COMMUNICATION DE LA COMMISSION

Communication de la Commission sur les recommandations par État membre et par région relatives aux rapports mis à jour de 2018 présentés au titre des articles 8, 9 et 10 de la directive-cadre «Stratégie pour le milieu marin» (2008/56/EC)

(2022/C 118/01)

1) INTRODUCTION

La directive-cadre «stratégie pour le milieu marin» (directive 2008/56/CE, ci-après la «DCSMM») (1) est une politique globale visant à protéger le milieu marin des mers d’Europe tout en permettant l’utilisation durable des biens et des services marins. Elle impose aux États membres d’évaluer la qualité du milieu marin, de définir le bon état écologique, de fixer des objectifs environnementaux appropriés, d’élaborer des programmes de surveillance adéquats et de mettre en œuvre des mesures pour atteindre l’objectif principal de la directive, à savoir assurer un «bon état écologique» de tous les milieux marins de l’Union d’ici à 2020. Cet objectif n’a pas été atteint dans toutes les eaux de l’UE et pour l’ensemble des descripteurs de la directive (2)

Lors du deuxième cycle de mise en œuvre de la directive, les États membres devaient notifier à la Commission, le 15 octobre 2018 au plus tard, leurs rapports mis à jour pour les articles 8, 9 et 10 de la directive (3). La Commission doit évaluer ces rapports des États membres conformément à l’articles 12 et à l’article 17, paragraphe 4, de la directive.

Les États membres peuvent fournir des rapports textuels, structurés en fonction des besoins nationaux, afin de remplir leur obligation légale de déclaration au titre de la DCSMM. Dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la DCSMM, les États membres ont également convenu de fournir des rapports électroniques contenant des informations structurées adaptées aux fins des évaluations prévues à l’article 12 et de la diffusion au niveau européen au moyen de WISE Marine (4).

Parmi les 23 États membres qui possèdent des eaux marines (5) et doivent donc faire rapport au titre de l’article 17, 22 avaient fourni des rapports en septembre 2020. Les États membres qui n’avaient pas présenté de rapport dans le délai du 18 octobre 2018 se sont vu rappeler leur obligation de présenter un rapport lors des réunions de la stratégie commune de mise en œuvre de la DCSMM. Des procédures d’infraction pour non-déclaration ont été ouvertes à l’encontre de la Bulgarie, de la Croatie, de Chypre, du Danemark, de l’Estonie, de la France, de la Grèce, de l’Irlande, de l’Italie, de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, du Portugal, de la Slovénie, de l’Espagne et du Royaume-Uni (6). Toutes ces procédures ont été clôturées à la suite de la réception des rapports, excepté celle concernant la Bulgarie, dont les rapports n’avaient pas été reçus en novembre 2021.

En octobre 2020, 20 États membres avaient fourni des rapports électroniques et ont donc été inclus dans cette évaluation au titre de l’article 12. Outre les communications dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la DCSMM, une communication directe avec la Bulgarie et la Grèce a eu lieu pour demander la présentation de rapports électroniques (7). Cette transmission tardive de rapports électroniques par les États membres a entraîné un retard dans la réalisation de cette évaluation au titre de l’article 12.

L’évaluation a donné lieu à un rapport national par État membre (8) et à un rapport régional sur la cohérence pour trois (9) des quatre régions marines relevant de la DCSMM (mer Baltique, océan Atlantique du Nord-Est et mer Méditerranée) (10).

En outre, l’évaluation a débouché sur une série de recommandations par État membre et par région (qui sont généralement applicables à tous les États membres de ces régions). Ces recommandations visent à déterminer comment les rapports remis au titre des articles 8, 9 et 10 pourraient être améliorés lors de leur prochaine mise à jour en octobre 2024.

Parallèlement à l’analyse des rapports des États membres relatifs à la présente évaluation au titre de l’article 12 de la DCSMM, qui fournissent un retour d’information sur les rapports par État membre, le centre commun de recherche (JRC) de la Commission a analysé les rapports d’un point de vue scientifique et technique. Il en a découlé une série de 11 rapports techniques qui fournissent un aperçu européen permettant de soutenir le processus de mise en œuvre de la DCSMM (11).

La présente communication, avec le document de travail des services de la Commission qui l’accompagne (12), présente les recommandations pour tous les pays et régions évalués jusqu’à présent. Elles concernent les trois articles (8,9 et 10) qui ont fait l’objet d’un rapport, et en lien avec les descripteurs identifiés à l’annexe I de la DCSMM et les critères définis dans la décision (UE) 2017/848 de la Commission.

Le document de travail des services de la Commission (13) accompagnant la présente communication contient les recommandations nationales et régionales spécifiques pour tous les pays et régions évalués jusqu’à présent.

2) RECOMMANDATIONS NATIONALES ET RÉGIONALES:

Article Thèmes No des recommandations Article 8 — Spécificités et éléments évalués — Méthode d’évaluation — Mesure dans laquelle le bon état écologique est atteint — Pressions principales empêchant d’atteindre un bon état écologique — Cohérence de l’évaluation actuelle par rapport à la détermination du bon état écologique de 2018 National - 5 — Ensemble cohérent d’éléments — Méthode d’évaluation cohérente Régional - 4 Article 9 — Utilisation de critères primaires — Utilisation de critères secondaires — Description qualitative du bon état écologique — Définition quantitative du bon état écologique National - 7 — Utilisation cohérente de critères primaires — Description qualitative cohérente du bon état écologique — Définition quantitative cohérente du bon état écologique Régional - 7 Article 10 — Objectifs relatifs aux pressions principales — Objectifs mesurables — Évaluer les progrès accomplis par rapport aux objectifs — Quantifier l’écart par rapport au bon état écologique — Lier l’objectif et les mesures directes National - 5 — Pressions principales dans la (sous-)région Régional - 1 Total 29

3) CONCLUSION

L’étude de ces recommandations par les États membres, en particulier lorsqu’une harmonisation supplémentaire et la cohérence des rapports sont requises, nécessitera une collaboration accrue entre les États membres au niveau technique dans le cadre de la stratégie commune de mise en œuvre de la DCSMM (14), notamment dans le cadre des groupes techniques de la DCSMM et du réseau d’experts du Centre commun de recherche.

(1) Directive 2008/56/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’action communautaire dans le domaine de la politique pour le milieu marin (directive-cadre «stratégie pour le milieu marin») (JO L 164 du 25.6.2008, p. 19).

(2) COM(2020) 259 final.

(3) Conformément à l’article 17, paragraphe 2, points a) et b).

(4) GD14: guidance for 2018 reporting on Art. 8, 9 & 10 updates; Annex 2 worked examples.

(5) Les eaux marines sont définies à l’article 3, paragraphe 1, de la DCSMM. L’Autriche, la Tchéquie, la Hongrie, le Luxembourg et la Slovaquie sont des pays enclavés et ne sont donc pas tenus de faire rapport au titre de l’article 17.

(6) Le Royaume-Uni était toujours un État membre de l’UE au moment de l’obligation de déclaration en 2018 mais il n’avait pas communiqué son rapport électronique à temps.

(7) Les deux autres États membres (Bulgarie et Grèce) feront l’objet d’une évaluation lorsque leurs rapports électroniques seront disponibles.

(8) Les évaluations techniques par pays ont été préparées pour la Commission par un consultant externe – voir https://circabc.europa.eu/ui/group/326ae5ac-0419-4167-83ca-e3c210534a69/library/31bf127a-ca1f-483e-a34e-e0243754ef81?p=1&n=10&sort=modified_DESC.

(9) La quatrième région marine, la mer Noire, compte seulement deux États membres (la Bulgarie et la Roumanie) et la cohérence ne peut y être évaluée avant que la Bulgarie ne fournisse ses rapports électroniques.

(10) Les évaluations techniques spécifiques aux régions ont été préparées pour la Commission par un consultant externe – voir https://circabc.europa.eu/ui/group/326ae5ac-0419-4167-83ca-e3c210534a69/library/31bf127a-ca1f-483e-a34e-e0243754ef81?p=1&n=10&sort=modified_DESC.

(11) 9 Rapports du JRC: https://mcc.jrc.ec.europa.eu/main/dev.py?N=18&O=460.

(12) SWD(2022)55.

(13) SWD(2022)55.

(14) La stratégie commune de mise en œuvre est un programme de coordination informel mis en place par la Commission, auquel participent les États membres, les conventions maritimes régionales et d’autres parties prenantes.