Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La modification de la proposition de règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage, qui est basée sur l'article 95 du Traité, devrait être adoptée selon la procédure de codécision visée à l'article 251 du Traité.

Suite à une erreur de procédure, ni le titre, ni la disposition relative à la signature n'ont été modifiés [1] en conséquence.

[1] COM(2003) 78 final

Dans le but de corriger ces erreurs, la Commission propose d'apporter les modifications suivantes à sa proposition initiale de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage :

* Le titre est modifié en "Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil";

* Le visa "vu l'avis du parlement européen" est supprimé;

* La phrase supplémentaire "statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité" est insérée.

* Les mots "A arrêté le présent règlement" sont modifiés en "Ont arrêté le présent règlement".

* La signature du Président du Parlement européen est ajoutée.

* La numérotation des notes de bas de page est aménagée.

* "Journal Officiel des Communautés européennes" est modifiés en "Journal Officiel des l'Union européenne".

2003/0057 (COD)

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE) n° 218/92 concernant la coopération administrative dans le domaine des impôts indirects (TVA) en ce qui concerne de nouvelles mesures relatives aux prestations de services de voyage

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 95,

vu la proposition de la Commission [2],

[2] JO C [...] du [...], p. [...].

vu l'avis du Comité économique et social européen [3],

[3] JO C [...] du [...], p. [...].

statuant conformément à la procédure prévue par l'article 251 du Traité [4]

[4] JO C [...] du [...], p. [...].

considérant ce qui suit:

(1) La directive 2003/xxx/CE du Conseil du [...................... 2003] modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime particulier des agences de voyages [5] définit un cadre relatif à la taxation des services de voyage fournis dans la Communauté par des assujettis qui ne sont ni établis, ni tenus d'être identifiés aux fins de la taxe dans la Communauté.

[5] JO L ...

(2) Étant donné que c'est à l'État membre de consommation qu'il incombe en premier lieu de veiller à ce que les prestataires non établis respectent leurs obligations, les informations nécessaires au fonctionnement du régime particulier applicable aux services de voyage fournis par des prestataires non établis dans la Communauté, régime prévu à l'article 26, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme [6], doivent être transmises à ces États membres.

[6] JO L 145 du 13.6.1977, p. 1, modifiée en dernier lieu par la directive 2002/92/CE du Conseil du 3 décembre 2002 (JO L 331 du 7.12.2002, p. 27).

(3) Il est nécessaire de prévoir que la taxe sur la valeur ajoutée exigible pour ces prestations soit transférée sur les comptes désignés par les États membres de consommation.

(4) Le règlement (CEE) n° 218/92 doit dès lors être modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A. Le règlement (CEE) n° 218/92 est modifié comme suit:

(1) Le titre III B suivant est inséré: «Titre III B Dispositions relatives au régime particulier prévu à l'article 26, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE Article 9 octies Les dispositions mentionnées ci-après sont applicables au régime particulier prévu à l'article 26, paragraphe 3, de la directive 77/388/CEE. Les définitions qui figurent à ce même article sont également applicables aux fins du présent titre. Article 9 nonies

1. Les informations qui figurent à l'article 26, paragraphe 3, point b) 1, premier alinéa, de la directive 77/388/CEE, et que l'assujetti non établi fournit à l'État membre d'identification lorsqu'il commence son activité doivent être présentées par voie électronique. Les modalités techniques, notamment un message électronique commun, sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 10.

2. L'État membre d'identification transmet les informations visées au paragraphe 1 par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres dans les dix premiers jours du mois qui suit celui où les renseignements ont été reçus de l'assujetti non établi. La même procédure s'applique pour l'information des autorités compétentes des autres États membres quant au numéro d'identification attribué. Les modalités techniques, notamment un message électronique commun, qui régissent la transmission de ces informations sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 10.

3. Si l'assujetti non établi est radié du registre d'identification, l'État membre d'identification en informe sans retard par voie électronique les autorités compétentes des autres États membres.

Article 9 decies

1. La déclaration dans laquelle figurent les éléments mentionnés à l'article 26, paragraphe 3, point b) 4, de la directive 77/388/CEE est présentée par voie électronique. Les modalités techniques, notamment un message électronique commun, sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 10.

2. L'État membre d'identification transmet les informations visées au paragraphe 1 par voie électronique à l'autorité compétente de l'État membre concerné au plus tard dans les dix premiers jours du mois qui suit le mois de réception de la déclaration. Les États membres qui ont demandé que la déclaration fiscale soit libellée dans une monnaie autre que l'euro convertissent les montants en euros en appliquant le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant. Les modalités techniques qui régissent la transmission de ces informations sont déterminées conformément à la procédure prévue à l'article 10.

3. L'État membre d'identification transmet par voie électronique à l'État membre de consommation les informations nécessaires pour associer chaque montant versé à la déclaration fiscale trimestrielle correspondante.

Article 9 undecies Les dispositions de l'article 4, paragraphe 1, sont également applicables aux informations recueillies par l'État membre d'identification conformément à l'article 26, paragraphe 3, point b) 1, et à l'article 26, paragraphe 4, de la directive 77/388/CEE. Article 9 duodecies

1. L'État membre d'identification veille à ce que le montant de la taxe qui a été acquittée par l'assujetti non établi soit viré sur le compte bancaire libellé en euros qui a été désigné par l'État membre de consommation destinataire de la taxe. Les États membres qui ont demandé que les paiements soient effectués dans une monnaie autre que l'euro convertissent les montants en euros en appliquant le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant. Le montant est viré au plus tard dans les dix premiers jours du mois qui suit le mois de réception du paiement.

2. Si l'assujetti non établi ne paie pas le montant total de la taxe due, l'État membre d'identification veille à ce que le versement soit transféré aux États membres de consommation au prorata de la taxe due dans chaque État membre. L'État membre d'identification informe par voie électronique les autorités compétentes des États membres de consommation concernés.

Article 9 terdecies

1. Chaque État membre notifie par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres les numéros de compte bancaire pouvant recevoir des paiements conformément à l'article 9 duodecies.

2. Chaque État membre notifie sans tarder par voie électronique aux autorités compétentes des autres États membres et à la Commission les changements du taux d'imposition normal.».

(2) À l'article 13, paragraphe 1, la première phrase est remplacée par la suivante: «La Commission et les États membres veillent à ce que les systèmes, actuels ou futurs, de communication et d'échange d'informations nécessaires aux échanges d'informations visés aux articles 9 ter et 9 quater et aux articles 9 nonies et 9 decies soient opérationnels pour les dates prévues à l'article 3, paragraphe 1, de la directive 2002/38/CE et à l'article 3 de la directive 2003/xx/CE respectivement.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal Officiel des l'Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er juillet 2003.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le Président Le Président

[...] [...]