EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

La convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (ci-après dénommée la «convention»), approuvée par la décision 2006/507/CE du Conseil, est entrée en vigueur le 17 mai 2004. L’objectif de la convention est de protéger la santé humaine et l’environnement des polluants organiques persistants (ci-après dénommés les «POP»). Cette convention fournit un cadre, fondé sur le principe de précaution, pour l’élimination de la production, de l’utilisation, de l’importation et de l’exportation des POP, ainsi que pour leur manutention, leur évacuation et leur élimination en toute sécurité ou la réduction des rejets résultant d’une production non intentionnelle de certains POP.

Le règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du Conseil met en œuvre dans le droit de l’Union européenne les engagements prévus par la convention et par le protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants (ci-après dénommé le «protocole»), approuvé par la décision 2004/259/CE du Conseil.

L’article 8, paragraphe 1, de la convention dispose que toute partie peut présenter au secrétariat une proposition d’inscription d’une substance chimique aux annexes A, B et/ou C de la convention, laquelle proposition est ensuite examinée par le comité d’étude des polluants organiques persistants (ci-après dénommé le «comité d’étude des POP»), conformément à l’article 8, paragraphes 3 et 4, de la convention. Cette proposition contient les informations prévues à l’annexe D. Sur la base des recommandations du comité d’étude des POP, la conférence des parties décide s’il faut inscrire une substance à l’annexe A (élimination), à l’annexe B (restriction) et/ou à l’annexe C (production non intentionnelle). La procédure d’adoption des modifications des annexes est régie par l’article 22 de la convention.

L’utilisation du méthoxychlore en tant que substance active dans des produits phytopharmaceutiques et dans des produits biocides dans l’Union européenne est interdite en vertu respectivement du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil et du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil. En outre, le méthoxychlore n’étant pas enregistré conformément au règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil, il n’est pas autorisé de le fabriquer ni de le mettre sur le marché dans l’Union en quantité supérieure ou égale à une tonne par an par fabricant ou importateur.

D’après les informations et les données disponibles sur les propriétés intrinsèques du méthoxychlore, qui ont été évaluées au regard des critères de l’annexe D de la convention, il peut être conclu que le méthoxychlore est persistant, bioaccumulable et toxique (PBT). De plus, le méthoxychlore est susceptible de se propager sur de longues distances dans l’environnement et a été détecté dans des régions éloignées telles que l’Arctique. Compte tenu des informations relatives à ses propriétés persistantes, bioaccumulables et toxiques et à son potentiel de propagation à longue distance dans l’environnement, il est proposé que le méthoxychlore soit considéré comme un POP étant donné qu’il répond aux critères énoncés à l’annexe D de la convention. Les détails de l’évaluation sont disponibles dans le dossier scientifique qui accompagnera la proposition d’inscription du méthoxychlore à l’annexe A de la convention de Stockholm.

Bien que l’utilisation du méthoxychlore en tant que substance active dans des produits phytopharmaceutiques et dans des produits biocides dans l’Union européenne ait été interdite il y a quelques années, et bien qu’il n’y ait pas d’autres utilisations connues, il ne peut être exclu que le méthoxychlore soit encore produit, utilisé ou émis dans d’autres pays. Compte tenu du potentiel de propagation à longue distance dans l’environnement de cette substance chimique, les mesures prises au niveau national ou au niveau de l’Union ne suffisent pas à garantir un niveau élevé de protection de l’environnement et de la santé humaine, et une action internationale plus large est nécessaire.

Dans la perspective de la prochaine réunion du comité d’étude des polluants organiques persistants, qui aura lieu en septembre 2019, il est opportun que la Commission présente au secrétariat de la convention de Stockholm, au nom de l’Union, une proposition d’inscription du méthoxychlore à l’annexe A. Cette proposition fera l’objet d’un examen conformément aux critères et procédures prévus par la convention avant qu’une décision sur l’inscription ne soit prise par la conférence des parties.