ANNEXE

Déclaration politique commune sur la réutilisation des fonds dégagés dans Horizon Europe

Dans leur déclaration commune sur la réutilisation de fonds dégagés dans le cadre du programme de recherche (1), le Parlement européen, le Conseil et la Commission sont convenus de reconstituer en faveur du programme de recherche, au cours de la période 2021-2027, des crédits d'engagement à concurrence d'un montant maximal de 0,5 milliard d'euros (aux prix de 2018) correspondant aux dégagements intervenus à la suite de la non-exécution totale ou partielle de projets relevant du programme-cadre «Horizon Europe» ou du programme «Horizon 2020» qui l'a précédé, conformément à l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier. Sans préjudice des compétences de l'autorité budgétaire et des pouvoirs de la Commission en matière d'exécution du budget, le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que la répartition indicative de ce montant sera la suivante:

— 300 000 000 euros en prix constants de 2018 pour le pôle «Numérique, industrie et espace», notamment en ce qui concerne la recherche quantique;

— 100 000 000 euros en prix constants de 2018 pour le pôle «Climat, énergie et mobilité»; et

— 100 000 000 euros en prix constants de 2018 pour le pôle «Culture, créativité et société inclusive».

Déclaration du Parlement européen sur les accords d’association

L’article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) i), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne prévoit l’approbation du Parlement européen dans le cas d’accords d’association au sens de l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En outre, les conditions présidant à l’association d’un pays tiers au programme-cadre «Horizon Europe» sont souvent prévues par ces accords d’association. Afin de donner son approbation, le Parlement européen doit être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure, conformément à l’article 218, paragraphe 10, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Par ailleurs, afin de garantir un véritable contrôle parlementaire, il est nécessaire que ces accords portent sur l’ensemble des aspects pertinents de la relation de l’Union avec un pays tiers donné concernant le programme-cadre «Horizon Europe».

Le Parlement européen escompte donc que, lorsque le Conseil, conformément à l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, adopte une décision établissant les positions à prendre au nom de l’Union dans une instance créée par un accord qui implique l’association d’un pays tiers au programme-cadre «Horizon Europe», ces positions n’aboutissent pas à un contournement de l’exigence d’obtenir l’approbation du Parlement européen en laissant à cette instance le soin de déterminer les aspects essentiels de la participation de ce pays tiers au programme-cadre «Horizon Europe».

C’est pourquoi le Parlement européen considère qu’il convient de limiter au strict minimum les décisions du Conseil prises en vertu de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne lorsqu’elles concernent des parties d’accords d’association qui portent sur l’association d’un pays tiers au programme-cadre «Horizon Europe». En outre, si l’adoption d’une telle décision du Conseil est envisagée par le négociateur de l’Union ou par le Conseil ou son comité spécial lorsqu’il adresse des directives au négociateur, le Parlement européen entend être immédiatement et pleinement informé à toutes les étapes de la procédure, y compris par un avis motivé expliquant pourquoi l’adoption d’une position au nom de l’Union par une instance créée par un accord est nécessaire à la réalisation des objectifs de l’Union définis dans le [règlement «Horizon Europe»] et dans la [décision du Conseil établissant le programme spécifique].

Déclaration de la Commission sur le considérant 47

La Commission a l'intention de mettre en œuvre le budget de l'Accélérateur du CEI de façon à garantir que le soutien accordé aux PME, y compris les start-ups, sous la seule forme de subventions, correspond au soutien accordé au titre du budget de l'instrument destiné aux PME du programme «Horizon 2020», conformément aux termes fixés à l'article 48, paragraphe 1, et au considérant 47 du règlement «Horizon Europe».

Déclaration de la Commission sur l'article 6

Sur demande, la Commission entend procéder à un échange de vues avec la commission compétente du Parlement européen sur: i) la liste des candidats à des partenariats potentiels fondés sur les articles 185 et 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui seront couverts par des analyses d'impact (initiales); ii) la liste des missions provisoires identifiées par les comités de mission; iii) les résultats du plan stratégique avant son adoption formelle, et iv) elle présentera et partagera des documents relatifs aux programmes de travail.

Déclaration de la Commission sur l'éthique/la recherche sur les cellules souches — article 19

Concernant les décisions relatives au financement par l'UE, au titre du programme-cadre «Horizon Europe», d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines, la Commission européenne propose de maintenir le même cadre déontologique que dans le programme-cadre «Horizon 2020».

La Commission européenne propose de maintenir ce cadre déontologique car il a permis d'élaborer, sur la base de l'expérience, une approche responsable concernant un domaine scientifique très prometteur, qui a donné des résultats satisfaisants dans le cadre d'un programme de recherche auquel participent des chercheurs de nombreux pays aux situations réglementaires très diverses.

1. La décision relative au programme-cadre «Horizon Europe» exclut expressément trois domaines de recherche de tout financement de l'Union: — activités de recherche en vue du clonage humain à des fins reproductives; — activités de recherche visant à modifier le patrimoine génétique d'êtres humains qui pourraient rendre ces modifications héréditaires; — activités de recherche visant à créer des embryons humains uniquement à des fins de recherche ou pour l'approvisionnement en cellules souches, notamment par transfert de noyaux de cellules somatiques.

2. Aucun financement ne sera accordé à une activité interdite dans l'ensemble des États membres. Aucun financement ne sera accordé à une activité dans un État membre où cette activité est interdite.

3. La décision relative au programme «Horizon Europe» et les dispositions du cadre déontologique régissant le financement par l'Union d'activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines n'impliquent aucun jugement de valeur sur le cadre réglementaire ou déontologique régissant ces activités de recherche dans les États membres.

4. Dans ses appels de propositions, la Commission européenne n'encourage pas expressément à utiliser des cellules souches embryonnaires humaines. L'utilisation éventuelle de cellules souches humaines, qu'elles soient adultes ou embryonnaires, dépend de l'avis des scientifiques, compte tenu des objectifs qu'ils souhaitent atteindre. Dans la pratique, la plus grande partie des fonds de l'Union alloués à la recherche sur les cellules souches est consacrée à l'utilisation de cellules souches adultes. Il n'y a aucune raison de modifier sensiblement cette orientation dans le programme «Horizon Europe».

5. Tout projet impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines doit être soumis à une évaluation scientifique au cours de laquelle des experts indépendants déterminent s'il est nécessaire d'utiliser ces cellules souches pour atteindre les objectifs scientifiques fixés.

6. Les propositions qui passent avec succès l'évaluation scientifique font alors l'objet d'un examen déontologique rigoureux organisé par la Commission européenne. Dans le cadre de cet examen, sont pris en compte les principes énoncés dans la charte des droits fondamentaux de l'UE et les conventions internationales applicables telles que la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997, et ses protocoles additionnels, ainsi que la déclaration universelle sur le génome humain et les droits de l'homme adoptée par l'UNESCO. L'examen déontologique permet également de vérifier que les propositions respectent la réglementation des pays où les activités de recherche seront menées.

7. Dans certains cas particuliers, un examen déontologique pourra être effectué en cours de projet.

8. Avant le lancement des activités correspondantes, tout projet impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines doit être approuvé par le comité d'éthique national ou local concerné. Toutes les règles et procédures nationales, y compris celles relatives à l'accord parental, l'absence d'incitation financière, etc., doivent être respectées. Il sera vérifié si le projet comporte des références à des mesures d'octroi de licences et de contrôle devant être prises par les autorités compétentes des États membres où les activités de recherche seront menées.

9. Les propositions qui passent avec succès l'évaluation scientifique, l'examen déontologique national ou local et l'examen déontologique européen seront soumises pour approbation, au cas par cas, aux États membres réunis en comité agissant conformément à la procédure d'examen. Aucun financement ne sera accordé à un projet impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines qui n'est pas approuvé par les États membres.

10. La Commission européenne continuera à œuvrer pour rendre les résultats de la recherche sur les cellules souches financée par l'Union aisément accessibles à tous les chercheurs dans l'intérêt ultime des patients de tous les pays.

11. La Commission européenne soutiendra les actions et initiatives qui contribuent à coordonner et rationaliser les activités de recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines selon une approche déontologique responsable. En particulier, la Commission continuera de soutenir le registre européen des lignées de cellules souches embryonnaires humaines. Le soutien apporté à ce registre permettra d'exercer un contrôle sur les cellules souches embryonnaires humaines en Europe, contribuera à en optimiser l'utilisation par les scientifiques et peut permettre d'éviter la préparation inutile de nouvelles lignées de cellules souches.

12. La Commission continuera à employer la méthode actuelle et ne soumettra au comité agissant conformément à la procédure d'examen aucune proposition de projet comportant des activités de recherche qui impliquent la destruction d'embryons humains, y compris pour l'approvisionnement en cellules souches. Le fait que cette étape de la recherche ne puisse bénéficier d'aucun financement n'empêchera pas l'Union de financer des étapes ultérieures impliquant l'utilisation de cellules souches embryonnaires humaines.

Déclaration de la Commission sur l'article 5

La Commission prend note du compromis trouvé par les colégislateurs sur le libellé de l'article 5. Selon l'interprétation de la Commission, le programme spécifique pour la recherche en matière de défense mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, point c), est limité aux seules actions de recherche menées dans le cadre du futur Fonds européen de la défense, tandis que les actions de développement sont considérées comme ne relevant pas du champ d'application du présent règlement.

Déclaration de la Commission sur les droits de l'homme mentionnés à l'article 16, paragraphe 1, point d)

La Commission adhère en tous points au respect des droits de l'homme tel qu'il est énoncé à l'article 21, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne: «L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa.». La Commission regrette toutefois que le «respect des droits de l'homme» soit mentionné dans l'ensemble des critères que les pays tiers doivent remplir pour être associés au programme conformément à l'article 16, paragraphe 1, point d). Dans aucun autre programme de l'UE pour le futur cadre financier pluriannuel, il n'a été jugé nécessaire d'inclure une référence aussi explicite, puisqu'il ne fait aucun doute que l'UE s'efforce, à travers tous ses instruments et domaines d'action, de suivre une approche cohérente dans ses relations extérieures avec les pays tiers en ce qui concerne la protection des droits de l'homme, et que cette approche devrait guider la Commission dans la mise en œuvre de cette disposition.

Déclaration du Conseil

Le Conseil invite la Commission à assurer la plus large participation du Conseil lors des négociations d'accords associant des pays tiers à des programmes de l'Union, y compris le programme-cadre de l'UE pour la recherche et l'innovation «Horizon Europe», conformément à l'article 218 du TFUE. À cette fin, un comité spécial peut être désigné par le Conseil, en consultation avec lequel sont conduites les négociations, y compris pour ce qui est de la structure et du contenu de tels accords, conformément à l'article 218, paragraphe 4, du TFUE.

À cet égard, le Conseil rappelle le principe de coopération loyale entre les institutions de l'UE, énoncé à l'article 13, paragraphe 2, deuxième phrase, du TUE, ainsi que la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union européenne relative à l'article 218, paragraphe 4, du TFUE, selon laquelle la Commission doit fournir au comité spécial toutes les informations et tous les documents nécessaires au suivi du déroulement des négociations, tels que, notamment, les orientations annoncées et les positions défendues par les autres parties tout au long des négociations, en temps utile avant la tenue des réunions de négociation, afin de permettre la formulation d'avis et de conseils relatifs aux négociations (2).

Lorsque des accords associant des pays tiers à des programmes de l'Union existent déjà et prévoient d'accorder une autorisation permanente à la Commission pour lui permettre de définir les modalités et conditions spécifiques applicables à chaque pays en ce qui concerne sa participation à un programme donné, et lorsque la Commission est assistée dans cette tâche par un comité spécial, le Conseil rappelle que la Commission doit, de manière systématique, agir en consultation avec ce comité spécial au cours du processus de négociation, par exemple en communiquant des projets de textes avant les réunions avec les pays tiers concernés et en fournissant régulièrement des information et des comptes rendus.

Lorsqu'il existe déjà des accords associant des pays tiers à des programmes de l'Union mais qu'aucun comité spécial n'est prévu, le Conseil estime que la Commission devrait, de même, dialoguer de manière systématique avec le Conseil et ses instances préparatoires au cours du processus de négociation, au moment de définir les modalités et conditions spécifiques de l'association à Horizon Europe.

Déclaration de la Commission sur la coopération internationale

La Commission prend note de la déclaration unilatérale du Conseil, dont elle tiendra dûment compte, conformément au traité, à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et au principe de l'équilibre institutionnel, lorsqu'elle consultera le comité spécial en application de l'article 218, paragraphe 4, du TFUE.

Déclaration du Conseil concernant l'article 5

Le Conseil rappelle qu'il découle de l'article 179, paragraphe 3 et de l'article 182, paragraphe 1, du TFUE, lus en combinaison, que l'Union ne peut adopter qu'un seul programme-cadre pluriannuel définissant toutes les actions de l'Union dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Le Conseil est donc d'avis que le Fonds européen de la défense mentionné à l'article 1er, paragraphe 2, point c) du règlement portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation «Horizon Europe», qui couvre à la fois les actions de recherche et de développement technologique de ce fonds, est un programme spécifique mettant en œuvre le programme-cadre au sens de l'article 182, paragraphe 3, du TFUE et relève du champ d'application du règlement portant établissement dudit programme-cadre.

(1) JO C 444 I du 22.12.2020, p. 3.

(2) Voir arrêt du 16 juillet 2015, Commission/Conseil, C-425/13, EU:C:2015:483, point 66.