Position commune (CE) no 44/2003

arrêtée par le Conseil le 3 juin 2003

en vue de l'adoption du règlement (CE) n° .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne

(2003/C 219 E/03)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis de la Cour des comptes(2),

vu l'avis du Comité économique et social européen(3),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(4),

considérant ce qui suit:

(1) Il y a lieu de mettre certaines dispositions du règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(5) en concordance avec le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6) (ci-après dénommé "règlement financier général"), et notamment avec son article 185.

(2) Les principes généraux et les limites qui régissent l'exercice du droit d'accès aux documents, prévu par l'article 255 du traité, ont été fixés par le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(7).

(3) Lors de l'adoption du règlement (CE) n° 1049/2001, les trois institutions ont convenu par une déclaration commune que les agences et organes similaires devaient mettre en oeuvre des règles conformes audit règlement.

(4) Il y a lieu, dès lors, d'inclure dans le règlement (CE) n° 1592/2002 les dispositions nécessaires pour rendre le règlement (CE) n° 1049/2001 applicable à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, ainsi qu'une disposition relative aux recours contre un refus d'accès aux documents.

(5) Dès lors, il convient que le règlement (CE) n° 1592/2002 soit modifié en conséquence,

ONT ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) n° 1592/2002 est modifié comme suit:

1) À l'article 24, paragraphe 2, le point b) est remplacé par le texte suivant:

"b) adopte le rapport annuel sur les activités de l'Agence et le transmet le 15 juin au plus tard au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux États Membres.

L'Agence transmet annuellement à l'autorité budgétaire toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation;"

2) À l'article 47:

a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

"1. Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(8) s'applique aux documents détenus par l'Agence.";

b) le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant:

"3. Le conseil d'administration arrête les modalités pratiques d'application du règlement (CE) n° 1049/2001 dans un délai de six mois à partir de l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° .../2003 du Parlement européen et du Conseil du ... modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(9).";

c) le paragraphe suivant est ajouté:

"5. Les décisions prises par l'Agence en application de l'article 8 du règlement (CE) n° 1049/2001 sont susceptibles de faire l'objet d'une plainte auprès du médiateur ou d'un recours devant la Cour de justice, dans les conditions prévues respectivement aux articles 195 et 230 du traité."

3) À l'article 48:

a) les paragraphes 3, 4, 5, 6 et 7 sont remplacés par le texte suivant:

"3. Les recettes et les dépenses sont équilibrées.

4. Chaque année, le conseil d'administration, sur la base d'un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses, dresse l'état prévisionnel des recettes et des dépenses de l'Agence pour l'exercice suivant.

5. Cet état prévisionnel, qui comporte un projet de tableau des effectifs et est accompagné du programme de travail provisoire, est transmis par le conseil d'administration au plus tard le 31 mars à la Commission ainsi qu'aux États avec lesquels la Communauté a conclu des accords conformément à l'article 55.

6. L'état prévisionnel est transmis par la Commission au Parlement européen et au Conseil (ci-après dénommés 'autorité budgétaire') avec l'avant-projet de budget général de l'Union européenne.

7. Sur la base de l'état prévisionnel, la Commission inscrit dans l'avant-projet de budget général de l'Union européenne les prévisions qu'elle estime nécessaires en ce qui concerne le tableau des effectifs et le montant de la subvention à la charge du budget général, dont elle saisit l'autorité budgétaire conformément à l'article 272 du traité.";

b) les paragraphes suivants sont ajoutés:

"8. L'autorité budgétaire autorise les crédits au titre de la subvention destinée à l'Agence.

L'autorité budgétaire arrête le tableau des effectifs de l'Agence.

9. Le budget est arrêté par le conseil d'administration. Il devient définitif après l'arrêt définitif du budget général de l'Union européenne. Il est, le cas échéant, ajusté en conséquence.

10. Le conseil d'administration notifie, dans les meilleurs délais, à l'autorité budgétaire son intention de réaliser tout projet susceptible d'avoir des incidences financières significatives sur le financement du budget, notamment les projets de nature immobilière, tels que la location ou l'acquisition d'immeubles. Il en informe la Commission.

Lorsqu'une branche de l'autorité budgétaire a fait part de son intention de délivrer un avis, elle transmet celui-ci au conseil d'administration dans un délai de six semaines à partir de la notification du projet."

4) L'article 49 est remplacé par le texte suivant:

"Article 49

Exécution et contrôle du budget

1. Le directeur exécutif exécute le budget de l'Agence.

2. Au plus tard pour le 1er mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de l'Agence communique les comptes provisoires accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice au comptable de la Commission. Le comptable de la Commission procède à la consolidation des comptes provisoires des institutions et des organismes décentralisés conformément à l'article 128 du règlement financier général.

3. Au plus tard le 31 mars suivant l'achèvement de l'exercice, le comptable de la Commission transmet les comptes provisoires de l'Agence, accompagnés du rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice, à la Cour des comptes. Le rapport sur la gestion budgétaire et financière de l'exercice est également transmis au Parlement européen et au Conseil.

4. Dès réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l'Agence, selon les dispositions de l'article 129 du règlement financier général, le directeur exécutif établit les comptes définitifs de l'Agence sous sa propre responsabilité et les transmet pour avis au conseil d'administration.

5. Le conseil d'administration rend un avis sur les comptes définitifs de l'Agence.

6. Le directeur exécutif transmet les comptes définitifs accompagnés de l'avis du conseil d'administration au plus tard le 1er juillet suivant l'achèvement de l'exercice, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

7. Les comptes définitifs sont publiés.

8. Le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations de celle-ci le 30 septembre au plus tard. Il adresse cette réponse également au conseil d'administration.

9. Le directeur exécutif soumet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, comme prévu à l'article 146, paragraphe 3 du règlement financier général, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l'exercice en cause.

10. Le Parlement européen, sur recommandation du Conseil qui statue à la majorité qualifiée, donne avant le 30 avril de l'année N + 2 décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget de l'exercice N."

5) L'article 52 est remplacé par le texte suivant:

"Article 52

Dispositions financières

La réglementation financière applicable à l'Agence est arrêtée par le conseil d'administration, après consultation de la Commission. Elle ne peut s'écarter du règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10) que si les exigences spécifiques du fonctionnement de l'Agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à ...

Par le Parlement européen

Le Président

Par le Conseil

Le Président

(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 85.

(2) JO C 285 du 21.11.2002, p. 4.

(3) JO C 85 du 8.4.2003, p. 64.

(4) Avis du Parlement européen du 22 octobre 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 3 juin 2003 et décision du Parlement européen du ... (non encore paru au Journal officiel).

(5) JO L 240 du 7.9.2002, p. 1.

(6) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1 avec rectificatif au JO L 25 du 30.1.2003, p. 43.

(7) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(8) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(9) JO L ...

(10) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72 avec rectificatif au JO L 2 du 7.1.2003, p. 39.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

Le 17 juillet 2002, la Commission a présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 du Parlement européen et du Conseil concernant les règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne(1).

La proposition est fondée sur l'article 80, paragraphe 2 du traité CE.

Le Parlement européen a rendu son avis le 22 octobre 2002(2).

La Cour des comptes a rendu son avis le 26 septembre 2002(3).

Le Comité économique et social européen a rendu son avis le 11 décembre 2002(4).

II. OBJECTIF

La proposition citée en objet vise à modifier le règlement (CE) n° 1592/2002 en ce qui concerne, d'une part, les règles budgétaires et financières applicables à l'agence en vue d'assurer une concordance avec le nouveau règlement financier général qui est entré en vigueur le 1er janvier 2003(5) et, d'autre part, l'accès aux documents de cette agence, en vue de mettre en oeuvre en son sein le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission(6).

III. AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN

Lors du trilogue tenu le 18 mars 2003, le Parlement européen et le Conseil sont parvenus à un accord pour retenir dans le texte du règlement quatre amendements du Parlement européen portant respectivement sur:

a) l'information de l'autorité budgétaire sur les procédures d'évaluation [article 24, paragraphe 2, point b)];

b) les conditions de l'arrêt définitif du budget de l'agence (article 48, paragraphe 9);

c) l'information de l'autorité budgétaire sur les projets (notamment immobiliers) susceptibles d'avoir des incidences significatives sur le budget (article 48, paragraphe 10);

d) la procédure de décharge (article 49, paragraphe 9).

Ces amendements sont inclus dans la position commune.

Par ailleurs, trois autres amendements du Parlement européen n'ont pas été inclus dans le règlement, mais sont retenus, en substance, sous forme de déclarations figurant à l'addendum 2 à la position commune (doc. 8241/03) et destinées à être publiées au Journal officiel de l'Union européenne.

IV. CHANGEMENTS IMPORTANTS ADOPTÉS PAR LE CONSEIL PAR RAPPORT À LA PROPOSITION INITIALE DE LA COMMISSION

Le Conseil n'a pas retenu la proposition de la Commission concernant la procédure de nomination du Directeur car ne découlant pas d'une modification de la réglementation en vigueur.

(1) JO C 331 E du 31.12.2002, p. 85.

(2) Non encore publié au Journal officiel.

(3) JO C 285 du 21.11.2002, p. 4.

(4) JO C 85 du 8.4.2003, p. 64.

(5) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1; corrigendum JO L 25 du 30.1.2003, p. 43.

(6) JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.