[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 19.12.2006

COM(2006) 838 final

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur l'expérience acquise dans l'application de la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL

sur l'expérience acquise dans l'application de la directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. CONTEXTE

L’application correcte de la législation communautaire dans le domaine du bien-être des animaux constitue une priorité pour les citoyens de l'UE. Au cours des vingt-cinq dernières années, l’UE a élaboré un important corpus législatif concernant la protection des animaux d’élevage. L’application de ces dispositions incombe essentiellement aux États membres.

La Commission a mis l’accent sur la nécessité d’assurer une mise en œuvre efficace de la législation communautaire en vigueur dans ce domaine. En effet, le présent rapport est l'une des actions clés prévues pour 2006 par le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux[1], qui insiste sur la nécessité d'une amélioration de la mise en œuvre.

La directive 98/58/CE concernant la protection des animaux dans les élevages [2] prévoit des exigences générales en matière de bien-être des animaux qui découlent de l'approbation par la Communauté[3] de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (convention du Conseil de l'Europe). Ladite convention est assortie de recommandations qui ont été adoptées ultérieurement concernant un grand nombre de catégories d’animaux et que les États membres doivent appliquer. En outre, la législation communautaire sur la protection des animaux d’élevage est précisée par des directives spécifiques relatives aux poules pondeuses (directive 1999/74/CE[4]), aux veaux (directive 91/629/CEE[5]) et aux porcs (directive 91/630/CEE[6]).

L'article 5, paragraphe 2, de la directive 98/58/CE prévoit que la Commission est tenue de présenter au Conseil un rapport sur l'expérience acquise par les États membres depuis la mise en application de la directive, en y joignant, s'il y a lieu, des propositions. Avant de soumettre une proposition au Conseil, la Commission juge nécessaire de décrire de manière plus précise la situation, en exploitant en particulier les améliorations apportées par les États membres à leur système de notification.

Le présent rapport examine le degré d'application de la législation communautaire précitée par les États membres et informe le Conseil de l'élaboration par la Commission d'une décision destinée à remplacer la décision 2000/50/CE de la Commission concernant les exigences minimales pour l'inspection des exploitations d'élevage[7].

L’expérience acquise par la Commission dans la mise en œuvre de la décision 2000/50/CE a montré qu’il était nécessaire:

- d’améliorer la transparence des résultats des inspections effectuées par les États membres dans ce domaine, et

- d’adapter ledit instrument à la nouvelle approche en matière de suivi de la chaîne alimentaire introduite par le règlement (CE) n° 882/2004[8] concernant les contrôles officiels de la chaîne alimentaire.

Le règlement (CE) n° 882/2004 prévoit que les États membres établissent des plans de contrôle et des rapports annuels indiquant les résultats des inspections effectuées dans plusieurs domaines touchant à la sécurité alimentaire, y compris le bien-être des animaux. Ce règlement a pris effet le 1er janvier 2006.

En outre, depuis 2003, la notion de conditionnalité a été introduite dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune: dans ce cadre, les agriculteurs ne percevront de paiements directs que s’ils respectent certaines règles en matière de bien-être des animaux[9]. Cette condition sera applicable à partir du 1er janvier 2007 en ce qui concerne les règles en matière de bien-être des animaux. La Commission y voit une motivation supplémentaire pour anticiper la mise au point d'outils permettant d'évaluer l'application des règles communautaires en matière de bien-être animal aux animaux d’élevage.

2. PRINCIPALES CONSTATATIONS

2.1 Sources d'information

Aujourd’hui, dans chaque État membre, le bien-être des animaux fait l’objet d’inspections sur le terrain, dont les résultats sont communiqués à l’autorité compétente centrale qui, à son tour, transmet les données à la Commission. Ces dernières constituent les rapports que les États membres sont tenus de soumettre en vertu de la décision 2000/50/CE (voir les tableaux 4 à 9 de l’annexe). Le présent rapport est également fondé sur les rapports d’inspection établis par les experts de la Commission. Ces experts sont chargés de vérifier que la législation communautaire est correctement appliquée dans ce domaine (voir les tableaux 2 et 3 de l’annexe).

