N°C 322/4 Journal officiel des Communautés européennes 2.12. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil portant prolongation de la période prévue aux 
articles 90 paragraphe 1 et 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal 
COM(87) 539final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 10 novembre 1987.) 
(87/C 322/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment ses articles 90 paragraphe 2 et 257 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que l'article 90 paragraphe 1 du l'acte d'adhé­
sion, pour l'Espagne et l'article 257 paragraphe 1 pour le 
Portugal ont déterminé une période pendant laquelle des 
mesures transitoires peuvent être prises pour faciliter le 
passage des régimes existant en Espagne et au Portugal 
lors de l'adhésion aux régimes résultant de l'application 
de l'organisation commune des marchés dans les condi­
tions définies dans l'acte, et notamment pour faire face à 
des difficultés sensibles de mise en application des 
nouveaux régimes à la date prévue; que cette période 
expire le 31 décembre 1987; 
considérant que, dans certains secteurs, ces difficultés ne 
peuvent pas être surmontées pour la date prévue, et qu'il est donc indiqué de recourir à la possibilité, prévue par 
l'acte, de prolonger la période en cause; que, compte 
tenu des difficultés spécifiques selon les secteurs rencon­
trées dans l'un et l'autre nouvel État membre, il convient 
de prolonger ladite période de deux ans pour l'Espagne, 
de trois ans pour le Portugal, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
La période visée en ce qui concerne l'Espagne à l'article 
90 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est prolongée 
jusqu'au 31 décembre 1989. 
La période visée, en ce qui concerne le Portugal, à l'ar­
ticle 257 paragraphe 1 de l'acte d'adhésion est prolongée 
jusqu'au 31 décembre 1990. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1988. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives à la compatibilité électromagnétique 
COM(87) 527final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 12 novembre 1987.) 
(87/C 322/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'il importe d'arrêter les mesures destinées 
à établir progressivement le marché intérieur au cours 
d'une période expirant le 31 décembre 1992; que le 
marché intérieur comporte un espace sans frontière inté-
2.12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/5 
rieure dans lequel la libre circulation des marchandises, 
des personnes, des services, et des capitaux est assurée; 
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer 
aux radiocommunications ainsi qu'aux dispositifs, appa­
reils ou systèmes dont le fonctionnement risque d'être 
dérangé par des perturbations électromagnétiques 
produites par des appareils électriques et électroniques 
une protection suffisant contre les troubles engendrés par 
ces perturbations; 
considérant que la directive 86/361/CEE du Conseil, du 
24 juillet 1986, concernant la première étape de la recon­
naissance mutuelle des agréments d'équipements termi­
naux de télécommunications ('), vise notamment les 
signaux émis par ces équipements lorsque leur fonction­
nement est normal ainsi que la protection contre tout 
dommage des réseaux publics de télécommunications; 
qu'il reste, par conséquent, à assurer une protection 
suffisante de ces réseaux, y compris les appareils qui y 
sont raccordés, contre les dérangements momentanés 
provoqués par les signaux de nature accidentelle suscep­
tibles d'être émis par ces appareils; 
considérant que, dans certains Etats membres, des dispo­
sitions impératives déterminent en particulier les niveaux 
admissibles des perturbations électromagnétiques que ces 
appareils sont susceptibles de provoquer et leur degré 
d'immunité contre ces mêmes signaux; que ces disposi­
tions impératives ne conduisent pas nécessairement à des 
niveaux de protection différents d'un État membre à 
l'autre mais, en raison de leur disparité, entravent les 
échanges à l'intérieur de la Communauté; 
considérant que les dispositions nationales qui assurent 
cette protection doivent être harmonisées pour garantir 
la libre circulation des appareils électriques et électroni­
ques, sans que les niveaux existants et justifiés de protec­
tion dans les États membres ne soient abaissés; 
considérant que, dans son état actuel, le droit commu­
nautaire prévoit que, par dérogation à l'une des règles 
fondamentales de la Communauté que constitue la libre 
circulation des marchandises, les obstacles à la circula­
tion intracommunautaire, résultant de disparités des 
dispositions nationales relatives à la commercialisation 
des produits, doivent être acceptés dans la mesure où ces 
dispositions peuvent être reconnues comme nécessaires 
pour satisfaire à des exigences impératives; que, dès lors, 
