Résolution du Comité des régions sur «Les droits de retransmission d'événements sportifs importants»

(97/C 379/16)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu sa décision en date du 11 juin 1997 d'élaborer, en vertu du quatrième paragraphe de l'article 198 C du Traité instituant la Communauté européenne, une résolution à ce sujet et de charger la sous-commission 7, «Jeunesse et Sport», d'élaborer la résolution;

vu le projet de résolution (CdR 183/97 rév.) adopté par la sous-commission 7 le 11 juillet 1997 (Mme Bolger et M. Bellotti, rapporteurs);

vu la directive du Conseil 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle (télévision sans frontières) ();

vu la directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive du Conseil 89/552/CEE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle ();

vu la communication de la Commission, adoptée à l'initiative du commissaire Oreja, sur les droits de télédiffusion exclusifs d'événements sportifs majeurs ();

vu la résolution du PE n° B4-0326/96 concernant la retransmission des événements sportifs importants, adoptée le 22 mai 1996;

vu le rapport et la résolution du PE sur le rôle de la télévision de service public dans une société plurimédiatique, adoptés le 19 septembre 1996 (paragraphes 21 et 22 du document du PE n° A4-0243/96);

vu le rapport du PE sur le rôle de l'Union européenne dans le domaine du sport, adopté le 13 juin 1997, n° A4-0197/97;

vu les questions soulevées suite aux débats du sixième forum européen organisé par la Commission les 16 et 17 décembre 1996 à Bruxelles et concernant les sports;

considérant que les citoyens de l'Europe jouissent d'un droit inaliénable d'accéder à la culture et d'affirmer et d'exprimer leur identité culturelle nationale ou régionale;

considérant que la question de l'accès public aux retransmissions d'événements sportifs importants a de larges implications culturelles, économiques et commerciales;

considérant que la directive du Conseil 89/552/CEE (télévision sans frontières), qui se fonde sur l'article 57, paragraphe 2, et l'article 66 du Traité, vise à créer un instrument qui puisse fournir le cadre juridique susceptible d'assurer la libre circulation des services de radiodiffusion dans l'Union jusqu'à la fin du siècle et au-delà;

considérant que la télévision est une source d'information de première importance pour le citoyen européen, que l'exercice de droits d'exclusivité en matière de radiodiffusion télévisuelle sous forme cryptée risque de se révéler préjudiciable au droit d'accès du public à l'information dans un ou plusieurs pays couverts par le radiodiffuseur qui détient les droits d'exclusivité;

considérant qu'il est essentiel pour la recherche de l'intérêt public et pour le développement de l'industrie de la radiodiffusion dans l'Union de réaliser un équilibre entre, d'une part, le droit du citoyen à l'accès public aux événements d'importance nationale et, d'autre part, le droit des opérateurs de télévision «à la carte» de se faire concurrence pour les parts de marché;

considérant que le sens d'appartenance à une collectivité et le sens de citoyenneté éprouvés les jours de manifestations sportives nationales ou régionales apportent beaucoup à la notion de diversité, notion que l'Union s'efforce actuellement de promouvoir;

considérant que le sport et la culture favorisent le développement personnel, aident à jeter des ponts par-dessus les clivages régionaux et nationaux et contribuent à faire tomber les barrières sociales;

considérant que les «événements sportifs importants» pour la société devraient répondre à certains critères, c'est-à-dire être des manifestations remarquables qui soient intéressantes pour le grand public de l'Union européenne ou d'un État membre donné, ou encore d'une part importante d'un État membre donné, et soient organisées à l'avance par un organisateur légalement habilité à concéder les droits relatifs à cette manifestation;

considérant que la quantité et la qualité des retransmissions de manifestations sportives à la télévision ont connu une croissance sensible au cours des dernières années depuis l'apparition de chaînes payantes distribuées par câble ou par satellite;

considérant que les événements sportifs nationaux ont acquis une valeur commerciale lucrative et que les opérateurs de télévision «à la carte» qui se sont assurés les droits exclusifs de nombreux événements sportifs importants, bénéficient d'une position stratégique pour réaliser des profits énormes;

considérant que les questions concernant le sport ne sont pas expressément abordées dans le Traité et qu'il doit être reconnu que l'activité économique tournant autour du sport professionnel ne doit pas être exempte de l'application des dispositions du droit communautaire;

considérant que les aspects régionaux, culturels, économiques et sociaux de cette question exigent que le Comité des régions fasse une déclaration en la matière;

a adopté à l'unanimité la présente résolution lors de sa 19e session plénière des 17 et 18 septembre 1997 (séance du 17 septembre).

Le Comité des régions,

1. Invite les États membres à protéger le droit inaliénable du citoyen européen d'accéder à la culture et d'affirmer et d'exprimer son identité culturelle régionale et nationale à travers le sport.

2. L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, (CEDH) garantit l'accès du public à la liberté d'information, et pouvoir assister aux événements sportifs est important pour nos citoyens.

3. Recommande que toute mesure mise en place pour protéger l'accès public aux événements sportifs importants soit compatible avec le droit communautaire et soit proportionnée et non discriminatoire. Préférence devrait être donnée aux accords volontaires entre participants plutôt qu'à des mesures législatives.

4. Invite instamment les États membres à établir une liste des événements sportifs d'une importance majeure qui doivent être retransmis en direct à la «télévision à accès libre». Il conviendrait que cette liste soit établie en temps opportun et utile, et de façon claire et transparente, comme le prévoit la réglementation communautaire.

Il conviendra préalablement d'entendre des experts auxquels devront appartenir des représentants régionaux, nationaux ou internationaux des associations sportives, des représentants des radiodiffuseurs conventionnels et de ceux ayant des activités de «télévision à la carte» et des représentants des pouvoirs publics nationaux exerçant des responsabilités en matière d'affaires sportives et culturelles. Il conviendrait en outre de s'assurer que les violations des règles à déterminer au niveau national soient sanctionnées de manière adéquate.

5. Propose que les États membres prévoient un examen périodique de la liste de manifestations sportives de grande importance pour la société, permettant ainsi d'ajouter à mesure certaines manifestations sur la liste, et d'en supprimer d'autres.

6. Invite les États membres, lorsqu'ils décident des événements sportifs à considérer comme ayant une grande importance pour la société, à tenir compte des intérêts régionaux spécifiques et estime que ce faisant, les États membres seront en mesure de promouvoir les principes de diversité et d'intégration. Cette démarche est en totale cohérence avec le principe de subsidiarité puisque les États membres gardent compétence pour décider quelles sont les manifestations sportives qui revêtent de l'importance pour leurs populations.

7. Invite les États membres, lorsqu'ils décident de mesures destinées à protéger la liberté d'accès aux événements sportifs importants, à réduire les pratiques restrictives au strict minimum.

8. Invite les États membres à faire en sorte que, lorsqu'il y a eu accord sur des droits primaires ou sur des droits d'exclusivité concernant un événement sportif, l'on prévoie de larges droits de distribution secondaires sur une base transnationale.

9. Invite les États membres à envisager la possibilité d'adopter à l'échelon national des dispositions législatives obligeant les opérateurs de services payants de radiodiffusion à contribuer au développement des sports nationaux, à l'instar d'autres services de radiodiffusion.

10. Invite les États membres à envisager l'adoption de dispositions juridiques et techniques permettant la retransmission en clair, fût-ce non exclusive - pour les émetteurs qui perçoivent une redevance d'abonnement ou qui retransmettent sous le régime de la concession publique - des événements sportifs dans des zones restreintes d'une région ou d'un pays si cela répond à l'intérêt prédominant des habitants de la localité ou de la région.

11. Invite instamment la Commission à contrôler sur une base annuelle les accords de distribution conclus par les radiodiffuseurs, les organismes sportifs et les États membres, et ce afin d'empêcher l'apparition de cartels et de faire en sorte que le droit communautaire de la concurrence ne soit pas enfreint.

12. Invite instamment la Commission à publier des orientations sur l'application du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive «télévision sans frontières», notamment pour ce qui concerne les critères qu'elle prendra en considération pour vérifier que les mesures notifiées par les États membres sont compatibles avec le droit communautaire; de telles orientations devraient créer pour les États membres, les organisateurs de manifestations sportives et les radiodiffuseurs un environnement prévisible.

13. Fait compliment à la Commission de ses efforts rigoureux visant à créer un cadre réglementaire équilibré, qui protège le droit des citoyens à l'information tout en libéralisant simultanément les droits de distribution dans le secteur européen de la radiodiffusion.

Bruxelles, le 17 septembre 1997.

Le Président du Comité des régions

Pasqual MARAGALL i MIRA

() JO L 298 du 17. 10. 1989, p. 23.

() JO L 202 du 30. 7. 1997, p. 60.

() SEC(97) 174/9.