6. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Les textes portant une référence COM(89) ... sont disponibles dans leur intégralité (y compris 
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Ils peuvent être commandés auprès des bureaux de vente figurant en dernière page de couverture. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au transit communautaire 
COM(89) 480 final — SYN 225 
(Présentée par la Commission le 6 novembre 1989.) 
(89/C 307/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que le règlement (CEE) n° 222/77 du 
Conseil (*), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1674/87 (2), a institué un régime de transit 
communautaire applicable en principe à tous les mouve­
ments de marchandises à l'intérieur de la Communauté 
et dont le but est de faciliter le transport de ces marchan­
dises en limitant les formalités et les contrôles aux seuls 
points de départ et de destination, et en réduisant au 
minimum indispensable les interventions administratives 
notamment au passage des frontières intérieures; 
considérant que le régime du transit communautaire 
comporte une procédure de transit externe applicable 
essentiellement à la circulation des marchandises tierces 
ne se trouvant pas en libre pratique dans la Commu­
nauté et une procédure de transit interne applicable à la 
circulation des marchandises originaires de la Commu­
nauté ou se trouvant en libre pratique dans celle-ci; 
C) JO n° L 38 du 9. 2. 1977, p. 1. 
(2) JO n° L 157 du 17. 6. 1987, p. 1. considérant que l'article 8 A du traité CEE prévoit 
l'établissement progressif, au cours d'une période expi­
rant le 31 décembre 1992, du marché intérieur, lequel 
comporte un espace sans frontières intérieures, dans 
lequel est assurée notamment la libre circulation des 
marchandises; 
considérant que l'application de cette disposition a pour 
effet d'éliminer tous contrôles et toutes formalités à 
l'égard des marchandises relevant du marché intérieur, 
circulant à l'intérieur de la Communauté et, partant, de 
rendre, en principe, sans objet la procédure du transit 
communautaire interne; qu'il convient toutefois, pendant 
la période transitoire d'adhésion de l'Espagne et du 
Portugal à la Communauté, de maintenir cette procédure 
à l'égard des échanges entre la Communauté à dix et ces 
deux pays et entre ces deux pays de marchandises ne 
bénéficiant pas encore de l'élimination totale des droits 
de douane et taxes d'effet équivalent ou demeurant 
soumises à d'autres mesures prévues par l'acte d'adhé­
sion; 
considérant que cette situation ne porte pas préjudice à 
certaines mesures spécifiques expressément prévues ou à 
prévoir notamment en vue de la mise en œuvre du 
régime d'interconnexion des entrepôts en matière 
d'accise; 
considérant que la circulation des marchandises tierces 
ne se trouvant pas en libre pratique dans la Commu­
nauté demeure soumise aux sujétions douanières desti­
nées à garantir leur destination régulière et la perception 
éventuelle des droits dont elles sont passibles et que, 
ainsi, la procédure du transit communautaire externe 
demeure intégralement applicable à leur égard; 
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considérant que, en raison des spécificités propres à la 
circulation des marchandises par mer ou par air, d'un 
port ou d'un aéroport situé dans le territoire douanier de 
la Communauté vers un autre, il s'avère opportun de 
prévoir des mesures particulières afin d'assurer, en ce qui 
concerne les lignes régulières, que la circulation des 
marchandises s'effectue comme s'il y avait passage d'un 
État membre à un autre par voie terrestre; 
considérant qu'il importe de garantir l'application 
uniforme des dispositions relatives à la circulation des 
marchandises dans la Communauté et de prévoir à cette 
fin une procédure communautaire permettant d'en 
arrêter les modalités d'application dans les délais appro­
priés; qu'il est nécessaire d'organiser au sein d'un 
comité consultatif une collaboration étroite et efficace 
entre les États membres et la Commission en ce 
domaine; 
considérant que le règlement (CEE) n° 222/77 a été 
modifié à différentes reprises; qu'il apparaît dès lors 
opportun de saisir l'occasion des réformes apportées au 
régime du transit communautaire pour procéder à une 
refonte de la réglementation applicable en la matière, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
TITRE PREMIER 
Généralités 
Article premier 
1. Il est institué un régime de transit communautaire 
applicable dans les situations visées aux paragraphes 2 et 
3 à la circulation des marchandises d'un point à un autre 
du territoire douanier de la Communauté. Ce régime 
comprend une procédure du transit communautaire 
externe et une procédure du transit communautaire 
interne. 
2. Circulent sous la procédure du transit communau­
taire externe: 
a) les marchandises qui ne remplissent pas les conditions 
prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE; 
b) les marchandises relevant du traité CECA et qui ne 
sont pas en libre pratique dans la Communauté 
conformément à ce traité; 
c) les marchandises qui, tout en remplissant les condi­
tions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE, 
font l'objet d'une mesure communautaire impliquant 
leur exportation à destination de pays tiers et pour 
lesquelles sont accomplies les formalités douanières 
d'exportation correspondantes. 
