La mise en œuvre effective du droit d’accès du public aux documents des institutions de l’UE est l’un des moyens par lesquels l’Union cherche à renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes à ses citoyens.

Dans ses orientations politiques pour la Commission, le président Juncker a exprimé un engagement ferme en faveur d'une plus grande transparence. Depuis, cet engagement a été mis en pratique de plusieurs façons.

En novembre 2014, durant le premier mois de son mandat, la Commission a renforcé la transparence en s’engageant à publier des informations sur les personnes qui rencontrent ses responsables politiques et ses hauts fonctionnaires et à élargir l'accès aux documents relatifs aux négociations sur un partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (PTCI) avec les États-Unis.

La nouvelle Commission a également décidé que les commissaires, les membres des cabinets et les directeurs généraux ne devaient rencontrer que les représentants d'intérêts qui ont signé le registre de transparence, un registre qui fournit des informations sur celles et ceux qui cherchent à influencer le processus d'élaboration des politiques dans les institutions de l'UE, sur les questions qui les intéressent et sur les ressources humaines et financières dont ils disposent. La Commission a aussi annoncé son intention de présenter une proposition de registre de transparence interinstitutionnel obligatoire commun au Parlement européen, à la Commission européenne et au Conseil.

En mai 2015, la nouvelle Commission a présenté son programme pour une meilleure réglementation. Cet ensemble complet de réformes, qui porte sur la totalité du cycle d'élaboration des politiques, va encore accroître l’ouverture et la transparence du processus décisionnel de l’UE, améliorer la qualité des nouvelles législations grâce à de meilleures analyses d'impact des projets d'actes législatifs et des modifications proposées et promouvoir un réexamen permanent et cohérent de la législation existante, de sorte que les politiques de l’UE atteignent leurs objectifs de la manière la plus efficace et la plus efficiente possible. Cette approche transparente s’appliquera également au droit dérivé, c'est-à-dire aux actes délégués et aux actes d'exécution.

Le présent rapport se concentre sur le droit d’accès aux documents, prévu par l’article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par le règlement (CE) n° 1049/2001, qui constitue l’un des piliers de l’approche de la Commission en matière de transparence, soutenant la publication proactive, par celle-ci, d'une foule d'informations sur son site web. Ce rapport, établi en application de l'article 17, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, fournit des informations sur la façon dont la Commission applique ces règles, notamment des données sur le nombre de demandes d'accès et sur le taux de divulgation des documents. Il couvre l’année 2014 et repose sur des données statistiques qui sont résumées en annexe.

Ces statistiques reflètent le nombre de demandes et non le nombre de documents demandés. Dans la pratique, les demandes peuvent porter sur un seul document ou sur des dossiers complets relatifs à une procédure spécifique et contenant un très grand nombre de documents. Les demandes d'accès à des documents qui étaient déjà accessibles au public au moment de la demande ne sont pas prises en compte.

L’importance que revêt le droit d’accès aux documents dans le cadre de la politique de transparence de la Commission ressort d’emblée de ces statistiques. En effet, les documents demandés ont été intégralement ou partiellement divulgués dans 88 % des cas en phase initiale, tandis qu'un accès supplémentaire, plus large, a été accordé dans 43 % des cas au stade de la demande confirmative.

1.Registres et sites internet

1.1.Au cours de l'année 2014, 19 755 nouveaux documents ont été ajoutés au registre des documents de la Commission (voir le tableau 1 en annexe).

1.2.En 2014, le registre public de la Commission incluait les documents COM, SEC, C, JOIN, SWD, OJ et PV. En 2014, aucun document sensible relevant d'une de ces catégories de documents n'a été créé ni reçu par la Commission.

1.3.Les données relatives à la consultation du site «Accès aux documents», accessible sur le serveur EUROPA, se présentent comme suit pour l'année 2014:





Visiteurs uniques Visites Pages visualisées Total 28 244 32 998 44 991 Moyenne mensuelle 2 354 2 750 3 749

2.Coopération avec les autres institutions soumises au règlement

Les trois institutions (Parlement européen, Conseil et Commission) ont tenu des réunions techniques régulières au niveau administratif, en vue de partager leurs expériences, d’élaborer des bonnes pratiques et de garantir une application cohérente du règlement.

3.Analyse des demandes d’accès

3.1.En 2014, le nombre de demandes d'accès en phase initiale a légèrement diminué (6 227 en 2014, contre 6 525 en 2013). Les réponses données sur la base du règlement (CE) n° 1049/2001 ont été au nombre de 5 637 en 2014 contre 5 906 en 2013. (Voir le tableau 2 en annexe.)

3.2.En ce qui concerne la phase confirmative, le nombre de demandes reçues a sensiblement augmenté, progressant de 27 % (300 nouvelles demandes confirmatives en 2014, contre 236 en 2013). 327 dossiers ont été clôturés en 2014, contre 252 en 2013, ce qui représente une augmentation significative de 30 %. (Voir le tableau 5 en annexe.)

3.3.En 2014, comme en 2013, c'est le Secrétariat général qui a reçu le plus grand nombre de demandes initiales (11,6 % du total). Le nombre de demandes initiales de documents de la direction générale de la concurrence a augmenté, passant de 5,1 % à 7,6 %, ce qui place cette dernière en deuxième position, tandis que le nombre de demandes de documents de la direction générale de la santé et des consommateurs, qui occupe la troisième place, a diminué, passant de 8,3 % à 7,2 %. Six autres directions générales ont reçu un nombre de demandes représentant plus de 5 % du total (à savoir les directions générales de l'agriculture et du développement rural, des entreprises et de l'industrie, de l'environnement, du marché intérieur et des services, de la fiscalité et de l'union douanière et du commerce). Les autres directions générales représentent moins de 5 % du total. (Voir le tableau 10 en annexe.)