28. invite les États membres à considérer l'importance de la contribution qu'un secteur coopératif à la
fois développé et dynamique des services et de l'entreprenariat peut apporter à la production de services;
29. invite la Commission à recueillir et à diffuser, dans les États membres, des comptes rendus exacts
sur les formes et les possibilités de développement des entreprises dans le secteur des services et à pro-
mouvoir des accords collectifs sectoriels relatifs aux droits sociaux des travailleurs dans le secteur desservices;
30. estime que le secteur des services peut largement contribuer à promouvoir le vieillissement actif et
invite les États membres à tenir compte de cet aspect lors de la mise en œuvre de ce volet des lignes
directrices en matière d'emploi fixées par le Conseil en 2003;
31. invite la Commission à procéder à l'inventaire systématique des conséquences qu'a eues jusqu'à
présent la libéralisation des services qui font partie des services d'intérêt général de réseau, ce sur le plande la croissance de l'emploi et du degré de satisfaction des besoins de la collectivité, dans le but d'élaborerde manière cohérente la stratégie d'avenir des services d'intérêt commun;
32. tient compte du rôle que les services jouent dans l'économie locale et dans la convergence régionale
et de la contribution qu'ils y apportent, et, en considérant le rôle de l'économie sociale en termes d'inté-
gration et de création d'emplois, invite les États membres à promouvoir des politiques de soutien à certai-nes branches du secteur des services, en prenant en considération les avantages (géographie, environne-
ment, infrastructures, culture) et les besoins locaux;
33. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux
parlements des États membres.
P5_TA(2004)0028
Immigration, intégration et emploi
Résolution du Parlement européen sur la Communication de la Commission sur l'immig ration,
l'intég ration et l'emploi (COM(2003) 336 — 2003/2147(INI))
Le Parlement européen ,
— vu la communication de la Commission (COM(2003) 336),— vu les conclusions des Conseils européens de Tampere (15-1 6 octobre 1999) et de Lisbonne (23-24
mars 2000),
— vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (
1) dont les dispositions s'appliquent à
toutes les personnes vivant dans l'Union européenne, quelle que soit leur nationalité, et notamment sesarticles 4, 5, 1 4, 15, 20, 21 et 23,
— vu la directive 2000/43/CE du Conseil (
2) du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de
l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, ainsi que laC 92 E/390 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
(1) JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.
(2) JO L 180 du 1 9.7 .2000, p. 22.
directive 2000/78/CE du Conseil (1) du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en
faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, fondées sur l'article 13 du traité,
— vu la Communication de la Commission intitulée «Intégrer les questions liées aux migrations dans les
relations de l'Union européenne avec les pays tiers (COM(2002) 703),»
— vu la Conférence de la Présidence grecque intitulée «Gérer les migrations au profit de l'Europe» (Athè-
nes, mai 2003),
— vu l'avis d'initiative rédigé par le Comité économique et social européen sur «L'immigration, l'intégra-
tion et le rôle de la société civile organisée» (2) et la conférence qui a suivi sur le même sujet (Bruxelles,
septembre 2002),
— vu l'article 47 , paragraphe 2, ainsi que l'article 1 63 de son règlement,— vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales et les avis de la commission des
libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et de la commission desfemmes et de l'égalité des chances, ainsi que de la commission des pétitions (A5-0445/2003),
A. considérant que les grandes orientations de la politique d'immigration définie par le Conseil européen
de Tampere (partenariat avec les pays d'origine, régime d'asile européen commun, traitement équitablepour les ressortissants de pays tiers et gestion des flux migratoires) demeurent valables et qu'il est
urgent de les développer dans le cadre législatif offert par les articles 61 à 69 du traité, sur la base
desquels la Commission a déjà présenté des propositions, en tenant compte de l'avis du Parlement,
B. considérant que dans leur écrasante majorité, les citoyens des pays tiers qui immigrent vers les pays de
l'Union européenne, fuient des situations d'extrême pauvreté dans leurs pays d'origine,
C. considérant que l'accueil de travailleurs originaires de pays tiers, tant du point de vue qualitatif que
quantitatif, relève de la compétence des États membres afin qu'ils gèrent les flux migratoires dansl'Union européenne en fonction de leurs possibilités et de leurs besoins; considérant que les politiqueset les cadres juridiques nationaux relatifs à une augmentation de l'immigration dans l'Union euro-péenne varient d'un État à l'autre; considérant que tous les États membres sont confrontés au déficommun qui consiste à améliorer la gestion des flux migratoires, les politiques d'intégration envers
et en partenariat avec les nouveaux immigrés comme les immigrés de longue date, à rechercher la
collaboration des pays d'origine et à améliorer le dialogue avec ces derniers dans le cadre de l'approchecommune et globale définie à l'occasion du Conseil européen de Tampere, tout en ne perdant jamais
de vue que les immigrés ne doivent pas être considérés comme des travailleurs «jetables» que l'on
renvoie après utilisation,
D. considérant que le Conseil européen de Tampere a explicitement demandé une politique plus énergi-
que en matière d'intégration qui devrait avoir pour ambition d'offrir aux ressortissants de pays tiersqui résident légalement sur le territoire des États membres des droits et obligations comparables à ceuxdes citoyens de l'Union européenne (point 18 des conclusions de la présidence),
E. considérant qu'il revient à l'Union européenne, dans l'intérêt d'une immigration bien gérée de travail-
leurs dans les États membres, d'établir des conditions et des règles communes concernant l'entrée et leséjour des travailleurs migrants; considérant qu'il convient à cet égard d'élaborer un plan cohérentd'attribution des visas; considérant que l'amélioration des flux migratoires et l'échange des bonnespratiques en matière de politiques d'intégration devraient intervenir dans le cadre d'une rechercheindépendante approfondie, montrant les avantages économiques globaux, ainsi que les coûts de l'im-1 6.4.2004 FR C 92 E/391 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
(1) JO L 303 du 2.12.2000, p. 1 6.
(2) JO C 125 du 27 .5.2002, p. 1 12.
migration pour les États membres; considérant qu'une intégration meilleure et plus complète des tra-
vailleurs immigrés, tant nouveaux que déjà établis, notamment sur le marché de l'emploi de l'Unioneuropéenne, permet la réalisation du potentiel économique des migrants, promeut la cohésion socialeet le respect de la diversité et contribue à la réalisation des objectifs définis à Lisbonne: «devenirl'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'unecroissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploiet d'une plus grande cohésion sociale» (point des conclusions de la présidence),
F. considérant qu'une distinction doit être faite entre les aspects de la politique d'immigration qui concer-
nent l'accueil initial des nouveaux arrivants en vue de faciliter leur intégration et ceux touchant les
immigrants des deuxième et troisième générations qui restent confronté à l'exclusion sociale, écono-
mique ou politique,
G. considérant que l'élargissement imminent de l'Union européenne modifiera la dynamique migratoire
en Europe, — avec probablement un effet positif sur les marchés de l'emploi européens, ce qui aura
pour conséquence d'accroître la liberté de mouvement entre les États membres existants et les nou-veaux États membres; que des nouveaux pays extracommunautaires deviennent des pays frontaliers etlimitrophes de l'UE, que les pays de l'élargissement (candidats) — dont beaucoup sont limitrophes del'Union jusqu'à l'élargissement — devront eux aussi davantage se pencher sur l'immigration; considé-rant que les mesures en faveur de l'intégration bénéficieront également aux migrants intra-communau-taires, y compris en provenance des nouveaux États membres,
H. considérant que, dans la plupart des cas, le séjour irrégulier est le fait de personnes qui ont pénétré
régulièrement sur le territoire de l'UE mais dont le titre de séjour a cessé d'être valable,
I. conscient que réprimer le travail clandestin et sanctionner les personnes qui y recourent font partie
intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine mais que faciliter l'accès légal des immigrants aumarché du travail peut réduire à la fois l'offre et la demande de travail clandestin;
J. considérant que les femmes représentent une majorité non négligeable et importante des immigrés,
dont ceux de la seconde et de la troisième générations, des demandeurs d'asile et des clandestins,
K. considérant que les femmes sont victimes de discriminations basées à la fois sur leur sexe et sur leur
origine, et que ces discriminations concernent également les immigrées de la deuxième et de la troi-
sième générations, quel que soit leur degré d'intégration dans la société,
L. considérant que la politique européenne en matière d'immigration et d'intégration ne doit pas être en
contradiction avec les objectifs plus larges poursuivis par l'Union européenne dans les domaines social,économique, de politique étrangère et de développement, et qu'elle doit respecter les valeurs phares
européennes comme l'égalité des chances, les droits de l'homme, la dignité, la tolérance, le respect de
la diversité, la lutte contre les discriminations et la participation à la vie civile, culturelle et politique;
1. prend note de l'initiative de la Commission, qui est conforme à l'accent mis par le Conseil européen
de Tampere sur le développement d'une politique d'intégration et d'immigration plus énergique à l'égarddes ressortissants des pays tiers dans l'Union européenne; souligne que, pour la première fois, trois ques-tions vitales et étroitement liées sont étudiées de façon impartiale: la gestion des flux migratoires versl'Union européenne dans le contexte du vieillissement de la population active, l'amélioration de l'intégra-tion des migrants dans l'Union européenne et la nécessité de coopérer avec les pays d'origine; et estime quela lutte contre l'immigration illégale et la traite des êtres humains ne peut se traduire par une politiquerépressive dirigée contre les immigrés en situation irrégulière mais plutôt contre les trafiquants et lesemployeurs qui profitent de la situation;C 92 E/392 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
2. constate que ces questions sont au centre de l'agenda de Lisbonne et de l'idée de politiques sociale,
