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Bruxelles, le 4.7.2008

COM(2008) 406 final

CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

Synthèse des mesures de défense commerciale des pays tiers contre la Communauté (statistiques au 31 décembre 2007; mise à jour des commentaires relatifs aux affaires et des textes jusqu’en mars 2008) [SEC(2008) 2149]

CINQUIÈME RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN

SYNTHÈSE DES MESURES DE DÉFENSE COMMERCIALE DES PAYS TIERS CONTRE LA COMMUNAUTÉ (STATISTIQUES AU 31 DÉCEMBRE 2007; MISE À JOUR DES COMMENTAIRES RELATIFS AUX AFFAIRES ET DES TEXTES JUSQU’EN MARS 2008)

Résumé

Le nombre des mesures de défense commerciale en vigueur contre l'UE à la fin de 2007 s’est légèrement accru par rapport à l'année précédente. Il s’agit principalement de mesures antidumping, mais le recours à l’instrument de sauvegarde est en constante augmentation. La Commission a poursuivi son travail de surveillance étroite de ces activités, d’assistance à l’industrie communautaire concernée et, le cas échéant, d'intervention. Si des résultats positifs ont été obtenus cette année, les anciens problèmes persistent et entravent, souvent de manière abusive, l’accès aux marchés pour les exportateurs de l’UE. Dès lors, la Commission continuera de mener à bien cette tâche importante et intensifiera les contacts bilatéraux avec les pays tiers en vue de promouvoir une plus grande discipline dans l'utilisation des mesures de défense commerciale.

1. INTRODUCTION

Le nombre de mesures en vigueur contre l’UE ou ses États membres a certes fluctué ces dernières années mais les préoccupations liées à leur utilisation à bon escient sont restées les mêmes et de nouveaux problèmes sont apparus récemment. L’UE recourt elle-même aux instruments de défense commerciale et reconnaît aux pays tiers le droit d’en user pareillement. Néanmoins, l’expérience a montré que, dans de nombreux cas, les normes appliquées par les pays tiers lors de l’utilisation des instruments n’étaient pas toujours adéquates et que les mesures en découlant n’étaient pas toujours conformes aux exigences légales de l’OMC.

La nécessité de renforcer la compétitivité de l’UE sur les marchés mondiaux figure parmi les objectifs majeurs de la politique commerciale de la Commission. Les mesures de défense commerciale injustifiées constituent donc pour nos exportateurs un obstacle à l'accès légitime aux marchés; c’est la raison pour laquelle la Commission cherche à éviter l’introduction de telles mesures par des pays tiers ou, tout au moins, à minimiser le plus possible leurs effets négatifs.

La Commission continue donc d’intervenir autant que possible au cas par cas tout en maintenant le dialogue et les contacts bilatéraux avec les administrations des pays tiers dans le but de promouvoir l’application des normes les plus exigeantes dans l’utilisation des instruments, à l’instar de celles employées par la Commission dans ses propres pratiques.

Les précédents rapports ont souligné la nécessité de poursuivre le suivi des mesures des pays tiers et de maintenir l’aide technique aux industries concernées. Les tendances et les évolutions de cette année en apportent la confirmation, notamment si l’on en croit les résultats positifs dernièrement obtenus. Les États membres et les industries ont eux aussi clairement fait savoir qu'ils comptaient sur le travail et l'appui de la Commission dans ce domaine.

2. TENDANCES GÉNÉRALES

Fin 2007, on a dénombré un total de 147 mesures de défense commerciale en vigueur à l’encontre de la Communauté européenne ou de ses États membres, contre 143 fin 2006.

De 2004 jusqu'en 2006, le nombre de mesures en place a diminué, mais en 2007, pour la première fois, il a augmenté par rapport à l’année précédente. Ce renversement de tendance doit toutefois être observé dans le contexte de l’élargissement de l’Union qui a eu lieu en janvier 2007. En effet, les mesures que des pays tiers avaient déjà prises à l’encontre de la Roumanie et de la Bulgarie avant l'élargissement, soit neuf au total, ont désormais été incluses dans les statistiques. En 2007, 23 nouvelles mesures ont été enregistrées (14 provisoires ou définitives et 9 résultant de l’élargissement), tandis que, dans le même temps, 19 mesures sont venues à expiration ou ont été supprimées.

En ce qui concerne l’ utilisation des différents instruments de défense commerciale , les mesures antidumping demeurent les plus courantes et représentent environ deux tiers des mesures en vigueur. À l’instar des années précédentes, le nombre des mesures compensatoires a certes diminué, mais la ventilation des mesures en vigueur montre encore un accroissement du nombre de mesures de sauvegarde, de 32 en 2006 à 36 en 2007. Celles-ci représentent désormais 25% de l’ensemble des mesures en place.

Étant donné que les mesures de sauvegarde sont imposées erga omnes , elles touchent les exportateurs communautaires même si leurs exportations ne posent pas de problème particulier à l'industrie nationale du pays à l’origine des mesures. La Commission continue donc d’exhorter les adeptes de ces mesures à faire preuve de davantage de discernement dans le recours à la sauvegarde, tout en s'attachant à minimiser les effets négatifs des mesures de sauvegarde instituées. Si certaines de ces interventions ont été couronnées de succès, d’autres ont malheureusement échoué, notamment s’agissant des mesures imposées par la Turquie.

En ce qui concerne les pays , les Etats-Unis demeurent le principal utilisateur d'instruments de défense commerciale contre la CE, avec 25 mesures en vigueur, ce qui représente presque 20% du total. Pour de nombreux produits concernés (ex.: uranium faiblement enrichi, acier laminé à chaud), les volumes commerciaux sont importants. Les autres grands utilisateurs de ces instruments sont l'Inde (19 mesures), le Brésil (12), la Chine (10), l’Ukraine (10), le Mexique et la Turquie (9 chacun).

Le nombre de nouvelles mesures imposées (provisoires et définitives) a sensiblement diminué entre 2006 et 2007, passant de 27 à 18 (soit 14 nouvelles mesures et 4 mesures provisoires déjà imposées en 2006, mais définitivement confirmées en 2007). Cette baisse s’explique par le fait que la Chine et la Turquie avaient imposé au total 9 mesures en 2006 et seulement 2 en 2007. Néanmoins, si la Chine a bel et bien diminué son activité de défense commerciale générale, la Turquie, quant à elle, reste une grande adepte de ces mesures, comme nous le verrons plus en détail ci-après. À l’instar de l’année précédente, la moitié des nouvelles mesures sont des mesures de sauvegarde.

Enfin, après avoir atteint un sommet en 2006, le nombre de nouvelles procédures engagées en 2007 est revenu à un niveau relativement modéré, passant ainsi de 28 à 20. En effet, seules 9 procédures de sauvegarde ont été ouvertes en 2007, contre 18 l’année précédente. Cette évolution est positive et il est à espérer qu’elle se poursuivra.

3. TENDANCES PAR PAYS

Alors que les États-Unis et l'Inde ont réduit le nombre de leurs mesures au cours des dernières années, certains pays comme le Brésil, l'Ukraine, le Mexique, la Turquie et la Russie l’ont considérablement accru ces trois dernières années. Ces cinq pays réunis étaient à l’origine de 26 mesures en 2005 et de 45 en 2007.

S’agissant des États-Unis, la diminution résulte essentiellement de la suppression de diverses mesures, tandis qu’en Inde, la tendance reflète encore l’arrêt de mesures à la suite de consultations à l’OMC portant sur un nombre important de mesures. En ce qui concerne la Russie, l’Ukraine et la Turquie, il faudrait souligner que l’augmentation du nombre de mesures est presque exclusivement liée à l’introduction de nouvelles mesures de sauvegarde en 2007. Enfin, la hausse observée au Brésil et au Mexique témoigne d’un recours croissant aux instruments de défense commerciale en Amérique latine.

Les tendances et les principales procédures sont décrites en détail pour chaque pays tiers en annexe.

4. PROBLÈMES ACTUELS

Même si la situation s’est globalement améliorée, la Commission se heurte toujours aux mêmes problèmes que dans le passé, à savoir principalement l’imperfection des modalités d’ouverture d’enquête, la faiblesse des analyses du préjudice et du lien de causalité ainsi que le mépris des droits de défense des parties intéressées. Ces problèmes ont été expliqués de manière circonstanciée dans les précédents rapports et nous n’y reviendrons pas.

Le recours croissant aux mesures de sauvegarde avait également été ajouté à la liste des questions à résoudre l'an passé et, malheureusement, il y figure toujours en 2007. Par ailleurs, un autre problème majeur s’est posé par rapport aux tout nouveaux États membres de l’UE: la majorité d’entre eux n’ont toujours pas le statut d’économie de marché dans les enquêtes antidumping en Argentine et au Brésil.

Les deux problèmes les plus récents sont décrits en détail ci-dessous.

4.1. Utilisation intensive des mesures de sauvegarde

Ces dernières années, nous avons assisté à une augmentation inquiétante des nouvelles mesures de sauvegarde et cette tendance s'est confirmée en 2007. En effet, entre 2006 et 2007, le nombre de mesures de sauvegarde en vigueur est passé de 32 à 36. Fin 2007, une mesure de défense commerciale sur quatre était une mesure de sauvegarde. Les nouvelles procédures de sauvegarde engagées en 2007 étaient certes moins nombreuses (9 contre 18 en 2006), mais elles ont néanmoins représenté la moitié des nouvelles ouvertures.

Plusieurs pays considèrent encore cet instrument comme un moyen simple et rapide d’agir contre des importations car, contrairement aux mesures antidumping ou antisubventions, il n’impose pas de prouver l’existence d’éléments déloyaux dans les flux commerciaux et il «suffit» de démontrer une hausse massive des importations causant ou risquant de causer un préjudice. Il n’en demeure pas moins que les conditions régissant l’imposition de mesures de sauvegarde sont intentionnellement très strictes, voire plus strictes que celles prévues pour les autres instruments de défense commerciale parce que ces mesures concernent davantage le libre-échange que le commerce non équitable. Hélas, ces conditions ne sont pas souvent respectées.

D’autre part, compte tenu de leur nature multilatérale, les mesures de sauvegarde s’appliquent à toutes les importations, quelle que soit leur origine, qu’elles soient la cause des problèmes ou non. Ainsi, dans plusieurs cas, les exportations de l’UE ont été indûment touchées par des mesures de sauvegarde, alors qu'elles ne causaient clairement aucun préjudice à l'industrie nationale sollicitant une protection. Par conséquent, ces exportateurs sont parfois anormalement pénalisés et leur accès aux marchés est entravé sans justification valable.

Lorsque les problèmes sont liés à des importations à bas prix, il est souvent plus judicieux de recourir à l’instrument antidumping. Même si certains pays introduisent des mesures qui portent précisément sur la nature et l’origine des problèmes, comme les importations à bas prix, d’autres ne suivent pas cette démarche systématiquement. Le rôle de la Commission est donc d'essayer de minimiser autant que possible les effets de telles mesures sur les exportations de l'UE. La tâche n’est pas aisée car certains pays sont moins disposés que d’autres à mettre en œuvre des mesures visant exclusivement la racine des problèmes.

4.2. Statut d’économie de marché des nouveaux États membres de l’UE

En 2007, il s’est avéré que, dans le cadre d'enquêtes antidumping, le Brésil et l'Argentine continuaient de traiter les récents États membres de l'UE comme s’ils ne bénéficiaient pas encore du statut d'économie de marché à part entière et inconditionnel. Concrètement, cela signifie que les autorités chargées des enquêtes utilisent une valeur normale de substitution dans le calcul du dumping. Même si une seule enquête ciblant de nouveaux États membres est en cours dans ces deux pays, la Commission prend cette affaire très au sérieux car elle juge inconcevable que des États membres de l’UE ne soient pas considérés comme des économies de marché à part entière. Il est de surcroît inacceptable que certains États membres de l’UE soient traités différemment des autres puisque tous ont adopté l’acquis communautaire.

La Commission est donc intervenue avec fermeté afin de trouver rapidement une solution à ce problème. Des informations essentielles ont été fournies en réponse aux questions du Brésil et de l'Argentine concernant le statut d’économie de marché des «nouveaux» États membres. Dorénavant, les autorités brésiliennes et argentines ne devraient plus être en mesure d’invoquer des «motifs techniques» comme prétexte pour ne pas conférer le statut d’économie de marché à la Bulgarie, à la République tchèque, à l'Estonie, à la Hongrie, à la Lettonie, à la Lituanie, à la Pologne, à la Roumanie, à la République slovaque et à la Slovénie.

Par principe, tous les États membres de l’UE doivent être traités comme des économies de marché, indépendamment de leur date d’adhésion. Avant d’adhérer à l’UE, les pays candidats doivent non seulement être des économies de marché à part entière (condition préalable faisant partie des critères d’adhésion), mais ils doivent aussi adopter et mettre en œuvre dans son intégralité l’acquis communautaire qui régit l’activité économique dans les autres États membres. Par conséquent, aucune raison légale ou économique ne saurait être invoquée pour traiter certains États membres de l’UE comme des économies en transition, voire comme des pays dépourvus d’une économie de marché. La Commission s’engage activement, dans le cadre de ses relations bilatérales avec le Brésil et l'Argentine, à trouver rapidement une solution à ce problème.

5. RÉSULTATS MAJEURS

Comme l’avait déjà souligné le rapport de l’année passée, le travail accompli par la Commission dans le suivi des affaires avec les pays tiers a certainement eu une incidence sur le nombre de procédures engagées et de mesures en vigueur contre la CE ou des États membres, globalement en baisse depuis plusieurs années.

Outre les résultats concrets décrits ci-après, il convient de signaler que la Commission a multiplié ses contacts avec les industries concernées par une enquête en matière de défense commerciale en vue de fournir une aide, des conseils et des explications concernant les mesures prises par des pays tiers. Dans certains cas, l’industrie communautaire a accepté de coopérer et, dans d'autres, elle a préféré ne pas participer à l'enquête. Dans ce dernier cas de figure, même si la Commission n’a pas obtenu de résultat positif concret (la coopération est en effet une condition sine qua non), elle a néanmoins fait en sorte que le secteur soit informé des enquêtes en cours et des éventuelles répercussions négatives de l’absence de coopération. La participation aux enquêtes en matière de défense commerciale demeure effectivement une décision économique qui doit être prise par les entreprises concernées sur la base de considérations plus générales.

Les principaux succès enregistrés en 2007 sont les suivants:

1. Réduction à zéro: abrogation des mesures

Bien que ce succès ait déjà été souligné dans le précédent rapport, il convient de rappeler que, grâce au travail de fond accompli par la Commission en coopération avec les exportateurs et les États membres concernés, les Etats-Unis ont appliqué en avril 2007 – fût-ce partiellement - la décision du groupe spécial de l’OMC relative à la méthode de la «réduction à zéro», demandée par la Commission européenne (DS294). De fait, nombre d’exportateurs européens ont vu les droits antidumping contestés soit intégralement supprimés, soit considérablement diminués.

Malheureusement, tous les problèmes n'ont pas été résolus et la Commission a dû demander la mise en place d'un groupe spécial dit «d'exécution» parce qu'elle estimait que les États-Unis n’avaient pas convenablement appliqué la décision du groupe spécial de l'OMC. Les travaux du deuxième groupe spécial de la CE relatif à la réduction à zéro contre les États-Unis (DS350) sont en cours.

2. Pas de prolongation des mesures américaines dans les réexamens au titre de l'expiration des mesures concernant les produits sidérurgiques

Comme indiqué ci-dessus, les plus gros exportateurs communautaires de barres en acier inoxydable ont d’ores et déjà vu leurs mesures supprimées à la suite de l’application par les Etats-Unis de la décision de l’OMC sur la réduction à zéro. La Commission, de concert avec l’industrie concernée, a ultérieurement affirmé dans le cadre des réexamens au titre de l’expiration des mesures que, suite à ces abrogations, les parts de marché des autres exportateurs encore soumis à des droits étaient bien inférieures au volume initial global et que, par voie de conséquence, l'industrie nationale ne devrait pas subir de préjudice matériel. Cet argument a été accepté et les États-Unis ont supprimé les mesures antidumping et/ou les droits compensateurs sur les barres en acier inoxydable provenant de France, d’Allemagne, du Royaume-Uni et d’Italie étant donné que l’apparition d’un nouveau préjudice matériel pour l’industrie américaine est improbable. L’issue de cette affaire montre une nouvelle fois l’importance d’établir une étroite coopération entre la Commission, les États membres et l’industrie communautaire.

Nous pouvons nous féliciter de la suppression de ces droits, en sus des abrogations de mesures antidumping sur d’autres produits sidérurgiques (ex.: tôle plaquée, produits plats anticorrosion, produits tubulaires destinés aux pays producteurs de pétrole) en 2006/2007.

3. Diminution du nombre de mesures par l’Inde

Le nombre de mesures imposées par l’Inde a diminué ces dernières années à l’issue de réexamens efficaces faisant suite aux consultations avec l’OMC sollicitées par l’UE. Dans les rares cas où aucun réexamen n’a été demandé, on s’attendait à ce que les mesures viennent à expiration après la période normale d’imposition de cinq ans. Or, l’Inde a engagé deux procédures de réexamen (l'une en 2006 et l'autre en 2007) concernant ces mesures. La Commission s’est vivement opposée à ces nouvelles enquêtes au motif qu’il était absolument inacceptable de prolonger encore de cinq ans des mesures qui, à l’origine, n’étaient pas considérées comme juridiquement justifiées.

Notre intervention a été couronnée de succès au moins dans une affaire. En dépit de l’absence de coopération de l’industrie communautaire, l’Inde a conclu en 2007 que la mesure devrait être maintenue pour tous les pays concernés par l'enquête, à l'exception des États membres de l'UE.

4. Amélioration des droits de défense dans les enquêtes chinoises

Les problèmes de la Chine en matière de transparence et de divulgation dans les procédures ont été évoqués dans le rapport de l’année passée. La transparence est un élément essentiel de la gestion des instruments de défense commerciale car elle garantit le droit de défense des parties intéressées. Bien que cette question ait été abordée sans relâche avec les autorités chinoises dans le cadre de procédures individuelles, aucune amélioration majeure n’est malheureusement à signaler. Ce problème a donc été soulevé une fois de plus au sein d'un groupe bilatéral «Bonnes pratiques» dans lequel l’administration chinoise a reçu des informations détaillées sur la façon dont la CE traite cet aspect des enquêtes. Les Chinois ont bien accueilli nos conseils et ont laissé entendre qu’ils amélioreraient à l’avenir la transparence dans leurs procédures. Même si la Chine n’a pas de procédure en cours, nous resterons très vigilants à cet égard et espérons que nos relations bilatérales porteront leurs fruits. Cet exemple encourage à poursuivre les contacts bilatéraux avec les pays tiers afin de promouvoir les normes exigeantes de la CE et d’inciter ces pays à les appliquer aussi.

5. Suppression et minimisation de l’incidence des mesures prises par le Mexique

Des résultats positifs ont été obtenus dans le cadre de deux enquêtes conclues par le Mexique en 2007. La première concernait des mesures antidumping contre les importations de certains pesticides provenant du Danemark. Dans cette affaire, la Commission a activement soutenu et aidé le producteur danois. Les mesures prohibitives provisoires à hauteur de plus de 90% ont été contestées au motif que le calcul de la marge de dumping était erroné et, après plusieurs interventions, le Mexique a finalement accepté l'engagement de prix offert par l’exportateur danois. Même s’il eût été préférable d'éviter toute mesure dans cette enquête, l'impact économique négatif a pu au moins être minimisé et l'accès au marché assuré. La Commission continue de suivre de près cette affaire car il semblerait que l’unique producteur du Mexique soit près de la faillite, ce qui rendrait toute mesure inutile.

La deuxième enquête concernait des mesures antidumping contre des importations de tuyaux soudés provenant d’Allemagne. Bien qu’une mesure provisoire ait été également imposée dans ce cas, la Commission est intervenue avec vigueur à divers niveaux, motivant son action par le manque d’éléments permettant de prouver que l’industrie nationale s’était trouvée menacée d’un préjudice matériel, comme l’avaient prétendu les autorités mexicaines au stade provisoire. Ces efforts ont porté leurs fruits et, au final, le Mexique a décidé de mettre un terme à la procédure sans imposer aucune mesure.

Par souci d’exhaustivité, il convient de signaler également que la procédure de règlement des différends à l'OMC concernant les droits de compensation imposés contre les importations d'huile d'olive est toujours en cours. On attend encore le rapport intermédiaire qui était censé être publié à la mi-mai 2008.

6. Incidence des mesures de sauvegarde

Pour les raisons évoquées précédemment, la Commission souligne que le recours à l’instrument de sauvegarde devrait être réservé à des circonstances exceptionnelles; or, il est utilisé contre le commerce équitable, contrairement aux droits antidumping et de compensation, et les mesures qui en résultent ont aussi des répercussions négatives sur les exportateurs qui ne causent pas de préjudice. Lorsque l'institution de mesures ne peut être évitée, la Commission prône des types de mesures qui ont un impact négatif minimal sur les exportateurs de l’UE.

À cet égard, la Commission s’est imposée avec succès dans la procédure concernant les trois mesures de sauvegarde prises par l’Ukraine en 2007. Ces mesures s’appliquent uniquement aux importations inférieures à un certain prix et, de facto, ne concernent pas les exportations communautaires situées au-dessus.

Un résultat identique a été obtenu s'agissant de mesures imposées par la Turquie contre les importations de certains motocycles. Bien que des mesures provisoires sous la forme d'un droit spécifique par unité aient été instituées en concomitance avec l’ouverture de cette procédure, les mesures définitives introduites en 2007 ont été uniquement appliquées, après plusieurs interventions, aux importations inférieures à un prix à l'importation donné. Ainsi, les exportations communautaires dont les prix sont en moyenne supérieurs à ce seuil n’ont pas été touchées.

Malheureusement, la Commission n’a pas atteint son but dans tous les cas. Malgré maintes interventions et discussions avec les autorités turques, elle n’a pu obtenir d'issue positive dans les deux procédures de sauvegarde pour lesquelles des droits ont été imposés au début de 2008. Ces mesures ont pris la forme d’un droit spécifique par unité qui touche aussi les exportations de l’UE. Il ne faisait pourtant aucun doute que ces procédures visaient les importations à bas prix de certains pays, autres que les États membres de l’UE. La Turquie demeure l'un des principaux utilisateurs des mesures de sauvegarde et la Commission poursuivra ses efforts pour la convaincre de recourir à des instruments spécifiques en cas de problèmes uniquement posés par des pays bien identifiés.

7. Viandes porcines d’Australie

À la fin de 2007, l’Australie a ouvert une enquête de sauvegarde concernant les importations de viandes porcines. Confrontés à des difficultés, les éleveurs de porcs australiens avaient demandé, en octobre 2007, l’ouverture d’une enquête de sauvegarde contre les importations de morceaux de viandes porcines congelés, alors qu’ils n’étaient en concurrence qu’avec une partie des importateurs de viandes porcines. Aujourd’hui, seuls les États-Unis, le Canada et le Danemark répondent aux exigences sanitaires et phytosanitaires pour exporter vers l'Australie. Le 14 décembre 2007, puis le 4 avril 2008, les autorités australiennes chargées des enquêtes ont proposé de renoncer à l’imposition de mesures car aucun lien de cause à effet n'avait été établi entre les importations et la situation difficile dans laquelle se trouvaient les éleveurs de porcs australiens, la cause majeure du préjudice étant les prix élevés des produits destinés à l’alimentation animale (les producteurs de porcs dans le monde entier, y compris dans l’UE, connaissent une situation analogue). Cette procédure est un exemple de bonne coordination entre l’UE, les États membres et l'industrie communautaire qui a permis d’éviter l'imposition de mesures juridiquement injustifiées.

6. CONCLUSION

Après une diminution ces dernières années, le nombre de mesures contre la CE est resté relativement stable en 2007. Compte tenu de la situation économique mondiale actuelle, on peut raisonnablement s'attendre à une nouvelle augmentation des mesures dans un avenir proche. En effet, les industries sont davantage enclines à solliciter des mesures de protection lorsque le contexte économique est difficile.

Les anciens problèmes subsistent et de nouveaux sujets de préoccupation sont apparus. Par conséquent, la nécessité de surveiller de près les procédures des pays tiers est plus que jamais à l’ordre du jour. Les mesures injustifiées privent les exportateurs communautaires de leurs débouchés commerciaux à l’étranger et entravent la compétitivité de l’Europe. Il conviendrait donc de s’attaquer systématiquement à ces obstacles à l’accès aux marchés. Dans cet optique, la Commission suit scrupuleusement l’activité des pays tiers, continue d’aider l’industrie communautaire concernée et intervient le cas échéant.

Nous avons encore pu constater cette année que la réunion des efforts entre la Commission, les industries et les États membres concernés augmentait considérablement les chances de réussite des interventions dans les procédures des pays tiers. Des résultats appréciables ont été obtenus: dans certains cas, les mesures ont été évitées et, dans d’autres, leur impact économique négatif sur les acteurs communautaires a été réduit. La Commission continuera à renforcer ses contacts avec l’industrie et à intervenir autant que possible et de la manière la plus appropriée.

En outre, elle continuera à encourager les relations bilatérales avec les pays tiers pour arriver à une plus grande discipline et promouvoir l’utilisation des normes élevées qu’elle applique dans ses propres enquêtes.