N° C 102/8 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 88 
Proposition de décision CEE, Euratom, CECA du Conseil relative au système des ressources 
propres des Communautés 
COM(88) 137 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 17 mars 1988.) 
(88/C 102/07) 
Cette proposition modifie et remplace celle transmise au Conseil le 4 août 1987 
[COM(87) 420 final] (*) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 201, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 173, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, conformément à l'article 199 du traité 
instituant la Communauté économique européenne, 
toutes les recettes et les dépenses prévisionnelles doivent 
figurer au budget; que le budget doit être équilibré; 
considérant que la décision du Conseil du 7 mai 1985 
relative au système des ressources propres ('), ci-après 
dénommée «décision du 7 mai 1985», a relevé à 1,4 % la 
limite pour chaque État membre, dont est assorti le taux 
appliqué à l'assiette uniforme de la taxe sur la valeur 
ajoutée, précédemment fixée à 1 % par la décision du 
Conseil du 21 avril 1970, relative au remplacement des 
contributions financières des Etats membres par des 
ressources propres aux Communautés (2), ci-après 
dénommée «décision du 21 avril 1970»; 
considérant que la limite de 1,4 % s'est avérée insuffi­
sante pour assurer la couverture des prévisions de 
dépenses de la Communauté; 
considérant que la Communauté doit disposer de moyens 
de financement stables et garantis lui permettant de 
réaliser les politiques communes, d'assainir la situation 
actuelle et d'assurer une période de sécurité budgétaire 
suffisamment longue; 
considérant les nouvelles perspectives ouvertes à la 
Communauté par l'acte unique européen; que l'article 
8 A du traité instituant ia Communauté économique 
européenne prévoit l'achèvement du marché intérieur au 
31 décembre 1992; 
(*) JO n° C 241 du 8. 9. 1987, p. 3. 
(*) JO n° L 128 du 14. 5. 1985, p. 15. 
C) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 19. considérant les conclusions du conseil européen qui s'est 
réuni les 11, 12 et 13 février 1988 à Bruxelles; 
considérant que, aux termes de ces conclusions, la 
Communauté pourra disposer d'ici 1992 d'un montant 
maximal de ressources propres correspondant à 1,2 % du 
total des produits nationaux bruts (PNB) de l'année aux 
prix du marché, ci-après dénommé «PNB», des États 
membres; 
considérant que le respect de ce plafond repose sur le 
maintien d'une relation stricte entre crédits d'engage­
ment et crédits de paiement, ce qui implique une enve­
loppe de crédits d'engagements correspondant en 1992 à 
1,3 % des PNB des États membres; 
considérant que ces plafonds devraient rester d'applica­
tion jusqu'à ce que la présente décision soit modifiée; 
considérant que, en vue de faire mieux coïncider les 
ressources versées par chaque État membre avec leur 
capacité contributive, il y a lieu de modifier et d'élargir 
la composition des ressources propres de la Commu­
nauté; qu'il convient à cet effet: 
— de fixer à 1,4 % le taux maximal à appliquer à 
l'assiette uniforme de la taxe sur la valeur ajoutée, 
ci-après dénommée «TVA», de chaque État membre, 
écrêtée le cas échéant à 55 % de son PNB, 
— d'introduire une ressource propre complémentaire 
permettant d'assurer l'équilibre budgétaire entre 
recettes et dépenses et fondée sur la somme des PNB 
des États membres; à cette fin, la Commission adop­
tera une directive sur l'application des règles régissant 
l'établissement du PNB, 
— de prévoir la possibilité de nouvelles ressources liées à 
l'harmonisation économique et fiscale dans la 
Communauté; 
considérant qu'il y a lieu d'inclure les droits de douane 
sur les produits relevant du traité instituant la Commu­
nauté du charbon et de l'acier dans les ressources 
propres communautaires; 
tD^m^ tournai officiel des Communautés européennes ^CI02B^ 
considérant qu'un accord est intervenu entre le Rarle 
ment, le conseil et la commission ^discipline hudgé 
tairez 
considérant quelesconclusionsdu conseileuropéen des 
2^et2Dnnn I^4^elati^esàla correction des déséquili 
hres budgétaires devront être adaptées pour tenir compte 
de l'écrêtement de la TVA et de l'introduction d'une 
ressource complémentaires que cette adaptation de^ra 
assurer que la partTVAdu Royaume-Uni soit remplacée 
par lapart des paiementsdu Royaume-Uni au titre des 
