11. Gestion de l’Institut monétaire européen et de la Banque centrale euro-
péenne (1998)
A5-0395/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Cour des comptes concernant l’efficience
de la gestion de l’Institut monétaire européen et de la Banque centrale européenne relatif àl’exercice 1998, accompagné des réponses de la Banque centrale européenne (C5-0319/2000 jdash
2000/2163 (COS))
Le Parlement européen,
Adash vu le rapport de la Cour des comptes (C5-0319/2000)(
1),
Adash vu l’article 248 du traité CE, l’article 17, paragraphe 4, du protocole sur les statuts de l’Institut moné-
taire européen et l’article 27, paragraphe 4, du protocole sur les statuts du Système européen debanques centrales et de la Banque centrale européenne, tous deux annexés au traité CE,
Adash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,Adash vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission économique et des
affaires monétaires (A5-0395/2000),
A. considérant que l’objectif premier de la Banque centrale européenne est de maintenir la stabilité des
prix, mais que, sans préjudice de cet objectif, la Banque apporte son soutien aux politiques écono-miques générales dans la Communauté,
B. considérant que le 1
erjuin 1998, la Banque centrale européenne a remplacé l’Institut monétaire euro-
péen (IME), institué le 1erjanvier 1994, et qu’elle a repris les éléments d’actif et de passif de l’Institut,
C. soulignant que, aux termes du rapport de la Cour des comptes européenne, la Banque centrale euro-
péenne n’avait pas encore été confrontée, en 1998, à l’activité normale d’une banque centrale,
D. considérant que les dépenses de l’IME, depuis sa création, se sont élevées à 185 millions d’écus au
total, dont 96 millions d’écus de frais de personnel et 77 millions d’écus d’autres dépenses administra-tives,
E. considérant que la Cour a relevé des faiblesses de gestion en ce qui concerne la prime exceptionnelle
accordée au personnel, le suivi de l’exécution budgétaire et le suivi des projets,
F. considérant que les réponses de la Banque centrale européenne aux observations de la Cour sont
inadéquates et ne donnent pas les indications que la BCEse doit de fournir quant aux mesures envi-sagées pour remédier aux défauts relevés,
G. considérant que la Cour a indiqué que, si le montant maximum de la prime exceptionnelle était de
13,5% pour la période de 18 mois courant du 1
erjuillet 1997 au 31 décembre 1998, certains salariés
de l’Institut monétaire européen/de la Banque centrale européenne ont reçu une prime allant jusqu’à38% de leur salaire annuel de base pendant une période de 54 mois couvrant toute la durée d’activitéde l’IME(c’est-à-dire quatre ans et demi),
H. considérant que, bien que le conseil de l’IMEait fixé à 1,9 million de DE M l’enveloppe distribuable au
titre de la prime exceptionnelle, le montant total effectivement distribué a atteint 2,8 millions de DEM,
I. considérant que la Cour relève que le transfert de la différence, à savoir 900000 DEM, au budget de la
prime exceptionnelle n’a pas été autorisé par le conseil de l’IME,
J. considérant que la Cour relève que c’est en vertu de la décision du conseil de l’IMEdu 24 mars 1998
que la prime exceptionnelle a été distribuée en plus de la prime normale distribuée chaque annéedepuis 1996,
(1) JO C 133 du 12.5.2000.18.9.2001 FR C 262/69 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
K. considérant que, dans ses réponses aux observations de la Cour, la Banque centrale européenne
indique que la prime exceptionnelle a été davantage un témoignage de reconnaissance qu’une compen-sation pour le nombre élevé d’heures supplémentaires effectuées par le personnel de l’IME,
L. considérant qu’une question a été posée concernant la prime exceptionnelle au cours de l’audition du
président de la Banque centrale européenne devant le Parlement, le 20 juin 2000,
M. considérant que la Cour relève que le service chargé du suivi de l’exécution budgétaire n’a effectué
aucun rapprochement entre les réalisations de dépenses et les charges du compte de résultats tantpour l’IMEque pour la BCE ,
N. considérant que, dans ses observations, la Banque centrale européenne reconnaît que le rapproche-
ment pour 1998 n’a pas été effectué en raison de l’absence de données homogènes du fait des diffé-
rences entre les principes comptables, les plans comptables et les systèmes informatiques utilisés,
O. considérant que la Cour relève que les procédures de suivi des projets sont à améliorer, en particulier
en ce qui concerne l’évaluation de l’état d’avancement de ces projets,
P. considérant que la Cour relève que le système actuel d’information sur la gestion ne permet pas de
signaler d’éventuels dépassements en termes de coûts et de délais, citant le cas du projet FCRS (grandlivre auxiliaire des réserves de change),
Q. considérant que la Cour relève que le contrat conclu avec un cabinet de consultants pour le projet
FCRS à compter du début de juillet 1998 n’a été signé que le 2 octobre de cette même année,
R. considérant que la Cour relève qu’à la fin de 1998, la BCEn’avait toujours pas désigné pour ce FCRS
un chef de projet à temps plein, pourtant indispensable pour contrôler le travail de ce cabinet,
S. considérant que dans son rapport pour l’exercice 1997, la Cour avait relevé, dans le cas du projet
FCRS, une mauvaise définition des besoins, un retard dans la planification et un défaut de maîtrisedes dépenses et qu’elle avait explicitement fait état du cas d’un consultant qui s’était vu confier laresponsabilité de chef de projet sans pour autant être encadré de manière particulière,
T. considérant que la BCEa déclaré qu’elle n’autorisera pas l’Office de lutte antifraude (OLAF) à mener
des enquêtes internes,
U. considérant que, dans ses conclusions à l’issue du sommet de Cologne des 3 et 4 juin 1999, le Conseil
européen a invité la Banque centrale européenne à examiner dans les meilleurs délais dans quellesconditions l’OLAF pourrait mener des enquêtes internes,
V. considérant que dans son rapport n
o1/1999 au Parlement, au Conseil et à la Commission(1), le comité
de surveillance de l’OLAF a demandé que des recours soient introduits auprès de la Cour européennede justice contre les institutions communautaires qui n’auraient pas mis en œuvre le règlementn
o1073/1999(2) avant la fin de 1999,
W. considérant que le 14 janvier 2000, la Commission a engagé une procédure auprès de la Cour de
justice des Communautés européennes(3) à l’encontre de la décision du 7 octobre 1999 de la Banque
centrale européenne(4) concernant la non-application du règlement no1073/1999 du Parlement et du
Conseil.
Modération salariale et montant de la prime exceptionnelle
1. regrette que la Banque centrale européenne, pourtant engagée dans une politique de stabilité des prix
en Europe, ait versé une prime exceptionnelle de 38% à certains de ses salariés, et demande que les primesdes cinq prochaines années soient conformes à l’objectif poursuivi en matière d’inflation, de façon à donner
ainsi un exemple de modération salariale;
(1) JO C 360 du 14.12.2000.
(2) JO L 136 du 31.5.1999, p. 1.
(3) Cour de justice, affaire C-11/2000.
(4) JO L 291 du 13.11.1999, p. 36.C 262/70 FR 18.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001
2. fait observer que l’octroi de primes de ce genre est une pratique courante dans le secteur bancaire,
auquel le personnel de l’IMEet de la BCEappartient, mais que les procédures suivies pour octroyer etfinancer la prime exceptionnelle devraient être critiquées.
Coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (OLAF)
3. se félicite de la création, le 1
erjanvier 2000, du comité antifraude de la BCE, composé de trois per-
sonnes indépendantes ayant une expérience dans les domaines du fonctionnement des banques centrales,de la prévention et de la détection de la fraude ainsi que de la justice et de la lutte contre la criminalité, etattend de la Cour qu’elle rende compte dans ses prochains rapports annuels des progrès réalisés;
4. se félicite de l’engagement publiquement pris par la Banque centrale européenne, dans son rapport
annuel de 1999, d’établir une relation de coopération avec l’OLAF mais déplore la contradiction évidenteentre cet engagement public de la BCEvisant à établir une coopération étroite avec l’OLAF et la décisionde la BCEelle-même d’empêcher l’OLAF de réaliser des enquêtes internes, en attendant l’arrêt de la Coureuropéenne de justice.
Nécessité d’une gestion rigoureuse et active
5. demande à la BCEde fournir une réponse adéquate aux problèmes soulevés par la Cour concernant
la distribution d’une prime exceptionnelle, le suivi de l’exécution budgétaire et la gestion des projets, de sedoter des moyens de résoudre les problèmes concernés et de garantir que de telles situations ne se renou-vellent plus.
Cour des comptes
6. regrette la longueur de la procédure contradictoire, qui veut que le rapport pour l’exercice 1998 soit
publié en mai 2000;
7. invite la Cour des comptes à faire en sorte que son rapport annuel sur l’efficience de la gestion de la
BCEsoit publié avant septembre de l’année N + 1, l’année N étant celle examinée;
8. invite la Cour des comptes à rendre compte des progrès réalisés par la Banque centrale européenne
en ce qui concerne la gestion de ses systèmes informatiques et à énumérer tous les audits financiers et de
performance effectués par la Banque;
*
**
9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution à la Banque centrale européenne, au
Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.
12. Mesures d’assistance financière aux petites et moyennes entreprises (PME)
A5-0335/2000
Résolution du Parlement européen sur le rapport de la Commission au Parlement européen et
au Conseil: Initiative en faveur de la croissance et de l’emploi jdash Mesures d’assistance financièreaux petites et moyennes entreprises (PME) innovantes et créatrices d’emplois jdash Situation au
31 décembre 1999 (COM(2000) 266 jdash C5-0507/2000 jdash 2000/2245(COS))
Le Parlement européen,
Adash vu le rapport de la Commission (COM(2000) 266 Adash C5-0507/2000),
Adash vu la communication de la Commission sur le cinquième rapport de la Commission sur l’application
de la décision concernant l’octroi par la Communauté de bonifications d’intérêts communautaires surles prêts que la Banque européenne d’investissement accorde aux petites et moyennes entreprises dansle cadre de son mécanisme temporaire de prêt (mécanisme PME) (COM(2000) 376),18.9.2001 FR C 262/71 Journal officiel des Communautés européennes
Mardi, 16 janvier 2001