A4-0099/96

Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail (COM(95)0282 - C4-0386/95 - 95/0155(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Titre

>Texte originel>

Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail

>Texte après vote du PE>

Proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme communautaire visant à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant combien il importe de créer un milieu de travail épanouissant et psychiquement bon, où les ressources humaines soient utilisées au mieux, ce qui favorise la flexibilité de l'entreprise et la joie au travail du travailleur;

(Amendement 3)

Cinquième considérant bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

considérant que, pour favoriser cette sensibilisation, le Parlement européen a proposé dans sa résolution du 6 mai 1994 sur le cadre général pour l'action de la Commission des Communautés européennes dans le domaine de la sécurité, de l'hygiène et de la santé au travail (1994-2000)(1), la création d'un programme européen d'action pour la sécurité (SAFE);

(1) JO C 205 du 25.7.1994, p. 478.

(Amendement 4)

Dixième considérant

>Texte originel>

considérant qu'il existe d'autres programmes et initiatives communautaires concernant pleinement ou partiellement la santé et la sécurité sur le lieu de travail et qu'il est donc nécessaire d'assurer la cohérence des diverses actions communautaires;

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il existe d'autres programmes et initiatives communautaires concernant pleinement ou partiellement la santé et la sécurité sur le lieu de travail et qu'il est donc nécessaire d'assurer la cohérence des diverses actions communautaires et leur complémentarité budgétaire;

(Amendement 5)

Article premier

>Texte originel>

Un programme communautaire de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail est adopté pour une période de cinq ans s'étendant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000.

>Texte après vote du PE>

Un programme communautaire intitulé SAFE (programme européen d'action pour la sécurité) est adopté pour une période de cinq ans s'étendant du 1er janvier 1996 au 31 décembre 2000. Il vise à améliorer la sécurité et la santé ainsi qu'à éviter ou à réduire les risques sur le lieu de travail, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

>Texte originel>

Le programme consiste en:

- notes d'orientation et matériel d'information de base destinés à favoriser l'application correcte de la législation communautaire; amélioration de l'information, de l'éducation et de la formation; étude de certains problèmes importants, tels que visés à l'annexe I,

>Texte originel>

- programme SAFE (programme européen d'action pour la sécurité), décrit à l'annexe II, visant à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

(Amendement 6)

Article premier bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

cle premier bis

Le programme a pour objectif général d'appuyer à l'échelle européenne les actions visant à améliorer le milieu et les habitudes de travail ainsi que l'organisation du travail

>Texte après vote du PE>

- en promouvant l'élaboration de solutions pratiques aux risques professionnels,

>Texte après vote du PE>

- en contribuant à définir et à diffuser les meilleures méthodes de lutte contre les accidents du travail et les maladies professionnelles,

>Texte après vote du PE>

- en suggérant des moyens pour la mise en oeuvre efficace de la législation communautaire en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail,

>Texte après vote du PE>

- en encourageant les démarches novatrices dans les nouveaux secteurs à risque, et

>Texte après vote du PE>

- en promouvant l'enseignement et la formation visant à améliorer la connaissance de la législation communautaire et à accroître la sensibilisation au milieu de travail.

(Amendement 7)

Article 2

>Texte originel>

La Commission assure la mise en oeuvre des actions visées aux annexes I et II conformément aux dispositions des articles 5 et 6 en étroite coopération avec les États membres ainsi qu'avec les institutions et organisations actives dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail.

>Texte après vote du PE>

La Commission assure la mise en oeuvre des actions visées à l'annexe II conformément aux dispositions des articles 5 et 6 en étroite coopération avec les États membres ainsi qu'avec les institutions et organisations actives dans les domaines de la sécurité, de l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail.

(Amendement 8)

Article 3

>Texte originel>

La Commission assure la cohérence et la complémentarité des actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du présent programme et des autres programmes et initiatives communautaires pertinents.

>Texte après vote du PE>

La Commission assure la cohérence et la complémentarité des actions communautaires à mettre en oeuvre, sur de strictes bases de transparence budgétaire, dans le cadre du présent programme, des autres programmes et initiatives communautaires pertinents ainsi que des activités de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail et de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail.

(Amendement 9)

Article 4

>Texte originel>

1. Les actions visées à l'annexe I sont menées par la Communauté, les États membres, les partenaires sociaux, des organisations publiques ou privées. Les demandes de financement concernant ces actions sont soumises à la Commission.

