Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels, compte tenu de l'évolution des réalités du marché

Contexte

Les services de médias audiovisuels (à l'origine la télévision traditionnelle seulement, puis les services à la demande également) font l'objet d'une réglementation de l'UE depuis 1989. Le cadre réglementaire a pour but de faciliter la libre circulation des services à travers les frontières, de protéger les consommateurs et de promouvoir des objectifs d'intérêt général, en particulier la diversité culturelle et la liberté des médias. Ce cadre réglementaire a déjà été modifié à deux reprises au cours des années.

La dernière modification remonte à 2007 et a abouti à la directive actuellement en vigueur, à savoir la directive «Services de médias audiovisuels» (ou directive SMA). Elle visait à moderniser et simplifier les règles applicables aux services de radiodiffusion et à instaurer des règles minimales pour les services de médias audiovisuels à la demande.

Au bout de quelques années d'application de la directive, et eu égard au programme pour une réglementation affûtée et performante (REFIT), la Commission a décidé d'évaluer l'efficacité de la directive et d'examiner si elle répond toujours aux besoins, permet d'atteindre ses objectifs à un coût raisonnable, reste pertinente, est cohérente et procure une valeur ajoutée européenne.

Au titre de la stratégie pour un marché unique numérique de l'UE, adoptée en 2015, la Commission a également annoncé un réexamen de la directive à la lumière des évolutions du marché, des technologies et des habitudes de consommation. L'évaluation REFIT fait partie de la base factuelle sur laquelle repose ce réexamen.

L'évaluation REFIT de la directive SMA a été effectuée dans le courant de 2015 et porte sur la mise en œuvre de la directive, depuis sa dernière révision en 2007 jusqu'en 2015.

Méthodologie

Dans le cadre de cette évaluation, la Commission a examiné la directive à l'aide de plusieurs indicateurs conformes au principe d'amélioration de la réglementation, à savoir l'efficacité, l'efficience, la pertinence, la cohérence et la valeur ajoutée européenne. La Commission a également étudié les possibilités éventuelles de simplifier les règles sans compromettre les objectifs de la directive.

Il a été difficile d'obtenir des données économiques solides pour étayer cette évaluation. Les statistiques et autres données quantitatives sur les coûts de conformité découlant de la directive soit n'existent pas, soit sont confidentielles et ne peuvent donc pas être utilisées. D'autres données, par exemple sur le nombre de spectateurs et les habitudes de consommation concernant les services de médias audiovisuels à la demande et d'autres services proposant du contenu audiovisuel, sont inexistantes. Pour corroborer les conclusions de l'évaluation, le processus a donc reposé sur d'autres sources d'informations, y compris trois consultations publiques, des dialogues structurés, des études externes et des rapports de suivi.

Conclusions

Pertinence:

Bien que les objectifs de la directive restent valables, certaines de ses dispositions sont aujourd'hui dépassées du fait des évolutions du marché et des changements dans les habitudes de consommation. Les consommateurs regardent de plus en plus de contenu audiovisuel à la demande et en ligne, alors que les plateformes de partage de vidéos et les fournisseurs de services à la demande soit ne sont pas réglementés, soit sont soumis à des régimes peu contraignants. Il s'ensuit que la protection des consommateurs n'est pas correctement assurée et que les radiodiffuseurs subissent un désavantage concurrentiel.

Efficacité: Conformément à la directive, les fournisseurs sont tenus de respecter uniquement les règles de leur pays d'établissement, mais sont libres de proposer des services dans toute l'UE (c'est ce que l'on désigne par «principe du pays d'origine»). Cette approche a été considérée, par la plupart des parties prenantes, comme constituant un cadre réglementaire efficace. Elle a procuré une sécurité juridique en soumettant les fournisseurs de médias audiovisuels dans l'UE à la législation d'un seul État membre et a permis aux fournisseurs de réaliser des économies d'échelle.

S'agissant de la diversité culturelle, il est ressorti de l'évaluation que, même si la directive a permis d'accroître cette diversité en contribuant efficacement à la promotion, la visibilité et la distribution d'œuvres européennes dans l'UE, il y a une marge de progression concernant les services à la demande en comparaison des services de radiodiffusion télévisuelle.

En matière de liberté des médias et de pluralisme, les évaluateurs ont conclu que les dispositions de la directive n'ont été que partiellement efficaces. Bien que celles-ci aient contribué à la réalisation des objectifs généraux, les différences concernant l'indépendance et l'efficacité des autorités de régulation nationales à travers l'UE en ont limité l'impact. Il se peut que les structures réglementaires très diverses des autorités nationales aient nui à l'application efficace de la directive SMA et eu une incidence négative sur le pluralisme, la liberté des médias et l'équité des conditions de concurrence.

Valeur ajoutée européenne: il est ressorti de l'évaluation que la directive constitue un corollaire à la libre circulation des services de médias audiovisuels proposés par les fournisseurs sous la juridiction des États membres. Le relèvement du niveau d'harmonisation produit par la directive SMA a contribué à la réalisation de ses objectifs généraux et particuliers.

Efficience: la directive s'est partiellement avérée constituer un cadre réglementaire efficient. Dans le contexte REFIT, l'évaluation a permis de recenser des possibilités de simplification et de dérégulation, en particulier des procédures étayant l'application du principe du pays d'origine (c.-à-d. les critères déterminant la compétence et les procédures de dérogation et de coopération limitant la liberté de réception et de retransmission dans des cas précis) et de certaines règles sur les communications commerciales