Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément
au règlement (CE) no70/2001de la Commission du 1 2 janvier 2001concernant l'application des
articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises
(2002/C 117/02)
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Numéro de l'aide: XS/12/01
État membre: Danemark
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéfi-
ciaire de l'aide individuelle: Initiative nationale de promotion
du tourisme sous la forme d'un financement de base public dessociétés régionales de développement touristique
Base juridique: Finansloven 2001
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime
d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à
l'entreprise bénéficiaire: Le montant total allouépar l'État au
financement de base de sociétés régionales de développementtouristique est fixéen principe à 30 millions de couronnesdanoises (DKK) par an pendant une période de cinq ans, de2001 à 2005. Les crédits sont fixés annuellement dans la loi definances
Intensité maximale des aides: Le ministère du commerce et
de l'industrie subordonne le versement des aides aux entreprises
à la condition qu'une partie importante des activités considé-
rées soient d'intérêt public et que le reste de l'aide, conformé-ment au règlement (CE) n
o70/2001 de la Commission concer-
nant les aides d'État en faveur des petites et moyennes entre-prises et au règlement (CE) n
o68/2001 de la Commission
concernant les aides à la formation, soit affectéà des activité spouvant bénéficier d'une aide.
L'intensitémaximale de l'aide est de 50 % pour les services de
conseillers
Date de mise en œuvre: L'aide peut être accordée à partir du
20 février 2001
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Le
régime expire au 31 décembre 2005
Objectif de l'aide: Ce sont aujourd'hui les sociétés régionales
de développement qui mènent à ce niveau l'action globale depromotion du tourisme lancée par l'État. Elles ont pour fonc-tion de développer et de mettre en œuvre des stratégies dedéveloppement touristique des régions en collaboration avecdes agences de tourisme privées et des organismes publicsactifs dans le domaine de la culture et de la protection de lanature.
Cette initiative a d'abord pour objectif de maintenir les sociétés
en tant qu'acteurs régionaux bénéficiant d'un cofinancement del'État là où les entreprises privées qui s'occupent de tourisme etles organismes publics actifs dans le domaine de la culture etde la protection de la nature développent une stratégiecommune et lancent des initiatives de développementcommunes utiles à l'ensemble de la région.Les activités pouvant bénéficier d'une aide conformément au
règlement n
o70/2001 de la Commission sont les débats, ainsi
que les activités de conseil et d'information en faveur desentreprises, organisations, associations, organismes culturels etde protection de la nature ayant des activités touristiques dansla région et consistant, par exemple, à organiser des réunionsprofessionnelles en dehors du cadre du travail, des conférences,etc.
Secteur(s) économique(s) concerné(s): L'initiative vise en
gros à aider le secteur du tourisme et l'aide est versée enprincipe à toutes les entreprises, associations, organisations etorganismes culturels et de protection de la nature qui ont desactivités plus ou moins développées dans le domaine dutourisme.
Les bénéficiaires directs de l'aide dans le cadre de ces initiatives
sont les sociétés régionales de développement touristiquecorrespondant à la rubrique 91 de la NACE (activités associa-tives).
