N° C 211/24 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
«— Création, dans l'ensemble de l'Europe, de task forces aptes à former les responsables de 
la formation des enseignants et des autres parties intéressées au travail avec les jeunes.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 15, voix contre: 50, abstentions: 24. 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au renforcement de la 
politique commerciale commune, notamment en matière de défense contre les pratiques 
commerciales déloyales 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 83 du 26 mars 1983, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 17 avril 1983, de consulter, à titre facultatif, le Comité 
économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
208e session plénière, tenue à Bruxelles les 1er et 2 juin 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 17 avril 1983, concernant la proposi­
tion de règlement (CEE) du Conseil relatif au ren­
forcement de la politique commerciale commune, 
notamment en matière de défense contre les prati­
ques commerciales déloyales ('), 
vu la décision de son bureau, du 26 avril 1983, de 
charger la section des relations extérieures de la pré­
paration des travaux en la matière, 
vu l'avis émis par la section des relations extérieures 
lors de sa réunion du 25 mai 1983, 
vu le rapport oral présenté par M. Vercellino, 
rapporteur, 
(') JO n° C 83 du 26. 3. 1983, p. 6. vu ses délibérations lors de sa 208e session plénière 
des 1er et 2 juin 1983 (séance du 2 juin 1983), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 118 voix contre 3, et 7 abstentions: 
1. Le Comité économique et social estime que la 
politique commerciale communautaire doit plus que 
jamais tenir compte de l'intérêt primordial pour la 
Communauté de rester, voire de devenir davantage, 
ouverte aux échanges avec les pays tiers. 
Cette nécessité est le gage d'un tissu industriel com­
munautaire sain. Si la force des unités de produc­
tion de la Communauté provient notamment de leur 
confrontation à la concurrence internationale, qui 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/25 
est une garantie de progrès économique et social, 
elle peut être également assurée par le fait qu'elles 
auront à leur disposition des moyens de défense 
efficaces vis-à-vis de concurrences déloyales et 
injustifiables, en violation du droit international des 
échanges. 
2. Le Comité économique et social a fait valoir, à 
différentes reprises, la nécessité de renforcer la poli­
tique commerciale de la Communauté et le rôle des 
institutions communautaires au service de la liberté 
des échanges et de la lutte contre toute tentative de 
protectionnisme ('), dont les pratiques déloyales 
sont une expression. 
3. Dans cette perspective, le Comité approuve l'ini­
tiative de la Commission de prévoir au profit de 
l'économie européenne une procédure efficace et 
transparente (c'est-à-dire connue de tous) permet­
tant tout à la fois : 
— d'éviter, par un strict respect tant des principe: 
définis à l'article 110 du traité CEE que des 
règles du droit international des échanges, une 
escalade du protectionnisme, 
et 
— de se prémunir plus efficacement vis-à-vis de 
pratiques déloyales autres que les cas de «dum­
ping» et/ou de subventions illicites (déjà cou­
verts par les réglementations communautaires 
existantes), à la condition que ces pratiques 
injustifiables se traduisent par un préjudice 
important pour les entreprises de la Commu­
nauté sur le territoire des États membres ou sur 
les marchés des pays tiers. 
4. Le Comité est d'avis que dans l'application de 
la nouvelle procédure, la Commission devra tenir 
compte tant des intérêts des entreprises de la Com­
munauté que de ses responsabilités propres vis-à-vis 
des pays en développement. 
5. Étant donné le poids commercial de la Commu­
nauté dans le monde, son intérêt est d'agir pour con­
férer leur plein effet aux droits et obligations qui 
résultent de l'accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce (GATT). À cet égard, le Comité note 
(') Avis du Comité économique et social sur les négocia­
tions commerciales multilatérales dans le cadre de 
l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
(JOn°C126du28.5. 1977). 
Avis du Comité économique et social sur les relations 
économiques et commerciales entre la Communauté 
européenne et le Japon (JO n° C 230 du 10. 9. 1981). 
Rapport d'information du Comité économique et 
social sur les relations entre la Communauté euro­
péenne et les États-Unis (session plénière, octobre 
1982). 
«Les relations extérieures de la Communauté écono­
mique européenne — Bilan et cohérence», étude du 
Comité économique et social (session plénière des 27 
et 28 janvier 1982). avec satisfaction que les procédures prévues dans la 
proposition de la Commission sont conformes aux 
mécanismes GATT. 
Le Comité considère que la nouvelle procédure pro­
posée présente à cet égard un triple avantage : 
— débloquer le dispositif de conciliation au sein 
du GATT, 
— après que les procédures ont été accomplies, 
négocier avec nos partenaires en vue de susciter 
des règlements à l'amiable, 
— agir de même vis-à-vis de pratiques déloyales 
émanant de pays non membres du GATT. 
6. Enfin, le Comité approuve la façon dont la 
Commission répond sur le plan de la procédure: 
— d'une part, aux excès de certaines politiques 
commerciales pratiquées par des pays parte­
naires industrialisés et qui ont pour effet de 
s'écarter de façon arbitraire des règles du GATT, 
— d'autre part, à certains défauts de la gestion de 
la politique commerciale commune dans le 
passé. 
