COMMUNICATION DE LA COMMISSION - Note méthodologique pour l'évaluation horizontale des services d'intérêt économique général

1. Introduction: contexte et justification

Dans son rapport au Conseil européen de Laeken d'octobre 2001 [1], la Commission a défini une stratégie pour l'évaluation efficace des performances des services d'intérêt général, basée sur les éléments suivants:

[1] COM (2001) 598 du 17.10.2001

i) élaboration de rapports sectoriels,

ii) évaluation horizontale annuelle de ces services dans le cadre du processus de Cardiff,

iii) évaluation comparative de l'efficacité des mesures mises en oeuvre dans les États membres afin que les services d'intérêt général atteignent des niveaux de performance adéquats, dans les domaines non couverts par les rapports sectoriels ou l'évaluation horizontale annuelle. La Commission apportera son soutien aux États membres pour les besoins de l'évaluation comparative.

La stratégie proposée dans ce document est en accord avec les initiatives de la Commission pour améliorer la gouvernance et la qualité de l'environnement réglementaire en Europe. [2]

[2] Gouvernance européenne, livre blanc, COM(2001)428 du 27.07.2001 ; Plan d'action « simplifier et améliorer l'environnement réglementaire », COM(2002)278, 05.06.02

Le 7 décembre 2001, la Commission a présenté un document intitulé "Performances des marchés des industries de réseaux prestataires de services d'intérêt général: première évaluation horizontale" [3], annexé au "Rapport sur le fonctionnement des marchés des produits et des capitaux". [4] Ce document était une première réponse à la demande formulée par le Conseil européen dans la déclaration sur les services d'intérêt général jointe aux conclusions du Conseil européen de Nice. Il constitue une base de référence pour les futurs travaux de suivi et d'évaluation horizontale de ces services.

[3] SEC (2001) 1998

[4] COM (2001) 736 final

Le Conseil européen de Laeken, le Conseil "Marché intérieur, Consommateurs et Tourisme", le Conseil européen de Barcelone, ainsi que le Parlement européen ont invité la Commission à présenter une méthodologie pour l'évaluation des services d'intérêt général et à effectuer régulièrement de telles évaluations. La présente communication constitue une réponse à ces demandes en définissant une méthodologie qui sera appliquée par la Commission lors des futures évaluations horizontales.

L'évaluation horizontale ne préjuge et ne contrarie en rien le suivi sectoriel des marchés ou des industries de réseaux. Au contraire, en permettant une appréciation horizontale des résultats et des impacts des politiques nationales et communautaires, elle enrichira et complétera l'information obtenue grâce au suivi sectoriel.

Evaluer à cet stade les industries de réseaux prestataires de services d'intérêt général trouve sa justification dans les réformes structurelles que connaissent ces secteurs en raison des changements réglementaires, technologiques, sociaux et économiques en cours. De plus, les industries de réseaux prestataires de ces services ont un impact significatif sur la compétitivité parce qu'elles représentent une part substantielle du PNB et de l'emploi dans l'Union Européenne, et parce que les services qu'elles proposent constituent un input important pour l'économie de l'Union.

Ces industries prestataires de services d'intérêt général ont un besoin plus grand d'être l'objet d'une évaluation horizontale que d'autres industries ayant également un impact sur la compétitivité car les services qu'elles proposent rencontrent des objectifs fondamentaux de la politique sociale et de services publics. En particulier, ces services peuvent contribuer à renforcer la cohésion sociale et géographique parce que le marché pourrait ne pas produire la quantité socialement désirable de ces services. Il est donc nécessaire d'évaluer leur performance afin de veiller à ce que les mutations structurelles en cours n'empêchent pas la réalisation de ces objectifs de politique sociale et de services publics.

En vue de la réalisation des objectifs de croissance durable, d'emploi et de cohésion définis par le traité, il est nécessaire d'assurer un bon fonctionnement des services d'intérêt général. Par conséquent, les évaluations horizontales doivent se réaliser au niveau communautaire. Comme cela est explicité ci-dessous, le principe de subsidiarité doit être d'application lors de la définition des services qui seront évalués.

Pour ce qui concerne les évaluations comparatives, mentionnées au point (iii) ci-dessus, des mesures prises pour atteindre une performance adéquate des services d'intérêt général, et non couvertes par ces évaluations horizontales, ni par les rapports sectoriels, la Commission entend examiner au cas par cas les éventuelles demandes des Etats membres.

2. Objectifs

La présente communication développe l'approche de la Commission qui a été exposée l'année dernière. Elle vise à apporter une contribution positive au processus de prise de décision dans tous les domaines d'action politique en rapport avec les industries de réseaux prestataires de services d'intérêt général, en fournissant une méthodologie susceptible d'aider à obtenir des évaluations précises, approfondies et comparatives des performances des industries de réseau et des services qu'elles fournissent. Des évaluations rigoureuses et régulières de ces performances offriront des orientations pour la prise de décision politique, en particulier dans le contexte de l'ouverture de ces marchés à la concurrence et du processus de réforme structurelle, et aideront à déterminer si l'ouverture des marchés est compatible avec les objectifs sociaux et économiques de l'Union européenne.

Les évaluations seront basées sur des informations factuelles concernant l'évolution des industries en question et la réaction des citoyens, des consommateurs, et autres parties intéressées. Elles assureront le suivi et rendront compte de la performance des industries de réseaux fournissant des services d'intérêt général dans le contexte actuel de réforme structurelle et d'ouverture à la concurrence. À cet égard, les évaluations horizontales seront axées sur les questions suivantes:

1 Comment la concurrence a-t-elle évolué dans ces industries et, en particulier, quelle a été l'influence du processus d'ouverture des marchés sur ces changements-

L'examen de l'évolution de la concurrence dans ces secteurs, en particulier à la suite de l'ouverture des marchés, tiendra compte à la fois des changements dans la structure de l'offre et de la demande. Les premiers concernent, entre autres, le nombre de concurrents, la variation des prix, le degré d'ouverture légal du marché et l'évolution de la concentration. Les seconds ont, par exemple, trait à la question de savoir si une plus grande liberté de choix a incité les utilisateurs à se tourner vers d'autres fournisseurs.

2 Ces changements ont-ils eu un impact sur les performances des industries-

Un deuxième objectif est de déterminer si les modifications des conditions de concurrence ont eu un impact positif sur les performances des industries de réseaux en termes de productivité, d'innovation, d'emploi ou de croissance, mais également sur des aspects tout aussi importants que le niveau des prix, la qualité et l'accessibilité des services d'intérêt général.

3 Comment ces changements ont-ils été perçus par les utilisateurs-

Tel que suggéré par la Communication de septembre 2000 [COM(2000)580] et le rapport de la Commission de 2001 [COM(2001)598], une attention particulière doit être portée à la perception qu'ont les consommateurs des performances de ces industries [5]. Pour déterminer si ces changements de performance sont perçus et appréciés par les consommateurs, la Commission effectuera des enquêtes de satisfaction. De manière plus générale, il convient de tenir compte de la manière dont les choses sont ressenties par l'ensemble des acteurs concernés. Toute non-concordance entre la perception des utilisateurs et les performances effectives signifiera qu'il est nécessaire de renforcer la transparence, d'intensifier la communication et d'améliorer le dialogue avec les utilisateurs au sujet de ces performances.

[5] Le terme « utilisateurs » inclut à la fois les entreprises et les ménages. Dans un soucis de simplicité, ces derniers seront définis par le terme « consommateurs » dans la suite de ce document.

3. Approche proposée

3.1. Principes

En élaborant la présente méthodologie, la Commission s'est appuyée sur les principes suivants:

a) La méthodologie doit être adaptée à la nature évolutive des services d'intérêt général.

Comme la Commission l'a déclaré en 2000 dans sa communication sur les services d'intérêt général, ces services sont soumis à une évolution sociale, économique et technologique constante. Il n'est donc pas possible, ni utile, de définir ex ante une structure précise et permanente pour leur évaluation horizontale. La couverture sectorielle et l'optique thématique de l'évaluation doivent suivre l'évolution des services eux-mêmes ainsi que la disponibilité des données.

b) La méthodologie doit être globale et tenir compte des aspects économiques, environnementaux et sociaux des performances des industries de réseaux fournissant des services d'intérêt général.

Ces services ont un impact sur le développement économique, la création d'emplois, la cohésion sociale, le développement équilibré et harmonieux des régions, le développement durable ainsi que d'autres objectifs sociaux importants tels que la sécurité ou la stabilité de la prestation de services. La méthodologie doit in fine couvrir tous ces aspects et, dans la mesure où des données suffisantes seront disponibles, elle le fera dès le départ.

Cependant, comme l'a montré la première évaluation horizontale, celà est loin d'être possible pour l'instant et des efforts supplémentaires sont nécessaires pour combler les lacunes dans les données disponibles actuellement; à cet effet, il y a lieu de développer de nouveaux indicateurs, en particulier pour mesurer les dimensions qualitatives des performances du marché et les externalités découlant de l'ouverture à la concurrence de ces secteurs de services. La mise en oeuvre de la présente méthodologie et la coopération avec les acteurs concernés devraient nous permettre d'élargir à long terme la gamme des indicateurs disponibles.

c) La méthodologie doit être basée sur la pleine application du principe de subsidiarité.

Comme mentionné dans le rapport de 2001 sur les services d'intérêt général, "il incombe généralement aux États membres de définir des exigences de performance spécifiques pour les services d'intérêt général et de veiller à ce qu'elles soient respectées". La présente méthodologie est donc axée sur la dimension communautaire des performances des services d'intérêt économique général, en particulier en ce qui concerne la réalisation des objectifs d'ordre public fixés par le cadre réglementaire qui a été établi au niveau communautaire pour la prestation de ces services. L'accent sera mis sur l'impact en matière d'intégration et de fonctionnement du marché intérieur, en prenant en compte la perspective à la fois des entreprises et des consommateurs. Il sera tenu compte de la situation dans les différents États membres, mais le critère d'évaluation sera constitué par les objectifs arrêtés au niveau de l'UE. L'analyse visera cependant également à mettre en lumière la valeur ajoutée et à identifier les meilleures pratiques dans les États membres.

Une application fructueuse de la présente méthodologie dépend dans une très large mesure de la coopération avec les autorités des États membres et les organismes de régulation nationaux dont la contribution et la collaboration seront indispensables pour réussir à améliorer l'information disponible. Cependant, aucune nouvelle procédure et aucune rapport additionel ne sera imposé aux États membres.

d) La méthodologie doit être transparente et pluraliste, vu la nette dimension sociale de ces services.

La méthodologie doit tenir compte de l'opinion des citoyens, en tant que consommateurs et d'acteurs concernés - il s'agit là d'un élément essentiel de l'évaluation de la performance des marchés. Comme cela a été annoncé dans le rapport de l'année dernière, "un mécanisme permanent de suivi des avis des citoyens et de leur évolution" sera mis en place. Les acteurs concernés, en ce inclus les partenaires sociaux, seront également consultés sur une base ad hoc au sujet de questions spécifiques.

La participation du public pourrait être considérablement élargie, comme cela est préconisé dans la résolution du Parlement européen [6]. Le Parlement propose d'"organise[r] le débat entre les différents lieux d'observation existants (Comité économique et social, comité des régions, organisations du dialogue social, associations d'initiatives sur les SIG et de consommateurs)". Les résultats de ce débat devraient être pris en compte et servir à définir des orientations pour l'évaluation horizontale annuelle, l'évaluation devant elle-même faire l'objet d'un débat.

[6] Rapport du Parlement européen sur la communication de la Commission sur "les services d'intérêt général en Europe" (COM(2000) 580 C5-0399/2001 - 2001/2157/COS; final A5/0361/2001; rapporteur: Werner Langen; 17 octobre 2001.

3.2. Couverture

L'évaluation portera sur les services d'intérêt économique général et les services d'intérêt général non économiques [7] ne seront pas couverts. Dans une première étape, les futures évaluations horizontales s'étendront aux secteurs suivants: transports aériens, transports publics locaux et régionaux, électricité, gaz, services postaux, transports ferroviaires et télécommunications.

[7] Voir définition des services d'intérêt économique général et des services non économiques d'intérêt général dans l'annexe de COM(2001) 598 du 17.10.2001. Les services d'intérêt économique général sont le terme utilisé dans l'article 86 du Traité et se réfère aux services que les Etats Membres soumettent à des obligations spécifiques de service public en vertu d'un critère d'intérêt général.

Cette couverture sectorielle pourrait être élargie (ou diminuée) à l'avenir, en fonction de l'évolution des différents secteurs. Les services de radio diffusion sont un "candidat" possible. Dans ce cas, la méthodologie évoluera de manière à répondre aux caractéristiques spécifiques des nouveaux domaines à couvrir. Les évaluations s'étendront en principe à tous les États membres (à condition que des données suffisantes soient disponibles sur les questions considérées). Si nécessaire, et sous réserve de disponibilité des données, l'information régionale dans les États membres sera également prise en considération. Les nouveaux États membres seront couverts à partir de 2005.

4. IV. Élaboration et structure des rapports

La Commission établira des rapports annuels présentant les résultats de l'évaluation horizontale des services d'intérêt général dans le cadre du processus de Cardiff concernant la réforme économique. Le calendrier de ces rapports sera adapté à celui du rapport de la Commission destiné aux conseils européens extraordinaires de printemps. Ils comporteront trois grandes parties.

4.1. Analyse des changements structurels et des performances des marchés

Dans cette section, la Commission évaluera, sur la base d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs, l'évolution du contexte concurrentiel et les performances qui en résultent pour les industries de réseaux fournissant des services d'intérêt général. Dans la mesure où les données disponibles le permettront, cette section englobera les points suivants:

i) Une analyse du contexte concurrentiel se penchera sur l'évolution de l'offre en terme de degré légal d'ouverture, les conditions de concurrence, le nombre et le comportement des acteurs. L'objectif de cette évaluation sera de déterminer s'il existe une concurrence effective entre les offreurs [8], si la structure de l'offre est en train de se modifier et s'il existe des barrières à l'entrée, tels que des problèmes d'interconnexion ou un accès discriminatoire. Cette analyse devrait permettre de connaître le comportement des offreurs et de dévoiler d'éventuelles barrières à l'entrée, au niveau domestique comme au niveau transfrontalier. Cette dernière question est importante puisque l'un des buts de l'ouverture des marchés est de créer un marché unique pour chacune des industries de réseaux. Le rapport déterminera en outre si les modifications des conditions de la concurrence se sont accompagnées de changements dans la structure de la demande. Le comportement des consommateurs sera l'un des indicateurs qui sera surveillé de près.

[8] Cette analyse ne préjuge en rien d'une analyse plus détaillée de la concurrence réelle au niveau sectoriel, basée par exemple sur l'existence d'une position dominante.

ii) Le rapport évaluera ensuite les performances des marchés des industries de réseaux dans un sens plus large, étant donné que les changements structurels et le renforcement de la concurrence sont susceptibles d'avoir une incidence sur les différentes dimensions des performances dans ces secteurs. Outre l'emploi et les performances économiques tels que les prix ou la productivité, les indicateurs porteront sur le respect des obligations de service d'intérêt général, et en particulier la qualité des services, leur accessibilité, leur caractère abordable, les conditions de tarification, les performances environnementales, et l'impact sur la cohésion sociale et territoriale. Une attention particulière sera accordée à l'incidence des changements survenus dans ces secteurs sur différentes catégories d'utilisateurs et de consommateurs. En raison de l'importance de la dimension territoriale pour la fourniture de bon nombre de ces services, des indicateurs seront élaborés dans le but de mesurer l'impact de l'ouverture des marchés sur la cohésion territoriale. Enfin, des évaluations seront faites afin de déterminer si les dispositions prévues par la législation atteignent leurs objectifs.

L'annexe technique de la présente communication comprend une liste préliminaire d'indicateurs basés sur les informations disponibles grâce au suivi sectoriel ainsi que d'autres indicateurs qui pourraient être élaborés à l'avenir. Cette liste sera graduellement élargie et précisée au fur et à mesure que la méthodologie sera développée et mise en oeuvre.

4.2. Résultats du processus de consultation permanente des consommateurs

La consultation permanente des consommateurs constitue un aspect clé du processus d'évaluation horizontale. Elle apportera une information précieuse pour l'élaboration des politiques sectorielles ainsi que pour l'évaluation globale des politiques d'ordre public à l'égard des industries de réseaux fournissant des services d'intérêt général, en déterminant si l'évolution des performances des industries de réseaux est perçue et appréciée par les utilisateurs.

Deux instruments seront mis au point afin de suivre l'évolution de l'opinion des consommateurs au sujet des performances des services d'intérêt général:

i) en premier lieu, la Commission établira régulièrement des indicateurs mesurant la satisfaction des consommateurs sur différents aspects de la prestation de services d'intérêt général. Ces indicateurs refléteront l'avis des consommateurs en s'appuyant sur des données de panel collectées à cet effet. Ils tiendront compte, entre autres, du caractère abordable des prix, de la qualité, de l'accessibilité, de la transparence des marchés, de l'enregistrement des plaintes des consommateurs, des relations contractuelles avec les fournisseurs et des dimensions régionales de la prestation de services;

ii) en deuxième lieu, la Commission effectuera également des enquêtes « ad hoc » visant à réunir davantage d'informations auprès des consommateurs et des associations de consommateurs sur des aspects spécifiques des services d'intérêt général.

Lors de l'examen de l'opinion des consommateurs, il sera tenu compte des différents types d'utilisateurs. Dans ce contexte, une attention spéciale sera accordée à l'impact de la de l'ouverture des marchés sur les groupes de consommateurs davantage sensibles aux changements dans la fourniture de services d'intérêt général [9].

[9] Une précaution particulière sera prise lors de l'interprétation des enquêtes de consommateurs.

La Commission lancera un appel d'offres pour la prestation externe de ces services à compter de 2003. La priorité sera accordée à la production de données de haute qualité et à une large couverture.

4.3. Examen transsectoriel de thèmes horizontaux

Dans cette section, la Commission examinera des thèmes horizontaux qui intéressent la totalité ou la plupart des services couverts par l'évaluation et qui ne font pas l'objet d'un suivi sectoriel régulier. Il s'agit de questions telles que les conséquences de l'ouverture à la concurrence et des réformes des industries de réseaux sur l'emploi dans ces industries, l'intégration au niveau européen de ces industries, l'impact sur l'environnement, la productivité et les changements technologiques, ou encore l'incidence sur la cohésion sociale et territoriale.

Ces examens fourniront une information précieuse qui permettra:

i) d'apporter une valeur ajoutée supplémentaire à l'évaluation et au suivi sectoriel,

ii) d'élargir la gamme des questions régulièrement couvertes par la section 1 des rapports d'évaluation horizontale,

iii) d'établir de nouveaux indicateurs et de nouvelles sources de données pour le suivi régulier des services d'intérêt économique général.

À cet effet, des études externes seront confiées à des experts. Pour la préparation de cette troisième section des rapports, les acteurs plus particulièrement concernés seront consultées sur une base "ad hoc".

5. Calendrier et dispositions transitoires

La Commission établira des rapports annuels mettant en oeuvre cette méthodologie à compter de l'automne 2003. Elle entend développer et adapter la méthodologie sur base de l'expérience acquise en prenant en compte les commentaires et contributions des Etats membres, des institutions communautaires, et de toute autre partie intéressée. En 2006, une évaluation plus large du processus sera mise en oeuvre pour déterminer si cette approche rencontre les objectifs qu'elle s'est fixée et s'il est nécessaire de la revoir.

D'ici à la fin de 2002, la Commission soumettra, dans le contexte du processus de Cardiff, un document de travail des services de la Commission contenant une mise à jour de la première évaluation horizontale des services d'intérêt général publiée l'année dernière. Cette mise à jour comprendra:

i) une évaluation horizontale de la performance des services d'intérêt économique général basée sur les indicateurs disponibles;

ii) une nouvelle enquête d'opinion auprès des consommateurs sur la fourniture de ces services, qui comparera les résultats avec ceux de l'eurobaromètre publiés par la Commission en automne 2000.

Annexe

Les données qualitatives et quantitatives figurant dans le rapport seront tirées de sources de données existantes, y compris les multiples exercices d'étalonnage des performances réalisés par les services de la Commission, ainsi que d'études ad hoc. Comme le manque d'informations pourrait entraver lourdement les travaux, une coopération étroite avec les fournisseurs de données - en particulier les États membres, les organismes nationaux de réglementation et les acteurs concernés - est indispensable. En principe, les secteurs couverts dans les 15 États membres sont les suivants:

- transports aériens: avec une segmentation en transports UE/non UE et transports de passagers/marchandises;

- électricité: avec une segmentation en utilisateurs industriels/domestiques et en activités de production, transport, distribution et ventes au détail;

- gaz: avec une segmentation en utilisateurs industriels/domestiques et en production ou importation, transmission, distribution et ventes au détail;

- services postaux: avec une segmentation en courrier intérieur (c.-à-d. lettres plus publipostage), courrier transfrontière, colis intérieurs et colis transfrontières;

- transports ferroviaires: avec une segmentation en transports intérieurs/transfrontières et en transports de passagers/marchandises;

- télécommunications: avec une segmentation en communications locales, longue distance, et internationales, ainsi que différents types d'accès, ce inclus l'accès à la boucle locale.

- Transports publics locaux et régionaux : avec un segmentation en transports par bus et en transports par tram et métro.

La liste des indicateurs ci-dessous constitue un cadre d'analyse. Certains indicateurs sont disponibles, tandis que d'autres restent à établir. De plus, leur pertinence et leur définition sont variables d'une branche d'activité à l'autre. Enfin, en raison de la nature évolutive des services fournis par les industries de réseaux, la liste des indicateurs fera l'objet d'une révision permanente. En principe, la priorité sera donnée aux sources de données et aux infrastructures d'information existantes. La liste ci-dessous est basée sur les indicateurs souhaitables, dont certains ne sont pas encore disponibles.

A. Analyse du cadre concurrentiel

a) Aspects concernant l'offre sur le marché: des indicateurs quantitatifs seront utilisés pour déterminer si la concurrence se développe parmi les offreurs et si de nouveaux concurrents pénètrent sur le marché libéralisé.

i) Pourcentage de la demande juridiquement et effectivement ouvert à la concurrence

ii) Date de pleine ouverture du marché sur le plan juridique

iii) Identification de l'opérateur historique

iv) Nombre de concurrents dans le segment

v) Pourcentage de la population ayant la possibilité de choisir entre plus de x fournisseurs dans le segment

vi) Part de marché de l'opérateur historique dans le segment

vii) Taux de concentration

viii) Internationalisation des entreprises.

Un certain nombre d'autres indicateurs donneront des informations sur la structure et la régulation de l'offre.

i) Degré d'intégration verticale de l'opérateur historique et des autres concurrents

ii) Organismes de régulation: identité, compétences (droit d'imposer des décisions ou des amendes, régulation ex ante ou ex post)

iii) facilité clef: identification, type d'accès des tiers (réglementé ou négocié, et autres types d'accès à des segments spécifiques du réseau) pour les concurrents nationaux et étrangers, type de dégroupage (comptabilité, gestion, légal, propriété).

D'autres indicateurs devraient permettre de savoir s'il existe des barrières à l'entrée (au niveau domestique, en identifiant un éventuel accès discriminatoire, ainsi qu'au niveau transfrontières). Une attention spéciale sera accordée à l'existence éventuelle de problèmes d'interconnexion entre les réseaux dus soit à un manque de capacité physique, soit à une utilisation inefficace des capacités disponibles.

i) Droits d'accès au réseau à payer par les concurrents domestiques et étrangers (y compris droits d'accès pour les importations, exportations et transits)

ii) Structure et transparence du système de tarification

iii) Temps nécessaire et coût pour obtenir l'accès au réseau

iv) Pourcentage de l'approvisionnement assuré par l'accès de tiers

v) Importations en pourcentage de la consommation intérieure

vi) Interconnexion en pourcentage de la capacité intérieure

vii) Publication de la réserve de capacité disponible

viii) Pourcentage de capacité retenu par l'opérateur historique (y compris les sociétés intégrées)

b) Aspects concernant la demande sur le marché

Les indicateurs devront permettre de déterminer si des changements dans la structure du marché ont eu une incidence sur la structure de la demande.

i) Croissance du secteur en termes de quantités

ii) Pourcentage de consommateurs ayant changé de fournisseur au moins une fois au cours des trois dernières années sur le segment ouvert à la concurrence

iii) Elasticité prix de la demande

B. Performance des marchés des industries de réseaux

a) Performance en termes économiques et en termes d'emploi (avec prise en compte, chaque fois que possible, de la dimension régionale)

i) Contribution du secteur au PIB

ii) Contribution du secteur à l'emploi

iii) Évolution de l'emploi chez l'opérateur historique

iv) Évolution de l'emploi dans le secteur

v) Productivité du secteur en termes de production par personne occupée

vi) Productivité de l'opérateur historique en termes de production par personne occupée

vii) Innovation dans le secteur en termes de brevets et d'effort de R&D

b) Performance en termes de prix

i) Évolution des prix en monnaie nationale, en termes réels et nominaux

ii) Niveau de prix relatif en euro par rapport à la moyenne de l'UE

iii) Caractère abordable des prix: prix des services par rapport au revenu des consommateurs à faible revenu/revenu moyen (pour différents niveaux de revenus) [10]

[10] Une ventilation par type de consommateurs, niveau de revenu, ou localisation régionale sera fournie lorsque les données le permettront.

c) Qualité des services

Les aspects qualitatifs des services fournis par les industries prestataires de services d'intérêt général sont variables d'une industrie à l'autre. Les indicateurs devront donc être adaptés à la situation dans chacun des secteurs. Les indicateurs énumérés ci-dessous sont données à titre d'illustration. La gamme de ces indicateurs sera élargie en fonction des données disponibles.

i) Fiabilité des services

(1) Interruption ou retard dans les services en minutes/heures/jours/semaines

(2) Pourcentage de la population touchée par des interruptions ou des retards au cours d'une année

(3) Temps de réparation après les interruptions de service ou durée moyenne des délais de réparation

ii) Accessibilité

(1) Temps nécessaire pour être connecté au réseau

(2) Nombre de bureaux de poste/de boîtes à lettres par habitant

(3) Nombre de sièges passagers (transports ferroviaires, aériens) par habitant

(4) Accès aux services dans différentes régions géographiques

iii) Sécurité

(1) Nombre d'accidents par rapport à la distance et/ou au nombre de passagers

(2) Indicateurs de performance de sécurité sectoriels

d) Impact sur l'exécution des obligations de service universel

i) Densité du réseau et évolution (par exemple liaisons aériennes nouvelles ou supprimées)

ii) Pourcentage de la population n'ayant pas accès au service (par zones géographiques infranationales)

e) Dimension environnementale

Là où approprié, des indicateurs permettant d'analyser la dimension environnementale de l'ouverture à la concurrence des services d'intérêt économique général seront proposés. Par exemple:

i) part des énergies renouvelables dans la consommation d'électricité, par source.

ii) part des énergies renouvelables dans la production d'électricité, par source.

iii) indices de consommation intérieure brute d'énergie, par type de carburant, y inclus le gaz.

De plus, des indicateurs appropriés seront développés dans le futur afin de mesurer l'impact environnemental de l'ouverture de marché, en particulier en ce qui concerne les changements structurels dans le secteur du transport ayant un impact sur l'environnement. Ceux-ci pourraient inclure l'impact de l'ouverture de marché du transport aérien sur l'émission de l'effet de serre et des polluants de l'air conventionnels ainsi que l'impact des réformes structurelles dans plusieurs secteurs de transport sur l'efficacité en termes de consommation d'énergie de différents moyens de transport.

C. Perception par les consommateurs des services offerts

a) Satisfaction globale des services

b) Satisfaction au niveau des prix et de la qualité

c) Problèmes de contrat ou d'information entre les consommateurs et les prestataires de services

d) Indicateurs de règlement des litiges

e) Déclaration de difficultés à changer de prestataire de service

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine(s) politique(s): Marché intérieur

Activité(s): Évaluation des politiques du marché intérieur

Dénomination de l'action: Méthodologie pour l'évaluation horizontale des services d'intérêt général

1. LIGNE(S) BUDGÉTAIRE(S) + INTITULÉ(S)

B5-3001 Mise en oeuvre et développement du marché intérieur

A-7002 Assistance technique et administrative en support à différentes activités

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1 Enveloppe totale de l'action (partie B): 3,450 MioEUR en CE

2.2 Période d'application: 2003-2007

2.3 Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4 Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

[X] La proposition est compatible avec la programmation financière existante.

[...] La proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières.

[...] La proposition pourrait nécessiter le recours aux dispositions de l'accord inter-institutionnel.

2.5 Incidence financière sur les recettes

[X] La proposition n'a aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

[...] La proposition a une incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les crédits de ce poste sont destinés à financer des actions mises en oeuvre par la Commission en vertu de ses prérogatives institutionnelles.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1 Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1 Objectifs poursuivis

L'objectif est d'établir des évaluations annuelles de la performance des services d'intérêt économique général. Ces évaluations ont été demandées par le Parlement européen et le Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme" (1.03.2002). La méthodologie proposée augmentera le nombre d'indicateurs disponibles pour mesurer l'impact des changements structurels dans les industries de réseaux fournissant des services d'intérêt économique général. Elle permettra également de suivre régulièrement l'opinion des citoyens quant à la performance de ces secteurs et l'impact de l'ouverture à la concurrence.

5.1.2 Dispositions prises en liaison avec l'évaluation ex ante

Une évaluation ex ante sommaire a été faite par la DG MARKT (disponible sur demande) qui s'est appuyée à cet effet sur des informations fournies par d'autres services et sur le soutien technique de la DG ECFIN.

Une première évaluation horizontale des services d'intérêt général a été effectuée l'année dernière dans le contexte du processus de Cardiff (SEC (2001) 1998). Elle a montré quelles informations quantitatives étaient disponibles et a aidé à identifier les points qu'il y a lieu de couvrir dans les évaluations futures et périodiques.

L'évaluation ex ante a porté sur les trois grandes questions suivantes:

- Comment élargir progressivement la gamme des indicateurs disponibles, en particulier en ce qui concerne les aspects qualitatifs de la performance dans ces secteurs

- Meilleure manière d'obtenir des mesures régulières et périodiques de l'opinion des consommateurs au sujet de la performance des marchés

- Comment effectuer des évaluations pluralistes en vue de tenir compte du point de vue des acteurs concernés

La méthodologie répond à ces questions sur la base d'un certain nombre de critères indiqués dans le projet de communication.

5.2 Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Des rapports d'évaluation annuels seront établis dans le contexte du processus de Cardiff. Ces évaluations seront soumises: au Conseil "Marché intérieur", au Conseil ECOFIN et au Parlement européen et au Comité économique et social.

Les évaluations comporteront trois parties correspondant aux trois actions prévues dans l'évaluation:

1. une analyse de la performance des industries de réseaux fournissant des services d'intérêt général basée sur des indicateurs,

2. une enquête d'opinion auprès des consommateurs au sujet de la performance de ces secteurs et de l'impact de l'ouverture à la concurrence,

3. une analyse d'un aspect horizontal clé qui élargira la gamme des indicateurs disponibles à l'avenir.

Tous les États membres seront couverts.

5.3 Modalités de mise en oeuvre

L'analyse de la performance sera effectuée par les services de la Commission sur la base des informations fournies par le contrat d'assistance technique.

Une base de données d'indicateurs sera établie et mise à jour à l'aide d'une assistance technique externe.

La Commission élaborera des questionnaires et un cahier des charges afin de suivre l'opinion des consommateurs et effectuer des études approfondies de questions horizontales ayant trait aux services d'intérêt économique général. À cet effet, il sera lancé deux contrats cadres dans le but de mener à bien ces tâches sur une base régulière.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1 Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

6.1.1 Intervention financière CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée en partie B (pour toute la période de programmation)

CE en MioEUR (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2 Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3 Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

.

I. Total annuel (7.2 + 7.3)

II. Durée de l'action

III. Coût total de l'action (I x II) // 0,324 Mio EUR

5 années

1,620 Mio EUR

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1 Système de suivi

Sans objet.

8.2 Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La méthodologie proposée sera réexaminée et évaluée en 2006.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Les contrats cadres susmentionnés seront attribués sur la base de procédures d'adjudication ouvertes.