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B4-0878, 0890, 0892, 0909, 0914 et 0925/95

Résolution sur l'anniversaire du massacre sur la Place Tien An Men

Le Parlement européen,

- rappelant ses résolutions antérieures sur la Chine,

A. rappelant sa condamnation de la répression menée par les autorités chinoises contre les démonstrations en faveur de la démocratie à Pékin, Chendong et en d'autres parties de la Chine, en juin 1989,

B. appelant l'attention sur le rapport de Human Rights Watch sur l'exil forcé, et sur le fait que, le 31 mai 1995, plusieurs dissidents ont fait l'objet de persécutions à l'approche du sixième anniversaire du massacre de la Place Tien An Men, et relevant qu'un autre dissident, M. Canton Wang Xizhe, a été incarcéré pour s'être entretenu avec des journalistes étrangers,

C. considérant l'activité croissante des mouvements en faveur de la démocratie et la poursuite de la répression de ces activités,

D. vu la pétition signée par plusieurs personnalités en soutien de la libération des prisonniers politiques en Chine ainsi que la lettre ouverte au Président du parlement chinois de M. Qiao Shi et 53 autres prisonniers politiques,

E. rappelant les références aux droits de l'homme et à la démocratie dans le monde contenues dans le traité sur l'Union européenne, ainsi que la priorité qui leur est accordée;

1. condamne la poursuite des violations des droits de l'homme en Chine et réaffirme son soutien aux forces démocratiques de Chine qui défendent les droits fondamentaux de l'homme, tels que le droit à la libre expression, le droit d'association, la liberté de la presse et le pluralisme politique;

2. demande au gouvernement chinois de libérer toutes les personnes arrêtées en raison de leurs opinions ou de leurs tentatives pour les exprimer et, en particulier, d'amnistier celles qui ont été incarcérées pour avoir participé aux manifestations de la Place Tien An Men en 1989;

3. demande au gouvernement chinois de publier les noms des personnes tuées pendant les événements de juin 1989 par la police, l'armée et d'autres acteurs de la répression, comme le demandent les mères des victimes;

4. invite la Commission et le Conseil à rappeler dans les contacts diplomatiques et commerciaux avec les autorités chinoises son attachement au respect des droits de l'homme et à avertir le gouvernement chinois que le développement des relations entre l'Union européenne et la Chine dépendra largement de l'attitude du gouvernement chinois sur la question des droits de l'homme;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement de la République populaire de Chine.
B4-0035, 0040, 0087, 0088, 0098 et 0107/95

Résolution sur l'assassinat légal au Texas

Le Parlement européen,

A. bouleversé par le fait que, le 4 janvier 1995, Jesse Dewayne Jacobs ait été exécuté au pénitencier de Huntsville, au Texas, en dépit de son innocence et pour un meurtre dont sa soeur a été reconnue coupable,

B. fermement convaincu qu'un des droits fondamentaux de l'homme est le droit à la vie et qu'il est essentiel de pouvoir se fier à une justice impartiale, et contraint dans ces conditions d'émettre un jugement sévère face à l'exécution de la peine de mort prononcée dans l'État américain du Texas à l'encontre de M. Jesse Jacobs,

C. considérant la vague de protestations contre la peine capitale que ce cas a soulevée à l'échelle internationale,

D. indigné et affligé par le fait que la Cour suprême des États-Unis a refusé par 6 voix contre 3 d'intervenir sous prétexte que la loi avait été respectée à la lettre;

Le Parlement européen,

1. souligne que, quelle que soit la façon dont on considère la peine capitale, le fait d'exécuter une personne pour un crime qu'elle n'a pas commis est un acte ignoble pour quiconque est attaché aux principes les plus élémentaires de la justice;

2. regrette profondément qu'en l'occurrence, la Cour suprême des États-Unis n'ait pas été fidèle à sa noble tradition de défense des droits des citoyens américains;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission ainsi qu'au Président des États-Unis, au Président de la Cour suprême, au président de la Chambre des représentants, au président de la commission de l'organisation judiciaire du Sénat et au gouverneur de l'État du Texas.
B4-0426/95

Résolution sur l'aggravation de la situation en Irak

Le Parlement européen,

A. bouleversé par l'explosion, le 28 février 1995, sur un marché très fréquenté de Zakho dans le Kurdistan irakien, d'une bombe qui a tué soixante- dix personnes et provoqué de nombreux blessés,

B. déplorant la lutte qui oppose les partisans du parti démocratique du Kurdistan (PDK) et ceux de l'union patriotique du Kurdistan (UPK) depuis décembre 1994,

C. déplorant les graves violations des droits de l'homme perpétrées, en grand nombre selon Amnesty International, aussi bien par le PDK que par l'UPK ainsi que par le mouvement islamique dans le Kurdistan irakien,

D. consterné par le rapport sur l'Irak publié le 15 février 1995 par le rapporteur spécial de la commission des droits de l'homme des Nations unies,

E. relevant que, malgré les démentis des observateurs de l'Organisation des Nations unies, des combats ont eu lieu entre les forces irakiennes et celles de l'UPK et que chacune des parties rejette sur l'autre la responsabilité du déclenchement d'une offensive qui a donné lieu à d'intenses combats;

Le Parlement européen,

1. demande au PDK et à l'UPK de cesser des combats qui ne peuvent qu'accroître le danger pour tous les Kurdes vivant au Nord de l'Irak de tomber sous la coupe de Saddam Hussein;

2. demande au PDK et à l'UPK de cesser sur-le-champ de pratiquer la terreur, d'assassiner, de torturer des prisonniers, d'arrêter et de punir sans aucune forme de procès et les met en garde contre la poursuite de telles pratiques qui ne peut qu'indisposer les opinions publiques dans l'Union et dans les autres démocraties à l'égard de la cause des Kurdes irakiens;

3. condamne le régime irakien pour avoir établi un système dans lequel le Conseil de commandement de la révolution, qui est contrôlé par Saddam Hussein, donne tous pouvoirs pour poursuivre, juger et punir aux sections locales du parti socialiste Baas arabe et aux conseils du peuple;

4. se déclare horrifié d'apprendre que, selon le rapporteur spécial de l'ONU, on recensait, au 31 janvier 1995, 15.781 cas de personnes disparues, parmi lesquelles 600 Koweitiens et d'autres étrangers dont toute trace a été perdue au moment de l'invasion du Koweït, et que la liste des personnes disparues était encore appelée à s'allonger de centaines de noms;

5. se déclare horrifié d'apprendre que, parmi les nombreuses décisions du Conseil de commandement de la révolution ordonnant la peine capitale ou des peines de mutilation, il soit prévu par exemple de reporter l'amputation d'une femme enceinte à quatre mois après la naissance de son enfant;

6. se déclare horrifié par les preuves de torture à mort, les corps des suppliciés étant parfois retournés aux familles énucléés, par les nombreuses exécutions et par les attaques constantes à l'encontre des Arabes de la région des marais, au Sud de l'Irak, et la destruction de leur habitat;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, aux membres du Conseil de sécurité des Nations unies, aux dirigeants du PDK et de l'UPK, à la Commission des droits de l'homme des Nations unies et au Président Saddam Hussein.
B4-0070/95/rev.

Résolution sur les exportations de technologies répressives

Le Parlement européen,

A. préoccupé par les exportations de technologies répressives à destination de régimes qui violent les droits de l'homme,

B. alarmé par les révélations récentes selon lesquelles ces technologies sont produites dans trois États membres au moins de l'Union européenne, en l'occurrence l'Allemagne, l'Irlande et le Royaume-Uni, et que des sociétés telles qu'Equipol, France Sélection Neral et Cie SARL (France) ainsi que Tactical Arms International et british Aerospace (Royaume-Uni) sont réputées avoir fourni de l'appareillage destiné à produire des électrochocs,

C. horrifié d'apprendre que ces technologies ont été exportées, notamment en Arabie saoudite, en Chine, dans les États du Golfe et en Afrique du Sud à l'époque de l'apartheid,

D. sachant que de flagrantes violations des droits de l'homme ont été commises à l'aide de ces technologies,

E. conscient de la complicité des pouvoirs publics dans ces transactions qu'ils interdisent officiellement, par exemple dans le cas de la firme ICL Technical Plastics, de Glasgow, qui, selon les dires de son propre dirigeant, Frank Scott, produit des armes à électrochocs avec l'autorisation du «Scottish Office» (ministère des Affaires écossaises);

Le Parlement européen,

1. demande que les gouvernements intéressés répondent à ces accusations;

2. demande que soit soutenu l'appel lancé par Amnesty International pour effectuer une enquête aprofondie sur l'étendue de ce commerce au sein de l'Union européenne;

3. engage la Commission à présenter des propositions visant à soumettre ces technologies aux contrôles relatifs aux exportations d'armements et à assurer une transparence accrue dans les exportations de toutes les techniques policières et de sécurité militaire pour éviter l'hypocrisie des gouvernements qui enfreignent les interdictions d'exportation qu'ils ont eux-mêmes décrétées;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.
B4-0845, 0846, 0847, 0848, 0849 et 0870/95

Résolution sur les relations avec l'Afrique du Sud

Le Parlement européen,

- vu son avis du 30 novembre 1994 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud ((JOC363 du 19.12.1994, p.13.)),

- vu la décision 94/822/CE du Conseil du 19 décembre 1994 établissant un accord intérimaire entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud ((JO L 341 du 30.12.1994, p. 61.)),

- vu la résolution sur l'Afrique australe adoptée par l'Assemblée paritaire ACP-UE réunie à Dakar (Sénégal) du 30 janvier au 3 février 1995 (ACP-UE 1466/95/déf.),

A. considérant que l'Union européenne s'est engagée à améliorer ses relations politiques et commerciales avec la République sud-africaine, à la suite de l'instauration d'une démocratie non raciale,

B. considérant que l'accord de coopération existant sera maintenant suivi par d'autres liens contractuels, aux termes de la Convention de Lomé et/ou d'un traité bilatéral, qui sera à négocier,

C. considérant que le Parlement doit être associé avec ce processus de négociation, dès le début, à la fois en vertu du traité sur l'Union européenne et du code de conduite existant,

D. considérant que la Commission a transmis au Conseil sa proposition pour un mandat de négociation;

1. déplore le fait que dans l'état actuel, le Parlement a en pratique été exclu du dialogue qui se déroule actuellement entre le Conseil et la Commission au sujet des futures relations avec la République sud-africaine, la Commission faisant montre d'une attitude inéquitable en fournissant des informations au Conseil sans les communiquer parallèlement au Parlement;

2. regrette que cette attitude ne respecte pas l'esprit de la déclaration faite par la Commission dans le code de conduite;

3. souhaite continuer à jouer un rôle actif dans la définition des futures relations politiques et commerciales avec la République sud-africaine et rappelle à la Commission que tous les accords de commerce et de coopération futurs devront être ratifiés par le Parlement;

4. invite la Commission à combler la lacune dénoncée en informant le Parlement non seulement du contenu du mandat de négociation proposé, mais également de la base juridique proposée et du calendrier prévu pour les négociations;

5. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
B4-0422, 0481, 0482, 0483, 0490, 0491/95

Résolution sur l'arraisonnement illégal du navire de pêche espagnol «Estai»

Le Parlement européen,

- vu sa résolution du 18 novembre 1994 sur le récent accord conclu dans le cadre de l'OPANO relatif aux quotas de pêche pour 1995 (( JO C 341 du 5.12.1994, p. 262.)), et à sa résolution du 16 février 1995 sur l'attribution du TAC de flétan noir dans les eaux de l'OPANO pour 1995 (( PV de cette date, partie II, point 6.)),

A. préoccupé par l'interception illégale et avec usage de la force, par les autorités canadiennes, le 9 mars 1995, du navire de pêche espagnol «Estai» qui pêchait légalement le flétan du Groenland dans les eaux internationales de l'Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO), ce qui constitue un acte d'agression contre la flotte communautaire et une violation du droit international de la mer et de la convention de l'OPANO,

B. considérant que le Conseil et la Commission ont suspendu toutes les négociations avec le Canada aussi longtemps que le navire et son équipage n'ont pas été libérés,

C. rappelant également que la politique commune de la pêche est investie d'une mission essentielle de conservation des ressources, et considérant la nécessité de développer des méthodes toujours plus élaborées pour assurer une coopération internationale au chapitre de la protection des espèces de poissons menacées à l'échelle mondiale;

