Avis du Comité économique et social sur:

- la «Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil définissant un ensemble d'orientations, ainsi que des projets d'intérêt commun, en matière de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA)», et - la «Proposition de décision du Conseil adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) et l'accès à ces réseaux» () (98/C 214/09)

Le 30 janvier 1998, le Conseil a décidé, conformément à l'article 129 D du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur les propositions susmentionnées.

La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er avril 1998 (rapporteur: M. Bento Gonçalves).

Au cours de sa 354e session plénière des 29 et 30 avril 1998 (séance du 29 avril), le Comité économique et social a adopté par 119 voix pour, 1 voix contre et 2 abstentions l'avis suivant.

1. Observations générales

1.1. Évaluation du programme IDA I

1.1.1. Avant les propositions de décision du Parlement européen et du Conseil à l'examen, la Commission a présenté une communication concernant l'évaluation du programme IDA I, où elle fait état des difficultés rencontrées dans la mise en oeuvre du programme du fait de l'évolution rapide des outils et des technologies de l'information, liée au rythme du progrès technologique. L'apparition d'Internet a encore accéléré ce processus, comme en témoigne l'essor extraordinaire du recours à ce nouveau mode de transport des données. Une profusion de produits et services nouveaux est apparue sur le marché, entraînant la nécessité de revoir la stratégie du programme par le biais d'IDA II.

1.1.2. L'évaluation à mi-parcours d'IDA I prévue à l'article 6 de la décision du Conseil et réalisée par la Commission avec l'aide d'experts indépendants a permis d'obtenir des observations concernant les objectifs, la stratégie et la gestion des programmes.

1.1.3. L'évaluation a conclu que la première phase d'IDA I a été d'une grande utilité, le programme ayant stimulé et favorisé le développement des systèmes télématiques européens ainsi que la coopération entre les administrations des États membres et les institutions de l'Union européenne, et ayant contribué en outre à faire prendre conscience aux administrations de l'importance et de la nécessité de ces réseaux et programmes, et de leur interopérabilité.

1.2. Applications télématiques réalisées

1.2.1. Des applications télématiques ont été élaborées pour les secteurs suivants: douanes et fiscalité, pêche, agriculture, sécurité sociale, marchés publics, santé, statistiques, politique commerciale, politique de la concurrence et culture.

2. Observations générales concernant IDA II

2.1. Le contexte et l'évolution décrits pour IDA I, en mutation constante, et l'impérieuse confirmation de la nécessité pour les administrations européennes de tirer profit des nouvelles possibilités technologiques afin d'accélérer la réalisation du marché intérieur, imposent cette nouvelle phase du projet (IDA II), qui permet l'utilisation des technologies d'Internet facilitant considérablement la création de réseaux télématiques favorisant une connectivité globale.

2.2. Les propositions de la Commission relatives à une deuxième phase du programme IDA ont pour objectif de: a) garantir un processus de décision communautaire plus flexible, et b) assurer une conduite des politiques et actions communautaires plus efficace et plus utile pour les citoyens et pour les entreprises.

2.3. À cet effet, les administrations nationales et communautaires établiront, de manière coordonnée, des réseaux télématiques, en assurant le degré le plus élevé d'interopérabilité des systèmes, non seulement au sein de chaque secteur administratif, mais aussi entre les divers secteurs et avec le secteur privé. Ces actions se fonderont sur une stratégie de service aux utilisateurs, orientée en fonction du marché, en vue de garantir une meilleure relation coût-efficacité, à simplifier la construction des réseaux et à améliorer leur capacité d'adaptation aux progrès technologiques.

2.4. Cela permettra d'assurer que les réseaux IDA seront pleinement et avantageusement exploités par les responsables des politiques et activités communautaires qui en bénéficieront. En effet, les réseaux vont simplifier considérablement la mission de ces derniers, en leur permettant d'accroître leur efficacité et leur capacité de service.

2.5. Ces progrès technologiques, bien que facilitant la création des réseaux télématiques, n'en comportent pas moins quelques autres problèmes, liés notamment à la sécurité, aux obstacles juridiques, à la nécessité de trouver des solutions en matière d'interopérabilité répondant aux exigences d'un contexte multilingue et pluriculturel, exigeant par ailleurs une coordination globale et un incontournable dialogue entre les administrations tant des États membres que de la Communauté.

2.6. En règle générale, les orientations d'IDA I, sur lesquelles le Comité s'est prononcé dans son avis 709/93 (), sont maintenues.

2.6.1. Les principaux aspects de cette nouvelle phase (IDA II) sont:

- le développement d'infrastructures de réseaux, notamment la définition et la réalisation de services génériques, privilégiant le recours à des services et produits disponibles sur le marché pour la coordination et le soutien aux diverses administrations sectorielles;

- la simplification de la création des réseaux IDA, moins coûteux et permettant une meilleure interopérabilité;

- la capacité d'évolution du réseau IDA doit pouvoir couvrir les adaptations qui s'imposent et les exigences des administrations qui s'avéreront nécessaires pour l'harmonisation du contenu de l'information et de la gestion des systèmes opérationnels.

