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Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par: 1) protection de l'environnement: toute action visant à réparer ou à prévenir une atteinte au milieu physique ou aux ressources naturelles par les propres activités du bénéficiaire, à réduire le risque d'une telle atteinte ou à entraîner une utilisation plus rationnelle des ressources naturelles, y compris les actions en faveur des économies d'énergie et des énergies renouvelables (33); 2) actions en faveur des économies d'énergie: toute action permettant aux entreprises de réduire la consommation de l'énergie utilisée notamment au cours de leur cycle de production. 3) norme communautaire: i) une norme communautaire obligatoire fixant les niveaux à atteindre par les entreprises individuelles en matière d'environnement (34), et ii) l'obligation, prévue par la directive 2008/1/EC, d'utiliser les meilleurs techniques disponibles telles que décrites dans les informations les plus récentes correspondantes publiées par la Commission conformément à l'article 17, paragraphe 2, de ladite directive. 4) innovation écologique: toutes les formes d'activités innovantes ayant pour résultat ou pour objectif d'améliorer sensiblement la protection de l'environnement. L'innovation écologique englobe les nouveaux procédés de production, les nouveaux produits ou services et les nouvelles méthodes de gestion industrielle et commerciales, dont l'utilisation ou la mise en œuvre peut prévenir ou réduire substantiellement les risques pour l'environnement, la pollution et d'autres incidences négatives de l'utilisation des ressources, pendant tout le cycle de vie des activités connexes. Ne sont pas considérés comme des innovations: i) les changements ou les améliorations mineurs, ii) un accroissement des moyens de production ou de service par l'adjonction de systèmes de fabrication ou de systèmes logistiques qui sont très analogues à ceux déjà en usage, iii) les changements dans les pratiques de l'entreprise, l'organisation du lieu de travail ou les relations extérieures s'appuyant sur des méthodes organisationnelles déjà utilisées dans l'entreprise, iv) les changements dans les pratiques commerciales, v) Les fusions et acquisitions, vi) la cessation de l'utilisation d'un procédé, vii) le simple remplacement ou l'extension de l'équipement, viii) les changements découlant uniquement de variations du prix des facteurs, la production personnalisée, les modifications saisonnières régulières et autres changements cycliques, ix) le commerce de produits nouveaux ou sensiblement améliorés; 5) sources d'énergie renouvelables: les sources d'énergie non fossiles renouvelables: énergie éolienne, solaire, géothermique, houlomotrice, marémotrice et hydroélectrique, biomasse, gaz de décharge, gaz des stations d'épuration d'eaux usées et biogaz; 6) biomasse: la fraction biodégradable des produits, déchets et résidus provenant de l'agriculture (y compris les substances végétales et animales), de la sylviculture et de ses industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux; 7) biocarburant: un combustible liquide ou gazeux utilisé pour le transport et produit à partir de la biomasse; 8) biocarburants viables: les biocarburants qui respectent les critères de viabilité établis établis à l'article 15 de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables (35); 9) énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables: l'énergie produite par des installations utilisant exclusivement des sources d'énergie renouvelables, ainsi que la part, en termes calorifiques, d'énergie produite à partir de sources d'énergie renouvelables dans les installations hybrides utilisant également sources d'énergie classiques. Elle inclut l'électricité renouvelable utilisée pour remplir les systèmes de stockage, mais elle exclut l'électricité produite à partir de ces systèmes. 10) cogénération: la production simultanée, dans un seul processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique; 11) cogénération à haut rendement: la cogénération satisfaisant aux critères décrits à l'annexe III de la directive 2004/8/CE et aux valeurs harmonisées de rendement de référence établies par la décision 2007/74/CE de la Commission définissant des valeurs harmonisées de rendement de référence pour la production séparée d’électricité et de chaleur en application de la directive 2004/8/CE du Parlement européen et du Conseil (36). 12) chauffage urbain: fourniture de chaleur, sous la forme soit de vapeur, soit d'eau chaude, à partir d'une source de production centrale via un réseau de transport et de distribution à plusieurs bâtiments dans le but de les chauffer. 13) chauffage urbain économe en énergie: les installations de chauffage urbain qui, en ce qui concerne la production de chaleur, respectent soit les critères de la cogénération à haut rendement, soit, dans le cas de chaudières de chauffage exclusivement, les valeurs de référence pour la production séparée de chaleur arrêtées dans la décision 2007/74/CE de la Commission. 14) taxe environnementale: une taxe dont la base imposable spécifique a manifestement un effet négatif sur l'environnement ou qui vise à taxer certaines activités, certains biens ou services de manière à ce que les prix de ces derniers incluent les coûts environnementaux et/ou que les fabricants et les consommateurs soient orientés vers des activités qui respectent davantage l'environnement. 15) niveau minimum communautaire de taxation: le niveau minimum de taxation prévu par la législation communautaire. Ce niveau minimum correspond, dans le cas particulier de l'électricité et des produits énergétiques, au niveau minimum communautaire de taxation prévu à l'annexe I de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité (37). 16) petites et moyennes entreprises (ci-après dénommées «PME»), petites entreprises et entreprises moyennes (ou «entreprises»), les entreprises au sens du règlement (CE) no 70/2001 ou de tout règlement remplaçant celui-ci; 17) grandes entreprises: les entreprises ne répondant pas à la définition des petites et moyennes entreprises; 18) aide: toute mesure remplissant tous les critères énoncés à l'article 87, paragraphe 1, du traité CE; 19) intensité de l'aide: le montant brut de l'aide exprimé en pourcentage des coûts admissibles; Tous les chiffres utilisés sont des montants avant impôts ou autres prélèvements. Lorsqu'une aide est accordée sous une forme autre qu'une subvention, le montant de l'aide est son équivalent-subvention. Les aides payables en plusieurs tranches sont calculées sur la base de leur valeur au moment de l'octroi. Le taux d'intérêt qui doit être utilisé à des fins d'actualisation et pour calculer le montant de l'aide dans le cas d'un prêt bonifié est le taux de référence applicable au moment de l'octroi. L'intensité de l'aide est calculée pour chaque bénéficiaire; 20) bénéfices d'exploitation: aux fins de la détermination des coûts admissibles, notamment les économies de coûts ou de production accessoire additionnelle en liaison directe avec les investissements supplémentaires réalisés pour protéger l'environnement et, le cas échéant, les avantages découlant d'autres mesures de soutien, qu'elles constituent ou non une aide d'État. (aide au fonctionnement accordée pour les mêmes coûts admissibles, prix de rachat ou autres mesures de soutien). En revanche, les recettes provenant de la vente par l'entreprise de permis échangeables octroyés dans le cadre du système européen d'échange ne sont pas considérées comme des bénéfices d'exploitation; 21) coûts d'exploitation: aux fins de la détermination des coûts admissibles, notamment les coûts de production supplémentaires découlant de l'investissement supplémentaire pour la protection de l'environnement; 22) actifs corporels: aux fins de la détermination des coûts admissibles, les investissements en terrains qui sont strictement nécessaires pour satisfaire à des objectifs environnementaux, des investissements en bâtiments, en installations et en équipements destinés à réduire ou à éliminer les pollutions ou les nuisances ou des investissements destinés à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. 23) actifs incorporels: aux fins de la détermination des coûts admissibles, les dépenses liées au transfert de technologies sous forme d'acquisition de licences d'exploitation ou de connaissances techniques brevetées et non brevetées pour autant que les conditions suivantes soient remplies: i) les actifs incorporels concernés doivent être considérés comme des éléments d'actifs amortissables; ii) ils doivent être acquis aux conditions du marché, auprès d'entreprises dans lesquelles l'acquéreur ne dispose d'aucun pouvoir de contrôle direct ou indirect; iii) ils doivent figurer à l'actif de l'entreprise, demeurer et être exploités dans l'établissement du bénéficiaire de l'aide pendant au moins cinq ans à compter de l'octroi de l'aide, sauf si ces actifs incorporels correspondent à des techniques manifestement dépassées. En cas de revente au cours de ces cinq ans, le produit de la vente doit venir en déduction des coûts admissibles, et donner lieu, le cas échéant, à un remboursement partiel ou total du montant de l'aide; 24) internalisation des coûts: la nécessité pour les entreprises d'inclure dans leurs coûts de production l'ensemble des coûts liés à la protection de l'environnement; 25) principe du pollueur-payeur: principe selon lequel les coûts de la lutte contre la pollution doivent être imputés au pollueur qui la provoque, sauf si le responsable de la pollution ne peut être identifié ou ne peut être tenu pour responsable en vertu de la législation nationale ou communautaire, ou ne peut être astreint à supporter les coûts de la réhabilitation. Par pollution, on entend, dans ce contexte, le dommage causé par le pollueur qui dégrade directement ou indirectement l'environnement ou crée des conditions aboutissant à la dégradation (38) du milieu physique ou des ressources naturelles; 26) pollueur: celui qui dégrade directement ou indirectement l'environnement ou qui crée des conditions aboutissant à sa dégradation (39); 27) site contaminé: site sur lequel a été confirmée la présence de substances dangereuses découlant de l'activité humaine, dans des concentrations telles qu'elles présentent un risque important pour la santé humaine ou pour l'environnement compte tenu de l’utilisation effective des terrains et de leur utilisation future autorisée.