économique et de l'emploi se confortant mutuellement: d'une part les migrations et la maximisation del'emploi revêtent une importance croissante pour les marchés du travail de l'Union européenne et la crois-sance économique; d'autre part, l'intégration de nouveaux migrants, de ressortissants de pays tiers déjàétablis dans l'Union et des citoyens communautaires membres de minorités ethniques est devenu un facteurclé de la cohésion sociale; en ce sens, les questions liées au marché du travail sont cruciales mais nedoivent pas être abordées séparément: l'intégration dépend également d'un éventail d'autres facteurs
parmi lesquels le contexte social, l'éducation et les compétences linguistiques, la participation civique,
l'implication de la société civile et des partenaires sociaux, la mise en place effective des programmes definancement de l'Union européenne visant à s'attaquer aux discriminations sur le marché du travail, commele Fonds social européen, EQUAL, le Fonds d'intégration européen, le Fond européen pour les réfugiés ainsique le cadre juridique (comme la mise en œuvre correcte des directives anti-discriminatoires fondées sur
l'article 13); la bonne intégration des immigrés est l'un des éléments contribuant à l'inclusion sociale, tant
au profit des individus concernés que des communautés locales et de la société dans son ensemble;
3. met l'accent sur le fait que les différents groupes d'immigrés requièrent des politiques d'intégration
différentes; souligne que l'intégration concerne non seulement les nouveaux arrivants mais également lesressortissants de pays tiers résidant de longue date et les immigrés de la deuxième et de la troisièmegénération et que ces éléments doivent être pris en compte lors de l'élaboration des politiques;
4. souligne le fait que dans la multiplicité des facteurs favorisant l'intégration des migrants, la question
des compétences linguistiques pour les hommes et les femmes, indépendamment de la question de l'em-ploi, est centrale car elle facilite: la structuration de la pensée, la capacité d'autonomie, une meilleurecompréhension de la société et de son organisation, ainsi que le développement et l'amélioration descapacités relationnelles favorisant la cohésion sociale;
5. souligne qu'il est crucial d'intégrer une dimension de genre dans les questions d'immigration et d'in-
tégration, et ce également en rapport avec l'emploi; estime que la non-prise en compte des problèmes
spécifiques de genre se posant dans le contexte de l'immigration et de l'intégration peut avoir des effets
dévastateurs pour les femmes concernées ainsi que pour la société en général, et particulièrement pour lescommunautés dans lesquelles ces femmes résident;
Le défi démographique/population active de l'Union européenne: l'immig ration bien maîtrisée comme
élément de solution
6. met l'accent sur d'importants travaux de recherche internationaux qui montrent que l'évolution des
populations immigrées est l'élément le plus important des mutations dans la plupart des pays du mondedéveloppé; constate que la population active de l'UE-25 reculera de 303 millions à 297 millions d'ici 2020,
puis passera à 280 millions d'ici 2030, soit pratiquement un doublement du taux de dépendance des
personnes âgées; relève que le recul de l'emploi global pourrait avoir des conséquences négatives sur lacroissance économique, dans la mesure où cette dernière est le résultat de la croissance de l'emploi et de la
productivité;
7 . souligne combien il est important de considérer les immigrés, notamment les femmes, comme une
ressource et un apport généralement très utile pour le marché du travail, offrant la possibilité d'une main-d'œuvre pluraliste et permettant d'utiliser au mieux toute l'étendue des ressources humaines disponibles;
8. convient que les flux migratoires sont une réalité incontournable qui peut et doit être gérée pour
servir à la fois les intérêts des pays d'accueil et ceux des pays d'origine; convient également que la gestionde l'immigration, y compris par le biais de mécanismes de migration temporaire, doit être un élément deréponse à l'évolution démographique et économique à l'œuvre dans l'Union européenne et à son incidencesur les systèmes de sécurité sociale, mais ne peut être la solution unique à ce problème — des taux denatalité beaucoup plus élevés constitueraient également un facteur pertinent; souligne que les politiquesmigratoires doivent être développées parallèlement à des mesures complémentaires en matière d'intégra-1 6.4.2004 FR C 92 E/393 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
