COMMISSION DESCOMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 09.10.2001
COM(2001) 568 final
RAPPORT
sur l'exécution desobligationsdécoulant de la
Convention surla sûreté nucléaire
_______________
Communauté européenne de l'énergie atomique
(présentépar laCommission)
2RAPPORT
sur l'exécution desobligationsdécoulant de la
Convention surla sûreté nucléaire
_______________
Communauté européenne de l'énergie atomique
3Synthèse
La Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) est une organisation régionale
au sens de l'article 30, paragraphe 4, de la Convention sur la sûreté nucléaire. Elle a adhéré à
la convention le 31 janvier 2000, après l'entrée en vigueur de la convention pour l'ensemble
desesquinzeÉtatsmembres.
Le présent rapport est structuré selon les orientations définies par les parties contractantes à la
convention(INFCIRC/572/Rev.1).
La partie 1 (Introduction) donne un aperçu des relations entre l'Euratom et ses États membres
et rappelle les termes de la déclaration de l'Euratom conformément à l'article 30, paragraphe
4, point iii), de la convention.
La partie 2 (Application de la convention) est l'analyse article par article, dont la portée est
limitée conformément à ce quiest indiqué dans la déclaration mentionnée ci-dessus.La partie 3 (Activités prévues pour améliorer la sûreté) concerne le programme-cadre
Euratompour des activités de recherche et d'enseignement.
1. INTRODUCTION
1.1. La Communauté européenne de l'énergie atomique (ci-après dénommée Euratom) a
été créée par le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,
signé à Rome le 25 mars 1957. L'Euratom, la Communauté européenne du charbon
et de l'acier et la Communauté européenne, précédemment la Communauté
économique européenne, sont appelées collectivement les Communautés
européennes.
Depuis l'adoption, en 1992 à Maastricht, du traité sur l'Union européenne, instituant
une Union européenne fondée sur les Communautés européennes, le terme "Union
européenne" est largement utilisée dans un sens général.
Depuis sa première adoption, le traité instituant la Communauté européenne de
l'énergie atomique (traité Euratom) a été modifié à plusieurs reprises,
particulièrement pour tenir compte de l'adhésion de nouveaux États membres, ainsi
que pour des questions de procédure. Les modifications les plus récentes en vigueur
ont été introduites par le traité d'Amsterdamsigné le 2 octobre 1997.
1.2. L'Euratomest conforme aux exigences de l'article 30, paragraphe 4, de la convention
concernant l'adhésion de nouveaux membres. Elle a adhéré à la convention à la suite
de la décision de la Commission du 16 novembre 19991,p r i s ec o n f o r m é m e n tà
l'article 101 du traité et à la suite d'une décision du Conseil de 1998. Les instruments
d'adhésion ont été déposés auprès du directeur général de l'Agence internationale de
l'énergie atomique le 31 janvier 2000, et la convention est entrée en vigueur pour
l'Euratom le 30 avril 2000, conformément à l'article 31, paragraphe 2 de la
convention.
1Décision de la Commission 1999/819/Euratom, du 16 novembre 1999, concernant l'adhésion de la
Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à la convention de 1994 sur la sûreténucléaire, JO L318du11.12.1999, p. 20.
4Le présent rapport est le premier rapport de l'Euratomsur les mesures qu'elle a prises
pour s'acquitter de ses obligations en vertu de l'article 5 de la convention. Il est
complémentaire aux rapports soumis par les États membres de l'Euratom, qui sont
parties contractantes à la convention.
1.3. L'Euratom ne possède pas d'installations nucléaires au sens de l'article 2, paragraphe
1, de la convention2. Des installations nucléaires sont implantées sur le territoire sur
lequel le traité Euratom s'applique. La responsabilité de la sûreté de ces installations
incombe à l'État membre sur le territoire duquel l'installation nucléaire est implantée.
Les compétences de l'Euratom, décrites ci-après, concernent principalement la
protection de la santé de la population et des travailleurs contre les dangers résultant
des rayonnements ionisants.
