11. Relations UE/Amérique latine
A5-0336/2001
Résolution du Parlement européen sur un partenariat global et une stratégie commune pour les
relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine (2000/2249(INI))
Le Parlement européen,
Pdash vu les articles 13, 14, 15, 16, 17, 18, 21, 23, 27 et 28 du traité sur l’Union européenne,
Pdash vu la déclaration de Rio de Janeiro adoptée lors du premier sommet des chefs d’État et de gouverne-
ment d’Amérique latine, des Caraïbes et de l’Union européenne, qui a eu lieu à Rio les 28 et29 juin 1999,
Pdash vu la déclaration de Santiago adoptée lors de la X
eréunion ministérielle institutionnalisée entre le
groupe de Rio et l’Union européenne, qui a eu lieu à Santiago du Chili le 28 mars 2001,
Pdash vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen (COM(2000) 670) sur le
suivi du premier sommet organisé entre l’Amérique latine, les Caraïbes et l’Union européenne,
Pdash vu l’acte final de la XVeconférence interparlementaire Union européenne-Amérique latine, qui s’est
tenue à Valparaiso, au Chili, du 23 au 26 avril 2001,
Pdash vu sa résolution du 16 janvier 1997 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parle-
ment européen «Union européenne Pdash Amérique latine Pdash Actualité et perspectives du renforcement dupartenariat 1996-2000» (
1),
Pdash vu sa résolution du 16 janvier 1997 sur la communication de la Commission au Conseil relative au
renouvellement du dialogue de San José entre l’Union européenne et l’Amérique centrale (2),
Pdash vu sa résolution du 22 avril 1994 sur les relations économiques et commerciales entre l’Union euro-
péenne et l’Amérique latine (3),
Pdash vu sa résolution du 22 octobre 1998 sur la réaction européenne face à l’instabilité économique inter-
nationale et spécialement face au cas de l’Amérique latine (4),
Pdash vu sa résolution du 30 novembre 2000 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la politique
étrangère et de sécurité commune (C5-0255/2000 Pdash 2000/2038(INI)) (5),
Pdash vu sa résolution du 1erfévrier 2001 sur le plan Colombie et le soutien au processus de paix en
Colombie (6),
Pdash vu la proposition de résolution sur les contributions de l’Union européenne à la proposition Puebla-
Panamá (B5-0031/2001),
Pdash vu l’article 163 de son règlement,
Pdash vu le rapport de la commission des affaires étrangères, des droits de l’homme, de la sécurité commune
et de la politique de défense et les avis de la commission du développement et de la coopération ainsique de la commission de l’industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l’énergie(A5-0336/2001),
A. considérant que le premier sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays de l’Union euro-
péenne, d’Amérique latine et des Caraïbes, qui s’est tenu à Rio de Janeiro les 28 et 29 juin 1999, adécidé d’instaurer un partenariat stratégique entre les deux régions,
(1) JO C 33 du 3.2.1997, p. 86.
(2) JO C 33 du 3.2.1997, p. 91.
(3) JO C 128 du 9.5.1994, p. 443.
(4) JO C 341 du 9.11.1998, p. 135.
(5) JO C 228 du 13.8.2001, p. 165.
