A4-0080/98

Résolution sur les résultats des travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1997

Le Parlement européen,

- vu les résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire lors de ses vingt-quatrième et vingt-cinquième sessions tenues à Bruxelles (mars 1997) ((JO C 308 du 9.10.1997.)) et à Lomé (octobre 1997),

- le rapport général adopté à une large majorité par l'Assemblée paritaire lors de sa session d'octobre 1997,

- vu le rapport de la commission du développement et de la coopération (A4-0080/98),

A. considérant que le jugement qu'il porte sur les activités et les résolutions de l'Assemblée paritaire contribue à la cohérence de la politique communautaire d'aide au développement, tandis que, pour sa part, l'Assemblée peut contribuer à l'examen des aspects élémentaires de la coopération européenne avec les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP),

B. eu égard aux négociations prochaines sur la poursuite de la coopération au développement avec les États ACP et au débat ouvert à ce sujet au sein du Parlement européen;

1. prend acte de la contribution importante que l'Assemblée paritaire apporte à la structure institutionnelle de la convention de Lomé et au dialogue Nord-Sud et se prononce pour l'autonomie institutionnelle de ladite Assemblée;

2. réitère sa demande de voir budgétisé le Fonds européen de développement, afin qu'un véritable contrôle parlementaire puisse s'exercer tant pour sa dotation que pour l'exécution des crédits;

3. signale les problèmes pressants que connaissent les pays en développement, l'interdépendance qui existe entre ces pays et les pays industrialisés et, partant, la nécessité d'un comportement de solidarité; réaffirme son engagement inchangé à l'égard des pays en développement, compte tenu des progrès inévitables de la mondialisation et d'une libéralisation de plus en plus marquée;

4. constate que les mandats et plans d'action des grandes conférences des Nations unies ont été insuffisamment mis en oeuvre et demande donc que la coopération qui se poursuit dans le cadre de Lomé et la coopération à venir tiennent dûment compte de cet impératif;

5. s'emploiera à obtenir que, lors de la renégociation des relations avec les États ACP, il soit pleinement tenu compte des principes de la cohérence et de l'efficacité de la coopération au développement et que, désormais, le caractère autonome des actions relevant de la politique de développement soit dûment pris en compte dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune;

6. émet à nouveau le souhait que l'Assemblée paritaire puisse, sur la base de ses réunions de 1997 et de la résolution adoptée par le Parlement le 2 octobre 1997 sur le Livre vert de la Commission sur les relations entre l'Union européenne et les pays ACP à l'aube du vingt et unième siècle - Défis et options pour un nouveau partenariat (COM(96)0570 - C4-0639/96) ((JO C 325 du 27.10.1997, p. 28.)), exprimer son point de vue lors des négociations sur les relations futures entre l'Union et les États ACP, négociations qui seront organisées dans le prolongement du Livre vert et qui devraient s'ouvrir en septembre prochain;

7. souligne que l'Assemblée paritaire est unique en son genre en tant qu'instance collégiale démocratiquement légitimée au sein de laquelle les représentants des États ACP et du Parlement siègent sur un pied d'égalité, souligne également le poids que ses décisions acquièrent de ce fait et appelle l'attention sur les dispositions actuelles du règlement en vigueur (article 15, point 4);

8. estime qu¨il convient de prévoir la participation de représentants des parlements des PTOM aux sessions de l¨Assemblée paritaire ACP-UE en leur octroyant, par exemple, le statut d¨observateurs permanents;

9. constate les divergences de vues apparaissant dans certaines propositions de résolution particulièrement controversées entre les États ACP et l'Union, divergences mises en évidence par les votes intervenus durant la 25e Assemblée, et invite donc les membres du bureau de l'Assemblée paritaire de se mettre en quête d'un mécanisme de substitution au système de vote actuel, tel que mentionné au paragraphe 7, en prenant expressément en considération dans cette étude la constitution d'un collège électoral unique dont les membres voteraient conjointement (à bulletins secrets ou non, selon les cas), sans établir de distinction entre représentants des États ACP et du Parlement;

10. prend acte, à cet égard, des résolutions concernant la réduction de l'instabilité économique et concernant le règlement pacifique des conflits et fait siennes l'analyse qui y est faite des causes de la pauvreté et de la genèse des conflits ainsi que les propositions visant à endiguer et à combattre ces facteurs;

11. partage les vues exprimées dans la résolution sur le changement climatique au sujet des causes de ce phénomène qui menace l'humanité tout entière, et voit dans les demandes formulées dans cette résolution la base d'une action commune;

12. invite le bureau de l'Assemblée paritaire à demander à la Commission de toujours réagir par écrit, une fois qu'il a été adopté, au rapport du rapporteur général, et à inscrire cette réaction écrite à l'ordre du jour d'une session ultérieure de l'Assemblée paritaire, de manière à mieux garantir une bonne évaluation des rapports en question;

13. s'associe aux conclusions de l'Assemblée paritaire, eu égard aux conditions préoccupantes que connaissent maintes villes des pays ACP, quant à la nécessité d'une politique de développement urbain globale, cohérente et durable et invite la Commission à accorder une attention particulière à cette problématique brûlante;

14. souligne la nécessité de veiller, dans le cadre de toutes les actions de développement, à la préservation et/ou à l'assainissement de l'environnement - en particulier en matière de prévention de la pollution de l'air et de l'eau et d'élimination des déchets - et, notamment, à la promotion des énergies renouvelables respectueuses de l'environnement;

15. juge indispensable de prévenir de façon appropriée les conséquences du changement climatique, telles la désertification et la sécheresse, ainsi que les catastrophes environnementales qui menacent les petits États insulaires, ce qui nécessite aussi, de la part du Nord, un changement de mode de vie et l'arrêt du gaspillage des ressources;

16. réaffirme que le renforcement des droits de la femme et la participation appropriée de cette dernière à tous les processus décisionnels politiques sont un préalable essentiel pour la réalisation de progrès fructueux en matière de développement et supposent, notamment, les éléments suivants: alphabétisation, accès à la formation de base, accès aux services de santé de base - en particulier pour la préservation ou le rétablissement de la santé génésique - et participation au travail rémunéré dans les secteurs informel et formel;

17. exprime la préoccupation que lui inspirent les nombreux conflits et guerres civiles dont le continent africain est le théâtre et, à cet égard, se félicite des résolutions adoptées par l'Assemblée paritaire en ce qui concerne le règlement des conflits et problèmes politiques que connaissent actuellement plusieurs pays de la région des Grands Lacs, le Soudan, le Congo-Brazzaville, la Sierra Leone, l'Angola et la Somalie;

18. déplore que la position claire formulée par l'Assemblée paritaire lors de la session de Bruxelles à l'égard des violations massives des droits de l'homme commises par le régime nigérian ait été ébranlée du côté ACP lors de la session de Lomé, et dans le même ordre d'idées, déplore également que la majorité des représentants des États ACP n'aient pas jugé bon de voter les résolutions se rapportant au Togo et à la République démocratique du Congo;

19. estime qu'il conviendrait de faire bien mieux comprendre aux partenaires ACP qu'il considère la démocratie et l'État de droit comme une condition nécessaire d'une société pacifique et d'un progrès économique durable; rappelle sa position, telle qu'il l'a formulée dans sa résolution du 13 juin 1997 sur la proposition de décision du Conseil relative à une procédure-cadre de mise en oeuvre de l'article 366 bis de la convention de Lomé IV (COM(96)0069 - C4-0045/97 - 96/0050(AVC)) ((JO C 200 du 30.6.1997, p. 256.)), et souligne que le soutien public à la poursuite de la coopération au développement présuppose un consensus des partenaires sur les exigences minimales en question;

20. se félicite de la signature d'une convention internationale interdisant les mines antipersonnel, démarche que l'Assemblée paritaire avait appelée de ses voeux à sa 24e réunion, et souhaite que les États ACP limitent la part de leur budget national affectée à la défense à 1% de leur PNB;

21. a bon espoir que les progrès apparemment accomplis par le médiateur pour le Sahara occidental, M. James Baker, permettront la tenue d'un référendum sur l'autodétermination dans des conditions satisfaisantes et conformes aux principes définis par les Nations unies;

22. souligne que le choix du lieu de session de l'Assemblée paritaire implique une appréciation positive du régime concerné et appelle l'Assemblée ACP, quand elle décide de son lieu de session, à tenir pleinement compte des principes de la démocratie et de l'État de droit;

23. suggère à la Commission de mener à bien sans retard le projet en cours d'élaboration quant à la mise sur pied d'un service qui administrerait de façon coordonnée l'aide aux pays tiers, parmi lesquels les États ACP sont majoritaires;

24. charge son Président de transmettre la présente résolution à l'Assemblée paritaire, au Conseil des ministres ACP-UE, aux gouvernements des États membres de l'Union européenne, aux gouvernements et aux parlements des États ACP, au Conseil et à la Commission.