Proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 (97/C 346/04) COM(97) 521 final - 97/0270(CNS)

(Présentée par la Commission le 24 octobre 1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert (1), et notamment son article 13,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la Communauté et la république du Cap-Vert ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications ou les compléments à introduire dans l'accord concernant la pêche au large du Cap-Vert à la fin de la période d'application du protocole;

considérant que, à la suite de ces négociations, un nouveau protocole a été paraphé le 10 juillet 1997;

considérant que, par ce protocole, les pêcheurs de la Communauté détiennent des possibilités de pêche dans les eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000;

considérant que, pour éviter une interruption des activités de pêche des navires de la Communauté, il est indispensable que le protocole en question soit approuvé dans les plus brefs délais; que, pour cette raison, les deux parties ont paraphé un accord sous forme d'échange de lettres prévoyant l'application, à titre provisoire, du protocole paraphé, à partir du jour suivant la date à laquelle expirent les protocoles en vigueur; qu'il y a lieu de conclure l'accord sous forme d'échange de lettres, sous réserve d'une décision définitive au titre de l'article 43 du traité,

DÉCIDE:

Article premier

L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000 est approuvé au nom de la Communauté.

Le texte de l'accord sous forme d'échange de lettres est joint à la présente décision.

Article 2

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont réparties parmi les États membres selon la clé suivante:

- thoniers senneurs:

France: 19 navires

Espagne: 18 navires

- thoniers canneurs:

France: 8 navires

Espagne: 2 navires

- palangriers de surface:

Espagne: 18 navires

Portugal: 8 navires

- palangriers de fond:

Portugal: 3 navires.

Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche fixées par le protocole, la Commission peut prendre en considération des demandes de licence de tout autre État membre.

Article 3

Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord sous forme d'échange de lettres à l'effet d'engager la Communauté.

(1) JO L 212 du 9. 8. 1990, p. 1.

ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la compensation financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la république du Cap-Vert concernant la pêche au large du Cap-Vert pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000

A. Lettre du gouvernement du Cap-Vert

Monsieur,

Me référant au protocole, paraphé le 10 juillet 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le Cap-Vert est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 6 septembre 1997, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 janvier 1998.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Pour le gouvernement du Cap-Vert

B. Lettre de la Communauté européenne

Monsieur,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit.

«Me référant au protocole, paraphé le 10 juillet 1997, fixant les possibilités de pêche et la compensation financière pour la période du 6 septembre 1997 au 5 septembre 2000, j'ai l'honneur de vous informer que le Cap-Vert est prêt à appliquer ce protocole à titre provisoire, à partir du 6 septembre 1997, en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 7, pourvu que la Communauté européenne soit disposée à faire de même.

Il est entendu que, dans dans ce cas, le versement d'une première tranche égale à un tiers de la compensation financière fixée à l'article 2 du protocole doit être effectué avant le 31 janvier 1998.

Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.»

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de la Communauté européenne sur une telle application provisoire.

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération.

Au nom du Conseil de l'Union européenne