N° C 109/6 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 88 
4. La sélection des actions de stimulation, des projets et/ou des chercheurs bénéficiaires sera assurée par la 
Commission assistée du comité de développement européen de la science et de la technologie 
(CODEST) et par des consultants. 
5. Parmi les sujets de recherche possibles, il y a lieu de relever ce qui suit: 
a) le programme du marché intérieur de la Communauté soulève de nombreux problèmes d'analyse 
micro-économique, y compris d'organisation industrielle et d'économie de politique régulatoire (par 
exemple des normes) qui méritent une attention particulière; 
b) l'économie d'intégration européenne, y compris des problèmes de relations régionales Nord-Sud à 
l'intérieur de l'Europe, soulève d'autres problèmes qui ne sont pas très bien couverts par la commu­
nauté de recherche; 
c) les facteurs de croissance économique en Europe occidentale, y compris des facteurs dynamiques 
comme la technologie avancée et l'innovation, et des contraintes, comme les considérations d'envi­
ronnement; 
d) des problèmes systémiques dans le domaine monétaire et la coordination de la politique macro­
économique et fiscale ont bénéficié ces dernières années d'une attention académique accrue, mais ils 
ont été rarement traités de manière adéquate dans leurs aspects intra-européens par comparaison à 
leurs aspects nationaux; 
e) des problèmes de politique commerciale et le rôle de l'Europe occidentale dans la division internatio­
nale du travail; 
f) des problèmes d'emploi et de politique sociale, qui ont des caractéristiques assez différentes en 
Europe occidentale, par comparaison avec les États-Unis d'Amérique et le Japon; 
g) des problèmes de méthodologie ou de modélisation en rapport avec les sujets mentionnés ci-dessus 
ou d'un intérêt fondamental par ailleurs. 
Proposition de règlement (CEE) du Conseil relatif à la mise en œuvre d'actions de 
cofinancement d'achats de produits alimentaires ou de semences effectués par les organismes 
internationaux et organisations non gouvernementales 
COM(88) 158 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 7 avril 1988.) 
(88/C 109/05) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que la Communauté peut venir en aide aux 
populations nécessiteuses dans les pays en voie de déve­
loppement et les autres pays tiers en participant au finan­
cement d'achat de produits alimentaires ou de semences 
effectués par les organisations non gouvernementales ou 
par les organismes internationaux; 
considérant qu'il y a lieu de définir les mesures à prendre 
pour la mise en oeuvre de ces actions de cofinancement; 
considérant qu'il convient de prévoir une procédure de 
gestion des actions de cofinancement et que le règlement 
(CEE) n° 3972/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, 
relatif à la politique et à la gestion de l'aide alimen­taire ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) 
n° .../88, contient en son article 8 paragraphe 2 une 
procédure utilisable à cette fin; 
considérant que le traité CEE n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action requis à cet effet, autres que ceux de l'article 
235, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
1. La Communauté peut participer au financement 
d'achats de produits alimentaires ou de semences effec­
tués par les organismes internationaux et par les organi­
sations non gouvernementales en faveur de populations 
nécessiteuses dans les pays en voie de développement ou 
les autres pays tiers. 
2. Les actions de financement peuvent être mises en 
œuvre sur demande des organismes internationaux et des 
organisations non gouvernementales lorsque les popula­
tions visées doivent faire face à des difficultés graves 
résultant de calamités naturelles ou de circonstances 
exceptionnelles. 
(') JO n° L 370 du 30. 12. 1986 et rectificatif au Journal officiel 
des Communautés européennes n° L 42 du 12 février 1987. 
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3. Les organisations non gouvernementales doivent 
répondre aux critères suivants: 
a) posséder un statut caractéristique d'une organisation 
de ce type; 
b) avoir leur siège dans un État membre de la Commu­
nauté ou, à titre exceptionnel, dans un pays tiers; 
c) démontrer leur capacité de mener à bonne fin des 
actions du type de celles visées au présent règlement. 
Article 2 
1. La contribution de la Communauté peut s'étendre à 
l'achat dans la Communauté ou dans les pays en voie de 
développement et autres pays tiers de produits alimen­
taires et de semences ainsi qu'à leur transport à destina­
tion. 
2. Le montant de la contribution communautaire à 
l'achat et au transport des produits alimentaires ou des 
semences est fixé au minimum à 25 % et au maximum à 
75 °/o du montant total de l'opération. 
Article 3 
Les décisions octroyant une contribution, pour l'achat 
des produits alimentaires ou des semences, aux organisa­
tions non gouvernementales et organismes internationaux 
sont prises par la Commission après consultation du 
comité prévu à l'article 7 du règlement (CEE) n° 
3972/86 et selon la procédure visée à l'article 8 para­
graphe 2 de celui-ci. 
Ledit comité peut examiner toute autre question relative 
à la mise en œuvre de ces actions qui est évoquée par son 
président, soit à l'initiative de celui-ci soit à la demande 
d'un représentant d'un État membre. 
Article 4 
Pour ce qui est des contributions octroyées dans des cas 
d'urgence ou d'un montant inférieur ou égal à 500 000 Écus, les décisions d'octroi de l'aide sont prises par la 
Commission qui en informe les Etats membres. 
Article 5 
1. Les décisions fixant les conditions d'utilisation de la 
contribution sont prises par la Commission. 
2. L'aide n'est accordée aux bénéficiaires que s'ils 
s'engagent à respecter les conditions de mise en oeuvre 
qui leurs sont communiquées par la Commission. 
Article 6 
La Commission peut charger un mandataire de conclure 
les contrats d'achat en son nom. 
Article 7 
Le Parlement européen et le Conseil sont informés, dès 
leur adoption, des décisions prises conformément aux 
articles 3 et 4. 
Article 8 
La Commission prend toutes les dispositions nécessaires 
à la bonne exécution des actions prévues au titre du 
présent règlement. 
A cette fin, les États membres prêtent assistance à la 
Commission et lui fournissent notamment toute informa­
tion nécessaire. 
Article 9 
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour 
suivant celui de sa publication au Journal officiel des 
Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses 
éléments et directement applicable dans tout État 
membre. 
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 75/275/CEE relative à la liste 
communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE 
(Pays-Bas) 
COM(88) 37 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 14 avril 1988.) 
(88/C 109/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, défavorisées ('), modifiée en dernier lieu par le règlement 
(CEE) n° 797/85 (2), et notamment son article 2 para­
graphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 
1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones (1) JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. 
(2) JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1.