[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 15.7.2009

COM(2009) 372 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL

Protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude — Rapport annuel 2008 {SEC(2009) 1002} {SEC(2009) 1003}

TABLE DES MATIÈRES

Synthèse 4

Introduction 7

1. Résultats de la lutte antifraude: statistiques concernant les fraudes et autres irrégularités 8

1.1. Statistiques concernant les fraudes et autres irrégularités communiquées par les États membres et les services de la Commission en 2008 8

1.1.1. Ressources propres traditionnelles 10

1.1.2. Dépenses agricoles (FEAGA et FEADER) 10

1.1.3. Actions structurelles 11

1.1.4. Fonds de préadhésion 12

1.1.5. Statistiques concernant les dépenses directement gérées par la Commission 13

1.2. Statistiques relatives aux activités de l’OLAF 14

2. Principales mesures législatives adoptées par l’Union européenne en 2008 pour protéger ses intérêts financiers 16

2.1. Évolutions législatives transversales 16

2.1.1. Développements institutionnels — la réforme de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) 16

2.1.2. La dimension internationale de la protection des intérêts financiers des Communautés — coopération avec les pays tiers et les organisations internationales 16

2.1.3. Processus de ratification des instruments de protection des intérêts financiers (PIF) 18

2.1.4. Protection de l’euro contre la contrefaçon 18

2.2. Avancées dans le domaine douanier 19

2.2.1. L’assistance mutuelle dans le premier pilier 19

2.2.2. Lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes 20

3. Principales mesures administratives adoptées par la Commission dans le domaine de la transparence et de la prévention de la fraude 20

3.1. Mesures de transparence 20

3.2. Efforts supplémentaires en vue de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle, et avancées en vue d’une déclaration d’assurance (DAS) positive 21

3.3. Stratégie conjointe de prévention de la fraude dans le cadre des actions structurelles 22

3.4. Le programme Hercule II 22

4. Coopération avec les États membres dans la lutte contre la fraude et les irrégularités 23

4.1. Initiatives institutionnelles et législatives prises par certains États membres en 2008 afin de protéger les intérêts financiers de l’UE 23

4.2. Autorités nationales désignées pour coopérer avec l’OLAF dans la lutte contre la fraude 24

4.2.1. Autorité centrale de coordination 25

4.2.2. Autorités nationales dont les responsabilités ont été étendues au domaine des dépenses directes 25

4.3. Notification des irrégularités 26

4.3.1. Notification en temps opportun des irrégularités constatées dans le secteur agricole et le secteur des actions structurelles 26

4.3.2. Évaluation de l’incidence financière des irrégularités 28

4.3.3. Classification des irrégularités 29

5. Le recouvrement 30

5.1. Ressources propres 30

5.2. Agriculture 30

5.3. Fonds structurels 31

5.4. Dépenses directes 32

5.5. Recouvrement à la suite d’une enquête de l’OLAF 33

Synthèse

Le budget de l’Union européenne n’est pas une source anonyme de financement. Il s’agit d’un effort et d’un engagement communs des États membres et des citoyens désireux de transformer leur vision en réalité, en soutenant la solidarité économique et sociale, en promouvant la recherche, le développement technologique et la formation, et en encourageant le développement durable au niveau mondial. Par conséquent, le traité invite la Commission et les États membres à coordonner leurs actions en vue de protéger le budget de l’UE et de lutter contre la fraude et les autres activités illégales portant atteinte à ses intérêts. En effet, les États membres doivent protéger le budget de l’UE avec la même rigueur que celle dont ils font preuve dans le contrôle des dépenses de leur budget national.

Les États membres sont bien placés pour remplir ce rôle. Concrètement, les autorités nationales sont chargées de la gestion et du contrôle journaliers de la plus grande part du budget de l’UE (environ 80 %). La Commission exerce quant à elle un rôle de surveillance globale, de normalisation et de contrôle de conformité. D’importants efforts de réforme menés ces dernières années ont permis de clarifier les rôles respectifs des autorités concernées et grâce à une plus grande vigilance à tous les niveaux, la bonne gestion financière des fonds de l’UE s’est progressivement renforcée partout.

Le présent rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que l’appelle le traité, est présenté par la Commission en étroite coopération avec les États membres. Il livre des statistiques détaillées sur les irrégularités notifiées et les soupçons de fraude, ainsi que des informations sur la qualité et la rapidité des échanges d’informations au sujet des irrégularités portant atteinte au budget de l’UE.

Les statistiques présentées doivent être lues et utilisées avec beaucoup de précautions: une irrégularité communiquée ne constitue généralement pas une fraude (qui est un acte intentionnel). De même, un soupçon de fraude communiqué n’est pas nécessairement une fraude confirmée par décision d’un tribunal. Toutes les irrégularités signalées dans le présent rapport sont effectivement traitées par les États membres et/ou la Commission. Enfin, plus les efforts de contrôle sont importants, plus les irrégularités sont susceptibles d’être détectées et signalées. Dès lors, une augmentation du nombre d’irrégularités peut constituer un premier signe que des contrôles rigoureux sont en train d’être mis en place.

Statistiques concernant les fraudes et autres irrégularités

Les chiffres globaux pour 2008 montrent que le nombre d’irrégularités a augmenté pour les Fonds structurels et le Fonds de cohésion, pour les Fonds de préadhésion et le secteur des dépenses directes, et a diminué pour l’agriculture et les ressources propres. Le nombre global d’irrégularités relatives aux dépenses est passé de 6 047 en 2007 à 6 595 en 2008.

En revanche, l’ impact financier estimé des irrégularités a diminué, passant de 1 024 millions d’EUR en 2007 à 783,2 millions d’EUR en 2008. Il a diminué dans tous les secteurs, excepté pour les dépenses directes et les Fonds de préadhésion. En ce qui concerne les Fonds de préadhésion, le nombre de nouveaux cas et les montants concernés n’ont jamais été aussi élevés. Il est possible que cette augmentation résulte de meilleurs contrôles à la fin du cycle de projet, de l’augmentation du nombre de pays rapporteurs et de l’importante diversité des programmes d’aide de préadhésion signalés, comme les premiers cas signalés au sujet de la facilité transitoire et de CARDS, et des cas supplémentaires relatifs à l’aide de préadhésion en faveur de la Turquie. Dans le domaine des ressources propres traditionnelles, le nombre d’irrégularités a diminué de 6 097 en 2007 à 5 344 en 2008, et l’impact financier est passé de 401 millions d’EUR en 2007 à 351 millions d’EUR en 2008.

L’impact financier total estimé des soupçons de fraude a diminué, tant pour les dépenses que pour les ressources propres traditionnelles. Il convient de souligner qu’il s’agit ici de communications de soupçons de fraude, et non de cas confirmés par les tribunaux. L’impact financier réel, après recouvrement et correction financière, ne sera connu qu’à l’issue des procédures judiciaires et administratives.

Principales évolutions dans le domaine de la protection des intérêts financiers et de la lutte contre la fraude

Le débat sur la réforme de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a été relancé, puisque la proposition de modification du règlement (CE) n° 1073/1999[1] relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF a été étudiée activement au Parlement européen. Cette réforme devrait encore renforcer l’indépendance de l’OLAF, tout en offrant de solides garanties de procédure et en permettant une surveillance adéquate de ses activités.

La Communauté a continué à promouvoir la coopération internationale avec les pays tiers et les organisations internationales en vue de lutter contre la fraude et les autres activités illégales. En décembre 2008, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de la Communauté, d’un accord de coopération dans la lutte contre la fraude avec la Principauté de Liechtenstein. La Communauté est en outre devenue pleinement partie à la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC). En étroite collaboration avec les services de la Commission concernés, l’OLAF améliore activement la coopération avec ses partenaires opérationnels en matière de prévention de la fraude et d’enquêtes, en particulier avec les pays d’Afrique et du Proche-Orient.

Au niveau de l’UE , la Commission et les États membres mettent actuellement en œuvre la décision d’assurer une plus grande transparence concernant les bénéficiaires des fonds communautaires. Si cette mesure vise d’abord à renforcer le contrôle démocratique et à permettre un débat politique mieux informé, elle a également un effet dissuasif sur la fraude.

Les contributions respectives des États membres au présent rapport démontrent qu’ils ont adopté diverses mesures institutionnelles et législatives afin de protéger les intérêts financiers des Communautés, que ce soit en établissant de nouvelles instances chargées de lutter contre la fraude, en adoptant ou en modifiant des textes législatifs nationaux relatifs à la gestion des fonds de l’UE afin d’assurer une plus grande transparence des procédures administratives et un meilleur contrôle financier, ou encore en adoptant de nouvelles lois contre la fraude à la TVA.

INTRODUCTION

LE PRÉSENT RAPPORT SE COMPOSE DE CINQ PARTIES, DÉCRITES CI-DESSOUS.

La première partie résume les statistiques relatives aux irrégularités communiquées par les États membres dans les domaines où ils exécutent le budget (politique agricole, actions structurelles et Fonds de préadhésion, soit environ 80 % du budget) et pour la collecte des ressources propres communautaires. Elle contient également une estimation des irrégularités survenues dans le domaine des dépenses gérées directement par la Commission, et un récapitulatif des activités opérationnelles de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF).

Le deuxième point du rapport présente les principales mesures législatives adoptées par la Communauté et les États membres en 2008 pour protéger les intérêts financiers des Communautés .

Le présent rapport traite également, dans sa troisième partie, des mesures administratives adoptées par la Commission dans le domaine de la transparence et de la prévention de la fraude .

La quatrième partie est consacrée à la coopération avec les États membres ; elle dresse un récapitulatif des pouvoirs et du fonctionnement des autorités nationales compétentes en matière de lutte contre la fraude et qui ont été désignées pour collaborer avec l’OLAF . Elle comprend également une analyse de la notification en temps opportun des irrégularités .

La dernière partie du rapport , pour laquelle s’appliquent les mêmes types de réserve que pour la partie 1, présente les recouvrements effectués en 2008 dans tous les domaines budgétaires.

Le rapport est accompagné de deux documents de travail des services de la Commission[2].

RÉSULTATS DE LA LUTTE ANTIFRAUDE: STATISTIQUES CONCERNANT LES FRAUDES ET AUTRES IRRÉGULARITÉS

Statistiques concernant les fraudes et autres irrégularités communiquées par les États membres et les services de la Commission en 2008

Dans les domaines où les États membres exécutent le budget et pour la perception des ressources propres communautaires, la législation communautaire impose aux États membres de notifier les soupçons de fraudes et les autres irrégularités constatées qui portent atteinte aux intérêts financiers des Communautés.

Il est important de bien distinguer les fraudes des autres irrégularités: est constitutive d’une irrégularité toute violation d’une disposition du droit communautaire par un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés[3]. Est qualifiée de fraude une irrégularité commise intentionnellement, qui constitue une infraction pénale[4]. Les États membres signalent parmi les irrégularités celles qui constituent des soupçons de fraude. L’impact financier réel d’une fraude ne peut être mesuré qu’à la fin de la procédure judiciaire.

Le document des services de la Commission intitulé «Évaluation statistique des irrégularités»[5] présente une analyse approfondie des informations communiquées par les États membres et comporte également des statistiques sur les fraudes et les autres irrégularités constatées par les services de la Commission dans les différents domaines budgétaires gérés en gestion centralisée directe.

Tableau 1: Nombre d’irrégularités et montants – année 2008

Superficie | Nombre d’irrégularités communiquées | Impact financier total estimé des irrégularités, y compris les suspicions de fraude (en millions d’EUR) | Impact financier estimé des suspicions de fraude uniquement (montants en millions d’EUR) |

2007[6] | 2008 | 2007[7] | 2008 | 2007 | 2008 |

Agriculture (FEAGA et FEADER) | 1 548 | 1 133 | 155 | 102.3 | 44,8 (~0,1 % des fonds alloués) | 4 (0,01 % des fonds alloués) |

Fonds structurels et Fonds de cohésion | 3 756 | 4 007 | 804 | 585.2 | 141 (~0,31 % des fonds alloués) | 57 (~0,11 % des fonds alloués) |

Fonds de préadhésion | 332 | 523 | 32 | 61 | 5 (~0,38 % des fonds alloués) | 13 (~0,9 % des fonds alloués) |

Dépenses directes | 411 | 932 | 33 | 34.7 | 18,1 (~0,17 % des fonds alloués) | 3,2 (~0,03 % des fonds alloués) |

Dépense totale | 6 047 | 6 595 | 1 024 | 783.2 | 208,9 (~0,22 % des dépenses dans les quatre domaines) | 77,2 (~0,07 % des dépenses dans les quatre domaines) |

Ressources propres[8] | 6 097 | 5 344 | 401 | 351 | 130,78 (~0,81 % du montant total de ressources propres[9]) | 75 (~0,46 % du montant total de ressources propres) |

Ressources propres traditionnelles

Le nombre de cas d’irrégularités communiqués en 2008 a diminué de 12,5 % par rapport à 2007 (5 344 cas en 2008, contre 6 097 en 2007), pour un montant estimé inférieur de 12,5 % lui aussi (351 millions d’EUR en 2008 contre 401 millions d’EUR en 2007). Les soupçons de fraude ont représenté environ 20 % des cas d’irrégularités communiqués, pour un impact financier estimé à 75 millions d’EUR, soit environ 0,46 % du total des ressources propres en 2008 (contre 130,78 millions d’EUR, soit environ 0,81 % des ressources propres en 2007). Rappelons une fois encore qu’il s’agit ici de communications de soupçons de fraude, et non de cas confirmés par les tribunaux. L’impact financier réel ne peut être mesuré qu’à la fin de la procédure judiciaire.

Les marchandises les plus touchées ont été, comme les années précédentes, les TV et les moniteurs. Les irrégularités les plus fréquentes ont été les fausses déclarations (mauvaise description, valeur incorrecte, origine et régimes préférentiels) et les lacunes formelles (inexécution d’une obligation ou d’un engagement). Le deuxième produit le plus touché a été le tabac. La Commission maintient l’attention particulière qu’elle accorde à ces secteurs. L’habillement a pris de l’importance, de même que les machines, les plastiques et la viande, tandis que les voitures et motos (et leurs pièces détachées) sont restées relativement stables et que les légumes (en particulier l’ail) ont perdu de l’importance.

Graphique 1: Nombre d’irrégularités communiquées et impact financier estimé dans le domaine des ressources propres traditionnelles – années 2004-2008

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Dépenses agricoles (FEAGA[10] et FEADER[11])

Le nombre d’irrégularités communiquées a baissé de 27 % (1 133 cas contre 1 548 en 2007). Le montant concerné (102,3 millions d’EUR, soit 21 % environ du total des dépenses, sans les avances, pour le secteur agricole) a quant à lui diminué de 34 %. Les soupçons de fraude ont représenté environ 7 % des cas d’irrégularités communiqués, pour un impact financier estimé à 4 millions d’EUR, soit 0,01 % du total des crédits, en 2008 (contre 44,8 millions d’EUR, soit environ 0,1 % du total des crédits, en 2007). Rappelons une fois encore qu’il s’agit ici de communications de soupçons de fraude, et non de cas confirmés par les tribunaux. L’impact financier réel ne peut être mesuré qu’à la fin de la procédure judiciaire.

Les montants les plus élevés ont concerné les fruits et légumes, le développement rural (période de programmation 2000-2006) et le secteur vitivinicole. Ces secteurs représentent ensemble environ 70 % du montant total concerné par les irrégularités.

Graphique 2: Nombre d’irrégularités communiquées et impact financier estimé dans le domaine des dépenses agricoles – années 2004-2008

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Actions structurelles

Le nombre d’irrégularités communiquées concernant les fonds structurels et le Fonds de cohésion a augmenté de 6,7 % (4 007 cas, comparé à 3 756 en 2007). Leur impact financier estimé (585,2 millions d’EUR, soit environ 1,25 % des crédits d’engagement) a diminué de 27 %. Les soupçons de fraude ont représenté environ 7,4 % des cas d’irrégularités communiqués, pour un impact financier estimé à 57 millions d’EUR, soit 0,11 % du total des crédits d’engagement (contre 141 millions d’EUR, soit 0,31 %, en 2007). Rappelons une fois encore qu’il s’agit ici de communications de soupçons de fraude, et non de cas confirmés par les tribunaux. L’impact financier réel ne peut être mesuré qu’à la fin de la procédure judiciaire.

Comme les années précédentes, le plus grand nombre d’irrégularités communiquées concernait le FEDER[12] et le FSE[13] (environ 88 % des irrégularités). Le nombre d’irrégularités communiquées pour le FEOGA-Orientation et pour l’IFOP[14] a diminué de 17 %; le nombre d’irrégularités concernant le FSE a lui aussi diminué, de 4 %. Le nombre d’irrégularités communiquées au sujet du FEDER a augmenté de 18,7 % et les irrégularités au sujet du Fonds de cohésion de 63 %.

Graphique 3: Nombre d’irrégularités communiquées et impact financier estimé dans le domaine des actions structurelles – années 2004-2008

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Fonds de préadhésion

Le nombre d’irrégularités communiquées au sujet des fonds PHARE, SAPARD et ISPA et, à partir de 2008, au sujet de CARDS, de la facilité transitoire et de l’aide de préadhésion en faveur de la Turquie, a augmenté de 58 % (523 cas contre 332 en 2007). L’impact financier présumé est passé de 32 millions d’EUR en 2007 à 61 millions d’EUR en 2008 (soit environ 5,4 % du montant total engagé). Les soupçons de fraude ont représenté environ 21,7 % des montants irréguliers communiqués en 2008, pour un impact financier estimé à 13 millions d’EUR, soit environ 0,94 % du budget annuel total. Rappelons une fois encore qu’il s’agit ici de communications de soupçons de fraude, et non de cas confirmés par les tribunaux. L’impact financier réel ne peut être mesuré qu’à la fin de la procédure judiciaire.

Graphique 4: Nombre d’irrégularités communiquées et impact financier estimé dans le domaine des fonds de préadhésion – années 2004-2008

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En juillet 2008, la Commission a publié un rapport sur la gestion des fonds de l’UE en Bulgarie[15]. À la suite d’allégations d’irrégularités et de soupçons de fraude et de conflits d’intérêts dans l’attribution de marchés, la Commission (l’OLAF) a entamé une enquête sur la gestion des fonds de l’UE par les autorités bulgares. La Commission a décidé de suspendre temporairement les Fonds de préadhésion et de geler les paiements au titre de plusieurs autres instruments financiers jusqu’à ce que des mesures correctives aient été mises en œuvre correctement par les autorités bulgares afin de garantir une bonne gestion financière des fonds de l’UE. La Commission a fourni des orientations concrètes en vue d’améliorer les structures et les procédures de mise en œuvre pour les agences qui gèrent les fonds de l’UE en Bulgarie, et l’OLAF a mis en place une coopération étroite avec les parquets bulgares. En juillet 2008, à la suite de missions d’audit effectuées à propos du programme SAPARD en Roumanie, qui ont montré d’importantes lacunes dans les systèmes de contrôle et de gestion, la Commission a décidé de suspendre les remboursements des dépenses supportées pour SAPARD. Elle n’étudiera la possibilité du remboursement des dépenses concernées que lorsqu’elle aura conclu, sur la base des rapports des autorités nationales compétentes confirmés par des institutions de contrôle indépendantes, que le plan de mesures correctives conçu par les autorités roumaines aura été correctement mis en œuvre.

Statistiques concernant les dépenses directement gérées par la Commission

L’analyse des irrégularités constatées cette année dans ce domaine s’est fondée sur les données du système comptable ABAC de la Commission, qui contient des informations plus détaillées sur les recouvrements. Toutefois, comme la fonction concernée n’a été ajoutée qu’en 2008, il a été nécessaire de limiter l’étendue de l’analyse pour 2008 aux dépenses gérées par la Commission de manière centralisée et directe (voir point 7.1. de l’annexe statistique). Les données présentées doivent donc être traitées avec beaucoup de précautions et ne doivent pas être considérées comme des preuves empiriques du taux de fraudes et d’irrégularités.

Le nombre d’ordres de recouvrement relatifs à des cas d’irrégularités et de soupçons de fraude dans ce domaine est passé à 932, pour un impact financier présumé de 34,7 millions d’EUR, dont 3,2 millions d’EUR concerneraient 19 cas communiqués de soupçons de fraude. Les irrégularités notifiées pour le secteur des actions extérieures sont de 6,8 millions d’EUR et de 27,9 millions d’EUR pour le domaine des politiques internes. L’impact financier estimé des cas de fraude éventuels se monte à 0,03 % de la valeur annuelle totale des engagements directement gérés par la Commission.

Statistiques relatives aux activités de l’OLAF

Lorsqu’il a procédé à une évaluation préliminaire des informations reçues, l’OLAF peut décider d’ouvrir 4 types d’enquêtes: une enquête interne, une enquête externe, une enquête de coordination ou une enquête d’assistance pénale. Le nombre d’enquêtes ouvertes chaque année est stable (204 en 2008, contre 210 en 2007 et 195 en 2006). Depuis 2004, le nombre d’enquêtes ouvertes par l’OLAF de sa propre initiative (enquêtes internes et externes) a rejoint puis dépassé le nombre d’enquêtes ouvertes par l’OLAF afin de fournir assistance et coordination aux autorités nationales (enquêtes de coordination et d’assistance pénale). Depuis 2005, les enquêtes menées d’office par l’OLAF représentent environ 75 % de l’ensemble des enquêtes ouvertes.

Le nombre d’enquêtes en cours a augmenté (425 à la fin de 2008, contre 408 à la fin de 2007), largement grâce aux efforts fournis par l’OLAF pour résorber le retard des enquêtes plus anciennes.

Tableau 2: Enquêtes en cours au 31 décembre 2008 par secteur et leur impact financier

Secteur | Enquêtes en cours au 31 décembre 2008 | Impact financier de l’enquête (en millions d’EUR) |

Agriculture | 68 | 125 |

Cigarettes | 18 | 5 |

Douanes | 47 | 852 |

Dépenses directes | 40 | 54 |

Institutions et organes de l’UE | 107 | 27 |

Aide extérieure | 102 | 129 |

Fonds structurels | 43 | 171 |

Total | 425 | 1361,7 |

Pour plus de détails et une comparaison avec les années précédentes, voir le rapport de l’OLAF[16].

PRINCIPALES MESURES LÉGISLATIVES ADOPTÉES PAR L’UNION EUROPÉENNE EN 2008 POUR PROTÉGER SES INTÉRÊTS FINANCIERS

Évolutions législatives transversales

En 2008, des évolutions importantes ont eu lieu tant dans le cadre institutionnel, avec le nouvel élan donné au débat sur la réforme de l’Office européen de lutte antifraude, que dans le cadre de la coopération internationale de la Communauté avec les pays tiers et les organisations internationales dans la lutte contre la fraude et la corruption. Des mesures législatives importantes ont également été adoptées pour assurer une meilleure protection de l’euro.

Développements institutionnels — la réforme de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)

L’OLAF a été créé en 1999 pour protéger les intérêts financiers des Communautés européennes et la réputation des institutions européennes.

En 2008, la proposition de la Commission[17], de 2006, modifiant le règlement (CE) n° 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, relatif aux enquêtes effectuées par l’OLAF a été étudiée attentivement par le Parlement européen. L’initiative législative visant à instaurer une meilleure gouvernance et à améliorer l’efficacité des activités de l’OLAF a été adoptée en première lecture par le Parlement européen en novembre 2008, avec un certain nombre d’amendements. Les amendements parlementaires[18] mettant à profit la proposition de la Commission et visant à améliorer le cadre législatif applicable l’Office, aux enquêtes et à leur suivi (y compris la coopération avec les autorités compétentes des États membres), ainsi qu’à la protection des droits fondamentaux des personnes faisant l’objet d’une enquête ont obtenu un soutien global de la Commission, avec quelques réserves dues aux limites institutionnelles et légales de la structure actuelle de l’OLAF. L’amélioration de la protection des droits fondamentaux comprend la possibilité pour toute personne soumise à une enquête de l'Office de déposer une plainte auprès d’un conseiller réviseur indépendant pour violation alléguée de ses droits procéduraux.

Le débat sur la réforme continuera en 2009. Une simplification supplémentaire est également envisagée, ainsi que la codification de la totalité de la législation antifraude.

La dimension internationale de la protection des intérêts financiers des Communautés — coopération avec les pays tiers et les organisations internationales

La Communauté promeut la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales par le biais d’accords internationaux et d’accords administratifs, afin de protéger ses intérêts financiers et de lutter contre la fraude et toute autre activité illégale.

Accords antifraude bilatéraux

En décembre 2008, la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil[19] relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté de Liechtenstein, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. Les négociations ont été menées par la Commission sur la base d’un mandat octroyé en 2006. La proposition couvre également les fraudes sur les impôts directs, qui ne constituent pas une infraction pénale au Liechtenstein. Les parties seraient tenues de se prêter assistance mutuelle en cas de comportement frauduleux contraire à la législation sur les impôts directs, y compris les déclarations d'impôt incomplètes. À la lumière des conclusions du Conseil européen de février 2009 et de la déclaration du sommet du G20 d’avril 2009[20], les négociations en vue de cet accord se sont poursuivies conformément aux dernières évolutions en matière de protection des finances publiques, de secret bancaire et de coopération fiscale.

Les négociations en vue d’un accord avec le Liechtenstein ont été précédées par la signature de l’accord de coopération dans la lutte contre la fraude entre la Communauté européenne et la Confédération suisse[21]. Cet accord comprend des dispositions concernant l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en matière pénale pour la protection des intérêts financiers; il couvre les impôts indirects (TVA et accises) et les infractions douanières, la corruption et le blanchiment d’argent. En attendant sa ratification par tous les États membres, l’accord peut être appliqué à titre provisoire au moyen d’une déclaration des parties contractantes (une partie contractante peut appliquer l’accord à tout moment dans ses rapports avec toute autre partie contractante ayant fait la même déclaration). En décembre 2008, quelques États membres[22] et la Suisse ont fait une telle déclaration et l’accord est applicable entre eux à partir du 8 avril 2009.

Accords anticorruption multilatéraux

La Communauté européenne a ratifié la convention des Nations unies contre la corruption (CNUCC)[23]. Dans le cadre des ses compétences, la Communauté européenne est donc pleinement partie à la convention; c’est la seule organisation régionale d’intégration économique ayant ce statut.

La convention prévoit principalement des mesures préventives dans les secteurs public et privé, telles que la mise en place d’organes anticorruption et la transparence et la responsabilité en matière de finances publiques. La coopération internationale est un autre aspect important. Les parties sont également tenues d’adopter des mesures soutenant la détection, le gel, la saisie et la confiscation du produit des infractions. La restitution effective des avoirs est un principe fondamental de la convention destiné à faire comprendre aux fonctionnaires corrompus qu’ils ne pourront cacher nulle part leurs avoirs illicites.

Actes non législatifs: accords administratifs

Dans le domaine de l’aide extérieure, l’OLAF a continué, en étroite collaboration avec les services de la Commission concernés, à favoriser les échanges d’expertise opérationnelle entre les enquêteurs chargés de la lutte antifraude et les services chargés de la gestion et de la surveillance des fonds d’aide en Afrique. Des contacts étroits sont établis entre les gestionnaires de fonds et les enquêteurs et, lorsque cela est possible, des accords de coopération administrative[24] sont conclus avec les services des pays bénéficiaires des fonds de l’UE, en vue d’améliorer la gestion et le contrôle des fonds publics et d’optimaliser l’efficacité de l’aide extérieure.

Processus de ratification des instruments de protection des intérêts financiers (PIF)

Le second protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes[25] est entré en vigueur le 19 mai 2009, à la suite de sa ratification par l’Italie le 18 février 2009. La convention et ses protocoles[26] ont été ratifiés en 2008 par la Pologne. En février 2008, la Commission a publié un second rapport[27] sur la mise en œuvre par les États membres[28] des instruments législatifs susmentionnés. La Slovénie a modifié son code pénal en incluant un article sur la pénalisation de la fraude contre les Communautés européennes, un acte qui n’était pas spécifiquement défini comme une infraction pénale dans la législation slovène.

Protection de l’euro contre la contrefaçon

Quatre propositions de la Commission[29] ont été adoptées en décembre 2008 par le Conseil de l’Union européenne en vue de renforcer la protection de l’euro contre la contrefaçon. La nouvelle législation introduit l’obligation pour les institutions financières de contrôler l’authenticité des billets et des pièces avant de les remettre en circulation. En même temps, en vue de réduire le risque de confusion entre médailles/jetons et véritables pièces en euros, de nouvelles précisions ont été apportées sur les dessins qui ne peuvent pas être reproduits sur les médailles et les jetons.

Sur le plan opérationnel, la Commission a continué, en coopération avec les États membres, la Banque centrale européenne et Europol, à gérer le programme Périclès de formation et d’assistance technique contre la contrefaçon. Onze actions ont été initiées dans le cadre du budget 2008 et plus de 90 % du budget de 1 million d’EUR pour 2008 ont été engagés. La majorité des projets subventionnés étaient liés à des activités de formation et d’échange de personnel, impliquant des participants de la plupart des États membres et d’un certain nombre de pays tiers. Le but était de sensibiliser à la contrefaçon des billets et des pièces, d’offrir une formation technique aux participants et de partager les bonnes pratiques.

Le nombre total de fausses pièces en euros retirées de la circulation en 2008 s’élevait à 195 900, contre 211 100 l’année précédente (-7 %). Ce résultat a été obtenu grâce aux efforts conjoints de la Commission européenne et des autorités compétentes des États membres en vue de retirer les fausses pièces de la circulation. Il souligne également la nécessité pour tous les États membres de mettre en œuvre des méthodes appropriées dans ce domaine.

Avancées dans le domaine douanier

L’assistance mutuelle dans le premier pilier

Des progrès importants ont été réalisés dans le domaine de l’assistance mutuelle grâce à l’adoption, le 9 juillet 2008, du règlement (CE) n° 766/2008[30]. Ce texte modifie le règlement (CE) nº 515/97 du Conseil[31] relatif à l’assistance mutuelle en matières douanière et agricole. Les nouvelles dispositions étendent l’échange d’informations actuel sur les soupçons de fraude à la communication systématique d’informations commerciales prédéfinies établissent un fichier d’identification des dossiers d’enquêtes douanières (FIDE) couvrant des dossiers d’enquêtes afin d’aider les États membres à mieux coordonner leurs contrôles, à détecter les mouvements suspects de marchandises et de moyens de transport, et à recueillir des informations dans un «répertoire central européen de données». Cette base de données est devenue pleinement opérationnelle le 15 septembre 2008.

Le code des douanes modernisé (CDM)[32] est entré en vigueur en juin 2008, introduisant une réforme complète des règles et procédures douanières communautaires, les rendant plus simples et électroniques. Le CDM sera opérationnel dès lors que ses dispositions d’application seront prêtes et applicables, à savoir au plus tard en juin 2013.

Lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes

Le commerce illicite de cigarettes de contrebande et de contrefaçon est à l’origine de pertes importantes pour les budgets de l’UE et des États membres chaque année.

Afin d’en prévenir et d’en réduire les conséquences, en 2008, la Commission, qui avait auparavant conclu deux accords avec les fabricants de tabac Philip Morris International et Japan Tobacco International[33], a participé activement à deux organismes de négociation intergouvernementaux (ONI) afin de négocier un projet de protocole à la convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac concernant les efforts à mener pour lutter contre le commerce illicite de produits du tabac. Des négociations sont en cours en vue de convenir d’une norme créant des obligations universelles en matière de localisation et de concevoir un cadre spécifique pour la coopération entre les douanes et les autorités judiciaires.

PRINCIPALES MESURES ADMINISTRATIVES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION DANS LE DOMAINE DE LA TRANSPARENCE ET DE LA PRÉVENTION DE LA FRAUDE

Mesures de transparence

Dans le cadre de l’initiative européenne en matière de transparence[34], la Commission a obtenu l’appui du Conseil et du Parlement européen en faveur d’une transparence totale en ce qui concerne les bénéficiaires des fonds communautaires.

La majorité des fonds communautaires (quasiment 80 %) sont gérés par les administrations nationales, à qui incombe donc la responsabilité de publier les noms des bénéficiaires. Cette obligation vaut pour la politique agricole commune, les actions structurelles (y compris le Fonds de cohésion) et le Fonds européen pour les réfugiés.

La Commission européenne gère également des contrats de subventions et de marchés pour quelque 20 % du budget de l’UE dans des domaines comme la politique de recherche, l’enseignement et la formation, ou les réseaux de transport et d’énergie. Conformément à l’article 30, paragraphe 3, du règlement financier révisé de 2006[35], elle est dans l’obligation de publier les noms des bénéficiaires. Pour se conformer à cette exigence légale, en 2008, la Commission a créé le nouveau système central de transparence financière en vue de faciliter l’accès à des informations consolidées, alors que celles-ci étaient jusque là disséminées sur les différentes pages web des services de la Commission. La version actuelle couvre environ 10 milliards d’EUR d’aides et le système sera étendu afin de couvrir les propres dépenses administratives de la Commission. Un moteur de recherche spécifique donne accès aux données relatives aux bénéficiaires de l’aide extérieure.

Le règlement (CE, Euratom) n° 1302/2008[36] de la Commission relatif à la base de données centrale sur les exclusions a été adopté le 17 décembre 2008. Il établit une base de données centrale («la base de données sur les exclusions»), comme prévu à l’article 95 du règlement financier, contenant les données relatives aux candidats et soumissionnaires se trouvant dans une situation d’exclusion décrite aux articles 93 et 94 du règlement financier (faillite ou faute professionnelle grave). Ces informations sont accessibles à toutes les entités chargées de la gestion des fonds de l’UE.

La décision révisée n° 2008/969/CE, Euratom de la Commission[37] relative au système d’alerte précoce à l’usage de la Commission et des agences exécutives a été adoptée le 16 décembre 2008. Elle établit le système d’alerte précoce (SAP) de la Commission pour le budget général de l’Union européenne et tout autre fonds géré par les Communautés. Le SAP est un outil d’information interne destiné à aider les services de la Commission à identifier les entités légales présentant un risque financier ou autre, leur permettant ainsi de prendre les éventuelles mesures de précaution requises.

Efforts supplémentaires en vue de renforcer les systèmes de gestion et de contrôle, et avancées en vue d’une déclaration d’assurance (DAS) positive

Le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré[38] a été adopté en janvier 2006 conformément à l’objectif stratégique de la Commission Barroso d’obtenir une déclaration d’assurance (DAS) positive de la Cour des comptes européenne. Il a tenu compte des recommandations formulées par la Cour des comptes européenne dans son avis n° 2/2004[39] et a prévu seize actions concrètes. Ce plan d’action a été totalement mis en œuvre et son impact sur le terrain commence à se faire sentir.

Dans le cadre de ce plan, la Commission a présenté, en décembre 2008, une communication sur la notion de risque d’erreur tolérable[40]. Sans que l’on renonce à la politique de tolérance zéro en matière de fraude, l’adoption d’une approche de risque tolérable reviendrait à définir les niveaux auxquels on peut raisonnablement attendre de la Commission et de ses partenaires chargés de la mise en œuvre, y compris les États membres, qu’ils réduisent les erreurs tout en utilisant les ressources de contrôle de manière rentable. Une telle décision doit être prise par l’autorité législative, et cette communication de la Commission vise donc à relancer le débat avec le Parlement européen et le Conseil sur cette question. La communication définit la notion de risque tolérable, fournit des exemples concrets dans deux domaines de dépenses essentiels – le FEDER et le FEADER – et procède à une première estimation du risque tolérable pour ces domaines de dépenses. Actuellement, la Cour des comptes européenne utilise un seuil d’importance relative de 2 % appliqué à tous les domaines politiques afin d’évaluer la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes. L’analyse de la Commission suggère que le seuil d’importance relative de 2 % actuellement appliqué par la Cour pour la DAS annuelle pourrait ne pas constituer une mesure appropriée d’une stratégie de contrôle rentable pour certaines politiques. Par conséquent, le risque d’erreur tolérable devrait être analysé et décidé séparément pour chaque domaine politique.

Les rapports de la Cour des comptes européenne pour 2006 et 2007 ont montré que le taux d’erreur dans le domaine des actions structurelles reste élevé. Principalement à la suite des recommandations de la Cour dans son rapport annuel 2006 et dans son avis n° 6/2007[41], qui soulignaient les faiblesses de la gestion partagée des fonds structurels par les États membres, la Commission a lancé, le 19 février 2008, un plan d’action[42] destiné à renforcer de la fonction de surveillance de la Commission dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles et de faire ainsi face au niveau élevé d’erreurs dans les remboursements pour des actions structurelles et aux faiblesses des systèmes de gestion et de contrôle des États membres.

La Commission met l’accent sur le renforcement de l’efficacité des contrôles entrepris par les États membres et des audits de la Commission, afin de garantir un risque d’erreur résiduel aussi faible que possible lorsque les programmes et projets 2000-2006 seront clôturés. Pour la période 2007-2013, les actions de prévention garantiront que les systèmes des États membres fonctionneront efficacement dès l’entame de la mise en œuvre du programme ou, à défaut, que les lacunes seront détectées le plus rapidement possible. En février 2009, la Commission a présenté au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes européenne un rapport[43] sur le plan d’action pour 2008.

En ce qui concerne les dépenses directes de la Commission, le service d’audit interne (SAI) de la Commission a effectué des audits dans le domaine des marchés publics, et notamment des programmes de subventions et des services informatiques. Les rapports du SAI signalent certaines améliorations dans les systèmes de contrôle interne de la Commission. Les détails figurent dans le rapport annuel à l’autorité de décharge sur les audits internes effectués en 2008.

Stratégie conjointe de prévention de la fraude dans le cadre des actions structurelles

La Commission a mis en place une stratégie conjointe de prévention de la fraude pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, à la suite d’une recommandation d’audit du service du SAI. Le document décrit des actions de prévention de la fraude visant à atteindre les objectifs dans les domaines de l’évaluation des risques et de la sensibilisation aux fraudes. La Commission a déjà mis en œuvre quelques-unes de ces actions, notamment en organisant un séminaire à Bruxelles pour les autorités de gestion et de paiement et une réunion du «groupe des homologues» (auditeurs nationaux et communautaires) à Cardiff en octobre 2008.

Le programme Hercule II

Le but du programme Hercule II est de promouvoir des activités visant à protéger les intérêts financiers des Communautés. Pour la période de programmation 2007-2013, son budget a été augmenté de 6 millions d’euros par an en vue de financer l’achat d’équipement et des activités de formation visant à lutter contre la contrebande de cigarettes. Cette augmentation a également été rendue possible par les sommes supplémentaires[44] mises à disposition dans le cadre des accords anticontrebande conclus avec les producteurs de tabac PMI et JTI (voir point 2.2.2).

En 2008, 10 actions de recherche dans le domaine légal, 9 projets de formation et 25 projets d’assistance technique ont été soutenus, et le budget alloué de 13,8 millions d’EUR a été entièrement engagé.

COOPÉRATION AVEC LES ÉTATS MEMBRES DANS LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LES IRRÉGULARITÉS

Ce chapitre – qui se fonde sur les réponses des États membres à un questionnaire[45] –offre un aperçu des évolutions législatives et institutionnelles dans les États membres en 2008, et des structures nationales antifraude désignées pour la coopération avec l’OLAF en ce qui concerne les contrôles sur place. Il traite également de certains aspects de la notification des irrégularités par les États membres.

Initiatives institutionnelles et législatives prises par certains États membres en 2008 afin de protéger les intérêts financiers de l’UE

La Belgique a créé un organe, organisé sous forme collégiale, visant à lutter contre la fraude, y compris la fraude fiscale. Le Royaume-Uni a établi la National Fraud Strategic Authority (NFSA), un organe non statutaire dont les principales priorités consistent à dissuader les fraudeurs grâce à une application stricte de la loi par les différentes forces de l’ordre et à une réponse réglementaire adéquate, ainsi qu’à renforcer la confiance du public dans la réponse apportée à la fraude.

Plusieurs États membres[46] ont adopté ou modifié leur législation nationale relative à la gestion des fonds de l’UE et aux procédures de marchés publics en vue d’apporter plus de transparence aux procédures administratives et d’obtenir un meilleur contrôle financier. Pour 2008, la Suède fournira, pour la première fois, une certification nationale concernant la gestion des fonds de l’UE, qui garantira l’existence d’un cadre de contrôle interne et qui assurera un contrôle interne satisfaisant des fonds de l’UE gérés en partenariat avec la Commission

Malte a adopté une stratégie nationale contre la fraude et la corruption visant à créer un cadre réglementaire, institutionnel et opérationnel. La République tchèque a adopté une stratégie nationale pour la protection des intérêts financiers de l’UE et un plan d’action d’accompagnement.

Certains États membres[47] ont adopté une législation et des règles pour lutter contre la fraude à la TVA et améliorer la coordination des opérations menées par les autorités nationales compétentes dans ce domaine.

La Grèce a adopté une loi sur la prévention et la répression du blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et autres dispositions. De même, Chypre a remplacé toutes ses lois antérieures, datant de la période 1996-2004, par une nouvelle loi sur la lutte contre le blanchiment d’argent.

Dans le domaine des irrégularités et du recouvrement, quelques États membres[48] ont adopté de nouvelles mesures d’identification et de notification des irrégularités, ainsi que des procédures et des mécanismes renforcés pour le recouvrement des paiements indus.

La Lettonie a adapté sa législation afin de pénaliser la diffusion de données intentionnellement fausses ou d’informations sur l’état du système financier letton.

Les États membres ont notifié plusieurs autres évolutions législatives ou administratives[49] ayant eu lieu en 2008. Elles ont été adoptées à l’initiative des États membres et non simplement pour transposer la législation communautaire.

Autorités nationales désignées pour coopérer avec l’OLAF dans la lutte contre la fraude

L’article 4 du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 [50] exige que des contrôles sur place soient préparés et conduits par l’OLAF en collaboration étroite avec les autorités compétentes de l'État membre concerné. Par conséquent, l’identification préalable de l’autorité nationale compétente est indispensable.

En ce qui concerne la politique agricole commune et les Fonds structurels, où il existe des accords de gestion partagée (entre la Commission et les États membres), une désignation claire des autorités compétentes a facilité le recours aux contrôles sur place. Cependant, pour les dépenses directes, l’absence de clarté concernant la désignation des autorités compétentes et les lignes de démarcation dans les États membres entrave l’application du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96.

Dans sa résolution du 19 février 2008 sur la protection des intérêts financiers des Communautés[51], le Parlement européen a également demandé un complément d’informations sur les autorités nationales compétentes. Les informations recueillies à cette fin serviront également à améliorer la mise en œuvre du règlement (Euratom, CE) n° 2185/1996, et à identifier les lacunes législatives en vue d’une éventuelle codification de la législation antifraude[52].

Autorité centrale de coordination

La plupart des États membres[53] ont indiqué qu’ils disposent d’une autorité centrale de coordination chargée d’apporter un soutien opérationnel à l’OLAF et à laquelle l’OLAF peut s’adresser lorsqu’il mène des contrôles sur place. Dans certains États membres[54], ces autorités sont appelées AFCOS (service de coordination antifraude), alors que dans d’autres[55], une autre autorité nationale a été désignée. Certains États membres[56] ont indiqué qu’une ou plusieurs autorités de coordination peuvent être contactées en fonction du type de ressources financières (par exemple, fonds, douanes ou taxe).

En outre, des États membres[57] ont signalé que les pouvoirs et les responsabilités de ces autorité de coordination comprennent surtout la notification d’irrégularités à la Commission et la mise en contact de l’OLAF avec l’autorité nationale compétente pour l’enquête. Dans certains États membres[58], l’autorité désignée dispose également de différents pouvoirs d’enquête (par exemple, interroger des opérateurs économiques, avoir accès à des documents et des locaux, effectuer des fouilles et des saisies, avoir accès à des informations sur des enquêtes pénales ou administratives en cours, surveiller des personnes, intercepter des appels téléphoniques et du courrier) susceptibles d’être utilisés pour soutenir les enquêtes de l’OLAF et les contrôles sur place.

Enfin, les Pays-Bas, le Portugal et la Slovénie ont indiqué que l’autorité désignée opère sur la base d’un programme annuel. L’Italie, les Pays-Bas, le Portugal et le Royaume-Uni ont indiqué que l’autorité est tenue de préparer un rapport sur les objectifs de son activité de suivi.

Autorités nationales dont les responsabilités ont été étendues au domaine des dépenses directes

Il est également important d’établir clairement si les États membres disposent d’une autorité unique à laquelle l’OLAF peut s’adresser en cas de contrôles sur place.

Plusieurs États membres[59] (ne disposant pas d’AFCOS) ont indiqué qu’ils disposaient d’une telle autorité unique à laquelle l’OLAF peut s’adresser. Dans la plupart des cas, il s’agit d’un service chargé de l’application de la loi plutôt que d’une autorité administrative, avec une base juridique établie.

En plus de notifier des irrégularités à la Commission et de mettre en contact l’OLAF avec d’autres autorités d’enquête compétentes, l’autorité désignée dans certains États membres[60] dispose de pouvoirs d’enquête variés (du type susmentionné ci-dessus) susceptibles d’être utilisés pour soutenir les enquêtes de l’OLAF et les contrôles sur place dans le domaine des dépenses directes.

Notification des irrégularités

Conformément à la législation communautaire[61], les États membres sont tenus de notifier à la Commission les soupçons de fraude et toutes les autres irrégularités faisant l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire. Pour les dépenses, cette notification concerne l’agriculture, les Fonds structurels et les Fonds de préadhésion, et, pour les recettes, le secteur des ressources propres. Les États membres sont tenus d’informer la Commission de toute irrégularité concernant une somme supérieure à 10 000 EUR[62].

L’analyse et l’évaluation statistique des irrégularités par la Commission dépendent de l’exactitude, de l’intégralité, de la qualité et de la ponctualité des notifications des États membres. Dans ces domaines, les pratiques des autorités nationales varient toujours, bien qu’il y ait eu quelques améliorations en raison de l’harmonisation de leurs approches en matière de notification.

Ce chapitre analyse les pratiques des États membres en matière de notification des irrégularités, en étudiant trois aspects: la notification des irrégularités en temps opportun, l’évaluation de leur incidence financière, et la classification des irrégularités. Les États membres ont été invités à fournir des informations dans les domaines de la politique agricole, des Fonds structurels et des Fonds de préadhésion. Par conséquent, ces domaines sont indiqués, le cas échéant, dans le texte ci-dessous.

Notification en temps opportun des irrégularités constatées dans le secteur agricole et le secteur des actions structurelles

Selon le rapport sur la protection des intérêts financiers – lutte contre la fraude de 2007, la notification en temps opportun s’est améliorée ces dernières années, bien que le délai entre le moment où l’irrégularité a été découverte et le moment où elle a été notifiée demeure relativement long.

La législation communautaire exige des États membres qu’ils notifient toutes les irrégularités au plus tard deux mois après la fin du trimestre au cours duquel une irrégularité a fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire et/ou de nouvelles informations sur une irrégularité notifiée sont portées à leur connaissance. Le délai entre la découverte et la notification d’une irrégularité ne devrait pas excéder cinq mois.

En 2007, pour la politique agricole, 33 % à peine des irrégularités ont été notifiées en respectant le délai, alors qu’en 2008, ce chiffre était de 84 %. Le délai moyen entre la découverte et la notification d’une irrégularité était de 1,2 an en 2007. En 2008, ce délai n’a pas pu être observé en raison de l’introduction d’un nouveau module électronique.

En 2007, pour les fonds structurels, 75 % des irrégularités ont été notifiées en temps opportun, alors qu’en 2008, le pourcentage était de 86 %. En 2007, le délai entre la détection et la notification était de 0,9 an, et en 2008, de 1,1 an.

Tant pour la politique agricole que pour les actions structurelles, les États membres ont avancé de très nombreuses raisons pour justifier le retard des notifications.

La complexité des procédures administratives nationales a été citée par plusieurs États membres[63], y compris le retard pris dans la notification des irrégularités par certains organismes intermédiaires. Parfois, la notification est entravée par la structure même de l’autorité de notification/gestion[64], qui comporte un nombre considérable de niveaux administratifs. Dans d’autres cas, les irrégularités ne sont pas notifiées avant que l’autorité administrative ait certifié que les circonstances en question représentent une irrégularité et que les procédures de recouvrement soient déjà en cours ou qu’une décision administrative ait été adoptée[65]. La République tchèque, la Hongrie et le Royaume-Uni (Écosse) ont indiqué que les procédures de recours et d’examen peuvent parfois engendrer des retards dans la procédure de notification, alors que deux autres États membres[66] ont signalé que les différentes interprétations données par les autorités nationales aux termes «irrégularité» et «notification préliminaire» sont également susceptibles de retarder la notification.

Un soutien informatique inadéquat[67] ou l’insuffisance de formation ou de personnel[68] ont également été invoqués. Les retards peuvent également résulter de la non-utilisation du système AFIS[69].

Pour améliorer la ponctualité de leurs notifications, la plupart des États membres ont adopté des mesures visant à renforcer les procédures administratives nationales[70], y compris l’adoption de règles internes ou de lignes directrices. D’autres mesures visent à améliorer le flux de travail avec les organes intermédiaires[71] (rappels, réunions ad hoc, échanges d’informations entre différents organes, et contacts directs avec les entités qui notifient des irrégularités avec retard). De nombreux États membres organisent régulièrement des séminaires de formation pour le personnel[72].

En 2008, le Royaume-Uni (Écosse) a achevé un examen indépendant d’une durée de huit mois des processus de recours. La Hongrie a élaboré des lignes directrices en matière de notification conformes au système AFIS. L’Italie a rédigé des documents initiaux administratifs ou judiciaires présentant l’obligation de notification. La Pologne a établi une liste de documents pouvant être considérés comme des premiers actes de constat administratif.

Évaluation de l’incidence financière des irrégularités

Les règlements sectoriels régissant la notification des irrégularités à la Commission prévoient que les États membres doivent également évaluer et notifier l’incidence financière des irrégularités.

Souvent, cette incidence financière est difficile à évaluer en raison de la multitude de facteurs à prendre en considération. Ceux-ci comprennent l’absence d’informations complètes au moment de l’évaluation, ou l’absence d’un ensemble de critères prédéfinis qui aident l’évaluateur à déterminer l’incidence financière d’une irrégularité.

Tant pour la politique agricole que pour les actions structurelles, un grand nombre d’États membres[73] ont adopté des lignes directrices pour évaluer l’incidence financière individuelle d’une irrégularité. Parmi les États membres recevant un soutien des Fonds de préadhésion, sept[74] disposent de telles lignes directrices. Le principal critère utilisé est le montant irrégulier ayant une incidence sur le budget communautaire qui doit être payé ou qui a été payé indûment[75]. Un autre critère est l’éligibilité de la dépense demandée[76]. Des critères supplémentaires liés à l’irrégularité elle-même sont également employés: l’ampleur et la gravité de l’irrégularité, un comportement intentionnel/délibéré, la catégorie/nature de l’irrégularité, et les éventuels cas antérieurs de la même irrégularité. D’autres critères[77] — notamment dans le domaine des actions structurelles — peuvent être la disposition légale enfreinte, le type de projet et de dépense, la pratique employée pour commettre l’irrégularité, les sanctions applicables en cas de non-respect des exigences prévues par les actes législatifs, ou l’incidence éventuelle de l’irrégularité sur d’autres projets financés pour le même bénéficiaire[78].

Si plusieurs irrégularités individuelles ayant une incidence financière en-deçà du seuil de notification concernent le même bénéficiaire chargé de l’exécution d’un ou plusieurs projets dans le cadre du même programme ou de la même mesure, un grand nombre d’États membres communiquent ce fait à l’OLAF[79]. Des États membres utilisent également les informations sur les irrégularités aux fins d’analyse de risque[80]. Lorsqu’une irrégularité ayant une incidence financière a initialement été évaluée au-delà du seuil de notification mais qu’elle est ensuite recalculée en-deçà du seuil, des États membres ont indiqué que cette réduction fait l’objet d’une mise à jour transmise à la Commission.

Classification des irrégularités

Lorsqu’ils notifient des irrégularités, les États membres sont tenus de les classifier selon des catégories spécifiques: irrégularités[81], soupçons de fraude[82] et fraudes[83].

Selon le rapport sur la protection des intérêts financiers des Communautés de 2007, pour la politique agricole, les États membres n’ont classifié que 68 % des irrégularités notifiées, alors que le pourcentage est de 67 % pour les actions structurelles et de 57 % pour les Fonds de préadhésion.

Alors que la majorité des États membres considèrent qu’il est relativement facile de faire la différence entre une irrégularité et une fraude établie, certains considèrent qu’il est plus compliqué d’identifier les soupçons de fraude, en raison des difficultés à déterminer le comportement frauduleux ou intentionnel[84]. Des difficultés concernant la classification des irrégularités s’expliquent également par l’insuffisance des informations ou des preuves à la disposition des autorités à un stade précoce de la procédure[85] ou par l’expérience pratique limitée ou par le manque d’expertise du personnel traitant l’irrégularité[86]. La classification peut également être entravée par la longueur des procédures administratives et judiciaires[87], étant donné qu’une irrégularité classée initialement dans une certaine catégorie peut par la suite être reclassée.

Pour la politique agricole, des États membres[88] ont indiqué qu’ils classifieraient une irrégularité comme un cas de soupçon de fraude si une telle indication était incluse dans les constats du système national de gestion et de contrôle (par exemple, audits internes et externes, procédures internes de contrôle, contrôles sur place). Toujours pour la politique agricole, seuls deux États membres classifieraient une irrégularité comme un cas de soupçon de fraude en cas de présentation du cas devant un tribunal. Pour les Fonds structurels, la plupart des États membres[89] utilisent le premier critère, et seuls quatre États membres utilisent le second. Le premier critère est largement utilisé pour les Fonds de préadhésion également.

LE RECOUVREMENT

Ressources propres

Les États membres sont tenus de recouvrer des montants constatés, dont ceux qu’ils enregistrent dans la base de données partagée OWNRES. Le montant à recouvrer à la suite des irrégularités détectées en 2008 est d’environ 351 millions d’EUR.

Il est possible qu’un montant constaté ne puisse être recouvré dans son intégralité, en dépit des efforts des États membres. Des montants constatés peuvent changer en raison d’informations supplémentaires ou de procédures judiciaires, ou bien une dette peut être déclarée irrécouvrable en raison des problèmes financiers du débiteur.

À l’heure actuelle, le taux de recouvrement pour les irrégularités détectées en 2008 est de 37,5 % (environ 132 millions d’EUR). Il s’agit d’une situation de départ moyenne, bien qu’elle soit inférieure aux 40 % de l’année dernière. Au cours des dix dernières années, le taux de recouvrement a varié entre 40 et 55 %.

Lorsque le non-recouvrement d’un montant constaté n’est pas imputable à un État membre, celui-ci peut demander la radiation des comptes du montant irrécouvrable. En 2008, la Commission a refusé des radiations demandées par des États membres dans 32 cas, pour un total d’environ 17,4 millions d’EUR, parce qu’elle estimait que le non-recouvrement était imputable aux États membres

En outre, certains États membres ont été tenus financièrement responsables d’un montant total de plus de 43 millions d’EUR, pour ne pas avoir constaté des dettes douanières qui auraient dû l’être.

Agriculture

L’article 32 du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil prévoit un mécanisme d’apurement automatique des montants indûment payés. Lorsqu’un État membre ne récupère pas auprès du bénéficiaire un montant indûment payé dans un délai de quatre ans après la date du premier acte de constat administratif ou judiciaire (ou de huit ans en cas d’action devant les juridictions nationales), le montant non recouvré est supporté à hauteur de 50 % par le budget de l’État membre concerné, dans le cadre de l’apurement financier annuel des comptes du FEOGA et du FEADER. Même après application de ce mécanisme, les États membres sont tenus de poursuivre leurs procédures de recouvrement et de créditer 50 % des montants effectivement recouvrés au budget communautaire. S’ils ne s’acquittent pas de cette obligation avec toute la diligence requise, la Commission peut décider de porter à la charge de l’État membre concerné la totalité des montants restant à recouvrer.

À partir de l’exercice financier 2008, lorsque des paiements indus sont le résultat d’erreurs administratives commises par les autorités nationales, la totalité du montant impliqué est déduite des comptes annuels des organismes payeurs concernés et, donc, exclue du financement communautaire.

Pour le FEAGA, ce mécanisme a été appliqué pour la seconde fois par une décision d’apurement financier pour l’exercice financier 2007[90] qui a apuré tous les cas non recouvrés en cours antérieurs à 2003 ou 1999 (des cas datant respectivement de 4 ou 8 ans) en portant 131,4 millions d’EUR à la charge des États membres. Pour les organismes payeurs pour qui les comptes de 2007 avaient été disjoints de la décision d’apurement financier, un montant supplémentaire de 0,05 million d’EUR a été porté à leur charge par une décision ultérieure[91], alors qu’un montant supplémentaire de 6,2 millions d’EUR doit encore être imputé.

En ce qui concerne l’exercice financier 2008, les États membres ont recouvré 108 millions d’EUR, tandis que 32,2 millions d’euros ont été déclarés irrécouvrables et que le montant restant à recouvrer auprès des bénéficiaires à la fin de l’exercice financier était de 1 246 millions d’EUR pour le FEAGA. Les conséquences financières du non-recouvrement des cas datant de 2004 ou de 2000 ont été déterminées selon la règle du «50-50» mentionnée ci-dessus en portant 31,4 millions d’euros à la charge des États membres dans la décision d’apurement des comptes pour l’exercice 2008 adoptée par la Commission le 29 avril 2009[92]. De prochaines décisions concerneront encore 0,8 million d’EUR. Ce mécanisme d’apurement «50-50», qui a été appliqué ces dernières années en portant à la charge des États membres une partie des montants non recouvrés, a permis de réduire le montant restant à la charge du budget de l’UE à environ 900 millions d’EUR.

En ce qui concerne le FEADER et l’instrument transitoire pour le financement du développement rural, ce mécanisme n’a pas encore été appliqué. Pour ces fonds, le montant restant à recouvrer à la fin de l’exercice financier 2008 était de 7,9 millions d’EUR; 17,2 millions d’EUR ont été recouvrés et 0,2 million d’EUR ont été déclarés irrécouvrables au cours de l’exercice financier 2008.

Fonds structurels

Pour les fonds structurels, le recouvrement auprès des bénéficiaires des montants indûment versés à la suite d’une irrégularité ou d’une fraude est aussi du ressort des États membres. Ces montants peuvent être recouvrés au niveau de la Commission en réduisant ou en annulant la contribution financière.

Les programmes cofinancés par les fonds structurels sont pluriannuels et fonctionnent sur la base de paiements intermédiaires. Le recouvrement des sommes indûment versées peut intervenir avant ou après la clôture du programme. Pour la période de programmation 1994-99, la date limite pour la présentation de la demande de paiement final à la Commission était le 31 mars 2003. Durant cette période, près de 1 000 programmes ont été cofinancés par la Communauté pour un montant total de quelque 159 milliards d’EUR[93]. Les services ordonnateurs et gestionnaires de la Commission, assistés par l’OLAF, assurent le suivi administratif et financier une fois que ces programmes ont été clôturés.

Concernant la période de programmation 1994-1999 , les États membres ont communiqué 11 035 cas d’irrégularités (62 en 2008), ce qui correspond à un impact financier estimé à 1,51 milliard d’EUR[94] sur la contribution communautaire (10,95 millions d’EUR pour 2008).

Parmi ces cas, 5 944 ont été clôturés définitivement au niveau de la Commission et 697 millions d’EUR ont été pris en compte lors du paiement final, dégagés après clôture ou remboursés au budget communautaire. Des États membres ont signalé que des procédures administratives et judiciaires avaient été finalisées au niveau national dans 861 cas supplémentaires, pour un impact financier de 59 millions d’EUR pour la même période. Les services de la Commission ont initié des travaux de la réconciliation afin de clôturer ces cas.

En 2008, la Commission a adopté trois décisions sur les modalités de traitement de 24 cas d’irrégularités dans lesquels les États membres concernés avaient demandé à la Commission de supporter les conséquences financières des montants irrécouvrables. Une décision concernant 20 cas financés par l’IFOP pour un montant total de 3 851 988 EUR, et deux décisions concernant le FSE pour un montant total de 120 359 EUR ont été mis à la charge du budget communautaire.

Pour la période de programmation 2000-2006 , les États membres ont notifié jusqu’ici 15 574 cas d’irrégularités (3 791 en 2008) pour un impact financier de quelque 2,3 milliards d’EUR sur la contribution communautaire (516,3 millions d’EUR pour 2008).

Les États membres ont indiqué à la Commission que des procédures administratives et/ou judiciaires ont été menées à bien au niveau national pour 7 389 de ces cas et qu’un montant d’environ 704 millions d’EUR a été recouvré.

À la fin 2008, le montant total de corrections financières se montait respectivement à 1 995 millions d’EUR (414 millions d’EUR en 2008) et à 3 313 millions d’EUR (1 173 millions d’EUR en 2008) pour les périodes de programmation 1994-1999 et 2000-2006. Ces corrections financières font suite à des audits de la Commission et de la Cour des comptes européenne, aux enquêtes de l’OLAF et à la procédure de clôture des deux périodes de programmation. Il s’agit de dépenses affectées par des irrégularités, qui doivent donc être exclues du cofinancement par le budget de l’UE. Enfin, les États membres effectuent des corrections à la suite d’audits réalisés par leurs soins, par la Commission ou par la Cour des comptes européenne. Ces corrections ne sont pas enregistrées dans le système comptable de la Commission, mais elles sont signalées une fois par an dans un rapport adressé à la Commission par les États membres.

Dépenses directes

Dans les domaines où les fonds sont gérés directement par les institutions, le recouvrement de sommes indûment versées est effectué directement par ces dernières, sans l’intervention des États membres. Le règlement financier et ses modalités d’exécution prévoient les différentes étapes de la procédure de recouvrement:

– prévision et constatation de la créance par l’ordonnateur (en s’assurant de son caractère certain, liquide et exigible);

– établissement d’un ordre de recouvrement (instruction de l’ordonnateur au comptable de procéder au recouvrement) suivi d’une note de débit adressée au débiteur; et

– recouvrement par le comptable, qui procède si possible au recouvrement par compensation lorsque le débiteur est lui-même titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible à l’égard des Communautés.

Si, après l’envoi des lettres de rappel et de mise en demeure, le débiteur ne s’est pas acquitté de sa dette et si le comptable n’a pas pu recouvrer la créance par compensation ou par appel à une garantie bancaire constituée par le débiteur, l’ordonnateur détermine, sans délai, la voie de recouvrement forcé applicable à la créance.

Il existe deux méthodes, mutuellement exclusives, d’obtenir un ordre de recouvrement forcé:

– l’adoption d’une décision formant titre exécutoire au sens de l’article 256 CE (dans ce cas, l’institution formalise la constatation de la créance dans une décision qui forme titre exécutoire);

– l’obtention d’un titre par la voie judiciaire devant les juridictions nationales ou communautaires. Cette voie comporte aussi la possibilité d’une action au civil dans le cadre de la procédure pénale dans les juridictions qui l’autorisent.

Dans les cas où des ordres de recouvrement ont été lancés courant 2008 pour des irrégularités ou des cas de fraude, un recouvrement total ou partiel a déjà été annoncé dans 679 cas notifiés. Les services de la Commission ont recouvré 22 millions d’EUR. Dans 670 cas, la totalité du montant irrégulier a été recouvrée. Un montant de 13 millions d’EUR doit encore être recouvré, qui concerne 262 cas.

Recouvrement à la suite d’une enquête de l’OLAF

Lorsqu’il ressort du rapport final d’une enquête de l’OLAF qu’il est probable que certains montants ont été versés irrégulièrement à un bénéficiaire, ou n’aient pas été perçus alors qu’ils auraient dû l’être, les autorités responsables (généralement les autorités des États membres ou des pays tiers concernés) doivent procéder au recouvrement desdits montants. L’OLAF suit le déroulement de ces procédures de recouvrement.

En 2008, l’OLAF a clôturé officiellement le suivi financier de plus de 146,8 millions d’EUR; 128 millions d’EUR ont été recouvrés dans le domaine des Fonds structurels.

En 2008, l’OLAF a également réexaminé les procédures de suivi financier relatives à ses enquêtes, ce qui a permis de définir de nouveaux critères de traitement et d’acceptation tenant compte de seuils minimaux, applicables à partir du 1er janvier 2009. L’introduction de ces seuils permettra aux ressources limitées de l’OLAF chargées du suivi financier de se concentrer davantage sur les cas de fraude ou d’irrégularités les plus importants, impliquant des sommes considérables. Pour plus de détails, voir le rapport de l’OLAF[95].

[1] JO L 136 du 31.5.1999.

[2] Les références figurent sur la couverture du présent rapport.

[3] Article premier, paragraphe 2, du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995).

[4] Article premier, paragraphe 1, point a) de la convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO C 316 du 27.11.1995).

[5] La référence figure sur la couverture du présent rapport.

[6] Les chiffres ont été mis à jour, pour certains secteurs, depuis le rapport 2007.

[7] Idem.

[8] Droits de douane et prélèvements agricoles.

[9] Ce pourcentage est basé sur l’estimation des ressources propres traditionnelles dans le budget général 2008, et non sur la comptabilité.

[10] Fonds européen agricole de garantie.

[11] Fonds européen agricole pour le développement rural.

[12] Fonds européen de développement régional.

[13] Fonds social européen.

[14] Instrument financier d'orientation de la pêche.

[15] COM(2008) 496 final.

[16] http://ec.europa.eu/comm/anti_fraud/reports/index_en.html.

[17] COM(2006) 244 final.

[18] Résolution du PE n° P6-TA-PROV(2008)0553.

[19] COM(2008) 839 final.

[20] Voir point 15, paragraphe 7, de la déclaration.

[21] JO L 46 du 17.2.2009.

[22] BG, FI, FR, DE, PL, RO, SE et UK. Pour l’Allemagne, l’accord sera applicable à partir du 9 avril 2009; pour la Finlande, à partir du 15 avril 2009 et pour le Royaume-Uni, à partir du 20 avril 2009.

[23] Décision du Conseil n° 2008/801/CE, relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la convention des Nations unies contre la corruption, JO L 287 du 29.10.2008.

[24] De tels accords ont déjà été conclus avec l’Argentine, Djibouti, le Maroc, la République du Congo, le Sénégal et le FIGE (Forum des inspections générales d’État d’Afrique), ainsi qu’avec les autorités d’Afrique du Sud en 2008.

[25] JO C 316 du 27.11.1995.

[26] Premier protocole du 27 septembre 1996 (JO C 313 du 23.10.1996). Protocole du 29 novembre 1996 concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention (JO C 151 du 20.5.1997). Second protocole du 19 juin 1997 (JO C 221 du 19.7.1997).

[27] COM(2008) 77 final.

[28] Les instruments PIF n’ont pas été ratifiés par la République tchèque, la Hongrie et Malte, ainsi que par l’Estonie en ce qui concerne le protocole CJCE.

[29] Règlement (CE) n° 44/2009 du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux-monnayage (JO L 17 du 22.1.2009, p. 1); règlement (CE) n° 45/2009 du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 1339/2001 étendant les effets du règlement (CE) no 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l’euro contre le faux-monnayage aux États membres qui n’ont pas adopté l’euro comme monnaie unique (JO L 17 du 22.1.2009, p. 4); règlement (CE) n° 46/2009 du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) no 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 5); règlement (CE) n° 47/2009 du 18 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) n° 2183/2004 étendant aux États membres non participants l’application du règlement (CE) n° 2182/2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22.1.2009, p. 7).

[30] JO L 218 du 13.8.2008.

[31] JO L 82 du 22.3.1997.

[32] Règlement (CE) n° 450/2008 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le code des douanes communautaire (code des douanes modernisé), JO L 145 du 4.6.2008.

[33] Les deux accords prévoient le versement, par les producteurs de tabac, de 1 250 millions d’USD (PMI) et 400 millions d’USD (JTI) susceptibles d’être utilisés pour la lutte contre la contrebande et la contrefaçon de cigarettes. À la fin 2008, PMI avait versé 650 millions d’USD (environ 503,8 millions d’EUR) et JTI 100 millions d’USD (environ 77,5 millions d’EUR).

[34] COM(2007) 127; http://ec.europa.eu/commission_barroso/kallas/work/eu_transparency/index_fr.htm.

[35] Règlement (CE, Euratom) n° 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (JO L 390 du 31.12.2006).

[36] JO L 344 du 20.12.2008.

[37] JO L 344 du 20.12.2008.

[38] COM(2006) 9 final.

[39] JO C 107 du 30.4.2004, p. 4

[40] COM(2008) 866 final.

[41] JO C 216 du 14.9.2007.

[42] COM(2008) 97 final.

[43] COM(2009) 42 final.

[44] 9,7 % des fonds payés par PMI et JTI ont été alloués à la Communauté européenne.

[45] L’ensemble des réponses peut être consulté dans le document de travail de la Commission intitulé «Mise en œuvre de l’article 280 du traité CE par les États membres en 2008».

[46] BG, LV, LT, LU, HU, PT, SK et SE.

[47] ES, HU, RO et IT.

[48] BG, EE, IT, PL, SK et UK.

[49] Voir le document de travail de la Commission intitulé «Mise en œuvre de l’article 280 du traité CE par les États membres en 2008».

[50] JO L 292 du 15.11.1996.

[51] P6_TA-PROV(2008)0052.

[52] Voir point 2.1.1.

[53] BE, BG, CZ, DK, DE, EE, IT, CY, LV, LT, HU, MT, NL, PL, PT, RO, SI, SK, SE et UK.

[54] BG, CZ, DK, EE, CY, LV, HU, MT, PL, RO, SI, SK et SE.

[55] BE, DE, IT, LT, NL, PT et UK.

[56] BE, IE, IT, NL, AT et UK.

[57] DK, HU, IT, LT, NL, PT, SI et UK

[58] DK, LT, MT, PT, RO, SI et UK.

[59] BE, DK, EE, IT, LT, LU, PT, SI et SK.

[60] DK, LT, PT, RO et SI.

[61] Règlement (CE) n° 1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 (JO L 355 du 15.12.2006); règlement (CE) n° 2035/2005 de la Commission du 12 décembre 2005 (JO L 328 du 15.12.2005) modifiant le règlement (CE) n° 1681/94 du 11 juillet 1994 (JO L 178 du 12.7.1994); règlement (CE) n° 2168/2005 de la Commission du 23 décembre 2005 (JO L 345 du 28.12.2005) modifiant le règlement (CE) n° 1831/94 du 26 juillet 1994 (JO L 191 du 27.7.1994); règlement (CE) n° 1828/2006 de la Commission du 8 décembre 2006.

[62] 4 000 EUR pour SAPARD, tandis qu’aucun seuil n’est défini pour ISPA.

[63] BE (Région de Bruxelles-Capitale pour les Fonds structurels et Wallonie pour l’agriculture), CZ, DK (agriculture), DE (agriculture), EE, EL (agriculture), ES, HU, NL, AT, PL (fonds structurels), SK, SE et UK (Irlande du Nord).

[64] IE, IT et ES (fonds structurels).

[65] MT et FI.

[66] EE et PL.

[67] PL.

[68] HU.

[69] FR.

[70] DK, EL, ES, HU, MT, PT et SE.

[71] BE, BG, CZ, FR, MT, NL, AT, SK et UK.

[72] EE, IE, IT, LT, HU, PL et SE.

[73] 20 États membres pour les fonds agricoles: BG, CZ, DK, DE, EE, IE, ES, FR, IT, CY, LV, LT, LU, HU, MT, AT (excepté les restitutions à l’exportation), PL, PT, RO et UK; 19 pour les Fonds structurels: BE (BERBC03, Wallonie, Agence FSE de la Communauté française; Agence FSE de la Communauté flamande), BG, CZ, DK, DE, EE, IE, ES, FR, CY, LV, HU, MT, NL, AT, PT, RO, SK et UK.

[74] BG, EE, CY, LV, MT, RO et SK.

[75] BG, CZ, DK, EE, IE, ES, CY, LV, LT, LU, HU, MT, PT, SK et UK.

[76] BE (Communauté française), FR, AT et PL.

[77] MT, UK (Irlande du Nord) et EE.

[78] UK (JIU).

[79] BE (excepté Wallonie), BG, CZ, FR (pour l’agriculture uniquement), IT, LV, LT, HU, MT, PL, PT (pour l’agriculture uniquement), RO, SI (pour l’agriculture uniquement), UK (excepté Écosse).

[80] Pour l’agriculture: tous excepté DK; pour les Fonds structurels: tous sauf EL, LT, LU, NL et FI.

[81] Conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil européen du 18 décembre 1995, est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice au budget général des Communautés.

[82] Étant donné que la notification d’irrégularités a lieu à un stade précoce, les règlements sectoriels prévoient que les États membres doivent inclure, parmi les irrégularités notifiées, non seulement les cas de fraude confirmée mais également les soupçons de fraude. Conformément aux règlements (CE)n° 1848/2006 pour l’agriculture, et (CE)n° 2035/2005 et (CE) n° 2168/2005 pour les Fonds structurels et les Fonds de cohésion, le «soupçon de fraude» est une irrégularité qui donne lieu à une procédure administrative et/ou judiciaire au niveau national afin de déterminer l’existence d’un comportement intentionnel.

[83] Conformément à la convention sur la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, la fraude est une irrégularité commise intentionnellement, et elle est définie comme infraction pénale seulement au vu des résultats d’une procédure judiciaire.

[84] BE, ES, HU, LV, LT et PT.

[85] CY et MT.

[86] EE, HU, RO, FI et SE.

[87] RO et SI.

[88] BE, BG, CZ, DK, EE, FR, IT, LT, LU, PL, RO, SI et UK.

[89] BE, BG, CZ, DK, EE, IE, IT, CY, LV, LT, LU (FEDER), NL, PL, PT, RO, SI, SK, FI, SE et UK.

[90] Décision 2008/396/CE (JO L 139 du 29.5.2008).

[91] Décision 2009/87/CE (JO L 31 du 3.2.2009).

[92] Décision n° 2009/367/CE (JO L 111 du 5.5.2009).

[93] Il s’agit de programmes pluriannuels. Ce chiffre ne comprend pas les projets directs financés dans le cadre des Fonds structurels ni du Fonds de cohésion.

[94] Situation compte tenu des données contenues dans la base ECR au 15 avril 2008.

[95] http://ec.europa.eu/comm/anti_fraud/reports/index_en.html.