EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le 18 mai 2021, la Commission européenne a adopté une communication sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle visant à promouvoir un système fiscal solide, efficace et équitable pour les entreprises dans l’Union européenne. Elle définit une vision à long et à court terme pour aider l’Europe à se relever de la pandémie de COVID-19 et pour garantir des recettes publiques suffisantes au cours des prochaines années. Dans le même esprit, le plan d’action concernant l’union des marchés des capitaux (UMC) vise à aider les entreprises à lever le capital dont elles ont besoin et à améliorer leur situation de fonds propres, en particulier pendant une période de reprise qui suppose des niveaux de déficit et de dette plus élevés, ainsi qu’un besoin accru d’investissements en fonds propres. En particulier, l’action 4 de l’UMC encourage les investisseurs institutionnels à effectuer davantage d’investissements à long terme et soutient ainsi la re-actionnarisation dans le secteur des entreprises, dans l’optique de favoriser la transition durable et numérique de l’économie de l’Union. L’action 4 susmentionnée est complétée par une initiative prise au niveau de l’Union en vue de remédier au problème de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement, dans le but de créer un environnement stable et équitable pour les entreprises, capable de stimuler une croissance durable et génératrice d’emplois dans l’Union.

Les systèmes fiscaux dans l’Union permettent de déduire les intérêts débiteurs lors du calcul de la base d'imposition aux fins de l’impôt sur les sociétés, tandis que les coûts liés au financement sur fonds propres, tels que les dividendes, ne sont, pour l’essentiel, pas fiscalement déductibles. Cette asymétrie de traitement fiscal est l’un des facteurs favorisant le recours à l'emprunt au lieu d'utiliser des fonds propres pour financer les investissements. Actuellement, seuls six États membres prennent des mesures pour remédier à la distorsion fiscale en faveur de l’endettement sur le plan fiscal, qui diffèrent considérablement au niveau national. Tant que la distorsion fiscale en faveur de l’endettement ne sera pas efficacement traitée dans l’ensemble du marché unique, les entreprises de l’Union continueront d’être insuffisamment encouragées à recourir au financement sur fonds propres plutôt qu’au financement par l'emprunt, et les considérations pertinentes en matière de planification fiscale continueront de fausser la répartition des investissements et de la croissance.

Afin de remédier à la distorsion fiscale en faveur de l’endettement de manière coordonnée dans l’ensemble du marché unique, la présente directive établit des règles visant à prévoir, sous certaines conditions, la déductibilité fiscale des intérêts notionnels sur les augmentations de fonds propres et à limiter la déductibilité fiscale des surcoûts d’emprunt. Elle s’applique à l’ensemble des contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés dans un ou plusieurs États membres, excepté pour les entreprises financières. Étant donné que les petites et moyennes entreprises (PME) font généralement face à des contraintes plus importantes pour obtenir un financement, il est proposé de leur accorder un taux d’intérêt notionnel plus élevé.

La présente proposition répond également à l’attente du Parlement européen d’une proposition de la Commission relative à une franchise pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement, incluant des dispositions efficaces visant à lutter contre l’évasion fiscale pour éviter toute utilisation de la franchise favorisant les fonds propres comme un nouvel outil d’érosion de la base d’imposition.

•Cohérence avec les dispositions existantes et les dispositions envisageables à l’avenir dans le domaine d’action

La présente directive fait partie de la stratégie de l’Union européenne sur la fiscalité des entreprises, visant à promouvoir un système fiscal efficace et équitable pour les entreprises dans l’Union européenne.

En 2016, la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD) a été adoptée afin d’assurer un environnement fiscal plus équitable grâce à la mise en œuvre coordonnée, dans les États membres, de mesures clés de lutte contre l’évasion fiscale découlant pour l’essentiel des actions internationales du projet en matière de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Si la lutte contre l’évasion fiscale n’est pas son but principal, cette proposition inclut également une règle de limitation des intérêts. Compte tenu des objectifs différents de la présente proposition et de la règle de la directive ATAD relative à la limitation des intérêts, les deux règles relatives à la limitation de la déductibilité des intérêts devraient s’appliquer en parallèle.

Les instruments fiscaux existant au niveau de l’Union ne contiennent toutefois aucune mesure visant à remédier à la distorsion fiscale en faveur de l’endettement sur le marché unique par un équilibrage du traitement fiscal des dettes et des fonds propres dans l’ensemble de l’Union.

La présente directive fait suite à la communication de la Commission sur la fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle pour un système fiscal solide, efficace et équitable pour les entreprises dans l’UE et s'inspire de l’une des initiatives politiques envisagées dans ladite communication. À ce titre, elle complète un certain nombre d’autres initiatives portées parallèlement par la Commission, à court et à long terme.

Les initiatives susmentionnées incluent une proposition concernant l’initiative «BEFIT» (Entreprises en Europe: cadre pour l’imposition des revenus), sous la forme d’un corpus réglementaire unique en matière d’impôt sur les sociétés, qui repose sur les éléments essentiels d’une base d’imposition commune et d’une répartition des bénéfices entre les États membres sur la base de méthodes incluant une formule (formule de répartition). Même si la proposition BEFIT en est encore à la phase initiale d’élaboration, les deux initiatives contribuent à la même vision d’un environnement équitable, efficace et durable pour les entreprises dans l’Union.

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La présente proposition contribue à l’union des marchés des capitaux. En particulier, les grands objectifs de l’UMC sont de rendre le financement plus accessible aux entreprises de l’Union et de promouvoir l’intégration des marchés des capitaux nationaux au sein d’un véritable marché unique. En éliminant la distorsion fiscale en faveur de l’endettement, la présente proposition vise à éviter la dépendance excessive vis-à-vis de l’endettement et à encourager la ré-actionnarisation des entreprises. Les entreprises seront ainsi plus à même d’investir pour l’avenir, ce qui favorisera la croissance et l’innovation ainsi que la compétitivité de l’économie de l’Union. Cela renforcera également leur résilience face aux évolutions imprévues de leur environnement et réduira le risque d’insolvabilité, contribuant ainsi à améliorer la stabilité financière.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La législation en matière de fiscalité directe relève de l’article 115 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Il est établi que les mesures législatives de rapprochement adoptées en vertu de cet article revêtent la forme légale d’une directive.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)