COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(91)222 final 
Bruxelles, le 12 Juin 1991 
Modification à la proposition de 
DIRECTIVE PU CONSEIL 
concernant l'acceptation mutuelle 
des licences du personnel pour 
exercer des fonctions dans 
l'aviation civile 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. Le 1er décembre 1989, la Commission a présenté sa proposition do directive 
du Conseil sur l'acceptation mutuelle des licences du personne! pour exercer 
les fonctions dans l'aviation civile^1). 
2. Lors de sa session piénière du 28 septembre 1990, le Parlement européen a 
approuvé la proposition de la Commission sous réserve de certains 
amendements. 
3. Après avoir examiné soigneusement ces amendements, la Commission a décidé 
d'en reprendre un grand nombre. Elle propose donc les amendements énumérés 
ci-après. 
4. Le Parlement est d'accord sur le champ d'application de la directive 
(amendements 5 et 6); la limitation du champ d'application de la directive 
au personnel navigant technique souhaitée par le Conseil ne serait conforme 
ni au droit communautaire, ni à la jurisprudence de la Cour de justice. 
La Commission peut aussi reprendre les amendements 1 et 2 : le texte suggéré 
par le Parlement est plus spécifique; ces amendements soulignent la 
nécessité de promouvoir la mobilité du personnel. 
L'amendement n" 3 concerne les procédures de reconnaisance en matière de 
formation : la Commission est en mesure d'accepter ces amendements. 
En ce qui concerne la reconnaissance, la priorité devrait être donnée aux 
seuls membres d'équipage de conduite. La Commission peut accepter ce point 
de vue (amendement n* 4). 
L'amendement n' 7 concerne les garanties à l'égard de titulaires de licence 
ayant commis des infractions : cela était déjà prévu pour la version 
définitive de la directive. La Commission peut donc accepter cet amendement. 
Enfin, dans l'amendement n* 9, le Parlement souhaite s'assurer que 
lorsqu'elle établira les exigences harmonisées en matière de licences et de 
programmes de formation, la Commission tiendra compte des travaux en cours 
au sein des organisations internationales compétentes. La Commission peut 
accepter cet amendement. 
5. Les amendements restants n'ont pas été intégrés dans la proposition car ils 
ne relèvent pas directement de l'objectif de la directive. 
(1) COM(89)472 final du 1.12.1989. 
Modification à la proposition de 
Directive du Conseil concernant 
l'acceptation mutuelle des licences du personne! 
pour exercer des fonctions dans l'aviation civile 
Texte de la Commission^1) Amendements 
(Amendement n" 1) 
Premier considérant 
Considérant que, pour assurer 
le bon fonctionnement et la 
sécurité des services de 
transports aériens, iI est 
indispensable que le personnel 
dispose des qualifications et 
et des licences nécessaires et 
soit disponible en nombre 
suffisant. Considérant que, pour assurer le bon 
fonctionnement et la sécur i té des 
services de transports aériens, il est 
indispensable que le personnel soit 
disponible en nombre suffisant, qu'iI 
possède les qualifications voulues et 
dispose des licences nécessaires sur 
la base des critères communautaires; 
(Amendement n' 2) 
Neuvième considérant (nouveau) 
considérant que l'harmonisation doit, en 
définitive, se faire au niveau le plus 
éIevé: 
(1) Texte complet : C0M(89)472 final - JO n* C 10 du 16.1.90, p. 12. 
- 4 
(Amendement n* 3) 
Quinzième considérant 
considérant que, pour assurer la 
reconnaissance mutuelle et complète 
des licences, il convient d'établir 
des exigences communes en matière 
de licences et de programmes de 
formation; considérant que, pour assurer la 
reconnaissance mutuelle et complète des 
licences, oui permettront de créer une 
licence communautaire regroupant les 
professions de l'aviation civile les 
plus pert inentes, il convient que la 
Commission présente, dès que possible, des 
propositions définissant les exigences 
communes en matière de délivrance des 
licences et de programmes de formation; 
(Amendement n* 4) 
Seizième considérant bis (nouveau) 
considérant que, pour l'application de la 
présente directive, il convient de donner 
la priorité aux dispositions applicables au 
personnel navigant technique: 
(Amendement n* 5) 
Art icle premier 
La présente directive s'applique 
aux procédures de délivrance de 
licences dans l'aviation civile et 
aux exigences imposées dans ce 
domaine par les Etats membres au 
personnel navigant et au personnel 
affecté à l'entretien des aéronefs, 
au contrôle de la circulation 
aérienne, à l'exploitation des vols 
et à l'exploitation des stations 
aéronautiques. La présente directive s'applique aux 
procédures de délivrance de licences 
dans l'aviation civile et aux exigences 
imposées dans ce domaine par les Etats 
membres aux membres d'équipage de 
conduite, aux membres du personnel 
de cabine et au personnel au sol. 
(Amendement n' 6) 
Article 2(f)-(h) (nouveau) 
(f) Membres d'équipage de conduite ; toutes 
catégories de pilotes, de navigateurs 
aériens, de mécaniciens navigants et 
d'opérateurs radio-téléphonistes navioants, 
(g) membres du personnel de cabine : 
hôtesses et personnel commercial de bord; 
(h) personnel au sol : ensemble des 
mécaniciens d'entretien d'aéronefs, des 
contrôleurs de la circulation aérienne „*_., de s 
agents techniques d'exploitation et des 
opérateurs de stations aéronautiques. 
(Amendement n' 7) 
Article 3 paragraphe 4 (nouveau) 
Les Etats membres prendront les mesures 
requises pour garantir que les autorités 
délivrant les licences informe chacun des 
autres Etats membres chaque fois que des 
mesures sont prises en ce oui concerne les 
infractions commises à I'encontre des lois 
nationales respectives par les titulaires 
des I icences. 
(Amendement n* 8) 
Article 8 paragraphe 2 
Par dérogation au paragraphe 1, les - supprimé -
Etats membres acceptent les licences 
délivrées par la république fédérale 
d'Allemagne sur la base d'une 
licence délivrée par la République 
démocratique allemande. 
(Amendement n" 9) 
Article 9 paragraphe 1 
La Commission adopte au plus tard 
pour le 31 décembre 1992, et 
conformément à la procédure fixée 
à l'article 10, les mesures 
établissant les exigences 
harmonisées en matière de 
licences et de programmes de 
formation. Lorsqu'elle propose le 
projet de ces mesures, la 
Commission consulte les représen­
tants des professions couvertes 
par la direct ive. La Commission adopte, dés que possible et 
au plus tard pour le 31 décembre 1992, 
conformément à la procédure fixée à 
l'article 10, les mesures établissant les 
exigences harmonisées en matière de 
licences et de programmes de formation. 
Lorsqu'elle propose le projet de ces 
mesures, la Commission coopère 
étroitement avec les organisations 
internationales compétentes et 
consulte les représentants des 
professions couvertes par la directive. 
Cette harmonisation se fait au niveau le 
plus élevé. 
ISSN 0254- ! 49\ 
COM(91) 222 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N° de catalogue : CB-CO-91-270-FR-C 
ISBN 92-77-73525-2 
Office des publicalions officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg