relative à la position à prendre, au nom de l'Union européenne, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» institués par l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part, en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives au règlement intérieur du comité mixte et au règlement intérieur du sous-comité «Commerce et investissement»

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union, au sein du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement» institués par l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Mongolie, d’autre part (ci-après l’«accord») en ce qui concerne l’adoption envisagée du règlement intérieur du comité mixte et celui du sous-comité «Commerce et investissement».

2.Contexte de la proposition

2.1.Accord-cadre de partenariat et de coopération UE-Mongolie

L'accord a pour objectif de mettre en place un partenariat renforcé entre l’UE, ses États membres et la Mongolie ainsi que d’approfondir et d’intensifier la coopération sur les questions d’intérêt mutuel, qui reflètent des valeurs partagées et des principes communs. L'accord instaure un cadre cohérent et juridiquement contraignant dans lequel s’inscriront les relations entre l’UE et la Mongolie. Cet accord est entré en vigueur le 1er novembre 2017.

2.2.Comité mixte et sous-comité «Commerce et investissement»

Le comité mixte est institué par l’article 56 de l’accord. Ses missions principales sont les suivantes: a) veiller au bon fonctionnement et à la mise en œuvre correcte du présent accord; b) définir les priorités au regard des objectifs du présent accord; c) faire des recommandations pour promouvoir les objectifs du présent accord.

Le comité mixte formule des recommandations et adopte, s’il y a lieu, des décisions nécessaires à la mise en œuvre d’aspects spécifiques de l’accord. Il se réunit au niveau élevé approprié. Il est tenu d'adopter son règlement intérieur. Il peut créer des groupes de travail spécialisés pour traiter de questions particulières.

Le sous-comité «Commerce et investissement» est institué par l’article 28 de l’accord. Son rôle consiste à aider le comité mixte dans l’accomplissement de sa mission en se chargeant de tous les domaines de coopération ayant trait au commerce et à l'investissement.

2.3.Acte envisagé par le comité mixte et le sous-comité «Commerce et investissement»

Le comité mixte adopte une décision concernant l'adoption de son règlement intérieur et celui des groupes de travail spécialisés. Le sous-comité «Commerce et investissement» arrête une décision concernant l’adoption de son règlement intérieur (ci-après l’«acte envisagé»).

L’acte envisagé a pour objet l’adoption, conformément à l’article 28, paragraphe 3, et à l'article 56, paragraphe 6, de l’accord, du règlement intérieur qui sous-tend l'organisation du comité mixte, ainsi que du règlement intérieur du sous‑comité «Commerce et investissement» et celui des groupes de travail spécialisés, afin de permettre la mise en œuvre de l’accord.

3.Position à prendre au nom de l’Union

La position à prendre au nom de l’Union devrait viser à l’adoption du règlement intérieur du comité mixte UE-Mongolie ainsi que du règlement intérieur du sous-comité «Commerce et investissement» et celui des groupes de travail spécialisés. Elle devrait se fonder sur les projets de décision du comité mixte et du sous-comité «Commerce et investissement».

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes

L’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) prévoit des décisions établissant «les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord, lorsque cette instance est appelée à adopter des actes ayant des effets juridiques, à l’exception des actes complétant ou modifiant le cadre institutionnel de l’accord.»