ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
5.

réaffirme que les préoccupations liées aux Droits de l'homme méritent une attention beaucoup plus grande dans le cadre des préparatifs des Jeux olympiques de 2008, et souligne la nécessité du «respect des principes éthiques fondamentaux universels» et de la promotion d'une société pacifique «soucieuse de préserver la dignité humaine», conformément aux articles 1 et 2 de la Charte olympique;
H.

considérant que les priorités essentielles de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe durant la deuxième FGI ont été la protection des enfants sur la toile, la protection et la promotion de la liberté d'expression, la nécessité de garantir l'ouverture et l'accessibilité pour rendre la diversité possible, l'adresse et le numéro de protocole Internet (IP) ainsi que l'Internet des objets lié à la question plus large de l'indentification par radiofréquence (RFID),
36.

met en évidence le fait qu'une amélioration des prestations en matière d'éducation et de formation des adultes, l'apport d'informations et la facilitation de la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale sont essentielles pour augmenter la participation et sont motivantes si elles sont associées à des mesures d'encouragement; souligne que, parmi les mesures favorisant l'offre de prestations efficaces, figurent la mise à disposition de sites de formation, la promotion de l'éducation et de la formation sur le lieu de travail via un assouplissement des horaires de travail, l'offre de services de garderie locaux, de services d'apprentissage à distance pour les personnes handicapées ou vulnérables se trouvant dans des régions isolées et de services d'information et de conseil concernant les mesures relatives à l'éducation et à la formation tout au long de la vie et les possibilités d'emploi, ainsi que l'offre de programmes adaptés et la mise à disposition de systèmes d'enseignement souples; fait remarquer que ces mesures de formation professionnelle devraient également être reconnues d'une manière générale et qu'elles devraient favoriser la progression dans la carrière;
13.

salue les réformes politiques et institutionnelles internes entreprises par l'Arménie après la réforme constitutionnelle et dans le contexte de la mise en œuvre du plan d'action PEV; encourage les autorités arméniennes à continuer dans cette voie et à progresser encore dans le renforcement des structures démocratiques, de l'État de droit et de la protection des Droits de l'homme; appelle plus particulièrement de ses vœux des efforts supplémentaires dans l'établissement d'une justice indépendante, dans l'encouragement de réformes dans les secteurs de la police, de la fonction publique et du gouvernement local, dans la lutte contre la corruption et dans l'épanouissement d'une société civile; fait observer que la mission internationale d'observation des élections a déclaré que les élections législatives du mois de mai 2007 furent, dans une large mesure, conformes aux règles internationales; ne doute pas que les autorités arméniennes coopéreront étroitement avec l' Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et avec le Conseil de l'Europe, dans le but de s'attaquer aux problèmes persistants afin de renforcer plus encore les normes déjà observées et de garantir sans réserve la tenue libre et honnête de l'élection présidentielle du 19 février 2008; encourage, de manière générale, l'instauration d'un dialogue constructif entre le gouvernement et l'opposition, dans le but de renforcer le pluralisme en tant qu'élément clé de la démocratie; invite de surcroît les autorités arméniennes à enquêter sur les allégations de violences et de mauvais traitements commis en garde à vue et dans des établissements pénitentiaires et de corruption et d'atteintes à la liberté d'expression;
19.

demande instamment à la Commission de s'appuyer sur les modèles favorables existants pour soutenir les programmes visant à éliminer les taudis roms, qui engendrent de graves risques sociaux, environnementaux et de santé, dans les États membres où il en existe, et pour soutenir d'autres programmes apportant des modèles positifs et efficaces de logement pour les Roms, y compris les migrants roms;
G.

considérant qu'en 2006 l'industrie automobile de l'Union européenne a exporté environ 20 % des automobiles produites; considérant qu'en 2004 les exportations de véhicules et de pièces détachées et accessoires automobiles ont représenté respectivement 8,7 % et 2,8 % des exportations industrielles de l'UE, ce qui prouve combien cette industrie est sensible aux conditions d'exportation, et que, cette même année, l'excédent de la balance commerciale hors UE en ce qui concerne les équipements de transport a été évalué à 60,2 milliards d'euros; considérant que la position prééminente de l'Union européenne sur le marché international tient, en particulier, à sa place au premier rang de la production mondiale de voitures particulières et au deuxième rang de celles des poids lourds, ainsi qu'à la dimension et au degré de consolidation du marché intérieur, à l'internationalisation croissante du secteur, à la bonne réputation des marques européennes et à la qualité des services européens, à la forte position avantageuse à l'exportation à laquelle les constructeurs européens sont parvenus à arriver et à leur forte présence sur des marchés à potentiel de croissance élevé;
30.

reconnaît que la crédibilité de l'Union lors des négociations dépend de la réussite de notre propre action de réduction et du développement de technologies à faible émission de carbone ainsi que de leur transfert vers d'autres pays; demande par conséquent que des politiques et des mesures soient engagées à tous les niveaux — local, national et européen — de manière à s'assurer que la réduction par l'Union des émissions de gaz à effet de serre sur son propre territoire atteigne au moins l'objectif d'une baisse de 30 % par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020 pour autant que les autres pays industrialisés s'engagent à des réductions d'émissions similaires et à ce que les pays en développement plus avancés sur le plan économique fassent une contribution proportionnelle à leurs responsabilités et capacités respectives; prend acte de l'obligation, acceptée par l'Union — qu'un accord mondial soit conclu ou non pour la période postérieure à 2012 — de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à leur niveau de 1990 d'ici à 2020; demande que des politiques et des mesures soient engagées pour que davantage de crédits soient dépensés à la fois au niveau national et au niveau de l'Union pour la recherche-développement et l'innovation dans la réduction des émissions de gaz à effet de serre;
26.

constate le caractère inégal, quoique soutenu, de la croissance économique dans l'ensemble de la région, mais attire l'attention sur le fait que la croissance est plus soutenue dans les pays exportateurs de pétrole et de gaz; observe la fragilité du secteur privé dans de nombreux pays riverains de la mer Noire; insiste sur l'importance de créer un espace favorable aux possibilités économiques et à la prospérité dans la région de la mer Noire, tant pour les populations qui y habitent que pour ses partenaires commerciaux; insiste sur la nécessité d'améliorer le climat d'investissement pour les entreprises locales comme pour les entreprises étrangères, particulièrement en intensifiant la lutte contre la corruption et la fraude, et sur la nécessité de soutenir des réformes de l'économie de marché allant dans le sens d'une amélioration de la compétitivité et de l'attractivité économique, de la création d'économies diversifiées et de l'émergence d'une croissance durable, ainsi que de la justice sociale et de la cohésion sociale; encourage les mesures d'harmonisation et de libéralisation accrue et soutient la création d'une zone de libre-échange conforme aux principes de l'OMC; estime que l'Union européenne, en tant que partenaire économique majeur des pays de la mer Noire, a un rôle de chef de file à jouer pour promouvoir les objectifs précités et pour encourager la région à faire les efforts nécessaires;
6.

invite le président et le parlement afghans à prendre les mesures appropriées pour hâter la mise en place d'un système pénal et judiciaire opérationnel fondé sur les normes et les meilleures pratiques internationales; se félicite de l'annonce faite par la commissaire chargée des relations extérieures lors de la conférence sur l'état de droit en Afghanistan organisée à Rome en juillet 2007, d'une aide financière immédiate destinée à aider l'Afghanistan à renforcer l'état de droit et à réformer son système judiciaire;
5.

demande aux institutions de l'Union européenne et aux États membres de mener une action afin d'éviter que de telles situations ne se reproduisent, grâce à la coopération et à l'application des lignes directrices au niveau de l'Union visant à dégager des solutions pour les cas similaires; demande à la Commission de surveiller et d'évaluer l'application du droit d'asile de l'Union européenne dans les États membres, notamment dans des cas en rapport avec l'orientation sexuelle, et de lui en faire rapport; souligne que la Commission a annoncé pour 2008 des modifications au règlement de Dublin et à la directive relative aux conditions qui traiteront les questions évoquées dans la présente résolution;
39.

invite instamment la Commission et les États membres à mettre en place une politique cohérente en matière de biogaz; demande à la Commission de présenter un rapport spécifique sur le biogaz et sa promotion dans l'Union dans lequel elle préciserait les modifications à apporter aux dispositions nationales et communautaires en vue de favoriser l'expansion future du secteur du biogaz et exposerait les moyens les plus efficaces d'utiliser les fonds et programmes de l'Union tout en fournissant des exemples de bonnes pratiques; réclame également, dans ce cadre, une évaluation des incidences des diverses formes de production de biogaz sur le climat, l'écologie du paysage, les revenus de l'agriculture et la sécurité alimentaire de la planète;
5.

est également convaincu que, parallèlement à l'adoption de la position commune, des mesures devraient être prises, notamment, pour: a) empêcher les transferts d'armements irresponsables par une application stricte des critères du code tant aux entreprises qu'aux forces armées nationales; b) améliorer et appliquer les contrôles du courtage, ainsi qu'empêcher le trafic illégal d'armes par voie aérienne et maritime; c) veiller à ce qu'une enquête soit rapidement menée sur les récentes allégations relatives à la violation d'embargos sur les armes; d) empêcher les ventes, à des courtiers privés, d'armements recueillis dans le cadre d'opérations de la PESD, de la réforme du secteur de la sécurité (RSS) et d'autres initiatives de l'Union, ainsi que leur transfert ultérieur; e) améliorer la transparence et la qualité des informations transmises par les États membres dans le contexte du rapport annuel sur le code;
15.

invite l'Union et la communauté internationale, et en particulier les pays voisins et les membres de l'ANASE, à maintenir et à accélérer l'aide requise pour consolider la démocratie et la culture démocratique au Timor-Oriental, l'accent étant mis sur la culture multipartite, la liberté d'expression et le renforcement des institutions — à savoir le parlement, le gouvernement, le système judiciaire, la sécurité, la défense et les forces de l'ordre — et à contribuer à l'extension urgente de la couverture médiatique à l'ensemble du pays, ainsi qu'au renforcement des réseaux d'éducation et de santé et des infrastructures en matière de logement, d'assainissement et d'approvisionnement en eau;
F.

considérant que certains États membres ont introduit, dans leur législation, des dispositions visant à limiter ces abus, mais que les grands supermarchés opèrent de plus en plus à l'échelle transfrontalière et qu'il est souhaitable, à cet égard, de légiférer au niveau communautaire;
49.

considère que les États membres et les parties intéressées aux niveaux national, régional et local, sont les principaux acteurs de la mise en œuvre des objectifs de la stratégie de Lisbonne; souligne que les pays qui sont ouverts à la concurrence externe, mettent en œuvre des réformes et poursuivent l'équilibre budgétaire de même que des investissements publics et privés de haute qualité sont ceux qui ont enregistré la plus forte croissance et ont créé le plus d'emplois; regrette la visibilité encore faible de la stratégie de Lisbonne dans les politiques nationales de plusieurs États membres; est d'avis que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle à une mise en œuvre effective de cette stratégie; estime en particulier qu'un engagement accru des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des autorités régionales et locales et de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et la qualité du débat public sur les réformes appropriées; appuie la proposition faite par la Commission aux États membres de renforcer la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en prévoyant des débats annuels sur la mise en œuvre des PNR;
40.

estime que l'Union sera, à l'avenir, de plus en plus confrontée à de nouveaux défis ayant un fort impact territorial exacerbant les obstacles actuels au développement régional, comme l'évolution démographique, la concentration urbaine, les déplacements migratoires (qui sont particulièrement problématiques pour les régions rurales et périphériques), les questions de l'approvisionnement énergétique et du climat et l'adaptation aux mutations résultant de la mondialisation, de l'élargissement et des politiques de voisinage; souligne, à cet égard, l'importance des projets pilotes réalisés pour adapter les régions à ces nouveaux défis;
2.

reconnaît l'intérêt du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD), du plan d'action consolidé en matière de sciences et technologies et des programmes de sciences et technologies de l'Union africaine et demande que la mise en œuvre de ces instruments soit améliorée, qu'ils soient développés plus complètement et que les mesures concernées soient améliorées;
16.

note que le principal obstacle à l'efficacité de la procédure d'infraction (articles 226 et 228 du traité CE) est encore sa longueur et le recours limité à l'article 228; souligne avec force que le délai proposé par la Commission concernant la non-communication des mesures de transposition (pas plus de 12 mois à dater de l'envoi de la mise en demeure jusqu'au règlement de l'affaire ou la saisine de la Cour de justice) ainsi que le délai de la procédure visant à faire respecter un arrêt antérieur de la Cour (entre 12 et 24 mois) ne doivent en aucun cas être dépassés et, à cet effet, appelle la Commission à procéder, dans ces délais, à un suivi périodique de l'état d'avancement des procédures d'infraction et à en informer les citoyens concernés;
67.

rappelle l'énorme contribution qu'apportent les personnes âgées à la cohésion sociale et à l'économie, et que leur participation active aux solidarités familiale et intergénérationnelle renforce le rôle de redistribution des ressources qui existent au sein de la chaîne familiale; estime, d'autre part, que leur participation aux activités de bénévolat doit être facilitée et encouragée; estime enfin, que leur consommation de biens et de services, de loisirs, de soins, de bien-être constitue un secteur économique en expansion et une nouvelle richesse appelée «or gris»; invite donc les États membres à promouvoir et à développer la participation économique et sociale des personnes âgées en veillant particulièrement sur leur bien-être physique et leurs bonnes conditions de vie sociale et financière;
32.

réaffirme qu'il faut promouvoir plus résolument le renforcement de la coopération et le rapprochement dans le domaine réglementaire au niveau international afin d'éliminer les doubles emplois qui sont source de gaspillage et de réduire les coûts supportés par les consommateurs, les entreprises et les gouvernements; demande à la Commission de promouvoir le rapprochement progressif des normes et des règles de l'Union et de ses partenaires commerciaux, tant au niveau multilatéral qu'à l'échelle bilatérale;
11.

invite le Conseil et la Commission à prendre des mesures supplémentaires en vue de faciliter et de libéraliser les procédures en matière d'octroi de visas aux citoyens bélarussiens, dans la mesure où il s'agit là du seul moyen de contribuer à atteindre le principal objectif de la politique de l'Union à l'égard du Belarus, à savoir simplifier et intensifier les contacts de peuple à peuple et démocratiser ce pays; demande instamment, dans ce contexte, d'envisager la possibilité de renoncer aux frais de visas pour les citoyens bélarussiens qui entrent sur le territoire de Schengen, ce qui représente la seule façon d'empêcher le Belarus et ses citoyens d'être de plus en plus isolés;
53.

insiste de nouveau sur l'urgence qu'il y a à mettre en place un code de déontologie de l'OLAF afin de garantir la présomption d'innocence des bénéficiaires qui, ayant fait l'objet d'une procédure d'enquête longue et dommageable, sont en fin de compte reconnus innocents par les juridictions, sans qu'il soit possible de les indemniser du préjudice moral et des pertes ainsi subies;
12.

charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux institutions de l'Union africaine, au haut représentant pour la PESC, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au secrétaire général des Nations unies, au Conseil de sécurité des Nations unies, au Conseil des Droits de l'homme des Nations unies, au Président ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la République démocratique du Congo, au Président ainsi qu'au parlement et au gouvernement de la République du Rwanda.
H.

considérant que l'Union européenne a fourni une aide financière considérable aux Palestiniens au cours des dernières années; que le mécanisme international temporaire de l'Union européenne et le financement de projets ont fortement contribué à éviter une catastrophe humanitaire dans la bande de Gaza et en Cisjordanie; que la Commission, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), l'Office de secours et de travaux des Nations Unies et la Banque mondiale ont interrompu plusieurs projets d'infrastructures parce qu'il leur était impossible d'importer des matières premières; que ces offices, agences et organisations humanitaires ont poursuivi leurs activités à une échelle réduite, malgré les difficultés rencontrées; que l'Union européenne continue d'apporter une aide humanitaire à la population palestinienne et des subventions directes aux employés de l'Autorité palestinienne dans la bande de Gaza; que le mécanisme palestino-européen de gestion de l'aide socio-économique (PEGASE) constituera un nouveau mécanisme de financement pour l'aide de l'Union européenne et l'aide internationale aux territoires palestiniens,
21.

constate une augmentation constante des émissions dues au transport maritime et recommande tout particulièrement: a) que les émissions de substances telles que le CO2, le SO2 et les oxydes d'azote provenant des navires soient réduites; b) qu'il soit fait appel à des sources d'énergie renouvelables, comme l'énergie éolienne et l'énergie solaire, et que leur utilisation soit encouragée; c) que les navires au mouillage soient avitaillés en combustibles à terre; d) que la possibilité de limiter les émissions grâce au système d'échange de quotas d'émission soit soigneusement examinée, sans pénaliser le transport maritime, qui est le plus respectueux de l'environnement (avec le transport par voies navigables intérieures), ni favoriser d'autres modes de transport qui portent davantage atteinte à l'environnement; et e) que soit conçue une politique fluviale européenne intégrée, approuvant donc des initiatives telles que Naiades (programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables) qui améliore encore le transport par voies navigables intérieures et son bilan environnemental;
9.

invite les États membres à intégrer la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes dans leur politique pénitentiaire et dans leurs centres de détention ainsi qu'à davantage tenir compte des spécificités féminines et du passé souvent traumatisant des femmes détenues, notamment par la sensibilisation et la formation appropriée du personnel médical et carcéral et par la rééducation des femmes aux valeurs fondamentales: a) en intégrant la dimension de genre dans la collecte des données dans tous les domaines où cela est possible, en vue de mettre en évidence les problèmes et les besoins des femmes; b) en créant, dans chaque État, une commission d'étude et des systèmes de médiation permanente pour une surveillance effective des conditions de détention, en vue de déceler et de corriger les facteurs de discrimination qui touchent encore les femmes dans le système carcéral; c) en soulevant la question des besoins des femmes détenues dans le cadre des débats locaux, régionaux et nationaux, en vue d'encourager l'adoption de mesures positives relatives aux ressources sociales, aux conditions d'hébergement, à la formation, etc.; d) en veillant à ce que le personnel médical et carcéral soit principalement composé de femmes lorsque les détenus sont des femmes;
18.

appelle les États membres à améliorer les infrastructures d'éducation et de formation et à promouvoir le développement de réseaux de services sociaux pour la garde d'enfants, ainsi que les soins aux personnes âgées, malades et handicapées, permettant de concilier la vie professionnelle, familiale et personnelle des hommes et des femmes en milieu rural; leur demande, de même, d'améliorer les services de santé, en particulier par un meilleur accès aux soins de santé de première ligne; invite les États membres à garantir la prestation de services paramédicaux et de services médicaux d'urgence dans les zones rurales;
22.

se félicite de l'appel de la Commission à mettre au point des indicateurs de performance reflétant les différences entre les hommes et les femmes et demande que de tels indicateurs soient inclus dans tous les documents de stratégie par pays de l'instrument de coopération au développement et du FED ainsi que dans l'évaluation des résultats pendant les bilans à mi-parcours et finals de ces stratégies; invite la Commission à élaborer des paramètres peu coûteux, transparents et aisément exploitables sous la forme d'indicateurs quantitativement mesurables et qualitatifs pour pouvoir évaluer régulièrement et efficacement les progrès dans le domaine de l'égalité et de l'émancipation des femmes; invite la Commission à mieux faire comprendre, lors des dialogues avec les pays tiers, l'importance de données ventilées par sexe et comparables; approuve les indicateurs ventilés par sexe de l'annexe (partie VII) (SEC(2007)0332) de la communication précitée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement, qui sont une bonne base pour mettre au point un instrument complet de mesure des résultats;
1.

exprime son inquiétude à l'égard de la récente évolution de la situation en Arménie, notamment en ce qui concerne l'intervention violente de la police lors des manifestations organisées par l'opposition, qui a entraîné la mort de huit personnes, dont un officier de police, et a fait des centaines de blessés, et appelle toutes les parties concernées à faire preuve d'ouverture et de réserve, à modérer le ton de leurs interventions et à s'engager dans un dialogue constructif et fructueux dans le but de soutenir et de consolider les institutions démocratiques du pays;
D.

considérant qu'il manque à l'Union européenne un système général, multilingue, simple et efficace, destiné à avertir les citoyens d'un danger imminent ou présent, et que la mise en œuvre d'un tel système relève directement de plusieurs politiques de l'Union européenne (télécommunications, environnement, santé, sécurité intérieure et protection civile) et qu'elle concerne également d'autres secteurs (transports, énergie et tourisme),