ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
38.

est convaincu que les rivalités régionales sont un facteur sous-jacent de conflits dans plusieurs pays de la région; est très préoccupé par la montée de la violence sectaire dans la région et met l’accent sur la nécessité d’un engagement diplomatique durable et global de l’Union pour faire face à la dynamique sous-jacente du conflit en soutenant durablement la réconciliation ethnoconfessionnelle; observe avec inquiétude l’intensification de la lutte d’influence politique et religieuse entre l’Iran et l’Arabie saoudite et met en garde contre ses conséquences sur la résolution des conflits et la sécurité au Moyen-Orient et au-delà; est convaincu qu’une politique de rapprochement entre l’Iran et l’Arabie saoudite, ainsi qu’une coopération constructive entre eux, est essentielle pour désamorcer les tensions et trouver une solution pour mettre fin aux conflits armés en Iraq, en Syrie et au Yémen, ainsi qu’aux flux migratoires qui en découlent, mais aussi pour s’attaquer aux causes profondes du terrorisme et de l’extrémisme, qui menacent la région ainsi que l’Union européenne et le reste du monde; demande que l’Union européenne déploie une diplomatie active pour apaiser les tensions entre Téhéran et Riyad, y compris des mesures d’instauration de la confiance, de diplomatie informelle et d’apaisement visant, dans un premier temps, la reprise des relations diplomatiques entre les deux pays, en vue de la normalisation de leurs relations; invite l’Union européenne à œuvrer avec les États-Unis et la Russie en faveur de cet objectif et en particulier en soutenant le développement d’une nouvelle infrastructure régionale de sécurité tenant compte des perceptions des menaces et des préoccupations légitimes de sécurité de l’Iran et de l’Arabie saoudite et offrant des garanties de sécurité aussi bien à l’Iran qu’aux pays du Conseil de coopération du Golfe; souligne que la coopération en matière de sécurité maritime dans le Golfe persique, y compris la signature d’une charte sur la liberté de navigation, pourrait constituer une première mesure d’instauration de la confiance dans le développement de la coopération et de la confiance régionales;
9.

souligne que la proposition de la Commission relative aux chiffres, estimée à 12,8 milliards d’euros, englobe différents éléments; insiste en particulier sur les compléments pour Horizon 2020 et MIE-Transports (0,4 milliard d’euros chacun), Erasmus+ et COSME (0,2 milliard d’euros chacun) et l’initiative pour l’emploi des jeunes (1 milliard d’euros), soit un montant total de 2,2 milliards d’euros en nouveaux crédits; note qu’un certain nombre de propositions législatives présentées par la Commission parallèlement à la révision à mi-parcours du CFP (extension des activités du FEIS, plan d’investissement extérieur, notamment le cadre de partenariat en matière de migration, et Wifi4EU) correspondent à un montant supplémentaire de 1,6 milliard d’euros; rappelle que, lors de la présentation de l’avant-projet de budget 2017, la Commission a déjà intégré un renforcement de 1,8 milliard d’euros pour les questions migratoires et actualisé sa planification financière à hauteur de 2,55 milliards d’euros pour la rubrique 3, du fait des procédures législatives en cours; attire également l’attention sur le fait qu’une partie des majorations financières proposées pour les rubriques 1a et 4 sont déjà envisagées dans la lettre rectificative n o 1/2017; relève, enfin, que l’ajustement technique d’un montant de 4,6 milliards d’euros concernant les enveloppes en faveur de la politique de cohésion est le résultat d’une opération technique effectuée par la Commission et qu’il a déjà été autorisé au travers de l’ajustement technique du cadre financier pour 2017;
17.

condamne les derniers essais nucléaires menés par la République populaire démocratique de Corée et le rejet par ce pays des diverses résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris la plus récente, celle du 2 mars 2016 (2070); demande instamment à la République populaire démocratique de Corée de s'abstenir de nouvelles actions de provocation et d'abandonner, de façon complète, vérifiable et irréversible, ses programmes dans les domaines du nucléaire et des missiles balistiques, de mettre fin à toutes ses activités connexes et de se conformer sur-le-champ à l'ensemble de ses obligations internationales, dont les résolutions du Conseil de sécurité de l'ONU et du Conseil des gouverneurs de l'AEIA ainsi que les autres normes internationales applicables en matière de désarmement et de non-prolifération, et de revenir à la table des négociations; demande à la République populaire démocratique de Corée de signer et de ratifier immédiatement le traité d'interdiction complète des essais nucléaires; préconise une solution diplomatique et politique à la question nucléaire nord-coréenne et est favorable à la reprise des pourparlers à six; demande instamment à la Chine d'accroître la pression sur la République populaire démocratique de Corée;
73.

invite la Commission et les États membres à favoriser et à encourager l’égalité des femmes sur le marché du travail, la conciliation de la vie professionnelle et privée dans les zones rurales, en particulier pour ce qui est des salaires et des droits sociaux et des droits à pension, ainsi que la promotion de nouvelles qualifications et l’offre de perspectives et de possibilités aux femmes en matière d’emploi dans le secteur agricole et non agricole, conformément au principe d’égalité et de non-discrimination dans les politiques et programmes de l’Union; leur demande aussi de mieux exploiter les possibilités offertes par les plates-formes ciblées d’information en ligne, d’action et d’aide aux agricultrices qui s’installent ou le sont déjà, et aux femmes des zones rurales, en particulier dans le cadre du Feader et d’autres Fonds de l’Union encourageant le développement de projets, et d’aider à conserver les infrastructures et services essentiels importants dans la vie quotidienne rurale, contribuant ainsi à limiter l’exode rural des femmes; attire l’attention sur la nécessité, notamment dans les zones rurales, d’élaborer des stratégies durables pour maintenir, encourager et soutenir les réseaux et organisations de femmes, ainsi que leur rôle dans la prise de décision dans l’agriculture et les zones rurales; plaide en outre pour un accès plus aisé à l’éducation, au financement et à l’information pour faciliter les initiatives entrepreneuriales des femmes (notamment les activités économiques en ligne), la propriété et le développement d’entreprises rurales;
3.

invite la Commission, le Conseil, les États membres et la communauté internationale, de même que les gouvernements des pays en développement à procéder sans tarder à des investissements financiers à long terme dans le domaine de la sécurité nutritionnelle et alimentaire et de l'agriculture durable, ainsi qu'à améliorer la sécurité alimentaire et la nutrition grâce à une meilleure gouvernance, à une responsabilité accrue et à des politiques alimentaires et nutritionnelles globales, fondées sur les droits et tenant compte, d'une part, de la dimension hommes-femmes, de l'agriculture durable, de l'utilisation des ressources naturelles et de l'accès à ces ressources, à un service public de distribution d'eau, à un système public d'assainissement et à l'hygiène, et, d'autre part, de la création et de l'extension de dispositifs de protection sociale n'excluant personne et axés sur les droits au paiement, en ciblant plus particulièrement les groupes marginaux et les groupes les plus vulnérables;
42.

propose d'améliorer la formation et l'information à destination des pêcheurs, qui pourraient être intégrées dans leurs organisations professionnelles et dans les groupements d'actions côtière (GAC) afin d'améliorer leur compréhension de l'objectif et de l'importance commune des règles et créer ainsi une culture de la compréhension et du respect de celles-ci; recommande à cette fin une consultation effective des conseils consultatifs; propose de créer des bases de données en ligne rendant pour les documents et les informations ayant un intérêt pour la pêche (y compris le permis à points), dans la mesure où les dispositions applicables en matière de protection des données le permettent, afin de rendre les règlementations accessibles et compréhensibles à tous; demande à la Commission d'évaluer les formations existantes pour les futurs pêcheurs en Europe et de transmettre ses conclusions par l'intermédiaire d'une communication;
66.

préconise une tarification à grande échelle du CO 2 comme instrument d’envergure mondiale pour la gestion des émissions et l’allocation à des investissements favorables à la protection du climat des revenus du système d’échange de quotas d’émission, d’une part, et des revenus issus de la tarification des émissions de CO 2 des carburants utilisés dans le transport international, d’autre part; recommande en outre l’utilisation partielle de subventions agricoles afin de garantir les investissements pour la production et l’utilisation des énergies renouvelables sur les exploitations agricoles; souligne l’importance de la mobilisation du capital du secteur privé et du déblocage des investissements nécessaires dans les technologies à faibles émissions de CO 2 ; appelle à un engagement ambitieux des gouvernements et des établissements financiers publics et privés, notamment des banques, des fonds de pension et des compagnies d’assurance, en faveur de l’alignement des prêts et des pratiques d’investissement sur l’objectif du maintien d’une hausse des températures en deçà de 2 o C et de l’abandon des combustibles fossiles, y compris la suppression progressive des crédits à l’exportation en faveur des investissements dans les combustibles fossiles; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d’investissement écologiques et les émetteurs d’obligations vertes;
4.

reconnaît l’importance de la cohérence entre les instruments de la politique de cohésion et le cadre plus vaste de la gouvernance économique, en vue de soutenir les efforts de relance nécessaires pour garantir le respect des règles imposées par le Semestre européen; souligne toutefois que la politique de cohésion tire sa légitimité des traités, et que cette politique est l’expression même de la solidarité européenne dont les principaux objectifs visent au renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans l’Union européenne par la réduction des disparités entre les niveaux de développement des différentes régions, le financement des investissements liés à la stratégie Europe 2020 et un rapprochement de l’Union européenne de ses citoyens; est donc d’avis que des mesures liant l’efficacité des Fonds ESI à la bonne gouvernance économique devraient être appliquées de façon judicieuse et équilibrée, mais seulement en dernier ressort, et que leurs effets devraient être signalés; rappelle en outre que la mise en œuvre de telles mesures devrait toujours prendre en considération les circonstances économiques et sociales propres à chaque État membre concerné, afin d’éviter de limiter les investissements à l’échelle locale et régionale, lesquels sont absolument essentiels pour les économies des États membres, notamment pour les petites et moyennes entreprises (PME), en ce que ces investissements maximisent la croissance et la création d’emplois et stimulent la compétitivité et la productivité, en particulier dans les périodes de forte pression sur les dépenses publiques; eu égard aux deux États membres ayant fait l’objet des décisions du Conseil du 12 juillet 2016, lesquelles ont entraîné des sanctions au titre de la procédure pour déficit excessif, conformément à l’article 126, paragraphe 8, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE), attire l’attention sur la proposition de la Commission du 27 juillet 2016 et sur la décision ultérieure du Conseil du 8 août 2016, d’annuler les amendes qui auraient pu être infligées, compte tenu des demandes motivées des États membres, du contexte économique difficile, des efforts de réforme consentis par les deux pays et de leurs engagements à se conformer aux règles du pacte de stabilité et de croissance; estime, à cet égard, que la proposition d’une suspension partielle des Fonds ESI au titre des mesures liant leur efficacité à la bonne gouvernance économique, devrait tenir compte du point de vue qui sera exprimé par le Parlement lors du dialogue structuré;
62.

souligne l'importance de l'apprentissage formel, informel et non formel, notamment dans le cadre des activités associatives, pour le développement des valeurs, des aptitudes et des compétences des jeunes, ainsi que pour l'apprentissage de la citoyenneté et de l'engagement démocratique; rappelle les multiples possibilités et modèles de formation qui existent dans les États membres, notamment la formation en alternance, qui peut faciliter la transition entre l'éducation ou la formation et l'emploi; soutient la mise en œuvre de l'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission et les États membres à veiller à la reconnaissance cohérente, valable dans toute l'Europe, des qualifications et des compétences acquises par la formation et l'apprentissage formels, non formels et informels, en vue de combler le fossé entre les déficits de compétences et l'inadéquation des compétences constatés sur le marché européen du travail, et de soutenir de telles activités dans le cadre des programmes pertinents de l'Union; demande par ailleurs qu'une attention accrue soit accordée aux langues, notamment aux langues des pays voisins, dans le domaine de l'enseignement et de la formation professionnels (EFP), afin de renforcer la position et la capacité d'insertion des étudiants concernés sur le marché de l'emploi transfrontalier;
—

vu le règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (1), et notamment son article 7, paragraphe 3, et son article 19, paragraphe 3,
2.

déplore vivement et condamne sans ambiguïté les récentes attaques menées contre un convoi humanitaire et un entrepôt du Croissant-Rouge près d'Alep, qu'il qualifie de violations graves et inquiétantes du droit humanitaire international et de possible crimes de guerre; rend hommage aux travailleurs humanitaires décédés en tentant de venir en aide à la population d'Alep et de Syrie et présente ses plus sincères condoléances aux familles et aux proches des victimes; demande que les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité soient sommés de rendre des comptes;
79.

demande à la Commission d’assurer, grâce à une surveillance constante, que l’aide accordée par l’Union ne contribue pas directement ou indirectement à la corruption; estime que l’aide accordée devrait cadrer davantage avec la capacité d’absorption des pays récipiendaires et avec leurs besoins généraux en matière de développement, de sorte à éviter le gaspillage massif et la corruption des ressources d’aide; demande à l’Union d’aborder directement la question de la corruption grâce à des documents de programmation et de stratégie par pays, et de lier le soutien budgétaire à des objectifs clairs de lutte contre la corruption; à cette fin, souligne la nécessité de mettre en place des mécanismes puissants permettant d’en surveiller la mise en œuvre; demande à la Commission d’élaborer une stratégie solide, globale et complète de gestion du risque de corruption dans les pays en développement afin d’éviter que l’aide au développement ne contribue à ce phénomène, et de mettre pleinement en œuvre la stratégie de lutte contre la fraude présentée en 2013, en particulier lors de la mise en place d’une aide de l’Union dans toutes ses modalités, notamment le FED et les fonds fiduciaires, et lors de la délégation de projets de développement à un tiers; remarque avec inquiétude que l’attitude de l’Union à l’égard de la corruption dans les pays ACP est peu explicite et que celle-ci ne fournit que peu d’orientations stratégiques permettant de renforcer les systèmes des pays en question afin de prévenir et de contrôler la corruption; estime que le SEAE et la DG Coopération internationale et développement doivent coordonner davantage leurs actions pour lutter efficacement contre la corruption dans les pays en développement;
30.

invite la Commission à assurer une meilleure coordination et une approche plus cohérente entre le règlement REACH et la réglementation sur les matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, en particulier pour ce qui est des substances classées comme CMR (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction) (catégories 1A, 1B et 2) ou SVHC (extrêmement préoccupantes) au titre de REACH, et à veiller à ce que les substances nocives progressivement supprimées en vertu du règlement REACH soient également supprimées de la liste des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; souligne qu'afin de garantir que tout danger pour la santé publique soit exclu, la Commission doit régulièrement informer et le Parlement et le Conseil et fournir des mises à jour si certaines substances préoccupantes (SVHC, CMR, substances chimiques bioaccumulables ou certaines catégories de produits chimiques perturbant le système endocrinien) qui sont interdites ou retirées de la circulation en vertu du règlement REACH ou de toute autre législation sont encore utilisés dans des matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires; invite la Commission à considérer l'identification du Bisphénol A (BPA) au titre des substances classées comme SVHC;
49.

appelle de ses vœux une plus grande convergence institutionnelle et une meilleure synergie et, en particulier, une plus large place des priorités de sécurité énergétique extérieure dans les politiques menées par la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la sécurité (VP/HR) ainsi qu'une meilleure coordination entre celle-ci et les commissaires concernés; invite la VP/HR et les États membres à développer les dispositifs actuels de coopération en matière d'énergie et à inventer de nouvelles voies de coopération tant avec les fournisseurs actuels que les fournisseurs potentiels, ainsi qu'avec les pays de transit et les divers acteurs de premier plan; invite, dans ce contexte, la VP/HR à rendre compte régulièrement devant le Parlement de l'application du plan d'action de l'Union pour la diplomatie énergétique;
7.

salue l’initiative de financement de l’électrification (ElectriFI) qui fournit une structure flexible et inclusive, permettant ainsi la participation de différents partenaires tels que le secteur privé, les institutions publiques et les autorités locales, qui peuvent en bénéficier équitablement dans les mêmes conditions de marché et en tenant compte des besoins et possibilités dans chaque pays ou région ciblé; rappelle que la participation de partenaires issus du secteur privé local et d’organisations locales de la société civile contribuera grandement à accroître l’efficacité et l’appropriation des actions mises en œuvre;
—

vu ses rapports, recommandations et résolutions antérieurs sur la Russie, notamment sa recommandation au Conseil du 23 octobre 2012 sur l'établissement de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitsky (1), ses résolutions du 13 juin 2013 sur l'état de droit en Russie (2), et du 13 mars 2014 sur la Russie: condamnation des opposants ayant participé aux événements de la place Bolotnaïa (3); vu sa recommandation au Conseil du mercredi 2 avril 2014 sur l'adoption de restrictions communes à l'octroi de visas aux fonctionnaires russes impliqués dans l'affaire Sergueï Magnitski (4); vu ses résolutions du jeudi 23 octobre 2014 sur la dissolution de l'ONG Memorial (prix Sakharov 2009) en Russie (5), du jeudi 12 mars 2015 sur le meurtre du dirigeant de l’opposition russe Boris Nemtsov et l’état de la démocratie en Russie (6), du mercredi 10 juin 2015 sur l’état des relations UE-Russie (7) et du samedi 10 septembre 2015 sur la Russie, en particulier les cas d’Eston Kohver, Oleg Sentzov et Alexander Kolchenko (8),
F.

considérant que 98,33 % des territoires autochtones au Brésil sont situés dans la région amazonienne, où les populations autochtones contribuent à préserver la biodiversité de la région et où elles jouent donc un rôle décisif dans la prévention du changement climatique; que, selon l’étude intitulée «Toward a Global Baseline of Carbon Storage in Collective Lands: An Updated Analysis of Indigenous Peoples’ and Local Communities’ Contributions to Climate Change Mitigation» de l’Initiative des droits et ressources, du centre de recherche Woods Hole et de l’Institut des ressources mondiales, publiée le 1er novembre 2016, l’élargissement des droits territoriaux des autochtones peut jouer un rôle important dans la protection des forêts, de la biodiversité et des écosystèmes;
C.

considérant que les mesures répressives prises par le gouvernement turc dans le cadre de l’état d’urgence sont disproportionnées, attentent aux droits et libertés fondamentaux consacrés dans la Constitution turque, portent atteinte aux valeurs démocratiques fondamentales de l’Union européenne et enfreignent le PIDCP; que, depuis la tentative de coup d’État, les autorités ont arrêté 10 membres de la Grande assemblée nationale de Turquie appartenant au parti d’opposition HDP et quelque 150 journalistes (soit le plus grand nombre d’arrestations de ce type dans le monde); que 2 386 magistrats et 40 000 autres personnes ont été emprisonnés et que plus de 31 000 d’entre elles demeurent sous le coup d’un mandat d’arrêt; que, d’après le rapport de 2016 de la Commission sur la Turquie, 129 000 fonctionnaires ont été suspendus (66 000) ou licenciés (63 000), pour la plupart sans aucun chef d’accusation à ce jour;
7.

est d'avis que l'APP aurait des répercussions plus positives sur l'économie européenne s'il était accompagné de réformes structurelles efficaces et équilibrées sur le plan social visant à renforcer la compétitivité de l’économie européenne et s’il avait une part plus importante dans l'achat de titres de la BEI, notamment en relation avec les projets RTE-T et RTE-E (dont la valeur ajoutée européenne est établie en termes sociaux et économiques) et dans les crédits consolidés aux PME; demande à la BCE d’élaborer une étude analysant les répercussions qu’aurait l’APP si elle était en mesure de racheter la dette publique des États membres liée directement aux dépenses d'investissement et de recherche sur les marchés secondaires; s’inquiète de ce que les rachats fermes d'émissions obligataires par des entreprises non bancaires dans le cadre du programme d'achat de titres du secteur des entreprises, qui se justifieraient dans le contexte actuel, pourraient constituer une distorsion du marché;