RAPPORT DE LA COMMISSION TROISIEME RAPPORT SUR L'APPLICATION DANS LES ETATS MEMBRES DE LA DIRECTIVE 92/3/EURATOM DU 3 FEVRIER 1992 RELATIVE A LA SURVEILLANCE ET AU CONTROLE DES TRANSFERTS DE DECHETS RADIOACTIFS ENTRE ETATS MEMBRES AINSI QU'A L'ENTREE ET A LA SORTIE DE LA COMMUNAUTE (1996-1998)

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION ET RÉSUMÉ

Partie A - Informations sur l'application de la directive 92/3/Euratom (article 18, paragraphe 1)

1. Mise en oeuvre formelle de la directive

2. Déclarations par les États membres

2.1. Autorités compétentes

2.2. Acceptation de la procédure automatique d'approbation

3. Information sur les transferts de déchets radioactifs

4. Conditions requises par les États membres

5. Exemples marquants de refus d'autorisation

6. Problèmes concernant le document uniforme établi par la décision 93/552/Euratom de la Commission

Partie B - Informations sur la situation en matière de transferts sur le territoire national (article 18, paragraphe 2, de la directive 92/3/Euratom)

INTRODUCTION ET RÉSUMÉ

La directive 92/3/Euratom du Conseil, du 3 février 1992 [1], relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs entre États membres ainsi qu'à l'entrée et à la sortie de la Communauté met en place un système de surveillance et de contrôle administratif destiné à compléter les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants [2].

[1] JO L 35 du 12.2.1992.

[2] Directive 96/29/Euratom du Conseil remplaçant la directive 80/836/Euratom (JO L 246 du 17.09.1980), modifiée par la directive 84/467/Euratom (JO L 265 du 5.10.1984).

Aux termes de l'article 18 de la directive, les États membres présentent à la Commission des rapports sur la mise en oeuvre de la directive et les complètent par des informations sur la situation en matière de transferts sur leurs territoires respectifs. À partir de ces rapports, la Commission établit un rapport de synthèse qu'elle soumet au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social.

Le présent rapport est le troisième de ce type établi par la Commission en application de l'article 18. Il a été rédigé sur la base des contributions des États membres et en consultation avec le comité consultatif mis en place par l'article 19 de la directive. Il couvre la période 1996-1998. Les deux premiers rapports ont été établis en 1995 et 1998 [3].

[3] COM (95) 192 final et COM (1998) 778 final.

La Commission a examiné la situation générale concernant la gestion des déchets radioactifs et le transport des matières radioactives dans l'Union européenne dans les communications suivantes:

- Communication et quatrième rapport sur la situation actuelle et les perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans la Communauté européenne [4];

[4] COM (98) 799 final.

- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le transport des matières radioactives dans la Communauté européenne [5].

[5] COM (98) 155 final.

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Les informations reçues de la part des États membres font ressortir que:

- la directive est appliquée dans tous les États membres;

- le nombre de transferts transfrontaliers de déchets radioactifs est relativement réduit. Les États membres ont indiqué avoir délivré 63 autorisations durant la période couverte par le présent rapport. Certaines d'entre elles concernent des transferts qui seront effectués au-delà de la période couverte par le présent rapport. De même, sur la période couverte par le présent rapport, des transferts ont été effectués dans le cadre d'autorisations octroyées au cours de la période précédente;

- la directive permet de garantir que les transferts transfrontaliers de déchets radioactifs ne se font qu'avec le consentement des autorités compétentes des États membres;

- les difficultés évoquées par la Commission dans son premier rapport à propos de l'interdiction générale frappant l'importation de déchets radioactifs et de la motivation du refus d'un transfert ont commencé à se concrétiser; cette question doit encore être clarifiée;

- l'article 14 de la directive souligne le droit d'un État membre vers lequel des combustibles nucléaires irradiés sont exportés en vue de leur retraitement de réexpédier vers leur pays d'origine les déchets résultant de l'opération de retraitement. Un État membre signale toutefois des difficultés dans l'exercice de ce droit;

- certains problèmes pratiques ont été évoqués par les États membres; ils ont été habituellement résolus de façon pragmatique par les autorités compétentes qui ont progressivement acquis de l'expérience dans l'application de la directive. Cependant, le comité consultatif mis en place par l'article 19 de la directive a suggéré d'étudier la possibilité d'une révision partielle du document uniforme établi par la décision de la Commission de 1993 [6];

[6] Décision de la Commission du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs mentionné dans la directive 92/3/Euratom (93/552/Euratom), JO L 268 du 29.10.1993, p. 83.

- les incidences de l'entrée en vigueur en 1997 de la convention commune sur la sécurité de la gestion du combustible épuisé et des déchets radioactifs doivent être analysées.

******

En ce qui concerne les transferts à l'intérieur du territoire d'un État membre, la Commission constate que les dispositions nationales actuelles, notamment celles destinées à appliquer les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants [7], permettent aux autorités nationales compétentes de contrôler les mouvements de déchets radioactifs sur leur territoire.

[7] Directive 96/29/Euratom du Conseil remplaçant la directive 80/836/Euratom (JO L 246 du 17.09.1980), modifiée par la directive 84/467/Euratom (JO L 265 du 5.10.1984).

*****

Enfin, aucun accident entraînant une exposition de la population significative au plan de la protection contre les rayonnements ou un rejet significatif de substances radioactives dans l'environnement qui aurait été causé par un mouvement national ou transfrontalier de déchets radioactifs n'a été signalé pendant la période considérée.

Partie A - Informations sur l'application de la directive 92/3/Euratom (article 18, paragraphe 1)

1. Mise en oeuvre formelle de la directive

L'article 21 de la directive dispose que les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive au plus tard le 1er janvier 1994. La présente section reprend les dispositions nationales qui mettent en oeuvre la directive.

Belgique

La directive a été transposée par l'Arrêté Royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, publié dans le Moniteur Belge du 23 octobre 1997.

Danemark

La directive a été transposée par l'arrêté n° 969 du Conseil national de la santé relatif aux transferts internationaux de déchets radioactifs, publié le 13 décembre 1993.

Allemagne

La directive a été transposée par l'Atomrechtliche Abfallverbringungsverordnung (règlement relatif aux transferts de déchets radioactifs) du 27 juillet 1998, publié au BGBl I du 31 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er août 1998.

Grèce

La directive a été transposée par un décret présidentiel n° 22 (journal officiel national n° 20/A/26.02.1997) sur la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs entre la Grèce et les autres États membres, à destination et en provenance de la Communauté.

Espagne

La directive a été transposée le 27 novembre par le décret royal n° 2088/1994 du 20 octobre, publié au journal officiel national du 26 novembre 1994.

France

La directive a été transposée le 1er décembre 1994 par le décret n° 94-853 du 22 septembre 1994 et par un arrêté paru le même jour, publiés au journal officiel national le 2 octobre 1994.

Irlande

La directive a été transposée le 15 septembre 1994 par les règlements des Communautés européennes de 1994 (Supervision and Control of Certain Shipments of Radioactive Waste) (instrument législatif n° 276 de 1994).

Italie

La directive a été transposée par le décret législatif n° 230 du 17 mars 1995, publié au journal officiel national n° 136 du 13 juin 1995.

Luxembourg

La directive a été transposée le 16 avril 1994 par le règlement grand-ducal relatif au transfert transfrontalier de déchets radioactifs, paru au journal officiel national A n° 31 du 25 avril 1994.

Pays-Bas

La directive a été transposée par le décret du 17 novembre 1993 (Besluit in- uit- en doorvoer van radioactieve afvalstoffen), publié au journal officiel national n° 626 du 12 décembre 1993.

Autriche

La directive a été transposée par le décret relatif aux transferts de déchets radioactifs (Radioaktive Abfälle-Verbringungsverordnung, Rabf-VV), publié au journal officiel national n° 44/1997.

Portugal

La directive a été transposée par le décret-loi nº 138/96 du 14 août 1996, publié au journal officiel national nº 188/96 du 14 août 1996.

Finlande

La directive a été transposée par:

(1) la loi sur les rayonnements (SÄTEILYLAKI) n° 592/91 du 27.3.91, modifiée par la loi n° 1102/92 du 27.11.92 et par la loi n° 1334/94 du 22.12.94,

(2) le décret sur les rayonnements (SÄTEILYASETUS) n° 1512/91 du 20.12.91, modifié par le décret n° 1598/94 du 31.12.94,

(3) la loi sur l'énergie nucléaire (YDINENERGIALAKI) n° 990/87 du 11.12.87, modifiée par la loi n° 1420/94 du 29.11.94,

(4) le décret sur l'énergie nucléaire (YDINENERGIA-ASETUS) n° 161/88 du 12.2.88, modifié par le décret n°278/93 du 26.3.93 et par le décret n° 473/96 du 20.6.96.

Suède

La directive a été transposée par:

(1) les amendements de la loi sur la protection contre les rayonnements (Ändringar i strålskyddslagen (1988:220) 20a och 24 ), entrés en vigueur le 1er juillet 1995,

(2) l'amendement de la loi sur les activités nucléaires (Ändring i lagen (1984:3) om kärnteknisk verksamhet (5 a andra stycket)), entré en vigueur le 1er juillet 1995,

(3) l'amendement de la loi sur les produits stratégiques (Ändring i lagen (1991:34) om strategiska produkter (4 )), entré en vigueur le 1er juillet 1995,

(4) les règlements relatifs à la surveillance et au contrôle des importations et des exportations de déchets radioactifs édictés par l'Institut national pour la protection contre les radiations (Statens strålskyddsinstituts föreskrifter (SSI FS 1995:4) om kontroll vid in-och utförsel av radioaktivt avfall), entrés en vigueur le 17 janvier 1996.

Royaume-Uni

La directive est transposée par l'instrument législatif n° 3031, Énergie atomique et substances radioactives, Règlement sur le transfert transfrontalier de déchets radioactifs de 1993 (Statutory Instrument 1993 N° 3031, ATOMIC ENERGY AND RADIOACTIVE SUBSTANCES, the Transfrontier Shipment of Radioactive Waste Regulations 1993), publié le 2 décembre 1993.

2. Déclarations par les États membres

Aux termes de l'article 17 de la directive, les États membres communiquent à la Commission:

- les nom(s) et adresse(s) des autorités habilitées à mettre en oeuvre les dispositions de la directive,

- leur non-acceptation éventuelle de la procédure automatique d'approbation visée à l'article 6, paragraphe 4, de la directive (clause de consentement tacite).

2.1. Autorités compétentes

Belgique

(FR) Ministère des Affaires Sociales, de la Santé publique et de l'Environnement Service de Protection contre les Radiations Ionisantes (SPRI) Rue Ravenstein 36 1000 Bruxelles

(NL) Ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu Dienst voor Bescherming tegen Ioniserende Stralingen (DBIS) Ravensteinstraat 36 1000 Brussel Tél.: (32-2) 289 21 11 ou 289 21 81 Fax: (32-2) 289 21 12 ou 289 21 82

Danemark

Statens Institut for Strålehygiejne Knapholm 7 2730 Herlev Tél.: (45) 44 54 34 54 Fax: (45) 44 54 34 50 Courriel: sis@sis.dk

Allemagne

Bundesausfuhramt (BAFA) Referat 313 Frankfurterstrasse 29-35 65760 ESCHBORN Tél.: (49) 6196 908398 / 908564 Fax: (49) 6196 908888

Grèce

Commission grecque de l'énergie atomique Aghia Paraskevi 153 10 ATHÈNES Tél.: (30-1) 650 67 71 Fax: (30-1) 650 67 48

Espagne

Dirección General de la Energía Paseo de la Castellana, 160 28046 MADRID Tél.: (34-91) 349 45 51 Fax: (34-91) 457 80 66

France

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale de l'énergie et des matières premières Service des affaires nucléaires 101, rue de Grenelle 75353 PARIS Cedex 07 Tél.: (33-1) 43.19.33.06 Fax: (33-1) 43.19.25.00

Irlande

Radiological Protection Institute of Ireland (RPII) 3 Clonskeagh Square - Clonskeagh Road DUBLIN 14 Tél.: (353-1) 269 77 66 Fax: (353-1) 269 97 37 Courriel: rpii@rpii.ie

Italie

(a) Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato Direzione Generale Energia e Risorse Minerarie Divisione XIII Via Molise, 2 00187 ROMA

(b) Préfet, maire ou autre autorité locale compétente dans le domaine

(c) ANPA (Agenzia Nazionale per la Protezione dell'Ambiente) Via Vitaliano Brancati, 48 00144 ROMA Tél.: (39-06) 50 07 1 Fax: (39-06) 50 07 2941

Luxembourg

Ministère de la Santé Direction de la Santé Division de la Radioprotection Villa Louvigny Allée Marconi L - 2120 LUXEMBOURG Tél.: (352) 478 56 70 - 72/ 77, 78 Fax: (352) 45 75 21 Télex: 69553 RADPR Lu

Pays-Bas

Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer Directoraat-Generaal Milieubeheer Directie Stoffen, Veiligheid, Straling / IPC 655 Afdeling Externe Veiligheid Rijnstraat 8, postbus 30945 NL-2500 GX DEN HAAG Tél.: (31 70) 339 49 65 Fax: (31 70) 339 12 97

Autriche

La loi autrichienne sur la protection contre les radiations (Strahlenschutzgesetz), publiée au journal officiel national n° 227/1969, prévoit le partage des compétences suivant:

- médecine: Bundeskanzleramt-Sektion VI (Chancellerie - Direction VI); en application d'une clause de "subsidiarité", le ministre est également responsable des domaines non expressément assignés à un autre ministère;

- commerce et industrie, mines: Bundesministerium für wirtschaftliche Angelegenheiten (ministère fédéral des affaires économiques);

- recherche et transport: Bundesministerium für Wissenschaft und Verkehr (ministère fédéral des sciences et des communications);

- éducation: ministère fédéral de l'éducation et des affaires culturelles (Bundesministerium für Unterricht und kulturelle Angelegenheiten);

- essai d'équipements militaires: ministère fédéral de la défense (Bundesministerium für Landesverteidigung).

Il existe également une répartition verticale des responsabilités. L'autorité fédérale délègue une partie de l'application de la loi sur la protection contre les radiations à l'administration des arrondissements (chefs de districts ou conseils municipaux de villes dotées d'un statut propre) et aux gouverneurs des provinces. Les responsabilités assignées à chaque organe administratif sont définies au chapitre 41 de la loi sur la protection contre les radiations.

Le point de contact pour les demandes de transferts en Autriche, qui traite les demandes ou les transmet directement à l'autorité compétente, reste cependant le:

Bundeskanzleramt Sektion VI Radetzkystraße 2 A-1031 Wien Tél.: (43 1) 711 72 ext.4127 Fax: (43 1) 718 65 95

Portugal

Le décret-loi n° 138/96 publié au Journal officiel national du 14 août 1996 qui transpose la directive 92/3/EURATOM désigne l'autorité compétente suivante:

Instituto Tecnológico e Nuclear E.N. 10, Apart. 21 P - 2686-953 SACAVEM Tél.: (351 1) 955 00 21 Fax: (351 1) 994 19 95

Finlande

Säteilyturvakestus (STUK) P.O. Box 14 FIN - 00881 - HELSINKI Tél.: (358 9) 759881 Fax: (358 9) 75988500 Télex: 122691 STUK FI

Suède

L'Institut de protection contre les radiations (SSI, Statens strålskyddsinstitut) est compétent en matière de transport de déchets radioactifs, à l'exclusion des déchets fortement radioactifs issus du retraitement et des matières nucléaires fissiles non destinés à une réutilisation.

Statens strålskyddsinstitut SE-17116 STOCKHOLM Tél.: (46 8) 729 7100 Fax: (46 8) 729 7108

L'inspection nationale de l'énergie nucléaire (SKI, Statens Kärnkraftinspektion) est compétente en matière de transport des déchets fortement radioactifs issus du retraitement et des matières nucléaires fissiles non destinés à une réutilisation.

Statens Kärnkraftinspektion SE-10658 STOCKHOLM Tél.: (46 8) 698 8400 Fax: (46 8) 661 9086

Royaume-Uni

Angleterre et Pays de Galles: The Environment Agency Rio House

Aztec West Almondsbury Bristol UK-BS 32 4UD Tél.: (44) 1454 624 098 Fax: (44) 1454 624 319 Écosse: The Scottish Environment Protection Agency Erskim Court The Castle Business Park Stirling UK-FK9 4TR Tél.: (44) 1786 45 77 00 Fax: (44) 1786 44 80 40

Irlande du Nord: Chief Radiochemical Inspector The Industrial Pollution and Radiochemical Inspectorate Calvert House Department of the Environment for Northern Ireland Environment and Heritage Service Calvert House 23 Castle Place Belfast Royaume-Uni BT1 1 FY Tél.: (44) 1232 25 47 33 Fax: (44) 1232 25 47 00

2.2. Acceptation de la procédure automatique d'approbation

La Belgique, le Danemark, la Grèce, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Autriche, le Portugal, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni ont informé la Commission qu'ils n'acceptaient pas la procédure automatique d'approbation.

L'Allemagne, l'Espagne et l'Irlande ont déclaré accepter la procédure. L'Espagne devra toutefois suspendre les délais visés à l'article 6 de la directive si la direction générale de l'énergie doit encore recevoir un rapport de la part d'un ou de plusieurs organismes pour arrêter sa décision, auquel cas la Commission européenne et le demandeur seront informés de cette suspension.

3. Information sur les transferts de déchets radioactifs

Les informations ci-après couvrent la période de 1996 à 1998.

Des autorisations de transfert de déchets radioactifs ont été délivrées par la Belgique (9), le Danemark (1), l'Allemagne (23 dont 19 utilisées), la France (12), l'Autriche (1), le Portugal (1), la Suède (19), le Royaume-Uni (1). Certaines d'entre elles concernent des transferts qui seront effectués au-delà de la période couverte par le présent rapport. Le tableau I donne des informations sur ces transferts.

Sur la période 1996-1998, certains transferts ont été effectués dans le cadre d'autorisations octroyées au cours de la période précédente. Le tableau 2 donne des informations sur ces transferts.

Dans certains cas, les autorités grecques ont utilisé le document uniforme pour renvoyer des sources scellées en révision chez les fournisseurs.

4. Conditions requises par les États membres

La Belgique demande que les règlements nationaux concernant la détention, le transport, l'importation et le transit de déchets radioactifs soient respectés à tous les niveaux durant le transfert.

Le décret pris par la France prévoit que le respect de ses dispositions s'opère sans préjudice des obligations nationales concernant la protection et le contrôle des matières nucléaires, le transport de matières dangereuses et la radioprotection.

En accord avec les expéditeurs, le SSI suédois a défini des limites de poids comme conditions aux transferts de déchets radioactifs combustibles vers la Suède de manière à ne pas dépasser la capacité de l'usine d'incinération suédoise. Une autre exigence veut que l'emballage soit conforme aux conditions fixées dans l'autorisation d'exploitation de l'usine d'incinération. Après traitement, les cendres et les déchets non combustibles doivent être réexpédiés vers le pays d'origine dans un délai de deux ans.

5. Exemples marquants de refus d'autorisation

La France signale certaines difficultés pour réexpédier les déchets radioactifs vitrifiés résultant du retraitement de combustible nucléaire irradié vers l'État membre d'origine. Dans certains cas, à la suite de consultations avec l'État membre de destination des déchets à réexpédier, les autorités françaises autorisent le transfert de déchets ayant une activité totale sensiblement inférieure à celle exigée par l'exploitant. Dans d'autres cas, il arrive que des transferts autorisés ne puissent être effectués. Ces difficultés ne sont pas directement liées à la procédure définie par la directive, mais la France insiste sur le fait que ces difficultés aboutissent à une méconnaissance grave des dispositions de l'article 14 de la directive.

L'Irlande signale que le Royaume-Uni a refusé, en se fondant sur sa politique générale, d'autoriser un transfert de déchets radioactifs sous forme de flacons Bactec contenant du carbone 14 provenant d'un hôpital agréé en Irlande.

6. Problèmes concernant le document uniforme établi par la décision 93/552/Euratom de la Commission [8]

[8] Décision de la Commission du 1er octobre 1993 établissant le document uniforme pour la surveillance et le contrôle des transferts de déchets radioactifs mentionné dans la directive 92/3/Euratom du Conseil (93/552/Euratom), JO L 268 du 29.10.93, p. 83.

L'Allemagne a relevé les problèmes suivants:

- les longs délais de réponse de certains États membres,

- les incertitudes dues à l'absence de réaction des États membres qui ont refusé la procédure d'approbation automatique,

- les divergences d'interprétation de la définition de déchets, en l'occurrence dans le cas des résidus contaminés destinés au recyclage.

La France note que la communication générale à l'aide du document uniforme s'améliore à mesure que les utilisateurs acquièrent de l'expérience. Dans certains cas, elle a été facilitée par l'utilisation du courrier électronique parallèlement à la procédure administrative officielle.

Pour la Suède, c'est l'interprétation de la définition des déchets radioactifs qui a soulevé le plus de problèmes, notamment l'expression "pour laquelle aucune utilisation n'est prévue". Il n'est pas toujours possible de savoir si des métaux destinés à être fondus sont réutilisables ou non avant la fusion, le prélèvement et la mesure d'échantillons des matières fondues. La Suède considère généralement ce type de matériaux comme des déchets. S'il apparaît que le produit fondu présente des concentrations d'activité suffisamment faibles, les autorités suédoises peuvent décider de dispenser les matériaux concernés du classement comme déchet radioactif et d'autoriser ainsi leur réutilisation. Cette procédure a compliqué l'application de la directive 92/3 dans la mesure où d'autres pays interprètent autrement l'expression en question.

La Suède estime qu'il conviendrait de disposer d'instructions sur le mode de calcul de l'activité volumique. Quel devrait être le degré d'homogénéité requis- La valeur limite d'activité volumique s'applique-t-elle à une partie ou à la totalité du transfert- Comment déterminer l'activité volumique de matières contaminées superficiellement alors que certaines parties sont souvent beaucoup plus contaminées que d'autres-

Dans certains cas, les instructions données par la directive et le document uniforme concernant la transmission des différents volets du document entre les diverses parties concernées sont peu claires et formulées de manière contradictoire.

Le Royaume-Uni observe qu'aucune mention n'est faite de la langue à utiliser. Des retards ont été constatés dans la réception d'un exemplaire des volets 4 et 5 du document uniforme après l'exécution du transfert.

La Finlande attire l'attention sur la complexité exagérée du document uniforme.

TABLEAU 1: informations sur les transferts de déchets radioactifs relevant de la directive 92/3/Euratom autorisés pendant la période 1996-1998

>EMPLACEMENT TABLE>

TABLEAU 2: transferts autorisés pendant la période 1994-1995 et inachevés fin 1995

>EMPLACEMENT TABLE>

Partie B - Informations sur la situation en matière de transferts sur le territoire national (article 18, paragraphe 2, de la directive 92/3/Euratom)

Généralités

L'article 18, paragraphe 2, de la directive, dispose que les États membres complètent leurs rapports par des informations sur la situation en matière de transferts sur leurs territoires respectifs. Les informations qui suivent ont été fournies par les États membres pour le rapport concernant la période 1996-1998.

Au cours de la période couverte par le présent rapport, il n'y a eu aucun accident dû à un transfert de déchets radioactifs ayant entraîné une exposition de la population significative au plan de la protection contre les rayonnements ou des rejets importants de substances radioactives dans l'environnement.

Belgique

* Autorités autorisant les transferts intérieurs

Le service de protection contre les rayonnements ionisants du ministère des affaires sociales, de la santé publique et de l'environnement (Dienst voor Bescherming tegen Ioniserende Stralingen (DBIS) van het Ministerie van Sociale Zaken, Volksgezondheid en Leefmilieu) délivre les autorisations de transport. Les autorisations sont ensuite directement transmises au transporteur.

L'organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles (Nationale Instelling voor het Beheer van Radioactief Afval en Splijstoffen, ONDRAF/NIRAS) est chargé de la gestion des déchets radioactifs en Belgique. L'ONDRAF/NIRAS ordonne au transporteur d'effectuer les transferts. Les transferts sont effectués uniquement avec son autorisation expresse.

* Lois ou règlements nationaux régissant les transferts intérieurs

Les transferts sont régis par l'arrêté royal du 30 mars 1981 relatif à la création et au fonctionnement de l'organisme précité, modifié par un arrêté royal du 16 octobre 1991.

* Organismes responsables de l'exécution des transferts

Aux termes de l'arrêté susmentionné, l'ONDRAF/NIRAS est chargé d'organiser le transport de déchets radioactifs à partir des sites des producteurs. L'arrêté royal précise que cette tâche peut être effectuée directement ou par des contractants. Le transport de déchets radioactifs sur la période 1996-1998 a été confié à TRANSNUBEL et à TRANSRAD.

* Modes de transport utilisés

Toutes les opérations de transport ont été effectuées par route, la plupart avec des conteneurs ISO de 20 ou 40 pieds et des colis adéquats de type A et B.

Des conteneurs spéciaux (TNB 167, TNB 178) ont été utilisés pour les déchets de haute activité.

* Nature des déchets transportés à l'intérieur du territoire

Déchets non conditionnés

- Déchets radioactifs solides et liquides de basse, moyenne et haute activité (alpha, bêta, gamma)

- Déchets de démantèlement

- Sources non utilisées

Déchets conditionnés

- Déchets issus du conditionnement des déchets susmentionnés; déchets conditionnés sur les sites de Doel et Tihange. Les déchets conditionnés sont enrobés dans du bitume ou du béton.

* Informations sur les transferts intérieurs

En 1996, 316 transferts ont été effectués, ce qui représente 1 450 m³ de déchets ayant une activité totale de 20,2 PBq.

En 1997, 274 transferts ont été effectués, ce qui représente 1 350 m³ de déchets ayant une activité totale de 0,91 PBq.

En 1998, 282 transferts ont été effectués, ce qui représente 1 220 m³ de déchets ayant une activité totale de 0,58 PBq.

Danemark

* Informations générales

Seuls les déchets issus de l'utilisation de radionucléides dans le secteur médical, l'industrie et la recherche font l'objet de transferts intérieurs. Depuis les années cinquante, un accord prévoit que les déchets de faible et moyenne activité ne peuvent être stockés qu'au laboratoire national de Risø. Il est prévu de maintenir cet accord en attendant qu'une décision soit prise sur l'élimination définitive des déchets radioactifs. Tous les déchets qui ne peuvent pas être éliminés ou désactivés sur le lieu de production doivent donc être transférés et stockés à Risø (seul le détenteur a aussi la possibilité de renvoyer les sources scellées au fabricant).

Le Danemark ne demande pas de notification aux producteurs pour ces transferts de déchets. Risø est tenu d'enregistrer tous les transferts de déchets reçus, mais seules les quantités annuelles doivent être communiquées aux autorités. En ce qui concerne les producteurs, la procédure est la même que pour les opérations impliquant des radionucléides, à savoir que toute personne habilitée à posséder, utiliser, stocker ou transporter des substances radioactives doit veiller à ce que les déchets radioactifs résultant de l'activité autorisée soient manipulés et éliminés dans des conditions de sûreté appropriées.

* Informations sur les transferts intérieurs

Le tableau ci-après résume les informations relatives aux déchets livrés à Risø en 1996, 1997 et 1998.

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ALLEMAGNE

* Informations générales

À l'heure actuelle, les déchets radioactifs proviennent:

- de l'exploitation et du déclassement de centrales nucléaires et d'installations du cycle du combustible,

- des centres de recherche nucléaire,

- de l'emploi de radio-isotopes dans l'industrie, la recherche (universités) et le secteur médical.

Les déchets radioactifs provenant de centrales nucléaires et d'installations du cycle du combustible sont généralement recueillis, prétraités et conditionnés sur place. Dans les centres de recherche nucléaire, les déchets radioactifs sont traités et stockés sur place.

* Autorité autorisant les transferts intérieurs

Conformément à la législation nationale, l'autorité compétente pour le transport de déchets radioactifs par rail est l'EBA (Eisenbahnbundesamt, office fédéral des chemins de fer) tandis que le transport de déchets radioactifs par route est autorisé par les autorités compétentes des Länder. Le transport de déchets radioactifs contenant des matières nucléaires, par exemple du combustible irradié, est autorisé par l'office fédéral de protection radiologique (Bundesamt für Strahlenschutz - BfS).

