[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 6.10.2005

COM(2005)473 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

relative à l’opportunité d’établir des règles à l’échelle européenne pour des niveaux plus détaillés dans la nomenclature NUTS

CONTEXTE

Au début des années 70, la Commission a mis en place la «Nomenclature des unités territoriales statistiques» (NUTS) sous la forme d’un système unique et cohérent de subdivision du territoire de l’Union européenne dans le but d’élaborer des statistiques régionales de la Communauté. Pendant 30 ans environ, la mise en œuvre et l’actualisation de la NUTS ont été gérées dans le cadre «d’accords à l’amiable» passés entre les États membres et la Commission, parfois après des négociations longues et difficiles. Les travaux sur un règlement visant à donner un statut juridique à la NUTS ont débuté au printemps 2000. Ce règlement NUTS a été adopté en mai 2003 et il est entré en vigueur en juillet 2003.[1]

La ventilation actuelle de la NUTS subdivise chaque État membre en un ensemble de régions de niveau NUTS 1. Chaque région NUTS 1 est ensuite ventilée en régions de niveau NUTS 2 qui sont à leur tour subdivisées en régions de niveau NUTS 3.

Jusqu’au début des années 90, la NUTS ne comportait que ces trois niveaux régionaux. Afin de répondre à des demandes d’information croissantes au niveau local, la Commission a créé un système d’information infra-régional dont la première étape consistait à élaborer une classification communautaire des unités administratives locales (UAL) compatible avec la NUTS. Deux autres niveaux (intitulés UAL) ont été définis conformément aux principes de la NUTS, mais seul le dernier et le plus détaillé (UAL niveau 2) a été fixé pour tous les États membres. Il correspond habituellement au concept de «commune» ou de «municipalité».

Pendant les discussions relatives au règlement NUTS au sein du Conseil, des avis divergents ont été exprimés sur le nombre de niveaux NUTS qu’il conviendrait de prévoir dans le texte de loi. Un grand nombre de pays souhaitaient en rester aux trois niveaux existants, alors que d’autres États (soutenus en cela par le Parlement européen) désiraient inclure un 4e et 5e niveaux, c’est-à-dire l’UAL 1 et 2. Afin de concilier ces avis, la Commission a accepté une proposition selon laquelle elle aurait deux ans pour étudier l’opportunité d’intégrer des niveaux supplémentaires de la NUTS dans le règlement. Le règlement NUTS contient donc la disposition suivante à son article 2, paragraphe 5:

«Chaque État membre peut décider d’aller plus loin dans les niveaux hiérarchiques de détail, en subdivisant le niveau NUTS 3. Au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission présente, après consultation des États membres, une communication au Parlement européen et au Conseil concernant l’opportunité d’instituer des règles au niveau européen en vue de créer des niveaux plus détaillés dans la nomenclature NUTS».

Quelles seraient les implications d’un niveau supplémentaire de la NUTS dans le règlement, compte tenu des différents principes du règlement?

- le niveau NUTS 4 serait une subdivision du niveau NUTS 3,

- les régions NUTS 4 devraient couvrir l’ensemble du territoire de chaque pays,

- la ventilation régionale devrait rester stable pendant au moins 3 ans avant toute modification éventuelle,

- des seuils de population minimale et maximale seraient appliqués,

- il conviendrait de fournir des listes complètes de noms/intitulés pour les régions de niveau 4,

- des règles spécifiques devraient être élaborées afin de couvrir les modifications du niveau NUTS 4 à l’article 5.

En d’autres termes, l’introduction d’un niveau supplémentaire dans le règlement NUTS supposerait une charge de travail considérable pour les États membres et pour la Commission. Au cours des derniers mois, la Commission a cherché à déterminer si l’introduction d’un niveau supplémentaire dans la NUTS aurait plus d’avantages que d’inconvénients (liés au surplus de travail).

La communication actuelle reflète les résultats de ces travaux de la Commission.

CONSULTATION DES ÉTATS MEMBRES

Tout d’abord, la Commission a consulté les INS des États membres. Un questionnaire écrit a été transmis à l’ensemble des INS le 15 juin 2004. Les 25 États membres ont répondu[2]. Les réponses divergent fortement, tant en longueur qu’en contenu. On peut en tirer les conclusions suivantes:

- une grande majorité de pays disposent d’une ventilation régionale entre le niveau NUTS 3 et UAL 2, c’est-à-dire un niveau UAL 1,

- ce niveau UAL 1 est également utilisé pour collecter et diffuser des statistiques régionales au sein du pays,

- seule une très petite minorité de pays disposent de plus d’une ventilation régionale entre le niveau NUTS 3 et UAL 2. Aussi pouvons-nous concentrer la proposition de la Commission sur le niveau UAL 1,

- dans la majorité des pays, les délimitations du niveau UAL 1 ne changent jamais ou presque. La stabilité de ce niveau est donc pratiquement acquise,

- des seuils de population pour le niveau NUTS 4 ne sont indiqués que dans de très rares réponses. Cet aspect est donc jugé difficile,

- les avis semblent diverger sur la question de savoir si un niveau NUTS 4 à l’échelle européenne devrait être intégré dans le règlement. Si l’on compte la France et la Finlande (qui optent pour des régions fonctionnelles ne constituant pas de subdivisions des catégories NUTS 3) parmi les pays qui y sont défavorables, on obtient 14 États membres sur 25 qui ne souhaitent pas de niveau NUTS supplémentaire dans le règlement.

Lors d’une réunion de groupe de travail avec les États membres (à Luxembourg, du 3 au 5 novembre 2004), la question a été discutée en détail. À quelques exceptions près, un consensus s’est dégagé en ce qui concerne l’harmonisation du niveau UAL 1 dans toute l’Europe et le rôle de coordination et de communication que devrait jouer la Commission (toutefois ce niveau ne devrait pas être intégré en tant que niveau NUTS 4 dans le règlement NUTS). La Commission a estimé que des statistiques de niveau UAL 1 (facultatives) seraient accueillies favorablement et téléchargées dans la base de données adéquate.

ÉVALUATION

À la suite du processus de consultation sur la faisabilité du projet selon les États membres, la Commission a finalisé son évaluation conformément au cadre analytique suivant:

1. EXIGENCES POLITIQUES DE L’UE JUSTIFIANT LA CRÉATION D’UN NIVEAU NUTS SUPPLÉMENTAIRE

Les statistiques de niveau régional sont utilisées en premier lieu pour les besoins de la politique de cohésion. Actuellement et dans un futur prévisible, le niveau NUTS 3 est le niveau de transmission le plus bas de telles données. Aucun autre besoin de collecte systématique de statistiques régionales à un niveau inférieur de la NUTS n‘a été identifié dans d’autres domaines politiques. Bien qu’un besoin de statistiques plus détaillées peut s’avérer nécessaire dans le cadre de certaines politiques (e.g. développement rural), il n’est pas démontré que celui-ci soit couvert par l’utilisation d’unités administratives.

À mesure que l’Union s’élargit, les politiques auront sans doute tendance à s’étendre d’abord géographiquement. La subsidiarité peut obliger les États membres d’aller plus dans le détail pour certaines initiatives politiques (programmes urbains, etc.). Quant à la Commission, elle ne peut pas et ne doit pas gérer ce niveau de détail pour toute l’Union mais bien dans la perspective d’une politique plus ciblée.

Aussi, d’un point de vue européen, la création et la gestion d’un niveau NUTS supplémentaire dans le règlement NUTS ne sont-elles pas justifiées.

2. FAISABILITÉ DE L’INTÉGRATION D’UN NIVEAU NUTS 4 SELON LES PRINCIPES DU TEXTE JURIDIQUE DANS LE RÈGLEMENT POUR L’ENSEMBLE DES ÉTATS MEMBRES

Compte tenu de la forte résistance d’une majorité d’INS des Etats Membres, il semble plutôt difficile d’obliger l’ensemble des États membres à créer un niveau NUTS 4 devant couvrir l’ensemble du pays, être stable dans le temps, respecter certains critères de taille, etc.

