sur la mise en œuvre des travaux dans le cadre du programme d'assistance au déclassement d'installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie en 2018 et lors des années précédentes

Le champ d’application, le budget et la planification des programmes ont été clairement définis, avec des dates d’achèvement fixées au-delà du terme de la période de financement actuelle. Le stockage du combustible usé et des déchets radioactifs dans un dépôt en formation géologique profonde ne fait pas partie des programmes et doit être traité par chacun des États membres dans son programme national pour la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs, ainsi que l’exige la directive, applicable en la matière.

Deux règlements du Conseil4, 5 ont été adoptés le 13 décembre 2013 pour soutenir ces programmes de déclassement au titre du CFP 2014-2020 et prolonger ainsi l’aide apportée au cours des périodes précédentes, avec pour objectif général d’aider les États membres concernés à parvenir à l'état final du déclassement en respectant les normes de sûreté les plus élevées. Il convient de noter que les règlements actuels limitent le champ d’application des programmes aux seules activités de déclassement; les mesures d’atténuation dans le secteur de l’énergie, qui bénéficiaient d’une aide lors des périodes précédentes, en sont désormais exclues.

Le présent rapport fait suite à cette évaluation et examine les nouveaux progrès accomplis en 2018. Il répond aux exigences en matière de rapports fixées par les règlements pertinents du Conseil, , et il constitue la base de l’adoption des programmes de travail annuels 2019 au titre des programmes d’assistance. Dans le contexte de l’actuel cadre financier pluriannuel (CFP 2014-2020), la Commission a publié quatre rapports sur ce sujet, dont le rapport d’évaluation à mi-parcours de ces programmes1, , , .

Parallèlement, la Commission a adopté deux propositions, pour la poursuite du soutien aux activités de déclassement en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie au titre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027. En particulier, le cofinancement proposé après 2021 permettra à la Bulgarie et à la Slovaquie d’achever le déclassement des réacteurs concernés et aidera la Lituanie à poursuivre de manière continue et sûre le déclassement de la centrale nucléaire d’Ignalina, qui constitue un processus inédit d’une ampleur sans précédent visant à extraire une grande quantité de graphite radioactif.

En juin 2018, la Commission a préparé le rapport d’évaluation à mi-parcours des programmes d’assistance de l’Union européenne au déclassement d’installations nucléaires en Bulgarie, en Lituanie et en Slovaquie. Elle a conclu que ces États membres avaient progressé de manière efficace et efficiente vers le déclassement de leur centrale nucléaire respective (tranches 1 à 4 de la centrale nucléaire de Kozloduy en Bulgarie, centrale nucléaire d’Ignalina en Lituanie et centrale nucléaire de Bohunice V1 en Slovaquie).

Pour le programme Ignalina

·déchargement du combustible du cœur du réacteur de la tranche 2 et des piscines de combustible des tranches 1 et 2 dans l’installation de stockage à sec du combustible usé;

·entretien sûr des tranches du réacteur.

2Gestion du programme

2.1Mode d’exécution

La Commission exécute le budget des programmes, conformément à l’article 62, paragraphe 1, point c), du règlement financier, en confiant son exécution aux organismes suivants:

·pour tous les programmes et depuis 2001, à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, organisation internationale qui s'appuie sur des fonds multidonateurs ad hoc régis par leurs propres règles;

·pour le programme Ignalina, depuis 2003, à l’Agence centrale pour la gestion des projets, organisme lituanien de droit public;

·pour le programme Bohunice, depuis 2016, à l’Agence slovaque de l’innovation et de l’énergie, organisme slovaque de droit public.

Dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours, la Commission a examiné la gouvernance mise en place à l'appui des programmes d’assistance et a conclu que celle-ci garantissait une mise en œuvre efficace et efficiente des programmes. Parmi les principaux facteurs de réussite peuvent être cités la définition précise des rôles et responsabilités, et un cadre de suivi renforcé. En vue d’appliquer les programmes de manière encore plus efficace, l’adoption en 2019 de procédures de mise en œuvre actualisées sera essentielle et permettra de mettre à jour la stratégie de contrôle actuellement appliquée, de façon à définir les besoins en matière de surveillance, les objectifs des activités de surveillance, et les outils, méthodes et procédures de travail correspondants nécessaires pour atteindre les objectifs de surveillance, ainsi que des mesures d'atténuation efficaces pour les écarts et les risques recensés.

Les organismes auxquels la Commission confie les tâches d’exécution du budget des programmes sont surveillés selon les règles établies dans les conventions de délégation respectives. Cette surveillance prend la forme d’évaluations régulières visant à garantir que les organes remplissent les exigences de la gestion indirecte prévues à l’article 154 du règlement financier. S’y ajoutent des vérifications tenant compte des risques, qui sont soit intégrées dans le processus de suivi régulier, soit confiées à un organisme indépendant.

2.2Programmation et suivi annuels

Conformément aux procédures applicables, chacun des États membres concernés nomme un coordinateur de programme chargé de la programmation, de la coordination et du suivi du programme de déclassement à l’échelon national. Les coordinateurs des programmes ont soumis les programmes de travail annuels, qui ont ensuite été adoptés par la Commission parallèlement aux décisions de financement, conformément à la procédure d’examen définie à l’article 5 du règlement relatif au contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission. Ces programmes de travail définissent les activités prévues pour les deux prochaines années civiles et dont le financement sera assuré tant par le budget de l’Union que par des sources nationales et autres.

Des comités exerçant des fonctions de suivi et d'information sont en place dans chaque État membre. Ils sont présidés conjointement par un représentant de la Commission et par le coordinateur du programme concerné. Les organismes chargés des tâches d’exécution du budget assurent le suivi de la mise en œuvre du projet au quotidien. En outre, la Commission suit de près la mise en œuvre des programmes dans le cadre d’examens sur documents et sur place, deux fois par an. Pour soutenir davantage encore ce processus, le système de gestion de la valeur acquise a été instauré afin de mesurer de manière objective les performances des projets et l’avancement des programmes.

2.3Audits et évaluations

Comme indiqué plus haut, la Commission a achevé l’évaluation à mi-parcours des programmes1, y compris une consultation publique et une évaluation des résultats et des impacts des programmes, de l’efficience dans l’utilisation des ressources et de la valeur ajoutée de l’Union. Conformément aux exigences, l’évaluation a porté sur les modifications envisageables des procédures de mise en œuvre détaillées12 et a conduit la Commission à constater qu’il conviendrait de les actualiser afin de bénéficier des enseignements tirés.

La Commission a également lancé une étude sur l’efficacité, l’efficience et la valeur ajoutée européenne des projets liés à l'énergie financés par les programmes au cours de la période 2007-2013. Les résultats de l’étude sont attendus en 2019.

En outre, la Commission a mené à bien une vérification thématique des procédures de passation de marché relevant de la responsabilité des organismes chargés des tâches d’exécution du budget des programmes. Fondée sur 20 dossiers de passation de marché, cette vérification a révélé que ces organismes soutenaient pleinement les bénéficiaires dans la réalisation des objectifs d’économie, d’efficience, de transparence et de responsabilité dans tous les processus, dans le respect des principes fondamentaux inhérents aux bonnes pratiques en matière de passation de marchés.

3Exécution budgétaire et cofinancement

Dès le commencement du CFP actuel, les trois États membres ont établi des plans de déclassement détaillés afin de remplir les conditions ex ante4,5. Ces plans ont établi les estimations du coût global ainsi que la portée et le calendrier des programmes. Les programmes devraient être achevés en 2025 en Slovaquie, en 2030 en Bulgarie et en 2038 en Lituanie. La durée des programmes dépend de plusieurs facteurs et conditions limites, tels que la complexité technique, la taille des sites et l’état de préparation à la gestion des déchets au commencement du programme concerné. La Commission a évalué ces plans et a conclu qu’ils étaient complets, pertinents et exhaustifs, et que les estimations des coûts globaux étaient globalement correctes, comme l'indiquent les résultats d’une étude indépendante. Les fonds actuellement alloués garantissent la réalisation efficace et efficiente des objectifs des programmes définis dans le CFP 2014-2020.