RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL concernant les statistiques conjoncturelles, conformément aux exigences du règlement (CE) n° 1165/1998 du Conseil du 19 mai 1998 /* COM/2014/0381 final */





1. Introduction Les statistiques conjoncturelles européennes décrivent les dernières évolutions relevées dans les économies européennes dans quatre domaines majeurs: l’industrie, la construction, le commerce de détail et les services (hormis les services financiers). Pour chaque domaine, elles fournissent une série d’indicateurs portant notamment sur la production, le chiffre d’affaires, les prix à la production, le nombre de personnes occupées et d’heures travaillées et les salaires et traitements bruts. Leur base juridique est le règlement (CE) n° 1165/1998 du Conseil[1], tel que modifié (ci-après le «règlement concernant les statistiques conjoncturelles» ou «règlement SC»). Conformément à l’article 14, paragraphe 2, de ce règlement: Au plus tard le 11 août 2008, puis tous les trois ans, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les statistiques établies en application du présent règlement, et notamment sur leur pertinence et leur qualité ainsi que sur la révision des indicateurs. Ce rapport traite aussi, spécifiquement, du coût du système statistique et de la charge que le présent règlement fait peser sur les entreprises par rapport aux avantages qu’il procure. Il indique les meilleures pratiques permettant d’alléger la charge qui pèse sur les entreprises, ainsi que les moyens de réduire la charge et les coûts. Le présent rapport fait suite aux rapports qui ont été transmis en juin 2008 et juin 2011 en vertu de l’article susmentionné[2]. La deuxième section du présent rapport donne un aperçu des utilisations des statistiques conjoncturelles, ainsi que de leur pertinence pour les politiques européennes clés et le pilotage de la politique monétaire européenne. Elle indique également les principales évolutions des statistiques conjoncturelles depuis le dernier rapport sur la qualité de juin 2011. La troisième section décrit plus en détail les différents aspects qualitatifs des statistiques conjoncturelles. La quatrième section présente le coût et la charge imposés par la collecte et le traitement des données requises pour les statistiques conjoncturelles, de même que quelques exemples de la façon dont les États membres ont pu réduire ce coût et cette charge. La dernière section fournit un aperçu des futures évolutions des statistiques conjoncturelles. Aperçu des statistiques conjoncturelles et principales évolutions La compilation des statistiques conjoncturelles est un facteur important qui a permis la création de la zone euro et le suivi de la politique monétaire européenne[3]. Parmi les 22 principaux indicateurs économiques européens (PIEE)[4] qui ont été élaborés pour suivre l’évolution économique de l’Union européenne et de ses États membres et, en particulier, pour piloter la politique monétaire dans la zone euro, huit sont fournis par les statistiques conjoncturelles, à savoir la production industrielle, les prix à la production industrielle sur le marché intérieur, les prix industriels à l’importation, la production dans le secteur de la construction, le volume de transactions pour le commerce de détail et les réparations, le chiffre d’affaires dans le secteur des (autres) services (hormis les services du commerce de détail), les prix à la production des services et les permis de bâtir. La Banque centrale européenne et les banques centrales nationales figurent parmi les principaux utilisateurs de statistiques conjoncturelles. D’autres grands utilisateurs sont la Commission européenne, les gouvernements nationaux, les instituts de recherche, les entreprises et les organisations professionnelles. Les communiqués de presse sur les statistiques conjoncturelles reçoivent généralement une grande attention dans les médias. Ces statistiques apportent aussi une contribution importante pour d’autres domaines statistiques tels que les comptes nationaux. Les statistiques conjoncturelles figurent parmi les statistiques les plus importantes produites par l’Office statistique de l’Union européenne (Eurostat). L’analyse, la prévision et la modélisation des tendances économiques sont les utilisations les plus courantes des statistiques conjoncturelles. Toutefois, ces données sont également requises pour l’élaboration des décisions des pouvoirs publics, pour les besoins de recherches, pour la vérification et la validation des données provenant d’autres sources ou pour la préparation des décisions des entreprises (dans les études de marché, par exemple). Les résultats des statistiques conjoncturelles sont aussi utilisés à d’autres fins par les entreprises (par exemple, utilisation des indicateurs des prix à la production pour l’indexation des contrats). Divers changements ont eu lieu depuis l’adoption du dernier rapport sur la qualité des statistiques conjoncturelles en juin 2011. En vertu du règlement (UE) n° 461/2012 de la Commission du 31 mai 2012[5], la collecte de données sur les entrées de commande dans l’industrie a cessé et le dernier communiqué de presse les concernant a été publié le 22 février 2012, avec les données de décembre 2011. De telles données avaient à l’origine pour fonction de fournir un indicateur clé et un indice précoce du développement de la production industrielle. Toutefois, leur valeur prédictive s’est avérée relativement limitée au niveau européen et le comité du système statistique européen a décidé de mettre un terme à la collecte obligatoire de données relatives aux entrées de commande dans l’industrie au niveau européen. En mars 2012, une nouvelle méthode de correction des variations saisonnières a été introduite pour les statistiques conjoncturelles européennes. La correction des variations saisonnières a pour but de rendre directement comparables les données des différents mois ou trimestres en éliminant les effets saisonniers tels qu’une baisse de la production industrielle pendant les vacances d’été ou une hausse du chiffre d’affaires du commerce de détail avant Noël. À compter de l’année de référence 2012, Eurostat est passé à une méthode indirecte de correction des variations saisonnières, par laquelle les séries de données nationales sont tout d’abord corrigées des variations saisonnières et ensuite utilisées, en tant que moyennes pondérées, pour produire des agrégats européens. Auparavant, il employait une approche directe pour les statistiques conjoncturelles, à savoir que les données nationales non corrigées étaient agrégées au niveau européen, et que ces agrégats étaient ensuite corrigés des variations saisonnières. La nouvelle méthode garantit la cohérence des agrégats nationaux et européens et est également conforme aux lignes directrices sur les corrections des variations saisonnières du système statistique européen (SSE). En octobre 2012, les statistiques conjoncturelles ont fait l’objet des lignes directrices du SSE sur la politique de révision. Les agrégats européens des huit PIEE ainsi que ceux du commerce de détail sont à présent révisés et publiés une fois par mois seulement. Les dates sont annoncées à l’avance dans le calendrier de diffusion des statistiques conjoncturelles[6]. Les données nationales continuent d’être mises à jour dès que de nouvelles informations sont disponibles. Début 2013, les indices conjoncturels ont été recalculés en base 2010 et non plus 2005, ce qui a impliqué une mise à jour des pondérations utilisées pour calculer les agrégats européens afin de refléter la structure économique de 2010 (rebasage) et le changement arithmétique de l’année de référence (moyenne de 100 en 2010 au lieu de 2005). Depuis 2013, les données trimestrielles pour le nombre d’heures travaillées et les salaires et traitements bruts sont disponibles pour le secteur du commerce de détail et de la réparation et pour les autres services. Ce changement a eu lieu sur la base du règlement (CE) n° 329/2009 de la Commission[7]. Portée et qualité des indicateurs conjoncturels Portée et conformité au règlement sur les statistiques conjoncturelles Le respect, par les États membres, du règlement sur les statistiques conjoncturelles, en ce qui concerne les principes de fiabilité, d’actualité, de cohérence et de comparabilité, est évalué tous les six mois par Eurostat. Les résultats de ces évaluations font apparaître un degré élevé de conformité et une amélioration constante à cet égard. Sur la base des divers aspects qualitatifs énoncés dans le code de bonnes pratiques de la statistique européenne[8], un score de conformité global couvrant tous les indicateurs est calculé pour chaque pays. Le score moyen de l’UE-28 était de 9,6 (sur 10) au 1er octobre 2013, soit un score identique à celui du 1er avril 2013. La plupart des États membres sont désormais en totale conformité ou proches de la conformité totale avec le règlement. Exactitude, fiabilité, cohérence et comparabilité Le règlement concernant les statistiques conjoncturelles et les actes connexes ont institué un ensemble de définitions communes en rapport avec ces statistiques qui sont appliquées par tous les États membres. Eurostat et les instituts nationaux de statistique conjuguent leurs efforts afin d’assurer un degré élevé d’exactitude, de fiabilité et de cohérence des indicateurs conjoncturels. Le cadre méthodologique établi par le règlement est continuellement amélioré grâce à des consultations d’experts techniques et des task-forces dédiées à des thèmes spécifiques. Il convient de noter que les méthodologies ne doivent pas nécessairement être identiques dans les États membres. En application du principe de subsidiarité et afin de tenir compte des disparités nationales, par exemple concernant la taille du pays, la structure économique et la disponibilité de données administratives, le règlement concernant les statistiques conjoncturelles laisse aux États membres la liberté de décider des modalités de collecte et de traitement des données qui leur paraissent les plus efficientes et les plus efficaces. Eurostat collabore aussi avec d’autres organisations internationales, et en particulier avec l’OCDE, en vue d’accroître la comparabilité des données et des méthodes au-delà de l’Union européenne. Actualité et ponctualité Pour les statistiques conjoncturelles, la disponibilité rapide des données est d’une importance cruciale. Par conséquent, le règlement concernant les statistiques conjoncturelles prévoit des délais relativement courts pour la livraison des données nationales à Eurostat[9]. Le tableau 1 indique les délais actuels de transmission des données à Eurostat (troisième colonne), ainsi que les dates fixées comme objectif par le Comité économique et financier (CEF) dans son tout dernier rapport sur les obligations d’information dans le cadre de l’Union économique et monétaire (UEM). La dernière colonne indique les délais de diffusion actuels (par communiqué de presse, par exemple). Dans l’ensemble, l’actualité des statistiques conjoncturelles peut être considérée comme très bonne et les éventuels retards sont généralement imputables au fait que la date de diffusion fixée comme objectif tombe un week-end ou un jour férié. Les utilisateurs sont informés longtemps à l’avance des dates de publication des communiqués de presse grâce au calendrier de diffusion disponible sur le site web d’Eurostat[10]. Jusqu’à présent, toutes les dates annoncées dans le calendrier de diffusion ont été respectées. Tableau 1: Actualité - nombre de jours entre, d’une part, la fin de la période de référence et, d’autre part, le délai de livraison des données, le délai prévu par le règlement concernant les statistiques conjoncturelles, l’objectif du CEF et la diffusion effective des agrégats européens (situation en mai 2013) Indicateur || Périodicité || Délais du règlement SCa) || Objectifs du CEF pour 2013b) || Diffusion des totaux de l’UEc) Production industrielle || Mensuelle || 40 || 40 || 44 Prix à la production industrielle sur le marché intérieur || Mensuelle || 35 || 35 || 33 Prix industriels à l’importation || Mensuelle || 45 || 45 || 37 Production dans le secteur de la construction || Mensuelle || 45 || 45 || 47 Permis de bâtir || Trimestrielle || 90 || 90 || 89 Chiffre d’affaires dans le secteur du commerce de détail et de la réparation || Mensuelle || 30 || 30 || 36 Chiffre d’affaires dans les (autres) services || Trimestrielle || 60 || 60 || 65 Prix à la production des services || Trimestrielle || 90 || 90 || 91 a) Délais pour la transmission des données à Eurostat conformément au règlement concernant les statistiques conjoncturelles. Pour les petits pays, des délais plus longs sont souvent applicables. b) Objectifs fixés par le rapport d’étape 2013 du Comité économique et financier (CEF) sur les obligations d’information dans le cadre de l’UEM. c) Nombre de jours entre la fin de la période de référence et la diffusion (communiqué de presse, diffusion de données, par exemple). Retards causés par des congés en mai (le mois de référence). Révisions des indicateurs conjoncturels Les premiers résultats des indicateurs conjoncturels sont, en partie, fondés sur des données provisoires, estimées et incomplètes. Après la première diffusion des données, les résultats d’enquête sont souvent améliorés du fait de l’ajout de contributions tardives des répondants. Les données sont révisées pour diverses autres raisons, dont la correction des variations saisonnières, l’évaluation comparative des résultats, la prise en compte de sources de données nouvelles et/ou améliorées, les corrections d’erreurs ou les changements méthodologiques. L’ampleur des révisions est néanmoins généralement assez limitée, en particulier au niveau agrégé de l’UE et pour la zone euro. Afin d’évaluer la qualité des premiers résultats des quatre indicateurs conjoncturels publiés chaque mois dans un communiqué de presse, les changements entre la première et la deuxième publication des taux de croissance mensuels ont été analysés pour la période comprise entre 2011 et 2013. Tableau 2: Ampleur de la révision pour les quatre principaux indicateurs conjoncturels 2011-2013a) 1 || 2 || 3 || 4 || 5 || Révision moyenneb) || Révision absolue moyennec) || Taux de croissance absolu moyen || Révision moyenne relatived) Production industrielle || 0,1 || 0,2 || 0,7 || 0,2 Prix à la production industrielle sur le marché intérieur || 0,0 || 0,0 || 0,4 || 0,1 Production dans le secteur de la construction || 0,0 || 0,7 || 1,5 || 0,4 Volume du commerce de détail || 0,0 || 0,2 || 0,6 || 0,4 a) Taux de croissance, corrigés des variations saisonnières, des indicateurs pour la zone euro. b) Différences entre les taux de croissance des deuxième et première publications, moyenne 2011-2013. c) Différences, en valeur absolue, entre les taux de croissance des deuxième et première publications, moyenne 2011-2013. d) Ratio entre la révision (3e colonne) et le taux de croissance de la deuxième publication (4e colonne) (en valeur absolue dans les deux cas), moyenne 2011-2013. Différences dues aux écarts d’arrondi. Le tableau 2 montre, pour les agrégats européens des quatre indicateurs donnant lieu à un communiqué de presse, l’ampleur moyenne des révisions des taux de croissance entre la première publication et la deuxième un mois plus tard (deuxième colonne). Les révisions moyennes sont proches de zéro, ce qui signifie que les révisions à la hausse et à la baisse des taux de croissance s’annulent mutuellement, c’est-à-dire qu’il n’y a pas de biais systématique entraînant une surestimation ou une sous-estimation des résultats. En valeur absolue (troisième colonne), les révisions moyennes varient entre pratiquement 0 point de pourcentage pour les prix à la production industrielle et 0,7 point pour la production dans le secteur de la construction. Les différences entre les indicateurs sont principalement dues à des facteurs d’ordre méthodologique. Alors que les prix à la production industrielle ne font souvent l’objet d’aucune révision, les indicateurs de la production peuvent être révisés plusieurs années après la première publication. Les taux de croissance moyens (de la deuxième publication, en valeur absolue) sont indiqués dans la colonne 4. La dernière colonne présente le rapport entre la révision du taux de croissance et le taux de croissance lui-même (au moment de la deuxième publication). Ces données nous fournissent une indication plus précise de l’ampleur des révisions, étant donné qu’une révision de 0,2 point de pourcentage, par exemple, produit des résultats différents si elle est appliquée à un taux de croissance relativement élevé ou relativement bas. Accessibilité, clarté et disponibilité des métadonnées Tous les résultats des statistiques conjoncturelles sont accessibles gratuitement sur le site web d’Eurostat. La section spéciale dédiée aux statistiques conjoncturelles est accessible sous le thème «Industrie, commerce et services» ou via la fonction de recherche[11]. Dans le domaine des statistiques conjoncturelles, Eurostat publie 48 communiqués de presse par an, soit des communiqués mensuels pour les quatre principaux indicateurs (production industrielle, prix à la production industrielle, production dans le secteur de la construction et volume du commerce de détail). Ces dernières années, tous les communiqués de presse ont été publiés conformément au calendrier. En outre, depuis le dernier rapport sur la qualité des statistiques conjoncturelles en 2011, sept éditions de Statistiques en bref traitant d’aspects méthodologiques spécifiques et analysant les tendances économiques actuelles, en sus de fournir des données quantitatives, ont été publiées. Des explications exhaustives, ciblées et détaillées sur les aspects méthodologiques (métadonnées) sont également mises à disposition, en partie dans les Statistiques en bref (voir ci-dessus) et sur le site web d’Eurostat. Des explications concises des concepts statistiques sont publiées dans Statistics Explained, un dictionnaire en ligne de type wiki. La base de données «STS sources» contient des informations détaillées sur les processus statistiques, les questions juridiques, les règles de confidentialité, la qualité des données et les méthodes de collecte des données nationales. Pour un certain nombre d’indicateurs clés, des explications méthodologiques détaillées supplémentaires sont, en outre, disponibles (PEEIs in focus)[12]. Coûts pour le système statistique et charge pesant sur les entreprises Les coûts (pour les systèmes statistiques, de la collecte, du traitement et de la diffusion des données) et la charge (pesant sur les entreprises fournissant les données) associés aux statistiques conjoncturelles ne peuvent être mesurés avec exactitude. Les échantillons sont organisés de manière différente dans les États membres, rendant la comparaison difficile. En outre, la production des statistiques conjoncturelles ne peut pas être entièrement séparée de celle d’autres statistiques et il n’existe souvent aucune méthode claire permettant de répartir le coût et la charge entre les différents types de statistiques (par exemple les données collectées dans le cadre d’une enquête pour les besoins des statistiques conjoncturelles seront aussi utilisées pour les comptes nationaux). Enfin, les méthodes utilisées pour collecter des données sur le coût et la charge (par exemple à l’aide d’une enquête distincte, en combinaison avec des enquêtes existantes ou sur la base d’estimations d’experts) diffèrent entre les États membres. Le tableau 3 présente, pour les huit PIEE en question, un calcul indicatif de la charge (liée essentiellement au fait de remplir des questionnaires) qui pèse sur une entreprise moyenne. Pour faciliter les comparaisons, la charge est calculée en minutes par mois, y compris pour les indicateurs trimestriels. Comme le révèle le tableau 3, il existe des différences considérables entre les pays, la charge allant de pratiquement zéro à deux heures par mois pour remplir un questionnaire. Une charge nulle indique généralement que les données ne sont pas collectées par un questionnaire sur les statistiques conjoncturelles, mais extraites d’autres sources (souvent des sources administratives relatives à la TVA) ou produites par d’autres méthodes (par exemple la combinaison d’autres statistiques). Tableau 3: Valeurs nationales moyennes, maximales et minimales de la charge (en minutes par mois) imposée à une entreprise répondant à un questionnaire en 2012 (UE-27) || Charge 2012 (minutes par mois) || Moyenne, non pondérée || Maximale || Minimale Production industrielle || 20 || 76 || 0 Prix à la production industrielle || 19 || 120 || 1 Prix industriels à l’importation || 16 || 65 || 3 Production dans le secteur de la construction || 21 || 115 || 0 Permis de bâtir || 7 || 40 || 0 Volume du commerce de détail || 8 || 15 || 0 Chiffre d’affaires dans les (autres) services || 5 || 13 || 0 Prix à la production des services || 12 || 47 || 2 Tableau 4: Évolution de la charge statistique pesant sur les entreprises et des coûts pour les instituts nationaux de statistique (2009-2012) || Nombre d’États membres dans lesquels || la charge a augmenté || la charge a diminué || la charge est stable || la comparaison n’est pas possible Production industrielle || 6 || 10 || 3 || 8 Prix à la production industrielle || 8 || 11 || 4 || 4 Prix industriels à l’importation || 4 || 4 || 2 || 17 Production dans le secteur de la construction || 3 || 13 || 6 || 5 Permis de bâtir || 3 || 5 || 10 || 9 Volume du commerce de détail || 3 || 6 || 3 || 15 Chiffre d’affaires dans les (autres) services || 5 || 13 || 4 || 5 Prix à la production des services || 5 || 14 || 3 || 5 || Nombre d’États membres dans lesquels || les coûts ont augmenté || les coûts ont diminué || les coûts sont stables || la comparaison n’est pas possible Production industrielle || 5 || 13 || 3 || 6 Prix à la production industrielle || 8 || 12 || 4 || 3 Prix industriels à l’importation || 8 || 4 || 3 || 12 Production dans le secteur de la construction || 8 || 11 || 4 || 4 Permis de bâtir || 7 || 10 || 4 || 6 Volume du commerce de détail || 4 || 7 || 4 || 12 Chiffre d’affaires dans les (autres) services || 6 || 13 || 3 || 5 Prix à la production des services || 13 || 8 || 2 || 4 Pour plusieurs États membres, les estimations de la charge sont disponibles pour 2009 et 2012. Le tableau 4 indique le nombre de pays dans lesquels la charge moyenne mensuelle qui pèse sur les entreprises communiquant les données a augmenté, a diminué ou est restée stable (la dernière colonne mentionne le nombre de pays pour lesquels les données pour 2009 et/ou 2012 ne sont pas disponibles). La partie inférieure du tableau fournit les informations correspondantes en ce qui concerne les coûts supportés par les instituts de statistique pour la production des divers indicateurs. En général, les réductions moyennes de la charge et des coûts excédaient toute augmentation. Il convient de noter par ailleurs que les réductions déclarées de la charge et des coûts dépassaient dans de nombreux cas les augmentations. En conséquence, on peut considérer que la situation relative à la charge et aux coûts s’est améliorée dans l’ensemble de l’UE. La réduction générale de la charge statistique imposée aux entreprises peut s’expliquer par la diminution de la taille des échantillons dans la majorité des États membres pour la plupart des indicateurs conjoncturels. De plus, les données statistiques sont aujourd’hui plus fréquemment collectées au moyen d’enquêtes électroniques et de l’internet, ce qui implique également des coûts et une charge moindres par rapport aux méthodes de collecte traditionnelles telles que les enquêtes par correspondance. Sans compter que les instituts de statistique semblent recourir davantage aux données administratives, c’est-à-dire des données déjà disponibles auprès des administrations fiscales ou de l’emploi, des organismes d’assurance sociale ou des autorités responsables de la construction. Si l’utilisation de sources administratives existantes à des fins statistiques allège la charge pesant sur les entreprises, elle peut entraîner des coûts plus élevés pour les instituts de statistique, car les données peuvent nécessiter un ajustement. Vu que les données administratives ne répondent généralement pas directement aux concepts statistiques des statistiques conjoncturelles, des ajustements sont nécessaires et ceux-ci peuvent affecter la qualité des données. Par ailleurs, le recours aux données administratives exige également une coordination continue, surtout lorsque les pays sont dotés d’administrations décentralisées. Enfin, l’utilisation de données administratives comme données d’entrée pour les statistiques conjoncturelles pose problème, notamment en ce qui concerne les indicateurs mensuels, pour lesquels les exigences d’actualité et de respect de délais courts sont très élevées. Les données administratives sont souvent collectées avec une fréquence inférieure à celle nécessaire pour les statistiques conjoncturelles et/ou sont disponibles trop tardivement. Un projet relevant du programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)[13] a financé des travaux visant à analyser et à améliorer l’utilisation de données administratives à des fins statistiques, dont les comptes des sociétés, ainsi qu’à aider les États membres à abandonner les enquêtes statistiques au profit des données administratives, tout en conservant un niveau élevé de qualité. Ce projet s’est achevé à la mi-2013[14]. Futures évolutions dans le domaine des statistiques conjoncturelles Entre 2000 et 2012, la part de l’industrie et du secteur de la construction dans l’ensemble de l’activité économique est passée de 27,3 % à 24,7 %. Au cours de la même période, la part des services marchands (hormis les services bancaires et les assurances) est passée de 43,2 % à 45,5 %[15]. Toutefois, les statistiques conjoncturelles actuelles ne reflètent pas suffisamment l’importance économique élevée et croissante du secteur des services. De manière générale, les indicateurs des services ont une couverture plus limitée, sont moins détaillés et sont publiés moins fréquemment que les données relatives aux secteurs industriel et de la construction (voir annexe). Afin d’améliorer la cohérence des diverses statistiques des entreprises européennes et d’optimiser le ratio coût-charge/bénéfice de leur production, il est prévu d’harmoniser et de connecter ces domaines statistiques plus étroitement au moyen d’un règlement-cadre relatif à l’intégration des statistiques des entreprises. Une révision complète des statistiques conjoncturelles est également envisagée dans ce contexte. En 2011, Eurostat a lancé une vaste consultation