21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/19 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 2 octobre 1978, 
vu la décision de son bureau, du 18 octobre 1978, de 
charger la section de l'industrie, du commerce, de l'arti­
sanat et des services de l'élaboration d'un avis en la 
matière, 
vu l'avis adopté par la section de l'industrie, du com­
merce, de l'artisanat et des services lors de sa réunion du 
6 décembre 1978, 
Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1978, 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notament son article 198, vu le rapport oral présenté par M. Masprone, rappor­
teur, 
vu ses débats lors de sa 164e session plénière des 19 et 
20 décembre 1978 (séance du 19 décembre 1978), 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité : 
Le Comité approuve la proposition de la Commission et 
souhaite que la Commission présente le plus rapidement 
possible des propositions relatives aux autres éléments 
et caractéristiques des dispositifs de protection en cas de 
renversement. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 12 janvier 1978, 
vu la décision prise par son bureau le 13 décembre Avis sur une action communautaire dans le secteur culturel (communication de la 
Commission au Conseil) 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés euro­
péennes n° C 34 du 10 février 1978, page 2. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 12 janvier 1978, de consulter, conformément aux dispositions de l'ar­
ticle 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité écono­
mique et social sur le texte susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
164e session plénière, tenue à Bruxelles, les 19 et 20 décembre 1978. 
Le texte de cet avis est le suivant : 
N° C 128/20 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
1977, dans l'attente de la saisine, de charger la section 
des affaires sociales d'élaborer un avis en la matière, 
vu l'avis adopté par ladite section au cours de sa 
réunion du 14 septembre 1978, 
vu le rapport oral présenté par M. Roseingrave, rappor­
teur, 
vu ses délibérations au cours de sa 164e session plénière, 
tenue les 19 et 20 décembre 1978, 
considérant que peu de choses ont été faites au niveau 
communautaire pour identifier et résoudre les problè­
mes de toutes les personnes travaillant dans le secteur 
culturel; 
considérant que ce programme d'action communautai­
re, élaboré avec prudence, vise à ce que : a) toute acti­
vité professionnelle normale dans le secteur culturel 
procure à celui qui l'exerce un niveau de vie raison­
nable, b) les travailleurs culturels profitent autant que 
possible du progrès social, non seulement pour des 
motifs évidents de justice sociale, mais également pour 
assurer la préservation et le développement de la culture 
dans chaque État membre; 
considérant que le secteur culturel est défini comme 
l'ensemble socio-économique formant les personnes et 
les entreprises qui se consacrent à la production, à la 
distribution et à la diffusion de biens et de prestations 
culturels; 
considérant que le secteur culturel en soi n'est pas la 
culture, même si la préservation et le développement de 
la culture de chaque nation en dépendent, et que l'ac­
tion communautaire dans le secteur culturel ne constitue 
pas une politique culturelle mais devrait en réalité aider 
à préserver et à développer les cultures régionales ; 
considérant que la mission de la Communauté est, 
premièrement, de mettre en œuvre des mesures concrè­
tes dans des domaines bien délimités, tels que, par 
exemple a) le régime fiscal des fondations culturelles ou 
les législations sur le droit d'auteur et b) deuxièmement 
de valoriser, sur le plan pratique, les résultats décisifs 
obtenus pour la préservation du patrimoine architec­
tural ; 
considérant que l'action communautaire dans le secteur 
culturel renforce la coopération entre la Communauté et 
les organisations internationales qui ont vocation à 
l'égard de la culture, 1. Introduction 
1.1. Cette communication de la Commission au 
Conseil s'attache, d'une part, à décrire l'état d'avance­
ment auquel est parvenue l'action communautaire dans 
le secteur culturel et, d'autre part, à indiquer les déve­
loppements qu'elle pourrait connaître. Le Comité note 
que très peu de choses ont été faites au niveau commu­
nautaire, depuis la création des Communautés euro­
péennes, pour tenter de résoudre les problèmes socio-
économiques des travailleurs du secteur culturel. Leurs 
difficultés ont été largement négligées ou ignorées. 
1.2. Le champ d'application du programme d'action 
communautaire recouvre le secteur culturel, qui se défi­
nit comme l'ensemble socio-économique que forment les 
personnes et les entreprises qui se consacrent à la pro­
duction, à la distribution et à la diffusion des biens et 
des présentations culturels. L'action communautaire 
dans ce secteur est centrée sur la solution des problèmes 
économiques et sociaux des personnels qui y travaillent. 
Dès lors, elle vise, d'une manière générale, à soutenir le 
développement de la culture par la mise en place pro­
gressive d'un environnement économique et social qui 
lui soit plus favorable. 
1.3. Il est nécessaire, pour déterminer la portée des 
mesures proposées par la Commission et pour réaliser 
les objectifs indiqués dans le programme, d'avoir une 
connaissance plus précise de l'étendue du chômage et du 
sous-emploi des travailleurs culturels, ainsi que des 
ressources — telles que les prestations de sécurité 
sociale — dont ils disposent. Cet impératif sera évoque 
à nouveau dans le chapitre intitulé « Aspects sociaux •». 
1.4. Pour la Communauté, il s'agit, primo, dans le 
cadre du programme d'action, d'adopter des mesures 
concrètes dans des domaines bien délimités tels que, par 
exemple, le régime fiscal des fondations culturelles ou le 
droit d'auteur, secundo, de valoriser sur le plan pratique 
les résultats obtenus à ce jour pour la conservation du 
patrimoine architectural de l'Europe, et, tertio, de 
promouvoir la créativité contemporaine dans les arts et 
de protéger efficacement les trésors artistiques et d'au­
tres biens artistiques. 
1.5. Étant donné que le traité de Rome est le fonde­
ment juridique du programme d'action proposé, le 
programme lui-même n'est rien d'autre que l'application 
au secteur culturel des articles pertinents dudit traité. 
Néanmoins, il importe que cette application soit effec­
tuée par les États membres en tenant dûment compte 
des problèmes spécifiques des travailleurs de ce secteur. 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 78 voix pour, 13 voix contre et 10 abstentions 1.6. L'application du traité porte sur la liberté des 
échanges, la libre circulation et la liberté d'établisse­
ment, ainsi que sur l'harmonisation de la fiscalité et des 
législations. Il en découle, par exemple, parmi d'autres 
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/21 
conséquences, la liberté de circulation et d'établissement 
des travailleurs culturels, le libre accès à l'emploi dans le 
secteur culturel, l'harmonisation des législations sur le 
droit d'auteur et les droits voisins, ainsi que certaines 
mesures sociales. 
1.7. Vu que la majorité des travailleurs culturels indé­
pendants sont menacés en permanence par l'insécurité 
de l'emploi et qu'ils sont encore mal protégés par les 
systèmes de sécurité sociale, il est indispensable qu'une 
série de mesures soient prises d'urgence pour assurer et, 
au besoin, renforcer leur couverture contre les différents 
risques sociaux. 
1.8. Le Comité estime que les nouvelles technologies 
peuvent provoquer l'exode d'un grand nombre de tra­
vailleurs de l'industrie. Une partie de ceux-ci pourrait 
accroître particulièrement le nombre des travailleurs 
d'art de telle sorte que la protection de ce groupe de 
travailleurs peut affecter des nombres beaucoup plus 
grands que ceux mentionnés dans le document de la 
Commission. 
1.9. L'action communautaire proposée dans le secteur 
culturel est un premier pas prudent, mais bien accueilli, 
visant à ce que a) toute activité professionnelle normale 
dans le secteur culturel procure à celui qui l'exerce un 
niveau de vie raisonnable, b) les travailleurs culturels 
profitent autant que possible du progrès social, non 
seulement pour des motifs évidents de justice sociale, 
mais également pour assurer la préservation et le déve­
loppement de la culture dans chaque État membre. 
1.10. Le Comité approuve la définition du secteur 
culturel proposée par la Commission. Le concept sec­
teur culturel en soi n'est pas la culture ; l'action com­
munautaire dans le secteur culturel ne constitue pas une 
politique culturelle, celle-ci étant réservée aux États 
membres. 
1.11. La Commission se propose d'apporter son 
concours à la coopération entre les instituts culturels des 
États membres et d'encourager la promotion des activi­
tés socio-culturelles au niveau européen. 
2. Observations générales 
2.1. Tout en saluant la présente initiative de la Com­
mission et en marquant, d'une façon générale, son ac­
cord avec les propositions de cette dernière, le Comité 
souhaite néanmoins ajouter les observations générales 
suivantes. 
2.2. Le Comité note que l'article 2 du traité de Rome 
ne fait pas de distinction entre les catégories de travail­
leurs. Le Comité estime en conséquence qu'il faudrait éliminer toute discrimination envers les travailleurs 
culturels et que tous devraient être traités sur un pied 
d'égalité avec les autres citoyens de la Communauté. 
2.3. Le Comité comprend les difficultés que la Com­
mission a rencontrées pour trouver une définition accep­
table du travailleur culturel. Il estime que la Commis­
sion devra trouver une définition convenable lorsqu'elle 
en viendra à faire des propositions pour les directives et 
les recommandations nécessaires pour la mise en 
œuvre de son programme d'action. 
2.4. Le Comité constate que des dispositions législatives 
ont déjà été prises dans certains États membres concer­
nant la protection des travailleurs culturels indépen­
dants et notamment des interprètes exécutants. Il de­
mande à la Commission d'envisager d'inscrire de telles 
dispositions dans les projets de directive et de recom­
mandations en préparation. 
2.5. Le Comité constate avec surprise que le cinéma 
n'est pas spécifiquement inclus dans le programme d'ac­
tion communautaire, alors qu'il fait manifestement 
partie du secteur culturel. Il se demande par ailleurs 
comment ce domaine a pu être omis si l'on considère la 
définition du secteur culturel donnée dans le document 
de la Commission. Le Comité reconnaît certes que le 
cinéma est aussi une industrie et que, en tant que telle, il 
entre dans le cadre de la politique industrielle, mais il 
demeure que le cinéma est également reconnu comme 
une forme d'expression culturelle. C'est pourquoi le 
Comité invite instamment la Commission à corriger 
l'omission commise au sujet du cinéma, en incluant ce 
dernier dans le programme d'action, afin d'améliorer la 
situation économique et sociale des travailleurs engagés 
dans cette activité. Le Comité espère que la Commission 
le fera sans délai et que les réticences qui se sont mani­
festées au niveau des États membres pourront être ainsi 
écartées. 
2.6. Le Comité estime que l'action communautaire 
dans le secteur culturel devrait également comprendre 
des initiatives en ce qui concerne la radio et la télédifu-
sion, la télédistribution, les vidéogrammes, la retrans­
mission européenne par satellite ainsi que des mesures 
de défense des travailleurs culturels contre la production 
commerciale de disques et de bandes pirates et contre 
l'impression illégale de publications. 
3. Observation sur les divers chapitres de la communi­
cation 
3.1. A. Le libre échange des biens culturels 
Le Comité constate que, même s'il convient de simplifier 
les formalités aux frontières intra-communautaires, il 
est nécessaire de prendre des mesures pour empêcher le 
N° C 128/22 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
commerce d'objets d'art et d'objets archéologiques 
volés, de faux, etc. 
3.2. B. La lutte contre les vols de biens culturels 
3.2.1. Le Comité est en faveur d'une harmonisatiorr' 
des législations dans ce domaine, puisque les disparités 
d'un pays à l'autre sont mises à profit par les voleurs et 
les trafiquants. La Commission devrait prendre des ini­
tiatives en vue de la mise en place de législations préven­
tives destinées à endiguer le fléau grandissant que 
constituent, dans la Communauté, les vols de biens 
culturels. 
3.2.2. La fiche signalétique des biens culturels 
3.2.2.1. Le Comité encourage l'adoption d'un système 
volontaire de fiche signalétique destinée à faciliter la 
récupération des biens culturels volés. Cette fiche de­
vrait contenir des détails sur le bien culturel concerné, 
ainsi que des photographies et une description complé­
mentaire. 
3.3. C. La liberté de circulation et d'établissement des 
travailleurs culturels 
3.3.1. Le Comité est en faveur de ce principe et de son 
application, et il appuie l'idée selon laquelle les travail­
leurs du secteur culturel ne doivent pas rester cloîtrés 
dans leur propre pays. Cependant, il attire l'attention 
sur le fait qu'il conviendrait, pour l'application pratique 
de ce principe, de tenir compte au maximum d'une si­
tuation caractérisée par un chômage aigu et un sous-
emploi chronique. 
Le Comité comprend l'inquiétude que l'application de 
ce principe aux travailleurs culturels du cinéma soulève 
dans certains États membres. 
3.3.2. Le Comité approuve le principe de la priorité 
communautaire qui, selon lui, devrait s'appliquer aux 
travailleurs culturels de la même manière qu'à tous les 
autres travailleurs. Le but ne devrait pas être d'interdire 
ou d'exclure des travailleurs culturels renommés. Le 
Comité estime que les mesures communautaires propo­
sées devraient viser essentiellement à protéger les tra­
vailleurs culturels de la Communauté sur la base de cri­
tères sociaux; en d'autres termes, le principe de la prio­
rité communautaire devrait être invoqué dans les cas où 
il n'existe, du point de vue culturel, aucune nécessité de 
faire appel à des travailleurs culturels extérieurs à la 
Communauté. 
3.3.3. Le Comité n'est pas satisfait du fonctionnement 
de certaines agences artistiques privées, qui créent des 
abus et qui devraient être contrôlées par les pouvoirs 
publics. Peut-être la Commission devra-t-elle proposer, tôt ou tard, une harmonisation des législations existant 
en la matière. Il convient toutefois de veiller à ne pas 
priver les travailleurs culturels des emplois actuellement 
fournis par ces agences. 
3.3.4. Le Comité insiste pour que le SEDOC (Système 
européen de diffusion des offres et des demandes d'em­
ploi enregistrées en compensation internationale) soit 
utilisé pour un certain nombre de professions culturel­
les, afin de fournir des renseignements et des conseils au 
sujet du marché de l'emploi dans ce secteur. Il importe 
— a-t-il été déclaré avec force — que le SEDOC rem­
plisse cette mission avec efficacité. 
3.4. D. Les stages professionnels des jeunes travailleurs 
culturels 
3.4.1. Le Comité encourage la proposition de la 
Commission concernant les stages professionnels des 
jeunes travailleurs culturels dans un pays de la Commu­
nauté autre que le leur. Il insiste toutefois pour que l'on 
prenne toutes les mesures nécessaires pour que leurs 
droits en matière de sécurité sociale ne soient pas plus 
restreints dans le pays d'accueil que ceux qui leur re­
viennent dans leur pays d'origine. Il y a lieu de veiller, 
par ailleurs, à ce qu'ils ne fassent pas l'objet, à leur 
retour dans leur pays d'origine, d'un traitement discri­
minatoire en matière de droits sociaux. Le Comité sou­
ligne que ces possibilités de stage ne devraient être ac­
cordées qu'aux jeunes travailleurs culturels profession­
nels ayant achevé leurs études ou leur apprentissage. 
3.5. E. L'harmonisation de la fiscalité du secteur 
culturel 
3.5.1. Le Comité souhaite faire remarquer que, dans 
certains pays membres, la taxe sur la valeur ajoutée 
(TVA) sur les places de théâtres subventionnés en 
augmente le coût pour le spectateur et risque, par une 
moindre fréquentation, de diminuer les droits versés aux 
auteurs. Il recommande à la Commission d'étudier le 
système expérimental allemand concernant le versement 
des droits aux auteurs et aux dramaturges dans les théâ­
tres subventionnés, ce système étant peut-être, en effet, 
plus avantageux pour les auteurs et les dramaturges. 
Le Comité note que, au Royaume-Uni, la TVA sur les 
livres et les périodiques est au taux zéro et il recom­
mande ce système car il constitue un moyen simple et 
acceptable d'alléger les servitudes fiscales imposées à la 
culture. 
3.5.2. Le Comité estime comme la Commission que si 
les biens culturels doivent être soumis à la TVA, les ef­
fets de cette dernière doivent au moins être maintenus 
dans les limites raisonnables. 
À l'évidence, ce ne serait pas le cas si l'assiette était 
constituée par la totalité du prix de vente. Le Comité 
demande que la Commission prépare une nouvelle 
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/23 
directive qui concernerait spécialement pour assujettis­
sement les travailleurs culturels et pour l'assiette les 
biens culturels. 
3.5.3. Pour ce qui est de l'imposition des travailleurs 
culturels, la section approuve la proposition en vertu de 
laquelle ils auraient la faculté d'étaler, de manière ré­
troactive et à l'avance, les sommes imposables sur plu­
sieurs exercices fiscaux, comme par exemple dans le cas 
de la vente de droits d'auteur (dans les pays où celle-ci 
fait l'objet d'une imposition). 
3.6. F. L'harmonisation des législations sur le droit 
d'auteur et les droits voisins 
3.6.1. Le Comité préconise l'élaboration d'une re­
commandation en vue de la ratification de la convention 
de Rome de 1961, notamment de son article 12, pour la 
protection des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de 
radiodiffusion. Cinq États membres sur les neuf l'ont 
déjà ratifiée. Le Comité estime également que les États 
membres devraient souscrire à : a) l'arrangement euro­
péen (Conseil de l'Europe) pour la protection des émis­
sions de télévision (qui donne aux auteurs des émissions 
le pouvoir d'empêcher la piraterie par câble dans d'au­
tres pays), cet arrangement ayant déjà été ratifié par 
cinq pays et b) la convention pour la protection des 
producteurs de phonogrammes contre la reproduction 
non autorisée de leurs programmes, convention qui a 
déjà été ratifiée par six États membres sur les neuf. 
3.6.2. Il convient d'accorder une plus grande attention, 
au niveau européen, aux problèmes du pressage de 
disques, de copie de bandes magnétiques et de reproduc­
tion de publication si ces opérations sont illicites, car 
dans ce cas, elles portent une grave atteinte au droit 
d'auteur. 
3.6.3. Le Comité estime que les organisations représen­
tatives de travailleurs culturels doivent être consultées 
régulièrement sur toutes les questions ayant une inci­
dence pour leurs affiliés, et ce, préalablement à l'élabo­
ration des instruments communautaires envisagés par la 
présente action. 
3.6.4. Les conséquences de l'évolution technique 
3.6.4.1. Le Comité estime qu'il n'est pas question de 
tenter de freiner l'évolution technologique, mais il 
propose que les média participent à la recherche d'une 
solution aux problèmes du chômage. 
Le Comité estime que les conséquences de l'évolution 
technique doivent être considérées dans une juste pers­
pective. Il est nécessaire de maintenir l'équilibre entre les intérêts des utilisateurs et la nécessité pour les auteurs et 
les éditeurs d'obtenir la juste rémunération de leur tra­
vail. 
3.6.4.2. Le Comité constate que l'essor et la perfection 
croissante des techniques d'enregistrement peuvent : 
a) saper la production musicale et dramatique vivante ; 
b) enlever aux auteurs et interprètes-exécutants une 
partie substantielle de leurs revenus. 
3.6.4.3. En ce qui concerne le problème soulevé par les 
programmes de télévision qui traversent les frontières 
par effet à'ovérspill et qui sont distribués par câble sans 
rémunération des auteurs du programme, on pourrait y 
trouver une réponse en imaginant un système de licence 
au niveau gouvernemental, allant de pair avec le paie­
ment de redevances. 
3.6.4.4. Il n'y aura assez d'interprètes-exécutants qua­
lifiés pour animer le secteur audio-visuel que si l'on 
maintient en vie le théâtre vivant. Le secteur audio­
visuel a un effet négatif sur le théâtre vivant, qui fournit 
l'élément humain et le matériel. Par conséquent, le sec­
teur audio-visuel, qui reconnaît ses incidences sur l'em­
ploi dans le théâtre vivant, doit également reconnaître 
sa responsabilité à cet égard. Cette responsabilité pour­
rait se matérialiser par un transfert de fonds du secteur 
audio-visuel au profit des travailleurs du secteur cultu­
rel. Le Comité juge cependant inappropriée la solution 
envisagée par la Commission et consistant à percevoir 
une taxe sur le matériel de reproduction. 
Il suffirait à son avis de soumettre les retransmissions 
publiques à taxation. 
3.6.4.5. Le Comité estime que les organisations profes­
sionnelles reconnues par les gouvernements devraient 
être responsables de la gestion et de la distribution des 
fonds obtenus grâce au transfert de fonds du secteur de 
l'audio-visuel de reproduction. 
3.6.4.6. Il convient de reconnaître la difficulté de la 
tâche qui consiste à faire la différence entre des biens 
pseudo-culturels produits à l'échelle industrielle — 
conséquence également du progrès technique — et des 
objets artistiques et culturels authentiques. II faut bien 
définir ce qui est objet d'art et ce qui est simplement 
kitsch (au sens de camelote). 
3.6.4.7. Les problèmes propres au droit d'auteur 
Concernant l'harmonisation des législations en vue 
d'aboutir à une durée unique du droit d'auteur, le 
Comité recommande que l'on accepte le principe ser­
vant de base à la troisième solution proposée par la 
Commission, à savoir une période de cinquante ans 
pendant laquelle le droit d'auteur serait individualisé, 
N° C 128/24 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
suivie par une période de vingt ans pendant laquelle il 
constituerait un domaine public payant. 
3.6.4.8. Le Comité estime que le réalisateur, l'auteur et 
l'interprète-exécutant doivent garder le droit de contrô­
ler la distribution et l'utilisation de leur programme. 
3.6.4.9. Droits d'auteur et droits voisins 
Le Comité s'est préoccupé également de la question de 
la répartition du produit des droits d'auteur et de l'ap­
plication des droits voisins. La pratique des sociétés de 
gestion qui affectent une partie des droits individuels 
qu'elles perçoivent à l'alimentation d'un fonds social ou 
d'une fondation culturelle donne de bons résultats, 
notamment pour financer des régimes de retraite com­
plémentaire. Cette pratique reçoit la pleine approbation 
du Comité. 
3.6.4.10. Les redevances de bibliothèque 
Le Comité approuve le système des redevances de 
bibliothèque appliqué dans certains pays et recommande 
sa généralisation à toute la Communauté. Il reconnaît, 
toutefois, les difficultés inhérentes à la perception de ces 
redevances et insiste notamment sur le fait que ces der­
nières ne devraient pas représenter une charge financière 
pour le fonctionnement de bibliothèques. Des disposi­
tions devraient également être prises pour que soit ap­
pliquée aux disques une redevance de prêt puisque dans 
de nombreux pays ils sont aussi prêtés au public avec 
des pertes similaires pour les propriétaires des droits et 
pour d'autres participants. 
3.6.4.11. Les traducteurs littéraires 
Le Comité estime qu'il est important que les traducteurs 
littéraires soient, essentiellement en vue de l'organisa­
tion du droit d'auteur, intégrés dans les systèmes de 
protection des travailleurs culturels. 
3.6.4.12. Le droit de suite dans le secteur des arts plas­
tiques 
Le Comité approuve le point de vue qu'adopte la 
Commission en ce qui concerne le droit de suite. Une 
directive devrait être adoptée sur la base de l'article 100 
du traité afin d'assurer l'harmonisation des législations 
sur le droit de suite en vigueur dans plusieurs États 
membres, ainsi que la généralisation de ce droit dans 
tous les pays de la Communauté. Pour que des transac­
tions qui devraient normalement se dérouler dans la 
Communauté ne soient pas attirées dans l'un ou l'autre 
des pays tiers où le droit de suite n'est pas en vigueur, il 
conviendrait de prendre une mesure communautaire 
selon laquelle les œuvres exportées donneraient lieu, au passage de la frontière de la Communauté, à la percep­
tion du droit de suite sur la valeur déclarée en douane. 
Le Comité souhaite que le droit de suite : a) épouse la 
durée de validité du droit d'auteur (vie de l'artiste, plus 
50 ans, ou plus longtemps si une modification est uni­
versellement adoptée), b) s'applique à toutes les sortes 
de ventes, publiques et privées, c) si la gestion des 
fonds, en ce qui concerne la distribution des sommes 
recouvrées aux individus, apparaissait comme trop dif­
ficile, les sommes devraient aller directement aux indi­
vidus et/ou être distribuées par une agence collective 
habilitée à cet effet. 
3.6.4.13. Protection des créations des artisans d'art 
Le Comité partage les préoccupations de la Commission 
et accepte la solution de protection envisagée. Il invite 
cependant la Commission à formuler des propositions 
définitives au sujet de la période de protection dont 
devraient bénéficier les créations de ces artisans après 
une étude approfondie et compte tenu du caractère par­
ticulier de ces créations. Le Comité souhaiterait souli­
gner que des procédures simples et peu onéreuses pour 
obtenir cette protection devraient être introduites pour 
les artisans d'art. 
3.7. G. Aspects sociaux 
3.7.1. Le Comité partage l'opinion de la Commission 
quant à l'urgente nécessité d'améliorer le niveau de vie 
et de protection sociale, nettement insuffisant, des tra­
vailleurs culturels. Il convient d'adapter progressivement 
ce niveau à celui des autres catégories de travailleurs. 
3.7.2. La sécurité sociale devra être adaptée aux situa­
tions particulières des travailleurs culturels, pour qu'ils 
puissent en bénéficier compte tenu de leurs prestations 
souvent intermittentes. Le Comité souligne que la majo­
rité des professions culturelles sont caractérisées par l'ir­
régularité avec laquelle ceux qui les exercent perçoivent 
les revenus que leur procure leur activité. De nombreux 
artistes exercent d'autres professions afin de gagner 
convenablement leur vie ; très rares sont ceux qui sont 
en mesure de tirer leur subsistance du métier d'écrivain 
par exemple. 
3.7.3. Si on considère non certaines individualités, 
mais la grande majorité des cas, la catégorie socio­
professionnelle constituée par les travailleurs culturels se 
trouve parmi les plus défavorisées. Pour cette raison, le 
Comité souligne la nécessité de mettre progressivement 
fin aux discriminations ou aux retards que cette catégo­
rie socio-professionnelle subit en ce qui concerne les 
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/25 
droits sociaux analogues à ceux des autres travailleurs, 
indépendants notamment, en matière d'emploi, de 
maladie, d'incapacité de travail et de retraite. 
3.7.4. Dans cette optique, il importe de disposer d'une 
connaissance plus précise du niveau du chômage des 
travailleurs culturels salariés, ainsi que de l'effectif et 
des ressources des travailleurs culturels salariés et indé­
pendants. Sans une telle connaissance, en effet, il serait 
impossible de conférer des suites concrètes aux orienta­
tions — que le Comité approuve pleinement — qui sont 
exposées sous le titre « Volet social » de la communica­
tion de la Commission. Le Comité propose que la 
Commission charge l'Office statistique des Communau­
tés européennes, en le dotant des moyens correspon­
dants en personnel et en crédits, de réunir sur la situa­
tion économique et sociale des travailleurs culturels les 
données chiffrées que requiert la mise au point des 
mesures sociales qui doivent être prises d'urgence, tant 
dans le cadre national qu'au niveau de la Communauté. 
La gravité des problèmes sociaux — en particulier le 
chômage — avec lesquels les travailleurs culturels se 
trouvent actuellement confrontés, justifie un effort de 
l'Office. Par ailleurs, le fait que les travailleurs culturels 
ne représentent qu'une proportion quantitativement 
limitée de l'ensemble de la population active ne saurait 
en aucune façon excuser qu'ils continuent à être laissés 
en dehors des travaux statistiques de la Communauté. 
