COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 06.06.2002
COM(2002) 316 final
2002/0095 (ACC)
Propositionmodifiéede
RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituantdesdroitsde douane supplémentairessurlesimportationsde certains
produitsoriginairesdesÉtats-Unisd'Amérique
2EXPOSÉ DES MOTIFS
Le 5 mars 2002, les États-Unis d'Amérique (États-Unis) ont institué une mesure de
sauvegarde à l'encontre d'une large gamme de produits sidérurgiques regroupés en 11
catégories. Cette mesure a pris effet le 20 mars 2002 et se présente sous la forme d'un droit
supplémentaire de 30 % sur la plupart des produits en acier longs et plats, d'un contingent
tarifaire pour les brames et d'un droit supplémentaire de 15 % sur d'autres produits
sidérurgiques tels que les barres d'armatures, les tubes et l'acier inoxydable, de 13 % sur les
accessoires et de 8% sur le fild'acier inoxydable.
Les intérêts commerciaux les plus touchés par cette mesure de sauvegarde sont ceux de la
Communauté européenne (Communauté), du Japon, de la Corée, de la Chine et, dans une
moindre mesure, de la Russie.
Pour ce qui est des intérêts de la Communauté, cette mesure cause un préjudice considérable
aux producteurs communautaires concernés et perturbe l'équilibre entre concessions et
obligations résultant de l’accord de l'OMC. En effet, elle va fortement limiter les exportations
communautaires des produits sidérurgiques concernés à destination des États-Unis,
exportations qui, pour les trois dernières années pour lesquelles des statistiques complètes
sont disponibles (1999 à 2001), représentaient au moins 2407 millions d'euros par an en
moyenne.
La Commission estime que cette mesure de sauvegarde constitue une violation flagrante de
l'accord de l'OMC sur les sauvegardes et du GATT de 1994, si bien qu'elle a engagé une
procédure de règlement des différends auprès de l'OMC en demandant, le 7 mars 2002, que
des consultations soient tenues en vertu des dispositions pertinentes de l'OMC.
De plus, les deux parties n'étant pas parvenues à s'accorder sur des moyens de compensation
adéquats comme le prévoient les dispositions de l'accord de l'OMC, la Communauté a
également le droit d'adopter des mesures de rééquilibrage sous la forme d'une suspension de
l'application de concessions commerciales accordées aux États-Unis compensant les effets
commerciauxdéfavorables que luicause la mesure de sauvegarde.
Ilest considéré que l'introduction de droits à l'importation supplémentaires de 100, 30, 15, 13
et 8 % sur certains produits originaires des États-Unis constitue une mesure de rééquilibrage
appropriée. Les produits manufacturés américains qui ont été sélectionnés sont des produits
pour lesquels l'approvisionnement de la Communauté n'est pas substantiellement dépendant
des États-Unis tout en étant susceptibles de produire sur les États-Unis un impact
substantiellement équivalent à l'impact de la mesure américaine sur la Communauté.
Sur les produits sélectionnés, les concessions tarifaires octroyées par la Communauté aux
États-Unis doivent être suspendues à compter du 18 juin 2002 et cette suspension de
concessions tarifaires doit être notifiée à l’OMC pour cette date.
L'application des droits supplémentaires à l’importation peut être immédiate, pour autant que
la mesure adoptée par les États-Unis ne soit pas fondée sur un accroissement des importations
entermes absolus. C'est le cas pour la catégorie "certains produits enacier plats" pour laquelle
1290 millions d'euros d'exportation sont affectés, et dont les importations aux États-Unis ont
diminué entre 1996 et 2001, dernière année pour laquelle des statistiques complètes étaient
disponibles lors de l'adoption de la mesure américaine. Ainsi, une suspension limitée deconcessions équivalente enterme de droits perçus à la mesure américaine sur "certain produits
en acier plats", pourrait être appliquée à l'issue du délai de quatre-vingt-dix jours prévu à
3l'article 8, paragraphe 2, de l'accord de l'OMC sur les sauvegardes. Cette suspension se
présente sous la forme d'un droit supplémentaire de 100 % principalement prélevé sur les
produits sidérurgiques.
Cependant, à court terme, l’objectif premier de la Communauté reste de trouver un accord
avec les États-Unis à la fois en termes de compensation et d’exemption de produits de la
sauvegarde américaine. L’application du droit additionnel de 100% doit être décidée à la
lumière des résultatsobtenus entermes à la fois de compensationet d’exemptionde produits
Pour le reste, des droits additionnels reflétant la mesure des États-Unis en terme de droits
perçus seront appliqués cinq jours après la date d'adoption d'une décision de l'organe de
règlement des différends de l'OMC disposant que la mesure de sauvegarde adoptée par les
États-Unis d'Amérique est incompatible avec l'accords de l'OMC et, quoi qu'il en soit, trois
ans après l'entrée envigueur de cette mesure, à savoir le 20 mars 2005.
