ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(67)164
Vol.1967/0028

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE
COMMISSION
COM(67)164 final
Bruxelles ,le26mai1967
Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
concernant l'assainissement dumarché des
produits résultant delamouture des
céréales panifiables
(présentée parlaCommission auConseil )
COM(67 )I64final

EXPOSE DES MOTIFS
■.-Lasituation actuelle delameunerie dans laCommunauté ést
caractérisée parunesurcapacité structurelle .Dans laplupart desEtats
membres ,lacapacité demouture actuelle estàpeuprès égal# audouble
desbesoins .Cette situation résulte essentiellement dufait que ,dans
lesdécennies passées ,lacapacité demouture aaugmenté dans despro­
portions exceptionnelles enraison deprogrès techniques dans ledomaine
delameunerie etdelamodification des sources d'approvisionnement en
blé ;cessources ont eneffet subi lesconséquences dudéveloppement in­
tensif despolitiques céréalières nationale-s permettant deremédier aux
effets dumanque d'approvisionnement enblé desfournisseurs despays
tiers . ' ' ' !
Enoutre ,laconsommation enfarine restait lamême ,voire dé­
croissait ,enraison dufait que l'amélioration duaiveau de'vieaentraî *
néunediminution delaconsommation parhabitant sans quecette diminu - /
tio*' soit compensée par l'accroissement démographique .
L'insuffisance d'utilisation descapacités entraine unehausse
I
importante des «oûts demouture .L'activité meunière nécessitant d'im­
portants capitaux ,apour conséquence quelesfrais fixes représentent
plus delam®itié desfrais totaux .Laforte dégressivité désfrais ,lors­
queledegré d'activité augmente ,conduit engénéral àunelutte t*ès dure
de'pi'ix sur lemarché desfarines ,quiadesoncôté desrépercussions sur

-3-
lemarche des céréales .
2» Onpourrait attendre que la concurrence provoque ,par le
mécanisme dumarché ,leprocessus d'adaptation conduisant àlarésorp­
tion delasurcapacité .Cependant ,l'expérience aprouvé que leprocessus
d'adaptation par cemoyen s'étend surune très longue période .
Ceci est dûprincipalement aufait qu'engénéral lesentreprises
continuent àtravailler ,même silesintérêts etlesamortissements se
peuvent plus être réalisés .Laplupart dutemps ,l'entreprise n'estaban­
donnée qu'après épuisement total ducapital propre ,quant iln'estplus
possible decouvrir lesdépenses courantes .Mais ,même dans cecas ,il
arrive souvent que l'entreprise nedisparaisse pas enoore dumarohé ;
après lafaillite ,sonexploitation estpoursuivie par lenouvel acqué­
reur .Cette transition est fréquemment favorisée par les «réanoiers ,
afin deréduire lespertes financières .Pour l'acquéreur ,àsontour ,uç .
prix d'achat relativement bas signifie uneamélioration desasituation
concurrentielle ,lapart descoûts fixes étant moindre .Lasituation con­
currentielle desentreprises fonctionnant avet descoûts normaux continue
ainsi àsedétériorer .
Cequ'ilimporte particulièrement denoter ,^est qu'enraison
deluttes continues deprix ,lasélection desentreprises abandonnant
leur activité ,nes'opère passeulement d'après leur oapacité économique
etleur localisation ,mais essentiellement enfonction deleurs réserves
financières .
3. Afin d'atténuer lesconséquences néfastes delasurcapacité ,
plusieurs Etats membres ontédiaté dans lepassé desrègles decontin­
gentement delamouture .Cependant ,leproblème spécifiqivs n'apûêtre
résolu decette façon mais ,bien aucontraire ,lasurcapacité aétécon­
servée .
k. Lalutte deprix décrite aupoint 2sera encore accrue aufur et
àmesure que leMarché Commun sedéveloppera .Lapolitique commune pour

lafarine prévoit unprélèvement envers lespays tiers àlafrontière
extérieure delaCommunauté .Al'intérieur delaCommunauté ,par .contre j.
laproduction etlecommerce delafarine seront entièrement libres à
compter du1erjuillet 1967 ;ilnepourra être donné nigaranti *de
prix ,nigarantie d'écoulement »Avec ladisparition dela'p^otection aux
frontières desEtats membres ,ilfaut s'attendre àunenouvelle intensi­
fication exceptionnelle delaconcurrence ,étant 4?nné quelesentre­
prises s'efforceront d'augmenter leur actirité enacquérant denouveaux
débouchés au-delà delafrontière .
D'après l'expérience acquise (parexemple ,laSarre ),lesprix
d'offre seront alors déterminés par laseule pression delaconcurrence ,
indépendamment descoûts fi:es.r
.Dans cesconditions ,unestructure saine n'aurait pûêtre donnée ,
etmaintenue àlameunerie quesil'adaptation delacapacité auxbesoins
àl'aide demesures étatiques ,avait étéréalisée pour unepart essen­
tielle dèsayant l'établissement dumarché commun delafarine .Cependant
laréalisation dumarché unique ayant étéanticipée deplusieurs années ,
l'adaptation delacapacité demouture auxbesoins n'apûseréaliser . '
L'assainissement delameunerie revêt une importante capitale
pour l'agriculture ;
a) D'après l'article 39dutraité ,lapolitique agricole commune
anotamment pour but destabiliser lesmarchés etd'assurer unniveau
devieéquitable àlapopulation agricole .
• \
L'assainissement delameunerie contribue àréaliser ces deux
objectifs .Lameunerie ,partie intégrante dusecteùr descéréales,' est
étroitement liée àl'agriculture .Laparticipation desmoulins àl'ab­
sorption delarécolte estdéterminante ,aussi bien enraison deleurs
achats -auprès du«ommerce etdescoopératives ,que .parleurs achats
directô auprès des ;producteurs .Leur «apacité destockage aunegrande
influence sur l'étalement del'approvisionnement saisonnier etelle peut ,
decefait ,libérer lemarché ,notamment pendant lagrande influence des
offres après la ;réc«lte ,Ilspeuvent donc contribuer à.éviter desinter­

-5-
ventions sur lemarche cerealier etàmaintenir les frais decommer­
cialisation etdetransport auriveau leplus bas possible .
Plus lerendement desmoulins est bon ,plus les prix qu'ils
peuvent payer auxproducteurs sont élevés ,tandis qu'unesituation dé­
favorable àlasurcapacité auneinfluence négative sur laformation
des prix dumarché des céréales .
b) Selon l'article 39dutraité ,lapolitique agricole commune a
également pour but d'assurer desprix raisonnables dans leslivraisons
aux consommateurs .
S'ilaétéquestion sous a)depression sur lesprix delafarine ,
cela nesignifie pas que ces prix sont bas ,mais seulement qu'ils se
situent au-dessous duniveau admissible selon ledegré d'utilisation
descapacités .L'assainissement delameunerie permettra aucontraire ,
parsuite delaforte dégressivité desfrais lorsque ledegré d'activité
augmente ,nonseulement desbénéfices équitables pour lesentrepreneurs
etdes prix équitables àlaproduction ,mais aussi unebaisse desprix
àlaconsommation .
Sil'onparvient àrapprocher ledegré d'activité actuel dela
meunerie dudegré d'activité optimal ,ils'ensuivra unediminution très
importante des frais demouture dans laCommunauté (qui aétéantérieure­
ment estimée àl'ordre de100millions d'u.c .paran).Cette voie est
sans doute laseule quipermettra ,dans undélai relativement court ,
d'assainir lameunerie .
6. L'ensemble desexpériences acquises afait ressortir l'opportu­
nité deprendre desmesures spéciales envue d'unerésorption accélérée
delasurcapacité .
Dans cesens ,plusieurs Etats membres ont d'unepart ,édicté
uneinterdiction deconstruction etd'extension demoulins ,limitée dans
letemps ,etd'autre part ,créé desFonds pour dédommager lesproprié­
taires arrêtant volontairement leur activité .
7» Envue delaréalisation dumarché commun dans lesecteur des
céréales ,ilconvient deremplacer cesmesures prises dans ledomaiie
.../...

-6-
national pardes mesures communautaires quipermettent ,avant le1er .janvier
1970 ,larésorption delasurcapacité encore existante *
Cetutpeut être atteint par l'offre d'indemnités auxpropriétaires
demoulin quiarrêtent volontairement leur activité .
Afin que l'action derésorption nesoit pasentravée parlamise en
marche decapacités nouvelles ,ils'avère nécessaire desoumettre àautori­
sations leséventuels agrandissements ,construotions ouremises enmarche
demoulins .
8. Pour assurer lefinancement del'opération derésorption parla
Meunerie delaCommunauté ,ilconvient d'établir lecoût total decette
opération etd'imposer àcette industrie unetaxe d'assainissement calculée
defaçon que ,dans undélai raisonnable ,cecoût total soit couvert .

ANN5X3
ESTIMATION PROVISOIRE CONCERNANT LASURCAPACITE ARESORBER.LESCOUTSAFFERENTS ALARESORPTION ETLES
RECETTESPREVISIBLES DELATAXED'ASSABUSSEMENT
1.Nombretotaldamoulins
2.Capacitéjournalière (part)1ШТ
6.143
37.989FRAN
3.150
39.000ITAL
17.540
63.650NDRL
120
6.050BSLG
126
6.418LXBG
"13
35027.092
153.457
Dontmoulinsd'unecapacité .journalièreinférieursà3t.
etn'ayantcru'undoublecylindre(exclusdal'application
durèglement)
3.Nombredemoulins
4.Capacitéjournalière(part.)3.766
6.595500
928'15.000)
20.000)100
30019.366;
[27.823
Dontautresmoulins(soumisàl'applicationdurèglement)
5.Nombredemoulins
6.Capacitéjournalière (part.)
7.Capacitéjournalièreéconomiquement utilisable:
estiméeà95/*>(part.)
8.Capacitéannuelle:250joursouvrables(parlOGDt.)
9.Besoinsdemoutureen1970(par1000t.)
a)pourlemarchéindigènesansmoutureàfaçon
b)pourl'exportationverspaystiers
c)totala+b
10.Capacitéannuelleexcédentaire :lignes8-9°(par1000t)
11.Capacitéexcédentairejournalière :ligne10/250(part.)2.377
31.394
29.824
7.456
4.700
700
5.400
2.056
8.2242.650
38.072
36.168
9.042
5.750
600
6.350
2.692
10.7682.540
43.650
41.468
10.367
7.200
150
7.350
3.017
12.06820
5.750
5.463
1.366
1.160
60
1.220
146
584126
6.418
6.097
1.542
1.005
50
1.055
469
I.87613
350
333
83
40
40
43
1727.726
125.634
119.355
29.8p6
19.855
1.560
21.415
8.423
33.692

jl2.Utilisation moyenne delacapacités –^en^
13.Capacité annuelle excédentaire utilisées ligne 10xligne 12
(par1000 t)
jl/J.Indemnité ,première partie »ligne 13x20UC/t(parmio.d'UC )
j15•Capacité journalière nonutilisée :ligne 11x/ÏOO-ligne 127
j (part)
j16.Indemnité »deuxième parties ligne 15x500UC/t(parmio.d'UC )
(.17•Indemnisation totales ligne 14+ligne 16(parmio .d'UC)
'l8 .Intérêts pour lefinancement àl'avance (parmio .d'TJC)
;19•Frais degestions 0,05 UC/tdecéréales moulues ,ligne 9a
| (parmio.d'UC)
!20•Coûts totaux (lignes 17+18+19 )(parmio .d'UC)
)21.Répartition descoûts totaux CEEentreEtatsmembre s(enfa)
;22.Montant delataxe d'assainissements ligne 9aCEEx-*-^-gne
I (parUC/t)
'22.Recettes totales delataxe d'assainissements 6xligne 9ax
|ligne 22(parmio.d'UC)
i
'-V.Répartition desrecettes totale sCEE entre Etatsmembres (enjo)
',21.Soldes :recettes ligne 23-coûts totaux ligne 20(parmio.d'UCPEUT
59,9
1.232
24,6
З.298
1,6
26,2
3,4
1,4
31,0
23,4
31,4
_?3JL
+0,4FRAU
60.4
1.626
32.5
4.264
2,1
34,6
4,5
1,7
40,8
30,8
38,4
.29,0
-2,4ITAL ÏÏDRL JBELG JLXBG CEE
66,0 80,7 62,6 45,5 63,2
1.991 118 294 20 5.281
39,8 2,4 5,9 0,4 105 ,t
4.103 113 702 94 12.574
2,1 0,1 0,4 0,1 6,4
419 2,5 6,3 0,5 112,0
5,5 0,3 0,8 0,1 14,6
•2,2 0,4 0,3 0,0 6,0
49,6 3,2 7,4 0,6 132,6
37,4 I2,4 I5J6Ji0,4 Il_l.QOiol
1,11301
48,1 7,7 6,7 0,3 132,6
36,3 I5,3 I5,0JLo^J 100,0
-1,5 +4,5 -0,7 -0,3

Proposition d'un
REGLEMENT DUCONSEIL
concernant l'assainissement dumarché desproduits ré­
sultant delamouture descéréales panifiables ~
' ;»
(présentée parlàCommission auConseil )
LECONSEIL DELACOMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,.: '
vuletraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotam­
ment sesarticles k3et200paragraphe 3» '
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,
considérant que ,durant lesdernières décennies ,lacapacité demouture
des .moulias dans laCommunauté aaugmenté dans desproportions excep­
tionnelles notamment enraison desprogrès techniques dans ledomaine
delamouture ,tandis que laconsommation desproduits delameunerie
restait stationnaire oumême diminuait ;
considérant que lasituation acti aile del'industrie delameunerie dans
laCommunauté estcaractérisée parune surcapacité structurelle \que ,
dans laplupart desEtats membres ,lacapacité demouture actuelle està
peuprès égale audouble desbesoins jqu'ilyalieu deconstater que
l'insuffisance d'utilisation delacapacité entraîne directement une
hausse .importante descoûts demouture ,plus delamoitié desfrais to­
taux del'industrie delameunerie représentant des frais fixes ;
considérant quelarésorption decette capacité excédentaire estnécessai­
repour atteimdre lesobjectifs visés àl'article 39|paragraphe 1du
traité ;qu'eneffet lameunerie fait partie intégrante del'économie
céréalière ;quelaparticipation desmoulins àl'absorption delarécolte
semanifeste nonseulement parleurs achats auprès ducommerce etdes

coopératives ,mais aussi par desachats directs àlaproduction ;qu'en
casderentabilité normale ,lesmoulins contribuent defaço *.décisive à
l'écoulement delaproduction ,notamment lors dubrusque surcroît d'ac­
tivité quiapparaît sur lemarché descéréales aumoment delarécolte ;
qu'encas demauvaise rentabilité ,lesmoulins nepeuvent plus remplir
cerSle etleur situation défavorable auneinfluence négative surla
formation desprix dumarché descéréales ;que ,dèslors ,l'assainisse­
ment del'industrie meunière contribue àassurer unniveau devie équi­
table àlapopulation agricole ,conformément àl'objectif exprimé àl'ar­
ticle 39paragraphe 1alinéa b)dutraité ;
considérant enoutre quelacapacité destockage desmoulins aunegrande
influence sur l'étalement del'offre saisonnière decéréales etqu'elle
peut decefait libérer lemarché ,notamment lors delagrande affluence
desoffres après larécolte ;qu'elle peut donc contribuer àéviter des
interventions sur lemarché céréalier etàmaintenir les frais decommer­
cialisation etdetransport au*iveau leplus baspossible ;que ,dèslors ,
l'assainissement desmoulins permettra destabiliser lesmarchés ,confor­
mément àl'objectif exprimé àl'article 39paragraphe 1alinéa c);
considérant enfin que ,sil'onparvient eneffet àrapprocher leniveau
d'utilisation actuel desmoulins duniveau optimum ,l'abaissement des
coûts demouture quienrésultera créera lacondition préalable àl'a­
baissement duprix delafarine ;que ,parconséquent ,l'assainissement
del'industrie delameunerie contribuera aussi àassurer des prix rai­
sonnables dans leslivraisons auxconsommateurs ,conformément àl'ob­
jectif exprimé àl'article 39paragraphe 1alinéa o)j
considérant que l'assainissement del'industrie delameunerie nejpourrait
être réalisé parleprocessus d'adaptation ,provoqué parlemécanisme du
marché enrégime delibre concurrence ,quesurunetrès longue période ;
qu'euégard cependant àl'instauration dumarché unique descéréales à
partir delacampagne 1967/68,ilestnécessaire deréaliser cetassai­
nissement aussi rapidement quepossible ;
considérant quelesconditions exceptionnelles régnant dans l'industrie
delameunerie ontamené laplupart desEtats membres àprendre déjà des

