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 COMMISSION EUROPÉENNE 
Bruxelles, le 7.6.2011 
SEC(2011) 804 final 
  
Recommandation de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2011 
 
 
et portant avis du Conseil 
 
concernant le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2011-2015 
{SEC(2011) 715 final}  
 
FR 2   FR Recommandation de 
RECOMMANDATION DU CONSEIL 
concernant le programme national de réforme de l’Estonie pour 2011 
  
et portant avis du Conseil 
 
concernant le programme de stabilité de l’Estonie pour la période 2011-2015 
LE CONSEIL DE l'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Un ion européenne, et notamment son article 121, 
paragraphe 2, et son article 148, paragraphe 4, 
vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la 
surveillance des positions budgétair es ainsi que de la surveillan ce et de la coordination des 
politiques économiques
1, et notamment son article 5, paragraphe 3, 
vu la recommandation de la Commission européenne2, 
vu les conclusions du Conseil européen, vu l'avis du comité de l'emploi, 
après consultation du comité économique et financier, 
considérant ce qui suit: (1) Le 26 mars 2010, le Conseil européen a a pprouvé la proposition de la Commission de 
lancer la stratégie Europe 2020, une nouvelle st ratégie pour la croiss ance et l'emploi 
fondée sur une coordination renforcée des politiques économiques, qui portera avant tout sur les principaux domaines dans les quels des mesures doivent être prises pour 
doper le potentiel de croissance durable et de compétitivité de l'Europe. 
(2) Le 13 juillet 2010, le Conseil a adopté une recommandation relative aux grandes 
orientations des politiques économiques de s États membres et de l’Union (2010-2014) 
et, le 21 octobre 2010, une déci sion relative aux lignes di rectrices pour les politiques 
de l’emploi des États membres
3, qui forment ensemble les «lignes directrices 
intégrées». Les États membres ont été invité s à tenir compte des lignes directrices 
intégrées dans leur politique nationale  en matière d'économie et d'emploi. 
                                                 
1 JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. 
2 JO C […] du […], p. […]. 
3 Maintenues en 2011 par la décision n° 2011/308/UE du Conseil du 19 mai 2011. 
 
FR 3   FR (3) Le 12 janvier 2011, la Commission a adopté le premier examen annuel de la 
croissance, qui consacre l’avènement d’ un nouveau cycle de gouvernance économique 
dans l’Union européenne et marque le début du premier semestre européen pour 
l’intégration en amont de la coordination des politiques économique s, ancrée dans la 
stratégie Europe 2020.  
(4) Le 25 mars 2011, le Conseil européen a approuvé les priorités concernant 
l’assainissement budgétaire et les réfo rmes structurelles (conformément aux 
conclusions du Conseil des 15 février et 7 mars 2011 et à la suite de l’examen annuel de la croissance effectué par la Commission). Il a souligné qu’il fa llait s’attacher en 
priorité à rétablir des situa tions budgétaires saines ainsi que la viabilité  budgétaire, à 
réduire le chômage par des réformes du ma rché du travail et à déployer de nouveaux 
efforts afin de renforcer la croissance. Il a demandé aux États membres de traduire ces 
priorités en mesures concrètes à inclure dans leur programme de stabilité ou de 
convergence et dans leur progr amme national de réforme. 
(5) Le 25 mars 2011, le Conseil euro péen a également invité le s États membres participant 
au pacte pour l'euro plus à présenter le urs engagements en temps utile pour qu'ils 
soient inclus dans leur programme de st abilité ou de convergence et dans leur 
programme national de réforme. 
(6) Le 29 avril 2011, l'Estonie a présenté s on programme de stabilité pour 2011, qui 
couvre la période 2011-2015, et son programme  national de réforme pour 2011. Afin 
de tenir compte de leur interdépendance, les deux programmes ont été évalués 
simultanément.  
(7) L'Estonie a été particulièrement touchée par la crise financière mondiale, qui a 
amplifié le retournement du marché imm obilier intérieur et de la consommation, 
jusqu’alors en pleine expansion. La pert e cumulée de PIB s’est élevée à 19 % en 
2008-2009 et le taux de chômage a quasiment quadruplé, pour atteindre 16,8 % en 2010. Toutefois, l’économie a rapidement rebondi  et la croissance du PIB réel devrait 
s'accélérer dans les années à venir. Les e xportations ont constitué le principal moteur 
de la relance, mais la demande intérieure  progresse également, principalement grâce à 
la vigueur de l’investissement. L'améliora tion des perspectives de croissance a donné 
une impulsion positive au marché du travail. Le taux d'emploi a récemment enregistré une nette augmentation, bien que  le chômage de longue durée reste élevé. Si l’inflation 
s’est accélérée par rapport à l'année derniè re, elle devrait ralentir en raison de 
l’évolution des cours mondia ux des matières premières.  
(8) Sur la base de l'évaluation du programme de stabilité effectuée conformément au 
règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, le  Conseil est d'avis que le scénario 
macroéconomique sur lequel se fondent les pr ojections budgétaires est plausible. La 
stratégie budgétaire à moyen terme du progra mme consiste à atteindre l’équilibre 
structurel, qui constitue l’objectif à moye n terme, d’ici à 2013, et à le maintenir 
pendant le reste de la période de programmation, en visant à dégager des excédents structurels en 2013 et au-delà. La positi on budgétaire globale des administrations 
publiques devrait devenir excéd entaire en 2013, tand is que le déficit nominal à court 
terme devrait se détériorer  quelque peu en raison de l’incidence ponctuelle des 
investissements environnementaux en ma tière de crédits car bone. L’ajustement 
budgétaire du programme repose sur une m odération des dépenses de consommation 
des administrations publiques. Le programme fournit un certain nombre 
 
FR 4   FR d’informations concernant les mesures destin ées à atteindre la posi tion visée, et les 
antécédents positifs de l’Estonie réduisent le  risque de non-réalisation des objectifs 
budgétaires. En particulier, les réformes e nvisagées recherchent des gains d'efficacité 
dans plusieurs domaines, comme l'enseigneme nt ou les politiques actives de l’emploi. 
D’une manière générale, les risques qui pèse nt sur les objectifs budgétaires semblent 
donc s’équilibrer. Il sera néanmoins importa nt, pour les budgets à venir, de fournir les 
éléments essentiels des mesures qui permettront d’améliorer encore l’efficacité des dépenses publiques afin d'étayer la mi se en œuvre du programme de stabilité.  
(9) Le chômage de longue durée reste élevé et les taux de chômage s ont assez persistants 
et variables d’une région à l’autre. Malg ré des hausses considérables depuis 2009, le 
taux de financement des politiques actives de l’emploi reste l'un des plus faibles de l'UE, ce qui signifie qu’une part limitée de chômeurs bénéficient d’un soutien actif. La 
relative souplesse du marché du travail est onien a été renforcée par la décision de 
reporter à 2013 l’extension, prévue dans le pa quet législatif relati f à l’emploi, de la 
couverture des prestations de l’assurance chômage. Malgré ce tte flexibilité, les 
prélèvements obligatoires sur les revenus du travail en Estonie sont relativement 
élevés, ce qui pourrait avoir des conséquences négatives pour l’offre et la demande de 
main-d'œuvre. Ce problème est d'autant plus préoccupant compte tenu du taux de 
chômage élevé chez les jeunes et les personn es peu qualifiées, qui sont exposés au 
risque de pauvreté. Les réform es envisagées pour réduire le s cotisations sociales sont 
pertinentes, mais doivent être mises en œuvre parallèlement à un renforcement de la position budgétaire. Des gains d'efficacité pourraient être réalisés grâce à un examen plus strict des ressources afin de mieux cibler d’autres prestations. 
(10) L’intensité de consommation de ressources en  Estonie figure parmi les plus élevées de 
l'UE. Cela s’explique en partie par une structure de production concentrée sur des 
secteurs et industries à fort e consommation d’énergie. Un autre facteur déterminant est 
le faible niveau d’efficacité énergétique enre gistré au niveau sect oriel. Dans son PNR, 
l'Estonie fixe un objectif national en matiè re d'économies d'énergie de 9 % pour 2016 
par rapport aux projections (16 % pour 2020). Toutefois, cet objectif ne tient pas 
compte de certains secteurs et domaines présentant un important potentiel d’économies, comme le bâtiment et les transports. En outre, peu d'informations ont été communiquées sur les modalités et le calendrier de mise en œuvre des mesures correspondantes, et sur leurs résultats  escomptés. Il reste donc une marge 
d’amélioration de l'efficacité énergétique. Le  renforcement de l'efficacité énergétique 
pourrait non seulement influer positivement su r l'environnement et sur la sécurité de 
l’approvisionnement énergétique, mais aussi réduire les pressions inflationnistes et 
améliorer la compétitivité des coûts. 
(11) Bien qu'une proportion importante de la population soit titulaire d’un diplôme de 
l’enseignement supérieur, la poursuite de la réforme du système éducatif à tous les 
niveaux pourrait contribuer à combler les dé ficits de compétences, à rationaliser le 
nombre d'écoles et d’établissements d’ense ignement supérieur, et à remédier au 
problème de la trop faible place accordée à la  formation professionnelle, qui se traduit 
par un grand pourcentage de la popula tion dépourvue de  qualifications 
professionnelles (32 % en 2009). Compte tenu de l'évolution démographique actuelle, 
l’amélioration de la qualité du capital humai n est un élément important pour stimuler 
la croissance potentielle à moyen term e. En particulier, un recentrage de 
l’enseignement supérieur sur les domaines qui revêtent une importance capitale pour 
l’économie (par exemple l'ingénierie) pourra it appuyer le rééquilibrage en cours vers 
 
FR 5   FR les secteurs des biens échangeab les. La mise en œuvre de la réforme de l'enseignement 
devrait également contribuer à renforcer l’efficacité du se cteur public, car le système 
actuel de gestion de l'enseignement est tr op fragmenté au niveau local, ce qui porte 
préjudice à la fois à l’effi cacité des subventions et à la qualité des services.  
(12) L’Estonie a souscrit un certain nombre d'e ngagements au titre du pacte pour l'euro 
plus4. Ces engagements comprennent des mesure s visant à favoriser la viabilité des 
finances publiques, l’emploi et la compétitiv ité. Sur le plan budgétaire, le pacte vise à 
atteindre l'équilibre budgétaire d'ici à 2013 et à dégager un excédent d’ici à 2014; à 
insérer une obligation d’équilibre budgétaire du  secteur public dans la législation de 
base régissant l’établissement du budget; et à entamer la réforme des régimes spéciaux 
de retraite. Pour promouvoir l'emploi, des in citations fiscales sont envisagées. En ce 
qui concerne la compétitivité, les mesu res proposées portent essentiellement sur 
l’innovation, l’enseignement supérieu r et la réforme du service public. Les 
engagements figurant dans le pacte reflèt ent la teneur du programme national de 
réforme. La réalisation des obj ectifs définis dans le pacte serait servie par des mesures 
supplémentaires concernant le renforcemen t des politiques de l’emploi, l'utilisation 
efficace des ressources et le marché de l'énergie. Les engagements pris au titre du 
pacte pour l'euro plus ont été évalués et pris en considération dans les 
recommandations. 
(13) La Commission a évalué le programme de stabilité et le programme national de 
réforme ainsi que les engagements pris da ns le cadre du pacte pour l'euro plus5. Elle a 
tenu compte non seulement de leur bien-fondé dans l’optique d’une politique budgétaire et socio-économique vi able en Estonie, mais auss i de leur conformité avec 
les règles et orientations de l’Union européenne, eu égard à la nécessité de renforcer la 
gouvernance économique européenne par la  contribution de l’Union aux futures 
décisions nationales. Elle estime que, si le s mesures destinées à atteindre la position 
budgétaire visée doivent certes être précisées dans les budgets à venir, les antécédents 
positifs de l’Estonie réduisent le risque de non-réalisation des objectifs budgétaires. Il conviendrait de prendre des mesures supplémen taires visant à renf orcer les politiques 
de l’emploi, à créer de meilleures incitations au travail et à améliorer le capital humain grâce à une vaste réforme du système éducatif , ainsi que d’autres mesures concernant 
l'utilisation efficace des ressources et le marché de l'énergie.  
(14) Eu égard à cette évaluation, le Conseil a examiné le programme de stabilité de 
l’Estonie pour 2011, et la recommandation figurant au point 1) ci-dessous, en 
particulier, reflète son avis
6. Compte tenu des conclusions du Conseil européen du 
25 mars 2011, le Conseil a examiné le progra mme national de réforme de l’Estonie, 
RECOMMANDE que l’Estonie s’attache, au cours de la période 2011-2012, à: 
(1) dégager un excédent structurel en 2013 au pl us tard, tout en ve illant à ce que le 
déficit ne dépasse pas 2,1 % du PIB en 2012, pa r un contrôle strict des dépenses et 
par une efficacité renforcée des dépenses publiques; 
                                                 
4 De plus amples informations à ce sujet figurent dans le document SEC(2011) 715. 
5 SEC(2011) 715. 
6 Comme prévu à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil. 
 
FR 6   FR (2) prendre des mesures visant à soutenir la demande de ma in-d’œuvre en réduisant les 
charges fiscales et social es par des mesures budgétairement neutres, notamment pour 
les salariés à revenus faibles ou moyens; améliorer l’efficacité des politiques actives de l’emploi par des mesures visant les je unes et les chômeurs de longue durée, en 
particulier dans les régions où le taux de chômage est élevé, afin de réduire le risque de pauvreté; 
(3) veiller à la mise en œuvre des incitati ons prévues à la réduction de l’intensité 
énergétique et au renforcement de l’efficac ité énergétique de l’économie, en ciblant 
plus particulièrement les secteurs du bâ timent et des transports, notamment par un 
meilleur fonctionnement des marchés;  
(4) parallèlement à la mise en œuvre de la réforme du système éducatif, donner la 
priorité à des mesures visant à améliore r la qualité et la  disponibilité des 
enseignements préscolaire et professionnel, et renforcer le syst ème de qualifications 
professionnelles; axer davantag e les résultats de l’ensei gnement sur les besoins du 
marché du travail et permettre aux tr availleurs peu qualifiés d’avoir accès à 
l’apprentissage tout au  long de la vie.  
Fait à Bruxelles, le 
 Par le Conseil 
 Le président