tion; souligne que l'immigration ne peut être considérée uniquement en termes de potentiel économique et
que des politiques globales doivent par conséquent porter également sur les aspects sociaux, culturels,religieux et politiques;
9. souligne que des politiques d'immigration bien gérées peuvent comporter les éléments suivants:
— prise de conscience du fait que l'embauche de travailleurs qualifiés dans l'Union européenne n'entraîne
pas forcément une «fuite des cerveaux» dans les pays d'origine dans la mesure où de nombreux tra-vailleurs retournent dans leurs pays, riches d'une expérience dont ils font profiter l'économie et les
communautés de ces pays;
— prise en compte des enseignements tirés des expériences existantes, comme la Green Card aux États-
Unis, lors de la formulation de politiques qui facilitent le travail temporaire de ressortissants de pays
tiers dans un État membre, avec ou sans contrat de travail préalable; toutefois, les meilleures pratiquesdes politiques de recrutement et d'admissions devraient être mises en commun au sein de l'Unioneuropéenne; ceci passe par une analyse du marché du travail sérieuse, prospective et ventilée parrégions et secteurs, par pays et à l'échelle européenne; il conviendra également par la suite d'avoirune consultation sérieuse avec les interlocuteurs sociaux dans les secteurs concernés et avec les ins-titutions et les autorités compétentes pour la politique du marché du travail régional et local;
10. insiste sur le fait que la gestion de l'immigration ne signifie pas:
— le renoncement aux réformes des marchés de l'emploi et des systèmes d'éducation/de formation de
l'Union européenne, nécessaires pour accroître l'employabilité (y compris celle des migrants) et l'adap-
tabilité globale aux mutations économiques;
— le choix sélectif de certains employés/entrepreneurs qualifiés de certains pays en développement pou-
vant aller jusqu'à faire du tort aux économies des pays d'origine;
— l'exploitation des travailleurs immigrés dans des conditions inacceptables; il faut combattre activement
le travail illégal, les sanctions devant surtout frapper ceux qui en bénéficient et non les victimes de ce
travail; en outre, les effets de déplacement sont les plus sensibles sur les travailleurs peu qualifiés, cequi entraîne des tensions sociales et fait obstacle, dans le même temps, aux efforts déployés, y comprisdans le cadre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) en vue d'accroître la qualité du travail surl'ensemble du marché de l'emploi;
— l'oubli de l'engagement pris à Lisbonne en 2002 et ratifié à Barcelone en 2002 de créer des emplois en
plus grand nombre et meilleurs et de s'employer expressément à ce que le droit de tout travailleur, y
compris des travailleurs immigrés, à effectuer un travail dans des conditions respectueuses de sa santé,
de sa sécurité et de sa dignité soit une réalité;
1 1. est d'avis que les immigrants légaux relevant de l'économie informelle doivent être traités comme
des ressortissants des États membres lorsqu'il s'agit d'examiner les plaintes concernant le travail clandestin;
12. met l'accent sur la situation extrêmement vulnérable des immigrées clandestines qui travaillent de
manière illégale, secrète et dans des conditions intolérables qui leur interdisent de signaler les violences oudiscriminations, sexuelles ou autres, dont elles sont victimes, parce qu'elles sont totalement dépendantes de
leur employeur, de leur passeurs et d'autres personnes;
13. est d'avis que les États membres doivent d'urgence prendre des mesures pour en savoir plus sur
l'emploi clandestin, notamment en ce qui concerne le travail domestique, secteur qui, aux termes de larésolution du 30 novembre 2000 du Parlement européen sur la normalisation du travail domestique dansl'économie informelle (
1), emploie un très grand nombre d'immigrantes; estime qu'une nouvelle solution
doit être trouvée permettant aux familles employant ce type de personnel de rédiger un contrat de travailen bonne et due forme donnant à ces femmes droit à une couverture sociale;
14. souligne que les femmes et les mineurs sont les premières victimes de la traite des êtres humains
et/ou de l'exploitation sexuelle et qu'en tant que telles, elles ont besoin d'une protection et d'une assistanceadéquates; souligne la nécessité d'aborder la question et de promouvoir des mesures visant à empêcher ceC 92 E/394 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
(1) JO C 228 du 13.8.2001, p. 193.