42002/0095 (ACC)
Propositionmodifiéede
RÈGLEMENT DU CONSEIL
instituantdesdroitsde douane supplémentairessurlesimportationsde certains
produitsoriginairesdesÉtats-Unisd'Amérique
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment sonarticle 133,
vu la proposition de la Commission1,
considérant ce quisuit:
(1) Les États-Unis d'Amérique ont institué, avec effet au 20 mars 2002, une mesure de
sauvegarde sous la forme d'une hausse des droits de douane ou de contingents
tarifaires sur les importations de produits sidérurgiques originaires, entre autres, de la
Communauté européenne ("Communauté").
(2) Cette mesure cause un préjudice considérable aux producteurs communautaires
concernés, perturbe l'équilibre entre concessions et obligations résultant des accords de
l'OMC et limitera sensiblement les exportations communautaires des produits
sidérurgiques concernés à destination des États-Unis d'Amérique, en affectant des
exportations de la Communauté représentant au moins 2407 millions d'euros par an.
(3) Les consultations qui se sont tenues entre les États-Unis d'Amérique et la
Communauté telles qu'envisagées par l'accord de l'OMC n'ont pas donné de solution
satisfaisante.
(4) L'accord de l'OMC accorde àtout membre exportateur affecté par la mesure le droit de
suspendre l'application de concessions et autres obligations substantiellement
équivalentes, sauf objection de la part du Conseil du commerce des marchandises de
l'OMC.
(5) L'institutionde droits de douane supplémentaires de 100, 30, 15, 13 et 8 %sur certains
produits originaires des États-Unis d'Amérique importés chaque année dans la
Communauté correspond à la suspension d'une concession commerciale
substantiellement équivalente, dans la mesure où la perception de ces droits
représentera un montant n'excédant pas le montant des droits à percevoir sur les
produits couverts par la mesure de sauvegarde adoptée par les États-Unis d'Amérique,
c'est-à-dire 626 millions d'euros paran.
1JO C[…],[…],p .[…].
5(6) Il y a lieu d'appliquer la suspension de concessions substantiellement équivalentes en
priorité au secteur sidérurgique et, au besoin, à d'autres secteurs. En particulier, les
produits fabriqués aux États-Unis d'Amérique qui ont été sélectionnés sont des
produits pour lesquels l'approvisionnement de la Communauté n'est pas
substantiellement dépendant des États-Unis d'Amérique mais dont la soumission à
l’application de droits de douane additionnels aura un impact substantiellement
équivalent à l'impact sur les exportations de la Communauté de la mesure de
sauvegarde imposée par les États-Unis d'Amérique.
(7) Pour certains produits déterminés sous la désignation "certains produits plats en acier",
la mesure de sauvegarde adoptée par les États-Unis d'Amérique n'a pas été instituée à
la suite d'unaccroissement des importations entermes absolus.
(8) Comme autorisé par l'accord de l'OMC, la suspension de concessions de la
C om m un a u téc or r e s p on d a n ta uv ol e td el am e s u r ed es a uv e ga r d eq uin ' ap asé téa d op té
à la suite d'une hausse absolue des importations et représentant 379 millions d'euros de
droits applicables peut donc s'appliquer sur des produits de particulière importance
pour les États-Unis d'Amérique dès le 18 juin 2002 et ce jusqu'à ce que les États-Unis
d'Amérique lèvent la mesure de sauvegarde.
(9) Cependant, à court terme, la Communauté conserve pour objectifpremier d’obtenir un
accord avec les États-Unis d'Amérique à la fois en termes de compensation et
d’exclusion de produits de la sauvegarde américaine. Si les États-Unis d'Amérique
décident des exclusions de produits significatives d’un point de vue économique et
présente une offre de compensation acceptable, l’application de droits additionnels à
courtterme pourrait êtrereconsidérée.
(10) Le présent règlement ne préjuge enrien de la question de la compatibilité de la mesure
de sauvegarde instituée par les États-Unis d'Amérique avec l'accord de l'OMC. Les
droits de douane additionnel devraient, de toute manière, s'appliquer totalement à
compter du 20 mars 2005 et ce, jusqu'à ce que les États-Unis d'Amérique lèvent leur
mesure de sauvegarde. Toutefois, en cas de décision de l'organe de règlement des
différends de l'OMC disposant que la mesure de sauvegarde instituée par les États-
Unis d'Amérique est incompatible avec les accords de l'OMC, cette suspension
s'appliquera immédiatement.
(11) Les produits pour lesquels une licence d’importation assortie d’une exemption ou
d’une réduction de droit a été accordée avant la date d’entrée en vigueur du présent
règlement nedoivent pasêtreassujettisauxdroitsdedouaneadditionnels.
(12) Les produits pour lesquels il peut être prouvé qu’ils ont été exportés des États-Unis
d'Amérique vers les Communautés Européennes avant la date d’application des droits
de douane additionnels ne doivent pas être assujettis à ces droits de douane
additionnels.
(13) Les produits affectés par la suspensionde concessions ne peuvent bénéficier du régime
de «transformationsous douane »que sur la base d’un examen en Comité du code des
douanes.
(14) Le 14 mai 2002, la Communauté a notifié par écrit la suspension au Conseil du
commerce des marchandises quin'a formulé aucune objectionà une telle suspension,
6A ARRÊTÉ LE PRÉSENTRÈGLEMENT:
Article premier
Les concessions tarifaires accordées par la Communauté aux Etats-Unis d’Amérique
concernant les produits énumérés aux annexes I et II au présent règlement sont suspendues à
compter du 18juin 2002.
Article 2
1. Les droits de douane applicables aux produits originaires des États-Unis d'Amérique
énumérés aux annexes I et II sont augmentés d'un droit ad valorem supplémentaire de
respectivement 100, 30, 15, 13 et 8 %, comme précisé dans ces annexes.
2. L’application des droits additionnels prévus à l’annexe I est décidée selon la procédure et
les modalités énoncées au paragraphe 2 de l’article 3.
3. Les droits additionnels prévus à l’annexe II s’appliquent conformément à l’article 4.
Article 3
1. Avant le 19 Juillet 2002, la Commission doit présenter un rapport au Conseil sur l’état des
discussions avec les Etats Unis d’Amérique, en particulier sur la question de l’exclusion de
produits et de la compensation, assortisi nécessaire d’une propositionde décisiondu Conseil.
2. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée et sur proposition de la Commission, décide de
l’application des droits additionnels prévus à l’annexe I, y compris s’agissant de la date
d’applicationet ducontenudéfinitifde l’annexeI,
a) au plus tard le 12 octobre 2002 si, avant le 19 juillet 2002, les Etats Unis
d’Amérique ont accordédes exclusions de produits significatives d’un point de
vue économique et ont engagé leurs procédures internes en vue de présenter
u n eof f r ed ec om p en s a ti on ,
b) au plus tard le 1er août 2002 si les critères indiqué sous a) ne sont pas
satisfaits.
3. Les droits additionnels prévus à l'annexe I s’appliquent jusqu’à ce que les droits
additionnels prévus à l’annexe II s’appliquent.
Article 4
L e sd roi tsa d di ti on n el sp rév u sàl ’ an n ex eIIs ’ a p pl i q u en t,
a) à partir du 20 mars 2005 ou
b) à partir du cinquième jour suivant la date d'adoption d'une décision de l'organe
de règlement des différends de l'OMC disposant que la mesure de sauvegarde
instituée par les États-Unis d'Amérique est incompatible avec les accords de
l'OMC, si cette date est antérieure. Dans ce cas, la Commission publie au
7Journal officiel des Communautés européennes u na v i sp r é c i s a n tl ad a t ed el a
décisionde l'organe de règlement des différends de l'OMC.
Article 5
Le présent règlement s'applique jusqu'à ce que les États-Unis d'Amérique lèvent la mesure de
sauvegarde. Dans ce cas, la Commission publie au Journal officiel des Communautés
européennes un avis précisant la date à laquelle la mesure de sauvegarde imposée par les
États-Unis d'Amérique est levée.
Article 6
1. Les produits énumérés à l’annexe I pour lesquels une licence d’importation assortie d’une
exemption ou d’une réduction de droit a été accordée avant la date d’entrée en vigueur du
présent règlement ne sont pas assujettis à l’application des droits additionnels figurant à
l’annexe I.
2. Les produits énumérés à l’annexe I pour lesquels il peut être prouvé qu’ils ont été exportés
des Etats-Unis d’Amérique vers la Communauté avant la date d’application de cette annexe
ne sont pas assujettis à l’applicationdes droits additionnels prévus par cette annexe.
Les produits énumérés à l’annexe II et quine sont pas couverts par l’annexe I pour lesquels il
peut être prouvé qu’ils ont été exportés des Etats-Unis d’Amérique vers la Communauté avant
la date d’application de l’annexe II ne sont pas assujettis à l’application des droits
additionnels prévus par l’annexe II.
3. Les produits affectés par la suspension de concessions ne peuvent bénéficier du régime de
«transformation sous douane » conformément à l’article 551 (1) premier alinéa du règlement
(CEE) n° 2454/93 de la Commission2que dans les cas où l’examen des conditions
économiques a été assuré par le Comité du code des douanes, à moins qu’il ne s’agisse des
produits et opérations prévus à l’annexe 76, partie Ade ce règlement.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans
tout État membre.
2JO L302, 19.10.1992, p. 1.
8F ai tàB r u x el l es ,l e...
