ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l'accord international sur le cacao de 1993

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'accord international sur le cacao de 1993 est entré en vigueur le 22 février 1994 et expirera le 30 septembre 2001.

2. A l'occasion de la réunion du Conseil de l'Organisation internationale du cacao, qui se tiendra en septembre 2001, il sera proposé de proroger la validité de l'accord pour une période maximale de deux ans, à savoir au plus tard jusqu'au 30 septembre 2003, en vertu des dispositions de l'article 61, paragraphe 3, de l'accord.

3. La décision proposée n'affecte pas la contribution des Communautés au budget administratif de l'Organisation internationale du cacao, qui reste nulle.

4. Le but de cette proposition est d'autoriser la Communauté à voter en faveur de la prorogation de l'accord lors du prochain Conseil de l'accord.

2001/0205 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international du cacao en ce qui concerne la prorogation de l'accord international sur le cacao de 1993

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec son article 300, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission [1] ,

[1] JO C..., p.

considérant ce qui suit :

(1) Par la décision 98/489/CEdu Conseil [2], l'accord international sur le cacao de 1993 a été approuvé au nom de la Communauté.

[2] JO L 220 du 7.8.1998, p. 1.

(2) Ledit accord est en vigueur jusqu'au 30 septembre 2001, sauf prorogation décidée par le Conseil de l'Organisation internationale du cacao.

(3) Il est envisagé de proroger l'accord pour une période maximale de deux ans, à savoir au plus tard jusqu'au 30 septembre 2003.

(4) Cette prorogation étant dans l'intérêt de la Communauté, celle-ci doit se prononcer en faveur de ladite prorogation, conformément à l'article 61, paragraphe 3, de l'accord,

DÉCIDE:

Article unique

La position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de l'Organisation internationale du cacao est de voter en faveur d'une prorogation de l'accord international sur le cacao de 1993 pour une période maximale de deux ans.

Fait à Bruxelles,

Par le Conseil

Le président
Proposition de décision du Conseil portant nomination des membres du Comité prévu à l'article 147 du Traité CE

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Remplacement de Membres du Comité du Fonds social européen

(1) A l'article 47 du règlement (CE) n° 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels [1], il est précisé que la Commission est assistée en ce qui concerne l'objectif 3 par un Comité au titre de l'article 147 du Traité.

[1] JO L 161 du 26.6.1999, p. 1 .

(2) Les dispositions précisant les modalités relatives au fonctionnement de ce Comité se trouvent à l'article 49 du précité règlement.

(3) Cet article stipule que le Comité est composé de deux représentants du gouvernement, deux représentants des organisations syndicales de travailleurs et deux représentants des organisations syndicales d'employeurs pour chacun des États Membres. Ces membres et les suppléants sont nommés par le Conseil sur proposition de la Commission pour une période de trois ans.

(4) Le Conseil a décidé le 12 octobre 1998 la nomination des membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds social européen sur proposition de la Commission, pour la période allant du 23 octobre 1998 au 22 octobre 2001.

(5) Le mandat des membres titulaires du comité du Fonds social européen expire le 22 octobre 2001.

(6) Il y' a lieu de nommer les membres titulaires et suppléants du comité du Fonds social européen pour une période de trois ans.

Proposition de décision du Conseil portant nomination des membres du Comité prévu à l'article 147 du Traité CE

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le Traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1260/1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels et notamment son article 49, paragraphe premier, troisième alinéa,

considérant que la proposition de la Commission,

Aux termes de la décision du Conseil, du 12 octobre 1998, portant nomination des Membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds social européen [2], le mandat de ses membres expire le 22 octobre 2001,

[2] JO C 330 du 28.10.1998, p. 1.

il y' a lieu par conséquent de nommer les membres de ce Comité pour une période de trois ans.

DÉCIDE:

Article unique

Sont nommés membres titulaires et suppléants du Comité du Fonds Social européen pour la période du 23 octobre 2001 au 22 octobre 2004:

>EMPLACEMENT TABLE>

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président
Avis de la Commission conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c), du traité CE, sur les amendements du Parlement européen à la position commune du Conseil concernant la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative a la mobilite dans la Communaute des etudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs portant modification de la proposition de la commission, conformement a l'article 250, paragraphe 2, du traite CE

1. CONTEXTE

La Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil la proposition susmentionnée de recommandation du Parlement européen et du Conseil, basée sur les articles 149, paragraphe 4 et 150, paragraphe 4 du traité, le 21 janvier 2000 (COM(1999) 708 - C5-0052/2000 - 2000/0021 (COD))

Le Comité économique et social a rendu son avis le 27 avril 2000.

Le Comité des régions a émis son avis le 14 juin 2000.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture, conformément à la procédure de codécision, lors de la session plénière du 13 septembre 2000.

A la suite de l'avis du Parlement européen et conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE, la Commission a adopté une proposition modifiée le 9 novembre 2000 (COM(2000) final -

Le Conseil a adopté sa position commune le 23 janvier 2001.

Le 15 mai 2001, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, 6 amendements à la position commune du Conseil.

Le présent avis expose la position de la Commission sur les amendements du Parlement européen, conformément à l'article 251, paragraphe 2, troisième alinéa, point c) du traité CE.

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

La proposition de la Commission repose sur les articles 149 et 150 du traité et vise à favoriser la mobilité des personnes à des fins d'éducation et de formation.

3. AVIS DE LA COMMISSION SUR LES AMENDEMENTS PROPOSES PAR LE PARLEMENT

3.1. Amendements du Parlement européen en deuxième lecture

Le Parlement européen a adopté 6 amendements à la position commune en deuxième lecture. Ces amendements visent à introduire une référence au Conseil européen de Nice et au Plan d'action en faveur de la mobilité, à mieux préciser la nature des rapports à fournir par les Etats membres et la Commission et la composition et le rôle des experts du Groupe d'experts. Enfin, les 2 derniers amendements enlèvent la restriction temporelle dans la définition de mobilité et des volontaires.

3.2. Position de la Commission

La Commission accepte ces amendements.

4. CONCLUSION

Conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité, la Commission modifie sa proposition dans le sens indiqué ci-dessus.
Proposition de règlement du Conseil rectifiant le règlement (CE) n° 2201/96 portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes

(2001/C 180 E/13)

COM(2001) 111 final - 2001/0052(CNS)

(Présentée par la Commission le 26 février 2001)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 36 et 37,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CE) n° 2699/2000 du Conseil(1) a modifié le titre premier du règlement (CE) n° 2201/96 du Conseil(2) et adapté en conséquence, sans en modifier la substance, les dispositions régissant le régime d'aide à la transformation des pruneaux issus de prunes d'Ente et des figues sèches. Ce régime, inclus jusqu'ici aux articles 2 à 6 dudit règlement (CE) n° 2201/96, est désormais instauré par l'article 6 bis du même règlement. Il convient de rectifier, pour tenir compte de cette nouvelle présentation, le texte de l'article 31 dudit règlement (CE) n° 2201/96, qui fixe les dépenses dont le financement est assuré par la section "garantie" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).

(2) Au même article 31, la mention du règlement (CEE) n° 729/70(3), abrogé, doit être remplacée par celle du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune(4),

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 31 du règlement (CE) n° 2201/96 est remplacé par le texte suivant: "Article 31

Les dépenses effectuées en application des articles 2, 6 bis et 7, de l'article 9, paragraphes 4 et 5, et de l'article 10, paragraphe 3, sont considérées comme des interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles au sens de l'article 1er, paragraphe 2, point b) du règlement (CE) n° 1258/1999 du Conseil, du 17 mai 1999, relatif au financement de la politique agricole commune(5)."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO L 311 du 12.12.2000, p. 9.

(2) JO L 297 du 21.11.1996, p. 29. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2699/2000 (JO L 311 du 12.12.2000, p. 9).

(3) JO L 94 du 28.4.1970, p. 13. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1287/95 (JO L 125 du 8.6.1995, p. 1).

(4) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.

(5) JO L 160 du 26.6.1999, p. 103.
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les deux projets de règlement suivants ont pour but d'éviter que les fonctionnaires concernés par les mesures particulières et temporaires en matière de cessation définitive des fonctions (dégagement Peer Group) n'échappent à l'impôt communautaire.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit :

(1) Il importe de modifier le règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 [1], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 2804/00 [2], afin de tenir compte du règlement n° ... du Conseil, du ..., instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes.

[1] JO L 56 du 4.3.1968, p. 8.

[2] JO L 326 du 22.12.2000, p. 3.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 2 du règlement (CEE, EURATOM, CECA) n° 260/68 est ajouté un seizième tiret ainsi libellé :

-les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement n° ....

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur du règlement visé à l'article 1er.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les deux projets de règlement suivants ont pour but d'éviter que les fonctionnaires concernés par les mesures particulières et temporaires en matière de cessation définitive des fonctions (dégagement Peer Group) n'échappent à l'impôt communautaire.

2001/0028 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 déterminant les catégories de fonctionnaires et agents des Communautés européennes auxquels s'appliquent les dispositions de l'article 12, de l'article 13 deuxième alinéa et de l'article 14 du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 283,

vu le protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, et notamment ses articles 16 et 22,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Pa rlement européen [1],

[1] JO C

vu l'avis de la Cour de Justice [2],

[2] JO C

vu l'avis de la Cour des Comptes [3],

[3] JO C

considérant ce qui suit :

(1) Il importe de modifier le règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CE, CECA, Euratom) n° 1198/98 [5], afin de tenir compte du règlement n° ... du Conseil, du ..., instituant, à l'occasion de la réforme de la Commission, des mesures particulières concernant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes.

[4] JO L 74 du 27.3.1969, p. 1.

[5] JO L 166 du 11.6.1998, p. 3.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

A l'article 2 du règlement (EURATOM, CECA, CEE) n° 549/69 est ajouté le point p) ainsi libellé :

«p) les bénéficiaires de l'indemnité prévue en cas de cessation définitive des fonctions à l'article 4 du règlement n° ... ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à compter de la date de l'entrée en vigueur du règlement visé à l'article 1er.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

L'actuelle décision d'association des PTOM à la CE vient à échéance le 28 février 2001.

La Commission a soumis une nouvelle proposition de décision du Conseil au Conseil le 15 novembre 2000.

Toutefois, cette proposition n'aura pas été adoptée d'ici le 28 février 2001.

En conséquence, afin d'éviter un vide juridique incompatible avec la partie IV du traité, la Commission propose de proroger la décision d'association actuellement en vigueur pour quatre mois au maximum, sans préjudice de sa proposition originale de nouvelle décision du Conseil.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la décision 91/482/CEE relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la décision 91/482/CEE [1] , et notamment son article 240 paragraphe 4, deuxième alinéa,

[1] JO L 263 du 19.9.1991, p. 1

vu la proposition de la Commission,

considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur d'une nouvelle décision du Conseil relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté européenne, il convient de proroger jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle décision, mais pas au-delà du 30 juin 2001, les dispositions applicables dans le cadre de la décision 91/482/CEE, modifié par la décision 2000/169/CE, [2],

[2] JO L 55 du 29.2.2000, p. 67

DÉCIDE:

Article premier

L'article 240 paragraphe 1 de la décision 91/482/CEE est remplacé par le suivant: "Cette décision est applicable jusqu'au 30 juin 2001".

Article 2

La présente décision prend effet le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Elle est applicable à partir du 1 mars 2001.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président
Proposition de dØcision du Conseil concernant la signature, au nom de la CommunautØ euro-
pØenne, de l’accord de stabilisation et d’association entre les CommunautØs europØennes et leurs
États membres, d’une part, et l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, d’autre part
(2001/C 213 E/05)
COM(2001) 90 final  2001/0049(AVC)
(PrØsentØes par la Commission le 21 fØvrier 2001)
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traitØ instituant la CommunautØ europØenne, et notamment son article 310, en liaison avec la
premiŁre phrase du premier alinØa de son article 300, paragraphe 2,
vu la proposition de la Commission,considØrant ce qui suit:(1) Les nØgociations avec l’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine concernant l’accord de stabili-
sation et d’association entre les CommunautØs europØennes et leurs États membres, d’une part, etl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, d’autre part, ont ØtØ menØes à bien.
(2) Les dispositions commerciales contenues dans l’accord susmentionnØ ont un caractŁre exceptionnel, liØ
à la politique mise en uvre dans le cadre du processus de stabilisation et d’association, et ne ferontpas, pour l’Union europØenne, figure de prØcØdent à l’Øgard de pays tiers autres que les pays desBalkans occidentaux.
(3) Sous rØserve d’une Øventuelle conclusion à une date ultØrieure, l’accord paraphØ le 24 novembre 2000
devrait donc Œtre signØ au nom de la CommunautØ europØenne,
DÉCIDE:
Article unique
Sous rØserve d’une Øventuelle conclusion à une date ultØrieure, le prØsident du Conseil est autorisØ à
dØsigner la ou les personne(s) habilitØe(s) à signer, au nom de la CommunautØ europØenne, l’accord destabilisation et d’association entre les CommunautØs europØennes et leurs États membres, d’une part, etl’ancienne RØpublique yougoslave de MacØdoine, d’autre part.FR C 213 E/22 Journal officiel des CommunautØs europØennes 31.7.2001
Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 en ce qui concerne la date d'application de certaines mesures antidumping à l'égard des importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition ci-jointe de règlement du Conseil applique l'article 1er du dispositif du récent arrêt du Tribunal de première instance dans l'affaire Medici Grimm KG contre Conseil de l'Union européenne.

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 en ce qui concerne la date d'application de certaines mesures antidumping à l'égard des importations de sacs à main en cuir originaires de la République populaire de Chine

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 233,

vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil du 22 décembre 1995 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne [1], et notamment ses articles 9 et 11,

[1] JO L 56 du 6.3.1996, p. 1, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2238/2000 (JO L 257 du 11.10.2000, p. 2).

vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif,

considérant ce qui suit:

(1) Par l'arrêt du 29 juin 2000 [2], le Tribunal de première instance a annulé l'article 2 du règlement (CE) n° 2380/98 du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1567/97 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs à main en cuir originaires de la république populaire de Chine [3], en ce qui concerne les sacs à main en cuir produits par Lucci Creation Ltd et importés par Medici Grimm KG.

[2] Affaire T-7/99, Medici Grimm KG contre Conseil.

[3] JO L 296 du 5.11.1998, p. 1.

(2) En conséquence, le règlement (CE) n° 1567/97 du Conseil [4] doit être modifié afin qu'il s'applique à compter du 3 août 1997 en ce qui concerne les sacs à main en cuir produits par Lucci Creation Ltd et importés par Medici Grimm KG,

[4] JO L 208 du 2.8.1997, p. 31.

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

À l'article 3 du règlement (CE) n° 1567/97, un nouvel alinéa est ajouté comme suit:

"En ce qui concerne les sacs à main en cuir fabriqués par Lucci Creation Ltd et importés par Medici Grimm KG (Allemagne) (code additionnel TARIC A211), le taux de droit nul s'applique à partir du 3 août 1997".

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président
Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la Position communautaire au sein du Conseil conjoint CE-Mexique

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. La décision n° 2/2000 a été adoptée par le Conseil conjoint CE-Mexique le 23 mars 2000 et, conformément à son article 49, est entrée en vigueur du 1er juillet 2000.

2. Le titre III de la présente décision contient les modalités et le calendrier de l'ouverture progressive et réciproque des marchés des marchés publics entre la CE et le Mexique. L'article 38 paragraphe 3 dispose néanmoins que ce titre n'entrera en vigueur qu'une fois que le Conseil conjoint - sur recommandation du comité spécial des marchés publics établis par la présente décision - aura déterminé que les parties ont échangé des informations indicatives sur les marchés respectifs de leurs entreprises publiques, conformément au modèle figurant à l'annexe XIV de la présente décision.

3. Le comité spécial pour les marchés publics a révisé les informations statistiques soumises par la Communauté et le Mexique conformément aux critères mentionnés à l'article 38 paragraphe 2 de la décision n° 2/2000.

4. Le Comité spécial a adopté la recommandation prévue dans l'article 38 paragraphe 3. Dans cette recommandation, il suggère au Conseil conjoint de déterminer que ces informations ont été échangées conformément à l'annexe XIV, de sorte que le titre III puisse entrer en vigueur à la date de cette détermination.

5. A cette fin, la Commission propose donc au Conseil d'adopter la position ci-jointe de la Communauté au sein du Conseil conjoint CE-Mexique.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la Position communautaire au sein du Conseil conjoint CE-Mexique

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

vu la proposition de la Commission,

DÉCIDE:

Article unique

La Communauté approuvera, au sein du Conseil conjoint CE-Mexique, la recommandation du comité spécial des marchés publics figurant à l'annexe 1.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

Recommandation n° 1/2000 du Comité spécial établi en vertu de l'article 32 de la décision n° 2/2000

Le comité spécial pour les marchés publics,

Après avoir révisé les informations statistiques soumises par la Communauté et le Mexique conformément à l'article 38 paragraphe 2 de la décision n° 2/2000.

RECOMMANDE QUE

(1) Le Conseil conjoint détermine que les informations visées à l'article 38 paragraphe 2 ont été échangées conformément à l'annexe XIV.

(2) Le titre III de la décision n° 2/2000 entre en vigueur à la date de cette détermination.