A4-0476/98

Résolution sur la transparence dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

- vu les dispositions relatives à la transparence du traité d'Amsterdam et, en particulier, ses articles A, 8 D, 151 et 191 A ainsi que ses déclarations 9, 35 et 41,

- vu l'accord interinstitutionnel du 25 octobre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité,

- vu les codes existants concernant l'accès du public aux documents dans les différentes institutions et organes de l'Union européenne,

- vu les initiatives prises dans le domaine de la transparence par les trois «éclaireurs» ((M. B. Donnelly, M. Saint-Pierre et M. Tsatsos: document de travail sur «La transparence et la démocratie» de novembre 1994 (PE 210.692/A+B/rév.).)) et par le responsable du suivi de la CIG ((M. Bonde (documents de travail PE 222.237, PE 222.239 et PE 222.240).)) de sa commission institutionnelle,

- vu sa résolution du 16 juillet 1998 sur le Rapport spécial du médiateur européen à l'attention du Parlement européen suite à l'enquête d'initiative propre sur l'accès du public aux documents (C4-0157/98) ((JO C 292 du 21.09.1998, p. 170.)),

- vu l'article 148 de son règlement,

- vu le rapport de sa commission institutionnelle et les avis de sa commission juridique et des droits des citoyens et de sa commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0476/98),

A. considérant que l'accroissement de la transparence est capital pour l'avenir de l'Union européenne, étant donné qu'il contribuera à clarifier les choix politiques de l'Union européenne, à encourager une participation plus large et plus équilibrée au processus politique, à lutter contre la corruption et les abus de pouvoir et, de façon générale, à faire mieux accepter les décisions communautaires par les citoyens européens,

B. considérant que le traité d'Amsterdam a introduit explicitement la notion de transparence dans le traité sur l'Union européenne, à la fois en garantissant l'accès du public aux documents communautaires et en affirmant que les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible du citoyen,

C. considérant que la Commission et le Conseil ont mis en place depuis plusieurs années des codes de conduite concernant l'accès aux documents et que d'autres institutions et organes communautaires ont adopté de tels codes; considérant qu'il est indispensable de renforcer et d'améliorer les codes existants,

D. considérant qu'un certain nombre de décisions importantes de la Cour européenne de justice et des initiatives du médiateur ont également contribué à accroître la transparence,

E. considérant que les nouvelles dispositions du traité d'Amsterdam concernant l'accès du public aux documents seront mises en oeuvre à l'aide d'un nouveau code soumis à la codécision du Parlement européen et du Conseil sur la base d'une proposition de la Commission; considérant qu'il convient à présent de définir certains principes et critères fondamentaux qui pourraient concourir à l'élaboration de cette proposition,

F. considérant que l'accroissement de la transparence ne concerne pas seulement l'accès du public aux documents, mais implique également une plus grande ouverture des réunions communautaires, une utilisation plus large d'Internet, une plus grande clarté et une plus grande simplicité des textes communautaires, le maintien du multilinguisme au sein des institutions ainsi que l'amélioration de la qualité des campagnes d'information sur l'Union européenne;

1. considère que les dispositions du traité d'Amsterdam relatives à la transparence constituent un premier pas sur la voie de l'introduction d'un véritable principe de la publicité dans l'Union européenne; demande que les dispositions du traité d'Amsterdam concernant la transparence soient pleinement mises en oeuvre et comportent non seulement l'élaboration d'un nouveau code plus approfondi concernant l'accès du public aux documents communautaires mais également la disposition plus générale prévoyant que les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens;

Accès du public aux documents communautaires

2. estime que la nécessité d'élaborer un nouveau code offre la possibilité de tirer profit de l'expérience acquise et de se doter de meilleures règles pour l'avenir;

3. met toutefois en garde contre le risque d'améliorations insuffisantes et de restrictions nouvelles et injustifiées;

4. considère que les orientations suivantes devraient être examinées dans le contexte de l'élaboration d'un nouveau code:

i) il devrait y avoir une définition plus précise des documents, en particulier concernant le statut des documents internes; cependant, celle-ci ne devrait pas être trop restrictive et devrait inclure tous les documents de travail importants ainsi que les documents préparatoires faisant l'objet d'une large diffusion;

ii) les documents externes ainsi que les documents émanant d'une institution devraient relever du champ d'application d'un code quel qu'il soit;

iii) des registres publics devraient être établis dans toutes les institutions communautaires; ils devraient inclure les documents classés, avec la mention de leur confidentialité;

iv) le système de classement des documents confidentiels devrait être simplifié et l'appartenance des documents à telle ou telle catégorie devrait être plus clairement indiquée; un système d'embargo pourrait être envisagé pour certains documents de façon à les rendre accessibles au public dans un délai donné;

v) les dérogations actuelles à la transparence doivent être définies de façon plus rigoureuse, notamment les deux dérogations générales que constituent la «protection de l'intérêt public» (ainsi que certaines sous-catégories telles que «la sécurité publique» et «les relations internationales») et la «protection de la confidentialité des travaux d'une institution»;

vi) les demandes émanant de ressortissants de pays tiers résidant en dehors de l'Union européenne devraient également être prises en considération; des charges spécifiques pourraient être imposées afin de couvrir le supplément de frais par rapport aux demandes émanant de citoyens ou de résidents de l'Union européenne;

vii) toutes les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réponse dans un délai donné devraient être réputées approuvées et non rejetées, comme c'est le cas actuellement;

viii) les documents qui ont été demandés devraient, lorsque cela est possible, être transmis par voie électronique;

ix) les documents ne présentant que quelques aspects «sensibles» pourraient être transmis partiellement plutôt que de façon exhaustive;

5. réaffirme que tout nouveau code doit s'appliquer non seulement aux documents de la Commission, du Conseil et du Parlement européen, mais également à ceux de toutes les autres institutions et organes communautaires; demande en particulier

- à la Cour de justice de distinguer ses documents juridiques de ses documents administratifs et d'adopter un code d'accès à ses documents dès que possible;

- à la Banque centrale européenne et à EUROPOL d'élaborer des codes tenant compte de leur spécificité mais ne conduisant pas à une politique trop restrictive concernant l'accès aux documents;

- à la Banque européenne d'investissement d'élaborer un code beaucoup moins restrictif, prévoyant que les personnes qui demandent des documents ne sont pas tenues d'indiquer le motif de leur demande;

6. s'efforce d'améliorer son propre système d'accès aux documents

- en s'assurant que ses documents politiques entrent dans le domaine public dès qu'ils ont été distribués à tous les membres de la commission compétente, mais avec une indication plus claire, figurant en couverture, sur le statut de chaque document;

- en améliorant la diffusion de ces documents, à la fois sur le support papier et sur le support électronique;

- en fixant des critères plus précis établissant quels sont les documents internes qui répondent au critère de confidentialité et pendant combien de temps;

7. demande que soient mises en oeuvre des mesures pratiques visant à améliorer l'accès aux documents du Conseil lorsque celui-ci statue à titre législatif, ce qui devrait être défini en accord avec le Parlement européen et la Commission; estime que les documents du Conseil concernés devraient également inclure le texte intégral des réunions du Conseil, ainsi que les documents concernant les groupes de travail préparatoire du Conseil et les réunions du COREPER (en mentionnant si nécessaire les noms des pays exclus); demande que soient publiées toutes les déclarations du Conseil sur l'application ou l'interprétation des dispositions législatives en préparation et invite le Conseil à mettre fin à la pratique des déclarations secrètes, en particulier dans le contexte de la procédure de codécision;

8. considère que l'accès public aux documents relevant de la comitologie devrait faire l'objet d'améliorations sensibles et que ces textes devraient être inclus dans des registres; souligne une nouvelle fois l'importance de la transparence dans le contexte de la procédure de la comitologie et considère, en particulier, que les informations sur la composition et le mandat des comités devraient également être accessibles au public;

9. estime que certains documents destinés aux députés et à leurs collaborateurs pourraient bénéficier d'un accès privilégié, sous réserve de l'introduction ou de l'adaptation de règles concernant le traitement des textes confidentiels;

Extension de la pratique des réunions publiques

10. propose les mesures suivantes:

i) la pratique des réunions publiques du Conseil, lorsque celui-ci statue à titre législatif, devrait être considérablement étendue; celles-ci ne devraient pas être limitées aux discussions initiales et pourraient être plus largement annoncées et diffusées;

ii) les ordres du jour de ses propres réunions publiques devraient faire l'objet d'une publicité plus large et les citoyens intéressés devraient être mieux informés sur les modalités de leur participation;

iii) la Commission devrait recourir plus largement à la pratique des réunions et des enquêtes publiques dans différents États de l'Union européenne;

iv) une liste de critères devrait être établie en vue d'évaluer l'opportunité du caractère public de telle ou telle réunion, en s'inspirant des critères et des dérogations prévus par la loi américaine de 1976 sur une gestion transparente des affaires publiques;

v) on pourrait envisager de distinguer plus clairement les réunions qui pourraient être accessibles au public en général et celles où seule la présence de politiques ou de fonctionnaires d'autres institutions communautaires pourrait être autorisée;

Un recours plus large à Internet

11. demande que toutes les propositions législatives, les textes de comitologie et d'autres documents communautaires importants (ainsi que les différents registres de tous les documents) soient affichés sur Internet afin que les citoyens et les organisations de l'Union européenne puissent être informés et consultés le cas échéant;

Des administrations plus responsables

12. demande que des cultures administratives plus transparentes soient mises en place au sein des différentes institutions et organes communautaires, permettant aux citoyens d'avoir une notion plus précise des différentes responsabilités exercées, leur conférant le droit d'obtenir des réponses rapides et courtoises à leurs questions écrites ou orales ainsi que l'accès à des procédures de révision et de recours; estime que l'établissement de codes d'administration publique, tel que suggéré par le médiateur, pourrait y contribuer;

Mesures complémentaires

13. demande:

i) que l'on progresse rapidement vers la conclusion d'un accord interinstitutionnel sur l'amélioration de la qualité de l'élaboration de la législation communautaire, conduisant à une simplification et à une clarification des textes communautaires;

ii) que de nouveaux progrès soient réalisés en ce qui concerne la consolidation et la codification de la législation communautaire;

iii) que le multilinguisme soit maintenu, même au sein d'une Union européenne élargie, afin de permettre à tous les citoyens de l'Union européenne d'être informés sur les activités communautaires et de participer aux procédures de décision dans leur propre langue et que chaque institution et organe communautaire y consacre les ressources appropriées pour répondre aux exigences du nouveau paragraphe 3 de l'article 8 D du traité;

iv) que la qualité des campagnes d'information de l'Union européenne soit améliorée et que leurs objectifs soient mieux définis au préalable;

v) que la structure institutionnelle trop complexe de l'Union européenne gagne en transparence grâce à des mesures telles que la simplification des procédures législatives, budgétaires et de comitologie;

vi) une pleine coopération interinstitutionnelle dans le domaine de la technologie de l'information et, en particulier, l'établissement de normes communes en ce qui concerne la structure des documents de manière à faciliter le stockage, le transfert, l'archivage et la gestion des documents et des informations;

14. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États membres.