16. nesauraitenvisager, dèslorsquelessourcesd’énergie renouvelablesconstituentunepriorité décla-
rée de l’Union européenne dans son ensemble, que les soutiens qui sont accordés à ces sources d’énergiesoient limités quant à leur durée et à leur importance par une directive, alors qu’il n’y a pas de taxeCO
2/énergie, que les subventions directes et indirectes en faveur des sources d’énergie classiques se pour-
suivent, en dépit de l’actuelle directive sur l’électricité, et que les cibles du Livre blanc n’ont pas étéatteintes,quelaliberté d’accèsn’estpasgarantie etqueladissociationcomptablen’estpascomplète;
17. faitobserverqu’iln’estpaspossibledeprédiredèsmaintenantcommentlessourcesd’énergierenou-
velablessedévelopperontetenparticulier desavoirquelseralerythmededéveloppementetlacontribu-
tiondel’énergiesolaire,actuellementnullementcompétitive,etconsidère,partant,qu’iln’estpaspermisde
fixerundélaispécifiqueautermeduquelilseraitmisfinauxsoutiensàtouteslessourcesd’énergierenou-velables,cequientraînerait probablementl’arrêtdeleurdéveloppementàunmomentdécisiffutur;
18. considèrequ’ilconvientdedéfinirclairementlessourcesd’énergierenouvelablesendisantqu’ils’agit
dessourcesd’énergiequiserenouvellentindéfiniment,etqu’ilnefaudraitdoncpasyinclurel’incinérationmunicipale oulatourbe, étantentenduque lebiogaz etl’énergie géothermique pourraient en faire partie,conformément au Livre blanc sur les énergies renouvelables; et qu’il faut prévoir dans toute directive unarticle distinctqui exclurait engénéral lesgrandesinstallationshydroélectriques, pourlaplupartdéjàéco-nomiquement viables, avec, le cas échéant, certaines exceptions très limitées pour les installations plusrécentesetlamodernisationdesinstallationsanciennes,
19. estime qu’il conviendrait, étant donné qu’une grande partie du potentiel pour l’exploitation des
sources d’énergie renouvelables se trouve dans des zones rurales, que toute directive à venir encouragel’utilisationdesénergies renouvelablesdansceszones;ainsi,cetteinitiative contribueraitàrevitaliser l’acti-vité économique dans les zones les plus isolées, permettrait de mettre à profit des ressources jusqu’alorsinexploitéesetaccéléreraitl’améliorationdelaqualitédel’approvisionnement,quidansbonnombredeceszonesestinsuffisant;
20. invite la Commission à faire rapport sur la situation en ce qui concerne un accès transfrontalier
équitable au réseau pour les sources d’énergie renouvelables au sens le plus large dans tous les Étatsmembres, et d’incorporer des règles fondées sur lesmeilleures pratiques possiblesdanstoute directive, entenantcomptedesconditionsparticulièresdanslesquelleslessourcesd’énergierenouvelablessontmisesenœuvre;
21. estimequ’ilconviendraitdeprévoirunesuspensiondestarifsdetransitdèslaphasededépart,etce
jusqu’austadede«maturitécommerciale»,pourpermettreuneexploitationcommercialeprécisémentdèslaphasedelancementetrendreainsipossibleunepénétrationàgrandeéchelledesénergiesrenouvelablessurlemarché;
22. demandeàlaCommissiondeprésenterauConseiletauParlementeuropéen unprojetdedirective
complétantcellerelativeaumarchéintérieur del’électricitéetfixantàlafoisdesrèglesd’accèsprioritairesau niveau de l’électricité produite au moyen d’une source d’énergie renouvelable et un cadre financierd’intervention communautaire à frais partagés pour la recherche et la promotion des énergies renouve-lables;
23. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil ainsi
qu’auxparlementsdesÉtatsmembres.
9. Décision de l’Office européen des brevets sur le clonage des êtres humains
B5-0288, 0291, 0293, 0299 et 0301/2000
Résolution du Parlement européen sur la décision de l’Office européen des brevets concernant la
délivrance du brevet no EP 695 351, le 8décembre 1999
Le Parlement européen,
Édash vu le brevet EP 695 351 du 8 décembre 1999 portant sur la manipulation génétique de cellules et
embryonshumains,accordé«parerreur» parl’Officeeuropéen desbrevets(OEB),
Édash vu la directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 sur la protection
juridique desinventionsbiotechnologiques,29.12.2000 FR C378/95 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 30 mars 2000
Édash vusesrésolutionsdu16mars1989surlesproblèmeséthiquesetjuridiquesdelamanipulationgéné-
tique(1) et sur la fécondation artificielle in vivo et in vitro(2) et des 12 mars 1997(3) et 15 janvier
1998surleclonagedesêtreshumains(4),
Édash vu la convention de 1973 sur le brevet européen (CBE), notammentl’article 53a qui interdit de bre-
veterdesinventionscontrairesàl’ordrepublicouàlamoralité,
A. considérantquel’octroidubrevetEP695351aprovoquéuneinquiétudeconsidérabledanslepublic,
B. considérantque lebrevet susmentionnéinclutdanssadescriptionauparagraphe 0011touteslescel-
lules animales, notamment d’espèces de mammifères, y compris les cellules humaines, et que lademande48dubrevetconcernel’utilisationdeces«cellulesanimales»envuedeproduireunembryonpermettant la transmissiongerminale dumarqueur génétique (par exemple le virus de l’herpès ou ungènecomportantunerésistanceauxantibiotiques),
C. considérantquel’OEBatentéd’excuserl’octroidecebrevetenprétendantqu’ils’agissaitd’unesimple
erreur dans le libellé et l’interprétation de la demande 48, mais qu’il a gravement induit en erreurl’opinion publique en ne révélant pas que la description 0011 applique expressément l’inventionrevendiquée à des cellules humaines et qu’il a à l’évidence délivré un brevet pour la production et leclonageéventueld’embryonshumainsgénétiquementmodifiés,
D. considérant que l’octroi du brevet va à l’encontre de la moralité publique et est contraire aux législa-
tionseuropéenneetnationalessurlesbrevetsauseindel’Unioneuropéenne,
E. considérant que la directive 98/44/CE interdit la brevetabilité du corps humain, aux différents stades
desaconstitutionetdesondéveloppementainsiquedelasimpledécouverted’undeseséléments,ycomprislaséquence oulaséquence partielled’ungènedanssonétatnaturel,
F. considérant qu’il n’existe pas de dispositions dans le cadre de la CEB ou dans le règlement de l’OEB
permettantdemodifieroud’annulerunbrevetdesapropreinitiative;considérantqu’ildoitexisterdessauvegardes juridiques efficaces permettant d’annuler d’office des brevets en cas d’erreur manifestedansl’applicationdelaconvention,sansqu’ilsoitnécessaire àdestiersderecourir àl’arbitrage,
G. considérantquelespossibilitésd’oppositionauxeffetsdubrevet,dansundélaideneufmois,nesont
pasencoreépuisées,
H. considérant que l’absence d’un brevet communautaire constitue une lacune dans la législation sur les
brevets,
I. considérant que toutes les informations doivent être communiquées au public et que l’Union doit
jouer un rôle de chef de file dans la promotion du débat public; considérant que l’OEB est un orga-nismeagissantentantquejugeetpartie, dontlesattributionsetprocéduresdoiventêtrerévisées;
1. estprofondémentchoquéparladélivranceàl’universitéd’Édimbourgdecebrevet,quicomporteune
technique de modification génétique de la ligne germinale des embryons humains et des embryons eux-mêmes, brevet sur l’isolement, la sélection et la reproduction de cellules souches animales transgéniques,quipourrait êtreutilisépourleclonagedesêtreshumains;
2. s’engage, si la possibilité juridique existe, à faire sans délai opposition au brevet n
oEP 695 351 et
demandeaux autres institutionsde l’Unioneuropéenne etaux gouvernements desÉtats membres de fairedemême;
3. note le regret exprimé par l’OEB et attend que la procédure d’opposition à l’octroi du brevet soit
traitée defaçonaccélérée pourquelebrevetpuisseêtreannuléleplusvitepossible;
(1) JOC96du17.4.1989,p.165.
(2) JOC96du17.4.1989,p.171.
(3) JOC115du14.4.1997,p.92.
(4) JOC34du2.2.1998,p.164.C378/96 FR29.12.2000 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
Jeudi, 30 mars 2000
4. souligne sa position fondamentale concernant l’application de la biotechnologie aux êtres humains,
notamment le refus d’intervenir sur la ligne germinale humaine, le refus du clonage des êtres humains àtous les stades de leur développement et le refus de la recherche sur les embryons humains, qui détruitl’embryon;
5. réaffirmequ’aucuneconsidérationenmatièrederechercheetafortiorideprofitnesauraitl’emporter
surladignitédelaviehumaine,etdemandequeceprincipesoitinscritàl’avenirdansletraitésurl’Union
européenne;
6. demandeàla Commissionla clarification catégorique que la directive 98/44/CE relative à laprotec-
tion juridique des inventions biotechnologiques exclut la brevetabilité des êtres humains et des parties ducorpshumainaussibienquelesinterventionssurlegénomeetlerefusduclonagedesêtreshumainsdanstouteslesphasesdeleurdéveloppement,etqueseuleuneinventionfondéesurunélémentisoléducorpshumain ouun élément produitau moyende procédés techniques, qui soitsuceptible d’application indus-trielle, n’estpasexclue dela brevetabilité, quand bien même lastructure decet élément serait identique àcelle d’un élément naturel, étant donné que les droits conférés par le brevet ne s’étendent pas au corps
humainetàsesélémentsdansleurenvironnementnaturel;
7. demande la transposition rapide dans la législation nationale de la directive 98/44/CE relative à la
protection juridique des inventions biotechnologiques et demande que les législateurs nationauxreconnaissententantque normeminimaleleslimitesfixéesparlaCommunautéÉdashnotammentencequiconcernelesrestrictionsliésàl’éthique, apportéesàl’octroidebrevets;
8. demandeàlaCommissiondeprendretoutemesurenécessairepouréliminertouteambiguïtédansla
législationcommunautairesurlebrevetetpourcomblerleplusvitepossibletoutelacuneexistante;
9. demande la révision des règles de fonctionnement de l’OEB de façon à garantir que cet organisme
puisse publiquement rendre descomptesdansl’exercice desesfonctionsetdefaçonà modifiersesrèglesdefonctionnementafinqu’ilpuissedesapropreinitiative annulerunbrevet;
10. invitelaCommissionàprésenterdespropositionsvisantàgarantirlaparticipationduParlementen
cequiconcerne lesquestionséthiquesrelatives àlabiotechnologie;
11. demande à l’OEB de garantir que tous les brevets et demandes de brevets existant en Europe ne
contreviennent pas au principe de non-brevetabilité des êtres humains, de leurs gènes ou cellules dansleurétatnatureletdesembryonshumains;
12. demande à l’Unioneuropéenne et aux États membres d’adopter lesmesures nécessaires afin que le
codegénétique desêtreshumainssoitlibrementdisponiblepourlarecherche partoutdanslemonde;
13. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l’Office
européen desbrevetsetauxgouvernementsdesÉtatsmembres.29.12.2000 FR C378/97 JournalofficieldesCommunautéseuropéennes
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