COMMISSION DES COMV1UNAUTES EUROPEENNES 
C0MO2) 485 final 
Bruxelles, le 18 décembre 1992 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES 
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER. 
REUNIS AU SEIN DU CONSEIL 
modifiant la Décision 92/470/CECA fixant certaines modalités 
techniques d'application de Décision 92/285/CECA 
interdisant les échanges entre la Communauté européenne 
du Charbon et de l'Acier et les républiques de Serbie 
et du Monténégro 
Proposi t ion de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
modifiant le Règlement (CEE) N* 2656/92 fixant certaines modalités 
techniques d'application de règlement (CEE) N' 1432/92 interdisant les 
échanges entre la Communauté Economique Européenne et les Républiques de 
Serbie et du Monténégro 
(présentés par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Etant donné le fait que prochainement, afin de renforcer I'embargo des 
Républiques de Serbie et du Monténégro, des Missions d'Assistance aux 
Sanctions fonctionneront dans la République de Croatie et l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine, le système du double contrôle des 
exportations de la Communauté Economique Européenne et de la Communauté 
européenne du Charbon et de l'Acier vers ces deux Républiques peut être 
abrogé. 
a 
Projet de 
DECISION DES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES 
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER. 
REilNtS AU SEIN DU CONSEIL 
modifiant la Décision 92/470/CECA fixant certaines modalités 
techniques d'application de Décision 92/285/CECA 
Interdisant les échanges entre la Communauté européenne 
du Charbon et de l'Acier et les républiques de Serbie 
et du Monténégro 
LES REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE 
EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, REUNIS AU SEIN DU CONSEIL, 
considérant que par la Décision 92/470/CECA du 8 septembre 1992, les 
Représentants des Gouvernements des Etats Membres de la Communauté 
Européenne du Charbon et de l'Acier ont fixé certaines modalités 
d'application de la Décision 92/285/CECA interdisant les échanges entre 
la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et les Républiques de 
Serbie et du Monténégro^1^ ; 
considérant qu'il est d'une Importance extrême d'assurer une 
application efficace de l'embargo frappant les Républiques de Serbie et 
du Monténégro -, 
considérant qu'à cet effet, est établi dans le cadre de la CSCE un 
système des Missions d'Assistance des Sanctions ; 
considérant que ce système permet aux autorités compétentes de la 
République de Croatie et du territoire de l'ancienne République 
yougoslave de Macédoine de contrôler effectivement les exportations 
vers les Républiques de Serbie et du Monténégro en provenance de ou en 
transit de leur territoire ; 
considérant que l'état de guerre qui prévaut actuellement en Bosnie-
Herzégovine rend difficile, à ce stade, le déploiement des missions 
dJassistance des sanctions dans cette République ; 
considérant que, dans ces circonstances, les modalités techniques 
fixées par la Décision 92/470/CECA sont devenues superflues en ce qui 
(1) J.O. N* L 266 du 12.9.1992, p. 29. 
- 2 -
concerne la République de Croatie et le territoire de l'ancienne 
République yougoslave de Macédoine ; 
en accord avec la Commission, 
DECIDENT : 
Article premier 
Les articles 1 et 2 de la Décision 92/470/CECA sont remplacés par le 
texte suivant : 
"Article premier 
L'exportation vers la République de Bosnie-Herzégovine de tout bien ou 
produit relevant du traité CECA originaire ou en provenance de la 
Communauté est subordonnée à la présentation d'une autorisation 
préalable d'exportation vers cette République, à délivrer par les 
autorités compétentes des Etats Membres. 
Article 2 
L'autorisation préalable d'exportation est délivrée à condition qu'une 
licence d'importation ait été délivrée par les autorités compétentes de 
la République de Bosnie-Herzégovine. 
il doit être garanti que ces autorités confirmeront l'arrivée des 
marchandises couvertes par l'autorisation préalable d'exportation". 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le Jour de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le novembre 1992 
Le Président 
h 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSFII 
Modifiant la Règlement (CEE) N* 2656/92 fixant certaines Modalités 
techniques d'application da règlement (CEE) N* 1432/92 Interdisant las 
échanges antre la Communauté Economique Européenne et les Républiques da 
Serbie et du Monténégro 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
considérant que par le Règlement (CEE) N' 2656/92 du 8 septembre 1992, le 
Conseil a fixé certaines modalités d'application du Règlement (CEE) 
N' 1432/92 interdisant les échanges entre la Communauté Economique 
Européenne et les Républiques de Serbie et du Monténégro*1) ; 
considérant qu'il est d'une importance extrême d'assurer une application 
efficace de l'embargo frappant les Républiques de Serbie et du 
Monténégro; 
considérant que, à cet effet, est établi dans ie cadre de la CSCE un 
système des Missions d'Assistance des Sanctions; 
considérant que ce système permet les autorités compétentes de la 
République de Croat le et du territoire de l'ancienne république yugoslave 
de Macédoine de contrôler effectivement les exportations vers les 
Républiques de Serbie et du Monténégro en provenance de ou en transit de 
leur torritoir«*t 
(1) J.O. N" t 266 du 12.9.1992, p. 27 
- 2 
considérant que l'état de guerre qui prévaut actuellement en Bosnie-
Herzégovine rend difficile à ce stade le déploiement des missions 
d'assistance des sanctions dans cette République-, 
considérant que dans ces circonstances les modalités techniques fixées 
par le Règlement (CEE) N* 2656/92 sont devenues superflues en ce qui 
concerne la République de Croatie et du territoire de l'ancienne 
Répub11 que yougosI ave de MacédoI ne ; 
vu le Traité Instituant la Communauté Economique Européenne, et notamment 
son Article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
Les articles 1 et 2 du Règlement (CEE) N* 2656/92 sont remplacés par le 
texte suivant : 
"Article premier 
L'exportation vers la République de Bosnie-Herzégovine de tout bien ou 
produit originaire ou en provenance de la Communauté est subordonnée à la 
présentation d'une autorisation préalable d'exportation vers cette 
République, à délivrer par les Autorités compétentes des Etats Membres. 
Article 2 
L'autorisation préalable d'exportation est délivrée à condition qu'une 
licence d'Importation ait été délivrée par les autorités compétentes de 
la République de Bosnie-Herzégovine. 
Il doit être garanti que ces autorités confirmeront l'arrivée des 
marchandises couvertes par l'autorisation préalable d'exportation." 
le 
- 3 -
Article 2 
Le présent Règlement entre en vigueur le jour de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés Européennes. 
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, le ... novembre 1992 
Pour Ie Conse iI, 

ISSN 0254-1491 
COM(92) 485 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-92-505-FR-C 
ISBN 92-77-49398-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
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