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Référence interne 
 COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 10.12.2009 
SEC(2009) 1700 final 
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
Accompagnant le RAPPORT DE LA COMMISSI ON AU CONSEIL sur le suivi de la 
procédure de décharge 2007 
  
{COM(2009) 682}  
TABLE DES MATIÈRES 
INTRODUCTION................................................................................................................... ... 3 
Recommandation du Conseil sur la décharge pour l’exercice 2007................................. 4  
Introduction ................................................................................................................... ............. 5  
Chapitre 1 - Déclaration d’assurance (DAS) et  informations à l’appui de celle-ci.................... 7  
Chapitre 2 - Système de contrôle  interne de la Commission ..................................................... 9  
Chapitre 3 - Gestion budgétaire ............................................................................................... 1 5 
Chapitre 4 - Recettes .......................................................................................................... ...... 19  
Chapitre 5 - Agriculture et  ressources naturelles ..................................................................... 20  
Chapitre 6 - Cohésion.......................................................................................................... ..... 23  
Chapitre 7 - Recherche, énergie et transports .......................................................................... 26  
Chapitre 8 – Aide extérieure, développement et élargissement ............................................... 29  
Chapitre 9 - Éducation et citoyenneté ...................................................................................... 35  
Chapitre 10 – Affaires économ iques et financières ................................................................. 38  
Chapitre 11 – Dépenses admi nistratives et autres.................................................................... 40  
Rapport spécial n° 6/2007 relatif à l’efficacité de l’assistance technique dans le cadre 
 du renforcement des capacités .................................................................................. 44  
Rapport spécial n° 7/2007 relatif aux systèmes  de contrôle, d’inspection et de sanction 
concernant les règles de conservation de s ressources halieutiques communautaires 45  
Rapport spécial n° 9/2007 relatif à «l’évalu ation des programmes-cadres de recherche 
 et de développement technologique (RDT) de l’UE — l’approche de la Commission 
peut-elle être améliorée?» .......................................................................................... 47  
Rapport spécial n° 1/2008 relatif aux processu s d’instruction et d’ évaluation des grands 
projets d’investissement des périodes  de programmation 1994-1999 et 2000-2006 . 50  
Rapport spécial n° 2/2008 relatif aux renseign ements tarifaires contraignants (RTC)............ 51  
Rapport spécial n° 3/2008 — Le Fonds de  solidarité de l’Union européenne......................... 52  
Rapport spécial n° 4/2008 relatif à la mise en  œuvre des quotas laitiers dans les États 
membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 ................................... 53  
Rapport spécial n° 5/2008 — Agences de l’Union: obtenir des résultats ................................ 54  
Rapport spécial n° 6/2008 relatif à l’aide à la réhabilitation appor tée par la Commission 
européenne après le tsunami et l’ouragan Mitch........................................................ 56  
Fonds européens de développement......................................................................................... 58  
Recommandations relatives à différentes agences ................................................................... 60  
INTRODUCTION 
Le présent document de travail des services de  la Commission complète le rapport adressé par 
la Commission au Conseil sur le suivi des décisions de décharge 2007 {COM(2009) 682}. Il 
présente de manière détaillée les réponses aux 90 demandes spécifiques formulées par le 
Conseil dans les commentaires qui acco mpagnent ses recommandations sur les 
décharges 20071. 
                                                 
1 Pour chaque recommandation spécifique, une référence mentionne le document correspondant du 
Conseil. Toutes les références relatives aux recommandations 1 à 65 concernent le document du Conseil 
n° 5587/09, «Décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2007».  
 
Recommandation du Conseil sur la  décharge pour l’exercice 2007
Introduction 
1. Le Conseil souligne qu’il importe de poursu ivre la simplificati on de la législation, 
sans diluer le degré d’assurance offert par l’amélioration des contrôles, afin de continuer à progresser pour pa rvenir à une DAS sans réserves dans tous les domaines 
du budget. À cet égard, le Conseil invite  la Commission à soumettre des propositions 
visant à simplifier les procédures, notamme nt les règles générales régissant les 
programmes, ainsi que les règles partic ulières concernant les caractéristiques 
spécifiques des programmes.  (point 2, page 5)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission a proposé des mesures visa nt à simplifier certaines des règles 
actuellement en vigueur et elle étudie  la portée de nouvelles simplifications, 
comme précisé ci-dessous. 
La procédure d’acceptation des propositions de la Commission visant à modifier 
davantage les règlements pour la période 2007-2013 afin d’inclure des dispositions 
relatives aux taux et montants forfaitair es est à présent terminée pour les Fonds 
structurels. En outre, le règlement m odifié de la Commission a été adopté en 
septembre 2009. Il introduit d’ importantes simpli fications en ce qui concerne les 
exigences en matière de rapports financiers,  de publicité et d' audit. Par ailleurs, 
avec l’aide d’experts externes, la Commis sion s'emploie à trouver des domaines 
susceptibles de faire l’objet d’une simplification supplémentaire des méthodes de travail pour la période 2007-2013. 
Le 7
e programme-cadre (7e PC) dans le domaine de la recherche a déjà apporté un 
certain nombre de simplifications importantes. L’instauration du Fonds de garantie des participants a considérablement réduit le nombre de contrôles financiers ex ante, le recours aux mesures de protection et le nombre de certificats 
d’audit requis. Le guichet unique d'inscription pour les participants permet 
d’éviter que plusieurs demandes soient adre ssées aux bénéficiaire s et améliore la 
qualité et la cohérence des données dan s tous les systèmes de gestion des 
subventions. L'établissement de rapports su r les projets a été simplifié, avec moins 
de données requises, des règles simplifiée s et des périodes de déclaration plus 
longues. D’autres progrès seront réalisés grâce à la mise en place progressive de 
systèmes d’échange entièrement électroniques pour l'ensemble de la chaîne de gestion des propositions et des subventions dans le contexte de l’initiative e-PC7. 
L’accord sur le bilan de santé de la P AC donne lieu à une nouvelle simplification 
(notamment, réduction des types de droits, possibilité de fusionner les droits). La 
Commission a également pris différentes mesures pour améliorer les conditions du développement rural: le règl ement (CE) n° 1290/2005 du Conseil a ouvert la voie à 
l’alignement, pour la période postérieure  à 2007, du système de gestion et de 
contrôle des dépenses dans le contexte du tout nouveau Fonds européen agricole 
pour le développement rural (Feader) su r le système FEAGA. Les avantages du 
système FEAGA, qui sont largement reconnus, seront donc étendus aux dépenses en matière de développement rural. En ou tre, la Commission a publié en octobre 
2009 un rapport contenant les réactions aux 39 propositions de simplification que les États membres ont transmises conjoi ntement à la Commission en avril. Le 
document de travail fournit des informations sur les résultats de la procédure d’évaluation et un état des lieux des progrès enregistrés depuis mars 2009. Le 
rapport sera examiné lors du Conseil «Agriculture» de décembre. La Commission 
va également étudier les possi bilités de simplifier davanta ge les règles en matière 
d’éligibilité lors du réexamen triennal du  règlement financier qu’elle proposera en 
2010. Elle pourrait se concentrer en particulier sur les aspects suivants: 
subventions, surtout les règles d’éligib ilité, méthodes de gestion - dont les 
dispositions sont devenues de plus en pl us complexes et qui sont essentielles pour 
améliorer l’efficacité et la fourniture de l’aide extérieure en particulier - et 
mesures de contrôle. Elle se penchera également sur le principe d'une simplification accrue de la législation s ectorielle pour le prochain cycle des actes 
de base, c'est-à-dire ceux qui sont appe lés à entrer en vigueur à compter de 2014. 
2. Le Conseil attend la présenta tion du «rapport d’impact relatif au plan d’action de la 
Commission pour un cadre de contrôle interne intégré», lancé en 2006. Il  reconnaît 
que la Commission a été en mesure de dém ontrer que le degré de mise en œuvre des 
standards de contrôle interne était élevé,  et ce de manière régulière depuis 2004, et 
qu’elle avait mis en œuvre avant fin 2007 plus  des deux tiers des sous-actions de son 
«plan d’action pour un cadre de contrôle inte rne intégré». Le Conseil se félicite des 
progrès accomplis au moyen du plan d’actio n et attend avec intérêt le rapport 
d’impact prévu pour le début  du mois de février 2009 ( point 3, page 5, et point 3, 
1
er paragraphe, page 11 ). 
Réponse de la Commission:  
Au début de 2009, la Commission a adopté un rapport sur l'incidence du plan 
d'action pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2009) 43]. À la fin de 2008, treize des seize actions initiales avaient été menées à bien, tandis que trois n’avaient pu être mises en œuvre ou étai ent poursuivies par d’autres moyens. Le 
rapport présente une évaluation de l’inci dence, action par action, sur la base 
d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs sp écifiques. Il convient d’indiquer que 
l’incidence de toutes ces actions doit être évaluée dans une perspective à moyen ou 
à long terme et qu’il est difficile d’isoler  l’incidence des actions individuelles sur 
les taux d’erreur de l’incidence d’autres initiatives visant à améliorer les systèmes 
de contrôle. 
Chapitre 1 - Déclaration d’assurance (DAS) et informations à l’appui de celle-ci 
3. Le Conseil encourage la Commission à veiller à ce que les comptes des 
Communautés conservent [leur] niveau élevé de qualité, […] invite celle-ci à éliminer les faiblesses affectant le systèm e comptable qui compro mettent toujours la 
qualité des informations financières et à continuer d’améliorer l’information figurant 
dans les notes explicatives relatives a ux mécanismes de correction concernant les 
paiements indus. En ce qui concerne le bilan consolidé au 31 décembre 2007 et le 
compte de résultat économique consolidé, le Conseil invite la Commission à tenir 
dûment compte des observations présentées par la Cour en vue d’améliorer l’exhaustivité et l’exactitude des données comptables fondamentales.  (Point 1, 1
er à 
3e paragraphes, page 7).  
Réponse de la Commission:  
La Commission prend toujours en considération les observations et les 
recommandations de la Cour afin d’amélio rer la qualité de ses systèmes financiers 
et, en définitive, de ses comptes. S’agissant des informations relatives aux recouvrements, un nouvel outil informatiq ue a été mis en place au cours de 2008 
pour rendre celles-ci plus fiables et exhaustives. 
4. En ce qui concerne les progrès accomplis sur la voie d’un cadre de contrôle interne 
communautaire efficace, le Conseil invite la Cour et la Commission à continuer de 
coopérer en vue de parvenir à une positio n commune concernant la probabilité de 
correction des paiements dans le cadre des programmes pl uriannuels au cours de la 
période de programmation.  (point 3, 3
e paragraphe, page 9)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a renforcé son action pour obtenir des États membres des 
informations fiables sur les corrections financières et les r ecouvrements qu’ils 
effectuent. Elle a pris des mesures pour s’ assurer que les États membres respectent 
leurs obligations en ce qui concerne la qu alité des rapports su r les recouvrements 
et les corrections financières. Elle a considérablement accru le volume des 
corrections financières relatives aux programmes et projets de la 
période 2000-2006 appliquées en 2008 pour le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion, qui est passé de 288 millions d’EUR en 2007 à plus de 1,5 milliard d’EUR en 2008. La Commission a présenté, en 2008, des rapports trimestriels sur la mise en œuvre du plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commission dans le co ntexte de la gestio n partagée des actions 
structurelles [COM(2008) 97], et notammen t des informations sur les corrections 
et les recouvrements imposés par la Commission, ainsi qu’un rapport sur les 
résultats du plan d’action en janvier et octobre 2009 [COM( 2009) 42 et SEC (2209) 
1463].  
En outre, le système comptable de la Commission a fait l’objet d’une 
réorganisation pour permettre, à partir de 2008, de rendre pleine ment compte de la 
correction des erreurs détectées par la  Commission, notamment de celles se 
rapportant aux paiements des exercices an térieurs. Ces informations, encodées 
rétroactivement pour tous les recouvrements et les ajustements aux déclarations de 
coûts lancés en 2008, figuraient dans les comptes de 2008, qui ont été présentés en 
mars 2009. Elles permettront, entre autres, de procéder à une comparaison entre 
l’année au cours de laquelle une erreur s’est produite et l’année où celle-ci a été 
détectée, et elles constitueront une base pou r évaluer l’efficacité des systèmes de 
recouvrement pluriannuel. 
Chapitre 2 - Système de contrôle interne de la Commission 
5. En ce qui concerne le rapport de synthè se de la Commission, le Conseil note que 
celle-ci admet elle-même que des efforts supplémentaires sont nécessaires pour remédier à un certain nombre de faiblesses et  il l’encourage dès lors à prendre toutes 
les mesures correctrices nécessaires et appuie  résolument ses efforts accrus visant à 
apporter un remède efficace aux insuffisances qui subsistent. Le Conseil encourage vivement la Commission à continuer d’am éliorer les rapports d’ activité annuels, en 
particulier en ce qui concerne la détermina tion des déficiences pe rsistantes dans les 
évaluations fournies dans les rapports de quelques DG.  (point 1, 1
er et 2e 
paragraphes, page 10)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a tenu les engagements qu’elle avait pris dans son rapport de 
synthèse 2007. Elle a adopté de nouvelles mesures pour ga rantir que les rapports et 
déclarations présentent une évaluation cohé rente des systèmes de contrôle et de 
surveillance, tout en donnant des explic ations claires quant aux raisons et aux 
processus de contrôle justifiant l’absence, la présence ou la levée de réserves. Pour 
la première fois, des réuni ons préliminaires ont été organisées entre les services 
centraux et les départements opérationnels dan s la perspective de l’examen officiel 
par les pairs, afin de mettre en évidence les questions problématiques à un stade 
précoce et de proposer des orientations en temps utile. Au cours de cet examen, les déficiences constatées ont ét é prises en charge au niveau approprié. Les services de 
la Commission ont également, pour la pr emière fois, été invités explicitement à 
tirer des conclusions concernant l’efficacité  de leurs systèmes de contrôle interne 
dans les rapports annuels d’activité. Il s ont pratiquement tous inclus une 
conclusion spécifique concernant l’efficacité  générale de leur système de contrôle 
interne et ont défini, lorsque  cela était nécessaire, les actions destinées à pallier 
leurs faiblesses. Ces actions concernent tant les services de la Commission que 
leurs partenaires responsables de la mise en œuvre (notamment les États membres). Pour améliorer davantage la qu alité des rapports annuels d'activité, la 
Commission a, dans son rapport de synthè se pour 2008, chargé le secrétariat 
général et la direction générale du budge t de réaliser un di agnostic des facteurs 
affectant la qualité de ces rapports et d' encourager les mesures visant à améliorer 
celle-ci avant les r apports d’activité 2009. 
6. En ce qui concerne les résumés annuels de s audits et déclara tions disponibles, le 
Conseil prend note de la conclusion de la Cour, selon laquelle ils ne constituent pas encore une évaluation fiable du fonctionnement et de l’efficacité des systèmes de 
contrôle et de surveillance. Le Conseil se joint à la Cour pour encourager la Commission à accroître la valeur ajoutée de ce dispositif en mettant en évidence les 
problèmes communs, les solutions éventuelle s ainsi que les meilleures pratiques, et 
en utilisant ces informations dans le  cadre de son rôle de surveillance.  (point 2, 
2
e paragraphe, page 11)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à la recommandation. Dans sa note concernant les orientatio ns révisées qu’elle  a publiée pour les 
résumés annuels 2008, la Commission encour age les États membres à accroître la 
valeur ajoutée des résumés en analysant le urs systèmes, en mettant en évidence les 
problèmes communs et les solutions év entuelles, ainsi qu’en décrivant les 
meilleures pratiques. Elle recommande également aux États membres de fournir 
une déclaration d’assurance relative à le urs systèmes. Certains États membres ont 
suivi ces recommandatio ns dans leurs résumés pour 2008. Comme l’indique 
l’analyse figurant dans les rapports annuels d’activité des direc tions générales, si 
seuls quelques États membres ont joint des déclarations d’assurance, un grand nombre d’entre eux ont fourni une  analyse de leurs systèmes.  
Les services de la Commission utilisent les informations fournies dans les résumés 
ainsi que des informations provenant d’au tres sources pour évaluer la qualité des 
systèmes des États membres concernant l’utilisation des fonds de l’Union, que les directions générales publient dans leurs rapports annuels d’activité.  
La Commission a une nouvelle fois révisé sa note d’orientation aux États 
membres. Dans la note actualisée, elle  simplifie l’élabora tion des rapports en 
supprimant certaines informations déjà présentes dans d’autres rapports, elle 
développe la section sur l’analyse globale et  elle expose les avantages du recours à 
cette option. Malgré la faiblesse du cadre juridique, la Commission continuera à encourager les États membres à apporte r une véritable contribution au 
renforcement de son assurance sur le  bon fonctionnement des systèmes. 
7. Le Conseil admet que, comme l’a décl aré la Commission, il faudra du temps pour 
que la simplification des règles et l’amé lioration des contrôles de la Commission 
aient un effet sur la prévention, la détection et la correction des erreurs. Il invite 
néanmoins la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d’une 
nouvelle amélioration des systèmes  de contrôle à tous les ni veaux et à faire en sorte 
que les mesures figurant dans le «plan d’action pour un cadre de contrôle interne intégré» aient une incidence réelle sur les systèmes de contrôle et de surveillance.  
(point 3, 1
er paragraphe, page 12)  
Réponse de la Commission:  
Au début de 2009, la Commission a adopté un rapport sur l'incidence du plan 
d'action pour un cadre de contrôle interne intégré [COM(2009) 43]. À la fin de 2008, treize des seize actions initiales avaient été menées à bien, tandis que trois n’avaient pu être mises en œuvre ou étai ent poursuivies par d’autres moyens. Le 
rapport présente une évaluation de l’inci dence, action par action, sur la base 
d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs spécifiques. 
La Commission prend également d’autres mesures pour améliorer les systèmes de 
contrôle et de surveillance, dont la mise en place d’un plan d’action pour le renforcement de la fonction de surveillance de la Commis sion dans le contexte de 
la gestion partagée des actions structur elles. Un rapport [COM(2009) 42] sur 
l'exécution du plan d’action relatif aux Fo nds structurels a été adopté au début de 
l’année 2009. En octobre 2009, la Commission  a adopté un rapport de suivi sur les 
actions réalisées en 2009 et elle publiera un rapport sur les premiers effets du plan 
d’action au début de 2010.  
La Commission poursuit ses efforts pour améliorer les systèmes de contrôle et de 
surveillance. Les rapports annuels d'activi té des services de la Commission pour 
2008 comportent des plans d’action visant à accroître l’efficacité  de systèmes de 
contrôle interne spécifiques. 
8. Le Conseil rappelle l’importance capit ale que revêt la formation du personnel 
participant aux contrôles, à quelque niveau qu e ce soit, et inv ite la Commission à 
mettre en œuvre toutes les mesures pe rmettant de renforcer leurs capacités.  (point 3, 
2e paragraphe, page 12)  
Réponse de la Commission:  
Dans le domaine de la politique de cohésion, la Commission a investi 
considérablement dans les orientations et la formation destinées aux États membres pour les périodes 2000-2006 et 2007-2013, notamment en ce qui concerne les contrôles quotidiens effectué s par les organismes de gestion et la 
surveillance assurée par les organes de certification. 
La Commission a également organisé des séances de formation pour les États 
membres dans le domaine du contrôle interne, et notamment un séminaire en juin 2008 auquel plus de 500 délégués des États membres ont participé. Elle 
poursuivra ses efforts en vu e d’améliorer l’efficacité des contrôles de premier 
niveau à l’échelon national et infranationa l. À la suite du séminaire organisé en 
2008 à l’intention des autorités de gestio n et de certification, les directions 
générales de la politique régionale ainsi que de l’emploi, des affaires sociales et de 
l’égalité des chances ont mis sur pie d, en juin 2009, un séminaire semblable 
destiné à offrir une formation sur la mise en  œuvre, mais aussi sur les questions en 
matière d’audit et de contrôle spécifi ques aux autorités de gestion et de 
certification. L’objectif du séminaire éta it de former des personnes désignées qui 
retourneraient ensuite dans leur État  membre pour former leurs collègues 
(séminaire de «formati on des formateurs»). 
Au sein de la Commission, un vaste pr ogramme de formation est proposé au 
personnel effectuant des activités de co ntrôle. Des conseils concernant les 
questions liées au contrôle peuvent également être fournis par l’intermédiaire du 
Service financier central de la direction générale du budget. 
9. Le Conseil incite la Commission à collabo rer étroitement avec la Cour des comptes 
et les États membres lors de l’élaborati on de lignes directrices et de procédures 
diverses concernant la mise en œuvre de s programmes, de manière à parvenir à une 
interprétation commune des règles et de s procédures et à définir une démarche 
commune quant à leur mise en œuvre. Le C onseil invite la Commission à intensifier 
sa communication et sa coopération avec la C our afin de favoriser une interprétation 
commune des dispositions juridiques et de prévenir les divergences d’interprétation 
entre les deux institutions, notamment dans le cadre de l’établissement de rapports de 
gestion et de contrôle. Ce dialogue revêt une importance pa rticulière au début d’une 
période de programmation car il est susceptib le de contribuer à réduire le niveau 
d’erreur. En outre, le Conseil encourag e la Commission à promouvoir la mise en 
commun, avec et entre les États membres, des bonnes pratiques acquises en ce qui 
concerne la mise en œuvre co rrecte des dispositions juridiqu es afin de prévenir tout 
risque de mauvaise interprétation. Le Conse il estime que les règles applicables à une 
période de programmation donnée ne devraien t pas s’appliquer ré troactivement aux 
périodes précédentes et que l’ interprétation doit se fonder sur le raisonnement et les 
principes applicables à la période  de programmation correspondante.  (point 3, 2
e à 4e 
paragraphes, page 12)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à la recommandation. La Commission travaille en étroite collabor ation avec les États membres et la Cour 
des comptes sur les orientations qu’elle publie en ce qui concerne les règles et procédures régissant l’utilisation des fo nds de la politique de cohésion. Elle 
consulte régulièrement les États membres au sujet des documents d’orientation par l’intermédiaire des divers comités techniques  et de gestion. La Cour est également 
invitée à participer à ces réunions. S’agi ssant des questions importantes ou des 
nouvelles procédures, la Commission demande spécifiquement l’avis de la Cour, comme c’est le cas notamment pour les nou velles dispositions relatives aux options 
simplifiées en matière de coûts tels que les taux forfaitaires. Par ailleurs, la 
Commission organise des séances de form ation à l’intention des États membres 
pour leur permettre de diffuser les orientatio ns et les bonnes pratiques. On citera à 
titre d’exemple le séminaire de «formation des formateurs» qui s’est tenu à Bruxelles le 9 juin 2009 et qui a pro posé plusieurs ateliers spécialisés.  
La Commission et la Cour des comptes ont donné à leur coopération un caractère 
permanent en organisant des «colloques interinstitutionnels» au cours desquels 
elles débattent de questions d’intérêt co mmun, comme la méthodologie d’audit, et 
de questions relatives à l’éva luation ou à l’interprétation. Ces colloques se tiennent 
en moyenne deux fois par an. Le dernier a eu lieu le 26 mars 2009.  
Certaines des questions débattues sont préparées par des groupes de travail 
communs. Ces groupes élaborent une méth odologie harmonisée pour l’évaluation 
des systèmes qui définit les critères applicables aux fins de la formulation des avis 
sur la qualité des systèmes dans le cadre des audits de ces de rniers. Les autorités 
d’audit des États membres ont été invité es à appliquer la même méthodologie. Il 
existe également un groupe de trav ail permanent chargé des questions 
d’interprétation. Celui-ci tente d’ apporter une réponse aux différences 
d’interprétation apparaissant lors des discussions relati ves aux résultats d’audit 
qui sont à la base du rapport annuel de la Cour des comptes. Pa rmi les sujets en 
cours d’examen figurent les dispositions liées à la prise en compte des recettes et des frais généraux pour la période 2000-2006. Depuis l’année dernière, les 
constations de la DAS présentées dans le rapport annuel de la Cour sont au 
préalable examinées lors de réunions tripar tites entre la Cour, la Commission et 
l’État membre concerné. 
La Commission s’efforce de toujours ju ger les actions au regard des normes 
applicables à la période donnée. 
10. Le Conseil invite tous les acteurs con cernés à œuvrer à l’ét ablissement de normes 
d’audit communes et à la coordination des a udits, ainsi qu’à l’ac ceptation réciproque 
des résultats entre la Commission et les État s membres, sur la base du modèle unique 
d’audit et en gardant à l’esprit les principe s qui inspirent les contrats de confiance, 
dans les limites du cadre législatif en vigue ur et dans le respect des différences 
existant entre les systèmes des États memb res ainsi que de l’indépendance de leurs 
institutions de contrô le, à tous les niveaux.  (point 3, 5
e paragraphe, page 12)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à la recommandation. 
La législation relative à la politique de cohésion pour la période 2007-2013 a 
progressé dans plusieurs domaines sur la vo ie de l’établissement de normes et de 
procédures d’audit communes, ce qui pe rmet de s’appuyer sur les résultats 
d’audits effectués par le s États membres. Une mé thodologie d’audit standard 
fondée sur l’échantillonnage statistique a été définie aux fins des travaux de ces 
derniers, laquelle peut être adaptée aux co ntextes et aux systèmes nationaux. Les 
États membres doivent publier un avis d’audi t annuel sur la base de ces travaux et 
présenter un rapport sur les résultats dans un format standard, indiquant le taux 
d’erreur constaté. Le calendrier relatif à l’audit annuel et à l’établissement du 
rapport sur les résultats a été modifié afin qu e le rapport puisse être pris en compte 
dans les évaluations de la Commission su r les systèmes des États membres, qui 
figurent dans les rapports d’activité annue ls des directions gé nérales. Les réunions 
bilatérales annuelles de coordination des audits se poursuivent comme durant la période 2000-2006, mais sur la  base de résultats plus  récents obtenus par une 
harmonisation des méthodes et en référence à l’évaluation concernant le respect par les systèmes des exigences réglementair es, réalisée au début de la période de 
mise en œuvre du programme. Par ailleu rs, deux réunions techniques sont 
organisées chaque année avec les autori tés d’audit des États membres pour 
examiner des questions d’ordre général. 
Les principaux documents d’orientation nécessaires aux contrôles et à l’audit sont 
progressivement réunis dans un manuel de ré férence sur l’audit,  dont le dernier 
chapitre a été présenté aux États membres en mai 2009. 
Ces changements permettront à la Commissi on de s’appuyer, plus facilement que 
pour la période 2000-2006, sur les audits des États membres, conformément au 
modèle unique d’audit. Elle sera dès lors en mesure de concentrer ses ressources 
d’audit limitées sur les domaines présenta nt des risques élevés, tout en appliquant 
aux autres États membres et programmes le  principe du «contr at de confiance», 
qui consiste à se fonder sur les audits nationaux. 
11. Le Conseil rappelle qu’il convient qu’ils am éliorent les contrôles et l’assurance qu’ils 
produisent en s’appuyant sur les structures de contrôle exis tantes et en promouvant la 
simplification afin de rendre le rapport coût -bénéfice plus satisf aisant et invite 
instamment la Commission à calculer les co ûts du contrôle par domaine de dépense. 
En outre, le Conseil réaffirme qu’il est capi tal que l’ensemble du processus visant à 
réduire le niveau d’erreur ne soit pas nécessairement synonyme d’augmentation des coûts administratifs et de contrôle.  (point 3, 1
er paragraphe, page 13)  
Réponse de la Commission:  
Les résultats de l’étude sur les coûts des cont rôles liés à la politique de cohésion et 
au développement rural ont été intégrés  dans la méthodologie utilisée dans la 
communication de la Commission au Parlem ent européen, au Conseil et à la Cour 
des comptes intitulée «Vers une interprétation commune de la notion de risque d’erreur tolérable» [COM(2008) 866]. 
Des données complémentaires seront néce ssaires pour renforcer les propositions 
relatives au risque tolérable. La nature et  le calendrier des actions à entreprendre 
varieront en fonction des différents domaines politiques et l’accent sera mis sur les dépenses régies par la lé gislation applicable à la période 2007-2013. Étant donné 
que les statistiques des coûts du contrôle  pendant cette période de programmation 
seront progressivement disponibles au cours des deux prochaines années, la 
Commission prévoit d'analyser progressiveme nt le risque d’erreur tolérable dans 
les différents domaines politiques d’ ici à la fin de l’année 2012.  
La Commission a conscience que l’introduc tion du concept de risque d’erreur 
tolérable n’a pas pour objectif d’accroître le s coûts des contrôles, mais de définir le 
niveau de contrôle efficace sur le plan des coûts en tenant compte du risque. 
12. Pour parvenir à un bon fonctionnement des sy stèmes de contrôle et de surveillance, 
le Conseil encourage la Commission à poursu ivre ses efforts pour faire en sorte que 
ses systèmes de contrôle et de surveillan ce remédient aux risques de manière efficace 
à tous les niveaux de mise en œuvre et limitent le risque que les systèmes de contrôle 
des États membres n’encaissent pas tous le s montants indus. Le Conseil prend note 
de la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et à la 
Cour des comptes intitulée «Vers une interp rétation commune de la notion de risque 
d’erreur tolérable» et considère qu’elle devrait faire l’objet d’un débat approfondi 
avec le Parlement européen, la Commission, la  Cour des comptes et tous les acteurs 
concernés, une fois que le C onseil aura arrêté sa position.  (point 3, 2e et 
3e paragraphes, page 13).  
Réponse de la Commission:  
La Commission continue de prendre des mesures pour améliorer les systèmes de 
surveillance et de contrôle dans le domaine de la politique de cohésion, conformément au plan d’action pour le  renforcement de la fonction de 
surveillance de la Commission dans le co ntexte de la gestio n partagée des actions 
structurelles. Un rapport [COM(2009) 42] sur l'exécution du plan d’action relatif 
aux Fonds structurels a été adopté au dé but de l’année 2009. En octobre 2009, la 
Commission a adopté un rapport de suivi sur les actions réalisées en 2009 et elle 
publiera un rapport sur les premiers effets du plan d’action au début de 2010. On prévoit que les effets de ces actions sur les taux d’erreur seront pleinement visibles 
à moyen et à long terme. 
Parallèlement au plan d’action relatif aux Fonds structurels, la Commission 
poursuit ses efforts pour améliorer les systèmes de surveillance et de contrôle. Les rapports annuels d’activité des services  de la Commission pour 2008 comportent 
des plans d’action visant à accroître l’efficacité de sy stèmes de contrôle interne 
spécifiques. Les nouveaux éléments de simplification introduits dans le cadre réglementaire pour la période 2007-2013 devr aient également accr oître l’efficacité 
et permettre de réduire le nombre d’ erreurs dans la mise en œuvre des Fonds 
structurels. En outre, la stratégie d’ audit commune des Fonds structurels a pour 
objectif la mise en œuvre du principe d’au dit unique tel que défini par la Cour des 
comptes. Elle devrait permettre de rend re les systèmes de contrôle et de 
surveillance mis en œuvre par la Commission plus efficaces.  
Estimant que l’introduction future de la notion de risque d’erreur tolérable 
permettra d’avoir une vision  claire du rapport coût/efficacité du système de 
contrôle global, la Commission entend promouvoir cette notion compte tenu de la réaction positive figurant dans la résolu tion relative à la d écharge pour 2007. La 
nature et le calendrier des actions à entreprendre varieront en fonction des 
différents domaines politiques et de leur exécution pluriannuelle: en ce qui 
concerne la politique de cohésion, l'object if sera de se pencher sur 2010, première 
année durant laquelle la majorité des dé penses seront soumises aux dispositions 
renforcées en matière de contrôle contenues dans la législation 2007-2013. 
Chapitre 3 - Gestion budgétaire 
13. Tout en rappelant la déclaration commune sur la mise en œuvre de la politique de 
cohésion, adoptée lors de la réunion de conciliation du 21 novembre 2008, le Conseil 
appelle la Commission à déploye r tous les efforts possibles afin d’éviter des retards 
dans l’examen des grands projets et des sy stèmes de gestion et de contrôle, car ils 
pourraient avoir une incidence néga tive sur l’exécution future du budget.  
(2e paragraphe, page 14)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à la recommandation. La DG Politique régionale a 
mis en place des procédures bien définies  pour réaliser, dans le s délais imposés par 
le règlement général [règlement (CE) n° 1083/2006], les contrôles sur la qualité 
des demandes relatives aux grands pr ojets. Elle a recours à des outils 
informatiques spécifiques pour surveiller  le déroulement des travaux liés au 
traitement des grands projets présentés par les États membres. 
La Commission examine les rapports et avis sur l’évaluation du respect de la 
législation qui lui ont été transmis par les États membres. Ceux-ci doivent être fournis dans les douze mois suivant l’appr obation du programme, et permettent de 
vérifier que les systèmes de contrôle et de gestion mis en place par les États membres pour la période de progr ammation 2007-2013 sont entièrement 
conformes à la réglementation. Tant  que la Commission n’a pas approuvé 
l’évaluation, elle ne donne suite à aucune demande de paiement intermédiaire. 
Fin septembre 2009, la Commission avait reçu des États membres les rapports 
d’évaluation du respect de la législation pour 405 programmes, soit plus de 93 % 
de l’ensemble des programmes. L'évalu ation avait été acceptée pour 74 % des 
programmes reçus et rejetée pour 19 % des programmes, qui devront être présentés 
une nouvelle fois après correction par les Ét ats membres. Pour le reste, l’examen a 
été interrompu ou est toujours en cou rs. On peut en conclure que, dans 
l’ensemble, les orientations fournies par  la Commission en 2007 ont été suivies. 
Les motifs du refus ou de l’interruption de l’examen des évaluations sont principalement liés à la non-présentation d’informations appropriées concernant 
certains points essentiels obl igatoires et à la constatation d’incohérences entre 
l’avis définitif et les conclusions du rapport de l’organisme qui atteste de la 
conformité du système. Dans quelques dossiers, des problèmes essentiels de 
structure ou de capacité ont été relevés. En collaboration avec les autorités nationales, la Commission suit activement les dossiers qui ont été rejetés ou qui 
n’ont pas encore été présentés afin qu’ils puissent être approuvés d'ici à la fin de 
l’année. 
14. Tout en prenant note du fait que l’excéden t budgétaire continue de se réduire, le 
Conseil réaffirme qu’une budgétisation réaliste  et suffisante dès le  stade de l’avant-
projet de budget, qui limite dans toute la mesure du possible la nécessité de recourir à 
des budgets rectificatifs afin de réduire les engagements et les paiements, demeure le 
facteur essentiel d’une bonne gestion budgétaire.  (3
e paragraphe, page 14)  
Réponse de la Commission:  
La Commission va donner suite à la recommandation. Par exemple, pour parvenir 
à une budgétisation réaliste et suffisante , la Commission réalise chaque année une 
synthèse de la sous-exécution dans le cadr e du système d’alerte pour les prévisions 
budgétaires (chapitre sur les «Enseignemen ts à tirer» de la note d’information). 
15. Le Conseil note que les États membres étab lissent de manière toujours plus précise 
leurs prévisions en matière de dépenses dans le domaine des Fonds structurels et 
encourage la Commission et les États membres à coopérer étroitement en vue 
d’accroître encore cette préc ision, de manière à faire de ces prévisions un outil 
précieux aux fins de la budgétisation.  (4e paragraphe, page 14)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à la recomman dation. Elle continue d’analyser les 
prévisions fournies par les États membres au regard des résultats, de consigner les 
résultats dans son rapport annuel sur l’ex écution budgétaire des Fonds structurels 
et de soumettre les principales différences  aux États membres concernés en vue de 
réduire les écarts. 
16. Bien que 2007 soit la première année de la nouvelle période de programmation, le 
Conseil note avec une grande inquiétude que le niveau globa l des engagements 
budgétaires restant à liquider (RAL) continue  d’augmenter. Le Conseil note toutefois 
avec satisfaction une diminution des RAL pour les Fonds structurels pour la période 
de programmation 2000-2006 et engage la Co mmission à poursuivre ses efforts afin 
d’éviter tout retard dans la clôture de ces  programmes, car ce retard pourrait avoir un 
effet néfaste sur la mise en œuvre des programmes approuvés pour la nouvelle période de programmation.  (1
er paragraphe, page 15)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à la recommandation. Elle a effectué un travail 
considérable pour préparer la clôture des programmes pour la période 2000-2006. 
Elle a publié des orientations relatives  à la clôture des programmes des Fonds 
structurels en 2006 et pour les projet s du Fonds de cohésion en 2008. En 
septembre 2008, elle a organisé un grand séminaire intitulé «Pour réussir la clôture des programmes 2000-2006», au quel ont participé plus de 
700 représentants de tous les États membres. La Commission a publié les réponses aux nombreuses questions soulevées lors du séminaire en ce qui concerne la 
clôture, en janvier 2009. Une réunion tec hnique avec les organism es de clôture des 
États membres est prévue le 11 décembr e 2009 avec comme sujet spécifique la 
préparation de la clôture 2000-2006. Les directions générales concernées ont 
également mis sur pied leurs propres procédures internes dans la perspective de la 
hausse considérable de documents relati fs à la clôture prévue à l’automne 2010, à 
la suite de l’allongement de la période  d’éligibilité pour les programmes de la 
période 2000-2006 jusqu’en juin 2009 pour de nombreux États membres. 
17. En ce qui concerne l’analyse des données relatives aux RAL, le Conseil estime, 
comme la Cour, que des améliorations sont en core possibles et il invite dès lors la 
Commission à améliorer son rapport sur la gestion budgétair e et financière.  
(1
er paragraphe, page 15)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a donné suite à la recomman dation. Dans le rapport sur la gestion 
budgétaire et financière de 2008, les engage ments restant à liquider (RAL) ont été 
analysés en même temps que la mise en œuvre cumulée des programmes communautaires correspondants. Une dis tinction a été établie entre les RAL 
concernant la période de programmation ac tuelle et ceux de la période précédente, 
comme l’a recommandé la Cour des comptes. 
18. Le Conseil constate que le système «n + 2», a eu l’effet escompté d’encourager la 
liquidation des engagements en temps utile. Le Conseil prend note de l’observation 
de la Cour concernant le risque quant à la  légalité et à la régularité des opérations 
sous-jacentes, si l’accélération du rythme des paiements censée réduire le montant des engagements restant à liquider devait se faire au prix d’un relâchement dans 
l’application des procédures de contrôle intern e. Par conséquent, le Conseil exhorte 
la Commission et les États membres à tenir pleinement compte de ce risque. À cet égard, le Conseil appelle également les État s membres à redoubler d’attention en vue 
d’assurer la liquidation des engagements en temps utile, dans le respect des procédures prévues par la légi slation et sans mettre en péri l la qualité des procédures 
de contrôle.  (2
e paragraphe, page 15)  
Réponse de la Commission:  
La recommandation a été mise en œuvre. La Commission dissuade les États 
membres de déclarer des dépenses sans e ffectuer les contrôles habituels pour éviter 
les dégagements conformément à la rè gle «n + 2». En ce qui concerne, par 
exemple, les projets inclus dans la pr ogrammation a posteriori, la Commission 
rappelle en permanence aux États memb res de veiller à ce que ces projets 
remplissent les critères de  sélection normaux, à ce que l’utilisation du financement 
de l’Union fasse l'objet d'une publicité et à ce que les projets soient soumis aux 
contrôles habituels. D’autres moyens pour éviter les dégagements d'office au titre 
de la règle «n + 2», comme le paiement anticipé des subventions au cours des 
premières années du projet, font égalem ent l’objet d’une réglementation stricte. 
19. En ce qui concerne les informations su r l’exécution du budget, le Conseil partage 
l’avis de la Cour selon le quel les chiffres mentionnés da ns les différents documents 
ne sont pas totalement cohérents et qu’ils va rient légèrement. Il en courage dès lors la 
Commission à accroître à l’avenir la transpar ence, la cohérence et la comparabilité 
des informations sur l’exécution du budget et sur l’excédent en communiquant des 
définitions et des explications claires à pr opos des notions et des méthodes de calcul 
utilisées. Le Conseil juge a pproprié de présenter toutes les informations nécessaires 
au calcul des différents taux d’utilisation tout au long de la procédure budgétaire, 
depuis l’avant-projet de budget jusq u’au total des crédits autorisés.  (3e paragraphe, 
page 15)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a donné suite à la recomm andation. Le rapport de mise en œuvre 
concernant les comptes annuels et le rapport sur la gestion budgétaire et 
financière sont à présent normalisés. Pour des notions telles que la réserve en cours (inutilisée), les montants reportés ou les recettes affectées, les autres 
institutions sont traitées exactement de la même manière. 
Les taux d’utilisation se réfèrent le plus  souvent aux crédits définitifs, qui sont 
généralement les plus pertinents aux fins  de l’analyse de la gestion budgétaire. 
Toutefois, les crédits de l’exercice (b udget initial) sont présentés de manière 
transparente dans tous les rapports de la Commission. 
20. Le Conseil prend acte des efforts consid érables accomplis par les États membres et 
par la Commission pour transmettre des inform ations complètes, précises et à jour 
sur les corrections financières et les recouvrements, ainsi que des améliorations importantes qu’ils ont apportées en la  matière. Toutefois, il prend note des 
observations de la Cour sur les carences restantes pour ce qui est de l’ensemble des informations disponibles. Le Conseil part age l’avis de la Cour selon lequel 
l’initiative de la Commission visant à consigner dans le système comptable et 
financier central des données exhaustives  sur ses recouvrements à partir de 2008 
constitue une évolution positive. Le Conseil encourage les États membres et la Commission à améliorer davant age, conformément aux re commandations de la Cour, 
l’exhaustivité et l’exactitude des informati ons dans le but de fournir des éléments 
probants permettant à la Cour d’évaluer l’efficacité des mécanismes de correction 
pluriannuels relatifs aux dépenses de l’UE.  (1
er paragraphe, page 16)  
Réponse de la Commission:  
Des modifications ont été apportées au système financier ABAC en 2008 afin que 
l’on puisse mettre en relation les reco uvrements et les erre urs ou irrégularités 
spécifiques qui ont été décelées. Ces change ments ont permis au système d’afficher 
des chiffres de recouvrement plus comple ts et plus fiables dans les comptes de 
2008. Par conséquent, la Commission continuera à inclure ses propres corrections financières dans les notes aux comptes. La Commission s’engage à poursuivre ses efforts en vue d’améliorer la qualité de s informations fournies par les États 
membres relatives aux corrections financière s, aux retraits et aux recouvrements. 
Ces informations figurent à l’annexe du rapport annuel sur la mise en œuvre des 
Fonds structurels. La Commission con tinuera à faire rapport à l’autorité 
budgétaire sur cette question. 
Par ailleurs, la Commission poursuivra les actions en cours sans hésiter à 
procéder à des corrections financières, le  cas échéant. Dans les limites du cadre 
juridique, la Commission a pris des mesures, au titre du plan d’action 
du 19 février 2008 pour renforcer sa fonc tion de surveillance des États membres 
dans le contexte de la gestion partagée des actions structurelles, pour faire en sorte que les irrégularités dans la mise en œuvr e des Fonds structurels soient traitées 
aussitôt qu’elles sont découvertes et que des corrections financières soient rapidement appliquées. 
Chapitre 4 - Recettes 
21. S’agissant des réserves en suspens de puis longtemps, en particulier en ce qui 
concerne les ressources propres TVA, le C onseil, tout en notant que la Commission a 
adopté une approche qui classe les réserves  selon un cadre permettant de définir les 
priorités, encourage la Commission à poursu ivre ses efforts en vue d’une mise en 
œuvre efficace, en coopération avec les État s membres, afin d’accélérer ses travaux 
concernant la levée des réserves sur la TVA.  (point 2, 1er paragraphe, page 17)  
Réponse de la Commission:  
Dans son rapport annuel, la Cour des comptes cite 34 réserves qui étaient en 
suspens depuis trop longtemps. À partir du milieu de l'année 2008, la Commission a classé toutes les réserves en suspens,  dont les cas spécifiquement mentionnés, 
selon des critères de risque. Des visites de gestion ont été instaurées pour permettre 
d'avancer sur les aspects les plus sensibles. À la suite de cette action, 11 des plus anciennes réserves ont été levées. Dix au tres sont à présent considérées comme 
présentant un faible risque et leur exam en se poursuivra dans le cadre du cycle de 
contrôle semestriel ou au moyen d’autres  contacts appropriés. Quant au restant, 
une action est déjà en cours avec les État s membres concernés en vue de clôturer 
ou de faire progresser considérablement six autres dossiers. Deux contrôles de 
gestion supplémentaires seront envisagé s au début de 2010 pour les sept cas 
restants. 
Chapitre 5 - Agriculture et ressources naturelles 
22. La Commission et les États membres devrai ent poursuivre leurs efforts portant sur le 
renforcement de leurs systèmes de contrôle  et de surveillance,  que la Cour n’a à 
nouveau jugés que partiellement efficaces, de façon à réduire davantage le taux d’erreur. Le Conseil demande instamment que  soient pleinement mis en œuvre, dans 
tous les États membres, les contrôles et les vérifications relevant du SIGC et 
demande à la Commission de suivre attentivement, dans le cadre de l’apurement de conformité, toutes les erreurs relevées lors des audits eff ectués. Il convient également 
de renforcer les mécanismes permettant un recouvrement efficace et rapide auprès 
des bénéficiaires qui ont reçu des paiements irréguliers.  (1
er paragraphe et point 1, 
3e paragraphe, page 19).  
Réponse de la Commission:  
La Commission a donné suite à la recommandation.  La Commission a pris des mesures en matiè re de développement rural, le domaine 
qui concentre la plupart des erreurs (le ta ux d’erreur des dépe nses agricoles du 
FEAGA est inférieur au seuil de signification). 
Les États membres sont tenus de s’assurer du  caractère vérifiable et contrôlable de 
toutes les mesures relatives au développeme nt rural. Ils doivent également veiller 
au respect des règles relatives à l’éligibilité.  
Le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil prévoit, pour la période postérieure à 
2007, d’aligner le système de gestion et de contrôle des dépenses engagées dans le 
cadre du nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural 
(«Feader») sur le système du FEAGA. À l’avenir, les avantages du système 
FEAGA, qui sont largement reconnus, se ront donc étendus aux dépenses en 
matière de développement rural.  
S’agissant du SIGC, la Grèce s’est confor mée à son plan d’action et a créé un 
nouveau SIPA (système d'identification des parcelles agricoles) opérationnel. Ce 
nouveau système sera utilisé pour la premiè re fois par les autorités grecques dans 
le cadre de la procédure d'introduction des demandes pour l'exercice 2009. La Commission continuera de surveiller attentivement la procédure SIGC en Grèce. En outre, les procédures d’apurement de  conformité en cours qui couvrent les 
risques financiers résultant de carences des années 2006-2008 vont se poursuivre. Pour ce qui est de l’avenir, la Commis sion confirme qu’elle appliquera des 
mesures appropriées proportionnelles aux éventuelles faiblesses. 
S’agissant des recouvrements, la nouvelle  règle du «50/50» inscrite à l’article 32, 
paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1290/ 2005 du Conseil inci te fortement les 
États membres à assurer auprès des bénéfici aires finals un recouvrement rapide et 
efficace des montants correspondan t à des paiements irréguliers. 
Néanmoins, dans les cas où le recouvrement auprès des bénéficiaires finals se 
révèle impossible parce que les problèmes mis en évidence sont uniquement liés à 
des insuffisances dans les systèmes de gestio n et de contrôle des États membres, les 
corrections financières qui leur sont imposées par l'intermédiaire du mécanisme 
d’apurement de conformité représentent un moyen important d’inciter les États 
membres à améliorer ces systèmes et don c à éviter les paiements irréguliers ou à 
les détecter et à récupérer les montants auprès des bénéficiaires finals. Ainsi, 
l’apurement de conformité contribue égalem ent à la légalité et la régularité des 
opérations au niveau de ces bénéficiaires. 
23. S’agissant du développement rural, le C onseil demande instamment la simplification 
des règles complexes et une définition plus  précise des critères d’éligibilité, en 
particulier pour les régime s agro-environnementaux, tout d’abord au niveau de la 
Commission, mais aussi au niveau nationa l, dans le cadre des programmes de 
développement rural. Ces efforts devraient conduire à la mise en place d’une série 
d’indicateurs vérifiables, compte tenu de la nécessité de garantir le contenu des 
engagements existants. La transmission à tout es les parties prenantes d’instructions et 
d’orientations plus complètes et plus claires, ainsi que l’organisation d’actions de 
formation, sont essentielles pour ratio naliser l’application et harmoniser 
l’interprétation et le champ d’a pplication des règles existantes.  (point 2, 4e et 
5e paragraphes, page 20)  
Réponse de la Commission:  
La demande a été mise en œuvre en mati ère de développement rural, le domaine 
qui concentre la plupart des erreurs (le ta ux d’erreur des dépe nses agricoles du 
FEAGA est inférieur au seuil de signification). 
- Les États membres sont tenus de s’assure r du caractère vérifiable et contrôlable 
de toutes les mesures relatives au d éveloppement rural. Ils doivent également 
veiller au respect des règles relatives à l’éligibilité.  
- Ces questions ont fait l’objet de discussi ons approfondies entre la Commission et 
les autorités nationales avant l’approbation de la programmation en matière de développement rural pour la période 2007-2013. 
- La Commission a donné des orientatio ns supplémentaires aux États membres 
pour la mise en œuvre des me sures agro-environnementales. 
- Les missions d’audit s’intéresseront plus en détail à l’origine des taux d’erreurs 
élevés observés en matière de mesures agro-environnementales. 
- Les taux d’erreurs élevés pour le dével oppement rural, en particulier pour les 
mesures agro-environnementales, semblent dus à la complexité des actions plutôt qu’à des problèmes de contrôle. 
Le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil prévoit, pour la période postérieure à 
2007, d’aligner le système de gestion et de contrôle des dépenses engagées dans le 
cadre du nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural 
(«Feader») sur le système FEAGA. Les av antages du système FEAGA, qui sont 
largement reconnus, seront donc éten dus aux dépenses en matière de 
développement rural. 
24. En ce qui concerne l’apurem ent des comptes effectué pa r la Commission, le Conseil 
encourage cette dernière à poursuivre se s efforts en vue de suivre de près 
l’application de la «règle du 50/50» (é noncée à l’article 32, paragraphe 5, du 
règlement (CE) n° 1290/2005). En ce qui con cerne l’apurement de conformité, le 
Conseil souligne l’importance des corrections  financières, qui contribuent dans une 
large mesure à la protection des intérêts fi nanciers de la Communa uté, et constituent 
également une incitation importante pour les États membres à améliorer leurs 
systèmes de gestion et de contrôle. Le Conseil, tout comme la Cour, note qu’en 2007, 
les travaux des organismes de certification ont été étendus et qu’il est nécessaire de 
formuler des opinions sur les déclarations d’ assurance établies par les directeurs des 
organismes payeurs ainsi que sur les procédur es de contrôle interne. Il encourage à 
progresser sur la voie d’une meilleure respons abilisation des organismes payeurs et 
d’une transparence et d’une appropriation accrues des résultats du contrôle.  (point 3, 
page 21)  
Réponse de la Commission:  
La Commission se réjouit du soutien exprimé par le Conseil au sujet de 
l’application de la règle du «50/50», qui en courage fortement les États membres à 
assurer auprès des bénéficiaires finals un recouvrement rapide et efficace des 
montants correspondant à des paiements irré guliers et au sujet de l’apurement de 
conformité en tant qu'instrument préserva nt le budget communautaire de dépenses 
qui ne doivent pas lui être imputées.  
La Commission se félicite par ailleurs que le Conseil reconnaisse les améliorations 
en matière de responsabilisation des organismes payeurs et les progrès réalisés dans ce domaine. Dans le droit fil de cette évolution, la DG Agriculture et développement rural présente dans so n rapport annuel d’activité pour 2008 
l’évaluation de la déclaration d’assuran ce réalisée par les différents organismes 
payeurs concernés et, dans les cas où l’État  membre en a accrédité plus d’un, des 
résumés annuels des organes de coordination. 
25. S’agissant des erreurs relevées dans les paiements ayant fait l’objet d’un audit, ce 
qui, dans le cas de l’en vironnement, a amené la direction générale de 
l’environnement à formuler une réserve dans  son rapport annuel d’ac tivité, le Conseil 
souligne l’importance d’effectuer des audits  ex post rapides et approfondis en vue de 
détecter les dépenses inéligibles et/ou les pièces justificatives insuffisantes, afin de 
pouvoir apporter les corrections  nécessaires. Cela s’appl ique en particulier aux 
projets financés dans le cadre  de l’instrument LIFE, même si la situation a évolué et 
s’est améliorée en 2007 en ce qui concer ne les systèmes de contrôle et les 
mécanismes d’alerte.  (point 4, 2
e paragraphe, page 21)  
Réponse de la Commission:  
Les mesures demandées ont été prises. La direction générale de l’environnement a 
renforcé son équipe chargée des audits et a recours à un contrat-cadre pour les auditeurs externes. En conséquence, par rapport à 2007, le nombre de rapports d’audit publiés en 2008 est passé de 16 à 26 et le montant des paiements ayant fait 
l’objet d’un audit, de 10,6 millions d'EUR à 31,5 millions. Ces chiffres sont confirmés par les résultats au 31 mai 2009, indiquant la publication de 15 rapports 
et l’audit de 13,9 millions d'EUR de paiements. 
Chapitre 6 - Cohésion 
26. La Commission doit, tout en améliorant ses systèmes  de surveillance et en 
fournissant des orientations aux États membres, encourager et faciliter activement 
une simplification, celle-ci de vant conduire en fin de compte à une réduction tant du 
nombre d’erreurs que du poids de la char ge administrative à t ous les niveaux. Le 
Conseil prend note du fait que des travaux s upplémentaires ont été envisagés en ce 
qui concerne des questions te lles que le recours aux taux forfaitaires, à la clôture 
partielle et aux règles d’éligibilité fixées au niveau national, et compte en voir les 
effets positifs pour les prochaines procédur es de décharge en rapport avec la nouvelle 
période de programmation. Le Conseil salu e à cet égard l’acti on entreprise en 
matière de simplification dans le cadre du plan de relance 2008, afin d’alléger les 
charges réglementaires et administratives, et qui porte notamment sur la clarification 
des dispositions facilitant le  lancement d’instruments d’i ngénierie financière et une 
simplification visant à accroître le recours aux taux et montants forfaitaires pour les 
coûts. Le Conseil encourage la Commission à continuer dans cette  voie, en étroite 
coopération avec les États membres, et à rechercher de nouvelles possibilités de simplification.  (point 1, pages 22-23)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission donne suite à la recommandation. Un certain nombre de simplifications proposées par la Commission ont déjà été 
introduites par des modifications de s règlements du Conseil [voir les 
règlements (CE) n° 1341/2008 du Conse il, (CE) n° 396/2009 et (CE) n° 397/2009 
du Parlement et du Conseil]. Elles concerne nt les projets générateurs de recettes et 
le recours aux taux et montants forfa itaires pour certaines réalisations. Des 
simplifications ont également été incluses dans les modifications apportées aux règlements du Conseil afin d’accélérer le décaissement des fonds alloués à la 
politique de cohésion à la suite du ralentissement de l'activité économique 
[règlement (CE) n° 284/2009 du Cons eil]. La Commission va proposer une 
deuxième série de modifications visant à simplifier l’application des règlements du 
Conseil en ce qui concerne notamment l’instauration de périodes minimales d'activité pour les investissements et le s clôtures partielles.  Elle a également 
modifié son règlement d’application, notamme nt pour rationaliser les dispositions 
en matière de communication des irrégulari tés et des montants irrécouvrables, de 
publicité et d'audit. Les propositions de simplification ont été formulées par un 
groupe de travail mixte composé de repr ésentants des États membres et de la 
Commission. Le cas échéant, la Commission diffuse des orientations sur l’application des dispositions simplifiées, notamment en ce qui concerne les taux forfaitaires et les investisseme nts générateurs de recettes. 
27. Le Conseil engage instamment tous les acteurs soumis à l’obligation de rendre 
compte à poursuivre l’intensification de  leurs efforts, de manière à ce que des 
progrès significatifs puissent êt re réalisés et qu’ils soient visibles à court terme. Le 
Conseil les invite à faire bon usage de toutes les mesures préventives et correctives 
disponibles, tout en veillant à préserver l’équilibre entre la  nécessité des contrôles et 
le coût administratif qu’ils engendrent. Le Conseil rappell e à cet égard la déclaration 
commune du Parlement européen, du Conse il et de la Commission sur la mise en 
œuvre de la politique de cohé sion et invite l’ensemble des intervenants à faire tout 
leur possible pour s’y conformer totalement.  (3e paragraphe, page 22, et point 2, 
1er à 3e paragraphes, page 23)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à la recommandation. La méthode de la Commission en vue d’ améliorer l’efficacité du système de 
contrôle pour la politique de cohésion comporte toujours des mesures préventives et correctives. En ce qui concerne le s programmes pour la période 2000-2006 qui 
sont sur le point d’être clôturés, la priorité est donnée à la suppression des 
dépenses irrégulières par l'intermédiaire de  corrections financiè res et aux activités 
des organismes de clôture visant à garantir  que le risque résiduel de dépenses 
irrégulières dans les programmes clôtur és est faible. La phase préventive se 
poursuit pour la période 2007-2013, avec  l’achèvement de la procédure 
d’évaluation de la conformité pour les no uveaux programmes, la mise en place 
d’orientations et de formations ainsi que la simplification des modalités de 
fonctionnement. Au second semestre de  2009, la Commission a mené des audits 
sur des échantillons des premières dépenses  de la nouvelle période. Les résultats 
seront publiés au début de 2010. 
La coopération entre les États membres et  la Commission en ce qui concerne les 
programmes de la nouvelle période s’est intensifiée. L’ensemble des activités mises en œuvre pour améliorer la situation sont présentées dans le rapport sur 
l'exécution du plan d’action pour le renfor cement de la fonction de surveillance de 
la Commission dans le contexte de la gestion partagée des dépenses liées aux actions structurelles [COM(2009) 42]. 
28. Le Conseil déplore la conclu sion de la Cour, selon laquelle le principal objectif de la 
surveillance assurée par la Commission, à savoir garantir que les États membres établissent et mettent en œuvre des sy stèmes de contrôle conformément aux 
dispositions de la réglemen tation applicable, n’est toujours pas atteint. Même s’il 
reconnaît que dans la majorité des cas, les audits ont été planif iés et réalisés de 
manière adéquate et les corrections appli quées le cas échéant, il constate avec 
préoccupation que dans un certain nombre de cas, les mesures correctives ont été 
adoptées trop tardivement, réduisant du même  coup l’efficacité de la procédure de 
surveillance. Aux yeux du Conseil, il est essentiel que l’activité d’audit de la 
Commission soit efficace et que  cette dernière mette en  place un système efficace 
pour exercer son rôle de surveillance.  (point 2, 4
e et 5e paragraphes, page 24)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à la recommandation. Dans la majorité des cas, des 
mesures appropriées sont pris es pour assurer le suivi de s résultats des audits dans 
un délai raisonnable. Conformément au plan  d’action pour le renforcement de sa 
fonction de surveillance, la Commission  a pris des mesures pour accélérer ses 
procédures et réduire les retards inu tiles dans l’application des suspensions de 
paiement et des corrections financières liées aux audits. Cette évolution s'est traduite par une forte augmentation du nomb re de décisions de suspension et du 
volume des corrections financières liées au x audits effectués par la Commission ou 
la Cour des comptes en 2008 par rapport à 2007. On se référera au rapport de la Commission sur l'exécution du plan d’action [COM(2009) 42].  
Les conclusions de la Cour indiquent que la surveillance de la Commission n’a pas 
encore eu les effets escomptés. Toutefois,  l’évaluation des systèmes de contrôle et 
de gestion des États membres dans le rapport 2007 constituait une amélioration 
notable par rapport au rapport de l’année précédente. 
29. La Commission devrait effectivement recourir, le cas échéant, aux mécanismes 
correcteurs dont e lle dispose, tels que les suspensi ons de paiements, les corrections 
financières et les recouvrements. Cela aura it un effet dissuasif et, par là même, un 
impact positif important sur la légalité et la régularité des dépenses. Le Conseil 
souligne que, tant pour les contrôles renfor cés au niveau des États membres que pour 
une surveillance plus efficace de la part de la Commission, il convient de respecter le 
principe de proportionnalité, c’est-à-dire que les risques et avantages des contrôles 
doivent être mis en relation avec les coûts correspondants.  (point 3, 1er paragraphe, 
page 25)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à la recommandation. Les chiffres relatifs aux 
suspensions et aux corrections fina ncières en 2008 indiquent une nette 
augmentation. En 2008, la Commission a pris  10 décisions formelles de suspension 
de paiement contre une seulement en 2007. Le volume des corrections financières 
appliquées en 2008 à la suite des audits de la Commission ou de la Cour des 
comptes a également fortement augmenté  pour atteindre 1 587 millions d'EUR, 
contre 396 millions d'EUR l’année précédente. 
En ce qui concerne la proportionnalité de s contrôles, on se référera à la 
communication de la Commission intitulée «Vers une interprétation commune de 
la notion de risque d’erreur tolérabl e» [COM(2008) 866], qui définit un cadre 
permettant d’établir le niveau des contrôles sur la base de leurs coûts et de leurs 
avantages. 
Chapitre 7 - Recherche, énergie et transports 
30. Le Conseil souligne l’importance de la simplification considérable du cadre 
juridique, qui devrait être perçue comme un grand principe directeur pour la nouvelle 
période de programmation. Le Conseil invite la Commission à tirer parti de toutes les 
possibilités qui s’offrent à elle  pour simplifier encore et clar ifier les règles en matière 
de calcul et de déclaration des coûts, ce qui devrait dès lors permettre de réduire 
l’incertitude relative à l’éligibilité des dépenses qui peut résulter d’une divergence d’interprétation du cadre juridique, souvent co mplexe. De plus, le Conseil souligne la 
nécessité de recourir davantage, lors qu’elles sont adaptées, aux méthodes de 
financement basées sur des montants forf aitaires et sur l’obtention de résultats.  
(point 1, page 26)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission admet que des simplifications plus approfondies s'imposent de 
manière générale. Elle invite le législat eur à soutenir les adaptations qu'il serait 
nécessaire d'apporter à cet égard à la bas e juridique (révision du règlement 
financier, règles de par ticipation au programme-cadre)  pour la préparation du 
8e programme-cadre.  
Le 7e programme-cadre a déjà donné lieu à un certain nombre de simplifications 
importantes. L'instauration du Fonds de garantie des participants a permis de 
réduire considérablement le nombre de contrôles financiers ex ante et le recours aux mesures de protection. Ce Fonds a remplacé la responsabilité financière 
collective des contractants, telle que définie dans le 6
e PC. La mise en place de la 
certification de la méthodologie dans le 7e programme-cadre contribue à réduire le 
nombre de certificats requis et limitera les contrôles ex post. D’autres progrès 
seront réalisés grâce à l'introductio n progressive de systèmes d’échange 
entièrement électroniques pour l'ensemble de  la chaîne de gestion des propositions 
et des subventions dans le cont exte de l’initiative e-PC7.  
En ce qui concerne le recours accru au x taux et montants forfaitaires, une 
première étape concrète a été franchie  le 4 juin 2007, lorsque la Commission a 
opté pour des montants forfa itaires pour les bénéficiaires de pays partenaires au 
titre de la coopération internationale. La Commission continue d'œuvrer à la 
simplification du système de rem boursement des coûts en introduisant 
progressivement l’utilisation de taux et montants forfaitaires lorsque cela est 
approprié (par exemple pour les frais de séjour et d’hébergement). D’autres 
mesures seront prises après un examen  approfondi de leurs conséquences 
éventuelles et dans le respect du prin cipe de bonne gestion financière. 
31. Le Conseil estime que les contrôles doive nt être renforcés de manière à déceler 
d’éventuelles surestimations des coûts éligibles (une attention particulière étant portée aux coûts de personnel et aux coûts indi rects) ainsi que les coûts déclarés sans 
justification ou en l’absence de pièces just ificatives adéquates. Il demande à la 
Commission de garder la même approche, qui consiste à prat iquer un plus grand 
nombre d’audits sur place, ci blés en fonction de leur im pact budgétaire, et visant à 
réduire encore le risque en matière de légali té et de régularité et à éliminer les erreurs 
systématiques.  (point 2, 1
er paragraphe, page 26)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a élaboré une stratégie de cont rôle destinée à garantir la légalité et 
la régularité du 6e programme-cadre sur une base pluriannuelle. Cette stratégie 
repose sur la détection et la correction de s erreurs qui n’ont pas pu être décelées 
avant le paiement, au moyen de contrôles ex post et du recouvrement des montants 
indûment versés aux bénéficiaires audité s; tel est également le cas pour les 
contrats n’ayant pas fait l’objet d’un contrôle et pour lesquels les mêmes problèmes ont été constatés. Les DG Rech erche ont récemment élaboré la stratégie 
de contrôle pour le 7
e PC. 
32. Le Conseil souligne qu’il est important d’améliorer la qualité et la fiabilité des 
certificats d’audits externes. Il invite la  Commission à renforcer le soutien accordé 
aux bénéficiaires et aux auditeurs chargés de la certification en ce qui concerne le 
travail d’audit à réaliser, y co mpris la certification de la mé thode de calcul des coûts. 
Dans le même temps, le Conseil insiste su r la nécessité de fournir, en temps utile, 
une explication des nouvelles méthodes et procédures et demande à la Commission 
d’informer régulièrement les acteurs conc ernés, par tous les moyens dont elle 
dispose. Les dispositions existantes doive nt elles aussi être simplifiées et, tout 
comme les lignes directrices, être correct ement comprises grâce à une formation 
appropriée réalisée en temps opportun.  (point 2, 1er et 2e paragraphes, page 27)  
Réponse de la Commission:  
Le 7e PC se distingue du 6e PC en ceci que la certification des audits, tant au 
niveau des déclarations de coûts que de la procédure relative à la certification de la 
méthode de calcul des coûts, s’appuie sur des modèles de certificat obligatoires qui 
font partie de la convention de subvention type du 7e PC. Dans le cadre du 7e PC, 
la Commission a introduit les procédures convenues sur la base de normes d’audit et de comptabilité internationales. Ces procédures se composent d’une série de 
procédures obligatoires que les audite urs assurant la certification doivent 
effectuer. Les auditeurs ne doivent dès lors plus émettre un avis sur l’assurance, 
mais ils doivent exécuter une série de procédures pour produire un rapport 
indépendant contenant des constatations factuelles, sur lesquelles la Commission 
s’appuiera pour évaluer l’él igibilité des dépenses e t/ou la méthodologie. Par 
ailleurs, la Commission, en étroite coll aboration avec la Fédération des experts-
comptables européens, a élaboré des FAQ et  des notes d’orientation relatives au 
7
e PC pour les bénéficiaires et les auditeu rs chargés de la certification. Tout en 
participant à des conférences et à des ate liers pour sensibiliser les intéressés à la 
procédure de certification app licable dans le cadre du 7e PC, la Commission a 
également lancé en 2007 des pages spéciales co nsacrées à la politique d’audit et de 
certification sur CORDIS. Les futurs bénéficiaires du 7e PC et auditeurs chargés 
de sa certification peuvent aisément se pr ocurer des pièces ju stificatives pour les 
audits et obtenir une aide par l’interméd iaire du service de renseignements créé 
pour répondre aux demandes relatives à des problèmes concernant le 7e PC.  
La méthode d’information de la Commission repose dans une large mesure sur la 
publication d’orientations et d’informatio ns par l’intermédiaire de CORDIS, sur le 
fonctionnement du «service de renseignemen t en matière de recherche» et sur le 
rôle des points de contact nationaux. Compte tenu de l’importance de la 
communauté de bénéficiaires du progra mme-cadre en matière de RTD (près de 
15 000 organisations), on ne peut rais onnablement envisager une formation 
spécifique au regard des moyens financie rs et des structures disponibles. 
33. Le Conseil invite la Commission à poursuivre  la mise en œuvre des mesures prévues 
dans le cadre de la stratégie d’audit co mmune, qui vise à perfectionner les méthodes 
de certification et d’évaluati on des risques, à harmoniser les procédures et à rendre 
plus efficace la coopérati on entre les différents serv ices de la Commission.  (point 2, 
3e paragraphe, page 27)  
Réponse de la Commission:  
Les DG Recherche mettent en œuvre la st ratégie d’audit commune au titre du 
6e PC de manière coordonnée et ont r écemment élaboré la stratégie d’audit 
commune pour le 7e PC. 
34. Le Conseil demande instamment à la Commission d’effectuer les paiements aux 
bénéficiaires dans les délais.  (point 2, 4e paragraphe, page 27)  
Réponse de la Commission:  
La Commission continue de prendre les mesures adéquates pour se conformer à la 
demande du Conseil relative aux retard s dans les paiements en faveur des 
bénéficiaires et respecter les délais fi xés dans le règlement financier pour les 
opérations de dépenses. Les efforts a ccomplis ont permis d’améliorer le 
pourcentage de paiements effectués dans le s délais. Cet aspect fait l’objet d’un 
suivi rigoureux et bénéficie de la plus  grande attention afin d’assurer une 
amélioration continue. 
35. Le Conseil invite la Commission à remédier aux insuffisances persistantes en matière 
d’informations de gestion relatives aux résu ltats d’audit et à assu rer une exploitation 
efficace et en temps opportun de ces résu ltats. Il demande à la Commission 
d’améliorer les outils de suivi et l’action menée après la détection des erreurs, le 
contrôle des mesures correctives et le recouvrement des montants indûment payés 
aux bénéficiaires. À cet égar d, le Conseil estime égalemen t qu’il convient de recourir 
de manière plus efficace aux mécanismes de sanction disponibles et que ceux-ci 
devraient inciter les bénéficiaires à améliorer la qualité de leurs déclarations de coûts.  
(point 3, 2e et 3e paragraphes, page 27).  
Réponse de la Commission:  
Les résultats d’audit sont partagés entr e les DG Recherche au moyen d’un site 
Wiki interne qui permet à chaque DG d’ être tenue informée des résultats des 
autres. Des réunions ont aussi régulière ment lieu entre les DG pour mettre en 
œuvre la stratégie d’audit commune. 
S’agissant de la mise en œuvre des ré sultats d’audit, les DG Recherche ont 
effectué des changements structurels pour remédier aux lacunes constatées 
précédemment, comme l’augmentation des ressources consacrées au suivi des audits. 
En ce qui concerne les mécanismes de sanctions, des orientations relatives à la 
demande d’indemnités forfaitaires auprès  des bénéficiaires ont été élaborées au 
début de 2009 et sont actu ellement mises en œuvre. 
Chapitre 8 – Aide extérieure, dé veloppement et élargissement 
36. Le Conseil, tout en saluant les effort s continus consentis par la Commission pour 
atténuer les problèmes constatés dans ce domaine, invite celle-ci à poursuivre dans 
cette voie, à accentuer ses efforts et à pr endre toutes les mesures nécessaires pour 
réduire considérablement le niveau élevé d’erreurs. À cet égard, le Conseil est conscient du fait que, en raison du caract ère pluriannuel des programmes, il est 
possible de remédier aux erre urs constatées pendant le déroulement d’un projet au 
cours d’une année ultérieure  à celle qui fait l’objet de l’examen. Le Conseil 
considère que la Commission devrait améliore r sa stratégie d’audi t en garantissant 
une meilleure couverture des opérations au nive au des organismes chargés de la mise 
en œuvre. (3
e paragraphe, page 28)  
Réponse de la Commission:  
Une analyse coûts-avantages approfondi e est nécessaire pour explorer les 
possibilités de réduire davantage le niveau élevé d’erreurs. La Commission 
soumettra au Parlement et au Conseil un rapport sur les résultats des études en 
matière de risque tolérable/coût-efficacité  dans le domaine de l’action extérieure, 
qui sera suivi par une évaluation de la st ratégie de contrôle d’AIDCO. En ce qui 
concerne l’audit, les plans d’audit annuels (PAA) d’EuropeAid constituent les principaux piliers de la stratégie d’au dit de la Commission pour les actions 
extérieures. La méthode utilisée pour l’établissement du PAA a fait l’objet d’un réexamen approfondi en 2008. Il en résulte  que le PAA 2009 est plus cohérent et 
plus transparent, et qu’il permet une me illeure connaissance de la composition du 
portefeuille de contrats d’aide extérieure , de la couverture d’audit ainsi que des 
autres mesures de contrôle. D’autres amél iorations du processus de planification, 
dont des orientations complémentaires relatives à la couverture d’audit, sont en cours d’élaboration; elles seront opérationne lles pour le processus de planification 
de l’audit annuel 2010. 
37. Le Conseil encourage la Commission à c ontinuer à surveiller attentivement les 
systèmes des pays bénéficiaires et se fé licite du plan d’action mis en place par la 
Commission pour veiller à l’am élioration de la situation.  (point 1, 2
e paragraphe, 
page 28)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette recommandation. Les mesures prises par les 
organismes de mise en œuvre à la suite des plans d’action font l’objet d’un suivi et 
d’un contrôle rigoureux, afin de vérifie r qu’elles conduisent aux améliorations 
souhaitées. 
38. En ce qui concerne l’appui budgétaire, le Conseil est pleinement conscient de la 
nécessité de parvenir à un équilibre entre la  réalisation des objectifs et le besoin de 
déterminer les conditions de paiement les plus précises; toutefois, il encourage la 
Commission à poursuivre ses efforts en vue de renforcer les i ndicateurs afin de 
pouvoir réaliser une évaluation plus rigoureuse et  de lier clairement le financement et 
la performance, afin de parvenir à une approche davantage axée sur les résultats.  
(point 1, 2e paragraphe, page 29)  
Réponse de la Commission:  
La Commission reconnaît la nécessité d’introduire une plus grande précision dans 
la conception et la mesure des indi cateurs applicables aux opérations d’appui 
budgétaire. Le guide sur l’appui budgétair e général est actuellement révisé pour 
améliorer l’élaboration et l’évaluation des co nditions d’éligibilité et des indicateurs 
de résultats, et cela dans le but de par venir à une approche plus rigoureuse, axée 
sur les résultats. 
39. En ce qui concerne l’appui  budgétaire, le Conseil insi ste sur la nécessité d’une 
formation supplémentaire et demande instamment à la Commission de faire tout son possible pour fournir l’aide et l’expertise adéquates, notamment à l’ensemble du 
personnel sur le terrain afin d’améliore r ses performances et ses compétences.  
(point 1, 3
e paragraphe, page 29)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a beaucoup investi ces dernières années dans un intense 
programme de formation en  matière d’appui budgétaire. Sur la période 2006-2008, 
54 formations en matière d’appui budgétair e ont été dispensées à plus de 1 200 
membres du personnel. La formation disp ensée sur le terrain a été renforcée, 
passant de sept cours disponibles en 2006 à 14 en 2007 et à 24 en 2008. Ces cours 
s’ajoutent à la formation dispensée au sièg e, où la participation des délégations est 
de 40 % en moyenne. Ce programme de form ation sera poursuivi et, si nécessaire, 
renforcé.  
En outre, un programme d’apprentissage commun sur les approc hes sectorielles a 
été mis en place avec d’autres donateurs ( dans le cadre du réseau Train4Dev), et 
un total de 22 séances de formation, organ isées en principe sur le terrain, ont 
attiré plus d’un millier de partici pants entre janvier 2006 et mai 2009. 
40. Le Conseil fait part de ses vives préo ccupations concernant les insuffisances 
récurrentes des systèmes conçus pour garantir  la légalité et la régularité des dépenses 
dans le domaine des actions extérieures au niveau des organismes chargés de la mise 
en œuvre des projets et demande à la Comm ission de prendre les mesures nécessaires 
pour remédier à cette situation. 
 Bien qu’il prenne acte des efforts consentis  par la Commission en ce qui concerne la 
clarification des termes de référence en matiè re d’audit, et en particulier en matière 
d’appels d’offres et de passation de marché s, ainsi qu’en ce qui concerne le contrôle 
du respect de ces termes, l’éligibilité des dépenses et la documentation requise pour 
l’attribution des dépenses, le Conseil encourage la Commission à renforcer encore 
son action et lui demande instamment de pr évoir davantage d’actions de formation et 
un plus grand soutien au personnel chargé d’effectuer les opérations financières et 
comptables relatives aux projets et d’intens ifier le contrôle actif de ses activités par 
les délégations de la Commission.  (point 2, 1e et 2e paragraphes, page 29)  
Réponse de la Commission:  
Les termes de référence standard pour les audits financiers et de systèmes, 
disponibles depuis le 1er octobre 2007, constituent une avancée majeure pour 
l’amélioration de la qualité de s audits et la garantie de la légalité et de la régularité 
des opérations. Les lignes directrices pou r la gestion des tâches d’audit sont 
disponibles depuis novembre 2008. Par ailleurs, un module de formation de niveau 
avancé a été élaboré et des séances de form ation ont été dispensées deux fois en 
2008. Cependant, les résultats de l’examen annuel qu’EuropeAid consacre aux rapports d’audit (qui reprennent les cons tatations de 2006 et 2007) confirment que 
les causes profondes des constatations  d’ordre financier résident dans les 
insuffisances des systèmes de gestion fi nancière et de contrôle interne des 
bénéficiaires des fonds communaut aires. EuropeAid a examiné les 
recommandations formulées par les auditeur s externes et a commencé à travailler 
sur les mesures à prendre, qui comprenne nt l’élaboration d’un ensemble d’outils 
de gestion financière à l’usage des bénéfici aires des projets d’aide  extérieure de la 
Commission. 
41. Le Conseil invite la Commission à poursuiv re et à approfondir son action en vue de 
simplifier et de normaliser les accords de partenariat ainsi que la documentation y afférente; le Conseil compte voir les effets positifs de ces  mesures se manifester au 
cours des années à venir.  (point 2, 1
er paragraphe, page 30)  
Réponse de la Commission:  
La recommandation a été mise en œuvre par la Commission. La DG ECHO 
travaille depuis longtemps sur la base de contrats-cadres de partenariat (CCP) en 
vue de mener des actions d’aide humanitair e efficaces et efficientes (contrat-cadre 
de partenariat avec les ONG, accord-cadre financier et administratif avec les 
Nations unies). Le dernier contrat-cadre, en vigueur depuis le 1er janvier 2008, 
répond à la nécessité de simplifier les in struments contractuels que nous utilisons 
avec nos partenaires et d’en accroître la  flexibilité. Le principal objectif du 
nouveau CCP est d’améliorer la mise en œuvre de l’aide humanitaire en mettant 
l'accent sur une approche axée sur les résult ats. Les procédures et les règles en 
vigueur ont également été simplifiées dan s toute la mesure du possible. À cet 
égard, afin de mieux tenir compte de la diversité des partenaires de la DG ECHO 
et de mettre en place un en vironnement de contrôle plus  efficace tel qu’imposé par 
le règlement financier, le  nouveau CCP introduit deux mécanismes distincts pour 
le contrôle des actions humanitaires: le mé canisme «A» (contrôle relatif à l’action) 
et le mécanisme «P» (évaluation pr éalable et procédures internes). 
L'évaluation du mécanisme de contrôle  applicable dans le cadre des CCP 
s'effectue selon les trois critères suivants: capacité financière de l’organisation, procédures de contrôle interne et de gest ion des risques, et procédures de passation 
de marchés. Il est prévu de mener une évaluation annuelle des partenaires, qui pourra donner lieu à une modification des mécanismes de contrôle applicables. Les partenaires soumis au mécanisme de contrôle «P» appliquent leurs propres 
procédures de passation de marchés pour les actions financées par la DG ECHO. 
Par ailleurs, toujours dans le cadre du  nouveau CCP, un programme complet de 
formation, de lignes directri ces et de fiches d’inform ation a été mis en place à 
l’intention aussi bien des bureaux opératio nnels et des responsables financiers de 
la Commission que de nos partenaires, au  siège comme sur le terrain. Ce cadre 
contractuel et administratif favorise un r éel esprit de partenariat et renforce 
l’impact des efforts déployés par la Commission dans le domaine de l’aide 
humanitaire. 
42. En ce qui concerne les fonds qui transitent  par des organismes des Nations unies, le 
Conseil insiste sur la nécessité  d’un contrôle plus étroit de  la part de la Commission 
afin de veiller à ce que l’ exécution des fonds de l’UE soit traitée de manière 
appropriée et que les règles et procédures de  contrôle à mettre en œuvre et les critères 
à remplir soient clairement compris de tous les acteurs, de manière à réaliser 
pleinement les objectifs des politiques de l’UE et de l’action qu’elle mène. À cet 
égard, le Conseil regrette que la Cour so it dans l’impossibilité d’évaluer la vraie 
valeur des missions de vérification men ées par la Commission en 2007 en raison 
d’informations insuffisantes ou communiqu ées hors délais. Néanmoins, le Conseil 
prend acte de l’évolution positive des rela tions entre la Commissi on, la Cour et les 
Nations unies et se félicite de la coopérat ion accrue mise en œuvre en 2008 entre les 
trois organisations et compte en voir les effets positifs sur le terrain ainsi que dans les prochains rapports.  (point 2, 2
e et 3e paragraphes, page 30)  
Réponse de la Commission:  
Les termes de référence pour les missions de  vérification ont été convenus entre les 
Nations unies et la Commission en avril 2009. Cette dernière estime en outre que les efforts accomplis pour e xpliquer l'application de la clause de vérification dans 
les conventions de contribution avec les Nations unies - notamment au travers de 
formations – devraient permettre d’éviter les malentendus dans les délégations et 
les bureaux des Nations unies installés dan s les pays. Le fait que la plupart des 
rapports de vérification n’étaient pas finalis és au moment de l’ établissement de la 
DAS 2007 s’explique essentielle ment par le cycle selon le quel se déroule le plan 
annuel de vérification. Comme pour le s audits, le cycle des missions de 
vérification, de la pr ogrammation à la finalisation du rapport, ne coïncide pas avec 
le calendrier annuel. La Commission souligne que, sur les 39 missions de 
vérification auprès des agences des Natio ns unies programmées par AIDCO pour 
2007, 37 rapports ont été achevés. Tous les rapports de mission de vérification 
finalisés par EuropeAid ont été transmis à la Cour. En ce qui concerne ECHO, les 
rapports correspondant aux 18 projets vérif iés en 2007 ont tous été finalisés. 
43. En ce qui concerne les poli tiques liées à l’élargissemen t, le Conseil déplore les 
faiblesses relevées dans certains organismes chargés de la mise en œuvre, tout en 
prenant acte des progrès réalisés dans le co urant de l’année 2008 à l’initiative de la 
Commission pour redresser la situation. Le Conseil encourage la Commission à 
poursuivre sa surveillance et à suivre  de près l’évolution sur ce point.  (point 2, 
4
e paragraphe, page 30)  
Réponse de la Commission:  
Les autorités nationales ont pris des mesures à la suite de la demande de la 
Commission. La séparation des fonctions a entre-temps été mise en œuvre et les effectifs ont fortement augmenté. La Commis sion continue d'avoir pour priorités 
essentielles un contrôle permanent et un suivi plus approfondi des systèmes. 
44. En ce qui concerne les contrôles ex pos t dans le cadre des politiques liées à 
l’élargissement, le Conseil part age le point de vue de la C our selon lequel il convient 
d’accélérer les procédures et de réduire les délais d’obtention des réponses finales 
aux audits de clôture. En conséquence, le Conseil invite la  Commission à prendre 
toutes les mesures appropriées  et à apporter tout le sou tien nécessaire aux partenaires 
afin de raccourcir les délais.  (point 2, 5
e paragraphe, page 30)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette recomma ndation. Elle souligne toutefois que 
des délais de traitement plus longs sont  parfois nécessaires en raison de la 
complexité des constatations et, en conséquence, de la précision requise pour l’application d’éventuelles co rrections financières. 
45. Le Conseil prend note des progrès accomplis  en 2007 en ce qui concerne les audits 
externes réalisés au niveau des projets, mê me si leur qualité n’ est pas encore toujours 
satisfaisante, et encourage la Commission à poursuivre ses effort s pour éviter ce type 
d’insuffisances, notamment dans  le cas des nouveaux contrats. 
 En ce qui concerne les audits de projet s complémentaires basés sur une analyse des 
risques, le Conseil invite la Commissi on à développer encore les procédures de 
manière à en retirer un maximum d’avantage s. Il invite également la Commission à 
recueillir et analyser les résultats de l’ensemble du pr ogramme d’audits afin de 
contrôler la qualité et de tirer le meilleur parti des enseignements acquis.  (point 3, 1
er 
et 2e paragraphes, page 31)  
Réponse de la Commission:  
Le plan d’audit annuel (PAA) d’Eur opeAid repose sur une analyse de la 
composition de tout le portefeuille de co ntrats d’aide extéri eure, et l’application 
d’une analyse des risques ascendante et descendante constitue un élément important du processus de planification. La Commission surveille la mise en œuvre des PAA et soumet ses rapports d’ audit externes rela tifs aux FED à des 
contrôles de la qualité depuis 2005. Les suites données aux principales 
constatations ont permis d’apporter des amél iorations significatives au niveau de 
l'utilisation de termes de référence standar d pour les audits et de la qualité des 
rapports d’audit. Le système de contrôle de la qualité est revu to us les ans et a fait 
l’objet d’importantes am éliorations en 2008 et en 2009 sur la base des 
enseignements tirés. La qualité des audits  et des rapports d’audit s’améliore donc 
constamment. 
46. Le Conseil souligne l’importance des audi ts sur le terrain pour  tous les types de 
partenaires et constate que la Commissi on en a réalisé un plus grand nombre en 
2007. Le Conseil insiste sur la nécessité de  parvenir à un meilleur équilibre entre 
audits des services centraux et audits de te rrain des partenaires chargés de la mise en 
œuvre, pour une meilleure vision de la réal ité des dépenses relatives aux projets.  Le 
Conseil encourage la Commission à poursuivre  ses efforts dans ce domaine, tout en 
ne perdant pas de vue le principe de proportionnalité.  (point 3, 3
e paragraphe, page 
31, et point 4, 3e paragraphe, page 32)  
Réponse de la Commission:  
La recommandation a été mise en œuvr e. Conformément aux exigences du 
règlement financier, la DG ECHO réalise des audits des organisations partenaires 
qui adhèrent au CCP. La stratégie d’audit es t fondée sur les risques et tient compte 
des capacités financières et opérationnell es des partenaires, des résultats des 
précédents audits, des évaluations et des in formations en retour fournies par le 
personnel de la DG ECHO. La stratégie garantit également que tous les partenaires font l'objet d'un contrôle sur un cycle de deux à trois ans, selon que le 
partenaire a été classé comm e disposant de mécanismes de contrôle «A» ou «P». 
Les audits eux-mêmes suivent une double approche: ils sont réalisés au siège des 
partenaires de la DG ECHO pour les projets finalisés (au moins une fois tous les 
trois ou quatre ans, et plus souvent lorsq u’un risque plus élevé est identifié ou 
lorsque le partenaire reçoit des fonds importants de la DG ECHO) et sur le terrain pour les projets en cours (selon une appr éciation des risques et la couverture 
antérieure du partenaire concerné). Les audits au siège se déroulent en deux 
phases. D’abord, une analyse des systèmes de  contrôle interne des partenaires et, 
en particulier, des systèmes financiers mis en place pour justifier les dépenses engagées dans le cadre des projets financés par la DG ECHO est effectuée. Ensuite, les dépenses sont contrôlées sur la  base de documents justificatifs relatifs 
à un échantillon de contrats. Le niveau d’opérations contrôlées dépend des résultats de l’évaluation du système de co ntrôle interne. Les résultats des audits 
sont utilisés pour les éval uations périodiques des parte naires et pour garantir 
l’éligibilité des fonds réclamés. Ils peuven t également entraîner le recouvrement de 
fonds dus à la Commission. 
Le nombre d’audits sur le terrain ét ait déjà passé de 20 en 2006 à 37 en 2007. 
En 2008, 47 audits ont été réa lisés sur le terrain et 31 ra pports ont été finalisés. 
En 2009, 40 à 45 audits sont prévus sur le terrain.  
En plus de ces audits financiers, réalis és par des auditeurs externes, la DG ECHO 
effectue également un suivi des projets,  les supervise et établit des rapports 
réguliers (notamment via un réseau mondial de près de 100 experts qui travaillent 
en permanence sur le terrain pour la DG ECHO. Ces spécialistes de l’aide humanitaire sont constamment sur le te rrain pour faciliter et optimiser les 
retombées bénéfiques des opérations humanitaires financées par la Commission).  
En outre, depuis 2007, chaque projet doit faire l’objet d'au moins une visite 
pendant sa durée de vie. En 2007 et  2008, 90 % des projets ont été contrôlés 
directement sur le terrain, les 10 % restants étant des projets dont le contrôle direct 
était impossible en raison de leur accès, de leur sécurité ou de leur nature.  
Les audits doivent donc être appréciés dans le  contexte de la stratégie globale de 
contrôle de la DG ECHO, qui inclut aussi le suivi réalisé par le personnel de son 
siège et l’analyse des informations four nies par les partenaires dans leurs divers 
rapports. Les informations pro venant de ces contrôles sont en effet utilisées par les 
auditeurs externes lorsque des audits interviennent au siège des partenaires.  
47. Le Conseil prend acte des progrès accomplis  dans le domaine de l’élargissement en 
ce qui concerne le système étendu de mise en œuvre décentralisée (EDIS), grâce à la 
mise en place d’un suivi rigoureux par la Co mmission; il partage néanmoins le point 
de vue de la Cour selon lequel les effo rts doivent se poursuivre au niveau des 
systèmes de contrôle et de surveillance na tionaux, suivis de près par la Commission. 
(point 4, 1
er paragraphe, page 32)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette recomm andation. Elle continuera à surveiller 
attentivement les systèmes des pays bénéfici aires; des plans d’action ont d’ores et 
déjà été mis en place pour veiller à l’amélioration de la situation. 
Chapitre 9 - Éducation et citoyenneté 
48. Le Conseil invite la Commission à simp lifier encore le cadre juridique souvent 
complexe en établissant des critères d’éligibil ité plus clairs et de s règles plus simples 
pour le calcul des dépenses éligibles, notamment les coût s de personnel, afin de 
réduire le taux d’erreur et de renfor cer le bien-fondé des coûts déclarés.  
(2e paragraphe, page 33)  
Réponse de la Commission:  
La recommandation a été mise en œuvre. La conception des nouveaux 
programmes 2007-2013 a tenu compte des r ecommandations formulées les années 
précédentes par la Cour des comptes en faveu r de la simplification des règles et du 
large recours au financement à taux forfaitaire. 
49. Le Conseil se félicite des efforts consen tis par la Commission pour mettre en place 
un système d’audit intégré dans les domaines de l’éducation et de la culture ainsi que 
de la justice, de la liberté et de la sécurité, qui se caractérise par une relation étroite entre les agences nationales et la Commissi on et par une plus grande responsabilité 
des États membres. Il invite la Commission à vérifier plus en détail la certification des structures de gestion effectuée par le s entités nationales af in que les contrôles 
pratiqués par les États membres devienne nt plus fiables. En outre, il demande 
instamment à la Commission de veiller à ce que la déclaration d’assurance préalable 
et la déclaration d’assurance a posteriori  effectuées par les autorités des États 
membres en ce qui concerne leur ges tion financière propre des dépenses 
communautaires constituent une réelle valeur ajoutée.  (point 1, 1
er paragraphe, 
page 33)  
Réponse de la Commission:  
La recommandation a été mise en œuvre.  Toutes les déclarations d’assurance 
préalables et a posteriori ont été reçues et  analysées, et les réserves en suspens ont 
systématiquement fait l’objet d’un suivi. 
En outre, des lignes directrices plus précises sur les déclarations annuelles ont été 
diffusées et des réunions spécifiques ont été organisées avec les autorités 
nationales en mars et en novembre 2008. Ces deux mesures contribuent à une 
meilleure fiabilité et à une réelle valeur  ajoutée des déclarations a posteriori. 
