FR Journal officiel de l'Union européenne C 66/30

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2009/C 66/11)

Numéro de l'aide: XA 425/08

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide: Ayudas a los programas de mejora de calidad de la leche cruda de vaca, oveja y cabra

Base juridique: Orden de 23 de septiembre de 2008 de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación por la que se modifican determinados aspectos de la Orden de 28 de diciembre de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras para la financiación de programas de mejora de calidad de la leche cruda de vaca, oveja y cabra y de la Orden de 24 de mayo de 2006, por la que se establecen las bases reguladoras de ayudas al programa de genotipado, se convocan las ayudas para la mejora de la calidad de la leche, en la Comunidad Valenciana y se fijan los importes globales de la ayuda al programa de genotipado en la Comunidad Valenciana (DOCV no 5875 de 21.10.2008).

Orden de 28 de diciembre de 2005, de la CAPA, por la que se aprueban las bases reguladoras para la financiación de programas de mejora de calidad de la leche cruda de vaca, oveja y cabra (DOGV no 5175)

Dépenses annuelles prévues: 90 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime de l'aide: 2008-2013

Objectif de l'aide: Assistance technique au secteur laitier dans le cadre de programmes de contrôle et d'amélioration de la qualité du lait cru de vache, de brebis et de chèvre visant à améliorer la qualité du lait dans les exploitations au moyen de la mise en place de conditions adéquates d'obtention, de stockage et de transport du lait cru, qui permettront de réaliser des progrès dans l'un ou tous les domaines suivants:

Le régime est conforme à l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d'exploitations d'élevage de ruminants destinés à la production laitière de la Communauté de Valence

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Autres informations: —

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/Ordenes%20modif%20leche%20genotipado_14agosto_2008.pdf

Numéro de l'aide: XA 426/08

État membre: Espagne

Région: Comunitat Valenciana

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Ayudas para los consejos reguladores u órganos de gestión de las figuras de calidad de la Comunitat Valenciana y entidades asociativas gestoras de la autorización del uso de la marca «CV»

Base juridique: Orden de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación por la que se establecen las ayudas para los Consejos Reguladores u Órganos de Gestión de las figuras de calidad de la Comunitat Valenciana y entidades asociativas gestoras de la autorización del uso de la marca «CV»

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide: 4 193 400 EUR

Intensité maximale des aides:

I. Pour les activités entreprises par les conseils régulateurs ou les organes de gestion:

— les aides visant à encourager la production de produits agricoles de qualité seront plafonnées à 80 %,

— les aides de démarrage pourront atteindre 100 %.

Les aides accordées à chaque conseil régulateur ou organe de gestion des indications géographiques et des appellations d'origine, ainsi qu'au comité d'agriculture écologique ne seront en aucun cas supérieures à 550 000 EUR par an.

II. Pour les activités menées par les associations gérant l'autorisation relative à l'usage de la marque «CV»:

— aides limitées à 70 %.

Les aides accordées à chaque association ne seront en aucun cas supérieures à 50 000 EUR par an.

III. Pour les activités menées par des associations de conseils régulateurs, par les fédérations et confédérations de ces conseils et par les organisations interprofessionnelles associées à des marques de qualité:

— aides limitées à 50 %.

Les aides accordées à chaque entité ne seront en aucun cas supérieures à 70 000 EUR par an

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: De 2009 à 2013 inclus

Objectif de l'aide: L'objectif général est de définir les bases, pour la période 2009-2013, du développement des activités liées aux produits agroalimentaires de qualité différenciée dans la Communauté de Valence.

Les aides bénéficient de l'exemption prévue à l'article 9, paragraphe 3, à l'article 14, paragraphe 2, et à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006 du 15 décembre 2006.

Secteur(s) concerné(s): Secteur agroalimentaire de la Communauté de Valence

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/AYUDAS%20A%20LOS%20CONSEJO%20REGULADORES,%20ASOCIACIONES%20GESTORAS%20MARCAS%20CV%20Y%20FEDERACIONES%20DE%20LA%20COMUNITAT%20VALENCIANA.pdf

Autres informations: —

La Directora General de Comercialización

Marta VALSANGIACOMO GIL

Numéro de l'aide: XA 427/08

État membre: Espagne

Région: Comunidad Valenciana

Intitulé du régime d'aide: Ayudas al programa de genotipado

Base juridique: Orden de 23 de septiembre de 2008 de la Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación por la que se modifican determinados aspectos de la Orden de 28 de diciembre de 2005, por la que se aprueban las bases reguladoras para la financiación de programas de mejora de calidad de la leche cruda de vaca, oveja y cabra y de la Orden de 24 de mayo de 2006, por la que se establecen las bases reguladoras de ayudas al programa de genotipado, se convocan las ayudas para la mejora de la calidad de la leche, en la Comunidad Valenciana y se fijan los importes globales de la ayuda al programa de genotipado en la Comunidad Valenciana (DOCV no5 875 de 21.10.2008).