(6) JO C 267 du 21.9.2001, p. 75.13.6.2002 FR C 140 E/569 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
B. considérant que l’Amérique latine demeure confrontée à des défis politiques, économiques, environne-
mentaux et sociaux qui requièrent que les Européens et les Latino-américains travaillent ensemble dansune même direction et dans le respect mutuel,
C. considérant que, bien que la démocratie ait progressé ces dernières années dans différents pays de la
région, cette progression ne s’est pas accomplie de la même façon dans tous les pays; que malgré lacroissance économique relativement bonne, la pauvreté et les inégalités continuent à augmenter; que ladisparition progressive des régimes militaires au cours des années 90 n’a pas atténué de façon signifi-cative les tensions sociales et que cela pourrait mettre en péril des transitions vers la démocratie etfavoriser des tentations autoritaires,
D. considérant que la tenue du deuxième sommet en mai 2002 constitue une excellente occasion pour
mettre au point un cadre stratégique complet qui donne à la politique étrangère de l’Union euro-péenne dans la région un contenu réel et structuré,
E. considérant que le lancement d’une stratégie commune pour les relations avec l’Amérique latine repré-
sente le meilleur instrument politique, juridique et institutionnel dont dispose l’Union européennepour réaliser le partenariat stratégique birégional décidé à Rio,
F. considérant que la valeur ajoutée inhérente au lancement de cette stratégie commune réside dans
l’adoption d’une approche globale, cohérente, unitaire et autonome capable de stimuler de façonconstante et ordonnée les relations entre l’Union européenne et l’Amérique latine,
G. considérant que la nouvelle stratégie doit être fondamentalement basée sur les éléments bilatéraux
et régionaux de la politique de l’Union à l’égard de la région et sur les acquis respectifs, ainsi quesur le dialogue politique élargi mis au point lors des processus de Rio et de San José, actualisés etmodernisés,
H. considérant en outre le dialogue parlementaire euro-latino-américain comme l’une des clés du parte-
nariat stratégique global birégional en raison de son rôle qui légitime les différents processus d’inté-gration dans les deux régions; considérant que ce dialogue devrait inclure des dispositifs formels deconsultation et de participation des citoyens,
I. compte tenu de la nécessité d’accompagner les nouvelles priorités, décidées lors du sommet de Rio,
des moyens appropriés,
J. considérant que l’une des questions les plus importantes du nouvel ordre du jour pour le dialogue
politique entre les deux régions doit être le soutien au processus de paix et d’évolution sociale enColombie, sur la base du respect des droits de l’homme et de la justice sociale, en préservant lacapacité de décision et l’autonomie des citoyens colombiens,
K. considérant que le plan global proposé de lutte contre la drogue doit être complété par des mesures
économiques réelles, des alternatives à la culture de la drogue, en préservant le patrimoine environne-mental,
L. considérant que la proposition dite Panama-Puebla, qui vise à élaborer un vaste programme d’infra-
structures qui intègre pleinement le sud du Mexique à l’isthme du Panama pourrait constituer unprojet géopolitique de première importance et d’un grand intérêt socio-économique, en tenant comptedes incidences d’un programme d’une telle dimension sur les structures sociales, sur l’économie pourles petits et moyens producteurs et sur l’environnement,
M. considérant qu’il est nécessaire, dans le cadre de ce programme, de prendre en considération les pro-
jets de développement social et de protection des ressources naturelles.
Perspective globale pour le partenariat stratégique birégional Union européenne /dash Amérique latine
1. réitère son soutien à la réalisation du partenariat stratégique bi régional décidé par les chefs d’État et
de gouvernement des pays de l’Union européenne, de l’Amérique latine et des Caraïbes, lors du sommetqui a eu lieu à Rio les 28 et 29 juin 1999; critique le fait que les activités concrètes de mise en œuvre desdossiers prioritaires retenus pour la coopération interviennent avec retard;C 140 E/570 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
2. invite le Conseil européen à adopter une stratégie commune de l’Union européenne pour l’Amérique
latine et les Caraïbes pour donner un contenu et une orientation à l’action de l’Union pour le lancement dupartenariat stratégique birégional décidé à Rio;
3. souligne que le point de départ de la nouvelle stratégie commune et de la politique de l’Union
européenne à l’égard de l’Amérique latine doit reposer sur le principe du partenariat, ce qui suppose l’appuides deux parties;
4. estime que la tenue du deuxième sommet des chefs d’État et de gouvernement qui aura lieu en mai
2002 est une occasion idéale pour l’adoption de cette stratégie.
Objectifs de la nouvelle stratégie commune
5. recommande que les objectifs de la nouvelle stratégie commune soient établis sur la base des priorités
décidées lors du premier sommet des chefs d’État et de gouvernement à Rio, regroupées autour des troisprincipaux objectifs suivants:
a) dans le domaine politique:
Pdash l’adoption d’un ordre du jour politique birégional élargi,Pdash l’actualisation du dialogue politique ministériel,Pdash la mise à jour du dialogue parlementaire et la constitution d’une assemblée transatlantique euro-
latino-américaine,
Pdash la signature d’une charte euro-latino-américaine pour la paix,Pdash la mise en œuvre d’un partenariat politique et de sécurité euro-latino-américain;
b) dans le domaine économique, financier et commercial:
Pdash la conclusion des accords d’association en cours de négociation (Mercosur, Chili),Pdash la présentation de nouvelles directives de négociation en vue de conclure à moyen terme des
accords d’association avec la communauté andine et l’Amérique centrale,
Pdash le maintien à court et à moyen terme en faveur des pays andins et centraméricains des avantages
dont ils bénéficient dans le cadre du SPG communautaire,
Pdash la conclusion d’un accord de partenariat global interrégional qui apporte un appui institutionnel
et une couverture géographique complète au contenu du partenariat stratégique,
Pdash la création d’une zone de prospérité commune au moyen du renforcement des marchés régio-
naux;
c) dans le domaine social et culturel:
Pdash une politique volontaire et ambitieuse de coopération au développement dans le domaine social,
de la culture, de l’éducation, de la migration, des questions de politique intérieure et de justice et,en particulier, de lutte contre pauvreté,
Pdash la création d’un fonds de solidarité birégional,Pdash l’établissement d’un plan global de lutte contre la drogue,Pdash la mise en œuvre d’un programme EURO-LATIN-FOR pour la formation des membres des auto-
rités judiciaires et policières et d’un programme EURO-LATIN-LEX sur le cadre juridique néces-saire pour la poursuite judiciaire effective des délits en ce qui concerne le trafic de drogue et lesactivités connexes,
Pdash un soutien déterminé au programme ALIS et à la société de l’information proposée par la Com-
mission,
Pdash la création d’un centre d’études euro-latino-américaines (CEEL);
6. estime que la nouvelle stratégie doit également avoir pour objectifessentiel de promouvoir les prin-
cipes fondamentaux de l’Union comme les droits de l’homme, la démocratie, la bonne gouvernance, latransparence et l’État de droit.13.6.2002 FR C 140 E/571 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
Extension du programme politique birégional
7. demande que la nouvelle stratégie commune comprenne également l’extension du programme de
dialogue politique birégional, tant dans le cadre ministériel que parlementaire, en vue d’inclure notamment:
Pdash le renforcement de la coopération dans d’autres nouveaux domaines de la politique étrangère, comme
la PESD,
Pdash la prévention des conflits,Pdash la menace terroriste,Pdash la réforme du système des Nations unies,Pdash la promotion de la démocratie, des droits de l’homme, de l’État de droit et de la lutte contre l’impunité,Pdash la gouvernance,Pdash la lutte contre la pauvreté,Pdash les questions environnementales et de développement durable, ainsi que leur financement,Pdash la globalisation économique et technologique,Pdash la réforme du système financier international,Pdash les consultations liées au nouveau cycle de l’OMC,Pdash les questions de migration et de justice,Pdash le renforcement de la coopération parlementaire et du rôle de la société civile,Pdash l’établissement d’une zone euro-latino-américaine de paix et de stabilité basée sur des principes fonda-
mentaux comme le respect des droits de l’homme, de l’État de droit et des valeurs démocratiques,
Pdash le soutien au processus de paix et d’évolution sociale en Colombie et dans d’autres régions en conflit.
L’actualisation du dialogue politique ministériel
8. demande l’actualisation des processus liés au groupe de Rio et au processus de San José pour leur
donner un nouvel élan conformément aux objectifs et aux initiatives de la présente stratégie; les deuxprocessus doivent s’inscrire dans la perspective et dans la logique déterminées par les sommets et leursthèmes de discussion devront être ceux indiqués dans le nouvel ordre du jour politique élargi.
Constitution d’une assemblée transatlantique euro-latino-américaine
9. propose de remplacer les conférences interparlementaires actuelles par une assemblée transatlantique
euro-latino-américaine composée d’un nombre égal de membres du Parlement européen et du Parlementlatino-américain (PARLATINO) ainsi que des parlements d’intégration, se réunissant annuellement enséance plénière et en commissions;
10. demande que la nouvelle stratégie favorise les initiatives visant à renforcer la légitimité directe du
PARLATINO et du parlement andin, en promouvant progressivement et dans un délai déterminé l’électionau suffrage universel direct de leurs représentants tout en respectant évidemment la législation interne desdifférents pays;
11. demande d’appuyer également le Parlement centraméricain (PARLACEN) et ses efforts en matière
d’intégration régionale en Amérique centrale par des mesures concrètes comme le soutien au programmepluriannuel de renforcement démocratique de cette institution.
Initiatives spécifiques de la nouvelle stratégie commune
La mise en œuvre d’un partenariat politique et de sécurité euro-latino-américain et signature d’une charte euro-latino-
américaine pour la paix
12. demande que l’Union européenne renforce à tous les niveaux le dialogue politique en matière de
sécurité avec les pays latino-américains, tant dans le cadre bilatéral avec chacun d’entre eux que dans lecadre multilatéral et dans les instances du groupe de Rio et du processus de San José;C 140 E/572 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
13. demande l’établissement d’un partenariat politique et stratégique euro-latino-américain par le biais
d’une charte euro-latino-américaine pour la paix permettant, sur la base de la charte des Nations unies, deconcrétiser les propositions politiques, stratégiques et de sécurité revêtant un intérêt pour les deux régions;
14. demande que la coopération en matière de sécurité et de défense entre les États membres de l’Union
européenne et les pays d’Amérique latine constitue l’une des questions à traiter dans le cadre de cettecharte;
15. estime que les questions abordées dans le cadre de cette collaboration pourraient être le maintien de
la paix et de la sécurité dans le monde, le contrôle des armements, l’accent étant particulièrement mis surle contrôle des armes de petit calibre, le désarmement, la non prolifération nucléaire, la coopération mili-taire et technique en ce qui concerne l’industrie de l’armement et le contrôle des exportations d’armes, lesquestions relatives à la sécurité, à l’économie, au développement et à l’environnement et, en général, lesautres questions d’intérêt mutuel en matière de sécurité et de défense.
La conclusion de nouveaux accords d’association et la conclusion d’un accord de partenariat global interrégional pour
la création d’une zone euro-latino-américaine de libre-échange àl’horizon 2010
16. demande la conclusion rapide des accords d’association en cours de négociation (avec le Mercosur
et le Chili), qui doivent être conclus comme accords indépendants, et la présentation dans les meilleursdélais de nouvelles directives de négociation en vue de conclure à moyen terme des accords d’associationavec la communauté andine et l’Amérique centrale;
17. estime nécessaire de maintenir à court et à moyen terme en faveur des pays andins et centraméri-
cains les préférences dont ils bénéficient dans le cadre du SPG communautaire;
18. demande la conclusion dans un délai déterminé d’un accord unique de partenariat global interrégio-
nal qui apporte un support institutionnel et une couverture géographique complète au contenu du parte-nariat stratégique birégional;
19. propose que le nouvel accord ait pour ultime objectifla libéralisation bilatérale et préf érentielle,
progressive et réciproque des échanges de biens et services de toute nature entre les deux régions, confor-mément aux règles de l’OMC;
20. souhaite que cet accord puisse stimuler le développement durable, réduire les disparités sociales et
jouer un rôle positifpour le bien-être des peuples d’Amérique latine;
21. demande que les différents mandats de négociation suppriment toute clause de subordination dans
la conclusion des nouveaux accords d’association (tant en ce qui concerne le Mercosur et le Chili que lesnouveaux accords d’association proposés avec la communauté andine et avec les pays d’Amérique cen-trale), dans la conclusion des négociations du cycle de l’OMC sans préjudice de la garantie de la pleinecompatibilité finale de la zone de libre échange qu’il est prévu d’établir entre les deux parties selon lesdispositions actuelles de l’OMC;
22. demande à la Commission et au Conseil de consulter le Parlement au sujet des directives pour tous
les cas de négociation d’accords avec les pays d’Amérique latine avant leur approbation par le Conseil etinvite la Commission à continuer à mettre au point des dispositifs d’association avec la société civile;
23. demande que, parallèlement à l’importance accordée aux aspects de caractère purement économique
et commercial des nouveaux accords, il soit également tenu compte de l’importance qualitative des élé-ments politiques, sociaux (santé, éducation, formation, droits de la femme et des enfants, préservation d’unenvironnement durable et projets d’infrastructure), culturels, ayant trait à l’immigration ainsi qu’à la coopé-ration économique et au développement;
24. propose la redéfinition et la création d’une zone euro-latino-américaine de libre échange à l’horizon
2010 au moyen de la conclusion de l’accord de partenariat global interrégional précité qui, sans porteratteinte aux accords bilatéraux ou régionaux déjà conclus ou en cours de négociation, ajoute un supportinstitutionnel et une couverture géographique complète au contenu du partenariat stratégique birégionaldécidé à Rio;13.6.2002 FR C 140 E/573 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
25. recommande que les accords bilatéraux et interrégionaux actuellement en vigueur ou en cours de
négociation s’accompagnent d’une approche multilatérale promouvant l’intégration régionale et leséchanges commerciaux au sein de l’Amérique latine et que les dispositions de ces accords puissent êtredans un délai déterminé insérées dans l’accord de partenariat global birégional;
26. insiste sur la nécessité, dans la perspective du développement d’une industrie compétitive, de garan-
tir un transfert constant de technologies et de savoir-faire.
Une politique volontaire et ambitieuse de coopération au développement dans le domaine social, de la culture, de
l’éducation, de la migration, des affaires intérieures et de la justice, et, en particulier, de la lutte contre la pauvreté
27. demande que la nouvelle stratégie commune donne la priorité à l’éducation, à la santé et à la culture
et prévoie des actions concrètes pour aider les pays latino-américains qui en ont besoin et plus particuliè-rement les minorités ethniques et les groupes indigènes;
28. demande de renforcer le programme ALFA, en liaison avec l’enseignement supérieur, et d’étudier
des formules permettant la participation des étudiants latino-américains au programme Erasmus; accordesimultanément un soutien résolu aux activités et initiatives de la Commission pour la promotion de l’édu-cation et de la culture dans le domaine des relations euro-latino-amériocaines;
29. recommande l’extension aux pays latino-américains des programmes relatifs à la formation profes-
sionnelle, à l’enseignement des nouvelles technologies, et liés au patrimoine culturel qui peuvent êtred’intérêt pour les deux parties, dans le cadre des programmes Socrates, Leonardo et Raphael de l’Union
européenne et conformément au programme de coopération entre les deux parties établi par les ministres
de l’Éducation de l’Union européenne et d’Amérique latine, à Paris, le 3 novembre 2000;
30. estime que la nouvelle stratégie commune doit mettre en œuvre des politiques migratoires nova-
trices basées sur le respect et la dignité des personnes et sur la souveraineté des pays concernés;
31. propose à la Commission la création d’un observatoire des migrations chargé du suivi permanent et
détaillé de toutes les questions liées aux flux migratoires dans la région euro-latino-américaine;
32. demande de promouvoir la coopération en ce qui concerne les questions sociales, y compris l’égalité
des chances entre hommes et femmes, et de renforcer le dialogue social;
33. réclame un rôle plus actifpour la société civile (ONG, migrants, collectivités locales, entreprises,
associations, universités, syndicats, etc.) comme moyen d’assurer un plus grand engagement de l’ensemblede la société face aux activités et aux avantages résultant de l’application de la nouvelle stratégie;
34. appuie les activités d’un forum d’entreprises euro-latino-américain visant à promouvoir les échanges
commerciaux et à stimuler tout type d’investissement dans les deux régions, composé de représentants desassociations d’entreprises et des petites, moyennes et grandes entreprises euro-latino-américaines.
La création d’un Fonds de solidarité birégional
35. estime qu’un élément fondamental de la nouvelle stratégie commune doit être de donner une impul-
sion nouvelle et généreuse à la politique de coopération au développement de l’Union européenne à l’égardde l’Amérique latine et que, dans ce cadre, la lutte contre la pauvreté et l’inégalité sociale doit devenir unélément-clé;
36. propose la création d’un Fonds de solidarité birégional dont les activités devraient être orientées vers
la gestion et le financement de programmes sectoriels liés, dans une première phase, à la santé, à l’éduca-tion et à la lutte contre l’extrême pauvreté dans les pays et les régions à plus faibles revenus par habitant età plus fortes inégalités sociales, et ultérieurement dans l’ensemble des pays d’Amérique latine;
37. estime que ce fonds, qui devrait disposer d’une aide budgétaire sectorielle adéquate, devrait être
coordonné par la Commission, en collaboration avec des organisations internationales (BEI, BID, Banquemondiale, etc.) et avec d’autres pays contribuant également par leur apport à doter ce fonds des ressourcesbudgétaires suffisantes; estime que la Commission et le Conseil doivent encourager les organisations men-tionnées à promouvoir la création du Fonds de solidarité.C 140 E/574 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
Un plan global de lutte contre la drogue
38. estime que la stratégie commune doit prévoir l’élaboration entre l’UE et l’Amérique latine d’un plan
global de lutte contre le trafic de drogue et les délits connexes, conçu comme un projet d’action commune,stratégique, global et concret, comportant des mesures nouvelles et efficaces qui permettent de luttercomme il convient contre ce fléau, en offrant des alternatives économiques réelles à la population concer-née, dans le plein respect du droit international et de l’environnement, et selon un dispositifde responsa-bilité partagée;
39. propose que ce plan global de lutte contre la drogue inclue l’adoption et la ratification de la conven-
tion internationale contre la criminalité organisée transnationale et de ses protocoles additionnels, signée àPalerme en décembre 2000; que la priorité soit donnée aux politiques de prévention au cours de leurs troisétapes distinctes, à savoir la recherche, l’action et l’évaluation, en favorisant les politiques visant à réduire laproduction et la demande et à améliorer la désintoxication des toxicomanes au moyen de différents projetsde coopération internationale;
40. demande, dans le cadre de ce plan global de lutte contre la drogue, de renforcer la collaboration
entre l’Union européenne et l’Amérique latine dans ce domaine sur la base du principe de la responsabilitépartagée, et que les deux parties s’engagent à ne pas utiliser la lutte contre la drogue comme moyen depression politique ou militaire, et que soient considérées comme il convient dans la législation pénale, lesactivités des narcotrafiquants, le blanchiment d’argent et le commerce illicite de précurseurs chimiques;estime, en outre, qu’il convient de promouvoir tout type d’instrument privilégiant l’échange d’informationset d’expériences en matière de lutte contre la drogue;
41. estime que le dispositifde coopération et de coordination en matière de drogue entre les pays de
l’Union européenne, l’Amérique latine et les Caraïbes pourrait être inséré, dans un souci de plus grandeefficacité, dans le cadre de ce plan global;
42. demande que la nouvelle stratégie commune comprenne des mesures concrètes et pratiques en
matière de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée ainsi que contre le trafic d’armes depetit calibre, incluant un programme EURO-LATIN-FOR pour la formation et l’échange des membres desautorités judiciaires et policières et un programme EURO-LATIN-LEX visant à promouvoir le rapproche-ment des législations pour la poursuite effective de ces délits, dans le plein respect des souverainetés res-pectives.
Le soutien au programme ALIS et àla société de l’information proposé par la Commission
43. soutient les propositions de la Commission pour promouvoir dans le domaine euro-latino-américain
la société de l’information et tous les nouveaux systèmes de communication électronique, et soutient enparticulier ses propositions relatives au nouveau programme ALIS; demande, dans le même temps,d’encourager les initiatives visant à réduire l’écart technologique entre les deux régions et de favoriser unenseignement de base et une formation de qualité, en promouvant les dispositifs qui garantissent la trans-parence des activités gouvernementales;
44. demande de favoriser la diffusion des nouvelles technologies en vue d’un accès plus facile ainsi que
la promotion de programmes audiovisuels inspirés par des principes de qualité, de diversité culturelle et depromotion des valeurs démocratiques, en évitant les monopoles et en garantissant le droit à une informa-tion véridique et responsable.
Les autres initiatives spécifiques de la nouvelle stratégie commune
45. considère que la nouvelle stratégie commune doit prévoir des initiatives spécifiques dans le domaine
de la démocratie, des droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, de l’État dedroit, afin de coordonner les efforts du secteur public, du secteur privé et de la société civile pour ladéfense de la démocratie;
46. considère que la nouvelle stratégie commune doit inclure des mesures visant à mettre la globalisa-
tion au service de l’être humain, en préservant le patrimoine culturel des peuples et en réduisant l’écartentre pays riches et pays pauvres;13.6.2002 FR C 140 E/575 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
47. propose que la nouvelle stratégie contienne des mesures relatives à l’environnement qui prévoient la
ratification et l’application du protocole de Kyoto ainsi que du protocole de Carthagène sur la biosécurité,qui permettent de progresser dans la réalisation des objectifs de l’Agenda 21 et du prochain sommetmondial sur le développement durable, qui combattent la multiplication des produits toxiques et quicomportent la ratification des conventions internationales existantes et, en particulier, de la conventionde Bâle sur les produits chimiques dangereux;
48. souligne que la nouvelle stratégie commune doit contenir des mesures visant à promouvoir et à
stimuler de façon décisive le processus d’intégration en Amérique latine et à favoriser les échanges écono-miques, commerciaux, sociaux, régionaux et birégionaux, en réaction aux défis que pose la globalisation; se
félicite, par conséquent, de l’exemple que constitue la Banque Centraméricaine pour l’Intégration Écono-
mique comme banque multilatérale pour l’intégration et le développement régional de l’Amérique centrale;
49. rappelle que la Commission et le Conseil doivent manifester expressément leur volonté politique de
résoudre le problème de la dette, qui refrène fortement les efforts de développement des pays latino-amé-ricains et dont la reconversion devrait permettre de financer des projets pour l’investissement et l’emploi,notamment en faveur des jeunes; considère qu’à cette fin, le Conseil et la Commission doivent promouvoiret mettre au point des initiatives concrètes;
50. demande que l’Union européenne se joigne à la communauté financière internationale pour contri-
buer au succès de la proposition Puebla-Panama, étant donné que l’intégration des marchés n’est pas
seulement une notion politique ou juridique mais aussi et principalement une notion physique;
51. se félicite du plan d’urgence pour la production sociale «pour l’emploi» lancé récemment par le
nouveau gouvernement démocratique du Pérou en vue de réduire les seuils de pauvreté dans le pays etd’améliorer les conditions économiques et sociales de ses habitants et appuie résolument l’organisationd’une conférence des donateurs dans l’espoir que la coopération internationale contribue par un cofinan-cement approprié à garantir la réalisation des objectifs poursuivis par ce programme;
52. estime indispensable d’ouvrir rapidement une délégation de la Commission en Equateur, seul pays
de la communauté andine à ne pas en disposer, en vue de renforcer la présence visible et l’action del’Union dans la région andine et de soutenir résolument une plus grande intégration régionale commel’un des moyens les plus efficaces d’aider à surmonter les situations graves que connaissent la majorité
des pays de la région.
Les instruments et moyens d’application de la nouvelle stratégie
53. demande, dans le souci de rendre efficaces et visibles les actions et les initiatives de l’Union euro-
péenne dans la région, d’accroître la coordination, la cohésion et la complémentarité des instruments et desinterventions de l’Union européenne et des États membres dans la région;
54. demande en outre de garantir également la complémentarité de la politique de l’Union européenne
à l’égard de l’Amérique latine avec les politiques de l’Union relatives à d’autres pays associés;
55. recommande que, pour la mise en œuvre de la présente stratégie commune, les institutions et les
organes de l’Union européenne agissent dans le cadre des compétences et suivant les procédures établiesdans les traités de l’Union européenne et des trois communautés;
56. estime que les États membres doivent contribuer aux objectifs de cette stratégie commune en utili-
sant de façon coordonnée et appropriée tous les instruments pertinents dont ils disposent;
57. estime indispensable que le Conseil, la Commission et les États membres adaptent à la future stra-
tégie tout l’acquis actuellement existant en la matière et utilisent de façon complète et appropriée lesdifférents instruments, moyens et programmes existants, en élaborant un inventaire indicatif des res-sources de l’Union, de la Communauté et des États membres, qui sont affectés à l’application de la stratégiecommune;
58. estime que la mise en œuvre de la nouvelle stratégie commune exige un renforcement des res-
sources humaines disponibles à la direction pour l’Amérique latine de la Direction générale des relationsextérieures de la Commission;C 140 E/576 FR 13.6.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001
59. propose la création d’un centre d’études euro-latino-américain (CEEL) qui, sur la base des capacités
existantes, sera initialement financé par le budget communautaire, par les États membres, par les payslatino-américains et par d’autres donneurs potentiels, mais devra à long terme être soutenu par l’initiativeprivée.
Les aspects budgétaires du partenariat stratégique birégional Union européenne /dash Amérique latine
60. compte tenu du fait que l’Amérique latine n’a pas besoin de dons, mais d’opportunités, demande à
la Commission et au Conseil, d’accorder une dotation financière adéquate permettant d’atteindre les objec-tifs visés par la présente stratégie;
61. demande une plus grande spécificité juridique dans les dispositions financières applicables à l’Amé-
rique latine et estime indispensable la séparation en deux règlements financiers distincts de l’actuel règle-ment financier applicable à la fois aux pays d’Asie et aux pays d’Amérique latine;
62. demande à la Commission, au Conseil, aux États membres et aux pays latino-américains de stimuler
le soutien de l’initiative privée comme élément-clé du succès des actions prévues dans la nouvelle stratégieet le développement durable mutuel;
63. demande à la Commission, compte tenu des besoins existants, de présenter une proposition visant à
accroître les actions et les ressources de la BEI pour la région, par des initiatives comme le plan d’actionpour l’intégration des infrastructures régionales en Amérique du sud ou le plan Puebla-Panama.
La durée et la révision de la nouvelle stratégie commune
64. demande que la nouvelle stratégie commune soit applicable pendant une période initiale de quatre
ans et que, sur recommandation du Conseil, après avis du Parlement européen et après consultation despartenaires latino-américains, elle soit prorogée, révisée et adaptée par le Conseil européen chaque fois que
nécessaire;
65. demande au Conseil d’examiner et d’évaluer l’action de l’Union en ce qui concerne la future stratégie
et d’informer le Conseil européen et le Parlement européen sur une base au moins annuelle des progrèsréalisés en la matière;
*
**
66. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi
qu’aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l’ensemble des pays d’Amérique latineet des Caraïbes, ainsi qu’au parlement latino-américain, au PARLACEN, au parlement andin et à la commis-sion parlementaire mixte du Mercosur.
12. Arrestations arbitraires et situation politique au Laos
B5-0704/2001
Résolution du Parlement européen sur les arrestations arbitraires et la situation politique au Laos
Le Parlement européen,
Pdash vu l’accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire
lao,
Pdash vu sa résolution du 15 février 2001 sur la situation en matière de droits de l’homme en République
démocratique populaire lao (1),
(1) JO C 276 du 1.10.2001, p. 281.13.6.2002 FR C 140 E/577 Journal officiel des Communautés européennes
Jeudi, 15 novembre 2001