troisième et quatrième ressources et que l'effet qui 
découle pour le Royaume-Uni de l'introduction de la 
quatrième ressource et qui n'est pas compensé par ce 
changement sera corrigé par un a^ustementàlacompen 
sation de l'année considérées que les contrihutions de 
l'Espagne et du Rortugal devront être réduites en 
proportiondel'ahattementpré^u aux articles I^et^t 
de l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume 
d'Espagne et de la République portugaise et aux adapta 
tions des traités ^^ 
considérant que lorsque le hudget communautaire 
prévoit une réserve monétaire ci-après dénommée 
^réser^e monétaire RECôC^A^, destinée à compenser les 
conséquences de variations significatives et imprévues de 
laparité entre l'Écu et le dollar des États-Unis sur les 
dépenses du Ronds européen d'orientationet de garantie 
agricole, section ^garantie^, la présente décision doit 
permettre qu'elle fasse l'omet de dispositions spécifiques^ 
considérant qu'il confient de prévoir des dispositions 
permettant d'assurer la transitiondurégimeinstauré par 
la décision du B^ mai 1^^ à celui qui découlera de la 
présentedécision^ 
considérant que le conseil européen des II, 12 et 1^ 
février I^^apré^u que la présente décision prend effet 
aul^ian^ierl^, 
A ARRÊTÉ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS, DONT IL 
REOOm^NDE L'ADOPTION AUX ÉTATS mEm^RES^ 
Les ressources propres sont attrihuées aux Communautés 
en ^ue d'assurer l'équilihre de leur hudget selon les 
modalitésfixéesdanslesarticles qui suivent. 
Le hudget des communautés est, sans préjudice des 
autresrecettes, intégralementfinancé pardes ressources 
propresauxô^ommunautés. Ar^cA^2 
I. constituent des ressources propres inscrites au 
hudget desCommunautés, lesrecettespro^enant^ 
a^ des prélèvements, primes, montants supplémentaires 
ou compensatoires, montants ou éléments addition 
nels et des autres droits étahlis ou à étahlir par les 
institutions des Communautés sur les échanges a^ec 
les pa^s non memhres dans le cadre de la politique 
agricolecommune,ainsique des cotisations et autres 
droits prévus dans le cadre de l'organisation 
commune des marchés dans le secteur du sucrer 
h^ des droits du tarif douanier commun et des autres 
droits étahlis ou à étahlir par les institutions des 
Communautés sur les échanges a^ec les pa^s non 
memhres et des droits de douane sur les produits rele­
vant du traité instituant la Communauté européenne 
du charhon et de l'acier^ 
c^ del'applicationd'untaux uniforme ^alahle pour tous 
lesÉtatsmemhresàl'assiettedelaTVA,déterminée 
d'une manière uniforme pour les États memhres selon 
des règles communautaires^ toutefois, l'assiette d'un 
État memhre à prendre en compte, aux fins de la 
présentedécision, nepeutpasdépasser ^^Bo deson 
d^ del'application d'untauxàfixerdansle cadre delà 
procédure hudgétaire, compte tenu de toutes les 
autres recettes,àla somme des R^B de tous les États 
memhres. 
Constituent,en outre,des ressources propres inscrites au 
hudget des Communautés, les recettes provenant d'autres 
taxes qui seraient instituées, dans le cadre d'une politique 
commune, conformément aux traité instituant la 
communauté économique européenne ou au traité insti­
tuant laC^ommunauté européenne del'énergie atomique 
pour autant que laprocédure de l'article 201 du traité 
instituant la Communauté économique européenne ou de 
l'article IBè^ du traité instituant la Communauté euro 
péennedel'énergie atomique ait été menéeàsonterme. 
2. Lasomme des^ersements de laTVArésultantdu 
paragraphe I pointer et del'article^paragraphe2doit 
atteindre pour au moins un État memhre mais ne peut 
dépasser pour aucun État memhre un montant corres-
pondantà I,4^Bo desonassiette. 
^. Les États memhres retiennent, au titredes frais de 
perception, lO^Bo des montants versés au paragraphe I 
points a^ eth^ ci-dessus. 
^]O^L30^un4M t^,D^ 4. Letauxfixéauparagraphe I point d^ ci-dessus est 
applicahleauRl^B de chaqueÉtat memhre. 
N° C 102/10 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 88 
5. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été 
adopté le taux uniforme de la TVA et le taux applicable 
aux PNB des États membres précédemment fixés, sans 
préjudice des dispositions qui pourraient être arrêtées 
conformément à l'article 8 deuxième alinéa en raison de 
la création d'une réserve monétaire FEOGA dans le 
budget, restent applicables jusqu'à l'entrée en vigueur des 
nouveaux taux. 
6. Par dérogation au paragraphe 1 point c), si, au 1er 
janvier de l'exercice en cause, les règles relatives au 
calcul de la base uniforme pour la détermination de la 
TVA ne sont pas encore appliquées dans tous les États 
membres, la contribution financière qu'un État membre 
n'appliquant pas encore cette base uniforme doit verser 
au lieu de la TVA au budget des Communautés sera 
déterminée en fonction de la part du produit national 
brut aux prix du marché des trois premières années de la 
période quinquennale précédent l'année en question de 
cet État dans le total des produits nationaux bruts aux 
prix du marché des États membres. La présente déroga­
tion cessera de produire effet dès que les règles relatives 
au calcul de la base uniforme pour la détermination de la 
TVA seront appliquées dans tous les États membres. 
Article 3 
1. Le montant total des ressources propres attribué 
aux Communautés ne peut pas dépasser 1,20 °/o du total 
du PNB de la Communauté. 
2. Les crédits pour engagement inscrits au budget 
général des Communautés ne peuvent pas dépasser 
1,30 °/o du total du PNB de la Communauté. 
Article 4 
Une correction des déséquilibres budgétaires est 
accordée au Royaume-Uni. Cette correction se compose 
d'un montant de base et d'un ajustement. L'ajustement 
corrige le montant de base au niveau d'une compensa­
tion de référence. 
1. Le montant de base est établi: 
a) en calculant la différence, au cours de l'exercice 
précédent, entre: 
— la part en pourcentage du Royaume-Uni dans 
la somme des versements visés à l'article 2 
paragraphe 1 points c) et d) qui avaient été 
effectués pendant cet exercice, y compris les 
ajustements au taux uniforme au titre d'exer­
cices antérieurs, 
— la part en pourcentage du Royaume-Uni dans 
le total des dépenses réparties; b) en appliquant la différence ainsi obtenue au total 
des dépenses réparties; 
c) en multipliant le résultat par 0,66. 
2. La compensation de référence est la correction résul­
tant de l'application des points a), b) et c) ci-dessous, 
corigée de l'avantage qui résulte, pour le Royaume-
Uni, du passage à la TVA écrêtée et aux versements 
visés à l'article 2 paragraphe 1 point d). 
Elle est établie: 
a) en calculant la différence, au cours de l'exercice 
précédent, entre: 
— la part en pourcentage du Royaume-Uni dans 
le total des versements de la TVA qui auraient 
été effectués pendant cet exercice, y compris 
les ajustements au titre d'exercices antérieurs, 
pour les montants financés par les ressources 
reprises à l'article 2 paragraphe 1 points c) et 
d), si le taux uniforme de TVA avait été 
appliqué aux assiettes non écrêtées 
et 
— la part en pourcentage du Royaume-Uni dans 
le total des dépenses réparties; 
b) en appliquant la différence ainsi obtenue au total 
des dépenses réparties; 
c) en multipliant le résultat par 0,66; 
d) en prenant la différence entre les versements du 
Royaume-Uni pris en compte aux paragraphes 2 
point a) premier tiret et 1 point a) premier tiret; 
e) en déduisant du montant obtenu point c) le 
montant obtenu point d). 
3. Le montant de base est ajusté de manière à corres­
pondre au montant de la compensation de référence. 
Article 5 
1. La charge financière de la correction est assumée 
par les autres États selon les modalités suivantes: 
la répartition de la charge est d'abord calculée en fonc­
tion de la part respective des États membres dans les 
versements visés à l'article 2 paragraphe 1 points d), le 
Royaume-Uni étant exclu; elle est ensuite ajustée de 
façon à limiter la participation de la république fédérale 
d'Allemagne à deux tiers de la part résultant de ce calcul. 
16. 4. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 102/11 
2. La correction est accordée au Royaume-Uni par 
réduction de ses versements de TVA. 
La charge financière assumée par les autres États 
membres est ajoutée à leurs versements de TVA. 
3. La Commission procède aux calculs nécessaires 
pour l'application de l'article 4 et du présent article. 
4. Si, au début de l'exercice, le budget n'a pas été 
adopté, la correction accordée au Royaume-Uni et la 
charge financière assumée par les autres États membres 
inscrites dans le dernier budget définitivement arrêté 
resteront d'application. 
Article 6 
Les recettes visées à l'article 2 sont utilisées indistincte­
ment pour le financement de toutes les dépenses inscrites 
au budget des Communautés sans préjudice des disposi­
tions qui pourraient être arrêtées conformément à 
l'article 8 deuxième alinéa en raison de la création d'une 
réserve monétaire FEOGA dans le budget. 
La disposition ci-dessus ne préjuge pas le traitement à 
réserver aux contributions de certains États membres, en 
faveur des programmes complémentaires prévus à 
l'article 130 L du traité CEE. 
Article 7 
L'excédent éventuel des recettes des Communautés sur 
l'ensemble des dépenses effectives au cours d'un exercice 
est reporté à l'exercice suivant. 
Article 8 
1. Les ressources propres communautaires visées à 
l'article 2 sont constatées et perçues par les États 
membres conformément aux dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nationales, qui sont, le 
cas échéant, adaptées aux exigences de la réglementation 
communautaire. Les États membres mettent ces 
ressources à la disposition de la Commission. 
2. Sans préjudice de la vérification des comptes prévue 
à l'article 206 bis du traité instituant la Communauté 
économique européenne et des contrôles organisés en 
vertu de l'article 209 point c) de ce traité, le Conseil, 
statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission 
et après consultation du Parlement européen, arrête les 
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente 
décision ainsi que celles relatives au contrôle du recou­
vrement, la mise à la disposition de la Commission et au 
versement des recettes visées à l'article 2 et à l'article 5. Article 9 
Le mécanisme de restitution dégressive des ressources 
propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée ou des 
contributions financières fondées sur le PNB instauré 
jusqu'en 1991 du profit du royaume d'Espagne et de la 
République portugaise par les articles 187 et 374 de 
l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume 
d'Espagne et de la République portugaise et aux adapta­
tions des traités s'applique aux ressources propres prove­
nant de la TVA et à la ressource propre fondée sur le 
PNB visées à l'article 2 paragraphe 1 points c) et d) de la 
présente décision. Il s'applique également aux versements 
par ces deux États membres résultant de l'application de 
l'article 5 paragraphe 2 de la présente décision. 
Article 10 
La Commission soumettra, avant la fin de l'année 1991, 
un rapport sur le fonctionnement du système, y compris 
un réexamen de la correction des déséquilibres budgé­
taires accordée au Royaume-Uni, établi par la présente 
décision. 
Article 11 
1. La présente décision est notifiée aux États membres 
par le secrétaire général du Conseil des Communautés 
européennes et publiée au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Les États membres notifient sans délai au secrétaire 
général du Conseil des Communautés européennes 
l'accomplissement des procédures requises par leurs 
règles constitutionnelles respectives pour l'adoption de la 
présente décision. 
La présente décision entre en vigueur le premier jour du 
mois suivant la réception de la dernière des notifications 
visées au deuxième alinéa. Elle prend effet au 1er janvier 
1988. 
2. a) Sous réserve des dispositions des points b) et c) ci-
après, la décision du 7 mai 1985 est abrogée au 1er 
janvier 1988. Pour autant que de besoin, toute 
référence à la décision du 21 avril 1970 ou à la 
décision du 7 mai 1985 doit s'entendre comme 
faite à la présente décision. 
b) Les dispositions de l'article 3 de la décision du 7 
mai 1985 restent applicables au calcul et aux ajus­
tements des recettes provenant de l'application de 
taux à l'assiette de la TVA déterminée d'une 
manière uniforme sans écrêtement en ce qui 
concerne l'exercice 1987 et les exercices antérieurs. 
La déduction en faveur du Royaume-Uni à effec­
tuer en 1988, au titre des exercices précédents, sera 
calculée conformément aux dispositions des points 
b) sous i), ii) et iii) de l'article 3 paragraphe 3 de la 
décision du 7 mai 1985. La répartition de son 
financement sera calculée conformément à l'article 
5 paragraphe 1 de la présente décision. Les 
N° C 102/12 Journal officiel des Communautés européennes 16. 4. 88 
montants correspondant à la déduction et à son 
financement seront imputés aux versements de la 
TVA conformément à l'article 5 paragraphe 2 de 
la présente décision. Lorsqu'il y a lieu d'appliquer 
l'article 2 paragraphe 6, des contributions finan­
cières sont substituées aux versements de la TVA 
dans les calculs visés au présent paragraphe pour 
tout État membre concerné ainsi qu'au paiement des ajustements des corrections concernant les 
exercices précédents. 
c) Les dispositions de l'article 4 paragraphe 2 de la 
décision du 7 mai 1985 restent applicables aux 
contributions financières nécessaires pour financer 
l'achèvement du programme complémentaire 
1984-1987 «Exploitation du réacteur HFR».