1.4. Les instruments d'adhésion comprenaient la déclaration visée à l'article 30,
paragraphe 4, point iii), de la convention. Le texte de la déclaration est le suivant:
"Déclaration de la Communauté européenne de l'énergie atomique conformément
aux dispositions de l'article 30, paragraphe 4, point iii), de la Convention sur la
sûreté nucléaire
Les États suivants sont actuellement membres de la Communauté européenne de
l'énergie atomique: le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la
République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne,
la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de
Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République
portugaise, la République de Finlande, le Royaume de Suède, le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord.
La Communauté déclare que l'article 15 et l'article 16, paragraphe 2, de la
convention lui sont applicables. Les articles 1erà 5, l'article 7, paragraphe 1,
l'article 14, point ii) et les articles 20 à 35 lui sont également applicables, mais
uniquement en ce qui concerne les domaines couverts par l'article 15 et l'article 16,
paragraphe 2.
La Communauté possède des compétences, partagées avec les États membres
mentionnés ci-dessus, dans les domaines couverts par l'article 15 et l'article 16,
paragraphe 2, de la convention, comme le prévoit le traité instituant la Communauté
européenne de l'énergie atomique dans son article 2, point b), et dans les articles
pertinents du titre II,chapitre 3 intitulé'La protection sanitaire'.3"
1.5. Les signataires du traité Euratom ont notamment indiqué dans le préambule du traité
qu'ils étaient:
2Aux finsdelaconvention,"installation nucléaire" signifiepour chaquepartiecontractantetoutecentrale
électronucléaire civile fixe relevant de sa juridiction, y compris les installations de stockage, demanutention et de traitement des matières radioactives qui se trouvent sur le même site et qui sontdirectement liés à l'exploitation de la centrale électronucléaire. Une telle centrale cesse d'être uneinstallation nucléairelorsquetous les éléments combustibles nucléaires ont étéretirés définitivement ducœur des réacteurs et stockés de façon sûre conformément aux procédures approuvées, et qu'unprogrammededéclassementa étéapprouvépar l'organismederéglementation.
3Ce paragraphe fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour de justice des Communautéseuropéennes, ce qui pourrait aboutir à l'élaboration d'unenouvelle déclaration remplaçant la déclarationexistante. JO C 100 du 10.04.1999, p. 9.
5- soucieux d'établir les conditions de sécurité qui écarteront les périls pour la
vie et la santé des populations;
- désireux d'associer d'autres pays à leur œuvre et de coopérer avec les
organisations internationales attachées au développement pacifique de
l'énergie atomique.
Ces déclarations sont en pleine conformité avec les objectifs de la convention tels
qu'ils sont exposés dans sonarticle 1er.
Cet article (à lire conjointement avec l'article 2, "Définitions") concerne les objectifs
de laconvention, quisont lessuivants:
- unhaut niveau de sûreté nucléaire;
- la protection de la population et de l'environnement contre les rayonnements
ionisants lors de la conception, de l'implantation, de la construction et de
l'exploitationdes installationsnucléaires;
- la prévention des accidents et l'atténuation des conséquences radiologiques des
accidents.
1.6. L'article 2 du traité Euratom stipule que pour l'accomplissement de sa mission, la
Communautédoit,dans lesconditionsprévuesautraité,
- développer la recherche et assurer la diffusion des connaissances techniques;
- établir des normes de sécurité uniformes pour la protection sanitaire de la
population et des travailleurs et veiller à leur application;
- instituer avec les autres pays et avec les organisations internationales toutes
liaisons susceptibles de promouvoir le progrès dans l'utilisation pacifique de
l'énergie nucléaire4.
Le titre II, chapitre 3 (Protection sanitaire) du traité Euratom comporte un certain
nombre de dispositions détaillées destinées à établir, donner effet et mettre en œuvre
les normes de base visées à l'article 2, point b. Iln'a pas été modifié depuis l'entrée en
vigueur du traité Euratomen1958.
L'article 37 du traité confère à l'Euratom une responsabilité directe en ce qui
concerne la protection contre les dangers des rayonnements ionisants provenant de
l'éliminationdes déchets radioactifs:
"Chaque État membre est tenu de fournir à la Commission les données générales de
tout projet de rejet d'effluents radioactifs sous n'importe quelle forme, permettant de
déterminer si la mise en œuvre de ce projet est susceptible d'entraîner une
contamination radioactive des eaux, du sol ou de l'espace aérien d'un autre État
membre.
4En vertu desarticles 101 à 103 du traité, l'Euratom est habilitéànégocier et conclure des accords ou des
conventionsavecun Étattiers,uneorganisation internationaleou unressortissantd'unÉtattiers.
6La Commission, après consultation du groupe d'experts visé à l'article 31, émet son
avis dans un délai de six mois."
L'avis de la Commission en application de l'article 37 du traité doit, pour avoir sa
pleine efficacité, être porté à la connaissance de l'État membre octroyant
l'autorisation avant la délivrance de celle-ci. Les avis émis par la Commission en
vertu de l'article 37 sont publiésau JournalofficieldesCommunautéseuropéennes.
Un nombre substantiel de textes législatifs Euratom en matière de radioprotection a
été adopté et mis à jour au cours des années.
La directive 96/29/Euratom du Conseil, fixant les normes de base relatives à la
protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant
des rayonnements ionisants5, constitue le texte essentiel de cette législation (ci-après
dénommée "directive sur les normes de sécurité de base"). La législation Euratom
existante est complétée par un ensemble de règlements de la Communauté
européenne établissant des dispositions sur les conditions régissant les importations
de produits agricoles en provenance des pays tiers après l'accident de la centrale
nucléaire de Tchernobyl, en vue de sauvegarder la santé des consommateurs de ces
produits.
Selon l'article 161 du traité, les relations entre la législation Euratom et les systèmes
réglementaires nationauxdes États membres se présentent comme suit:
"Pour l'accomplissement de leur mission et dans les conditions prévues au présent
traité, le Conseil et la Commission arrêtent des règlements et des directives,
prennent des décisions et formulent des recommandations ou des avis.
Le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est
directement applicable dans tous les États membres.
La directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en
laissant aux instances nationales la compétence quant à laforme et aux moyens.
La décision est obligatoire en tous ses éléments pour les destinataires qu'elle
désigne.
Les recommandations et les avis ne lient pas."
L'article 164 du traité Euratom stipule que l'exécution forcée des règlements, des
directives et des décisions est régie par les règles de la procédure civile en vigueur
dans l'État sur le territoire duquelelle a lieu.
5Directive96/29/Euratom du Conseil, du13mai 1996, fixant lesnormes de base relatives à la protection
sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants,J.O. L159du29.6.1996, p. 1.
72. APPLICATION DE LA CONVENTION
Analyse article pararticle
Conformément à la déclaration mentionnée plus haut, cette section concerne l'article
15 et l'article 16, paragraphe 2, de la convention et, dans la mesure où les domaines
couverts par ces articles sont concernés, les articles 1 à 5, l'article 7, paragraphe 1,
l'article 14, point ii) et les articles 20 à 35, en relation avec le chapitre 3 du traité
Euratomet le droit communautaire dérivé.
2.1. Article 7 de la convention– CADRE LÉGISLATIFET RÉGLEMENTAIRE
Le traité Euratom, particulièrement à son titre II, chapitre 3 (Protection sanitaire),
contient des obligations liant l'Euratom et ses institutions ainsi que les États
membres. Les articles 31 et 32 du traité définissent la procédure par laquelle est
établie la législation dérivée concernant les normes de base en matière de
radioprotection.
La procédure implique trois des cinq institutions de l'Euratom6(Parlement européen,
Conseilet Commission) ainsi qu'un Comité économique et social à statut consultatif.
La Cour de justice garantit le respect du droit dans l'interprétation et l'application du
traité.
Les caractéristiques principales du système juridique de l'Euratom en matière de
radioprotectionsont résumées dans la section1 du présent rapport.
