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EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Afin d’assurer la sécurité et l’homogénéité juridiques du marché intérieur requises, le Comité mixte de l’EEE doit intégrer dans l’accord EEE toute la législation pertinente de l’UE dès que possible après son adoption et permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE à des actions ou à des programmes de l’UE présentant un intérêt pour l’EEE.

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier le protocole 31 de l'accord EEE concernant la «coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés» afin de permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE aux programmes et actions de l’Union financés par des lignes budgétaires du budget général de l’Union européenne. En l’espèce, la présente modification vise à permettre la participation des États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein) aux actions engagées par l'Union au titre de la ligne budgétaire 33 02 03 01 («Droit des sociétés») du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2019.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

Le projet ci-joint de décision du Comité mixte est totalement conforme à l'objectif de l'accord EEE de favoriser un renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les parties contractantes, dans des conditions de concurrence égales, et le respect des mêmes règles, en vue de créer un Espace économique européen homogène.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La décision du Comité mixte est également cohérente avec les autres politiques de l’Union, notamment par l’objectif de protéger l’homogénéité du marché intérieur de l’UE.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La proposition est fondée sur l'article 114 du TFUE, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9. L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

•Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, la proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif (garantir l’homogénéité du marché intérieur).

•Choix de l’instrument
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la Gambie en vue de la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Gambie. À l’issue de ces négociations, un nouvel accord et un nouveau protocole de mise en œuvre ont été paraphés le 19 octobre 2018. Le nouvel accord abroge et remplace l’accord existant; il couvre une période de six ans à compter de la date de son application provisoire et est renouvelable par tacite reconduction. Le nouveau protocole couvre une période de six ans à compter de la date d’application provisoire fixée à son article 13, à savoir la date de sa signature par les parties.

L’objectif principal du nouvel accord est de fournir un cadre actualisé, c’est-à-dire prenant en compte les priorités de la politique commune de la pêche réformée et de sa dimension externe, en vue d’un partenariat stratégique entre l’Union européenne et la République de Gambie dans le domaine de la pêche.

L’objectif du protocole est d’offrir des possibilités de pêche pour les navires de l’Union européenne dans les eaux gambiennes tenant compte des évaluations scientifiques disponibles, notamment celles du Comité des pêches pour l’atlantique Centre-Est (Copace) et dans le respect des meilleurs avis scientifiques et des recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA), dans les limites du surplus disponible. La Commission a fondé sa position, entre autres, sur les résultats d’une évaluation prospective, réalisée par des experts extérieurs, de l’opportunité de conclure un nouvel accord et un nouveau protocole. L’objectif est également de redynamiser la coopération entre l’Union européenne et la République de Gambie pour favoriser une politique de pêche durable et l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans la zone de pêche de la Gambie, dans l’intérêt des deux parties.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes:

– 28 thoniers senneurs;

– 10 canneurs;

– 3 chalutiers (ciblant le merlu noir, espèce démersale d’eau profonde).

Il convient que ces possibilités de pêche soient réparties entre les États membres.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La base juridique choisie est le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dont l’article 43, paragraphe 3, prévoit que le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des mesures relatives à la répartition des possibilités de pêche.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

Le domaine d’action est une compétence exclusive.

3.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le projet de règlement n’a pas d’implication pour le budget de l’Union
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Sur la base des directives de négociation pertinentes, la Commission a mené des négociations avec le gouvernement de la République du Cap-Vert (« Cabo Verde ») en vue de la conclusion d’un nouveau protocole à l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne et la République du Cap-Vert. À l'issue de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 12 octobre 2018. Le protocole couvre une période de cinq ans à compter de la date de son entrée en application provisoire, c’est-à-dire à partir de la date de sa signature, comme l’indique son article 15.

