COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 30.9.2015 COM(2015) 485 final PROJET DE BUDGET RECTIFICATIF N° 7

AU BUDGET GÉNÉRAL 2015 Gestion de la crise des réfugiés: mesures budgétaires immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration



Vu: –le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 314, lu en combinaison avec le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis, –le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, et notamment son article 41, –le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adopté le 17 décembre 2014, –le budget rectificatif nº 1/2015, adopté le 28 avril 2015, –le budget rectificatif nº 2/2015, adopté le 7 juillet 2015, –le budget rectificatif nº 3/2015, adopté le 7 juillet 2015, –le budget rectificatif nº 4/2015, adopté le 7 juillet 2015, –le budget rectificatif nº 5/2015, adopté le 7 juillet 2015, –le projet de budget rectificatif nº 6/2015, adopté le 15 juillet 2015, la Commission européenne présente ci-après au Parlement européen et au Conseil le projet de budget rectificatif nº 7 au budget 2015. MODIFICATIONS À L’ÉTAT DES RECETTES ET DES DÉPENSES PAR SECTION Les modifications apportées à l’état des recettes et des dépenses par section sont disponibles sur EUR-Lex ( http://eur-lex.europa.eu/budget/www/index-fr.htm ). Une version en anglais de ces modifications est jointe à titre indicatif en annexe budgétaire. TABLE DES MATIÈRES 1. Introduction 2. Gestion de la crise des réfugiés au titre de l’agenda européen en matière de migration 3. Financement proposé en 2015 4. Tableau récapitulatif par rubrique du CFP

1.Introduction Le 23 septembre 2015, la Commission a présenté la communication au Parlement européen, au Conseil européen et au Conseil - Gestion de la crise des réfugiés: mesures opérationnelles, budgétaires et juridiques immédiates au titre de l’agenda européen en matière de migration. Cette communication détermine une série d’actions prioritaires à mener dans les six prochains mois, y compris les adaptations devant être apportées au budget 2015, ainsi qu'au projet de budget proposé pour 2016. Le projet de budget rectificatif (PBR) n° 7 pour l’exercice 2015 a pour objet d’introduire les changements nécessaires permettant de prendre des mesures immédiates dans les derniers mois de 2015, en recourant à toutes les possibilités de redéploiement de crédits à ce stade de l’année, sans compromettre la mise en œuvre d’autres programmes de dépenses. Il prévoit ce qui suit: –un renforcement de l’aide d’urgence fournie au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI), pour un montant total de 100 millions d’EUR en crédits d’engagement; –une augmentation du nombre d'emplois inscrits aux tableaux des effectifs de Frontex (+ 60), de l'EASO (+ 30) et d'Europol (+ 30), afin d'accroître les capacités de ces organismes sur le terrain. L'augmentation correspondante des dépenses salariales s’élève à 1,3 million d’EUR en crédits d’engagement et de paiement pour l'ensemble des trois agences; –un financement supplémentaire en faveur de l’instrument européen de voisinage (300 millions d’EUR en crédits d’engagement), afin que le Fonds régional d’affectation spéciale de l'UE en réponse à la crise syrienne («fonds Madad») puisse s'établir à au moins 500 millions d’EUR; –une augmentation de 55,7 millions d’EUR, par voie de redéploiement, des crédits de paiement en faveur de l’aide humanitaire. Une demande visant à faire virer des crédits d’engagement pour l’aide humanitaire à partir de la réserve d’aide d’urgence sera présentée séparément, afin que l'aide humanitaire en faveur des réfugiés dans le besoin atteigne 200 millions d’EUR. Les renforcements demandés dans le présent PBR n° 7/2015 pour le Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF), le Fonds pour la sécurité intérieure (FSI) et l’aide humanitaire sont en partie compensés par le redéploiement de 70,5 millions d'EUR en crédits d’engagement et de 57,0 millions d’EUR en crédits de paiement actuellement disponibles dans le budget 2015. Ces montants proviennent notamment du Fonds de solidarité de l’UE (33,7 millions d’EUR en crédits d’engagement et de paiement), de diverses lignes budgétaires relevant de la rubrique 2 (24,8 millions d’EUR en crédits d’engagement et 19,8 millions en crédits de paiement) et du programme «Alimentation humaine et animale», à raison de 12,0 millions d’EUR en crédits d’engagement et 3,5 millions en crédits de paiement. À ce redéploiement s'ajoutent les crédits d’engagement devant être renforcés grâce aux marges existant sous les plafonds de dépenses de la rubrique 3 («Sécurité et citoyenneté», pour la totalité du montant disponible, soit 23,2 millions d’EUR) et de la rubrique 4 («L’Europe dans le monde», à hauteur de 300 millions d’EUR) et à la mobilisation de l’instrument de flexibilité, pour un montant de 66,1 millions d’EUR, afin de financer des mesures d’urgence au titre de l'AMIF sous la rubrique 3. Une proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité est présentée parallèlement au présent PBR. Globalement, les mesures supplémentaires proposées dans le présent projet de budget rectificatif ont pour effet une augmentation nette, de 330,7 millions d’EUR, du niveau des crédits d’engagement dans le budget 2015. Le niveau des crédits de paiement reste quant à lui inchangé en 2015, étant donné qu’une grande partie des paiements sera effectuée en 2016. Les besoins supplémentaires mentionnés dans la communication sur la gestion de la crise des réfugiés, par rapport au projet de budget (PB) proposé par la Commission pour 2016, seront intégrés dans une lettre rectificative au PB 2016, qui sera présentée à la mi-octobre. Cette lettre rectificative comprendra également une mise à jour des prévisions de dépenses agricoles. 2. Gestion de la crise des réfugiés au titre de l’agenda européen en matière de migration La présente section rappelle les mesures supplémentaires proposées jusqu’ici dans le domaine de la migration, notamment au moyen du budget rectificatif n° 5/2015 , et fait état du nouveau renforcement qui est requis, cette année encore, au moyen du présent projet de budget rectificatif et de la proposition de mobilisation de l’instrument de flexibilité qui l’accompagne. 2.1 Rubrique 3: Sécurité et citoyenneté 2.1.1 Mesures proposées dans le PBR n° 5/2015 Le 13 mai dernier, la Commission a adopté l'agenda européen en matière de migration , qui était accompagné du projet de budget rectificatif n° 5/2015. L’adoption définitive du budget rectificatif, le 7 juillet, a permis de: tripler les opérations de Frontex en Méditerranée (Triton et Poséidon, 26 millions d’EUR); doubler l’aide d’urgence allouée aux États membres les plus touchés au titre du Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF, 25 millions d’EUR) et du Fonds pour la sécurité intérieure (FSI, 5 millions d’EUR);

mettre en œuvre un programme de réinstallation à l'échelle de l'UE (25 millions d'EUR); renforcer les programmes régionaux de développement et de protection pour l'Afrique du Nord et la Corne de l'Afrique (7 millions d'EUR); et augmenter le nombre de postes, et les dépenses de personnel correspondantes, des trois agences de l’UE les plus concernées (16 postes pour Frontex, 4 pour l'EASO et 3 pour Europol). 2.1.2 Nouveaux renforcements proposés dans le PBR n° 7/2015 Mesures d’urgence Un nouveau renforcement substantiel de l’aide d’urgence au titre de l’AMIF (80 millions d’EUR) et du FSI (20 millions d’EUR) est immédiatement requis pour aider les États membres les plus récemment touchés et soutenir la mise en œuvre de l’approche dite des «centres de crise» (hotspots). Ce montant supplémentaire de 100 millions d’EUR servirait principalement à: répondre aux demandes émanant actuellement de l’Allemagne, de la Grèce, de la Croatie et de l’Autriche, et à de nouvelles demandes attendues d'ici à la fin de l’année de la part d’autres États membres récemment touchés par l’afflux, en particulier la Grèce, la Hongrie et la Bulgarie; permettre une approche coordonnée par la Commission avec les États membres, notamment avec l’Italie et la Grèce, aux fins de l'élaboration de demandes structurées d'intervention d’urgence visant à mettre en place les équipes d'appui aux migrants et les programmes de relocalisation, ainsi qu'à faire face à un afflux de migrants en croissance constante. Agences Les agences de l’UE opérant dans des domaines liés à la migration doivent renforcer leurs capacités, étant donné qu’il leur est à présent demandé d'être beaucoup plus actives sur le terrain que prévu initialement. La Commission propose donc d'étoffer encore les ressources humaines des trois grandes agences de l'UE compétentes en la matière en dotant leurs tableaux des effectifs de 120 emplois supplémentaires, à savoir: Frontex: 60 emplois pour permettre à l'agence de faire face à l'accroissement des activités opérationnelles ainsi qu'au renforcement de la coopération avec d’autres agences de l’UE en ce qui concerne le démantèlement des réseaux de passeurs et le déploiement de nouveaux agents de liaison auprès de pays tiers. Les mesures suivantes sont prévues: ole renforcement des opérations de retour conjointes et du traitement des aspects liés au retour, ainsi que le déploiement d’agents de coordination des groupes d’appui à la gestion des flux migratoires dans les zones de crise; ole développement de la capacité d’analyse du risque de l’agence sur le terrain (analyse opérationnelle au centre de crise, gestion et débriefing, coordination) et dans les pays tiers; ole développement de la capacité de l'agence à entretenir et renforcer les réseaux de communication dans le contexte d’Eurosur, y compris la coordination d'outils de surveillance communs; ole déploiement d’agents de liaison dans les pays tiers du voisinage européen. EASO: 30 emplois pour renforcer le déploiement d'équipes supplémentaires pour le traitement commun des demandes d’asile dans les États membres situés en première ligne. Les mesures suivantes sont prévues: ol'appui au traitement commun des demandes d’asile en Italie et en Grèce dans les zones de crise aux fins de l’enregistrement, de l'identification, du relevé des empreintes digitales et de la préparation des dossiers de demande d’asile; ola coordination et le soutien des mesures de relocalisation d’urgence concernant 160 000 personnes (c’est-à-dire identification, contrôle de vulnérabilité, informations préalables au départ);

ole soutien au programme de réinstallation à l’échelle de l’UE (fonction de point de référence et amélioration des échanges structurels d’informations); ol'exercice de la fonction de point de référence pour les activités d'information sur le pays d’origine, y compris l’échange d’informations et l'élaboration améliorée de rapports sur le pays d’origine et de guides pratiques. Europol: 30 emplois afin de renforcer encore le rôle de l'agence dans la mise en œuvre des conclusions du Conseil européen en ce qui concerne le démantèlement des réseaux de passeurs et de redoubler d'efforts pour détecter sur internet des contenus utilisés par les trafiquants dans le but d'attirer des migrants et des réfugiés et pour en demander le retrait. Les mesures suivantes sont prévues: ol'apport de ressources pour renforcer et développer la réponse de l’UE à l’appui de l’action de la Commission dans les zones de crise. En Grèce, cela impliquera de recourir à une équipe mobile de l’UE (EU Mobile Investigation Support Team - EMIST) chargée de mener des enquêtes visant à démanteler les réseaux de passeurs. Cette nouvelle équipe de spécialistes et d’analystes d’Europol recueillera des informations et entrera en action au moment où les migrants débarqueront sur les cinq îles grecques actuellement touchées, en exploitant les données fournies par les différentes autorités administratives de la région ou tirées d'enquêtes nationales ou internationales; ola mise en place d’un centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants (European Migrant Smuggling Centre - EMSC) au sein d’Europol, à l’appui des équipes EMIST. Ce centre apportera son soutien aux États membres placés en première ligne en formant le personnel EMIST et en mettant à disposition des effectifs, des équipements et des compétences; il consolidera les capacités d'appui régulières d’Europol en ce qui concerne les analyses, les réunions opérationnelles et les actions conjointes. En outre, l'EMSC procurera une vue d’ensemble, à l’échelle de l'UE, du trafic de migrants sous l’angle répressif, assurant ainsi la coordination avec les centres nationaux. Il apportera aussi ses compétences au sujet de l’utilisation des réseaux sociaux par les trafiquants et dans le domaine des enquêtes financières; ol’interaction entre les équipes mobiles chargées des enquêtes et l'EMSC au sein d'Europol permettra de développer les activités de renseignement et les connaissances opérationnelles, qui pourront être exploitées pour les opérations des services de police et des gardes-frontières sur place. Les crédits supplémentaires correspondants pour la rémunération des effectifs nouveaux (1,3 million d’EUR) dans ces trois agences ont été calculés sur la base d’une moyenne d’un mois de présence en 2015. 2.2 Rubrique 4: L'Europe dans le monde Le conflit en Syrie est dans sa cinquième année, avec pour bilan 7,6 millions de personnes déplacées à l'intérieur du pays, 12,2 millions de personnes nécessitant une aide humanitaire et 4 millions de réfugiés dans les pays voisins. L’afflux de réfugiés en provenance de Syrie a submergé les pays voisins, en particulier le Liban et la Jordanie, mettant leurs infrastructures à rude épreuve et menaçant leur précaire stabilité. Parallèlement à l'accroissement des besoins humanitaires et à long terme des réfugiés et des personnes déplacées, le volume des financements internationaux connaît une tendance à la baisse. En septembre 2015, seuls 40 % des appels des Nations unies en faveur de la crise des réfugiés syriens étaient couverts, ce qui a imposé des restrictions à l'aide alimentaire et à d'autres services essentiels. À mesure que la durée du conflit s'allonge et que l'espoir d'un retour au pays s'amenuise, cette situation a conduit des milliers de Syriens à entreprendre le voyage vers l’Europe en vue de s'y installer durablement. À ce jour, plus de 330 000 réfugiés syriens sont arrivés en Europe, et leur nombre devrait augmenter encore d'ici à la fin de 2015. Face à cette situation dramatique, la Commission propose de relever le financement de l’instrument européen de voisinage (IEV) de 300 millions d’EUR en crédits d’engagement. Ces crédits supplémentaires en faveur de l’IEV permettront de renforcer le Fonds régional d’affectation spéciale de l'UE en réponse à la crise syrienne (le «fonds Madad»). Ce Fonds constitue un instrument souple et efficace pour aider les réfugiés de Syrie. Il financera des projets dans divers secteurs, notamment dans les infrastructures de base, tels que l’eau, l’assainissement, l’hygiène, la gestion des déchets, l’accès aux services, la santé, l’éducation et le soutien aux moyens de subsistance. Les projets seront mis en œuvre en coopération avec différents partenaires, comme des agences des Nations unies et des États membres, des organismes publics et des ONG. Compte tenu du décalage dans le temps qui affectera les premiers décaissements, les crédits de paiement correspondants seront demandés au moyen d'une lettre rectificative au projet de budget 2016. Outre la proposition de renforcement de l’IEV, et conformément à sa communication du 23 septembre, la Commission propose d’allouer 200 millions d’EUR à l’aide humanitaire encore en 2015 afin de couvrir les besoins les plus urgents des populations déplacées qui fuient le conflit dans la région. À cette fin, la Commission présente une demande de virement (DEC 32/2015) distincte pour un montant de 175 millions d’EUR (en engagements) à prélever dans la réserve d’aide d’urgence. Ce virement, auquel s'ajoutent 10 millions d’EUR (en engagements) issus de la réserve opérationnelle de l’aide humanitaire, et le récent virement de 15 millions d’EUR provenant de la réserve d’aide d’urgence (DEC 28/2015) constituent un montant supplémentaire de 200 millions d’EUR en crédits d’engagement disponibles pour l’aide humanitaire. Un montant de 70 millions d’EUR en crédits de paiement doit être mis à disposition en 2015 pour l’aide humanitaire grâce au redéploiement de 55,7 millions d’EUR issus des réserves et de lignes comportant des crédits non dissociés proposés dans le présent PBR (voir la section 3 ci-dessous), le restant (14,3 millions d’EUR) figurant dans la demande de virement distincte à partir de la réserve d’aide d’urgence. Ces 70 millions d’EUR en crédits de paiement couvriront les préfinancements (soit 40 % des montants totaux) à verser aux agences partenaires en 2015, tandis que le paiement du solde interviendra en 2016. 3. Financement proposé en 2015 La présente section explique de quelle manière il est proposé de financer les nouvelles mesures pour 2015 exposées ci-dessus, en combinant des redéploiements, le recours aux marges existantes sous les rubriques 3 et 4 et la mobilisation de l’instrument de flexibilité. 3.1 Rubrique 3: Sécurité et citoyenneté Globalement, le renforcement total en crédits d’engagement visant à financer les mesures décrites ci-dessus s’établit à 101,3 millions d’EUR, dont 100 millions pour l’aide d’urgence et 1,3 million pour les effectifs supplémentaires des trois agences. Des crédits de paiement sont demandés pour couvrir le coût du personnel supplémentaire dans les trois agences uniquement, tandis que les crédits de paiement correspondant aux mesures supplémentaires au titre de l’AMIF et du FSI seront sollicités dans une lettre rectificative au projet de budget 2016. Le tableau ci-dessous indique la répartition des renforcements demandés, en crédits d’engagement et de paiement, sur cinq lignes budgétaires relevant de la rubrique 3: Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 18 02 01 01 Appuyer la gestion des frontières et soutenir une politique commune des visas pour faciliter les voyages effectués de façon légitime 20 000 000 - 18 02 03 Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (Frontex) 650 000 650 000 18 02 04 Office européen de police (Europol) 325 000 325 000 18 03 01 01 Renforcer et développer le régime d’asile européen commun et approfondir la solidarité et le partage des responsabilités entre les États membres 80 000 000 - 18 03 02 Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) 325 000 325 000 Total 101 300 000 1 300 000 L’annexe budgétaire expose la ventilation, par groupes de fonctions et grades, des emplois supplémentaires dans les tableaux des effectifs des trois agences concernées. 3.2 Rubrique 4: L'Europe dans le monde Le tableau ci-dessous indique la répartition des renforcements, en crédits d’engagement et de paiement, demandés dans le présent PBR sous la rubrique 4:

Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 21 03 01 03 Pays méditerranéens - Mesures propres à instaurer la confiance, sécurité et prévention et règlement des conflits 300 000 000 - 23 02 01 Mise à disposition rapide et efficace d’une aide humanitaire et d’une aide alimentaire en fonction des besoins - 55 736 000 Total 300 000 000 55 736 000 3.3 Redéploiement, recours aux marges et mobilisation de l’instrument de flexibilité Après avoir minutieusement examiné les possibilités de réaffecter des crédits au sein du budget 2015, tant en engagements qu'en paiements, la Commission a déterminé les sources de redéploiement suivantes: 3.3.1 Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et Fonds européen de garantie agricole (FEAGA) Dans le contexte de l’appel à candidatures qui s’est clôturé le 31 juillet 2015, aucune demande se rapportant au Feader n'a été présentée par les États membres pour l’assistance multirégionale au titre de la plateforme d’assistance technique. En outre, les crédits d’engagement requis pour le Helpdesk Évaluation relevant du réseau européen de développement rural (REDR) sont moins élevés que prévu à l'origine. Dans le cas du FEAGA, un certain nombre de missions d’audit initialement prévues pour 2015 ont été reprogrammées et le nombre des mesures mises en œuvre dans le cadre du plan de communication externe était inférieur aux prévisions. En conséquence, il est proposé de redéployer 7,4 millions d’EUR en crédits d’engagement et 0,9 million d’EUR en crédits de paiement. Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 05 04 60 02 Assistance technique opérationnelle (Feader) -6 500 000 05 08 06 Actions d'information sur la politique agricole commune -100 000 -100 000 05 08 09 Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) — Assistance technique opérationnelle -800 000 -800 000 Total -7 400 000 -900 000 3.3.2 Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) L’adoption tardive de la base légale a retardé l'exécution de dépenses opérationnelles du FEAMP relevant de la gestion directe. À la suite de retards et de la prolongation de la durée d’un certain nombre de mesures, parmi lesquelles la création de conseils consultatifs, la signature de contrats et l’organisation de conférences et de manifestations, un montant de 1,7 million d’EUR en crédits d’engagement peut être libéré pour des lignes de dépenses comportant des crédits dissociés dans le cadre de la gestion directe. Pour les mêmes raisons, il est possible de réduire le budget des dépenses administratives et d’appui (poste 11 01 04 01) et la contribution à l’Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (poste 11 01 06 01). Comme ces deux lignes financent des dépenses au moyen de crédits non dissociés, le montant correspondant, soit 0,3 million d'EUR, devient disponible en crédits d'engagement et en crédits de paiement. Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 11 01 04 01 Dépenses d’appui pour les affaires maritimes et la pêche – Assistance technique et administrative non opérationnelle -207 000 -207 000 11 01 06 01 Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises – Contribution du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) -92 000 -92 000 11 06 61 Favoriser l'élaboration et la mise en œuvre de la politique maritime intégrée de l'Union -200 000 11 06 62 01 Avis et connaissances scientifiques -630 000 11 06 62 04 Gouvernance et communication -482 000 11 06 62 05 Règles concernant les informations sur le marché -399 000 Total -2 010 000 -299 000 3.3.3 Accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable Après une analyse détaillée de l’état des négociations se rapportant aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable et une évaluation des dates d’entrée en vigueur possibles, des montants de 13,7 millions d’EUR en crédits d’engagement et de 18,6 millions d’EUR en crédits de paiement peuvent être libérés de la réserve et sont disponibles pour redéploiement. Par ailleurs, les contributions demandées par certaines organisations internationales ont été moins élevées que prévu initialement, ce qui permet de libérer 1,7 million d’EUR en crédits d’engagement sur l’article 11 03 02. Ligne budgétaire Intitulé Crédits d’engagement Crédits de paiement 11 03 02 Promouvoir le développement durable pour la gestion des pêches et la gouvernance maritime, dans le respect des objectifs de la PCP (contributions obligatoires aux organes internationaux) -1 720 000 40 02 41 Réserve pour les accords de partenariat dans le domaine de la pêche durable -13 711 765 -18 611 765 Total -15 431 765 -18 611 765 3.3.4 Sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, santé et bien-être des animaux et domaine phytosanitaire Un montant de 2,4 millions d’EUR en crédits d’engagement peut être mis à disposition à partir de l’article 17 04 02 «Veiller à la détection à temps des organismes nuisibles aux végétaux et à leur éradication». En effet, les demandes émanant des États membres au titre des mesures visant à prévenir les dégâts causés par la bactérie Xylella fastidiosa ont été moins nombreuses que prévu. En outre, des montants de 9,6 millions d’EUR en crédits d’engagement et 3,5 millions d’EUR en crédits de paiement peuvent être mis à disposition à partir de l’article 17 04 04 «Fonds pour les mesures d’urgence liées à la santé animale et végétale». Ce fonds couvre la contribution de l’Union visant à permettre d’éradiquer rapidement les maladies animales infectieuses graves et de lutter contre les maladies et organismes nuisibles pour les végétaux. La situation zoosanitaire et phytosanitaire étant favorable en 2015, le nombre des demandes des États membres est moins élevé que prévu initialement.