N° C 1/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12.1.  68 
C.E.E.,  mais  également  lorsqu'ils  ont  été  effectués 
dans  des pays  tiers. 
Pour  ce qui est des  preuves  de capacité  financière,  il 
semble  évident  au Comité  que,  dans  le cadre  des 
dispositions  du traité  relatives  au droit  d'établisse-
ment  et à la libre  prestation  de services,  chaque  État 
devra  appliquer  aux  ressortissants  d'un  autre  État 
membre  un traitement  identique  à celui  dont  bénéfi-
cient  ses propres  nationaux. Le Comité,  ayant  enfin  constaté  que  la libéralisation 
dans  les activités  visées  par  la proposition  de direc-
tive interviendra  avec  retard  par  rapport  à l'échéan-
cier des  programmes  généraux,  exprime  le souhait 
que la Commission  puisse  être  mise  en mesure  de 
soumettre  en temps  utile  au Conseil  ses propositions 
visant  à réaliser  la liberté  d'établissement  et la libre 
prestation  de services  dans  la C.E.E.  et que  le Con-
seil puisse  les arrêter  dans  les meilleurs  délais. 
Fait à Bruxelles,  le 29 novembre  1967. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Louis  MAJOR 
CONSULTATION  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
au sujet  d'une  proposition  de règlement  du Conseil  concernant  les groupements  de 
producteurs  agricoles  et leurs  unions 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 210e  session  du 7 mars  1967,  le Conseil  a décidé  de consulter,  à titre  facul-
tatif,  le Comité  économique  et social  au sujet  de la proposition  de règlement  du Con-
seil concernant  les groupements  de producteurs  agricoles  et leurs  unions. 
La demande  d'avis  a été adressée  par M. R. Van  Elslande,  président  du Conseil,  à M. 
L. Major,  président  du Comité  économique  et social,  par lettre  en date  du 7 mars  1967. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Commu-
nautés  européennes  n° 51 du 20 mars  1967,  p. 757/67. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 64e  session,  tenue  à Bruxelles  les 27 et 28 septembre  1967,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  par  68 voix  pour, 
10 voix  contre  et 1 abstention  des 79 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « Proposition  de règlement  du  Conseil  concernant  les  groupements  de producteurs 
agricoles  et leurs  unions  » 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu la lettre  du président  du Conseil  en date  du 
7 mars  1967,  demandant  son  avis  sur  la « Propo-sition  de règlement  du Conseil  concernant  les grou-
pements  de producteurs  agricoles  et leurs  unions  », 
vu les dispositions  du traité  instituant  la C.E.E.,  et 
notamment  ses articles  43 et 198, 
12. 1. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 1/11 
vu la décision  de son  bureau,  en date  du 29 novem-
bre 1966,  de charger  la section  spécialisée  pour 
l'agriculture  de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un 
avis, 
vu ses travaux  antérieurs  et notamment  les rapports 
de la section  spécialisée  pour  l'agriculture  concer-
nant  : 
— l'établissement  et la mise  en œuvre  de la politique 
agricole  commune  (rapport  de M. Anchisi), 
— la coordination  des  politiques  de structure  des 
États  membres  (rapport  de M. Boon), 
— le règlement  complémentaire  visant  l'organisation 
commune  des marchés  des fruits  et légumes  (rap-
port de M. Bréart), 
— les principes  de base  pour  une  politique  commune 
de la pêche  (rapport  de M. Defossez), 
— la coordination  des  politiques  d'aides  en agri-
culture  (rapport  de M. von  Manteuffel), 
vu le rapport  présenté  par M. Caprio,  rapporteur,  et 
l'avis  de la section  spécialisée  pour  l'agriculture, 
vu les délibérations  intervenues  en la 64e  session 
plénière,  les 27 et 28 septembre  1967, 
considérant  la situation  particulière  des  producteurs 
agricoles  dans  l'évolution  de l'économie  générale  de 
la C.E.E.  ; 
considérant  le retard  que  le secteur  agricole  accuse 
souvent  par  rapport  aux  autres  secteurs  de l'écono-
mie en ce qui concerne  l'adaptation  des structures  de 
production  et de mise  en marché  ; 
considérant  l'urgence  de combler  ce retard  pour 
éviter  que  les objectifs  poursuivis  par  les organisa-
tions  de marché  ne puissent  pas  être  atteints,  du fait 
de structures  de production  et de mise  en marché 
insuffisantes  ; 
considérant  la nécessité  d'adapter  le plus  tôt pos-
sible  la production  agricole  aux  exigences  du marché, 
en ce qui  concerne  tant  la qualité  des  produits  que 
leur quantité,  et l'intérêt  de la concentration  de 
l'offre  des produits  agricoles  ; 
considérant  que  - surtout  dans  certaines  régions  de 
la Communauté  — la création  de groupements  de 
producteurs  constitue  un moyen  apte  à favoriser  les 
améliorations  nécessaires  des  structures  de produc-
tion et de marché  dans  le secteur  agricole  ; 
considérant  les efforts  déjà  accomplis  par  les agri-
culteurs  de la Communauté  pour  se grouper  et les 
résultats  différents  obtenus  dans  chacun  des  Etats 
membres  ; considérant  que  l'absence  d'incitation  à améliorer  les 
structures  de production  et de mise  en marché  pour-
rait retarder  l'évolution  souhaitée,  étant  donné  que 
les efforts  de concentration  se heurtent  souvent,  dans 
les milieux  ruraux,  à des  difficultés  économiques, 
techniques  et psychologiques  ; 
considérant  en conséquence  que  la création  de grou-
pements  de producteurs  répondant  aux  conditions 
exigées  peut  être  encouragée  par  des  subventions 
financières  des  États  membres,  mais  qu'il  est,  toute-
fois,  important  de limiter  le montant  de ces  sub-
ventions  et de leur  conférer  un caractère  temporaire 
et dégressif,  afin  qu'augmente  progressivement  la 
responsabilité  financière  des producteurs  ; 
considérant  que  l'unification  des  marchés  agricoles 
de la Communauté  rend  nécessaire,  afin  d'éviter  des 
distorsions  et des discriminations,  que  les États  mem-
bres appliquent  des  critères  uniformes  pour  ce qui 
concerne  la reconnaissance  des  groupements  de pro-
ducteurs  et l'octroi  des aides  ; 
considérant  que  les États  membres  qui  appliquent 
actuellement  des mesures  analogues  à celles  proposées 
par la Commission  auront  besoin  de dispositions 
transitoires  pour  se trouver  en mesure  d'adapter 
leurs  systèmes  aux  normes  communautaires  ; 
considérant  que  la politique  des  États  membres  doit 
être orientée  de façon  à favoriser  la création  de 
groupements  de producteurs  dans  les régions  et pour 
les secteurs  où  il est  particulièrement  opportun 
d'améliorer  quantitativement  et qualitativement  la 
production  et de renforcer  la concentration  de l'offre 
de produits  agricoles, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de la Commission,  sous  réserve  des  observa-
tions  suivantes. 
A. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1. Raison  d'être  des groupements  de producteurs 
Le Comité  estime  que  le fractionnement  excessif  de 
l'offre,  le retard  avec  lequel  elle  s'adapte  à la de^ 
mande  et la concentration  de plus  en plus  forte  qui 
s'opère  aux  stades  en amont  et en aval  de la pro-
duction,  peuvent  rendre  nécessaire  que  l'agriculture, 
au stade  de la production  et de l'offre  de ses pro-
duits,  s'organise  de façon  appropriée  dans  les régions 
et pour  les secteurs  où cela  s'avère  nécessaire.  Le 
N° C 1/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12.1.  68 
Comité  souligne  l'opportunité  de favoriser  la création 
de groupements  de producteurs  pour  remédier  à cette 
situation  préjudiciable  aussi  bien  aux  intérêts  des 
producteurs  agricoles  qu'à  ceux  des  consommateurs. 
Il estime  donc  que  la création  de groupements  de 
producteurs  ne doit  pas  être  considérée  seulement 
comme  un moyen  pour  obtenir  des  aides,  puisque 
leur octroi  doit,  dans  chaque  situation  concrète, 
dépendre  des  nécessités  structurelles,  économiques  et 
sociales  des  régions  et des  secteurs  de production.  Il 
importe,  en tout  cas,  de tenir  compte,  lors  de la prise 
en considération  d'une  demande  d'aides,  de l'en-
semble  de la situation  existant  dans  la région  et dans 
le secteur  en question.  C'est  dans  cet  esprit  que  le 
Comité  conclut  unanimement  à l'utilité  d'un  règle-
ment  communautaire  en matière  de groupements  de 
producteurs. 
2. Le champ  d'application 
Le Comité  constate  que  la liste  des  produits  figurant 
en annexe  au projet  de règlement-cadre  est conçue 
suivant  la notion  « départ  ferme  » (1), ce qui  signifie 
qu'il  s'agit  en principe  de produits  agricoles  bruts  ou 
de produits  résultant  d'une  première  transformation 
à la ferme  et dont  la réalisation,  au niveau  d'un 
groupement,  représente  un progrès  technique  et so-
cial. 
Cependant,  il considère  que  la situation  est  diffé-
rente  selon  les  régions.  En  conséquence,  il estime 
que l'application  du règlement  à l'examen  par  pro-
duit ou groupe  de produits  figurant  en annexe  doit 
faire  l'objet  d'une  décision,  prise  suivant  la procédure 
de l'article  15 paragraphe  1, tenant  compte  des  né-
cessités  structurelles,  économiques  et sociales  des 
régions.  Les  décisions  porteront  notamment,  d'une 
part,  sur les conditions  de la reconnaissance,  d'autre 
part,  sur  les conditions  d'octroi  éventuel  des  aides. 
Le Comité  estime,  en outre,  que  normalement,  un 
groupement  de producteurs  sera  créé  pour  un seul 
produits.  Toutefois,  une  extension  à d'autres  produits 
pourrait  s'avérer  nécessaire  en cas  de  connexion 
étroite  entre  un produit  et un autre  ou en cas  de 
produits  entrant  dans  le même  assolement  ou encore 
en cas  de groupements  ayant  un  rayon  d'action 
limité. 
3. Les aides 
En ce qui  concerne  les aides  aux  groupements  de 
producteurs,  le Comité  réaffirme  l'importance  d'une 
(') Il subsiste  encore  des  incertitudes  sur  certains  pro-
duits,  du fait  de leur  définition  par  le numéro  de 
référence  de la nomenclature  de Bruxelles. politique  commune  dans  le domaine  des  aides  d'Etat 
en agriculture.  Il souhaite  en conséquence  que  la dé-
cision  du  Conseil,  portant  révision  du  règlement 
n° 26 (2),  soit  prise  à bref  délai.  Il insiste  sur  la 
nécessité  que  les  aides  prévues  dans  le règlement 
relatif  aux  groupements  de producteurs  s'inscrivent 
dans  le cadre  du  règlement  n° 26  modifié,  afin 
d'aboutir  à la concordance  nécessaire  entre  les aides. 
Le Comité  estime,  comme  la Commission,  que  seules 
les aides  répondant  pleinement  aux  conditions  fixées 
sont exemptées  de l'application  des  articles  92 à 94 du 
traité  et que  toute  aide  débordant  l'une  ou l'autre  de 
ces conditions  reste  soumise  aux  dispositions  nor-
males  du traité,  qui  s'appliquent  à l'agriculture  en 
vertu  du règlement  n° 26. 
Le Comité,  à la suite  d'un  effort  de synthèse,  ap-
prouve  la possibilité  d'octroyer  des  aides  de démar-
rage  aux  groupements  de producteurs  reconnus  et 
aux unions  reconnues.  Il estime,  toutefois,  que  le 
mode  de calcul  de ces  aides  proposé  par  la Com-
mission  ne tient  pas  compte  des  dépenses  réelles  à 
engager  pour  le démarrage  et propose  de le rempla-
cer par  le système  précisé  dans  la partie  relative 
aux différents  articles. 
Le Comité  souscrit  également  à la possibilité  d'oc-
troyer  aux  groupements  et aux  unions  des  aides  aux 
investissements.  Il estime,  toutefois,  que  ces  aides 
doivent  s'appliquer  exclusivement  à l'amélioration 
de la structure  de la production  et de la mise  en 
marché,  et ne pas  être  octroyées  pour  les  mêmes 
activités  au stade  du groupement  et de l'union.  Elles 
doivent,  en outre,  être  encadrées  dans  les plans  ré-
gionaux  d'amélioration  des  structures  et ne pas  être 
en contradiction  avec  les programmes  communau-
taires  déjà  prévus  pour  certains  produits. 
Le Comité  insiste  sur la nécessité  d'éviter  toute  pos-
sibilité  de cumul  d'aides. 
Il constate  que  la Commission  n'a  pas  prévu  de 
période  d'adaptation  pour  l'ajustement  des  aides 
nationales  actuellement  attribuées  en la matière  à 
celles  proposées  dans  le projet  de règlement  à l'étude. 
Il préconise  qu'une  telle  période  de transition  soit 
introduite  dans  le projet  de règlement. 
4. La concurrence 
La proposition  de la Commission  prévoit  que,  pour 
ce qui concerne  leur  fonctionnement  interne,  les grou-
(2) Voir  avis  du Comité  économique  et social  concernant 
le projet  de règlement  du Conseil  portant  modification 
du règlement  n° 26 du Conseil,  du 26 septembre  1966 
(JO n° 13 du 23. 1. 1967,  p. 190/67). 
12.1.  68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 1/13 
pements  de producteurs  et leurs  unions  doivent  être 
exclus  de l'application  de l'article  85 paragraphe  1 
du traité  de la C.E.E.  Le Comité  se rend  compte  de 
ce que  l'interprétation  des  termes  « fonctionnement 
interne  » constitue  un problème  délicat.  Il approuve 
le principe  que  les  groupements  de  producteurs 
soient  exclus  de l'application  dudit  article  85 para-
graphe  1, à moins  que  la Commission  ne constate 
qu'ainsi  la concurrence  se trouve  éliminée  ou que  les 
objectifs  de la politique  agricole  commune  (article  39 
du traité  de la C.E.E.)  sont  mis  en péril. 
En outre,  estimant  que  dans  de nombreuses  régions 
et dans  de nombreux  secteurs  de production,  les pro-
ducteurs  se présentent  sur  le marché  dans  une  posi-
tion d'infériorité  par  rapport  aux  industriels  et aux 
commerçants,  par  suite  du fractionnement  trop  pro-
noncé  de la production  agricole,  le Comité  pense  que 
l'organisation  des  agriculteurs  en groupements  de 
producteurs  en vue  d'améliorer  les  disciplines  de 
production  et d'assurer  .l'offre  en commun,  bien 
qu'encouragée  par  des  aides,  ne devrait  normale-
ment  pas,  si elle  se limite  à corriger  cette  situation, 
compromettre  la concurrence. 
5. Les unions 
Le Comité  reconnaît  qu'à  côté  des  groupements  de 
producteurs,  des  unions  de groupements  de produc-
teurs  peuvent  s'avérer  utiles.  Il insiste,  toutefois,  sur 
la nécessité  d'éviter  qu'il  soit  octroyé  des  aides  aux 
unions  pour  des  tâches  pouvant  faire  double  emploi 
avec  celles  de leurs  groupements. 
B. OBSERVATIONS  SUR  LE PROJET 
DE REGLEMENT 
1. Les « considérants  » 
Le Comité,  à la lumière  des  observations  générales 
ci-dessus  et des  propositions  de modifications  rela-
tives  aux  articles,  estime  que  les  considérants  de-
vraient  être  adaptés  en conséquence. 
2. Les  articles  (1) 
Article  premier 
1. Le présent  règlement  concerne  les produits  énumérés 
à l'annexe  du présent  règlement. 
I1) Les  modifications  que  le Comité  propose  d'apporter 
au texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  sont  indi-
quées  ci-dessous  par des caractères  italiques. 2. Sont  arrêtées,  selon  la procédure  de l'article  15 
paragraphe  1, les dispositions  d'application  du présent 
règlement,  par  produit  ou  groupe  de produits  en 
tenant  compte  des  nécessités  structurelles,  économi-
ques et sociales  des régions. 
3. Le Conseil,  statuant  sur proposition  de la Commis-
sion selon  la procédure  de vote  de l'article  43 para-
graphe  2 du traité,  décide  la révision  de l'annexe, 
cette  révision  ne pouvant  avoir  d'effet  rétroactif. 
Le Comité,  constatant  que  la délimitation  de pro-
duits  pour  lesquels  des  groupements  de producteurs 
pourront  être  créés  devra  se faire  dans  des  disposi-
tions  d'application  en tenant  compte  des  nécessités 
structurelles,  économiques  et sociales  des  régions, 
considère  la liste  figurant  en annexe  du présent  pro-
jet de règlement  comme  une  liste-cadre.  Le  Comité, 
estime  nécessaire  de modifier  le paragraphe  1 en 
conséquence  et d'ajouter  un nouveau  paragraphe  2, 
précisant  la procédure  suivant  laquelle  sont  arrêtées 
les dispositions  d'application  du présent  règlement-
cadre,  par  produit  ou  groupe  de produits.  Dans 
l'esprit  du Comité,  l'ensemble  des  dispositions  du 
règlement  à l'examen  doit  s'appliquer  à un produit 
ou un groupe  de produits  dès  que  l'on  arrête  des 
dispositions  d'application  pour  lesdits  produits. 
De plus,  il estime  plus  logique  de prévoir  la possi-
bilité  d'une  révision  de la liste  plutôt  qu'un  simple 
élargissement  et propose  une  modification  du para-
graphe  2 de la proposition  de règlement  dans  ce sens. 
Toutefois,  il se rend  compte  des  difficultés  qui pour-
raient  se produire  à la suite  de la suppression  d'un 
ou de plusieurs  produits  de la liste,  pour  lesquels 
des groupements  ou  des  unions  seraient  déjà  re-
connus.  Pour  éviter  ces difficultés,  le Comité  propose 
d'exclure  l'éventualité  d'effet  rétroactif  d'une  révision 
de la liste. 
Article  2 
1. Au sens  du présent  règlement  il faut  entendre  par : 
a) Producteur  : toute  personne  physique  ou  morale 
qui, en tant  qu'exploitant  agricole,  se consacre,  sur 
le territoire  de la Communauté,  à la production 
d'un ou de plusieurs  produits  énumérés  à l'annexe. 
Le Comité  propose  une  définition  large  du produc-
teur pour  éviter  d'éventuelles  sources  de discrimina-
tions.  Il attire  l'attention  notamment  sur  le fait  que 
cette  définition  couvre  aussi  toutes  les formes  spé-
ciales  d'exploitants  agricoles  prévues  par  les législa-
tions  nationales  en la matière. 
Article  2 (suite) 
b) Groupement  reconnu  de producteurs  : un groupe-
ment  de producteurs  constitué  selon  l'une  des  for-
N° C 1/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12.1.  68 
mes juridiques  prévues  par  les législations  nationales 
et qui  a été  reconnu  par  un État  membre  en vertu 
des dispositions  de  la partie  11  du présent  règle-
ment. 
c) Union  reconnue  : une  union  de  groupements  de 
producteurs,  poursuivant  les  mêmes  objectifs  que 
ses groupements,  constituée  selon  l'une  des  formes 
juridiques  prévues  par  les  législations  nationales  et 
qui a été  reconnue  par  un  État  membre  en vertu 
des dispositions  de la partie  11 du présent  règlement. 
Le Comité  estime  superflu  de mentionner  dans  les 
définitions  un des  buts  de la création  des  groupe-
ments  de producteurs  et des  unions,  et propose  de 
supprimer  les membres  de phrases  y relatifs.  De plus, 
il estime  que  les groupements  de producteurs  et les 
unions  doivent,  en tout  état  de cause,  avoir  la per-
sonnalité  juridique,  comme  il sera  précisé  ultérieure-
ment  (voir  conditions  de reconnaissance  article  8 
paragraphe  1 i). Pour  y arriver,  il semble  logique 
d'exiger  des  groupements  et des  unions  qu'ils  se 
constituent  selon  l'une  des formes  juridiques  prévues 
par la législation  nationale  accordant  la personnalité 
juridique. 
Enfin,  le Comité  estime  logique  de placer  dans  le 
projet  de règlement  la partie  relative  à la reconnais-
sance  avant  la partie  relative  aux  aides.  Il propose 
donc  d'intervertir  les parties  II et III. 
