COMMUNICATION DE LA COMMISSION - ANALYSE D'INSTRUMENTS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES SPÉCIFIQUES DESTINÉS AUX PME

COMMUNICATION DE LA COMMISSION

ANALYSE D'INSTRUMENTS FINANCIERS COMMUNAUTAIRES SPÉCIFIQUES DESTINÉS AUX PME

RÉSUMÉ ANALYTIQUE

Introduction

1. La présente communication a été élaborée en réponse à la demande formulée lors du Conseil européen de Lisbonne, en mars 2000, en ce qui concerne l'élaboration d'un rapport analysant les instruments financiers de la BEI et du FEI dans le contexte des besoins d'investissements de la nouvelle économie, et notamment de l'innovation en général et des start-ups en particulier. La communication satisfait également à l'engagement pris par la Commission dans son document "e-Europe" de décembre 1999 d'examiner la cohérence des instruments financiers communautaires disponibles pour les besoins de la nouvelle économie et d'étudier comment ceux-ci pourraient être mieux utilisés dans le cadre du financement de projets en phase de démarrage.

2. Depuis que ces mandats ont été définis, les marchés de capital-risque de l'Union européenne ont continué de se développer. Globalement, les investissements de capital-risque au sein de l'UE ont progressé de 70 % en 1999, le volume et le nombre des investissements dans les start-ups et les projets en phase de démarrage enregistrant une hausse substantielle. En même temps, les bourses de l'UE spécialisées dans les entreprises à forte croissance ont affiché des résultats particulièrement positifs, les nouvelles cotations ayant sensiblement augmenté. Malgré ces améliorations appréciables, des disparités significatives subsistent entre les États membres en ce qui concerne le niveau des investissements dans les entreprises technologiques en phase de démarrage, et plus généralement, le financement du capital-risque ainsi que l'activité globale des bourses européennes spécialisées dans les entreprises à forte croissance. En outre, le retard sur les États-Unis est resté inchangé. Les chiffres sont analysés plus en détail dans la Communication de la Commission consacrée à la mise en oeuvre du plan d'action "Capital-risque". Ils montrent une fois encore qu'il importe de prendre des mesures au niveau communautaire afin d'améliorer l'environnement des entreprises et l'apport de capital aux entreprises ayant un potentiel de croissance.

Les instruments de la BEI

3. L'aide de la BEI aux PME continue de passer essentiellement par ses prêts globaux qui ont été une source majeure de financement compétitif pour les institutions financières intermédiaires prêtant des fonds aux PME. Entre 1995 et 1999, le volume des prêts globaux s'est établi au total à 12,7 milliards d'euros, ce qui a permis de financer 55 000 PME. Toutefois, les prêts globaux ne sont pas spécialement axés sur les start-ups ou les entreprises de haute technologie. Le risque vis-à-vis des PME est assumé par les intermédiaires qui décident également des conditions de prêt.

4. Dans le cadre du programme d'action spécial d'Amsterdam (PASA), la Banque a prévu d'affecter un milliard d'euros de ses excédents annuels à des mesures de partage de risques et à des activités de capital-risque bénéficiant aux PME. Une tranche supplémentaire d'un milliard d'euros a été réservée pour des besoins similaires dans le cadre de l'Initiative Innovation 2000 (i2i) de la Banque. Au milieu de l'année 2000, 62 opérations de capital-risque représentant 843 millions d'euros avaient été signées. En outre, la BEI a mis 250 millions d'euros à la disposition du FEI au titre d'un mandat spécifique (mécanisme européen de technologie) dont 127 millions ont été engagés par le FEI pour le financement de 26 fonds.

5. Dans le cadre du programme i2i, la Banque engagera au total 12 à 15 milliards d'euros au cours de la période 2000-2002 afin de réaliser les objectifs définis dans les Conclusions du Conseil de Lisbonne, notamment en ce qui concerne le financement de la R&D, la diffusion de l'innovation et l'amélioration de l'équipement et de la formation des ressources humaines. Même si elle n'est pas limitée aux PME, l'initiative i2i visera des secteurs qui revêtent une grande importance pour ces entreprises, rendant ainsi le climat plus favorable aux start-ups et aux projets technologiques à fort potentiel de croissance. Dans le cadre du programme i2i, la Banque devra adapter ses instruments financiers à des activités qui présentent potentiellement un risque accru, des perspectives de génération de revenus limitées ou tardives et/ou peu de gages de sûreté et elle devra mettre au point des formes adéquates de coopération avec d'autres institutions financières.

Le FEI

6. Le FEI propose des garanties aux institutions financières ayant octroyé des portefeuilles de prêts à des PME, prend des participations dans des fonds de capital-risque et assure la gestion de telles participations. Il déploie ses activités, dans une certaine limite, à l'aide de ses ressources propres et, dans une plus large mesure, dans le cadre de mandats de la BEI (mécanisme européen de technologie - MET) et de l'UE (MET "Start-up", mécanisme de garantie des PME et programme "Croissance et environnement").

7. Dans le cadre de la réforme du FEI convenue par ses actionnaires en juin 2000, le Fonds est devenu le spécialiste "capital-risque" du groupe BEI, reprenant à ce titre les activités anciennes et nouvelles de la Banque dans ce domaine, et à rester le gestionnaire des programmes de l'UE. Le fait de concentrer en une seule institution le savoir-faire et les capacités de financement nécessaires pour le marché du capital-risque permettra de rationaliser sensiblement les activités du groupe. Cette mesure devrait renforcer la cohérence des activités et faciliter la communication avec le marché. Le FEI est devenu, pour le groupe BEI, un acteur essentiel du financement du capital-risque sur une base paneuropéenne. Il est en mesure de donner une force d'impulsion supplémentaire aux investissements en phase de démarrage, ainsi qu'aux investissements technologiques, et peut faire fonction de principal catalyseur pour les fonds du secteur privé dans ce domaine. En même temps, le FEI doit développer ses activités de garantie destinées aux PME, un domaine où il a déjà acquis une solide expérience.

La Commission

8. Comme il n'y a plus d'octroi de prêts au titre de l'article 56 du traité CECA, la Commission elle-même ne prête plus de fonds aux PME. Les principaux moyens budgétaires fournis aux PME sont maintenant issus des fonds structurels (visant à cofinancer des programmes d'aide régionale, et notamment des fonds de capital-risque et de capital d'amorçage au niveau régional, etc.) et du programme cadre de recherche et de développement technologique (qui finance notamment des mesures spécifiques destinées à promouvoir la recherche par et pour les PME, les transferts technologiques, etc.). Par ailleurs, l'instrument communautaire le plus spécifique en matière d'aide à l'investissement est l'initiative "Croissance et emploi" dont deux composantes (le MET "Start-up" et le mécanisme de garantie des PME) sont mises en oeuvre par le FEI pour le compte de la Commission, la troisième composante (l'aide aux projets transfrontaliers conjoints entre PME européennes) étant gérée directement par la Commission. Les autres instruments sont de taille beaucoup plus modeste et sont souvent des projets pilotes.

9. La gestion actuelle des programmes communautaires prend déjà en compte certaines des leçons tirées de mesures antérieures, notamment en ce qui concerne la conception des programmes. À l'avenir, il conviendra de ne pas perdre de vue ces enseignements qui sont liés en particulier:

-à l'importance de la masse critique;

-à la nécessité d'éviter les chevauchements et d'exploiter les effets de synergie;

-à l'intérêt d'une gestion administrative simple et conviviale.

Le cadre des actions communautaires futures

10. En ce qui concerne l'aide communautaire aux PME, il y a lieu de maintenir quatre fenêtres (prêts, prises de participation, garanties et subventions) en mettant l'accent sur la coopération avec et à travers le marché. Les instruments faisant intervenir des fonds budgétaires ne doivent viser à remédier qu'aux défaillances du marché en respectant les règles de l'UE en matière de concurrence; ils doivent en outre faire l'objet de rapports annuels et faire partie intégrante d'une politique communautaire globale et cohérente destinée à améliorer l'environnement législatif et économique (notamment par le biais du plan d'action "Services financiers").

11. Les subventions doivent être liées, dans la mesure du possible, à un produit appartenant à l'une des trois autres fenêtres de façon à exploiter au maximum les complémentarités et à éviter le risque de doublons. Ce n'est qu'à titre exceptionnel que la Commission devra proposer de gérer directement des subventions d'aide à l'investissement, en tenant compte en particulier des implications en matière de ressources humaines et de distance des bénéficiaires financiers. La BEI et le FEI doivent être les partenaires privilégiés, mais la Commission doit conserver suffisamment de flexibilité pour travailler avec d'autres institutions financières nationales et internationales lorsqu'une telle démarche présente des avantages.

Recommandations

12. Renforcer l'initiative "Croissance et emploi". De nombreux efforts ont déjà été entrepris pour concentrer les instruments financiers communautaires sur les priorités politiques définies par le Conseil européen de Lisbonne, notamment en ce qui concerne l'initiative i2i et la réforme du FEI. Il serait néanmoins utile d'envisager quatre extensions à l'initiative "Croissance et emploi", à savoir:

-des garanties de microcrédits, ce qui pourrait encourager les banques commerciales et d'autres établissements à être plus actifs dans ce domaine. Les microcrédits sont parfois proposés par des institutions spécialisées non bancaires qui ont un accès limité ou nul aux moyens financiers des banques en raison des faibles gages de sûreté qu'elles présentent. Un programme de garanties pourrait faciliter l'accès au crédit des banques et servir de levier à celles-ci;

-des garanties de prises de participation pour les investissements réalisés dans les entreprises en phase de démarrage. Convenablement structurés et financés, de tels programmes - qui sont déjà disponibles dans certains États membres - peuvent attirer des investisseurs qui hésiteraient sans cela à financer des entreprises de capital-risque. Dans le cadre de programmes mis en oeuvre en France et en Allemagne par exemple, des institutions publiques garantissent une part des pertes éventuelles auxquelles sont exposés les moyens financiers des intermédiaires. En échange, ceux-ci s'acquittent du paiement d'une prime et, dans certains programmes, le garant peut percevoir une part du profit;

-des garanties visant à assurer le financement d'applications Internet et de commerce électronique relevant de petites entreprises; la Commission a déjà suggéré la prise de telles mesures dans sa proposition de programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005). Ces garanties pourraient couvrir des prêts contractés pour l'achat de matériel informatique et de logiciels et la prise en charge de frais de formation;

-des investissements dans les incubateurs (et les services de parrainage connexes); au cours des dernières années, les incubateurs d'entreprises sont passés du stade de simples fournisseurs d'espace de bureaux à faibles coûts à celui de prestataires de services de gestion et de financement de start-ups. Ils présentent des risques particulièrement élevés, car ils regroupent un ensemble de start-ups durant la phase la plus délicate de leur développement. Dans ce domaine-là également, les États membres disposent d'une certaine expérience (notamment les Pays-Bas avec leur programme de parrainage) qui pourrait servir de complément utile au programme MET "Start-up".

13. Améliorer la coordination et la cohérence. L'ensemble des institutions ont reconnu la nécessité de prendre des mesures coordonnées et cohérentes en matière d'aide aux PME. En d'autres termes, toute nouvelle mesure doit faire l'objet d'une analyse coûts/bénéfices ex ante, d'une évaluation ex post réalisée au moment opportun, d'un retour d'information systématique de la part des opérateurs du marché et des autorités politiques ainsi qu'un dialogue ouvert au niveau interinstitutionnel et intra-institutionnel. La Commission a l'intention d'établir en interne un comité de direction à un niveau élevé afin d'analyser en continu la cohérence des nouvelles mesures proposées. En outre, il serait souhaitable de créer un groupe de travail faisant intervenir la Commission, la BEI et le FEI afin de contribuer, le cas échéant, à la mise au point d'actions communes. Au niveau politique, la Commission pourrait élaborer - avec l'aide de la BEI et du FEI - un rapport annuel qui serait présenté au Parlement européen et au Conseil, ce qui permettrait de justifier dûment de l'utilisation des fonds et de mettre immédiatement en évidence la nécessité de nouvelles initiatives.

14. Renforcer la transparence et l'accessibilité aux PME. Un point d'accès web unique (guichet d'information pour PME et institutions financières), couvrant l'ensemble des instruments financiers communautaires, y compris ceux du groupe BEI, devrait être créé avec des liens appropriés vers les sites pertinents des États membres.

1. Introduction

Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, qui s'est tenu les 23 et 24 mars 2000, ont montré à quel point il importait d'améliorer sensiblement le financement des petites et moyennes entreprises (PME) [1] innovantes ainsi que des nouveaux entrepreneurs dans le but de promouvoir l'emploi. Dans le chapitre "Instaurer un climat favorable à la création et au développement d'entreprises novatrices, notamment de PME", le Conseil européen demande au paragraphe 15:

[1] Conformément à la recommandation 96/280/CE de la Commission, du 3 avril 1996, concernant la définition des petites et moyennes entreprises (JO L 107, du 30.04.1996), il faut entendre par PME toute entreprise qui a moins de 250 salariés et un chiffre d'affaire inférieur ou égal à 40 millions d'euros ou un bilan annuel inférieur ou égal à 27 millions d'euros et qui est conforme aux critères d'indépendance.

