N° C 309/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 12. 76 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  modifiée  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  organisation  commune 
des marchés  dans  le secteur  de l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  et dispositions 
complémentaires  pour  certains  produits  contenant  de l'alcool  éthylique 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  en vertu  de l'article  149  (deuxième  alinéa  du 
traité  CEE  le 7 décembre  1976.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  28, 42, 43, 113, 
227 et 235, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que  le fonctionnement  et le développe-
ment  du marché  commun  pour  les produits  agricoles 
doivent  s'accompagner  de l'établissement  d'une  poli-
tique  agricole  commune,  et que  celle-ci  doit,  notam-
ment,  comporter  une  organisation  commune  des 
marchés  agricoles  pouvant  prendre  diverses  formes 
suivant  les produits  ; 
considérant  que  la transformation  en alcool  éthylique 
d'origine  agricole  de certaines  matières  premières 
agricoles  est  étroitement  liée  à l'économie  de ces 
matières  premières  qu'elle  contribue  dans  une  pro-
portion  importante  à valoriser  ; que  cette  transforma-
tion tantôt  présente  un intérêt  économique  et social 
tout particulier  dans  l'économie  de certaines  régions 
de la Communauté,  tantôt  représente  une  partie 
prépondérante  des  revenus  des  producteurs  de certai-
nes matières  premières  agricoles  ; qu'elle  permet  d'éli-
miner  dans  d'autres  cas  des  produits  de qualité  non 
satisfaisante  ainsi  que  des  excédents  conjoncturels  ou permanents  qui  sont  la cause  de graves  difficultés 
dans  l'économie  de certains  produits  ; qu'elle  est 
enfin  le seul  moyen  de valoriser  certains  produits  ; 
considérant  qu'il  convient,  d'une  part,  de garantir  la 
production  de la quantité  d'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  qui  correspond  à des  nécessités  agricoles, 
économiques  et sociales  et que,  d'autre  part,  il 
convient  également  de ne pas  permettre  un déborde-
ment  de la production  de cet alcool  qui  irait  à l'en-
contre  de la recherche  d'un  équilibre  entre  production 
et utilisations  possibles  ; qu'il  convient  donc  de ne 
garantir  que  l'écoulement  d'une  quantité  limitée  d'al-
cool agricole  et qu'il  convient  d'ajuster  cette  quantité 
en fonction  des  nécessités  mentionnées  plus  haut, 
d'une  part,  et des  possibilités  d'utilisation  dans  les 
secteurs  réservés,  d'autre  part  ; 
considérant  que,  afin  que  les producteurs  et les utili-
sateurs  communautaires  d'alcool  puissent  établir  des 
prévisions  au moins  à moyen  terme,  il convient  de 
programmer  la quantité  limitée  d'alcool  agricole  dont 
l'écoulement  est garanti  et que  pour  cela  il convient 
d'abord  de la répartir  entre  les différents  produits 
agricoles  alcooligènes  puis  de la répartir  entre  les 
entreprises  productrices  de la Communauté  ; qu'il 
convient  également  de prévoir  une  certaine  souplesse 
dans  l'application  de ces  mécanismes,  notamment 
pour  l'alcool  obtenu  dans  le cadre  des  mesures  d'in-
tervention  visées  dans  les règlements  portant  organi-
sation  commune  du marché  viti-vinicole  et organisa-
tion commune  des  marchés  dans  le secteur  des  fruits 
et légumes  ; 
31.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 309/3 
considérant  que  pour  garantir  l'écoulement  de cette 
quantité,  compte  tenu  de ce que  l'alcool  éthylique 
d'origine  non  agricole  lui est parfaitement  substitua-
ble et peut  être  obtenu  à un prix  de revient  générale-
ment  plus  bas,  il est nécessaire  non  seulement  de 
réserver  à l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  cer-
tains  secteurs  d'utilisation  tout  en permettant  aux 
quantités  de cet alcool  qui n'ont  pas pu être  écoulées 
dans  ces secteurs  d'être  utilisées  dans  les autres  mais 
également  de prévoir  que  les organismes  d'interven-
tion achètent  à un prix  déterminé  l'alcool  qui leur  est 
offert  ; 
considérant  que  pour  permettre  l'écoulement  dans  les 
secteurs  réservés,  dans  le cadre  de la quantité  garan-
tie, de l'alcool  agricole  quel  que  soit  le prix  du pro-
duit alcooligène,  il convient  d'équilibrer  les prix  des 
alcools  agricoles  de différentes  origines  en percevant 
ou en versant,  selon  le cas,  une  somme  qui  tienne 
compte  du coût  de la matière  première  employée,  du 
coût de la transformation  et éventuellement  de condi-
tions  traditionnelles  de production  tout  en assurant  la 
modernisation  et la rationalisation  progressives  de 
l'appareil  de production  communautaire  ; 
considérant  qu'il  convient  d'assurer  cet  équilibrage 
des prix  à un niveau  relativement  bas en se référent  à 
celui  du prix  de l'alcool  de céréales  ; que  cela  conduit 
à placer  certaines  boissons  spiritueuses  dans  des 
conditions  concurrentielles  défavorables  par rapport  à 
d'autres  boissons  spiritueuses  obtenues  à partir  d'al-
cool ; qu'il  convient,  dès lors,  d'étendre  aux  boissons 
spiritueuses  ainsi  défavorisées,  les mécanismes  d'équi-
librage  des prix  prévus  pour  les alcools  ; de façon  à 
permettre  l'écoulement  d'une  quantité  déterminée  de 
ces boissons  spiritueuses  ; 
considérant  toutefois  que  l'alcool  de mélasse  peut 
supporter  la concurrence  de l'alcool  de synthèse  ; 
qu'il  convient  dès  lors  d'exclure  l'alcool  de mélasse 
de la garantie  d'écoulement  qui  concerne  les autres 
alcools  agricoles  ; que  cette  nouvelle  situation  de 
concurrence  risque  de mettre  en péril  certaines  entre-
prises  et qu'il  convient  de prévoir,  en outre,  des 
mesures  susceptibles  d'atténuer  dans  certains  cas, 
cette  difficulté  ; 
considérant  que,  pour  contribuer  à assurer  la régula-
rité et l'observation  du marché,  il importe  que  soit 
institué  un contrôle  de la production,  de la circulation 
et de la destination  des  alcools  et des boissons  spiri-
tueuses  ; 
considérant  que,  en vue  de protéger  les producteurs 
contre  la concurrence  déloyale  et les consommateurs 
contre  les confusions  et les tromperies,  il est néces-saire  que  soient  définies  les règles  relatives  à la dési-
gnation  et à la présentation  des produits  ; 
considérant  que  les  autorités  compétentes  doivent 
pouvoir  suivre  en permanence  le mouvement  des 
échanges,  afin  de pouvoir  apprécier  l'évolution  du 
marché  et d'appliquer  éventuellement  les mesures 
prévues  au présent  règlement  que  celle-ci  nécessite-
rait ; qu'à  cette  fin il convient  de prévoir  la déli-
vrance  de certificats  d'importation  ou d'exportation 
assortis  de la constitution  d'une  caution  garantissant 
la réalisation  des  opérations  en vue  desquelles  ces 
certificats  ont été demandés  ; 
considérant  que  la réalisation  d'un  marché  unique 
pour  la Communauté  pour  le secteur  de l'alcool  éthy-
lique  d'origine  agricole  implique  l'établissement  d'un 
régime  unique  des échanges  aux  frontières  extérieures 
de celle-ci  ; que  ce régime  s'ajoutant  au système  des 
interventions  doit  comporter  un système  de prélève-
ments  à l'importation  et de restitutions  à l'exporta-
tion afin  de stabiliser  le marché  communautaire  en 
évitant  notamment  que  les fluctuations  des prix  sur le 
marché  mondial  ne se répercutent  sur les prix  prati-
qués  à l'intérieur  de la Communauté  ; 
considérant  que  l'établissement  sur  les importations 
en provenance  des  pays  tiers  de prélèvements  qui 
tiennent  compte  de l'incidence  sur les coûts  de pro-
duction  de la différence  entre  les prix  des  produits 
agricoles  alcooligènes  dans  la Communauté  et sur le 
marché  mondial  et de la nécessité  d'une  protection  de 
la transformation  communautaire  suffit  en principe  à 
atteindre  ce but ; 
considérant  que  la possibilité  d'octroyer  lors  de l'ex-
portation  vers  les pays  tiers  une  restitution  égale  à la 
différence  entre  les prix  dans  la Communauté  et sur 
le marché  mondial  de l'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  est de nature  à sauvegarder  la participation 
de la Communauté  au commerce  international  de 
l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  et des  produits 
qui en contiennent  ; 
considérant  toutefois  que,  du fait  de la situation  par-
ticulière  du marché  de certaines  boissons  spiritueuses 
obtenues  à partir  de céréales  et exportées  vers  les 
pays  tiers  et notamment  de la nécessité  pour  l'indus-
trie de transformation  communautaire  de maintenir 
des prix  concurrentiels  sur le marché  mondial,  il est 
nécessaire  de faire  en sorte  que  les produits  agricoles 
alcooligènes  utilisés  par  cette  industrie  puissent  être 
mis à sa disposition  à un prix  inférieur  à celui  résul-
tant de l'application  du régime  des  prélèvements  et 
des prix  communs  ; qu'à  cet effet,  il est nécessaire  de 
prévoir  la possibilité  d'accorder  une  restitution  à la 
production  pour  la fabrication  de ces boissons  ; 
N° C 309/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31.12.  76 
considérant  que,  en complément  au système  décrit 
ci-dessus,  il convient  de prévoir,  dans  la mesure  où la 
situation  du marché  l'exige,  l'interdiction  du recours 
au régime  de perfectionnement  actif  ; 
considérant  que,  en outre,  il convient  de permettre  à 
la Communauté  de prendre  les mesures  nécessaires 
pour  pallier  les difficultés  résultant  d'une  éventuelle 
pénurie  d'alcool  éthylique  ; 
considérant  que  les mesures  susvisées  permettent  de 
renoncer  à toute  autre  mesure  de protection  à la 
frontière  extérieure  de la Communauté  ; que  toute-
fois les mécanismes  prévus  peuvent  dans  des  circon-
stances  exceptionnelles  être  mis  en défaut  ; que,  afin 
de ne pas laisser,  dans  de tels cas,  le marché  commu-
nautaire  sans  défense  contre  les perturbations  ris-
quant  d'en  résulter,  il convient  de permettre  à la 
Communauté  de prendre  rapidement  toutes  mesures 
nécessaires  ; 
considérant  que  la réalisation  d'un  marché  unique 
reposant  sur un système  de prix  commun  serait  com-
promise  par l'octroi  de certaines  aides  ; qu'il  convient 
dès lors  que  les dispositions  du traité  permettant 
d'apprécier  les aides  accordées  par les États  membres 
et de prohiber  celles  qui sont  incompatibles  avec  le 
marché  commun  soient  rendues  applicables  dans  le 
secteur  de l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  ; 
considérant  qu'il  convient  par  ailleurs  de prévoir  la 
possibilité  de  prendre  des  mesures  appropriées 
concernant  l'alcool  éthylique  et les boissons  spiri-
tueuses  issues  de la canne  à sucre  afin  de maintenir  le 
niveau  de l'emploi  et un revenu  équitable  aux  pro-
ducteurs  de canne  à sucre  des départements  français 
d'outre-mer  ; 
considérant  que  le passage  du régime  actuellement 
existant  au régime  résultant  du présent  règlement  ain-
si que  le passage  d'une  campagne  à une  autre  doivent 
s'effectuer  dans  les meilleures  conditions  ; qu'à  cet 
effet  certaines  mesures  transitoires  peuvent  s'avérer 
nécessaires  ; qu'il  est donc  indiqué  de prévoir  la pos-
sibilité  d'arrêter  de telles  mesures  ; 
considérant  que  le traité  n'a pas  prévu,  dans  ses dis-
positions  spécifiques,  les pouvoirs  d'action  requis  afin 
de prendre,  dans  le même  cadre  que  l'organisation 
commune  des  marchés  dans  le secteur  de l'alcool 
éthylique  d'origine  agricole,  les mesures  relatives  à la 
réservation  de secteurs  d'utilisation  ainsi  qu'à  l'inter-
vention  pour  certaines  boissons  spiritueuses  ; qu'il convient  dès  lors  de prendre  ces mesures  sur la base 
de l'article  235  du traité  ; 
considérant  que,  eu égard  à l'importance  particulière 
de la production  de l'alcool  éthylique  d'origine  agri-
cole et des boissons  spiritueuses  pour  l'économie  des 
départements  français  d'outre-mer,  il convient  d'ap-
pliquer  auxdits  départements  les dispositions  concer-
nant  la garantie  du Fonds  européen  d'orientation  et 
de garantie  agricole  et les dispositions  prises  pour  les 
produits  visés  à l'article  1er  paragraphe  1 sous  d) et e) ; 
considérant  que,  afin  de freiner  l'expansion  de la pro-
duction  d'alcool  éthylique  d'origine  agricole  et celle 
des boissons  spiritueuses  et afin  également  d'assurer 
une certaine  amélioration  structurelle  de ces produc-
tions,  il convient  de les soumettre  à une  perception 
en fonction  uniquement  du contenu  en alcool  ; 
considérant  que  l'organisation  commune  du marché 
de l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  doit  tenir 
compte  parallèlement  et de manière  appropriée  des 
objectifs  prévus  aux  articles  39 et 110  du traité  ; 
considérant  qu'il  convient  d'inclure  dans  l'organisa-
tion commune  du marché  de l'alcool  éthylique  les 
boissons  fermentées  non  mousseuses  de la position 
22.07  du tarif  douanier  commun  qui  titrent  plus  de 
15° d'alcool  acquis  et qu'il  y a lieu  en conséquence  de 
retirer  ces  produits  de l'organisation  commune  de 
marché  instaurée  par le règlement  (CEE)  n° 827/68  du 
Conseil,  du 28 juin  1968,  portant  organisation  com-
mune  de marché  pour  certains  produits  énumérés  à 
l'annexe  II du traité  (*), modifié  en dernier  lieu  par le 
règlement  (CEE)  n° ... ; 
considérant  que  pour  faciliter  la mise  en œuvre  des 
dispositions  envisagées  il convient  de prévoir  une 
procédure  instaurant  une  coopération  étroite  entre  les 
États  membres  et la Commission  au sein  d'un  comité 
de gestion  ; 
considérant  que  les dépenses  encourrues  par les États 
membres  par suite  des obligations  découlant  de l'ap-
plication  du présent  règlement  incombent  à la Com-
munauté,  conformément  aux  articles  2 et 3 du règle-
ment  (CEE)  n° 729/70  du Conseil,  du 21 avril  1970, 
relatif  au financement  de la politique  agricole  com-
mune  (2), modifié  en dernier  lieu  par  le règlement 
(CEE)  n° 2788/72  (3), 
(!) JO  n° L 151  du 30. 6. 1968,  p. 16. 
(2) JO  n° L 94 du 28. 4. 1970,  p. 13. 
(3) JO  n° L 295 du 30. 12. 1972,  p. 1. 
31. 12. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 309/5 
— sous  c), des  règles  complémentaires  aux  disposi-
tions  s'appliquant  à ces produits  dans  le cadre  de 
l'organisation  commune  des marchés  dans  les sec-
teurs  des fruits  et légumes,  et respectivement,  du 
vin, 
— sous  d),  des  règles  concernant  la mise  à la 
consommation  ainsi  que  l'établissement  éventuel 
d'un régime  d'intervention  et de prix, A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
Produits  visés 
1. Le  présent  règlement  régit  les produits  suivants  : 
Numéro  du tarif 
douanier 
commun Désignation  des 
marchandises 
a) 22.08  A I 
22.08  B I 
22.09  A I Alcool  éthylique  dénaturé  de 
tous  titres  d'origine  agricole 
Alcool  éthylique  non  dénaturé 
de 80°  et  plus,  d'origine 
agricole 
Alcool  éthylique  non  dénaturé 
de moins  de  80°  d'origine 
agricole 
b) 22.07  B II b) Cidre,  poiré,  hydromel  et autres 
boissons,  fermentées,  autres, 
non mousseux,  titrant  plus  de 
15° d'alcool  acquis 
c) 20.06  B I b) 
22.05  C IV a) 2 et 
22.05  C IV b) 3 
22.05  C V Fruits  autrement  préparés  ou 
conservés,  autres,  avec  addition 
d'alcool,  d'une  teneur  en alcool 
acquis  supérieure  à 15 1 d'alcool 
pur par  100  kg 
Vins  vinés,  au sens  de la note 
complémentaire  4 sous  b) du 
chapitre  22 
Vins  de raisins  frais;  moûts  de 
raisins  frais  mutés  à l'alcool 
(y compris  les mistelles),  autres, 
titrant  plus  de  22°  d'alcool 
acquis 
d) 22.09  B 
22.09  C Préparations  alcooliques  com-
posées  (dites  «extraits  concen-
trés») 
Boissons  spiritueuses 
e) 22.06  C Vermouths  et autres  vins  de 
raisins  frais  préparés  à l'aide 
de plantes  ou  de  matières 
aromatiques,  titrant  plus  de 22° 
d'alcool  acquis 
2, Il  prévoit,  pour  les  produits  visés  au para-
graphe  1 : 
— sous  a) et b),  une  organisation  commune  des 
marchés  dans  le secteur  de l'alcool  éthylique 
d'origine  agricole, — sous  d) et sous  e), un régime  des échanges. 
3. Au  sens  du présent  règlement,  on entend  par 
« alcool  éthylique  d'origine  agricole  » le liquide  obte-
nu par  distillation,  après  fermentation  alcoolique,  de 
produits  agricoles  alcooligènes,  à l'exclusion  : 
a) des  liquides  provenant  exclusivement  de la distilla-
tion,  éventuellement  après  fermentation,  de pro-
duits  alcooligènes  qui  confèrent  au liquide  des 
caractères  organoleptiques  appréciés  par  le 
consommateur  et ayant  à la sortie  des  appareils 
de distillation  : 
— soit  un titre  alcoométrique  non  supérieur  à 
83° % vol., 
— soit  une  teneur  en éléments  volatiles  autres 
que l'alcool  éthylique  non  inférieure  à 90 
grammes  par hectolitre  d'alcool  pur ; 
b) des  liquides  provenant  de la distillation  de moûts 
fermentés  de céréales,  en présence  ou non  de 
fruits,  possédant  des  caractères  organoleptiques 
appréciés  par  le consommateur,  et destinés  à la 
consommation  humaine  directe. 
4. Au  sens  du présent  règlement,  on entend  par 
« produits  agricoles  alcooligènes  » les produits  rele-
vant des chapitres  7, 8, 10, 11, 12 et 23 et des  posi-
tions  17.01,  17.02,  17.03,  17.05,  22.04,  22.05  et 22.07 
du tarif  douanier  commun. 
Le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur propo-
sition  de la Commission,  peut  modifier  la liste  des 
chapitres  et des  positions  du tarif  douanier  commun 
visée  à l'alinéa  précédent,  pour  autant  que  les limites 
de l'annexe  II du traité  soient  respectées. 
5. Les  méthodes  nécessaires  pour  la constatation 
des éléments  chiffrés  visés  au paragraphe  3 sont  arrê-
tées selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Selon  la même  procédure,  il peut  être  décidé  de 
subordonner  la destination  visée  au paragraphe  3 
sous b) au respect  de certaines  conditions  de commer-
cialisation. 
N° C 309/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31.12.  76 
TITRE  I 
RÉGIME  DE  LA  PRODUCTION,  DE  LA  COMMER-
CIALISATION  ET DES  PRIX 
Article  2 
Répartition  par  types 
Les alcools  éthyliques  d'origine  agricole  visés  à l'arti-
cle 1er  paragraphe  1 sous  a) peuvent  être  regroupés 
en types  en fonction  des produits  agricoles  alcooligè-
nes, selon  la procédure  prévue  à l'article  43 paragra-
phe 2 du traité. 
Article  3 
Prix  indicatifs 
1. Il  est fixé  un prix  indicatif  pour  chaque  alcool 
éthylique  d'origine  agricole  ou,  selon  le cas,  pour 
chaque  type  d'alcool  éthylique  d'origine  agricole.  Les 
prix indicatifs  sont  valables  pour  une  qualité  type  et 
pour  une  marchandise  nue,  départ  usine,  chargée  sur 
un moyen  de transport  au choix  de l'acheteur.  Ils 
sont fixés  pour  une  campagne.  On entend  par campa-
gne la période  allant  du 1er  juillet  d'une  année  au 30 
juin de l'année  suivante. 
2. Les  prix  indicatifs  sont  établis  compte  tenu  du 
prix du produit  agricole  alcooligène  correspondant  et 
de forfaits  identiques  pour  la Communauté  expri-
mant  : 
a) la marge  de transformation,  établie  en tenant 
compte  de la nécessité  de moderniser  et de ratio-
naliser  progressivement  le potentiel  de production 
communautaire  ; 
b) le rendement  ; 
c) les  recettes  des entreprises  de distillation  résultant 
de la vente  des sous-produits  de la distillation. 
Le prix  à prendre  en considération  pour  le produit 
agricole  alcooligène  faisant  l'objet  d'un  régime  d'in-
tervention  dans  le cadre  d'une  organisation  commune 
de marché  ne peut  pas  être  supérieur  au prix  d'inter-
vention,  de retrait  ou de déclenchement  ou au prix 
minimal  valable  dans  le régime  respectif. 
3. Par  dérogation  au paragraphe  2, 
— le prix  indicatif  de l'alcool  de mélasse  est établi 
compte  tenu  du prix  sur  le marché  communau-
taire  et sur le marché  mondial  de l'alcool  éthyli-
que de synthèse, — le prix  indicatif  de l'alcool  d'origine  vinique  obte-
nu dans  le cadre  des  mesures  d'intervention  du 
secteur  viti-vinicole  est fixé  au niveau  du prix  de 
vente  pour  le secteur  de consommation  de bouche 
visé à l'article  10 paragraphe  2. 
4. Des  prix  indicatifs  particuliers  peuvent  être  fixés 
en fonction  de la taille  de l'entreprise  de distillation 
pendant  une  période  d'adaptation  au  cours  de 
laquelle  cette  possibilité  est  utilisée  de  manière 
dégressive.  Cette  période  ne pourra  pas  dépasser  10 
ans. 
5. Les  qualités  types  et les prix  indicatifs  sont  fixés 
annuellement  avant  le 1er  janvier  pour  la campagne 
suivante.  Ils sont  fixés  selon  la procédure  prévue  à 
l'article  43 paragraphe  2 du traité. 
Article  4 
Garantie  quantitative  d'écoulement 
1. Une  garantie  d'écoulement  sur  le marché  de la 
Communauté  est  accordée  à une  quantité  limitée 
d'alcool  éthylique  d'origine  agricole,  produite  dans  la 
Communauté  conformément  aux  dispositions  ci-
après.  Toutefois,  est exclu  de cette  garantie  l'alcool  de 
mélasse. 
2. Tous  les trois  ans avant  le lerjanvier  qui précède 
la fin de la troisième  campagne,  et pour  la première 
fois avant  le 1er  avril  1978  une  quantité  indicative  est 
fixée  pour  la totalité  ou une  partie  des  alcools  éthyli-
ques  d'origine  agricole  autres  que  de mélasse.  Elle  est 
valable  pour  l'ensemble  de la période  couvrant  les 
cinq campagnes  qui suivent  la date  de fixation. 
La quantité  indicative  est calculée  sur  la base  des 
quantités  produites  durant  les  cinq  campagnes 
précédentes,  ainsi  que  des  perspectives  d'écoulement 
dans  les secteurs  réservés  au cours  des  cinq  campa-
gnes  à venir. 
Toutefois,  pour  les produits  alcooligènes  autres  que 
ceux  pour  lesquels  des  mesures  de distillation  sont 
mises  en œuvre  dans  le cadre  de l'organisation  com-
mune  de marché  qui  les concerne,  la quantité  indica-
tive est égale  à la moyenne  des  productions  des  cinq 
campagnes  précédentes. 
3. Annuellement,  avant  le 1er  janvier  et pour  la 
totalité  ou une  partie  des  alcools  éthyliques  d'origine 
agricole  autres  que  de mélasse,  une  quantité  garantie 
valable  pour  la campagne  suivante  est fixée. 
Chaque  quantité  garantie  doit  s'insérer  dans  le cadre 
de la quantité  indicative  affectée  à ce type  d'alcool. 
Elle est  déterminée  en  prenant  en  considération 
31.12.  76 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 309/7 
notamment  les quantités  effectivement  produites  et 
écoulées  durant  les campagnes  précédentes  de la pé-
riode  considérée,  ainsi  que  les perspectives  de produc-
tion et d'écoulement  de la campagne  en cours  pour  le 
ou les produits  agricoles  alcooligènes  correspondants. 
4. Pour  les  produits  agricoles  alcooligènes  pour 
lesquels  des  mesures  de distillation  sont  mises  en 
œuvre  dans  le cadre  de l'organisation  commune  de 
marché  les concernant,  les quantités  garanties  peu-
vent être  ajustées  en fin de campagne,  dans  les limites 
de la quantité  indicative. 
5. Les  quantités  indicatives  et les quantités  garan-
ties sont  fixées  selon  la procédure  prévue  à l'article 
43 paragraphe  2 du traité. 
6. Les  modalités  d'application  du présent  article,  et 
notamment  les  ajustements  visés  au paragraphe  4, 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  5 
Répartition  entre  les entreprises 
1. Les  quantités  garanties  sont  réparties  entre  les 
entreprises  de distillation  de la Communauté. 
La part  de la quantité  garantie  attribuée  à une  entre-
prise  de distillation  est dénommée  ci-après  « volume 
garanti  ». 
Le volume  garanti  est ajusté  en cas  d'application  de 
l'article  4 paragraphe  4, en fonction  des  variations 
ainsi  décidées. 
2. La  répartition  entre  les entreprises  de la Com-
munauté  est effectuée  avant  le 1er  mai,  pour  la cam-
pagne  suivante,  selon  la procédure  prévue  à l'article 
35. Toutefois,  le Conseil,  statuant  à la majorité  quali-
fiée sur proposition  de la Commission,  peut  décider 
que, pendant  une  période  que  ne peut  excéder  cinq 
campagnes  à partir  de la mise  en application  du 
présent  règlement,  la répartition  est effectuée  par les 
États  membres.  Dans  ce cas,  les quantités  garanties 
affectées  à chaque  État  membre  sont  déterminées  en 
tenant  compte  de la moyenne  des productions  effecti-
ves d'alcool  du ou des  types  concernés  dans  l'État 
membre  en cause  au cours  des cinq  dernières  campa-
gnes. 
3. Il  peut  être  prévu  que  chaque  entreprise  de dis-
tillation  de la Communauté  peut  transférer  totale-
ment  ou partiellement  à une  autre  entreprise  de distil-
lation  de la Communauté  le volume  garanti  qui  lui a 
été affecté.  Le transfert  modifie,  pour  la campagne  en cause,  les volumes  garantis  attribués  aux  entreprises 
de distillation  concernées. 
4. Le  Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de  la Commission,  arrête  les  règles 
générales  relatives  à la répartition  entre  les entrepri-
ses de distillation  de la Communauté  des  quantités 
garanties  en tenant  compte  de la nécessité  de réserver 
une partie  de la production  à des  entreprises  nouvel-
lement  créées. 
5. Les  modalités  d'application  du présent  article,  et 
notamment  les conditions  dans  lesquelles  les trans-
ferts  visés  au paragraphe  3 peuvent  être  effectués, 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  6 
Obligation  d'achat 
1. Durant  toute  la campagne,  les organismes  d'in-
tervention  désignés  par  les États  membres  ont,  selon 
des conditions  à déterminer,  l'obligation  d'acheter 
l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  autre  que  de 
mélasse  qui  leur  est offert  par  les producteurs  dans 
les limites  du volume  garanti  affecté  pour  la campa-
gne en cours  à l'entreprise  de distillation  en cause  et 
sous  réserve  de l'application  de l'article  13. 
2. Les  organismes  d'intervention  achètent  l'alcool 
éthylique  d'origine  agricole  qui leur  est offert  au prix 
indicatif  valable  pour  l'alcool  ou le type  d'alcool 
éthylique  agricole  en cause  et, le cas échéant,  pour  la 
taille  de l'entreprise  concernée. 
Si la qualité  de l'alcool  offert  diffère  de la qualité 
type  pour  laquelle  le prix  indicatif  a été fixé,  celui-ci 
est ajusté  par  l'application  de bonifications  ou de 
réfactions. 
3. Sont  arrêtées  selon  la procédure  prévue  à Parti-
cle 35 les modalités  d'application  du présent  article  et 
notamment  : 
— la qualité  et la quantité  minimales  exigibles  à l'in-
tervention, 
— le barême  des bonifications  et celui  des réfactions, 
— les procédures  et conditions  de prise  en charge 
par les organismes  d'intervention. 
Article  7 
Mesures  transitoires  pour  l'alcool  de mélasse 
Pendant  une  période  qui ne peut  excéder  sept  campa-
gnes,  il peut  être  prévu  qu'une  prime  de commerciali-
N° C 309/8 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 12. 76 
sation  calculée  dégressivement  soit  accordée,  sous 
certaines  conditions,  aux  producteurs  d'alcool  de 
mélasse  pour  leur  permettre  de s'adapter  aux  nouvel-
les conditions  du marché  de cet alcool. 
Les conditions  d'octroi  ainsi  que  le montant  de la 
prime  de commercialisation  sont  fixés  annuellement, 
avant  le 1er  janvier,  pour  la campagne  suivante,  selon 
la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  8 
Vente  de l'alcool  par  les organismes  d'intervention 
1. Les  organismes  d'intervention  assurent  le 
stockage  et la commercialisation,  y compris,  éventuel-
lement,  l'exportation,  de l'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  acheté.  Il peut  être  prévu  qu'ils  procèdent 
notamment  à la rectification  et à la dénaturation  des 
alcools  qu'ils  ont achetés. 
2. Les  organismes  d'intervention  ne peuvent  ven-
dre que  des  alcools  titrant  au moins  95 % vol.  et que 
des alcools  résiduels  ou dénaturés. 
3. Les  alcools  achetés  par  les organismes  d'inter-
vention  sont  écoulés  dans  les secteurs  réservés  aux 
prix visés  à l'article  10. Dans  le cas où cet écoulement 
n'est  pas  suffisant,  il peut  être  prévu  que  les organis-
mes d'intervention  procèdent  à des ventes  par adjudi-
cation  dans  les secteurs  non  réservés. 
Les adjudications  ont  lieu  dans  des  conditions  telles 
que l'égalité  d'accès  et de traitement  des  acheteurs 
soit assuré  et que  toute  perturbation  du marché  de 
l'alcool  dans  ces secteurs  soit  évitée. 
4. Les  modalités  d'application  du présent  article  et 
notamment  les conditions  dans  lesquelles  s'effectuent 
le stockage,  la commercialisation  et la mise  en adjudi-
cation  sont  arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'ar-
ticle 35. 
Article  9 
Réservation  des secteurs 
1. L'alcool  éthylique  utilisé  dans  les  secteurs 
réservés  ou utilisé  pour  la fabrication  des  produits 
appartenant  aux  secteurs  réservés  ne peut  être  que 
de l'alcool  éthylique  d'origine  agricole. 
On entend  par secteurs  réservés  les secteurs  suivants: 
— consommation  de bouche, 
— vinaigrerie  de fermentation, 
— pharmacie. 2. Le  paragraphe  1 ne s'applique  pas  aux  médica-
ments  qui,  à l'état  de produit  fini,  ne contiennent 
plus d'alcool  éthylique. 
3. Toutefois,  pendant  une  période  transitoire  de 
cinq campagnes,  à partir  de la mise  en application  du 
présent  règlement,  et pour  les États  membres  qui  en 
feraient  la demande,  les besoins  en alcool  des  utilisa-
teurs  du secteur  parfumerie-cosmétique  peuvent  être 
réservés  à l'alcool  éthylique  d'origine  agricole  pour 
les fabrications  effectuées  sur le territoire  de ces États 
membres. 
4. La  délimitation  précise  des  secteurs  réservés  est 
arrêtée  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Selon  la même  procédure  sont  arrêtées  les modalités 
d'application  du présent  article. 
Article  10 
Fixation  des prix  de vente  pour  secteur  réservés 
1. Un  prix  de vente  est fixé  pour  l'alcool  éthylique 
d'origine  agricole  de tous  types  et pour  chacun  des 
secteurs  réservés. 
2. Pour  le secteur  de consommation  de bouche,  le 
prix de vente  visé  au paragraphe  1 est fixé  en prenant 
en considération  le prix  indicatif  de l'alcool  éthylique 
obtenu  à partir  de céréales. 
3. Les  prix  de vente  sont  fixés  annuellement,  avant 
le 1er  janvier,  pour  la campagne  suivante  selon  la 
procédure  prévue  à l'article  43 paragraphe  2 du 
traité.  Selon  la même  procédure  sont  fixées  les quali-
tés types  auxquelles  ces prix  se rapportent. 
4. Si  la qualité  de l'alcool  éthylique  d'origine  agri-
cole vendu  diffère  de la qualité  type  pour  laquelle  le 
prix de vente  a été fixé,  celui-ci  est ajusté  par l'appli-
cation  de bonifications  ou de réfactions. 
5. Les  modalités  d'application  du présent  article  et 
notamment  le barème  des  bonifications  et celui  des 
réfactions  applicables  aux  prix  de vente  de l'alcool 
éthylique  d'origine  agricole  dans  les secteurs  réservés, 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  11 
Péréquation 
1. Sur  la cession  de l'alcool  éthylique  d'origine 
agricole,  importé  ou non,  d'un  type  déterminé,  à un 
31.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 309/9 
utilisateur  d'un  des  secteurs  réservés  et dans  le cas où 
le prix  indicatif  correspondant  à l'alcool  concerné  est 
inférieur  au prix  de vente  déterminé  pour  le secteur 
réservé  en cause,  les États  membres  perçoivent  une 
charge  de péréquation. 
La charge  de péréquation  est  égale  à la différence 
entre  le prix  indicatif  et le prix  de vente  déterminé 
respectivement  pour  le type  d'alcool  et le secteur 
réservé  concernés. 
2. Pour  la cession  de l'alcool  éthylique  d'origine 
agricole,  d'un  type  déterminé,  produit  dans  la Com-
munauté  à partir  de produits  agricoles  alcooligènes 
obtenus  ou récoltés  dans  la Communauté,  à un utili-
sateur  d'un  des  secteurs  réservés  et dans  le cas où le 
prix indicatif  correspondant  à l'alcool  concerné  est 
supérieur  au prix  de vente  déterminé  pour  le secteur 
réservé  en cause,  les organismes  d'intervention  ver-
sent une  prime  compensatrice.  Cette  prime  compen-
satrice  est égale  à la différence  entre  le prix  de vente 
et le prix  indicatif  déterminés  respectivement  pour  le 
type  d'alcool  et le secteur  réservé  concernés. 
3. La  quantité  d'alcool  éthylique  d'origine  agricole 
faisant  l'objet  du versement  de la prime  compensa-
trice  visée  au paragraphe  2 ne peut,  pour  une  entre-
prise  de distillation,  excéder  le volume  garanti  affecté 
à cette  entreprise,  déduction  étant  faite  des quantités 
offertes  aux  organismes  d'intervention. 
4. Les  modalités  d'application  du présent  article  et 
notamment  les conditions  de perception  de la charge 
de péréquation  sont  arrêtées  selon  la procédure 
prévue  à l'article  35. 
Article  12 
Pénalités 
1. Pour  les types  d'alcool  auxquels  s'applique  la 
garantie  d'écoulement  visée  à l'article  4, la quantité 
d'alcool  éthylique  d'origine  agricole  produite  par  une 
entreprise  de  distillation  pendant  une  campagne 
déterminée  en dehors  du volume  garanti  doit  être 
écoulée  par l'entreprise  dans  les secteurs  non  réservés. 
2. L'écoulement  dans  les secteurs  réservés  de la 
quantité  d'alcool  éthylique  agricole  produite  par  une 
entreprise  de  distillation  pendant  une  campagne 
déterminée  en dehors  du volume  garanti  est subor-
donnée  à la perception  d'un  montant  qui  est déter-
miné  forfaitairement  compte  tenu  des  conséquences 
financières  résultant  d'une  telle  action. 3. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  13 
Reports 
1. Chaque  entreprise  de distillation  peut  reporter  à 
la campagne  suivante  la production  d'une  quantité 
d'alcool  qui  vient  en diminution  du volume  garanti 
attribué  pour  la campagne  en cours.  Le  volume 
garanti  pour  la campagne  suivante  est majoré  de la 
quantité  reportée. 
2. Pour  les  quantités  pouvant  faire  l'objet  d'un 
report  de déficit  de production,  il est déterminé  une 
limite  maximale,  qui  peut  être  différenciée  selon  le 
type d'alcool  éthylique  d'origine  agricole  concerné. 
3. Les  entreprises  de distillation  ne peuvent  faire 
usage  des dispositions  du paragraphe  1 que  si elles  ont 
communiqué  à l'organisme  d'intervention  de l'État 
membre  concerné,  avant  le 1er  juin,  les quantités  fai-
sant l'objet  d'un  report. 
4. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  14 
Limitations  quantitatives  des  mesures  d'intervention 
concernant  certaines  boissons  spiritueuses 
1. Annuellement,  avant  le 1er  janvier  pour  la cam-
pagne  suivante,  il est fixé,  selon  la procédure  prévue 
à l'article  43 paragraphe  2 du traité,  pour  chacune 
des boissons  spiritueuses  : 
— qui  sont  obtenues  à partir  d'un  produit  agricole 
alcooligène  obtenu  ou récolté  dans  la Commu-
nauté 
et 
— dont  la position  concurrentielle  peut  être  pertur-
bée par  la fixation  du prix  de vente  de l'alcool 
destiné  à la consommation  de bouche, 
une quantité  garantie. 
Pour  cette  fixation,  il est tenu  compte  des  quantités 
de boissons  spiritueuses  concernées  produites,  com-
mercialisées  ou stockées  durant  les cinq  campagnes 
précédentes. 
2. Les  quantités  garanties  sont  réparties  entre  les 
entreprises  de distillation  concernées  de la Commu-
nauté.  La part  de la quantité  attribuée  à une  entre-
prise  est dénommée  ci-après  « volume  garanti  ». 
N° C 309/10 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31.12.  76 
3. Le  Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de  la Commission,  arrête  les  règles 
générales  relatives  à la répartition  entre  les entrepri-
ses de distillation  de la Communauté  des  quantités 
garanties  en tenant  compte  de la nécessité  de réserver 
une partie  de la production  à des entreprises  nouvel-
lement  créées. 
Il fixe,  selon  la même  procédure,  les caractéristiques 
des boissons  spiritueuses  concernées. 
4. La  répartition  entre  les entreprises  de la Com-
munauté  est effectuée  avant  le 1er  mai  pour  la campa-
gne suivante  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Toutefois  le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée 
sur proposition  de la Commission,  peut  décider  que, 
pendant  une  période  qui ne peut  excéder  cinq  campa-
gnes  à partir  de la mise  en application  du présent 
règlement,  la répartition  est effectuée  par  les États 
membres.  Dans  ce cas les quantités  garanties  affectées 
à chaque  État  membre  sont  déterminées  en tenant 
compte  de la moyenne  des productions  effectives  des 
boissons  spiritueuses  concernées  dans  l'État  membre 
en cause  durant  les cinq  dernières  campagnes. 
5. Il  peut  être  prévu  que  chaque  entreprise  de dis-
tillation  de la Communauté  peut  transférer  totalement 
ou partiellement  à une  autre  entreprise  de distillation 
de la Communauté  le volume  garanti  qui  lui a été 
affecté. 
Ce transfert  modifie,  pour  la campagne  en cause,  les 
volumes  garantis  attribués  aux  entreprises  de distilla-
tion concernées. 
6. Les  modalités  d'application  du présent  article  et 
notamment  les conditions  dans  lesquelles  les trans-
ferts  visés  au paragraphe  5 peuvent  être  effectués, 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  15 
Mesures  d'intervention  concernant  certaines  boissons 
spiritueuses 
1. Sur  l'alcool  contenu  dans  les boissons  spiritueu-
ses, importées  ou non,  mises  à la consommation  dans 
la Communauté  et obtenues  à partir  d'un  produit 
agricole  alcooligène  pour  lequel  le prix  indicatif  de 
l'alcool  correspondant  est inférieur  au prix  de vente 
déterminé  pour  l'alcool  en question  destiné  à la 
consommation  de bouche,  les États  membres  perçoi-
vent une  charge  de péréquation. 
Le montant  de la charge  de péréquation  est au moins 
égal à celui  déterminé  pour  l'alcool  issu  du même 
produit  agricole  alcooligène. 
2. Lors  de la mise  à la consommation  dans  la 
Communauté  de boissons  spiritueuses  faisant  l'objet de la fixation  d'une  quantité  garantie,  les organismes 
d'intervention  versent  aux  producteurs,  dans  la limite 
du volume  garanti,  une  prime  compensatrice,  en 
fonction  de l'alcool  contenu. 
Pour  celles  de ces boissons  qui sont  obtenues  à partir 
d'un produit  agricole  alcooligène  pour  lequel  le prix 
indicatif  de l'alcool  correspondant  est supérieur  au 
prix de vente  déterminé  pour  l'alcool  en question 
destiné  à la consommation  de bouche,  le montant  de 
la prime  compensatrice  est  au maximum  égal  au 
montant  de la prime  compensatrice  versée  pour 
l'alcool  issu  du même  produit  agricole  alcooligène. 
Le montant  de la prime  compensatrice  peut  être  fixé 
en fonction  de la taille  de l'entreprise  de distillation 
pendant  une  période  d'adaptation  au  cours  de 
laquelle  cette  possibilité  est  utilisée  de  manière 
dégressive. 
3. Les  montants  de la charge  de péréquation  et de 
la prime  compensatrice  valables  pour  la campàgne 
suivante  sont  fixés  en même  temps  que  les prix  de 
vente  visés  à l'article  10 et selon  la même  procédure. 