1. condamne le gouvernement canadien pour cet incident qui constitue une action illégale dans les eaux internationales;

2. exprime sa solidarité avec l'équipage du navire saisi et déplore vivement les conditions inacceptables dans lesquelles les membres de l'équipage ont été conduits au port de Saint-Jean de Terre-Neuve;

3. invite la Commission et le Conseil à camper sur les positions qu'ils ont adoptées pour défendre fermement les principes du droit de la mer et les droits de la flotte de pêche communautaire opérant dans la zone de l'OPANO, dans l'espoir qu'il sera possible de parvenir à un règlement négocié du conflit dans le respect intégral du droit international de la mer;

4. invite le Conseil et la Commission à s'employer d'urgence, par des voies diplomatiques, à empêcher que ce dernier incident opposant l'Union européenne et le Canada au chapitre de la pêche ne dégénère en un conflit majeur;

5. invite les instances communautaires et les États membres à soutenir résolument toutes les actions légales intentées contre le Canada, notamment dans les domaines de la diplomatie, des échanges commerciaux et de la coopération;

6. souscrit entièrement à l'initiative de la Commission de convoquer une réunion extraordinaire du Comité de pêche de l'OPANO en vue de résoudre le conflit survenu entre les deux parties contractantes;

7. estime que tout dommage éventuellement causé à l'«Estai» doit être indemnisé par la partie contrevenante;

8. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et aux gouvernement et parlement canadiens.
B4-0880 et 0933/95

Résolution sur la violation des droits de l'homme en Syrie

Le Parlement européen,

A. considérant qu'en décembre 1993, le Parlement européen a levé son opposition sur le IVe protocole financier de l'Accord de coopération passé entre l'Union européenne et la Syrie, mais a attendu pour ce faire que les autorités syriennes et la Commission se soient engagées à inscrire la question des droits de l'homme à l'ordre du jour du Conseil de coopération, et exige du Conseil la rédaction d'un rapport annuel sur les droits de l'homme en Syrie,

B. considérant qu'il semble que, lors de la réunion du Conseil de coopération qui s'est tenue le 28 novembre 1994, certaines questions ayant trait aux droits de l'homme ont été abordées, tout au moins en marge de la réunion proprement dite,

C. considérant que le Conseil n'a transmis aucun rapport sur la situation des droits de l'homme en Syrie,

D. considérant que des violations des droits de l'homme en Syrie continuent d'être dénoncées, notamment par Amnesty International en avril 1995;

Le Parlement européen,

1. déplore que le Conseil n'ait, six mois après la réunion du Conseil de coopération du 28 novembre 1994, pas encore fait rapport devant le Parlement sur les résultats de cette réunion et sur la situation des droits de l'homme en Syrie, et invite le Conseil et la Commission à le faire dans les plus brefs délais;

2. regrette que les violations des droits de l'homme se poursuivent et reste très inquiet des témoignages qui lui parviennent sur des disparitions, des tortures dans les prisons, des emprisonnements sans procès et autres infractions aux droits fondamentaux de l'homme, malgré des rapports selon lesquels des progrès auraient été accomplis;

3. réitère sa conviction qui est que, afin de parvenir à des progrès effectifs et durables en la matière, il conviendra d'instaurer des mesures générales de protection contre les violations des droits de l'homme, telles que:

- le contrôle des arrestations par le pouvoir judiciaire,

- la garantie que les personnes arrêtées seront rapidement traduites devant un tribunal et pourront prendre contact avec des avocats, des médecins et des membres de leur famille, ou seront libérées;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil ainsi qu'au gouvernement syrien.
B4-0750/95

Résolution sur l'éruption volcanique dans l'île de Fogo (République du Cap-Vert)

Le Parlement européen,

A. considérant qu'au début du mois d'avril 1995, une éruption volcanique de très grande ampleur, la plus forte jamais enregistrée depuis 1951, a touché l'île de Fogo (République du Cap-Vert),

B. considérant qu'à la suite de cette éruption volcanique, des villages entiers ont été emportés par des coulées de lave, de nombreuses personnes ont dû être évacuées et des infrastructures ont été complètement détruites, tandis que les pertes matérielles et humaines ont été considérables,

C. considérant que la situation économique et familiale de cent cinquante familles au moins a été complètement détruite ou désorganisée,

D. considérant les premières estimations des besoins les plus urgents qui figurent dans le document: "L'éruption volcanique de 1995 et ses conséquences. Mesures à prendre pour venir en aide aux personnes sinistrées", et qui portent sur le relogement des personnes déplacées, la santé, le logement, la mise en place d'un système de prévention et d'alerte, la reconstruction des infrastructures, etc.,

E. considérant que de nouveaux risques d'éruption ne sont pas écartés et que certains effets indirects commencent à se manifester,

F. considérant que les municipalités de l'île de Fogo et les autorités nationales ne sont pas en mesure de rétablir totalement la situation après cette catastrophe ni de faire face à tous les besoins;

Le Parlement européen,

1. demande à la Commission, face à la gravité de la situation et dans la mesure où cette dernière pourrait s'aggraver sur le plan économique et social, de débloquer immédiatement une aide d'urgence;

2. demande instamment que cette aide d'urgence, octroyée dans le cadre de la coopération, se concrétise sous la forme d'une collaboration avec le gouvernement de la République du Cap-Vert et avec les autorités locales, notamment avec le gouvernement autonome de l'île;

3. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au gouvernement de la République du Cap-Vert.
B4-0220/95

Résolution sur les droits de l'homme en Turquie et l'inculpation de l'écrivain Yashar Kemal par la Cour de sûreté de l'État, à Istanbul, pour «propagande séparatiste»

Le Parlement européen,

A. considérant que, le 13 janvier 1995, la Cour de sûreté de l'État, à Istanbul, ordonnait une enquête à l'encontre de l'écrivain turc Yashar Kemal et que, le 23 janvier, elle décidait d'ouvrir un procès pour «propagande séparatiste»,

B. considérant qu'est en cause un article que ledit écrivain a publié dans l'édition du 2 janvier 1995 de l'hebdomadaire allemand «Der Spiegel», dans lequel il dénonce la répression d'Ankara contre la minorité kurde de Turquie et critique le double langage des autorités, conciliantes avec l'Occident, mais impitoyables à l'intérieur de leurs frontières,

C. considérant que la Turquie est membre du Conseil de l'Europe et qu'elle a signé et ratifié la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH),

D. considérant que les persécutions systématiques d'écrivains, de journalistes et d'intellectuels continuent sous l'actuel gouvernement turc,

E. considérant que le nombre des personnes arrêtées et emprisonnées en Turquie pour «délit d'opinion» ne fait que croître,

F. considérant que, selon la loi antiterroriste turque, le «délit de propagande séparatiste», invoqué contre Yashar Kemal, est passible d'une peine de deux à cinq ans de prison et d'une lourde amende,

G. considérant que l'auteur, âgé de 72 ans, est une sorte de conscience dans son pays et qu'il a été envoyé en prison, au lendemain du putsch militaire de mars 1971, pour avoir dénoncé la situation sociale en Turquie;

Le Parlement européen,

1. dénonce avec vigueur l'inculpation de Yashar Kemal;

2. estime que la charge de «propagande séparatiste» invoquée contre l'intéressé est totalement injustifiée et que l'article de l'hebdomadaire «Der Spiegel» ne contient aucun élément objectif qui permette une telle accusation;

3. estime, dès lors, qu'il s'agit d'un procès politique et d'une grave atteinte aux droits de l'homme et au droit à la libre expression;

4. estime un tel procès indigne d'un État qui se veut démocratique et qui est associé à l'Union européenne;

5. invite le Conseil et la Commission à intervenir auprès des autorités turques, afin que la Turquie devienne plus respectueuse des droits de l'homme et que toutes les poursuites contre l'écrivain Yashar Kemal soient levées;

6. rappelle et réaffirme ses résolutions du 29 septembre 1994 ((JO C 305 du 31.10.1994, p. 95.)) sur le procès de membres de la Grande Assemblée Nationale de Turquie et 15 décembre 1994 ((PV de cette date, partie II, point 12.)) sur le procès des députés turcs d'origine kurde de la Grande Assemblée Nationale de Turquie;

7. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et au gouvernement turc.