Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne L 255/177
RÉSOLUTION D U PARLEMENT EUROPÉEN
du 23 
avril 2009
contenant les observations qu i
 font partie intégrante de la décision concernant la décharge su r
 
l’exécution 
du 
budget 
de l’Agence eu ropéenne 
pour 
la reconstru ction 
pour 
l’exercice 2007
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
—vu les comptes an nuels  définitifs  de l’Agence  européen n e pour la recon st ruction relatifs à l’exercice 
2007
(1) JO C 278 du 31.10.2008, p. 13. (1), 
—vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes an nuels 
définitifs 
de l’Agence 
européenne 
pour la 
reconstruction 
relatifs à l’exercice 2007, accompag né 
des répon ses 
de l’Agence
(2) JO C 311 du 5.12.2008, p. 42. (2), 
—vu la recomman dation 
du Conseil 
du 10 février 2009 (5588/2009 — C6-0060/2009), 
—vu le traité CE , 
et notamment 
son 
article 276, 
—vu le règlement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002 du Con seil du 25 juin 2002 portan t règlement financier 
applicable 
au budget 
général 
des Commun autés 
européennes
(3) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. (3), et notamment son article 185, 
—vu 
le règlement 
(CE) 
no 2667/2000 du Con seil du 5 décemb re 2000 relatif à l’Ag ence européenne pour 
la reconstruction
(4) JO L 306 du 7.12.2000, p. 7. (4), et notamment son article 8, 
—vu 
le règlement 
(CE, 
Euratom) 
no 2343/2002 de la Commission  du 19 novembre 2002 portan t règle­
ment 
financier-cadre 
des organismes 
visés à l’article 185 du règ lement 
(CE, 
Euratom) 
no 1605/2002
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72. (5), 
et notamment 
son 
article 94, 
—vu l’article 71 et l’an nexe 
V de son 
règlement,
 
—vu le rapport de la commission  
du contrôle 
budgétaire 
(A6-0169/2009),
A. considérant que la Cour des comptes (ci-après dén ommée « la Cour») in dique avoir obtenu une assurance 
raisonnable 
que les comptes an nuels 
de l’exercice 2007 son t 
fiables 
et que les opération s 
sous–jacen tes 
sont 
légales 
et régulières,
B. considérant que, le 22  avril 2008, le Parlemen t a donné décharge au directeur de l’Ag ence européenne 
pour 
la reconstruction 
sur l’exécution  
du budget 
de l’Agence 
pour l’exercice 2006
(6) JO L 88 du 31.3.2009, p. 150. (6),
1. constate 
avec satisfaction  
que, comme pour l’exercice 2006, la Cour a estimé que l’exécution  
du budget 
par 
l’Agence 
était satisfaisan te;
2. rappelle 
que le man dat 
de l’Agence 
s’est achevé le 31 décemb re 
2008;
3. observe
 de nombreux
 éléments
 indiquant
 que l’Agence
 possédait n on
 seulemen t
 les structures (log isti
­
que, systèmes in formatiques 
et autres) permettan t 
d’accomplir rapidemen t 
de nombreuses 
actions 
de sou­
tien 
dans 
des situation s 
d’après-con flit, 
mais également 
l’expertise et le savoir-faire éprouvés n écessaires 
pour 
concevoir 
et fournir 
une 
aide de grande 
qualité ayan t 
une 
réelle incid
ence;
4. déplore 
que la Commission  
n’ait 
pas respecté les résolution s 
sur la décharg e 
pour les exercices 2005 
et 2006 deman dant 
la prolongation 
des activités de l’Ag ence, 
qui ont 
pris fin 
en 
2008, et s’in quiète 
du 
risque qui en  
résulte que l’Un ion 
perde une 
grande 
partie de l’expertise acquise par l’Ag ence 
ces huit der­
nières 
années;R F 9 0 0 2 . 9 . 6 2
Journalofficiel de l’Un ioneuropéenne 26.9.2009
Suivi de l’exercice de décharge 2006
5. rappelle 
avoir deman dé 
à la Commission , 
dans 
sa résolution  
concernant 
la décharg e 
de la Commission  
2006, 
de le tenir 
régulièrement 
informé 
du transfert 
des activités de l’Agen ce 
vers les délég ations;
6. fait 
observer 
que la Commission  
a promis, aux parag raphes 
201 et 203 de son  
suivi de sa décharg e 
2006, 
de tenir 
le Parlemen t 
informé 
du transfert 
des activités de l’Ag ence 
vers les délég ations 
et des différen tes 
étapes 
du déman tèlement 
de l’Agence
(1) Documen t de travail des services de la Commission , annexe du rapport de la Commission  au Parlemen t européen sur le
suivi de la procédure de décharg e 
2006 [SEC(2008) 
2579]. (1);
7. prend
 acte de la déclaration de la Commission ,
 dans
 son suivi de sa décharg e
 2006, in diquant
 que 
l’Agence 
cesserait toutes ses activités opération nelles 
à la fin 
du mois de septemb re 
2008; que l’Ag ence 
disposerait 
de trois mois, d’octob re 
à décembre 
2008, pour fin aliser 
sa fermeture admin istrative; 
et qu’en 
2009, 
une «
cellule de clôture» attachée à la Commission  
s’occuperait de la clôture des activités admin is­
tratives 
résiduelles, ce qui pren dra 
quelques mois au plus;
8. constate 
que la Commission  
a envoyé 
au présiden t 
de la commission  
du cont
rôle budgétaire 
une 
série de 
notes 
d’information 
concernant 
la coopération  
entre 
la Commission  
et l’Agence 
pendant 
la période de 
transition 
2007-2008
(2) Les notes son t disponibles sur le site web  de la commission  du contrôle bud gétaire. (2);
9. relève, d’après la quatrième n ote 
d’information 
du 7 octobre 
2008, que la Commission  
soumettra un  
rap­
port final 
sur la suppression  
progressive 
de l’Agence 
dès que les comptes défin itifs 
de l’Agence 
auront 
été 
établis 
et que la cellule de clôture aura achevé ses travaux; se déclare impatien t 
de recevoir ce rapport;
Risques 
potentiels liés au  
transfert des activités de l’Agence vers les délégations
10. observe 
que la Cour a iden tifié, 
dans 
son 
rapport an nuel 
pour 2007, trois risques poten tiels 
liés au tran s­
fert 
des activités de l’Ag ence 
vers les délég ations:
a) en 
raison 
du caractère plurian nuel 
des activités de l’Ag ence, 
une 
partie des crédits b udgétaires, 
s’éle­
vant
 à 453 000 000  EUR,
 n’a
 toujours pas été utilisée et doit l’être après 2008, dern ière
 année
 de 
l’existence 
de l’Agence;
b) la 
note 
d’orientation 
émise par la Commission  
le 11 juin 
2008 sur le tran s
fert des dossiers n e 
couvre 
pas tous les postes du b ilan 
de l’Agence;
c) l’excédent 
cumulé, de 180 000 000 E UR, 
figurant 
dans 
le bilan 
de l’Agence 
au 31 décemb re 
2007, 
devra également 
être repris et g éré 
par la Commission  
à la fin 
du mandat 
de l’Agence;
11. demande 
à la Commission  
de tenir 
la commission  
compéten te 
du Parlemen t 
informée 
de:
a) la manière 
dont 
les crédits b udgétaires 
inutilisés 
seront 
distribués;
b)
 la question de savoir si un protocole d’accord couvran t
 tous les postes du b ilan
 de l’Agence
 a été 
conclu 
entre 
cette dern ière 
et la Commission , 
ou sinon 
de la man ière 
dont 
la Commission  
a garanti 
le 
transfert 
complet de tous les dossiers et postes;
c) la manière
 dont
 l’excéden t
 cumulé, de 180 000 000  EUR,
 figurant
 dans
 le bilan
 de l’Agence
 au
31 décemb re 
2007, sera g éré 
par la Commission ;
12.
 renvoie,
 pour d’autres ob servations
 de nat
ure horizon tal
e accompag n
ant
 la décision de décharg e,
 à sa 
résolution  
du 23 avril 2009 sur la g estion 
financière 
et le contrôle 
des agences 
de l’Union 
européenne
(3) Voir page 206 du présen t Journal officiel. (3). R F 8 7 1 / 5 5 2 L