ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(70)533
Vol.1970/0073

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenneetdelaCommunautéeuropéennedel'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiésconformément àl'article5dudit
règlement.
InaccordancewithCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
CommunityandtheEuropeanAtomicEnergyCommunity(OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocumentsinthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung(EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeitzugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(70)533final
Bruxelles,le26mai1970
PROJETJEREGLEMENT INTERIEUR DUCOMETEDU
FONDSEUROPEEN DEDEVELOPPEMENT
(présentéparlaCommissionauConseil)
C0M(70)533final

PROJET
REGLEMENT .INTERIEUR
duComité duPonds Européen..de Développement
LICCONSEIL DESC0MMUKAUT3S EUROPEENNES ,
vulaConvention d'Association ,signée le29juillet 1969 »entre la
Communauté Economique Européenne etlesEtats africains .etmalgache as&ftciés
àcette Communauté -ci-dessous dénommée "laConvention "-etnotamment son
Titre IIrelatif àlacoopération financière ettechnique ,
vulaDécision duConseil endate du relative
àl'association despays etterritoires d'outre-mer -à.laCommunauté .Européenne ,^
ci-dessous dénommée "laDécision ",
vul'Accord interne ,signé le29juillet 19&9 »relatif aufinancement
etàlagestion desaides delaCommunauté -ci-dessous dénommé "l'Accord
interne "-etnotamment sonarticle 13instituant unComité duFonds Européen
deDéveloppement ,
considérant qu'ilappartient .,auConseil d'arrêter lerèglement intérieur
deceComité ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT : '
Article premier
1. LeComité duPonds Européen deDéveloppement comprend :
-sixdélégations représentant chacune leGouvernement d'unEtat membre ,
-lereprésentant delaCommission quipréside leComité ,
-lereprésentant delaBanque Européenne d'Investissement .

-2-
2. Chaque délégation nepeut ,sauf décision contraire duComité àl'unanimité ,
comporter plus detrois personnes .Toutefois ,laCommission estautorisée àrembour­
serlesfrais devoyage pour quatre personnes aumaximum parreprésentation .
Chaque Gouvernement communique auConseil etàlaCommission lesnoms des
personnes habilitées àexercer ledroit devote enindiquant l'ordre dans lequel
celles-ci exercent cedroit ,ainsi que l'adresse oùsont faites lescommunications
destinées auxdélégations .
3. LaCommission etlaBanque Européenne d'Investissement désignent ,chacune
encequi laconcerne ,lereprésentant deleur Institution ,Ceux-ci peuvent sefaire
assister pardesfonctionnaires deleur Institution .
4. LeComité peut àl'unanimité décider d'entendre desexperts nongouvernementaux
Artic le2
LeComité seréunit surconvocation duPrésident ,soit sur l'initiative de
celui-ci ,soit àlademande d'unedélégation .
Article 3
1. Trois semaines aumoins avant ladate envisagée pour laréunion ,lePrési­
dent adresse auxdélégations etàlaBanque Européenne d'Investissement unprojet
d'ordre -dujour avec ladocumentation yafférente ,àsavoir :
a)pour lesprojets etprogrammes paraissant susceptibles d'être financés parles
aides nonremboursables ,visé àl'article 19delaConvention
-uneproposition definancement élaborée parlaCommission
b)pour lesprojets relevant dusecteur industriel paraissant susceptibles d'être
financés parunprêt àdesconditions spéciales etvisés àl'article 10§3de
l'accord interne :
-uneproposition etunplan definancement élaborés parlaBanque
i-
-unavis formulé parlaCommission . . |'
-sans préjuger decetavis ,unprojet demandat àlaBanque pour la
gestion duprêt élaboré parlaCommission
c)pour lesprojets autres queceux relevant dusecteur industriel ,paraissant
susceptibles d'unfinancement parprêt àdesconditions spéciales visés àl'arti- >
cle10§5del'accord interne :

-uneproposition definancement élaborée parlaCommission
-unavis formulé parlaBanque etlecaséchéant unplan definancement
élaboré parlaBanque
-eri1'absence d'avis favorable delaBanque ,unplan definancement éla­
boré parlaCommission
-unprojet demandat àlaBanque pour la .gestion -duprêt ,élaboré par
laCommission
d)pour lesprojets paraissant susceptibles dedonner lieu àunecontribution à
laformation decapitaux àrisques visés àl'article 10§3del'Accord interr
-uneproposition etunplan definancement élaborés parlaBanque
-unavis formulé parlaCommission
-sans préjuger decetavis ,unprojet demandat àlaBanque pour la
gestion del'opération ,élaboré parlaCommission
e)pour lespropositions d'octroi debonifications dfintérêts forfaitaires visés
àl'article 7§1de,l'Accord interne : .
-uneproposition d'octroi .debonifications d'intérêts élaborée parla
Banque
-lecaséchéant ,..un ,avis négatif formulé parlaCommission
f)pour lespropositions octroi debonifications d'intérêts particulières pré­
vues àl'article 7§'2del'accord interne :
-uneproposition d'octroi dèbonifications élaborée parlaBanque
-unavis formulé parlaCommission
g)pour lesprojets intégrés visés àl'article 10§4del'accord interne :
-uneproposition etunschéma definancement établis conjointement par
laCommission etlaBanque ,chacune pour lapartie quilaconcerne
-lecaséchéant ,leplan definancement desprêts àdesconditions spé­
ciales ,et/oudesopérations decontribution àlaformation decapitsv
àrisques ,établi parlaBanque
-unprojet de .mandat àlaBanque pour lagestion desprêts àdescondi -
, .tions spéciales et/oudesopérations decontribution àlaformation doc
oapita.ux àrisques ,élaboré parla .Commission .
2. Lespropositions definancement etd'octroi debonifications d'intérêts
visées auxpoints a)àg)duparagraphe 1ci-dessus sont présentées auComité p.vr
laCommission .

-4-
Toutefois ,encasdedivergence surlesmodes definancement desprojets
intégrés visés aupoint g),laCommission etlaBanque présentent ,chacune au
Comité uneproposition etunplan definancement .
3. Dans undélai de15jours ,chaque délégation indique auPrésident lespro­
positions àl'égard desquelles elle nesoulève pasd'objections ainsi que tdans la '
mesure dupossible ,sesobservations àl'égard desautres propositions .
4» Passé cedélai ,lePrésident établit l'ordre dujour définitif delaréunion
engroupant sous unpoint Alespropositions dont l'approbation résulte del'absence
d'objections delapart desdélégations ,etsous unpoint B,lesautres propositions
Èncequiconcerne lespropositions d'octroi debonifications d'intérêts
forfaitaires quinefont pas l'objet d'unavis négatif delaCommission elles sont ,
sauf siunedélégation demande l'ouverture d'undébat ,inscrites enpoint A.Encas
d'urgence ,lePrésident peut saisir leComité decespropositions parlaprocédure
écrite .Elles sont réputées approuvées sidans undélai de10jours ,après ladate
d'engagement decette procédure ,aucune délégation n'endemande l'inscription sous
unpoint Bàlaplus prochaine réunion .
5. Conformément auxdispoâtions del'article 9§3del'accord interne et
avant l'établissement d'uneproposition definancement ,lePrésident ,àdéfaut d'ac­
cord entre laCommission etlaBanque surlemode definancement paraissent leplus
approprie ,saisit leComité ,àtitre consultatif ,d'undossier succinct faisant état
despositions respectives delaCommission etdelaBanque .Cette saisine esteffec­
tuée àlademande del'uneoul'autre desinstitutions selon laprocédure accélérée
prévue àl'article 4duprésent règlement .Laconsultation duComité nedonne pas
lieu àunvote .
Article 4
1. Conformément auxdispositions del'article 16del'accord interne ,lePré­
sident saisit leComité selon uneprocédure accélérée despropositions élaborées per
laCommission etrelatives àl'octroi desaides etdesavances prévues respective­
ment auxarticles 20et21delaConvention .LePrésident peut également utiliser
cette procédure pour desprojets ouprogrammes visés àl'article 3,lorsque ceux-ci
présentent uncaractère d'urgence .Dans cescas ,ledélai de3semaines précédant la
réunion duComité ,visé àl'article 3§1duprésent règlement peut être réduit àun
minimum de7jours .

-5-
Laproposition alaquelle cette procédure estappliquée n'estmaintenue
àl'ordre dujour que surdécision unanime duComité etestclassée sous le
point B. ■
2. Sicette proposition estretirée del'ordre dujour ,leComité décide
soit del'examiner aucours d'uneréunion convoquée dans ledélai leplus bref ,
soit dedonner sonavis parvoie deprocédure écrite .
Article 3
1. ■ LeComité seprononce surlespropositions definancement dans les
conditions fixées àl'article 13et1article 14del'Accord interne .
Toutefois ,pour lesactions decoopération technique liée auxinvestis­
sements ,lesactions decoopération technique générale ,lesaides àlacommer­
cialisation etàlapromotion desventes ,visées respectivement auxarticles
2,3et4duprotocole n°6annexé àlaConvention etdel'Annexe VIdela
Décision ,laCommission peut recueillir l'avis duComité surdespropositions
portant sur l'ouverture d'autorisation globales d'engagement établies enrègle
générale partypes d'action ougroupes detype d'action ;elle tient "leComité
informé desopérations effectuées àcetitre .
2. Lorsque l'avis favorable du •Comit «aétéénis sous réserve d'amendements
quinenécessitent pasunnouveau débat ,lePrésident peut recueillir l'avis
définitif duComité surlaproposition amendée parlavoie d'uneprocédure
écrite dont ilfixe ledélai .Cedélai nepeut être inférieur à15jours .
3. Lesavis émis par leComité sont transmis par lePrésident àla
Commission . "~ "
Article 5
1. LaCommission assure lesecrétariat duComité .
2. Encours deréunion ,lePrésident peut ,sur vinpoint particulier de
l'ordre dujour ,décider desuspendre laséance pour poursuivre ledébat en
Comité restreint àunmembre parreprésentation .Alareprise ,ilinforme
leComité desconclusions decette délibération .

-6-
3.Uncompterendudechaqueréunionestétabliparlesecrétariat sousla
responsabilité duPrésident.Ilestconsidérécommedéfinitiflorsqu'ilaété
approuvéparleComité-statuantsoitparvoiedeprocédureécrite,soitaucours
d'uneréunionsuivante.IlesttransmisparlePrésidentàlaCommission.
4.Leprojetd'ordredujour,ladocumentation prévueàl'article3ci-desus
etlescomptesrendusderéunionssonttransmisauxdélégations ,aux:Représentations
permanentes desEtats-îaembres ,àlaBanqueEuropéenned'Investissement ainsiqu'au
Secrétariat GénéralduConseil.
5.Lacorrespondance concernantleComitéestadresséeàlaCommission ,à
l'attentionduPrésidentduComité.Lacorrespondance destinéeàunmembreduComité
estégalementenvoyéeàlaReprésentation Permanentedesonpays.
6.LestravauxetlesdocumentsduComitéontuncaractèreconfidentiel etne
sontcommunicables qu'auxa.dministrations compétentes desEtats-membres etdes
Institutions communautaires .
Article7
Lesdépensesdefonctionnement duComitésontimputéesconformément aux
dispositions del'article18duprotocolen°6annexéàlaConventiond'associa-tion
etdel'article16del'Annexe¥1delaDécisionduConseil.
LaCommissionmetàladisposition duComitédeslocauxetlesmoyensmaté­
rielsnécessaires àsonfonctionnement .