l'harmonisation législative dans le cas présent doit se 
limiter aux seules dispositions nécessaires pour satisfaire 
aux objectifs de protection en matière de compatibilité 
électromagnétique; que ces objectifs doivent remplacer 
les dispositions nationales en la matière; 
considérant dès lors que la présente directive ne définit 
que les objectifs de protection en matière de compatibi­
lité électromagnétique; que, pour faciliter la preuve de la 
conformité à ces objectifs, il est important de disposer de 
normes harmonisées sur le plan européen concernant la 
compatibilité électromagnétique, normes dont le respect 
assure aux produits une présomption de conformité aux 
(') JO n° L 217 du 5. 8. 1986, p. 21. objectifs de protection; que ces normes harmonisées sur 
le plan européen sont élaborées par des organismes 
privés et doivent conserver leur statut de textes non obli­
gatoires; que, à cette fin, le Comité européen de norma­
lisation électrotechnique (Cenelec) est reconnu comme 
étant l'organisme compétent dans le domaine de la 
présente directive pour adopter les normes harmonisées 
conformément aux orientations générales pour la coopé­
ration entre la Commission et le Comité européen de 
normalisation (CEN) et le Cenelec signées le 13 
novembre 1984; que, au sens de la présente directive, 
une norme harmonisée est une spécification technique 
(norme européenne ou document d'harmonisation) 
adoptée par le Cenelec sur mandat de la Commission 
conformément à la directive 83/189/CEE du Conseil, du 
28 mars 1983, prévoyant une procédure d'information 
dans le domaine des normes et réglementations techni­
ques (2) ainsi qu'en vertu des orientations générales 
susvisées; 
considérant que, en attendant l'adoption de normes 
harmonisées au sens de la présente directive, il est 
opportun de faciliter la libre circulation des marchandises 
par l'acceptation, à titre transitoire, sur le plan commu­
nautaire d'appareils conformes aux normes nationales 
retenues conformément à une procédure de contrôle 
communautaire assurant que ces normes nationales 
répondent aux objectifs de protection de la présente 
directive; 
considérant que la déclaration de conformité du fabri­
cant accompagnant l'appareil constitue une présomption 
de sa conformité avec la présente directive; 
considérant que, pour les appareils couverts par la direc­
tive 86/361/CEE, afin d'obtenir une protection efficace 
en matière de compatibilité électromagnétique, le respect 
des dispositions de la présente directive doit, cependant, 
être attesté par des marques ou certificats de conformité 
délivrés par des organismes notifiés par les États 
membres; que, pour faciliter la reconnaissance mutuelle 
des marques et certificats délivrés par ces organismes, il 
convient d'harmoniser les critères à prendre en considé­
ration pour les désigner; 
considérant qu'il pourrait néanmoins arriver que des 
appareils gênent les radiocommunications et les réseaux 
de télécommunication; qu'il convient donc de prévoir 
une procédure destinée à pallier ce danger; 
considérant que la présente directive s'applique aux 
appareils et matériels visés par les directives 
76/889/CEE (3) et 76/890/CEE du Conseil (4) qui 
concerne le rapprochement des législations des États 
membres relatives respectivement aux perturbations 
radioélectriques produites par les appareils électrodomes­
tiques, outils portatifs et appareils similaires et à l'antipa-
rasitage de luminaires avec démarreur pour éclairage à 
fluorescence; qu'ainsi il convient d'abroger ces directives, 
O JO n° L 109 du 26. 4. 1983, p. 8. 
(3) JO n° L 336 du 4. 12. 1976, p. 1. 
(4) JO n° L 336 du 4. 12. 1976, p. 22. 
N° C 322/6 Journal officiel des Communautés européennes 2.12. 87 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article 4 
Article premier 
Au sens de la présente directive on entend par: 
1) «appareils», tous les appareils électriques et électroni­
ques, ainsi que les équipements et installations qui 
contiennent des composants électriques et/ou électro­
niques; 
2) «perturbations électromagnétiques», les phénomènes 
électromagnétiques susceptibles de créer des troubles 
de fonctionnement d'un dispositif, d'un appareil ou 
d'un système, ou d'affecter défavorablement la 
matière vivante ou inerte. Une perturbation électro­
magnétique peut être un bruit électromagnétique, un 
signal non désiré ou une modification du milieu de 
propagation lui-même; 
3) «immunité», l'aptitude d'un dispositif, d'un appareil 
ou d'un système à fonctionner sans dégradation de 
qualité en présence d'une perturbation électromagné­
tique; 
4) «compatibilité électromagnétique», l'aptitude d'un 
dispositif, d'un appareil ou d'un système à fonc­
tionner dans son environnement électromagnétique, 
de façon satisfaisante et sans produire lui-même des 
perturbations électromagnétiques intolérables pour 
tout ce qui se trouve dans cet environnement. 
Article 2 
1. La présente directive s'applique aux appareils 
susceptibles de créer des perturbations électromagnéti­
ques ou dont le fonctionnement est susceptible d'être 
affecté par ces perturbations. 
Elle fixe les objectifs de protection en ces matières ainsi 
que les modalités de contrôle qui s'y rapportent. 
2. Sont exclus du champ d'application de la présente 
directive les véhicules à moteur visés par la directive 
72/245/CEE du Conseil (l) ainsi que les tracteurs agri­
coles ou forestiers à roues visés par la directive 
75/322/CEE du Conseil (2). 
Article 3 
Les États membres prennent toutes les dispositions utiles 
pour que les appareils visés à l'article 2 ne puissent être 
mis sur le marché et en service que s'ils répondent aux 
objectifs fixés par la présente directive, sont installés et 
entretenus convenablement et sont utilisés conformément 
à leur destination. 
(') JOn° L 152 du 6. 7. 1972, p. 15. 
(2) JO n° L 147 du 9. 6. 1975, p. 28. Les appareils visés à l'article 2 doivent satisfaire aux 
objectifs de protection suivants: 
a) assurer une génération de perturbations électromagné­
tiques, limitée à un niveau permettant aux appareils 
de radio et télécommunications et aux autres appareils 
de fonctionner conformément à leur destination; 
b) assurer que les appareils ont un niveau adéquat d'im­
munité intrinsèque contre les perturbations électro­
magnétiques. 
Article 5 
Les États membres ne font obstacle ni à la mise sur le 
marché ni à la mise en service sur leur territoire des 
appareils qui satisfont aux dispositions de la présente 
directive. 
Article 6 
Les dispositions de la présente directive ne font pas 
obstacle à l'application des mesures spéciales concernant 
l'utilisation des appareils prises dans chaque État membre 
en vue de protéger la réception, dans le cas de stations 
d'utilité publique ou destinées à des opérations de 
secours. 
Les États membres informent la Commission des mesures 
spéciales qu'ils ont prises. 
Article 7 
1. Les États membres présument conformes aux objec­
tifs de protection visés à l'article 4 les appareils qui sont 
accompagnés de l'un des moyens d'attestation décrits à 
l'article 10 déclarant leur conformité: 
a) aux normes nationales les concernant transposant les 
normes harmonisées, dont les références ont fait 
l'objet d'une publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. Les États membres 
publient les références de ces normes nationales; 
b) ou aux normes nationales les concernant visées au 
paragraphe 2 dans la mesure où, dans les domaines 
couverts par de telles normes, des normes harmoni­
sées n'existent pas. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte de leurs normes nationales visées au paragraphe 
1 point b), qu'ils estiment satisfaire aux objectifs de 
protection visés à l'article 4. La Commission commu­
nique ce texte immédiatement aux autres États membres. 
Selon la procédure prévue au paragraphe 2 de l'article 8, 
elle notifie aux États membres celles desdites normes qui 
bénéficient de la présomption de conformité aux objectifs 
de protection visés à l'article 4. 
Les États membres publient les références de ces normes. 
La Commission les publie également au Journal officiel 
des Communautés européennes. 
2. 12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/7 
3. Les États membres acceptent que les appareils, pour 
lesquels le fabricant n'a pas appliqué, ou n'a appliqué 
qu'en partie, les normes visées au paragraphe 1, ou en 
l'absence de normes soient présumés conformes aux 
objectifs visés à l'article 4 lorsque leur conformité à ces 
objectifs est attestée par le moyen d'attestation prévu à 
l'article 10 paragraphe 2. 
Article 8 
1. Lorsqu'un État membre ou la Commission estime 
que les normes harmonisées visées à l'article 7 para­
graphe 1 point a) ne satisfont pas entièrement aux objec­
tifs visés à l'article 4, l'État membre ou la Commission 
saisit le comité permanent institué par la directive 
83/189/CEE ci-après dénommé «comité», en exposant 
ses raisons. Le comité émet un avis d'urgence. 
.Au vu de l'avis du comité, la Commission notifie aux 
États membres si les normes Concernées doivent être reti­
rées ou non de publications visées à l'article 7 paragraphe 
1 point a). 
2. Après réception de la communication visée à l'ar­
ticle 7 paragraphe 2, la Commission consulte le comité. 
Au vu de l'avis de celui-ci, la Commission notifie aux 
États membres si la norme nationale en cause doit ou 
non bénéficier de la présomption de conformité et, dans 
l'affirmative, faire dès lors l'objet d'une publication 
nationale de référence. 
Si la Commission ou un État membre estime qu'une 
norme nationale ne remplit plus les conditions néces­
saires pour être présumée conforme aux objectifs visés à 
l'article 4, la Commission consulte le comité. Au vu de 
l'avis de celui-ci, elle notifie aux États membres si la 
norme en cause doit encore, ou ne doit plus, bénéficier 
de la présomption de conformité et, dans ce dernier cas, 
être retirée des publications visées à l'article 7 para­
graphe 2. 
Article 9 
1. Lorsqu'un État membre constate qu'un appareil 
accompagné par l'un des moyens d'attestation prévus à 
l'article 10 ne répond pas aux objectifs de protection 
visés à l'article 4, il prend toutes mesures utiles pour 
retirer ou interdire la mise sur le marché de l'appareil en 
cause ou restreindre sa libre circulation. 
L'État membre informe immédiatement la Commission 
de cette mesure et indique les raisons de sa décision et, 
en particulier, si la non-conformité résulte: 
a) du non-respect des objectifs visés à l'article 4, lorsque 
l'appareil ne correspond pas aux normes visées à l'ar­
ticle 7 paragraphe 1 ; b) d'une mauvaise application des normes visées à l'ar­
ticle 7 paragraphe 1 ; 
c) d'une lacune des normes visées à l'article 7 para­
graphe 1 elles-mêmes. 
2. La Commission entre en consultation avec les 
parties concernées dans les plus brefs délais. Lorsque la 
Commission constate, après cette consultation, que l'ac­
tion est justifiée, elle en informe immédiatement l'État 
membre qui a pris l'initiative ainsi que les autres États 
membres. 
Lorsque la décision visée au paragraphe 1 est motivée 
par une lacune des normes, la Commission, après consul­
tation des parties concernées, saisit le comité dans un 
délai de deux mois si l'État membre ayant pris les 
mesures entend les maintenir et entame les procédures 
visées à l'article 8. 
3. Lorsque l'appareil non conforme est accompagné 
de l'un des moyens d'attestation mentionnés à l'article 
10, l'État membre compétent prend à l'encontre de l'au­
teur de l'attestation les mesures appropriées et en 
informe la Commission et les autres États membres. 
4. La Commission s'assure que les États membres sont 
tenus informés du déroulement et des résultats de cette 
procédure. 
Article 10 
1. La conformité des appareils aux objectifs de protec­
tion de l'article 4 est attestée par une déclaration de 
conformité délivrée par le fabricant ou son mandataire 
établi dans la Communauté, figurant sur la notice d'em­
ploi ou sur le bon de garantie, sur l'appareil même ou sur 
l'emballage. Le modèle de la déclaration figure à l'an­
nexe I. 
2. Dans le cas d'appareils pour lesquels le fabricant 
n'a pas appliqué, ou n'a appliqué qu'en partie des normes 
visées à l'article 7 paragraphe 1, ou en l'absence de 
normes, le fabricant ou son mandataire établi dans la 
Communauté, outre qu'il effectue la déclaration de 
conformité visée au paragraphe 1, tient à la disposition 
de l'autorité nationale compétente un dossier technique 
exposant les modalités mises en oeuvre pour assurer la 
conformité des appareils aux objectifs de protection visés 
à l'article 4. 
3. Par dérogation au paragraphe 1, la confomité des 
appareils couverts par la directive 86/361/CEE aux 
objectifs de protection visés par l'article 4 est attestée par 
des certificats ou marques de conformité délivrés par les 
organismes notifiés par chaque État membre aux autres 
États membres et à la Commission. 