L'objectif principal du nouveau protocole est d'offrir des possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de Cabo Verde, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et dans le respect des recommandations de la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés de l'Atlantique (CICTA). Ce nouveau protocole tient compte des résultats d’une évaluation du dernier protocole (2014-2018) et d’une évaluation prospective de l’opportunité de conclure un nouveau protocole. Ces deux évaluations ont été effectuées par des experts externes. Le protocole permettra également à l’Union européenne et à la République de Cabo Verde de collaborer plus étroitement afin de promouvoir l’exploitation responsable des ressources halieutiques dans les eaux de Cabo Verde et de soutenir les efforts de Cabo Verde visant à développer son économie bleue, dans l’intérêt des deux parties.

Le protocole prévoit des possibilités de pêche dans les catégories suivantes :
Eaux de l'Union des zones 2a, 3a et 4(1)

Lançons et prises accessoires associées

À l'exclusion des eaux situées à moins de six milles marins des lignes de base du Royaume-Uni aux Shetland, à Fair Isle et à Foula.

(2)
Les candidats doivent satisfaire aux exigences suivantes: 1. Nationalité d’un des États membres de l’OTIF mais pas obligatoirement celle de l’État membre qui présente la candidature. 2. Personnalité disposant d’une longue expérience professionnelle dans différents domaines et qui a fait ses preuves dans une position à haute responsabilité. 3. Connaissance de chacune des trois langues de l’OTIF (allemand, anglais, français) et nécessaire capacité à rédiger facilement et couramment dans une des langues de travail. Le candidat doit être capable de s’exprimer suffisamment bien dans les deux autres langues pour pouvoir mener des négociations et se faire comprendre à l’écrit. 4. Formation universitaire complète dans un domaine ayant trait aux activités de l’OTIF, de préférence en droit et sciences politiques; des connaissances dans le domaine du droit international public, du droit du transport ferroviaire et du transport de marchandises dangereuses, du domaine ferroviaire en général et de la logistique des transports constitueraient un atout. 5. Capacité éprouvée à diriger une administration comme celle du Secrétariat de l’OTIF en ayant recours aux moyens d’information modernes, expérience de plusieurs années dans la direction de personnel avec recours à des principes généraux comme à des dispositions particulières du droit du personnel et capacité à diriger le service financier de l’Organisation. 6. Connaissance des méthodes de travail des organisations internationales ainsi que du déroulement des rapports diplomatiques et expérience professionnelle dans le domaine international du transport. 7. Capacité à représenter l’OTIF de manière efficace dans les États membres [de l’OTIF], à l’international, en particulier dans le cadre de conférences, et en public. Aptitude à intervenir dans des conférences internationales. 8. Compréhension in extenso des relations et processus économiques (également dans le domaine international) ainsi qu’un intérêt prouvé pour le domaine des transports et les chemins de fer. Des expériences dans le domaine législatif sont nécessaires. 9. Plus de 10 ans d’expérience professionnelle, de préférence au sein d’une autorité étatique, une organisation internationale, une association internationale, une entreprise du domaine des transports active à l’international ou dans le domaine de la recherche et de l’enseignement. Au moins dix années d’expérience professionnelle dans le domaine international, au cours desquelles le candidat doit avoir eu des responsabilités pour la prise de décision, dont il doit apporter la preuve. 10. Longue expérience en matière de négociations internationales; sont par ailleurs nécessaires une capacité à faire face à une charge de travail très importante et une disposition à effectuer de nombreux et exigeants voyages de service. Le Secrétaire général devrait par ailleurs être une personne dynamique, prête à travailler en équipe, orientée vers le futur, apte à nouer des contacts et à prendre des décisions, et devrait également avoir été en contact avec d’autres cultures. Le candidat doit de plus être capable de développer des conceptions politiques, juridiques, institutionnelles et financières.
ANNEXE

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

Nº

modifiant l'annexe IX (Services financiers) et l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)La directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11, doit être intégrée dans l’accord EEE.

(2)Il convient dès lors de modifier les annexes IX et XIX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:

1.Le tiret suivant est ajouté au point 31g [règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil]:

«-32014 L 0017: directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34), rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11.»

2.Le point suivant est ajouté après le point 31i [règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil]:

«31j.32014 L 0017: directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 60 du 28.2.2014, p. 34), rectifiée au JO L 246 du 23.9.2015, p. 11.

