AVIS n° 4/94 de la Cour des comptes des Communautés européennes sur une proposition de règlement (CE, CECA, Euratom) du Conseil modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes (94/C 383/02)

LA COUR DES COMPTES

DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l`acier, et notamment son article 78 nono,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 209,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l`énergie atomique, et notamment son article 183,

vu le règlement financier du 21 décembre 1977, applicable au budget général des Communautés européennes (), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CE, Euratom) n° 2730/94 du Conseil, du 31 octobre 1994, (), et notamment son article 127,

vu la proposition de la Commission du 22 juillet 1994 (),

vu la demande d`avis sur cette proposition formulée par le Conseil le 16 août 1994,

A ADOPTÉ L`AVIS SUIVANT :

PREMIÈRE PARTIE : OBSERVATIONS

1. Observations préalables

1.1. La lecture de la proposition de la Commission ne permet pas de comprendre complètement le nouveau système budgétaire envisagé pour le CCR sans prendre également en considération une série d`autres textes () () () () () (). Dans la mesure où l`ensemble de ces textes forme un tout cohérent, et où certains d`entre eux sont déjà adoptés en anticipant une révision du règlement financier conforme à la proposition de la Commission, on voit mal comment ils pourraient être remis en cause. Dans ces conditions, les chances pour que l`avis de la Cour, qui survient presque à la fin de ce processus, soit pris en considération dans la révision du Règlement financier, apparaissent sérieusement compromises. La Cour condamne une telle pratique d`établissement de normes nouvelles à travers la proposition, puis l`adoption de textes présupposant des bases réglementaires qui n`existent pas encore.

1.2. La Cour estime qu`à partir de 1988, la présentation du budget a toujours été irrégulière au regard du règlement financier, en ce qui concerne les crédits relatifs au Centre commun de recherche. Encore pour 1995, la Commission a proposé un avant-projet de budget sur les mêmes bases. La proposition de la Commission n`est pas de nature à remédier à ce défaut.

1.3. La proposition de la Commission tendant à rénover le régime financier du CCR uniquement, et non de l`ensemble de la recherche, la Cour a borné de la même façon ses observations et recommandations.

1.4. Un diagramme explicatif est inséré dans l`avis pour montrer, de façon schématique, comment comparer la structure budgétaire proposée par la Cour à celle résultant de l`avant-projet de budget pour 1995 (voir en appendice).

2. Position de la Cour

2.1. La Cour considère comme un progrès tout accroissement du dynamisme commercial du CCR et l`assimilation, au moins partielle, de ses relations avec les autres services de la Commission, dans le cadre des activités de soutien scientifique et technique, à de véritables relations client-contractant soumises à la concurrence. À plusieurs reprises, la Cour s`est déjà prononcée dans ce sens (). La Cour constate avec satisfaction que la Commission, après avoir pris nettement position contre de telles suggestions dans ses réponses aux observations de la Cour (), introduit maintenant une proposition tendant à accentuer l`évolution du CCR vers une approche plus compétitive.

2.2. La Cour considère également qu`en vue d`améliorer l`efficience scientifique et la compétitivité commerciale du CCR, il convient d`accorder à celui-ci une plus grande liberté de gestion en ce qui concerne le choix des moyens humains et matériels, et la répartition des ressources budgétaires correspondantes entre ces moyens.

2.3. Il convient également de lui accorder une grande marge de liberté en ce qui concerne ses activités à caractère concurrentiel, et notamment ses prestations pour le compte de tiers. C`est au CCR d`identifier les segments de marché porteurs, de rechercher et de choisir ses clients. Cette liberté doit être étendue au contenu de la « recherche exploratoire » qui est elle-même essentielle pour lui permettre de se maintenir à la pointe du progrès et d`« ouvrir de nouvelles voies » () qui ne peuvent, par nature, être programmées à l`avance.

2.4. Par contre, en ce qui concerne les objectifs en matière de programmes spécifiques, qui correspondent à des choix politiques, il ne faut pas accorder à la Commission une liberté de choix et d`adaptation plus grande que pour n`importe quelle autre politique commune. Les choix politiques ayant été fixés par l`autorité responsable, la Commission doit se borner, aux termes du traité, à « exécuter le budget ... dans la limite des crédits alloués » (article 205 CE).

2.5. Conformément à l`article 93 paragraphe 1 du règlement financier, la nomenclature budgétaire relative aux activités du CCR doit être « établie en fonction de la destination des dépenses telle qu`elle résulte de la réalisation des objectifs de recherche et de développement technologique ou des autres activités » du CCR. C`est l`application du principe de la définition des crédits en termes d`objectifs. Pour des motifs à la fois d`efficacité et de transparence, ce principe doit être maintenu sans exception.

3. Analyse de la proposition de la Commission

3.1. Traits essentiels du système budgétaire proposé par la Commission

Le nouveau système budgétaire envisagé pour le CCR comporterait :

a) la soumission à la concurrence d`une partie des activités de soutien scientifique et technique aux autres services de la Commission (exécutées jusqu`à présent exclusivement par le CCR);

b) l`instauration d`une véritable relation client-contractant pour ces « activités concurrentielles de soutien », la gestion des crédits correspondants étant retirée au CCR et confiée désormais aux services clients;

c) le maintien à l`abri de la concurrence, sous la dénomination d`« activités institutionnelles de soutien », d`une autre partie des activités de soutien aux services, les crédits correspondants restant sous la responsabilité du CCR;

d) la possibilité pour le CCR de participer à des projets de recherche à frais partagés, comme n`importe quel organisme tiers;

e) la possibilité pour le CCR de contribuer, contre rémunération et sur une base concurrentielle, à la mise en oeuvre des politiques communautaires;

f) l`assimilation des services de la Commission à des tiers à l`égard du CCR dans ses activités concurrentielles nouvelles (les recettes correspondantes seraient assimilées aux recettes de ses activités pour compte de tiers);

g) l`exclusion, dans le budget, de certaines lignes spécifiques (recherche exploratoire, soutien institutionnel, contribution à la mise en oeuvre des politiques communautaires sur crédits inscrits en dehors de la sous-section recherche);

h) l`accroissement des pouvoirs de la Commission en matière de virements de crédits et de transferts de ressources relatifs au CCR (sans autorisation de l`Autorité budgétaire);

i) le maintien d`une nomenclature budgétaire hybride (dotations de crédits réservées tantôt à des objectifs de recherche, tantôt à des catégories de moyens).

3.2. Observations sur la proposition de la Commission

3.2.1. Éléments positifs de la proposition

La Cour des comptes approuve pleinement les nouvelles dispositions allant dans le sens des points a), b), d), e) et f) ci-dessus. Ces nouvelles dispositions rejoignent pour la plupart les recommandations antérieures de la Cour en faveur d`une approche plus compétitive.

3.2.2. Lacunes dans l`organisation de la relation client-contractant

3.2.2.1. Le mode de partage proposé des crédits de recherche affectés au soutien entre les services clients conserverait un caractère administratif et extra-budgétaire. En suivant les conclusions du Conseil du 26 avril 1994 (), la gestion des crédits réservés au soutien institutionnel permettrait, à la limite, le maintien du système de gestion actuel par le CCR et non par le service client. Pour le soutien concurrentiel, en revanche, les DG clientes seraient gestionnaires et ordonnatrices de ces crédits. En fait, la Cour perçoit les intentions de la Commission comme suit : les crédits pour activités institutionnelles de soutien seraient répartis comme l`étaient jusqu`à maintenant les crédits de support scientifique et technique aux services de la Commission, à savoir par le Comité inter-DG présidé par le Directeur des programmes du CCR. Le CCR continuerait ainsi à être juge du caractère plus ou moins prioritaire des projets présentés par les différents services; on tournerait donc le dos à toute idée de relation client-contractant dans ce domaine. Quant aux crédits réservés aux activités concurrentielles de soutien, c`est le Secrétaire général de la Commission qui arbitrerait entre les demandes présentées par les services, solution quelque peu meilleure que la précédente en ce qu`elle permettrait une évaluation plus objective des priorités. Mais c`est en réalité le budget qui devrait définir les moyens affectés à chaque politique commune et ce sont les services clients qui devraient être ordonnateurs. Et même dans ce cas, il faudrait veiller à assurer que le CCR soit réellement placé sur un pied d`égalité avec les organismes tiers, étant donné qu`en réalité, le CCR et la Commission ne sont pas indépendants l`un de l`autre.

