FR Journal officiel de l'Union européenne C 320/27

Publication d'une demande de modification au sens de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires

2009/C 320/14

La présente publication confère un droit d'opposition au sens de l'article 7 du règlement (CE) no 510/2006 du Conseil. Les déclarations d’opposition doivent parvenir à la Commission dans un délai de six mois à compter de la date de la présente publication.

DEMANDE DE MODIFICATION

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

Demande de modification conformément à l'article 9

«CASTELMAGNO»

No CE: IT-PDO-0217-0006-17.03.2006

IGP ( ) AOP ( X )

1. Rubrique du cahier des charges faisant l'objet de la modification:

—  Dénomination du produit —  Description du produit —  Aire géographique — Preuve de l'origine — Méthode d'obtention —  Lien — Étiquetage —  Exigences nationales —  Autres [à préciser]

2. Type de modification:

—  Modification du document unique ou de la fiche-résumé — Modification du cahier des charges de l'AOP ou IGP enregistrée, pour laquelle aucun document unique ni résumé n'ont été publiés —  Modification du cahier des charges n'entraînant aucune modification du document unique publié (article 9, paragraphe 3, du règlement (CE) no 510/2006) —  Modification temporaire du cahier des charges résultant de l'adoption de mesures sanitaires ou phytosanitaires obligatoires par les autorités publiques (article 9, paragraphe 4, du règlement (CE) no 510/2006)

3. Modification(s):

3.1. Preuve de l'origine:

Des informations relatives à la traçabilité du produit qui n'avaient pas été indiquées dans l'ancien cahier des charges ont été ajoutées.

3.2. Méthode d'obtention:

Le pourcentage de lait de brebis et/ou de chèvre à ajouter éventuellement au lait de vache cru pour la préparation du fromage est précisé.

Les types génétiques du bétail bovin dont le lait est utilisé pour produire le «Castelmagno» sont définis.

L'indication des fourrages et des aliments interdits, ainsi que des aliments qui forment le complément de la ration alimentaire, est ajoutée.

Il est précisé que le lait doit provenir d’un maximum de quatre traites consécutives.

La méthode de production du «Castelmagno» telle qu'elle est traditionnellement transmise est décrite en détail.

La méthode de production du «Castelmagno» portant la mention complémentaire «di alpeggio» est décrite.

Il est précisé que la présence dans la pâte d’éventuelles veines bleu verdâtre, caractéristique qui a toujours figuré dans le cahier des charges, peut être due éventuellement au perçage des fromages selon la technique traditionnelle (manuelle avec de longues tiges de fer).

Il est également précisé qu’au cours de l’affinage, les fromages peuvent être brossés et/ou lavés au moyen de produits naturels n’ayant aucun effet colorant direct, afin de freiner le développement de moisissures indésirables et d’acariens.

3.3. Étiquetage:

La marque d’origine apposée sur le fromage au moment du moulage est décrite en détail.

Il est précisé que le «Castelmagno» produit entièrement à plus de 600 mètres au-dessus du niveau de la mer peut porter sur l’étiquette la mention «prodotto della montagna».

Une marque de conformité apposée avant la mise à la consommation du produit, appelée «sventolina» et placée sur la face occupée également par la marque d’origine, a été élaborée. Les dimensions et les indices colorimétriques des deux sventoline arborant la mention complémentaire «prodotto della montagna» ou «di alpeggio» sont décrits.

Les modalités de vente du fromage sont précisées: il peut être vendu entier, à la découpe, en portions ou préemballé.

RÉSUMÉ

RÈGLEMENT (CE) No 510/2006 DU CONSEIL

«CASTELMAGNO»

No CE: IT-PDO-0217-0006-17.03.2006

AOP ( X ) IGP ( )

Ce résumé présente les principaux éléments du cahier des charges du produit à des fins d'information.

