N°C 161/4 Journal officiel des Communautés européennes 19.6.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la liberté d'établissement et de 
prestation de services dans le domaine du crédit hypothécaire (') 
COM(87) 255 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 mai 1987, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa 
du traité CEE.) 
(87/C 161/04) 
0) JO n° C 42 du 14. 2. 1985, p. 4. 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Titre inchangé 
Préambule inchangé 
Premier au cinquième considérants: inchangés 
Sixième considérant 
considérant que l'on peut éliminer ces obstacles en 
permettant l'octroi de crédits hypothécaires garantis par 
des biens immobiliers situés dans un État membre autre 
que l'État membre d'origine et en permettant que le 
crédit hypothécaire soit pratiqué dans. l'État membre 
d'accueil selon les techniques particulières de prêt et de 
collecte de fonds autorisées dans l'État membre d'ori­
gine; Sixième considérant 
considérant que l'on peut éliminer ces obstacles en 
permettant l'octroi de crédits hypothécaires garantis par 
des biens immobiliers situés dans un État membre autre 
que l'État membre d'origine et en permettant que le 
crédit hypothécaire soit pratiqué dans l'État membre 
d'accueil selon les techniques financières autorisées par la 
législation de l'État membre d'origine; 
Septième et huitième considérants: inchangés 
Neuvième considérant 
considérant que, dans l'attente de la libéralisation 
complète des mouvements de capitaux, les États membres 
peuvent, pour les opérations de crédit hypothécaire, 
imposer la congruence des avoirs et des engagements 
libellés dans une monnaie déterminée, mais qu'ils doivent 
en tous cas accorder la possibilité d'effectuer de telles 
opérations en Écus; 
Dixième considérant 
considérant que, en tout état de cause, l'exercice effectif 
des activités mentionnées dans la directive implique que 
soient supprimées certaines des restrictions qui entravent 
les mouvements de capitaux; qu'une directive spécifique 
traitera de ces restrictions; Neuvième considérant 
considérant que, pendant une période transitoire, les 
États membres peuvent, pour les opérations de crédit 
hypothécaire, imposer la congruence des avoirs et des 
engagements libellés dans une monnaie déterminée, mais 
qu'ils doivent en tout cas accorder la possibilité d'effec­
tuer de telles opérations en Écus; 
Dixième considérant 
Ce considérant est supprimé. 
Onzième à quinzième considérants: inchangés 
19.6. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 161/5 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Seizième considérant Seizième considérant 
considérant que les dispositions de la présente directive 
s'appliquent sous réserve des dispositions relatives aux 
mouvements de capitaux; que l'exercice effectif de 
certaines activités mentionnées dans la présente directive 
est subordonné à la suppression des restrictions qui subsis­
tent sur les mouvements de capitaux y afférents; qu'une 
directive fondée sur l'article 69 du traité traitera notam­
ment de ces restrictions; 
TITRE PREMIER 
Définitions et champ d'application 
Article premier 
La présente directive s'applique aux établissements de 
crédit qui relèvent de la directive 77/780/CEE, dont les 
activités consistent à collecter des fonds auprès du public, 
sous la forme de dépôts ou par l'émission d'obligations 
hypothécaires ou d'actions remboursables, et à octroyer 
des prêts garantis par des hypothèques grevant des biens 
immobiliers, qui doivent permettre d'acquérir ou de 
conserver la propriété de terrains à bâtir ou d'immeubles 
existants ou à construire, ou de rénover ou d'améliorer 
des immeubles. TITRE PREMIER 
Définitions et champ d'application 
Article premier 
La présente directive s'applique aux établissements de 
crédit qui relèvent de la directive 77/780/CEE, dont tout 
ou partie des activités consiste à collecter des fonds 
auprès du public, sous la forme de dépôts ou par l'émis­
sion d'obligations hypothécaires ou d'autres obligations 
ou titres ou actions remboursables, et à octroyer des 
crédits garantis par des hypothèques grevant des biens 
immobiliers, qui doivent permettre d'acquérir ou de 
conserver la propriété des terrains à bâtir ou d'immeubles 
existants ou à construire, ou de rénover ou d'améliorer 
des immeubles. 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— État membre d'origine: l'État membre dans lequel les 
établissements de crédit visés à l'article 1er ont leur 
siège, 
— État membre d'accueil: l'État membre dans lequel les 
établissements de crédit visés à l'article 1er ont une 
succursale ou fournissent des services. Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— État membre d'origine: l'État membre dans lequel les 
établissements de crédit visés à l'article 1er ont leur 
siège, 
— État membre d'accueil: l'État membre dans lequel les 
établissements de crédit visés à l'article 1er ont une 
succursale ou fournissent des services, 
— établissements de crédit désignés: les établissements de 
crédit visés à l'article 1er, 
— activités de crédit hypothécaire: les activités visées à 
l'article 1er, 
— hypothèque: une hypothèque ou un autre instrument 
juridique d'effet équivalent. 
Article 2bis 
Aucune disposition de la présente directive ne porte 
atteinte au droit dont jouissent les établissements de 
crédit désignés d'exercer des activités de crédit hypothé­
caire dans leur État membre d'origine ou dans tout autre 
État membre. 
N°C 161/6 Journal officiel des Communautés européennes 19.6.87 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
TITRE II 
Dispositions générales destinées à faciliter l'exercice du 
droit d'établissement et du droit de prestation de services 
Article 3 
Les États membres autorisent les établissements de crédit 
visés à l'article 1er à accorder des crédits garantis par des 
hypothèques grevant des biens immobiliers situés dans un 
autre État membre. 
Article 4 
Les États membres abrogent toutes les dispositions 
légales ou administratives qui empêchent les établisse­
ments de crédit visés à l'article 1er, ayant leur siège sur 
leur territoire, d'octroyer des crédits hypothécaires dans 
un autre État membre selon des techniques agréées dans 
l'État membre d'origine, ou modifient lesdites disposi­
tions pour rendre possible l'application de ces techniques. 
Article 5 
1. Chaque État membre autorise les établissements de 
crédit visés à l'article 1er, ayant leur siège dans un autre 
État membre, à collecter des fonds sur son territoire et, 
en particulier, à se refinancer, sous réserve des disposi­
tions du paragraphe 2, selon les techniques de finance­
ment agréées dans l'État membre d'origine, en vue de 
l'octroi de prêts garantis par des hypothèques aux fins 
indiquées à l'article 1". 
Si l'introduction de nouvelles techniques dans un État 
membre y provoque des distorsions de concurrence, cet 
État membre doit autoriser tous les établissements de 
crédit situés sur son territoire à adopter des techniques 
semblables ou prendre des dispositions d'effet équivalent. 
2. Dans l'attente d'une coordination ultérieure dans le 
domaine des obligations hypothécaires, l'État membre 
d'accueil peut exiger que les émissions de ces obligations 
sur son territoire soient effectuées conformément aux 
dispositions qui y sont applicables. 
Article 6 
L'État membre d'accueil peut exiger que les opérations 
de collecte et de prêt soient libellées dans sa propre 
monnaie; l'établissement concerné peut cependant 
toujours utiliser l'Écu en tant qu'instrument alternatif. 
L'État membre d'origine peut également exiger la 
congruence des avoirs et engagements dans chaque 
monnaie nationale; l'établissement concerné peut toute­
fois choisir d'utiliser l'Écu pour faire face à ses obliga­
tions en matière de congruence. TITRE II 
Dispositions générales destinées à faciliter l'exercice du 
droit d'établissement et du droit de prestation de services 
Article 3 
Les États membres d'origine autorisent les établissements 
de crédit désignés à exercer, dans tout autre État 
membre, des activités de crédit hypothécaire portant sur 
des biens immobiliers situés dans la Communauté, en 
quelque lieu que ce soit. 
En outre, ils ne restreignent pas le droit d'appliquer, dans 
un autre État membre, toute technique financière agréée 
dans l'État membre d'origine pour les activités de crédit 
hypothécaire. 
Article 4 
1. Les États membres d'accueil abrogent, sous, réserve 
de l'exception prévue au paragraphe 3, toutes les disposi­
tions légales ou administratives qui empêchent les établis­
sements de crédit désignés, ayant leur siège dans un autre 
État membre, d'exercer des activités de crédit hypothé­
caire sur leur territoire selon des techniques financières 
autorisées par la législation de leur État membre d'ori­
gine, ou modifient lesdites dispositions pour rendre 
possible l'application de ces techniques. 
