II.
Proposition de la Commission relative aux lignes directrices pour les politiques de l’emploi des
États membres en l’an 2000 (COM(1999)441 èdash C5-0147/1999 èdash 1999/0816(CNS))
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 3)
Annexe, partie I, premier alinéa
Pour infléchir l’évolution du chômage des jeunes et du chô-
mage de longue durée, les États membres intensifieront leursefforts pour développer des stratégies préventives et axées sur
la capacité d’insertion professionnelle en se fondant sur l’identi-
fication précoce des besoins individuels; dans un délai à fixerpar chaque État membre, qui ne peut excéder trois ans, maispeut être plus long dans les États membres à chômage particu-lièrement élevé, les États membres feront en sorte:Pour infléchir l’évolution du chômage des jeunes et du chô-
mage de longue durée, les États membres intensifieront leursefforts pour développer des stratégies préventives et axées sur
la capacité d’insertion professionnelle en se fondant sur l’identi-
fication précoce des besoins individuels; dans un délai à fixerpar chaque État membre, qui ne peut excéder trois ans, maispeut être plus long dans les États membres à chômage particu-lièrement élevé, qui peuvent bénéficier d’une prolongation
de deux ans , les États membres feront en sorte:
(Amendement 4)
Annexe, partie I, point 1
1. d’offrir un nouveau départ à tout jeune chômeur avant
qu’il n’atteigne six mois de chômage, sous forme de formation,de reconversion, d’expérience professionnelle, d’emploi ou detoute autre mesure propre à favoriser son insertion profession-nelle, en vue d’assurer son intégration effective dans le marchédu travail;1. d’offrir un nouveau départ à tout jeune chômeur avant
qu’il n’atteigne six mois de chômage, sous forme de formation,de reconversion, d’expérience professionnelle, d’emploi ou detoute autre mesure propre à favoriser son insertion profession-nelle, en vue d’assurer son intégration effective et durable dans
le marché du travail;
(Amendement 5)
Annexe, partie I, point 2
2. d’offrir également un nouveau départ aux chômeurs
adultes avant qu’ils n’atteignent douze mois de chômage, parun des moyens précités ou, plus généralement, par unaccompagnement individuel d’orientation professionnelle, envue d’assurer leur intégration effective dans le marché dutravail.2. d’offrir également un nouveau départ aux chômeurs
adultes avant qu’ils n’atteignent douze mois de chômage, parun des moyens précités ou, plus généralement, par unaccompagnement individuel d’orientation professionnelle, envue d’assurer leur intégration effective et durable dans le
marché du travail.
(Amendement 6)
Annexe, partie I, deuxième alinéa
Ces mesures préventives et d’insertion devraient être combinées
avecdes mesures de réinsertion des c hômeurs de longue durée.Ces mesures préventives et d’insertion en faveur de ces deux
groupes cibles, qui doivent bénéficier d’une égalité de trai-tement, devraient être combinées avec des mesures de réinser-
tion des chômeurs de longue durée.
(Amendement 7)
Annexe, partie I, point 3
3. s’efforcera d’augmenter sensiblement le nombre de per-
sonnes bénéficiant de mesures actives propres à faciliter leurinsertion professionnelle. En vue d’augmenter le pourcentagede chômeurs qui se voient proposer une formation ou touteautre mesure analogue, il se fixera en particulier un objectif,en fonction de sa situation de départ, de rapprochement pro-gressif de la moyenne des trois États membres les plus perfor-mants et d’au moins 20%;3. s’efforcera d’augmenter sensiblement le nombre de per-
sonnes bénéficiant de mesures actives propres à faciliter leurinsertion professionnelle. En vue d’augmenter le pourcentagede chômeurs qui se voient proposer une formation ou touteautre mesure analogue, il se fixera en particulier un objectif,en fonction de sa situation de départ, de rapprochement pro-gressif de la moyenne des trois États membres les plus perfor-mants et d’au moins 25%.Parallèlement, des objectifs per-C 158/36 FR 7.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999
mettant de mesurer la participation des femmes aux pro-
grammes de formation seront fixés sur la base de lamoyenne des trois États membres les plus performants à
cet égard;
(Amendement 8)
Annexe, point 4, deuxième tiret
àdash en vue de mettre au point une politique visant à prolonger
la vie active, comprenant des mesures appropriées qui per-mettent, par exemple, l’entretien de la capacité de travail,l’apprentissage tout au long de la vie et d’autres formulessouples de travail, afin que les travailleurs âgés puissentaussise maintenir dans la vie professionnelle et y participer
activement.àdash en vue de mettre au point une politique visant à prolonger
la vie active, comprenant des mesures appropriées qui per-mettent, par exemple, l’entretien de la capacité de travail,l’apprentissage tout au long de la vie et d’autres formulessouples de travail, afin que les travailleurs âgés puissent ,
s’ils le souhaitent, se maintenir plus longtemps dans la
vie professionnelle et y participer activement notamment,
par exemple, en optant pour le travail à temps partiel .
(Amendement 9)
Annexe, partie I, point 5
5. les partenaires sociaux sont instamment invités, à leurs
différents niveaux de responsabilités et d’action, à conclurerapidement des accords en vue d’accroître les possibilités deformation, d’expérience professionnelle, de stages ou d’autres
mesures propres à améliorer la capacité d’insertion profession-
nelle des jeunes chômeurs et des chômeurs adultes et à pro-mouvoir l’entrée sur le marché du travail;5. les partenaires sociaux sont instamment invités, à leurs
différents niveaux de responsabilités et d’action, à conclurerapidement des accords en vue d’accroître les possibilités deformation, d’expérience professionnelle, de stages ou d’autres
mesures propres à améliorer la capacité d’insertion profession-
nelle des jeunes chômeurs et des chômeurs adultes et à pro-mouvoir l’entrée sur le marché du travail. Les États membres
créent les conditions préalables à cet égard, et mettent enplace dans les meilleurs délais le cadre permettant l’appli-cation et la concrétisation de ces accords ;
(Amendement 10)
Annexe, partie I, point 6
6. en vue de contribuer au développement d’une main-
d’œuvre qualifiée et capable de s’adapter, tant les Étatsmembres que les partenaires sociaux s’efforceront de dévelop-per les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie,notamment dans les domaines des technologies de l’informa-tion et de la communication, et chaque État membre fixera unobjectif, tenant compte de la situation nationale, en ce quiconcerne les personnes bénéficiant de ces mesures. L’accentsera mis en particulier sur la facilité d’accès des travailleurs
âgés.6. en vue de contribuer au développement d’une main-
d’œuvre qualifiée et capable de s’adapter, tant les Étatsmembres que les partenaires sociaux s’efforceront de dévelop-per les possibilités d’apprentissage tout au long de la vie,notamment dans les domaines des technologies de l’informa-tion et de la communication, et chaque État membre fixera unobjectif, tenant compte de la situation nationale, en ce quiconcerne les personnes bénéficiant de ces mesures. L’accentsera mis en particulier sur la facilité d’accès des travailleurs
âgésintéressés et des femmes .
(Amendement 11)
Annexe, partie I, point 7
7. amélioreront la qualité de leur système scolaire, de sorte à
réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent pré-maturément le système scolaire. Lesjeunes ayant des difficultés
d’apprentissage devraient aussi faire l’objet d’une attention parti-
culière;7. amélioreront la qualité de leur système scolaire, de sorte à
réduire substantiellement le nombre de jeunes qui quittent pré-maturément le système scolaire et à créer les conditions
d’une formation à des métiers d’avenir. La situation socialedesjeunes ayant des difficultés d’apprentissage devrait aussi
faire l’objet d’une attention particulière , pour leur donner de
nouveau accès au système de formation, notamment deformation professionnelle ;7.6.2000 FR C 158/37 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 12)
Annexe, partie I, point 8
8. veilleront à doter les jeunes d’une plus grande capacité
d’adaptation aux mutations technologiques et économiques etde qualifications correspondant aux besoins du marché du tra-vail. Ils s’attacheront en particulier à développer et moderniserles systèmes de formation en apprentissage, à élaborer des for-mations appropriées permettant aux élèves et aux enseignantsd’acquérir des connaissances et des compétences informatiques,
à équiper les écoles en matériel informatique et à faciliter l’ac-
cès des élèves à l’Internet d’ici la fin de 2002.8. veilleront à doter les jeunes d’une plus grande capacité
d’adaptation aux mutations technologiques et économiques etde qualifications correspondant aux besoins du marché du tra-vail. Ils s’attacheront en particulier, en collaboration avec les
partenaires sociaux, à développer et à moderniser les systèmes
de formation en apprentissage, à élaborer des formationsappropriées permettant aux élèves et aux enseignants d’acquérir
des connaissances et des compétences informatiques, à équiper
les écoles en matériel informatique et à faciliter l’accès desélèves à l’Internet d’ici la fin de 2002. Une attention particu-
lière sera accordée aux étudiantes .
(Amendement 13)
Annexe, partie I, point 9
9. accordera une attention particulière aux besoins des per-
sonnes handicapées, des minorités ethniques et d’autresgroupes et personnes susceptibles d’être défavorisés et élaborerades politiques préventives et actives appropriées afin de favori-ser leur intégration dans le marché du travail.9. accordera une attention particulière aux besoins des per-
sonnes handicapées (notamment celles qui souffrent des
séquelles d’accidents du travail ou de maladies profession-nelles) en prenant en compte leurs aptitudes , des minorités
ethniques et d’autres groupes et personnes susceptibles d’êtredéfavorisés; s’engagera à améliorer efficacement les possibi-
lités d’accès au travail de ces catégories en recourant à desobjectifs comparables et élaborera des politiques préventives
et actives appropriées afin de favoriser dans une perspective
holistique leur intégration dans le marché du travail.
(Amendement 14)
Annexe, partie II, premier alinéa, phrase introductive
La création de nouvelles entreprises et la croissance des petites
et moyennes entreprises (PME) sont indispensables à la créationd’emplois et au développement des possibilités de formationpour les jeunes. Ce processus doit être favorisé en procédant àune sensibilisation à l’esprit d’entreprise, au sein de la société etdans les programmes d’enseignement, en mettant en place uneréglementation claire, stable et fiable eten améliorant les condi-
tions permettant le développement des marchés de capital àrisque et l’accès au marché boursier. Les États membres
devraient également alléger et simplifier les charges administra-
tivesetfiscales qui pèsent sur les PME. Ce type de politique
aidera aussi les États membres à essayer de traiter le problèmedu travail non déclaré. À cette fin, les États membres:La création de nouvelles entreprises et la croissance des petites
et moyennes entreprises (PME) sont indispensables à la créationd’emplois et au développement des possibilités de formationpour les jeunes. Ce processus doit être favorisé en procédant àune sensibilisation et une formation à l’esprit d’entreprise, au
sein de la société et dans les programmes d’enseignement, enmettant en place une réglementation claire, stable et fiable enaméliorant notablement les conditions permettant le dévelop-
pement des marchés de capital à risque et l’accès au marché
des capitaux et au marché boursier, et en améliorant la
dotation des entreprises en capitaux propres par desmodèles de participation volontaire des salariés au capitalproductif . Les États membres s’emploient à alléger et àsim-
plifier les charges administratives afférentes à toute création
d’entreprise, ainsi que les charges administratives et fiscales
qui pèsent sur les PME. Ce type de politique préventive et
répressive aidera aussi les États membres à essayer de traiter
le problème du travail non déclaré. À cette fin, les Étatsmembres:
(Amendements 15 et 32)
Annexe, partie II, point 10
10. accorderont une attention particulière à la réduction
sensible des frais généraux et des charges administratives desentreprises et plus spécialement des PME, notamment lors dela création d’une entreprise et de l’embauche de travailleurssupplémentaires;10. accorderont une attention particulière à la réduction
sensible des frais généraux et des charges administratives desentreprises en général, et plus spécialement des PME, des coo-
pératives, des entreprises d’économie sociale et des jeunesentreprises, notamment lors de la création d’une entreprise etC 158/38 FR 7.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
de l’embauche de travailleurs supplémentaires , et s’en s’infor-
meront mutuellement dans le cadre d’un système debenchmarking. Les informations sur les progrès réalisés
seront régulièrement et largement communiquées ;
(Amendement 16)
Annexe, partie II, point 11
11. encourageront le développement de l’activité indépen-
dante en examinant àdash avecl’objec tif de les réduire àdash lesobstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscauxet de sécurité sociale, au passage à l’activité indépendante et àla création de petites entreprises, et en favorisant la formationdes chefs d’entreprise et des futurs chefs d’entreprise et lesservices de soutien qui s’adressent spécifiquement à eux.11. encourageront le développement de l’activité indépen-
dante en examinant àdash avecl’objec tif de les réduire àdash lesobstacles pouvant exister, notamment dans les régimes fiscauxet de sécurité sociale, au passage à l’activité indépendante et àla création de petites entreprises, et en favorisant la formationdes chefs d’entreprise et des futurs chefs d’entreprise et lesservices de soutien qui s’adressent spécifiquement à eux. Le
développement de l’activité indépendante prendra encompte les obstacles liés au sexe.
(Amendement 17)
Annexe, partie II, point 12
12. favoriseront les mesures permettant d’exploiter complè-
tement les possibilités offertes par la création d’emplois àl’échelon local et dans l’économie sociale, en particulier, dansles nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaitspar le marché, en examinant àdash avec l’objectif de les réduire àdash
les obstacles qui les freineraient. À cet égard, il est nécessaire de
mieux reconnaître et soutenir le rôle et la responsabilité despartenaires au niveau régional et local, ainsi que des partenaires
sociaux. Il convient en outre de tirer pleinement profit du rôledes services publics de l’emploi dans l’identification des possibi-lités d’emploi locales et l’amélioration du fonctionnement desmarchés du travail locaux.12. favoriseront les mesures permettant d’exploiter complè-
tement les possibilités offertes par la création d’emplois àl’échelon local et dans l’économie sociale, en particulier, dansles nouvelles activités liées aux besoins non encore satisfaitspar le marché, en examinant àdash avec l’objectif de les réduire àdash
les obstacles qui les freineraient. À cet égard, il est nécessaire de
mieux reconnaître et soutenir le rôle et la responsabilité des
autorités locales et régionales, desautres partenaires au
niveau régional et local, ainsi que des partenaires sociaux. Ilconvient en outre de tirer pleinement profit du rôle des servicespublics de l’emploi dans l’identification des possibilités d’emploilocales et l’amélioration du fonctionnement des marchés du tra-vail locaux.
(Amendement 18)
Annexe, partie II, point 13
13. mettront en place un cadre favorable à l’exploitation
complète du potentiel d’emploi du secteur des services et desservices liés à l’industrie, par exemple en exploitant le potentield’emploi de la société de l’information et du secteur de l’envi-ronnement, dans le but de créer des emplois et d’en améliorerla qualité.13. mettront en place un cadre favorable à l’exploitation
complète du potentiel d’emploi du secteur des services et desservices liés à l’industrie, encore insuffisamment exploité
par rapport à d’autres pays industriels, par exemple en
exploitant le potentiel d’emploi de la société de l’informationet du secteur de l’environnement, dans le but de créer desemplois et d’en améliorer la qualité.
(Amendement 44)
Annexe, partie II, point 14
14.sefixera,si nécessaire et en tenant compte de son niveau
actuel,un objectif de réduction progressive de la charge fiscale
totale et, là où cela est approprié, un objectif de réduction pro-gressive de la pression fiscale sur le travail et des coûts nonsalariaux du travail − notamment sur le travail peu qualifié et fai-
blement rémunéré /dash sans mettre en cause l’assainissement des
finances publiques et l’équilibre financier des systèmes de sécu-rité sociale. Il examinera, le cas échéant, l’opportunité d’introduire
une taxe sur l’énergie ou sur les émissions polluantes ou touteautre mesure fiscale;14. fixera en tenant compte de son niveau actuel, des
objectifs quantitatifs pour la réduction progressive de la
charge fiscale totale et, là où cela est approprié, un objectif deréduction progressive de la pression fiscale sur le travail et descoûts non salariaux du travail sans mettre en cause l’assainisse-ment des finances publiques et l’équilibre financier des systèmesde sécurité sociale. Il examinera, le cas échéant, si l’introduc-
tion d’une taxe sur l’énergie ou sur les émissions polluantes ou
toute autre mesure fiscale est susceptible, de manière
durable, de maintenir l’équilibre financier des régimesd’assurances sociales ;7.6.2000 FR C 158/39 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 19)
Annexe, partie III, premier alinéa, phrase introductive
Afin de promouvoir la modernisation de l’organisation du tra-
vail et des formes de travail, un partenariat solide devrait être
établià tous les niveaux appropriés (européen, national, secto-
riel, local et au niveau des entreprises):Afin de promouvoir la modernisation de l’organisation du tra-
vail et des formes de travail, un partenariat solide s’impose à
tous les niveaux appropriés (européen, national, sectoriel, localet au niveau des entreprises):
(Amendement 20)
Annexe, partie III, point 16
16. les partenaires sociaux sont instamment invités à adop-
ter et à mettre en place un processus visant à moderniser l’or-ganisation du travail, y compris des formules souples de travail,afin de rendre les entreprises productives et compétitives etd’atteindre l’équilibre nécessaire entre souplesse et sécurité. Lesthèmes à aborder peuvent, par exemple, comprendre la forma-tion et la reconversion, l’introduction des technologies nou-velles, les nouvelles formes de travail et les questions liées autemps de travail, comme l’annualisation du temps de travail, laréduction du temps de travail, la réduction des heures supplé-mentaires et le développement du travail à temps partiel, ainsique l’accès à la formation et aux interruptions de carrière.16.dans le cadre de leurs négociations tarifaires, les par-
tenaires sociaux sont instamment invités à adopter et à mettreen place un processus visant à moderniser l’organisation du tra-vail, y compris des formules souples de travail, afin de rendreles entreprises productives et compétitives et d’atteindre l’équi-libre nécessaire entre souplesse et sécurité sociale, qui intègre
également un niveau minimum d’information et de consul-tation des salariés . Les thèmes à aborder peuvent, par
exemple, comprendre la formation et la reconversion, l’intro-duction des technologies nouvelles, les nouvelles formes de tra-vail et les questions liées au temps de travail, comme l’annuali-sation du temps de travail, la réduction du temps de travail, laréduction des heures supplémentaires et le développement dutravail à temps partiel, ainsi que l’accès à la formation et aux
interruptions de carrière.
(Amendement 45)
Annexe, partie III, point 17
17. chaque État membre examinera de son côté l’opportunité
d’introduire dans sa législation des types de contrats plus adap-
tablespour tenir compte du fait que l’emploi revêt des formes
de plus en plus diverses. Les personnes travaillant dans le cadre
de contrats de ce type devraient, dans le même temps, bénéfi-cier d’une sécurité suffisante et d’un meilleur statut profession-nel, compatible avec les nécessités des entreprises;17. chaque État membre adaptera sa législation en adop-
tantdes types de contrats plus souples pour tenir compte du
fait que l’emploi revêt des formes de plus en plus diverses. Les
personnes travaillant dans le cadre de contrats de ce type
devraient, dans le même temps, bénéficier d’une sécurité suffi-santepar rapport aux salariés à temps complet et d’un meil-
leur statut professionnel, compatible avec les nécessités desentreprises;
(Amendement 21)
Annexe, partie III, point 18
18.réexamineront les obstacles, notamment fiscaux, qui
peuvent s’opposer à l’investissement dans les ressourceshumaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscalesou autres, pour développer la formation en entreprise; ils exa-mineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront lecadre réglementaire actuel pour s’assurer qu’ils contribuent àla réduction des obstacles à l’emploi et à l’accroissement de lacapacité du marché du travail de s’adapter aux changementsstructurels de l’économie.18.élimineront les obstacles, notamment fiscaux, qui
peuvent s’opposer à l’investissement dans les ressourceshumaines et, le cas échéant, prévoiront des incitations, fiscalesou autres, pour développer la formation en entreprise; ils exa-mineront aussi toute nouvelle réglementation et reverront lecadre réglementaire actuel pour s’assurer qu’ils contribuent àla réduction des obstacles à l’emploi et à l’accroissement de lacapacité du marché du travail de s’adapter aux changementsstructurels de l’économie.
(Amendement 22)
Annexe, partie IV, premier alinéa
Les femmes continuent de se heurter à des problèmes particu-
liers en ce qui concerne leur accès au marché de l’emploi, leursperspectives de carrière, leur revenu ainsi que la conciliation deleur vie familiale et de leur vie professionnelle. Il importe donc,notamment:Les femmes continuent de se heurter à des problèmes particu-
liers en ce qui concerne leur accès au marché de l’emploi, leursperspectives de carrière, leur revenu ainsi que la conciliation deleur vie familiale et de leur vie professionnelle. Les États
membres et l’UE doivent unir leurs efforts afin de réduireC 158/40 FR 7.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
la disparité existant actuellement entre hommes et
femmes au sein de l’UE de 50% dans chaque État membreau cours des cinq prochaines années. Il importe donc,
notamment:
àdash de garantir aux femmes le bénéfice des politiques actives
du marché de l’emploi proportionnellement à leur taux dechômage,àdash de garantir aux femmes le bénéfice des politiques actives
du marché de l’emploi proportionnellement à leur taux dechômage,
àdash de réduire les effets dissuasifs des systèmes d’imposition et
d’indemnisation, à quelque niveau que ce soit, en raison deleurs effets négatifs sur l’offre de main-d’œuvre féminine,àdash de réduire les effets dissuasifs des systèmes d’imposition et
d’indemnisation, à quelque niveau que ce soit, en raison deleurs effets négatifs sur l’offre de main-d’œuvre féminine,
àdash d’accorder une attention particulière aux obstacles auxquels
se heurtent les femmes quisouhaitent créer de nouvelles
entreprises ou exercer une activité indépendante,àdash d’accorder une attention particulière aux obstacles auxquels
se heurtent les femmes sur le marché du travail, ou pour
accéder au marché du travail ou lorsqu’elles souhaitent
créer de nouvelles entreprises ou exercer une activité indé-pendante,
àdash de veiller à ce que les femmes puissent bénéficier des for-
mules souples d’organisation du travail.àdash de veiller à ce que les femmes puissent , si elles le sou-
haitent, bénéficier des formules souples d’organisation du
travail.
(Amendement 23)
Annexe, partie IV, point 19
19. adopteront une approche visant à l’intégration de l’éga-
lité des chances entre les hommes et les femmes dans la miseen œuvre des lignes directrices des quatre piliers. Afin de pou-voir utilement évaluer les progrès réalisés à cet égard, les Étatsmembres devront prévoir des systèmes et des procéduresappropriés pour la collecte des données.19. adopteront une approche visant à l’intégration de l’éga-
lité des chances entre les hommes et les femmes dans la miseen œuvre des lignes directrices des quatre piliers. Afin de pou-voir utilement évaluer les progrès réalisés à cet égard, les Étatsmembres devront prévoir des systèmes et des procéduresappropriés pour la collecte des données. Il conviendrait que
toutes les statistiques en matière d’emploi soient ventiléesen fonction du sexe; et, dans un délai d’un an, les Étatsmembres mettront au point un ensemble d’étalons et decritères pour la mise en œuvre et l’évaluation de l’intégra-tion de l’égalité entre hommes et femmes.