>Texte après vote du PE>

1. Les actions visées à l'annexe II sont menées par les États membres, les partenaires sociaux et des organisations publiques ou privées.

>Texte originel>

2. Les actions visées à l'annexe II sont menées par les États membres, les partenaires sociaux, des organisations publiques ou privées. Les demandes de financement concernant ces actions sont soumises à la Commission.

>Texte après vote du PE>

2. Les demandes de financement concernant ces actions sont soumises à la Commission, soit par l'intermédiaire des organes compétents désignés par les États membres, soit directement. Une copie des demandes est adressée à la Commission ainsi qu'à l'organe compétent de l'État membre intéressé.

>Texte après vote du PE>

3. En cas d'action multilatérale, les parties visées au paragraphe 1 déterminent l'organe habilité à soumettre la demande à la Commission. Toutefois, si la demande est adressée directement à la Commission, une copie en est transmise à chaque organe compétent des États membres intéressés.

(Amendement 10)

Article 5

>Texte originel>

La sélection des projets à financer et la fixation du montant de l'aide accordée s'effectuent sur la base des objectifs et des critères définis dans les annexes I à III, conformément à la procédure prévue à l'article 6.

>Texte après vote du PE>

La sélection des projets à financer et la fixation du montant de l'aide accordée s'effectuent sur la base des objectifs et des critères définis dans les annexes II et III, conformément à la procédure prévue à l'article 6.

>Texte après vote du PE>

La contribution financière de la Communauté est la suivante:

>Texte après vote du PE>

- en règle générale, elle ne dépasse pas 60 % du coût du projet,

>Texte après vote du PE>

- pour les PME de moins de cinquante travailleurs, elle s'élève à 90 % maximum du coût du projet.

>Texte après vote du PE>

Un équilibre est respecté dans la répartition géographique des projets financés au titre du programme.

(Amendement 11)

Article 6, premier alinéa

>Texte originel>

La Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

>Texte après vote du PE>

Sans que soit mis en cause le rôle du Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

(Amendement 12)

Article 6, premier alinéa bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Les réunions du comité sont en principe publiques, sauf décision particulière contraire dûment motivée et publiée en temps utile. Le comité publie ses ordres du jour deux semaines avant les réunions. Il publie les procès-verbaux de ses réunions. Il établit un registre public des déclarations d'intérêts de ses membres.

(Amendement 13)

Article 6 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

Article 6 bis

La Commission peut consulter le comité visé à l'article 6 au sujet de toute question relative à l'application de la présente décision.

>Texte après vote du PE>

En pareil cas, deux représentants de l'organisation patronale et deux représentants des organisations syndicales, nommés par la Commission sur la base des propositions des groupes de membres représentant ces organisations au Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, créé en application de la décision 74/325/CEE, participent aux travaux du comité en qualité d'observateurs.

>Texte après vote du PE>

Les intéressés ont le droit de demander que leurs positions figurent au procès-verbal des réunions du comité.

(Amendement 14)

Article 8, paragraphe 1, alinéa unique bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

La Commission crée, le cas échéant avec l'aide de l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail, un centre d'information pour offrir aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'à d'autres organisations intéressées des conseils pratiques en ce qui concerne la formulation et la mise au point des propositions de projets. Ce centre fournit des renseignements détaillés au sujet des contacts locaux et nationaux dans le domaine de la santé et de la sécurité. Il assure également une ligne d'assistance téléphonique ainsi qu'un service en ligne à part entière.

(Amendement 15)

Article 8, paragraphe 1 bis (nouveau)

>Texte après vote du PE>

1 bis. La Commission élabore des critères généraux concernant la diffusion des résultats des actions entreprises au titre du programme. Ces critères incluent des orientations relatives à:

>Texte après vote du PE>

- la promotion des résultats des projets auprès de la presse, des employeurs, des travailleurs et des parties intéressées,

>Texte après vote du PE>

- la participation de représentants élus à la promotion de ces résultats.

>Texte après vote du PE>

L'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail peut être consultée pour l'élaboration de ces critères.

(Amendement 16)

Article 8, paragraphe 2

>Texte originel>

2. La Commission soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport intérimaire sur les actions engagées ainsi qu'un rapport général pour le 31 décembre 2001.

