1.

adresse au Conseil les recommandations suivantes: a) compte tenu du fait que l'espace de justice pénale de l'Union européenne doit être fondé sur le respect des droits fondamentaux, reprendre ses travaux sur la sauvegarde des droits fondamentaux, et notamment adopter sans délai: — un acte ambitieux en matière de garanties de procédure dans les procédures pénales, reposant sur le principe de la présomption d'innocence, et notamment sur le droit à la remise d'une «déclaration des droits», le droit à l'assistance d'un avocat, le droit à l'assistance gratuite d'un avocat si nécessaire, aussi bien avant que pendant le procès, le droit de produire des preuves, le droit d'être informé, dans une langue comprise par le suspect/l'accusé, de la nature et/ou des motifs des accusations et/ou des causes de suspicion, le droit d'accéder à tous les documents utiles dans une langue comprise par le suspect ou l'accusé, ainsi que le droit à un interprète, le droit à une audition et le droit à la défense, la protection des suspects/accusés qui ne peuvent comprendre ou suivre les procédures, des normes minimales en matière de détention, la condition et la protection des jeunes suspects/accusés, et des mécanismes de recours effectifs et accessibles pour les particuliers; — un cadre juridique complet offrant aux victimes d'infractions pénales la protection la plus large, et notamment une indemnisation suffisante et la protection des témoins, notamment dans les affaires de criminalité organisée; — un acte juridique relatif à la recevabilité des preuves dans les procédures pénales; — des mesures fixant des normes minimales en matière de conditions d'incarcération et de détention ainsi qu'un socle commun de droits pour les détenus dans l'Union européenne, comprenant entre autres le droit de communication et le droit à une assistance consulaire; — des mesures permettant de jouer un rôle d'impulsion et de soutien pour la société civile et les institutions dans leurs efforts pour combattre les mafias ainsi que des dispositions en vue de l'adoption d'un instrument législatif relatif à la confiscation des avoirs financiers et des biens des organisations criminelles internationales et à leur réutilisation à des fins sociales; b) le principe de la reconnaissance mutuelle étant la clef de voûte sur laquelle repose la coopération judiciaire en matière pénale, adopter dans les plus brefs délais les actes juridiques communautaires qui restent nécessaires pour achever sa mise en œuvre, et veiller à l'élaboration de normes équivalentes en matière de droits procéduraux ainsi qu'au rapprochement des règles minimales concernant les aspects des procédures pénales; c) appliquer effectivement, avec les États membres, le principe de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale en accordant toute l'attention nécessaire aux difficultés et aux réussites rencontrées dans la mise en œuvre et l'application quotidienne du mandat d'arrêt européen et en veillant à ce que, dans l'application du principe, les États membres respectent les droits fondamentaux et les principes généraux du droit tels qu'ils sont établis à l'article 6 du traité UE; d) inviter les États membres à appliquer le principe de proportionnalité en mettant en œuvre la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen, et attirer l'attention sur le recours à d'autres instruments juridiques, tels que les auditions par vidéoconférence, qui, assortis des garanties appropriées, pourraient s'avérer utiles dans des cas particuliers; e) faire le point, en collaboration avec le Parlement, sur l'état actuel de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union européenne, en prenant en considération aussi bien les insuffisances que les progrès; f) créer, avec la Commission et le Parlement, un comité des sages (juristes) chargé d'établir une étude sur les similitudes et les différences existant entre les systèmes de droit pénal de tous les États membres et soumettre des propositions tendant à la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne permettant de concilier l'efficacité des procédures pénales et la garantie des droits individuels; g) mettre en place, avec la Commission et le Parlement européen, et en collaboration avec les commissions compétentes du Conseil de l'Europe, comme la CEPEJ, ainsi qu'avec les réseaux européens œuvrant actuellement dans le domaine pénal, un système objectif, impartial, transparent, complet, transversal et permanent de suivi et d'évaluation de la mise en œuvre des politiques et des actes juridiques de l'Union européenne dans ce domaine, ainsi que de la qualité, de l'efficacité, de l'intégrité et de l'équité de la justice, en tenant compte également du niveau de mise en œuvre de la jurisprudence de la CJCE et de la CEDH par les États membres, conçu sur le modèle du système d'évaluation par les pairs et capable de produire des rapports fiables au moins une fois par an; ce système d'évaluation devrait en particulier: — créer un réseau d'évaluation comportant un niveau politique et un niveau technique; — définir, sur la base d'un examen des systèmes d'évaluation existants, les priorités, la portée, les critères et les méthodes, étant entendu que l'évaluation ne devra pas être théorique mais qu'elle devra porter sur l'impact sur le terrain des politiques de l'Union, sur la gestion quotidienne de la justice et sur la qualité, l'efficacité, l'intégrité et l'équité de celle-ci, en tenant compte également du niveau de mise en œuvre de la jurisprudence de la CJCE et de la CEDH par les États membres; — éviter les doubles emplois et favoriser les synergies avec les systèmes d'évaluation existants; — suivre une démarche mixte, alliant informations statistiques et législatives et évaluation de l'application des instruments de l'Union européenne sur le terrain; — recueillir des données comparables et, dans la mesure du possible, faire l'inventaire des données déjà disponibles; — associer étroitement le Parlement au niveau politique et au niveau technique du système d'évaluation; h) faire le point, avec la Commission et le Parlement, sur l'état actuel de la formation judiciaire dans l'Union européenne, sur ses faiblesses et ses besoins, et prendre des mesures immédiates, en évitant tout redoublement inutile d'efforts, pour favoriser la création d'une véritable culture judiciaire de l'Union en fondant une École européenne des professions judiciaires pour les juges, les procureurs, les avocats de la défense et les autres acteurs intervenant dans l'administration de la justice, qui devrait: — en partant de l'actuel REFJ et dans la perspective de sa transformation en un institut de l'Union européenne lié aux agences existantes, être dotée d'une structure solide et appropriée, au sein de laquelle les écoles judiciaires nationales, les réseaux judiciaires nationaux et d'autres organisations, comme l'Académie de droit européen et les organisations de défense des droits de l'homme, tiendront un rôle prééminent, et à laquelle la Commission sera associée; — gérer et continuer à développer le programme d'échange à l'intention des autorités judiciaires; — établir des cursus communs de formation judiciaire garantissant la présence d'une composante européenne, le cas échéant, selon les différents domaines du droit; — proposer, sur la base du volontariat, une formation initiale et une formation continue aux juges et aux procureurs européens, ainsi qu'aux avocats de la défense; — renforcer les compétences linguistiques des autorités judiciaires, des juristes et des autres acteurs intéressés; — proposer également cette formation aux pays candidats et aux autres États avec lesquels l'Union européenne a conclu des accords de coopération et de partenariat; i) inviter instamment les États membres à appliquer pleinement, dans les plus brefs délais, la décision du Conseil sur le renforcement d'Eurojust modifiant la décision 2002/187/JAI du Conseil (5613/2008) (18) et à encourager les autorités nationales à impliquer Eurojust dans les premières phases des procédures de coopération, à dépasser les réticences au partage des informations et à la coopération totale qui se sont manifestées au niveau national, et, avec la Commission et Eurojust, associer étroitement le Parlement européen aux activités à venir visant à l'application correcte de la décision de mise en œuvre d'Eurojust; j) établir un plan d'application de la décision susmentionnée, en particulier en ce qui concerne les compétences d'Eurojust relatives: — à la résolution des conflits de compétence; — au pouvoir d'entreprendre des enquêtes ou des poursuites; k) prendre des mesures pour assurer la publication annuelle d'un rapport exhaustif sur la criminalité dans l'Union européenne, faisant la synthèse des rapports consacrés à des secteurs particuliers, tels que l'OCTA (Organised Crime Threat Assessment – Évaluation de la menace que représente la criminalité organisée), le rapport annuel d'Eurojust, etc.; l) inviter les États membres à continuer à travailler sur l'initiative de la République tchèque, de la République de Pologne, de la République de Slovénie, de la République slovaque et du Royaume de Suède en faveur de l'adoption d'une décision-cadre du Conseil relative à la prévention et au règlement des conflits de compétence dans le cadre des procédures pénales (5208/2009) respectant le droit des suspects ou des accusés à être informés et associés à toutes les phases du choix de la juridiction, et consulter de nouveau le Parlement sur la base des progrès réalisés au cours des négociations menées au sein du Conseil; m) accorder toute l'attention nécessaire aux avantages offerts par les nouvelles technologies pour garantir un haut degré de sécurité publique et exploiter pleinement les potentialités fournies par internet pour diffuser les informations, renforcer le rôle du «forum sur la justice» nouvellement créé, encourager l'élaboration de nouvelles méthodes d'apprentissage (formation en ligne) et rassembler et partager les données, en mettant à jour et en renforçant les bases de données existantes, telles que celles des douanes, qui sont essentielles pour lutter contre la fraude et la traite des êtres humains, tout en garantissant le respect des droits fondamentaux et en particulier un haut niveau de protection de la vie privée des personnes en ce qui concerne le traitement des données personnelles dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale;