[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE |

Bruxelles, le 27.9.2010

COM(2010) 509 final

2010/0262 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le système européen de contrôle des exportations de biens à double usage, établi par le règlement (CE) n° 428/2009[1], soumet à autorisation l’exportation des biens à double usage[2] figurant sur la liste de l’annexe du règlement.

Le contrôle des exportations de biens à double usage est une décision consensuelle s’inscrivant dans le cadre des régimes internationaux de contrôle des exportations [le groupe Australie (GA) pour les biens biologiques et chimiques, le groupe des fournisseurs nucléaires (GFN) pour les biens nucléaires civils, le régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM) et l’arrangement de Wassenaar (AW) pour les armes conventionnelles et les biens et technologies à double usage]. Ces décisions sont prises afin de limiter le risque que des biens à double usage sensibles soient utilisés à des fins militaires et/ou dans des programmes de prolifération. Afin de rendre ces contrôles aussi efficaces que possible, les régimes internationaux de contrôle des exportations rassemblent les principaux fournisseurs de biens à double usage. En s’accordant sur le contrôle des échanges de certains biens, ces fournisseurs coopèrent efficacement pour limiter le risque de prolifération, tout en garantissant que le commerce légitime n’est pas entravé.

Les progrès technologiques dans le monde actuel rendent nécessaire de mettre à jour régulièrement la liste des biens contrôlés. L’article 15 du règlement (CE) n° 428/2009 précise que «la liste des biens à double usage figurant à l’annexe I est mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière».

La dernière mise à jour de l’annexe I du règlement a eu lieu à l’occasion de l’adoption du règlement (CE) n° 428/2009, le 5 mai 2009. Depuis lors, tous les régimes internationaux de contrôle des exportations ont pris des décisions visant à modifier et mettre à jour leurs listes de contrôle. En conséquence, il y a lieu de procéder aux modifications nécessaires à l’annexe I. Ces modifications garantiront que les engagements souscrits par les États membres de l’UE dans le cadre de ces régimes sont pleinement appliqués dans l’ensemble de l’Union et que les exportateurs de l’UE disposent d’une sécurité juridique en ce qui concerne les biens nécessitant des autorisations d’exportation.

Pour faciliter la prise de décision, les modifications nécessaires sont récapitulées dans le tableau ci-après. Dans un souci de clarté et pour faciliter la consultation de l’annexe I, la Commission propose de remplacer l’ensemble de cette annexe par un nouveau texte intégrant les modifications présentées ci-dessous.

Modifications dans les définitions et la note générale

Définition et note générale | Régime | Nature de la modification |

Note générale 4. | GA | Ajout d’une note relative au numéro CAS |

Toutes les corrections disponibles | AW | Modification de la définition |

EC | AW | Suppression de la définition |

Aéronefs civils | AW | Modification de la référence à la catégorie |

Élément de calcul | AW | Suppression de la définition |

Température critique | AW | Modification de la référence à la catégorie |

Débit de transfert numérique | AW | Modification de la référence à la catégorie |

Routage adaptatif dynamique | AW | Suppression de la définition |

Matières énergétiques | AW | Nouvelle définition |

Systèmes FADEC | AW | Nouvelle définition |

FADEC | AW | Suppression de la définition |

Matériaux fibreux ou filamenteux | AW | Modification de la référence à la catégorie |

Matrice plan focal | AW | Modification de la référence à la catégorie |

Commande électronique numérique de moteur pleine autorité | AW | Suppression de la définition |

Pile à combustible | AW | Nouvelle définition |

Calculateur hybride | AW | Suppression de la définition |

Capteurs radar interconnectés | AW | Suppression de la définition |

Laser | AW | Modification du nota bene |

Durée du laser | AW | Modification de la référence à la catégorie |

Carte à microprocesseur personnalisée | AW | Suppression de la définition |

Équipements d’assistance à la production | RCTM | Modification de la définition |

Laser déclenché | AW | Suppression de la définition |

Traitement en temps réel | AW | Modification de la référence à la catégorie |

Code source | AW | Modification de la référence à la catégorie |

Qualifié pour l’usage spatial | AW | Modification de la référence à la catégorie |

Supraconducteur | AW | Modification de la référence à la catégorie |

Modifications dans les biens des catégories 1 à 9

Catégorie 1 |

1A001.b. | AW | Modification de l’alinéa concernant les composants constitués de composés fluorés |

1A002, Note 1 | AW | Modification de la note 1 relative au paragraphe sur les structures composites |

1A007 | Édition | Modification du paragraphe afin de définir les matières énergétiques |

1B001, a., b. & Note tech. | AW | Modification du paragraphe et des alinéas concernant les équipements pour la production de matériaux composites; ajout d’une nouvelle note technique |

1B001.g. | AW | Ajout d’un nouvel alinéa concernant les machines pour le placement de câbles de filaments |

1C002.b. | AW | Modification de l’alinéa concernant les alliages métalliques fabriqués à partir de poudres ou de particules |

1C006.c.1. | AW | Ajout, à l’alinéa, du numéro CAS pour le dibromotétrafluoréthane |

1C007.f.1. | AW | Ajout, à l’alinéa, du numéro CAS pour l’oxyde d’aluminium |

1C008.b.1.a. | AW | Ajout, à l’alinéa, des numéros CAS pour certains copolymères cristaux liquides thermoplastiques |

1C008.b.2.a., b. & c. | AW | Ajout, à l’alinéa, des numéros CAS pour certains copolymères cristaux liquides thermoplastiques |

1C010, a. & c. | AW | Modification du paragraphe et des alinéas concernant les matériaux fibreux ou filamenteux |

1C010.b. & Note | AW | Modification de l’alinéa et des paramètres concernant les matériaux fibreux ou filamenteux au carbone; modification et développement de la note |

1C010.e., Note 1 & 2, & Note tech. | AW | Reformulation de l’alinéa concernant les préimprégnés avec ajout de nouvelles notes et d’une note technique |

1C011.c. | AW | Ajout, à l’alinéa, du numéro CAS pour le nitrate de guanine |

1C111.a.4.k. | RCTM | Ajout, à l’alinéa, du numéro CAS pour l’acide diimido oxalique dihydrazine |

1C111.a.4.n. | RCTM | Ajout, à l’alinéa, du numéro CAS pour le diperchlorate d’hydrazinium |

1C111.a.5, 5.a., 5.b., Note & Note tech. | RCTM | Nouvel alinéa concernant les matières à haute densité d’énergie avec ajout d’une note et d’une note technique |

1C111.c.6.h. | RCTM | Ajout, à l’alinéa, du numéro CAS pour le ferrocène diéthylique |

1C111.c.6.o., Note | RCTM | Nouvelle note d’exclusion pour certains dérivés du ferrocène |

1C117, a., b., c. & Note tech. | RCTM | Reformulation du paragraphe concernant le tungstène, le molybdène et leurs alliages; ajout d’une nouvelle note technique |

1C226 | RCTM | Modification du paragraphe en raison de la modification apportée au paragraphe 1C117 |

1C351 | GA | Suppression de l’alinéa concernant le virus de la variole blanche |

1E002.c.1.c.1. | AW | Ajout, à l’alinéa, du numéro CAS pour le zirconium |

Catégorie 2 |

2B006.a. & Note tech. | AW | Modification de l’alinéa concernant les machines de mesure à coordonnées et ajout d’une nouvelle note technique |

2B206.a. & Note tech. | GFN | Modification de l’alinéa concernant les machines de mesure à coordonnées; suppression de la note technique 1; renommage de la note technique 2 |

2B350.a., b., c., d., e., f., h., i., j. & Note tech. 2 | GA | Ajout d’une définition locale des alliages aux alinéas concernant les équipements pour la production de substances chimiques résistants à la corrosion et ajout d’une nouvelle note technique pour les alliages |

2B350.g.8. & Note tech. | GA & Édition | Ajout d’une note technique relative à la taille nominale des vannes et soupapes et modification rédactionnelle mineure dans l’alinéa |

2B351 | GA 2008 | Modification du paragraphe concernant les systèmes d’identification de gaz toxiques |

2E003.f., Note, N.B. | Édition | Ajout d’un nota bene manquant relatif au tableau «Méthodes de dépôt» |

Catégorie 3 |

3A001.b.8.b. | AW | Modification de l’alinéa |

3A001.b.11. & N.B. | AW | Nouvel alinéa concernant les ensembles synthétiseurs de fréquences; nouveau nota bene |

3A002.b. | AW | Suppression de l’alinéa et déplacement vers 3A001.b.11 |

3A002.e., 1., & 2. | AW | Modification de l’alinéa concernant les analyseurs de réseaux afin d’y inclure 2 nouveaux sous-paragraphes |

3A228.c. | Édition | Modification de l’alinéa concernant les commutateurs afin d’éviter une double couverture |

3B001.c.1. & 2. | AW | Modification de l’alinéa concernant les équipements pour l’élimination par des méthodes sèches anisotropiques par plasma afin d’y inclure 2 nouveaux sous-paragraphes |

3B001.e., Note & Note tech. | AW | Modification de l’alinéa concernant les systèmes de manipulation des plaquettes pour le chargement automatique et de la note associée et ajout d’une nouvelle note technique |

Catégorie 4 |

4A001.b. | AW | Suppression de l’alinéa concernant les calculateurs disposant de fonctions de sécurité de l’information; les contrôles sont visés à présent sous la catégorie 5, partie 2 |

4A003.b. | AW | Modification du paramètre PCC à l’alinéa concernant les calculateurs numériques |

