COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 19.05.1999 
COM(1999) 230 final 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPEEN 
« Préparation de la mise en œuvre du 
Protocole de Kyoto » 
Communication de la Commission au Parlement et au Conseil 
Préparation de la mise en œuvre du protocole de Kyoto 
Synthèse à l'intention des décideurs 
Après la signature du protocole de Kyoto par l'Union européenne et plusieurs autres 
parties, il faut maintenant garantir une rapide entrée en vigueur de ce texte. Pour réaliser 
cet objectif, l'Union européenne devra tout mettre en œuvre pour que le protocole soit 
ratifié promptement par le plus grand nombre de parties possible. Dans le même temps, 
elle doit commencer à préparer l'exécution des engagements pris à Kyoto par l'Union 
européenne. 
Certes, d'ici à l'an 2000, les émissions de C02 dans l'Union européenne pourraient avoir 
retrouvé approximativement le niveau qu'elles avaient en 1990, comme le prévoient les 
dispositions de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 
Cependant, la Commission est préoccupée de constater que, après avoir baissé au début 
des années 1990, les émissions de gaz à effet de serre dans l'Union européenne sont de 
nouveau en hausse depuis le milieu de la décennie. Pour enrayer cette tendance, il faut 
prendre des mesures dans les domaines suivants : 
1. Il est indispensable de renforcer les politiques et mesures communes et 
coordonnées et les actions nationales pour amorcer une tendance à la baisse qui 
persiste et qui permette de respecter l'engagement pris à Kyoto, c'est-à-dire 
parvenir, en 2012, à une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre de 
8 % par rapport au niveau de 1990. Or, il faut agir tout de suite si les États 
membres et l'Union européenne veulent être en mesure d'atteindre cet objectif, 
notamment du fait du décalage entre les décisions politiques et les réductions 
effectives d'émissions qui en découlent. En outre, il est essentiel d'entreprendre 
une action rapidement pour que l'UE conserve sa crédibilité sur la scène 
internationale. 
2. L'adoption des politiques et des mesures appropriées est principalement du ressort 
des États membres. Il faut faire en sorte que les politiques et mesures prévues 
soient adoptées et mises en œuvre le plus tôt possible afin de pouvoir "apporter la 
preuve" des progrès accomplis en ce qui concerne la réduction des émissions d'ici 
à 2005, comme le prévoit le protocole de Kyoto. En outre, sans ce processus de 
suivi, les prévisions actuelles des États membres ne sont pas réalistes. 
3. Les mesures prises au niveau communautaire constituent un complément utile aux 
initiatives nationales. A cet égard, les progrès dans ce domaine sont trop lents. La 
Commission demande instamment aux différentes formations de Conseil 
d'accélérer le processus de prise de décision dans la perspective du sommet de 
Helsinki et de commencer à intégrer les considérations climatiques dans tous les 
domaines stratégiques, en statuant le plus rapidement possible sur des 
propositions de mesures qui pourraient contribuer notablement à la réduction des 
émissions de gaz à effet de serre. Il est urgent, en particulier, de prendre des 
1<K 
décisions relatives aux propositions présentées dans les domaines de la fiscalité, 
de l'énergie et des transports. 
4. La Commission demande instamment au Conseil Ecofm d'adopter en priorité la 
proposition de directive concernant une taxe sur les produits énergétiques. En 
outre, les États membres devraient élaborer d'autres incitations fiscales 
appropriées pour améliorer l'efficacité énergétique et réduire les émissions de gaz 
à effet de serre. 
5. La Commission reconnaît que la conclusion d'accords efficaces et ambitieux dans 
le domaine de l'environnement peut servir de base pour obtenir d'importantes 
réductions des émissions dans certains secteurs industriels. Les associations 
sectorielles qui seraient réellement intéressées par d'éventuels accords dans le 
domaine de l'environnement sont invités à faire connaître la portée et les 
modalités exactes de leur engagement avant la fin 1999. Il serait bon que ces 
accords soient conclus le plus tôt possible, afin que les progrès accomplis puissent 
être évalués d'ici à 2005. 
6. Pour être en mesure d'évaluer les progrès accomplis, il faut disposer de systèmes 
de vérification et de surveillance pro-actifs et fiables. Ces derniers constituent un 
aspect important des préparatifs pour la mise en œuvre du protocole de Kyoto. La 
Commission s'est engagée à utiliser la modification1 de la décision relative à un 
mécanisme de surveillance des émissions de CO 2 et des autres gaz à effet de serre 
dans la Communauté, en coopération avec les États membres, pour mesurer et 
analyser de manière appropriée les progrès ou l'absence de progrès en ce qui 
concerne la réduction des émissions ainsi que l'adoption de politiques et mesures 
au niveau national comme au niveau communautaire. De la même manière, la 
Communauté devra jouer un rôle actif au niveau international en ce qui concerne 
la surveillance des émissions et les stratégies de réduction des émissions de toutes 
les parties au protocoles. 
7. Les mécanismes établis par le protocole de Kyoto, qui laissent aux parties une 
certaine latitude quant à la manière de parvenir à leurs objectifs en matière 
d'émissions, doivent encore être affinés. La Commission compte organiser en 
2000, sur la base d'un livre vert, une large consultation de toutes les parties 
intéressées portant sur les implications du négoce des droits d'émissions dans 
l'UE. L'établissement d'un système de négoce des droits d'émissions dans TUE 
d'ici à 2005 pourra, le cas échéant, être envisagé. 
8. La Commission encourage les réductions d'émissions dans le cadre de certains 
projets grâce à des investissements et à des transferts de technologie et elle invite 
la BEI et la BERD à étudier des possibilités concrètes de contribuer à la 
réalisation de l'objectif fixé à Kyoto. A cet égard, on pourrait envisager la création 
d'un mécanisme de crédit particulier. 
9. Il faut également se pencher sur l'utilisation de l'ADE et des fonds publics pour le 
financement de projets liés au climat dans les pays en développement, notamment 
1 Décision 1999/296/CE du Conseil, J O L 117 du 5.5.1999, p.35 
^6 
dans l'optique d'une répartition équitable des projets entre les différentes régions. 
Dans ce contexte, il serait envisageable d'élaborer un code de conduite avec la 
participation active des pays en développement. 
10. La Commission demande instamment aux représentants de l'UE à haut niveau de 
profiter des rencontres organisées avec les parties concernées, telles que la 
réunion des chefs d'État du G8 en juin prochain, pour présenter des arguments 
solides en faveur de l'adoption de programmes d'actions intérieurs crédibles et 
ambitieux. En outre, il est essentiel d'obtenir la participation des pays en 
développement pour trouver une parade à long terme aux dangers qu'impliquent 
les changements climatiques. A cet égard, il conviendra d'être particulièrement 
attentif aux besoins et aux préoccupations propres aux pays en développement 
lors de la préparation des 5e et 6e conférences des parties à la convention-cadre des 
Nations Unies sur les changements climatiques. 
11. L'élargissement de l'UE représente une occasion d'améliorer les capacités 
institutionnelles et techniques dans les pays candidats, de sensibiliser les acteurs 
économiques et l'opinion publique des pays d'Europe centrale et orientale au 
problème du changement climatique, et de garantir une croissance durable 
associée à la maîtrise des émissions de gaz à effet de serre. 
"1 C^ 
1. Introduction 
La convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a été adoptée en 1992 
et, par la suite, signée et ratifiée par quelque 160 parties, dont la Communauté et ses États 
membres. En décembre 1997 à Kyoto, les parties ont approuvé un protocole qui est désormais 
ouvert à la ratification. La présente communication aborde les grandes lignes de la préparation 
pour la mise en œuvre dans l'UE des obligations découlant du protocole de Kyoto. 
La présente communication constituera la contribution de la Commission au sommet de 
Cologne, conformément aux conclusions du Conseil européen de Vienne en décembre 1998, 
qui indiquaient: "Le changement climatique constituera, dans les décennies à venir, un des 
problèmes environnementaux les plus aigus. Il conviendrait d'intensifier les travaux relatifs à 
des politiques et mesures communes et coordonnées au sein de la Communauté afin de 
respecter les engagements de Kyoto par des actions au niveau national. Le Conseil européen 
se félicite du plan d'action de Buenos Aires et il souligne l'importance de la mise en œuvre de 
celui-ci pour une ratification rapide du protocole de Kyoto. Le Conseil européen de Cologne 
devrait envisager une stratégie globale de l'Union européenne sur le changement climatique, 
sur la base d'un rapport de la Commission". 
L'Union européenne s'est toujours montrée très ambitieuse dans les négociations sur le 
changement climatique. Cependant, elle doit être à la hauteur de ses ambitions en adoptant des 
actions concrètes et en obtenant des résultats tangibles. Or, l'évaluation de la situation actuelle 
ne débouche pas sur des conclusions très positives. En effet, les émissions sont de nouveau en 
hausse. Il faut donc intensifier la lutte pour enrayer cette tendance et pour que l'UE parvienne 
à respecter l'engagement qu'elle a contracté. Pour ce faire, il faudra prendre de nouvelles 
mesures et redoubler d'efforts, sur tous les fronts et à tous les niveaux. Les milieux politiques 
vont se trouver face à des choix difficiles, qui pourraient avoir une incidence sur nos 
économies et sur notre société, mais ces choix doivent être faits. Les citoyens seront touchés 
par ces décisions politiques et il convient de leur faire prendre conscience de l'importance et 
de l'urgence de la question. 
L'Union européenne ne peut pas se dérober alors que nous abordons la phase où les actes 
doivent remplacer les mots. Pour continuer à jouer un rôle moteur dans ce processus, elle doit 
s'interroger sur ce qu'il convient de faire pour que la Communauté et les États membres soient 
en mesure de mettre en œuvre le protocole aussi vite que possible. Ainsi, elle renforcera sa 
crédibilité dans les négociations internationales et encouragera les autres parties à honorer 
également leurs engagements. Les conditions fixées dans le protocole de Kyoto en ce qui 
concerne son entrée en vigueur garantissent que la compétitivité de l'UE ne sera pas indûment 
entravée. 
Pour l'Union, les travaux de "préparation de la mise en œuvre" vont consister à faire le 
nécessaire de son côté et à prendre les mesures nécessaires pour garantir l'application pleine et 
entière des dispositions du protocole. A cet égard, les questions liées à l'application du 
protocole, à la fois d'un point de vue politique et d'un point de vue pratique, auront une 
importance cruciale. Sur le plan politique, il s'agira de savoir comment la Communauté et ses 
États membres pourront atteindre leur objectif de réduction des émissions de gaz à effet de 
serre de 8 % par rapport au niveau de 1990 sur la période allant de 2008 à 2012 et être prêts à 
diminuer encore davantage leurs émissions après 2012. Sur le plan pratique, il conviendra de 
déterminer les modalités d'établissement d'un système de surveillance complet pour 
l'accompagnement et le suivi du processus de mise en œuvre. 
