Proposition modifiée de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire (programme Daphne) (2000-2004) relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes (1) (1999/C 89/05) COM(1999) 82 final - 98/0192 (COD)

(Présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, paragraphe 2, du traité CE le 17 février 1999)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 129,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

vu l'avis du Comité des régions,

agissant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité,

(1) considérant que tout acte de violence physique, sexuelle ou psychologique envers les enfants, les adolescents et les femmes constitue une menace sérieuse pour la santé physique et mentale des victimes et peut être considéré comme un grave danger pour la santé;

(2) considérant que, dans ses résolutions du 19 septembre 1996 sur les mineurs victimes de violences (2) du 12 décembre 1996 sur les mesures de protection des enfants mineurs dans l'Union européenne (3) du 16 septembre 1997 sur la nécessité d'une campagne européenne de tolérance zéro à l'égard de la violence contre les femmes (4) et du 16 décembre 1997 sur la traite des femmes à des fins d'exploitation sexuelle (5), le Parlement européen a invité la Commission à élaborer et à mettre en oeuvre des programmes d'action pour lutter contre ce type de violence;

(3) considérant que, dans sa communication du 24 novembre 1993 sur le cadre d'une action dans le domaine de la santé publique (6), la Commission a relevé, entre autres domaines d'action importants en matière de santé publique, la prévention des blessures corporelles; que le Parlement européen et le Conseil ont arrêté une décision sur un programme d'action communautaire en matière de prévention des blessures;

(4) considérant que, en soutenant l'élargissement des connaissances et une meilleure compréhension de la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants, en assurant une large diffusion de l'information dans ce domaine et en instaurant des actions complémentaires des programmes et des actions communautaires existants, tout en évitant des doubles-emplois inutiles, le programme contribuera à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine;

(5) considérant que toute action directe pour remédier à la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants incombe essentiellement aux États membres au niveau national, régional ou local;

(6) considérant que la Communauté peut toutefois apporter une valeur ajoutée aux actions des États membres consacrées à la prévention de la violence envers les femmes, les adolescents et les enfants par la diffusion de l'information et de l'expérience acquise, l'établissement en commun de priorités, la mise en réseau s'il y a lieu, la sélection de projets à l'échelle de la Communauté et la motivation et la mobilisation de tous les acteurs en présence;

(7) considérant que le présent programme peut permettre un tel apport, en définissant et stimulant les bonnes pratiques, en encourageant l'innovation et en échangeant des expériences sur les actions entreprises par les États membres;

(8) considérant par conséquent que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin;

(9) considérant qu'il convient de promouvoir un partenariat actif dans ce domaine entre la Commission, les États membres et les organisations non gouvernementales, en particulier les organisations qui se consacrent aux femmes et aux enfants, ainsi qu'une synergie entre toutes les politiques et mesures concernées en encourageant la coopération entre les ONG et les autorités régionales et locales;

(10) considérant que, afin de réaliser les objectifs du programme et d'utiliser aussi efficacement que possible les ressources disponibles, il convient de choisir soigneusement les domaines d'action et de sélectionner des projets qui offrent une grande valeur ajoutée et qui montrent la voie en expérimentant des idées novatrices en matière de prévention de la violence et en les diffusant;

(11) considérant qu'il convient de favoriser la coopération avec les organisations internationales actives dans les domaines concernés, y compris celui de la santé publique, et avec les pays tiers, ainsi qu'avec tous ceux susceptibles d'être impliqués dans la prévention de la violence sous toutes ses formes;

(12) considérant que des dispositions doivent être prises pour ouvrir ce programme à la participation des pays candidats dans la phase de préadhésion, conformément aux conditions fixées dans les accords pertinents, notamment dans les accords d'association et les protocoles additionnels à ces accords;

(13) considérant que, afin d'accroître la valeur et l'impact du programme, il convient de procéder à une évaluation continue des actions entreprises, notamment en ce qui concerne leur efficacité et la réalisation des objectifs fixés, en vue d'effectuer, s'il y a lieu, les ajustements nécessaires;

(14) considérant que le présent programme doit avoir une durée de cinq ans afin que les actions soient mises en oeuvre suffisamment longtemps pour que les objectifs fixés puissent être atteints;

(15) considérant que, dans la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission doit être assistée par un comité de caractère consultatif;

(16) considérant qu'un accord sur un modus vivendi a été conclu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité;

(17) considérant que la présente décision établit un cadre financier qui constitue pour l'autorité budgétaire le principal point de référence, au sens du point 1 de la déclaration du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, du 6 mars 1995, pendant la procédure budgétaire annuelle;

(18) considérant que le cadre financier pour le programme (2000-2004) sera fixé après l'établissement des futures perspectives financières,

DÉCIDENT:

Article premier Établissement du programme

1. Un programme d'action communautaire relatif à des mesures destinées à prévenir la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, ci-après dénommé «le programme», est adopté pour la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2004.

2. L'objectif du programme est de contribuer à assurer un niveau élevé de protection de la santé physique et mentale des enfants, des adolescents et des femmes, victimes ou potentiellement victimes de la violence. Il vise également à élargir, au niveau communautaire, les connaissances et les compétences relatives aux méthodes et aux techniques applicables pour prévenir et adoucir les effets de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes.

3. Les actions à mettre en oeuvre dans le cadre du programme et leurs objectifs spécifiques figurent en annexe et concernent:

a) l'établissement de réseaux multidisciplinaires, l'échange d'informations, la coordination et la coopération au niveau communautaire;

b) la sensibilisation du public et les échanges de bonnes pratiques;

c) des actions complémentaires.

Article 2 Mise en oeuvre

1. La Commission assure la mise en oeuvre, en étroite coopération avec les États membres, des actions visées à l'article 1er, paragraphe 3.

2. La Commission coopère avec les institutions et les organisations actives dans le domaine de la prévention et de la protection contre la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes, en particulier les ONG et les organismes bénévoles.

Article 3 Budget

1. Le cadre financier pour la mise en oeuvre du programme quinquennal (2000-2004) est fixé à 25 millions d'euros.

2. Les engagements annuels sont établis par l'autorité budgétaire sur la base des perspectives financières.

Article 4 Cohérence et complémentarité

La Commission veille à la cohérence et à la complémentarité entre les actions communautaires à mettre en oeuvre dans le cadre du programme et celles mises en oeuvre dans le cadre d'autres programmes et mesures communautaires dans ce domaine, en particulier les programmes de santé publique, y compris ceux qui concernent la prévention des blessures.

Article 5 Comité

1. Dans la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission est assistée par un comité de caractère consultatif, ci-après dénommé «le comité», composé des représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission.

Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question, le cas échéant en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État membre a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

2. Le comité arrête son règlement intérieur.

Article 6 Fonctions du comité

1. Le comité, agissant conformément à la procédure prévue à l'article 5, assiste la Commission, notamment en ce qui concerne:

a) les critères et les procédures pour sélectionner et financer des projets dans le cadre du programme;

b) la procédure de suivi et d'évaluation.

2. Le représentant de la Commission tient le comité régulièrement informé de l'état général d'avancement du programme.

Article 7 Coopération internationale

1. Dans la mise en oeuvre du programme, la coopération avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes en matière de santé publique est encouragée, ainsi qu'avec tous ceux susceptibles d'être impliqués dans la prévention de la violence sous toutes ses formes.

2. Le programme est ouvert à la participation des pays de l'AELE et de l'EEE dans le respect des conditions fixées dans l'accord sur l'EEE. Le programme est ouvert à la participation des pays associés de l'Europe centrale (PEC), conformément aux conditions prévues dans les accords d'association ou les protocoles additionnels y afférents en ce qui concerne la participation à des programmes communautaires. Il est ouvert à la participation de Chypre sur la base de crédits supplémentaires, conformément aux procédures à convenir avec ce pays.

Article 8 Suivi et évaluation

1. Dans la mise en oeuvre de la présente décision, la Commission prend les mesures nécessaires pour assurer le suivi et l'évaluation continue du programme, compte tenu des objectifs généraux et spécifiques visés à l'article 1er et en annexe.

2. Chaque année, la Commission soumet des rapports intérimaires au Parlement européen et au Conseil. Au cours de la troisième année du programme, la Commission soumet un rapport d'évaluation au Parlement européen et au Conseil.

3. À l'achèvement du programme, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport final.

4. La Commission inclut dans les rapports prévus aux paragraphes 2 et 3 des informations relatives au financement communautaire dans les différents domaines d'action et à la complémentarité avec les autres actions visées à l'article 3, ainsi que les résultats des évaluations. Elle transmet également ces rapports au Comité économique et social et au Comité des régions.

(1) JO C 259 du 18.8.1998, p. 2.

(2) JO C 320 du 28.10.1996, p. 190.

(3) JO C 20 du 20.1.1997, p. 170.

(4) JO C 304 du 6.10.1997, p. 55.

(5) JO C 14 du 19.1.1998, p. 39.

(6) COM(93) 559 final.

ANNEXE

OBJECTIFS ET ACTIONS SPÉCIFIQUES

I. ACTIONS VISANT À ÉTABLIR DES RÉSEAUX MULTIDISCIPLINAIRES ET À ASSURER LES ÉCHANGES D'INFORMATIONS, LA COORDINATION ET LA COOPÉRATION AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE

Objectif: aider et encourager les organisations non gouvernementales et les organisations bénévoles (ONG) à collaborer entre elles et avec les fonctionnaires d'organismes publics.

1. Soutien à la mise en place de réseaux multidisciplinaires associant des ONG de différents États membres pour faciliter les échanges d'informations et d'expériences concernant des actions entreprises dans les États membres.

2. Encouragement à la coopération entre ONG des États membres et fonctionnaires d'organismes publics pour améliorer, de part et d'autre, la compréhension du rôle de chacun et pour échanger des informations et des expériences concernant des actions entreprises dans les États membres.

Pour faire face au problème de la violence, les réseaux entreprendront en particulier des activités permettant de:

1) caractériser les différents types de violence et en déterminer les causes ainsi que les conséquences sur la santé publique;

2) déterminer les types de mesures et leur efficacité lorsqu'il s'agit de prévenir la violence et d'adoucir ses effets;

3) s'attaquer au problème par la promotion d'activités au niveau à la fois national et international.

II. ACTIONS VISANT LA SENSIBILISATION DU PUBLIC ET L'ÉCHANGE DES MEILLEURES PRATIQUES

Objectif: sensibiliser le public à la violence et à la prévention de la violence envers les enfants, les adolescents et les femmes et favoriser les échanges de bonnes pratiques.

3. Promotion de campagnes d'information, de projets pilotes et d'actions de sensibilisation du public, en particulier auprès des enfants et des adolescents, des éducateurs et autres catégories concernées sur les risques potentiels de la violence et les moyens de les éviter.

4. Mise en place d'une source d'information à l'échelle communautaire pour aider les ONG et leur fournir des informations non confidentielles recueillies par les services gouvernementaux, les ONG et les institutions universitaires et concernant, d'une part, la violence et les moyens de la prévenir et, d'autre part, toutes les mesures et programmes y afférents sous les auspices de la Communauté. Ces informations pourraient dès lors être intégrées dans le système d'information relatif à la santé publique établi au titre du programme de prévention des blessures.

5. Programmes de recherche dans le domaine de la violence et des abus sexuels, et concernant les moyens de leur prévention, notamment dans le but d'identifier les procédures les plus efficaces pour prévenir la violence et analyser son coût social et économique.

6. Encouragement et échange des meilleures pratiques au niveau communautaire sur le soutien et la protection des enfants, des adolescents et des femmes exposés à des risques, l'accent étant mis sur la prévention.

III. ACTIONS COMPLÉMENTAIRES

En outre, le programme financera des études, des réunions d'experts et des séminaires, la diffusion d'informations et de publications ayant un rapport direct avec la réalisation de l'action dont ils sont partie intégrante, ainsi que les dépenses d'assistance technique et administrative, au bénéfice mutuel de la Commission et des bénéficiaires de l'action et ne relevant pas des tâches permanentes de fonction publique, liées à l'identification, la préparation, la gestion, le suivi, l'audit et le contrôle du programme ou du projet.