ARCHIVES HISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (80)578
Vol.1980/0185

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(80)578 final
Bruxelles ,le13octobre 1980
PROJET DEREGLEMENT FINANCIER
applicable aucinquième Fonds européen
dedéveloppement
(présenté paiO :laCommission auConseil )
■:V
| ■
■- ■V; ■-C\ j? y/
CCM(ÔO )57$final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Objet ';projet derèglement financier relatif au5ème FED.
Enapplication del'article 28del'accord interne relatif
aufinancement etàlagestion des aides delaCommunauté (Sème FED)signé
àBruxelles le20novembre 1979,laCommission al'honneur detransmettre
auConseil leprojet derèglement financier du5ème FED.
Ceprojet doit,conformément auxdispositions decetarticle ,
faire l'objet d'unavis delaCour des comptes .

PROJETDEREGLEMENT FINANCIER
applicable aucinquième Fondseuropéendedéveloppement
""t. .-'
-LECONSEILDESCOMMUNAUTES EUROPEENNES,
vuletraitéinstituantlaCommunauté économique européenne,
vulaconvention ACP-CEEdeLomé(1),signéele31octobre1979,ci-après
dénommée"convention",
vuladécisionduConseil /CEErelativeàl'association despayset
territoires d'outre-mer àlaCommunauté économique européenne (2),ci-après
\
dénommée"décision", .,
\M ',
vuladécision75/250/CEEduConseil,du21avril1975,relativeàladéfi­
'
nitionetàlaconversion del'unitédecompteeuropéenneutiliséepour
exprimerlemontantdesaidesfigurantàl'article42delapremièreconven­
tionACP-CEEdeLomé(3),
vul'accordinternerelatifaufinancement etàlagestiondesaidesdela
Communauté (4),signéle20novembre1979,ci-aprèsdénommé"accordinterne",
etnotamment sonarticle28,
vuleprojetderèglementfinanciersoumisparlaCommission,
'"" '•-
vul'avisdelaBanqueeuropéenned'investissement ,ci-aprèsdénommée"Banque"
vul'avisdelaCourdescomptes,
considérant que,conformément àl'article 1er,paragraphe 1del'accord
interne,lesEtatsmembresontinstituéuncinquième Fondseuropéendedé-'
veloppement,ci-aprèsdénommé"FED",
./.
(1)J.O.N°
(2)J.O.N°
(3)J.O.N°L104du24.4,1975,p.35
(4)J.O.N°

considérant que,auxtermes del'article 28del'accord interne ,lesdispo­
sitions d'application decelui-ci font l'objet d'unrèglement financier -
arrêté ,dèsl'entrée envigueur delaconvention ,parleConseil ,statuant
àlamajorité qualifiée prévue àl'article 17paragraphe 4dudit accord ,
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT FINANCIER :
TITRE PREMIER
REGIME FINANCIER
\ : v
Article premier
1.LeConseil notifie àlaCommission pour le31octobre dechaque année
ladécision qu'ilarrête enapplication del'article 6paragraphe 2premier
alinéa del'accord interne etrelative àl'échéancier des appels decontri­
butions . '
2.Les contributions annuelles sont,enprincipe ,exigibles :
a)le15janvier pour lesbesoins du FEDtels qu'ils sont prévus pour
lessept premiers mois del'année considérée ;c
b)le1erjuillet pour lesolde delacontribution annuelle .
"3.Lesversements complémentaires arrêtés enapplication del'article 6
paragraphe 2deuxième alinéa del'accord interne sont,sauf décision contraire
,duConseil ,exigibles etexécutés dans undélai aussi bref quepossible qui,
entout état decause ,nepeut excéder trois mois . "
4.Chaque Etat membre effectue lesversements prévus auxparagraphes 2et3
proportionnellement àsescontributions auFED,telles qu'elles sont déter­
minées àl'article 1erparagraphe 2del'accord interne .

3.
Article 2
1.Les contributions financières des Etats membres sont exprimées dans L'unité
decompte européenne ,ci-après dénommée "UCE",visée àL'article 3deL'accord
interne . - .'
Dans L'hypothèse où,conformément àL'article 3paragraphe 2deL'accord in­
terne financier ,l'ÛCEest remplacée parl'Ecu,leterme Ecu sesubstituera
automatiquement ,dans chaque disposition appropriée durèglement financier ,
ausigle UCE.
2.Chaque Etat membre verse lemontant desacontribution dans samonnaie na­
tionale ,sur labase dutaux deconversion del'UCE envigueur 10jours avant la
date fixée pour sonexigibilité .
3.Les contributions financières sont inscrites par chaque Etat membre aucrédit
d'uncompte spécial intitulé "Commission des Communautés européennes -Fonds
européen dedéveloppement ",ouvert auprès duTrésor decet Etat membre oude
l'organisme désigné par lui.
A. Al'expiration delaconvention etdeladécision ,Lapartie des contribu­
tions que lesEtats membres restent tenus deverser est appelée par LaCommis­
sion,enfonction des besoins ,dans lesconditions fixées par leprésent règle­
ment financier .
Article 3
1.Dans chaque Etat membre ,LaCommission entretient ,auprès deLabanque d'émis
sion budeL'institution financière désignée parcet Etat membre ,des comptes
portant Lemême intitulé quecelui quiestouvert enapplication del'article 2,
paragraphe 3.
2.Pour lesopérations qui nesont pas couramment effectuées par lesbanques
d'émission ouparlescentres dechèques postaux ,ouafin defaciliter les
paiements qu'elle est amenée àfaire ,laCommission ouvre des comptes dans une
ouplusieurs banques .
•..f

4.
3.Les signatures des fonctionnaires de LaCommission habilités àeffectuer des
opérations sur Les comptes du FED sont déposées aumoment deL'ouverture des
comptes ou>pour Lesfonctionnaires mandatés par Lasuite ,Lors deLeur désigna­
tion .
Article 4
1.LaCommission dispose des fonds portés aucrédit des comptes visés àL'article
3pour effectuer les paiements ettransferts nécessaires .
2.LaCommission répartit ,dans toute lamesure dupossible ,lesprélèvements
àopérer sur les comptes spéciaux visés àL'article 2,paragraphe 3,demanière
àmaintenir larépartition deses avoirs entre lesdifférentes monnaies enconfor
mité avec Laproportion dans Laquelle les monnaies desEtats membres entrent
dans lacomposition del'UCE.
Article 5
Enfonction des besoins detrésorerie afférents àl'exécution desprojets et •
programmes d'action ,LaCommission fait effectuer Lestransferts nécessaires
àl'approvisionnement des comptes ouverts enson nom conformément
àl'article 124 deLaconvention etàL'article 3duprésent règlement financier .
■ Article 6
1.Lestransferts d'avoirs ,delamonnaie d'unEtat membre encelle d'unautre
Etat membre ,demandés par laCommission pour lagestion du FEDsont effectués
aucours dujour par les banques d'émission oupar Lesinstitutions financières
agréées par LesEtats membres .
2.Lesdifférences dechange etlesfrais éventuels sont imputés sur lesressour­
ces du FED. •.
t ■* • -•./.

