25. 7. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 188/11 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition réexaminée de la décision du Conseil portant adoption d'un premier plan 
communautaire expérimental visant à soutenir et à faciliter l'accès aux grandes installations 
scientifiques d'intérêt européen 
COM(89) 90 final — SYN 93 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le 
23 février 1989.) 
(89/C 188/14) 
PARTIE I 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Comunauté économique euro­
péenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aux termes de l'article 130 K du traité 
CEE, la mise en œuvre du programme-cadre se fait au 
moyen de programmes spécifiques développés à l'inté­
rieur de chacune des actions; 
considérant que la décision 87/516/Euratom/CEE du 
Conseil, du 28 septembre 1987 ('), portant adoption du 
programme-cadre pluriannuel pour la période 1987-1991 
inclut l'utilisation des grandes installations parmi les acti­
vités prévues; 
considérant que l'un des objectifs des efforts de la 
Communauté en matière de recherche et de développe­
ment au cours de la période 1987-1991 prévoit la stimu­
lation, la valorisation des ressources humaines de l'ensemble 
de la Communauté européenne, ainsi qu'une meilleure 
utilisation des grandes installations scientifiques et techni­
ques en intégrant la dimension européenne; 
considérant que le présent plan, tout en s'accordant avec 
la poursuite de la perfection scientifique, contribuera à 
améliorer la compétitivité de la Communauté dans le 
domaine de la recherche et en même temps à renforcer la 
cohésion économique et sociale de la Communauté; 
considérant que la Commission veillera à ce que la 
recherche effectuée au titre du présent plan relève 
uniquement du champ d'application du traité CEE même 
(') JO n° L 302 du 24. 10. 1987. dans les cas où les équipements ou installations utilisés ne 
relèvent pas totalement ou partiellement du traité CEE; 
vu l'avis du comité de la recherche scientifique et tech­
nique (Crest) sur la proposition de la Commission, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Un plan communautaire expérimental visant à soutenir et 
à faciliter l'accès aux équipements et installations scienti­
fiques et techniques, situés dans la Communauté, 
ci-après dénommé «plan», tel que défini en annexe, est 
arrêté pour une période de quatre ans à compter du 
1er janvier 1989. 
Article 2 
1. Le plan consiste en des mesures temporaires de 
soutien financier pour faciliter l'accès à de grands 
équipements scientifiques situés dans la Communauté 
européenne et en favoriser ainsi l'exploitation. 
2. Pour réaliser cet objectif, la Communauté accorde 
un soutien financier pour des opérations choisies en 
fonction de leur qualité scientifique et technique. Ces 
opérations, qui sont sélectionnées conformément à la 
procédure fixée à l'article 3 de la présente décision, 
doivent être basées sur des propositions conjointes 
soumises par les institutions ou organes responsables des 
équipements et par les scientifiques ou chercheurs 
souhaitant y avoir accès. 
3. Le soutien financier de la Communauté pour les 
opérations sera utilisé pour contribuer en tant que de 
besoin: 
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— aux coûts d'exploitation des équipements et, au 
besoin, au coût des adaptations et/ou des caractéris­
tiques spéciales nécessaires pour réaliser les objectifs 
prévus au paragraphe 1, 
— aux dépenses accessoires entraînées par les opéra­
tions, 
— aux dépenses encourues par les scientifiques ou les 
chercheurs y compris les frais de mobilité et de 
voyage. 
4. Les scientifiques ou chercheurs ayant accès à un 
équipement grâce au soutien financier de la Commu­
nauté accordé en application du présent plan ont la 
nationalité de l'un des États membres de la Commu­
nauté européenne. Un soutien financier n'est accordé en 
application de ce plan que pour permettre à des scientifi­
ques ou à des chercheurs d'avoir accès à des équipements 
scientifiques auxquels ils n'ont normalement pas accès. 
5. La Commission communique au Conseil et au 
Parlement la liste des bénéficiaires du plan (installations 
scientifiques et chercheurs), dans un délai maximum de 
trois mois à compter de leur sélection. 
6. Les objectifs précis du plan ainsi que les modalités 
d'exécution détaillées sont énoncés à l'annexe I. 
Article 3 
1. La Commission assure l'exécution du plan. 
2. La Commission est assistée par un comité consul­
tatif composé des représentants des États membres et 
présidé par le représentant de la Commission. 
3. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur le projet dans un délai que le président peut 
ANNEXE 
OBJECTIFS ET PROCÉDURES DE RÉALISATION 
Le plan revêt la forme d'un certain nombre de mesures temporaires de soutien financier visant à encourager 
l'accès aux grandes installations scientifiques et techniques dans la Communauté. Tous les chercheurs en 
sciences exactes et naturelles ressortissants de l'un des États membres de la Communauté peuvent en prin­
cipe en bénéficier. 
1. Objectifs 
Les objectifs précis du plan sont les suivants: 
— favoriser l'accès des chercheurs ressortissants des États membres de la Communauté aux grandes 
installations scientifiques et techniques de la Communauté auxquelles ils n'auraient normalement pas 
accès, fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander à ce que sa position 
figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
Article 4 
Le montant des crédits estimés nécessaires à l'exécution 
du plan s'élève à 30 millions d'écus, y compris des 
dépenses afférentes à un effectif de trois agents. 
Article 5 
À l'issue d'une période de trente mois, la Commission 
adresse au Conseil et au Parlement européen un rapport 
établi sur la base de l'évaluation des résultats obtenus 
jusque là. Ce rapport est accompagné de propositions de 
modifications dont les résultats obtenus montrent la 
nécessité. 
Après l'achèvement du plan, la Commission transmet au 
Conseil et au Parlement européen un rapport sur l'exécu­
tion et les résultats du plan. 
Les rapports mentionnés ci-dessus sont établis en fonc­
tion des objectifs précis énoncés à l'annexe I de la 
présente décision et conformément aux dispositions de 
l'article 2 paragraphe 2 du programme-cadre. 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
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— accroître les possibilités de formation offertes aux chercheurs européens afin de leur permettre de 
mieux utiliser les grandes installations scientifiques et techniques, 
— développer l'utilisation des grandes installations scientifiques et techniques dans la Communauté, au 
besoin en les adaptant et/ou en leur ajoutant des caractéristiques spéciales. 
2. Bénéficiaires potentiels 
Le soutien financier de la Communauté peut être accordé à: 
— toute organisation de la Communauté qui possède de grands équipements scientifiques et techniques 
ou une installation présentant un intérêt pour les sciences exactes et naturelles, 
— tout chercheur ou ingénieur qui est ressortissant de l'un des États membres de la Communauté et qui 
travaille ordinairement dans un laboratoire du secteur public ou privé dans l'un des États membres. 
Tous les domaines des sciences exactes et naturelles sont éligibles. 
3. Modalités de procédure 
3.1. Appel de propositions et procédure de sélection 
a) La Commission publie un appel de propositions préalables à soumettre par des organisations ou 
groupes d'organisations de la Communauté qui possèdent une ou plusieurs grandes installations 
scientifiques et techniques avec des équipements d'expérimentation et/ou d'essai qui pourraient 
être mis à la disposition de scientifiques ou de chercheurs qui n'ont pas été en mesure de les 
utiliser jusqu'alors. 
La Commission veille également à ce que les scientifiques et les chercheurs qui, dans le cadre du 
plan, pourraient virtuellement bénéficier de l'accès aux équipements en question, soient informés 
des possibilités susceptibles d'être mises à disposition. 
Les propositions préalables provenant des responsables de grands équipements doivent être 
accompagnées d'une déclaration écrite indiquant l'intérêt exprimé par les nouveaux utilisateurs 
potentiels. 
L'ensemble des informations relatives à l'appel de propositions et à la procédure de sélection seront 
publiées simultanément dans toutes les langues de la Communauté, afin de garantir des conditions 
d'égale participation à ce plan dans tous les pays de la Communauté européenne. 
b) La Commission élabore un projet de liste de présélection des propositions préalables à retenir. 
Le comité visé à l'article 3 est informé des propositions reçues et rend un avis sur ce projet de 
liste de présélection conformément à la procédure exposée à l'article 3 paragraphe 3. La 
Commission établit alors la liste de présélection des équipements qui est publiée au Journal offi­
ciel des Communautés européennes. 
c) La Commission, en se fondant sur la liste de présélection, demande aux responsables des instal­
lations et aux utilisateurs potentiels concernés de présenter des «propositions conjointes». La 
Commission peut, si nécessaire, prêter son concours à l'organisation de réunions entre les 
responsables des installations et les utilisateurs potentiels (financement de réunions conjointes, 
etc.). 
d) La Commission soumet la liste des propositions conjointes reçues au comité qui rend, conformé­
ment à la procédure exposée à l'article 3 paragraphe 3, un avis sur les opérations en vue 
d'accorder un soutien financier en application du plan. La Commission procède alors à la sélec­
tion définitive des opérations susceptibles de bénéficier du soutien de la Communauté. 
3.2. Choix des installations qui bénéficieront du soutien de la Communauté 
Critères de sélection 
La détermination de la valeur du soutien de la Communauté est fondée sur une évaluation de la 
proposition présentée, sur la base des critères suivants: 
a) qualité de l'équipement: 
— caractères spécifiques, 
— originalité ou unicité, 
— actualité, 
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— gamme des expériences ou essais possibles, 
— appui et soutien technique disponibles; 
b) intérêt manifesté par des utilisateurs potentiels : 
— la priorité est accordée aux chercheurs ressortissants d'États membres autres que celui dans 
lequel la grande installation est située; 
c) rentabilité du soutien communautaire: 
— le nombre et la qualité des possibilités offertes par l'équipement en contrepartie du soutien 
communautaire; 
d) valeur pour la Communauté : 
— importance de l'équipement eu égard au potentiel scientifique et technique global de la 
Communauté, 
— valeur des possibilités d'expériences offertes dans la perspective de la réalisation des objectifs 
scientifiques et techniques de la Communauté (liens éventuels avec les objectifs sectoriels en 
matière de recherche et de développement), 
— valeur de l'équipement dans la perspective du renforcement du potentiel scientifique et tech­
nique de certains pays ou régions de la Communauté économique européenne. 
3.3. Mécanismes d'attribution du soutien communautaire aux installations sélectionnées 
La Commission conlut avec l'organisation ou l'institution bénéficiaire un accord fixant: 
— le montant du financement communautaire, 
— les utilisation auxquelles ces fonds peuvent être affectés, y compris une quantification des possi­
bilités d'accès pour les scientifiques invités, 
— les obligations imposées à l'organisation bénéficiaire. 
Les obligations imposées à l'organisation bénéficiaire consistent, entre autres : 
— à permettre l'utilisation des équipements et des installations objet de l'accord, sans frais supplé­
mentaires, par des chercheurs n'appartenant pas à l'organisation ou à l'institution bénéficiaire, 
et ce au cours d'une période fixe de l'année, 
— à assurer aux scientifiques invités l'accès aux services scientifiques et techniques annexes situés 
sur place. 
Les contrats spécifient également: 
— le paiement, effectué au titre des fonds communautaires, de toutes les dépenses couvertes par le 
plan, en ce qui concerne les scientifiques et chercheurs invités, 
— les méthodes selon lesquelles les résultats des recherches effectuées en application de l'accord 
doivent être protégés, diffusés et exploités. 
Enfin, la Commission, agissant en coopération avec les installations concernées, prend toutes les 
mesures appropriées pour assurer la meilleure mise en oeuvre possible des opérations choisies 
(programmation, temps-machine disponible, etc.). 
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3.4. Rapport sur la mise en oeuvre 
À la fin de chaque année de soutien communautaire, l'organisation ou l'institut bénéficiaire fait 
rapport à la Commission sur l'utilisation qui a été faite des fonds qui lui ont été accordés et sur les 
résultats obtenus à la suite de l'utilisation, par des chercheurs extérieurs, des équipements mis à leur 
disposition dans le cadre de l'accord signé avec la Commission. 
PARTIE II 
Position de la Commission à propos de l'amendement du Parlement européen non repris en 
compte 
1. Durant sa session du 15 février 1989, le Parlement européen au cours de la seconde 
lecture de la position commune sur le plan communautaire expérimental visant à soutenir et à 
faciliter l'accès aux grandes installations scientifiques d'intérêt européen, a adopté l'amende­
ment ci-joint. 
2. La Commission ne peut accepter cet amendement pour la raison suivante: 
L'amendement se réfère à la procédure budgétaire annuelle et a déjà été visé auparavent. La 
Commission est d'avis que cet amendement n'est pas nécessaire parce que couvert par l'article 
130 P du traité CEE. 
ANNEXE 
Amendement du Parlement européen non pris en compte par la Commission 
Amendement n° 7 
Article 4 
Compléter l'article 4 comme suit: 
Le montant des crédits estimés nécessaires à l'exécution du plan s'élève à 30 millions d'écus, y compris les 
dépenses afférentes à un effectif de trois agents. 
Chaque année, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, la Commission propose à l'autorité budgé­
taire l'inscription de ces crédits au titre du programme en fonction des besoins réels de l'exercice de réfé­
rence et des prévisions financières telles qu'elles figurent dans l'accord interinstitutionnel.