COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.11.1997 
COM(97)533 final 
97/ 0299 (CNS) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
portant application de l'article 6 
des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE ) n° 1256/96 du Conseil 
relatifs aux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains 
produits industriels et agricoles originaires de pays en développement, prévoyant 
l'exclusion des pays bénéficiaires les plus avancés du bénéfice des préférences tarifaires 
généralisées 
(présentée par la Commission) 

Exposé des motifs 
La présente proposition de retrait de la Corée du Sud, de Hong Kong et de Singapour 
de la liste des pays bénéficiaires des préférences tarifaires généralisées est fondée sur 
l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 (CE) n° 1256/96 du Conseil. Cette 
disposition envisage l'exclusion des pays les plus avancés à compter du 1er janvier 
1998 sur base de critères objectifs et clairement définis. 
Cette proposition prévoit que les pays bénéficiaires du SPG en sont exclus s'ils 
disposent d'un revenu par habitant supérieur à 8 210 dollars des Etats-Unis1, à 
condition que leur index de développement soit supérieur à -1, selon la formule et sur 
base des données figurant à l'annexe Iî partie 2 des règlements (CE) n° 3281/94 et 
(CE) n° 1256/96 précités. La Corée du sud, Hong Kong et Singapour remplissent ces 
critères. 
L'option retenue repose sur deux principes essentiels : une approche objective et non 
discriminatoire, d'une part, une approche globale d'autre part incluant dans l'analyse 
les implications de toutes les autres mesures prises ou à prendre dans le cadre du SPG 
au 1.1.1998. 
En ce qui concerne l'objectivité de l'approche, il est apparu que le niveau-seuil du 
revenu par habitant de l'Etat membre ayant celui le plus bas constituait l'indicateur le 
moins contestable, le plus objectif et le plus actuel de la situation des pays 
bénéficiaires. Toutefois, l'objectif du SPG étant également d'assurer îa diversification 
des exportations des pays bénéficiaires, il convenait d'assurer que les pays bénéficiaires 
n'ayant pas atteint un développement suffisant de leurs exportations de produits 
manufacturés, tout en disposant de revenus substantiels de leurs exportations de 
matières premières, puissent continuer d'être encouragés par le SPG dans îa voie d'un 
développement industriel plus diversifié. 
En ce qui concerne l'approche globale, les effets modérés de la solution retenue 
permettent de penser que le principe de neutralité de l'offre SPG sera respecté dans la 
mesure où l'exclusion des trois pays concernés pourra être contrebalancé par les 
1 Chiffres de la Banque Mondiale pour l'année 199S 
concessions spécifiques en faveur des pays les moins avancés (PMA) prévues dans les 
conclusions du Conseil affaires générales du 2 juin 1997 et devant entrer en vigueur le 
1.1.1998. Le retrait des trois pays entraînera l'accroissement, en termes relatifs, de la 
marge préférentielle des pays non exclus malgré l'inévitable décalage dans le temps des 
effets bénéfiques de l'exclusion sur les autres pays. Dans cette même approche 
globale, il doit également être tenu compte de l'entrée en vigueur le 1.1.1998 des 
nouveaux régimes d'encouragement social et environnemental dont les effets positifs 
doivent aller au-delà du niveau d'offre reflétant le principe de neutralité. 
Les effets bénéfiques mentionnés ci-dessus, et notamment le rééquilibrage à terme de 
l'offre SPG sur les pays moins développés, ne devraient pas, bien entendu, être 
contrecarrés par des effets pervers de certaines des exclusions retenues sur les 
avantages dont bénéficient d'autres pays dans le cadre des mécanismes du cumul 
régional. Il convient donc de prévoir le maintien de ces avantages, lorsqu'ils 
constituent un acquis de longue date, en autorisant les pays exclus à continuer 
d'approvisionner leurs voisins membres des mêmes groupements régionaux en demi-
produits ou en matières de base. 
Tel est l'objet de la présente proposition sur laquelle le Conseil est invité à se 
prononcer dans un délai permettant une information suffisamment anticipée des 
opérateurs concernés avant son entrée en vigueur. 
Proposition de 
Règlement (CE) n° 191 du 
du 1997 
portant application de l'article 6 
des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE ) n° 1256/96 du Conseil 
relatifs aux schémas pluriannuels de préférences tarifaires généralisées pour certains 
produits industriels et agricoles originaires de pays en développement, prévoyant 
l'exclusion des pays bénéficiaires les plus avancés du bénéfice des préférences tarifaires 
généralisées 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 3281/94 du Conseil, du 19 décembre 1994, portant application 
d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période 1995-
1998 à certains produits industriels originaires de pays en développement1, et 
notamment son article 6, 
vu le règlement (CE) n° 1256/96 du Conseil, du 20 juin 1996, portant application pour 
la période 1er juillet 1996 au 30 juin 1999 d'un schéma pluriannuel de préférences 
tarifaires généralisées à certains produits agricoles originaires de pays en 
développement2, et notamment son article 6, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen3, 
vu l'avis du Comité économique et social4, 
considérant que les règlements précités prévoient, à l'article 6, que les pays 
bénéficiaires les plus avancés sont exclus du bénéfice des règlements en question à 
compter du 1er janvier 1998 sur la base de critères objectifs et clairement définis; 
considérant qu'il paraît approprié de retenir comme seuil de référence pour l'exclusion 
des pays les plus avancés le niveau de revenu par habitant de l'Etat membre ayant celui 
le plus bas, étant entendu qu'il y a lieu de corriger ce seuil, afin de tenir compte de la 
nécessité pour certains pays de développer davantage leurs exportations de produits 