1. Service compétent de l’État membre:

Nom: Ministero delle Politiche Agricole e Forestali Adresse: Via XX Settembre 20 00187 Roma RM ITALIA Tél. +39 0646655106 Fax +39 0646655306 Courrier électronique: saco7@politicheagricole.it

2. Groupement:

Nom: Consorzio per la Tutela del Formaggio Castelmagno Adresse: Piazza Caduti 1 12020 Castelmagno (Cuneo) CN ITALIA Tél. +39 0171986148 Fax +39 0171986148 Courrier électronique: — Composition: Producteurs/transformateurs ( X ) autres ( )

1. Type de produit:

Classe 1.3 — Fromages

4. Cahier des charges:

(résumé des conditions visées à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 510/2006)

4.1. Nom:

«Castelmagno»

4.2. Description:

Fromage de lait de vache cru avec adjonction éventuelle de lait de brebis et/ou de chèvre dans une proportion comprise entre un minimum de 5 % et un maximum de 20 %. Le cheptel bovin doit appartenir aux types génétiques Barà Pustertaler, Brune, Pie rouge d’Oropa, Pie rouge, Montbéliarde, Grise alpine, Piémontaise, Valdôtaine et leurs croisements.

Les caractéristiques de l’appellation d'origine protégée qui résultent de la période minimale d’affinage (60 jours) sont les suivantes: forme cylindrique à faces planes d’un diamètre de 15 à 25 cm. Le talon est de 12 à 20 cm. Le poids varie de 2 à 7 kg. Il s’agit d’un fromage à présure pressé à pâte demi-dure, produit tout au long de l’année, à l’exception du type «di alpeggio» qui n’est produit qu’entre mai et octobre. La croûte n’est pas comestible et est fine, de couleur jaune rougeâtre, lisse, à tendance rigide et régulière dans les premiers temps de l’affinage; elle prend une couleur plus foncée, s’épaissit et devient rugueuse au fur et à mesure de la maturation. La pâte présente une couleur blanc perle ou blanc ivoire dans les premiers temps de l’affinage, puis devient de couleur jaune ocre avec d’éventuelles veines bleu verdâtre à l’intérieur au fur et à mesure de la maturation, obtenues également par le perçage des fromages selon la technique traditionnelle (manuelle avec de longues tiges de fer). La structure est friable dans les premiers temps de l’affinage, plus compacte au fur et à mesure de la maturation. Le goût est fin, délicat et modérément salé dans les premiers temps de l’affinage, plus prononcé au fur et à mesure de la maturation.

Le pourcentage minimal de matière grasse sur l'extrait sec est de 34 %.

Le fromage peut être commercialisé tant entier qu’à la découpe, en portions ou préemballé. Les opérations de découpe et d'emballage peuvent avoir lieu en dehors de l’aire géographique de production.

4.3. Aire géographique:

Le fromage «Castelmagno» doit être produit et affiné sur le territoire administratif de Castelmagno, Pradleves et Monterosso Grana, communes de la province de Cuneo.

4.4. Preuve de l'origine:

Chaque phase du processus de production doit être contrôlée grâce à l’enregistrement, pour chacune d’entre elles, des produits à l’entrée et des produits à la sortie. Ce suivi, ainsi que l’inscription aux registres prévus à cet effet et gérés par l’organisme de contrôle des éleveurs, producteurs/affineurs, conditionneurs et opérateurs assurant le découpage en portions, ainsi que la tenue de registres de production et de conditionnement et la déclaration à la structure de contrôle des quantités produites permettent de garantir la traçabilité et l’identification du produit (d'amont en aval de la filière de production). En outre, la quantité de lait produit, ainsi que les vaches et les brebis/chèvres dont provient la matière première doivent faire l'objet de contrôles fonctionnels. La fiche technique de la présure et la référence au lot utilisé doivent toujours être présents. Le nombre de fromages produits doit également être déclaré mensuellement. Pour le fromage «Castelmagno» portant la mention complémentaire «di alpeggio», les parcelles sur lesquelles sont tenus les animaux au pacage doivent être inscrites sur une liste spéciale tenue par l’organisme de contrôle. Ces parcelles déterminent les quantités maximales de lait produit par espèce animale, dont il sera tenu compte dans l’émission de l’autorisation de marquage. L’estimation du potentiel maximal, en litres de lait, de la zone de pâturage doit être réalisée en tenant compte de la composition floristique, du moment d’utilisation, du type des animaux et de la pression animale exercée. En outre, le début et la fin de l’activité de pâturage doivent être déclarés chaque année à l’organisme de contrôle, auquel incombe le recensement des alpages. Toutes les personnes, physiques ou morales, inscrites sur les registres en question sont soumises au contrôle de cet organisme, comme le prévoient le cahier des charges de production et le programme de contrôle.

Les conditions à respecter concernent les structures destinées à la production du lait et à sa transformation et son affinage. Les étables où le lait est produit doivent être enregistrées conformément à la législation en vigueur et les sites de transformation doivent être en possession de la certification CEE (Bollo CEE) ou, pour les entreprises qui effectuent la vente directe, de l’autorisation sanitaire appropriée délivrée sur la base de la législation nationale en vigueur.

Avant le 10 de chaque mois, le nombre de fromages produits ou affinés par chaque exploitation au cours du mois précédent doit être déclaré à l’organisme de contrôle.

4.5. Méthode d'obtention:

Les vaches qui fournissent le lait pour l’appellation d'origine protégée doivent être soumises à la traite au maximum deux fois par jour. Il est interdit d'utiliser le lait conservé au-delà de deux jours, ce qui correspond à 4 traites consécutives. Dans le cadre de la gestion agricole, le cycle de tarissement des vaches est interdit hors de l’aire typique de production, à l’exception des animaux appartenant aux margari (bergers fromagers piémontais). L'alimentation de base du bétail bovin, et éventuellement ovin et caprin, doit être constituée de fourrages verts ou séchés issus de prairies, de pâturages et de foin de prairie polyphyte provenant principalement des territoires des communes de Castelmagno, Pradleves et Monterosso Grana. L’utilisation d'ensilages de maïs est interdite. Les aliments qui forment le complément de la ration alimentaire doivent se composer de céréales, de légumineuses, de sels minéraux et de vitamines autorisés par les lois en vigueur. La réfrigération du lait aux fins d’entreposage est autorisée à une température non inférieure à 6 °C. Le lait, après éventuel écrémage par affleurement, doit être chauffé à une température de 30 à 38 °C. La pasteurisation et la thermisation du lait sont interdites, de même que l’utilisation de ferments. La coagulation est effectuée à une température comprise entre 30 et 38 °C, dans un délai allant de 30 à 90 minutes, avec de la présure liquide de veau (contenant au moins 70 % de chymosine). Le travail en cuve est effectué en remuant constamment la masse pendant 10 à 15 minutes. Le caillé ainsi brisé est laissé à déposer sur le fond de la cuve ou est retiré. Il est laissé à reposer pendant au moins 18 heures; il est permis de refroidir le caillé. Au terme des 18 heures, le caillé est placé dans des récipients et plongé dans le sérum des phases précédentes pendant une période allant de 2 à 4 jours, pour obtenir une fermentation régulière. Ensuite, il est rompu et haché finement, remélangé et salé. Le produit est alors enveloppé dans une toile d’étoffe végétale ou synthétique, et introduit dans les «fascelle» (faisselles) de moulage, en bois ou en tout autre matériau approprié, où il demeure pendant au moins une journée et où il est soumis à une pression manuelle ou mécanique. Un salage ultérieur des fromages à sec est autorisé afin de donner couleur et consistance à la croûte du fromage. L'affinage doit avoir lieu dans des caves naturelles fraîches et humides ou, en tout état de cause, dans des locaux qui reproduisent ces conditions ambiantes, pendant une période minimale de 60 jours, sur des étagères en bois ou en tout autre matériau approprié. La température d’affinage doit être comprise entre 5 °C et 15 °C, tandis que le taux d’humidité doit osciller entre 70 % et 98 % afin d’assurer les conditions nécessaires pour un développement correct des moisissures naturelles typique du «Castelmagno». Au cours de l’affinage, les fromages peuvent être brossés et/ou lavés au moyen de produits naturels n’ayant aucun effet colorant direct, afin de freiner le développement de moisissures indésirables et d’acariens. Le fromage «Castelmagno» peut porter la mention complémentaire «di alpeggio», à condition que le lait provienne exclusivement de vaches, de chèvres et de brebis nourries en pâturage avec au moins 90 % de flore locale pendant une période comprise entre le début mai et la fin octobre, que tout le processus de production se déroule en alpage et que la caséification ait lieu à plus de 1 000 mètres au-dessus du niveau de la mer.

4.6. Lien:

Les facteurs naturels sont les conditions climatiques propres à la zone de montagne concernée, qui influent sur la qualité des fourrages, caractérisés par des essences alpines, ainsi que sur la maturation naturelle du produit. Parmi les facteurs humains figurent la continuité de la tradition centenaire, y compris pour les aspects techniques du travail, qui s’est maintenue au fil du temps dans le respect des usages consolidés.

4.7. Structure de contrôle:

La structure de contrôle répond aux conditions prescrites par la norme EN 45011.

Nom: INOQ — Istituto Nord Ovest Qualità Adresse: Piazza Carlo Alberto Grosso 82 12093 Moretta (Cuneo) CN ITALIA Tél. +39 0172911223 Fax +39 0172911320 Courrier électronique: —

4.8. Étiquetage:

Le produit est marqué à l’origine au moyen du logo imprimé sur la face en contact avec la base de la faisselle au moment du moulage. Avant la mise du produit sur le marché, une marque d’identification constituant la marque de conformité et appelée «sventolina» est apposée sur le fromage conforme, sur la même face que la marque d’origine. La marque d'origine se compose d’un «C» stylisé avec l’esquisse de sommets alpins dans la partie supérieure et, au centre, une forme elliptique de fromage entamé. Elle existe en deux dimensions: de 11 × 12 cm pour marquer les fromages de 2 à 3 kg, et de 15,3 × 16,3 cm pour les fromages de 3 à 7 kg.

Le fromage «Castelmagno» produit entièrement à une altitude de plus de 600 mètres au-dessus du niveau de la mer porte sur l’étiquette la mention «prodotto della montagna» (produit de la montagne). Lorsque la production du lait et la caséification ont lieu à plus de 1 000 mètres d’altitude, au lieu de la mention «prodotto della montagna», le fromage AOP porte sur l’étiquette la mention «di alpeggio». Dans le cas du fromage «Castelmagno prodotto della montagna», la sventolina (marque de conformité) est apposée en bleu. Pour le fromage «Castelmagno di alpeggio», la sventolina arbore la mention «Di Alpeggio» sur les quatre hélices qui la composent; la mention «Castelmagno» est inscrite en couleur vert mousse et les caractères de la mention «Di Alpeggio», située à l’intérieur de la mention «Castelmagno», ont une hauteur de 6 mm. Sur les deux mentions figure la mention «crosta non edibile» (croûte non comestible).

Ce n’est qu’après ce marquage et cet étiquetage que le produit peut être mis à la consommation sous l’appellation d’origine protégée «Castelmagno». La marque de conformité se compose d’une étiquette en papier de forme circulaire ajourée et à quatre hélices d’un diamètre de 18 cm, portant le motif décrit pour la marque d’origine. Les marques doivent arborer les mentions légales, en plus de la mention Denominazione di Origine Protetta «Castelmagno» et, le cas échéant, les mentions complémentaires «prodotto della montagna» ou «di alpeggio». Dans le cas du fromage vendu découpé et préemballé, la marque d’origine et la marque d’identification doivent toujours être reconnaissables. L’étiquetage relatif au produit découpé ou préemballé doit arborer le nom du producteur et de l’affineur et doit être conforme aux dispositions légales en vigueur en matière d’étiquetage et de présentation des produits alimentaires et, en tout état de cause, il doit permettre en permanence la visibilité des marques constitutives de l’AOP et du numéro du lot d’appartenance, afin de favoriser une meilleure traçabilité du produit.