COMMISSION DES COMVIUNAUTES EUROPEENNES 
COM(95) 7 final 
Bruxelles, le 17.01.1995 
95/0015 (ACC) 
Proposition de règlement (CE) du Conseil 
modifiant le règlement (CE) N° 3283/94 relatif à la défense contre les importations 
qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté 
européenne 
(présentée par la Commission) 
FXPftSF nFS MQTIFS 
Le 31 décembre 1994, le Conseil a adopté un règlement destiné à mettre en oeuvre les 
résultats du Cycle de l'Uruguay en matière d'antidumping et abrogé le règlement 
antidumping en vigueur (CEE) N° 2423/881 
Des changements de dernière minute opérés au Conseil à l'article 24 de la proposition de 
la Commission, en vue d'éviter que les nouvelles et différentes règles s'appliquent à des 
affaires en cours à un stade avancé de traitement, font qu'il est nécessaire de prévoir des 
arrangements transitoires pour de telles affaires. Il apparaît dès lors prudent de préciser, 
dans cette perspective, que ceci doit se faire dans le cadre de l'ancien règlement, c'est-à-
dire le règlement n° 2423/88, qui reste en vigueur en attendant que ces enquêtes soient 
menées à leur terme. 
Il convient par conséquent de modifier de manière urgente les articles 23 et 24 du 
nouveau règlement pour clarifier la situation. C'est à cette fin que la Commission soumet 
au Conseil: 
une proposition en vue de la modification des articles 23 et 24 du nouveau 
règlement antidumping. 
JO n°L 209 du 2.8.1988, p. 1 
Règlement (CE) du Conseil N° ... 
modifiant le règlement (CE) N° 3283/94 relatif à la défense contre les importations 
qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européeenne 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, par le règlement (CE) n° 3283/94 \ le Conseil a institué un régime 
commun relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part 
de pays non membres de la Communauté européenne; 
considérant que l'article 23 du règlement (CE) n° 3283/94 a abrogé le règlement (CEE) n° 
2423/882, tel que modifié par le règlement (CE) n° 521/943 et le règlement (CE) n° 
522/944 , relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de 
subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne; 
considérant que, aux termes de son article 24, le règlement (CE) n° 3283/94 s'applique 
aux procédures et aux enquêtes intermédiaires menées dans le cadre de procédures de 
réexamen engagées après le 1 er septembre 1994 et aux enquêtes menées dans le cadre de 
procédures de réexamen de mesures arrivant à expiration pour lesquelles l'avis relatif à 
l'expiration prochaine desdites mesures a été publié après la même date; 
considérant qu'il est, par conséquent, nécessaire de modifier les articles 23 et 24 du 
règlement (CE) n° 3283/94 pour préciser que le règlement (CEE) n° 2423/88 continue de 
s'appliquer aux procédures en cours au 1er septembre 1994; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
1 JOn°L 349 du 31.12.1994 
2 JO n° L 209 du 2.8.1988, p. 1 
3 JO n° L 66 du 10.3.1994, p.7 
4 JO n° L 66 du 10.3 1994, p. W 
z 
Article premier 
1. L'article 23 du règlement (CE) n° 3283/94 est remplacé par ce qui suit: 
"Article 23 
Abrogation de la réglementation existante et mesures transitoires 
Le règlement (CEE) n° 2423/88 est abrogé. Il continue néanmoins de s'appliquer aux 
procédures pour lesquelles une enquête en cours au 1er septembre 1994 n'est pas 
parvenue à son terme au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, ou pour 
lesquelles une enquête de réexamen de mesures arrivant à expiration a été ouverte suite à 
la publication, avant le 1er septembre 1994, d'un avis relatif à l'expiration prochaine 
desdites mesures. Le règlement (CEE) n° 2423/88 cesse de s'appliquer à de telles 
procédures après la conclusion de l'enquête. 
Les références faites au règlement (CEE) n° 2423/88 doivent s'entendre, en tant 
qu'approprié, comme faites au présent règlement." 
2. La deuxième phrase de l'article 24 du règlement (CE) n° 3283/94 est remplacée 
par ce qui suit: 
"Il s'applique aux procédures auxquelles le règlement (CEE) n° 2423/88 n'est pas 
applicable." 
Article 2 
Le présent règlement s'applique à partir du 1er janvier 1995. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout Etat membre. 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 7 final 
DOCUMENTS 
FR 11 02 
N° de catalogue : CB-CO-95-009-FR-C 
ISBN 92-77-84840-5 
Offîce des publications officielles des Communautés européennes 
Lr2985 Luxembourg