2 .2 . A r ti cl e1 5d el ac on v en ti on–RA D I O P R O TEC TI O N
2.2.1. En vertu de l'article 2, point b), du traité Euratom, la Communauté européenne de
l'énergie atomique est tenue d'établir des normes de sécurité uniformes pour la
protection sanitaire de la population et des travailleurs, et de veiller à leur
application. L'article 218 du traité souligne l'importance des normes de base pour
l'Euratom et stipule qu'elles doivent être fixées dans un délai d'un an à compter de
l'entrée en vigueur du traité. Les premières normes ont été établies en 1959 et les
normes de sécurité actuelles sont définies dans la directive sur les normes de sécurité
de base7.
La directive se fonde sur la recommandation de 1990 de la Commission
internationale pour la protection contre les radiations (CIPR) et est compatible avec
les normes fondamentales internationales de protection contre les rayonnements
ionisants et de sûreté des sources de rayonnement qui sont soutenues et publiées par
l'Agence internationale de l'énergie atomique et soutenues conjointement par cinq
autresorganisations internationales compétentes en matière de radioprotection.
6Lesinstitutionsdel'Euratom,leParlementEuropéen,leConseil,laCommission,laCour deJusticeet la
Cour des Comptes, sont communes à la Communauté européenne du charbon et de l'acier, à laCommunauté européenne et à l'Union européenne.
7Voir notedebasdepage5.
8La directive sur les normes de sécurité de base est divisée endixtitres comme suit:
Titrepremier Définitions
Titre II Champ d'application
Titre III Déclarationet autorisationdes
pratiques
Titre IV Justification, optimisation et limitation
de dose pour les pratiques
Titre V Estimationde la dose efficace
TitreVI Principes fondamentauxde la
protectionopérationnelle des
travailleurs exposés, des apprentis et
des étudiants, applicables aux
pratiques
TitreVII Augmentationnotablede l'exposition
due auxsources naturelles de
rayonnement
Ti tr eV I I I Mi s eenœ u v r ed el ar a di op r o te c ti on
pourla populationensituation
normale
Titre IX Interventions
Titre X Dispositions finales
2.2.2. Principe d'optimisation(ALARA)
Les principes générauxde radioprotection (justification, optimisation et limitation dedose) sont obligatoires en vertu de l'article 6. En ce qui concerne notamment
l'optimisation, l'article 6, paragraphe 3, point a)indique que:
"Chaque État membre veille à ce que, dans le contexte de l'optimisation, toutes les
expositions soient maintenues au niveau le plus faible raisonnablement possible,
compte tenu desfacteurs économiques et sociaux."
2.2.3. Limites de dose
En ce qui concerne la limitation des doses, la directive sur les normes de sécurité de
base fixe des limites de dose pour les travailleurs exposés, les apprentis, les étudiants
et les autres personnes du public. Les articles correspondants sont les suivants:
Article 9 –Limites de dose pour les travailleurs exposés
91. La dose efficace pour les travailleurs exposés est limitée à 100 mSv
(millisieverts) sur cinq années consécutives, à condition que la dose efficace ne
dépasse pas 50 mSv au cours d'une année quelconque. Les États membres
peuvent fixer une dose annuelle.
2. Sans préjudice du paragraphe 1:
a) la limite dedose équivalente pour le cristallin est de 150mSv par an;
b) la limite de dose équivalente pour la peau est de 500 mSv par an. Cette
limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle
que soit la surfaceexposée;
c) la limite de dose équivalente pour les mains, les avant-bras, les pieds et
les chevilles est de 500 mSv par an.
Article 11 –Limites de dose pour les apprentis et les étudiants
1. Pour les apprentis âgés de 18 ans au moins et pour les étudiants âgés de 18
ans au moins qui, dans leurs études, sont amenés à employer des sources, les
limites de dose sont égales à celles fixées à l'article 9 pour les travailleurs
exposés.
2. Pour les apprentis âgés de 16 à 18 ans et pour les étudiants âgés de 16 à 18
ans qui, dans leurs études, sont amenés à employer des sources, la limite de
dose efficace est de 6mSv par an.
