A4-0503/98

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social concernant le suivi du Livre vert sur les communications commerciales dans le marché intérieur (COM(98)0121 - C4-0252/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission (COM(98)0121 - C4-0252/98),

- vu les articles 30, 36, 56, 59, 85 et 128-130 du traité CE,

- vu le Livre vert de la Commission sur les communications commerciales dans le marché intérieur (COM(96)0192 - C4-0365/96) et sa résolution du 15 juillet 1997 sur ce sujet ((JO C 286 du 22.9.1997, p. 43.)),

- vu le Livre vert de la Commission sur la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les services audiovisuels et d'information (COM(96)0483 - C4-0621/96) et sa résolution du 24 octobre 1997 sur ce sujet ((JO C 333 du 10.11.1997, p. 420.)),

- vu la directive 89/552/CEE ((JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.)) concernant la télévision sans frontières, la directive 84/450/CEE ((JO L 250 du 19.9.1984, p. 17.)) concernant la publicité trompeuse, la directive 92/28/CEE ((JO L 113 du 30.4.1992, p. 13.)) concernant la publicité faite à l'égard des médicaments à usage humain, la directive 95/46/CE ((JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.)) concernant la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, la directive 79/112/CEE ((JO L 33 du 8.2.1979, p. 1.)) concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires destinées au consommateur final ainsi que la publicité faite à leur égard, la directive 92/96/CEE ((JO L 360 du 9.12.1992, p. 1.)) portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie et la recommandation (92/295/CEE) de la Commission concernant des codes de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance ((JO L 156 du 10.6.1992, p. 21.)),

- vu sa résolution du 24 avril 1997 sur la communication de la Commission relative au contenu illégal et préjudiciable sur Internet ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 38.)),

- vu sa résolution du 20 février 1997 sur la communication de la Commission: Priorités pour la politique des consommateurs 1996-1998 ((JO C 85 du 17.3.1997, p. 133.)),

- vu les affaires en matière de communications commerciales dont a été saisie la Cour européenne de justice depuis 1973,

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission juridique et des droits des citoyens et de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias (A4-0503/98),

A. considérant que le secteur des communications commerciales emploie plus de 1 million de personnes; considérant qu'il s'agit d'un secteur en expansion, en particulier suite au développement de nouvelles technologies de communications et qu'il joue un rôle particulièrement important à l'égard de l'emploi des jeunes en Europe;

B. considérant que la communication de la Commission est une contribution essentielle au développement d'une politique cohérente en matière de communication commerciale;

C. considérant que l'objectif de la communication est particulièrement louable puisqu'elle tend à appliquer les principes du marché intérieur à la communication commerciale tout en sauvegardant plusieurs objectifs d'intérêt public, notamment la protection des consommateurs, la protection de la santé publique, la protection de la propriété intellectuelle et commerciale et la protection de la vie privée, qui sont inscrites dans le traité CE;

D. considérant essentiel que le principe de reconnaissance mutuelle et le principe du pays d'origine qui sont les chevilles ouvrières du marché intérieur soient rigoureusement appliqués aux communications commerciales transfrontalières, en particulier au commerce de produits électroniques, afin de ne pas devoir procéder à de nouvelles nationalisations;

E. considérant que la communication amorce un certain nombre d'instruments nouveaux en vue de contribuer à la réalisation d'un marché intérieur pour les communications commerciales - établissement d'un groupe d'experts en matière de communications commerciales, mise à disposition d'un point de contact unique et d'un site sur le web, établissement d'une banque de données sur les communications commerciales, création d'un réseau d'experts - tout en proposant une série d'améliorations à la fin de renforcer la transparence et l'efficacité des instruments communautaires existants, plus particulièrement la procédure au sens de l'article 169 (application d'une méthodologie d'évaluation de la proportionnalité) du traité CE;

