Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, Comité économique et social européen et au Comité des régions Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est /* COM/2007/0247 final */





[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES | Bruxelles, le 16.5.2007 COM(2007) 247 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est TABLE DES MATIERES 1. Introduction 3 2. Pays des régions bordant l'UE à l'Est et au Sud-Est 4 2.1. La Turquie et les Balkans occidentaux 5 2.1.1. Cadre de dialogue actuel 5 2.1.2. Recommandations 8 2.2. Pays partenaires de la politique européenne de voisinage en Europe orientale et dans le Sud-Caucase 7 2.2.1. Cadre de dialogue actuel 7 2.2.2. Recommandations 8 2.3. Fédération de Russie 10 2.3.1. Cadre de dialogue actuel 10 2.3.2. Recommandations 11 3. Autres régions 12 3.1. Pays partenaires de la politique européenne de voisinage en Méditerranée orientale (Syrie, Liban et Jordanie) et autres pays du Moyen-Orient (Iran et Iraq) 12 3.1.1. Cadre de dialogue actuel 12 3.1.2. Recommandations 12 3.2. Asie centrale 13 3.2.1. Cadre de dialogue actuel 13 3.2.2. Recommandations 13 3.3. Pays d'origine asiatiques 14 3.3.1. Cadre de dialogue actuel 14 3.3.2. Recommandations 14 4. Amélioration de la coordination 15 5. Conclusion 17 Annexe I: Acronymes et glossaire 18 Annexe II: Exemples de coopération de l'UE avec les pays couverts par la communication et d'assistance de l'UE à ces pays Annexe III: Vue d'ensemble de la situation migratoire et des flux en provenance et à l'intérieur des régions bordant l'UE à l'Est et au Sud-Est et statistiques 72 Application de l'approche globale sur la question des migrations aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est 1. INTRODUCTION En décembre 2005, le Conseil européen a adopté l’approche globale sur la question des migrations, principalement centrée à l'origine sur l'Afrique et la région méditerranéenne. Dans ses conclusions de décembre 2006[1], le Conseil européen a appelé la Commission à "faire des propositions sur le dialogue renforcé et sur des mesures concrètes" concernant l'application de l'approche globale aux régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est. Tel est l'objet de la présente communication, qui suggère une approche fondée sur la notion de "route migratoire" (on trouvera en annexe I un glossaire de tous les termes et acronymes utilisés dans ce texte). La présente communication est consacrée aux régions qui bordent l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est, c'est-à-dire qui comprennent, selon la Commission, la Turquie, les Balkans occidentaux (Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro et Serbie, y compris le Kosovo[2]), les pays partenaires de la politique européenne de voisinage (PEV) en Europe orientale (Ukraine, Moldova et Belarus[3]) et dans le Sud-Caucase (Arménie, Azerbaïdjan et Géorgie), ainsi que la Fédération de Russie. Pour l'application de la présente communication, il conviendra de tenir compte en premier lieu des recommandations concernant directement lesdits pays. Cependant, l'application de l'approche générale aux régions limitrophes de l'Est et du Sud-Est conformément à la notion de "routes migratoires" oblige aussi à prendre en considération des pays d'origine et de transit plus éloignés. En conséquence, il convient également de prêter attention aux pays partenaires de la PEV du Moyen-Orient (Syrie, Jordanie et Liban) plus l'Iran et l'Iraq, aux pays d'Asie centrale (Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan et Ouzbékistan) ainsi qu'aux pays d'origine asiatiques tels que la Chine, l'Inde, le Pakistan, l'Afghanistan, le Bangladesh, Sri Lanka, le Vietnam, les Philippines et l'Indonésie. Pour ces pays et régions, la présente communication formule des recommandations à moyen et long terme. Avec tous les pays cités, la Communauté dispose d'un cadre institutionnel à l'intérieur duquel se déroulent le dialogue politique et économique ainsi que la coopération, y compris généralement dans le domaine des migrations. La communication décrit brièvement ce cadre pour chaque groupe de pays. Dans certains cas, le dialogue et la coopération en matière de migration et dans les domaines connexes (tels que l'emploi et l'éducation) sont déjà bien développés. Tout renforcement potentiel de ce dialogue et de cette coopération doit s'appuyer sur ce qui existe déjà, tout en intégrant complètement les questions et acteurs concernés, notamment dans le domaine des migrations de main-d'œuvre. L'annexe II dresse une liste indicative de nombreux projets de coopération en cours dans le domaine des migrations, des visas et du contrôle des frontières que finance la CE dans les pays en question; il est important de continuer à mettre en avant cette coopération et qu'elle demeure bien visible. L'application de l'approche globale requiert en outre une analyse complète des flux légaux et illégaux, de la demande et de l'offre globales de main-d'œuvre, des migrations de main-d'œuvre et de la gestion des migrations économiques ainsi que de la nécessité d'une protection internationale. Les routes migratoires ainsi que les tendances et évolutions potentielles en la matière doivent elles aussi être examinées. L'annexe III fournit un certain nombre de conclusions préliminaires sur la région à cet égard de même que diverses séries statistiques. L'importance de cette région pour l'Union européenne est déjà manifeste. Un tiers environ de tous les ressortissants de pays tiers vivant dans l'UE sont des citoyens des pays voisins de l'Est et du Sud-Est ou de la Fédération de Russie. L'élargissement à l'Est de l'Union en 2004 et en 2007 a modifié, pour bon nombre de pays voisins, la base juridique régissant les allers-retours de part et d'autre de la frontière et la migration, tandis que les retombées de l'adhésion à l'UE, qui se traduit par une croissance économique élevée et de nombreuses opportunités d'emploi, exposent les nouveaux États membres à des flux migratoires accrus en provenance de leurs voisins orientaux. Les pays voisins connaissent à la fois un afflux et un exode de cerveaux, et les gains nets contribuent à atténuer les pressions sur l'emploi et les revenus souvent liées aux difficultés de la transition économique et politique. Il convient de noter que les cas de l'Amérique latine et de la zone Caraïbe n'ont pas encore été abordés dans le cadre de l'approche globale relative aux migrations, bien que la question fasse partie intégrante du dialogue politique régulier mené avec cette région. Étant donné l'importance croissante de la problématique migratoire dans les relations avec les pays de l'Amérique latine et des Caraïbes, la Commission abordera en outre la question des migrations avec ses partenaires de la région durant la préparation du prochain sommet (Lima, mai 2008). Elle procèdera ce faisant d'une manière qui soit compatible avec l'approche globale et permette simultanément la mise en œuvre des engagements pris par les deux parties lors du Sommet de Vienne de mai 2006. 2. PAYS DES RÉGIONS BORDANT L'UE À L'EST ET AU SUD-EST Lorsqu'a été mise au point l'approche globale avec les pays africains, un certain nombre d'outils se sont avérés utiles pour nouer le dialogue avec les pays partenaires, par exemple les profils migratoires et les plateformes de coopération sur les migrations et le développement (voir annexe I). Ces outils pourraient présenter un intérêt pour l'application de l'approche globale aux régions de l'Est et du Sud-Est. Cependant, leur utilisation doit être envisagée pays par pays et/ou sur une base régionale, en tenant compte notamment des contextes et des relations existant avec les régions et pays concernés où leur application pourrait apporter un plus. En outre, la présente communication doit être lue en conjonction avec celle sur les migrations circulaires et partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers , qui est adoptée simultanément. 2.1. La Turquie et les Balkans occidentaux [4] 2.1.1. Cadre de dialogue actuel En ce qui concerne la Turquie, qui est liée par un accord d'association à l'UE depuis 1963, les questions de migration entrent dans le champ du partenariat pour l'adhésion conclu en 2006. Dans le cas des Balkans occidentaux, ces questions sont couvertes par un accord de stabilisation et d'association (ASA), c'est-à-dire le cadre qui a été mis en place ou est en cours de mise en place pour les relations contractuelles avec chacun de ces pays[5]. En outre, ces questions sont abordées – souvent de façon assez détaillée – dans les partenariats européens ou partenariats pour l'adhésion (Croatie et Turquie) correspondants. La mise en œuvre des partenariats est principalement contrôlée par le biais de rapports annuels d'avancement et de réunions organisées avec les pays concernés. Les questions de migration sont en outre discutées dans le cadre de la réunion annuelle de la troïka ministérielle JLS avec les pays des Balkans occidentaux. S'agissant de la Croatie et de la Turquie (pays candidats) ainsi que de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, les questions relatives aux migrations sont débattues de manière approfondie dans les réunions de sous-comités et peuvent être soulevées dans le contexte du comité et du conseil d'association. Dans le contexte des négociations d'adhésion avec la Croatie et la Turquie, ces questions ont été passées en revue et sont suivies en particulier dans les chapitres "Justice, liberté et sécurité" et "Libre circulation des travailleurs". Quant aux autres pays de la région, ces questions sont examinées dans le cadre de processus de conseil et de suivi spécifiques (task-force consultative avec l'Albanie, processus de suivi des réformes dans le cas de la Bosnie-et-Herzégovine, dialogue permanent renforcé pour le Monténégro et la Serbie), y compris dans des réunions de groupes techniques. Enfin, avec le Kosovo, le dialogue sur ce thème a lieu dans le contexte du dispositif de suivi du processus de stabilisation et d'association (STM). Par ailleurs, le processus de coopération en Europe du Sud-Est (SEECP), qui a un rôle croissant à jouer en tant que forum pour la coopération dans toute cette région, inclut la coopération dans les "domaines JLS". Le SEECP participe à la création d'un nouveau dispositif régional pris en charge par les pays eux-mêmes, qui prendra la relève du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Tous les pays candidats ainsi que ceux dont le projet d'adhésion à l'UE a été reconnu travaillent d'ores et déjà activement à l'adoption de l'acquis communautaire. Pour faciliter le déroulement de ce processus et contribuer dans l'intervalle à améliorer la gestion des flux le long des routes migratoires de cette région, on propose de faire des actions recommandées ci-dessous des priorités générales. 2.1.2. Recommandations - Pour compléter le dialogue sur la migration qui a lieu dans les instances bilatérales et régionales, des plateformes de coopération infrarégionales et nationales sur la migration pourraient faciliter encore la discussion entre tous les acteurs concernés, en s'inspirant de l'expérience acquise dans le cadre de l'initiative MARRI. - Le dialogue avec les autorités des pays partenaires et candidats devrait englober la manière dont l'impact des migrations sur le développement peut aider à renforcer la stabilité et à promouvoir la croissance dans la région . Des politiques visant à prévenir la fuite des cerveaux devraient être mises au point, qui mettraient l'accent par exemple sur l'investissement dans la formation et le développement des capacités afin d'améliorer les conditions de travail et d'élargir l'éventail des opportunités, encourageant de ce fait les travailleurs qualifiés à rester. Par ailleurs, il conviendrait de poursuivre la réflexion sur les moyens de réduire le coût des envois de fonds des travailleurs émigrés et de renforcer leur impact sur le développement des pays de la région. Des visites d'experts devraient être organisées pour faire le point sur les capacités institutionnelles et, par la même occasion, stimuler les contacts et promouvoir une coopération directe entre les administrations. On pourrait aussi prévoir la tenue d'ateliers sur différents points de l'agenda en matière de migrations et de développement. Enfin, il y aurait lieu d'appuyer les initiatives favorisant l'établissement de contacts entre les migrants hautement qualifiés, comme les chercheurs scientifiques, et leurs pays d'origine. - Il conviendrait d'accroître les possibilités de migration circulaire , tout en tenant compte de l'existence de mouvements transfrontaliers saisonniers à court terme dans la région. À l'exception de la Croatie, dont les ressortissants peuvent déjà se rendre sans visa dans l'Union européenne, les régimes de visas dans la région devraient être encore améliorés et harmonisés afin de permettre la circulation de la main-d'œuvre, et il faudrait en outre examiner la possibilité d'offrir une gamme plus large de programmes d'échange aux chercheurs ou aux étudiants. De même, il conviendrait de réfléchir aux moyens de s'assurer que les migrants sont bien préparés à leur départ, c'est-à-dire qu'ils se font une idée réaliste de la vie et des opportunités d'emploi dans l'UE. Des programmes de formation ou autres programmes spéciaux, ainsi qu'un rapprochement de l’offre et de la demande de main-d'œuvre, seraient sans doute utiles à cet égard. Les portails sur les migrations, qui seront opérationnels d'ici la fin de 2007, auront là un rôle essentiel à jouer. Par ailleurs, l'évaluation de l'expérience menée avec les centres existants de services liés aux migrations pourrait déboucher sur la création de nouveaux centres de ce type. La mise en place d'unités spécialisées dans chaque ministère du travail ou de l'intérieur aiderait aussi à formuler des politiques appropriées constituant un juste équilibre entre les besoins de main-d'œuvre et l'aspect "sécurité" des migrations. Quant aux visas à court terme, la mise en œuvre des accords relatifs à l'assouplissement des formalités d'octroi des visas jusqu'à présent paraphés avec certains pays des Balkans occidentaux contribuera à améliorer et à simplifier les procédures de délivrance des visas à certaines catégories de citoyens de ces pays. - La législation en matière d'asile et de protection des réfugiés devrait être renforcée ou complétée afin de fournir toutes les garanties juridiques aux personnes qui pourraient avoir besoin de la protection internationale. Le Monténégro et la Serbie, qui n'ont pas encore adopté de législation de base en matière d'asile, devraient y être encouragés. La Turquie doit encore modifier son principal texte de loi dans ce domaine, pour se conformer à l'acquis communautaire, assurer sa mise en œuvre effective et se doter de capacités administratives correspondant aux meilleurs pratiques de l'UE. Dans tous les pays également, des efforts supplémentaires sont requis pour faire en sorte que les dispositions juridiques appropriées soient effectivement mises en œuvre. - La lutte contre les migrations illégales et la traite des être humains doit impérativement être renforcée. À cet effet, l'agence FRONTEX devrait approfondir ses relations avec les pays de la région. Une assistance technique aux pays partenaires, qui inclurait une formation supplémentaire des garde-frontières et fonctionnaires de l'immigration ainsi que l'établissement de statistiques fiables sur les cas rapportés, devrait être prévue par le biais d'instruments tels que l'IAP ou le jumelage et TAIEX. Certaines actions relatives au contrôle des frontières et à la gestion des migrations dans les pays candidats et chez les candidats potentiels pourraient aussi bénéficier d'une aide dans le cadre de l'IAP. Enfin, les accords de réadmission passés avec les pays des Balkans occidentaux doivent être mis en œuvre, et celui avec la Turquie doit être conclu sans délai[6]. - L'UE doit promouvoir une coopération régionale pluridisciplinaire plus étroite des services répressifs dans la lutte contre la criminalité organisée, au moyen notamment d'un renforcement de la coopération entre Europol et le Centre SECI à Bucarest. Un protocole d'accord sera conclu à cet effet entre les deux parties, qui traitera en particulier de la traite des être humains, étant entendu que l'objectif, à long terme, sera de parvenir à un accord de coopération opérationnelle. 2.2. Pays partenaires de la politique européenne de voisinage en Europe orientale et dans le Sud-Caucase 2.2.1. Cadre de dialogue actuel La politique européenne de voisinage (PEV) est le cadre dans lequel s'inscrivent les relations de l'UE avec les pays de l'Europe orientale et du Sud-Caucase. Bien que mentionnées de manière indirecte dans les accords de partenariat et de coopération (APC), qui forment la base juridique sur laquelle reposent les relations de l'UE avec ces pays, la coopération sur les thèmes des migrations, des visas, de l'asile, de la gestion des frontières et autres questions économiques et sociales connexes figure dans tous les plans d'actions qui ont été arrêtés au titre de la PEV avec nos partenaires de l'Est. Certains de ces pays ont également mis en place leur propre programme d'action national en la matière. Dans le cas de l'Ukraine, il s'agit d'un plan d'action JLS distinct, équivalent à la section correspondante des plans d'action convenus avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie et la Moldova, et la Commission travaille en outre avec ce pays sur la base d'un "tableau de bord", fondé sur le plan d'action JLS et contenant des critères d'évaluation. Les questions de migration sont déjà débattues en profondeur avec la Moldova et l'Ukraine au sein des sous-comités appropriés et sont en outre soulevées dans le cadre des réunions périodiques de la troïka ministérielle JLS avec l'Ukraine ainsi que des réunions du comité et du conseil de coopération. L'approche est similaire en ce qui concerne les trois pays du Sud-Caucase dont les plans d'action ont été adoptés en novembre 2006. Bien entendu, le dialogue et la coopération ne progressent pas au même rythme dans tous les pays, mais en fonction des capacités, de la taille (surtout dans le cas de l'Ukraine) et de la situation de chacun. Bien que le Belarus constitue un cas à part[7], une coopération technique sur les questions de frontières, de migrations et de crime organisé est possible à travers les contacts noués au niveau opérationnel avec des fonctionnaires de ce pays et dans le cadre du dialogue régional et des programmes régionaux. 2.2.2. Recommandations Bien que les relations avec chacun de ces pays diffèrent, les priorités à court terme devraient inclure les mesures qui suivent. - Malgré l'existence du cadre nécessaire à un dialogue bilatéral sur ces questions avec chacun de ces pays (à l'exception du Belarus), les discussions attendent encore de démarrer concrètement avec l'Arménie, l'Azerbaïdjan et la Géorgie dans le contexte de leur plan d'action élaboré au titre de la PEV, et elles sont en cours d'approfondissement dans le cas de la Moldova et de l'Ukraine. Quant au Belarus, bien que les relations soient limitées, des contacts devraient être pris au niveau des experts sur les questions de migration. Un tel dialogue est important également pour faire face au problème de la xénophobie et à son impact sur les migrations et l'intégration. - Au niveau régional , où se traitent les questions de migration et thèmes connexes, on pourrait profiter des enseignements des processus de Budapest et de Söderköping. L'aide apportée aux pays partenaires pour qu'ils renforcent leur capacité à traiter les migrants illégaux conformément aux normes internationales devrait également être augmentée. Cela pourrait concerner aussi bien la détention des immigrés clandestins et les besoins des victimes de trafics et autres personnes vulnérables que les normes internationales en matière de protection des réfugiés que ces pays sont tenus de respecter (notamment en tant que membres du Conseil de l'Europe); cela dit, il manque encore de législations, de procédures et de pratiques efficaces en matière d'asile et de protection des réfugiés. Les travaux avec les organisations concernées devront se poursuivre, y compris sur la réintégration des personnes rapatriées. - Pour qui veut promouvoir une approche exhaustive des questions de migration, la région de la mer Noire revêt une importance particulière du point de vue de la migration de transit et des trafics. Il est recommandé, en s'inspirant des structures de coopération mises en place dans la Baltique, d'étudier la faisabilité d'une plateforme de coopération régionale, qui réunirait les États membres et agences de l'UE concernés, les autres pays riverains de la mer Noire et des organisations régionales telles que la SECI (initiative de coopération pour l'Europe du Sud-Est), la CEMN (coopération économique de la mer Noire), la TF-OC (task-force de la mer Baltique sur le crime organisé) et le Forum de la mer Noire dans le but de mieux gérer les migrations. Un tel contexte serait propice au partage des informations et à la coordination des activités de patrouille et de surveillance. La contribution de l'UE peut s'étendre de la formation (jumelage) du personnel des forces de l'ordre à une coopération avec FRONTEX et Europol et toucher à des domaines allant de la protection sociale et de la formation des fonctionnaires sur les questions d'emploi à la réinsertion des victimes de la traite des êtres humains. - Comme l'a expliqué la Commission dans sa communication de décembre 2006, la mobilité des personnes revêt la plus grande importance pour les partenaires de la PEV ainsi que pour l'UE si l'on veut atteindre pleinement cette priorité de la politique étrangère. La Commission a donc préconisé d'examiner très soigneusement les moyens de faire en sorte que les procédures de délivrance des visas fassent moins obstacle aux déplacements légitimes à destination comme au départ de l’UE, dans le contexte d'actions plus vastes visant à traiter les questions (JLS) apparentées. Il convient par conséquent d'envisager de conclure des partenariats pour la mobilité avec ces pays, en faisant notamment porter l'effort sur un assouplissement des formalités d'octroi des visas , sur les permis de travail et sur l'information relative aux besoins saisonniers de main-d'œuvre dans l'UE. La faisabilité d'un tel partenariat avec l'Ukraine, entre autres, devrait être étudiée en priorité. - En outre, les formalités d'octroi des visas devraient être assouplies lorsque l'objet de la visite n'est pas de trouver un emploi (par exemple, séjour d'affaires, éducatif ou touristique) ainsi que pour les visites officielles en rapport avec des réunions concernant les réformes, comme cela est déjà possible dans le cadre des instructions consulaires communes. La Commission recommande maintenant vivement d'agir dans ce sens, en particulier aux États membres dans lesquels ont lieu la plupart des réunions en question (par exemple, ceux qui hébergent les institutions communautaires ou exercent la présidence tournante de l'Union). Surtout, elle souhaiterait que ces changements prennent effet immédiatement pour les personnes se déplaçant en "mission pour le compte de UE" (qui représentent une très faible proportion des demandes de visas), concernant lesquelles elle fournira des lettres de recommandation aux services de l'Ambassade ou au consulat de l'État membre considéré et continuera de travailler avec eux. - Les envois de fonds effectués par les travailleurs émigrés revêtent également une grande importance dans cette région, l'Arménie, la Géorgie, la Moldova et l'Ukraine faisant partie des pays du monde les plus dépendants à l'égard de ces transferts. Il conviendrait de réfléchir aux possibilités de réduire les coûts de transaction de ces envois de fonds et de renforcer leur impact sur le développement du pays d'origine (en se souvenant qu'il s'agit de transferts privés par nature). De même, il faudra appuyer les actions visant à stimuler le développement socio-économique desdits pays, à endiguer l'exode des cerveaux, à faciliter le retour volontaire des personnes (hautement) qualifiées et à inciter les grandes diasporas à contribuer au développement de leur pays d'origine. Enfin, il y aurait lieu d'encourager les initiatives destinées à faciliter les contacts entre les migrants hautement qualifiés, comme les chercheurs scientifiques, et leurs pays d'origine. - Il conviendrait de se pencher sur la conclusion d' accords de réadmission . Un tel accord a déjà été paraphé avec l'Ukraine, tandis que les négociations ont été achevées avec la Moldova et visent une entrée en vigueur aussi rapide que possible de l'accord dans le courant de 2007. L'ouverture des négociations avec les autres pays devrait en outre être envisagée à l'avenir. Pour ceux qui disposent d'un accord de ce type avec l'UE, l'accent devrait porter sur leur capacité à mettre en œuvre ces accords, ainsi que sur les moyens de les encourager à passer des accords similaires avec leurs propres voisins de l'Est et du Sud-Est. - Quoique donnant lieu déjà à un soutien communautaire important, le renforcement des capacités dans ces pays devrait être encore accentué, tant en ce qui concerne la gestion de leurs frontières (ou l'application effective de la loi en général) que l'amélioration de leur coopération mutuelle (l'Ukraine est clairement confrontée à des défis particuliers compte tenu de sa situation géographique, de sa taille et de la nature de ses contrôles frontaliers; le Belarus s'est dit intéressé quant à lui par une coopération en matière de protection des frontières et de lutte contre le crime organisé, bien que le travail concret de lutte contre les trafics en provenance du pays même puisse encore être renforcé). La mission européenne d'aide à la gestion des frontières (EUBAM) qui officie actuellement sur la frontière entre la Moldova et l'Ukraine est un bon exemple. Les initiatives de ce type doivent bien sûr être cohérentes avec les efforts en cours de lutte contre la corruption et le crime organisé. - Les lacunes dont souffrent les dispositifs législatifs et institutionnels et l'insuffisance de la capacité nationale à rassembler des données et à suivre les flux migratoires devraient sans doute être encore soulignées. Une assistance technique adaptée pourrait être fournie, par exemple en ce qui concerne la sécurité des documents de voyage, des permis de séjour et des vignettes de visa, ainsi que les systèmes d'information civile sur lesquels ces documents reposent. Les actions menées pour améliorer la sécurité des documents devront tirer profit des possibilités les plus récentes offertes par la biométrie. En outre, les systèmes d'assistance technique pourraient englober la création de centres spécifiques de formation et d'information de la main-d'œuvre. 2.3. Fédération de Russie 2.3.1. Cadre de dialogue actuel La mise en œuvre progressive de la feuille de route pour l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice, adoptée en mai 2005, se déroule dans le cadre de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Russie. Le conseil permanent de partenariat en matière de justice et d'affaires intérieures entre la Russie et l'Union européenne se réunit chaque semestre pour superviser la réalisation globale de cet espace commun. Un dialogue informel et des réunions d'experts sont également organisés. Notre partenariat stratégique repose sur les valeurs communes qui constituent la base des relations entre l'Union européenne et la Russie et qui sont inscrites dans l'accord de partenariat et de coopération ainsi que dans la feuille de route. Ceux-ci prévoient expressément le renforcement de notre coopération par le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les États membres de l'Union européenne et en Russie qui, en sa qualité de membre du Conseil de l'Europe, est tenue de respecter les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme. 2.3.2. Recommandations Depuis la dissolution de l'URSS, la Russie est devenue une destination majeure pour les réfugiés et les migrants économiques provenant des pays voisins, et compte un grand nombre de personnes déplacées à l'intérieur même du pays. Elle est aussi depuis peu l'un des premiers pays de transit des flux migratoires allant notamment de l'Asie du Sud-Est, de la Chine et de l'Afghanistan vers l'Europe occidentale. La coopération avec la Russie dans les domaines de la politique migratoire et des déplacements de personnes revêt donc une importance croissante. - Il apparaît nécessaire d'approfondir le dialogue global avec la Russie concernant toutes les questions liées aux migrations, y compris l'asile, la lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains, les migrations de main-d'œuvre et tous les aspects sociaux pertinents des migrations. Il serait particulièrement utile de renforcer les échanges d'expérience entre les États membres de l'Union européenne et la Russie en ce qui concerne les migrations de main-d'œuvre. - Il faudrait accélérer la mise en œuvre des priorités établies par la feuille de route pour l'espace commun , à savoir l'échange d'informations relatives aux politiques de gestion des migrations et de bonnes pratiques, dont l'évaluation des statistiques, et, le cas échéant, la coopération vis-à-vis de pays tiers. Dans ce contexte, il convient d'encourager la collaboration entre les autorités compétentes responsables de l'application des accords relatifs à la réadmission et à l' assouplissement des formalités d'octroi des visas et de suivre de près la mise en œuvre de ces derniers, ce qui contribuera à rendre plus efficace la lutte contre l'immigration clandestine tout en facilitant les contacts entre les personnes. En outre, comme prévu dans l'espace commun, un dialogue a été engagé en vue d'examiner les conditions dans lesquelles une exemption de visa pourrait être instaurée à long terme. Ce nouveau cadre pourrait servir à explorer les moyens d'intensifier les relations dans d'autres domaines liés aux migrations. - Il faut répondre aux inquiétudes que suscite la législation russe mettant en œuvre la convention de 1951 relative aux réfugiés en renforçant la coopération en matière d' asile avec la Fédération de Russie. Il est également nécessaire d'améliorer la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, conformément aux normes internationales, notamment pour éviter de mettre sous pression les systèmes d'asile des pays voisins. - Il convient de favoriser les échanges d'informations relatives au cadre législatif pour toutes les formes de traite des êtres humains , y compris dans le cadre du groupe d'action contre la criminalité organisée. Il faudrait notamment intensifier la mise en œuvre de l'accord de coopération entre Europol et la Russie, signé en 2003, qui vise à lutter contre les différents types d' activités criminelles transnationales . Il convient en outre de continuer à soutenir le travail du groupe d'action en matière de lutte contre la traite des êtres humains et de l'utiliser pour améliorer la coopération pluridisciplinaire régionale entre les services répressifs dans la région de la mer baltique, en particulier avec la Fédération de Russie. Il faut étudier les moyens de renforcer le rôle d'Europol et de FRONTEX dans la région de la mer baltique. - Il est important que la coopération opérationnelle entre FRONTEX et le service des gardes-frontières russes soit efficace, ainsi que le prévoit le mandat, notamment pour encourager les bonnes pratiques dans la gestion des frontières. 3. AUTRES RÉGIONS 3.1. Pays partenaires de la politique européenne de voisinage en Méditerranée orientale (Syrie, Liban et Jordanie) et autres pays du Moyen-Orient (Iran et Iraq) 3.1.1. Cadre de dialogue actuel En ce qui concerne le Liban et la Jordanie, les migrations et les questions connexes font l'objet de discussions au sein des sous-comités «migrations et affaires sociales» concernés dans le cadre de leurs accords d'association et de leurs plans d'action PEV respectifs. Le plan d'action du Liban mentionne spécifiquement la coopération en matière de migration et de gestion des frontières, le partenariat avec FRONTEX, la possibilité d'améliorer la gestion des migrations de main-d'œuvre et l'assouplissement des formalités d'octroi des visas. Le plan de d'action de la Jordanie comporte une section sur les problèmes liés aux migrations, dans laquelle est évoquée notamment la possibilité d'envisager une coopération sur les questions relatives aux migrations de transit, à l'asile et aux visas. La gestion des frontières constitue une autre priorité des plans d'action des deux pays. Il n'existe pas de dialogue bilatéral officiel avec la Syrie dans le cadre de l'actuel accord de coopération. Le partenariat euro-méditerranéen, auquel collaborent le Liban, la Jordanie et la Syrie, institue également un dialogue régional sur les migrations entre l'UE et les pays partenaires. Il n'existe pas de cadre de dialogue avec l'Iran[8] et aucun dialogue officiel n'est engagé avec l'Iraq[9] au sujet des migrations et des problèmes connexes. 3.1.2. Recommandations - Le dialogue engagé avec le Liban et la Jordanie sur questions relatives aux migrations, aux visas, à l'asile et à la gestion des frontières se poursuivra activement dans le cadre des réunions des sous-comités respectifs et conformément aux priorités fixées dans les plans d'action PEV. Pour ce qui est de la Syrie, un dialogue bilatéral sera engagé sur les migrations une fois l'accord d'association signé. - Compte tenu de l'ampleur croissante des problèmes liés aux réfugiés dans ces pays, notamment en raison du conflit iraquien et de son impact sur les États limitrophes, et du fait qu'à ce jour, la plupart des réfugiés sont installés dans leur pays d'accueil (la Jordanie et la Syrie figurant au premier rang de ces derniers avec respectivement 750 000 et 1 million de réfugiés), l'Union européenne doit se tenir prête à poursuivre son soutien et sa participation aux initiatives pertinentes en matière de coopération ou de dialogue régional. Dans leurs relations avec la Jordanie et la Syrie, l'Union européenne et ses pays membres devraient continuer à favoriser l'établissement de conditions permettant à la communauté internationale de fournir une aide humanitaire et une protection internationale, y compris un soutien par le biais de la réhabilitation et d'autres programmes. - Il convient d'encourager l'Iran à jouer un rôle plus actif dans la coopération avec ses voisins (notamment avec la Turquie et le Sud-Caucase, mais aussi avec le Pakistan et l'Afghanistan) en matière de prévention et de répression du trafic de migrants et de la traite des êtres humains. De nouvelles formes concrètes de coopération sur le plan technique pourraient être explorées. - Il convient également d'encourager tous ces pays à ratifier, lorsqu'ils ne l'ont pas fait, la convention de Genève , la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et ses protocoles additionnels, et à les mettre en œuvre. 3.2. Asie centrale 3.2.1. Cadre de dialogue actuel Les migrations et les questions connexes sont abordées lors des réunions du sous-comité «justice et affaires intérieures» organisées avec le Kazakhstan et l'Ouzbékistan dans le cadre de leurs APC respectifs. Les migrations font aussi l'objet de discussions au sein du comité de coopération de l'APC UE-Kirghizistan. À ce jour, il n'existe cependant pas encore de dialogue bilatéral officiel avec le Turkménistan et le Tadjikistan. Un dialogue régional sur les migrations entre l'Union européenne et les pays d'Asie centrale se tient parallèlement aux réunions mentionnées précédemment. Par la suite, l'Union européenne souhaitera peut-être veiller à ce que les questions relatives à l'immigration soient pleinement intégrées au dialogue politique et économique avec les pays d'Asie centrale. 3.2.2. Recommandations - En matière de gestion des frontières , une coopération plus approfondie pourrait être envisagée sur le modèle du projet BOMCA ( Border Management Programme for Central Asia , programme de gestion des frontières en Asie centrale) ou par le biais d'autres projets en cours dans le domaine de la gestion des migrations de main-d'œuvre . - Une assistance technique pourrait être envisagée pour que les pays de la région coopèrent davantage avec l'Union européenne, la Turquie et les pays orientaux partenaires de la PEV dans le domaine de la prévention de l'immigration clandestine et de la lutte contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains. - Il convient également d'encourager les pays partenaires à ratifier, lorsqu'ils ne l'ont pas fait, la convention de Genève , la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée (UNTOC) et ses protocoles additionnels, et à les mettre en œuvre. 3.3. Pays d'origine asiatiques 3.3.1. Cadre de dialogue actuel Le cadre politique de la coopération avec l'Asie est fixé par la communication de 2001 intitulée Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie [10]. Celle-ci prévoit le renforcement du dialogue et de la coopération de l'Union européenne avec l'Asie dans une série de domaines, notamment dans les questions relatives à la justice et aux affaires intérieures, ce qui comprend les visas, l'asile, l'immigration et d'autres politiques liées à la liberté de circulation des personnes, ainsi que la politique sociale et les défis et possibilités de la mondialisation.. La Commission estime nécessaire d'intensifier le dialogue politique et économique au niveau régional, au sein d'instances comme l'ANASE et l'ASEM, et de façon bilatérale. En ce qui concerne la Chine, des consultations de haut niveau se tiennent régulièrement avec la Communauté. Elles portent sur des questions liées à la lutte contre l'immigration clandestine et à la traite des êtres humains et se concentrent sur l'échange d'informations et les mesures nécessaires à l'instauration d'un climat de confiance. C'est dans ce cadre que sont échangées des informations relatives aux législations adoptées de part et d'autre et que se déroulent des entretiens exploratoires sur la réadmission, ainsi que des discussions sur les moyens légaux de se rendre en Europe et de s'y déplacer. 3.3.2. Recommandations Outre les questions relatives aux migrations et au développement, les domaines tels que les visas, l'asile, l'immigration et d'autres politiques liées à la liberté de circulation des personnes occupent une place de plus en plus importante dans nos relations avec l'Asie, notamment compte tenu du développement des relations commerciales, y compris dans les services, de l'évolution démographique — la population de la plupart pays d'Asie connaît une forte croissance tandis celle des pays d'Europe décline — et de l'importance croissante que prennent les migrations de main d'œuvre et le rapprochement de l'offre et de la demande de main-d'œuvre à l'échelle mondiale dans certains secteurs économiques. En témoignent l'augmentation de l'immigration en provenance de cette région, l'instauration d'un dialogue sur ces questions, l'inclusion des migrations dans les nouveaux accords de coopération avec les pays d'Asie du sud-est et le lancement d'initiatives mondiales telles que le processus de Bali. De plus, certains pays reçoivent une attention particulière en raison de la priorité que leur accorde l'UE dans le cadre de la politique de réadmission. C'est le cas des pays ou entités avec lesquels la Communauté a conclu un accord de réadmission (Hong Kong, Macao et Sri Lanka), avec lesquels elle est en train de conclure un tel accord (le Pakistan) ou a l'intention d'en conclure un (la Chine). L'Union européenne a également engagé un dialogue bilatéral et multilatéral avec l'Asie sur les questions relatives aux migrations de main d'œuvre, notamment l'emploi, la politique sociale et l'éducation. Il est donc recommandé, tout en continuant à lutter en premier lieu contre les causes profondes de l'émigration en provenance des pays tiers de cette région, de: - continuer à soutenir les négociations en cours sur la réadmission ainsi que les initiatives en matière de lutte contre trafic de migrants et la traite des êtres humains . - faire en sorte que le dialogue sur l'ensemble des questions liées aux migrations devienne, à moyen terme, un volet habituel du dialogue politique et économique avec les pays de la région. Il faut exploiter pleinement les possibilités de dialogue qu'offrent l'ASEM et son secrétariat virtuel, actuellement en cours d'installation, pour échanger informations et bonnes pratiques en matière de migrations. - prendre en considération le potentiel des migrations de main d'œuvre provenant d'Asie. Il peut se révéler très important pour l'Union européenne, ainsi que pour le propre développement socio-économique des pays de cette région, d'améliorer et de gérer convenablement la mobilité de certaines catégories de personnes issues de ces mêmes pays. Les migrations de main-d'œuvre ont constitué un des points majeurs du dialogue récemment instauré entre l'Union européenne et l'Inde. Par ailleurs, le dialogue avec la Chine pourrait être étendu, dans l'intérêt des deux parties, au-delà des thèmes des migrations clandestines et des flux touristiques, qui en sont actuellement le sujet principal, afin de favoriser la mobilité. Une discussion s'est également ouverte à propos des migrations de main d'œuvre dans le cadre de l'ASEM et les possibilités de resserrer le dialogue et la coopération avec l'ASEAN dans ce domaine sont actuellement à l'étude. La Commission suggère donc de tâter le terrain en établissant des partenariats pour la mobilité avec certains pays choisis dans la région 4. AMÉLIORATION DE LA COORDINATION Une multitude d'initiatives sont déjà prises actuellement pour favoriser la gestion des migrations dans les pays et régions limitrophes ainsi que ceux plus éloignés. Estimant que l'approche globale aurait davantage de valeur si la cohérence et la complémentarité de ces initiatives étaient améliorées, la Commission propose que les États membres contribuent d'abord à enrichir la liste globale des initiatives communautaires mises en place dans les pays et régions relevant de la présente communication (voir l'annexe I) en y ajoutant leurs propres initiatives nationales, de façon à obtenir une vision plus complète de la situation actuelle. En outre, des efforts supplémentaires peuvent être accomplis pour connaître l'ampleur et les caractéristiques des flux migratoires provenant de l'est et du sud-est. Les informations disponibles ne sont pas toujours rassemblées ou mises à profit. Diverses organisations détiennent de précieux renseignements sur les différentes régions qui relèvent de l'approche globale des migrations. Une initiative pourrait viser à établir un réseau d'échange d'informations entre FRONTEX, Europol, l'OIM, le CIDM, l'OIT, diverses agences des Nations Unies — notamment le PNUD, le HCR et l'ONUDC — ainsi que d'autres organisations internationales et régionales telles que la SECI. Compte tenu de l'ampleur de la traite des êtres humains et du trafic de migrants , il est nécessaire d'adopter une approche plus coordonnée pour initier des politiques destinées à lutter contre ce phénomène. Des mesures concrètes pourraient êtres prises comme l'extension de l'inventaire des initiatives existantes (dressé par l'Alliance contre la traite des êtres humains), le renforcement du dialogue avec les pays tiers sur l'instauration de politiques efficaces de lutte contre la traite des personnes et la prise en considération de questions telles que la protection des victimes de cette pratique, notamment les femmes et les enfants. En outre, l'Union européenne devrait envisager de prendre une part active aux initiatives mondiales en cours, comme le Groupe de coopération interinstitutions contre la traite des personnes (ICAT). Le programme «Prévention et lutte contre la criminalité», adopté récemment, prévoit un appui financier pour les projets concernant des domaines prioritaires tels que la prévention, la protection et le soutien apportés aux victimes ainsi que la poursuite et la condamnation des auteurs. En ce qui concerne la lutte contre les flux clandestins, il faudrait accorder à FRONTEX un rôle plus important, tout en veillant à la cohérence et à la coordination de ses activités avec la politique générale de relations extérieures de l'Union européenne. Les priorités géographiques de l'agence pour 2007 sont le développement de la coopération avec la Russie, l'Ukraine, la Moldova, la Géorgie, les Balkans occidentaux et certains pays asiatiques, notamment la Chine, le Pakistan et l'Inde. Sa stratégie et son programme de travail étant désormais établis, FRONTEX doit recevoir les moyens nécessaires pour accomplir sa mission avec efficacité et les États membres doivent veiller à disposer des ressources adéquates pour participer, en cas de besoin, aux opérations conjointes de FRONTEX et à l'analyse des risques. Il est également recommandé d'habiliter l'équipe d'intervention rapide aux frontières à opérer aux frontières est et sud-est. FRONTEX devrait en outre élaborer des méthodes de renseignement adéquates pour garantir la fiabilité de l'analyse des risques et devrait aussi être incité à s'investir dans des projets, des réunions, des conférences et des formations avec des pays tiers. Il est en outre nécessaire d'adopter une approche plus coordonnée pour pouvoir améliorer la gestion des migrations de main d'œuvre . Les initiatives en la matière doivent impliquer tous les acteurs concernés, notamment les ministères du Commerce, du Travail et de l'Éducation ainsi que d'autres parties prenantes comme les partenaires sociaux. Les mesures concrètes devraient viser à évaluer et à prévoir la demande et l'offre globales de main d'œuvre en fonction du niveau de qualification et à aborder des questions telles que la reconnaissance des compétences et des qualifications, l'accès au marché du travail, l'intégration des migrants, la promotion et la facilitation de nouvelles formes de migration, comme les migrations temporaires et circulaires, et le renforcement des capacités des services de l'emploi dans les pays tiers. Les initiatives seront étroitement liées à la promotion d'un travail décent pour tous dans le cadre des migrations. Les États membres de l'Union européenne pourraient accroître le nombre d' officiers de liaison «immigration» (OLI) dans la région et créer des réseaux d'OLI sur les itinéraires de migration majeurs. La Communauté peut contribuer à ces efforts par l'intermédiaire du Fonds européen pour les frontières extérieures. La création de centres communs de traitement des demandes de visa — tels que celui ouvert en Moldova avec la collaboration de l'Autriche, de la Hongrie, de la Lettonie et de la Slovénie et, prochainement, de l'Estonie et du Danemark — pourrait aussi contribuer à répartir la fourniture de ce service entre les États membres. En outre, le lancement régional du système d'information sur les visas pourrait inciter à renforcer la représentation des États membres et à promouvoir l'installation de centres communs de traitement des demandes de visa dans cette région. L'UE et ses États membres intensifient leurs actions de soutien aux pays tiers en vue d'améliorer la gestion des migrations. Le programme TAIEX (bureau d'information sur l'assistance technique) de la CE, utilisé pour les missions d'expertise de courte durée, joue un rôle important dans la mise à disposition des experts nécessaires dans les pays tiers, y compris dans d'autres domaines JLS. Pour l'heure, le mandat du bureau est toutefois limité aux pays candidats et à ceux couverts par la PEV. De nouvelles formes de coopérations pourraient être étudiées à l'avenir. 5. CONCLUSION Les régions bordant l'Union européenne à l'Est et au Sud-Est sont importantes du point de vue des migrations légales et illégales, tant entre les pays de ces régions qu'en direction de l'UE. Le dialogue et la coopération sont déjà bien avancés avec nombre de ces pays, surtout en ce qui concerne la lutte contre l'immigration clandestine. L'application de l'approche globale à ces régions implique que, en tenant compte des moyens disponibles, la coopération soit encore développée, équilibrée et étendue – afin notamment de mieux répondre aux questions relatives à la mobilité et à l'aspect "développement" des migrations – ce qui permettra à l'UE de gagner en crédibilité aux yeux de ses partenaires et d'atteindre avec eux le stade de coopération suivant. Dans un premier temps, la Commission juge essentiel de renforcer, dans le cadre des dispositifs existants pour débattre des migrations, le dialogue et les accords sur la mobilité dans les relations qu'entretient l'UE avec les pays partenaires de la PEV. Pour atteindre cet objectif prioritaire, les procédures actuelles de délivrance des visas devraient être évaluées, et des mesures pratiques examinées d'ici la fin de 2007 pour faciliter la mobilité de catégories clés de voyageurs prévues par les régimes de visa en vigueur. Eu égard au déplacement des frontières de l'UE résultant de l'élargissement, la promotion de la coopération régionale avec la région de la mer Noire et au sein même de cette région, notamment en matière de contrôle des frontières et de lutte contre l'immigration clandestine, requiert désormais une attention toute particulière. La coopération avec la Fédération de Russie devrait également être poursuivie et intensifiée. En outre, le dialogue et la coopération avec les pays et régions d'origine situés plus loin à l'Est continuera à être renforcée. Un objectif fondamental dans l'application de l'approche globale à ces régions est le nécessaire maintien de la cohérence des politiques et leur complémentarité avec le dialogue et les initiatives en cours sur les migrations et autres thèmes apparentés qui ont déjà lieu dans le contexte général de la politique extérieure de l'UE. La Commission, agissant en étroite collaboration et coordination avec les États membres et toutes les autres parties prenantes, veillera à cette cohérence et à cette complémentarité et assurera un suivi adéquat, assorti d'un calendrier lorsque c'est possible, pour la coordination de l'approche globale dans ces régions. Annex I: Acronyms and glossary 1. ACRONYMS ASEAN : Association of South-East Asian Nations ASEM : Asia-Europe Meeting BSBCIC : Black Sea Border Coordination and Information Centre BSEC : Black Sea Economic Cooperation BOMCA : Border Management in Central Asia ENP : European Neighbourhood Policy EUBAM : EU Border Assistance Mission ICAT : UN Inter-Agency Cooperation Group on Human Trafficking ICMPD : International Centre for Migration Policy Development ILO : Immigration Liaison Officer ILO : International Labour Organization IOM : International Organisation for Migration IPA : Instrument for Pre-Accession Assistance MARRI : The Migration, Asylum, Refugees Regional Initiative PCA : Partnership and Cooperation Agreement RABIT : Rapid Border Intervention Team SAA : Stabilisation and Association Agreement SECI : South-East European Cooperative Initiative SEECP : South-East Cooperation Process STM : Stabilisation and Association Process Tracking Mechanism TAIEX : Technical Assistance and Information Exchange Instrument TF-OC : Task Force on Organised Crime in the Baltic Sea Region UNDP : United Nations Development Programme UNHCR : United Nations High Commissioner for Refugees UNODC : United Nations Office on Drugs and Crime UNTOC : UN Convention Against Transnational Organised Crime 2. G lossary Asia-Europe Meeting : ASEM is an informal dialogue process initiated in 1996. The EU Member States, the European Commission and thirteen Asian countries (Brunei, Burma/Myanmar, China, Cambodia, Indonesia, Japan, South Korea, Malaysia, Laos, the Philippines, Singapore, Thailand, and Vietnam) participate in the process. The ASEM 6 Summit held in September 2006 decided to admit India, Mongolia, Pakistan and the ASEAN Secretariat to the ASEM process, upon their completion of the necessary procedures. Bali Process : brings participants together to work on practical measures to help combat people smuggling, trafficking in persons and related transnational crimes in the Asia-Pacific region and beyond. Initiated at the "Regional Ministerial Conference on People Smuggling, Trafficking in Persons and Related Transnational Crime" held in Bali in February 2002, the Bali Process follow-up is a collaborative effort participated in by over fifty countries and numerous international agencies. Budapest Process : a consultative forum of more than fifty Governments from the wider European region and ten international organisations, which aims to promote good governance in the field of migration, a harmonised approach in dealing with irregular migration challenges and support for the transfer and common understanding of migration concepts and policies. Cooperation platforms on migration and development : A concept proposed in the 2006 Communication on the Global Approach and endorsed by the December European Council. The idea is to bring together migration and development actors in a country or region to manage migration more effectively, in the interests of all, along specific migratory routes. Such platforms would bring together representatives of the country or countries concerned with Member States, the Commission and international organisations. Global Approach to Migration : brings together migration, external relations and development policy to address migration in an integrated, comprehensive and balanced way in partnership with third countries. It comprises the whole migration agenda, including legal and illegal migration, combating trafficking in human beings and smuggling of migrants, strengthening protection for refugees, enhancing migrant rights and harnessing the positive links that exist between migration and development. It is underscored by the fundamental principles of partnership, solidarity and shared responsibility and uses the concept of 'migratory routes' to develop and implement policy. MARRI : an initiative forming part of the South-East European Cooperation Process which aims to enhance regional cooperation. Participating states are Albania, Bosnia and Herzegovina, Croatia, the former Yugoslav Republic of Macedonia, Montenegro and Serbia. Its regional centre is located in Skopje. Migration portals : web portals with information about legal migration opportunities and various other aspects of migration. The establishment of these web portals will be financially supported by the new budget line, 'Preparatory Action: Migration management – Solidarity in action'. Migration profiles : a tool to bring together and analyse all the relevant information needed to develop policy in the field of migration and development and to monitor the impact of policies implemented. Migration routes initiative : work along the main migratory routes through a particular region and towards the EU is identified and takes into account the need to work in close collaboration with the third countries along these routes. Mobility partnerships : would provide the overall framework for managing various forms of legal movement between the EU and third countries. Such partnerships would be agreed with those third countries committed to fighting illegal immigration and that have effective mechanisms for readmission. Mobility partnerships are in the process of being developed – see the Communication on Circular migration and mobility partnerships between the European Union and third countries , adopted simultaneously. Regional networks of ILOs : coordination mechanisms to bring together Immigration Liaison Officers so as to better coordinate and share information at the regional level. Söderköping Process : supported by the EC, its strategic objective is to facilitate cross-border cooperation between a number of EU Member States, Candidate countries and the countries of Eastern Europe on asylum, migration and border management issues. Annex II: Examples of EU cooperation with and assistance to countries covered by the Communication This Annex aims to provide an overview of the cooperation which has been established until now in the field of migration and asylum by the EU and the European and Asiatic countries which are located along the migratory routes on the Eastern and South-Eastern flanks of the EU. The list is indicative and by no means exhaustive. The Annex presents the projects which have been funded by the European Commission in these countries in the field of asylum, migration, border management and visa policy. As regards the information included, it should be underlined that: a) only those projects that were committed through programmes of the previous EU financial framework (2000-2006) are included in the list; b) projects related to development of border infrastructures or addressing customs services or the police forces generically (not specifically the border police) are not included in the list; and c) projects addressing the root causes of migration or trafficking in human beings are not listed. The information presented should be used actively. Other donors can more easily see what the EC has been funding up to now, whereas we stimulate our implementing partners to take this information available on past projects into account when drafting proposals for future activities. 1. Countries in the Eastern and South-Eastern regions neighbouring the EU 1.1 The Western Balkans and Turkey Regional Project Name | Establishment of EU compatible legal, regulatory and institutional frameworks in the fields of asylum, migration and visa matters (CARDS/2003/077-352) | Location | Western Balkans | Implementation period | January 2004 – February 2006 | Implementing Partner | Swedish Migration Board, together with ICMPD, IOM, UNHCR | Budget/EC contribution | € 3.000.000 / € 3.000.000 | Funding Programme | CARDS | Responsible DG | ELARG | Description | The objectives of the project were to contribute to a better strategic and technical understanding of EU standards and the best practices in the field of asylum, migration and visa; to support the development of a regional strategy, based upon benchmarks that translate a set of commonly accepted EU technical standards, practices and principles; to contribute in the development of detailed national strategies together with implementation action plans; to contribute to institution and capacity building. The project also promoted the creation of a regional network among the officials in the 5 countries of the region. | Project Name | Support to and coordination of Integrated Border Management Strategies in the Western Balkans (CARDS/2004/081-242) | Location | Western Balkans | Implementation period | January 2005 – April 2007 | Implementing Partner | France, Austria, OSCE, ICMPD | Budget/EC contribution | € 1.999.984 | Funding Programme | CARDS | Responsible DG | ELARG | Description | The project provided assistance to the countries for the development of their national Integrated Border Management strategies and Action Plans in order to ensure that these are coherent and effectively co-ordinated at the regional level. The project has contributed to this process by raising awareness and understanding of the concepts and relevant EU standards and best practice, as listed in the IBM Guidelines for Western Balkans. The assistance has supported a multidisciplinary approach, including support to border police, customs, veterinary and phyto-sanitary inspection services, as well as to other services involved in border management issues. | Project Name | Fostering sustainable reintegration in Albania, the Kosovo province and former Yugoslav Republic of Macedonia, by reinforcing local NGO capacity service provision to returnees (2002/HLWG/003) | Location | Albania, the Kosovo province and the FYR of Macedonia | Implementation period | November 2003 – November 2005 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 700.759,69 / € 560.607,76 | Funding Programme | B7-667 | Responsible DG | JLS | Description | This project focused on new mechanisms and the development of existing ones for return and reintegration through support to local NGOs (service provision and counselling capacities). The IOM offices in Western Europe defined a list of potential returnees and were able to develop a database. The project was then pursued in Albania, Kosovo and former Yugoslav Republic of Macedonia, by workshops for local NGOs. Reintegration services could then be provided: for instance a reintegration package was defined. Another component of the project was the development of different campaigns to raise public awareness of the targeted areas. | Project Name | Network of immigration liaison officers (ILO) in the Western Balkans (Albania and surrounding region) (2002/HLWG/013) | Location | Albania and surrounding region | Implementation period | November 2002 –December 2003 | Implementing Partner | Commissariaat General - Beleid Internationale Politiesamenverking, Belgium | Budget/EC contribution | € 729.500 / € 429.750 | Funding Programme | B7-667 | Responsible DG | JLS | Description | This project implemented by the Belgian authorities aimed at creating an Immigration Liaison Officers’ network (ILO) in the Western Balkans in order to structure and consolidate exchange of information and possible co-operation between the ILOs in the Western Balkans as well as with other important partners and local authorities. The added value of this project was the possible harmonisation of activities, the updated knowledge and the definition of policy guidelines in this field in the Western Balkans. | Project Name | Promoting regular migration in the Western Balkans through establishment of regional migrant service centres providing information and migration related services” (2003/HLWG/051) | Location | Western Balkans | Implementation period | December 2004 – June 2006 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 815.119,64 / € 652.095,71 | Funding Programme | B7-667 | Responsible DG | JLS | Description | The aim was to promote orderly labour migration flows and related awareness-raising through the creation of the first regional network of Migration Services Centres (MSCs) in the Western Balkans. The project contributed to establish and run 6 MSCs (Skopje, Prishtina, Belgrade, Zagreb, Sarajevo, and Tirana, the last one having been created before the project and representing a model for the others) and a website, through which not only would be migrants, but also people interested to return and reintegration, were provided counselling. | Project Name | Training Action for the Balkans: Three intensive seminars on Asylum and International Protection for 120 civil servants (2005/103474) | Location | Western Balkans | Implementation period | December 2005 – December 2007 | Implementing Partner | ERA- Académie de Droit Européen | Budget/EC contribution | € 641.643 / € 512.617 | Funding Programme | AENEAS 2004 | Responsible DG | EuropeAid | Description | Three seminars, one week each, will give a general overview of all the issues related to the migration and asylum, in particular: legal migration; dialogue on migratory flows; readmission and reintegration of the returnees; illegal migration. | Project Name | Strong Institutions and a Unified Approach in the Asylum, Migration and Visa Management in the Western Balkans (2006/120-144) | Location | Western Balkans | Implementation period | January 2007 – October 2008 | Implementing Partner | Migrationsverket | Budget/EC contribution | € 625.000 / € 500.000 | Funding Programme | AENEAS 2005 | Responsible DG | EuropeAid | Description | A better management of all aspects of migration flows in the region by regulating and facilitating legal migration and curbing illegal migration in the Western Balkan Countries. | Project Name | Development of communication and information exchange systems on illegal migration in the Western Balkan region (2006/120-275) | Location | Western Balkans | Implementation period | January 2007 – June 2008 | Implementing Partner | Ministry of the Interior of the Republic of Hungary - Office of EU Co-ordination and ICMPD | Budget/EC contribution | € 625.000 / € 500.000 | Funding Programme | AENEAS 2005 | Responsible DG | EuropeAid | Description | To assist the five SAp countries in the WB region in their efforts to developing a system for exchanging communication and information on illegal migration, and more particularly focussed on the preparation of the WB countries to the use of ICONET system and to the participation in the CIREFI group. | Albania Project Name | National Strategy on Migration (CARDS/2003/71910) | Location | Albania | Implementation period | September 2003 – July 2005 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 1.249.989 / € 1.000.000 | Funding Programme | CARDS | Responsible DG | EC DEL Tirana | Description | The project addressed the need for reform in the field of migration management in Albania through the development of a national strategy on migration. | Project Name | 'Establishment of EU compatible legal, regulatory and institutional frameworks? '(CARDS) | Location | Albania | Funding Programme | CARDS | Responsible DG | EC DEL Tirana | Description | CARDS 2002-3 promoted the establishment of EU compatible legal, regulatory and institutional frameworks in the fields of asylum, migration and visa matters. | Project Name | Sustainable return, reintegration and development in Albania through consolidated preparatory actions for migration management (2001/HLWG/102) | Location | Albania | Implementation period | April 2002 – December 2003 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 835.885,00 / € 635.883 | Funding Programme | HLWG – B7-667 | Responsible DG | JLS | Description | This project aimed to develop and strengthen regional capacities to manage irregular migration flows into, through and from Albania. This has been achieved by establishing the necessary mechanisms to facilitate the voluntary return and sustainable reintegration of 175 victims of trafficking and illegal migrants stranded in Albania in their countries of origin such as Turkey, Moldova and Ukraine. The project was instrumental for the establishment of a National Reception Centre (NRC). It served as a preparatory measure working towards the long-term development of a sustainable migration management system. | Project Name | Upgrading the border control system of Albania along European standards (2001/HLWG/124) | Location | Albania | Implementation period | December 2001 – April 2003 | Implementing Partner | ICMPD | Budget/EC contribution | € 551.649,43 / € 441.320 | Funding Programme | HLWG – B7-667 | Responsible DG | JLS | Description | This project aimed to develop a blueprint for a border guarding system and a master plan for its realisation. In order to achieve these goals, ICMPD worked closely with the Albanian authorities to establish an International Border Guarding Task Force. The project also elaborated jointly with the Albanian authorities an action plan which was the basis for later funding by the programme CARDS, thanks to the blueprint of the Albanian border system provided. | Project Name | Developing of the asylum system in Albania (2001/HLWG/127 and 2004/81185) | Location | Albania | Implementation period | January 2002 – June 2006 | Implementing Partner | UNHCR | Budget/EC contribution | € 764.438, 87 / € 732.088 (B7-667) €2.000.000 / € 2.000.000 (2004/81185) | Funding Programme | HLWG – B7-667 CARDS | Responsible DG | JLS and EC DEL Tirana | Description | The overall objective of these projects was to set up a functioning and effective mechanism for asylum and refugee protection in Albania. This projects work along the lines of a three-stage process: pre-procedure (access), procedure (refugee status determination) and post-procedure (durable solutions). In term of access to the asylum system, fair and efficient procedures for the border regime, consistent with International and European protection standards, are being developed and implemented. | Project Name | Migrant Service Centres (CARDS) | Location | Albania | Implementing Partner | IOM | Funding Programme | CARDS 2003 | Responsible DG | EC DEL Tirana | Description | Migrant Service Centers were established providing information and migration related service in particular to improve management of labour migration towards Italy. | Project Name | “Combating irregular migration in Albania and the wider region; Targeted support to capacity building within the framework of readmission support to Albania” (2003/HLWG/055) | Location | Albania | Implementation period | December 2004 – June 2006 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 882.345,45; EU grant: € 705.876,36 | Funding Programme | HLWG – B7-667 | Responsible DG | JLS | Description | Relevant Albanian authorities received information on the EU best practices related to management of apprehended illegal migrants, received training (including on foreign languages), were adviced regarding the standards to be respected for the establishement of a reception center for illegal migrants in Albania, for the handling of the latter and for their repatriation to their home countries. | Project Name | Implementation of the readmission agreement (CARDS) | Location | Albania | Budget/EC contribution | € 2.000.000 | Funding Programme | CARDS 2004 | Responsible DG | ELARG | Project Name | Building a Mechanism to effectively and sustainable implement readmission agreements between Albania, the EC and third countries (2005/103499) | Location | Albania | Implementation period | December 2005 – April 2008 | Implementing Partner | Ministry of Interior, Public Administration and Decentralisation of the Hellenic Republic; IOM | Budget/EC contribution | € 1.818.460 / € 1.454.768 | Funding Programme | AENEAS 2004 | Responsible DG | EuropeAid | Description | The project supported Albania to identify and manage the return of third country returned illegal migrants and to help reintegration of returned Albanians. | Project Name | W.A.R.M. (2005/103559) | Location | Albania | Implementation period | January 2006 – December 2008 | Implementing Partner | Comune di Roma | Budget/EC contribution | € 1.519.207 / € 1.215.196 | Funding Programme | AENEAS 2004 | Responsible DG | EuropeAid | Description | Reintegration of Albanian returnees through their insertion on labour market and through micro-enterprises creation. | Project Name | ALBAMAR (2005/103632) | Location | Albania and Morocco | Implementation period | December 2005 – December 2008 | Implementing Partner | COOPI - Cooperazione Internazionale | Budget/EC contribution | € 1.668.216 / € 1.334.572 | Funding Programme | AENEAS 2004 | Responsible DG | EuropeAid | Description | Definition and implementation of an integrated support to Moroccan and Albanian migrants forcedly or voluntarily repatriated from Italy that are highly exposed to the risks of illegal migration and criminal activities | Project Name | Former et créer un réseau institutionnel pour l’identification, l’accueil et l’intégration durable des personnes en retour | Location | Albania | Implementation period | January 2007 – December 2008 | Implementing Partner | Associazione Centro Europa Per La Scuola Educazione E Societa-Ceses | Budget/EC contribution | € 834.551 / € 652.443 | Funding Programme | AENEAS 2005 | Responsible DG | EuropeAid | Description | Soutenir les institutions albanaises dans le processus de création d’un système efficace de gestion des flux des personnes en retour visé à la mise en œuvre de l’accord de réadmission avec la CE et à l'élimination des causes de l'émigration illégal. | Bosnia and Herzegovina Project Name | Support to Migration Management Capacities (2003/72875 and 2005/115633) | Location | Bosnia and Herzegovina | Implementation period | November 2003 – January 2008 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 870.000 / € 870.000 (2003/72875) € 1.200.000 / € 1.200.000(2005/115633) | Funding Programme | CARDS 2003 and 2005 | Responsible DG | DEL Bosnia and Herzegovina | Description | These projects aim at ensuring that the Sector for Immigration and Asylum, established within the Ministry of Security have administrative and procedural capacity that will allow Bosnia and Herzegovina to effectively manage population movements, and develop a migration policy for Bosnia and Herzegovina that will be coordinated by the Ministry of Security and regularly reviewed; to ensure that management structures necessary for the effective implementation of migration policies and legislation, in line with the EU standards and practices are developed; to strengthen the legislative basis for the management of migration processes in Bosnia and Herzegovina by developing new legislation and by-laws and consolidating existing legislation and procedures in line with EU standards and practices and other international norms; to establish a Migration Information System that will allow the Ministry of Security to collect and analyze information about non-citizens that will be used to develop migration policy, visa requirements and improve legislation and procedures. | Project Name | Support to Asylum Management Capacities (2003/072-091 and 2005/109048) | Location | Bosnia and Herzegovina | Implementation period | October 2003 – June 2007 | Implementing Partner | UNHCR | Budget/EC contribution | € 1.000.000 / € 1.000.000 (2003/072-091) € 800.000 / € 800.000 (2005/109048) | Funding Programme | CARDS | Responsible DG | EC DEL Sarajevo | Description | These projects have the following key objective: to establish a clearly identified and independent authority, as a competent “asylum unit” within the competent ministry, with responsibility for examining requests for refugee status and taking decisions on refugee status in the first instance. | Project Name | Strengthening the protection of asylum seekers (2005/103661) | Location | Bosnia and Herzegovina | Implementation period | January 2006 – December 2007 | Implementing Partner | VASA PRAVA – Bosnia and Herzegovina | Budget/EC contribution | € 856.932,56 / € 616.562,98 | Funding Programme | AENEAS 2004 | Responsible DG | EuropeAid | Description | Ensuring a maximum protection and access to justice for asylum seekers, recognized refugees and other categories of persons under international protection in Bosnia and Herzegovina, and victims of human trafficking, ensuring the full access to their rights via the provision of free legal aid and information campaigns. | Project Name | Support to EU support for the implementation of the Integrated Border Management Strategy for Bosnia and Hezegovina (2006/120289) | Location | Bosnia and Herzegovina | Implementation period | May 2006 – April 2008 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 1.018.016 / € 1.000.000 | Funding Programme | CARDS | Responsible DG | DEL Bosnia and Herzegovina | Description | EU support to the Indirect Taxation Agency (ITA), State Border Service, Veterinary and phyto-sanitary and market inspectorates by providing training, study tours and workshops, revision of legislation, and setting up a joint analysis centre. | Croatia Project Name | Protection of Asylum seekers in the Republic of Croatia and Regio (2005/103578) | Location | Croatia | Implementation period | January 2006 – December 2008 | Implementing Partner | Croatian Law Centre | Budget/EC contribution | € 1.274.842,27 / € 1.000.000 | Funding Programme | AENEAS 2004 | Responsible DG | EuropeAid | Description | Strengthening the protection in CRO and region (Bosnia and Herzegovina, Serbia, Montenegro) by developing asylum system consistent with international standards. | The former Yugoslav Republic of Macedonia Project Name | Enhancement of the asylum management system (2003/01/08) | Location | The former Yugoslav Republic of Macedonia | Implementation period | April 2006 – December 2006 | Implementing Partner | Transtec (BE) | Budget/EC contribution | € 160.000 / € 160.000 | Funding Programme | CARDS 2003 | Responsible DG | ELARG | Description | The programme provides short-term technical assistance in the field of asylum regarding the definition of operational procedures on asylum and the design of an IT platform for the relevant line ministries. The aim of the project is to enhance the asylum management system in the country. | Project Name | Construction of reception centre for asylum seekers (2002/01/14) | Location | The former Yugoslav Republic of Macedonia | Implementation period | February 2005 – December 2006 | Implementing Partner | GD Granit AD Skopje (MK) | Budget/EC contribution | € 1.850.000 / € 1.850.000 | Funding Programme | CARDS 2002 | Responsible DG or EC Delegation | ELARG | Description | The project aims to construct a reception centre for asylum seekers. The centre will be located in the vicinity of Skopje and will have an administrative building for registration and administration of asylum seekers and several buildings for hosting asylum seekers. It will be able to host up to 150 persons, but the design includes possible future extension for up to 300 people. | Project Name | Development of immigration and asylum strategy, legislation and action plan (2002/01/14; 2003/01/08) | Location | The former Yugoslav Republic of Macedonia | Implementation period | February 2004 – December 2005 | Implementing Partner | Charles Kendall & Partners Ltd (UK); B&S Europe (BE) | Budget/EC contribution | € 160.000 / € 160.000 – CARDS 2002; € 1.000.000 / € 1.000.000 – CARDS 2003 | Funding Programme | CARDS 2002 - 2003 | Responsible DG or EC Delegation | ELARG | Description | The programme provided technical assistance and training to develop and implement the National Action Plan for Migration and Asylum. The TA team also provided amendments to primary and secondary legislation pertaining to the new Law on Asylum as well as assisted in the development of the new Law on the Movement and Residence of Foreigners. In the framework of the programme, a new project proposal has been launched that will look into the enhancement of the asylum management system in the country. | Serbia[11] Project Name | Building an Asylum structure in Serbia and Montenegro (2003/HLWG/046) | Location | Serbia and Montenegro | Implementation period | October 2004 – October 2006 | Implementing Partner | UNHCR | Budget/EC contribution | € 762.936,02 / € 530.890,77 | Funding Programme | B7-667 - HLWG | Responsible DG | JLS | Description | This UNHCR project was designed to assist the authorities in setting up an asylum structure. This implies defining competencies and responsibilities on asylum within the current constitutional framework; Adopting an asylum law at the state level; Putting a functioning body in charge of asylum seekers and refugees; Setting up a fair RSD (Refugee Determination Status) process; Establishing reception centres. The project target is to set up the initial phases of a functioning protection mechanism; a first step, which targets the achievement of the adoption of Refugee legislation and the establishment of reception centres. In March 2005, the asylum law of the SGC at the state level was adopted, but remains incomplete, despite active lobbying during the formulation of the law. Negotiations on defining the best location for the reception centres in Serbia and in Montenegro are ongoing. The target is to have a centre in Serbia with a capacity of accommodating 200 people and of 110 people minimum in Montenegro. | Project Name | Building an Asylum structure in Serbia and Montenegro (2005/103439) | Location | Serbia and Montenegro | Implementation period | January 2006 – December 2007 | Implementing Partner | UNHCR | Budget/EC contribution | € 872.507,41 / € 698.005,92 | Funding Programme | AENEAS 2005 | Responsible DG | EuropeAid | Description | Continuation of assistance to Serbia and Montenegro to develop their asylum structures. | Project Name | Employed, Empowered – Serbia (2006/120-073) | Location | Serbia | Implementation period | November 2006 – November 2008 | Implementing Partner | Stichting Center for Democracy and Reconciliation in Southeast Europe | Budget/EC contribution | € 699.834 / € 559.867 | Funding Programme | AENEAS 2005 | Responsible DG | EuropeAid | Description | The specific objective of the project is to support the durable reintegration of refugees, IDPs and returnees into society by researching solutions enabling them to build up sustainable livelihoods for themselves. | Project Name | Support to the process of readmission through sustainable reintegration of returnees from Western Europe to Serbia and Montenegro (2006/120-168) | Location | Serbia and Montenegro | Implementation period | January 2006 – June 2008 | Implementing Partner | Kentro Anaptyxis kai Ekpaidefsis Evropaiki Prooptiki | Budget/EC contribution | € 1.750.404,66 / €1.339.059,56 | Funding Programme | AENEAS 2005 | Responsible DG | EuropeAid | Description | Overall objective of the action is support to the process of readmission through sustainable reintegration of returnees from Western Europe to Serbia and Montenegro. | Turkey Project Name | Support to the Turkish Immigration authorities in the area of asylum (2001/HLWG/115) | Location | Turkey | Implementation period | June 2002- November 2004 | Implementing Partner | Bundesamt für die Anerkennung ausländischer Flüchtlinge (BAFL), Germany. | Budget/EC contribution | € 577.800, 50 / € 457.628,00 | Funding Programme | B7-667 – HLWG | Responsible DG | JLS | Description | The aim of this project implemented by the German Bundesamt für die Anerkennung ausländischer Flüchtlinge (BAFL) was to promote partnership with Turkey on migration policy in order to contribute to a better control and prevention of migration flows and to help to combat illegal migration by establishing an effective asylum system. It helped to develop an efficient and balanced migration administration in all fields, in particular the development and establishment of an asylum system, corresponding to the EU acquis. This project has also contributed to a certain extent to the progress in the planning of the new national asylum system and implementation of the EU acquis. | Project Name | Development of the asylum system in Turkey (2001/HLWG/126 and 2002/HLWG/031) | Location | Turkey | Implementation period | April 2002 – May 2005 | Implementing Partner | UNHCR | Budget/EC contribution | € 969.417.47; € 775.533.98 (2001/HLWG/126) € 900.420,73 / € 596.800,00 (2002/HLWG/031) | Funding Programme | B7-667 – HLWG | Responsible DG | JLS | Description | The project initially focused on reinforcing the UNHCR branch to carry out the Refugee Status Determination (RSD) and building an information system. It also commissioned studies on the best practice of countries that could be a model for Turkey, organised training of officials and strengthened the temporary procedure. It enabled the reduction of the back-log in the management of asylum files and enhanced co-operation between EU MS officials and Turkish officials. The second project covered needs for infrastructure, training and information and aimed at to strengthening the asylum procedure, train government officials and disseminate best practices. It also looked for a deeper involvement of the civil society. | Project Name | Refugee Support Program – Turkey (2006/120-126) | Location | Turkey | Implementation period | January 2007 – December 2009 | Implementing Partner | Helsinki Yurttaslar Dernegi | Budget/EC contribution | € 732.340,36 / € 585.854,11 | Funding Programme | AENEAS 2005 | Responsible DG | EuropeAid | Description | The Refugee Support Program” of Helsinki Citizens’ Assembly aims to develop legislation and national practices as regards international protection and asylum in Turkey, ensuring observance of the principle of "non refoulement" and to improve Turkey's capacity to cope with asylum seekers and refugees. Within this broader objective, the specific objective of the action is to improve asylum seekers' and refugees' access to international protection by improving their reception and detention conditions in Turkey through the provision of comprehensive legal and psychological services; public legal education and refugee empowerment; capacity building for civil society organizations, professionals and government agencies; and lobbying for progressive change in law and policy reflecting refugee rights under EC and international law. | Project Name | Pilot Refugee Application Centre (PRAC) and Screening Unit (SU) (2006/120281) | Location | Turkey | Implementation period | January 2007 – June 2009 | Implementing Partner | Immigration and Naturalisation Service the Netherlands | Budget/EC contribution | € 1.753.806 / € 997.915,61 | Funding Programme | AENEAS 2005 | Responsible DG | EuropeAid | Description | Implementation of the National Action Plan on asylum and migration. Specific objective: The setting up of a Pilot Refugee Application Centre in Konya including a Screening Unit in Van. | 1.2 European Neighbourhood Policy partner countries in Eastern Europe and the Southern Caucasus Regional Eastern Europe Project Name | Dialogue and Technical capacity building in migration management: Central Asia, Russia, Afghanistan and Pakistan (2002/ HLWG/004) | Location | Central Asia, Russia, Afghanistan and Pakistan | Implementation period | March 2003 – September 2005 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 1.488.765,15 / € 1.210.654 | Funding Programme | B7-667 | Responsible DG | EuropeAid | Description | The project aimed at fostering the dialogue between the Russian Federation and the Central Asiatic Republics, Afghanistan and Pakistan in the field of border and migration management. Meetings between officers of the involved countries, and a study tour, aimed at facilitating coordination, at sharing information and disseminating best practices were organised. Some focus was also placed on improving the management of some segments of the Russian-Kazakh border, where some equipment was delivered and a study tour was organised. The project also assisted the voluntary repatriation of some migrants. | Project Name | Re-direction of the Budapest process activities to the CIS region (2003/HLWG/064 ) | Location | Armenia, Azerbaijan, Belarus, Georgia, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Moldova, the Russian Federation, Tajikistan, Turkmenistan, Ukraine, Uzbekistan | Implementation period | March 2004 – July 2005 | Implementing Partner | ICMPD | Budget/EC contribution | € 760.383,60 / € 587.183,96 | Funding Programme | B7-667 | Responsible DG | EuropeAid | Description | This project's aim was to collect in a comprehensive and comparable manner information and analysis of irregular flows of migration within, from and through the CIS region. The project sought also to establish a network of senior officials dealing with irregular migration, in order to pave the way for a structured dialogue in the CIS region. The CIS countries are now brought into the framework of the Budapest process and are more aware of migration policies in the EU, by attending conferences with officials from other CIS countries, the EU Member States, the European Commission and international organisations. | Project Name | Towards sustainable partnerships for the effective governance of labour migration in the Russian Federation, the Caucasus and Central Asia (2006/120-072) | Location | Russian Federation, Armenia, Kazakhstan, Kyrgyzstan, Tajikistan | Implementation period | December 2006 – December 2009 | Implementing Partner | ILO - International Labour Organization | Budget/EC contribution | € 2.433.508 / € 1.945.105 | Funding Programme | AENEAS 2005 | Responsible DG | EuropeAid | Description | The project focuses on key labour migration issues that are rising quickly on political agendas there and are essential components for stability and sustainable and equitable economic growth. There are five specific objectives: (1) To develop practical methods for assessing and forecasting labour market requirements with a view to improving migration governance; (2) to promote decent work and enhance the protection of migrant workers’ rights; (3) to develop a system of earned regularisation and introduce sound regularisation policies and procedures; (4) to contribute to the productive utilization of the region’s human resources by developing systems for the portability of qualifications and reducing bureaucratic obstacles to recruitment; and (5) to develop policies that enhance the positive impact of migration on development in origin countries. | Project Name | The East-Central European Cross Border Co-operation Enhancement process (The Söderköping Process) (2003/HLWG/009 and 2005/103489) | Location | Belarus , Moldova, Ukraine | Implementation period | May 2004 – December 2008 | Implementing Partner | Swedish Migration Board, UNHCR, IOM | Budget/EC contribution | € 997.500 / € 762.488,00 (2003/HLWG/009) € 1.634.873,16 / € 1.307.898,40 (2005/103489) | Funding Programme | B7-667 – HLWG and AENEAS 2004 | Responsible DG | JLS and EuropeAid | Description | This process provides training and a forum for comparing national experiences and disseminating best practices and for peer pressure mainly, but not exclusively, on asylum management, between WNIS countries, some EU MSs (with the Swedish Migration Board in a leading role), the UNHCR and the IOM. A Secretariat is now based in Kyiv. | Project Name | The protection of refugees asylum seekers and forced migrants (2005/103619) | Location | Belarus , Moldova, Ukraine, Russia | Implementation period | December 2005 – December 2008 | Implementing Partner | European Council on Refugees and Exiles - ECRE | Budget/EC contribution | € 705.331 / € 529.705 | Funding Programme | AENEAS 2004 | Responsible DG | EuropeAid | Description | Improve the implementation in Belarus, Moldova, Ukraine and Russia of national and international refugee and human rights instruments – leading to increased security and protection for refugees. | Project Name | Elimination of human trafficking from Moldova and Ukraine through labour market based measures (2006/120-079) | Location | Moldova and Ukraine | Implementation period | November 2006 – October 2008 | Implementing Partner | ILO and ICMPD | Budget/EC contribution | € 935.615,97 / € 748.492,78 | Funding Programme | AENEAS 2005 | Responsible DG | EuropeAid | Description | The project offers a long-term perspective against trafficking in human beings in Moldova and Ukraine by addressing gaps in the current implementation of National Action Plans against Human Trafficking (NAP). Designed to strengthen national capacity in implementing NAP, this proposal aims in particular to involve labour market actors in prevention, reintegration and prosecution activities. The purpose is not only to support the prosecution and assistance to victims but also in particular to increase transparency, fairness and efficiency in the labour market as concerns job placements. | Project Name | Combating Trafficking in Human Beings in Ukraine and Moldova (2006/120-250) | Location | Moldova and Ukraine | Implementation period | January 2007 – December 2008 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 2.160.346,02 / € 1.728.276,82 | Funding Programme | AENEAS 2005 | Responsible DG | EuropeAid | Description | IOM will run 6 shelters for victims, promote information campaigns with focus on schools, carry out training for law enforcement agencies, including judges, and facilitate their cooperation with NGOs. | Belarus Project Name | Combating Trafficking in Human Beings in the Republic of Belarus (2002/29979) | Location | Belarus | Implementation period | September 2002 – November 2005 | Implementing Partner | UNDP | Budget/EC contribution | € 900.000 / € 900.000 | Funding Programme | TACIS | Responsible DG | EC DEL Kiev | Description | The project contributed to the fight against trafficking in human beings in Belarus. | Project Name | Enhancing Border Management in Belarus - BOMBEL 1 (2005/100-530) & BOMBEL 2 (2006/104-281) | Location | Belarus | Implementation period | March 2005 – December 2006 September 2006 – December 2007 | Implementing Partner | UNDP | Budget/EC contribution | € 4.721.000 / € 4.500.000 (BOMBEL 1) € 9.066.000 / € 8.800.000 (BOMBEL 2) | Funding Programme | TACIS | Responsible DG | EC DEL Kiev | Description | Through the projects the EC funds a number of study visits and trainings and seminars which are organised with the involvement of EU MSs experts. Two European standard accommodation centres for irregular migrants (in Brest and in Pinsk) and a separate one for asylum seekers in the city of Pinsk have been / will be established, a dog training centre has been upgraded and equipped with modern technology, and various border control and surveillance equipment has been supplied. Furthermore the BOMBEL projects aim at modernising the equipment used by border troops in compliance with the EU standards, through the provision of computer-aided equipment and technology, motor-cars and lorries; engineering, technical, communication, radiation-measuring and other pieces of equipment; communication instrument, with the aim in particular of increasing the mobility of border troops along the green border and their capacity of surveillance on trains and at the border posts. | Project Name | Strengthening Migration Management in Belarus - MIGRABEL (2006/104300) | Location | Belarus | Implementation period | June 2006 – May 2008 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 775.000 / € 700.000 | Funding Programme | TACIS | Responsible DG | EC DEL Kiev | Description | Through this project the EC is contributing to establishing a travel document issuing and control system which will meet latest international standards and comply with biometric requirements. Moreover, a national database will be developed and will be able to store and process biometric data. Beneficiaries are the Ministry of Internal Affairs, the Ministry of Foreign Affairs and the State Border Guard Committee. | Project Name | Strengthening Protection Capacity in Belarus (2006/120221) | Location | Belarus | Implementation period | December 2006 – December 2008 | Implementing Partner | UNHCR | Budget/EC contribution | € 719.628,50 / € 575.702,80 | Funding Programme | AENEAS 2005 | Responsible DG | EuropeAid | Description | The overall objective of the action is to facilitate the development of the asylum system in Belarus. The specific objective is to develop an effective referral system in order to ensure the respect of the principle of non-refoulement. | Additionally, under CBC 2006 Budget, Belarus is supposed to receive an additional €14 million assistance aimed at improving border controls through provision of equipment for border surveillance and the establishment of fibre optic cable networks to central authorities and between selected border crossing points. This latter component will facilitate smooth border and customs clearance thus reducing waiting hours at border crossing points and at the same time ensuring and improving security controls through modern data networks and/or control equipment. Furthermore technical assistance will also be offered, possibly through a twinning. Moldova Project Name | Combating trafficking in women (2002/30263) | Location | Moldova | Implementation period | September 2002 – June 2004 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 600.000 / € 600.000 | Funding Programme | TACIS | Responsible DG | EC DEL Kiev | Description | This project aimed at providing law enforcement agencies with technical support and training as well as promoting cross-border cooperation, raising awareness among potential victims about the risks of being trafficked, assisting the actual victims by facilitating repatriation, offering medical and psychological cares and hospitality in a shelter. | Project Name | Capacity building and technical cooperation for Moldovan border officials (TACIS/2003/077575) | Location | Moldova | Implementation period | December 2003 – November 2005 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 1.100.000 / € 900.000 | Funding Programme | TACIS | Responsible DG | EC DEL Kiev | Description | This project aimed at providing training, technical assistance, and supply of equipment to border guards and other border officials in Moldova, with a particular view to enhance capacity of the Ungheni Border Guard Training Centre by providing physical facilities and equipment as well as by assisting in curricula development. | Project Name | IOM Rehabilitation Centre for Victims of Trafficking (Chisinau, Moldova): Recovery, Rehabilitation and Reintegration through Comprehensive Care (TACIS/2004/72590) | Location | Moldova | Implementation period | December 2004 – February 2006 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 308.000 / €308.000 | Funding Programme | TACIS | Responsible DG | EC DEL Kiev | Description | The project set up a Rehabilitation Centre for Victims of Trafficking (Chisinau, Moldova), focussed on the recovery, rehabilitation and reintegration of the victims through comprehensive Care. | Project Name | Enhancing border control management in the republic of Moldova (TACIS/2004/027521) | Location | Moldova | Implementation period | December 2004 – December 2005 | Implementing Partner | UNDP | Budget/EC contribution | € 1.850.000 | Funding Programme | TACIS | Responsible DG | EC DEL Kiev | Description | The project aimed at strengthening border control capacities at selected Moldovan border crossing points through the supply of equipment and training. | Project Name | Strengthening Migration Management in Moldova - MIGRAMOL (2006/104300) | Location | Moldova | Implementation period | June 2006 – May 2008 | Implementing Partner | IOM | Budget/EC contribution | € 775.000 / € 700.000 | Funding Programme | TACIS | Responsible DG | EC DEL Kiev | Description | The aim of this project is to improve migration management capacity with a particular focus on the treatment of irregular migrants. The core activity under the project is to ensure international standards in the accommodation of irregular migrants with the refurbishment of an accommodation facility, to develop a health care system (including the creation of a health post), in order to provide medical assistance to irregular migrants held, to train staff and develop norms and guidelines for the management of an accommodation facility in accordance with the best international standards and most particularly with the standards set by the Council of Europe, the European Court of Human Rights and the Committee for Prevention of the Torture. | Project Name | Improvement of Border Controls at the Moldovan-Ukrainian State Border - BOMMOLUK 1 (2006/125442) | Location | Moldova and Ukraine | Implementation period | September 2006 – December 2007 | Implementing Partner | UNDP | Budget/EC contribution | € 3.250.000 / € 3.000.000 | Funding Programme | TACIS | Responsible DG | EC DEL Kiev | Description | The objective of this project is to build up appropriate and institutional capacity in Moldova and Ukraine to en