La Commission arrête selon la procédure prévue à 
l'article 43 les cas d'application de la présente disposi­
tion. 
3. Circulent sous la procédure du transit communau­
taire interne les marchandises remplissant les conditions 
prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE: a) qui sont expédiées d'un point à un autre de la 
Communauté avec emprunt du territoire d'un ou de 
plusieurs pays de l'Association européenne de libre-
échange (AELE) ou à destination ou en provenance 
d'un ou de plusieurs pays de l'AELE; 
b) qui sont expédiées dans le cadre des méthodes de 
coopération administratives destinées à assurer, 
pendant la période de transition, dans les échanges 
entre la Communauté dans sa composition au 31 
décembre 1985, d'une part, et l'Espagne et le 
Portugal, d'autre part, ainsi que dans les échanges 
entre ces deux nouveaux États membres, la libre 
circulation des marchandises ne bénéficiant pas 
encore de l'élimination totale des droits de douane et 
taxes d'effet équivalent, ou soumises à d'autres 
mesures prévues par l'acte d'adhésion; 
c) qui sont expédiées dans les cas dans lesquels une 
disposition communautaire a expressément prévu 
l'application de cette procédure. 
Article 2 
Sous réserve des dispositions de l'article 7 paragraphe 2 
et de l'article 38, toutes les marchandises circulant à 
l'intérieur du territoire douanier de la Communauté sont 
réputées marchandises communautaires, sauf s'il est 
établi qu'elles ne possèdent pas le caractère communau­
taire. 
Article 3 
Les marchandises qui circulent sous la procédure du 
transit communautaire externe en vertu de l'article 1er 
paragraphe 2 point c) et qui n'ont pas quitté le territoire 
douanier de la Communauté sont traitées comme 
marchandises communautaires, à condition que soit 
attestée l'annulation de la déclaration d'exportation et 
des formalités douanières correspondant aux mesures 
communautaires qui avaient nécessité leur sortie dudit 
territoire douanier, ainsi que, le cas échéant, les effets de 
ces formalités. 
Article 4 
1. Par dérogation à l'article 1er, le régime du transit 
communautaire ne s'applique pas aux marchandises 
placées soit sous le régime de l'exonération condition­
nelle soit sous le régime de l'admission temporaire et qui 
circulent dans le cadre d'un de ces régimes. 
2. Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables 
aux marchandises circulant dans le cadre d'un régime 
d'exonération conditionnelle ou d'admission temporaire 
à moins que le caractère communautaire de ces marchan­
dises ne soit dûment établi. 
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Article 5 
Sous réserve que soit garantie l'application des mesures 
communautaires auxquelles sont assujetties les marchan­
dises, les États membres ont la faculté d'instaurer entre 
eux, par voie d'arrangements bilatéraux ou multilatéraux, 
des procédures simplifiées conformes à des dispositions-
cadres à établir et applicables à des trafics effectués entre 
des entreprises déterminées. 
Ces arrangements sont communiqués à la Commission et 
aux autres États membres. 
Article 6 
1. Par dérogation à l'article 1er, le régime du transit 
communautaire ne s'applique pas aux transports de 
marchandises effectués : 
a) sous le couvert de carnets TIR (convention TIR), à 
condition : 
— qu'ils aient débuté ou doivent se terminer à l'exté­
rieur de la Communauté 
ou 
— qu'ils portent sur des envois de marchandises 
devant être déchargées dans le territoire de la 
Communauté, acheminées avec des marchandises 
à décharger dans un pays tiers ; 
b) sous le couvert de carnets ATA (convention ATA) 
utilisés en tant que document de transit, à condition 
qu'ils aient débuté ou doivent se terminer à l'extérieur 
de la Communauté; 
c) sous le couvert du manifeste rhénan (article 9 de la 
convention révisée pour la navigation du Rhin) ; 
d) sous le couvert du formulaire 302 prévu dans le cadre 
de la convention entre les États parties au traité de 
l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée 
à Londres le 19 juin 1951. 
2. Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables 
aux marchandises circulant sous l'un des régimes visés au 
paragraphe 1, à moins que le caractère communautaire 
de ces marchandises ne soit dûment établi. 
Article 7 
1. En l'absence d'un accord entre la Communauté et 
un pays tiers visant à rendre applicable le régime du 
transit communautaire ou à instituer un régime de transit 
commun applicable à la traversée de ce pays par des 
marchandises circulant entre deux points situés dans la 
Communauté : 
a) le régime du transit communautaire ne s'applique aux 
transports empruntant le territoire du pays tiers consi­
déré que pour autant que la traversée de ce dernier 
s'effectue sous le couvert d'un titre de transport 
unique établi dans un État membre, l'effet dudit 
régime étant suspendu sur le territoire du pays tiers; 
b) par dérogation à l'article 6 paragraphe 1 points a) et 
b), les transports empruntant le territoire du pays tiers 
considéré peuvent être effectués sous le couvert de carnets TIR ou de carnets ATA même s'ils ont 
débuté et doivent se terminer à l'intérieur de la 
Communauté. 
