La base juridique proposée est constituée des articles suivants du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne: l’article 166, paragraphe 4, qui fait référence à une politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des États membres, tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu et l’organisation de la formation professionnelle, l’article 165, paragraphe 4, qui fait référence à la contribution de l’Union au développement d’une éducation de qualité en encourageant la coopération entre États membres et, si nécessaire, en appuyant et en complétant leur action tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres pour le contenu de l’enseignement et l’organisation du système éducatif, et l’article 149, qui fait référence à l’adoption d’actions d’encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l’emploi.

Comme le Cedefop se situe à la charnière entre, d’un côté, l’enseignement et la formation professionnels et, de l’autre, le marché du travail, la révision tient compte, d’une part, des politiques existantes de l’Union européenne en matière d’enseignement et de formation et des politiques en matière de compétences et, d’autre part, des politiques en matière d’emploi. Elle prévoit une complémentarité avec la recherche courante et future dans ce domaine réalisée grâce à un financement de l’Union, comme celle financée au titre des programmes de financement de la recherche de l’UE.

La révision définira de manière plus précise le rôle du Cedefop en ce qui concerne son soutien à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. Elle actualisera le mandat du Cedefop comme centre d’analyse, de recherche et de suivi des politiques dans ces domaines d’action.

Les deux autres agences de l’Union européenne qualifiées de tripartites, l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) et la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound), seront également soumises à une révision de leurs règlements fondateurs respectifs en même temps que le Cedefop.

Deuxièmement, la révision offre l’occasion d’actualiser les objectifs et les missions du Cedefop. Depuis sa création en 1975, le Centre a adapté ses activités aux développements sociétaux, institutionnels et économiques et aux tendances émergentes dans les politiques européennes relatives à l’enseignement et à la formation professionnels. Cela comprend les évolutions technologiques, car les activités professionnelles impliquent de plus en plus l’utilisation des technologies numériques. Pour répondre à un contexte politique en constante évolution, les activités actuelles du Cedefop vont au-delà du domaine de l’enseignement et de la formation professionnels et incluent des travaux sur les certifications, notamment le cadre européen des certifications, sur l’analyse et la prévision des compétences et sur la validation de l’apprentissage non formel et informel, qui devraient tous deux être reconnus. Les nouveaux objectifs et tâches seront ajustés pour mieux refléter ces évolutions.

Les partenaires sociaux au niveau de l’UE ont été consultés à la fois sur l’orientation possible de l’action de l’Union et sur le contenu de la proposition envisagée. Les partenaires sociaux ont insisté dans leurs avis pour que la nature tripartite de l’Agence soit maintenue et reflétée dans les objectifs de cette dernière ainsi que dans la représentation de tous les groupes dans ses structures de gouvernance.

L’évaluation externe la plus récente réalisée par la Commission, finalisée en 2013, recommandait d’apporter des modifications au règlement fondateur du Cedefop afin que le travail de l’Agence sur les compétences et les qualifications y figure comme une de ses missions et que l’établissement de rapports sur les politiques ainsi que les travaux sur des outils et des initiatives européens communs y soient intégrés de manière plus claire.

La révision du règlement fondateur devrait être considérée en termes d’impact sur la charge administrative et les coûts budgétaires, de façon à respecter le principe de proportionnalité. Un principe général qui devra guider la révision est la nécessité de veiller à ce que le texte du règlement fondateur soit simple, clair et souple, et de recourir à d’autres formes de réglementation (règlement intérieur, par exemple) pour les dispositions détaillées. Le règlement fondateur devrait avoir une validité de moyen terme et garantir la flexibilité nécessaire pour intégrer d’éventuels développements futurs dans l’organisation, sans qu’il soit besoin de procéder à une nouvelle révision.

La révision du règlement fondateur offre la possibilité d’actualiser les objectifs et les missions du Cedefop afin qu’ils reflètent les développements intervenus au sein de l’Agence et dans le contexte dans lequel elle opère depuis l’adoption du règlement fondateur. Cela permettra de reconfirmer le rôle joué par le Cedefop dans le soutien à la Commission pour la conception et la mise en œuvre de politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications.

Conformément à l’approche commune, la proposition comprend une disposition sur l’évaluation de l’Agence par la Commission. En plus de cette proposition, la Commission envisage d’effectuer une évaluation transversale afin d’analyser les objectifs, les mandats, la gouvernance et les missions de l’Agence, également par rapport à d’autres agences opérant dans le domaine du marché du travail, des conditions de travail, de l’enseignement et de la formation professionnels ainsi que du développement des compétences.

considérant ce qui suit:

(1)Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) a été créé par le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil pour apporter son concours à la Commission en vue de favoriser, au niveau de l’Union, la promotion et le développement de la formation professionnelle et de la formation continue.

(2)Depuis sa création, le Cedefop a joué un rôle important d’appui au développement d’une politique commune en matière d’enseignement et de formation professionnels. En même temps, la notion et l’importance de la formation professionnelle ont évolué sous l’influence de marchés du travail en mutation, des évolutions technologiques, en particulier dans le domaine du numérique, et d’une mobilité professionnelle accrue. Les politiques en matière de formation professionnelle ont évolué en conséquence et incluent tout un éventail d’instruments et d’initiatives, dont certains, notamment ceux relatifs aux compétences et aux qualifications, y compris la validation de l’apprentissage, vont nécessairement au-delà du domaine d’action traditionnel de l’enseignement et de la formation professionnels. Par conséquent, la nature des activités du Cedefop devrait être clairement définie, et la terminologie correspondante devrait être adaptée tout en restant dans les limites du cadre défini par le traité pour l’enseignement et la formation professionnels.

(3)Le rapport d’évaluation du Cedefop de 2013 a conclu que le règlement (CEE) nº 337/75 devrait être modifié pour inclure le travail de l’Agence sur les compétences dans la liste de ses tâches et intégrer de manière plus claire les travaux relatifs à l’établissement de rapports sur les politiques et aux outils et initiatives européens communs.

(4)La mise en œuvre d’une politique en matière d’enseignement et de formation professionnels devra se concentrer sur l’interface entre l’enseignement et la formation, d’une part, et le monde du travail, d’autre part, en veillant à ce que les connaissances, les savoir-faire et les compétences acquis favorisent l’aptitude à l’emploi dans des marchés du travail en mutation et soient adaptés aux besoins des citoyens et de la société.

(5)Le règlement (CEE) nº 337/75 du Conseil a été modifié à plusieurs reprises. De nouvelles modifications devant y être apportées, il convient de l’abroger dans un souci de clarté.

(6)L’Agence devrait être régie et gérée, dans la mesure du possible, conformément aux principes de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées de l’Union. La présente proposition ne préjuge donc d’aucune autre modification du règlement fondateur du Cedefop que la Commission souhaiterait proposer à la suite d’une évaluation plus poussée, selon ce qui est prévu dans le présent acte ou de sa propre initiative. La Commission évaluera les objectifs, le mandat, la gouvernance et les missions de toutes les agences de l’Union européenne agissant dans le domaine du marché du travail, des conditions de travail, de l’enseignement et de la formation professionnels et du développement des compétences.

(7)Comme les trois agences dites «tripartites», à savoir le Cedefop, la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (Eurofound) et l’Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA), traitent des questions liées au marché du travail, à l’environnement de travail, à l’enseignement et à la formation professionnels ainsi qu’au développement des compétences, il importe d’établir une coordination étroite entre elles et d’exploiter les moyens permettant d’améliorer l’efficacité et les synergies. En outre, le cas échéant, l’Agence devrait s’efforcer d’engager une coopération efficace avec les ressources de recherche internes de la Commission européenne.

(8)Les dispositions financières et les dispositions relatives à la programmation et à l’établissement des rapports figurant dans le règlement (CEE) nº 337/75 devraient être alignées sur le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission.

(9)Les dispositions concernant le personnel du Cedefop énoncées dans le règlement (CEE) nº 337/75 devraient être alignées sur le statut des fonctionnaires de l’Union européenne (le «Statut») et sur le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne («RAA»), fixés par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68.

(10)L’Agence devrait prendre les mesures nécessaires pour assurer la sûreté du traitement et de l’exploitation des informations confidentielles. Le cas échéant, le Cedefop devrait adopter les règles de sécurité définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 et (UE, Euratom) 2015/444 de la Commission.

(11)Il est nécessaire de prévoir des dispositions transitoires budgétaires et des dispositions transitoires concernant le conseil d’administration et le personnel du Cedefop afin d’assurer la poursuite des activités de l’Agence en attendant l’entrée en vigueur du présent règlement,

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE 1

OBJECTIFS ET MISSIONS DE L’AGENCE

Article premier – Création et objectifs de l’Agence

1.Le Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (ci-après l’«Agence»), ou «Cedefop», est établi en tant qu’Agence de l’Union européenne.

2.L’objectif de l’Agence est d’apporter son concours à la Commission en vue de la conception et de la mise en œuvre de politiques en matière d’enseignement et de formation professionnels, de compétences et de qualifications. À cette fin, l’Agence fournit des données probantes et des services pour l’élaboration des politiques et le partage des connaissances entre l’Union et les acteurs nationaux et entre ceux-ci, en particulier les gouvernements et les partenaires sociaux.

Article 2 – Missions

1.L’Agence est chargée des missions suivantes dans le domaine de l’enseignement et de la formation professionnels, des compétences et des qualifications: