Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL adaptant, à partir du 1er juillet 2013, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne /* COM/2013/0770 final - 2013/0378 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION || Motivation et objectifs de la proposition Le Conseil doit décider chaque année, sur la base d’une proposition de la Commission, de l’adaptation du taux de la contribution au régime de pensions avec effet au 1er juillet. || Contexte général Conformément à l’article 83 bis, paragraphe 3, du statut, à l’occasion de l’évaluation actuarielle quinquennale effectuée conformément à l’annexe XII, et afin d’assurer l’équilibre du régime, le Conseil décide du taux de la contribution et de la modification éventuelle de l’âge de la retraite. Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté le rapport relatif à cette évaluation qui détermine le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions. || Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition La proposition est présentée chaque année pour adapter le taux de la contribution au régime de pensions. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT || Consultation des parties intéressées 211 || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les éléments de la proposition ont fait l’objet d’une concertation avec les représentants du personnel selon les procédures en vigueur. 212 || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte La proposition tient compte des avis émis par les parties consultées. || Obtention et utilisation d'expertise 229 || Le calcul du taux de la contribution au régime de pensions a été validé par un expert actuariel (consultant externe). 230 || Analyse d'impact La proposition vise à adapter le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne de manière à maintenir l’équilibre actuariel du régime. La législation en vigueur ne permet pas d’alternative. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION || Résumé des mesures proposées Conformément à l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté un rapport relatif à l’évaluation actuarielle du régime de pensions. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 10,3 % du traitement de base du fonctionnaire. Conformément à l’article 83 bis, paragraphe 3, du statut, lorsqu’il est démontré qu’il existe un écart d’au moins 0,25 point entre le taux de contribution en vigueur (11,6 %) et le taux nécessaire au maintien de l’équilibre actuariel (10,3 %), le Conseil adapte le taux, conformément aux modalités fixées à l’annexe XII. Par conséquent, la Commission propose d’adapter le taux de contribution à 10,3 % avec effet au 1er juillet 2013. Il convient de faire remarquer: – la décision du Conseil du 19 décembre 2011 concernant la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2011, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions (2011/866/UE), et – la non-adoption par le Conseil de la proposition de la Commission relative à un règlement du Conseil adaptant, avec effet au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne ainsi que les coefficients correcteurs dont sont affectées ces rémunérations et pensions [COM(2012) 754 final] font l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne. Si la Cour confirme la position de la Commission, le Conseil devra prendre les mesures qui s'imposent en vertu de l'article 266 du TFUE et modifier en conséquence le taux de la contribution au régime de pensions. || Base juridique Le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et notamment son article 83 bis et son annexe XII. || Principe de subsidiarité La proposition porte sur un domaine qui relève de la compétence exclusive de l'Union européenne. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. || Principe de proportionnalité La proposition est conforme au principe de proportionnalité pour les raisons suivantes: || l'article 83 bis du statut prévoit un règlement du Conseil. || La proposition est sans incidence financière sur les dépenses. L’incidence sur les recettes résulte directement de l’application de la méthode d’adaptation prévue dans le statut. || Choix des instruments || Instrument(s) proposé(s): règlement. || D’autres instruments ne seraient pas adéquats pour la raison suivante: l'article 83 bis du statut prévoit un règlement du Conseil. 4. INDICENCE BUDGÉTAIRE || L’impact, sur les recettes, de l’adaptation du taux de la contribution au régime de pensions est détaillé dans la fiche financière en annexe. 2013/0378 (NLE) Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL adaptant, à partir du 1er juillet 2013, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union, fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 259/68[1], et notamment l’article 83 bis et l’annexe XII dudit statut, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) Conformément à l’article 13 de l’annexe XII du statut, Eurostat a présenté un rapport relatif à l’évaluation actuarielle 2013 du régime de pensions, qui actualise les paramètres visés dans ladite annexe. Il ressort de cette évaluation que le taux de contribution nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions est de 10,3 % du traitement de base. (2) Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire pour assurer l’équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne, en le portant à 10,3 % du traitement de base, A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Avec effet au 1er juillet 2013, le taux de la contribution visée à l'article 83, paragraphe 2, du statut est fixé à 10,3 %. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS 1. DÉNOMINATION DE LA PROPOSITION Proposition de règlement du Conseil adaptant, à partir du 1er juillet 2013, le taux de la contribution au régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l’Union européenne 2. LIGNES BUDGÉTAIRES Chapitre et article: 400 Impôt sur les traitements des fonctionnaires et autres agents Montant inscrit au budget pour l’exercice concerné (exécution 2012): 602,3 millions d'EUR 410 Contribution du personnel au financement du régime des pensions (exécution 2012): 449,3 millions d'EUR 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ¨ Proposition sans incidence financière. ý Proposition sans incidence financière sur les dépenses, mais avec incidence financière sur les recettes, l'effet étant le suivant: (millions d'EUR à la première décimale) || || Ligne budgétaire || Recettes || Période de 6 mois à partir du 1.7.2013 || 2014 Article 400 || Incidence sur les ressources propres || 5,3 || 10,6 Article 410 || Incidence sur les ressources propres || -25,2 || -50,4 Situation après l’action || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 Article 400 || 10,6 || 10,6 || 10,6 || 10,6 || 10,6 Article 410 || -50,4 || -50,4 || -50,4 || -50,4 || -50,4 4. AUTRES REMARQUES Mode de calcul: Contribution pension = nouvelle contribution – exécution. Nouvelle contribution = exécution x nouveau taux / taux en vigueur. Effet augmentation impôt = 21 % de la diminution de la contribution pension. [1] JO L 56 du 4.3.1968, p. 1.