31. 7. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 181/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Avis  sur  une  proposition  modifiée  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  organisation 
commune  des  marchés  dans  le secteur  de l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  et dispositions 
complémentaires  pour  certains  produits  contenant  de l'alcool  éthylique 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n°  C 309  du 31 décembre  1976,  page  2. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 décembre  1976,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 157e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
europénne,  et notamment  ses articles  43 et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 22 décembre  1976, 
vu la décision  prise  par  son  bureau  le 14 décembre 
1976  de charger  la section  de l'agriculture  de l'élabora-
tion d'un  avis  en la matière. 
vu l'avis  rendu  par  la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 19 janvier  1978, 
vu le rapport  présenté  par  M. Bourel,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  lors  de sa 157e  session  plénière  des 
29 et 30 mars  1978,  séance  du 30 mars, A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 62 voix  pour,  31 voix  contre  et 9 abstentions  : 
1. INTRODUCTION 
1.1.1.  Le  Comité  se doit,  tout  d'abord,  d'exprimer  un 
jugement  global  sur l'opportunité  d'une  réglementation 
du marché  de l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  dans 
la CEE.  Il est, en effet,  informé  que  la question  est posée 
soit dans  certains  États,  soit  dans  certains  des  milieux 
intéressés  à ce type  de production. 
1.1.2.  Le  Comité  tient  donc,  en premier  lieu,  à indi-
quer  qu'il  approuve  le principe  d'une  organisation  du 
marché  de l'alcool  d'origine  agricole.  Parmi  les buts  de 
cette  organisation,  il y aurait  l'octroi  des  aides  à court 
ou à moyen  terme  à certains  producteurs  d'alcool  de 
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certaines  origines,  ainsi  que  de certaines  boissons  alcoo-
liques,  la réduction  progressive  et l'élimination  finale 
des excédents  d'alcool  agricole  autres  que  ceux  dus  à 
des déséquilibres  saisonniers  inévitables. 
1.1.3.  En  effet,  dans  l'état  actuel  de ce marché,  et 
compte  tenu  de la création  de la jurisprudence  interve-
nue au travers  de plusieurs  arrêts  de la Cour  de justice 
rendus  entre  décembre  1974  et janvier  1976  à ('encontre 
des organisations  nationales  de marchés,  l'absence  d'une 
organisation  communautaire  ne pourrait,  de l'avis  du 
Comité,  que  plonger  ce secteur  dans  une  situation  anar-
chique,  dont,  en définitive,  souffriraient  gravement, 
aussi  bien  les producteurs  d'alcool  agricole  que  ceux 
d'alcool  de synthèse,  ainsi  que  les industries  utilisatrices 
et, en définitive,  les consommateurs.  Il faut  donc  veiller 
à ce qu'une  politique  menée  à partir  d'impératifs  agrico-
les reconnus  soit  aussi  compatible  que  possible  avec  les 
exigences  du secteur  industriel,  mais  en particulier  avec 
les intérêts  bien  compris  des consommateurs  en fonction 
desquels  le marché  commun  doit  être  orienté,  attendu 
que, dans  le cas contraire,  cette  politique,  à la longue, 
nuirait  plus  qu'elle  ne profiterait  à l'œuvre  d'unification 
européenne. 
1.1.4.  De  plus,  le développement  d'une  telle  situation 
engendrerait  très  certainement  des  conflits  de plus  en 
plus graves  entre  les États  membres,  dont  la situation 
actuelle  peut  déjà  donner  une  première  idée. 
1.2.1.  Le  Comité  estime  qu'une  telle  réglementation  du 
marché  de l'alcool  agricole  ne peut  en aucune  façon,  et 
il ne sert  à rien  de la regretter,  se présenter  comme  une 
construction  théorique  idéale. 
1.2.2.  Le  Comité  approuve  donc  la Commission 
d'avoir  pris  comme  base,  pour  sa proposition  de règle-
ment,  la situation  de fait  de la production  de l'alcool 
agricole  dans  les pays  de la Communauté  économique 
européenne.  Il est conscient  que,  par cette  démarche,  on 
ne pouvait  qu'aboutir  à un compromis,  étant  donné  les 
différences  importantes  constatées  dans  les États  mem-
bres dans  la production  d'alcool  et de boissons  alcooli-
ques. 
1.3.1.  Le  Comité  reconnaît  la nécessité  d'accorder  aux 
producteurs,  dans  le cadre  des dispositions  du traité  de 
Rome,  des  garanties  qui  permettent  aussi  d'assurer  un 
marché  normal  à l'alcool  d'origine  agricole  compétitif 
dans  le cadre  du règlement,  et de garantir  aux  utilisa-
teurs  industriels  d'alcool  agricole  la liberté  nécessaire  à 
l'exercice  de cette  activité.  Il faut  donc  un règlement,  car 
il existe,  dans  ce secteur,  un problème  agricole  commu-
nautaire.  Mais  il ne faut  pas  qu'une  politique  agricole 
de l'alcool  se fasse  au détriment  de l'activité  industrielle. 
1.3.2.  Le  Comité  considère  que,  de manière  globale,  la 
proposition  modifiée,  soumise  à son  examen,  est plus 
conforme  à cette  double  nécessité  que  ne l'était  la pre-
mière  proposition.  Cette  constatation  générale  n'empê-chera  pas de présenter,  tout  au long  de cet avis,  un cer-
tain nombre  de suggestions  susceptibles  d'améliorer  aux 
yeux  du Comité  l'efficacité  du dispositif  d'ensemble. 
1.4.1.  Enfin,  le Comité  attire  l'attention  des  institu-
tions  communautaires  sur les liaisons  étroites  qui  exis-
tent entre  le fonctionnement  de l'organisation  du mar-
ché de l'alcool  tel qu'il  ressort  de la présente  proposition 
et celui  d'autres  organisations  de marché  englobant  des 
produits  agricoles  susceptibles  d'être  distillés.  En effet, 
un certain  nombre  de ces organisations  de marché  po-
sent des problèmes  de gestion  très  difficiles.  Les institu-
tions  communautaires  devront  donc,  dans  les décisions 
à prendre  dans  ces différents  domaines,  faire  preuve  de 
la plus  grande  prudence,  afin  de ne pas  compromettre 
gravement  le bon  fonctionnement  de l'organisation  du 
marché  de l'alcool  agricole. 
2. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
2.1.1.  L'étude  détaillée  de la proposition  de la Com-
mission  soulève  naturellement  un nombre  important  de 
questions  légitimes.  Cependant,  le Comité  considère  que 
sa tâche  ne peut  être,  en la matière,  de se livrer  à une 
analyse  détaillée  qui  est  du ressort  des  spécialistes. 
Encore  ces derniers  auraient-ils  des difficultés  à se met-
tre d'accord  sur les points  soulevés,  et ceci  est parfaite-
ment  compréhensible. 
2.1.2.  Par  conséquent,  le Comité  souhaite  retenir  un 
certain  nombre  d'aspects  importants  sur  lesquels  il 
estime  indispensable  de se prononcer.  Dans  cette  dé-
marche,  le Comité  est donc  animé  plus  par  le désir  de 
souligner  les problèmes  importants  qui  se dégagent  de 
l'examen  de la proposition  de la Commission  que  par 
l'intention  de résoudre  des questions  techniques. 
2.1.3.  Les  observations  du Comité  suivent  nturelle-
ment  le schéma  de la proposition  de la Commission. 
2.2. Champ  d'application 
2.2.1.  Le  Comité  insiste  sur l'importance  de la rédac-
tion de l'article  1er  qui fixe  le champ  d'application  de la 
proposition  de règlement.  En effet,  l'applicabilité  des 
dispositions  ultérieures  de ce texte,  régime  de la produc-
tion,  de la commercialisation,  des  prix,  des  échanges, 
aux différents  types  d'alcool  ou de boissons  alcooliques 
découle  de cet article. 
2.2.2.  Le  Comité  souligne  que  cet article  énumère  un 
certain  nombre  de positions  et de sous-positions  doua-
nières  auxquelles  s'appliquent  les  dispositions  de la 
proposition  de règlement,  mais  qui,  en fait,  seront 
soumises  soit  à l'organisation  du marché  comme  telle, 
soit seulement  à certaines  règles  complémentaires,  soit 
au régime  des échanges.  Tout  en admettant  la référence 
à la nomenclature  douanière,  le Comité  estime  que  cette 
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référence  pourrait  opportunément  être  complétée  par 
une liste  nominative  des  produits  comportant  un clas-
sement  des  mesures  envisagées.  Ainsi,  on se rendrait 
mieux  compte  de la portée  de la proposition  et l'on  évi-
terait  tout  risque  de confusion. 
2.2.3.  Le  Comité  demande  qu'une  définition  plus  claire 
de l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  soit  introduite 
dans  cet article,  qui se contente,  dans  son  texte  actuel, 
de définir  les produits  exclus  du champ  d'application  de 
la proposition.  Diverses  suggestions  pour  une  définition 
précise  dont  certaines  sont  mentionnées  dans  le rapport 
de la section  semblent  pouvoir  apporter  une  solution  à 
cette  question. 
2.2.4.  Enfin,  le Comité  demande  que  l'énumération  des 
produits  figurant  dans  chacun  des  paragraphes  soit 
revue  avec  soin.  Il est nécessaire  que  cette  énumération 
soit complétée  sous  peine  de laisser  des produits,  soit  en 
dehors  des  règles  complémentaires  envisagées,  soit  sur-
tout en dehors  du régime  des échanges. 
2.2.5.  Le  Comité  souligne  que  l'une  des  raisons  fon-
damentales  de sa demande  concernant  une  rédaction 
plus claire  et plus  rationnelle  de cet article  est que,  dans 
l'énumération  actuelle,  figurent  des produits  industriels 
hors  annexe  II. Le Comité  évoquera  ce problème  ulté-
rieurement,  en liaison  avec  le recours  à l'article  235. 
Cependant,  dès  maintenant,  il rapelle  que,  tout  en 
admettant  dans  certains  cas le recours  à cet article,  il a 
toujours  insisté  pour  que,  dans  une  telle  hypothèse,  un 
effort  particulier  soit  accompli  dans  la présentation  des 
textes.  Dans  ce difficile  domaine  de l'alcool,  cette  néces-
sité est encore  plus  évidente. 
2.3. Les  problèmes  liés  à la gestion  du marché  de 
l'alcool  agricole 
2.3.1.  Le  Comité  estime  nécessaire  d'exprimer  son 
opinion  sur les principaux  problèmes  susceptibles,  à ses 
yeux,  de soulever  des questions  difficiles  dans  la gestion 
du marché  communautaire  de l'alcool  agricole.  Il consi-
dère indispensable,  dans  l'évocation  de ces problèmes, 
de procéder  à leur  classement.  Cette  méthode  a un ca-
ractère  naturellement  arbitraire,  car  évidemment  en 
cette  matière  tous  les problèmes  sont  liés.  Cependant, 
elle permet  d'aborder  les sujets  de réflexion  les uns 
après  les autres. 
2.3.2.  L'alcool  de mélasse 
2.3.2.1.  L'alcool  de mélasse  se trouve,  en fait,  exclu 
des principales  dispositions  de la proposition  de règle-
ment  : prix  indicatif  fixé  de façon  particulière,  exclusion 
de la garantie  d'écoulement,  institution  éventuelle  d'une prime  de commercialisation  pour  une  période  maximale 
de 7 ans. 
2.3.2.2.  Tout  d'abord,  le Comité  reconnaît  que  la si-
tuation  des producteurs  d'alcool  de mélasse  diffère  d'un 
pays  à l'autre  de la Communauté.  En particulier,  le 
niveau  des prix  de l'alcool  de mélasse  varie  d'un  État  à 
l'autre,  aussi  bien  en fonction  des  relations  entre  la 
recette  obtenue  par la production  d'alcool  de mélasse  et 
celle  obtenue  par la production  de sucre,  qu'à  cause  de 
différences  dans  les modalités  de commercialisation  de 
l'alcool  de mélasse.  Il convient,  en outre,  de prendre  en 
considération  que  la Communauté  importe  chaque 
année  une  quantité  nette  de mélasse  de l'ordre  de 1,5 
million  de tonnes  et que  l'alcool  de mélasse  est fabriqué 
par les producteurs  selon  des méthodes  purement  indus-
trielles. 
2.3.2.3.  Cependant,  le Comité  approuve  l'idée  globale 
de la Commission,  à savoir  que,  dans  un délai  relative-
ment  rapproché,  l'alcool  de mélasse  pourrait  être  pro-
duit de manière  compétitive  en face  de l'alcool  de 
synthèse.  Il trouverait  ainsi  une  partie  importante  de son 
débouché  dans  les usages  industriels,  dont  les besoins 
sont considérables. 
2.3.2.4.  Aussi,  le Comité  n'est-il  pas convaincu  que  les 
mesures  proposées  par  la Commission  pour  parvenir  à 
cet objectif  sont  adaptées  à la réalité  du marché.  À son 
avis,  il faut  éviter  aussi  bien  l'élimination  de l'alcool  de 
mélasse  du marché  que  la possibilité  pour  cet alcool  de 
conquérir  la totalité  du marché. 
2.3.2.5.  Aux  yeux  du Comité,  une  solution  consisterait 
à combiner  les suggestions  suivantes  : 
a) il n'est  pas normal  que  le prix  indicatif  de l'alcool  de 
mélasse  soit  fixé  par référence  à celui  de l'alcool  de 
synthèse.  Les  composants  du coût  de revient  de ces 
deux  produits,  l'un  d'origine  agricole,  l'autre  d'ori-
tine industrielle,  sont  fondamentalement  différents. 
Il serait  normal  de fixer  ce prix  en relation  avec 
celui  d'autres  produits  agricoles,  en particulier  avec 
celui  des  céréales.  On évoquera  le fait  que  la plus 
grande  partie  des utilisateurs  de la mélasse  est l'ali-
mentation  animale,  ce qui  est aussi  le cas  dans  le 
domaine  des céréales. 
Si l'on  procède  à une  fixation  de prix  de l'alcool  de 
mélasse,  le Comité  propose  de fixer  le prix  de cet 
alcool  dans  une  fourchette,  ou à un certain  pourcen-
tage du prix  de l'alcool  de céréales  qui,  par ailleurs, 
constitue  le prix  pivot  pour  le secteur  réservé  de la 
consommation  de bouche.  De  toute  façon,  d'ail-
leurs,  on évitera  que  la charge  de péréquation  dé-
coulant  du niveau  du prix  indicatif  ne soit  trop  éle-
vée ; 
b) le Comité  n'est  pas  favorable  à l'intégration  de la 
totalité  de l'alcool  de mélasse  dans  le système  des 
quantités  indicatives  et quantités  garanties. 
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Cependant,  il apparaît  opportun,  compte  tenu  des 
besoins  en alcool  agricole  des secteurs  réservés  par 
la Commission,  d'attribuer  à l'alcool  de mélasse, 
issu de mélasse  d'origine  communautaire,  un vo-
lume  garanti  à déterminer,  ce qui  est possible  au 
moyen  d'une  limitation  proportionnelle  de la parti-
cipation  aux  secteurs  en question  de certains  alcools 
pour  lesquels  une  garantie  d'écoulement  est déjà 
prévue. 
Dans  ce but,  le Comité  considère  indispensable  de 
vérifier  quels  sont  les types  d'alcool  obtenus,  de 
matières  premières  qui,  du point  de vue  de l'intérêt 
agricole,  se trouvent  dans  une  situation  analogue  à 
celle  de la mélasse. 
À ce sujet,  le Comité  souligne  son  accord  avec  la 
perspective  de la Commission  qui est de doter  rapi-
dement  la Communauté  d'une  industrie  de l'alcool 
de mélasse  compétitive  ; 
c) c'est  d'ailleurs  pourquoi  le Comité  n'est  pas  favo-
rable  aux  mesures  transitoires  préconisées  par  la 
Commission  à l'article  7. Tout  d'abord,  la notion  de 
« prime  de commercialisation  » lui paraît  trop  im-
précise.  Mais  surtout,  puisqu'il  s'agit  de permettre  à 
ce secteur  de s'adapter  à des nouvelles  conditions  de 
marché,  le Comité  demande  que  soit  instaurée  une 
aide dégressive  à la restructuration  des entreprises. 
2.3.2.6.  Le  Comité  tient  dès  maintenant  à observer 
que, même  au bénéfice  des  améliorations  proposées 
ci-dessus,  la production  de l'alcool  de mélasse  se trou-
vera dans  une  situation  qui entraînera  certains  sacrifices 
qui devraient  sans  doute  être  répartis  au niveau  des 
autres  types  d'alcool  dont  la matière  première  se trouve 
dans  une  situation  comparable  à celle  de la mélasse. 
2.3.3.  L'alcool  provenant  de la distillation.du  vin 
2.3.3.1.  La  base  sur laquelle  repose  la proposition  de 
la Commission  est l'instauration  d'une  liberté  de pro-
duction  avec,  en plus,  une  garantie  d'écoulement  de l'al-
cool agricole,  mais  seulement  pour  une  quantité  limitée. 
On établit  donc  un programme  de production  pour  cinq 
ans, déterminant  des  quantités  indicatives.  Ce  pro-
gramme  est révisable  au bout  de trois  ans et les quanti-
tés garanties  déterminées  annuellement  sont  ajustables 
en fin de campagne,  pour  tenir  compte  des  quantités 
produites,  notamment  dans  le secteur  du vin. 
2.3.3.2.  Le  Comité  est conscient  de la difficulté  de faire 
rentrer  dans  la notion  de programme  de production  l'al-
cool d'origine  vinique.  Il constate  que  dans  l'article  4 
paragraphe  4 une  certaine  souplesse  a été introduite 
pour  la détermination  des quantités  garanties,  mais  dans 
les limites  de la quantité  indicative  valable  pour  cinq  ans 
et révisable  après  trois  ans. 2.3.3.3.  Ainsi  est-il  clair  pour  le Comité  que  la pré-
sente  proposition  ne pourra  fonctionner  que  si la 
Communauté  est en mesure  de mieux  maîtriser  le mar-
ché du vin.  Le cadre  proposé  permet  de tenir  compte, 
dans  une  certaine  limite,  de distillations  exceptionnelles 
rendues  nécessaires  par  une  conjoncture  déterminée. 
Mais  cette  proposition  n'est  sûrement  pas en mesure  de 
prendre  en charge  une  surproduction  qui  deviendrait 
structurelle. 
2.3.3.4.  Dans  cette  perspective,  le Comité  souligne 
l'importance  de textes  comme  le règlement  du Conseil 
du 17 mai  1967  qui a instauré  toute  une  série  de mesu-
res restreignant  la production  du vin. 
2.3.3.5.  Le  Comité  souligne  d'ailleurs  que  l'accroisse-
ment  de quantités  excédentaires  d'alccool  poserait  aussi 
des problèmes  dans  le cadre  de la vente  d'alcool  par les 
organismes  d'intervention  (article  8). En effet,  ces orga-
nismes  d'intervention  seraient  dans  l'obligation  de placer 
ces quantités  excédentaires  sur le marché  international 
ou à destination  des utilisations  non  réservées.  Une  telle 
éventualité  entraînerait  certainement  l'apparition  de 
difficultés  pour  l'industrie  de l'alcool  de synthèse  dans 
l'ajustement  de ses  programmes  de production.  Les 
producteurs  et les consommateurs  d'alcool  industriel 
ont le droit  de ne pas pâtir  des perturbations  du marché 
dans  des secteurs  non  réservés  du fait de l'écoulement  de 
quantités  éventuellement  massives  d'alcool  agricole 
subventionné  qui seraient  excédentaires  par rapport  aux 
besoins  des  industries  agricoles.  On  devra  donc  cher-
cher,  dans  le souci  d'une  meilleure  adaptation,  à prévoir 
le mieux  possible  la production  et la consommation 
d'alcool  d'origine  vinique,  de manière  à réduire  maxi-
mum  les facteurs  d'incertitude  de la production  d'alcool 
de synthèse.  C'est  pourquoi  le Comité  estime  que  dans 
la fixation  des quantités  indicatives  devraient  être  prises 
plus en considération  les prévisions  d'écoulement. 
2.3.3.6.  En  définitive,  le Comité  souligne  à nouveau  la 
liaison  évidente  qui existe  entre  organisation  du marché 
du vin et organisation  du marché  de l'alcool. 
2.3.4.  Les  problèmes  des  secteurs  réservés 
Quant  aux  quantités  d'alcool  tombant  sous  le coup  des 
quantités  de production  garanties,  l'admission  d'une 
quantité  d'alcool  de mélasse  dans  le système  des quanti-
tés indicatives  et quantités  garanties,  telle  que  le Comité 
l'a proposée  au 2.3.2.5.  sous  b), signifie  évidemment 
qu'il  faut  tirer  les conclusions  qui s'imposent.  En effet,  à 
l'article  9 paragraphe  3 de cette  proposition,  il est envi-
sagé que  pour  une  période  transitoire  de cinq  campa-
gnes  et en fonction  des demandes  des États  membres,  les 
besoins  en alcool  du secteur  parfumerie-cosmétiques 
peuvent  être  réservés  à l'alcool  éthylique  d'origine  agri-
cole.  Le Comité  estime  cependant  qu'il  ne se justifie  pas 
de prévoir  un élargissement  des secteurs  réservés. 
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2.3.4.2.  Cependant,  le Comité  formule  des  objections 
de principe  contre  l'interdiction  d'utilisation  de produits 
concurrentiels  plus  avantageux  dans  la mesure  où 
ceux-ci  sont  parfaitement  équivalents  du point  de vue 
chimique  et qualitatif,  ou que  l'indication  d'origine  sur 
l'étiquette  satisfasse  aux  intérêts  des consommateurs.  Le 
Comité  l'élève  expressément  contre  la création  de sec-
teurs  réservés  pour  l'alcool  d'origine  agricole,  qui  ne 
réponde  qu'au  souci  de procurer  des débouchés  à l'agri-
culture  sans  que  les intérêts  des consommateurs  d'ordre 
sanitaire  ou, du moins,  économique  ne soient  favorisés. 
Ce n'est  pas  d'ailleurs  ainsi  que  l'on  pourra  régler  de 
façon  raisonnable  le problème  des productions  excéden-
taires  beaucoup  trop  coûteuses. 
2.3.4.3.1.  Quant  à la fixation  du  prix  de vente  par 
secteurs  réservés,  le Comité  observe  tout  d'abord  que, 
dans  la formulation  actuelle  de l'article  10, rien  n'empê-
che de fixer  le même  prix  de vente  pour  les divers  sec-
teurs  réservés.  Une  telle  solution  comporterait  très  cer-
tainement  de nombreux  avantages  au niveau  de l'appli-
cation  pratique  et du contrôle.  Le Comité  demande 
cependant  au Conseil  d'examiner  si cette  solution  ne 
risque  pas de mettre  en position  concurrentielle  difficile 
le secteur  industriel  de la pharmacie.  Si ce devait  être  le 
cas, il y aurait  sans  doute  lieu  d'envisager  des  prix  de 
vente  différents. 
2.3.4.3.2.  Le  Comité  tient  ensuite  à souligner  que  la 
notion  de fixation  de prix  de vente  aux  secteurs  réservés 
est une  notion  fictive  uniquement  destinée  au calcul  de 
la charge  et de la prime  de péréquation.  En fait,  ces prix 
de vente  fixés  selon  l'article  10 ne s'imposent  qu'aux 
organismes  d'intervention.  Les  distilleries  demeurent 
libres  de vendre  au prix  de leur  choix,  au-dessous  ou 
au-dessus  des prix  de vente  fixés. 
2.3.4.3.3.  Le  Comité  approuve  la proposition  consis-
tant à fixer  le prix  de vente  de l'alcool  agricole  aux  sec-
teurs  de consommation  de bouche  en prenant  en consi-
dération  le prix  de l'alcool  obtenu  à partir  de céréales. 
Cependant,  le Comité  estime  que  la formulation  propo-
sée par la Commission  est trop  vague,  car les utilisateurs 
ont besoin  de connaître  de manière  objective  le prix  de 
l'alcool  qui  leur  sera  vendu.  C'est  pourquoi,  puisque 
selon  la Commission  elle  même,  c'est  à partir  du maïs 
que l'on  obtient  le plus  de distillats,  le Comité  demande 
qu'il  soit  fait  explicitement  référence  au prix  indicatif  de 
l'alcool  éthylique  obtenu  à partir  de maïs,  en tant  que 
prix dont  il faut  tenir  compte.  Cela  n'enlève  rien  au fait 
qu'il  faut  également  tenir  compte  des  autres  éléments 
qui présentent  une  importance  pour  la fixation  des prix, 
parmi  lesquels  le volume  de production  souhaité. 
2.3.4.3.4.  Enfin,  le Comité  a estimé  nécessaire  d'établir 
une correspondance  entre  le prix  de vente  envisagé  et 
une qualité  minimale  de l'alcool  vendu  a ce prix.  Il lui 
paraît  souhaitable  et possible  de prendre  comme  base 
l'alcool  rectifié  neutre.  Ce qui signifie  qu'un  alcool  brut devrait  passer  par  une  entreprise  de rectification  avant 
d'être  commercialisé.  C'est  le moyen  d'assurer  l'égalité 
des chances  d'accès  aux  usages  réservés  pour  les alcools 
de toutes  origines.  Au cas où une  disposition  de ce genre 
soulèverait  quelques  problèmes  dans  un État  membre, 
des mesures  transitoires  permettraient  sans  doute  de 
parvenir  à terme  à l'objectif  proposé,  qui est de ne pas 
vendre  des alcools  de qualité  inférieure. 
2.3.5.  Mesures  concernant  certaines  boissons 
spiritueuses 
2.3.5.1.  Le  Comité  se trouve  confronté,  avec  les arti-
cles 14 et 15 de la proposition  de règlement,  à une  ques-
tion très  difficile,  du fait  en particulier  que  les mesures 
proposées  devraient  s'appliquer  à des  produits  indis-
triels  hors  annexe  II. La Commission  propose,  en effet, 
de prolonger  au niveau  de « certaines  » boissons  spiri-
tueuses,  certaines  mesures  préalablement  instaurées 
dans  le domaine  de l'alcool  agricole  : quantités  garan-
ties, réparties  entre  les entreprises,  charge  de péréqua-
tion,  prime  compensatrice. 
2.3.5.2.  Tout  d'abord,  le Comité  regrette  que  le texte 
sous  examen  ne permette  pas  de se rendre  compte  de 
façon  précise  à quelles  boissons  spiritueuses  ces mesures 
sont susceptibles  d'être  appliquées.  Si la charge  de péré-
quation  doit  être  prélevée  dans  certains  secteurs  pour 
permettre  de verser  une  aide  à d'autres  secteurs,  encore 
faudrait-il  savoir  avec  précision  quels  sont  les secteurs 
de production  de boissons  spiritueuses  qui seront  visés 
dans  l'un  et l'autre  cas.  Le Comité  demande  donc  que  le 
texte  soit  plus  explicite  sur ce point. 
2.3.5.3.  Mais  surtout,  l'ensemble  de ce dispositif  pose 
deux  types  de questions  : 
a) il n'est  pas  douteux  que  les mesures  proposées  sont 
difficilement  compatibles  avec  l'application  des  rè-
gles du traité  dans  le domaine  industriel,  caractérisé 
par la nécessité  d'établir  une  libre  concurrence  entre 
les entreprises.  Certes,  l'appel  à l'article  235  peut 
permettre  de transférer  dans  certains  secteurs  indus-
triels  des mesures  de nature  agricole,  <:omme  c'est  ici 
le cas.  Mais  la condition  posée  par  le traité,  dans 
cette  hypothèse,  est qu'aucun  autre  moyen  déjà  exis-
tant ne permette  d'atteindre  l'objectif  visé.  Et c'est 
précisément  sur ce point  que  la section  exprime  des 
sérieux  doutes,  d'autant  plus  que  l'article  40 du 
traité  CEE  prévoit  également  d'autres  possibilités 
qu'une  organisation  communautaire  du marché  ; 
b) mais  par ailleurs,  il apparaît  que,  pour  certaines  bois-
sons  spiritueuses  d'origine  viticole,  ces  articles  ne 
permettent  pas  d'assurer  la poursuite  d'une  produc-
tion nécessaire,  étant  donné  que,  pour  ces boissons, 
l'article  3 paragraphe  3 fixe  le prix  de l'alcool  d'ori-
N°C  181/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 7. 78 
gine viticole  au niveau  du prix  de l'alcool  obtenu  à 
partir  des  céréales,  alors  que  l'on  sait  que,  jusqu'à 
maintenant,  la relation  entre  ces deux  prix  est de 4 à 
1. Le problème  de telles  boissons  spiritueuses  reste 
donc  entier. 
2.3.5.4.  Dans  ces  conditions,  le Comité  prend  acte 
avec  intérêt  que,  de l'avis  de la Commission,  les secteurs 
susceptibles,  en fait,  de recevoir  une  aide  sont  le rhum 
des départements  français  d'outre-mer,  les eaux-de-vie 
provenant  de la distillation  de fruits  et le korn. 
Le Comité  est d'avis  que  des problèmes  de même  nature 
se poseront  pour  les eaux-de-vie  d'origine  agricole  pour 
lesquelles  il sera  nécessaire  de trouver  des  solutions 
opportunes. 
2.3.5.5.  Étant  donné  que  toute  aide  doit  se traduire 
par une  distorsion  de concurrence  entre  les boissons 
spiritueuses  concurrentes,  le Comité  pense  qu'il  serait 
possible,  et sans  doute  plus  clair  et plus  normal,  de 
chercher  des  solutions  pour  chacun  des  secteurs  en 
cause.  Cette  démarche  éviterait  de maintenir  ces deux 
articles,  dont  l'application  risque  de susciter  de graves 
difficultés. 
2.3.6.  Les  boissons  spiritueuses  d'origine  viticole 
2.3.6.1.  Le  Comité  reconnaît  que  le problème  des 
eaux-de-vie  de vin et des  eaux-de-vie  de marc  de raisin 
pose  des problèmes  particuliers  du fait  de la nécessaire 
articulation  entre  la proposition  de règlement  « alcool  » 
et le règlement  (CEE)  n° 816/70,  ce qui  explique 
l'extension  à l'eau-de-vie  de marc  de raisin  du régime 
prévu  actuellement  pour  l'eau-de-vie  de vin.  Le Comité 
estime  que,  à partir  du moment  où la proposition  prend 
comme  prix-privot  de l'alcool  pour  le secteur  réservé  le 
prix de l'alcool  de céréales,  nettement  inférieur  en fait 
au prix  de l'alcool  d'origine  vinique,  le Conseil  doit  tirer 
les conséquences  d'une  telle  décision  au niveau  du 
règlement  « vin ». 
2.3.6.2.  Il est donc  indispensable  de réviser  le règle-
ment  (CEE)  n° 816/70  afin  qu'il  n'y ait pas  de hiatus 
entre  le règlement  « vin » et le règlement  « alcool  ». Il 
est nécessaire,  dans  le cadre  de cette  révision,  de revoir 
la manière  de calculer  le montant  des  primes,  et de 
remplacer  l'élément  « prix  de l'alcool  » (en fait  prix  ita-
lien de l'alcool)  par  prix-pivot  communautaire.  Ainsi, 
dans  le cadre  de l'application  d'un  nouveau  règlement 
(CEE)  n° 816/70,  les  interventions  deviendront-elles 
possibles  sur les eaux-de-vie  d'origine  viticole. 
2.3.6.3.  Le  Comité  considère  qu'il  serait  très  souhaita-
ble que  toutes  les adaptations  nécessaires  du règlement 
(CEE)  n° 816/70  puissent  entrer  en application  en même 
temps  que  le règlement  « alcool  » et demande  aux  insti-
tutions  communautaires  de ne ménager  aucun  effort  en ce sens.  Car,  à défaut  d'une  telle  articulation,  il serait 
sans doute  inévitable  de prendre  des mesures  de sauve-
garde  pour  les productions  concernées. 
2.3.6.4.  Le  Comité  considère  que,  en tout  cas,  on 
devrait  prévoir  la possibilité  pour  les producteurs  de 
livrer  à l'organisation  d'intervention,  pour  stockages  et 
rétrocessions  ultérieurs  et sur demande,  les eaux-de-vie 
d'origine  viticole  qui  ne trouveraient  pas  place  sur  le 
marché  et ceci  dans  les conditions  prévues  pour  l'alcool. 
2.3.7.  Le  problème  du  rhum 
2.3.7.1.  Le  Comité  rappelle  que  la production  du rhum 
présente  une  importance  capitale  pour  l'agriculture  et 
pour  l'économie  des départements  français  d'outre-mer 
(DOM).  Le régime  actuel  d'écoulement  du rhum  des 
DOM  en France  est justifié  pour  des raisons,  en particu-
lier, d'ordre  social.  La question  posée  est  de savoir 
comment  transposer  ce régime  au niveau  de la Commu-
nauté  économique  européenne. 
2.3.7.2.  Or,  le Comité  constate  que  les problèmes  rela-
tifs à ce produit  sont  traités  de manière  disséminée  dans 
l'actuelle  proposition  à quantité  garantie  (article  14), 
change  de péréquation  dans  certains  cas et prime  com-
pensatrice  dans  d'autres  (article  15),  définition  envisa-
gée (article  19) et surtout  possibilité  pour  le Conseil  de 
prendre  des mesures  spécifiques  (article  29). 
2.3.7.3.  De  plus,  le Comité  remarque  que,  au niveau 
des échanges  extérieurs,  la situation  particulière  du 
rhum  des  DOM  a entraîné,  lors  de la signature  de la 
convention  de Lomé,  l'établissement  d'un  protocole 
n° 7, stipulant  dès  son  principe  que  les exemptions  de 
droit  de douane  consenties  aux  rhums  des Acp  — pro-
duits  à des coûts  considérablement  inférieurs  — le sont 
jusqu'à  l'entrée  en vigueur  d'une  organisation  commune 
du marché  des alcools. 
2.3.7.4.  Le  Comité  considère  qu'il  est  maintenant 
nécessaire  que  ce problème  du rhum  des DOM  reçoive, 
par une  décision  communautaire  spéciale,  mais  en liai-
son avec  le règlement  « alcool  », une  solution  d'ensem-
ble abordant  les aspects  suivants  : 
— définition  communautaire  du rhum  sur la base  de la 
définition  française,  puisque  la France  est le seul 
État de la CEE  producteur  de canne  à sucre,  matière 
première  exclusive  pour  la production  du rhum, 
— application  immédiate  de l'article  29 de l'actuelle 
proposition,  c'est-à-dire  décision  par  le Conseil, 
dans  le cadre  du règlement,  des  conditions  d'accès 
du rhum  des  DOM  dans  la CEE  : niveau  de prix, 
quantités  garanties,  mécanismes  des  aides  nécessai-
res, etc., 
31.17.  78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  181/7 
— révision  du protocole  n° 7 de l'actuelle  convention 
de Lomé,  en vue  des nouvelles  négociations. 
2.3.7.5.  Le  Comité  souhaite  le regroupement  de l'en-
semble  de ces  dispositions  dans  un groupe  d'articles 
consacré  à ce produit. 
2.3.7.6.  Le  Comité  se rend  parfaitement  compte  que  la 
position  qu'il  suggère  risque  d'apporter  certaines  diffi-
cultés  dans  certains  pays,  en fonction  des  habitudes 
acquises.  Cependant,  le Comité  considère  que  l'on  ne 
peut  trouver  des  solutions  à ces problèmes  que  si, sur le 
fond,  on a pris  une  position  claire  concernant  le rhum. 
2.3.8.  Problème  du  « korn  » 
Le Comité  reconnaît  la difficulté  d'une  réglementation 
appropriée  du korn  car  ce distillât  de céréales  ne peut 
être considéré  de  manière  parfaitement  précise  ni 
comme  alcool  ni comme  boisson  spiritueuse.  De plus,  il 
est obtenu  essentiellement  dans  les petites  distilleries  qui 
sont  étroitement  liées  aux  exploitations  agricoles. 
Le Comité  est d'avis  que  les problèmes  du korn  pour-
raient  être,  pour  la plus  grande  partie,  réglés  si une  solu-
tion était  trouvée  à l'article  1er  de la proposition  de 
règlement  pour  la distinction  entre  l'alcool  et les bois-
sons  alcooliques,  solution  qui  introduirait,  comme 
alcool,  le korn  et  les  produits  comparables  dans  le 
champ  d'application  du marché. 
2.3.9.  Problème  des  eaux-de-vie  provenant  de  la 
distillation  des  fruits 
Étant  donné  le grand  nombre  de très  petites  distilleries 
allemandes  qui,  cependant,  ne  produisent  au  total 
qu'une  quantité  réduite  de boissons  alcooliques,  le 
Comité  recommande  à la Commission  d'étudier  pour 
ces petites  distilleries  une  solution  qui  tienne  compte  de 
leurs  besoins  particuliers,  ce qui pourrait  d'ailleurs  être 
étendu,  en cas  de besoin,  aux  distilleries  comparables 
existant  dans  d'autres  États  membres. 
2.3.10.  La  contribution  d'intervention 
2.3.10.1.  Il s'agit,  aux  yeux  du Comité,  d'un  aspect 
très fondamental  de la proposition  sous  examen.  L'ob-
jectif  visé  par  la Commission  est la recherche  de l'équi-
libre  financier  interne  de l'organisation  du marché  de 
l'alcool.  Dans  cette  perspective,  en effet,  selon  la Com-
mission,  ou bien  il fallait  prévoir  un prix  plus  élevé  de 
l'alcool  (comme  dans  la première  proposition),  ou bien 
la fixation  d'un  prix  bas  de l'alcool  rendant  nécessaire 
de trouver  des  ressources  financières  par  un  autre 
moyen. 
2.3.10.2.  Cependant,  le Comité  relève  un  certain 
nombre  de contradictions  dans  le mécanisme  proposé  : — on  ne peut  pas  dire  qu'il  s'agit  là de freiner  la pro-
duction  et la consommation  d'alcool,  alors  que  le 
dispositif  de base  n'entend  pas  adapter  la produc-
tion aux  besoins, 
— il ne s'agit  pas  d'un  effort  de solidarité  à l'égard  des 
producteurs,  puisque  cette  contribution  ne frappera 
que les boissons  spiritueuses  de certaines  origines, 
— on  ne peut  pas  souhaiter  une  saine  restructuration 
des entreprises  de distilleries  et prélever  une  contri-
bution  qui  introduira  des  perturbations  dans  leur 
activité  économique, 
— ce mécanisme  frappera  des  secteurs  industriels  qui 
ont donné  la preuve  de leur  efficacité  économique  et 
il n'existe  aucune  garantie  que  cette  contribution  ne 
sera pas  susceptible  d'augmenter  dans  des  condi-
tions  difficilement  prévisibles, 
— est-il  normal  de soumettre  à cette  perception  de 
caractère  européen  essentiellement  des  produits 
industriels  hors  annexe  II et l'article  235  du traité 
peut-il  être  interprété  de façon  aussi  extensive  ? 
2.3.10.3.  Le  Comité  exprime  dans  ces  conditions  les 
plus  expresses  réserves  à l'égard  de cet  article  17.  Le 
Comité  se demande  pour  quelle  raison  l'organisation  du 
marché  de l'alcool  devrait  impérativement  s'autofinan-
cer, à la différence  de la plupart  des autres  organisations 
de marché,  et ceci  par  des  moyens  financiers  trouvés 
essentiellement  au niveau  de produits  hors  annexe  II. 
2.3.10.4.  Le  Comité  considère  en définitive  que  la 
responsabilité  financière  globale  d'un  règlement  du 
marché  de l'alcool  incombe  collectivement  à la Com-
munauté,  comme  c'est  le cas pour  d'autres  secteurs  agri-
coles.  Le financement  de cette  organisation  de marché 
doit donc  être  trouvé  dans  le cadre  du FEOGA,  et non 
pas dans  une  taxation  supplémentaire  des  consomma-
teurs  de boissons  spiritueuses.  La mise  à la charge  du 
FEOGA  de l'équilibre  financier  de l'organisation  du 
marché  de l'alcool  agricole  placera  d'ailleurs  les institu-
tions  communautaires  en face  de leur  responsabilité 
politique,  lorsqu'elles  devront  prendre  des  décisions  en 
ce domaine  et dans  le domaine  de produits  agricoles 
alcooligènes. 
Le Comité  demande  donc  la suppression  de l'article  17. 
2.3.11.  Le  problème  des  contrôles 
2.3.11.1.  Le  Comité  ne conteste  pas  la nécessité  d'un 
minimum  de contrôles  en matière  d'alcools  et de bois-
sons  spiritueuses.  Il estime  cependant  que  le terme 
même  de contrôle  doit  être  entendu  au sens  d'informa-
N° C 181/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 7. 78 
tif, de vérification  — ce qui signifie  que  le texte  de l'ar-
ticle 18 de la proposition  devrait  être  modifié  — et qu'il 
ne doit  être  prévu  que  des  contrôles  absolument  indis-
pensables  et non  effectués  d'autre  part. 
Le Comité  attire  l'attention  à ce sujet  sur la nécessité  de 
changer  la formulation  de la version  anglaise  de l'article 
18 de la proposition. 
2.3.11.2.  Il importe,  de plus,  de préciser  les notions 
suivantes  : 
— compte  tenu  de l'existence  de secteurs  réservés  aux 
alcools  d'origine  agricole,  il est concevable  que  la 
destination  de tous  les alcools  doive  être  vérifiée 
comme  leur  production  et leur  circulation, 
— s'agissant  par  contre  de boissons  spiritueuses,  il 
n'apparaît  pas  que  leur  production,  leur  circulation 
et leur  destination  appellent  des  vérifications  de 
degré  identique. 
2.3.11.3.  Eu  égard  à ces réflexions,  le Comité  demande 
que l'article  18 soit  revu,  de manière  à préciser  l'objet 
des vérifications  envisagées,  ainsi  que  les modalités  qui 
devront  être  différentes  selon  les produits,  en fonction 
des besoins  du contrôle. 
2.3.12.  Définitions,  désignation,  dénomination  et 
protection  des  dénominations  d'origine 
2.3.12.1.  Le  Comité  souligne  l'extrême  importance  de 
parvenir,  dans  les meilleurs  délais,  à des  définitions 
précises  concernant  l'ensemble  des  produits  concernés 
par la proposition  de règlement.  Il lui apparaît  même 
qu'il  eut été plus  logique  de commencer  par cette  étape, 
qui aurait  permis  de  mieux  préciser  la portée  de 
l'article  1er. 
2.3.12.2.  Le  Comité  considère  que  l'on  peut  valable-
ment  s'interroger  sur le moyen  juridique  le plus  appro-
prié pour  parvenir  à cet  objectif.  D'un  côté,  le projet  de 
règlement  basé  en particulier  sur l'article  43 (procédure 
du comité  de gestion  et majorité  qualifiée).  D'un  autre 
côté — et ce serait  en tout  état  de cause  une  procédure 
plus normale  pour  les produits  hors  annexe  II (boissons 
spiritueuses)  — application  de l'article  100  sur  lequel 
repose  l'effort  actuellement  accompli  d'harmonisation 
des législations  alimentaires  (procédure  du  comité 
permanent  des denrées  alimentaires  et unanimité). 
2.3.12.3.  Pour  le Comité,  il importe  d'obtenir  la com-
binaision  des éléments  suivants  : 
— il faut  atteindre  la meilleure  efficacité  dans  les plus 
brefs  délais, — en ce domaine  délicat,  il faut  avoir  l'assurance  que 
les fonctionnaires  nationaux  les plus  compétents  en 
matière  de législation  des  produits  seront  réunis,  et 
cela n'est  pas  normalement  le cas pour  les comités 
de gestion,  dont  les membres  ont habituellement  une 
vocation  plus  économique, 
— il est  indispensable  que  les professionnels  et les 
consommateurs  soient  associés  à ces travaux,  et le 
comité  consultatif  des  denrées  alimentaires  devrait 
être amené  à jouer  un rôle  important  en la matière. 
2.3.12.4.  Le  Comité  demande  que  les modalités  de 
l'article  19 soient  précisées  dans  la direction  précitée. 
2.4. Le  régime  des échanges  avec  les pays  tiers 
2.4.1.  Quant  au régime  des échanges  avec  les pays  tiers 
tel qu'il  est indiqué  dans  la proposition  de règlement,  le 
Comité  estime  devoir  exprimer  ses préoccupations  sur 
trois  catégories  de problèmes,  indépendamment,  natu-
rellement,  de ce qui  a été déjà  souligné  à propos  du 
rhum  des départements  français  d'outre-mer. 
2.4.1.1.  Ainsi  qu'il  a déjà  été mentionné  à propos  du 
champ  d'application  de la proposition  de règlement,  un 
certain  nombre  de produits  qui ne figurent  actuellement 
ni sur le règlement  viti-vinicole,  ni sur la présente  pro-
position,  tels  que  les vins  aromatisés,  doivent  impérati-
vement  pouvoir  bénéficier  du nouveau  régime  de protec-
tion extérieure  (élément  mobile,  de protection  agricole 
et élément  fixe  de protection  industrielle).  À nouveau,  le 
Comité  estime  indispensable  que,  sous  l'angle  du régime 
des échanges  extérieurs,  la liste  des produits  de l'article 
1er soit  soumise  à une  révision  minutieuse  et que  l'on 
crée un régime  spécial  d'échanges  extérieurs  pour  les 
produits  qui,  tels  ceux  des  positions  17.04,  18.06  et 
19.08  du tarif  douanier  commun,  bien  que  ne figurant 
pas à l'annexe  II du traité,  comporte  de l'alcool  éthyli-
que d'origine  agricole  au sens  de l'article  9 para-
graphe  1. 
2.4.1.2.  Le  Comité  est parfaitement  conscient  que  la 
Communauté,  dans  le domaine  de l'alcool  comme  dans 
les autres  domaines  agricoles,  doit  tenir  compte  des 
engagements  qu'elle  a pris  sur  le plan  international. 
Cependant,  sur le principe,  le Comité  considère  que  la 
mise  en place  d'une  organisation  commune  de marché 
se substituant  aux  divers  dispositifs  nationaux  en vi-
gueur  au moment  des  précédentes  négociations,  consti-
tue une  novation  fondamentale  qui justifie  la nécessité 
de renégocier  chaque  fois  que  cela  apparaît  nécessaire. 
31. 7. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 181/9 
2.4.1.2.1.  Si la situation  de négociation  avec  les pays 
de l'EFTA  ne paraît  pas défavorable,  ce n'est  pas le cas 
avec  les pays  englobés  dans  les accords  dits  méditerra-
néens  puisque,  dans  aucun  des accords  passés  avec  ces 
pays,  ne figure  un cadre  précis  de négociation. 
2.4.1.2.2.  La  situation  est encore  beaucoup  plus  défa-
vorable  à l'égard  des  pays  liés  à la Communauté  éco-
nomique  européenne  par  la convention  de Lomé.  En 
effet,  des importations  à droit  nul  ont  déjà  été accor-
dées,  par exemple  pour  les produits  de la sous-position 
22.09  C. D'ailleurs,  dans  ces accords,  il était  précisé  que 
la Communauté  se réservait  d'adapter  son  organisation 
de marché.  Or,  il est à prévoir  que  les États  ACP  ris-
quent  de ne pas accepter  que  l'on  revienne  sur des avan-
tages  acquis. 
2.4.1.2.3.  Le  Comité  mesure  bien  le contenu  politique 
de ce problème.  Cependant,  il demande  aux  institutions 
communautaires  de faire  preuve  de logique.  Dans  un 
domaine  comme  celui  de l'alcool  et des boissons  spiri-
tueuses,  il est clair  qu'à  tout  moment  peuvent  intervenir 
des détournements  de trafic  susceptibles  de mettre  gra-
vement  en péril  les objectifs  de la présente  proposition. 
2.4.1.2.4.  Le  Comité  attend  donc  des  institutions 
communautaires,  et particulièrement  de la Commission 
qui négocie  au GATT,  la manifestation  de la volonté 
politique  nécessaire  pour  renégocier,  chaque  fois  que 
cela est nécessaire,  des  accords  préalablement  établis, 
non pas  pour  créer  des avantages  artificiels  à la Com-
munauté,  mais  simplement  pour  conserver  la possibilité 
de faire  fonctionner  une  organisation  de marché  com-
munautaire.  Dans  cette  perspective,  le Comité  demande 
à être  informé  de manière  précise  sur les conséquences 
des accords  de Lomé  sur  chaque  position  ou sous-
position  dans  le domaine  de l'alcool  et des boissons  spi-
ritueuses,  afin  de pouvoir  tirer  les conséquences  des 
évolutions  constatées  en vue  des nouvelles  négociations 
de Lomé. 
2.4.1.3.  Pour  ce qui touche  les mécanismes  prévus  à 
l'importation  et à l'exportation,  le Comité  manifeste  son 
étonnement  de voir  qu'un  certain  nombre  de procédures 
classiques  en d'autres  domaines  agricoles  et alimentaires 
sont envisagées  ici de manière  conditionnelle.  Ainsi,  à 
l'article  22, l'importation  ou l'exportation  peuvent  être 
soumises  à la présentation  de certificats.  Ainsi,  à l'article 
25, « dans  la mesure  nécessaire  ... la différence  entre 
les cours  sur  le marché  mondial  et les prix  dans  la 
Communauté  .. . peut  être  couverte  per  une  restitu-
tion ». 
2.4.1.3.1.  Le  Comité  demande  que  la formulation  de 
ces articles  soit  revue  de manière  que  les procédures  qui 
touchent  le régime  des échanges  extérieurs  de l'alcool  et des boissons  spiritueuses  soient  parfaitement  compara-
bles à celles  qui existent  dans  d'autres  domaines,  où des 
problèmes  de même  nature  se sont  posés.  Ainsi,  et à 
titre exemplatif,  est-il  nécessaire,  à l'article  25 para-
graphe  1 de la proposition  de règlement,  de dire  « la 
différence  entre  ... sera  couverte  par une  restitution  «. 
2.4.1.3.2.  De  même,  concernant  le paragraphe  2 de 
l'article  25, le Comité  s'interroge  sur la discrimination 
opérée  entre  « certaines  boissons  spiritueuses  ... pour 
lesquelles  les restitutions  à l'exportation  pourront  être 
remplacées  par  des  restitutions  à la production,  et les 
autres  boissons  spiritueuses  auxquelles  cette  possibilité 
sera refusée  ». Si la Commission  estime  qu'une  telle 
hypothèse  est susceptible  de se présenter,  alors  le régime 
doit être  le même  pour  toutes  les boissons  spiritueuses, 
sous peine  de fausser  la concurrence. 
2.4.2.  Le  Comité  estime  indispensable,  afin  que  les 
mécanismes  prévus  au titre  du régime  des  échanges 
fonctionnent  de manière  harmonieuse  et n'apportent 
pas de troubles  au niveau  international,  d'élaborer,  dans 
les meilleurs  délais,  une  conception  globale  de la poli-
tique  communautaire  du commerce  extérieur  en matière 
d'alcool.  Ces  mécanismes  doivent,  en particulier,  com-
porter,  suivant  un juste  équilibre,  des  prélèvements  à 
l'importation  et des restitutions  à l'exportation  : 
— sur  les alcools  qui sont  placés  sous  règlement, 
— sur  les boissons  élaborées  avec  des alcools  de même 
nature  que  ceux  qui sont  sous  règlement, 
— sur  les boissons  spiritueuses  concurrentes  des  bois-
sons  à base  d'alcool  agricole,  en fonction  des matiè-
res premières  agricoles  qui ont servi  à les produire. 
2.4.3.  Le  Comité  estime  enfin  nécessaire  de ne pas 
passer  sous  silence  les engagements  conclus  lors  de 
l'adhésion  à la Communauté  européenne  du Royau-
me-Uni,  de l'Irlande  et du Danemark.  Cet  engagement 
dérive  essentiellement  du protocole  19 annexé  au traité. 
Ce protocole  prévoit  le principe  du paiement  des restitu-
tions  lors  de l'exportation  vers  les pays  tiers  de boissons 
spiritueuses  et notamment  du whisky  obtenu  à partir  de 
céréales  communautaires.  Le protocole  précise  que  ces 
mesures  peuvent  être  prises  dans  le cadre  du règlement 
d'organisation  des marchés  des céréales  ou dans  le cadre 
de l'organisation  de marchés  à adopter  dans  le secteur 
de l'alcool.  Ce texte  datant  d'il y a cinq  ans,  le Comité 
considère  que  la situation  de ces produits  devrait  faire 
l'objet  d'une  prise  de position  du Conseil  des ministres. 
Au cas où aucun  règlement  « alcool  » n'aurait  vu le jour 
au 1er  juillet  1978,  il serait  sans  doute  nécessaire  d'envi-
sager  l'application  des  restitutions  par  quelque  autre 
moyen  et celles-ci  ne devraient  plus  dépendre  de l'exis-
tence  d'un  régime  ou d'un  règlement  relatif  à l'alcool.  À 
défaut,  on peut  se demander  si le protocole  19,  étant 
donc  demeuré  pendant  une  période  aussi  longue  sans 
aucune  application,  ne devrait  pas  faire  l'objet  d'une 
nouvelle  discussion. 
N° C 181/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 7. 78 
2.5. Le  comité  de gestion 
2.5.1.  Le  Comité  constate  que  la proposition  de règle-
ment  a confié  des pouvoirs  considérables  au comité  de 
gestion  dont  l'institution  est proposée.  À son  avis,  ces 
pouvoirs  excèdent  sensiblement  la simple  gestion  d'une 
organisation  commune  de marché.  Le comité  de gestion 
n'aura  pas seulement  à donner  un avis  sur des modalités 
techniques  d'application,  mais,  dans  bien  des  cas,  l'éla-
boration  de ces modalités  suppose  qu'il  prendra  parti 
sur des règles  d'application  de haute  portée  politique. 
2.5.2.  Le  Comité  regrette  qu'en  fait  la presque  totalité 
des articles  — dont  on a vu que  plusieurs  lui semblent 
insuffisamment  précis  — se termine  par  la dévolution 
au comité  de gestion  de la tâche  d'en  trouver  les modali-
tés d'application.  Le Comité  estime  qu'il  serait  souhai-
table  que  le Conseil,  dans  les domaines  importants, 
adopte  des dispositions  d'application  plus  précises,  afin 
de bien  déterminer  le champ  de compétence  du comité 
de gestion. 
2.5.3.  Enfin,  le Comité  demande  que,  comme  il est 
d'usage  dans  les autres  secteurs  de l'agriculture,  soit  créé 
au moment  de l'entrée  en application  du règlement  un 
comité  consultatif  associant  les différentes  catégories 
socioprofessionnelles  intéressées  au fonctionnement  du 
marché  de l'alcool. 
3. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
3.1. Le  Comité  considère  avoir  exprimé,  dans  ses ob-
servations  générales,  une  série  de points  de vue  devant 
entraîner,  à son  avis,  la modification  ou la suppression 
des articles  auxquels  se rapportaient  ces observations.  Il 
n'estime  donc  pas  utile  de reprendre  ces  remarques, 
article  par article. 
3.2. Cependant,  en dehors  des problèmes  déjà  évoqués, 
divers  articles  posent  des  questions  spécifiques  sur les-
quels  le Comité  se doit  de s'exprimer. 
3.3. Article  3 
3.3.1.  Le  Comité  regrette  l'emploi  par  la Commission 
du terme  « prix  indicatif  » pour  parler  de ce qui consti-
tue, dans  la quasi-totalité  des autres  règlements  agrico-
les, les « prix  d'intervention  » (prix  auxquels  les orga-
nismes  d'intervention  sont  tenus  d'acheter).  Il demande 
que l'on  en revienne  à la terminologie  normale. 
3.3.2.  Article  3 paragraphe  2 
3.3.2.1.  Le  Comité  fait  observer  qu'il  n'existe  pas  de 
prix fixé  pour  la betterave  destinée  à la production  d'al-
cool.  Il lui paraît  nécessaire  que  le Conseil  fixe  un tel prix,  prenant  en considération  l'équilibre  nécessaire 
avec  le prix  des  betteraves  à sucre  tel qu'il  découle  de 
l'application  du règlement  « sucre  ». 
3.3.2.2.  Pour  la fixation  du prix  indicatif,  dans  le cas 
des matières  ne faisant  pas l'objet  d'une  organisation  de 
marché  ou de matières  premières  pour  lesquelles  l'orga-
nisation  de marché  concernée  ne fixe  aucun  prix,  et 
dans  la mesure  où il n'existe  pas  de prix  de marché,  le 
prix à prendre  en considération  devrait  être  un prix 
couvrant  les coûts  de production. 
3.3.3.  Article  3 paragraphe  4 
3.3.3.1.  Le  Comité  reconnaît  les problèmes  posés  par 
l'application  de ce paragraphe  aux  distilleries  de petite 
taille  qui  constituent  souvent  une  activité  complémen-
taire  importante  pour  un nombre  considérable  d'exploi-
tations  agricoles  de certains  États  membres.  En effet,  les 
mesures  envisagées  par la Commission  concernent  envi-
ron 35 000  petites  distilleries  situées  essentiellement  en 
république  fédérale  d'Allemagne  et au Luxembourg. 
Elles  atteindront  donc  une  part  du revenu  agricole  de 
nombreuses  familles  qui,  la plupart  du temps,  n'ont  pas 
d'autres  possibilités  d'activités  économiques. 
C'est  pourquoi  le Comité  demande  à la Commission  de 
procéder  à un nouvel  examen  de ces  propositions  et 
d'étudier  des  solutions  susceptibles  de rencontrer  cette 
situation.  Le Comité  admet  donc  que  dans  certains  cas 
le délai  de dix ans  pour  la fixation  de prix  particuliers 
pourrait  se révéler  insuffisant. 
Le Comité  se demande  si la solution  ne serait  pas  dans 
la combinaison  d'un  système  de prix  particuliers  adap-
tés et de mesures  de caractère  sociostructurel. 
3.4. Article  4 
3.4.1.  Le  Comité  est conscient  que  la technique  de 
fixation  des quantités  indicatives  pour  les alcools  d'ori-
gine agricole  peut  entraîner  des difficultés  dans  les États 
où un système  national  particulier  ayant  institué  un 
certain  équilibre  des  prix  n'a pas  permis  certains  déve-
loppements  de production.  C'est  pourquoi  il demande 
aux institutions  communautaires  d'examiner  la possibi-
lité, dans  des  hypothèses  déterminées,  d'autoriser  le 
remplacement  de matières  premières  indisponibles  par 
d'autres  produits  alcooligènes,  dans  les  limites  des 
volumes  garantis  auxquels  se réfère  l'article  5. Cette 
constatation  pourrait  suggérer  l'attribution  annuelle  à 
chaque  État  membre  des  quantités  globales  d'alcool 
formées  par  des  quotas  proportionnels  aux  matières 
premières  disponibles  dans  la limite  des  contingents 
communautaires  garantis. 
3.5. Article  5 
3.5.1.  Le  Comité  fait  observer  qu'en  fonction  du ca-
lendrier  de la récolte  de certaines  matières  premières 
alcooligènes  et, en particulier,  des  pommes  de terre,  la 
31.17.  78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 181/11 
date du 1er  mai,  avant  laquelle  doit  intervenir  l'attribu-
tion aux  entreprises  du volume  garanti  d'alcool,  devra 
être modifiée. 
3.5.2.  Sur  un plan  général,  le Comité  estime  nécessaire 
de prévoir  une  étroite  collaboration  entre  les  États 
membres  et la Commission  pour  l'attribution  aux  en-
treprises  de ces volumes  garantis.  À ses yeux,  les pers-
pectives  de restructuration  de la Commission  doivent 
être approuvées.  Mais,  d'un  autre  côté,  l'hétérogénéité 
considérable  des  structurs  de production  (nombre  des 
distilleries)  rend  indispensable  l'intervention  des  États 
membres. 
3.5.3.  Le  Comité  souhaite  cependant  que,  peu  à peu,  la 
dimension  communautaire  de cette  procédure  prenne  le 
pas sur la simple  juxtaposition  des décisions  nationales. 
3.6. Article  13 
3.6.1.  Le  Comité  attire  l'attention  sur l'importance  des 
reports  au niveau  de la production  agricole.  Or, il craint 
que la limite  maximale  (paragraphe  2) sur la fixation  de 
laquelle  le comité  de gestion  aura  tous  les pouvoirs, 
n'entraîne  éventuellement  des  discriminations  entre  dif-
férents  types  d'alcool  agricole. 
3.6.2.  Le  Comité  souhaite  que  le Conseil  s'exprime, 
dans  ce règlement,  de manière  plus  précise  sur les critè-
res qui seront  pris  en considération  pour  la détermina-
tion de cette  limite  maximale. 
3.7. Article  33 
3.7.1.  Le  Comité  considère,  comme  la Commission, 
qu'il  est dans  la logique  de la proposition  de règlement 
et pleinement  conforme  au traité  de Rome,  de suppri-
mer les monopoles  de l'alcool  qui existent  dans  certains 
pays. 
3.7.2.  Dans  la mesure  où cette  suppression  aura  des 
répercussions  sur  l'alcool  de synthèse,  produits  indus-
triels  hors  annexe  II, le Comité  se demande  si, en dehors 
de l'appel  à l'article  235,  et du fait  que  cette  proposition 
de règlement  est un texte  de politique  agricole,  il ne 
serait  pas  opportun  de consacrer,  par exemple  dans  un 
document  annexé,  un développement  particuler  à la 
situation  de ce produit. 
4. CONCLUSIONS  GÉNÉRALES 
4.1. Le  Comité  souligne  à nouveau  qu'il  lui paraît 
urgent  qu'une  décision  du Conseil  assure  la mise  en 
place  d'un|fc"""ganisation  commune  du marché  de l'al-
cool éthyliqiie  d'origine  agricole.  Car,  d'une  part,  les 
jugements  rendus  par la Cour  de justice  ont fixé  au 31 décembre  1977  la date  à laquelle,  même  en l'absence 
d'organisation  de marché,  les produits  concernés  de-
vront  pourvoir  circuler  librement  dans  la Communauté. 
Cette  nouvelle  situation  juridique  est susceptible  d'en-
traîner  de graves  conséquences  économiques  et sociales. 
Même  en l'absence  d'organisations  communautaires  de 
marché,  les produits  concernés  devront  pouvoir  circuler 
librement  dans  la Communauté. 
4.2. D'autre  part,  la perspective  de l'adhésion  à la 
Communauté  économique  européenne  de trois  nou-
veaux  États  devient  plus  précise.  Or,  ces  pays  sont  de 
grands  producteurs  de certains  produits  agricoles  alcoo-
ligènes  et d'alcool,  qui sont  obtenus  dans  des conditions 
de prix  nettement  inférieurs  aux  prix  de la Commu-
nauté  économique  européenne.  Il est donc  indispensable 
qu'avant  ces adhésions,  le cadre  d'une  gestion  commu-
nautaire  du marché  de l'alcool  soit  clairement  tracé,  ne 
serait-ce  que  pour  permettre  aux  États  candidats  d'être 
parfaitement  informés  et de pouvoir  procéder  aux  adap-
tations  essentiellement  nécessaires. 
4.3. Le  Comité  a le devoir  d'indiquer  en toute  clarté 
que les problèmes  soulevés  par  une  organisation  com-
munautaire  du marché  de l'alcool  ne pourront  pas  être 
résolus  en ne réglant  que  les aspects  abordés  par  la 
proposition  de la Commission  et sur lesquels  le présent 
avis prend  position.  En effet,  on constate  que  dans  ce 
domaine  l'instrument  que  constitue  la fiscalité  pratiquée 
par les États  membres  peut  avoir  des  conséquences  sur 
l'orientation  des  productions  et de la consommation 
bien plus  importantes  que  le niveau  des prix  des matiè-
res premières  alcooligènes.  Et actuellement,  d'ailleurs, 
les États  membres,  dans  le cadre  de leur  politique  fiscale 
nationale,  ont  pris  des  mesures  qui  ont  entraîné  des 
distorisions  de concurrence  qu'il  serait  trop  long  d'énu-
mérer,  mais  qui sont  éclatantes.  Il convient,  à cet égard, 
de se reporter  à la nomenclature  des accises  applicables 
à tous  les alcools,  qui  a été établie  récemment  par  les 
services  de la Commission. 
4.4. Le  Comité  économique  et social  souligne  que  la 
situation  actuelle  de l'alcool  d'origine  agricole,  dans  les 
États  de la Communauté  européenne,  est déjà  largement 
obérée  par la fiscalité.  Par nature,  l'alcool  et les produits 
contenant  de l'alcool  constituent  d'ailleurs  un domaine 
où l'on  rencontre,  d'une  manière  générale,  toute  une 
série  de facteurs  de distorsion  de la concurrence  d'un 
État à l'autre,  et d'un  produit  à l'autre. 
Le maintien  d'une  telle  situation  ne serait  très  certaine-
ment  pas favorable  à une  gestion  harmonieuse  du mar-
ché communautaire  de l'alcool. 
Il est donc  indispensable,  sous  peine  de vouer  à l'échec 
n'importe  quel  type  d'organisation  de marché,  de pro-
céder  à l'harmonisation  de la fiscalité  en matière  de 
boissons  contenant  de l'alcool,  propre  à assurer  une 
coexistence  équilibrée. 
4.5. Enfin,  le Comité  croit  devoir  attirer  l'attention  du 
Conseil  sur  la réflexion  fondamentale  suivante.  La 
N°C  181/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 7. 78 
proposition  de la Commission  corrigée  en fonction  des 
suggestions  émises  dans  cet avis  constitue  peut-être  la 
seule  voie  possible  en direction  d'un  compromis.  Il n'en 
reste  pas moins  qu'elle  a pour  effet  des infléchissements 
importants  par rapport  aux  actuelles  situations  dans  les 
États  membres.  Ainsi,  la délimitation  entre  secteur  ré-
servé,  même  aménagé,  et secteur  libre  n'est-elle  possible 
qu'en  excluant  tout  ou partie  de l'alcool  de mélasse  du 
champ  d'application  du règlement.  Mais  les problèmes 
demeurent.  Certains  États  membres  ne produisent  que 
de l'alcool  de mélasse.  Dans  d'autres  États  membres,  la 
production  de cet alcool  est nettement  prépondérante. 
4.6. On  a l'impression  que cette  proposition  repose  sur 
le désir  de satisfaire  tout  le monde,  secteurs  de produc-
tion d'alcool  d'origine  agricole  et États.  Est-ce  possible? 
Le Comité  pense  que  le Conseil  ne pourra  pas  faire 
l'économie  de prononcer  des choix  politiques  en indi-
quant  quelles  seront  ses priorités.  Aussi  longtemps  que 
ces priorités,  de caractère  politique,  ne sont  pas 
connues,  on ne peut  faire  que des suggestions  de carac-
tère technique. 
5. OBSERVATIONS  FINALES 
Le Comité  s'est  posé,  en conclusion,  la question  sui-
vante.  Si le Conseil  recule  devant  les choix  qu'implique 
l'adoption  de la proposition  de la Commission  aména-
Fait à Bruxelles,  le 30 mars  1978. gée comme  il est proposé  dans  cet avis,  comment  éviter 
les conséquences  graves  d'une  telle  absence  de déci-
sions? 
On peut  se demander  si dans  cette  situation  il ne serait 
pas opportun  de ne prévoir  que  l'intervention  au niveau 
des matières  premières.  La division  du marché  en deux 
secteurs  serait  conservée  et les interventions  seraient 
réglées  dans  le cadre  de chacune  des  organisations 
communes  de marché  des matières  premières  agricoles 
susceptibles  d'être  alcooligènes.  Dans  le cadre  de chacun 
des règlements  relatifs  à ces organisations  de marché 
seraient  prévues  des  dispositions  relatives  aux  opéra-
tions  de distillation  correspondantes.  Resterait  à mettre 
en place  une coordination  générale  de ces dispositions. 
Cette  orientation  devrait  naturellement,  et pour  les 
mêmes  raisons  que  celles  qui  ont  été précédemment 
exposées,  être complétée  par la mise  en place  d'une  poli-
tique  communautaire  de la fiscalité  dans  le domaine  de 
l'alcool. 
Toute  politique  communautaire  du marché  de l'alcool 
devra  réaliser  un compromis  entre  les intérêts  politiques, 
économiques  et sociaux  des États  membres  basé  sur une 
vision  à long  terme  du marché  de ce produit.  Il est es-
sentiel  aux  yeux  du Comité  que  les États  membres 
démontrent  leur  intention  réelle  de parvenir  à un tel 
compromis. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Basil  de FERRANTI 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Les amendements  suivants  ont  été repoussés  au cours  des débats  : 
Point  1.1.2 
Compléter  comme  suit ledit  paragraphe  : 
« Le Comité  tient  donc,  en premier  lieu,  à indiquer  qu'il  ne peut  approuver  le principe  d'une  orga-
nisation  du marché  de l'alcool  d'origine  agricole  que s'il ne se traduit  pas sur le plan  pratique  par la 
création  d'un  monopole  européen  de l'alcool  qui dirigera  et contrôlera  d'une  façon  bureaucratique 
l'ensemble  du secteur  de l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  et de ses produits  dérivés.  Il faut  que le 
marché  commun  épargne  aux  consommateurs  européens  de nouvelles  charges  élevées  sur les bois-
sons alcooliques,  les produits  pharmaceutiques  et cosmétiques  et l'acide  acétique,  auxquelles  il fau-
drait  s'attendre  lors  des augmentations  de prix  annuelles. 
31.17.  78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 181/13 
Dans  la mesure  où l'alcool  synthétique  est parfaitement  égal  à l'alcool  éthylique  d'origine  agricole 
sur le plan  chimique  et qualitatif,  il ne faut  pas interdire  l'emploi  des matières  premières  meilleur 
marché  au bénéfice  de l'alcool  d'origine  agricole  qui est beaucoup  plus  cher.  Ce faisant,  on n'évite-
rait nullement  l'apparition  d'excédents  coûteux  d'alcool  d'origine  agricole  ; le seul  résultat  serait  de 
faire  apparaître  de façon  moins  évidente  le coût  économique  de l'organisation  de marché  proposée. 
Pour  la première  fois  également,  des produits  non  agricoles  seraient  frappés  dans  une  très  forte 
mesure.  » 
Exposé  des  motifs 
Les productions  avantageuses  d'alcool  seraient  pénalisées  et les productions  coûteuses  seraient  encoura-
gées si l'on  protégeait  les marchés,  vis-à-vis  de l'extérieur,  contre  les fournitures  moins  coûteuses  des 
pays  tiers,  en organisant  un système  rigoureux  de prélèvements,  de prélèvements  supplémentaires  et de 
clauses  de sauvegarde  (blocage  des importations),  complété  par un système  de licences,  assorties  de cau-
tions,  et sur le marché  intérieur  communautaire,  par un système  d'interventions,  de quantités  garanties, 
de taxation  indirecte  de droits  de distillation,  de pénalités  en cas de dépassement  des quotas  attribués,  et 
au surplus  par un nouveau  type  de charges  de péréquation.  À cela  s'ajouterait  un réseau  de contrôle 
ramifié  à tous  les niveaux  de production,  qui s'étendrait  même  au domaine  de la désignation  des pro-
duits,  des définitions  et de la présentation  et qui,  le cas échéant,  contraindrait  les détaillants  à tenir  des 
registres  de contrôle. 
Ces dispositions  planificatrices  et dirigistes  ne sauraient  être  compatibles  avec  l'économie  de marché. 
Elles  serviraient,  en effet,  au détriment  des consommateurs  et des contribuables,  à conserver  des produc-
tions  non  rentables,  à encourager  des erreurs  d'investissement  considérables  et à provoquer  de nouvelles 
distorsions  de concurrence  ; en d'autres  termes,  les moyens  économiques  seraient  gaspillés  sans  régler  le 
problème  urgent  des excédents  de vin et d'eau  de vie. 
Résultat  du  vote  : 
voix pour  : 17, voix  contre  : 38, abstentions  : 18. 
Points  2.3.2.3,  2.3.2.4,  2.3.2.5  et 2.3.2.6 
Remplacer  les paragraphes  2.3.2.3,  2.3.2.4,  2.3.2.5  et 2.3.2.6,  par le texte  suivant  : 
« Cependant  le Comité  ne peut  pas approuver  l'organisation  des marchés  dans  le secteur  de l'alcool, 
telle qu'elle  est proposée  par la Commission,  à moins  que cette  proposition  ne soit modifiée  de telle 
sorte  : 
— que  l'alcool  de mélasse  bénéficie,  par le biais  de la fixation  de quantités  indicatives  et de quanti-
tés garanties  des mêmes  garanties  de commercialisation  que les alcools  obtenus  à partir  d'autres 
matières  premières  agricoles, 
— et que  le prix  indicatif  de l'alcool  de mélasse  soit fixé  en tenant  compte  du prix  de marché  de la 
mélasse  au sein  de la Communauté.  » 
Exposé  des  motifs 
Si l'on  se fonde  sur la formulation  de la proposition  de la Commission  concernant  l'organisation  des 
marchés,  le but recherché,  en réduisant  la production  d'alcool  de mélasse,  est de créer  des débouchés 
pour  la production  excédentaire  d'alcools  fabriqués  à partir  d'autres  matières  premières  agricoles, 
c'est-à-dire  essentiellement  pour  le vin.  On risque  ainsi  de causer  un tort  irréparable  à la production 
d'alcool  de mélasse  ; en outre,  il serait  peu  judicieux,  du point  de vue économique,  de supplanter  l'al-
cool de mélasse,  qui est le moins  onéreux  de tous  les alcools  d'origine  agricole  produits  dans  la Com-
munauté,  par des alcools  plus  coûteux  fabriqués  à partir  d'autres  matières  agricoles.  La supposition  de 
la Commission  d'après  laquelle  l'alcool  de mélasse  pourrait  concurrencer  l'alcool  de synthèse  dans  un 
délai  relativement  rapproché  est une  affirmation  irréaliste,  que  la Commission  n'appuie  d'aucune 
preuve. 
Résultat  du  vote  : 
voix pour  : 20, voix  contre  : 51, abstentions  : 10. 
Point  2.3.2.5 
Remplacer  le texte  par ce qui suit  : 
« Le Comité  se prononce  contre  l'inclusion  de l'alcool  de mélasse  dans  le système  des quantités  indi-
catives  et des quantités  garanties.  Il souligne  dans  ce contexte,  qu'il  est d'accord  avec  le projet  de la 
Commission  de doter  le plus  rapidement  possible  la Communauté  d'une  industrie  concurrentielle  de 
l'alcool  de mélasse. 
N°C  181/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31.17.  78 
Exposé  des  motifs 
Selon  la proposition  de règlement  de la Commission  (article  6) l'alcool  de mélasse  est exclu  aussi  bien 
des réglementations  relatives  au prix  indicatif  que  de la garantie  d'écoulement.  Il conviendrait  de main-
tenir  cette  réglementation  sans  changement,  d'autant  plus  que  l'alcool  de mélasse  est fabriqué  selon  des 
méthodes  purement  industrielles.  Il fait  concurrence  à l'alcool  de synthèse  et, dans  ce domaine,  il peut 
également  maintenir  sa position  en ce qui concerne  l'écoulement  sur le marché,  cela  en raison  de son bas 
prix à la production.  Il n'y a donc  aucune  raison  d'inclure  l'alcool  de mélasse  dans  les mesures  de garan-
tie ^'appliquant  à l'alcool  éthylique  d'origine  agricole.  Une  inclusion  même  uniquement  partielle  de l'al-
cool de mélasse  dans  les mesures  de protection  du règlement  réduirait  immanquablement  encore  davan-
tage la marge  de manœuvre  pour  l'alcool  de synthèse  et fausserait  la situation  en matière  de concur-
rence. 
Si l'on  se réfère  à la rédaction  du paragraphe  2.3.2.5  sous  b), la formule  « la totalité  de l'alcool  de mé-
lasse  » éveille  l'impression  que  l'on  prévoit  une  garantie  d'écoulement  pour  une  certaine  quantité  d'al-
cool de mélasse.  Cela  ressort  clairement  du deuxième  alinéa  qui suit.  Afin  d'établir  clairement  et d'em-
blée que  l'alcool  de mélasse  ne doit  pas être  indu  dans  le système  des quantités  indicatives  et des quanti-
tés garanties,  il aurait  fallu  supprimer,  dans  le premier  alinéa,  les mots  « de la totalité  », et biffer  le 
deuxième  et le quatrième  alinéa.  L'expérience  a prouvé  que  souvent,  des volumes  d'écoulement  garantis 
n'amènent  pas la modernisation  des structures  de production  ; mais  seulement  l'extension  de la produc-
tion.  Cela  a pour  seul  effet  de rendre  encore  plus  aigu  le problème  des excédents.  Si l'on  adopte  la nou-
velle  rédaction  proposée  dans  le paragraphe  2.3.2.5,  il convient  de supprimer  les lettres  a) et b) de ce 
paragraphe. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 37, voix  contre  : 47, abstentions  : 6. 
Les textes  suivants  de l'avis  de la section  ont été remplacés  par des amendements  approuvés  au cours 
des débats  : 
1.3.1.  La  section  reconnaît  la difficulté,  dans  ces conditions,  de proposer  un règlement  qui allie  la 
double  nécessité  d'accorder,  conformément  au traité  de Rome,  des garanties  aux  producteurs  qui doi-
vent pouvoir  écouler  une  production  normale  d'alcool  agricole,  et d'assurer  aux  utilisateurs  industriels 
d'alcool  agricole  la liberté  nécessaire  à l'exercice  de cette  activité. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : 40, voix  contre  : 12, abstentions  : 16. 
2.3.2.5  sous  b) Cependant,  il apparaît  possible,  compte  tenu  des besoins  en alcool  agricole  des secteurs 
réservés  par la Commission,  d'attribuer  à l'alcool  de mélasse  un certain  volume  garanti  qui constituerait 
un encouragement  à la modernisation  des structures  de production. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : grande  majorité,  voix  contre  : aucune,  abstentions  : 25. 
2.3.4.1  Quant  à la composition  des secteurs  réservés,  l'admission  d'une  quantité  d'alcool  de mélasse 
dans  le système  des quantités  indicatives  et quantités  garanties,  telle  que  la section  l'a proposée  au para-
graphe  2.3.2.5  sous  b) entraîne  naturellement  des  conséquences  par  rapport  à la proposition  de la 
Commission.  En effet,  à l'article  9 paragraphe  3 de cette  proposition,  il est envisagé  que,  pour  une  pé-
riode  transitoire  de cinq  campagnes  et en fonction  des  demandes  des  États  membres,  les besoins  en 
alcool  du secteur  parfumerie-cosmétique  peuvent  être  réservés  à l'alcool  éthylique  d'origine  agricole.  La 
section  estime  parfaitement  justifié  que le prix  de l'alcool  utilisé  par ce secteur  soit  le plus  bas possible 
étant  donné  qu'il  s'agit  d'un  secteur  industriel  en pleine  expansion.  C'est  pourquoi  si une  garantie  en ce 
sens peut  être  indiquée  de façon  précise  dans  le futur  règlement  du marché  de l'alcool,  la section  pense 
alors  possible  d'ajouter  le secteur  de la parfumerie-cosmétique  parmi  les secteurs  réservés  à l'utilisation 
de l'alcool  d'origine  agricole.  Cette  position  de la section  est la seule  cohérente  avec  les suggestions 
faites  en matière  d'alcool  de mélasse. 
Résultat  du vote  : 
voix pour  : grande  majorité,  voix  contre:  5, abstentions  : 11. 
31. 7. 78 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 181/15 
2.3.4.2.  Quant  aux  2 différents  secteurs  constituant  les secteurs  réservés,  la section  attire  l'attention 
des institutions  communautaires  sur  l'aspect  suivant.  Le fait  de réserver  à l'alcool  agricole  l'approvi-
sionnement  de la vinaigrerie  de fermentation  n'a de sens  que  si, à ce secteur  lui-même,  est réservé  l'ap-
provisionnement  des débouchés  directs  et indirects  constitutifs  de la consommation  humaine  à l'exclu-
sion de tout  accès  à ces débouchés  de l'acide  acétique  de synthèse.  Il est donc  nécessaire,  dans  la logique 
de l'article  9, que  la proposition  de règlement  portant  organisation  commune  de marché  dans  le secteur 
des vinaigres,  actuellement  en préparation,  comporte  une  telle  disposition  et que,  par  ailleurs,  cette 
proposition  soit  présentée  au Conseil  dans  le meilleurs  délais,  étant  entendu  que  la situation  que  l'on 
peut  juger  la plus  normale  serait  que  le Conseil  se prononce  en même  temps  sur les deux  propositions  de 
règlement. 
Résultat  du vote  : 
voix  pour  : 32,  voix  contre  : 30, abstentions  : 14. 
2.3.7.4.  La  section  considère  donc  qu'il  est maintenant  nécessaire  que  ce problème  du rhum  des  DOM 
reçoive,  dans  le règlement  « alcool  » une  solution  d'ensemble  abordant  les aspects  suivants  : 
Résultat  du vote  : 
unanimité. 
2.3.10.5.  On  peut  évidemment  se demander  si, au lieu  de proposer  cet article  17,  la Commission 
n'aurait  pas  mieux  fait  de suggérer  éventuellement  que  les sommes  nécessaires  pour  le financement  de 
cette  organisation  de marché  soient  prélevées  sur la fiscalité  déjà  existante  en ce domaine. 
Résultat  du vote  : 
unanimité. 
2.4.1.3.1,  2.4.1.3.2  et 2.4.3  (concerne  uniquement  la version  anglaise) 
Les mots  « refund  » et « export  refunds  » remplacés  par « restitution  payments  ». 
Résultat  du vote  : 
unanimité. 
NB : l'exposé  des motifs  de cet amendement  mentionne  que  les mots  refund  et export  refunds  (qui  sont 
les termes  utilisés  dans  les textes  communautaires)  pourraient  laisser  croire  qu'il  s'agissait  d'une 
prime  à l'exportation,  ce qui n'est  pas le cas. 
2.4.3.  Au  cas où aucun  règlement  « alcool  » n'aurait  vu le jour  au 1er  juillet  1978,  il serait  sans  doute 
nécessaire  d'envisager  l'application  de restitutions  prévues  dans  le cadre  du règlement  sur les céréales. 
Résultat  du vote  : 
unanimité. 
4.4. Il est donc  indispensable,  sous  peine  de vouer  à l'échec  n'importe  quel  type  d'organisation  de 
marché,  de procéder  à l'harmonisation  de la fiscalité  en matière  de boissons  contenant  de l'alcool.  Cette 
harmonisation,  compte  tenu  des  substitutions  possibles  entre  lesdites  boissons  contenant  de l'alcool  et 
des caractéristiques  de chacun  des marchés  correspondants,  ne doit  pas être  considérée  comme  une  éga-
lité purement  arithmétique  des perceptions  fiscales,  mais  bien  plus  comme  la recherche  progressive  d'un 
équilibre  raisonnable  entre  les différentes  boissons  en question. 
À cet égard,  la section  souligne  que  la situation  actuelle  de l'alcool  d'origine  agricole  dans  les États  de la 
Communauté  européenne  est déjà  largement  obérée  par  la fiscalité.  Par nature,  l'alcool  et les produits 
N° C 181/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 7. 78 
concernant  de l'alcool  constituent  d'ailleurs  un domaine  où l'on  rencontre,  d'une  manière  générale, 
toute  une  série  de facteurs  de distorsion  de la concurrence  d'un  État  à l'autre  et d'un  produit  à l'autre. 
Le maintien  d'une  telle  situation  ne serait  très  certainement  pas favorable  à une  gestion  harmonieuse  du 
marché  communautaire  de l'alcool. 
Résultat  du vote  : 
unanimité. 
Avis  sur 
I. la proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  72/159/CEE  du Conseil,  du 
17 avril  1972,  concernant  la modernisation  des exploitations  agricoles, 
II. la proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  75/268/CEE  du Conseil,  du 
28 avril  1975,  concernant  l'agriculture  de montagne  et de certaines  zones  défavorisées 
III. la proposition  de directive  du Conseil  modifiant  la directive  72/160/CEE  du Conseil,  du 
17 avril  1972  concernant  l'encouragement  à la cessation  de l'activité  agricole  et à l'affec-
tation  de la superficie  agricole  à des fins  d'amélioration  des structures 
IV. la proposition  de directive  du Conseil  relative  au programme  d'accélération  des opéra-
tions  de drainage  dans  les régions  défavorisées  de l'ouest  de l'Irlande 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 304  du 15 décembre  1977,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 12 décembre  1977,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur les propositions  susvisées. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 157e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mars  1978. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes,  du 12 décembre  1977, 
vu la décision  de son  bureau,  du 13 décembre  1977,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration  d'un 
avis en la matière, 
vu la procédure  d'urgence  prévue  aux  articles  46 et 47 
du règlement  intérieur, vu l'avis  émis  par  la section  de l'agriculture  lors  de sa 
réunion  du 9 mars  1978, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Lapie,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 157e  session  plénière  des 
29 et 30 mars  1978,  séance  du 29 mars, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
à une  grande  majorité,  5 voix  contre  et 8 abstentions  :