Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE

Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection

(2003/C 206/09)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Pays-Bas

Numéro de l'aide: NN 47/03

Titre: Extension du régime de garantie pour l'industrie aéronautique

Objectif: Continuité de l'assurance de responsabilité des transporteurs aériens et des prestataires de services des Pays-Bas pour la couverture des risques de guerre et d'actes de terrorisme, après les attentats du 11 septembre 2001 aux États-Unis

Base juridique: - Verzekeringsovereenkomst Luchtvaartuigen op basis van artikel 4 van de Zee- en luchtverzekeringswet van 1939

- Garantie-overeenkomst tussen de staat en dienstenleveranciers in de luchtvaartsector

Budget: Plafond: couverture offerte par les compagnies d'assurance avant la date du 17 septembre

Intensité ou montant de l'aide: Garantie

Durée: Du 1er janvier au 31 octobre 2002

Autres informations: Nouvelle notification exigée en cas de reconduction ou de modification du régime

Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi, expurgé des données confidentielles, est disponible sur le site:

http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids

Date d'adoption de la décision: 9.7.2003

État membre: Finlande

Numéro de l'aide: NN 55/03

Titre: Prolongation du dispositif de couverture du risque aérien avec la garantie de l'État

Objectif: Instauration en faveur des compagnies aériennes finlandaises d'une couverture d'assurance en responsabilité civile similaire à celle existant avant le 11 septembre 2001, relative aux risques de guerre et de terrorisme

Base juridique: - Valtioneuvoston päätös väliaikaisen valtiontakuun myöntämisestä suomalaisille lentoyhtiöille koskien kolmansille osapuolille sotariskitilanteissa aiheutuvia vahinkoja

- Finska regeringens beslut att erbjuda finska flygbolag garantier och ersättning för skadeståndsansvar i samband med krigsrisker

Budget: Assurances délivrées par l'État

Durée: Du 26 décembre 2001 au 31 octobre 2002

Autres informations: Renotification pour toute extension ou modification de l'aide

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Date d'adoption de la décision: 25.7.2003

État membre: Italie (Abruzzes)

Numéro de l'aide: N 400/02

Titre: Aides aux entreprises de pêche pour les dommages causés par des événements extraordinaires

Objectif: Indemnisation des dommages causés par ces événements

Base juridique: Legge finanziaria regionale

Budget: Environ 50000 euros par an

Intensité ou montant de l'aide: 40 % du montant des dommages

Durée: 2002-2006

Autres informations: - Information de la Commission avant l'application de cette mesure pour un événement donné

- Rapport annuel

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Date d'adoption de la décision: 27.5.2003

État membre: France

Numéro de l'aide: N 49/03

Titre: Aide à la valorisation énergétique des farines animales et des déchets crus animaux en faveur de la société Rhodia Energy/Von Roll/Inova France

Objectif: Génération d'énergie via la combustion des farines animales et des déchets crus animaux

Base juridique: Délibération du Conseil d'Administration de l'ADEME

Budget: 39,6 millions d'euros

Intensité ou montant de l'aide: 40 à 50 % des coûts éligibles

Durée: 5 ans

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Date d'adoption de la décision: 8.5.2003

État membre: Grèce

Numéro de l'aide: N 557/02

Titre: Zones industrielles et d'activités

Objectif: Inciter les opérateurs économiques locaux à créer des zones industrielles et d'activités ou à moderniser, améliorer et développer ce type de zones, et inciter les entreprises qui y sont établies à les gérer

Base juridique: Τροποποίηση του Νόμου 2545/97 περί βιομηχανικών και επιχειρηματικών περιοχών

Budget: 180 millions d'euros

Durée: Jusqu'au 31 décembre 2006

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