De nombreux INS ont de bons arguments contre l’introduction formelle d’un niveau NUTS supplémentaire: l’ajout un 4e niveau de ventilation régionale ne permettrait pas d’améliorer la qualité et la comparabilité des statistiques européennes. Les subdivisions territoriales basées sur des régions administratives correspondent à des types de circonscription très différents, et d’ailleurs d’autant plus différents que l’on descend dans la hiérarchie. Les seuils de population, en tant que tels, ne permettent pas d’harmoniser les circonscriptions et de les rendre plus utiles lorsqu’ils sont appliqués à des régions de petite taille. Toutefois, une utilisation flexible (au cas par cas) de divisions territoriales autres que la NUTS niveaux 1 à 3 est souhaitée, si les besoins politiques l’exigent.

3. FOURNITURE DE DONNÉES RÉSULTANT DE L’INCLUSION D’UN NIVEAU NUTS SUPPLÉMENTAIRE DANS LES EXIGENCES FORMELLES DU RÈGLEMENT

Les données annuelles sur la population figurent au nombre des premiers candidats à la transmission de données régulières au niveau NUTS 4. Actuellement, la Commission reçoit des données détaillées sur la population tous les dix ans; ces données sont issues du recensement de niveau UAL 2 (municipalités). Des données plus «fraîches» sous une forme UAL 1 (ou NUTS 4) harmonisée permettraient d’analyser en profondeur les évolutions régionales à l’échelle européenne.

4. JUSTIFICATION DES RESSOURCES NÉCESSAIRES À LA PRODUCTION DE STATISTIQUES À UN NIVEAU NUTS 4 POTENTIEL

Il y a lieu d’identifier deux types de coûts différents: les ressources nécessaires pour actualiser la structure d’un niveau NUTS supplémentaire (administration des codes, noms de région, respect des seuils, gestion des modifications, etc.) et les ressources requises pour l’ensemble des données statistiques. Le règlement NUTS ne concerne que la classification en tant que telle et non les données statistiques, soumises à d’autres législations statistiques. Pour le moment, il n’existe aucun cadre législatif pour la collecte de données à un niveau plus détaillé que le niveau 3 de la NUTS et il n’est actuellement pas prévu de procéder à des collectes plus détaillées de données. Il semble donc inapproprié de consacrer des ressources rares au maintien d’une classification pour laquelle aucune donnée statistique n’est actuellement envisagée.

CONCLUSION

La Commission est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’envisager actuellement un niveau de ventilation régionale supplémentaire dans le cadre du règlement NUTS. Les efforts des services devraient mettre l’accent sur les données disponibles aux niveaux NUTS existants en termes de consolidation dans l’UE élargie, d’amélioration de la qualité et d’obtention de données régionales supplémentaires lorsque les besoins politiques le demandent.

En outre, sur un plan informel, l’harmonisation du niveau UAL 1 doit être encouragée activement par la Commission à l’échelle européenne. Cela suppose un échange intensif d’avis entre les INS, encouragé et favorisé par la Commission, ainsi que le développement de lignes directrices destinées à harmoniser les concepts par rapport à la définition des régions de niveau UAL 1.

Il est proposé de réévaluer la situation à un certain moment à l’avenir. Le moment le plus adéquat semble manifestement l’année 2008 qui fait suite à la prochaine période de la politique de cohésion.

ANNEXE

4.1. Questionnaire aux États membres

Question 1

Votre pays utilise-t-il à des fins statistiques une ventilation territoriale officielle dont le niveau est inférieur à la NUTS 3 (et supérieur au niveau UAL 2, c’est-à-dire aux unités administratives locales)? Veuillez décrire ce niveau de classification territoriale (nombre de régions, taille moyenne, avec ou sans fonction administrative, position dans la hiérarchie de régions).