3.2.2.2. La proposition est également muette sur la possibilité des services gestionnaires des crédits de diffusion et valorisation de la recherche de confier certains travaux au CCR. L`impossibilité actuelle de le faire, sous prétexte que les services ne sont pas des tiers pour le CCR, a été critiquée par la Cour (). Le règlement financier devrait disposer explicitement que, désormais, des travaux de valorisation pourraient être confiés au CCR par des financements prélevés sur ces crédits (amendement n° 2).

3.2.2.3. La teneur du soutien institutionnel a été figée pour quatre ans dans l`annexe scientifique de la proposition de la Commission pour un programme spécifique (CE) du CCR (1995-98) (). Or la demande de soutien scientifique et technique est par nature difficilement prévisible et se prête mal à une programmation pluriannuelle rigide. Des propositions de travaux nouveaux devraient pouvoir être présentées à tout moment. Le système envisagé doit donc être remplacé par la création d`une ligne budgétaire dotée de crédits propres (amendement n° 1).

3.2.2.4. Les activités institutionnelles de soutien resteraient soustraites à la concurrence selon le système actuel de crédits gérés par le CCR et non par les DG clientes. La « neutralité » et l`« indépendance » du CCR, souvent invoquées () pour justifier le maintien d`un « secteur protégé » ne jouent en réalité aucun rôle. C`est en fait parce qu`il possède la compétence technique dans certains domaines que le CCR se voit attribuer un monopole en la matière, hors de toute considération de compétitivité. L`annexe scientifique de la proposition de programme spécifique (CE) du CCR pour 1995-98 () confirme clairement que les activités de recherche et les activités institutionnelles de soutien ont la même extension et correspondent aux compétences existantes du CCR. Tout en reconnaissant que la transition du CCR vers une approche plus compétitive doit être progressive, la Cour considère qu`il est souhaitable, au moins à terme, que la relation client-contractant soit améliorée même pour les activités institutionnelles de soutien.

3.2.2.5. En sens inverse, la rédaction proposée pour l`article 92, paragraphe 1 e) et paragraphe 3, semble exclure toute possibilité pour une Direction générale de confier au CCR à l`abri de la concurrence, c`est-à-dire par accord de gré à gré, des travaux de soutien non institutionnel. Or, dans son titre IV, le règlement financier, après avoir posé le principe de droit commun selon lequel les marchés sont « conclus après appel à la concurrence » (article 56, paragraphe 1, 1er alinéa), ménage des exceptions selon lesquelles le gré à gré est autorisé dans des cas limitativement énumérés (même article, paragraphe 1, 2e alinéa et article 58). Ces dispositions ont une portée générale et s`appliquent également à la recherche, donc notamment aux relations des DG avec le CCR, assimilé désormais à un tiers par rapport à celles-ci. Les dispositions précitées de l`article 92 doivent donc être complétées par un rappel du titre IV du règlement financier (amendement n° 4).

