25.1.85 Journal officiel des Communautés européennes N°C23/11 
Proposition de dixième directive du Conseil fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) 
du traité instituant la Communauté économique européenne concernant les fusions 
transfrontalières des sociétés anonymes 
COM(84) 727final 
(Présentée par la Commission au Conseil, le 14 janvier 1985) 
(85/C 23/08) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 54 paragraphe 
3 point g), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la fusion des sociétés anonymes a été 
coordonnée par la directive 78/855/CEE du Conseil ('); 
que, toutefois, cette coordination ne porte que sur les 
fusions dans lesquelles toutes les sociétés participantes 
relèvent de la législation d'un seul et même État 
membre; que, dans l'intérêt du marché commun, il 
apparaît cependant indispensable de prévoir une 
réglementation pour les fusions auxquelles participent 
des sociétés relevant de législations d'États membres 
différents; 
considérant que l'article 220 du traité CEE aux 
termes duquel les États membres engageront entre 
eux, en tant que de besoin, des négociations en vue. 
d'assurer la possibilité de telles fusions transfronta­
lières, ne fait pas obstacle à ce que la matière soit 
harmonisée par voie de directive; 
considérant que cette procédure présente l'avantage 
que dans les très nombreux cas où l'organisation de la 
fusion interne et celle de la fusion transfrontalière 
concordent, la présente directive peut renvoyer aux 
dispositions correspondantes de la directive 
78/855/CEE et permet donc en même temps d'as­
surer l'exécution et l'interprétation uniformes des 
deux réglementations mieux qu'il ne serait possible de 
la faire dans le cas de deux textes de nature juridique 
différente; 
considérant que la présente directive se limite dès lors 
aux éléments qui, dans la fusion transfrontalière, diffè­
rent de la fusion interne ou qui viennent nécessaire­
ment s'y ajouter; considérant que le champ d'application de la présente 
directive coïncide pour l'essentiel avec celui de la 
directive 78/855/CEE; que, toutefois, un État 
membre doit, en outre, pouvoir exclure de l'applica­
tion de la présente directive les sociétés pour 
lesquelles existent dans sa législation des dispositions 
relatives à la participation des travailleurs à la compo­
sition des organes de ces sociétés; que cette exclusion 
paraît en tout cas nécessaire aussi longtemps que le 
Conseil n'aura pas statué sur la proposition modifiée 
de la Commission d'une cinquième directive fondée 
sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, 
concernant la structure des sociétés anonymes et les 
pouvoirs et obligations de leurs organes (2); qu'au 
demeurant, la protection des travailleurs, tant en cas 
de fusions transfrontalières qu'en cas de fusions 
internes, est assurée par la directive 77/187/CEE du 
Conseil (J); 
considérant que la fusion transfrontalière peut être 
définie par renvoi à la définition de la fusion interne 
donnée dans la directive 78/855/CEE, à cette seule 
différence que deux ou plusieurs sociétés participant à 
l'opération relèvent du droit d'États membres diffé­
rents; 
considérant que, dans la mesure où la directive 
78/855/CEE laisse aux États membres, pour les 
fusions internes, la faculté d'appliquer certaines dispo­
sitions de ladite directive, ils ne peuvent, en cas de 
fusion transfrontalière, faire usage de cette faculté 
que pour les sociétés participant à cette opération qui 
relèvent de leur législation; 
considérant que, dans la mesure où la directive 
78/855/CEE autorise des exceptions pour certaines 
autres opérations assimilées à la fusion, les États 
membres ne peuvent faire usage de ces exceptions en 
cas de fusion transfrontalière, que dans la mesure où 
les autres États membres de la législation desquels les 
autres sociétés participantes relèvent, l'ont également 
fait; 
considérant que, alors qu'en vertu de la directive 
78/855/CEE la forme écrite suffit pour le projet de 
fusion dans le cas de fusions internes, le projet de 
(') JO n° L 295 du 20. 10. 1978, p. 36. O JO n° C 240 du 9. 9. 1983, p. 2. 
(J) JO n° L 61 du 5. 3. 1977, p. 26. 
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fusion nécessite pour la fusion transfrontalière l'éta­
blissement d'un acte authentique dès lors que la légis­
lation d'un État membre dont relève l'une des sociétés 
participantes le prévoit; 
considérant que, en vertu de la directive 68/151/CEE 
du Conseil (')> la publication du projet de fusion 
effectuée dans le bulletin national à la suite de son 
dépôt auprès du registre peut s'effectuer, dans le cas 
de la fusion interne, sous la forme d'une mention 
signalant le dépôt auprès du registre; que, dans le cas 
de la fusion transfrontalière, des indications supplé­
mentaires paraissent nécessaires en vue d'assurer une 
meilleure information des tiers intéressés, et notam­
ment des créanciers de la société absorbée; 
considérant que la décision de l'assemblée générale 
sur la fusion transfrontalière ne doit pas être subor­
donnée à des conditions plus strictes que celles qui 
s'appliquent à la décision de l'assemblée générale sur 
la fusion interne; 
considérant que le système de protection des créan­
ciers des sociétés participant à la fusion transfronta­
lière doit être le même que celui prévu pour les créan­
ciers dans le cas d'une fusion interne; 
considérant que les mesures de contrôle préventif 
judiciaire ou administratif ou, le cas échéant, l'établis­
sement d'actes authentiques, auprès de chacune des 
sociétés participant à l'opération doivent, dans le cas 
de la fusion transfrontalière, être synchronisés; 
considérant que la fusion transfrontalière ne peut 
prendre effet avant qu'il ait été procédé au contrôle 
ou à l'accomplissement des formalités susmentionnées 
auprès de toutes les sociétés participantes; 
considérant que la publicité de la fusion tranfronta-
lière doit être effectuée pour la société absorbée avant 
de l'être pour la société absorbante; 
considérant qu'il y a lieu de restreindre autant que 
possible les causes de nullité de la fusion transfronta­
lière, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: b) pour la Belgique: 
société anonyme/naamloze vennootschap; 
c) pour le Danemark: 
aktieselskaber; 
d) pour la France: 
société anonyme; 
e) pour la Grèce: 
avœvu|i,îi exaipeta; 
f) pour l'Irlande : 
public companies limited by shares or by 
guarantee; 
g) pour l'Italie: 
società per azioni; 
h) pour le Luxembourg: 
société anonyme; 
i) pour les Pays-Bas: 
naamloze vennootschap; 
j) pour le Royaume-Uni: 
public companies limited by shares or by 
guarantee. 
2. Si un État membre fait usage de l'article 1er 
paragraphe 2 ou paragraphe 3 de la directive 
78/855/CEE pour une société relevant de sa législa­
tion qui participe à une fusion transfrontalière, la 
présente directive ne s'applique pas. 
3. Jusqu'à coordination ultérieure, un État membre 
peut ne pas appliquer les dispositions de la présente 
directive à une fusion transfrontalière lorsque celle-ci 
aurait pour effet qu'une entreprise, que celle-ci parti­
cipe ou non à l'opération, ne remplirait plus les condi­
tions requises pour la représentation des travailleurs 
dans les organes de l'entreprise. 
4. La protection des droits des travailleurs de 
chacune des sociétés qui participe à une fusion trans­
frontalière est organisée conformément à la directive 
77/187/CEE. 
Article premier 
1. Les mesures de coordination prescrites par la 
présente directive s'appliquent aux dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives des États 
membres relatives aux formes de sociétés suivantes : 
a) pour l'Allemagne : 
Aktiengesellschaft; Article 2 
1. Les États membres organisent, pour les sociétés 
relevant de leur législation, la fusion transfrontalière 
par absorption d'une ou plusieurs sociétés par une 
autre et la fusion transfrontalière par constitution 
d'une nouvelle société, conformément à la directive 
78/855/CEE, dans la mesure où la présente directive 
n'en dispose pas autrement. 
C) JO n° L 65 du 14. 3. 1968, p. 8. 2. L'article 17 et l'article 22 paragraphe 1 point b) 
de la directive 78/855/CEE, ne s'appliquent pas. 
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3. Un État membre ne peut faire usage de l'article 
3 paragraphe 2, de l'article 4 paragraphe 2, de l'ar­
ticle 8, de l'article 11 paragraphe 2 deuxième alinéa, 
de l'article 22 paragraphes 1 et 2 ainsi que de l'article 
23 paragraphe 4 ainsi que des articles 25 à 29 de la 
directive 78/855/CEE que pour les sociétés partici­
pant à la fusion transfrontalière qui relèvent de sa 
législation. 
4. Un État membre ne peut faire usage des articles 
30 et 31 de la directive 78/855/CEE, pour les sociétés 
participant à la fusion transfrontalière qui relèvent de 
sa législation, que dans la mesure où les autres États 
membres de la législation desquels relèvent les autres 
sociétés participant à cette opération l'ont également 
fait. 
Article 3 
Au sens de la présente directive est considérée comme 
fusion transfrontalière par absorption l'opération visée 
à l'article 3 paragraphe 1 de la directive 78/855/CEE 
lorsque deux ou plusieurs sociétés participant à l'opé­
ration relèvent de la législation d'États membres diffé­
rents. 
Article 4 
Au sens de la présente directive est considérée comme 
fusion transfrontalière par constitution d'une nouvelle 
société l'opération visée à l'article 4 paragraphe 1 de 
la directive 78/855/CEE, lorsque deux ou plusieurs 
sociétés participant à l'opération relèvent de la législa­
tion d'États membres différents. 
Article 5 
1. L'article 5 de la directive 78/855/CEE s'ap­
plique à l'établissement du projet de fusion transfron­
talière. Il ne peut être exigé d'indications autres que 
celles qui sont énumérées au paragraphe 2 dudit 
article. 
2. Le projet de fusion transfrontalière doit être 
établi par acte authentique lorsque la législation dont 
relèvent une ou plusieurs sociétés participant à la 
fusion transfrontalière le prévoit. 
3. La législation de l'État membre qui prévoit l'éta­
blissement d'un acte authentique détermine les 
personnes ou instances qui sont compétentes pour 
établir cet acte. Dans le cas où plusieurs législations 
dont relèvent les sociétés participant à la fusion trans­
frontalière prévoient l'établissement d'un acte authen­
tique, celui-ci peut être établi par toute personne ou 
instance qui est compétente pour ce faire selon une de 
ces législations. Article 6 
1. L'article 6 de la directive 78/855/CEE et l'ar­
ticle 3 de la directive 68/151/CEE s'appliquent à la 
publicité dont le projet de fusion transfrontalière fait 
l'objet, pour chacune des sociétés qui fusionnent. 
2. La publication du projet, visé au paragraphe 1, 
telle que prévue à l'article 3 paragraphe 4 de la direc­
tive 68/151/CEE doit toutefois comporter, pour 
chacune des sociétés qui fusionnent, les indications 
suivantes : 
a) la forme, la dénomination et le siège social des 
sociétés qui fusionnent; 
b) le registre auprès duquel les actes visés à l'article 3 
paragraphe 2 de la directive 68/151/CEE ont été 
déposés pour chacune des sociétés qui fusionnent 
ainsi que le numéro d'inscription dans ce registre; 
c) les conditions qui déterminent, conformément à 
l'article 11, la date à laquelle la fusion prend effet. 
3. La publication doit en outre comporter, pour la 
ou les sociétés absorbées, les modalités d'exercice des 
droits des créanciers desdites sociétés, conformément 
aux articles 13, 14 et 15 de la directive 78/855/CEE 
ainsi qu'à l'article 9 de la présente directive. 
Article 7 
L'article 7 de la directive 78/855/CEE, relatif aux 
modalités d'approbation par l'assemblée générale, 
s'applique à chacune des sociétés qui fusionnent. 
Toutefois les États membres ne peuvent exiger une 
majorité plus importante que celle qu'ils exigent pour 
une fusion dans laquelle toutes les sociétés partici­
pantes relèvent de leur législation. 
Article 8 
1. L'article 10 de la directive 78/855/CEE, relatif 
à l'établissement du rapport du ou des experts, s'ap­
plique. 
2. Les experts sont désignés ou agréés par une 
autorité judiciaire ou administrative de l'État membre 
de la législation dont relève la société pour les action­
naires de laquelle le rapport est établi. 
3. Lorsque les législations des États membres dont 
relèvent les sociétés qui participent à la fusion trans­
frontalière font usage de l'article 10 paragraphe 1 
deuxième phrase de la directive 78/855/CEE, la dési­
gnation d'un ou plusieurs experts indépendants pour 
toutes ces sociétés peut, sur demande conjointe de 
celles-ci, être faite par une autorité judiciaire ou 
administrative de n'importe lequel de ces États 
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membres. Dans ce cas, le contenu du rapport d'expert 
est déterminé par la législation de l'État membre dont 
cette autorité judiciaire ou administrative relève, en 
conformité avec l'article 10 paragraphe 2 de la direc­
tive 78/855/CEE. 
Article 9 
1. Les articles 13 et 14 de la directive 
78/855/CEE, relatifs au système de protection des 
intérêts des créanciers des sociétés s'appliquent en cas 
de fusion transfrontalière. 
2. Le système de protection ne peut être différent 
de celui prévu pour la protection des intérêts des 
créanciers en cas de fusion de sociétés relevant toutes 
de la législation de l'Etat membre concerné. 
3. L'article 15 de la directive 78/855/CEE s'ap­
plique, étant entendu qu'en cas de fusion transfronta­
lière 
a) la législation dont relève la société absorbée déter­
mine si une assemblée des porteurs des titres visés 
dans ladite disposition peut approuver une modifi­
cation de leurs droits dans cette société; 
b) la législation dont relève la société absorbante 
détermine si les porteurs des titres visés dans ladite 
disposition ont le droit d'obtenir le rachat de leurs 
titres par la société absorbante. 
Article 10 
1. Si la législation d'un État membre dont relèvent 
Une ou plusieurs sociétés participant à la fusion trans­
frontalière prévoit un contrôle préventif judiciaire ou 
administratif de légalité, cette législation est appli­
cable à ces sociétés. 
2. Si la législation d'un État membre dont relèvent 
une ou plusieurs sociétés qui participent à la fusion 
transfrontalière ne prévoit pas un contrôle préventif 
judiciaire ou administratif, ou que ce contrôle ne 
porte pas sur tous les actes nécessaires à la fusion, 
l'article 16 de la directive 78/855/CEE s'applique à la 
ou aux sociétés concernées. Dans le cas où cette légis­
lation prévoit la conclusion d'un contrat de fusion 
postérieur aux assemblées générales sur la fusion 
transfrontalière, ce contrat doit être conclu par toutes 
les sociétés participant à cette opération. L'article 5 
paragraphe 3 s'applique. 3. Si la législation dont relève la société absorbante 
et la législation dont relèvent une ou plusieurs 
sociétés absorbées prévoient un contrôle préventif 
judiciaire ou administratif de légalité, ce contrôle doit 
d'abord être effectué auprès de la société absorbante. 
Il ne peut être effectué auprès d'une société absorbée 
que sur preuve de ce que le contrôle a été effectué 
auprès de la société absorbante. 
4. Si la législation dont relèvent une ou plusieurs 
sociétés participant à l'opération prévoit un contrôle 
préventif judiciaire ou administratif de légalité, alors 
que la législation dont relèvent une ou plusieurs 
autres sociétés participant à l'opération n'en prévoit 
pas, le contrôle doit être effectué au vu des docu­
ments authentiques visés à l'article 16 de la directive 
78/855/CEE. 
Article 11 
La législation de l'État membre dont relève la société 
absorbante détermine la date à laquelle la fusion 
transfrontalière prend effet. Cette date doit être posté­
rieure à l'exécution des contrôles et, le cas échéant à 
l'établissement des documents authentiques visés à 
l'article 10, auprès de toutes les sociétés participant à 
l'opération. 
Article 12 
L'article 18 de la directive 78/855/CEE s'applique. 
Toutefois la publicité de la fusion transfrontalière doit 
être effectuée pour la ou les sociétés absorbées anté­
rieurement à celle pour la société absorbante. 
Article 13 
L'article 19 paragraphe 3 de la directive 78/855/CEE 
s'applique, étant entendu que c'est la législation de 
l'État membre dont relève une société absorbée qui 
détermine si le respect de formalités particulières est 
requis pour l'opposabilité aux tiers du transfert de 
certains biens, droits et obligations apportés par la 
société absorbée. 
Article 14 
La responsabilité civile des membres de l'organe d'ad­
ministration ou de direction ainsi que des experts de 
la société absorbée est régie par la législation de l'État 
membre dont relève cette société, conformément aux 
articles 20 et 21 de la directive 78/855/CEE. Toute­
fois, dans le cas de l'article 8 paragraphe 3 de la 
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présente directive, la responsabilité civile du ou des 
experts est organisée par la législation de l'État 
membre dont relève l'autorité judiciaire ou adminis­
trative qui l'a ou les a désignés. 
Article 15 
1. L'article 22 paragraphe 1 de la directive 
78/855/CEE s'applique en cas de nullité d'une fusion 
transfrontalière ayant pris effet au sens de l'article 11 
de la présente directive, sous la réserve donnée au 
paragraphe 1 point b) dudit article 22 qu'elle peut 
seulement être prononcée pour défaut de contrôle 
préventif judiciaire ou administratif de légalité ou 
pour défaut d'acte authentique, et pour autant qu'un 
tel contrôle ou l'établissement d'un tel acte soit exigé 
par la législation de l'État membre dont relève la 
société concernée. Toutefois, lorsque la législation 
dont relève la société absorbante ne prévoit pas la 
nullité de la fusion pour défaut de contrôle préventif 
judiciaire ou administratif de légalité ou pour défaut 
d'acte authentique, celle-ci ne peut être prononcée. 
2. La législation d'un État membre ne peut prévoir 
de cas de nullité de la fusion transfrontalière, non 
prévu pour la fusion de sociétés relevant toutes de la 
législation de cet État membre. 3. L'article 22 paragraphe 1 point f) de la directive 
78/855/CEE est applicable lorsque la législation de 
l'État membre où a été rendue la décision prononçant 
la nullité de la fusion transfrontalière prévoit la tierce 
opposition. 
Article 16 
1. Les États membres mettent en vigueur avant le 
1er janvier 1988 les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer 
aux dispositions de la présente directive. Ils en infor­
ment immédiatement la Commission. 
2. Les États membres ont la faculté de ne pas 
appliquer la présente directive aux fusions transfronta­
lières ou aux opérations assimilées aux fusions trans­
frontalières pour la préparation ou la réalisation 
desquelles un acte ou une formalité prescrit par la loi 
nationale a été déjà accompli au moment de l'entrée 
en vigueur des dispositions visées au paragraphe 1. 
3. Les États membres communiquent à la Commis­
sion le texte des dispositions essentielles de droit 
interne qu'ils adoptent dans les domaines couverts par 
la présente directive. 
Article 17 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.