RAPPORT DE LA COMMISSION RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES PARLEMENTS NATIONAUX /* COM/2012/0375 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION RAPPORT ANNUEL 2011 SUR LES RELATIONS ENTRE LA COMMISSION EUROPÉENNE ET LES PARLEMENTS NATIONAUX 1. Introduction Le présent document, qui constitue le septième rapport annuel sur les relations entre la Commission et les parlements nationaux, porte sur le dialogue politique avec les parlements nationaux au sens large. Il concerne toutes les interactions et tous les échanges d’informations et d’avis importants entre la Commission et lesdits parlements. Certains aspects spécifiques liés au mécanisme de contrôle de la subsidiarité (qui permet aux parlements nationaux d’examiner si des projets d’actes législatifs sont conformes au principe de subsidiarité) sont traités dans le rapport annuel sur la subsidiarité et la proportionnalité, qui est publié en parallèle[1]. Ce dernier doit donc être considéré comme complémentaire du présent rapport. Le dialogue politique entre la Commission et les parlements nationaux consiste en un débat continu sur le programme de travail de la Commission et les priorités politiques de l’UE, en un échange écrit de vues sur des documents spécifiques de la Commission (législatifs ou autres) et en l’examen d’un large éventail de questions de fond au sein de la conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires (COSAC), dans des rencontres parlementaires conjointes, des réunions interparlementaires de commissions et des réunions conjointes de commissions. Il repose également sur un nombre croissant de contacts bilatéraux, au niveau administratif ou politique, y compris de nombreuses visites de commissaires aux parlements nationaux. Le fait que pratiquement tous les parlements nationaux aient envoyé, à partir de 2011, des représentants permanents à Bruxelles a contribué à approfondir cet aspect particulier du dialogue politique. En 2010, les relations de la Commission avec les parlements nationaux étaient encore particulièrement marquées par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Toute l’attention était tournée vers la mise en œuvre des nouvelles dispositions du traité, notamment le nouveau mécanisme de contrôle de la subsidiarité. Les parlements nationaux ont adapté leurs processus de contrôle et leurs priorités politiques. L’année 2011 a été marquée par une instabilité croissante sur les plans économique, social et politique. Lorsque la crise économique mondiale a frappé la zone euro, les débats politiques nationaux ont de plus en plus porté sur le contenu des politiques européennes. Globalement, il est ressorti du dialogue politique avec les parlements en 2011 que les attentes à l'égard de la Commission étaient très grandes. Le dialogue politique au sens large porte naturellement sur toute une série de sujets et de domaines d’action. Mais, en 2011, deux questions majeures d’intérêt commun se sont démarquées. Non seulement les parlements nationaux ont émis des avis et participé à des échanges de vues sur un large éventail de mesures législatives proposées en réaction à la crise économique et financière (concernant, par exemple, le règlement financier, le marché unique et la gouvernance économique), mais ils ont également participé à l’examen du cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 en général et des propositions sectorielles en particulier. 2. Définir une conception commune des problèmes En 2011, il est apparu de plus en plus clairement qu’en sus du contrôle parlementaire qu’exercent régulièrement 40 chambres nationales sur les questions européennes, il convenait de prévoir un échange de vues structuré entre les parlements nationaux et avec ces derniers, dans le but de définir une conception commune des principaux problèmes et des défis qui se posent à l’Europe. Outre les diverses formations interparlementaires dirigées par le Parlement européen et le parlement de l’État membre exerçant la présidence du Conseil de l’UE, la méthode utilisée jusqu’à présent au sein de la COSAC consistait à mettre l’accent sur le contrôle de la subsidiarité en s’appuyant sur un examen coordonné du programme de travail de la Commission. Mais, en 2010, les priorités ont commencé à changer. En mai 2010, la COSAC de Madrid a suggéré que le président de la Commission présente le programme de travail de la Commission pour l’année en cours lors de la première réunion semestrielle de la COSAC et qu’il soit invité à donner un aperçu des modalités de mise en œuvre de ce programme lors de la seconde réunion semestrielle. S’appuyant sur ces réflexions, le président Barroso est intervenu devant la COSAC organisée à Bruxelles en octobre 2010 pour rappeler que la Commission était convaincue que les avis particuliers des parlements nationaux ou leurs contributions collectives par l'intermédiaire de la COSAC devraient servir à alimenter l’élaboration du programme de travail de la Commission, en complément du dialogue structuré formel de la Commission avec le Parlement européen. Les parlements nationaux pourraient ainsi contribuer à dégager un véritable consensus sur les priorités d’action de l'UE et l’affectation de ses ressources pour les années à venir. Au cours du premier semestre 2011, la présidence hongroise de la COSAC a partagé ce point de vue et orienté les débats en conséquence. La COSAC de Budapest, qui a eu lieu en mai 2011, a indiqué que la Commission devrait présenter, au second semestre de chaque année, son programme de travail pour l’année suivante et a marqué son accord de principe sur l’idée d’un débat général de nature à alimenter le processus de planification stratégique – même si plusieurs parlements continuent de douter de la faisabilité d’un tel débat préalable au sein de la COSAC, faute de document susceptible de servir de base de discussion. Déjà à cette occasion, le vice-président Šefčovič a répété que la Commission considérait que les parlements nationaux pouvaient faire un premier pas dans cette direction en axant leurs travaux sur la question essentielle de la gouvernance économique. Par leur participation collective au Semestre européen, les parlements nationaux et le Parlement européen pourraient être encouragés à examiner conjointement les grandes lignes de la politique européenne, telles que formulées dans la stratégie Europe 2020 et mises en évidence dans les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays, ou dans l’examen annuel de la croissance pour l’année en cause. Le vice-président a également indiqué que le budget était un autre bon exemple pour lequel une évaluation collective pouvait contribuer à donner une idée plus globale de la situation. La plus-value de la coopération interparlementaire, à savoir l'obtention d'une vue d’ensemble de la situation dans d'autres États membres, l'échange de bonnes pratiques et l'augmentation de la pression exercée par les pairs pour parvenir à des résultats, pourrait ainsi être mieux mise à profit. Au second semestre 2011, la présidence polonaise de la COSAC a attiré l’attention des parlements nationaux sur la proposition de CFP de la Commission pour la période 2014-2020. Dans le prolongement de cette initiative, une première conférence à haut niveau consacrée au CFP après 2013 a été organisée, en octobre 2011, conjointement par la présidence polonaise du Conseil, le Parlement européen et la Commission. Cette conférence visait spécifiquement les parlements nationaux qui y ont participé activement. Une des questions qui a suscité le plus d’échanges de vues a été celle des ressources propres. Les mesures prises par les parlements nationaux, le Parlement européen et la Commission au cours des deux dernières années afin de coordonner les priorités au niveau européen devraient se poursuivre. La gouvernance économique et le prochain CFP resteront, selon toute vraisemblance, deux des grandes questions de fond communes (voir point 5). 3. Avis des parlements nationaux (dialogue politique) Participation Lancé par le président Barroso en 2006, l'échange écrit d'avis et de réponses entre les parlements nationaux et la Commission s'est constamment renforcé au cours des six dernières années. En 2011, la Commission a reçu au total 622 avis des parlements nationaux, parmi lesquels les avis motivés adressés dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité, ce qui représente une hausse de quelque 60 % par rapport à 2010 (387), qui avait déjà connu une augmentation de 55 % par rapport à 2009 (250). Cette tendance à la hausse se poursuit en 2012 puisqu’en juin, la Commission a déjà reçu plus de 400 avis. La grande majorité des 622 avis reçus en 2011 contenaient des observations de fond et des questions sur le contenu des propositions et des initiatives de la Commission. Comme pour les années antérieures, seul un nombre relativement restreint d’avis (64) étaient des avis motivés au sens du protocole n° 2, notifiant une violation du principe de subsidiarité. L’augmentation du nombre d’avis reçus du parlement portugais, des deux chambres roumaines, du parlement suédois, du sénat tchèque et du parlement bulgare a été particulièrement importante[2]. Seules quatre chambres n'ont pas du tout participé au dialogue politique en 2011 (contre dix en 2010). Depuis qu’il existe, le dialogue politique a contribué à rendre le processus décisionnel européen plus transparent et à rapprocher les politiques européennes du débat public dans les États membres, ce qui a sensibilisé l’opinion publique à certains enjeux européens fondamentaux. La Commission continue d’encourager les parlements qui, pour différentes raisons, ont jusqu’à présent fait le choix de ne pas participer activement à un échange direct avec la Commission au sujet du contenu de ses propositions et de ses initiatives stratégiques, à s’engager dans ce dialogue politique. Celui-ci comprend des échanges au cours de la phase prélégislative, par exemple dans le cadre de consultations publiques ainsi que sous la forme de discussions et de contacts ciblés tant au niveau politique qu'entre experts. Il s’agit d’un moyen particulièrement efficace pour les parlements nationaux de contribuer de manière constructive à l’élaboration des futures initiatives et de la future législation de l’UE, ainsi qu’en témoignent de nombreux exemples concrets. La Commission a indiqué qu’elle était disposée à examiner la possibilité d’avertir systématiquement les parlements nationaux de toutes les consultations publiques dès leur lancement et de mettre plus spécifiquement en valeur leurs contributions. Dans le prolongement de sa communication intitulée «Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne» [COM(2010) 543], la Commission procède actuellement à un examen de sa politique en matière de consultation. Cet examen portera notamment sur la nécessité d’étendre la portée de ses consultations et de renforcer la qualité et la transparence des informations sur les résultats des consultations, ainsi que sur les moyens d’y parvenir. Champ d'application Les avis des parlements nationaux continuent de porter sur des documents variés. Les 622 avis reçus en 2011 concernaient un grand nombre de documents de la Commission, principalement des documents législatifs, la majorité des propositions et des initiatives n’ayant recueilli que d’un à trois avis. Le nombre de documents de la Commission ayant été commentés par plus de quatre chambres (67) est néanmoins en nette augmentation par rapport à 2010 (25). Les propositions qui ont recueilli le plus grand nombre d'observations en 2011[3] sont aussi celles qui ont fait l'objet du plus grand nombre d'avis motivés dans le cadre du mécanisme de contrôle de la subsidiarité; il s’agit, par exemple, des propositions concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés[4] (17 avis, dont neuf avis motivés), la réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles[5] (11 avis en 2011, dont six avis motivés), la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés[6] (huit avis, dont quatre avis motivés) et un droit commun européen de la vente[7] (sept avis en 2011, dont cinq avis motivés). En 2011, plus de la moitié des avis reçus dans le cadre du dialogue politique concernaient cinq domaines d’action: marché intérieur et services, justice, agriculture, affaires intérieures et fiscalité. Même si la Commission a encouragé les parlements nationaux à considérer son programme de travail comme un instrument stratégique permettant de dégager un consensus sur les priorités d'action de l'UE pour l’année ou les années à venir, très peu de parlements nationaux ont exprimé leur avis sur le programme 2011 dans le cadre du dialogue politique. Dialogue politique sur des sujets essentiels Outre les nombreux dossiers liés à la gouvernance économique et au CFP, les initiatives et propositions suivantes figurent parmi celles qui ont particulièrement attiré l’attention des parlements nationaux en 2011. · Directive relative à l’efficacité énergétique[8] Sur les dix avis soumis en 2011 (quatre de plus, début 2012), les chambres parlementaires ont exprimé des positions assez similaires. D’une part, elles se sont dites préoccupées par la charge financière et administrative; d’autre part, elles ont préconisé une approche par pays plus spécifique accordant une plus grande marge de manœuvre aux autorités nationales et locales. Elles ont dit craindre que l'action de l’UE au niveau administratif ne laisse aucune latitude pour des solutions adaptées aux situations nationales et régionales. Deux parlements nationaux ont émis un avis motivé à cet égard, invoquant une violation du principe de subsidiarité. Les parlements nationaux ont néanmoins reconnu que la réalisation de l’objectif de 20 % d’économies d’énergie primaire était un objectif essentiel dans le cadre de la stratégie Europe 2020. · Taxation des produits énergétiques et de l’électricité[9] Cinq des dix avis reçus en 2011 indiquaient que l’analyse d’impact accompagnant la proposition était incomplète et ne fournissait pas suffisamment d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs démontrant la conformité de la proposition au principe de subsidiarité. Pour plusieurs d’entre eux, les dispositions de la proposition pouvaient nuire à la compétitivité de l’économie européenne. Les charges administratives, financières et fiscales possibles et l’incidence sociale potentiellement négative étaient également source de préoccupation. · Communication sur les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux[10] La Commission a reçu neuf avis saluant sa communication. Les chambres étaient très majoritairement favorables aux réunions interparlementaires de commissions existantes pour garantir un contrôle en bonne et due forme des activités d’Europol plutôt qu’à la mise en place de nouveaux forums ou de nouvelles conférences. Elles ont préconisé davantage d’efficacité et de flexibilité et ont proposé d’utiliser les mêmes structures pour le contrôle parlementaire d’Eurojust. Les parlements nationaux ont également suggéré de se fonder sur une approche équilibrée pour définir la taille des délégations parlementaires auprès du nouvel organe de contrôle, même s’ils ne partagent pas tous la même conception de cet équilibre. 4. 3.2. Contacts et visites Comme les années précédentes, les échanges d'avis écrits et de réponses entre les parlements nationaux et la Commission ont été complétés par un large éventail de contacts personnels et de réunions, aux niveaux à la fois politique et administratif. M. Šefčovič, vice-président et membre de la Commission chargé des relations interinstitutionnelles, a continué de rendre régulièrement visite aux parlements nationaux, conformément à l’objectif qu’il s’est fixé de se rendre dans chacun d’eux au moins une fois au cours de son mandat. En 2011, des membres de la Commission se sont rendus dans 24 des 27 parlements nationaux. La Commission était représentée au niveau politique dans toutes les principales réunions interparlementaires qui se sont tenues en 2011, y compris les réunions de la COSAC et les rencontres parlementaires conjointes. Mme Ashton, haute représentante pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission, était présente aux réunions de la COFACC et de la CODACC[11] ou y était représentée. La conférence sur la réforme de la politique commune de la pêche, organisée par la Commission en octobre 2011, et la première conférence de haut niveau sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, organisée conjointement par la présidence du Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne les 20 et 21 octobre 2011, étaient spécifiquement destinées aux députés des parlements nationaux, qui y ont participé activement. Des responsables de la Commission ont également continué de se présenter devant les commissions des parlements nationaux, à leur demande, pour leur fournir des précisions, ainsi que de rencontrer régulièrement les représentants permanents desdits parlements travaillant à Bruxelles afin d’examiner une série d'initiatives à venir ou de dossiers en cours. En 2011, des représentants permanents des parlements nationaux ont rencontré M. Šefčovič à deux reprises, le vice-président Kallas et la commissaire Georgieva, chacun à une reprise. En 2011, les contacts entre la Commission et les parlements nationaux se sont également intensifiés dans le cadre des préparatifs d'un nouveau règlement sur le contrôle démocratique des activités d'Europol. Une réunion entre parties prenantes, notamment avec des représentants des parlements nationaux, a été l'occasion d'un premier échange de vues sur la question en janvier 2011. 5. Perspectives: enjeux communs Faire face aux conséquences de la crise économique, promouvoir la croissance et la création d’emplois, en particulier pour les jeunes, et continuer de renforcer la gouvernance économique européenne resteront les priorités de l’agenda politique de l’Europe en 2012. La réunion interparlementaire de commissions sur la gouvernance économique qui a eu lieu à Bruxelles en février 2012 a confirmé le grand intérêt que portent les parlements nationaux et la Commission à un échange de vues renforcé, notamment parce que le Semestre européen est un mécanisme encore relativement récent et évolutif. Les crises financière, économique et de la dette souveraine ont montré la nécessité d’une coordination plus étroite entre les États membres. Les mesures qui seront prises doivent néanmoins tenir compte du fait que de nombreux aspects de la politique économique relèvent encore de la compétence nationale. Les acteurs nationaux, notamment les parlements nationaux, doivent avoir une parfaite connaissance du cadre européen et du contexte de la zone euro pour pouvoir prendre des décisions de politique économique en toute connaissance de cause. À cet égard, l’introduction du Semestre européen en 2011 a constitué un pas en avant important. L’examen annuel de la croissance de la Commission, qui lance le Semestre européen chaque année, définit des orientations de politique transversale revêtant une dimension européenne et «zone euro», que les États membres sont tenus de prendre en considération lorsqu’ils élaborent leurs politiques nationales. Le succès du Semestre européen se mesure à l’importance que les États membres accorderont aux recommandations par pays pour l’élaboration de leurs politiques au second semestre de l’année – le semestre national – au cours duquel les gouvernements proposent les budgets et les programmes de réforme et les parlements les adoptent. Le rôle que jouent les parlements nationaux en expliquant des choix stratégiques souvent difficiles dont l’incidence dépasse les frontières nationales est extrêmement important, tandis qu’une forte adhésion nationale est nécessaire pour créer les conditions politiques propices à la réussite des réformes. Dans ce cadre, et comme cela a été souligné tout au long de l’année 2011, la Commission est déterminée à renforcer son dialogue politique avec les parlements nationaux, notamment en ce qui concerne la gouvernance économique. Plus concrètement, et ainsi qu’elle l’a indiqué lors de la réunion de la COSAC de Copenhague, en avril 2012, la Commission estime que le Semestre européen comporte deux périodes particulières au cours desquelles un dialogue renforcé avec les parlements nationaux pourrait apporter une réelle plus-value: la première suit la publication de l’examen annuel de la croissance de la Commission, qui définit les grandes priorités pour l’ensemble de l’UE pour l’année suivante; et la seconde suit la présentation par la Commission et l’adoption par le Conseil européen des recommandations par pays élaborées sur la base des programmes nationaux de réforme et des programmes de stabilité et de convergence des États membres. Au cours de ces deux périodes clés, la Commission est disposée à examiner avec les parlements nationaux des questions tant transversales que spécifiques à chaque pays en rapport avec la gouvernance économique, ainsi qu’à leur fournir des précisions. Le 30 mai 2012, la Commission a transmis au Conseil, dans le cadre du Semestre européen 2012, ses recommandations par pays tenant compte de la situation de chaque État membre. Elle a également émis des recommandations concernant l’ensemble de la zone euro et exposé sa vision des actions stratégiques qu’il conviendrait d’entreprendre au niveau de l’UE, en complément des mesures arrêtées par les États membres, pour donner vie à une initiative européenne ambitieuse, à deux volets, en faveur de la croissance[12]. Outre la question de la gouvernance économique, l’examen du CFP pour la période 2014-2020 et les négociations le concernant auront bien avancé en 2012. La seconde conférence sur le CFP, qui a eu lieu en mars 2012, a confirmé la nécessité d’une communication étroite et effective entre la Commission et les parlements nationaux sur la configuration à donner au prochain cadre financier pluriannuel et, partant, sur la portée et les incidences futures des politiques de l’UE. Enfin, les préparatifs pour la future proposition législative relative au contrôle démocratique des activités d’Europol, fondée sur l’article 88 du TFUE, s’accéléreront en 2012. À la suite des réactions des parlements nationaux à la communication de la Commission de novembre 2010 (voir point 3), une réunion constructive de haut niveau entre