-9-
mesures destinées àrésorber sasurcapacité structurelle ;qu'ilapparaît
nécessaire deremplacer lesmesures prises parchaque Etat pardesmesures
arrêtées àl'échelle delaCommunauté ?
considérant quelarésorption delasurcapacité peut être atteinte dans
lesmeilleurs oonditions enoffrant des indemnités aux propriétaires de
moulins pour lesinciter àconvertir ouàarrêter volontairement leur
production ;que ,dèslors ,ladétermination delacapacité totale àrésor­
ber ,lafixation dumontant desindemnités etlefinancement del'opération
dans sonensemble constituent lesprincipaux problèmes àrésoudre ;
considérant quelasurcapacité àrésorber peut être déterminée surla
base deladifférence entre lacapacité existant actuellement etles
besoins enmouture prévisibles pour lafin delapériode detransition ;
considérant que l'établissement delapolitique agricole commune nedoit
pasentraîner desconséquences denature àcompromettre laréalisation des
objectifs généraux *dutraité ,notamment ceux visés ,àsonarticle 2;que
laconversion oucessation d'activité decertains moulins enapplication
desdispositions communautaires édictées par leprésent règlement pourrait
avoir dételles conséquences àl'égard destravailleurs salariés employés
parcesmoulins ;qu'ilyalieu dèslors d'assurer àcestravailleurs le
maintien dumême niveau derémunération par l'octroi d'une indemnité
temporaire apprspriée etdeprévoir que ,dans toute lamesure dupossible ,
cestravailleurs seront rééduqués ouréinstallés avec l'aide duFonds
social européen ;
considérant qu'afin demettre enoeuvre leplus efficacement possible
les moyeiis financiers àprévoir pour larésorption de .lasurcapacité ,il
convient déprendre notamment enconsidération ,.pour lecalcul del'in­
demnité offerte aumeunier reconvertissant oucessant saproduction ,les
quantités effectivement moulues durant une période deréférence ; .,

-10-
c«nsidérant que 1opération d'assainissement devant finalement bénéficier
àl'ensemble del'industrie delameunerie delaCommunauté ,ilest
justifié que celle-ci apporte sacontribution ausupplément decharges
que lefinancement decette opération vaentraîner pour les finances
publiques ;que ,peur que l'assiette etlerecouvrement decette contri­
bution soient facilités ,ilparaît approprié qu'elle seréalise sous la
forme d'une taxe frappant d'unmontant uniforme chaque unité deproduit
debase utilisée parl^industrie pour latransformation enproduits de
lamouture ;que letaux etladurée deperception decette taxe doivent
être déterminés defaçon que lacontribution del'industrie delameu­
nerie auc*ût total del'opération d'assainissement ,pour l'ensemble
desEtats membres ,n'entraîne pasune charge excessive .
considérant que larésorption delacapacité demouture excédentaire en­
traînera ,pour chaque Etat membre ,desdépenses qui doivent être sup­
portées par laCommunauté dans lalimite ducoût total établi àl'avance ;
qu'àceteffet ,ilparaît opportun que cesdépenses soient prises en
charge parlasection spéciale duFends européén d'orientation etde
garantie agricole ;que ,toutefois ,lesdépenses delasection spéciale
autitre decenouveau chapitre doivent être couvertes par des contribu­
tions desEtats membres ,calculées suivant une clé derépartition appro­
priée ,établie pour tenir compte desrecettes supplémentaires que les
Etats membres tireront delaperception delataxe d'assainissement ,
sur labase durendement prévisible decelle-ci ;
considérant qu'ilserait vain definancer lasuppression decapacités
demouture existantes s'ilyavait uneliberté complète d'enaugmenter
d'autres oud'encréer denouvelles ;que ,parconséquent ,ilconvient
d'autoriser laconstruction ,laremise enmarche oul'agrandissement
demoulins sous desconditions propres àempêcher que detelles opérations
seproduisent engrand nombre ,telles que l'exigence delasuppression
préalable decapacités aumoins équivalentes àcelles ainsi visées ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
•oo!•••

