Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union /* COM/2013/0293 final - 2013/0152 (COD) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION L’Union européenne (UE) fournit à la Banque européenne d’investissement (BEI) une garantie budgétaire couvrant les risques de nature souveraine ou politique liés aux opérations de prêt et de garantie de prêts qu'elle mène en dehors de l’Union pour soutenir les objectifs de politique extérieure de cette dernière. La garantie de l’UE pour les opérations extérieures de la BEI est un moyen efficace d'associer les fonds budgétaires de l’UE, via le provisionnement du Fonds de garantie relatif aux actions extérieures, aux ressources propres de la BEI. En outre, la BEI finance à ses propres risques des opérations d'investissement hors Union assorties d'un faible risque (investment grade operations) et des activités relevant de mandats spécifiques, par exemple dans les pays ACP. La nécessité d’une garantie budgétaire de l’UE pour les opérations extérieures de la BEI découle de l’obligation imposée à la Banque par ses statuts de veiller à ce que toutes ses opérations de prêt bénéficient d'une garantie adéquate et, plus largement, de la nécessité de préserver sa qualité de crédit et de ne pas compromettre sa mission de contribution au développement sans heurt des États membres de l’UE. La garantie de l’UE est un instrument crucial pour assurer la compatibilité de la structure financière de la BEI, qui présente un effet de levier nettement plus important que les autres institutions financières internationales (IFI), et le surcroît de risque inhérent au prêt à des pays tiers, compte tenu de la nécessité d’éviter à la banque de perdre sa note AAA tout en limitant sa consommation de capital. L'augmentation de capital de la BEI approuvée récemment permettrait d’augmenter les prêts de la BEI à l’intérieur de l’UE mais ne devrait pas avoir d'incidence sur son activité extérieure. La portée globale et les conditions générales de la garantie de l’UE pour les opérations extérieures de la BEI sont précisées dans des décisions du Parlement européen et du Conseil. La décision la plus récente couvrant les opérations de financement de la BEI en dehors de l’Union, qui concerne les opérations signées entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013, est la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011[1] (ci-après, la «décision actuellement en vigueur»). Son article 16 impose à la Commission de présenter au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à établir la garantie de l’UE au titre du prochain cadre financier pluriannuel. Son considérant 40 prévoit à cet effet des conditions spécifiques: «Lorsqu'elle présente une proposition visant à accorder la garantie de l'Union dans le contexte du prochain cadre financier pluriannuel, la Commission devrait être invitée, en particulier, à examiner, en étroite coopération avec la BEI et en tenant compte des implications du provisionnement du Fonds de garantie, les plafonds fixés aux fins de la garantie de l'Union, la liste des pays potentiellement éligibles et la possibilité pour la BEI d'assurer un financement sous forme de microcrédit ou au moyen d'autres types d'instruments.» Il serait souhaitable que la Commission et la BEI réfléchissent aussi aux possibilités de renforcer, dans l'avenir, les synergies entre le financement au moyen de l'IAP, de l'IEVP, de l'ICD, de l'IEDDH et de l'instrument de stabilité et le mandat extérieur de la BEI. La nouvelle décision proposée concernera la garantie de l’UE pour les opérations de financement extérieur de la BEI sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2020. 2. RÉSULTATS DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT La Commission a réalisé une analyse d'impact[2] qui est jointe à la présente proposition. Les options suivantes ont été examinées: · pas de nouvelle garantie budgétaire de l’UE en faveur de nouvelles opérations de la BEI en dehors de l’Union (option 0); · un scénario de référence reprenant sans la modifier la garantie actuelle, qui resterait valable en l'état sur la durée du prochain mandat, c'est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2020 (option 1); · une adaptation de la structure du mandat en cours, au moyen d'un ensemble de modifications tenant compte du nouveau contexte politique; cette option comporte trois sous-options: – la sous-option 2.1 (dite «CLOSE») consiste à modifier la portée géographique du mandat afin d'axer la garantie de l’UE sur les régions voisines de l’Union les plus proches, en excluant l’Asie, l’Amérique latine et l’Afrique du Sud en étendant cette garantie à tous les types d’opérations de microfinancement, en augmentant nettement l’enveloppe consacrée au changement climatique et en s'appuyant sur des documents stratégiques annuels par pays; – la sous-option 2.2 (dite «MICRO») consiste à conserver la portée géographique actuelle en créant un mandat de microfinancement qui bénéficierait d’une garantie globale de l’UE, en définissant des objectifs pour le financement de la lutte contre le changement climatique au moyen des enveloppes régionales, et en actualisant les orientations opérationnelles techniques régionales de façon à les aligner sur la programmation pluriannuelle indicative de l'UE pour les instruments de financement extérieur; – la sous-option 2.3 («FOCUS») consiste à axer le mandat sur les bénéficiaires présentant une moins bonne qualité de crédit, les opérations de microfinancement continuant de ne pas être explicitement désignées comme éligibles, à définir un objectif global pour les signatures, accompagné d’un système permettant de suivre la réduction, en termes absolus et relatifs, des émissions de gaz à effet de serre de tous les projets BEI soutenus dans le cadre du mandat, et à actualiser les lignes directrices opérationnelles techniques régionales pour les aligner sur la programmation indicative pluriannuelle des instruments de financement extérieur de l'UE; · une extension de la garantie à d’autres institutions financières européennes éligibles au titre des différents mécanismes de financement mixte (option 3). Ces options produiraient les principaux effets suivants. L’option 0 conduirait la BEI à se retirer d’un certain nombre de pays et augmenterait sensiblement le coût de financement des projets d’investissement situés dans ces pays. Cela ne semble pas politiquement souhaitable, notamment dans le contexte de la crise économique mondiale, qui ne fait qu'accentuer encore l'ampleur des besoins d’investissement. Il paraît essentiel de maintenir un flux d’investissement suffisant vers les pays tiers. L’option 1 ne cadrerait pas avec le nouveau contexte politique. La sous-option 2.3 (FOCUS) s'est avéré induire plus de retombées positives, et s'est donc mieux classée, que les autres sous-options analysées (MICRO et CLOSE), notamment en termes d'impact budgétaire et en termes de cohérence et de complémentarité avec les politiques et les instruments de l’Union. En ouvrant la garantie de l’UE à d'autres institutions, l’option 3 réduirait la proportion de prêts garantis de la BEI, ce qui pourrait nuire à la visibilité de l’action de l’UE, compte tenu du poids institutionnel de la BEI au sein de l’Union européenne. En outre, le budget de l’UE devrait supporter un surcroît d'engagements conditionnels sur les opérations de financement d'autres institutions financières n'appartenant pas, au sens strict, à la sphère institutionnelle de l’UE et n’ayant pas les mêmes actionnaires. Enfin, les autres institutions ont leur propre stratégie, définie par leurs organes de gouvernance respectifs, ce qui pourrait limiter l’influence que peut exercer l’Union au moyen de sa garantie. La solution privilégiée est donc la sous-option 2.3 («FOCUS»). L’analyse d’impact repose sur des échanges de vues informels organisés en juin et octobre 2012 sous forme de réunions et de séminaires avec les principaux tiers intéressés, parmi lesquels des représentants des États membres et des principales ONG concernées, afin de faire le point sur les réflexions des uns et des autres. Des avis ont notamment été échangés sur les problèmes relevés dans le rapport et sur les différentes solutions envisagées. Le rapport d’analyse d’impact repose aussi sur une vaste consultation des principaux intéressés (les tiers concernés par la décision actuellement en vigueur, les personnes participant à sa mise en œuvre et les législateurs) dans le cadre de la révision du mandat 2007-2013 qui s'est conclue fin 2011. Toutes ces consultations et tous ces échanges de vues informels ont fourni suffisamment de matière pour se forger une opinion sur la position des tiers concernés. Le rapport d’analyse d’impact présente de manière détaillée les principaux résultats de ces consultations. Le comité d’analyse d’impact a rendu un avis favorable le 29 janvier 2013, après avoir demandé une première fois la remise d'un nouveau projet de rapport. Il a demandé des précisions supplémentaires sur la mise en œuvre des recommandations de l'examen à mi-parcours, ainsi que sur le rôle de la BEI dans les financements que l'UE accorde en faveur d'actions extérieures et en complémentarité avec d'autres acteurs; il a également demandé que des améliorations soient apportées à l'analyse des incidences et à la comparaison des différentes options, et que les avis des tiers concernés soient présentés de manière plus détaillée. Le rapport a été revu en conséquence. 3. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil se fonde sur la double base juridique des articles 209 et 212 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. En particulier, l'article 209, paragraphe 3, en liaison avec l’article 208, dispose que la BEI contribue, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique de coopération au développement de l’Union. La proposition relève de la compétence exclusive de l’Union. Le principe de subsidiarité ne s’applique donc pas. La proposition respecte le principe de proportionnalité, la garantie de l’UE s’étant révélée être un instrument performant pour couvrir les risques politiques et souverains liés aux opérations extérieures de la BEI menées à l’appui des politiques extérieures de l’Union. Le nouveau mandat de garantie de l'UE pour 2014-2020 permettra de maintenir la pratique efficiente et économiquement rationnelle qui est actuellement en vigueur. Lorsque cela est pertinent et possible, le projet de proposition législative intègre les éléments de langage adoptés lors des négociations interinstitutionnelles et repris dans la décision n° 1080/2011/UE. 4. INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (ci-après dénommé "Fonds de garantie"), établi par le règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[3], constitue une réserve de liquidités pour le budget de l'Union en cas de pertes liées aux opérations de financement de la BEI et à d'autres actions extérieures de l'Union. Le mandat de la BEI représente plus de 90 % du portefeuille couvert par le Fonds de garantie. Le Fonds de garantie est alimenté par un versement annuel à partir du budget de l’UE. Son mécanisme de provisionnement, qui vise à en maintenir le niveau à 9 % de l’encours des décaissements de prêts, limite donc de fait le volume des opérations relevant du mandat extérieur de la BEI qui bénéficient de la garantie budgétaire de l’UE. En 2010, une évaluation externe de son fonctionnement a permis de conclure que le taux de provisionnement de 9 % était approprié. Le plafond proposé est compatible avec les montants provisionnés envisagés dans la contribution technique, envoyée par la Commission le 27 mars 2013, à la négociation des différents programmes de mise en œuvre du prochain cadre financier pluriannuel (1 193 milliards d'EUR à prix courants pour le cadre financier 2014-2020) et se fonde sur le calendrier prévisionnel des décaissements et des remboursements de prêts garantis. La proposition prévoit, pour les opérations de financement de la BEI garanties par l'UE, un plafond maximal de 28 milliards d'EUR pour la période 2014-2020. Ce plafond maximal se décompose en deux parties: i) un plafond fixe, d'un montant maximum de 25 milliards d'EUR, et ii) un montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d'EUR. L'activation totale ou partielle de ce montant optionnel et sa répartition régionale seront décidées conformément à la procédure législative ordinaire, à la suite d'un examen à mi-parcours. Le montant plus limité du plafond fixe, par rapport à la décision actuellement en vigueur, s'explique par des restrictions budgétaires sur le montant de la ligne de provisionnement du Fonds de garantie dans le prochain cadre financier pluriannuel; il n'est pas lié aux résultats ou à l'efficacité actuels du mécanisme, ni à des raisons de capacité d'absorption. L’incidence budgétaire du point de vue du provisionnement du Fonds de garantie, y compris les hypothèses retenues pour la calculer, ainsi que les ressources humaines et administratives nécessaires à la gestion de la garantie de l’UE, sont précisées dans la fiche financière législative accompagnant la proposition. 5. ÉLÉMENTS OPTIONNELS Se fondant sur les résultats de l’analyse d’impact, la proposition vise à assurer le maintien, dans les prochaines perspectives financières 2014-2020, de la garantie de l’UE pour les opérations de financement extérieur de la BEI, tout en procédant à certains changements: • recentrer la portée géographique du mandat sur les bénéficiaires présentant une moins bonne qualité de crédit, là où l’octroi de la garantie comporte la plus forte valeur ajoutée; • renforcer le volet changement climatique du mandat afin d’encourager les opérations de la BEI dans ce secteur clé de l’action extérieure de l’Union, en définissant un objectif global en termes de signatures, associé à un système de suivi permettant de suivre la réduction, en termes absolus et relatifs, des émissions de gaz à effet de serre de tous les principaux projets BEI soutenus dans le cadre du mandat; • mieux aligner les opérations de financement de la BEI sur les politiques de l’Union et renforcer leur cohérence et leur complémentarité avec les instruments de l’UE, afin de tenir compte rapidement et de manière plus satisfaisante de l’évolution des politiques, en prévoyant d'actualiser les orientations opérationnelles techniques régionales en fonction de la programmation indicative pluriannuelle des instruments de financement extérieur de l'UE. Explication détaillée des dispositions de la proposition L’article 1er étend la garantie de l’UE aux prochaines perspectives financières pour 2014‑2020, avec la possibilité de la prolonger de six mois pour assurer la continuité des opérations de financement de la BEI. La garantie de l’UE est limitée à 65 % du montant total de l’encours des crédits décaissés par la BEI, majoré des montants connexes (c’est-à-dire les intérêts, les commissions et autres frais éventuels dus par un débiteur de la BEI bénéficiant de garanties en vertu d’un contrat de prêt ou de garantie), conformément à la décision actuellement en vigueur. Il souligne que la BEI applique ses propres règles et procédures lorsqu'elle accorde des financements couverts par la garantie de l’UE, mais il subordonne aussi cette garantie au fait que ces financements soient accordés à l’appui des objectifs de la politique extérieure de l’Union. Par rapport à la décision actuellement en vigueur, la proposition indique explicitement que la garantie budgétaire de l’UE couvre les prêts, les garanties de prêt et les instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont émis au profit de projets d’investissement. L’article 2 fixe les plafonds des financements de la BEI au titre de la garantie de l’UE (plafonds fixe et optionnel). Les plafonds régionaux, dans le cadre du plafond fixe, sont indiqués dans l'annexe I de la proposition de décision. L’article 3 définit les principes et les objectifs généraux que doivent poursuivre les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE. Ces objectifs généraux sont le développement du secteur privé local (notamment des PME), le développement des infrastructures sociales, environnementales et économiques, l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci. Sur la période couverte par la nouvelle décision, les activités liées au changement climatique devraient représenter en moyenne au moins 25 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI. La BEI devra, en collaboration avec la Commission et à la suite d’une consultation publique, actualiser en conséquence sa stratégie de lutte contre le changement climatique. L’objectif d'intégration régionale sous-tendra toute l’activité de financement de la BEI. En outre, le financement de la BEI doit contribuer indirectement aux objectifs de développement de l’Union. L’article 4 concerne les pays visés par la proposition et leur éligibilité effective ou potentielle. Comme dans la décision actuellement en vigueur, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués pour activer ou suspendre l’éligibilité effective d'un pays à un financement de la BEI garanti par l’UE dès lors qu'il figure déjà dans la liste des pays potentiellement éligibles, alors qu'une modification de la liste des pays potentiellement éligibles devrait faire l'objet d'une décision séparée du législateur. L’article 4 prévoit aussi la suspension des décaissements pour les opérations de financement en cours de la BEI bénéficiant d'une garantie globale, en cas de suspension de l’éligibilité. Par rapport à la décision actuellement en vigueur, le Myanmar est reconnu comme éligible à un financement de la BEI garanti par l’UE, eu égard aux progrès accomplis au niveau des relations de l’UE avec ce pays. L'analyse d'impact jointe à la présente proposition fournit une justification plus détaillée de l'octroi de la garantie de l’UE aux opérations de financement de la BEI dans ce pays. Sont pris en considération la situation politique du pays, ses relations bilatérales avec l’Union, sa situation du point de vue de la démocratie, des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, ainsi que sa situation macroéconomique et ses besoins en matière d’investissement. L’article 8 précise la nature de la garantie de l’UE, qui couvre les risques de nature politique ou souveraine liés aux opérations de financement de la BEI. Il impose aussi que par une méthode appropriée, la garantie de l’UE soit focalisée sur les opérations de financement de la BEI dans le cadre desquelles elle présente des avantages financiers patents. Le but d'une telle méthode serait que la garantie de l’UE soit employée de manière à profiter au maximum aux bénéficiaires, par exemple dans les pays et pour les opérations où il est difficile d'obtenir un financement à des conditions acceptables sur le marché des capitaux, tandis que les pays ou emprunteurs affichant une bonne qualité de crédit auraient accès aux mécanismes de financement de la BEI à ses propres risques. L’article 18 prévoit un examen à mi-parcours de la mise en œuvre du mandat avant le 31 décembre 2017, sur la base d’une évaluation externe. L’annexe I fixe les plafonds régionaux dans le cadre du plafond fixe. L’annexe II dresse la liste des régions et pays potentiellement éligibles. L’annexe III dresse la liste des régions et pays éligibles. L’annexe IV présente le cadre de politique régionale dans lequel s'inscrit l'activité de la BEI en dehors de l’Union. 2013/0152 (COD) Proposition de DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 209 et 212, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1) Outre sa mission principale consistant à financer les investissements dans l'Union, la Banque européenne d'investissement (BEI) mène, en dehors de l'Union, des opérations de financement à l'appui des politiques extérieures de l'Union. Il est ainsi possible de compléter les fonds budgétaires de l'Union accessibles aux régions extérieures par la puissance financière de la BEI, au profit des pays tiers visés. Par ces opérations de financement, la BEI contribue à la concrétisation des principes et objectifs politiques généraux de l’Union. (2) L'article 209, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en liaison avec l'article 208 dudit traité, prévoit que la BEI doit contribuer, selon les conditions prévues dans ses statuts, à la mise en œuvre des mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union. (3) Afin de soutenir l'action extérieure de l'Union, et pour permettre à la BEI de financer des investissements en dehors de l'Union sans compromettre sa qualité de crédit, la plupart de ses opérations hors Union bénéficient d'une garantie budgétaire de l'Union (ci-après, la «garantie de l'Union») gérée par la Commission. (4) La dernière garantie en date accordée par l'Union aux opérations de financement de la BEI signées entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013 a été établie par la décision n° 1080/2011/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 accordant une garantie de l'Union européenne à la Banque européenne d'investissement en cas de pertes résultant de prêts et de garanties de prêts en faveur de projets réalisés en dehors de l'Union et abrogeant la décision n° 633/2009/CE[4]. Une garantie de l’UE pour les opérations de financement que la BEI mène en dehors de l’Union à l’appui des politiques de celle-ci doit être établie pour le cadre financier pluriannuel 2014-2020. (5) Il convient de dresser la liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI garanti par l’UE. Il serait également opportun de dresser la liste des pays effectivement éligibles à un tel financement. (6) Il convient d'ajouter le Myanmar à ces deux listes, compte tenu des évolutions récentes qui ont permis à l’Union d’ouvrir un nouveau chapitre dans ses relations avec ce pays, et afin d'y soutenir les réformes politiques et économiques en cours. (7) Il y a lieu, pour tenir compte d'évolutions importantes sur le plan politique, de revoir la liste des pays effectivement éligibles à des opérations de financement de la BEI garanties par l’Union, et de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter, conformément à l’article 290 du TFUE, des actes modifiant l’annexe III de la présente décision. Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient qu'elle veille, lors de la préparation et de l'élaboration des actes délégués, à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée au Parlement européen et au Conseil. (8) Pour faire face à l'évolution potentielle des besoins effectifs de provisionnement du Fonds de garantie, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[5], le plafond maximal de garantie de l'UE devrait comporter un plafond fixe de 25 milliards d'EUR maximum et un montant supplémentaire optionnel de 3 milliards d'EUR. (9) Les montants couverts par la garantie de l'Union dans chaque région devraient continuer de représenter des plafonds limitant les financements de la BEI garantis par l'Union, et non des objectifs que la BEI est tenue d'atteindre. Ces plafonds devraient être évalués dans le cadre de l’examen à mi-parcours de la mise en œuvre de la présente décision. (10) Pour que les activités de financement extérieur de la BEI soient plus cohérentes et plus centrées sur le soutien aux politiques de l’Union, et pour que les bénéficiaires en retirent un profit maximal, la décision n° 1080/2011/UE assignait des objectifs généraux aux opérations de financement de la BEI dans tous les pays et régions éligibles, à savoir le développement du secteur privé local, notamment des petites et moyennes entreprises (PME), le développement des infrastructures sociales et économiques ainsi que l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci, en s'appuyant sur les avantages comparatifs de la BEI dans les domaines où elle a indéniablement obtenu des résultats. Ces objectifs devraient être maintenus dans la présente décision. (11) Un meilleur accès des PME au financement, notamment des PME de l’Union qui investissent dans les régions relevant de la présente décision, peut jouer un rôle essentiel pour stimuler le développement économique et lutter contre le chômage. Afin de nouer des relations efficaces avec les PME, la BEI devrait coopérer avec les institutions financières intermédiaires locales dans les pays éligibles, en particulier pour s'assurer qu'une partie des avantages financiers est répercutée sur leurs clients et offrir une valeur ajoutée par rapport à d'autres sources de financement. (12) La couverture fournie par la garantie de l’UE, qui se limite à des risques de nature souveraine ou politique, ne suffit pas à assurer un véritable soutien de la BEI à la microfinance. Cette activité de soutien devrait donc, le cas échéant, être exercée en liaison avec les ressources budgétaires disponibles au titre d’autres instruments. (13) La BEI devrait continuer de financer des projets d’investissement dans les infrastructures sociales, environnementales et économiques et devrait envisager d’intensifier son action en faveur des infrastructures de santé et d’éducation, lorsque cela apporte manifestement une valeur ajoutée. (14) La BEI devrait aussi continuer de financer des projets d’investissement en faveur de l’atténuation du changement climatique et de l’adaptation à celui-ci, afin de soutenir la promotion des objectifs climatiques de l’Union au plan mondial. (15) Parmi les domaines relevant des objectifs généraux, l'intégration régionale entre pays, notamment l'intégration économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays relevant de la politique de voisinage et l'Union, devrait être un objectif sous-jacent pour les opérations de financement de la BEI. Dans les domaines en question, la BEI doit pouvoir soutenir les pays partenaires dans le cadre d’investissements directs étrangers d'entreprises de l’Union concourant à promouvoir les transferts de technologie et de connaissances, à condition que toute l'attention requise ait été portée, lors de l'audit préalable des projets d’investissement, à la nécessité de minimiser les risques de répercussions négatives de ses opérations de financement sur l’emploi dans l’Union. La BEI devrait aussi être encouragée à soutenir à ses risques l’investissement direct étranger d'entreprises de l’Union dans les pays partenaires. (16) Les mesures concrètes visant à assurer le lien entre les objectifs généraux de la garantie de l'UE et sa mise en œuvre doivent être présentées dans les orientations opérationnelles techniques régionales. Ces orientations devraient être cohérentes avec le cadre général de la politique régionale de l’Union. Il convient, à la suite de l'examen de la mise en œuvre de la présente décision, de revoir et d'actualiser les orientations opérationnelles techniques régionales afin de les adapter à l’évolution des politiques et des priorités extérieures de l’Union. (17) Conformément à l'article 19 de ses statuts, les demandes adressées directement à la BEI pour ses opérations de financement à mener au titre de la présente décision doivent être soumises à la Commission pour avis sur leur conformité avec la législation et les politiques de l'UE concernées. Si, dans le cadre de la procédure prévue à l’article 19, la Commission rend un avis négatif sur une opération de financement de la BEI, cette opération ne peut bénéficier de la garantie de l’UE. (18) Si la force de la BEI réside dans la spécificité que lui confère son statut de banque d'investissement, il n'en demeure pas moins que ses opérations de financement doivent contribuer aux principes généraux, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, qui guident l'action extérieure de l'Union, à savoir la promotion et la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et la mise en œuvre des accords internationaux en matière d'environnement auxquels l'Union est partie. En ce qui concerne notamment les pays en développement, ces opérations de financement devraient favoriser le développement économique, social et environnemental durable de ces pays, et en particulier des plus défavorisés d'entre eux, leur insertion harmonieuse et progressive dans l’économie mondiale, la lutte contre la pauvreté, ainsi que le respect des objectifs approuvés par l’Union dans le cadre des Nations unies et des autres organisations internationales compétentes. Tout en contribuant, conformément à l'article 209, paragraphe 3, du traité, à la mise en œuvre des mesures nécessaires pour atteindre les objectifs de la politique de coopération au développement de l'Union, la BEI devrait s'efforcer, dans toutes les régions où elle intervient, de soutenir indirectement la réalisation des objectifs du millénaire fixés par les Nations unies pour le développement à l'horizon 2015. (19) L’activité exercée par la BEI au titre de la présente décision doit soutenir le «programme pour le changement» proposé par la Commission et être en cohérence avec les principes du consensus européen sur le développement et les principes d’efficacité de l’aide exposés dans la déclaration de Paris de 2005, le programme d’action d’Accra de 2008 et le partenariat de Busan de 2011. Elle doit en outre être cohérente avec le cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie et le plan d’action en faveur des droits de l’homme et de la démocratie adoptés par le Conseil le 25 juin 2012, ainsi qu'avec les accords internationaux conclus en matière d'environnement, notamment les engagements pris en faveur de la biodiversité. Il conviendrait à cet effet de prendre un certain nombre de mesures concrètes, et notamment de renforcer la capacité de la BEI à évaluer les effets des projets d'investissement sur le plan social et en termes de développement et d'environnement, y compris du point de vue des droits de l'homme et des risques liés aux conflits, et d'encourager la consultation au niveau local des pouvoirs publics et de la société civile. Dans ce contexte, la BEI devrait mettre en œuvre et développer son cadre de mesure des résultats (REM) (Results Measurement Framework), qui lui fournit un ensemble d’indicateurs détaillés pour mesurer l'impact de ses opérations de financement, en termes économiques, environnementaux et sociaux et en termes de développement, sur tout le cycle de vie du projet d'investissement. La mise en œuvre de ce jeu d'indicateurs devrait être évaluée dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la présente décision. Lors de l'audit préalable d'un projet d'investissement, la BEI devrait, le cas échéant et dans le respect des principes sociaux et environnementaux de l'Union, exiger du promoteur du projet qu'il procède à des consultations locales et en publie le résultat. Les conventions de financement conclues entre la BEI et des acteurs publics devraient prévoir explicitement la possibilité de suspendre les décaissements si le pays dans lequel est réalisé le projet d’investissement n'est plus éligible au titre de la présente décision. (20) À tous les niveaux, de la planification stratégique en amont au développement de projets d'investissement en aval, il convient de faire en sorte que les opérations de financement de la BEI soient conformes aux politiques extérieures de l'Union et aux objectifs généraux définis dans la présente décision et qu'elles les soutiennent. Afin de renforcer la cohérence de l'action extérieure de l'Union, il y a lieu d'intensifier encore le dialogue sur la politique et la stratégie à suivre entre la Commission et la BEI, en y incluant le service européen pour l'action extérieure (SEAE). Le protocole d’accord, qui doit être révisé en 2013 en vue de renforcer, au niveau opérationnel, la coopération et l’échange mutuel d’informations à un stade précoce entre la Commission et la BEI, devrait continuer de s'appliquer. Il est particulièrement important que le processus d’élaboration des documents de programmation comporte un échange de vues à un stade précoce entre la Commission et la BEI, incluant également le SEAE, selon le cas, de façon à créer un maximum de synergies entre leurs activités respectives. La coopération en matière de respect des droits de l’homme et de prévention des conflits doit aussi être renforcée. (21) Les relations extérieures de l’Union devraient bénéficier, à partir de 2014, de la création de nouveaux instruments, dont un règlement-cadre instituant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments pour l’action extérieure de l’Union[6]. Pour accroître la cohérence du soutien global de l'Union dans les régions concernées, il convient de saisir les opportunités de combiner les financements de la BEI avec les ressources budgétaires de l'Union, en tant que de besoin, par exemple au moyen des instruments de financement prévus au titre VIII du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[7]et d'une aide technique à la préparation et à la mise en œuvre des projets, via l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II)[8], l'instrument européen de voisinage (IEP)[9], l'instrument de financement de la coopération au développement (ICD)[10], l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers[11], l'instrument financier pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme dans le monde[12], l'instrument de stabilité[13] et l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire[14]. À la suite de la décision n° 1080/2011/UE, la Commission a créé une plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure, afin d’optimiser le fonctionnement des mécanismes permettant de panacher les dons et les prêts à l’extérieur de l’Union. (22) La BEI devrait s'efforcer, dans ses opérations de financement hors Union relevant de la présente décision, d'intensifier encore la coordination et la coopération avec les institutions financières européennes et internationales, notamment celles qui participent à la plate-forme de financement mixte pour la coopération extérieure. Cette coopération inclut, selon le cas, une coopération au niveau des conditions sectorielles, accompagnée d'une délégation réciproque en matière de procédures, le recours à des cofinancements communs et la participation à des initiatives internationales visant, par exemple, à favoriser la coordination et l'efficacité de l'aide. Cette coordination et cette coopération devraient viser à éliminer autant que possible les coûts redondants et les chevauchements inutiles. Le protocole d’accord tripartite entre la Commission, le groupe de la BEI et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) sur la coopération à l'extérieur de l’Union, qui permet au groupe de la BEI et à la BERD d'intervenir de façon complémentaire en fonction de leurs avantages comparatifs respectifs, a été actualisé en 2012 pour tenir compte de l’extension du champ d'intervention géographique de la BERD à la région méditerranéenne; il devrait continuer de s'appliquer. Les principes énoncés dans la présente décision devraient également s'appliquer lorsque les financements de la BEI sont mis en œuvre par l'intermédiaire d'accords de coopération avec d'autres institutions financières européennes ou internationales. (23) La BEI devrait être encouragée à accroître ses opérations et à diversifier ses instruments financiers en dehors de l'Union sans recourir à la garantie de l'Union, de manière à permettre un recentrage de cette garantie sur les pays et les projets d'investissement qui ont difficilement accès au marché, compte tenu des considérations liées à la soutenabilité de la dette, et pour lesquels la garantie de l'UE apporte donc une valeur ajoutée supérieure. En conséquence, et toujours afin de soutenir les objectifs de la politique extérieure de l'Union, la BEI devrait être encouragée à accorder des prêts à ses propres risques, y compris pour servir les intérêts économiques de l'Union, dans des pays et pour des projets d'investissement qui présentent une qualité de crédit suffisante selon l'évaluation réalisée par la BEI, et en tenant dûment compte de sa propre capacité d'absorption des risques. (24) La BEI devrait élargir la gamme d'instruments de