FR Journal officiel de l'Union européenne C 145/6

Conclusions du Conseil sur le rapport spécial no 9/2007 de la Cour des comptes européenne relatif à «l'évaluation des programmes-cadres de recherche et de développement technologique (RDT) de l'UE — l'approche de la Commission peut-elle être améliorée?»

(2008/C 145/03)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT les conclusions du Conseil visant l'amélioration de l'examen de rapports spéciaux établis par la Cour des comptes dans le cadre de la décharge (1),

RAPPELANT que l'article 163, paragraphe 1, du traité dispose que «la Communauté a pour objectif de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté et de favoriser le développement de sa compétitivité internationale, ainsi que de promouvoir les actions de recherche jugées nécessaires au titre d'autres chapitres du présent traité» et que les programmes-cadres (ci-après dénommés «PC») contribuent largement à atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne, y compris pour ce qui est d'augmenter les ressources humaines dans la recherche et le développement, d'accorder une priorité élevée aux investissements publics dans le domaine des sciences et de la recherche et d'encourager les investissements privés, de réformer les infrastructures publiques de recherche et de promouvoir l'internationalisation,

RAPPELANT que les évaluations des PC effectuées précédemment, telles que l'évaluation quinquennale de 2004, ont largement contribué au lancement et à l'adoption des PC ultérieurs,

RAPPELANT les obligations légales qui incombent actuellement à la Commission en matière de suivi et d'évaluation des PC, ainsi que de communication d'informations y afférentes, en particulier l'article 7 de la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 relative au septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé «7e PC») (2), les articles 27 et 28 du règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) (3), ainsi que les décisions du Conseil concernant des programmes spécifiques (4),

1. SALUE le rapport spécial no 9/2007 de la Cour des comptes européenne relatif à «l'évaluation des programmes-cadres de recherche et de développement technologique (RDT) de l'UE — l'approche de la Commission peut-elle être améliorée?» (5) (ci-après dénommé «RS») et APPRÉCIE les efforts que la Cour des comptes européenne a consentis pour produire un RS complet ainsi que les résultats obtenus;

2. ACCUEILLE avec intérêt la conclusion générale du RS et SE FÉLICITE des recommandations qu'il contient;

3. PREND NOTE des réponses de la Commission qui accompagnent le rapport et SE FÉLICITE des actions qui ont déjà été entreprises ou qui sont envisagées pour améliorer les procédures d'évaluation de la Commission;

4. NOTE que le RS de la Cour des comptes, qui porte sur la période couverte par les 4e, 5e et 6e PC de recherche et de développement technologique de l'UE, ne concerne pas seulement l'évaluation des PC, mais traite aussi d'un ensemble plus large de questions telles que la structure, la coordination et la mise en œuvre des PC;

5. CONSTATE que la Cour des comptes européenne a observé que les services compétents de la Commission chargés de la mise en œuvre des PC ont respecté les obligations formelles valables pour l'ensemble de la Commission, notamment celles précisées dans les communications de 2000 et de 2002 relatives à l'évaluation;

6. SOULIGNE, également dans la perspective du prochain examen à mi-parcours du 7e PC, que le suivi, l'évaluation et le réexamen jouent un rôle déterminant dans le fonctionnement effectif et l'adaptation éventuelle des PC («learning programmes» — «programmes d'apprentissage») et qu'ils contribuent à la définition des politiques futures en matière de recherche au niveau tant européen que national;

7. NOTE que la Commission a établi un cadre général d'évaluation en 2000, qui a été remanié en 2002 et en 2007, et que celui-ci est adapté en permanence en fonction des besoins, avec un renforcement particulier pour ce qui est du 7e PC, ainsi qu'il ressort de l'analyse d'impact ex ante (6) de ce programme, des standards de contrôle internes (7) et du «cadre pour l'analyse qualitative des évaluations» (8), élaboré récemment. Parmi les améliorations apportées figure la relance du «réseau d'évaluation de la RDT» existant, interne à la Commission, une amélioration de la collecte systématique de données provenant de projets, un nouveau système informatique pour le 7e PC, une utilisation plus cohérente et systématique des indicateurs de performance et l'incitation à utiliser des méthodes scientométriques et ATTEND donc AVEC INTÉRÊT la prochaine évaluation ex post du 6e PC en 2008;

8. SOULIGNE que, en dépit de ces adaptations, des efforts supplémentaires doivent être consentis pour améliorer les systèmes de suivi et d'évaluation de la recherche, fondés sur des données concrètes et, par conséquent;

9. INVITE la Commission à accorder la plus grande attention aux recommandations du RS et notamment: a) à faire en sorte que la logique d'intervention dans la conception et la mise en œuvre des PC soit plus claire dans le cadre des processus décisionnels pertinents de la Communauté, en particulier au niveau des programmes et des projets, avec des objectifs scientifiques et socio-économiques cohérents et mieux définis qui soient spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés, ainsi qu'un ensemble équilibré d'indicateurs de performance, tout en tenant compte de la nature spécifique des activités de RDT; b) à établir une stratégie d'évaluation unifiée et cohérente dans l'ensemble des services compétents de la Commission, y compris des méthodes et techniques d'évaluation appropriées et, à cette fin, à élaborer un manuel pour l'évaluation des activités des PC et, dans ce cadre, à renforcer l'utilisation de panels d'évaluation avec des experts extérieurs en vue de garantir le niveau d'indépendance nécessaire; c) à examiner différentes options pour une évaluation plus centralisée et une coordination renforcée entre les services compétents de la Commission, y compris la possibilité de mettre en place un bureau d'évaluation commun; d) à optimiser la collecte, l'analyse et l'utilisation de données pour l'évaluation de manière à mieux mesurer la réalisation des objectifs des programmes en termes de performance, de résultats et d'incidence socioéconomique, en évitant toute charge administrative inutile imposée aux participants, et en tirant le meilleur parti de ces données en vue de la prise de décision aux niveaux européen, national et régional; e) à définir le type d'évaluation et sa portée, notamment afin d'accorder une plus grande attention à l'évaluation de l'incidence à long terme des PC précédents et actuels, en mettant plus particulièrement l'accent sur la compétitivité européenne et à faire en sorte que les parties prenantes reçoivent en temps voulu et en nombre suffisant des informations sur les résultats obtenus en vue de leurs prises de décision futures;

10. INVITE la Commission à informer le Conseil et le Parlement européen sur les mesures prises au vu des recommandations de la Cour des comptes pour améliorer le suivi et l'évaluation des PC d'ici la fin de 2008 et à présenter la stratégie d'évaluation pour le 7e PC en temps voulu;

11. INVITE la Cour des comptes européennes à faire le point sur son audit en temps utile pour l'exercice de décharge de 2010 et à faire rapport au Conseil et au Parlement européen;

12. INVITE les États membres et la Commission, compte tenu de la priorité politique accordée à la bonne gestion de l'Espace européen de la recherche, à renforcer leur coopération et l'échange de procédures et de compétences concernant l'évaluation de l'incidence de la participation des États membres aux PC et des programmes nationaux de recherche et d'innovation, par exemple par l'intermédiaire du «réseau européen d'évaluation de la RDT», afin de favoriser une plus grande cohérence entre les études d'impact de la Commission et des États membres.

(1) doc. 7515/00 FIN 127 du 3 avril 2000 + COR 1 du 12 avril 2000.

(2) JO L 412 du 30.12.2006, p. 1.

(3) JO L 391 du 30.12.2006, p. 1.

(4) Voir les annexes respectives concernant les informations à fournir par la Commission au comité [par exemple, annexe V de la décision du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013), JO L 54 du 22.2.2007, p. 30].

(5) doc. 5136/08 FIN 4 RECH 5 ATO 5 COMPET 5 du 9 janvier 2008.

(6) doc. SEC(2005) 430.

(7) doc. SEC(2007) 1341.

(8) http://ec.europa.eu/budget/documents/evaluation_en.htm