N° C 124/2 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
prévues en son temps et en dépassant largement le 
pourcentage de 10% assigné à ce type d'opérations. 
4. Cela étant, il convient que la Commission s'en 
tienne à l'ensemble des indications contenues dans la 
déclaration annexée au procès-verbal précité du Conseil 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983. 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la demande d'avis du Conseil, du 1er décembre 1982, 
concernant la proposition précitée (*), 
vu la décision du bureau du Comité économique et 
social, du 23 novembre 1982, de charger la section du 
développement régional de l'élaboration d'un avis en 
la matière, 
vu l'avis de la section du développement régional, émis le 
11 mars 1983 au cours de sa 52e réunion, 
vu le rapport présenté par M. Pearson, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 206e session plénière, 
tenue les 23 et 24 mars 1983 (séance du 23 mars 
1983), 
considérant que ces propositions relatives à l'utilisation 
de la section dite «hors quota» du Fonds européen de 
développement régional (Feder) font suite au premier 
train d'actions adopté en octobre 1980, actions sur ou laisse libre cours à la mise en oeuvre du règlement 
(CEE) n° 458/80, comme elle l'a fait jusqu'à présent, ce 
règlement étant alors le seul juridiquement valable. Le 
Comité exprime du reste sa préférence pour la seconde 
solution et il invite la Commission à modifier la propo­
sition dans ce sens. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
lesquelles le Comité a déjà eu l'occasion de se pronon­
cer (2), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Remarques préliminaires 
1.1. Le Comité réaffirme son approbation, déj à expri­
mée à maintes reprises, d'un renforcement de la section 
«hors quota» du Feder. 
1.2. Le Comité rappelle l'approbation du Comité (3), 
relative à la proposition de la Commission sur la réforme 
du Feder, et notamment sur l'augmentation de la concen­
tration de la section sous quota et de l'importance de la 
section «hors quota». Il déplore que le Conseil n'ait pas 
été en mesure d'approuver ces propositions. Est en outre 
critiquable, de l'avis du Comité, le fait que l'opinion Avis sur une deuxième série d actions communautaires spécifiques de développement régional 
au titre de l'article 13 du règlement du Fonds européen de développement régional (Feder), 
section «hors quota» 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 15 du 19 janvier 1983, pages 10 à 30. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 1er décembre 1982, de consulter à titre facultatif, conformément aux 
dispositions du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
(M JO n° C 15 du 19. 1. 1983, p. 10. (2) JO n° C 83 du 2. 4. 1980, p. 4. 
(3) JO n° C 178 du 15. 7. 1982, p. 38. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 124/3 
publique ait été insuffisamment informée de l'évolution 
des positions au sein du Conseil. Le Comité approuve la 
Commission pour ce qui concerne les propositions de 
celle-ci visant au relèvement du plafond fixé à 5 % par les 
règlements actuellement en vigueur mais regrette que la 
Commission ait jugé, à ce stade, ne pouvoir proposer 
qu'un montant de 710 millions d'Écus (plus un montant 
supplémentaire prévu pour la république d'Irlande et 
l'Irlande du Nord) devant être alloué à la deuxième série 
d'actions communautaires spécifiques de développement 
régional, section «hors quota». 
1.3. Le Comité estime ne pas avoir été suffisamment 
informé de la nature précise de tous les critères employés 
par la Commission pour déterminer les zones éligibles 
pour la mise en œuvre d'actions hors quota. Il est disposé 
à examiner ces critères et à formuler, à l'intention de la 
Commission, toutes observations sur la pertinence de ces 
critères. 
1.4. Le Comité réaffirme sa conviction selon laquelle 
la Communauté devrait être en mesure d'intervenir 
rapidement et efficacement et avoir la possibilité d'em­
ployer un large éventail de mesures lorsque des régions 
doivent faire face à un brusque déclin de leurs principales 
industries (1). Cela implique qu'une partie de la section 
«hors quota» soit réservée à de telles actions urgentes. 
2. Observations générales 
Le Comité accueille favorablement les nouvelles mesures 
proposées, et notamment: 
2.1. L'intention affirmée d'assouplir et de simplifier 
les mécanismes de paiement. 
2.2. Le renforcement des programmes pluriannuels. 
2.3. L'élargissement des possibilités pour de nouvelles 
aides aux investissements. 
2.4. Le fait que le lien entre la section «hors quota» du 
Feder et les autres politiques communautaires ait été 
rendu explicite et direct. 
2.5. Le fait que la demande, formulée par le Comité 
dans son avis de 1979, d'une action spécifique en vue de 
pallier les conséquences des pertes d'emplois dans l'indus­
trie textile fasse maintenant l'objet d'une initiative de la 
Commission. 
2.6. Le fait que trois cinquièmes des crédits doivent 
être consacrés au développement de zones touchées par le 
déclin important de certaines industries, telles que la 
sidérurgie, la construction navale et l'industrie textile. 
2.7. La poursuite des efforts, auxquels le Comité 
attache une valeur particulière, en vue de fournir infor­
mations, conseils et assistance aux petites et moyennes 
(•) JO n° C 178 du 15. 7. 1982, p. 41 (voir point 5.1). entreprises dans les zones concernées, et l'encouragement 
proposé de l'initiative locale pour la relance des régions en 
déclin. 
3. Observations particulières 
3.1. Le Comité prend acte de ce que des retards sont 
survenus dans l'application de la première série de 
mesures, en raison de la nécessité d'introduire de nouvel­
les réglementations dans certains États membres afin de 
tenir compte des dispositions de l'article 13. Même si, 
dans certains États membres, le fonctionnement n'en est 
pas encore satisfaisant, des retards de cette nature ne 
devraient plus survenir lors de l'application de cette 
deuxième série de mesures. Une meilleure coordination 
des objectifs et des ressources de la Communauté, des 
États membres et des régions permettrait certainement 
d'accélérer la mise en œuvre. 
3.2. Le Comité estime que, afin de donner aux régions 
un maximum de possibilités de croissance autonome, il 
convient, tout en appuyant les dispositions proposées 
pour l'aide à la création de nouveaux services d'informa­
tion et de conseil, de préconiser l'utilisation des organis­
mes existant dans ce domaine, lorsque les circonstances 
s'y prêtent. 
3.3. Le Comité considère que des mécanismes destinés 
à compenser les désavantages spécifiques dont sont 
victimes les régions frontalières (y compris celles situées à 
la frontière d'États tiers) devraient être inclus dans la 
réforme du Feder. 
3.4. Le Comité estime qu'il devrait être parfaitement 
clair que l'aide aux petites et moyennes entreprises 
proposée ne se limite pas à celles du secteur industriel, 
mais inclut également celles du secteur des services, y 
compris le tourisme. 
3.5. Le Comité est préoccupé par le fait que la 
répartition indicative par opération de la dotation globale 
de chaque programme n'ait pas un caractère obligatoire. 
Tout en admettant que des montants précis ne peuvent 
être fixés de façon définitive tant que la Commission n'a 
pas reçu communication des programmes spéciaux des 
États membres, la section insiste pour qu'aucune modi­
fication importante des dotations proposées ne soit 
autorisée. 
4. Proposition de règlement concernant certaines zones 
affectées par la restructuration de l'industrie du 
textile et de l'habillement 
4.1. Bien que, selon l'exposé des motifs, l'action 
proposée concerne les principales zones textiles en Bel­
gique, France, Irlande, Italie, aux Pays-Bas et au Roy­
aume-Uni dans lesquelles des pertes significatives d'em­
plois ont pu à ce jour être constatées par la Commission, il 
serait plus exact de la présenter comme une action 
concernant des zones où l'industrie textile joue un rôle 
N° C 124/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
important par rapport à d'autres activités économiques 
et /ou qui ont été les plus gravement affectées par les 
politiques communautaires visant à la restructuration de 
l'industrie textile. Le Comité estime toutefois ne pas être 
en mesure de prendre position quant au choix effectif des 
zones appelées à bénéficier de l'action en question car il 
n'est pas suffisamment informé de la nature de tous les 
critères appliqués par la Commission dans l'ensemble de 
la Communauté. 5. Proposition de règlements modificatifs du Conseil 
concernant certaines zones affectées par la restructu­
ration de a) la construction navale et b) l'industrie 
sidérurgique 
5.1. Le Comité estime qu'il existe certaines zones 
autres que celles désignées dans les propositions qui 
devraient pouvoir satisfaire aux critères requis pour 
pouvoir bénéficier de l'action spécifique. 
Fait à Bruxelles, le 23 mars 1983. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC 
Avis sur le réexamen du Fonds social européen 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés européennes 
n° C 308 du 25 novembre 1982, pages 4 à 10:1. Projet de décision 82/0000/CEE du Conseil 
concernant les missions du Fonds social européen; IL Proposition de règlement du Conseil 
portant application de la décision 82/0000/CEE du Conseil concernant les missions du Fonds 
social européen; III. Projet de décision 82/0000/CEE du Conseil sur le statut du comité du 
Fonds social européen. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 novembre 1982, de consulter, conformément aux dispositions des 
articles 126 et 127 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le sujet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 206e session 
plénière, tenue à Bruxelles les 23 et 24 mars 1983. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment les articles 126 et 127, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 11 novembre 1982, sur le réexamen du 
Fonds social européen, 
vu la décision du président, confirmée par le bureau, de 
confier à la section des affaires sociales la tâche d'élaborer 
un avis et un rapport en la matière (décision du 28 juillet 
1982), 
vu l'avis émis par ladite section le 10 mars 1983, vu le rapport élaboré par M. Beretta, rapporteur, 
vu ses délibérations lors de sa 206e session plénière, tenue 
les 23 et 24 mars 1983 (séance du 23 mars 1983), 
considérant la dégradation progressive de l'environne­
ment économique international et ses répercussions dra­
matiques sur la situation sociale, et notamment sur le 
marché de l'emploi; 
considérant les insuffisances de la politique sociale com­
munautaire actuelle, dues à la fois à ses limites straté­
giques et aux difficultés rencontrées par les différents 
États membres; 
considérant que le phénomène du chômage croissant est 
alarmant, notamment parce qu'il coïncide avec les poli-