AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE PORTANT MODIFICATION DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE

2001/0077A (COD)

AVIS DE LA COMMISSION conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE

1. Introduction

L'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE prévoit que la Commission émet un avis sur les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture. La position de la Commission concernant les 20 amendements adoptés par le Parlement est exposée ci-après.

2. Historique

La Commission a adopté sa proposition de directive modifiant les directives 96/92/CE et 98/30/CE concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz naturel le 13 mars 2001.

Le Parlement européen s'est prononcé en première lecture le 13 mars 2002 et la Commission a adopté sa proposition modifiée le 7 juin 2002. La proposition a ensuite été scindée en deux propositions distinctes, l'une concernant une directive relative au marché intérieur de l'électricité et l'autre, une directive relative au marché intérieur du gaz naturel.

Le Conseil a arrêté sa position commune à l'unanimité le 3 février 2003 et la Commission l'a approuvée.

Les 20 amendements concernant la directive Gaz votés par le Parlement européen en seconde lecture le 4 juin 2003 font partie d'un compromis obtenu sur les trois textes du train de mesures relatif au marché intérieur de l'énergie. L'ensemble a été accepté dans son intégralité par le Parlement européen lors du vote en session plénière le 4 juin 2003. Les amendements étant acceptables pour le Conseil, la procédure de conciliation ne sera pas mise en oeuvre. Le Conseil a approuvé les amendements votés par le Parlement le 16 juin 2003.

3. Objet de la proposition

La proposition de la Commission vise à créer des conditions de concurrence équitables pour tous les acteurs sur les marchés du gaz et de l'électricité de l'Union européenne. La directive Gaz (98/30/CE) a apporté des avantages aux gros consommateurs, en termes de choix et de qualité de service. Cependant, cette directive laisse un certain nombre d'options aux États membres sur les questions d'ouverture du marché, d'organisation de l'accès au réseau et de régulation du marché. La pratique a prouvé que cette situation entraînait des distorsions de la concurrence, car les marchés de certains États membres sont davantage ouverts à la concurrence que d'autres.

Aussi la Commission a-t-elle proposé la présente directive modificatrice. Cette directive vise à parvenir progressivement à l'ouverture totale du marché du gaz et à un niveau élevé de service public. Elle supprime la possibilité d'accès négocié aux réseaux de gaz et oblige les États membres à séparer juridiquement les exploitants des réseaux de transport et de distribution des autres activités du secteur. En outre, tous les États membres doivent mettre en place une autorité de régulation dotée d'un ensemble minimal de compétences.

Dans le cadre de l'adhésion, les pays candidats ont pris des engagements par rapport aux directives Gaz et Électricité existantes durant les négociations d'adhésion. La Commission espère que les nouveaux États membres s'acquitteront des obligations qui découlent des nouvelles directives, mais admet qu'il pourrait s'avérer nécessaire, dans certains cas exceptionnels dûment justifiés, de permettre une intégration progressive au sein des marchés élargis du gaz et de l'électricité. La Commission part toutefois du principe que les dérogations permanentes ne sont pas acceptables.

4. Avis de la Commission sur les amendements du Parlement européen

Le 4 juin 2003, le Parlement a adopté 20 amendements à la proposition de directive concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz et abrogeant la directive 98/30/CE. La Commission peut accepter tous ces amendements dans leur intégralité. Tous ces amendements clarifient le texte ou le renforcent, et la Commission peut y souscrire entièrement.

5. Conclusion

La Commission accepte les amendements votés par le Parlement le 4 juin 2003 et approuvés par le Conseil le 16 juin 2003.