4. Les  modalités  d'application  du présent  article  et 
notamment  les conditions  de perception  de la charge 
de péréquation  et de versement  de la prime  compen-
satrice  sont  arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'ar-
ticle 35. 
Article  16 
Passage  d'une  campagne  à l'autre 
Les dispositions  nécessaires  pour  éviter  que  le marché 
des produits  visés  à l'article  1er  paragraphe  1 soit 
perturbé  à la suite  d'une  modification  du niveau  des 
prix lors  du passage  d'une  campagne  à l'autre  sont 
arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  17 
Contribution  d'intervention 
1. Sur  l'alcool  contenu  dans  les produits  visés  à 
l'article  1er  paragraphe  1 sous  a) et sous  d) produits 
dans  la Communauté,  il est perçu  une  contribution 
d'intervention.  Toutefois,  des dérogations  concernant 
les produits  exportés  et les alcools  utilisés  à des usa-
ges industriels  peuvent  être  prévues. 
La même  contribution  est perçue  sur  les produits 
visés  à l'article  1er  paragraphe  1 sous  a) et d) im-
portés  dans  la Communauté. 
31.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  309/11 
2. Le  montant  de la contribution  d'intervention  est 
déterminé  en tenant  compte  du niveau  de l'offre  et 
de la demande  de ces produits  sur  le marché  de la 
Communauté. 
Il est fixé  selon  la procédure  prévue  à l'article  43 
paragraphe  2 du traité. 
3. Les  modalités  d'application  du présent  article  et 
notamment  les conditions  et les formalités  accompa-
gnant  la perception  visée  au paragraphe  1, sont  arrê-
tées selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  18 
Contrôles 
1. Il  est institué  un contrôle  de la production,  de la 
circulation  et de la destination  des  alcools  éthyliques 
et des boissons  spiritueuses. 
2. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  19 
Définitions,  désignation,  dénomination 
1. Le  Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de la Commission,  arrête,  avant  le 1er 
juillet  1979: 
a) les  règles  générales  relatives  à la définition,  la dési-
gnation  et à la présentation  des  produits  visés  à 
l'article  1er  paragraphe  1; TITRE  II 
RÉGIME  DES  ÉCHANGES  AVEC  LES  PAYS  TIERS 
Article  20 
Modification  du tarif  douanier  commun 
Le tarif  douanier  commun  est modifié  conformément 
à l'annexe. 
Article  21 
Application  du tarif  douanier  commun 
1. Les  règles  générales  pour  l'interprétation  du tarif 
douanier  commun  et les règles  particulières  pour  son 
application  sont  applicables  pour  la classification  des 
produits  visés  à l'article  1er  paragraphe  1; la nomen-
clature  tarifaire  résultant  de l'application  du présent 
règlement  à ces produits  est reprise  dans  le tarif  doua-
nier commun. 
2. Sauf  dispositions  contraires  du présent  règlement 
ou dérogation  décidée  par  le Conseil,  statuant  à la 
majorité  qualifiée  sur proposition  de la Commission, 
sont interdites  dans  les échanges  avec  les pays  tiers 
des produits  visés: 
— à l'article  1er  paragraphe  1 sous  a) et d), la percep-
tion de tout  droit  de douane, 
— à l'article  1er  paragraphe  1, la perception  de toute 
taxe d'effet  équivalant  à un droit  de douane, 
— à l'article  1er  paragraphe  1, l'application  de toute 
restriction  quantitative  ou mesure  d'effet  équiva-
lent. 
b) des  dispositions  relatives  à la réservation  de cer-
taines  désignations  à certains  produits  visés  à l'ar-
ticle 1er  paragraphe  1; 
c) les  conditions  d'obtention  des  produits  visés  sous 
h); 
d) et des  dispositions  relatives  au contrôle  et à la 
protection  de ces désignations  réservées. 
Jusqu'à  la mise  en application  des  dispositions  visées 
au premier  alinéa,  les dispositions  applicables  en la 
matière  sont  celles  arrêtées  par les États  membres. 
2. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. Article  22 
Certificats 
1. Toute  importation  dans  la Communauté  ou 
exportation  hors  de celle-ci  des produits  visés  à l'arti-
cle 1er  paragraphe  1 peut  être  soumise  à la présenta-
tion d'un  certificat  d'importation  ou d'exportation 
délivré  par  les États  membres  à tout  intéressé  qui  en 
fait la demande  quel  que  soit  le lieu  de son  établisse-
ment  dans  la Communauté. 
La délivrance  de ces certificats  est subordonnée  à la 
constitution  d'une  caution  qui  garantit  l'engagement 
d'importer  ou d'exporter  pendant  la durée  de validité 
du certificat  et qui  reste  acquise  en tout  ou en partie 
N°C  309/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 12. 76 
si l'opération  n'est  pas  réalisée  dans  ce délai  ou est 
réalisée  partiellement. 
2. La  liste  des  produits  concernés,  la durée  de vali-
dité de certificats  et les autres  modalités  d'application 
du présent  article  sont  arrêtées  selon  la procédure 
prévue  à l'article  35. 
Article  23 
Prélèvement  à l'importation 
1. Lors  de l'importation  dans  la Communauté  des 
produits  visés  à l'article  1er  paragraphe  1 sous  a) et d), 
il est perçu  un prélèvement  qui  est fixé  avant  chaque 
campagne  pour  la durée  de cette  campagne,  selon  la 
procédure  prévue  à l'article  35. 
2. Lors  de l'importation  dans  la Communauté  des 
produits  visés  à l'article  1er  paragraphe  1 sous  b), c) 
et e), il est  perçu,  en plus  du droit  de douane  et 
éventuellement  du prélèvement  ou de la taxe  com-
pensatoire  établis  dans  le cadre  de  l'organisation 
commune  des  marchés  dans  le secteur  des  produits 
transformés  à base  de fruits  et légumes  et, respective-
ment,  dans  le secteur  viti-vinicole,  un prélèvement 
complémentaire  qui  est fixé  avant  chaque  campagne, 
pour  la durée  de cette  campagne,  selon  la procédure 
prévue  à l'article  35. 
3. Toutefois,  si au  cours  d'une  campagne,  une 
modification  importante  des  conditions  d'approvi-
sionnement  d'une  ou de plusieurs-matières  premières 
alcooligènes  est constatée,  les prélèvements  visés  aux 
paragraphes  précédents  peuvent  être  modifiés  selon  la 
même  procédure  en tenant  compte  de l'évolution  des 
prix des  matières  alcooligènes. 
Article  24 
Calcul  du prélèvement  à l'importation 
1. Le  prélèvement  applicable  aux  produits  visés  à 
l'article  1er  paragraphe  1 sous  a) se compose: 
a) d'un  élément  mobile 
b) d'un  élément  fixe. 
L'élément  mobile: 
a) est  établi  à partir  de la protection  moyenne  assu-
rée au cours  de l'année  civile  précédente 
— soit  pour  les  quantités  de produits  agricoles 
alcooligènes  nécessaires  à la production  dans 
la Communauté  d'un  hectolitre  d'alcool  pur, — soit  pour  la quantité  de sucre  contenue  dans 
ces quantités  ou susceptibles  d'en  être  obte-
nue; 
b) est  au minimum  égal  à 50 % du taux  du droit  de 
douane  en vigueur  la veille  du jour  de l'entrée  en 
vigueur  du présent  règlement. 
2. Le  prélèvement  applicable  aux  produits  visés  à 
l'article  1er  paragraphe  1 sous  d) se compose: 
a) d'un  élément  dérivé  de l'élément  visé  au paragra-
phe 1 deuxième  alinéa  sous  a) et calculé  en tenant 
compte  du rapport  existant  dans  la Communauté 
entre  les prix  des  produits  agricoles  alcooligènes 
utilisés  pour  l'élaboration  des  boissons  spiritueu-
ses concernées,  d'une  part,  et le prix  de ceux  utili-
sés pour  l'élaboration  de  l'alcool  éthylique  de 
même  origine,  d'autre  part; 
b) d'un  élément  fixe. 
3. Le  prélèvement  complémentaire  applicable  aux 
produits  visés  à l'article  1er  paragraphe  1 sous  b), c), 
et e) est déterminé,  en fonction  de la teneur  en alcool 
et de l'élément  visé  au paragraphe  2 sous  a). Il est 
appliqué  à l'alcool  contenu  excédant: 
— 15°  d'alcool  acquis  pour  les produits  visés  à l'arti-
cle 1er  paragraphe  1 sous  b), 
— 18°  d'alcool  acquis  pour  les vins  vinés, 
— 22°  d'alcool  acquis  pour  les  autres  vins  visés  à 
l'article  1er  paragraphe  1 sous  c) et pour  les pro-
duits  visés  audit  paragraphe  sous  e), 
— 15 litres  d'alcool  pur  par  100  kilogrammes  pour 
les produits  de la sous-position  20.06  B I du tarif 
douanier  commun. 
4. Pour  l'application  des  paragraphes  1, 2 et 3, 
quand  l'origine  de la matière  première  alcooligène  ne 
peut  être  déterminée  avec  certitude,  l'élément  à pren-
dre en considération  est l'élément  le plus  élevé  déter-
miné  conformément  au paragraphe  1 sous  a). 
5. Pour  les produits  visés  à l'article  1er  paragraphe  1 
sous  a) et d), le montant  du prélèvement  visé  aux para-
graphes  1 et 2 est au minimum  égal  au taux  du droit 
en douane  en vigueur  la veille  du jour  de l'entrée  en 
vigueur  du présent  règlement. 
Le Conseil  statuant  à la majorité  qualifiée  sur propo-
sition  de la Commission,  établit  des  dispositions  par-
ticulières  applicables  aux  produits  visés  à l'article  1er 
paragraphe  1 sous  a) et d) importés  dans  la Commu-
nauté  à des  conditions  préférentielles. 
31.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 309/1.3 
6. Par  dérogation  aux  dispositions  des paragraphes 
1, 2 et 3 pour  les produits  relevant  des  positions  ex 
22.05  C IV, 22.09  A I, 22.09  B et 22.09  C du tarif 
douanier  commun  pour  lesquels  le taux  du droit  a 
été consolidé  dans  le cadre  du GATT,  les prélève-
ments  sont  limités  au montant  résultant  de cette 
consolidation. 
7. Le  Conseil  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de la Commission: 
— détermine  les éléments  fixes  visés  au paragraphe  1 
sous b) et au paragraphe  2 sous  b), 
— détermine  les quantités  des  différentes  matières 
premières  alcooligènes,  nécessaires  pour  la produc-
tion dans  la Communauté  d'un  hectolitre  d'alcool 
pur, 
— arrête  les règles  générales  d'application  du présent 
article. 
8. Les  modalités  d'application  du présent  article  et, 
notamment,  les coefficients  exprimant  les rapports 
visés  au paragraphe  2 sous  a) sont  fixées  selon  la 
procédure  prévue  à l'article  35. 
Ces modalités  d'application  peuvent  prévoir  les mesu-
res visant  à établir  le produit  agricole  alcooligène  de 
base de l'alcool  importé. 
Article  25 
Restitutions  à l'exportation 
1. Dans  la mesure  nécessaire  pour  permettre  une 
exportation  économiquement  importante  d'alcool 
éthylique  d'origine  agricole  en l'état  ou contenu  dans 
les produits  visés  à l'article  1er  paragraphe  1 sous  b), 
c), d) et e), la différence  entre  les cours  sur le marché 
mondial  et les prix  dans  la Communauté  de cet 
alcool  ou du produit  agricole  alcooligène  mis  en 
œuvre  peut  être  couverte  par une  restitution. 
La restitution  est la même  pour  toute  la Commu-
nauté.  Elle  peut  être  différenciée  selon  les destina-
tions.  La restitution  fixée  est accordée  sur demande 
de l'intéressé. 
2. Dans  la mesure  où l'application  des  restitutions 
à l'exportation  se heurterait  à des difficultés  pour  l'al-
cool éthylique  d'origine  agricole  contenu  dans  certai-
nes boissons  spiritueuses,  les restitutions  à l'exporta-
tion peuvent  être  remplacées,  sous  certaines  condi-
tions,  par des restitutions  à la production. 
3. Le  Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de  la Commission,  arrête  les  règles 
générales  concernant  l'octroi  des  restitutions  à l'ex-portation  et éventuellement  des restitutions  à la pro-
duction  et les critères  de fixation  de leur  montant. 
4. La  fixation  des  restitutions  a lieu  périodique-
ment  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
En cas  de nécessité,  la Commission,  sur  demande 
d'un État  membre  ou de sa propre  initiative,  peut 
modifier  les restitutions  dans  l'intervalle. 
5. Les  modalités  d'application  du présent  article 
sont arrêtés  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  26 
Exclusion  du régime  de perfectionnement  actif 
Dans  la mesure  nécessaire  au bon  fonctionnement  de 
l'organisation  commune  du marché  de l'alcool  éthyli-
que d'origine  agricole,  le Conseil,  statuant  à la majo-
rité qualifiée  sur proposition  de la Commission,  peut 
exclure  totalement  ou partiellement  le recours  au 
régime  de perfectionnement  actif  pour  les produits 
visés  à l'article  1er  paragraphe  1 destinés  à la fabrica-
tion de produits  visés  à l'article  1er  et pour  les matiè-
res premières  alcooligènes  destinées  à l'obtention  des-
dits produits. 
Article  27 
Clause  de sauvegarde 
1. Si,  dans  la Communauté,  le marché  des produits 
visés  à l'article  1er  paragraphe  1 sous  a), b), d) et e) 
subit  ou est menacé  de subir,  du fait  des importations 
ou exportations  de ces produits  ou d'autres  produits 
visés  à l'article  1er  paragraphe  1 contenant  de l'alcool 
éthylique  d'origine  agricole,  des perturbations  graves 
susceptibles  de mettre  en péril  les objectifs  de l'article 
39 du traité,  des  mesures  appropriées  peuvent  être 
appliquées  à ces produits  dans  les échanges  avec  les 
pays  tiers  jusqu'à  ce que  la perturbation  ou  la 
menace  de perturbation  ait disparu. 
Le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur propo-
sition  de la Commission,  arrête  les modalités  d'appli-
cation  du présent  paragraphe  et définit  les cas et les 
limites  dans  lesquels  les États  membres  peuvent  pren-
dre des mesures  conservatoires. 
2. Si  la situation  visée  au paragraphe  1 se présente, 
la Commission,  à la demande  d'un  État  membre  ou 
de sa propre  initiative,  décide  des mesures  nécessaires 
qui sont  notifiées  aux  États  membres  et sont  immé-
diatement  applicables.  Si la Commission  a été saisie 
d'une  demande  d'un  État  membre,  elle en décide  dans 
les vingt-quatre  heures  qui suivent  la réception  de la 
demande. 
N° C 309/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31. 12. 76 
3. Tout  État  membre  peut  déférer  au Conseil  la 
décision  de la Commission  dans  le délai  de trois  jours 
ouvrables  suivant  le jour  de sa communication.  Le 
Conseil  se réunit  sans  délai.  Il peut,  statuant  à la 
majorité  qualifiée,  modifier  ou annuler  la mesure  en 
cause. 
TITRE  III 
DISPOSITIONS  GÉNÉRALES 
Article  28 
Aides 
Sous  réserve  de dispositions  contraires  du  présent 
règlement,  les articles  92 à 94 du traité  sont  applica-
bles à la production  et au commerce  de l'alcool  éthy-
lique  d'origine  agricole. 
Article  29 
Départements  français  d'outre-mer 
1. Des  mesures  appropriées  concernant  l'alcool 
éthylique  d'origine  agricole  et les boissons  spiritueu-
ses issus  de la canne  à sucre  peuvent  être  arrêtées  par 
le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur propo-
sition  de la Commission,  en vue  de maintenir  le 
niveau  de l'emploi  et un revenu  équitable  aux  pro-
ducteurs  de canne  à sucre  des  départements  français 
d'outre-mer. 
2. Les  modalités  d'application  du  présent  article 
sont arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  30 
Clause  de pénurie 
1. Lorsque  l'approvisionnement  en alcool  éthyli-
que d'origine  agricole  de la Communauté  ou d'un 
secteur  d'utilisation  dans  la Communauté,  à partir 
de disponibilités  communautaires,  risque  de ne plus 
être assuré,  ou lorsque  le marché  communautaire  des 
produits  visés  à l'article  1er  paragraphe  1 est menacé 
d'être  perturbé  et que  cette  situation  est susceptible 
de persister,  les mesures  nécessaires  peuvent  être  pri-
ses. 
Ces mesures,  applicables  aux  produits  visés  à l'article 
1er paragraphe  1, peuvent  comporter,  notamment: 
a) un  aménagement  des  mécanismes  internes  régis-
sant la production, 
b) une  limitation  des  exportations, 
c) une  taxe  à l'exportation. 2. Le Conseil,  statuant  à la majorité  qualifiée  sur 
proposition  de  la Commission,  arrête  les  règles 
générales  d'application  du présent  article. 
3. Les  modalités  d'application  du présent  article  sont 
arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  31 
Financement 
Les charges  de péréquation  et les primes  compensatri-
ces prévues  à l'article  11 et à l'article  15 ainsi  que  la 
contribution  d'intervention  prévue  à l'article  17 et les 
montants  perçus  en vertu  de l'article  12 paragraphe  2 
sont considérés,  en ce qui concerne  le financement  de 
la politique  agricole  commune,  comme  faisant  partie 
des interventions  destinées  à la régularisation  des 
marchés  agricoles. 
Article  32 
Extension  du régime  aux  départements  français 
d'outre-mer 
1. À  partir  de la date  de la mise  en application  du 
présent  règlement,  l'article  40 paragraphe  4 du traité 
et les dispositions  arrêtées  pour  la mise  en œuvre  de cet 
article  s'appliquent,  pour  autant  qu'il  s'agisse  de la 
section  garantie  du Fonds  européen  d'orientation  et 
de garantie  agricole,  aux  départements  français  d'ou-
tre-mer  pour  le marché  des  produits  visés  à l'article 
1er paragraphe  1 sous  a), b) et c). 
2. Les  dispositions  du présent  règlement  prises  sur 
la base  des  articles  113  et 235  du traité  s'appliquent 
aux départements  français  d'outre-mer. 
Article  33 
Droits  exclusifs 
Sont  incompatibles  avec  l'application  du  présent 
règlement  les dispositions  qui  attribuent  à certaines 
personnes  physiques  ou morales  ou aux  seuls  ressor-
tissants  d'un  État  membre  le droit  exclusif  de pro-
duire,  conditionner,  transporter,  stocker,  affiner, 
importer,  exporter,  acheter,  vendre  ou commercialiser 
de toute  autre  manière  l'alcool  éthylique  d'origine 
agricole  ainsi  que  le droit  exclusif  de conditionner, 
transporter,  stocker,  affiner,  importer,  exporter,  ache-
ter, vendre  ou commercialiser  de toute  autre  manière 
l'alcool  éthylique  d'origine  non  agricole. 
31. 12. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 309/15 
Article  34 
Création  d'un  comité  de gestion 
1. Il  est institué  un comité  de gestion  de l'alcool 
éthylique  ci-après  dénommé  le « comité  », composé 
de représentants  des États  membres  et présidé  par un 
représentant  de la Commission. 
2. Au  sein  du comité,  les voix  des  États  membres 
sont affectées  de la pondération  prévue  à l'article  148 
paragraphe  2 du traité.  Le président  ne prend  pas 
part au vote. 
Article  35 
Procédure  du comité  de gestion 
1. Dans  le cas où il est fait  référence  à la procé-
dure  définie  au présent  article,  le comité  est saisi  par 
son président,  soit  à l'initiative  de celui-ci,  soit  à la 
demande  du représentant  d'un  État  membre. 
2. Le  représentant  de la Commission  soumet  un 
projet  de mesures  à prendre.  Le Comité  émet  son avis 
sur ces mesures  dans  un délai  que  le président  peut 
fixer  en fonction  de l'urgence  des questions  soumises 
à l'examen.  Il se prononce  à la majorité  de 41 voix. 
3. La  Commission  arrête  les  mesures  qui  sont 
immédiatement  applicables.  Toutefois,  si elles  ne sont 
pas conformes  à l'avis  émis  par le comité,  ces mesu-
res sont  aussitôt  communiquées  par  la Commission 
au Conseil  ; dans  ce cas,  la Commission  peut  différer 
d'un mois  au plus  à compter  de cette  communication 
l'application  des mesures  décidées  par elle. 
Le Conseil  statuant  à la majorité  qualifiée,  peut  pren-
dre une  décision  différente  dans  un délai  d'un  mois. 
Article  36 
Autres  tâches  du comité  de gestion 
Le comité  peut  examiner  toute  autre  question  évo-
quée  par  son  président,  soit  à l'initiative  de celui-ci, 
soit à la demande  du représentant  d'un  État  membre. Article  37 
Communications 
Les États  membres  et la Commission  se communi-
quent  réciproquement  les données  nécessaires  à l'ap-
plication  du présent  règlement.  Les  modalités  de la 
communication  et de la diffusion  de ces données  sont 
arrêtées  selon  la procédure  prévue  à l'article  35. 
Article  38 
Recherche 
Les mesures  nécessaires  pour  favoriser  la recherche 
de débouchés  nouveaux  pour  l'alcool  éthylique  d'ori-
gine agricole  sont  prises  selon  la procédure  de l'arti-
cle 43 paragraphe  2 du traité. 
Article  39 
Objectifs 
Le présent  règlement  doit  être  appliqué  de telle  sorte 
qu'il  soit  tenu  compte  parallèlement  et de manière 
appropriée  des objectifs  prévus  aux  articles  39 et 110 
du traité. 
Article  40 
Modification  du règlement  (CEE)  n° 827/68 
À l'annexe  du règlement  (CEE)  n° 827/68,  le texte  de 
la position  22.07  est remplacé  par le texte  suivant  : 
Numéro  du tarif 
douanier 
commun Désignation  des 
marchandises 
22.07 Cidre,  poiré,  hydromel  et autres  boissons 
fermentées 
B. autres: 
1. mousseux 
II. non  mousseux: 
a) titrant  15°  ou  moins  d'alcool 
acquis 
N° C 309/16 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31.12.  76 
Article  41 
Mesures  transitoires 
Au cas où des  mesures  transitoires  seraient  nécessai-
res pour  faciliter  le passage  du régime  existant  à celui 
institué  par le présent  règlement,  notamment  dans  le 
cas où la mise  en application  du nouveau  régime  à la 
date prévue  se heurterait  pour  certains  produits  à des 
difficultés  sensibles,  ces mesures  sont  arrêtées  selon  la 
procédure  prévue  à l'article  35. 
Elles  sont  applicables  jusqu'au  30 juin  1979  au plus 
tard. Article  42 
Entrée  en vigueur 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le 1er  janvier 
1978. 
Il est mis en application  le 1er  juillet  1978. 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  Etat 
membre. 
31.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 309/17 
ANNEXE 
MODIFICATIONS  DU TARIF  DOUANIER  COMMUN 
I. MODIFICATIONS  RELATIVES  AU CHAPITRE  20 
A. Modification  des notes  complémentaires 
La note  complémentaire  4, suivante,  est ajoutée: 
«4. Pour  l'application  des sous-positions  20.06  B I a) et b), on entend  par teneur  en alcool 
acquis  le nombre  de litres  d'alcool  contenus  dans  100 kilogrammes  de produit.» 
B. Modifications  du tarif 
La sous-position  20.06  B I est modifiée  comme  suit: 
Taux  des droits 
Numéro  du 
tarif douanier Désignation  des marchandises autonomes 
% 
ou prélè-
vements 
(P) conventionnels autonomes 
% 
ou prélè-
vements 
(P) % 
20.06 Fruits  autrement  préparés  ou conservés,  avec  ou sans  addition  de sucre  ou 
d'alcool  : 
B. autres: 
I. avec  addition  d'alcool: 
a) d'une  teneur  en alcool  acquis  inférieure  ou égale  à 15 1 d'alcool 
pur par 100  kg 
1. Gingembre 32 — 
2. Ananas,  en emballages  immédiats  d'un  contenu  net: 
aa) de plus  de 1 kg: 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 17 % en poids 32 + (P) — 
22. autres 32 — 
bb) de 1 kg ou moins: 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 19 % en poids 32 + (P) — 
22. autres 32 — 
3. Raisins: 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % en poids 32 + (P) — 
bb) autres 32 — 
4. Pêches,  poires  et abricots,  en emballages  immédiats  d'un  contenu 
net: 
aa) de plus  de 1 kg: 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % en poids 32 + (P) — 
22. autres 32 — 
bb) de 1 kg ou moins: 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 15 % en poids 32 + (P) — 
22. autres 32 — 
N° C 309/18 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31.12.  76 
Taux  des  droits 
Numéro  du 
tarif  douanier 
commun Désignation  des  marchandises autonomes 
% 
ou prélè-
vements 
(P) conventionnels 
% 
20.06 
(suite) B. I. a) 5. autres  fruits: 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 9 % en poids 32 + (P) 
bb) autres 32 — 
6. Mélanges  de fruits: 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 9 % en poids 32 + (P) 
bb) autres 32 — 
b) d'une  teneur  en alcool  acquis  supérieure  à 15 1 d'alcool  pur  par 
100 kg: 
1. 
2. Gingembre 
Ananas,  en emballages  immédiats  d'un  contenu  net: 
aa) de plus  de 1 kg: 32 (a) 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 17 % en poids  .... 32 + (P)  (a) — 
22. autres 32 (a) — 
bb) de 1 kg ou moins  : 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 19 % en poids 32 + (P)  (a) — 
22. autres 32 (a) — 
3. Raisins: 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % en poids 32 + (P)  (a) — 
bb) autres 32 (a) — 
4. Pêches,  poires  et abricots,  en emballages  immédiats  d'un  contenu 
net: 
aa) de plus  de i kg: 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 13 % en poids 32 + (P)  (a) — 
22. autres 32 (a) — 
bb) de 1 kg ou moins: 
11. d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 15 % en poids 32 + (P)  (a) — 
T>. autres 32 (a) — 
5. autres  fruits: 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 9 % en poids 32 + (P)(a) — 
bb) autres 32 (a) — 
6. Mélanges  de fruits: 
aa) d'une  teneur  en sucres  supérieure  à 9 % en poids 32 + (P)  (a) — 
bb) autres 32 (a) — 
(a) En  sus du droit  de douane,  l'application  d'un  prélèvement  complémentaire  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
31.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 309/19 
II. MODIFICATIONS  RELATIVES  AU  CHAPITRE  22 
A. Modifications  des notes  complémentaires  , 
1. Dans  la note  complémentaire  1, les termes  «la sous-position  22.07  A» sont  remplacés 
par: «la position  22.07». 
2. La note  complémentaire  7, suivante,  est introduite: 
«7. Pour  l'application  des sous-positions  22.08  A I, 22.08  B I et 22.09  A I: 
A. on considère  comme  alcool  éthylique  d'origine  agricole  le liquide  obtenu  par 
distillation,  après  fermentation  alcoolique,  de produits  agricoles  alcooligènes,  à 
l'exclusion: 
a) — des  liquides  provenant  exclusivement  de la distillation,  éventuellement 
après  fermentation,  de produits  agricoles  alcooligènes  qui  confèrent  au 
liquide  des caractères  organoleptiques  appréciés  par le consommateur  et 
ayant  à la sortie  des appareils  de distillation: 
— soit  un titre  alcoométrique  non  supérieur  à 83 % vol. 
— soit  une  teneur  en éléments  volatiles  autres  que  l'alcool  éthylique  non 
inférieure  à 90 g par hectolitre  d'alcool  pur, 
b) — des  liquides  provenant  de la distillation  des moûts  fermentés  de céréales, 
en présence  ou non  de fruits,  possédant  des  caractères  organoleptiques 
appréciés  par  le consommateur  et destinés  à la consommation  directe. 
B. on considère  comme  produits  agricoles  alcooligènes  les produits  relevant  des 
chapitres  7, 8, 10,  11,  12 et 23 et des  positions  17.01,  17.02,  17.03,  17.05, 
22.04,  22.05  et 22.07.» 
3. La note  complémentaire  7 devient  la note  complémentaire  8. 
B. Modifications  du tarif 
Les positions  22.05,  22.06,  22.07,  22.08  et 22.09  sont  modifiées  comme  suit: 
Taux  des  droits 
Numéro  du 
tarif  douanier 
commun Désignation  des  marchandises autonomes 
%, . ou prélè-
vements 
(P) conventionnels 
% 
22.05 Vins  de raisins  frais;  moûts  de raisins  frais  mutés  à l'alcool  (y compris 
les mistelles)  : 
C. 
IV. titrant  plus  de 18°  et pas  plus  de 22°  d'alcool  acquis  et présentés 
en récipients  contenant: Vins  de raisins  frais;  moûts  de raisins  frais  mutés  à l'alcool  (y compris 
les mistelles)  : 
C. 
IV. titrant  plus  de 18°  et pas  plus  de 22°  d'alcool  acquis  et présentés 
en récipients  contenant: 
a) deux  litres  ou moins: 
1. Vins  de Porto,  de Madère,  de Xérès,  de Tokay  (Aszu  et 
Szamorodni)  et moscatel  de Setubal  (a) 16 UC 
l'hl (d) 14,5 UC 
l'hl (d) 
2. Vins  vinés,  au sens  de la note  complémentaire  4 sous  b) du 
19 UC 
l'hl (b) 
(c) (d) 19 UC 
l'hl (d) 
(a) L'admission  dans  cette  sous-position  est subordonnée  aux  conditions  à déterminer  par  les autorités  compétentes. 
(b) En  sus  du droit  de douane,  l'application  d'une  taxe  compensatoire  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
(c) En  sus du droit  de douane,  l'application  d'un  prélèvement  complémentaire  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
(d) Le taux  de change  à appliquer  pour  la conversion  en monnaie  nationale  de l'unité  de compte  dans  laquelle  est  exprimé  le droit  de douane 
est, par  dérogation  à la règle  générale  C 3 contenue  dans  la première  partie  titre  I, le taux  représentatif  applicable  aux  vins,  si un tel taux  est fixe 
conformément  au règlement  n° 129  du Conseil  relatif  à la valeur  de l'unité  de compte  et aux  taux  de change  à appliquer  dans  le cadre  de la politique 
agricole  commune  (JO  n° 106  du 30. 10. 1962,  p. 2553/62). 
N° C 309/20 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31.12.  76 
Taux  des  droits 
Numéro  du 
tarif  douanier 
commun Désignation  des marchandises autonomes 
% 
ou prélè-
vements 
(P) conventionnels 
% 
22.05 
(suite) C. IV. a) 3. autres 
b) plus  de deux  litres  : 19 UC 
l'hl (b) (d) 19 UC 
l'hl (d) 
1. Vins  de Porto,  de Madère,  de Xérès  et moscatel  de Setubal  (a) 13 UC 
l'hl (d) 12 UC 
l'hl (d) 
2. Vin  de Tokay  (Aszu  et Szamorodni)  (a) 13 UC 
l'hl (d) — 
3. Vins  vinés,  au sens  de la note  complémentaire  4 sous  b) du 
chapitre  22 19 UC 
l'hl (b) (c) (d) 19 UC 
l'hl (d) 
4. autres 19 UC 
l'hl(b)  (d) 19 UC 
l'hl (d) 
V. titrant  plus  de 22° d'alcool  acquis,  présentés  en récipients  contenant: 
a) deux  litres  ou moins 
* 1,60 UC 
l'hl par 
degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (b) (c) 
b) plus  de deux  litres 1,60 UC 
l'hl par 
degré 
l'alcool  (b) 
(c) 
22.06 Vermouths  et autres  vins  de raisins  frais  préparés  à l'aide  de plantes  ou de 
matières  aromatiques: 
C. titrant  plus  de 22° d'alcool  acquis  et présentés  en récipients  contenant: 
I. deux  litres  ou moins 1,60 UC 
l'hl par 
degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (c) 
II. plus  de deux  litres 1,60 UC 
l'hl par 
degré 
d'alcool  (c) 
22.07 Cidre,  poiré,  hydromel  et autres  boissons  fermentées  : 
B. autres 
I. mousseux 30 UC l'hl — 
II. non  mousseux 
a) titrant  15°  ou moins  d'alcool  acquis,  présentés  en récipients  con-
tenant: 
1. deux  litres  ou moins 12 UC l'hl — 
2. plus  de deux  litres 9 UC l'hl — 
(a) L'admission  dans  cette  sous-position  est subordonnée  aux  conditions  à déterminer  par  les autorités  compétentes. 
(b) En  sus du droit  de douane,  l'application  d'une  taxe  compensatoire  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
(c) En  sus  du droit  de douane,  l'application  d'un  prélèvement  complémentaire  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
(d) Le taux  de change  à appliquer  pour  la conversion  en monnaie  nationale  de l'unité  de compte  dans  laquelle  est  exprimé  le droit  de douane 
est, par  dérogation  à la règle  générale  C 3 contenue  dans  la première  partie  titre  I, le taux  représentatif  applicable  aux  vins,  si un tel taux  est fixé 
conformément  au règlement  n° 129  du Conseil  relatif  à la valeur  de l'unité  de compte  et aux  taux  de change  à appliquer  dans  le cadre  de la politique 
agricole  commune  (JO  n° 106  du 30. 10. 1962,  p. 2553/62). 
31.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 309/21 
Taux  des  droits 
Numéro  du 
tarif  douanier 
commun Désignation  des marchandises autonomes 
% 
ou prélè-
vements 
(P) conventionnels 
% 
22.07 
( suite) B. II. b) titrant  plus  de 15 ° d'alcool  acquis,  présentés  en récipients  contenant  : 
1. deux  litres  ou moins 
2. plus  de deux  litres 12 UC l'hl 
(a) 
9 UC l'hl (a) — 
22.08 Alcool  éthylique  non  dénaturé  de 80°  et plus;  alcool  éthylique  dénaturé 
de tous  titres: 
A. Alcool  éthylique  dénaturé  de tous  titres  (b) : 
I. d'origine  agricole  (b) 
II. autre 16 UC l'hl 
(P) 
16 UC l'hl — 
B. Alcool  éthylique  non  dénaturé  de 80° et plus: 
I. d'origine  agricole: 
a) obtenu  à partir  de mélasses  (b) 
b) obtenu  à partir  de céréales  (b) 
c) d'origine  vinique  ou obtenu  à partir  de fruits  (b) 
d) autres,  y compris  les mélanges  (b) 
II. autres 30 UC l'hl 
(P) 
30 UC l'hl 
(P) 
30 UC l'hl 
(P) 
30 UC l'hl 
(P) 
30 UC l'hl — 
22.09 Alcool  éthylique  non  dénaturé  de moins  de 80°;  eaux-de-vie,  liqueurs  et 
autres  boissons  spiritueuses  ; préparations  alcooliques  composées  (dites 
«extraits  concentrés»)  pour  la fabrication  des boissons: 
A. Alcool  éthylique  non  dénaturé  de moins  de 80°: 
I. d'origine  agricole 
a) de plus  de 45,2°: 
1. obtenu  à partir  de mélasses,  présenté  en récipients  contenant: 
aa) deux  litres  ou moins  (b) 
bb) plus  de deux  litres  (b) 1,60 UC 
l'hl par 
degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,60 UC 
l'hl par 
degré 
d'alcool 
(P) — 
(a) En  sus du droit  de douane,  l'application  d'un  prélèvement  complémentaire  pour  certains  produits  est prévue  sous  certaines  conditions. 
(b) L'admission  dans  cette  sous-position  est subordonnée  aux  conditions  à déterminer  par  les autorités  compétentes. 
N° C 309/22  Journal  officiel  des Communautés  européennes  31.  12. 76 
Numéro  diï 
tarif douanier 
commun 
22.09 
(suite) Désignation  des marchandises 
A. I. a) 2. obtenu  à partir  de céréales,  présenté  en récipients  contenant: 
aa) deux  litres  ou moins  (a) 
bb) plus  de deux  litres  (a) 
3. d'origine  vinique  ou obtenu  à partir  de fruits,  présenté  en réci-
pients  contenant: 
aa) deux  litres  ou moins  (a) 
s 
bb) plus  de deux  litres  (a) 
4. autre,  y compris  les mélanges,  présenté  en récipients  contenant: 
aa) deux  litres  ou moins  (a) 
bb) plus  de deux  litres  (a) 
b) de 45,2°  ou moins 
1. obtenu  à partir  de mélasses,  présenté  en récipients  contenant: 
aa) deux  litres  ou moins  (a) 
bb) plus  de deux  litres  (a) 
2. obtenu  à partir  de céréales,  présenté  en récipients  contenant: 
aa) deux  litres  ou moins  (a) 
bb) plus  de deux  litres  (a) 
3. d'origine  vinique  ou obtenu  à partir  de fruits,  présenté  en réci-
pients  contenant: 
aa) deux  litres  ou moins  (a) 
bb) plus  de deux  litres  (a) Taux  des droits 
autonomes 
% 
ou prélè-
vements 
(P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool  (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool  (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool  (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool  (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool  (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool  (P) conventionnels 
% 
1,60 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl 
1,60 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
1,60 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl 
1,60 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
1,60 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl 
1,60 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
(a) L'admission  dans  cette  sous-position  est subordonnée  aux  conditions  à déterminer  par les autorités  compétentes. 
31. 12. 76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 309/23 
Taux  des  droits 
Numéro  du 
tarif  douanier 
commun Désignation  des  marchandises autonomes 
% 
ou prélè-
vements 
(P) conventionnels 
% 
22.09 
(suite) A. I. b) 4. autre,  y compris  les mélanges,  présenté  en récipients  contenant: 
aa) deux  litres  ou moins  (a) 1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC l'hl 
bb) plus  de deux  litres  (a) 1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool  (P) 1,60 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
II. autre,  présenté  en récipients  contenant: 
a) deux  litres  ou moins 1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC l'hl (b) 
b) plus  de deux  litres 1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool (b) 
B. Préparations  alcooliques  composées  (dites  «extraits  concentrés»)  : 
I. Amers  aromatiques,  titrant  de 44"  à 49°  d'alcool  et contenant  de 
1,5 % à 6 % en poids  de gentiane,  d'épices  et ingrédients  divers, 
de 4 % à 10 % de sucre  et présentés  en récipients  d'une  capacité 
inférieure  ou égale  à 0,50  litre 30 avec 
min.  de perc. 
de 1,60  UC 
l'hl par degré 
d'alcool  (P) exemption 
II. autres 30 avec 
min.  de perc. 
de 1,60  UC 
l'hl par degré 
d'alcool  (P) 27 avec  min. 
de perc.  de 
1,60 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
C. Boissons  spiritueuses 
I. Rhum,  arak,  tafia,  présentés  en récipients  contenant: 
a) deux  litres  ou moins 1,10 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 1 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 5 UC l'hl 
b) plus  de deux  litres 1,10 UC 
l'hl par degré 
d'alcool  (P) 1 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
II. Gin,  présenté  en récipients  contenant: 
a) deux  litres  ou moins 1,20 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 1 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 5 UC l'hl 
b) plus  de deux  litres 1,20 UC 
l'hl par degré 
d'alcool  (P) 1 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
(a) L'admission  dans  cette  sous-position  est subordonnée  aux  conditions  à déterminer  par  les autorités  compétentes. 
(b) Voir  annexe. 
N° C 309/24  Journal  officiel  des Communautés  européennes  31.  12. 76 
Numéro  du 
tarif douanier 
commun 
22.09 
(suite) Désignation  des marchandises 
C. III.  Whisky: 
a) Whisky  «Bourbon»,  présenté  en récipients  contenant  (a) : 
1. deux  litres  ou moins 
2. plus  de deux  litres 
b) autre,  présenté  en récipients  contenant 
1. deux  litres  ou moins 
2. plus  de deux  litres 
IV. Vodka  d'une  teneur  en alcool  éthylique  de 45,2°  ou moins,  eaux-de-
vie de prunes,  de poires  ou de cerises,  présentées  en récipients 
contenant  : 
a) deux  litres  ou moins 
b) plus  de deux  litres. 
V. Autres  boissons  spiritueuses  : 
a) Eaux-de-vie  (à l'exception  des  eaux-de-vie  de fruits  à noyaux, 
fruits  à pépins  ou de marc  de fruits  à pépins), 
1. d'une  teneur  en alcool  éthylique  de plus  de 45,2°  présentées 
en récipients  contenant: 
aa) deux  litres  ou moins 
bb) plus  de deux  litres 
2. d'une  teneur  en alcool  éthylique  de 45,2°  ou moins,  présentées 
en récipients  contenant: 
aa) deux  litres  ou moins 
bb) plus  de deux  litres Taux  des droits 
autonomes 
% 
ou prélè-
vements 
(P) 
1,20 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,20 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
(P) 
1,20 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,20 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
(P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
(P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
(P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
(P) conventionnels 
% 
0,70 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 5 UC l'hl 
0,70 UC l'hl 
par degré 
d'alcooll 
0,80 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 5 UC l'hl 
0,80 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
1,30 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 5 UC l'hl 
1,30 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
1,60 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl 
1,60 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
(a) L'admission  dans  cette  sous-position  est subordonnée  aux  conditions  à déterminer  par les autorités  compétentes. 
31.12.  76 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 309/25 
Taux  des droits 
Numéro  du 
tarif douanier 
commun Désignation  des marchandises autonomes 
% 
ou prélè-
vements 
(P) conventionnels 
% 
22.09 
(suite) C. V. b) Liqueurs: 
1. d'une  teneur  en alcool  éthylique  de plus  de 45,2°,  présentées 
en récipients  contenant: 
aa) deux  litres  ou moins 
bb) plus  de deux  litres 
2. d'une  teneur  en alcool  éthylique  de 45,2  e ou moins,  présentées 
en récipients  contenant: 
aa) deux  litres  ou moins 
bb) plus  de deux  litres 
c) autres,  présentées  en récipients  contenant: 
t. deux  litres  ou moins 
2. plus  de deux  litres 1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
(P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+10 UC  l'hl 
!P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
(P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl (P) 
1,60 UC 
l'hl par degré 
d'alcool  (P) 1,60 UC l'hl 
par degré 
d'alcool 
+ 10 UC 
l'hl 
1,60 UC l'hl 
par degré 
d'alcool