19.3.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 75/5 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant des prêts aux 
projets entrepris dans le cadre de programmes d'exploration de matières premières 
minérales non énergétiques sur le territoire des États membres (*) 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 9 mars 1983.) 
En juillet 1982, la Commission a transmis, par le Su 
document COM (82) 415 final (doc. Conseil ter 
8884/82) un projet de règlement (CEE) du Conseil di\ 
concernant des prêts aux projets entrepris dans le 14' 
cadre de programmes d'exploration de matières Ce 
premières minérales non énergétiques sur le territoire de 
des Etats membres. 
TEXTE INITIALEMENT PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (') 
Les bénéficiaires des contrats doivent être une ou Le 
plusieurs personnes physiques, ressortissant d'États pli 
membres de la Communauté, ou une personne morale me 
constituée conformément aux dispositions législatives de 
en vigueur dans les États membres. dis 
me 
3. La Commission et la Cour des comptes ont 3. 
accès à tout moment aux comptes relatifs à ce ac 
programme. Elles peuvent faire procéder à des vérifi- pr 
cations sur place et sur pièces leur permettant de ca 
suivre l'exécution du contrat et, en particulier, l'état su 
d'avancement des programmes. d'; le Suite à la consultation du Parlement qui s'est 
sil terminée le 14 janvier 1983 par un débat et le vote sur 
îil divers amendements, la Commission, suivant l'article 
le 149 deuxième alinéa du traité CEE, soumet au 
es Conseil une proposition modifiée de quelques articles 
re de la proposition de règlement (voir annexe). 
TEXTE MODIFIÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
ou Les bénéficiaires de contrats doivent être une ou 
:ats plusieurs personnes physiques, ressortissant d'États 
aie membres de la Communauté, ou une personne morale 
ves de droit public ou privé constituée conformément aux 
dispositions législatives en vigueur dans les États 
membres. 
ont 3. La Commission et la Cour des comptes ont 
ce accès à tout moment aux comptes relatifs à ce 
ifi- programme. Elles peuvent faire procéder à des vérifi-
de cations sur place et sur pièces leur permettant de 
;tat suivre l'exécution du contrat et, en particulier, l'état 
d'avancement des programmes; elles veilleront à ce 
que ces vérifications ne fassent pas obstacle aux 
travaux programmés. Préambule et considérants inchangés 
Article 1er inchangé 
Article 2 Article 2 
Deuxième paragraphe inchangé 
Articles 3 à 5 inchangés 
Article 6 Article 6 
Paragraphes 1 et 2 inchangés 
O Texte complet: voir JO n° C 203 du 6. 8. 1982, p. 2. 
N° C 75/6 Journal officiel des Communautés européennes 19.3.83 
TEXTE INITIALEMENT PROPOSÉ PAR LA COMMISSION DES 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES TEXTE MODIFIÉ PAR LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
4. La ou les personnes qui demande(nt) le prêt 
s'engage(nt) : 
— à intervenir dans le programme pour tout le solde 
des fonds nécessaires, 
— à ne pas ramener sans l'accord préalable de la 
Commission le montant de sa (leur) participa­
tion^) à un niveau inférieur à celui qui existait au 
moment de la demande, 
— à exécuter le programme dans les meilleurs délais 
conformément aux objectifs fixés et à ne pas 
l'interrompre, ni l'abandonner sans l'accord préa­
lable de la Commission, 
— à ce que si le programme conduit à l'extraction de 
matières premières, celles-ci soient réservées, en 
v priorité, au moins en proportion du soutien finan­
cier accordé par la Communauté, pour l'approvi­
sionnement de la Communauté, soit sous forme 
de matières brutes, soit sous forme de produits 
transformés, 
— à ne pas aliéner de quelque manière que ce soit, 
dans les quatre ans qui suivent l'expiration du 
programme, les résultats des programmes subven­
tionnés dans le cadre du présent règlement, sans 
l'accord préalable de la Commission. 4. La ou les personnes qui demande(nt) le prêt 
s'engage(nt) : 
— inchangé 
— inchangé 
— à exécuter le programme dans les meilleurs délais 
conformément aux objectifs fixés et à ne pas 
l'interrompre, ni l'abandonner sans concertation 
avec la Commission, 
— inchangé 
inchangé 
Articles 7 à 11 inchangés