Article 7
LaCommission communique auConseil /chaque année ,l'état deversement des
contributions ainsi qu'unétat d'avancement des opérations du FED.
TITRE II
- GESTION DU FED
SECTION PREMIERE
DISPOSITIONS GENERALES
Article 8
1.Le FEDest administré financièrement suivant le.principe delaséparation
des ordonnateurs etdes comptables .Lagestion des crédits incombe aux ordon­
nateurs ,qui ont seuls compétence pour engager les dépenses ,constater les
droits àrecouvrer etémettre lestitres derecette etdepaiement .
2.Lesrecouvrements etlespaiements sont assurés parlecomptable .
3.Lesfonctions d'ordonnateur ,decontrôleur financier etdecomptable '
sont incompatibles entre elles . v
Article 9
Dans lalimite descrédits prévus àl'article 1er del'accord interne ,la
Commission assure ,sans préjudice del'article 10,paragraphe 2dudit accord ,
làgestion du FED sous sapropre responsabilité etdans lesconditions prévues
par laconvention ,par ladécision ,parl'accord interne etpar leprésent

6.
règlement financier .Conformément àl'article 121/paragraphe 1delaConvention ,
laCommission désigne l'ordonnateur principal du FED.Celui-ci peut avoir recours
àdesordonnateurs délégués ,qu'ildésigne sous réserve del'approbation dela
Commission .Chaque décision dedélégation indique ladurée etl'étendue dumandat .
Lesdélégatai resnepeuvent agir que dans lalimite des pouvoirs qui leur sont
expressément conférés .Lèsdécisions dedélégation sont notifiées aux déléga­
taires ,aucomptable ,aucontrôleur financier ,aux ordonnateurs ainsi qu'àla
Cour des comptes .
Article 10
1.LaCommission nomme lecontrôleur financier ,qui est chargé ducontrôle de
l'engagement etdel'ordonnancement des dépenses ainsi que ducontrôle des recettes
2.Les règles particulières applicables aucontrôleur financier sont fixées de
manière àgarantir l'indépendance deses fonctions .Les mesures relatives àsa
nomination ,àson avanc^pient ,auxsanctions disciplinaires ouauxmutations et
auxdiverses modalités d'interruption oudecessation desfonctions font l'objet
dedécisions motivées ,qui sont communiquées pour information auConseil -.
3.Ilest ouvert àl'intéressé etàlaCommission unrecours devant laCour de
justice .
s . > .
Article 11
L'encaissement des recettes etlepaiement des dépenses sont effectués par un
comptable nommé par laCommission .Sous réserve del'article 33paragraphe 2,-
cecomptable est seul qualifié pour opérer les maniements defonds etdevaleurs .
Ilest responsable deleur conservation . . -
Article 12
LaCommission peut déléguer certaines fonctions ducomptable ainsi quecertaines
fonctions decontrôle .àdes mandataires désignés parsessoins .Lesrègles de
compétence arrêtées dans leprésent titre s'appliquent àcesmandataires t'ans la
limite des Pouvoirs qui leur sont délégués .
- ./. •

Lesdispositions duprésent règlement financier relatives aucontrôle et
aupaiement desâépenses sont applicables ,dans leurs principes ,auxdépenses
effectuées pardélégation .Ces dépenses nepeuvent être comptabilisées défini­
tivement dans lesécritures du FEDqu'après vérification ,par lesservices de
laCommission ,del'exactitude delaliquidation etdelarégularité del'ordon'
nancement etdupaiement suivant lesprescriptions duprésent règlement finan­
cier . .
SECTION II : , ■
RECETTES . , '
Article 13 '
1.Lamise enrecouvrement ,detoute somme due au FED donne lieu àl'émission ,
delapart del'ordonnateur ,d'unordrje derecouvrement .
2.Les ordres derecouvrement sont transmis parl'ordonnateur aucontrôleur
financier etsoumis àsonvisa .Levisa ducontrôleur financier apour objet
deconstater :
a)l'exactitude del'imputation ;
b)larégularité etlaconformité del'ordre auregard desdispositions appli­
cables àlagestion duFED,ainsi quedetous actes pris enexécution deces
dispositions
c)l'application desprincipes de bonne gestion financière .
3.Lecontrôleur financier peut refuser sonvisa .LaCommission peut,par une
décision dûment motivée etsous saseule responsabilité ,passer outre .Cette
décision aeffet exécutoire ;elle est communiquée pour infor­
mation aucontrôleur financier .LaCommission informe laCour des Comptes ,
trimestriellement ,decesdécisions .

8.
4.Lorsque L'ordonnateur renonce àrecouvrer unecréance constatée ,iltransmet
préalablement uneproposition d'annulation aucontrôleur financier pour visa et
aucomptable pour information .
Levisa ducontrôleur financier apour objet deconstater larégularité dela
renonciation etsaconcordance avec lesprincipes d'une bonne gestion financière
Laproposition visée fait l'objet d'unenregistrement par lecomptable .
Encas derefus devisa,laCommission peut,par unedécision dûment motivée ,
prise sous saseule responsabilité ,passer outre .Cette décision aeffet exé­
cutoire ;elle est communiquée pour information aucontrôleur financier .La
Commission informe laCour des comptes ,trimestriellement ,dechacune deces dé-
cisions. -
5.Lorsque lecontrôleur financier constate qu'unacte engendrant une créance
n'apasétéétabli ouqu'une créance n'apas été recouvrée ,ileninforme la
Commission .
Article 14 '
1.Lécomptable prend encharge les ordres derecouvrement qui lui sont remis
parl'ordonnateur . t
2.Lecomptable est tenu defaire diligence envue d'assurer larentrée des
ressources du FED aux dates prévues etdeveiller àlaconservation desdroits
delaCommunauté .
r" /
3.Lecomptable informe l'ordonnateur etlecontrôleur financier delanon-
rentrée des recettes dans lesdélais prévus .
Article 15
t _'
Tout versement enespèces fait àlacaisse ducomptable donne lieu àla
délivrance d'unrécépissé . /
. ./.

9.
SECTION III
ENGAGEMENT /LIQUIDATION ,ORDONNANCEMENT ETPAIEMENT DES DEPENSES
1.Engagement des dépenses ,
/ Article 16
1.Toute mesure denature àprovoquer une dépense àlacharge du FEDdoit faire
préalablement l'objet d'uneproposition d'engagement delapart del'ordonnateur .
2.Les dépenses courantes peuvent faire l'objet d'unengagement provisionnel .
3.Ilest tenu une comptabi lité sdes engagements etdes ordonnancements .
Article 17
Les propositions d'engagement accompagnées des pièces justificatives sont trans­
mises aucontrôleur financier etaucomptable .Elles mentionnent notamment l'objet ,
l'évaluation etl'imputation deladépense ainsi que ladésignation ducréancier .
Elles font l'objet d'unenregistrement ,après visa ducontrôleur financier .
Article 18
Levisa ducontrôleur financier apour objet deconstater : ,
a)l'exactitude del'imputation ;
b)ladisponibi lité descrédits ;
c)larégularité etlaconformité deladépense auregard desdispositions '
'" 1 - »
applicables àlagestion du FED,ainsi que detous actes pris enexécution
decesdispositions ,etnotamment lesclauses générales etparticulières
de-laconvention definancement afférente àl'opération ;
d)l'application desprincipes de bonne gestion financière .
Article 19 .*
1.Tout refus devisa ducontrôleur financier doit faire l'objet d'uneobserva­
tion écrite dûment motivée .Ilestsignifié àl'ordonnateur -.
' ' \ '
■ "./.

10.
Encas derefus devisa,etsil'ordonnateur maintient saproposition ,la
Commission estsaisie pour décision .
2.Hormis lescas oùladisponibilité descrédits est encause ,laCommis­
sion peut,par unedécision dûment motivée prise sous saseule responsabilité ,
passer outre aurefus devisa .Cette décision aeffet exécutoire ;elle
est communiquée pour information aucontrôleur financier .LaCommission informe
laCour des Comptes ,trimestriellement ,dechacune decesdécisions .
t - ' :
2.Liquidation des dépenses
Article 20
Laliquidation d'une dépense estl'acte par lequel l'ordonnateur : .
a)vérifie l'existence desdroits ducréancier ;
b)détermine etvérifie laréalité etlemontant delacréance ;
c)vérifie lesconditions d'exigibilité delacréance .
Article 21
.1.Toute liquidation d'une dépense est subordonnée àlaprésentation de
pièces justificatives attestant lesdroits acquis ducréancier et,lecas
échéant ,leservice fait .
_ /
J
t ' 1 „ 1
2.Toutefois ,pour certaines catégories dedépenses ,des avances peuvent
être consenties dans lesconditions fixées par laCommission .
3.LaCommission détermine lanature despièces justificatives àjoindre
autitre depaiement etlesénonciations qu'elles doivent comporter .
v4.Lespièces justificatives relatives àlacomptabilité etàl'établissement
 
des comptes cegestion etdubilan financier visés àl'article 41sont conser­
vées pendant unepériode decinq ans àcompter deladate deladécision de
décharge Quant kl'exécution duFEDvlsôe hl'-art1plo £<?del'aeeerd
■"U ■"
- ' - ./.

11.
Toutefois ,Lespièces relatives àdes opérations non définitivement clôturées
sont conservées au-delà decette période . > \
5.L'ordonnateur habilité àliquider les dépenses procède personnellement
àl'examen despièces justificatives ouvérifie ,sous saresponsabilité ,
que cet examen aété effectué .
3.Ordonnancement des dépenses "
4 xArticle 22 '
L'ordonnancement est l^acte par lequel l'ordonnateur donne au comptable ,
parl'émission d'unordre depaiement ,l'ordre depayer une'dépense dont il
aeffectué laliquidation .
Article 23
L'ordre depaiement doit mentionner :
a)l'imputation ;
b)lemontant àpayer ,enchiffres etentoutes lettres ,avec indication
deladevise ;
. " , , > / •
c)lenom etl'acresse ducréancier ;
d)lemode depaiement ;
e)l'objet deladépense .
L'ordre depaiement est daté etsigné parl'ordonnateur . '
Article 24
1.L'ordre depaiement est accompagné despièces justificatives originales ;
celles-ci sont revêtues ouaccompagnées d'uneattestation del'ordonnateur
certifiait l'exactitude des sommes àpayer ,laréception desfournitures
oul'exécution duservice .L'ordre depaiement rappelle les numéros etles
dates des visas d'engagement correspondants .

2.Lescopiesdespiècesjustificatives ,certifiées conformes auxorigi­
nauxparl'ordonnateur,peuventéventuellement tenirlieud'originaux,
dansdescasdûmentjustifiés.
Article25
1.Encasdeversementd'unacompte,lepremierordredepaiementest
accompagné despiècesétablissant lesdroitsducréancier aupaiement
del'acompte.,
2.Lesordresdepaiementpostérieurs rappellent lesjustifications déjà
produitesainsiquelesréférences dupremierordredepaiement.
Article26
Lesordresdepaiementsontadresséspourvisapréalable sucontrôleur
S A .
financier.Levisapréalable apourobjetdeconstater :
a)larégularité del'émissiondeL'ordredepaiement;
b)laconcordance del'ordredepaiementavecl'engagement deladépense/
etl'exactitude desonmontant;
c)l'exactitude del'imputation ; »
d)ladisponibilité descrédits;
e)larégularité despiècesjustificatives ;
f)l'exactitude deladésignation ducréancier.
Article27 ' >
Encasderefusduvisa,l'article19estapplicable.~
Article28
Aprèsvisa,l'originaldel'ordredepaiement,auquelsontjointesles
piècesjustificatives ,esttransmisaucomptable.

13.
4.Paiement des dépenses
Article 29
1.Sans préjudice desdispositions del'article 122paragraphe 3dela
Convention ,Lepaiement estl'acte final qui libère leFED desesobliga­
tions telles qu'elles résultent del'exécution desopérations financées .
2.Lepaiement des dépenses est assuré par lecomptable dans lalimite
des fonds disponibles .
V
Article 30 -
'.• »
Encasd'erreur matérielle ,de contestation relative àlavalidité de
l'acquit libératoire oud'inobservation des formes prescrites par Leprésent
règlement financier ,lecomptable doit suspendre les paiements .
; ' '
Article 31
' '
1.Encas desuspension des paiements ,lecomptable énonce les motifs de
cette suspension dans unedéclaration 'écrite qu'iladresse immédiatement
àl'ordonnateur et,pour information ,aucontrôleur financier .
2.Amoins qu'ilnes'agisse decontestations relatives àlavalidité de
l'acquit libératoire ,l'ordonnateur peut,encas desuspension des paiements
saisir laCommission .Celle-ci peut requérir parécrit ,sous sapropre res­
ponsabilité ,qu'il.scit procédé aupaiement .
: 'Article 32
1.Les paiements s'effectuent enprincipe par L'intermédiaire decomptes
bancaires oudecomptes courants postaux .Les modalités d'ouverture ,de
fonctionnement etd'utilisation deces comptes sont déterminées par la
Commission . - *

2.Lesmodalités visées auparagraphe 1prévoient ,enparticulier ,la
double signature ,dont nécessairement celle ducomptable oud'unrégisseur
d'avances régulièrement habilité ,surles chèques etlesvirements postaux
oubancaires ;elles déterminent ,enoutre ,lesdépenses dont lepaiement
doit obligatoirement s'effectuer soit par chèque ,soit par virement postal
oubancaire .
Artic le33 t
. .
1.Envue dupaiement decertaines catégories dedépenses ,ilpeyt être créé
•. ^ 1
des régies d'avances dans lesconditions fixées par laCommission .
2.Les modalités defonctionnement des régies ,d'avances déterminent notamment :
a)ladésignation desrégisseurs d'avances ;
b)lanature etlemontant maximal dechaque dépense àpayer ;
c)lemontant maximal des avances pouvant être consenties ; ,/
d)lesmodalités etdélais deproduction desjustifications ; . •
e)laresponsabilité des régisseurs d'avances .
Article 34 , '
Les taux deconversion àutiliser pour lacomptabilisation en UCE des paiements
àeffectuer autitre desprojets ouprogrammes d'action visés autitre VII
delaconvention etdans lesdispositions correspondantes deïadécision sont
ceux qui sont envigueur àladate effective deces paiements .Cette
date correspond àcelle àlaquelle les comptes delaCommission visés à « .
l'article 124 delaConvention etàl'article 3duprésent règlement ,financier
ont été débités .

15.
SECTION IV
• - ' : y
'' ■' • x
RESPONSABILITE DES ORDONNATEURS ,DES CONTROLEURS FINANCIERS ,
DES COMPTABLES ET DES REGISSEURS D'A V ANCES
.. ■■■> '*■
Article 35
y
Sans préjudice deL'article 122 paragraphe 3delaConvention ,tout
ordonnateur engage saresponsabilité disciplinaire ,etéventuellement
pécuniaire ,lorsqu' ilconstate lesdroits àrecouvrer ouémet desordres
derecouvrement ,engage une dépense ousigne unordre depaiement sans
seconformer auprésent règlement financier .Ilenest demême lorsqu' il
néglige d'établir unacte engendrant une créance oulorsqu' ilnéglige ou
'\sretarde ,sans justification ,l'émission d'ordres derecouvrement .
-.-4
,Article 36
Tout contrôleur financier engage saresponsabilité disciplinai reret
éventuellement pécuniaire pour lesactes qu'ilaccomplit dans l'exercice
*
desamission ,notamment lorsqu' ilaccorde sonvisa encas dedépassement -
des crédits . ,
Article 37
1.Tout comptable eK-sije saresponsabilité disciplinaire ..éventuellement
pécuniaire pour lespaiements qu'ileffectue sans respecter l'article 3^.
Il«stdisciplinai rement etpécuniairement responsable detoute perte ou
détérioration des fonds ,valeurs etdocuments dont ilàlàgarde ,sicette
perte oudétérioration résulte d'une faute intentionnelle oud'unenégligence
grave qui luiest imputable .- ,
Dans les mêmes conditions ,ilest responsable del'exécution correcte des
ordres qu'ilreçoit pour l'emploi etlagestion decomptes bancaires etde
comptes courants postaux ,etnotamment :

16.
a)lorsque lesrecouvrements oulespaiements qu'ileffectue nesont pas
conformes aumontant porté sur lesordres derecouvrement ou.de paiement
correspondants ; . . .. -
b)lorsqu' ilpaie àdesparties prenantes autres que lesayants droit .
2.Tout régisseur d'avances engage saresponsabilité disciplinaire et,
éventuellement ,pécuniaire :
a)lorsqu' ilnepeut justifier par des pièces régulières des paiements
qu'ileffectue ;
b)lorsqu' ilpaie àdesparties prenantes autres que lesayants droit .
Ilestdisciplinai rement etpécuniairement responsable detoute perte ou
détérioration des fonds ,valeurs etdocuments dont ilalagarde ,sicette
perte oudétérioration résulte d'une faute intentionnelle oud'une négligence
grave qui luiest imputable .
3.Tout comptable ourégisseur d'avances s'assure contre lesrisques qu'il
encourt autitre duprésent article . .
LaCommission couvre lesfrais d'assurances yafférents .Elle détermine
lescatégories defonctionnaires ayant laqualité decomptable ouderégis -'
seur d'avances ainsi que les conditions dans lesquelles elle couvre les
frais d'assurances supportés par les comptables oulesrégisseurs d'avances
pour seprémunir contre lesrisques -inhérents àleurs fonctions .
A.Une indemnité spéciale est accordée auxfonctionnaires ayant laqualité
decomptables ouderégisseurs d'avances .
Les sommes correspondant àcette indemnité sont créditées mensuellement sur
uncompte que laCommission ouvre aunom dechacun deces fonctionnaires
afin deconstituer unfonds degarantie destiné àcouvrir ledéficit éven­
tuel decaisse oudebanque dont l'intéressé serendrait responsable ,pour
autant que cedéficit n'ait pas été couvert par les remboursements des compa­
gnies d'assurances . -
■ ./.

17.
Lesolde créditeur sur ces comptes degarantie est versé aux intéressés
après Lacessation deLeurs fonctions decomptable ouderégisseur d'avances
etaprès qu'ilsont reçu quitus deleur gestion .
Article 38
Laresponsabilité pécuniaire etdisciplinaire desordonnateur des
contrôleurs financiers ,des comptables etdes régisseurs d'avances peut
être engagée dans lesconditions prévues auxarticles 22et86à89du
statut des fonctionnaires des Communautés Européennes .
Article 39
LaCommission dispose d'undélai dedeux ans àcompter deladate dela
remise ducompte degestion pour statuer sur lequitus àdonner aux compta­
bles pour lesopérations yafférentes .
SECTION V
COMPTABILITE
/
Article 40
1.Lacomptabilité e>ttenue en UCE/Ipar année civile ,suivant laméthode
dite "enpartie doublé ".Elle retrace l'intégralité desrecettes et
des dépenses intervenues du1erjanvier au31décembre dechaque année ;
elle comporte lespièces justificatives .
2.Lecompte degestion etlebilan sont présentés en UCE.

18.
Article41
1.Lesécrituressontpasséesconformément àunplancomptabledontla
nomenclature enclassescomporteunenetteséparationentrelescomptes
quipermettentl'établissement dubilanetceuxquipermettentl'établis­
sementducomptedegestion.Ellessontretracées -dansleslivresoufiches
quidoiventpermettrel'établissement d'unebalancemensuellegénéraledes
comptes. . *-
2.LeplancomptableestétablipardécisiondelaCommission .
SECTIONVI
M ''' ,■ ■"'' . '
DISPOSITIONS GENERALESV
Article42
Ladésignation del'ordonnateur,ducontrôleurfinancier,ducomptableet
durégisseurd'avances,ainsiquelesdélégations donnéesenvertudes
articles9et12,etleplancomptableviséàl'article41sontcommuniqués
àlaCourdesComptes.
TITREIII
MESURESD'EXECUTION
SECTIONPREMIERE \
EXECUTION DESOPERATIONS DUFEDDONTLACOMMISSION ASSURELA'GESTION
Article43
LaCommissionprendtouteslesmesuresappropriées pourpermettreuneinfor­
mationefficacedesmilieuxéconomiquesintéressés,notammentpar.lapublica
tiond'unbulletincomportantdesindications surlesprojetsclairement
»
*.»w*.ideQti£ié$ rjusqu'austadedeleurmiseenappeld'offres.
«

19.
Article 44
* i
LaCommission informe LeConseil ,chaque année ,durésultat des appels àla .
Concurrence obtenu aucours del'année écoulée .Elle luifait part,s'ily
alieu,des mesures qu'ellfe aprises ouqu'elle sepropose deprendre en .
vue d'améliorer lesconditions deconcurrence dans laparticipation aux
appels d'offres du FED.
Dans son rapport ,laCommission présente auConseil les informations de
nature àluipermettre d'apprécier siles mesures qu'elle aprises ont eu
pour effet decréer ,pour toutes lesentreprises des divers Etats membres ,
des Etats ACPetdes pays etterritoires associés ,des chances égales d'accès
aux marchés detravaux etdefournitures financés par le FED.
VArticle 45 . < ,
Dans lecadre del'article 127,paragraphe 2detaconvention etdes dispo - ■
sitions correspondantes deladécision ,lapassation demarchés après appel
d'offres restreint ,degré àgréetl'exécution enrégie administrative
doivent recueillir préalablement l'avis favorable ducomité du FED.
Toutefois ,lesexceptions précitées aux règles delaconcurrence peuvent être
autorisées par laCommission sans l'avis préalable duComité du FED lorsque
l'urgence etdes circonstances imprévues lejustifient .Dans cecas,la '
Commission eninforme immédiatement lecomité duFED. /
. 1 Article 46
Lesrésultats des appels àlaconcurrence visés àlaprésente section sont
publiés dans lesmeilleurs délais auJournal officiel des Communautés eu­
ropéennes .
' ·" . \/.
■'y ... • ■ •

Article 47 -
1.Pour les marchés defournitures financés par leFED,lesoffres sont
libellées etlespaiements effectués ,auchoix dusoumissionnaire ,soit
enUCE,soit dans lamonnaie del'Etat oudupays outerritoire bénéfi­
ciaire ,soit dans lamonnaie dupays dusiège social del'attributaire ,
soit dans lamonnaie dupays producteur delafourniture .
2.Pour les marchés detravaux ainsi que pour les marchés deservices
d'assistance technique financés par leFED,lesoffres sont libellées
etles paiements effectués dans lamonnaie del'Etat oudupays outerri­
toire bénéficiaire .Toutefois ,.le'soumissionnaire peut demander ,dans sa
soumission ,qu'unefraction justifiée dumontant nominal desonoffre lui
soit payée ,soit dans lamonnaie dupays deson siège social ,soit dans la
monnaie del'undes Etats membres ,soit en UCE,sur labase dutaux de
conversion envigueur lepremier jour dumois qui précède lemois dans
lequel sesitue ladate fixée pour l'ouverture desoffres .
Lesjustifications exigées autitre deceparagraphe s'apprécient en
fonction desfaits susceptibles d'être constatés ,relatifs àl'origine
réelle desprestations qu'ils'agit deréaliser etdeladépense dans
laquelle elles se.traduisent .
Lorsque destravaux supplémentaires sont ordonnés ,qui setraduisent par .
unaccroissent dumontant nominal dumarché ,lafraction justifiée dumon
tant del'offre ,visée auprésent paragraphe s'applique également aumon­
tant des travaux supplémentaires considérés .
3.Pour les marchés deservices d'études financés par leFED,lesoffres
sont libellées etlespaiements effectués ,auchoix dusoumissionnaire ,
soit enUCE,soit dans lamonnaie dupays dusiège social del'attribu­
taire. '*• ,'
Toutefois ,lapartie desprestations quicorrespond àdesdépenses ef­
fectuées dans lamonnaie del'Etat oudupays outerritoire bénéficiaire
estpayée dans cette monnaie .Lorsque lessommes àverser dans lesdiffé
rentes monnaies sont définies parrapport àuneautre monnaie ,laconver­
sion esteffectuée sur labase dutaux prévu par lecontrat .

21.
4.Lorsque lesoffres sont libellées enUCE,lespaiements afférents
àlacréance sont effectués ,s'ilyalieu,dans lamonnaie d'undes
Etats membres oud'undesEtats ,pays outerritoires bénéficiaires'
indiquée dans lemarché sur labase delacontre-valeur del'UCE
lejour précédant lepaiement .
5.Lorsque lepaiement est effectué dans lamonnaie del'Etat oudu
pays outerritoire bénéficiaires ,ilest obligatoi rement domicilié
auprès d'une banque installée dans lepays bénéficiaire .
Lorsque lepaiement est effectué dans une autre monnaie,' ilest obli-
gatoi rement domicilié auprès d'une banque oud'unintermédiaire agréés ,
installés dans Lepays dusiège social del'attributaire .
SECTION II
ENGAGEMENTS FINANCIERS
* Article 48
1.Laconvention definancement visée àl'article 115 delaconvention
etdans lesdispositions correspondantes deladécision fixe lemontant
del'engagement financier duFonds pour l'action considérée .
-, 1
2.Aucune dépense excédant cemontant nepeut être mise àcharge du
FED sielle n'apasfait l'objet d'unengagement supplémentaire dans les
conditions visées aux articles 16à19etàl'article 58.
//.

Lademanded'engagement supplémentaire estadressée àlaCommissionet
instruite danslesconditionsdéfinies àl'article117delaconvention
etdanslesdispositions correspondantes deladécision.
Article49
/ ' .
Laconvention detransfertviséeàl'article40delaconvention etdans
lesdispositions correspondantes deladécisionindiquelesdonnéesdebase
ducalculdumontantenUCEdutransfertannuel,lesmonnaiesdanslesquelles
letransfert decemontantseraeffectué,ainsique,lecaséchéant,les
conditions delareconstitution desressources misesàladisposition du
systèmedestabilisation viséautitreIIdelaconvention .
SECTIONIII
PRETSSPECIAUX - '
Article50
1.Ladécisiond'octroidesprêtsspéciauxfixelimitativement l'engagement
delaCommunauté .Lescontratsrelatifsàcesprêts,préparésencollaboration
aveclaBanquepourlespartiesquilaconcernent,sontconclusparlaCom­
missionaunomdelaCommmunauté . ■
2.Lesmontantsdescréditsouvertscorrespondant àchaqueprêtconsenti
i \
sontlibellésenUCE.Siuncréditouvertvientàêtreannuléavantl'exé­
cutiondetoutoupartiedesversements yafférents,lapartienonversée
estconsidérée commen'ayantpasétéoctroyée.
3.LesprêtssontversésdanslaoulesmonnaiesdesEtatsmembresfixées
parlaCommissionaprèsconsultation del'emprunteur.Pardérogation àl'ar-
tiicle34,lessommesverséessontimputéessurlescréditsouvertssurla
basedestauxdeconversionquisontenvigueurlaveilledujourduverse­
mententrel'UCEetlaoulesmonnaies deversement.

4.Les remboursements etLespaiements d'intérêts sont effectués àLaBanque
pour Lecompte deLaCommunauté .LaBanque enassure Lerecouvrement envertu
demandats particuLiers qui Lui sont conférés par LaCommission ,agissant au
nom deLaCommunauté ,après avis ducomité du FED.
5.Les montants àrembourser etLesintérêts dus autitre desprêts spéciaux
sont exprimés en UCE.Les remboursements etLes paiements d'intérêts s'effec­
tuent dans LaouLes monnaies des Etats membres choisies par L'emprunteur .
6.Les taux deconversion deL'UCE enmonnnaies des Etats membres pour Le
paiement des sommes dues autitre des remboursements ,des intérêts et,éven-
tueLLement ,des commissions dues sont ceux qui sont envigueur Ledixième jour
précédant Lejour duversement .
Art icLe51
Conformément auxdispositions deL'articLe 56de LaConvention etdes dispositions
correspondantes deLadécision ,Les mesures d'exécution concernant Lesprêts spé­
ciaux sont cgaLement appLicabLes pour Lesaides accordées etpréLevées sur Lafa-
ciLité definancement spûciaLe enfaveur dusecteur ninier .
SECTION IV
CAPITAUX ARISQUES
.ArticLe 52
1.Ladécision d'octroi decapitaux àrisques fixe Limitativement en UCE L'en­
gagement et Laresponsabi Lité financière de LaCommunauté ,ainsi que L'étendue
desdroits sociaux attachés àdeteLLes opérations .
.Les actes constitutifs des opérations decapitaux àrisques sont concLus par *
LaBanque ,entant que mandataire de LaCommunauté .
2.LaBanque gère ,comme mandataire de LaCommunauté etpour Lecompte deceLLe-
ci,Lesopérations visées auparagraphe 1qui ontfait L'objet d'une décision de
financement de Lapart duconseiL d'administration de LaBanque .
3.LaBanque communique àLaCommission ,dès Lasignature dechaque contrat ,
Lesdates etmontants prévisionneLs des appeLs defonds .LaCommission verse
àLaBanque ,chaque fois que ceLLe-ci enfait Lademande ,Les montants en UCE
nécessaires àLaréaLisation desppérations decapitaux àrisques .

24.
4éLespaiements afférents auxproduits ,revenus -etremboursements desopérations de
capitaux àrisques sont effectués àLaBanque pour lecompte deLaCommunauté .
i
SECTION V
»
PRETS DE LA BANQUE BONIFIES -
. ^
- r
■ ■ Article 53 (1)
1.Enapplication del'article 104 delaconvention etdesdispositions correspon­
dantes deladécision , -lemontant globalisé deLgbonification d'intérêt d'unprêt
delaBanque est calculé en UCE,àsavaleur actuelle àladate effective dela
signature ducontrat deprêt,sur labase d'untaux d'intérêt composé fixé par le
Conseil etlaBanque enaccord avec laCommission (1),dénommé ci-après "taux d'ac­
tualisation ".
2.LaBanque effectue lecalcul prévisionnel d'actualisation visé auparagraphe 1
enfonction ^ x
a)deladate prévue pour lasignature ducontrat deprêt etdutaux d'intérêt ap--
plicable àladate ducalcul ;
b)d'unéchéancier prévisionnel des décaissements duprêt ;
c)d'unéchéancier prévisionnel deson amortissement sur base dutaux ,bonifié ;
d)d'unéchéancier prévisionnel des montants destinés àcouvrir ,lors des échéances ,
les bonifications d'intérêt .
LaBanque communique àlaCommission ,leplus tôtpossible ,Leséléments decal­
cul etlemontant total delabonification d'intérêt àsavaleur actuelle àla
date prévue pour lasignature ducontrat deprêt .
3.Lemontant total actualisé delabonification est versé par laCommission àla
Banque ,àladate prévue pour lasignature ducontrat deprêt .
4.Dèsqu'unprêt bonifié estcomplètement payé, ;compte tenu d'uneéventuelle
annulation partielle ducrédit ouvert ,laBanque procédera aucalcul définitif de
'D déclaration
Ilestentendu queletaux d'intérêt composé (taux d'actualisation )àappliquer au
montant globalisé desbonifications d'intérêts visé àl'article 53paragraphe 1sera f
xé,casparcas,pour chaque prêt,auxtrois Quarts dutaux d'intérêt annuel effectif
delaBanque européenne d'investissement applicable àladate designature duprêt .

χ 25.
'* '
labonification d'intérêtyafférente,entenantcomptedesdonnéesréelles,.
notamment deladate-effective designature,dutauxd'intérêtdelaBanqueap­
pliquéàcettedate,del'échéancier desdécaissements ,ainsiquedemodifica­
tionséventuelles del'échéancier deremboursement .
Danslecasoùlecalculdéfinitif delabonification d'intérêtseraitdifférent
ducalculprévisionnel établiconformément auparagraphe 2,ile>nré--
sulterasoitundroitàversementparlaCommission àlaBanqued'uncomplément
debonification soituneobligation dereversement parlaBanquéàlaCommission
d'untrop-perçu. . (
5.Siuncréditouvertestentièrement annulé ,ou?iunprêtréaliséestremboursé
entoutouenpartieparanticipation ,laBanquereverseàlaCommission unmon­
tant.delabonification correspondant aumontantducréditouvertouàlafraction
,remboursée duprêtréalisé. )
6.Les.reversements effectués àlaCommission serontimputésaumontant ,de175mil­
lionsd'UCEcorrespondant auxsubventions duFED->nourlefinancement desbonifications
d'intérêts,conformément àl'articlç4del'accordinterne.
7.Lemontantdesversements complémentaires àeffectuerparlaCommission etles
reversements àeffectuerparlaBanque,autitredesparagraphes 4et5,
serontaugmentésdesintérêtscomposés,actualisédunênotauxrueceluivisé
auparagraphe 1pourlapériodecompriseentreladatedeversement dumontant
totalactualisédesbonifications etladatedel'opérationviséeauparagraphe 4
2èmealinéa.Cettedernièrenepeutsesituerplusdetrentejoursaprès
.Jl'annulation ouleremboursement anticipé,entoutouenpartie,duprêtbonifié.
8.Touslespaiementsprévusparleprésentarticlesontlibelléseteffectués en
UCE.■ /
SECTIONVI
GESTIONDUSYSTEMEDESTABILISATION DESRECETTESD'EXPORTATION
- Article54
1.PourlecalculenUCEduniveauderéférenceetdesrecetteseffectives visés
respectivement auxarticles36et37delaconventionetdanslesdispositions cor­
respondantes deladécision,lestauxdechangeàappliquersontlestauxmoyensdes,
périodesauxquelleslesmontantsenquestionserapportent.

26.
2.Pour lespaiements relatifs auxtransferts visés auxarticles 39et40dela
convention etdans lesdispositions correspondantes deladécision ,lestaux de
conversion àutiliser entre l'UCEetla(ou les)monnaieb deversement sont ceux
qui sont envigueur laveille dujour duversement .
3.Pour les paiements relatifs aux contributions àlareconstitution des
ressources visées àl'article 43delaconvention etdans lesdispositions
correspondantes deladécision ,les taux deconversion àutiliser entre
l'UCEetlafoules)monnaie© deversement sont ceux qui sont envigueur le
dixième jour précédant lejour duversement . • '•
Article 55 ,
Encasd'utilisation anticipée delatranche del'année suivante ,les
avances visées àl'article *40paragraphe 3delaconvention etdans les
dispositions correspondantes deladécision sont réduites auprorata .
Article 56
1.LaCommission informe trimestriellement leConseil delasituation financière
dusystème . .;k .
- ■ _ , \ ; * • •
2.Les informations visées auparagraphe 1 sont complétées oumises àjour
chaque fois que despropositions detransfert sont soumises aux Etats membres .
SECTION VII • - \ .
ORGANES D'EXLCUTIOÎ ; .-
Chapitre premier
L'ordonnateur principal .
Article 57 .
1.L'ordonnateur principal duFED,visé àUarticle 121 delaconvention ,prend
toutes lesmesures nécessaires àl'application desdispositions duchapitre 7
delaconvention etdesdispositions correspondantes deladécision .
./.

27.
2.L'ordonnateur principal s'assure ,avant Lapublication del'appel
àlaconcurrence ,que lesdossiers d'appels d'offres necomportent pas '
dedispositions discriminatoires directes ouindirectes .Ilveille àceque
lacomparaison desoffres sefasse sur labase del'égalité desconditions '
et,notamment ,àcequel'incidence desdroits d'entrée oudelafiscalité d«
l'Etat oudupays outerritoire bénéficiaire neconstitue pas une entrave
àlaparticipation aux appels àlaconcurrence .
•' " ' • .
3.L'ordonnateur principal peut suspendre lapublication d'unavis d'appel
àlaconcurrence lorsqu' ilapparaît que des corrections doivent être apportée
auxcahiers descharges oudocuments entenant lieu.Acette fin,ilnotifie j
sesobservations auxautorités compétentes del'Etat oudupays outerritoire
: '1bénéficiaire . !
■ : ■ '• 4
' ■7 ./ ■.- ■ 7 ■ "-I
4.L'ordonnateur principal veille àcenue,lors deladésignation d'unattri'
butaire etdelapassation d'unmarché ,lesarticles 126et128 delaconvention
soient respectés . . , j
' ' " j
Lorsqu' ill'estime utile ,l'ordonnateur principal consulte desexperts
choisis enconsidération deleur compétence technique etdeleur indépen - >
■ 1
dance àl'égard desentreprises concernées parl'attribution dumarché . ;
-■ . -i
. ■ ■■ .. ι
- Article 58(2) Y■'j
: . : ■ '- .i
Dans lecadre del'article 117delaconvention etdesdispositions corres -j
pondantes deladécision ,lesdécisions d'engagements supplémentaires néces -!
saires àlacouverture éventuelle desdépassements enregistrés autitre d'unj
projet sontprises : j
■'■' ■■■■' . 'i
(2)Déclaration 1 ' >■
,Ilest entendu que laCommission communiquera régulièrement auComité du FEDlesdéci­
sions d'engagements supplémentaires arrêtées par l*rdonnateur principal enapplication
del'article 5$deuxième tiret .

-selon lesprocédures prévues auxarticles 18et19del'accord interne ,
lorsque ledépassement estsupérieur àunplafond de15% del'engagement
initial fixé par ladécision definancement ,
-parl'ordonnateur principal du FED,lorsque ledépassement estinférieur
ouégal àceplafond de15%.
Chapitre II v
L'rdonnateur national
Article 59
Dans l'exercice desesfonctions ,telles qu'elles sont définies àl'ar­
ticle 122 delaConvention ,l'ordonnateur national seconforme aux dispo­
sitions duprésent règlement financier concernant l'engagement ,laliqui­
dation etl'ordonnancement des dépenses .
Article 60 ■ ■ v\ _ • • •
Lorsque l'ordonnateur principal du FED aconnaissance deretards dans le
déroulement des procédures relatives auxprojets financés par leFED,il
prend avec l'ordonnateur national tous contacts utiles envue deremédier
àlasituation . ■ •
Si,pour uneraison quelconque ,alors que desprestations ontété fournies ,
laprolongation d'unretard dans laliquidation ,l'ordonnancement oule
paiement entraîne desdifficultés susceptibles demettre encause lacomplèt
exécution dumarché oucontrat ,l'ordonnateur principal peut prendre toutes
mesures propres àmettre fin àcesdifficultés ,àremédier ,s'ilyalieu,
aux conséquences financières delasituation ainsi créée et,plus générale­
ment,àrendre possible ,dans lesmeilleures conditions écononicues ,l'achè­
vement duoudesprojets .Ilnotifie ces mesures dans lesmeilleurs délais -
àl'ordonnateur national .Sides paiements sont ainsi effectués directement
par laCommission aubénéficiaire dumarché ouducontrat ,laCommunauté
setrouve subrogée deplein droit dans les créances correspondantes de
celui-ci àl'égard desautorités nationales .

2?.
Chapitre III
Ledélégué de LaCommission
Article 61
Encours d'exécution des opérations ,ledélégué vérifie ,sur pièces et
surplace ,laconformité desréalisations ouprestations avec leur descrip­
tion telle qu'elle figure dans les conventions definancement ,dans les
marches ,contrats etaevis .
Article 62
Dans l'exercice deses fonctions ,ledélégué est tenu deseconformer au
présent règlement financier .
Article 63
Encas d'inobservation duprésent règlement financier ,defaute oudenégli­
gence grave dans l'exercice deses fonctions ,ledélégué engage saresponsa­
bilité vis-à-vis delaCommission .
■
Chapitre IV
Lepayeur délégué
Article 64
Dans l'exercice desesfonctions ,telles qu'elles sont définies àl'ar­
ticle 124 delaconvention ,lepayeur délégué esttenu deseconformer
auprésent règlement financier .
Article 65
Encasd'inobservation desprescriptions envigueur ,defaute oudenégli­
gence grave entraînant pour laCommunauté undommage financier ,laresponsa­
bilité financière dupayeur délégué est engagée dans lesconditions etselon
lesmodalités fixées dans lecontrat qui Lelie àlaCommission .

30
SECTION VIII
REDDITION ETVERIFICATION DES COMPTES
■.. Article 66 <3>
1.Lebilan financier etlecompte degestion sont arrêtés enUCEpar
laCommission àlaclôture dechaque exercice .Sans préjudice del'article
29paragraphe 4del'accord interne ,ils sont soumis pour examen àlaCour
des comptes auplus tard le31mars del'exercice suivant ,accompagnés des
pièces justificatives . ^
2.Dans lecadre desamission ,laCour des comptes etles membres decelle -
cipeuvent être assistés par des agents delaCour des comptes .
Lestâches qui sont confiées aux agents àcetitre doivent être fixées
spécifiquement etêtre limitées autemps nécessaire àleur accomplissement .
Elles doivent être notifiées par laCour des comptes elle-même oupar un ,
deses membres auxautorités auprès desquelles l'agent délégué est appelé à
accomplir ses travaux .
DéclamationHour TaclUter les .vérifications effectuées par' laCour des comptes sur
lesopérations dechaque exercice ,laCommission lui transmet régulièrement ,encours
d'exercice ,lescompte ^rendus desréunions duComité duFED,lesdécisions definancement
arrêtées parlaCommission ouleConseil ,lesconventions definancement etdetransfert ,
ainsi quetoutes situations périodiques relatives àl'exécution financière desopérations
encours . ■- ' .
}

Article 67(4 )
1.Lavérification effectuée par laCour des comptes alieu surpièces etau
besoin surplace .Elle porte uniquement sur lesopérations etprojets finan­
cés sur les ressources du FED dont laCommission assure lagestion eta
pour objet deconstater lalégalité .etlarégularité des'recettes etdes dé­
penses auregard desdispositions applicables etdes,1assurer delabonne
gestion financière . ■,' • .
2.Dans l'accomplissement deses fonctions ^laCour des comptes peut prendre
connaissance ,dans lesconditions déterminées auparagraphe 4,detous les
»documents etinformations relatifs àlagestion financière des services
soumis àsoncontrôle ;elle apouvoir d'entendre tout agent dont larespon­
sabilité est engagée dans uneopération dedépense ouderecette etd'utiliser
toutes lespossiblités devérification reconnues auxdits services .
3.LaCour des comptes veille àcenue tous lestitres etfonds «ndôpôt ouei
caisse soient vérifiés auvud'attestations souscrites par lesdépositaires
oudeprocès-verbaux desituation decaisse etdeportefeuille .Elle peut
procéder elle-même àdetelles vérifications .
*» ' •
4.LaCommission apporte àlaCour des comptes toutes lesfacilités etlui
donne tous les renseignements dont cette dernière estime avoir besoin dans
l'accomplissement desamission .
déclaration -
1.L'exercice des compétences confiées àlaCour des comptes nepeut enaucun casporter
atteinte àlasouveraineté des Etats ,pays outerritoires bénéficiaires .Aucas oùla
Cour des comptes souhaiterait effectuer des vérifications sur Leterritoire deces
Etats ,pays outerritoires bénéficiaires ,c'est enaccord avec lesautorités deces pays
que cesvérifications pourraient être effectuées .Cesvérifications selimiteraient
aux modalités decontrôle mises enoeuvre dans lecadre des -dispositions régissant
l'intervention du FEDetnon aux modalités d'exécution relevant delacompétence de
l'ordonnateur national .
2.Ilest entendu que laCour des comptes peut,àsademande ,effectuer lavéMfication
lors delaconclusion dechaoue narchc oucontrat oulors del'acceptation dudévis
composant l'opération ouleprojet .

32.
ELLetient notamment aLadisposition delaCour dés comptes toutes pièces
concernant lapassation etl'exécution des marchés ettous comptes endeniers
etenmatières ,toutes pièces comptables oujustificatives ,ainsi que les
documents administratifs quis'yrapportent ettoute documentation relative
aux recettes etaux dépensas . 4
Aceteffet ,les agents soumis auxvérifications delaCour des comptes sont
notamment tenus :
a)d'ouvrir leur caisse ,dereprésenter lesdeniers ,valeurs etmatières de
toute nature etlespièces justificatives deleur gestion dont ils sont
dépositaires ,ainsi que tout livre etregistre ettous autres documents
quis'yrapportent ;
b)dereprésenter lacorrespondance outout autre document nécessaire àl'exé­
cution complète desvérifications .
Lacommunication des informations visées sous b)nepeut être demandée que
par laCour des comptes . ,
LaCour des comptes ,esthabilitée àvérifier les documents relatifs aux
recettes etaux dépenses duFED qui sont détenus parlesservices dela
Commission etnotamment par lesservices responsables des décisions concernant
cesrecettes etces dépenses .
Article 68
1.La ,Cour des comptes porte àlaconnaissance delaCommission ,le15juillet
auplus tard,lesobservations qui luiparaissent denature àdevoir figurer
dans lerapport annuel prévu àl'article 206bis dutraité .
LaCommission adresse sesréponses àlaCour des comptes le31octobre auplus
tard . • \
«' %
2.LaCour des comptes joint àsonrapport uneappréciation delabonne gestion
financière .

3.LaCourdescomptespeut/enoutre,présenter atoutmomentses/ .'
observations surdesquestionsparticulières etrendredesavisàla |;
demanded'unedesinstitutions desCommunautés. [
-.'" '. ^i
Article69
■ • ' , I
•• ■ .»
LaCourdescomptestransmetauConseil,auParlementeuropéenetàlaCommis-i
«ion,-leÏOnovembreauplustard,sonrapportannuelassortid,esréponsesdel
laCommission etenassurelapublication auJournalofficieldesCommunautés
européennes. |
Article70
.■v H ^ •!
1.Avantle30avrildel'annéesuivante,leParlenenteuropée,,surrecommar.-' |
... :* !
dationduConseil,donnedécharqo àla.Connission delagestionfinancière du
FcDpourl'exerciceécoulé,conformément àl'article29paraflraphe 3del'accorç
interne.- ''
2.Lecontrôleurfinanciertientcomptedesobservations figurantdansles'
décisions dedécharge. ; s
••• • ' '"' (
3.LaCommission adoptetoutesmesuresutilespourdonnersuiteaux-observa-~.
. i
tionsfigurantdansladécisiondedécharge.AlademandeduParlenenteuropéen ■»
^8uConseil,ellefaitrapportsurlesmesuresprisesàlasuitedecesobser­
vationsetnotammentsurlesinstructions qu'elleaadressées auxservices
- i'
chargésd'assurerlagestionduFED.Cerapportestégalementcommuniqué àla'.;-j
Courdescomptes. '
• . *
Sousréservedupremieralinéadeuxièmephrase,laCommissiondoit,dansune ;
- _ i
annexeaucomptedegestiondel'exercicesuivant,rendrecomptedesmesures i
quiontétéprisesàlasuitedesobservations figurantdansladécisionde
décharge. •, , i
ι · ^
4.Lecomptedegestionetlebilanfinancierdechaqueexerciceaiftsique
ladécisiondedéchargesontpubliésauJournalofficieldesCommunautés
européennes . ~-

34.
Λ
SECTIONIX
DISPOSITIONS GENERALES ETFINALES
Artiele71
LessommesperçuesparlaBanque,soitsousformederemboursements ,intérêtset
accessoires desprêtsspéciauxoudesaidesaccordéesautitredeLafacilité
definancementspéciale,soitsousformedeproduits,revenusouremboursements
desopérations decapitauxàrisques,sontcentralisées suruncomptespécial
ouvertdansLeslivresdelaBanqueaunomdelaCommunauté,ettenuenUCE„
Article72
Leprésentrèglementestapplicablependantlamêmepériodequel'accordinterne.
FaitàBruxelles,le
ParleConseil
LePrésident