" ...au Conseil et à la Commission de faire rapport, d'ici à la fin de 2000, sur le réexamen des instruments financiers de la BEI et du FEI qui a été entamé afin de réorienter les financements vers un soutien au démarrage des entreprises, aux sociétés à haute technologie et aux microentreprises, ainsi qu'aux autres initiatives en matière de capital-risque proposées par la BEI".

Dans son document initial sur le capital-risque [2] et dans ses rapports ultérieurs, la Commission avait déjà suggéré de stimuler le financement de projets en phase de démarrage. Dans le cadre des propositions qu'elle a faites au titre de e-Europe, la Commission s'est engagée, " [...] à réaliser un examen politique capital en collaboration avec les États membres en vue d'améliorer la cohérence des instruments disponibles [...] et d'étudier les possibilités permettant d'améliorer leur utilisation pour stimuler le financement de projets en phase de démarrage".

[2] Le capital-investissement: clé de la création d'emplois dans l'Union européenne - SEC (98)552, avril 1998.

L'objectif du Conseil de Lisbonne est de stimuler la nouvelle économie de la connaissance, la société de l'information (infrastructures et contenu) et l'esprit d'entreprise dans l'Union européenne en créant des entreprises plus innovantes et en exploitant pleinement les efforts de R&D. Ceci constituera un puissant facteur de croissance, de compétitivité et de création d'emplois et permettra, en outre, d'améliorer la qualité de vie des citoyens et l'environnement. De fortes disparités subsistent entre les régions, même si des progrès significatifs ont été réalisés. L'Europe en tant qu'ensemble reste toutefois à la traîne des États-Unis, car les moyens financiers continuent d'être essentiellement consacrés au développement de projets en phase plus avancée dans des secteurs plus traditionnels.

Pour mettre en place un environnement dynamique permettant d'élaborer des idées, de créer et de développer des entreprises, il convient notamment:

- d'établir un cadre réglementaire approprié, favorable à la création et au développement de start-ups ainsi qu'à la création de marchés de capitaux intégrés;

- de prévoir des possibilités de financement adéquates pour les entreprises qui commencent à se développer, et ce en orientant l'intervention publique vers les domaines où le marché est défaillant;

- de proposer une série de services logistiques ainsi qu'un environnement physique, économique et social favorables (par exemple: parrainages, incubateurs, parcs technologiques, pépinières d'entreprises, etc. ).

Aussi le Conseil a-t-il défini le rôle spécifique que doit assumer l'Union en ce qui concerne la mobilisation des moyens nécessaires (paragraphe 41 des Conclusions du Conseil européen de Lisbonne):

"La réalisation du nouvel objectif stratégique reposera essentiellement sur le secteur privé et sur des partenariats entre les secteurs public et privé. Elle dépendra d'une mobilisation des ressources disponibles sur les marchés et des efforts consentis par les États membres. Le rôle de l'Union est de servir de catalyseur pour ce processus, en établissant un cadre efficace et en permettant de mobiliser toutes les ressources disponibles pour assurer la transition vers l'économie de la connaissance et en apportant sa propre contribution à cet effort dans le cadre des politiques communautaires existantes tout en respectant l'Agenda 2000".

2. Description des instruments financiers communautaires

La présente communication est essentiellement axée sur les instruments de la BEI, du FEI et de la Commission qui visent en particulier à accroître le volume des moyens financiers accessibles aux bénéficiaires finaux (PME) et/ou aux intermédiaires financiers ou aux fonds d'investissement spécialisés dans les PME. Ces instruments se présentent sous la forme d'apports directs de capital (prêts ou prises de participation) et/ou de mesures financières incitatives (garanties ou subventions). La liste des principaux instruments communautaires disponibles [3] figure dans le tableau 1 ci-après.

[3] L'annexe contient des informations détaillées sur chaque instrument financier.

Il est également fait référence à d'autres programmes de subvention de la Communauté - ne relevant cependant pas directement de la présente analyse - dont les aides visent au développement de la société fondée sur la connaissance. Au nombre de ceux-ci figurent le programme cadre de recherche et de développement technologique (PC-RDT), les aides fournies au niveau régional dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER) ainsi que des mesures horizontales destinées à améliorer l'environnement des entreprises.

Tableau 1: Liste des principaux instruments financiers communautaires

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2.1. BEI

La BEI est la principale source de financement des établissements financiers qui prêtent des fonds aux PME [4]; en outre, elle joue un rôle croissant comme bailleur de fonds.

[4] Selon la définition de la BEI, il faut entendre par PME toute entreprise qui a moins de 500 salariés et dont le montant des actifs fixes ne dépasse pas 75 millions d'euros. Cette définition diffère de celle que fournit la recommandation 96/280/CE de la Commission, du 3 avril 1996 (JO L 107, du 30.04.1996).

2.1.1. Prêts

Depuis 1968, la BEI a développé ses instruments de prêts globaux, ce qui lui a permis de financer des projets de petite et moyenne taille réalisés par des PME (ou des pouvoirs publics locaux) grâce à l'intermédiation de quelques 150 institutions. Les sous-prêts doivent respecter des critères économiques, financiers, techniques et environnementaux convenus d'un commun accord. La Banque assume le risque de l'établissement d'intermédiation et non des PME qui bénéficient des prêts. Les intermédiaires financiers statuent sur les sous-prêts ainsi que sur les conditions auxquelles ceux-ci sont accordés (taux d'intérêt, durée, garantie - le cas échéant - pour les PME) en fonction de leur politique de crédit. En 1997, la Banque a étendu son concept de prêt global au financement "sur la base de portefeuilles", en vertu duquel des moyens sont accordés pour un portefeuille de sous-prêts et non pour un prêt particulier. Le volume des prêts globaux accordés aux PME s'est établi à quelques 12,7 milliards d'euros durant la période 1995-1999, ce qui a permis de financer 55 000 PME dans les secteurs de la production, sans pour autant se focaliser sur les entreprises de haute technologie ou sur les start-ups.

Dans le cadre de sa nouvelle "Initiative Innovation 2000" (i2i), la Banque propose d'affecter au cours de trois prochaines années, dans le respect de ses règles de recevabilité actuelles, une somme de 12 à 15 milliards d'euros sur les cinq secteurs prioritaires suivants:

-ressources humaines;

-PME et esprit d'entreprise;

-recherche et développement;

-réseaux de technologies de l'information et de la communication;

-diffusion de l'innovation.