Par le Conseil
Le président
[…]
9ANNEXE I
Les produits couverts dans cette annexe sont déterminés par leur description dans la
nomenclature combinée3pour les code NC énumérés ci-dessous. Les descriptions des produits
dans cette annexe ne sont prévues que pourinformation.
Désignation et CodeNC Droit
supplémentaire
Légumes secs, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés,
mais nonautrement préparés
relevant du code NC:
07122000 100%Pommes, poires et coings, frais
relevant du code NC:
08081090 100%Riz
relevant des codes NC:
10063098 100%
10064000 100%
Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition
d'alcool, avec ou sans additionde sucre ou d'autres édulcorants
relevant des codes NC:
20091199 100%
20091200 100%
20091998 100%
T-shirts et maillots de corps, enbonneterie
relevant des codes NC:
61091000 100%
61099010 100%
61099030 100%
61099090 100%
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et
shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
3Annexe I au Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature
tarifaireet statistiqueetautarifdouanier commun.
1062034290 100%
62034311 100%
62034319 100%
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à
bretelles, culottes et shorts(autres que pourle bain), pour femmes ou fillettes
relevant du code NC:
62046290 100%Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets
relevant du code NC:
62053000 100%Couvertures
relevant du code NC:
63013010 100%Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,
plaqués ourevêtus
relevant du code NC:
72101211 100%Produits laminés plats enaciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm
relevant des codes NC:
72202031 100%
72209011 100%
72209039 100%
72209090 100%
Barres et profilés en aciers inoxydables
relevant des codes NC:
72222081 100%
72222089 100%
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses,
tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres,chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou
acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés,
tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la
construction
relevant du code NC:
73083000 100%
11Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à
l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance
n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement
intérieur ou calorifuge
relevant du code NC:
73102990 100%Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier
relevant du code NC:
73259990 100%Autres ouvrages en fer ou enacier
relevant du code NC:
73262090 100%Machines et appareils servant à l'impression au moyen de caractères d'imprimerir, clichés,
planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 8442; machines à imprimer à jet
d'encre, autres que celles du n°8471; machines auxiliaires pour l'impression
relevant des codes NC:
84431100 100%
84431990 100%
Lunettes(correctrices, protectricesou autres) et articlessimilaires
relevant des codes NC:
90041091 100%
90041099 100%
Articles pour jeuxde société, ycompris les jeuxà moteur ou à mouvement, les billards, les
tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par
exemple)
relevant du code NC:
95041000 100%
12ANNEXE II
Les produits couverts dans cette annexe sont déterminés par leur description dans la
nomenclature combinée4pour les code NC énumérés ci-dessous. Les descriptions des produits
dans cette annexe ne sont prévues que pourinformation.
Désignation et CodeNC Droit
supplémentaire
Légumes, noncuits ou cuits à l'eau ou à la vapeur, congelés
relevant du code NC:
07104000 13%Légumes secs, même coupés en morceauxou entranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais
nonautrement préparés
relevant des codes NC:
07122000 15%
07129090 13%
Légumes à cosse secs, écossés, même décortiqués oucassés
relevant des codes NC:
07133390 13%
07134000 13%
Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques oudécortiqués
relevant du code NC:
08023200 15%Dattes, figues, ananas, avocats, goyaves, mangues et mangoustans, frais ou secs
relevant du code NC:
08045000 15%Agrumes, frais ou secs
relevant du code NC:
08054000 15%Raisins, frais ou secs
relevant du code NC:
08061010 15%
Pommes, poires et coings, frais
4Annexe I au Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature
tarifaireet statistiqueetautarifdouanier commun.
13relevant des codes NC:
08081090 15%
08082050 15%
Abricots, cerises, pêches (ycompris les brugnons et nectarines), prunes et prunelles, frais
relevant du code NC:
08092095 15%Riz
relevant des codes NC:
10062098 8%
10063098 8%
10064000 8%
Autres légumes préparés ou conservés autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, non
congelés, autres queles produits du n°2006
relevant du code NC:
20058000 15%Jus de fruits (y compris les moûts de raisins) ou de légumes, non fermentés, sans addition
d'alcool, avec ou sans additionde sucre ou d'autres édulcorants
relevant des codes NC:
20091199 15%
20091200 15%
20091998 15%
20092100 15%
20092999 15%
Cigares (y compris ceux à bouts coupés), cigarillos et cigarettes, en tabac ou en succédanés
de tabac
relevant du code NC:
24022090 30%Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour l'écriture, l'impression ou
d'autres fins graphiques, et papiers et cartons pour cartes ou bandes à perforer, non perforés,
en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou rectangulaire, de tout format, autres que lespapiers des n° 4801 ou 4803; papiers et cartons formés feuille à feuille (papiers et cartons à
la main)
relevant du code NC:
48025610 15%
14Papiers des types utilisés pour papiers de toilette, pour serviettes à démaquiller, pour essuie-
mains, pour serviettes ou pour papiers similaires à usages domestiques, d'hygiène ou de
toilette, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, même crêpés, plissés, gaufrés,
estampés, perforés, coloriés en surface, décorés en surface ou imprimés, en rouleaux ou en
fueilles
relevant du code NC:
48030031 15%Papier des types utilisés pour papier de toilette et pour papiers similaires, ouate de cellulose
ou nappes de fibres de cellulose, des types utilisés à des fins domestiques ou sanitaires en
rouleaux d'une largeur n'excédant pas 36 cm, ou coupés à format; mouchoirs,serviettes à
démaquiller, essuie-mains, nappes, serviettes de table, couches pour bébés, serviettes et
tampons hygiéniques, draps de lit et articles similaires à usages domestiques, de toilette,
hygiéniques ou hospitaliers, vêtements et accessoires du vêtement, en pâte à papier, papier,
ouate decellulose ou nappe de fibres de cellulose
relevant des codes NC:
48182010 15%
48183000 15%
48185000 15%
Boîtes, sacs, pochettes, cornets et autres emballages en papier, carton, ouate de cellulose ou
nappes de fibres de cellulose; cartonnages de bureau, de magasin ou similaires
relevant des codes NC:
48191000 15%
48192010 15%
48192090 15%
48193000 15%
48194000 15%
48195000 15%
48196000 15%
Registres, livres comptables, carnets (de notes, de commandes, de quittances), agendas,
blocs-mémorandums, blocs de papier à lettres et ouvrages similaires, cahiers, sous-main,
classeurs, reliures (à feuillets mobiles ou autres), chemises et couvertures à dossiers et autres
articles scolaires, de bureau oude papeterie, ycompris les liasses et carnets manifold, même
comportant des feuilles de papier carbone, en papier ou carton; albums pour
échantillonnages ou pour collections et couvertures pour livres, enpapier oucarton
relevant des codes NC:
48201030 15%
48201050 15%
48201090 15%
48203000 15%
48205000 15%
48209000 15%
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour
hommes ou garçonnets, à l'exclusiondes articles du n°6103
15relevant des codes NC:
61013010 30%
61013090 30%
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, en bonneterie, pour
femmes ou fillettes, à l'exclusiondes articles du n°6104
relevant des codes NC:
61023010 30%
61023090 30%
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et
shorts (autres que pour le bain), en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
61034210 30%
61034290 30%
61034310 30%
61034390 30%
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à
bretelles, culottes et shorts(autres que pour le bain), enbonneterie, pour femmes ou fillettes
relevant des codes NC:
61044300 30%
61046210 30%
61046290 30%
61046310 30%
61046390 30%
Chemises et chemisettes, enbonneterie, pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
61051000 30%
61052010 30%
61052090 30%
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, en bonneterie, pour femmes ou
fillettes
relevant du code NC:
61061000 30%
Slips, caleçons, chemises de nuit, pyjamas, peignoirs de bain, robes de chambre et articles
similaires, en bonneterie, pour hommes ou garçonnets
relevant du code NC:
61071100 30%
16Combinaisons ou fonds de robes, jupons, slips, chemises de nuit, pyjamas, déshabillés,
peignoirs de bain, robes de chambre et articles similaires, en bonneterie, pour femmes ou
fillettes
relevant du code NC:
61082200 30%T-shirts et maillots de corps, enbonneterie
relevant des codes NC:
61091000 30%
61099010 30%
61099030 30%
61099090 30%
Chandails, pull-overs, cardigans, gilets et articles similaires, y compris les sous-pulls, en
bonneterie
relevant des codes NC:
61101110 30%
61101130 30%