Article  8 
Les groupements  de producteurs  et leurs  unions  doi-
vent  répondre  dans  les  limites  du champ  d'activité  et 
du ou  des  produits  pour  lesquels  ils sont  reconnus, 
aux conditions  générales  suivantes  : 
a) concourir,  par  les  activités  pour  lesquelles  ils  sol-
licitent  la reconnaissance,  à  la réalisation  des  objec-
tifs de l'article  39  du traité. 
Le Comité  est d'avis  qu'en  tout  état  de cause,  le 
groupement  ou  l'union  doit  contribuer,  par  les 
activités  au titre  desquelles  il est  reconnu,  à la 
réalisation  des objectifs  de la politique  agricole  com-
mune. 
Article  8 (suite) 
b) appliquer  des  règles  communes  de production  vi-
sant son  adaptation  à  la demande  du  point  de  vue 
qualitatif  et  quantitatif  et  des  règles  communes 
susceptibles  d'assurer  l'offre  en  commun. 
Le Comité  est  d'avis  que  la deuxième  partie  du 
paragraphe  b) ne peut  pas  être  considérée  comme 
une condition  pour  la reconnaissance  des  groupe-
ments  ; il s'agit  plutôt  d'une  question  de procédure 
qu'elle  préfère  voir  réglée  dans  un paragraphe  à part 
de l'article  8. 
En outre,  le Comité  estime  que  la notion  de mise  en 
marché  (premier  stade  de la commercialisation)  pour-rait donner  lieu  à des malentendus,  d'autant  plus  que 
le texte  allemand  parle  de « Gemeinsames  Anbieten  » 
qui ne couvre  pas entièrement  l'expression  française. 
Il attire,  en outre,  l'attention  sur le fait  que  les buts 
principaux  de la création  de groupements  de produc-
teurs  sont  l'amélioration  qualitative  et quantitative 
de la production,  ainsi  que  son  adaptation  à la de-
mande  et la concentration  de l'offre.  Il préfère,  pour 
cette  raison,  ne pas  parler  de règles  communes  de 
production  et de mise  en marché,  mais  de règles 
communes  de production  visant  l'adaptation,  tant 
qualitative  que  quantitative  de la production  à la 
demande  et de règles  communes  susceptibles  d'assu-
rer l'offre  en commun. 
Article  8 (suite) 
c) comporter  dans  leurs  statuts  l'obligation  pour  les 
producteurs  membres  du  groupement  et pour  les 
groupements  reconnus  de producteurs  membres  de 
l'union  : 
— soit  de  faire  effectuer  la  vente  en  commun  de 
leurs  produits  respectivement  par  le groupement 
ou par  l'union, 
— soit  d'effectuer  la  vente  de  l'ensemble  de  la 
production  pour  laquelle  ils  adhérent  au  grou-
pement  ou  à l'union,  tout  en  respectant  les 
règles  d'apport  et  de vente  établies  et  contrô-
lées respectivement  par  le groupement  ou  par 
l'union. 
Pour  répondre  à l'objectif  de la concentration  de 
l'offre,  il n'est  pas  toujours  nécessaire,  de l'avis  du 
Comité,  que  le groupement  ou l'union  procèdent 
directement  à la vente  de l'ensemble  de la production 
des producteurs  ou des groupements  membres.  Il doit 
être possible  pour  certains  produits  de réaliser  la 
concentration  de l'offre  lorsque  les producteurs  ven-
dent eux-mêmes  selon  des règles  communes  d'apport 
et d'offre  arrêtées  par le groupement  ou l'union. 
Article  8 (suite) 
g) ne pas  dépasser  par  produit  ou par  groupe  de  pro-
duits  un  volume  de production  correspondant  à  un 
pourcentage  de  la production  totale  de  la Com-
munauté. 
Le Comité  est d'accord  pour  que  soit  fixé  un seul 
pourcentage  de la production  communautaire  comme 
limite  à la concentration  de l'offre  par un groupe-
ment  ou une  union.  Il estime,  toutefois,  que  ce pour-
centage  peut  être  différent  par produit.  Le pourcen-
tage doit  être  fixé,  d'après  le Comité,  par  la procé-
dure  prévue  à l'article  15 paragraphe  1. 
Article  8 (suite) 
e) — comporter  dans  leurs  statuts  des  dispositions 
garantissant  la  liberté  d'adhérer  pour  les  pro-
ducteurs  qui  acceptent  les  obligations  statutaires, 
12. 1.68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 1/15 
— exclure  pour  l'ensemble  de leurs  activités  toute 
discrimination  entre  les producteurs  ou groupe-
ments  de la Communauté  tenant  à leur  nationa-
lité ou au lieu  de leur  établissement. 
Le Comité  propose  cette  modification  afin  d'éviter 
des discriminations  entre  producteurs  qui  expriment 
le désir  d'adhérer  à un groupement. 
Article  8 (suite) 
f) Justifier  un  nombre  minimum  d'adhérents  et  une 
quantité  ou  une  superficie  minimum  de  production. 
Le Comité  estime  nécessaire  d'ajouter  ce paragraphe 
pour  éviter  la constitution  de groupements  et d'unions 
ayant  des  dimensions  trop  faibles  pour  réaliser  les 
objectifs  du règlement. 
Article  8 (suite) 
h) Avoir  la  personnalité  juridique  et  offrir  des  garan-
ties suffisantes  quant  à leur  gestion,  leur  durée  et 
l'efficacité  de  leurs  activités  conformes  au  littera  b) 
du présent  article. 
