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EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XIII (Transports) de l’accord EEE afin d’y intégrer la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes de celuici, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 91 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l'Union à l'égard de décisions de ce type.

Le SEAE, en collaboration avec la Commission, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Il espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l'EEE dès que possible.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) n° 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l'Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée.

•Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
OBSERVATIONS: Le 9 février 2017, la Cour de justice a rendu son arrêt dans l’affaire C-585/15, Raffinerie Tirlemontoise SA/État belge, dans lequel elle a déclaré invalides le règlement (CE) n° 2267/2000 de la Commission du 12 octobre 2000 fixant, pour la campagne de commercialisation 1999/2000, les montants des cotisations à la production ainsi que le coefficient de calcul de la cotisation complémentaire dans le secteur du sucre et le règlement (CE) n° 1993/2001 de la Commission du 11 octobre 2001 fixant, pour la campagne de commercialisation 2000/2001, les montants des cotisations à la production dans le secteur du sucre. Cet arrêt a suivi l’argumentation de la Cour dans l’arrêt Jülich II du 27 septembre 2012, qui clarifiait la méthode correcte qui aurait dû être utilisée pour calculer les cotisations sur le sucre. En conséquence, les producteurs ont droit au remboursement des montants excédentaires indûment versés en raison des cotisations à la production non valides payées durant les campagnes de commercialisation concernées. Ces cotisations excédentaires ont été attribuées au budget de l’Union, après déduction des frais de perception qui ont été attribués aux budgets nationaux conformément à l’article 2, paragraphe 3, de la décision 2014/335/UE, EURATOM du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne. L'acte juridique rectificatif fixe rétroactivement les cotisations à la production du sucre pour les campagnes de commercialisation 1999/2000 et 2000/2001, recalculées à l'aide de la méthodologie clarifiée par la Cour dans l’arrêt Jülich II susmentionné. À la suite de cet arrêt et selon le principe de l’enrichissement sans cause, le remboursement aux opérateurs de la différence entre les anciennes cotisations et les cotisations recalculées doit inclure des intérêts compensatoires, sur la base de la réglementation nationale. Le montant total à rembourser aux États membres est le suivant: Ressources propres - principal 66,9 millions d’EUR pour la campagne de commercialisation 1999/2000 et 49,4 millions d’EUR pour la campagne de commercialisation 2000/2001; au total, 116,3 millions d’EUR x 80 % = 93,1 millions d’EUR de cotisations après déduction des frais de perception. Intérêts compensatoires Les intérêts compensatoires demandés ne sont pas inclus dans les montants issus des ressources propres. Étant donné que les taux d’intérêt seront déterminés par le droit national, le montant final ne peut pas être définitivement fixé à l’heure actuelle. Toutefois, sur la base des informations disponibles sur les taux d’intérêt nationaux dans l’affaire Jülich et dans l’hypothèse d’une moyenne de 5 % de frais d’intérêt par an, le montant dû au principal pour la campagne 1999/2000 serait augmenté de 90 % (18 x 5 %) et le montant dû au principal pour la campagne 2000/2001 serait augmenté de 85 % (17 x 5 %). Le montant total estimé des frais d’intérêt est donc: (66,9 x 90 %) + (49,4 x 85 %) = 102,2 millions d’EUR. Le montant des intérêts compensatoires sera versé au titre de la ligne budgétaire 05 07 02 – Règlement des litiges. Les paiements devraient avoir lieu au cours de l’exercice 2018.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le projet de décision du Comité mixte de l'EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord EEE en vue d'y intégrer le règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements, et abrogeant le règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil.

Le règlement (UE) 2016/792 crée un cadre commun pour le développement, la production et la diffusion d'indices des prix à la consommation harmonisés (IPCH) et de l'indice des prix des logements (IPL) au niveau de l'Union et au niveau national.

Ces indices ne sont pas établis au Liechtenstein, qui demande par conséquent à être dispensé de l'application de ce règlement. En vertu d’une adaptation figurant au point 19a f) de l'annexe XXI de l’accord EEE, le Liechtenstein est actuellement dispensé de la collecte des données demandées au titre du règlement (CE) n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995. Il demande donc que cette dispense soit maintenue à l’égard du règlement (UE) 2016/792.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes de celui-ci, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur l’article 338, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L'article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d'application de l'accord sur l’Espace économique européen prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à prendre au nom de l'Union à l'égard de ce type de décisions.

La Commission, en collaboration avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.
ANNEXE 1

DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L’EEE



Nº .../2017



Proposition de décision du Conseil



modifiant le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE

LE COMITÉ MIXTE DE L’EEE,

vu l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), et notamment son article 92, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)À la suite de l’accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen, signé le 25 juillet 2007 à Bruxelles, l’article 129, paragraphe 1, de l’accord EEE a été modifié pour ajouter le bulgare et le roumain à la liste des langues de l’accord EEE.

(2)L’accord relatif à la participation de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l’Espace économique européen est entré en vigueur le 9 novembre 2011.

(3)Dans le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE, adopté par la décision du Comité mixte de l’EEE nº 1/94 du 8 février 1994 et modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE nº 24/2005 du 8 février 2005, il y a lieu d’ajouter les langues bulgare et roumaine à la liste des langues. Il convient donc de modifier la liste des langues figurant dans le règlement intérieur du Comité mixte de l’EEE en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision du Comité mixte de l’EEE nº 1/94 est modifiée comme suit:

1. Le texte de l’article 6, paragraphe 2, est remplacé par le texte suivant:

«Le texte des actes communautaires qui doivent être intégrés dans les annexes de l’accord conformément à l’article 102, paragraphe 1, de celui-ci fait également foi en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, tel qu’il a été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il est établi en langues islandaise et norvégienne et authentifié par le Comité mixte de l’EEE, avec les décisions pertinentes visées au paragraphe 1.»

2.Le texte de l’article 11, paragraphe 1, est remplacé par le texte suivant:

«Les décisions du Comité mixte de l’EEE modifiant des annexes ou protocoles de l’accord sont publiées en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque dans la partie EEE du Journal officiel de l’Union européenne et en langues islandaise et norvégienne dans le supplément EEE de celuici.»

Article 2

La présente décision prend effet le jour de son adoption.

Article 3

La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.
relative à la position à adopter au nom de l’Union européenne, au sein du Comité mixte de l’EEE, en ce qui concerne une modification de l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE

EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Le projet de décision du Comité mixte de l’EEE (joint à la proposition de décision du Conseil) vise à modifier l’annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l’accord EEE afin d’y intégrer la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Le projet de décision du Comité mixte joint en annexe étend la politique déjà existante de l’UE aux États de l’AELE membres de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein).

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

L’acquis de l’Union est étendu aux États de l’AELE membres de l’EEE par son intégration dans l’accord EEE, dans le respect des objectifs et des principes de celui-ci, qui vise à établir un Espace économique européen dynamique et homogène fondé sur des règles communes et des conditions de concurrence égales.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

La législation à intégrer dans l’accord EEE repose sur les articles 114, 337 et 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

L’article 1er, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil relatif à certaines modalités d’application de l’accord EEE prévoit que le Conseil arrête, sur proposition de la Commission, la position à adopter au nom de l’Union à l’égard de décisions de ce type.

La Commission, en collaboration avec le SEAE, soumet le projet de décision du Comité mixte de l’EEE au Conseil pour adoption en tant que position de l’Union. Elle espère pouvoir présenter ce document au Comité mixte de l’EEE dès que possible.

•Subsidiarité (en cas de compétence non exclusive)

La proposition respecte le principe de subsidiarité pour la raison exposée ci-après.

L’objectif de la présente proposition, qui est de garantir l’homogénéité du marché intérieur, ne peut être atteint de manière suffisante par les États membres, mais peut, en raison de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union.

Le processus d’intégration de l’acquis de l’Union dans l’accord EEE est mené en conformité avec le règlement (CE) nº 2894/94 du Conseil, du 28 novembre 1994, relatif à certaines modalités d’application de l’accord sur l’Espace économique européen, qui confirme l’approche adoptée.

•Proportionnalité

Conformément au principe de proportionnalité, la présente proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre son objectif.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'accord entre l'Union européenne et la République d’Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas de court séjour aux citoyens de la République d’Azerbaïdjan et de l'Union européenne est entré en vigueur le 1er septembre 2014. Il établit, sur une base de réciprocité, des droits et des obligations juridiquement contraignants applicables aux deux parties, afin de simplifier les procédures de délivrance de visas aux citoyens de l’Azerbaïdjan et de l'UE. L’article 12 de l’accord institue un comité mixte chargé notamment de suivre la mise en œuvre de l'accord. L'article 12, paragraphe 4, de l'accord prévoit que le comité mixte définit son propre règlement intérieur.

Le règlement intérieur doit être adopté par décision du comité mixte et ne fera pas partie de l’accord.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique

Le Conseil habilite le représentant de l’UE au comité mixte, c’est-à-dire la Commission, à adopter le règlement intérieur sur la base de la présente proposition. L’objectif de ce règlement est d’organiser le travail du comité mixte et de faciliter la préparation et la gestion de ses réunions.

3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT

Le règlement intérieur, figurant en annexe à la présente proposition de décision du Conseil, est le fruit d’une concertation avec les autorités azerbaïdjanaises compétentes durant la première et de la deuxième réunion du comité mixte, et d’un échange de courriers électroniques entre les réunions (le dernier datant du 5 juin 2017). Les États membres ont été consultés par procédure écrite, qui a pris fin le 16 juin 2017.

4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE

La présente proposition n’a pas d’incidence sur le budget de l’Union.

2017/0295 (NLE)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

établissant la position à prendre au nom de l’Union européenne

au sein du comité mixte institué par l’accord

entre l’Union européenne et la République d’Azerbaïdjan

visant à faciliter la délivrance de visas,

en ce qui concerne l’adoption de son règlement intérieur

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment l'article 77, paragraphe 2, point a), pris conjointement avec l'article 218, paragraphe 9,

Vu la décision 2014/242/UE du Conseil du14 avril 2014 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan visant à faciliter la délivrance de visas,

Vu la proposition de la Commission européenne,
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La proposition vise à adapter les montants des ressources affectées à l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi» et à l'objectif «Coopération territoriale européenne» fixés à l'article 91, paragraphe 1, et à l'article 92, paragraphes 1 et 5, du règlement (UE) n° 1303/2013 et la ventilation annuelle des crédits d’engagement figurant à l'annexe VI des décisions adoptées depuis l’adoption dudit règlement. Il s'agit, premièrement, d’adapter les montants au résultat de l’exercice d’ajustement technique conformément à l’article 92, paragraphe 3, dudit règlement; deuxièmement, de refléter les différents transferts approuvés sur la base des articles 25, 93 et 94 dudit règlement ayant une incidence sur les montants annuels totaux; troisièmement, d’inclure l’augmentation du budget consacré à l’initiative pour l’emploi des jeunes (ci-après l’«IEJ») jusqu’en 2020 d'un montant total de 1 200 000 000 EUR en prix courants pour la dotation spécifique y afférente, à laquelle doit s'ajouter un montant d’au moins 1 200 000 000 EUR d’investissements ciblés au titre du FSE; et, quatrièmement, de faire apparaître le transfert de certains des crédits d’engagement de 2014 aux années ultérieures du fait de l’adoption de nouveaux programmes après le 1er janvier 2015. Les résultats de l’ajustement technique et les transferts convenus sur la base des articles 25, 93 et 94 dudit règlement ont déjà fait l’objet de la décision d’exécution (UE) 2016/1941 de la Commission.

La proposition reflète également le fait que Chypre allait être nouvellement éligible au soutien apporté par le Fonds de cohésion et n’allait plus bénéficier du soutien du Fonds de cohésion sur une base transitoire et spécifique à compter du 1er janvier 2017. Ce point a déjà été abordé dans la décision d’exécution (UE) 2016/1916 de la Commission.

L’article 7 du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil a institué, afin de tenir compte de la situation particulièrement difficile des États membres touchés par la crise, un exercice d’ajustement technique et le réexamen, en 2016, des montants totaux alloués au titre de l'objectif «Investissement pour la croissance et l'emploi».

L'article 25 fixe un mécanisme de gestion de l'assistance technique pour les États membres connaissant des difficultés budgétaires temporaires, à savoir le transfert d’une partie de cette assistance technique à l’assistance technique sur l’initiative de la Commission.

Sous certaines conditions, l'article 93 permet le transfert de ressources entre catégories de régions et l’article 94 le transfert de ressources entre objectifs.
ANNEXE

Proposition de décision nº 1/2017 de la commission mixte UE-AELE

«Simplification des formalités dans les échanges de marchandises»

du XX XXXX 2017

portant modification de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises

LA COMMISSION MIXTE

vu la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, et notamment son article 11, paragraphe 3,

considérant ce qui suit:

(1)L’article 11, paragraphe 3, de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandise (la «convention») confère à la commission mixte UE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» établie par cette convention (la «commission mixte») le pouvoir d’adopter, par voie de décision, les modifications à apporter aux annexes de la convention.

(2)Le règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l'Union (le «CDU»), son acte délégué et son acte d’exécution ont introduit de nouvelles exigences communes en matière de données dans les déclarations en douane et modifié les codes associés à certains éléments de données existants. Ces dispositions deviendront pleinement applicables à une date ultérieure, car elles nécessitent la mise à niveau ou le déploiement des systèmes informatiques appropriés, ce qui sera effectué comme prévu à l’annexe de la décision d'exécution (UE) 2016/578 de la Commission du 11 avril 2016 établissant le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus dans le code des douanes de l'Union.

(3)Afin de garantir un fonctionnement harmonieux et efficace des échanges entre l’Union et les parties contractantes de la convention, les dispositions figurant dans les annexes de la convention concernant l’établissement du document administratif unique devraient être alignées sur les dispositions correspondantes de l’acte délégué et de l’acte d’exécution du CDU qui deviendront applicables uniquement à une date ultérieure. Il est indispensable, à cette fin, d'apporter des modifications aux annexes de la convention.

(4)Il convient dès lors d'amender la convention en conséquence, °

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

(1)Le texte de l’annexe II, appendice 3, de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandise (la «convention») est modifié comme indiqué à l’annexe A de la présente décision.

(2)Le texte de l’annexe III de la convention est modifié comme indiqué à l’annexe B de la présente décision.

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La proposition porte sur un projet de décision du Conseil relative à la troisième tranche des contributions financières à verser par les États membres au Fonds européen de développement (FED) en 2017.

Le 11e FED et les autres fonds du FED encore ouverts (c’est-à-dire les 8e, 9e et 10e FED) sont gérés en conformité avec l’ensemble de règles suivant:

– l’accord de partenariat actuel entre les membres du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part (l'«accord de partenariat ACPUE»), tel que modifié en dernier lieu;

– l’accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 20142020 conformément à l’accord de partenariat ACPUE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (l'«accord interne» relatif au 11e FED);

– le règlement (UE) 2015/323 du Conseil portant règlement financier applicable au 11e Fonds européen de développement (le «règlement financier applicable au 11e FED»).

Les documents précités contiennent des engagements pluriannuels des États membres en faveur d’un soutien financier à la trésorerie du FED. Le règlement financier applicable au 11e FED prévoit que les États membres apportent des contributions régulières à la trésorerie du FED, conformément à des engagements financiers prédéterminés. Ces contributions régulières sont déclenchées par des décisions techniques du Conseil qui reflètent la mise en œuvre des engagements financiers décidés au préalable.

Certaines rubriques de l’exposé des motifs ne sont donc pas applicables à des appels à contributions régulières tels que celui-ci.