N° C 248/4 Journal officiel des Communautés européennes 17. 9. 84 
Avis sur une proposition de recommandation du Conseil concernant la sécurité des hôtels 
existants contre les risques d'incendie (') 
(84/C 248/02) 
Le Conseil a décidé, le 26 janvier 1984, de consulter, conformément aux dispositions 
de l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur la proposition de recommandation du Conseil concernant la 
sécurité des hôtels existants contre les risques d'incendie. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation chargée de 
préparer les travaux en la matière a adopté son avis, le 12 juin 1984, au rapport de 
M. J. Van Melckenbeke. 
Le Comité économique et social, au cours de sa 218e session plénière, séance du 
4 juillet 1984, a adopté à l'unanimité l'avis suivant: 
Le Comité accueille favorablement la proposition de 
recommandation concernant la sécurité des hôtels 
existants contre les risques d'incendie; celle-ci fait 
opportunément suite aux avis formulés par le Comi­
té concernant la protection et la sécurité des voya­
geurs. 
1. Observations générales 
1.1. La recommandation entend que chaque État 
membre prenne les mesures nécessaires pour que les 
hôtels existants et, partant, les nouveaux hôtels ré­
pondent à des dispositions de protection minimale 
contre les risques d'incendie. 
1.2. Ce document contient, d'une part, des princi­
pes de protection à respecter et, d'autre part, un 
guide de mesures à prendre pour assurer la mise en 
sécurité des hôtels. 
Le recours à un autre instrument juridique, tels les 
règlements ou directives, se heurterait, dans le cas 
présent, soit aux difficultés inhérentes et au retard 
de toute harmonisation, soit à un manque de sou­
plesse dans l'application de règles de sécurité à des 
cas d'espèce, soit à des difficultés politiques. 
C'est pourquoi le Comité, tout en préférant un ins­
trument juridique plus contraignant, constate que le 
choix de la «recommandation» peut, en l'occur­
rence, être accepté du fait que, à l'heure actuelle, 
certaines législations nationales sont soit insuffi­
santes, soit complexes dans leur application. 
Le Comité demande néanmoins que, nonobstant 
l'absence de caractère contraignant d'une recom­
mandation, les États membres, qui auront pris un 
engagement politique en l'approuvant au niveau du 
Conseil de ministres, veilleront à son application 
nationale, notamment en raison de la demande ex­
presse des agences de voyage et des touristes. 
Il convient, à cet égard, d'une part, de remarquer 
que, dès à présent, certains pays répondent déjà à la 
(') JO n°C 49 du 21.2. 1984, p. 7. réglementation, tels la république fédérale d'Allema­
gne et le Royaume-Uni, et, d'autre part, de tenir 
compte du point de vue des organisations de 
consommateurs. 
Le Comité souhaite également que, en raison de 
l'importance de la sécurité des touristes dans les 
hôtels, les nouveaux États membres des Communau­
tés européennes soient tenus, par leur contrat 
d'adhésion, à appliquer le contenu de cette recom­
mandation. 
1.3. Le Comité constate que, dans son intitulé, la 
recommandation ne porte que sur les hôtels exis­
tants alors que le texte traite également des hôtels 
nouveaux. 
La portée plus limitée de l'intitulé peut néanmoins 
se comprendre. En effet, des réglementations exis­
tent actuellement pour les hôtels nouveaux ou ré­
cents alors que, dans certains États membres, au­
cune réglementation n'existe pour les hôtels exis­
tants. 
1.4. Le Comité est, enfin, d'avis qu'il ne convien­
drait pas d'insérer d'autres bâtiments accessibles au 
public dans cette recommandation, sous peine de 
provoquer une attente plus longue pour la protec­
tion des risques d'incendie dans les hôtels. Il sou­
haite cependant que ces différents bâtiments fassent 
l'objet d'instruments juridiques particuliers. 
2. Observations particulières 
Recommandation 
Point 1 
Le Comité marque son accord pour que les hôtels 
existants soient soumis soit à des dispositions équi­
valant au moins à celle de l'annexe I, soit, pour des 
raisons économiques, techniques ou architecturales, 
à des solutions alternatives assurant une sécurité 
équivalente. 
17. 9. 84 Journal officiel des Communautés européennes N° C 248/5 
Le Comité estime que, dans certains cas, il faudra 
prévoir des facilités financières nationales pour per­
mettre aux hôteliers de répondre aux nouvelles ré­
glementations. Il considère que ces facilités pour­
raient être communautaires [Fonds européen de dé­
veloppement régional (Feder), Fonds social, nouvel 
instrument communautaire] au cas où ces hôteliers 
occupent des bâtiments classés, historiques ou cultu­
rels. 
Points 4 et 7 
Le Comité considère réaliste le calendrier prévu 
pour l'application de la recommandation, à savoir 
sept ans, soit deux ans pour prendre les mesures 
nationales et cinq ans pour appliquer celles-ci dans 
les pays ne disposant pas encore de réglementation. 
Annexe I 
Point 1.2 
Le Comité est d'avis que c'est l'exploitant qui est 
responsable des précautions réglementaires à pren­
dre dans son hôtel et que c'est l'autorité qui est 
appelée à s'assurer si toutes les précautions ont été 
prises afin de pouvoir ou non délivrer le certificat de 
conformité prévu par la recommandation. 
Point 1.2.5 
Le Comité insiste sur la nécessité d'informer correc­
tement les clients des hôtels. Il souhaite vivement 
que les consignes de sécurité et les plans des lieux 
soient rédigés dans les diverses langues des Commu­
nautés européennes. 
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1984. Point 1.2.7 
Le Comité insiste sur la nécessité d'assurer une in­
formation réelle et périodique du personnel des hô­
tels, qui tienne compte de la rotation de ce dernier 
de même que des temporaires et des saisonniers. 
Point 2.2.4 
Le Comité suggère de rédiger comme suit la fin de 
ce paragraphe: «et présenter un risque de propaga­
tion de l'incendie ne doivent pas ...». 
Point 6.4 
Le Comité suggère que l'annexe I interdise claire­
ment les appareils de chauffage individuel de type à 
combustion ou à résistance électrique apparente. 
Point 8.4.2 
Le Comité suggère que le début de ce paragraphe 
soit rédigé comme suit: «En cas d'incendie, la direc­
tion de l'hôtel doit veiller à ce que le personnel d'un 
établissement hôtelier soit capable». 
Le Comité espère, enfin, que dans chaque pays 
existe une législation permettant aux hôteliers de 
couvrir, par une assurance, leur responsabilité civile 
à l'égard des touristes qui seraient préjudiciés par un 
éventuel incendie. 
Annexe II 
Le Comité estime qu'il serait adéquat de supprimer 
les flammes figurant sur le symbole de conformité. 
Le président 
du Comité économique et social 
François CEYRAC