ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
8.10. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 269/7 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la conclusion de l'accord entre la Commu­
nauté économique européenne et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au 
large de la Mauritanie et arrêtant des dispositions pour son application 
COM(87) 392 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 septembre 1987.) 
(87/C 269/09) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et 
notamment son article 155 paragraphe 2 point b), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté et la Mauritanie ont 
négocié et paraphé, le 14 mai 1987, un accord concer­
nant la pêche au large de la Mauritanie qui assure aux 
pêcheurs de la Communauté des possibilités de pêche 
dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridic­
tion de la Mauritanie; 
considérant que, aux termes de l'article 155 paragraphe 2 
point b) de l'acte d'adhésion, il appartient au Conseil de 
déterminer les modalités appropriées à la prise en considé­
ration de tout ou partie des intérêts des îles Canaries à 
l'occasion des décisions qu'il arrête, cas par cas, notam­
ment en vue de la conclusion d'accords de pêche avec 
des pays tiers; qu'il y a lieu, dans le cas d'espèce, de 
déterminer les modalités en cause; 
considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté 
d'approuver cet accord, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'accord entre la Communauté économique européenne 
et la république islamique de Mauritanie concernant la pêche au large de la Mauritanie est approuvé au nom de 
la Communauté. 
Le texte de l'accord est joint au présent règlement. 
Article 2 
En vue de prendre en considération les intérêts des îles 
Canaries, l'accord ainsi que, dans la mesure nécessaire à 
son application, les dispositions de la politique commune 
de la pêche relatives à la conservation et à la question 
des ressources de pêche sont également applicables aux 
navires battant pavillon de l'Espagne qui sont enregistrés 
de façon permanente dans les registres des autorités 
compétentes sur le plan local (enregistros de base) aux 
îles Canaries, dans les conditions définies à la note 6 de 
l'annexe I du règlement (CEE) n° 570/86 du Conseil, du 
24 février 1986, relatif à la définition de la notion de 
«produits originaires» et aux méthodes de coopération 
administrative applicables aux échanges entre le territoire 
douanier de la Communauté, Ceuta et Melilla et les îles 
Canaries ('). 
Article 3 
Le président du Conseil est autorisé à désigner les 
personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager 
la Communauté. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JOn° L 56 du 1.3. 1986, p. 1.
N° C 250/2 Journal officiel des Communautés européennes 18.9. 87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil complétant le système commun de la taxe sur la valeur 
ajoutée (TVA) et modifiant la directive 77/388/CEE — rapprochement des taux de TVA 
COM(87) 321 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 août 1987.) 
(87/C 250/02) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 99, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'achèvement du marché intérieur, qui 
est l'un des objectifs fondamentaux de la Communauté, 
nécessite l'élimination des frontières fiscales, c'est-à-dire 
la suppression des détaxations à l'exportation et des taxa­
tions à l'importation ainsi que les contrôles aux frontières 
tant pour les assujettis que pour les particuliers; 
considérant que, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, 
cette élimination implique, pour éviter les distorsions, 
outre une assiette uniforme de la taxe, un même nombre 
de taux et des niveaux de taux suffisamment rapprochés 
entre les États membres; qu'il y a dès lors lieu de modi­
fier en conséquence la directive 77/388/CEE du 
Conseil ('), modifiée en dernier lieu par l'acte d'adhésion 
de l'Espagne et du Portugal, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 77/388/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 12, les paragraphes 3 et 4 sont remplacés 
par le texte suivant: 
C1) JO n° L 145 du 13. 6. 1977, p. 1. «3. Les États membres appliquent deux taux de 
taxe sur la valeur ajoutée, à savoir un taux normal et 
un taux réduit. 
Le taux réduit ne peut être inférieur à 4 %, ni supé­
rieur à 9 %. 
Le taux normal ne peut être inférieur à 14 °/o, ni supé­
rieur à 20 %. 
4. a) Le taux réduit est appliqué aux opérations 
portant sur les biens et services suivants : 
— les produits alimentaires, à l'exclusion des 
boissons alcooliques, 
— les produits énergétiques pour le chauffage 
et l'éclairage, 
— les livraisons d'eau, 
— les produits pharmaceutiques, 
— les livres, journaux et périodiques, 
— les transports de personnes. 
b) Le taux normal est appliqué aux opérations 
portant sur les biens et services autres que ceux 
visés au point a).» 
2) Le paragraphe 2 de l'article 28 est supprimé. 
Article 2 
1. Les États membres prennent les dispositions néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 31 décembre 1992. Ils en informent immédiate­
ment la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
les textes de toutes dispositions de droit interne qu'ils 
adoptent dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.
29. 8. 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 231 /5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 804/68 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers 
COM(87) 3 50 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 juillet 1987.) 
(87/C 231/07) 
v LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le régime de prélèvement supplémentaire instauré par l'article 5 quater du 
règlement (CEE) n° 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968 ('), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n° 773/87 (2), prévoit que le prélèvement est dû sur les quantités de lait et/ou 
d'équivalent lait dépassant une quantité de référence; que l'expérience acquise a montré que 
certains producteurs n'entendent pas utiliser en totalité, pendant une période de douze mois, 
leur quantité de référence individuelle; qu'il y a lieu d'autoriser les États membres à mettre à la 
disposition d'autres producteurs, pour la période de douze mois concernée, les quantités desti­
nées à ne pas être utilisées par les producteurs qui en disposent; 
considérant que ces opérations de cession peuvent être limitées à certaines catégories de 
producteurs en tenant compte des structures de la production laitière, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
À l'article 5 quater du règlement (CEE) n° 804/68, il est ajouté le paragraphe 1 bis suivant: 
«Les États membres peuvent autoriser des cessions temporaires, au début de chaque 
période de douze mois et pour la durée de celle-ci, de la partie de la quantité de référence 
individuelle qui n'est pas destinée à être utilisée par le producteur qui en dispose. 
Les États membres peuvent limiter les opérations de cession à certaines catégories de 
producteurs en tenant compte des structures de production laitière dans les régions ou 
zones de collecte concernées.» 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir de la troisième période d'application du régime de prélèvement supplé­
mentaire. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
(») JO n° L 148 du 28, 6. 1968, p. 13. 
O JO n° L 78 du 20. 3. 1987, p. 1.
N° C 239/4 Journal officiel des Communautés européennes 5.9.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification de la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif au contrôle du paiement 
des montants octroyés lors de l'exportation de produits agricoles (') 
COM(87) 390final 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 7 août 
1987.) 
(87/C 239/05) 
La proposition de la Commission du 19 janvier 1987 figurant au document COM(87)9 final est 
modifiée en application de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE comme suit: 
1) L'article 1er paragraphe 1 point a) est remplacé par le texte suivant: 
«a) Un contrôle physique des marchandises lors de l'accomplissement des formalités doua­
nières d'exportation et avant l'octroi de l'autorisation d'exporter des marchandises, 
basés sur les documents présentés à l'appui de la déclaration d'exportation,» 
2) L'article 2 paragraphe 1 deuxième phrase est remplacé comme suit: 
«En tout état de cause, les contrôles physiques par sondage effectués lors de l'accomplisse­
ment des formalités douanières doivent porter au moins sur un choix représentatif de 5 % 
des déclarations d'exportation ayant fait l'objet d'une demande d'octroi des montants visés à 
l'article 1er paragraphe 1.» 
3) L'article 3 est remplacé comme suit: 
«Les organismes payeurs procèdent, sur la base des dossiers des demandes de paiement et 
d'autres informations disponibles, en particulier sur la base des pièces relatives à l'exporta­
tion et des observations des services douaniers, à un contrôle documentaire de tous les 
éléments de ces dossiers faisant foi pour l'octroi du montant en cause.» 
(l) JO n° C 29 du 6. 2. 1987, p. 5.
5.9, 87 Journal officiel des Communautés européennes N° C 239/5 
Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 81/518/CEE concernant la restructura­
tion du système d'enquêtes agricoles en Italie 
COM(87) 378 final 
(Présentée par la Commission le 10 août 1987.) 
(87/C 239/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que, pour atteindre les objectifs fixés dans la décision 81/518/CEE du Conseil, les 
autorités italiennes ont demandé de prolonger jusqu'en 1989 la durée des actions prévues à son 
article 3 paragraphe 1 ; 
considérant qu'il convient en conséquence de modifier les dates de présentation du programme 
ainsi que le nombre de versements prévu à l'article 5 paragraphe 2, sans modifier le montant 
global de la contribution communautaire, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : 
Article premier 
La décision 81/518/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 4 paragraphe 1, «1986» est remplacé par «1988». 
2) À l'article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant: 
«2. La contribution est accordée au gouvernement italien en huit versements annuels 
après soumission et approbation du programme annuel de mise en oeuvre visé à l'article 4 et 
sous réserve d'exécution du programme annuel antérieur.» 
Article 2 
La République italienne est destinataire de la présente décision. 
s C) JO n° L 195 du 18. 7. 1981, p. 48.
N° C 241/6 Journal officiel des Communautés européennes 8.9. 87 
Proposition de règlement (Euratom, CECA, CEE) du Conseil portant dérogation temporaire au 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77 portant application de la décision du 21 avril 
1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des 
ressources propres aux Communautés 
COM(87) 395 final 
(Présentée par la Commission le 24 août 1987.) 
(87/C 241/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté européenne du 
charbon et de l'acier, et notamment son article 78 nono, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté européenne de 
l'énergie atomique, et notamment son article 183, 
vu la décision 85/257/CEE, Euratom du Conseil du 
7 mai 1985, relative au système des ressources propres 
des Communautés (1), et notamment son article 7 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis de la Cour des comptes, 
considérant qu'il ne sera possible de compenser la dimi­
nution de ressources propres traditionnelles en 1987 par 
le recours aux ressources propres provenant de la taxe à 
la valeur ajouté, le taux maximal de mobilisation de cette 
taxe fixé à 1,4 °/o par la décision 85/257/CEE étant déjà 
atteint; que dès lors une diminution de dépenses s'im­
pose; considérant qu'une diminution de dépenses résulterait du 
report de certains remboursements prévus à l'article 9 
paragraphe 2 du règlement (CEE, Euratom, CECA) 
n° 2891/77 du Conseil (2), 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
L'alinéa suivant est ajouté à l'article 9 paragraphe 2 du 
règlement (CEE, Euratom, CECA) n° 2891/77: 
«Toutefois, des remboursements s'élevant à 400 
millions d'Écus et relatifs aux ressources propres 
constatées en juin, juillet, août, septembre et 
octobre 1987 seront effectués au début de l'exercice 
1988 sur la base des crédits y afférents». 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
O JO n° L 128 du 14. 5. 1985, p. 15. O JO n° L 336 du 27. 12. 1977, p. 1.
N°C183/12 Journal officiel des Communautés européennes 11.7.87 
17. les transports de personnes; les transports de biens, 
tels que les bagages et les voitures automobiles, 
accompagnés des voyageurs ou les prestations de 
services liées au transport de personnes ne sont 
exonérés que dans la mesure où les transports de ces 
personnes sont exonérés. 
Article 3 
1. La lettre g) de l'article 28 paragraphe 3 de la direc­
tive 77/388/CEE est supprimé à partir du 1er janvier 
1988. 
2. Les lettres d) et f) de l'article 28 paragraphe 3 de 
la directive 77/388/CEE sont supprimées à partir du 
1er janvier 1990. Article 4 
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures 
nécessaires pour se conformer au plus tard aux dates 
prévues aux articles 1er, 2 et 3. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la 
présente directive. 
Article 5 
Les États membres sont destinataires de la présente direc­
tive. 
Modification à la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/143/CEE 
concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique 
des véhicules à moteur et de leurs remorques (') 
COM(87) 286 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité CEE, 
le 30 juin 1987.) 
(87/C 183/15) 
La proposition initiale de la Commission (2) est modifiée pour tenir compte de la proposition 
d'amendement suivante: 
Remplacer le texte de l'article 2 paragraphe 1 par le texte suivant: 
«Les États membres, après consultation de la Commission, arrêtent les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente direc­
tive, dans un délai de douze mois au plus tard après son adoption». 
(') COM(86) 214 final. 
JO n° C 133 du 31. 5. 1986, p. 3. 
O JO n° C 133 du 31. 5. 1986, p. 3 ou COM(86) 214 fin./2 du 17 juin 1986 pour la version française uniquement.
N° C 175/4 Journal officiel des Communautés européennes 3.7.87 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant, en ce qui concerne les retraits préventifs 
des pommes et des poires, le règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des 
marchés dans le secteur des fruits et légumes 
(COM(87) 279 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 15 juin 1987.) 
(87/C 175/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 43, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 15 bis du règlement (CEE) n° 
1035/71 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisa­
tion commune des marchés dans le secteur des fruits et 
légumes ('), modifié en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 1351/86 (2) prévoit que des retraits préventifs 
peuvent être autorisés pour les pommes et les poires 
lorsque la situation du marché et notament le volume de 
la production et le niveau des prix fait craindre un effon­
drement des cours sur le marché; que ce mécanisme a été 
institué pour une période temporaire qui vient à expira­
tion le 30 juin 1987; 
considérant que l'expérience acquise au cours de huit 
campagnes de commercialisation a montré que le système 
des retraits préventifs a pu opérer pleinement le rôle de 
stabilisation des cours qui lui était assigné en évitant que 
des quantités excédentaires ne pèsent lourdement sur le marché pendant la durée des campagnes de commerciali­
sation et ne le détériorent gravement; que, pour autant, 
ce mécanisme n'a pas constitué une incitation à une 
surproduction structurelle pour les pommes; que, dès 
lors, ce mécanisme institué par le règlement (CEE) n° 
325/79 (3), et prorogé par le règlement (CEE) n° 
1738/82 (4), doit être reconduit sans limitation de durée; 
que la possibilité d'utiliser ce mécanisme doit être recon­
duite également pour les poires, bien qu'il n'y ait pas eu 
lieu d'y recourir dans le passé, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le règlement (CEE) n° 1035/72 est modifié comme suit: 
à l'article 15 bis, les paragraphes 3 et 4 sont supprimés. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tous les Etats 
membres. 
(') JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1. 
(2) JO n° L 119 du 6. 5. 1986, p. 46. (3) JO n° L 45 du 22. 2. 1979, p. 1. 
(4) JO n° L 190 du 1. 7. 1982, p. 7.
N°C161/12 Journal officiel des Communautés européennes 19.6. 87 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative au rapprochement des législations des États 
membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (') 
COM(87) 241 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 1er juin 1987, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa 
du traité CEE.) 
(87/C 161/06) 
En réponse à l'avis émis par le Parlement européen sur la proposition de directive relative au 
rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées 
à une alimentation particulière, transmise par la Commission au Conseil, et conformément au 
paragraphe 2 de l'article 149 du traité instituant la Communauté économique européenne, la 
Commission a décidé de modifier comme suit la proposition susmentionnée : 
1) Le cinquième considérant est modifié comme suit: 
«considérant que les principes de base de la législation ainsi que la liste des groupes de 
denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et à traiter par voie de direc­
tives spécifiques doivent faire l'objet de décisions du Conseil;» (supprimer les 13 derniers 
mots). 
2) L'article 4 paragraphe 2 point h) est supprimé. 
3) Ajouter le nouvel article 4 a suivant: 
«Article 4 a 
Les modalités selon lesquelles l'étiquetage, la présentation et la publicité peuvent faire allu­
sion à un régime ou à une catégorie de personnes auxquels un produit visé à l'article 1er est 
destiné peuvent être arrêtées selon la procédure définie à l'article 9.» 
4) Ajouter le nouvel article 8 a suivant: 
«Article 8 a 
1. Si un État membre constate, sur la base d'une motivation circonstanciée en raison de 
nouvelles données ou d'une nouvelle évaluation des données existantes intervenue depuis 
l'adoption d'une des directives spécifiques, que l'emploi d'une denrée alimentaire destinée à 
une alimentation particulière présente un danger pour la santé humaine tout en étant 
conforme aux dispositions de la directive spécifique concernée, cet État membre peut provi­
soirement suspendre ou restreindre sur son territoire l'application des dispositions dont il 
s'agit. Il en informe immédiatement les autres États membres et la Commission en précisant 
les motifs justifiant sa décision. 
2. La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs invoqués par l'État membre 
intéressé et procède à la consultation des États membres au sein du comité permanent des 
denrées alimentaires puis elle émet sans tarder son avis et prend les mesures appropriées. 
3. Si la Commission estime que des modifications à la directive spécifique sont nécessaires 
pour pallier les difficultés évoquées au paragraphe 2 pour assurer la protection de la santé 
humaine, elle engage la procédure prévue à l'article 9 en vue d'arrêter ces modifications; 
dans ce cas, l'État membre qui a adopté des mesures de sauvegarde peut les maintenir jusqu'à 
ce que les modifications aient été arrêtées.» 
O COM(86) 91 final; 
JO n° C 124 du 23. 5. 1986, p. 7.
7.5.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C 121/9 
Modification de la proposition de directive du Conseil relative à la protection des consomma­
teurs en matière d'indication des prix des produits non alimentaires (') 
COM(87) 160 final 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa le 23 avril 
1987.) 
(87/C 121/10) 
Les articles 8, 9, 9 bis et 10 sont remplacés par le texte suivant: 
«Article 8 
1. Sont exemptés de l'obligation d'indiquer le prix à l'unité de mesure les produits 
préemballés en quantités préétablies, énumérés à l'annexe I points 5, 8 (8.2 à 8.6), 9 et 10 
de la directive 80/232/CEE lorsque ceux-ci sont commercialisés selon des gammes de 
quantités nominales de contenu reprises à ladite annexe. 
2. Peuvent être exemptés par les États membres, de l'obligation d'indiquer les prix à 
l'unité de mesure: 
— les produits préemballés en quantités préétablies, énumérées a l'annexe I de la directive 
80/232/CEE points 4, 6, 7, 8, lorsque ceux-ci sont commercialisés selon des gammes 
de quantités nominales de contenus reprises à ladite annexe, 
— les produits préemballés en quantités préétablies, visés à l'annexe II point 3 et à l'an­
nexe III points 1 et 2 de la directive 80/232/CEE, lorsque ceux-ci sont commercialisés 
en contenants rigides, selon des gammes de capacités reprises dans lesdites annexes et 
ne sont pas énumérés à l'annexe I de la directive 80/232/CEE. 
3. Peuvent être exemptés par les États membres de l'obligation d'indiquer le prix à 
l'unité de mesure les produits préemballés énumérés aux paragraphes 1 et 2 lorsque ceux-ci 
sont commercialisés dans des quantités inférieures ou supérieures à celles qui figurent dans 
les gammes communautaires. 
Article 9 
Lors de l'adoption de mesures communautaires visant l'harmonisation des gammes de 
quantités relatives à des produits non alimentaires préemballés en quantités préétablies ou 
la révision de gammes de quantités précédemment adoptées, le Conseil modifie l'article 8. 
Article 10 
À titre transitoire, et pendant un délai de cinq ans à compter de l'adoption de la présente 
directive, les États membres ont la possibilité de maintenir en vigueur toutes dispositions 
nationales concernant les produits préemballés en quantités préétablies visés à l'annexe I.» 
O JOn°C8du 13. 1. 1984, p. 2.