>Texte après vote du PE>

2. La Commission procède à l'évaluation objective des résultats du programme avec l'aide d'organisations extérieures, y compris, le cas échéant, l'Agence européenne pour la santé et la sécurité au travail. Sur la base de ces résultats, la Commission soumet au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail, au plus tard le 30 juin 1988, un rapport intérimaire concernant les actions engagées - et comportant une analyse détaillée des responsabilités assumées et des activités déployées en la matière par les agences spécialisées concernées - ainsi que, au plus tard le 30 juin 2001, un rapport général d'évaluation mettant en évidence l'impact du programme sur les structures et les populations visées par l'action.

(Amendement 17)

ANNEXE I

>Texte originel>

I

>Texte après vote du PE>

Supprimée.

(Amendement 18)

ANNEXE II

>Texte originel>

Programme SAFE (programme européen d'action pour la sécurité) visant à améliorer la sécurité, l'hygiène et la santé sur le lieu de travail, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

>Texte après vote du PE>

Actions visant à améliorer les normes de sécurité et de santé au travail, en particulier dans les petites et moyennes entreprises.

>Texte originel>

(1996-2000)

>Texte après vote du PE>

(1996-2000)

>Texte originel>

1.1. Le programme SAFE (programme européen d'action pour la sécurité) accordera une aide à des projets pratiques montrant comment:

>Texte après vote du PE>

Le programme est destiné à accorder une aide aux projets pratiques visant à améliorer le milieu de travail sous l'angle de la santé et de la sécurité des travailleurs, conformément aux objectifs généraux définis à l'article 1 bis. Il soutiendra en particulier les projets répondant à un au moins des critères suivants:

>Texte originel>

- améliorer les situations de travail sous l'angle spécifique de la sécurité, de l'hygiène et de la santé, en particulier dans les petites et moyennes entreprises;

>Texte après vote du PE>

1. Aménagement de lieux de travail de référence où l'on a mis au point des solutions pratiques pour éviter les risques professionnels et qui sont susceptibles de servir de modèles.

>Texte originel>

- améliorer l'organisation du travail et influencer les attitudes à l'égard de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail afin de réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles.

>Texte après vote du PE>

2. Initiatives en matière d'information, d'éducation et de formation destinées à faire mieux connaître la législation communautaire relative à la santé et à la sécurité et à attirer l'attention sur la santé et la sécurité au travail.

>Texte originel>

1.2. L'un des objectifs du programme SAFE est donc d'apporter son soutien à des pratiques destinées à améliorer les situations de travail, l'organisation du travail et les habitudes de travail en s'attaquant à un problème spécifique ayant une incidence sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail ou en montrant, soit les meilleurs moyens de lutter contre les accidents du travail et/ou les maladies professionnelles, soit des manières et des moyens efficaces d'assurer le respect de la législation communautaire dans les entreprises.

>Texte après vote du PE>

3. Projets visant à fournir des conseils sur les mesures à prendre en matière de santé et de sécurité dans un ou plusieurs secteurs d'activité, particulièrement si plusieurs États membres sont concernés.

>Texte originel>

1.3. C'est la raison pour laquelle le programme SAFE accordera aussi son soutien à l'aménagement de lieux de travail de référence, où l'on a mis au point des solutions pratiques pour éviter les risques professionnels et qui serviront de modèle pour d'autres personnes désirant modifier des lieux de travail existants ou en concevoir de nouveaux. Il s'attachera également à promouvoir des approches novatrices dans de nouveaux secteurs à risque ou dans des activités à haut risque, soit en encourageant l'utilisation de techniques sûres et/ou propres, soit par d'autres mesures novatrices.

>Texte après vote du PE>

4. Démarches novatrices dans de nouveaux secteurs à risque ou à haut risque, notamment l'utilisation de techniques sûres et/ou propres.

>Texte originel>

1.4. Une aide sera accordée à des actions spécifiques en matière d'éducation et de formation, destinées à faire mieux connaître la législation communautaire et à attirer l'attention sur le milieu de travail.

>Texte originel>

1.5. Le programme SAFE prendra également en considération des projets élaborés par des organisations européennes, des entreprises individuelles, des employeurs ou des travailleurs, qui permettent d'orienter les décisions concernant les mesures à mettre en pratique dans des secteurs d'activité entiers, surtout dans plus d'un État membre.

