FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 20.6.2006 
COM(2006) 315 final 
2006/0104 (CNS)   
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
fixant les critères communautaires applic ables aux actions d'éradication et de 
surveillance de certaines maladies animales 
 
(version codifiée) 
(présentée par la Commission) 
 
FR 2   FR EXPOSÉ DES MOTIFS  
1. Dans le contexte de l'Europe des c itoyens, la Commission attache une grande 
importance à la simplification et à la clarté  du droit communautaire afin de le rendre 
plus lisible et plus accessible au citoyen en lui offrant ainsi des possibilités accrues 
de faire usage des droits spéci fiques qui lui sont conférés. 
Mais cet objectif ne pourra être atteint tant  que subsistera un trop grand nombre de 
dispositions qui, ayant été modifiées à pl usieurs reprises et souvent de façon 
substantielle, se trouvent éparpillées en partie  dans l’acte originaire et en partie dans 
les actes modificatifs ultérieurs. Un trava il de recherche et de comparaison d'un 
grand nombre d’actes est ainsi nécessaire pou r identifier les dispositions en vigueur. 
De ce fait, la clarté et la transparence du droit communautaire dépendent aussi de la 
codification de la réglem entation souvent modifiée. 
2. Le 1er avril 1987, la Commission a donc décidé1 de donner à ses services 
l'instruction de procéder à la codification  de tous les actes législatifs au plus tard  
après leur dixième modification, tout en soulignant qu'il s'agissait là d'une règle 
minimale et que, dans l'intérêt de la cl arté et de la bonne compréhension de la 
législation communautaire, les se rvices devaient s'efforcer de codifier les textes dont 
ils ont la responsabilité à des in tervalles encore plus brefs. 
3. Les conclusions de la  Présidence du Conseil eu ropéen d'Édimbourg, en 
décembre 1992, ont confirmé ces impératifs2 en soulignant l'importance de la 
codification  qui offre une sécurité juridique qua nt au droit applicable à un moment 
donné à propos d’une question donnée. 
La codification doit être effectuée dans le  strict respect du processus législatif 
communautaire normal. 
Comme aucune modification de substance ne peut être introduite dans les actes qui 
font l'objet de la codification , le Parlement européen, le Conseil et la Commission 
ont convenu, par un accord interinst itutionnel du 20 décembre 1994, qu'une 
procédure accélérée pourrait être utilisée en vue de l'adoption rapide des actes 
codifiés. 
4. L'objet de la présente proposition est de procéder à la codification de la 
décision 90/638/CEE du Conseil du 27 nove mbre 1990 fixant les critères 
communautaires applicables aux actions d'érad ication et de surveillance de certaines 
maladies animales3. La nouvelle décision se substituer a aux divers actes qui y sont 
incorporés4; la présente proposition préserve totalement la substance des textes 
codifiés et se borne donc à les regrouper en y apportant les se ules modifications 
formelles  requises par l'opération même de codification. 
                                                 
1 COM(87) 868 PV. 
2 Voir l'annexe 3 de la partie A desdites conclusions. 
3 Effectuée conformément à la communication de la Co mmission au Parlement européen et au Conseil - 
Codification de l'acquis communautaire, COM(2001) 645 final. 
4 Annexe IV de la présente proposition. 
 
FR 3   FR 5. La présente proposit ion de codification  a été élaborée sur la base d'une consolidation 
préalable  du texte, dans toutes les langues o fficielles, de la décision 90/638/CEE et 
de l’acte qui l'a modifiée, effectuée, au moyen d'un système informatique , par 
l'Office des publications officielles des Communautés européennes. Lorsque les 
articles ont été renumérotés, la corr élation entre l'anci enne et la nouvelle 
numérotation est exposée dans un tableau de correspondance qui figure à l'annexe V 
de la décision codifiée. 
 
FR 4   FR  
Ð 90/638/CEE (adapté) 
2006/0104 (CNS) 
Proposition de 
DÉCISION DU CONSEIL 
fixant les critères communautaires applic ables aux actions d'éradication et de 
surveillance de certaines maladies animales 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le 
domaine vétérinaire
5, et notamment son article 24, paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen
6, 
vu l'avis du Comité économi que et social européen7, 
considérant ce qui suit: 
 
Ð 
(1) La décision 90/638/CEE du Conseil du 27 novembre 1990 fixant les critères 
communautaires applicables aux actions d'éradication et de  surveillance de certaines 
maladies animales8 a été modifiée de façon substantielle9. Il convient, dans un souci de 
clarté et de rationalité, de procéder  à la codification de ladite décision. 
 
Ð 90/638/CEE considérant 2 
(adapté) 
(2) Les critères ⌦ applicables à l'action financière de la Communauté pour l'éradication 
et la surveillance de ce rtaines maladies animales ⌫ doivent garantir l'efficacité de 
l'action entreprise et permettre aux État s membres de soumettr e à la Commission des 
                                                 
5 JO L 224 du 18.8.1990, p. 19. ⌦ Décision modifiée en dernier lieu par la directive 2003/99/CE du 
Parlement européen et du Conseil (JO L 325 du 12.12.2003, p. 31). ⌫ 
6 JO C […] du […], p. […]. 
7 JO C […] du […], p. […]. 
8 JO L 347 du 12.12.1990 p. 27. Décision modifiée par la directive 92/65/CEE (JO L 268 du 14.9.1992, 
p. 54). 
9 Voir annexe IV. 
 
FR 5   FR programmes visant à assurer l'éradication rapide ou une surveillance appropriée des 
maladies en cause, 
 
Ð 90/638/CEE 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
Pour être approuvés au titre de l'action pr évue à l'article 24, paragraphe 1, de la 
décision 90/424/CEE, les programmes soumis par les États membres à la  Commission doivent 
respecter: 
a) en ce qui concerne les pr ogrammes d'éradication, les crit ères indiqués à l'annexe I; 
b) en ce qui concerne les programmes de survei llance, les critères indiqués à l'annexe II; 
 
Ð 92/65/CEE art. 10, par. 5, pt. 1 
c) en ce qui concerne les programmes de lutte contre la rage,:  les critères indiqués à 
l'annexe III. 
 
Ð 
Article 2 
La décision 90/638/CEE est abrogée. 
Les références faites à la décision abrogée s'en tendent comme faites à la présente décision et 
sont à lire selon le ta bleau de correspondance figurant à l'annexe V. 
 
FR 6   FR  
Ð 90/638/CEE 
Article 3 
Les États membres sont destinat aires de la présente décision. 
Fait à Bruxelles, 
 Par le Conseil 
 Le président  […] 
 
FR 7   FR  
Ð 90/638/CEE 
ANNEXE I  
Critères à retenir pour le s programmes d'éradication 
Les programmes d'éradication doivent comprendre au moins: 
1) une description de la situati on épidémiologique de la maladie; 
2) une analyse des coûts prév isionnels ainsi qu'une estima tion des bénéfices escomptés 
du programme; 
3) la durée prévue du programme ainsi que le but à atteindre à son échéance; 
4) la désignation d'une autorité centrale re sponsable chargée du co ntrôle et de la 
coordination des services compétents pour la mise en œuvre du programme; 
5) la description et la délimitation de la  zone géographique et  administrative dans 
laquelle le programme va être appliqué; 
6) un régime garantissant l'obligation de  déclaration d'une présomption ou d'une 
confirmation d'un cas ou d'un foyer de la  maladie dans la zone concernée; 
7) les procédures de contrôle du programm e, et notamment les règles relatives aux 
mouvements des animaux susceptibles d'être atteints ou contaminés par une maladie 
donnée et à l'examen régulier des exploitations ou zones concernées; 
8) un système d'enregistrement des expl oitations concernées par le programme; 
9) des mesures permettant d'identifier l'origine des animaux; 
 
Ð 90/638/CEE (adapté) 
10) les différents statuts applicables aux expl oitations ou zones et les objectifs à atteindre 
dans chaque statut ainsi que les conditi ons applicables aux mouvements des animaux 
entre ⌦ exploitations ou zones de ⌫ différents statuts et les conséquences à tirer 
lors de la perte du statut; 
11) si nécessaire, une définition des méthodes d' analyse, de tests et d'échantillonnage en 
fonction de la maladie; 
12) les mesures à prendre en cas de résultat positif constaté lors du contrôle effectué 
conformément aux dispositions du programme . Ces mesures doivent inclure tous les 
moyens nécessaires à l'éradication rapi de de la maladie, en fonction des 
connaissances épidémiologiques et des mé thodes de prophylaxie spécifiques à la 
maladie, par exemple: 
 
FR 8   FR  
Ð 90/638/CEE 
a) l'abattage des animaux atteints ou contaminés ou suspects d'être atteints ou 
contaminés, avec: 
– soit la destruction des carcasses ou leur  utilisation après traitements à des 
fins autres que l'alimentation humai ne pour autant que les traitements 
utilisés présentent des garanties suffi santes en matière de protection pour 
la santé humaine et/ou la santé animale, 
– soit l'utilisation ultérieure des viande s pour autant que cela ne présente 
aucun danger pour la santé humaine; 
b) la destruction de tout produit suscep tible de transmettre la maladie ou le 
traitement de celui-ci de manièr e à éviter toute contamination; 
c) une procédure de désinfecti on des exploitations infectées; 
d) les choix retenus en ce qui concerne le traiteme nt thérapeutique et la 
prophylaxie; 
e) une procédure de repeuplement des exploitations ayant fait l'objet d'abattage, 
avec des animaux sains; 
f) la création d'une zone de surveilla nce autour de l'exploitation infectée; 
13) si nécessaire, les règles conduisant, en cas  d'abattage des animaux, à l'indemnisation 
adéquate des éleveurs le plus rapidement possible; 
14) l'engagement de l'autorité visée au poi nt 4 d'informer de manière régulière et 
adéquate les services de la Commission. 
_____________ 
 
FR 9   FR ANNEXE II  
Critères à retenir pour les programmes de surveillance 
Les programmes de surveillance doivent comprendre au moins: 
1) les critères visés aux points 1 à 9, 12, 13 et 14 de l'annexe I; 
2) un régime de tests de surveillance fondé sur une recher che sérologique, 
microbiologique, pathologique ou épidémio logique ou sur toute autre méthode 
appropriée à la maladie; 
3) un régime permettant le contrôle de l'absence de la maladie à la lumière de 
l'épidémiologie de celle-ci. 
_____________ 
 
FR 10   FR  
Ð 92/65/CEE art. 10, par. 5, pt. 2 
ANNEXE III  
 
Ð 92/65/CEE art. 10, par. 5, pt. 2 
(adapté) 
Critères à retenir pour les programmes ⌦ de lutte  ⌫ contre la rage 
 
Ð 92/65/CEE art. 10, par. 5, pt. 2  
Les programmes contre la rage doivent comprendre au moins: 
1) Les critères visés aux po ints 1 à 7 de l'annexe I; 
2) des informations détaillées sur la ou les régions dans laquelle ou lesquelles 
l'immunisation orale des renards aura lieu et ses limites naturelles. Cette ou ces région(s) couvre(nt) au moins 6 000 kilomètr es carrés ou la totalit é du territoire d'un 
État membre et elle(s) peut (peuvent) in clure des zones limitrophes de pays tiers; 
3) des informations détaillées sur les vacci ns proposés, le système de distribution, la 
densité et la fréquence de la pose des appâts; 
4) le cas échéant, tous les détails, le coût et le but des actions de conservation ou de 
préservation de la flore et  de la faune qui sont entreprises par des organisations 
bénévoles sur le territoire couvert par ces projets. 
_____________ 
 
FR 11   FR  
Ï 
ANNEXE IV  
Décision abrogée avec sa modification 
Décision 90/638/CEE du Conseil 
(JO L 347 du 12.12.1990, p. 27)  
Directive 92/65/CEE du Conseil 
(JO L 268 du 14.9.1992, p. 54) Uniquement l’article 10, 
paragraphe 5 
_____________ 
 
FR 12   FR ANNEXE V  
TABLEAU DE CORRESPONDANCE  
Décision 90/638/CEE Présente décision 
Article 1er, premier, deuxième et 
troisième tirets Article 1er, points a), b) et c) 
— Article 2 
Article 2 Article 3 
Annexes I, II et III Annexes I, II et III 
— Annexes IV et V 
_____________