A4-0254/97

Résolution sur le Livre vert de la Commission (COM(96)0530 - C4-0646/96)

Le Parlement européen,

- vu le Livre vert de la Commission COM(96)0530 - C4-0646/96,

- vu la législation communautaire directement liée au commerce,

- vu son avis du 19 septembre 1996 sur la proposition de décision du Conseil relative à un troisième programme pluriannuel en faveur des petites et moyennes entreprises dans l'Union européenne (1997-2000) ((JO C 320 du 28.10.1996, p. 153.)),

- vu la communication de la Commission intitulée «Vers un marché unique de la distribution» (COM(91)0041),

- vu sa résolution du 24 avril 1997 relative à la communication de la Commission intitulée «l'artisanat et les petites et moyennes entreprises, clés de la croissance et de l'emploi en Europe» ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 44.)),

- vu sa résolution du 24 avril 1997 sur le rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat ((JO C 150 du 19.5.1997, p. 50.)),

- vu sa résolution du 15 juillet 1997 sur le Livre vert de la Commission intitulé «Communications commerciales dans le marché intérieur» ((PV de cette date, partie II, point 8.)),

- vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et de la commission de la politique régionale (A4-0254/97),

A. considérant que le commerce est le deuxième employeur de l'Union européenne en 1994, avec:

- 4,5 millions d'entreprises commerciales,

- un tiers de toutes les entreprises de l'Union européenne, dont 95% comptent moins de 10 employés,

- 22 millions d'emplois,

- 16% de la main-d'oeuvre de l'Union européenne,

- 55% des salariés du commerce de détail étant des femmes,

- 3,4 millions d'entreprises du commerce de détail employant 15 millions de personnes,

- 1,1 million d'entreprises du commerce de gros représentant 7 millions d'emplois,

- 13% en moyenne de la valeur ajoutée de l'économie de l'Union européenne,

B. considérant que le commerce est une composante fondamentale du secteur tertiaire, qui, dans le cadre économique global, a réalisé et continue de réaliser les meilleures performances du point de vue de la croissance, du développement et de l'emploi; qu'il faut donc étudier et favoriser les synergies entre le commerce et le tourisme et les services au marché; que, surtout, le tourisme et les établissements publics sont étroitement liés et font partie intégrante du système commercial dans son ensemble; qu'une offre touristique adaptée aux demandes doit s'inscrire dans un tissu commercial répondant aux caractéristiques de la zone géographique spécifique concernée,

C. considérant qu'il convient de développer les rapports entre commerce et production régionaux; que les productions typiques d'une région (productions agricoles, de l'élevage, alimentaires, industrielles autres qu'alimentaires, artisanales) pourront conquérir de nouveaux marchés si elles sont correctement soutenues et promues par les institutions territoriales, auxquelles l'Union européenne doit consacrer des programmes spécifiques et les financements afférents; considérant que les productions locales typiques peuvent conquérir de nouveaux marchés, mais qu'il faut éviter que des mesures de protection soient mises en place, qui entraveraient encore davantage les échanges sur le marché intérieur,

D. unique européenne, aucun autre secteur ne sera davantage impliqué dans le processus de diffusion et de popularisation de l'euro; qu'il faudra donc agir conjointement par l'information, que le secteur du commerce devra fournir aux consommateurs, et par la formation, qu'il faudra donner préalablement, d'une part aux petits entrepreneurs, entreprises et professionnels intermédiaires de commerce et négociants, d'autre part aux employés des chaînes de magasins de denrées alimentaires et autres,

E. considérant que les coûts de l'introduction de l'euro seront principalement supportés par certaines branches du secteur commercial et que ces coûts sont, proportionnellement, trop élevés par rapport à d'autres branches du même secteur;

1. souscrit dans les grandes lignes à la présentation d'ensemble du secteur faite par la Commission dans le Livre vert susmentionné,

2. regrette néanmoins qu'une grande partie des statistiques reprises à l'annexe A ne soient plus d'actualité, dans la mesure où elles se réfèrent au début des années 90;

3. rappelle que ce document est le premier dans lequel la Commission examine enfin de manière globale le système commercial, secteur qui a beaucoup apporté et peut encore apporter à l'économie et à la société et qui aurait mérité d'être étudié et analysé plus tôt, du point de vue de sa nature et de ses potentialités, et dont la sous-évaluation a fait perdre des occasions de créer des entreprises et des emplois;

4. réaffirme que l'Union européenne et les États membres devront accorder une attention sans cesse accrue au système commercial de distribution, pour la valeur et les implications, directes et indirectes, qu'il a dans le cadre économico-financier et dans la société, pour les effets et les possibilités qu'il crée dans le marché du travail, qu'il contribue à revaloriser, ainsi que pour les rapports qu'il entretient avec les consommateurs et le système de production - agricole, artisanale et touristique - et avec l'environnement;

5. demande que l'encouragement aux échanges d'expériences et d'informations et des connaissances sur la situation et le développement des échanges et des entreprises dans l'UE ainsi que la coopération en matière de subventions accordées aux manifestations se poursuivent et soient étendus à d'autres domaines;

6. souligne que le secteur de la distribution peut apporter, dans le contexte socio-économique communautaire actuel et fort de son importance, une contribution très positive à l'emploi, à condition qu'aussi bien les travailleurs que les entrepreneurs disposent d'une formation appropriée, et insiste, dès lors, sur la nécessité d'ouvrir, à cette fin, des écoles commerciales spécialisées;

7. estime que le secteur de la distribution peut contribuer réellement à la baisse du chômage s'il est en mesure de créer des emplois stables et durables;

8. souligne que la demande doit être à l'origine de l'offre et qu'il est donc fondamental de garantir aux consommateurs la faculté de choix, tant en ce qui concerne les points de vente que la possibilité de trouver les produits;

9. fait observer qu'il convient d'éviter la formation de concentrations verticales au niveau communautaire et national - qui risqueraient de limiter le choix des consommateurs - et donc d'appliquer le principe de l'accès ouvert et non discriminatoire, sur lequel repose la politique de la concurrence dans le marché intérieur;

10. rappelle la notion fondamentale selon laquelle la distribution commerciale a pour mission exclusive d'offrir des produits et des services au consommateur, en accompagnant les modifications du marché et en soutenant les habitudes, usages et modes de consommation typiques de chaque région et territoire, tout en favorisant l'internationalisation du marché, pour répondre aux exigences des consommateurs;

11. estime que les PME du secteur de la distribution commerciale sont excessivement défavorisées par une surréglementation, qui découle à la fois des directives et des règlements de la Communauté européenne ainsi que des disposition réglementaires nationales; s'oppose toutefois aux mesures de déréglementation qui remettent en cause les droit sociaux des travailleurs du secteur concerné et la protection des consommateurs;

12. rappelle à la Commission et aux États membres que la surréglementation va à l'encontre de la concurrence dans la mesure où elle favorise les chaînes de gros détaillants qui peuvent s'offrir les services de conseillers spécialisés, contrairement aux PME;

13. se félicite que la Commission s'intéresse, dans son Livre vert, au rôle important, négligé jusqu'à présent, que les petits détaillants et le commerce local peuvent jouer pour le maintien ou le renforcement d'une qualité de vie sans laquelle, surtout dans les zones éloignées, insulaires et de montagne, le développement économique des régions sous tous ses aspects (maintien d'une agriculture compétitive, diversification économique, essor du tourisme) est irrémédiablement compromis; souligne le rôle social important que les petits détaillants et le commerce local jouent en région rurale ou dans les zones éloignées ainsi que leur contribution à la création d'emplois directs et indirects et à la promotion de la cohésion économique et sociale tant en milieu rural qu'urbain; estime que les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter la disparition du commerce de détail et restaurer, à cette fin, l'équilibre entre les magasins à succursales multiples et le commerce de détail;

14. observe cependant que le maintien de cette présence commerciale suppose que le commerce de détail devienne suffisamment compétitif, c'est-à-dire à même de répondre aux attentes des consommateurs et aux conditions du commerce actuel;

15. estime donc que les États membres doivent encourager par tous moyens la modernisation du commerce de détail (aide à l'équipement, à la formation aux nouvelles technologies; incitation à la création d'agences commerciales et de groupements d'achats, à la recherche d'une meilleure politique d'approvisionnement; création de centres multiservices);

16. estime que le commerce électronique constitue un instrument par excellence qui permet de désenclaver les régions périphériques et invite la Commission à favoriser les technologies et les infrastructures indispensables au développement du commerce électronique avec ces régions;

17. confirme que l'introduction des nouvelles technologies dans le secteur du commerce ne doit pas se faire au détriment des emplois et souligne la nécessité d'adapter la législation sur la protection des consommateurs aux transformations en cours dans le secteur de la distribution des biens et services;

18. observe qu'en milieu urbain, le commerce de proximité déserte aussi bien certains centres de villes que les banlieues avec tous les inconvénients qui en résultent pour la qualité de la vie, la marginalisation et l'insécurité de certains quartiers, la pollution due aux migrations des consommateurs du centre des villes vers les hypermarchés de la périphérie;

19. signale que les possibilités offertes par le commerce transfrontalier, en particulier en ce qui concerne les régions éloignées du centre de l'Union, grâce au soutien dont il fait l'objet à travers des programmes de coopération transfrontalière (Interreg II), sont immenses et peuvent contribuer de manière décisive à la coopération économique, grâce à la création de PME conjointes, et par conséquent à la cohésion économique et sociale des régions concernées;

20. demande à la Commission, afin de faire en sorte que la reconnaissance du rôle du commerce de proximité sur la cohésion économique et sociale, telle qu'il ressort du Livre vert, soit suivie de mesures concrètes:

- d'inciter les États membres à utiliser au maximum les marges de manoeuvre qu'offrent les fonds structurels (à l'occasion de la révision à mi-parcours des objectifs 1 et 5 b, de la nouvelle période de programmation 1997-1999 de l'objectif 2, et dans le cadre des programmes d'initiatives communautaires URBAN, PME, INTERREG, LEADER II) pour financer toutes initiatives en faveur du commerce de proximité tant en milieu rural qu'urbain,

- de mener à cette fin une action d'information d'envergure auprès de tous les milieux intéressés afin de susciter le maximum de projets,

- de veiller à la diffusion optimale des expériences acquises,

- de financer des projets innovateurs (article 10 du FEDER) et d'examiner l'opportunité de créer un observatoire européen du commerce de détail,

- que les interventions engagées au bénéfice du secteur commercial s'intègrent dans une stratégie de développement et de restructuration globale qui suppose des actions intégrées et programmées; que ces actions tiennent compte des intérêts et des besoins de tous les habitants des zones urbaines, des zones rurales, mais aussi des régions éloignées, de montagne et insulaires, et garantissent leur accès au marché;

21. soutient le plaidoyer de la Commission en faveur d'une politique intégrée au profit de la ville et pour le développement d'une structure de vente dans les régions rurales et moins peuplées; se réjouit, à cet égard, que dans certains États membres le gouvernement ait débloqué des fonds au profit de centres commerciaux urbains en vue de favoriser, à partir de la symbiose entre l'économie et la rénovation urbaine, le développement de centres commerciaux à l'intérieur des villes et dans les grosses communes; encourage la Commission à susciter, par l'échange de telles pratiques, une confrontation d'idées et à créer ainsi une valeur ajoutée;

22. estime que les Etats membres doivent veiller à ce que la construction de centres commerciaux urbains toujours plus grands n'entraîne pas des dommages irréparables à l'environnement, en particulier aux centres historiques des villes;

23. souhaite une amélioration constante des rapports et synergies avec l'industrie de production et de transformation, afin que le consommateur puisse disposer de produits irréprochables sur le plan de la qualité, parfaits du point de vue sanitaire et hygiénique et distribués dans des emballages et à l'aide de systèmes logistiques de plus en plus compatibles avec le respect de l'environnement et est d'avis que les directives déjà introduites en matière d'hygiène (directive HCCP) constituent un bon instrument pour y arriver;

24. se félicite de toute initiative susceptible d'améliorer l'environnement, sous réserve que les avantages et les inconvénients s'équilibrent, et associant la distribution commerciale et la production à la recherche et à la mise au point d'un cadre de vie moins polluant pour tous les citoyens, et d'abord en tant que consommateurs;

25. fait observer, dans la mesure où les consommateurs s'intéressent toujours davantage à des questions relatives aux méthodes de production alimentaire, à l'environnement et à la protection des animaux, que le secteur commercial peut répondre à cet intérêt en jouant un rôle de proposition et inciter les producteurs à offrir des produits n'ayant pas d'effets négatifs sur la santé, en promouvant, entre autres, les produits biologiques et en respectant ainsi un équilibre entre intérêts économiques et protection de la santé;

26. souligne que le secteur commercial doit également jouer un rôle de proposition en ce qui concerne la réduction des emballages de produits, surtout au cours du transport, et contribuer ainsi à l'amélioration des conditions environnementales dans le cadre de la politique des déchets;

27. souligne que les étiquettes doivent afficher un message immédiatement assimilable, clair et compréhensible et qu'il convient dès lors d'uniformiser les divers symboles existants, afin d'éviter des confusions, et d'adopter une réglementation communautaire simplifiée;

28. rappelle que le monde du commerce est en grande partie constitué de PME, qui, en tant que telles, ont, dans les réglementations communautaires et nationales du secteur, une importance égale à celle qu'elles revêtent dans tout autre secteur économique où elles interviennent;

29. se félicite que la Commission accorde une large attention, dans son Livre vert, aux répercussions que l'introduction de l'euro entraînera pour le commerce et souligne, parallèlement, le rôle important que le secteur commercial peut jouer, dans le domaine de l'information et de l'acceptation de l'euro, à l'égard des consommateurs; s'attend dès lors à ce que la Commission tienne suffisamment compte, dans le cadre de la préparation de l'introduction de la monnaie unique, des préoccupations et des intérêts des secteurs concernés;

30. souligne qu'il est important de garantir que les PME dans le commerce bénéficient des nombreux programmes et initiatives existant en faveur des PME et que ceux-ci ne soient pas uniquement réservés aux producteurs de marchandises;

31. signale qu'il convient de revoir et d'améliorer les rapports entre le système commercial et les banques, notamment à la lumière des développements intervenus dans le domaine du commerce électronique; qu'aucun secteur économique n'a actuellement les mêmes potentialités que le secteur commercial dans son ensemble; que les banques, les organismes de financement, les établissements de crédit doivent soutenir, par des facilités de crédits appropriées, la modernisation et la croissance quantitative et qualitative de ce secteur, qui, plus que tout autre, peut contribuer à résoudre des problèmes d'emploi;

32. demande que la formule de la coopération commerciale aux niveaux horizontal et vertical soit pleinement reconnue comme la clé de la croissance et du développement des petites et moyennes entreprises du secteur commercial;

33. accueille favorablement la nouvelle directive sur la vente à distance dans la mesure où il est nécessaire d'adapter la législation communautaire existante au développement des nouvelles technologies qui permet de créer de nouvelles activités commerciales à distance grâce au paiement électronique, et demande à la Commission de convertir en textes législatifs sa recommandation 88/590/CEE du 17 novembre 1988 concernant les systèmes de paiement et en particulier les relations entre titulaires et émetteurs de cartes ((JO L 317 du 24.11.1988, p.55.)) et sa recommandation 87/598/CEE du 8 décembre 1987 relative à un code européen de bonne conduite en matière de paiement électronique (relations entre institutions financières, commerçants-prestataires de services et consommateurs) ((JO L 365 du 24.12.1987, p.72.));

34. demande la simplification de la réglementation et l'allégement des charges administratives dans le domaine des statistiques afin d'obtenir un système plus simple, ce qui est également nécessaire en raison du régime de TVA finale où le mécanisme de compensation est basé sur les communications statistiques des courants commerciaux entre États membres;

35. déplore que l'on n'ait pas rappelé la fonction des «trading companies» et des agences commerciales; rappelle que celles-ci animent plus de 50% des échanges et que leur rôle sera encore plus important à l'avenir si leur fonction est bien comprise et soutenue;

36. invite la Commission à prendre davantage d'initiatives à l'égard des entraves illicites au commerce décrétées dans les différents États membres;

37. estime que dans son Livre vert, la Commission n'a pas accordé suffisamment d'attention à l'adoption du «principe d'origine» de la TVA, à savoir supprimer la nécessité de tenir des livres séparés pour les transactions «intérieures» et «à l'exportation», ce qui représente une charge plus lourde pour les PME que pour les grandes entreprises;

38. demande que le comité du commerce et de la distribution qui conseille la Commission conserve à l'avenir une composition représentative du secteur hétérogène qu'il représente;

39. souligne que le développement du secteur commercial ne dépend pas uniquement des aspects sur lequel le Livre vert attire l'attention, mais également de la législation et de la politique de la Commission à l'égard de la concurrence; se propose de prendre position sur un certain nombre de ces aspects, sur la base du Livre vert, concernant les conventions verticales dans le cadre de la politique de concurrence de l'Union européenne;

40. souligne la nécessité d'un soutien du secteur commercial dans le cadre des nouveaux systèmes d'information, ainsi que du développement du commerce électronique;

41. demande à la Commission de soutenir le secteur commercial lors de l'introduction de l'euro;

42. souligne le dynamisme de la fonction commerciale, qui n'est pas limitée à la distribution matérielle de produits et de services, mais recouvre également l'ensemble du commerce de gros et de détail sous toutes leurs formes;

43. demande que soit entreprise une réelle simplification de la législation communautaire, visant à améliorer l'environnement opérationnel, administratif et économique des entreprises, surtout des PME, si importantes et nombreuses dans le secteur commercial et dans tous les autres secteurs économiques;

44. souhaite que les associations de consommateurs, ainsi que les différentes catégories, au niveau communautaire et national, du commerce soient toujours plus étroitement associées, par l'intermédiaire de leurs associations catégorielles, aux prochaines décisions et orientations du secteur;

45. rappelle la nécessité d'élaborer un Livre blanc sur le commerce dans un délai de deux ans à partir de l'adoption de la présente résolution, comme le Parlement l'a demandé dans sa résolution susmentionnée du 24 avril 1997 sur le rapport sur la coordination des activités en faveur des PME et de l'artisanat;

46. invite la Commission à envisager une proposition de réglementation relative à l'accroissement de la distribution dans les grandes surfaces permettant, d'une part, une croissance harmonieuse et évitant, d'autre part, l'exclusion des petits points de vente, avec leurs spécificités régionales, du processus de changement en cours;

47. souligne que la grande distribution et le commerce de détail doivent avoir pour objectif commun la vente de produits de qualité, sûrs et à prix modérés;

48. réaffirme la fonction culturelle du commerce, qui doit être développée, surtout par l'intermédiaire des universités, des écoles spécialisées, des instituts de recherche et d'information, des revues économiques, et en particulier par l'amélioration professionnelle du secteur;

49. préconise une plus grande diffusion des systèmes de paiement électroniques dans la distribution commerciale (cartes de crédit, de débit, etc.), afin de limiter la quantité d'argent liquide présent dans les magasins et supermarchés, qui sont exposés aux agressions, en vue d'assurer la sécurité des commerçants et des consommateurs; suggère à cette fin, d'une part, que l'on réduise les charges fiscales sur les différentes opérations de paiement électronique et, d'autre part, que l'on incite les banques et établissements financiers à réduire les coûts d'application et de diffusion des cartes de paiement, afin que tous les points de vente soient disposés à les accepter et les consommateurs à les utiliser;

50. demande que l'on accorde davantage d'attention au rôle que jouera le commerce dans la diffusion de la monnaie unique européenne; estime que c'est en effet dans les magasins et dans le secteur tertiaire de marché (hôtels, agences de voyage, restaurants, laboratoires, bars, etc.) que le consommateur découvrira et apprendra à connaître l'euro; qu'il faudra donc favoriser la mutation technologique dans le système commercial par des programmes et financements appropriés pour l'échange des systèmes de comptabilisation et par la création de groupes techniques qui associent à leurs travaux les commerçants, les producteurs industriels et les fournisseurs de caisses enregistreuses et de systèmes informatiques;

51. rappelle l'importance du rôle des industries de marque dans le processus production-distribution-consommation et la fonction qu'elles peuvent avoir dans l'amélioration de la qualité et de la connaissance des produits destinés au client final; estime que cette amélioration pourra se produire si l'on améliore encore les contacts systématiques et permanents avec les entreprises commerciales, notamment par l'intermédiaire des institutions et des projets de travail communs (ECR, EDI, codes à barres, etc.), dans le but commun de garantir en permanence la meilleure qualité au consommateur;

52. souligne qu'il est fondamental de garantir aux consommateurs la possibilité d'accéder au recours direct en cas de contentieux pour permettre la réalisation correcte des achats transfrontaliers;

53. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.