Avis sur la communication de la Commission au Conseil conformément aux dispositions de l'article 13 de la directive 91/628/CEE - Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 91/628/CEE concernant la protection des animaux en cours de transport (94/C 127/08)

Le 10 septembre 1993, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions des articles 43 et 198 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section de l'agriculture et de la pêche, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 6 janvier 1994 (rapporteur: M. Mayayo Bello).

Le Comité économique et social, lors de sa 312e session plénière des 26 et 27 janvier 1994 (séance du 27 janvier 1994), a adopté avec 56 voix pour, 8 voix contre et 18 abstentions l'avis suivant.

1. Introduction

1.1. La proposition de modification de la directive 91/628/CEE vise la mise en oeuvre de l'article 13, paragraphe 1, qui invite la Commission à soumettre, avant le 1er juillet 1992, un rapport du comité scientifique vétérinaire, assorti de propositions concernant:

- les durées maximales de transport;

- les intervalles de nourriture et d'abreuvement;

- les périodes de repos et leur durée;

- la densité du chargement;

- les normes auxquelles doivent répondre les véhicules.

2. Observations générales

2.1. Le Comité souscrit aux objectifs assignés à la proposition et qui consistent à améliorer le bien-être des animaux transportés et, notamment, des animaux transportés par la route.

2.1.1. Il estime néanmoins que la proposition, telle qu'elle est formulée, appelle des modifications substantielles sur certains points.

2.2. En dépit du temps écoulé, au vu de la proposition de la Commission, il subsiste des doutes et des lacunes scientifiques quant à certaines modifications à apporter aux paragraphes suivants:

- durée maximale de transport;

- repos;

- nourriture et abreuvement.

2.3. La qualité et la valeur de l'animal peuvent se voir affectés si le bien-être lors du transport n'est pas adéquat: en effet, le transport d'animaux entraîne des répercussions au niveau de son résultat final.

2.4. Le transport d'animaux vivants, qu'il s'agisse de bêtes de reproduction, d'engraissement ou d'abattage, nécessite une législation prudente, apte à conjuguer ces deux aspects (protection de l'animal et performances économiques), sur la base d'un support scientifique ou, à défaut, de techniques éprouvées par l'expérience.

2.4.1. Néanmoins, la proposition de modification à l'examen ne définit toujours pas scientifiquement des critères nuancés.

2.4.2. Par ailleurs, le Comité estime que la réglementation communautaire en la matière doit avant tout être applicable et contrôlable dans la pratique.

2.5. Le bien-être des animaux lors du transport peut être amélioré si l'on réglemente les aspects suivants:

- les besoins d'espace selon les espèces et la séparation en groupes au sein d'une même espèce;

- la densité du chargement;

- les conditions techniques des véhicules et les matériaux à utiliser lors de leur construction.

2.6. Le chargement et le déchargement du véhicule de transport constituent pour les animaux le principal facteur de stress, auquel s'ajoute le conditionnement des animaux lors du transport.

2.6.1. Un facteur dont il y a lieu de tenir compte est le mélange de deux groupes n'ayant pas eu au préalable de contacts prolongés, y compris dans le cas d'animaux appartenant à la même espèce (par exemple, les porcins).

2.7. Les conducteurs des véhicules de transport d'animaux vivants par la route doivent avoir reçu une préparation suffisante leur permettant de prendre soin du chargement de leur véhicule avec une certaine connaissance des gestes à accomplir: pour ce faire, ils doivent bénéficier d'une formation suffisante. Par ailleurs, il leur faut pratiquer une conduite adéquate, sans brusquerie.

2.7.1. Les responsables des entreprises de transports d'animaux doivent assurer aux conducteurs des conditions de travail décentes, conformes à la législation du travail, notamment en ce qui concerne la durée du transport, le temps de conduite, les périodes de repos et le nombre de personnes nécessaires au type de transport considéré. De même, ils doivent garantir aux conducteurs une formation spécialisée appropriée afin que ces derniers connaissent parfaitement les besoins des animaux qu'ils transportent et qu'ils soient conscients du fait que leur manière de conduire - sans brus-querie - assure et améliore le bien-être des animaux.

2.7.2. La Commission est invitée à réfléchir à des formules contribuant à réduire le transport de bêtes d'abattage à un minimum, notamment par le biais des mesures suivantes:

- maintien ou création d'un réseau d'abattoirs reposant sur une large couverture géographique et des exploitations rentables,

- réduction des restitutions à l'exportation pour les animaux vivants au profit des transports de viande,

- examen critique de l'interdiction actuellement imposée par certains États membres sur l'abattage cascher.