2. Les dispositions de l'article 2 ne sont pas applicables 
aux marchandises circulant d'un point à un autre de la 
Communauté avec emprunt du territoire d'un pays tiers. 
Article 8 
Aux fins du présent règlement, on entend par: 
a) «principal obligé»: 
la personne qui, le cas échéant par l'intermédiaire 
d'un représentant habilité, marque, par le dépôt de la 
déclaration prévue à cet effet, sa volonté de placer les 
marchandises figurant dans ladite déclaration sous le 
régime du transit communautaire et répond ainsi 
vis-à-vis des autorités compétentes: 
— de l'exactitude des indications figurant dans la 
déclaration, 
— de l'authenticité des documents joints, 
— du respect de l'ensemble des obligations inhérentes 
au placement des marchandises sous ce régime; 
b) «moyen de transport»: notamment, 
— tout véhicule routier, remorque, semi-remorque, 
— toute voiture ou wagon de chemin de fer, 
— tout bateau ou navire, 
— tout aéronef, 
— tout conteneur (container); 
c) «bureau de départ»: 
le bureau où débute l'opération de transit communau­
taire; 
d) «bureau de passage»: 
— le bureau de douane de sortie du territoire doua­
nier de la Communauté lorsque l'envoi quitte ce 
territoire au cours de l'opération de transit 
communautaire via une frontière entre un État 
membre et un pays tiers, 
— le bureau de douane d'entrée dans le territoire 
douanier de la Communauté lorsque les marchan­
dises ont emprunté le territoire d'un pays tiers au 
cours de l'opération de transit communautaire; 
e) «bureau de destination»: 
le bureau où les marchandises placées sous le régime 
du transit communautaire doivent être représentées 
pour mettre fin à l'opération de transit communau­
taire; 
f) «bureau de garantie» : 
le bureau où est constituée une garantie globale, au 
sens de l'article 21 paragraphe 2, ou une garantie 
forfaitaire, au sens de l'article 25. 
N° C 307/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 89 
TITRE II 
Procédure du transit communautaire externe 
Article 9 
1. Toute marchandise doit, pour circuler sous la procé­
dure du transit communautaire externe, faire l'objet, 
dans les conditions fixées par le présent règlement, d'une 
déclaration T 1. Par déclaration T 1, on entend une 
déclaration faite sur un formulaire correspondant au 
modèle du formulaire établi conformément au règlement 
(CEE) n° 679/85 du Conseil ('). 
2. Le formulaire visé au paragraphe 1 peut être 
complété, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires 
complémentaires correspondant au modèle du formulaire 
complémentaire bis établi conformément au règlement 
(CEE) n° 679/85. 
3. Les formulaires de déclaration T 1 et les formulaires 
complémentaires «T 1 bis* sont imprimés et remplis dans 
une des langues officielles de la Communauté acceptée 
par les autorités compétentes de l'État membre de départ. 
En tant que de besoin, les autorités compétentes d'un 
État membre concerné par l'opération de transit commu­
nautaire peuvent demander la traduction dans la langue 
ou dans une des langues officielles de cet État membre. 
4. La déclaration T1 est signée par le principal 
obligé ou par son représentant habilité et elle est 
produite au bureau de départ en trois exemplaires au 
moins. 
5. Les documents complémentaires annexés à la décla­
ration T 1 en font partie intégrante. 
6. La déclaration T 1 est accompagnée du document 
de transport. 
Le bureau de départ peut dispenser de la présentation de 
ce document lors de l'accomplissement des formalités. 
Toutefois, le document de transport doit être présenté à 
toute réquisition du service des douanes ou de toute 
autre autorité habilitée, au cours du transport. 
7. Lorsque le régime du transit communautaire fait 
suite dans l'État membre de départ à un autre régime 
douanier, la déclaration T 1 fait référence audit régime 
ou aux documents douaniers correspondants. 
Article 10 
Le principal obligé est tenu: 
a) de représenter les marchandises intactes au bureau de 
destination dans le délai prescrit et en ayant respecté 
les mesures d'identification prises par les autorités 
compétentes; 
b) de respecter les dispositions relatives au régime du 
transit communautaire et au transit dans chacun des 
(!) JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 7. États membres dont le territoire est emprunté lors du 
transport. 
Article 11 
1. Un même moyen de transport peut être utilisé pour 
le chargement de marchandises en plusieurs bureaux de 
départ comme pour le déchargement en plusieurs 
bureaux de destination. 
