EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

Les dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) s'appliquent aux régions ultrapériphériques de l'Union. Les régions ultrapériphériques françaises sont toutefois placées hors du champ d’application territorial des directives TVA et droits d’accises.

Les dispositions du TFUE, et en particulier son article 110, n'autorisent en principe aucune différence d'imposition dans les régions ultrapériphériques françaises entre les produits locaux et ceux provenant de France métropolitaine, des autres Etats membres ou des pays tiers. L'article 349 du TFUE envisage cependant la possibilité d'introduire des mesures spécifiques en faveur de ces régions en raison de l'existence de contraintes permanentes qui ont une incidence sur la situation économique et sociale des régions ultrapériphériques. Ces mesures portent sur diverses politiques dont la politique fiscale.

L’impôt « octroi de mer » est un impôt indirect en vigueur uniquement dans les régions ultrapériphériques (RUP) françaises de Martinique, de Guadeloupe, de Guyane française, de La Réunion et de Mayotte. Cet impôt s’applique aux importations de biens, quelle que soit leur provenance et aux livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui exercent des activités de production. Il s’applique, en principe, de la même manière aux produits fabriqués localement et aux produits importés.

Toutefois, la décision du Conseil N° 940/2014/UE du 17 décembre 2014 autorise la France à prévoir, jusqu'au 31 décembre 2020, des exonérations ou des réductions de l’« octroi de mer » pour certains produits qui sont fabriqués localement. L'annexe de la décision précitée fournit la liste des produits auxquels peuvent s'appliquer les exonérations ou les réductions d'impôt. Selon les produits, la différence d'imposition entre les produits fabriqués localement et les autres produits ne peut excéder 10, 20 ou 30 points de pourcentage.

Ces différentiels de taxation ont pour objet de compenser les désavantages concurrentiels dont souffrent les régions ultrapériphériques, qui se traduisent par une augmentation des coûts de production et donc du prix de revient des produits fabriqués localement. En l'absence de mesures spécifiques, les produits locaux seraient moins compétitifs que ceux provenant de l'extérieur, même en tenant compte des frais d'acheminement. Ceci rendrait donc plus difficile le maintien d'une production locale dont les coûts de production sont plus élevés.

En raison de l’expiration de la décision du Conseil, la Commission a lancé une étude externe afin d’évaluer le régime actuel ainsi que l'impact potentiel de différentes options envisageables pour la période postérieure à 2020. Sur la base de cette étude, la Commission estime justifié d’accorder la prorogation demandée, avec quelques modifications au régime existant.

La Commission a donc entrepris l’examen des listes de produits pour lesquels les autorités françaises souhaitent appliquer une taxation différenciée. Cet examen nécessite un travail long aussi bien pour les autorités françaises que pour la Commission, consistant à vérifier, pour chaque produit, la justification d’une taxation différenciée et sa proportionnalité, en s’assurant qu’une telle taxation différenciée ne puisse nuire à l’intégrité et à la cohérence de l’ordre juridique de l’Union, y compris le marché intérieur et les politiques communes.

La crise liée à la pandémie de COVID-19 a fortement retardé le travail des autorités françaises pour recueillir l’ensemble des informations nécessaires. Par conséquent, ce travail n’a pu être achevé à ce jour.

L’absence d’adoption de toute proposition avant le 1er janvier 2021 risquerait d’entraîner un vide juridique dans la mesure où elle interdirait l’application de toute fiscalité différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises après le 1er janvier 2021, même pour les produits pour lesquels le maintien d’une taxation différenciée serait en définitive justifié.

Pour permettre l’achèvement des travaux actuellement en cours et pour donner aux autorités françaises la possibilité de recueillir l’ensemble des informations nécessaires et à la Commission le temps de présenter une proposition équilibrée, respectant les divers intérêts qui sont en jeu, un délai supplémentaire de six mois est donc nécessaire.

•Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action

La communication de 2017 relative à un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne souligne que les régions ultrapériphériques continuent d’être confrontées à de graves difficultés, dont beaucoup sont permanentes. Cette communication expose la nouvelle approche élaborée par la Commission quant à la voie à suivre pour dynamiser le développement des régions ultrapériphériques en tirant le meilleur parti possible de leurs atouts et en exploitant les possibilités offertes par les nouveaux vecteurs de croissance et de création d’emplois.

Dans ce contexte, l'objectif de cette proposition est de promouvoir et maintenir certaines productions locales particulièrement menacées et donc de favoriser l'emploi dans les régions ultrapériphériques françaises. Cette proposition approfondit le marché unique et rétablit la compétitivité de ces productions locales en compensant des désavantages résultant de leur situation géographique et économique. Elle complète le Programme d’options spécifiques à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) qui vise à soutenir le secteur primaire et la production de matières premières, le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et le Fonds européen de développement régional (FEDER) qui comprend une dotation spéciale supplémentaire pour compenser les coûts supplémentaires des régions ultrapériphériques inhérents à leurs contraintes propres.

•Cohérence avec les autres politiques de l'Union

La proposition est cohérente avec la stratégie pour le marché unique de 2015, dans laquelle la Commission entend mettre en place un marché unique approfondi et plus équitable, qui profitera à toutes les parties prenantes. L’un des objectifs de la mesure proposée est d’atténuer les surcoûts auxquels sont confrontées les entreprises des régions ultrapériphériques, qui entravent leur pleine participation au marché unique. En raison du volume limité de la production concernée dans les régions ultrapériphériques françaises, aucune incidence négative sur le bon fonctionnement du marché unique n’est envisagée.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