N° C 139/42 Journal officiel des Communautés européennes 5. 6. 89 
ANNEXE 
(Article 43, alinéa 4 du règlement intérieur) 
Lors de l'examen en assemblée plénière, les amendements ci-après ont été repoussés: 
Point 4.4 
Ajouter une nouvelle phrase: 
« Il faut sérieusement envisager maintenant de mettre en place rapidement un dispositif permettant une gestion 
efficace de l'approvisionnement, qui pourrait dans le cas des céréales consister en un système de retrait des 
terres. » 
Exposé des motifs 
La politique actuelle visant à exercer une pression sur les prix, pression qui est accrue en raison du système 
de retrait des terres volontaire, peut contribuer à un meilleur équilibre du marché uniquement à long terme. 
Entre-temps, les effets des baisses dramatiques des revenus entraîneront des problèmes sur le plan politique, 
social et de l'environnement. Un contrôle efficace de la production pourrait également préparer la voie en 
vue d'un commerce international mieux organisé. 
Résultat du vote 
Voix pour: 36, voix contre: 44, abstentions: 11. 
Agrumes 
Modifier le premier alinéa : 
«Le Comité juge inacceptable la baisse de 7,5% proposée pour les oranges et les mandarines et demande 
dans le même temps que ...» 
Résultat du vote 
Voix pour: 23, voix contre: 34, abstentions: 21. 
Avis sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 78/660/ŒE sur les 
comptes annuels et la directive 83/349/CEE sur les comptes consolidés en ce qui concerne les 
dérogations en faveur des petites et moyennes sociétés ainsi que l'établissement et la publica­
tion de comptes en Écus (l) 
(89/C 139/12) 
Le 4 novembre 1988, le Conseil a décidé, conformément à l'article 54 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de consulter le Comité économique et social sur la 
proposition de directive susmentionnée. 
La section de l'industrie, du commerce, de l'artisanat et des services, chargée de préparer les 
travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 1er mars 1989 (rapporteur: M. Speirs). 
Au cours de sa 264e session plénière (séance du 31 mars 1989), le Comité économique et 
social a adopté l'avis suivant par 50 voix contre 11 et 1 abstention (vote nominal). 
Le Comité, sous réserve des observations particulières 
formulées ci-après, estime acceptable la modification 
(!) JO n° C 287 du 11. 11. 1988, p. 5. proposée à la 7e directive. Tout en approuvant pleine­
ment l'intention de la Commission de simplifier les 
procédures administratives auxquelles les petites et 
moyennes entreprises (PME) sont soumises, il juge 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/43 
cependant la modification proposée à la 4e directive 
totalement inacceptable sous sa forme actuelle, en parti­
culier les articles 4 et 11, et demande instamment à la 
Commission d'en entreprendre une révision substan­
tielle, et ce pour les raisons suivantes. 
1. Observations générales 
1.1. L'harmonisation du droit des sociétés dans la 
Communauté devrait être envisagée dans le contexte de 
la liberté d'établissement. Elle a pour objectif d'assurer 
que des sociétés provenant de différents États membres, 
en particulier lorsqu'elles exercent leur activité hors de 
leurs pays d'origine, offrent des garanties équivalentes 
à la fois à leurs actionnaires et aux tiers. Ainsi, la 
législation communautaire évite d'une part les distor­
sions de concurrence entre sociétés de différents États 
membres et fait en sorte d'autre part que la protection 
des actionnaires et des tiers ne nuise pas à la liberté 
d'établissement ni à la libre circulation des services. 
1.2. Ces principes sont à l'origine de la 4e directive 
sur le droit des sociétés, dont les considérants sont très 
explicites à cet égard : 
« Considérant que la coordination des dispositions 
nationales concernant la structure et le contenu 
des comptes annuels ainsi que la publicité de ces 
documents pour ce qui concerne notamment la 
société anonyme et la société à responsabilité limitée 
revêt une importance particulière quant à la protec­
tion des associés et des tiers» (premier considérant). 
« Considérant qu'une coordination simultanée s'im­
pose dans ces domaines pour lesdites formes de 
sociétés, en raison du fait que, d'une part l'activité 
de ces sociétés s'étend souvent au-delà des limites 
du territoire national et que, d'autre part, elles 
n'offrent comme garantie aux tiers que leur patri­
moine social» (deuxième considérant). 
« Considérant qu'il est en outre nécessaire que soient 
établies dans la Communauté des conditions juridi­
ques équivalentes minimales quant à l'étendue des 
renseignements financiers à porter à la connaissance 
du public par des sociétés concurrentes » (troisième 
considérant). 
1.3. La 4e directive sur le droit des sociétés, bien 
qu'ayant été adoptée en 1978 et modifiée en 1984, est 
dans sa première année d'application pratique dans 
plusieurs États membres de la Communauté. En réalité, 
elle n'est pas encore entrée en vigueur dans trois États 
membres. Par conséquent, la proposition à l'examen, 
qui modifie certains des principes de base de la 
4e directive, est introduite avant même que la directive 
ait pu être jugée au regard de son applicabilité dans les 
délais prévus. Il est encore plus révélateur de constater 
que les dérogations proposées, qui sont actuellement accordées par les États membres sur une base volontaire 
mais qui deviendraient obligatoires aux termes de la 
proposition de directive, n'ont été appliquées en tout et 
pour tout que par trois États membres. Cette situation 
remet en question l'affirmation de la Commission selon 
laquelle la modification proposée est largement souhai­
tée par tous les secteurs de la Communauté. 
1.3.1. Le Comité regrette ce qui semble être un chan­
gement d'attitude important à l'égard du droit des tiers 
au sein de la Commission, changement qui, de l'avis de 
la section, risque de saper la confiance dans les inten­
tions communautaires et la crédibilité des législations 
communautaires et des politiques poursuivies par la 
Communauté. 
1.3.2. La proposition actuelle de la Commission s'é­
carte considérablement du point de vue généralement 
adopté à l'heure actuelle en ce qui concerne le rôle 
des comptes annuels, le sens de leur publication, la 
protection des associés et des tiers et l'importance éco­
nomique et sociale des petites et moyennes sociétés. 
Il ne faut pas non plus oublier que, du fait des nouvelles 
limites chiffrées notamment, la proposition de la Com­
mission aura un effet considérable tant en ce qui 
concerne le nombre des sociétés couvertes que leur 
taille. 
1.4. La Commission motive la modification proposée 
principalement de la façon suivante : un allégement des 
procédures administratives auxquelles les PME sont 
soumises est souhaitable; certaines dérogations faculta­
tives deviennent obligatoires, l'usage très variable fait 
de ces options étant à l'origine de distorsions de concur­
rence (autrement dit une harmonisation et une simplifi­
cation accrues sont nécessaires); les petites sociétés à 
caractère fermé sont exemptées de la plupart des règles 
communautaires étant donné qu'il est peu probable 
qu'elles s'engagent dans des échanges intra-communau-
taires. 
1.5. Le Comité juge les arguments de la Commission 
difficilement acceptables. La proposition à l'examen 
n'est pas favorable aux PME. Il faut que les PME soient 
soumises à la discipline du compte de gestion et du 
contrôle par une ou des personnes autorisées et indépen­
dantes. Par ailleurs, la possibilité de disposer d'informa­
tions financières adéquates sur les sociétés est sans nul 
doute une condition nécessaire à l'obtention par les 
PME de financements leur permettant d'accroître leurs 
activités. La publication et le dépôt des comptes au 
registre n'ont pas été jusqu'ici considérés comme une 
charge pour les sociétés dans les États membres où ces 
mesures sont de règle, mais plutôt comme l'accomplisse­
ment d'une obligation naturelle qu'elles ont envers ceux 
avec qui elles traitent. Par ailleurs, la procédure contrai­
gnant les sociétés à prendre des dispositions en faveur 
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des personnes désireuses d'exercer leur droit de contrôle 
sur les comptes pourrait se révéler plus lourde que le 
système actuel. Le Comité est donc favorable au main­
tien du système du dépôt au registre. 
1.5.1. Le Comité considère que la proposition de 
la Commission déroge au principe fondamental de la 
4e directive concernant la protection des tiers. Ainsi la 
proposition pourrait poser de sérieux problèmes aux 
créanciers, quant à l'évaluation de l'actif et du passif, 
qui, si elle dépendait de l'appréciation des dirigeants, 
laisserait, de l'avis de la section, la porte grande ouverte 
à des interprétations divergentes. La multiplicité des 
éléments comptables à déterminer par les compagnies 
elles-mêmes infirme assurément l'argument invoqué par 
la Commission, à savoir que les propositions présentées 
sont nécessaires en vue d'une harmonisation. 
1.6. L'argument de la Commission selon lequel la 
proposition est nécessaire pour atteindre une plus 
grande harmonisation est également miné par la possi­
bilité qui est donnée aux États membres d'augmenter 
ou de diminuer de 50% les critères utilisés pour définir 
l'importance des petites sociétés. 
1.6.1. Ainsi, à l'article 11, paragraphe 1, les limites 
chiffrées du total du bilan peuvent varier de 775 000 
à 2 325 000 Écus et celles du montant net du chiffre 
d'affaires, de 1 600 000 à 4 800 000 Écus. Le montant 
du total du bilan qui apparaît à l'article 27 peut aller 
de 6 200 000 à 9 300 000 Écus et celui du chiffre d'affai­
res de 12 800 000 à 19 200 000 Écus ! 
1.6.2. Il existe donc un danger réel que des sociétés 
de même importance puissent être considérées comme 
de petites sociétés dans un État membre et comme des 
sociétés moyennes dans d'autres, ce qui aurait pour 
résultat une disparité des obligations légales et des 
exigences en matière de publicité, et donc une distorsion 
de concurrence. Tel est déjà le cas dans certains États 
membres. 
1.6.3. La Commission tente de justifier ses proposi­
tions en affirmant qu'elles répondent à une demande 
générale et que les exemptions sont relativement peu 
importantes ou concernent des revenus et des dépenses 
peu significatifs. Le Comité se demande dans quelle 
mesure les avis recueillis sont représentatifs et combien 
de groupes d'intérêts ont été associés aux consultations 
préalables à la décision d'aller de l'avant. En outre, le 
Comité souhaiterait signaler que la 4e directive permet 
expressément de ne pas expliciter certains éléments qui 
ne sont pas importants (voir par exemple la dernière 
phrase de l'article 18, la première phrase du deuxième 
paragraphe de l'article 29 et la première phrase du 
deuxième paragraphe de l'article 40). Là encore, la 
validité de l'argument de la Commission est donc remise 
en question. 
1.7. Une fois de plus, les raisons pour lesquelles 
certaines petites sociétés à caractère fermé sont totale­ment exclues du champ d'application de la 4e directive 
ne semblent pas conformes aux principes énoncés dans 
ladite directive, ni aux objectifs que la Commission 
cherche à atteindre. 
1.7.1. Cette disposition concerne les sociétés répon­
dant aux critères de taille définis à l'article 11 de la 
directive et qui ont un caractère fermé en ce qu'elles ne 
font pas partie d'un groupe, que leurs actions ne peu­
vent pas être transférées librement et qu'il existe une 
identité entre la direction et les actionnaires. Ainsi, 
un grand nombre de sociétés doivent être exclues du 
processus d'harmonisation sous prétexte qu'il est peu 
probable qu'elles s'engagent dans des échanges intra­
communautaires. Le Comité est opposé à cette proposi­
tion pour deux raisons. Il estime tout d'abord inexact 
d'affirmer, comme le fait la Commission, que l'exemp­
tion de telles sociétés « dans la perspective du Marché 
intérieur se justifie par le fait qu'il est peu probable que 
ces entreprises s'engagent dans le commerce intracom­
munautaire » (page 5). La deuxième raison, plus impor­
tante, tient au fait que cette disposition est en totale 
contradiction avec l'orientation suivie jusqu'à ce jour 
par la Commission, à savoir que l'ensemble des sociétés 
de la CEE devraient être concernées par l'harmonisation 
du droit des sociétés, qu'elles soient ou non engagées 
dans des activités transfrontalières. L'adoption de cette 
proposition signifierait que la législation communau­
taire régissant l'établissement et la publication des 
comptes annuels cesserait d'être applicable à la majorité 
des sociétés. 
1.7.2. Cependant, la proposition de directive va 
même plus loin, en interdisant que les législations natio­
nales en matière d'établissement et de publication des 
comptes annuels continuent à s'appliquer à ces sociétés. 
1.8. Les directives en question prévoient actuelle­
ment un certain nombre d'exemptions et de dérogations 
pour les petites sociétés visées à l'article 11 de la direc­
tive. Ces exemptions sont toutefois facultatives, en ce 
que les États membres sont libres de les inclure ou non 
dans les législations nationales. Ainsi, certains États 
membres n'ont pas fait usage de la possibilité que leur 
donnait la 4e directive de dispenser les petites sociétés 
de l'obligation de publier un compte de profits et pertes, 
eu égard à l'importance que revêt selon eux ce docu­
ment. 
1.8.1. Le Comité souhaiterait enfin préciser qu'il 
considère que les PME constituent au sein de la Commu­
nauté européenne un secteur extrêmement important, 
générateur d'emploi pour un grand nombre de ses 
citoyens. À plusieurs reprises ont été adoptés des avis 
réclamant que des mesures soient prises en vue de 
soutenir et d'encourager les PME. Le Comité approuve 
ces avis; il considère toutefois que la proposition à 
l'examen sous sa forme actuelle n'est de l'intérêt ni des 
5. 6. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 139/45 
PME elles-mêmes, ni des groupes socio-économiques 
que la section a vocation à représenter. Le Comité 
engage par conséquent la Commission à formuler de 
nouvelles propositions tenant compte des observations 
ci-dessus. 
2. Observations particulières 
Tout en appelant de ses vœux une modification substan­
tielle de la proposition de la Commission, le Comité 
souhaiterait présenter les observations particulières sui­
vantes. 
2.1. Article 1 
Cet article devrait être reconsidéré. Il y aurait lieu 
d'inclure dans le littera b) de l'article 1, les proches 
parents des membres de l'organe d'administration ou 
de gestion qui ne sont pas membres eux-mêmes. Il est 
également souligné que des abus sont possibles du fait 
qu'il peut être fait appel à un système d'actionnariat 
par le biais d'un détenteur nominal pour remplir cette 
condition. Cela pourrait être évité en introduisant la 
notion de détenteur réel des titres. Enfin, l'expression 
«comptabilité appropriée» est vague et peu précise et 
ne devrait pas être utilisée dans un instrument légal. 
2.2. Article 2 
Cet article (conjointement avec l'article 3) procède de 
l'extension logique du caractère obligatoire donné aux 
exemptions prévues par la 4e directive en faveur des 
petites sociétés. Pour les raisons susmentionnées, le 
Comité ne peut donc approuver cette proposition sous 
sa forme actuelle. En tout état de cause, si la directive 
était adoptée la formulation de l'article devrait être 
modifiée en conformité avec l'exposé des motifs, étant 
donné qu'il est manifestement absurde, par exemple, 
d'empêcher des sociétés qui le souhaitent pour des 
raisons commerciales de publier davantage d'informa­
tions que celles exigées. 
2.3. Article 4 
Le Comité voit difficilement comment cet article pour­
rait servir au mieux les intérêts des petites entreprises. 
Il estime, comme il l'a déjà dit, que la possibilité d'aug­
menter ou de diminuer d'environ 50% le critère utilisé 
pour définir la taille des sociétés va à l'encontre du 
propre souhait de la Commission en matière d'harmoni­
sation. Il constate que l'accroissement des limites chif­
frées dépasse substantiellement les quelque 20% garan­
tis par les adaptations purement mathématiques à l'in­
flation. Il conviendrait de reconsidérer l'écart important 
qui existe entre les limites maximales et minimales 
étant donné qu'il risque d'entraîner des distorsions de 
concurrence et d'étendre le bénéfice des dérogations à des entreprises qui ne devraient pas normalement être 
considérées comme petites ou méritant un traitement 
particulier. 
