16. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/5 
Proposition de directive du Conseil modifiant: 
— la directive 74/561 /CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises 
par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, 
— la directive 74/562/CEE concernant l'accès à la profession de transporteur de voyageurs par 
route dans le domaine des transports nationaux et internationaux, 
— la directive 77/796/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et 
autres titres de transporteur de marchandises et de transporteur de personnes par route et 
comportant des mesures destinées à favoriser l'exercice effectif de la liberté d'établissement 
de ces transporteurs 
COM(88) 95 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 11 mars 1988.) 
(88/C 102/06) 
LE CONSEIL DES COMMUMAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les règles communes instaurées par la 
directive 74/561/CEE et la directive 74/562/CEE visent 
expressément, d'une part, à contribuer à l'assainissement 
du marché des transports et à améliorer les prestations 
des transporteurs, et d'autre part, à faciliter l'exercice 
effectif du droit d'établissement; 
considérant que lesdites directives fixent trois conditions 
pour l'accès à la profession de transporteur, à savoir les 
conditions d'honorabilité, de capacité financière et de 
capacité professionnelle; que, si elles établissent certaines 
règles pour la capacité professionnelle, elles ne définis­
sent cependant pas le contenu des deux premières condi­
tions, laissant aux États membres le soin de fixer au plan 
national les mesures appropriées; qu'elles préconisent 
néanmoins une «coordination ultérieure» en la matière; 
considérant que le Conseil a adopté le 30 juin 1986 des 
conclusions suivant lesquelles l'organisation définitive du 
marché libre pour les transports de marchandises par 
route entre États membres devrait inclure, entre autre, 
un système de licences communautaires délivrées sur la 
base de critères exclusivement qualitatifs; 
considérant que, dans la perspective de la réalisation de 
la libre prestation des services des transports, qui 
comprend l'admission aux transports nationaux dans les 
États membres des transporteurs non résidents, il importe 
de coordonner, voire d'harmoniser, autant que possible, 
par des règles communes, les éléments essentiels de 
l'accès à la profession et du retrait de l'autorisation 
d'exercer de celle-ci; considérant que ladite harmonisation est aussi importante 
pour égaliser les conditions de concurrence entre trans­
porteurs de marchandises et de voyageurs par route 
établis dans les différents États membres; 
considérant qu'il convient, vu les autres normes commu­
nautaires concernant les transports de marchandises par 
route, d'appliquer les dispositions sur l'accès à la profes­
sion de transporteur de marchandises aux transporteurs 
utilisant des véhicules dont le poids maximal autorisé 
dépasse 3,5 tonnes; 
considérant que, en ce qui concerne l'honorabilité, il 
s'avère nécessaire, pour assainir- efficacement le marché, 
de subordonner uniformément l'accès à ces deuxjîrofes-
sions et son exercice, en plus des conditions générales de 
bonne vie et moeurs exigées pour toute profession 
commerciale, à des exigences spécifiques dans le 
domaine des transports; 
considérant, au plan de la capacité financière, que, pour 
assurer que le transporteur soit en mesure de satisfaire 
aux obligations de sa profession, ainsi que pour assurer 
l'égalité de traitement des entreprises des différents États 
membres, il importe de fixer un taux minimum de garan­
ties financières dont le transporteur doit disposer en 
permanence pour être autorisé à exercer sa profession; 
considérant que, en matière de capacité professionnelle, 
il apparaît indiqué, au vu de l'expérience des mesures 
nationales d'exécution des directives 74/561/CEE et 
74/562/CEE, de préciser certains points des dispositions 
correspondantes de ces dernières, et de compléter la liste 
des connaissances exigées des transporteurs par certaines 
autres matières et notamment par les mesures concernant 
la protection de l'environnement pour les transporteurs 
de marchandises et de voyageurs et par les mesures 
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concernant le transport des matières dangereuses pour 
les transporteurs de marchandises; 
considérant que la disposition de la directive 
77/796/CEE visant à la reconnaissance des attestations 
comme preuve de la capacité professionnelle, y compris 
celle basée sur une expérience pratique, doit être modi­
fiée pour prendre en compte la nouvelle condition que 
les transporteurs doivent réussir à un examen, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 74/561/CEE est modifiée comme suit: 
1) à l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte 
suivant: 
«La présente directive n'est pas applicable aux 
personnes physiques ou aux entreprises qui effectuent 
des transports de marchandises par route au moyen 
de véhicules dont le poids maximal autorisé ne 
dépasse pas 3,5 tonnes»; 
2) à l'article 3, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«La condition d'honorabilité consiste non seulement à 
satisfaire aux conditions générales exigées pour 
l'exercice de toute profession commerciale, mais 
également à ne pas être convaincu, au cours des trois 
dernières années, d'infractions qui rendent ces 
personnes inaptes pour l'exercice de leur profession 
d'après les réglementations nationales, communau­
taires ou internationales en matière de transport et de 
circulation, et notamment aux règles relatives au 
temps de conduite et de repos des conducteurs, à la 
sécurité routière et des véhicules et aux obligations 
liées à la gestion de l'entreprise.» 
3) au paragraphe 3 de l'article 3, la dernière phrase est 
remplacée par le texte suivant: 
«À cet effet, l'entreprise doit être en mesure de justi­
fier en permanence de garanties financières représen­
tant 10 % de la valeur à neuf de chaque véhicule 
utilisé par l'entreprise. Cette somme peut être réduite 
par les États membres, après consultation de la 
Commission, compte tenu de la situation du transpor­
teur, et notamment de la taille de l'entreprise.» 
4) à l'article 3, le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«La condition de capacité professionnelle consiste à 
posséder les compétences constatées dans le cadre d'un 
examen écrit par l'autorité désignée à cet effet par 
chaque État membre dans les matières visées dans la 
liste en annexe. Les connaissances nécessaires sont 
acquises par la fréquentation des cours, ainsi que par 
l'expérience pendant au moins cinq mois d'une acti­
vité appropriée dans une entreprise de transport. Les 
États membres peuvent dispenser les titulaires de 
certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de l'enseignement technique qui impliquent une connais­
sance solide des matières visées dans l'annexe à la 
directive et qu'il désignent spécialement à cet effet, de 
l'examen dans les matières couvertes par ces diplômes. 
Une attestation délivrée par l'autorité visée au 
premier alinéa doit être produite à titre de preuve de 
la capacité professionnelle.» 
5) le nouvel article 6 bis est inséré : 
«1. Les États membres se communiquent mutuelle­
ment tous les renseignements en leur possession sur 
les infractions commises par les transporteurs non-
résidents qui pourraient conduire au retrait de l'auto­
risation d'exercer la profession de transporteur de 
marchandises et sur les sanctions qu'ils ont imposées. 
2. Dans le cas où un État membre procède au 
retrait de l'autorisation d'ex'ercer la profession de 
transporteur de marchandises dans le domaine des 
transports internationaux, il en informe les autres 
États membres.» 
6) dans l'annexe à la directive, à la lettre A: 
— le texte suivant est ajouté à la fin du point 2 : 
«les techniques de la gestion d'une entreprise de 
transport routier; 
la logistique; 
la technique commerciale», 
— le point 5 est remplacé par le texte suivant: 
«5. Sécurité routière et protection de l'environne­
ment: 
— les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives applicables en matière 
de circulation, 
— la sécurité de circulation, 
— la prévention des accidents et les mesures 
à prendre en cas d'accident, 
— les transports de marchandises dange­
reuses, 
— les transports de denrées alimentaires dans 
des récipients ayant contenu des marchan­
dises dangereuses, 
— les dispositions nationales en matière de 
nuisances.» 
Article 2 
La directive 74/562/CEE est modifiée comme suit: 
1) à l'article 2, le paragraphe 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«La condition d'honorabilité consiste non seulement à 
satisfaire aux conditions générales exigées pour 
l'exercice de toute profession commerciale, mais 
également à ne pas être convaincu, au cours des trois 
dernières années, d'infractions qui rendent ces 
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personnes inaptes pour l'exercice de leur profession 
d'après les réglementations nationales, communau­
taires ou internationales en matière de transport et de 
circulation, et notamment aux règles relatives au 
temps de conduite et de repos des conducteurs, à la 
sécurité routière et des véhicules et aux obligations 
liées à la gestion de l'entreprise.» 
2) au paragraphe 3 de l'article 2, la dernière phrase est 
remplacée par le texte suivant: 
«À cet effet, l'entreprise doit être en mesure de justi­
fier en permanence de garanties financières représen­
tant 10 % de la valeur à neuf de chaque véhicule 
utilisée par l'entreprise. Cette somme peut être réduite 
par les États membres, après consultation de la 
Commission, compte tenu de la situation du transpor­
teur, et notamment de la taille de l'entreprise.» 
3) à l'article 2, le paragraphe 4 est remplacé par le texte 
suivant: 
«La condition de capacité professionnelle consiste à 
posséder les compétences constatées dans le cadre 
d'un examen écrit par l'autorité désignée à cet effet 
par chaque État membre dans les matières visées dans 
la liste en annexe. Les connaissances nécessaires sont 
acquises par la fréquentation de cours ainsi que par 
l'expérience pendant au moins- cinq mois d'une acti­
vité appropriée dans une entreprise de transport. Les 
États membres peuvent dispenser les titulaires de 
certains diplômes de l'enseignement supérieur ou de 
l'enseignement technique qui impliquent une connais­
sance solide des matières visées dans l'annexe de la 
directive et qu'ils désignent spécialement à cet effet, 
de l'examen dans les matières couvertes par ces 
diplômes. Une attestation délivrée par l'autoritée visée 
au premier alinéa doit être produite à titre de preuve 
de la capacité professionnelle.» 
4) le nouvel article 5 bis est inséré : 
«1. Les États membres se communiquent mutuelle­
ment tous les renseignements en leur possession sur 
les infractions commises par les transporteurs non-
résidents qui pourraient conduire au retrait de l'auto­
risation d'exercer la profession de transporteur de 
voyageurs et sur les sanctions qu'ils ont imposées. 
2. Dans le cas où un État membre procède au 
retrait de l'autorisation d'exercer la profession de 
transporteur de voyageurs dans le domaine des trans­
ports internationaux, il en informe les autres États 
membres.» 
5) dans l'annexe à la directive, à la lettre A: — le texte suivant est ajouté à la fin du point 2 : 
«les techniques de la gestion d'une entreprise de 
transport routier; 
la logistique; 
la technique commerciale», 
— le point 5 est remplacé par le texte suivant: 
«5. Sécurité routière et protection de l'environne­
ment: 
— les dispositions législatives, réglementaires et 
administratives applicables en matière de circu­
lation, 
— la sécurité de circulation, 
— la prévention des accidents et les mesures à 
prendre en cas d'accident, 
— les dispositions nationales en matière de 
nuisances.» 
Article 3 
La directive 77/796/CEE est modifiée comme suit: 
à l'article 5 paragraphe 1, les derniers mots «ou sur 
une expérience pratique de trois ans» sont supprimés. 
Article 4 
1. Les dispositions de l'article 1er paragraphes 1 et 4, 
de l'article 2 paragraphe 3 et de l'article 3 de la présente 
directive modifiant les directives 74/561 /CEE, 
74/562/CEE et 77/796/CEE ne sont pas applicables aux 
transporteurs routiers admis à la profession avant le 
1er janvier 1990. 
2. Les transporteurs routiers qui se trouvent dans les 
circonstances spécifiées au paragraphe 1 sont soumis aux 
dispositions des directives en vigueur avant la mise en 
oeuvre de la présente directive. 
Article 5 
1. Les États membres arrêtent, après consultation de 
la Commission, les mesures nationales nécessaires pour 
l'exécution des dispositions modifiées par la présente 
directive. Ces dispositions s'appliquent en tout cas à 
partir du 1er janvier 1990. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive.» 
Article 6 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.