Article 5 
(Supprimer le numéro de l'article et le paragraphe 1) 
2. Si l'introduction de nouvelles techniques financières 
modifie les conditions de concurrence dans un État 
membre, cet État membre autorise tous les établissements 
de crédit désignés situés sur son territoire qui en subissent 
les effets négatifs à adopter des techniques semblables ou 
prendre des dispositions d'effet équivalent. 
3. Inchangé. 
Article 6 
1. Pour une période maximale de sept ans à compter 
de l'adoption de la présente directive, l'État membre d'ac­
cueil peut exiger que les opérations de collecte et de prêt 
soient libellées dans sa propre monnaie ou, s'il permet 
que les transactions soient libellées dans une autre 
monnaie nationale, qu'il y ait congruence des avoirs et des 
engagements dans chaque monnaie nationale; l'établisse­
ment concerné peut cependant toujours utiliser l'Écu en 
tant qu'instrument alternatif. 
19.6.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 161/7 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas 
aux activités de crédit hypothécaire entre un établisse­
ment de crédit désigné et un ressortissant de son État 
membre d'origine. 
3. Pour une période maximale de sept ans à compter 
de l'adoption de la présente directive, l'État membre 
d'origine peut exiger la congruence des avoirs et engage­
ments dans chaque monnaie nationale; l'établissement 
concerné peut cependant toujours choisir d'utiliser l'Écu 
pour faire face à ses obligations en matière de 
congruence. 
Article 7 
Dans les cas d'intervention de l'État ou de toute autre 
forme d'aide publique se rapportant à des activités liées 
au crédit hypothécaire, y compris la collecte de l'épargne 
et l'octroi de crédits hypothécaires par les établissements 
de crédit visés à l'article 1er, des dispositions semblables 
s'appliquent aux opérations relevant de la présente direc­
tive. Ces dispositions ne doivent pas être discriminatoires 
à l'égard des ressortissants des différents États membres. Article 7 
Les mesures d'aide de l'État ou toute mesure d'aide 
publique, y compris les avantages fiscaux se rapportant à 
des activités de crédit hypothécaire exercées par des 
établissements de crédit désignés s'appliquent aux opéra­
tions relevant de la présente directive. Il n'y a pas de trai­
tement discriminatoire ou restrictif du fait de la nationa­
lité ou du fait qu'un établissement de crédit désigné n'est 
pas établi dans l'État membre dans lequel les services sont 
fournis. 
TITRE III 
Dispositions relatives à la liberté d'établissement 
Article 8 
En attendant que les conditions requises pour l'exercice 
du contrôle par l'État membre d'origine soient remplies, 
la surveillance de toute forme d'établissement créé dans 
un autre État membre par un établissement de crédit visé 
à l'article 1er est exercée par les autorités de surveillance 
de l'État membre d'accueil, en étroite collaboration avec 
les autorités de surveillance de l'État membre d'origine. TITRE III 
Dispositions relatives à la liberté d'établissement 
Article 8 
En attendant que d'autres dispositions appropriées en 
matière de contrôle ne soient arrêtées dans le cadre d'une 
autre directive, la surveillance de toute forme d'établisse­
ment créé dans un autre État membre par un établisse­
ment de crédit désigné est exercée par les autorités de 
surveillance de l'État membre d'accueil, en étroite colla­
boration avec les autorités de surveillance de l'État 
membre d'origine et conformément aux dispositions 
légales de l'État membre d'accueil qui ne sont pas 
contraires à la présente directive. 
TITRE IV 
Dispositions relatives à la libre prestation de services 
Article 9 
1. Tout établissement de crédit visé à l'article 1er qui 
désire étendre ses activités dans le domaine du crédit 
hypothécaire sur le territoire d'un autre État membre au 
moyen de la libre prestation de services le notifie à 
l'autorité de surveillance de l'État membre d'origine qui 
a accordé l'agrément conformément aux dispositions de 
l'article 3 de la directive 77/780/CEE. 
2. Les États membres exigent que l'établissement 
concerné accompagne la notification des informations 
suivantes : TITRE IV 
Dispositions relatives à la libre prestation de services 
Article 9 
1. Tout établissement de crédit désigné qui désire 
exercer pour la première fois ses activités dans le 
domaine du crédit hypothécaire sur le territoire d'un 
autre État membre dans le cadre de la libre prestation de 
services le notifie à l'autorité de surveillance de l'État 
membre d'origine qui a accordé l'agrément conformé­
ment aux dispositions de l'article 3 de la directive 
77/780/CEE. 
2. Les États membres exigent que l'établissement 
désigné concerné accompagne la notification des infor­
mations suivantes: 
N°C 161/8 Journal officiel des Communautés européennes 19.6.87 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
a) l'État membre sur le territoire duquel il envisage de 
fournir des services; 
b) le type d'activité qu'il entend exercer sur le territoire 
de l'Etat membre d'accueil; 
c) les conditions générales et spécifiques régissant la 
collecte des fonds et l'octroi des prêts. 
3. Si l'autorité de surveillance de l'État membre d'ori­
gine confirme la solidité financière de l'établissement de 
crédit concerné, elle envoie, dans les trois mois à 
compter de la notification visée au paragraphe 1, les 
informations visées au paragraphe 2 à l'autorité de 
surveillance de l'État membre d'accueil, accompagnées 
d'une déclaration relative à la situation financière de 
l'établissement de crédit. 
4. Si l'autorité de surveillance de l'État membre d'ori­
gine refuse de confirmer la solidité financière d'un 
établissement de crédit, elle doit en communiquer les 
raisons à l'établissement concerné dans les trois mois 
suivant la réception des informations visées au para­
graphe 2. 
5. Avant que l'établissement de crédit ne commence à 
exercer ses activités, l'autorité de surveillance de l'État 
membre d'accueil dispose de trois mois, à compter de la 
réception des informations et de la déclaration visée au 
paragraphe 3, pour organiser la surveillance continue de 
l'établissement de crédit conformément à l'article 10. a) l'État membre sur le territoire duquel il envisage de 
fournir des services; 
b) le type d'activité qu'il entend exercer sur le territoire 
de l'État membre d'accueil; 
c) les conditions générales et spécifiques régissant la 
collecte des fonds et l'octroi des prêts; 
d) l'adresse à laquelle les documents peuvent lui être 
envoyés dans l'État membre d'accueil. 
3. À moins que l'autorité de surveillance de l'État 
membre d'origine n'ait des raisons de douter de la soli­
dité financière de l'établissement de crédit désigné sur la 
base des informations qui sont déjà en sa possession et/ou 
de toute information complémentaire qu'elle peut raison­
nablement exiger de cet établissement ou qu'elle détient 
d'autres sources, elle envoie, dans les trois mois à 
compter de la notification visée au paragraphe 1, les 
informations visées au paragraphe 2 à l'autorité de 
surveillance de l'État membre d'accueil. 
4. Lorsque l'autorité de surveillance de l'État membre 
d'origine estime qu'il y a des raisons de douter de la soli­
dité financière d'un établissement de crédit désigné, elle 
refuse de communiquer les informations mentionnées au 
paragraphe 2 à l'autorité de surveillance de l'État membre 
d'accueil et communique les raisons de ce refus à l'établis­
sement concerné dans les trois mois suivant la réception 
des informations visées au paragraphe 2. Ce refus a pour 
effet de suspendre le droit de l'établissement concerné de 
fournir des services dans le domaine des activités de crédit 
hypothécaire sur le territoire de l'État membre indiqué 
dans la notification. 
5. Avant que l'établissement de crédit désigné ne 
commente à exercer ses activités, l'autorité de surveil­
lance de l'État membre d'accueil dispose de trois mois, à 
compter de la réception des informations visées au para­
graphe 2, pour organiser la surveillance de l'établisse­
ment de crédit conformément à l'article 10. 
6. Un établissement de crédit désigné souhaitant modi­
fier une des informations notifiées conformément au 
paragraphe 2 notifie par écrit la modification proposée 
aux autorités de surveillance de l'État membre d'origine 
et de l'État membre d'accueil un mois au moins avant 
d'effectuer le changement. 
Article 10 
1. Tout établissement de crédit bénéficiant de la libre 
prestation de services sur le territoire d'un autre État 
membre adresse un rapport trimestriel sur les opérations 
effectuées dans l'État membre d'accueil à l'autorité de 
surveillance de cet État membre. 
2. Si l'autorité de surveillance de l'État membre d'ac­
cueil constate qu'un établissement fournissant des 
services sur son territoire ne respecte pas les dispositions 
légales arrêtées par cet État membre pour des raisons 
d'intérêt public, elle exige que l'établissement concerné 
mette fin à cette situation irrégulière. Article 10 
1. Tout établissement de crédit désigné bénéficiant de 
la libre prestation de services sur le territoire d'un autre 
État membre adresse un rapport trimestriel sur les opéra­
tions effectuées dans l'État membre d'accueil à l'autorité 
de surveillance de cet État membre. 
2. Inchangé 
19.6.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 161/9 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
3. Si l'établissement concerné ne fait pas le nécessaire, 
l'autorité de surveillance de l'État membre d'accueil en 
informe l'autorité de surveillance de l'État membre d'ori­
gine. Celle-ci prend toutes les mesures appropriées pour 
que l'établissement concerné mette un terme à sa situa­
tion irrégulière. La nature de ces mesures est communi­
quée à l'autorité de l'État membre d'accueil. 
4. Si, en dépit des mesures prises par l'État membre 
d'origine conformément au paragraphe 3, ou en raison 
de leur caractère inadéquat ou de la carence de cet État 
membre, l'établissement continue de violer les disposi­
tions légales visées au paragraphe 2 qui sont en vigueur 
dans l'État membre d'accueil celui-ci peut, après en avoir 
informé l'autorité de surveillance de l'État membre d'ori­
gine, prendre des mesures appropriées afin d'éviter de 
nouvelles irrégularités, et notamment, pour autant que 
cela soit strictement nécessaire, empêcher cet établisse­
ment de conclure de nouveaux contrats hypothécaires sur 
son territoire au moyen de la prestation de services. Les 
États membres veillent à ce que les pièces nécessaires 
pour l'adoption de telles mesures puissent être signifiées 
sur leur territoire. 
5. Toute mesure prise en application des dispositions 
des paragraphes 2, 3 et 4 comportant des sanctions ou 
des restrictions de la prestation de services doit être 
dûment justifiée et communiquée à l'établissement 
concerné. Chacune de ces mesures peut faire l'objet d'un 
recours devant les tribunaux de l'État membre qui l'a 
adoptée. 
6. En cas de retrait de l'agrément, l'autorité de surveil­
lance de l'État membre d'accueil en est informée et 
prend les mesures nécessaires pour empêcher l'établisse­
ment concerné de continuer à conclure des contrats 
hypothécaires sur son territoire au moyen de la presta­
tion de services. 
7. Tous les deux ans, la Commission adresse au 
Conseil un rapport indiquant le nombre et la nature des 
cas dans lesquels, dans chaque État membre, des déci­
sions concernant la non-confirmation de la solidité 
financière d'établissements de crédit ont été communi­
quées conformément à l'article 9 ou dans lesquels des 
mesures ont été prises conformément aux dispositions du 
paragraphe 4. Les États membres coopèrent avec la 
Commission en lui fournissant les informations néces­
saires à l'établissement de ce rapport. 
TITRE V 
Dispositions transitoires et finales 
Article 11 
L'État membre d'origine peut, pendant une période 
maximale de cinq ans à compter de la notification de la 
présente directive, limiter les opérations de crédit hypo­
thécaire qui sont effectuées par un établissement de 
crédit par l'intermédiaire de succursales dans d'autres 
États membres ou au moyen de prestations de services, à 
25 % de l'ensemble des prêts hypothécaires de cet 
établissement de crédit. 3. Inchangé 
4. Si, en dépit des mesures prises par l'État membre 
d'origine conformément au paragraphe 3, ou en raison 
du caractère inadéquat ou de l'absence de telles mesures 
dans cet État membre, l'établissement continue de violer 
les dispositions légales visées au paragraphe 2 qui sont en 
vigueur dans l'État membre d'accueil, celui-ci peut, après 
en avoir informé l'autorité de surveillance de l'État 
membre d'origine, prendre des mesures appropriées afin 
d'éviter de nouvelles irrégularités, et notamment, pour 
autant que cela soit nécessaire, empêcher cet établisse­
ment de conclure de nouveaux contrats hypothécaires sur 
son territoire au moyen de la prestation de services. Les 
États membres veillent à ce que les pièces nécessaires 
pour l'adoption de telles mesures puissent être signifiées 
sur leur territoire. 
5. Inchangé 
6. En cas de retrait de l'agrément, l'autorité de surveil­
lance de l'État membre d'accueil en est informée et 
prend les mesures nécessaires pour empêcher l'établisse­
ment concerné de continuer à conclure des contrats 
hypothécaires au moyen de la prestation de services sur 
le territoire de l'État membre d'accueil concerné. 
7. Tous les deux ans, la Commission adresse au 
Conseil et au Parlement, européen un rapport indiquant 
le nombre et la nature des cas dans lesquels, dans chaque 
État membre, il y a eu refus conformément à l'article 9 
ou dans lesquels des mesures ont été prises conformé­
ment aux dispositions du paragraphe 4. Les États 
membres coopèrent avec la Commission en lui fournis­
sant les informations nécessaires à l'établissement de ce 
rapport. 
TITRE V 
Dispositions transitoires et finales 
Article 11 
L'État membre d'origine peut, pendant une période 
maximale de sept ans à compter de l'adoption de la 
présente directive, limiter les opérations effectuées par un 
établissement de crédit désigné dans le domaine des acti­
vités de crédit hypothécaire, par l'intermédiaire de 
succursales dans d'autres États membres ou au moyen de 
prestations de services, à 25 % de l'ensemble des prêts 
hypothécaires accordés sur le territoire de cet État 
membre par l'établissement de crédit au cours de l'année 
précédente. 
N°C 161/10 Journal officiel des Communautés européennes 19.6.87 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 12 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des principales dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives qu'ils adoptent dans le domaine 
régi par la présente directive. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 12 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive dans un délai 
de deux ans à compter de son adoption. Ils en informent 
immédiatement la Commission. 
2. Inchangé. 
Article 13 
Inchangé. 
Proposition modifiée de directive du Conseil modifiant la directive 77/62/CEE portant 
coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et abrogeant 
certaines dispositions de la directive 80/767/CEE (') 
COM(87) 233 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 1er juin 1987, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa 
du traité CEE.) 
(87/C 161/05) 
Un nouveau considérant doit être inséré entre le quatrième 
et le cinquième considérant: Les articles 2 et 3 deviennent les articles 3 et 4. 
«considérant qu'il est nécessaire de modifier ces direc­
tives afin d'y incorporer les modifications de l'accord du 
GATT de décembre 1986 relatif aux marchés publics;» 
Nouvel article 2 Modification de l'article 4 
L'article 4 paragraphe 2 point d) est remplacé par le 
texte suivant: 
L'article 1er point a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) Les "marchés publics, de fournitures" sont des 
contrats conclus par écrit à titre onéreux ayant pour 
objet l'achat, le crédit-bail, la location ou la loca­
tion-vente, avec ou sans option d'achat, de produits 
entre un fournisseur (personne physique ou morale), 
d'une part, et d'autre part, un des pouvoirs adjudica-
teurs définis au point b). La livraison des produits 
peut comporter, à titre accessoire, des travaux de 
pose et d'installation.» 
O JO n° C 173 du 11. 7. 1986, p. 4. «d) Les pouvoirs adjudicateurs établissent par écrit un 
procès-verbal de chaque marché passé sur la base de 
la procédure restreinte ou négative. En l'établissant, 
ils s'assurent que chaque procès-verbal mentionne le 
nom du pouvoir adjudicateur, la valeur et la nature 
des marchandises achetées ainsi que le pays d'ori­
gine, tel qu'indiqué par l'adresse du fournisseur, et 
qu'il indique celles des conditions visées à l'article 6 
paragraphes 1 et 2 dans lesquelles le marché a été 
passé. Ce procès-verbal reste entre les mains du 
pouvoir adjudicateur concerné. En cas de besoin, les 
informations précitées sont communiquées à l'auto­
rité dont relève le pouvoir adjudicateur afin qu'elles 
puissent être utilisées, si nécessaire, par la Commis­
sion et, via celle-ci, par le comité consultatif pour les 
marchés publics.»