COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS - Résultats de la Conférence mondiale des radiocommunications de 2003 (CMR-03)

1. Introduction

La Conférence mondiale des radiocommunications de l'UIT de 2003 (CMR-03), qui s'est tenue durant quatre semaines en juin et juillet 2003 et a réuni plus de 2 500 délégués représentant 150 pays et d'autres parties intéressées, a servi de cadre mondial à des négociations relatives à une révision du partage du spectre radioélectrique et de ses conditions d'utilisation à travers le monde, telles qu'elles sont définies dans le Règlement des radiocommunications de l'UIT.

Les résultats de la CMR-03 sont le dernier jalon d'un travail effectué au cours des trois dernières années. Ont participé à ces travaux, en ce qui concerne l'Europe, des experts en spectre radioélectrique des administrations nationales qui travaillent en collaboration au sein de la CEPT [1] en vue de définir des positions européennes communes de négociation [2]. La Commission européenne a soutenu ces travaux en définissant les objectifs politiques de l'Union européenne [3] pertinents eu égard à l'ordre du jour des négociations [4]. Le Conseil des ministres a validé les objectifs de l'UE et les positions de négociation de la CEPT [5].

[1] Voir le glossaire pour l'explicitation des acronymes.

[2] Appelées propositions européennes communes, PEC. Cf. http://www.ero.dk

[3] La Communauté européenne (premier pilier de l'UE) au sens strict. Cependant, pour des raisons de clareté, et puisque la distinction entre les piliers devrait bientôt disparaître, l'expression "UE" est utilisée tout au long du texte, sauf pour des renvois spécifiques (par exemple, 'Traité CE").

[4] COM (2003) 183.

[5] Conclusions du Conseil 9131/03.

La présente communication a pour objet de répondre à la demande adressée par le Conseil à la Commission de communiquer les résultats de la CMR-03. La présente communication a donc pour objet de:

* mettre en exergue les effets des résultats de la Conférence sur les politiques de l'UE (partie 2);

* apprécier dans quelle mesure les objectifs que l'UE s'était fixés pour la CMR-03 ont été atteints (partie 3);

* définir, le cas échéant, le type d'action réglementaire que l'Union européenne devrait adopter dans le prolongement de la CMR-03 (partie 4);

* étudier quels intérêts communautaires pourraient être en jeu lors de la prochaine conférence, la CMR-07 (partie 5);

* analyser le processus de négociation de la CMR-03 (parties 6 et 7).

La communication de la Commission élaborée dans l'optique de la CMR-03 fournit de plus amples informations sur les principaux thèmes de négociation, sur les politiques communautaires en la matière et sur la situation concernant le spectre radioélectrique dans l'UE, ainsi que la liste des 48 points à l'ordre du jour de la Conférence.

2. Les incidences de la CMR-03 sur les politiques communautaires

Avant de procéder à l'analyse des résultats de la Conférence en ce qui concerne des services et des technologies de radiocommunication spécifiques définis par l'UIT, il est intéressant d'examiner les principaux résultats des négociations dans l'optique générale des politiques communautaires en vigueur.

Société de l'information

L'objectif de l'UE dans ce domaine est de garantir que les citoyens, les entreprises et les administrations des pays membres bénéficient d'une offre toujours plus riche de services d'information modernes et diversifiés. Les décisions adoptées à l'issue de la Conférence concourent à cette ambition, qui est une composante importante des objectifs de l'eEurope en matière d'accès à large bande [6], notamment la décision relative à l'harmonisation du spectre de fréquences RLAN au niveau mondial, qui permet aux réseaux d'accès radio à large bande de prendre le relais et de poursuivre le développement rapide constaté actuellement dans ce secteur avec le Wi-Fi [7]. Une autre décision essentielle garantit la protection de l'exploitation des services mobiles IMT-2000 en Europe (ou services de troisième génération - «3G»); parallèlement, des travaux en vue de définir les besoins futurs en fréquences pour les réseaux mobiles avancés ont été engagés lors de la Conférence. Les participants à la CMR se sont également prononcés en faveur de solutions de remplacement pour la fourniture de services d'information à large bande, via des plates-formes satellitaires installées à bord des avions et des navires et reliant les utilisateurs à la terre.

[6] Norme IEEE 802.11b exploitée dans la bande de 2,4 GHz .

[7] http://europa.eu.int/information_society/eeurope/2005/index_en.htm

Transport

La politique commune des transports a pour objet de mettre en place dans l'Union européenne un système de transport intégré englobant tous les modes. Les discussions portant sur le système de radionavigation par satellite Galileo, qui ont donné des résultats globalement positifs pour ce projet européen, ont présenté également un grand intérêt pour l'UE. Les services aéronautiques, particulièrement vulnérables aux interférences, bénéficient d'un soutien au sein de l'UE dans le cadre de l'initiative sur le ciel unique européen [8]. Il a été décidé de protéger les systèmes aéronautiques essentiels, tels que la radiodétection primaire et le DME, du RNSS et d'autres services. Des décisions relatives aux ESV (Earth Stations on Vessels), ainsi qu'aux procédures radio de sécurité en mer, viennent étayer une autre composante de la politique commune des transports, la navigation maritime [9].

[8] http://europa.eu.int/comm/transport/air/single_sky/reform_en.htm

[9] http://europa.eu.int/comm/transport/maritime/index_en.htm

Recherche et développement

La politique communautaire en matière de recherche et de développement vise à accroître les gains de compétitivité que l'innovation technologique peut apporter à la société européenne grâce à une coordination des politiques nationales et communautaires et à la promotion de la mise en réseau des équipes de recherche. Un élément fondamental de cette politique est le financement communautaire d'un grand nombre d'activités de recherche et de développement à caractère préconcurrentiel, notamment en faveur de technologies et d'applications sans fil commerciales, mais aussi en soutien à des activités scientifiques comme le service de radioastronomie. Les décisions adoptées lors de la Conférence en vue de réglementer l'accès au spectre des systèmes IMT-2000 et des systèmes au-delà de l'IMT-2000, ainsi que de diverses plates-formes satellitaires [10], faciliteront la mise en application des résultats d'activités de recherche parrainées par l'UE dans le domaine des technologies sans fil. Des fréquences supplémentaires ont également été allouées dans la bande de 26 GHz au service de recherche spatiale pour l'envoi de trains de données à grande vitesse vers la Terre par des télescopes spatiaux.

[10] Parallèlement à la création de nouvelles demandes de fréquences radioélectriques, la RDT peut aussi apporter des réponses au problème des interférences entre les services sans fil. Cf. le récent atelier CE à l'adresse:

Stratégie spatiale

À l'instar du spectre radioélectrique, l'espace est une ressource stratégique pour l'Union européenne en vue de la mise en oeuvre de quelques-uns de ses objectifs généraux dans des domaines comme la radiodiffusion, les communications, le transport durable et la mobilité, la prévision météorologique, la surveillance des changements environnementaux et l'intervention en cas de situations d'urgence. La CMR a appuyé ces politiques spatiales en étendant la protection accordée au service (actif) d'exploration de la Terre par satellites dans la bande de 5 GHz et en allouant des fréquences aux systèmes de détecteurs EESS dans la bande 432-438 GHz pour l'exécution d'études sur le réchauffement climatique.

Politique audiovisuelle

La CMR-03 n'a pas traité directement la principale question concernant le spectre radioélectrique relative à la politique audiovisuelle de l'UE, à savoir le passage de la radiodiffusion analogique au numérique. Les fondements techniques de la coordination des transmissions numériques et du partage du spectre en Europe seront définis lors de la Conférence régionale des radiocommunications organisée par l'UIT qui doit débuter l'année prochaine (CRR-04/06). Lors de la CMR-03, l'essentiel des tâches techniques en matière de radiodiffusion a porté sur la révision des conditions d'utilisation de bandes à haute fréquence (HF) pour la radiodiffusion sur ondes courtes (o.c.), afin d'encourager l'introduction de techniques utilisant efficacement le spectre de fréquences, telles que le nouveau système de gestion des droits numériques (DRM). La CMR-03 a décidé de déplacer les radiodiffuseurs européens dans la bande des 7 MHz à partir de 2009 et ces derniers devront désormais partager une partie de cette bande avec d'autres services. Cependant, une réorganisation complète des bandes HF n'ayant pu être effectuée lors de cette conférence, ce point sera réexaminé dans le cadre de la CMR-07 (voir la partie 5). Le nouveau plan applicable au service de radiodiffusion par satellite approuvé par la CMR-00 a également été réexaminé, ainsi que la possibilité que d'autres services de radiodiffusion utilisent des segments des bandes UHF/VHF pour la radiodiffusion de Terre. Cette question sera réexaminée lors de la prochaine conférence.

Coordination en matière de protection civile

La politique communautaire dans ce domaine a pour objet d'améliorer la coordination et la fonctionnalité des équipes d'intervention des pays membres de l'UE, y compris l'interopérabilité de leurs équipements de télécommunication. La CMR-03 s'est penchée sur la question de l'harmonisation du spectre pour l'application de futures solutions évoluées à un niveau mondial ou régional. Les différentes régions représentées au sein de l'UIT ont identifié leurs bandes pour les systèmes PPDR (protection civile et secours en cas de catastrophe) ; toutefois, si on est parvenu à une certaine harmonisation entre la région 2 (Amériques) et la région 3 (Asie-Pacifique), aucune harmonisation n'a été possible au niveau mondial, notamment en ce qui concerne la bande déjà utilisée en Europe pour ces systèmes PPDR [11]. Qui plus est, si toutes les régions ont délimité un spectre de fréquences harmonisé au niveau régional devant être utilisé pour les systèmes PPDR numériques à bande étroite, l'Europe, à la différence des autres régions, n'a pas indiqué de spectre de fréquences plus hautes pour les futurs systèmes PPDR avancés. Par conséquent, du point de vue de l'UE, les progrès dans ce domaine ont été limités.

[11] Décision 96(03) du CER.

3. Analyse de thèmes particuliers au regard des priorités de l'UE

Les priorités politiques de l'Union européenne pour la CMR-03 ont été décrites dans une communication de la Commission élaborée avant la Conférence et approuvée par le Conseil des ministres. Eu égard aux points de l'ordre du jour de la CMR-03 présentant un intérêt particulier pour les politiques communautaires, les principaux objectifs suivants ont été définis:

* Protéger les bandes de fréquence allouées lors de la CMR-00 aux systèmes IMT-2000 et GALILEO, afin de promouvoir les objectifs des politiques en matière de société de l'information et de transport.

* Progresser vers une harmonisation régionale et mondiale des fréquences pour les systèmes PPDR (protection civile et secours en cas de catastrophe), en appui à la politique communautaire en matière de protection civile.

* Soutenir la mise en place de plates-formes d'accès sans fil de remplacement, en particulier de réseaux locaux sans fil (RLAN), afin de développer la concurrence et d'améliorer la fourniture de services dans l'intérêt du consommateur.

Les résultats obtenus à la CMR-03 sur des points particuliers liés aux objectifs politiques sont décrits ci-dessous:

3.1. Communications mobiles (IMT-2000) de troisième génération (3G):

En ce qui concerne les systèmes 3G en Europe, il était primordial de faire en sorte que les systèmes IMT-2000 puissent fonctionner sans contraintes techniques excessives dans une bande de spectre choisie par l'Europe, en protégeant ces systèmes des interférences nuisibles causées par des satellites de radiodiffusion (son) asiatiques. Parallèlement, il était important que cette protection puisse encourager une harmonisation du spectre au niveau mondial pour les systèmes IMT-2000.

L'Union européenne a décidé de libérer la bande 2500-2690 GHz d'ici le 1er janvier 2008 [12] pour les systèmes IMT-2000, en plus des fréquences pour lesquelles des licences ont déjà été accordées pour les premiers services 3G [13]. Cependant, une partie de cette bande sera également utilisée en dehors de l'Europe par le service (son) de radiodiffusion par satellite (BSS) qui va être lancé par certains pays asiatiques.

[12] Décision CER (02)06, conformément au mandat 4 de la Commission européenne.

[13] Il faut savoir que les "extrémités" de la bande (20 MHz de chaque côté), également allouées au MSS par l'UIT, pourraient être utilisées par la composante satellitaire de l'IMT-2000 en Europe. Aucune décision définitive n'a été prise.

Sur ce point, les négociations ont été difficiles, notamment entre les délégations asiatiques représentant des intérêts et des politiques concurrents en matière de fourniture de services sans fil. Les modalités de protection finalement approuvées lors de la Conférence prévoient une combinaison de "limites dures" de puissance d'émission pour un angle de pointage donné en dessous duquel les satellites BSS peuvent être visibles depuis l'Europe, assortie d'une obligation pour les administrations de "coordonner" leurs systèmes (c'est-à-dire de faire en sorte qu'il n'y ait pas d'interférences entre eux) au-delà de cet angle. Qui plus est, certaines procédures prévues par les règlements des radiocommunications de l'UIT ont été "renforcées" pour garantir que les administrations respecteront les contraintes imposées pour les systèmes BSS.

Ce résultat répond à la demande formulée par l'Europe pour une protection stricte des bandes prévues en Europe de manière à permettre l'exploitation des systèmes IMT-2000 à partir de 2008. Toutefois, le risque de brouillage de systèmes terrestres mobiles par le BSS restant plus élevé en Asie, cette décision n'incitera pas les pays de cette région à choisir la bande 2500-2690 MHz, déjà retenue par l'Europe, pour les systèmes IMT-2000, ce qui diminuera les chances d'aboutir à une harmonisation mondiale à long terme [14].

[14] Cette question sera néanmoins réexaminée lors de la prochaine conférence, voir la partie 5.

Deuxièmement, il s'agissait de définir les travaux à venir concernant des systèmes mobiles avancés, y compris l'IMT-2000. La position de l'UE sur ce sujet était de n'exclure aucune possibilité concernant la détermination future de fréquences supplémentaires pour répondre aux évolutions de l'IMT-2000 et des systèmes au-delà d'IMT-2000, sur la base de l'expérience du marché et des progrès technologiques. La migration entre technologies mobiles étant un processus évolutif, il a été jugé préférable de ne pas prendre de décision prématurée concernant une nouvelle génération de systèmes mobiles alors que les services de troisième génération commencent à s'implanter commercialement, mais plutôt de laisser le temps aux entreprises et aux exploitants de mettre en place des services et des applications dans un cadre réglementaire stable.

La position défendue par l'Europe lors de la Conférence était que des fréquences supplémentaires seraient nécessaires pour les systèmes mobiles terrestres avancés après 2010. Cependant, il fallait obtenir une plus grande visibilité sur le marché avant de pouvoir examiner en détail la possibilité d'allouer des fréquences supplémentaires aux futurs systèmes mobiles. En outre, toute détermination nouvelle de fréquences à attribuer à ces systèmes devrait reposer sur des progrès technologiques et sur une analyse approfondie du nombre de fréquences supplémentaires requises et du choix de la bande dans laquelle les allouer. La Conférence a souscrit à la demande adressée par l'Europe à l'UIT, conforme aux objectifs communautaires, concernant une poursuite de ces études relatives au développement futur des systèmes IMT-2000 et des systèmes au-delà de l'IMT-2000 et un traitement de cette question à la CMR-07 [15].

[15] Voir aussi la partie 5.

3.2. Systèmes de navigation par satellite (GALILEO)

L'Europe s'était fixé comme objectif d'obtenir la confirmation par la CMR-03 des caractéristiques techniques de l'attribution par la CMR-00 des fréquences aux systèmes de radionavigation par satellite, afin que Galileo puisse fournir tous les services prévus. À cette fin, il fallait que Galileo, les autres systèmes de radionavigation par satellite et les systèmes utilisés par l'aviation civile puissent coexister sans se gêner de manière inacceptable. En ce qui concerne la coordination future des différents systèmes de radionavigation par satellite, l'objectif de l'UE était d'éviter que la réglementation n'établisse de distinction au détriment de Galileo. Il était fondamental que l'accès au spectre partagé par les systèmes RNSS soit équitable et repose sur l'interopérabilité et des niveaux de brouillage convenus d'un commun accord.

Pour assurer convenablement la protection d'autres services importants, comme les aides à la radionavigation pour l'aviation civile, certaines caractéristiques opérationnelles du RNSS dans deux des bandes en liaison descendante déterminées lors de la CMR-00 ont été définies sous réserve de confirmation par cette Conférence. Les discussions concernant la bande 1215-1300 MHz ont eu pour objet la protection de la radiodétection primaire aéronautique. Ces discussions ont débouché sur une solution, approuvée par les opérateurs de systèmes RNSS et la communauté aéronautique, qui consiste en une protection réciproque par la mise en place d'une coordination, plutôt que par le biais de limites d'exploitation. S'agissant de la bande 1164-1215 MHz, l'accord adopté en définitive pour protéger le fonctionnement des systèmes aéronautiques de mesure de distance prévoit des limites maximales de puissance d'émission que doivent respecter tous les systèmes RNSS. Cet accord profite à l'aviation, sans pour autant faire peser de contraintes d'exploitation excessives sur le système Galileo.

Un autre point très important débattu durant la Conférence concerne les procédures de coordination des satellites applicables aux différents systèmes RNSS et autres systèmes satellitaires, étant donné que le secteur évolue d'une situation de monopole historique (GPS) à un environnement où coexisteront plusieurs systèmes. Cette question n'a été résolue qu'au tout dernier moment en raison de l'opposition constante de la délégation des USA à une coordination officielle par l'UIT et a failli faire échouer le consensus trouvé sur les autres points. Des affirmations sans fondement, selon lesquelles l'Europe essayait d'obtenir un «avantage» pour Galileo par rapport aux autres systèmes RNSS (notamment le futur système GPS-3) via une coordination par l'UIT, n'a pas contribué à une résolution rapide du problème.

La position constamment défendue par l'Europe en faveur d'une coordination impartiale (dite de l'«article 9») par l'UIT a été soutenue par une majorité de délégations, mais, en dépit des progrès très lents dans la négociation, l'Europe a choisi d'éviter un vote de la Conférence sur ce point et de continuer à chercher à dégager un consensus final. Malgré des interventions continues de l'extérieur, à tout niveau, la cohésion des délégations européennes, facilitée par les orientations données par la Commission avant et pendant la Conférence et conjuguée à la compétence et à la détermination des négociateurs européens relativement à cette question, a été décisive pour trouver une solution favorable à l'UE, assortie d'arrangements techniques répondant pleinement aux objectifs généraux définis pour Galileo.

Après de longues discussions, la Conférence a finalement accepté le principe d'une coordination de tous les systèmes RNSS au sein de l'UIT. Les procédures définies par l'UIT pour la coordination de tous les systèmes RNSS (existants et futurs) sont applicables à partir du 1er janvier 2005. Cela signifie que tous les systèmes satellitaires qui seront «enregistrés» (c'est-à-dire notifiés officiellement à l'UIT) après la mi-2004 devront fonctionner en coordination avec les systèmes existants. Des dispositions ont également été adoptées pour traiter le problème des systèmes satellitaires fictifs, en mettant en place une «procédure par étapes» (qui prévoit une vérification des pièces justificatives comme les contrats de construction ou de lancement de satellites pour déterminer si les systèmes notifiés existent réellement).

Les résultats de la CMR-03 sont dans l'ensemble très bons pour l'Europe et pour Galileo, étant donné que:

* la Conférence a précisé et confirmé les conditions d'utilisation du spectre pour les systèmes RNSS, rendant ainsi fiables les conditions d'exploitation de Galileo tout en protégeant d'autres services importants, notamment dans le secteur de l'aviation. Des spécifications relatives aux signaux élaborées dans le cadre des études de définition de Galileo ont été confirmées.

* la Conférence a mis en place, dans le cadre de la procédure de coordination, un mécanisme structuré de partage équitable du spectre entre des systèmes RNSS réels, actuels et prévus, qui permet d'éviter une procédure de coordination bilatérale «informelle» en dehors du cadre de l'UIT, qui aurait permis au système GPS de jouer un rôle dominant.

Il faut noter enfin que les règlements des radiocommunications ne feront pas l'objet d'une nouvelle révision lors de la CMR-07, ce qui apporte un surcroît de stabilité dans l'exploitation du nouveau système RNSS européen.

3.3. Protection civile et secours en cas de catastrophe

L'objectif de l'Union européenne était l'adoption, lors de la CMR-03, de décisions concernant l'harmonisation du spectre qui pourraient contribuer à accroître les capacités de coordination à long terme et la fonctionnalité du matériel des équipes européennes de protection civile, en vue de renforcer les mécanismes de coordination établis dans l'UE pour ce type d'intervention. Une harmonisation accrue du spectre radioélectrique au sein de l'UE pourrait aider à améliorer l'interopérabilité des équipements lors d'opérations de protection civile et de secours en cas de catastrophe menées par l'UE.

Quoi qu'il en soit, il a été entendu que, puisque le spectre était actuellement utilisé de manière très segmentée pour les services de PPDR et qu'il n'existait pas de vision commune quant à la manière de répondre aux exigences opérationnelles dans ce secteur, toute nouvelle avancée dans l'harmonisation du spectre devait être progressive.

Les participants à la CMR-03 ont estimé qu'il était possible d'envisager une harmonisation du spectre radioélectrique à l'échelle mondiale et à l'échelle régionale pour les futurs systèmes de protection civile et de secours en cas de catastrophe, de manière à remédier à la situation actuelle où des fréquences sont attribuées, certes en grand nombre au niveau national aux systèmes de sécurité et d'urgence, mais néanmoins dans une grande variété de bandes de fréquence différentes. Qui plus est, la plupart des systèmes PPDR utilisent maintenant des techniques analogiques à bande étroite et toute décision d'harmonisation du spectre en vue de l'arrivée de nouvelles technologies pourrait faciliter l'introduction de systèmes numériques permettant une plus grande capacité de transport de données répondant mieux aux besoins actuels des services d'intervention d'urgence.

Les participants à la CMR-03 ne sont pas parvenus à s'entendre sur le choix de bandes communes pour tous les systèmes PPDR dans le monde. Ils ont adopté une résolution encourageant les pouvoirs publics à utiliser un spectre harmonisé au niveau régional, tout en conservant une certaine souplesse au niveau national. Pour les futures applications PPDR à large bande (vidéo en direct, etc.), d'autres régions hors d'Europe ont choisi des bandes de fréquence spécifiques, offrant ainsi aux agences intervenant dans les situations d'urgence et aux fabricants d'équipements une "feuille de route" pour l'avenir et encourageant les investissements dans la mise au point de technologies appropriées. Toutefois, les délégations européennes n'ont pu parvenir à un consensus interne qui aurait permis à l'Europe d'être associée à cette démarche, d'une part en raison de l'absence d'accord sur les besoins futurs en matière de PPDR, et d'autre part parce que l'une des bandes proposées par d'autres régions (4900-4990 MHz) est déjà utilisée par les services militaires (bande harmonisée de l'OTAN).

L'objectif de l'Union européenne, qui souhaitait que des progrès soient accomplis en matière d'harmonisation du spectre radioélectrique pour le PPDR, n'a été atteint que dans une très faible mesure. Lors de la CMR-03, le spectre numérique à bande étroite harmonisé pour les services PPDR déjà défini par l'Europe a été confirmé pour la région 1 (Europe comprise) mais pas pour le reste du monde. Ceci ne facilitera pas les communications entre les équipes d'intervention européennes opérant hors d'Europe et les services d'urgence du pays d'accueil, ni la résolution des problèmes d'interférence.

3.4. Réseaux locaux sans fil (RLAN)

L'Union européenne s'était fixé comme principal objectif pour la CMR-03 la détermination, au niveau mondial, de bandes de fréquences pour les systèmes d'accès sans fil (WAS, y compris le RLAN) dans la zone des 5 GHz, de manière à abaisser les coûts, à élargir les débouchés commerciaux pour ces systèmes, et à encourager le développement d'autres moyens efficaces d'accès aux services de la société de l'information. L'octroi de bandes de fréquence supplémentaires est un élément important de l'essor de cette application, puisque la bande de 2,4 GHz actuellement utilisée pour les RLAN sera de plus en plus exposée aux interférences nuisibles et approche de la saturation. Parallèlement, il était essentiel de protéger les autres services de radiocommunication utilisant déjà la bande de fréquence de 5 GHz tout en limitant les contraintes d'exploitation sur tous les systèmes.

Lors de la CMR-03, les discussions ont été axées sur la promotion de l'harmonisation au niveau mondial de l'équipement RLAN, par le biais de l'introduction d'une attribution à titre primaire au niveau mondial au service mobile dans les bandes de 5150-5350 MHz et 5470-5725 MHz, en vue d'un partage du spectre entre ces systèmes et des services de radiodétection pour l'aviation militaire et divers services par satellites commerciaux et scientifiques. Une telle attribution protégerait en outre les systèmes RLAN de toute contrainte supplémentaire qui pourrait leur être imposée par de nouveaux services utilisant ces bandes de fréquences. L'Europe était favorable à l'adoption d'un accord dans le cadre de la CMR-03 sur la base de techniques d'atténuation déjà adoptées par la CEPT [16] (notamment la détection et l'évitement par les RLAN des canaux utilisés temporairement par la radiodétection aéronautique).

[16] Décision ERC (99) 23.

La recherche d'une solution harmonisée au niveau mondial a été rendue plus difficile encore du fait que de nombreux services différents utilisent déjà plusieurs sous-bandes de la bande de 5 GHz, services qui jouent aussi un rôle important dans la mise en oeuvre des politiques communautaires, comme les services actifs de détecteurs EESS et les services de radiodétection aéronautiques et maritimes. Toutes les régions du monde n'abordaient pas de la même manière la question de la protection de ces services. L'Europe, en particulier, considérait que, pour protéger les services d'EESS, les RLAN ne devaient utiliser une partie de la bande de 5 GHz qu'à l'intérieur. Un compromis a été négocié sur ce point, autorisant une utilisation à l'extérieur, tout en incitant les pays à prendre des mesures pour limiter cette utilisation. La CMR-03 a également clairement dissocié les moyens d'atteindre les objectifs en matière de protection concernant l'utilisation des RLAN à l'extérieur par rapport aux techniques d'atténuation spécifiques et obligatoires. Ceci est conforme aux principes et procédures communautaires de mise sur le marché du matériel de radiocommunication [17], qui autorisent l'application de techniques particulières pour se protéger contre les interférences, tout en ménageant une marge de manoeuvre en vue de permettre à de futures technologies innovantes de satisfaire autrement aux exigences en matière de protection.

[17] Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 1999, concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications (R&TTE).

L'UE a atteint ses objectifs en ce qui concerne les RLAN. Les participants à la CMR-03 ont convenu d'attribuer au service mobile au niveau mondial et à titre primaire un nombre considérable de nouvelles fréquences (quelque 455 MHz) pour les RLAN dans les bandes de fréquences requises. Cet accord rendra possible l'utilisation, par les systèmes RLAN, de nouvelles bandes de fréquences moins chargées aux alentours de 5 GHz et encouragera l'adoption à l'échelle mondiale de ces systèmes sans fil. En outre, étant donné que les systèmes RLAN s'exporteront facilement en raison de leur faible coût et du fait qu'ils seront en principe exemptés de licence, une harmonisation mondiale par voie réglementaire permettra d'éviter que les autres services de radiocommunication ne subisssent une harmonisation de fait par le marché, via l'importation de matériel en provenance de pays ayant adopté des paramètres d'exploitation différents.

3.5. Autres plates-formes d'accès à large bande

Outre le RLAN, d'autres questions ont été débattues dans le cadre de la CMR-03 concernant la mise à disposition et l'harmonisation du spectre radioélectrique pour des systèmes de radiocommunication capables de fournir d'autres moyens d'accès aux services téléphoniques et de données à bande passante élevée.

3.5.1. Services fixes par satellite à haute densité

Des systèmes HDFSS commercialement rentables pourraient contribuer à la réalisation de l'objectif communautaire de favoriser le développement de plates-formes viables pour de futurs services interactifs à large bande concurrents. Les besoins futurs en fréquences pour ces systèmes devaient être sérieusement étudiés, sans toutefois gêner le fonctionnement des services de radiocommunication existants. Toute harmonisation des fréquences opérationnelles plus poussée au niveau mondial pourrait également réduire les coûts et accroître l'attrait des services HDFSS pour le consommateur.

Les participants à la Conférence ont aussi étudié la possibilité d'identifier de nouvelles fréquences à attribuer aux systèmes satellitaires fonctionnant à l'aide de petits terminaux d'utilisateurs de coût modique qui permettent de fournir des services interactifs à large bande. D'une manière générale, la multiplication attendue des stations terrestres HDFSS rend impossible l'établissement de toute coordination technique avec d'autres services pour chaque site (comme c'est le cas pour d'autres systèmes satellitaires).

Les décisions adoptées lors de la CMR-03 sont conformes aux objectifs initiaux de l'UE et aux propositions de la CEPT; par ailleurs, la possibilité de déployer un grand nombre de petites stations terrestres est renforcée par la réalisation d'économies d'échelle sur les terminaux d'utilisateurs. L'attribution de nouvelles fréquences en dessous de 20 GHz est jugée utile pour des services commerciaux, mais il faut que les coûts liés à cette technologie soient encore diminués. Des fréquences ont également été définies dans la bande de 40 GHz, bien que le savoir-faire technique requis pour exploiter de manière rentable des services dans cette bande n'existe pas encore.

3.5.2. Services à large bande dans les avions

L'UE a appuyé l'élaboration de dispositions réglementaires propres à faciliter l'introduction à l'intérieur des avions de services commerciaux de communication à large bande. Compte tenu de la dimension internationale de l'aviation, une approche mondiale de la réglementation de ces nouveaux services au niveau mondial était nécessaire pour garantir leur succès.

Les négociations dans le cadre de la CMR-03 ont été stimulées par les progrès récents dans l'installation à bord des aéronefs de nouveaux services à large bande en vue d'offrir aux passagers «l'accès à l'internet pendant le vol». Certains pays ont fait part de leurs préoccupations concernant le risque de brouillage de leurs systèmes terrestres lors du survol de leur territoire par des aéronefs équipés de ces nouveaux systèmes. Plusieurs questions devaient donc être résolues, notamment en ce qui concerne les niveaux spécifiques de protection d'autres services. Après avoir introduit des limites d'exploitation pour les services mobiles aéronautiques par satellite (AMSS), la Conférence a attribué des fréquences «à titre secondaire» dans la bande choisie.

Les résultats obtenus dans le cadre de la CMR-03 sont en accord avec l'objectif que s'est assigné l'Europe de promouvoir la fourniture en tous lieux de services de la société de l'information, y compris à bord des avions, en stimulant la concurrence entre différentes méthodes de fourniture de services de données aux passagers.

3.5.3. Services mobiles par satellite (MSS)

Lors de la CMR-03, l'Union européenne a défendu l'attribution d'un plus grand nombre de fréquences aux services mobiles par satellite comme solution alternative pour la fourniture de services de communication mobiles aux clients, sur la base de prévisions commerciales réalistes, parallèlement à des mesures de protection des autres services de radiocommunication susceptibles de subir des interférences du fait de nouvelles attributions de fréquences aux MSS.

Après plusieurs échecs sur ce point lors des Conférences précédentes, la CMR-03 a réussi à définir 2 x 7 MHz supplémentaires pour les MSS. Si toutes les régions du monde ne peuvent pas utiliser les bandes de fréquences 1518-1525 MHz et 1668-1675 MHz, il n'en reste pas moins que cette attribution offre aux exploitants de MSS un cadre réglementaire plus stable pour la fourniture de services à large bande améliorés, à destination, essentiellement, des utilisateurs professionnels qui ont besoin de services de transmission de la voix et de données lorsqu'ils sortent de la zone de couverture des réseaux cellulaires. Une autre demande émanant de l'ensemble des opérateurs de MSS pour l'attribution de fréquences supplémentaires dans les bandes encombrées en dessous de 1 GHz a été rejetée.

Bien que les opérateurs de systèmes satellitaires eussent préféré de nouvelles attributions de fréquences aux MSS à l'échelle mondiale, les résultats obtenus lors de la Conférence sont conformes aux propositions de négociation initiales de la CEPT et sont dans l'ensemble en accord avec l'objectif politique de l'UE de promouvoir la plus large pénétration possible de services avancés.

3.5.4. Système de plates-formes à haute altitude (HAPS)

Lors de la CMR-03, l'UE s'est montrée favorable à l'attribution d'un nombre suffisant de fréquences pour le HAPS, qui constituerait ainsi un réseau alternatif supplémentaire pour la fourniture de différents services de radiocommunication à large bande, à condition de veiller à ce que tous les autres services existants soient correctement protégés, en particulier les stations de base IMT-2000 au sol.

Des plates-formes aériennes exploitées à partir d'aéronefs ou de dirigeables à haute altitude (environ 20 km) dans l'atmosphère devraient remplacer un grand nombre de répéteurs terrestres et accroître la souplesse du réseau. Les participants à la CMR-03 ont étudié la possibilité de définir de nouvelles fréquences à attribuer au HAPS en plus des fréquences qui lui sont actuellement allouées autour de 47 GHz, où l'exploitation est parfois limitée par des problèmes d'absorption d'eau dans l'atmosphère. Il en est résulté, en dehors de l'Europe, la mise à disposition de nouvelles bandes à 28 et à 31 GHz au profit de nouveaux pays d'Amérique et d'Asie. En Europe, la protection de services terrestres et scientifiques a fait obstacle à l'adoption de cette solution.

La CMR-03 a également été l'occasion de réexaminer les contraintes d'exploitation imposées aux systèmes HAPS dans la bande de fréquences allouée aux systèmes IMT-2000 à 2,1 GHz, qui ont été fixées lors de la CMR-00, ainsi que les dispositions réglementaires et techniques relatives à la protection d'autres services fixes ou mobiles, prévus ou existants, contre les interférences causées par des plates-formes à haute altitude fonctionnant comme des stations de base IMT-2000.

Sur ces deux points, les résultats répondent aux attentes de l'Europe et vont globalement dans le sens de la mise en place de systèmes HAPS viables dans le futur.

3.5.5. Divers

La CMR-03 a abordé d'autres questions présentant un intérêt pour l'UE. Voici les plus importantes:

* Stations terrestres de communication installées à bord de navires (ESV): cette question a porté sur la fourniture de services à large bande de transmission de la voix et de données à bord de navires. Certains pays se sont dits préoccupés par le risque de brouillage de leurs systèmes terrestres, notamment des liaisons de télécommunication par faisceaux hertziens du service fixe, mais un compromis a été trouvé qui autorise le développement de nouveaux services utilisant l'ESV.

* Protection des services aéronautiques: outre les négociations relatives à la coexistence de services aéronautiques utilisant le RNSS (voir partie 3.2), la question des transports aériens a été posée relativement à la protection des radars météorologiques de bord et des Systèmes d'atterrissage hyperfréquences dans la bande de 5 GHz et les discussions se sont conclues de façon satisfaisante. Le service mobile aéronautique par satellite a reçu une attribution à titre primaire au-delà de 108 MHz, assortie de restrictions concernant les types de services aéronautiques offerts en vue de protéger les émissions de radiodiffusion en modulation de fréquences. Cette attribution facilitera l'introduction future du GBAS, un système utilisé pour accroître la précision de la radionavigation.

* Durée des assignations de fréquences aux systèmes satellitaires par l'UIT: certains pays en développement ont utilisé un point de procédure particulier pour proposer que les licences satellites soient octroyées pour une durée strictement définie, au-delà de laquelle les fréquences et les positions orbitales seraient automatiquement rendues à l'UIT pour être de nouveau attribuées. Cette proposition, motivée par le souci de «partager plus équitablement» les ressources, a été assortie de plusieurs dispositions visant à protéger certains droits acquis. Cependant, le principe même de la limitation de durée n'était pas acceptable pour la grande majorité des pays, ni pour l'ensemble de l'industrie des systèmes satellitaires, et n'a donc pas été retenu [18].

[18] Le Sommet mondial de la société de l'information des Nations unies débat également de la question de l'accès équitable aux ressources du spectre radioélectrique (WSIS), voir à l'adresse http://www.itu.int/wsis/index.html

* Partage du spectre entre les utilisateurs militaires et les utilisateurs commerciaux: les opérateurs de systèmes satellitaires ont demandé à la CMR-03 d'approuver une réduction de la taille minimale des antennes réceptrices FSS fonctionnant dans la bande de 14 GHz (4,5 mètres actuellement). Ce grand diamètre avait été décidé pour limiter le nombre de systèmes FSS partageant cette bande avec les systèmes militaires et scientifiques des USA. L'Europe, qui souhaitait que soient autorisées les antennes satellitaires plus petites et moins chères (appelées VSAT, de 1,2 m de diamètre au minimum) pour qu'un plus grand nombre de services FSS puissent utiliser cette bande, sous réserve de dispositions réglementaires propres à protéger les autres services, a pour l'essentiel obtenu satisfaction.

* Satellites à orbite très elliptique (HEO): la CMR-03 s'est employée à réglementer ces nouveaux systèmes satellitaires qui, en raison de leur orbite excentrique sont susceptibles de gêner le fonctionnement de nombreux autres systèmes de radiocommunication. Étant donné la complexité de cette question, la Conférence n'a permis de progresser que de manière limitée et des études supplémentaires seront nécessaires, notamment sur les modalités possibles de partage de la bande 620-790 MHz entre les systèmes HEO BSS et la radiodiffusion de Terre.

* Questions relatives aux radioamateurs: la CMR-03 a décidé de sortir les services de radiodiffusion de la bande de 7100-7200 kHz d'ici à 2009 pour mettre à la disposition des radioamateurs 200 kHz harmonisés à l'échelle mondiale dans cette bande d'ondes courtes, revenant ainsi sur une décision prise lors d'une Conférence antérieure (Le Caire, 1938). La Conférence a également supprimé une exigence imposée au niveau mondial, selon laquelle les radioamateurs qualifiés devaient connaître parfaitement le morse.

4. Mise en oeuvre des résultats de la CMR-03 dans l'Union européenne

Les résultats de la CMR-03 doivent maintenant être rapidement mis en application dans l'Union européenne [19] pour renforcer l'utilisation commune et bénéfique du spectre radioélectrique. Jusqu'à ce jour, les résultats des CMR présentant un intérêt particulier pour l'UE ont été mis en oeuvre par les administrations des États membres agissant séparément ou collectivement au sein de la CEPT, sans qu'il soit possible de garantir légalement une mise en oeuvre adéquate coordonnée au niveau communautaire [20]. La décision prise récemment par la Communauté européenne de coordonner davantage l'utilisation du spectre (dite décision sur le spectre radioélectrique [21]) prévoit un mécanisme visant à garantir la sécurité juridique de solutions coordonnées au niveau communautaire grâce à une collaboration fructueuse entre les administrations nationales, la Commission européenne et la CEPT. Si besoin est, la Commission délivre des mandats à la CEPT pour l'élaboration de mesures techniques d'application visant à harmoniser l'utilisation du spectre radioélectrique dans l'Union européenne. Le cas échéant, ces mesures peuvent être rendues juridiquement contraignantes au sein de l'UE par une décision de la Commission, après approbation par une majorité d'États membres représentés au sein du Comité du spectre radioélectrique.

[19] L'administration américaine a déjà planifié la mise en oeuvre des résultats de la CMR-03 qui s'appliquent aux États-Unis, cf. http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/press/2003/ImplementationPlan080703.htm tout en étudiant la possibilité de mieux se préparer aux CMR, voir http://www.ntia.doc.gov/ntiahome/frnotices/2003/wrcrfc_10202003.htm

[20] En dehors des exigences énoncées dans les règlements de radiocommunications de l'UIT. Quoi qu'il en soit, comme cela est exposé dans la partie 7, les États membres de l'UIT conservent une grande marge de manoeuvre en ce qui concerne l'opportunité d'appliquer ou non un grand nombre de ces règlements, leur non-respect n'étant pas véritablement sanctionné, si ce n'est par la "pression des pairs". En effet, certains pays ont encore recours au brouillage délibéré d'émissions de télévision ou de radio étrangères qu'ils n'approuvent pas.

[21] Décision n° 676/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire pour la politique en matière de spectre radioélectrique dans la Communauté européenne.

Parmi les mesures envisageables pour permettre la mise en oeuvre des résultats de la CMR-03 grâce à leur transposition en droit communautaire, citons:

RLAN: les progrès laborieux accomplis lors de la CMR-03 sur l'harmonisation de la bande de 5 GHz à l'échelle mondiale sont un encouragement pour une harmonisation plus poussée au niveau européen, car il existe encore des divergences dans les réglementations des États membres; ainsi, certains n'autorisent pas les RLAN dans la tranche supérieure de la bande de 5 GHz (5470-5725 MHz). Cette question a déjà été débattue au sein du comité du spectre radioélectrique (CSR) et devrait être encore approfondie à la lumière des résultats de la CMR. Il faudra progresser rapidement vers une autorisation d'accès des systèmes RLAN de deuxième génération aux marchés européens afin de rester en rythme avec les avancées techniques et commerciales et ne pas être pris de court par les décisions en matière de réglementation adoptées dans d'autres pays, notamment aux États-Unis, si l'on veut éviter le désagrément de voir des systèmes non autorisés en Europe néanmoins proliférer.

Communications mobiles: la Commission a déjà donné mandat à la CEPT pour qu'elle effectue des études sur la répartition des bandes de fréquences supplémentaires allouées à l'IMT-2000 en Europe. La CEPT doit mener à bien ce mandat d'ici à novembre 2004, par suite de quoi, avec le comité du spectre radioélectrique, pourraient être transposées en droit communautaire les mesures prises à ce jour en vue d'harmoniser le spectre alloué aux systèmes 3G en Europe.

GALILEO: ce programme européen est parvenu à sa phase de développement et de validation avec la création de l'entreprise commune Galileo, qui préparera la phase d'exécution du programme aboutissant à la sélection d'un concessionnaire privé chargé de l'exploitation et du fonctionnement de l'intégralité de la constellation de satellites. Les deux premiers satellites font déjà l'objet de contrats pour l'utilisation et la validation rapides des fréquences allouées lors de la CMR-00 et confirmées par la CMR-03.

Il est essentiel de faire en sorte que l'Agence spatiale européenne et le concessionnaire puissent utiliser les fréquences allouées à Galileo pendant la phase de développement et de validation et pendant la phase d'exploitation de Galileo, respectivement. À cette fin, les administrations des pays de l'UE compétentes en matière de fréquences qui ont déposé des demandes auprès de l'UIT [22] pour des fréquences attribuées à Galileo accorderaient les droits d'utilisation de ces fréquences à l'entreprise commune Galileo, détenant les droits pour le compte de l'ASE pendant la phase de développement, et à la future Autorité de surveillance [23] qui jouera un rôle similaire vis-à-vis du concessionnaire Galileo.

[22] Il faut rappeler que ces demandes ne sont pas toutes identiques et ont été enregistrées par l'IUT à des dates différentes.

[23] COM(2003) 471 final - Proposition de règlement du Conseil sur les structures de gestion du programme européen de radionavigation par satellite.

PPDR: ce point ne figure pas expressément à l'ordre du jour de la CMR-07, et l'Europe devra réfléchir à la manière dont elle traitera cette question à la lumière des résultats de la CMR-03. Cet aspect de la question du spectre devra être plus étroitement lié aux mécanismes communautaires de coordination des interventions relevant de la protection civile, en vue notamment d'apporter quelques éclaircissements concernant les exigences fonctionnelles à moyen et long termes qui sont propres à chacune des deux composantes spécifiques de ce secteur (la protection civile, qui est normalement une activité permanente de long terme, et les interventions lors de catastrophes, qui ne l'est pas). Une discussion est également prévue à haut niveau, au sein du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique, sur les objectifs communautaires fondamentaux de l'harmonisation du spectre eu égard aux systèmes PPDR.

Une première mesure que pourrait prendre l'UE pour tirer parti d'une approche harmonisée serait d'encourager l'adoption, dans des conditions totalement harmonisées, des bandes 380-385 et 390-395 MHz déjà définies en Europe pour les systèmes numériques à large bande utilisés par les services d'intervention d'urgence. D'autres mesures pourraient alors être envisagées pour les systèmes plus avancés à une échéance plus longue, dans l'objectif de répondre aux exigences politiques et de soutenir les efforts de la recherche dans ce domaine [24].

[24] Ex: projet MESA (http://www.projectmesa.org/) et le programme communautaire IST http://europa.eu.int/information_society/istevent/2003/cf/vieweventdetail.cfm?ses_id=112&eventType=session.

Changement dans l'utilisation du spectre de fréquences alloué aux systèmes TFTS: le lancement des TFTS (systèmes terrestres de télécommunications dans les avions), qui devaient initialement fournir des services téléphoniques aux passagers des compagnies aériennes, n'a pas été concluant. Le spectre défini pour ce service sera donc utilisé pour d'autres applications. La CMR-03 a réattribué aux MSS l'une des deux bandes (1670-1675 MHz) initialement harmonisée en Europe pour les TFTS (cf. partie 3.5.3). Pour répondre à l'objectif communautaire qui consiste à aller plus loin dans l'harmonisation véritable du spectre en Europe, il faudra envisager également d'attribuer la deuxième bande allouée à l'origine aux TFTS (1800-1805 MHz) à une ou plusieurs nouvelles applications harmonisées [25]. La Commission entend travailler en collaboration avec le Comité du spectre radioélectrique et la CEPT sur ce point.

[25] La bande allouée aux MSS lors de la CMR-03 est également susceptible d'accueillir d'autres applications harmonisées.

5. Ordre du jour de la prochaine conférence (CMR-07)

Lors de chaque Conférence mondiale des radiocommunications, un ordre du jour doit être établi pour la Conférence suivante. Cela permet aux administrations de lancer immédiatement les travaux de préparation habituellement très longs, notamment les études de compatibilité et de la demande, sur différents sujets.

Au vu de la multiplication des points à l'ordre du jour et de l'extension de leur champ d'application lors des dernières conférences, l'UE s'est employée à soutenir les initiatives visant à alléger et à structurer par priorités l'ordre du jour de la prochaine conférence (CMR-07).

Le souhait exprimé par les participants à la Conférence de limiter le nombre de points et de se concentrer sur les besoins réels en fréquences a permis d'établir un ordre du jour limité à 21 points, sous réserve de l'approbation définitive du Conseil de l'UIT. Les points à l'ordre du jour de la CMR-07 susceptibles d'avoir les incidences les plus grandes sur les politiques communautaires sont les suivants:

IMT-2000 et systèmes au-delà de l'IMT-2000: la CMR-07 devra débattre des "questions liées aux fréquences" en ce qui concerne l'IMT-2000 et les systèmes au-delà d'IMT-2000. Le délai pour l'introduction de systèmes au-delà de l'IMT-2000 devrait être fixé entre 2015 et 2020. La CMR-07 examinera le spectre disponible au regard des besoins pour ces systèmes mobiles, plus de spectre pouvant peut-être être défini en 2010. Les bandes de fréquences actuellement utilisées par des systèmes 2G seront probablement envisagées pour la transition vers les systèmes au-delà de la troisième génération. L'évolution de cette question dépendra fortement de la demande du marché pour des systèmes mobiles avancés dans l'intervalle de temps entre les deux conférences, ainsi que des progrès de la RDT.

La CMR-07 examinera également la possibilité de définir des bandes en dessous de 600 MHz pour l'IMT-2000, sachant que la couverture est bien plus étendue dans ces bandes de fréquences et donc que les réseaux peuvent être moins coûteux, ce qui aiderait les pays en développement et les régions peu peuplées à introduire des systèmes de troisième génération dans le futur.

Certaines activités communautaires auront une influence sur la préparation de la CMR-07 relativement à cette question. Outre le mandat confié par la Commission à la CEPT concernant la bande d'extension pour l'IMT-2000, le programme de travail du groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique comprendra une analyse à haut niveau des besoins relatifs en fréquences pour différentes plates-formes d'accès sans fil commerciales, afin de permettre aux pays d'Europe d'approuver une stratégie visant à soutenir ce secteur important. Des négociations ont actuellement lieu dans le cadre du programme communautaire de RDT sur les technologies de la société de l'information (TSI) en vue d'octroyer un financement important à des projets portant sur des technologies mobiles. Certains de ces projets, regroupés dans le cadre de l'initiative mondiale pour des technologies sans fil (Wireless World Initiative), ont un rapport direct avec la détermination des besoins en fréquences pour les systèmes mobiles avancés et seront donc utiles à cet égard.

Si la question de la protection du spectre IMT-2000 par rapport aux satellites a déjà été débattue lors de la CMR-03 (voir la partie 3.1), des fréquences sont néanmoins également attribuées dans cette bande à d'autres systèmes satellitaires outre les BSS (son) ; il appartiendra à la CMR-07 de réexaminer les conditions de partage entre tous les systèmes terrestres et satellitaires dans la bande 2500-2690 MHz. Étant donné qu'il est prévu d'utiliser ce spectre pour l'IMT-2000 en Europe probablement à partir de 2008, l'Europe devra préserver ses intérêts par une protection adéquate de ses réseaux mobiles.

Besoins futurs en fréquences pour l'aviation: l'évolution des besoins en fréquences réservées aux systèmes aéronautiques fera l'objet de discussions lors de la prochaine conférence, notamment les besoins pour les communications air-sol en visibilité directe, pour lesquelles la bande VHF allouée en Europe pourrait arriver à saturation d'ici 2008, ainsi que les besoins en fréquences pour les systèmes de télémétrie aéronautique.

L'Union européenne souhaitera que ses intérêts dans ce domaine soient protégés (politique du ciel unique) et s'emploiera à fournir au secteur aéronautique un nombre de fréquences suffisant pour planifier l'accroissement de la capacité nécessaire pour faire face à la saturation, tout en améliorant la sécurité et en promouvant l'introduction rapide de techniques utilisant plus efficacement le spectre de fréquences dans ce secteur. L'instauration récente de relations formelles entre la Commission européenne et Eurocontrol [26] et la création de l'Agence européenne de la sécurité aérienne [27] faciliteront la traduction des objectifs politiques en positions techniques dans la perspective de la CMR-07.

[26] Décision du Conseil 11053/02 AVIATION 121 du 17 juillet 2002.

[27] Cf. http://www.easa.eu.int/index.html

Réorganisation des bandes HF et autres questions relatives à la radiodiffusion: le spectre de bandes à haute fréquence (ou ondes courtes) est essentiel pour la transmission à longue distance de signaux radio et les besoins urgents et souvent divergents en fréquences dans ces bandes doivent être examinés de manière approfondie en ce qui concerne l'allocation et la protection des fréquences, notamment pour les services de radiodiffusion sur ondes courtes et le service maritime mobile, ce qui a une incidence sur les politiques communautaires en matière d'audiovisuel et de transport. Ce réexamen devra porter sur les bandes allant de 4 à 10 MHz, à l'exception de la bande autour de 7 MHz qu'il a été décidé d'allouer aux radioamateurs (voir la partie 3.5.5). Cette question était à l'ordre du jour de la CMR-03 mais, de l'avis général, il a été jugé prématuré d'y apporter une réponse définitive dans le cadre de ladite conférence, étant donné la forte opposition des représentants de l'industrie des systèmes mobiles et fixes. La réorganisation des bandes HF est complexe et soulève des questions politiques, sociales et culturelles et devrait être discutée en profondeur lors de

la CMR-07.

Les bandes VHF et UHF "centrales" utilisées pour la radiodiffusion terrestre feront également l'objet d'un nouvel examen lors de la CMR-07, en fonction des résultats de la conférence de planification du spectre CRR 04/06, en raison des demandes d'attribution de fréquences dans ces bandes pour des services mobiles, des services mobiles par satellite et des services de radiodiffusion par satellite.

Soutien aux utilisations scientifiques du spectre: ces utilisations comprennent les services actifs et passifs d'exploration de la Terre par satellite (EESS), les satellites météorologiques et les systèmes de recherche spatiale, qui présentent tous un intérêt pour les politiques communautaires dans les domaines de l'environnement, de l'espace et de la RDT. Des allocations supplémentaires de fréquences seront examinées pour l'EESS à 9,8 GHz et pour les services de météorologie par satellite à 18,3 GHz. La question de la protection des EESS et des services de météorologie et de radioastronomie sera réexaminée en 2007.

La Commission européenne travaillera avec toutes les parties concernées pour appuyer les politiques communautaires et les initiatives connexes comme le GMES [28], et en particulier avec l'Agence spatiale européenne avec laquelle un cadre intégré de collaboration est en train d'être mis en place.

[28] Cf. http://www.gmes.info/

Révision des procédures et des besoins liés au SMDSM (Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer): il s'agit d'apprécier si l'attribution de fréquences radio pour ce système embarqué répond aux besoins de toutes les catégories de navires au vu de l'expérience acquise. L'Agence européenne de sécurité maritime nouvellement créée par l'UE sera associée à ces travaux pour garantir que les intérêts communautaires en matière de sécurité maritime sont pris en compte.

On ne peut exclure qu'il faille examiner d'autres points au dernier moment, étant donné la rapidité des progrès technologiques et du déploiement commercial des nouveaux systèmes sans fil. Généralement, une marge de manoeuvre suffisante est prévue lors de chaque CMR pour traiter de questions qui n'étaient pas inscrites à l'ordre du jour, en particulier par le biais d'études en cours au sein des groupes de travail de l'UIT.

Points qui n'ont pas été inscrits à l'ordre du jour de la CMR-07: plusieurs délégations ont demandé que des questions d'actualité concernant le spectre, notamment des critères communs d'accès au spectre pour les SRD (dispositifs à courte portée tels que les RFID - systèmes d'identification par radiofréquence -, la télémétrie médicale, etc.) et les UWB (techniques à bandes ultra larges comme les systèmes de communication à bande passante élevée et à faible portée) figurent expressément à l'ordre du jour de la CMR-07. Ces propositions n'ont pas été retenues. Une décision sur les modalités d'allocation de fréquences "vierges" à l'extrémité du spectre de radiofréquences (au-delà de 275 GHz) a aussi été reportée à 2010, ce point n'ayant donc pas été jugé essentiel pour la prochaine conférence, de même que la demande concernant l'étude de la protection de la prochaine génération de radiotélescopes extrêmement précis, qui sont actuellement mis au point et qui seront mis en service avec l'aide de fonds alloués au titre des activités communautaires de RDT [29].

[29] Projet RadioNET: ftp://ftp.cordis.lu/pub/improving/docs/ari_projects_brochure_radionet.pdf

Le progrès technologique estompe à l'évidence les différences entre les services définis par l'UIT, comme les services par satellite (FSS, BSS, MSS) [30]. La question d'une allocation de fréquences qui tienne compte de la convergence des applications entre les services fixes, de radiodiffusion et mobiles est désormais à l'ordre du jour de la Conférence qui suivra la CMR-07 [31], mais devra probablement être examinée plus tôt en Europe.

[30] Et également à l'intérieur des services définis par l'UIT. Par exemple, dans le service "mobile terrestre", il devient difficile de faire la distinction entre les définitions commerciales des réseaux cellulaires et des réseaux PMR.

[31] Dans le cadre de deux points préliminaires de l'ordre du jour de la CMR-10: "étudier la possibilité d'allouer des fréquences dans la bande 806-863 MHz au service mobile dans la Région 1, après le passage de la TV analogique à la TV numérique" et "évaluer l'avancement des études de l'UIT-R concernant l'évolution et les exigences réglementaires des applications multimédia interactives sans fil terrestresnes".

Approche de l'UE pour la CMR-07: comme par le passé, la Commission européenne accompagnera les travaux de la CMR-07, en coordonnant les positions et les intérêts de l'UE qui doivent être défendus lors de la conférence et en s'appuyant sur le travail de qualité des experts européens réunis au sein de la CEPT pour préparer les positions techniques de l'Europe en vue de la conférence et pour faire aboutir les négociations

Il devient crucial pour les responsables politiques d'accorder davantage d'attention aux négociations portant sur les aspects techniques et réglementaires complexes dans le domaine du spectre radioélectrique. Outre les CMR, ceci s'applique également aux conférences de planification du spectre, comme la récente conférence de la CEPT de Maastricht-02 sur la planification de la radio numérique et la prochaine conférence régionale des radiocommunications de l'UIT (RRC04-06) sur la planification de la transition vers le numérique des services de radiodiffusion [32]. Un certain degré de "contrôle politique" devrait faciliter un consensus sur les orientations et les options politiques générales avant que des négociations techniques ne viennent limiter ces options. La Commission a déjà demandé au Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique [33] de définir précisément les objectifs politiques de l'UE dans la perspective de la CMR-07 pour servir de base aux travaux techniques préparatoires de la CEPT. Ces objectifs guideront également les échanges avec les pays non-membres de l'UE.

[32] http://www.itu.int/ITU-R/conferences/rrc/rrc-04/index.html

[33] http://rspg.groups.eu.int/documents/meeting_documents/index_en.htm

Il est en outre prévu que toutes les parties intéressées en Europe soient associées à ces travaux par le biais d'ateliers et de consultations publics, elles participeront notamment à la préparation d'une communication de la Commission sur la CMR-07 qui aura pour but d'obtenir un appui politique du Conseil des ministres de l'UE.

6. Coordination européenne et organisation de la conférence

Coordination entre les États membres de l'UE: les délégations de l'UE, travaillant dans le cadre de la CEPT et soutenues par la présidence et la Commission, ont collaboré étroitement pendant la CMR-03 et sont parvenues à préserver l'unité de la représentation internationale de la Communauté. La Commission a participé à la CMR-03 au nom de l'Union européenne conformément aux dispositions de la décision sur le spectre radioélectrique. La participation de la Commission a été particulièrement utile pour les questions relatives aux RNSS, à propos desquelles une équipe présente au titre du programme Galileo a joué un rôle décisif quand il s'est agi de convaincre de nombreuses délégations non européennes de l'intérêt des positions de l'UE. Dans d'autres domaines touchant aux politiques communautaires, notamment celles relatives à la société de l'information et au transport, la Commission n'a assuré qu'une présence limitée, non en raison d'un manque d'intérêt pour les résultats de la négociation, mais de la difficulté de couvrir activement autant de sujets différents débattus sur une période de quatre semaines et dans plusieurs centaines de réunions.

Les relations entre la CEPT et la Commission européenne ont été très complémentaires et efficaces, notamment au cours des négociations sur les dossiers sensibles. Il n'y a pas eu lieu d'appliquer de procédure formelle de coordination communautaire pendant la conférence grâce à la cohésion remarquable dont ont fait preuve les délégations de l'UE. Cette cohésion a été possible grâce à la préparation par les experts nationaux ès spectre radioélectrique de propositions européennes communes que la plupart des administrations des pays membres ont pu approuver et soutenir. L'action commune au sein de la CEPT a porté ses fruits pendant les négociations. Dans la pratique, cela a permis à toutes les délégations européennes de rester impliquées dans les nombreux volets des négociations de la conférence. Qui plus est, tous les États membres de l'UE, sinon toutes les délégations affiliées à la CEPT, ont scrupuleusement respecté la lettre et l'esprit des modalités de participation de la CEPT à la CMR.

Participation de l'industrie: les travaux de la CMR présentent un intérêt considérable pour les principaux secteurs d'activité utilisant le spectre, comme les télécoms, la radiodiffusion et les transports. Il est en général plus facile pour un opérateur ou un fabricant d'obtenir l'autorisation des administrations nationales d'utiliser des équipements particuliers dans des bandes de fréquences spécifiques lorsque cela est compatible avec les allocations de fréquences et les recommandations de l'UIT. Il est également plus aisé de convaincre des investisseurs potentiels de s'engager dans des stratégies commerciales particulières pour la même raison. Les défenseurs des nouvelles technologies ou d'autres intérêts liés au spectre s'emploient donc à dégager et à maintenir une "dynamique" dans le cadre de l'UIT, dans le but d'influencer les administrations, dont la majorité n'a pas, en général, de grands objectifs d'action dans un sens ou dans l'autre. C'est également un motif important pour inscrire des questions particulières concernant le spectre à l'ordre du jour des futures CMR [34].

[34] Un autre aspect entre alors en jeu: comment les questions vont-elles être préparées ("étudiées") avant la conférence - partant, la définition de la question, les attributions et la composition du groupe d'étude de l'UIT compétent en la matière, et même les inclinations du président du groupe d'étude, prennent de l'importance.

Par le passé, certains secteurs d'activité ont eu le sentiment qu'ils ne jouaient pas, au sein de l'UIT, un rôle à la mesure de leur importance économique. Pour remédier à ce problème, le Conseil a prié la Commission d'encourager l'industrie et d'autres utilisateurs du spectre à participer aux travaux de la CMR-03 et aux travaux de préparation au niveau européen. Pendant le déroulement de la conférence, les représentants de l'industrie européenne ont joué un rôle constructif dans les négociations et ont soutenu l'ensemble des positions européennes, contribuant grandement à la résolution de plusieurs questions importantes. La Commission continuera à encourager une large participation, dans des conditions de transparence, aux travaux de la CMR.

Organisation de la conférence: la CMR a été un événement de grande envergure et bien organisé; elle a une nouvelle fois abouti à des décisions en matière d'allocation des fréquences radioélectriques au niveau mondial qui ont satisfait la plupart des parties concernées. Le fait que les divers points techniques négociés séparément étaient moins "liés d'un point de vue politique" que cela n'était le cas lors des conférences antérieures a manifestement contribué au succès et au déroulement harmonieux de la conférence, ce qui a constitué une évolution positive rendue possible grâce aux contacts établis entre toutes les organisations régionales dans le cadre des travaux préparatoires à la conférence, notamment les contacts de plus en plus fréquents avec les représentants des pays en développement. L'approche quasiment "dématérialisée" adoptée par les organisateurs de la conférence grâce à l'utilisation extensive des moyens offerts par les RLAN exploités dans les bandes de 2,4 et de 5 GHz a grandement contribué à accroître l'efficacité des procédures et à en diminuer le coût, tout en fournissant une démonstration en temps réel de l'intérêt de ce type d'application sans fil.

7. L'Union européenne et le processus de coordination du spectre

par l'UIT

Les travaux de la CMR sont guidés par la recherche d'un terrain d'entente entre les différents intérêts socio-économiques et politiques. Bien que les Règlements des radiocommunications de l'UIT (RR) aient valeur de traité international [35] et soient souvent ratifiés conformément à des procédures définies au niveau national, le fait que les États membres de l'UIT aient la possibilité de "se lier" ou de "renoncer" à des dispositions particulières et qu'un grand nombre d'administrations utilisent les "renvois en bas de page" pour se retirer du processus d'harmonisation du spectre sur de nombreux points [36] a permis d'aboutir à un "consensus". De surcroît, une administration peut introduire n'importe quelle application radio dans n'importe quelle bande de fréquences selon les conditions de fonctionnement qu'elle souhaite (article 4, paragraphe 4, des Règlements des radiocommunications (RR) de l'UIT), pour autant que cette application ne provoque pas d'interférences avec d'autres services fonctionnant conformément aux RR.

[35] Cf. article 54 de la Constitution de l'UIT.

[36] En effet, bien que l'UIT tente à chaque CMR de réduire le nombre de "renonciations" ou de "renvois en bas de page" dans les Règlements des radiocommunications, leur nombre a en réalité augmenté lors de la CMR-03, ce qui témoigne d'une certaine défaillance du modèle d'harmonisation volontaire du spectre par les administrations.

D'une manière générale, bien qu'elle ne participe pas au travail quotidien des groupes de travail de l'UIT, la Commission veille à ce que les orientations adoptées pour la préparation des conférences de l'UIT et lors des négociations respectent les objectifs et les principes communautaires en matière d'attribution de fréquences [37]. Le nouveau cadre réglementaire communautaire en matière de communications électroniques énonce des principes comme la neutralité technologique, la sécurité juridique et la proportionnalité, ainsi que des objectifs tels que la stimulation de la concurrence, la consolidation du marché unique et la suppression des entraves techniques aux échanges internationaux.

[37] Pour connaître le contexte, se reporter à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée "Union européenne et Nations unies: le choix du multilatéralisme", COM(2003) 526.

La Communauté européenne n'est pas membre de l'UIT, au contraire des États membres ; ces derniers doivent satisfaire aux obligations qui leur incombent en vertu des règlements de l'UIT tout en respectant les dispositions obligatoires du droit communautaire. Cette règle a été réitérée dans une déclaration officielle signée par les 15 États membres de l'UE et les 10 pays candidats à l'adhésion, qui a été déposée auprès de l'UIT pour être introduite dans l'acte final de la CMR-03 [38].

[38] La déclaration stipule: "Les délégations des États membres de l'Union européenne déclarent que les États membres de l'Union européenne appliqueront la révision des règlements des radiocommunications adoptés lors de la conférence conformément à leurs obligations découlant du traité CE."

8. Conclusions

Les Règlements des radiocommunications de l'UIT sont le résultat d'un consensus général sur les modalités de gestion du spectre radioélectrique au niveau mondial, question qui présente un grand intérêt pour tous les pays participants. En conséquence, les CMR se concluent habituellement par des accords qui consolident ce cadre général. Les déclarations de "victoire" prononcées à l'issue de la conférence concernant l'un ou l'autre des points de l'ordre du jour de la CMR-03 sont quelque peu déplacées et vont à l'encontre du consensus requis dans ce type de processus. Dans l'ensemble, il a été une nouvelle fois possible de concilier les nombreux intérêts divergents qui entrent en jeu dans l'utilisation des ressources du spectre, et de ce point de vue, la conférence a atteint ses objectifs. Les principaux objectifs que s'était fixés l'Union européenne pour cette conférence ont été en grande partie atteints. Le succès de ces négociations aidera à la réalisation des grandes politiques communautaires qui sont tributaires du spectre radioélectrique. L'harmonisation à l'échelle mondiale des conditions d'utilisation des systèmes RLAN à large bande et la protection à long terme du système de navigation par satellite Galileo sont deux réussites particulièrement remarquables à cet égard.

Pour mettre en oeuvre les résultats de la CMR-03 qui les concernent, la Commission européenne et les États membres de l'UE utiliseront les mécanismes définis par l'Union européenne pour élaborer sa propre politique en matière de spectre radioélectrique. La conclusion de la CMR-03 marque le début des travaux préparatoires de la prochaine conférence (CMR-07), à laquelle la Commission apportera de nouveau son soutien en définissant des objectifs politiques, en menant les discussions techniques dans le cadre de la CEPT et en incitant les communautés d'utilisateurs du spectre radioélectrique à y participer largement.

GLOSSAIRE

AMSS // Service mobile aéronautique par satellite

ARNS // Service de radionavigation aéronautique

BSS // Service de radiodiffusion par satellite

CEPT // Conférence européenne des administrations des postes et des télécommunications

DME // Équipement de mesure de distance à bord des aéronefs

DRM // Système numérique mondial de radiodiffusion

ECP // Propositions européennes communes adoptées par la CEPT

EESS // Service d'exploration de la Terre par satellite

ECC // Comité des communications électroniques de la CEPT

ESV // Stations terrestres à bord de navires

FS // Service fixe terrestre

FSS // Service fixe par satellite

GALILEO // Système européen de navigation et de positionnement par satellite

GBAS // Système au sol d'amélioration des signaux pour l'aviation

SMDSM // Système Mondial de Détresse et de Sécurité en Mer

GMES // Surveillance mondiale de l'environnement et de la sécurité

GPS // Système mondial de positionnement des États-Unis

HAPS // Système de plates-formes à haute altitude

HDFSS // Service fixe par satellite à haute densité

IMT-2000 // Télécommunications mobiles internationales pour l'an 2000

ITU // Union internationale des télécommunications

MSS // Service mobile par satellite

PPDR // Protection civile et secours en cas de catastrophe

RAS // Service de radioastronomie

RFID // Identification par radiofréquence

RLAN // Réseaux locaux sans fil

RNSS // Service de radionavigation par satellite

RR // Règlement des radiocommunications de l'UIT

RSC // Comité du spectre radioélectrique

RSPG // Groupe pour la politique en matière de spectre radioélectrique

RDT // Recherche et développement technologique

TFTS // Système terrestre de télécommunications dans les avions

VSAT // Terminaux à très petite ouverture

CMR // Conférence mondiale des radiocommunications

WWI // Initiative mondiale pour des technologies sans fil