4A003.g. | AW | Modification de l’alinéa concernant les équipements permettant l’agrégation des performances des calculateurs numériques |

4D, Note | AW | Modification de la note |

4D001.b.1. | AW | Modification du paramètre à l’alinéa concernant les logiciels pour calculateurs numériques |

4D003 | AW | Suppression du paragraphe; les contrôles sont visés à présent sous la catégorie 5, partie 2 |

4E001.b.1. | AW | Modification du paramètre à l’alinéa concernant la technologie pour les calculateurs numériques |

Catégorie 5 – Partie 1 |

Cat. 5, Partie 1, Note 1, N.B. | AW | Ajout d’un nouveau nota bene pour les équipements de télécommunications à laser |

5B001.b.1., Note tech. | AW | Suppression de l’alinéa et de la note technique concernant certains équipements employant des techniques numériques |

5B001.b.3. | AW | Suppression de l’alinéa concernant certains équipements employant la commutation optique |

5D001.d.1. | AW | Suppression de l’alinéa concernant certains logiciels pour équipements employant des techniques numériques |

5D001.d.3. | AW | Suppression de l’alinéa concernant certains logiciels pour équipements employant la commutation optique |

5E001.c.1. & Note tech. | AW | Modification du paramètre à l’alinéa concernant certaines technologies pour équipements employant des techniques numériques et modification de la note technique |

5E001.c.3. | AW | Modification de l’alinéa concernant certaines technologies pour équipements employant la commutation optique |

Catégorie 5 – Partie 2 |

Cat 5, Partie 2, Note 4 | AW | Nouvelle note d’exclusion pour certains équipements utilisant la cryptographie |

5A002.a. & N.B. | AW | Modification de l’alinéa concernant les biens assurant la sécurité de l’information et modification du nota bene |

5A002.a., Note a. & Note tech. | Modification de la note a. et ajout d’une nouvelle note technique |

5A002.a., Note b. | AW | Suppression de la note b. dont le contenu est à présent couvert par la nouvelle note 4 |

5A002.a., Note c. | AW | Suppression de la note c. dont le contenu est à présent couvert par la nouvelle note 4 |

5A002.a., Note h. | AW | Suppression de la note h. dont le contenu est à présent couvert par la nouvelle note 4 |

Catégorie 6 |

6A001.a.1.a. | AW | Modification de l’alinéa concernant les systèmes d’hydrographie bathymétriques |

6A001.a.1.a.2. | AW | Modification du sous-paragraphe |

6A001.a.1.d., d.1. & d.2. | AW | Modification du paragraphe et des sous-paragraphes concernant certains systèmes acoustiques |

6A001.a.1.e., N.B. & Note tech. | AW | Nouvel alinéa pour les sonars actifs individuels, avec ajout d’un nota bene et d’une note technique |

6A002.c.2 | AW | Modification de l’alinéa concernant les matériels d’imagerie à vision directe utilisant des MPF |

6A003, N.B. | AW | Modification du nota bene |

6A003.b.2., Note | AW | Ajout d’une nouvelle note d’exclusion à l’alinéa concernant les caméras à balayage |

6A003.b.4. | Édition | Modification rédactionnelle à l’alinéa concernant les caméras à balayage |

6A003.b.4., Note | Édition | Modification rédactionnelle à la note concernant les caméras à balayage |

6A003.b.4.c., Note 4.c. | AW | Ajout d’un nouveau sous-paragraphe à la note d’exclusion |

6A005.d.1., Notes tech. 1., 2. & 3. | AW | Modification de la note technique relative à l’alinéa concernant les lasers à semi-conducteurs afin d’inclure 2 nouvelles notes techniques |

6A005.d.1.b.1. | AW | Modification du paramètre à l’alinéa concernant les lasers à semi-conducteurs multimodes transverses individuels |

6A005.d.1.c. | AW | Modification, à l’alinéa, des «réseaux de lasers» en «barres lasers» à semi-conducteurs individuels et modification du paramètre |

6A005.d.1.d., d.1., d.2., d.3., d.4. & Note tech. | AW | Reformulation de l’alinéa concernant les piles de réseaux de lasers à semi-conducteurs et ajout de 4 nouveaux sous-paragraphes et d’une note technique |

6A005.d.1.e. & Notes | AW | Nouvel alinéa concernant les piles de réseaux de lasers à semi-conducteurs, avec ajout de 2 nouveaux sous-paragraphes et de 3 nouvelles notes |

6A008 & Note | AW | Modification de la note d’exclusion afin d’y inclure certains matériels radar d’approche de précision |

6A008.e. | AW | Modification de l’alinéa concernant les radars comprenant des antennes à réseaux électroniquement orientables |

6A008.f. | AW | Suppression de la note relative à l’alinéa concernant les radars capables de rechercher la hauteur de cibles non concourantes |

6A008.l.4. | AW | Modification du sous-paragraphe concernant les radars comportant des sous-systèmes de traitement de données |

6C004.b.1., 2. & 3. | AW | Ajout des numéros CAS pour les sous-paramètres des matériaux électro-optiques |

6C004.e. | AW | Ajout, à l’alinéa, des numéros CAS pour les matériaux optiques en verre |

6D003.a.5. | AW | Nouvel alinéa concernant certains logiciels de détection de plongeurs ou nageurs |

6D003.h.1. | AW | Reformulation de l’alinéa concernant les logiciels pour le contrôle du trafic aérien afin d’y intégrer les 2 sous-paragraphes |

Catégorie 7 |

7A005, a., b., Note & Note tech. | AW | Reformulation du paragraphe concernant les systèmes globaux de navigation par satellites, avec ajout d’une note et d’une note technique |

7A101, Note | RCTM | Modification de la note relative aux accéléromètres linéaires |

7B001, Note tech. 2 | AW | Modification de la note technique |

7D003.b.2. | AW | Modification de l’alinéa concernant les logiciels pour références GNSS |

7E004.b.6., N.B. | AW | Modification du nota bene |

Catégorie 8 |

8A002.f. | AW | Suppression, dans la catégorie 8, du paragraphe concernant les systèmes d’imagerie électronique spécialement pour l’usage sous-marin; les contrôles sont visés à présent sous la catégorie 6 |

8A002.j. | Édition | Modification rédactionnelle pour définir la pile à combustible |

Catégorie 9 |

9A001.a. | AW | Modification de l’alinéa concernant les moteurs à turbine à gaz aéronautiques afin d’y inclure la technologie FADEC |

9A003 | AW | Modification du paragraphe concernant les systèmes de propulsion à moteurs à turbine à gaz afin d’y inclure la technologie FADEC |

9A101 | RCTM | Modification du paragraphe concernant les turboréacteurs et turbopropulseurs |

9B002 | AW | Modification du paragraphe concernant certains systèmes d’essais pour le développement de moteurs à turbine à gaz afin d’y inclure la technologie FADEC |

9D003 | AW | Modification du paragraphe concernant les logiciels pour les systèmes FADEC |

9E003.a.9. | AW | Déplacement du texte concernant la technologie FADEC vers l’alinéa 9E003.h |

9E003.h. & Note | AW | Nouvel alinéa concernant la technologie FADEC, avec ajout d’une nouvelle note |

Proposition de la Commission

Compte tenu de ce qui précède, il est nécessaire de remplacer l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.

2010/0262 (COD)

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

portant modification du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 207,

vu la proposition de la Commission,

après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

1. Le règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage[3] exige que les biens à double usage (y compris les logiciels et les technologies) soient soumis à un contrôle efficace lorsqu’ils sont exportés de l’Union ou transitent par celle-ci ou lorsqu’ils sont livrés dans un pays tiers grâce à un service de courtage fourni par un intermédiaire résidant ou établi dans l’Union.

2. Afin de permettre aux États membres et à l’Union européenne de respecter leurs engagements internationaux, l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 comprend la liste commune des biens et technologies à double usage visée à l’article 3 dudit règlement, qui met en œuvre les accords internationaux sur le contrôle des biens à double usage. Ces engagements sont pris dans le cadre de la participation au groupe Australie, au régime de contrôle de la technologie des missiles (RCTM), au groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), à l’arrangement de Wassenaar et à la convention sur les armes chimiques (CAC).

3. L’article 15 du règlement (CE) n° 428/2009 prévoit que l’annexe I soit mise à jour dans le respect des obligations et engagements pertinents, et de toute modification de ces derniers, que les États membres ont acceptés en tant que membres des régimes internationaux de non-prolifération et de contrôle des exportations, ou du fait de la ratification des traités internationaux en la matière.

4. Il convient de modifier l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 afin de tenir compte des modifications adoptées dans le cadre du groupe Australie, du groupe des fournisseurs nucléaires, du régime de contrôle de la technologie des missiles et de l’arrangement de Wassenaar, postérieurement à l’adoption dudit règlement.

5. Afin de faciliter la consultation par les autorités chargées des contrôles à l’exportation et les opérateurs, il y a lieu de publier une version actualisée et consolidée de l’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009.

6. Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) nº 428/2009 en conséquence,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 est remplacée par l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles,

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

[1] Règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage.

[2] Les biens à double usage sont définis dans le règlement (CE) n° 428/2009 comme étant «les produits, y compris les logiciels et les technologies susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire; ils incluent tous les biens qui peuvent à la fois être utilisés à des fins non explosives et entrer de manière quelconque dans la fabrication d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs nucléaires explosifs».

[3] JO L 134 du 29.5.2009, p. 1.