EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Motivation de la proposition

Le règlement (UE) nº 1286/2014 a été adopté le 26 novembre 2014 dans le but de renforcer la protection des investisseurs de détail qui optent pour des produits d’investissement packagés de détail et fondés sur l’assurance (PRIIP). Il vise aussi à rétablir la confiance des consommateurs dans le secteur des services financiers après la crise financière.

Pour atteindre ces objectifs, le règlement (UE) nº 1286/2014 exige que les initiateurs de PRIIP respectent des exigences uniformes en matière d’information sur leurs produits et que les investisseurs de détail se voient remettre le document d’informations clés sur les PRIIP qui leur sont proposés. Les informations communiquées sont censées permettre aux investisseurs de détail de mieux comprendre la nature et les risques économiques du produit et de comparer différentes offres. En outre, ce surcroît de transparence et d'harmonisation bénéficiera aussi au marché intérieur des services financiers, en créant des conditions de concurrence égales entre les différents produits et canaux de distribution.

Le règlement (UE) nº 1286/2014 définit la forme et le contenu du document d’informations clés. En vue d'une normalisation plus poussée de divers aspects de ce document, et pour tenir compte des différences importantes pouvant exister d’un type de PRIIP à l'autre, il a été demandé aux autorités européennes de surveillance (ci-après, les «AES», à savoir l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité bancaire européenne et l’Autorité européenne des marchés financiers) d’élaborer des normes techniques de réglementation sur la présentation et le contenu de ce document, son format normalisé, la méthode à utiliser pour la présentation des risques et des rémunérations et le calcul des coûts, ainsi que les conditions et la fréquence minimale de réexamen du contenu de ce document et les conditions à remplir pour répondre à l’obligation de fournir ledit document aux investisseurs de détail.

Le 6 avril 2016, les AES ont présenté conjointement à la Commission un projet de normes techniques de réglementation concernant le document d’informations clés pour les PRIIP. La Commission a approuvé ce projet le 30 juin 2016 en adoptant le règlement délégué relatif au document d’informations clés.

Le Conseil n’a pas soulevé d’objections au règlement délégué de la Commission durant la période d’examen. Le Parlement européen, en revanche, l’a rejeté le 14 septembre 2016. Il a demandé à la Commission de revoir les dispositions relatives aux PRIIP à options multiples, aux scénarios de performances et aux avis signalant qu’un produit peut être difficile à comprendre. En outre, le Parlement européen et une grande majorité d’États membres ont demandé à la Commission de reporter la date de mise en application du règlement (UE) nº 1286/2014, au motif que l’absence de ces normes techniques en compromettrait la bonne application.

Le règlement (UE) nº 1286/2014 est directement applicable à partir du 31 décembre 2016 et ne subordonne pas la production de documents d’informations clés à l’adoption de l’acte délégué. Les initiateurs de PRIIP pourraient donc appliquer les dispositions du règlement, et les autorités compétentes les faire appliquer, sans que le règlement délégué ait été adopté; il est néanmoins souhaitable de tendre vers un maximum de clarté en ce qui concerne les normes techniques précisant le contenu de certaines règles.

En raison des circonstances exceptionnelles qui ont retardé l’adoption du règlement délégué, la Commission propose de reporter de 12 mois la date de mise en application du règlement (UE) nº 1286/2014, afin de réduire l’insécurité juridique et de donner plus de temps aux initiateurs de PRIIP pour se préparer à l’application des nouvelles règles.

Durée du report

Un report de douze mois devrait laisser aux autorités compétentes et aux initiateurs de PRIIP suffisamment de temps pour être en mesure de conformer à ces nouvelles règles.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

Base juridique