Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision /* COM/2013/0440 final - 2013/0209 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS En juillet 2011, le Conseil de l'Union européenne avait assoupli les mesures appropriées établies envers la Guinée, en reconnaissance des progrès réalisés en vue du retour à l'ordre constitutionnel suite à l'investiture d'Alpha Condé à la Présidence de la République à l'issue d'élections démocratiques. Le Conseil avait toutefois rappelé que la transition ne serait conclue qu'après la tenue d'élections législatives libres et transparentes – dernier jalon pour la reprise totale de la coopération au titre du 10e FED avec la Guinée (décision 2011/465/UE). La décision 2011/465/UE du Conseil, prorogée par la décision 2012/404/UE du Conseil , expire le 19 juillet 2013. Elle prévoit deux jalons: (1) adoption d'un chronogramme détaillé pour la tenue d'élections législatives avant la fin de 2012; (2) tenue d'élections législatives libres et transparentes. À la suite de l'adoption et de la transmission par la Commission électorale nationale indépendante de la Guinée d'un chronogramme électoral pour la tenue d'élections en mai 2013, le Conseil de l'UE a considéré que le premier jalon comme était atteint. Le DSP/PIN au titre du 10e FED a donc été signé le 21 décembre 2012 à Bruxelles. Le 13 avril 2013 un décret présidentiel a fixé la date des élections législatives au 30 juin 2013. Compte tenu des retards déjà pris dans la mise en œuvre du calendrier électoral et des fortes tensions politiques qui entourent la tenue des élections à la date et dans les conditions prévues, il est nécessaire de proroger la période de validité de la décision 2011/465/UE du Conseil d'un an et la date limite pour la tenue d'élections législatives jusqu'à fin octobre 2013. Si les élections ont lieu après cette date, l'UE ne sera pas en mesure de tenir son engagement de signer les décisions de financement pour le restant des projets/programmes du 10e FED étant donné que la décision du Conseil 1/2006 fixe la date limite d'engagement des fonds du 10e FED au 31 décembre 2013 («sunset clause»). 2013/0209 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL prorogeant la période d'application des mesures appropriées établies envers la République de Guinée par la décision 2011/465/UE et modifiant cette décision LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu l’accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000[1] et modifié en dernier lieu à Ouagadougou, le 22 juin 2010[2] (ci-après dénommé «accord de partenariat ACP-UE»), et notamment son article 96, vu l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif aux mesures à prendre et aux procédures à suivre pour l'application de l’accord de partenariat ACP-UE[3], et notamment son article 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: (1) La décision 2011/465/UE du Conseil du 18 juillet 2011 établit à l'égard de la Guinée des mesures appropriées au titre de l'article 96, paragraphe 2, point c), de l'accord de partenariat ACP-UE. (2) La décision 2011/465/UE, prorogée et modifiée par la décision 2012/404/UE du Conseil, conditionne la reprise de la coopération avec la République de Guinée à deux jalons, à savoir l'élaboration et l'adoption par les autorités compétentes d'un chronogramme détaillé pour la tenue d'élections législatives avant la fin de 2012, et la tenue d'élections législatives libres et transparentes. (3) À la suite à la transmission par le Président de la Commission électorale nationale indépendante du chronogramme en vue de la tenue des élections législatives le 12 mai 2013, le Conseil de l'UE a considéré que le premier jalon était atteint. (4) Le 13 avril 2013 un décret présidentiel a fixé la date des élections législatives au 30 juin 2013. Le délai légal pour la publication par la Cour Suprême de la République de Guinée des résultats finals des élections va au-delà du 19 juillet 2013, la date d’expiration de la décision en vigueur. (5) Il est nécessaire de proroger la période d'application des mesures appropriées établies par la décision 2011/465/UE et de reporter à fin octobre 2013 la date limite visée par ces mesures pour la tenue des élections législatives libres et transparentes en République de Guinée, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La période de validité de la décision 2011/465/UE, telle que prorogée et modifiée par la décision 2012/404/UE, est prorogée de douze mois supplémentaires. À cet effet, à l'article 3 de ladite décision, la date du «19 juillet 2013» est remplacée par celle du «19 juillet 2014». Article 2 La date limite pour l'engagement de la République de Guinée de tenir des élections législatives libres et transparentes, figurant dans les mesures appropriées spécifiées à l'annexe de la décision 2011/465/UE, est reportée au 31 octobre 2013. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO L 317 du 15.12.2000, p.3 [2] JO L 287 du 04.11.2010, p.3 [3] JO L 317 du 15.12.2000, p.376, modifié par JO L 247 du 09.09.2006, p.48