P6_TA(2007)0030

Stratégie thématique pour le recyclage des déchets

Résolution du Parlement européen sur une stratégie thématique pour le recyclage des déchets (2006/2175(INI))

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Mise en œuvre de l'utilisation durable des ressources: une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets" (COM(2005)0666),

- vu les articles 2 et 6 du traité CE, en vertu desquels les exigences de la protection de l'environnement doivent être intégrées dans les différents secteurs de la politique communautaire en vue de promouvoir un développement des activités économiques durable pour l'environnement,

- vu l'article 175 du traité CE,

- vu la décision no 1600/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juillet 2002 établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement [1] (sixième PAE), et notamment son article 8,

- vu la communication de la Commission intitulée "Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles" (COM(2005)0670) (ci-après la "stratégie en matière de ressources"),

- vu sa résolution du 20 avril 2004 sur la communication de la Commission intitulée Vers une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets [2],

- vu sa résolution du 19 novembre 2003 sur le rapport de suivi sur la directive du Conseil 75/442/CEE (directive-cadre sur les déchets) [3],

- vu sa résolution du 14 novembre 1996 sur la communication de la Commission concernant le réexamen de la stratégie communautaire pour la gestion des déchets et sur le projet de résolution du Conseil sur la politique des déchets [4] et la résolution du Conseil du 24 février 1997 sur une stratégie communautaire de gestion des déchets [5],

- vu les arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, en particulier dans les affaires C-203/96, C-365/97, C-209/98, C-418/99, C-419/99, C-9/00, C-228/00, C-458/00, C-416/02 et C-121/03,

- vu l'article 45 du règlement,

- vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6-0438/2006),

Introduction

A. considérant que l'article 8 du sixième PAE a défini des objectifs, des cibles et des principes très clairs en matière de politique de gestion des déchets de l'Union européenne,

B. considérant que l'article 8, paragraphe 2, point iv), du sixième PAE prévoit d'étendre ou de réviser les directives relatives aux déchets de construction et de démolition, aux boues d'épuration et aux déchets biodégradables,

La situation actuelle

C. considérant qu'en dépit de certains succès obtenus par la politique de l'Union en matière de déchets au cours des trente dernières années, les problèmes suivants subsistent:

1. les volumes de déchets, tant dangereux que non dangereux, continuent de s'accroître,

2. le potentiel en matière de prévention et de recyclage des déchets n'est pas totalement utilisé,

3. les transports illégaux (transfrontaliers) de déchets continuent de s'accroître,

4. la gestion des déchets engendre des émissions dans l'atmosphère, l'eau et le sol,

5. il n'existe pas de législation pour certains flux importants de déchets,

6. fréquemment, la législation relative aux déchets n'est pas bien mise en œuvre,

7. les États membres ont une approche différente en ce qui concerne la solution à apporter au problème des déchets,

8. la formulation actuelle de la législation communautaire relative aux déchets donne lieu à quelques problèmes d'interprétation,

D. considérant que les économies s'apparentent à des écosystèmes: tous deux exploitent de l'énergie et des matériaux pour générer des produits et des processus, la différence étant que notre économie suit des flux de ressources linéaires tandis que la nature fonctionne par cycles; considérant que les écosystèmes assument des fonctions convertissant les déchets en ressources en transférant l'énergie à partir du soleil, ce dont les processus industriels ne sont pas capables; considérant, dans le contexte de la croissance rapide des économies et des populations, que la production et les produits générant des flux de déchets que la nature ne peut pas absorber ni transformer en nouvelles ressources pose un nombre croissant de problèmes du point de vue de la durabilité,

E. considérant qu'il est vital et urgent de transformer l'actuel système de production et de consommation; considérant que l'objectif premier est de modifier la consommation pour la rendre durable et d'aligner autant que faire se peut les processus de l'exploitation de matières premières, de la production et de la conception de produits sur les processus et conceptions naturels,

F. considérant qu'une meilleure compréhension du fonctionnement des systèmes naturels et de l'organisation de l'économie selon des principes biologiques peut à la fois améliorer l'environnement et orienter l'évolution dans la bonne direction,

G. considérant que la promotion de pratiques plus intégrées et systémiques, telles que le regroupement de productions, la pensée fonctionnelle (changer les produits en services), la dématérialisation et le développement technologique reposant sur l'imitation de la nature, est un moyen d'éviter la production de déchets.

Objectifs d'une politique évolutive de l'Union européenne en matière de déchets

H. considérant que dans la plupart des États membres, l'élimination, en particulier la mise en décharge, constitue toujours la manière la plus fréquente de traiter les déchets,

I. considérant que la prévention, la réutilisation, le recyclage et la valorisation énergétique des déchets — cet ordre d'énumération reflétant le degré de pertinence — peuvent préserver les ressources naturelles,

J. considérant que les valeurs cibles communautaires et nationales dans le domaine de la prévention n'ont jamais été atteintes, mais que la prévention demeure néanmoins le principal objectif à réaliser,

K. considérant qu'il n'existe pas de normes communautaires minimales adéquates applicables aux installations de valorisation et de recyclage, ce qui engendre différents niveaux de protection environnementale dans les États membres, un dumping écologique et des distorsions en matière de concurrence;

1. fait sienne la communication de la Commission intitulée "Mise en œuvre de l'utilisation durable des ressources: une stratégie thématique pour la prévention et le recyclage des déchets" comme base de discussion pour une politique future en matière de déchets;

2. souligne que la gestion des déchets doit avoir pour objectif essentiel de parvenir à un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine plutôt que de faciliter le fonctionnement du marché intérieur en matière de valorisation de déchets;

3. souligne qu'il convient de tenir compte non seulement des incidences sur l'environnement au sein de l'Union, mais également des incidences en dehors de l'Union;

4. souligne l'importance des principes généraux en matière de gestion des déchets, tels que le principe de précaution et le principe du pollueur-payeur, le principe de la responsabilité du producteur de déchets et, pour des flux de déchets bien spécifiques, le principe de la responsabilité individuelle du producteur, ainsi que les principes de proximité et d'autosuffisance.

Principales actions

5. souligne que la mise en œuvre intégrale de la législation communautaire actuelle en matière de déchets et son application identique dans tous les États membres constituent la priorité essentielle;

6. juge incompréhensible qu'en dépit d'une proposition de révision de la directive-cadre sur les déchets, de nombreuses mesures concrètes de mise en œuvre et de nombreux instruments (lesquels étaient prévus dans le sixième PAE) fassent toujours défaut;

Simplification et modernisation de la législation existante

7. souligne qu'une modification des définitions ne doit être entreprise que pour des raisons de clarification et non pour affaiblir les règles de protection environnementale ou pour encourager l'acceptation d'un concept par l'opinion publique (par exemple, en édulcorant la connotation négative des concepts de "déchets" ou d''élimination);

8. souligne que des décisions politiques telles que la définition des déchets, de la valorisation et de l'élimination ne doivent pas être examinées en vertu de la procédure de comitologie, mais de la codécision;

9. souligne que le recours à la procédure de comitologie devrait être limité aux décisions non politiques, en particulier à celles à caractère technique et scientifique;

10. s'oppose à une déclassification générale des déchets qui pourrait déboucher sur un traitement inapproprié du point de vue de l'environnement et sur un manque de traçabilité des flux de déchets; souligne que les procédures de déclassification de déchets ne peuvent être envisagées que dans des cas exceptionnels pour des flux de déchets homogènes, tels que le compost, les agrégats recyclés, le papier récupéré et le verre récupéré;

11. souligne que le statut de "fin de vie des déchets" ne devrait être atteint que lorsque le flux de déchets en question est parvenu au terme d'une opération de réutilisation, de recyclage ou de valorisation — ce qui n'écarte pas la possibilité qu'une opération de valorisation se solde par la production de nouveaux déchets — et qu'il est conforme aux normes européennes convenues, ce qui permet de l'affecter à une certaine destination, et cela après l'adoption de règles de traçabilité et l'application de celles-ci;

12. exige que tous les déchets destinés à la valorisation énergétique ou à l'incinération demeurent des déchets, auxquels la directive 2000/76/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2000 sur l'incinération des déchets [6] doit s'appliquer;

13. souligne que les listes d'opérations d'élimination et de valorisation figurant dans les annexes de la directive-cadre sur les déchets doivent être révisées et adaptées aux pratiques actuelles en matière de gestion des déchets en vertu de la procédure de codécision;

14. émet de nettes réserves sur la méthode de calcul de l'efficacité énergétique qui est proposée ainsi que sur le fait qu'elle doit s'appliquer exclusivement aux incinérateurs de déchets municipaux; invite la Commission à réviser la directive relative à l'incinération des déchets en vue de dégager des normes environnementales identiques (s'agissant des émissions ainsi que de l'efficacité énergétique) tant pour l'incinération que pour la co-incinération des déchets;

Introduction de la notion de cycle de vie dans la politique des déchets

15. souligne l'importance déterminante d'une hiérarchie en matière de déchets qui définit les priorités d'action par ordre d'importance:

- prévention,

- réutilisation,

- recyclage des matériaux,

- autres opérations de valorisation, par exemple valorisation énergétique,

- élimination,

en tant que règle générale de gestion des déchets pour parvenir à l'objectif de la réduction de la production de déchets ainsi que des répercussions négatives découlant de la production et de la gestion des déchets sur la santé et l'environnement;

16. considère la notion de cycle de vie comme un concept utile pour évaluer l'impact des déchets sur la santé humaine et l'environnement; souligne que la hiérarchie même est fondée sur ce concept, mais reconnaît que le cycle de vie et d'autres analyses peuvent être utilisés dans des cas exceptionnels pour déroger à la hiérarchie des déchets, lorsqu'il est toutefois clairement établi qu'une autre option est en réalité plus favorable pour des raisons liées à l'environnement ou à la santé ou pour éviter des coûts disproportionnés;

Amélioration de la base de connaissances

17. soutient l'idée d'une amélioration de la base de connaissances en ce qui concerne la politique de l'Union en matière de déchets, mais souligne que la mise en œuvre d'actions concrètes est plus importante;

Prévention de la production de déchets

18. déplore l'absence d'objectifs quantitatifs et qualitatifs en matière de réduction pour tous les déchets pertinents, qui ont été mentionnés comme étant une des actions prioritaires du sixième PAE; invite la Commission à proposer, lors de l'évaluation finale du sixième PAE, des données cibles;

19. invite la Commission à présenter des mesures concrètes de prévention des déchets dans les domaines de la politique de production, de la politique en matière de produits chimiques et de la conception écologique, afin de réduire la production de déchets et la présence de substances dangereuses dans ceux-ci et, dès lors, d'encourager un traitement des déchets sûr et respectueux de l'environnement; souligne qu'il importe de promouvoir des produits et technologies moins nocifs pour l'environnement ainsi que des produits mieux adaptés à une réutilisation et à un recyclage;

20. souligne l'interaction de la stratégie en matière de déchets avec d'autres stratégies, notamment l'utilisation durable de ressources naturelles, le développement durable et la politique intégrée des produits;

21. invite la Commission à élaborer d'ici à 2008 une série d'indicateurs, comme ceux-ci ont été annoncés dans la stratégie en matière de ressources;

22. souligne que la mise en œuvre en bonne et due forme du concept de responsabilité du producteur est un instrument puissant en matière de prévention des déchets;

23. souligne le rôle joué par les campagnes d'information dans le domaine de la politique des déchets, notamment au niveau de la prévention et de la sensibilisation de la population aux avantages d'une gestion durable des déchets;

24. invite la Commission à renforcer, sur le plan de la prévention des déchets, les documents de référence relatifs aux meilleures techniques disponibles conçus au titre de la directive 96/61/CE du Conseil du 24 septembre 1996 relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution [7] et à inclure des orientations pertinentes dans ces documents;

Réutilisation

25. invite la Commission à proposer des mesures concrètes visant à promouvoir les activités de réutilisation et de réparation:

- en instaurant un agrément pour les centres de réutilisation;

- en introduisant un taux de TVA réduit sur les produits vendus par des centres agréés de réutilisation;

- en élaborant une feuille de route en vue de définir des normes de réutilisation au niveau de l'Union;

- en assurant la surveillance et l'élaboration de rapports sur les activités de réutilisation;

Vers une société européenne du recyclage

26. souligne qu'il importe de parvenir à dégager des normes communes minimales en matière de valorisation et de recyclage au niveau de l'Union, et relève qu'on ne disposera de conditions équivalentes que lorsque l'utilisation des instruments économiques sera harmonisée dans l'ensemble de l'Union;

27. souligne l'importance d'une séparation des déchets à la source ainsi que des objectifs en matière de recyclage et en matière de responsabilité du producteur en vue d'accroître le taux de recyclage de certains flux de déchets;

28. reconnaît la nécessité d'établir une meilleure coopération au sein de l'Union dans la gestion des problèmes liés aux déchets transfrontaliers;

29. souligne que toute approche axée sur les matériaux et visant à promouvoir le recyclage devrait aller de pair avec une démarche axée sur les flux de déchets; invite la Commission à poursuivre l'étude de la faisabilité et de la viabilité économique d'une telle stratégie;

30. invite une fois encore la Commission à proposer des directives distinctes sur les déchets biodégradables, les déchets de construction et de démolition et les boues d'épuration, tel qu'indiqué dans le sixième PAE;

31. demande à la Commission de donner suite à son Livre vert sur les problèmes environnementaux du PVC (COM(2000)0469);

32. demande que la quantité de déchets destinés à être éliminés soit réduite au minimum; invite, une fois encore, la Commission à proposer une révision de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets [8], en lui adjoignant un calendrier:

- à dater de 2010, interdiction de la mise en décharge des déchets non-prétraités qui présentent des éléments fermentescibles,

- à dater de 2015, interdiction de la mise en décharge du papier, du carton, du verre, des textiles, du bois, des matières plastiques, des métaux, du caoutchouc, du liège, de la céramique, du béton, des briques et du carrelage,

- à dater de 2020, interdiction de la mise en décharge de tous les déchets recyclables,

- à dater de 2025, interdiction de la mise en décharge de l'ensemble des déchets résiduels, sauf si cela est inévitable ou dangereux (par exemple, les cendres de filtration);

33. considère que le règlement (CE) no 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets [9] met en œuvre des obligations légales découlant de la convention de Bâle des Nations-Unies [10] et des décisions de l'OCDE [11]; soutient la prévention du dumping en matière d'environnement et de la valorisation simulée et souligne qu'un objectif de la réglementation des transferts de déchets est d'encourager leur réutilisation et leur recyclage en assurant un haut niveau de protection de l'environnement et de la santé humaine;

34. souligne le droit des États membres d'appliquer le principe de proximité et d'autosuffisance pour ce qui est de la valorisation ou de l'élimination des déchets municipaux mixtes en vue d'encourager une planification nationale de la gestion des déchets et de la capacité d'incinération des déchets;

*

* *

35. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

[1] JO L 242 du 10.9.2002, p. 1.

[2] JO C 104 E du 30.4.2004, p. 401.

[3] JO C 87 E du 7.4.2004, p. 400.

[4] JO C 362 du 2.12.1996, p. 241.

[5] JO C 76 du 11.3.1997, p. 1.

[6] JO L 332 du 28.12.2000, p. 91.

[7] JO L 257 du 10.10.1996, p. 26.

[8] JO L 182 du 16.7.1999, p. 1.

[9] JO L 190 du 12.7.2006, p. 1.

[10] Convention de Bâle du 22 mars 1989 sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (décision 93/98/CEE du Conseil, JO L 39 du 16.2.1993, p. 1).

[11] Décision C(2001)107/final du Conseil de l'OCDE du 14 juin 2001 concernant la révision de la décision C(92)39/final sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation.

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