* Lois et règlements nationaux régissant les transferts intérieurs

Les opérations de transport de déchets radioactifs doivent respecter les règlements relatifs aux transports et à l'énergie nucléaire, notamment la loi sur le transport de marchandises dangereuses (Gesetz über die Beförderung gefährlicher Güter), la loi sur l'énergie atomique (Atomgesetz, AtG) et les règlements dérivés tels que le règlement sur le transport de marchandises dangereuses par route (Gefahrgutverordnung Strasse, GGVS), le règlement sur le transport de marchandises dangereuses par rail (Gefahrgutverordnung Eisenbahn, GGVE) ainsi que le règlement sur la radioprotection (Strahlenschutzverordnung, StrlSchV).

* Organismes responsables de l'exécution des transferts

Le transport de déchets radioactifs à partir de centrales nucléaires et d'installations du cycle du combustible est exécuté exclusivement par Deutsche Bahn AG. Il s'effectue principalement par rail, la route n'étant utilisée que pour les installations non reliées au réseau ferroviaire. Les transferts par route sont confiés à diverses sociétés de transport.

* Modes de transport

Le transport s'effectue principalement par rail et également par la route.

* Principaux sites d'évacuation ou de stockage

Le site de stockage définitif de Morsleben (Endlager für radioaktive Abfälle Morsleben - ERAM) a été utilisé pour l'élimination de déchets radioactifs de faible et moyenne activité à courte période ayant des concentrations maximales en émetteurs alpha de 0,4 GBq/m³. Le stockage de déchets radioactifs a été arrêté sur décision de justice en septembre 1998. Entre 1971 et 1998, 36 753 m³ de déchets radioactifs et 6 617 sources scellées usées ont été entreposés sur le site. Le volume annuel de déchets radioactifs transféré au dépôt de Morsleben s'élève à 5 471 m³ en 1996, 6 081 m³ en 1997 et 5 077 m³ en 1998.

Des installations de stockage provisoire centralisé sont implantées à Gorleben, Ahaus, Lubmin et Mitterteich. La plupart des producteurs de déchets exploitent des installations de stockage provisoire décentralisé sur leur site. Des centres de collecte exploités pour le compte des Länder sont disponibles pour les déchets radioactifs provenant de l'industrie, des universités et du secteur médical, autrement dit des petits producteurs de déchets.

* Nature des déchets transférés

Les transferts intérieurs de déchets radioactifs ont concerné principalement des déchets solides ou solidifiés de faible et moyenne activité.

Les caractéristiques des déchets transportés varient en fonction de l'origine, du type, du prétraitement et du conditionnement des déchets. Les formes les plus courantes sont par exemple les liquides et/ou concentrats solidifiés, les matériaux contaminés et/ou activés, les résidus d'incinération, les boues séchées, les résines, etc.

* Informations sur les transferts intérieurs

Sur la période 1996-1998, les déchets de faible et moyenne activité ci-dessous ont été transférés au site de Morsleben:

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Espagne

* Informations générales

Le combustible irradié provenant des centrales nucléaires est stocké sur place dans des piscines de désactivation. Il n'est donc pas transféré, sauf dans le cas de Vandellos I, où le combustible irradié est expédié en France pour retraitement, mais il ne s'agit pas là d'un déchet au sens de la directive. Le dernier transfert a eu lieu fin 1994.

* En ce qui concerne les déchets faiblement et moyennement actifs, l'ENRESA, l'agence nationale des déchets radioactifs (Empresa Nacional de Residuos Radiactivos, S.A.), a conclu des contrats avec les producteurs (installations nucléaires et autres) qui utilisent des substances radioactives. Ceux-ci doivent respecter certains critères qui ont été définis par l'ENRESA en matière de déchets et approuvés par le gouvernement. L'ENRESA s'assure elle-même du respect de ces critères.

* Autorité autorisant les transferts intérieurs

Les transferts intérieurs de déchets radioactifs en Espagne sont autorisés par la Dirección General de la Energía (Direction générale de l'énergie) du ministère de l'industrie et de l'énergie, le cas échéant.

* Lois et règlements nationaux régissant les transferts intérieurs

Les transferts sont régis par les textes suivants:

- loi 25/1964 relative à l'énergie nucléaire;

- décret royal 1749/1984 relatif aux transferts par air;

- décret royal 879/1989 relatif aux transferts par rail;

- décret royal 2088/1994 transposant la directive 92/3/Euratom du Conseil;

- décret royal 2115/1998 relatif aux transferts par route;

- décret royal 2225/1998 modifiant le décret royal 879/1989.

* Organismes responsables de l'exécution des transferts

Le transfert de déchets radioactifs est effectué par la société espagnole de gestion des déchets radioactifs ENRESA soit par ses propres moyens, soit en sous-traitant auprès d'une société spécialisée.

* Modes de transport utilisés

Les transferts de déchets radioactifs à l'intérieur de l'Espagne s'effectuent par la route. L'administration espagnole reçoit un programme mensuel des transferts prévus qui reprend les dates, les caractéristiques, l'origine et le volume des déchets. Tout incident susceptible de survenir durant le transport doit lui être signalé.

* Principaux sites d'évacuation ou de stockage

L'installation d'évacuation à faible profondeur d'El Cabril, destinée aux déchets de faible et moyenne activité et exploitée depuis 1992, est le principal site d'évacuation espagnol.

* Nature des déchets transférés

Les déchets transférés à El Cabril sont des déchets de faible et moyenne activité conformes aux critères d'acceptation fixés par l'ENRESA et approuvés par les autorités espagnoles. L'ENRESA a des contrats avec les producteurs de déchets dans les installations radioactives (petits producteurs) et les installations nucléaires. Fin 1998, 500 installations radioactives dans l'ensemble de l'Espagne avaient des contrats avec l'ENRESA pour l'enlèvement de leurs déchets. Les déchets d'installations nucléaires provenaient de 9 tranches de réacteurs nucléaires en exploitation et d'une tranche en cours de déclassement, d'une usine de fabrication de combustible et d'un centre de recherche.

Les déchets transférés des installations radioactives vers le centre d'El Cabril se composent de déchets solides, de déchets liquides, de déchets organiques et de sources scellées usées. Les déchets provenant d'installations nucléaires sont des déchets solidifiés et compactés.

* Informations sur les transferts intérieurs

En 1996, on a enregistré au total 264 transferts intérieurs de déchets radioactifs provenant d'installations nucléaires, soit un volume total de 1 966 m³ et une activité de 19 400 GBq. Les 265 transferts de 1997 ont représenté un volume total de 1 939 m³ et une activité de 28 200 GBq. Il y a eu, en 1998, 238 transferts intérieurs portant sur un volume total de 1 955 m³ pour une activité de 21 900 GBq.

En ce qui concerne les déchets provenant d'installations radioactives, on a enregistré en 1996 un total de 50 transferts intérieurs, soit un volume total de 137 m³ correspondant à une activité de 50 900 GBq. Il y a eu, en 1997, 60 transferts représentant un volume total de 153 m³ et une activité de 565 000 GBq et, en 1998, 47 transferts intérieurs d'un volume total de 129 m³ pour une activité de 246 000 GBq. L'augmentation de l'activité au cours de cette période par rapport aux deux années précédentes est due à des transferts de sources scellées de Co 60 et de Cs 137.

France

* Informations générales

La responsabilité du transport de déchets radioactifs relève des producteurs de déchets ou de l'ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs), qui exploite également les installations de stockage en surface (Centre de l'Aube).

Il existe deux catégories de producteurs:

- les grands producteurs, c'est-à-dire les entreprises participant aux différentes phases du cycle du combustible (EDF, COGEMA, CEA, etc.). Tous les ans, 30 000 à 40 000 colis environ sont transférés, soit un volume total de 13 000 à 21 000 m³. Les déchets sont transportés par route ou par rail;

- les petits producteurs (hôpitaux, centres de recherche) au nombre de 800 environ. Le volume annuel de déchets produits s'élève à 300 m³ environ, soit plus ou moins 1 000 colis.

Les déchets faiblement et moyennement actifs transférés vers les installations de stockage se composent de déchets technologiques (gants, matières plastiques, pièces métalliques, etc.) ou de déchets de procédés (résines échangeuses d'ions, filtres, etc.). Ils sont placés dans des fûts métalliques, dans des conteneurs en béton ou en métal. Les colis sont préparés par les producteurs conformément aux spécifications édictées par l'ANDRA. Ces spécifications, qui tiennent compte des règlements sur la sécurité du stockage et de la gestion des installations, sont connues de l'autorité nationale chargée de la sécurité, à savoir la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN).

Afin de s'assurer que les colis respectent les spécifications, l'ANDRA effectue des contrôles durant la fabrication et procède à des essais rigoureux (destructifs et non destructifs) après livraison au centre de stockage.

Les transporteurs de déchets doivent être accrédités tous les ans par l'ANDRA. L'accréditation concerne aussi bien le personnel que les véhicules de transport. Des contrôles aléatoires sont en outre effectués régulièrement afin de vérifier que les transporteurs respectent les règlements.

Depuis 1994, le Centre de l'Aube est le seul centre de stockage en exploitation active.

* Informations sur les transferts intérieurs

Le tableau ci-dessous résume les informations relatives aux transferts intérieurs effectués en France sur la période 1996-1998:

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Grèce

La Grèce ne dispose pas de sites d'élimination des déchets radioactifs. Aucun transfert intérieur n'a eu lieu pendant la période couverte par le présent rapport.

Irlande

* Autorités autorisant les transferts intérieurs

Les autorisations relatives au transfert de déchets radioactifs en Irlande sont délivrées par l'institut de radioprotection irlandais (Radiological Protection Institute of Ireland, RPII).

* Lois et règlements nationaux régissant les transferts intérieurs

Tous les transferts de substances radioactives en Irlande sont régis par la loi sur la radioprotection de 1991 (contrôle des substances radioactives, des appareils nucléaires et équipements émettant des rayonnements) (S.I. No. 151, 1993).

* Organismes responsables de l'exécution des transferts

La loi irlandaise établit un contrôle par le biais des licences, accordées par le RPII, portant sur les activités incluant le transport de substances radioactives. Les titulaires de licences sont chargés d'effectuer les transferts de tous les déchets radioactifs qu'ils produisent.

* Modes de transport utilisés

Les transferts de déchets radioactifs à l'intérieur de l'Irlande s'effectuent exclusivement par la route.

* Principaux sites d'évacuation ou de stockage

Sur la période 1996-1998, les titulaires de licences ont éliminé des déchets contenant des substances radioactives à des niveaux inférieurs aux valeurs d'exemption fixées dans le Statutory Instrument No 151 de 1993 pour les radionucléides concernés. Les sites de stockage des déchets radioactifs en Irlande appartiennent aux détenteurs des déchets radioactifs. L'Irlande ne dispose pas à l'heure actuelle d'un site de stockage national des déchets radioactifs.

* Nature des déchets transférés

Les déchets radioactifs transférés en Irlande sont des déchets aqueux et solides de faible activité contenant de l'iode 125. Les déchets solides se composent de produits de laboratoire jetables tels que des récipients en plastique et des gants.

* Informations sur les transferts intérieurs

- Sur la période de trois ans comprise entre 1996 et 1998, 15 transferts intérieurs (5 par an) de déchets radioactifs ont été effectués au total.

- Les 15 transferts représentaient un volume total de 5 m³ environ.

- L'activité totale des 15 transferts était inférieure à 1 GBq.

Italie

* Autorités autorisant les transferts intérieurs

Selon les caractéristiques des déchets, les transferts de déchets radioactifs sur le territoire italien sont autorisés par la direction générale de l'énergie et des ressources minières du ministère de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (Ministero dell'Industria, del Commercio e dell'Artigianato, Direzione Generale Energia e Risorse Minerarie) ou par les autorités locales.

* Lois et règlements nationaux régissant les transferts intérieurs

Les transferts sont régis par le décret n° 230 du 17 mars 1995 et par le guide technique n° 26 édité par l'ANPA, l'agence nationale pour la protection de l'environnement (Agenzia nazionale per la Protezione dell'Ambiente).

* Organismes responsables de l'exécution des transferts

Les transferts sont effectués par des organismes responsables de la gestion des sites de stockage répartis sur le territoire national et par des transporteurs habilités à transporter des matières radioactives.

* Nature des déchets, informations sur les transferts intérieurs

Les transferts effectués sur le territoire italien concernent trois types de déchets:

- des déchets de faible activité issus du cycle du combustible (cendres enrobées dans du ciment). Sur la période considérée, l'Italie a reçu 4 transferts de déchets de ce type autorisés par les autorités belges, allemandes et autrichiennes;

- des sources scellées de cobalt 60 et de césium 137 non utilisées;

- des déchets de faible activité provenant du secteur médical, de l'industrie ou de la recherche.

* Informations sur les transferts intérieurs

Sources de cobalt 60, de césium 137 et autres sources retirées du service

- 1996: 1 transfert d'un appareil hospitalier équipé d'une source de Cs 137 représentant une activité de 35 900 GBq;

- 1997: 3 transferts d'appareils industriels et hospitaliers équipés de sources de Co 60 et Ra-Be représentant une activité totale de 17 450 GBq;

- 1998: aucun transfert.

Déchets de faible activité provenant du secteur médical, de l'industrie ou de la recherche

- 1996: volume total de 670 m³ représentant une activité totale de 3 390 GBq;

- 1997: volume total de 620 m³ représentant une activité totale de 5 020 GBq;

- 1998: volume total de 580 m³ représentant une activité totale de 3 485 GBq.

* Principaux sites d'évacuation ou de stockage

Les déchets sont généralement transportés vers quelques centres de collecte exploités par des sociétés telles que Nucleco (Rome), Protex (Forli), Cemerad (Tarente) et Campoverde (Milan).

* Modes de transport utilisés

Les transferts s'effectuent en principe par rail pour les déchets issus du cycle du combustible et par route pour les autres déchets.

Luxembourg

Le Luxembourg ne disposant d'aucune installation de traitement, de conditionnement ou de stockage définitif des déchets radioactifs, aucun transfert intérieur n'a eu lieu pendant la période considérée dans le présent rapport.

Pays-Bas

* Autorité autorisant les transferts intérieurs

Les transferts intérieurs sont autorisés par le ministère du logement, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (Ministerie van Volkshuisvesting, Ruimtelijke Ordening en Milieubeheer).

* Lois et règlements nationaux régissant les transferts intérieurs

Les transferts sont régis par la loi sur l'énergie nucléaire (Kernenergie-wet), le décret sur le transport de matières fissiles, de minerais et de substances radioactives (Besluit vervoer splijtstoffen, ertsen en radioactieve stoffen Stb. 1969, 405), le décret du 31 août 1987 désignant la COVRA en tant qu'organisme collecteur (Staatscourant 176).

* Organisme responsable de l'exécution des transferts

La COVRA (Centrale Organisatie voor Radioactief Afval), l'organisation centrale pour les déchets radioactifs, est responsable de l'exécution des transferts.

* Modes de transport utilisés

Les transferts sont effectués par la route

* Principaux sites d'évacuation ou de stockage

Les principaux sites sont: Spanjeweg 1 (dock 8601), Industrieterrein Vlissingen-Oost.

* Nature des déchets transférés

Les déchets transportés à l'intérieur des Pays-Bas se composent généralement de déchets non conditionnés provenant de laboratoires et d'hôpitaux et de déchets conditionnés provenant de centrales nucléaires.

* Informations sur les transferts intérieurs

Le tableau ci-dessous résume les informations relatives aux transferts intérieurs aux Pays-Bas:

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Autriche

* Lois et règlements nationaux régissant les transferts intérieurs - Principaux sites d'évacuation ou de stockage

La gestion et l'évacuation des déchets radioactifs en Autriche sont régies par la section 5, partie III (paragraphes 89-92) du règlement sur la radioprotection (Strahlenschutzverordnung, BGBR. Nr. 47/1972). Conformément à un décret promulgué par l'ancien ministère de la santé et de la protection de l'environnement le 16.4.1982, les déchets radioactifs sont transportés au Centre de recherche de Seibersdorf (ÖFZS) pour y être stockés et conditionnés, sauf lorsque les déchets peuvent être considérés comme inactifs ou éliminés par rejet dans l'eau.

* Informations sur les transferts intérieurs

Sur la période 1996-1998, les déchets de faible et moyenne activité ci-dessous ont été transférés au Centre de recherche de Seibersdorf.

>EMPLACEMENT TABLE>

Plus de la moitié des déchets provenait du secteur médical. Le reste provenait de l'industrie, de la recherche, des laboratoires de l'Agence internationale de l'énergie atomique et du Centre de Seibersdorf proprement dit.

Portugal

* Autorités autorisant les transferts intérieurs

Les autorités compétentes pour les transferts intérieurs de déchets radioactifs sont la Direction générale de la santé du ministère de la santé et, pour les sources scellées usées, l'Institut nucléaire et technologique du ministère des sciences et de la technologie.

* Lois et règlements nationaux régissant les transferts intérieurs

La surveillance et le contrôle sont régis par le décret-loi n° 348/89 du 12 octobre 1989 qui définit les principales mesures de protection contre les activités comportant des risques radiologiques, dont le transport de matières radioactives, et la loi n° 9/90 du 19 avril 1990 qui transpose la directive 80/836/Euratom en droit portugais.

* Organismes responsables de l'exécution des transferts

Tous les transferts ont été effectués par le service de radioprotection et de sûreté nucléaire (DPRSN) de l'Institut nucléaire et technologique, à l'exception des sources scellées irradiées transportées par les utilisateurs ayant reçu une autorisation à cet effet.

* Modes de transport utilisés

Tous les transferts ont été effectués par la route.

* Principaux sites d'évacuation ou de stockage

Les déchets qui n'ont pas pu être éliminés, incinérés ou désactivés sur le lieu de production ont été transférés vers le DPRSN où une installation de stockage provisoire des déchets nucléaires est exploitée depuis les années 1960. Pour les sources scellées usées, le détenteur a la possibilité de les renvoyer au fabricant. Il est prévu de maintenir le dispositif de stockage provisoire en attendant qu'une décision soit prise sur l'évacuation définitive des déchets radioactifs.

* Nature des déchets transférés

Au Portugal, seuls les déchets contenant des radio-isotopes provenant de l'industrie, du secteur médical et de la recherche sont transférés sur le territoire.

* Informations sur les transferts intérieurs

En 1996-1997:

(a) 140 transferts intérieurs,

(b) 12 m³ en équivalent déchets conditionnés,

(c) 1 400 GBq.

En 1998:

(a) 60 transferts intérieurs,

(b) 5 m³ en équivalent déchets conditionnés,

(c) 20 GBq.

Finlande

* Autorité autorisant les transferts intérieurs

Autorité chargée de la radioprotection et de la sûreté nucléaire (STUK).

* Lois et règlements nationaux régissant les transferts intérieurs

Loi et décret sur les rayonnements

Loi et décret sur l'énergie nucléaire

Loi sur le transport de marchandises dangereuses

* Organismes responsables de l'exécution des transferts

Autorité chargée de la radioprotection et de la sûreté nucléaire (STUK).

* Modes de transport utilisés

Les transferts s'effectuent par la route.

* Principaux sites d'évacuation ou de stockage

Site d'Olkiluoto.

Toutes les matières de l'ancien site de stockage de déchets d'Helsinki ont été transférées à Olkiluoto en 1997.

* Nature des déchets transférés

Sources scellées retirées d'appareils, déchets radioactifs industriels et médicaux anciens (notamment tritium, radium, etc.).

* Informations sur les transferts intérieurs

Deux transferts de déchets ont été effectués en 1997. Aucun transfert n'a eu lieu en 1996 et 1998.

Le volume des déchets s'élevait à 35 m³ environ, emballages compris.

Les déchets transférés avaient une activité de 32 000 GBq environ.

Suède

* Autorités autorisant les transferts intérieurs

L'institut suédois de radioprotection (SSI) autorise les transferts des déchets radioactifs autres que les déchets de haute activité issus du retraitement ou des matières nucléaires fissiles.

L'inspection suédoise de l'énergie nucléaire (SKI) autorise les transferts de déchets radioactifs de haute activité issus du retraitement et des matières nucléaires fissiles.

* Lois et règlements nationaux régissant les transferts intérieurs

Loi suédoise sur la protection contre les rayonnements. Loi suédoise sur les activités nucléaires.

* Organismes responsables de l'exécution des transferts intérieurs

En règle générale, l'expéditeur des déchets est responsable du transfert. Les transferts à l'intérieur de la Suède s'effectuent majoritairement à partir des centrales nucléaires vers les trois sites suivants: SFR à Forsmark (site de stockage de déchets de faible et moyenne activité), Studsvik AB (centre de traitement des déchets) et CLAB à Oskarshamn (site de stockage provisoire de combustible irradié et de certains déchets de haute et moyenne activité). Tous les expéditeurs et destinataires précités sont installés sur le littoral. La société suédoise de gestion du combustible et des déchets nucléaires, codétenue par les exploitants des centrales nucléaires suédoises, se charge des opérations de transport. La plupart des transferts s'effectuent à l'aide d'un système de transport spécifique comprenant des conteneurs, des véhicules et un navire (M/S Sigyn) spécialement conçus à cet effet.

* Modes de transport

Les déchets conditionnés provenant des centrales de Ringhals, de Barsebäck et d'Oskarshamn et du centre de traitement de Studsvik AB sont acheminés par bateau spécial (M/S Sigyn) vers le site de Forsmark (SFR). Les déchets de la centrale de Forsmark sont transférés au SFR par la route.

Certaines parties du coeur présentant une activité massique élevée sont transportées des centrales vers le site de stockage provisoire d'Oskarshamn (CLAB) par bateau spécial (M/S Sigyn).

Les pièces de grande taille présentant une activité massique faible sont transférées des centrales vers l'installation de fusion de Studsvik par bateau spécial (M/S Sigyn) ou par la route.

Les déchets combustibles provenant de centrales nucléaires et d'autres sources (hôpitaux, universités) sont transportés par la route au centre de traitement de Studsvik AB.

Par ailleurs, le combustible nucléaire irradié est transporté des centrales vers le site de stockage provisoire d'Oskarshamn (CLAB) par bateau spécial (M/S Sigyn). Ces transferts n'ont pas été pris en compte dans le présent rapport.

* Principaux sites d'évacuation ou de stockage

Les plus importants sites de stockage des déchets radioactifs en Suède sont le CLAB d'Oskarshamn (stockage provisoire de combustible irradié et de certains déchets de moyenne et haute activité) et le SFR de Forsmark (évacuation de déchets conditionnés de faible et moyenne activité provenant des centrales nucléaires, du secteur médical et de la recherche). Les déchets radioactifs de faible activité sont stockés sur le site de Studsvik AB dans le cadre du traitement.

* Nature des déchets transférés

La plupart des déchets radioactifs transportés sur le territoire sont des déchets conditionnés provenant de centrales nucléaires transférés en vue d'une évacuation définitive.

De plus, certains transferts concernent des matériaux combustibles (tenues et chaussures de protection, gants, chiffons, etc.) devant être incinérés ainsi que des équipements et des ferrailles à radioactivité induite ou non fixée qui doivent être nettoyés et/ou fondus.

Les déchets radioactifs provenant d'activités médicales, techniques et de recherche se composent principalement de sources de rayonnement rebutées et de déchets combustibles.

* Informations sur les transferts intérieurs

Le tableau ci-dessous résume les informations relatives aux transferts intérieurs effectués vers le site SFR sur la période 1996-1998:

>EMPLACEMENT TABLE>

Royaume-Uni

* Autorités autorisant les transferts intérieurs

Les autorisations de transfert au Royaume-Uni sont actuellement délivrées par les organismes suivants:

Environment Agency (transferts en Angleterre et au Pays de Galles),

Scottish Environment Protection Agency (transferts en Écosse),

Chief Radiochemical Inspector, the Industrial Pollution and Radiochemical Inspectorate, Environment and Heritage Service (Irlande du Nord).

Pour une partie de la période considérée dans le présent rapport, les organismes compétents étaient l'Inspectorate of Pollution (Angleterre et Pays de Galles), l'Industrial Pollution Inspectorate (Écosse) et l'Alkali and Radiochemical Inspectorate du ministère de l'environnement (Irlande du Nord).

* Lois et règlements nationaux régissant les transferts intérieurs

La collecte et l'évacuation des déchets radioactifs sont régies par la loi de 1993 sur les substances radioactives (Radioactive Substances Act, RSA 93). Cette loi considère le transfert de déchets radioactifs à partir d'un site (nucléaire ou autre) comme une « évacuation » à partir du site concerné. L'autorisation peut être spécifique à une évacuation donnée ou porter sur plusieurs évacuations sur une période déterminée.

Les ordonnances d'exemption (Exemption Orders, législation secondaire) prévoient que les dispositions de la RSA 93 concernant l'autorisation d'évacuation de déchets radioactifs ne s'appliquent pas à certaines catégories de déchets très faiblement actifs. Il s'agit notamment: (a) des solides autres que les sources scellées, très peu solubles dans l'eau, dont l'activité une fois à l'état de déchets ne dépasse 0,4 Bqg-1; (b) des liquides organiques dont la radioactivité est uniquement due à la présence de carbone 14 ou de tritium (ou des deux) et dont l'activité une fois à l'état de déchets ne dépasse 4 Bqml-1; (c) des gaz contenant un ou plusieurs radionucléides dont aucun n'a une période supérieure à 100 secondes. De plus, certains autres déchets sont dispensés de l'autorisation obligatoire au titre de la RSA 93 par des ordonnances d'exemption.

* Organismes responsables de l'exécution des transferts

La responsabilité en matière de transferts de déchets radioactifs au Royaume-Uni n'incombe pas à un organisme unique, mais au producteur de déchets qui peut faire appel à des contractants compétents.

Les transferts de déchets radioactifs doivent se conformer aux règlements et codes de bonne pratique nationaux applicables au transport de matières radioactives. Les ministères de l'environnement et des transports (ou le service "environnement et patrimoine" pour l'Irlande du Nord) ainsi que les régions veillent au respect de ces codes et règlements.

* Modes de transport utilisés

Les transferts intérieurs de déchets radioactifs s'effectuent par route ou par rail.

* Principaux sites d'évacuation ou de stockage

Le principal site de stockage des déchets faiblement actifs est exploité par British Nuclear Fuels (BNFL) à Drigg, dans le comté de Cumbria.

Les déchets de moyenne activité sont généralement stockés sur le lieu de production ou dans un centre de stockage exploité par l'UKAEA (United Kingdom Atomic Energy Authority) à Harwell, dans le comté d'Oxfordshire. Quelques transferts de déchets de moyenne activité sont effectués à partir de sites écossais en vue du stockage à Sellafield.

Par ailleurs, une unité de conditionnement des déchets est exploitée à Harwell par la société Safeguard International. Cette entreprise conditionne les déchets radioactifs d'un certain nombre de producteurs et les expédie sur le site de Drigg ou de l'UKAEA.

En Irlande du Nord, les déchets de faible activité sont principalement transférés vers des sites locaux de mise en décharge en vue d'une évacuation avec précautions particulières. Quelques transferts de déchets de très faible activité ont lieu vers des sites de mise en décharge en Angleterre, au Pays de Galles et en Écosse. Toutefois, les autorités compétentes ne conservent pas de données sur le nombre et le volume de ces transferts.

* Nature des déchets transférés

Les déchets radioactifs transportés sur le territoire se composent en majorité de déchets de faible activité issus de l'industrie nucléaire et, en moindre quantité, de déchets de faible et très faible activité provenant des hôpitaux, des universités, de l'industrie non nucléaire et des instituts de recherche. Les déchets sont de nature diverse et comprennent notamment des tenues de protection contaminées, gravats, déchets de laboratoire, cendres d'incinération, etc.

* Informations sur les transferts intérieurs

Les tableaux ci-après résument les informations relatives aux transferts intérieurs effectués au Royaume-Uni sur la période 1996-1998:

Tableau - Transferts intérieurs au Royaume-Uni en 1996-1998

Angleterre et Pays de Galles (transferts de déchets de faible activité à Drigg)

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Écosse (transferts de déchets de faible activité à Drigg)

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Écosse (transferts de déchets de moyenne activité à Sellafield)

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Irlande du Nord

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