2. Ne peuvent figurer sur une même déclaration T 1 
que des marchandises chargées ou devant être chargées 
sur un seul moyen de transport et destinées à être trans­
portées d'un même bureau de départ à un même bureau 
de destination. 
Article 12 
1. Le bureau de départ accepte et enregistre la décla­
ration T 1, prescrit le délai dans lequel les marchandises 
doivent être représentées au bureau de destination et 
prend les mesures d'identification qu'il estime néces­
saires. 
2. Après avoir annoté le document T1 en consé­
quence, le bureau de départ conserve l'exemplaire qui lui 
est destiné et remet les autres exemplaires au principal 
obligé ou à son représentant. 
Article 13 
1. En règle générale, l'identification des marchandises 
est assurée par scellement. 
2. Le scellement s'effectue: 
a) par capacité, lorsque le moyen de transport a été 
agréé en application d'autres dispositions douanières 
ou reconnu apte par le bureau de départ; 
b) par colis dans les autres cas. 
3. Sont susceptibles d'être reconnus aptes au scelle­
ment par capacité les moyens de transport qui: 
a) peuvent être scellés de manière simple et efficace; 
b) sont construits de telle façon qu'aucune marchandise 
ne puisse être extraite ou introduite sans effraction 
laissant des traces visibles ou sans rupture du scelle­
ment; 
c) ne comportent aucun espace caché permettant de 
dissimuler des marchandises; 
d) dont les espaces réservés au chargement sont facile­
ment accessibles pour la visite douanière. 
4. Le bureau de départ peut dispenser du scellement 
lorsque, compte tenu d'autres mesures éventuelles 
d'identification, la description des marchandises dans la 
déclaration T 1 ou dans les documents complémentaires 
permet leur identification. 
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Article 14 
1. Le transport des marchandises s'effectue sous le 
couvert des exemplaires du document T 1 remis au prin­
cipal obligé ou à son représentant par le bureau de 
départ. 
2. Chaque État membre communique à la Commis­
sion la liste ainsi que les heures d'ouverture des bureaux 
compétents pour les opérations de transit communau­
taire. 
La Commission communique ces informations aux autres 
États membres. 
Article 15 
Les exemplaires du document T 1 sont présentés dans 
chaque État membre à toute réquisition du service des 
douanes ou de toute autre autorité habilitée qui peut 
s'assurer de l'intégrité des scellements. Il n'est pas 
procédé à la visite des marchandises sauf en cas de 
soupçon d'irrégularités pouvant donner lieu à des abus. 
Article 16 
Le transporteur remet un avis de passage à chaque 
bureau de passage. 
Article 17 
Lorsqu'un chargement ou un déchargement est effectué 
dans un bureau intermédiaire, les exemplaires du docu­
ment T 1 remis par le ou les bureaux de départ doivent y 
être présentés. 
Article 18 
1. Les marchandises figurant sur un document T 1 
peuvent, sans qu'il y ait lieu de faire une nouvelle décla­
ration, faire l'objet d'un transbordement sur un autre 
moyen de transport sous la surveillance du service des 
douanes ou de toute autre autorité habilitée de l'État 
membre sur le territoire duquel le transbordement doit 
être effectué. Dans ce cas, le service des douanes ou 
l'autorité habilitée annote le document T 1 en consé­
quence. 
2. Le service des douanes ou l'autorité habilitée peut, 
aux conditions qu'il fixe, autoriser le transbordement en 
dehors de sa surveillance. 
Article 19 
1. En cas de rupture du scellement au cours du trans­
port par une cause indépendante de la volonté du trans­
porteur, celui-ci doit, dans les plus brefs délais, 
demander l'établissement d'un procès-verbal de constat 
dans l'État membre où se trouve le moyen de transport, 
au service des douanes ou à toute autre autorité habi­
litée. L'autorité intervenante appose, si possible, de 
nouveaux scellés. 
2. En cas d'accident nécessitant le transbordement sur 
un autre moyen de transport, l'article 18 s'applique. 3. En cas de péril imminent nécessitant le décharge­
ment immédiat, partiel ou total, le transporteur peut 
prendre des mesures de son propre chef. Il en fait 
mention sur le document T 1. Le paragraphe 1 est appli­
cable dans ce cas. 
4. Lorsque, par suite d'accidents ou d'autres incidents 
survenus au cours du transport, le transporteur n'est pas 
en mesure de respecter le délai visé à l'article 12, il doit 
en aviser dans les plus brefs délais l'autorité compétente 
visée au paragraphe 1. Cette autorité annote le document 
T 1 en conséquence. 
Article 20 
1. Le bureau de destination annote les exemplaires du 
document T 1 en fonction du contrôle effectué, renvoie 
sans tarder un exemplaire au bureau de départ et 
conserve l'autre exemplaire. 
2. L'opération de transit communautaire peut être 
terminée dans un bureau de destination autre que celui 
prévu dans le document T 1. Ce bureau devient alors le 
bureau de destination. 
3. Lorsque les marchandises sont représentées au 
bureau de destination après l'expiration du délai prescrit 
par le bureau de départ et que le non-respect de ce délai 
est dû à des circonstances dûment justifiées à la satisfac­
tion du bureau de destination et non imputables au 
transporteur ou au principal obligé, ce dernier est réputé 
avoir observé le délai prescrit. 
Article 21 
1. Afin que soit assurée la perception des droits et 
autres impositions que l'un des États membres serait 
fondé à exiger pour les marchandises qui emprunteront 
son territoire à l'occasion du transit communautaire, le 
principal obligé est tenu de fournir une garantie, sauf 
dispositions contraires du présent règlement. 
2. La garantie peut être fournie globalement pour 
plusieurs opérations de transit communautaire ou isolé­
ment pour une seule opération de transit communautaire. 
3. Sous réserve de l'article 26 paragraphe 2, la 
garantie consiste dans le cautionnement solidaire: 
— soit d'un établissement de crédit agréé conformément 
à l'article 3 de la directive 77/780/CEE du 
Conseil ('), 
— soit d'une compagnie d'assurance autorisée à fournir 
ce type de garantie, conformément aux articles 6 et 7 
de la directive 73/239/CEE du Conseil (2), 
(>) JO n° L 322 du 17. 12. 1977, p. 30. 
O JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
N° C 307/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 89 
— soit de toute autre personne tierce physique ou 
morale établie dans la Communauté et agréée par 
l'Etat membre dans lequel la garantie est fournie. 
Article 22 
1. Le cautionnement visé à l'article 21 paragraphe 3 
doit faire l'objet d'un acte conforme, selon le cas, aux 
modèles I ou II figurant en annexe. 
2. Lorsque les dispositions législatives, réglementaires 
et administratives nationales ou les usages le requièrent, 
chaque État membre peut faire souscrire l'acte de 
cautionnement sous une forme différente pour autant 
qu'il comporte des effets identiques à ceux de l'acte 
prévu dans le modèle. 
Article 23 
1. La garantie globale est constituée dans un bureau 
de garantie. 
2. Le bureau de garantie détermine le montant du 
cautionnement, accepte l'engagement de la caution et 
émet un accord préalable qui permet au principal obligé, 
dans la limite du cautionnement, d'effectuer toute opéra­
tion de transit communautaire, quel que soit le bureau de 
départ. 
3. À chaque personne ayant obtenu un accord préa­
lable, il est délivré, dans les conditions fixées par les 
autorités compétentes des États membres, en un ou 
plusieurs exemplaires, un certificat de cautionnement. Le 
modèle du certificat de cautionnement est déterminé 
selon la procédure prévue à l'article 43. 
4. Référence au certificat de cautionnement doit être 
faite sur chaque déclaration T 1. 
Article 24 
Le bureau de garantie peut révoquer l'accord préalable 
lorsque les conditions retenues lors de son émission ne 
sont plus réunies. 
Article 25 
1. Chaque État membre peut accepter que la caution 
visée à l'article 21 garantisse, par un seul acte et pour un 
montant forfaitaire de sept mille écus par déclaration, le 
paiement des droits et autres impositions éventuellement 
exigibles à l'occasion de toute opération de transit 
communautaire effectuée sous sa responsabilité, quel que 
soit le principal obligé. Lorsque le transport des 
marchandises présente des risques accrus, compte tenu, 
notamment, de la quotité des droits et des autres imposi­
tions dont celles-ci sont passibles dans un ou plusieurs 
États membres, le montant forfaitaire est fixé par le 
bureau de départ à un niveau supérieur. Le cautionnement visé au premier alinéa doit faire l'objet 
d'un acte conforme au modèle III figurant en annexe. 
2. La contre-valeur en monnaies nationales de l'écu 
applicable dans le régime du transit communautaire est 
établie une fois par an. 
3. Sont déterminés suivant la procédure prévue à 
l'article 43: 
a) les transports de marchandises susceptibles de donner 
lieu à une augmentation du montant forfaitaire, ainsi 
que les conditions dans lesquelles cette augmentation 
est applicable; 
b) les conditions dans lesquelles il est établi que le 
cautionnement visé au paragraphe 1 s'applique à une 
opération de transit communautaire déterminée; 
c) les modalités d'application de la contre-valeur en 
monnaies nationales de l'écu. 
Article 26 
1. La garantie fournie isolément pour une opération 
de transit communautaire est constituée au bureau de 
départ et est valable dans toute la Communauté. Le 
bureau de départ fixe le montant de la garantie. 