3.7.5. Le chômage particulièrement élevé que connais­
sent les travailleurs culturels conduit en outre le Comité 
à inviter la Commission à examiner les conditions dans 
lesquelles les jeunes sont formés pour des professions 
qui apparaissent comme spécialement frappées : celles 
d'acteur, de chanteur, de danseur et de musicien. Il 
demande par conséquent à la Commission de faire éla­
borer une étude descriptive analytique et comparative 
sur la pratique et sur la réglementation de l'enseigne­
ment artistique à but lucratif dans les pays de la 
Communauté. Les résultats de cette étude fourniraient 
des indications utiles au sujet de l'opportunité et de 
l'orientation d'éventuelles mesures communautaires 
visant, d'une part, à ce que la qualification des forma­
teurs (y compris leur compétence pédagogique) soit 
mieux garantie et, d'autre part, à assurer qu'ils ont le 
souci de l'avenir professionnel de leurs élèves. Un cer­
tain contrôle semble nécessaire à cet égard. Il convien­
drait d'éviter que, afin de maintenir la rentabilité finan­
cière de leurs cours, certains formateurs gardent pen­
dant des années des jeunes qu'ils savent insuffisamment 
doués pour avoir plus tard des chances raisonnables de 
se placer sur un marché du travail caractérisé par son 
étroitesse. 
3.8. Autres actions 
3.8.1. Le Comité estime avec la Commission que l'une 
des premières priorités devrait consister à sauvegarder le patrimoine architectural de l'Europe. Boni nombre 
d'œuvres d'art, de sites historiques, d'églises et de 
monuments sont pillés par les voleurs, sont à l'abandon 
ou gravement négligés. Il faut faire prendre conscience 
de ces problèmes au grand public et mettre l'accent sur 
ces derniers dans le cadre de l'enseignement. 
3.8.2. Il est nécessaire de promouvoir une politique 
communautaire en ce qui concerne le patrimoine cultu­
rel, en prévoyant les ressources requises à cet effet. Le 
Comité approuve l'action déjà entreprise par la Com­
mission et souhaite qu'elle puisse être élargie. Il espère 
que, dès que la Commission disposera des ressources 
nécessaires, il sera procédé à une répartition géographi­
que optimale des fonds destinés à sauvegarder les 
monuments ; il faudrait promouvoir le patrimoine 
culturel et les métiers artistiques. Les monuments ayant 
une valeur historique ou artistique devraient être classés 
et échapper de ce fait à une démolition non contrôlée. 
3.8.3. Il importe, selon le Comité, de créer et de main­
tenir en vie des centres et des instituts assurant la forma­
tion de spécialistes hautement qualifiés en restauration. 
3.8.4. Actions complémentaires recommandées par la 
section 
3.8.4.1. Le Comité ajoute qu'il faudrait inciter le grand 
public à découvrir les travaux des jeunes artistes. Le 
manque de place pour les expositions ne devrait pas 
servir de prétexte pour s'abstenir d'exposer ces œuvres 
d'art. 
3.8.4.2. Le Comité demande que la Commission sou­
tienne le droit, pour le travailleur culturel, de pouvoir 
bénéficier des méthodes de participation telles qu'elles 
existent dans les neuf pays de la Communauté. 
3.8.4.3. Le Comité engage instamment la Commission 
à élaborer une proposition invitant les États membres à 
réserver un pourcentage des investissements publics à 
des œuvres d'art appliqué et à prescrire que, pour les 
bâtiments publics ou pour ceux bénéficiant d'une aide 
publique, un certain pourcentage des investissements 
bruts soit consacré à la création d'œuvres d'art destinées 
à améliorer l'environnement de ce genre de bâtiments 
ou à encourager de tels investissements artistiques grâce 
à des aides financières ou à des avantages fiscaux. 
N° C 128/26 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
3.9. Promotion de la conservation par irradiation 
3.9.1. En ce qui concerne la promotion des techniques 
de conservation par irradiation nucléaire, le Comité 
souligne que les travailleurs qui traitent les objets d'art 
et les statues par irradiation doivent être protégés. Il 
conviendrait de consacrer d'autres études et une plus 
grande attention aux effets de ces techniques de conser­
vation sur la santé, et toutes les précautions doivent être 
prises, compte tenu de la nouveauté de cette technique. 
3.9.2. Toutefois, pourvu que les techniques appliquées 
suivent les grandes lignes de celles utilisées au centre de 
recherche nucléaire de Grenoble qui, de l'avis de la 
Commission, sont des techniques supérieures non seu­
lement à celles en usage ailleurs dans la Communauté, 
mais dans le reste du monde, le Comité appuie la pro­
motion de ces techniques de conservation. Selon le point 
de vue de la Commission, les risques encourus sont si 
minimes qu'ils ne présentent aucun danger pour les 
travailleurs et le grand public. Le Comité demande ins­
tamment que l'on fournisse des informations plus pré­
cises sur les conséquences du recours à ces techniques de 
conservation par irradiation. On se demande si certaines 
parties d'un monument ainsi restauré ne risquent pas de 
devenir radioactives. Il importe de bien former et de 
protéger les spécialistes qui utilisent ces techniques dans 
leur travail. 
3.10. Contribution au développement des échanges 
culturels 
3.10.1. Le Comité souligne que l'un des principaux 
objectifs d'une Europe en cours d'édification devrait 
être les échanges culturels, de sorte que les populations 
qui constituent la Communauté s'enrichissent mutuel­
lement. Les échanges culturels entre les jeunes contri­
buent à réduire les préjugés et les malentendus. 
3.10.2. Tout en accueillant favorablement l'initiative 
de la Commission qui s'est engagée sur la voie de l'éva­
luation d'un certain nombre de manifestations cultu­
relles, le Comité ajoute que cette action devrait s'étendre 
à d'autres États membres. 
3.10.3. Le Comité demande instamment l'instauration 
de rapports plus étroits entre la Commission et les 
organisations européennes de jeunes dans la perspective 
d'échanges culturels. 
3.11. La coopération entre les instituts culturels des 
États membres 
3.11.1. Le Comité demande instamment que la Com­
mission organise une rencontre entre les Conseils des 
arts et d'autres instituts culturels des États membres pour discuter de coopération mutuelle et de projets 
communs. 
