Proposition modifiée de règlement du Conseil relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte antifraude(1)

(1999/C 131/04)

COM(1999) 140 final - 98/0329(CNS)

(Présentée par la Commission du 29 mars 1999 conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 235,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 203,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis de la Cour des comptes,

(1) considérant que les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers des Communautés et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers communautaires; que l'importance de cette action est confirmée par l'article 209 A du traité CE et l'article 183 A du traité Euratom;

(2) considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre tous les moyens disponibles pour réaliser ces objectifs, notamment sous l'angle de la mission d'enquête dévolue au niveau communautaire, tout en conservant la répartition et l'équilibre actuels des responsabilités entre le niveau national et le niveau communautaire;

(3) considérant que, pour renforcer les moyens de lutte antifraude, la Commission, par la décision 1999/.../CE, CECA, Euratom(2), a institué en son sein l'Office de lutte antifraude (ci-après dénommé "l'Office"), un service chargé d'effectuer les enquêtes administratives antifraude; qu'elle a doté l'Office d'une entière indépendance dans l'exercice des tâches de contrôle et vérification sur place dans le cadre du droit communautaire;

(4) considérant que la décision 1999/.../CE, CECA, Euratom prévoit, pour la fonction d'enquête, que l'Office exerce les compétences attribuées par le législateur communautaire, dans les limites et sous les conditions fixées par celui-ci;

(5) considérant qu'il convient de confier à l'Office l'exercice des compétences attribuées à la Commission par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités(3); qu'il convient en outre de permettre à l'Office d'exercer les autres compétences dévolues à la Commission pour effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les États membres, en vue notamment de rechercher des irrégularités conformément à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes(4);

(6) considérant que, compte tenu de la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés, l'Office doit pouvoir effectuer les enquêtes internes dans les institutions et organes institués par les traités CE et Euratom ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommés "institutions et organes");

(7) considérant que les enquêtes doivent être conduites dans le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et notamment du principe d'équité, du droit pour la personne impliquée de s'exprimer sur les faits qui la concernent et du droit à ce que seuls les éléments ayant une valeur probante puissent fonder la conclusion d'une enquête; que, à cet effet, les institutions et organes devront prévoir les conditions et modalités selon lesquelles ces enquêtes internes sont exécutées;qu'il conviendra de modifier le statut des fonctionnaires des Communautés européennes et le régime applicable aux autres agents desdites Communautés (ci-après dénommé "le statut"), afin d'y prévoir les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents en matière d'enquêtes internes;

(8) considérant que ces enquêtes internes ne peuvent être effectuées que si l'Office se voit garantir un accès à tous les locaux des institutions et organes ainsi qu'à toute information et tout document détenus par ceux-ci;

(9) considérant que, afin d'assurer l'indépendance de l'Office dans l'exécution des tâches confiées par le présent règlement, il convient de donner à son directeur la compétence d'ouvrir une enquête soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un État membre ou, le cas échéant, d'une institution ou organe;

(10) considérant qu'il incombe aux autorités nationales compétentes ou, le cas échéant, aux institutions et organes de décider des suites à donner aux enquêtes terminées, sur la base du rapport établi par l'Office; que, afin de renforcer la lutte antifraude, il convient d'autoriser le directeur de l'Office à transmettre à tout moment, s'il l'estime opportun, des informations sur des enquêtes en cours directement aux autorités judiciaires concernées;

(11) considérant qu'il convient de définir les conditions dans lesquelles les agents de l'Office effectueront leur mission ainsi que les conditions relatives à l'exercice de la responsabilité du directeur quant à l'exécution de ces enquêtes par les agents de l'Office;

(12) considérant que, pour la réussite de la coopération entre l'Office, les États membres et les institutions ou organes concernés, il est nécessaire de faciliter l'échange réciproque d'informations dans le respect de la confidentialité de ces informations couvertes par le secret professionnel, en s'assurant qu'elles bénéficient de la protection accordée aux données de cette nature;

(13) considérant que, pour assurer la prise en compte des résultats des enquêtes effectuées par les agents de l'Office et pour assurer le suivi nécessaire, il importe de prévoir que les rapports puissent constituer des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires; que, à cette fin, ils doivent être établis en tenant compte des conditions d'élaboration des rapports administratifs nationaux;

(14) considérant que l'Office doit bénéficier d'une indépendance pour l'accomplissement de sa mission; qu'il doit néanmoins pouvoir bénéficier d'avis d'experts dans la lutte antifraude; qu'il convient, à cet effet, que l'Office soit assisté par un comité de surveillance, composé de personnalités indépendantes, expertes dans le domaine de compétence de l'Office;

(15) considérant que les enquêtes administratives doivent être exécutées sous la direction du directeur de l'Office, en toute indépendance par rapport aux institutions et organes communautaires et par rapport au comité de surveillance;

(16) considérant que l'attribution à l'Office de la tâche d'effectuer des enquêtes administratives en vue de protéger les intérêts financiers des Communautés ne peut pas avoir comme effet une diminution de la protection juridique des personnes concernées, notamment pour ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et le respect de la confidentialité des informations recueillies par ces enquêtes; qu'il convient, en outre, de garantir aux fonctionnaires et autres agents des Communautés une protection juridique équivalente à celle prévue aux articles 90 et 91 du statut;

(17) considérant qu'il convient, après une période de trois ans, d'évaluer les activités de l'Office;

(18) considérant que le présent règlement ne diminue en rien les compétences et responsabilités des États membres pour prendre les mesures pour combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés; que, dès lors, l'attribution de la fonction d'effectuer des enquêtes administratives externes à un office indépendant respecte pleinement le principe de subsidiarité énoncé à l'article 3 B du traité CE, que le fonctionnement d'un tel office est apte à réaliser une lutte plus efficace contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés et qu'il respecte donc également le principe de proportionnalité;

(19) considérant que, pour l'adoption du présent règlement, le traité CE ne prévoit pas de pouvoirs d'action autres que ceux de l'article 235, et le traité CEEA ne prévoit pas de pouvoirs d'action autres que ceux de l'article 203,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Objectif et fonctions

En vue de renforcer la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique, l'Office de lutte antifraude effectue des enquêtes administratives dans les États membres et au sein des institutions et organes institués par les traités CE et Euratom ou sur la base de ceux-ci.

Article 2

Définition

Aux fins du présent règlement, on entend par "enquêtes" tous les contrôles, vérifications, et actions entrepris par des agents de l'Office dans l'exercice de leurs fonctions en vue de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, et d'établir, le cas échéant, le caractère irrégulier de ces activités.

Article 3

Enquêtes externes

L'Office exerce la compétence d'effectuer des contrôles et vérifications sur place dans les États membres, conférée à la Commission par le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96.

Dans le cadre de sa fonction d'enquête, l'Office peut exercer la compétence d'effectuer des contrôles et vérifications visés à l'article 9 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95.

Ces contrôles et vérifications, dénommés ci-après "enquêtes externes", sont exécutés dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement et par les actes conférant à la Commission la compétence d'effectuer des enquêtes externes.

Article 4

Enquêtes internes

1. L'Office effectue les enquêtes administratives internes aux institutions et organes en vue de protéger les intérêts financiers des Communautés.

Ces enquêtes administratives, ci-après dénommées "enquêtes internes", sont exécutées dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent règlement et, jusqu'à la modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de ces Communautés, par des décisions que chaque institution et organe adopte. Les institutions se concertent sur le régime à établir par une telle décision.

L'Office a accès à toute information détenue par les institutions ou organes, ainsi qu'aux locaux de ceux-ci. Les institutions et organes sont informés lorsque des agents de l'Office effectuent une enquête dans leurs locaux et lorsqu'ils consultent un document ou information que détiennent ces institutions et organes. L'Office peut prendre copie de tout document ou information que les institutions et organes détiennent, et, en cas de besoin, les saisir pour éviter tout risque de disparition.

Lorsqu'apparaît la possibilité d'une implication personnelle d'un fonctionnaire ou agent, l'institution ou organe dont il relève est informé de l'ouverture ou de la poursuite d'une enquête interne à son égard.

2. Les conditions et modalités des enquêtes internes comprennent notamment des règles relatives:

a) à l'obligation des fonctionnaires et agents des institutions et organes de coopérer avec les agents de l'Office et de les informer;

b) à l'obligation d'information préalable par l'Office en cas d'accès aux informations et aux locaux des institutions et organes, et en cas d'ouverture ou de poursuite d'une enquête qui concerne un fonctionnaire ou agent personnellement impliqué;

c) aux règles de procédure à observer par les agents de l'Office lors de l'exécution des enquêtes internes, ainsi qu'aux garanties des droits des personnes concernées par une enquête interne.

Article 5

Ouverture des enquêtes

1. Les enquêtes externes sont ouvertes par une décision du directeur de l'Office qui agit de sa propre initiative ou à la suite d'une demande d'un État membre.

2. Les enquêtes internes sont ouvertes par une décision du directeur de l'Office qui agit de sa propre initiative ou à la suite d'une demande de l'institution ou de l'organe au sein desquels l'enquête devra être effectuée.

Article 6

Exécution des enquêtes

1. Le directeur de l'Office dirige l'exécution des enquêtes.

2. Les agents de l'Office effectuent leurs tâches sur production d'une habilitation écrite dans laquelle sont indiquées leur identité et leur qualité.

3. Les agents de l'Office désignés pour effectuer une enquête doivent être munis, pour chaque intervention, d'un mandat écrit délivré par le directeur et indiquant l'objet et le but de l'enquête.

4. Les agents de l'Office adoptent, au cours des contrôles et des vérifications sur place, une attitude compatible avec les règles et usages qui s'imposent aux fonctionnaires de l'État membre concerné, et, le cas échéant, avec le statut, ainsi qu'avec les décisions visées à l'article 4, paragraphe 1, deuxième alinéa.

5. Les enquêtes sont conduites sans désemparer pendant une période proportionnée aux circonstances et à la complexité de l'affaire. Lorsqu'une enquête est engagée depuis plus de douze mois, le directeur informe le comité de surveillance visé à l'article 11 des raisons qui ne permettent pas encore de conclure l'enquête, et du délai prévisible nécessaire à son achèvement.

6. Les États membres veillent à ce que leurs autorités compétentes prêtent le concours nécessaire aux agents de l'Office pour l'accomplissement de leur mission.

Article 7

Information réciproque

Les institutions et organes, et les États membres dans la mesure où le droit national le permet, transmettent à l'Office, sur demande de celui-ci ou de leur propre initiative, tout document et information qu'ils détiennent, nécessaire pour les enquêtes en cours.

Ils transmettent en outre à l'Office tout document et information qu'ils détiennent, qui leur paraît utile de façon générale pour la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

Article 8

Confidentialité et protection des données

1. Les informations obtenues dans le cadre des enquêtes externes et internes, sous quelque forme que ce soit, sont couvertes par le secret professionnel et bénéficient de la protection accordée aux informations analogues par la loi nationale de l'État membre dans lequel elles ont été recueillies et par les dispositions correspondantes applicables aux institutions et organes communautaires.

Ces informations ne peuvent notamment être communiquées à des personnes autres que celles qui, au sein des institutions et organes communautaires ou des États membres sont, par leurs fonctions, appelées à les connaître, ni être utilisées à des fins différentes de la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés que si l'État membre dans lequel elles ont été recueillies ou l'institution ou l'organe concernés y ont préalablement consenti.

2. Le directeur veille à ce que les agents de l'Office et les autres personnes agissant sous son autorité respectent les dispositions communautaires et nationales relatives à la protection des données à caractère personnel, et notamment celles prévues par la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil(5).

Article 9

Rapport d'enquête

1. À l'issue d'une enquête effectuée par l'Office, celui-ci établit sous l'autorité du directeur un rapport final qui comporte notamment les faits constatés, le cas échéant le préjudice financier, et les conclusions de l'enquête.

2. Les rapports finaux sont établis en tenant compte des exigences de procédure prévues par la loi nationale de l'État membre concerné. Les rapports constituent, au même titre et dans les mêmes conditions que les rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux, des éléments de preuve admissibles dans les procédures administratives ou judiciaires de l'État membre où leur utilisation s'avère nécessaire. Ils sont soumis aux mêmes règles d'appréciation que celles applicables aux rapports administratifs établis par les contrôleurs administratifs nationaux et ont une valeur identique à ceux-ci.

3. Le rapport établi à la suite d'une enquête externe et tout document utile y afférent sont transmis aux autorités compétentes des États membres concernés.

4. Le rapport établi à la suite d'une enquête interne et tout document utile y afférent sont transmis à l'institution ou à l'organe concernés.

Article 10

Suivi des enquêtes

1. Sans préjudice des articles 8 et 9, l'Office peut, s'il l'estime opportun, transmettre à tout moment des informations obtenues au cours d'enquêtes externes aux autorités compétentes des États membres concernés, ainsi que des informations obtenues au cours d'enquêtes internes à l'institution ou l'organe concernés. Dans le dernier cas, l'Office informe directement les autorités judiciaires de l'État membre concerné s'il l'estime nécessaire eu égard à la gravité des informations obtenues. Il en informe le comité de surveillance.

2. En cas d'enquête interne, l'institution ou l'organe concernés décident des suites à donner sur la base du rapport établi par l'Office.

Article 11

Comité de surveillance

1. L'Office est assisté d'un comité de surveillance, composé de cinq personnalités indépendantes, réunissant les conditions d'exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions juridictionnelles, de hautes fonctions de contrôle ou de l'enseignement du droit public ou pénal au niveau universitaire. Ces personnalités sont nommées d'un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

2. La durée du mandat des membres est de trois ans. Ce mandat est renouvelable.

À l'expiration de leur mandat, ils restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

3. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, les membres ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution ou organe.

4. Le comité de surveillance désigne son président.

Il adopte son règlement intérieur.

5. À la demande du directeur de l'office ou de sa propre initiative, le comité de surveillance donne des avis au directeur concernant les activités de l'Office, sans interférer toutefois dans le déroulement des enquêtes en cours. Le directeur transmet chaque année la programmation des enquêtes au comité de surveillance.

6. Le comité de surveillance arrête chaque année un rapport d'activités, qu'il adresse aux institutions.

Article 12

Directeur

L'Office est placé sous la direction d'un directeur désigné par la Commission, après concertation avec le Parlement européen et le Conseil, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois. En vue de sa désignation, la Commission établit une liste de plusieurs candidats, ayant les qualifications nécessaires, suite à un appel à candidatures qui est, le cas échéant, publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Le directeur ne sollicite ni n'accepte d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune institution ou organe dans l'accomplissement de ses devoirs relatifs à l'ouverture et l'exécution des enquêtes externes et internes et relatifs à l'établissement des rapports finaux établis à la suite de celles-ci.

Il fait rapport régulièrement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats des enquêtes effectuées par l'Office, dans le respect de la confidentialité de celles-ci, des droits fondamentaux des personnes concernées et, dans le cas d'existence de procédures judiciaires, du respect de toutes dispositions nationales applicables à ces procédures.

Article 13

Budget

Les crédits de l'Office, dont le montant total est inscrit à une ligne budgétaire particulière à l'intérieur de la partie A de la section du budget général des Communautés européennes, afférente à la Commission, figurent en détail dans une annexe de cette partie.

Les emplois affectés à l'Office sont énumérés dans une annexe au tableau des effectifs de la Commission.

Article 14

Contrôle de la légalité

Jusqu'à la modification du statut, tout fonctionnaire et tout autre agent des Communautés peut saisir le directeur de l'Office d'une réclamation dirigée contre un acte lui faisant grief, effectué par l'Office dans le cadre d'une enquête interne, selon les modalités prévues à l'article 90, paragraphe 2, du statut. L'article 91 du statut est applicable aux décisions prises à l'égard de ces réclamations.

Article 15

Rapport d'évaluation

Au cours de la troisième année suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission transmet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation des activités de l'Office, assorti, le cas échéant, de propositions visant à l'adaptation ou à l'extension de ses tâches.

Article 16

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juin 1999.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO C 21 du 16.1.1999.

(2) Voir page 11 du présent Journal officiel.

(3) JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.

(4) JO L 312 du 23.12.1995, p. 1.

(5) JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Projet

ACCORD INTERINSTITUTIONNEL

relatif aux enquêtes internes effectuées par l'Office de lutte antifraude

LE PARLEMENT EUROPÉEN, LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

se référant aux conclusions du Conseil du 15 mars 1999, arrêtées à l'issue d'un débat approfondi avec les représentants du Parlement européen et de la Commission;

prenant acte de la décision 1999/.../CE, CECA, Euratom de la Commission du ... 1999 instituant un Office de lutte antifraude, considérant le règlement (CE, Euratom) n° ... du Conseil du ... 1999 relatif aux enquêtes effectuées par l'Office de lutte antifraude, qui prévoit que l'Office initie et conduise des enquêtes administratives au sein des institutions et organes créés par les traités CE et CEEA ou institués en vertu de ces derniers;

estimant que ces enquêtes doivent être effectuées dans des conditions équivalentes quel que soit l'organe ou l'institution concerné; que l'attribution de cette tâche à l'Office n'affecte pas la responsabilité propre des institutions ou organes et ne diminue en rien la protection juridique des personnes concernées; que, de ce fait, ils doivent se concerter pour mettre en place un régime commun dans l'attente de la modification du statut des fonctionnaires des Communautés européennes et du régime applicable aux autres agents de celles-ci;

appelant les autres institutions et organes à adhérer au présent accord,

CONVIENNENT:

1) d'adopter un régime commun pour permettre à l'Office de lutte antifraude d'effectuer des enquêtes au sein de leur institution. Ce régime comportera les mesures d'exécution nécessaires pour faciliter le bon déroulement des enquêtes internes. Dans l'attente d'une modification du statut, ces mesures d'exécution porteront notamment sur les droits et obligations des fonctionnaires et autres agents, dans le plein respect des principes relatifs aux droits de l'homme et à la protection des libertés fondamentales, lors de la conduite des enquêtes à l'intérieur de leur institution;

2) d'établir un tel régime et de le rendre immédiatement applicable en adoptant une décision interne sur la base du modèle annexé au présent accord, et de ne s'en écarter que lorsque des exigences particulières, propres à leur institution, le nécessitent;

3) de reconnaître la nécessité de transmettre, pour avis, à l'Office toute demande de levée de l'immunité de juridiction de fonctionnaires ou agents, relative à la commission éventuelle d'actes illégaux dans les domaines relevant de la compétence de l'Office;

4) de communiquer à l'Office les dispositions qu'ils ont établies pour la mise en oeuvre du présent accord en se conformant à la décision annexée.

Le présent accord ne peut être modifié qu'avec le consentement exprès des institutions signataires.

Le présent accord entre en vigueur le 1er juin 1999.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil de l'Union européenne

Le président

Par la Commission des Communautés européennes

Le président

Projet

DÉCISION DE LA COMMISSION

du ... 1999

instituant un Office de lutte antifraude

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 162,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 16,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 131,

(1) considérant que les institutions et les États membres attachent une grande importance à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et à la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers communautaires; que l'importance de cette action est confirmée par l'article 209 A du traité CE, l'article 78 decimo du traité CECA et l'article 183 A du traité Euratom;

(2) considérant qu'il est nécessaire de mettre en oeuvre tous les moyens disponibles pour réaliser ces objectifs, notamment sous l'angle de la mission d'enquête dévolue au niveau communautaire, tout en conservant la répartition et l'équilibre actuels des responsabilités entre le niveau national et le niveau communautaire;

(3) considérant que la tâche d'effectuer des enquêtes administratives aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés européennes était confiée jusqu'à présent à la Task Force "Coordination de la lutte antifraude", qui a succédé à l'unité de coordination de la lutte antifraude (UCLAF);

(4) considérant que le renforcement de l'efficacité de la lutte contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés requiert l'institution d'un Office de lutte antifraude, qui devra exercer la fonction d'enquête en toute indépendance;

(5) considérant que la définition des fonctions d'un tel office doit comporter le transfert à celui-ci des attributions de la Task Force "Coordination de la lutte antifraude",

DÉCIDE:

Article premier

Institution de l'Office

Il est institué un Office de lutte antifraude, ci-après dénommé "Office".

Article 2

Fonctions de l'Office

1. L'Office exerce les compétences de la Commission en matière d'enquêtes administratives externes et internes aux fins de la protection des intérêts financiers des Communautés, telles qu'elles lui sont attribuées par le législateur communautaire, dans les limites et sous les conditions fixées par celui-ci.

L'Office peut se voir confier des missions d'enquêtes dans d'autres domaines, par la Commission et par les autres institutions et organes institués par les traités ou sur la base de ceux-ci (ci-après dénommées "institutions et organes").

2. L'Office est chargé du développement de la conception de la lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

3. L'Office est chargé de la préparation des initiatives législatives et réglementaires de la Commission en matière de lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, sans préjudice des attributions sectorielles d'autres services de la Commission.

4. L'Office est chargé de toute autre activité opérationnelle de la Commission en matière de lutte contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés, et notamment:

a) de développer les infrastructures nécessaires;

b) d'assurer la collecte et l'exploitation d'information;

c) d'apporter l'aide de la Commission à la coopération avec les États membres;

d) de prêter son concours technique aux autres institutions et organes et aux autorités nationales compétentes.

5. L'Office est l'interlocuteur direct des autorités policières et judiciaires.

Article 3

Indépendance dans la fonction d'enquête

L'Office exerce les compétences d'enquête, visées à l'article 2, paragraphe 1, en toute indépendance. Dans l'exercice de ces compétences, le directeur de l'Office ne sollicite ni n'accepte d'instructions de la Commission, d'aucun gouvernement ni d'aucune autre institution ou organe.

Article 4

Comité de surveillance

Dans l'exercice de la fonction d'enquête, l'Office est assisté par un comité de surveillance, dont la composition et les compétences sont déterminées par le législateur communautaire.

Article 5

Directeur

1. L'Office est placé sous la direction d'un directeur désigné par la Commission, après concertation avec le Parlement européen et le Conseil, pour une période de cinq ans, renouvelable une fois. En vue de la désignation du directeur, la Commission établit, après avis favorable du comité de surveillance, une liste de plusieurs candidats, ayant les qualifications nécessaires, suite à un appel à candidatures qui est, le cas échéant, publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Le directeur est responsable de l'exécution des enquêtes.

2. La Commission exerce à l'égard du directeur les pouvoirs dévolus à l'autorité investie du pouvoir de nomination. Une mesure adoptée en vertu des articles 87, 88 et 90 du statut des fonctionnaires des Communautés européennes doit faire l'objet d'une décision motivée de la Commission, après consultation du comité de surveillance, qui est communiquée pour information au Parlement européen et au Conseil.

Article 6

Fonctionnement de l'Office

1. Le directeur exerce, à l'égard du personnel de l'Office, les pouvoirs dévolus par le Statut des fonctionnaires des Communautés européennes à l'autorité investie du pouvoir de nomination et par le régime applicable aux autres agents de ces Communautés à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement. Il est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs.

2. Le directeur communique, après consultation du comité de surveillance, en temps utile au directeur général du budget un avant-projet de budget, destiné à être inscrit à la ligne particulière du budget général annuel relative à l'Office.

3. Le directeur est l'ordonnateur pour l'exécution de la ligne budgétaire particulière relative à l'Office. Il est autorisé à subdéléguer ses pouvoirs.

4. Les décisions de la Commission relatives à son organisation interne sont applicables à l'Office dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions arrêtées par le législateur communautaire relatives à l'Office, avec la présente décision et avec les modalités d'application de celle-ci.

Article 7

Remplacement de la Task Force "Coordination de la lutte antifraude"

L'Office remplace la Task Force "Coordination de la lutte antifraude".

Jusqu'au premier jour du mois suivant la nomination du directeur de l'Office, la fonction de direction de l'Office est assurée par le directeur de la Task Force "Coordination de la lutte antifraude".

Article 8

Prise d'effet

La présente décision prend effet le 1er juin 1999.

Fait à Bruxelles, le ...

Par la Commission

ANNEXE

Projet

"DÉCISION MODÈLE"

DÉCISION DE [INSTITUTION]

du ... 1999

relative aux conditions et modalités des enquêtes internes en matière de lutte contre la fraude et toute activité illégale préjudiciable aux intérêts financiers des Communautés

INSTITUTION

vu [base juridique]

Article premier

Obligation des services d'informer l'Office

Les directeurs généraux et chefs de service de [Institution] transmettent sans délai à l'Office tout élément de fait dont ils ont connaissance laissant présumer l'existence d'irrégularités susceptibles de constituer une fraude, d'une fraude ou de toute autre activité financière illégale.

Article 2

Obligation d'information à la charge des fonctionnaires et agents

Tout fonctionnaire ou agent de [Institution] qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'irrégularités susceptibles de constituer une fraude, d'une fraude ou de toute autre activité financière illégale, en informe sans déali son directeur général ou son chef de service ou, s'il l'estime utile, l'Office directement.

Les fonctionnaires et agents de [Institution] ne doivent en aucun cas subir un traitement inéquitable ou discriminatoire du fait de la communication d'informations visées au premier alinéa.

Article 3

Accès aux informations et documents

Les agents de l'Office ont accès à toute information et documentation pertinentes détenues par les services ou fonctionnaires ou agents de [Institution], y compris sous forme électronique, dans les locaux de celle-ci.

Les agents de l'Office sont autorisés à prendre copie de tout ou partie de toute information et documentation, visée au premier alinéa. Si les nécessités de l'enquête l'exigent, ils peuvent saisir tous documents ou supports originaux.

Article 4

Assistance du bureau de sécurité

Sur demande du directeur de l'Office, le bureau de sécurité de [Institution] assiste les agents de l'Office dans l'exécution matérielle des enquêtes.

Article 5

Obligation de coopération

Les services ainsi que tout fonctionnaire ou agent de [Institution] sont tenus de coopérer pleinement avec les agents de l'Office et de prêter toute l'assistance nécessaire à l'enquête. À cet effet, ils fournissent aux agents de l'Office tous les éléments d'information et les explications utiles.

Article 6

Information sur l'accès aux locaux et à la documentation interne

Le directeur général ou le chef de service de [Institution] concerné est préalablement informé par le directeur de l'Office de l'intention d'accéder aux locaux ou à la documentation interne de [Institution].

En cas d'urgence ou lorsque la confidentialité absolue ne permet pas une telle information préalable, le secrétaire général et le directeur général du personnel et de l'administration en sont préalablement informés.

Article 7

Information des supérieurs hiérarchiques sur l'enquête

Lorsqu'apparaît la possibilité d'une implication personnelle d'un fonctionnaire ou agent de [Institution], le secrétaire général et le directeur général du personnel et de l'administration ainsi que le directeur général ou le chef de service concerné sont informés par le directeur de l'Office de l'ouverture ou de la poursuite de l'enquête.

Article 8

Information de l'intéressé sur l'enquête

Dans le cas visé à l'article 7, l'intéressé doit être informé rapidement lorsque cela ne risque pas de nuire à l'enquête. En tout état de cause, des conclusions visant nominativement un fonctionnaire ou agent de [Institution] ne peuvent être tirées sans que l'intéressé n'ait été mis à même de s'exprimer sur tous les faits qui le concernent.

Dans des cas exigeant à titre exceptionnel le recours à des moyens d'investigation relevant de la compétence d'une autorité judiciaire nationale et nécessitant le maintien d'un secret absolu aux fins de l'enquête, l'obligation de donner au fonctionnaire ou agent de [Institution] l'occasion de s'exprimer peut être différée en accord avec le secrétaire général.

Article 9

Information sur le classement sans suite de l'enquête

Si aucun élément à charge ne peut être retenu à l'encontre du fonctionnaire ou agent de [Institution], l'enquête interne le concernant est classée sans suite sur décision du directeur de l'Office, qui en avise l'intéressé par écrit.

Article 10

Levée d'immunité

Toute demande émanant d'une autorité policière ou judiciaire nationale portant sur la levée de l'immunité de juridiction d'un fonctionnaire ou agent de [Institution] relative à une affaire interne d'irrégularités, de fraude ou de toute autre activité économique ou financière illégale est transmise au directeur de l'Office pour avis.

Article 11

Prise d'effet

La présente décision prend effet le 1er juin 1999.

Fait à Bruxelles, le ...

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