(Amendement 24)
Annexe, partie IV, point 20
20. s’efforceront de réduire l’écart entre le taux de chômage
des femmes et celui des hommes en soutenant activement uneaugmentation de l’emploi des femmes et ils prendront desmesures pour parvenir à une représentation équilibrée desfemmes et des hommes dans tous les secteurs d’activité ettoutes les professions. Ils prendront aussi des mesures positivespour promouvoir l’égalité de rémunération pour un même tra-vail ou des tâches équivalentes, et pour réduire les écarts de
revenu entre les femmes et les hommes. Afin de réduire lesinégalités entre les hommes et les femmes, les États membresenvisageront aussi d’avoir plus souvent recours à des mesuresvisant à améliorer la condition des femmes.20. s’efforceront de réduire l’écart entre le taux de chômage
des femmes et celui des hommes en soutenant activement uneaugmentation de l’emploi des femmes et ils prendront desmesures pour parvenir à une représentation équilibrée desfemmes et des hommes dans tous les secteurs d’activité ettoutes les professions. Ils prendront aussi des mesures positivespour promouvoir l’égalité de rémunération pour un même tra-vail ou des tâches équivalentes, de manière à éliminer les
écarts de revenu entre les femmes et les hommes. Afin deréduire les inégalités entre les hommes et les femmes, les Étatsmembres envisageront aussi d’avoir plus souvent recours à desmesures visant à améliorer la condition des femmes.
(Amendement 25)
Annexe, partie IV, troisième alinéa, partie introductive
Les politiques en matière d’interruption de carrière, de congé
parental, de travail à temps partiel et de formules souples detravail qui vont dans le sens des intérêts des employeurscomme des travailleurs revêtent une importance particulièrepour les femmes et les hommes. La mise en œuvre des diversesLes politiques en matière d’interruption de carrière, de congé
parental, de travail à temps partiel et de formules souples detravail qui vont dans le sens des intérêts des employeurscomme des travailleurs revêtent une importance particulièrepour les femmes et les hommes. La mise en œuvre des diverses7.6.2000 FR C 158/41 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
directives et des accords des partenaires sociaux en la matière
devrait être accélérée et faire l’objet d’un suivi régulier. Il fautdisposer en suffisance de services de qualité en matière d’ac-
cueil des enfants et des autres personnes à charge, afin de favo-
riser l’entrée et le maintien des femmes et des hommes sur lemarché du travail. Un partage équitable des responsabilitésfamiliales est essentiel à cet égard. Afin de renforcer l’égalitédes chances, les États membres et les partenaires sociaux:directives et des accords des partenaires sociaux en la matière
devrait être accélérée et faire l’objet d’un suivi régulier. Il fautdisposer en suffisance , par le biais d’objectifs comparables
pour les États membres , de services de qualité en matière
d’accueil des enfants et des autres personnes à charge, afin defavoriser l’entrée et le maintien des femmes et des hommes surle marché du travail. Les États membres augmenteront la
capacité d’accueil des crèches et garderies ainsi quedes maisons de retraite et institutions de soins pour lesautres personnes dépendantes. Un partage équitable des res-
ponsabilités familiales est essentiel à cet égard. Afin de renfor-cer l’égalité des chances, les États membres et les partenairessociaux:
(Amendement 26)
Annexe, partie IV, point 21
21. élaboreront, appliqueront et encourageront des poli-
tiques favorables à la famille, y compris la mise en place deservices d’accueil abordables, accessibles et de bonne qualitépour les enfants et les autres personnes à charge, ainsi que derégimes de congé parental et d’autres types de congé.21. élaboreront, appliqueront et encourageront des poli-
tiques favorables à la famille, y compris la mise en place deservices d’accueil abordables, accessibles et de bonne qualitépour les enfants et les autres personnes à charge, ainsi que derégimes de congé parental et d’autres types de congé. Les États
membres, en concertation avec les partenaires sociaux,assureront des recours juridiques aux femmes et auxhommes qui sont pénalisés du fait qu’ils prennent descongés parentaux.
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de la Commission relative auxlignes directrices pour les politiques de l’emploi des États membres en l’an 2000 (COM(1999)441
èdash C5-0147/1999 èdash 1999/0816(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen,
àdash vu la proposition de la Commission (COM(1999)441),
àdash consulté par le Conseil (C5-0147/1999),
àdash vu l’article 67 de son règlement,
àdash vu le rapport de la commission de l’emploi et des affaires sociales et les avis de la commission
économique et monétaire et de la commission des droits de la femme et de l’égalité des chances(A5-0045/1999);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. invite le Conseil, au cas où il entendrait s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait modifier de manière substantielle
la proposition de la Commission;
4. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.C 158/42 FR 7.6.2000 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 4 novembre 1999
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT