N° C 341/26 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 80 
ni 
Propostion de la Commission des Communautés européennes au Conseil relatives à une 
directive concernant les valeurs limites pour les rejets d'aldrine, de dieldrine et d'endrine dans 
le milieu aquatique 
Préambule, considérants, articles 1 à 4 : inchangés 
Article 5 
TEXTE ORIGINAL (') TEXTE MODIFIÉ 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive dans 
un délai de 2 ans à compter de sa notification. Ils en 
informent immédiatement la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commis- ' 
sion le texte des dispositions de droit interne qu'ils adop­
tent dans le domaine régi par la présente directive. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le règlement n° 79/65/CEE du 
Conseil (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° 2910/73 (2), a créé un réseau d'information comptable 
t1) JO n° 109 du 23. 6. 1965, p. 1859/65. 
(2) JO r.° L 299 du 23. 10. 1973, p. 1. 1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer à la présente directive au 
plus tard le 1er janvier 1982. 
Ils en informent immédiatement la Commission. 
2. inchangé. 
agricole sur les revenus et l'économie des exploitations 
agricoles dans la Communauté économique européenne; 
considérant qu'en période d'évolution forte et divergente 
des prix, une synchronisation des exercices comptables 
s'impose pour assurer une comparabilité satisfaisante des 
données comptables entre elles; 
considérant qu'une amélioration de la comparabilité 
entre les résultats comptables du réseau d'information et 
les résultats des comptes économiques de l'agriculture 
implique le choix de l'année civile comme exercice comp­
table unique; que ce choix, conforme à la pratique suivie 
par une grande majorité des exploitations comptables, Article 6: inchangé 
Annexes: inchangées 
(]) Pour le texte intégral, voir JO n° C 146 du 12. 6. 1979, p. 5. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement n° 79/65/CEE portant 
création d'un réseau d'information comptable agricole sur les revenus et l'économie des 
exploitations agricoles dans la Communauté économique européenne 
(Présentée par la .Commission au Conseil le 12 décembre 1980.) 
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permet en outre à la Commission de disposer de l'en­
semble des résultats comptables en temps utile pour la 
préparation de ses propositions annuelles en matière de 
politique agricole commune; 
considérant qu'un certain délai est nécessaire pour effec­
tuer ce changement d'exercice comptable; 
considérant que le champ d'observation du réseau d'in­
formation doit comprendre toutes les exploitations ayant 
une certaine dimension économique, quelles que soient 
les activités extérieures éventuelles de l'exploitant; 
considérant que, pour obtenir des résultats comptables 
suffisamment homogènes au niveau communautaire, il 
convient notamment de répartir les exploitations comp­
tables entre les différentes circonscriptions et les diffé­
rentes classes d'exploitations sur base d'une stratification 
du champ d'observation fondée sur la typologie commu­
nautaire des exploitations agricoles définie par la 
décision 78/463/CEE de la Commission (*); 
considérant que toutes les exploitations comptables ob­
servées dans les États membres à des fins de constatation 
des revenus agricoles pour l'orientation des politiques 
agricoles doivent faire partie du réseau d'information 
communautaire et que, en conséquence, le nombre des 
exploitations comptables doit être accru; que ce nombre 
doit pouvoir varier dans certaines limites en fonction 
notamment de l'évolution de l'agriculture et des besoins 
d'information de la politique agricole commune; 
considérant que la sélection des exploitations doit s'effec­
tuer selon les modalités définies dans le cadre d'un plan 
de sélection visant l'obtention d'un échantillon comp­
table représentatif du champ d'observation; 
considérant que, compte tenu de l'expérience acquise, il 
est souhaitable que les principales décisions concernant 
la sélection des exploitations comptables, notamment 
l'établissement du plan de sélection, soient arrêtées au 
niveau national; que, en conséquence, c'est à ce niveau 
qu'un organe doit être chargé de la responsabilité de cette 
opération; qu'il est néanmoins opportun de permettre 
aux États membres ayant plusieurs circonscriptions de 
maintenir des comités régionaux; 
considérant que l'organe de liaison national doit assumer 
une fonction essentielle dans la gestion du réseau d'in­
formation, qu'à cette fin il y a lieu de lui confier de nou­
velles tâches; 
considérant que l'expérience démontre qu'il n'est plus 
indiqué de prévoir la possibilité d'arrêter des dispositions 
complémentaires au contrat à passer entre l'État membre 
et les offices comptables; 
considérant que les circonscriptions du réseau d'informa­
tion doivent être autant que possible identiques à celles 
retenues pour la présentation d'autres données régionales 
essentielles pour l'orientation de la politique agricole 
commune; que, à cet égard, il est indiqué de modifier 
J) JO n° L 148 du 5. 6. 1978, p. 1. l'annexe du règlement n° 79/65/CEE en retenant comme 
circonscriptions pour la France les régions de pro­
gramme, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement n° 79/65/CEE est modifié comme suit: 
1. Le texte du point a) de l'article 2 est remplacé par le 
texte suivant: 
«a) exercice comptable: période de douze mois 
débutant le 1er janvier et se terminant le 31 dé­
cembre suivant. Toutefois, jusqu'au 1er janvier 
1985, l'exercice comptable peut débuter entre 
le 1er janvier et le 1er juillet et prendre fin entre 
le 31 décembre et le 30 juin suivants.» 
