Article 45
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union
européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État mem-
bre.
Fait à…,l e…
Par le Parlement européen
Le présidentPar le Conseil
Le président
P5_TA(2003)0457
Trafic d'organes et de tissus d'origine humaine (prévention et lutte) *
Résolution législative du Parlement européen sur l'initiative de la République hellénique concer-
nant l'adoption d'une décision-cadre relative à la prévention du trafic d'organes et de tissus d'ori-
gine humaine et à la lutte contre ce phénomène (7247/2003 — C5-0166/2003 — 2003/0812(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu l'initiative de la République hellénique (7247/2003) (1),
— vu l'article 29, l'article 31, point e), et l'article 34, paragraphe 2, point b), du traité UE,
— vu l'article 39, paragraphe 1, du traité UE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5-01 66/2003),
— vu les articles 106 et 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires
intérieures et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique desconsommateurs (A5-0326/2003),
1. approuve l'initiative de la République hellénique telle qu'amendée;
2. insiste pour que le Conseil n'adopte pas cette décision-cadre avant l'adoption de la proposition de
directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement de normes de qualité et de sécurité
pour le don, l'obtention, le contrôle, la transformation, le stockage et la distribution des tissus et celluleshumains (
2);
(1) JO C 100 du 26.4.2003, p. 27 .
(2) JO C 227 E du 24.9.2002, p. 505.C 82 E/580 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
3. invite le Conseil à modifier en conséquence le texte;
4. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
5. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle l'initia-
tive de la République hellénique;
6. demande au Conseil de le consulter à nouveau s'il entend modifier la proposition de directive men-
tionnée ci-dessus, à laquelle l'initiative de la République hellénique se réfère;
7 . charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi
qu'au gouvernement de la République hellénique.
TEXTE PROPOSÉ PAR
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 1
Titre
Décision-cadre du Conseil relative à la prévention du trafic
d'organes et de tissus d'origine humaine et à la lutte contre cephénomèneDécision-cadre du Conseil relative à la prévention du trafic illé-
gal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine
humaine et à la lutte contre ce phénomène
(Cet amendement s'applique à l'ensemble du texte.)
Amendement 2
Considérant 1
(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concer-
nant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions
du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de
liberté, de sécurité et de justice, le Conseil européen de Tam-pere des 15 et 1 6 octobre 1 999, le Conseil européen de SantaMaria da Feira des 19 et 20 juin 2000, énumérés dans le
tableau de bord, préconisent ou demandent que des mesures
législatives soient prises pour lutter contre la traite des êtres
humains, mesures qui comporteraient des définitions, des
incriminations et des sanctions communes .(1) Le plan d'action du Conseil et de la Commission concer-
nant les modalités optimales de mise en œuvre des dispositions
du traité d'Amsterdam relatives à l'établissement d'un espace de
liberté, de sécurité et de justice — Texte adopté par le Conseil
«Justice et affaires intérieures» du 3 décembre 1998 et auquela souscrit le Conseil européen de Vienne des 11 et 12 décem-bre 1998 , le Conseil européen de Tampere des 15 et 1 6 octobre
1 999, le Conseil européen de Santa Maria da Feira des 1 9 et 20
juin 2000 ont établi à plusieurs reprises que parmi les prio-
rités politiques de l'Union européenne figure la nécessitéd'adopter des mesures législatives communes contre la traite
des êtres humains, lesquelles comporteraient la définition des
différents types d'infractions et les sanctions correspondantes .
Amendement 3
Considérant 2
(2) Le trafic d'organes et de tissus d'origine humaine, qui est
une forme de traite des êtres humains, constitue une violationgrave des droits de l'homme fondamentaux, notamment de la
dignité humaine et de l'intégrité physique. Ce trafic est le
champ d'action de groupes criminels organisés qui, souvent ,
ont recours à des pratiques inadmissibles telles que l'exploita-
tion de personnes vulnérables et l'usage de la violence et demenaces. En outre, il comporte de graves risques pour lasanté publique et il porte atteinte au droit des citoyens à l'éga-lité d'accès aux services de santé. Enfin, il ébranle la confiancedes citoyens dans le système légal relatif aux transplantations.(2) Le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus
d'origine humaine, qui est une forme de traite des êtreshumains, constitue une violation grave des droits de l'homme
fondamentaux, notamment de la dignité de la personne
humaine et de son intégrité physique. Ce trafic illégal est le
champ d'action de groupes criminels organisés qui ont recours
à des pratiques inadmissibles, telles que l'exploitation de per-sonnes vulnérables, des abus commis à leur encontre et l'usage
de la violence et de menaces. En outre, il comporte de gravesrisques pour la santé publique et il porte atteinte au droit descitoyens à l'égalité d'accès aux services de santé. Enfin, ilébranle la confiance des citoyens dans le système légal relatifaux transplantations.1.4.2004 FR C 82 E/581 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
Amendement 4
Considérant 2 bis (nouveau)
(2 bis) Le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de
tissus d'origine humaine comporte de graves risques pour lasanté publique. Une pression financière sur le donneur peut
entraîner des risques importants pour la santé de celui-ci. Par
exemple, le don de reins et de parties du foie chez les don-
neurs vivants peut entraîner une hémorragie qui risque d'êtrefatale. Le don d'ovules et le traitement hormonal qui l'accom-pagne peuvent entraîner un cancer et la stérilité. Le commerced'organes et de tissus peut également présenter des risquesimportants pour le receveur, le donneur donnant sans sonconsentement ou sous pression financière risquant de ne pasdévoiler ses antécédents médicaux. Le commerce illégal porteatteinte au droit des citoyens à l'égalité d'accès aux servicesde santé et il ébranle la confiance des citoyens dans le sys-tème légal relatif aux transplantations, ce qui pourrait aggra-ver la pénurie de tissus et d'organes donnés volontairement.
Amendement 5
Considérant 3
(3) Nombre d'organisations internationales se sont penchées à
plusieurs reprises sur la lutte contre la commercialisation ducorps humain et de ses parties, qui a fait l'objet d'une régle-mentation dans le cadre de conventions internationales. Dès1978, dans sa résolution (78)29 sur l'harmonisation des législa-tions des États membres relatives aux prélèvements, greffes et
transplantations de substances d'origine humaine, adoptée par
le Comité des ministres le 1 1 mai 1978, le Conseil de l'Europe adéclaré que la cession de toute substance doit être gratuite.
Cette déclaration a été confirmée lors de la 3e conférence des
ministres européens de la santé, qui a eu lieu à Paris les 1 6 et
17 novembre 1987 , dont la déclaration finale précisait qu'un
organe humain ne peut être source de profit pour une banqued'organes, un centre de stockage d'organes ou tout autre orga-nisme ou particulier.(3) Nombre d'organisations internationales se sont penchées à
plusieurs reprises sur la lutte contre le trafic illégal d'organes,
de parties d'organes et de tissus d'origine humaine et, plusgénéralement, contre la commercialisation du corps humain et
de ses parties, qui a fait l'objet d'une réglementation dans le
cadre de conventions internationales. Dès 1978, dans sa résolu-tion (78)29 sur l'harmonisation des législations des États mem-
bres relatives aux prélèvements, greffes et transplantations de
substances d'origine humaine, adoptée par le Comité des minis-tres le 1 1 mai 1 978, le Conseil de l'Europe a déclaré que lacession de toute substance doit être gratuite. Cette déclaration
a été confirmée lors de la 3e conférence des ministres euro-
péens de la santé, qui a eu lieu à Paris les 1 6 et 1 7 novembre1 987 , dont la déclaration finale précisait qu'un organe humainne peut être source de profit pour une banque d'organes, un
centre de stockage d'organes ou tout autre organisme ou parti-
culier.
Amendement 6
Considérant 4
(4) Adoptée à Oviedo le 4 avril 1 997 et entrée en vigueur le
1
erdécembre 1999, la convention du Conseil de l'Europe sur les
droits de l'homme et la biomédecine constitue une étapeimportante dans le cadre des efforts visant à lutter contre letrafic d'organes et de tissus d'origine humaine et, plus généra-(4) Adoptée à Oviedo le 4 avril 1 997 et entrée en vigueur le
1
erdécembre 1999, la convention du Conseil de l'Europe sur les
droits de l'homme et la biomédecine constitue une étapeimportante dans le cadre des efforts visant à lutter contre letrafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'ori-C 82 E/582 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
lement, contre la commercialisation du corps humain et de ses
parties . L'article 21 de cette convention comporte une interdic-
tion de tirer profit du corps humain et de ses parties. Son arti-
cle 25 oblige les États signataires à prévoir des sanctions — qui
ne sont pas forcément pénales — dans les cas de manquementaux dispositions de la convention. Un protocole additionnel aété joint à cette convention, relatif à la transplantation d'orga-
nes et de tissus d'origine humaine, qui a été élaboré le 24 jan-
vier 2002 mais n'est pas encore entré en vigueur. L'article 21du protocole additionnel dispose que le corps humain et sesparties ne doivent pas être, en tant que tels, source de profitou d'avantages comparables. Il prévoit également l'interdictionde faire de la publicité sur le besoin d'organes ou de tissus, ousur leur disponibilité, en vue d'offrir ou de rechercher un profitou un avantage comparable. L'article 22 du protocole institue
l'obligation d'interdire le trafic d'organes et de tissus.gine humaine. L'article 21 de cette convention comporte une
interdiction de tirer profit du corps humain et de ses parties.Son article 25 oblige les États signataires à prévoir des sanc-
tions — qui ne sont pas forcément pénales — dans les cas de
manquement aux dispositions de la convention. Un protocoleadditionnel a été joint à cette convention, relatif à la transplan-tation d'organes et de tissus d'origine humaine, ouvert à la
signature des États signataires le 24 janvier 2002 mais n'est
pas encore entré en vigueur. L'article 21 du protocole addition-nel dispose que le corps humain et ses parties ne doivent pasêtre, en tant que tels, source de profit ou d'avantages compara-bles. Il prévoit également l'interdiction de faire de la publicitésur le besoin d'organes ou de tissus, ou sur leur disponibilité,en vue d'offrir ou de rechercher un profit ou un avantage com-parable. L'article 22 du protocole interdit le trafic illégal d'or-
ganes et de tissus d'origine humaine .
Amendement 7
Considérant 6
(6) Le protocole additionnel à la convention des Nations
unies contre la criminalité transnationale organisée visant àprévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particu-lier des femmes et des enfants, inclut le prélèvement d'organes
dans la notion d'exploitation, qui caractérise la traite des per-
sonnes. Ce protocole marque une étape décisive vers la coo-pération internationale dans la lutte contre le trafic d'organes
d'origine humaine.(6) Le protocole additionnel à la convention des Nations
unies contre la criminalité transnationale organisée, visant à
prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particu-lier des femmes et des enfants, comprend le prélèvement d'or-
ganes comme l'une des formes que peut revêtir l'exploitation
dans le contexte de la traite des personnes. Ce protocole mar-
que une étape décisive vers la coopération internationale dans
la lutte contre le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et
de tissus .
Amendement 8
Considérant 6 bis (nouveau)
(6 bis) L'article 3 de la Charte des droits fondamentaux
appelle à «l'interdiction de faire du corps humain et de sesparties, en tant que tels, une source de profit».
Amendement 9
Considérant 7 bis (nouveau)
(7 bis) Les profondes divergences accusées par les législa-
tions des États membres dans ce domaine sont propices à lacréation d'un environnement favorable aux réseaux criminels,qui sont capables d'exploiter les failles juridiques de certainsÉtats membres.1.4.2004 FR C 82 E/583 Journal officiel de l'Union européenne
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TEXTE PROPOSÉ PAR
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 10
Considérant 8
(8) L'Union européenne devrait compléter le travail important
réalisé par les organisations internationales, en particulier lesNations unies, l'Organisation mondiale de la santé et le Conseilde l'Europe.(8) L'Union européenne devrait compléter le travail important
réalisé par les organisations internationales, en particulier lesNations unies, l'Organisation mondiale de la santé et le Conseilde l'Europe, dans le domaine de la lutte contre le trafic illégal
d'organes, de parties d'organes et de tissus d'originehumaine.
Amendement 1 1
Considérant 9
(9) À l'égard de l'infraction pénale grave que constitue le tra-
fic d'organes et de tissus d'origine humaine, il faut non seule-ment que chaque État membre engage une action particulière,mais il est également nécessaire d'adopter une approche glo-
bale, dont la définition d'éléments constitutifs de l'infractioncommuns à tous les États membres , ainsi que des sanctions
effectives, proportionnées et dissuasives, feraient partie inté-
grante.(9) À l'égard de l'infraction pénale grave que constitue le tra-
fic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus d'origine
humaine, il faut non seulement que chaque État membre
engage une action particulière, mais encore que les États mem-
bres de l'Union européenne renforcent leur coopération enmatière pénale, au travers de l'adoption de mesures législati-ves permettant d'harmoniser la définition des éléments del'infraction , ainsi que des peines et des sanctions effectives,
proportionnées et dissuasives.
Amendement 12
Considérant 9 bis (nouveau)
(9 bis) Il est nécessaire de fixer des règles concernant la
compétence juridictionnelle afin de garantir que des actionsjuridiques efficaces pourront être entreprises contre lesauteurs de toute infraction liée au trafic illégal d'organes, departies d'organes et de tissus d'origine humaine.
Amendement 13
Considérant 9 ter (nouveau)
(9 ter) Une attention toute particulière devrait être accordée
à la protection des mineurs et de toute autre catégorie depersonnes particulièrement vulnérables susceptibles d'être vic-
times d'une infraction liée au trafic illégal d'organes, de par-ties d'organes et de tissus d'origine humaine.
Amendement 14
Considérant 10
(10) Étant donné que les objectifs susmentionnés de la déci-
sion-cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante
par les États membres et peuvent donc être mieux réalisés auniveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures. Confor-
mément au principe de proportionnalité, la présente décision-
cadre n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cesobjectifs.(10) Étant donné que les objectifs susmentionnés de la déci-
sion-cadre ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante
par les États membres agissant unilatéralement et peuvent
donc être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peutprendre des mesures, conformément au principe de subsidia-
rité tel que mentionné à l'article 2 du traité sur l'Union euro-péenne et tel que défini à l'article 5 du traité instituant la
Communauté européenne . Conformément au principe de pro-
portionnalité, la présente décision-cadre n'excède pas ce qui estnécessaire pour atteindre ces objectifs.C 82 E/584 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 15
Considérant 10 bis (nouveau)
(10 bis) La motivation du commerce illégal d'organes sera
découragée si davantage de personnes sont prêtes à donnerdes tissus, des cellules et des organes après leur mort. C'estla raison pour laquelle il est nécessaire de promouvoir descampagnes d'information et de sensibilisation à l'échelonnational et européen sur le don de tissus, de cellules et d'or-
ganes, autour du thème «Nous sommes tous des donneurs
potentiels». L'objectif de ces campagnes devrait être d'aiderles citoyens européens à décider de devenir des donneurs pen-dant qu'ils sont encore en vie et à faire connaître leur souhaità leur famille ou à leurs représentants légaux.
Amendement 1 6
Considérant 1 1 bis (nouveau)
(11 bis) Le trafic illégal d'organes, de parties d'organes et
de tissus d'origine humaine est tributaire de la demande. En
conséquence, il est essentiel de définir, conformément à l'arti-
cle 152 du traité CE, une approche exhaustive qui traite lescauses sous-jacentes du problème, à savoir la sévère pénuried'organes disponibles à des fins de transplantation.
Amendement 17
Considérant 1 1 ter (nouveau)
(11 ter) La Commission et les États membres de l'UE
devraient s'employer davantage à tenir l'opinion publique
informée de la question du don d'organes et de tissus et à
encourager les citoyens à notifier leur consentement (ou leurrefus) au prélèvement de leurs organes et tissus en cas dedécès.
Amendement 18
Considérant 11 quater (nouveau)
(11 quater) Il conviendrait d'accorder une attention toute
particulière à l'utilisation de l'Internet comme outil facilitantle trafic illégal d'organes, de parties d'organes et de tissus
d'origine humaine, notamment si l'on considère l'écart entre
l'offre et la demande au niveau national.
Amendement 19
Article 1, point 3, phrase introductive
3) les termes «organes et tissus d'origine humaine» ne s'ap-
pliquent pas:supprimé1.4.2004 FR C 82 E/585 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 20
Article 1, point 3) a)
a) aux organes et tissus reproductifs; supprimé
Amendement 21
Article 1, point 3) b)
b) aux organes et tissus embryonnaires ou fœtaux; supprimé
Amendement 22
Article 1, point 3) c)
c) au sang et à ses dérivés; supprimé
Amendement 49
Article 1, point 4 bis (nouveau)
4 bis) on entend par «trafic illégal» le trafic à but lucratif
d'organes ou de tissus non modifiés. Toutefois, lessociétés ou les organismes à but lucratif peuvent
employer des tissus ou cellules humains comme
matière première pour obtenir des produits à usage
biopharmaceutique.
Amendement 23
Article 2, phrase introductive
Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire
en sorte que les actes suivants soient punissables:Chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire
en sorte que les actes suivants, lorsqu'ils sont commis de façon
intentionnelle, soient punissables:
Amendement 24
Article 2, point 1), phrase introductive
1) le recrutement, le transport, le transfert, l'hébergement ou
l'accueil d'une personne, y compris la passation ou le
transfert du contrôle exercé sur elle:1) le recrutement, le transport, la livraison , le transfert, l'hé-
bergement ou l'accueil d'une personne, y compris la passa-
tion ou le transfert du contrôle exercé sur une personne, à
des fins de prélèvement d'organes, de parties d'organesou de tissus sur cette personne:
Amendement 25
Article 2, point 1) a)
a) lorsqu'il est fait usage de la force ou de menaces, y compris
l'enlèvement, oua) lorsqu'il est fait usage de la force, de la violence, de mena-
ces, de tromperie ou d'autres formes de contrainte,
notamment d'ordre psychologique ou physique , y compris
l'enlèvement, ou
Amendement 26
Article 2, point 1) b)
b) lorsqu'il est fait usage de moyens frauduleux, ou suppriméC 82 E/586 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 27
Article 2, point 1) d)
d) lorsqu'il y a offre ou acceptation de paiements ou d'avan-
tages pour obtenir le consentement d'une personne ayantautorité sur une autre, à des fins de prélèvement d'orga-
nes ou de tissus sur cette dernière;d) lorsqu'il y a offre, octroi ou acceptation de paiements ou
d'avantages pour obtenir le consentement d'une personneexerçant un contrôle sur une autre;
Amendement 28
Article 2, point 2) a)
2)a) le prélèvement d'un organe sur un donneur vivant
lorsqu'il est fait usage de la force, de menaces ou de
la tromperie.2 bis) a) le prélèvement d'un organe, d'une partie d'organe ou
d'un tissu sur un donneur vivant lorsqu'il est fait
usage de la force, de menaces ,de la tromperie ou de
toute autre forme de contrainte, en particulier d'or-dre psychologique ou physique, ou de fraude; .
Amendement 54
Article 2, point 2), a bis) (nouveau)
a bis) le prélèvement d'un organe sur des donneurs
vivants qui n'auraient pas des relations personnellesétroites telles que définies par la loi; en l'absence detelles relations, les dons pourront être faits unique-ment sous les conditions définies par la loi et aprèsautorisation d'une instance indépendante appro-
priée;
Amendement 29
Article 2, point 2) b)
2)b) le prélèvement d'un organe sur un donneur qui y a
consenti après paiement ou promesse d'une contrepar-
tie pécuniaire;2 bis) b) le prélèvement d'un organe, d'une partie d'organe ou
de tissu sur un donneur qui y a consenti après paie-
ment ,offre ou promesse d'une contrepartie pécu-
niaire, ou après octroi de tout autre avantage com-
parable;
Amendement 30
Article 2, point 2) c)
c) le paiement, l'offre ou la promesse, directe ou par l'inter-
médiaire de tiers, d'une contrepartie pécuniaire à un don-neur pour qu'il consente au prélèvement d'un organe;a) le paiement, l'offre ou la promesse, directe ou par l'inter-
médiaire de tiers, d'une contrepartie pécuniaire ou l'octroi
de tout autre avantage comparable , à un donneur pour
qu'il consente au prélèvement d'un organe, d'une partie
d'un organe ou de tissus;1.4.2004 FR C 82 E/587 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 31
Article 2, point 2) d)
d) l'obtention ou la demande, de la part du donneur ou d'un
tiers, d'une contrepartie pécuniaire pour que ce donneurconsente au prélèvement d'un organe;supprimé
Amendement 32
Article 2, point 2) e)
e) Le fait d'agir en qualité d'intermédiaire pour accomplir les
actes visés aux points a) à d) ci-dessus .b) le fait d'agir en qualité d'intermédiaire pour accomplir les
actes visés au présent point;
Amendement 33
Article 2, point 2) f)
f) la demande, l'obtention, le paiement ou la promesse
d'une contrepartie pécuniaire en vue de l'offre, de l'ac-quisition et, plus généralement, du trafic d'organes et de
tissus d'origine humaine;supprimé
Amendement 34
Article 2, point 2) f bis) (nouveau)
f bis) la publicité, via l'Internet ou tout autre média, sur le
besoin d'organes, de parties d'organes ou de tissus
d'origine humaine, ou sur leur disponibilité, en vue
d'offrir ou de rechercher un gain financier ou unavantage comparable;
Amendement 35
Article 2, point 2 ter) (nouveau)
2 ter) Les dispositions des points 2) et 2 bis) ne doivent pas
interdire les paiements ne constituant pas un gainfinancier ou un avantage comparable, en particulier:
— les indemnités versées aux donneurs vivants pour
les manques à gagner ou toute autre dépense jus-tifiée par le prélèvement légal d'organes, de par-
ties d'organes ou de tissus d'origine humaine, ou
par les examens médicaux y relatifs;
— le paiement d'un droit justifié par des examens
médicaux ou des services techniques en rapportavec la transplantation;
— les indemnités versées en cas de dommage excessif
résultant du prélèvement légal d'organes, de par-ties d'organes ou de tissus pratiqué sur des per-sonnes vivantes .C 82 E/588 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 36
Article 2, point 3 a)
a) l'achat, la détention, le stockage, le transport, l'importation,
l'exportation ou le transfert de la détention d'organes d'ori-
gine humaine qui ont été prélevés dans le cadre de l'un desactes visés aux points 1) et 2).a) l'achat, la détention, le stockage, le transport, l'importation,
l'exportation et le transfert de la détention d'organes, de
partie d'organes ou de tissus d'origine humaine qui ont
été prélevés dans le cadre de l'un des actes visés auxpoints 1) et 2);
Amendement 37
Article 2, point 3 bis) (nouveau)
3 bis) la délivrance de faux documents aux fins de commet-
tre les actes énumérés par le présent article.
Amendement 38
Article 4, alinéa 2, point c)
c) l'infraction a causé un préjudice particulièrement grave à la
victime;c) l'infraction s'est accompagnée de violences graves ou a
causé un préjudice particulièrement grave à la victime;
Amendement 39
Article 4, alinéa 2, point d)
d) l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation
criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI, indé-
pendamment du cadre qui y est prévu en ce qui concerne
les sanctions .d) l'infraction a été commise dans le cadre d'une organisation
criminelle au sens de l'action commune 98/733/JAI.
Amendement 40
Article 4 bis (nouveau)
Article 4 bis
Circonstances particulières
Il appartiendra à chaque État membre d'examiner la possibi-
lité de prendre les mesures nécessaires afin que les peines
mentionnées à l'article 4 puissent être réduites si l'auteur del'infraction fournit aux autorités administratives ou judiciai-
res des informations que ces dernières n'auraient pu obtenird'une autre façon et qui les aident à:
i) empêcher ou atténuer les effets de l'infraction,
ii) identifier ou poursuivre en justice les autres auteurs de
l'infraction,
iii) trouver des preuves,
iv) empêcher que d'autres infractions, parmi celles visées à
l'article 2, ne soient commises.1.4.2004 FR C 82 E/589 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 41
Article 7 , titre
Compétence et poursuites Compétence, actions en justice et poursuites
Amendement 42
Article 7 , point — a) (nouveau)
-a) l'infraction a été commise à bord d'un navire battant son
pavillon ou à bord d'un aéronef immatriculé sur son ter-ritoire,
Amendement 43
Article 7 , point b)
b) l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants, ou b) l'auteur de l'infraction est l'un de ses ressortissants ou
réside sur son territoire ,o u
Amendement 44
Article 7 , alinéa 1 bis (nouveau)
Si une infraction relève de la compétence de plus d'un État
membre et que chacun de ces États peut légitimement entre-
prendre des actions en justice pour les mêmes faits, les Étatsmembres concernés doivent alors collaborer pour déciderlequel d'entre eux mènera lesdites actions en justice contreles auteurs de l'infraction, et ce afin de centraliser, dans lamesure du possible, lesdites actions dans un seul État mem-bre. À cette fin, les États membres pourront recourir à Euro-
just ou à tout autre organe compétent ou mécanisme en
vigueur dans le cadre de l'Union européenne pour faciliter la
coopération entre les autorités judiciaires, ainsi que la coor-
dination de leurs actions.
Amendement 45
Article 7 bis (nouveau)
Article 7 bis
Champ d'application territorial
La présente décision-cadre est d'application à Gibraltar.
Amendement 46
Article 8, paragraphe 1
1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour
se conformer aux dispositions de la présente décision-cadreavant le ... .1. Les États membres adoptent les mesures nécessaires pour
se conformer aux dispositions de la présente décision-cadre au
plus tard le 31 décembre 2004 .C 82 E/590 FR 1.4.2004 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
Amendement 47
Article 8, paragraphe 2
2. Les États membres communiquent au Secrétariat général
du Conseil et à la Commission, dans le même délai que celui
visé au paragraphe 1 , le texte des dispositions transposant
dans leur droit national les obligations que leur impose la pré-
sente décision-cadre.2. Les États membres communiquent au Secrétariat général
du Conseil et à la Commission, au plus tard le 31 décembre
2004 , le texte des dispositions transposant dans leur droit
national les obligations que leur impose la présente décision-
cadre.
Amendement 48
Article 8, paragraphe 3
3. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informa-
tions et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie,
avant le ..., dans quelle mesure les États membres ont pris les
dispositions nécessaires pour se conformer à la présente déci-sion-cadre.3. Sur la base d'un rapport établi à partir de ces informa-
tions et d'un rapport écrit de la Commission, le Conseil vérifie,
avant le 31 décembre 2005 , dans quelle mesure les États mem-
bres ont pris les dispositions nécessaires pour se conformer à laprésente décision-cadre.
P5_TA(2003)0458
Aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro*
Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernantune aide macrofinancière supplémentaire en faveur de la Serbie-et-Monténégro modifiant ladécision 2002/882/CE portant attribution d'une aide macrofinancière supplémentaire à la Républi-
que fédérale de Yougoslavie (COM(2003) 506 — C5-0428/2003 — 2003/0190(CNS))
(Procédure de consultation)
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 506) (
1),
— vu l'article 308 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C5-0428/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie et
l'avis de la commission des budgets (A5-0356/2003),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250,
paragraphe 2, du traité CE;
(1) Non encore publiée au JO.1.4.2004 FR C 82 E/591 Journal officiel de l'Union européenne
Jeudi, 23 octobre 2003
TEXTE PROPOSÉ PAR
LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUEAMENDEMENTS
DU PARLEMENT