[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 13.10.2010

COM(2010) 578 final

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006[1] permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne, à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'EUR, au-dessus des rubriques concernées du cadre financier. Les conditions d'admissibilité au bénéfice de ce Fonds sont exposées en détail dans le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil[2].

Sur la base des demandes d’intervention du Fonds présentées par le Portugal et par la France à la suite des glissements de terrain et des inondations survenus sur l'île de Madère (Portugal) et à la suite de la tempête Xynthia qui a touché la France en février 2010, les estimations des montants totaux des dommages causés sont les suivantes:

(en EUR) |

Dommages directs | Seuil | Montant sur la base de 2,5 % | Montant sur la base de 6 % | Montant total de l’aide proposée |

Portugal – Inondations Madère 2010 | 1 080 000 000 | 958 406 000 | 23 960 150 | 7 295 640 | 31 255 790 |

France - Tempête Xynthia 2010 | 1 425 430 000 | 3 466 573 000 | 35 635 750 | - | 35 635 750 |

Total | 66 891 540 |

Après examen des demandes[3],[4], et compte tenu du montant maximal envisageable pour le soutien du Fonds ainsi que de la marge existant pour la réaffectation de crédits sous la rubrique nécessitant des dépenses supplémentaires, la Commission propose de mobiliser le Fonds de solidarité de l'Union européenne pour un montant total de 66 891 540 EUR, à affecter sous la rubrique 3b du cadre financier.

Par la présente proposition de mobilisation du Fonds, la Commission engage la procédure de trilogue sous forme simplifiée, conformément au point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006, afin d'obtenir l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire sur la nécessité du recours au Fonds et sur le montant requis. La Commission invite chaque branche de l'autorité budgétaire à informer l'autre branche ainsi que la Commission de ses intentions.

En cas de désaccord de l'une des deux branches de l'autorité budgétaire, un trilogue formel sera organisé.

La Commission présentera un projet de budget rectificatif (PBR) afin d'inscrire dans le budget 2010 les crédits d'engagement et de paiement spécifiques, comme le prescrit le point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

Proposition de

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu l’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[5], et notamment son point 26,

vu le règlement (CE) n° 2012/2002 du Conseil du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[6],

vu la proposition de la Commission[7],

considérant ce qui suit:

(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (ci-après dénommé: «le Fonds») pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.

(2) L’accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d’un montant annuel maximal de 1 milliard d’EUR.

(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient les dispositions permettant la mobilisation du Fonds.

(4) Le Portugal a présenté une demande d’intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des glissements de terrain et des inondations survenus sur l'île de Madère.

(5) La France a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par la tempête Xynthia,

DÉCIDENT:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2010, une somme de 66 891 540 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne .

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[2] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[3] Communication à la Commission concernant la demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentée par le Portugal [SEC(2010) 1147].

[4] Communication à la Commission concernant la demande d'intervention du Fonds de solidarité de l'Union européenne présentée par la France [SEC(2010) 1149].

[5] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

[6] JO L 311 du 14.11.2002, p. 3.

[7] JO C […] du […], p. […].