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11. 12.80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 323/1 
I 
(Communications) 
CONSEIL 
Notifications au Conseil par les gouvernements de la république fédérale d'Allemagne et 
du grand-duché de Luxembourg au sujet de la conclusion d'un accord entre ces deux 
gouvernements concernant diverses questions de sécurité sociale, en application des arti­
cles 8 paragraphe 2 et 96 du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil, du 14 juin 1971, 
relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur 
famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté 
Conformément au paragraphe 2 de l'article 8 du règlement (CEE) n° 1408/71 du 
Conseil, relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à 
leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté, chaque État membre notifie 
toute convention qu'il conclut avec un autre État membre en vertu des dispositions du 
paragraphe 1 dudit article 8. 
En application de cette disposition et aux termes de l'article 96 du règlement (CEE) 
n° 1408/71, les gouvernements du grand-duché du Luxembourg et de la république fédé­
rale d'Allemagne ont notifié au Conseil, par lettre respectivement du 8 octobre et du 
17 novembre 1980, la conclusion d'un accord entre ces deux gouvernements au sujet de 
diverses questions de sécurité sociale. Cet accord a été signé à Luxembourg le 20 juillet 
1978 et il est entré en vigueur le 1er juillet 1980.
Initiative du Royaume-Uni en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant la décision 2000/820/JAI portant création du Collège européen de Police (CEPOL)

(2004/C 20/07)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 30, paragraphe 1, point c), et son article 34, paragraphe 2, point c),

vu l'initiative du Royaume-Uni(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

considérant ce qui suit:

(1) Les représentants des États membres, réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement le 13 décembre 2003, ont fixé d'un commun accord le lieu où serait situé le siège de certains organismes de l'Union européenne, entre autres le siège du Collège européen de Police (CEPOL)(3).

(2) Il y a lieu d'intégrer cet accord à la décision du Conseil portant création du Collège européen de Police(4),

DÉCIDE:

Article premier

La décision du Conseil 2000/820/JAI est modifiée comme suit:

1) L'article 1er, paragraphe 1, est libellé comme suit:

"1. Il est créé un Collège européen de Police (CEPOL). Il a son siège à Bramshill, Royaume-Uni.".

2) L'article 4, paragraphe 1, est libellé comme suit:

"1. Le conseil d'administration crée un secrétariat permanent pour assister le CEPOL dans les tâches administratives nécessaires à son fonctionnement et à la mise en oeuvre du programme annuel, et le cas échéant, des programmes et initiatives supplémentaires. Ce secrétariat pourra être établi auprès de l'un des collèges nationaux de police.

Les dispositions relatives à l'implantation du CEPOL au Royaume-Uni et aux prestations à fournir par le Royaume-Uni, ainsi que les règles particulières applicables sur le territoire du Royaume-Uni aux membres des organes du CEPOL, à son directeur, à ses agents et aux membres de leur famille, sont fixées dans un accord de siège conclu, après approbation à l'unanimité par le conseil d'administration, entre le CEPOL et le Royaume-Uni.".

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 3

La présente décision prend effet le ...

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

(1) JO C ...

(2) Avis rendu le ...

(3) JO L ...

(4) JO L 336 du 30.12.2000, p. 1.
Avis conforme n° 3/2000 donné par le Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier

(2000/C 348/17)

Par lettre en date du 18 octobre 2000, la Commission européenne a sollicité l'avis conforme du Conseil au titre de l'article 55, paragraphe 2, point c), du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, concernant l'octroi d'aides financières à des projets de recherche technique "charbon".

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa session du 27 novembre 2000.
AVIS CONFORME N° 5/97 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (97/C 210/07)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 26 juin 1997, sur la décision que la Commission se propose d'adopter concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie prorogeant l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques pour la période du 1er juillet au 30 septembre 1997.

Par le Conseil

Le président

H. VAN MIERLO
AVIS CONFORME N° 16/96 (96/C 213/08)

Par lettre en date du 18 mars 1996, la Commission européenne a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 54 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme du Conseil en vue de l'octroi d'un prêt pour le cofinancement des travaux relatifs à la réalisation du projet d'aménagement global de l'aéroport de Milano Malpensa, appelé «projet Malpensa 2000».

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1942e session du 8 juillet 1996.

Par le Conseil

Le président

R. QUINN
AVIS CONFORME N° 5/95

donné par le Conseil, statuant à l'unanimité au titre des dispositions de l'article 54 paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi d'un prêt à Verbundnetz Gas AG, Leipzig, pour le cofinancement d'un projet d'investissement qui contribue à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire (40 millions de marks allemands)

(95/C 178/07)

Par lettre en date du 29 mars 1995, la Commission européenne a sollicité du Conseil de l'Union européenne, conformément à l'article 54 paragraphe 2 du traité CECA, l'avis conforme pour l'octroi d'un prêt à Verbundnetz Gas AG, Leipzig, pour le cofinancement d'un projet d'investissement qui contribue à faciliter l'écoulement de l'acier communautaire (40 millions de marks allemands).

Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1 861e session du 22 juin 1995.

Par le Conseil

Le président

C. LEPAGE
AVIS CONFORMES N° 20/94 à N° 28/94 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer des prêts (94/C 280/04)- 1 500 millions de pesetas espagnoles (environ 9,72 millions d'écus) à Caja de Ahorros de la Inmaculada

a) Les prêts globaux suivants:

- 1 500 millions de pesetas espagnoles (environ 9,72 millions d'écus) à Caja de Ahorros de la Inmaculada

- 50 millions de marks allemands (environ 26,255 millions d'écus) à Bayerische Vereinsbank AG

- 60 millions de livres sterling (environ 78,115 millions d'écus) à Midland Bank plc

- 150 millions de marks allemands (environ 77,48 millions d'écus) à Deutsche Bank AG

- 50 milliards de lires italiennes (environ 26,820 millions d'écus) à Mediocredito Ligure SpA, Italie)

- 3 000 millions de pesetas espagnoles (environ 19,071 millions d'écus) à IKB Deutsche Industriebank AG

b) Les prêts de reconversion suivants:

- 16 millions de livres sterling (environ 21,156 millions d'écus) à Safeway Stores plc

- 2 milliards d'escudos portugais (environ 10,211 millions d'écus) à Sommer-Allibert Industrie, Portugal

- 6 millions de livres sterling (environ 7,8 millions d'écus) à Motor Panels plc

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 784e session tenue le 22 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

N. BLÜM
AVIS CONFORME N° 40/94 donné par le Conseil au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (94/C 389/10)

Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme, le 19 décembre 1994, sur la décision CECA que la Commission se propose d'adopter, relative à la conclusion au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier de l'accord sur la libéralisation des échanges et l'institution de mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république d'Estonie, d'autre part.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL
AVIS CONFORMES N° 20/94 à N° 28/94 donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier pour permettre à la Commission d'octroyer des prêts (94/C 280/04)- 16 millions de livres sterling (environ 21,156 millions d'écus) à Safeway Stores plc

a) Les prêts globaux suivants:

- 1 500 millions de pesetas espagnoles (environ 9,72 millions d'écus) à Caja de Ahorros de la Inmaculada

- 50 millions de marks allemands (environ 26,255 millions d'écus) à Bayerische Vereinsbank AG

- 60 millions de livres sterling (environ 78,115 millions d'écus) à Midland Bank plc

- 150 millions de marks allemands (environ 77,48 millions d'écus) à Deutsche Bank AG

- 50 milliards de lires italiennes (environ 26,820 millions d'écus) à Mediocredito Ligure SpA, Italie)

- 3 000 millions de pesetas espagnoles (environ 19,071 millions d'écus) à IKB Deutsche Industriebank AG

b) Les prêts de reconversion suivants:

- 16 millions de livres sterling (environ 21,156 millions d'écus) à Safeway Stores plc

- 2 milliards d'escudos portugais (environ 10,211 millions d'écus) à Sommer-Allibert Industrie, Portugal

- 6 millions de livres sterling (environ 7,8 millions d'écus) à Motor Panels plc

Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1 784e session tenue le 22 septembre 1994.

Par le Conseil

Le président

N. BLÜM
10.3.92 JournalofficieldesCommunautés européennes N°C61/11
II
(Actespréparatoires)
CONSEIL
AVISCONFORME n"8/92
donnéparleConseilautitredesdispositionsdel'article54deuxièmealinéadutraitéinstituant
laCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acierpourl'octroid'unprêtglobalàInterbanca,
Italie
(92/C61/18)
Parlettredu13décembre1991,laCommissiondesCommunautés européennesasollicitédu
ConseildesCommunautés européennes ,autitredesdispositionsdel'article54deuxièmealinéa
dutraitéinstituantlaCommunautéeuropéenneducharbonetdel'acier,l'avisconformepour
unprêtglobalàInterbanca,Italie.
LeConseiladonnélorsdesa1557esessiontenuele25février1992l'avisconformesollicité.
ParleConseil
Leprésident
VitorMARTINS
N° C 330/24 Journal officiel des Communautés européennes 19. 12.91 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 31/91 
donné par le Conseil, au titre des dispositions de l'article 95 du traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier relatif à une communication de la Commission au Conseil 
concernant les règles communautaires pour les aides à la sidérurgie 
(91/C 330/06) 
Par lettre du 20 juin 1991, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil 
des Communautés européennes, au titre des dispositions de l'article 95 du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme concernant les règles 
communautaires pour les aides à la sidérurgie. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1536e session du 18 novembre 1991. 
Par le Conseil 
Le président 
J. E. ANDRIESSEN
N° C 105/12 Journal officiel des Communautés européennes 20. 4. 91 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME n° 3/91 
donné par le Conseil, au titre des dispositions de l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA en 
vue d'un prêt à Eurotunnel Finance SA, et Eurotunnel Finance Ltd 
(91/C 105/16) 
Par lettre en date du 27 février 1991, la Commission des Communautés européennes a sollicité 
du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité 
instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme en vue d'un 
prêt à Eurotunnel Finance SA, et Eurotunnel Finance Ltd. 
Le Conseil a donné l'avis conforme sollicité lors de sa 1480e session du 27 mars 1991. 
Par le Conseil 
Le président 
R. GOEBBELS 
AVIS CONFORMES n° 4/91 et n° 5/91 
donnés par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la 
Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer 
(91/C 105/17) 
les deux prêts de reconversion suivants: 
— 2 000 millions de pesetas espagnoles (± 15,323 millions d'écus) à Industria de Turbo-
Propulsores SA (Espagne), 
— 5 000 millions de pesetas espagnoles (± 38,307 millions d'écus à E. N. Huileras del Norte 
SA (Espagne). 
Le Conseil a donné ces avis conformes lors de sa 1480e session tenue le 27 mars 1991. 
Par le Conseil 
Le président 
R. GOEBBELS
31.3.87 Journal officiel des Communautés européennes N°C85/5 
II 
(Actes préparatoires) 
CONSEIL 
AVIS CONFORME N° 4/87 
(87/C 85/08) 
du Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et 
de l'acier, sur la décision de la Commission portant interdiction de l'alignement sur les offres de 
produits sidérurgiques en provenance de certains pays tiers 
Sollicité par la Commission, le Conseil a donné son avis conforme le 16 mars 1987 en ce qui 
concerne l'interdiction d'alignement sur les offres de produits sidérurgiques en provenance de 
la Roumanie. 
Par le Conseil 
Le président 
L. TINDEMANS
AVIS CONFORME N 13/85 donnés par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour l'octroi de prêt global à Dresdner Bank AG (85/C 49/10)

Par lettre du 8 janvier 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité CECA, l'avis conforme pour l'octroi de prêt global à Dresdner Bank AG.

Le Conseil, lors de la 986e session, tenue le 11 février 1985, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. GORIA
AVIS CONFORME N 3/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer un prêt industriel à taux d'intérêt réduit en vue du financement d'un terminal de manutention du charbon (85/C 49/07)

Par communication du 8 janvier 1985, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt industriel à taux d'intérêt réduit en vue du financement d'un terminal de manutention du charbon.

Le Conseil a donné, lors de sa 986e session, tenue le 11 février 1985, l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

G. GORIA
AVIS CONFORME N 17/85 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 point a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant 4 millions de livres sterling (± 6,82 millions d'Écus) à Cymric Hotel Partnership, Londres (Royaume-Uni), (85/C 75/10)

Le Conseil a donné son avis conforme lors de sa 992e session, tenue les 11 et 12 mars 1985.

Par le Conseil

Le président

F.M. PANDOLFI
AVIS CONFORME N 31/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, afin de permettre à la Commission d'octroyer un prêt global à Barclays Bank Plc, Londres (84/C 284/07)

Par communication du 12 septembre 1984, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme nécessaire pour lui permettre d'octroyer un prêt global à Barclays Bank Plc, Londres.

Le Conseil, lors de sa 956e session, tenue le 15 octobre 1984, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

J. BRUTON
AVIS CONFORME N 24/84 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant (sous forme de prêt global aux organismes financiers) 22,32 millions d'Écus à l'Industriekreditbank AG - Deutsche Industriebank (Allemagne)(84/C 279/06)

Le Conseil a donné cet avis conforme lors de sa neuf cent cinquante-troisième session, tenue le 2 et 3 octobre 1984.

Par le Conseil

Le président

P. BARRY
AVIS CONFORME N 13/83 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 50 millions de marks allemands (environ 21,25 millions d'Écus) sous forme de prêt global à la Industriekreditbank AG, Deutsche Industriebank, Düsseldorf, république fédérale d'Allemagne, pour des projets situés en priorité dans le land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie

La Commission avait sollicité cet avis conforme du Conseil le 29 novembre et le 22 décembre 1983.

Le Conseil a donné son avis conforme lors de sa 830e session tenue le 1er mars 1983.

Par le Conseil

Le président

D. SCHLECHT
AVIS CONFORME N 16/83 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur la décision de la Commission modifiant l'annexe I de la décision n 2872/82/CECA relative aux restrictions à l'exportation de certains produits sidérurgiques vers les États-Unis d'Amérique

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans une communication transmise au Conseil le 20 janvier 1983.

Le Conseil, lors de sa 838e session, tenue le 18 avril 1983, a donné l'avis conforme en cause.

Par le Conseil

Le président

I. KIECHLE
AVIS CONFORME N 6/83 sur le projet de décision générale (CECA) de la Commission concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

Par lettre du 24 avril 1981 la Commission a sollicité l'avis conforme du Conseil sur le projet de décision générale (CECA) de la Commission concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté européenne du charbon et de l'acier.

Le Conseil a donné lors de sa 823e session tenue le 1er février 1983 l'avis conforme sollicité.

Par le Conseil

Le président

O. SCHLECHT
AVIS CONFORME N 42/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 95 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier sur la décision de la Commission relative à la conclusion d'un arrangement avec les États-Unis d'Amérique concernant l'acier

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 10 septembre 1982 et 11 octobre 1982.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause le 21 octobre 1982.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN
AVIS CONFORME n 4/82 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 15 milliards de lires italiennes (± 11,94 millions d'Écus) sous forme d'un prêt global à la Finlombarda, SpA Milan, Italie, pour des projets à réaliser dans la région de Como et la zone de Lecco

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettre du 16 décembre 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de la 754e session tenue les 15 et 16 février 1982.

Par le Conseil

Le président

P. de KEERSMAEKER
AVIS CONFORME N 41/82 donné par le Conseil, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, sur le financement partiel d'un projet d'investissement à la société Oxylux SA destiné à faciliter l'approvisionnement en azote d'usines sidérurgiques

Par lettre du 10 septembre 1982, la Commission des Communautés européennes a sollicité du Conseil des Communautés européennes, au titre de l'article 54 deuxième alinéa du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, l'avis conforme sur le financement partiel d'un projet d'investissement de la société Oxylux SA destiné à faciliter l'approvisionnement en azote d'usines sidérurgiques.

Le Conseil, lors de la 797e session, tenue les 25 et 26 octobre 1982, a donné l'avis conforme sollicité par la Commission.

Par le Conseil

Le président

U. ELLEMANN-JENSEN
AVIS CONFORME n 28/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant, destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 9 millions de livres sterling (environ 16,674 millions d'Écus) à BICC Limited, Londres et Corning Canada Inc., Toronto, qui constitueront une association dénommée Optical Fibres, Royaume-Uni, pour un projet à réaliser à Shotton, Clwyd, nord du pays de Galles

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil les 14 et 30 juillet 1981 et le 24 août 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 729e session tenue le 19 octobre 1981.

Par le Conseil

Le président

P. WALKER
AVIS CONFORME n 40/81 donné par le Conseil au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant qui est destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier: 11 millions de marks allemands (environ 4,731 millions d'Écus) à la société KruppStahl AG, république fédérale d'Allemagne, pour un projet à réaliser en Rhénanie-Palatinat

La Commission avait sollicité cet avis conforme par lettre, respectivement des 2, 6, 7 et 20 octobre 1981.

Le Conseil a donné l'avis conforme en cause lors de la 749e session tenue le 21 décembre 1981.

Par le Conseil

Le président

N. RIDLEY
AVIS CONFORME n 2/81 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer le prêt de reconversion suivant destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la Communauté européenne du charbon et de l'acier 20 millions de marks allemands (± 7,9 millions d'unités de compte européennes), sous forme de prêt global, à Saarländische Investitionskreditbank AG (SIKB), Allemagne, pour des projets à réaliser en Sarre

La Commission avait sollicité cet avis conforme dans des communications transmises au Conseil respectivement les 3, 16, 20 et 30 décembre 1980.

Le Conseil a donné l'avis conforme en question lors de sa 694e session tenue le 10 mars 1981.

Par le Conseil

Le président

G. BRAKS
AVIS CONFORME N 10/80 donné par le Conseil, au titre de l'article 56 paragraphe 2 sous a) du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, pour permettre à la Commission d'octroyer un prêt de reconversion destiné à assurer le réemploi productif d'anciens travailleurs de la CECA, à la société suivante: General Motors Luxembourg Operations SA (Luxembourg)

La Commission avait sollicité ces avis conformes dans les communications transmises le 24 avril 1980.

Le Conseil a donné les avis conformes en cause lors de sa 642e session tenue le 9 juin 1980.

Par le Conseil

Le président

F. FOSCHI