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:

a)Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés s’appliquer respectivement aux États de l’AELE et à leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans la directive.

b)À l’article 5, paragraphe 3, point b), les termes “ou, le cas échéant, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) (ABE)”.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le règlement (UE) 2017/1939 du Conseil mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen a été adopté le 12 octobre 2017 et est entré en vigueur le 20 novembre 2017. Conformément à l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil, les procureurs européens sont nommés pour un mandat non renouvelable de six ans. Par décision du Conseil, ce mandat peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans.

L’article 16, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil prévoit le renouvellement partiel, tous les trois ans, d’un tiers des procureurs européens. Le Conseil, statuant à la majorité simple, adopte des règles transitoires régissant la nomination des procureurs européens pour la première période de mandat et durant cette période.

La présente proposition prévoit des règles transitoires pour le renouvellement partiel du premier groupe de procureurs européens nommés. Selon les règles proposées, un tiers de ces procureurs européens accomplissent un mandat de trois ans, au lieu du mandat habituel de six ans prévu par le règlement (UE) 2017/1939 et sont par la suite remplacés, afin de respecter la règle de renouvellement partiel énoncée à l’article 16, paragraphe 4.

Afin de garantir un système impartial, transparent et équitable pour la désignation des procureurs européens qui seront nommés pour une première période de mandat plus courte, il est proposé de créer un système fondé sur un tirage au sort. Ce système garantira que la désignation des procureurs européens concernés n’est pas biaisée, y compris du fait de leur nationalité. L’équilibre géographique entre les États membres au sein du collège du Parquet européen est assuré par la présence continue d’un procureur européen par État membre participant et par l’utilisation d’un système aléatoire neutre sur le plan géographique. Ces modalités sont conformes à ce qu’indique le considérant 42 du règlement (UE) 2017/1939.

La création d’un système fondé sur un tirage au sort est également cohérente avec des mécanismes similaires adoptés dans d’autres domaines d’action comparables à l’échelle de l’UE.

La proposition contient également des dispositions sur la procédure à suivre pour le tirage au sort, y compris l’indication des institutions responsables.

Ces mesures sont requises par le règlement (UE) 2017/1939 comme une condition de la mise en place du collège du Parquet européen.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le titre XII, chapitre 1, de la directive TVA prévoit la possibilité pour les États membres d’appliquer des régimes particuliers aux petites entreprises, et notamment d'octroyer une franchise de taxe aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel se situe en dessous d'un certain seuil. Lorsqu'il bénéficie de cette franchise, l'assujetti n'est pas tenu d'appliquer la TVA sur ses opérations, mais il ne peut donc pas non plus déduire la TVA payée sur ses achats en amont.

En application de l’article 285 de la directive TVA, les États membres qui n’ont pas eu recours à l’article 14 de la directive 67/228/CEE du Conseil peuvent octroyer une franchise aux assujettis dont le chiffre d'affaires est au maximum égal à 5 000 EUR. La Belgique n'ayant pas fait usage de cette faculté, un seuil particulièrement bas, qui s'élevait à 5 580 EUR en 2012, a par conséquent été appliqué.

À la demande de la Belgique, par sa décision d’exécution 2013/53/UE, le Conseil a autorisé la Belgique à octroyer une franchise de TVA aux assujettis dont le chiffre d'affaires annuel n'excédait pas 25 000 EUR jusqu’au 31 décembre 2015. Cette décision a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2018 par la décision d’exécution (UE) 2015/2348 du Conseil.

La Belgique a sollicité la prorogation de ladite mesure pour une nouvelle période limitée. Elle a indiqué que la mesure particulière permettait de réduire les charges administratives supportées par les assujettis et les autorités fiscales. La mesure contribue donc à la simplification de la perception de la taxe, comme le prévoit l’article 395, paragraphe 1, de la directive TVA. Cette mesure est et restera entièrement facultative pour les assujettis.

Selon la Belgique, à la fin de 2017, environ 142 000 contribuables, représentant 15 % de l’ensemble des contribuables enregistrés, faisaient usage de la mesure particulière. L’incidence de cette mesure sur les recettes de TVA demeure négligeable.

Compte tenu des effets bénéfiques potentiels sur la réduction des charges administratives pour les entreprises et l'administration fiscale sans grande incidence sur le montant total des recettes de TVA, il est proposé de proroger la dérogation pour une nouvelle période limitée, qui s’achèvera le 31 décembre 2021.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Par conséquent, il est proposé de restituer à l’Estonie, à Chypre et au Luxembourg le siège que ces États membres ont perdu à la suite de la dernière décision arrêtant la composition du Comité et de laisser vacants, en vue d’éventuels futurs élargissements, les autres sièges libérés. Il en résulte que, pour la période 2020-2025, le Comité serait composé de 329 membres.

Le 1er juillet 2013, la composition du Comité a été adaptée par l’article 23, paragraphe 1, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie, et l’article 23, paragraphe 2, prévoyait une augmentation temporaire du nombre de membres du Comité à 353 pour tenir compte de cette adhésion. Pour la période 2015-2020, le Conseil a adopté, le 14 juillet 2015, la décision arrêtant la composition du Comité afin de respecter le nombre maximal de 350 prévu par le traité. Cette décision a eu pour effet que les délégations estonienne, chypriote et luxembourgeoise ont perdu chacune un siège.

L’article 301 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que le nombre des membres du Comité économique et social européen (ci-après le «Comité») ne dépasse pas 350 et que le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant sa composition.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La Commission adopte la présente proposition en concomitance avec la proposition relative à la composition du Comité des régions. Le parallélisme en ce qui concerne la répartition des sièges entre les États membres dans les deux Comités doit être maintenu.

Les traités ne contiennent pas de dispositions fixant les modalités de composition du Comité économique et social européen ou du Comité des régions, dans le respect du nombre maximal de 350 membres. Il en va différemment pour la composition du Parlement européen, qui repose sur les critères énoncés à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. Alors que le Parlement est composé de représentants élus directement par les citoyens de l’Union, le Comité est constitué de représentants des employeurs, des salariés et d’autres acteurs représentatifs de la société civile (article 300, paragraphe 2, du TFUE). Par conséquent, au moment d’arrêter la nouvelle composition du Comité économique et social européen, l'objectif principal devrait être de garantir que les employeurs, les salariés et la société civile puissent se faire entendre dans le cadre du Comité, plutôt que d'établir une corrélation directe avec la taille des délégations nationales au sein du Comité et le nombre d'habitants de chaque État membre.
ANNEXE



DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE

Nº

modifiant l'annexe IX (Services financiers) de l'accord EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1)La directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) doit être intégrée dans l'accord EEE.

(2)Il convient dès lors de modifier l'annexe IX de l'accord EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe IX de l'accord EEE est modifiée comme suit:

1.Le point 1 (directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil) est modifié comme suit:

i)le tiret suivant est ajouté:

«-32014 L 0051: directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 (JO L 153 du 22.5.2014, p. 1).»;

ii)les adaptations suivantes sont ajoutées:

«k)Les références aux compétences dévolues à l’AEAPP au titre des articles 18 et 19 du règlement (UE) nº 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil dans la directive s’entendent comme des références, dans les cas prévus et conformément au point 31h de la présente annexe, aux compétences de l’Autorité de surveillance AELE en ce qui concerne les États de l’AELE.

l)À l’article 52, paragraphe 3, et à l’article 77f, paragraphe 1, la mention “, à l’Autorité de surveillance AELE, au Comité permanent des États de l’AELE” est insérée après les termes “au Conseil”.

m)À l’article 65a, les termes “ou, selon le cas, l'Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l'AEAPP”.

n)À l’article 70, les références aux «banques centrales au sein du Système européen de banques centrales (SEBC) et aux «banques centrales du SEBC» sont réputées s’appliquer aux banques centrales nationales des États de l’AELE, en plus des banques qu’elles recouvrent dans la directive.