financement innovants qu’elle propose, notamment en mettant davantage l'accent sur la mise au point d’instruments de garantie. En outre, elle devrait chercher activement à participer à des instruments de partage des risques et au financement, sur le marché des capitaux d'emprunt, de projets générant des flux de trésorerie stables et prévisibles. Elle devrait notamment envisager de soutenir l'émission ou l'octroi d'instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt au profit de projets d’investissement dans les pays éligibles. Elle devrait par ailleurs fournir davantage de prêts en monnaie locale et émettre des obligations sur les marchés locaux, à condition que les pays bénéficiaires prennent les mesures de réforme structurelle nécessaires, en particulier dans le secteur financier, ainsi que d'autres mesures pour faciliter ses activités. (25) Les opérations de financement de la BEI à l'appui des politiques extérieures de l'Union devraient continuer d'être menées dans le respect des principes de bonne pratique bancaire. Elles devraient continuer d'être gérées conformément aux règles et procédures de la BEI, en faisant notamment l'objet de mesures de contrôle appropriées et en respectant la déclaration de la BEI en matière de normes sociales et environnementales, et conformément aux règles et procédures pertinentes concernant la Cour des comptes et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Dans le cadre de ces opérations, la BEI devrait appliquer de manière rigoureuse sa politique vis-à-vis des juridictions non coopératives ou faiblement réglementées, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux. (26) La BEI devrait prendre des mesures propres à garantir que lors du financement d'opérations garanties par l'UE, les intérêts financiers de l'Union européenne sont protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et les autres types d'agissements illicites et que l'OLAF peut procéder à des inspections et à des contrôles sur place dans les locaux des bénéficiaires, ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Garantie de l'UE 1. L'Union accorde à la Banque européenne d'investissement (BEI) une garantie budgétaire pour les opérations de financement effectuées en dehors de l'Union (ci-après dénommée «garantie de l'Union»). La garantie de l'UE est accordée en tant que garantie globale pour des paiements dus à la BEI, mais non reçus par elle, au titre de prêts, de garanties de prêts et d'instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont accordés ou émis en faveur de projets d'investissement de la BEI éligibles en vertu du paragraphe 2. 2. Peuvent bénéficier de la garantie de l’UE les prêts, garanties de prêt, et instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt qui sont accordés ou émis par la BEI en faveur de projets d'investissement réalisés dans des pays éligibles conformément aux règles et procédures de la BEI, et à l'appui des objectifs correspondants de la politique extérieure de l'Union, lorsque les financements de la BEI ont été octroyés conformément à un accord signé qui n'est pas venu à expiration et qui n'a pas été résilié (ci-après dénommés «opérations de financement de la BEI»). 3. La garantie de l’UE est limitée à 65 % du montant total décaissé et garanti au titre des opérations de financement de la BEI, diminué des montants remboursés et majoré de tous les montants connexes. 4. La garantie de l'UE couvre les opérations de financement de la BEI signées durant la période comprise entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2020. 5. Si, à l'expiration de la période visée au paragraphe 4, le Parlement européen et le Conseil n'ont pas adopté une décision accordant une nouvelle garantie de l'UE à la BEI pour les pertes liées à ses opérations de financement en dehors de l'Union, cette période est automatiquement prolongée de six mois. Article 2 Plafonds pour les opérations de financement de la BEI sous garantie de l'UE 1. Le plafond maximal des opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE tout au long de la période 2014-2020 ne dépasse pas 28 000 000 000 EUR. Les montants annulés ne sont pas imputés sur ce plafond. Ce plafond maximal comprend: a) un plafond fixe, d'un montant maximum de 25 000 000 000 EUR; b) un montant supplémentaire optionnel de 3 000 000 000 EUR. L'activation totale ou partielle du montant visé au point b), et sa répartition régionale, seront décidées à la suite de l’examen de mi-parcours conformément à l'article 18. 2. Le plafond fixe prévu au paragraphe 1, point a), se subdivise en plafonds et sous-plafonds régionaux conformément à l'annexe I. Dans le cadre des plafonds régionaux, la BEI assure progressivement une répartition équilibrée par pays au sein des régions couvertes par la garantie de l'UE. Article 3 Objectifs et principes généraux 1. La garantie de l'Union n'est accordée que pour les opérations de financement de la BEI qui soutiennent l'un quelconque des objectifs généraux suivants: a) le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME; b) le développement des infrastructures sociales, environnementales et économiques; c) l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets. 2. Les opérations de financement menées par la BEI au titre de la présente décision contribuent au respect des principes généraux guidant l'action extérieure de l'Union, visés à l'article 21 du traité sur l'Union européenne, et contribuent à la mise en œuvre des accords internationaux en matière d'environnement auxquels l'Union est partie. 3. L'intégration régionale entre pays, et notamment l'intégration économique entre les pays en phase de préadhésion, les pays relevant de la politique de voisinage et l'Union, est un objectif sous-jacent pour les opérations de financement de la BEI dans les domaines couverts par les objectifs généraux définis au paragraphe 1. 4. Dans les pays en développement, tels qu'énumérés dans la liste, établie par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), des bénéficiaires d'aide publique au développement (APD), les opérations de financement de la BEI contribuent indirectement à la réalisation des objectifs de la politique de l’Union en matière de coopération au développement au sens de l’article 208 du TFUE. 5. Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs visés au paragraphe 1, point a), peuvent soutenir des projets d'investissement de PME de l'Union. 6. Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs visés au paragraphe 1, point b), soutiennent la réalisation de projets d'investissement dans les transports, l'énergie (notamment les énergies renouvelables, la transformation des systèmes énergétiques en vue du passage à des technologies et carburants à faible intensité de carbone, la sécurité énergétique et les infrastructures d'énergie, y compris pour la production et le transport de gaz jusqu'au marché de l'énergie de l'UE), les infrastructures environnementales (notamment l'eau et l'assainissement, et l'infrastructure verte), les technologies de l'information et de la communication (notamment les infrastructures de réseaux de télécommunications, en particulier à haut débit), la santé et l'éducation. 7. Les opérations de financement de la BEI menées à l'appui des objectifs visés au paragraphe 1, point c), soutiennent des projets d'investissement dans l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à celui-ci qui contribuent à la réalisation de l'objectif général de la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, notamment en évitant ou en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans les domaines des énergies renouvelables, de l'efficacité énergétique et des systèmes de transport durables, ou en renforçant la capacité de résistance face aux effets néfastes du changement climatique sur les pays, les secteurs et les communautés vulnérables. Sur la période couverte par la présente décision, le volume de ces opérations représente au moins 25 % de l'ensemble des opérations de financement de la BEI. 8. Conformément aux objectifs de l'Union et de la communauté internationale en matière de lutte contre le changement climatique, la BEI, en coopération avec la Commission et après consultation publique, actualise avant la fin 2016 sa stratégie de lutte contre le changement climatique dans le cadre de ses opérations de financement. Article 4 Pays couverts 1. La liste des pays potentiellement éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe II. La liste des pays éligibles à un financement de la BEI couvert par la garantie de l'Union figure à l'annexe III et ne peut pas contenir d'autres pays que ceux visés à l'annexe II. 2. La Commission est habilitée à adopter conformément à l'article 17 des actes délégués concernant des modifications de l'annexe III. Les décisions de la Commission se fondent sur une évaluation économique et politique globale, tenant compte des aspects liés à la démocratie, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ainsi que sur les résolutions du Parlement européen et les décisions et conclusions du Conseil en la matière. 3. Les actes délégués modifiant l'annexe III n'ont pas d'incidence sur la couverture, par la garantie de l'Union, des opérations de financement de la BEI signées avant l'entrée en vigueur desdits actes délégués, sous réserve du paragraphe 4. 4. Il n'est pas effectué de décaissements sur des opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie globale visée à l’article 8, paragraphe 1, dans des pays qui ne figurent pas à l’annexe III. 5. La garantie de l’UE ne couvre que les opérations de financement de la BEI réalisées dans des pays éligibles ayant conclu avec la BEI un accord-cadre établissant les conditions juridiques dans lesquelles ces opérations doivent être réalisées. 6. La garantie de l'UE ne couvre pas les opérations de financement de la BEI dans un pays donné avec lequel l'accord relatif à ces opérations a été signé après l'adhésion dudit pays à l'Union. Article 5 Contribution des opérations de financement de la BEI aux politiques de l'Union 1. La Commission, conjointement avec la BEI, actualise, dans un délai d’un an suivant l’adoption de la présente décision, les orientations opérationnelles techniques régionales en vigueur pour les opérations de financement de la BEI. Les orientations opérationnelles techniques régionales sont conformes au cadre général de la politique régionale de l’Union décrit à l’annexe IV. Les orientations opérationnelles techniques régionales assurent notamment la complémentarité des financements de la BEI relevant de la présente décision avec les politiques, les programmes et les instruments d'aide correspondants de l'Union dans les différentes régions. Lors de l'actualisation de ces orientations, la Commission et la BEI tiennent compte des résolutions du Parlement européen et des décisions et conclusions du Conseil en la matière. Le SEAE est également consulté sur les questions politiques, le cas échéant. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil les orientations actualisées, dès qu'elles sont établies. Dans le cadre fixé par les orientations opérationnelles techniques régionales, la BEI définit les stratégies de financement correspondantes et assure leur mise en œuvre. Les orientations opérationnelles techniques régionales sont révisées à la suite de l'examen prévu à l'article 18. 2. Une opération de financement de la BEI ne bénéficie pas de la garantie de l'Union si la Commission rend un avis négatif à son sujet dans le cadre de la procédure prévue à l'article 19 des statuts de la BEI. Article 6 Coopération avec la Commission et le SEAE 1. La cohérence entre les actions extérieures de la BEI et les objectifs de la politique extérieure de l'Union est encore renforcée, en vue de créer un maximum de synergies entre les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l'Union, notamment par l'actualisation des orientations opérationnelles techniques régionales visées à l'article 5, ainsi que par des échanges de vues réguliers et systématiques et un échange d'informations à un stade précoce sur: a) les documents stratégiques élaborés par la Commission et/ou le SEAE, selon le cas, tels que les documents de stratégie par pays et les documents de stratégie régionaux, les programmes indicatifs, les plans d’action et les documents de préadhésion; b) les documents de planification stratégique de la BEI et la réserve de projets d'investissement; c) les autres aspects politiques et opérationnels. 2. La coopération s'effectue sur une base régionale, y compris au niveau des délégations de l'UE, en fonction du rôle de la BEI et des politiques de l'Union dans chaque région. Article 7 Coopération avec d'autres institutions financières européennes ou internationales 1. Les opérations de financement de la BEI sont menées, le cas échéant, en coopération avec d'autres institutions financières européennes ou internationales, afin d'obtenir un maximum de synergies, de coopération et d'efficience, de mettre au point conjointement des instruments de financement innovants, d'assurer un partage prudent et raisonnable des risques et une conditionnalité cohérente au niveau des projets d'investissement et des secteurs concernés, et de limiter au minimum les risques de coûts liés aux doubles emplois et de chevauchement inutile. 2. La coopération prévue au paragraphe 1 est facilitée par la coordination entre la Commission, la BEI et les principales institutions financières internationales et européennes opérant dans les différentes régions qui s'exerce, selon le cas, dans le cadre des protocoles d’accord ou des autres cadres de coopération régionale de l’Union. Article 8 Couverture et conditions d'application de la garantie de l'Union 1. Pour les opérations de financement de la BEI conclues avec un État ou garanties par un État, ainsi que pour les autres opérations de financement de la BEI conclues avec des autorités régionales ou locales ou avec des entreprises publiques ou des institutions appartenant à un État et/ou contrôlées par un État, lorsque ces autres opérations de financement de la BEI comportent une évaluation appropriée du risque de crédit encouru par la BEI tenant compte de la situation du pays concerné en matière de risque de crédit, la garantie de l'UE couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas («garantie globale»). 2. Aux fins du paragraphe 1, la Palestine est représentée par l'Autorité palestinienne, et le Kosovo[15] est représenté par le gouvernement du Kosovo. 3. Pour les opérations de financement de la BEI autres que celles mentionnées au paragraphe 1, et pour les opérations de financement de la BEI faisant appel à des instruments de financement sur le marché des capitaux d'emprunt, la garantie de l'UE couvre tous les paiements qui sont dus à la BEI, mais qu'elle ne reçoit pas, dès lors que leur non-réception est due à la matérialisation d'un des risques politiques suivants («garantie au titre du risque politique»): a) le non-transfert de devises; b) l'expropriation; c) les conflits armés ou troubles civils; d) le déni de justice en cas de rupture du contrat. 4. Les opérations de financement de la BEI doivent être axées sur les projets d’investissement dans lesquels la garantie de l’UE comporte, selon l’évaluation du risque de crédit encouru par la BEI, une valeur ajoutée financière significative. 5. La Commission et la BEI définissent, dans l’accord prévu par l’article 13, une méthode permettant à la BEI de distinguer, dans son activité extérieure, les opérations à financer dans le cadre de la présente décision et les opérations à financer aux risques de la BEI. Cette méthode s'appuie sur la qualité de crédit des opérations de financement de la BEI, telle qu’évaluée par la BEI, sur les régions et les plafonds définis à l’annexe I, sur la nature de la contrepartie (émetteur souverain/État, émetteur sub‑souverain visé au paragraphe 1 ou émetteur privé), sur la capacité d’absorption des risques de la BEI et sur d’autres critères pertinents, notamment la valeur ajoutée de la garantie de l’UE. 6. En cas de mobilisation de la garantie de l'UE, l'Union est subrogée dans tout droit pertinent de la Banque pour toute obligation liée à ses opérations de financement, conformément à l’accord prévu à l’article 13. Article 9 Évaluation et suivi par la BEI des projets d'investissement 1. La BEI fait preuve de toute la diligence requise et, le cas échéant et conformément aux principes sociaux et environnementaux de l'Union, exige une consultation publique appropriée au niveau local sur les aspects liés au développement des projets d'investissement couverts par la garantie de l'UE. Le cas échéant, l'évaluation prévue au premier alinéa comprend un examen de la manière dont les capacités des bénéficiaires des financements de la BEI peuvent être renforcées par une assistance technique tout au long du cycle du projet. Les règles et les procédures de la BEI comprennent les dispositions requises en ce qui concerne l'évaluation de l'incidence environnementale et sociale des projets d'investissement et des aspects relatifs aux droits de l'homme et à la prévention, afin que seuls les projets d'investissement viables sur les plans économique, financier, environnemental et social bénéficient du soutien prévu par la présente décision. 2. Outre l’évaluation ex ante des aspects liés au développement, la BEI suit la mise en œuvre des opérations de financement. Elle exige en particulier des promoteurs de projets qu’ils exercent un contrôle minutieux, pendant la mise en œuvre du projet d'investissement et jusqu’à son achèvement, notamment en ce qui concerne son incidence sur le développement, l'environnement et les droits de l'homme. La BEI vérifie les informations fournies par les promoteurs des projets. 3. Le suivi exercé par la BEI porte aussi sur la mise en œuvre des opérations intermédiées et sur les performances des intermédiaires financiers au service des PME. 4. La BEI met en place un système de suivi de suivi complet afin de contrôler la réduction des émissions de gaz à effet de serre en termes relatifs et en termes absolus, en menant des opérations de financement significatives là où les émissions sont importantes et où des données sont disponibles. Article 10 Communication annuelle d'informations et comptabilité 1. La Commission remet chaque année au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les opérations de financement menées par la BEI au titre de la présente décision. Ce rapport inclut: (a) une évaluation des opérations de financement de la BEI par projet, secteur, pays et région; (b) une évaluation de l’application de la méthode visée à l’article 8, paragraphe 5; (c) une évaluation de la valeur ajoutée et de l'impact sur le développement des opérations de financement de la BEI, sous forme agrégée, ainsi que de leur contribution à la réalisation des objectifs de la politique extérieure et des objectifs stratégiques de l’Union, compte tenu des orientations opérationnelles techniques régionales visées à l’article 5; (d) une évaluation, sous forme agrégée, des avantages financiers transférés aux bénéficiaires des opérations de financement de la BEI; (e) une évaluation de la qualité des opérations de financement de la BEI, et notamment de la prise en compte, par la BEI, de la viabilité environnementale et sociale lors de l'audit préalable et du suivi des projets d'investissement financés; (f) les appels à la garantie de l’UE; (g) des informations concernant les volumes de financement consacrés au changement climatique et à la biodiversité dans le cadre de la présente décision, l'impact sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, en termes relatifs et absolus, de tous les investissements importants définis dans la stratégie de lutte contre le changement climatique de la BEI visée à l’article 3, sous une forme agrégée, et le nombre de projets évalués au regard du risque climatique; (h) une description des mesures de coopération, et notamment de cofinancement, prises avec la Commission et les autres institutions financières européennes et internationales; le rapport contient notamment une ventilation des ressources financières de l’Union et des ressources d’autres institutions financières européennes et internationales utilisées en combinaison avec les financements de la BEI, de manière à donner une vision d'ensemble de tous les investissements soutenus par des opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision; il mentionne aussi la conclusion, entre la BEI et d’autres institutions financières européennes ou internationales, de nouveaux protocoles d’accord ayant une incidence sur les opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision; (i) des informations sur le suivi du fonctionnement du protocole d’accord entre la BEI et le Médiateur européen pour ce qui concerne les opérations de financement de la BEI relevant de la présente décision. 2. Aux fins des rapports de la Commission prévus au paragraphe 1, la BEI remet à la Commission des rapports annuels sur ses opérations de financement au titre de la présente décision, comportant tous les éléments nécessaires pour permettre à la Commission d'honorer ses obligations de rapport conformément au paragraphe 1. La BEI peut aussi fournir à la Commission des informations supplémentaires permettant au Conseil et au Parlement européen d’avoir une vue d’ensemble complète des activités extérieures de la BEI. 3. La BEI fournit à la Commission les données statistiques, financières et comptables se rapportant à chacune de ses opérations de financement, ainsi que toutes les informations complémentaires dont la Commission a besoin pour se conformer à son obligation de rapport ou pour répondre aux demandes de la Cour des comptes, ainsi qu'un certificat d'audit sur l'encours de ses opérations de financement. La BEI fournit aussi à la Commission tout autre document nécessaire dans le cadre du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil[16]. 4. Pour permettre à la Commission de respecter ses obligations comptables et d'information concernant les risques couverts par la garantie de l'UE, la BEI lui fournit une évaluation des risques qu'elle encourt et des informations sur le classement de ses opérations de financement. 5. La BEI soumet à la Commission, au moins une fois par an, un programme pluriannuel indicatif indiquant le volume de signatures prévu pour ses opérations de financement, afin d'assurer la compatibilité des financements prévus par la BEI avec les plafonds fixés dans la présente décision et afin que la Commission prévoie une planification budgétaire appropriée pour le provisionnement du Fonds de garantie[17]. La Commission tient compte de cette prévision lors de l’élaboration du projet de budget. 6. La BEI continue de fournir au Parlement européen, au Conseil et à la Commission tous ses rapports d'évaluation indépendante concernant les résultats concrets qu'elle a obtenus dans le cadre de ses activités spécifiques au titre de la présente décision et d'autres mandats extérieurs. 7. La BEI supporte les coûts de la communication des informations visées aux paragraphes 2 à 6. Article 11 Publication d'informations 1. Conformément à sa propre politique de transparence, la BEI met à la disposition du public, sur son site web, des renseignements sur: (a) toutes ses opérations de financement au titre de la présente décision, en indiquant notamment si les projets d’investissement bénéficient de la garantie de l’UE; (b) à moins que des exigences de confidentialité ne s'appliquent, tous les protocoles d’accord conclus entre la BEI et d’autres institutions financières européennes ou internationales et ayant une incidence sur les opérations de financement de la BEI au titre de la présente décision. 2. La Commission publie sur son site web des informations sur tous les cas de recouvrement relevant de l’accord visé à l’article 14, sauf si des exigences de confidentialité s'appliquent. Article 12 Pays et territoires non coopératifs Dans ses opérations de financement, la BEI ne tolère aucune activité menée à des fins illicites, dont le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, l'évasion et la fraude fiscales, la corruption et la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’UE. En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement mise en œuvre dans un pays éligible par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire étranger non coopératif désigné comme tel par l'OCDE, le Groupe d'action financière ou d'autres organisations internationales compétentes. Article 13 Accord de garantie La Commission et la BEI concluent un accord de garantie établissant les dispositions et procédures détaillées régissant la garantie de l'UE telle que prévue à l'article 8, et en informent le Parlement européen et le Conseil. Article 14 Recouvrement des paiements effectués par la Commission 1. Lorsque la Commission effectue un paiement au titre de la garantie de l’UE, la BEI poursuit, au nom et pour le compte de la Commission, le recouvrement des créances pour les montants versés. 2. Au plus tard à la date de signature de l'accord de garantie visé à l'article 13, la Commission et la BEI signent un accord distinct établissant les dispositions et procédures détaillées relatives au recouvrement des créances. Article 15 Contrôle de la Cour des comptes La garantie de l'UE et les paiements et recouvrements afférents qui sont imputables au budget général de l'Union sont soumis au contrôle de la Cour des comptes. Article 16 Mesures antifraude 1. Si, à un stade quelconque de la préparation, de la mise en œuvre ou de l'achèvement de projets bénéficiant de la garantie de l'UE, la BEI détecte un cas potentiel de fraude, de corruption ou de toute autre activité illégale pouvant porter atteinte aux intérêts financiers de l'UE, elle en informe immédiatement l'OLAF. 2. L'OLAF peut procéder à des enquêtes, y compris des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et aux procédures du règlement (CE) n° 1073/1999, du règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 et du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 pour la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, en vue d'établir l'existence éventuelle d'une fraude, d'un acte de corruption ou de toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l'Union dans le cadre d'une opération de financement. Article 17 Exercice de la délégation 1. Le pouvoir d’adopter des actes délégués est conféré à la Commission sous réserve des conditions fixées au présent article. 2. La délégation de pouvoirs visée à l'article 4 est conférée à la Commission pour une durée indéterminée. 3. La délégation de pouvoir visée à l’article 4 peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 5. Un acte délégué adopté en vertu de l'article 4 n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. Article 18 Examen de mi-parcours La Commission remet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2017, un rapport de mi-parcours sur les premières années de mise en œuvre de la présente décision, accompagné, le cas échéant, d'une proposition de modification. Ce rapport s'appuie sur une évaluation externe et sur les contributions reçues de la BEI. Article 19 Rapport final La Commission remet au Parlement européen et au Conseil, au plus tard le 31 décembre 2021, un rapport final sur l'application de la présente décision. Article 20 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Fait à Bruxelles, le Par le Parlement européen Par le Conseil Le président Le président ANNEXE I PLAFONDS RÉGIONAUX A. Pays en phase de préadhésion: 8 400 000 000 EUR; B. Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat: 12 400 000 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants: i) pays méditerranéens: 8 400 000 000 EUR; ii) Europe orientale, Caucase du Sud et Russie: 4 000 000 000 EUR; C. Asie et Amérique latine: 3 600 000 000 EUR, ventilés en fonction des sous-plafonds indicatifs suivants: i) Amérique latine: 2 150 000 000 EUR; ii) Asie: 1 200 000 000 EUR; iii) Asie centrale: 250 000 000 EUR; D. Afrique du Sud: 600 000 000 EUR. À l’intérieur du plafond fixe, la BEI demande à la Commission, le cas échéant, d'accepter de réallouer un montant représentant jusqu’à 20 % des sous-plafonds régionaux à l'intérieur des régions et jusqu’à 10 % des plafonds régionaux entre les régions. ANNEXE II RÉGIONS ET PAYS POTENTIELLEMENT ÉLIGIBLES A. Pays en phase de préadhésion 1. Candidats Islande, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie et Turquie. 2. Candidats potentiels Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo. B. Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat 1. Pays méditerranéens Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Syrie, Tunisie 2. Europe orientale, Caucase du Sud et Russie Europe orientale: Biélorussie, Moldavie, Ukraine Caucase du Sud: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie Russie C. Asie et Amérique latine 1. Amérique latine Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Cuba, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela 2. Asie Afghanistan, Bangladesh, Bhoutan, Brunei, Cambodge, Chine (y compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Inde, Indonésie, Iraq, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Corée du Sud, Sri Lanka, Taïwan, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen 3. Asie centrale Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan D. Afrique du Sud République d'Afrique du Sud ANNEXE III RÉGIONS ET PAYS ÉLIGIBLES A. Pays en phase de préadhésion 1. Candidats Islande, ancienne République yougoslave de Macédoine, Monténégro, Serbie et Turquie. 2. Candidats potentiels Albanie, Bosnie-et-Herzégovine, Kosovo. B. Pays couverts par la politique de voisinage et de partenariat: 1. Pays méditerranéens Algérie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Maroc, Palestine, Tunisie 2. Europe orientale, Caucase du Sud et Russie Europe orientale: Moldavie, Ukraine Caucase du Sud: Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie Russie C. Asie et Amérique latine 1. Amérique latine Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Équateur, El Salvador, Guatemala, Honduras, Mexique, Nicaragua, Panama, Paraguay, Pérou, Uruguay, Venezuela 2. Asie Bangladesh, Brunei, Cambodge, Chine (y compris les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao), Inde, Indonésie, Iraq, Laos, Malaisie, Maldives, Mongolie, Myanmar, Népal, Pakistan, Philippines, Singapour, Corée du Sud, Sri Lanka, Thaïlande, Viêt Nam, Yémen 3. Asie centrale Kazakhstan, Kirghizstan, Tadjikistan, Turkménistan, Ouzbékistan D. Afrique du Sud République d'Afrique du Sud ANNEXE IV CADRE DE LA POLITIQUE RÉGIONALE L'activité de la BEI dans les pays partenaires participant au processus de préadhésion est menée dans le cadre établi par les partenariats pour l'adhésion et les partenariats européens, qui définissent les priorités pour les candidats et les candidats potentiels afin de progresser dans la voie du rapprochement avec l'Union, et qui fournissent un cadre pour l'aide de l'Union. Le processus de stabilisation et d'association forme le cadre de l'action de l'Union en faveur des pays des Balkans occidentaux. Il est fondé sur un partenariat progressif, dans le cadre duquel l'Union propose des concessions commerciales, une assistance économique et financière et des relations contractuelles par l'intermédiaire d'accords de stabilisation et d'association. L'aide financière de préadhésion permet aux candidats et aux candidats potentiels de se préparer aux obligations et aux défis liés à l'adhésion à l'Union. Cette aide conforte le processus de réforme, dans lequel s'inscrivent les préparatifs en vue de l'adhésion à terme. Elle met l'accent sur le renforcement des institutions, l'alignement sur l'acquis de l'Union, la préparation en vue de la mise en œuvre des politiques et des instruments de l'Union et la promotion des mesures visant à la convergence économique. L’activité de la BEI dans les pays du voisinage est menée dans le cadre de la nouvelle politique européenne de voisinage, adoptée le 25 mai 2011 et intitulée «Une nouvelle stratégie à l'égard d'un voisinage en mutation», et des conclusions du Conseil adoptées le 20 juin 2011, qui préconisent notamment une aide accrue aux partenaires déterminés à édifier des sociétés démocratiques et à entreprendre des réformes, conformément au principe d'une approche différenciée (approche «more for more») et à celui de la responsabilisation réciproque, et fournit le cadre politique stratégique applicable aux relations de l'UE avec ses voisins. Dans le cadre de cette coopération, les financements fournis par la BEI au titre de la présente décision cibleront également les politiques encourageant la croissance inclusive et la création d'emplois, qui contribuent à la stabilité sociale, selon l'approche incitative adoptée pour soutenir la réalisation des objectifs de la politique extérieure de l'Union, notamment en ce qui concerne les questions relatives aux migrations. Afin d'atteindre ces objectifs, l'Union et ses partenaires mettent en œuvre des plans d'action bilatéraux élaborés d'un commun accord, qui définissent un ensemble de priorités concernant notamment les questions politiques et de sécurité, les aspects commerciaux et économiques, les préoccupations d'ordre environnemental et social et l'intégration des réseaux de transport et d'énergie. L'Union pour la Méditerranée, le Partenariat oriental, la «Synergie de la mer Noire», la stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube et la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique sont des initiatives multilatérales et régionales visant à encourager la coopération entre l'Union et le groupe respectif de pays partenaires voisins devant faire face à des défis communs et/ou partageant un environnement géographique commun. L'Union pour la Méditerranée vise à relancer le processus d'intégration euro-méditerranéen en appuyant le développement économique, social et environnemental mutuel des deux rives de la Méditerranée; elle favorise l'amélioration du développement socio-économique, la solidarité, l'intégration régionale, le développement durable et le renforcement des connaissances, soulignant la nécessité d'intensifier la coopération financière à l'appui de projets régionaux et transnationaux. Elle appuie en particulier la mise en place d'autoroutes maritimes et terrestres, la dépollution de la Méditerranée, le plan méditerranéen pour l'énergie solaire, l'initiative méditerranéenne de développement des entreprises, la protection civile et l'université euro-méditerranéenne. La stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique soutient la création d'un environnement durable et un développement économique et social optimal dans cette région. La stratégie de l'Union européenne pour la région du Danube appuie, en particulier, le développement des transports et des connexions énergétiques, le renforcement de la sécurité ainsi que le développement socio-économique et environnemental durable de la région du Danube. Le partenariat oriental vise à créer les conditions nécessaires pour accélérer l'association politique et promouvoir l'intégration économique entre l'Union et les pays partenaires de l'Est. La Fédération de Russie et l'Union sont engagées dans un large partenariat stratégique, distinct de la politique européenne de voisinage et concrétisé par des espaces communs et des feuilles de route. Ces derniers sont complétés au niveau multilatéral par la dimension septentrionale, qui fournit un cadre pour la coopération entre l'Union, la Russie, la Norvège et l'Islande (la Biélorussie, le Canada et les États-Unis y ont un statut d'observateurs). L'activité de la BEI en Amérique latine s'inscrit dans le cadre du partenariat stratégique entre l'Union, l'Amérique latine et les Caraïbes. Comme l'a souligné la communication de la Commission de septembre 2009 intitulée «L'Union européenne et l'Amérique latine: un partenariat entre acteurs mondiaux», les priorités de l'Union dans le domaine de la coopération avec l'Amérique latine sont la promotion de l'intégration régionale et l'éradication de la pauvreté et des inégalités sociales afin de favoriser un développement économique et social durable. Ces objectifs politiques seront encouragés en prenant en considération les différents niveaux de développement des pays d'Amérique latine. La coopération et le dialogue bilatéraux seront poursuivis dans les domaines présentant un intérêt commun pour les deux régions, dont l'environnement, le changement climatique, la réduction du risque de catastrophe naturelle et l'énergie, la science, la recherche, l'enseignement supérieur, la technologie et l'innovation. La BEI est encouragée à être active en Asie, en particulier dans les pays moins prospères. Dans cette région diversifiée, l'Union approfondit ses partenariats stratégiques avec la Chine et l'Inde, et les négociations en vue de nouveaux accords de partenariat et de libre-échange avec les pays d'Asie du Sud-est progressent. Parallèlement, la coopération en matière de développement reste une des priorités de l'Union en Asie; la stratégie de développement de l'Union pour la région asiatique vise à éradiquer la pauvreté en soutenant une croissance économique durable et diversifiée, en mettant en place un environnement propice à la croissance et les conditions favorables au commerce et à l'intégration au sein de la région, en améliorant la gouvernance, en renforçant la stabilité politique et sociale et en contribuant à la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement à l'horizon 2015. Des politiques sont mises en place conjointement pour relever des défis communs, tels que le changement climatique, le développement durable, la sécurité et la stabilité, la gouvernance et les droits de l'homme, ainsi que la prévention des catastrophes naturelles et humanitaires et la réaction en pareils cas. La stratégie de l'Union pour un nouveau partenariat avec l'Asie centrale, adoptée par le Conseil européen en juin 2007, a renforcé le dialogue régional et bilatéral et la coopération de l'Union avec les pays d'Asie centrale portant sur des questions importantes qui se posent dans la région, telles que la réduction de la pauvreté, le développement durable et la stabilité. Des progrès importants ont été accomplis dans la mise en œuvre de la stratégie en ce qui concerne les droits de l'homme, l'État de droit, la bonne gouvernance et la démocratie, l'éducation, le développement économique, le commerce et l'investissement, l'énergie et les politiques en matière de transports et d'environnement. L'activité de la BEI en Afrique du Sud s'inscrit dans le cadre défini par le document de stratégie commune de l'Union pour l'Afrique du Sud. Les grands domaines prioritaires identifiés dans ce document de stratégie sont la création d'emplois et le développement des capacités en matière de prestation de services et de cohésion sociale. Les activités de la BEI en Afrique du Sud présentent une forte complémentarité avec le programme de coopération au développement de l'Union, la BEI se concentrant notamment sur le soutien du secteur privé et les investissements destinés au développement des infrastructures et des services sociaux (logement, électricité, épuration pour la fourniture d'eau potable et infrastructures municipales). Dans le cadre de l'examen à mi-parcours, en 2009-2010, du document de stratégie de l'Union pour l'Afrique du Sud, il a été proposé de renforcer les actions dans le domaine du changement climatique par des activités soutenant la création d'emplois «verts». Pour la période 2014-2020, l’activité de la BEI devrait apporter un appui complémentaire aux politiques, programmes et instruments de coopération extérieure de l’UE, en maintenant l'accent sur les grandes priorités de la stratégie UE-Afrique du Sud, dans le but de promouvoir une croissance économique durable et équitable, de contribuer à la création d’emplois et au développement des capacités, et de promouvoir la fourniture durable d'infrastructures et de services de base ainsi qu'un accès équitable à ceux‑ci. FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative 1.4. Objectifs 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.6. Durée et incidence financière 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s) 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels 3.2.3. Incidence estimée sur les crédits de nature administrative 3.2.4. Compatibilité avec le cadre financier pluriannuel actuel 3.2.5. Participation de tiers au financement 3.3. Incidence estimée sur les recettes FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE 1. CADRE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 1.1. Dénomination de la proposition/de l'initiative Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une garantie de l’Union européenne à la Banque européenne d’investissement en cas de pertes résultant d'opérations de financement en faveur de projets menés en dehors de l’Union 1.2. Domaine(s) politique(s) concerné(s) dans la structure ABM/ABB[18] Domaine politique: Titre 01 – Affaires économiques et financières Activité ABB: Affaires économiques et financières internationales 1.3. Nature de la proposition/de l'initiative ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action nouvelle suite à un projet pilote/une action préparatoire[19] X La proposition/l'initiative est relative à la prolongation d'une action existante ¨ La proposition/l'initiative porte sur une action réorientée vers une nouvelle action 1.4. Objectifs 1.4.1. Objectif(s) stratégique(s) pluriannuel(s) de la Commission visé(s) par la proposition/l'initiative L’objectif général de l’activité exercée par la BEI en dehors de l’Union au titre de son mandat extérieur est de soutenir les politiques extérieures de l’Union en finançant des projets d’investissement appropriés dans les pays partenaires concernés, par l'apport combiné de la garantie budgétaire de l’UE et de ressources propres de la BEI. Par ses opérations de financement en dehors de l’Union sous la garantie de l’UE, la BEI est censée soutenir le développement économique, social et environnemental durable des pays partenaires de l’Union, ainsi que leur partenariat avec l’Union. Les objectifs généraux visés par les opérations de financement de la BEI dans le cadre du mandat sont les suivants: a) le développement du secteur privé local, notamment le soutien aux PME; b) le développement des infrastructures sociales, environnementales et économiques; c) l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets. 1.4.2. Objectif(s) ABM spécifique(s) et activité(s) ABM/ABB concernée(s) Objectif ABM spécifique n° 2: «Améliorer le profil de l'UE, sa représentation extérieure et ses liens avec la BEI et la BERD, avec d'autres institutions financières internationales et avec les forums économiques concernés afin d'assurer une plus grande convergence entre leurs stratégies et leurs opérations, d'une part, et les priorités extérieures de l'UE, d'autre part». Activité(s) ABM/ABB concernée(s) Titre 01.03 – Affaires économiques et financières internationales 1.4.3. Résultat(s) et incidence(s) attendus Une analyse d’impact a été réalisée en rapport avec la présente proposition. Les principales incidences de la proposition ont été évaluées dans le rapport d’analyse d’impact. 1.4.4. Indicateurs de résultats et d'incidences Un cadre de mesure des résultats et incidences des opérations de la BEI a été mis au point par celle‑ci; il repose sur le suivi opérationnel d’une série d’indicateurs. Le «REsults Measurement framework (REM)»[20] améliore l’évaluation ex ante des résultats escomptés des projets et permet à la BEI de mieux rendre compte des résultats effectivement obtenus. Le REM sert à montrer comment un prêt de la BEI permet d'atteindre l'objet visé, lequel produit un résultat qui, au fil du temps, a un impact correspondant aux objectifs du mandat de la Banque. De plus, les progrès dans la réalisation des objectifs spécifiques et opérationnels de la proposition seront suivis à l’aide d’indicateurs clés, comme indiqué au point 2.1. En ce qui concerne le financement des projets promouvant la lutte contre le réchauffement climatique, l’éligibilité des actions pour le changement climatique sera évaluée au regard de critères définis d'un commun accord, s'appuyant sur — les définitions existantes de la BEI (et, le cas échéant, les renforçant) et permettant le suivi des dépenses relatives au changement climatique (par exemple, introduction d'indicateurs de référence en termes de réduction des émissions de gaz à effet de serre, amélioration éventuelle des définitions de l’efficacité énergétique et de l’adaptation aux effets du changement), qui seront également utilisés dans la phase de suivi pour rendre opérationnel le «marqueur de Rio» ou un système équivalent tel que proposé par la Commission pour suivre l'évolution du budget de l’UE dans le cadre du prochain CFP. Parallèlement, la BEI devrait continuer à développer des méthodes d’évaluation des risques climatiques dans l'optique d'améliorer la capacité de résilience au changement climatique pour toutes les opérations concernées, et intégrer la tarification des émissions de carbone dans son analyse des coûts et avantages économiques. Les critères d’éligibilité restrictifs pour les projets à forte intensité de carbone devraient également être affinés dans les domaines politiques concernés. 1.5. Justification(s) de la proposition/de l'initiative 1.5.1. Besoin(s) à satisfaire à court ou à long terme L’article 16 de la décision n° 1080/2011/UE prévoit que la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une proposition visant à établir la garantie de l’UE au titre du prochain cadre financier (2014-2020). En vertu de la décision n° 1080/2011 du Parlement européen et du Conseil, la garantie de l’UE couvre les opérations de financement de la BEI signées entre le 1er février 2007 et le 31 décembre 2013. Par conséquent, une nouvelle décision devrait être adoptée selon la procédure législative ordinaire avant l’expiration du mandat actuel[21]. 1.5.2. Valeur ajoutée de l'intervention de l'UE Les opérations de financement de la BEI réalisées en dehors de l’UE constituent un instrument très visible et très efficace à l’appui de l’action extérieure de l’UE. Les principaux avantages de l’intervention de la BEI dans ces pays, outre la contribution financière, comprennent notamment le transfert d’expertise aux promoteurs de projets et l’application aux projets financés des normes de l’UE en matière d’environnement, en matière sociale et en matière de passation des marchés publics. En outre, la BEI répercute intégralement sur les bénéficiaires finals les avantages financiers résultant de la garantie de l’UE et de ses coûts de financement attrayants, sous forme de taux d’intérêt compétitifs. Le mandat couvert par la garantie de l’UE apporte le soutien politique et financier nécessaire de l’UE aux pays et aux projets d'investissement qui ne pourraient en d’autres circonstances se conformer aux orientations et aux critères de la BEI en raison d'un risque plus élevé. 1.5.3. Leçons tirées d'expériences similaires L’analyse d’impact (AI) établie pour la présente décision s’appuie sur les enseignements tirés de la mise en œuvre des mandats précédents. La nouvelle proposition législative vise à régler les problèmes recensés dans le rapport d’analyse d’impact. 1.5.4. Compatibilité et synergie éventuelle avec d'autres instruments appropriés Les opérations de financement de la BEI compléteront les activités menées dans le cadre des instruments d’assistance extérieure. Le lien entre les priorités de la BEI et les politiques de l’UE sera renforcé afin d’accroître encore le soutien aux politiques extérieures de l’UE dans chaque région spécifique. Cet objectif sera atteint par la création et l'actualisation à mi-parcours d'orientations opérationnelles techniques régionales qui fourniront un cadre renforcé pour le dialogue et la coopération entre la BEI et la Commission. Le cas échéant, les opérations de financement de la BEI peuvent être utilement combinées aux ressources budgétaires de l’UE sous la forme de subventions de cofinancement, d'apports de capital-risque, de partage des risques ou d’assistance technique pour la préparation et la mise en œuvre de projets ou le renforcement du cadre juridique et réglementaire. 1.6. Durée et incidence financière x Proposition/initiative à durée limitée – x Proposition/initiative en vigueur du 01/01/2014 au 31/12/2020 Les opérations de financement de la BEI peuvent être signées par celle‑ci entre 2014 et 2020. Une prolongation de six mois est prévue si le Parlement européen et le Conseil n’ont pas adopté, à la fin de 2020, une décision accordant une nouvelle garantie de l’UE à la BEI pour ses opérations de financement en dehors de l’Union. – x Incidence financière de 2014 à une date indéterminée La durée totale de l’action et de son incidence financière sera déterminée par la durée des opérations de financement signées par la BEI. L’incidence finale dépendra des montants des éventuels appels à garantie et recouvrements (voir également le point 3.2.2 ci-dessous). ¨ Proposition/initiative à durée illimitée – Mise en œuvre avec une période de montée en puissance de AAAA jusqu'en AAAA, – puis un fonctionnement en rythme de croisière au-delà. 1.7. Mode(s) de gestion prévu(s)[22] X Gestion directe par la Commission Remarques Selon les dispositions actuellement en vigueur, la proposition prévoit que la BEI finance des projets d’investissement conformément à ses règles et procédures. La Commission est responsable de la gestion directe de la garantie de l’UE. La BEI et la Commission concluent un accord de garantie et un accord de recouvrement établissant les dispositions et procédures détaillées relatives à la mise en œuvre de la proposition de décision. 2. MESURES DE GESTION 2.1. Dispositions en matière de suivi et de compte rendu Les opérations de financement de la BEI bénéficiant de la garantie de l’UE seront gérées par la BEI conformément aux règles et procédures de la Banque, y compris les mesures appropriées de vérification, de contrôle et de surveillance. De plus, le conseil d’administration de la BEI, au sein duquel la Commission est représentée par un administrateur titulaire et un administrateur suppléant, approuve chaque opération de financement de la BEI et veille à ce que la Banque soit gérée conformément à ses statuts et selon les directives générales définies par le conseil des gouverneurs. L’accord tripartite existant entre la Commission, la Cour des comptes et la BEI, conclu en octobre 2003 (renouvelé d'un commun accord pour une période de quatre ans en 2007 et à nouveau en 2011), précise les règles selon lesquelles la Cour des comptes effectue ses contrôles concernant les opérations de financement de la BEI couvertes par la garantie de l’UE. Des rapports périodiques sont prévus dans la proposition, comme dans la décision n° 1080/2011/UE. La Commission fera rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil sur l’exécution de son mandat par la BEI. La communication des résultats reposera sur une agrégation appropriée d’indicateurs, soit pour l’ensemble du portefeuille lorsque cela sera possible, soit pour un secteur déterminé. Ces indicateurs seront mesurés tout au long du cycle du projet au niveau de l’évaluation et pendant la phase de suivi jusqu’à la finalisation du projet, dès que les premiers résultats en matière de développement seront mesurables — habituellement, cela peut prendre jusqu’à trois ans après l’achèvement du projet. Ils seront également utilisés, dans toute la mesure du possible, pour l’évaluation ex post. Ces indicateurs devraient couvrir les points suivants: i) montant signé par région, ii) montant décaissé par région, iii) progrès accomplis dans la voie d'une répartition équilibrée de l’activité par pays, iv) ventilation de l'activité par objectif, v) volume des prêts concernant le changement climatique, rapporté au financement cible, et incidence en termes de réduction absolue et relative des émissions de gaz à effet de serre, vi) nombre de projets évalués au regard du risque climatique, vii) nombre et montant des opérations combinées à des subventions de l’UE et viii) nombre et montant des opérations cofinancées avec d’autres IFI. En outre, la BEI fournira à la Commission les données statistiques, financières et comptables sur chacune de ses opérations de financement couvertes par la garantie de l'UE dont la Commission a besoin pour remplir ses obligations d’information ou pour répondre aux demandes émanant de la Cour des comptes européenne, ainsi qu’un certificat d’audit concernant l’encours des mêmes opérations de financement. Un examen à mi-parcours aura lieu trois ans après le début du mandat. 2.2. Système de gestion et de contrôle 2.2.1. Risque(s) identifié(s) Le risque pour le budget de l’UE est lié à la garantie budgétaire accordée par l’Union à la BEI pour ses opérations dans les pays tiers. La garantie prévoit une couverture globale pour tous les défauts de paiement subis par la BEI dans ses opérations souveraines et subsouveraines, et une couverture limitée au risque politique pour les autres opérations impliquant un partage des risques entre l’Union et la BEI. Dans tous les cas, la garantie de l’Union est limitée à 65 % du montant global des crédits décaissés et des garanties offertes, diminué des montants remboursés et augmenté de tous les montants connexes. La ligne budgétaire («p.m.») correspondant à la garantie du budget pour les prêts de la BEI aux pays tiers ne sera utilisée qu’en cas de mobilisation effective de la garantie par la BEI pour un montant ne pouvant être intégralement couvert par le Fonds de garantie. Bien que ce recours aux ressources budgétaires (au-delà du montant du Fonds de garantie, qui s'élève à 2 002 millions d'EUR au 31 décembre 2012) soit jugé hautement improbable, les commentaires accompagnant la ligne budgétaire tiennent compte des besoins de financement qui pourraient se matérialiser en cas d'appel de la BEI relatif à une défaillance couverte par la garantie de l’UE. En 2012 et au début de 2013, le Fonds de garantie a été appelé à couvrir les défaillances de bénéficiaires de prêts en Syrie. Les rapports annuels de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les garanties couvertes par le budget de l'UE analysent des indicateurs de risque pays correspondant à l’évolution du risque de défaillance. Le rapport fournit des informations sur les aspects quantitatifs des risques supportés par le budget de l’UE. Toutefois, la qualité des risques dépend du type d’opération et de la qualité de crédit de l’emprunteur. L’évaluation des risques présentée dans le rapport se fonde sur les informations relatives à la situation économique et financière, les notations de crédit et autres éléments factuels connus des pays qui bénéficient de prêts garantis. 2.2.2. Moyen(s) de contrôle prévu(s) La Commission est responsable de la gestion de la garantie de l’UE. Les opérations de financement de la BEI dans le cadre de la proposition de décision seront menées conformément au règlement intérieur de la BEI et aux bonnes pratiques bancaires. La BEI et la Commission concluent un accord établissant les dispositions et procédures détaillées relatives à la mise en œuvre de la proposition de décision. Voir également le point 2.1. 2.3. Mesures de prévention des fraudes et irrégularités L’adoption de mesures de prévention de la fraude incombe principalement à la BEI, notamment par l’application aux opérations de financement de la «politique mise en place pour éviter et décourager tout acte de corruption, fraude, collusion, coercition, blanchiment d’argent et financement du terrorisme dans les activités de la Banque européenne d’investissement», actuellement en cours de réexamen. La BEI a adopté en décembre 2010 une «Politique de la BEI vis-à-vis des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives». De plus, l'article 17 de la décision prévoit l'application de mesures de lutte contre la fraude. 3. INCIDENCE FINANCIÈRE ESTIMÉE DE LA PROPOSITION/DE L'INITIATIVE 3.1. Rubrique(s) du cadre financier pluriannuel et ligne(s) budgétaire(s) de dépenses concernée(s) · Lignes budgétaires existantes Dans l'ordre des rubriques du cadre financier pluriannuel et des lignes budgétaires. Rubrique du cadre financier pluriannuel || Ligne budgétaire || Nature de la dépense || Participation Numéro [Libellé………………………...……….] || CD/CND[23] || de pays AELE[24] || de pays candidats[25] || de pays tiers || au sens de l'article 18, paragraphe 1, point a) bis, du règlement financier 4 || 01 03 05 Garantie de l’Union européenne aux prêts et garanties de prêts accordés par la BEI concernant des opérations dans les pays tiers 01 03 06 – «Provisionnement du Fonds de garantie» || CD CND || NON NON || NON NON || NON NON || NON NON 3.2. Incidence estimée sur les dépenses 3.2.1. Synthèse de l'incidence estimée sur les dépenses En millions d'EUR Rubrique du cadre financier pluriannuel: || Numéro || Rubrique 4 DG: ECFIN || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018-2020 || TOTAL  Crédits opérationnels || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire 01 03 05 || Engagements || (1) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. Paiements || (2) || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. || p.m. Numéro de ligne budgétaire 01 03 06 || Engagements || (1a) || 58,482 || 239,759 || 272,664 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 192,569 Paiements || (2a) || 58,482 || 239,759 || 272,664 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 192,569 Crédits de nature administrative financés sur l'enveloppe de certains programmes spécifiques[26] || || || || || || || || Numéro de ligne budgétaire 01 03 06 || || (3) || 0 || 0 || 0,5 || 0. || 0 || 0 || 0 || 0,5 TOTAL des crédits pour la DG ECFIN || Engagements || =1+1a +3 || 58,482 || 239,759 || 273,164 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 193,069 || Paiements || =2+2a +3 || 58,482 || 239,759 || 273,164 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 193,069  TOTAL des crédits opérationnels || Engagements || (4) || 58,482 || 239,759 || 272,664399 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 192,569 Paiements || (5) || 58,482 || 239,759 || 272,664 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 192,569  TOTAL des crédits de nature administrative financés sur l'enveloppe de certains programmes spécifiques || (6) || 0 || 0 || 0,5 || 0 || 0 || 0 || 0 || 0,5 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 4 du cadre financier pluriannuel || Engagements || =4+ 6 || 58,482 || 239,759 || 273,164 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 193,069 Paiements || =5+ 6 || 58,482 || 239,759 || 273,164 || 199,039 || 178,055 || 159,750 || 84,820 || 1 193,069 Rubrique du cadre financier pluriannuel: || 5 || «Dépenses administratives» En millions d'EUR || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018-2020 || TOTAL DG: ECFIN ||  Ressources humaines || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 6,419  Autres dépenses administratives || || || || || || || || TOTAL DG ECFIN || Crédits || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 6,419 TOTAL des crédits pour la RUBRIQUE 5 du cadre financier pluriannuel || (Total engagements = Total paiements) || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 0,917 || 6,419 En millions d'EUR || || || Année 2014 || Année 2015 || Année 2016 || Année 2017 || 2018-2020 || TOTAL TOTAL des crédits pour les RUBRIQUES 1 à 5 du cadre financier pluriannuel || Engagements || 59,399 || 240,676 || 274,081 || 199,956 || 178,972 || 160,667 || 85,737 || 1 199,488 Paiements || 59,399 || 240,676 || 274,081 || 199,956 || 178,972 || 160,667 || 85,737 || 1 199,488 3.2.2. Incidence estimée sur les crédits opérationnels – ¨ La proposition/l'initiative n'engendre pas l'utilisation de crédits opérationnels – X La proposition/l'initiative enge