Texte proposé par la Commission Amendement du Comité des régions

(1) Aux fins de l’accomplissement de sa mission, la plateforme est notamment chargée des tâches suivantes: 1) Aux fins de l’accomplissement de sa mission, la plateforme est notamment chargée des tâches suivantes:

(a) améliorer la connaissance du travail non déclaré en définissant des concepts et des instruments de mesure communs et en encourageant la réalisation conjointe d’une analyse comparative et la mise au point d’indicateurs correspondants; (a) améliorer la connaissance du travail non déclaré en élaborant une méthodologie visant à mesurer le travail non déclaré, en définissant des concepts et des instruments de mesure communs et en encourageant la réalisation conjointe d’une analyse comparative et le traitement de données plus nombreuses et plus qualitatives la mise au point d’indicateurs correspondants;

(b) développer l’analyse de l’efficacité des différentes mesures stratégiques prises pour réduire l’incidence du travail non déclaré, qu’elles soient préventives, répressives ou dissuasives en général; (b) développer l’analyse de l’efficacité des différentes mesures stratégiques prises pour réduire l’incidence du travail non déclaré, qu’elles soient préventives, répressives ou dissuasives en général;

(c) mettre en place des outils, par exemple une banque de connaissances répertoriant les différentes pratiques/mesures, y compris les accords bilatéraux, utilisés dans les États membres pour décourager et prévenir le travail non déclaré; (c) mettre en place des outils, par exemple une banque de connaissances répertoriant les différentes pratiques/mesures, y compris les accords bilatéraux, utilisés dans les États membres pour décourager et prévenir le travail non déclaré;

(d) adopter des lignes directrices non contraignantes à l’usage des inspecteurs, des manuels de bonnes pratiques et des principes communs d’inspection pour lutter contre le travail non déclaré; (d) adopter des lignes directrices non contraignantes à l’usage des inspecteurs, des manuels de bonnes pratiques et des principes communs d’inspection pour lutter contre le travail non déclaré;

(e) mettre au point des formes de coopération afin de renforcer la capacité technique de lutte contre les aspects transfrontières du travail non déclaré, grâce à l’adoption d’un cadre unique pour des opérations communes d’inspection et des échanges de personnel; (e) mettre au point des formes de coopération afin de renforcer la capacité technique de lutte contre les aspects transfrontières du travail non déclaré, grâce à l’adoption d’un cadre unique pour des opérations communes d’inspection et des échanges de personnel;

(f) étudier les moyens d’améliorer le partage des données dans le respect des règles de protection des données de l’Union, y compris les possibilités d’utiliser le système d’information du marché intérieur (IMI) et l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI); (f) étudier les moyens d’améliorer le partage des données dans le respect des règles de protection des données de l’Union, y compris les possibilités d’utiliser le système d’information du marché intérieur (IMI) et l’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (EESSI);

(g) mettre en place une capacité de formation permanente pour les autorités chargées de faire appliquer la législation et adopter un cadre unique pour la tenue de formations communes; (g) mettre en place une capacité de formation permanente pour les autorités chargées de faire appliquer la législation et adopter un cadre unique pour la tenue de formations communes;

(h) organiser des évaluations par les pairs visant à suivre les progrès accomplis par les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré, y compris le soutien à la mise en œuvre des recommandations spécifiques à chaque pays arrêtées par le Conseil pour combattre ou prévenir le travail non déclaré; (h) organiser des évaluations par les pairs visant à suivre les progrès accomplis par les États membres dans la lutte contre le travail non déclaré, y compris le soutien à la mise en œuvre des recommandations spécifiques à chaque pays arrêtées par le Conseil pour combattre ou prévenir le travail non déclaré;