3.2.3. Accroissement de la fraction des ressources du CCR soustraite à tout objectif contraignant

3.2.3.1. La liberté de gestion du CCR par la Commission a été élargie par l`introduction de dispositions de plus en plus nombreuses qui dérogent de plus en plus au droit commun budgétaire. Jusqu`en 1987, la nomenclature budgétaire du CCR était établie « en fonction de la destination des dépenses telle qu`elle résulte de la réalisation des objectifs de recherche et d`investissement ou des autres activités », conformément au règlement financier de l`époque (article 89, paragraphe 1). À partir de 1988, en violation de cette disposition, la Commission a introduit dans son avant-projet de budget une ligne « dépenses (du CCR) concernant les personnes liées à l`institution », soustrayant ainsi une partie des crédits à la définition par objectifs, au profit d`une définition en fonction de la nature des moyens utilisés. En décembre 1988, dans sa proposition de révision générale du règlement financier (), la Commission s`efforçait de faire confirmer cette pratique en se bornant à indiquer comme justification : « le développement de la nomenclature envisagé tient compte de la présentation des exercices 1988 et 1989 ». C`était par là prétendre qu`une illégalité qui se prolonge devient créatrice de droit.

3.2.3.2. Cette dérogation entérinée (article 93, paragraphe 2 de la nouvelle version du règlement financier) (), la Commission introduisit dans l`avant-projet de budget pour 1991 une nouvelle pratique tout aussi illégale, en créant trois lignes budgétaires distinctes relatives, cette fois, aux moyens matériels de réalisation (infrastructures administratives et techniques, supports scientifiques et techniques, grandes installations). Ne restaient donc plus dans les crédits définis par objectifs que les crédits dits « crédits opérationnels directs », réservés aux dépenses par achats et contrats, toutes les dépenses liées à la gestion des moyens existants étant transférées sur des lignes définies hors de toute référence à des objectifs. Allant plus loin encore, la Commission a fusionné ces trois lignes en une seule à partir de 1993. Ainsi, d`une façon ou d`une autre, la nomenclature budgétaire relative au CCR a constamment été irrégulière à partir de 1988.

3.2.3.3. Finalement, aujourd`hui, plus des 3/4 des crédits du CCR, tant d`engagement que de paiement, échappent à toute définition budgétaire d`objectifs. Certes, le tableau de correspondance en annexe I du budget (exigé par l`article 94 du règlement financier) croise les lignes de crédits par objectif et les colonnes de crédits par nature de moyens. Mais cette annexe est considérée par la Commission comme ayant un caractère seulement indicatif (excepté, bien entendu, pour les montants directement repris des dotations inscrites aux lignes budgétaires). La proposition de la Commission maintiendrait ce système, comme d`ailleurs l`examen de l`avant-projet de budget pour 1995 le confirme. Si l`annexe est indicative, le règlement financier doit le confirmer (amendement n° 6).

3.2.3.4. Comme la Cour l`a déjà souligné dans son avis n° 1/89 du 9 février 1989 (), la création de lignes budgétaires affectées à des moyens « compromet la survie du régime de gestion par objectifs. Ce régime de gestion implique en effet ... l`intégration dans les objectifs de toutes les dépenses ». En conséquence, la Cour recommande un changement dans la structure budgétaire du CCR, avec suppression des lignes propres pour les dépenses de personnel et les moyens de réalisation. En contrepartie, les crédits figurant actuellement sur les lignes de moyens doivent être répartis sur les lignes des programmes spécifiques et des autres activités. La Cour estime que le règlement financier doit absolument être modifié en ce sens (amendement n° 5). Ainsi, sans qu`il soit nécessaire de le préciser davantage, la Commission, à l`intérieur d`une ligne budgétaire donnée, disposera de toute liberté pour transférer des ressources d`une catégorie de moyens à une autre (ressources humaines, moyens de réalisation et moyens obtenus grâce aux crédits dits « opérationnels directs »).

3.2.4. Accroissement de la liberté de virement de la Commission

3.2.4.1. La volonté d`accroître sa liberté de gestion du CCR a conduit la Commission à proposer des modifications du règlement financier accentuant le caractère dérogatoire du régime des crédits du CCR en ce qui concerne les virements. Jusqu`en 1990, c`est le budget qui délimitait chaque année, conformément au règlement financier (article 94, paragraphe 2), la faculté, pour la Commission, de procéder elle-même à des virements d`article à article et de poste à poste entre les lignes relatives à l`action directe. Les budgets successifs ont limité cette faculté en précisant les lignes budgétaires touchées par cette faculté et en fixant une limite à cette faculté en pourcentage de la dotation budgétaire affectée par le virement. Pour les lignes des programmes spécifiques, le pourcentage a évolué de 7 % jusqu`en 1984, à 10 % jusqu`en 1987, à 15 % depuis lors. Avec l`apparition de la recherche exploratoire en 1989, la dotation de celle-ci n`a pu être augmentée de plus de 5 % de la dotation globale accordée à l`ensemble des programmes spécifiques. La réforme de 1990 du règlement financier () a figé ces pourcentages, désormais soustraits à la procédure budgétaire. Mais elle a majoré sous un autre angle les pouvoirs de virement de la Commission. En effet, la liberté de la Commission, limitée jusqu`en 1990 aux virements de programme spécifique à programme spécifique à l`intérieur du même article, a été étendue jusqu`au niveau des virements de chapitre à chapitre (alors que les programmes spécifiques se trouvaient au niveau des postes), permettant une redistribution de ressources entre grands domaines scientifiques et techniques.

3.2.4.2. La proposition actuelle constituerait un nouvel accroissement très important des pouvoirs de la Commission en matière de virements entre lignes budgétaires intéressant le CCR :

a) les pourcentages limites de 15 % et 5 % seraient portés respectivement à 22 % et 6 %;

b) ces limitations en pourcentage ne porteraient que sur les crédits d`engagement, la faculté de virement étant octroyée sans limitation pour les crédits de paiement;

c) les pouvoirs de la Commission s`étendraient aux virements de titre à titre, et cette faculté serait étendue aux crédits de personnel et aux moyens de réalisation, ce qui mettrait tous les crédits du CCR en communication.

3.2.4.3. De l`avis de la Cour, les éventuelles dispositions par lesquelles la Commission disposerait d`une faculté de virement plus étendue doivent être limitées aux activités concurrentielles, auxquelles il serait indiqué d`ajouter la recherche exploratoire. En revanche, la Cour ne voit aucune justification pour étendre cette faculté aux programmes d`action directe et au soutien institutionnel (amendements n°s 8, 9 et 10). Pour ces actions, la Commission ne doit pas disposer de plus de liberté de virement que pour les programmes d`action indirecte.

3.2.5. Autres accroissements de la liberté, pour la Commission, de transférer des crédits entre catégories différentes de ressources

3.2.5.1. L`examen des documents évoqués au point 1.1 met en lumière que la Commission parvient à majorer sa liberté de transférer des ressources affectées au CCR également par d`autres voies que celle d`une révision du règlement financier. Dans l`avant-projet de budget pour 1995, il n`existe aucune ligne distincte pour les activités institutionnelles de soutien ou pour la recherche exploratoire. Il faut donc se reporter à l`annexe scientifique de la proposition de programme spécifique (CE) du CCR pour la période 1995-1998 (), où chaque domaine scientifique est subdivisé en « activités institutionnelles de recherche » et « activités institutionnelles de soutien scientifique et technique ». Quant à la recherche exploratoire, elle est simplement mentionnée, sans autre précision, dans un considérant et à l`article 4, paragraphe 1. Mais à l`annexe financière, on ne trouve que la ventilation des ressources entre domaines scientifiques. Ni le soutien institutionnel ni la recherche exploratoire n`y font l`objet d`une allocation de ressources distincte.

