12. Négociations gouvernementales en Autriche
B5-0101, 0102, 0103, 0106 et 0107/2000
Résolution du Parlement européen sur le résultat des élections législatives en Autriche et le projet
de formation par l’ÖVP (Parti populaire autrichien) et le FPÖ (Parti libéral autrichien) d’un gouver-
nement de coalition
Le Parlement européen,
Sdash vu l’article 6 du traité UE, qui invoque les principes de la liberté, de la démocratie et du respect des
droits de l’homme comme les fondements d’une Europe moderne, démocratique, ouverte et tolérante,
Sdash vu l’article 7 du traité UE, en vertu duquel un État membre de l’Union peut être suspendu en cas de
violation grave et persistante des principes énoncés à l’article 6,
Sdash vu les principes inscrits dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme,
Sdash vu le résultat des élections législatives qui se sont déroulées en Autriche le 3 octobre 1999 et le projet,
annoncé le 1erfévrier 2000, de la formation par l’ÖVP et le FPÖ d’un gouvernement de coalition,
Sdash vu la déclaration faite, le 31 janvier 2000, par la Présidence portugaise au nom des quatorze chefs
d’État et de gouvernement,
Sdash vu la déclaration faite, le 1erfévrier 2000, par la Commission,
A. rappelant que la recherche de la paix et de la réconciliation a conduit, à la suite de la Seconde Guerre
mondiale, à la naissance et à l’accomplissement du projet politique de l’Union européenne,
B. rappelant les très strictes conditionsque les États candidats doivent remplir aux termes des conclusions
publiées à l’issue du Conseil européen réuni en juin 1993 à Copenhague, à savoir que les États en
question doivent satisfaire à des critères politiques en ce qui concerne les institutions stables garantis-sant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l’homme, ainsi que le respect des minorités etleur protection,
C. estimant que l’Union européenne ne peut exiger d’États candidats l’observation de règles qui ne sem-
blent pas s’appliquer avec autant de rigueur aux États membres,
D. attaché à la promotion et à la défense des valeurs démocratiques européennes par l’Union européenne
et ses institutions, et reconnaissant le caractère intangible des droits démocratiques et des prérogatives
constitutionnelles du peuple et de l’État autrichiens;
1. condamne toutes les déclarations insultantes, xénophobes et racistes faites depuis plusieurs années
par Jörg Haider, président du Parti libéral autrichien;
2. estime que l’admission du FPÖ au sein d’un gouvernement de coalition aurait pour effet de légitimer
l’extrême droite en Europe;
3. estime que de telles appréciations ne doivent pas influer sur l’évolution des relations politiques entre
l’Autriche et l’Union européenne et, en particulier, rappelle à M. Schüssel, président de l’ÖVP, qu’il doitassumer la lourde responsabilité politique de veiller à ce que le gouvernement qu’il pourrait présider res-pecte l’esprit et la lettre des principes fondamentaux du traité;
4. se félicite de la volonté politique immédiatement exprimée dans la déclaration de la Présidence por-
tugaise, dans la mesure où elle rappelle le souci commun des États membres de défendre les valeurs euro-péennes communes en faisant preuve à cet égard de la vigilance nécessaire accrue;
5. exprime sa confiance à l’égard de la grande majorité des Autrichiens qui n’ont pas voté en faveur du
FPÖ, et invite le Conseil et la Commission à soutenir pleinement les initiatives prises en Autriche pourlutter contre les opinions racistes, xénophobes et hostiles aux immigrés;27.10.2000 FR C309/87 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000
6. se félicite de la volonté politique immédiatement exprimée dans la déclaration de la Commission,
dans la mesure où elle rappelle le souci commun des États membres de défendre les valeurs européennescommunes en faisant preuve à cet égard de la vigilance nécessaire accrue;
7. prie la Commission et le Conseil de suivre, conjointement avec le Parlement, les développements en
ce qui concerne tout particulièrement le racisme et la xénophobie en Autriche et dans toute l’Europe;
8. demande au Conseil et à la Commission de se préparer pour le cas où serait constatée l’existence
d’une violation grave et persistante par un quelconque État membre, de principes énoncés à l’article 6,paragraphe 1, du traité UE, à agir en vertu de l’article 7 dudit traité et, après avis conforme du Parlement,à suspendre les droits de cet État découlant de l’application du traité;
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Président et au gouvernement de
l’Autriche, au Conseil et à la Commission.C309/88 FR27.10.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 3 février 2000