COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 18.07.1996 
COM(96) 349 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
établissant des mesures de gestion spéciales pour le hareng de la mer du Nord 
et modifiant le règlement (CE) n° 3074/95 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Selon les informations scientifiques les plus récentes et, en particulier, le rapport du 
comité consultatif pour la gestion des pêches du CIEM, la stock de hareng de la mer du 
Nord a dépassé les limites biologiques de sécurité, sa mortalité par pêche est supérieure 
au double de la mortalité jugée raisonnable et son recrutement récent est insuffisant pour 
assurer sa reconstitution au rythme d'exploitation actuel. 
D'après ces sources, il importe de prendre sans retard les mesures qui s'imposent en vue 
de reconstituer le stock reproducteur et de réduire la mortalité par pêche; il s'agirait, en 
1996, de ramener les captures de hareng destinées à la consommation humaine à la moitié 
du TAC en vigueur et de réduire de moitié la mortalité par pêche du hareng capturé 
accessoirement par les autres flottes. Toute capture de hareng devrait être interdite en 
1997 si ces objectifs n'étaient pas atteints. 
Dans ces conditions, l'Union européenne a consulté la Norvège dans le cadre de ses 
accords de pêche, afin de déterminer les mesures les plus appropriées pour la gestion de 
ce stock commun. Elles sont convenues d'abaisser le TAC actuel, de limiter les prises 
accessoires de la pêche industrielle et de prendre des mesures d'accompagnement, de 
manière à réduire de moitié la mortalité par pêche du hareng. 
Étant donné que quelques Etats membres avaient déjà utilisé une grande partie du quota 
qui leur avait été attribué par le règlement TAC de 19961, et que le comportement 
grégaire du hareng était de nature à faire grimper rapidement les captures, il était possible 
qu'une intervention ultra-rapide soit indispensable pour atteindre les objectifs fixés. 
L'application de la procédure établie à l'article 15 du règlement (CEE) n° 3760/922, qui 
autorise la Commission à prendre unilatéralement des mesures qui sont contraignantes 
pour tous les Etats membres pendant une période non supérieure à six mois, se justifiait 
donc. La Commission a adopté les mesures pertinentes le 1er juillet 1996. 
Toutefois, comme des mesures d'urgence ont déjà été prises, il est opportun de proposer 
au Conseil de traiter la situation dans le contexte normal de la gestion de la pêche, 
notamment en matière de contrôle. La présente proposition a été conçue dans cette 
optique. Outre les mesures déjà prises par la Commission, elle contient trois dispositions 
prévoyant : 
i) une réduction du TAC pour le sprat de la mer du Nord, pour mieux protéger le 
hareng qui représente habituellement une grande partie des captures accessoires 
effectuées; 
ii) l'application d'une règle du "filet unique" pour les navires utilisant des chaluts d'un 
maillage inférieur à 32 mm, pour mieux identifier le type de pêche ayant donné 
lieu aux débarquements de hareng; 
iii) l'interdiction de débarquer des captures non triées contenant du hareng, une fois 
les plafonds de captures accessoires atteints. 
1 Règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil (JO n° L 330 du 30.12.1995, p. 1.) 
2 JOn°L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
SU 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) DU CONSEIL 
établissant des mesures de gestion spéciales pour le hareng de la mer du Nord 
et modifiant le règlement (CE) n° 3074/95 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CEE) n° 3760/92 du Conseil instituant un régime communautaire de la 
pêche et de l'aquaculture1, modifié par l'acte d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et 
de la Suède, et notamment son article 8 paragraphe 4, 
considérant que les informations scientifiques les plus récentes et, en particulier, le 
rapport du comité consultatif pour la gestion des pêches du CIEM, indiquent que le stock 
de hareng de la mer du Nord a dépassé les limites biologiques de sécurité, que sa 
mortalité par pêche est supérieure au double de la mortalité jugée raisonnable et que son 
recrutement récent est insuffisant pour assurer sa reconstitution au rythme d'exploitation 
actuel; 
considérant que, selon les recommandations des milieux scientifiques susmentionnés, il 
importe de prendre sans retard les mesures qui s'imposent en vue de reconstituer le stock 
reproducteur et de réduire la mortalité par pêche; que ces mesures devraient consister, en 
1996, à ramener les captures de hareng destinées à la consommation humaine à la moitié 
du TAC en vigueur et à réduire de 50 % la mortalité par pêche du hareng capturé 
accessoirement par les autres flottes; 
considérant que, conformément à la procédure prévue aux articles 2 et 7 de l'accord de 
pêche conclu entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège2, 
la Communauté et la Norvège se sont consultées au sujet des mesures relevant de leur 
compétence à prendre pour le hareng de la mer du Nord; que ces consultations ont abouti 
et que des mesures ont été adoptées conjointement; 
considérant que la Commission a déjà appliqué ces mesures dans le règlement (CE) n° 
1265/963, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 15 du règlement (CEE) 
n° 3760/92; qu'il convient que le Conseil confirme ces mesures; 
1 JOn°L 389 du 31.12.1992, p. 1. 
2 JO n° L 226 du 29.8.1980, p. 48. 
3 JO n° L 163 du 2.7.1996, p. 24. 
considérant que de nouvelles mesures complémentaires sont également requises pour 
soutenir celles déjà mises en oeuvre; que ces nouvelles mesures devraient comprendre une 
réduction du TAC pour le sprat de la mer du Nord, la fixation de conditions à appliquer 
lorsque les plafonds de captures accessoires sont atteints et l'application d'une "règle du 
filet unique" lorsque la pêche est pratiquée au moyen de filets d'un maillage minimal 
inférieur à 32 mm, 
considérant qu'il convient de regrouper dans un même texte ces mesures et celles du 
règlement (CE) n° 1265/96, et d'abroger ce dernier; 
considérant que le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil4 fixe, pour certains stocks et 
groupes de stocks, les totaux admissibles de captures et quotas nationaux ainsi que 
certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être péchés; qu'il y a lieu de modifier 
certaines de ses dispositions en conséquence, 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT 
Article premier 
Les États membres dans lesquels du hareng non séparé du reste de la capture est débarqué 
établissent des systèmes d'échantillonnage adéquats afin d'assurer une surveillance efficace 
des débarquements de prises accessoires de hareng. 
Le débarquement de captures de poisson contenant du hareng non trié est interdit dans 
les ports dépourvus d'un tel système d'échantillonnage. 
Aûi£k_2 
Les États membres adoptent des mesures spéciales de gestion et de contrôle ainsi que 
toute autre action appropriée pour la capture, le tri et le débarquement du hareng péché 
dans la mer du Nord ou dans le Skagerrak et le Kattegat, afin d'assurer l'observance des 
limitations de capture. Il s'agit, en particulier : 
i) de programmes spéciaux de contrôle et d'inspection; 
ii) de plans d'effort comprenant les listes des navires autorisés et, lorsqu'une 
exploitation du quota de plus de 70 % le justifie, de limitations de l'activité des 
navires autorisés; 
iii) du contrôle du transbordement et des pratiques qui supposent le rejet de poisson; 
iv) lorsqu'elle est possible, d'une interdiction temporaire de pêche dans les zones 
réputées connaître des pourcentages élevés de prises accessoires de hareng, en 
particulier de hareng juvénile. 
4 JO n° L 330 du 30.12.1995, p. 1. 
Article 3 
Les inspecteurs agréés par la Commission procèdent aux inspections indépendantes que 
la Commission juge utiles, afin de s'assurer de l'application, par les autorités compétentes, 
des programmes d'échantillonnage et des mesures détaillées visés aux articles 1 et 2. 
Article 4 
La Commission interdit tout débarquement de hareng si elle estime que l'application des 
mesures citées aux articles 1 et 2 du présent règlement ne constitue pas une garantie 
suffisante d'une maîtrise rigoureuse de la mortalité par pêche du hareng dans la totalité 
des pêcheries. 
Article 5 
Nonobstant l'article 15 paragraphe 1 du règlement (CE) n° 2847/93 du Conseil5, les États 
membres communiquent chaque semaine à la Commission, au plus tard le mardi, les 
quantités de hareng et de sprat capturées au cours de la semaine précédente dans les 
zones mentionnées dans les annexes I et II. 
Article 6 
Les navires qui ont à bord des filets remorqués d'un maillage minimal inférieur à 32 mm, 
en mer du Nord ou dans le Skagerrak et le Kattegat, ne peuvent pas emporter 
simultanément des filets remorqués d'un maillage minimal égal ou supérieur à 32 mm. 
Article 7 
Le règlement (CE) n° 3074/95 du Conseil est modifié comme suit : 
1. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 5 : 
"2bis. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsque chacun des 
plafonds de captures indiqués à l'annexe II du présent règlement est atteint, les 
navires opérant dans les zones de pêche ou lesdits plafonds sont appliqués ne 
peuvent plus débarquer de captures non triées et contenant du hareng.". 
2. L'annexe I du présent règlement remplace les éléments correspondants de l'annexe. 
3. L'annexe II du présent règlement est ajoutée dans l'annexe. 
5 ir\ „o JO n° L 261 du 20.10.1993, p. 1. 
Article 8 
Le règlement (CE) n° 1265/96 de la Commission est abrogé. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal Officiel des 
Communautés européennes et est applicable jusqu'au 31 décembre 1996 inclus. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Annexe I, p. 1 
I Espèce: Hareng (1) 
Clupea harengus Zone: Ills 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 37560 (2) 
600 (3) 
39320 (2) 
77500 
90000 (*) {1 ) Débarqués comme la seule capture ou triés du reste de la capture 
(2) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagenak en deçà d'une zone de 4 miles 
à partir des lignes de base du royaume de Norvège. 
(3) Ce quota ne peut pas être péché dans le Skagenak en deçà d'une zone de 12 miles 
à partir des ligne* de base du royaume de Norvège. 
(*) TAC de précaution 
IEspèce: Hareng (1) 
Clupea harengus Zone: IVab 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espana 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 21240 
13230 
5410 
21380 
1590 (2) 
22910 
85760 (3)(4) 
131000 (1 ) Débarqués comme la seule capture ou triés du reste de la capture 
(2) A pêcher seulement dans les divisions CIEM IVa et IVb 
(3) Dont pas plus de 45240 tonnes peuvent être péchées dans les eaux sous la souveraineté 
ou la juridiction de la Norvège. 
(4) Chaque Etat membre communique à la Commission ses débarquements de hareng en 
distinguant entre elles les divisions CIEM IVa et IVb. 
¥ 
Annexe 1, p. 2 
(Espèce: Hareng (1) 
Clupea harengus Zone: IVc, Vlld (2) 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafla 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 7100 
350 
350 
8680 
6790 
1730 
25000 
25000 (*) (D 
(2) 
(*) Débarqués comme la seule capture ou triés du reste de la capture 
Excepté stock de Blackwater : il s'agit du stock de hareng de la région maritime 
située dans l'estuaire de la Tamise à l'Intérieur d'une zone délimitée par une ligne 
partant plein sud de Landguard Point (01*66' nord, 1* 18,1' est) jusqu'à 
la latitude 51 * 33' nord et de là plein ouest Jusqu'à un point situé sur la cote du 
Royaume -Uni 
TAC de précaution 
lEspèce: Sprat 
Sprattus sprattus Zone: lia (1), IV (1) 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafla 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC 1500 
1500 
1500 
1500 
1500 
1330 (3) 
1500 
114670(2) 
125000 
150000 (*) (1 ) Eaux de la Communauté 
(2) Disponible pour tous le Etats membres autres que l'Espagne, le Portugal, 
la Suède et la Finlande 
(3) Y compris le lançon 
(*) TAC de précaution 
% 
Annexe II, p. 1 
Espèce: Hareng (1) Zone: fila 
Clupea harengus 
België / Belgique (1 ) Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries de sprat et débarquées 
Danmark sans tri préalable 
Deutschland (2) Disponible pour tous les États membres excepté l'Espagne, le Portugal et la Finlande 
Ellada 
Espafla 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
12000 (2) 
EC 12000 
TAC 12000 
Espèce: Hareng (1) Zone: llla 
Clupea harengus _«______-___>._>_»_________________»__________^ 
België / Belgique (1 ) Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries autres que celles de 
Danmark sprat et débarquées sans tri préalable. 
Deutschland (2) Disponible pour tous les États membres excepté l'Espagne, le Portugal et la Rnlande 
Ellada 
Espafla 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
87000 (2) 
EC 87000 (2) 
TAC 87000 (2) 
Annexe II, p. 2 
(Espèce: Hareng (1) 
Clupea harengus Zone: lla(2), IV, Vlld 
België / Belgique 
Danmark 
Deutschland 
Ellada 
Espafla 
France 
Ireland 
Italia 
Luxembourg 
Nederland 
Osterreich 
Portugal 
Suomi/Finland 
Sverige 
United Kingdom 
EC 
TAC (1 ) Prises accessoires de hareng effectuées dans les pêcheries autres que celles de 
hareng et débarquées sans tri préalable. 
(2) Eaux de la Communauté 
(3) Disponible pour tous les États membres excepté l'Espagne, le Portugal et la Finlande 
44000 (3) 
44000 
44000 
4o 
ISSN 0254-1491 
COM(96) 349 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-96-357-FR-C 
ISBN 92-78-06941-8 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
M