RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Évaluation générale des répercussions économiques des obligations d'information pays par pays énoncées à l’article 89 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 /* COM/2014/0676 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Évaluation générale des répercussions économiques des obligations d'information pays par pays énoncées à l’article 89 de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 I. Introduction La directive 2013/36/UE[1] (ci-après la «CRD») introduit, dans son article 89, une nouvelle obligation d'information pays par pays pour les banques et les entreprises d’investissement (ci-après dénommés ensemble «établissements»). Les établissements devront publier chaque année, pour chaque pays dans lequel ils sont établis, les données concernant a) leur(s) dénomination(s), la nature de leurs activités et leur localisation géographique, b) leur chiffre d’affaires, c) leurs effectifs, d) leur résultat d'exploitation avant impôt, e) les impôts payés sur le résultat et f) les subventions publiques reçues. Les établissements sont tenus de publier les informations visées en a), b) et c), depuis le 1er juillet 2014. Pour les informations visées sous d), e) et f), un régime spécial a été prévu: dans un premier temps, seuls 14 des principaux établissements européens[2] (les établissements d’importance systémique au niveau mondial (ou «EISm») de l'UE) étaient invités à communiquer ces données, à titre confidentiel, à la Commission. La date limite de l'opération était fixée au 1er juillet 2014 et a été respectée par les 14 établissements en question. Durant la prochaine étape, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2015, tous les établissements qui relèvent du champ d’application de l’article 89 (les «établissements déclarants») devront divulguer la totalité des informations visées audit article, sauf si la Commission décide de différer les obligations d'information pays par pays. L’article 89 impose à la Commission de faire rapport au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2014, sur les éventuelles répercussions économiques négatives liées à la publication d’informations pays par pays. La Commission, après consultation de l’ABE, de l’AEAPP et de l’AEMF, le cas échéant, est invitée à procéder à une évaluation générale de ces conséquences potentielles, y compris les effets sur la compétitivité, l’investissement, l’accès au crédit et la stabilité du système financier. Conformément à l'article 89, dans l'hypothèse où des effets négatifs significatifs sont signalés, la Commission examine la possibilité d'élaborer une proposition législative d'amendement des obligations d'information pays par pays et peut décider de reporter ces obligations. Le principal objectif du présent rapport est donc de présenter l’évaluation, par la Commission, de la question de savoir si l'obligation d’information pays par pays a des effets économiques négatifs significatifs. La Commission a confié, par le biais d’un appel d’offres ouvert[3], une étude à un contractant externe concernant les conséquences positives et négatives potentielles de l'exigence de publication d'informations pays par pays. L’étude réalisée par le contractant externe incluait une enquête auprès des parties prenantes[4] et une analyse économétrique (ci-après l’«analyse économétrique»)[5]. La Commission a consulté l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF. Elle a aussi consulté directement les parties prenantes, en particulier les 14 établissements européens d’importance systémique au niveau mondial[6] et plusieurs organisations de la société civile intéressées par la question. Elle a organisé une consultation publique[7] ainsi qu'une action d’information[8]. Toutes les parties prenantes ont ainsi eu amplement l’occasion de faire connaître leur point de vue. Sur cette base, la Commission a procédé à son évaluation des effets économiques possibles de l'obligation d'information pays par pays. II. Contexte Comme l'observe le considérant 52 de la CRD, «Renforcer la transparence des activités des établissements, en particulier en ce qui concerne les bénéfices réalisés, les impôts payés et les subventions reçues est essentiel pour regagner la confiance des citoyens de l'Union dans le secteur financier. La communication obligatoire d'informations dans ce domaine peut donc être considérée comme un élément important de la responsabilité d'entreprise des établissements à l'égard des parties prenantes et de la société.» L'obligation d'information pays par pays permettra aux parties prenantes de se faire une meilleure idée de la structure des groupes, de leurs activités et de leur situation géographique. En outre, cette obligation devrait aider à déterminer si les impôts sont effectivement payés là où s'exerce l’activité économique. La publication d'informations et la transparence sont les principaux outils réglementaires qui aident à s'assurer que les entreprises s'acquittent effectivement de leurs obligations et peuvent être tenues comptables des stratégies qu’elles adoptent. Les nouvelles obligations d'information pays par pays doivent être replacées dans le contexte de la récente crise financière, qui a nécessité des niveaux d'aide publique sans précédent pour rétablir la stabilité financière et a sérieusement entamé la confiance des citoyens dans le secteur financier. Dans ces conditions, de nombreuses voix se sont élevées pour demander aux banques de faire preuve d’une plus grande responsabilité et d’une transparence accrue dans leurs relations avec le public. Indépendamment de la crise financière, les entreprises sont de plus en plus fréquemment exhortées à assumer la responsabilité de l'impact qu'elles ont sur la société, tandis que l'impôt qu'elles acquittent est perçu de manière croissante comme faisant partie intégrante de cette responsabilité au plan social. La demande s'est donc faite plus pressante pour plus de transparence dans les affaires fiscales des grandes entreprises, en particulier lorsque les activités transnationales occupent chez elles une place importante. III. Évaluation des effets économiques de la publication d'informations pays par pays La plupart des parties prenantes s’attendent à ce que la publication d’informations pays par pays ait quelque effet positif sur la transparence et la responsabilité du secteur financier européen ainsi que sur la confiance du public dans ce secteur[9]. Néanmoins, plusieurs groupes de parties prenantes considèrent que l'adoption d'orientations supplémentaires sur le contenu précis des éléments à communiquer permettrait d’améliorer la transparence et la cohérence et limiterait les erreurs d'interprétation possibles ainsi que la charge administrative. Les sections qui suivent sont consacrées à l'examen des conséquences économiques potentielles de la publication d’informations pays par pays, notamment sur la compétitivité, l’investissement, l’accès au crédit et la stabilité du système financier. Les conclusions tiennent compte du retour d'informations reçu des parties prenantes dans le cadre à la fois des enquêtes réalisées par la Commission et le contractant externe, de la consultation publique et de l'action d'information, ainsi que des résultats de l’analyse économétrique. A. Impact sur la compétitivité La majorité des parties prenantes estime que l'obligation d'information pays par pays n'aura pas d’incidence négative sur la compétitivité des établissements déclarants[10]. Néanmoins, certaines font valoir qu'en l’absence de conditions de concurrence équitables au niveau mondial, les établissements déclarants seront désavantagés par rapport à ceux qui ne sont pas soumis à cette obligation, puisqu'ils devront supporter une charge et des coûts administratifs supplémentaires, que leurs données feront l'objet d'un contrôle public et qu’ils devront divulguer des informations commerciales plus précises que leurs concurrents. Quoique minoritaires, ces parties prenantes estiment que la publication d’informations pays par pays aura une incidence négative sur la compétitivité, même si elles ne s'attendent pas d'une manière générale à ce que cette incidence soit très marquée. D’autres prévoient au contraire que la publication d’informations pays par pays aura un impact positif sur la compétitivité des établissements déclarants. Elles sont d'avis que le renforcement de la transparence et de la responsabilité résultant de cette obligation encouragera les établissements déclarants à mieux prendre en compte une série de risques liés à leur organisation interne et à leurs activités. De ce fait, une plus grande transparence servirait non seulement à révéler les problèmes potentiels, mais aussi à les prévenir. Elle pourrait donc réduire les risques de scandales dommageables pour la réputation de l’établissement et la confiance des clients et des investisseurs, et contribuer à rétablir la confiance du public dans le secteur des services financiers dans l’UE. Ces parties prenantes estiment en outre que la publication d’informations pays par pays est susceptible d'attirer les investisseurs et les clients à la recherche de plus de transparence et donc s'avérer en fin de compte un avantage concurrentiel pour les établissements déclarants. Le coût du respect de l'obligation d’information pays par pays sera vraisemblablement proportionnel à l’ampleur et à la dimension internationale des activités de l’établissement déclarant. Ces derniers, les groupes multinationaux en particulier, disposent probablement déjà de systèmes modernes de collecte des données. Le coût de la mise en conformité avec cette obligation ne devrait donc pas être important[11]. Les informations divulguées en vertu de cette exigence ne semblent pas être commercialement sensibles. Le niveau d’information fourni dans ce cadre n’est en effet pas suffisant pour permettre aux parties intéressées d'acquérir une vision détaillée de la stratégie commerciale des établissements concernés. Au moins trois établissements européens d’importance systémique au niveau mondial ont déjà publié de telles informations sur une base volontaire, apparemment sans inquiétude quant à la révélation possible d'informations commerciales confidentielles ou à d’autres effets négatifs sur leur compétitivité. Les résultats de l’analyse économétrique tendent à montrer qu’une amélioration de la qualité des informations publiées, qui est l'un des objectifs clés de l'obligation d’information pays par pays, va de pair avec une moindre capacité des établissements déclarants à masquer leur performance réelle (gestion du résultat). L’étude estime qu’une hausse d’un point dans le niveau d’information à fournir (avec un indicateur composite proposant une échelle de 0 à 52) réduit la probabilité de gestion du résultat de 3,5 % dans le cas de l’échantillon de banques examiné[12]. Bien que l’analyse économétrique ne rende pas compte directement des effets sur la compétitivité, il ressort des publications spécialisées que des niveaux d'information plus élevés pourraient permettre aux banques d'être plus compétitives (notamment parce que cela réduirait le problème de l’asymétrie de l’information, faciliterait l'allocation des ressources et accroîtrait la confiance). Dans l’ensemble, l’étude conclut que la publication d’informations pays par pays est peu susceptible d'avoir des effets négatifs sur la compétitivité. Certaines parties prenantes s'attendent à ce que les obligations d'information pays par pays aient une incidence sur le taux d’imposition effectif des banques. Cette obligation ne constitue pas en soi une mesure fiscale, mais concerne la transparence et la responsabilité des entreprises. Elle n’aura pas d’effet direct sur le taux d'imposition des établissements déclarants. Toute augmentation de l’imposition effective ne pourrait être qu’une conséquence indirecte, dont il est très difficile de prédire la probabilité. Cela dépendrait de plusieurs facteurs, dont la stratégie actuelle de l'établissement en matière d'impôt, la réaction des autorités à la divulgation des informations sur l’ensemble des impôts versés pays par pays et celle du public aux informations publiées en vertu de cette obligation. Et même si un établissement déclarant modifiait sa stratégie fiscale, il serait difficile de déterminer si c’est un effet indirect de l'obligation d'information pays par pays ou bien le résultat d’autres développements dans ce domaine. Une augmentation du taux d'imposition effectif pourrait d'ailleurs avoir aussi un effet positif sur le plan de la concurrence, dans le sens où elle pourrait contribuer à améliorer l’égalité des conditions de concurrence pour les établissements de plus petite taille, qui n’exercent pas d'activités transfrontières. D’une manière plus générale, l’impact économique global de toute augmentation du taux d’imposition effectif serait très difficile à mesurer et dépendrait de plusieurs éléments[13]. Tandis que l'on pourrait s'attendre, d'un point de vue négatif, à une diminution de l’activité économique de l’établissement déclarant, des facteurs compensateurs seraient quant à eux probables, tels que la disponibilité de recettes supplémentaires pour les dépenses publiques, qui pourraient bénéficier à la société et à l’économie au sens large et renforcer la confiance du public. B. Impact sur l'investissement Les parties prenantes ont été invitées à se prononcer sur les effets de la publication d’informations pays par pays sur l’investissement dans et par les établissements déclarants[14]. En ce qui concerne la première question, la majorité des parties prenantes s’attendent à ce que la publication d’informations pays par pays n’ait aucune incidence sur les investissements dans les établissements déclarants. Elles considèrent que les décisions d’investissement reposent sur des facteurs autres que les données à publier en vertu de l’article 89 et sont mues par les perspectives de retombées économiques bien plus que par les aspects d'information. Il est également fait remarquer que les établissements qui désirent se financer sur les marchés des capitaux doivent déjà fournir des informations plus détaillées que celles requises par l’article 89. Il existe cependant quelque inquiétude quant au fait que, dans certains cas particuliers, l’attrait d'un établissement donné sur le marché des capitaux puisse se trouver compromis si des informations publiées sont mal comprises et/ou perçues de façon négative par l’opinion publique. En outre, certaines parties prenantes estiment que l’introduction de l'obligation d'information pays par pays pourrait créer des problèmes au niveau de l’équité des conditions de concurrence, et que cette exigence supplémentaire risquerait de ternir l'attrait de l’UE en tant que lieu d’implantation pour les investissements (en raison de la charge et des coûts administratifs associés). Cependant, la plupart des parties prenantes conviennent que la publication d’informations pays par pays n'affectera pas le désir des établissements déclarants de demeurer dans l’Union européenne. Certaines parties prenantes s’attendent à un effet positif sur les investissements dans les établissements déclarants. Elles font valoir qu’il existe une soif croissante des investisseurs au plan mondial pour une plus grande transparence et une plus grande fiabilité (ou une couverture plus complète) des données sur les sociétés dans lesquelles ils investissent. La publication d'informations offrirait aux investisseurs une base plus solide pour prendre de bonnes décisions d’investissement et renforcerait leur capacité à demander des comptes aux banques. La transparence, y compris grâce à la publication d’informations pays par pays, devrait permettre aux investisseurs d’identifier les facteurs de risque et les irrégularités financières et conduire à une meilleure gestion des risques par les établissements. Elle devrait ainsi aboutir à une stabilité accrue dans le secteur bancaire, rendant celui-ci plus intéressant pour les investissements. Enfin, il est fait remarquer que les investisseurs tiennent de plus en plus compte de facteurs tels que la durabilité et la transparence dans leurs décisions d’investissement et que la publication d'informations peut attirer davantage d’investissements de la part d'investisseurs socialement responsables. En ce qui concerne la seconde question, la vaste majorité des parties prenantes s’attend à ce que la publication d’informations pays par pays n’ait aucune incidence sur les décisions d'investissement des établissements déclarants eux-mêmes. Les résultats de l’analyse économétrique indiquent que la publication d’informations pays par pays n’est pas susceptible d’avoir un impact négatif sur les investissements. Au contraire, il est constaté qu’un point supplémentaire dans l'indice d'information abaisse le coût effectif des capitaux propres de 0,2 point de pourcentage. Par conséquent, l’amélioration de la qualité des informations publiées, telle qu’elle est perçue par les marchés de capitaux comme conséquence de l'obligation d'information pays par pays, pourrait entraîner une baisse du coût des capitaux propres pour les banques. Cela pourrait se traduire par une diminution des taux d’intérêt et permettre aux entreprises d’investir davantage dans leurs activités et de se développer[15]. Il ressort également de la littérature spécialisée que toute amélioration de l'information globale s'accompagne d'une amélioration des conditions dont peuvent bénéficier les entreprises sur les marchés des capitaux tels qu’une réduction du coût des fonds propres, en raison du niveau plus faible d’asymétrie de l’information et de la baisse des coûts d’agence. La réduction du coût des fonds propres entraîne généralement une hausse des investissements à la fois dans le secteur financier et non financier. C. Impact sur la disponibilité du crédit Les parties prenantes ont été invitées à se prononcer sur les effets de l'obligation d’information pays par pays sur la fourniture de crédit aux établissements déclarants et par ces établissements[16]. En ce qui concerne la première question, une large majorité de parties prenantes considère qu’il n’y aura pas d’incidence sur l'octroi de crédits aux établissements déclarants. Une petite minorité craint en revanche que l'obligation d'information pays par pays puisse avoir des conséquences négatives. Elle fait valoir que les informations divulguées pourraient être mal comprises et rebuter le marché. En particulier pour ce qui est des informations sur les subventions publiques, une partie prenante affirme que cela risquerait de donner l'impression que l'établissement concerné est «maintenu à flot», entraînant une augmentation des coûts du financement de gros. D’autres s'attendent au contraire à un effet positif. Dans le droit fil des observations concernant l’incidence sur les investissements, il est avancé qu’une transparence accrue pourrait améliorer la confiance dans les établissements déclarants, qu’elle contribuerait à donner une idée plus juste du risque lié à l’entreprise, et donc à une meilleure gestion des risques et à une baisse des niveaux de risque à long terme. Quant à la deuxième question, les parties prenantes s’accordent largement sur le fait que la publication d’informations pays par pays n’aura aucune incidence sur la fourniture de crédit par les établissements déclarants, pas plus sur le prix que sur la qualité des crédits mis à la disposition des entreprises et des ménages. Les résultats économétriques montrent que l'obligation d’information pays par pays n’est guère susceptible d’avoir un impact négatif quelconque sur la capacité des banques à accéder aux marchés des capitaux. Ils indiquent au contraire qu’un point supplémentaire dans l'indice d'information abaisse le coût effectif des capitaux propres de 0,2 point de pourcentage. Par conséquent, l’amélioration de la qualité des informations publiées imputable à l'obligation d'information pays par pays pourrait même entraîner une légère réduction du coût des capitaux propres des banques, cet avantage pouvant être répercuté ensuite sur les ménages et les entreprises du secteur non financier sous la forme d’une baisse des taux prêteurs[17]. La littérature sur ce point note que des taux d’emprunt plus bas pour les banques peuvent aussi améliorer la disponibilité du crédit, les banques étant plus enclines à accroitre leur offre de prêt quand elles peuvent compter sur des marges plus confortables. D. Impact sur la stabilité du système financier La plupart des parties prenantes[18] conviennent que la publication d’informations pays par pays n’aura aucune incidence sur la stabilité du système financier. Elles indiquent que, même s’il existe un risque d'instabilité dans le cas de certaines entreprises, cela n’affecterait pas le secteur dans son ensemble. Par ailleurs, elles font observer que l'instabilité résulte d'un certain nombre de facteurs et qu’il ne serait pas possible de distinguer la part de cette instabilité découlant strictement de l'obligation visée à l’article 89. L'une d'entre elles relève qu'il pourrait y avoir un risque que les informations divulguées influent négativement sur la perception du secteur, mais sans toutefois en attendre d'incidence notable. Seule une petite minorité de parties prenantes ne partage pas ce point de vue, estimant par exemple que la divulgation d'informations détaillées concernant la situation fiscale d'une banque pourrait affecter les prêts interbancaires, ou pointant la vision déformée que pourrait avoir le public des données en raison d'une application pas toujours cohérente et d'interprétations divergentes. Ces parties ne considèrent pas cependant que l’impact négatif serait très marqué. À l'inverse, quelques parties prenantes pronostiquent un effet positif, jugeant notamment qu’un renforcement de l'information permettrait aux investisseurs et aux autres parties prenantes de mieux comprendre comment fonctionne le secteur financier et comment s'articulent les structures de propriété, qu'il améliorerait la gestion des risques et la viabilité, et accroîtrait la confiance tout en réduisant l'instabilité du marché. Les résultats de l’analyse économétrique montrent qu’une augmentation de la qualité de l'information pourrait avoir un impact positif sur la qualité des comptes. L’étude estime qu’une hausse d’un point du niveau d’information à fournir accroît la précision des prévisions des analystes de 0,49 point de pourcentage[19] et réduit la probabilité de gestion du résultat de 3,5 %[20]. Cela signifie que la mise en œuvre de l'obligation d'information pays par pays pourrait rendre les informations publiées par les établissements financiers plus pertinentes pour les parties prenantes externes et plus en adéquation avec la véritable situation économique de ces établissements. Il pourrait en résulter une plus faible volatilité et une stabilité financière accrue. La littérature spécialisée suggère elle aussi que la publication d'informations par les banques peut avoir une incidence positive sur la stabilité financière, car elle peut atténuer les problèmes d’asymétrie de l’information, faciliter le contrôle des établissements et améliorer la gouvernance. E. Évaluation Étant donné que les dispositions relatives à la publication d'informations pays par pays ne sont pas encore entrées complètement en vigueur, la présente évaluation a un caractère essentiellement prospectif visant à déterminer — comme l’exige l’article 89 de la directive 2013/36/UE — si la publication d’informations pays par pays devrait avoir ou non des effets économiques négatifs significatifs. Les parties prenantes s’attendent à ce que la publication d’informations pays par pays ait un certain effet positif sur la transparence et la responsabilité du secteur financier européen ainsi que sur la confiance du public dans ce secteur. Néanmoins, elles sont d'avis que la transparence aurait tout à gagner de l'adoption d'orientations supplémentaires sur le contenu précis des éléments à communiquer et d'une mise en œuvre cohérente dans tous les États membres. Concernant l'impact sur la compétitivité, l’investissement, l’accès au crédit et la stabilité du système financier, les parties prenantes considèrent, globalement, que l'obligation d'information pays par pays n'aura pas d'effet significatif. Les opposants pointent essentiellement un risque de mauvaise interprétation des données et d'augmentation de la charge administrative, tandis que ceux qui sont favorables à cette obligation la créditent d'un certain nombre d'effets positifs: les investisseurs seront en mesure de prendre leurs décisions en meilleure connaissance de cause, et seront mieux à même de demander des comptes aux banques; la publication d’informations pays par pays permettra une meilleure gestion des risques par les établissements déclarants, réduisant par là les risques de scandales et renforçant la stabilité du secteur financier, et elle attirera les investisseurs et les clients qui apprécient le surcroît de transparence et accroîtra d'une manière générale la confiance dans le secteur financier européen. Les résultats de l’analyse économétrique tendent à montrer qu'une amélioration de la qualité des informations publiées — l'un des objectifs clés de cette obligation — déboucherait sur un certain nombre de résultats positifs. Une plus grande qualité d'information peut entraîner une baisse du coût des capitaux propres, qui pourra être répercutée sur les entreprises et les ménages sous forme d’une diminution des taux d’intérêt, et, partant, améliorer l'accès au crédit et accroître l’investissement. Elle peut aussi réduire la capacité des établissements déclarants à masquer leurs performances réelles (gestion du résultat) et améliorer la qualité des comptes, ce qui pourrait aboutir à un renforcement de la compétitivité ainsi que de la stabilité financière. En conséquence, la Commission considère, eu égard notamment aux résultats de l’étude et aux points de vue exprimés par les parties prenantes, que, à ce stade, la publication d'informations pays par pays conformément à l’article 89 de la directive 2013/36/UE ne devrait pas avoir d’incidence économique négative notable, en particulier sur la compétitivité, l’investissement, l’accès au crédit et la stabilité du système financier. Au contraire, il semble qu’une telle obligation pourrait avoir une incidence positive limitée. Le retour d’information reçu des parties prenantes ainsi que l’analyse de la première série d’informations communiquées à titre confidentiel donnent à penser que les effets bénéfiques de l’article 89 pourraient être renforcés en traitant certains aspects touchant à la mise en œuvre et à l’interprétation de ses dispositions. IV. Conclusion À ce stade, la publication d'informations pays par pays conformément à l’article 89 de la directive 2013/36/UE ne devrait pas avoir d’incidence économique négative notable, en particulier sur la compétitivité, l’investissement, l’accès au crédit et la stabilité du système financier. Au contraire, il semble qu’une telle obligation pourrait avoir une incidence positive limitée; les effets bénéfiques de l’article 89 pourraient toutefois être renforcés en traitant certains aspects touchant à la mise en œuvre et à l’interprétation de ses dispositions. Son examen n'ayant révélé aucun effet économique négatif significatif lié à la publication d'informations pays par pays, la Commission est d'avis qu'il convient de ne pas différer les obligations découlant de l'article 89 de la directive 2013/36/UE, qui devraient s'appliquer comme prévu, dans leur totalité, à partir du 1er janvier 2015. [1] Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27.6.2013, p. 338). [2] À savoir les établissements dits «d’importance systémique mondiale» agréés dans l’Union, tels que recensés au niveau international dans la mise à jour du 1er novembre 2012 du Conseil de stabilité financière sur le groupe d’établissements d’importance systémique mondiale http://www.financialstabilityboard.org/publications/r_121031ac.pdf. [3] Référence de l’appel d’offres: MARKT/2013/205/F. [4] Un large éventail de parties prenantes ont été consultées, y compris les organisations de la société civile, les administrations publiques, les autorités de surveillance, les banques et les associations professionnelles. [5] L’étude du contractant externe peut être consultée à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/company/modern/corporate_governance_in_financial_institutions_en.htm [6] Un résumé de la consultation des 14 établissements d’importance systémique mondiale de l’UE peut être consulté à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/company/modern/corporate_governance_in_financial_institutions_en.htm [7] Les contributions peuvent être consultées à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/consultations/2014/country-by-country-crd4/contributions_en.htm [8] L'action d’information s'est tenue le 2 octobre 2014. Les différents groupes de parties prenantes y étaient représentés. Un résumé de la discussion est disponible à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/internal_market/company/modern/corporate_governance_in_financial_institutions_en.htm#240711 [9] Voir le résumé de la discussion lors de l'action d’information, les réponses à la consultation publique et le rapport du contractant externe, pages 87, 91, et 145 à 147. [10] Voir le résumé de la discussion tenue lors de cette action d’information, les réponses à la consultation publique, le résumé des réponses à la consultation des établissements d’importance systémique mondiale et le rapport du contractant externe, page 139. [11] Pour plus de précisions, voir le rapport du contractant externe, page 97, et le résumé des réponses à la consultation des établissements d'importance systémique mondiale. [12] Rapport du contractant externe, pages 73-83 et 84-85. [13] Pour plus de détails, voir le rapport du contractant externe, pages 93-96. [14] Voir le résumé de la discussion tenue lors de cette action d’information, les réponses à la consultation publique, le résumé des réponses à la consultation des établissements d’importance systémique mondiale et le rapport du contractant externe, pages 140-141. [15] Rapport du contractant externe, pages 46-55 et 84-85. [16] Voir le résumé de la discussion tenue lors de cette action d’information, les réponses à la consultation publique, le résumé des réponses à la consultation des établissements d’importance systémique mondiale et le rapport du contractant externe, pages 142-143. [17] Rapport du contractant externe, pages 46-55 et 84-85. [18] Voir le résumé de la discussion tenue lors de cette action d’information, les réponses à la consultation publique, le résumé des réponses à la consultation des établissements d’importance systémique mondiale et le rapport du contractant externe, page 144. [19] Rapport du contractant externe, pages 64-72 et 84-85. [20] Rapport du contractant externe, pages 73-83 et 84-85.