I.Introduction

Le règlement (UE) 2015/847 sur les informations accompagnant les transferts de fonds (ci-après le «règlement») constitue, avec la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (la «directive anti-blanchiment»), un cadre réglementaire modernisé pour lutter contre les utilisations abusives du marché financier afin d'en garantir la sécurité et l'intégrité et de promouvoir les normes les plus élevées en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme («LBC/FT»).

L’objectif principal du règlement est de rendre les transferts de fonds plus transparents et de faciliter ainsi la prévention et la détection du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et les enquêtes en la matière. À cette fin, le règlement impose aux prestataires de services de paiement une série d’obligations relatives aux informations sur les donneurs d’ordres et les bénéficiaires qui doivent accompagner les transferts de fonds. Les autorités nationales de surveillance sont, à leur tour, chargées de surveiller le respect, par les prestataires de services de paiement, des dispositions pertinentes du règlement.

Ce point est réglementé par le chapitre IV du règlement qui contient une série de dispositions sur les sanctions et le contrôle. Ce chapitre impose aux États membres de mettre en place un régime de sanctions et de mesures administratives applicables en cas d’infraction aux dispositions du règlement, qui permet d'imputer la responsabilité de l'infraction tant à des personnes physiques qu'à des personnes morales. Par ailleurs, ce chapitre donne la liste des infractions spécifiques qui devraient être passibles de sanctions. Il oblige également les autorités nationales de surveillance à publier les sanctions et les mesures qu’elles imposent et fournit les critères pertinents permettant de déterminer les sanctions appropriées. Enfin, le chapitre IV exige la mise en place d’un cadre effectif en matière de signalement des infractions et de contrôle du respect des dispositions du règlement.

L’article 22, paragraphe 2, du règlement dispose que: «Après que les États membres aient notifié à la Commission et au comité mixte des AES, conformément à l’article 17, paragraphe 3, le régime visé au paragraphe 1 du présent article, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du chapitre IV, en accordant une attention particulière aux affaires transfrontalières.»

Le présent rapport est établi aux fins de l’article 22, paragraphe 2. La première partie du rapport décrit l’état d’avancement de la mise en œuvre du chapitre IV du règlement par les États membres en mettant l’accent sur les problèmes horizontaux importants de mise en œuvre, communs à plusieurs États membres. La seconde partie du rapport donne un aperçu des activités de sanction des différentes autorités nationales de surveillance. Lors de l'élaboration du présent rapport, la Commission européenne (la «Commission») a utilisé les notifications des États membres qui lui ont été soumises au titre de l’article 17, paragraphe 3, du règlement, l’évaluation de ces notifications ainsi que les contributions orales et écrites des États membres dans le cadre du groupe d’experts sur la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

II.Mise en œuvre du chapitre IV du règlement (UE) 2015/847 sur les sanctions et le contrôle

A.Observations générales

Le règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Cependant, le chapitre IV prévoit que certaines mesures de mise en œuvre peuvent devoir être adoptées par les États membres. Par conséquent, les États membres étaient tenus de notifier à la Commission, pour le 26 juin 2017, leurs règles nationales sur les sanctions et les mesures administratives applicables en cas d’infraction au règlement. La Commission a évalué les notifications reçues et a conclu que la mise en œuvre des dispositions pertinentes par les États membres est, de manière générale, satisfaisante. Néanmoins, l’évaluation a également mis en évidence plusieurs lacunes.