31. 5. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 134/5 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à l'importation de certaines fourrures 
COM(89) 198 final 
[Présentée par la Commission conformément à l'article 149 paragraphe 2 point d) du traité CEE le 
28 avril 1989.] 
(89/C 134/04) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 113, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive . . ./CEE, du . . ., relative à 
la protection des habitats naturels et semi-naturels ainsi 
que de la faune et de la flore sauvages oblige les États 
membres à interdire la fabrication, la vente et l'utilisation 
de pièges à mâchoires; 
considérant que la convention relative à la conservation 
de la vie sauvage et du milieu naturel en Europe, conclue 
par la Communauté par décision 82/72/CEE du 
Conseil ('), interdit l'utilisation de moyens aveugles de 
capture et de mise à mort de certaines espèces; 
considérant que le piège à mâchoires est une méthode 
aveugle et cruelle de piégeage, que la mise au point de 
méthodes de piégeage sans cruauté est toutefois en 
bonne voie et que le quatrième programme d'action en 
matière d'environnement de la Communauté (2) prévoit 
des orientations générales en ce qui concerne les mesures 
à prendre dans le domaine de la protection des animaux; 
considérant que, compte tenu des mesures prises dans la 
Communauté, il convient d'interdire, à partir du 1er 
janvier 1996, l'importation à des fins commerciales de 
certaines marchandises, consistant en ou comprenant les 
fourrures des espèces énumérées à l'annexe I, lorsque 
(') JO n° L 38 du 10. 2. 1982, p. 1. 
(2) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. celles-ci proviennent de pays où les pièges à mâchoires 
sont toujours utilisés ou dans lesquels les méthodes de 
captures ne sont pas conformes aux normes internatio­
nales généralement admises en matière de piégeage sans 
cruauté; 
considérant que cette interdiction peut être suspendue 
pendant une période de deux ans, expirant le 31 
décembre 1997, si la Commission a conclu, avant le 1er 
juillet 1994 à la suite d'une enquête menée en coopéra­
tion avec les autorités compétentes des pays concernés, 
que des progrès suffisants ont été réalisés dans la mise au 
point de méthodes de piégeage sans cruauté sur leur 
territoire, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Le présent règlement s'applique à l'importation de four­
rures des espèces énumérées à l'annexe I et de marchan­
dises fabriquées à partir de celles-ci. 
Article 2 
Pour l'application du présent règlement, on entend par: 
— «marchandises spécifiées» toutes les marchandises 
énumérées à l'annexe II comportant de la fourrure de 
l'un des animaux énumérés à l'annexe I, 
— «piège à mâchoires»: piège destiné à entraver ou à 
capturer un animal à l'aide de crampons qui se refer­
ment étroitement sur un ou plusieurs membres de 
l'animal, empêchant ainsi le ou les membres en ques­
tion d'échapper au piège. 
Article 3 
1. La mise en libre pratique à des fins commerciales 
des marchandises spécifiées est interdite à partir du 1er 
janvier 1996 à moins que la Commission n'ait certifié 
que, dans le pays d'origine des marchandises: 
— des dispositions législatives ou administratives 
adéquates interdisant l'utilisation de pièges à 
mâchoires sur le territoire national sont en vigueur 
ou 
N° C 134/6 Journal officiel des Communautés européennes 31. 5. 89 
— les méthodes de piégeage utilisées sur le territoire 
national pour les espèces énumérées à l'annexe I sont 
conformes aux normes internationales généralement 
admises en matière de piégeage sans cruauté. 
La Commission publie au Journal officiel des Commu­
nautés européennes la liste des pays auxquels elle a 
octroyé des certificats. 
2. L'interdiction de mètre en libre pratique les 
marchandises spécifiées à des fins commerciales est 
reportée par la Commission pour une période de deux 
ans, expirant le 31 décembre 1997, si la Commission a 
conclu, avant le 1er juillet 1994, à la suite d'une enquête menée en coopération avec les autorités compétentes du 
pays concerné, que des progrès suffisants ont été réalisés 
dans la mise au point de méthodes de piégeage sans 
cruauté sur son territoire. 
Article 4 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi­
cation au Journal officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
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ANNEXE I 
Liste des espèces: 
— Castor: Castor canadensis 
— Loutre: Lutra canadensis 
— Coyote: Canis latrans 
— Loup: Canis lupus 
— Lynx: Lynx canadensis 
— Lynx d'Amérique du Nord: Felis rufits 
— Zibeline: Martes zibellina 
— Raton laveur: Procyon lotor 
ANNEXE II 
Code NC 
4103 
4103 90 00 
4301 
4301 40 00 
4301 80 
4301 80 50 
4301 80 90 
430190 00 
4302 
4302 19 
4302 19 10 
4302 19 70 
4302 19 90 
4302 20 00 
4302 30 
4302 30 10 
4302 30 35 
4302 30 71 
4302 30 75 
4303 
4303 10 
4303 10 90 
4303 90 00 Désignation des marchandises 
Autres peaux brutes (fraîches, ou salées, séchées, chaulées, picklées ou autrement 
conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées 
ou refendues, autres que celles exclues par les notes 1 point b) ou 1 point c) du 
présent chapitre: 
— autres 
Pelleteries brutes (y compris les têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en 
pelleterie), autres que les peaux brutes des nos 4101, 4102 ou 4103: 
— de castor, entières, même sans les têtes, queues ou pattes 
— autres pelleteries, entières, même sans les têtes, queues ou pattes: 
de félidés sauvages 
autres 
— Têtes, queues, pattes et autres morceaux utilisables en pelleterie 
Pelleteries tannées ou apprêtées (y compris les têtes, queues, pattes, et autres 
morceaux, déchets et chutes), non assemblées ou assemblées (sans adjonction d'autres 
matières), autres que celles du n° 4303: 
— Pelleteries entières, même sans les têtes, queues ou pattes non assemblées: 
autres: 
de castors 
de félidés sauvages 
autres 
— Têtes, queues, pattes et autres morceaux, déchets et chutes, non assemblés 
— Pelleteries entières et leurs morceaux et chutes, assemblés: 
Peaux dites «allongées» 
autres: 
de castors 
de félidés sauvages 
autres 
Vêtements, accessoires du vêtement et autres articles en pelleteries: 
— Vêtements et accessoires du vêtement: 
autres 
— autres