Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE /* COM/2012/0465 final - 2011/0341/b (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION Le 29 juin 2011, la Commission a adopté une proposition relative au prochain cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1]; ce budget destiné à la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020 propose notamment un nouveau programme Fiscalis, le programme Fiscalis 2020. Ce programme contribuera à la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive[2] en renforçant le fonctionnement des systèmes fiscaux au sein des États membres et du marché intérieur de l'Union. En facilitant l'évolution des administrations fiscales nationales pour en faire des administrations fiscales en ligne, le nouveau programme contribue également à la mise en place d'un marché unique du numérique («Une stratégie numérique pour l’Europe»). Le bon fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur dépend du traitement efficace et efficient des opérations transfrontalières par les administrations fiscales nationales, de la prévention de la fraude fiscale et de la lutte contre celle-ci, ainsi que de la protection des recettes fiscales. Cela implique que les administrations fiscales échangent entre elles de grandes quantités d'informations, mais aussi qu'elles travaillent de manière plus efficace, tout en réduisant la charge administrative, économique et en termes de temps imposée aux contribuables se livrant à des activités transfrontalières. La réalisation de cet objectif passe par une coopération entre les administrations fiscales des États membres et des pays tiers. Compte tenu de la mondialisation croissante, pour être efficace, la lutte contre la fraude doit également avoir une dimension internationale. C'est pourquoi le programme soutiendra également l’échange d’informations avec les pays tiers dans le cadre des accords internationaux conclus avec les pays tiers concernés. Le programme proposé soutiendra la coopération principalement entre les autorités fiscales, mais aussi, le cas échéant, avec les autres parties concernées. Il s'agit du programme qui succède au programme Fiscalis 2013, qui se terminera le 31 décembre 2013. Le programme Fiscalis 2020 proposé soutiendra la coopération fiscale dans l'Union; il sera axé, d'une part, sur le renforcement des réseaux humains et le développement des compétences et, d'autre part, sur le renforcement des capacités informatiques. Le premier volet porte sur l'échange de bonnes pratiques et de connaissances opérationnelles entre les États membres et les autres pays participant au programme. Le deuxième donne au programme les moyens de financer des infrastructures et systèmes informatiques appropriés qui permettront aux administrations fiscales de l'Union d'évoluer pour devenir d'authentiques administrations en ligne. La principale valeur ajoutée du programme découle du renforcement des capacités des États membres à lutter contre la fraude et éventuellement à lever des recettes, tout en réduisant les coûts liés à l'élaboration des instruments nécessaires à cet effet. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D’IMPACT 2.1. Consultations et expertise Dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours du programme Fiscalis 2013[3], un contractant a analysé l'efficacité, l'efficience, la pertinence et la valeur ajoutée du programme. Les données de suivi disponibles portant sur les différentes activités ont été utilisées. Un autre contractant a réalisé une étude sur le cadre possible du futur programme Fiscalis[4]. Cette étude comporte notamment une analyse approfondie des défis et problèmes structurels à venir concernant les systèmes fiscaux dans le marché intérieur. Les conclusions de cette étude ont été débattues avec les représentants des pays participants lors d'un atelier organisé en juin 2011. Dans le cadre de la préparation de cet atelier, une table ronde a été organisée au printemps 2011 au sein du comité de programme concerné[5], réunion au cours de laquelle les pays participants ont été invités à définir les principales forces du programme et la manière dont l'efficacité du programme pourrait être améliorée. Compte tenu de l'importance des activités liées aux échanges d'informations, une étude distincte a porté sur la future stratégie de mise en œuvre de l'échange d'informations. Cette étude a été présentée au cours d'un atelier destiné aux responsables de l'information des administrations fiscales en juin 2011. Une analyse d'impact portant sur la poursuite du programme Fiscalis a été préparée; elle a été approuvée par le comité d'analyse d'impact le 22 septembre 2011. Les recommandations relatives à la conception du programme et à ses améliorations ultérieures ont été prises en compte lors de l'élaboration de la proposition de futur programme. Les objectifs du programme mettent, par exemple, davantage l'accent sur la réduction de la charge administrative qui pèse sur les administrations fiscales et les contribuables, l'amélioration de la coopération avec les pays tiers et les autres parties, et le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. En outre, la proposition de programme introduit de nouveaux outils afin de faire face aux nouveaux défis, notamment de nouveaux types d'actions conjointes et l'amélioration de la disponibilité des résultats des activités du programme, en tirant parti des méthodes de collaboration en ligne et en définissant un cadre permettant de mieux suivre les résultats du programme. 2.2. Analyse d'impact Compte tenu du contexte général et des difficultés auxquelles sera confrontée la fiscalité au cours de la prochaine décennie, un certain nombre d'options stratégiques ont été analysées et comparées dans l'analyse d'impact qui accompagne le présent programme. 1) Scénario de base: poursuivre le programme avec ses objectifs et sa conception actuels. 2) Arrêt du programme: il serait mis un terme au programme et l'UE n'apporterait plus de financement pour les outils informatiques, les actions conjointes ou les activités de formation destinées à soutenir la coopération dans le domaine de la fiscalité. 3) Amélioration du scénario de base: cette option reprendrait le scénario de base en adaptant les objectifs aux défis qui se présenteront à l'avenir. Elle met davantage l'accent sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, en cherchant à rendre les administrations fiscales plus efficaces, en s'attaquant à la charge administrative élevée qui pèse sur les contribuables et les administrations fiscales et en envisageant la coopération avec les pays tiers et d'autres parties. 4) Amélioration en prévision de nouvelles stratégies: en plus de s'attaquer aux problèmes décrits sous l'option «Amélioration du scénario de base», cette option stratégique offrirait les moyens d'étendre la coopération à de nouveaux domaines qui pourraient naître de l'évolution de la politique et notamment permettra au programme de disposer des moyens pour faciliter l'application et la mise en œuvre cohérentes de cette nouvelle législation et d'appliquer l'échange d'informations et la coopération administrative connexes. Dans l’analyse d’impact, l’option 3, «Amélioration du scénario de base», est l'option privilégiée. Cette option va dans le sens de la proposition de nouveau budget pour la stratégie Europe 2020 et recueille l'acceptation du plus grand nombre d'États membres. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3.1. Base juridique Le programme Fiscalis 2020 proposé prévoit des mécanismes, des moyens ainsi que le financement nécessaire pour renforcer la coopération entre les administrations fiscales. La mesure proposée comporte entre autres des actions conjointes, telles que des séminaires, des ateliers, des actions de formation, des contrôles multilatéraux ou la mise en place d'équipes d'experts, auxquelles les États membres et leurs fonctionnaires peuvent participer sur une base volontaire. L'objectif général de ces actions conjointes consiste à renforcer la coopération administrative et à améliorer les capacités administratives des États membres dans le domaine de la fiscalité, ce qui justifie le recours à l'article 197 TFUE. Un volet important du programme Fiscalis 2020 concerne le soutien de l'échange d'informations entre les États membres dans le cadre de la coopération administrative en matière fiscale dans l’Union européenne. La législation de l’Union pertinente en matière de coopération administrative prévoit l'utilisation, par les États membres, des systèmes d’information européens. Le présent programme prévoit que la Commission doit, conjointement avec les pays participants, veiller à ce que ces systèmes soient développés, exploités et maintenus de manière appropriée. Dans ce contexte, il prévoit le renforcement des capacités informatiques, par l'Union, à travers le développement, la maintenance, l'exploitation et le contrôle de la qualité des composantes de l'Union de ces systèmes. Les États membres utiliseront ces composantes uniques plutôt qu'une variété de dispositifs différents. Il est également prévu une coordination de la mise en place et du fonctionnement des différentes composantes des systèmes, qu'elles soient de l'Union ou non, en vue d'assurer leur opérabilité, leur interconnexion et leur amélioration continue. Ces aspects liés au renforcement des capacités informatiques justifient de fonder le programme sur l'article 114 du TFUE également. Compte tenu de la mondialisation croissante de l'économie, la coopération administrative avec les pays tiers développés est essentielle si l'on veut combattre efficacement la fraude fiscale. Pour simplifier et faciliter la coopération technique entre ces pays et les États membres, ainsi que pour améliorer la sécurité de l'échange actuel d’informations sensibles dans le cadre des conventions fiscales bilatérales, l’Union devrait conclure des accords avec les pays tiers développés afin de permettre à ces derniers d'utiliser les composantes de l'Union des systèmes d’information européens. C'est pourquoi l'article 212 du TFUE est utilisé comme troisième base juridique. 3.2. Subsidiarité et proportionnalité Une action au niveau de l'Union plutôt qu'au niveau national est nécessaire pour les raisons suivantes: · Il ne suffit pas d'adopter des dispositions législatives au niveau européen en considérant comme un fait acquis que leur mise en œuvre se déroulera harmonieusement et que, dans le cas contraire, la procédure d’infraction sera suffisante. Pour mettre en œuvre efficacement la législation fiscale de l'UE et la législation fiscale nationale, il est nécessaire d'instaurer une coopération et une coordination au niveau européen. · Les défis recensés ne peuvent être relevés que si les États membres regardent au-delà des frontières de leur territoire administratif et coopèrent activement avec leurs vingt-six homologues. Sans une coopération et une coordination intenses entre les États membres, la concurrence fiscale déloyale et le tourisme fiscal augmenteraient, tandis que les fraudeurs tireraient parti de l'absence de coopération entre les autorités nationales. Le programme Fiscalis 2020, mis en œuvre par la Commission, donne aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l’Union, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. · Le programme Fiscalis 2020 soutient également le réseau de communication spécifique hautement sécurisé permettant l’échange d’informations dans le cadre de la coopération administrative, tant en matière de fiscalité directe et que de fiscalité indirecte. Il relie ainsi entre elles les administrations fiscales nationales grâce à environ 5 000 points de connexion[6]. Ce réseau informatique commun permet de garantir que chaque administration nationale ne doit se connecter qu’une seule fois à cette infrastructure commune pour pouvoir échanger tout type d'informations. Si une telle infrastructure n'était pas disponible, chaque État membre devrait se connecter aux systèmes nationaux de chacun des vingt-six autres États membres. Conformément à l’article 17 du TUE, la Commission, aux fins de la mise en œuvre du programme, exerce des fonctions de coordination, d'exécution et de gestion conformément aux conditions prévues par les traités. Le programme Fiscalis 2020 est donc conforme aux principes de subsidiarité et de proportionnalité [tels qu'ils sont définis à l’article 5 du traité sur l'Union européenne (TUE)]. 