la Commission, les parlements nationaux et le Parlement européen a été organisée en avril 2012 et la Commission continuera de participer étroitement tant aux réflexions en cours qu’à l’examen prélégislatif. La prise de décisions au niveau européen étant de plus en plus complexe et le soutien de l’opinion publique étant nécessaire pour les réformes profondes et souvent difficiles qui nous attendent, la Commission continue de s’employer à encourager toute initiative qui contribuera à renforcer le contrôle démocratique des processus décisionnels de l’UE et le sentiment d’adhésion nationale aux politiques communes que nous choisissons. Annexe 1 Nombre total d’avis reçus par pays/chambre (dialogue politique et mécanisme de contrôle de la subsidiarité) Parlement national || Chambre || Nombre total d'avis (dialogue politique) || Avis motivés (protocole n° 2) Portugal || Assembleia da Republica || 184 || 1 Italie || Senato della Repubblica || 76 || 3 République tchèque || Senát || 43 || 0 Suède || Riksdag || 42 || 11 Roumanie || Camera Deputaților || 40 || 2 Roumanie || Senatul || 33 || 2 Allemagne || Bundesrat || 33 || 1 Italie || Camera dei Deputati || 28 || 2 Bulgarie || Narodno Sabranie || 19 || 2 Royaume-Uni || House of Lords || 16 || 1 Danemark || Folketing || 14 || 1 Luxembourg || Chambre des députés || 14 || 7 Royaume-Uni || Chambre des Communes || 8 || 3 Autriche || Nationalrat || 7 || 0 Allemagne || Bundestag || 6 || 1 Pays-Bas || Eerste Kamer || 6 || 0 Pologne || Sejm || 5 || 5 République tchèque || Poslanecká sněmovna || 5 || 0 Pologne || Senat || 4 || 4 Lituanie || Seimas || 4 || 0 Belgique || Chambre des représentants || 4 || 1 France || Sénat || 4 || 1 Grèce || Vouli ton Ellnion || 4 || 0 Autriche || Bundesrat || 3 || 1 Pays-Bas || Les deux chambres || 3 || 2 Espagne || Les deux chambres || 2 || 2 Finlande || Eduskunta || 2 || 1 Belgique || Sénat || 2 || 1 France || Assemblée nationale || 2 || 1 Malte || Kamra tad-Deputati || 2 || 2 Slovaquie || Národná Rada || 2 || 2 Irlande || Dail Eireann || 1 || 1 Roumanie || Les deux chambres || 1 || / Pays-Bas || Tweede Kamer || 1 || 1 Chypre || Vouli ton Antiprosopon || 1 || 1 Lettonie || Saeima || 1 || 0 Estonie || Riikikogu || 0 || 0 Slovénie || Državni svet || 0 || 0 Slovénie || Državni zbor || 0 || 0 Hongrie || Országgyülés || 0 || 0 || Total || 622 || 64 Annexe 2 Propositions et initiatives de la Commission ayant recueilli le plus grand nombre d’avis dans le cadre du dialogue politique (2011) Document de la Commission || Intitulé || Nombre total d'avis (dialogue politique) || Avis motivés (protocole n° 2) COM(2011) 121 || Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) || 17 || 9 COM(2011) 560 || Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures dans des circonstances exceptionnelles || 11[13] || 6 COM(2011) 370 || Efficacité énergétique || 10[14] || 2 COM(2011) 169 || Cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité || 10 || 2 COM(2011) 32 || Données des dossiers passagers || 9[15] || / COM(2010) 776 || Contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux || 9 || / COM(2011) 127 || Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés || 8 || 4 COM(2010) 608 || Vers un acte pour le marché unique – Pour une économie sociale de marché hautement compétitive || 8 || / COM(2011) 608 || Fonds d'ajustement à la mondialisation || 7[16] || 3 COM(2011) 635 || Droit commun européen de la vente || 7[17] || 5 COM(2011) 594 || Taxe sur les transactions financières || 7[18] || 3 [1] COM(2012) 373. [2] Voir tableau à l'annexe 1. [3] Voir l’annexe 2. [4] COM(2011) 121. [5] COM(2011) 560. [6] COM(2011) 127. [7] COM(2011) 635. [8] COM(2011) 370. [9] COM(2011) 169. [10] COM(2010) 776. [11] Conférence des présidents des commissions des affaires étrangères et conférence des présidents des commissions de la politique de défense. [12] Communication intitulée «Agir pour la croissance, la stabilité et l’emploi» [COM(2012) 299]. [13] À la mi-mai 2012, la Commission avait reçu au total 12 avis sur cette proposition. [14] À la mi-mai 2012, la Commission avait reçu au total 12 avis sur cette proposition. [15] À la mi-mai 2012, la Commission avait reçu au total 10 avis sur cette proposition. [16] À la mi-mai 2012, la Commission avait reçu au total 9 avis sur cette proposition. [17] À la mi-mai 2012, la Commission avait reçu au total 11 avis sur cette proposition. [18] À la mi-mai 2012, la Commission avait reçu au total 11 avis sur cette proposition.