N° C 113/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 4. 84 
le cadre soit d'un régime de sécurité sociale, contri­
butif ou non, soit de tout autre système de protection 
sociale publique. 
Article 9 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour permettre à toute personne qui s'estime lésée par 
la non-application du principe de l'égalité de traite­
ment dans les activités indépendantes de faire valoir 
ses droits par voie juridictionnelle après, éventuelle­
ment, le recours à d'autres instances compétentes. 
Article 10 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour protéger les personnes visées à l'article 2 contre 
toute sanction prise par une instance ou organisme 
professionnel, notamment l'exclusion ou la suspension 
de l'intéressé ou la limitation de ses droits au sein de 
l'instance ou de l'organisme, motivée par une plainte 
ou par une action en justice visant à faire respecter le 
principe de l'égalité de traitement. 
Article 11 
Les États membres veillent à ce que les mesures prises 
en application de la présente directive, ainsi que les 
dispositions déjà en vigueur en la matière, soient 
portées à la connaissance des organismes représenta­
tifs des travailleurs indépendants et des centres de 
formation professionnelle. Article 12 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo­
sitions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la présente directive 
au plus tard le . . . ('). 
2. Les États membres informent immédiatement la 
Commission des mesures prises pour se conformer à 
la présente directive. 
Article 13 
1. Au plus tard le ... (2), les États membres trans­
mettent à la Commission toutes les données utiles en 
vue de permettre à celle-ci d'établir un rapport à 
soumettre au Conseil sur l'application de la présente 
directive. 
2. Au plus tard le ... (3), et ensuite tous les trois 
ans, les États membres transmettent à la Commission 
des rapports indiquant la proportion exacte de 
femmes et d'hommes dans les instances ou organismes 
représentatifs des travailleurs indépendants, ainsi que 
le nombre de conjoints au sens de l'article 2 point b) 
dont le travail a été identifié. 
Article 14 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
(') Date à insérer, étant deux ans après la date de la notifi­
cation. 
(2) Date à insérer, étant quatre ans après la date de la notifi­
cation. 
(3) Date à insérer, étant cinq ans après la date de la notifica­
tion. 
Modifications de la proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif aux garanties à 
fournir pour assurer le paiement d'une dette douanière (') 
COM(84) 198 final 
(Présentées par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 6 avril 1984.) 
(84/C 113/05) 
La Commission modifie sa proposition comme suit. 
1. À l'article 1er paragraphe 2, est ajouté le point f) (nouveau). 
«f) administration publique, une administration qui relève de la puissance publique 
dans le cadre de l'organisation de l'État.» 
O JO n° C 30 du 4. 2. 1983, p. 11. 
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2. Le texte de l'article 2 paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: 
«3. L'autorité compétente peut ne pas exiger la constitution d'une garantie lorsque 
le montant de la dette douanière en cause n'excède pas 500 Écus.» 
3. Le texte de l'article 9 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. La caution doit s'engager à payer solidairement avec le débiteur le montant 
garanti de la dette douanière dont le paiement devient exigible. La caution doit avoir 
sa résidence normale ou un établissement dans la Communauté et, sous réserve des 
dispositions du traité relatives à la libre prestation des services, être acceptée par 
l'autorité compétente de l'État membre où la garantie est fournie.» 
4. Le texte de l'article 10 paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: 
«1. Sauf dispositions contraires arrêtées dans le cadre des réglementations doua­
nières spécifiques, la personne tenue de fournir la garantie a le libre choix entre les 
modes de constitution de cette dernière prévus à l'article 7.»