N° C 113/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 5. 80 
Avis sur une proposition  de directive  du Conseil  relative  aux poids  et certaines 
caractéristiques  (a l'exclusion  des dimensions)  des véhicules  routiers  pour  le transport  des 
marchandises 
Le texte  qui a fait l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des Communautés 
européennes  n° C 16 du 18 janvier  1979,  page  3. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 15 janvier  1979,  de consulter,  conformément  aux dispositions  de 
l'article  75 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  éco-
nomique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
175e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 30 et 31 janvier  1980. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son article  75, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des Communautés 
européennes  du 15 janvier  1979, 
vu la proposition  de directive  du Conseil  relative  aux 
poids  et dimensions  des véhicules  routiers  utilitaires 
ainsi  qu'à  certaines  conditions  techniques  complé-
mentaires  ('), 
vu son avis  émis  en la matière  le 27 janvier  1972  (2), 
vu la décision  de son bureau,  du 23 janvier  1979,  de 
charger  la section  des transports  et communications 
de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'article  22 du règlement  intérieur, 
vu l'avis  de la section  adopté  lors de sa 130e  réunion 
du 16 janvier  1980, 
vu le rapport  présenté  par M. Bonety,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 175e  session  plénière 
des 30 et 31 janvier  1980  (séance  du 31 janvier 
1980), 
considérant  qu'il  est indispensable,  dans  le cadre 
d'une  politique  commune  des transports,  de fixer  des 
valeurs  maximales  concernant  les poids  et autres 
caractéristiques  de certains  véhicules  rôutiers  utili-taires  afin  de permettre  l'utilisation  de ces véhicules  à 
l'intérieur  de la Communauté; 
considérant  que l'harmonisation  au plan  de la Com-
munauté  économique  européenne  des  poids  et 
dimensions  des véhicules  utilitaires  constitue  un élé-
ment  primordial  en vue de la définition  et de la mise 
en œuvre  d'une  politique  communautaire  des trans-
ports; 
considérant  que,  selon  la Commission,  la fixation  de 
valeurs  communes  à tous  les États  membres  est de 
nature  à contribuer  au développement  d'un  marché 
plus homogène  pour  les véhicules  lourds; 
considérant  qu'il  est nécessaire  que  les véhicules  à 
moteur,  admis  à la libre  circulation  à l'intérieur  de la 
Communauté,  soient  conformes  à l'ensemble  des 
directives  communautaires  ; 
considérant  les répercussions  prévisibles  sur le parc 
automobile  existant,  la rapidité  plus  grande  de son 
renouvellement  auquel  les entreprises  auront  à faire 
face,  les changements  de programmation  de la con-
struction  automobile  avec  leurs  répercussions  sur le 
coût des investissements  et leurs  conséquences  sur le 
plan de l'emploi  et des conditions  de travail  ; 
considérant  que toute  tentative  d'harmonisation  des 
poids  des véhicules  doit  impérativement  prendre  en 
considération  les problèmes  énergétiques, 
(')JO  n° C 90 du 11.9.  1971,  p. 25. 
(2) JO n° C 61 du 10. 6. 1972,  p. 5. A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 70 voix  pour,  17 voix  contre  et 12 abstentions: 
7. 5. 80 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 113/15 
1. Observations  générales 
1.1. Dans  son avis  du 28 mars  1974  (i) sur une com-
munication  de la Commission  au Conseil  relative  au 
développement  de la politique  commune  des trans-
ports,  le Comité  économique  et social  considérait  que 
la solution  du problème  des poids  et dimensions  des 
véhicules  utilitaires  aurait  une  influence  détermi-
nante  pour  faciliter  le développement  de ladite  politi-
que. 
1.2. C'est  pourquoi,  le Comité,  se situant  dans  sa 
ligne  constante  sur ce problème,  ne formule  donc  au-
cune  opposition  de principe  à l'initiative  de la Com-
mission. 
Il considère  même  que cette  proposition  constitute 
une tentative  louable  de la Commission  pour  réaliser 
un progrès  considérable  en vue de l'harmonisation 
des normes  techniques  concernant  les véhicules  utili-
taires  alors  que les circonstances  ont abouti  à une 
stagnation  totale  en matière  d'harmonisation  com-
munautaire  des poids  et dimensions  des véhicules 
routiers. 
1.3. Le  Comité,  convaincu  de la validité  du principe 
de l'harmonisation,  sur le plan  européen,  des poids, 
dimensions  et autres  caractéristiques  des véhicules 
routiers  pour  le transport  des marchandises,  suggère 
en tout  état de cause  à la Commission  de constituer 
un groupe  de travail  aux  travaux  duquel  seraient 
associés  les milieux  professionnels  et sociaux  intéres-
sés qui aurait  pour  tâche  d'apprécier  de façon  réaliste 
les effets  pratiques  découlant  de l'application  de la 
directive. 
1.3.1.  En  effet,  dans  une période  de stagnation  rela-
tive de l'économie  communautaire,  les changements 
structurels  sensibles,  et non  gradués  dans  le temps, 
peuvent  avoir  des conséquences  perturbatrices,  eu 
égard  en particulier  au marché  de travail,  qui est déjà 
gravement  détérioré. 
1.3.2.  Par  ailleurs,  il convient  de savoir  que,  dans 
plusieurs  États  membres,  des études  techniques  sont 
en cours,  qui devraient  être coordonnées  sur le plan 
communautaire,  car les essais  AASHO  remontent  à 
plus de 20 ans et ils ont été effectués  sur des infra-
structures  ne correspondant  pas au type  d'infrastruc-
tures  diverses  des  États  membres  de la Commu-
nauté. 
1.3.3.  Enfin,  le Comité  estime  que le Conseil  devrait 
vérifier  quelle  attitude  les nouveaux  pays  membres 
de la Communauté  auront  à ce sujet. 
2. Observations  particulières 
Le Comité  approuve  par conséquent  le projet  de 
directive  en formulant  les réserves  suivantes: 2.1. Poids  maximal  autorisé  des véhicules  et ensem-
bles de véhicules  — poids  maximal  par essieu 
moteur 
Le Comité  propose  de limiter  l'application  de la 
directive  aux ensembles  ne comportant  pas plus  que 
5 essieux  d'un  poids  maximal  autorisé  de 40 tonnes, 
avec les charges  autorisées  par essieu  figurant  dans  la 
proposition  de directive,  y compris  le maximum  de 
11 tonnes  prévu  pour  l'essieu  moteur  d'un  véhicule 
tracteur  à deux  essieux. 
Il estime,  en effet,  que cette  limitation  se justifie,  con-
sidérant  la situation  économique  des chemins  de fer, 
l'absence  d'une  véritable  coordination  entre  les diffé-
rents  modes  de transport,  les effets  prévisibles  sur 
l'environnement  et sur la sécurité  et enfin  les réper-
cussions  sur la consommation  énergétique. 
Cette  limitation  se justifie  aussi  par: 
— la possibilité  de poursuivre  les études  en cours  re-
latives  aux conséquences  sur l'infrastructure, 
— l'indispensable  programmation  sur les plans  in-
dustriel,  commercial  et administratif  des réper-
cussions  de la proposition  de la Commission,  et 
par 
— la possibilité  de pouvoir  continuer  à utiliser  le 
parc automobile  existant  et d'éviter  ainsi  sa 
dépréciation. 
2.2. Séparation  de véhicules  faisant  partie  d'ensem-
bles en cas de transport  international 
Le Comité  constate  que,  du fait  de l'exclusion  du 
champ  d'application  des véhicules  à deux  essieux  et 
de la limitation  à 10 tonnes  du poids  maximal  par 
essieu  moteur  pour  tous  les véhicules  isolés,  il pour-
rait résulter  des difficultés  de transbordement  lors du 
passage  aux frontières. 
Le Comité  propose  donc  que soit garantie,  en cas de 
transport  international,  la possibilité  de séparer  les 
véhicules  faisant  partie  de n'importe  quelle  combi-
naison  prévue  par la directive,  sans  devoir  nécessai-
rement  alléger  le véhicule  tracteur. 
2.3. Transport  de conteneurs 
Le Comité  demande  à la Commission  d'examiner  les 
conditions  du transport  des conteneurs  de 40' dans 
des zones  dont  la limite  pourrait  être fixée  à l'occa-
sion de l'élaboration  de cette  directive  en tant  que 
dérogation  concernant  le trajet  et les normes  retenues 
par la réglementation  communautaire. 
2.4. Essieux  tandems 
(1) JO n° C 126 du 17. 10. 1974,  p. 26. Le Comité  propose  de porter  à 20 tonnes  la charge 
maximale  pour  les essieux  tandems  écartés  de plus  de 
N° C 113/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 5. 80 
2 mètres,  en considérant  les 2 essieux  du tandem 
comme  indépendants. 
Plusieurs  pays  de la Communauté  admettent  déjà 
dans  leur  réglementation  que les 2 essieux  d'un  tan-
dem sont  considérés  comme  indépendants  lorsque 
leur écart  est supérieur  à 2 mètres. 
2.5. Dispositions  transitoires 
Il y a lieu de prévoir  des dispositions  transitoires  per-
mettant  l'application  rapide  de la directive  aux véhi-
cules  existants,  satisfaisant  aux normes  communau-
taires,  notamment  en matière  de bruit,  émissions  de 
fumée,  direction  et freinage. 
La solution  du problème  des difficultés  de passage 
aux frontières,  objectif  recherché  par la Commission, 
ne sera  atteinte  que si les véhicules  existants,  ou tout 
au moins  le plus  grand  nombre  d'entre  eux,  peuvent 
bénéficier  sans  délai  des possibilités  de libre  circula-
tion prévues  par la proposition  de directive. 
Les dispositions  figurant  à l'article  4 de cette  proposi-
tion (plaques)  et celles  de l'article  8 (date  d'entrée  en 
vigueur)  laissant  penser  que seuls  seront  concernés 
les véhicules  nouveaux,  il paraît  nécessaire  de faire 
préciser  par la Commission  les conditions  auxquelles 
les véhicules  existants  pourront  bénéficier  du nou-
veau régime  et dans  quels  délais. 
2.6. Environnement,  sécurité,  conditions  de 
travail 
Tout  en sauvegardant  le caractère  technique  des dis-
positions  de la directive  concernant  le poids  des véhi-
cules,  le Comité  tient  en outre  à formuler  plusieurs 
propositions  concernant  les répercussions  de son ap-
plication  sur l'environnement  et sur les conditions  de 
travail  du personnel. 
2.6.1.  Il observe  avec  satisfaction  que la Commis-
sion a tenu  dans  son annexe  III à dresser  l'inventaire 
des dispositions  réglementaires  de caractère  commu-
nautaire  auxquelles  les nouveaux  véhicules  devraient 
dé toute  évidence  se conformer  dans  les domaines 
ayant  trait  au bruit,  à la pollution  de l'air  par les gaz 
d'échappement  des  véhicules,  à leur  freinage  et à 
leurs  dispositifs  de direction. 
Le Comité  considère  qu'il  convient  d'envisager  dès à 
présent  des  procédures  permettant  d'étudier  dans 
quelle  mesure  les dispositions  réglementaires,  aux-
quelles  la directive  fait référence,  seront  à l'avenir 
toujours  adaptées  aux véhicules  qui se verront  crédi-
tés du bénéfice  de l'approbation  communautaire  par 
les dispositions  de l'article  4; ceci afin  de prendre  en 
considération  les préoccupations  soulevées  à propos 
de la protection  de l'environnement. 
2.6.2.  Par  ailleurs,  le Comité  attire  l'attention  de la 
Commission  sur  les  conséquences  résultant  de 
la mise  en application  de cette  directive  dans  les domaines  de la sécurité  routière  et des conditions 
de travail  du personnel. 
Il reconnaît  que l'amélioration  du réseau  routier  et 
autoroutier  est une condition  essentielle  pour  la limi-
tation  des accidents. 
Mais  l'inconnue  que représente  sur le trafic  la mise 
en vigueur  de la directive  justifie  qu'un  organisme 
communautaire  — qui pourrait  être le comité  83 — se 
voit confier  la tâche  de l'examen  ultérieur  des 
questions  de sécurité  routière  inhérentes  à l'évolution 
du trafic. 
2.6.3.  Consciente  de l'influence,  notamment  d'une 
augmentation  du poids  maximal  autorisé  des véhicu-
les, sur l'évolution  des conditions  de travail  du per-
sonnel,  le Comité  estime  indispensable  que les régle-
mentations  communautaires  de caractère  social 
soient  confrontées  aux effets  résultant  du nouveau 
projet  de directive  en matière  de poids  des véhi-
cules. 
En tout  état de cause,  le Comité  estime  souhaitable 
que la Commission  traduise  en projet  de directive 
communautaire  le contenu  de l'avis  du 3 mars  1978 
émis à l'unanimité  par le comité  consultatif  paritaire 
pour  les problèmes  sociaux  dans  les transports  par 
route  concernant  l'aménagement  des cabines  et cou-
chettes  des véhicules  affectés  au transport  de mar-
chandises  par route  à partir  d'un  poids  maximal 
autorisé  supérieur  à 3,5 tonnes  (Avis  V/II/408/A/ 
76-F,  transmis  le 3 mars  1978  à la Commission  des 
Communautés  européennes). 
Cet aspect  précis  ne résout  pas cependant  les autres 
problèmes  sociaux  soulevés  lors de l'examen  du pro-
jet de directive  concernant  le temps  de conduite  et la 
durée  du travail,  la formation  professionnelle,  etc. 
2.7. Programmation  des changements  structurels  — 
délai  de mise  en œuvre 
En outre,  le Comité  estime  devoir  attirer  l'attention 
sur l'importance  des changements  structurels  suscep-
tibles  de résulter  de la mise  en œuvre  éventuelle  du 
projet  de directive  au plan  de l'industrie  automobile 
et des entreprises  de transport,  qu'il  s'agisse  du seul 
transport  routier  ou des autres  modes  de transport. 
Une programmation  de ces changements  structurels 
est donc  indispensable  dans  la mesure  même  où, 
comme  le notait  le Comité  économique  et social  dans 
son avis  du 28 mars  1974,  les choix  quant  à l'orienta-
tion de la politique  des transports  ne peuvent  être 
effectués  en se fondant  uniquement  sur les mécanis-
mes de l'économie  de marché.  Cette  programmation 
contribuerait  notamment  à éviter  des perturbations 
dommageables  dans  le domaine  de l'emploi. 
Le Comité  estime  également  souhaitable  un délai  de 
mise en œuvre  de la directive  de la Commission  per-
mettant  aux États  membres  de prendre  en considéra-
7. 5. 80 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 113/17 
domaines  de la sécurité  routière  et des  conditions  de 
travail  du personnel. s'avère  que  la Commission  procède  à des  modifica-
tions  de sa proposition  de directive  aboutissant  à des 
conclusions  différentes  de celles  développées  ci-des-
sus par  le Comité.  Cette  position  vaut  également  en 
ce qui concerne  l'avis  émis  par  le Comité  le 27 janvier 
1972  sur une  proposition  de directive  du Conseil  rela-
tive aux  poids  et dimensions  (volet  dimensions)  des 
véhicules  routiers  utilitaires  ainsi  qu'à  certaines 
conditions  techniques  complémentaires. 3. Observations  finales 
Enfin,  le Comité  se réserve  le droit  de procéder  à un 
nouvel  examen  du problème  des  poids  des  véhicules 
routiers  pour  le transport  des  marchandises  s'il 
Bruxelles,  le 31 janvier  1980. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Raffaele  VANNI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats: 
Point  1.2 
Ajouter,  à la fin du point  1.2,  les points  suivants  (1.2.1  à 1.2.5): 
« 1.2.1.  Toutefois,  une série  d'observations  préliminaires  est nécessaire  pour  démontrer  égale-
ment  la complexité  du problème,  dont  la solution  doit  tenir  compte  des situations  économi-
ques  et productives  différenciées  à l'intérieur  de chaque  État  membre,  en graduant  éventuelle-
ment  dans  le temps  la généralisation  de certaines  valeurs  et en utilisant  avec  opportunité  et ob-
jectivité  l'expérience  que  l'on  fera  dans  ce domaine.» 
Exposé  des  motifs 
Les États  membres  apparaissent  — en face  de cette  proposition  de directive  — dans  des positions 
différenciées  et la ligne  d'harmonisation  proposée  est un compromis  (comme  tel, précaire  dans  le 
temps)  entre  des extrêmes  très  éloignés. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  15, voix  contre:  58, abstentions:  8. 
«1.2.4.  Il faut  également  rappeler,  afin  de suggérer  un réalisme  prudent  dans  tout  ce secteur, 
qu'à l'heure  actuelle  l'industrie  de la construction  de la Communauté  est déjà  engagée,  d'une 
part,  dans  un processus  de rationalisation  de la production  et, d'autre  part,  dans  la poursuite 
de l'objectif  prioritaire  que  constitue  la réduction  des consommations  unitaires  des véhicu-
les.» 
Exposé  des  motifs 
La proposition  de directive,  élaborée  au cours  des années  1977  et 1978,  n'a pas pu tenir  compte  de 
l'évolution  récente  de certaines  variables  qui sont  devenues  extrêmement  critiques.  Il suffit  de citer 
la reprise  de l'inflation,  la rigidité  de certains  facteurs  qui ont une  incidence  sensible  sur le coût 
d'exploitation  des véhicules  routiers,  la disponibilité  et le coût  des produits  pétroliers  qui ont enre-
gistré  des évolutions  incontrôlables  au cours  des dix-huit  derniers  mois,  et dont  les lendemains  sont 
encore  plus  imprévisibles. 
Résultat  de vote 
Voix  pour:  24, voix  contre:  35, abstentions:  16. 
Point  2 
Modifier  comme  suit: 
«Le Comité  approuve  par conséquent  la proposition  de directive  tout  en formulant  les condi-
tions  et les réserves  suivantes:  ...» 
N° C 113/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 5. 80 
Exposé  des motifs 
Il s'agit  de renforcer  la portée  que le Comité  entend  donner  à toute  une série  d'observations  impor-
tantes  qui,  pour  l'essentiel,  conditionnent  grandement  l'ensemble  de l'avis. 
Résultat  de vote 
Voix  pour:  14, voix  contre:  58, abstentions:  4. 
Points  2.2 à 2.5 
Ajouter  les paragraphes  suivants: 
«2.2.  Le Comité  propose  de limiter,  dans  un premier  temps  et pour  une période  non inférieure 
à 10 ans,  l'application  de la directive  aux seuls  transports  internationaux,  à l'exclusion  donc 
de ceux  dont  l'origine  et la destination  se trouvent  dans  un État  membre.» 
Exposé  des motifs 
L'ampleur  du débat  qui s'est  déroulé  dans  le groupe  d'étude  et en section  a traduit  la vive  perplexité 
— pour  des raisons,  il est vrai,  opposées  — que suscite  dans  chaque  pays  l'adoption  des valeurs  fi-
gurant  dans  la directive. 
La limitation  dans  un premier  temps  aux seuls  transports  internationaux  — qui,  ainsi  qu'on  le sait, 
sont soumis  à des contingents  — permettrait  de réaliser  une  expérience  utile  et, en tout  état  de 
cause,  de limiter  les éventuelles  conséquences  négatives  qui sont  liées  à l'application  de la directive 
et que  l'on  ne peut  pas toujours  prévoir  avec  exactitude. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  11, voix  contre:  grande  majorité. 
«2.3.  Le Comité  propose  que,  avant  de généraliser  l'application  de la directive,  on apporte  la 
preuve  qu'elle  ne s'oppose  pas à l'objectif  de réduire,  dans  tous  les pays  de la Communauté,  la 
consommation  de produits  pétroliers  par tonne  de charge  transportée  sur route.» 
Exposé  des motifs 
Il semble  opportun  de faire  preuve  de prudence,  compte  tenu  de la situation  bien  connue  des ap-
provisionnements  pétroliers  et des effets  différents  que peut  entraîner  pour  les pays  la généralisa-
tion <ies valeurs  proposées.  Cette  prudence  s'inscrit  en outre  dans  la logique  du dernier  considé-
rant. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  11, voix  contre:  grande  majorité. 
«2.4.  Le Comité,  favorable  au développement  des transports  combinés  entre  différents  modes 
(route,  voie  ferré,  route/mer,  etc.),  ainsi  qu'à  la sauvegarde  du libre  choix  par les utilisateurs 
des moyens  de transport,  propose  qu'on  assure  en tout  état de cause  la possibilité  technique  et 
légale  de transporter  également  par route  les conteneurs  conformes  à la norme  ISO/668— 
1979.» 
Exposé  des motifs 
Le développement  des transports  combinés  entre  différents  modes  est lié aux conteneurs.  La norme 
ISO/668  de 1979  définit  au niveau  international  des valeurs  relatives  aux dimensions  et aux poids 
de 4 classes  de conteneurs  normalisés. 
Attendu  que le transport  combiné  comprend  en général  au moins  un trajet  par route,  on ne pourra 
pas, en l'absence  de la législation  du transport  routier  de conteneurs  ISO,  poursuivre  efficacement 
le développement  souhaitable  de cette  formule,  laquelle  suscite  l'intérêt  croissant  de tous  les États 
en vue d'une  meilleure  valorisation  des vecteurs  «voie  ferrée»  et «navire». 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  27, voix  contre:  38, abstentions:  16.