RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

Il est important de souligner que les données utilisées dans le présent rapport sont des agrégats collectés entre le début de la période de programmation en 2007 et la fin de l’année 2013. Bien que 2013 corresponde à la fin de la période de programmation, la mise en œuvre continue et se poursuit jusqu’au 31 décembre 2015 . De nombreuses opérations devront encore être effectuées jusque-là, et une vue d’ensemble finale sur les résultats des programmes ne sera pas disponibles avant la fin de l’année 2016.

Le rapport de la Commission résume les principaux progrès, tendances et défis actuels liés à la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté.

Ce rapport de la Commission est fondé sur l’analyse et l’examen des rapports de synthèse soumis par les États membres en 2014 et sur les autres informations disponibles, notamment les indicateurs financiers et physiques communs de suivi ainsi que sur les activités du réseau européen pour le développement rural.

Le présent rapport est le troisième rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions concernant la mise en œuvre des plans stratégiques nationaux et des orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural (2007-2013) .

En février 2006, le Conseil de l’Union européenne a adopté les orientations stratégiques pour le développement rural pour la période 2007-20132, lesquelles prévoient trois priorités thématiques principales:

Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier. Le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader ) doit contribuer à renforcer et à dynamiser le secteur agroalimentaire européen en se concentrant sur les priorités que sont le transfert des connaissances, la modernisation, l’innovation et la qualité tout au long de la chaîne alimentaire, ainsi que sur les secteurs prioritaires pour l'investissement dans le capital physique et humain. Les mesures regroupées au sein de l’«axe 1» doivent avant tout contribuer à l'objectif de compétitivité des programmes de développement rural (PDR);

Amélioration de l’environnement et de l'espace rural. Afin de protéger et d'améliorer les ressources naturelles et les paysages des zones rurales de l'Union européenne, les ressources allouées à cette priorité doivent contribuer à trois domaines prioritaires pour l’UE: la biodiversité, la préservation et le développement des systèmes agricoles et sylvicoles à haute valeur naturelle et des paysages agricoles traditionnels; l'eau et le changement climatique. Les mesures regroupées au sein de l’«axe 2» des PDR doivent avant tout contribuer à l'objectif environnemental.

Amélioration de la qualité de vie dans les zones rurales et encouragement de la diversification de l'économie rurale. Les ressources allouées à ces objectifs devraient contribuer à la priorité générale de création de possibilités d'emploi et de conditions de croissance. Les actions devraient notamment servir à encourager le renforcement des capacités, l’acquisition de compétences et l’organisation de stratégies locales de développement ainsi qu’à garantir que les zones rurales restent attrayantes pour les générations futures. Lors de la promotion de la formation, de l’information et de l’esprit d’entreprise, il devrait être tenu compte des besoins particuliers des femmes, des jeunes et des travailleurs plus âgés. Les mesures regroupées au sein de l’«axe 3» des PDR doivent contribuer aux objectifs de développement rural au sens large, parallèlement à l’axe 4.

Au-delà des priorités thématiques, les orientations stratégiques adoptées pour le développement rural ont également mis en avant la nécessité de:

constituer des capacités locales pour l’emploi et la diversification – tout en contribuant aux priorités thématiques. Cet axe horizontal, également appelé «axe Leader» (axe 4), devrait jouer un rôle important dans l’amélioration de la gouvernance et la mobilisation du potentiel de développement endogène des zones rurales, par l’intermédiaire des stratégies locales de développement;

garantir la cohérence de la programmation. Les synergies entre les axes et à l'intérieur de ceux-ci doivent être optimisées. Le cas échéant, il convient de tenir compte d'autres stratégies à l’échelle de l’Union européenne. Les outils permettant d’améliorer la gouvernance et la mise en œuvre des politiques doivent être mobilisés. En particulier, des réseaux européens et nationaux pour le développement rural devraient être créés comme plate-forme d’échange, entre les parties intéressées, de bonnes pratiques et d'expertise sur tous les aspects liés à l'élaboration, à la gestion et à la mise en œuvre des politiques;

veiller à la complémentarité entre les instruments communautaires. Pour favoriser les synergies entre les politiques structurelles, les politiques de l'emploi et les politiques de développement rural, les États membres devraient veiller à la complémentarité et à la cohérence des actions qui doivent être financées par les divers Fonds de l’Union européenne.

Les orientations stratégiques fournissent le cadre sur la base duquel les États membres ont préparé leurs plans stratégiques nationaux, lesquels traduisent les priorités de l’Union en priorités nationales, et servent de référence pour les PDR. Ces derniers mettent en œuvre les priorités au moyen de séries de mesures sélectionnées et regroupées par axe (voir le tableau 1 comportant la liste des mesures par axe). Les programmes, nationaux ou régionaux, ont été approuvés par la Commission en 2007 et 2008. Leur mise en œuvre est suivie et évaluée sur la base du cadre commun de suivi et d’évaluation.



1.2 Aperçu du budget et objectifs opérationnels

Le budget global du Feader s’élève à 96,2 milliards d’EUR pour l'ensemble de la période de programmation 2007-2013. Afin de garantir une stratégie équilibrée, le Feader a fixé des niveaux minimaux de dépenses pour chaque axe thématique à appliquer au sein de chaque PDR (10 %, 25 % et 10 % respectivement pour les axes 1, 2 et 3). En ce qui concerne l’axe 4 (Leader), un minimum de 5 % du financement de l’Union (2,5 % pour l'UE-12) est réservé à chaque programme. Le budget total disponible est plus élevé du fait que les ressources du Feader sont complétées par un financement public national .

Graphique 1. Importance relative des axes dans la participation totale du Feader pour la période de programmation 2007-2013 — UE- 27

Une fois la programmation effectuée au niveau de l’État membre, la ventilation financière entre les différents axes ainsi que la définition des principaux objectifs pour 2013 étaient les suivantes, conformément au graphique 1 ci-dessus:

–l’axe 1 «Amélioration de la compétitivité des secteurs agricole et forestier» représente 33 % de l’enveloppe totale du Feader. Cet axe devrait, d’ici à la fin de la période de programmation, contribuer à la réalisation de 575 000 projets d’investissement pour la modernisation d’exploitations agricoles et soutenir 34 000 entreprises visant à accroître la valeur ajoutée des produits agricoles et sylvicoles;

–l’axe 2 «Amélioration de l’environnement et de l'espace rural» est prédominant puisqu’il représente 45 % du budget total du FEADER. Résultat attendu: 47 millions d’hectares (ha) de terres agricoles en gestion agroenvironnementale, 55 millions d’ha de terres agricoles dans les zones défavorisées et les zones de montagne bénéficiant d'une compensation pour les handicaps de ces régions et 1,3 million d’ha de terres agricoles bénéficiant d'un soutien pour répondre aux exigences de Natura 2000;

–l’axe 3 «Qualité de la vie en milieu rural et diversification de l 'économie rurale» bénéficie d’une part moins importante du budget puisqu’il ne représente que 14 % du budget total du Feader. Pour 2013, cet axe devait contribuer à développer ou à créer 73 350 entreprises dans les zones rurales et à soutenir 29 000 projets de rénovation de villages.