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it it COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 22.12.1995 
COM(95) 743 final 
95/0365 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
modifiant le règlement (CEE) n° 26S8/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Cour des justice des CE. a annulé le 14 décembre 1995 
(affaire C-267/94) le règlement (CE) N- 1641/94, de la 
Commission, du fait que cet acte ne relevait de la sphère 
de ces compétences . 
Ce règlement du Conseil ouvre une nouvelle ligne 
tarifaire pour le corn gluten feed tel que définie dans 
l'arrangement de Blair House. 
Cette proposition de règlement est sans conséquences pour 
le budget de la Communauté. 
Z 
Proposition 
REGLEMENT (CE) N° DU CONSEIL 
du 
modifiant le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et 
statistique et au tarif douanier commun 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que les résidus de l'amidonnerie du maïs relèvent de la position 2303 de la 
nomenclature combinée figurant à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 
1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun1, 
modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° .... de la Commission2 ; que des produits 
sont importés consistant en un mélange de résidus de l'amidonnerie de maïs et de certains 
autres résidus, notamment des résidus du criblage du maïs et ceux provenant de l'eau de 
trempe du maïs du procédé par voie humide utilisé dans la production de l'alcool ou 
d'autres produits dérivés de l'amidon; que ces mélanges doivent être classés dans la 
position 2309; 
considérant que conformément aux résultats des négociations avec les Etats-Unis, certains 
de ces mélanges peuvent être importés dans la Communauté en exemption des droits de 
douane; qu'il convient de les décrire dans une note complémentaire du chapitre 23 et, en 
outre, de créer une sous-position appropriée; qu'il y a lieu de modifier le règlement (CEE) 
n° 2658/87 en conséquence, 
UO^L 256 du 7.9.1987, p. 1. 
2JOn° 
3 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 2658/87 est modifié comme suit: 
1. La note complémentaire suivante est insérée dans le chapitre 23 : 
"5. Sont classés dans la sous-position 2309 90 40 seulement les résidus de 
l'amidonnerie de maïs, à l'exclusion des mélanges de résidus de l'amidonnerie de 
maïs avec des produits issus d'autres plantes ou issus du maïs par un procédé autre 
que celui inhérent à la production de maïs par voie humide, contenant: 
- des résidus du criblage du mais utilisés dans le procédé par voie humide dans une 
proportion n'excédant pas 15 % en poids et/ou 
- des résidus provenant de l'eau de trempe du maïs du procédé par voie humide, y 
compris ceux provenant de l'eau de trempe utilisée dans la procuction de l'alcool 
ou d'autres dérivés de l'amidon. 
Ces produits peuvent, en outre, contenir des résidus de l'extraction de l'huile de 
germes de mais obtenus par voie humide. 
La teneur en amidon doit être inférieure ou égale à 28 % en poids sur sec selon la 
méthode reprise à l'annexe I titre 1 de la Directive 72/199/CEE de la Commission, 
et celle en matières grasses doit être inférieure ou égale à 4,5 % en poids sur sec, 
selon la méthode A reprise à l'annexe 1 de la Directive 84/4/CEE de la 
Commission." 
2. Les sous-positions de la position 2309 sont modifiées comme suit : 
V 
Code 
NC 
(1) Désignation des marchandises 
(2) Taux 
autonomes 
% 
(3) des droits 
conventionnels 
% 
(4) Unités 
supple 
men taire 
<5) 
2309 10 
à 
2309 90 39 inchangé 
2309 90 40 d'une teneur en poids d'amidon ou de fécule 
supérieure à 10 % et inférieure ou égale à 30 % 
Produits visés à la note complémentaire 5 
du présent chapitre 
autres : exemption exemption 
2309 90 41 
2309 90 43 
2309 90 49 ne contenant pas de produits laitiers ou d'une 
teneur en poids de produits laitiers inférieure 
à 10 % 
d'une teneur en poids de produits laitiers égale 
ou supérieure à 10 % et inférieure à 50 % 
d'une teneur en poids de produit laitiers égale 
ou supérieure à 50 % 86 Ecus/t i 80,8 Ecus/t( 1 ) 
828 Ecu/t 778,3 Ecus/t 
1 387 Ecu/t 1 303,8 Ecu/t 
2309 90 51 inchangé 
à 
2309 90 98 
(1) Contingent tarifaire OMC : voir annexe 7. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publicat ion au Journal Officiel 
des Communautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1er juillet 1994. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat 
membre. 
Fait à Bruxelles, le Pour le Conseil 
Le Président, 
S 

ISSN 0254-1491 
COM(95) 743 final 
DOCUMENTS 
FR 02 03 
N° de catalogue : CB-C0-95-785-FR-C 
ISBN 92-77-99344-8 
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