7.3.  77 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 56/49 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant  a été repoussé  au cours  des débats  : 
Paragraphe  1.3. 
Après  le point  1.3.3.  ajouter  un point  1.3.4.  nouveau,  rédigé  comme  suit  : 
« 1.3.4.  Le  Comité  est conscient  des  difficultés  que  recontrerait  au stade  actuel  du processus 
d'extension  de la protection  sociale  et dans  le contexte  de la présente  proposition  de recom-
mandation,  l'adoption  de dispositions  prévoyant  une  participation  communautaire  au finance-
ment  des  mesures  proposées  par  la Commission.  Le Comité  estime  cependant  que  la possi-
bilité  d'une  telle  participation  ne doit  pas  être  écartée  dans  la perspective  de la réalisation 
des étapes  ultérieures  de l'extension  de la protection  sociale.  » 
Exposé  des  motifs 
La possibilité  d'un  financement  communautaire,  expression  de la solidarité  communautaire, 
doit être  prise  en considération  dans  la préparation  des  étapes  ultérieures  de l'extension  de la 
protection  sociale. 
Résultat  du vote  : 
Voix  pour  : 16, voix  contre  : 39, abstentions  : 14. 
Avis  sur  le premier  rapport  d'activité  concernant  le Fonds  européen  de développement 
régional,  année  1975,  et la note  de synthèse  sur  les informations  annuelles  1976 
L'avis  du Comité  n'est  basé  sur aucun  texte  publié. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de  sa 141e  session  plémère,  tenue  les  29  et 30  septembre  1976,  le Comité 
a décidé,  sur  proposition  de son  bureau,  d'émettre  de sa propre  initiative  un avis  sur  le 
sujet  précité. 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de 
sa 143e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  les 24 et 25 novembre  1976. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
N° C 56/50 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu l'article  20 alinéa  4 de son règlement  intérieur. 
vu la décision  du 29 septembre  1976  de charger  la 
section  du développement  régional  de la prépara-
tion des  travaux  en vue  de l'élaboration  d'un  avis 
d'initiative  sur  le premier  rapport  d'activité  concer-
nant  le Fonds  européen  de développement  régional, 
année  1975,  et la note  de synthèse  sur  les informa-
tions  annuelles  1976, 
vu l'avis  rendu  par  la section  du  développement 
régional  lors  de sa réunion  du 11 novembre  1976, 
vu ses  délibérations  lors  de la session  plénière  des 
24 et 25 novembre  1976,  séance  du 24 novembre 
1976, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT, 
à l'unanimité  moins  2 abstentions  : 
1. Introduction 
1.1. Le  Comité  accueille  favorablement  le premier 
rapport  annuel  du Fonds  européen  de développe-
ment  régional  concernant  les  activités  initiales  du 
Fonds  et les problèmes  rencontrés  lors  de la mise  en 
oeuvre  de celui-ci  au cours  de l'année  1975.  La créa-
tion du Fonds  et du Comité  de politique  régionale 
constitue  une  étape  importante  sur  la voie  d'une 
politique  communautaire  de développement  régional 
constamment  et fréquemment  préconisée  par  le 
Comité  dans  le cadre  de ses  avis  et études  en la 
matière  au cours  de ces dernières  années. 
1.2. À titre  d'exemple  de l'engagement  du Comité 
et de son  vif intérêt  en ce qui  concerne  le progrès 
du développement  régional,  il est  fait  référence  à 
ses travaux  antérieurs  en la matière,  à savoir  : 
1.2.1.  Avis  du 25 octobre  1973  sur (x) 
— le projet  de décision  du Conseil  portant  création 
d'un comité  de politique  régionale, 
— la proposition  de  règlement  financier  portant 
dispositions  particulières  applicables  au  Fonds 
européen  de développement  régional, 
— la proposition  d'un  règlement  du Conseil  portant 
création  du Fonds  européen  de développement 
régional. 1.2.2.  Étude  du 25 octobre  1973  concernant 
— la mise  en  œuvre  d'une  politque  régionale 
commune. 
1.2.3.  Avis  du 29 novembre  1973  sur (2) 
— la proposition  d'un  règlement  du Conseil  relative 
à la liste  des  régions  et zones  agricoles  prioritai-
res prévues  au règlement  (CEE)  concernant  le 
financement  par  le Fonds  européen  d'orientation 
et de garantie  agricole,  section  orientation,  de 
projets  s'inscrivant  dans  le cadre  de programmes 
de développement  dans  les  régions  agricoles 
prioritaires, 
— la proposition  d'un  règlement  du Conseil  relative 
à 'la liste  des  régions  et zones  prévues  au règle-
ment  (CEE)  en faveur  desquelles  le Fonds  euro-
péen  de développement  régional  peut  intervenir. 
1.2.4.  Supplément  d'avis  du  26  juin  1974  sur  (3) 
— les mesures  provisoires  à mettre  en œuvre  en 
attendant  la création  du  Fonds  européen  de 
développement  régional. 
1.2.5.  Avis  du 1er  avril  1976  sur (4) 
— les problèmes  de développement  régional  de la 
Communauté  au cours  de la période  1975/1977 
et l'établissement  d'une  politique  régionale  com-
munautaire. 
1.3. Par  le biais  des  procédures  de consultation  et 
du droit  d'initiative,  qui  ont  débouché  sur  des  avis 
et des  études  constructifs,  le Comité  a contribué 
à promouvoir  le Fonds  en tant  qu'instrument  im-
portant  de l'évolution  de lia politique  régionale.  Dans 
de telles  circonstances,  le Comité  a déjà  déploré  son 
exclusion  des  dispositions  de l'article  16 du règle-
ment,  et il insiste  pour  que  cette  omission  soit  cor-
rigée  à l'occasion  du prochain  réexamen  du règle-
ment  du Fonds  par  le Conseil,  qui  doit  avoir  lieu 
avant  le 1er  janvier  1978.  Toutefois,  le Comité  ap-
précie  l'efficacité  et l'esprit  de collaboration  dont 
la Commission  a fait  preuve  en le tenant  informé 
des progrès  survenus  dans  le domaine  du dévelop-
pement  régional. 
(*) JO n° C 86 du 16. 10. 1973. (2) JO n° C 37 du 1. 4. 1974. 
(3) JO n° C 116 du 30. 9. 1974 
(4) JO n° C 131  du 12. 6. 1976. 
7.3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  56/51 
1.4. Le  Comité  est convaincu  que  la brève  expé-
rience  acquise  par suite  du fonctionnement  du Fonds 
avec  des  ressources  très  limitées  ne peut  être  que 
le prélude  à une  intensification  des  efforts  et à une 
administration  dotée  de fonds  plus  adéquats.  Le 
Comité  est  décidé  à maintenir  une  pression 
constante  en vue  de la création  d'une  politique  ré-
gionale  commune,  à encourager  la définition  d'une 
telle politique  et à faire  valoir  la priorité  et l'urgence 
de l'affectation  de ressources  communautaires  à sa 
mise  en œuvre.  C'est  pourquoi  le Comité  a décidé 
d'émettre  de sa propre  initiative  un  avis  sur  le 
premier  rapport  d'activité  concernant  le Fonds  euro-
péen  de développement  régional  et sur  la note  de 
synthèse  sur les informations  annuelles. 
2. Observations  générales 
2.1. Le rapport  fait  allusion  à l'érosion  rapide,  du 
fait de l'inflation,  de la valeur  des  ressources  du 
Fonds  au cours  du bref  intervalle  de trois  ans.  On 
estime,  en effet,  qu'en  1977  la valeur  totale  des 
aides  aura  subi  une  diminution  effective  d'environ 
un tiers.  Le montant  alloué  a été fixé  à l'avance  et 
ne peut  être  adapté  en fonction  de l'accroissement 
des coûts  des  projets  de développement  futurs,  ces 
coûts  étant  calculés  sur la base  des  prix  actuels.  Le 
Comité  insiste  pour  que  l'on  s'efforce  de rétablir  la 
valeur  initiale  du Fonds  dans  l'intervalle  de temps 
qui reste  à courir  d'ici  à l'expiration  de la période 
en cours.  Si l'on  veut  éviter  que  de tels  problèmes 
se posent  en relation  avec  le nouveau  Fonds,  dont 
on escompte  la mise  en application  à compter  du 1er 
janvier  1978,  on devrait  mettre  en place  un méca-
nisme  propre  à garantir  le maintien  de la valeur  ini-
tiale du Fonds,  et qui  comporterait,  si nécessaire,  la 
révision  annuelle  de  la dotation  budgétaire.  Le 
Comité  attire  également  l'attention  sur  le fait  que 
cette  même  influence  inflationniste  découragera  par-
ticulièrement  les  projets  du secteur  privé  dans  le 
domaine  de l'industrie  et des  services,  et il se peut 
que, compte  tenu  de la baisse  des  investissements 
privés  et publics,  certains  États  membres  éprouvent 
des difficultés  à fournir  l'effort  supplémentaire 
nécessaire  pour  atteindre  le niveau  antérieur  de 
développement  régional,  conformément  à l'objectif 
que l'on  s'était  fixé  par la création  du Fonds. 
2.2. Le  montant  total  alloué  au Fonds  s'élevait 
à 1 300 milions  d'unités  de compte  (en incluant  150 
milions  d'unités  de compte  financé  per  le FEOGA, 
section  orientation)  à répartir  en crédits  annuels  sur 
les trois  années  1975/1977.  Les  crédits  étaient 
limités  à 300  milions  d'unités  de compte  pour  la 
première  année  et à 500  milions  d'unités  de compte 
pour  chacune  des  deux  années  suivantes.  Le budget 
annuel  indique  pour  l'année  considérée,  sous  la 
rubrique  du Fonds  : a) les crédits  d'engagement  et b) les crédits  de paiement.  Pour  la première  année, 
le budget  à été  fixé  à 300  milions  d'unités  de 
compte  au titre  des  engagements  et à 150  milions 
d'unités  de compte  au  titre  de  paiements.  On 
pouvait  s'attendre  à une  accumulation  importante  de 
projets  en instance  d'approbation  au cours  de la 
première  année  et il n'est  pas  surprenant  que  la 
dotation  initiale,  qui  était  en même  temps  la plus 
réduite,  ait été  rapidement  épuisée.  Les  limitations 
du Fonds  apparaissent  à travers  le nombre  de projets 
n'ayant  pas  fait  l'objet  d'une  décision  de concours 
en 1975  (tableau  3 du rapport),  lesquels  incluent 
cependant  des  projets  satisfaisant  par  ailleurs  aux 
critères  d'aipprobation  (c'est-à-dire  pouvant  éven-
tuellement  faire  l'objet  d'une  décision  en 1976). 
Attendu  que  99,94  % des  crédits  d'engagement 
disponibles  avaient  été attribués  durant  l'année,  les 
projets  non  approuvés  auraient  dépassé  la provi-
sion budgétaire  du  règlement  pour  1975.  Étant 
donné  la gravité  du problème  du chômage  dans  les 
États  membres  pour  le moment  et la nécessité  urgente 
d'une  accélération  de la progression  des  projets  de 
développement  régional,  le Comité  espère  que  cet 
obstacle  à l'interprétation  d'engagements  n'a  pas 
entraîné  l'ajournement  de projets  urgents. 
2.3. Le  rapport  (paragraphe  38) interprète  l'article  2 
du règlement  du Fonds  comme  s'applicant  aux  trois 
années  1975,  1976,  1977  de façon  cumulative  ; à 
l'intérieur  de cette  période,  des  variations  peuvent 
apparaître  en ce qui  concerne  les engagements  pour 
les différents  États  membres.  Lorsque  les concours 
approuvés  en faveur  d'un  État  membre  dépassent  le 
montant  de la quote-part  dont  il peut  se prévaloir 
au titre  des  engagements,  un ajustement  compensa-
toire  est effectué  dans  les crédits  alloués  au cours  des 
années  suivantes  de fonctionnement  du Fonds.  Il 
s'ensuit  que  l'affectation  d'un  excédent  de crédits 
à un État  membre  quelconque,  doit  avoir  pour  effet 
de restreindre  des  crédits  alloués  à d'autres  États 
membres  ou a la totalité  d'entre  eux  au cours  d'une 
année  donnée  en cas  de limitation  stricte  de l'en-
semble  des crédits  d'engagement  de la Communauté. 
Comme  il y a un décalage  inévitable  entre  les engage-
ments  et les paiements  (un  tiers  seulement  des  en-
gagements  ont  été  payés  effectivement  durant  l'an-
née) (tableau  6 du rapport),  les engagements  pour  la 
première  année  du Fonds  pourraient  avoir  été plus 
souples  sans  que  cela  comporte  un risque  quelconque 
de dépassement  de  l'ensemble  des  crédits  de 
paiement. 
2.4. En  annexe  à cet avis,  on trouvera  un résumé 
de l'activité  du Fonds  pour  1975,  établi  à partir 
des différents  tableaux  figurant  dans  le rapport  et 
de la note  de synthèse  sur les informations  annuelles 
1976.  Il apparaît  que  la valeur  totale  sur  laquelle 
portent  les  demandes  de concours  concernant  des 
projets  dépasse  de 25,2  % le montant  limite  des 
N° C 56/52 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7.3. 77 
quotes-parts  des  États  membres  pour  1975.  Il ap-
paraît  dès  lors  qu'une  proportion  substantielle  des 
projets  n'avait  aucune  chance  d'être  approuvée  pour 
cette  seule  raison.  Comme  le souligne  le rapport 
(paragraphe  37),  ces  demandes  de concours  dépas-
sant la limite  fixée  ont  donné  à la Commission  la 
possibilité  d'appliquer  une  procédure  sélective. 
2.5. Au  cours  des quelques  premiers  mois  de l'exis-
tence  du  Fonds,  quatre  États  membres  ont  vu 
ajourner  de façon  substantielle  des  demandes  de 
concours  dépassant  dans  chaque  cas  de 20  % la 
valeur  de l'aide  à accorder.  Il est manifeste  dès main-
tenant  que  les ressources  du Fonds  sont  inadéquates 
et le développement  de l'expérience  devait  conduire 
à une  nouvelle  ventilation  basée  sur  des  quotas 
nationaux  reflétant  plus  fidèlement  les besoins  des 
régions.  Le nombre  restreint  de projets  dépassant 
10 millions  d'unités  de compte  aussi  bien  dans  le 
secteur  de l'industrie  et des  services  que  dans  celui 
des infrastructures  (41  sur un total  de 1183)  laisse 
supposer  que  les États  membres  concernés  ont donné 
la préférence  à l'inclusion  de projets  moins  impor-
tants  en raison  du caractère  limité  des  ressources, 
cela en dépit  du souhait  et de la préférence  expri-
més par  la Commission  en faveur  de grands  projets 
d'un montant  égal  ou supérieur  à 10 millions  d'uni-
tés de compte. 
2.6. L'objectif  du Fonds  est de corriger  les princi-
paux  déséquilibres  régionaux  dans  la Communauté 
résultant  notamment  d'une  prédominance  agricole, 
des mutations  industrielles  et d'un  sous-emploi  struc-
turel,  pour  citer  l'article  1 du règlement.  Il serait 
peu réaliste  de s'attendre  à trouver,  après  une  pé-
riode  aussi  brève  de fonctionnement  du Fonds,  une 
analyse  de  l'impact  économique  des  premiers 
concours  accordés  au titre  de l'aide  au développe-
ment  régional  ; on trouve  dans  ce document  des  in-
dications  quant  aux  circonstances  économiques  dans 
lesquelles  le Fonds  a été créé.  Des  chiffres  compara-
tifs sont  cités  en ce qui concerne  le produit  national 
brut (PNB)  par  habitant  dans  les États  membres  et 
dans  certaines  régions  (annexe  I tableau  3 du rapport 
et tableau  IV de la note  de synthèse  sur  les infor-
mations  annuelles).  Les  chiffres  constituent  bien 
entendu  des  moyennes  nationales  et ne se rapportent 
pas spécifiquement  aux  régions  éligibles  au concours 
du Fonds.  En outre,  le choix  de comparaisons  entre 
1970  et 1975  dans  chaque  État  membre  est difficile 
à comprendre,  compte  tenu  du fait  que  l'élargisse-
ment  de la Communauté  au début  de 1973  affecte-
rait les comparaisons  dans  les nouveaux  États  mem-
bres.  Si l'on  se réfère  aux  tableaux  figurant  en an-
nexe  à la note  de synthèse,  il apparaît  que  ceux-ci 
manquent  de cohérence  et, dans  certains  cas,  sont sans rapport  avec  une  comparaison  portant  sur  des 
problèmes  régionaux. 
3. Activité  administrative  en 1975 
3.1. L'administration  du  Fonds  repose  sur  la 
coopération  de quatre  groupes  de,participants. 
a) Les  États  membres  présentent  à la Commission 
des demandes  de concours  du Fonds  (article  7.1.). 
Le règlement  mentionne  la  nécessité  d'une 
conformité  à des  critères  spécifiés  qui  apparais-
sent en détail  dans  les  différentes  clauses  du 
règlement. 
b) Les  concours  du Fonds  sont  déterminés  par  la 
Commission  (article  7.4.)  et le concours  du Fonds 
est décidé  par  la Commission  selon  la procédure 
visée  à l'article  12 (article  5.1.). 
c) Le  comité  du Fonds  est composé  de représentants 
des États  membres  et présidé  pair  la Commission. 
Le représentant  de la Commission  soumet  des 
projets  de décisions  à prendre,  et si ces décisions 
(de la Commission)  ne sont  pas conformes  à l'avis 
émis  par  le comité  du Fonds  (vote  à lia majorité 
pondérée),  la Commission  diffère  leur  application 
de deux  mois  et elles  sont  communiquées  par  la 
Commission  au Conseil  afin  que  celui-ci  prenne 
une décision  (articles  11 et 12). 
d) Pour  les projets  d'infrastructure  d'un  coût  égal 
ou supérieur  à 10 millions  d'unités  de compte, 
la Commission  consulte  le comité  de politique 
régionale  avant  de recueillir  l'avis  du comité  du 
Fonds  (article  5.2.). 
3.2. Dans  son  rapport,  la Commission  exprime  une 
certaine  satisfaction  en ce qui concerne  la procédure 
simplifiée  s'appliquant  aux  demandes  de concours 
(paragraphes  31 et 32).  Il s'agit  d'une  nationalisation 
des procédures  internes,  qui  constitue  un exemple 
éminemment  louable  d'approche  pragmatique  de la 
part d'une  administration  souple.  Si l'on  considère 
la procédure  requise  par le règlement,  on s'apperçoit 
que le comité  du Fonds  aurait  dû, lui aussi,  apporter 
sa collaboration,  et compte  tenu  notamment  de l'ac-
cumulation  de projets  disponibles,  les décisions  ont 
pu facilement  être  limitées  aux  projets  non  contro-
versés  et suffisants  pour  épuiser  les quotes-parts. 
3.3. Étant  donné  la taille  limitée  du Fonds  (para-
graphe  109),  et l'objectif  visant  à encourager  un 
effort  complémentaire  dans  le domaine  du dévelopr 
pement  régional,  le Comité  considère  l'inclusion  de 
projets  terminés  comme  un  expédient  contestable 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/53 
destiné  à assurer  le quota  financier  alloué  à chaque 
État membre.  Le Comité  rappelle  que  les ressources 
du Fonds  doivent  être  distribuées  sur une  base  cumu-
lative  au cours  de la période  de trois  ans.  Si les aides 
avaient  été  limitées  à la présentation  de nouveaux 
projets  qui  auraient  subi  leur  influence,  il en serait 
résulté  un report  pur  et simple  ide la quote-part  à une 
date ultérieure  de la période  de fonctionnement  du 
Fonds  actuel. 
3.4. • La condition  première  établie  par  le règlement 
est que  le concours  du Fonds  est accordé  aux  États 
membres  demandeurs  (article  2). Étant  donné  l'ori-
gine des  demandes  et la composition  du comité  du 
Fonds  et du comité  de politique  régionale,  le Comité 
est surpris  que  certains  projets  n'aient  pas  été  ap-
prouvés  parce  qu'ils  ne satisfaisaient  pas aux  critères 
et aux  conditions  formelles  spécifiés  par le règlement 
(paragraphe  36).  Les  représentants  des États  membres 
au sein  du comité  du Fonds  pourraient,  dès  lors, 
être invités  à améliorer  la liaison  entre  la Commis-
sion et les autorités  régionales  dans  les États  mem-
bres,  et à apporter  une  interprétation  qualifiée  du 
règlement  ainsi  que  des  orientations  avant  la présen-
tation  des demandes. 
3.5. Les  demandes  de concours  du Fonds  doivent 
être introduites  par  les États  membres,  et il n'existe 
aucune  possibilité  d'examiner  les projets  n'ayant  pas 
réussi  à obtenir  'l'approbation  des  gouvernements 
nationaux  respectifs  ou  d'informer  les  requérants 
malheureux  des raisons  de leur  échec.  La décision  du 
Conseil  du 18 mars  1975  établissant  un comité  de 
politique  régionale  a indiqué,  parmi  les tâches  de ce 
dernier,  la promotion  (de meilleurs  services  d'infor-
mation  aussi  bien  pour  les investisseurs  publics  que 
privés  dans  le domaine  du développement  régional. 
Selon  l'article  5 de cette  décision,  le Comité  peut 
recevoir,  sous  réserve  de son  règlement  intérieur,  les 
avis des  parties  intéressées  au sein  des  régions,  ainsi 
que ceux  des  syndicats  et des  organisations  profes-
sionnelles.  Le Comité  est  d'avis  que  des  contacts 
directs  entre  les autorités  communautaires  et les par-
ties concernées  aux  niveaux  régional  et local  pour-
raient  largement  contribuer  à atténuer  le sentiment 
de frustration  de ceux  qui ont  encouragé  des  projets 
n'obtenant  pas  un accueil  favorable  de la part  des 
gouvernements  nationaux.  En outre,  le Comité  estime 
que l'on  devrait  mettre  en place  un mécanisme  afin 
d'encourager  les  États  membres  à consulter  les 
groupes  locaux  qui  devraient  être  associés  au pro-
cessus  de décision  concernant  le développement  des 
régions. 3.6. Le  comité  de politique  régionale  présente  un 
rapport  sur ces activités  au Conseil  et à la Commis-
sion,  et cette  dernière  informe  le Parlement  européen 
dans  son  rapport  annuel  (article  2.2.  de la décision 
du Conseil  relative  au comité  de politique  régionale). 
Le mandat  de ce comité  est d'une  importance  consi-
dérable  pour  la réalisation  finale  des objectifs  régio-
naux  de la Communauté,  et le Comité  regrette  que 
le rapport  ainsi  que  d'autres  documents  ne donnent 
que très  peu  d'informations  sur  les activités  de ce 
comité,  à l'exception  d'un  résumé  du modèle  de 
schéma  commun  des  programmes  de développement 
que l'on  recommande  aux  États  membres  de pré-
senter. 
3.7. Une  des  tâches  prioritaires  du comité  de poli-
tique  régionale  est d'étudier  les méthodes  techniques 
de préparation  des  programmes  de développement 
régional,  et d'examiner  les  programmes  présentés 
par les États  membres,  notamment  en ce qui concerne 
les régions  mentionnées  dans  l'article  3 du règlement. 
Le concours  du Fonds  est limité  aux  investissements 
entrant  dans  le cadre  du programme  de développe-
ment  régional.  Une  modification  de cette  condition 
exclusive  a été adoptée,  comme  cela  est mentionné 
au paragraphe  82 du rapport  : « Les programmes 
relatifs  aux  régions  dans  lesquelles  le Fonds  peut 
intervenir  doivent  être  transmis  à 'la Commission 
avant  la fin de 1977,  les informations  annuelles  en 
tenant  lieu  en attendant  ». A défaut  des  données 
contenues  dans  les programmes  de développement 
régional,  les informations  annuelles  et l'aperçu  sta-
tistique  annuel  visés  à l'article  6 du règlement  sont 
indispensables  pour  porter  un jugement,  quel  qu'il 
soit, sur  la situation  de chaque  région.  Le Comité 
attire  l'attention  sur  le premier  chapitre  du schéma 
de programme,  qui  comporte  une  analyse  écono-
mique  et sociale  et il demande  que  l'aperçu  statistique 
soit élaboré  conformément  aux orientations  dégagées 
dans  ce chapitre  du programme. 
3.8. La  taille  des documents  visés  au tableau  I ainsi 
que dans  l'aperçu  statistique  permet  de se rendre 
compte  de la grande  quantité  d'informations  annuel-
les transmises  par  les États  membres  et il ne serait 
pas possible  de reproduire  le tout  en détail.  On 
comprend  dès  lors  que  ces  informations  venant 
compléter  le rapport  doivent  pêtre  présentées  sous 
la forme  d'une  note  de synthèse.  Les  statistiques 
présentées  dans  les annexes  sont  loin  d'être  uniformes 
quant  à leur  présentation,  et il est difficile  d'établir 
des comparaisons  et une  coordination  avec  l'aide  du 
Fonds  aux  régions.  En cette  phase  de début  du fonc-
tionnement  du Fonds,  et dans  le premier  rapport  on ne 
peut s'attendre  à ce que  le compte  rendu  statistique 
global  indique  par  région  les résultats  obtenus  au 
cours  de l'année  précédente  du fait  de l'action  entre-
N° C 56/54 Journal  officiel  des Communautés  européennes 7. 3. 77 
prise  dans  chaque  région.  La section  tient  néanmoins 
à souligner  que  ces informations  devront  être  incluses 
dans  les futurs  rapports. 
4. Programmes  de développement  régional 
4.1. Le  comité  de politique  régionale  a adopté  à 
l'unanimité,  le 1er  décembre  1975,  un schéma  des 
programmes  de développement  régional,  tâche  qui 
lui était  imposée  par  l'article  6.4.  du règlement.  Le 
projet  de schéma  recommandé  débute  par  une  ob-
servation  selon  laquelle  : « Ce schéma,  qui détermine 
ce que  les programmes  de développement  régional 
devraient  contenir,  est indicatif  et doit  être  interprété 
d'une  manière  flexible  ... ». Le schéma  des  pro-
grammes  de développement  régional  demande,  dans 
son chapitre  I, la production  de tout  le matériel  sta-
tistique  disponible.  Alors  que,  dans  l'introduction,  il 
est fait  référence  à une  interprétation  flexible,  le 
Comité  estime  qu'une  souplesse  excessive  peut  se 
traduire  par  des  informations  incomplètes  qui  ne 
sauraient  dès  lors  réussir  à donner  une  image  claire 
de l'évolution  de la région  d'une  année  à l'autre. 
4.2. C'est  pourquoi  il est opportun,  au stade  actuel, 
alors  que  les programmes  de développement  régional 
n'ont  pas  encore  été présentés,  de demander  instam-
ment  que  les informations  statistiques  qu'ils  doivent 
contenir  soient  au moins  suffisantes  pour  fournir  des 
données  comparables,  tant  au niveau  international 
qu'interrégional,  quant  à certains  indicateurs  clés  du 
développement.  De  telles  exigences  minimales  en 
matière  d'information,  sur lesquelles  il convient  de se 
mettre  d'accord,  pourraient  par  conséquent  être  ren-
dues  obligatoires  pour  la présentation  des  program-
mes et les informations  annuelles. 
5. Effet  complémentaire  de l'aide  régionale 
communautaire 
5.1. Dans  son  rapport,  lia Commission  a accordé 
une grande  attention  aux  effets  du concours  du Fonds 
sur l'augmentation  de l'effort  individuel  des  États 
membres  dans  le domaine  du développement  régio-
nal. Attendu  que  tous  les États  membres  ont  utilisé 
la possibilité  prévue  à l'article  4 du règlement  et 
permettant  de considérer  les concours  octroyés  aux 
investissements  industriels  comme  un remboursement 
partiel  de l'aide  nationale  (paragraphe  66 du rapport), 
il est difficile  de contrôler  de façon  précise  le nombre 
de projets  supplémentaires  entrepris  grâce  au 
concours  du Fonds.  La Commission  doit  se fier  à des 
informations  concernant  l'inscription  au budget  de 
l'aide  apportée  par  le Fonds,  accompagnée  par  une 
augmentation  appropriée  de  l'engagement  annuel national  on fonction  de l'inflation.  Aussi  commode 
que puisse  être  cette  option  du point  de vue  adminis-
tratif  et politique  pour  les États  membres,  la section 
estime  que  l'aide  apparaîtrait  de façon  plus  nette  si 
elle était  considérée  plutôt  comme  aide  supplémen-
taire  pour  des projets  spécifiques. 
5.2. Une  autre  façon  de considérer  J'aide,  plus  con-
nue sous  l'expression  familière  topping  up  (cumul) 
présente  des  avantages  distincts  pour  l'image  de la 
Communauté  et l'information  sur  l'action  commu-
nautaire  en matière  de développement  régional.  Il 
faut,  bien  sûr,  faire  un choix  arbitraire  lors  de l'al-
location  de l'aide,  mais  cela  découle  principalement 
du fait  que  les ressources  du Fonds  sont  inadéquates 
pour  faire  face  à toutes  les exigences  de la situation. 
Le Comité  regrette  les préventions  exprimées  par  la 
Commission  contre  le cumul  (paragraphe  66),  et sug-
gère que  les comparaisons  avec  les aides  individuelles 
dans  le cadre  du FEOGA  puissent  être  effectuées 
à cet égafd. 
6. Conclusions 
6.1. Sur  proposition  de la Commission,  Je Conseil 
réexaminera  le règlement  du nouveau  Fonds  avant 
le 1er  janvier  1978  (article  18).  Lors  du réexamen 
du règlement,  la Commission  présentera  en temps 
opportun  les propositions  appropriées  concernant  la 
politique  régionale  communautaire  et les concours 
qui seront  octroyés  par  le Fonds  au cours  de la 
période  ultérieure  (article  2.2.).  Le rapport  concer-
nant  la deuxième  année  de fonctionnement  du Fonds 
européen  de développement  régional,  qui  peut  être 
attendu  pour  1977,  aura  des  réperçussions  importan-
tes sur  l'évolution  de la politique  régionale  com-
munautaire  et sur l'ampleur  des ressources  qui seront 
mobilisées  par  le Fonds  en vue  de la mise  en œuvre 
du programme  futur. 
6.2. Le  Comité  escompte  que  les informations  sta-
tistiques  contenues  dans  le deuxième  rapport  annuel 
permettront  une  comparaison  entre  les années  1975 
et 1976  pour  l'ensemble  des  régions  définies  à l'ar-
ticle 3 du règlement  du Fonds,  en particulier  en ce 
qui concerne  le produit  intérieur  brut  par  habitant, 
le taux  de chômage  par  comparaison  aux  moyennes 
nationales  et communautaires  correspondantes. 
6.3. Afin  de déterminer  dans  quelle  mesure  l'aide 
est concentrée  sur les régions  qui en ont le plus  grand 
besoin,  les concours  octroyés  également  au dévelop-
pement  régional  et provenant  d'autres  sources  com-
munautaires  devraient  être  coordonnés,  identifiés  et 
reconnus.  La section  attend  dès  lors  un aperçu  des 
aides  correspondantes  accordées  aux  régions  par  le 
7. 3. 77 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 56/55 
FEOGA,  le Fonds  social,  la CECA  et la Banque  euro-
péenne  d'investissement  et, à titre  de comparaison, 
un aperçu  des  concours  accordés  sur  les ressources 
nationales  pour  les années  1975  et 1976. 
6.4. Le  Comité  apprécie  le fait  que  le recours  aux 
procédures  de contrôle  et de surveillance,  au cours 
des quelques  premiers  mois  de mise  en œuvre  du 
Fonds  a été limité.  Néanmoins,  le Comité  escompte 
une application  stricte  des  pouvoirs  reconnus  à la 
Commission  par  le règlement  du Fonds  et s'attend 
que l'on  garantisse  une  application  intégrale  des  pro-
cédures  de contrôle  de l'état  d'avancement  des projets 
approuvés. 
6.5. Le  Comité  approuve  le fait  que  dans  son  rap-
port,  la Commission  met  l'accent  sur  le degré  d'éro-
sion de 'la valeur  du Fonds  dû à l'inflation  et il 
appuierait  une  recommandation  visant  à l'inscription 
d'un  budget  supplémentaire  destiné  à ramener  le 
Fonds  au niveau  que  l'on  s'était  fixé  comme  objectif 
lors de sa création. 
6.6. Le  Comité  escompte  que  la dotation  budgétaire 
pour  1977,  dernière  année  de fonctionnement  du 
Fonds  actuel,  comportera  une  égalisation  des  crédits 
d'engagement  cumulés  sur  l'ensemble  de la période 
de fonctionnement  et des  crédits  de paiement,  sous 
las seule  réserve  de respecter  les procédures  d'adminis-
tation  et de contrôle. 
6.7. Étant  donné  que  l'élaboration  du  deuxième 
rapport  d'activité  concernant  'le fonctionnement  du 
Fonds  doit  coïncider  avec  le préparation  d'un  avant-
projet  de proposition  de la Commission  au Conseil 
concernant  l'avenir  du Fonds  européen  de dévelop-
pement  régional,  le Comité  saisit  cette  occasion  pour 
formuler  les recommandations  suivantes  : 
6.7.1.  La  dotation  du Fonds  devrait  être  accrue. 
6.7.2.  Il conviendrait  de prévoir  une  révision  an-
nuelle  du Fonds,  assortie  des budgets  supplémentaires 
requis. 
6.7.3.  Le  système  de répartition  des  aides  confor-
mément  aux  quotas  nationaux  sou'lève  un problème 
d'incompatibilité  avec  la priorité  des  besoins  sociaux, compte  tenu  notamment  du fait  que  les ressources 
disponibles  sont  limitées.  Il est nécessaire  de mettre 
en place  un système  de répartition  plus  souple. 
6.7.4.  L'utilisation  de prêts  de la Banque  européenne 
d'investissements  à des  taux  réduits  devrait  être  en-
couragée,  notamment  afin  de promouvoir  le déve-
loppement  des  petites  et moyennes  entreprises  et les 
bénéficiaires  devraient  être  protégés  contre  les 
risques  que  l'instabilité  des  taux  de change  liée  aux 
fluctuations  monétaires  erratiques  fait  peser  sur 
l'amortissement  des prêts. 
6.7.5.  Supprimer  la limite  inférieure  des  investisse-
ments  fixés  à 50 000  unités  de compte  par  l'article 
4.1. du règlement  du Fonds  actuel,  afin  de permettre 
la prise  en considération  de projets  de taille  restreinte 
ou moyenne,  et de permettre,  le cas  échéant  à des 
projets  groupés  de répondre  aux  exigences  minimales 
en matière  d'emploi. 
6.7.6.  Comme  on peut  s'attendre  à un accroissement 
de l'emploi  dans  le secteur  tertiaire  au cours  des  cinq 
prochaines  années,  une  importance  accrue  devrait 
être accordée  à ce secteur  dans  le règlement  du 
nouveau  Fonds. 
6.7.7.  Les  États  membres  devraient  associer  les par-
ties concernées  au niveau  régional,  telles  que  les 
autorités  locales,  les organisations  compétentes,  les 
organisations  professionnelles  et les  syndicats,  aux 
décisions  concernant  la détermination  des  priorités 
et le choix  des  projets  qui bénéficieront  du concours 
du Fonds. 
6.7.8.  L'utilisation  de l'article  5 de la décision  du 
Conseil  du 18 mars  1975  instituant  un Comité  de 
politique  régionale  devrait  être  encouragée. 
6.7.9.  Il conviendrait  de prévoir  une  consultation  du 
Comité  économique  et social  concernant  le rapport 
d'activité. 
Fait à Bruxelles,  le 24 novembre  1976. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Basil  de FERRANTI