Avis du Comité économique et social sur la «Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (niveau du taux normal)» ()

(96/C 204/22)

Le 5 mars 1996, le Conseil, conformément à l'article 99 du Traité instituant la Communauté européenne, a décidé de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er avril 1996 (rapporteur: M. Walker).

Lors de sa 335e session plénière des 24 et 25 avril 1996 (séance du 25 avril 1996), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 65 voix pour, 7 voix contre et 10 abstentions.

1. Proposition de la Commission

1.1. L'objet de la proposition à l'examen est de permettre au Conseil de prendre une décision sur le niveau du taux minimal en matière de taux normal, ainsi que le prévoit la sixième directive TVA du Conseil 77/388/CEE, telle que modifiée en dernier lieu par la directive 95/7/CE.

1.1.1. Cette directive stipule que, sur la base du rapport sur le fonctionnement du régime transitoire et des propositions sur le régime définitif présenté par la Commission, le Conseil statue à l'unanimité, avant le 31 décembre 1995, sur le niveau du taux minimal qui sera d'application après le 31 décembre 1996 en matière de taux normal.

1.2. Dans sa proposition, la Commission propose la création d'une fourchette de 15 % à 25% pour les taux de TVA normaux, tous les État membres étant tenus de fixer leur taux normal à l'intérieur de cette fourchette entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1998.

1.2.1. La Commission relève que tous les États membres appliquent actuellement un taux normal situé à l'intérieur de cette fourchette et que, de ce fait, la proposition à l'examen ne contraindrait aucun État membre à modifier son régime actuel. Toutefois, cette proposition permettrait de prévenir tout écart supplémentaire entre les taux normaux actuels des États membres.

1.2.2. La proposition à l'examen peut donc être considérée comme une étape progressive du processus de rapprochement des taux de TVA, qui facilitera une éventuelle harmonisation si cette dernière venait à être décidée.

2. Observations générales

2.1. Le CES constate que le Conseil doit prendre une décision sur le niveau du taux minimal en matière de taux normal, mais que rien dans la sixième directive TVA n'impose la fixation d'un taux maximal. La création d'une fourchette est donc une initiative de la Commission qui va au delà des exigences de la sixième directive TVA et dont, en conséquence, l'utilité devrait être démontrée.

2.2. Le Comité note en outre que, dans son rapport sur le fonctionnement du système des taux de TVA faisant suite à l'abolition des frontières fiscales au 1er janvier 1993 (), la Commission concluait qu'«aucune distorsion majeure de concurrence n'avait été constatée, dans le cadre des dispositions transitoires pour la taxation du commerce intracommunautaire, qui puisse être attribuée à l'application des différents types de taux réduits de TVA (taux super-réduits, taux "zéro", taux "parkings", etc.)», mais que «des différences grandissantes entre les taux normaux des États membres pouvaient, en principe, donner lieu à des déséquilibres structurels et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs de l'activité économique».

2.2.1. La Commission affirme qu'«il est important d'assurer que le niveau d'harmonisation déjà atteint soit au moins maintenu, tout en veillant à ce que les dispositions transitoires continuent à s'appliquer comme elles le doivent. En ce qui concerne le taux normal, la conclusion logique découlant de ces observations est qu'une plus grande divergence dans les niveaux du taux normal appliqués par les États membres doit être évitée grâce à la création d'une fourchette de taux fixant le niveau minimal et maximal du taux normal...».

2.3. Le document de la Commission affirme ensuite qu'«il va sans dire que toute modification des dispositions transitoires doit également être appréciée dans le cadre de l'élaboration du futur régime définitif...». Le Comité souscrit à cette proposition. La Commission explique ensuite que «toutefois, il apparaît évident que ce régime définitif nécessitera un rapprochement rigoureux des taux de la taxe à la valeur ajoutée. Un tel rapprochement des taux de TVA est la conséquence inévitable du principe du pays d'origine et constitue de ce fait une exigence intrinsèque de tout système de taxation tel que prévu pour le régime définitif...».

2.3.1. Lors de sa 331e session plénière, le CES a adopté un avis d'initiative sur la fiscalité directe et indirecte (rapporteur: M. Janssen) (). Dans cet avis, le Comité apportait un soutien nuancé au principe d'un régime définitif de TVA basé sur la fiscalité dans le pays d'origine, sous toutefois certaines réserves. L'avis demandait que «des propositions détaillées [soient] élaborées en concertation avec les partenaires sociaux et les milieux d'affaires». Tout particulièrement, l'avis stipulait qu'«une fois que les modalités des propositions - y compris les mesures de lutte contre l'évasion fiscale et la fuite des capitaux - auront été précisées, il conviendrait de prévoir un délai suffisant pour procéder à une consultation complète avant d'arrêter le principe de la poursuite de l'harmonisation par une décision politique. L'instauration d'un système définitif ne devrait s'effectuer que s'il s'avère possible d'identifier les avantages manifestes (tant initiaux que récurrents) d'une ampleur qui suffise à justifier les coûts résultant d'un changement».

2.3.2. Le Comité réitère ce point de vue. Il recommande que les consultations qu'il a suggéré d'organiser se déroulent d'une manière objective et pragmatique, sans idée préconçue sur la nature du régime à mettre en place.

2.3.2.1. Toutefois, il est admis qu'un régime basé sur la taxation dans le pays d'origine constitue l'une des solutions possibles et il n'est pas davantage souhaitable de préjuger la décision en prenant des mesures qui iraient à l'encontre de l'adoption d'un tel régime ou gêneraient une discussion ouverte sur ses mérites.

2.3.2.2. Dans son avis sur la fiscalité directe et indirecte, le Comité affirmait qu'«une application généralisée de ce principe est toutefois incompatible avec des différences trop importantes en matière de taux de TVA...» et arrivait à la conclusion que «sans viser pour autant à une harmonisation complète... il faudra arriver à resserrer les fourchettes des taux...».

2.3.2.3. En conséquence, le Comité souscrit à la proposition de la Commission à l'examen, qui est tout à fait cohérente avec le point de vue qu'il a adopté.

2.4. Le Comité note que les niveaux du taux minimal et du taux maximal ne sont pas fixés d'une manière définitive mais que - sur l'initiative de la Commission - ils seront soumis à révision après une période de deux ans. À juste titre, la Commission laisse entendre que l'introduction d'un régime définitif pourra nécessiter une période transitoire supérieure à deux ans. Le CES souhaite voir modifier l'article 1 de manière à être consulté au même titre que le Parlement sur le niveau des taux normaux applicables après le 31 décembre 1998, conformément à l'article 99 du Traité instituant la Communauté européenne.

2.4.1. Le CES souscrit au calendrier prévisionnel prévu pour l'introduction d'un régime définitif et demande que toute date proposée ne soit pas considérée comme un délai limite à respecter à tout prix sans considération pour les circonstances. Il est plus important de veiller à choisir un bon régime que de se polariser sur une date fixée à l'avance pour sa mise en oeuvre.

2.5. Étant donné la - possible - prolongation du calendrier, le CES considère en outre que la proposition d'introduire un régime définitif ne devrait pas masquer la nécessité d'autres réformes intermédiaires du régime transitoire existant, qui devraient être incluses dans le nouveau régime définitif.

2.5.1. Une réforme que le CES considère comme particulièrement souhaitable est l'extension des dispositions autorisant les transactions au sein d'un même groupe en exonération de TVA - qui pour l'instant ne sont d'application que dans un seul État membre - aux groupes d'entreprises associées dans plusieurs États membres. Cette mesure à elle-seule simplifierait considérablement une grande partie des échanges intracommunautaires.

2.6. L'utilisation du mot «définitif» pour décrire le nouveau régime ne doit pas constituer un obstacle à sa modification ou à sa réactualisation. L'évolution des structures d'échanges, les besoins des petites et des grandes entreprises, les changements dans les champs d'activités des secteurs public et privé ainsi que l'impact de l'innovation technologique sont autant de facteurs qui nécessiteront que le nouveau régime définitif soit considéré comme évolutif, flexible et dynamique plutôt que statique et rigide, et qu'il soit soumis à un réexamen permanent.

3. Conclusion

3.1. Le CES souscrit à la proposition de la Commission d'introduire une fourchette de taux fixant les niveaux minimal et maximal du taux normal de TVA dans les États membres à respectivement 15 % et 25 % pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1998.

Fait à Bruxelles, le 25 avril 1996.

Le Président

du Comité économique et social

Carlos FERRER

() JO n° C 73 du 13. 3. 1996, p. 22.

() Doc. COM(94) 584 final du 13. 12. 1994.

() JO n° C 82 du 19. 3. 1996, p. 49.