Comme il s'agit d'une initiative de grande ampleur, l'aide sera
allouée aux activités qui permettent indirectement de promou-voir le tourisme et qui sont classées comme suit dans la NACE:
55.1 Hôtels55.2 Terrains de camping55.3 Restaurants
63.3 Agences de voyages
70.3 Activités de location immobilière71.1 Location de véhicules automobiles74.8 Services divers aux entreprisesRubrique 91 Activités associatives92.3 Autres activités de spectacle92.5 Bibliothèques, archives, musées, autres activités culturelles
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Erhvervsministeriet
Slotsholmsgade 10-12DK-1216 København K
etDanmarks Turistråd
StyrelsesafdelingenVesterbrogade 6DDK-1620 København VFR C 117/2 Journal officiel des Communautés européennes 18.5.2002
Numéro de l'aide: XS/39/01
État membre: Royaume-Uni
Région: Écosse (hors Highlands et Islands of Scotland)
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéfi-
ciaire de l'aide individuelle: Régime Scottish Enterprise Busi-
ness Advisory Services concernant les aides pour les services de
conseil aux petites et moyennes entreprises (PME)
Base juridique: Enterprise and New Towns (Scotland) Act
1990, as amended by Scottish Statutory Instrument 2001No 126
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime
d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée àl'entreprise bénéficiaire: Les montants exacts octroyés au titre
de ce régime d'aides sont fonction de la demande concernantles interventions individuelles. Le budget du régime ne seratoutefois pas supérieur à 100 millions de livres sterling (GBP)par an
Intensité maximale des aides:
i) Une aide discrétionnaire limitée à 50 % brut sera accordée
pour les services de conseil fournis par des conseillers exté-rieurs aux PME nouvelles ou existantes, dans des domainescomme la gestion, les finances, les nouvelles technologies(surtout l'informatique), le commerce électronique, la luttecontre la pollution, la protection des droits de propriétéintellectuelle ou autres droits similaires, ou aux fins d'appré-ciation de la faisabilitéde nouveaux projets, de l'introduc-tion de technologies environnementales et de dossiers deconception. Les frais de fonctionnement habituels de
l'entreprise sont exclus de l'aide.
ii) Une aide discrétionnaire est accordée pour les frais géné-
raux supplémentaires associés aux impératifs techniquesd'un procédé lié à une technologie et à ceux du dévelop-pement de produits, y compris le personnel techniquesupplémentaire affecté spécialement au projet. Dans leszones assistées, cette aide n'excède pas le plafond d'aiderégionale aux investissements déterminé dans la carteapprouvée par la Commission et, dans les zones non assis-tées, elle est limitée à 15 % pour les petites entreprises et à
7,5 % pour les entreprises moyennes.
iii) Une aide discrétionnaire est accordée pour l'achat de biens
d'équipement spécifiques et/ou d'actifs liés au projet dedéveloppement et complémentaires de la PME. Dans leszones assistées, cette aide n'excède pas le plafond d'aiderégionale aux investissements déterminé sur la carteapprouvée par la Commission et, dans les zones non assis-tées, elle est limitée à 15 % pour les petites entreprises et à7,5 % pour les entreprises moyennes.
iv) Une aide discrétionnaire est accordée pour la participation
aux foires et expositions. L'aide brute n'excède pas 50 % descoûts supplémentaires résultant de la location, de la mise enplace et de la gestion du stand
Date de mise en œuvre: 2 février 2001
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au
31 décembre 2006Objectif de l'aide: Ce régime d'aides a pour objectif général de
favoriser le renforcement de la compétitivité régionale de lazone qu'il couvre, en aidant les PME de la région et en ajoutantde la valeur aux services locaux. Il couvre un large éventaild'activités spécifiques entreprises par le Scottish EnterpriseNetwork dans le cadre de la rubrique générale des services deconseil aux entreprises. Les objectifs primordiaux du régimed'aides consistent à aider toutes les formes de PME (micro-
entreprises, petites entreprises et entreprises moyennes) à
devenir compétitives et à ajouter de la valeur aux produits etservices locaux. Les questions que le régime d'aides abordecouvrent les interventions sur la gestion et d'autres aspects dela vie des entreprises, la compétitivité et la croissance, la péren-nisation des PME, les technologies et l'élargissement du poten-tiel technique des PME de la région, l'innovation et la mise aupoint de nouveaux produits. Les concours seront octroyés à unlarge éventail de secteurs et d'industries
Secteur(s) économique(s) concerné(s): Ce régime d'aides
s'applique à tous les secteurs, à ceci près que pour les secteurssuivants, il ne s'applique que dans la mesure où il n'y a pasconflit avec les lignes directrices sectorielles correspondantes:
— agriculture,
— pêche et aquaculture,— construction navale,— industrie charbonnière et sidérurgie,— automobile,
— fibres synthétiques.
Nom et adresse de l'autorité responsable:Scottish Enterprise
120 Bothwell StreetGlasgowScotland G2 7JPUnited Kingdom
Divers: Ce régime d'aides sera appliqué conformément au
règlement (CE) n
o70/2001 de la Commission du 12 janvier
2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traitéCEaux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(JO L 10 du 13.1.2001)
Numéro de l'aide: XS/48/01
État membre: Grèce
Région: Tout le pays
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéfi-
ciaire de l'aide individuelle: Plans d'entreprise destinés à des
micro-entreprises et de petites entreprises, telles qu'elles sontdéfinies par la recommandation de la Commission du 3 avril1996FR 18.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 117/3
Base juridique: N. 2244/94 ( άρθρο 7 παράγραφος 4) και Π.∆.
98/96
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime
d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée àl'entreprise bénéficiaire: L'action devrait faire l'objet d'un
premier appel à manifestation d'intérêt en septembre 2001 etd'un deuxième, pendant la période de mise en œuvre du plan
d'entreprise pour la compétitivité (2001-2006). La dépense
publique estimée pour ces deux étapes s'élèvera à 25 milliardsde drachmes (GRD) (73,4 millions d'euros)
Intensité maximale des aides: Subvention à hauteur de 40 %
seulement
Date de mise en œuvre: Premier appel à manifestation
d'intérêt en septembre 2001
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle:
2001-2006
Objectif de l'aide: L'aide vise à aider les micro-entreprises et
les petites entreprises de transformation occupant jusqu'à 50travailleurs à améliorer leur capacité concurrentielle par la miseen œuvre d'un plan d'entreprise intégré d'une durée de deuxans, comprenant des actions de modernisation technologique et
sur le plan de l'organisation
Secteur(s) économique(s) concerné(s): Tous les secteurs, à
l'exception de:
— agriculture,— pêche,— aquaculture,— aides liées à des quantités exportées et à des réseaux de
distribution,
— secteurs particuliers soumis à un encadrement (acier, chan-
tiers navals, industrie automobile, fibres synthétiques, etc.)
Nom et adresse de l'autorité responsable:
Ministère du développement
Secrétariat général à l'industrieDirection des petites et moyennes entreprisesDirecteur: I. PatirisTéléphone (30-1) 779 11 71Télécopieur (30-1) 779 76 36
Divers: Le montant de l'aide par entreprise ne dépassera en
aucun cas 200 000 euros et devrait se situer en moyenneautour des 100 000 euros.
Le règlement d'exemption arrive à expiration le 31 décembre
2006. Il y aura, après cette date, une période d'ajustement de 6mois
Numéro de l'aide: XS/55/01
État membre: République fédérale d'AllemagneRégion: Landde Basse-Saxe ( Landkreis de Lüchow-Dannenberg)
Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéfi-
ciaire de l'aide individuelle: Schéma directeur pour l'octroi de
subventions destinées à l'assistance individuelle de petites etmoyennes entreprises (PME) du Landkreis de Lüchow-Dannen-berg
Base juridique: § 108 der Niedersächsischen Landkreisordnung
(NLO) in der Fassung vom 22.8.1996 (Niedersächsisches Ge-setz- und Verordnungsblatt S. 365) i. V. mit § 65 der Nieder-sächsischen Gemeindeordnung (NGO) in der Fassung vom22.8.1996 (Niedersächsisches Gesetz- und Verordnungsblatt S.382)
Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime
d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée àl'entreprise bénéficiaire: 150 000 euros
Intensité maximale des aides: L'ensemble du territoire du
Landkreis de Lüchow-Dannenberg est inclus dans la carte natio-
nale des aides à finalité régionale approuvée par la Commis-sion.
L'intensitémaximale des aides s'é lève,
— pour les petites entreprises, à 25 % et
— pour les entreprises moyennes, à 17,5 %
des coûts d'investissement éligibles.Les règles relatives au cumul seront respectées
Date de mise en œuvre: 1
erjuillet 2001
Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Du 1er
juillet au 31 décembre 2006
Objectif de l'aide: L'aide doit permettre de renforcer la compé-
titivitéet la facultéd'adaptation des petites et moyennes entre-prises implantées dans le Landkreis de Lüchow-Dannenberg, de
donner une incitation à la création d'emplois et au maintiend'emplois existants et, par voie de conséquence, d'améliorerleur structure.
Le régime ne couvre pas les aides au sauvetage et à la restruc-
turation d'entreprises en difficulté(au sens des lignes directricescommunautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la
restructuration des entreprises en difficulté, JO C 288 du
9.10.1999).
Les projets d'investissement suivants peuvent bénéficier du
régime d'aides:
— création d'un établissement,
— extension d'un établissement, si le nombre des emplois à
plein temps à durée indéterminée augmente de 15 % parrapport à l'effectif existant avant le début de l'investisse-ment,FR C 117/4 Journal officiel des Communautés européennes 18.5.2002
— rationalisation, diversification ou modernisation d'un
établissement, si cela sert à la poursuite de l'activité et aumaintien de la partie excédentaire de l'effectif,
— reprise d'un établissement menacé de fermeture, pour
autant que cette reprise se fasse aux conditions du marché.
Les emplois à durée indéterminée qui sont créés grâce à l'aide
doivent être maintenus pendant une durée minimale de deuxans après le versement de la subvention.
L'aide est accordée sous forme de subventions à l'investisse-
ment.
Sont éligibles à l'aide tous les actifs amortissables qui se rappor-
tent à des immobilisations corporelles et incorporelles
Secteur(s) économique(s) concerné(s): Peuvent bénéficier de
l'aide les petites entreprises des secteurs de la production, de latransformation, du commerce, de l'hôtellerie-restauration-cafés,les autres entreprises de services employant moins de 50 sala-
riés, ainsi que les créateurs d'entreprises de ces secteurs dontl'établissement est domicilié dans le Landkreis de Lüchow-
Dannenberg.
Les entreprises des secteurs sensibles sont exclues du bénéfice
de l'aide
Nom et adresse de l'autorité responsable:Gesellschaft für Wirtschafts- und Beschäftigungsförderung
Lüchow-Dannenberg GmbHBurgstraße 1D-29439 Lüchow (Wendland)
Divers:
Monsieur Berg
Téléphone (49) 58 41 12 06 71Télécopieur (49) 58 41 12 02 78
Autorisation des aides d'État dans le cadre des dispositions des articles 87 et 88 du traité CE
Cas à l'égard desquels la Commission ne soulève pas d'objection
(2002/C 117/03)
Date d'adoption de la décision: 18.4.2002
État membre: Italie (Frioul-Vénétie Julienne)
Numéro de l'aide: N 350/01
Titre:Projet de loi n
o203 «Institution d'un fonds régional pour
gérer les émergences liées aux épizooties et les maladies desvégétaux en agriculture et mesures exceptionnelles relatives àl'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB), article 2»
Objectif: Indemniser les producteurs pour les pertes de
revenus entre la période d'abattage obligatoire des animaux et
la reconstitution du stock
Base juridique: Disegno di legge n. 203 «Istituzione del fondo
regionale per la gestione delle emergenze relative alle epizooziee alle fitopatie in agricoltura e prime norme di applicazione perl'emergenza BSE»
Budget: Indéterminé
Intensité ou montant de l'aide: Voir projet de lettre
Durée: IndéterminéeLe texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgédes donné es confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aids
Date d'adoption de la décision: 18.4.2002
État membre: Italie
Numéro de l'aide: N 68/02
Titre:Loi financière 448/2001 — Augmentation du budget de
l'aide 144/2001 concernant les «Aides aux investissements pourl'achat de machines agricoles»
Objectif: Mise au rebut des machines agricoles usées
Base juridique: Legge 28.12.2001 n. 488 (finanziaria 2002)
tabella D. Legge finanziaria 2002
Budget: Augmentation du budget de 15 494 000 euros
Intensité ou montant de l'aide: Entre 8 et 10 %
Durée: 2002
Le texte de la décision dans la ou les langues faisant foi,
expurgédes donné es confidentielles, est disponible sur le site:
http://europa.eu.int/comm/secretariat_general/sgb/state_aidsFR 18.5.2002 Journal officiel des Communautés européennes C 117/5