Notification au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE

Demande d'autorisation d'introduire des dispositions nationales dérogeant à une mesure d'harmonisation communautaire

(Notification n° 2002-NOTIF95.5-FR-1)

(2002/C 188/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. Le 19 juin 2002, la République française a notifié à la Commission, au titre de l'article 95, paragraphe 5, du traité CE un projet de dispositions nationales dérogeant aux dispositions de la directive 76/116/CEE(1) relatives au type NK d'engrais munis de l'indication CE.

2. L'article 95, paragraphe 5, stipule que si, après l'adoption par le Conseil et par la Commission d'une mesure d'harmonisation, un État membre estime nécessaire d'introduire des dispositions nationales basées sur des preuves scientifiques nouvelles relatives à la protection de l'environnement ou du milieu de travail en raison d'un problème spécifique de cet État membre qui surgit après l'adoption de la mesure d'harmonisation, il notifie à la Commission les mesures envisagées ainsi que les raisons de leur adoption.

3. En vertu de l'article 95, paragraphe 6, la Commission approuve ou rejette, dans un délai de six mois après la notification, les dispositions nationales en cause après avoir vérifié si elles sont ou non un moyen de discrimination arbitraire ou une restriction déguisée dans le commerce entre États membres et si elles constituent ou non une entrave au fonctionnement du marché intérieur.

4. Le projet de dispositions nationales a pour but d'interdire, pour une période d'un an, l'importation, la mise sur le marché et la détention en vue de la vente ou de la distribution d'engrais de type NK munis d'une indication CE contenant plus de 28 % en masse d'azote provenant du nitrate d'ammonium et ayant une teneur en chlorure supérieure à 0,02 %. Selon ces mêmes dispositions, il sera procédé au retrait, en tous lieux où ils se trouvent de ces engrais sous la responsabilité et aux frais du responsable de la première mise sur le marché français. Ces produits ne peuvent être replacés sur le marché que lorsque leur conformité avec les règles applicables a été établie.

5. Les autorités françaises estiment que l'introduction desdites dispositions est nécessaire compte tenu des risques d'explosion ou d'auto-décomposition avec dispersion de fumées toxiques liées à ces engrais, tels qu'ils sont étayés dans la documentation scientifique mise à disposition après l'adoption de la directive 76/116/CEE, et la situation particulière de la France où l'exposition aux risques entraînés par ces engrais est plus élevée que dans d'autres États membres. La France fait en outre valoir que le projet de dispositions nationales ne contient pas de discrimination arbitraire ou de barrière déguisée au commerce entre les États membres et n'entrave pas non plus le fonctionnement du marché intérieur.

6. La Commission pourrait ne pas prendre en considération les observations éventuelles qui lui seraient transmises plus d'un mois après la publication de la présente notification au Journal officiel des Communautés européennes.

7. Il est possible d'obtenir de plus amples renseignements concernant la demande de la République française auprès de: Stephane Dutheil-de-la-Rochere Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie Direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes - Mission pour le développement industriel durable

Télédoc 846

64, allée de Bercy F - 75574 Paris Cedex 12 Téléphone (33-1) 53 44 98 64 Télécopieur (33-1) 53 44 96 49 Adresse électronique: stephane.dutheil-de-la-rochere@industrie.gouv.fr

Point de contact à la Commission européenne: Giovanni Indirli Commission européenne Direction générale "Entreprise"

Unité E3 "Produits chimiques"

AN88 4/39

B - 1049 Bruxelles Téléphone (32-2) 295 12 65 Télécopieur (32-2) 295 02 81 Adresse électronique: giovanni.indirli@cec.eu.int

(1) JO L 24 du 30.1.1976, p. 21.