Même si elle n'est pas limitée aux PME, cette initiative portera sur des domaines qui sont d'une importance cruciale pour le développement de ces entreprises, en particulier celui des start-ups et des projets technologiques à fort potentiel de croissance. La Banque envisage de développer une série d'instruments financiers conçus spécialement pour ces secteurs prioritaires.

2.1.2. Prises de participation

À l'origine, les opérations de capital-risque "PME" de la Banque étaient gérées dans le cadre du programme d'action spéciale Amsterdam (PASA), au titre duquel une somme d'un milliard d'euros, tirée des excédents annuels de la Banque, a été affectée à l'aide aux opérations de partage des risques. Le Conseil a affecté une tranche supplémentaire d'un milliard d'euros à des besoins similaires au titre de l'Initiative Innovation 2000. Les mesures prises dans ce domaine concernent essentiellement l'aide aux PME innovantes - par le biais d'intermédiaires - ainsi que le développement de marchés de capital-risque dans l'ensemble de l'Union.

Au milieu de l'année 2000, 62 opérations représentant 843 millions d'euros avaient été signées. La plupart de ces fonds se concentrent sur les investissements technologiques. Des fonds régionaux ont souvent été financés eux aussi (essentiellement au Royaume-Uni et dans les nouveaux Länder allemands) et la Banque a mis en oeuvre plusieurs opérations dans les pays bénéficiant du Fonds de cohésion. En outre, la BEI avait mis 250 millions d'euros à la disposition du FEI au titre d'un mandat spécifique (mécanisme européen de technologie) dont 127 millions ont été engagés par le FEI pour financer 26 fonds. En juin 2000, les actionnaires du Fonds ont convenu que la Banque devrait prendre une participation majoritaire dans le capital du FEI (tout en maintenant son organisation tripartite) et restructurer le Fonds de manière à en faire le spécialiste "capital-risque" de la BEI. Ce regroupement de l'ensemble des activités de capital-risque au sein du FEI, qui a déjà été opéré, et la décision de la BEI d'affecter un milliard d'euros supplémentaires à ce domaine, visent à renforcer considérablement l'efficacité du groupe, à améliorer la lisibilité de ses actions et à clarifier le rôle respectif de la BEI et du FEI dans ce domaine.

2.2. FEI

Le FEI contribue au financement des PME [5] en achetant, en conservant et en gérant des participations dans des fonds de capital-risque ou en facilitant l'accès des PME à des prêts moyennant des garanties. Il utilise non seulement ses propres moyens, mais gère aussi des fonds qui lui sont confiés par des tiers, en particulier la Communauté et la BEI, afin d'atteindre les objectifs susmentionnés.

[5] Selon la définition du FEI, il faut entendre par PME toute entreprise qui a moins de 500 salariés et dont le montant des actifs fixes ne dépasse pas 75 millions d'euros. Cette définition diffère de celle que fournit la recommandation 96/280/CE de la Commission, du 3 avril 1996 (JO L 107, du 30.04.1996).

2.2.1. Prises de participation

Les sommes (affectées, disponibles ou engagées) que le FEI consacre aux prises de participation dans des fonds de capital-risque se sont établies comme suit à la date du 30 juin 2000:

Tableau 2: Investissements du FEI sous la forme de prises de participation

>EMPLACEMENT TABLE>

En outre, le FEI a engagé plus de 48 millions d'euros dans le mécanisme MET "Start-up" financé par la Communauté dans le cadre de l'initiative "Croissance et emploi" de l'Union européenne. Le FEI réalise ces investissements en son nom propre pour le compte de la Communauté.

2.2.2. Garanties

À la date du 30 juin 2000, le Fonds avait engagé les montants suivants, tirés de ses ressources propres, au titre de ses activités de garantie et de financement structuré des PME:

Tableau 3: Garanties FEI

Type d'activités // Sommes engagées (en millions d'euros)

Renforcement du crédit // 29,3

Assurance crédit // 106,4

Financement structuré [6] // 77,6

[6] Transactions structurées dans le cadre desquelles le FEI fournit des garanties partielles à des établissements qui financent des fonds d'investissement spécialisés lesquels alimentent les PME en prêts ou en moyens de financement "mezzanine".

Croissance et environnement [7] // 681,7

[7] Le budget communautaire disponible (25 millions d'euros) couvre le paiement des frais de garantie pour le compte des PME.

En outre, le FEI a garanti une somme de plus de 1 309 millions d'euros au titre du mécanisme de garantie des PME qui est financé par la Communauté dans le cadre de l'initiative "Croissance et emploi" de l'Union européenne. Ces garanties sont émises par le Fonds en son nom propre, pour le compte de la Communauté, sans être comptabilisées le cas échéant dans le passif du FEI.

2.3. Commission

Les principaux moyens budgétaires fournis aux PME sont issus des fonds structurels (visant à cofinancer des programmes d'aide régionale, et notamment des fonds de capital-risque et de capital d'amorçage au niveau régional, etc.) et du programme cadre de recherche et de développement technologique (qui finance, entre autres, des mesures spécifiques destinées à promouvoir la recherche par et pour les PME, les transferts technologiques, etc.). Par ailleurs, l'instrument communautaire le plus important en matière d'aide à l'investissement des PME est l'initiative "Croissance et emploi" dont deux composantes (le MET "Start-up" et le mécanisme de garantie des PME) sont mises en oeuvre par le FEI pour le compte de la Commission, la troisième composante (l'aide aux projets transfrontaliers conjoints entre PME européennes) étant gérée directement par la Commission.

Les programmes basés sur des moyens budgétaires englobent plusieurs projets pilotes, dont un grand nombre sont en phase d'achèvement, ainsi que des programmes dotés dès le départ de ressources substantielles (notamment l'initiative "Croissance et emploi"). Certains comportent des apports directs de capital, alors que d'autres font intervenir diverses mesures financières incitatives (cf. tableau 1). La plupart des instruments analysés relèvent du service qui gère les moyens budgétaires concernés. Dans certains cas, la gestion des instruments est sous-déléguée au Service opérations financières de la Commission, à Luxembourg, qui a une expérience spécifique de la coopération avec un grand nombre de réseaux d'institutions financières externes traitant directement avec les bénéficiaires finaux (JOP, JEV, mécanisme de financement "Phare" pour les PME). Parfois, la Commission sollicite également l'aide de bureaux d'assistance technique (BAT) qui sont soumis à son contrôle, alors que d'autres programmes sont gérés pour le compte de la Commission par des institutions financières (notamment la BEI, le FEI et la BERD) sur la base de mandats fiduciaires.