trafic, à éliminer l'exploitation sexuelle et à garantir l'intégration des victimes; insiste pour que les États
membres prennent des mesures et adoptent des législations adéquates afin de ne pas pénaliser ces victimes;
15. estime que les politiques d'immigration des États membres doivent couvrir l'ensemble des voies
migratoires, des phénomènes saisonniers/temporaires aux phénomènes permanents; comme le souligne la
Commission, les migrations temporaires peuvent devenir permanentes et souvent, la plus grande contribu-
tion économique, sociale et culturelle globale est le fait de migrants permanents, adaptables et bien inté-grés;
1 6. signale toutefois que, dans la situation actuelle, les immigrés sont souvent, une fois admis, encoura-
gés à opter pour la seule solution de l'installation permanente: il pourrait être souhaitable d'ajuster, par
exemple, des parties de la législation du travail et de la législation sociale pour rendre l'option de larésidence temporaire et du retour au pays d'origine plus attractive, ce qui peut aussi bénéficier au dévelop-pement de ces pays (circulation des cerveaux et non «fuite des cerveaux»);
Intégration et emploi
17 . souligne que l'intégration est l'affaire de tous et qu'il incombe tant aux immigrés qu'à la population
autochtone de s'efforcer de parvenir à une vraie cohésion sociale; met plus particulièrement l'accent sur lerôle crucial des autorités locales et régionales dont les responsabilités, entre autres, dans les domaines de
l'urbanisme, du logement, de l'éducation et du marché du travail ont des incidences directes sur l'intégra-
tion et peuvent promouvoir la cohésion sociale, l'intégration et l'existence de communautés durables; sou-ligne combien il est important d'encourager ce travail par le biais des fonds structurels et des initiatives
communautaires, tels qu'EQUAL et URBAN, tout en facilitant également la participation des autorités
locales et régionales au débat européen;
18. met l'accent sur le fait qu'une meilleure connaissance des autres cultures constitue une aptitude
essentielle dans une Europe dont la diversité est croissante et que tous les membres de la société doiventapprendre à intervenir dans des environnements hétérogènes et changeants; invite les États membres à
élever la meilleure connaissance des autres cultures au rang de norme dans l'éducation et la vie publique
(politique, marché de l'emploi, services publics);
19. constate que les politiques d'admission peuvent avoir une incidence significative sur l'intégration
réussie des immigrés; demande notamment à cet égard une définition cohérente du concept de «famille»dans toutes les initiatives de Tampere; déplore le contenu de la directive 2003/86/CE du Conseil relative audroit au regroupement familial (
1) , qui s'oppose au droit fondamental de vivre en famille et juge essentielle
l'adoption d'une directive basée sur l'orientation définie par le Parlement européen; appelle les États mem-bres à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants etdes membres de leurs familles, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution
n
o45/158 du 18 décembre 1990;
20. estime qu'une approche européenne de l'immigration, de l'intégration et de l'emploi doit reconnaître
la complexité du phénomène, par exemple:
— il existe des variations marquées entre les États membres dans les conditions et la qualité des emplois
offerts aux immigrés mais en général les conditions de travail (y compris les conditions relatives à la
santé et à la sécurité) des nouveaux immigrés comme des immigrés de longue date sont généralement
inférieures à la moyenne, il en va de même pour la sécurité de l'emploi; les différences de salaires entreles immigrés et les autres travailleurs sont plus importantes que celles existant entre les hommes et lesfemmes dans l'Union européenne, comme en témoignent, par exemple, les salaires perçus à Londresen 2001 par les travailleurs immigrés ressortissants de pays en développement, qui étaient inférieursde 29 % à ceux des ressortissants du pays d'accueil;
(1) JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.1 6.4.2004 FR C 92 E/395 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
— une très forte représentation des immigrés dans les emplois faiblement rémunérés;
— l'origine ethnique est l'un des nombreux facteurs qui influencent l'expérience en matière d'emploi;
ainsi, dans certaines communautés ethniques dans quelques États membres, on constate un taux
élevé de travailleurs indépendants et un esprit d'entreprise très développé, se traduisant par un grand
nombre de PME, ce qui dope les marchés du travail en créant des emplois, et
— les politiques d'intégration et les bonnes pratiques peuvent varier largement d'une catégorie d'immigrés
à l'autre; ainsi les nouveaux immigrés qui viennent d'obtenir le statut de réfugiés ont des besoinsnettement différents de ceux des immigrés de longue date;
21. souligne que de nombreuses femmes immigrées ne jouissent que des droits qu'elles tiennent de leur
mari dans leur pays d'origine; estime dès lors qu'il est crucial d'assurer l'individualisation des droits et desavantages ainsi qu'un statut juridique individuel pour les femmes immigrées et de mettre en place, pour ces
femmes, des stratégies poussées d'émancipation, de formation et d'information sur leurs droits et possibili-tés, et ce pour promouvoir la possibilité d'une intégration dans la société et dans le monde du travail;
22. est préoccupé par le fait que les taux d'emploi des immigrés montrent que leur contribution écono-
mique et sociale potentielle n'est pas toujours réalisée; estime que l'emploi est un élément clé de l'intégra-tion globale des immigrés; soutient les propositions visant à améliorer les conditions d'emploi pour uneplus grande réussite et stabilité, y compris par la diffusion, par les États membres, des bonnes pratiques enmatière d'éducation et de formation, qui mettent plus particulièrement l'accent sur l'apprentissage de lalangue pour les nouveaux immigrés, sur le développement des aptitudes et des compétences personnellesde chacun, ainsi que de l'expérience et des qualifications acquises dans et en dehors de l'Union européenne,
assurant une meilleure adéquation, fort nécessaire, entre les compétences des individus et les exigences des
marchés de l'emploi;
23. demande instamment des mesures visant à l'élimination des obstacles comme les discriminations sur
le lieu de travail, y compris le recours à une bonne gestion de la diversité sur le lieu de travail telle que la
pratiquent certaines grandes entreprises et les institutions publiques en vue de garantir un recrutement
équitable, le maintien et la promotion sur le lieu de travail, basés sur le mérite et quelle que soit la raceou l'origine ethnique ou le sexe; demande qu'une attention particulière soit portée à l'emploi des femmes
immigrées, et que des statistiques par genre soient établies;
24. est d'avis qu'une politique active d'intégration des ressortissants de pays tiers résidant légalement
dans l'UE devrait entre autres:
— définir des règles claires régissant le statut légal des résidents et garantissant leur droit à de bonnes
pratiques administratives,
— permettre une intégration régulière sur le marché du travail,
— faire obligation aux ressortissants de pays tiers de suivre une formation à la langue nationale ou aux
langues nationales organisée par les États membres d'accueil leur donner le droit d'accéder à l'éduca-tion et assurer la reconnaissance des diplômes,
— garantir l'accès aux services sociaux et sanitaires,— s'efforcer d'offrir des conditions de vie décentes dans les villes et les communes,
— assurer la participation des immigrés à la vie sociale, culturelle et politique;
25. considère que, sur les aspects énumérés ci-dessus, des programmes doivent être élaborés pour l'ac-
cueil initial des personnes arrivant dans un État membre de l'UE et que les dispositions relevant de lapolitique d'intégration pour les immigrants des deuxième et troisième générations devraient être réviséesdans un sens plus proche des objectifs repris dans la présente résolution;C 92 E/396 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
26. invite les États membres à procéder à la régularisation des travailleurs immigrés qui, bien que
n'ayant pas de permis de séjour, paient des impôts et des cotisations de sécurité sociale dans leur paysd'accueil;
27 . juge essentiel d'adopter une directive sur les résidents de longue durée afin de garantir l'intégration
des ressortissants de pays tiers;
28. note que dans la mesure où les femmes immigrées sont plus souvent touchées par le chômage que
leurs homologues masculins, il convient de s'intéresser plus particulièrement à la manière de mieux lesintégrer, d'offrir des services de garderie ainsi que des centres de rencontre culturels et éducatifs spéciaux,
etc.; si la dimension homme-femme est prise en considération, le travail sur l'intégration des immigrés sera
plus ciblé et donc plus efficace;
29. insiste sur l'importance de mettre gratuitement à disposition des structures de conseils pour les
femmes immigrées, c'est-à-dire des centres d'aide et de consultation, destinés particulièrement aux femmes,sur la santé, la santé génésique, leurs droits, l'emploi, etc., et souligne que ces structures de conseils doivent
être sensibles à la dimension de genre et aux aspects culturels (par exemple, elles doivent être gérées par
des femmes connaissant la culture, les schémas familiaux, etc. des pays d'émigration);
30. insiste aussi particulièrement sur l'importance d'un accès inconditionnel, voire privilégié, des fem-
mes immigrées à l'éducation et à la formation professionnelle, préalables indispensables à une réelle inser-tion socio-professionnelle;
31. relève que différents programmes d'action ont été mis en œuvre dans les États membres, notamment
aux niveaux régional et local, en réponse au pluralisme croissant de la société actuelle et préconise derecombiner l'expérience acquise par les différentes autorités dans ce domaine en un corpus unique repre-nant l'ensemble des acquis afin de faciliter les échanges de meilleures pratiques, la comparaison des résul-tats et la mise à disposition de ces informations à l'intention des États membres, des institutions de l'UE,
des autorités régionales et locales et des autres acteurs intéressés;
32. apporte son soutien aux propositions qui, conformément à la méthode ouverte de coordination,
encouragent les échanges d'informations, d'idées et d'expériences concernant l'intégration et l'emploi tantdes nouveaux immigrés que des immigrés de longue date; constate que le Parlement européen a un rôle
important à jouer dans ce domaine et que tous les acteurs concernés doivent être impliqués, y compris les
organisations d'immigrés; dans le même temps, demande instamment davantage d'ambition au niveau desactions, comme par exemple une couverture plus précise des questions liées à l'immigration dans le cadre
de la stratégie européenne pour l'emploi, une sensibilisation aux droits et responsabilités des immigrés,
l'intervention des partenaires sociaux de l'Union européenne en vue d'améliorer la représentation et laparticipation des travailleurs immigrés dans les secteurs public et privé, les syndicats et les conseils detravail, ainsi que des mesures pour améliorer la diversité ethnique du personnel des institutions de l'Unionet des autres administrations publiques;
33. se félicite que figure, dans la Communication, le concept de citoyenneté civique permettant à des
ressortissants de pays tiers résidant régulièrement dans l'Union européenne de bénéficier d'un statut leurconférant des droits et des obligations économiques, sociaux et politiques, y compris le droit de vote lors
des élections locales et européennes, mais souligne que ceci va au-delà de la simple mise en œuvre d'ini-
tiatives juridiques; souligne l'importance de la citoyenneté civique dans le sentiment d'appartenance à unecommunauté et donc d'intégration; demande à la Commission qu'elle continue à faire prendre conscienceaux États membres de la nécessité d'une citoyenneté non discriminatoire, notamment en tenant compte des
principes établis à l'article 13 du traité;
34. souligne que l'emploi est certes la clé d'une intégration globale mais que d'autres mesures sont
nécessaires pour ceux qui restent en dehors du marché du travail, comme les enfants, les personnes quis'occupent de la famille et celles qui présentent des problèmes de santé; souligne qu'il existe bien d'autresmoyens d'encourager la participation à la société et l'intégration, notamment la promotion d'activitésbénévoles;1 6.4.2004 FR C 92 E/397 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
La nécessité d'une approche holistique et conjointe
35. estime qu'il faut une coopération au niveau de l'Union en vue de maîtriser les flux migratoires,
notamment en ce qui concerne le marché du travail, mais qu'un engagement et un leadership politique
sont nécessaires; considère que le climat politique actuel en matière d'asile et d'immigration illégale peutêtre un obstacle à la coopération dans le domaine des politiques d'intégration et de gestion des flux
migratoires mais estime que la coordination européenne et l'échange des meilleures pratiques sont indis-
pensables à la réalisation des objectifs de Tampere et Lisbonne, tout en reconnaissant l'autorité des diffé-
rents États membres dans le domaine des politiques d'asile et d'immigration;
36. invite instamment le Conseil et les États membres à plaider en faveur d'une immigration maîtrisée,
notamment en faisant avancer tous les éléments contenus dans le programme établi lors du Conseil euro-péen de Tampere, y compris les éléments passés au second plan (comme les relations avec les pays endéveloppement et la politique d'intégration) du fait de l'accent mis récemment sur l'immigration illégale etles demandeurs d'asile; souligne que les directives adoptées jusqu'à présent dans le cadre du programme de
Tampere sont loin de répondre aux promesses faites à Tampere et constate que ceci a d'importantes consé-
quences en matière d'intégration; invite les États membres à prendre connaissance des avis émis par desorganisations telles que l'Organisation internationale des migrations, selon lesquels les politiques prônant lagestion de l'immigration, y compris en vue d'alimenter le marché du travail, sont le pendant nécessaire à la
réforme des régimes d'asile et aux mesures destinées à lutter contre l'immigration clandestine, car s'il
n'existe pas davantage de possibilités d'immigrer pour des raisons économiques légitimes, les abus de lapolitique d'asile et la pression sur cette politique et sur toutes les formes illégales d'immigration ne dimi-nueront pas;
37 . considère que la lutte contre l'immigration illégale et le trafic d'êtres humains ne peut déboucher sur
une politique répressive dirigée contre les immigrants en situation irrégulière mais doit viser les trafiquantset les personnes qui exploitent la situation;
38. insiste sur le besoin d'examiner les causes et les conséquences de l'immigration, tant illégale que
légale, et des demandes d'asile, s'agissant plus particulièrement des femmes immigrées et des demandeuses
d'asile, lesquelles pourraient émigrer en raison de discriminations ou de persécutions liées au genre;
39. invite instamment les États membres à réaliser régulièrement des études et à informer la Commis-
sion au sujet du marché du travail informel et clandestin, de ses incidences sur l'activité économique
nationale et de la présence d'immigrants sur le marché du travail, étant donné qu'une perspective réellede trouver un emploi est incontestablement une incitation à l'immigration clandestine;
40. insiste sur la nécessité d'études, de statistiques ventilées par sexe et de recherches thématiques sur la
féminisation des migrations, le rôle des femmes dans l'intégration et les discriminations socio-économiques
des femmes immigrées, par exemple, afin de pouvoir travailler à l'élaboration de politiques publiqueseuropéennes et nationales prenant en compte la spécificité des enjeux liés au genre dans la migration;
41. est conscient que les États membres sont responsables de la fixation du nombre de ressortissants de
pays tiers sur leur territoire, mais soutient l'idée de dresser des estimations globales prenant également en
compte les personnes dont le séjour a été autorisé pour des raisons autres qu'une activité économique,comme les réfugiés, les personnes bénéficiant d'un régime de protection subsidiaire et les personnes béné-
ficiant du regroupement familial, y compris les mineurs en âge de travailler, qui doivent avoir la garantie
d'accès au marché du travail;
42. se félicite du recours engagé devant la Cour de Justice des Communautés européennes par son
Président contre la directive 2003/86/CE pour obtenir l'annulation de la disposition permettant aux Étatsmembres de faire subir un test aux enfants immigrés âgés d'au moins douze ans avant de décider s'ilspeuvent rejoindre leurs parents;C 92 E/398 FR 1 6.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004
Coopération et dialogue avec les pays tiers
43. invite le Conseil et les États membres à améliorer le dialogue avec les pays tiers afin de veiller, entre
autres, à ce que les causes profondes de l'immigration économique soient prises en compte et que lespolitiques viennent appuyer les objectifs de développement;
44. invite également les gouvernements des États membres à définir et à coopérer sur des systèmes, tant
qualitatifs que quantitatifs, de régulation des entrées légales en Europe destinés aux pays d'origine et detransit des principaux flux d'immigration illégale afin d'obtenir leur collaboration en vue de conclure desaccords de réadmission, de gérer les flux migratoires et d'endiguer l'immigration illégale;
45. invite également les États membres à conclure des accords avec les pays d'origine, de façon à garan-
tir le transfert des droits acquis des immigrés en matière de sécurité sociale;
46. demande que les instruments politiques et économiques nécessaires dont dispose l'Union euro-
péenne soient utilisés de façon efficace pour réduire les causes responsables des flux migratoires et pour
encourager la coopération avec les pays tiers qui ont un rôle clé à jouer dans la gestion des migrations;
47 . rappelle la communication précitée de la Commission sur l'intégration des questions liées aux migra-
tions dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers, à savoir:
— une approche globale équilibrée portant sur les causes profondes des mouvements migratoires;
— un partenariat visant à endiguer l'immigration à partir d'une définition des intérêts communs avec les
pays tiers; et
— des initiatives spécifiques et concrètes visant à aider les pays tiers à accroître leur capacité en matière
de gestion des migrations; souligne à cet égard l'importance des lignes budgétaires 19 02 03 (B7-667)pour l'exercice 2004 qui prévoit un programme pluriannuel, couvrant la période 2004-2008, destinéà gérer tous les aspects des flux migratoires;
48. considère que la politique de l'immigration de main-d'œuvre doit se donner pour premier objectif la
création de relations de travail nationales et internationales justes, et qu'une concertation avec les pays
d'origine et les syndicats locaux est donc nécessaire; propose de réglementer tout cela par la législationinternationale, l'Organisation internationale du travail devant, de toute évidence, jouer un rôle important à
cet égard;
49. invite les gouvernements des États membres à promouvoir un débat responsable et équilibré auquel
prendraient part les responsables politiques, les médias, les partenaires sociaux et la société civile, débatbasé sur des informations précises résultant de recherches indépendantes sur les niveaux d'immigration, lacontribution économique et sociale positive des immigrés ainsi que les coûts engendrés et sur la manière
dont l'immigration peut être l'une des nombreuses réponses à l'évolution démographique constatée dans la
population active déclinante de l'Union européenne;
50. souligne l'importance capitale que revêt l'intégration de la dimension de genre dans toutes les poli-
tiques de l'Union européenne, et demande une reconnaissance beaucoup plus grande des problèmes spéci-fiques et souvent dévastateurs que les femmes immigrées rencontrent pour s'intégrer dans un nouveau
pays;
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51. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.1 6.4.2004 FR C 92 E/399 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 15 janvier 2004