(Amendement 19)

ANNEXE III, point I

>Texte originel>

I. Critères généraux

>Texte après vote du PE>

I. Critères généraux

>Texte originel>

Pour être éligibles, les projets soumis doivent répondre à tous les critères suivants:

>Texte après vote du PE>

Pour pouvoir bénéficier de l'aide communautaire, les projets soumis doivent répondre à tous les critères suivants:

>Texte originel>

- présenter un bon rapport coût/ efficacité;

>Texte après vote du PE>

1. apporter une valeur ajoutée européenne;

>Texte originel>

- apporter une valeur ajoutée européenne, par exemple grâce à un effet multiplicateur durable à l'échelle européenne;

>Texte après vote du PE>

2. répondre aux besoins des PME;

>Texte originel>

- démontrer l'existence d'une coopération efficace et équilibrée entre les différents partenaires en ce qui concerne:

>Texte après vote du PE>

3. présenter un bon rapport coût/ efficacité;

>Texte originel>

. la conception du projet,

. la mise en oeuvre du projet,

. la participation financière.

>Texte après vote du PE>

4. préciser les résultats escomptés et comment ils seront mesurés;

>Texte après vote du PE>

5. viser à obtenir des résultats transférables;

>Texte après vote du PE>

6. définir un moyen de diffuser ces résultats;

>Texte après vote du PE>

7. éviter le double emploi avec les projets réalisés au niveau national;

>Texte après vote du PE>

8. fournir la preuve de l'engagement financier des partenaires associés au projet;

>Texte après vote du PE>

9. démontrer la nécessité de l'aide communautaire.

(Amendement 28)

ANNEXE III, point II

>Texte originel>

II. Critères d'évaluation

La priorité sera accordée aux projets répondant, dans la mesure du possible, aux critères ci-dessous:

>Texte après vote du PE>

II. Autres critères

La priorité sera accordée aux actions répondant à un au moins des critères ci- dessous:

>Texte originel>

- contribuer à prévenir les accidents du travail et les maladies professionnelles au lieu d'y remédier;

>Texte après vote du PE>

1. elles doivent contribuer à prévenir les accidents et les risques pour la santé (au lieu d'y remédier) et à promouvoir la protection de la santé mentale;

>Texte originel>

- faciliter l'intégration durable de la sécurité et de la santé sur le lieu de travail dans la gestion des entreprises ou dans la gestion de la qualité des produits;

- promouvoir le transfert et l'exploitation d'expériences novatrices à l'échelle européenne;

- promouvoir le dialogue social;

- promouvoir des efforts permanents plutôt que des résultats quantifiés;

- encourager l'innovation et l'esprit d'entreprise, notamment dans les activités à haut risque;

- encourager la recherche de solutions pratiques aux risques sur le lieu de travail;

>Texte après vote du PE>

2. elles doivent encourager l'innovation, particulièrement dans les activités à haut risque;

3. elles doivent présenter un caractère novateur;

4. elles doivent encourager la recherche de solutions pratiques aux risques sur le lieu de travail;

5. elles doivent être axées sur des risques avérés affectant déjà ou susceptibles d'affecter les travailleurs, et assurer une réduction substantielle de ces risques;

6. elles doivent démontrer l'efficacité probable du projet au-delà de sa durée de vie, par exemple par la prise en compte de la santé et de la sécurité dans les méthodes de gestion;

>Texte originel>

- soutenir la coopération entre les entreprises;

>Texte après vote du PE>

7. elles doivent favoriser le dialogue social et la coopération entre les entreprises;

>Texte originel>

- contribuer à la mise en oeuvre des programmes d'action ou des politiques communautaires concernant:

- l'éducation permanente,

- l'égalité des chances,

- l'intégration des personnes handicapées,

- la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée,

- la prévention des accidents touchant le public (accidents domestiques, des sports, de la route, etc.),

- des politiques sectorielles (à préciser),

- d'autres programmes ou politiques (à préciser).

>Texte après vote du PE>

8. elles doivent contribuer à la mise en oeuvre des programmes d'action ou des politiques communautaires concernant:

- l'éducation permanente,

- l'égalité des chances,

- l'intégration des personnes handicapées,

- la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée,

- la prévention des accidents touchant le public (accidents domestiques, des sports, de la route, etc.),

- des politiques sectorielles (à préciser),

- d'autres programmes ou politiques (à préciser).

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil portant adoption d'un programme de mesures non législatives pour améliorer la sécurité et la santé sur le lieu de travail (COM(95)0282 - C4-0386/95 - 95/0155(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0282 - 95/0155(CNS) (( JO C262 du 7.10.1995, p.18.)),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 235 du traité CE (C4-0386/95),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission des affaires sociales et de l'emploi et les avis de la commission des budgets, de la commission juridique et des droits des citoyens ainsi que de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0099/96),

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.