EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’article 305 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dispose que le nombre des membres du Comité des régions (ci-après le «Comité») ne dépasse pas 350.

Jusqu’à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la composition du Comité était établie par les traités. Désormais, l’article 305, deuxième alinéa, du TFUE dispose que le Conseil, statuant à l’unanimité, sur proposition de la Commission, adopte une décision fixant la composition du Comité.

Il convient de rappeler que l'article 300, paragraphe 5, du TFUE dispose que les règles relatives à la nature de la composition des organes consultatifs «sont revues à intervalle régulier par le Conseil pour tenir compte de l'évolution économique, sociale et démographique dans l'Union. Le Conseil, sur proposition de la Commission, adopte des décisions à cet effet.»

Le 1er juillet 2013, la composition du Comité a été adaptée par l’article 24, paragraphe 1, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie, et l’article 24, paragraphe 2, prévoyait une augmentation temporaire du nombre de membres du Comité à 353 pour tenir compte de cette adhésion. Pour la période 2015-2020, le Conseil a adopté, le 16 décembre 2014, la décision arrêtant la composition du Comité afin de respecter le nombre maximal de 350 prévu par le traité. Cette décision a eu pour effet que les délégations estonienne, chypriote et luxembourgeoise ont perdu chacune un siège.

Le mandat actuel des membres du Comité prendra fin le 25 janvier 2020. Par conséquent, le Conseil doit adopter une décision relative à la composition du Comité avant de lancer la procédure de renouvellement du Comité pour la période 2020-2025.

Après le retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne, le 30 mars 2019, 24 sièges seront à pourvoir au sein du Comité.

La Commission estime que l'équilibre actuel qui préside à la composition du Comité devrait, dans la mesure du possible, être maintenu, étant donné qu’il est le résultat des différentes conférences intergouvernementales.

Par conséquent, il est proposé de restituer à l’Estonie, à Chypre et au Luxembourg le siège qu’ils ont perdu à la suite de la dernière décision arrêtant la composition du Comité et de réserver les autres sièges laissés vacants pour d’éventuels futurs élargissements. Il en résulte que, pour la période 2020-2025, le Comité serait composé de 329 membres.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action

Sans objet

•Cohérence avec les autres politiques de l’Union

La Commission adopte la présente proposition en concomitance avec la proposition relative à la composition du Comité économique et social. Le parallélisme en ce qui concerne la répartition des sièges entre les États membres dans les deux Comités doit être maintenu.

Les traités ne contiennent pas de dispositions fixant les modalités de composition du Comité économique et social ou du Comité des régions, dans le respect du nombre maximal de 350 membres. Il en va différemment pour la composition du Parlement européen, qui repose sur les critères énoncés à l’article 14, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne. Alors que le Parlement est composé de représentants élus directement par les citoyens de l’Union, le Comité est constitué de représentants des collectivités régionales et locales (article 300, paragraphe 3, du TFUE). Par conséquent, l'objectif principal devrait être de garantir que les collectivités régionales et locales puissent se faire entendre dans le cadre du Comité plutôt que d'établir une corrélation directe avec le nombre d'habitants de chaque État membre.

La communication intitulée «Les principes de subsidiarité et de proportionnalité: renforcer leur rôle dans l’élaboration des politiques de l’Union» présente des moyens permettant aux autorités locales et régionales et à leurs organisations de s’impliquer plus efficacement dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques de l’Union, et précise que le Comité des régions à un rôle important à jouer pour les y aider.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ

•Base juridique