N° C 192/6 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 91 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant la responsabilité civile pour les 
dommages causés par les déchets (') 
(91/C 192/04) 
COM(91) 219 final — SYN 217 
(Présentée par la Commission le 28 juin 1991 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité 
CEE.) 
(l) JO n° C 251 du 4. 10. 1989, p. 3. 
PROPOSITION INITIALE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'article 11 paragraphe 3 de la directive 
84/631 /CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
86/279/CEE (2), prévoit sur la base de l'article 100 du 
traité une action communautaire visant à déterminer les 
conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile 
des producteurs en cas de dommages causés par les 
déchets ou de celle de toute autre personne susceptible 
de répondre desdits dommages, ainsi qu'à fixer un 
régime d'assurances; PROPOSITION MODIFIÉE 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
ive considérant que l'article 11 paragraphe 3 de la directive 
ive 84/631/CEE ('), modifiée en dernier lieu par la directive 
du 86/279/CEE (2), prévoit sur la base de l'article 100 du 
les traité CEE une action communautaire visant à déter-
/ile miner les conditions de mise en oeuvre de la responsab­
les lité civile des producteurs en cas de dommages causés 
ble par les déchets ou de celle de toute autre personne 
un susceptible de répondre desdits dommages, ainsi qu'à 
fixer un régime d'assurances; 
O JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31. 
(2) JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 13. O JO n° L 326 du 13. 12. 1984, p. 31. 
O JO n° L 181 du 4. 7. 1986, p. 13. 
23. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 192/7 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que le programme d'action des Commu­
nautés européennes sur l'environnement de 1987 (') 
prévoit que «les travaux concernant la responsabilité et 
les assurances relatifs aux transferts transfrontaliers de 
déchets dangereux seront finalisés et que des proposi­
tions y afférentes seront faites» (point 5.3.6); qu'il 
prévoit également que la Commission «veillera à la 
portée d'une meilleure définition de la responsabilité 
civile en matière d'environnement» (point 2.5.5); considérant que le programme d'action des Commu­
nautés européennes sur l'environnement de 1987 (') 
prévoit que «les travaux concernant la responsabilité et 
les assurances relatifs aux transferts transfrontaliers de 
déchets dangereux seront finalisés et que des proposi­
tions y afférentes seront faites» (point 5.3.6); qu'il 
prévoit également que la Commission «veillera à la 
portée d'une meilleure définition de la responsabilité 
civile en matière d'environnement» (point 2.5.5); 
considérant que les disparités entre les législations des 
États membres en ce qui concerne la responsabilité pour 
les dommages et les lésions à l'environnement causés par 
les déchets pourraient mener à des flux artificiels d'inves­
tissements et de déchets; qu'une telle situation fausserait 
la concurrence, affecterait la libre circulation des 
marchandises au sein du marché intérieur et entraînerait 
des différences dans le niveau de protection de la santé, 
des biens et de l'environnement; qu'un rapprochement 
des législations des États membres en ce domaine 
s'impose donc; considérant que les disparités entre les législations des 
États membres en ce qui concerne la responsabilité pour 
les dommages et les dégradations de l'environnement 
causés par les déchets pourraient mener à des flux artifi­
ciels d'investissements et de déchets; qu'une telle situa­
tion fausserait la concurrence, affecterait la libre circula­
tion des marchandises au sein du marché intérieur et 
entraînerait des différences dans le niveau de protection 
de la santé, des biens et de l'environnement; qu'un 
rapprochement des législations des États membres en ce 
domaine s'impose donc; 
considérant que, depuis l'entrée en vigueur de l'acte 
unique européen, l'article 100 A constitue, à la place de 
l'article 100, la base appropriée dans le traité pour le 
rapprochement des dispositions nationales ayant une 
incidence sur le marché intérieur; considérant que, depuis l'entrée en vigueur de l'acte 
unique européen, l'article 100 A constitue, à la place de 
l'article 100, la base appropriée dans le traité pour le 
rapprochement des dispositions nationales ayant une 
incidence sur le marché intérieur; 
considérant que ce rapprochement doit être basé sur un 
niveau de protection élevé tant en ce qui concerne les 
dommages et les lésions à l'environnement qui peuvent 
être réparés qu'en ce qui concerne les conditions qui 
doivent être réunies pour pouvoir intenter une action en 
justice; considérant que ce rapprochement doit être basé sur un 
niveau de protection élevé tant en ce qui concerne les 
dommages et les dégradations de l'environnement qui 
peuvent être réparés qu'en ce qui concerne les conditions 
qui doivent être réunies pour pouvoir intenter une action 
en justice; 
considérant que l'article 11 paragraphe 1 de la directive 