F. notant qu'il n'apparaît pas clairement comment certains des nouveaux instruments proposés dans la communication contribueront à la réalisation de l'objectif principal de la communication qui consiste à établir le marché intérieur pour les communications commerciales, et notamment comment fonctionnera le groupe d'experts en matière de communications commerciales;

G. considérant que la méthode d'évaluation proposée à la fin de renforcer la transparence et l'efficacité des procédures existantes s'appliquant aux violations du traité CE dans le domaine des communications commerciales n'est pas suffisamment tranchante pour être réellement efficace, en particulier parce que la Commission ne l'a pas rendue contraignante et qu'elle ne lui a pas fixé un délai rigoureux;

H. considérant qu'aucune jurisprudence ne permet d'affirmer que la limitation des communications commerciales transfrontalières en vertu de critères culturels - le goût et la décence - ou sociaux, relève du concept d'intérêt général;

I. considérant que la procédure en constatation de manquement au sens de l'article 169 du traité CE ne fonctionne pas, à ce jour, de manière efficace ni satisfaisante, car elle gêne l'accès à la justice;

J. considérant que ladite procédure se révèle toujours plus inefficace lorsqu'il s'agit d'intenter ou non un recours en constatation de manquement contre des États membres - et de le mener réellement à terme;

K. considérant que la position du service juridique et de la Commission est une des raisons majeures du non-fonctionnement de la procédure, car son avis positif à l'égard de la plainte est déterminant pour entreprendre un recours;

L. considérant qu'en raison de cette transparence carentielle les considérations politiques l'emportent sur une évaluation purement juridique du bien-fondé; que ceci a entraîné des délais d'attente inacceptables pour un certain nombre de recours en constatation de manquement dans le domaine des communications commerciales;

M. considérant que ce barrage à l'accès à la justice des entreprises et des citoyens sape la confiance de la population dans le marché intérieur et nuit à la crédibilité des institutions de l'Union;

N. considérant, en conséquence, qu'il y a lieu de multiplier les possibilités de contrôle parlementaire afin que la Commission rende compte davantage du traitement des recours pendants et des nouveaux cas de manquement;

O. considérant que des améliorations substantielles sont encore nécessaires afin de créer un marché intérieur pour les communications commerciales, conformément à l'objectif de la Commission; que ces améliorations doivent tendre à accroître la transparence et l'efficacité des procédures communautaires existantes, ainsi que celles des nouveaux instruments proposés par la Commission dans sa communication;

1. se félicite de la communication de la Commission sur le suivi du Livre vert, mais est d'avis que les actions proposées doivent être ajustées et précisées sur un certain nombre de points;

2. souligne que les communications commerciales transfrontalières doivent être fondées sur la reconnaissance mutuelle, que celle-ci en tant que cheville ouvrière du marché intérieur doit être appliquée rigoureusement à toutes les communications commerciales transfrontalières à l'intérieur de l'Union européenne et que le non-respect du principe du pays d'origine n'est justifiable que lorsque la restriction en question est proportionnée et non discriminatoire;

3. est d'avis qu'il faut, autant que possible, faire appel à l'autoréglementation lorsque le principe de reconnaissance mutuelle ne peut être appliqué parce que les sensibilités nationales sont trop divergentes; demande en conséquence à l'Agence européenne pour l'éthique en publicité (EASA) d'établir et de gérer une base de données en matière de codes d'autoréglementation;

4. soutient, en principe, la méthode d'évaluation de la proportionnalité proposée, laquelle pour la première fois, fournit un large éventail des critères sur la base desquels il est possible d'évaluer la compatibilité des mesures de réglementation nationales et européennes au traité CE;

5. constate l'addition d'un critère à la méthodologie, ce qui témoigne d'une reconnaissance des divergences culturelles et sociales dans les États membres; considère toutefois que celui-ci ne devrait pas être utilisé pour justifier les restrictions existantes ou les nouvelles restrictions en matière de communications commerciales transfrontalières, dès lors que les États membres, s'efforçant d'appliquer les restrictions sur la base de la spécificité culturelle ou sociale, doivent prouver qu'il s'agit d'une mesure correspondant à l'intérêt général et qu'elle est proportionnelle à son objectif; souligne une nouvelle fois qu'il faut prévenir le risque de renationalisation;

6. souligne que la méthode d'évaluation devrait être contraignante;

7. demande à la Commission d'appliquer automatiquement la méthode à tous les recours pendants ou nouveaux, et pas uniquement «s'il y a lieu» comme il est précisé dans la communication;

8. invite les États membres à évaluer la proportionnalité de toute nouvelle mesure ayant trait aux communications commerciales avant d'adopter celle-ci;

9. demande à la Commission d'examiner les cas de manquement au moins tous les trois mois, et non tous les six mois;

10. invite par ailleurs la Commission à proposer un délai limite obligatoire afin que la décision de saisir la Cour de justice européenne des cas de manquement relevant de l'article 169 intervienne dans un délai de douze mois à partir de la conclusion de la phase de précontentieux - au cours de laquelle la Commission doit appliquer la méthode d'évaluation afin de déterminer s'il y a lieu d'engager une procédure officielle en constatation de manquement au titre de l'article 169 - qui devrait être limitée à six mois après la date d'enregistrement d'une plainte;

11. souligne qu'il devrait être possible de confier l'affaire au tribunal de première instance au cas où la Commission ne parviendrait pas à arrêter une décision dans le délai établi à cet effet au niveau des différents stades de la procédure en constatation de manquement;

12. demande à la Commission d'informer la partie demanderesse sur tous les arguments présentés en défense concernant des cas spécifiques et de faire en sorte que le recourant puisse présenter des arguments contradictoires avant que soit prise une décision finale concernant l'engagement ou non d'une procédure officielle en constatation de manquement;

13. propose la création d'un groupe de travail sous les auspices de sa commission juridique et des droits des citoyens, dont le rôle serait de contrôler rigoureusement les progrès réalisés durant les réunions de la Commission concernant les manquements et d'émettre des avis consultatifs dans certains cas;

14. demande à la Commission d'établir un registre des plaintes pouvant être consulté par les parties intéressées et accessible sur Internet, comportant toutes les plaintes enregistrées par la Commission - sous réserve d'une autorisation préalable de la partie demanderesse - ainsi que toute information pertinente concernant les progrès réalisés dans le domaine de la gestion de ces recours au titre de la procédure en constatation de manquement - motifs d'admissibilité, etc.;

15. réitère son exigence que le groupe d'experts doit être représentatif de toutes les parties concernées et avoir un aspect tripartite, en l'occurrence comporter des représentants des États membres, de l'industrie et d'organisations de consommateurs afin de garantir que les organisations professionnelles et les associations de consommateurs puissent réellement préciser leur position sur les points examinés par le groupe d'experts;

16. demande à la Commission de mieux spécifier les fonctions et les tâches du groupe d'experts, de s'assurer que les recours pendants seront examinés par le groupe d'experts, de garantir l'indépendance et la transparence des débats au sein du groupe d'experts, en particulier la préparation et la publication de l'agenda, la publication des procès-verbaux et des avis minoritaires, le respect des délais;

17. demande à la Commission de garantir que le groupe d'experts se réunira quatre fois par an, qu'il fera rapport au Parlement européen tous les six mois et qu'il sera soumis à un examen exhaustif tous les trois ans;

18. demande à la Commission de réaliser des études sur «le parrainage dans les écoles» et «les enfants et la publicité à la télévision», de publier leurs résultats dès que possible et de prendre en compte ceux-ci durant la prochaine révision de la directive concernant la télévision sans frontières;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, au Parlement de chacun des États membres ainsi qu'aux organisations professionnelles et aux associations de consommateurs concernées.