50. Le Conseil note avec satisfaction que des progrès ont été accomplis grâce à un 
nombre accru de visites de contrôle dans les États membres. Elles ont permis à la 
Commission de vérifier sur place, dans le s délais requis, la description et le 
fonctionnement effectif des procédures de gestion et de contrôle et de veiller à 
l’application d’éléments clés du contrôle interne. Le Conseil encourage la Commission à poursuivre dans cette voie et à affiner les objectifs des contrôles. Il 
souligne l’importance de fixer des critères  précis pour la procédure d’évaluation, de 
prévoir des mesures de précaution, y compris des corrections financières, dans le 
cadre de la relation contractuelle avec le s agences nationales, d’assurer un suivi 
systématique des progrès accomplis par les États membres et de suivre scrupuleusement la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires.  (point 1, 1
er 
et 2e paragraphes, page 34)  
Réponse de la Commission:  
La recommandation a été mise en œuvre. Les objectifs des contrôles primaires sont 
définis dans le «Guide à l’intention des agences nationales», qui fait partie intégrante de la convention unique entre la Commission et les agences nationales. 
Les objectifs des contrôle s secondaires (dont la re sponsabilité incombe aux 
autorités nationales) sont définis dans le «Guide à l’intention des autorités nationales» diffusé en 2007 et mis à jour en mars 2009. 
Le recours à une méthode d’évaluation a pe rmis d’améliorer le suivi des mesures 
correctives; un lien clair entre l’évaluatio n et les mesures de précaution à adopter 
a été établi et est effectivement appliqué. Les mesures correctives font l’objet d’un 
suivi dans le cadre de l’évaluation des décl arations d’assurance et lors des visites 
de contrôle sur place. 
51. En ce qui concerne les dépenses liées à la communication, le Conseil demande à la 
Commission de renforcer son système de contrô le ex ante en améliorant les règles et 
en augmentant le niveau général de la  surveillance en vue d’une plus grande 
efficacité des contrôles. À cet égard, il pr end note avec satisfac tion de la volonté de 
la Commission de fournir des li stes de vérification approprié es qui seront utilisées de 
manière systématique.  (point 2, 1
er paragraphe, page 34)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a mis en œuvre la recommandation. Une unité de contrôle ex ante 
et ex post a été créée en novembre 2007 et un plan d'action a été élaboré à la DG COMM en vue de renforcer les contrôles ex ante de premier niveau ainsi que la surveillance exercée par les ordonnateu rs subdélégués. Des listes de vérification 
appropriées ont déjà été mises à la disposition de tous les acteurs. 
52. Le Conseil renouvelle ses recommandations à la Commission pour qu’elle assure un 
suivi efficace des délais de paiement dans le but de réduire les retards de paiement.  
(point 3, 1
er paragraphe, page 34)  
Réponse de la Commission:  
La recommandation a été mise en œuvre.  En 2008, la DG EAC a pris de nouvelles 
mesures pour surveiller attentivement l’évolution des retards de paiement. Les rapports mensuels au management sont  plus circonstanciés: ils indiquent 
désormais les retards de paiement mo yens et contiennent une analyse des 
paiements effectués dans les différents dé lais contractuels ou en dehors de ces 
délais.  
Le suivi régulier des retards de paiement a permis de réduire sensiblement le délai 
moyen de paiement (la moyenne de 38,80 jo urs pour les passations de marchés et 
de 54,12 jours pour les subventions en 2007 a été ramenée à une moyenne globale de 28,89 jours en 2008). 
53. Le Conseil demande instamment à la Commission de terminer au plus tôt le partage 
des résultats des audits ex post afin d’accroître l’effici ence et l’efficacité de ces 
derniers.  (point 3, 2
e paragraphe, page 34)  
Réponse de la Commission:  
La recommandation a été mise en œuvre. Les résultats des audits lancés depuis le 
début de 2008 sont désormais enregistrés dans le module de suivi du système 
ABAC, et donc accessibles aux autres DG. 
Chapitre 10 – Affaires économiques et financières 
54. Le Conseil souligne qu’il importe de continuer à simplifier et à harmoniser la 
méthode de calcul des coûts et les règles relatives à l’élig ibilité des coûts, notamment 
en ce qui concerne la période d’éligibilité. En outre, l’ obligation d’utiliser les chiffres 
concernant les coûts effectifs et la nécessité  de fournir des éléments justificatifs des 
dépenses déclarées devraien t être indiquées plus clai rement. Les mesures proposées 
ont pour but de réduire davantage encore le taux d’erreurs; elles ne devraient 
cependant pas conduire à un niv eau de contrôle moins élevé si celui-ci ne peut être 
justifié.  (2e et 3e paragraphes, page 35)  
Réponse de la Commission:  
La Commission admet que des simplifications plus approfondies s'imposent de 
manière générale. Elle invite le législat eur à soutenir les adaptations qu’il serait 
nécessaire d’apporter à cet égard à la bas e juridique (révision du règlement 
financier, règles de par ticipation au programme-cadre)  pour la préparation du 
8e programme-cadre. Le 7e PC a déjà donné lieu à un certain nombre de 
simplifications notables, et la Commission continue d’œuvrer à la simplification du 
système de remboursement des coûts en in troduisant progressivement l'utilisation 
de taux et montants forfa itaires s'il y a lieu. La Commission a ainsi adopté en mars 
2009 une décision autorisant l’application de taux forf aitaires pour couvrir les 
frais de séjour encourus dans le cadre de s déplacements liés à la mise en œuvre 
d’un projet, sous réserve que cette possibi lité soit indiquée dans le programme de 
travail. De nouvelles mesures seront prises  pour informer les bénéficiaires et les 
auditeurs au sujet des erre urs les plus fréquentes. 
55. Le Conseil invite la Commissi on à renforcer les contrôles ex  ante des déclarations de 
dépenses présentées par les bénéficiaires de ces aides, en tenant compte du rapport 
coûts-avantages, et ce afin de contribuer à l’identification des erreurs concernant non 
seulement l’exactitude, mais aussi l’élig ibilité et la réal ité des opérations.  (point 1, 
1er paragraphe, page 35)  
Réponse de la Commission:  
La complexité inhérente aux mécanismes de financement prévus par le cadre 
réglementaire applicable limite le champ d’application des contrôles 
documentaires qui peuvent êt re raisonnablement effectué s avant le remboursement 
des dépenses. C’est pourquoi la Commission a considérablement renforcé ses contrôles ex post et mis en place une stratégie d’audit commune. Les DG «Recherche» ont récemment mis au point la stratégie de contrôle pour le 7
e PC. 
56. Le Conseil estime qu’il est essentiel d’augm enter le nombre de contrôles sur place et 
sur pièces, en portant une attention partic ulière aux domaines présentant un risque 
élevé ou ayant un impact budgé taire important, afin d’am éliorer l’exactitude des 
déclarations de dépenses et de  réduire les risques quant à la  légalité et à la régularité 
des aides octroyées aux bénéficiaires.  (point 1, 2e paragraphe, page 35)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a élaboré une stratégie de co ntrôle visant à garantir la légalité et 
la régularité du 6e programme-cadre sur une base pl uriannuelle. Elle est axée sur 
la détection et la correction des erreurs qu i n’ont pas pu être constatées avant le 
paiement, au moyen de contrôles ex post et du recouvrement intégral de tout montant indûment versé aux bénéficiaires ay ant fait l'objet d'un audit, même en ce 
qui concerne les contrats non contrôlés. Les DG «Recherche» ont récemment mis au point la stratégie de contrôle pour le 7
e PC. 
57. Le Conseil invite la Co mmission à examiner les possibilités d’éviter le double 
financement d’une même dépense par le bud get général, ainsi que le prévoit le 
règlement financier.  (point 2, 1er paragraphe, page 36)  
Réponse de la Commission:  
Les propositions de la Commission relati ves aux actes de base établissant le 
financement par subvention indiquent que le financement de l’action ne peut 
émaner que d’une seule source au sein de la Commission (ou, dans les cas exceptionnels où différentes sources de financement sont possibles, celles-ci ne 
peuvent s’appliquer qu’à des types de co ûts distincts et bien déterminés). Le 
règlement financier (article 78) prévoit également le respect des principes de bonne gestion financière lorsqu’un engagement ju ridique est contracté. En outre, les 
services d’audit et le service de lutte antifraude (OLAF) de la Commission sont attentifs au risque de double financem ent et procèdent le cas échéant à des 
enquêtes. 
58. Le Conseil souligne qu’il est important d’améliorer la qualité et la fiabilité des 
certificats d’audits fournis par les bénéficiaires finals, en ve illant à ce que la méthode 
employée en matière de coûts fasse l’objet d’une explication détaillée et à ce que la 
procédure de certificat d’audit à réaliser bénéficie du soutien nécessaire. En outre, il 
rappelle l’importance que revêt l’indépe ndance des auditeurs chargés de la 
certification.  (point 3, 1
er paragraphe, page 36)  
Réponse de la Commission:  
Plusieurs mesures ont été prises pour amé liorer la qualité des certificats d’audit 
dans le cadre du 6e PC: publication de notes d’orientation destinées aux 
bénéficiaires et aux auditeurs chargés de  la certification, création d’une «task-
force» pour le traitement des certificat s d’audit et partic ipation d’auditeurs 
chargés de la certifi cation à des ateliers et à des formations. Lorsque des erreurs 
significatives sont détectées dans les certifi cats d’audit, les auditeurs chargés de la 
certification sont informés des montants corrects et de la méthode à appliquer. En ce qui concerne le 7
e PC, la Commission a amélioré  la fiabilité des certificats 
d’audit en recourant à des «procédures convenues», qui détaillent les travaux d’audit que doivent effectue r les auditeurs chargés de la certification. 
Chapitre 11 – Dépenses administratives et autres 
59. Le Conseil est vivement préoccupé par l’ab sence d’application uni forme, au sein des 
institutions, des règles rela tives au personnel. Plus part iculièrement, l’audit de la 
Cour a révélé des différences notables dans l’application du facteur de multiplication 
applicable aux traitements, qui est défini dans les dispositions du statut. De telles 
différences ne sont pas conformes au principe d’égalité de traitement pour 
l’ensemble du personnel, puisque le pers onnel de certaines institutions peut 
bénéficier d’un avantage dont ne bénéficie pas le personnel des autres institutions. 
Cette situation peut égal ement avoir un impact non né gligeable sur le budget de 
l’UE. Par conséquent, le Conseil encourag e toutes les instituti ons à convenir d’une 
approche uniforme concernant l’applica tion du statut, au moyen, par exemple, de 
lignes directrices communes aux institutions. En outre, le Conseil veut espérer que 
toutes les institutions respectent les décisions de la Cour de justice à cet égard. 
(point 1, 2e paragraphe de la page 37)  
Réponse de la Commission:  
La Commission partage l’avis du Conseil et soutiendra activem ent toute initiative 
prise en ce sens. 
Il va sans dire que la Commission respecte les décisions de la Cour de justice sur 
ces questions. 
60. Le Conseil prend note des constatations de la Cour sur les paiements financés sur des 
crédits reportés et invite toutes les in stitutions à se conformer strictement aux 
dispositions sur le prin cipe d’annualité prévu pa r le règlement financier.  (point 1, 
4e paragraphe, page 37)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a immédiateme nt pris des mesures à la  fin de 2008. Elle applique 
désormais intégralement le principe d’a nnualité, dans les limi tes prévues par le 
règlement financier. 
La Commission étudie cependant la possibili té d’introduire, dans le cadre de la 
révision du règlement financier, une m odification autorisant, le cas échéant, le 
report sur plusieurs années de certains crédits liés aux coûts immobiliers. 
61. En ce qui concerne les droits à pensi on à charge des Communautés, le Conseil 
rappelle ses conclusions concernant la d écharge pour l’exercice 2006 et insiste pour 
que la Commission fournisse, bien avan t l’avant-projet de budget pour 2010, une 
estimation actualisée des dépenses de pe nsion annuelles des Communautés au moins 
jusqu’en 2013.  (point 2, 1er paragraphe, page 38)  
Réponse de la Commission:  
Ce type d’informations figure toujours dans les documents accompagnant 
l’avant projet de budget (APB), qui so nt débattus avec l’autorité budgétaire. 
Une estimation actualisée des dépenses de pension annuelles des Communautés 
jusqu’en 2013 est présentée dans le document V de l’état prévisionnel de la Commission européenne pour l’exercice 2010 [SEC(2009)610] 
62. Le Conseil rappelle également sa demande visant à ce que des informations sur les 
besoins immobiliers soient communiquées ch aque année, qu’il a formulée dans ses 
conclusions sur le rapport spécial n° 2/ 2007 de la Cour des comptes relatif aux 
dépenses immobilières des institutions. Ces informations devraient être fournies chaque année par toutes les institutions, avant la présentation de l’avant-projet de budget.  (point 2, 2
e paragraphe, page 38)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a déjà donné suite à ces recommandations. Les informations 
relatives aux besoins immobiliers sont transm ises à deux occasions distinctes: avec 
l’avant-projet de budget (APB) et pour chaque projet immobilier ayant des 
incidences financières importantes. 
Dans le cadre des informations norm alement transmises avec l’APB, la 
Commission fournit tous les détails concernant la situation immobilière (liste de bâtiments, y compris les bâtiments neufs et abandonnés, superficie, contrats, 
coûts). Consécutivement à la résolution du Parlement européen sur le projet de 
budget 2008, la Commission a transmis à l’autorité budgétaire le planning 2009-
2011 dans ce domaine. 
Conformément à l’article 179, paragraph e 3, du règlement financier, la 
Commission informe l’autorité budgétaire de tout projet de nature immobilière 
susceptible d’avoir des incidences financières significatives sur le budget. Cette information est fournie avant l’engageme nt juridique, en même temps qu’un 
planning actualisé. Conformément à l’ar ticle 263 des modalités  d’exécution, la 
Commission informe à cette occasion l’auto rité budgétaire de la programmation de 
ses projets immobiliers. 
63. Le Conseil se félicite du rôle  de soutien et de surveillance  de plus en plus important 
que joue la Commission dans la gestion financière des agences, et encourage la 
Commission et les agences à poursuivre leur  collaboration en ce sens. Le Conseil 
invite la Commission à renforcer le soutie n qu’elle apporte a ux agences, notamment 
en mettant ses compétences à disposition et en leur donnant accès aux systèmes 
comptables et aux contrats-cadres exista nts, dans l’objectif de remédier aux 
insuffisances rapportées. Il souligne l’im portance de la coordination et de la 
surveillance assurées par la Commission, not amment en ce qui concerne la gestion 
quotidienne des fonds alloués aux agences. (point 3, 2
e paragraphe, page 39)  
Réponse de la Commission:  
La Commission fournit aux agences une ai de de grande ampleur dans plusieurs 
domaines, en particulier sur le plan bu dgétaire (par exemple en matière de 
procédure budgétaire annuelle, y compris la gestion par activités, la gestion 
financière et la comptabilité) et sur le  plan administratif (par exemple, les 
dispositions d’exécution du statut et le plan en matière de politique du personnel). 
En outre, elle a renforcé sa coopération avec les agences au niveau de la 
participation de ses représentants aux cons eils d’administration, des protocoles 
d’accord et des services fournis. 
En pratique, les agences reçoivent le même type d’aide en matière budgétaire et 
financière que les services de la Commission grâce au helpdesk du Service 
financier central, aux services de co mptabilité de la Commission, aux outils 
internet et aux formations, auxquels elles ont déjà pleinement accès.  
En particulier, des orientations détaillées sur la passation des marchés et d’autres 
questions de gestion financière so nt disponibles sur un site spécial. 
Les agences ont également déjà accès à cer tains contrats-cadres de la Commission, 
à condition qu’elles figurent dans les documents de l’appel d’offres en tant que pouvoir adjudicateur potentiel – au même ti tre que toute autre entité indépendante 
(équivalent à un contrat interinstitutionnel).  
Enfin, les agences sont encouragées à signer un certain nombre d’accords de 
niveau de service avec toutes les direct ions générales horizontales de la 
Commission en vue de bénéficier de services d'appui, notamment dans les 
domaines suivants: bâtiments et sécurité, systèmes informatiques (y compris le 
système central ABAC déjà utilisé par 22 des 31 agences, qu i devraient être 
rejointes par 2 agences suppl émentaires avant fin 2009 et par cinq de plus en 
2010), formations générales et linguistiques, services médicaux, etc. 
La Commission a procédé à une évaluat ion du soutien qu’elle apporte aux 
agences, avant d'élaborer un document invento riant tous les serv ices qu’elle offre 
actuellement. Cet exercice poursuivait un double objectif: d’abord, s’assurer que 
les agences sont informées de tout l’éventa il des services offerts par la Commission 
et, ensuite, déterminer les domaines où le so utien peut être amélioré et rendu plus 
efficace. Cet inventaire a ét é réalisé en étroite collabor ation avec les agences par 
l’intermédiaire de leur TROIKA. Le doc ument final sera distribué aux agences 
d’ici peu. D’autres initiatives pourrai ent être envisagées sur cette base. 
La Commission prendra en compte les conclusions du groupe de travail 
interinstitutionnel afin d’adapt er encore mieux son aide. 
64. Le Conseil accueille avec satisfaction la  nouvelle approche de la Commission, qui 
consiste à prendre en considération les créd its inutilisés lors de l’établissement de 
l’avant-projet de budget 2009, et considère qu’il s’agit là d’un grand progrès. Il 
engage la Commission à continuer à applique r ce principe également dans les futures 
procédures budgétaires, le but étant de rédu ire les excédents annuels des agences. Il 
engage la Commission à contrôler soigneus ement et, le cas échéant, à réviser les 
exigences des agences en matière de fonds  et de postes, en tenant compte des 
problèmes avérés dans l’exécution du budget et  le recrutement de personnel, le but 
étant que les agences présentent de s propositions budgétaires réalistes. (point 3, 
4
e paragraphe, page 39)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a donné suite à la recommandation. Elle a tenu compte de la recommandation du  Conseil lors de la préparation de son 
APB 2010, comme expliqué plus en déta il dans le document  de travail APB 
concernant les agences (partie 2.1 sur les agences décentralisées). 
65. Le Conseil a noté avec intérêt la comm unication de la Commission sur les agences 
européennes, publiée en mars 2008. Le Cons eil rappelle sa déclaration du 17 juillet 
2008 établissant les éléments sur lesquels de vrait se fonder l’évaluation des agences. 
En outre, le Conseil s’est engagé à particip er activement à la procédure d’évaluation 
lancée par la Commission et rappelle à cet ég ard la déclaration commune concernant 
la création d’un groupe de travail interins titutionnel sur les agences, adoptée le 21 
novembre 2008, qui constitue une bonne base pour les travaux à effectuer. Le 
Conseil se félicite qu’il ait été décidé d’attribuer cette tâche à des experts 
indépendants externes. Il attend avec intérêt l’ issue de cette évaluation et veut espérer 
des propositions concrètes pour améliorer le  fonctionnement et la transparence des 
agences. (point 3, 3e paragraphe, page 40)  
Réponse de la Commission:  
L’évaluation des agences décentralisées de  l’Union européenne a été lancée en 
décembre 2008. Son mandat tient compte de s déclarations du Conseil et du 
Parlement européen. Ces institutions sont associées au processus d’évaluation par l’intermédiaire du Groupe de référence. Les résultats de l’évaluation seront disponibles à la fin de 2009. 
Rapport spécial n° 6/2007 relatif à l’efficacité  de l’assistance technique dans le cadre du 
renforcement des capacités 
66. Le Conseil invite la Commi ssion à: - l’informer des avan cées réalisées en ce qui 
concerne la stratégie sur la coopération technique; 
 - considérer que l’appropri ation des projets au niveau local suppose de recourir le 
plus possible aux systèmes de gestion de s finances publiques et de passation de 
marchés des pays partenaires; lorsqu’il es t impossible de recourir à ces systèmes, il 
convient de mettre en place des garanties et  des mesures supplémentaires de manière 
à renforcer ces systèmes et non à les affaiblir; 
 - étudier comment améliorer, dans les limites des procédures en vigueur en matière 
de passation de marchés publics, la partic ipation d’experts en assistance technique 
issus d’institutions publiques et d’ organisations locales ou régionales; 
 - veiller à ce que soit réalisée de manière satisfaisante, lors de la préparation des 
programmes, une évaluation des besoins en ma tière de renforcement des capacités, et 
notamment une évaluation des besoins sur le  plan institutionnel, ce processus étant 
mené autant que possible par le pays partenaire.  (DOC 5587/09 ADD 2, annexe 1, 
point 11, page 4)  
Réponse de la Commission:  
Un rapport sur l’état d’avancement de la  mise en œuvre de la réforme de la 
coopération technique a été publié le 30 mars 2009, suivi des orientations intitulées «Making Technical Cooperation more ef fective» («Rendre la coopération 
technique plus efficace») le 20 mai 2009. Un rapport d’avancement actualisé est 
paru en octobre 2009. 
Rapport spécial n° 7/2007 relatif aux systèmes  de contrôle, d’inspection et de sanction 
concernant les règles de conservation de s ressources halieutiques communautaires 
67. Le Conseil note que, dans ses répons es, la Commission a indiqué qu’un grand 
nombre des questions soulevées  par la Cour seraient trai tées dans le cadre de la 
révision du règlement relatif au contrôle  prévue pour l’automne 2008. Le Conseil 
attend avec intérêt de recevoir la propositi on de la Commission et de pouvoir traiter 
ces questions. Le Conseil rappelle que, da ns le cadre de l’amélioration de la 
réglementation et de la simplification, les règles de la PCP doi vent être simples, 
assorties de sanctions véritables et efficaces au regard des coûts. Le Conseil invite la 
Commission à en tenir compte lors de l’ élaboration de la proposition susmentionnée.  
(DOC 5587/09 ADD 2, annexe 2, points 10 et 11, page 5)  
Réponse de la Commission:  
La proposition de règlement du Conseil instituant un régime communautaire de 
contrôle afin d’assurer le respect des règles de la PCP (le «règlement de contrôle»), présentée en novembre 2008, a été adoptée par le Conseil le 
19 octobre 2009 et entrera en vigueur le 1
er janvier 2010. Le nouveau règlement de 
contrôle, qui répond à toutes les recommanda tions de la Cour des comptes, a reçu 
un large soutien du Parlement européen, du Comité des régions et du Comité 
économique et social européen. De plus, co mpte tenu de la réduction envisagée des 
charges administratives, la ré forme a bénéficié du soutie n sans réserve du groupe 
de haut niveau de parties prenantes indé pendantes sur les char ges administratives. 
Les principaux éléments du nouveau règl ement de contrôle sont les suivants: 
- le nouveau règlement de contrôle garanti t l’uniformité dans la mise en œuvre de 
la politique de contrôle, tout en respect ant et en prenant en considération la 
diversité et les spécificités des différentes flottes. L’analyse systématique des risques permettra de concentrer les opérations de contrôle et d’inspection là où 
elles sont le plus efficaces. Les procéd ures d’inspection seront normalisées et 
harmonisées à toutes les étapes de la chaîne, y compris le transport et la commercialisation. Le recours à des techniqu es modernes en matière de traitement 
des données et de communication sera él argi. Le traitement des données sera 
autant que possible automatisé et soumis  à un contrôle croisé systématique et 
complet. Il en résultera un système bien ci blé, plus efficace et aussi moins coûteux 
et moins lourd à gérer; 
- le nouveau règlement de contrôle garan tit l’instauration de conditions équitables 
pour tous les opérateurs et la fin de l’im punité pour les contrevenants. Un système 
de points pour les infractions graves sera  mis en place, pouvant aboutir à la 
suspension ou même au retrait de la licence de pêche après accumulation d’un 
certain nombre de points. De nouveaux systèmes, plus efficaces, de partage des 
données de contrôle seront déployés (not amment la mise en place de bases de 
données nationales pour les infractions graves ainsi que pour les missions d’inspection) et le mandat de l’agence co mmunautaire de contrôle des pêches sera 
étendu pour lui permettre de mieux jouer son rôle; 
- le nouveau règlement de contrôle permettra à la Commission d’exercer 
pleinement sa mission fondamentale de cont rôle et de vérification de l’application 
des règles de la PCP par les États membre s, dans la mesure où il renforce sa 
capacité à intervenir proportio nnellement au niveau de no n-respect constaté chez 
ces derniers. Les fonctionnaires de la Commission disposeront de pouvoirs d’inspection accrus, qui leur permettront d’ effectuer des inspections de leur propre 
initiative, sans notification préalable.  La Commission pourra plus facilement 
fermer une pêcherie en cas d’épuisement du quota. Dans le même ordre d’idées, le 
règlement étend la faculté pour la Commissi on de procéder, en cas de dépassement 
des possibilités de pêche attribuées, à des déductions sur les possibilités futures. 
Les industries nationales de la pêche sero nt ainsi convaincues que le respect des 
règles de la PCP par leurs administrations  nationales est aussi dans leur intérêt. 
La Commission pourra également imposer des sanctions financières aux États membres qui ne s’acquittent pas des obligat ions qui leur incombent en vertu de la 
politique commune de la pêche, notamment  en suspendant l’aide financière versée 
au titre du Fonds européen pour la pêche ou pour le soutien à leurs systèmes de 
contrôle. 
Rapport spécial n° 9/2007 relatif à «l’évalu ation des programmes-cadres de recherche et 
de développement technologique (RDT) de l’ UE — l’approche de la Commission peut-
elle être améliorée?» 
68. Le Conseil invite la Commission à acco rder la plus grande attention aux 
recommandations du rapport spécial et notamme nt: a) à faire en sorte que la logique 
d’intervention dans la conception et la mise en œuvre des programmes-cadres soit 
plus claire dans le cadre des processus d écisionnels pertinents de la Communauté, en 
particulier au niveau des programmes et de s projets, avec des objectifs scientifiques 
et socio-économiques cohérent s et mieux définis qui soie nt spécifiques, mesurables, 
réalisables, pertinents et datés, ainsi qu’un ensemble équilibré d’indicateurs de 
performance, tout en tenant compte de la nature spécifique des activités de RDT.  
[DOC 5587/09 ADD 2, annexe 3, point 9 a), page 8 ] 
Réponse de la Commission:  
Des progrès importants ont été accompli s avec la législation relative au 7e PC 
(adoptée en 2006 par le Parlement européen  et le Conseil), qui inscrit le 
programme-cadre dans une logique d’interventio n plus explicite. Cette évolution se 
reflète dans le détail des programmes de travail du 7e PC, qui procurent 
notamment des analyses de l’impact attendu. L’élaboration des futurs 
programmes-cadres, et en particulier la ré alisation d'analyses d’impact, s'appuiera 
sur ces progrès en s’attachant à fixer des obj ectifs clairs et solides, étayés par les 
indicateurs de perf ormance appropriés. 
69. Le Conseil invite la Commission à acco rder la plus grande attention aux 
recommandations du rapport spécial et not amment: b) à établir une stratégie 
d’évaluation unifiée et cohérente dans l’en semble des services compétents de la 
Commission, y compris des méthodes et t echniques d’évaluation appropriées et, à 
cette fin, à élaborer un manue l pour l’évaluation des activités des programmes-cadres 
et, dans ce cadre, à renforcer l’utilisati on de panels d’évaluation avec des experts 
extérieurs en vue de garantir le  niveau d’indépendance nécessaire.  [DOC 5587/09 
ADD 2, annexe 3, point 9 b), page 8 ] 
Réponse de la Commission:  
La Commission a encore amélioré sa stratégie d’évaluation pour le 7e PC, sur la 
base des propositions formulées dans l’analyse d’impact du programme-cadre. On citera notamment de nouveaux exercices d’évaluation (suivi, évaluation ex post du 
6
e PC), un plus large éventail d’études de  soutien (plus de 30 pour l’évaluation ex 
post du 6e PC), de nouveaux types d’études d’évaluation (analyse de réseau, 
bibliométrie), une coordination plus étroite avec l’évaluation conduite dans les États membres (relance du réseau europ éen d’évaluation de la RDT) et de 
meilleurs systèmes de collecte systématique de données (révision des lignes directrices pour l’établisse ment de rapports de projets). Ces avancées ont été 
rendues possibles par une coordination renforcée entre les services de la 
Commission, dans le cadre, notamment, de l’évaluation ex post du 6
e PC en 2008. 
Le manuel d’évaluation recommandé es t l’une des options effectivement 
envisagées, suite à une étud e sur les instruments et in dicateurs pour l’évaluation 
des programmes-cadres, qui vi ent d’être achevée. La Co mmission demeure tout à 
fait favorable au recours, pour l'évaluatio n, à des groupes d’experts indépendants, 
ayant une composition appropriée, comme le montre le travail extrêmement 
efficace récemment réalisé par le panel chargé de l’évaluation ex post du 6e PC. 
70. Le Conseil invite la Commission à acco rder la plus grande attention aux 
recommandations du rapport spéci al et notamment: c) à exam iner différentes options 
pour une évaluation plus centralisée et une coordination renforcée entre les services 
compétents de la Commission, y compris la possibilité de mettre en place un bureau 
d’évaluation commun.  [DOC 5587/09 ADD 2, annexe 3, point 9 c), page 9 ] 
Réponse de la Commission:  
Comme elle l'a déjà indiqué, la Commission  maintient qu’il n’est pas nécessaire de 
mettre en place un bureau d’évaluation conj oint. Elle poursuivra l’examen de cette 
question, en réfléchissant notamment à d’autres moyens pour améliorer la coordination tant au niveau opérationnel que sur le plan stratégique. 
71. Le Conseil invite la Commission à acco rder la plus grande attention aux 
recommandations du rapport spécial et notamment: d) à optimiser la collecte, l’analyse et l’utilisation de données pour l’ évaluation de manière à mieux mesurer la 
réalisation des objectifs des programmes en termes de performance, de résultats et 
d’incidence socioéconomique, en évitant tout e charge administrative inutile imposée 
aux participants, et en tirant  le meilleur parti de ces donné es en vue de la prise de 
décision aux niveaux europ éen, national et régional.  [DOC 5587/09 ADD 2, 
annexe 3, point 9 d), page 9 ] 
Réponse de la Commission:
 
D’importantes améliorations ont ét é introduites dans le cadre du 7e PC, avec la 
mise en place de nouvelles méthodes, plus fluides, pour la collecte systématique de 
données concernant les réalisations et les résultats des projets de recherche. 
Disponibles dès l’achèvement  des projets, ces données devraient considérablement 
renforcer le potentiel d’analys e et d’évaluation approfondie. 
72. Le Conseil invite la Commission à acco rder la plus grande attention aux 
recommandations du rapport spéci al et notamment: e) à défi nir le type d’évaluation 
et sa portée, notamment afin d’accorder une  plus grande attention à l’évaluation de 
l’incidence à long terme des programmes-cad res précédents et actuels en mettant 
plus particulièrement l’accent sur la compétitivité européenne et  à faire en sorte que 
les parties prenantes reçoivent en te mps voulu et en nombre suffisant des 
informations sur les résultats obtenus en vue de leurs prises de décision futures.  
[DOC 5587/09 ADD 2, annexe 3, point 9 e), page 9 ] 
Réponse de la Commission:  
Une étude d’évaluation portant spécifiquem ent sur les impacts à long terme du 
programme-cadre de recherche est en co urs d’élaboration. El le devrait être 
disponible à temps pour être exploitée dan s le cadre de la conception et de la 
préparation du 8e PC. 
73. Le Conseil invite la Commission à informer le Conseil et le Parlement européen sur 
les mesures prises au vu des recomma ndations de la Cour des comptes pour 
améliorer le suivi et l’évaluation des pr ogrammes-cadres d’ici la fin de 2008 et à 
présenter la stratégie d’évaluation pour le 7e programme-cadre en temps voulu.  
(DOC 5587/09 ADD 2, annexe 3, point 10, page 9)  
Réponse de la Commission:  
Un nouveau système de suivi du programme-cadre, fondé essentiellement sur un 
ensemble d’indicateurs, a été mis en pl ace en 2008, en remplacement de l’ancien 
système, qui reposait sur des groupes d’experts. Les rapports sont publiés chaque année et peuvent être consultés à l’adresse http://ec.europa.eu/resear ch/evaluations/index_en.cfm?pg=fp7-monitoring
. Ce 
nouveau système de suivi devrait permettre d’obtenir une image à la fois plus cohérente et plus évolutive de la mise en œuvre du programme-cadre et, à ce titre, de contribuer fortement à l'évaluation des PC à venir. 
74. Le Conseil invite les États membres et la Commission, compte tenu de la priorité 
politique accordée à la bonne gestion de l’Espace européen de la recherche, à 
renforcer leur coopération et l’échange de procédures et de compétences concernant 
l’évaluation de l’incidence de la part icipation des États membres aux programmes-
cadres et des programmes nationaux de r echerche et d’innovation, par exemple par 
l’intermédiaire du «réseau européen d’évalua tion de la RDT», afin de favoriser une 
plus grande cohérence entre les études d’ impact de la Commission et des États 
membres.  (DOC 5587/09 ADD 2, annexe 3, point 12, page 9)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission a relancé son réseau européen d’évaluation de la RDT. Composé 
de deux représentants par pays, ce réseau constitue une plate-forme privilégiée pour des discussions entre les États membres, les pays associés et la Commission autour de l’évaluation de la recherche. Le nouveau programme de travail commun adopté récemment place l’évaluation de la r echerche au sein de l’EER en tête des 
priorités. 
Rapport spécial n° 1/2008 relatif aux processu s d’instruction et d’évaluation des grands 
projets d’investissement des périod es de programmation 1994-1999 et 2000-2006 
75. Le Conseil regrette les faiblesses relevées par la Cour des comptes et convient de la 
nécessité de remédier aux lac unes dans les processus d’inst ruction des grands projets, 
comme le relève la Cour des comptes, ce qui, en définitive, cont ribuera finalement à 
augmenter la valeur ajoutée réelle du pr ocessus d’approbation des grands projets 
appliqué par la Commission; 
 Le Conseil souligne qu’il im porte d’améliorer le système, se félicite de la volonté de 
la Commission de trouver des so lutions aux problèmes relevés par la Cour et  invite la 
Commission à accroître encore  ses efforts sur la base du cadre réglementaire fixé 
pour la période 2007-2013.  (DOC 5587/09 ADD 2, annexe 4, points 6 et 7, page 10)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette recomma ndation. Compte tenu de leur taille, 
les grands projets représentent une par t importante des interventions de la 
politique régionale dans les États membres.  C’est pourquoi la Commission estime 
qu’il est indispensable de les soumettre à une évaluation spécifique. Pour la période 2007-2013 du programme, plusieurs améliorations ont été introduites afin 
de perfectionner et d’harmoniser l’évalua tion des demandes relatives aux grands 
projets présentées par les États membres:  
- l’utilisation, par les États membres, de formulaires de demande normalisés 
(contenant un descriptif détaillé du projet) est désormais systématique; 
- les données relatives aux grands projets sont inform atisées, ce qui facilite une 
évaluation cohérente et un contrôle perm anent de la part des services de la 
Commission; 
- une équipe chargée de l’évaluation des demandes relatives aux grands projets a 
été mise en place au sein de la directio n générale «Politique régionale», en appui 
aux unités géographiques; 
- l’instrument Jaspers est désormais opérationnel et le personnel qui lui est affecté 
participe à la préparation des dossiers relatifs aux grands projets au nom des États membres;  
- un contrat-cadre a été signé avec des co nsultants externes pour la fourniture 
d’une assistance technique spécifique. 
Rapport spécial n° 2/2008 relatif aux rense ignements tarifaires contraignants (RTC) 
76. Le Conseil considère que le nombre de RT C qui ont dû être invalidés, rapporté au 
nombre total de RTC délivrés au cours de la période prise en compte par la Cour, est très faible, et insiste sur le fait que l’invalidation est un processus légitime associé aux RTC et que l’éventuelle responsabilité  financière des États membres doit être 
évaluée avec la plus grande prudence.  (DOC 5587/09 ADD 2, annexe 5, point 6, 
page 11)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission va poursuivre son examen attentif de la question de l’éventuelle 
responsabilité financière d’un État me mbre lorsqu’elle apprend, à l’occasion 
d’une inspection, d’une enquête ou d’un co ntrôle documentaire effectué par la 
Commission, que cet État a délivré un RTC incorrect. 
77. Le Conseil invite la Commission à améliore r encore le système des RTC et à suivre 
sa mise en œuvre et son application dans les États membres.  (DOC 5587/09 ADD 2, 
annexe 5, point 7, page 11)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette recomma ndation. Le projet des dispositions 
d’application du code des douanes modernisé concernant le système des RTC a été remanié lors de la réunion avec les repr ésentants des États membres au sein du 
comité RTC en septembre 2009. D’autres consu ltations sont en cours au sein de la 
Commission sur ces dispositions d’application; elles devraient s’achever par un vote du comité en 2011. 
Rapport spécial n° 3/2008 — Le Fonds de  solidarité de l’Union européenne 
78. Le Conseil invite la Co mmission à prendre en compte les autres recommandations 
formulées dans le rapport spécial.  (DOC 5587/09 ADD 2, annexe 6, point 6, page 13)  
Réponse de la Commission:  
La Commission donne suite à cette reco mmandation. En 2002 déjà, peu de temps 
après l’adoption du règlement FSUE, e lle a publié des lignes directrices à 
l’intention des pays demandeurs, où elle  expliquait en détail les modalités 
d’application du règlement. Af in de simplifier la procédur e et d’éviter des retards 
dans la transmission des informations, la Commission a établi un formulaire de demande type et rédigé une note explicative détaillée pour la présentation des demandes. À la suite du rapport de la Co ur des comptes, la Commission a mis à 
jour ces lignes directrices, afin de me ttre en garde les organismes demandeurs 
contre les sources de retards éventuel s, comme l’a recommandé la Cour. Le 
formulaire type et la note explicative so nt téléchargeables su r une page internet 
spéciale «Fonds de solidarité» (sur le  site Inforegio), qui a elle-même été 
complètement refondue à la suite du rapport de la Cour des comptes et qui indique 
désormais les personnes de contact au sein  de la Commission. Ces informations 
faciliteront le contact direct  avec l’organisme chargé de préparer la demande, 
comme l’a recommandé la Cour. 
Rapport spécial n° 4/2008 relatif à la mise en œuvre des quotas laitiers dans les États 
membres ayant adhéré à l’Union européenne le 1er mai 2004 
79. Le Conseil reconnaît qu’il appartient à la Commission et aux États membres de 
continuer à veiller à la mise en œuvre de mesures correctrices appropriées ainsi qu’à 
la réalisation de contrôles adéqua ts au moment le plus opportun.  (DOC 5587/09 
ADD 2, annexe 7, point 4, page 14)  
Réponse de la Commission:  
Il a été donné suite à cette recommandation. Les services de la Commission 
prennent de manière continue toutes les mesures nécessaires pou r assurer le suivi 
effectif du régime des quotas laitiers. À l’occasion des missions et des contacts 
bilatéraux, il a été rappelé aux États membres que les contrôles sur les producteurs doivent être effectués au moins partiellement en cours d’année. 
Rapport spécial n° 5/2008 — «Agences de l’Union: obtenir des résultats» 
80. Le Conseil souligne qu’il importe que le s États membres prennent une part active 
dans le contrôle des organes directeurs  des agences décentralisées, en vue de 
renforcer la bonne gouvernance et  la bonne gestion financière et d’assurer la mise en 
œuvre économique et efficace des politiques européennes. Cela devrait également s’appliquer à la Commission lorsque celle-ci est représentée au sein de ces organes 
directeurs. Il demande à la  Commission, tout en respecta nt dûment l’autonomie des 
agences décentralisées, d’exercer une survei llance et un contrôle plus efficaces sur 
celles-ci afin de garantir, notamment, une  plus grande transparence en ce qui 
concerne le niveau des effec tifs et le recrutement, une meilleure planification de la 
gestion budgétaire et financière, ainsi qu’un cadre efficace pour le contrôle et 
l’obligation de rendre compte.  (DOC 5587/09 ADD 2, annexe 8, points 9 et 10, pages 
16 et 17)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission continuera de jouer un rôle actif, par l’entremise de ses 
représentants, dans les conseils d’adminis tration des agences (lorsqu’elle y est 
représentée), en vue de contribuer à l’am élioration de la bonn e gouvernance et de 
la bonne gestion financière. 
Le rôle des trois institution s (Commission, Parlement et Conseil) dans le contrôle 
et la surveillance des agences sera examiné par le groupe de travail 
interinstitutionnel. La Commission s’effo rcera d’améliorer ses mécanismes à la 
lumière des conclusions de cet examen. 
81. Le Conseil invite la Commission, tout en étant conscient des efforts considérables 
qui ont déjà été fournis, à continuer d’apporter son concours aux agences de la manière la plus appropriée. À cet égard, le  Conseil souligne également qu’il convient 
d’attacher une attention particulière à la diffusion des meilleures pratiques, à la 
bonne application des procédures d’attrib ution des marchés et à une formation 
adaptée des membres des organes directeu rs des agences. Il note avec satisfaction 
l’engagement pris par la Commission da ns sa communication intitulée «Agences 
européennes - Orientations pour l’avenir» de réexaminer ses mécanismes internes 
régissant ses relations av ec les agences, ainsi que la  méthodologie utilisée pour 
réaliser des analyses d’impact des agences.  (DOC 5587/09 ADD 2, annexe 8, 
point 11, page 17)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission souscrit totalement à l’idée d’un échange des meilleures pratiques 
qui permettrait aux agences de tirer par ti non seulement de leur expérience 
mutuelle, mais aussi de celle des serv ices de la Commission. La formation 
financière et administrative dispensée par les services compétents de la Commission est ouverte au personnel des agences, souvent sur la base d’un accord de niveau de service. La Commission encourage la participation à ces formations. 
Dans le cadre du réexamen de ses mécani smes internes régissant ses relations avec 
les agences, la Commission a lancé une séri e d’initiatives destinées à renforcer sa 
coopération avec les agences. Elles portent sur la participation des représentants de la Commission aux conseils d’administration, le champ d’application des 
protocoles d’accord, l’éventail des servic es fournis et des lignes directrices 
concernant la création de nouvelles agences. 
La Commission a adopté en janvier 2009 des lignes directrices révisées concernant 
l’analyse d’impact. Celles-ci devraient contribuer à une meilleure définition et une meilleure évaluation des choix politiques li és à la création de nouvelles agences, à 
la réorganisation d’agences existantes ou à leur fermeture. Il va de soi que les 
agences peuvent s’appuyer elles aussi sur les lignes directrices de la Commission pour réaliser leurs propres analyses d’impact. 
82. Le Conseil rappelle sa déclaration du 17 juillet 2008, dans laquelle il a salué 
l’intention annoncée par la Commission da ns sa communication susmentionnée de 
procéder, d’ici à la fin de 2009, à une évaluation approfondie des agences de 
régulation. Il espère, à nouveau, que cette évaluation fournira à l’autorité budgétaire 
les instruments et les moyens adéquats pour év aluer, dans le cadre de l’attribution de 
la contribution communautaire au cours de la procédure budgé taire annuelle, la 
comparabilité des objectifs de performance, les dépenses administratives et opérationnelles, l’évolution du personnel (type s et pourcentage de postes vacants) et 
l’incidence de la taille des agences.  (DOC 5587/09 ADD 2, annexe 8, point 12, 
page 17)  
Réponse de la Commission:
 
Les résultats de l’évaluation du système des agences décentralisées de l’Union sont 
attendus pour la fin de 2009. Sitôt l’éva luation terminée, la Commission fera 
rapport au Conseil et au Parlement sur se s conclusions, comme elle l’annonçait 
dans sa communication sur les agences de mars 2008.  
L’évaluation en cours du système des age nces décentralisées devrait permettre 
d’améliorer la situation en ce qui concerne  la comparabilité de s données entre les 
agences, en termes de performance et d'ef ficacité. L’incidence de la taille des 
agences et la politique du personnel se ront également prises en compte dans 
l’évaluation. 
Rapport spécial n° 6/2008 relatif à l’aide à la réhabilitation apportée par la Commission 
européenne après le tsunami et l’ouragan Mitch 
83. Si le Conseil déplore les retards important s enregistrés dans la mise en œuvre de 
l’aide à la réhabilitati on après l’ouragan Mitch, il note avec satisfaction 
l’amélioration de la réponse apportée par la Commission après le tsunami. Cette 
amélioration concerne notamment l’évaluation des besoins en concertation avec les entités bénéficiaires, les délais de mise en  œuvre ou encore l’utilité et la durabilité 
des réalisations. Des progrès restent n éanmoins nécessaires, en particulier pour 
garantir un suivi efficient de la mise en œuvre de l’aide et  pour renforcer le lien entre 
la réponse humanitaire, la réha bilitation et le développement. 
 Le Conseil souligne l’importance de continuer à tirer des enseignements des 
expériences passées pour améliorer encore  l’action de la Commission en matière 
d’aide à la réhabil itation post-catastrophe.  (DOC 5587/09 ADD 2, annexe 9, points 2 
et 3, page 18)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission admet que des progrès rest ent à faire pour assurer une transition 
cohérente entre la réponse humanitaire immédiate et les logiques de réhabilitation et de développement à plus long term e. EuropeAid va réactiver le groupe 
interservices chargé des liens entre l’ai de d’urgence, la réhabilitation et le 
développement, afin d’identifier les meilleures  pratiques et les enseignements tirés, 
notamment sur les questions soulevées par la Cour des comptes européenne dans ses observations. 
84. Le Conseil invite la Commission à dével opper, tout en l’améliorant suivant les 
recommandations de la Cour, l’approche a doptée dans le cadre de la réhabilitation 
post-tsunami, permettant de concevoir rapide ment des projets en pleine concertation 
avec les bénéficiaires pour en favoris er l’appropriation et la durabilité.  (DOC 
5587/09 ADD 2, annexe 9, point 4, page 18)  
Réponse de la Commission:
 
La Commission estime que son action en  réponse au tsunami a évolué vers une 
conception plus rapide des projets de ré habilitation et une meilleure coordination 
et concertation avec les pays bénéficiai res à l’échelon local comme au niveau 
national. C’est aussi ce que constate la Cour des comptes européenne dans son rapport (section III de la synthèse et points 17 à 22). La Commission souscrit également à la nécessité de s'appu yer sur cette approche coordonnée 
multidonateurs et s’efforcera de l’appliq uer toutes les fois que les conditions 
nécessaires seront réunies. 
85. Le Conseil tient également à rappeler que la prise en compte des mesures de 
prévention des catastrophes, dans la phase de réhabilitation comme dans la phase 
d’aide au développement, est une condition de la durabilité des réal isations. Il réitère 
sa volonté d’adopter en 2008, sur la base des propositions attendues de la 
Commission, une stratégie de l’UE en faveur de la réduction des risques de 
catastrophes dans les pays en développement.  (DOC 5587/09 ADD 2, annexe 9, 
point 5, page 19)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a adopté, le 23 février 2009, une proposition de stratégie de l’UE 
pour le soutien à la réduction des risque s de catastrophes (RRC) dans les pays en 
développement, dans le cadre d’un paquet co mprenant une communication sur la 
prévention des catastrophes (au sein de l’Union). Dans ses conclusions du 18 mai 2009, le Conseil a entériné cette stratégi e et demandé un plan de mise en œuvre 
autour des priorités suivan tes: dialogue sur la RRC, pl ans d’actions régionaux de 
RRC, intégration de la RRC et soutien à de s investissements clés en la matière. 
L’articulation avec les stratégies d’adapta tion au changement climatique sera une 
démarche transversale à l’ensemble des priorités. La Commission contribue aux efforts de réduction des risques de catast rophes dans les pays en développement en 
soutenant un développement rural durable, le s activités liées à la lutte contre le 
changement climatique et l’exploitation durable des ressources naturelles (40 
millions ont ainsi été mobilisés pour renfor cer les actions de développement rural 
durable dans les zones d’accueil confrontées  à un afflux de réfugiés au Pakistan 
en 2009). 
Fonds européens de développement 
86. Le Conseil invite la Commission à poursuivre ses efforts de réforme et à corriger les 
lacunes recensées par la Cour en ce qui  concerne la fiabilité des comptes.  (Doc. 
5047/09, ANNEXE, page 6, 2e tiret)  
Réponse de la Commission:  
La Commission a fait faire une étude par un cabinet d'audit indépendant pour 
vérifier la validité de la méthode utilisée. Les conclusions de cette étude montrent 
que les hypothèses retenues pour l'estima tion mathématique des factures à 
recevoir sont correctes dans la grande ma jorité des cas. L'étude donne cependant 
des recommandations pour une approche diff érente dans un nombre limité de cas. 
Les résultats de l'étude ont été communiqués à la Cour, et la Commission s'est engagée à appliquer les recommandatio ns pour l'exercic e comptable 2009. 
87. Le Conseil rappelle qu’il est important que la Commission, dans les procédures 
d’octroi de l’appui budgétaire et avant de procéder à des tr ansferts de fonds, veille à 
ce que les conditions de l’accord de Co tonou et des conventions de financement 
soient remplies. À cet égard, il salue l’in tention de la Commission de promouvoir un 
dialogue plus soutenu avec les États membres sur l’appui budgétaire, entre autres, en 
organisant des séminaires tec hniques dans un avenir proche.  (Doc. 5047/09, 
ANNEXE, page 6, 3
e tiret)  
Réponse de la Commission:  
La Commission souscrit pleinement à la nécessité de remplir scrupuleusement les 
conditions de l’accord de Cotonou et de s conventions de financement en matière 
d’appui budgétaire. Des mesures ont été pris es pour améliorer la structure et la 
clarté des conventions de financement dans le cadre du 10e FED, approuvé en 
2008. D’autre part, la Commission a effec tivement mis sur pied, depuis 2007, un 
programme permanent de quatre séminaire s techniques sur les questions d’appui 
budgétaire avec les États membres de l’Unio n; le plus récent, en février 2009, était 
consacré à l’appui budgétaire accordé aux États fragiles. 
88. Le Conseil souligne qu’il est important que  le Conseil soit régu lièrement informé de 
l’évaluation faite par la Co mmission des effets des mesures adoptées, notamment en 
ce qui concerne la gestion de s risques, l’analyse du système de contrôle interne, 
l’audit des opérations et l’appui budgétaire.  (Doc. 5047/09, ANNEXE, page 6, 
4e tiret)  
Réponse de la Commission:  
La Commission reconnaît l’importance d’info rmer régulièrement sur les questions 
ayant trait au FED. Elle fournit périodiquement des mises à jour aux États 
membres dans le cadre des comités du FED — par exemple, une présentation des 
versements prévus en 2009 au titre de l’app ui budgétaire, à l’occasion de la 
réunion du comité FED du 25 mars 2009. Les institutions européennes et le grand 
public sont informés chaque année sur ces  questions à travers les rapports annuels 
d’activité pour EuropeAid et la DG «Développement», le rapport sur la gestion financière des Fonds européens de dével oppement, le rapport financier sur les 
Fonds européens de développement et le rapport annuel sur les politiques 
communautaires en matière de développement et d’aide extérieure et sur leur mise 
en œuvre. La Commission a d’ailleurs l’intention de traiter de manière plus approfondie les questions d’appui budgéta ire dans le cadre des futurs rapports 
annuels sur les «politiques communautaires en matière de développement et d’aide 
extérieure et leur mise en œuvre». Ce tte approche, qui devrait fournir des 
informations concernant les résultats, l’analyse et l’éval uation des risques, 
s’appuiera sur les diagnostics disponibles en matière de gestion des finances publiques. 
Recommandations relatives à différentes agences 
89. En ce qui concerne l’Agence européenne pour  la reconstruction, le Conseil soutient 
la recommandation de la Cour concernant le transfert de programmes de l’Agence à 
la Commission et invite les deux en tités à signer un protocole d’accord afin 
d’officialiser et de faciliter le transfert de l’ensemble des programmes et des postes et de garantir que ces postes se retrouvent bien dans le s comptes de l’Agence. À cet 
égard, le Conseil attire l’atte ntion sur le fait que l’excéden t cumulé figurant dans le 
bilan au 31 décembre 2007 doit également être  repris et géré par la Commission 
après l’expiration du mandat de l’Agence.  (DOC 5588/09 ADD 1, annexe 9, 4
e et 5e 
paragraphes, page 29)  
Réponse de la Commission:  
a) Modalités de répartition des crédits budgétaires inutilisés  
Étant donné que l’Agence a géré des progr ammes d’assistance destinés à être mis 
en œuvre sur plusieurs années, il restait na turellement, à la fin de chaque exercice, 
des crédits inutilisés correspondant aux pr ogrammes en cours. L’Agence a exécuté 
en 2008 les crédits inutilisés figurant au bilan de l’Agence au 31 décembre 2007 
conformément à son mandat: l’aide aux pays des Balkans occidentaux. Dans le 
respect des calendriers de mise en œuvre prévus et approuvés, et donc sans que les 
programmes aient souffert le moindre retar d, il restait encore, à la fermeture de 
l’Agence un an plus tard, un reliquat de crédits affecté aux délégations de la Commission pour qu’elles assurent l’achèvement des derniers programmes pluriannuels.  
b) Conclusion d’un protocole d’accord en tre l’Agence et la Commission couvrant 
tous les postes du bilan de l’Agence, ou , sinon, modalités selon lesquelles la 
Commission a garanti le transfert complet de tous les dossiers et postes 
La question ne se pose pas pour le bila n en question (31 décembre 2007), puisque 
l’Agence a poursuivi son activité en 2008. S’agissant du bilan au 31 décembre 
2008, l’Agence et la Commission ont effectiv ement conclu un protocole d’accord 
couvrant l’ensemble des postes du bilan. 
c) Modalités de gestion par la Commission  de l’excédent cumulé, d’un montant de 
180 millions d’EUR, figurant au bilan de l’Agence au 31 décembre 2007 
Les 180 millions d’EUR figurant au bilan de l’AER dans les comptes définitifs de 
l’exercice 2007 ont été gérés par l’ Agence en 2008. Le terme comptable 
d’«excédent» correspond à l’encours des préfinancements au 31 décembre 2007, soit, pour simplifier, aux avances versées  aux contractants dans le cadre des 
projets d’aide. L’Agence a transformé ces avances en dépenses en 2008, une fois que les prestations de services ou les livra isons de marchandises ont été effectuées. 
90. En ce qui concerne l’Autorité de surv eillance du système globa l de radionavigation 
par satellite (GNSS) européen, le Conseil i nvite l’Autorité et la Commission à tout 
mettre en œuvre pour assurer le transfert da ns les meilleurs délais de tous les biens 
du projet Galileo à la Commission, dans le re spect de l’ensemble des dispositions et 
procédures financières en vi gueur, et il attend une am élioration substantielle des 
comptes de l’Autorité pour 2009.  (DOC 5588/09 ADD 1, annexe 20, 5e paragraphe, 
page 63)  
Réponse de la Commission:  
La Commission travaille actuellement en  collaboration avec l’Agence spatiale 
européenne et l’Autorité de surveill ance du GNSS européen (GSA) afin de 
s’assurer que les actifs du système EGNOS et  les actifs pertinents de la GSA sont 
transférés à la Commission et dûment comptabilisés. Le transfert des actifs du programme Galileo à la Commission ne devrait pas commencer avant la fin de l’année 2010. La GSA étant un organisme in dépendant de droit communautaire, la 
Commission n’est pas responsable de ses comptes.