1 JOn°L 348 du 31.12.1994, p. 1. 
2 JOn°L 160 du 29.6.1996, p. 1. 
3 JOn°C du ,p. 
4 JOn°C du ,p. 
manufacturés, par une référence complémentaire à l'index de développement repris à 
l'Annexe II partie 2 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil; 
considérant que cette approche est objective et claire dans la mesure où elle inclut 
l'indicateur le moins contestable et le plus actuel de la situation des pays bénéficiaires, 
tout en permettant de maintenir un des objectifs du SPG qui est d'assurer également la 
diversification des exportations des pays bénéficiaires; 
considérant que l'exclusion de pays du bénéfice des préférences tarifaires généralisées 
ne doit pas conduire à priver les pays membres de groupements régionaux, dont des 
pays exclus seraient également membres, des avantages qu'ils ont tiré par le passé de 
l'utilisation dans leurs propres fabrications, dans le cadre du cumul régional, de 
produits originaires desdits pays exclus; que l'interruption de cette facilité irait à 
l'encontre de l'objectif de l'article 6 des règlements précités, qui est d'opérer une 
redistribution des avantages du schéma vers les pays moins développés; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Les critères visés à l'article 6 des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du 
Conseil sont les suivants: 
- produit national brut par habitant supérieur à 8 210 dollars des Etats-Unis pour 
l'année 1995 selon les données les plus récentes de la Banque mondiale; 
- index de développement, calculé selon la formule et sur base des données figurant à 
l'annexe II, partie 2, des règlements (CE) n° 3281/94 (CE) n° 1256/96 du Conseil, 
supérieur à-1. 
Ces critères sont applicables cumulativement. 
Article 2 
Le retrait d'un pays ou territoire de la liste des pays ou territoires bénéficiaires des 
préférences généralisées en vertu des critères visés à l'article premier n'affecte pas la 
possibilité d'utiliser des produits originaires de ce pays dans le cadre du mécanisme de 
cumul régional applicable aux groupements régionaux visés à l'article 72 paragraphe 3 
du règlement (CE) n° 2454/93 de la Commission modifié par les règlements (CE) 
nos 3254/94 et 12/97 de la Commission, pour autant que ce pays ait été membre de ce 
groupement régional depuis l'entrée en vigueur du schéma pluriannuel de préférences 
applicable au produit en cause et que ledit pays ne soit pas considéré comme le pays 
d'origine du produit final au sens de l'article 72 bis du règlement (CE) n° 2454/93 
précité. 
Article 3 
En vertu des critères visés à l'article 1, les pays et territoire suivants sont retirés de la 
liste des pays et territoires bénéficiaires des préférences généralisées figurant à 
l'annexe III des règlements (CE) n° 3281/94 et (CE) n° 1256/96 du Conseil: 
Corée du Sud 
Hong Kong 
Singapour. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1998. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil, 
Le président 
Fiche financière 
Intitulé de l'action 
Projet de proposition de règlement portant application de l'article 6 des 
règlements (CE) n° 3281/94 du Conseil du 19 décembre 1994 et (CE) n° 1256/96 du 
Conseil du 20 juin 1996 relatifs aux schémas pluriannuels de préférences tarifaires 
généralisées pour certains produits industriels et agricoles originaires de pays en 
développement, prévoyant l'exclusion des pays bénéficiaires les plus avancés du 
bénéfice des préférences tarifaires généralisées. 
Base juridique 
Article 113 du traité 
Objectif de l'action 
Ce projet de proposition de règlement a pour objet d'exclure les pays plus 
avancés des bénéfices tarifaires du SPG, sur base de critères objectifs et clairement 
définis. 
Estimation des recettes douanières 
Sur la base de l'offre SPG calculée par rapport aux importations totales de 
produits éligibles au SPG en provenance de Hong Kong, Corée du sud et Singapour en 
1995 et de l'utilisation moyenne par ces pays du schéma SPG (tous produits 
confondus), le gain total de recettes douanières résultant de l'exclusion du SPG de ces 
pays peut être estimé à 40,3 millions d'écus. 
Importations en 
1995 de produits 
éligibles au SPG 
en 1997 Perles de 
recettes 
douanières 
estimées pour 
1997 Taux moyen 
d'utilisation 
du SPG en 
1995 Estimation des pertes 
de recettes douanières 
qui seront récupérées 
(droit de douane 
applicable en 1997) 
Corée du 
Sud 1.100.380 40.095 62.40% L5.019 
Singapour 
Hong 
Kong 
Totales 42.488 27,80% 
30.434 11,40% 
3.142.389 jJiMil 11.812 
3.469 
40.300 

ISSN 0254-1491 
COM(97) 533 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 10 02 
N° de catalogue : CB-C0-97-578-FR-C 
ISBN 92-78-26726-0 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1.-2985 Luxembourg