Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 36 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. L'Accord d'association entre l'UE et le Maroc est entré en vigueur le 1er mars 2000 et prévoit l'établissement d'une zone de libre échange entre l'UE et le Maroc au plus tard le 28 février 2012.

2. L'article 36 de l'accord prévoit que le Conseil d'Association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des règles de concurrence dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'Association.

3. La politique de concurrence de l'UE doit contribuer à renforcer les relations économiques et éviter que les restrictions de concurrence puissent affecter les relations commerciales. Surtout, elle doit permettre d'insuffler dans les pays tiers plus de dynamisme économique en luttant contre les cartels, les abus de position dominante et les monopoles et doit bénéficier en priorité aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises les plus innovantes, contribuant ainsi à la croissance économique et à la création d'emplois.

4. Au Maroc, une nouvelle législation en matière de concurrence est entrée en vigueur en 2000 et a introduit l'interdiction des pratiques restrictives de la concurrence, le contrôle des opérations de concentration économique ainsi que des mesures concernant la liberté des prix et de protection du consommateur. Cette législation est inspirée des textes français, mais des consultations ont été organisées également avec la CNUCED.

5. La législation marocaine a établi aussi un Conseil de la Concurrence. Le Décret d'application de cette loi a été adopté en octobre 2001. Il précise la composition du Conseil de la Concurrence (un Président et 12 membres désignés pour 5 ans renouvelables une fois). Le Conseil de Concurrence a été officiellement créé en mars 2002 mais il sera mis en fonction dans le courant de l'année 2003

6. Cette proposition suit l'exemple des textes adoptés dans les accords avec le Mexique, l'Algérie et le Chili, ou en train d'être négociés dans le cadre des accords avec la Tunisie, Israël, le Mercosur, la Jordanie, la Syrie et le GCC afin d'assurer une approche standard. Compte tenu de l'application des règles du GATT, la question des aides (qui est mentionnée dans l'article 36.1 c) n'est pas traitée dans les modalités d'application qui sont ici proposées.

7. La présente proposition vise à déterminer la position de la Communauté au sein du Conseil d'association afin de décider de l'adoption des réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des règles de concurrence. Compte tenu que la prochaine session du Conseil d'association n'aura lieu que dans le premier semestre de 2004, la Commission suggère d'adopter la présente proposition par procédure écrite.

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL Relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association concernant la mise en oeuvre de l'article 36 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 300, paragraphe 2 deuxième alinéa,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C du , p. .

considérant ce qui suit:

(1) L'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, a été conclu le 24 janvier 2000.

(2) L'article 36 de l'accord prévoit que le Conseil d'Association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des règles de concurrence dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord d'Association,

DÉCIDE:

Article unique

La position que doit prendre la Communauté au sein du Conseil d'association institué par l'accord euro-méditerranéen conclu entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Maroc, d'autre part, concernant la mise en oeuvre de l'article 36 de cet accord, correspond au projet de décision du Conseil d'association annexé à la présente décision

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE A

Projet de

DECISION DU CONSEIL D'ASSOCIATION UE/MAROC

Portant adoption des réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des règles de concurrence

Le Conseil d'Association UE/Maroc,

Vu l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part

Considérant ce qui suit :

(1) L'établissement d'une zone de libre échange entre l'UE et le Maroc au plus tard le 28 février 2012,

(2) L'article 36, paragraphe 3, prévoit l'existence des modalités administratives de coopération entre les parties pour faciliter la mise en oeuvre des paragraphes 1 et 2 dudit article et la possibilité d'adopter des mesures de coopération technique.

(3) L'article 36, paragraphe 3, prévoit que le Conseil d'Association adopte les réglementations nécessaires à la mise en oeuvre des règles de concurrence dans un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord d'Association.

DECIDE :

Article unique

1. Un mécanisme de coopération entre les autorités des parties responsables de la mise en oeuvre des règles de concurrence est établi à l'annexe I.

2. Les autorités de la concurrence des parties informeront au sous-comité « Marché Intérieur » du Comité d'Association sur la mise en oeuvre et la coopération établie dans le cadre du mécanisme visé au paragraphe 1.

3. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.

Fait à le,

Par le Conseil d'association

ANNEXE 1

ACCORD D'ASSOCIATION UE/MAROC

Mécanisme de coopération entre les autorités des parties

responsables de la mise en oeuvre des règles de concurrence

Chapitre. Dispositions générales

1. Objectifs

1.1 Les cas de pratiques contraires à l'article 36, paragraphe 1, points a), et b) de l'accord euro-méditerranéen sont réglés conformément à la législation appropriée, de manière à éviter tout effet nuisible sur le commerce et le développement économique, ainsi que l'incidence négative que de telles pratiques peuvent avoir sur les intérêts importants de l'autre partie.

1.2 Les compétences des autorités de concurrence des parties pour régler ces cas découlent des règles existantes de leurs droits de la concurrence respectifs, y compris lorsque ces règles sont appliquées à des entreprises situées en dehors de leurs territoires respectifs.

1.3 Le but des dispositions est de promouvoir la coopération et la coordination entre les parties dans l'application de leur droit de la concurrence afin d'éviter que des restrictions de concurrence empêchent ou annulent les effets bénéfiques qui devraient résulter de la libération progressive des échanges entre les Communautés européennes et le Maroc.

2. Définitions

Aux fins des règles, il convient d'entendre par :

a)"droit de la concurrence" :

i)pour la Communauté européenne ("la Communauté"), les articles 81, et 82 du traité CE , le Règlement 4064/89/CE et le droit dérivé connexe adopté par la Communauté ;

ii) pour le Maroc la Loi n° 06/99 sur la liberté des prix et de la concurrence du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000), ainsi que le droit dérivé connexe ;

b) "Autorité de concurrence" :

i) pour la Communauté, la Commission des Communautés européennes dans l'exercice des compétences que lui confère le droit de la concurrence de la Communauté, et

ii) pour le Maroc, le Ministère Délégué Chargé des Affaires Economiques, des Affaires Générales et de la Mise à Niveau de l'Economie "Direction des Prix et de la Concurrence"

c)"mesures d'application" : toute activité de mise en application du droit de la concurrence par voie d'enquête ou de procédure menée par l'autorité de concurrence d'une partie et pouvant aboutir à l'imposition des sanctions ou à des mesures correctives;

d)"acte anticoncurrentiel" et "comportement et pratique restrictifs de la concurrence" : Tout comportement ou opération qui n'est pas autorisé en vertu du droit de la concurrence d'une partie et pouvant aboutir à l'imposition des sanctions ou à des mesures correctives;

Chapitre II. Coopération et coordination

3. Notification

3.1 L'autorité de concurrence de chaque partie notifie à l'autorité de concurrence de l'autre partie les mesures d'application qu'elle prend si :

a)la partie notifiant considère qu'elles présentent un intérêt pour les mesures d'application de l'autre partie ;

b) elles sont susceptibles d'affecter considérablement des intérêts importants de l'autre partie ;

c)elles se rapportent à des restrictions de concurrence susceptibles d'avoir des effets directs et substantiels sur le territoire de l'autre partie ; et

d)elles concernent des actes anticoncurrentiels accomplis principalement dans le territoire de l'autre partie.

e)elles subordonnent à certaines conditions ou interdisent une action sur le territoire de l'autre partie.

3.2 Dans la mesure du possible, et pour autant que cela ne soit pas contraire au droit de la concurrence des parties et ne compromette pas une enquête en cours, la notification a lieu pendant la phase initiale de la procédure, pour permettre à l'autorité de concurrence qui reçoit la notification d'exprimer son point de vue. Cette autorité de concurrence tient dûment compte des avis reçus dans sa prise de décision.

3.3 Les notifications prévues au point 3.1 du présent chapitre doivent être suffisamment détaillées pour permettre une évaluation au regard des intérêts de l'autre partie.

3.4 Les parties s'engagent à faire les notifications susmentionnées dans la mesure du possible, en fonction des ressources administratives qui leur sont disponibles.

4. Echange d'informations et confidentialité

4.1 Les parties échangent des informations de nature à faciliter la bonne application de leurs droits de la concurrence respectifs et à favoriser une meilleure connaissance mutuelle de leurs cadres juridiques respectifs.

4.2 L'échange d'informations sera soumis aux normes de confidentialité applicables en vertu des législations respectives des deux parties. Les informations confidentielles dont la diffusion est expressément interdite ou qui, si elles étaient diffusées, pourraient porter préjudice aux parties, ne sont pas communiquées sans le consentement exprès de la source dont émanent ces informations. Chaque autorité de concurrence préserve, dans toute la mesure du possible, le secret de toute information qui lui est communiquée à titre confidentiel par l'autre autorité de concurrence en vertu des règles et s'oppose, dans toute la mesure du possible, à toute demande de communication de ces informations présentée par un tiers sans l'autorisation de l'autorité de concurrence qui a fourni les informations.

5. Coordination des mesures d'application

5.1 Chaque autorité de concurrence peut notifier à l'autre son désir de coordonner les mesures d'application dans une affaire donnée. Cette coordination n'empêche pas les autorités de concurrence de prendre des décisions autonomes.

5.2 Pour déterminer le degré de coordination, les autorités de concurrence prennent en considération :

a)les résultats probables que la coordination pourrait donner ;

b)si des informations supplémentaires doivent être obtenues ;

c)la réduction des coûts, pour les autorités de concurrence et les agents économiques concernés, et

d)les délais applicables en vertu de leurs législations respectives.

6. Consultations lorsque des intérêts importants d'une partie sont lésées sur le territoire de l'autre partie

6.1 Dans la mesure du possible et conformément à sa propre législation, chaque partie prend en considération les intérêts importants de l'autre partie lorsqu'elle met en oeuvre des mesures d'application. Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une mesure d'application prise par l'autorité de concurrence de l'autre partie en vertu de son droit de la concurrence peut porter atteinte à des intérêts importants de la partie qu'elle représente, elle communique ses vues à ce sujet à l'autre autorité de concurrence ou demande l'ouverture de consultations avec cette dernière. Sans préjudice de la poursuite de son action en application de son droit de la concurrence ni de sa pleine liberté de décider en dernier ressort, l'autorité de concurrence ainsi sollicitée examine attentivement et avec bienveillance les avis exprimés par l'autorité de concurrence requérante, et notamment toute suggestion quant aux autres moyens possibles de satisfaire aux besoins et aux objectifs de la mesure d'application.

6.2 Lorsqu'une autorité de concurrence considère qu'une ou plusieurs entreprises situées sur le territoire de l'une des parties se livrent ou se sont livrées à des actes anticoncurrentiels, quelle qu'en soit l'origine, qui affectent gravement les intérêts de la partie qu'elle représente, elle peut demander l'ouverture de consultations avec l'autorité de concurrence de l'autre partie, étant entendu que cette faculté s'exerce sans préjudice d'une éventuelle action en vertu de son droit de la concurrence et n'entame pas la liberté de l'autorité de concurrence concernée de décider en dernier ressort. L'autorité de concurrence sollicitée prendra les mesures correctives appropriées en fonction de sa législation en vigueur.

7.Coopération technique

7.1. Les parties s'ouvrent à la coopération technique nécessaire pour leur permettre de mettre à profit leur expérience respective et pour renforcer l'application de leur droit de la concurrence et de leur politique de concurrence, en fonction des ressources qui leur sont disponibles

7.2. Les activités de coopération suivantes pourraient être prises en compte lors du programme d'accompagnement de la mise en oeuvre de l'accord d'association:

a) actions de formation destinées à permettre aux fonctionnaires d'acquérir une expérience pratique,

b) séminaires, en particulier à l'intention des fonctionnaires, et

c) des études portant sur les droits et les politiques de concurrence en vue d'en favoriser le développement.

8. Gestion des modalités d'application

Le suivi et l'évaluation de la coopération en la matière sont assurés par le sous-comité "Marché intérieur" crée au sein de l'Accord d'association avec Décision du Conseil d'Association le 24 février 2003.

9. Modification et mise à jour des règles

Le Conseil d'association, après consultation préalable des Autorités de concurrence, peut modifier les présentes règles.