Une bonne préparation facilitera une mise en œuvre rapide du protocole de Kyoto. À cette fin, 
il faut bien savoir comment la Communauté doit se conformer au protocole et quelles sont 
exactement les exigences qu'elle doit respecter, notamment en ce qui concerne les mécanismes 
approuvés à Kyoto. Des réponses devraient être apportées à ces questions avec la mise en 
œuvre, lors de la 5e conférence des parties en novembre 1999, du plan d'action adopté à 
Buenos Aires, processus qui devrait être terminé pour la 6e conférence des parties prévue pour 
novembre 2000. 
2. L'objectif fixé à Kyoto 
En octobre 1990, le premier Conseil Énergie - Environnement a proposé de stabiliser 
l'ensemble des émissions de C02 à leur niveau de 1990 avant l'an 2000. La convention-cadre 
des Nations Unies sur les changements climatiques demande aux parties visées dans son 
annexe I de fournir un effort semblable. La Communauté devrait pouvoir se rapprocher du 
niveau de 1990 pour les émissions de C02 liées à l'énergie, voire effectivement y revenir en 
2000. Cette évolution favorable est due notamment aux efforts de restructuration économique 
entrepris dans les nouveaux Lânder allemands, à l'adoption du gaz naturel dans certains États 
membres et notamment au Royaume-Uni, à la modestie des taux de croissance économique 
dans les années 90 et aux stratégies adoptées dans les secteurs énergétique et industriel. 
Pourtant, si aucune action stratégique à long terme n'est mise en place rapidement, il est peu 
probable que les émissions se stabilisent durablement au niveau de 1990. En effet, les données 
enregistrées indiquent que, depuis 1994, les émissions de C02 sont de nouveau en 
augmentation. Cela est valable pour l'ensemble de la Communauté comme pour la plupart des 
États membres, pris individuellement (voir l'annexe 1). Si cette tendance n'est pas enrayée, 
l'exigence de l'article 3, paragraphe 2 du protocole de Kyoto, qui prévoit que chaque partie 
devra avoir accompli en 2005 "des progrès dont elle pourra apporter la preuve" ainsi que 
l'engagement de réduire les émissions de 8 % pris par VUE ne pourront pas être respectés. 
graphique 1 
Émissions de gaz à effet de serre dans l'UE -1990-2012 
(Observations et projections) 
108% 
107% 
ô 106% 
01 
o> 
^ 105% 
o 
1 104% 
•o 
•£ 103% 
o 
I 102% 
| 101% 
•S 100% 
VI 
o 99% Scénario de référence pour le CO2 
(source: Capros NTUA1999) 
—•—données relevées pour 3 gaz:" CÛ2+CH4+N20 (1%= 42 Mt C02 eq.) 
—D—données "relevées pour le C02 (1 %=34 Mt C02) source : AEE 
N.B.: les émissions de gaz à effet de serre étant liées à l'activité économique, les projections 
pour les émissions des années à venir sont très sensibles à la croissance économique. D'autre part, le progrès 
technologique pourrait prendre des directions autres que celles prévues, ce qui renforce l'incertitude entourant 
les émissions futures. 
Pour inverser cette tendance, il va falloir intensifier l'action menée sur le plan politique. Les 
États membres ont établi, pour les années à venir, des projections d'émissions tenant compte 
des mesures prévues (voir graphique 1). Toutefois, ces mesures n'ont pas encore été adoptées. 
Leur adoption et leur mise en œuvre nécessitera certainement une volonté politique forte, à la 
fois de la part des États membres et de celle de la Communauté. En outre, il peut exister un 
décalage de plusieurs années entre la décision politique concernant une mesure donnée et la 
réduction effective des émissions. 
Tous les secteurs devront contribuer à cette réduction puisque la quasi totalité des secteurs 
d'activité économique, et notamment ceux de l'énergie, du transport, de l'industrie, de 
l'agriculture et des ménages sont responsables d'émissions de gaz à effet de serre. Si aucune 
mesure politique supplémentaire n'est prise, on prévoit une augmentation de quelque 6 % du 
total des émissions de gaz à effet de serre de l'UE en 2010 par rapport au niveau de 1990. Si 
l'on part des données obtenues en appliquant ce scénario de statu quo1, on constate qu'il 
faudrait, pour atteindre l'objectif fixé à Kyoto, pratiquement doubler le pourcentage de 
Les estimations d'émissions de C02 liées à l'énergie obtenues en appliquant le scénario de référence (NTUA, 
février 1999) sont fondées sur les hypothèses de taux de croissance annuelle suivantes : population : 0,2 %, 
PIB : 2,5 %, intensité de carbone -0,3 %. 
6 
réduction prévu, ce qui le porterait à 14 % (environ 600 millions de tonnes d'équivalent C02). 
Ce chiffre pourrait augmenter de façon significative si nous connaissions, pendant une longue 
période, une croissance économique élevée associée à des niveaux de prix de l'énergie 
historiquement bas.2 
Il existe des différences prononcées entre les secteurs économiques concernés3. Dans le 
secteur des transports, on s'attend à une augmentation des émissions de 22 % d'ici à l'an 2000 
et de 39 % d'ici à 2010 par rapport au niveau de 1990; la mise en œuvre progressive de 
l'accord ACEA va cependant entraîner une réduction de plusieurs points de pourcentage par 
rapport à ces estimations. En revanche, les émissions de CO provenant du secteur industriel 
devraient diminuer de 15 % entre 1990 et 2010. Il est prévu que les émissions des secteurs 
résidentiel et tertiaire restent stables pendant les années à venir; Malgré un fort accroissement 
de la demande d'électricité et de chaleur, les émissions de C02 provenant du secteur de la 
production de chaleur et d'électricité pourraient se maintenir au niveau de 1990 jusqu'en 2010. 
Cependant, après 2010, des modifications dans la structure de la production d'électricité 
(déclassement de centrales de production, par exemple) pourrait entraîner une nouvelle hausse 
des émissions de CO . 
2 
Depuis 1994, les émissions de gaz à effet de serre sont de nouveau en augmentation dans 
VUE. Même si les émissions de C02 dans l'UE atteignent, en l'an 2000, le niveau qu'elles 
avaient en 1990, il faudra absolument renforcer les mesures pour amorcer une tendance à la 
baisse qui persiste et qui permette de respecter l'engagement pris à Kyoto. Il faut agir dans 
tous les secteurs et à tous les niveaux si l'Union européenne veut s'acquitter de l'engagement 
qu'elle a contracté. 
3. Politiques et mesures et intégration 
La mise en œuvre des politiques et mesures se fait principalement au niveau national. A cet 
effet, tous les États membres ont mis au point leur propre stratégie nationale en matière de 
changement climatique, qu'ils ont exposée dans les communications nationales qu'ils 
présentent à la conférence des parties de la convention-cadre, et la révisent en vue de la mise 
en œuvre du protocole de Kyoto. 
Toutefois, les États membres ont clairement indiqué qu'il était essentiel d'entreprendre une 
action supplémentaire au niveau communautaire, pour qu'ils puissent non seulement respecter 
les engagements qu'ils ont pris à Kyoto, mais aussi se conformer à l'accord communautaire sur 
la répartition de la charge conclu en juin 19984. C'est la raison pour laquelle le Conseil a 
demandé à la Commission, à plusieurs reprises, de lui fournir un compte rendu des progrès 
accomplis dans le domaine des politiques et mesures communes et coordonnées. La présente 
communication est donc consacrée aux propositions de politiques et mesures qui pourraient 
2 En données corrigées de l'inflation, les prix hors taxes du pétrole se situent aujourd'hui au niveau où ils se 
trouvaient dans les années 60. 
3 Rapport 1999 de l'AEE sur l'état de l'environnement. 
4 voir notamment les conclusions du Conseil du 17.6.98. ri 
être adoptées au niveau communautaire, les mesures nationales d'exécution devant pour leur 
part faire l'objet d'un rapport de l'Agence européenne pour l'environnement établi sur la base 
des communications des États membres. 
Lors des sommets de Vienne et de Cardiff, les chefs d'État et de gouvernement ont cité le 
problème du changement climatique comme l'un des exemples les plus manifestes de la 
nécessité d'intégrer les questions environnementales dans les autres politiques 
communautaires. Effectivement, une grande partie des réductions d'émissions possibles ne 
pourra être réalisée qu'en adoptant des mesures relatives à l'énergie, aux transports, à 
l'agriculture, à l'industrie, etc. Il est important d'insister sur une approche intégrée et de 
responsabiliser les décideurs concernés. A ce jour, cependant, les décisions importantes n'ont 
toujours pas été adoptées, notamment dans le domaine de l'énergie et des transports, ainsi que 
dans celui de la fiscalité. Il faudra remédier à cela si la CE veut honorer les engagements 
qu'elle a pris à Kyoto. 
3.1 Progrès accomplis sur les mesures communes et coordonnées 
La Commission a déjà élaboré une large gamme d'initiatives stratégiques dont beaucoup 
correspondent aux priorités recensées par le Conseil5. L'annexe 3 contient un compte rendu 
détaillé des progrès accomplis à ce jour. Pour certaines politiques et mesures communes et 
coordonnées, la Commission a présenté des propositions spécifiques mais ces dernières sont 
dans l'impasse au Conseil (taxe sur les produits énergétiques, par exemple). Sur d'autres 
propositions, les ressources allouées par le Conseil sont sensiblement inférieures à ce qui 
serait nécessaire pour pouvoir mettre en œuvre correctement certains programmes tels que 
SAVE II et ALTENER IL 
Pour obtenir une progression par rapport à ces résultats décevants, il faudrait améliorer de 
manière significative la coordination entre les différentes formations du Conseil. A cet effet, 
on peut envisager deux solutions complémentaires : 
• Le processus d'intégration, qui a été lancé au sommet de Cardiff et doit être approfondi au 
sommet d'Helsinki, améliore l'intégration des considérations environnementales dans les 
politiques sectorielles telles que l'énergie, les transports, l'agriculture, l'industrie et la 
politique des consommateurs. Il conviendra, dans le cadre de ce processus, de continuer à 
accorder une attention particulière au problème du changement climatique. 
• L'amélioration des échanges d'informations et du suivi des politiques et mesures mises en 
œuvre ou prévues, au niveau national comme au niveau communautaire, en application de 
la décision relative à un mécanisme de surveillance modifiée6 (voir chapitre 4). 
Les paragraphes 3.2 et 3.3 sont consacrés aux instruments politiques envisagés pour réussir 
cette intégration. Au niveau sectoriel, il faudra être particulièrement attentif aux éléments 
suivants, dont l'importance est essentielle: 
5 Conclusions du Conseil du 23.3.1998 et du 17.6.98. 
6 Décision 1999/296/CEE du Conseil, JO L 117 du 5.5.1999, p. 35. 
8 
• Énergie : L'engagement de la Communauté sur une limitation des émissions de gaz à effet 
de serre ne peut être honoré en poursuivant la même politique énergétique "comme si de 
rien n'était" et sans prendre des mesures d'internalisation des coûts externes de la 
production et de la consommation d'énergie7. La Commission a proposé une gamme 
d'actions complémentaires centrées, au niveau communautaire, sur les aspects suivants: 
promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie; augmentation de la part 
des sources d'énergie propres dans la production et l'utilisation d'énergie: la Commission 
préconise un doublement de la part des énergies renouvelables dans la combinaison 
énergétique de l'UE d'ici à 20108; réduction des incidences environnementales de la 
production et de l'utilisation des sources d'énergie. L'annexe 3 indique les initiatives 
particulières prises à cet égard par la Commission. 
• Transports : La Commission a indiqué qu'il faudrait modifier les schémas existants en 
matière de mobilité et a formulé une stratégie politique visant à réduire de moitié la 
croissance des émissions9. Des progrès ont été accomplis en ce qui concerne l'accord 
environnemental avec l'ACEA10, mais l'augmentation de la demande dans le secteur des 
transports relativise l'importance des améliorations obtenues sur la consommation des 
véhicules. En ce qui concerne le transport de marchandises, la Commission a proposé de 
nouvelles règles pour le transport ferroviaire qui visent à revitaliser ce mode. En outre, des 
progrès sensibles ont récemment été réalisés en matière de tarification équitable et efficace 
dans les transports, avec un accord sur une nouvelle directive relative aux redevances et 
taxes applicables aux poids lourds. Des propositions ont également été déposées 
concernant le transport combiné", à la suite de la communication sur le transport 
intermodal de marchandises12. 
• Industrie: L'industrie peut réduire ses émissions de gaz à effet de serre. Des progrès sont 
déjà été faits en matière d'efficacité énergétique, par exemple dans le cadre d'initiatives 
volontaires. D'autres outils intéressants d'incitation pour les entreprises à contribuer à la 
7 Comme indiqué dans la communication de la commission intitulée "Renforcer l'intégration de la dimension 
environnementale dans la politique énergétique européenne", COM (98) 571 final. 
COM (97) 599 "Énergie pour l'avenir: les sources d'énergie renouvelables - Livre blanc établissant une 
stratégie et un plan d'action communautaires". 
Communication sur les transports et le C02: pour une approche communautaire COM(98)204 final, 
31.03.98. 
La politique commune des transports - Mobilité durable: perspectives pour l'avenir - COM(98)716 final, 
21.12.98. 
L'ACEA est l'association des constructeurs européens d'automobiles. On estime que le respect de l'objectif 
fixé avec l'ACEA en matière d'émissions de C02 pour toutes les voitures neuves vendues dans l'UE 
représenterait une part d'environ 15 % du total de réduction des émissions incombant à l'UE en vertu du 
protocole de Kyoto. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/106/CEE du Conseil relative à l'établissement 
de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres COM(98)414 
final. 
COM(97)243final 
9 
réalisation des objectifs fixés à Kyoto sont la promotion du système communautaire de 
management environnemental et d'audit (EMAS) et la mise en place de systèmes 
d'étiquetage énergétique. L'intégration des aspects environnementaux dans la normalisation 
européenne et internationale et la mise en oeuvre par l'industrie de stratégies d'efficacité 
écologique devraient également avoir des effets incitatifs. 
• Ménages : Les ménages ont un grand rôle à jouer dans la réduction des émissions. Des 
économies d'énergie substantielles peuvent être réalisées, par exemple, grâce à des produits 
économes en énergie, à un étiquetage indiquant la consommation d'énergie et à la 
sensibilisation du consommateur. Les économies d'énergie dans les bâtiments peuvent 
permettre de réduire notablement les émissions de C02. 
• Agriculture: Plusieurs priorités ont déjà été recensées13. En ce qui concerne les émissions 
de méthane, les actions devront porter plus particulièrement sur la gestion des déchets 
(fumier) et sur le développement de nouvelles technologies. Pour tenter de régler le 
problème du N20, il faudra s'efforcer de réduire l'utilisation de l'azote et d'améliorer la 
gestion des cultures et du fumier animal. Ces problèmes doivent être replacés dans le 
contexte de l'Agenda 2000, qui constituera pour les États membres et les régions, 
l'instrument indispensable à une meilleure intégration des questions environnementales 
dans les autres politiques. Il est donc important que les États membres aient recours dès 
maintenant aux possibilités qui s'offrent à eux dans le domaine de la protection de 
l'environnement en ce qui concerne les dispositions d'Agenda 2000 sur l'agriculture ou les 
zones rurales. 
• Réaffectation des sols et sylviculture: la présente communication n'aborde pas la question 
de l'absorption des gaz à effet de serre par les puits résultant de la réaffectation des sols et 
la sylviculture. Aucune proposition ne pouvaient être formulée à ce propos avant le rapport 
spécial du Groupe intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) concernant 
l'utilisation et la réaffectation des sols ainsi que la sylviculture (mi 2000). La Commission 
considère cependant, comme elle l'a souligné dans sa communication sur une stratégie 
forestière pour l'UE14, que cette question est de la première importance pour l'Union, en 
particulier en ce qui concerne les activités sylvicoles, et continue à participer aux 
discussions en cours dans ce domaine. 
• Fonds structurels : L'ensemble des règlements et l'enveloppe financière pour les Fonds 
structurels ont été convenus lors du sommet de Berlin. En ce qui concerne les règlements, 
les exigences environnementales y ont été intégrées dans une large mesure. La protection et 
l'amélioration de l'environnement ont ainsi été incluses dans les objectifs et les missions 
des Fonds structurels. Les aspects liés à l'intégration (partenariat élargi, évaluation 
environnementale préalable, conformité à la législation et à la politique en matière 
d'environnement) ont été renforcés. Les instruments tels que la modulation du taux d'aide 
en fonction de l'intérêt pour l'environnement ont également été renforcés. En ce qui 
concerne l'enveloppe financière, 195 milliards d'€ ont été attribués aux Fonds structurels et 
18 milliards d'€ au Fonds de cohésion. Cela aidera également l'Union à honorer ses 
13 COM(98)353 final "Vers une stratégie communautaire post-Kyoto" 
COM (98) 649 final. 14 
10 
engagements internationaux, tels que ceux qu'elle a pris à Kyoto dans le domaine des 
changements climatiques.15 
• Le quatrième programme-cadre de recherche et développement technologique (RDT) 
(1994 - 1998) contenait déjà plusieurs programmes spécifiques visant à améliorer la 
connaissance des processus naturels et sociaux liés au changement climatique ou à 
développer des technologies permettant de réduire les émissions de gaz à effet de serre 
anthropiques. Au titre du cinquième programme-cadre, qui couvre la période allant de 1998 
à 2002, il est prévu d'intensifier encore ces efforts de recherche. Le tableau figurant à 
l'annexe 4 donne un aperçu des activités de RDT associées au changement climatique 
relevant des quatrième et cinquième programmes-cadres de RDT. 
Enfin, il faut souligner que l'innovation technologique va revêtir une importance cruciale, 
compte tenu, notamment, du fait qu'il faudra réduire les émissions encore davantage, à long 
terme, pour éviter des changements climatiques dangereux. En ce qui concerne les 
installations industrielles, par exemple, le progrès technologique sera pris en compte par le 
biais de l'analyse régulière des documents de référence décrivant les meilleures techniques 
disponibles (MTD) dans le contexte de la directive PRIP. 
Le processus d'intégration lancé en vue des Conseils européens de Cologne et d'Helsinki doit 
déboucher sur une meilleure cohésion entre les différentes formations du Conseil. Cela 
permettra aux États membres de compléter les résultats dus à leurs actions nationales par des 
réductions d'émissions résultant de la mise en oeuvre de politiques et mesures communes et 
coordonnées. Il est urgent de statuer sur les propositions présentées dans les domaines de 
l'énergie et des transports. 
3.2 Incitations fiscales 
La politique fiscale est un instrument très pertinent pour l'intégration et le Conseil ECOFIN a 
donc un rôle essentiel à jouer dans l'adoption de mesures visant à réduire les émissions de gaz 
à effet de serre. 
La fiscalité de l'énergie est l'une des plus importantes politiques et mesures communes et 
coordonnées. Dans ce domaine, la Commission s'est acquittée de la tâche qui lui incombait. 
Pendant les années 90, 3 propositions différentes ont été présentées au Conseil. La 
Commission est passée d'une proposition de taxe C02/énergie qui préconisait des taux 
d'imposition élevés et un haut niveau d'harmonisation à une approche plus pragmatique de 
taxe sur les produits énergétiques prévoyant une extension du régime de droits d'accises 
existant et une augmentation progressive des taux d'imposition. Cette proposition est d'autant 
plus importante compte tenu de la faiblesse actuelle et prévue du niveau des prix de l'énergie. 
La proposition de taxe sur les produits énergétiques permettrait aux États membres de taxer le 
carburant d'aviation utilisé pour les vols nationaux ainsi que pour les vols intra­
communautaires sur la base d'un accord bilatéral entre les États membres concernés. Pour les 
vols internationaux, la Commission recommande de taxer le carburant d'aviation "dès que la 
situation juridique internationale permettra à la Communauté de percevoir cette taxe auprès de 
15 Projet d'orientations pour les programmes dans la période allant de 2000 à 2006. 
11 
toutes les compagnies aériennes, y compris celles des pays tiers."16. Toutefois, il ne faudra pas 
manquer d'étudier aussi soigneusement le potentiel que pourrait offrir l'utilisation d'autres 
instruments économiques, tels que la différenciation des taxes sur les trajets parcourus. 
L'expérience a prouvé, notamment avec l'élimination progressive de l'essence plombée, 
combien une différenciation des taxes minime peut contribuer efficacement à la réalisation des 
objectifs environnementaux. Les résultats ont été concluants, et la proposition de taxe sur les 
produits énergétiques offre aux Etats membres des possibilités beaucoup plus étendues de 
différenciation des taxes pour des raisons écologiques. La différenciation des taxes (au-dessus 
du minimum communautaire) pourrait se faire en fonction de la teneur en carbone des 
différents carburants. 
On peut aussi envisager la différenciation des taxes, quoique dans une moindre mesure, dans 
le contexte de la TVA. Les dispositions communautaires en matière de TVA autorisent déjà 
les Etats membres à appliquer des taux de TVA réduits sur certains biens et services, 
notamment "la livraison, construction, rénovation et transformation de logements fournis dans 
le cadre de la politique sociale"17. L'éventuelle application de taux réduits de TVA à des 
produits d'isolation fournis dans le cadre de cette disposition serait un exemple concret de 
mesure ayant un effet positif sur la réduction de la consommation d'énergie. 
La proposition de taxe sur les produits énergétiques permet aux États membres d'accorder des 
exonérations partielles aux entreprises qui réalisent des investissements dans le but d'utiliser 
l'énergie de manière plus rationnelle. Elles peuvent reporter sur une période plus étendue les 
investissements dans les équipements qui permettront d'économiser de l'énergie. Des 
allégements fiscaux pourraient également être accordés dans le domaine de la fiscalité directe. 
Cependant, c'est aux États membres qu'il appartient de décider des allégements fiscaux, en 
tenant compte de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de 
l'environnement. Cet encadrement doit être réexaminé en 1999. 
La Commission demande instamment au Conseil d'adopter sa proposition de directive 
concernant une taxe sur les produits énergétiques. Les États membres devront mettre en place 
des incitations fiscales qui s'inscrivent dans le cadre des règles relatives à la concurrence et au 
marché intérieur. L'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de 
l'environnement doit être réexaminé en 1999. 
3.3. Accords dans le domaine de l'environnement 
La Commission est favorable à l'utilisation des accords dans le domaine de l'environnement 
au niveau de l'industrie18. En effet, ils pourraient jouer un rôle important dans la panoplie de 
mesures qui sera nécessaire à l'accomplissement des "progrès dont [chaque Partie au 
protocole] pourra apporter la preuve" d'ici à 2005 et ils permettront, à l'industrie d'apporter sa 
16 Rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les réductions et exonérations des droits 
d'accise, COM (96) 549 final du 14.11.1996 (par. 2.14, p. 11). 
17 Directive 77/388/CEE du Conseil - sixième directive TVA, annexe H, catégorie 9. 
18 COM(96)561 final - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant les 
accords dans le domaine de l'environnement. 
12 10 
pierre à l'édifice. Il est réellement possible de réduire les émissions de gaz à effet de serre en 
ayant recours à des initiatives sectorielles volontaires plutôt qu'à la législation, et par des 
moyens qui garantissent une grande efficacité par rapport aux coûts et qui sont adaptés aux 
différentes situations. On peut concevoir des accords dans le domaine de l'environnement 
aussi bien au niveau national qu'au niveau communautaire. Dans de nombreux cas, le niveau 
national est peut-être le plus approprié et il convient d'encourager les accords conclus à ce 
niveau dans la mesure où ils respectent les règles communautaires relatives à la concurrence et 
au marché intérieur. 
Au niveau communautaire, des enseignements précieux sont tirés de l'engagement de 
réduction des émissions de C02 des voitures particulières neuves pris par l'ACEA. Cela a 
montré que la mise en place d'accords de dimension communautaire est une tâche ardue, aussi 
bien du point de vue des pouvoirs publics que de celui du secteur industriel concerné. Pour 
tirer les leçons de cette expérience, et de celles qui seront réalisées dans l'avenir, la 
Commission pourrait élaborer en 1999 des orientations procédurales sur les accords dans le 
domaine de l'environnement. 
Avant de décider de promouvoir les accords dans le domaine de l'environnement, il faut 
étudier les avantages spécifiques qu'ils présentent par rapport à d'autres mesures législatives 
ou instruments économiques, mais aussi la définition des objectifs chiffrés, le secteur couvert, 
la participation des intéressés, la surveillance indépendante des progrès accomplis, 
l'introduction de dispositions sanctionnant les éventuelles violations et la compatibilité avec 
les instruments et les dispositions législatives existants. Il conviendra notamment de 
déterminer comment le Conseil et le Parlement pourraient prendre part au processus et, d'une 
manière générale, comment un niveau maximal de transparence peut être garanti tout au long 
des négociations. 
Les accords dans le domaine de l'environnement peuvent porter aussi bien sur les produits 
d'un secteur donné que sur le processus de production, et leur objectif doit aller bien au-delà 
d'une évolution "normale". On se demande souvent s'il faut fixer l'objectif en valeur relative 
ou en valeur absolue19. Dans le premier cas, le résultat à obtenir en matière d'émissions est 
ciblé par unité de production (par exemple, quantité d'énergie utilisée par unité produite). Un 
objectif en valeur absolue serait exprimé en tonnes d'équivalent C02 et aurait le mérite d'être 
compatible à la fois avec l'engagement pris par la Communauté dans le cadre du protocole de 
Kyoto et avec les mécanismes prévus par ce protocole (voir chapitre 5) ou avec le négoce 
d'émissions au niveau national. 
Plusieurs secteurs industriels ont clairement manifesté leur intérêt pour un éventuel accord 
négocié à l'échelle de l'UE. Les discussions préliminaires avec leurs représentants et d'autres 
associations européennes seront poursuivies. D'autres groupements industriels intéressés par 
les accords dans le domaine de l'environnement sont invitées à présenter des propositions 
d'objectifs concrets d'ici fin 1999, afin qu'elles puissent être évaluées et que des accords 
puissent éventuellement être conclus avant fin 2000. Il est important de conclure des accords 
le plus rapidement possible, compte tenu du fait qu'il est prévu d'évaluer en 2005 les progrès 
réalisés dans la réduction des émissions afin de faire la preuve des améliorations globales. 
Voir COM(96)561, point 20. 
JL 3 
11 
Les associations sectorielles intéressées peuvent manifester leur réel intérêt pour les futurs 
accords dans le domaine de l'environnement en faisant connaître la nature de leur engagement 
avant la fin 1999, pour que ces accords puissent être conclus avant le 31.12.2000. 
3.4 Préparer des actions stratégiques concernant les gaz halogènes couverts par le 
protocole de Kyoto 
Le protocole de Kyoto couvre trois groupes de gaz industriels halogènes, à savoir les 
hydrofluorocarbones (HFC), les hydrocarbures perfluorés (PFC) et l'hexafluorure de soufre 
(SF6). Il s'agit de gaz anthropiques dont la contribution à l'effet de serre est énorme20. En outre, 
le SF6 et la plupart des PFC ont des durées de vie dans l'atmosphère extrêmement longues, ce 
qui provoque une accumulation irréversible de ces substances dans l'atmosphère. Exprimés en 
équivalent C02, ils représentaient 1 à 2 % des émissions de gaz à effet de serre de l'UE en 
1995. Cependant, ils pourraient augmenter considérablement dans les années à venir si aucune 
mesure appropriée n'est prise. 
En 1990, 100% des émissions de HFC étaient des produits dérivés de la fabrication du 
HCFC-22, une substance appauvrissant la couche d'ozone. Actuellement, cependant, la 
plupart des producteurs de HCFC-22 de l'UE ont déjà recours à une technologie d'incinération 
qui permet de réduire les émissions de HFC de 99 % ou ont décidé de l'utiliser . Les HFC sont 
également utilisés comme produits de remplacement de substances appauvrissant la couche 
d'ozone et leurs émissions ont donc augmenté rapidement depuis 1990, à la suite de la mise en 
œuvre du protocole de Montréal21. Pour tenir tenu de cette évolution, il faudra rapidement 
mettre en place un cadre de dimension communautaire couvrant tous les secteurs de la 
production et de l'utilisation. 
Les émissions de PFC résultent essentiellement de la production d'aluminium de première 
fusion et elles diminuent rapidement du fait des améliorations technologiques et de la 
tendance à la baisse enregistrée dans la production d'aluminium de première fusion en 
Europe22. Cependant, en raison de la durée de vie dans l'atmosphère extrêmement longue de 
ces substances, les travaux de R&D devraient être axés sur la recherche de produits de 
remplacement afin que les émissions de PFC puissent être éliminées. 
Le SF6 est le gaz dont le potentiel de réchauffement global est le plus élevé. Il est 
principalement utilisé comme diélectrique dans les systèmes de distribution et de transmission 
électriques. Il est également employé dans la production de pièces moulées d'acier au 
magnésium ainsi que dans diverses autres applications, telles que les chaussures de sport, les 
pneus, la détection des fuites. Les émissions sont en hausse et elles continueront à augmenter 
si aucune mesure n'est prise. En 1995, on estimait que les émissions représentaient 14 millions 
20 Leur potentiel de réchauffement global (PRG) est beaucoup plus élevé que celui du C02. Leur durée de vie 
peut atteindre 50 000 ans, alors que la durée de vie du C02 n'est que de 50 à 200 ans et celle du CH4 de 12 à 
15 ans. 
En 1995, les HFC représentaient 1 % des émissions de gaz à effet de serre dans l'UE. On prévoit que les 
émissions de HFC provenant de sources autres que la production de HCFC-22 devraient, en 2010, être 
multipliées par 5 par rapport à 1995. 
Si, en 1990, les émissions de PFC dues à ce processus de production représentaient 11 millions de tonnes 
d'équivalent C02, elles ont en revanche été réduites d'au moins 55 % en 1997. 
14 
12 
de tonnes d'équivalent C02. La première étape pourrait évidemment consister à mettre fin à 
l'utilisation de cette substance dans les applications pour lesquelles il existe des produits de 
remplacement, et à axer les efforts de R&D sur l'élimination progressive des émissions. 
Les émissions de HFC, PFC et SF6 sont également dues à l'industrie des semi-conducteurs, 
secteur dans lequel ces émissions devraient augmenter dans l'avenir. Il convient donc tout 
d'abord de recueillir des données sur ces émissions avant de proposer un cadre juridique dans 
ce domaine. 
Il est nécessaire de prendre des mesures concernant les gaz halogènes en raison de leur 
potentiel de réchauffement global élevé, de leur longue durée de vie dans l'atmosphère et de 
l'augmentation probable de leurs émissions. Toutefois, il faut disposer de données plus 
précises. Les secteurs concernés sont invités à fournir ces données sur leurs émissions de 
HFC, PFC et SF6 afin que l'on puisse mettre au point le plus rapidement possible un cadre 
dans lequel s'inscriraient des dispositions législatives ou des accords dans le domaine de 
l'environnement. 
3.5 Commencer par des mesures stratégiques de réduction des émissions qui soient 
rentables 
Pour être réellement efficace, une stratégie dans le domaine des changements climatiques doit 
contenir un grand nombre de mesures couvrant l'ensemble des 6 gaz. Pour mettre au point une 
panoplie de mesures permettant d'atteindre les objectifs fixés, il faut analyser des aspects 
essentiels tels que le potentiel de réduction des actions proposées et les coûts associés à la 
diminution des émissions dans différents domaines stratégiques. Le tableau 1 montre que les 
actions menées au niveau national dans la Communauté pourraient être suffisantes pour 
honorer l'engagement pris à Kyoto, à savoir une réduction de 600 millions de tonnes 
d'équivalent C02 23. Les analyses actuelles, peu nombreuses, sur les coûts de réduction liés à 
ces politiques et mesures suggèrent qu'un tiers de ce potentiel de réduction pourrait être réalisé 
à faible coût. Elles indiquent également que la répartition de ces coûts peut varier 
sensiblement entre les secteurs d'activité économique et les régions. 
Cela correspond à la communication de la Commission intitulée " Changement climatique, définir une 
approche communautaire en vue de la conférence de Kyoto" (COM (97) 481 final), qui indiquait qu'une 
réduction des émissions de C02 de 15 % était techniquement faisable et économiquement possible. 
15 13 
Tableau 1 Potentiel de réduction des émissions annuelles de gaz à effet de serre (par rapport aux 
projections de référence pour 2010) et coûts associés dans l'UE (estimations fondées sur 
les données actuellement disponibles) 
Réductions d'émissions en Mt d'équivalent C02 
Secteur/mesures 
C02 
• Transport 
• Secteur tertiaire/résidentiel 
(efficacité énergétique et isolation) 
• Industrie (utilisations directes d'énergie) 
• PCCE (dans l'industrie et le chauffage 
urbain) 
• Utilisation des énergies renouvelables 
dans la production d'électricité 
• Changement de combustible et efficacité 
dans la production d'électricité 
Total CO2 pour l'UE 
CH4 
• Agriculture 
(amélioration de la gestion du fumier 
animal) 
• Déchets (récupération des gaz de 
décharge/torchage) 
• Énergie (réduction des fuites de gaz) 
Total CH4 pour l'UE 
N20 
• Agriculture (diminution de l'utilisation 
d'engrais et amélioration de la gestion 
du fumier animal) 
• Industrie (adoption des MTD dans la 
production d'acide adipique et d'acide 
nitrique) 
• Énergie (combustion) 
Total N2O pour l'UE 
Gaz halogènes: 
• HFC: -production de HCFC 22 
- autres 
• PFC (4) 
• SF6 (4) 
Total gaz halogènes UE 
Total gaz à effet de serre UE Faible coût (1) 
80(3) 
20 
5 
12 
20 
30 
167 
34 
23 
4 
61 
24 
86 
8 
118 
9 
3 
12 
358 Coût moyen (2) 
70 
120 
45 
45 
90 
85 
455 
20 
60 
11 
91 
0* 
0* 
0* 
0* 
0* 
22 
4 
7 
33 
579 Total 
150 
140 
50 
57 
110 
115 
622 
54 
83 
15 
152 
24 
86 
8 
118 
9 
25 
4 
7 
45 
937 
16 
14 
(1) Faible coût: coût annualisé de la réduction inférieure à 5€/tonne d'équivalent C02 (en prix courants). Les estimations 
indiquent le coût moyen annuel qui serait encouru entre 1990 et 2010 et sont fondées sur les solutions de 
remplacement technologiques. 
(2) Coût moyen: même définition que la note 1 ) mais pour la gamme comprise entre 5 € et 50 € / tonne d'équivalent C02 
(en prix courants). 
(3) Ce chiffre inclut l'accord ACEA, estimé à 60 Mt 
(4) Toutes premières estimations (à vérifier ultérieurement) 
0* Il peut y avoir un certain potentiel de réduction au-dessus de seuil du faible coût 
Sources: 
Pour le C02: Capros (NTUA) 1999 
Pour les autres gaz: rapports établis pour la Commission par Ecofys, AEA, Cohérence, March Consulting Group 
Le tableau 1 montre également qu'il existe plusieurs options stratégiques dont le coût 
économique net serait faible, telles que diverses mesures particulières dans le secteur des 
transports, le N20 provenant de processus industriels, la gestion du fumier animal et la 
réduction de l'utilisation des engrais, la récupération des gaz de décharges, la réduction des 
fuites provenant de gazoducs et la production d'électricité. Une approche stratégique 
rationnelle doit partir des domaines dans lesquels il existe des possibilités de mesures ayant un 
coût économique net limité. 
Bien qu'il existe un potentiel technique qui permettrait d'honorer totalement l'engagement pris 
à Kyoto par l'intermédiaire de stratégies et de mesures nationales, les coûts économiques des 
différentes mesures varient considérablement. Il conviendra de renforcer sans retard les 
actions stratégiques dans les domaines où les coûts économiques nets sont les plus faibles. 
4. La surveillance, clé de la mise en œuvre 
4.1 Vers la ratification du protocole de Kyoto 
La Communauté européenne et ses 15 États membres sont parties à la convention des Nations 
unies sur les changements climatiques. En vertu du protocole de Kyoto, la Communauté a un 
objectif d'émissions chiffré de - 8 %, et c'est également le cas pour chacun des Etats 
membres. 
La notification, au moment de la ratification par la Communauté, de l'accord de partage de la 
charge dans l'UE autorisé par l'article 4 du protocole de Kyoto donnera à cet accord un 
caractère juridiquement contraignant aux fins du protocole. Les différents États membres 
auront alors l'obligation juridique d'atteindre l'objectif qui leur est assigné dans le cadre de 
cet accord plutôt que l'objectif officiel de - 8 % fixé par le protocole. Il serait donc 
souhaitable que la ratification par la Communauté et par les États membres ait lieu en même 
temps. 
La Communauté sera responsable de la réalisation de l'objectif d'ensemble de - 8 %. 
Cependant, si un ou plusieurs États membres ne s'acquitte pas de ses obligations, cela aura 
très probablement une incidence sur le respect de l'engagement global de la Communauté. 
Compte tenu du caractère « commun et solidaire » de cette responsabilité, il serait logique que 
cet accord de partage de la charge prenne la forme d'un instrument législatif élaboré au niveau 
communautaire. Cet instrument pourrait préciser la nature des relations entre les États 
membres et entre la Communauté et les États membres en cas de non-respect des 
17 
15 
engagements pris, et notamment des recours éventuels devant la Cour de justice des 
Communautés européennes. 
La Commission est responsable de la préparation d'une proposition pour la ratification du 
protocole par la Communauté. Dans ce contexte, les États membres et la Commission 
pourraient convenir d'un calendrier et d'une échéance pour la ratification simultanée, en 
tenant compte des différentes procédures nationales de ratification des accords internationaux. 
Il serait envisageable d'établir un régime communautaire d'application du protocole, qui serait 
distinct des règles applicables en cas d'infraction prévues par le protocole et qui contiendrait 
des dispositions pour la surveillance ex-ante et ex-post (voir le paragraphe 4.2) ainsi que des 
sanctions et des recours possibles en cas d'infraction. 
Une stratégie de ratification prévoirait une ratification simultanée par la Communauté, 
sur la base d'une proposition de la Commission, et par les États membres, ainsi qu'un 
régime communautaire d'application du protocole. 
4.2 Nécessité de mettre en place un mécanisme de surveillance des émissions 
permettant d'obtenir en temps voulu des informations précises 
Il est indispensable de mettre en place une surveillance pro-active pour obtenir en temps voulu 
des informations permettant de déterminer si la Communauté se rapproche de l'objectif de 
réduction de 8 % fixé. Pour avoir une image complète de la situation de la Communauté en ce 
qui concerne le respect des engagements pris, il est essentiel d'avoir une vue d'ensemble des 
progrès réalisés, aussi bien pour les actions nationales que pour les politiques et mesures 
communes et coordonnées. 
La décision 93/389/CEE relative au mécanisme de surveillance a récemment été modifiée24 
afin de renforcer le mécanisme de surveillance communautaire existant de manière à y 
intégrer tous les gaz à effet de serre non réglementés dans le cadre du protocole de Montréal. 
Toutefois, elles ne couvriront pas les mécanismes de Kyoto, pour lesquels il faudra envisager 
une nouvelle modification après la mise en oeuvre du plan d'action de Buenos Aires. La 
modification de la décision constitue une réaffirmation de l'engagement de la Commission et 
des États membres d'assurer une surveillance pro-active. 
Les États membres peuvent aussi utiliser les réglementations communautaires existantes pour 
intégrer la problématique du climat dans leurs politiques actuelles. A cet égard, la directive 
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (PRIP) revêt un intérêt tout 
particulier25. Elle couvre principalement les grandes installations dans un large éventail de 
secteurs (voir annexe I de la directive), et notamment les grandes installations de combustion. 
Ces secteurs abritent environ la moitié de toutes les sources d'émissions de gaz à effet de 
serre. Les installations couvertes par la directive sont soumises à une procédure d'autorisation 
24 Décision 1999/296/CE du Conseil, JO L 117 du 5.5.1999, p. 35. 
25 Directive 96/61/CE 
18 
16 
en vertu de laquelle les valeurs limites pour les émissions polluantes considérées sont fixées 
par les autorités compétentes sur la base des meilleures techniques disponibles (MTD). 
Les échanges d'informations sur les meilleures techniques disponibles entre les États membres 
et l'industrie organisés par la Commission déboucheront, dans chaque secteur, sur la 
publication de documents de référence décrivant les meilleures techniques disponibles. Les 
États membres sont invités à tenir compte de ces informations lorsqu'ils établissent les 
conditions de délivrance des autorisations. La directive prévoit également que la Commission 
publiera, tous les trois ans, un inventaire des principales émissions et des sources qui en sont 
responsables sur la base des données fournies par les États membres. Cela permettra de mieux 
connaître les facteurs d'émissions et les modèles de consommation d'énergie. Cette démarche 
sera utile, d'une part, pour fixer les exigences relatives aux nouvelles installations en tenant 
compte du problème du changement climatique et, d'autre part, elle permettra d'obtenir des 
informations utiles pour les accords dans le domaine de l'environnement et le négoce des 
droits d'émission. 
La directive PRIP n'aborde cependant pas l'ensemble de la question des sources d'émissions 
diffuses, telles que les transports, les services, les ménages et l'agriculture. Des objectifs 
indicatifs pourraient être fixés pour ces secteurs sur la base des informations figurant dans le 
tableau 1, ce qui pourrait grandement faciliter la formulation des objectifs des politiques lors 
des différents Conseils, en particulier les Conseils "Transports", "Agriculture et "Industrie", 
dans le cadre du processus d'intégration mentionné à la section 3.1. 
Dans l'actuel contexte international, TUE pourrait envisager de renforcer les capacités de 
surveillance des aspects planétaires de l'environnement. Il conviendrait en particulier de 
mettre au point des systèmes de surveillance liés à l'évolution des sources et des puits de 
carbone. Les technologies de l'information, notamment dans le cadre de réseaux de sites de 
mesure et de satellites d'observation sont indispensables pour l'acquisition de données 
exploitables aux fins du suivi et de la vérification du respect des obligations découlant du 
protocole de Kyoto. Les capacités scientifiques et techniques de l'Europe devraient constituer 
une base solide pour ce renforcement de la fonction de surveillance. 
Il faut intensifier les efforts concernant le développement d'un mécanisme de surveillance 
faisant partie intégrante du régime communautaire d'application du protocole. Les États 
membres peuvent saisir l'occasion de la mise en œuvre de la directive PRIP au 30.10.99 pour 
développer la dimension climatique de leurs politiques d'autorisation. 
5. Préparation de la mise en œuvre des mécanismes de Kyoto 
Les règles et modalités d'application des mécanismes de Kyoto doivent être élaborées 
conformément au plan d'action de Buenos Aires. L'UE a fait des propositions à la conférence 
des parties de la convention-cadre pour chacun de ces mécanismes. Sans préjuger du résultat 
des négociations internationales, la présente section aborde certaines questions importantes 
concernant l'utilisation future de ces mécanismes dans la Communauté. 
5.1 Les mécanismes de flexibilité: une nouveauté dans la politique de l'UE en matière 
d'environnement 
19 
17 
Le protocole de Kyoto définit un ensemble de nouveaux instruments économiques qui 
permettent d'assouplir la mise en œuvre de l'effort de réduction des émissions fixé pour 
chacune des parties figurant à l'annexe B. Ils sont couramment désignés dans les négociations 
internationales par l'expression "mécanismes de Kyoto", et comprennent le négoce 
international des droits d'émission, l'application conjointe et le mécanisme de développement 
propre. Le premier concernant le négoce des quantités attribuées (négoce des droits), les deux 
autres concernent le transfert de crédits d'émission acquis sur la base de projets de réduction 
des émissions dans d'autres pays (négoce des crédits). 
Les mécanismes de Kyoto sont fondamentalement différents de l'approche retenue par la 
Communauté européenne et ses États membres au cours des dernières décennies. La politique 
environnementale de ceux-ci est en effet fondée sur des normes techniques (telles que les 
meilleures techniques disponibles ou MTD), des règlements limitant les émissions et plus 
récemment sur des instruments économiques telles que des taxes, redevances et accords 
environnementaux. Il n'y a eu à ce jour dans la Communauté quasiment aucune expérience 
d'utilisation d'instruments analogues aux mécanismes de Kyoto. Le défi politique consistera à 
mettre en place ces nouveaux instruments de flexibilité dans le cadre de la politique 
européenne en matière d'environnement, sans remettre en cause les acquis essentiels. 
C'est pourquoi il est urgent de mener un débat informé sur la mise en œuvre des instruments 
du négoce des droits d'émission ainsi que des mécanismes de projets dans la Communauté. En 
effet, la méconnaissance de leur fonctionnement peut être à l'origine de certaines réticences à 
leur sujet. D'autre part, une meilleure compréhension de ces mécanismes facilitera le 
processus de négociation en cours dans le contexte de la conférence des parties de la 
convention-cadre. Elle permettra également de veiller à ce que l'élaboration des règles et 
orientations applicables aux mécanismes de Kyoto tiennent comptent des particularités de 
l'UE. 
5.2 La prise en compte de la dimension communautaire dans le négoce des droits 
d'émission 
Le négoce des droits d'émission prévu par le protocole de Kyoto n'entrera pas en vigueur 
avant 2008. Dans l'intervalle, la meilleure préparation pour la Communauté et ses États 
membres pourrait consister à acquérir une expérience dans ce type de négoce à partir de leurs 
propres émissions. La communication publiée par la Commission en juin dernier a déjà 
avancé la date de 2005. 
Afin de faciliter ce processus, la Commission pourrait organiser en 2000 une large 
consultation de toutes les parties intéressées, États membres, entreprises et ONG, sur la base 
d'un livre vert définissant différentes options de politique. Le moment serait bien choisi, car 
certaines entreprises privées se lancent déjà dans des expériences pilotes. Certains États 
membres envisagent également la création de régimes nationaux de négoce, et la Commission 
a déjà reçu des questions pertinentes à cet égard. Le livre vert pourrait également poser la 
question de l'opportunité et des modalités d'une phase pilote européenne en matière de négoce 
des droits d'émission. Une telle démarche pourrait en effet être adoptée si deux États membres 
ou davantage étaient prêts à y participer, sans aucune obligation pour les États membres ne 
souhaitant pas participer. 
20 18 
Une raison supplémentaire de mener une vaste consultation et d'étudier la possibilité de 
projets pilotes est que les négociations en cours dans le contexte du plan d'action de Buenos 
Aires ont peu de chances d'aboutir à un document très détaillé concernant les règles et 
orientations applicables au négoce international des droits d'émission. On s'attend plutôt à un 
cadre dans lequel les parties au protocole s'acquitteront de leurs obligations internationales 
dans le cadre de leur droit national. 
Le marché unique et une intégration économique toujours plus étroite dans le cadre de l'UEM 
s'opposent à une application divergente des mécanismes de Kyoto entre les États membres. 
Cela est encore plus vrai dans la perspective d'une Communauté élargie à 20 États membres 
ou plus, tous parties au protocole de Kyoto. Il y a donc lieu que la Communauté adapte 
certains de ses instruments traditionnels en vue de préserver le bon fonctionnement du marché 
unique. À cet égard, le livre vert éventuel pourrait comprendre également une évaluation 
approfondie de l'utilisation du négoce des droits d'émissions, telle que l'a demandée le 
Parlement européen. 
Un livre vert devrait certainement aborder les deux questions fondamentales suivantes: 
• La participation des entités privées 
Une question fondamentale est de savoir si les entités privées seraient autorisées à participer 
au négoce. En effet, cette participation augmenterait la rentabilité, mais elle suppose que tous 
les participants acceptent un plafonnement strict de leurs émissions, ce qui revient peu ou prou 
à accepter un accord environnemental fixant un objectif strict. 
Dans le cas d'une participation des entités privées au négoce, il se pose alors la question de 
l'organisation de l'attribution initiale des droits d'émission. Les États membres pourraient 
utiliser différents critères, ce qui pourrait soulever des problèmes de concurrence. De même, si 
un État membre achetait un droit d'émission sur le marché libre et l'attribuait gratuitement ou 
sans imposer de conditions à certaines entreprises de l'industrie nationale, cela pourrait 
constituer une aide d'État qui devrait alors être compatible avec les règles de concurrence 
communautaires. 
Selon les dispositions actuelles, les aides d'État doivent recevoir l'autorisation préalable de la 
Commission. À cet égard, il semblerait raisonnable que l'attribution de droits d'émission doive 
à tout le moins être transparente, respectueuse du jeu de la concurrence et fondée sur des 
critères objectifs tenant compte des efforts déjà entrepris26. 
• Compatibilité avec la politique de l'UE en cours dans le domaine de l'environnement 
La position de l'UE concernant la primauté de l'action nationale au niveau international a des 
conséquences importantes pour la conception du régime de négoce le plus approprié. 
Ces critères pourraient être basés sur les travaux réalisés concernant les MTD par l'institut de prospective 
technologique (IPT) à Séville en relation avec la directive PRIP. 
21 19 
Un régime de négoce pourrait être fondé sur toutes les entités émettrices27. Le négoce sera 
cependant probablement limité au départ en pratique à certains secteurs clés. Des instruments 
plus appropriés seront mis au point pour les émetteurs diffus tels que les ménages et les 
usagers des infrastructures de transports. Cela implique le recours à une combinaison 
d'instruments, comme c'est le cas aujourd'hui, la question essentielle étant celle du type 
d'instrument qui convient le mieux pour chaque type de pollueur. 
On pourrait également fonder le régime sur les producteurs d'énergie, tels que les 
charbonnages, les compagnies pétrolières et gazières28. Ces producteurs devraient acheter des 
permis pour les émissions qu'entraînent la consommation de leurs produits. La Commission a 
déjà suggéré un système analogue dans sa proposition initiale de taxe sur le carbone et 
l'énergie, mais le caractère nouveau et global de cette taxe a entraîné de sérieuses difficultés 
techniques et politiques. 
Les mérites des deux approches pourraient être examinés de plus près dans le livre vert. 
Toutefois, il semblerait à ce stade que le premier régime serait également conforme à une 
démarche prudente et progressive29. D'un point de vue pratique, le régime de négoce 
démarrerait avec les gros émetteurs, ou bien dans un seul secteur d'activité. De même, le 
régime pourrait s'appliquer d'abord au gaz que l'on sait mesurer avec le plus de justesse, à 
savoir le C02, et serait progressivement étendu à d'autres secteurs et à d'autres gaz, en 
fonction de l'existence de garanties suffisantes pour le suivi, la surveillance et le contrôle de la 
conformité. 
La Commission réfléchit actuellement à l'organisation, en 2000, d'une large consultation de 
toutes les parties intéressées sur la base d'un livre vert, et concernant notamment 
l'établissement d'un régime de négoce des droits d'émission dans la Communauté pour 2005. 
5.3. Les mécanismes de projets (actions conjointes, application conjointe et 
mécanisme de développement propre) 
Contrairement au négoce international des droits d'émissions, le mécanisme de 
développement propre (MDP) peut être utilisé dès 2000, et les projets d'application conjointe 
(AC) peuvent démarrer avant 2008, mais sans donner lieu à l'acquisition de crédits. Quelques 
expériences pratiques ont déjà été réalisées, dans le cadre de la phase pilote des actions 
conjointes. 
Les institutions financières devraient jouer un rôle plus important dans le démarrage des 
projets et d'autres initiatives, notamment en accordant des prêts bonifiés au secteur privé pour 
des projets relevant de l'application conjointe et du mécanisme de développement propre. Une 
coopération active devrait être organisée dans ce domaine, notamment entre les institutions 
27 On parle alors de régime en aval. 
On parle alors de régime en amont. 
29 COM (98) 353 final. 28 
22 
20 
financières internationales, telles que la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque 
européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque mondiale. La 
Commission et la BEI devrait procéder à des échanges de vues afin de décider en temps utile 
des modalités de leur contribution à la mise en œuvre du protocole de Kyoto. 
Trois questions semblent fondamentales en ce qui concerne les mécanismes de projets: le type 
de projet, les niveaux de référence, la valeur des crédits d'émissions: 
• En ce qui concerne les types de projets, l'UE a défendu le point de vue selon lequel il 
appartient principalement aux pays en développement de déterminer ce qui constitue pour 
eux un "développement durable". Afin que certains types de projets puissent démarrer au 
plus tôt, un petit nombre de catégories de projet pourrait être défini, en particulier dans le 
domaine de la production d'électricité à partir des énergies renouvelables et combinée à la 
production de chaleur. Ces projets pourraient démarrer avec un degré de risque réduit pour 
les investisseurs avant que n'aient été finalisées toutes les règles de fonctionnement du 
mécanisme de développement propre et les orientations pour l'application conjointe. 
• En ce qui concerne la détermination des niveaux de référence des projets, l'expérience en 
la matière est limitée, même après les projets menés dans le cadre de la phase pilote des 
actions conjointes. Cet exercice ne doit pas être si lourd que les coûts de transaction du 
projet en cause dépassent la valeur des crédits obtenus, sous peine qu'aucun projet ne soit 
entrepris. Inversement, les niveaux de référence ne doivent pas surestimer les réductions 
d'émissions, ce qui compromettrait les bénéfices environnementaux globaux. 
• La valeur des permis et crédits d'émissions est un facteur crucial pour le succès de 
l'application conjointe et du mécanisme de développement propre. Si cette valeur n'est pas 
suffisante, les crédits obtenus n'auront pas d'effet sur le processus de décision 
commerciale, et ne permettront pas d'attirer un volume adéquat de capitaux privés. Il est 
donc crucial de veiller à ne pas fixer d'objectifs excessifs ni de niveaux de référence trop 
généreux qui sont susceptibles d'entraîner un afflux de droits d'émission bon marché dans 
le régime de négoce. 
Les actions précoces doivent être encouragées, afin de transmettre un signal à l'industrie pour 
la dissuader de différer les investissements permettant de limiter les émissions. En deuxième 
lieu, la poursuite des projets dans le cadre des "activités conjointes" devrait être autorisée de 
manière que les projets qui remplissent les conditions pour le mécanisme de développement 
propre et l'application conjointe puissent être crédités rétrospectivement pour les réductions 
d'émissions obtenues à partir de 2000. En troisième lieu, une solution satisfaisante devrait être 
trouvée de façon qu'aucun des trois mécanismes ne soit désavantagé par rapport aux deux 
autres du fait de redevances ou de frais administratifs particuliers. 
L'objet du mécanisme de développement propre est d'attirer des ressources financières 
nouvelles et supplémentaires importantes pour le lancement de projets dans le cadre 
d'investissements privés. En principe, par conséquent, l'assistance au développement extérieur 
(ADE) ne devrait pas être utilisée pour acquérir des crédits d'émission dans le cadre de projets 
relevant du mécanisme de développement propre, car cela irait à l'encontre du principe de la 
complémentarité financière de ce mécanisme. L'ADE pourrait néanmoins jouer un rôle utile 
23 
21 
lors de la préparation des projets relevant du mécanisme de développement propre et aux fins 
de la création d'un environnement propice, notamment par l'acquisition de capacités, par 
l'éducation et la formation, par l'établissement d'un cadre institutionnel approprié, etc. 
En outre, le financement au titre de l'ADE n'aurait pas à être exclu a priori pour les projets 
relevant du mécanisme de développement propre, pour autant que la part des crédits 
équivalente à la part de financement au titre de l'ADE dans le projet soit "réinvestie" dans le 
même projet ou en tout cas soit utilisée pour d'autres objectifs de développement. 
Certaines catégories de projets particulièrement intéressantes et qui pourraient produire des 
bénéfices environnementaux ou sociaux supplémentaires, notamment les énergies 
renouvelables, les technologies "naissantes" et les projets "en faveur des pauvres", peuvent 
entraîner des coûts assez élevés qui ne sont pas toujours compensés par les crédits d'émission. 
Dans ces cas, un cofinancement par le secteur privé et l'ADE apparaît justifié, mais des lignes 
directrices claires doivent être élaborées et consignées sous forme d'un code de conduite. Ce 
code de conduite pourrait également aborder certains sujets d'inquiétude soulevés par de 
nombreux pays en développement, tels que l'équité régionale des projets au titre du 
mécanisme de développement propre, la coopération Sud-Sud et les investissements dans les 
infrastructures publiques. 
Au sein de la Communauté, les projets pourraient relever des règles concernant les aides 
d'État s'ils impliquent à la fois le secteur privé et public. Si les pouvoirs publics achètent des 
crédits d'émissions à des entités privées au-dessus du prix du marché, cela pourrait constituer 
une aide d'État, que ces pouvoirs publics aient ou non participé au financement du projet en 
cause. Il est cependant difficile d'établir un prix du marché lorsque le marché en question 
n'existe pas encore. Les orientations communautaires concernant les aides d'État en relation 
avec la protection de l'environnement, qui doivent être révisées en 1999, répondront dans 
toute la mesure du possible à ces questions. 
En ce qui concerne les pays en développement, il est crucial que le mécanisme de 
développement attire des flux d'investissements privés étrangers et nationaux. Les premières 
prévisions indiquent que les flux supplémentaires annuels d'investissement pourraient s'élever 
à 6 à 15 milliards d'€30. Ce montant correspondrait à une à trois fois le montant annuel de 
l'ADE communautaire en 1997. 
5.4 Le changement climatique et l'organisation mondiale du commerce (OMC) 
Les liens entre les mesures prises en vue d'atténuer le changement climatique et l'OMC 
doivent être appréhendés dans le contexte général de la relation entre les mesures 
environnementales et le système commercial multilatéral. La libéralisation du commerce et la 
protection de l'environnement constituent deux objectifs souhaitables et qui devraient se 
soutenir mutuellement. L'OMC reconnaît expressément que les efforts commerciaux et 
économiques devraient être menés conformément à l'objectif du développement durable, et 
jusqu'à présent aucun litige n'est apparu dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les 
30 D. Austin et al "Possibilités de financement du développement durable dans le cadre du mécanisme de 
développement propre", 7.11.1998 (synthèse des résultats de modélisation réalisées par l'OCDE, G-cubed, 
SGM et EPPA); Vrolijk "La taille potentielle du mécanisme de développement propre", 14.4.99. 
24 
22 
mesures commerciales adoptées dans le cadre de l'accord environnemental multilatéral. L'UE 
est d'avis que, pourvu que les conditions spécifiques soient remplies, les mesures 
commerciales prises en application de l'accord environnemental multilatéral devraient 
bénéficier du traitement spécial aux termes des dispositions de l'OMC. 
Le protocole de Kyoto ne comporte pas de mesures commerciales proprement dites, mais 
selon les modalités d'application des mécanismes qu'il prévoit ainsi que des politiques et 
mesures qui s'y rapportent, les mesures commerciales pourraient soulever des problèmes, qu'il 
est difficile d'évaluer à ce stade, concernant la relation avec l'accord OMC. 
Toutefois, l'incidence potentielle des règles de l'OMC sur la mise en oeuvre du protocole de 
Kyoto devrait être examinée de plus près dans le cadre des négociations internationales en 
rapport avec le climat, ainsi que dans le contexte plus large de l'interface entre le commerce et 
l'environnement lors du nouveau cycle de négociations. Le plan d'action de Buenos Aires 
mentionne expressément des aspects tels que la transparence, la compétitivité, la non 
discrimination et la non distorsion de la concurrence. En outre, les parties pourraient envisager 
une clause prévoyant que les éventuels litiges entre elles concernant la mise en œuvre du 
protocole soient résolus dans le cadre du régime de règlement des litiges défini dans ce 
protocole31 plutôt que selon le régime de l'OMC. 
Il convient d'explorer les voies concrètes selon lesquelles la Commission et la BEI pourraient 
contribuer à la réalisation des engagements pris à Kyoto en encourageant les réductions 
d'émission dans le cadre de projets. L'utilisation de l'ADE pour financer des projets liés au 
climat peut être abordée dans les lignes directrices de 1999 de la Commission concernant la 
protection de l'environnement. Un code de conduite sera préparé, avec la participation active 
des pays en développement. Le lien entre les mesures prises aux fins de la mise en œuvre du 
protocole de Kyoto et les règles de l'OMC devrait être abordé dans le cadre des négociations 
internationales en rapport avec le climat ainsi que dans le contexte des discussions sur 
l'interface entre le commerce et l'environnement dans le nouveau cycle de négociations. 
Relations internationales et préparation de la 5e conférence des parties 
6.1 Pays en développement 
Etant donné l'accroissement considérable attendu de leurs émissions, la participation des pays 
en développement à l'atténuation du changement climatique est indispensable pour que les 
actions engagées soient efficaces. 
Les pays en développement s'opposent, ce qui se comprend, à des mesures susceptibles 
d'entraver leur développement économique. Il conviendra donc de prendre en compte, dans le 
cadre d'un dialogue sur le rôle des pays en développement dans la lutte contre le changement 
31 Article 19 du protocole de Kyoto, et aussi article 14 de la conférence des parties de la convention-cadre. 
25 
23 
climatique, des principes de l'équité et de responsabilités communes mais différenciées. Ce 
dialogue ne devrait pas seulement intervenir au niveau des gouvernements, mais impliquer 
toutes les parties intéressées (ONG environnementales, industrie, chercheurs et institutions 
financières) du Nord et du Sud. En outre, l'UE souscrit pleinement à l'idée selon laquelle les 
pays industrialisés doivent donner l'exemple dans cette lutte. C'est pourquoi on ne peut 
attendre de résultats de ce dialogue avant la fin de la première période d'engagement au plus 
tôt. 
Afin de convaincre les pays en développement ne figurant pas dans l'annexe I de participer à 
un débat ouvert et constructif, l'UE et les autres pays industrialisés devront avoir réalisé des 
progrès importants d'ici à 2005. En outre, la Communauté et ses États membres devraient 
présenter une vue d'ensemble de tous les domaines dans lesquels ils fournissent déjà une aide 
aux pays en développement en relation avec le changement climatique (par ex. transferts de 
technologies, assistance financière pour l'adaptation et l'atténuation, sensibilisation, 
acquisition de capacités, surveillance et établissement de rapports). Ils devraient également 
analyser les moyens d'améliorer leur efficacité32. 
La Commission réexamine actuellement les procédures d'évaluation environnementale. Elle 
intégrera expressément les aspects liés au changement climatique dans les nouvelles 
procédures de ses services chargés des affaires internationales en relation avec les politiques 
de développement, de la programmation nationale et des aides aux projets, afin que l'aide 
communautaire soit "respectueuse du climat". 
Les autres améliorations pourraient être notamment le dégagement de fonds en faveur 
d'initiatives spécifiques liées au changement climatique dans le contexte de la révision de la 
convention CE-ACP (Lomé) et d'autres lignes budgétaires régissant l'aide au développement. 
Les aspects liés au changement climatique devraient également devenir patrie intégrante des 
consultations régulières aux fins de la détermination et de la formulation des programmes de 
coopération bilatéraux. 
6.2 Élargissement 
Tous les pays candidats, à l'exception de Chypre, se sont engagés sur des objectifs de 
réduction d'émissions dans le cadre du protocole de Kyoto33; En raison de la restructuration de 
leurs économies, les émissions de la plupart de ces pays sont nettement au-dessous de leurs 
objectifs, dont la réalisation ne devrait par conséquent poser aucun problème. Toutefois, les 
possibilités de réductions supplémentaires des émissions de gaz à effet de serre dans ces pays 
sont encore importantes si on les compare à la situation dans les États membres, du fait d'une 
intensité énergétique élevée. 
La Commission a commandé une étude pour obtenir cette vue d'ensemble ainsi que des suggestions 
concernant l'amélioration, particulièrement dans le domaine de la coopération énergétique et aux fins de la 
création d'un environnement propice pour que le secteur privé joue son rôle dans les transferts de 
technologie. Il serait utile que les États membres fournissent également une vue d'ensemble de leurs propres 
actions, étant donné que l'aide au développement gérée par la Commission ne représente que 17% de l'aide 
totale octroyée par l'UE. 
La Pologne et la Hongrie ont un objectif de -6%, les autres pays ont le même objectif que la CE, -8%. Ils 
peuvent cependant choisir une année de référence autre que 1990. 
26 24 
Le moteur des nouveaux investissements sera la nécessité, pour les pays candidats, d'adapter 
leur marché et leurs industries de l'énergie aux règles et aux normes environnementales 
communautaires. À cet égard, la Communauté doit prendre des mesures pour aider ces pays à 
mettre en place les capacités institutionnelles et techniques nécessaires et à sensibiliser leurs 
acteurs économiques et leurs populations. La Communauté doit également, dans ses 
programmes de coopération ainsi que dans ses interventions conjointes avec d'autres 
organismes de soutien tels que la BERD, la BEI et la Banque mondiale, prendre des mesures 
pour que ce processus de transformation économique sans équivalent intègre et complète la 
réalisation des objectifs liés au climat. 
L'application conjointe est le mécanisme de Kyoto susceptible de bénéficier à la fois aux pays 
candidats et à la CE. Il convient donc d'étudier de manière plus approfondie avec la BEI et les 
autres institutions financières internationales les moyens de débloquer des flux de capitaux 
privés au profit des technologiques respectueuses du climat, en particulier dans le cadre 
d'actions d'acquisition de capacités et d'application conjointe. La coopération doit être 
renforcée afin que les pays candidats puissent assumer des responsabilités en ce qui concerne 
le respect des engagements, la surveillance et la participation aux mécanismes de Kyoto. 
6.3 Préparation de la cinquième conférence des parties (COP5) 
Le plan d'action de Buenos Aires est ciblé sur la COP6. Les décisions concernant les 
différents éléments du plan ne seront donc pas prises avant fin 2000 au plus tôt. Toutefois, une 
série de priorités claires doit être définie pour la COP5 afin que cette réunion aboutisse à des 
avancées et des résultats tangibles. 
Il pourrait être approprié que la COP5 se concentre sur un ensemble de thèmes propres à 
stimuler la participation active des pays en développement, par ex. les transferts de 
technologie, le mécanisme de développement propre, l'acquisition de capacités par l'ADE, etc. 
Il reviendrait au niveau politique le plus élevé dans le cadre de réunions du bureau élargi, 
d'orienter le processus et de convenir d'une série de priorités. 
L'UE devrait utiliser ses relations internationales pour accélérer la ratification par autant de 
parties que possible. La nature même du changement climatique impose de prêter une 
attention particulière à la participation des pays en développement. La COP5 constitue une 
première occasion à cet égard. 
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Annexe 2 
Part des 6 gaz à effet de serre dans TUE 
en 1990 - en équivalent C02 
PFC 
C02 N20 
CH4 Total 
énergie 
agriculture 
énergie 
déchets 
agriculture 
Processus industriels 
combustion dans l'industrie 
combustion domestique 
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HFC 
Processus. 
industriels 
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29 
27 
Annexe 3 
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Politiques et mesures communes et coordonnées - Etat d'avancement 
Notes 
Le Conseil "Environnement" a fait référence à plusieurs reprises, en ce qui concerne 
les politiques et mesures communes, aux conclusions d'autres Conseils ainsi qu 'à ses 
propres conclusions (voir par. 10 des conclusions du Conseil de mars 1999 pour plus de 
détails). Toutes ces conclusions se recoupent nettement en ce qui concerne les politiques 
et mesures communes (PMC), jugées essentielles pour faire face au changement 
climatique; la liste la plus complète et la plus claire des PMC figure dans les 
conclusions du Conseil "Environnement" des 16 et 17 juin 1998. Le tableau ci-après se 
fonde sur cette liste. 
Dans le tableau ci-après, les entrées 1 à 10 sont des politiques et mesures communes, 11 
à 16 des mesures coordonnées. L'entrée 17 contient à la fois des actions communes et 
coordonnées. Les politiques et mesures communes renvoient à des actions au niveau 
communautaire adoptées par tous les États membres, habituellement sous forme d'une 
directive ou d'une autre mesure législative. Les politiques et mesures coordonnées sont 
des actions qui produisent de la valeur ajoutée par rapport aux mesures nationales 
lorsqu 'elles sont coordonnées au niveau communautaire. 
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- mise au point de technologies rentables 
concernant les émissions de gaz à effet 
de serre 
- recherche sur les méthodes appropriées 
concernant l'évaluation du cycle de vie 
et les technologies pour le "zéro 
émission" Produits, procédés et modes 
d'organisation innovants 
- mise au point de systèmes de transport à 
bon rendement énergétique 
- planification en faveur des politiques 
d'atténuation 
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S .s Croissance durable et 
compétitive 
- réduction des émission de gaz à effet de 1 
serre dans l'aéronautique. | Nouvelles perspectives pour 
l'aéronautique o 
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* *3 
- quantification des émissions et des 
concentrations de gaz à effet de serre, 
de leurs budgets, de leurs propriétés 
radiatives et des prévisions pour 
l'évolution future; 
- développement des sources d'énergie 
renouvelables; 
- renforcement de la capacité 
d'absorption du C02 dans la biosphère, 
par ex. en augmentant les puits; 
- recherche des moyens de faciliter 
l'adaptation des écosystèmes au 
changement climatique, par ex. par le 
biais des biotechnologies; 
- mise sur pied d'une composante 
européenne d'un système planétaire 
d'observation - 301 M€ 
- premier appel le 
20 mars 1999; 
- deuxième appel 
prévu pour 
octobre 1999 Changement climatique 
planétaire et biodiversité 
< 
38 
r-- mise au point de technologies rentables 
d'atténuation du changement climatique 
par le recours à un approvisionnement 
énergétique respectueux de 
l'environnement; 
- production d'électricité à émissions de 
C02 réduites; 
- nouvelles sources d'énergie 
renouvelables; 
- intégration des énergies renouvelables 
dans les systèmes énergétiques; 
- technologies rentables de dépollution 
pour la réduction d'énergie - 479 M€ 
- Premier appel le 
20 mars 1999 
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i—> Systèmes énergétiques plus 
propres, notamment grâce 
aux énergies renouvelables 
- utilisation rationnelle et efficace de 
l'énergie; 
- Technologies: 
* de transmission et 
de distribution d'énergie 
* de stockage d'énergie 
* plus efficaces de 
prospection, d'extraction et de 
traitement des hydrocarbures 
- élaboration de scénarios et de stratégies 
technologiques pour l'atténuation. - 547 M€ 
- premier appel le 
20 mars 1999 
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1—s Energie économique et 
efficace pour une Europe 
compétitive 
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- mise au point d'outils ece34, évaluation 
des politiques et des instruments 
économiques; 
- compréhension des dimensions sociale 
et institutionnelle de la politique liée au 
changement climatique. Activités socio-économiques 
génériques 
- projets pilotes d'utilisation de 
l'observation spatiale pour la mise en 
œuvre des traités dans le domaine de 
l'environnement Technologies génériques 
d'observation de la terre O) 
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a Renforcement du 
développement durable 
Surveillance mondiale des 
forêts et des incendies 
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< 00 Systèmes d'information sur 
l'environnement à l'échelle 
mondiale 
Comptabilité verte, évaluation 
des technologies, outils d'aide à 
la décision en vue d'une 
évaluation intégrée 
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ISIS-20 Intégration des aspects 
environnementaux Renforcement du 
développement durable 
Aspects spatiaux de l'utilisation 
des sols, surveillance 
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00 Dynamique de l'occupation et 
de l'utilisation des sols 
Scénarios énergétiques, 
systèmes utilisant les énergies 
renouvelables 
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Nouveaux matériaux dans les 
centrales électrogènes IAM-7 
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Impact de la technologie et des 
règlements 
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Caractérisation des émissions, 
validation des techniques de 
dépollution 
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ISSN 0254-1491 
COM(1999) 230 final 
DOCUMENTS 
FR 06 11 14 15 
N° de catalogue : CB-CO-99-253-FR-C 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg