COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 647 final 
Bruxelles, le 22 janvier 1990 
Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 77/93/CEE 
concernant les mesures de protection contre l'introduction 
dans les Etats membres d'organismes nuisibles 
aux végétaux ou produits végétaux 
(présentée par la Commission) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
En arrêtant la directive 77/93/CEE (1), le Conseil a établi des 
mesures de protection contre l'introduction dans les Etats 
membres d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux. 
La protection des végétaux ou produits végétaux est absolument 
indispensable pour accroître la productivité de 1'agrioulture, ce 
qui est un des objectifs de la politique agricole, commune. 
Le régime phytosanitaire communautaire a notamment pour principal 
objectif de faciliter les échanges de végétaux et de produits 
végétaux. Il est fondé sur des normes phytosanitaires harmonisées 
et sur la reconnaissance réciproque par les Etats membres des 
certificats délivrés par l'Etat membre exportateur. La présente 
directive concerne aussi bien les échanges intracommunautaires 
que les importations en provenance des pays tiers. 
Dans sa forme actuelle, le régime phytosanitaire communautaire ne 
sera plus adapté à la situation de la Communauté en 1993, telle 
qu'elle est dépeinte dans le Livre Blanc (2) de la Commission sur 
"L'achèvement du marché intérieur". Conformément au Livre Blanc, 
1'achèvement du marché intérieur doit se réaliser par 
l'élimination de toutes les entraves physiques aux échanges, en 
particulier des contrôles imposés aux postes de douane ou aux 
autres points de contrôle aux frontières entre les Etats membres. 
Pour parvenir à la réalisation de cet objectif dans le domaine 
phytosanitaire, le Livre Blanc propose, à l'annexe, un certain 
nombre d'actions spécifiques échelonnées, qu'approfondit plus en 
détail la communication de la Commission "Une nouvelle stratégie 
dans le secteur phytosanitaire" (3). 
(1) JO n° L 26 du 31.1.1977, p. 20. 
(2) COM(85) 310 final. 
(3) COM(87) 987 final. 
I 
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Si la plupart de ces mesures font l'objet d'une proposition 
séparée, de caractère plus général, la présente proposition vise 
à mettre en place le cadre législatif propre à une mesure 
particulière, à savoir la mesure dénommé "établissement de 
certaines règles de responsabilité en matière phytosanitaire", 
figurant à l'annexe du Livre Blanc, page 9. 
La proposition comporte deux éléments essentiels: 
1. Elle établit un système de soutien financier de la Communauté 
en faveur des dépenses qu'un Etat membre aurait à supporter en 
liaison avec les mesures prises pour lutter contre ou éliminer 
des organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux 
introduits sur son territoire par des végétaux ou produits 
végétaux provenant d'un autre Etat membre lors d'un échange 
effectué dans le cadre du régime phytosanitaire communautaire. 
2. Elle prévoit également l'institution d'un système en vertu 
duquel l'Etat membre expéditeur rembourse tout contribution 
financière de la Communauté, voire, dans certains cas, une 
partie des dépenses supportées par l'Etat membre contaminé 
pour lutter contre ou éliminer l'organisme nuisible introduit, 
lorsqu'il est établi que les inspections ou examens prescrits 
par le régime phytosanitaire communautaire n'ont pas été 
pratiqués avec suffisamment de soin dans l'Etat membre 
expéditeur. 
Le premier des deux éléments devrait faire accepter plus 
facilement les normes phytosanitaires définies au niveau 
communautaire en lieu et place des systèmes nationaux 
d'évaluation du risque. 
Le deuxième élément devrait favoriser l'application correcte des 
règles communautaires, contribuant ainsi à la naissance de la 
confiance réciproque entre les Etats membres que nécessite la 
suppression de tous les contrôles phytosanitaires à 
1'importation. 
3 
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La proposition prévoit l'introduction d'une procédure relevant 
d'un comité de réglementation pour déterminer les mesures 
phytosanitaires qu'il peut apparaître nécessaire de prendre en 
complément de celles prises immédiatement par l'Etat membre 
infecté. La décision de proposer un comité de réglementation dans 
ce cas ne préjuge pas des futures propositions de la Commission 
concernant les procédures en matière de prise de décisions. La 
procédure du comité consultatif s'applique sur l'exercice de tous 
les autres pouvoirs délégués à la Commission. 
La présente proposition fait partie d'une stratégie plus vaste, 
qui sera complétée par d'autres propositions à soumettre au 
Conseil à peu près à la même époque, telles que des propositions 
définissant des normes phytosanitaires pour des matériels de type 
particulier (par exemple, les Jeunes plants de légumes et les 
arbres fruitiers). L'ensemble des propositions constituera le 
régime phytosanitaire communautaire après 1992. Il est admis que 
la proposition pourra faire l'objet, à l'avenir, de certaines 
modifications pour assurer la cohérence avec les autres 
propositions. 
La proposition n'aurait aucun impact sur. les petites et moyennes 
entreprises. 
k 
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Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 77/93/CEE concernant les mesures de protection 
contre l'Introduction dans les Etats membres 
d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne et notamment son 
article 43, 
vu la proposition de la Commission d), 
vu l'avis du Parlement européen (2>, 
considérant que par la directive 77/93/CEE (3), modifiée en dernier lieu par la 
directive 39/439/CEE (4), le Conseil a adopté des mesures de protection 
contre l'introduction, dans les Etats membres, d'organismes nuisibles aux 
végétaux ou produits végétaux; que la protection des végétaux contre ces 
organismes est absolument requise pour accroître la productivité de 
l'agriculture, qui constitue l'un des objectifs de la politique agricole 
commune ; 
considérant que l'achèvement du marché unique à la fin de 1992 impliquera 
l'application, à partir de ce moment-là, du régime phytosanitaire communautaire, 
établi par la directive 77/93/CEE, à la Communauté en tant qu'espace sans 
frontières intérieures; 
considérant qu'en plus des autres mesures arrêtées en vue de garantir une 
application effective du système phytosanita ire communautaire dans le marché 
unique, il est nécessaire de créer un système d'aide financière communautaire 
destiné à répartir, au niveau de la Communauté, la charge des risques qui 
pourraient subsister dans les échanges en vertu du régime phytosanitaire 
communautaire; 
(1) J0 n° C ... du , p. ... 
(2) J0 n° C ... du p. ... 
(3) JO n° L 26 du 31.1.1977, p. 20 
(4) J0 n° L 212 du ^.^. 198^, P- 106 
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considérant qu'un tel régime devrait permettre de contribuer de manière adéquate 
à certaines dépenses relatives à des mesures spécifiques que les Etats membres 
ont adoptées pour lutter contre les infections dues à des organismes nuisibles 
Introduits à partir d'un autre Etat membre; 
considérant que les modalités du mécanisme d'octroi de l'aide financière 
communautaire devraient être fixées selon une procédure accélérée; 
considérant qu'il faut veiller à ce que la Commission soit entièrement informée 
des causes possibles d'Introduction des organismes nuisibles en cause; 
considérant en particulier que la Commission doit contrôler l'application 
correcte des dispositions du régime phytosanltaire communautaire par les 
fonctionnaires responsables des Etats membres; 
considérant qu'un régime de remboursement des dépenses engagées en vertu du 
régime d'aide financière communautaire devrait être instauré en vue d'inciter à 
une application plus correcte des règles sanitaires; 
considérant que s'il devait être établi que l'Introduction d'organismes 
nuisibles résulte d'examens ou d'inspections Inadéquates dans un autre Etat 
membre, cet Etat membre devrait rembourser les dépenses afférentes au régime 
d'aide financière communautaire; 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE : 
Article premier 
Les articles suivants sont insérés dans la directive 77/93/CEE : 
"Article 19 ter 
En cas de dissémination d'organismes nuisibles par des végétaux, des 
produits végétaux ou d'autres objets Impliqués dans les échanges intra­
communautaires, les Etats membres peuvent bénéficier d'une aide financière 
de la Communauté en application des dispositions de l'arti- cle 19 quater 
aux fins de !a lutte contre ces organismes nuisibles et dans les limites des 
crédits inscrits à cet effet au budget communautaire. 
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Article 19 quater 
1. S'il est établi qu'un ou plusieurs des organismes nuisibles mentionnés à 
l'annexe I ou à l'annexe II ont été introduits dans un Etat membre où 
l'existence de ces organismes n'a pas été rapportée, par des lots de 
végétaux, de produits végétaux ou d'autres objets provenant d'un autre 
Etat membre, le premier Etat membre peut obtenir une aide financière de 
la Communauté pour les dépenses afférentes aux mesures officielles que 
ledit Etat membre a engagées en vue de lutter contre les organismes 
nuisibles en cause. 
2. Ces mesures officielles sont les suivantes : 
- la destruction, la désinfection, la dés infestât Ion, la stérilisation 
ou tout autre traitement effectué officiellement ou à la suite d'une 
demande officielle pour tout lot ayant été à l'origine de 
l'introduction d'organismes nuisibles ainsi que pour les végétaux, 
produits végétaux ou autres objets qui ont été en contact avec le lot 
en cause ou parties de ce lot, ou qui sont suspectés, à un autre 
titre, d'avoir pu être contaminés par les organismes nuisibles 
Introduits ou d'en être des vecteurs potentiels; 
- la désinfection, la dés Infestât ion, la stérilisation, le nettoyage ou 
tout autre traitement effectué officiellement ou à la suite d'une 
demande officielle pour le milieu de culture, les bâtiments, les 
locaux ou l'équipement qui ont été en contact avec le lot en cause ou 
des parties de ce lot, ou qui sont suspectés, à un autre titre, d'être 
les vecteurs des organismes nuisibles introduits; 
- les inspections ou tests effectués off le le Ilement ou à la suite d'une 
demande off le le I le en vue de vérifier la contamination ou l'ampleur de 
la contamination par les organismes nuisibles introduits; 
- des ordres officiels visant à interdire ou restreindre l'utilisation 
de terres, de locaux, de végétaux ou de produits végétaux pour des 
raisons de risques phytosanitaires en rapport avec les organismes 
nuisibles introduits. 
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3. Les dépenses visées au paragraphe 1 sont considérées comme représentant 
des paiements effectués sur des crédits inscrits dans un budget public 
et destinés 
- à couvrir les coûts des mesures officielles visées au paragraphe 2, 
premier, deuxième et troisième alinéas, autre que ceux liés aux 
dépenses courantes de fonctionnement de l'Instance ou du service 
officiel en cause, 
ou 
- à compenser des pertes liées à une ou plusieurs des mesures 
officielles visées au paragraphe 2, quatrième alinéa. 
4. L'Etat membre en cause informe immédiatement la Commission et les autres 
Etats membres des mesures arrêtées, de leurs résultats ainsi que des 
dépenses engagées. 
5. L'octroi de l'aide financière communautaire est décidé conformément à la 
procédure prévue à l'article 17 bis. 
Cette aide peut couvrir jusqu'à 50 % des dépenses et peut être versée en 
plusieurs acomptes. 
Le montant de l'aide est calculé sur la base des preuves documentaires 
fournies par l'Etat membre en cause. En cas de doute, des enquêtes 
peuvent être organisées par la Commission et effectuées sous son 
autorité par les experts visés à l'article 19 bis. 
6. Compte tenu de révolution de la situation dans la Communauté, il peut 
être décidé, conformément à la procédure prévue à l'article 16 bis, que 
d'autres actions seront mises en oeuvre ou que d'autres mesures arrêtées 
par l'Etat membre en cause seront assorties de certaines exigences ou 
conditions pouvant être jugées nécessaires pour la réalisation de 
l'objectif considéré. 
L'octroi de l'aide financière communautaire pour une telle action ou de 
telles mesures est décidé simultanément, conformément à la procédure 
prévue à l'article 17 bis. Les dispositions du paragraphe 5 s'appliquent 
par analogie, sauf celles ayant trait à la limite de 50 %. 
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7. L'octroi d'une aide financière communautaire est sans préjudice des 
droits des Etats membres en cause ou des Individus à l'égard de tiers 
pour le remboursement de dépenses, l'indemnisation de pertes ou d'autres 
préjudices prévus par la législation nationale, la législation 
communautaire générale ou la législation Internationale. Ces droits sont 
cédés à la Communauté si ces dépenses, pertes ou autres préjudices sont 
couverts par l'aide financière communautaire. 
Article 19 quinqules 
1. L'Etat membre d'où provient le lot porteur des organismes nuisibles 
informe immédiatement la Commission, à la demande de cette dernière, de 
tous les détails touchant l'origine ou les origines de ce lot et de 
toutes les opérations administratives y relatives. Pour compléter ces 
informations, des enquêtes peuvent être commandées par la Commission, à 
effectuer sous son autorité par les experts visés à l'article 19 bis. 
2. S'il a été établi, sur la base des Informations obtenues en vertu du t 
-•1 
paragraphe 1, que la non-conformité du lot avec les dispositions de la f 
présente directive n'a pas été décelée dans l'Etat membre visé audit § 
paragraphe parce que les fonctionnaires responsables dudlt Etat membre , 
ont, à dessein ou par négligence, mal effectué les examens prescrits par \ 
l'article 6 ou les Inspections prescrites par l'article 12 paragraphe 1, ; 
cet Etat membre restitue à la Communauté le montant de l'aide financière 
communautaire accordée en vertu de l'article 19 quater. Au sens de la 
présente disposition, des examens ou inspections inadéquats sont, en -
l'absence de preuves contraires, censés être inadéquats au moins par '' 
négligence. En cas de restitution, la Communauté cède tous droits 
éventuels prévus par l'article 19 quater paragraphe 7 à l'État membre 
effectuant la restitution. En outre, la restitution est sans préjudice 
des droits de l'Etat membre effectuant la restitution en vertu de la 
législation nationale à l'égard des personnes morales ou physiques, y 
compris les fonctionnaires responsables en cause pour le remboursement 
de cette restitution. 
3. Conformément à la procédure prévue à l'article 17 bis, il peut être 
décidé que l'Etat membre est également tenu de restituer à l'Etat membre 
visé à l'article 19 quater la totalité ou une partie des dépenses non 
couvertes par le régime d'aide financière communautaire." 
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Article 2 
1. Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, ré­
glementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente 
directive avant le 1er janvier 1991. Ils en Informent immédiatement la 
Commission. 
Les dispositions adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
explicitement à la présente directive. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission les dispositions de droit 
interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive. La 
Commission en informe les autres Etats membres. 
Article 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive. 
Fait à 
Par le ConselI, 
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FICHE FINANC 1ERE 
concernant: une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE 
concernant les mesures de protection contre l'introduction dans les Etats membres 
d'organismes nuisibles aux végétaux ou produits végétaux ("responsabilité") 
1. LIGNE BUDGETAIRE: III B Poste: 38 (1) Intitulé: (nouveau) Programmes de 
lutte et d'eradication dans le 
domaine phytopathologique (l) 
2. BASE JURIDIQUE: Article 43 CEE 
3. CLASSIFICATION: XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX/DEPENSES NON OBLIGATOIRE 
u. OBJECTIFS DE LA MESURE ET DESCRIPTION DE L'ACTION: Contribution financière de La 
Communauté en faveur des dépenses publiques résultant de l'application de mesures 
de lutte ou d'eradication lors de l'introduction d'organismes nuisibles aux végétaux 
ou produits végétaux dans une zone non contaminée de la Communauté à la suite 
d'échanges intracommunautaires effectués dans le cadre du regime phytosanilaire 
communautaire. 
5. MODE DE CALCUL: 
3.1.Nature de la dépense: Dépenses relatives à la destruction, désinfection, la 
sterilisation et à d'autres traitements des végétaux/produits végétaux, aux 
bâtiments ou au matériel, aux inspections ou tests spéciaux et à la compensation 
des pertes dues aux interdictions et restrictions. 
3.2.Part du financement communautaire: jusqu'à 50% pour les mesures adoptees immé­
diatement par les Etats membres infectés; jusqu'à 1001 pour toutes Les mesures 
supplémentaires décidées au niveau de la Communauté. 
5.3.Calcul: Destruction, désinfection, stérilisation, autres traitements, 
par intervention : 60.000 ECU 
Inspections/tests spéciaux par intervention : ^0.000 ECU 
Compensation pour (en moyenne) 5 cultivateurs 
par intervention: 5 x M).000 ECU : 200.000 ECU 
Goût estimé par intervention de la CEE : 300.000 ECU 
Coût global avec l'hypothèse de 3 interventions par ========ss=s 
an : 3 x 300.000 ECU*» ^00.000 ECU 
__ INC1D£NCE FijuoicxERE SUR LES CREDITS OPERATIONNELS 
'o. L. Echéancier des crédits d'engagement et de paiement (ECU) 
Exercice C.E./C.P. CP. 
1989. 
1990 
1991 900.000 
19ù2 900.000 
19°3 900.000 
Exercices ultérieures probablement sans changement 
Total 1991-93 2.700.000 :__ 
b.2. Financement oendant l'exercice en cours: Néant 
OBSERVATIONS: Cetie mesure fait partie d'une proposition concernant le domaine 
"Responsabilité" dans l'annexe du Livre blanc de la Commission "L'achèvement d'; narch-
''. : ?:--.i « •:-:' dir.j .-; viv-. c- ". v-. '.-s^ement du budget 19-1. 
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Déclaration d'impact sur les petites et moyennes entreprises 
Cette proposition concerne des arrangements financiers entre les 
gouvernements des Etats membres et la Communauté relatifs aux 
dépenses encourues, dans certains cas, pour faire face à 
l'apparition d'un organisme nuisible aux végétaux. Elle 
transférerait également la compétence de prendre certaines 
mesures phytosanitaires des Etats membres à la Communauté. Elle 
n'aurait aucun impact sur les petites et moyennes entreprises. 
a 
- 13 -ISSN 0254-1491 
COM(89) 647 final 
DOCUMENTS 
FR 05 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-617-FR-C 
ISBN 92-77-56291-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
(2