3.2.5.2. Le soutien institutionnel et la recherche exploratoire seraient donc financés sur les mêmes lignes que les programmes de recherche, c`est-à-dire sur les lignes « personnes liées à l`institution », « moyens de réalisation », et sur les lignes de crédits opérationnels directs correspondant aux objectifs spécifiques par domaine de recherche. Ni le budget, ni les programmes spécifiques ne permettraient donc d`identifier les montants prévus pour le soutien institutionnel et pour la recherche exploratoire.

3.2.5.3. La Commission disposerait, sans aucune transparence, d`une faculté illimitée de répartition et de redistribution des ressources financières entre les activités de recherche proprement dite, le soutien institutionnel et la recherche exploratoire. On ne saurait objecter que la proposition maintiendrait une limite de 6 % aux virements en faveur de la recherche exploratoire (article 95, 2e alinéa) : en effet, cette disposition n`aurait plus de sens dans un budget ne comportant plus de ligne « recherche exploratoire », puisqu`un virement au sens du Règlement financier ne peut être effectué que de ligne budgétaire à ligne budgétaire.

3.2.5.4. Ainsi, la Commission a toujours utilisé deux grands moyens pour élargir sa liberté de gestion. Elle s`est efforcée, d`une part, ce qui est discutable mais transparent, d`élargir dans le règlement financier ses pouvoirs de virement et, d`autre part, de fusionner dans le budget plusieurs lignes aux vocations hétérogènes, les crédits de la nouvelle ligne étant répartis, puis le cas échéant redistribués, en cours d`exercice, entre ces différentes destinations par des procédures administratives internes, qui risquent d`échapper totalement aux choix et au contrôle des Autorités politique et budgétaire.

3.2.5.5. Les articles B6-291 et B6-391 de l`avant-projet de budget 1995 qui prévoient des dotations (CE) et (Euratom) pour la « participation du Centre commun de recherche aux actions à frais partagés » ne permettent pas de connaître le volume de l`objectif financier assigné au CCR pour cette participation. Les lignes « dépenses de personnel » et « moyens de réalisation » seraient également mises à contribution. Mais ni dans l`avant-projet de budget, ni dans le programme-cadre ni dans la proposition de programme spécifique pour le CCR les montants ne sont précisés.

3.2.5.6. Les ressources financières allouées aux différentes activités du CCR doivent être identifiées séparément grâce à des lignes budgétaires distinctes (amendements n°s 1 et 2). De ce fait, les limitations existant aux pouvoirs propres de virement de la Commission s`appliqueraient à ces activités (amendements n°s 8 et 9).

4. Conclusion

Certaines modifications proposées par la Commission sont très positives. Il s`agit de celles allant dans le sens d`une meilleure compétitivité du CCR et de l`instauration d`une véritable relation client-contractant entre le CCR et les autres Directions générales. Ces modifications étaient nécessaires également pour mettre le Règlement financier en cohérence avec les conclusions du Conseil du 26 avril 1994. Cependant la Commission a ajouté d`autres modifications introduisant des accroissements de sa liberté de gestion. Ces accroissements sont acceptables en matière d`activités concurrentielles. Mais la Cour estime que les activités d`exécution des programmes spécifiques ne doivent absolument pas bénéficier de la même liberté, car elles relèvent de la poursuite d`objectifs fixés par l`Autorité politique.

DEUXIÈME PARTIE :

PROPOSITIONS D`AMENDEMENTS

La Cour présente dans le tableau synoptique ci-après ses propositions d`amendements à la proposition de la Commission, avec des commentaires additionnels sur leur raison d`être.

>TABLE>

Le présent avis a été adopté par la Cour des comptes en sa réunion du 8 décembre 1994.

Par la Cour des comptes

André J. MIDDELHOEK

Président

() Nouvelles perspectives pour le Centre commun de recherche, doc. COM (87) 491 final/2 du 20 avril 1988, p. 9.

() Conclusions du Conseil, du 26 avril 1994, relatives au rôle du Centre commun de recherche (CCR), JO n° C 126 du 7. 5. 1994, p. 1.

() JO n° L 356 du 31. 12. 1977, p. 1.

() JO n° L 293 du 12. 11. 1994, p. 7.

() Doc. COM (94) 338 final et JO n° C 237 du 25. 8. 1994, p. 3.

() Conclusions du Conseil, du 26 avril 1994, relatives au rôle du Centre commun de recherche (CCR), JO n° C 126 du 7. 5. 1994, p. 1.

() Décision n° 1110/94/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 avril 1994, relative au quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998), JO n° L 126 du 18. 5. 1994, p. 1.

() Décision du Conseil, du 26 avril 1994, relative à un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et d`enseignement pour la Communauté européenne de l`énergie atomique, décision 94/268/Euratom, JO n° L 115 du 6. 5. 1994, p. 31.

() Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique à exécuter par la Communauté européenne, d`une part au moyen d`actions directes (CCR), d`autre part au moyen d`activités s`inscrivant dans le cadre d`une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998), doc. COM(94) 68 final, JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 219. Proposition modifiée par le doc. COM(94) 243 final, JO n° C 262 du 20. 9. 1994, p. 30.

() Avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l`exercice 1995, spécialement le volume 4, doc. COM(94) 400 du 15. 6. 1994.

() Décision du Conseil, du 21 novembre 1994, relative aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités aux actions de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté européenne, JO n° L 306 du 30. 11. 1994, p. 8.

() - Rapport annuel relatif à l`exercice 1989, JO n° C 313 du 12. 12. 1990, points 9.23 à 9.26, 9.28, 9.32, 9.34, 9.37, 9.38 et 9.48 à 9.54.

- Rapport annuel relatif à l`exercice 1991, JO n° C 330 du 15. 12. 1992, points 13.6, 13.15 à 13.26, 13.44 et 13.47.

- Rapport spécial n° 2/91 sur l`exploitation des résultats de la recherche, JO n° C 133 du 23. 5. 1991, points 3.48 et 5.41 à 5.45.

() - Rapport annuel relatif à l`exercice 1989, JO n° C 313 du 12. 12. 1990, réponses aux points 9.23 à 9.25.

- Rapport spécial n° 2/91 sur l`exploitation des résultats de la recherche, JO n° C 133 du 25. 3. 1991, réponses aux points 5.41 à 5.45.

() Nouvelles perspectives pour le Centre commun de recherche, doc. COM(87) 491 final/2 du 20 avril 1988, p. 9.

() Rapport spécial n° 2/91 sur l`exploitation des résultats de la recherche, JO n° C 133 du 23. 5. 1991, points 3.48 et 5.44.

() - Nouvelles perspectives pour le CCR [voir ci-dessus note , p. 16], p. 34.

- Conclusions du Conseil, du 26 avril 1994, relatives au rôle du CCR, JO n° C 126 du 7. 5. 1994, point 2 et annexe, point 1.1.b).

- Exposé des motifs de la proposition de la Commission, p. 1.

() Doc. COM(88) 838 final du 21. 12. 1988 et JO n° C 115 du 8. 5. 1989, p. 1.

() Règlement (Euratom, CECA, CEE) n° 610/90 du Conseil, du 13 mars 1990, modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget général des Communautés européennes, JO n° L 70 du 16. 3. 1990, p. 1.

() JO n° C 72 du 20. 3. 1989, p. 7, point 8.1.

() Proposition de décision du Conseil arrêtant un programme spécifique de recherche et de développement technologique à exécuter par la Communauté européenne, d`une part au moyen d`actions directes (CCR), d`autre part au moyen d`activités s`inscrivant dans le cadre d`une approche concurrentielle et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998), doc. COM(94) 68 final, JO n° C 228 du 17. 8. 1994, p. 219. Proposition modifiée par le doc. COM(94) 243 final, JO n° C 262 du 20. 9. 1994, p. 30.

APPENDICE

ANNEXE 1

de l`avant-projet de budget 1995

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