16.10.74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 125/53 
vu l'article  100  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu la décision  de son  bureau,  du 17 mai  1974,  char-
geant  la section  de l'industrie,  du commerce,  de l'arti-
sanat  et des  services,  de l'élaboration  d'un  avis  en la 
matière, 
vu l'avis  émis  le 3 juillet  1974  par la section  de l'indus-
trie, du commerce,  de l'artisanat  et des services, 
vu ses délibérations  lors  de sa 122e  session  plénière  des 
17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet  1974, 
considérant  que,  lors  des négociations  d'adhésion,  il a 
été convenu  que  certaines  dispositions  de la directive 
71/307/CEE  devraient  être  complétées  (annexe  II de 
l'acte  d'adhésion,  chapitre  VIII,  paragraphe  1) ; 
considérant  que,  conformément  à cet engagement,  la 
Commission  a transmis  au Conseil,  le 24 novembre 
1972,  une  proposition  de directive  modifiant  la direc-
tive 71/307/CEE,  proposition  fondée  sur l'article  153 
du traité  d'adhésion; considérant  que  cette  proposition  n'a  pas  pu être 
adoptée  par  le Conseil  avant  la fin de l'année  1972; 
que, l'article  153  étant  devenu,  depuis  lors,  caduc,  la 
Commission  a, par  lettre  du 11 décembre  1973,  in-
formé  le Conseil  qu'elle  apportait  à sa proposition  une 
modification  visant  à la fonder  dur  l'article  100  du 
traité  CEE, 
A ADOPTÉ, 
à l'unanimité  des  conseillers  présents  ou représentés, 
L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  la proposi-
tion de directive. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur  un projet  de résolution  du Conseil  relative  aux  domaines  vétérinaire  et 
phytosanitaire  ainsi  qu'à  la nutrition  animale 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n° C 64 du 5 juin  1974,  page  14. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 13 mai 1974,  de consulter,  conformément  aux dispositions  des articles 
43 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité  écono-
mique  et social  sur le projet  susvisé. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  du 13 mai  1974, 
vu la communication  de la Commission  au Conseil 
concernant  le projet  de résolution  du Conseil  rela-
tive aux  domaines  vétérinaire  et phytosanitaire  ainsi 
qu'à la nutrition  animale, vu les articles  43 et 198  du traité  instituant  la CEE, 
vu la décision  de son bureau,  du 17 mai  1974,  de char-
ger la section  de l'agriculture  de l'élaboration  d'un 
avis en la matière, 
vu les divers  avis  émis  par le Comité  dans  le secteur  de 
l'harmonisation  des  législations  vétérinaire,  phyto-
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sanitaire,  de la nutrition  animale,  et plus  particulière-
ment  le document  élaboré  par le Comité  économique 
et social  le 24 mai 1972,  sUr la base  d'un  rapport  pré-
senté  par le rapporteur,  M. Bourel,  intitulé  Harmoni-
sation  des  législations  des  produits  agricoles  et ali-
mentaires, 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur,  M. 
Droulin, 
vu l'avis  rendu  par la section  de l'agriculture  lors de sa 
réunion  du 4 juillet  1974, 
vu ses délibérations  lors de sa 122e  session  plénière  des 
17 et 18 juillet  1974,  séance  du 17 juillet  1974, 
A ADOPTÉ, 
à l'unanimité  des conseillers  présents  ou représentés, 
L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  approuve  la proposition  de la Commission, 
sous réserve  des observations  qui suivent. 
1. Le programme  de travail  et les échéances  qui sont 
présentées  par la Commission  peuvent  être  approuvés 
par le Comité,  mais  celui-ci  est toutefois  obligé  de 
constater  avec  regret  que  les institutions  communau-
taires  ont pris  un retard  considérable  par rapport  au 
programme  général  d'élimination  des  entraves  aux 
échanges  qui avait  été fixé.  Comme  le Comité  l'a déjà souligné  à plusieurs  reprises,  le Comité  relève  une fois 
encore  que  ce retard  est essentiellement  dû, le plus 
souvent,  au Conseil  dont  les procédures  et les métho-
des de travail  n'ont  pas permis  l'examen  des proposi-
tions  de la Commission  au fur et à mesure  où celles-ci 
lui étaient  adressées. 
2. Le Comité  espère  vivement  que  le calendrier  de 
travail  présentement  proposé  par  la Commission 
attirera  l'attention  du Conseil  sur ses responsabilités 
et sur  les conséquences  que  ne manqueraient  pas 
d'avoir,  s'ils  étaient  encore  accrus,  les retards  impor-
tants  qui sont  déjà  enregistrés. 
3. Le Comité  invite  en conséquence  le Conseil  à ap-
prouver  et à respecter  strictement  les dates  qui lui sont 
proposées  par la Commission. 
4. Pour  sa part,  le Comité  se réserve  de se prononcer 
sur chacune  des propositions  qui sont  envisagées  dans 
le programme  de travail  dont  il souligne  au passage 
le caractère  non  exhaustif  et, en ce qui le concerne,  il 
prend  dès  à présent  l'engagement  d'élaborer  chacun 
de ses avis  dans  les délais  les plus  brefs,  afin  de per-
mettre  au Conseil  de statuer  aux  dates  prévues. 
Fait à Bruxelles,  le 17 juillet  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Alfons  LAPPAS 
Avis  sur la situation  de la Communauté 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Lors de sa 120e  session  plénière,  tenue  les 29 et 30 mai 1974,  le Comité  a décidé,  sur pro-
position  de son bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur le sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son avis  sur le sujet  précité,  au cours  de sa 
122e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 17 et 18 juillet  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: