Proposal for a Council Decision on the association of the overseas countries and territories with the European Union ("Overseas Association Decision") /* COM/2012/0362 final - 2012/0195 (CNS) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1.1. Contexte général Les PTOM sont associés à l’Union européenne depuis l’entrée en vigueur du traité de Rome en 1958. Il s’agit d’îles situées dans les régions de l’Atlantique, de l’Antarctique, de l’Arctique, des Caraïbes, de l’océan Indien et du Pacifique. Ces îles ne sont pas des États souverains; elles dépendent de quatre États membres de l’UE: le Danemark, la France, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. L’association des PTOM à l’Union découle des relations constitutionnelles que ces pays et territoires entretiennent avec ces quatre États membres. En général, les PTOM disposent d’une vaste autonomie, dans des domaines tels que les affaires économiques, le marché du travail, la santé publique, les affaires intérieures et les douanes. D’ordinaire, la défense et les affaires étrangères continuent de relever de la compétence des États membres. Les PTOM ne font pas partie du territoire douanier de l’Union et sont en dehors du marché intérieur. La législation de l’Union ne leur est donc pas applicable. Étant donné que les habitants des PTOM ont la nationalité de l’État membre de l’UE auquel leur pays ou territoire est lié constitutionnellement, ils bénéficient de la citoyenneté européenne. Au total, la population des PTOM ne représente que 0,02 % de la population mondiale (1,2 million d’habitants). Leur superficie totale atteint seulement 80 000 kilomètres carrés[1]. Depuis l’adoption de la décision d’association outre-mer actuelle en 2001, le contexte régional et international dans lequel les PTOM opèrent a considérablement changé. De nouvelles priorités politiques ont vu le jour aux niveaux européen et international (l’environnement, le changement climatique, la gestion durable des ressources naturelles, etc.) et la structure du commerce mondial a évolué. Avec «Europe 2020», la Commission européenne a proposé une stratégie[2] s’articulant autour de trois priorités: une croissance intelligente, une croissance durable et une croissance inclusive pour répondre à la crise économique et financière. Les PTOM, quant à eux, restent confrontés à des problèmes économiques et sociaux et/ou peinent pour asseoir leur économie sur des bases durables. Ils se heurtent à un certain nombre de difficultés liées à la fragilité de leur environnement et à la nécessité d’ancrer solidement le pilier environnemental du développement durable. L’enjeu central, pour les PTOM, consiste à mettre leur économie et leur société sur la voie du développement durable en augmentant leur compétitivité, en diminuant leur vulnérabilité, en renforçant leur capacité d’adaptation environnementale, en coopérant avec leurs voisins et en s’intégrant dans l’économie régionale et/ou mondiale, si possible. Pour l’Union, le défi est d’aider les PTOM à atteindre ces objectifs et celui de l’association, tel que défini à l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans un cadre adapté à leurs besoins, à leurs réalités, à leurs spécificités et à leur diversité. 1.2. Dispositions en vigueur Les modalités et procédures qui régissent l’association entre l’UE et les PTOM figurent dans la décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne (JO L 314 du 30.11.2001, p. 1), modifiée par la décision 2007/249/CE (JO L 109 du 26.4.2007, p. 33) et la décision XXXXXXX (décision concernant Saint-Barthélemy). 1.3. Cohérence avec les autres politiques de l’UE La stratégie «Europe 2020» constitue le point de référence par rapport auquel la cohérence des politiques de l’UE et la promotion des valeurs, des normes et des intérêts de cette dernière doivent être mesurées[3]. Il convient de rechercher une cohérence avec les priorités de ladite stratégie en matière de croissance intelligente et de durabilité, en promouvant l’aide à la recherche, à l’innovation et aux technologies de l’information et de la communication (TIC) et en soutenant les capacités de croissance durable en tant que catalyseurs du développement socio-économique. La DAO 2014-2020 jouera un rôle important à cet égard. En effet, l’idée de créer des «centres d’expérience et d’expertise» pourrait se rapporter à l’application et à la promotion de normes élevées, y compris internationales, par exemple dans les domaines de l’environnement, de la sécurité des aliments et de la santé des consommateurs. Les PTOM se caractérisent tous par la richesse de leur biodiversité. L’utilisation durable et la protection de cette biodiversité y gagneraient si la documentation scientifique et l’accès aux résultats de la recherche et de l’innovation étaient améliorés. De même, l’application de normes internationales en matière de sécurité des aliments et de santé animale et végétale pourrait faciliter les échanges entre les PTOM et leurs partenaires commerciaux, y compris les États membres de l’UE. L’engagement de l’Union en faveur des normes environnementales et son rôle en tant qu’acteur mondial dans la lutte contre le changement climatique pourraient être précieux tant pour l’Union que pour les PTOM. La Commission estime que la biodiversité et le patrimoine naturel des PTOM pourraient faire l’objet d’une coopération renforcée axée sur la recherche, l’innovation et leur préservation. Un partenariat dans le domaine de l’environnement pourrait profiter aux deux parties. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT La révision de la décision d’association outre-mer a fait l’objet de diverses consultations des parties intéressées entre 2008 et 2011. Il s’agissait notamment de consultations publiques, mais aussi de réunions ad hoc régulières entre les PTOM, les États membres auxquels ils sont liés constitutionnellement et la Commission européenne, et d’un dialogue au sein des organes prévus à l’article 7 de la décision d’association outre-mer en vigueur actuellement: forums annuels, réunions trilatérales régulières et groupes de travail de partenariat consacrés aux questions environnementales, aux questions commerciales, à l’intégration régionale des PTOM, aux services financiers dans ces derniers et aux futures relations UE-PTOM. 2.1. Consultations Les consultations des parties intéressées ont débouché sur les résultats ci-après. Dans leurs réponses au livre vert[4] de 2008, les parties intéressées ont demandé que l’accent placé sur la réduction de la pauvreté et la coopération au développement dans le cadre de l’association actuelle fasse place à une relation plus réciproque ciblée sur le développement durable des PTOM (à savoir, un modèle de développement qui concilie les activités économiques et le bien-être social à long terme tout en préservant les ressources naturelles et les écosystèmes pour les générations futures) et qui pourrait, en même temps, contribuer à la promotion des valeurs et des normes de l’UE dans le reste du monde. Cette idée a été mise en avant par les intervenants de la conférence qui, en octobre 2008, a réuni plus de 100 parties intéressées issues des autorités des PTOM, de leurs États membres de rattachement, des institutions et organes de l’Union et de la société civile au sens large. Le Conseil de l’Union européenne[5] l’a également saluée et s’est déclaré favorable à ce changement d’orientation. Dans un document de position commune[6] adopté en février 2011, les PTOM et les États membres dont ils relèvent ont demandé que les PTOM soient mieux reconnus comme faisant partie de la famille européenne, que l’association repose davantage sur les intérêts mutuels de l’Union et des PTOM et que l’accent soit mis sur le potentiel et les points de vulnérabilité de ces derniers. Ce document attire également l’attention sur la nécessité de reconnaître et de prendre en considération les intérêts des PTOM s’agissant de l’érosion des préférences et des questions commerciales, ainsi que du renforcement des capacités. Il a aussi été souligné que les questions liées à l’environnement, au changement climatique et à la réduction des risques de catastrophe devraient être une priorité des futures relations entre l’UE et les PTOM: utilisation durable et protection de la biodiversité et des ressources naturelles des PTOM, sécurité environnementale, énergie et énergie renouvelable, préservation des écosystèmes, lutte contre les effets du changement climatique et atténuation de ceux-ci, préparation et réaction aux catastrophes, espèces envahissantes, pêche durable. Les parties intéressées[7] ont appelé à une coopération renforcée de l’Union avec les PTOM et les régions ultrapériphériques en matière de préservation de la biodiversité et des services écosystémiques. La solidarité entre l’Union et les PTOM devrait reposer sur le fait que les habitants de ces derniers, qui ont la nationalité de l’État membre dont leur pays ou territoire relève, sont aussi des citoyens de l’UE. D’aucuns ont souligné qu’en aidant les PTOM à renforcer leur compétitivité et leur capacité d’adaptation, à réduire leur vulnérabilité et à s’implanter dans leur environnement régional, l’Union investirait en fait dans des avant-postes stratégiques à même de promouvoir ses valeurs dans le monde. 2.2. Obtention et utilisation d’expertise L’association UE-PTOM a été analysée dans diverses études, commandées par la Commission ou par les PTOM. Ces études ont abordé des sujets tels que le régime commercial prévu par la DAO, les profils environnementaux des PTOM, leurs systèmes et capacités statistiques, leur préparation aux catastrophes ainsi que leur coopération avec l’Union au cours de la période 1999-2009[8]. La dernière étude a été présentée et examinée avec les parties intéressées à l’occasion du forum annuel PTOM-UE qui s’est tenu en mars 2011. Les principales recommandations des différentes études concernant l’aide financière apportée par l’Union aux PTOM étaient les suivantes: (1) intégrer dans la programmation de la coopération UE-PTOM les priorités politiques qui ont vu le jour au cours des dix dernières années (2) adapter les règles et les procédures de programmation de l’aide financière de manière à réduire les délais de réaction; (3) encourager la coopération entre les PTOM et leurs pays voisins, entre autres par une meilleure coordination des instruments financiers respectifs dont peuvent bénéficier les PTOM, les États ACP et les régions ultrapériphériques; (4) faciliter l’accès aux programmes horizontaux de l’Union dont les PTOM peuvent bénéficier. S’agissant du volet commercial de la décision d’association outre-mer, les principales recommandations des différentes études étaient les suivantes: (1) adapter les modalités relatives au commerce des biens de manière à mieux tenir compte des difficultés structurelles, entre autres en assouplissant les règles d’origine applicables aux marchandises exportées par les PTOM vers l’Union; (2) permettre aux PTOM d’établir des relations commerciales plus favorables avec les autres PTOM et les pays en développement, afin de refléter l’importance croissante du commerce des services dans le monde et les économies régionales depuis dix ans et de faciliter l’intégration régionale dans ce domaine; (3) prévoir un soutien et un renforcement des capacités aux fins du développement des politiques des PTOM en matière commerciale et aider ces derniers à réformer leurs réglementations; (4) encourager la diffusion, dans les PTOM, d’informations concernant les conditions d’accès au marché de l’UE; (5) maintenir le dialogue direct entre la Commission européenne et les PTOM concernant le commerce et les questions liées au commerce, par exemple, et veiller à ce que les intérêts des PTOM soient pris en compte dans le contexte des négociations commerciales de l’UE. En matière d’environnement, les auteurs des différentes études ont recommandé que l’Union et les PTOM coopèrent davantage dans les domaines suivants: (1) le changement climatique; (2) les catastrophes naturelles; (3) les menaces pour la faune et la flore sauvages et la biodiversité, la destruction des habitats; (4) la pêche illicite, non déclarée et non réglementée; (5) la gestion des déchets; (6) la distribution et l’assainissement de l’eau. 2.3. Analyse d’impact Dans le cadre de l’analyse d’impact, trois options ont été examinées en détail. Option 1: statu quo – renouvellement de l’actuelle décision d’association outre-mer, sans modifications Si l’option 1 était retenue, la structure et le contenu de la décision d’association actuellement en vigueur seraient maintenus pour la période 2014-2020. Le maintien du statu quo pourrait légitimement être considéré comme une option valable pour l’association future entre l’UE et les PTOM, car les modalités actuelles ont été jugées profitables au développement social et économique de ces derniers, notamment parce qu’elles leur ont permis d’accéder librement au vaste marché de l’UE et de bénéficier d’un appui pour exploiter les possibilités d’exportation y afférentes. D’après les études externes réalisées, la coopération entre l’UE et les PTOM au cours de la période 1999-2009 a été cohérente tant avec les objectifs de l’association qu’avec les priorités politiques des PTOM, et aucune contradiction ni incompatibilité nette n’est apparue entre la coopération UE-PTOM et les autres politiques de l’Union. Toutefois, bien qu’elle soit conforme à la quatrième partie et au préambule du TFUE, l’option 1 ne permettrait pas de réaliser l’ambition commune des PTOM, de leurs États membres de rattachement et de la Commission, à savoir de remodeler et de moderniser les relations entre l’UE et les PTOM sur la base d’une réciprocité. Au lieu de moderniser ces relations et de mettre en place un partenariat plus réciproque, caractérisé par une meilleure prise en compte des intérêts mutuels, elle maintiendrait la logique donateur/bénéficiaire qui sous-tend traditionnellement les relations UE-PTOM. L’accès des marchandises et des services des PTOM à l’Union demeurerait régi par les règles existantes, ce qui déboucherait sur une perte d’accès au marché pour les PTOM (en raison de l’érosion des préférences). Cela aurait des incidences négatives sur la situation sociale et économique des PTOM. Option 2: modernisation de la décision d’association outre-mer et alignement sur le cadre stratégique de l’UE L’option 2 consisterait à moderniser la DAO et à l’aligner sur le cadre stratégique de l’Union. Les objectifs et principes de la DAO seraient revus compte tenu des orientations politiques du Conseil de l’UE, des demandes formulées par les PTOM et leurs États membres de rattachement à différentes occasions ainsi que des résultats des études externes. L’option 2 renforcerait la coopération UE-PTOM sur la base des intérêts mutuels des parties prenantes définis tout au long du processus de consultation. Elle favoriserait aussi une coopération plus efficiente grâce à une action plus ciblée et plus coordonnée de l’Union, des PTOM et des États membres dont ils dépendent. Les domaines de coopération reconnus comme prioritaires par les PTOM bénéficieraient d’un soutien accru de l’Union (préservation de la biodiversité et des services écosystémiques, recherche et innovation, etc.). Dans le cadre de l’option 2, l’Union aiderait les PTOM à s’attaquer à des questions sensibles compromettant leur développement durable, comme le changement climatique, sur lequel ils ne peuvent agir seuls. Face à de tels défis, les territoires insulaires ne sont pas à même de concevoir des mesures efficaces à eux seuls; ils doivent trouver des partenaires et être associés aux actions mondiales. L’option 2 offrirait aux PTOM un régime commercial modernisé avec l’Union qui 1) comprendrait des règles d’origine améliorées et 2) leur garantirait, en matière de commerce des services et d’établissement, un traitement qui ne serait pas moins favorable que celui accordé par l’Union à d’autres partenaires tiers, ce qui n’est pas le cas dans le cadre actuel. L’option 2 serait conforme à la quatrième partie et au préambule du TFUE. Elle traduirait aussi les orientations politiques du Conseil de l’UE concernant les trois objectifs que sont la compétitivité, la capacité d’adaptation et la coopération. Si l’option 2 était retenue, le cadre d’association tiendrait compte de l’évolution récente des politiques ainsi que des discussions qui ont vu le jour ces dix dernières années. La cohérence entre les différentes politiques serait assurée et renforcée. Les incidences sociales, économiques et environnementales seraient plus positives que si l’option 1 était appliquée. L’option 2 refléterait mieux la notion d’intérêt mutuel que ce n’est le cas actuellement. Elle permettrait d’intégrer les priorités stratégiques de l’Union dans les relations entre celle-ci et les PTOM, et d’accroître la valeur ajoutée de l’UE en tant que partenaire mondial dans le contexte des nouvelles problématiques planétaires. Ce faisant, les PTOM promouvraient davantage les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde. Option 3: conclusion de plusieurs accords de partenariat L’option 3 impliquerait une diversification des relations entre l’UE et les PTOM. En matière de coopération commerciale et économique, deux approches seraient adoptées. Certains PTOM pourraient être inclus dans d’autres accords commerciaux bilatéraux de l’UE, à savoir des accords de partenariat économique (APE) ou des ALE, à condition que cela convienne et soit possible. Pour les autres PTOM, un régime commercial équivalent à celui de l’option 1 ou de l’option 2 serait prévu par le cadre d’association. Ce cadre ne couvrirait pas la coopération commerciale et économique avec les PTOM inclus dans d’autres accords commerciaux, mais il pourrait régir la coopération avec l’ensemble des PTOM dans tous les autres domaines. Une autre solution consisterait à ce que toute coopération avec les PTOM relevant d’un APE ou d’un ALE ait lieu dans le contexte de ces accords. L’aide financière serait alors également apportée en dehors du cadre d’association. Une partie des objectifs de l’association UE-PTOM pourraient être atteints en intégrant les PTOM dans d’autres accords commerciaux ou en les associant à de tels accords. Cependant, cela se ferait en dehors de l’association en tant que telle. En outre, l’option 3 pourrait ne pas être tout à fait adaptée aux besoins et aux réalités de la plupart, voire de l’ensemble des PTOM. Elle pourrait également avoir des conséquences négatives pour l’Union elle-même si des compensations importantes étaient demandées aux fins de l’inclusion des PTOM dans les accords existants. À la suite de l’intégration des PTOM dans d’autres accords commerciaux, les pays et territoires associés présentant des liens constitutionnels avec des États membres cesseraient, de jure et de facto, d’être des PTOM. Étant donné que l’application de l’option 3 pourrait imposer à l’Union de trouver des solutions pour mettre en place différents types de relations avec chacun des PTOM, le processus juridique serait très compliqué et devrait être répété pour chaque PTOM. Cela risquerait d’augmenter la confusion quant à leur statut et celui de leurs habitants. Certaines règles qui figurent actuellement dans les différents accords ou dont l’introduction dans lesdits accords est envisagée ne peuvent pas s’appliquer aux habitants des PTOM dans la mesure où ils sont des citoyens de l’UE. Dès lors, la mise en œuvre de l’option 3 pourrait amplifier la tension existante entre le champ d’application territorial et le champ d’application personnel du TFUE. La confusion pourrait se trouver renforcée par la mise en place de différents types de coopération dans différents types de cadre. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Base juridique L’association entre l’UE et les PTOM est fondée sur la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Les modalités et procédures de cette association sont établies dans des décisions du Conseil sur la base de l’article 203 dudit traité, qui prévoit que les actes en question sont adoptés conformément à une procédure législative spéciale. 3.2. Subsidiarité Les modalités détaillées afférentes aux dispositions de la quatrième partie du TFUE doivent nécessairement être établies à l’échelon de l’Union, car le but de l’association, à savoir le développement économique et social et l’établissement de relations économiques étroites entre les PTOM et l’Union dans son ensemble, ne peut pas être atteint par des mesures prises au niveau des États membres. En outre, pour ce qui est du régime commercial applicable aux PTOM, les États membres ne pourraient pas prendre de mesures à l’échelon national puisque la politique commerciale commune relève de la compétence exclusive de l’Union (cinquième partie, titre II, du TFUE). L’approche de la coopération avec les PTOM qui figure dans la proposition législative de la Commission respecte les principes de partenariat, de complémentarité et de subsidiarité. Elle prévoit que l’aide financière apportée aux PTOM par l’Union repose sur des documents de programmation dont les autorités compétentes des PTOM et la Commission seraient conjointement responsables et qui définiraient les stratégies de coopération entre l’Union et les PTOM. Ces stratégies de coopération seraient fondées sur les objectifs, stratégies et priorités en matière de développement adoptés par les autorités compétentes des PTOM. Les décisions relatives aux activités à mener seraient prises après une concertation étroite entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent, les prérogatives institutionnelles, juridiques et financières de chacun des partenaires étant pleinement respectées. Sans préjudice des compétences de la Commission, les autorités des PTOM assumeraient la responsabilité première de la réalisation des actions définies d’un commun accord dans la stratégie de coopération. La Commission serait chargée d’établir les règles et conditions générales applicables aux programmes et aux projets concernés. 3.3. Proportionnalité Les objectifs de l’association, tels que mentionnés aux articles 198 et 199, exigent la mise en place d’un partenariat global, comprenant un cadre institutionnel et un régime commercial, couvrant de nombreux domaines de coopération et prévoyant les principes fondamentaux régissant l’aide financière de l’Union aux PTOM. Un instrument juridique de vaste portée et à large assise est donc nécessaire. Les objectifs fixés dans le traité visent le long terme. Par conséquent, une décision d’une durée suffisante est requise. Étant donné que, durant la période couverte par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, les PTOM bénéficieront à la fois du 11e Fonds européen de développement et du budget général de l’Union, il est opportun d’aligner la durée de la décision sur celle dudit cadre. L’approche proposée par la Commission est souple et adaptée à la situation de chaque PTOM. Elle prévoit le contrôle de l’efficacité de la coopération UE-PTOM à l’aide d’audits ainsi que d’évaluations ex ante, à mi-parcours et ex post. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Dans la communication de la Commission intitulée «Préparation du cadre financier pluriannuel concernant le financement de la coopération de l’UE en faveur des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et des pays et territoires d’outre-mer pour la période 2014-2020 (11e Fonds européen de développement)»[9], un montant de 343,4 millions d’EUR est prévu pour la coopération avec les PTOM. Ce montant est alloué sur la base d’une décision du Conseil qui sera prise avant le 31 décembre 2013 pour mettre en œuvre l’association avec les PTOM. Sur ce montant, 338,4 millions d’EUR servent à financer des programmes territoriaux et régionaux et 5 millions d’EUR sont alloués à la BEI pour financer les bonifications d’intérêts et l’assistance technique, conformément à la décision d’association outre-mer. 2012/0195 (CNS) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union européenne («décision d’association outre-mer») LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 203, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Parlement européen, statuant conformément à une procédure législative spéciale, considérant ce qui suit: (1) La décision 2001/822/CE du Conseil du 27 novembre 2001 relative à l’association des pays et territoires d’outre-mer à la Communauté européenne[10] est applicable jusqu’au 31 décembre 2013. Conformément à l’article 62 de ladite décision, le Conseil doit établir les dispositions à prévoir en vue de l’application ultérieure des principes inscrits aux articles 198 à 202 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. (2) Dans ses conclusions du 22 décembre 2009 sur les relations entre l’UE et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)[11], le Conseil a invité la Commission à présenter une proposition législative visant à réviser la décision d’association outre-mer avant juillet 2012. Le Conseil a approuvé la proposition de la Commission de faire reposer le futur partenariat entre l’Union et les PTOM sur trois grands piliers, à savoir le renforcement de la compétitivité, le développement de la capacité d’adaptation et la réduction de la vulnérabilité, et une action en faveur de la coopération et de l’intégration entre les PTOM et d’autres partenaires et régions voisines. (3) La Commission a organisé une consultation publique entre juin et octobre 2008 et proposé une série d’orientations pour une nouvelle décision d’association. Les résultats de cette consultation ont été résumés dans une communication intitulée «Éléments d’un nouveau partenariat entre l’Union européenne (UE) et les pays et territoires d’outre-mer (PTOM)»[12]. (4) Le traité et le droit qui en est dérivé ne s’appliquent pas automatiquement aux PTOM, à l’exception de certaines dispositions qui le prévoient expressément. Bien que les PTOM ne constituent pas des pays tiers, ils ne font pas non plus partie du marché intérieur et ils doivent, sur le plan commercial, répondre aux obligations arrêtées à l’égard des pays tiers, notamment quant aux règles d’origine, au respect des normes sanitaires et phytosanitaires et aux mesures de sauvegarde. (5) La relation particulière entre l’Union et les PTOM devrait s’éloigner de l’approche traditionnelle de coopération au développement pour s’orienter vers un partenariat réciproque favorisant le développement durable de ceux-ci. En outre, la solidarité entre l’Union et les PTOM devrait reposer sur leur relation unique et leur appartenance à la même «famille européenne». (6) Il est possible d’accroître la contribution de la société civile au développement des PTOM en accordant une plus grande importance aux organisations de la société civile dans tous les domaines de coopération. (7) Compte tenu de la situation géographique des PTOM, il convient, dans l’intérêt de toutes les parties, qu’ils coopèrent avec leurs voisins – malgré les statuts différents des divers acteurs d’une zone géographique donnée au regard du droit de l’Union –, en se concentrant particulièrement sur les questions d’intérêt commun et la promotion des valeurs et des normes de l’Union. (8) L’Union devrait soutenir les politiques et les stratégies d’un PTOM dans un domaine d’intérêt mutuel sur la base des besoins, du potentiel et des choix spécifiques de ce PTOM. (9) L’association devrait viser à garantir la préservation, le rétablissement et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques, éléments essentiels au développement durable. (10) Les PTOM abritent une vaste biodiversité terrestre et marine. Le changement climatique peut avoir des répercussions sur leur environnement naturel et constitue une menace pour leur développement durable. Des mesures visant à préserver la biodiversité et les services écosystémiques, à réduire les risques de catastrophe, à mettre en place une gestion durable des ressources naturelles et à promouvoir les énergies durables aideront les PTOM à s’adapter au changement climatique et à en atténuer les effets. (11) La contribution notable que les PTOM pourraient apporter aux engagements pris par l’Union dans le cadre d’accords multilatéraux en matière d’environnement devrait être reconnue dans leurs relations avec l’Union. (12) Il est important de soutenir les PTOM dans les efforts qu’ils déploient pour devenir moins dépendants des combustibles fossiles, afin de réduire leur vulnérabilité liée à l’accès aux combustibles et à la volatilité des prix et de rendre ainsi leur économie plus résistante et moins sensible aux chocs extérieurs. (13) L’Union peut aider les PTOM à réduire leur vulnérabilité aux catastrophes et soutenir les actions qu’ils mènent et les mesures qu’ils prennent à cette fin. (14) Les effets de l’éloignement des PTOM constituent un frein à leur compétitivité et il est dès lors essentiel d’améliorer leur accessibilité. (15) L’Union et les PTOM reconnaissent l’importance de l’éducation pour parvenir au développement durable des PTOM. (16) À l’avenir, le développement économique et le développement social des PTOM devraient se renforcer mutuellement et viser à accroître la compétitivité de l’économie des PTOM ainsi qu’à garantir le bien-être social et l’inclusion, notamment des groupes vulnérables et des personnes handicapées. À cette fin, la coopération entre l’Union et les PTOM devrait comprendre l’échange d’informations et de bonnes pratiques dans les domaines concernés, dont le développement des compétences et la protection sociale, et promouvoir les droits des personnes handicapées conformément aux principes de la Convention des Nations unies y relative. En outre, l’association entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à encourager le travail décent, y compris les bonnes pratiques en matière de dialogue social, ainsi que le respect des normes fondamentales du travail, l’égalité des chances, la non-discrimination et l’accessibilité dans les PTOM et les régions où ils se situent. (17) L’incidence des maladies transmissibles dans les PTOM, comme la dengue dans la région des Caraïbes et du Pacifique et le Chikungunya dans celle de l’océan Indien, peut avoir des effets négatifs notables sur la santé et l’économie. En plus de réduire la productivité des populations touchées, les épidémies sévissant dans les PTOM sont susceptibles d’influencer considérablement le tourisme, qui constitue l’un des piliers de l’économie dans bon nombre d’entre eux. Vu le nombre élevé de touristes et de travailleurs migrants qui s’y rendent, les PTOM sont à la merci de l’importation de maladies infectieuses. Inversement, les flux importants de personnes qui reviennent des PTOM pourraient conduire à l’introduction de maladies transmissibles en Europe. Il est donc essentiel, pour garantir la viabilité des économies PTOM fortement dépendantes du tourisme, de veiller à ce que ce dernier soit sûr. (18) L’association entre l’Union et les PTOM devrait accorder l’attention voulue et contribuer à la préservation de la diversité et de l’identité culturelles des PTOM. (19) L’Union reconnaît qu’il importe de mettre en place un partenariat plus actif avec les PTOM pour ce qui est de la bonne gouvernance et de la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le terrorisme et la corruption. (20) La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce entre l’Union et les PTOM devrait contribuer à l’objectif d’un développement durable, sur les plans économique, social et environnemental. (21) L’évolution du contexte mondial, qui se traduit par un processus continu de libéralisation des échanges, implique largement l’Union, principal partenaire commercial des PTOM, ainsi que les États ACP voisins des PTOM et leurs autres partenaires économiques. (22) Les PTOM sont des régions insulaires fragiles qui exigent une protection adéquate, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets. Pour ce qui est des déchets radioactifs, ceci est prévu par l’article 198 du traité Euratom et le droit qui en est dérivé, sauf pour le Groenland auquel le traité Euratom ne s’applique pas. Pour les autres déchets, il convient de préciser quelles règles de l’Union doivent s’appliquer à l’égard des PTOM. (23) La présente décision devrait prévoir des règles d’origine plus souples, y compris de nouvelles possibilités de cumul de l’origine. Il convient de permettre le cumul non seulement avec les PTOM et les pays faisant l’objet d’un accord de partenariat économique (APE), mais aussi, sous certaines conditions, pour les produits provenant de pays avec lesquels l’Union applique un accord de libre-échange, et pour ceux qui entrent dans l’Union sans être soumis à des droits ni à des contingents dans le cadre du système de préférences généralisées de l’Union[13], pour autant qu’une série de conditions soient remplies également. Ces conditions sont nécessaires pour empêcher tout contournement des échanges commerciaux et garantir le bon fonctionnement des modalités en matière de cumul. (24) Il y a lieu de mettre à jour les procédures de certification de l’origine PTOM, dans l’intérêt des opérateurs et des administrations concernés dans les PTOM. Les dispositions relatives à la coopération administrative entre l’Union et les PTOM devraient aussi être actualisées en conséquence. (25) Il convient d’établir des méthodes de coopération administrative et de prévoir la possibilité de retirer temporairement le bénéfice du régime préférentiel à l’ensemble ou à une partie des produits provenant d’un PTOM en cas de fraude, d’irrégularités ou de non-respect systématique des règles relatives à l’origine des produits, ou encore d’absence de coopération administrative. En outre, il y a lieu de définir des dispositions suffisamment détaillées concernant les mesures de sauvegarde et de surveillance. Les autorités compétentes et les opérateurs économiques des PTOM et de l’Union devraient ainsi pouvoir s’appuyer sur des règles et des procédures claires et transparentes. Enfin, il est dans l’intérêt de toutes les parties de veiller à la bonne application des procédures et des modalités permettant aux PTOM d’exporter des biens vers l’UE en franchise de droits et sans contingents. Dès lors, il convient d’intégrer dans la présente décision une disposition précisant les conséquences des erreurs administratives dans l’application de ces procédures et modalités débouchant sur des pertes pour le budget de l’Union sous la forme de droits à l’importation non perçus. Cette disposition devrait confirmer expressément que la charge financière de ces pertes ne sera pas supportée par le budget de l’Union mais par l’État membre entretenant une relation particulière avec le PTOM dont les autorités ont commis l’erreur. Elle ne devrait pas faire de distinction entre les biens provenant des PTOM et ceux provenant de pays tiers et devrait s’appliquer dans les deux cas. (26) Compte tenu des objectifs d’intégration et de l’évolution du commerce mondial dans le domaine des services et de l’établissement, il est nécessaire de soutenir le développement des marchés de services et des possibilités d’investissement en améliorant l’accès des services et des investissements des PTOM au marché de l’Union. À cet égard, l’Union devrait offrir aux PTOM le meilleur traitement possible garanti à d’autres partenaires commerciaux au moyen de clauses globales de la nation la plus favorisée, tout en permettant aux PTOM d’être plus souples dans leurs relations commerciales en limitant le traitement accordé à l’Union par les PTOM à celui dont bénéficient d’autres grandes économies commerciales. (27) Les droits de propriété intellectuelle représentent un élément essentiel pour stimuler l’innovation et un outil pour favoriser le développement économique et social. Ils sont utiles aux pays, car ils leur permettent de protéger les créations et les biens intellectuels. Leur protection et leur application contribuent à faciliter le commerce, la croissance et les investissements étrangers ainsi qu’à lutter contre les risques pour la santé et la sécurité présentés par les produits de contrefaçon. Une politique en matière de droits de propriété intellectuelle peut être profitable aux PTOM, en particulier dans le contexte de la préservation de la biodiversité et du développement technologique. (28) Les mesures sanitaires et phytosanitaires et les obstacles techniques au commerce peuvent avoir des incidences sur les échanges et nécessitent de coopérer. La coopération relative au commerce et aux questions liées au commerce devrait aussi porter sur les politiques en matière de concurrence et les droits de propriété intellectuelle, qui ont des répercussions sur la répartition équitable des profits du commerce. (29) Pour faire en sorte que les PTOM puissent participer dans les meilleures conditions au marché intérieur de l’Union ainsi qu’aux marchés régionaux, sous-régionaux et internationaux, il est important de développer leurs capacités dans les domaines concernés. Il s’agit notamment de renforcer les ressources humaines et leurs compétences, de développer les petites et moyennes entreprises, de diversifier les secteurs économiques et de mettre en place un cadre juridique approprié afin que le climat des affaires soit propice aux investissements. (30) La coopération entre l’Union et les PTOM en matière de services financiers devrait contribuer à l’instauration d’un système financier plus sûr, plus sain et plus transparent, élément essentiel pour accroître la stabilité financière mondiale et jeter les bases d’une croissance durable. Les efforts déployés à cet égard devraient se concentrer sur l’alignement sur les normes arrêtées au niveau international et le rapprochement de la législation des PTOM avec l’acquis de l’Union dans le domaine des services financiers. Une attention particulière devrait être accordée au renforcement des capacités administratives des autorités des PTOM, y compris des autorités de contrôle. (31) L’aide financière en faveur des PTOM devrait être allouée sur la base de critères uniformes, transparents et efficaces, compte tenu des besoins et des résultats des PTOM. Ces critères devraient prendre en considération l’importance de la population, le niveau du produit intérieur brut (PIB), le niveau des dotations antérieures du Fonds européen de développement (FED) et les contraintes liées à l’isolement géographique des PTOM. (32) Il convient, dans un souci d’efficacité, de simplification et de reconnaissance des capacités de gestion des autorités des PTOM, que les ressources financières octroyées à ces derniers soient gérées sur la base d’un partenariat réciproque. En outre, il y a lieu que les autorités des PTOM assument la responsabilité de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques que les parties ont convenu d’adopter en tant que stratégies de coopération. (33) Les procédures relatives à l’aide financière prévues aux articles 9 et 82 délèguent aux PTOM en particulier la responsabilité principale de la programmation et de la mise en œuvre de la coopération au titre du 11e FED. La coopération se fera pour l’essentiel en conformité avec les réglementations territoriales des PTOM et sous-tendra l’appui apporté pour le suivi, l’évaluation et l’audit des opérations programmées. En outre, il est nécessaire de préciser que les PTOM peuvent bénéficier des différentes sources de financement visées à l’article 76. (34) Aux fins de l’adoption des modalités détaillées relatives à l’élaboration des documents de programmation, au suivi, à l’audit, à l’évaluation, au réexamen et à la mise en œuvre de ces documents, ainsi qu’à l’établissement de rapports et aux corrections financières, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne pour ce qui est de la quatrième partie de la présente décision. Pour tenir compte de l’évolution technologique et des modifications de la législation douanière, il convient également de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes modifiant les appendices de l’annexe VI, conformément à l’article 290 dudit traité. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu’elle prépare et rédige des actes délégués, il convient que la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Conseil. (35) [Le régime d’association défini dans la présente décision ne devrait pas s’appliquer aux Bermudes, conformément au souhait de leur gouvernement.] (36) Par la présente décision, le Conseil devrait pouvoir apporter une réponse innovante à l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessus, réponse à la fois cohérente et adaptée aux diverses situations. (37) Il convient que la présente décision remplace la décision 2001/822/CE, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Première partie Dispositions générales applicables à l’association des pays et territoires d’outre-mer à l’Union Chapitre 1 Dispositions générales Article premier Objet 1. L’association des pays et territoires d’outre-mer (PTOM) à l’Union (ci-après l'«association») constitue un partenariat fondé sur l’article 198 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et visant à favoriser le développement durable des PTOM ainsi qu’à promouvoir les valeurs et les normes de l’Union dans le reste du monde. 2. Les partenaires de l’association sont l’Union, les PTOM et les États membres auxquels ceux-ci sont liés. Article 2 Objectifs, principes et valeurs 1. L’association entre l’Union et les PTOM repose sur des objectifs, des principes et des valeurs qui sont communs aux PTOM, aux États membres dont ils relèvent et à l’Union. 2. L’association poursuit les objectifs généraux définis à l’article 199 du traité, par l’accroissement de la compétitivité des PTOM, le renforcement de leur capacité d’adaptation, la réduction de leur vulnérabilité et la promotion de leur coopération avec d’autres partenaires. 3. Dans la poursuite de ces objectifs, l’association respecte les principes fondamentaux que sont la liberté, la démocratie, les droits de l’homme et les libertés fondamentales, l’État de droit, la bonne gouvernance et le développement durable, qui sont tous communs aux PTOM et à leurs États membres de rattachement. 4. Toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l’origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle est interdite dans les domaines de coopération visés par la présente décision. 5. Les partenaires se reconnaissent mutuellement le droit de définir leurs politiques et leurs priorités en matière de développement durable, d’établir leurs propres niveaux intérieurs de protection de l’environnement et du travail et d’adopter ou de modifier en conséquence leur législation et leurs politiques, conformément aux engagements pris en faveur des normes et accords internationalement reconnus. Ce faisant, ils s’efforcent de garantir des niveaux élevés de protection de l’environnement et du travail. 6. Dans la mise en œuvre de la présente décision, les partenaires sont guidés par les principes de transparence, de subsidiarité et de recherche d’efficacité et attachent une importance égale aux trois piliers du développement durable des PTOM, à savoir le développement économique, le développement social et la protection de l’environnement. Article 3 Gestion de l’association La gestion de l’association est assurée par la Commission et les autorités des PTOM ainsi que, au besoin, par les États membres dont relèvent les PTOM, conformément aux compétences institutionnelles, juridiques et financières de chacun des partenaires. Article 4 Application territoriale L’association s’applique aux PTOM énumérés à l’annexe II du traité [à l’exception des Bermudes]. Article 5 Intérêts mutuels, complémentarité et priorités 1. L’association constitue le cadre du dialogue stratégique et de la coopération concernant les questions d’intérêt mutuel. 2. La priorité est accordée à la coopération dans des domaines d’intérêt mutuel tels que: (a) la diversification des économies PTOM, y compris la poursuite de leur intégration dans les économies mondiales et régionales; (b) la promotion de la croissance verte; (c) la gestion durable des ressources naturelles, y compris la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité et des services écosystémiques; (d) l’adaptation au changement climatique et l’atténuation des effets de celui-ci; (e) l’action en faveur de la réduction des risques de catastrophe; (f) la promotion des activités de recherche, d’innovation et de coopération scientifique; (g) la promotion des échanges sociaux, culturels et économiques entre les PTOM, leurs voisins et d’autres partenaires. 3. La coopération dans les domaines d’intérêt mutuel vise à favoriser l’autonomie des PTOM et le développement des capacités de ces derniers pour ce qui est de l’élaboration, de l’application et du suivi de stratégies et de politiques concernant les questions visées au paragraphe 2. Article 6 Promotion de l’association 1. Afin de renforcer les liens qui les unissent, l’Union et les PTOM s’efforcent de faire connaître l’association auprès de leurs citoyens, en particulier en encourageant le développement des relations et de la coopération entre les autorités, les milieux universitaires, la société civile et les entreprises des PTOM, d’une part, et leurs homologues au sein de l’Union, d’autre part. 2. Les États membres soutiennent les PTOM dans leurs efforts pour renforcer et promouvoir leurs relations avec l’Union dans son ensemble. Article 7 Coopération régionale, intégration régionale et coopération avec d’autres partenaires 1. Sous réserve des dispositions de l’article 3 de la présente décision, l’association vise à aider les PTOM à participer aux initiatives pertinentes de coopération internationale, régionale et/ou sous-régionale ainsi qu’aux processus d’intégration régionale ou sous-régionale, conformément à leurs propres aspirations et aux objectifs et priorités définis par leurs autorités compétentes. 2. À cette fin, l’Union et les PTOM peuvent échanger des informations et des bonnes pratiques ou établir toute autre forme de coopération et de coordination étroites avec d’autres partenaires dans le contexte de la participation des PTOM à des organisations régionales et internationales, le cas échéant au moyen d’accords internationaux. 3. L’association vise à soutenir la coopération entre les PTOM et d’autres partenaires dans les domaines de coopération visés dans les deuxième et troisième parties de la présente décision. À cet égard, l’objectif de l’association est d’encourager la coopération entre les PTOM et les régions ultrapériphériques visées à l’article 349 du traité et les États voisins des PTOM appartenant ou non au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP). Pour atteindre cet objectif, l’Union améliore la coordination et les synergies entre les programmes de coopération financés par des instruments financiers différents de l’UE. 4. Le soutien en faveur de la participation des PTOM aux organisations d’intégration régionale pertinentes est concentré sur: (a) le renforcement des capacités des organisations et institutions régionales pertinentes dont les PTOM sont membres; (b) les initiatives régionales ou sous-régionales portant par exemple sur la mise en œuvre de politiques de réforme sectorielles dans les domaines de coopération visés dans les deuxième et troisième parties de la présente décision; (c) la sensibilisation des PTOM aux incidences des processus d’intégration régionale dans différents domaines; (d) la participation des PTOM au développement des marchés régionaux dans le contexte d’organisations d’intégration régionale; (e) les investissements transfrontaliers entre les PTOM et leurs voisins. Article 8 Traitement particulier 1. L’association tient compte de la diversité des PTOM quant à leur développement économique et leur capacité de tirer pleinement parti de la coopération et de l’intégration régionales visées à l’article 7. 2. Un traitement particulier est défini à l’intention des PTOM isolés. 3. Pour permettre aux PTOM isolés de surmonter les obstacles structurels et autres à leur développement, ce traitement particulier tient compte de leurs difficultés propres, entre autres, dans la détermination du volume de l’aide financière ainsi que des conditions dont cette aide est assortie. 4. La liste des PTOM considérés comme isolés figure à l’annexe I. Chapitre 2 Acteurs de la coopération Article 9 Approche générale 1. L’association repose sur un large dialogue et une concertation concernant les questions d’intérêt mutuel entre les PTOM, les États membres dont ils relèvent et la Commission ainsi que, lorsque cela se justifie, la Banque européenne d’investissement (BEI). 2. En fonction des besoins, les PTOM dialoguent et se concertent avec des autorités et des organes tels que: (a) les autorités publiques compétentes, locales et autres; (b) les partenaires économiques et sociaux; (c) tout autre organisme approprié représentant la société civile, des partenaires environnementaux, des organisations non gouvernementales et les organismes chargés de la promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes. Article 10 Acteurs de la coopération 1. Les acteurs de la coopération au sein des PTOM comprennent: (a) les autorités gouvernementales des PTOM; (b) les autorités locales des PTOM; (c) les prestataires de services publics et les organisations de la société civile, comme les organisations socioprofessionnelles, patronales et syndicales, et les organisations non gouvernementales locales, nationales ou internationales; (d) les organisations régionales et sous-régionales. 2. Dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente décision, les États membres dont relèvent les PTOM indiquent à la Commission quelles sont les autorités gouvernementales et locales visées au paragraphe 1, points a) et b). Article 11 Tâches des acteurs non gouvernementaux 1. Les acteurs non gouvernementaux peuvent jouer un rôle dans l’échange d’informations et les consultations concernant la coopération, et notamment la préparation et la mise en œuvre de l’aide, des projets ou des programmes relevant de la coopération. Des pouvoirs de gestion financière peuvent leur être délégués pour mettre en œuvre de tels projets ou programmes afin de soutenir des initiatives de développement locales. 2. Les acteurs non gouvernementaux pouvant prétendre à la gestion décentralisée de projets ou de programmes sont désignés, d’un commun accord entre les autorités du PTOM, la Commission et l’État membre dont relève le PTOM, en fonction des questions traitées, de leur expertise et de leurs domaines d’activité. Le processus de désignation a lieu dans chaque PTOM dans le cadre du large dialogue et de la concertation visés à l’article 9. 3. L’association vise à contribuer aux efforts déployés par les PTOM pour renforcer les organisations de la société civile, au regard notamment de leur création et de leur développement ainsi que de la mise en place des dispositions nécessaires à l’ouverture de leur participation à la conception, à la mise en œuvre et à l’évaluation des stratégies et des programmes de développement. Chapitre 3 Cadre institutionnel de l’association Article 12 Principes directeurs du dialogue 1. L’Union, les PTOM et les États membres auxquels ceux-ci sont liés entretiennent un dialogue global et politique régulier. 2. Le dialogue est mené dans le plein respect des compétences institutionnelles, juridiques et financières respectives de l’Union, des PTOM et de leurs États membres de rattachement. Il est mené avec souplesse: il peut être formel ou informel, au niveau approprié ou sous la forme adéquate et mené dans le cadre visé à l’article 13. 3. Le dialogue permet aux PTOM de participer pleinement à la mise en œuvre de l’association. 4. Le dialogue se concentre, entre autres, sur des thèmes politiques spécifiques présentant un intérêt mutuel ou général en relation avec les objectifs de l’association. Article 13 Organes de l’association 1. Les organes de dialogue suivants sont mis sur pied aux fins de l’association: (a) un forum de dialogue PTOM-UE (ci-après le «forum PTOM-UE») rassemble annuellement les autorités des PTOM, les représentants des États membres et la Commission. Les membres du Parlement européen, les représentants de la BEI et les représentants des régions ultrapériphériques sont associés au forum PTOM-UE lorsque cela se justifie; (b) des concertations trilatérales ont lieu régulièrement entre la Commission, les PTOM et les États membres dont ils relèvent. En règle générale, ces concertations sont organisées quatre fois par an, à l’initiative de la Commission ou à la demande des PTOM et de leurs États membres de rattachement; (c) de commun accord entre les PTOM, les États membres auxquels ils sont liés et la Commission, des groupes de travail de caractère consultatif sont institués pour suivre la mise en œuvre de l’association, sous une forme adaptée aux questions à aborder. Ces groupes de travail mènent des discussions techniques sur des thèmes présentant un intérêt particulier pour les PTOM et leurs États membres de rattachement, et complètent ainsi les travaux réalisés dans le cadre du forum PTOM-UE et/ou des concertations trilatérales. 2. La présidence et le secrétariat du forum PTOM-UE, des concertations trilatérales et des groupes de travail sont assurés par la Commission. Deuxième partie Domaines de coopération pour un développement durable dans le cadre de l'association Chapitre 1er Questions environnementales, changement climatique et réduction des risques de catastrophe Article 14 Objectifs et principes généraux Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de l'environnement, du changement climatique et de la réduction des risques de catastrophe peut porter sur: (a) le soutien des efforts entrepris par les PTOM pour définir et mettre en œuvre des politiques, stratégies, plans d'action et mesures; (b) le soutien des efforts entrepris par les PTOM pour s'intégrer dans les réseaux et initiatives au niveau régional; (c) la promotion de l'utilisation durable et rationnelle des ressources, de même que de mesures visant à dissocier la croissance économique de la dégradation de l'environnement. Article 15 Gestion durable et conservation de la biodiversité et des services écosystémiques Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de la gestion durable et de la conservation de la biodiversité et des services écosystémiques peut porter sur: (a) la promotion de la création et d'une gestion efficace de zones terrestres et marines protégées et l'amélioration de la gestion des zones protégées existantes; (b) l'encouragement à la gestion durable des ressources marines et terrestres, qui contribue à la protection d'importantes espèces, d'habitats et de fonctions écosystémiques en dehors des zones protégées; (c) le renforcement de la conservation et de l’utilisation durable de la biodiversité et des écosystèmes marins et terrestres: i) en abordant le défi plus large que fait peser le changement climatique sur les écosystèmes en maintenant leur état sanitaire et leur capacité de résistance ainsi qu'en encourageant des approches fondées sur les infrastructures vertes et les écosystèmes afin de s'adapter au changement climatique et d'atténuer ses effets, ce type d'approche apportant souvent de multiples bénéfices; ii) en renforçant les capacités à l'échelle locale, régionale et/ou internationale, en favorisant l'échange d'informations, de savoirs et de bonnes pratiques entre tous les acteurs, notamment les autorités publiques, les propriétaires fonciers, le secteur privé, les chercheurs et la société civile; iii) en renforçant les programmes de conservation de la nature existants et les efforts connexes au sein et à l'extérieur des zones de conservation; iv) en élargissant la base de connaissances et en comblant les lacunes dans ce domaine, notamment en quantifiant la valeur des fonctions et des services écosystémiques; (d) l'encouragement et la facilitation de la coopération régionale afin de traiter des problèmes tels que les espèces exotiques envahissantes ou les conséquences du changement climatique; (e) le développement de mécanismes pour accroître les ressources, notamment en rémunérant les services écosystémiques. Article 16 Gestion durable des forêts Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de la gestion durable des forêts peut porter sur la promotion, la conservation et la gestion durable des forêts, notamment l'utilisation des arbres pour préserver l'environnement de l'érosion et contrôler la désertification, la déforestation et la gestion des exportations de bois. Article 17 Gestion intégrée des zones côtières Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de la gestion intégrée des zones côtières peut porter sur: (a) le soutien aux efforts entrepris par les PTOM pour parvenir à une gestion efficace et durable des zones marines et côtières en définissant des approches stratégiques et intégrées de la planification et de la gestion de ces zones; (b) la conciliation des activités économiques et sociales, telles que la pêche et l'aquaculture, le tourisme, les transports maritimes, avec le potentiel des zones marines et côtières en termes d'énergie renouvelable et de matières premières, tout en tenant compte des incidences du changement climatique et des activités humaines. Article 18 Affaires maritimes Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine des affaires maritimes peut porter sur: (a) le renforcement du dialogue sur des sujets d'intérêt commun dans ce domaine; (b) la promotion des connaissances et de la biotechnologie marines, de l'énergie des océans, de la surveillance maritime, de la gestion des zones côtières et d'une gestion fondée sur les écosystèmes; (c) la promotion d'approches intégrées au niveau international. Article 19 Gestion durable du stock halieutique 1. Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de la gestion durable du stock halieutique se fonde sur les principes suivants: (a) s'engager en faveur d'une gestion et de pratiques de pêche responsables; (b) s'abstenir de mesures ou d'activités qui ne respectent pas le principe d'une exploitation durable des ressources halieutiques; (c) sans préjudice des accords de partenariat bilatéraux existants ou à venir dans le domaine de la pêche entre l'Union et les PTOM, l'Union et les PTOM veillent à se consulter régulièrement au sujet de la conservation et de la gestion des ressources marines vivantes et à échanger des informations sur l'état des ressources dans le cadre des organes compétents de l'association prévus à l'article 13. 2. La coopération dans le domaine visé au paragraphe 1 peut porter sur: (a) la promotion active de la bonne gouvernance, des meilleures pratiques et d'une gestion responsable de la pêche dans le domaine de la conservation et de la gestion durable des ressources halieutiques, y compris des stocks halieutiques d'intérêt commun et de ceux gérés par des organisations régionales de gestion de la pêche; (b) le dialogue et la coopération concernant la conservation des stocks halieutiques, notamment des mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et une coopération efficace avec des organisations régionales de gestion de la pêche et au sein de celles‑ci. Le dialogue et la coopération doivent comprendre des programmes de contrôle et d’inspection, des mesures d'incitation et des obligations visant à assurer une gestion plus efficace du secteur de la pêche et des zones côtières à long terme. Article 20 Gestion durable de l'eau 1. Dans le cadre de l'association, l'Union et les PTOM coopèrent dans le domaine de la gestion durable de l'eau au moyen de la politique de l’eau et du renforcement des institutions, de la protection des ressources en eau, de l'approvisionnement en eau dans les zones rurales et urbaines à des fins domestiques, industrielles et agricoles, du stockage, de la distribution, ainsi que de la gestion des ressources en eau et des eaux usées. 2. Dans le domaine de l'approvisionnement en eau et de l'assainissement, une attention particulière est accordée à l'accès à l'eau potable et aux services d'assainissement dans les zones mal desservies, qui contribuent directement au développement des ressources humaines en améliorant l'état de santé et en augmentant la productivité. 3. La coopération dans ces domaines est guidée par le principe selon lequel il est nécessaire de répondre au besoin continu d’étendre la fourniture de services de base dans le domaine de l'eau et de l'assainissement aux populations tant urbaines que rurales de manière durable sur le plan environnemental. Article 21 Gestion des déchets Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de la gestion des déchets peut porter sur la promotion de l'utilisation de la meilleure pratique environnementale dans toutes les activités liées à la gestion des déchets, notamment la réduction des déchets, le recyclage ou d’autres procédés pour l'extraction de matières premières secondaires et l’élimination des déchets. Article 22 Énergie renouvelable Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de l'énergie renouvelable peut porter sur: (a) la production d'énergie, en particulier le développement, la promotion, l’utilisation et le stockage des énergies durables, telles que l’énergie solaire, hydroélectrique, issue de la biomasse, de la géothermie, des vagues, ainsi que les énergies éolienne et marine; (b) les politiques et les réglementations en matière d’énergie, en particulier la formulation de politiques et l'adoption de réglementations garantissant des prix de l'énergie abordables et durables; (c) l’efficacité énergétique, notamment l’élaboration et l'introduction de normes d’efficacité énergétique et la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique dans différents secteurs (industriel, commercial, public et ménages), ainsi que des activités complémentaires d'éducation et de sensibilisation; (d) le transport, en particulier le développement, la promotion et l'utilisation de moyens de transport public et privé plus respectueux de l'environnement, tels que les véhicules hybrides, électriques ou à l'hydrogène, les systèmes de covoiturage et d'utilisation de vélos; (e) la planification urbaine et la construction, en particulier la promotion et l'introduction de normes de qualité élevées en matière environnementale et d'une performance énergétique élevée dans la planification urbaine et la construction; (f) le tourisme, notamment la promotion de l'autosuffisance énergétique (fondée sur les énergies renouvelables) et/ou d'infrastructures de tourisme vert. Article 23 Changement climatique Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine du changement climatique, qui vise à soutenir les initiatives des PTOM en ce qui concerne l’adaptation au changement climatique, et son atténuation, peut porter sur: (a) le repérage d'actions, de plans ou de mesures au niveau territorial, régional et/ou international, en vue de l'adaptation au changement climatique; (b) l'intégration de l'adaptation au changement climatique et de l'atténuation de ses effets dans les politiques et les stratégies publiques; (c) l'élaboration et la sélection de données et d'indicateurs statistiques, outils essentiels à la prise de décision politique et à la mise en œuvre de celle-ci; (d) la promotion de la participation des PTOM dans les instances internationales et régionales de dialogue afin de favoriser l'échange de connaissances et d'expériences. Article 24 Réduction des risques de catastrophe Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de la réduction des risques de catastrophe peut concerner: (a) la mise au point ou l'amélioration de systèmes de prévention des catastrophes et de préparation à celles‑ci, y compris des systèmes de prévision et d'alerte rapide, en vue d'atténuer les conséquences des catastrophes; (b) l'acquisition de connaissances détaillées sur l’exposition aux catastrophes et sur les capacités de réaction actuelles dans les PTOM et dans les régions où ils se trouvent; (c) le renforcement des mesures existantes de prévention des catastrophes et de préparation à celles‑ci aux niveaux local, régional et national; (d) l’amélioration des capacités de réponse des acteurs concernés afin de renforcer leur coordination, leur efficacité et leur efficience; (e) l'amélioration de la sensibilisation et de l'information de la population en ce qui concerne l'exposition aux risques, la prévention, la préparation et la réaction en cas de catastrophe, en accordant une attention particulière aux besoins spécifiques des personnes handicapées; (f) le renforcement de la collaboration entre les acteurs clés de la protection civile; (g) la promotion de la participation des PTOM au sein d'instances régionales, européennes et/ou internationales afin de permettre un échange d’informations plus régulier et une coopération plus étroite entre les différents partenaires en cas de catastrophe. Chapitre 2 Accessibilité Article 25 Objectifs généraux 1. Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de l'accessibilité vise à: (a) garantir un meilleur accès des PTOM aux réseaux de transport mondiaux; (b) garantir un meilleur accès des PTOM aux technologies et aux services de l'information et de la communication. 2. La coopération visée au paragraphe 1 peut englober: (a) l'élaboration de politiques et le renforcement des institutions; (b) le transport par voie routière, ferroviaire, aérienne, maritime ou par voie navigable; (c) les installations de stockage dans les ports maritimes et les aéroports. Article 26 Transport maritime 1. Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine du transport maritime vise à développer et à promouvoir des services de transport maritime rentables et efficients dans les PTOM et peut concerner: (a) l'encouragement d'un transport de marchandises efficient à des taux économiquement et commercialement justifiés; (b) la facilitation de la participation accrue des PTOM aux services internationaux de transport maritime; (c) l'encouragement de programmes régionaux; (d) le soutien à la participation du secteur privé local aux activités de transport maritime; 2. L'Union et les PTOM promeuvent la sécurité du transport maritime, la sécurité des équipages et la prévention de la pollution. Article 27 Transport aérien Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine du transport aérien peut porter sur: (a) la réforme et la modernisation des industries de transport aérien des PTOM; (b) la promotion de leur viabilité commerciale et de leur compétitivité; (c) la facilitation des investissements et de la participation du secteur privé; (d) la promotion de l'échange de connaissances et de bonnes pratiques d'entreprise. Article 28 Sécurité du transport aérien Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de la sécurité du transport aérien qui vise à soutenir les PTOM dans leurs efforts pour se conformer aux normes internationales en la matière peut notamment porter sur: (a) la mise en œuvre de systèmes de sécurité de la navigation aérienne; (b) la mise en œuvre de la sécurité dans les aéroports et le renforcement de la capacité des autorités de l'aviation civile à gérer tous les aspects de la sécurité opérationnelle qui relèvent de leurs compétences; (c) le développement des infrastructures et des ressources humaines. Article 29 Services de technologie de l'information et de la communication Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine des services de technologie de l'information et de la communication (TIC) vise à promouvoir, dans les PTOM, l'innovation, la croissance économique et l'amélioration de la vie quotidienne tant des citoyens que des entreprises, y compris la promotion de l’accessibilité pour les personnes handicapées. La coopération visera, en particulier, à renforcer les capacités de réglementation des PTOM et soutiendra l'expansion des réseaux et des services de TIC par l'intermédiaire des mesures suivantes: (a) la création d'un environnement réglementaire prévisible en phase avec l'évolution technologique, stimulant la croissance et l'innovation et favorisant la concurrence et la protection des consommateurs; (b) le dialogue sur les divers aspects de l’action à mener pour promouvoir et contrôler le développement de la société de l’information; (c) l’échange d’informations en matière de normes et d’interopérabilité; (d) la promotion de la coopération dans le domaine de la recherche sur les TIC et dans le domaine des infrastructures de recherche basées sur les TIC; (e) le développement de services et d'applications dans des domaines à fort impact sur la société. Chapitre 3 Recherche et innovation Article 30 Coopération en matière de recherche et d'innovation Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de la recherche et de l'innovation peut porter sur la science, la technologie, y compris les technologies de l'information et de la communication, le but étant de contribuer au développement durable des PTOM et de promouvoir l'excellence et la compétitivité industrielle dans les PTOM. La coopération peut concerner plus particulièrement: (a) le dialogue, la coordination et la création de synergies entre les politiques et les initiatives de l'Union et des PTOM en ce qui concerne la science, la technologie et l'innovation; (b) l'élaboration de politiques et le renforcement institutionnel dans les PTOM et des actions concertées au niveau local, régional ou national, en vue de développer les activités dans le domaine de la science, de la technologie et de l’innovation et de les mettre en œuvre; (c) la coopération entre les entités juridiques des PTOM, de l'Union, des États membres et des pays tiers; (d) la participation individuelle de chercheurs, d'organismes de recherche et d'entités juridiques des PTOM dans le cadre de la coopération liée à des programmes de recherche et d'innovation au sein de l'Union; (e) la formation et la mobilité internationale des chercheurs des PTOM et des échanges de chercheurs. Chapitre 4 Jeunesse, éducation, formation, santé, emploi et politique sociale Article 31 Jeunesse 1. L'Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l'article 49, puissent participer à des initiatives de l'Union en faveur de la jeunesse selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres. 2. L'association vise à renforcer les liens entre les jeunes vivant dans les PTOM et dans l'Union, entre autres par la promotion de la mobilité de la jeunesse des PTOM dans le domaine de la formation, ainsi que l'encouragement de la compréhension mutuelle entre les jeunes. Article 32 Éducation et formation 1. Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de l'éducation et de la formation peut porter sur: (a) la fourniture d'un enseignement primaire, secondaire et supérieur inclusif et de haute qualité, y compris dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels; (b) l'appui aux PTOM dans la définition et la mise en œuvre de politiques d'éducation. 2. L'Union veille à ce que les personnes physiques des PTOM, telles que définies à l'article 49, puissent participer à des initiatives de l'Union dans le domaine de l'éducation selon les mêmes critères que ceux applicables aux ressortissants des États membres. 3. L'Union veille à ce que les organismes et les instituts d'enseignement des PTOM puissent participer à des initiatives de coopération de l'Union dans le domaine de l'éducation selon les mêmes critères que selon les mêmes critères que ceux applicables aux organismes et aux instituts d'enseignement des États membres. Article 33 Emploi et politique sociale 1. L'Union et les PTOM maintiennent un dialogue dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale en vue de contribuer au développement économique et social des PTOM et à la promotion du travail décent dans les PTOM et les régions où ils se situent. Ce dialogue a également pour objectif de soutenir les efforts déployés par les autorités des PTOM pour mettre au point des politiques et une législation dans ce domaine. 2. Le dialogue consiste essentiellement en l’échange d’informations et de bonnes pratiques relatives aux politiques et aux législations dans le domaine de l’emploi et de la politique sociale d'intérêt commun pour l'Union et les PTOM. À cet égard, des domaines tels que le développement des compétences, la protection sociale, le dialogue social, l'égalité des chances, la non-discrimination et l'accessibilité pour les personnes handicapées, la santé et la sécurité au travail, ainsi que d'autres normes du travail sont pris en considération. Article 34 Santé publique Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de la santé publique a pour objectif de renforcer les capacités des PTOM en matière de surveillance et de détection précoce de foyers de maladies transmissibles ainsi que de réaction à ceux‑ci, par des mesures portant notamment sur: (a) des actions visant à renforcer la préparation et la capacité de réaction contre les menaces transfrontières pour la santé, telles que les maladies infectieuses, en s'appuyant sur les structures existantes et en ciblant des événements inhabituels; (b) le renforcement des capacités en développant des réseaux de santé publique au niveau régional, en facilitant l'échange d'informations entre experts et en favorisant une formation adéquate; (c) la mise au point d'outils et de plateformes de communication ainsi que de programmes d'apprentissage en ligne adaptés aux besoins particuliers des PTOM. Chapitre 5 Culture Article 35 Échanges et dialogue culturels 1. Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine des échanges et du dialogue culturels peut concerner: (a) le développement autonome des PTOM, processus centré sur les populations elles‑mêmes et enraciné dans la culture de chacune d'entre elles; (b) le soutien aux politiques et aux mesures adoptées par les autorités compétentes des PTOM en vue de valoriser leurs ressources humaines, d'accroître leurs propres capacités de création et de promouvoir leur identité culturelle; (c) la participation des populations au processus de développement; (d) le développement d’une compréhension commune et l’échange accru d’informations sur les questions culturelles et audiovisuelles par le dialogue. 2. Par leur coopération, l'Union et les PTOM s'efforcent de stimuler les échanges culturels entre eux grâce à: (a) la coopération entre les secteurs de la culture et de la création de tous les partenaires; (b) la promotion de la circulation des œuvres culturelles et créatives ainsi que des opérateurs entre eux; (c) la coopération politique afin d'encourager le développement politique, l'innovation, le renforcement de l'audience et les nouveaux modèles d'entreprise. Article 36 Coopération audiovisuelle 1. Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de l’audiovisuel a pour objectif de promouvoir les productions audiovisuelles respectives et peut couvrir les actions suivantes: (a) la coopération et l'échange entre les industries de radiodiffusion respectives; (b) l'encouragement d'échanges d'œuvres audiovisuelles; (c) l'échange d'informations et d'avis sur la politique audiovisuelle et de radiodiffusion et sur le cadre réglementaire entre les autorités compétentes; (d) l'encouragement de visites et de la participation à des manifestations internationales se tenant sur le territoire de l'autre partie, ainsi que dans des pays tiers. 2. Les œuvres audiovisuelles coproduites devraient pouvoir bénéficier de tout système de promotion de contenus culturels régionaux ou locaux mis en place dans l'Union, les PTOM et les États membres auxquels ils sont liés. Article 37 Arts du spectacle Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine des arts du spectacle peut porter sur: (a) la facilitation de contacts accrus entre praticiens des arts du spectacle dans des domaines tels que les échanges et la formation professionnels, y compris la participation à des auditions, le développement de réseaux et la promotion de la mise en réseau; (b) l'encouragement de productions conjointes entre producteurs d’un ou plusieurs États membres de l'Union et un ou plusieurs PTOM; (c) l'encouragement à l’élaboration de normes internationales en matière de technologie d’art dramatique et à l’utilisation de panneaux de scènes de théâtre, le cas échéant par l’intermédiaire d'organismes de normalisation adaptés. Article 38 Protection des sites du patrimoine culturel et des monuments historiques Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine des sites du patrimoine culturel et des monuments historiques vise à permettre la promotion de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques grâce à: (a) la facilitation des échanges d'experts; (b) la coopération en matière de formation professionnelle; (c) la sensibilisation de l’opinion publique locale; (d) le conseil sur la protection des monuments historiques et des espaces protégés ainsi que sur la législation et la mise en œuvre de mesures liées au patrimoine, en particulier son intégration dans la vie locale. Chapitre 6 Lutte contre la criminalité organisée Article 39 Lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation sexuelle, le terrorisme et la corruption 1. Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, porte notamment sur: (a) la mise au point de méthodes novatrices et efficaces de coopération policière et judiciaire, y compris la coopération avec d’autres acteurs tels que la société civile, en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation sexuelle, le terrorisme et la corruption; (b) le soutien en vue d’accroître l’efficacité des politiques des PTOM en matière de prévention et de lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation sexuelle, le terrorisme et la corruption, ainsi que contre la production, la distribution et le trafic de tous types de drogues et de substances psychotropes, en assurant la prévention et la réduction de la consommation de drogue et des effets nocifs de la drogue, en tenant compte des travaux réalisés dans ces domaines par des organismes internationaux, entre autres par: i) des actions de formation et de renforcement des capacités dans le domaine de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée, y compris la traite des êtres humains, l'exploitation sexuelle des enfants et l’exploitation sexuelle, le terrorisme et la corruption; ii) la prévention, y compris la formation, l'éducation et la promotion de la santé, le traitement et la réhabilitation de toxicomanes, notamment par des projets de réintégration des toxicomanes dans un environnement professionnel et social; iii) le développement de mesures de mise en œuvre efficaces; iv) une assistance technique, financière et administrative pour l'élaboration de politiques et de législations efficaces sur la traite des êtres humains, en particulier de campagnes de sensibilisation, de mécanismes d'orientation et de systèmes de protection des victimes, associant toutes les parties concernées et la société civile; v) une assistance technique, financière et administrative en matière de prévention, de traitement et de réduction des effets nocifs liés à l'usage de drogues; vi) une assistance technique afin de soutenir l'élaboration d'une législation et d'une politique de lutte contre les abus sexuels concernant des enfants et l’exploitation sexuelle; vii) une assistance technique et des formations pour soutenir le renforcement des capacités et encourager le respect des normes internationales minimales en matière de lutte contre la corruption, en tenant compte notamment de celles qui figurent dans la convention des Nations unies contre la corruption. 2. Dans le cadre de l'association, les PTOM coopèrent avec l'Union en ce qui concerne la lutte contre le blanchiment de capitaux conformément aux dispositions des articles 69 et 70. Troisième partie Commerce et coopération en matière commerciale Titre I Dispositions générales Article 40 Objectifs généraux Les objectifs généraux de la coopération en matière commerciale et dans les domaines liés au commerce entre l'Union et les PTOM visent à: (a) promouvoir le développement économique et social des PTOM par l'établissement de relations économiques étroites entre eux et avec l'Union dans son ensemble; (b) stimuler l'intégration effective des PTOM dans l'économie régionale et mondiale et le développement des échanges de biens et de services; (c) aider les PTOM à créer un climat d’investissement favorable pour soutenir leur développement social et économique; (d) promouvoir la stabilité, l’intégrité et la transparence du système financier international et la bonne gouvernance dans le domaine fiscal; (e) soutenir le processus de diversification des économies des PTOM; (f) soutenir les capacités des PTOM à formuler et à mettre en œuvre les politiques nécessaires au développement de leur commerce des biens et des services; (g) soutenir les capacités des PTOM en matière d’échanges commerciaux et d'exportation; (h) soutenir les efforts des PTOM pour faire converger leurs législations locales avec celle de l’Union, le cas échéant; (i) fournir des possibilités de coopération et de dialogue ciblés avec l'Union sur le commerce et les domaines liés au commerce. Titre II dispositions sur le commerce des biens et des services et sur l'établissement Chapitre 1 Dispositions sur le commerce des biens Article 41 Libre accès des produits originaires 1. Les produits originaires des PTOM sont admis à l'importation dans l'Union en exemption de droits à l'importation. 2. La notion de produits originaires et les méthodes de coopération administrative qui s'y rapportent sont définies à l'annexe VI. Article 42 Restrictions quantitatives et mesures d'effet équivalent 1. L'Union n'applique pas de restrictions quantitatives, ni de mesures d'effet équivalent à l'importation des produits originaires des PTOM. 2. Les dispositions du paragraphe 1 ne font pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Ces interdictions ou restrictions ne doivent constituer en aucun cas un moyen de discrimination arbitraire ni une restriction déguisée au commerce en général. Article 43 Mesures prises par les PTOM 1. Les autorités des PTOM peuvent maintenir ou établir, en ce qui concerne les importations de produits originaires de l'Union européenne, les droits de douane ou les restrictions quantitatives qu'ils estiment nécessaires en raison de leurs besoins de développement respectifs. 2. Concernant les domaines couverts par ce chapitre, les PTOM accordent à l'Union un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficie tout partenaire économique majeur, tel qu'il est défini au paragraphe 4. 3. Les dispositions du paragraphe 2 ne font pas obstacle à l'octroi par un PTOM, à certains autres PTOM ou à d'autres pays en développement, d'un régime plus favorable que celui accordé à l'Union. 4. Aux fins de l'application du présent titre, le terme «partenaire économique majeur» désigne tout pays développé, ou tout pays dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est supérieure à 1 % ou, sans préjudice du paragraphe 3, tout groupe de pays agissant individuellement, collectivement ou par l’intermédiaire d’un accord d'intégration économique dont la part dans les exportations mondiales de marchandises est collectivement supérieure à 1,5 %. Ces calculs sont basés sur les dernières données officielles disponibles de l’OMC concernant les principaux exportateurs dans les échanges mondiaux de marchandises (à l’exclusion des échanges intra-UE). 5. Les autorités des PTOM communiquent à la Commission, dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, les tarifs douaniers et les restrictions quantitatives qu'ils appliquent conformément à la présente décision. Les autorités des PTOM communiquent également à la Commission les modifications ultérieures apportées à ces mesures au fur et à mesure de leur adoption. Article 44 Non-discrimination 1. L'Union n'exerce aucune discrimination entre les PTOM et les PTOM ne font pas de discrimination entre les États membres de l'Union. 2. Conformément à l’article 64, la mise en oeuvre des dispositions spécifiques dans le cadre de la présente décision et notamment de son article 42, paragraphe 2, de ses articles 43, 46, 48 et 50 et de son article 58, paragraphe 3, n’est pas réputée constituer une discrimination. Article 45 Conditions applicables aux mouvements de déchets 1. Les mouvements de déchets entre les États membres et les PTOM sont contrôlés conformément au droit international et au droit de l'Union. L'Union favorise l'instauration et le développement d'une réelle coopération internationale dans ce domaine en vue de protéger l'environnement et la santé publique. 2. L'Union interdit toute exportation, directe ou indirecte, de déchets vers les PTOM, à l'exception des exportations de déchets non dangereux destinés à des opérations de valorisation, tandis que, simultanément, les autorités des PTOM interdisent l'importation, directe ou indirecte, sur leur territoire de ces mêmes déchets en provenance de l'Union ou de tout autre pays tiers, sans préjudice des engagements internationaux spécifiques souscrits ou à souscrire à l'avenir dans ces domaines dans les enceintes internationales compétentes. 3. En ce qui concerne les PTOM qui ne sont pas membres de la convention de Bâle du fait de leur statut constitutionnel, leurs autorités compétentes adoptent, dans les meilleurs délais, les mesures d'ordre juridique et administratif internes nécessaires pour la mise en application des dispositions de la convention de Bâle[14] dans ces PTOM. 4. En outre, les États membres liés à des PTOM doivent promouvoir l'adoption par les PTOM de la législation et des mesures administratives internes nécessaires pour mettre en œuvre les actes suivants: (a) le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil[15], pour ce qui est de: – l'article 40, en ce qui concerne les exportations de déchets vers des pays ou territoires d'outre-mer; – l'article 46, en ce qui concerne les importations de déchets provenant de pays ou territoires d'outre-mer; (b) le règlement (CE) n° 1420/1999 du Conseil[16]; (c) le règlement (CE) n° 1547/1999 de la Commission[17]; (d) la directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil[18], sous réserve des délais de transposition prévus à son article 16. 5. Un ou plusieurs PTOM et l'État membre avec lequel ils sont liés peuvent appliquer leurs propres procédures concernant l'exportation de déchets en provenance des PTOM vers cet État membre. 6. Dans ce cas, l'État membre dont relève le PTOM concerné notifie à la Commission la législation applicable dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, ainsi que tout texte législatif national pertinent adopté ultérieurement et, le cas échéant, les modifications ultérieures de cette législation. Article 46 Retrait temporaire de préférences Afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la présente décision, l’Union peut provisoirement retirer les préférences accordées à un PTOM, conformément aux dispositions figurant à l’annexe VII. Article 47 Traitement des erreurs administratives En cas d'erreurs commises par les autorités compétentes des PTOM dans la délivrance de certificats et dans les méthodes de coopération administrative, et dans le cas où cette erreur entraîne des pertes affectant les droits à l’importation de l’Union, l’État membre avec lequel le PTOM qui a commis l'erreur a des relations particulières compense la perte subie par le budget de l’Union. Article 48 Mesures de sauvegarde et de surveillance Afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la présente décision, l’Union prend les mesures de sauvegarde et de surveillance figurant à l’annexe VIII. Chapitre 2 Dispositions sur le commerce des services et sur l'établissement Article 49 Définitions Aux fins du présent chapitre, on entend par: (a) «personne physique d'un PTOM»: personne ayant sa résidence habituelle dans un PTOM et ressortissant d'un État membre ou jouissant d'un statut juridique spécifique à un PTOM. Cette définition ne porte pas atteinte aux droits conférés par la citoyenneté de l'Union au sens du traité; (b) «personne morale d'un PTOM»: personne morale du PTOM constituée en vertu de la législation applicable dans le PTOM en question et ayant son siège statutaire, son administration centrale ou son principal établissement sur le territoire de ce PTOM; si la personne morale n'a que son siège social ou son administration centrale dans le PTOM, elle n'est pas considérée comme une personne morale du PTOM, sauf si elle exerce une activité qui présente un lien réel et permanent avec l'économie de ce pays ou territoire; (c) les définitions respectives données dans les accords d'intégration économique visés à l'article 50, paragraphe 1, s'appliquent au traitement accordé entre l'Union et les PTOM. Article 50 Traitement le plus favorable 1. En ce qui concerne toute mesure affectant le commerce des services et l’établissement dans les activités économiques: (a) l'Union accorde aux personnes physiques et morales des PTOM un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficient les personnes physiques et morales similaires de tout pays tiers avec lequel l'Union conclut ou a conclu un accord d’intégration économique; (b) un PTOM accorde aux personnes physiques et morales de l'Union un traitement non moins favorable que le traitement le plus favorable dont bénéficient les personnes physiques et morales similaires de tout partenaire économique majeur avec lequel il a conclu un accord d’intégration économique après la date d'entrée en vigueur de la présente décision. 2. Les obligations visées au paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas au traitement accordé: (a) dans le cadre d'un marché intérieur exigeant des parties contractantes un rapprochement significatif de leur législation en vue de supprimer les obstacles non discriminatoires au droit d'établissement et au commerce des services; (b) dans le cadre des mesures prévoyant la reconnaissance des qualifications, des licences ou des mesures prudentielles visées à l’article VII de l’accord général sur le commerce des services (GATS) ou à l'annexe du GATS sur les services financiers. Cette disposition est sans préjudice de mesures spécifiques applicables aux PTOM en vertu du présent article; (c) dans le cadre de tout accord ou arrangement international concernant entièrement ou principalement la fiscalité; (d) dans le cadre de mesures couvertes par une exemption au titre de la nation la plus favorisée énumérées conformément aux dispositions de l'article II, paragraphe 2, du GATS. 3. Dans le but de promouvoir ou de soutenir l'emploi local, les autorités d'un PTOM peuvent établir des réglementations en faveur de leurs personnes physiques et de leurs activités locales. Dans ce cas, les autorités du PTOM notifient les réglementations qu'elles adoptent à la Commission, qui en informe les États membres. Article 51 Qualifications professionnelles Pour les professions de médecin, dentiste, sage-femme, infirmière de soins généraux, pharmacien et vétérinaire, le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, arrête la liste des qualifications professionnelles propres aux PTOM qui seront reconnues dans les États membres. Titre III Domaines liés au commerce Chapitre 1 Commerce et développement durable Article 52 Approche générale La coopération commerciale et dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l'association vise à contribuer au développement durable dans ses dimensions économique, sociale et environnementale. Dans ce contexte, la législation et la réglementation intérieures des PTOM relatives au travail et à l'environnement ne doivent pas être assouplies dans le but d'encourager les échanges commerciaux ou les investissements. Article 53 Normes relatives à l'environnement et à la lutte contre le changement climatique dans les échanges commerciaux 1. La coopération commerciale et dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l'association vise à renforcer la complémentarité entre les politiques et les obligations en matière de commerce et d'environnement. La coopération commerciale et dans les domaines liés au commerce dans le cadre de l'association tient compte des principes de la gouvernance internationale en matière d'environnement et des accords environnementaux multilatéraux. 2. L'objectif ultime de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et de son protocole de Kyoto est poursuivi. La coopération s'appuie sur l'élaboration du futur cadre international de lutte contre le changement climatique conformément au plan d'action de Bali et sur la mise en œuvre de décisions émanant des conférences des parties de la CCNUCC concernant les objectifs en matière de réduction des émissions et de la température mondiale. 3. Les mesures destinées à mettre en œuvre les accords multilatéraux sur l'environnement ne sont pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les partenaires, soit une restriction déguisée des échanges commerciaux. Article 54 Commerce et normes de travail 4. L'association vise à la promotion des échanges commerciaux dans des conditions propices au plein emploi productif et à un travail décent pour tous. 5. Les normes fondamentales du travail reconnues sur le plan international, telles que définies par les conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail, sont respectées et mises en œuvre en droit et en pratique. Ces normes du travail comprennent en particulier le respect de la liberté d'association, le droit de négociation collective, l'abolition de toute forme de travail forcé ou obligatoire, l'élimination des pires formes de travail des enfants, l’âge minimal d’admission à l’emploi et la non-discrimination en matière d'emploi. 6. La violation des normes fondamentales du travail ne peut être invoquée ou utilisée par ailleurs comme un avantage comparatif légitime. Ces normes ne doivent pas être utilisées à des fins protectionnistes. Article 55 Commerce durable des produits de la pêche En vue de promouvoir la gestion durable des stocks halieutiques, la coopération dans le cadre de l'association porte notamment sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié. La coopération dans ce domaine vise à: (a) promouvoir la mise en œuvre de mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et contre le commerce qui y est lié dans les PTOM; (b) faciliter la coopération entre les PTOM et les organisations régionales de gestion de la pêche, en particulier en ce qui concerne le développement et la mise en œuvre effective de systèmes de contrôle et d’inspection, d'incitations et de mesures de gestion efficace à long terme de la pêche et des écosystèmes marins. Article 56 Commerce durable du bois Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine du commerce du bois vise à promouvoir le commerce du bois récolté légalement. Cette coopération peut inclure le dialogue sur des mesures de réglementation, ainsi que l’échange d’informations sur des mesures d’application volontaire ou fondées sur le marché, telles que la certification forestière ou des politiques de marchés publics écologiques. Article 57 Commerce et développement durable 1. Dans le cadre de l'association, la coopération dans le domaine du développement durable peut porter sur: (a) la facilitation et la promotion des échanges de biens et de services environnementaux et de biens qui contribuent à l’amélioration des conditions sociales dans les PTOM, ainsi que des investissements dans ces domaines; (b) la facilitation de la suppression des obstacles aux échanges ou à l’investissement en ce qui concerne les biens et les services d'un intérêt particulier pour l’atténuation du changement climatique, tels que les énergies renouvelables et durables ainsi que les produits et les services efficaces sur le plan énergétique, y compris par l'adoption de cadres d'action propices à la mise en œuvre des meilleures technologies disponibles et par la promotion de normes qui répondent à des besoins économiques et environnementaux et réduisent au minimum les obstacles techniques au commerce; (c) la promotion des échanges de biens qui contribuent à l'instauration de bonnes pratiques en matière de conditions sociales et d'environnement, notamment les biens qui font l'objet de systèmes d’assurance volontaire en matière de durabilité, tels que les régimes de commerce équitable et éthique, les labels écologiques et les systèmes de certification pour les produits issus de ressources naturelles; (d) la promotion de principes et de lignes directrices internationalement reconnus dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises, et l'encouragement aux entreprises opérant sur le territoire de PTOM à les mettre en œuvre; (e) l'échange d'informations et de bonnes pratiques dans le domaine de la responsabilité sociale des entreprises. 2. Dans la conception et la mise en œuvre de mesures visant à la protection de l'environnement ou des conditions de travail qui peuvent avoir une incidence sur le commerce ou les investissements, l'Union et les PTOM tiennent compte des données scientifiques et techniques disponibles, et des normes, directives ou recommandations internationales pertinentes, notamment le principe de précaution. 3. L'Union et les PTOM appliquent la transparence totale afin d’élaborer, d'introduire et de mettre en œuvre toute mesure visant à protéger l'environnement et les conditions de travail qui affectent le commerce ou l'investissement. Chapitre 2 Autres domaines liés au commerce Article 58 Paiements courants et mouvements de capitaux 1. Aucune restriction n'est imposée aux paiements, en monnaie librement convertible, relevant de la balance des paiements courants entre résidents de l'Union et des PTOM. 2. En ce qui concerne les transactions relevant du compte des opérations en capital de la balance des paiements, les États membres et les autorités des PTOM n'imposent aucune restriction à la libre circulation des capitaux concernant les investissements directs