N°C 322/8 Journal officiel des Communautés européennes 2.12.87 
4. Chaque État membre notifie à la Commission et 
aux États membres les organismes chargés de délivrer les 
certificats et marques de conformité. La Commission 
publie, pour information, au Journal officiel des Commu­
nautés européennes la liste de ces organismes et en assure 
la mise à jour. L'annexe II énumère les critères minimaux 
que les États membres doivent respecter pour l'agrément 
desdits organismes de certification. Ces critères ne sont 
d'application que jusqu'à l'adoption de normes euro­
péennes en la matière par les organismes européens de 
normalisation. 
5. Un État membre qui a agréé un organisme de certi­
fication doit retirer cet agrément s'il constate que cet 
organisme ne satisfait plus aux critères énumérés à l'an­
nexe IL II en informe immédiatement la Commission et 
les autres États membres. Article 11 
La directive 76/889/CEE et la directive 76/890/CEE 
sont abrogées le 1er janvier 1990. 
Article 12 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1990. Ils en informent la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 13 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
2.12. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 322/9 
ANNEXE I 
EXEMPLE RECOMMANDÉ DE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ 
Nous '. 
(Nom du fabricant) 
(Adresse) 
déclarons sous notre seule responsabilité que le produit 
(Nom; type ou modèle; lot, numéro de série; éventuellement origine et nombre d'articles) 
objet de cette déclaration, est conforme aux spécifications suivantes: 
(Titre) (N°) (Année) 
(Classe) (Catégorie) (s'il y a lieu) 
(Nom de la personne autorisée) 
(Fonction de la personne autorisée) 
(Date) 
(Signature) 
N°C 322/10 Journal officiel des Communautés européennes 2.12.87 
ANNEXE II 
CRITÈRES MINIMAUX DEVANT ÊTRE PRIS EN CONSIDÉRATION PAR LES ÉTATS 
MEMBRES POUR LA DÉSIGNATION DES ORGANISMES DE CERTIFICATION 
1. L'organisme de certification, son directeur et le personnel chargés d'exécuter les opérations de vérifica­
tion ne peuvent être ni le concepteur, ni le constructeur, ni le fournisseur, ni l'installateur des appareils 
qu'ils certifient, ni le mandataire de l'une de ces personnes. Ils ne peuvent intervenir, ni directement ni 
comme mandataires, dans la conception, la construction, la commercialisation ou l'entretien de ces 
appareils. Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le constructeur et 
l'organisme de certification. 
2. L'organisme de certification et le personnel chargé de la certification doivent exécuter les opérations de 
vérification avec la plus grande intégrité professionnelle et la plus grande compétence technique et 
doivent être libres de toutes les pressions et incitations, notamment d'ordre financier, pouvant influencer 
leur jugement ou les résultats de leur certification, en particulier de celles émanant de personnes ou de 
groupements de personnes intéressées par les résultats des vérifications. 
3. L'organisme de certification doit disposer du personnel et posséder les moyens nécessaires pour accom­
plir de façon adéquate les tâches techniques et administratives liées à l'exécution des vérifications; il doit 
également avoir accès au matériel nécessaire pour les vérifications exceptionnelles. 
4. Le personnel chargé des certifications doit posséder: 
— une bonne formation technique et professionnelle, 
— une connaissance satisfaisante des prescriptions relatives aux certifications qu'il effectue et une 
pratique suffisante de ces certifications, 
— l'aptitude requise pour rédiger les attestations, procès-verbaux et rapports qui constituent la matéria­
lisation des certifications effectuées. 
5. L'indépendance du personnel chargé de la certification doit être garantie. La rémunération de chaque 
agent ne doit être fonction ni du nombre des certifications qu'il effectue, ni des résultats de ces certifica­
tions. 
6. L'organisme de certification doit souscrire une assurance de responsabilité civile à moins que cette 
responsabilité ne soit couverte par l'État sur la base du droit national ou que les certifications ne soient 
effectuées directement par l'État membre. 
7. Le personnel de l'organisme de certification est lié par le secret professionnel pour tout ce qu'il apprend 
dans l'exercice de ses fonctions (sauf à l'égard des autorités administratives compétentes de l'État où il 
exerce ses activités) dans le cadre de la présente directive ou de toute disposition de droit interne lui 
donnant effet.