Orden de 24 de mayo de 2006, de la CAPA, por la que se establecen las bases reguladoras de ayudas al programa de genotipado.

Dépenses annuelles prévues: 21 000 EUR

Intensité maximale des aides: 50 % des dépenses

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication du numéro d'enregistrement de la demande d'exemption sur le site web de la direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: 2008-2013

Objectif de l'aide: Développement du programme national de sélection génétique en vue de la résistance à la tremblante (EST ovine et caprine). L'aide est conforme aux dispositions de l'article 16 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Propriétaires d'exploitations d'élevage d'ovins et de caprins de la Communauté valencienne possédant des animaux inscrits dans le livre généalogique

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consellería de Agricultura, Pesca y Alimentación Amadeo de Saboya, 2 46010 Valencia ESPAÑA

Adresse du site web: http://www.agricultura.gva.es/especiales/ayudas_agrarias/pdf/Ordenes%20modif%20leche%20genotipado_14agosto_2008.pdf

Numéro de l'aide: XA 428/08

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Wijnen Paprika's BV (Advieskosten Geothermisch onderzoek fase 2)

Base juridique: Algemene Subsidieverordening 2004 Provincie Limburg en Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 31 000 EUR

Intensité maximale des aides: 100 %

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

er

Objectif de l'aide: L'aide est octroyée en application de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. Les conditions visées à l'article 15, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement (CE) no 1857/2006 seront satisfaites

Secteur(s) concerné(s): Agriculture primaire (poivrons)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Provincie Limburg Limburglaan 10 6229 GA Maastricht NEDERLAND

Adresse du site web: http://www.limburg.nl/nl/html/algemeen/beleid/Europa/KennisgevingenStaatssteun/KennisgevingenStaatssteun.asp#a1RSN3VF5X0O0EBAKCMO1

Autres informations: Wijnen Paprika's est en train d'étendre sa superficie sous serres. Cette expansion se fait en trois phases. Les serres créées durant les deux premières phases seront chauffées à l'aide d'un système de production combinée de chaleur et d'électricité fonctionnant au gaz. Les serres créées lors de la troisième phase devraient être chauffées par géothermie. Afin de pouvoir réaliser ce projet, plusieurs études doivent être effectuées.

La première phase concerne une étude visant à établir un modèle de profondeur et de température du sol. Cette étude a permis la sélection de deux réservoirs potentiels. La profondeur de ces deux réservoirs garantit que l'eau de formation est suffisamment chaude pour chauffer les serres. On ne sait toutefois pas si une quantité suffisante d'eau peut être puisée dans ces réservoirs. Par conséquent, il faut pouvoir déterminer la quantité d'eau présente dans les réservoirs ainsi que la porosité et la perméabilité de la roche. C'est là l'objectif de la deuxième phase, qui bénéficie de l'aide en question. L'aide s'élève à 31 000 EUR, ce qui couvre les coûts de cette étude.

L'aide est octroyée en application de l'article 15 du règlement (CE) no 1857/2006. L'aide ne constitue pas un paiement direct à l'agriculteur bénéficiaire; elle prend la forme de services de conseil subventionnés. Il ne s'agit pas d'une aide en faveur de services qui ont un caractère continu ou périodique et les coûts qu'elle couvre ne sont pas liés aux dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise. L'aide est octroyée conformément aux dispositions du Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied (règlement relatif aux subventions pour l'aménagement du territoire rural) de la province de Limburg et est généralement à la disposition de toutes les entreprises qui remplissent les conditions qui y sont mentionnées

Numéro de l'aide: XA 431/08

État membre: République fédérale d'Allemagne

Région: Thüringen (DEG0)

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Base juridique:

— § 7 Abs. 2 und § 20 Thüringer Ausführungsgesetz zum Tierseuchengesetz (Thüringer Tierseuchengesetz -ThürTierSG-)

— Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Total des aides: environ 2,47 Mio EUR

Intensité maximale des aides: Jusqu'à 100 %

Date de la mise en œuvre: À compter de la date de publication de la mesure d'aide par la Commission

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

— Compensation des coûts supportés par les agriculteurs au titre des contrôles sanitaires, des tests et autres mesures de dépistage, de l'achat et de l'administration de vaccins et de médicaments dans le cadre de la prévention et de l'éradication de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006; — Article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 857/2006.

— Compensation des pertes subies par les agriculteurs à la suite de maladies animales au sens de l'article 10, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1857/2006; — Article 10, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006.

Coûts admissibles: se reporter à l'annexe 1 de la Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung)

Secteur(s) concerné(s): Élevages bovins, porcins, ovins, caprins et équins; apiculture

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Thüringer Tierseuchenkasse Anstalt des öffentlichen Rechts Victor Goerttler Straße 4 07745 Jena DEUTSCHLAND E-mail: direkt@thueringertierseuchenkasse.de

Adresse du site web: Satzung über Beihilfen der Thüringer Tierseuchenkasse (Beihilfesatzung):

http://www.thueringertierseuchenkasse.de

Autres informations: —