6.La Grèce a présenté la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, selon lequel au moins 500 travailleurs doivent être licenciés sur une période de référence de quatre mois, dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs et chez les producteurs en aval de ladite entreprise.

5.La demande concerne 557 travailleurs licenciés de l’entreprise Supermarket Larissa ABEE. L’entreprise est active dans le secteur économique classé dans la division 47 (Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév. 2. Les licenciements effectués par Supermarket Larissa ont eu lieu dans les régions de niveau NUTS 2 de Κεντρική Μακεδονία (Macédoine centrale) (EL12) et de Θεσσαλία (Thessalie) (EL14).

4.La Grèce a présenté la demande EGF/2015/011 GR/Supermarket Larissa dans le délai de 12 semaines à compter de la date à laquelle les critères d’intervention précisés à l’article 4 du règlement FEM ont été remplis, à savoir le 26 novembre 2015. La Commission a accusé réception de la demande le 1er décembre 2015 et demandé des informations complémentaires à la Grèce le 10 décembre 2015, dans le délai de deux semaines à compter de la date de présentation de ladite demande. Ces informations complémentaires ont été fournies dans les six semaines qui ont suivi la demande d’information. Le délai de 12 semaines suivant la réception de la demande complète dont dispose la Commission pour achever son évaluation de la conformité de la demande avec les conditions d’octroi d’une contribution financière expire le 14 avril 2016.

1.Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci-après le «règlement FEM»).

21.En raison de la baisse du pouvoir d’achat des ménages grecs à la suite du déclin de l’économie nationale depuis le début de la crise économique et financière, la demande en produits, même en produits alimentaires de base, s’est effondrée. En 2015, après avoir diminué pendant cinq années consécutives, les volumes du commerce de détail de produits alimentaires, boissons et tabac étaient inférieurs de plus de 30 % aux volumes du début de la crise de 2008.

20.En 1986, un groupe de petites épiceries dans la préfecture de Larissa a créé une coopérative (Supermarket Larissa). La coopérative s’est rapidement développée et a ouvert de nouveaux magasins intégrant de nouveaux propriétaires-exploitants dans la coopérative. Finalement, l’entreprise comprenait 42 magasins et 600 travailleurs en comptant les salariés et les propriétaires-exploitants. Le développement réussi de la coopérative a été arrêté par la crise économique et financière.

19.Selon les autorités grecques, les événements à l’origine de ces licenciements sont la faillite et la fermeture de l’entreprise. Les raisons ayant conduit la société à la faillite sont principalement au nombre de deux: 1) la baisse du revenu disponible des ménages, imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (aussi bien dans la fonction publique que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat et 2) la réduction drastique des prêts aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de liquidités dans les banques grecques. Selon la Banque de Grèce, le taux de croissance annuel pour les prêts accordés aux ménages et aux entreprises (à l’exclusion des entreprises financières) a été négatif depuis 2010 en raison du manque de liquidités des banques grecques.

16.Au cours de la période 2009-2015, l’indicateur de confiance des consommateurs (pourcentage pondéré des réponses positives et négatives) a été négatif. L’indicateur s’est détérioré considérablement au cours des trois premières années [-46 (2009) -63 (2010) -74 (2011)] pour atteindre son plus mauvais résultat en 2012 (-75). Les consommateurs ont repris confiance depuis lors et l’indicateur est presque revenu aux valeurs de 2009 (-49 pour la période 2014-2015).

14.La baisse des revenus s’est traduite par une baisse de la consommation. En 2009, la chute de la consommation des ménages en Grèce a suivi la même tendance négative que dans l’UE-27. En 2010, 2011 et 2013, la consommation des ménages a connu une reprise dans l’UE-27. En Grèce, la consommation des ménages n’a cessé de baisser depuis le début de la crise financière et économique et les chiffres montrent une aggravation de la situation année après année sur toute la période 2008-2013.

13.Depuis 2008, des milliers d’entreprises ont cessé leur activité et mis la clé sous la porte, ce qui a entraîné le licenciement de leur personnel et la cessation d’activité de milliers de travailleurs indépendants, d’une part, et contribué à la forte hausse du chômage déjà mentionnée, d’autre part.

11.En outre, la baisse du PIB a creusé le fossé entre le PIB grec par habitant et celui de l’UE, anéantissant les progrès vers la convergence économique accomplis par la Grèce entre 1995 et 2007.

10.Afin d’établir le lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009, la Grèce fait valoir que son économie a connu une grave récession pendant six années consécutives (2008-2013). Selon ELSTAT, l’autorité statistique grecque, depuis 2008, le PIB grec a diminué de 25,7 points de pourcentage, la consommation publique de 21 points de pourcentage et la consommation privée de 32,3 points de pourcentage, tandis que le chômage a augmenté d’environ 19 points de pourcentage.

Lien entre les licenciements et la crise financière et économique mondiale visé dans le règlement (CE) nº 546/2009

2 Admission et inscription. La première mesure, destinée à tous les bénéficiaires (travailleurs et NEET), consiste en une séance d’information sur les services et les programmes de formation proposés et sur les besoins en compétences et en formation.

1 Informations à l’attention des jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation. À la différence des travailleurs visés, qui sont déjà identifiés (anciens salariés et propriétaires-exploitants de Supermarket Larissa), le groupe des NEET visés doit encore être défini. Pour sélectionner les jeunes bénéficiaires de cette mesure, les autorités utiliseront des critères qui correspondront aux critères du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (exposition des jeunes au risque d’exclusion, niveau de revenu des ménages, niveau d’éducation, durée du chômage, etc.) et prendront en considération les manifestations d’intérêt. À cet effet, elles ont l’intention de lancer des campagnes d’information visant spécifiquement les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation.

30.Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés et aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, comprennent les actions suivantes:

28.En outre, la Grèce fournira des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 543 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET), âgés de moins de 30 ans à la date de l’introduction de la demande, étant donné que les licenciements visés au point 5 sont survenus dans les régions de niveau NUTS 2 de Thessalie (Θεσσαλία) (EL14) et de Macédoine centrale (Κεντρική Μακεδονία) (EL12), admissibles au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes.

26.La plupart des licenciements (97,5 %) se concentrent en Thessalie, sur le territoire de niveau NUTS 3 de Larissa (EL142). La situation de l’emploi en Thessalie, qui semblait être légèrement meilleure que la moyenne nationale (51,8 % contre 50,8 % en 2012 et 49,6 % contre 48,8 % en 2013), était légèrement plus mauvaise en 2014 (49 % contre 49,4 %). De plus, la région souffre d’une pénurie d’offres d’emploi par rapport au nombre élevé de demandeurs d’emploi. En conséquence, 73,5 % des personnes au chômage en Thessalie le sont depuis plus de 12 mois.

24.Les autorités grecques font valoir que les licenciements qui ont eu lieu chez Supermarket Larissa aggraveront la situation en matière de chômage, laquelle s’est déjà dégradée en raison de la crise économique et financière et semble particulièrement fragile. La Grèce affiche les taux de chômage les plus élevés des États membres de l’UE et arrive en cinquième place dans le classement mondial.

23.Afin de s’adapter à la situation du marché, l’entreprise a appliqué certaines mesures d’austérité telles que des coupes salariales (-30 %), la renégociation des baux, le report de la date d’échéance des factures, l’offre de produits moins chers, la réduction des frais de fonctionnement (par exemple, en réduisant les heures d’éclairage dans les magasins), etc. Toutefois, l’entreprise n’a pas pu surmonter ses pertes et a finalement dû fermer les magasins l’un après l’autre au cours du deuxième trimestre de 2014. La fermeture de l’entreprise et les licenciements consécutifs ont finalement eu lieu un an plus tard (2e trimestre de 2015), lorsque le tribunal s’est prononcé sur la demande de mise en faillite introduite par un fournisseur de Supermarket Larissa.

3 Documents personnels et professionnels. Il s’agit d’aider les travailleurs et les NEET à inventorier leurs atouts, leurs faiblesses et les emplois qui correspondent à leurs intérêts et d’établir un plan de carrière réaliste. À la suite de ce bilan, un document personnel et professionnel est rédigé, lequel établit un projet personnel et énonce un plan d’action.

4 Aide à la recherche d’emploi et orientation professionnelle. Il s’agit notamment: 1) d’une formation sur des questions horizontales telles que le développement des aptitudes sociales, l’adaptation aux nouvelles situations, la prise de décision; 2) d’une aide à la recherche d’emploi comprenant des informations sur les emplois disponibles, la recherche active des offres d’emploi au niveau local et régional, les techniques de recherche d’emploi et une formation sur la rédaction de CV et de lettres de motivation et sur les méthodes de préparation à l’entretien d’embauche; 3) d’une aide à la reconversion: les conseillers fourniront des services d’orientation professionnelle aux travailleurs licenciés et aux NEET et leur indiqueront des postes vacants correspondant à leur profil.

5 Orientation vers l’emploi. Les conseillers accompagneront également les travailleurs et les NEET tout au long de leur parcours de formation et de la mise en œuvre de leurs plans personnels de réinsertion sur le marché du travail. Les participants intéressés par la création d’entreprise recevront une aide et des conseils généraux en matière d’entrepreneuriat dans le cadre de cette action d’orientation professionnelle.

6 Suivi. Cette étape consiste à assurer le suivi des bénéficiaires pendant six mois après la fin de la mise en œuvre des mesures. Cette activité sera menée aux frais de l’État membre.

–Formation, reconversion et formation professionnelle. Cette mesure consiste à proposer aux travailleurs et aux NEET visés des cours de formation professionnelle qui correspondent à leurs besoins tels qu’ils ont été déterminés dans le cadre de l’activité de conseil, dans des domaines et des secteurs présentant de bonnes perspectives de développement et qui correspondent à des besoins avérés sur le marché du travail. Les cours de formation pourront également être complétés par des stages.

–Contribution à la création d’entreprise. Les travailleurs ou les NEET qui créent leur propre entreprise recevront jusqu’à 15 000 EUR à titre de contribution pour couvrir les frais engagés à cet effet. En Grèce, l’une des principales difficultés auxquelles se heurtent les créateurs d’entreprise lors du démarrage de leur activité est l’accès au financement. En raison du manque de liquidités, les banques refusent la majorité des demandes de prêt. La mesure vise à promouvoir l’esprit d’entreprise grâce à ce soutien financier. La contribution sera versée par tranches après que certains objectifs auront été atteints, tels que l’élaboration d’un plan d’entreprise, l’enregistrement de l’entreprise, etc. Compte tenu de l’expérience de membre d’une coopérative/propriétaire-exploitant d’un nombre important de bénéficiaires, les autorités grecques considèrent qu’il est très probable que certaines des nouvelles entreprises prendront la forme de coopératives sociales et, donc, seront éligibles au bénéfice de l’aide prévue par la loi grecque sur l’économie sociale et l’entrepreneuriat social.

–Allocations de participation et de formation. Les bénéficiaires recevront 50 EUR par jour de présence pour couvrir leurs frais de participation aux mesures d’orientation professionnelle. Durant la formation, l’allocation sera de 6 EUR par heure.

–Allocation de mobilité. Les travailleurs ou les jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, qui doivent changer de lieu de résidence pour occuper un nouvel emploi recevront une somme forfaitaire de 2 000 EUR destinée à couvrir les dépenses nécessaires.

31.Les actions proposées décrites ici constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Ces actions ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

32.La Grèce a fourni les informations requises sur les actions revêtant un caractère obligatoire pour l’entreprise concernée en vertu du droit national ou de conventions collectives. Elle a confirmé que ces mesures ne seraient pas remplacées par des actions financées par le FEM.

Budget prévisionnel

33.Le coût total estimé s’élève à 10 780 000 EUR; il correspond aux dépenses pour les services personnalisés à concurrence de 10 530 000 EUR et aux dépenses pour financer les activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité, ainsi que celles de contrôle et d’élaboration de rapport, à concurrence de 250 000 EUR.

34.La contribution financière totale demandée au FEM s’élève à 6 468 000 EUR (soit 60 % du coût total).





Actions Estimation du nombre de participants Estimation du coût par participant

(en EUR) Estimation du coût total (en EUR) Services personnalisés [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, points a) et c), du règlement FEM] Orientation professionnelle 1 100 1 250 1 375 000 Formation, reconversion et formation professionnelle 1 100 2 690 2 960 000 Contribution à la création d’entreprise 200 15 000 3 000 000 Sous-total a): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés – 7 335 000 (69,66 %) Allocations et mesures d’incitation [actions au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM] Allocation de participation 1 100 1 250 1 375 000 Allocation de formation 900 1 800 1 620 000 Allocation de mobilité et contribution aux frais de déplacement 100 2 000 200 000 Sous-total b): Pourcentage de l’ensemble coordonné de services personnalisés – 3 195 000 (30,34 %) Actions au titre de l’article 7, paragraphe 4, du règlement FEM 1. Activités préparatoires – 40 000 2. Gestion – 110 000 3. Information et publicité – 50 000 4. Contrôle et rapport – 50 000 Sous-total c): Pourcentage du coût total 250 000 (2,32 %) Coût total (a + b + c): – 10 780 000 Contribution du FEM (60 % du coût total) – 6 468 000

35.Les coûts des mesures répertoriées dans le tableau ci-dessus en tant qu’actions menées au titre de l’article 7, paragraphe 1, point b), du règlement FEM ne dépassent pas 35 % du total des coûts de l’ensemble coordonné de services personnalisés. La Grèce a confirmé que ces actions étaient conditionnées à la participation active des bénéficiaires visés à des activités de recherche d’emploi ou de formation.

36.La Grèce a également confirmé que les coûts d’investissements pour l’emploi indépendant, la création d’entreprises et la reprise d’entreprises par des salariés ne dépasseraient pas 15 000 EUR par bénéficiaire.

Période d’admissibilité des dépenses

37.Le 26 février 2016, la Grèce a commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés. Les dépenses relatives aux actions visant à venir en aide aux travailleurs sont donc admissibles, au titre de la participation financière du FEM, du 26 février 2016 au 26 février 2018, tandis que les dépenses relatives aux actions visant à venir en aide aux NEET, qui seront admissibles au titre de la participation financière du FEM, du 26 février 2016 au 31 décembre 2017.

38.Le 26 février 2016, la Grèce a commencé à engager les dépenses administratives pour la mise en œuvre du FEM. Les dépenses relatives aux activités de préparation, de gestion, d’information et de publicité ainsi que de contrôle et d’élaboration de rapport peuvent, par conséquent, faire l’objet d’une contribution financière du FEM du 26 février 2016 au 26 août 2018.

Complémentarité avec les actions financées par des fonds nationaux ou de l’Union