Conformément à l’article 7 du règlement (UE) n° 461/2010 de la Commission du 27 mai 2010 concernant l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «traité») à des catégories d’accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile (ci-après le «règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile»), la Commission est tenue de surveiller le fonctionnement de ce règlement et d’établir un rapport au plus tard le 31 mai 2021.

L’article 101, paragraphe 1, du traité interdit les accords entre entreprises et toutes pratiques concertées qui restreignent la concurrence, à moins qu’ils ne contribuent à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique, tout en réservant aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, conformément à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Le règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile dispose que le règlement (UE) n° 330/2010 de la Commission du 20 avril 2010 concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (ci-après le «règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux») s’applique aux accords de distribution des véhicules neufs à partir du 1er juin 2013. En ce qui concerne les accords relatifs à la vente ou à la revente de pièces de rechange pour véhicules automobiles ou à la fourniture de services de réparation et d’entretien de véhicules automobiles, l’article 4 du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile dispose que l’article 101, paragraphe 1, du traité ne s’applique pas, à condition que ces accords satisfassent aux conditions d’exemption prévues par le règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et ne contiennent aucune des restrictions caractérisées énumérées à l’article 5 du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile.

La configuration qui en résulte implique que le présent rapport doit évaluer le fonctionnement du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile et des lignes directrices supplémentaires (ci-après les «LDS»), ainsi que du règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux et des lignes directrices sur les restrictions verticales (ci-après les «LDRV») dans la mesure où ils s’appliquent à la distribution de véhicules automobiles neufs, à la fourniture de services de réparation et d’entretien et à la distribution de pièces de rechange au sein de l’Union européenne (ci-après l’«UE»). Ces quatre ensembles de règles sont dénommés collectivement le «régime RECSA» tout au long du présent rapport..

Le présent rapport est accompagné d’un document de travail des services de la Commission (ci-après le «SWD») et de six annexes techniques. Le rapport ne préjuge en rien de la nature finale ou du contenu final de tout acte que la Commission pourrait élaborer après la publication du présent rapport.

1.Contexte de l’intervention et sources

La décision de la Commission relative à l’octroi ou non d’une exemption par catégorie au secteur automobile et, en cas de décision positive, à la forme qu’elle doit prendre, doit être fondée sur les exigences prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Le régime RECSA poursuit des objectifs généraux et spécifiques visant à garantir le respect des exigences prévues à l’article 101, paragraphe 3, du traité. Les objectifs spécifiques du régime RECSA sont les suivants: i) fournir aux parties prenantes du secteur automobile une sécurité juridique quant aux accords verticaux qui peuvent être considérés comme conformes à l’article 101 du traité; ii) réduire le risque de «faux positifs» (exemption excessive) et de «faux négatifs» (sous-exemption); iii) fournir un cadre commun d’évaluation aux autorités nationales de concurrence (ANC) et aux juridictions nationales, afin d’assurer une application cohérente de l’article 101 du traité; et iv) protéger certaines formes de concurrence dans le secteur automobile. Ces quatre objectifs spécifiques soutiennent tous l’objectif général, qui est de préserver l’effet dissuasif de l’article 101 du traité en facilitant le contrôle, par la Commission, les ANC et les juridictions nationales, de l’application des règles et d’aider les entreprises à évaluer elles-mêmes leurs accords verticaux dans le secteur automobile. Le contexte juridique et factuel des règles de concurrence étant flou, la Commission doit analyser si le régime RECSA et ses objectifs restent appropriés aujourd’hui, au regard des cinq critères des lignes directrices pour une meilleure réglementation (à savoir l’efficacité, l’efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne).

Le 3 décembre 2018, la Commission a officiellement lancé le processus d’évaluation du régime RECSA en vue de l’établissement du présent rapport. L’évaluation repose sur un large éventail de sources d’information: les activités de suivi et de contrôle de l’application de la législation menées par la Commission dans ce secteur, une consultation publique des parties prenantes, une enquête sur l’évolution du secteur automobile entre 2007 et 2017, ainsi que deux consultations ciblées des ANC afin i) de recueillir des données sur le contrôle, par les ANC, de l’application du régime RECSA et des règles nationales équivalentes; et ii) de recueillir l’avis des ANC sur les performances du régime RECSA.

2.Caractéristiques du secteur

2.1.Marchés en cours d’évaluation

L’industrie automobile dispose d’une chaîne d’approvisionnement complexe dans laquelle des entités hétérogènes coexistent et interagissent à différents niveaux. En ce qui concerne la distribution de véhicules, les fournisseurs sont des constructeurs automobiles et leurs importateurs. Du côté de la demande, les principaux acteurs sont des particuliers et des entreprises. Certains d’entre eux sont des opérateurs de transport/mobilité professionnels, tandis que d’autres opèrent dans d’autres secteurs, mais utilisent des véhicules automobiles pour transporter des marchandises et des travailleurs. En ce qui concerne la réparation et l’entretien, les prestataires de services sont des réparateurs agréés (sociétés ayant conclu des accords contractuels formels avec des fournisseurs de véhicules automobiles) et des réparateurs indépendants. Du côté de la demande, les principaux acteurs sont, ici aussi, des particuliers et des entreprises. Les pièces de rechange sont fournies par les fournisseurs d’équipements d’origine («OES»), soit directement, soit par l’intermédiaire des constructeurs automobiles, et par des fournisseurs indépendants qui, contrairement aux OES, ne fournissent pas de pièces pour l’assemblage de véhicules. Du côté de la demande, les principaux acteurs sont des réparateurs et, dans une moindre mesure, des exploitants de flottes et des particuliers.

La question de savoir si un accord donné peut bénéficier d’une exemption au titre du règlement d’exemption par catégorie applicable au secteur automobile dépend, entre autres, de la part de marché. Une définition correcte du marché est donc un facteur important dans toute appréciation. Dans certains cas, on peut définir un marché des systèmes qui englobe les véhicules automobiles et les pièces de rechange en tenant compte, entre autres, de la durée de vie du véhicule ainsi que des préférences et des habitudes d'achat des utilisateurs.. Dans de tels cas, les parts de marché pertinentes seraient celles concernant l’ensemble du système (multimarques) plutôt que la réparation et l’entretien, ainsi que la fourniture de pièces de rechange.

Au cours des consultations qui ont abouti au présent rapport, certaines ANC ont suggéré que les marchés automobiles pourraient être considérés comme un système de ce type.