StM-ilflP' COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 192 final 
Bruxelles, le 7 mai 1993 
Proposi t ion de 
RFfilFMFNT (CFF) DU CONSEIL 
portant ouverture et mode de gestion de contingents 
et de plafonds tarifaires communautaires pour certains 
produits agricoles et industriels, originaires de Bulgarie 
(1993) 
(présentée par la Commission) 
2 
EXPOSE DES MOTIFS 
1. L'accord d'association entre la Communauté économique européenne et 
la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la 
Bulgarie d'autre part, qui a été signé le 8 mars 1993, prévoit pour 
certains produits industriels et agricoles figurant aux annexes I et 
Il de la proposition de règlement jointe la suppression ou la 
réduction des droits de douane applicables à l'importation dans la 
Communauté, dès la mise en application dudit accord. Ces avantages 
sont octroyés dans le cadre de contingents ou plafonds tarifaires. 
2. Dans l'attente de l'entrée en vigueur de l'accord susmentionné, la 
Communauté a conclu un accord intérimaire avec ledit pays tiers, 
applicable à compter du 1er Juin 1993. 
3. En vertu des dispositions dudit accord intérimaire, les droits de 
douane applicables à certains produits industriels, originaires de ce 
pays, soumis à des contingents ou des plafonds tarifaires repris à 
l'annexe I, sont totalement suspendus. En vertu des dispositions de 
ce môme accord intérimaire, certains produits agricoles originaires 
de ce pays bénéficient d'une suspension partielle des droits de 
douane dans le cadre de contingents tarifaires dont le volume et le 
taux des droits de douane figurent à l'annexe II. 
4. En application des dispositions reprises aux annexes dudit accord, 
les montants desdites mesures tarifaires doivent être augmentés, à 
partir de leur première année d'entrée en vigueur, à concurrence d'un 
pourcentage spécifique qui y est indiqué. Toutefois, si pendant la 
période allant du 1er Janvier 1993 et jusqu'à l'entrée en vigueur du 
présent règlement, certains des produits repris aux annexes I et I I 
ci-Jointes sont importés dans la Communauté au bénéfice d'un autre 
régime préférentiel (SPG), les montants indiqués auxdites annexes 
seront réduits des quantités respectives éventuellement importées. 
5. En ce qui concerne le mode de gestion des contingents tarifaires, la 
totalité de chacun des volumes contingentaires est affectée à la 
constitution d'une réserve communautaire à laquelle auront accès tous 
les Etats membres selon la procédure prévue à l'article 2 du 
règlement proposé. 
6. Pour la gestion des plafonds tarifaires, il est proposé d'établir un 
système de surveillance à l'importation des produits figurant à 
l'annexe I et d'attribuer à la Commission la compétence de rétablir 
les droits de douane sous certaines conditions. Ceci implique 
l'adoption de règles communes et précises à appliquer par tous les 
Etats membres d'une manière uniforme dans le cadre d'une 
collaboration étroite entre les services compétents des Etats membres 
et de la Commission. 
Tel est l'objet de la proposition ci-annexée. 
Proposition de 
RÈGLEMENT (CEE) N» /93 DU CONSEIL 
du 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds tarifaires 
communautaires pour certains produits agricoles et industriels, originaires de 
la Bulgarie, 
(1993) 3 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, volume des contingents ou des plafonds et les droits de 
douane applicables ; 
considérant que 1 ' accord d'association entre la 
Communauté économique européenne 
et la Ccrrmunauté européenne du charbon et de 
l'acier d'une part et la Bulgarie • dauttre 
part, a été signe le 8 mars 19931 que, dans l'at­
tente de l'entrée en vigueur de cet accord , la Commu­
nauté a conclu avec ce pays un accord intérimaire sur 
le commerce et des mesures d'accompagnement, qui 
doit entrer en vigueur le ier Juin 1993. 
considérant que l ' accord intérimaire prévoi t , entre 
autres, que certains produits originaires d U pays en ques­
tion peuvent bénéficier, lors de leur importation dans la 
Communauté dans le cadre de contingents ou de plafonds 
tarifaires, de droits de douane réduits ou nuls ; et que, en 
application des dispositions annexées à cet accord , les 
volumes des contingents et plafonds tarifaires retenus lors 
de la signature de l'accord d'association doivent être 
augmentés, à partir de la date d'entrée en vigueur de V 
accord ; intérimaire , d'un pourcentage spécifique selon 
la catégorie des produits en question ; que, par 
ailleurs, pour ce qui est des volumes, il convient, en appli­
cation du protocole n° 7 annexé à cet accord , de prévoir 
la déduction des quantités qui auraient déjà fait l'objet de 
mesures préférentielles généralisées entre le 1" janvier 
199 3et la date d'entrée en vigueur de ce même accord 
et l'adaptation au prorata des quantités relatives aux 
produits agricoles énumérés à l'annexe II du présent 
règlement ; 
considérant que ces quantités ne seront connues que le 
dernier jour précédant l'entrée en vigueur des accords 
intérimaires ; qu'il convient de charger la Commission 
d'informer les États membres et les opérateurs économi­
ques, par publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes, série C, dans les délais les plus brefs, 
des quantités réellement disponibles au titre des mesures 
tarifaires instituées par le présent règlement ; 
considérant que, dans un but de clarté, il semble 
opportun de regrouper les produits susvisés aux annexes 1 
et II du présent règlement, selon qu'il s'agit de produits 
industriels ou agricoles, en précisant, par produit, le considérant que, en exécution de ses 
obligations internationales, il Incombe 
à la Communauté de décider de 
l'ouverture de contingents 
communautaires en ce qui concerne les 
produits figurant aux annexes I et II du 
présent règlement; qu'il convient de 
garantir notamment l'accès égal et 
continu de tous les importateurs de la 
Communauté auxdits contingents et 
l'application, sans interruption, des 
taux prévus pour ces contingents à 
toutes les Importations des produits en 
question dans tous les Etats membres 
Jusqu'à leur épuisement; que rien ne 
s'oppose cependant à ce que, pour 
assurer l'efficacité de la gestion 
commune de ces contingents, les Etats 
membres soient autorisés à tirer sur les 
volumes contingentaires les quantités 
nécessaires correspondant aux 
Importations effectives; que, toutefois, 
ce mode de gestion requiert une 
coopération étroite entre les Etats 
membres et la Commission, laquelle doit 
notamment pouvoir suivre l'état 
d'épuisement des volumes contIngentaires 
et en informer les Etats membres; 
considérant que, pour les produits 
énumérés à l'annexe I du présent 
règlement, soumis à des plafonds 
tarifaires communautaires, une 
surveillance communautaire peut être 
effectuée par le recours à un mode de 
gestion fondé sur l'imputation, à 
l'échelle communautaire, des 
importations des produits en question 
sur les plafonds, au fur et à mesure que 
ces produits sont présentés en douane 
sous le couvert de déclarations de mise 
en I Ibre pratique-. 
u 1 
considérant que ce mode de gestion requiert une collabo­
ration étroite et particulièrement rapide entre les États 
membres et la Commission, laquelle doit notamment 
pouvoir suivre l'état d'imputation au regard des plafonds 
et en informer les États membres ; que cette collaboration 
doit être d'autant plus étroite qu'il est nécessaire que la 
Commission, sous certaines conditions, puisse éventuelle­
ment prendre les mesures adéquates pour rétablir les 
droits de douane lorsque l'un des plafonds est atteint ; 
considérant que, le royaume de Belgique, le royaume des 
Pays-Bas et le grand-duché de Luxembourg étant réunis et 
représentés par l'union économique Benelux, toute opéra­
tion relative à la gestion de ces mesures tarifaires peut être 
effectuée par l'un de ses membres, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article 2 
1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1" sont 
gérés par la Commission, qui peut prendre toutes mesures 
administratives utiles en vue d'en assurer une gestion effi­
cace. 
2. Si un importateur présente dans un État membre 
une déclaration de mise en libre pratique comprenant une 
demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé 
par le présent règlement, et si cette déclaration est 
acceptée par les autorités douanières, l'État membre 
concerné procède, par voie de notification à la Commis­
sion, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, 
d'une quantité correspondant à ces besoins. 
Les demandes de tirage avec indication de la date d'accep­
tation desdites déclarations doivent être transmises à la 
Commission sans retard. 
Article premier 
1. Du 1*'Juin au 31 décembre 1993, les importations 
dans la Communauté de certains produits originaires de 
Bulgarie et énumérés aux 
annexes f et II sont soumises à des contingents ou à des 
plafonds tarifaires communautaires. 
Les annexes I et II reprennent la désignation des produits 
en question, (codes de la nomenclature combinée), 
et le taux des droits de douane applicable. 
Les volumes des contingents et plafonds tarifaires indi­
qués à ces annexes doivent éventuellement être réduits, à 
partir de la date d'entrée en vigueur de l'accord intéri­
maire , pour tenir compte du volume des importations 
originaires de Bulgarie qui ont 
bénéficié à partir du 1" janvier 199 3d'autrcs mesures tari­
faires préférentielles, conformément au protocole n° 7 
annexée l* accord intérimaire . 
La Commission informe les États membres et les opéra­
teurs économiques, dans les délais les plus brefs, par 
publication au Journal officiel des Communautés euro­
péennes, série C, des volumes des contingents et plafonds 
tarifaires imputés au titre des mesures préférentielles 
généralisées. Les tirages sont accordés par la Commission en fonction 
de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre 
pratique par les autorités douanières de l'État membre 
concerné, dans la mesure où le solde disponible le 
permet. 
3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, 
il les reverse dès que possible dans le volume contingen­
taire correspondant. 
4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde 
disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite 
au prorata des demandes. Les États membres sont 
informés par la Commission des tirages effectués. 
Article 3 
1. Les imputations sur les plafonds sont effectuées au 
fur et à mesure que les produits sont présentés en douane 
sous le couvert de déclarations de mise en libre pratique. 
Une marchandise ne peut être imputée sur le plafond que 
si le certificat de circulation des marchandises est présenté 
avant la date de rétablissement de la perception des droits 
de douane. 
2. L'état d'épuisement des plafonds est constaté au 
niveau de la Communauté sur la base des importations 
imputées conformément au paragraphe 1. 
2. Le protocole relatif à la définition de la notion de 
produits originaires et aux méthodes de coopération 
administrative, annexé à l accord intérimaire , est appli­
cable. Les Etats membres informent la 
Commission, par communication au plus 
tard le quinzième Jour de chaque mois, 
du relevé des imputations effectuées 
relatives aux importations réalisées au 
cours du mois précédent. 
3. Dès que les plafonds sont atteints, 
la Commission peut rétablir, par vole de 
règlement. Jusqu'à la fin de l'année 
civile, la perception des droits de 
douane applicables aux pays tiers en 
question. 
Lorsque l'adoption d'un tel règlement 
est demandée par un Etat membre, la 
Commission examine cette demande dans 
les cinq Jours suivants et Informe 
l'Etat membre demandeur des suites 
qu'elle estime devoir donner à ladite 
demande a la lumière, notamment, des 
communications prévues au paragraphe 2. 
Artide 4 
Aux fins de l'application du présent règlement, la 
Commission prend toutes mesures utiles, en collaboration 
étroite avec les États membres. 
Article 5 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant 
celui de sa publication au Journal officiel des Commu­
nautés européennes. 
Il est applicable à partir du 1" Juin 1993 ou. si 
l'accord intérimaire entre en vigueur à une date ulté­
rieure, à partir de celle-ci 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
ANNEXE I 
Liste des produits industriels soumis à des contingents 
ou des plafonds tarifaires à droit nul(a) 6 
Numéro 
d'ordre 
(1) 
21.1061 
09.6201 
21.1063 
21.1065 
21.1067 
09.6203 
09.6205 
09.6207 
21.1069 
09.6209 
21.1071 
21.1073 
21.1075 Code NC 
(2) 
2836 20 00 
30 00 
2905 31 00 
2918 14 00 
2933 90 10 
2936 27 00 
3102 10 10 
3102 10 91 
99 
21 00 
29 10 
29 90 
50 90 
60 00 
70 00 
90 00 
3102 30 10 
30 90 
3102 40 10 
40 90 
3102 80 00 
3105 
6403 
6911 Volume du 
cont ingent 
(ECUS) 
(3) 
5 000 000 
503 000 
696 000 
1 350 000 
3 408 000 Volume du 
plafond 
(ECUS) 
(4) 
4 763 000 
463 000 
253 000 
1 182 000 
3 049 000 
6 086 000 
5 292 000 
2 117 000 
(a) La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle 
figurant dans la nomencaiture combinée (J.0. n' L 267 du 14.9.1992) 
3 
ANNEXE II 
Liste des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires 
a droits réduits 
Nuiéro 
d'ordre 
(11 
09.6221 
09.6223 
09.6225 
09.6227 
09.6229 
09.6231 T T 
Code NC 
<2) 
0603 10 13 
0603 10 51 
0603 10 53 
0603 10 55 
0701 90 51 
0701 90 59 
0701 90 90 
0702 00 10 
0702 00 90 
0703 10 19 
0703 20 00 
0707 00 11 
0707 00 90 Désignation des aarchandlses (a) 
(3) 
Fleurs, fraîches 
Pommes de terre 
Tomates 
Oignons 
Aulx 
Concombres 
Cornichons Volume du 
contingent 
(en tonnes) 
(4) 
76 
1050 
362 
128 
292 
367 
09.6233 I 0709 60 10 | Piments doux ou poivrons, frais I 437 
J I L Taux des 
droits 
(X) 
(5) 
16 
13,6 
13,6 
13,6 
12 
16.8 
14,4 
9,9(nin 2 écus/100 kg net) 
16,2(min 3,5 " / " " ) 
9,6 
9.6 
12.8 
12,8 
7,2 
(a) En dépit de règles pour l'interprétation de la nomenclature combinée 
le libellé de la désignation des produits doit ôtre considéré comme 
n'ayant qu'une valeur indicative, l'applicabilité du régime 
préférentiel étant déterminée, dans le contexte de la présente 
annexe, par la portée des codes NC. 
tf 
(1) 
09.6235 
09.6237 
09.6239 
09.6241 
09.6243 
09.6245 
09.6247 
09.6249 
09.6251 T T 
(2) 
ex0711 SO 40 
2003 10 20 
21*3 10 30 0710 21 00 
0710 22 00 
0710 29 00 
0710 80 90 
0713 40 90 
0602 31 00 
0802 32 00 
0806 10 19 
0806 10 99 
0808 10 10 
0808 10 31 
0808 10 33 
0808 10 39 
0808 20 10 
0808 20 39 
0808 20 90 (3) 
Pois, congelés 
Haricots, congeU 
Autres, congelés 
Autres léguées, congelés 
Champignons (1) 
Lentilles, autres 
Noix communes en coiues 
sans coques 
Raisins du 15 Juillet au 
31 octobre 
Autres du 15 Jul I let au 
31 octobre 
Pommes 
Pommes, autres 
Poires 
Coings 
09.6253 I 0809 10 00 | Abricots 
1 L (4) 
157 
239 
671 
128 
192 
169 
367 
1050 
87 
64 (5) 
14,4 
14,4 
14,4 
14,4 
10,8 
1,6 
6,4 
6,4 
17,6 
17,6 
7,2(min 0,45/100 kg net) 
H,2(min 2,4 / " " ) 
11.2(min 2,4 /100 kg net) 
11.2(iin 2,4 /100 kg net) 
7.2(min 0,45/100 kg net) 
10.4(min 2 / " " ) 
7.2 
20 
(1) Ces codes NC sont assujettis au régime d'importation défini dans le 
règlement (CEE) n* 1796/81 du Conseil. 
1 1 1 1 
(1) | (2) | (3) | (4) [ (5) 
09.6255 | 0809 30 00 | Pèches | 233 | 17,6 
09.6257 | 0809 40 11 | Prunes | 2467 | 12(mln 3 écus/1C 
09.6259 | 0809 40 19 | Prunes | 577 | 6,4 
1 1 1 1 
09.6261 | 0810 10 10 | Fraises f 892 | 12,8(min 3 " / 
| 0810 10 90 | || 11,2(min " " / 
09.6263 | 0812 10 00 | Cerises | 388 | 8,8 
• I I || 
09.6265 | 0812 90 10 | Abricots, conservés | 44 | 12,8 
09.6267 | 0813 40 80 | Autres, fruits séchés | 262 | 4,8 
09.6269 | 1210 10 00 | Houblons | 128 | 7,2 
| 1210 20 00 | II 
09.6271 | 1209 21 00 | Graines, fruits et spores | 467 | 4 
| 1209 22 10 | || 3,2 
| 1209 25 90 | || 3,2 
| 1209 29 11 | || 3,2 
| 1209 29 90 | | | 4 
| 1209 91 90 | || 5,6 
| 1209 99 99 | || 5,6 
1 1 1 1 
09.6273 | 1501 00 11 | Saindoux destiné à un usage | 2030 | 2,4 
| | industriel | | 
1 1 1 1 
09.6275 | 1512 11 91 | Huile de tournesol | 146 | 8 
Vo 
I I 1 I 
(D | (2) | (3) | (4) | (5) 
09.6277 ] 1602 31 11 | Conserves de viandes de dinde | 87 | 13,6 
| 1602 39 19 | Autres | | 13,6 
09.6279 | 2001 10 00 { Concombres conservés | 1021 | 17.6 
09.6281 | 2002 10 10 | Tomates préparées | 3803 { 16,2 
| 2002 10 90 j || 16,2 
09.6283 | 2002 90 10 | Tomates préparées | 3961 | 16,2 
| 2002 90 30 | || 16,2 
| 2002 90 90 | || 16.2 
09.6285 | 2007 99 33 | Confiture de fraises | 50 | 24 + AD S/Z 
09.6287 | 2008 50 71 | Abricots conservés | 157 | 19.2 + AD S/Z 
| 2008 50 79 | || 19.2 + " 
| 2008 50 91 | || 13.8 + " 
09.6289 | 2008 60 69 | Cerises, conservées | 38 | 19.2 + AD S/Z 
09.6291 | 2008 70 79 | Pèches, conservées | 227 | 17.6 + 
09.6293 | 2008 80 70 | Fraises, conservées | 222 | 19.2 + 
09.6295 I 2008 99 55 | Prunes, conservées | 76 | 19,2+ 
09.6297 | 2009 70 19 | Jus de P°mn8S | 1651 | 33-6 
09.6299 | 2401 10 60 | Tabacs | 3500 | 11,5 
| 2401 10 70 | I | 11.5 
| 2401 20 60 | I | H.5 
| 2401 20 70 | I | H.5 
FICHE FINANCIERE ' *1 
1. Ligne budgétaire concernée : Chap.12, art.120 
2. Base Juridique : art. 113 du traité. 
3. Intitulé de la mesure tarifaire : Proposition de règlement du Conseil 
portant ouverture et mode de gestion de contingents et de plafonds 
tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et 
Industriels <H-lainaires de Bulgarie (1993) 
4. Oblectif : 
Exécution d'une obligation découlant d'un accord. 
5. Mode de calcul/Perte de recettes : 
Dans l'immédiat, il n'est pas possible de calculer l'incidence 
financière de ces mesures. 

'4-£ 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 192 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-93-219-FR-C 
ISBN 92-77-55629-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg