h) de retirer, en ce qui concerne les États membres de l’Union européenne, toutes les réserves formulées
dans les conventions internationales,
i) d’examiner les propositions relatives à l’extradition accélérée et aux procédures abrégées, avant l’exer-
cice d’évaluation mutuelle sur le respect des obligations des États membres,
j) d’associer pleinement les pays candidats à la stratégie en matière de lutte contre la criminalité organi-
sée et aux activités visant à améliorer l’assistance judiciaire pénale et de soutenir la coopération régio-nale contre la criminalité organisée;
12. soutient la Commission et les États membres dans l’initiative législative visant à préciser, moderniser
et donner un habillage juridique adéquat aux instruments, en particulier les actions communes, adoptésdans le cadre du plan d’action 1997 contre la criminalité organisée, en s’inspirant de critères de codifica-tion rationnelle, simple et transparente au bénéfice des utilisateurs;
13. demande instamment aux États membres, dans le cadre du processus d’harmonisation des disposi-
tions de droit pénal et d’amélioration de la compatibilité des procédures, d’assurer au plus haut degré lacoopération réciproque pratique entre les autorités judiciaires;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parle-
ments des États candidats et au Conseil de l’Europe.
14. Les nouvelles frontières du livre
A5-0005/2001
Résolution du Parlement européen sur les nouvelles frontières dans la production de livres:
édition électronique et impression à la demande (2000/2037(INI))
Le Parlement européen,
Adash vu l’article 151 du traité CE,Adash vu sa résolution du 7 avril 1995 sur l’établissement d’un programme de soutien dans le domaine du
livre et de la lecture (Ariane)(
1),
Adash vu sa résolution du 21 juin 1996 sur l’adoption d’un programme pluriannuel pour promouvoir la
diversité linguistique de la Communauté dans la société de l’information(2),
Adash vu sa résolution du 30 janvier 1997 sur le premier rapport de la Commission européenne sur la prise
en compte des aspects culturels dans l’action de la Communauté européenne(3),
Adash vu sa résolution du 13 mars 1997 sur la société de l’information, la culture et l’éducation(4),
Adash vu sa résolution du 24 octobre 1997 sur l’impact des nouvelles technologies sur la presse écrite en
Europe(5),
Adash vu sa résolution du 14 mai 1998 sur la communication de la Commission intitulée «Une initiative
européenne dans le domaine du commerce électronique»(6),
Adash vu son avis du 9 octobre 1998 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
modifiant la décision no2085/97/CE établissant un programme de soutien, comprenant la traduction,
dans le domaine du livre et de la lecture (programme Ariane)(7),
(1) JO C 109 du 1.5.1995, p. 289.
(2) JO C 198 du 8.7.1996, p. 248.
(3) JO C 55 du 24.2.1997, p. 37.
(4) JO C 115 du 14.4.1997, p. 151.
(5) JO C 339 du 10.11.1997, p. 415.
(6) JO C 167 du 1.6.1998, p. 203.
(7) JO C 328 du 26.10.1998, p. 237.21.9.2001 FR C 267/83 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
Adash vu sa résolution du 23 octobre 1998 sur le rôle des bibliothèques dans la société moderne(1),
Adash vu sa résolution du 5 novembre 1998 sur un instrument unique de financement et de programmation
pour la coopération culturelle (programme «Culture 2000»)(2),
Adash vu sa résolution du 20 novembre 1998 sur un système transfrontière de prix fixes du livre(3),
Adash vu sa résolution du 10 février 1999 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des
droits voisins dans la société de l’information(4),
Adash vu sa résolution du 16 décembre 1999 sur le système de prix fixes du livre(5),
Adash vu sa résolution du 16 mars 2000 sur la communication de la Commission intitulée «eEurope Adash Une
société de l’information pour tous»(6), et sur le plan d’action «eEurope» de la Commission du 20 juin
2000,
Adash vu sa résolution du 4 mai 2000 sur la position commune du Conseil en vue de l’adoption de la
directive du Parlement européen et du Conseil relative à certains aspects juridiques des services de lasociété de l’information et notamment du commerce électronique dans le marché intérieur(
7),
Adash vu la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le régime de
taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains services fournis par voie électronique (COM(2000) 349final)(
8),
Adash vu les travaux du Conseil de l’Europe dans le domaine de l’édition électronique, notamment les
documents produits dans le cadre de la préparation du colloque des ministres chargés des affairesculturelles, organisé à Francfort les 16 et 17 octobre 2000 par le Conseil de l’Europe en collaborationavec le commissaire fédéral allemand à la culture et aux médias,
Adash vu l’article 163 de son règlement,Adash vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l’éducation, des médias et des sports
(A5-0005/2001),
A. considérant que la diversité linguistique et culturelle constitue une caractéristique essentielle et pré-
cieuse de l’Union européenne,
B. considérant que l’écrit et l’édition sont des moyens importants d’expression de cette diversité et
d’approfondissement des connaissances et de la citoyenneté,
C. considérant que, conscients de ces réalités, les États membres se sont efforcés conjointement de pro-
téger l’écrit contre le fonctionnement débridé du marché par le biais de la protection des droits depropriété intellectuelle, de régimes fiscaux préférentiels, de la régulation de la demande, de l’octroi desubventions en faveur de la traduction, de la réduction des frais de port relatifs aux imprimés, etc.,
D. considérant que la Communauté a reconnu que, dans le souci de préserver la diversité culturelle et
linguistique, la pratique de ces traitements n’est pas contraire au droit communautaire en matière deconcurrence,
E. considérant que l’avènement de l’Internet et de l’édition électronique permet un accès plus large et
potentiellement moins cher à un nombre important de publications que jusqu’à présent; que l’éditionélectronique et l’impression à la demande constituent donc une opportunité plutôt qu’une menace;que, si l’on veut exploiter pleinement cette possibilité, il convient de prendre des mesures pour amé-liorer l’accès des ménages européens à l’Internet,
(1) JO C 341 du 9.11.1998, p. 373.
(2) JO C 359 du 23.11.1998, p. 28.
(3) JO C 379 du 7.12.1998, p. 391.
(4) JO C 150 du 28.5.1999, p. 171.
(5) JO C 296 du 18.10.2000, p. 210.
(6) JO C 377 du 29.12.2000, p. 380.
(7) «Textes adoptés», point 1.
(8) JO C 337 E du 28.11.2000, p. 65.C 267/84 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
F. considérant que l’utilisation des nouvelles technologies offre aux auteurs et, partant, au public un
grand avantage, particulièrement en ce qui concerne les rééditions de livres épuisés,
G. considérant que les diverses formes d’édition électronique pourraient jouer un rôle important pour
assurer un large accès au patrimoine culturel classique européen et aux ouvrages de référence,
H. considérant que, bien que le livre imprimé demeure un vecteur indispensable de la culture, les diverses
formes d’édition électronique pourraient jouer un rôle non négligeable dans le maintien et le renforce-ment de la diversité culturelle et linguistique, la promotion de la lecture ainsi que l’approfondissementdes connaissances et de la citoyenneté,
I. soulignant que l’Internet et l’édition électronique doivent servir à promouvoir l’information et la lec-
ture auprès des groupes de population vulnérables (régions agricoles, jeunes, groupes défavorisés) afinde réduire les inégalités et d’éviter l’apparition d’un nouveau groupe de citoyens, ignorants des tech-niques, qui augmenterait considérablement l’analphabétisme au sens traditionnel du terme,
J. considérant qu’une Année européenne du livre et de l’alphabétisation contribuerait à mettre en évi-
dence le rôle du livre et de l’édition électronique comme facteur d’approfondissement des connais-sances et d’épanouissement personnel, et permettrait d’adopter des mesures de lutte contre l’analpha-bétisme,
K. considérant que la lecture joue un rôle important dans l’usage efficace des nouveaux médias et que le
Conseil de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a souligné la nécessité de renforcer la lutte contre l’anal-phabétisme,
L. considérant que, dans le souci de garantir l’intégration sociale, la liberté d’accès, le pluralisme et la
diversité culturelle, les États membres ont mis en œuvre des politiques culturelles destinées à soutenir
l’écrit et qu’il convient d’y inclure l’édition électronique,
M. considérant que les publications électroniques ne devraient pas être taxées comme des services, mais
assujetties au même taux que celui pratiqué par les différents États membres pour les publicationsautres qu’électroniques,
N. considérant que la vente de livres par-delà les frontières, via l’Internet, affectera les mécanismes natio-
naux de maintien des prix de détail du livre, particulièrement dans les zones linguistiques transfronta-lières,
O. considérant que la résolution du Conseil des ministres de la culture et de l’audiovisuel de l’Union
européenne du 23 novembre 2000, relative à l’application des systèmes nationaux de fixation duprix du livre, invite la Commission à prêter une attention particulière, lors de l’examen des réglemen-tations et accords nationaux relatifs au prix fixe du livre, aux risques de développement des contour-nements et aux conséquences du développement du commerce électronique,
P. considérant que la Communauté s’efforce actuellement d’établir un cadre légal pour les droits d’auteur
et certains droits voisins dans la société de l’information et pour le e-commerce; qu’il importe que lesactions et mesures législatives entreprises dans le cadre de la «nouvelle économie» issue de la société del’information soient développées dans le cadre d’une politique cohérente et coordonnée,
Q. considérant que des techniques telles que le filigranage et le codage sont actuellement mises au point
pour préserver l’authenticité des publications électroniques, et que la protection des droits d’auteur en
est facilitée,
R. considérant qu’il est essentiel d’assurer la protection des détenteurs de droits européens pour réaliser
l’objectif qui consiste à développer le contenu européen sur le web et qu’il faut donc aussi mettre touten œuvre pour éviter la domination des États-Unis,
S. considérant que, dans le cas des inévitables exceptions aux droits moraux des auteurs et aux droits
d’auteur dans la société de l’information, les auteurs et éditeurs devraient avoir droit à une rémunéra-tion honnête et équitable,21.9.2001 FR C 267/85 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
T. considérant qu’il conviendrait de promouvoir un système de licences permettant aux détenteurs de
droits de déterminer comment leurs travaux doivent être exploités, et offrant la possibilité d’accordsà la carte entre les utilisateurs et les détenteurs de droits,
U. considérant que les entreprises d’édition électronique doivent être à même de tirer profit de nouveaux
modèles de licences qui favoriseraient leur succès commercial tout en offrant aux citoyens l’accès leplus large possible à l’information,
V. considérant que, dans le cas de l’impression à la demande, le détenteur des droits à une publication
devrait être l’éditeur, l’auteur ou une personne autorisée par l’éditeur,
W. considérant que l’encouragement de l’impression à la demande revêt une importance particulière pour
les ouvrages aux débouchés limités, tels que les livres universitaires et la reproduction de matérielpublié,
X. considérant que, pour faire face au problème du dépôt de publications électroniques dans les biblio-
thèques nationales et de l’accroissement du volume des publications dû aux nouvelles technologies, leséditeurs européens et les bibliothèques nationales ont récemment arrêté en commun des principesdirecteurs qui encouragent le dépôt volontaire de publications électroniques, l’accès à celles-ci étantlimité, en l’absence d’accords de licence spécifiques, à un lecteur à la fois dans les locaux de la biblio-thèque nationale concernée;
1. souligne qu’il importe d’encourager la création littéraire et linguistique, de maintenir et d’améliorer la
diversité culturelle et linguistique de l’Europe, de sauvegarder l’accès universel à l’écrit et à la parole etd’approfondir la connaissance et la citoyenneté;
2. engage la Commission à encourager la multiplicité des petits fournisseurs de publications
électroniques en vue du maintien de la diversité linguistique et culturelle et ce, afin de faire contrepoidsaux conglomérats de médias;
3. estime qu’à ce jour, les politiques culturelles de l’Union européenne et des États membres relatives
aux écrits ont joué un rôle important non seulement dans le maintien de cette diversité et la préservationde cet accès, mais également en matière de création culturelle et d’innovation;
4. demande que ces politiques culturelles tiennent compte de la spécificité de l’édition électronique dans
la mise en œuvre des adaptations nécessaires et de la coordination avec les actions et mesures prises dansle cadre des politiques existantes et à venir;
5. estime qu’une politique culturelle en faveur de l’édition électronique devrait respecter les principes de
la séparation du régime réglementaire applicable aux fournisseurs et aux infrastructures, d’une part, et au
contenu, d’autre part, de neutralité entre les différents moyens de fournir le même contenu, de proportion-nalité et de la poursuite des objectifs d’intérêt général;
6. engage la Commission à proposer un cadre législatif pour l’édition électronique;
7. engage la Commission à soutenir les progrès technologiques destinés à améliorer la protection de
l’authenticité et des droits des détenteurs, notamment le droit des auteurs à être informés et cités lors del’utilisation de leurs œuvres, pour optimiser l’édition électronique et les possibilités qu’elle offre;
8. demande à la Commission que ce cadre respecte la liberté qu’a chaque État membre, dans sa poli-
tique en faveur du livre et de la lecture, de choisir ou non un système national du prix du livre, sous uneforme législative ou contractuelle;
9. invite la Commission à veiller à ce que ce cadre soit suffisamment flexible en ce qui concerne les
modes autorisés de rémunération des auteurs pour permettre la publication du plus grand nombre possiblede livres, tout en encourageant les jeunes auteurs et en leur apportant un soutien financier approprié;
10. demande à la Commission de veiller, lorsque l’édition électronique sera bien implantée dans l’Union,
à dégager des fonds pour encourager la publication de livres électroniques parallèlement au soutienaccordé aux formes d’édition traditionnelles, et de préserver une structure de marché compétitive pouréviter que le surcoût des nouvelles technologies ne soit excessif pour les petits éditeurs;C 267/86 FR 21.9.2001 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001
11. demande aux États membres d’étudier l’application d’un régime de TVA spécifique aux publications
téléchargées à partir d’Internet;
12. engage les États membres à s’assurer que les exonérations ou réductions de TVA accordées aux
institutions éducatives et culturelles pour l’achat de publications non électroniques soient étendues, quelles
qu’elles soient, à l’achat des publications électroniques;
13. invite la Commission à inclure dans ses programmes de suivi d’«Info 2000» et du «Multilinguisme
dans la société de l’information» et dans son programme «e-content» des mesures visant à promouvoir lacréativité du contenu européen dans l’édition électronique, toutes langues confondues;
14. engage la Commission à coordonner et encourager les politiques culturelles visant à lutter contre
l’analphabétisme et l’analphabétisme fonctionnel, et à contribuer à créer un monde de lecteurs engagésmaîtrisant les moyens de publication électroniques et traditionnels;
15. invite la Commission à proclamer une «Année européenne du livre et de l’alphabétisation», afin de
renforcer la lutte contre l’analphabétisme et l’analphabétisme fonctionnel et de faire davantage prendreconscience à l’opinion publique de l’importance du livre et de l’édition électronique dans l’économie fondéesur la connaissance;
16. invite la Commission à proclamer, par exemple, le 23 avril «Journée européenne de la lecture», dans
le cadre d’une campagne permanente contre l’analphabétisme, et afin de faire davantage prendreconscience au public de l’importance du livre et de l’édition électronique dans l’économie fondée sur laconnaissance;
17. invite la Commission et les États membres, dans le cadre des politiques en faveur de l’éducation, à
faciliter l’accès et à encourager les jeunes, avenir de l’Union européenne, à la lecture;
18. demande à la Commission de veiller à ce que les programmes de formation professionnelle de l’UE
et les dispositions relatives aux régimes de formation bénéficiant du soutien communautaire répondent à lanécessité d’offrir aux travailleurs du secteur de l’édition et de la vente de livres au détail ainsi qu’aux créa-teurs, en l’occurrence les auteurs, la possibilité de se recycler dans les nouvelles technologies, tout en veil-lant à ce que les métiers et savoir-faire traditionnels liés à l’édition ne tombent pas en désuétude;
19. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gou-
vernements des États membres.21.9.2001 FR C 267/87 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 1erfévrier 2001