2.2 Transposition de la législation communautaire, supervision et formation des responsables

À l’heure actuelle, la transposition de la législation communautaire en droit national est satisfaisante dans la plupart des États membres dans lesquels les experts de la Commission se sont rendus. Toutefois, les résultats concrets de cette transposition sont assez contrastés. Certains États membres ont mis en œuvre des normes de bien-être animal qui vont au-delà des exigences communautaires, tandis que d’autres ont retardé l’application de la législation en la matière.

En outre, les experts de la Commission ont constaté dans quelques cas que le résultat non satisfaisant des inspections tenait essentiellement, dans certains États membres, à des insuffisances en matière de formation ou de supervision des inspecteurs officiels.

2.3 Nécessité de nouvelles améliorations dans la planification et la réalisation des inspections

Entre 2000 et 2003, les experts de la Commission ont constaté que peu d’autorités compétentes avaient mis en place des programmes nationaux spécifiques susceptibles d’assurer un niveau satisfaisant de suivi et de mise en œuvre. Néanmoins, entre 2004 et 2005, bon nombre d’États membres ont progressé sur ce plan.

Les contrôles réalisés dans les exploitations l'étaient souvent à d'autres fins (programmes de santé animale, contrôles de résidus, etc.). L’approche intégrée pour l’inspection des exploitations présente de nombreux avantages, à condition que tous les volets de l’inspection soient planifiés et exécutés avec la même efficacité. Or, dans de nombreux cas, le bien-être des animaux a été laissé à des initiatives locales, tandis que d’autres programmes ont bénéficié d’un degré de priorité beaucoup plus élevé.

Cette situation a débouché dans certains cas sur la réalisation d'inspections plutôt superficielles dans le domaine du bien-être des animaux. Ce problème a été partiellement corrigé par plusieurs autorités compétentes, qui ont établi des grilles d'inspection ( checklists ) plus détaillées concernant le bien-être des animaux.

Des améliorations récentes ont également été constatées dans certains États membres concernant la sélection des exploitations à inspecter. Elles semblent découler de la mise en œuvre progressive du règlement (CE) n° 882/2004 ainsi que de la prise de conscience par les autorités du lien immanent qui existe entre le respect des exigences en matière de bien-être et l'octroi de paiements directs (règlement relatif à la conditionnalité).

Cependant, des progrès doivent encore être accomplis là où il n'est pas procédé à des inspections dignes de ce nom dans le domaine du bien-être des animaux.

2.4 Système d’enregistrement et de notification: résultats contrastés

Les données actuellement en la possession de la Commission prouvent que les informations relatives aux inspections et les mesures prises pour y donner suite n’ont pas été systématiquement enregistrées dans certains États membres. Parfois, aucun véritable système de notification n’a été mis en place.

À l’inverse, d’autres États membres ont mis au point des systèmes de notification électronique qui permettent une consolidation rapide et exacte des données.

L’expérience montre que l’utilisation de grilles d'inspection appropriées, comprenant toutes les exigences de la directive 98/58/CE, est essentielle pour couvrir l’ensemble des aspects relatifs au bien-être des animaux dans une exploitation. Bien que des progrès aient été enregistrés récemment dans certains États membres, on compte encore de trop nombreux cas dans lesquels les grilles d'inspection sont limitées aux exigences législatives applicables à certaines espèces ou sont parfois totalement inexistantes. Cet élément relativise l'importance des informations recueillies.

En outre, pour obtenir une image fidèle de la situation aux niveaux national et communautaire, les données relatives aux inspections devraient être collectées selon des catégories harmonisées, telles que celles prévues par la décision 2000/50/CE. Les experts de la Commission ont indiqué que les grilles d'inspection n’étaient pas toujours conçues d’une manière propre à garantir l'examen de tous les critères.

2.5 Principales difficultés dans l’obtention et l’interprétation des données provenant des États membres (tableaux 4 à 9 de l’annexe)

Seuls trois États membres ont envoyé des rapports satisfaisants en temps utile (c’est-à-dire avant le 30 avril 2002) pour la période 2000-2001, et un seul pour la période 2002-2003. Pour les deux périodes, la Commission a dû rappeler aux États membres leurs obligations en matière de rapport parce qu'aucun rapport n'avait été fourni, parce que le rapport transmis n’avait pas la forme requise ou parce que les données présentaient d’importantes incohérences (voir le tableau 1 de l’annexe).

Les données communiquées par les États membres sont difficiles à interpréter, pour deux raisons:

a) incohérence des données fournies par un même État membre;

b) probabilité de méthodes très différentes de collecte des données entre les États membres.

La Commission tend à conclure que les différences de données entre les États membres sont davantage dues à des divergences dans le mode de calcul du nombre d’inspections qu'à l’exécution proprement dite de ces dernières.

2.6 Résultats techniques ressortant des rapports des États membres

Les infractions signalées par les États membres concernaient essentiellement quatre catégories définies par la décision 2000/50/CE: bâtiments, liberté de mouvement, tenue de registres et inspection.

En ce qui concerne la catégorie « bâtiments », la définition englobe une conception inadéquate des bâtiments et des équipements ainsi qu’une utilisation non appropriée d’installations telles que les programmes lumineux ou de ventilation. Les exploitations porcines sont plus souvent mentionnées dans cette catégorie d’infractions que les élevages d’autres espèces.

La catégorie « liberté de mouvement » comprend l'entassement des animaux. Cette catégorie d’infraction est mentionnée dans les mêmes proportions pour toutes les espèces (veaux, porcs et poules pondeuses).

Les catégories « inspection » et « tenue de registres » ont respectivement trait au mauvais examen des animaux et à la traçabilité insuffisante des traitements médicaux et des morts d’animaux constatées par l’exploitant.

Des fonctionnaires de la Commission effectuent régulièrement des inspections sur place afin d'inciter les États membres à améliorer leur taux de conformité. En outre, depuis l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 882/2004[10], les États membres sont tenus d'adapter leurs plans de contrôle nationaux pour tenir compte des résultats de leurs contrôles officiels ainsi que du contrôle officiel effectué par la Communauté.

3. DÉCISION 2006/778/CE DE LA COMMISSION[11]

Il ressort des constatations faites ci-avant que, bien que les États membres procèdent à des contrôles concernant le bien-être des animaux, la notification manque de cohérence et de transparence. En conséquence, les données dont dispose la Commission ne lui permettent guère d'améliorer la situation et, en particulier, de soutenir les initiatives prévues par le plan d’action communautaire pour la protection et le bien-être des animaux.

La Commission a dès lors adopté une décision visant à améliorer le système de notification des États membres. Cette décision, qui sera applicable à partir du 1er janvier 2008, règle un certain nombre de points abordés par le présent rapport.

Elle contribuera à harmoniser les méthodes utilisées par les États membres pour communiquer les résultats de leurs inspections. Elle aidera également les États membres à améliorer la gestion de leurs ressources et la notoriété publique de leur action.

En outre, elle facilitera le travail de la Commission en ce qui concerne l’évaluation du respect de la législation communautaire et contribuera au processus décisionnel, notamment en permettant la réalisation d'une analyse d'impact des politiques futures. Cela vaut pour les catégories d'animaux qui sont visées par les recommandations de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages.

4. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

La Commission estime toutefois que le présent mandat[12] que lui a accordé le Conseil en ce qui concerne la mise en œuvre de la directive 98/58/CE ne lui permet pas de traiter la totalité des questions soulevées dans le présent rapport et que d'autres initiatives devront être prises.

Primo, certaines autorités compétentes craignent une bureaucratie excessive. La Commission estime, elle aussi, qu'il est nécessaire de simplifier les procédures, de manière à ce que l'action prime le travail administratif. Parallèlement, les citoyens réclament davantage de transparence et d'informations sur les actions menées par leur administration publique.

Secundo, les questions liées au bien-être des animaux sont de plus en plus intégrées dans d'autres politiques communautaires, en particulier dans la politique agricole commune (agriculture biologique, développement rural, conditionnalité) et dans la politique de la recherche. Cela signifie que la mise au point d'un système de notification précis au niveau communautaire concourra non seulement à la réalisation d'objectifs dans le domaine du bien-être des animaux, mais aussi à l'évaluation d'autres politiques de l'UE, et elle permettra de mieux faire face aux besoins futurs en matière de recherche.

Tertio, il est nécessaire que les autorités compétentes améliorent le niveau des connaissances et du savoir-faire technique de leurs fonctionnaires chargés de contrôler le respect des exigences en matière de bien-être des animaux dans les élevages.

Afin de régler ces questions, la Communauté étudie la possibilité:

( de permettre au public de consulter les rapports des États membres sur les inspections relatives au bien-être des animaux au moyen de l'internet, moyennant le respect des conditions fixées par le règlement (CE) n° 1049/2001[13] relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

( d'effectuer une étude de faisabilité sur la mise au point d'un logiciel qui aiderait les États membres à collecter les informations concernant les inspections relatives au bien-être des animaux dans les élevages;

( d'élaborer une stratégie de formation plus globale à l'intention des fonctionnaires des États membres chargés des inspections relatives au bien-être des animaux dans les élevages.

ANNEX

TABLE 1 – LEVEL OF COMPLIANCE[14] OF THE MEMBER STATES' REPORTS

Type of compliance/ non compliance | 2000-2001 reports | 2002-2003 reports |

Full compliance | DE, FI, LU | DE |

In compliance but not on time | BE, FR, IE, UK | AT, BE, FI, IE, UK |

In compliance after reminder | AT, DK, IT, NL, SE | DK, ES, FR, IT, SE, LU, NL |

Not in compliance | ES, EL, PT | EL, PT |

TABLE 2 – LIST OF INSPECTIONS CARRIED OUT BY EXPERTS FROM THE COMMISSION 2000-2003

Member States | Dates | Reference | Scope |

Pigs | Calves | Laying hens |

AT Austria | June 2000 | DG SANCO 1099/2000 | x | x |

May 2000 | DG SANCO 1009/2000* | x |

BE Belgium | September 2000 | DG SANCO 1103/2000 | x | x |

May 1999 / Jan. 2000 | DG SANCO 1012/2000* | x |

DE Germany | November 2001 | DG SANCO 3382/2001 | x | x | x |

March 2000 | DG SANCO 1057/2000* | x |

DK Denmark | May 2000 | DG SANCO 1098/2000 | x | x |

ES Spain | September 2001 | DG SANCO 3344/2001 | x | x | x |

EL Greece | June 2002 | DG SANCO 8522/2002 | x | x | x |

March 2000 | DG SANCO 1133/2000* | x |

FR France | October 2000 | DG SANCO 1263/2000 | x | x |

FI Finland | June 2001 | DG SANCO 3312/2001 | x | x | x |

June 2000 | DG SANCO 1160/2000* | x |

IT Italy | October 2001 | DG SANCO 3385/2001 | x | x | x |

IE Ireland | October 2001 | DG SANCO 3383/2001 | x | x | x |

LU Luxembourg | November 2001 | DG SANCO 3343/2001 | x | x | x |

January 2000 | DG SANCO 1013/2000* | x |

PT Portugal | May 2000 | DG SANCO 1158/2000* | x |

SE Sweden | March 2000 | DG SANCO 1101/2000 | x | x |

April 2000 | DG SANCO 1135/2000* | x |

UK United Kingdom | March 2000 | DG SANCO 1102/2000 | x | x |

Pigs | Calves | Laying hens |

DE Germany | March 2004 | DG(SANCO)7018/2004 | x |

DK Denmark | January 2004 | DG(SANCO) 7208/2004 | x |

EE Estonia | September 2005 | DG(SANCO)7714/2005 | x |

ES Spain | February 2004 | DG(SANCO)7230/2004 | x |

February/March 2005 | DG(SANCO)7548/2005 | x |

FR France | March 2004 | DG(SANCO)7231/2004 | x |

IT Italy | May 2004 | DG(SANCO)7010/2004 | x |

May 2005 | DG(SANCO)7636/2005 | x |

LV Latvia | May/June 2005 | DG(SANCO)7637/2005 | x |

NL Netherlands | January- February 2005 | DG(SANCO)7512/2005 | x |

PT Portugal | February 2005 | DG(SANCO)7544/2005 | x |

PL Poland | June/July 2005 | DG(SANCO)7638/2005 | x |

UK United Kingdom | January 2004 | DG(SANCO)7019/2004 | x |

TABLE 5 – MEMBER STATES REPORTS ON LAYING HENS (2002-2003)

LAYING HENS 2002+2003 | (a) Number of holdings(1) | (b) Number of inspections(2) | % inspection (b/a) | (c) Number of infringements per technical area | (d) Total number Infringements | % infringements (d/b) |

TABLE 6 – MEMBER STATES REPORTS ON CALVES (2000-2001)

CALVES 2000+2001 | (a) Number of holdings (1) | (b) Number of inspections(2) | % inspection (b/a) | (c) Number of infringements per technical area | (d) Total number Infringements | % infringements (d/b) |

TABLE 7 – MEMBER STATES REPORTS ON CALVES (2002-2003)

CALVES 2002+2003 | (a) Number of holdings(1) | (b) Number of inspections(2) | % inspection (b/a) | (c) Number of infringements per technical area | (d) Total number Infringements | % infringements (d/b) |

TABLE 8 – MEMBER STATES REPORTS ON PIGS (2000-2001)

PIGS 2000+2001 | (a) Number of holdings(1) | (b) Number of inspections(2) | % inspection (b/a) | (c) Number of infringements per technical area | (d) Total number Infringements | % infringements (d/b) |

TABLE 9 – MEMBER STATES REPORTS ON PIGS (2002-2003)

PIGS 2002+2003 | (a) Number of holdings(1) | (b) Number of inspections(2) | % inspection (b/a) | (c) Number of infringements per technical area | (d) Total number Infringements | % infringements (d/b) |

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[1] COM(2006)13 et COM(2006)14.

[2] JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

[3] Décision 78/923/CEE (JO L 323 du 17.11.1978, p. 12).

[4] JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.

[5] JO L 340 du 11.12.1991, p. 28. Directive modifiée en dernier lieu par la décision 97/182/CE de la Commission (JO L 76 du 18.3.1997, p. 30).

[6] JO L 340 du 11.12.1991, p. 33. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2001/93/CE de la Commission (JO L 316 du 1.12.2001, p. 36).

[7] JO L 19 du 25.1.2000, p. 51.

[8] Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165 du 30.4.2004, p. 1).

[9] Règlement (CE) n° 1782/2003 (JO L 270 du 21.10.2003, p. 1).

[10] Le 1er janvier 2006.

[11] JO L 314 du 15.11.2006, p. 39.

[12] La procédure de comitologie porte principalement sur les obligations de notification des États membres (article 6, paragraphe 3, de la directive 98/58/CEE).

[13] JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

[14] Compliance with Decision 2000/50/EC concerning the minimum requirements for the inspection of holdings on which animals are kept for farming purposes.