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AVIS CONFORME Nº 19/75 donné par le Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer, en faveur d'un programme de recherche technique dans le domaine des procédés physiques et chimiques nouveaux, une aide de 1 338 500 unités de compte provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité, ainsi que d'affecter un montant de 40 200 unités de compte provenant desdits prélèvements et destinés à couvrir les dépenses de diffusion des connaissances et les frais annexes

Par lettre du 22 mai 1975, la Commission des Communautés européennes a sollicité l'avis conforme du Conseil, au titre de l'article 55 paragraphe 2 sous c) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur l'opportunité d'affecter des fonds provenant des prélèvements prévus à l'article 50 dudit traité à un programme de recherche technique dans le domaine des procédés physiques et chimiques nouveaux.

Le Conseil a donné, lors de sa 350e session tenue le 10 juillet 1975, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

E. COLOMBO
Bien que quelques États membres aient adopté des mesures réglementaires ou incité les entreprises à recourir à l’autorégulation avec plus ou moins de succès, la plupart des États membres n’ont pris aucune mesure ni exprimé leur volonté de prendre des initiatives qui feraient suffisamment progresser les choses. Il ressort des projections fondées sur une analyse exhaustive de l’ensemble des données disponibles relatives aux tendances passées et actuelles, et des intentions exprimées, que les États membres agissant individuellement ne parviendront pas à une représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs dans l’ensemble de l’Union, conformément aux objectifs fixés dans la présente directive, à un moment dans un avenir prévisible. D’une façon plus générale, l’inaction dans ce domaine ralentit la marche vers l’égalité de genre sur le lieu de travail, y compris en ce qui concerne la réduction de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes, en partie dû à la ségrégation verticale. Compte tenu de ces circonstances et des divergences croissantes entre les États membres quant à la représentation des femmes et des hommes dans les conseils, l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les conseils dans l’ensemble de l’Union ne peut s’améliorer que grâce à l’adoption d’une approche commune, et le potentiel d’égalité de genre, de compétitivité et de croissance peut être mieux réalisé par une action coordonnée au niveau de l’Union que par des initiatives nationales de portée, d’ambition et d’efficacité variables. Étant donne que l’objectif de la présente directive, à savoir parvenir à une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées en établissant des mesures efficaces qui visent à accélérer les progrès vers l’équilibre entre les femmes et les hommes, tout en laissant aux sociétés cotées suffisamment de temps pour prendre les dispositions nécessaires à cet effet, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison des dimensions et des effets de l’action, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacre a l’article 5 du traité sur l’Union européenne.

Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, la présente directive se limite à fixer des objectifs et principes communs et n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif. Les États membres jouissent d’une latitude suffisante pour déterminer la meilleure manière d’atteindre les objectifs fixés dans la présente directive compte tenu des circonstances nationales, notamment les règles et pratiques de recrutement au sein des conseils. La présente directive n’interfère pas avec la faculté qu’ont les sociétés cotées de nommer les administrateurs les plus qualifiés, et elle met à disposition un cadre flexible et prévoit un délai d’adaptation suffisamment long.
Conformément au règlement financier, au règlement (UE, Euratom) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil (16) et aux règlements (CE, Euratom) n° 2988/95 (17), (Euratom, CE) n° 2185/96 (18) et (UE) 2017/1939 (19) du Conseil, les intérêts financiers de l’Union doivent être protégés par des mesures proportionnées, y compris par des mesures relatives à la prévention, à la détection et à la correction des irrégularités, notamment la fraude, ainsi qu’aux enquêtes en la matière, au recouvrement des fonds perdus, indûment versés ou mal employés et, s’il y a lieu, à l’application de sanctions administratives. En particulier, conformément aux règlements (Euratom, CE) n° 2185/96 et (UE, Euratom) n° 883/2013, l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) a le pouvoir de mener des enquêtes administratives, y compris des contrôles et vérifications sur place, en vue d’établir l’existence éventuelle d’une fraude, d’un acte de corruption ou de toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.

Le Parquet européen est habilité, conformément au règlement (UE) 2017/1939, à mener des enquêtes et à engager des poursuites en matière d’infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, comme le prévoit la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil (20). Conformément au règlement financier, toute personne ou entité qui reçoit des fonds de l’Union doit coopérer pleinement à la protection des intérêts financiers de l’Union, accorder les droits et accès nécessaires à la Commission, à l’OLAF, à la Cour des comptes et, dans le cas des États membres participant à une coopération renforcée en vertu du règlement (UE) 2017/1939, au Parquet européen, et veiller à ce que tout tiers participant à l’exécution de fonds de l’Union accorde des droits équivalents. Les bénéficiaires mentionnés à l’annexe I notifient, en outre, sans délai à la Commission les irrégularités, fraudes comprises, ayant fait l’objet d’un premier acte de constat administratif ou judiciaire et tiennent celle-ci informée de l’évolution de la procédure administrative et judiciaire. L’objectif étant de s’aligner sur les bonnes pratiques des États membres, cette notification devrait s’opérer par des moyens électroniques, à l’aide du système de gestion des irrégularités, mis en place par la Commission.
10.

L’objectif de l’instrument est de soutenir l’union douanière et les autorités douanières en vue de protéger les intérêts financiers et économiques de l’Union et de ses États membres, de garantir la sécurité et la sûreté au sein de l’Union et de protéger l’Union du commerce déloyal et illégal tout en facilitant les activités économiques légitimes.
17.

Le Conseil convient d’aligner les droits des personnes à mobilité réduite figurant dans le présent règlement sur d’autres instruments juridiques, dont notamment l’acte législatif européen sur l’accessibilité [directive (UE) 2019/882 relative aux exigences en matière d’accessibilité applicables aux produits et services] et la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, et de garantir la cohérence avec ceux-ci. Les États membres ne pourront plus accorder de dérogation concernant la fourniture d’une assistance et le versement d’une indemnisation en cas d’endommagement d’un équipement de mobilité. Dans l’ensemble, les procédures applicables aux personnes à mobilité réduite voyageant en train ont été simplifiées et clarifiées et sont devenues moins lourdes afin qu’un meilleur service soit assuré à ces voyageurs.
9.

La procédure d’adoption et de levée des mesures respecterait les principes d’objectivité, de non-discrimination et d’égalité de traitement des États membres, et devrait être menée sur la base d’une approche non partisane et fondée sur des éléments concrets. En particulier, tout État membre concerné par la procédure conduisant à l’adoption éventuelle de mesures aurait la possibilité de formuler des observations sur les constatations, de proposer des mesures correctives et de présenter des observations sur le caractère proportionné des mesures envisagées.
(3)

La situation dans laquelle se trouve le Tribunal a des causes structurelles qui tiennent notamment à l'augmentation du nombre et à la diversité des actes juridiques des institutions, organes et organismes de l'Union, ainsi qu'au volume et à la complexité des dossiers dont le Tribunal est saisi, particulièrement dans les domaines de la concurrence et des aides d'État.
9.

L'article suivant est inséré: «Article 24 bis Rapport d'évaluation 1. Au plus tard … (8): a) les États membres qui font usage de la faculté prévue à l'article 22, paragraphe 1, informent la Commission de leurs motifs, du ou des secteurs et activités concernés et du nombre de travailleurs concernés, après consultation des partenaires sociaux nationaux. Le rapport établi par chaque État membre doit contenir des informations relatives aux conséquences sur la santé et la sécurité des travailleurs et mentionner les points de vue des partenaires sociaux au niveau approprié; il est transmis également aux partenaires sociaux au niveau national; b) les États membres qui ont recours à la faculté prévue à l'article 19, premier alinéa, point b), informent la Commission de la manière dont ils ont mis en œuvre cette disposition, ainsi que des conséquences sur la santé et la sécurité des travailleurs. 2. Au plus tard … (9), la Commission, après consultation des partenaires sociaux au niveau communautaire, présente au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social européen un rapport sur: a) l'usage qui est fait de la faculté prévue à l'article 22, paragraphe 1, et les raisons qui motivent cet usage; et b) les autres facteurs qui pourraient contribuer à allonger la durée de travail, tels que le recours à l'article 19, premier alinéa, point b). Le rapport peut être accompagné de propositions appropriées en vue de la réduction des durées de travail excessives, et notamment en ce qui concerne l'exercice de la faculté prévue à l'article 22, paragraphe 1, en tenant compte de l'impact de celle-ci sur la santé et la sécurité des travailleurs concernés. 3. Sur la base du rapport visé au paragraphe 2, le Conseil évalue l'usage qui est fait des facultés prévues par la présente directive, et notamment celles prévues à l'article 19, premier alinéa, point b), et à l'article 22. Compte tenu de cette évaluation, la Commission peut, au plus tard … (10), le cas échéant, présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition de modification de la présente directive, et notamment en ce qui concerne la faculté prévue à l'article 22, paragraphe 1.».
l'article 13 est remplacé par le texte suivant:

«Article 13

1. Les autorités douanières peuvent effectuer, conformément aux conditions fixées par les dispositions en vigueur, tous les contrôles qu'elles jugent nécessaires pour garantir l'application correcte de la réglementation douanière et des autres dispositions législatives régissant l'entrée, la sortie, le transit, le transfert et la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires. Les contrôles douaniers destinés à vérifier l'application correcte de la législation communautaire peuvent être effectués dans un pays tiers s'il existe un accord international qui l'autorise.

2. Les contrôles douaniers autres que les contrôles inopinés doivent reposer sur une analyse des risques utilisant des procédés informatiques, l'objectif étant de déterminer et de quantifier les risques et d'élaborer les mesures nécessaires à leur évaluation, sur la base de critères définis aux niveaux national, communautaire et, le cas échéant, international.

Un cadre commun de gestion des risques, des critères communs ainsi que les domaines de contrôle prioritaires sont déterminés selon la procédure de comité.

Les États membres, en collaboration avec la Commission, mettent en place un système électronique pour la mise en œuvre de la gestion des risques.

3. Lorsque des contrôles sont exécutés par des autorités autres que les autorités douanières, ces contrôles le sont en étroite coordination avec ces dernières, et dans la mesure du possible au même moment et au même endroit.

4. Dans le cadre des contrôles prévus par le présent article, les autorités douanières et les autres autorités compétentes, telles que les autorités vétérinaires et la police, peuvent échanger entre elles les données reçues aux fins de l'entrée, de la sortie, du transit, du transfert et de la destination particulière des marchandises circulant entre le territoire douanier de la Communauté et les pays tiers ainsi que de la présence de marchandises n'ayant pas le statut de marchandises communautaires et communiquer ces données entre elles, aux autorités douanières des États membres et à la Commission, lorsque cela est nécessaire pour minimiser le risque.

La communication de données confidentielles aux administrations douanières et à d'autres organes (agences de sécurité, par exemple) de pays tiers n'est admise que dans le cadre d'un accord international et à condition que soient respectées les dispositions en vigueur en matière de protection des données, notamment la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (6) et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données (7).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 55/10

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l’article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d’octroi et d’exercice des autorisations de prospecter, d’exploiter et d’extraire des hydrocarbures

(2015/C 55/06)

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans l’aire géographique dénommée «Slootdorp-Oost» située dans la province de Hollande-Septentrionale et délimitée par les droites reliant les paires de points A-B, B-C, C-D, D-E, E-F, F-G, G-H, H-I, I-J, J-K, K-L, L-M, M-N, N-O, O-P, P-Q, Q-R, R-S, S-T, T-U et A-U. Les coordonnées de ces points sont les suivantes:

Point X Y A 121850,00 544925,00 B 126164,00 548733,00 C 131093,00 550242,00 D 132287,00 548486,00 E 136554,00 539674,00 F 135833,00 532062,00 G 139007,00 527973,00 H 141918,00 529683,00 I 145576,00 528902,00 J 147900,00 528313,00 K 149281,00 524456,00 L 145594,00 521861,00 M 144599,00 518389,00 N 142305,00 516546,00 O 138785,00 514851,00 P 137000,00 516000,00 Q 137000,00 524000,00 R 133510,00 528990,00 S 131600,00 530000,00 T 128300,00 533000,00 U 125000,00 537975,00

Les coordonnées indiquées sont exprimées conformément au système du service national de triangulation (Rijksdriehoeksmeting — RD).

La superficie de l’aire géographique ainsi délimitée est de 327,7 km2.

Conformément à l’article 15, deuxième alinéa, de la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d’autorisation pour la prospection d’hydrocarbures dans l’aire susmentionnée.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l’article 5, paragraphes 1 et 2, et à l’article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l’exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l’Union européenne et doivent être adressées à:

De Minister van Economische Zaken ter attentie van mevrouw J. J. van Beek, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l’expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de Mme van Beek au numéro suivant: +31 703796326.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 215/2

Avis à l’attention de la personne à laquelle s’appliquent les mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC du Conseil et par le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil, tel que modifié par la décision 2014/439/PESC du Conseil et mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 740/2014 du Conseil concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie

2014/C 215/02

Les informations figurant ci-après sont portées à l’attention de la personne visée à l’annexe de la décision 2012/642/PESC du Conseil (1) et à l’annexe I du règlement (CE) no 765/2006 du Conseil (2), tel que modifié par la décision 2014/439/PESC du Conseil (3) et mis en œuvre par le règlement d’exécution (UE) no 740/2014 du Conseil (4) concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie.

Le Conseil de l’Union européenne a décidé que la personne dont le nom figure dans les annexes susmentionnées devrait être inscrite sur la liste des personnes et entités faisant l’objet des mesures restrictives prévues par la décision 2012/642/PESC et par le règlement (CE) no 765/2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie. Les motifs justifiant l’inscription de cette personne sur la liste sont mentionnés en regard des entrées correspondantes dans les annexes en question.

L’attention de la personne concernée est attirée sur le fait qu’il est possible de présenter aux autorités compétentes de l’État membre concerné (ou des États membres concernés), selon les indications figurant sur les sites web mentionnés à l’annexe II du règlement (CE) no 765/2006, une demande visant à obtenir l’autorisation d’utiliser des fonds gelés pour répondre à des besoins fondamentaux ou procéder à certains paiements (voir article 3 du règlement).

La personne concernée peut adresser au Conseil, à l’adresse indiquée ci-après, une demande de réexamen de la décision par laquelle elle a été inscrite sur la liste précitée, en y joignant des pièces justificatives:

Conseil de l’Union européenne Secrétariat général DG C 1C Rue de la Loi, 175 1048 Bruxelles BELGIQUE courriel: sanctions@consilium.europa.eu.

L’attention de la personne concernée est également attirée sur le fait qu’il est possible de contester la décision du Conseil devant le Tribunal de l’Union européenne, dans les conditions prévues à l’article 275, deuxième alinéa, et à l’article 263, quatrième et sixième alinéas, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

(1) JO L 285 du 17.10.2012, p. 1.

(2) JO L 134 du 20.5.2006, p. 1.

(3) JO L 200 du 9.7.2014, p. 13.

(4) JO L 200 du 9.7.2014, p. 1.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 53/27

Notification par la Slovénie à la Commission européenne en vertu l’article 37 du règlement (CE) no 562/2006 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen)

Modification des informations communiquées par la Slovénie et publiées au JO C 18 du 24.1.2008

2014/C 53/06

I. Article 21, point c) — Possibilité pour un État membre de prévoir dans son droit national l'obligation de détention et de port de titres et de documents

La République de Slovénie a transposé cette obligation dans l’article 7, paragraphe 1, de la loi sur les étrangers [Uradni List RS no 50/2011 (UL RS = Journal officiel de la République de Slovénie)], qui dispose que tout étranger doit être en possession d'un passeport en cours de validité pour pouvoir entrer sur le territoire de la République de Slovénie, le quitter ou y séjourner. Les sanctions en cas de violation de cette obligation sont déterminées à l’article 143, point 1, de la loi sur les étrangers.

II. Article 21, point d) — Obligation des ressortissants de pays tiers de signaler leur présence sur le territoire d'un État membre

En Slovénie, l’obligation de signaler sa présence est prévue à l’article 10 de la loi sur l'enregistrement de séjour (UL RS no 59/2006 et modifications publiées dans le UL RS no 111/2007). L’arrivée ou le départ d’un étranger séjournant dans un établissement touristique ou dans un hôtel doivent être signalés par le logeur dans les douze heures suivant l'arrivée ou le départ de l'étranger. L'étranger dépourvu de permis de séjour ou d'attestation de déclaration de domicile en République de Slovénie qui ne séjourne pas chez un logeur doit s'enregistrer auprès du poste de police compétent dans les trois jours du franchissement de la frontière nationale et signaler son départ lorsqu'il quitte le pays. Les sanctions en cas de violation de cette obligation sont déterminées à l’article 24 de la loi sur l'enregistrement de séjour.

III. Article 4, paragraphe 3 — Sanctions en cas de franchissement non autorisé des frontières extérieures en dehors des points de passage frontaliers ou des heures d'ouverture fixées

La Slovénie prévoit une amende à l’article 145 de la loi sur les étrangers (UL RS no 50/2011). L'infraction est passible d'une amende allant de 500 à 1 200 EUR.
FR Journal officiel de l'Union européenne C 40/5

Communication du ministre des affaires économiques du Royaume des Pays-Bas au titre de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 94/22/CE du Parlement européen et du Conseil sur les conditions d'octroi et d'exercice des autorisations de prospecter, d'exploiter et d'extraire des hydrocarbures

2014/C 40/04

Le ministre des affaires économiques annonce avoir reçu une demande d'autorisation pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur libellé N8 sur la carte jointe en annexe 3 du règlement sur l'exploitation minière (Mjinbouwregeling, Stcrt. 2002, no 245).

Conformément à la directive 94/22/CE précitée et à l'article 15 de la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542), le ministre des affaires économiques invite les parties intéressées à présenter une demande d'autorisation concurrente pour la prospection d'hydrocarbures dans le secteur N8 du plateau continental néerlandais.

Le ministre des affaires économiques est l’autorité compétente pour l’octroi de l’autorisation. Les critères, conditions et exigences visés à l'article 5, paragraphes 1 et 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la directive précitée sont mis en œuvre dans la loi sur l'exploitation minière (Mijnbouwwet, Stb. 2002, no 542).

Les demandes peuvent être présentées dans un délai de treize semaines à compter de la publication de la présente invitation au Journal officiel de l'Union européenne et doivent être adressées à:

De minister van Economische Zaken ter attentie van de heer P. Jongerius, directie Energiemarkt Bezuidenhoutseweg 73 Postbus 20401 2500 EK Den Haag NEDERLAND

Les demandes reçues après ce délai ne seront pas prises en considération.

La décision concernant les demandes sera prise au plus tard douze mois après l'expiration de ce délai.

De plus amples informations peuvent être obtenues par téléphone auprès de M. E. J. Hoppel au numéro suivant: +31 703797762.