ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (84) 374 
 
 
 
Vol. 1984/0 161 
  
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the openi ng to the public of the historical archives of the European Econom ic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this f ile is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 198 3 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27 .9.2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(84) 374 final
Bruxelles, le 3 juillet 1984
Projet de
DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE
portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires
pour tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice
en ce qui concerne sa production de conserves de thon
C0M(84) 374 final

C©H 5*?^
EXPOSE DES MOTIFS
L'île Maurice a bénéficié depuis la fin 1977 de dérogations successives 
aux règles d'origine pour permettre à ses conserves de thon préparées à 
partir de thon non originaire de pouvoir accéder au régime préférentiel 
établi par la Convention de Lomé. Ce traitement particulier concédé à 
Maurice répond depuis le début aux difficultés extrêmes rencontrées par 
l'unique conserverie située sur l'île pour s'approvisionner en poisson 
originaire.
Des efforts importants ont été déployés par l'île Maurice pour mettre un 
terme à cette situation puisque la Société mauricienne a été dotée en 
1979 d'un bateau qui devait, par ses prises, subvenir à la plus grande 
partie de ses besoins. Toutefois la situation aléatoire en matière de 
droits de pêche dans cette partie de l'océan indien et les capacités 
réduites de ce seul bateau dans ce contexte ne sont parvenus a couvrir à 
ce jour qu'un peu plus de la moitié de la production de la conserverie. 
Sur base de la dérogation le reste des poissons transformés a été importé 
des îles Maldives.
La dernière dérogation dont bénéficie l'île Maurice, pour une durée de 
deux ans et une quantité annuelle de 1000 tonnes de conserves de thon à 
partir de thon originaire des Maldives, viendra a expiration le 31 
juillet 198H.
Par lettre n° ACPM/7 (Vol. 1  )  8*+ du 11 avril 19ÔU les Etats ACP ont 
présenté au nom du gouvernement mauricien une nouvelle demande de déro­
gation pour les mêmes quantités destinées a couvrir la période qui 
devrait s'écouler du 1er août 198U à la mise en vigueur de la nouvelle 
Convention après expiration de Lomé II. Aux termes de cette lettre la 
nouvelle dérogation devrait par ailleurs permettre à l'île Maurice de ne 
pas s'approvisionner uniquement aux'îles Maldives.
La demande se fonde sur les considérations suivantes :
les prises du bateau mauricien, le "Lady Sushil" n'ont pas dépassé 
les 3000 tonnes en 1983- Or la conserverie pour maintenir son 
seuil de rentabilité doit pouvoir disposer d'un minimum de H 5OO 
tonnes de thon frais;

- malgré ses efforts répétés, la société mauricienne n'a pu trouver de 
nouvelles sources d'approvisionnement dans les autres Etats ACP ;
- les quantités de poissons pêchés aux Maldives ont considérablement baissé. 
Cette situation a eu des conséquences assez graves sur les activités de la 
conserverie mauricienne puisqu'elle a dû fermer à deux reprises pour des 
périodes d'environ une semaine ;
- pour maintenir sa situation financière et être en mesure d'acquérir dans le 
futur un second bateau, la société mauricienne doit pouvoir compter sur 
l'accès préférentiel de toutes ses exportations sur le marché communautaire;
- il est certain que les Seychelles ont récemment accordé des droits de pêche 
dans leur zone économique exclusive à 12 navires communautaires. Toutefois, 
les circuits de commercialisation utilisés par la flotte concernée semblent 
ne pas permettre de livraisons régulières, au volume adapté aux capacités 
de stockage de l'usine mauricienne ;
- par ailleurs, dans le cadre même d'un projet régional du F.E.D.,  quatre 
pays de l'Océan Indien, dont l'Ile Maurice, s'apprêtent à mettre en oeuvre 
des programmes concertés de développement de l'exploitation thonière dans 
la zone, qui auront pour effet de mettre à la disposition de l'usine, dans 
des conditions adaptées, les volumes nécessaires de captures "originaires".
Dans le contexte actuel des négociations pour le renouvellement de la Convention, 
les Etats ACP ont insisté de nouveau sur la nécessité d'assouplir les règles 
d'origine en matière de pêche. Jusqu'à maintenant la Communauté a fait valoir 
que la procédure de dérogation aux règles d'origine a toujours permis de résoudre 
sur leurs mérites propres les problèmes particuliers. Le refus par la Communauté 
d'accorder la dérogation demandée risquerait d'avoir des conséquences importantes 
dans ce schéma de négociations.
Eu égard aux observations qui précèdent et conformément aux dispositions du 
protocole n° 1  et notamment de son article 30, la Commission propose que la 
dérogation aux règles d'origine soit octroyée pour une quantité de 600 tonnes de 
conserves de thon - équivalant proportionnellement pour la période voulue à 
1000 t/an - pour la période du 1er août 198U au 28 février 1985,  date d'expi­
ration de la Convention de Lomé II.

Projet de
DECISION DU COMITE DE COOPERATION DOUANIERE ACP-CEE  
portant dérogation à La définition de La notion de produits originaires pour
tenir compte de la situation particulière de l'île Maurice en ce qui  
concerne sa production de conserves de thon
LE COMITE DE COOPERATION DOUANIERE,
vu la deuxième convention ACP-CEE signée à Lomé le 31 octobre 1979, ci-  
après dénommée "convention",
considérant que l'article 30 du protocole n° 1  de la convention, relatif  
à la définition de la notion de produits originaires et aux méthodes de  
coopération administrative, prévoit l'octroi, par le comité de coopération  
douanière, de dérogations aux règles d'origine, notamment pour faciliter  
le développement d'industries existantes ou l'implantation d'industries  
nouvelles ;
considérant que les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  
ont présenté une demande du gouvernement de l'île Maurice visant à  
obtenir une dérogation à la définition figurant dans ledit protocole en  
ce qui concerne les conserves de thon produites par cet Etat;
considérant que, afin de maintenir l'industrie de la pêche existante et  
de prendre les mesures nécessaires à l'obtention du caractère originaire  
pour ses produits finis, l'île Maurice a bénéficié du 1er août 19Ô2 au  
31 juillet 198U d'une dérogation à la définition figurant dans le proto­
cole n° 1  pour les conserves de thon;
considérant que l'île Maurice a déjà acheté un navire afin d'assurer la  
fourniture en poisson de ses conserveries pour la production de conserves  
de thon;
considérant que ce navire, bien qu'augmentant régulièrement ses prises,  
n’est pas en mesure de fournir des quantités suffisantes de thon pour  
les conserveries; que l’entreprise concernée doit parvenir a une sta­
bilisation de sa situation financière aux fins de pouvoir acheter un  
second navire au cas où de nouvelles sources de poissons originaires ne  
pourraient être garanties;

considérant que l'île Maurice n'a pas été en mesure de trouver un  
approvisionnement suffisant en poissons originaires d'autres Etats ACP  
ou de la Communauté; que, toutefois, l'évolution de la situation en  
matière de pêche dans cette partie de l'Océan Indien est susceptible de  
mettre rapidement un terme à cette situation de carence; que dans cette  
attente l'industrie mauricienne de conserves doit pouvoir utiliser des  
livraisons de thon de pays tiers pour maintenir ses exportations vers la  
Communauté;
considérant que l'île Maurice aux fins de subvenir à ses besoins en thon  
pour les conserveries peut s'approvisionner en partie auprès d'autres  
pays en voie de développement; que, aux termes de l'article 30 para­
graphe 5 du protocole n° 1, l'examen d'une demande de dérogation tient  
compte particulièrement d'une telle possibilité;
considérant qu'il convient, dans ces conditions, d'accorder à l'île  
Maurice une dérogation temporaire à la définition de la notion de produits  
originaires, jusqu'à la date d'expiration de la deuxième Convention ACP-CEE,
DECIDE :
Article premier
Par dérogation aux dispositions particulières de la liste A de l'annexe II  
du protocole n° 1, les conserves de thon relevant de la position ex 16-0h (thon) 
du tarif douanier commun, fabriquées dans l'île Maurice à partir de thon  
non originaire sont considérées comme originaires selon les conditions  
figurant ci-après.
i

Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er porte sur une quantité de 600 
tonnes de conserves de thon relevant de la position ex 16.OH (thon) du 
tarif douanier commun et exportées de l'île Maurice entre le 1er août 
198^ et le 28 février 1985·
Article 3
Les autorités compétentes de l'île Maurice prennent les dispositions 
nécessaires pour assurer le contrôle quantitatif des exportations des 
produits visés à l'article 2. A cet effet, elles transmettent, tous les 
trimestres, à la Commission le relevé des quantités pour lesquelles des 
certificats de circulation EUR.1 auront été émis sur la hase de la 
présente décision, en indiquant l'origine exacte du thon utilisé.
Article U
Les Etats ACP, les Etats membres et la Communauté sont tenus, pour ce 
qui les concerne, de prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la 
présente décision.
Article 5
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable du 1er août 198U au 28 février 1985-
Fait à Bruxelles, lePar le Comité de coopération 
douanière
Les Présidents