7. Le Comité demande avec insistance qu'il soit 
tenu compte des suggestions qui précèdent et des 
observations qu'il présente ci-après. Il invite donc la 
Commission à reformuler sa proposition de façon 
plus précise et à améliorer le dispositif sur les points 
indiqués afin d'éviter tout malentendu. 
8. Le Comité formule les observations particulières 
suivantes sur la proposition de règlement : 
Concernant l'article 1er 
— 1er paragraphe, lire : 
«dans le respect du droit international et, en par­
ticulier, des obligations contractuelles» ; 
— lettre b), lire : 
«d'assurer l'exercice des droits de la Commu­
nauté». 
Le Comité suggère que la Commission prenne les 
mesures d'organisation nécessaires pour orienter les 
plaintes éventuelles des opérateurs économiques en 
fonction des procédures disponibles. 
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Le Comité marque son accord pour remplacer 
partout dans le texte «déloyal» par «illicite». 
Concernant l'article 2 paragraphe 2 
Le Comité considère que le terme «pratiques impu­
tables à des pays tiers» ne comprend pas seulement 
les activités des autorités gouvernementales mais 
aussi celles imputables à toutes autres autorités 
publiques. 
Le Comité propose de supprimer les mots «soit avec 
les règles communément admises par les principaux 
partenaires de la Communauté en matière de politi­
que commerciale». 
Concernant l'article 2 paragraphe 4 
Le Comité estime opportun d'étendre l'application 
du dispositif à la notion d'intérêt régional, telle 
qu'elle figure déjà dans la réglementation commu­
nautaire, en anti-dumping et en antisubventions, et 
qu'elle est reconnue par l'accord général (GATT). 
Le Comité est d'avis que la possibilité de plainte ne 
devrait pas être réservée uniquement aux entreprises 
de production mais être ouverte également aux 
entreprises commerciales. 
Concernant l'article 3 paragraphe 1 
Le Comité approuve le droit ouvert à «toute per­
sonne physique ou morale» répondant aux condi­
tions formulées au paragraphe 1 de soumettre une 
plainte. Il invite la Commission à surveiller attenti­
vement l'exercice de ce droit de plainte et à en 
revoir, si nécessaire, les modalités concrètes dans un 
délai de trois ans à compter de la publication du 
règlement. 
Concernant l'article 3 paragraphe 4 
Le Comité considère qu'il appartient à la Commis­
sion, en consultation avec les États membres, d'éva­
luer l'intérêt communautaire de la poursuite d'une 
procédure. 
Concernant l'article 8 
Le Comité rappelle que l'existence d'un préjudice 
ne peut à elle seule déclencher la nouvelle procé­
dure. En effet, la mise en œuvre de cette procédure 
présuppose que soient réunies, au préalable, trois 
conditions: pratique illicite, préjudice et lien de cau­
salité entre eux. Concernant l'article 10 
Le Comité considère que les engagements dont il est 
question au paragraphe 1 ne devraient pouvoir être 
acceptés qu'après que la constatation d'une pratique 
illicite ait eu lieu et que, éventuellement de façon 
préliminaire, la détermination du préjudice soit 
intervenue également. 
Concernant l'article 11 paragraphe 2 
Le Comité considère qu'il y a lieu de distinguer net­
tement deux phases successives de la procédure: 
— la première, primordiale, constitue un recours 
aux procédures internationales de règlement des 
différends ayant pour but de rechercher un 
règlement à l'amiable, 
— la seconde, décrite aux paragraphes b), c) et d), 
et qui ne doit pas nécessairement suivre la pre­
mière. 
Il convient donc de lire comme suit le texte de ce 
paragraphe : 
«Peuvent être prises toutes mesures de politique 
commerciale compatibles avec les procédures 
internationales de règlement des différends aux­
quelles il faut faire appel d'emblée, et notam­
ment: 
a) la suspension ou le retrait de toute conces­
sion issue de négociations de politique com­
merciale; 
b) le relèvement des droits de douanes exis­
tants ou l'institution de toute autre imposi­
tion à l'importation; 
c) l'instauration de restrictions quantitatives 
ou de toute autre mesure modifiant les con­
ditions d'importation ou d'exportation ou 
affectant autrement les échanges avec le 
pays tiers concerné.» 
Concernant l'article 12 
Sans préjudice de l'applicabilité de cet article à des 
cas exceptionnels de violation flagrante du droit 
international des échanges, le Comité considère que 
le champ d'application géographique de cet article 
est circonscrit à des cas très limités concernant des 
pratiques déloyales émanant de pays qui ne sont pas 
partie contractante à l'accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce (GATT). 
Concernant l'article 13 
Pour des raisons d'efficacité pratique, le Comité 
approuve la proposition de mécanisme décisionnel 
suggéré par la Commission. 
Il estime, par ailleurs, pour des raisons de cohérence 
institutionnelle, que l'usage qui en sera fait doit 
pouvoir couvrir deux hypothèses opposées: 
8. 8. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 211/27 
— adoption de mesures de politiques commerciale 
au sens de l'article 11, 
— rejet des plaintes et clôture de la procédure au 
sens de l'article 9. 
Fait à Bruxelles, le 2 juin 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Amendements repoussés 
Les amendements suivants, présentés conformément aux dispositions du règlement intérieur, ont 
été repoussés par le Comité au cours des débats : 
Remplacer le texte de l'avis de la section dans son ensemble par le texte suivant: 
«1. Lors de la conférence ministérielle du GATT de novembre 1982, les parties contractan­
tes ont décidé "de faire en sorte que la GATT demeure une enceinte de consultation et de 
négociation où les droits et les obligations peuvent être maintenues dans un équilibre appro­
prié pour toutes les parties contractantes ...". 
En conformité avec cette décision, la section estime que, dans la défense de ses intérêts com­
merciaux, la Communauté doit, en permanence et de façon la plus nette possible, confirmer 
la validité des institutions multinationales et de leurs règles. 
2. En tant que première puissance commerciale au monde, la Communauté entend servir 
de modèle en matière d'échanges internationaux. On est en droit de craindre qu'avec la pro­
position de la Commission relative au renforcement de la politique commerciale commune, 
la Communauté n'adopte une attitude protectionniste néfaste. 
3. Il faut craindre que la -mise en œuvre de la "procédure-guillotine" proposée ne donne 
une "dimension européenne" à la tendance regrettable, que l'on constate depuis quelque 
temps dans certains États membres, vers une escalade protectionniste. 
4. L'article 113 du traité donne déjà à la Communauté les instruments nécessaires pour se 
défendre contre des "pratiques commerciales déloyales". 
Si ces possibilités n'ont pas été exploitées de façon satisfaisante, la faute en incombe exclusi­
vement à la structure de la Communauté ou à une absence de volonté à l'égard de certains 
de nos principaux partenaires commerciaux, qui sont des États homogènes dotés d'une pro­
cédure de décision plus simple. 
Par ailleurs, la mise en œuvre des mesures prévues par la proposition à l'examen prendrait de 
douze à quatorze mois. 
5. L'expression "pratiques déloyales" sert de couverture pour saper les critères en usage 
servant à identifier les entraves commerciales, évaluer l'incidence de la protection qu'elles 
assument et à obtenir, éventuellement, l'assentiment du GATT. Concernant l'article 14 
Le Comité considère que cet article limite l'applica­
tion du dispositif aux domaines non couverts par les 
réglementations existant actuellement au titre de la 
politique commerciale commune. 
N° C 211/28 Journal officiel des Communautés européennes 8. 8. 83 
En particulier, la proposition préjuge du résultat des négociations dans le cadre du GATT 
sur la question de l'article XIX, en légitimant de facto la sélectivité. Par ailleurs, en faisant 
de la concurrence sur les marchés des pays tiers une affaire interne à la Communauté écono­
mique européenne, la proposition sape la compétence que la Communauté elle-même a 
reconnue au GATT. 
6. On peut craindre que la possibilité de saisir directement la Commission se traduise par 
un flot d'affaires qui pèsera de façon exagérée sur l'administration. 
7. Les mesures proposées, notamment celles relevant de la technique douanière ou des res­
trictions quantitatives, sont nocives en soi du fait qu'elles augmentent le coût des produits et 
limitent la concurrence. 
8. Il n'est pas opportun d'introduire une procédure dite "guillotine" ou du type "comité de 
gestion", qui transfère à la Commission une partie essentielle des compétences du Conseil 
dans un domaine aussi important que la politique commerciale à l'égard des pays tiers. La 
procédure actuelle (Comité, article 113) est pleinement satisfaisante. 
9. Le moment est particulièrement mal choisi pour détériorer le climat en matière de politi­
que commerciale. Lors de la réunion de l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE), les 9 et 10 mai dernier, les ministres ont marqué leur accord pour 
"mettre à profit, individuellement et collectivement, les conditions favorables créés par la 
reprise économique pour renverser les tendances protectionnistes". Les prochaines négocia­
tions internationales [dont la sixième Conférence des Nations unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED)] appelleront également à un armistice commercial. 
10. La section estime dès lors que les instruments dont dispose la Communauté pour lutter 
contre d'éventuelles pratiques déloyales sont pleinement satisfaisantes et elle recommande à 
la Commission de retirer sa proposition.» 
Résultat du vote 
Voix pour: 3, voix contre: 117, abstentions: 8. 
Supprimer le point 1. 
Exposé des motifs 
1. La profession de foi libre-échangiste proclamée avec tant d'assurance n'est pas crédible de la 
part d'une entité économique qui, pour un secteur essentiel, l'agriculture, pratique une politique 
résolument protectionniste. 
2. Le Conseil réclame avec insistance de la part du Comité des avis plus concis. 
Résultat du vote 
Voix pour: 1, voix contre: 115, abstentions: 12. 
Avis sur les propositions pour une stratégie scientifique et technique européenne — 
Programme-cadre 1984-1987 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis n'a pas encore été publié ou Journal officiel des 
Communautés européennes. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 janvier 1983, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur les propositions susvisées.