N° C 74/14 Journal officiel des Communautés européennes 22. 3. 89 
Point 12: 
Ajouter les deux points suivants à la fin du second tiret: 
«— de rédiger des lignes directrices pour l'évaluation de la qualité de la gestion en recourant à un 
système de critères adaptés (exécution des crédits, rigueur de la gestion budgétaire, distribution 
des contrats, respect des délais, etc.) 
— d'étudier la possibilité de confier une partie de certaines évaluations à une équipe de travail 
chargée d'enquêter sur des points de détail et d'évaluer l'application des résultats du programme 
de recherche en question.» 
Point 13: 
13. La Commission établit un calendrier annuel des travaux prioritaires qui est adopté après consulta­
tion du comité 
III. MISE EN ŒUVRE 
Point 14 inchangé. 
Insérer les nouveaux points suivants: 
«15. La diffusion des connaissances et des idées acquises dans le cadre des activités de SAST, FAST et 
SPEAR est activement aussurée par la Commission afin de garantir les retombées les plus larges 
possibles du programme MONITOR dans les États membres pour de tels secteurs d'activités. La 
diffusion des connaissances et des idées se concrétise sous la forme de publications sur les 
recherches, de notices d'orientation, de l'organisation de journées nationales «MONITOR» ainsi 
que d'autres activités axées sur le public. 
16. Les contrats conclus par la Commission règlent les droits et obligations de chaque partie, y 
compris les modalités de diffusion, de protection et de valorisation des résultats de la recherche.» 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/143/CEE concernant le rapproche­
ment des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur 
et de leurs remorques 
COM(89) 6 final 
(Présentée par la Commission le 23 février 1989.) 
(89/C 74/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 75, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le Conseil et les représentants des 
gouvernements des États membres des Communautés 
européennes, réunis au sein du Conseil, ont adopté une 
résolution concernant la sécurité routière O; considérant que la directive 77/143/CEE du Conseil (2), 
modifiée par la directive 88/449/CEE du Conseil (5), 
prévoit l'organisation d'un contrôle technique annuel 
pour certains véhicules routiers; 
considérant que les normes et méthodes actuelles de 
contrôle varient d'un État membre à l'autre et que cette 
situation affecte l'équivalence du niveau de sécurité et de 
qualité des véhicules contrôlés circulant dans les États 
membres; 
considérant que le contrôle doit s'effectuer sur la base de 
normes harmonisées de contrôle en attendant que des 
directives distinctes relatives aux divers points énumérés 
dans l'annexe II de la directive 77/143/CEE soient mises 
en œuvre; 
C) JO n° C 341 du 29. 12. 1984, p. 1. (2) JO n° L 47 du 18. 2. 1977, p. 47. 
(5) JO n° L 222 du 12. 8. 1988, p. 10. 
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considérant que, à titre de mesure transitoire, les normes 
nationales restent applicables aux points que ces direc­
tives n'ont pas réglés; 
considérant qu'il est nécessaire d'adapter rapidement au 
progrès technique les normes techniques fixées dans les 
directives distinctes et, afin de faciliter la mise en oeuvre 
des mesures requises à cet effet, d'instaurer une procé­
dure de collaboration étroite entre les États membres et 
la Commission au sein d'un comité pour l'adaptation du 
contrôle technique au progrès technique, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
Les articles 5 bis, 5 ter et 5 quater suivants sont insérés 
dans la directive 77/143/CEE du Conseil. 
Les articles 6, 7 et 8 deviennent les articles 9, 10 et 11 et 
sont précédés des dispositions suivantes: 
«Article 5 bis 
Les modifications qu'il pourrait s'avérer nécessaire 
d'apporter aux annexes I et II pour les adapter au 
progrès technique seront arrêtées conformément à la 
procédure définie à l'article 5 quater. 
Article 5 ter 
1. Il est institué un comité pour l'adaptation au 
progrès technique des directives relatives au contrôle 
technique des véhicules, (ci-après dénommé «le comité»), 
qui est composé de représentants des États membres et 
présidé par un représentant de la Commission. 
2. Le comité établit son règlement intérieur. 
Article 5 quater 
1. Dans les cas qui relèvent de la procédure visée au 
présent article, le président saisit le comité de sa propre 
initiative ou à la demande du représentant d'un Etat 
membre. 2. Le représentant de la Commission soumet au 
comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet 
son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut 
fixer en fonction de l'urgence de la question en cause et 
à la majorité fixée à l'article 148 paragraphe 2 du traité 
pour le cas des décisions que le Conseil est appelé à 
adopter sur proposition de la Commission. Les votes des 
représentants des États membre au sein du comité sont 
pondérés comme il est indiqué à l'article 148 paragraphe 
2 du traité. Le président n'a pas de voix délibérative. 
3. a) La Commission adopte les mesures qui ont 
recueilli l'avis favorable du comité. 
b) Si les mesures ne recueillent pas l'avis favorable du 
comité, ou à défaut d'avis du comité, la Commis­
sion soumet sans délai au Conseil une proposition 
relative aux mesures à prendre. Le Conseil statue 
à la majorité qualifiée. 
c) Si le Conseil n'a pas statué dans les trois mois 
suivant la date à laquelle la proposition lui a été 
soumise, les mesures proposées sont adoptées par 
la Commission.» 
Article 2 
1. Les États membres arrêtent, après consultation de 
la Commission, les dispositions législatives, réglemen­
taires et administratives nécessaires pour se conformer à 
la présente directive, pour le 1er janvier 1990 au plus 
tard. 
2. Les États membres informent la Commission des 
dispositions qu'ils ont arrêtées pour mettre en œuvre la 
présente directive. 
Article 3 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.