Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de décision du Conseil approuvant les modifications des statuts de l'entreprise commune Joint European Torus (JET)»

(98/C 214/15)

Le 27 mars 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 198 du Traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'énergie, des questions nucléaires et de la recherche chargée de la préparation des travaux du Comité en la matière a adopté son avis le 7 avril 1998 (rapporteur: M. Beale).

Lors de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 122 voix pour et 3 abstentions l'avis suivant.

1. Les modifications proposées sont les suivantes:

(i) le Forschungszentrum Jülich GmbH (KFA, République fédérale d'Allemagne) sera remplacé en tant que membre de l'entreprise commune JET par le Forschungszentrum Karlsruhe (FZK, République fédérale d'Allemagne);

(ii) la Dublin City University représentera l'Irlande en tant que membre de l'entreprise commune JET;

(iii) l'Österreichische Akademie der Wissenschaften (ÖAW) représentera l'Autriche en tant que membre de l'entreprise commune JET;

(iv) la Junta Nacional de Investigação Cientifica e Tecnológica (JNICT) sera remplacé en tant que membre de l'entreprise commune par l'Instituto de Cooperação Cientifica e Tecnológica;

(v) le Conseil du JET a approuvé une autre modification des statuts rendue nécessaire par l'adoption des nouvelles lois du Royaume-Uni de 1985 et 1989 sur les sociétés;

(vi) il convient d'apporter certaines autres modifications aux statuts du JET à la suite de l'arrêt du Tribunal de première instance dans les affaires jointes T-177/94 et T-377/94.

2. Les modifications auxquelles il est fait référence aux points (i), (ii), (iii), (iv) et (v) ci-dessus sont de nature administrative et sont adoptées.

3. En ce qui concerne la modification au point (vi), la Commission a élaboré une proposition de décision du Conseil tenant compte de l'arrêt du Tribunal de première instance du 12 décembre 1996.

3.1. Cette modification n'aurait aucune incidence financière sur le budget communautaire.

4. Les amendements aux articles 4 et 8 des statuts du JET visent à remplacer les dispositions concernant la constitution de l'équipe du projet par un nouveau système uniforme de détachement de personnel des membres de l'entreprise commune ayant un contrat d'association avec Euratom ou des contrats à durée limitée dans le cadre du programme Fusion d'Euratom dans les États membres où il n'existe pas d'association.

4.1. Les dispositions complémentaires concernant l'affectation et la gestion du personnel de l'entreprise commune JET devraient également être modifiées pour aligner leurs dispositions sur celles prévues par les modifications proposées sous l'article 8 des statuts.

5. Les paragraphes qui devront être modifiés sont cités à l'annexe à la proposition aux paragraphes 1.3, 4.1.1, 4.1.2, 4.2.2 (d), 8.1, 8.3, 8.4, 8.5, 8.7 et 22.2. Les paragraphes 8.8 et 8.9 devront être supprimés.

5.1. L'objectif de l'amendement (vi) est de remédier à l'illégalité des articles 8.4 et 8.5 constatée par le Tribunal de première instance «dans la mesure où ils établissent ou contribuent au maintien d'une différence de traitement non objectivement justifiée, et par conséquent illégale, entre deux catégories d'agents du JET, selon l'organisation membre qui met l'agent en cause à la disposition de l'entreprise commune».

5.2. L'article 8.4 vise à établir un système uniforme de détachement de personnel auprès de l'entreprise commune, que les agents concernés soient mis à disposition par l'UKAEA ou par les autres membres de l'entreprise commune, la Commission mise à part.

6. La convention Goedmakers-Ruberti de mai 1994 prévoyait d'accorder 2,0 millions d'écus pour le personnel UKAEA éligible détaché auprès du JET, afin de mettre un terme à la requête déposée par certains membres de ce personnel auprès du Parlement européen en février 1990. Les fonds ont été débloqués pour le personnel UKAEA éligible en décembre 1994.

7. La première phase des négociations entamées par le Conseil du JET à la suite de l'arrêt du Tribunal de première instance s'est achevée en juillet 1997 avec le refus des propositions du négociateur. Le projet de proposition de règlement extrajudiciaire mettant un terme final au litige survenu avec les agents UKAEA de l'équipe du JET dans les affaires jointes T-177/94 et T-377/94 de novembre 1997, préparé par M. Waidelich (MEP) a également été rejeté.

8. Le fait d'accorder le statut d'agent temporaire à 213 agents de l'UKAEA entraînerait presque le doublement des postes existants dans le programme Fusion et aurait des conséquences financières substantielles mais difficilement quantifiables.

9. L'entreprise commune a été établie pour une période allant jusqu'au 31 décembre 1999 et s'achèvera après l'expiration de son mandat légal.

10. Au vu des paragraphes qui précèdent, le Comité économique et social estime que la proposition de la Commission reflète l'objectif poursuivi de se mettre en conformité avec l'arrêt du Tribunal de première instance et de mettre un terme aux problèmes du personnel ainsi qu'aux répercussions négatives que cela entraîne sur le fonctionnement effectif du programme du JET.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS