COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.05.1998 
COM(1998)284 final 
98/0161 (ACC) 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
établissant une concession sous forme d'un contingent tarifaire communautaire 
en 1998 pour les noisettes en faveur de la Turquie et suspendant certaines 
concessions 
(présentée par la Commission) 

4304/98FR5 
EXPOSE DES MOTIFS 
Objet: Projet de règlement du Conseil établissant une concession sous forme 
d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes en 
faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions 
Le présent projet de règlement vise à suspendre certaines concessions, autonomes et 
conventionnelles, accordées par la Communauté à la Turquie. 
Kn effet, depuis 1996, la Turquie interdit loule importation de bovins vivants et 
impose des restrictions aux importations de viande de boeuf. De l'avis de la 
Commission, ces mesures sont injustifiées et représentent un obstacle non tarifaire 
aux échanges. 
Compte tenu de l'échec de trois rounds de consultations à ce sujet avec les autorités 
turques, de l'impact négatif de ce blocage sur nos exportations et du fait que la 
Communauté ne pourra pas bénéficier des concessions qui lui ont été accordées par la 
Turquie dans le cadre de la Décision du Conseil d'Association n° 1/98, récemment 
adoptée, il est proposé de contrebalancer la situation par les mesures suivantes: 
(1) suspension de l'ouverture du contingent autonome pour les noisettes (codes 
NC 08022100 et 08022200); 
(2) suspension de l'ouverture de deux contingents conventionnels pour les 
pastèques (code NC ex 08071100) et pour certaines tomates transformées 
(code NC 20029031, 20029039, 20029091, 20029099). 
Ces mesures, qui visent à protéger les intérêts commerciaux de la Communauté, 
seront abrogées par la Commission dès que les obstacles aux exportations 
préférentielles communautaires seront levés par la Turquie. 
A 
4304/98FR5 
Proposition de 
REGLEMENT (CE^ DU CONSEIL 
établissant une concession sous forme d'un contingent tarifaire communautaire 
en 1998 pour les noisettes en faveur de la Turquie et suspendant certaines 
concessions 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté Européenne, et notamment son article 113, 
vu l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que dans le cadre de l'accord établissant une association entre la 
Communauté économique européenne et la Turquie 
certains produits agricoles ont été accordées à ce pays; Communauté économique européenne et la Turquie , des concessions concernant 
considérant que, à la suite de l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède, il 
convient d'adapter la concession pour les noisettes en tenant compte notamment des 
régimes d'échange de ce produit qui existaient entre l'Autriche, la Finlande et la 
Suède, d'une part, et la Turquie, d'autre part; 
considérant que, conformément aux articles 76, 102 et 128 de l'acte d'adhésion de 
1994, la Communauté est tenue d'adopter les mesures nécessaires pour remédier à 
cette situation; que ces mesures doivent prendre la forme de contingents tarifaires 
communautaires autonomes reprenant les concessions tarifaires préférentielles 
conventionnelles appliquées par l'Autriche, la Finlande et la Suède; 
considérant que la Décision 1/98 du Conseil d'association CE - Turquie prévoit 
l'amélioration et la consolidation des préférences commerciales relatives à 
l'importation dans la Communauté de produits agricoles originaires de la Turquie et 
établit une série de concessions préférentielles pour les exportations communautaires 
de viande et d'animaux vivants vers la Turquie; 
considérant que la Turquie applique depuis 1996 une interdiction à l'importation 
d'animaux vivants de l'espèce bovine (code NC 0102) et des restrictions à 
l'importation de viande de boeuf (code NC 0201-0202); que ces mesures, en tant que 
restrictions quantitatives, ne sont pas compatibles avec l'Accord et empêchent la 
Communauté de bénéficier des concessions lui accordées dans le cadre de la Décision 
JO n° L 217 du 29.12.1964, p. 3687/64. 
A 
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1/98; que, malgré les consultations qui se sont tenues à partir du mois de novembre 
1997 jusqu'au mois de février 1998 afin d'arriver à une solution négociée avec la 
Turquie de ce problème, les restrictions quantitatives ont continué; 
considérant que, en conséquence de ces mesures, les exportations des produits en 
question originaires de la Communauté vers la Turquie sont bloquées; qu'afm de 
protéger les intérêts commerciaux de la Communauté, il convient de contrebalancer la 
situation par des mesures équivalentes; qu'il s'avère donc approprié de suspendre les 
concessions prévues aux annexes du présent règlement, 
ARRETE LE PRESENT REGLEMENT: 
Article premier 
Sans préjudice du régime applicable à l'importation de noisettes dans la Communauté, 
en vertu de l'accord conclu entre la Communauté et la Turquie, le contingent tarifaire 
communautaire existant est augmenté, pour l'année 1998, à titre autonome 
conformément à l'annexe I du présent règlement. Les articles 4 à 8 du règlement (CE) 
n° 1981/94 2 s'appliquent. 
Article 2 
Le contingent tarifaire autonome de 9060 tonnes prévu à l'article 1 et les deux 
contingents tarifaires prévus à l'annexe II sont suspendus. 
Article 3 
Selon la procédure prévue à l'article 29 du règlement (CE) n° 2200/963 ou, selon les 
cas, aux articles correspondants des autres règlements portant organisations 
communes des marchés agricoles, ou aux articles 6 et 7 du règlement (CE) nc 
1981/94, la Commission abrogera les mesures visées à l'article 2 dès que les obstacles 
aux exportations préférentielles de la Communauté vers la Turquie seront levées. 
Article 4 
Le présent Règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au 
Journal Officiel des Communautés Européennes. 
JO n° L 199 du 2.08.94, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) nc 
650/98 du 23 mars 1998 (JO n° L 88 du 24.03.98, p. 8). 
JOn°L 297 du 21.11.96, p. 1. 
4304/98FR5 
Le présent Règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat Membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
H 
Sheet8 
Annexe 1 
Numero 
d'ordre 
09.0201 
(l)Contingen Code NC 
0802 21 00 
0802 22 00 
t existant dans ! Désignation des marchandises 
Noisettes (Corylus spp.) fraîches ou 
sèches en coque et sans coques 
e cadre des accords préférentiels commun. 
i Volume du 
contingent 
conventionnel 
(entonnes) (1) 
25000 
îutaires. i 
Volume du 
contingent 
autonome (en 
tonnes) 
9060 Droit 
contingentaire 
Exemption 
i 
i 
— . i 
michesi/turkey/reglZdds (sheet 8) 
5" 
Annexe II 
Numero 
d'ordre 
09.0217 
09.0209 Code NC 
ex 0807 11 00 
2002 90 31 
2002 90 39 
2002 90 91 
2002 90 99 Designation des marchandises 
Pastèques, fraîches: 
du 16 juin au 31 mars 
Tomates préparées ou conservées autrement qu'au 
vinaigre ou à l'acide acétique, autres qu'entières ou en 
morceaux, d'une teneur en poids de matière sèche 
égale ou supérieure à 12% : 
du 1er juillet au 31 décembre Volume du 
contingent par an 
ou par preiode 
indiquee (en 
tonnes) 
14 000 
15 000, d'une te­
neur en poids de 
matière sèche de 28 
à 30% Droit contingentaire 
Exemption 
Exemption 
FICHE FINANCIERE 
LIGNE BUDGÉTAIRE : Chapitre 10 - Droits agricoles CREDITS : 623,8 Mio ECU 
2. INTITULE DE LA MESURE : 
Projet de règlement du Conseil établissant une concession sous forme d'un contingent tarifaire communautaire 
en 1998 pour les noisettes en faveur de la Turquie et suspendant certaines concessions. 
3. BASE JURIDIQUE : Article 113 du Traité 
4. OBJECTIFS DE LA MESURE : 
Adaptation à titre provisoire des contingents tarifaires communautaires accordés à la Turquie suite à l'élargissement de l'Union. 
INCIDENCES FINANCIÈRES PERIODE DE 
12 MOIS EXERCICE EN 
COURS (98) EXERCICE 
SUIVANT (99) 
en MioECU 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRÉLÈVEMENTS/DOITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL - 172 049 O 
+ 3 193 101 (2) 
1998 1999 2000 2001 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 3 MioECU 
5.2 MODE DE CALCUL 
(Voir page annexée) 
6.0 FINANCEMENT POSSIBLE PAR CRÉDITS INSCRITS AU CHAPITRE CONCERNE DU 
BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION OUI/NON 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'EXÉCUTION 
OUI / NON 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE OU4/NON 
6.3 CREDITS À INSCRIRE DANS LES BUDGETS FUTURS OU4/NON 
OBSERVATIONS : 
* 
1. Concession poor les noisettes 
Cette concession est une prolongation de la mesure prisé en 1997 (Règl 1555/97 du 
Conseil). 
Droit existant = 3,5 % Droit proposé = 0 % 
contingent autonome = 9.060 t. 
Valeur CAF unitaire = 4,5 $/kg ou 4,1 ECl J/kg 
Pertes = 9.060 t x 0,035 x 4,1 ECU/kg x 90 % x 1.000 = -1.170.099 
Flux ou incidence additionnelle par rapport à 1997 = 998.050 - 1.170.099 = -172.049 
2. Suspension des concessions 
Gains théoriques de ressources propres dus aux suspensions des concessions, dans 
l'hypothèse où le flux des importations demeure inchangé. 
Noisettes : 9.060 t x 0,035 x 4,1 ECU/kg x 90 % x 1.000 =•• 1.170.099 
Tomates : 15.000 t x 723 ECl J/l x 16,2 % 1.756.8l>0 
Pastèques- 14.000 Ix 192 ECU/T x 9,9 % 260.112 
Total < 3.193.101 
3. Dans le cas où le flux d'importation serait modifié à la baisse suite à la suspension des 
concessions, le gain théorique des ressources propres diminuerait de mC'ine. 
î 

ISSN 0254-1491 
COM(98) 284 final 
DOCUMENTS 
FR 11 03 02 10 
N° de catalogue : CB-C0-98-293-FR-C 
ISBN 92-78-35573-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
M