A4-0423/98

Résolution sur la communication de la Commission «Lien entre le système commercial et les normes de travail internationalement reconnues» (COM(96)0402 - C4-0488/96)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(96)0402 - C4-0488/96,

- vu ses résolutions des 9 septembre 1986 ((JO C 255 du 13.10.1986, p. 69.)), 18 novembre 1988 ((JO C 326 du 19.12.1988, p. 315.)), 11 octobre 1990 ((JO C 284 du 11.12.1990, p. 152.)), 30 septembre 1993 ((JO C 279 du 18.10.1993, p. 16.)) et 28 octobre 1993 ((JO C 315 du 22.11.1993, p. 242.)), 9 février 1994 ((JO C 61 du 28.2.1994, p. 89.)), 14 décembre 1995 ((JO C 17 du 22.1.1996, p. 175.)), 15 mai 1997 ((JO C 167 du 2.6.1997, p. 158.)) et 15 janvier 1998 ((JO C 34 du 2.2.1998, p. 156.)), souhaitant garantir des normes minimales en matière de liberté d'association, droits de négociation, de conventions collectives, durée du travail, âge minimum pour exercer un emploi, protection du travail et inspection du travail et introduction d'un code de bonne conduite pour les multinationales européennes,

- vu sa résolution du 2 mars 1995 sur les priorités de l'Union européenne au Sommet mondial pour le développement social en Copenhague en mars 1995 ((JO C 68 du 20.3.1995, p. 49.)),

- vu l'ensemble des conventions élaborés dans le cadre de l'Organisation internationale du Travail (OIT),

- vu les articles 7 et 8 des règlements (CE) 281/94 ((JO L 348 du 31.12.1994, p. 1.)) et 1256/96 ((JO L 160 du 29.6.1996, p. 1.)) du Conseil concernant le nouveau schéma des préférences généralisées communautaires,

- vu le règlement (CE) 1154/98 ((JO L 160 du 4.6.1998, p. 1.)), entré en vigueur le 5 juin 1998, introduisant une clause incitative dans le SPG communautaire,

- vu les conclusions de la conférence de l'OMC de Singapour de décembre 1996, impliquant des relations étroites entre les secrétariats de l'OIT et de l'OMC,

- vu l»'US Model Business Principles» mis en place par l'Administration américaine en 1996,

- vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A4-0423/98),

Q. considérant qu'il est nécessaire de rappeler l'importance de la responsabilité sociale à un monde marqué par la globalisation de l'activité économique et financière et des échanges commerciaux,

R. considérant que c'est surtout lorsqu'ils associent étroitement libéralisation des échanges commerciaux, développement économique et progrès social que, à terme, les objectifs du système commercial multilatéral induisent un développement positif des réformes commerciales et économiques,

S. considérant que le commerce international joue un rôle important pour assurer le bien-être partout dans le monde et qu'il devrait être l'une des voies privilégiées de pénétration de l'innovation sociale permettant un respect des droits de l'homme au travail,

T. considérant que le nombre d'enfants au travail, dans des conditions effroyables, s'accroît chaque année dans le monde,

U. considérant que l'Union européenne ne pourra être crédible dans son combat qu'à partir du moment où elle sera irréprochable, tout particulièrement en ce qui concerne le travail des enfants,

V. considérant la déclaration de l'OIT du 17 juin 1998 relative aux principes et droits fondamentaux au travail selon laquelle l'ensemble des membres, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions s'y rapportant, ont l'obligation, du seul fait de leur appartenance à l'organisation, de respecter les principes suivants:

- la liberté d'association et de négociation collective (conventions 87 et 98),

- l'élimination de toute forme de travail forcé (conventions 29 et 105),

- l'abolition effective du travail des enfants (conventions 138, 79 et 90),

- l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de professions (convention 111),

W. considérant le succès remporté dans le monde entier par la marche contre le travail des enfants en mai 1998,

X. considérant les points 20, 21, 22 et 23 de la charte sociale adoptée par onze États membres au Conseil européen de Strasbourg les 8 et 9 décembre 1989, selon lesquels l'âge minimal d'admission au travail ne doit pas être inférieur à l'âge auquel cesse la période de scolarité obligatoire ni, en tout cas, à 15 ans; tout jeune exerçant un emploi doit percevoir une rémunération équitable; la durée du travail des travailleurs de moins de 18 ans doit être limitée,

Y. considérant la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 ((JO L 216 du 20.8.1994, p. 12)) relative à la protection des jeunes au travail selon laquelle les enfants de moins de 15 ans ne sont pas habilités à travailler, sauf dans un cadre limité d'activités culturelles ou sportives ou dans les formations en alternance; les enfants et adolescents scolarisés ne peuvent travailler que 15 heures par semaine en moyenne, en dehors des heures de cours; pendant les vacances, ce travail ne peut excéder 8 heures par jour, ni 40 heures par semaine, le travail de nuit est interdit entre 23 H et 7 H ou entre 22 H et 6 H,

Z. considérant que, dans certains États membres de l'Union européenne, le travail des enfants a pris des proportions inacceptables et les rapports alarmants réalisés par nombre d'organisations d'aide à l'enfance, qui dénoncent l'exploitation de la plupart des 2 millions d'enfants occupant des emplois occasionnels en Grande-Bretagne et qui estiment que 4 enfants britanniques sur 10 travaillent parmi les 11-16 ans et 2 sur 3 pour les 15-16 ans et, souvent, en dehors des heures autorisées, que des dizaines de milliers d'enfants effectuent des travaux dans des conditions inacceptables, notamment dans les secteurs de la manutention et du bâtiment,

AA. considérant que le programme international pour l'abolition du travail des enfants (IPEC) de l'OIT vise à contribuer à la disparition effective du travail des enfants en incitant les gouvernement à élaborer et à appliquer des politiques et législations nationales respectueuses des normes internationales sur le travail des enfants, à lancer des programmes destinés à prévenir le travail des enfants et à susciter une prise de conscience pour que des actions relatives au travail des enfants soient entreprises,

BB. considérant les dizaines de milliers de prisonniers au travail et de prisonniers politiques condamnés au travail forcé exploités dans le monde,

CC. considérant que les entreprises multinationales ne peuvent plus éluder leur responsabilité en ce qui concerne les violations de droits de l'homme au travail pratiquées par leurs filiales ou leurs fournisseurs à l'étranger et que celles-ci prennent de plus en plus conscience qu'elles ont un rôle d'exemple à jouer dans la diffusion de conditions de travail meilleures sur les plans social, sanitaire et écologique,

DD. considérant qu'il est nécessaire d'encadrer dans une stratégie globale les instruments d'aide à l'investissement dans des pays tiers financés par le budget communautaire (EC-IIP, AL-Invest, Asia-Invest, MED-Entreprise, MED-Partenariat, CDI pour les pays ACP),

EE. considérant à cet égard qu'une nouvelle stratégie de la Commission devrait intégrer à la fois les objectifs et engagements internationaux et d'aide au développement de l'Union européenne, les normes sociales et environnementales internationalement reconnues et ses intérêts légitimes en terme de réciprocité, d'emploi et de compétitivité,

FF. considérant que l¨affirmation des droits fondamentaux dans les traités de l¨Union européenne comporte des exigences tant à l¨égard des pays développés que des pays émergents,

GG. considérant que la libéralisation des échanges à l¨échelle mondiale appelle aujourd¨hui un accompagnement proportionnel de la politique sociale et de la protection de l¨environnement,

HH. considérant le rôle incontournable joué par les organisations syndicales et les ONGs en ce qui concerne l'introduction de codes de bonne conduite pour les multinationales et les plaintes qu'elles sont susceptibles de déposer, tant auprès de l'OIT que du comité SPG de la Commission,

II. considérant le rôle essentiel joué par l'OIT en matière de respect des droits de l'homme au travail, tout particulièrement avec le comité de la liberté syndicale,

JJ. considérant les prérogatives du Comité de la liberté syndicale de l'OIT, qui examine les plaintes pour infractions au principe de la liberté syndicale, que les pays en cause aient ou non ratifié les conventions concernées, les plaintes pouvant émaner aussi bien des organisations de travailleurs que des organisations d'employeurs du pays intéressé ou bien d'organisations internationales de travailleurs ou d'employeurs,

KK. considérant que si l'OMC prend en compte la question de l'environnement, elle ne pourra, à terme, éviter, au travers de relations renforcées avec l'OIT, d'aborder le thème du respect des normes sociales minimales et du commerce,

LL. considérant que les restrictions commerciales unilatérales ont un effet déstabilisant au niveau de l'acceptation de règles globales;

1. reconnaît que le Royaume-Uni a maintenant accepté la charte sociale, y compris les recommandations sur la protection des jeunes au travail et demande de nouveaux progrès sur cette question importante de même qu'une ratification rapide de la convention 138 de l'OIT, ainsi que de la nouvelle convention concernant le travail forcé des enfants;

2. demande à l'Autriche d'aboutir le plus rapidement possible en ce qui concerne les négociations de ratification de la convention 138 de l'OIT; demande au Luxembourg, à l¨Irlande et au Royaume-Uni de ratifier la convention 111 de l¨OIT;

3. demande à la Commission ainsi qu'aux pays membres de l'Union européenne d'oeuvrer le cas échéant, dans le cadre des consultations régulières menées avec les pays de l'AELE, pour que la Suisse et l'Islande ratifient les conventions 138 et 98 pour le premier et la convention 138 pour le second;

4. demande à la Commission européenne de tenir compte de l'état de ratification, par les pays candidats à l'entrée dans l'Union, des conventions faisant partie de la déclaration des principes fondamentaux de l'OIT;

5. demande aux pays de l'Union, membres de l'OIT, d'insister pour que le comité de la liberté syndicale de l'OIT étende ces prérogatives aux autres conventions faisant partie intégrante de la déclaration des principes fondamentaux;

6. demande que le suivi des pays qui n'ont pas ratifié les conventions de la déclaration de l'OIT soit plus strict et que le rapport annuel contienne toutes les conventions concernées et non pas seulement l'une d'entre elles;

7. souhaite, qu'à l'image de l'Allemagne, de la Belgique, de la France et du Luxembourg, tous les États membres s'impliquent de façon significative au programme IPEC de l'OIT;

8. félicite la Commission pour l¨octroi, en décembre 1997, de 1 million d¨écus au programme IPEC pour lutter contre le travail forcé des enfants au Pakistan et de rendre possible, par ce don, la participation de la Communauté européenne en tant que telle à ce programme important; invite la Commission à continuer à soutenir les initiatives de l¨OIT destinées à la lutte contre le travail forcé et le travail dangereux ou forcé des enfants;

9. demande à la Commission et au Conseil d¨apporter un soutien politique plus décidé à l¨OIT, et notamment à sa déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au travail, et de mettre tout en oeuvre pour qu¨une véritable coordination s¨établisse entre l¨OMC et l¨OIT, à commencer par l¨établissement immédiat de liens entre leurs secrétariats, comme cela fut décidé à Singapour;

10. insiste pour que ces liens ne soient pas de simples rencontres d'information, et demande qu'à terme, tout pays membre de l'OMC ait ratifié la déclaration des principes fondamentaux de l'OIT; souhaite que cette question soit traitée lors de l¨élaboration d¨un document commun entre les deux organisations;

11. souhaite que l'article 20, alinéa e, du GATT, concernant le travail des prisonniers, intègre la déclaration des principes fondamentaux de l'OIT;

12. se félicite de l'adoption par le Conseil, en mars 1998, du règlement concernant l'introduction d'une clause incitative dans le Système de Préférences Généralisées communautaire;

13. constate, néanmoins, que l'érosion substantielle de la marge préférentielle dont bénéficient, au titre du SPG, les pays en voie de développement, suite aux réductions tarifaires résultantes de rounds successifs, met, à terme, en cause l'efficacité de la clause incitative;

14. demande au Conseil de tout mettre en oeuvre pour appliquer cette clause incitative, sans discrimination, à tous les pays en développement qui bénéficient des préférences tarifaires, y compris ceux qui jouissent actuellement d'un taux zéro; critique cependant le Conseil pour avoir rejeté une proposition afférente de la Commission et l'invite à tenir compte de cette proposition lors de la prochaine prorogation du SPG;

15. demande au Conseil, lors de la prochaine prorogation du SPG, de tout mettre en oeuvre pour appliquer cette clause incitative aux États andins et aux pays d'Amérique centrale;

16. souhaite que, lors des prochains cycles de négociations de l'OMC, s'agissant de la problématique «commerce et normes sociales», l'Union européenne présente cette approche positive en termes de traitement prioritaire des États qui respectent les normes de l'OIT;

17. demande à la Commission et aux États membres de l'Union européenne d'intervenir au sein des instances décisionnelles de l'OMC pour que, lors de l'évaluation des demandes d'adhésion, le respect de normes sociales minimales dans les pays candidats soit retenu comme critère d'admission à l'OMC;

18. se félicite de l'action des partenaires sociaux européens pour la mise en place de codes de bonne conduite dans certains secteurs tel que le secteur textile;

19. demande à la Commission et tout particulièrement à la DG V d'aller plus loin en proposant l'élaboration d'un code de conduite minimale s'appuyant sur la déclaration des principes fondamentaux de l'OIT et d'autres normes internationales minimales en vigueur qui pourrait être ratifié librement par les multinationales européennes; recommande que ce code ne soit pas, pour le moment, assorti de sanctions, mais que toute entreprise s'engageant dans cette voie soit citée au Journal officiel des Communautés européennes ainsi que sur le site Internet de la Commission; invite la Commission à travailler en association étroite avec des représentants d'entreprises, de syndicats ainsi que d'ONG du Nord et du Sud pour développer et mettre en oeuvre ces propositions; souhaite que l'unité de la DG V en charge des relations avec l'OIT assure un suivi de ce code au travers d'un réseau permettant des consultations régulières avec la Confédération européenne des syndicats, l'UNICE et certaines ONG; demande que la Commission l'informe des résultats de celles-ci;

20. souhaite la mise en place d'une initiative européenne visant à lutter contre le travail des enfants dans les pays concernés et qui aide ces pays à créer des possibilités de formation scolaire et professionnelle pour les garçons et les filles;

21. demande à la Commission de réfléchir notamment, à cet égard, aux éléments suivants:

- les critères d'intervention,

- les modalités et niveaux des aides,

- les critères de financement;

22. suggère que cette initiative soit financée par les crédits du budget communautaire ainsi que par des contributions des organismes publics, privés, syndicaux, commerciaux et caritatifs des États membres de l'Union;

23. approuve l'idée que, dans le cadre du budget 1999, le chapitre B7 600 concernant les actions communautaires en faveur des organisations non gouvernementales couvre la mise en place de projets pilotes permettant de combler le manque à gagner pour les familles que constitue le renoncement des enfants au travail;

24. estime indispensable qu'une clause sociale figure non seulement dans les accords de commerce et de coopération conclus par l'Union européenne avec des pays tiers, mais également dans toutes les conventions de financement passées entre la Commission et les entreprises européennes bénéficiant de différents instruments d'encouragement aux investissements dans les pays tiers;

25. invite la Commission à présenter avant janvier 2000, au Conseil ainsi qu'à lui-même, des propositions concrètes pour la mise en oeuvre des principes énoncés dans la présente résolution;

26. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États-membres, ainsi qu'à l'OIT et l'OMC.