Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II )

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le programme Daphné (2000-2003) [1] visant à lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes expirera le 31 décembre 2003.

[1] Décision 293/2000/CE, JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.

L'enveloppe financière pour l'exécution de ce programme avait été fixée à 20 millions d'euros. Un programme annuel définissant les objectifs et les priorités thématiques, ainsi qu'un appel à propositions invitant les organisations à soumettre des projets susceptibles de bénéficier d'un cofinancement ont été adoptés chaque année. Ce budget a permis le cofinancement de 140 projets.

Des évaluations externes de ces projets ont été réalisées chaque année au moyen de visites sur place. Des rapports de synthèse annuels ont présenté les résultats et l'impact des projets financés et attesté de la mise en place progressive de réseaux solides et durables, de méthodes et d'actions de terrain en faveur des victimes de la violence.

Le programme Daphné, ses projets et ses résultats, sont reconnus dans toute l'Europe et au-delà comme un important instrument de programmation en matière de lutte contre la violence et comme un exemple de bonne pratique en matière de coordination de la politique et des encadrements régionaux avec les mesures de coopération régionale. Cela est apparu clairement, entre autres, lors du deuxième congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, qui s'est tenu à Yokohama en décembre 2001.

En avril 2002 [2], la Commission a fait rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en oeuvre du programme au cours de ses deux premières années d'existence. Ce rapport était fondé sur un suivi annuel et une évaluation ex post des résultats et de l'impact des projets financés. Il en ressort que le programme a atteint ses objectifs et apporté une valeur ajoutée européenne en complétant les actions mises en oeuvre au niveau national.

[2] COM(2002) 169 final et SEC(2002) 338.

En septembre 2002, dans sa résolution [3] sur ce rapport Daphné de la Commission, le Parlement européen a souligné que ce programme devait continuer après 2003 avec une enveloppe financière plus importante.

[3] A5-0233/2002 final.

Au Conseil de Séville de juin 2002, la présidence espagnole a présenté un guide des bonnes pratiques pour limiter les effets de la violence envers les femmes et éradiquer ce phénomène («Good practice Guide to mitigate the effects of and eradicate violence against women»), citant le programme Daphné comme une bonne pratique en matière de mise en réseau des ONG, mais aussi en tant que source de bons résultats. Le Conseil a appelé à la poursuite des actions mises en oeuvre au niveau européen pour lutter contre la violence envers les femmes.

L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et pas seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Cela est également reconnu dans la convention des Nations unies de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, dans la convention des Nations unies de 1989 sur les droits de l'enfant et dans ses protocoles additionnels sur la vente d'enfants, la prostitution et la pornographie enfantines, dans la convention (n° 182) de l'Organisation internationale du travail de 1999 sur les pires formes de travail des enfants, dans la déclaration de Vienne de 1993 sur la suppression de la violence envers les femmes, dans la déclaration et la plate-forme d'action adoptées lors de la IVe conférence sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en 1995 et dans les conclusions du Conseil sur l'examen de la mise en oeuvre par les États membres et les institutions européennes de la plate-forme d'action de Pékin [4] en 2002, dans la déclaration et le plan d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales, adoptés lors du premier congrès mondial, à Stockholm, en 1996 et complétés par l'Engagement mondial de Yokohama, adopté lors du deuxième congrès mondial en 2001, dans la déclaration et le plan d'action de la Conférence régionale Europe-Asie centrale destinée à la préparation du congrès de Yokohama (Budapest, novembre 2001), dans la déclaration de Lisbonne de 1998 sur les politiques et programmes en faveur de la jeunesse, adoptée par la conférence mondiale des ministres de la jeunesse, et dans le protocole des Nations unies sur la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, qui complète la convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée.

[4] Doc 14074/02, non encore publié au JO.

Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres, dans ses résolutions du 18 janvier 1996 sur la traite des êtres humains [5], du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences [6], du 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne [7], du 16 décembre 1997 sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle [8], du 2 mai 2000 [9] sur la communication de la Commission intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» [10], et du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines [11].

[5] JO C 32 du 5.2.1996, p. 88.

[6] JO C 320 du 28.10.1996, p. 190.

[7] JO C 20 du 20.1.1997, p. 170.

[8] JO C 14 du 19.1.1998, p. 39.

[9] A5-0127/2000, JO C 59 du 23.2.2001, p. 307

[10] COM(1998) 726.

[11] 2001/2035(INI), JO C 77E du 28.3.2002, p. 22-126.

Compte tenu de la nature des problèmes soulevés, il est essentiel d'adopter au niveau européen une approche coordonnée et multidisciplinaire faisant intervenir les différents acteurs qui combattent ces crimes. La mise en place d'un cadre aux fins de la formation, de l'information, de l'étude et de l'échange des bonnes pratiques, destiné aux acteurs qui luttent contre la violence sous toutes ses formes, devrait permettre de prévenir et de combattre plus efficacement cette violence.

2. LA PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL: DÉVELOPPEMENTS

La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant une seconde phase du programme Daphné s'appuie sur l'expérience acquise lors de la mise en oeuvre du programme actuel. La présente proposition conserve la structure du premier programme Daphné, adopté en 2000. Il n'est pas non plus envisagé d'en modifier le champ d'application.

Tous les types de violence et tous les aspects de ce phénomène (la violence familiale, dans les établissements scolaires et autres, sur le lieu de travail, l'exploitation sexuelle à des fins commerciales, les mutilations génitales, les répercussions sur la santé, la violence envers les femmes, la traite des êtres humains, l'accompagnement des agresseurs, etc.) demeurent importants et doivent faire l'objet d'actions. Les organismes d'aide aux victimes constituent toujours le meilleur moyen d'atteindre et d'aider les bénéficiaires de ces actions. En outre, les organismes de formation, les universités, les associations bénévoles, les centres de recherche et les autorités locales telles que les conseils municipaux peuvent également bénéficier du programme Daphné.

Ce programme contribue à l'objectif général consistant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection contre la violence, y compris la protection de leur santé physique et mentale, dans le cadre d'un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes. Il contribuera ainsi à la santé et au bien-être social.

Les instruments proposés sont les suivants:

* recensement et échange des bonnes pratiques et expériences;

* études analytiques par catégorie et recherches;

* travail de terrain associant les bénéficiaires;

* création de réseaux multidisciplinaires durables;

* formation et conception d'outils pédagogiques;

* conception et mise en oeuvre de programmes d'accompagnement pour les agresseurs, d'une part, et pour les victimes, d'autre part;

* élaboration et mise en oeuvre d'actions de sensibilisation ciblées; conception de nouveaux supports pour compléter les supports existants, ou adaptation et utilisation des supports existants dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;

* diffusion des résultats obtenus dans le cadre du programme Daphné: leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques.

La structure proposée reflète aussi les demandes formulées par le Parlement européen dans sa résolution et s'appuie sur les initiatives prises par les présidences espagnole et danoise du Conseil ainsi que sur les enseignements tirés par la Commission de la mise en oeuvre du programme Daphné actuel. Cela a permis l'introduction d'une nouvelle terminologie et de nouveaux types d'actions:

* il est proposé de consacrer une partie de l'enveloppe financière annuelle aux grands projets afin de permettre des partenariats plus larges pour la mise en oeuvre des actions plus vastes. Le financement communautaire maximal par projet pourrait être porté à 250 000 euros (contre 125 0000 euros actuellement);

* la présente proposition prévoit des actions complémentaires, telles que des études, l'établissement d'indicateurs, la collecte de données, la diffusion des résultats, des séminaires, des réunions d'experts ou d'autres actions destinées à enrichir le capital de connaissances du programme et à diffuser les informations et les résultats obtenus dans le cadre de ce programme.

Il est proposé de plafonner le cofinancement à 80 % du coût total du projet.

Le montant de référence financière du programme est revu à la hausse en raison du grand intérêt suscité par le programme précédent et de l'adhésion de nouveaux pays. La présente proposition prévoit une référence financière de 65 millions d'euros. Cette augmentation est justifiée en premier lieu par le fait que dans le programme Daphné précédent, 13 % seulement des propositions reçues ont pu être financées et qu'au moins le double auraient mérité d'être réalisées. En second lieu, l'adhésion de dix nouveaux États membres accroîtra la demande de financement. Ces pays sont certes moins peuplés, mais leurs problèmes de violence sont plus graves. Les besoins d'intervention y sont donc réels.

Il y a parfois des décalages entre les domaines couverts par les propositions soumises à la Commission et les priorités thématiques définies dans les plans de travail annuels. Les évaluation externes de l'ancien programme ont permis de mettre ce problème en évidence. En conséquence, il est proposé que le plan de travail annuel définisse, chaque année, quelques actions spécifiques en précisant leur type (campagnes, études, types de violence, etc.) ainsi que des cibles et domaines précis. Cette mesure permettra de mieux cibler les actions et d'accroître ainsi leur impact.

L'expérience acquise, mais aussi les propositions formulées dans la résolution du Parlement européen, montrent que le programme devrait prévoir des mesures complémentaires pour atteindre plus efficacement ses objectifs en matière de diffusion des résultats et de connaissance des différents phénomènes de violence. La Commission pourrait indiquer dans son plan de travail annuel les sujets et les thèmes pour lesquels elle souhaite que des actions directes soient mises en oeuvre: par exemple, pour établir des indicateurs de violence, pour mettre en place une procédure de collecte régulière et durable des données, pour recenser les implications politiques des travaux réalisés dans le cadre des projets financés ou pour diffuser les bonnes pratiques découlant de ces projets. Comme ces actions intéressent directement la Commission, c'est à elle d'en définir les spécifications techniques plutôt que de compter sur des propositions extérieures. Ces actions permettront d'enrichir le capital de connaissances du programme et de faciliter la diffusion des bonnes pratiques, ce qui constitue la finalité du programme. Ces actions peuvent être financées jusqu'à 100 %, mais la part de la dotation annuelle pouvant être consacrée à ces mesures complémentaires est limitée à 15 %.

La procédure de comité envisagée pour la mise en oeuvre du programme est calquée sur la décision du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [12], dans le cadre de l'ancien programme Daphné. Il est proposé que les mesures d'exécution des programmes soient adoptées selon la procédure consultative.

[12] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23-26.

3. LA PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL: ARTICLES

Article premier

L'article 1er établit la seconde phase du programme Daphné et indique que celui-ci est reconduit pour une période de cinq ans à compter du 1er janvier 2004.

Article 2

L'article 2 définit les objectifs du programme, avant de développer les actions à mettre en oeuvre dans le cadre de ce dernier, à savoir les actions transnationales et les actions complémentaires. Les premières reposent sur des projets sélectionnés à la suite d'appels à propositions; les dernières sont mises en oeuvre sur l'initiative de la Commission.

Article 3

L'article 3 définit les types d'organisations et les pays qui peuvent participer au programme. Il indique également les conditions minimales d'admissibilité, telles que le nombre minimal d'organisations et la durée.

Article 4

L'article 4 dresse la liste des actions du programme, qui sont développées et expliquées dans l'annexe.

Article 5

Le premier paragraphe porte sur l'enveloppe financière allouée au programme, tandis que les paragraphes suivants précisent les principes de base qui s'appliquent au financement des actions.

Article 6

L'article 6 traite de la mise en oeuvre du programme. Le premier paragraphe indique que le programme est mis en oeuvre par la Commission. Les deux paragraphes suivants précisent les règles de base à observer lors de la sélection des projets. Le paragraphe 4 explique que la mise en oeuvre du programme suivra les règles relatives à l'assistance d'un comité.

Article 7

Le premier paragraphe prévoit que la Commission est assistée dans la mise en oeuvre du programme par un comité composé des représentants des États membres. Le deuxième paragraphe dispose que la procédure consultative est utilisée aux fins de la mise en oeuvre du programme. Cette procédure suit la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999.

Article 8

L'article 8 fait obligation à la Commission d'assurer l'évaluation et le suivi du programme. Il dispose aussi que la Commission fait rapport au Parlement européen et au Conseil à mi-parcours et à l'issue du programme.

Article 9

L'article 9 indique que la décision établissant le programme entre en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

2003/0025 (COD)

Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant une seconde phase du programme d'action communautaire (2004-2008) visant à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque (programme DAPHNÉ II )

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 152,

vu la proposition de la Commission [13],

[13] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité économique et social européen [14],

[14] JO C du , p. .

vu l'avis du Comité des régions [15],

[15] JO C du , p. .

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité,

considérant ce qui suit:

(1) La violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes constitue une atteinte à leurs droits à la vie, à la sécurité, à la liberté, à la dignité et à l'intégrité physique et émotionnelle et une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes. Les effets de cette violence n'épargnent aucune région de la Communauté au point qu'ils constituent un véritable fléau sur le plan sanitaire et un obstacle à l'exercice d'une citoyenneté sûre, libre et juste.

(2) Il est important de reconnaître les conséquences graves, immédiates et à long terme, en matière de santé, de développement social et psychologique et d'égalité des chances, de la violence pour les individus, les familles et les communautés, et les coûts sociaux et économiques élevés qu'elle entraîne pour la société dans son ensemble.

(3) L'Organisation mondiale de la santé définit la santé comme un état de bien-être physique, mental et social complet, et pas seulement comme l'absence de maladie ou d'infirmité. Aux termes d'une résolution de l'Assemblée mondiale de la santé [16], adoptée lors de la 49e Assemblée mondiale de la santé à Genève en 1996, la violence constitue un problème de santé publique mondial. Le «Rapport mondial sur la violence et la santé» présenté par l'Organisation mondiale de la santé le 3 octobre 2002 à Bruxelles recommande des actions préventives primaires ainsi que le renforcement des mesures en faveur des victimes, de la collaboration et des échanges d'informations sur la prévention de la violence.

[16] Résolution WHA49.25.

(4) Ces principes sont reconnus dans un grand nombre de conventions, de déclarations et de protocoles des principales organisations internationales, telles que les Nations unies, l'Organisation internationale du travail, les Conférences mondiales sur les femmes et le Congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales. Cet important travail accompli par les organisations internationales doit être complété par l'Union européenne. En effet, conformément à l'article 3, point p), du traité, l'action de la Communauté comporte une contribution à la réalisation d'un niveau élevé de protection de la santé.

(5) La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne réaffirme, entre autres, les droits à la dignité, à l'égalité et à la solidarité [17]. Elle contient un certain nombre de dispositions spécifiques visant à protéger et à promouvoir le droit à l'intégrité physique et mentale, l'égalité entre les hommes et les femmes, les droits de l'enfant et la non-discrimination, ainsi qu'à interdire les traitements inhumains ou dégradants, l'esclavage et le travail forcé, ainsi que le travail des enfants.

[17] JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(6) Le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'action pour lutter contre cette violence, entre autres, dans ses résolutions du 2 mai 2000 [18] sur la communication de la Commission intitulée «Pour de nouvelles actions dans le domaine de la lutte contre la traite des femmes» [19] et du 20 septembre 2001 sur les mutilations génitales féminines [20].

[18] A5-0127/2000, JO C 59 du 23.2.2001, p. 307.

[19] COM(1998) 726.

[20] 2001/2035(INI), JO C 77E du 28.3.2002, p. 22 à 126.

(7) Le programme d'action établi par décision 293/2000/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 janvier 2000 [21], adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphné) (2000-2003) relatif à des mesures préventives pour lutter contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes a permis de sensibiliser davantage l'opinion publique européenne au problème de la violence et de renforcer la coopération entre les organisations des États membres qui combattent ce phénomène.

[21] JO L 34 du 9.2.2000, p. 1.

(8) Le programme Daphné (2000-2003) a reçu un taux de réponse exceptionnel, ce qui prouve bien qu'il correspond à un besoin profond du secteur associatif. Les projets financés ont déjà commencé à exercer un effet multiplicateur sur le travail des ONG et des institutions publiques en Europe. Au cours de sa première phase, ce programme a déjà contribué de manière substantielle au développement d'une politique européenne en matière de lutte contre la violence, la traite des êtres humains, les abus sexuels et la pornographie, avec des répercussions allant bien au-delà des frontières de l'Union européenne, comme l'indique le rapport à mi-parcours sur la mise en oeuvre du programme Daphné.

(9) Dans sa résolution du 4 septembre 2002 [22] sur la révision à mi-parcours du programme Daphné 2000-2003 [23], le Parlement européen souligne que le programme Daphné répond à des besoins profonds pour des stratégies efficaces de lutte contre la violence, et qu'il doit continuer après 2003; invite à cette fin la Commission à présenter une proposition pour un nouveau programme d'action, qui capitalise l'expérience acquise depuis 1997, et avec une enveloppe financière adéquate.

[22] 2001/2265(INI).

[23] COM(2002) 169 final et SEC(2002) 338.

(10) Il convient d'assurer la continuité des projets financés dans le cadre de la première phase du programme Daphné (2000-2003), de capitaliser l'expérience acquise et de permettre l'apport continu d'une valeur ajoutée européenne découlant de cette expérience, en établissant une seconde phase.

(11) La Communauté peut apporter une valeur ajoutée aux actions des États membres consacrées à la prévention de la violence, y compris l'exploitation sexuelle et les abus sexuels perpétrés contre les femmes, les adolescents et les enfants, et à la protection des victimes et des groupes à risque, par la diffusion et l'échange d'informations et de l'expérience acquise, la promotion d'une stratégie novatrice, l'établissement en commun des priorités, la mise en réseau s'il y a lieu, la sélection de projets à l'échelle de la Communauté et la motivation et la mobilisation de tous les acteurs en présence. Elle peut également recenser les bonnes pratiques et encourager leur diffusion.

(12) Le présent programme peut permettre un tel apport, en recensant et en stimulant les bonnes pratiques, en encourageant l'innovation et en partageant l'expérience acquise par les États membres dans la mise en oeuvre de leurs actions, y compris l'échange d'informations concernant les différentes législations et les résultats obtenus. Pour atteindre les objectifs du programme et faire le meilleur usage possible des ressources allouées, il convient d'apporter beaucoup de soin au choix des domaines d'action en sélectionnant les projets qui offrent la plus grande valeur ajoutée communautaire et ouvrent la voie à la diffusion d'idées novatrices en matière de prévention de la violence, dans le cadre d'une approche multidisciplinaire.

(13) Par conséquent, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité tels qu'ils sont définis à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée (pour prévenir et combattre toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes) peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire, en raison de la nécessité d'adopter une approche coordonnée et multidisciplinaire favorisant la mise en place de structures transnationales aux fins de la formation, de l'information, de l'étude et de l'échange des bonnes pratiques et de la sélection de projets de dimension communautaire. La présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs sans excéder ce qui est nécessaire à cette fin.

(14) Cette phase du programme dure cinq ans de manière à disposer de suffisamment de temps pour mettre en oeuvre les actions nécessaires à la réalisation des objectifs fixés ainsi que pour tirer des enseignements de l'expérience acquise et les intégrer dans les bonnes pratiques à appliquer dans toute l'Union européenne.

(15) Conformément à l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [24], les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 3 de cette décision.

[24] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(16) La présente décision établit, pour toute la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue pour l'autorité budgétaire la référence privilégiée, au sens du point 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire [25].

[25] JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

DÉCIDENT:

Article premier

Objet et champ d'application

La présente décision établit la seconde phase du programme Daphné visant à prévenir toutes les formes de violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et à protéger les victimes et les groupes à risque («le programme») pour la période allant du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, terme à l'issue duquel elle pourra être prolongée.

Aux fins du présent programme, le terme «enfants» désigne les adolescents jusqu'à l'âge de 18 ans, conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'enfant.

Toutefois, les projets dont les actions visent, par exemple, les «jeunes» (de 13 à 19 ans) ou les personnes de 12 à 25 ans, sont considérés comme ciblant la catégorie des «adolescents».

Article 2

Objectifs du programme

1. Le programme contribue à l'objectif général consistant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection contre la violence, y compris la protection de leur santé physique et mentale.

Il vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes, par la mise en oeuvre de mesures préventives et par l'apport d'une aide aux victimes de manière, notamment, à éviter de nouvelles expositions à la violence. Il vise également à aider et à encourager les organisations non gouvernementales (ONG) et les autres organisations actives dans ce domaine.

2. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme, qui figurent en annexe, sont destinées:

a) à promouvoir des actions transnationales visant:

(i) à établir des réseaux multidisciplinaires afin, notamment, de venir en aide aux victimes de la violence et aux groupes à risque;

(ii) à assurer l'accroissement du capital de connaissances, l'échange d'informations, ainsi que le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris par le biais de la formation, des visites d'étude et des échanges de personnel;

(iii) à sensibiliser des publics cibles, tels que certaines professions, les autorités compétentes et certaines composantes du grand public, au problème de la violence pour mieux le faire connaître et promouvoir le principe de «tolérance zéro» ainsi que pour encourager l'aide aux victimes et le signalement des faits de violence auprès des autorités compétentes;

(iv) à étudier les phénomènes liés à la violence, à rechercher et à combattre les causes premières de la violence à tous les niveaux de la société;

b) à réaliser des actions complémentaires, sur l'initiative de la Commission européenne, telles que des études, l'établissement d'indicateurs, la collecte de données, des séminaires et des réunions d'experts, ou d'autres actions visant à enrichir le capital de connaissances du programme et à diffuser les informations obtenues dans le cadre de ce dernier.

Article 3

Accès au programme

1. Peuvent participer au programme les organisations publiques ou privées et les institutions publiques (les autorités locales au niveau municipal, les facultés et les centres de recherche) qui agissent en matière de prévention ou de protection contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ou en matière d'aide aux victimes.

2. Le programme est ouvert à la participation:

a) des pays de l'EEE, conformément aux conditions fixées dans l'accord EEE;

b) des pays associés d'Europe centrale et orientale, conformément aux conditions fixées dans les accords européens, dans leurs protocoles additionnels et dans les décisions des Conseils d'association respectifs;

c) de Chypre, de Malte et de la Turquie, sur la base d'accords bilatéraux à conclure avec ces pays.

3. Pour pouvoir bénéficier d'un financement au titre du programme, les projets doivent associer au moins deux États membres, avoir une durée maximale de deux ans et viser les objectifs définis à l'article 2.

Article 4

Actions du programme

Le programme comporte les types d'actions suivants:

a) recensement et échange des bonnes pratiques et expériences;

b) études analytiques par catégorie et recherches;

c) travail de terrain associant les bénéficiaires, en particulier les enfants et les adolescents, à toutes les étapes de la conception, de la mise en oeuvre et de l'évaluation des projets;

d) création de réseaux multidisciplinaires durables;

e) formation et conception d'outils pédagogiques;

f) conception et mise en oeuvre de programmes d'accompagnement pour les agresseurs, d'une part, et pour les victimes, d'autre part;

g) élaboration et mise en oeuvre d'actions de sensibilisation ciblées, conception de nouveaux supports pour compléter les supports existants, ou adaptation et utilisation des supports existants dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles;

h) diffusion des résultats obtenus dans le cadre du programme Daphné, y compris leur adaptation, transposition et utilisation par d'autres bénéficiaires ou dans d'autres zones géographiques.

Article 5

Financement du programme

1. L'enveloppe financière pour la mise en oeuvre du programme pendant la période 2004-2008 est fixée à 41 millions d'euros.

2. Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans les limites des perspectives financières.

3. Les décisions de financement donnent lieu à l'établissement de conventions de subvention entre la Commission et les bénéficiaires de la subvention.

4. L'intervention financière à charge du budget communautaire ne peut excéder 80 % du coût total du projet.

Toutefois, les actions complémentaires visées à l'article 2, paragraphe 2, point b), peuvent être financées jusqu'à 100 %, dans la limite de 15 % de l'enveloppe financière annuelle totale allouée au programme.

Article 6

Mise en oeuvre du programme

1. La Commission est responsable de la gestion et de la mise en oeuvre du programme.

2. La Commission veille, dans la mise en oeuvre du programme, à assurer un équilibre entre les trois groupes cibles, à savoir les enfants, les adolescents et les femmes.

3. La Commission veille à assurer un équilibre entre les petits et les grands projets en consacrant une partie de la dotation annuelle à ces derniers, afin de permettre des partenariats plus larges pour la mise en oeuvre des actions plus vastes.

4. Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente décision sont arrêtées en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 7, point 2).

Article 7

Comité

1. La Commission est assistée par un comité composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure consultative définie à l'article 3 de la décision 1999/468/CE s'applique, conformément à l'article 7, paragraphe 3, et à l'article 8 de ladite décision.

Article 8

Suivi et évaluation

1. La Commission prend toutes les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme, en tenant compte des objectifs généraux et spécifiques visés à l'article 1er et à l'annexe.

2. À mi-parcours, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation appréciant la pertinence, l'utilité, la durabilité, l'efficacité et l'efficience des actions du programme Daphné II mises en oeuvre. Ce rapport contient une évaluation ex ante à l'appui de possibles actions futures.

3. À l'issue du programme, la Commission soumet un rapport final au Parlement européen et au Conseil.

4. Les rapports visés aux paragraphes 2 et 3 du présent article sont également transmis au Comité économique et social européen ainsi qu'au Comité des régions.

Article 9

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen Par le Conseil

Le président Le président

ANNEXE

OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES

I. ACTIONS TRANSNATIONALES:

1. recensement et échange des bonnes pratiques et expériences

Objectif: soutenir et encourager l'échange, l'adaptation et l'utilisation des bonnes pratiques afin qu'elles soient appliquées dans d'autres contextes ou zones géographiques

Stimuler et promouvoir l'échange des bonnes pratiques au niveau communautaire en matière de protection des enfants, des adolescents et des femmes - des victimes ou des groupes à risque - et d'aide à ceux-ci, en particulier dans les domaines suivants:

a) prévention (générale ou ciblée);

b) protection des victimes et aide à celles-ci (soutien psychologique, assistance médicale, formation et réinsertion sociale et professionnelle);

c) procédures visant à protéger les intérêts primordiaux des enfants, des adolescents et des femmes victimes de la violence;

d) mesure de l'impact réel des différents types de violence sur les victimes et sur la société en Europe, afin de définir une réaction appropriée.

2. Études analytiques par catégorie et recherches

Objectif: étudier les phénomènes liés à la violence

Soutenir les activités de recherche et les études analytiques par catégorie dans le domaine de la violence afin, entre autres:

a) de rechercher et d'évaluer les différentes causes, circonstances et mécanismes à l'origine de la violence et de son augmentation;

b) d'analyser et de comparer les modèles de prévention et de protection existants;

c) de développer la prévention et la protection;

d) d'apprécier l'impact de la violence - également au regard de la santé - sur les victimes et la société dans son ensemble, y compris les coûts économiques.

3. travail de terrain associant les bénéficiaires

Objectif: mettre en oeuvre activement les méthodes qui ont fait leurs preuves en matière de prévention et de protection contre la violence

Soutenir la mise en oeuvre des méthodes, des modules de formation et des actions d'aide (soutien psychologique, assistance médicale et juridique, et réinsertion) qui associent directement les bénéficiaires.

4. Création de réseaux multidisciplinaires durables

Objectif: soutenir et encourager la coopération des organisations non gouvernementales (ONG) et des autres types d'organisations, y compris les autorités publiques locales (au niveau municipal), qui combattent la violenceSoutenir la mise en place et le renforcement des réseaux multidisciplinaires et encourager et soutenir la coopération entre les ONG, les différentes organisations et les organismes publics, afin d'améliorer la connaissance et la compréhension du rôle de chacun et d'apporter un soutien multidisciplinaire global aux victimes de la violence et aux personnes à risque.

Pour faire face aux problèmes de violence, les réseaux mèneront notamment des actions permettant:

a) de mettre en place un cadre commun aux fins de l'analyse de la violence - y compris la définition des différents types de violence, de ses causes et de toutes ses conséquences - et de la mise en oeuvre des mesures multisectorielles appropriées;

b) d'évaluer l'efficacité des différents types de mesures et pratiques, qu'elles visent à prévenir et à déceler la violence ou à aider les victimes, notamment pour veiller à ce qu'elles ne soient plus jamais exposées à ce phénomène;

c) de promouvoir les mesures de lutte contre la violence à la fois au niveau international et au niveau national.

5. formation et conception d'outils pédagogiques

Objectif: concevoir des outils pédagogiques destinés à prévenir la violence

Concevoir et tester des outils pédagogiques dans les domaines de la prévention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes ainsi que de la gestion des conflits, destinés aux écoles et aux établissements d'enseignement pour adultes.

6. Conception et mise en oeuvre de programmes d'accompagnement

Objectif: concevoir et mettre en oeuvre des programmes d'accompagnement, d'une part, pour les agresseurs et, d'autre part, pour les victimes en vue de prévenir la violence

Rechercher les causes, les circonstances et les mécanismes pouvant être à l'origine de la violence et de son augmentation, y compris le caractère et la motivation des auteurs d'actes de violence et de ceux qui usent de la violence à des fins commerciales, telles que l'exploitation sexuelle.

Concevoir, expérimenter et mettre en oeuvre des programmes d'accompagnement fondés sur les conclusions tirées de ces recherches.

7. Actions de sensibilisation ciblées

Objectif: sensibiliser davantage au problème de la violence, mieux le faire connaître et prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes en vue de promouvoir le principe de «tolérance zéro», de venir en aide aux victimes et aux groupes à risque et d'encourager le signalement des faits de violence

Les types d'actions suivants, entre autres, peuvent bénéficier d'un financement:

a) conception et mise en oeuvre d'actions d'information et de sensibilisation ciblant les enfants, les adolescents et les femmes et attirant l'attention notamment sur les risques potentiels de violence et sur les moyens de les éviter; les autres publics cibles pourraient être des professions, telles que le corps enseignant, les éducateurs, le corps médical, les travailleurs sociaux, les juristes, les forces de l'ordre, etc.;

b) développement de sources d'information au niveau communautaire pour aider les ONG et les organismes publics et leur fournir les informations disponibles sur la violence, les moyens de la prévenir et la réinsertion des victimes provenant de sources gouvernementales, non gouvernementales, universitaires ou autres; ces informations pourraient ainsi être introduites dans tous les systèmes d'information utiles;

c) promotion des mesures visant à encourager le signalement aux autorités des actes de violence perpétrés contre des femmes, des enfants et des adolescents ainsi que des différentes formes d'exploitation commerciale et sexuelle des femmes et des enfants.

La conception de nouveaux supports destinés à compléter les supports existants ou à les adapter pour qu'ils puissent être utilisés dans d'autres zones géographiques ou pour d'autres groupes cibles sera encouragée.

II. ACTIONS COMPLÉMENTAIRES

Pour veiller à ce que tous les domaines du programme soient pleinement couverts, même en l'absence de propositions - ou, du moins, de propositions appropriées - pour un domaine donné, la Commission mènera plus d'actions volontaristes pour combler les lacunes éventuelles.

En conséquence, le programme financera des actions complémentaires, sur l'initiative de la Commission, notamment dans les domaines suivants:

a. l'établissement d'indicateurs de violence de manière à mesurer l'impact des politiques et des projets;

b. la mise en place d'une procédure de collecte régulière et durable des données, de préférence avec l'aide d'EUROSTAT, afin de pouvoir mesurer plus précisément la violence dans l'Union;

c. le recensement, chaque fois que possible, des implications politiques des travaux réalisés dans le cadre des projets financés, en vue de proposer des politiques communes en matière de violence au niveau communautaire et de renforcer la pratique judiciaire;

d. la diffusion au niveau européen des bonnes pratiques recensées dans le cadre des projets financés; cela peut être réalisé de différentes manières:

(1) en produisant et en distribuant des imprimés, des CD-ROM, des films vidéo et des sites internet;

(2) en détachant du personnel expérimenté ou en organisant des échanges de personnel expérimenté entre les organisations afin de permettre la mise en oeuvre de nouvelles solutions ou pratiques qui se sont révélées efficaces ailleurs;

(3) en permettant à une seule ONG d'utiliser les résultats du programme Daphné, de les adapter ou de les transposer à une autre zone géographique de l'Union ou à une autre catégorie de bénéficiaires.

e. l'organisation de séminaires pour toutes les parties en présence dans les projets financés afin d'améliorer la gestion et la capacité de mise en réseau et de faciliter l'échange d'informations;

f. la réalisation d'études et l'organisation de réunions d'experts et de séminaires directement liés à la mise en oeuvre de l'action dont ils font partie intégrante.

En outre, la Commission peut avoir recours, dans la mise en oeuvre du programme, à des organismes d'assistance technique, dont le financement sera prévu dans l'enveloppe financière globale, et, dans les mêmes conditions, à des experts.

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaines politiques: immigration, asile, visas; libre circulation des personnes; droit civil; citoyenneté et droits fondamentaux.

Action: 45.40 : lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes

Titre de l'action: Programme Daphné (combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes)

1. LIGNE BUDGÉTAIRE + INTITULÉ

B5-802

2. DONNÉES CHIFFRÉES GLOBALES

2.1. Enveloppe totale de l'action (partie B): millions d'euros en crédits d'engagement (CE)

38 millions d'euros (de plus amples détails figurent en annexe)

Conformément à l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 (JO C 172 du 18.6.1999, p. 1), en particulier sa section E, point 33, le montant précité pourrait faire l'objet d'un ajustement après l'adhésion des nouveaux États membres en 2004.

2.2. Période d'application:

01/01/2004 - 31/12/2008

2.3. Estimation globale pluriannuelle des dépenses:

a) Échéancier crédits d'engagement/crédits de paiement (intervention financière) (cf. point 6.1.1)

Millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

b) Assistance technique et administrative (ATA) et dépenses d'appui (DDA) (cf. point 6.1.2)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

c) Incidence financière globale des ressources humaines et autres dépenses de fonctionnement (cf. points 7.2 et 7.3)

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

2.4. Compatibilité avec la programmation financière et les perspectives financières

Proposition compatible avec la programmation financière existante.

[X] Cette proposition nécessite une reprogrammation de la rubrique concernée des perspectives financières,

y compris, le cas échéant, un recours aux dispositions de l'accord interinstitutionnel.

2.5. Incidence financière sur les recettes [26]

[26] Pour plus d'informations, voir le document d'orientation séparé.

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).

OU

[X] Incidence financière - L'effet sur les recettes est le suivant:

Contribution des pays de l'AELE/EEE: 2,128 % (chiffres de 2002)

Millions d'euros (à la 1ère décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

3. CARACTÉRISTIQUES BUDGÉTAIRES

>EMPLACEMENT TABLE>

4. BASE JURIDIQUE

Article 152 du traité CE.

5. DESCRIPTION ET JUSTIFICATION

5.1. Nécessité d'une intervention communautaire

5.1.1. Objectifs poursuivis

Ce programme contribue à l'objectif général consistant à offrir aux citoyens un niveau élevé de protection, y compris la protection de leur santé physique et mentale, dans un espace de liberté, de sécurité et de justice. Il vise à prévenir et à combattre toutes les formes de violence dirigées contre les enfants, les adolescents et les femmes par la prévention de la violence et par l'aide aux victimes afin, notamment, d'éviter de nouvelles expositions à la violence. Il vise également à aider et à encourager les ONG et les autres organisations actives dans ce domaine. Il contribuera ainsi au bien-être social.

Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme, qui figurent en annexe, sont destinées:

a) à promouvoir des actions transnationales visant:

i) à établir des réseaux multidisciplinaires afin, notamment, de venir en aide aux victimes de la violence et aux groupes à risque;

ii) à assurer l'échange d'informations ainsi que le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris par le biais de la formation, des visites d'étude et des échanges de personnel;

iii) à sensibiliser (le grand public, des publics cibles tels que certaines professions, et les autorités) au problème de la violence pour mieux le faire connaître et favoriser l'application du principe de «tolérance zéro» et pour encourager l'aide aux victimes et le signalement des faits de violence auprès des autorités compétentes;

iv) à étudier les phénomènes liés à la violence;

b) à réaliser des actions complémentaires, sur l'initiative de la Commission européenne, telles que des études, l'établissement d'indicateurs, la collecte de données, des séminaires et des réunions d'experts, ou d'autres actions destinées à enrichir le capital de connaissances du programme et à diffuser les informations obtenues dans le cadre de ce dernier.

5.1.2. Dispositions prises relevant de l'évaluation ex ante

La présente décision vise à reconduire le programme Daphné précédent. Une évaluation du programme Daphné a été réalisée à mi-parcours. Elle mentionnait expressément les éléments ex ante. En effet, l'un des objectifs de cette évaluation à mi-parcours consistait à apprécier la persistance de la pertinence du programme au regard des besoins existants. Ses résultats ont constitué l'un des éléments à prendre en compte dans la décision de reconduction du programme après 2003.

Cette évaluation a été réalisée au cours du dernier trimestre de 2001 et publiée en mars 2002 (COM(2002) 169 final, SEC(2002) 338). Il s'est agi d'une évaluation interne, fondée sur un système particulier de suivi des projets par des experts extérieurs. Ce système prévoit deux visites de contrôle pour l'ensemble des projets, à des stades différents de leur cycle de vie: la première intervient au cours de la mise en oeuvre du projet et porte essentiellement sur son déroulement; la seconde a lieu six mois après l'achèvement du projet et vise à évaluer ses résultats, y compris les contacts avec les bénéficiaires finals. Ces informations ont constitué les principales données utilisées pour l'évaluation à mi-parcours du programme. Le rapport correspondant a été adressé à la DG BUDG le 25 septembre 2002 et peut être consulté sur le site web Daphné.

Les éléments ex ante de l'évaluation à mi-parcours ont été examinés par le comité du programme, qui est composé des représentants des États membres. Ils sont également intervenus dans l'examen du Parlement européen de la nécessité de reconduire ce programme, qui a abouti à l'adoption de la résolution A5-0233 (2002). Les principaux éléments à cet égard sont les suivants.

Le besoin d'un programme de lutte contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes existe toujours, comme l'a prouvé le taux de réponse exceptionnel enregistré par le programme Daphné (voir l'annexe 1). Le premier programme Daphné a concerné plus de 1 000 ONG et autres organisations actives dans ce domaine en Europe, qui à leur tour ont touché plusieurs dizaines de milliers de bénéficiaires directs (des enfants, des adolescents et des femmes). Les groupes cibles qui bénéficieront du programme Daphné II seront les mêmes que pour le programme Daphné I, à savoir les enfants, les adolescents et les femmes.

L'objectif général du programme est de combattre la violence dirigée contre ces groupes cibles. Cet objectif général demeure pertinent. Les objectifs plus spécifiques consistent à mettre en place des réseaux multidisciplinaires d'organisations actives dans le domaine de la violence, en particulier pour venir en aide aux victimes et aux groupes à risque. Ces réseaux devront assurer l'échange d'informations ainsi que le recensement et la diffusion des bonnes pratiques, y compris par le biais de la formation, des visites d'étude et des échanges de personnel. En outre, ils sensibiliseront davantage (le grand public, des publics cibles tels que certaines professions, et les autorités) au problème de la violence pour mieux le faire connaître, favoriser l'application du principe de «tolérance zéro», et pour encourager l'aide aux victimes et le signalement des faits de violence auprès des autorités compétentes. Enfin, ces réseaux étudieront aussi les phénomènes liés à la violence.

L'évaluation à mi-parcours propose en outre d'utiles indicateurs qui seront repris dans le programme Daphné II, tels que le nombre de réseaux qui ont été mis en place, le nombre de victimes des différents groupes cibles qui ont été aidées, le nombre de campagnes d'information qui ont été organisées, le nombre de bonnes pratiques qui ont été utilisées et adaptées dans d'autres zones géographiques et/ou pour d'autres groupes cibles, le nombre d'outils d'information ou de sensibilisation qui ont été créés (CD-ROM, films vidéo, affiches, brochures), etc.

L'une des conclusions de cette évaluation était que la valeur ajoutée européenne avait été étroitement liée à la constitution de réseaux transnationaux. Compte tenu de la nature des phénomènes considérés, il est essentiel d'adopter au niveau européen une approche coordonnée et multidisciplinaire faisant intervenir les différents acteurs qui combattent ces crimes. Nous supposons qu'en mettant en place un cadre aux fins de la formation, de l'information, de l'étude et de l'échange des bonnes pratiques, pour les acteurs qui luttent contre la violence sous toutes ses formes, nous devrions être capables de prévenir et de combattre plus efficacement cette violence. Cette hypothèse demeure valable pour Daphné II.

L'évaluation à mi-parcours a également montré que l'action communautaire avait une incidence bénéfique directe sur les victimes de la violence et complétait le travail législatif accompli par les États membres. Il est aussi apparu lors de la période 2000-2002 que des projets financés dans le cadre du programme Daphné avaient été poursuivis avec l'aide des autorités nationales, qu'il s'agisse d'une aide financière ou d'une utilisation dans les politiques. Le financement Daphné a donc servi de «capital d'amorçage» et peut créer une synergie.

L'évaluation à mi-parcours du programme Daphné I a mis en évidence plusieurs points faibles de ce programme, tels que la nécessité de renforcer certains domaines d'action, d'améliorer la diffusion des résultats obtenus et de plus détailler le guide pratique des soumissionnaires. Ces points, considérés comme l'axe d'amélioration du programme actuel, ont été pris en compte dans les actions ultérieures du programme.

Le système de suivi décrit ci-dessus sera amélioré pour Daphné II sur la base des conclusions de l'évaluation à mi-parcours du programme Daphné I. Ce suivi global de tous les projets sera poursuivi dans le cadre de Daphné II, y compris l'évaluation des résultats des projets six mois après leur achèvement. Il sera renforcé par un mécanisme d'évaluation au niveau du programme. En outre, il est également envisagé d'établir des indicateurs et de recueillir des données afin de pouvoir mesurer les différents résultats du programme et quantifier les différentes populations touchées.

5.1.3. Dispositions prises à la suite de l'évaluation ex post

L'évaluation ex post du programme Daphné I n'a pas encore été réalisée, car ce programme est toujours en cours et sera en vigueur jusqu'à la fin de 2003.

Une évaluation finale est prévue d'ici là: elle devrait débuter en 2003. Elle comprendra une évaluation ex post des projets financés dans le cadre des actions préparatoires à Daphné I, c'est-à-dire en 1998 et en 1999.

5.2. Actions envisagées et modalités de l'intervention budgétaire

Les populations cibles de la présente décision sont les enfants, les adolescents et les femmes, les victimes de la violence ou les personnes à risque.

Les mesures concrètes qui doivent être prises pour mettre en oeuvre le programme consistent dans des actions transnationales et des mesures complémentaires, telles qu'elles sont définies au point 5.1.1 ci-dessus.

Ces mesures renforceront la mise en réseau des organisations concernées, sensibiliseront davantage le grand public, mais aussi certains publics cibles (corps médical, forces de l'ordre, journalistes, corps enseignant, etc.), au problème de la violence et amélioreront leur niveau d'information, et favoriseront la diffusion et l'utilisation des bonnes pratiques destinées à combattre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

L'intervention financière à charge du budget communautaire ne peut excéder 80 % du coût total du projet pour les actions transnationales, mais peut atteindre 100 % pour les mesures complémentaires.

5.3. Modalités de mise en oeuvre

La mise en oeuvre des actions se déroulera comme suit:

* toutes les tâches des autorités publiques seront menées par des fonctionnaires de la Commission (entre autres: questions politiques, plan de travail annuel, questions contractuelles, questions financières (crédits d'engagement et de paiement, etc.);

* la logistique liée à la manipulation physique des dossiers sera confiée à une ATA (assistance technique et administrative), entre autres: le traitement des propositions, l'encodage dans une base de données, la maintenance de cette base de données, la reproduction par photocopie, l'établissement de listes, etc.;

* les visites de contrôle et l'évaluation de l'état d'avancement des projets seront réalisées avec l'aide d'experts extérieurs.

6. INCIDENCE FINANCIÈRE

6.1. Incidence financière totale sur la partie B (pour toute la période de programmation)

(Le mode de calcul des montants totaux présentés dans le tableau ci-après doit être expliqué par la ventilation dans le tableau 6.2. )

6.1.1. Intervention financière

Crédits d'engagement en millions d'euros (à la 3ème décimale)

>EMPLACEMENT TABLE>

6.2. Calcul des coûts par mesure envisagée dans la partie B (pour toute la période de programmation)

Crédits d'engagement

>EMPLACEMENT TABLE>

>EMPLACEMENT TABLE>

7. INCIDENCE SUR LES EFFECTIFS ET LES DÉPENSES ADMINISTRATIVES

7.1. Incidence sur les ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

7.2. Incidence financière globale des ressources humaines

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales pour 12 mois.

7.3. Autres dépenses de fonctionnement découlant de l'action

>EMPLACEMENT TABLE>

Les montants correspondent aux dépenses totales de l'action pour 12 mois.

>EMPLACEMENT TABLE>

(Dans l'estimation des ressources humaines et administratives nécessaires pour l'action, les DG/services devront tenir compte des décisions arrêtées par la Commission lors du débat d'orientation/stratégie politique annuelle et de l'approbation de l'avant-projet de budget (APB). Ceci signifie que les DG devront indiquer que les ressources humaines peuvent être couvertes à l'intérieur de la préallocation indicative prévue lors de l'adoption de l'APB.

Dans des cas exceptionnels (c'est-à-dire ceux dans lesquels les actions visées n'étaient pas prévisibles lors de la préparation de l'APB), la Commission devra être saisie afin de décider si la mise en oeuvre de l'action proposée peut être accueillie et selon quelles modalités (à travers une modification de la préallocation indicative, une opération ad hoc de redéploiement, un budget rectificatif et supplémentaire ou une lettre rectificative au projet de budget.)

8. SUIVI ET ÉVALUATION

8.1. Système de suivi

Pour assurer le suivi et le contrôle des actions financées, les mécanismes déjà en place dans le cadre du programme Daphné précédent seront maintenus. Tous les projets font l'objet d'une visite de contrôle au cours de leur phase de mise en oeuvre afin que leur état d'avancement et leurs résultats puissent être contrôlés et que des conseils puissent être dispensés pour garantir leur réussite.

8.2. Modalités et périodicité de l'évaluation prévue

La Commission réalise actuellement des évaluations ex post annuelles. L'ensemble des projets financés sont analysés et font l'objet d'une visite de contrôle après leur achèvement afin que leur fonctionnement général et leur résultat global, leur impact réel et probable sur les bénéficiaires, leur contribution aux objectifs généraux du programme et leur rapport coûts-avantages puissent être évalués. La synthèse de ces évaluations est faite dans un rapport annuel qui donne une vue d'ensemble des réalisations dans les différents domaines du programme.

Sur la base de ces données, un rapport à mi-parcours et un rapport final sur le programme seront présentés.

9. MESURES ANTI-FRAUDE

Les formulaires de demande de subventions exigeront des informations concernant l'identité et la nature des bénéficiaires potentiels de manière à ce que leur fiabilité puisse être évaluée à l'avance.

Les accords ou contrats conclus entre la Commission et les bénéficiaires prévoient des mesures de prévention de la fraude (vérifications, rapports intermédiaires et rapport final). La Commission contrôlera les rapports et s'assurera que les travaux ont été correctement exécutés avant que les versements intermédiaires et le versement final ne soient effectués.

En outre, elle procédera à des contrôles ponctuels pour vérifier la manière dont les fonds alloués auront été utilisés.

Annexe à la fiche financière législative

La situation observée dans le programme Daphné I est la suivante:

>EMPLACEMENT TABLE>

1. Les propositions «acceptables» sont celles qui présentent une qualité suffisante pour être financées dans le cas où les ressources budgétaires nécessaires seraient disponibles. Il ressort du tableau que le budget disponible pour effectivement financer les projets représente un quart (23 %) du montant qui pourrait être financé si toutes les propositions de qualité étaient sélectionnées.

Afin d'améliorer cette situation, il est proposé d'augmenter ce budget de 45 %, ce qui permettrait le financement de 30 % (au lieu de 23 %) du montant exigé par les propositions «acceptables».

2. De plus, à compter de 2004, les nouveaux États membres pourront participer pleinement au programme. Ces dix nouveaux pays représentent 100 millions de personnes de plus (soit une augmentation de 25 % de la population de l'Union européenne), mais présentent aussi plus de problèmes de violence et des problèmes plus graves. De surcroît, les ONG de ces pays ont besoin d'une aide accrue en matière d'organisation et de gestion.

Pour faire face à cette situation, il est proposé d'ajouter une contribution de 6,3 millions d'euros, soit 22 % du montant prévu pour les 15 États membres actuels.

3. Depuis l'adoption du programme Daphné (2000-2003), tout un arsenal de nouvelles lois internationales et de nouveaux instruments européens ont en outre renforcé le cadre d'action contre la violence, en particulier envers les enfants, tout en préconisant la mise en oeuvre d'un plus grand nombre d'actions transnationales multidisciplinaires concertées [27]. Qui plus est, les évaluations annuelles du programme Daphné mettent systématiquement en évidence la nécessité d'améliorer la diffusion des résultats et de combattre les formes de violence qui ne font pas l'objet des propositions présentées par les ONG et les autres organisations dans le cadre des appels à propositions. Enfin, la résolution A5-0233(2002) du Parlement européen sur le programme Daphné préconise la mise en oeuvre d'actions aux fins de l'établissement d'indicateurs de violence et de la collecte des données correspondantes dans toute l'Europe.

[27] Au nombre desquels, les protocoles additionnels à la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant relatifs à la vente d'enfants, à la prostitution et à la pornographie enfantines, et à la traite des enfants; la convention de l'OIT n° 182 (et la recommandation n° 190) sur les pires formes de travail des enfants; la convention des Nations unies sur la criminalité transnationale organisée et son protocole additionnel sur la traite des êtres humains; les documents adoptés lors du deuxième congrès mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants à des fins commerciales" (Yokohama, 2001), lors de la consultation régionale de Budapest et lors de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée aux enfants (New York, 2002).

À cette fin, il est proposé d'ajouter 5,7 millions d'euros, soit 14 % du budget total alloué à Daphné II.

En résumé, le budget demandé est ventilé comme suit:

>EMPLACEMENT TABLE>

L'intervention financière envisagée serait la suivante:

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