Le montant des fonds communautaires affectés aux instruments CE mentionnés dans le tableau 1 s'élèvent, à la date du 31 décembre 2000, à environ 580 millions d'euros pour les besoins des politiques intérieures et à quelque 660 millions d'euros pour les politiques extérieures. En ce qui concerne les politiques structurelles, le Fonds européen de développement régional (FEDER) contribue en outre au développement des PME dans certains domaines spécifiques, par l'intermédiaire de subventions (par exemple pour la recherche et le développement ou pour des services de conseil) ou par le biais de prêts, de fonds d'amorçage ou de capital-risque. Les interventions du FEDER sont soumises à l'intermédiation des États membres et des autorités régionales.

Enfin, le programme cadre de recherche et de développement technologique (PC-RDT) prend en charge diverses actions: des mesures spécifiques visant à promouvoir la recherche par et pour les PME, des activités ayant pour but de faciliter les interfaces entre les chercheurs, les entreprises et les investisseurs (help desk, forum d'investissement), des projets divers en vue d'encourager les transferts de technologie et la diffusion des meilleures pratiques dans le secteur de l'innovation à travers la mise en réseau et l'étalonnage des acteurs de l'innovation au niveau européen et des instruments visant à promouvoir l'exploitation des technologies créées par le Centre commun de recherche. Pour les besoins de ces instruments, la Commission a passé un contrat avec une société privée de gestion de fonds (afin de lever et d'investir un fonds de capital d'amorçage spécialisé), a mis en place un incubateur, a créé un cours interne d'entrepreneuriat pour ses scientifiques et a prévu de participer à un réseau de grands établissements publics de recherche (pour contribuer à la création et au développement d'entreprises exploitant la recherche universitaire).

3. Analyse des instruments financiers existants

3.1. BEI

3.1.1. Prêts

Depuis la fin des années 60, la BEI accorde ses prêts globaux à un réseau d'intermédiaires financiers en vue de faciliter le financement de PME et de projets de petite envergure. L'intermédiaire détermine les conditions de prêt en se basant sur une évaluation des risques encourus ainsi que sur l'origine des fonds.

Avec la mise en place de la monnaie unique, les prêts globaux de la BEI ont perdu de leur compétitivité financière dans la mesure où un plus grand nombre de banques commerciales, notamment dans la zone EUR-12, peut accéder directement au marché financier interbancaire. Comme ils bénéficient cependant d'une notation triple A, les prêts de la BEI restent néanmoins intéressants pour des banques commerciales moins bien cotées.

Dans certains cas, les prêts de la BEI aux PME sont liés à d'autres mesures incitatives destinées aux bénéficiaires finaux, telles que des bonifications de taux d'intérêt (par exemple le mécanisme d'Édimbourg), ce qui renforce l'attrait d'un financement par la Banque.

Comme cela a été indiqué précédemment, l'Initiative Innovation 2000 qui a été élaborée par la BEI et adoptée lors du Conseil européen de Lisbonne vise à réaffecter des capacités de financement de 12 à 15 milliards d'euros à des secteurs prioritaires. Cette initiative devrait permettre de renforcer l'efficacité des interventions de la Banque dans des domaines où son rôle était assez limité jusqu'alors (par exemple la R&D). L'un des principaux défis que la Banque doit relever consistera à adapter ses instruments de prêt traditionnels à des activités présentant un risque potentiellement plus élevé, des perspectives de génération de revenus limitées ou tardives et/ou peu de gages de sûreté.

3.1.2. Prises de participation

Il est trop tôt pour évaluer les résultats financiers des investissements de capital-risque réalisés par la Banque. La BEI a commercialisé avec succès ses produits de capital-risque dans l'ensemble des États membres et les opérations ainsi lancées couvrent un grand nombre d'accords de participation et de quasi-participation avec divers fonds d'investissement et d'autres institutions financières. En outre, les 250 millions d'euros que la Banque a confiés au FEI ont eu un effet positif, se traduisant par un accroissement de la masse critique du FEI.

3.2. FEI

3.2.1. Prises de participation

Compte tenu du volume limité de fonds propres actuellement disponibles au sein du FEI, ainsi que des moyens accessibles auprès d'autres sources essentiellement privées (pour d'autres segments du marché des prises de participation), le Fonds a concentré ses opérations sur le financement des phases de démarrage et des projets technologiques. Il est parvenu à s'assurer une position commerciale solide dans ce domaine. Malgré ses ressources humaines limitées, sa compétence professionnelle est largement reconnue.

Comme dans le cas de la BEI, il est trop tôt pour évaluer complètement les futurs résultats financiers des opérations de capital-risque du FEI. De nombreux investissements en sont encore à leur première phase et n'arriveront pas à maturité avant plusieurs années. Toutefois, des gains sensibles de capitaux ont déjà été réalisés. L'impact en termes de croissance et d'emploi ne pourra lui aussi être évalué convenablement qu'à une étape ultérieure, mais les premiers chiffres obtenus auprès des entreprises concernées sont encourageants en ce qui concerne la création d'emplois.

3.2.2. Garanties

Les instruments de garantie du FEI permettent de prêter des fonds à des intermédiaires financiers afin de bénéficier d'une pondération de risque de 20 % sur la part de leurs prêts qui est garantie, ce qui renforce d'autant la capacité du marché. La plupart des prêts ont été accordés récemment, si bien qu'il est encore trop tôt pour évaluer la performance de ces instruments.

3.3. Instruments financiers de la Commission

La plupart des instruments financiers relatifs à l'aide aux PME a été élaborée au cours des dix dernières années dans des circonstances diverses, en réponse à des initiatives émanant de plusieurs sources (Parlement européen, Conseil et services de la Commission), le but étant d'atteindre des objectifs politiques spécifiques.

Quatre grandes leçons ont été tirées de cette expérience et les meilleures pratiques ont été intégrées dans la conception des futurs instruments.

Premièrement, il est essentiel d'atteindre une taille critique afin d'obtenir un impact sensible sur les marchés lorsque les mesures sont dispersées sur l'ensemble des 15 États membres. Dans le cas des instruments pilotes de plus petite taille, la Commission a eu du mal à faire intervenir un établissement financier national ou international. La Commission s'est alors elle-même chargée de la gestion des instruments concernés, gagnant ainsi en expérience et assumant son rôle de promoteur de l'innovation, mais cela a occasionné parfois une charge administrative disproportionnée.

Deuxièmement, il convient d'éviter les chevauchements entre des instruments financiers spécifiques.

Troisièmement, les programmes doivent être gérés de la manière la plus simple et la plus conviviale possible (il y a lieu de veiller , dans ce contexte, à la cohérence et à la transparence des dispositions et des règlements auxquels sont soumis les programmes, à l'identification aisée du point d'entrée par les bénéficiaires potentiels, à l'harmonisation et à la simplification des procédures internes d'approbation et de contrôle et à la prise en compte des règles de concurrence lors de la conception des instruments).

Enfin, il apparaît de plus en plus nécessaire et opportun de créer des effets de synergie entre les instruments de la Commission (y compris le PC-RDT, les subventions du FEDER et les prêts ainsi que les mesures visant à faciliter l'accès aux moyens de financement) et les autres instruments financiers, en particulier ceux de la BEI, du FEI et des États membres. Cet aspect revêt une importance particulière dans la perspective de la nouvelle Initiative Innovation 2000 de la BEI qui, à travers ses instruments de prêt et de capital-risque, contribuera plus largement à l'émergence d'une société de l'innovation et du savoir (y compris dans le domaine de la recherche et du développement, de la diffusion de l'innovation, des réseaux électroniques, de l'audiovisuel et des entreprises de contenu, etc.).

4. Le cadre des futures mesures communautaires

Pour faciliter à l'avenir les investissements des PME, en particulier dans le cadre de la nouvelle économie basée sur la connaissance, les instruments financiers communautaires doivent continuer à travailler avec le marché à la création des conditions et de l'environnement qui permettront au secteur privé de concrétiser son potentiel. Il convient donc de s'accorder sur le fait que le financement de projets privés est essentiellement une activité à caractère commercial relevant du secteur privé. Les instruments en question ne doivent à l'évidence pas fausser les marchés et doivent être entièrement compatibles avec les règles de la Communauté en matière de concurrence.

Par conséquent, les instruments faisant intervenir des fonds budgétaires doivent remédier aux défaillances perceptibles du marché, doivent être coordonnés avec les instruments nationaux et non budgétaires et doivent faire partie intégrante d'une politique globale cohérente cherchant à améliorer l'environnement législatif et réglementaire (en particulier le plan d'action "Services financiers") ainsi que le financement des besoins d'investissements que le secteur privé ne parvient pas à satisfaire convenablement.

Les caractéristiques financières des institutions communautaires et leur capacité de prendre des risques doivent être prises en considération. Il convient également de tenir compte du fait que la BEI et le FEI doivent se baser sur les points forts de leur bilan respectif. En outre, la BEI, en tant qu'utilisateur substantiel de fonds empruntés, doit s'assurer que ses activités ne nuisent pas à la qualité de sa signature ni à son accès au marché.

Les dépenses budgétaires de la Commission, si elles sont soumises à d'autres impératifs tels que la rentabilité des opérations et la nécessité de structurer correctement les procédures financières, ne sont pas tenues de respecter le même critère d'octroi (notamment en ce qui concerne le rendement du capital ou l'évaluation du crédit). Il convient toutefois d'accorder une attention particulière aux éléments susceptibles de fausser le marché et les règles de concurrence.

Le chapitre ci-dessous examine comment ces objectifs pourraient être atteints à travers l'articulation de quatre fenêtres distinctes, mais complémentaires, qui couvrent le spectre complet de l'apport direct de capital et d'autres mesures financières incitatives.

4.1. Apport direct de capital

4.1.1. Fenêtre "Prêts"

En tant qu'institution bancaire, la BEI continuera à fournir et à gérer des fonds dans le cadre de la fenêtre "Prêts".

Dans le secteur des PME en particulier, la Banque a privilégié l'accès au bénéficiaire final moyennant l'intermédiation d'établissements de crédit plus proche de la clientèle. La BEI réfléchit déjà à la mise au point de nouveaux produits destinés à compléter ses prêts globaux traditionnels de façon à répondre aux besoins suscités par le nouvel environnement.

Dans certaines circonstances, il sera peut-être utile de combiner, comme par le passé, les mécanismes de prêt de la BEI avec des moyens supplémentaires issus du budget communautaire, pour autant que les accords y afférents puissent être facilement gérés et qu'ils permettent de dégager une réelle valeur ajoutée. Au nombre de telles mesures pourraient figurer, entre autres, une aide technique et des bonifications de taux d'intérêt (lorsqu'elles servent à réaliser des objectifs spécifiques préalablement définis, mesurables et conformes aux règles de la concurrence).

4.1.2. Fenêtre "Prises de participation"

Les fonds utilisés pour des "investissements" seront tirés des ressources propres du FEI et des fonds gérés par le FEI ou la BEI sur une base fiduciaire. En cas de défaillance du marché, le budget communautaire pourrait également fournir d'autres moyens en capital au FEI à titre fiduciaire. Il convient de réfléchir à la mise en place d'un mécanisme spécial dans le cadre du MET "Start-up" afin de financer les incubateurs d'entreprises particulièrement risqués et dissuasifs pour le secteur privé. Ce point est étudié plus en détail au chapitre 5 ci-après. Dans la mesure du possible, il convient toutefois de confier au FEI la gestion des instruments communautaires regroupés dans la fenêtre "Prises de participation".

En ce qui concerne le capital d'amorçage et le capital-risque financés en partie par le FEDER, la Commission et les États membres doivent coordonner leurs efforts vis-à-vis du FEI en particulier, mais aussi à l'égard d'autres institutions financières nationales et internationales. Des "guichets uniques" pourraient être créés afin d'éviter tout double emploi, tout chevauchement ou toute concurrence entre les divers instruments. Ces guichets uniques ont également l'avantage d'être transparents en ce qui concerne l'accès aux instruments financiers.

Le FEI est maintenant officiellement habilité à étendre ses activités afin de couvrir les investissements réalisés dans les pays candidats. Dans certaines circonstances, l'apport d'une aide budgétaire permettra peut-être de compenser le risque accru que présentent ces activités. En tout cas, il sera nécessaire de coordonner les activités de la Commission, du FEI, et de la BERD.

4.2. Mesures financières incitatives

4.2.1. Fenêtre "Garanties"

Les instruments de garantie qui, s'ils sont convenablement gérés, présentent l'avantage de créer un effet de levier sur la capacité de financement global du marché constituent un élément essentiel des moyens de financement.

Dans le domaine des garanties aux PME, le budget communautaire a fourni deux types d'aides: d'une part, le paiement de commissions de garantie FEI dans le cadre du programme "Croissance et environnement" (1995-1997) et, d'autre part, la prise du risque lié aux appels de garantie au titre du mécanisme de garantie des PME géré par le FEI (1998-2000). Dans les deux cas, l'aide budgétaire permet de renforcer les capacités de garantie du Fonds dans le cadre d'accords spécifiques qui fixent un plafond à l'engagement budgétaire des Communautés. Le Fonds doit continuer à développer ses compétences dans le domaine des garanties de PME, où il a déjà acquis une expérience considérable, en apportant - le cas échéant - une aide budgétaire accrue aux actions qui présentent trop de risques pour son bilan. Il y a dans tous les cas des règles budgétaires qui fixent les limites concrètes à l'intervention plus directe de la Commission dans ce domaine.

Par conséquent, deux nouvelles cibles pourraient maintenant être utilement envisagées pour les garanties du FEI. La première est celle des microcrédits, un domaine dans lequel la capacité de financement du marché est extrêmement limitée par des contraintes de garantie. De nombreux fournisseurs de microcrédits sont des institutions non bancaires dont la capacité à assurer un financement par prêts est limitée ou nulle en raison de leur incapacité de fournir les garanties nécessaires. Les organisations pourraient donc remplacer lesdites garanties par un système d'aide aux microcrédits, ce qui permettrait également de renforcer la capacité des banques qui travaillent à petite échelle dans ce domaine.

En outre, le FEI pourrait prévoir, le cas échéant, des moyens visant à garantir les risques liés aux prises de participation ou aux quasi prises de participation conjointement avec le budget communautaire. Même si les avis des États membres divergent quant au bien-fondé des garanties sur les prises de participation, ces dernières semblent néanmoins constituer un moyen utile de réduire les risques et d'éviter une partie des difficultés liées à la propriété publique des participations dans des PME. Dans la plupart des grands programmes réalisés en France et en Allemagne, les institutions publiques de garanties prennent à leur compte une partie du risque potentiel lié au financement par des fonds intermédiaires. En contrepartie, elles perçoivent une commission de garantie et, dans certains cas, elles peuvent être intéressées aux bénéfices. La mise en place d'un tel programme au niveau de l'UE nécessiterait un travail de conception rigoureux, s'inspirant de l'expérience acquise à d'autres échelons. Dans tous les cas, il convient d'éviter soigneusement le risque que représente l'aléa de moralité.

4.2.2. Fenêtre "Subventions"

Les moyens relevant de la fenêtre "Subventions" sont pleinement financés par le budget communautaire. Des quatre instruments, les subventions présentent le plus manifestement un risque de distorsion de la concurrence, de sorte qu'elles doivent être étudiées de près sous cet angle.

Exception faite des subventions relatives au PC-RDT, au FEDER et à des programmes similaires qui disposent - en raison de leur nature et de leurs objectifs - de mécanismes de mise en oeuvre spécifique, les subventions doivent être liées dans la mesure du possible à un produit relevant des trois autres fenêtres afin que la Commission n'ait pas à supporter la charge administrative que représente la commercialisation et la gestion de projets individuels. L'objectif est de créer des complémentarités en intégrant des subventions ou des prises de risque émanant d'une institution dans le programme financier d'une autre institution (par exemple des bonifications d'intérêts liées à un prêt, une assistance technique combinée avec des lignes de crédit, des primes de garanties assumées par le budget CE, etc.).

La BEI et le FEI seraient les partenaires privilégiés pour des initiatives répondant à leurs objectifs respectifs. La Commission a donc proposé de déléguer au FEI la gestion des instruments communautaires qui visent à améliorer l'environnement financier des PME (proposition de décision du Conseil relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise 2001-2005) [8].

[8] COM (2000) 256 du 11.5.2000.

Pour garder sa flexibilité, la Commission devrait toutefois maintenir la possibilité de combiner ses ressources avec d'autres institutions financières internationales, avec des banques de développement multilatérales ou nationales ou avec des banques du secteur privé lorsque de tels canaux de répartition semblent convenir davantage, par exemple dans le cas de partenariats stratégiques entre les PME de l'Union et des entreprises dans des pays candidats et dans les économies émergentes. Cette stratégie devrait assurer une rentabilité maximale aux subventions communautaires. Ce n'est que dans les cas où elle ne parvient pas à identifier un intermédiaire financier adéquat que la Commission doit envisager de gérer directement un outil de subvention spécifique après avoir soigneusement évalué les ressources humaines requises.

La conception des futurs instruments doit répondre en particulier aux caractéristiques des marchés concernés. Les institutions de l'UE devront donc coordonner davantage la mise au point des instruments qui assureront la cohérence entre les objectifs politiques et les caractéristiques du marché.

En ce qui concerne les subventions fournies au titre du budget communautaire, la Commission doit conserver la responsabilité de leur suivi. Elle doit donc participer à la conception, au contrôle et à l'évaluation de l'ensemble des instruments faisant intervenir des fonds budgétaires ainsi qu'à la conception des procédures inter-institutionnelles nécessaires au niveau opérationnel et en matière de rapport. Le renforcement en cours de la culture de gestion de la Commission, à travers la mise en oeuvre de normes communément acceptées, facilitera grandement le travail des organes officiels de contrôle (audit interne, Cour des comptes, autorités budgétaires).

5. RECOMMANDATIONS

Les recommandations s'inscrivent dans le cadre de trois rubriques:

-les mesures visant à recentrer les instruments financiers disponibles vers les priorités politiques définies lors du Conseil européen de Lisbonne;

-les mesures destinées à améliorer la cohérence et la coordination entre les différents instruments financiers communautaires;

-les mesures servant à renforcer la visibilité et l'accessibilité des actions communautaires.

5.1. Recentrer la gamme et l'impact des instruments financiers disponibles

5.1.1. Instruments financés par la BEI et le FEI: Initiative Innovation 2000

L'initiative Innovation 2000 (i2i) de la BEI, décrite au point 2.1.1, est en cours de mise en oeuvre et des opérations sont déjà approuvées ou sont en cours d'évaluation dans chacun des cinq domaines de base, y compris la recherche et le développement et les industries des médias/de contenu. Depuis sa restructuration, le FEI prend en charge l'ensemble des opérations de capital-risque et de garantie des PME pour le compte du groupe BEI/FEI. Le FEI gérera en particulier le montant supplémentaire d'un milliard d'euros mis à disposition par la BEI pour les nouvelles opérations de capital-risque, ce qui devrait constituer un complément utile aux fonds dégagés par le secteur privé en particulier pour les besoins technologiques. Enfin, la Banque continuera d'étendre son réseau d'institutions intermédiaires pour les prêts globaux en faveur des PME et renforcera les opérations réalisées dans les pays candidats dans le cadre d'i2i.

5.1.2. Instruments financés par la Commission

Pour remédier aux défaillances du marché tout en maintenant une taille suffisante pour chaque instrument disponible, les extensions suivantes de l'initiative "Croissance et emploi" pourraient être envisagées:

5.1.2.1. Mécanisme de garantie des PME

Dans le cadre du mécanisme de garantie des PME géré par le FEI, un chapitre spécifique "Microcrédits" pourrait être mis en oeuvre afin de répondre aux besoins décrits ci-dessus. Le taux de garantie devrait être plus élevé et les taux plafonds plus flexibles que ceux des prêts normaux afin d'encourager les institutions financières à proposer ces prêts de plus faible envergure qui présentent des coûts de traitement unitaire plus élevés.

En outre, l'extension du programme de garantie des PME aux investissements de type "Prises de participation" permettrait aux acteurs du marché d'accéder à toute une série de garanties. Les garanties ont un effet de levier plus important que les prises de participation directes et présentent en outre l'avantage de réduire les problèmes de propriété. Par conséquent, l'extension des garanties aux fonds locaux ou régionaux de capital d'amorçage et/ou de capital en phase de démarrage pourrait sensiblement réduire la pénurie de capital décrite au chapitre précédent.

Enfin, dans le cadre de la proposition de la Commission relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise (2001-2005), un nouveau mécanisme de garantie des prêts (TIC) géré par le FEI pourrait faciliter l'introduction d'applications Internet et de commerce électronique pour les petites entreprises et pour les microentreprises opérant essentiellement dans des secteurs économiques traditionnels. Les prêts garantis pourraient couvrir l'équipement informatique, les logiciels et la formation afin d'aider les petites entreprises à se moderniser dans ces domaines et à renforcer leur compétitivité.

5.1.2.2. Mécanisme MET "Start-up"

Dans le cadre du mécanisme MET "Start-up", une fenêtre pourrait être lancée dans le but de faciliter la création et le développement d'incubateurs d'entreprises et de programmes de suivi connexes. Au cours des dernières années, les incubateurs d'entreprises sont passés du simple stade de fournisseurs d'espaces de bureaux à faibles coûts à celui de prestataires de services de gestion et de financement de start-ups. L'incubation est un investissement particulièrement risqué, car elle regroupe un ensemble de start-ups dans la phase la plus délicate de leur développement. Les États membres disposent d'une certaine expérience (notamment avec le programme de jumelage aux Pays-Bas) qui pourrait être exploitée pour la mise au point de cette fenêtre et qui pourrait servir de complément utile à l'actuel mécanisme "MET" start-ups.

5.1.3. Regroupement des instruments communautaires de même nature sous une ligne budgétaire

La réactivité et la transparence des instruments budgétaires seront améliorées en regroupant les instruments susmentionnés sous une seule ligne budgétaire, ce qui permettra:

-de créer une base législative unique pour l'ensemble des instruments financiers,

-de faire, le cas échéant, des transferts budgétaires entre différents instruments;

-de favoriser une plus grande visibilité et une meilleure cohérence des divers instruments.

La nouvelle ligne budgétaire "B5-511 Amélioration de l'environnement financier des PME" doit être utilisée pour regrouper tous les instruments financiers relevant des politiques intérieures.

Comme les activités financées par le FEDER font partie intégrante des programmes globaux négociés avec les États membres en vue d'assurer leur cohésion économique et sociale, les instruments utilisés dans ce cadre ne peuvent pas faire partie de la ligne budgétaire unique.

5.2. Améliorer la coordination et la cohérence des instruments

La Commission et le groupe BEI ont reconnu les avantages qu'ils peuvent tirer d'instruments coordonnés et cohérents, ce qui implique en particulier:

(i) l'évaluation ex ante de tout nouvel instrument, y compris sa contribution aux politiques communautaires, et en tenant compte des impacts environnementaux possibles, la définition d'une taille critique minimale et la capacité d'absorption;

(ii) l'évaluation ex post des instruments une fois que ces derniers ont permis d'atteindre un niveau d'expérience raisonnable;

(iii) un retour d'information systématique des opérateurs du marché, des bénéficiaires et des autorités politiques;

(iv) un dialogue continu au niveau et inter- et intra-institutionnel.

En ce qui concerne la Commission, la coordination sera améliorée par l'établissement d'un comité de direction interservices permanent à niveau élevé qui aura pour mandat d'examiner la cohérence des instruments visant à financer les investissements des PME. L'établissement de ce comité sera basé sur l'expérience des groupes ad hoc existants.

Compte tenu du rôle croissant que jouent la BEI et le FEI dans la réalisation des objectifs communautaires définis en matière de PME, il serait en outre opportun d'envisager la création d'un groupe de travail spécifique faisant intervenir des spécialistes de chacune des institutions concernées afin d'éviter les chevauchements et de s'accorder sur une conception et une mise en oeuvre aussi efficace que possible des actions communes. Un accord similaire a été mis en oeuvre dans le passé afin d'assurer la bonne coordination des mesures d'aide aux investissements dans le cadre des réseaux transeuropéens.

Enfin, au niveau politique, la Commission propose d'élaborer, en commun avec la BEI et le FEI, un rapport annuel sur l'aide apportée aux PME par les instruments financiers de la Communauté. Ce rapport devrait être présenté au Parlement européen et au Conseil afin de donner une force d'impulsion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de servir d'indicateur immédiat de la nécessité de nouvelles initiatives politiques.

En plus de ces mesures de coordination, la Commission cherchera à améliorer davantage l'interface entre ses services et les opérateurs du marché, tant en ce qui concerne la conception que la mise en oeuvre des nouveaux instruments, en s'inspirant des leçons qui sont à la base de la réforme de la gestion de l'aide aux pays tiers (SEC (2000) 814) et de l'externalisation de la gestion des programmes communautaires (SEC (2000) 823).

5.3. Amélioration de la transparence et de l'accessibilité des programmes destinés aux PME

Malgré la publicité faite à différents programmes communautaires destinés aux PME, il peut s'avérer difficile tant pour celles-ci que pour d'autres entreprises de se faire une idée claire des différentes sources de financement communautaire disponibles et de se tenir informées. La mise en place d'un point d'accès Internet unique servant de site d'information aux PME et autres intéressés, y compris aux institutions financières, permettrait d'expliquer les caractéristiques de l'ensemble des instruments financiers communautaires, notamment ceux du groupe BEI, ainsi que l'accès à ce site. Ce dernier devrait être conçu avec soin de façon à faciliter la diffusion des informations pertinentes et de fournir des liens utiles vers les programmes concernés au sein des États membres.