ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (86) 119 
 
 
 
Vol. 1986/0 039 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION
DES
COMMUNAUTES EUROPEENNES
Secrétariat généralCOM( 8 6) 119 final.
Bruxelles, le 2k fé v r ie r  1 9 8 6 .  
DOCUMENT INTERNE
Proposition de  
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL
fixant le, régime applicable à partir du 1.3.1986 aux échanges  
de certains produits agricoles avec l’Autriche, la Finlande,  
la Norvège, la Suède et la Suisse
(présentée par la Commission au Conseil)
COM(86) 119 final.

note d'introduction
Les articles 180 et 367 des actes d'adhésion de l'Espagne et du Portugal  
disposent que la Communauté doit prendre des mesures si des accords  
d'adaptation n'ont pas été conclus avec certains pays tiers avant  
l'adhésion, notamment avec les partenaires de la Communauté membres  
de l'AELE. ‘  '
En application des articles 180 et 367 de l'acte d'adhésion, les présentes  
propositions fixent le régime applicable, à compter du 1er mars 1986, aux  
importations en Espagne, au Portugal et dans les autres Etats membres de  
la CEE, de certains produits agricoles originaires des pays AELE, en  
attendant la conclusion desdits accords.

Proposition de
règlement (CEE) du Conseil
fixant le régime applicable aux échanges de certains produits  
agricoles avec l'Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède  
et la Suisse, suite à l'adhésion de l'Espagne et du Portugal  
à la Communauté.
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU le Traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment  
son article 113,
VU l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal,
la p  * · p* s .  ii ·  o  M  t la &
CONSIDERANT que dans la cadre des accords de Libre-échange existants entre la  
Communauté économique européenne, d'une part, et l'Autriche, la Finlande, la  
Norvège, la Suède et la Suisse, d'autre part (ci-après dénommés "pays de l'AELE"),  
des accords sous forme d'échanges de lettres concernant certains produits agri­
coles ont été conclus avec la plupart de ces pays,
CONSIDERANT que suite à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République  
portugaise à la Communauté, il convenait d'adapter lesdits échanges de lettres  
en tenant compte notamment des régimes d'échanges qui existaient en matière  
agricole entre le Royaume d'Espagne et la République portugaise, d'une part, et  
les pays de l'AELE, d'autre part,
CONSIDERANT qu'à cette fin des négociations ont été menées avec les pays de l'AELE,  
qui ont permis d'aboutir à la signature d'accords additionnels sous forme  
d'échanges de lettres,
CONSIDERANT qu'en raison des procédures internes, ces accords ne peuvent entrer  
en vigueur le 1er mars 1986,
CONSIDERANT que dans ces conditions et conformément aux articles 180 et 367 de  
l'acte d'adhésion, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires
pour remédier à cette situation et de tenir compte du résultat atteint dans les*  -  \négociations avec lés pays concernés,
\ '■ ·  '  'A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :

ANNEXE I
Régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains  
produits agricoles originaires et en provenance d'Autriche
1. La Communauté accorde à titre autonome à l'Autriche, à compter du 1er mars 1986,  
et pour l'année 1986, un contingent tarifaire de deux mille hl pour le jus de  
poires concentré relevant de la position 20.07 A ex II du tarif douanier commun,  
au droit de 30 %, sans préjudice, le cas échéant, du prélèvement normalement  
applicable.
2. Du 1er mars au 31 décembre 1986, les droits applicables en Espagne et au  
Portugal à l'importation de fromages d'origine et en provenance d'Autriche,  
accompagnés d'un certificat agréé, sont fixés comme suit dans les limites .  
quantitatives indiquées cj-après :
a) à_l^im£ortation_en_Espagne :
Droits à l'import. Quantités  
(ECU/100 kg, (tonnes)
poids net )____ ______
.  
Emmental, Gruyère, Sbrinz,
Bergkäse, autres que râpés ou.en  
poudre, d'une teneur minimale en  
matières grasses de 45 % en poids  
de la matière sèche, d'une matu­
ration d'au moins trois mois,  
relevant de la sous-position
04.04 A du tarif douanier commun :  18,13 622
.  Fromages à pâte persillée relevant  
de la sous-position 04.04 C du
tarif douanier commun :  309
.  Autres fromages :  55 139
J ·/.'

2.
b) à_L^imgort at;i on_au_Pgrtuga L
Droits à L'import.  
(ECU/100 Kg,  
poids net)Quant i  tés 
(tonnes)
.  Fromages fondus, autres que râpés ou  
en poudre, dans La fabrication  
desqueLs ne sont pas entrés d’autres  
fromages que L'EmmentaL, Le Gruyère,  
et L'AppenzeLL et, éventueLLement, .  
à titre additionneL du GLaris aux  
herbes (dit "Schabziger"), condi­
tionnés pour La vente au détaiL et  
d'urie teneur en matière grasses en  
poids de La matière sèche inférieure  
ou égaLe à 56 %, reLevant de La  
sous-position 04.04 D du tarif
douanier commun: 36,27 30
.  Autres fromages.: ‘ 55 30
L'appLication des droits à L'importation indiqués ci-dessus ne fait pas  
obstacLe à La perception d'un montant compensatoire fixé conformément  
aux dispositions de L'Acte d'adhésion.

ANNEXE II
Régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains  
produits agricoles originaires et en provenance de Finlande
A compter du 1er mars 1986 et pour l'année 1986, la Communauté ouvre en faveur  
de la Finlande un contingent tarifaire de 2.500 t avec une réduction du  
prélèvement de 100 Ecu/t pour le malt non torréfié, relevant de la position  
11.07 A II b) du tarif douanier commun, originaire et en provenance de Finlande.
Du 1er mars au 31 décembre 1986, les droits applicables en Espagne et au Portugal  
à l'importation de fromages d'origine et en provenance de Finlande, accompagnés  
d'un certificat agréé, sont fixés comme suit dans les limites quantitatives  
indiquées ci-après :  
a) à_i^imgortation_en_Esgagne :
Droits à l'import,  
(ECU/100 kg,  
poids net)____Qu
anti tés 
(t)
Emmental, Gruyère, Sbrinz, Bergkase,  
autres que râpés ou en poudre, d'une  
teneur minimale en matières grasses  
de 45% en poids de la matière sèche,  
d'une maturation d'au moins trois  
mois, relevant de la sous-position
04.04 A du tarif douanier commun :
Fromages à pâte persillée relevant  
de la sous-position 04.04 C du tarif  
douanier commun :
Fromages fondus, autres que râpés ou  
en poudre, dans la fabrication des­
quels ne sont pas entrés d'autres  
fromages que l'Emmental, le Gruyère  
.et l'Appenzell et, éventuellement à  
titre additionnel du Glaris aux her­
bes (dit "Schabziger"), conditionnés  
pour la vente au détail et d'une te­
neur en matières grasses en poids de  
la matière sèche inférieure ou égale  
à 56 %, relevant de la sous-position
04.04 D du tarif douanier commun
Edam, d'une teneur eft matières grasses  
en poids de la matière sèche égale ou  
supérieure à 40 % et inférieure à 48 %,  
présentés en formes entières, relevant  
de la sous-position G4.04 E I b) 2  
du tarif douanier commun"·'·
Autres fromages18,13
55347
12?
36,27 78
60
60.890
143

b) à L'importation au PorUjga_l
.  Fromages fondus, autres que râpés ou en  
poudre, dans la fabrication desquels ne  
sont pas entrés d'autres fromages que  
l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell  
et, éventuellement, à titre additionnel '  
du Glaris aux herbes (dit "Schabziger"),  
conditionnés pour la vente au détail et  
d'une teneur en matières grasses en  
poids de la matière sèche inférieure  
ou égale à 56 %, relevant de la sous-  
position 04.OA D du tarif douanier
commun :  S6,27
.  Autres fromages :  60
L'application des droits à l'importation indiqués ci-dessus ne fait pas  
obstacle à la perception d'un montant compensatoire fixé conformément  
aux dispositions de l'Acte d'adhésion. ·  _

ANNEXE III
Régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains  
produits agricoles originaires et en provenance de Norvège
La Communauté ouvre en faveur de la Norvège, à compter du 1er mars 1986  
et pour l'année 1986, un contingent tarifaire de 1.000 t au droit de 8,5 %  
pour les huiles et graisses animales d’origine marine, autres que de baleine  
et de cachalot, relevant de la position 15.12 ex B du tarif douanier commun,  
présentées en emballages de plus d'un kg.
✓
Du 1er mars au 31 décembre 1986, les droits applicables en Espagne‘ à  
l'importation de fromages relevant de la sous-position 04.04 E I b) 2 du  
tarif douanier commun, d'origine et en provenance de Norvège, accompagnés  
d'un certificat agréé, sont fixés comme suit dans les limites quantitatives  
indiquées ci-après :

2.
Quantités 
(en tonnes)
Jarlsberg, d'une teneur minimale  
en matières grasses de 45 % en  
poids de la matière sèche et  
d'une teneur en poids de la  
matière sèche d'au moins 56 %,  
d'une maturation d'au moins  
3 mois :
.  en meules avec croûte (1),  
de 8 à 12 kg
.  en blocs rectangulaires d'un  
poids net inférieur ou égal  
à 7 kg (2)
.  en morceaux conditionnés sous  
vide ou gaz inerte, d'un poids  
net égal ou supérieur à 150 g  
et inférieur ou égal à 1  kg (2)
Ridder, d'une teneur minimale en  
matière grasse de 60 % en poids  
de la matière sèche et d'une  
maturation d'au moins 4 semaines
.  en meules avec croûte (1),  
de 1  kg à 2 kg
.  en morceaux conditionnés sous  
vide ou gaz inerte, portant la  
croûte sur un côté au moins (1),  
d'un poids net égal ou supérieur  
à 150’g (2)90Droit à
'l'importation  
(en ECU/100 Kg)
55
(1) Sont considérés comme formes entières standard avec croûte, les fromages  
en meules. Pour l'application de ces dispositions, la croûte est définie
de la manière suivante :  la croûte de ces fromages est la partie extérieure  
qui s'est formée à partir de la pâte du fromage, présentant une consistance  
nettement plus solide et une couleur manifestement plus foncée.
(2) Les mentions figurant sur l'emballage doivent être conçues de manière à  
permettre l'identifi cation-de ce fromage par te consommateur.

L'application du droit à l'importation indiqué ci-dessus ne fait pas obstacle  
à la perception d'un montant compensatoire fixé conformément aux dispositions  
*  de l'Acte d'adhésion.
,  A compter du 1er mars 1986 et jusqu'au 31 décembre -1986, le contingent  
tarifaire accordé par la Communauté en faveur des fromages originaires  
et en provenance de Norvège, est^fjxé à 1.820 t.

ANNEXE
Régime applicable à l'importation dans la Communauté de pois congelés  
originaires et en provenance de SUEDE
A compter du 1er mars 1986 et pour l'année 1986, la Communauté ouvre en  
faveur de la Suède, pour les pois congelés relevant de la position  
07.02 ex B du tarif douanier commun, un contingent tarifaire de 6.000 t  
dont 4.500 t sont réservées à l'Espagne.
Dans le cadre de ce contingent, le droit applicable est de 4,5 % à  
l'importation en Espagne et de 6 % à l'importation dans les autres Etats  
membres de la Communauté.

Régime applicable à l'importation dans la Communauté de certains  
poduits agricoles originaires et en provenance de Suisse
Du 1er mars au 31 décembre 1986, les droits applicables en Espagne et au Portugal à l'importation  
de fromages d'origine et en provenance de Suisse, accompagnés d'un certificat agrée, sont fixés  
comme suit dans les limites quantitatives indiquées ci-après :
a) à_l^imgortation_en_Esgagne :
Désignation des marchandisesDroits i 
l'import. 
(ECU/100 kg 
poids net) oli X ad val.Quantité 
(en t)
1986
- Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell, 
Vacherin fribourgeois et Tête de moine, 
autres que râpés ou en poudre, d'une 
teneur minimale en matières grasses de 
45 X en poids de la matière sèche et d'une 
maturation d'au moins deux mois en ce qui 
concerne le Vacherin fribourgeois et d'au 
moins trois mois pour les autres, rele­
vant de la sous-position 04.04 A du 
tarif douanier commun :'
!
- en meules standards avec croûte, d'une 
valeur franco frontière à déterminer18.13
- en morceaux conditionnés sous vide ou 
gaz inerte, portant la croûte sur un 
côté au moins, d'un poids net égal ou 
supérieur à 1 kg et inférieur à 5 kg, 
d'une valeur franco frontière à 
déterminer18.13
- Emmental, Gruyère, Sbrinz, Appenzell, 
Vacherin fribourgeois et Tête de moine, 
autres que râpés ou en poudre, d’une 
teneur minimale en matières grasses de 
45 X en poids de la matière sèche, d'une 
maturation d'au moins deux mois en ce qui 
concerne le Vacherin fribourgeois et d'au 
moins trois mois pour les autres, rele­
vant de la sous-position 04.04 A du 
tarif douanier commun : >1.844
- en meules standards avec croûte et 
d'une valeur franco frontière à 
déterminer9.07
- en morceaux conditionnés sous vide ou 
gaz inerte, portant la croûte sur un 
côté au moins, d'un poids net égal ou 
supérieur à 1 kg et d'une valeur 
franco frontière à déterminer9.07/
- en morceaux conditionnés sous vide ou 
gaz inerte/ d*un poids net inférieur 
ou égal à 450 g et d'une valeur 
franco frontière à déterminer9.07
- Fromages de Glaris aux herbes (dits 
"Schabziger"), fabriqués à base de 
lait écrémé et additionnés d'herbes 
finement moulues, relevant de la sous- 
position 04.04 8 du tarif douanier commun 6 X .
- Tilsit, d'une teneur en matières grasses 
en poids de la matière sèche inférieure 
ou égale à 48 X, relevant de la sous- 
position 04.04 E 1 b) 2 du tarif douanier^prélèvement
- Tilsit, d'une teneur en matières grasses 
en poids de la matière sèche supérieure 
à 48 X, relevant de la sous-position 
04.04 E 1 b) 2.du tarif douanier communprélèvement y
- Fromages fondus, autres que râpés ou en 
poudre, dans la fabrication desquels ne 
sont pas entrés d'autres fromages que 
l'Emmental, le Gruyère et l'Appenzell 
et, éventuellement, à titre additionnel 
du Glaris aux herbes (dit ''Schabziger"), 
conditionnés pour la vente au détail, d'une 
valeur franco frontière à déterminer, et 
d'une teneur en matières grasses en poids de 
la matière sèche inférieure ou égale à 56 X, 
relevant de la sous-positio'n 04.04 D'du 
tarif douanier commun36.27 96

b) à i°n_au_PortuÇ]a.L
Droits à 
l1  ir.port.Quant i  té 
(en t) 1
(ECU/1C0 Kg 
poids net) 19S6
- Enen; al, Gruyère, Sbrinz, Appenzell, 
Vacherin f ritourgc-oi s et Tête de roi.-,?, 
autres que ripes eu en poudre, d'une 
teneur minimale en ratières grasses de 
AS ï en poids de la ratière sèche, d'une 
saturation d'au coins deur cois en ce qui 
concerne le Vacherin iribourgeois et d'au 
coins trois cois pour les autres, rele­
vant de la sous-position CA.0A A du 
tarif douanier cc-sun :S .
> 50
— en r.eulos standard < rec croûte et 
d'un? valeur franco ‘rontiére à 
dêternincr 9.07
- en morceaux conditionnes sous vide ou 
gaz inerte, portant ta croûte sur un 
côté au moins, d'un poids net éçaL ou 
supérieur â i Kg et d'une valeur 
franco frontière à detc miner 9.0?-
- en morceau» conditionnés sous vide ou 
gaz inerte, d'un poids net inférieur 
ou égal à A50 g et d'une valeur 
franco frontière a dêternincr*
9.07
- Fromages fendus, autres que râpés ou en 
poudre, dans la fabrication desquels ne 
sont pas entrés d'autres fromages que l*Ecaental, le Gruyère et l'Appencell 
et, éventuellement, à titre additionnel 
du Glaris au» herbes (dit "Schabziger") , 
conditionnés pour la vente au datait, d'une 
valeur franco frontière à déterninsr, et 
d'une teneur en matières grasses en poids 
de la ratière sèche inférieure ou égale à 
56 X, relevant de la sous-position OA.CA 0 
du tarif douanier cccsun 36.27 .£5
L'application des droits à l'importation indiqués ci-dessus ne fait pas obstacle  
a la perception du montant compensatoire fixé conformément aux dispositions de  
l'Acte d'adhésion.
Par ailleurs, les droits indiqués ci-dessus sont applicables à condition que la  
Suisse s'engage à respecter, le cas échéant, une valeur franco frontière espagnole.  
Au début âè la période transitoire, cette valeur est déterminée en fonction des  
niveaux de prix constatés sur le marché espagnol des fromages en cause,  
diminués des charges totales à l'importation.
A compter du 1er mars 1986, le fromage "Vacherin Mont d'Or" est inséré dans  
la sous-position 04.04 A du tarif douanier commun.
A compter du 1er mars 1986 et pour l'année 1986, la Communauté ouvre en faveur  
.de la Suisse un contingent tarifaire de 1.000 t à droit nul pour les cerises  
de table à l'exclusion des griottes, relevant de la position 08.07 ex C du  
tarif douanier commun/original res et en provenance dé Suisse.

F I C H E  F I N A N C I E R E
1. Ligne budgétaire :
2. Intitulé de La mesure :  Projet de règlement (CEE) du Conseil fixant le régime  
applicable à partir du 1.3.1986 aux échanges de certains produits agricoles avec  
l1  Autriche, la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse.
3. Base juridique :  art. 113 du traité
4. Object i  f :  Respecter les engagements contractés par la Communauté vis-à-vis  
des pays de l'AELE.
5. Mode de calcul :
a) Autriche :  ‘  ·
i) jus de poires concentré -
Volume du contingent ValeurDroit normal  
du TDCDroit
applicable.
2.000 hl 207.132 Ecu 42 % 30 y ,  ■
Perte de recettes :  207.132 x 12 7 . = 24.856 ECU.
i  i  )  f_r£m_age_s
1 Volume du 
contingent(t)Prél.normal  
(Ecu/100 kg)IPrél.applicable  
(Ecu/100 kg)Perte de recettes
Emmenta l 622 187 18,136.220x(187- 18,13)= 1.050372
Pâtes persi l  lées 309 163 55 3.090x(163- 55) = 333.72C
fromages fondus 30 200 36,27300 x(200 -36,27)= 49.115
Autres fromages 169 181 55 1.690x(181- 55) = 212.941
> · · 1.646.151
b) Finlande :
i) Malt non torréfié
Volume du contingent •Réduction tarifaire Perte de recettes
2.500 t
•100 Ecu/t 250.000 ECU

i  i)  ƒƒomages
Volume du 
contingent(t)Prél.normal  
(Ecu/100 kg)Prél.appli cable  
(Ecu/100 kg)Perte de recettes
a)EspagneEmmental 347 187 18,13 588.859
pâtes persillées 122 163 55 132.041
fromages fondus 78 200 36,27 127.710
Edam 890 181 60 1.078.235
autres fromages 143 181 60 173.030
5>Portugal 
fromages fondus 5 200 36,27 .  8.187
autres fromages 5 181 60 6.050
2.114.112
c) Norvège :
i> Hui les marines
Volume du 
contingentTDCRéduction 
tari fai rePerte de 
recettes
1.000 t 17 % 8,5 % 55.489 Ecu
ii) Fromages
Volume du Prélèvement Prélèvement Perte de
contingent normal appli cable recettes
JarIsberg210 t 181 55 264.600Ridder

3.
d) Suisse :
i  )  £ romanes
VolumeduPrélèvement Prélèvement Pertede
contingent(t) normal appli cable recettes
Espagne
Emmental 1.844 187 9,07 3.281.030
F romagesfondus 96200 36,27 157.181
Portugal
Emmental 50187 9,07 88.965
F romagesfondus 85200 36,27 139.171
'3.666.347
ii) Cerises
Volume du contingent TDCTaux de douane
applicable
1.000 t 15 % expt
Valeur de 1.000 t = 655.913 Ecu  
15 % de 655.913 = 98.387 Ecu

4.
e) S uède
i) Petits pois congelés
Valeur d u  contingent T D C T au x d e douane applicable
6.000 t 1 8  % a) 4 .500 t à  4,5 /
b ) 1 .500 t à  6  %
Perte d e recettes :•
a) valeur d e 4.500 t = 3.235.482 E c u-
Perte =  (1 8  - 4 ,5)
=  13,5 % d e 3. 235.482
=  436.790 E c u -
b ) Valeur d e 1.500 t = 1.078.494 E c u
Perte =  (1 8  - 6 )
=  1 2  %  d e 1.078.494 E c u  
=  129.419 E c u
T O T A L  =  566.209 E c u