Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE - Projet de position commune de la Communauté

(présenté par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Afin d'assurer la sécurité et l'homogénéité juridiques requises, le Comité mixte de l'EEE doit intégrer toute la législation communautaire pertinente dans l'accord sur l'EEE le plus rapidement possible après son adoption.

2. Le Comité mixte de l'EEE devrait à cette fin adopter la décision ci-annexée en vue de modifier l'annexe XXI de l'accord sur l'EEE en ajoutant l'acquis adopté récemment dans le domaine des statistiques. La décision concerne l'acte suivant:

- 398 D 0377: décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 29).

3. La proposition prévoit le remplacement du texte d'une adaptation précédente.

4. L'article 1er, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen dispose que le Conseil arrête la position de la Communauté à l'égard de décisions ayant pour objet l'extension d'un acte de droit communautaire moyennant l'introduction de modifications importantes.

5. Le Conseil est invité à approuver le projet de décision ci-joint pour adoption par le Comité mixte de l'EEE. La Commission espère pouvoir présenter la position de la Communauté devant le Comité mixte en juin 2002.

Projet de DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,

vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,

considérant ce qui suit:

(1) L'annexe XXI de l'accord a été modifiée par la décision du comité mixte de l'EEE n° ... du ... [1].

[1] JO L ...

(2) La décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 modifiant l'annexe I du règlement (CEE) nº 571/88 du Conseil portant organisation des enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles [2] doit être intégrée à l'accord,

[2] JO L 168 du 13.6.1998, p. 29.

DÉCIDE:

Article premier

1. Le point 23 (règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil) de l'annexe XXI de l'accord est modifié comme suit:

a) L'alinéa suivant est ajouté:

«- 398 D 0377: décision 98/377/CE de la Commission du 18 mai 1998 (JO L 168 du 13.6.1998, p. 29).»

b) Le texte de l'adaptation e) est remplacé par le texte suivant:

«L'annexe I du règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil est ajoutée à la liste définie dans l'appendice 1 de la présente annexe.»

c) La rubrique «APPENDICE 1 DE L'ANNEXE XXI» est insérée à la fin de l'annexe XXI.

d) La liste figurant à l'annexe de la présente décision, qui constitue le texte de l'appendice 1 de l'annexe XXI, est insérée dans le sous-titre «LISTE DES CARACTÉRISTIQUES».

Article 2

Les textes de la décision 98/377/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes, font foi.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le [...], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE [3].

[3] [Pas d'obligations constitutionnelles signalées.] [Obligations constitutionnelles signalées.]

Article 4

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le [...].

Par le Comité mixte de l'EEE

Le président

Les secrétaires du Comité mixte de l'EEE

ANNEXE

de la décision du Comité mixte de l'EEE

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I. Cultures associées et successives secondaires, champignons, irrigation, serres,

installations de stockage pour engrais naturels, retrait des terres arables et gestion d'éléments fertilisants

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Nombre de ruches

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K. Tracteurs, motoculteurs, machines et installations

1) Au jour de l'enquête appartenant en propre à l'exploitation

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2) Machines utilisées au cours des douze derniers mois, par plusieurs exploitations

(appartenant à une autre exploitation, à une coopérative ou en copropriété) ou appartenant à une entreprise de travaux agricoles

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L. Main-d'oeuvre agricole (au cours des douze derniers mois qui ont précédé le jour de l'enquête)

L'information statistique est collectée pour chaque personne, travaillant dans l'exploitation et appartenant aux catégories de main-d'oeuvre agricole suivantes,

afin de permettre des croisements entre elles et/ou avec d'autres caractéristiques.

01 Exploitant

Dans cette catégorie figurent:

- les personnes physiques

- les exploitants individuels d'exploitations indépendantes (toutes les personnes ayant répondu «oui» à la question B/01(a))

- les associés de groupements d'exploitations (toutes les personnes ayant répondu «oui» à la question B/01(b)) [4].

[4] Les États membres pour lesquels les points b) et d) de la question B/01 sont optionnels ne collectent pas d'informations distinctes sur les partenaires de groupements d'exploitations.

- les personnes morales

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01a) Chef d'exploitation

Dans cette catégorie figurent:

- Tous les chefs d'exploitations individuelles, y compris les conjoints et autres membres de la famille de l'exploitant qui sont en même temps chefs d'exploitation, si la réponse est «oui» pour la question B/02 a) ou B/02 b).

- Tous les chefs de groupements d'exploitations.

- Tous les chefs d'exploitation dont l'exploitant est une personne morale.

(Les chefs d'exploitation qui sont en même temps exploitants individuels ou partenaires d'une exploitation en groupement sont répertoriés une seule fois, soit comme exploitants dans la catégorie L/01).

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02 Conjoint (de l'exploitant) travaillant sur l'exploitation

Dans cette catégorie sont classés les conjoints des exploitants individuels (la réponse à la question B/01a) est «oui»),

qui ne sont pas indiqués sous L/01 ni sous L/01a) ( ils ne sont pas exploitants: la réponse à la question B/02 b) est «non»)

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03 a) Autres membres de la famille des exploitants individuels, travaillant sur l'exploitation: hommes (sont exclues les personnes figurant déjà dans L/01, L/01a) et L/02)

03 b) Autres membres de la famille des exploitants individuels, travaillant sur l'exploitation: femmes (sont exclues les personnes figurant déjà dans L/01, L/01a) et L/02)

Les informations suivantes sur le nombre de personnes se trouvant dans l'exploitation correspondant aux classes suivantes doivent être enregistrées pour chaque personne des catégories mentionnées ci-dessus:

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04 a) Main-d'oeuvre non familiale occupée régulièrement: hommes (sont exclues les personnes figurant déjà dans L/01, L/02 et L/03)

04 b) Main-d'oeuvre non familiale occupée régulièrement: femmes (sont exclues les personnes figurant déjà dans L/01, L/02 et L/03)

Les informations suivantes sur le nombre de personnes se trouvant dans l'exploitation correspondant aux classes suivantes doivent être enregistrées pour chacune des catégories mentionnées ci-dessus:

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