Articlepremier
1.Onentendpar"produitsdelamouture"ausensduprésentrèglement,
lesfarinesetautresproduitsdelamouture,àl'exclusiondesproduits
destinésàl'alimentation dubétail,fabriquésàpartirdescéréales
suivantes:blétendre .(ycomprisépeautre),blédurouseigle.
Onentendpar"moulins"ausensduprésentrèglement,lesétablisse­
mentsoupartiesd'établissements servantàlafabrication desproduits
delamoutureainsidéfinis. ...
'
2.Nesontpassoumisà1'application duprésentrèglementlesmoulins
dontlacapacitédemouturen'atteintpasunecertainequantitédefarine
fineoudontl'équipementnerépondpasàcertainesconditions.
Laquantité .etlesconditionsviséesci-dessussontdéterminées
selonlaprocédureprévueàl'article24durèglementnn.../67/CEE.

-12-
Artide 2
1. Acompter deladate dentrée envigueur duprésent règlement et
jusqu' au31décembre 1969 ,laconstruction denouveaux moulins ,l'augmen­
tation delacapacité demouture demoulins existants oularemise en
marche demeulins ayant précédemment cessé leur activité nesont autori­
sées que silesconditions visées àl'undesparagraphes suivants sont
remplie s:
a)Lesbâtiments oulesinstallations destinés àlafabrication despro­
duits delamouture font l'objet detravaux entrepris avant le1er jan­
vier 1967 <"udesengagements contractuels ontétépris avant cette
date pour detels travaux ;lademande d'autorisation doit être déposée
dans undélai de6semaines après l'entrée envigueur duprésent
règlement ;
b)Lapersonne quienvisage 1'opération encause aassuré aupréalable ,
àsesfrais ,lasuppressien ,dans unrayon déterminé autour de
l'emplacement dumoulin ,d'une capacité demouture effectivement uti­
lisée aumoins égale àcelle créée par 1'opération envisagée ;ildoit
être garanti ensutre ,par tout moyen dedroit ,que ,pour une durée
detrente ans ,aucune opération defabrication deproduits delamou­
ture nesera effectuée sur l'emplacement dumoulin qui afait l'abjet
delasuppression decapacité ;
c)Lapersonne quienvisage l'opération encause aversé ,aupréalable ,
une taxe àl'Etat membre concerné dont lemontant est fixé par leCon­
seil statuant surproposition delaCommission selon laprocédure de
vote del'article 43paragraphe 2dutraité .
2. Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées selon
laprocédure prévue àl'article 24durèglement no.../67/CEE .

Article 3
Lacapacité demouture excédentaire est déterminée pour chcique
Etat membre surlabase deladifférence entre ,d'uriepart ,lacapacité
annuelle constatée ouestimée pour lacampagne decommercialisation des
céréales 1966/67pour laproduction deproduits delamouture et,
d'autre part ,celle estimée nécessaire pour lesbesoins dumarché
prévisibles pour 1970 .
LeConseil ,statuant surproposition delaCommission selon la
procédure devote del'article kjparagraphe 2dutraité ,détermine la
capacité excédentaire etpeut modifier sonmontant surlabase de
nouvelles estimations oudesrésultats d'unrecensement qu'ilaura
éventuellement imposé selon lamême precédure .

-14-
Article 4
1. LesEtats membres procèdent àlarésorption delacapacité excéden­
taire visée àl'article 3par leversement d'une indemnité auxpropriétai­
res demoulins qui cessent volontairement ,avant le1er janvier 1970 »la
fabrication des produits delamouture .
Lemontant del'indemnité estégal ,peur chaque moulin ,àlasomme
dedeux montants indicatifs multipliés ,l'unpar laquantité decéréales
moulue pour lemarché intérieur delaCommunauté aucours d'une période
deréférence etl'autre par lacapacité demouture nonutilisée auceurs
delamême période .
Lemontant ainsi déterminé peut faire l'objet d'ajustements ,dela
part desEtats membres ,pour tenir compte dutype ,del'état d'entretien
oudelavétusté des installations c»ncernées .
2. LesEtats membres assurent aux travailleurs salariés employés par
lesmoulins visés auparagraphe 1lemaintien dumême niveau derémunéra­
tion par leversement d'une indemnité appropriée aussi longtemps que le
travailleur n'apûtrouver unnouvel emploi etpendant une période maximum
d'une année .
Dans toute lamesure dupossible cestravailleurs devront faire
l'objet d'une opération derééducation professionnelle ouderéinstalla­
tion susceptible debénéficier duconcours duFonds social européen .
3. LeConseil statuant surproposition delaCommission selon lapro­
cédure devote del'article 43paragraphe 2duTraité ,fixe pour l'ensemble
delaCommunauté ,lesmontants indicatifs visés auparagraphe 1ainsi que
lesrègles concernant lesajustements .
4» Lesmodalités d'application duprésent article sont arrêtées selon
laprocédure prévue àl'article 24durèglement no. ../67/CEE .
•••j••»

-•15u:~
Article 3<,
Le..,versement d'une indemnité .est -soumis àlàcondition qu'ilçoit
.garanti ,partout moyen deir-oit -que ,;$«uc unedurée detrente ans t,
.aucune opération defabrication desproduits dela .mouture nesera
effectuée sur l'emplacement duBoulin .., •.-.

-16.-
Article 6;*'■
1. Du1eràeût 1967 au31juillet 1973 » Etats nër:bres aperçoivent '
une taxe d'assainissement 'd'Un' tfontant uniforme sur les cérâales moulues
pour lafabrication désproduits delamouture destinés àlaconsommation
intérieure delaCommusauté .
2. , LeConseil ,statuant surproposition delaCommission selon la
procédure devote del'article paragraphe 2dutraité ,établit leooût
total del'opération derésorption pour chaque Etat membre entenant
compte s
-delacapacité excédentaire visée àl'article 3j
-dutaux moyen d'utilisation delacapacité dans l'Etat membre encause |
-desmontants indicatifs visés àl'article hj ( .
-d'unforfait pour les frais degestion ;
-des frais d'intérêt entraînés par lefinancement del'opération àses
débuts .
3. Lemontant delataxe d'assainissement est fixé ,selon laprocédure
visée auparagraphe 2,defaçon que sonproduit total pour laCommu­
nauté correapendsj auterm® .dudélai visé auparagraphe »1,aucoût "total
del'opération .

-17-
Article -7
1. Lesdépenses résultant ,desindemnités visées àl'article 4s*nt
éligibles autitre duPonds européen d'orientation -etdegarantie agricole
sectian spéciale .,.dans ,lalimite des coûts totaux établis pour chaaue Etat
membre ,selon l'article 6paragraphe 2.
2. pardérogation àl'article 3durèglement n° ..../67/CEE
duConseil ,du.... 1967 ,concernant lasectien spéciale duFonds européen
d'orientation etdegarantie agricole ,lescontributions financières des
Etats membres destinées àcouvrir lesdépenses visées auparagraphe précé­
dent ,sont calculées selon laclef derépartition suivante Î
Belgique : 5>0$
Allemagne : 23,7%
France : 29,0 $
Italie : 36,3 %
Luxembourg : 0,2%
Pays-Bas : 5>8$
3. LesEtats membres intéressés présentent àlaCommission unefois
par an,avant le1eravril ,une demande deremboursement accompagnée
despièces justificatives concernant lespaiement »intervenus ,conformé­
ment àl'article 4jaucours delaprécédente période decomptabilisation
duFonds .Après consultation duComité duFonds ,laCoumission décide
duc#nc*urs duF»nds ,avant le1erjanvier del'année suivante .
\

-18-
Article 8
LesEtats membres communiquent àlaCommission les données nécessaires
à1'application duprésent règlement suivant lesmodalités arrêtées selon
laprocédure prévue àl'article 2^du.règlement n°.../67/CEE .

-19-
Article 9
Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour après sa
publication auJournal Officiel desCommunautés Européennes .Ladate de
mise enapplication desarticles 3à8estfixée au1eraoût 1967 »
Leprésent règlement estapplicable jusqu' au31décembre 196$ ,
sans préjudice desdispositions desarticles 6et7•
Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre .
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident