FR Journal officiel de l'Union européenne C 353/15

Avis de réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine

2011/C 353/10

Par l’arrêt du 17 février 2011 dans l’affaire T-122/09 (l’«arrêt»), le Tribunal a annulé le règlement (CE) no 1355/2008 du Conseil du 18 décembre 2008 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine (1) (le «règlement attaqué») en ce qui concerne Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd (les «requérants»).

En avril 2011, la Commission a introduit un recours en appel (2) contre cet arrêt. La procédure d’appel est toujours en cours.

1. Réouverture partielle de l’enquête antidumping

Dans son arrêt, le Tribunal a confirmé les plaintes des requérants sur le moyen tiré d’une violation des droits de la défense et le défaut de motivation et a, par conséquent, annulé le règlement attaqué. Le Tribunal a en effet estimé qu’au cours de la procédure ayant abouti à l’adoption du règlement attaqué, les droits de la défense des requérants n’ont pas été respectés et ils n’ont pas reçu les informations nécessaires pour déterminer si, à la lumière de la structure du marché, l’adaptation concernant les coûts postérieurs à l’importation pris en compte pour calculer le prix des produits originaires de Chine était appropriée. Pour ce qui est de l’obligation de motivation, la Cour a considéré que les raisons justifiant une mesure doivent apparaître dans le corps même de celle-ci et ne peuvent pas être formulées dans les explications écrites ou orales fournies ultérieurement, lorsque la mesure fait déjà l’objet d’une procédure devant les juridictions de l’Union européenne.

Les juridictions (3) reconnaissent que, dans le cas d’une procédure comprenant différentes phases administratives, l’annulation d’une des phases n’entraîne pas nécessairement l’annulation de toute la procédure. La procédure antidumping est un exemple de procédure comportant différentes phases. En conséquence, l’annulation de certaines parties du règlement antidumping imposant des mesures définitives n’implique pas l’annulation de toute la procédure précédant l’adoption du règlement en question. Par ailleurs, en vertu de l’article 266 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les institutions de l’Union sont tenues de se conformer à l’arrêt du Tribunal du 17 février 2011. Par conséquent, les institutions de l’Union, en se conformant à l’arrêt, ont la possibilité de remédier aux aspects du règlement attaqué qui ont entraîné son annulation (4). Il convient de noter que toutes les autres conclusions figurant dans le règlement attaqué, qui ne sont pas touchées par l’arrêt, conservent leur validité.

La Commission a donc décidé de rouvrir partiellement l’enquête antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine afin de mettre en œuvre l’arrêt de la Cour susmentionné en ce qui concerne Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd.

2. Procédure

Ayant déterminé, après consultation du comité consultatif, que la réouverture partielle de l’enquête antidumping est justifiée, la Commission procède, par un avis publié au Journal officiel de l’Union européenne (5), à une réouverture partielle de l’enquête antidumping concernant les importations de certains agrumes préparés ou conservés (mandarines, etc.) originaires de la République populaire de Chine ouverte conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (6) (le «règlement de base»).

Comme indiqué ci-dessus, la Commission a introduit un recours en appel. L’appel se limite à la portée du dispositif de l’arrêt dans la mesure où il annule le droit, alors qu’il était indiscutable que l’erreur juridique en question ne pouvait avoir qu’un impact limité sur le niveau de droit, le cas échéant. L’appel ne concernant pas les motifs de l’arrêt, la Commission va donc examiner s’il serait approprié de tirer déjà certaines conséquences des erreurs juridiques repérées par le Tribunal avant que la Cour de justice statue sur le recours. La Commission va en outre étudier s’il est possible de remédier aux erreurs juridiques signalées par le Tribunal et décrites au paragraphe précédent avant que la Cour de justice ait statué.

La réouverture porte uniquement sur la mise en œuvre de l’arrêt susmentionné en ce qui concerne Zhejiang Xinshiji Foods Co. Ltd et Hubei Xinshiji Foods Co. Ltd.

Toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir à la Commission dans le délai fixé au point 3 a).

En outre, la Commission pourra entendre les parties intéressées, pour autant qu’elles en fassent la demande et prouvent qu’il existe des raisons particulières de les entendre. Cette demande doit être présentée dans le délai fixé au point 3 b).

3. Délais

a) Pour les parties, afin de se faire connaître et présenter des informations

Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées doivent, afin que leurs observations soient prises en considération au cours de l’enquête, se faire connaître en prenant contact avec la Commission, présenter leur point de vue et soumettre toute information dans les 20 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de l’Union européenne. Il est à noter que les parties ne peuvent exercer la plupart des droits procéduraux énoncés dans le règlement de base que si elles se sont fait connaître dans le délai susmentionné.

b) Auditions

Toutes les parties intéressées peuvent également demander à être entendues par la Commission dans le même délai de 20 jours.

4. Observations écrites et correspondance

Toutes les observations et demandes des parties intéressées doivent être présentées par écrit (autrement que sous format électronique, sauf indication contraire) et mentionner le nom, l’adresse, l’adresse de courrier électronique et les numéros de téléphone et de télécopieur de la partie intéressée. Tous les commentaires écrits, y compris les informations demandées dans le présent avis et la correspondance des parties concernées, fournis à titre confidentiel porteront la mention «Restreint» (7). et, conformément à l’article 19, paragraphe 2, du règlement de base, seront accompagnés d’une version non confidentielle portant la mention «Version destinée à être consultée par les parties concernées».

Adresse de correspondance de la Commission:

Commission européenne Direction générale du commerce Direction H Bureau: N105 04/092 1049 Bruxelles BELGIQUE Fax +32 22956505

5. Défaut de coopération

Lorsqu’une partie intéressée refuse l’accès aux informations nécessaires, ne les fournit pas dans les délais prévus ou fait obstacle de façon significative à l’enquête, des conclusions, positives ou négatives, peuvent être établies sur la base des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base.

S’il est constaté qu’une partie intéressée a fourni un renseignement faux ou trompeur, ce renseignement n’est pas pris en considération et il peut être fait usage des données disponibles, conformément à l’article 18 du règlement de base. Si une partie intéressée ne coopère pas ou ne coopère que partiellement et s’il est fait usage des données disponibles, il peut en résulter, pour ladite partie, une situation moins favorable que si elle avait coopéré.

6. Traitement des données à caractère personnel

Il est à noter que toute donnée à caractère personnel collectée dans le cadre de la présente enquête sera traitée conformément au règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (8).

7. Conseiller-auditeur

Il y a également lieu de noter que si les parties intéressées estiment rencontrer des difficultés dans l’exercice de leurs droits de défense, elles peuvent solliciter l’intervention du conseiller-auditeur de la direction générale du commerce. Celui-ci agit comme un intermédiaire entre les parties intéressées et les services de la Commission et propose, si nécessaire, sa médiation sur des questions de procédure touchant à la protection des intérêts desdites parties au cours de la présente procédure, notamment en ce qui concerne l’accès au dossier, la confidentialité, la prolongation des délais et le traitement des points de vue présentés par écrit et/ou oralement. Pour obtenir de plus amples informations ainsi que les coordonnées de contact, les parties intéressées peuvent consulter les pages consacrées au conseiller-auditeur sur le site internet de la direction générale du commerce (http://ec.europa.eu/trade).

(1) JO L 350 du 30.12.2008, p. 35.

(2) C-195/11 P.

(3) Affaire T-2/95, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 1998, p. II-3939.

(4) Affaire C-458/98 P, Industrie des poudres sphériques (IPS)/Conseil, Rec. 2000, p. I-08147.

(5) JO C 246 du 20.10.2007, p. 15.

(6) JO L 343 du 22.12.2009, p. 51.

(7) Cette mention signifie que le document est exclusivement destiné à un usage interne. Il est protégé en vertu de l’article 4 du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43). Il s’agit d’un document confidentiel au sens de l’article 19 du règlement de base et de l’article 6 de l’accord de l’OMC relatif à la mise en œuvre de l’article VI du GATT de 1994 (accord antidumping).

(8) JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.