Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Le cadre communautaire de taxation des huiles minérales

La taxation des huiles minérales, au sein de la Communauté, est actuellement régie par la directive 92/81/CEE [1] du Conseil, qui définit les produits qu'il convient de traiter comme des huiles minérales ainsi que les utilisations pour lesquelles ils sont soumis à accises. Elle prévoit également un certain nombre d'exonérations obligatoires par rapport aux règles de taxation normales, ainsi que des exonérations et des réductions de taux facultatives. L'article 8, paragraphe 4, de la directive permet en outre au Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, d'autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques. Il existe à ce jour plus d'une centaine de dérogations de ce type.

[1] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12; directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Aux termes de la directive 92/81/CEE du Conseil et selon la décision 1999/880/CE du Conseil [2], qui expire le 31 décembre 2000, la Commission doit présenter au Conseil des propositions appropriées si elle considère que des dérogations ne devraient plus être appliquées parce qu'elles entraînent des distorsions de la concurrence, entravent le fonctionnement du marché unique ou sont incompatibles avec la politique de la Communauté en matière de protection de l'environnement. Le Conseil examinera alors la situation et décidera si les autorisations doivent être retirées, modifiées ou prorogées.

[2] Décision du Conseil 1999/880/CE du 17.12.1999 (JO L 331 du 23.12.1999, p. 73).

- 2. Stratégie globale de la Commission

La décision 1999/880/CE du Conseil prévoit soit un renouvellement automatique [3] de deux ans (60 cas, les plus anciens) soit une prolongation d'une durée à définir en vertu d'un accord unanime du Conseil (36 cas, les plus récents).

[3] Ce renouvellement est considéré comme automatique car seule une décision unanime du Conseil permettrait de mettre un terme à chaque dérogation concernée.

- Face à cette situation, la stratégie globale poursuivie par la Commission vise, par une proposition équilibrée, à :

* modifier les procédures d'autorisation applicables à 60 dérogations en supprimant le mécanisme qui rend leur prorogation automatique si le Conseil ne décide pas unanimement qu'elles doivent être supprimées ou modifiées. Ce changement essentiel renforce l'efficacité du contrôle qu'exercent la Commission et le Conseil sur les dérogations en garantissant leur réexamen périodique et l'adoption de décisions positives quant à leur maintien.

* mettre un terme immédiat aux 11 dérogations qui s'avèrent en contradiction manifeste avec d'autres politiques communautaires [4] ;

[4] Il s'agit des dérogations relatives au soutien financier à la combustion des huiles usagées, mesures en contradiction avec la directive 75/439/CE modifiée, qui préconise de donner la priorité à la régénération.

* initier un « phasing out » pour les 14 dérogations octroyées pour les navigations aérienne et de plaisance privées ; ces dérogations devront s'achever dès l'entrée en vigueur de la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques [5], ou, en tout cas, au plus tard le 31 décembre 2002 ;

[5] Com (97) 30 final du 12.03.1997, publié au JO C 139 du 06.05.1997, p. 14.

* prolonger pour une durée de deux ans les 14 dérogations qui nécessitent un examen approfondi, en particulier à la lumière des règles « aides d'Etat » ou par rapport aux politiques communautaires en matière d'environnement, d'énergie et de transport ;

* prolonger pour une durée de deux ans, sans possibilité de prorogation ultérieure au delà du 31.12.2002, les 3 dérogations qui ont trait aux réductions d'accises en faveur du gazole consommé par les véhicules utilitaires et les transporteurs routiers, en France, en Italie et aux Pays-Bas, sans préjudice de l'application des règles relatives aux aides d'Etat. Un examen « aides d'Etat » se concluant par une décision finale négative pourrait de facto mettre un terme anticipé à ces dérogations.

* prolonger pour une durée de cinq ans les 61 autres dérogations, qui s'avèrent manifestement compatibles avec les politiques communautaires.

Par ailleurs, une nouvelle procédure interne à la Commission est élaborée afin de créer les meilleures conditions pour un examen plus complet des demandes de dérogations 8.4 notifiées par les Etats membres.

Une dérogation allemande portant sur les carburants à faible teneur en soufre (50 ppm) reste exclue de la présente décision car elle est assortie d'un calendrier qui lui est spécifique.

La Commission souligne que sa proposition de décision conduit à une cohérence renforcée du cadre communautaire de taxation des huiles minérales.

Des réductions de droits d'accises sur le carburant diesel pour le transport routier peuvent se justifier par des considérations à très court terme. Toutefois, elles ne sont pas cohérentes avec les objectifs poursuivis par l'Union européenne tant en matière de politique d'environnement que de l'énergie et des transports. Compte-tenu de la situation actuelle caractérisée par des taux d'accises très divergents entre les Etats membres, la Commission estime qu'un rapprochement vers le haut des droits d'accise s'avère un outil efficace pour réduire les distorsions de concurrence qui existent dans certains secteurs. C'est d'ailleurs ce qu'a proposé la Commission avec son projet de directive relative à la fiscalité des produits énergétiques [6], qui est sur la table du Conseil des ministres depuis 1997.

[6] Com (97) 30 final du 12.03.1997, publié au JO C 139 du 06.05.1997, p. 14.

La présente décision ne dispense pas les États membres de l'obligation qui leur est faite, conformément à l'article 88 du Traité, de notifier à la Commission les aides d'État susceptibles d'être instituées. Les notifications de cette nature sont examinées à la lumière de l'article 87 du Traité.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accise sur les huiles minérales [7], et notamment son article 8, paragraphe 4,

[7] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 8, paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, le Conseil, par sa décision 1999/880/CE [8], a autorisé les États membres à introduire des exonérations ou des réductions de droits d'accise sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques.

[8] JO L 331 du 23.12.1999, p. 73.

(2) Le Conseil doit décider avant le 31 décembre 2000, sur la base d'une proposition de la Commission, si les dispositions de la décision 1999/880/CE autorisant ces dérogations et ces réductions doivent être modifiées ou prorogées.

(3) La suppression des prorogations automatiques prévues par la décision 1999/880/CE donnerait au Conseil des moyens de contrôle plus efficaces sur les dérogations en garantissant leur réexamen périodique et l'adoption en toute connaissance de cause de décisions explicites concernant leur prorogation.

(4) La présente décision ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux distorsions de fonctionnement du marché unique qui pourraient être intentées notamment en vertu des articles 87 et 88 du Traité; elle ne dispense les États membres, conformément à l'article 88 du Traité, de l'obligation de notifier à la Commission les aides d'État susceptibles d'être instituées.

(5) Dans le contexte de la proposition de directive du Conseil qui vise à restructurer le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques [9], en particulier son article 13, la Commission a revu la validité des dérogations octroyées pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 8, paragraphe 1, point b) de la directive 92/81/CEE et pour la navigation de plaisance privée. Pour des raisons notamment environnementales, en application du principe du pollueur-payeur, il convient de mettre un terme progressif à ces dérogations. A cette fin, les bénéficiaires disposent d'une période de temps courant jusqu'à la mise en oeuvre de la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques ou, en tout cas, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2002 pour s'adapter à la nouvelle situation.

[9] Com (97) 30 final du 12.3.1997, publié au JO C 139 du 6.5.1997, p. 14.

(6) La compatibilité des dérogations accordées par des Etats membres en faveur des véhicules utilitaires doit être examinée par rapport aux objectifs de la politique communautaire de protection de l'environnement, de l'énergie et des transports et par rapport aux règles des aides d'Etat visées par les articles 87 et 88 du Traité. Dans sa Communication sur l'approvisionnement pétrolier de l'Union européenne [10], la Commission a clairement établit que si des dérogations récentes prévoyant des réductions d'accises sur le gazole consommé par les véhicules utilitaires peuvent se justifier par des considérations à très court terme, elles ne sont pas cohérentes avec les objectifs poursuivis par l'Union européenne tant en matière de politique d'environnement que de l'énergie et des transports. Dès lors, il convient de s'assurer qu'elles ne seront prolongées que pour une durée strictement limitée dans le temps, qui ne pourra pas dépasser deux ans.

[10] Com (2000) 631 final du 04.10.2000.

(7) La Directive 75/439/CEE modifiée [11] concernant l'élimination des huiles usagées établit que les Etats membres doivent prendre les mesures nécessaires pour donner la priorité au traitement des huiles usagées par régénération. La Court de Justice a confirmé cette priorité [12]. Dès lors, les exonérations et les réductions autorisées pour l'utilisation des huiles usagées comme combustible, sont contraires aux objectifs de ladite Directive en ce qu'elles favorisent l'incinération des huiles usagées et donc entravent le développement d'un marché pour le régénération de ces huiles. Ces exonérations et réductions devraient donc être supprimées. Les exonérations et réductions pour l'utilisation des huiles usagées comme combustible octroyées à l'Autriche, la Belgique, la Finlande, l'Italie et le Luxembourg arrivent à expiration le 31 décembre 2000 sauf prolongation explicite. Il n'est donc pas nécessaire de les mentionner dans le dispositif ci après.

[11] Directive du Conseil 75/439/CEE du 16.6.1975 (JO L 194, p. 23) modifiée par la directive du Conseil 87/101/CEE du 22.12.1986 (JO 1987 L 42, p. 43).

[12] Affaire C-102/97, Commission vs. Allemagne, arrêt du 9.9.1999, Rec. I-5051.

(8) Les décisions 1999/880/CE, 1999/804/CE [13], 2000/266/CE [14], 2000/433/CE [15], 2000/434/CE [16] et 2000/446/CE [17] auxquelles se substitue la présente décision, doivent être abrogées,

[13] JO L 313 du 7.12.1999, p. 9.

[14] JO L 85 du 6.4.2000, p. 21.

[15] JO L 172 du 12.7.2000, p. 21.

[16] JO L 172 du 12.07.2000, p. 23.

[17] JO L 180 du 19.7.2000, p. 39.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2001.

Article 2

1. Par dérogation aux dispositions de la directive 92/82/CEE [18] du Conseil concernant notamment les taux minimaux de droits d'accise appliqués aux huiles minérales, les États membres sont autorisés à continuer d'appliquer les taux réduits ou les exonérations de droits d'accise énumérés dans l'annexe 1 de la présente décision.

[18] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19; directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE.

2. Sous réserve d'un examen anticipé du Conseil sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2005.

Article 3

1. Par dérogation aux dispositions de la directive 92/82/CEE du Conseil concernant notamment les taux minimaux de droits d'accise appliqués aux huiles minérales, les États membres sont autorisés à continuer d'appliquer les taux réduits ou les exonérations de droits d'accise énumérés dans l'annexe 2 de la présente décision.

2. Sous réserve d'un examen anticipé du Conseil sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire le 31 décembre 2002.

Article 4

1. Par dérogation aux dispositions de la directive 92/82/CEE du Conseil concernant notamment les taux minimaux de droits d'accise appliqués aux huiles minérales, les États membres sont autorisés à continuer d'appliquer les taux réduits ou les exonérations de droits d'accise énumérés dans l'annexe 3 de la présente décision.

2. Sous réserve d'un examen anticipé du Conseil sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire dès l'entrée en vigueur de la proposition de directive du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques, ou, en tout cas, au plus tard le 31 décembre 2002.

Article 5

1. Par dérogation aux dispositions de la directive 92/82/CEE du Conseil concernant notamment les taux minimaux de droits d'accise appliqués aux huiles minérales, les États membres sont autorisés à continuer d'appliquer les taux réduits de droits d'accise énumérés dans l'annexe 4 de la présente décision, sans préjudice de l'application des règles relatives aux aides d'Etat.

2. Sous réserve d'un examen anticipé du Conseil sur la base d'une proposition de la Commission, cette autorisation expire au plus tard le 31 décembre 2002 et ne sera pas renouvelée.

Article 6

Les taux réduits ou les exonérations de droits d'accise énumérées dans l'annexe 5 de la présente décision ne sont pas prorogées.

Article 7

Les décisions 1999/880/CE, 1999/804/CE, 2000/266/CE, 2000/433/CE, 2000/434/CE et 2000/446/CE sont abrogées.

Article 8

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE 1

Taux réduits et exonérations de droits d'accise visés à l'article 2:

1. Belgique:

- pour le gaz de pétrole liquéfié (LPG), le gaz naturel et le méthane,

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers.

2. Danemark:

- pour une réduction des taux d'accise sur le diesel en vue d'encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement, à condition que ces incitations soient subordonnées à des caractéristiques techniques définies, notamment la densité, la teneur en soufre, le point de distillation et l'indice de cétane, et à condition que ces taux respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales;

- pour l'application de taux d'accise différenciés selon que l'essence est distribuée par des stations équipées d'un système de retour des vapeurs d'essence ou par d'autres stations d'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans ses articles 3 et 4;

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans ses articles 3 et 4;

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers ;

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur le gazole, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans son article 5.

3. Allemagne:

- pour l'utilisation de gaz d'hydrocarbures résiduels comme combustibles de chauffage;

- un taux d'accises différencié sur les huiles minérales utilisées comme carburant dans les transports publics locaux de passagers, à condition que soient respectées les obligations de la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales ;

- pour les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques.

4. Grèce:

- pour l'utilisation par les forces armées de l'État;

- pour l'exonération de droits d'accise des huiles minérales destinées à être utilisées comme carburants dans les véhicules officiels du ministère de la présidence et de la police nationale;

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux ;

- pour l'application de taxes différenciées sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans son article 4.

5. Espagne:

- pour le GPL utilisé comme carburant dans les véhicules destinés aux transports publics locaux ;

- pour le GPL utilisé comme carburant dans les taxis ;

- pour l'application de taxes différenciées sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans son article 4.

6. France:

- dans le cadre de certaines politiques visant à assister les régions frappées de dépeuplement;

- pour la consommation en Corse, à condition que les taux réduits respectent toujours les taux d'accise minimaux sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire;

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur un nouveau combustible composé d'une émulsion d'eau et d'antigel en suspension dans le diesel, stabilisée par des agents tensioactifs, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans son article 5;

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur le supercarburant sans plomb contenant un additif à base de potassium améliorant les caractéristiques anti-récession des soupapes (ou tout autre additif permettant d'obtenir un carburant de qualité équivalente);

- pour les carburants utilisés dans les taxis, dans la limite d'un contingent annuel ;

- pour une exonération de droits d'accise des gaz utilisés comme carburants dans les transports publics, dans la limite d'un contingent annuel ;

- pour une exonération de droits d'accise des gaz utilisés comme carburants dans des véhicules de collecte des immondices équipés d'un moteur à gaz.

7. Irlande:

- pour le GPL, le gaz naturel et le méthane utilisés comme carburants dans les véhicules à moteur;

- pour les véhicules à moteur utilisés par les handicapés;

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers ;

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans son article 4.

8. Italie:

- pour les gaz d'hydrocarbures résiduels utilisés comme combustibles;

- pour le méthane utilisé comme carburant dans les véhicules à moteur;

- pour les forces armées de l'État;

- pour les ambulances;

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers ;

- pour le carburant utilisé dans les taxis ;

- pour une réduction des droits d'accise appliqués, dans certaines zones géographiques particulièrement désavantagées, au fuel domestique et au GPL utilisés à des fins de chauffage et distribués par les réseaux locaux, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans ses articles 5 et 7;

- pour la consommation dans les régions du Val d'Aoste et de Gorizia;

- pour une réduction des droits d'accise sur l'essence consommée sur le territoire du Frioul-Vénétie-Julienne, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans ses articles 3 et 4;

- pour une réduction des droits d'accise sur les huiles minérales consommées dans les régions d'Udine et de Trieste, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales.

9. Luxembourg:

- pour le GPL, le gaz naturel et le méthane ;

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers.

10. Pays-Bas:

- pour le GPL, le gaz naturel et le méthane;

- pour les échantillons d'huiles minérales destinés à être utilisés à des fins d'analyse, d'essais de production ou à d'autres fins scientifiques;

- pour les forces armées de l'État;

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur le GPL utilisé comme carburant dans les transports publics ;

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur le GPL utilisé comme carburant dans les véhicules de ramassage des ordures, de nettoyage des fosses d'égouts et de nettoyage des rues.

11. Autriche:

- pour le gaz naturel et le méthane ;

- pour le GPL utilisé comme carburant dans les véhicules destinés aux transports publics locaux.

12. Portugal:

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans son article 4 ;

- pour l'exonération de droits d'accise du GPL, du gaz naturel et du méthane utilisés comme carburants dans les transports publics locaux de passagers.

13. Finlande:

- pour le gaz naturel utilisé comme carburant;

- pour une exonération de droits d'accise du méthane et du GPL, quelle qu'en soit l'utilisation;

- pour la réduction des taux d'accise sur le diesel et sur le gazole utilisé à des fins de chauffage, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans son article 5;

- pour la réduction des taux d'accise sur l'essence reformulée, plombée ou sans plomb, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans ses articles 3 et 4.

14. Suède:

- pour une exonération de droits d'accise du méthane produit par des procédés biologiques et d'autres gaz résiduels;

- pour une réduction des taux d'accise sur le diesel en fonction de catégories environnementales;

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans son article 4.

15. Royaume-Uni:

- pour le GPL, le gaz naturel et le méthane utilisés comme carburants dans les véhicules à moteur;

- pour une réduction des taux d'accise sur le diesel en vue d'encourager l'utilisation de carburants plus respectueux de l'environnement;

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'essence sans plomb en fonction de différentes catégories environnementales, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans son article 4;

- pour les véhicules utilisés pour les transports publics locaux de passagers ;

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur l'émulsion eau/diesel, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accises minimaux fixés dans son article 5.

ANNEXE 2

Taux réduits et exonérations de droits d'accise visés à l'article trois :

1. Belgique:

- pour une réduction des taux d'accise sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 euros par tonne.

2. Danemark:

- pour le remboursement partiel au secteur commercial, à condition que les taxes concernées soient conformes aux dispositions communautaires et que le montant de la taxe payée et non remboursée respecte toujours les taux d'accise minimaux ou les redevances de contrôle sur les huiles minérales prévus par la législation communautaire .

3. Allemagne:

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur les combustibles de chauffage utilisés par les industries manufacturières, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales.

4. Grèce:

- pour le GPL et le méthane utilisés à des fins industrielles.

5. France:

- pour une réduction du taux d'accise sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux d'accise sur le fuel lourd doit correspondre au taux d'accise minimal sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire;

- pour une exonération de droits d'accise du fuel lourd utilisé comme combustible dans la production d'alumine dans la région de Gardanne.

6. Irlande:

- pour la production d'alumine dans la région de Shannon .

7. Italie:

- pour une exonération de droits d'accise des huiles minérales utilisées comme combustibles dans la production d'alumine en Sardaigne;

- pour une réduction des droits d'accise sur le mazout destiné à la production de vapeur et sur le gazole utilisé dans des fours pour sécher et faire fonctionner des tamis moléculaires dans la région de Calabre, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales .

8. Luxembourg:

- pour une réduction des taux d'accise sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux réduit ne peut en aucun cas être inférieur à 6,5 euros par tonne.

9. Portugal:

- pour une réduction des taux d'accise sur le fuel consommé dans la région autonome de Madère; cette réduction ne peut pas être supérieure aux surcoûts entraînés par le transport du fuel jusqu'à cette région;

- pour une réduction des taux d'accise sur le fuel lourd en vue d'encourager l'utilisation de combustibles plus respectueux de l'environnement; cette réduction est spécifiquement liée à la teneur en soufre et le taux de l'accise sur le fuel lourd doit correspondre au taux d'accise minimal sur le fuel lourd prévu par la législation communautaire.

10. Suède:

- pour la réduction des taux d'accise sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales;

- pour une réduction des taux d'accise sur les huiles minérales utilisées à des fins industrielles en appliquant à la fois un taux inférieur au niveau général et un taux réduit pour les entreprises ayant une forte consommation d'énergie, à condition que ces taux respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et qu'ils n'entraînent pas de distorsion de concurrence.

ANNEXE 3

Taux réduits et exonérations de droits d'accise visés à l'article quatre :

1. Belgique:

- pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 8, paragraphe 1, point b) de la directive 92/81/CEE;

- pour la navigation de plaisance privée.

2. Danemark:

- pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 8, paragraphe 1, point b) de la directive 92/81/CEE .

3. France:

- pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 8, paragraphe 1, point b) de la directive 92/81/CEE ;

- pour la distribution d'essence à la navigation de plaisance dans les ports corses.

4. Irlande:

- pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 8, paragraphe 1, point b) de la directive 92/81/CEE;

- pour la navigation de plaisance privée.

5. Italie:

- pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 8, paragraphe 1, point b) de la directive 92/81/CEE.

6. Portugal:

- pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 8, paragraphe 1, point b) de la directive 92/81/CEE.

7. Finlande:

- pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 8, paragraphe 1, point b) de la directive 92/81/CEE;

- pour la navigation de plaisance privée.

8. Suède:

- pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 8, paragraphe 1, point b) de la directive 92/81/CEE.

9. Royaume-Uni:

- pour la navigation aérienne autre que celle visée à l'article 8, paragraphe 1, point b) de la directive 92/81/CEE;

- pour la navigation de plaisance privée.

ANNEXE 4

Taux réduits et exonérations de droits d'accise visés à l'article cinq :

1. France:

- pour l'application de taux d'accise différenciés sur le diesel utilisé dans les véhicules utilitaires, à condition que ces taux différenciés respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans son article 5.

2. Italie:

- pour l'application d'une réduction des taux d'accise sur le diesel utilisé comme carburant par les transporteurs routiers, à condition que ces taux respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans son article 5.

3. Pays-Bas :

- pour l'application de taux d'accise réduits sur le diesel utilisé dans les véhicules utilitaires, à condition que les taux respectent les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment les taux d'accise minimaux fixés dans son article 5.

ANNEXE 5

Taux réduits et exonérations de droits d'accise visés à l'article six:

1. Allemagne:

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accises.

2. Espagne:

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accises.

3. France:

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accises.

4. Irlande:

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accises.

5. Portugal:

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accises.

6. Royaume-Uni:

- pour les huiles usagées réutilisées comme combustibles soit directement après récupération, soit après un processus de recyclage des huiles usagées, et dont la réutilisation est soumise à accises.