2. Le texte b) de l'article 2 est remplacé par le texte 
suivant: 
«b) classe d'exploitations: un ensemble d'exploita­
tions agricoles qui appartiennent aux mêmes 
classes d'orientation technico-économique et 
de dimension économique d'exploitation, 
telles que définies dans la typologie commu­
nautaire des exploitations agricoles établie par 
décision 78/463/CEE de la Commission.» 
3. Le texte de l'article 4 est remplacé par le texte sui­
vant: 
«Article 4 
1. Le champ d'observation visé à l'article 1er pa­
ragraphe 2 sous a) comprend les exploitations de 
dimension économique supérieure ou égale à un 
seuil exprimé en unités de dimension européenne 
(UDE), telles que définies par la décision 
78/463/CEE. 
2. Sont à retenir comme exploitations comp­
tables des exploitations agricoles qui: 
a) ont une dimension économique supérieure ou 
égale à un seuil à déterminer conformément au 
paragraphe 1; 
b) sont exploitées par des agriculteurs disposés à 
tenir une comptabilité d'exploitation, en mesure 
de le faire et acceptant que les données comp­
tables de leur exploitation soient mises à la 
disposition de la Commission; 
c) sont, dans leur ensemble et au niveau de chaque 
circonscription, représentatives du champ 
d'observation. 
3. Le nombre des exploitations comptables est 
de cinquante mille; toutefois, il peut varier dans 
les limites de plus ou moins dix pour cent de ce 
nombre. 
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4. Les modalités d'application du présent article, 
notamment le seuil de dimension économique et le 
nombre des exploitations comptables par circon­
scription, sont arrêtées selon la procédure prévue à 
l'article 19.» 
4. Le texte de l'article 5 est remplacé par le texte sui­
vant: 
«Article 5 
1. Chaque État membre crée, dans un délai de 
deux mois à compter de l'entrée en vigueur du pré­
sent règlement, un comité national du réseau d'in­
formation ci-après dénommé "Comité national". 
2. Le comité national assume la responsabilité de 
la sélection des exploitations comptables. À cette 
fin, il a notamment pour tâche d'approuver: 
a) le plan de sélection des exploitations compta­
bles comportant notamment la répartition des 
exploitations comptables par classe d'exploita­
tions et les modalités de sélection desdites 
exploitations comptables; 
b) la liste des exploitations comptables; 
c) la liste des offices comptables visée à l'article 6. 
3. Les États membres comportant plusieurs cir­
conscriptions peuvent créer, au niveau de chacune 
des circonscriptions de leur ressort, un comité 
régional du réseau d'information, ci-après dénommé 
"Comité régional". 
Le comité régional a pour tâche de coopérer avec 
l'organe de liaison visé à l'article 6: 
— à l'établissement de la liste des offices compta­
bles, 
— à la sélection des exploitations comptables. 
4. Les modalités d'application du présent article 
sont déterminées, en tant que de besoin, selon la 
procédure prévue à l'article 19.» 