Question 2

Votre pays dispose-t-il de plus d’une ventilation territoriale entre les niveaux NUTS 3 et UAL 2 à des fins statistiques? Dans l’affirmative, veuillez les décrire dans leur ensemble et indiquer les différences. Veuillez également répondre dans ce cas aux questions ci-dessous pour toutes les ventilations.

Question 3

Votre pays utilise-t-il, collecte-t-il et diffuse-t-il des statistiques régionales à ce niveau de détail inférieur à la NUTS 3? Veuillez donner quelques exemples de domaines statistiques pour lesquels des données sont régulièrement élaborées et/ou diffusées à ce niveau de ventilation détaillé.

Question 4

À quelle fréquence les délimitations des unités de ce niveau de classification régionale changent-elles? Vous pouvez préciser la fréquence et le nombre d’unités concernées par ces modifications territoriales.

Question 5

Indépendamment de la situation de votre pays, seriez-vous favorable à un niveau NUTS plus détaillé que la NUTS 3 pour l’Union européenne? Seriez-vous favorable à un niveau supplémentaire (NUTS 4) ou plusieurs niveaux NUTS supplémentaires (NUTS 4, 5…)? Veuillez justifier votre avis.

Question 6

Selon vous, quels devraient être les seuils de population pour le(s) niveau(x) supplémentaire(s) de la NUTS?

Question 7

Veuillez nous transmettre toute autre observation sur la question des niveaux de la NUTS.

4.2. Annexe 2: Résumé des réponses des États membres

Ventilation géographique inférieure à NUTS 3? | Plus d’un niveau? | Collecte et publication des données? | Fréquence des changements de limite | l’INS souhaite des niveaux inférieurs à NUTS 3? | Seuils de population? |

Belgique | non | ▬ | ▬ | ▬ | non | ▬ |

Rép. tchèque | oui | partiellement | oui | rarement | non | ▬ |

Danemark | non | ▬ | ▬ | ▬ | non | ▬ |

Allemagne | partiellement | non | oui | fréquemment | non | ▬ |

Estonie | oui | non | oui | rarement | oui | 30 000 — 500 000 |

Grèce | oui | non | oui | rarement | oui | difficile |

Espagne | oui | pour certains domaines | non | rarement | oui | difficile |

France | pas pour les statistiques | non | non | rarement | régions fonctionnelles | 50 000 — 150 000 |

Irlande | oui | non | oui | rarement | non | ▬ |

Italie | oui | non | à l’avenir | tous les dix ans | oui | pas de réponse pour l’instant |

Chypre | oui | non | oui | jamais | oui | 40 000 — 150 000 |

Lettonie | oui, mais sera abolie | non | oui | rarement | non | ▬ |

Lituanie | oui | non | oui | rarement | non | ▬ |

Luxembourg | oui | pour certains domaines | oui | rarement | oui | difficile |

Hongrie | oui | non | oui | fréquemment | non | ▬ |

Malte | oui | non | oui | rarement | peut-être | 30 000 — 130 000 |

Pays-Bas | non | ▬ | ▬ | ▬ | non | ▬ |

Autriche | oui | non | oui | jamais | non | ▬ |

Pologne | oui | non | oui | fréquemment | oui | moyenne des pays |

Portugal | oui | non | oui | rarement | oui (réserves) | ▬ |

Slovénie | oui | non | oui | fréquemment | peut-être | difficile |

Slovaquie | oui | non | oui | rarement | non | difficile |

Finlande | oui | non | oui | fréquemment | régions fonctionnelles | sans objet |

Suède | oui | non | non | jamais | non | ▬ |

Royaume-Uni | oui | oui | oui | rarement | oui | 25 000 — 150 000 |

[1] Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) ( JO L 154, 21.6.2003, p. 1)

[2] Le questionnaire et une synthèse des réponses de chaque État membre figurent en annexe de la présente communication.