Avis sur la proposition de directive du Conseil portant quinzième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1) (94/C 133/03)

Le 7 décembre 1993, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 100 A du Traité instituant la Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er février 1994 (rapporteur: M. Proumens, corapporteurs: MM. Jaschick et de Knegt).

Le Comité économique et social, lors de sa 313e session plénière des 23 et 24 février 1994 (séance du 23 février 1994), a adopté à l'unanimité l'avis suivant.

1. Considérations générales

1.1. La présente proposition, basée sur l'article 100 A, vise à harmoniser les dispositions de protection du consommateur prises dans certains États membres et notamment la France, suite à des accidents provoqués par les produits visés dans la proposition ou similaires.

1.2. Le Comité partage entièrement ce point de vue dans la mesure où il tend à protéger les utilisateurs et en particulier les enfants, compte tenu des circonstances particulières dans lesquelles ces produits sont le plus souvent employés, circonstances où l'ambiance festive, sinon même dans certains cas quelques libations, entraînent le consommateur à ne pas se servir comme il le faudrait des précautions d'utilisation (exemples: fêtes de famille, Noël, anniversaires, ou période de carnaval), ce qui crée ainsi un accroissement des risques.

1.3. Toutefois, la Commission a prévu une procédure de dérogation pour permettre que des entreprises, ayant un dossier dûment justifié, puissent utiliser des substances ou préparations inflammables dans la mesure où les risques d'inflammabilité sont nuls dans des conditions d'utilisation normales et raisonnablement prévisibles.

1.4. Il faut d'ailleurs noter que le danger majeur des produits visés réside dans leur présentation en bidons aérosols dont les propulseurs sont inflammables au sens de la directive 67/548/CEE.

2. Commentaires particuliers

2.1. La Commission a été saisie, ou en tout cas a eu connaissance, d'un certain nombre d'accidents créés par des produits inflammables conditionnés en aérosols. Même si ces cas sont heureusement assez rares, il est certain que, dans la mesure où ils s'attaquent à l'intégrité physique des utilisateurs et en particulier des enfants, les dispositions de la présente proposition se justifient d'autant qu'elles sont tempérées par les dérogations possibles.

2.2. Le libellé de l'annexe dans la formulation « en tant que telles » peut prêter à confusion soit dans l'esprit des autorités nationales, soit dans l'esprit des entreprises; il serait souhaitable que la Commission précise la portée de ces termes soit dans les « considérants », soit dans une note en bas de page.

2.3. Le chapitre consacré à la dérogation est en cohérence totale avec le texte de la directive 75/324/CEE, telle qu'elle vient d'être modifiée (approuvée par le Conseil en date du 6 janvier 1994) (2).

À cet égard, il importe de noter, en réponse aux réflexions émises par la section, que le dossier dont il y est question sera établi suivant des « Méthodes d'essais » pour lesquelles un groupe de travail, présidé par la Commission, a déjà été mis en place en octobre 1993.

2.4. Sans mettre en doute la qualité à laquelle leur travail aboutira, il importe toutefois que les autorités compétentes des États membres qui arrivent à juger la valeur des dérogations qui leur seraient soumises, les examinent avec le plus grand soin pour éviter tout abus ou tout laxisme.

3. Remarques particulières

3.1. Il faut savoir qu'à l'heure actuelle, un certain nombre de produits visés sont conditionnés en aérosols contenant comme propulseur le CFC F.22 qui ne présente pas de risque d'inflammabilité mais qui sera interdit fin 1994, suite à l'application du Protocole de Montréal visant les gaz susceptibles de détruire la couche d'ozone.

Cette disposition oblige donc à une reformulation de ces produits en tenant compte des conséquences de la présente proposition.

Fait à Bruxelles, le 23 février 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN

(1) JO n° C 306 du 12. 11. 1993, p. 14.

(2) Directive 94/1/CE du 6 janvier 1994 (JO n° L 23 du 28. 1. 1994).