocks desécurité quelesentreprises delaCommunauté
devraient détenir ,comment etdans quelle mesure ilpourrait être
fait appel àcesautres moyens pour améliorer lasécurité des ,■
approvisionnements .
. ' ' • > • ■ • <
..II.PROCEDURE ■
1.Dans lemémorandum surlapolitique énergétique du25juin 1962 ,
legroupe detravail interexécutif "Energie "aproposé d'établir
une politique commune destockage desproduits pétroliers afin de
contribuer àassurer lesconditions indispensables desécurité de
!
l'approvisionnement enpétrole delaCommunauté .,
2.Le21avril 1964 ,lesreprésentants desgouvernements desEtats
> membres ,réunis ausein duConseil spécial desMinistres dela
C,E.C.A. ,sesont engagés ,enadoptant unprotocole d'accord ,à
rechercher ,dans lecadre duTraité deRome .,•"une politique commune
destockage des hydrocarbures ".
3.Pour établir lesbases decette politique commune de .stockage ,les
services delaCommission ,ont soumis aux Hauts fonctionnaires na­
tionaux ,responsables des secteurs dupétrole ,réunis sous lapré-
1sidence deM.MA.RJOLHT le28février 1964 ,un'rapport surlespro­
blèmes destockage depétrole brut etdeproduits pétroliers dans
laCommunauté . .

-3-
Lesconclusions decerapportontfaitapparaîtrelanécessitéde
disposer,danschaqueEtatmembre,d'unniveauminimumdestocks
depétrole "brutetdeproduitsdérivéspourpermettre,encasde
difficultés d'approvisionnement ,d'avoirundélaisuffisantpour
modifierlescourantsd'importation .
4*Laproposition dodircctivoci-jointeapourobjet,conformément aux
conclusions durapport,derenforcerlasécuritédel'approvisionne­
mentdelaCommunauté ^ilestproposéquelesEtatsmembressoient
soumisàuneobligation communautaire ,portantsurlemaintiend'un
niveauminimumdestocksdeproduitspétroliersimportants.■
III.LESREGLESEXISTANTES "
1.Obligations surleplannational,
v.■Al'Jieureactuelle,seuleslaFrance,laBelgique,l'Italieetle
.Luxembourgdisposentd'unelégislationspécifiqueenmatièrede
stockagedepétrole.AuxPays-Bas,ilexisteun"gentlemen's
agreement"entreplusieurscompagniespétrolières etlegouverne­
ment,fixantleminimumdesstocksàdétenir 5enAllemagne,le-
stockagefaitl'objetdediscussions entrelegouvernement etles
organismesprofessionnels ,auseind'uncomitémixtequiassure ,
en'outrelasurveillance' desstocksexistants,danslecadre,des
recommandations del'O.C.D.E.
2.Engagements sür.Ieplaninternational .
Lecomitédupétroledel'O.C.D.E.aétudié,depuisplusieursannées,
lesdifférentsaspectsde"laquestiondestockageetadoptédeux
recommandations ,danslebutdecoordonnerléspolitiquessuivies
parlesdifférentspays.'-
Ladeuxièmerecommandation ,émiseenjuillet1962parleConseil
del'O.C.D.E.,invitaitnotammentlespaysdontlesstocksétaient
.../•.o-

-4-
inférieurs alamoyenne actuelle àconstituer ,dans les plus brefs
délais ,unstockage minimum équivalent à60jours (l)deconsomma­
tion intérieure normale ,etles pays possédant des stocks plus
élevés àles maintenir .
IV.BASE JURIDIQUE DELADIRECTIVE
1.L'objectif dustockage étant derenforcer lasécurité del'approvi­
sionnement delaCommunauté ,enenréparti ssant équitablement la
charge entre lesEtats membres ,l'obligation communautaire devrait
' /·
porter essentiellement surleniveau minimum destocks ,définis sur
des bases communes ,dont lemaintien dans chaque Etat membre serait
considéré comme nécessaire dupoint devue delasécurité des
approvisionnements .
2.Pour assurer lerespect del'obligation commune ,iln'estdonc pas
indispensable d'imposer dans chaque Etat membre une charge identique
àtoutes lescatégories d'opérateurs ,mais ilsuffirait quechaque
Etat apporte lapreuve del'existence physique ,sursonterritoire ,
d'unniveau des stocks correspondant àl'engagement communautaire
souscrit ,ainsi quedesadisponibilité encas decrise .
Ilnes'agirait ,dans l'état actuel des choses ,que d'unaccord
sur leniveau des stocks ,étant entendu que ,auvudes résultats
obtenus par cetaccord ,denouvelles suggestions pourraient être
étudiées . ' ■ i
3.Lasécurité desapprovisionnements delaC.E.E. enpétrole étant une
condition déterminante dumaintien etdudéveloppement delaconjonc­
ture économique générale ,cetobjoctif doit être atteint ense
fondant sur l'article 103duTraité C.E.E. ,Ladireptive nepréjuge
enrien l'application ultérieure d'autres dispositions duTraité ,
particulièrement des articles 100 à102 .
(l)Ceniveau aétéporté ultérieurement à65jours delaconsommation de
l'année précédente pour tenir compte del'accroissement delaconsom­
mation d'une année àl'autre . < ' ' ,
[

-5-
4.Pour lerecensement des stocks de -sécurité ,ilestproposé ,dans
unsouci desimplification ,deprendre comme base dedépart la
définition générale adoptée par leComité spécial dupétrole de
l'O.C.D.E. ,mais delacompléter par desdispositions communautai­
respour précider différents points s
-Définition des stocks
Laquestion del'uniformisation des réglementations n'étant pas
directement posée ,leproblème seréduit àsavoir quelles sont ,
parmi lesquantités stockées ,les catégories quicontribuent
effectivement àlasécurité etdont lerecensement statistique
est possible . .
Ilestproposé d'exclure durelevé statistique lepétrole brut
setrouvant dans lesgisements àl'intérieur des Pays membres
bien qu'ilcontribue enfait àaccroître lasécurité .
Demême ,ilestproposé d'exclure durelevé les quantités en
transit direct ,les quantités setrouvant dans lesoléoducs ,
dans les conduites etles installations detraitement ouen
cours.de transport dans les camions-citernes etchez les consom­
mateurs .
-Catégories deproduits àstocker
L'obligation communautaire pourrait selimiter auxcatégories
deproduits suivants s
1)essences auto etcarburants pour avion (essence avion ,
carboréacteurs dotype essence etdetype kérosène ),
2)kérosène ,
3)gasoil /dieseloils ,
4)fueloils .
.../9«•

-6-
-Base deréférence pour l'évaluation des stocks •:
Pour permettre une meilleure appréciation duniveau des stocks et
rendre possible des comparaisons entre pays ,1'habitude .aété •
prise dochiffrer les stocks ennombre dejours deconsommation .
Ilestproposé deprendre comme base deréférence pour cecalcul
levolume delaconsommation intérieure ,soutes non .comprises ,
del'année précédente .. .; •
Pour lesraisons ""exposées ci-dessus ,ilestapparu nécessaire de
prévoir dans unepremière étape uneobligation destockage dans
laC.É.E. d'aumoins 65jours delaconsommation intérieure de
l'année précédente ,soit approximativement 60jours del'année
en .c.ours ,compte tenu del'accroissement delaconsommation de
produits ,pétroliers -d'une -;année àl'autre . • .? '
Toutefois ,ilestproposé d'autoriser ladéduction dans làlimite
de15%deladite consommation intérieure ,dela.part delaconsom­
mation intérieure couverte par des produits dérivés dupétrole
extrait dusol del'Etat membre considère .
•lie 'rélevé des stocks pourrait avbir lieu aux dates suivantes s
1er janvier ,1er avril ,1er juillet et1er octobre .

-1-
Proposition dedirectiveduConseil
portant«bligationauxEtatsmembres
delaCcmmunauté EconomiqueEuropéenne
demaintenir unniveauminimumde
stecksdepétrolebrutetdeproduits
pétroliers.
(article103paragraphe2etparagraphekC3S)
(pro3ont6îparlaCommissionauConseil)

L3CCITSJIL D:.JLA .COIttimîATPrS 'ECC1Î0MIQU3 3UECE32EÏ13 ,
VUlesdispositions duTraité ,etnotamment sonarticle 103 ,§2et§4,
VUlaproposition delaCommission ,
CONSIDERANT que lepétrole "brut etlesproduits pétroliers importés
occupent uneplace croissante dans l'approvisionnement de .laCommu­
nauté enproduits énergétiques ,que toute ,difficulté ,même momen - ■
tanée ,ayant pour effet deréduire lesfournitures decesproduits .
enprovenance despays tiers serait susceptible decauser desper­
turbations graves dans l:activité économique .delaCommunauté ,et
qu'ilimporte donc d'être enmesure decompenser outout aumoins
d'atténuer leseffets dommageables d'une telle éventualité
CONSIDERANT qu'une crise d'approvisionnement pourrait seproduire de
façon inopinée etqu'ilestdèslors indispensable demettre enplace
dès àprésent lesmoyens nécessaires pour remédier àune pénurie éven­
tuelle .
CONSIDERANT qu'àcet effet ilestnécessaire derenforcer lasécurité
desapprovisionnements -enpétrole brut etenproduits pétroliers des
Etats membres par laconstitution etlemaintien d'unniveau minimum
destockage desproduits pétroliers lesplus importants 5
AARRETE LAPRESENTE DIRECTIVE :
Article 1.
LesEtats membres prennent toutes dispositions appropriées
pour maintenir ,sous réserve desdispositions prévues àl'article 6,
unniveau destocks deproduits pétroliers équivalant aumoiac «

65jours delaconsommation intérieure journalière moyenne ,pendant
l'année précédente ,desproduits pétroliers visés àl'article 2*
Toutefois ,lapart delaconsommation intérieure couverte pardes
produits dérives dupétrole extrait dusoldel'Etat membre considéré
peut être déduite ,dans lalimite de15i°deladite consommation
intérieure .
Les soutes pour lesnavires dehaute mernefigurent pasdans
laconsommation intérieure .
Les stocks militaires etles stocks spéciaux decaractère mili­
taire auprès des sociétés pétrolières nesont pasvisés .par lapré­
sente directive .
Article 2
»
Lesproduits suivants sont retenus pour' lecalcul dela
Λ
.consommation intérieure :
-essence auto etcarburants pour avion (essence avion ,
,•'carburéacteur detype essence etdetype kérosène ),
" '-kérosène ,
-gasoils -dieseloilsj ;" ;'
-fueloils .
Pour lecalcul des stocks visés àl'article 1lepétrole brut ,
les produits d'alimentation etles produits demélange peuvent se
substituer aux produits ci-dessus . ,,
Article 3
LesEtats membres communiquent àlà,Commission delaC.E.É .un'
relevé statistique des stocks existants àlafin dechaque trimestre ,
suivant ladéfinition figurant auxarticles 4et5?enprécisant le
nombre dejours deconsommation moyenne del'année précédente que
ces stocks représentent .Cette communication doit être faite dans
les90jours suivant lafindutrimestre . '

-4-
.Article4
Danslesrelovésstatistiques desstocks,lesproduitsfinissont
comptéspourleurtonnageréel3lepétrolebrutetlesproduitsd'ali­
mentationsontprisencomptedanslaproportiondesquantitésdechacun
des,produitsobtenusdansles'raffineries de1'Etatconsidéréaùcou^s
del'annéeprécédente.Lesproduitsdemélange,quandilssontdestinés
àlafabrication deproduitsfinisfigurantdanslalisteci-dessus,
peuventrenrplaper .lesproduitspourlesquels ,ilssontdestinés.
Article5 \
1.Sontàconsidérer commestockspourlecalculduniveauminimum
prévuà1'article1,.àincluredanslerelevéstatistique prévuà
l'article3,lesseulesquantitésquisontàl'entièredisposition' d'un
Etatmembreaucasoùdesdifficultés surviennent •dansl'approvisionne­
mentenpétrole.
Cesstocksdoiventenprincipese.trouversurle.territoire de
l'Etatmembreconsidéré.
Lesstocksnondédouanésnepeuventêtreinclusdanslerelevé
statistique quesile.gouvernement intéresséa.pris,touteslesdisposi­
tionsnécessaires pourpouvoirendisposeraucas,ousurviendraient des
difficultés d'approvisionnement .
2.Pourl'application delaprésentedirective,desstockspeuvent
êtreconstituéssurleterritoired'unEtatmembrepourleoompted'entre­
prisesétabliesdatisunautreEtatmembre,moyennantaccorddesgouverne­
mentsintéressés.L'EtatmembreEUTleterritoireduquelcesstocks
sontentreposésnepeuts'opposerâleurutilisation pourleoomptede
l'autreEtatmembre,'niàleurtransportdan3cedernier -;ilnerles
inclutpasdanslerelevéstatistique desesstooks.L'Etatmembre
auquelcesstockssontdestinéspeutlesincluredanslerelevéstatis­
tiqueleconcernant,' àconditionquelesentreprises concernéesse
soientengagéesàlesmettreàladisposition decetEtataucas.où.des
difficultéssurviendraient dansl'approvisionnement enpétrolede
laCommunauté . .