3.11.2. Pour permettre aux nations européennes de se 
connaître et de comprendre, il faudrait échanger les 
compagnies théâtrales, avec des acteurs jouant des piè­
ces classiques de leur pays. On devrait promouvoir une 
tournée théâtrale spéciale parmi les neuf États membres, 
qui serait organisée avec le concours de tous les moyens 
financiers disponibles. 
3.12. L'animation socio-culturelle européenne 
3.12.1. Le Comité met l'accent sur le fait que l'ensem­
ble de la population (provenant de tous les milieux) doit 
être beaucoup plus intégrée dans la vie culturelle de 
l'Europe. Pour le citoyen moyen, le fossé ne cesse de 
s'élargir entre sa réalité sociale et économique et la 
sphère dite culturelle. Un plus grand effort doit être 
consenti pour permettre à l'individu de participer, d'une 
manière ou d'une autre, à l'épanouissement de sa vie 
culturelle. 
3.12.2. Un autre aspect de ce problème concerne la 
diffusion de la culture dans les petites communautés 
rurales, dans les petits villages et les petites villes, qui 
ont difficilement accès à la vie culturelle et dont le style 
de vie est dominé par les mass média. Le Comité estime 
que la Commission devrait lancer un programme de 
recherche consacré à l'impact des mass média sur ces 
communautés et à la participation de la population aux 
activités culturelles. 
3.12.3. En outre, dans certains États membres, un 
autre aspect du problème réside dans le fait que le tra­
vail culturel propre à une région peut se fonder sur le 
langage parlé par une minorité ou sur un dialecte dont 
le déclin est évident. La disparition d'une telle culture 
constituerait un appauvrissement du patrimoine euro­
péen. Le Comité estime que la Commission devrait, par 
conséquent, être attentive à la nécessité d'accorder une 
assistance spéciale afin de créer des conditions favo­
rables pour les travailleurs culturels qui ont recours au 
patrimoine culturel d'une minorité. 
3.12.4. Il est nécessaire d'entreprendre une étude sur la 
diffusion de la culture et sur la manière d'y associer 
ceux qui, à l'heure actuelle, ne peuvent bénéficier de 
leur patrimoine culturel par manque d'instruction, de 
moyens financiers ou de temps. Cette étude devrait 
essayer de comprendre pourquoi tant de gens ne lisent 
pas, ne vont pas au musée, au théâtre ou au concert. Le 
Comité demande à la Commission d'effectuer une telle 
étude, en prêtant une attention particulière aux jeunes et 
aux populations qui vivent des communautés rurales. 
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/27 
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1978. 
Le président 
du Comité économique et social 
Fabrizia BADUEL GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les amendements suivants ont été rejetés au cours des discussions : 
Page 6 point 2.6 
À la deuxième ligne supprimer « devrait » et le remplacer par « pourrait ». 
Supprimer le point final à la fin du paragraphe pour ajouter : 
« mais, reconnaissant le caractère complexe des problèmes impliqués, elle considère que ces initia­
tives ne devraient être prises qu'après une consultation complète des organisations représentant les 
interprètes, les responsables de radiodiffusion, les techniciens du cinéma et d'autres travailleurs de 
secteur culturel. » 
Exposé des motifs 
L'amendement va de soi. 
Résultat du vote ; 
voix pour : 5, voix contre : 23, abstentions : 27. 
Page 9 paragraphe 3.5.1 
Il conviendrait de biffer le deuxième alinéa de ce paragraphe. 
Exposé des motifs 
Les taux zéro sont incompatibles à demeure avec un système de taxe sur la valeur ajoutée bien organisé. 
Il ne peut être question tout au plus que d'une exemption fiscale. Mais, des motifs importants plaident 
aussi contre cette solution ; elle favoriserait en effet des livres et des revues qui ne mériteraient pas d'être 
encouragés (pornographie, glorification de la guerre, etc.). 
Résultat du vote : 
voix pour : 7, voix contre : 50, abstentions : 10. 
Page 10 paragraphe 3.5.3 
Il conviendrait de remplacer le texte actuel par le libellé suivant : 
« La proposition qui consiste à permettre aux travailleurs culturels d'étaler, de manière rétroactive 
et à l'avance, les sommes imposables sur plusieurs exercices fiscaux, soulève, aux yeux du Comité, 
de très vives réserves et ne lui paraît guère réalisable. » 
Exposé des motifs 
La rupture du principe de l'imposition annuelle des revenus est extrêmement compliquée et ne pourrait 
en aucun cas, si elle était néanmoins envisagée, rester limitée aux travailleurs culturels. Il convient donc 
d'en rester, pour ces travailleurs aussi, aux dispositions générales sur le report des pertes, que connais­
sent actuellement les États membres. 
N° C 128/28 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
Résultat du vote : 
voix pour : 7, voix contre : 56, abstentions : 8, 
Page 10 point 3.6.1 
À la cinquième ligne, insérer une nouvelle troisième phrase : 
« En vue d'assurer une protection vraiment égale des trois bénéficiaires de cette convention, la 
recommandation devrait inclure la ratification de l'article 12 de la convention qui est d'un intérêt 
particulier pour les interprètes-exécutants. » 
Exposé des motifs 
L'article 12 prévoit que si un phonogramme, produit dans un but commercial, ou une reproduction 
d'un tel phonogramme est directement utilisé pour une radiodiffusion ou une quelconque autre forme 
de communication publique, il convient que l'utilisateur verse une seule rémunération équitable à l'in­
terprète-exécutant, ou au producteur du phonogramme ou aux deux à la fois. La législation nationale 
peut, en l'absence d'un accord entre ces parties, fixer les conditions de la répartition de cette rémuné­
ration. 
Résultat du vote : 
voix pour : 21, voix contre : 22, abstentions : 18. 
Page 11 point 3.6.3 
La première ligne, après « organisations », ajouter « pleinement ». 
Exposé des motifs 
Le but de cet amendement est d'attirer l'attention de la Commission sur la nécessité de consulter cer­
taines organisations de travailleurs culturels qui sont hautement représentatives mais qui paraissent se 
voir frustrées du plein exercice de leurs droits consultatifs. 
Résultat du vote : 
voix pour : 4, voix contre : 33, abstentions : 19. 
Page 12 point 3.6.4.4 
Supprimer la dernière phrase du premier paragraphe ainsi que le deuxième paragraphe. 
Exposé des motifs 
Il a été convenu dans des sous-commissions chargées de mettre au point diverses conventions en matière 
de droit d'auteur qu'une certaine forme de taxe devrait être ajoutée au prix d'achat du matériel et des 
équipements de reproductions. La proposition de la Commission, allant dans ce sens, devrait être accep­
tée. 
Résultat du vote : 
voix pour : 10, voix contre : 37, abstentions : 10. 
Page 13 paragraphe 3.6.4.8 
Remplacer à la deuxième ligne le mot « contrôler » par « être informés et consultés » et ajouter après 
« leur programme » « à travers la société de gestion à laquelle ils adhèrent ». 
Exposé des motifs 
Il n'est pas réaliste de lier le distributeur par un contrôle d'un aussi grand nombre de personnes dont les 
intérêts peuvent d'ailleurs ne pas coïncider. Tout le mécanisme de la distribution risque d'être bloqué. 
21. 5. 79 Journal officiel des Communautés européennes N° C 128/29 
Résultat du vote : 
voix pour : 19, voix contre : 36, abstentions : 19. 
Page 19 paragraphe 3.9.1 
À la cinquième ligne remplacer « une » par « la ». 
Exposé des motifs 
Il ne convient pas de laisser supposer que la Commission n'a jusqu'ici consacré que peu d'attention aux 
effets de ces techniques de conservation. 
Résultat du vote : 
voix pour : 31, voix contre : 39, abstentions : 9. 
Page 19 paragraphe 3.9.2 
Remplacer la dernière phrase par : 
« La section suggère que l'on diffuse des informations précises sur ces techniques de conservation 
par irradiation et que l'on poursuive les études entreprises quant aux dangers éventuels de leur 
emploi. » 
Exposé des motifs 
a) Des informations précises sont disponibles ; 
b) les techniques dont il est question ne sont pas applicables pour restaurer des bâtiments ou des 
monuments. 
Ces techniques ne peuvent servir qu'à la restauration d'objets relativement petits. 
Résultat du vote : 
voix pour : 33, voix contre : 40, abstentions : 7. 
Page 22 paragraphe 3.12.3 
À la deuxième ligne remplacer « d'éducation » par « de formation ». 
Résultat du vote : 
contre : à une grande majorité. 
Par suite de l'adoption d'un amendement au cours de la discussion, le passage suivant de l'avis de la 
section a été remplacé : 
Page 18 paragraphe 3.8.4.2 
« Conformément aux principes de la participation des travailleurs, la section demande instamment 
que la Commission prévoie de soutenir le droit, pour le travailleur culturel, de participer aux prises 
de décision au niveau de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un théâtre, d'un opéra, etc. Il faudrait déclarer 
sans équivoque que le travailleur culturel a le droit de participer de manière effective à toutes les 
décisions prises dans les domaines artistiques, sociaux et économiques au sein de l'entreprise à la­
quelle il est lié par contrat. Il appartient à chaque pays de décider de la manière dont ces entreprises 
sont mises en œuvre et des structures nécessaires à cet effet. » 
Résultat du vote sur l'amendement considéré : 
voix pour : 39, voix contre : 37, abstentions : 11. 
Par suite de l'adoption d'un amendement au cours de la discussion, les passages suivants de l'avis de la 
section ont été modifiés : 
Page 1 premier considérant 
considérant que peu de choses ont été faites au niveau communautaire pour résoudre les problèmes de 
toutes les personnes travaillant dans le secteur culturel, 
N° C 128/30 Journal officiel des Communautés européennes 21. 5. 79 
Résultat du vote sur l'amendement considéré : 
pour : large majorité. 
Page 1 quatrième considérant 
considérant que le secteur culturel en soi n'est pas la culture et que l'action communautaire dans le sec­
teur ne constitue pas une politique culturelle, 
Résultat du vote sur l'amendement considéré : 
pour : large majorité. 
Page 3 paragraphe 1.5 dernière phrase 
« Néanmoins, cela ne devrait pas empêcher les États membres de prendre en considération les pro­
blèmes spécifiques des travailleurs de ce secteur. » 
Résultat du vote sur l'amendement considéré : 
pour : large majorité. 
Page 5 paragraphe 2.2 dernière phrase 
« La section estime en conséquence qu'il faudrait éliminer toute discrimination entre les travailleurs 
culturels, et que tous devraient être traités sur un pied d'égalité avec les autres citoyens de la 
Communauté. » 
Résultat du vote sur l'amendement considéré : 
pour : large majorité. 
Page 13 paragraphe 3.6.4.8 
« La section estime que le réalisateur, l'auteur et l'interprète-exécutant doivent garder le droit de 
contrôler la distribution de leur programme. » 
Résultat du vote sur l'amendement considéré : 
pour : large majorité. 
Page 15 paragraphe 3.6.4.13 deuxième phrase 
« Elle invite cependant la Commission à formuler des propositions au sujet de la période de protec­
tion dont devraient bénéficier les créations de ces artisans. » 
Résultat du vote sur l'amendement considéré : 
voix pour : 37, voix contre : 26, abstentions : 19.