Sans préjudice de cette limite de dose:
a) la limite dedose équivalente pour le cristallin est de 50mSv par an;
b) la limite de dose équivalente pour la peau est de 150 mSv par an. Cette
limite s'applique à la dose moyenne sur toute surface de 1 cm2, quelle
que soit la surfaceexposée;
c) la limite de dose équivalente pour les mains, les avant-bras, les pieds et
les chevilles est de 150 mSv par an.
3. Pour les apprentis et étudiants qui ne relèvent pas des paragraphes 1 et 2, les
limites de dose sont égales à cellesfixées à l'article 13 pour les citoyens.
Article 13 –Limites de dose pour les personnes du public
1. Sans préjudice de l'article 14, les limites de dose à respecter pour les
personnes du public sont cellesfixées aux paragraphes 2 et 3.
2. La limite de dose efficace est de 1 mSv par an. Toutefois, dans des
circonstances particulières, une valeur supérieure peut être autorisée pendant
une année quelconque et pour autant que la moyenne sur cinq années
consécutives ne dépasse pas 1 mSv par an.
3. Sans préjudice du paragraphe 2:
a) la limite dedose équivalente pour le cristallin est de 15mSv par an;
b) la limite dedose équivalente pour la peauest de 50 mSv par an en valeur
moyenne pour toute surface de 1 cm2de peau, quelle que soit la surface
exposée.
102.2.4 Conditions de rejet d'effluents radioactifs
Comme indiqué dans l'introduction de ce rapport, l'article 37 du traité Euratom est
applicable aux rejets d'effluents radioactifs provenant de l'élimination de déchets
radioactifs.
L'article 4, paragraphe 1, point a) de la directive sur les normes de sécurité de base
stipule notamment, que "l'exploitation et le déclassement de toute installation du
cycleducombustiblenucléaire"sont soumisàuneautorisationpréalable.
En ce qui concerne les pratiques comportant un risque de rayonnement ionisant pour
la population, les articles 43 et 44 de la directive sur les normes de sécurité de base
imposent aux États membres l'obligation d'appliquer les principes fondamentaux
régissant la protection opérationnelle de la population. En particulier, l'article 44
stipule que:
"On entend par protection opérationnelle de la population [...] l'ensemble des
dispositions et contrôles qui servent à dépister et à éliminer les facteurs qui, au
cours d'une opération quelconque entraînant une exposition aux rayonnements
ionisants, sont susceptibles de créer pour la population un risque d'exposition non
négligeable du point de vue de la protection contre les rayonnements. Cette
protection comporte l'exécution des tâches suivantes:
a) L'examen et l'approbation, du point de vue de la radioprotection, des projets
d'installations comportant un risque d'exposition ainsi que des sites envisagés
pour l'implantation deces installations sur le territoire concerné;
b) la réception des installations nouvelles de ce genre, après vérification qu'elles
offrent une protection suffisante contre toute exposition ou contamination
radioactive susceptible de déborder de leur périmètre, avec prise en compte,
s'il y a lieu, des conditions démographiques, météorologiques, géologiques,
hydrologiques et écologiques;
c) examen et approbation des projets de rejet d'effluents radioactifs.
Ces tâches sont exécutées conformément aux règles fixées par les autorités
compétentes en fonction dudegré de risque d'exposition impliqué."
En vertu de l'article 49 de la directive sur les normes de sécurité de base, les États
membres sont tenus d'envisager l'éventualité de situations d'urgence radiologique
résultant de l'exercice de pratiques soumises aux dispositions de la directive et
d'évaluer lesexpositionspotentiellescorrespondantes.
En vertu de l'article 45, les doses auxquelles la population est soumise à la suite de
l'exploitationd'installations nucléaires au sens de la convention doivent être estimées
et enregistrées:
Les autorités compétentes:
a) veillent à ce que les doses résultant des pratiques soumises à autorisation
préalable soient estimées de façon aussi réaliste que possible pour l'ensemble
de la population et pour les groupes de référence de celle-ci, en tous lieux où
de tels groupes peuvent exister;
11b) fixent la fréquence des évaluations et prennent toutes les dispositions
nécessaires pour identifier les groupes de référence de la population en tenant
compte des voies effectives de transmission des substances radioactives;
c) veillent à ce que, compte tenu des risques radiologiques, les estimations des
doses auxquelles la population est soumise incluent les opérations suivantes:
- l'évaluation des doses dues à l'irradiation externe, avec indication, le cas
échéant, de la qualité des rayonnements en cause,
- l'évaluation de l'incorporation de radionucléides, avec indication de leur
nature et, au besoin, de leurs états physique et chimique, et
détermination de l'activité etdes concentrations de ces radionucléides,
- l'évaluation des doses que les groupes de référence de la population sont
susceptibles de recevoir, avec indication des caractéristiques de ces
groupes.
d) imposent la conservation des documents relatifs aux mesures de l'exposition
externe, aux estimations des incorporations de radionucléides et de la
contamination radioactive ainsi qu'aux résultats de l'évaluation des doses
reçues par les groupes de référence et par la population.
2.2.5 Activités réglementaires de contrôle
Les vérifications en matière de radioprotection sont effectuées par les États membres
conformément à l'article 35 du traité, qui exige l'établissement d'installations "pour
effectuer le contrôle permanent du taux de radioactivité de l'atmosphère, des eaux et
du sol ainsi que lecontrôle du respect des normes de base.
La Commission a le droit d'accéder à ces installations de contrôle; elle peut en
vérifier lefonctionnement etl'efficacité."
Les résultats des contrôles effectués par les États membres conformément à l'article
35 sont communiqués régulièrement à la Commission conformément à l'article 36 du
traité. La recommandation de la Commission de 2000/473/Euratom8vise à assurer
l'uniformité, la comparabilité, la transparence et la communication en temps voulu
des données en question. La Commission publie régulièrement des synthèses des
données communiquées par les États membres. Elle exerce également son droit
d'accès quiluiest conféré par l'article 35 dutraité.
L'article 46 de la directive sur les normes de sécurité de base stipule que:
"En ce qui concerne la protection sanitaire de la population, chaque État membre
crée un système d'inspection afin de faire respecter les dispositions adoptées
conformément à la présente directive et de lancer des opérations de surveillance
dans le domaine de laradioprotection."
8Recommandations 2000/473/Euratom de la Commission du 8 juin 2000 concernant l'application de
l'article 36 du traité Euratom relatif à la surveillance des taux de radioactivité dans l'environnement envued'évaluer l'exposition del'ensembledela population, JOL191du27.07.2000,p.37.
122.3. Article 16 de la convention– PRÉPARATION POUR LES CAS D'URGENCE
Deux textes de législation européenne sont spécifiques à l'information des autorités
compétentes et dupublic.
2.3.1. La décision 87/600/Euratom du Conseil9concerne les modalités d'échange rapide
d'informations entre les autorités compétentes dans le cas d'une situation d'urgence
radiologique. Ces arrangements "s'appliquent à la notification et à la fourniture
d'informations dans tous les cas où unÉtat membre décide de prendre des mesures de
portée générale en vue de protéger la population en cas d'urgence radiologique"
(article 1erde la décision).
L'article 2, paragraphe 1, de cette décision précise les actions à prendre par l'État
membre quidécide de prendre des mesures conformément à l'article 1er:
a) notifier immédiatement à la Commission et aux États membres qu'elles
affectent ou risquent d'affecter et indiquer les raisons pour lesquelles elles ont
été prises;
b) fournir rapidement à la Commission et aux États membres affectés ou
susceptibles de l'être les informations disponibles et permettant, le cas échéant,
de réduire autant que possible les éventuelles incidences radiologiques
prévues.
L'article 2 encourage les États membres à notifier leur "intention de prendre sans
délai des mesures telles que celles visées à l'article 1er."
La décision précise également la nature des informations à fournir et exige que les
informations initiales soient complétées à intervalles appropriés.
La Commission transmet les informations qu'elle reçoit d'un État membre à tous les
autres États membres qui n'ont pas déjà été directement informés par l'État membre
ayant engagé la procédure denotification.
La décision s'applique aux États membres de l'Euratom. Elle s'applique également à
la Suisse à la suite d'unaccord entre l'Euratomet ce pays10.
La décision est compatible avec la convention sur la notification rapide d'un accident
nucléaire, comme en témoignent plusieurs exercices effectués en coopération avec
l'AIEAet les États participant à detels exercices.
9Décision 87/600/Euratom du Conseil du 14 décembre 1987 concernant des modalités communautaires
en vue de l'échange rapide d'informations dans le cas d'une situation d'urgence radiologique, JO L 371du 30.12.1987, p. 76.
10Conclu par échangedelettres en juin 1995, JO C335du13.12.1995, p. 4.
132.3.2. La directive du Conseil89/618/Euratom11concerne l'informationde la population sur
les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en
cas d'urgence radiologique.
Ladirectivedéfinit deuxtypesd'informationà fournirà lapopulation:
– information préalable à fournir aux groupes de population pour lesquels les États
membres ont élaboré des plans d'interventionencas d'urgence radiologique;
– en cas d'urgence radiologique, information à donner aux groupes de population
effectivement affectés en cas d'urgence radiologique et pour lesquels des mesures
de protectionspécifiques sont prises.
11Directive 89/618/Euratom du Conseil du 27 novembre 1989 concernant l'information de la population
sur les mesures de protection sanitaire applicables et sur le comportement à adopter en cas d'urgenceradiologique, JO L357 du7.12.1989, p. 31.
143. ACTIVITÉS PRÉVUES POUR AMÉLIORER LA SÛRETÉ
Conformément à l'article 7 du traité, l'Euratom met en œuvre des programmes de
recherche et d'enseignement sur des thèmes relatifs aux dispositions de l'article 15 et
de l'article 16, paragraphe 2, de la convention.
Le 5èmeprogramme-cadre Euratom pour des activités de recherche et
d'enseignement12(1998-2002) est encours de mise en œuvre.
Le programme comprend des actions indirectes, menées par des institutions de
recherche et de développement dans les États membres, et des actions directes
effectuées par le Centre communde recherche de la Commission.
Ces actions indirectes font partie principalement de l'action clé "Fission nucléaire" et
des activités de recherche générique dans le domaine des sciences radiologiques.
L'action clé "Fission nucléaire" porte sur plusieurs domaines: sûreté d'exploitation
des installations existantes, sûreté du cycle du combustible, sûreté et efficacité des
systèmes futurs, radioprotection. Les objectifs sont les suivants: i) assurer la
protection des travailleurs et du public contre les rayonnements, la sûreté et
l'efficacité de la gestion et du stockage définitif des déchets radioactifs, ii) explorer
des concepts plus novateurs, durables et caractérisés par des avantages potentiels à
plus long terme sur les plans économique, de la sûreté, de la santé et de
l'environnement, iii) contribuer à maintenir un niveau élevé d'expertise et de
compétence dans le domaine de la technologie et de la sûreté nucléaires.
Les activités de recherche générique dans le domaine des sciences radiologiques ont
pour objectif de consolider et faire progresser les connaissances et les compétences
qui sont essentielles pour améliorer la sûreté de l'utilisation de la fission nucléaire et
des autres applications industrielles et médicales des rayonnements ionisants, y
compris la gestion des sources naturelles. La recherche contribuera également à la
mise en œuvre harmonisée et la consolidation des normes de sécurité de base dans le
domaine de la radioprotection.
Les actions directes exécutées par le Centre Commun de Recherche en conformité
avec sa mission de fournir un soutien scientifique et technique aux politiques
communautaires, sont axées sur les domaines suivants: traitement et stockage des
déchets, radioprotection, sûreté des réacteurs, contrôle des matières fissiles et soutien
à lanon-prolifératon, métrologiedesradionucléides.
12Décision du Conseil, du 25 janvier 1999, arrêtant un programme (Euratom) en matière de recherche et
d'enseignement dansledomainedel'énergienucléaire(1998-2002), JO L64du12.3.1999, p. 142.