de tous les utilisateurs clés et producteurs nationaux de statistiques conjoncturelles dans le but d’évaluer divers moyens d’améliorer les indicateurs relatifs aux industries des services. Au-delà de certaines préoccupations concernant une éventuelle augmentation des coûts et de la charge, la consultation a révélé l’existence d’un large consensus sur la nécessité d’apporter des améliorations dans ce domaine. Sur la base des observations des utilisateurs et des producteurs, la Commission prévoit de proposer des modifications du règlement actuel afin de garantir la pertinence des statistiques conjoncturelles au vu de l’importance économique grandissante des services dans les économies européennes, tout en tenant pleinement compte des préoccupations relatives à l’accroissement des coûts et de la charge liés à leur production. [1] JO L 162 du 5.6.1998, p. 1. [2] COM(2008) 340 final du 9.6.2008 et COM(2011) 329 final du 8.6.2011. Un rapport sur la qualité a également été publié en 2003: COM(2003) 36 final du 29.1.2003. [3] Besoins de la Banque centrale européenne dans le domaine des statistiques économiques générales, Banque centrale européenne, août 2000. [4] La liste initiale des PIEE a été établie en 2002 [communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les statistiques de la zone euro, COM(2002) 661 final du 27.11.2002]. [5] JO L 142 du 1.6.2012, p. 26. [6] Le calendrier de diffusion des statistiques conjoncturelles peut être téléchargé à l’adresse suivante: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/short_term_business_statistics/introduction. [7] JO L 103 du 23.4.2009, p. 3. [8] Le code de bonnes pratiques de la statistique européenne est disponible à l’adresse suivante: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/quality/code_of_practice. [9] Les délais initialement prévus dans le règlement (CE) n° 1165/1998 concernant les statistiques conjoncturelles ont été raccourcis par le règlement (CE) n° 1158/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 (JO L 191 du 22.7.2005, p. 1). [10] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/release_calendars/news_releases. Il est à noter que le calendrier couvre un grand nombre d’indicateurs européens, ne relevant pas uniquement du domaine des statistiques conjoncturelles. [11] http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/short_term_business_statistics/introduction. [12] La base de données «STS sources» et les rapports intitulés PEEIs in focus sont disponibles sur: http://epp.eurostat.ec.europa.eu/portal/page/portal/short_term_business_statistics/methodology. [13] Décision n° 1297/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)( JO L 340 du 19.12.2008, p. 76). [14] Ses résultats sont disponibles à l’adresse suivante: http://www.cros-portal.eu/content/admindata-sga-3. [15] Valeur ajoutée brute aux prix de base, Eurostat, Comptes nationaux, code données: [nama_nace10_k]. Annexe: Indicateurs conjoncturels (principaux indicateurs économiques européens en caractères gras), T: indicateur trimestriel; M: indicateur mensuel Industrie || Construction || Commerce de détail et réparation || Autres services Production industrielle (M) || Production dans la construction (M/T) Bâtiment Génie civil || - || - Chiffre d’affaires industriel (M) Chiffre d’affaires industriel sur le marché intérieur Chiffre d’affaires industriel sur les marchés extérieurs (zone euro et hors zone euro) || - || Chiffre d’affaires dans le commerce de détail et la réparation (M) || Chiffre d’affaires dans les (autres) services (T) - || Permis de bâtir (T) Nombre de logements Superficie utile en m2 || - || - Nombre de personnes occupées (T) || Nombre de personnes occupées (T) || Nombre de personnes occupées (T) || Nombre de personnes occupées (T) Nombre d’heures travaillées (T) || Nombre d’heures travaillées (T) || Nombre d’heures travaillées (T) || Nombre d’heures travaillées (T) Salaires et traitements bruts (T) || Salaires et traitements bruts (T) || Salaires et traitements bruts (T) || Salaires et traitements bruts (T) Prix à la production industrielle (M) Prix à la production sur le marché intérieur Prix à la production sur les marchés extérieurs (zone euro et hors zone euro) || Prix à la production dans la construction / Coûts de la construction (T) || Volume du commerce de détail (M) || Prix à la production des (autres) services (T) Prix industriels à l’importation (M) (zone euro et hors zone euro) || - || - || -