POSITION COMMUNE (CE) N° 52/96 arrêtée par le Conseil le 18 juin 1996 en vue de l'adoption de la directive 96/. . ./CE du Parlement européen et du Conseil, du . . ., modifiant la directive 89/398/CEE relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière (96/C 315/01)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100 A,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 B du traité (3),

considérant que l'article 4 de la directive 89/398/CEE du Conseil (4) prévoit que les dispositions spécifiques applicables aux groupes de denrées alimentaires figurant à l'annexe I de ladite directive sont arrêtées par voie de directives spécifiques de la Commission;

considérant le modus vivendi, conclu le 20 décembre 1994 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, concernant les mesures d'exécution des actes arrêtés selon la procédure visée à l'article 189 B du traité (5);

considérant que les directives spécifiques reflètent l'état des connaissances au moment de leur adoption et que, dès lors, toute modification visant à admettre des innovations fondées sur des progrès scientifiques et techniques doit, après une consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine, institué par la décision 95/273/CE de la Commission (6), être approuvée selon la procédure prévue à l'article 13 de la directive 89/398/CEE;

considérant qu'il est nécessaire de prévoir une procédure qui permette la mise sur le marché, à titre temporaire, des denrées alimentaires issues des innovations technologiques afin de valoriser les fruits des recherches de l'industrie en attendant la modification de la directive spécifique concernée;

considérant toutefois que, pour des raisons de protection de la santé des consommateurs, l'autorisation de mise sur le marché ne peut être accordée qu'après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine;

considérant qu'une autorisation ne peut être accordée que si le produit ne présente aucun danger pour la santé humaine,

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 4 de la directive 89/398/CEE, le paragraphe 1 bis suivant est inséré:

«1 bis. Afin de permettre la mise sur le marché rapide de denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière et résultant de progrès scientifiques et technologiques, la Commission peut, après consultation du comité scientifique de l'alimentation humaine et selon la procédure prévue à l'article 13, autoriser pour une période de deux ans la mise sur le marché de denrées qui ne répondent pas aux règles de composition fixées par les directives spécifiques prévues à l'annexe I.

En cas de nécessité, la Commission peut ajouter, dans la décision d'autorisation, des règles d'étiquetage liées au changement de composition.»

Article 2

Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 30 septembre 1997. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à . . .

Par le Parlement européen Le président Par le Conseil Le président

(1) JO n° C 389 du 31. 12. 1994, p. 27.

(2) JO n° C 256 du 2. 10. 1995, p. 1.

(3) Avis rendu le 11 octobre 1995 (JO n° C 287 du 30. 10. 1995, p. 109), position commune du Conseil du 18 juin 1996 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Parlement européen du . . . (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO n° L 186 du 30. 6. 1989, p. 27.

(5) JO n° C 102 du 4. 4. 1996, p. 1.

(6) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 22.

EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. Le 20 décembre 1994, la Commission a présenté une proposition de directive (1), fondée sur l'article 100 A du traité, relative au rapprochement des législations des États membres concernant les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière.

2. Le Parlement européen et le Comité économique et social ont rendu leurs avis respectivement le 11 octobre 1995 (2) et le 5 juillet 1995 (3).

3. Compte tenu de l'avis du Parlement européen, la Commission a présenté une proposition modifiée le 5 décembre 1995 (4).

4. Le 18 juin 1996, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 189 B du traité.

II. OBJECTIF

La proposition envisage une procédure spéciale qui permettra de délivrer des autorisations temporaires (pour une période de deux ans) de mise sur le marché de denrées alimentaires destinées à une alimentation diététique, issues d'une recherche. L'introduction d'une telle autorisation temporaire représentera un avantage pour l'industrie par rapport aux procédures en vigueur, jugées trop lourdes pour pouvoir commercialiser rapidement un produit résultant d'innovations technologiques.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

1. Le Parlement européen a suggéré quatre amendements, à savoir:

- une référence dans la directive modifiant la directive 89/398/CEE sur l'accord sur un modus vivendi entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission concernant les mesures d'exécution des actes (amendement 1),

- un nouveau considérant dans la directive 89/398/CEE qui se réfère au modus vivendi (amendement 7),

- l'introduction de la procédure du comité de type III a) pour l'octroi de l'autorisation temporaire (amendements 5 et 6).

2. La Commission n'a repris que l'amendement 1 dans sa proposition modifiée. Le Conseil, s'écartant de la position de la Commission, a, par contre, repris les amendements 1, 5 et 6 dans sa position commune arrêtée à l'unanimité.

3. En général, la position commune du Conseil tient compte très largement des amendements du Parlement européen. Néanmoins, dans certains cas, le Conseil a introduit des précisions rédactionnelles allant dans le sens de l'orientation générale du Parlement européen.

4. Pour des raisons juridiques, le Conseil n'a pas été en mesure de reprendre l'amendement 7 puisque la directive 89/398/CEE est antérieure à l'adoption du traité sur l'Union européenne.

5. Dans son ensemble, le Conseil, ayant retenu trois amendements du Parlement européen sur quatre, considère qu'il a trouvé un compromis équilibré, qui assure la commercialisation rapide des produits résultant d'innovations technologiques.

(1) JO n° C 389 du 31. 12. 1994, p. 27.

(2) JO n° C 287 du 30. 10. 1995, p. 108.

(3) JO n° C 256 du 2. 10. 1995, p. 1.

(4) JO n° C 41 du 13. 2. 1996, p. 13.