84/631/CEE oblige le producteur à prendre toutes les 
mesures nécessaires pour procéder ou faire procéder à 
l'élimination des déchets de manière à protéger la qualité 
de l'environnement; considérant que l'article 11 paragraphe 1 de la directive 
84/631/CEE oblige le producteur à prendre toutes les 
mesures nécessaires pour procéder ou faire procéder à 
l'élimination des déchets de manière à protéger la qualité 
de l'environnement; 
considérant que l'action communautaire en matière de 
gestion des déchets vise à minimiser la production et à 
contrôler les effets des déchets pendant toute la durée du 
cycle, de la production à l'élimination; qu'elle vise tous 
les types de déchets; considérant que l'action communautaire en matière de 
gestion des déchets vise à minimiser la production et à 
contrôler les effets des déchets pendant toute la durée du 
cycle, de la production à l'élimination; qu'elle vise tous 
les types de déchets; 
considérant que, par conséquent, le régime communau­
taire de responsabilité civile dans le domaine ne saurait 
être limité aux dommages et aux lésions à l'environne­
ment survenus lors des transferts transfrontaliers de 
déchets dangereux; considérant que, par conséquent, le régime communau­
taire de responsabilité civile dans le domaine ne saurait 
être limité aux dommages et aux dégradations de l'envi­
ronnement survenus lors des transferts transfrontaliers de 
déchets dangereux; 
(l) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 6. O JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 6. 
N° C 192/8 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 91 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que ce régime présuppose le risque profes­
sionnel; considérant que ce régime présuppose le risque profes­
sionnel; 
considérant que les principes du pollueur payeur et de 
l'action préventive établis par l'article 130 R paragraphe 
2 du traité ne peuvent être rendus effectifs en ce qui 
concerne la gestion des déchets que si les coûts des 
dommages ou des lésions à l'environnement occassionnés 
par les déchets sont répercutés dans le coût des biens ou 
services qui sont à l'origine de ces déchets et que, vu le 
risque créé par l'existence même des déchets, la respon­
sabilité sans faute du producteur permet de résoudre le 
problème de la meilleure façon; considérant que les principes du pollueur payeur et de 
l'action préventive établis par l'article 130 R paragraphe 
2 du traité ne peuvent être rendus effectifs en ce qui 
concerne la gestion des déchets que si les coûts des 
dommages ou des dégradations de l'environnement 
occassionnés par les déchets sont répercutés dans le coût 
des biens ou services qui sont à l'origine de ces déchets et 
que, vu le risque créé par l'existence même des déchets, 
la responsabilité sans faute du producteur permet de 
résoudre le problème de la meilleure façon; 
considérant que, néanmoins, si les déchets ont été légale­
ment transmis à un éliminateur autorisé en vertu de 
l'article 9 de la directive 78/319/CEE du Conseil (*), la 
responsabilité doit être transférée à ce dernier; considérant que, néanmoins, si les déchets ont été légale­
ment transmis à un éliminateur autorisé en vertu de 
l'article 9 de la directive 78/319/CEE du Conseil ('), la 
responsabilité doit être transférée à ce dernier; 
considérant que, afin de protéger les droits de la victime, 
le détenteur des déchets doit pouvoir identifier le 
producteur, sous peine d'être lui-même considéré comme 
le producteur; considérant que, afin de protéger les droits de la victime, 
le détenteur des déchets doit pouvoir identifier le 
producteur, sous peine d'être lui-même considéré comme 
le producteur, et que la directive doit également couvrir 
la responsabilité de l'éliminateur des déchets; 
considérant que dans les cas où la convention sur la 
responsabilité civile pour les dommages causés pendant le 
transport des marchandises dangereuses est applicable, le 
transporteur devrait être responsable dans les limites de 
ladite convention; 
considérant que, dans l'intérêt d'une protection élevée 
des intérêts des victimes et de l'environnement, les États 
membres doivent offrir aux personnes habilitées à intro­
duire une action en justice la possibilité de demander des 
mesures préventives, suspensives et/ou réparatrices de 
l'action ou de l'omission qui a causé ou qui est suscep­
tible de causer le dommage ou la dégradation de l'envi­
ronnement; 
considérant qu'une protection efficace de la victime exige 
que celle-ci puisse réclamer la réparation intégrale à 
chacun des responsables éventuels du même dommage 
ou des lésions à l'environnement et cela indépendamment 
de l'établissement des responsabilités relatives des uns et 
des autres; considérant qu'une protection efficace de la victime exige 
que celle-ci puisse réclamer la réparation intégrale à 
chacun des responsables éventuels du même dommage 
ou des dégradations de l'environnement et cela indépen­
damment de l'établissement des responsabilités relatives 
des uns et des autres; 
(') JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. (») JO n° L 84 du 31. 3. 1978, p. 43. 
23. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N° C 192/9 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la protection des personnes et de l'envi­
ronnement exige que la responsabilité du producteur ne 
soit pas réduite par l'intervention d'autres personnes 
ayant contribué à causer le dommage ou les lésions à 
l'environnement, que, toutefois, la faute concurrente de 
la victime peut être prise en considération pour partager, 
réduire ou supprimer une telle responsabilité; considérant que la protection des personnes et de l'envi­
ronnement exige que la responsabilité d'une personne ne 
soit pas réduite par l'intervention d'autres personnes 
ayant contribué de manière irréfléchie ou par négligence 
à causer le dommage ou la dégradation de l'environne­
ment, que, toutefois, l'intention de la victime de causer 
un tel dommage ou une telle dégradation ou la faute 
concurrente de sa part peut être prise en considération 
pour partager, réduire ou supprimer une telle responsabi­
lité; 
considérant que la protection des personnes et de l'envi­
ronnement exige la réparation des dommages ayant 
entraîné la mort ou des lésions corporelles; que cette 
réparation doit être étendue aux dommages causés aux 
biens ainsi qu'aux lésions à l'environnement; que la 
présente directive ne porte pas préjudice à la réparation 
du pretium doloris et d'autres dommages moraux, prévue 
le cas échéant par la loi applicable en l'espèce; considérant que la protection des personnes et de l'envi­
ronnement exige la réparation des dommages ayant 
entraîné la mort ou des lésions corporelles; que cette 
réparation doit être étendue aux dommages causés aux 
biens ainsi qu'aux dégradations de l'environnement; que 
la présente directive ne porte pas préjudice à la répara­
tion du pretium doloris et d'autres dommages moraux, 
prévue le cas échéant par la loi applicable en l'espèce; 
considérant qu'il convient de prévoir dans l'intérêt de la 
victime, ainsi que du producteur, un délai de prescription 
uniforme pour l'action en réparation; considérant qu'il convient de prévoir dans l'intérêt de la 
victime, ainsi que du producteur, un délai de prescription 
uniforme pour l'action en réparation; 
considérant que, pour assurer une protection efficace des 
personnes et de l'environnement, il ne doit pas pouvoir 
être dérogé par clause contractuelle à la responsabilité du 
producteur à l'égard de la victime; considérant que pour assurer une protection efficace des 
personnes et de l'environnement, il ne doit pas pouvoir 
être dérogé par clause contractuelle à la responsabilité de 
toute personne visée par la présente directive à l'égard du 
dommage ou de la dégradation de l'environnement; 
considérant que les conditions du marché à l'heure 
actuelle ne rendent pas opportun l'établissement d'un 
régime d'assurances obligatoires; considérant que la responsabilité du producteur et de 
l'éliminateur des déchets doit être couverte par une assu­
rance ou par toute autre forme de garantie financière; 
considérant que des règles devront être élaborées sur le 
plan communautaire afin de pouvoir réparer les 
dommages et les lésions à l'environnement causés par les 
déchets pour autant qu'une réparation intégrale ne puisse 
avoir lieu, considérant que des règles devront être élaborées sur le 
plan communautaire afin de pouvoir réparer les 
dommages et les dégradations de l'environnement causés 
par les déchets pour autant qu'une réparation intégrale 
ne puisse avoir lieu, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive s'applique à la responsabilité 
civile des dommages et des lésions à l'environnement 
causés par des déchets générés au cours d'une activité 
professionnelle à partir du moment de leur formation. Article premier 
1. La présente directive s'applique à la responsabilité 
civile des dommages et des dégradations de l'environne­
ment causés par des déchets générés au cours d'une acti­
vité professionelle à partir du moment de leur formation. 
N° C 192/10 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 91 
PROPOSITION INITIALE 
2. La présente directive ne s'applique pas: 
— aux déchets nucléaires couverts par les dispositions 
législatives nationales basées sur la convention sur la 
responsabilité civile dans le domaine de l'énergie 
nucléaire (Paris, 29 juillet 1960) et la convention 
complémentaire à ladite convention (Bruxelles, 31 
janvier 1963), ainsi que les protocoles afférents à ces 
conventions, 
— aux déchets et pollutions couverts par les dispositions 
législatives nationales basées sur la convention inter­
nationale sur la responsabilité civile pour les 
dommages dus à la pollution par les hydrocarbures 
(Bruxelles, 29 novembre 1969), et la convention 
internationale portant création d'un fonds interna­
tional d'indemnisation pour les dommages dus à la 
pollution par les hydrocarbures (Bruxelles, 18 
décembre 1971). 
Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) producteur: toute personne physique ou morale dont 
l'activité professionnelle a créé des déchets ainsi que 
toute personne qui a effectué des opérations de 
prétraitement, de mélange ou autres, conduisant à un 
changement de nature ou de composition de ces 
déchets jusqu'au moment où le dommage ou les 
lésions à l'environnement ont été causés; 
b) déchet: toute substance ou tout objet défini en tant 
que tel dans l'article 1er de la directive 75/442/CEE 
du Conseil ('); 
c) dommage: 
i) le dommage causé par la mort ou par les lésions 
corporelles; 
ii) le dommage causé aux biens; 
(') JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. PROPOSITION MODIFIÉE 
2. La présente directive ne s'applique pas: 
— aux déchets nucléaires couverts par les dispositions 
législatives nationales basées sur la convention sur la 
responsabilité civile dans le domaine de l'énergie 
nucléaire (Paris, 29 juillet 1960) et la convention 
complémentaire à ladite convention (Bruxelles, 31 
janvier 1963), ainsi que les protocoles afférents à ces 
conventions, 
— aux dommages et dégradations de l'environnement 
causés par des hydrocarbures rejetés par des navires 
en mer dans la mesure où la question de la responsa­
bilité est réglementée par la convention internationale 
sur la responsabilité civile pour des dommages dus à 
la pollution par les hydrocarbures du 29 novembre 
1969, amendée par les protocoles du 19 novembre 
1976 et du 25 mai 1984 et par la convention interna­
tionale portant création d'un Fonds international 
d'indemnisation pour les dommages dus à la pollu­
tion causée par les hydrocarbures du 18 décembre 
1971, amendée par les protocoles du 19 novembre 
1976 et du 25 mai 1984. 
3. La présente directive s'applique non seulement aux 
territoires des États membres mais également à la zone 
économique exclusive sur laquelle les États membres ont 
des droits et des obligations au titre du droit public inter­
national. 
Article 2 
1. Au sens de la présente directive, on entend par: 
a) producteur: toute personne qui, dans le cours d'acti­
vités commerciales ou industrielles, produit des 
déchets ainsi que toute personne qui a effectué des 
opérations de prétraitement, de mélange ou autres, 
conduisant à un changement de nature ou de compo­
sition de ces déchets; 
b) déchet: toute substance ou tout objet défini en tant 
que tel dans la directive 75/442/CEE ('); 
c) dommage: 
i) le dommage causé par la mort ou par les lésions 
corporelles; 
ii) le dommage causé aux biens; 
(') JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 39. 
23. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 192/11 
PROPOSITION INITIALE 
d) lésions à l'environnement: les atteintes importantes et 
persistantes à l'environnement occasionnées par une 
modification des conditions physiques, chimiques ou 
biologiques de l'eau, du sol et/ou de l'air pour autant 
qu'elles ne sont pas considérées comme dommages au 
sens du point c) sous ii). 
2. Est considérée comme producteur des déchets au 
lieu de la personne définie au paragraphe 1 point a): 
a) la personne qui importe des déchets dans la Commu­
nauté, sauf dans le cas où ils ont été exportés précé­
demment de la Communauté et, depuis lors, n'ont pas 
subi un changement substantiel de nature ou de 
composition jusqu'à leur réimportation; 
b) la personne qui assurait le contrôle effectif des 
déchets lorsque le fait générateur du dommage ou des 
lésions à l'environnement est intervenu : 
i) dans le cas où celle-ci n'est pas en mesure d'identi­
fier dans un délai raisonnable le producteur défini 
au paragraphe 1 ci-dessus; 
ii) dans le cas où les déchets transitent par la 
Communauté sans y avoir subi un changement 
substantiel de nature ni de composition avant 
l'occurrence du fait générateur du dommage ou 
des lésions à l'environnement; 
c) dans le cas où les déchets ont été régulièrement remis 
à une installation, un établissement ou une entreprise 
ayant obtenu une autorisation en vertu de l'article 8 
de la directive 75/442/CEE, de l'article 6 de la direc­
tive 75/439/CEE du Conseil (') ou de l'article 9 de la 
directive 78/319/CEE ou bien étant agréé en vertu de 
l'article 6 de la directive 76/403/CEE du Conseil (2): 
le responsable de cette installation, cet établissement 
ou cette entreprise. 
C) JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. 
O JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41. PROPOSITION MODIFIÉE 
d) dégradation de l'environnement: toute détérioration 
importante physique, chimique ou biologique de 
l'environnement pour autant qu'elle n'est pas consi­
dérée comme dommage au sens du point c) ii) ; 
e) personne: toute personne physique ou morale comme 
définie par le droit public ou privé; 
f) éliminateur: toute personne exécutant l'une des opéra­
tions visées à l'annexe II point A ou point B de la 
directive 75/442/CEE. 
2. Est considérée comme producteur des déchets au 
lieu de la personne définie au paragraphe 1 point a): 
a) la personne qui importe des déchets dans la Commu­
nauté, sauf dans le cas où ils ont été exportés précé­
demment de la Communauté et, depuis lors, n'ont pas 
subi un changement substantiel de nature ou de 
composition jusqu'à leur réimportation; 
b) la personne qui assurait le contrôle effectif des 
déchets lorsque le fait générateur du dommage ou 
d'une dégradation de l'environnement est intervenu 
dans le cas où celle-ci n'est pas en mesure d'identifier 
dans un délai raisonnable le producteur défini au 
paragraphe 1 point a); 
c) dans le cas où les déchets ont été régulièrement remis 
à une installation, un établissement ou une entreprise 
ayant obtenu une autorisation en vertu de l'article 8 
de la directive 75/442/CEE, de l'article 6 de la direc­
tive 75/439/CEE (*) ou de l'article 9 de la directive 
78/319/CEE ou bien étant agréé en vertu de l'article 
6 de la directive 76/403/CEE (2): le responsable de 
cette installation, cet établissement ou cette entreprise. 
O JO n° L 194 du 25. 7. 1975, p. 23. 
O JO n° L 108 du 26. 4. 1976, p. 41. 
N° C 192/12 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 91 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 3 
Le producteur des déchets est civilement responsable des 
dommages et des lésions à l'environnement causés par 
ces déchets indépendamment d'une faute de sa part. Article 3 
1. Le producteur des déchets est civilement respon­
sable des dommages et des dégradations de l'environne­
ment causés par ces déchets indépendamment d'une faute 
de sa part. Au cas ou la convention sur la responsabilité 
civile pour les dommages causés pendant le transport de 
marchandises dangereuses par route, par rail et par voies 
navigables intérieures du 10 octobe 1989 est applicable, 
le transporteur est également responsable dans les limites 
de ladite convention. 
2. Le producteur fait figurer dans son rapport annuel 
le nom des compagnies assurant sa responsabilité civile. 
Article 4 
1. Le plaignant peur demander en justice: Article 4 
1. Les législations nationales des États membres déter­
minent: 
a) l'interdiction ou l'arrêt du fait générateur du 
dommage ou des lésions à l'environnement; a) la personne habilitée à introduire une action en justice 
dans le cas d'un dommage ou d'une dégradation de 
l'environnement causé ou susceptible d'être causé par 
des déchets; 
b) le remboursement des dépenses résultant des mesures 
de prévention du dommage ou des lésions à l'environ­
nement; b) les voies de recours dont cette personne peut 
disposer: 
i) une injonction interdisant l'action ou corrigeant 
l'omission qui a causé ou est susceptible de causer 
le dommage et/ou une réparation pour le 
dommage subi; 
ii) une injonction interdisant l'action ou corrigeant 
l'omission ayant causé ou susceptible de causer la 
dégradation de l'environnement; 
iii) une injonction ordonnant la remise en l'état de 
l'environnement et/ou ordonnant l'exécution de 
mesures préventives et le remboursement des 
coûts légitimement encourus pour restaurer 
l'environnement et prendre des mesures préven­
tives (y compris le coût des dommages causés par 
les mesures préventives); 
c) le remboursement des dépenses résultant des mesures 
prises pour la réparation des dommages au sens de 
l'article 2 paragraphe 1 point c) sous ii); c) que la charge de la preuve incombe au plaignant 
lorsqu'il fait état d'un lien de causalité entre les 
déchets, d'une part, et le dommage ou la dégradation 
de l'environnement encouru ou susceptible d'être 
encouru, d'autre part; la charge de la preuve ne 
contient pas de modalités plus strictes qu'en droit 
civil; 
23. 7. 91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 192/13 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
d) le rétablissement de l'environnement dans l'état où il 
se trouvait immédiatement avant le moment où les 
lésions à l'environnement se sont produites, ou le 
remboursement des dépenses afférentes aux mesures 
prises à cet effet; d) si et la mesure dans laquelle les dommages pour 
manque à gagner ou perte économique peuvent être 
récupérés. 
e) l'indemnisation des dommages. 
2. S'agissant du rétablissement de l'environnement 
prévu au paragraphe 1 point d), le plaignant en cas de 
lésions à l'environnement peut demander ce rétablisse­
ment ou le remboursement des dépenses y afférentes sauf 
dans le cas où: 2. En ce qui concerne la remise en l'état de l'environ­
nement prévue au paragaphe 1 point b) iii), le plaignant 
peut demander la remise en l'état ou le remboursement 
des dépenses encourus à cette fin, sauf lorsque: 
les coûts excèdent substantiellement le bénéfice résul­
tant pour l'environnement de ce rétablissement, 
et les coûts excèdent substantiellement le bénéfice résul­
tant pour l'environnement de cette remise en l'état, 
et 
d'autres mesures alternatives à la remise en état de 
l'environnement peuvent être entreprises à un coût 
substantiellement inférieur. d'autres mesures alternatives à la remise en l'état de 
l'environnement peuvent être entreprises à un coût 
substantiellement inférieur. 
Dans ce dernier cas, le plaignant peut demander la mise 
en oeuvre de ces autres mesures ou le remboursement des 
dépenses y afférentes. Dans ce dernier cas, le plaignant peut demander la mise 
en œuvre de ces autres mesures ou le remboursement des 
dépenses y afférentes. 
3. Les pouvoirs publics peuvent intenter en justice les 
actions visées au paragraphe 1 points a), b) et d) pour ce 
qui concerne les lésions à l'environnement. 3. Les associations ou groupes d'intérêt ayant pour 
objet la préservation de la nature et la qualité de l'envi­
ronnement ont le droit soit d'utiliser les voies de recours 
prévues au paragraphe 1 point b) soit d'intervenir dans 
des poursuites qui ont déjà été entamées. Les conditions 
dans lesquelles un groupement d'intérêt ou une associa­
tion telle que définie à la phrase précédente peut porter 
une action devant les instances compétentes sont fixées 
par la législation nationale. 
4. Pour autant que, selon le droit des États membres, 
les groupements d'intérêt collectif aient droit d'action, ils 
ne peuvent demander en justice que l'interdiction ou 
l'arrêt du fait générateur des lésions à l'environnement. 
Cependant, dans le cas où ils ont eux-mêmes pris les 
mesures prévues au paragraphe 1 points b) et d), ils 
peuvent demander le remboursement des dépenses résul­
tant desdites mesures. 4. La présente directive ne porte pas préjudice aux 
dispositions nationales relatives aux dommages immaté­
riels. 
5. La présente directive ne porte pas préjudice aux 
dispositions nationales relatives aux dommages immaté­
riels. 
6. Le plaignant devra prouver le dommage ou les 
lésions à l'environnement et établir la vraisemblance 
prépondérante du lien de causalité entre les déchets du 
producteur et le dommage subi ou, suivant le cas, les 
lésions à l'environnement. 
N°C 192/14 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 91 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 5 
Si, en application de la présente directive, plusieurs 
producteurs sont responsables du même dommage ou des 
mêmes lésions à l'environnement, leur responsabilité et 
solidaire, sans préjudice des dispositions du droit 
national relatives au droit de recours. Article 5 
1. Si, en application de la présente directive, plusieurs 
personnes sont responsables du même dommage ou de la 
même dégradation de l'environnement, leur responsabi­
lité est solidaire et conjointe. 
2. Les dispositions de la présente directive s'appliquent 
sans préjudice des dispositions du droit national des 
États membres relatives au droit de recours. 
Article 6 
1. Le producteur n'est pas responsable en application 
de la présente directive s'il établit que le dommage 
résulte, ou les lésions à l'environnement résultent, d'un 
cas de force majeure au sens du droit communautaire. Article 6 
1. Aucune responsabilité ne peut être imputée à une 
personne si cette dernière prouve, en l'absence de faute 
de sa part: 
a) que le dommage ou la dégradation de l'environne­
ment résulte d'un acte ou d'une omission d'un tiers 
avec l'intention de provoquer le dommage ou ladite 
dégradation 
b) que le dommage ou la dégradation de l'environne­
ment résulte d'un cas de force majeure au sens du 
droit communautaire. 
2. Le producteur ne peut pas être dégagé de sa 
responsabilité par le seul fait d'être muni d'une autorisa­
tion .des pouvoirs publics. 2. Le producteur ne peut pas être dégagé de sa 
responsabilité par le seul fait d'être muni d'une autorisa­
tion des pouvoirs publics. 
Article 7 
1. Sans préjudice des dispositions du droit national 
relatives au droit de recours, la responsabilité du produc­
teur n'est pas réduite lorsque le dommage est causé, ou 
les lésions à l'environnement sont causées, conjointement 
par les déchets et par l'intervention d'un tiers. Article 7 
1. Aucune responsabilité en cas de dommages ou de 
dégradation de l'environnement causés par des déchets 
n'est imputable à l'éliminateur s'il peut prouver qu'en 
l'absence de faute de sa part, le producteur des déchets 
l'a induit en erreur quant au caractère véritable de la 
prise en charge des déchets qui ont causé lesdits 
dommages ou ladite dégradation, dans un tel cas, la 
responsabilité reste au producteur. 
2. La responsabilité du producteur peut être réduite 
ou supprimée, compte tenu des circonstances de l'espèce, 
lorsque le dommage est causé conjointement par les 
déchets et par le comportement fautif de la personne 
ayant subi le dommage ou de toute autre personne dont 
elle est responsable. 2. La responsabilité d'une personne peut être totale­
ment ou partiellement exonérée si cette dernière peut 
prouver que le dommage ou la dégradation de l'environ­
nement a été causé en tout ou partie par la victime ou 
par tout employé ou agent de ladite victime. 
Article 8 
La responsabilité du producteur en application de la 
présente directive ne peut être limitée ou écartée à 
l'égard des plaignants par une clause contractuelle limita­
tive ou exonératoire de responsabilité. Article 8 
La responsabilité d'une personne en application de la 
présente directive ne peut être limitée ou écartée par une 
clause contractuelle limitative ou exonératoire de respon­
sabilité. 
23.7.91 Journal officiel des Communautés européennes N°C 192/15 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 9 
1. Les États membres prévoient dans leur législation 
que l'action en réparation prévue par la présente direc­
tive est prescrite dans un délai de trois ans à compter de 
la date à laquelle celui qui intente l'action en vertu de 
l'article 4 paragraphe 1 a eu ou aurait dû avoir connais­
sance du dommage ou des lésions à l'environnement et 
de l'identité du producteur. Article 9 
1. Les États membres prévoient dans leur législation 
que l'action en réparation prévue par la présente direc­
tive est prescrite dans un délai de trois ans à compter de 
la date à laquelle la personne qui intente l'action en vertu 
de l'article 4 paragraphe 1 a eu ou aurait dû avoir 
connaissance du dommage ou de la dégradation de 
l'environnement. 
2. Les dispositions des États membres réglementant la 
suspension ou l'interruption de la prescription ne sont 
pas affectées par la présente directive. 2) Les dispositions des États membres réglementant la 
suspension ou l'interruption de la prescription ne sont 
pas affectées par la présente directive. 
Article 10 
Les droits d'action en justice en application de la 
présente directive s'éteignent à l'expiration d'un délai de 
trente ans à compter de la date à laquelle le fait qui a 
causé le dommage ou les lésions à l'environnement s'est 
produit, à moins que durant cette période une telle 
action contre le responsable des dommages ou des 
lésions à l'environnement n'ait été engagée. Article 10 
Les droits d'action en justice en application de la 
présente directive s'éteignent à l'expiration d'un délai de 
trente ans à compter de la date à laquelle le fait qui a 
causé le dommage ou les dégradations de l'environne­
ment s'est produit, à moins que durant cette période une 
telle action contre le responsable des dommages ou des 
dégradations de l'environnement n'ait été engagée. 
Article 11 
Le Conseil détermine, sur proposition de la Commission, 
au plus tard le 31 décembre 1992, les conditions et les 
moyens à mettre en oeuvre afin de réparer les dommages 
et les lésions à l'environnement couverts par la présente 
directive dans le cas où: Article 11 
1. Dans le cadre de la présente directive, la responsa­
bilité du producteur, qui, au cours d'une activité indus­
trielle ou commerciale produit des déchets, et de l'élimi­
nateur doit être couverte par une assurance ou une autre 
garantie financière. 
le responsable en vertu de la présente directive ne 
peut pas être identifié, 
le responsable n'est pas en mesure de réparer la tota­
lité des dommages et/ou des lésions occasionnés. 2. Le Conseil détermine, sur proposition de la 
Commission, pour le 31 décembe 1992, des règles de 
droit commun régissant la situation survenant: 
i) lorsque le responsable ne se révèle pas en mesure de 
réparer la totalité des dommages et/ou des dégrada­
tions occasionnés 
ii) que le responsable en vertu de la présente directive ne 
peut pas être identifié. 
À cet égard, la Commission examinera s'il est possible 
d'instaurer un Fonds européen d'indemnisation pour les 
dommages et les dégradations causés à l'environnement 
par des déchets. 
N°C 192/16 Journal officiel des Communautés européennes 23. 7. 91 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIÉE 
Article 12 
La présente directive ne porte pas atteinte: 
a) aux droits dont celui qui a droit d'action selon la 
présente directive peut se prévaloir en vertu des 
conventions internationales en vigueur en matière de 
responsabilité civile pour le transport des marchan­
dises dangereuses; Article 12 
La présente directive ne porte pas atteinte aux droits 
établis par la convention internationale sur la limitation 
de la responsabilité en matière de créances maritimes 
(Londres, 19 novembre 1976). 
b) aux droits établis par la convention internationale sur 
la limitation de la responsabilité en matière de 
créances maritimes (Londres, 19 novembre 1976). 
Article 13 
La présente directive ne s'applique ni aux dommages, ni 
aux lésions à l'environnement, dont le fait générateur est 
survenu avant la date à laquelle les dispositions de la 
présente directive sont mises en oeuvre. Article 13 
La présente directive ne s'applique ni aux dommages, ni 
aux dégradations de l'environnement, dont le fait géné­
rateur est survenu avant la date à laquelle les dispositions 
de la présente directive sont mises en oeuvre. 
Article 14 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement 
la Commission. Article 14 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
2. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 
se réfèrent explicitement à la présente directive. 2. Les dispositions adoptées en vertu du paragraphe 1 
se réfèrent explicitement à la présente directive. 
3. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 3. Les États membres veillent à communiquer à la 
Commission le texte des dispositions de droit interne 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. Article 15 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.