98/0113 (CNS) Proposition de RÈGLEMENT (CE) N° . . . DU CONSEIL du . . .

établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (98/C 170/08)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant qu'il convient de définir certaines conditions communes pour les paiements directs dans le cadre des divers régimes de soutien relevant de la politique agricole commune;

considérant qu'il convient que les paiements prévus dans le cadre des régimes de soutien communautaires soient entièrement effectués aux bénéficiaires par les autorités nationales compétentes sans préjudice des réductions explicitement prévues dans le présent règlement;

considérant que, dans le but de mieux intégrer les questions liées à l'environnement aux organisations communes de marchés, il convient que les États membres prennent des mesures environnementales appropriées en matière de terres agricoles et de production agricole; qu'il convient que les États membres décident des mesures à prendre en cas de non-respect des exigences liées à la protection de l'environnement et puissent, le cas échéant, réduire, voire supprimer, des aides provenant des régimes de soutien; qu'il convient que ces mesures soient prises par les États membres, indépendamment des possibilités d'octroi d'aides pour des actions agri-environnementales facultatives;

considérant que, dans le but de stabiliser l'emploi dans l'agriculture et de contribuer ainsi à assurer un niveau de vie équitable à la population agricole, y compris toutes les personnes actives dans le secteur de l'agriculture, il convient d'autoriser les États membres à réduire les paiements directs aux agriculteurs lorsque la main-d'oeuvre employée sur leurs exploitations se situe en deçà de seuils qui restent à déterminer; que, afin, notamment, de maintenir la productivité agricole, ces réductions ne doivent cependant pas dépasser 20 % du montant total des paiements;

considérant que les modalités des réductions de paiements opérées pour des motifs liés à la protection de l'environnement ou à l'insuffisance de la main-d'oeuvre doivent être fixées par les États membres sur la base de critères objectifs; qu'il convient que les États membres puissent affecter les sommes libérées par les réductions de paiements à des mesures agri-environnementales supplémentaires dans le cadre de l'aide au développement rural prévue par le règlement (CE) n° . . . ./. .;

considérant qu'il y a lieu d'imposer un plafond global aux paiements directs afin de tenir compte des économies d'échelle et d'éviter le versement de montants excessifs à un même bénéficiaire; que l'application de ces plafonds ne doit pas compromettre l'objectif fixé à l'article 39, paragraphe 1, du traité, à savoir assurer un niveau de vie équitable à la population agricole et stabiliser les marchés; que les plafonds imposés aux paiements directs doivent être dégressifs;

considérant qu'il est nécessaire d'adapter les régimes communs de soutien à l'évolution des marchés, le cas échéant, dans des délais très brefs; que les bénéficiaires ne peuvent donc pas compter sur l'immuabilité des conditions d'octroi des aides et doivent en conséquence se préparer à ce que les régimes soient revus en fonction de l'évolution des marchés;

considérant que les régimes de soutien institués dans le cadre de la politique agricole commune fournissent une aide directe au revenu, notamment en vue d'assurer un niveau de vie équitable à la population agricole; que cet objectif est étroitement lié à l'entretien des zones rurales, puisqu'il permet aux agriculteurs d'exercer des activités agricoles véritables et sérieuses; qu'il convient, afin d'éviter une mauvaise affectation des ressources communautaires, que les États membres limitent, d'une manière appropriée, les paiements accordés au titre d'aide aux agriculteurs capables de prouver, sur la base d'éléments objectifs et vérifiables, que les activités liées à l'octroi de l'aide sont véritables et sérieuses et ne visent pas principalement à bénéficier des paiements prévus dans le cadre des régimes de soutien;

considérant que, compte tenu de l'importance budgétaire des paiements directs de soutien et de la nécessité de mieux en évaluer les effets, il y a lieu de soumettre les régimes communautaires à une évaluation appropriée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Champ d'application

Le présent règlement s'applique aux paiements octroyés directement aux agriculteurs dans le cadre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et financés en partie ou en totalité par la section «Garantie» du FEOGA, à l'exception de ceux qui sont prévus par le règlement (CE) n° . . . ./. . [développement rural] (régimes de soutien).

Article 2 Paiement intégral

Les paiements au titre des régimes de soutien sont effectués intégralement aux bénéficiaires.

Article 3 Éco-condition

1. Les États membres prennent les mesures environnementales qu'ils considèrent appropriées compte tenu de la situation spécifique des surfaces agricoles utilisées et des productions concernées. Ces mesures peuvent consister à subordonner les aides à des actions agri-environnementales, le respect des exigences environnementales générales et spécifiques constituant une condition d'octroi des paiements directs.

2. Les États membres définissent des sanctions appropriées et proportionnées à la gravité des conséquences écologiques découlant du non-respect des exigences environnementales. Ces sanctions peuvent prendre la forme d'une réduction, voire de la suppression, des aides relevant des régimes de soutien concernés.

Article 4 Modulation

1. Les États membres peuvent décider de réduire les montants qui, abstraction faite du présent paragraphe et avant application de l'article 6, seraient payés aux agriculteurs au titre d'une année civile donnée, dans le cas où la main-d'oeuvre employée sur leurs exploitations au cours de ladite année, exprimée en unités de travail/an, se situerait en deçà des seuils qui doivent encore être fixés par les États membres.

Par «unité de travail/an», on entend la durée moyenne annuelle de travail, nationale ou régionale, des travailleurs agricoles adultes à temps plein employés tout au long d'une année civile.

2. La réduction de l'aide octroyée à un agriculteur au titre d'une année civile donnée, en application des mesures visées au paragraphe 1, est limitée à 20 % du montant total des paiements qui, abstraction faite du paragraphe 1, auraient été octroyés à l'agriculteur pour l'année civile concernée.

Article 5 Dispositions communes

1. Les États membres appliquent les mesures visées aux articles 3 et 4 de façon à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter les distorsions du marché et de la concurrence.

2. La différence entre les montants qui, abstraction faite des articles 3 et 4, auraient été payés aux agriculteurs d'un État membre au titre d'une année civile donnée et les montants calculés en application desdits articles reste à la disposition de l'État membre concerné, pour une durée à fixer selon la procédure visée à l'article 11, au titre de soutien communautaire supplémentaire à des actions agri-environnementales, conformément aux articles 20 à 22 du règlement (CE) n° . . . ./. . [développement rural].

Article 6 Plafond

Lorsque le montant total des paiements qui, abstraction faite du présent article, seraient versés à un agriculteur dans le cadre des régimes de soutien pour une année civile donnée dépasse 100 000 ÉCU, le paiement est réduit de:

- 20 % de la fraction du montant total supérieure à 100 000 et ne dépassant pas 200 000 ÉCU, et

- 25 % de la fraction du montant total dépassant les 200 000 ÉCU.

Article 7

Les régimes de soutien sont mis en oeuvre sans préjudice de réexamens éventuels en fonction de l'évolution des marchés.

Article 8 Restriction des paiements

Les États membres prennent les mesures qu'ils jugent appropriées, en tenant compte des objectifs des régimes de soutien, en vue de restreindre le bénéfice des paiements aux agriculteurs capables de prouver, en cas de doute, sur la base d'éléments objectifs pour l'ensemble de leurs activités génératrices de revenu, notamment en ce qui concerne leurs aspects juridiques, économiques, sociaux et agronomiques, qu'ils n'exercent pas les activités liées à l'aide principalement dans le but de bénéficier des paiements prévus dans le cadre des régimes de soutien.

Article 9 Évaluation

Afin d'en apprécier l'efficacité, les paiements effectués dans le cadre des régimes de soutien sont soumis à une procédure visant à évaluer leur impact par rapport aux objectifs fixés et à analyser leurs effets sur les marchés concernés.

Article 10 Information de la Commission

Les États membres informent en détail la Commission des mesures qu'ils prennent en application du présent règlement.

Article 11 Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a) «agriculteur», le producteur agricole individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales, quel que soit le statut juridique conféré selon le droit national au groupement ainsi qu'à ses membres, dont l'exploitation se trouve sur le territoire de la Communauté;

b)«exploitation», l'ensemble des unités de production gérées par l'agriculteur et situées sur le territoire d'un même État membre;

c) «paiements à accorder au titre d'une année civile donnée», tous les paiements au titre de l'année concernée, y compris ceux à accorder pour d'autres périodes commençant au cours de cette année civile.

Article 12 Modalités

Les modalités d'application du présent règlement, y compris

- la liste des régimes de soutien visés à l'article 1er,

- les mesures nécessaires pour éviter le contournement des articles 3, 4 et 6,

sont adoptées par la Commission, conformément aux procédures visées à l'article . . . du règlement (CE) n° . . . ./. . [cultures arables], à l'article 39 du règlement (CE) n° . . . ./. . [viande bovine] ou, selon le cas, aux articles correspondants des autres règlements sur l'organisation commune des marchés agricoles.

Article 13 Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à . . .

Par le Conseil

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