Le Comité  estime  que  la nécessité  de ces dispositions 
constitue  une  évidence. 
Article  8 (suite) 
2. Sont  établis  selon  la procédure  prévue  à l'article  15 
paragraphe  1 : 
— les  critères  auxquels  doivent  répondre  les  règles 
communes  figurant  aux  paragraphes  1 b) et 1 c) 
— la définition  des  opérations  —  comme  par  exemple, 
suivant  les  produits  et  les circonstances,  la  collecte, 
le stockage,  le  triage  et l'emballage  —  nécessaires 
pour  effectuer  l'offre  en  commun 
— les  minima  visés  au paragraphe  1 f) 
— le pourcentage  par  produit  prévu  au  paragra-
phe 1 g). 
L'adjonction  de ce paragraphe  2 est la conséquence 
de la suppression,  dans  le paragraphe  1 b), du mem-
bre de phrase  relatif  à la procédure,  de l'introduction 
du paragraphe  1 f) (nouveau),  de la modification  du 
paragraphe  1 e) (1 g) nouveau)  et de la modification 
du paragraphe  1 c). 
Article  9 
Sont  notamment  considérées  comme  discriminatoires 
au sens  de l'article  8 e), les mesures  : 
b) que  prend  un  groupement  de producteur  ou  une 
union,  pour  la mise  en marché  de sa production  et 
de l'achat  de ses moyens  de production,  en fonction 
de la nationalité  ou  du  lieu  d'établissement  de 
l'acheteur  ou du vendeur,  ou de la forme  d'entre-
prise  de ceux-ci. 
Le Comité  estime  qu'il  faut  éviter  également  des 
pratiques  de vente  ou d'achat  qu'appliqueraient  les groupements  de producteurs  ou les unions  et qui 
auraient  pour  résultat  des discriminations  entre  ache-
teurs  ou vendeurs  en fonction  de la forme  d'entre-
prise  de ceux-ci. 
Article  11 
2. L'État  membre  concerné,  retire  la reconnaissance 
soit à son  initiative,  soit  à la demande  de la Com-
mission. 
Le Comité  est d'avis  que  la Commission  doit  tou-
jours  avoir  la possibilité  de demander  le retrait  de 
la reconnaissance  par  un État  membre  dans  le cas 
du non-respect  d'une  des  dispositions  de l'article  8 
paragraphe  1. 
Article  12 
3. Dans  la mesure  nécessaire,  d'autres  personnes  physi-
ques  ou morales  peuvent  être  entendues. 
4. Il doit  être  fait  droit  à leur  demande  d'être  enten-
dues si elles  justifient  d'un  intérêt  légitime. 
Le Comité  estime  nécessaire  la modification  propo-
sée, pour  la clarté  du texte  et pour  sauvegarder  tous 
les intérêts  en cause. 
Article  3 
1. (Inchangé) 
J2. Ces  groupements  reconnus  doivent,  pour  obtenir 
des aides  : 
a) s'articuler  dans  la mesure  ou  ils  existent  dans  le 
cadre  des  plans  régionaux  et  des  programmes  com-
munautaires, 
b) avoir  trait  à des  secteurs  de  production  dans  les-
quels  se posent  des  difficultés  structurelles,  écono-
miques  et  sociales  pour  l'application  de  l'article  39 
du traité, 
c) s'engager  statutairement  à  tenir  une  comptabilité 
séparée  pour  les  activités  faisant  l'objet  des  aides 
prévues  à l'article  4. 
Article  4 
1. Les  États  membres  peuvent  octroyer  aux  groupe-
ments  reconnus  de producteurs  et aux  unions  recon-
nues,  durant  les  trois  années  suivant  la date  de leur 
reconnaissance,  des  aides  pour  encourager  leur  cons-
titution  et faciliter  leur  fonctionnement.  Le montant 
de ces  aides  ne peut  excéder  un pourcentage  dégressif 
qui, pour  les  trois  années,  ne  pourra  dépasser  respec-
tivement  75  »/o,  50 °/o  et 25 °/«  des  dépenses  de  pre-
mier établissement  et  de fonctionnement  des  groupe-
ments  et des  unions. 
Les dépenses  visées  à l'alinéa  précédent  sont  fixées 
forfaitairement  suivant  la  procédure  de  l'article  15  pa-
ragraphe  1,  selon  des  modèles-types  établis  par  pro-
duit. 
N° C 1/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 12.1.  68 
Le Comité  est favorable  à l'octroi  d'aides  de démar-
rage temporaires  et dégressives  correspondant  à un 
pourcentage  de dépenses  réelles  calculées  selon  les 
modèles-types  établis  par produit. 
La durée  et le taux  maxima  des  aides  ainsi  que  les 
modèles-types  pour  le classement  des  groupements, 
doivent  être  fixés,  de l'avis  du Comité,  selon  la pro-
cédure  du Comité  de gestion  prévu  à l'article  15 
paragraphe  1. 
Il estime  qu'un  tel dispositif,  par  sa souplesse,  per-
mettrait  de différencier  les aides  éventuelles  selon  les 
nécessités  économiques,  structurelles  et sociales  des 
régions. 