2.6.2. En vue d'atteindre l'objectif mis en évidence, il y aura lieu d'uniformiser la collecte des données, en priorité au sein de chaque secteur, pour que les résultats soient analysables et comparables.

2.6.3. Au niveau de la gestion du programme, IDA II, sur base de l'expérience acquise, s'oriente vers un comité de gestion unique dont les fonctions devraient être mieux précisées dans la proposition de décision.

2.6.4. Le programme IDA II aura une durée de cinq ans. Une liste de projets recevant un soutien régulier devra être élaborée, afin d'établir des priorités, de manière à constituer une liste de projets d'intérêt commun, qui sera révisée tous les trois ans.

2.6.5. Cette orientation vise ainsi à encourager l'investissement dans l'industrie concernée et à favoriser les partenariats entre secteur public et secteur privé.

2.6.6. Il est nécessaire de mieux spécifier les critères à remplir par les projets candidats, ainsi que les délais et limites de fonctionnement.

2.6.7. Les futures propositions de nouveaux travaux de développement doivent toujours être accompagnées de déclarations indiquant la manière dont les coûts de fonctionnement seront pris en charge.

2.7. Internet et sa réglementation

2.7.1. Le développement et la mondialisation du réseau Internet ont altéré substantiellement le panorama des communications dans le monde entier. Internet est conçu pour permettre une communication dynamique, flexible et généralisée entre un grand nombre d'entités d'une manière simple. Là est sa force, et aussi sa faiblesse. Internet n'a pas été conçu pour protéger les informations sensibles ou garantir des niveaux de service élevés. Aucune réglementation ne conditionne les activités des utilisateurs ni des fournisseurs de services.

2.7.2. Réseaux privés «Intranet»

Ces facteurs ont des effets négatifs quant à l'utilisation d'Internet dans des contextes où les exigences en matière de fiabilité, de qualité du service ou de sécurité sont élevées. Cependant, les technologies sur lesquelles il est fondé peuvent être utilisées efficacement dans des réseaux privés, constituant ce que l'on appelle communément «Intranet». Gérées de manière coordonnée et sous la responsabilité des divers intervenants, les Intranets sont à même de dépasser les obstacles susmentionnés, et se présentent comme une option fort intéressante en termes de coûts-bénéfices, pour la réalisation des réseaux IDA.

2.7.3. Information des citoyens et des entreprises

À l'aube de la société de l'information, les administrations, qui participent à cette révolution, doivent stimuler et favoriser l'acheminement de l'information vers les citoyens et les entreprises. Les réseaux sectoriels doivent ainsi définir dans les meilleurs délais un modèle de communication élargie tirant partie des technologies globales telles qu'Internet, mais sans oublier les exigences en matière de sécurité.

3. Contexte politique, stratégique et juridique

3.1. Le plan d'action en faveur du marché unique, conçu par la Commission et présenté au Conseil européen d'Amsterdam () envisage quatre objectifs stratégiques:

Objectif 1: renforcer l'efficacité des règles;

Objectif 2: supprimer les principales distorsions qui affectent le marché;

Objectif 3: supprimer les obstacles sectoriels à l'intégration des marchés;

Objectif 4: mettre le marché unique au service des citoyens.

3.2. Diverses actions visent à concrétiser les quatre libertés de circulation au sein de l'Union européenne:

- libre circulation et liberté d'établissement des personnes;

- libre circulation des produits;

- libre circulation des services;

- libre circulation des capitaux.

3.3. Ces droits accordés aux citoyens européens et aux agents économiques et sociaux imposent que les institutions communautaires et les États membres, par le biais de leurs administrations, créent les conditions techniques et juridiques pour que nous puissions jouir de l'espace communautaire en toute liberté et sécurité, avec des droits et des devoirs dans toute la mesure du possible uniformisés, indépendamment des diverses nationalités.

3.4. Tant les objectifs liés à l'achèvement du marché intérieur que la concrétisation de l'Union économique et monétaire, le soutien au processus d'élargissement de l'Union et la réforme des institutions européennes accroissent l'ampleur des défis concernés par la contribution et le succès d'IDA.

3.5. Le programme IDA dans son ensemble constitue un outil indispensable à la réalisation de ces droits, et doit donc être envisagé par tous les acteurs concernés comme devant aboutir à tout prix.

3.6. Lutte contre la fraude

3.6.1. Les réseaux télématiques sont des outils indispensables dans la lutte contre la fraude. Cette lutte requiert une communication plus efficace entre les administrations nationales et communautaires, à un niveau qu'il serait impossible de garantir sans les capacités des moyens télématiques en matière d'échange de données. La lutte contre la fraude est donc l'une des priorités du programme IDA II, tel que défini dans la proposition de décision «Orientations». Par ailleurs, les intérêts financiers de la Communauté au cours de l'exécution du programme seront préservés par des mesures adéquates (décrites dans la fiche financière qui accompagne les propositions de la Commission).

3.7. IDA II et la sécurité ()

3.7.1. Un autre grand sujet de préoccupation d'IDA II est la sécurité. En effet, les problèmes liés, notamment, à l'intégrité, à la confidentialité et à l'authentification des messages, ainsi qu'à leur non-refus, sont particulièrement sensibles dès lors qu'il s'agit d'administrations publiques. Par conséquent, les services génériques qui seront utilisés par l'ensemble du réseau IDA devront garantir des niveaux de sécurité adéquats, répondant à la fois aux besoins en matière d'interopérabilité et d'efficacité. Des actions horizontales spécifiques seront par ailleurs entreprises en vue de définir un modèle de cadre juridique et de sécurité pour l'échange transeuropéen de données entre administrations, d'encourager son adoption par les États membres et d'assurer son application dans le contexte administratif de la Communauté elle-même.

3.8. Budget

L'analyse de la fiche financière annexée au programme IDA II fait apparaître un coût de fonctionnement de 71,6 millions d'écus (pour la période 1998-2000), ce qui, compte tenu des objectifs et des tâches en jeu, ne semble pas exagéré.

Il faut considérer que ce total n'inclut pas les participations des États membres.

4. Observations particulières

4.1. Proposition relative aux réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA) - doc. 97/0340 (COD)

4.1.1. Article 8, premier paragraphe, «CTA»

Ajouter à la proposition le texte suivant:

«Le Comité a également pour fonction d'approuver le programme de travail annuel et les plans de réalisation pour chacun des projets IDA.»

4.1.2. Article 11, paragraphe 5

La formulation suivante est proposée pour ce paragraphe:

«Chacun des autres réseaux sectoriels est soumis à un examen de suivi dans un délai d'un an après l'achèvement de sa réalisation. Les conclusions de cet examen sont communiquées aux États membres.»

4.2. Proposition sur un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité de réseaux transeuropéens - doc. 97/0341 (SYN)

4.2.1. L'article 3 devrait inclure un paragraphe précisant clairement ce qui suit:

La mise en oeuvre de ces actions et mesures horizontales sera orientée en fonction du marché, privilégiant l'acquisition de services sur le marché, notamment des PME spécialisées, en évitant les investissements en infrastructures, en technologies spécifiques et dans le développement de solutions propriétaires.

4.2.2. Il est suggéré d'ajouter à l'article 4, paragraphe 2, alinéa b), le texte suivant:

(...administrations) «et portant notamment sur la qualité du service et les exigences d'interopérabilité imposées par un environnement multifournisseur, en tenant compte des services nécessaires à la réalisation, à la maintenance et à l'aide aux utilisateurs des réseaux sectoriels.»

4.3. Article 12, premier paragraphe, «CTA»

4.3.1. Ajouter à la proposition le texte suivant:

«Le comité a également pour fonction d'approuver le programme de travail annuel et les plans de réalisation pour chacun des projets IDA.»

5. Conclusions

5.1. Dialogue, préalable essentiel

5.1.1. La coopération entre tous les participants à travers un dialogue franc et constructif constitue un préalable essentiel.

5.2. Coordination

5.2.1. La coordination et la coopération au niveau communautaire et la relation entre ce dernier et les unités responsables du secteur dans chacune des administrations, ainsi que les relations avec les opérateurs des réseaux prestataires de services et les entreprises, devront être efficaces, compte tenu de l'importance du projet pour l'avenir de l'Union européenne.

5.3. Confidentialité et protection des données personnelles

5.3.1. L'information, la sécurité et le respect des obligations légales en matière de garantie de la confidentialité et de protection des données relatives aux personnes constituent un autre ensemble de préalables qui doivent être pleinement garantis.

5.4. IDA II devra favoriser le développement de PME européennes, tant dans le domaine de la haute technologie que des services.

5.5. La formation et les possibilités d'emploi

5.5.1. La formation de professionnels capables de faire fonctionner le réseau dans ses divers volets devra constituer une tâche centrale du programme, impliquant une réorientation professionnelle des cadres actuels et la formation de jeunes (), avec la participation des divers établissements d'enseignement à tous les niveaux et dans tous les États membres. Les jeunes bien préparés constitueront une énorme valeur ajoutée pour le succès des objectifs d'IDA. Le programme sera ainsi un nouvel espace de création d'emploi.

5.6. Le Comité soutient les propositions concernant IDA II formulées dans le document COM(97) 661 final, complétées par les avis et propositions formulés dans le présent avis, et notamment ceux résumés en conclusion.

Bruxelles, le 29 avril 1998.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 54 du 21.2.1998, pp. 3-12.

() JO C 249 du 13.9.1993.

() COM(97) 184 final.

() Voir avis du CES n° 443/98.

() JO C 129 du 27.4.1998.