FR Journal officiel de l'Union européenne CE 390/67

Jeudi 23 juin 2011

Demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Adrian Severin

P7_TA(2011)0278

Décision du Parlement européen du 23 juin 2011 sur la demande de levée de l'immunité d'Adrian Severin (2011/2070(IMM))

2012/C 390 E/09

Le Parlement européen,

— vu la demande de levée de l'immunité d'Adrian Severin, transmise le 5 avril 2011 par la Direction nationale anticorruption (Bureau du Procureur près la Haute Cour de cassation et de justice de Roumanie) et communiquée en séance plénière le 6 avril 2011,

— ayant entendu Adrian Severin le 23 mai 2011, conformément à l'article 7, paragraphe 3, de son règlement,

— vu l'article 9 du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du 8 avril 1965, ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'Acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

— vu les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne du 12 mai 1964, du 10 juillet 1986, ainsi que du 15 octobre 2008, du 21 octobre 2008 et du 19 mars 2010 (1),

— vu les dispositions de l'article 72, paragraphe 2, de la Constitution roumaine,

— vu les dispositions de l'article 4 du Code pénal roumain, lequel dispose que le droit pénal roumain s'applique aux infractions commises à l'extérieur du territoire de la Roumanie, si l'auteur est un citoyen roumain ou que, bien que ne possédant pas la nationalité roumaine, il est domicilié en Roumanie,

— vu l'article 6, paragraphe 2, et l'article 7 de son règlement,

— vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0242/2011),

A. considérant que la Direction nationale anticorruption de la Roumanie a demandé la levée de l'immunité d'Adrian Severin, député au Parlement européen, afin de permettre au Bureau du Procureur roumain de mener l'enquête sur l'affaire et d'engager des poursuites contre Adrian Severin, de requérir la perquisition du domicile ou des bureaux de l'intéressé, ainsi que de réaliser des contrôles informatiques ou toute autre recherche électronique qui s'avérerait nécessaire, d'engager une procédure pénale contre l'intéressé pour corruption passive et/ou trafic d'influence, ou pour tout autre motif juridique pouvant correspondre à l'infraction ou aux infractions présumée(s), devant les juridictions répressives compétentes,

B. considérant que la levée de l'immunité d'Adrian Severin porte sur des infractions présumées de corruption au sens de l'article 6 de la loi roumaine no 78/2000, en liaison avec l'article 254 (corruption) et l'article 257 (trafic d'influence) du Code pénal, ainsi qu'avec l'article 81, point b, de la loi no 78/2000,

C. considérant qu'il n'incombe pas au Parlement européen de se prononcer sur l'éventuelle culpabilité du député concerné, pas plus que sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les actes qui lui sont reprochés,

D. considérant qu'il est par conséquent opportun de recommander, en l'espèce, que l'immunité parlementaire soit levée,

1. décide de lever l'immunité d'Adrian Severin, à l'exclusion des restrictions à sa liberté personnelle;

2. charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente aux autorités compétentes de la Roumanie, ainsi qu'à Adrian Severin.

(1) Affaire C-101/63, Wagner/ Fohrmann et Krier, Recueil 1964, p. 195; affaire C-149/85, Wybot/ Faure et autres, Recueil 1986, p. 2391; affaire T-345/05, Mote/Parlement, Recueil 2008, p. II-2849; Affaires jointes C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, Recueil 2008, p. I-7929; affaire T-42/06, Gollnisch/Parlement (JO C 134 du 22.5.2010, p. 29).