Lesaccords mentionnés àl'alinéa précédent ,existant aumoment
del'adoption delaprésente directive parleConseil ,sont annexés à
laprésente directive .
Lesprojets d'accords nouveaux seront soumis àlaCommission ,pour
avis ,avant leur conclusion jlaCommission portera lesaccords conclus
àlaconnaissance des autres Etats membres .
Àlademande d'unEtat membre ,laCommission ,pour contribuer àla
mise enoeuvre des objectifs delaprésente directive ,peut soumettre des
projets d'accord aux Etats membres intéressés .
Sont incluses dans les stocks î
-les quantités setrouvant àbord denavires pétroliers dans un
port envue dudéchargement ,etdestinées auxraffineries inté­
rieures ouà.laconsommation intérieure del'Etat membre lorsque
lesformalités portuaires ont étéaccomplies 3
-lesquantités stockées dans les ports dedéchargement etdesti­
nées aux raffineries intérieures ouàlaconsommation intérieure
del'Etat membre |
-les quantités contenues dans los réservoirs àl'entrée des
olédducs ,quisont destinées à1'approvisionnement deraffineries
intérieures etdes raffineries situées dans undes autres Etats
membres ,dans lesconditions prévues auxalinéas 4et5 ,duprésent
article ;
-lesquantités setrouvant dans lesréservoirs dosraffineries ,à
l'exclusion des quantités setrouvant dans les conduites etles
installations detraitement 3
-lesquantités SGtrouvant dans lesentrepôts desraffineurs ,des
importateurs etdesdistributeurs engros 5
-lesquantités setrouvant dans leschalands ,leswagona-oiternes
etlescaboteurs encours detransport àl'intérieur dosfrontières
1
nationales ,destinées auxraffineurs ,auximportateurs etaux
distributeurs engros 5

Enconséquence ,doivent .notamment etre exclus dureleve statis
tique ,,lepétrole brut setrouvant dans lesgisements ,lesquantités
entransit direct àl'exception desstocks visés -parlesalinéas -1^,
4et5duprésent article ,lesquantités setrouvant dans lesoléoducs
dans lescamions-citernes ,dans lesréservoirs desstations dedistri­
butions etchez les consommateurs .
Article 6
Aucasoùdesdifficultés surviennent dans ,1'approvisionnement
enpétrole delaCommunauté ,laCommission organise ,àlademande d'un
Etat membre oudesapropre initiative ,une consultation entre les
Etats membres ,etfait ensuite toutes propositions appropriées au
Conseil » 1
' Article 7
LaCommission soumet chaque année auConseil unrapport sur
l'exécution delaprésente directive .Elle formule toutes suggestions
nécessaires ,entenant compte notamment del'évolution desconditions
d'approvisionnement enproduits pétroliers .
Article 8
Laconstitution destocks conforme auxdispositions dela
présente directive doit être réalisée dans iondélai desixmois à .
compter delanotification delaprésente directive .

-7-
-Apside 9
LesEtats membres sont destinataires delaprésente direc­
tive .
Bruxollos ,lo
Par leConseil ,
lePrésident