FR Journal officiel de l'Union européenne C 86/7

Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Telefónica Deutschland/E-Plus

(M.7018)

(2015/C 86/06)

I. PROCÉDURE ÉCRITE

A. Introduction

1. Le 31 octobre 2013, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a reçu notification d’un projet de concentration (ci-après l’«opération»), conformément à l’article 4 du règlement sur les concentrations (2), par lequel Telefónica Deutschland Holding AG (ci-après «Telefónica» ou la «partie notifiante») acquiert, au sens de l’article 3, paragraphe 1, point b), du règlement sur les concentrations, le contrôle exclusif de E-Plus Mobilfunk GmbH & Co. KG (ci-après «E-Plus»). Telefónica et E-Plus sont désignées collectivement comme «les parties».

2. Au cours de la première phase de l’enquête, la Commission a émis de sérieux doutes quant à la compatibilité de l’opération avec le marché intérieur. Le 20 décembre 2013, elle a engagé la procédure en vertu de l’article 6, paragraphe 1, point c), du règlement sur les concentrations. La partie notifiante a présenté des observations écrites le 15 janvier 2014.

B. Communication des griefs

3. Le 26 février 2014, la Commission a adopté une communication des griefs, dans laquelle elle a estimé, à titre préliminaire, que l’opération entraverait de manière significative l’exercice d’une concurrence effective dans une partie substantielle du marché intérieur, au sens de l’article 2 du règlement sur les concentrations.

4. Le délai du 12 mars 2014 qu’elle a fixé pour la réponse à sa communication des griefs a été respecté par les parties ainsi que par Koninklijke KPN NV («KPN»), l’entreprise mère ultime de E-Plus. Dans sa réponse, la partie notifiante a demandé une audition formelle.

C. Accès au dossier

5. La partie notifiante a obtenu un premier accès au dossier sur CD-ROM le 27 février 2014. Le 3 mars 2014, elle a demandé à la DG Concurrence un nouvel accès au dossier.

6. Ce nouvel accès lui a été accordé les 10 mars, 4 avril, 25 avril, 8 mai et 16 juin 2014.

D. Tiers intéressés et autorités compétentes des États membres

1) Admission des tiers intéressés

7. Sur demande motivée de leur part, j’ai autorisé Deutsche Telekom AG («Deutsche Telekom»), Vodafone Group plc («Vodafone»), Freenet AG («Freenet»), l&l Telekom GmbH («1&1 Telekom»), Drillisch AG («Drillisch») et Airdata AG («Airdata») à être entendues en tant que tiers intéressés. J’ai également fait droit à la demande de chacune d’elles de participer à l’audition formelle.

2) Rejet de la demande d’être entendue en tant que tiers intéressé

8. Un cabinet de conseil privé a demandé à être entendu en tant que tiers intéressé, sur le fondement de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. Par lettre du 25 février, suivie d’une décision le 7 mars 2014, j’ai rejeté cette demande, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la décision no 2011/695/UE.

9. En fait, ce cabinet n’avait pas démontré un «intérêt suffisant» à être entendu en tant que tiers intéressé (3). J’ai considéré, à cet égard, qu’une profonde connaissance du secteur concerné et la simple manifestation d’intérêt pour l’enquête de la Commission ne constituaient pas des éléments suffisants permettant de démontrer l’existence d’un «intérêt suffisant» au sens de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations. En outre: i) le fait qu’une entité demandant à être entendue en tant que tiers intéressé achète simplement en l’espèce des services de détail du type en cause ne suffisait pas, en tant que tel, au regard de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations; ii) le cabinet considéré n’avait pas l’intention d’agir en tant qu’«association de consommateurs»; et iii) ses compétences alléguées supérieures pour l’appréciation du projet de concentration étaient sans rapport avec la question de savoir s’il avait un «intérêt suffisant», au sens de l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations.

3) Autorités compétentes des États membres

10. Les autorités nationales de concurrence de chaque État membre ont été invitées à l’audition. Sur demande, sur la base de l’article 15, paragraphe 3, du règlement d’application du règlement sur les concentrations, j’ai également invité à l’audition formelle l’autorité autrichienne de régulation de la radiodiffusion et des télécommunications, ainsi que le régulateur allemand des télécommunications, Bundesnetzagentur.

II. PROCÉDURE ORALE

A. Participants à l’audition formelle

11. L’audition formelle s’est tenue le 17 mars 2014 en présence des participants suivants: — les parties et KPN, ainsi que leurs conseillers juridiques et économiques externes, — les tiers intéressés: Deutsche Telekom, Vodafone, Freenet, 1 & 1 Telekom, Drillisch et Airdata, certains d’entre eux accompagnés de conseillers externes, — les services compétents de la Commission, — les autorités de la concurrence de 10 États membres (Belgique, Allemagne, Espagne, France, Italie, Pays-Bas, Lettonie, Hongrie, Finlande et Royaume-Uni), ainsi que — d’autres autorités compétentes des États membres, à savoir le régulateur allemand des télécommunications («Bundesnetzagentur») et l’autorité autrichienne de régulation de la radiodiffusion et des télécommunications.

B. Séances à huis clos

12. Les parties ont demandé et obtenu des séances à huis clos pour certaines parties de leurs présentations.

III. PROCÉDURE APRÈS L’AUDITION FORMELLE

A. Exposé des faits

13. Le 4 avril 2014, la Commission a adressé un exposé des faits à la partie notifiante. Les parties et KPN ont soumis leurs observations sur cet exposé le 10 avril 2014.

B. Mesures correctives

14. La partie notifiante a présenté une première série d’engagements le 10 avril 2014, et la Commission a consulté les acteurs du marché sur ces engagements le 11 avril 2014. Le 28 avril 2014, la partie notifiante a soumis une seconde série d’engagements, qui ont été soumis aux acteurs du marché dès le 30 avril 2014. La partie notifiante a présenté des engagements définitifs le 29 mai 2014.

C. Un tiers intéressé supplémentaire

15. À sa demande, j’ai admis Mass Response Services GmbH à la procédure en tant que tiers intéressé.

D. Le projet de décision

16. Conformément à l’article 16, paragraphe 1, de la décision 2011/695/UE, j’ai examiné le projet de décision et suis parvenu à la conclusion qu’il ne retient que les griefs au sujet desquels les parties et KPN ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

IV. CONCLUSION

17. Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti en l’espèce.

Bruxelles, le 25 juin 2014. Joos STRAGIER

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 139/2004 du Conseil du 20 janvier 2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (JO L 24 du 29.1.2004, p. 1) (ci-après le «règlement sur les concentrations»).

(3) Conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, à l’article 11 du règlement (CE) no 802/2004 de la Commission concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 139/2004 du Conseil relatif au contrôle des concentrations entre entreprises [JO L 133 du 30.4.2004, p. 1 (le «règlement d’application»)] et à l’article 5, paragraphe 2, de la décision no 2011/695/UE, si des personnes physiques ou morales autres que les parties notifiantes et les autres parties intéressées doivent être entendues en application de l’article 18 du règlement sur les concentrations et de l’article 16, paragraphe 1, du règlement d’application du règlement sur les concentrations, elles doivent démontrer un «intérêt suffisant» au sens de l’article 18, paragraphe 4, deuxième phrase, du règlement sur les concentrations. Il résulte de l’article 1er, paragraphe 2, et de l’article 5, paragraphe 2, de la décision no 2011/695/UE que, dans les affaires de concentration, lors de l’appréciation de la question de savoir si un demandeur a démontré un intérêt suffisant, le conseiller-auditeur tient compte du point de savoir si, et dans quelle mesure, ce demandeur est affecté par l’opération de concentration.