N° C 348/38 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 81 
Avis sur une proposition de règlement (CEE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) 
n° 3164/76 relatif au contingent communautaire pour les transports de marchandises 
par route effectués entre les Etats membres 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 269 du 21 octobre 1981, page 4. 
A. BASE JURIDIQUE DE LAVIS 
Le Conseil a décidé, le 14 octobre 1981, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 75 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité éco­
nomique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
192e session plénière, tenue à Bruxelles, les 25 et 26 novembre 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 75, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes du 14 octobre 1981, 
vu le règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil, du 
16 décembre 1976, relatif au contingent communau­
taire pour les transports de marchandises par route 
effectués entre États membres ('), modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n° 305/81 du Conseil du 
20 janvier 1981 (2), 
vu les avis du Comité en la matière du 27 novembre 
1975 (3) et du 20 novembre 1980 (4), 
vu la décision de son président, du 23 octobre 1981, 
de charger la section des transports et communica­
tions de l'élaboration d'un avis y afférent (article 22 
du règlement intérieur), 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 141e réunion 
le 11 novembre 1981, 
(i) JO n° L 357 du 29. 12. 1976, p. 1. 
(2) JOn° L34du 6.2. 1981, p. 1. 
(3) JO n° C 35 du 16. 2. 1976, p. 44. 
(4) JO n° C 348 du 31. 12. 1980, p. 46. vu le rapport oral présenté par M. Renaud, rappor­
teur, (article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 192e session plénière 
des 25 et 26 novembre 1981 (séance du 26 novembre 
1981), 
considérant que, en vertu de l'article 3 paragraphe 3 
du règlement (CEE) n° 3164/76 du Conseil, l'aug­
mentation éventuelle du volume du contingent com­
munautaire et l'attribution aux États membres du 
supplément d'autorisations qui en résultent sont fi­
xées avant le 30 novembre de chaque année par le 
Conseil sur proposition de la Commission; 
considérant que, vu l'analyse de la situation écono­
mique générale, la situation actuelle du marché des 
transports, les prévisions à court terme concernant 
l'évolution de la demande de transport, il importe de 
concevoir l'adaptation du contingent communau­
taire en conséquence, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
par 46 voix pour, 28 voix contre et 8 abstentions: 
1. Le Comité constate, tout d'abord, que la Com­
mission en suivant l'avis précédent du Comité en la 
matière a basé cette fois-ci sa proposition d'augmen­
tation du nombre global des autorisations (environ 
20%) sur des données statistiques, des prévisions en 
ce qui concerne la demande globale pour 1982 et sa 
répartition entre les modes de transport terrestres. De 
plus, dans le cadre du système d'observations du 
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utilisation des autorisations). En plus, elle propose 
d'attribuer à la Grèce le même nombre d'autorisa­
tions supplémentaires qu'à l'Irlande, ce qui fait au to­
tal une augmentation de 760 autorisations (4 587 en 
1982 par rapport à 3 827 en 1981). 
4. C'est pourquoi, le Comité accueille d'une ma­
nière favorable la proposition de la Commission. 
En effet, il estime que les autorisations communau­
taires représentent un instrument permettant des 
avantages indiscutables par rapport aux autorisa­
tions bilatérales, tant sur le plan de la cohérence avec 
les principes du traité de Rome que sur celui d'une 
organisation rationnelle et efficace du transport in­
ternational de marchandises. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
I. Modification du texte intervenue au cours du débat 
Le texte suivant de l'avis de la section a été repoussé par un amendement accepté au cours des dé­
bats par vote nominal : 
«considérant que la situation actuelle du marché ne justifie pas une augmentation du nombre des 
autorisations communautaires, 
ÉMET L'AVIS SUIVANT: 
La section regrette de ne pas pouvoir approuver la proposition de la Commission dans sa forme 
présente. 
1. La section estime qu'il est risqué, ou pour le moins prématuré,de continuer à augmenter régu­
lièrement le contingent communautaire aussi longtemps que l'harmonisation entre les modes de 
transport n'a pas progressé et que la situation des autres modes de transport n'est pas dûment prise 
en considération dans les prévisions. 
Dans ces conditions, compte tenu de la précarité de la situation économique actuelle, la section 
doit à nouveau émettre des réserves à l'égard de l'adoption de mesures de libéralisation unilatérale 
en faveur des transports routiers. marché auprès des transporteurs routiers internatio­
naux, la Commission a vérifié l'utilisation de la capa­
cité routière affectée aux transports de marchandises 
par route entre États membres. 
2. Sur base des données énoncées ci-avant, la Com­
mission évalue l'augmentation, en 1982, du tonnage 
qui pourrait être concerné par les autorisations com­
munautaires de l'ordre de 1,5 million de tonnes et 
l'augmentation du nombre global des autorisations 
communautaires de 720 autorisations. 
3. Quant à la répartition des autorisations commu­
nautaires entre États membres, la Commission a 
écarté le critère de l'augmentation linéaire, donc po­
litique, et s'est efforcée de les répartir sur la base de 
données économiques (participation aux échanges et 
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1981. 
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2. Une telle libéralisation n'est pas justifiée non plus. La Commission se fonde sur l'avis de l'IFO 
qui a constaté une diminution des transports de marchandises par route en 1981 par rapport à 1980. 
Une telle diminution du trafic est également observable dans les autres modes de transport. 
Dans l'hypothèse d'une croissance économique faible qui sera au maximum de l'ordre de 1 à 2% en 
1982 selon les prévisions de l'institut IFO, un accroissement de 20% du contingent communautaire 
ne se justifie pas. 
3. Les fluctuations conjoncturelles peuvent être compensées avec la plus grande souplesse par les 
contingents bilatéraux élevés. Dans la pratique, cette compensation joue effectivement. Le contin­
gent communautaire n'est pas doté d'une telle souplesse. L'expérience démontre que les contin­
gents communautaires ne sont guère utilisés que sur les relations de trafic qui sont les plus rentables 
en termes de trafic pour les transports routiers, les relations de faible rentabilité étant moins utili­
sées. C'est précisément sur celles-ci que les contingents bilatéraux peuvent se révéler extrêmement 
utiles. 
4. Il est à noter également que la répartition du contingent communautaire entre les États mem­
bres et la méthode de répartition actuellement en vigueur doivent être reconsidérées. Il est incontes­
table que des suppléments de contingent doivent être ouverts à la Grèce, au Royaume-Uni, et à l'Ir­
lande pour autant que la nouvelle méthode de répartition ait fait l'objet d'un accord. La méthode 
actuellement en vigueur n'autorise pas le traitement différencié des contingents.» 
II. Résultat du vote sur l'amendement 
Voix pour: 66, voix contre: 47, abstentions: 12.