2.8. En tout état de cause, le transport doit être aussi bref que possible. De manière générale, et sur la base de l'expérience acquise, il est proposé ce qui suit:

- formulation de recommandations destinées à améliorer le bien-être des animaux durant le transport dans les domaines suivants:

( limite maximale de transport sans repos et sans abreuvement: 6 heures;

( limite maximale sans nourriture: 12 heures;

( adéquation des systèmes de ventilation en fonction des conditions climatiques;

- instauration de mesures efficaces pour le contrôle des conditions de transport et de la limitation de la durée de transport pendant le transport et à destination;

- acceptation des normes convenues relativement à l'espace disponible, à la densité de chargement et aux conditions techniques des véhicules et des matériaux à utiliser;

- emprunt de trajets moins stressants et octroi aux transports d'animaux vivants du caractère de « convoi exceptionnel » par rapport aux autres usagers des transports.

2.9. Étant donné que le stress se produit plus particulièrement à cause d'une altération des conditions de vie de l'animal, le trajet devra s'effectuer, dans la mesure du possible, par des routes d'un parcours aisé et il faudra veiller à le réaliser aux heures les moins gênantes, conformément aux exigences de la circulation, des conditions climatiques.

2.9.1. Le Comité n'est pas convaincu qu'il ait été tenu compte de l'expérience acquise lors de l'élaboration des cadres présentés dans la proposition; il demande dès lors leur révision.

3. Observations particulières

3.1. Tant la directive 77/489/CEE relative au transport international des animaux, que la Convention européenne pour la protection des animaux en cours de transport, envisagent un intervalle maximal de 24 heures pour les soins fournis aux animaux en matière d'abreuvement, d'alimentation et de repos.

3.2. Pour éviter le stress des animaux et en particulier dans le cas des transports de longue durée, il serait recommandable que les transporteurs prennent garde aux éléments suivants.

3.2.1. Les animaux voyagent mieux une fois la digestion achevée; toute autre pratique peut affecter leur stabilité et leur équilibre émotionnel.

3.2.2. Il convient que les animaux disposent d'un temps de repos après avoir absorbé l'eau et la nourriture et avant de poursuivre le voyage: ce temps devrait être compté comme période de repos.

3.2.3. Les arrêts aux fins d'alimentation, d'abreuvement et de repos doivent être évalués en fonction des différentes espèces d'animaux, de leur âge et de leur poids, des conditions prévalant sur le trajet suivi.

3.2.4. La durée maximale de déplacement ininterrompu doit être de douze heures, et l'alimentation limitée au strict minimum indispensable.

3.3. Au paragraphe 1 de la proposition - lettres h) et i) -, les définitions manquent de clarté. Le Comité formule dès lors les propositions suivantes.

h) « Durée de déplacement »: la période au cours de laquelle le véhicule est en mouvement, couvrant le trajet entre le lieu de départ et le lieu de destination et qui comprend un ou plusieurs arrêts destinés au repos, à la nourriture et à l'abreuvement des animaux.

i) « Période de repos »: la période continue de repos pendant laquelle les animaux se nourrissent, s'abreuvent et se reposent, sans déplacement du moyen de transport.

3.4. La raison de la suppression de la lettre b) au point I de l'article 5 de la directive 91/628/CEE n'est pas compréhensible. Le maintien de ce paragraphe permettra de rappeler ce qui est affirmé par la suite à l'annexe, chapitre I, point 2, a, b, c.

3.5. Paragraphe 4 - Il y a lieu d'établir la procédure correspondante pour tous les types de voyage.

3.6. En dehors des cas exceptionnels ou des déplacements qui l'exigent de par leur durée, le repos pourra s'effectuer de manière optionnelle, selon les termes de la dernière phrase du paragraphe 48 - chapitre VII de la rubrique A de l'annexe.

3.6.1. Il y a lieu de maintenir le critère de « recommander » en excluant les tableaux, laissant au responsable vétérinaire des animaux le soin de confectionner le plan de voyage; il lui faudra tenir compte des horaires de conduite et de repos.

3.7. À l'article 5, point 2, lettre (c), paragraphe 5, il y a lieu de remplacer, à la quatrième ligne, après les mots « vingt-quatre heures », les termes « fournir la preuve de ... » par « fournir les preuves documentées de ... ».

3.8. Si le paragraphe 2 de l'article 13 (paragraphe 7) est supprimé, comment pourra-t-on établir les points d'arrêt ? Si cette nécessité est confirmée, il faudra prévoir la manière de la réglementer.

3.8.1. C'est pourquoi, il y a lieu de mentionner les points d'arrêt tout à la fin du paragraphe 6 de la proposition de directive.

3.9. Au chapitre premier, partie A, paragraphe 2, lettre a) de l'annexe, il est proposé de remplacer le texte « pour rester debout dans leur position naturelle » par le texte suivant: « lorsqu'ils sont debout dans leur position naturelle ».

3.10. Le point 11 de la proposition devrait prévoir des intervalles pour l'abreuvement et l'alimentation uniquement dans le cas de trajets supérieurs à 12 heures.

3.11. Le cadre concernant la durée minimale de repos donne lieu à une interprétation assez compliquée (paragraphe 14).

3.11.1. Il est impossible de se forger une opinion en l'absence d'un cadre correct. La Commission n'a pas remis le tableau remanié en fonction des erreurs détectées.

Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1994Le Président

du Comité économique et social

Susanne TIEMANN