EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

Le règlement (UE) n° 57/2011[1] du Conseil n'a pas établi le total admissible des captures (TAC) d'anchois dans le golfe de Gascogne en 2011 étant donné que ledit TAC avait déjà été établi par le règlement (UE) n° 685/2010 établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2010-2011[2].

2. ELEMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

Eu égard aux objectifs de la politique commune de la pêche, établis dans le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche, il convient que les possibilités de pêche soient établies sur la base des avis scientifiques disponibles et compte tenu des aspects biologiques et socioéconomiques correspondants, tout en veillant à ce que les différents secteurs de la pêche soient traités de manière équitable.

Concernant le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne, l'avis du comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP) du 15 juillet 2011 se fonde sur la campagne de pêche débutant le 1er juillet 2011 et prenant fin le 30 juin 2012.

Par le règlement (CE) n° 53/2010 du Conseil, le Conseil a établi le TAC pour les pêcheries exploitant ce stock, applicable du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011. Le TAC et la répartition entre les États membres concernés doivent être fixés pour les douze prochains mois.

Le CSTEP estime dans son avis que la biomasse du stock est d'environ 98 450 tonnes. Compte tenu de la proposition de la Commission du 29 juillet 2009 de règlement établissant un plan à long terme pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock[3] et considérant que l'analyse d'impact à la base de cette proposition fournit l'évaluation la plus récente des incidences des décisions sur les possibilités de pêche pour ce stock, il est approprié d'établir le TAC pour ce stock conformément à la règle d'exploitation définie dans la proposition. En conséquence, il y a lieu de fixer le TAC pour la campagne de pêche allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 à 29 700 tonnes.

Le Conseil est invité à adopter la présente proposition dès que possible afin de permettre aux pêcheurs de planifier leurs activités pour la nouvelle campagne de pêche.

2011/0186 (NLE)

Proposition de

RÈGLEMENT DU CONSEIL

établissant les possibilités de pêche de l'anchois dans le golfe de Gascogne pour la campagne de pêche 2011-2012

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

1. Il incombe au Conseil de fixer le total admissible des captures (TAC) par pêcherie ou groupe de pêcheries. Il y a lieu de répartir les possibilités de pêche entre les États membres de manière à assurer une relative stabilité des activités de pêche de chaque État membre pour tous les stocks ou pêcheries et dans le respect des objectifs de la politique commune de la pêche établis dans le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l’exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche[4].

2. Aux fins de la simplification et de la gestion appropriée des stocks, il y a lieu d'établir un TAC et de quotas des États membres pour le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne (sous-zone CIEM VIII) pour une période de gestion annuelle du 1er juillet au 30 juin de l'année suivante, au lieu d'une période correspondant à une année civile.

3. En conséquence, le règlement (UE) n° 57/2011[5] du Conseil a établi les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques en 2011, en excluant le stock d'anchois dans le golfe de Gascogne.

4. Il convient que, pour la campagne de pêche 2011-2012, le TAC pour l'anchois dans le golfe de Gascogne soit établi sur la base des avis scientifiques disponibles, en tenant compte des aspects biologiques et socio-économiques correspondants et en veillant à ce que les différents secteurs de la pêche soient traités de manière équitable.

5. Afin de mettre en place un plan pluriannuel pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne couvrant la campagne de pêche et établissant la règle d’exploitation applicable pour la fixation des possibilités de pêche, la Commission a présenté le 29 juillet 2009 une proposition de règlement établissant un plan à long terme pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne et les pêcheries exploitant ce stock. Compte tenu de la proposition de la Commission et considérant que l’analyse d’impact à la base de cette proposition fournit l’évaluation la plus récente des incidences des décisions sur les possibilités de pêche pour le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne, il est approprié d’établir le TAC pour ce stock en conséquence. Dans son avis du 15 juillet 2011, le CSTEP estime que la biomasse du stock est d'environ 98 450 tonnes. Il y a donc lieu de fixer le TAC pour la campagne de pêche allant du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 à 29 700 tonnes.

6. Compte tenu de la portée spécifique et de la période d’application des possibilités de pêche pour l’anchois, il est approprié d’établir ces possibilités de pêche au moyen d’un règlement distinct. Il convient néanmoins que la pêcherie reste soumise aux dispositions générales du règlement (UE) n° 57/2011 concernant les conditions d’utilisation des quotas.

7. Conformément à l’article 2 du règlement (CE) n° 847/96 du Conseil du 6 mai 1996 établissant des conditions additionnelles pour la gestion interannuelle des totaux admissibles des captures et quotas[6], il est nécessaire d’établir dans quelle mesure le stock d’anchois dans le golfe de Gascogne est soumis aux mesures établies par ledit règlement.

8. Compte tenu du commencement de la campagne de pêche 2011-2012 et aux fins de la déclaration annuelle des captures, il convient que le présent règlement entre en vigueur immédiatement et s’applique à compter du 1er juillet 2011.

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Possibilités de pêche pour l’anchois dans le golfe de Gascogne

1. Le total admissible des captures (TAC) et la répartition entre les États membres pour la campagne de pêche du 1er juillet 2011 au 30 juin 2012 pour le stock d’anchois dans la sous-zone CIEM VIII telle qu’elle est définie dans le règlement (CE) n° 218/2009 sont établis comme suit (en tonnes de poids vif):

Espèce: | Anchois Engraulis encrasicolus | Zone CIEM: | VIII (ANE/08.) |

Espagne | 26 730 | TAC analytique |

France | 2 970 |

UE | 29 700 |

TAC | 29 700 |

2. La répartition des possibilités de pêche telle qu'elle est établie dans le paragraphe 1 et l'utilisation de celles-ci sont soumises aux conditions définies aux articles 9, 12 et 14 du règlement (UE) n° 57/2011.

3. Le stock visé au paragraphe 1 est considéré comme faisant l’objet d’un TAC analytique aux fins du règlement (CE) n° 847/96. L’article 3, paragraphes 2 et 3, et l’article 4 dudit règlement s’appliquent.

Article 2

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne .

Il s’applique à compter du 1er juillet 2011.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] JO L 24 du 27.1.2011, p. 1-125.

[2] JO L 199 du 31.7.2010, p. 1-3.

[3] COM(2009) 399 final.

[4] JO L 358 du 31.12.2002, p. 59.

[5] JO L 24 du 27.1.2011, p. 1–125.

[6] JO L 115 du 9.5.1996, p. 3.