3.3. Instrument Conformément à la conclusion de l'analyse d'impact correspondante, l'intervention de l'UE au moyen d'un programme de financement est appropriée. Compte tenu du retour d’informations positif résultant de l'évaluation à mi-parcours du programme Fiscalis 2013, un nouveau programme, Fiscalis 2020, est proposé par la Commission pour lui succéder. Conformément à la stratégie législative adoptée par la Commission dans le contexte du cadre financier pluriannuel, le nouveau programme de financement est proposé sous forme de règlement. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le calendrier de la révision des programmes de financement de l’UE est lié à la proposition de nouveau cadre financier pluriannuel telle que modifiée le 6 juillet 2012.[7] Conformément à cette proposition, le présent règlement relatif au programme Fiscalis 2020 contient un cadre budgétaire de 234 370 000 EUR (en prix courants) pour la période 2014-2020. Le programme Fiscalis 2020 sera mis en œuvre au moyen d'un mode de gestion centralisée directe et en fonction de priorités. Des programmes de travail sont élaborés, de concert avec les partenaires concernés, qui précisent les priorités pour une période donnée. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS 5.1. Observations relatives aux dispositions juridiques spécifiques 5.1.1. Chapitre I: Dispositions générales Le champ d'application du programme a été mis en conformité avec la récente législation fiscale de l’Union, ce qui veut dire qu'il permettra non seulement de couvrir la TVA, les droits d’accise et les impôts sur le revenu et la fortune, mais également d'autres taxes visées par la législation fiscale de l'Union. Le programme Fiscalis 2020 sera ouvert à la participation des États membres, des pays candidats et des pays candidats potentiels. Conformément à la politique générale de l’Union en la matière, les pays de la politique européenne de voisinage auront également la possibilité de participer au programme sous certaines conditions. Enfin, des «experts externes» pourraient également participer à des actions spécifiques (par exemple des représentants d'autres autorités, du commerce, des organisations nationales et internationales et éventuellement d'autres experts) si la réalisation des objectifs du programme le nécessite. a) Les objectifs du programme Fiscalis 2020 s'attaquent aux problèmes et défis recensés et attendus auxquels seront confrontées la politique fiscale et les autorités fiscales au cours de la prochaine décennie. L’objectif principal du programme est de renforcer le marché intérieur grâce à des systèmes fiscaux efficients et efficaces. Afin de fournir une réponse appropriée aux défis à venir dans le domaine de la fiscalité dans l’Union, l'objectif spécifique suivant a été défini pour le programme: améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux, notamment par la coopération entre les pays participants, leurs administrations fiscales, leurs fonctionnaires et les experts externes. Les priorités du programme sont les suivantes: soutenir l'élaboration, l'application cohérente et la mise en œuvre effective du droit de l'Union dans le domaine de la fiscalité; b) lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment en renforçant l’efficacité et l’efficience de la coopération administrative et de l’échange d’informations; c) contribuer à réduire la charge administrative pour les administrations fiscales et les coûts de conformité pour les contribuables; d) œuvrer en faveur de l’efficacité des administrations fiscales, en particulier en ce qui concerne le respect des obligations fiscales et la capacité administrative de ces administrations; e) renforcer la cohérence de l’application et de la mise en œuvre de la politique fiscale de l'Union; f) renforcer la coopération avec les organisations internationales, d'autres autorités publiques, les pays tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations, afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscales, notamment en rendant la coopération administrative et l'échange d'informations plus efficaces et plus efficients, en améliorant le respect des obligations fiscales et en renforçant l'administration fiscale. L'établissement du SEAE sous l'autorité de la haute représentante/vice-présidente (HR/VP) facilitera l'objectif consistant à assurer davantage de coordination et de cohérence dans les actions de l'UE avec ses pays partenaires sur les questions nécessitant une coopération internationale. 5.1.2. Chapitre II: Actions admissibles Les actions considérées comme pouvant bénéficier d'un financement au titre du programme sont du même type que celles qui existent dans le cadre du programme actuel, à savoir: · actions conjointes tendant à l'échange de connaissances et de bonnes pratiques entre les fonctionnaires des administrations fiscales des pays participants; · systèmes d’information européens[8] facilitant l'échange d'informations et l'accès aux données communes; · actions de formation contribuant au développement des compétences humaines pour les fonctionnaires des administrations fiscales dans toute l'Europe. Des modifications ont été introduites dans certaines catégories d'actions. · Le programme Fiscalis 2020 inclura de nouveaux instruments d'action conjointe: · Les équipes d’experts sont des formes de coopération structurée, mettant en commun des compétences et/ou exécutant des activités opérationnelles spécifiques. Elles peuvent être mises sur pied avec un caractère permanent ou non et pourraient bénéficier d'un soutien sous la forme par exemple de services de collaboration en ligne, d'une assistance administrative, ou d'infrastructures et d'équipements pour accompagner la réalisation et la réussite d'une action. · Des actions de renforcement des capacités de l'administration publique soutiendront les autorités fiscales qui se heurtent à des difficultés spécifiques, parce qu'elles manquent de connaissances ou de compétences, ou parce qu'elles souffrent de lacunes sur le plan de l'organisation ou d'autres déficiences qui peuvent être surmontées au moyen d'actions de soutien sur mesure fournies par d'autres pays et/ou des fonctionnaires de la Commission. · En ce qui concerne les systèmes d’information européens, le nouveau programme définit les «composantes de l'Union» comme des biens et services informatiques qui concernent certains des États membres ou l’ensemble d'entre eux et sont possédés ou acquis par la Commission. Ces composantes de l’Union sont décrites au point 2 de l'annexe de la proposition d’acte législatif. Les «composantes nationales» sont toutes les composantes qui ne sont pas des «composantes de l'Union». Elles sont développées, installées et exploitées par les États membres, et relèvent donc du financement et de la responsabilité de ces derniers. La redéfinition des composantes de l’Union devrait être envisagée à la lumière de l'évolution de la pratique en matière de développement des systèmes informatiques. Actuellement, chaque État membre est responsable de la mise en œuvre de ses systèmes nationaux selon des spécifications communes, ce qui aboutit à 27 développements différents pour chaque système, 27 interfaces avec les opérateurs commerciaux, 27 calendriers de développement, 27 séries de difficultés opérationnelles ou liées aux projets, etc. Compte tenu en particulier de la crise économique et financière, la Commission estime que la mise au point de systèmes informatiques devrait être faite de façon plus rationnelle. Cette évolution vise à améliorer la cohérence des données et l'application des règles par une évolution progressive vers un développement commun des systèmes informatiques (connaissances, données, composants informatiques). Elle permettra d'améliorer les méthodes de travail, par exemple grâce à la modélisation des processus opérationnels, de meilleures spécifications qualitatives, mais aussi de renforcer la normalisation, par exemple en harmonisant les interfaces destinées aux opérateurs économiques. La nouvelle approche à l’égard des composantes de l’Union permettra de limiter le risque de divergence dans les plans de développement et de déploiement. Elle prévoit également des ressources supplémentaires pour contrôler la finalisation du projet, dans la mesure où des plans communs permettent d'éviter que le membre le plus lent dans la chaîne de développement ne détermine l'entrée en vigueur de l'ensemble du projet. Les systèmes d'information européens peuvent également être utilisés pour soutenir l'échange d'informations entre les pays tiers et les États membres dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. 5.1.3. Chapitre IV: mise en œuvre Pour garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. C'est pourquoi un programme de travail annuel sera adopté conformément à la procédure d'examen visée à l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[9]. 5.2. Simplification 5.2.1. Comment la proposition contribue-t-elle à la simplification? a) Cohérence avec le règlement financier La proposition de programme est parfaitement cohérente avec le règlement financier et ses dispositions d'application. Les subventions et les marchés publics sont les principaux instruments financiers utilisés pour mettre en œuvre le programme. Ce dernier intègre les mesures de simplification envisagées dans la proposition de la Commission relative à la révision du règlement financier, notamment en ce qui concerne le recours aux montants forfaitaires, aux taux forfaitaires et aux coûts unitaires. Compte tenu de l'importance du traitement des frais de séjour et de voyage qu'il prendra en charge, le programme introduira des mesures de simplification offertes par le nouveau règlement financier dans ce domaine. b) Cohérence entre les programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013 La gestion des programmes Douane et Fiscalis précédents avait été pleinement harmonisée, au moyen de règles de passation de marchés et de modèles d'octroi de subventions identiques, ainsi que de guides de gestion et de systèmes informatiques communs. Le modèle de gestion comprend des procédures claires et simples concernant l'organisation des activités du programme. L’équipe de gestion du programme de la Commission est assistée par des équipes de gestion du programme dans les différentes administrations douanières et fiscales, qui jouent le rôle d'intermédiaire et de premier point de contact pour les fonctionnaires des services douaniers ou fiscaux, respectivement, dans les États membres. Le modèle de gestion permet le déploiement des activités en quelques semaines tout au plus, pour réagir rapidement aux besoins naissants, tout en préservant la cohérence entre les différentes activités. Les États membres ont exprimé leur satisfaction à l'égard du modèle de gestion du programme dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours[10]. Compte tenu de cet alignement avancé entre ces deux programmes et suivant l’objectif de simplification de la proposition de la Commission pour le cadre financier pluriannuel (2014-2020)[11], la Commission avait initialement proposé un programme unique (Fiscus) pour succéder aux programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013[12]. Les États membres s'étant prononcés à l'unanimité en faveur d'une scission du programme unique proposé, la Commission, tout en réaffirmant qu'elle n'approuvait pas une telle scission, a présenté une proposition modifiée constituée de deux textes législatifs concernant respectivement le programme Douane 2020 et le programme Fiscalis 2020. En dépit de l’introduction de deux textes législatifs distincts, le maintien de l’alignement entre les deux programmes constituera une priorité pour la Commission et, le cas échéant, le demeurera lors de la mise en œuvre des programmes Douane 2020 et Fiscalis 2020. c) Le programme prévoit-il l'externalisation? La possibilité de mettre en œuvre le futur programme par l'intermédiaire d'une agence exécutive a été envisagée. Une agence pourrait être habilitée à exécuter des tâches telles que la sélection des activités dans le cadre du programme, la préparation administrative et le suivi des activités, le contrôle des activités, des subventions et de la passation des marchés publics portant sur les systèmes informatiques. Toutefois, une telle agence exécutive ajouterait un niveau supplémentaire à la structure de gouvernance, en augmentant le coût de la coordination et des contrôles, ce qui compliquerait et allongerait la durée de la prise de décision par l'ajout de nouvelles procédures administratives. En outre, cela aurait une incidence négative sur le niveau de savoir-faire au sein de la Commission et accroîtrait le risque de fragmentation du contenu par rapport aux aspects administratifs. Cette option ne permettrait pas d'apporter les bénéfices opérationnels escomptés et a donc été écartée. Dans un autre scénario, il a également été envisagé de transférer toutes les activités informatiques pertinentes aux administrations nationales à l'exception du réseau CCN/CSI et de ses services connexes. Dans ce scénario, le risque serait très élevé de voir progressivement apparaître la nécessité de structures de gouvernance plus centrales. L'incidence résultante serait similaire aux effets de l'arrêt des programmes, en ce qu'elle compromettrait l'efficience et l'efficacité des administrations fiscales et réduirait la capacité de prévenir et de détecter la fraude. Compte tenu des incidences négatives sur les résultats et les performances, ce scénario a également été rejeté. d) Le programme utilise-t-il des outils informatiques communs afin de réduire la charge administrative pesant sur les bénéficiaires et les contractants? Les programmes Douane 2013 et Fiscalis 2013 ont d’ores et déjà mis en place des instruments destinés à faciliter la gestion des activités du programme et des dépenses connexes grâce à un outil de rapport d'activité (ART2) commun. Cette approche sera poursuivie. 5.2.2. Mesure des résultats obtenus par la proposition Les performances du programme seront mesurées à l’aide d’un ensemble cohérent d'indicateurs de performances, d'incidences, de résultats et de réalisations liés aux objectifs généraux et spécifiques ainsi qu'aux priorités du programme et par l'établissement d'un lien avec le plan de gestion de la Commission. La liste détaillée des indicateurs d'incidences, de résultats et de réalisations figure dans l'analyse d'impact. La Commission a défini des objectifs précis pour certaines réalisations du programme, d'autres seront précisés au moyen d'actions dans le cadre du programme Fiscalis 2013. Les objectifs précis pour toutes les réalisations seront déterminés avant le début du programme Fiscalis 2020 par la Commission et présentés au comité de programme. 5.2.3. Le programme proposé est-il cohérent avec la politique générale de la Commission? Le programme contribuera à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en renforçant le marché unique, en améliorant la productivité du secteur public, en soutenant le progrès technique et l'innovation dans les administrations et en encourageant l'emploi. Il soutiendra les initiatives phares sur la stratégie numérique pour l'Europe[13], l'initiative phare sur l'Union de l'innovation[14], l'initiative phare sur la stratégie pour des nouvelles compétences et des emplois[15] et l'initiative phare relative à une politique industrielle à l’ère de la mondialisation[16]. Le programme soutiendra également l'Acte pour le marché unique[17]. En ce qui concerne la protection des intérêts financiers de l’Union et des États membres, le programme apportera son soutien aux efforts de collaboration visant à lutter contre la fraude. 2011/0341/b (COD) Proposition modifiée de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n° 1482/2007/CE LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 114, 197 et 212, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen[18], statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Le programme d'action pluriannuel en matière fiscale qui était applicable avant 2014 a contribué de manière significative à la facilitation et au renforcement de la coopération entre les autorités fiscales au sein de l'Union. La valeur ajoutée de ce programme a été reconnue par les administrations fiscales des pays participants[19]. Les défis recensés pour la prochaine décennie ne peuvent être relevés que si les États membres regardent au-delà des frontières de leur territoire administratif et coopèrent activement avec leurs vingt-six homologues. Le programme Fiscalis 2020, mis en œuvre par la Commission, donne aux États membres un cadre pour développer ces activités de coopération au niveau de l’Union, une solution plus efficace du point de vue économique que celle qui consisterait à ce que chaque État membre mette en place son propre cadre de coopération sur une base bilatérale ou multilatérale. Il convient donc d'assurer la poursuite de ce programme en établissant un nouveau programme dans le même domaine. (2) Les activités du programme, c'est-à-dire les systèmes d’information européens, les actions conjointes destinées aux fonctionnaires des administrations fiscales et les initiatives communes de formation, devraient contribuer à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive[20]. En fournissant un cadre d'activité ayant pour objectif d'améliorer l'efficacité des autorités fiscales, de renforcer la compétitivité des entreprises, de promouvoir l'emploi et de contribuer à la protection des intérêts financiers et économiques de l'Union, le programme renforcera activement le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur. (3) Il convient de mettre le champ d'application du programme Fiscalis 2020 en conformité avec les besoins actuels, de façon à permettre le soutien d'activités concernant toutes les taxes harmonisées au niveau de l’Union et la législation de l'Union dans le domaine de la fiscalité. Il importe par conséquent que le programme ne couvre pas seulement les taxes harmonisées au niveau de l'Union mais aussi l'ensemble des autres impôts et taxes relevant de la législation fiscale de l'Union au sens de la directive 2010/24/UE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures[21]. (4) Afin d'appuyer le processus d'adhésion et d'association par les pays tiers, il convient que le programme soit ouvert à la participation des pays en voie d'adhésion et des pays candidats ainsi que des candidats potentiels et des pays partenaires de la politique européenne de voisinage[22] si certaines conditions sont remplies. Compte tenu de l’interconnexion croissante de l'économie mondiale, le programme offre toujours la possibilité d'associer des experts extérieurs, tels que des représentants des pouvoirs publics, des opérateurs économiques et de leurs organisations ou d’organisations internationales dans certains domaines d'activité. . (5) Les objectifs du programme tiennent compte des problèmes et défis recensés qui se présenteront dans le domaine de la fiscalité au cours de la prochaine décennie. Il convient que le programme continue à jouer un rôle dans des domaines essentiels tels que la mise en œuvre cohérente du droit de l'Union, la coopération administrative, la protection des intérêts économiques et financiers de l'Union ou l'amélioration de la capacité administrative des autorités fiscales. Étant donné la dynamique des nouveaux défis recensés, il importe d'accorder une attention accrue à la lutte contre la fraude fiscale, à la réduction de la charge administrative et au renforcement de la coopération avec les pays tiers et autres tierces parties. (6) Les outils utilisés dans le cadre du programme avant 2014 se sont révélés adéquats et ont donc été maintenus. Compte tenu de la nécessité d’une coopération opérationnelle plus structurée, des outils supplémentaires ont été ajoutés, tels que des équipes d’experts composées d'experts nationaux et de l’Union chargés de tâches communes dans des domaines spécifiques et des actions de renforcement des capacités de l’administration publique, qui devraient fournir une aide spécialisée aux pays qui ont besoin de renforcer leur capacité administrative. (7) Les systèmes d’information européens jouent un rôle primordial dans le renforcement des systèmes fiscaux au sein de l’Union et il convient, par conséquent, qu'ils continuent à être financés au titre du programme. En outre, il devrait être possible d’inclure dans le programme de nouveaux systèmes d'information concernant la fiscalité établis au titre de la législation de l’Union. Les systèmes d’information européens devraient, selon le cas, être fondés sur des modèles de développement et une architecture informatique partagés. (8) Compte tenu de la mondialisation croissante, pour être efficace, la lutte contre la fraude doit également avoir une dimension internationale. Il est par conséquent utile de permettre à l’Union de conclure des accords de coopération technique avec les pays tiers développés pour permettre à ces derniers d'utiliser les composantes de l'Union des systèmes d’information européens, afin d'assurer un échange sûr d'informations entre ces pays et les États membres dans le cadre des conventions fiscales bilatérales. (9) Le renforcement des compétences humaines sous la forme de formations communes devrait être également assuré par le programme. Il est nécessaire que les fonctionnaires du fisc développent et mettent à jour leurs connaissances et compétences requises pour répondre aux besoins de l'Union. Il convient que le programme renforce les capacités humaines grâce à une amélioration du soutien à la formation visant les fonctionnaires du fisc ainsi que les opérateurs économiques. À cette fin, l'approche actuelle de l'Union en matière de formation commune, qui se fonde principalement sur le développement de l’apprentissage en ligne centralisé, devrait laisser la place à un programme de formation pluridimensionnelle pour l'Union. (10) Il convient que le programme couvre une période de sept ans afin que sa durée coïncide avec celle du cadre financier pluriannuel établi par le règlement (UE) n° xxx du xxx fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[23]. (11) Il convient de prévoir, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue, pour l’autorité budgétaire au cours de la procédure budgétaire annuelle, la référence privilégiée, au sens du point [17] de l'accord interinstitutionnel du XX/YY/201Z entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière. (12) Conformément à l'engagement en faveur de la cohérence et de la simplification des programmes de financement pris par la Commission dans sa communication sur le réexamen du budget de l’année 2010[24], les ressources devraient être partagées avec d'autres instruments de financement de l'Union si les activités du programme envisagées visent des objectifs qui sont communs à divers instruments de financement, tout en excluant le double financement. (13) Les mesures nécessaires à la mise en œuvre financière du présent règlement sont arrêtées en conformité avec les dispositions du règlement (CE, Euratom) n° xxx/20xx du Conseil du xxx portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes et du règlement (CE, Euratom) n° xxx/20xx de la Commission du xxx établissant les modalités d’exécution du règlement (CE, Euratom) n° xxx/20xx du Conseil du xxx (références du nouveau règlement financier et du nouveau règlement d'exécution à ajouter). (14) Les intérêts financiers de l'Union européenne devraient être protégés tout au long du cycle de la dépense par des mesures appropriées, notamment par la prévention et la détection des irrégularités ainsi que les enquêtes en la matière, par la récupération des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, si nécessaire, par l'application de sanctions. (15) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il convient que des compétences d’exécution soient conférées à la Commission pour l’établissement des programmes de travail annuels. Il convient que ces compétences soient exercées conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission[25]. (16) Les objectifs de l'action envisagée, à savoir la mise en place d'un programme pluriannuel visant à améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux dans le marché intérieur, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres. Dès lors que ces derniers ne peuvent assurer efficacement la coopération et la coordination nécessaires à la réalisation de ces objectifs, l'Union peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne et établir un programme pluriannuel. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. (17) Aux fins de la mise en œuvre du programme, il convient que la Commission soit assistée par le comité Fiscalis 2020. (18) La directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données régit le traitement de données personnelles effectué dans les États membres aux fins du présent règlement, sous la surveillance des autorités compétentes des États membres, à savoir les autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Le règlement (CE) n° 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données régit le traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission aux fins du présent règlement, sous la surveillance du Contrôleur européen de la protection des données. Tout échange ou toute communication d'informations par les autorités compétentes devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans la directive 95/46/CE, et tout échange ou toute communication d'informations par la Commission devrait obéir aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel énoncées dans le règlement (CE) nº 45/2001. (19) Il convient que le présent règlement remplace la décision n° 1482/2007/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 établissant un programme communautaire pour améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur (Fiscalis 2013) et abrogeant la décision n° 225/2002/CE[26]. Il y a donc lieu d’abroger ladite décision, ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Chapitre I Dispositions générales Article premier Objet 1. Il est institué un programme d'action pluriannuel «Fiscalis 2020» (ci-après «le programme»), en vue d’améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux sur le marché intérieur. 2. Le programme couvre la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. Article 2 Définitions Aux fins du présent règlement, on entend par: 1) «autorités fiscales»: les autorités compétentes pour l'application de la réglementation fiscale; 2) «experts externes»: a) les représentants des autorités gouvernementales, notamment de pays ne participant pas au programme en vertu de l’article 3, paragraphe 2, point 1, et de l’article 3, paragraphe 2, point 2; b) les opérateurs économiques et leurs organisations; c) les représentants d'organisations internationales et d'autres organisations concernées; 3) «fiscalité»: les impôts et taxes suivants: a) la taxe sur la valeur ajoutée prévue à la directive 2006/112/CE[27], b) les droits d'accise sur les alcools conformément à la directive 92/83/CEE[28], c) les droits d'accise sur les produits du tabac conformément à la directive 2011/64/UE[29], d) les taxes sur les produits énergétiques et l’électricité conformément à la directive 2003/96/CE[30], e) l'ensemble des autres impôts et taxes relevant du champ d’application de l’article 2, paragraphe 1, point a), de la directive 2010/24/UE[31]. Article 3 Participation au programme 1. Les pays participants sont les États membres et les pays visés au paragraphe 2, pour autant que les conditions énoncées dans ce paragraphe soient réunies. 2. Le programme est ouvert à la participation des pays suivants: 1) les pays en voie d'adhésion, les pays candidats et les pays candidats potentiels bénéficiaires d'une stratégie de préadhésion, conformément aux principes généraux et aux modalités et conditions générales de participation de ces pays aux programmes de l'Union, établis dans les accords-cadres, les décisions des conseils d'association ou les accords similaires respectifs; 2) les pays partenaires de la politique européenne de voisinage à condition que ceux-ci se soient suffisamment rapprochés de la législation et des méthodes administratives pertinentes de l'Union. Les pays partenaires concernés participent au programme conformément à des dispositions à définir avec eux après la conclusion d'accords-cadres relatifs à leur participation aux programmes de l'Union. Article 4 Participation aux activités du programme Des experts externes peuvent être invités à participer à certaines des activités organisées dans le cadre du programme chaque fois que cela se révèle utile à la réalisation des objectifs mentionnés à l'article 5. Ces experts sont choisis par la Commission, sur la base de leurs compétences, de leur expérience et de leurs connaissances utiles pour les activités considérées. Article 5 Objectif général et objectif spécifique 1. L’objectif général du programme est de renforcer le marché intérieur grâce à des systèmes fiscaux efficients et efficaces. 2. L’objectif spécifique du programme est d'améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux, notamment par la coopération entre les pays participants, leurs administrations fiscales, leurs fonctionnaires et les experts externes. 3. La réalisation de ces objectifs est mesurée sur la base des indicateurs suivants: 1) la disponibilité du réseau commun de communication pour les systèmes d'information européens; 2) le retour d’information des participants aux actions du programme et des utilisateurs du programme. Article 6 Priorités Les priorités du programme sont les suivantes: a) soutenir l'élaboration, l'application cohérente et la mise en œuvre effective du droit de l'Union dans le domaine de la fiscalité; b) lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, notamment en renforçant l’efficacité et l’efficience de la coopération administrative et de l’échange d’informations; c) contribuer à réduire la charge administrative pour les administrations fiscales et les coûts de conformité pour les contribuables; d) œuvrer en faveur de l’efficacité des administrations fiscales, en particulier en ce qui concerne le respect des obligations fiscales et la capacité administrative de ces administrations; e) renforcer la cohérence de l’application et de la mise en œuvre de la politique fiscale de l'Union; f) renforcer la coopération avec les organisations internationales, d'autres autorités publiques, les pays tiers, les opérateurs économiques et leurs organisations, afin de lutter contre la fraude fiscale et l'évasion fiscales, notamment en rendant la coopération administrative et l'échange d'informations plus efficaces et plus efficients, en améliorant le respect des obligations fiscales et en renforçant l'administration fiscale. Chapitre II Actions admissibles Article 7 Actions admissibles Le programme apporte, dans les conditions fixées par le programme de travail annuel visé à l'article 14, un soutien financier aux types d'actions suivants: a) actions conjointes: 1) séminaires et ateliers; 2) groupes de projet constitués généralement d'un nombre limité de pays, opérationnels pendant une durée limitée pour poursuivre un objectif déterminé préalablement avec un résultat décrit précisément; 3) contrôles multilatéraux, audits conjoints et autres activités prévues par la législation de l'Union en matière de coopération administrative, organisés par deux pays participants ou plus, dont au moins un État membre, consistant à exercer un contrôle coordonné des obligations fiscales d’un contribuable ou de plusieurs contribuables liés entre eux; 4) visites de travail organisées par les pays participants ou un pays tiers pour permettre aux fonctionnaires d'acquérir ou d'approfondir des compétences ou des connaissances sur les questions fiscales; pour les visites de travail organisées dans les pays tiers, seuls les frais de voyage et de séjour (hébergement et indemnité journalière) peuvent être pris en charge par le programme; 5) équipes d'experts, qui sont des formes de coopération structurée, à caractère permanent ou non, mettant en commun des compétences pour effectuer des tâches dans des domaines spécifiques ou exercer des activités opérationnelles, éventuellement avec l'appui de services de collaboration en ligne, d'une assistance et d'infrastructures administratives et d'équipements; 6) actions de renforcement des capacités et de soutien de l'administration publique; 7) études; 8) actions de communication; 9) toute autre activité de soutien aux objectifs généraux et spécifiques énoncés à l'article 5; b) renforcement des capacités informatiques: développement, maintenance, fonctionnement et contrôle de qualité des composantes de l'Union des systèmes d'information européens visés au point 1 de l'annexe et des nouveaux systèmes d'information européens instaurés en vertu de la législation de l'Union; c) développement des compétences humaines: activités communes de formation visant à assurer les qualifications et connaissances professionnelles nécessaires dans le domaine fiscal. Article 8 Dispositions spécifiques de mise en œuvre des actions conjointes 1. Les pays participants veillent à ce que les fonctionnaires désignés pour participer aux actions conjointes possèdent le profil et les qualifications appropriés. 2. Les pays participants prennent les mesures nécessaires pour la mise en œuvre des actions conjointes, en particulier en faisant davantage connaître ces actions et en veillant à optimiser l’utilisation des résultats obtenus. Article 9 Dispositions spécifiques de mise en œuvre concernant les systèmes d'information européens 1. La Commission et les pays participants veillent à ce que les systèmes d’information européens visés au point 1 de l'annexe soient développés, exploités et gérés de manière appropriée. 2. La Commission coordonne, en coopération avec les pays participants, les aspects liés à la mise en place et au fonctionnement des composantes, qu'elles soient ou non de l'Union, des systèmes et de l'infrastructure visés aux points 1 et 2 de l'annexe, qui sont nécessaires pour assurer leur fonctionnement, leur interconnexion et leur amélioration constante. 3. L'utilisation des composantes de l'Union des systèmes d’information européens visés au point 1 de l'annexe par des pays non participants fait l'objet d'accords de coopération technique avec ces pays, qui doivent être conclus conformément à l’article 218 du TFUE. Article 10 Dispositions spécifiques de mise en œuvre concernant la formation commune 1. Les pays participants intègrent, s'il y a lieu, dans leurs programmes nationaux de formation, des contenus de formation élaborés conjointement, y compris des modules d'apprentissage en ligne, des programmes de formation et des normes de formation définies d'un commun accord. 2. Les pays participants veillent à ce que leurs fonctionnaires reçoivent la formation initiale et la formation continue nécessaires pour acquérir les qualifications et connaissances professionnelles communes conformément aux programmes de formation. 3. Les pays participants fournissent la formation linguistique nécessaire pour que les fonctionnaires puissent atteindre un niveau de connaissances linguistiques suffisant pour participer au programme. Chapitre III Cadre financier Article 11 Cadre financier 1. L’enveloppe financière pour l’exécution du programme est fixée à 234 370 000 EUR (en prix courants). 2. Cette enveloppe peut également couvrir des dépenses relatives aux activités préparatoires, de suivi, de contrôle, de vérification et d'évaluation qui sont exigées pour la gestion du programme et la réalisation de ses objectifs; sont notamment visées des études, des réunions d'experts, des actions d'information et de communication, y compris la communication institutionnelle concernant les priorités politiques de l’Union européenne, pour autant que celles-ci aient trait aux objectifs du présent règlement, des dépenses liées aux réseaux informatiques se concentrant sur le traitement et l'échange d'informations, ainsi que toutes les autres dépenses d'assistance technique et administrative engagées par la Commission aux fins de la gestion du programme. Article 12 Types d'intervention 1. La Commission met en œuvre le programme conformément au règlement financier. 2. Le soutien financier apporté par l’Union européenne aux activités prévues à l'article 7 revêt la forme de: 1) subventions; 2) marchés publics; 3) remboursements des frais engagés par les experts externes visés à l’article 4. 3. Pour les subventions, le taux de cofinancement atteint jusqu'à 100 % des frais admissibles lorsqu'il s'agit de frais de voyage et d'hébergement, de frais liés à l'organisation d'événements et d'indemnités journalières. Ce taux s'applique à toutes les actions admissibles à l'exception des équipes d'experts. Pour cette catégorie d'actions, les programmes de travail annuels préciseront le taux de cofinancement applicable lorsque ces actions nécessitent l'octroi de subventions. Article 13 Protection des intérêts financiers de l’Union européenne 1. La Commission prend les mesures appropriées pour garantir la protection des intérêts financiers de l'Union lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre du présent règlement, par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, si des irrégularités sont décelées, par la récupération des montants indûment versés et, si nécessaire, par des sanctions administratives et financières efficaces, proportionnées et dissuasives. 2. La Commission ou ses représentants et la Cour des comptes disposent d'un pouvoir d'audit, sur pièces et sur place, à l'égard de tous les bénéficiaires de subventions, contractants et sous-traitants qui ont reçu des fonds de l'Union au titre du présent programme. 3. L'Office européen de lutte antifraude (OLAF) peut effectuer des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues au règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 et du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[32] en vue d’établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne, dans le cadre d'une convention de subvention ou décision de subvention ou d'un contrat concernant un financement de l'Union. Chapitre IV Compétences d'exécution Article 14 Programme de travail Afin de mettre en œuvre le programme, la Commission adopte des programmes de travail annuels qui définissent les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les modalités de mise en œuvre et leur montant total. Ils comportent en outre une description des actions à financer, une indication du montant alloué à chaque type d'action et un calendrier indicatif pour la mise en œuvre. Les programmes de travail incluent, dans le cas des subventions, les priorités, les critères essentiels d’évaluation et le taux maximal de cofinancement. Cet acte d’exécution est adopté conformément à la procédure d’examen visée à l’article 15, paragraphe 2. Article 15 Procédure de comité 1. La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s'applique. Chapitre V Suivi et évaluation Article 16 Suivi des actions relevant du programme La Commission, en coopération avec les pays participants, assure le suivi du programme et des actions menées au titre de ce dernier, afin de surveiller la mise en œuvre desdites actions. Article 17 Évaluation 1. La Commission procède à une évaluation à mi-parcours et à une évaluation finale du programme, en ce qui concerne les aspects visés aux paragraphes 2 et 3. Les résultats sont pris en compte dans les décisions relatives à l'éventuelle reconduction, modification ou suspension des programmes ultérieurs. Un évaluateur externe indépendant procède à ces évaluations. 2. La Commission élabore un rapport d'évaluation à mi-parcours sur la réalisation des objectifs des actions du programme, l'efficacité de l'utilisation des ressources et la valeur ajoutée européenne du programme, au plus tard à la mi-2018. Ce rapport examine en outre les possibilités de simplification, l'actualité des objectifs, ainsi que la contribution du programme aux priorités de l'Union en termes de croissance intelligente, durable et inclusive. 3. La Commission élabore un rapport d'évaluation final sur les aspects visés au paragraphe 2 ainsi que sur les incidences à long terme et la durabilité des effets du programme, au plus tard à la fin 2021. 4. Les pays participants sont tenus de fournir, à la demande de la Commission, toutes les données et informations utiles afin de contribuer aux rapports d'évaluation à mi-parcours et d'évaluation finale de la Commission. Chapitre VI Dispositions finales Article 18 Abrogation La décision n° 1482/2007/CE est abrogée avec effet au 1er janvier 2014. Toutefois, les obligations financières liées aux actions menées dans le cadre de ladite décision continuent à être régies par cette décision jusqu'à leur achèvement. Article 19 Entrée en vigueur Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il est applicable à partir du 1er janvier 2014. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE Les systèmes d’information européens et leurs composantes de l'Union 1. Les systèmes d’information européens sont les suivants: 1) le réseau commun de communication/interface commune des systèmes (CCN/CSI – CCN2), CCN mail3, le pont CSI, le pont http, CCN LDAP et les outils connexes, le portail web CCN, la surveillance du CCN; 2) les systèmes d'appui, en particulier l'outil de configuration pour le CCN, l'outil de rapport d'activité (Activity Reporting Tool, ART2), l'outil de gestion électronique de projets online de la DG TAXUD (Taxud Electronic Management of Project Online, TEMPO), l'outil de gestion des services (Service Management Tool, SMT), le système de gestion des utilisateurs (User Management System, UM), le système BPM, le tableau de bord de disponibilité (availability dashboard) et AvDB, le portail de gestion des services informatiques, l'outil de gestion de l'accès des répertoires et des utilisateurs; 3) l'espace d'information et de communication du programme (Programme information and communication space, PICS); 4) les systèmes liés à la TVA, en particulier le système d'échange d'informations sur la TVA (VIES) et le système de remboursement de la TVA, y compris l'application VIES initiale, l'outil de suivi VIES, le système statistique sur la fiscalité, VIES sur le Web, l'outil de configuration VIES sur le Web, les outils de test concernant le système VIES et le système de remboursement de la TVA, les algorithmes pour les numéros de TVA, l'échange de formulaires électroniques concernant la TVA, et le système concernant la TVA sur les services électroniques (VoeS), l'outil de test pour VoeS et l'outil de test pour les formulaires électroniques concernant la TVA; 5) les systèmes liés au recouvrement, notamment les formulaires électroniques pour le recouvrement des créances, les formulaires électroniques pour l'instrument uniformisé permettant l'adoption de mesures exécutoires (UIPE) et pour le formulaire de notification uniformisé (UNF); 6) les systèmes liés à la fiscalité directe, notamment le système relatif à la fiscalité des revenus de l’épargne, l'outil de test sur la fiscalité de l'épargne, les formulaires électroniques pour la fiscalité directe, le numéro d'identification fiscale NIF sur le web, les échanges liés à l'article 8 de la directive 2011/16/UE et les outils d'essai associés; 7) les autres systèmes liés à la fiscalité, notamment la base de données «Impôts en Europe» (TEDB); 8) les systèmes relatifs à l'accise, en particulier le système d'échange des données relatives aux accises (SEED), le système d'informatisation des mouvements et des contrôles des produits soumis à accise (EMCS), les formulaires électroniques MVS, l'application test (TA); 9) les autres systèmes centraux, notamment l'application de communication et d'information des États membres en matière de fiscalité (Member States Taxation Communication and Information application, TIC), le système de test en libre-service (Self-Service Testing System, SSTS), le système de statistiques liées à la fiscalité, l'application centrale pour les formulaires web, l'application Central Services/Management Information System for Excise (CS/MISE). 2. Les composantes de l'Union des systèmes d'information européens sont les suivantes: 1) biens informatiques tels que le matériel, les logiciels et les connexions réseau des systèmes, y compris l'infrastructure de données liée; 2) services informatiques nécessaires pour soutenir le développement, la maintenance, l’amélioration et le fonctionnement des systèmes; 3) et tous les autres éléments qui, pour des raisons d’efficacité, de sécurité et de rationalisation, sont identifiés par la Commission comme communs aux pays participants. FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative 1.4. Objectif(s) 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE POUR LES PROPOSITIONS 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action pour la fiscalité dans l'Union européenne pour la période 2014-2020 (Fiscalis 2020) et abrogeant la décision n°1482/2007/CE. 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[33] 1405 Politique fiscale 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[34] X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action. 1.4. Objectifs 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative Le programme proposé contribuera à la réalisation de la stratégie Europe 2020 pour une croissance intelligente, durable et inclusive[35] (1) en renforçant le fonctionnement du marché intérieur, (2) en fournissant un cadre permettant de soutenir des actions destinées à améliorer la productivité du secteur public et (3) en soutenant le progrès technique et l'innovation dans les administrations fiscales nationale et européenne. Le programme soutiendra en particulier l'initiative phare sur la stratégie numérique pour l'Europe[36], l'initiative phare sur l'Union de l'innovation[37] et l'initiative phare relative à une politique industrielle à l’ère de la mondialisation[38]. Il aidera les administrations fiscales nationales à devenir d'authentiques administrations fiscales en ligne, tout en contribuant à la réduction de la charge administrative qui pèse sur les contribuables, en rendant la mise en œuvre de la législation fiscale de l'Union plus intelligente. Le programme soutiendra également l'Acte pour le marché unique[39], notamment certains domaines clés pour la politique fiscale mis en évidence dans cet acte juridique et ceux relatifs à la diminution de la charge pesant sur les contribuables. Les initiatives à venir que le programme soutiendra et contribuera à mettre en œuvre, telles que la proposition de directive sur la taxation de l'énergie, la nouvelle stratégie en matière de TVA et l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, ainsi que les initiatives concernant la suppression des entraves fiscales transfrontalières pour les citoyens, si elles sont adoptées, contribueront de manière substantielle à la réalisation des objectifs de l'Acte pour le marché unique. 1.4.2. Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif(s) spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) L'activité ABB concernée est l'activité Politique fiscale (1405). Les objectifs spécifiques du programme sont les suivants: Améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux, notamment par la coopération entre les pays participants, leurs administrations fiscales, leurs fonctionnaires et les experts externes. 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendu(s) Préciser les effets que la proposition/l'initiative devrait avoir sur les bénéficiaires/la population visée. Le programme proposé vise à renforcer la coopération entre les administrations fiscales et à fournir des mécanismes et des moyens permettant d'améliorer cette coopération, ainsi que le financement nécessaire à la réalisation de ces objectifs. En tant que tel, le programme, lorsqu'il sera mis en œuvre par la Commission, n'aboutira pas à une harmonisation supplémentaire des systèmes fiscaux nationaux, mais permettra de réduire les effets négatifs liés à la coexistence de 27 systèmes fiscaux différents, tels que la fraude, les distorsions de concurrence, la charge administrative pesant sur les administrations et les entreprises, le tourisme fiscal, etc. La mesure proposée constitue donc une mesure claire de soutien au marché intérieur en ce qu'elle permettra d'améliorer le fonctionnement des différents systèmes fiscaux au sein de ce marché. S'il relève de la responsabilité des États membres de gérer le fonctionnement des systèmes fiscaux nationaux, il ressort clairement des défis recensés dans l’analyse d’impact de la proposition qu'il est nécessaire de renforcer la coopération administrative entre les autorités fiscales – dans une mesure plus importante que ce n'est actuellement le cas. La coopération dans toute l'UE permet aux autorités fiscales de mettre en place des synergies, d'éviter les doubles emplois et d'échanger les bonnes pratiques dans tous les domaines liés à la fiscalité, tels que l'ingénierie d'entreprise, les technologies de l'information, la coopération internationale, etc. Le soutien de l'actuel programme Fiscalis 2013 à la coopération en matière fiscale a fait ses preuves, et cette expérience sera très utile pour répondre aux défis futurs, en particulier le caractère dépassé de l'architecture technologique, les difficultés à travailler ensemble au niveau opérationnel sur des tâches spécifiques, l’inégalité des moyens financiers permettant de soutenir les activités des autorités fiscales et les difficultés liées à l’établissement d'une collaboration structurelle avec les principaux acteurs de l'administration fiscale. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences Préciser les indicateurs permettant de suivre la réalisation de la proposition/de l'initiative. Le suivi des activités du programme sera effectué afin de veiller à ce que les règles et procédures de mise en œuvre du programme soient appliquées correctement et de vérifier si le programme est parvenu à réaliser ses objectifs. Un cadre de suivi sera mis en place, comprenant une logique d'intervention, un ensemble complet d'indicateurs, des méthodes de mesure, un plan de collecte de données, une procédure claire et structurée de notification et de suivi ainsi que des évaluations à mi-parcours et finale. Les performances du programme seront mesurées à l’aide d’un ensemble cohérent d'indicateurs de performances, d'incidences, de résultats et de réalisations liés aux objectifs généraux et spécifiques ainsi qu'aux priorités du programme et par l'établissement d'un lien avec le plan de gestion de la Commission. La liste détaillée des indicateurs d'incidences, de résultats et de réalisations figure dans l'analyse d'impact. La DG TAXUD a identifié des objectifs précis pour certaines réalisations du programme. Cependant, pour d'autres, cela n'est pas encore possible à ce stade. Les objectifs précis pour ces réalisations seront déterminés avant le début du programme Fiscalis 2020 par la DG TAXUD et présentés pour approbation au comité de programme, dans le cadre de la procédure du programme de travail annuel. Les objectifs généraux et spécifiques seront notamment mesurés par la disponibilité du réseau commun de communication pour les systèmes d’information européens, l'objectif précis étant une disponibilité de 97 %. 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme La proposition contribue à la réalisation de la stratégie Europe 2020 et à la mise en œuvre de diverses autres dispositions législatives de l'Union, comme cela est expliqué au chapitre 1.4.1 1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE Il est plus avantageux de prendre des mesures au niveau de l'Union qu'au niveau des 27 États membres, comme cela est décrit en détail au chapitre 3.2 de l’exposé des motifs. 1.5.3. Leçons tirées d'expériences antérieures similaires D’un point de vue économique, une action au niveau de l'UE est beaucoup plus efficace. L’épine dorsale de la coopération fiscale est un réseau de communication spécifique hautement sécurisé qui est opérationnel depuis les premiers programmes de coopération fiscale au début des années 90. Il relie entre elles les administrations fiscales nationales grâce à environ 5 000 points de connexion[40]. Ce réseau informatique commun permet de garantir que chaque administration nationale ne doit se connecter qu’une seule fois à cette infrastructure commune pour pouvoir échanger tout type d'informations. Si une telle infrastructure n'était pas disponible, les administrations fiscales de chaque État membre devraient se connecter aux systèmes nationaux de chacun des vingt-six autres États membres. Les activités qui rapprochent les fonctionnaires des services fiscaux, en vue d'échanger les meilleures pratiques, de tirer les enseignements des expériences de chacun, d'analyser un problème ou d'élaborer un projet de guide, par exemple, sont d'autres pierres angulaires du programme. Si les États membres avaient dû apprendre les uns des autres par la mise en place de leurs propres activités en dehors du programme cadre, ils auraient tous mis au point leur propre ensemble d'outils et de méthodes de travail. Les synergies entre les activités auraient été perdues et les activités communes n'auraient pas été mises en œuvre de manière systématique au niveau des 27 États membres. Du point de vue de l'efficacité, il est de loin préférable que la Commission joue, avec le soutien du programme, le rôle d'intermédiaire entre les pays participants. Une autre valeur ajoutée importante est de nature immatérielle. Le programme a joué un rôle important dans la création d’une communauté d’intérêt, en stimulant la confiance mutuelle et en créant un esprit de coopération entre les États membres et entre les États membres et la Commission dans le domaine de la fiscalité. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés La gestion des programmes «Fiscalis 2020» et «Douane 2020» sera harmonisée dans toute la mesure du possible. Ces programmes partagent un réseau commun pour la mise en œuvre de systèmes informatiques européens, une plateforme commune pour la collaboration en ligne (PICS) et un outil commun pour le rapport d'activité (ART2). Les méthodes appliquées pour le renforcement des capacités humaines sont également partagées entre les deux programmes. L'évaluation à mi-parcours des programmes de la DG HOME «Prévenir et combattre la criminalité» et «Prévention, préparation et gestion des conséquences en matière de terrorisme et autres risques liés à la sécurité»[41] considère que le modèle de gestion des programmes Douane et Fiscalis 2013 «offre des perspectives très prometteuses pour l'amélioration de la gestion des programmes spécifiques en ce sens qu'il permet de répondre rapidement et de manière flexible aux besoins opérationnels». L'épine dorsale de systèmes informatiques transeuropéens est le réseau CCN/CSI, également utilisé par l’OLAF pour l’échange (et le stockage) des informations concernant les irrégularités et la fraude. À cet effet, les deux DG bénéficient d'économies d'échelle. 1.6. Durée et incidence financière X Proposition/initiative à durée limitée – ¨ Proposition/initiative en vigueur du 1.1.2014 au 31.12.2020 – X Incidence financière de 2014 à 2023 (de 2021 à 2023 pour les crédits de paiement uniquement) ¨ Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu’en AAAA, – puis un fonctionnement en rythme de croisière. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[42] X Gestion centralisée directe par la Commission ¨ Gestion centralisée indirecte par délégation de tâches d'exécution à: ¨ des agences exécutives ¨ des organismes créés par les Communautés[43] ¨ des organismes publics nationaux/organismes avec mission de service public ¨ des personnes chargées de l'exécution d'actions spécifiques en vertu du titre V du traité sur l'Union européenne, identifiées dans l'acte de base concerné au sens de l'article 49 du règlement financier ¨ Gestion partagée avec les États membres ¨ Gestion décentralisée avec des pays tiers ¨ Gestion conjointe avec des organisations internationales (à préciser) Si plusieurs modes de gestion sont indiqués, veuillez donner des précisions dans la partie «Remarques». Remarques / 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Préciser la fréquence et les conditions de ces dispositions. Le suivi des activités du programme sera effectué afin de veiller à ce que les règles et les procédures de mise en œuvre du programme soient appliquées correctement (fonction d'audit). Les propositions d'actions conjointes sont suivies en permanence grâce à une base de données en ligne, l'outil de rapport d'activité (ART2), qui contient les propositions et les activités. Cet outil permet aux bénéficiaires des subventions octroyées dans le cadre du programme, à savoir les administrations fiscales des États membres, de communiquer en ligne les dépenses financées grâce aux subventions pour prendre part aux activités dans le cadre des actions conjointes. Chaque année, les États membres sont tenus d'envoyer à la Commission un rapport financier en utilisant l'outil de rapport d'activité. Pour les activités de renforcement des capacités dans le domaine de l'informatique et de la formation qui sont financées au moyen de la passation de marchés publics, les dispositions normalisées en matière de suivi et de compte rendu s'appliquent. Le programme fera l'objet d'une évaluation à deux reprises. Les résultats de l'évaluation à mi-parcours seront disponibles à la mi-2018 et ceux de l’évaluation finale du programme vers la fin de 2021. Les États membres, en tant que principaux bénéficiaires du programme, prendront en charge une partie importante de la collecte de données, en fournissant des informations au niveau des instruments individuels (essentiellement au moyen de l'outil ART2) ou sur les répercussions plus larges du programme (par la participation aux exercices de mesure de la perception ou via la publication de rapports). Jusqu'à présent, les exercices d'évaluation des programmes existants concernaient essentiellement les principales parties prenantes du programme, à savoir les autorités fiscales et leurs experts, qui sont le public cible du programme. Étant donné qu'il est important de consulter également les parties prenantes extérieures au programme (c'est-à-dire les opérateurs économiques) sur les effets que le programme a sur elles et pour savoir dans quelle mesure elles bénéficient, par exemple, de l'amélioration de la coopération entre les administrations fiscales, cette dimension de l'incidence indirecte sera intégrée aux futures évaluations du programme. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Les risques potentiels pour la mise en œuvre des subventions sont liés à: – la mise en œuvre incorrecte de la convention de subvention signée avec le consortium des États membres et des pays candidats. Le niveau de risque est considéré comme faible, étant donné que les bénéficiaires sont les administrations publiques des pays participants. – la déclaration, par les États membres, de dépenses pour une activité qui n'est pas approuvée au titre du programme; – la double déclaration, par les États membres, des mêmes frais. Les risques potentiels pour la mise en œuvre des contrats sont liés: – au non-respect des règles de passation des marchés publics; – au paiement d'une facture pour un élément livrable inexistant. 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) Les principaux éléments de la stratégie de contrôle appliquée sont les suivants: 1. Contrôles financiers communs dans tous les domaines de dépenses Vérification ex ante des engagements: Tous les engagements au sein de la DG TAXUD sont vérifiés par le chef de l’unité RH et Finances. En conséquence, 100 % des montants engagés sont couverts par la vérification ex ante. Cette procédure donne un niveau élevé d’assurance quant à la légalité et à la régularité des opérations. Vérification ex ante des paiements: Tous les paiements font l'objet d'une vérification ex ante conformément aux dispositions du règlement financier et aux procédures établies. Ce contrôle approfondi est effectué par un vérificateur financier et un ordonnateur. En outre, au moins un paiement (parmi toutes les catégories de dépenses) par semaine est sélectionné de façon aléatoire aux fins d'une vérification ex ante approfondie effectuée par le chef de l’unité RH et Finances. Il n'y a pas d’objectif concernant la couverture, étant donné que l’objet de cette procédure est de contrôler les paiements effectués «au hasard», afin de vérifier que tous les paiements ont été préparés en conformité avec les exigences. Les paiements restants sont traités quotidiennement conformément aux règles en vigueur. Déclarations de l’ordonnateur subdélégué: Tous les ordonnateurs subdélégués signent des déclarations à l'appui du rapport d’activité annuel pour l’exercice concerné. Ces déclarations couvrent les opérations réalisées dans le cadre du programme. L’ordonnateur sous-délégué déclare que les opérations liées à l'exécution du budget ont été effectuées conformément aux principes de la bonne gestion financière, que les systèmes de gestion et de contrôle en place ont fourni des garanties satisfaisantes quant à la légalité et à la régularité des opérations et que les risques associés à ces opérations ont été correctement identifiés, signalés et que des mesures d’atténuation ont été prises. 2. Contrôles supplémentaires pour les contrats de marchés Les procédures de contrôle de la passation des marchés publics définies dans le règlement financier sont appliquées. Tout marché est passé selon la procédure de vérification par les services de la Commission prévue pour le paiement, compte tenu des obligations contractuelles et des principes de bonne gestion financière et générale. Des mesures antifraude (contrôles, rapports, etc.) sont prévues dans tous les contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires. Des cahiers des charges détaillés sont rédigés et forment la base de chaque contrat spécifique. Le processus d'acceptation suit strictement la méthodologie TEMPO TAXUD: les éléments livrables sont examinés, modifiés si nécessaire et enfin explicitement acceptés (ou rejetés). Aucune facture ne peut être payée sans une «lettre d'acceptation». La procédure de commande et d'acceptation des éléments livrables couvre également la gestion d’actifs. Chaque actif commandé est ensuite accepté et encodé à sa valeur d'acquisition dans l'outil informatique institutionnel de la Commission européenne (ABAC Assets). La dépréciation s'effectue automatiquement, selon les règles comptables de la Commission. Vérification technique de la passation des marchés La DG TAXUD procède à des contrôles des éléments livrables et supervise les opérations et les prestations de services effectuées par les contractants. Elle procède aussi régulièrement à des audits de la qualité et de la sécurité de ses contractants. Les audits de qualité portent sur la conformité des processus utilisés par les contractants avec les règles et procédures définies dans leurs programmes de qualité. Les audits de sécurité se concentrent sur les processus, les procédures et l'organisation spécifiques. Contrôle administratif ex post des aspects opérationnels et financiers À la fin de chaque contrat, tout le dossier est vérifié à la fois par l'unité opérationnelle et par l'unité financière avant d'être officiellement clôturé. 3. Contrôles supplémentaires pour les subventions La convention de subvention signée par les bénéficiaires du programme (les administrations fiscales des États membres et des pays candidats) définit les conditions s'appliquant au financement des activités bénéficiant de la subvention; elle contient notamment un chapitre sur les méthodes de contrôle. Toutes les administrations participantes se sont engagées à respecter les règles financières et administratives de la Commission en matière de dépenses. Les activités pour lesquelles les bénéficiaires peuvent financer une participation grâce aux subventions sont identifiées dans une base de données en ligne (ART2 – outil de rapport d'activité). Les États membres communiquent leurs dépenses dans la même base de données, qui contient un certain nombre de contrôles intégrés afin de limiter les erreurs. Par exemple, les États membres ne peuvent déclarer des dépenses que pour des activités auxquelles ils ont été invités, et ils ne peuvent le faire qu’une seule fois. Outre les contrôles qui sont intégrés dans le système de notification, la DG TAXUD effectue des contrôles documentaires et des contrôles sur place, par échantillonnage. Ces contrôles sont effectués ex post et reposent sur la méthode d'échantillonnage fondée sur les risques. Cette stratégie de contrôle permet de limiter au maximum la charge administrative pesant sur les bénéficiaires de subventions et de la maintenir en rapport avec le budget alloué et les risques perçus. L'effet de mesures de simplification telles que le remplacement des coûts réels par des sommes forfaitaires devrait être marginal sur le plan des gains budgétaires. Le principal avantage de ces mesures réside au niveau des gains d’efficacité et de la réduction de la charge administrative tant dans les États membres qu'à la Commission. 4. Coûts et avantages des contrôles Les contrôles établis permettent à la DG TAXUD d'avoir des garanties suffisantes quant à la qualité et à la régularité des dépenses et réduisent le risque de non-conformité. Le degré d'analyse atteint le niveau trois[44] pour les actions conjointes et le niveau quatre[45] pour les contrats de marchés publics. L'avantage des mesures susmentionnées relevant de la stratégie de contrôle réside dans la réduction des risques potentiels sous les 2 % du budget total et dans le fait que tous les bénéficiaires sont concernés. D'autres mesures de réduction des risques entraîneraient des coûts disproportionnés, raison pour laquelle il n'en est pas envisagé. La DG TAXUD estime qu'il n'y a pas de différence entre le programme proposé et le programme en cours du point de vue des contrôles et appliquera la même stratégie de contrôle pour le programme 2020. Les coûts liés à la mise en œuvre de la stratégie de contrôle exposée ci-dessus sont limités à 2,6 %[46] du budget total et devraient se maintenir à ce niveau. La stratégie de contrôle du programme est considérée comme efficace pour limiter le risque de non-conformité à 2 % au maximum et proportionnée aux risques inhérents. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités Préciser les mesures de prévention et de protection existantes ou envisagées. Outre l'application de tous les mécanismes de contrôle réglementaires, la DG élaborera une stratégie de lutte contre la fraude conforme à la nouvelle stratégie antifraude de la Commission (SAF) adoptée le 24 juin 2011, afin d’assurer, entre autres, que les contrôles internes concernant la lutte contre la fraude soient intégralement alignés sur la SAF et que l'approche de la DG en matière de gestion des risques de fraude soit conçue de façon à permettre l’identification des domaines à risque et les réponses adéquates. Si nécessaire, des groupes de mise en réseau et des outils informatiques adéquats consacrés à l'analyse des cas de fraude liés au programme Fiscalis 2020 seront mis en place. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé…………………………………...…] || CD/CND[47]) || de pays AELE[48] || de pays candidats[49] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || || || || || || · Nouvelles lignes budgétaires, dont la création est demandée Dans l’ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………………………………] || CD/CND || de pays AELE || de pays candidats || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier || || || || || || 1 || 14.04.04 – Fiscalis 2020 || CD || NON || OUI || NON || NON 1 || 14.01.04.05 Fiscalis 2020 – dépenses de gestion administrative || CND || NON || NON || NON || NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses[50] 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses Les coûts liés à l'introduction éventuelle d'un nouveau système informatique européen aux fins de la mise en œuvre de la proposition relative à la taxe sur les transactions financières (TTF) ne sont pas inclus dans le budget du programme Fiscalis 2020, compte tenu du stade précoce du processus d'adoption de ladite proposition. En millions d'euros (à la 3e décimale) Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 1 || Croissance intelligente et inclusive DG: TAXUD || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2023 || TOTAL  Crédits opérationnels || || 14.04.04 – Fiscalis 2020 || Engagements || (1a) || 33.310 || 33.310 || 33.310 || 33.410 || 33.410 || 33.410 || 33.510 || || 233.670 Paiements || (2a) || 9.327 || 24.316 || 27.647 || 30.007 || 30.052 || 30.062 || 30.097 || 52.162 || 233.670 Crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques[51] || || 14.010405 || || (3) || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || || 0.700 TOTAL des crédits pour la DG TAXUD || Engagements || =1+1(a)+3 || 33.410 || 33.410 || 33.410 || 33.510 || 33.510 || 33.510 || 33.610 || || 234.370 Paiements || =2+2(a)+3 || 9.427 || 24.416 || 27.747 || 30.107 || 30.152 || 30.162 || 30.197 || 52.162 || 234.370  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 33.310 || 33.310 || 33.310 || 33.410 || 33.410 || 33.410 || 33.510 || || 233.670 Paiements || (5) || 9.327 || 24.316 || 27.647 || 30.007 || 30.052 || 30.062 || 30.097 || 52.162 || 233.670  TOTAL des crédits de nature administrative financés par l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || 0.100 || TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 1 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 33.410 || 33.410 || 33.410 || 33.510 || 33.510 || 33.510 || 33.610 || || 234.370 Paiements || =5+ 6 || 9.427 || 24.416 || 27.747 || 30.107 || 30.152 || 30.162 || 30.197 || 52.162 || 234.370 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» En millions d'euros (à la 3e décimale) || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL DG: TAXUD ||  Ressources humaines || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 34,811  Autres dépenses administratives || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 1,540 TOTAL DG TAXUD || || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 36,351 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 36,351 || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || Années 2021-2023 || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 38.603 || 38.603 || 38.603 || 38.703 || 38.703 || 38.703 || 38.803 || || 270.721 Paiements || 14.620 || 29.609 || 32.940 || 35.300 || 35.345 || 35.355 || 35.390 || 52.162 || 270.721 Incidence estimée sur les crédits opérationnels – La proposition engendre l'utilisation de crédits opérationnels, comme expliqué ci-après: Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3e décimale) Indiquer les objectifs et les réalisations ò || || || 2014 || 2015 || 2016 || 2017 || 2018 || 2019 || 2020 || TOTAL RÉALISATIONS Type[52] || Coût moyen || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre || Coût || Nbre total || Coût total Objectif spécifique: améliorer le fonctionnement des systèmes fiscaux, notamment par la coopération entre les pays participants, leurs administrations fiscales, leurs fonctionnaires et les experts externes. Renforcement des capacités informatiques || Nombre de contrats informatiques || || environ 20 || 23.450 || || 23.450 || || 23.450 || || 23.450 || || 23.450 || || 23.450 || || 23.450 || || 164.150 Actions conjointes || Nombre de manifestations organisées || || environ 260 || 8.550 || || 8.550 || || 8.550 || || 8.550 || || 8.550 || || 8.550 || || 8.550 || || 59.850 Renforcement des capacités humaines || Nombre de séances de formation || || À confirmer || 1.310 || || 1.310 || || 1.310 || || 1.410 || || 1.410 || || 1.410 || || 1.510 || || 9.670 || || || || || || || || || || || || || || || || COÛT TOTAL || || || || 33.310 || || 33.310 || || 33.310 || || 33.410 || || 33.410 || || 33.410 || || 33.510 || || 233.670 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.2.1. Synthèse – La proposition engendre l’utilisation de crédits de nature administrative, comme expliqué ci-après. En millions d'euros (à la 3e décimale) || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020 || TOTAL RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 4,973 || 34,811 Autres dépenses administratives || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 0,220 || 1,540 Sous-total RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 36,351 Hors RUBRIQUE 5[53] du cadre financier pluriannuel || || || || || || || || Ressources humaines || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. Autres dépenses de nature administrative || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. Sous-total hors RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. TOTAL || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 5,193 || 36,351 3.2.2.2. Besoins estimés en ressources humaines – La proposition engendre l’utilisation de ressources humaines, comme expliqué ci-après: Estimation à exprimer en valeur entière (ou au plus avec une décimale) || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || Année 2018 || Année 2019 || Année 2020  Emplois du tableau des effectifs (postes de fonctionnaires et d'agents temporaires) 14 01 01 01 (au siège et dans les bureaux de représentation de la Commission) || 32 || 32 || 32 || 32 || 32 || 32 || 32 14 01 01 02 (en délégation) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 14 01 05 01 (recherche indirecte) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 10 01 05 01 (recherche directe) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m.  Personnel externe (en équivalent temps plein: ETP)[54] 14 01 02 01 (AC, AT, END et INT de l'enveloppe globale) || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 || 9 14 01 02 02 (AC, AL, END, INT et JED dans les délégations) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 14 01 04 05 [55] || - au siège[56] || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. - en délégation || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 14 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche indirecte) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. 10 01 05 02 (AC, END, INT sur recherche directe) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. Autre ligne budgétaire (à spécifier) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. TOTAL || 41 || 41 || 41 || 41 || 41 || 41 || 41 14 est le domaine politique ou le titre concerné. Les besoins en ressources humaines seront couverts par les effectifs de la DG déjà affectés à la gestion de l'action et/ou redéployés en interne au sein de la DG, complétés le cas échéant par toute dotation additionnelle qui pourrait être allouée à la DG gestionnaire dans le cadre de la procédure d'allocation annuelle et à la lumière des contraintes budgétaires existantes. Description des tâches à effectuer: Fonctionnaires et agents temporaires || Activités de gestion du programme au sens strict[57] et activités de mise en œuvre du programme (par exemple, études, développement, maintenance et exploitation des systèmes informatiques européens) Personnel externe || Aide aux activités de mise œuvre du programme (par exemple études, développement, maintenance et exploitation des systèmes informatiques européens) 3.2.3. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel – La proposition est compatible avec le cadre financier pluriannuel 2020. 3.2.4. Participation de tiers au financement – La proposition ne prévoit pas de cofinancement par des tiers. 3.2.5. Incidence estimée sur les recettes – La proposition a une incidence financière potentielle limitée sur les recettes: si des sanctions (visées à l'article 13) sont appliquées, celles-ci seront inscrites au budget en tant que recettes générales pour le budget de l'UE. [1] COM(2011) 500 final du 29 juin 2011, «Un budget pour la stratégie Europe 2020». [2] COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive. [3] Évaluation à mi-parcours du programme Fiscalis 2013: http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/common/publications/studies/fiscalis2013_mid_term_report_en.pdf (en anglais) [4] DELOITTE, The future business architecture for the Customs Union and Cooperative Model in the Taxation Area in Europe. [5] Compte rendu de la 9e réunion du comité Fiscalis du 3 mai 2011. [6] Points de connexion Douane et Fiscalité confondus. [7] COM(2012) 388 final. [8] Précédemment appelés systèmes informatiques transeuropéens. [9] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [10] The Evaluation Partnership, évaluation à mi-parcours du programme Douane 2013, pages 72 à 80. RAMBOLL, évaluation à mi-parcours du programme Fiscalis 2013, points 268-305. [11] COM(2011) 398 final du 29 juin 2011. [12] COM(2011) 706 final du 9 novembre 2011. [13] COM(2010) 245 final/2, «Une stratégie numérique pour l’Europe». [14] COM(2010) 546 final du 6 octobre 2010, «Initiative phare Europe 2020, Une Union de l’innovation». [15] COM(2010) 682 final du 23 novembre 2010, «Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois». [16] COM(2010) 614 final, «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation». [17] COM(2011) 206 final. [18] JO C … du …, p. … [19] Référence à l'évaluation finale/à mi-parcours. [20] COM(2010) 2020. [21] JO L 84 du 31.3.2010, p. 1. [22] COM(2004) 373. [23] À compléter [24] COM(2010) 700. [25] JO L 55 du 28.2.2011, p. 13. [26] JO L 330 du 15.12.2007, p. 1. [27] JO L 347 du 11.12.2006, p. 1. [28] JO L 316 du 31.10.1992, p. 21. [29] JO L 176 du 5.7.2011, p. 24. [30] JO L 283 du 31.10.2003, p. 51. [31] JO L 84 du 31.3.2010, p. 1. [32] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2. [33] ABM: Activity-Based Management – ABB: Activity-Based Budgeting. [34] Tel(le) que visé(e) à l'article 49, paragraphe 6, point a) ou b), du règlement financier. [35] COM(2010) 2020 final du 3 mars 2010: Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive. [36] COM(2010) 245 final/2, «Une stratégie numérique pour l’Europe». [37] COM(2010) 546 final du 6 octobre 2010, «Initiative phare Europe 2020, Une Union de l’innovation». [38] COM(2010) 614 final, «Une politique industrielle intégrée à l’ère de la mondialisation». [39] COM(2011) 206 final. [40] Points de connexion Douane et Fiscalité considérés ensemble. [41] COM (2005) 124 du 6 avril 2005, avec un budget de 745 millions EUR pour la période couverte par le cadre financier 2007-2013. [42] Les explications sur les modes de gestion ainsi que les références au règlement financier sont disponibles sur le site BudgWeb: http://www.cc.cec/budg/man/budgmanag/budgmanag_fr.html [43] Conformément à l’article 185 du règlement financier. [44] Profondeur des contrôles – niveau trois: contrôle avec référence à des informations entièrement indépendantes corroborant les faits [45] Profondeur des contrôles – niveau quatre: contrôle avec référence à la documentation sous-jacente disponible au stade de la procédure en question, et comprenant l'accès à cette documentation. [46] Le coût correspond au nombre d’ETP chargés de la réalisation des contrôles multiplié par le coût moyen du personnel, auquel s'ajoutent les dépenses liées aux audits externes et celles afférentes à la maintenance du système ART. [47] CD = crédits dissociés / CND = crédits non dissociés. [48] AELE: Association européenne de libre-échange. [49] Pays candidats et, le cas échéant, pays candidats potentiels des Balkans occidentaux. [50] Les montants sont exprimés en prix courants. [51]........... Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [52] Les réalisations se réfèrent aux produits et services qui seront fournis (par exemple: nombre d'échanges d'étudiants financés, nombre de km de routes construites, etc.). [53] Assistance technique et/ou administrative et dépenses d'appui à la mise en œuvre de programmes et/ou d'actions de l'UE (anciennes lignes «BA»), recherche indirecte, recherche directe. [54] AC = agent contractuel; INT= intérimaire; JED= jeune expert en délégation; AL = agent local; END = expert national détaché. [55] Sous-plafond de personnel externe sur crédits opérationnels (anciennes lignes «BA»). [56] Essentiellement pour les Fonds structurels, le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et le Fonds européen pour la pêche (FEP). [57] Le nombre de postes associés aux activités de gestion de programme au sens strict est limité à 18.