2.4. Article 5 
Les arguments avancés au sujet de l'article 4 valent 
également pour cet article. 
2.5. Article 7 
Le Comité croit comme la Commission que les États 
membres peuvent permettre de ne pas indiquer le mon­
tant des rémunérations dans le cas des entreprises indivi­
duelles. Il estime néanmoins qu'il y a lieu, toujours en 
ce qui concerne les entreprises individuelles d'établir 
une distinction entre rémunération et avances et crédits, 
qui, selon lui, devraient être divulgués. 
2.6. Article 8 
La plupart des informations couvertes par cet article 
sont nécessaires aux dirigeants pour leur propre gestion 
intérieure. La seule question pertinente à cet égard 
concerne donc l'opportunité de divulguer cette informa­
tion. Si elle est disponible et si sa divulgation est de 
l'intérêt de tous, elle doit être divulguée. Cette divulga­
tion ne devrait pas être considérée comme une sanction 
et la Commission devrait modifier l'article en ce sens. 
Sous sa forme actuelle, l'article est parfaitement inac­
ceptable. 
2.7. Article 11 
On peut supposer que les petites sociétés fournissent 
les informations dont la loi exige la divulgation. Si tel 
est le cas, il semblerait moins coûteux et plus simple tant 
pour les sociétés elles-mêmes que pour les particuliers 
manifestant un intérêt légitime à leur égard que les 
documents comptables continuent à pouvoir être 
consultés au registre. De plus, il n'est pas précisé claire­
ment comment, si cette consultation est maintenue au 
siège social de la société, un particulier peut faire valoir 
ses droits si la consultation lui est refusée. 
Le point essentiel de cet article tient à la publication de 
bilans et d'annexés abrégés et au fait qu'il n'est pas 
obligatoire de publier un compte de profits et pertes. 
L'article devrait être reconsidéré dans sa totalité en 
même temps que l'article 8. 
2.8. Articles 13 et 14 
Dans bien des États membres, les sociétés n'ont pas le 
droit d'établir leurs comptes en Écus. L'actuelle propo­
sition leur en donne la possibilité. Le Comité est favora­
ble à cette mesure. Toutefois, il conviendrait de modi-
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fier le texte afin de faire ressortir que l'obligation d'indi- ment du bilan ne vaut que si les comptes n'ont pas été 
quer le taux de change en vigueur à la date d'établisse- tenus en Écus et sont convertis en Écus. 
Fait à Bruxelles, le 31 mars 1989. 
Le Président 
du Comité économique et social 
Alberto MASPRONE 
ANNEXE 
à l'avis du Comité économique et social 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté en faveur de l'avis : 
Mesdames/Messieurs : Arets, Aspinall, Ataïde, Bento Gonçalves, Beretta, Boddy, Campbell, Cavazzuti, 
Ceballo Herrero, Ceyrac, Clavel, Collas, Cortois, Coyle, van Dam, Delhoménie, Etty, Eulen, Forgas, Gomez 
Martinez, Green, Hancock, Houthuys, Jakobsen, Kaaris, Kenna, Laka Martin, Liverani, Moreland, Orsi, 
Pardon, Pearson, Perrin-Pelletier, Poëton, Proumens, Roseingrave, Schade-Poulsen, Schmitz, Schnieders, 
Schnitker, Smith A., Speirs, Stàdelin, Strauss, Telles, Tukker, Vallejo Calderon, Vanden Broucke, Velasco 
Mancebo, Yverneau. 
Les membres suivants, présents ou représentés, ont voté contre l'avis : 
Mesdames/Messieurs : Berger, Boisserée, Bos, Kelly, Lôw, Lustenhouwer, Margot, Marvier, Mùller, Petersen, 
Réa. 
Les membres suivants, présents ou représentés, se son abstenus: 
Monsieur Mayayo Bello.