61101190 30%
61101210 30%
61101290 30%
61101910 30%
61101990 30%
61102010 30%
61102091 30%
61102099 30%
61103010 30%
61103091 30%
61103099 30%
61109010 30%
61109090 30%
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et
slips de bain, en bonneterie
relevant des codes NC:
61124110 30%
61124190 30%
Vêtements confectionnés enétoffes de bonneterie des n°5903, 5906ou5907
relevant des codes NC:
61130010 30%
61130090 30%
Autres vêtements, enbonneterie
relevant des codes NC:
1761142000 30%
61143000 30%
61149000 30%
Collants (bas-culottes), bas, mi-bas, chaussettes et autres articles chaussants, y compris les
bas à varices, en bonneterie
relevant des codes NC:
61151100 30%
61151200 30%
61151900 30%
61159200 30%
61159310 30%
61159330 30%
61159391 30%
61159399 30%
61159900 30%
Gants, mitaines et moufles, en bonneterie
relevant des codes NC:
61161020 30%
61169300 30%
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour hommes ou
garçonnets, à l'exclusiondes articles du n°6203
relevant des codes NC:
62011210 30%
62011290 30%
62011310 30%
62011390 30%
62019200 30%
62019300 30%
Manteaux, cabans, capes, anoraks, blousons et articles similaires, pour femmes ou fillettes, à
l'exclusiondes articles du n°6204
relevant des codes NC:
62021100 30%
62029300 30%
Costumes ou complets, ensembles, vestons, pantalons, salopettes à bretelles, culottes et
shorts (autres que pour le bain), pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
62031100 30%
62033919 30%
62033990 30%
62034211 30%
62034231 30%
1862034235 30%
62034290 30%
62034311 30%
62034319 30%
62034390 30%
Costumes tailleurs, ensembles, vestes, robes, jupes, jupes-culottes, pantalons, salopettes à
bretelles, culottes et shorts(autres que pourle bain), pour femmes ou fillettes
relevant des codes NC:
62042918 30%
62042990 30%
62043100 30%
62043390 30%
62044200 30%
62044300 30%
62044400 30%
62044910 30%
62046211 30%
62046231 30%
62046239 30%
62046290 30%
62046311 30%
62046318 30%
62046390 30%
62046918 30%
62046990 30%
Chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets
relevant des codes NC:
62052000 30%
62053000 30%
Chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes
relevant des codes NC:
62063000 30%
62064000 30%
Vêtements confectionnés enproduits des n°5602, 5603, 5903, 5906ou 5907
relevant des codes NC:
62104000 30%
62105000 30%
Survêtements de sport (trainings), combinaisons et ensembles de ski, maillots, culottes et
slips de bain; autres vêtements
relevant des codes NC:
62113210 30%
1962113290 30%
62113310 30%
62113341 30%
62113390 30%
62114210 30%
62114290 30%
62114310 30%
62114341 30%
62114390 30%
62114900 30%
Soutiens-gorge, gaines, corsets, bretelles, jarretelles, jarretières et articles similaires et leurs
parties, même en bonneterie
relevant des codes NC:
62121010 30%
62121090 30%
62122000 30%
62129000 30%
Cravates, noeuds papillons et foulards cravates
relevant du code NC:
62151000 30%Gants, mitaines et moufles
relevant du code NC:
62160000 30%Autres accessoires confectionnés du vêtement; parties de vêtements ou d'accessoires du
vêtement, autres que celles du n°6212
relevant du code NC:
62171000 30%Couvertures
relevant des codes NC:
63013010 30%
63013090 30%
63014010 30%63014090 30%
Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à
voile; articles de campement
relevant du code NC:
63062900 30%Autres articles confectionnés, ycompris les patrons de vêtements
20relevant des codes NC:
63071010 30%
63071090 30%
63079099 30%
Autres chaussures à semelles extérieures et dessus encaoutchoucou enmatière plastique
relevant des codes NC:
64021900 30%
64029910 30%
64029939 30%
64029993 30%
64029996 30%
64029998 30%
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou
reconstitué et dessus encuir naturel
relevant des codes NC:
64031900 30%
64035111 30%
64035115 30%
64035119 30%
64035195 30%
64035199 30%
64035935 30%
64035939 30%
64035995 30%
64035999 30%
64039111 30%
64039113 30%
64039116 30%
64039118 30%
64039193 30%
64039198 30%
64039911 30%
64039933 30%
64039936 30%
64039938 30%
64039950 30%
64039991 30%64039993 30%
64039998 30%
Chaussures à semelles extérieures en caoutchouc, matière plastique, cuir naturel ou
reconstitué et dessus en matières textiles
relevant des codes NC:
64041100 30%
64041910 30%
2164041990 30%
Autres chaussures
relevant des codes NC:
64059010 30%
64059090 30%
Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les
semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires
amovibles;guêtres, jambièreset articlessimilaires, etleursparties
relevant du code NC:
64069980 30%Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus,
plaqués ourevêtus
relevant des codes NC:
72101211 30%
72101219 30%
72101290 30%
72103010 30%
72103090 30%
Produits laminés plats enaciers inoxydables, d'une largeur de 600 mmou plus
relevant des codes NC:
72191210 30%
72191290 30%
72191310 30%
72191390 30%
72193210 30%
72193310 30%
72193390 30%
72193410 30%
72193490 30%
72193590 30%
72199010 30%
72199090 30%
Produits laminés plats enaciers inoxydables, d'une largeur inférieure à 600 mm
relevant des codes NC:
72202031 30%
72209011 30%
72209039 30%
72209090 30%
Barres et profilés en aciers inoxydables
relevant des codes NC:
2272222011 30%
72222019 30%
72222021 30%
72222031 30%
72222039 30%
72222081 30%
72222089 30%
72223098 30%
72224099 30%
Fils en aciers inoxydables
relevant des codes NC:
72230011 30%
72230099 30%
Produits laminés plats enautres aciers alliés, d'une largeur inférieure à 600 mm
relevant des codes NC:
72269210 30%
72269290 30%
72269980 30%
Barreset profilésen autres aciers alliés; barres creuses pour le forage en aciers alliés ou non
alliés
relevant des codes NC:
72283061 30%
72283069 30%
72285061 30%
72285069 30%
72285089 30%
72286089 30%
Fils enautres aciers alliés
relevant du code NC:
72299090 30%Palplanches en fer ou en acier, même percées ou faites d'éléments assemblés; profilés
obtenus par soudage, enfer ouenacierrelevant du code NC:
73012000 30%Tubes, tuyauxet profilés creux, sans soudure, en fer ou enacier
relevant des codes NC:
73042911 30%
73042919 30%
2373043191 30%
73043199 30%
73044190 30%
73044991 30%
73045991 30%
73049090 30%
Autres tubes, tuyaux et profilés creux (soudés, rivés, agrafés ou à bords simplement
rapprochés, par exemple), en fer ou enacier
relevant des codes NC:
73062000 30%
73063029 30%
73064091 30%
73064099 30%
Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73071110 30%
73071190 30%
73071910 30%
73071990 30%
Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours,
pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres,
chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou
acier, à l'exception des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, tubes
et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés envue de leur utilisationdans la construction
Relevant des codes NC:
73081000 30%
73082000 30%
73083000 30%
73084090 30%
73089051 30%
73089059 30%
73089099 30%
Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pourtoutes matières (à l'exception des gaz
comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance excédant 300 l, sans
dispositifs mécaniques outhermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge
relevant des codes NC:
73090010 30%
73090030 30%
73090051 30%
73090059 30%
73090090 30%
24Réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à
l'exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d'une contenance
n'excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement
intérieur ou calorifuge
relevant des codes NC:
73101000 30%
73102910 30%
73102990 30%
Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73110010 30%
73110099 30%
Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour
l'électricité
relevant des codes NC:
73121051 30%
73121059 30%
73121071 30%
73121099 30%
73129090 30%
Toiles métalliques (ycompris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de
fer oud'acier;tôles et bandes déployées, en fer ou enacier
relevant des codes NC:
73141400 30%
73141900 30%
73144290 30%
73144900 30%
Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73151190 30%
73151200 30%
73151900 30%
73158900 30%73159000 30%
Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes,
rondelles (ycompris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer
ouacier
relevant des codes NC:
73181499 30%
73181699 30%
25Ressorts et lames de ressorts, enfer ouenacier
relevant du code NC:
73209090 30%Poêles, chaudières à foyer, cuisinières (y compris ceux pouvant être utilisés accessoirement
pour le chauffage central), barbecues, braseros, réchauds à gaz, chauffe-plats et appareils
nonélectriques similaires, à usage domestique, ainsique leurs parties, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73211190 30%
73211300 30%
Radiateurs pour le chauffage central, à chauffage non électrique, et leurs parties, en fonte,
fer ou acier; générateurs et distributeurs d'air chaud (y compris les distributeurs pouvant
également fonctionner comme distributeurs d'air frais ou conditionné), à chauffage non
électrique, comportant un ventilateur ou une soufflerie à moteur, et leurs parties, en fonte,
fer ou acier
relevant du code NC:
73229090 30%Articles de ménage ou d'économie domestique et leurs parties, en fonte, fer ou acier; paille
de fer oud'acier;éponges, torchons, gants et articles similaires pour le récurage, le polissage
ouusages analogues, en fer ouenacier
relevant des codes NC:
73239310 30%
73239390 30%
73239999 30%
Articles d'hygiène ou detoilette, et leurs parties, en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73241090 30%
73249090 30%
Autres ouvrages moulés en fonte, fer ou acier
relevant des codes NC:
73251099 30%
73259910 30%
73259990 30%
Autres ouvrages en fer ou enacier
relevant des codes NC:
73262090 30%
73269010 30%
73269030 30%
2673269040 30%
73269050 30%
73269060 30%
73269091 30%
73269093 30%
73269095 30%
73269097 30%
Machines, appareils et engins pour la récolte et le battage des produits agricoles, y compris
les presses à paille ou à fourrage; tondeuses à gazon et faucheuses; machines pour le
nettoyage ou le triage des oeufs, fruits ou autres produits agricoles, autres que les machines
et appareils du n°8437
relevant des codes NC:
84331110 30%
84331159 30%
84331190 30%
84331990 30%
Machines et appareils servant à l'impression au moyen de caractères d'imprimerir, clichés,
planches, cylindres et autres organes imprimants du n° 8442; machines à imprimer à jet
d'encre, autres que celles du n°8471; machines auxiliaires pour l'impression
relevant des codes NC:
84431100 30%
84431990 30%
Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur (électrique ou non électrique) incorporé,
pouremploià la main
relevant du code NC:
84672199 30%Véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le
transport de personnes ou de marchandises (dépanneuses, camions-grues, voitures de lutte
contre l'incendie, camions-bétonnières, voitures balayeuses, voitures épandeuses, voitures-
ateliers, voitures radiologiques, par exemple)
relevant des codes NC:
87051000 30%
87059090 30%
Yachts et autres bateauxet embarcations de plaisance ou de sport;bateauxà rames et canoës
relevant des codes NC:
89031010 30%
89031090 30%
89039110 30%
89039191 30%
89039193 30%
89039199 30%
2789039210 30%
89039299 30%
89039910 30%
89039991 30%
89039999 30%
Montures de lunettesoud'articles similaires, et leurs parties
relevant du code NC:
90031930 30%Lunettes(correctrices, protectricesou autres) et articlessimilaires
relevant des codes NC:
90041091 30%
90041099 30%
Appareils de photocopie à système optique ou par contact et appareils de thermocopie
relevant des codes NC:
90091100 30%
90091200 30%
Montres-bracelets, montres de poche et montres similaires (y compris les compteurs de
temps des mêmes types), autres que celles du n° 9101
relevant du code NC:
91021100 30%Instruments de musique à percussion (tambours, caisses, xylophones, cymbales,
castagnettes, maracas, par exemple)
relevant du code NC:
92060000 30%Sièges (à l'exclusionde ceuxdu n° 9402), même transformables en lits, et leurs parties
relevant des codes NC:
94016100 30%
94017100 30%
Autres meubles et leurs parties
relevant des codes NC:
94036010 30%
94037090 30%
Constructionspréfabriquées
relevant du code NC:
94060039 30%
28Articles pour jeux de société, y compris les jeux à moteur ou à mouvement, les billards, les
tables spéciales pour jeux de casino et les jeux de quilles automatiques (bowlings, par
exemple)
relevant du code NC:
95041000 30%Balais et brosses, même constituant des parties de machines, d'appareils ou de véhicules,
balais mécaniques pour emploi à la main, autres qu'à moteur, pinceaux et plumeaux; têtes
préparées pour articles de brosserie; tampons et rouleaux à peindre; raclettes en caoutchouc
ouen matières souples analogues
relevant du code NC:
96032100 30%Stylos et crayons à bille; stylos et marqueurs à mèche feutre ou à autres pointes poreuses;
stylos à plume et autres stylos; stylets pour duplicateurs; porte-mine; porte-plume, porte-
crayon et articles similaires; parties (y compris les capuchons et les agrafes) de ces articles,
à l'exclusionde celles du n°9609
relevant du code NC:
96081010 30%
29FICHE FINANCIÈRE[…]
DATE:24mars2002
1. LIGNE BUDGÉTAIRE:
1.2.0CRÉDITS:
[…]
2. INTITULÉ DELA MESURE: RÈGLEMENT DUCONSEILinstituantdes droitsdedouane
supplémentaires sur les importationsdecertains produits originaires des États-Unisd'Amérique
3. BASE JURIDIQUE: Article133
4. OBJECTIFS:
Rééquilibrer lesconcessionsaccordéesdanslecadredel'OMCafin decompenser lamesuredesauvegardeinstituéepar lesÉtats-Unisàl'encontredes produits sidérurgiques
5. INCIDENCES FINANCIÈRES PÉRIODE DE
12 MOIS
(MioEUR)EXERCICE
FINANCIEREN
COURS
[2002]
(MioEUR)EXERCICE
FINANCIER
SUIVANT
[2003]
(MioEUR)
5.0 DÉPENSES
- BUDGET CE(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS)- BUDGETS NATIONAUX-A U T R E S[…] […] […]
5.1 RECETTES
- RESSOURCES PROPRES DE LACE(PRÉLÈVEMENTS/DROITS DE DOUANE)- NATIONALES379millions
€189millions €493millions €
2004 2005
5.0.1 ESTIMATION DESDÉPENSES
5.1.1 ESTIMATIONDESRECETTES 607millions €607millions €
5.2 MODE DE CALCUL
Droitsmajorés sur certainsproduits originaires desE.U. multipliés par la valeur des échanges
6.0 LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PARDESCRÉDITS IMPUTÉSAUCHAPITRE
CORRESPONDANT DUBUDGET ORDINAIRE? OUI NON
6.1 LE PROJET PEUT-IL ÊTRE FINANCÉ PARDESTRANSFERTS ENTRE CHAPITRES
DUBUDGET ORDINAIRE? OUI NON
6.2 UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE SERA-T-ILNÉCESSAIRE? OUI NON
6.3 DE FUTURSCRÉDITSBUDGÉTAIRESSERONT-ILSNÉCESSAIRES? OUI NON
OBSERVATIONS:
Il seramisfin àlamesurederééquilibragedèsquelesÉtats-Unisaurontmisfin àlamesuredesauvegarde.Leniveau desrecettespourraitêtreinférieurauxprévisionsétantdonnéquel'institution dedroitssupplémentaires
pourraitfairebaisser les exportationsaméricaines.