Article  4 (suite) 
2. Les  États  membres  peuvent  accorder  aux  groupe-
ments  reconnus  de producteurs  et aux  unions  recon-
nues,  dans  le cadre  de  leurs  plans  d'amélioration  de 
structure,  approuvés  par  la Commission  (*),  durant  les 
cinq  années  suivant  la date  de leur  reconnaissance,  des 
aides  pour  les  investissements  entraînés  par  l'applica-
tion des  règles  communes  visées  à l'article  8 b) et 
destinés  exclusivement  à  l'amélioration  des  conditions 
de production  et d'offre  en  commun,  y incluses  les opé-
rations  nécessaires  pour  effectuer  cette  offre  en  com-
mun,  jusqu'à  un  maximum  de  : 
— 40 °/o  pour  les  biens  immobiliers  (constructions 
nouvelles,  agrandissement  ou modernisation  de bâ-
timents  ou d'installations), 
— 20 °/o pour  les biens  mobiliers  (machines,  matériel 
roulant,  équipement  ou installation  de bureaux). 
Ces aides  s'appliquent  aux  investissements  qui  décou-
lent des  activités  faisant  l'objet  de  la reconnaissance 
et ne  peuvent  pas  être  octroyées  pour  les  mêmes 
activités  au  stade  du  groupement  et  de l'union  ; leur 
montant  doit  être  modelé  selon  la procédure  de  l'ar-
ticle 15 paragraphe  1,  en fonction  des  exigences  de  la 
région  et du secteur  de production. 
Ces aides  ne  sont  pas  cumulables  avec  d'autres  aides 
des États  membres  accordées  à  des  investissements 
relatifs  à ces mêmes  activités. 
Ces investissements  doivent  viser  à l'acquisition  de 
biens  immobiliers  ou  mobiliers  destinés  à rester  la 
propriété  du  groupement  ou  de  l'union  ou  la pro-
priété  indivise  de leurs  membres. 
Dans  l'optique  des  objectifs  du projet  de règlement 
à l'examen,  le Comité  estime  qu'on  peut  exiger  que 
les aides  aux  investissements  s'appliquent  exclusive-
(») Approbation  par  la  Commission  des  plans  d'amélioration  de 
structures  nationales  suivant  la procédure  prévue  dans  la décision 
du Conseil,  du  4 décembre  1962,  concernant  la coordination  des 
politiques  de structure  agricole  (JO  n° 136  du 17.  12.  1962). ment  à l'amélioration  des structures  de la production 
et à la concentration  de l'offre  et que,  comme  ins-
trument  de politique  de structure,  elles  doivent  être 
encadrées  dans  les plans  régionaux. 
De plus,  il estime  que  des  aides  pour  les opérations 
comme,  par  exemple,  suivant  les produits  et les cir-
constances,  la collecte,  le stockage,  le triage  et l'em-
ballage,  peuvent  être  accordées  si ces opérations  sont 
nécessaires  pour  effecteur  l'offre  en commun. 
En outre,  le Comité  est d'avis  que  les pourcentages 
prévus  pour  les  aides  à l'investissement  sont  suf-
fisamment  élevés  pour  constituer  une  incitation  à la 
création  de groupements  de producteurs.  Pour  éviter 
que par  un cumul  de ces  aides  avec  d'autres  aides 
d'État,  il y ait un risque  de fausser  les conditions 
de concurrence  entre  les producteurs  des  différents 
États  membres,  il propose  d'ajouter  un alinéa  qui 
exclut  un tel cumul. 
Enfin,  le Comité  estime  que  l'objectif  de la propo-
sition  de règlement  doit  être  que  les États  membres 
soient  en mesure  d'aider  les producteurs  agricoles  à 
améliorer  leur  organisation  structurelle,  surtout  dans 
les régions  et pour  les produits  où il existe  les plus 
grandes  difficultés  d'adapter  les productions,  quanti-
tativement  et qualitativement,  aux  exigences  du mar-
ché et il a cru  opportun  d'insérer  un membre  de 
phrase  relatif  à ce principe  dans  le texte  même  de 
l'article  4. 
Article  4 (suite) 
Les groupements  de  producteurs  reconnus  et  leurs 
unions  ne  peuvent  recevoir  d'aides  à l'investissement 
pour  des  tâches  pouvant  faire  double  emploi,  sauf 
dérogation  à décider  selon  la procédure  prévue  à l'ar-
ticle 15 paragraphe  1. 
Comme  précisé  dans  les observations  générales,  le 
Comité  est d'avis  qu'il  doit  être  évité  qu'une  union 
et ses  groupements  reçoivent  des  aides  pour  leurs 
investissements  destinés  à des activités  identiques. 
Les articles  5, 6, 7, 10, 13, 14 et 15 restent  inchan-
gés. Toutefois,  le Comité  propose  d'insérer  un nouvel 
article  entre  les articles  15 et 16. 
Article  16 
Au cas  où des  mesures  transitoires  seraient  nécessaires 
pour  faciliter  le passage  entre  les  régimes  en  vigueur 
dans  les  États  membres  et  celui  du présent  règlement, 
ces mesures  sont  arrêtées  selon  la procédure  prévue 
à l'article  15  paragraphe  1 du présent  règlement. 
12. 1. 68 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  1/17 
Le Comité  constate  que,  pour  ce qui concerne  le do-
maine  régi,  la proposition  de règlement  à l'examen 
ne prévoit  nulle  part  de dispositions  transitoires  pour 
le passage  des systèmes  actuellement  en vigueur  dans les différents  pays  membres,  au système  à instaurer. 
Pour  cette  raison,  il estime  que  l'insertion  de l'article 
ci-dessus  constitue  une  nécessité. 
L'article  16 devient  l'article  17. 
Fait à Bruxelles,  le 28 septembre  1967. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Louis  MAJOR 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 64e session  plénière 
Amendement  n°  1 déposé  par  M. Boon, 
visant  à remplacer  le texte  du deuxième  alinéa  du point  2 des  Observations  générales  du 
Comité  par le texte  suivant  : 
« Le Comité  est d'avis  que  dans  l'application  du présent  règlement  par  produit  ou par 
groupe  de produits,  figurant  à l'annexe,  il faut  s'inspirer  des  objectifs  de la politique  agri-
cole commune.  Il estime  par  conséquent,  que  la Commission  doit  avoir  la possibilité  de 
décider,  par  le truchement  de la procédure  du Comité  de gestion,  de l'application  du règle-
ment  par  produit  ou par  groupe  de produits.  » 
Cet amendement  a été  repoussé  par  47  voix  contre,  16 voix  pour  et 6 abstentions. 
Amendement  n°  2 déposé  par M. Boon, 
visant  à insérer,  avant  la mention  des  observations  sur  l'article  8 paragraphe  1 alinéa  c, le 
texte  suivant  : 
« Le Comité  remarque  que  l'adaptation  qualitative  de l'offre  à la demande  est  possible 
d'une  part,  en imposant  des  règles  communautaires  pour  la production  et pour  l'offre  en 
commun  et, d'autre  part,  par l'information  et par la persuasion. 
Quant  à l'adaptation  quantitative  à la demande,  il souligne  par  contre,  qu'une  adaptation 
quantitative  de l'offre  par  l'imposition  d'obligations  communautaires  est  à tous  égards 
illusoire  pour  des  groupements  de producteurs  et même  des  unions  de groupements  de 
producteurs  qui  des  groupements  de producteurs  et même  des  unions  de groupements  de 
la Communauté. 
L'adaptation  quantitative  à la demande  devra  donc  être  poursuivie  en premier  lieu  par  le 
moyen  de l'information  et de la persuasion  par  le groupement.  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 53 voix  contre,  13 voix  pour  et 6 abstentions. 
Amendement  n°  3 déposé  par MM.  Brand  et Dohrendorf, 
visant  à modifier  le début  du paragraphe  1 de l'article  4 du texte  ci-dessus  proposé  par  le 
Comité  de la façon  suivante  : 
« 1. Les  États  membres  peuvent  octroyer  aux  groupements  reconnus  ou aux  unions  recon-
nues,  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 52 voix  contre,  13 voix  pour  et 6 abstentions. 
Amendement  n°  4 déposé  par MM.  Brand  et Dohrendorf, 
visant  à modifier  le paragraphe  2 de l'article  4 du texte  ci-dessus  proposé  par  le Comité,  de 
la façon  suivante  : 
« 2. Les  États  membres  peuvent  accorder  aux  groupements  reconnus  de producteurs  ou 
aux unions  reconnues,  durant  les cinq  années  suivant  la date  de leur  reconnaissance,  pour 
les investissements  nouveaux  entraînés,  dans  le secteur  de production  considéré,  par  l'ap-
plication  des  règles  communes  visées  à l'article  8 b), des  aides  sous  forme  de  prêts  à 
intérêts  réduits,  avec  délai  de remboursement  maximum  de  dix  ans.  Ces  prêts  peuvent 
être consentis  jusqu'à  concurrence  de 
— 40 % pour  les biens  immobiliers  (constructions  nouvelles,  agrandissements  ou moder-
nisation  de bâtiments  ou d'installations), 
N° C 1/18 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 12. 1. 68 
— 20 % pour  les biens  mobiliers  (machines,  matériel  roulant,  équipement  ou installation 
de bureaux). 
Le taux  d'intérêt  minimum  consenti  sera  de 2 %• l'an. 
Ces aides  ne peuvent  pas  être  octroyées  s'il est fait appel  pour  les investissements  nouveaux 
en question,  à d'autres  aides  des  pouvoires  publics. 
Les investissements  nouveaux  doivent  porter  sur  l'achat  de biens  mobiliers  ou immobiliers 
destinés  à rester  la propriété  du groupement  de producteurs  ou de l'union  ». 
Cet amendement  a été repoussé  par 58 voix  contre,  10 voix  pour  et 8 abstentions. 
Ametidement  n°  5 déposé  par MM.  Brand  et Dohrendorf, 
visant  à rédiger  l'article  5 comme  suit  : 
« Article  5 
Pour  l'effet  de la reconnaissance  accordée  dans  les  conditions  du présent  règlement  et 
pour  la durée  de celle-ci,  les dispositions  de  l'article  85,  paragraphe  3 s'appliquent  aux 
accords  décisions  et pratiques  qu'il  vise.  .. (suite  du texte  inchangée).  » 
Cet amendement  a été repoussé  par 55 voix  contre,  9 voix  pour  et 10 abstentions.