5. Le texte de l'article 6 est remplacé par le texte sui­
vant: 
«Article 6 
1. Chaque État membre désigne un organe de 
liaison qui a pour tâche: 
a) d'informer le comité national, les comités régio­
naux et les offices comptables des modalités 
d'application les concernant et de veiller à la 
bonne exécution de celles-ci; b) d'établir, de soumettre à l'approbation du 
comité national et de transmettre ensuite à la 
Commission: 
— le plan de sélection des exploitations comp­
tables, ce plan étant établi sur base des don­
nées statistiques les plus récentes, présentées 
selon la typologie communautaire des 
exploitations agricoles, 
— la liste des exploitations comptables, 
— la liste des offices comptables disposés à 
remplir la fiche d'exploitation conformé­
ment aux clauses des contrats prévus aux 
articles 9 et 14 et en mesure de le faire; 
c) de rassembler les fiches d'exploitation qui lui 
sont transmises par les offices comptables et de 
vérifier sur base d'un programme commun de 
contrôle qu'elles ont été dûment remplies; 
d) de faire suivre à la Commission, les fiches d'ex­
ploitation dûment remplies, immédiatement 
après leur vérification, 
e) de transmettre au comité national, aux comités 
régionaux et aux offices comptables, les de­
mandes de renseignements mentionnées à l'ar­
ticle 16 et de transmettre à la Commission les 
réponses correspondantes. 
2. Les modalités d'application du présent article 
sont déterminées selon la procédure prévue à l'ar­
ticle 19.» 
6. À l'article 9 paragraphe 2, le deuxième alinéa est 
abrogé. 
7. L'article 16 paragraphe 1 premier alinéa est modifié 
comme suit: 
«1. Le comité national, les comités régionaux et 
les offices comptables sont tenus, chacun en ce qui 
le concerne, de fournir à la Commission tous ren­
seignements que celle-ci pourrait leur demander 
quant à l'accomplissement de leurs tâches dans le 
cadre du présent règlement.» 
8. Le texte de l'article 20 est remplacé par le texte sui­
vant: 
«1. Le comité communautaire est consulté: 
a) pour la vérification de la conformité avec les 
dispositions de l'article 4 des plans de sélection 
des exploitations comptables; 
b) pour l'examen critique et l'appréciation des 
résultats annuels pondérés du réseau d'informa­
tion, compte tenu notamment de données pro­
venant d'autres sources, telles que les statis­
tiques agricoles et les comptes économiques de 
l'agriculture. 
31. 12. 80 Journal officiel des Communautés européennes N° C 341/29 
2. Le comité communautaire peut examiner 
toute autre question évoquée par son président, soit 
à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du repré­
sentant d'un État membre. 
11 procède chaque année en octobre à un examen de 
l'évolution des revenus agricoles dans la Commu­
nauté notamment sur base des résultats actualisés 
du réseau d'information. 
Il est régulièrement informé de l'activité du réseau 
d'information.» 
9. Le texte de l'article 22 paragraphe 2 est remplacé 
par le texte suivant: 
«2. Les frais exposés pour la constitution et le 
fonctionnement du comité national, des comités 
régionaux et des organes de liaison ne sont pas 
inscrits au budget de la Communauté.» 
10. À l'article 23, la date du 1er janvier 1980 est rem­
placée par celle du 1er janvier 1990. 
11. À l'annexe, les dix circonscriptions concernant la 
France sont remplacées par les vingt-deux circon­
scriptions suivantes: 1. 
2. 
3. 
4. 
5. 
6. 
7. 
8. 
9. 
10. 
11. 
12. 
13. 
14. 
15. 
16. 
17. 
18. 
19. 
20. 
21. 
22. Région Île-de-France 
Champagne-Ardenne 
Picardie 
Haute-Normandie 
Centre 
Basse-Normandie 
Bourgogne 
Nord - Pas-de-(Valais 
Lorraine 
Alsace 
Franche-Comté 
Pays-de-la-Loire 
Bretagne 
Poitou-("h a rentes 
Aquitaine 
Midi-Pyrénées 
Limousin 
Rhône-Alpes 
Auvergne 
Languedoc 
Provence-Alpes-Côte-d'Azur 
Corse 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1981. 
Il s'applique à partir de l'exercice comptable 1982. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses élé­
ments et directement applicable dans tout État membre.