2. Elle peut consister en un dépôt d'espèces constitué 
au bureau de départ. Dans ce cas, elle couvre la totalité 
de l'opération de transit communautaire et est 
remboursée lorsque le document T 1 est apuré au bureau 
de départ. 
Article 27 
Sans préjudice de dispositions prévoyant d'autres cas de 
dispense, le principal obligé est dispensé par les autorités 
compétentes des États membres du paiement des droits et 
autres impositions afférents aux marchandises: 
a) qui ont péri par suite d'un cas de force majeure ou 
d'un cas fortuit dûment établi; 
b) qui sont reconnues manquantes en raison de causes 
dépendant de leur nature. 
Article 28 
La caution se trouve libérée de ses engagements lorsque 
le document T 1 est apuré au bureau de départ. 
La caution se trouve également libérée de ses engage­
ments à l'expiration d'un délai de douze mois à compter 
de la date d'enregistrement de la déclaration T 1, 
lorsqu'elle n'a pas été avisée par les autorités compé­
tentes de l'État membre de départ du non-apurement du 
document T 1. 
Lorsque, dans le délai prévu au deuxième alinéa, la 
caution a été avisée par les autorités compétentes du 
6. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/11 
non-apurement du document T 1, il doit en outre lui être 
notifié qu'elle est ou pourra être tenue au paiement des 
sommes dont elle répond à l'égard de l'opération de 
transit communautaire concernée. Cette notification doit 
parvenir à la caution dans un délai de trois ans à compter 
de la date d'enregistrement de la déclaration T 1. À 
défaut d'une telle notification dans le délai susvisé, la 
caution est également libérée de ses engagements. 
Article 29 
1. Quand il est constaté qu'au cours ou à l'occasion 
d'une opération de transit communautaire une infraction 
ou une irrégularité a été commise dans un État membre 
déterminé, le recouvrement des droits et autres imposi­
tions éventuellement exigibles est poursuivi par cet Etat 
membre, conformément à ses dispositions législatives, 
réglementaires et administratives, sans préjudice de 
l'exercice des actions pénales. 
2. Quand il est constaté qu'au cours ou à l'occasion 
d'une opération de transit communautaire, une infraction 
ou une irrégularité a été commise, sans qu'il soit possible 
d'établir le lieu où elle a été commise, cette infraction ou 
cette irrégularité est réputée avoir été commise dans 
l'État membre où elle a été constatée. 
3. Lorsque l'envoi n'a pas été représenté au bureau de 
destination et que le lieu de l'infraction ou de l'irrégula­
rité n'est pas connu, cette infraction ou irrégularité est 
réputée avoir été commise: 
— dans l'État membre dont dépend le bureau de départ 
ou 
— dans l'État membre dont dépend le bureau de passage 
auquel un avis de passage a été remis, 
à moins que le principal obligé n'apporte la preuve à la 
satisfaction des autorités compétentes de la régularité de 
l'opération de transit en cause ou du lieu où l'infraction 
ou l'irrégularité a été effectivement commise. 
4. Si, à défaut d'une telle preuve, l'infraction ou l'irré­
gularité demeure réputée avoir été commise dans l'État 
membre de départ ou dans l'État membre dont dépend le 
bureau de passage, les droits et autres impositions sont 
recouvrés par cet État membre selon les taux les plus 
élevés applicables dans la Communauté aux marchan­
dises faisant l'objet de l'envoi en cause. 
5. Si, ultérieurement, l'État membre où ladite infrac­
tion ou irrégularité a effectivement été commise vient à 
être déterminé, les impositions (à l'exception des droits 
à l'importation) dont les marchandises sont passibles 
dans cet État membre lui sont restituées par l'État 
membre qui a initialement procédé à leur recouvrement 
et l'excédent éventuel est remboursé à la personne qui a 
acquitté ces impositions. Article 30 
1. Les documents T 1 régulièrement délivrés et les 
mesures d'identification prises par les autorités compé­
tentes d'un État membre ont, dans les autres États 
membres, des effets juridiques identiques à ceux qui sont 
attachés auxdits documents régulièrement délivrés et 
auxdites mesures prises par les autorités compétentes de 
chacun de ces États membres. 
2. Les constatations faites par les autorités compé­
tentes d'un État membre lors des contrôles effectués dans 
le cadre du régime du transit communautaire ont, dans 
les autres États membres, la même force probante que 
celle des constatations faites par les autorités compé­
tentes de chacun de ces États membres. 
Article 31 
En tant que de besoin, les administrations compétentes 
des États membres se communiquent mutuellement les 
constatations, documents, rapports, procès-verbaux et 
renseignements relatifs aux transports effectués sous le 
régime de transit communautaire ainsi qu'aux irrégula­
rités et infractions à ce régime. 
TITRE III 
Procédure du transit communautaire interne 
Article 32 
1. Toute marchandise doit, pour circuler sous la 
procédure du transit communautaire interne, faire l'objet 
de la déclaration visée aux articles 4 et 6 du règlement 
(CEE) n° 678/85 du Conseil (') et être faite sur un 
formulaire correspondant au modèle du formulaire établi 
conformément au règlement (CEE) n° 679/85. 
2. Le formulaire visé au paragraphe 1 peut être 
complété, le cas échéant, par un ou plusieurs formulaires 
complémentaires correspondant au modèle de formulaire 
complémentaire bis établi conformément au règlement 
(CEE) n° 679/85. 
3. La déclaration de transit communautaire interne 
porte le sigle «T 2». 
4. Les dispositions du titre II sont applicables mutatis 
mutandis à la procédure du transit communautaire 
interne. 
Article 33 
1. Toute personne répondant aux conditions prévues 
au paragraphe 2 peut obtenir des autorités compétentes 
de l'État membre où elle est établie, et dans les limites 
prévues au paragraphe 3, une dispense de garantie pour 
les opérations de transit communautaire interne qu'elle 
effectue, quels que soient l'État membre de départ et les 
États membres dont le territoire est emprunté pour ces 
opérations. 
(') JO n° L 79 du 21. 3. 1985, p. 1. 
N° C 307/12 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 89 
2. La dispense visée au paragraphe 1 n'est accordée 
qu'aux personnes: 
a) qui résident dans l'État membre où la dispense de 
garantie est accordée 
et 
b) qui utilisent de façon non occasionnelle le régime du 
transit communautaire 
et 
c) qui ont une situation financière leur permettant de 
satisfaire à leurs engagements 
et 
d) qui n'ont pas commis d'infraction grave à la législa­
tion douanière et fiscale 
et 
e) qui ont souscrit un engagement de payer, à la 
première demande écrite des autorités compétentes 
des États membres, les sommes réclamées au titre des 
opérations de transit communautaire qu'elles effec­
tuent. 
3. La dispense de garantie accordée conformément 
aux paragraphes 1 et 2 n'est pas applicable aux opéra­
tions de transit communautaire interne portant sur des 
marchandises : 
a) dont la valeur globale est supérieure à 50 000 écus 
ou 
b) qui présentent des risques accrus, compte tenu du 
niveau des droits et autres impositions dont elles sont 
passibles dans un ou plusieurs États membres. 
4. À chaque personne ayant obtenu la dispense de 
garantie, il est délivré par les autorités qui ont accordé la 
dispense, en un ou plusieurs exemplaires, un certificat de 
dispense de garantie. En cas d'application de la dispense 
de garantie, référence à ce certificat doit être faite sur la 
déclaration T 2 correspondante. 
5. Les autorités qui ont accordé la dispense de 
garantie révoquent cette dispense: 
a) en cas d'irrégularité grave commise par le bénéficiaire 
de la dispense, en tant que principal obligé d'une 
opération de transit communautaire; 
b) lorsqu'une des conditions visées au paragraphe 2 n'est 
plus remplie; 
c) lorsque l'intéressé n'a pas exécuté l'engagement sous­
crit en application du paragraphe 2 point e). 
Chaque État membre notifie aux autres États membres 
toute révocation de dispense de garantie. 
6. Sont déterminés selon la procédure prévue à 
l'article 43: a) le modèle de l'engagement à souscrire par l'intéressé 
conformément au paragraphe 2 point e) ; 
b) les marchandises pour lesquelles la dispense de 
garantie n'est pas applicable conformément au para­
graphe 3 point b) ; 
c) le modèle et les conditions d'utilisation du certificat 
de dispense de garantie visé au paragraphe 4. 
TITRE IV 
Dispositions particulières à certains modes de transport 
Article 34 
1. Les administrations des chemins de fer des États 
membres sont exemptées de l'obligation de fournir une 
garantie. 
2. L'article 16 n'est pas applicable aux transports de 
marchandises par chemin de fer. Les écritures tenues par 
les administrations des chemins de fer remplacent les avis 
de passage. 
Article 35 
1. Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour les 
transports de marchandises sur le Rhin et les voies 
rhénanes. 
2. Chaque État membre peut, pour les transports de 
marchandises sur d'autres voies navigables situées sur son 
territoire, dispenser de la fourniture d'une garantie. Il 
communique les mesures qu'il prend à cet effet à la 
Commission qui en informe les autres États membres. 
Article 36 
1. Lorsque des marchandises pour lesquelles, confor­
mément à l'article 1er, le régime du transit communau­
taire est applicable sont transportées par la voie mari­
time, ce régime n'est obligatoire qu'à l'égard des 
marchandises embarquées dans un port maritime d'un 
État membre à destination d'un port maritime d'un autre 
État membre. 
2. Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour 
couvrir le parcours maritime. 
Article 37 
1. Lorsque des marchandises pour lesquelles, confor­
mément à l'article 1er, le régime du transit communau­
taire est applicable sont transportées par la voie aérienne, 
ce régime n'est obligatoire qu'à l'égard des marchandises 
embarquées dans un aéroport d'un État membre à desti­
nation d'un aéroport d'un autre État membre. 
2. Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour 
couvrir le parcours aérien. 
6. 12. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 307/13 
Article 38 
1. Les dispositions de l'article 2 ne s'appliquent qu'aux 
marchandises transportées par des navires ou aéronefs 
assurant des lignes régulières entre deux ou plusieurs 
ports ou aéroports situés dans le territoire douanier de la 
Communauté sans emprunt de ports ou aéroports situés 
en dehors de ce territoire; à cet effet, les États membres 
arrêtent la liste, par voie d'arrangements bilatéraux ou 
multilatéraux, des lignes régulières d'acheminement des 
marchandises entre leurs ports et leurs aéroports. 
2. Les marchandises transportées par des navires ou 
des aéronefs assurant des lignes autres que celles décrites 
au paragraphe 1 sont réputées non communautaires, à 
moins que leur caractère communautaire ne soit dûment 
établi. 
Article 39 
1. Lorsque des marchandises pour lesquelles, confor­
mément à l'article 1er, le régime du transit communau­
taire est applicable sont transportées par canalisation, ce 
régime est obligatoire. 
2. Il n'y a pas lieu de fournir une garantie pour 
couvrir le transport par canalisation. 
3. Les dispositions de l'article 2 sont applicables aux 
marchandises transportées par canalisation. 
TITRE V 
Dispositions particulières applicables aux envois par la 
poste 
Article 40 
1. Par dérogation à l'article 1er, le régime du transit 
communautaire ne s'applique pas aux envois par la poste 
(y compris les colis postaux). 
2. Les dispositions de l'article 2 s'appliquent aux 
marchandises contenues dans les envois expédiés à partir 
d'un bureau de poste situé dans la Communauté à moins 
que les emballages ou les documents d'accompagnement 
portent l'étiquette dont le modèle est à déterminer. Les 
autorités compétentes de l'État membre d'expédition sont 
tenues d'apposer ou de faire apposer une telle étiquette 
sur les emballages et les documents d'accompagnement 
lorsque les marchandises ne remplissent pas les condi­
tions prévues à l'article 9 paragraphe 2 du traité CEE. 
TITRE VI 
Dispositions relatives à l'application du présent règlement 
Article 41 
Le comité de la circulation des marchandises, ci-après 
dénommé «comité», institué par l'article 15 du règlement 
(CEE) n° 678/85, est compétent pour l'application des 
articles 42 et 43. Article 42 
Le comité peut examiner toute question relative à l'appli­
cation du présent règlement, qui est évoquée par son 
président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande 
du représentant d'un État membre. 
Article 43 
La Commission arrête, après consultation du comité, les 
dispositions nécessaires : 
a) pour l'application du présent règlement; 
b) pour l'aménagement du régime du transit communau­
taire en vue de l'application de certaines mesures 
communautaires entraînant le contrôle de l'utilisation 
ou de la destination des marchandises qui en font 
l'objet; 
c) pour l'allégement des formalités afférentes aux procé­
dures du transit communautaire ou pour leur adapta­
tion aux exigences propres à des marchandises déter­
minées; 
d) pour la gestion et l'apurement des opérations de 
transit communautaire par des systèmes informatisés 
publics ou privés. 
Le représentant de la Commission soumet au comité un 
projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur 
ce projet, dans un délai que le président peut fixer en 
fonction de l'urgence de la question en cause, le cas 
échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État 
membre a le droit de demander que sa position figure à 
ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis 
par le comité. Elle informe le comité de la façon dont 
elle a tenu compte de cet avis. 
TITRE VII 
Dispositions finales 
Article 44 
Chaque État membre informe la Commission des dispo­
sitions qu'il prend en vue de l'application du présent 
règlement. 
La Commission communique ces informations aux autres 
États membres. 
N° C 307/14 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 89 
Article 45 TITRE VIII 
Entrée en vigueur 
1. Le règlement (CEE) n° 222/77 est abrogé. Article 46 
2. Dans tous les actes communautaires autres que le 
présent règlement, dans lesquels il est fait référence au 
règlement (CEE) n° 222/77, à certains articles de ce 
règlement ou aux règlements arrêtés pour son application 
selon la procédure définie dans son article 57, cette réfé­
rence est à considérer comme se rapportant au présent 
règlement ou aux règlements d'application dont il fera 
l'objet. Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Il est applicable à compter du 1er janvier 1993. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre.