Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/173
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
de l’Agence eu ropéenne 
pour 
la sécurité 
maritime pou r 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels  définitifs  de l’Agen ce  européen ne  pour la sécurité maritime relatifs à l’exercice 
2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 20. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
de l’Agence 
européenne 
pour la 
sécurité maritime relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
de l’Agence
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 57. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002  portant règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CE) 
no 1406/2002 du Parlemen t européen et du Con seil du 27 juin 2002 instituant une 
Agence 
européenne 
pour la sécurité maritime
(4) JO L 208 du 5.8.2002, p. 1. (4), et notamment son article 19, 
—vu
 le règlement
 (CE,
 Euratom)
 no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), et 
notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
et l’avis de la commission  
des transports 
et du tou­
risme (A6-0167/2009),
A. considérant que la Cour des comptes in dique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous-jacen t
es sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur exécutif de l’Ag ence euro­
péenne 
pour la sécurité maritime pour l’exécution  
du budget 
de l’Agence 
pour l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 192. (6) et que, 
dans 
sa résolution  
accompag nant 
la décision  
de décharg e, 
le Parlemen t 
a no
tamment:
—pris 
note 
du constat 
de la Cour des comptes selon  
lequel les procédures d’étab lissement 
du budget 
et 
du tableau 
des effectifs n ’étaient 
pas suffisamment rig oureuses, 
ce qui a été à l’orig ine 
d’un 
grand 
nom­
bre 
de viremen ts 
budgétaires, 
d’une 
planification 
peu satisfaisan te 
du recrutemen t 
et d’une 
présenta­
tion 
budgétaire 
incorrecte, 
et 
—pris note 
avec inquiétude 
des observations 
de la Cour des comptes selon  
lesquelles certain s 
engage­
ments 
juridiques avaien t 
été contractés 
avant 
les engagements 
budgétair
es correspon dants,
1. constate 
que l’Agence 
a disposé de 48 249 000 E UR 
en 
crédits d’en gagement 
et en 
crédits de paiemen t 
au 
titre du budget 
2007;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
2. déplore le fait que, comme au titre de l’exercice 2006, la Cour des comptes ait estimé que les procédures 
d’établissement 
du budget 
de l’Agence 
n’aient 
pas été suffisammen t 
rigou
reuses;
3. constate 
que la Cour des comptes a dén ombré 
32 viremen ts 
en 
2007; pren d 
acte de la critique exprimée 
par la Cour des comptes face à ce n ombre 
élevé de viremen ts;
4. prend 
acte de la répon se 
de l’Agence 
qui fait ob server 
que ces viremen ts 
ne dépassen t 
pas le seuil des 10 % 
prévus par le règ lement 
financier;
5. relève 
également 
la critique exprimée par la Cour des comptes sur le fait que, de la mi-juin  
à décemb re 
2007, 25 
000 000 E UR 
au titre des mesures an tipollution, 
que l’autorité b ud
gétaire 
avait autorisés en tan t
 
que crédits couran ts, 
ont 
été indûment 
placés dan s 
les recettes affectées;
6. prend 
acte de la répon se 
de l’Agence 
qui déclare avoir décidé, le 20 mars 2007, de qualifier les fon ds 
anti­
pollution 
de recettes affectées, suivan t 
par là même un e 
suggestion 
de la Commission , 
et, le 21 novembre 
2007
, de ne 
plus traiter ces fon ds 
comme tels;
7. fait part de la déception  
que lui in spire 
le fait que la Cour des comptes ait, comme en  
2006, estimé que 
des engagements
 juridiques avaien t
 été contrac
tés avant
 les engagements
 budgétaires
 correspon dants;
 
invite
 l’Agence
 à redoub ler
 d’efforts dan s
 ses activités de formation et de commun ication
 pour éviter à 
l’avenir 
une 
telle situation ; 
demande 
que les action s 
prises dan s 
ce domain e 
soient 
consignées 
dans 
le rap­
port d’activité an nuel 
2008 de l’Ag ence;
8. relève 
que la Cour des comptes a iden tifié 
les déficien ces 
suivantes 
dans les procédures de recrutemen t:
—les
 critères de sélection et les n ot
es minimal
es permettan t
 aux candidat
s de passer à l’épreuve sui­
vante 
du concours 
n’étaient 
pas détermin és 
avant 
le début 
de la procédure de sélection ,
 
—le comité du person nel 
n’a 
pas été in vité 
à participer aux procédures de recrutemen t;
9. prend 
acte de la répon se 
de l’Agence 
qui fait ob server 
que des mesures on t 
été prises pour que les critères 
de sélection  
et les notes 
minimales 
soient 
définis 
à un 
stade antérieur;
10. demande 
à l’Agence 
de veiller à ce que ses procédures de recrutemen t 
soient 
transparentes 
et non 
discri­
minatoires, 
en 
s’assurant 
notamment 
de la participation  
du comité du person nel;
11. se 
félicite que l’Ag ence 
coopère étroitemen t 
avec l’Observatoire 
européen 
des drogues 
et des toxicoma­
nies,
 également
 situé à Lisb onne,
 dans
 le but
 de partag er
 les immeub les
 et d’utiliser conjoin t
ement
 les 
infrastructures 
et les services;
12. invite 
instamment 
la Commission  
à veiller à ce que l’Ag ence 
maintienne 
une 
discipline 
financière 
stricte à 
l’avenir, 
et qu’elle travaille toujours dan s 
le cadre du b udget 
convenu;
13. renvoie, 
pour d’autres ob servations 
de nature 
horizontale 
accompag n
ant 
la décision  
de décharg e, 
à sa réso­
lution 
du 23 avril 2009 sur la g estion 
financière 
et le contrôle 
des agences 
de l’Union 
européenne
(1) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (1).R F 4 7 1 / 5 5 2 L