27.11.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 316/7 
Proposition modifiée de directive du Conseil relative aux congés parentaux et aux congés 
pour raisons familiales (') 
COM(84) 631 final 
(Présentée par la Commission au Conseil, en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE, le 15 novembre 1984.) 
(84/C 316/09) 
(') JO n° C 333 du 9. 12. 1983, p. 6. 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Préambule inchangé 
considérant que la Commission, dans sa communica­
tion au Conseil du 9 décembre 1981 sur un nouveau 
programme d'action de la Communauté sur la promo­
tion de l'égalité des chances pour les femmes 
1982-1985 ('), a prévu une action visant à promouvoir 
les congés parentaux et les congés pour raisons fami­
liales; 
Aux fins de l'application de la présente directive, on 
entend par: 
congé parental: le droit au congé d'une durée déter­
minée accordé aux travailleurs salariés, père ou mère, 
y compris le personnel relevant du secteur public, à 
l'occasion de la naissance d'un enfant dans le courant 
d'une période se situant après la fin du congé de 
maternité, ou aux travailleurs, tels que définis 
ci-dessus, à l'occasion de l'adoption d'un enfant, dans 
le courant d'une période suivant l'accueil dans la 
famille adoptive, congé pendant la durée duquel le 
bénéficiaire s'occupe effectivement de l'enfant. considérant que la Commission, dans sa communica­
tion au Conseil du 9 décembre 1981 sur un nouveau 
programme d'action de la Communauté sur la promo­
tion de l'égalité des chances pour les femmes 
1982-1985 ('), a annoncé son intention d'engager une 
action visant à promouvoir les congés parentaux et les 
congés pour raisons familiales; 
considérant que le Parlement européen a adopté, le 
11 février 1981, une résolution sur la situation des 
femmes dans la Communauté européenne (2) dans 
laquelle il a insisté sur la nécessité d'harmoniser les 
législations et pratiques des États membres en matière 
de congés parentaux et de congés pour raisons fami­
liales, et, le 9 juin 1983, une résolution sur la politique 
familiale dans la Communauté européenne (3), dans 
laquelle il a souligné la nécessité d'accorder la priorité 
au développement des congés parentaux; 
Aux fins de l'application de la présente directive, on 
entend par: 
congé parental: le droit à un congé d'une durée déter­
minée accordé aux travailleurs salariés, y compris le 
personnel relevant du secteur public, à l'occasion de 
la naissance d'un enfant, à l'issue du congé de mater­
nité, mais pas nécessairement immédiatement au terme 
de ce dernier, ou à l'occasion de l'accueil d'un enfant 
au foyer des parents se proposant de l'adopter ou au 
moment de l'adoption dudit enfant, à condition que 
durant la période du congé parental le bénéficiaire 
s'occupe effectivement de l'enfant. Deuxième considérant inchangé 
Les troisième et quatrième considérants, inchangés, deviennent les 
quatrième et cinquième considérants 
A rticle premier A rticle premier 
O COM(81) 758 final. (') COM(81) 758 final. 
(2) JO n° C 50 du 9. 3. 1981, p. 35. 
(J) JOn°C 184 du 11. 7. 1983, p. 116. 
N°C 316/8 Journal officiel des Communautés européennes 27.11.84 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Congés pour raisons familiales: le droit aux congés de 
courte durée accordés, pour des raisons familiales 
impérieuses, aux travailleurs ayant des responsabilités 
familiales. Dans ces conditions, le congé parental est accordé: 
— aux père et mère, 
— aux père et mère adoptifs, 
— aux beau-père et belle-mère, 
— à toute personne agissant en lieu et place de 
ceux-ci dans des circonstances telles qu'une 
maladie grave ou le décès de ces derniers. 
Congé pour raisons familiales: le droit à un congé de 
durée limitée accordé, pour des raisons familiales 
impérieuses et importantes, aux catégories de travail­
leurs susmentionnées, ayant des responsabilités fami­
liales. 
Article 2 inchangé 
Article 3 inchangé 
Article 4 
1. Un congé parental est accordé pour permettre à 
un parent exerçant une activité professionnelle de 
rester à domicile afin de s'occuper seul ou principale­
ment de son enfant. 
2. Le congé parental constitue un droit et non une 
obligation. Il est accordé au parent travailleur sur 
demande, sous réserve des dispositions suivantes: 
— les travailleurs doivent notifier à leur employeur, 
dans un délai suffisant, leur intention de prendre 
un congé parental, 
— les travailleurs doivent notifier à leur employeur, 
dans un délai suffisant, leur intention de reprendre 
leur activité à l'issue d'un congé parental, 
— dans aucun cas, les délais prescrits n'excéderont 
deux mois. 
3. Le congé parental auquel les travailleurs ont 
droit sera de trois mois minimum. 
4. La durée du congé parental peut être prolongée 
pour le parent isolé dans le cas de familles monopa­
rentales ou pour chacun des parents dans le cas où 
leur enfant est handicapé et vit sous leur toit. Article 4 
1. Un congé parental est accordé pour permettre à 
l'une des personnes mentionnées à l'article 1er de rester 
à domicile afin de s'occuper de l'enfant concerné. 
2. Un congé parental est accordé au bénéficiaire 
afin qu'il s'occupe seul ou principalement d'un enfant. 
Ce congé ne peut être accordé simultanément, pour 
un même enfant, aux deux parents ou aux autres 
personnes mentionnées à l'article 1er. 
3. Le congé parental constitue un droit et non une 
obligation. Il est accordé au parent travailleur sur 
demande sous réserve des dispositions suivantes: 
— les travailleurs doivent notifier à leur employeur, 
dans un délai suffisant, leur intention de prendre 
un congé parental, 
— les travailleurs doivent notifier à leur employeur, 
dans un délai suffisant, leur intention de reprendre 
leur activité à l'issue d'un congé parental, 
— dans aucun cas, les délais prescrits n'excéderont 
deux mois. 
4. Le congé parental auquel les travailleurs ont 
droit sera de trois mois au minimum après chaque 
naissance ou adoption. 
5. La durée du congé parental peut être prolongée 
dans le cas de familles monoparentales ou dans le cas 
d'un enfant handicapé vivant au foyer. 
27. 11.84 Journal officiel des Communautés européennes N°C 316/9 
PROPOSITION ORIGINALE PROPOSITION MODIFIÉE 
5. Le droit au congé parental cesse lorsque l'enfant 
atteint l'âge de deux ans, ou de cinq ans dans le cas 
d'un enfant handicapé vivant au foyer du parent béné­
ficiaire, ou d'un enfant adopté. 
6. Le droit d'un travailleur à un congé parental 
n'est pas transférable. 6. Le droit au congé parental cesse lorsque l'enfant 
atteint l'âge de deux ans, sauf 
— dans le cas de l'adoption d'un enfant de moins de 
cinq ans, où il cesse deux ans après l'adoption, et, 
— dans le cas d'un enfant handicapé vivant au foyer 
du parent bénéficiaire ou d'une des personnes 
mentionnées à l'article 1er, où il cesse lorsque l'en­
fant atteint l'âge de cinq ans. 
7. Le droit d'un travailleur à un congé parental 
n'est pas transférable. 
Article 5 inchangé 
Article 6 inchangé 
Article 7 inchangé 
Article 8 paragraphes 1 et 2 inchangé 
3. La durée du congé visé au paragraphe 1 peut 
être étendue lorsque: 
— le bénéficiaire est responsable d'une famille mono­
parentale, 
— le bénéficiaire a trois enfants ou plus vivant sous 
le même toit et n'ayant pas atteint un âge à déter­
miner. 3. La durée du congé visé au paragraphe 1 peut 
être étendue lorsque: 
— le bénéficiaire est responsable d'une famille mono­
parentale, 
— le bénéficiaire a trois enfants ou plus vivant sous 
le même toit et n'ayant pas atteint un âge à déter­
miner par l'Etat membre concerné, 
— le bénéficiaire s'occupe d'une personne handicapée 
vivant sous son toit. 
Article 9 inchangé 
Article 10 inchangé 
Article 11 inchangé 
Article 12 inchangé 
Article 13 inchangé 
Article 14 inchangé