N° C 31/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 91 
Avis sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil portant sur des actions communautaires 
pour la conservation de la nature (Acnat) (*) 
(91/C 31/02) 
Le 1er juin 1990, le Conseil a décidé, conformément à l'article 130 S du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition susmentionnée. 
La section de l'environnement, de la santé publique et de la consommation, chargée de 
préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 septembre 1990 
(rapporteur général: Mme Robinson). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 
280e session plénière (séance du 18 octobre 1990). 
1. Introduction 
1.1. Le règlement (CEE) du Conseil n° 2242/87 [le 
règlement sur les actions communautaires pour l'envi­
ronnement (ACE)] permet à la Communauté d'accorder 
un soutien financier à un large éventail de mesures dans 
le domaine de l'environnement. Celles-ci comportent 
des projets de démonstration pour le développement de 
techniques en matière de lutte contre la pollution et 
d'élimination des déchets, des actions pour la protection 
de biotopes gravement menacés, etc. 
1.2. En 1988, la Commission a présenté une proposi­
tion de directive du Conseil sur la protection des habi­
tats naturels et semi-naturels ainsi que de la faune et 
de la flore sauvages (2). La Commission avait l'intention 
de présenter une proposition de financement pour cette 
directive après son adoption. 
1.3. Le règlement mentionné au paragraphe 1.1 ci-
dessus a été adopté par le Conseil en 1987 pour une 
période quadriennale; il devra donc bientôt être 
reconduit. Étant donné que la directive visée au paragra­
phe 1.2 n'a toujours pas été adoptée, la Commission 
se voit obligée de proposer des mesures financières 
dépassant le cadre du règlement ACE. Elle a donc décidé 
de séparer les différents éléments du règlement ACE et 
de proposer une mesure de financement pour la direc­
tive sur les oiseaux (3) et pour la proposition de directive 
sur les habitats. 
1.4. L'objectif de cette proposition est de créer un 
instrument spécifique pour la conservation de la nature. 
Selon la Commission, «la dotation de cet instrument 
devrait permettre d'accorder un soutien financier aux 
projets les plus urgents» (4). 
1.5. L'action menée sous le règlement 2242/87 et, 
avant cela, sous le règlement 1872/84 a été limitée en 
raison de l'insuffisance des moyens disponibles par 
rapport aux véritables besoins. La Commission constate 
(*) JO n° C 137 du 6. 6. 1990, p. 6. 
(2) JO n° C 247 du 21. 9. 1988, p. 3. 
(3) Directive 79/409/CEE (JO n° L 103 du 25. 4. 1979, p. 1. 
(4) Doc. COM (90) 125 final — Exposé des motifs, paragra­
phe 6.3. qu'en 1987/88, le volume des demandes des États mem­
bres a atteint plus de cinq fois l'enveloppe prévue pour 
la période quadriennale complète. 
1.6. Vu le succès des actions communautaires pour 
l'environnement jusqu'à présent (5), la Commission 
demande donc un budget plus important pour le nou­
veau règlement. Dans la proposition de règlement, le 
succès en question n'a pu être prouvé autrement que 
par le nombre de demandes enregistrées en matière de 
financement. 
2. Observations générales 
2.1. Sous les règlements ACE, le financement était 
divisé en : 
(1) projets de démonstration visant une diversité d'ob­
jectifs relatifs à l'environnement; 
(2) projets à caractère d'incitation visant à encourager 
le maintien et la protection de biotopes menacés. 
Le Comité économique et social appuie la séparation 
de ces deux fonctions. Cette séparation permettra de 
clarifier les objectifs et de mieux gérer les projets. 
2.2. Il serait utile que la Commission indique dans 
l'exposé des motifs dans quelle mesure le financement 
s'est avéré frutueux dans son adéquation aux objectifs 
en matière de conservation. Il serait également utile que 
la Commission donne des indications sur le coût total 
susceptible d'être engendré par l'application de la direc­
tive sur les oiseaux et de la directive sur les habitats 
afin que le montant du financement entrant dans le 
cadre de l'Action communautaire pour la conservation 
de la nature (Acnat), ainsi que l'objectif visé par celui-
ci puissent être examinés dans le contexte du problème 
qui lui est soumis. 
2.3. Le texte du règlement mentionne de manière 
tout à fait explicite le concept de « subsidiarité » en 
considérant que « la Communauté agit en matière d'en­
vironnement dans la mesure où les objectifs de cette 
(s) Doc. COM (90) 125 final — Exposé des motifs, paragra­
phe 7.1. 
6. 2. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 31/9 
action peuvent être mieux réalisés au niveau commu­
nautaire qu'au niveau des États membres pris isolément, 
et que, sans préjudice de certaines mesures ayant un 
caractère communautaire, les États membres assurent 
le financement et l'exécution des autres mesures». Le 
Comité se félicite de l'introduction de ce principe dans 
le domaine de l'environnement. 
2.4. Pour que ce principe fonctionne, il est nécessaire 
de définir celles des actions qui sont susceptibles d'être 
mieux réalisées au niveau communautaire. Il ne fait 
aucun doute que l'action communautaire devra être 
orientée vers les biotopes et les habitats répertoriés en 
annexe 4 de la proposition de directive sur les habitats 
ainsi que vers les habitats des espèces énumérées à 
l'annexe 1 de la directive sur les oiseaux et à l'annexe 
1 de la proposition de directive sur les habitats. 
2.5. Le Comité fait remarquer que le financement est 
lié à l'application de la directive 79/409/CEE (la direc­
tive sur les oiseaux) et à la proposition de directive sur 
les habitats. 
2.5.1. Le financement total de la Communauté pro­
posé par la Commission s'élève à 160 millions d'écus 
pour la période 1991-1995, soit une moyenne de 
32 millions d'écus par an. Ce montant représente 50 % 
des dépenses envisagées, les 50% restants étant à la 
charge des États membres. 
2.5.2. Les organisations non gouvernementales 
(ONG) ont estimé que le coût de la mise en œuvre 
intégrale de la directive sur les oiseaux et de la directive 
sur les habitats dans tous les États membres pourrait 
être de l'ordre de 3 200 millions d'écus par an soit 
100 fois la moyenne annuelle de 32 millions d'écus 
prévue dans le cadre de la proposition de la Commis­
sion. 
2.5.3. Le Comité économique et social souhaiterait 
voir: 
a) un plan d'action adéquat; 
b) un examen complet sur la pertinence réelle de la 
moyenne annuelle de 32 millions d'écus. 
2.6. Le Comité regrette que « les projets à caractère 
d'incitation visant à contribuer à la protection ou au 
rétablissement des sols menacés ou dégradés par des 
incendies, des processus d'érosion et la désertifica­
tion » (*) ne semblent plus figurer parmi les objectifs 
assignés aux propositions de financement communau­
taires. Il semble que la Commission prépare actuelle­
ment un autre règlement qui englobera cet objectif. La 
lumière aurait dû être faite sur ce point dans l'exposé 
des motifs. 
(J) Doc. COM (90) 125 final — Exposé des motifs, paragraphe 2 
(f). 3. Observations particulières 
3.1. Article premier 
Le Comité fait remarquer que le paragraphe 1, point a) 
a trait aux habitats et que le paragraphe 1, point b) a 
trait aux espèces; tous deux se réfèrent spécifiquement 
à la proposition de directive sur les habitats et à la 
directive sur les oiseaux existante. Si la proposition de 
règlement est adoptée avant la proposition de directive 
sur les habitats, il semble entendu que la Commission 
supprimera les références à la directive sur les habitats. 
3.2. Article 2 
L'article 2, paragraphe 1 est trop vague. N'importe 
quel projet, ou presque, pourrait présenter « un intérêt 
communautaire». Cet article devrait être ciblé sur les 
objectifs de l'Acnat relatifs à la directive sur les oiseaux 
et à la proposition de directive sur les habitats. Le 
deuxième alinéa de l'article 2, paragraphe 1, est donc à 
la fois obscur et sujet à une multitude d'interprétations. 
L'article 2, paragraphe 2 est, lui aussi, trop vague. 
On ne sait si un soutien financier plus important sera 
accordé aux régions défavorisées tout comme on ne 
connaît pas la nature des liens qui seront établis avec 
d'autres programmes d'aides régionaux. Un finance­
ment de la Commission ne devrait pas être autorisé à 
anéantir l'œuvre achevée par un autre. Toute zone 
terrestre ou côtière recevant une aide de l'Acnat devrait 
uniquement être éligible à une aide en provenance d'au­
tres fonds communautaires dans les domaines où il y a 
compatibilité entre les objectifs à réaliser et les métho­
des à employer. 
3.3. Article 3 
3.3.1. Il est déplacé d'exiger que les demandes de 
soutien financier pour les projets soient adressées à la 
Commission par les États membres puisque l'objectif 
consiste à conserver les biotopes et les habitats présen­
tant un intérêt communautaire. La proposition devrait 
être modifiée afin de permettre aux parties qui se propo­
sent d'exécuter le projet (comme les ONG) de soumettre 
directement leur demande. 
3.3.2. L'article 3, paragraphe 1, est formulé de 
manière incorrecte, et pourrait donner lieu, s'il était 
adopté tel quel, à une application laxiste. Toute 
demande de soutien financier pour des projets concer­
nant la conservation des espèces — projets visés à 
l'article 1er, paragraphe 1, point b) — doit être étayée 
par un nombre aussi important d'informations détail­
lées que celui exigé pour les projets concernant la 
conservation des habitats, visés à l'article 1er, paragra­
phe 1, point a). Se reporter également au paragraphe 
4.2 ci-dessous. 
3.3.3. La Commission, en tant que telle, n'est pas 
l'organe apte à prendre l'initiative de proposer des 
actions. Il faudrait accorder davantage d'importance au 
rôle de l'Agence européenne pour l'environnement (2) 
(2) Avis CES (JO n° C 56 du 7. 3. 1990, p. 20). 
N° C 31/10 Journal officiel des Communautés européennes 6. 2. 91 
qui devrait posséder les informations nécessaires et se 
voir conférer le rôle de proposer des projets. 
3.4. Article 4 
3.4.1. Le Comité consultatif devrait également être 
composé de représentants de l'Agence européenne pour 
l'environnement. 
3.4.2. Il est important que la Commission consulte 
le comité consultatif (article 4, paragraphe 2), mais il 
est également important que la Commission et le comité 
consultatif consultent tous deux l'Agence européenne 
pour l'environnement. Le mécanisme consultatif entre 
la Commission, le comité consultatif et l'Agence euro­
péenne pour l'environnement doit être mis sur pied 
d'urgence avant que l'Acnat soit adoptée par le Conseil 
de Ministres. Ce point concerne également l'article 5, 
paragraphe 1. 
3.5. Article 6 
Cet article doit disposer clairement qu'un contrat sera 
passé entre la Commission et les parties chargées de la 
mise en œuvre du projet. 
3.6. Article 7 
L'article 7 devrait être modifié de manière à ce que les 
rapports périodiques comportent des informations sur 
l'état d'avancement des travaux relatifs à la réalisation 
des objectifs du projet. 
4. Annexe 
4.1. D'une manière générale, l'annexe présente une 
remarquable liste récapitulative des informations qui 
sont exigées des demandeurs en matière de financement 
de projet. Celle-ci sera améliorée par deux modifica­
tions. 
Fait à Bruxelles, le 18 octobre 1990. 4.2. En premier lieu, quelques expressions devront 
être modifiées aifn que l'annexe puisse s'appliquer aux 
demandeurs de financement de projets concernant à la 
fois la conservation des espèces et des habitats (cf. 
paragraphe 3.3.2 ci-dessus). 
4.3. En second lieu, eu égard à l'avant-dernière exi­
gence qui a trait aux informations sur l'état de protec­
tion de la zone en question, habitat ou emplacement 
d'une espèce menacée, il y a lieu de convenir — avant 
de débloquer des fonds pour un projet — d'un plan 
pour la gestion à long terme de ladite zone. 
5. Conclusions 
5.1. Le Comité accueille favorablement l'approche 
générale figurant dans la proposition de règlement à 
l'examen, sous réserve que certains points soient clari­
fiés comme cela a été souligné aux paragraphes 2 à 4 
ci-dessus. 
5.2. Le Comité croit que la Communauté peut inter­
venir dans le financement de projets liés à des questions 
d'intérêt communautaire général, qui, pour la plupart, 
transcenderont les frontières nationales. 
5.3. Le Comité déplore toutefois qu'aucune fiche 
financière ne soit jointe au texte original de cette propo­
sition de règlement (1). Il ne devrait être demandé à 
aucun État membre de signer un chèque en blanc. Le 
Comité a néanmoins pris note de l'addendum «Fiche 
financière » (2) qui a été soumis ultérieurement par la 
Commission. 
(1) Doc. COM (90) 125 final — Exposé des motifs, paragraphe 8. 
(2) Doc. COM (90) 125 final 2 du 27. 8.1990. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN