Proposition de règlement (CE) du Conseil portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes

(96/C 52/01)

COM(95) 434 final - 95/0247 (CNS)

(Présentée par la Commission le 10 novembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen,

vu l'avis du Comité économique et social,

considérant que, à l'heure actuelle, la réunion de différents facteurs de changement met le secteur des fruits et légumes dans une situation nouvelle à laquelle les producteurs doivent s'adapter; qu'une réorientation des règles de base de l'organisation commune des marchés pour ce secteur est dès lors justifiée; que les nombreuses modifications du règlement (CEE) n° 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1363/95 (2), conduisent, pour des raisons de clarté, à le remplacer par un nouveau règlement;

considérant qu'il est opportun d'insérer dans ce nouveau règlement les dispositions essentielles du règlement (CEE) n° 3285/83 du Conseil, du 14 novembre 1983, établissant les règles générales relatives à l'extension de certaines règles édictées par les organisations de producteurs de fruits et légumes (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 220/92 (4), du règlement (CEE) n° 1319/85 du Conseil, du 23 mai 1985, relatif au renforcement des moyens de contrôle de l'application de la réglementation communautaire dans le secteur des fruits et légumes (5), modifié par le règlement (CEE) n° 404/93 (6), du règlement (CEE) n° 2240/88 du Conseil, du 19 juillet 1988, fixant, en ce qui concerne les pêches, les citrons et les oranges, les règles d'application de l'article 16 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95 (8), du règlement (CEE) n° 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1327/95, et du règlement (CEE) n° 1198/90 du Conseil, du 7 mai 1990, portant établissement d'un casier agrumicole communautaire (10); qu'il y a donc lieu d'abroger ces règlements;

considérant que la classification des produits selon des normes communes et obligatoires appliquées aux fruits et aux légumes commercialisés à l'intérieur de la Communauté ou exportés vers les pays tiers, d'une part, constitue un cadre de référence pour contribuer à la loyauté des échanges et à la transparence des marchés et, d'autre part, élimine des marchés les produits dont la qualité n'est pas satisfaisante; que le respect des normes contribue ainsi à améliorer la rentabilité de la production elle-même;

considérant que, dans un souci de simplification, il paraît opportun d'adopter, à titre de normes applicables à l'organisation commune de marchés, les normes arrêtées dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies, pour les produits couverts par ladite organisation; qu'il est nécessaire de prévoir les conditions dans lesquelles les normes internationales peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de la Communauté;

considérant que la normalisation ne peut atteindre son plein effet que si elle est appliquée à tous les stades de la commercialisation et au départ de la région de production; que des exceptions peuvent toutefois être prévues pour certaines opérations qui soit sont très marginales et ponctuelles, soit ont lieu au début du circuit de commercialisation ou pour des produits destinés à la transformation; que l'éventuelle possibilité de pénurie doit également être prise en considération; que les exigences des consommateurs quant aux caractéristiques des fruits et légumes nécessitent que l'étiquetage comporte l'origine des produits jusqu'au commerce de détail compris;

considérant que la production et la commercialisation des fruits et légumes doivent intégrer les préoccupations environnementales, tant au niveau des pratiques culturales qu'au niveau de la gestion des matériels usagés et de l'élimination des produits retirés de la production, notamment en ce qui concerne la protection de la qualité des eaux, le maintien de la biodiversité et l'entretien du paysage;

considérant que les organisations de producteurs représentent les éléments de base de l'organisation commune de marchés dont elles assurent, à leur niveau, le fonctionnement décentralisé; que, face à une demande sans cesse plus concentrée, le regroupement de l'offre au sein de ces organisations apparaît plus que jamais comme une nécessité économique pour renforcer la position des producteurs sur le marché; que ce regroupement doit se réaliser sur une base volontaire et utile grâce à l'ampleur et à l'efficacité des services que peut rendre une organisation de producteurs à ses associés;

considérant qu'une organisation de producteurs propre à contribuer à la réalisation des objectifs de l'organisation commune de marchés ne peut être reconnue par l'État membre que si elle répond à un certain nombre de conditions auxquelles elle se soumet elle-même et soumet ses associés aux termes de ses statuts; que les groupements de producteurs qui souhaitent acquérir le statut d'organisations de producteurs conformément au présent règlement doivent pouvoir bénéficier d'une période transitoire au cours de laquelle un soutien financier national et communautaire peut être accordé dès lors que ces groupements prennent et respectent certains engagements;

considérant qu'il est opportun de prévoir une période transitoire au bénéfice des organisations de producteurs qui ont d'ores et déjà été reconnues au titre du règlement (CEE) n° 1035/72 mais qui ne peuvent d'emblée répondre aux exigences du présent règlement pour obtenir leur reconnaissance; que de telles organisations doivent se montrer aptes à effectuer les mutations nécessaires à cet effet;

considérant que, afin de responsabiliser les organisations de producteurs, notamment quant à leurs décisions financières, et d'orienter vers des perspectives d'avenir l'affectation des ressources publiques qui leur sont consacrées, il convient d'établir les conditions dans lesquelles de telles ressources peuvent être utilisées; que le cofinancement de fonds opérationnels mis en oeuvre par les organisations de producteurs apparaît comme une solution appropriée;

considérant que l'existence et le bon fonctionnement des fonds opérationnels exigent la prise en charge par les organisations de producteurs de l'ensemble de la production de fruits et légumes de leurs membres;

considérant que, afin de renforcer plus encore l'action des organisations de producteurs ou de leurs associations et d'assurer au marché toute la stabilité souhaitable, il convient de permettre aux États membres d'étendre, sous certaines conditions, à l'ensemble des producteurs d'une région non membre, les règles, notamment en matière de production, de mise sur le marché et de protection de l'environnement, adoptées pour ses membres par l'organisation ou l'association de la région considérée; que, sur justification, certains frais consécutifs à l'extension des règles peuvent être mis à la charge des producteurs concernés dès lors qu'ils bénéficient de ses effets;

considérant que les organisations interprofessionnelles constituées à l'initiative d'opérateurs individuels, ou déjà regroupées, et représentant une partie significative des différentes catégories professionnelles du secteur des fruits et légumes, sont susceptibles de contribuer à une meilleure prise en compte des réalités du marché, de faciliter l'évolution des comportements économiques en vue d'améliorer la connaissance, voire l'organisation de la production, la présentation ainsi que la commercialisation des produits; que, dès lors que les actions de ces organisations interprofessionnelles peuvent contribuer en général à la réalisation des objectifs de l'article 39 du traité et en particulier de ceux de la présente organisation de marché, il convient, après avoir défini les types d'actions concernés, d'octroyer une reconnaissance spécifique à celles de ces organisations qui apportent la preuve d'une représentativité certaine et mènent des actions positives au regard des objectifs précités; que les dispositions prévues en ce qui concerne l'extension des règles adoptées par les organisations ou les associations de producteurs et le partage des frais consécutifs à cette extension, doivent, étant donné la similitude des objectifs poursuivis, également s'appliquer dans le cadre interprofessionnel;

considérant que, en vue de stabiliser les cours, il est souhaitable que les organisations de producteurs puissent intervenir sur le marché, en particulier en décidant de ne pas mettre en vente certaines quantités de produits à certaines périodes; que ces opérations de retrait ne peuvent être envisagées comme un débouché de substitution au marché; que, dès lors, leur financement communautaire, d'une part, ne doit être assuré que pour un pourcentage déterminé de la production et, d'autre part, doit se limiter à une indemnité communautaire réduite, sans préjudice de l'utilisation à cette fin des fonds opérationnels; que, par souci de simplification, il se révèle justifié de retenir une indemnité communautaire unique et linéaire pour chaque produit; que, pour parvenir à une baisse comparable en ampleur pour l'ensemble des produits, certaines différenciations s'avèrent nécessaires;

considérant que les mesures d'intervention ne peuvent avoir leur plein effet que si les produits retirés du marché ne sont pas réintroduits dans le circuit commercial habituel pour ce genre de produits; qu'il convient de définir les différentes formes de destinations ou d'utilisations répondant à cette condition de façon à éviter, dans toute la mesure du possible, la destruction des produits ainsi retirés;

considérant que la gestion nouvelle des retraits permet simultanément d'abroger les dispositions en vigueur quant aux conséquences des dépassements de seuils; qu'il est cependant raisonnable d'en conserver le principe pendant une période transitoire et de donner compétence à la Commission de le mettre en oeuvre si besoin en était;

considérant que le règlement (CE) n° 3290/94 du Conseil (11) a arrêté les adaptations et mesures transitoires nécessaires dans le secteur de l'agriculture pour la mise en oeuvre des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, notamment le nouveau régime des échanges avec les pays tiers dans le secteur des fruits et légumes; que les dispositions du règlement (CEE) n° 1035/72, modifiées par l'annexe XIII du règlement (CE) n° 3290/94, sont à insérer dans le présent règlement; que, toutefois, lorsque des produits sont importés dans la Communauté à destination de l'industrie de transformation, ils ne sont pas vendus en consignation; que, dès lors, la vérification du prix d'entrée peut se faire sur la base d'autres éléments qu'une valeur forfaitaire; qu'il convient de compléter la disposition concernée à cet égard;

considérant que les règles de l'organisation des marchés doivent être respectées par l'ensemble des opérateurs auxquels elles s'appliquent, sauf à fausser le jeu desdites règles avec toutes les conséquences qui en découlent, tant au niveau de l'usage des ressources publiques qu'au niveau de la concurrence entre opérateurs; qu'il convient dès lors d'instituer un corps de contrôleurs communautaires spécifiques du secteur; que tant pour des raisons budgétaires que pour des raisons d'efficacité, ce corps de contrôleurs doit être composé de fonctionnaires de la Commission et d'agents nationaux;

considérant que l'un des éléments indispensables à la gestion correcte de l'organisation commune des marchés est de connaître avec précision le marché; qu'il est donc opportun de prévoir les mesures nécessaires à cet effet;

considérant que le fonctionnement du marché intérieur serait compromis par l'octroi de certaines aides; que, dès lors, il convient que les dispositions du traité permettant d'apprécier les aides accordées par les États membres et de prohiber celles qui sont incompatibles avec le marché commun soient rendues applicables dans le présent secteur;

considérant que l'organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes doit tenir compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité;

considérant que, pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions envisagées, il convient de prévoir une procédure instaurant une coopération étroite entre les États membres et la Commission au sein d'un comité de gestion,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est établi par le présent règlement une organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes.

2. L'organisation commune régit les produits suivants:

>TABLE>

3. Les campagnes de commercialisation des produits visés au paragraphe 2 sont fixées selon la procédure prévue à l'article 45.

TITRE PREMIER

DE LA CLASSIFICATION DES PRODUITS

Article 2

1. Les produits destinés à être livrés à l'état frais au consommateur peuvent être classifiés par référence à un système de normes.

2. Les normes communautaires et celles de l'Organisation des Nations unies concernant les fruits et légumes frais, recommandées par le groupe de travail de la normalisation des produits périssables et de l'amélioration de la qualité de la commission économique pour l'Europe, existantes à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, sont adoptées selon la procédure prévue à l'article 45 pour la mise en oeuvre de l'organisation commune des marchés pour les produits figurant à l'annexe I. Jusqu'à ces adoptions, les normes définies en application de l'article 2 du règlement (CEE) n° 1035/72 restent d'application.

3. Les dérogations aux normes adoptées en application du paragraphe 2, nécessaires pour répondre à des exigences spécifiques de l'organisation commune des marchés, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45.

Article 3

1. Les produits pour lesquels des normes sont adoptées ne peuvent être exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus, livrés ou commercialisés de toute autre manière à l'intérieur de la Communauté que s'ils sont conformes auxdites normes.

Toutefois, les États membres peuvent ne pas soumettre à l'obligation de conformité aux normes ou à certaines de leurs dispositions:

a) les produits exposés en vue de la vente, mis en vente, vendus, livrés ou commercialisés de toute autre manière par le producteur sur les lieux de vente en gros, notamment les marchés à la production, situés dans la région de production;

b) les produits acheminés de ces lieux de vente en gros vers des stations de conditionnement et d'emballage ou des stations d'entreposage situées dans la même région de production.

En cas d'application du deuxième alinéa, l'État membre concerné en informe la Commission et lui communique les mesures qu'il a prises à cette fin.

2. Ne sont pas soumis à l'obligation de conformité aux normes à l'intérieur de la région de production:

a) les produits vendus ou livrés par le producteur à des stations de conditionnement et d'emballage ou à des stations d'entreposage ou acheminés de l'exploitation du producteur vers ces stations;

b) les produits acheminés des stations d'entreposage vers les stations de conditionnement et d'emballage.

3. Ne sont pas soumis à l'obligation de conformité aux normes:

a) les produits acheminés vers les usines de transformation, sous réserve de l'éventuelle fixation, selon la procédure prévue à l'article 45, de critères minimaux de qualité pour les produits destinés à la transformation industrielle.

La preuve doit être fournie que lesdits produits répondent aux conditions prévues, notamment en ce qui concerne leur destination;

b) les produits cédés au consommateur pour ses besoins personnels par le producteur sur le lieu de son exploitation ou vendus par le commerce de détail dans une région donnée pour répondre à une consommation traditionnelle.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45.

Article 4

Dans le cas où les produits répondant aux normes ne sont pas en mesure de couvrir les besoins de la consommation, des mesures dérogatoires à l'application de ces normes sont arrêtées, pour une période limitée, selon la procédure prévue à l'article 45.

Article 5

1. Les mentions prévues par les normes en matière de marquage doivent être indiquées en caractères lisibles et visibles sur l'un des côtés de l'emballage soit par impression directe indélébile soit au moyen d'une étiquette intégrée au colis.

2. Pour les marchandises expédiées en vrac, chargées directement dans un moyen de transport, les mentions visées au paragraphe 1 doivent figurer sur un document accompagnant la marchandise ou sur une fiche placée visiblement à l'intérieur du moyen de transport.

Article 6

Au stade de la vente au détail, lorsque les produits sont offerts en emballage, ou en préemballage au sens de la directive 79/112/CEE du Conseil (12), les mentions prévues en matière de marquage doivent être présentées de façon lisible et apparente.

Les produits peuvent ne pas être présentés en emballage à la condition que le détaillant appose sur la marchandise mise en vente une pancarte portant en caractères très apparents et lisibles les indications prévues par les normes et relatives:

- à la variété,

- à l'origine du produit,

- à la catégorie de qualité.

Article 7

Pour constater si les produits pour lesquels des normes sont adoptées répondent aux dispositions des articles 3 à 6, un contrôle de conformité est effectué par sondage, à tous les stades de commercialisation ainsi qu'au cours du transport, par les organismes désignés par chaque État membre conformément aux dispositions figurant au titre VI.

Ce contrôle doit s'effectuer de préférence avant le départ des régions de production, lors du conditionnement ou du chargement de la marchandise.

Les États membres communiquent aux autres États membres et à la Commission les organismes responsables du contrôle qu'ils ont désignés.

Article 8

1. Les produits pour lesquels des normes sont adoptées ne sont admis à l'importation en provenance des pays tiers que s'ils satisfont à ces normes ou à des normes au moins équivalentes.

2. Les dispositions des articles 3 à 7 s'appliquent aux produits importés dans la Communauté, après l'accomplissement des formalités d'importation conformément aux dispositions communautaires existant en la matière.

Article 9

1. Les produits pour lesquels des normes sont adoptées ne sont admis à l'exportation vers les pays tiers que s'ils satisfont à ces normes.

Toutefois, des dérogations peuvent être accordées selon la procédure prévue à l'article 45 compte tenu des exigences des marchés de destination.

2. Les produits destinés à l'exportation vers les pays tiers sont soumis à un contrôle de qualité avant qu'ils ne quittent le territoire douanier de la Communauté.

Article 10

Les mesures tendant à assurer l'application uniforme des dispositions prévues au présent titre sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45.

Ces mesures peuvent comporter, pour les produits destinés à être importés dans la Communauté, l'agrément des services de contrôle officiels du pays tiers exportateur.

TITRE II

DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS

Article 11

1. Au sens du présent règlement, on entend par «organisation de producteurs» toute personne morale:

a) qui est constituée à l'initiative même des producteurs de fruits et/ou de légumes visés à l'article 1er paragraphe 2, et qui a notamment pour but:

1) d'assurer la programmation de la production et son adaptation à la demande, notamment en quantité et en qualité;

2) de promouvoir la concentration de l'offre par la mise sur le marché de la production des membres;

3) de réduire les coûts de production et de régulariser les prix;

4) de promouvoir des pratiques culturales et des techniques de production et de gestion des déchets respectueuses de l'environnement, notamment pour protéger la qualité des eaux, du sol, du paysage et pour favoriser la biodiversité;

b) dont les statuts obligent les producteurs associés, notamment:

1) à appliquer en matière de connaissance de la production, de production et de commercialisation et de protection de l'environnement, les règles adoptées par l'organisation de producteurs;

2) à n'être membre, au titre d'une exploitation donnée, que d'une seule organisation de producteurs;

3) à vendre par l'intermédiaire de l'organisation de producteurs la totalité de leur production. Toutefois si l'organisation de producteurs l'autorise et dans les conditions qu'elle détermine, les producteurs associés peuvent:

- à raison de 10 % au maximum de leur production, effectuer, sur le lieu de leur exploitation, des ventes directes au consommateur pour ses besoins personnels

et, en outre,

- commercialiser, eux-mêmes ou par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs déterminée par leur propre organisation, les produits qui représentent un volume marginal par rapport au volume commercialisable de cette dernière,

- commercialiser par l'intermédiaire d'une autre organisation de producteurs déterminée par leur propre organisation, les produits qui, du fait de leurs caractéristiques ne relèvent pas, a priori, des activités commerciales de cette dernière;

4) de fournir les renseignements demandés par l'organisation de producteurs à des fins statistiques et qui peuvent concerner notamment les superficies, les récoltes, les rendements, les ventes directes;

5) de régler les cotisations prévues par les statuts pour la mise en place et l'approvisionnement du fonds opérationnel prévu à l'article 15;

c) dont les statuts prévoient:

1) les modalités de détermination, d'adoption et de modification des règles visées au point b)1;

2) les cotisations nécessaires au financement de l'organisation de producteurs;

3) des règles assurant, de façon démocratique, aux producteurs associés le contrôle de leur organisation et la maîtrise de ses décisions;

4) des sanctions pour la violation, soit des obligations statutaires, et notamment le non-paiement des cotisations, soit des règles établies par l'organisation de producteurs;

5) des règles relatives à l'admission de nouveaux membres, et notamment une période minimale d'adhésion,

et

d) qui a été reconnue par l'État membre concerné dans les conditions visées au paragraphe 2.

2. Les États membres reconnaissent, en tant qu'organisation de producteurs au sens du présent règlement, les groupements de producteurs qui en font la demande, à condition:

a) qu'ils répondent aux exigences posées au paragraphe 1 et apportent à cette fin, entre autres justifications, la preuve qu'ils réunissent un nombre minimal de producteurs et un volume minimal de production commercialisable, à déterminer selon la procédure prévue à l'article 45;

b) qu'ils offrent une garantie suffisante quant à la réalisation, à la durée, et à l'efficacité de leur action;

c) qu'ils mettent effectivement à la disposition des producteurs associés une assistance technique pour la mise en oeuvre de pratiques culturales respectueuses de l'environnement et des moyens techniques pour le stockage, le conditionnement et la commercialisation des produits, d'une part, et, d'autre part, assurent une gestion commerciale et comptable appropriée aux tâches qu'ils se donnent.

Article 12

1. Les États membres:

a) décident de l'octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois à partir du dépôt de la demande accompagnée de toutes justifications;

b) décident, si nécessaire, du retrait de la reconnaissance, suite aux contrôles qu'ils doivent effectuer à intervalles rapprochés quant au respect par les organisations de producteurs des conditions de la reconnaissance, et arrêtent les sanctions applicables à ces organisations du fait du retrait de leur reconnaissance;

c) communiquent, dans un délai de deux mois, à la Commission, toute décision d'octroi, de refus ou de retrait de la reconnaissance.

2. Les conditions dans lesquelles les États membres font rapport à la Commission sur les activités des organisations de producteurs sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45.

La Commission s'assure du respect de l'article 11 par des contrôles effectués conformément au titre VI et, à la suite de ces derniers, demande, le cas échéant, aux États membres de retirer des reconnaissances.

Article 13

1. Les organisations de producteurs qui ont été reconnues au 30 juin 1995 en vertu des articles 13 et 13 bis du règlement (CEE) n° 1035/72 et ne peuvent obtenir, sans période transitoire, la reconnaissance au titre de l'article 11 du présent règlement, bénéficient des dispositions du titre IV pendant les deux années qui suivent son entrée en vigueur si lesdites organisations demeurent conformes aux exigences desdits articles du règlement (CEE) n° 1035/72.

2. Les deux années visées au paragraphe 1 sont portées à quatre années à condition que l'organisation concernée:

a) présente, à une date fixée avant l'échéance de la période visée au paragraphe 1, à l'État membre qui doit l'accepter ou le refuser, un plan d'action pour se faire reconnaître conformément aux dispositions de l'article 11 paragraphe 2;

b) justifie, lors de la présentation du plan, avoir constitué le fonds opérationnel visé à l'article 15;

c) s'engage, sous peine de sanction à déterminer par l'État membre, à mener à bien le plan d'action avant l'échéance des quatre années.

3. L'organisation de producteurs qui ne répond plus, quels qu'en soient la raison et le moment, aux conditions visées au paragraphe 2, perd ce statut dans les conditions prévues à l'article 12 paragraphe 1 point b).

Le premier alinéa s'applique toutefois sans préjudice des droits individuels que l'organisation de producteurs a pu acquérir conformément aux dispositions du règlement (CEE) n° 1035/72.

Article 14

1. Les groupements de producteurs nouveaux ou qui n'ont pas été reconnus au titre du règlement (CEE) n° 1035/72 peuvent bénéficier d'une période transitoire maximale de quatre ans pour répondre aux conditions visées à l'article 11.

À cette fin, ils présentent à l'État membre un plan de reconnaissance échelonné dont l'acceptation fait courir le délai de quatre années visé au premier alinéa et équivaut à une préreconnaissance.

2. Les États membres peuvent octroyer aux groupements de producteurs visés au paragraphe 1, au cours des quatre années qui suivent la date de la préreconnaissance:

a) des aides, pour encourager leur constitution et faciliter leur fonctionnement administratif;

b) des aides, directement ou par l'intermédiaire d'établissements de crédits, sous formes de prêts à caractéristiques spéciales destinés à couvrir une partie des investissements nécessaires à la reconnaissance et figurant à ce titre dans le plan visé au paragraphe 1 deuxième alinéa.

3. Les aides visées au paragraphe 2 sont remboursées par la Communauté conformément à l'article 51 paragraphe 2.

4. Avant d'accorder la préreconnaissance, L'État membre informe la Commission de ses intentions et des conséquences financières de celles-ci.

5. La présentation à l'État membre par un groupement de producteurs d'un plan de reconnaissance implique, de la part de ce groupement, l'engagement de se soumettre aux contrôles nationaux ainsi qu'aux contrôles communautaires effectués conformément au titre VI, en ce qui concerne notamment la gestion correcte des fonds publics.

6. Les États membres arrêtent les sanctions applicables aux groupements de producteurs qui ne respectent pas leurs engagements.

Article 15

1. Dans les conditions définies au présent article, une aide financière est octroyée aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel alimenté par des cotisations effectives des producteurs associés assises sur les quantités de fruits et légumes effectivement commercialisées sur le marché. Cette aide financière s'ajoute au montant du fonds opérationnel.

2. Le fonds opérationnel visé au paragraphe 1 est destiné:

a) au financement de retraits du marché, d'une part, et de la transformation des agrumes d'autre part, dans les conditions définies au paragraphe 3;

b) au financement d'un programme opérationnel présenté aux autorités nationales compétentes et approuvé par elles en application du paragraphe 6.

Toutefois, ledit fonds peut être affecté, en tout ou partie, au financement du plan d'action présenté par les organisations de producteurs visées à l'article 13.

3. L'utilisation du fonds opérationnel pour le financement de retraits du marché, d'une part, et de la transformation des agrumes, d'autre part, n'est possible que si un programme opérationnel a été approuvé par les autorités nationales compétentes. Elle peut prendre l'une des formes suivantes:

a) paiement d'une compensation de retrait pour les produits ne figurant pas à l'annexe II;

b) octroi d'un complément à l'indemnité communautaire de retrait;

c) octroi d'un complément au prix minimal au producteur pour les agrumes livrés à la transformation dans le cadre des règlements (CEE) n° 1035/77 du Conseil (13) et (CE) n° 3119/93 du Conseil (14).

Les États membres peuvent fixer le niveau maximal de la compensation ou des compléments ainsi décidés dans la limite des prix de retrait maximaux applicables pour la campagne 1995/1996 conformément à l'article 16 paragraphe 3 bis, aux articles 16 bis et 16 er, et à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72.

La part du fonds opérationnel qui peut être consacrée au financement de retraits ne peut dépasser 40 % pour la première année, 35 % pour la deuxième année, 30 % pour la troisième année, 20 % pour la quatrième année et 10 % à partir de la cinquième année à compter de la date d'approbation par les autorités nationales compétentes du premier programme opérationnel présenté par l'organisation de producteurs concernée et approuvé par ces autorités.

4. Le programme opérationnel visé au paragraphe 2 point b) doit:

a) avoir comme objectifs l'amélioration de la qualité des produits, le développement de leur mise en valeur commerciale, la promotion de ces produits auprès des consommateurs ou la création de lignes de produits biologiques;

b) comprendre des mesures destinées à développer l'utilisation de techniques respectueuses de l'environnement par les producteurs associés tant au niveau des pratiques culturales qu'à celui de la gestion des matériels usagés;

c) prévoir dans ses prévisions financières, les moyens techniques et humains nécessaires pour assurer le contrôle du respect des normes et des dispositions phytosanitaires et des teneurs maximales autorisées de résidus.

Par «techniques respectueuses de l'environnement», on entend, notamment, celles permettant d'atteindre les objectifs visés à l'article 1er points a), b) et c) du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil (15).

5. L'aide financière visée au paragraphe 1 est égale au montant des cotisations visées au même paragraphe effectivement versées et est limitée à 50 % du montant des dépenses réelles effectuées en application du paragraphe 2.

Ce pourcentage est porté à 60 % si un programme ou une partie de programme opérationnel est présenté:

a) soit par plusieurs organisations de producteurs opérant dans des États membres distincts pour des actions transnationales, à l'exception des opérations visées au paragraphe 2 point a);

b) soit par une ou plusieurs organisations de producteurs pour des actions à mener par une filière interprofessionnelle.

6. L'aide visée au paragraphe 5 est financée à raison de 20 % par les États membres et à raison de 80 % par la Communauté.

Toutefois, cette aide est financée à raison de 10 % par les États membres et de 90 % par la Communauté pour les organisations de producteurs dont les activités s'exercent dans des régions dites visées par l'objectif n° 1 aux termes du règlement (CEE) n° 2052/88 du Conseil (16).

Article 16

1. Le programme opérationnel visé à l'article 15 paragraphe 2 point b) est présenté aux autorités nationales compétentes qui doivent l'approuver, le refuser ou demander sa modification dans le respect des dispositions du présent règlement.

Les États membres établissent un encadrement national pour l'élaboration de cahiers des charges concernant les mesures visées à l'article 15 paragraphe 4 point b). Ils transmettent le projet d'un tel encadrement à la Commission qui peut en demander la modification dans un délai de trois mois si elle constate que ce projet ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés à l'article 130 R du traité et par le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable.

2. Le 31 janvier de chaque année au plus tard, les organisations de producteurs communiquent à l'État membre le montant du fonds opérationnel. L'État membre signifie à l'organisation de producteurs le montant de l'aide financière, selon les limites fixées à l'article 15 paragraphe 5.

3. Une association d'organisations de producteurs reconnue par l'État membre concerné peut se substituer à ses membres pour la gestion de leur fonds opérationnel au sens de l'article 15 paragraphe 1 ainsi que pour l'élaboration, la mise en oeuvre et la présentation des programmes opérationnels visés à l'article 15 paragraphe 2 point b). Dans ce cas, l'association est bénéficiaire de l'aide financière et effectue la communication visée au paragraphe 2 du présent article.

4. Le programme opérationnel et son financement privé et public sont pluriannuels dans les limites minimale de trois années et maximale de cinq années.

5. La soumission à l'État membre par une organisation de producteurs ou, en cas d'application du paragraphe 3, une association d'organisations de producteurs, d'un programme opérationnel implique, de la part de cette organisation ou association, l'engagement de se soumettre aux contrôles nationaux ainsi qu'aux contrôles communautaires effectués conformément au titre VI, en ce qui concerne notamment la gestion correcte des ressources publiques.

Article 17

Au cas où les instruments généraux de l'organisation commune de marchés s'avéreraient insuffisants ou inadaptés pour des produits visés à l'article 1er ayant une grande importance économique ou écologique, locale ou régionale, et qui sont confrontés à une forte concurrence internationale, des mesures spécifiques portant sur l'amélioration de la compétitivité de ces produits et sur leur promotion peuvent être arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45.

Ces mesures peuvent comporter, notamment, les actions visées à l'article 19 paragraphe 1 point c).

Article 18

1. Dans le cas où une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs ayant adopté les mêmes règles, opérant dans une circonscription économique déterminée, est considérée pour un produit donné comme représentative de la production et des producteurs de cette circonscription, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation ou association, rendre obligatoires pour les producteurs établis dans la circonscription et non membres de l'une des organisations précitées:

a) les règles visées à l'article 11 paragraphe 1 point b) 1;

b) les règles adoptées par l'organisation ou l'association en matière de retrait,

à condition que ces règles:

- soient d'application depuis au moins une année,

- figurent dans la liste limitative établie à l'annexe III,

- soient rendues obligatoires pour une période maximale de trois campagnes de commercialisation,

2. Au sens du présent article, on entend par «circonscription économique» une zone géographique constituée par des régions de production limitrophes ou avoisinantes dans lesquelles les conditions de production et de commercialisation sont homogènes.

3. Une organisation de producteurs ou une association d'organisations de producteurs est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle regroupe au moins deux tiers des producteurs de la circonscription économique dans laquelle elle opère et couvre au moins deux tiers de la production de cette circonscription.

4. Les règles qui sont rendues obligatoires pour l'ensemble des producteurs d'une circonscription économique déterminée:

a) ne doivent pas entraîner un préjudice pour les autres producteurs de l'État membre d'une part et la Communauté d'autre part;

b) ne sont pas applicables, sauf si elles les visent spécifiquement, aux produits livrés à la transformation dans le cadre d'un contrat signé avant le début de la campagne de commercialisation, à l'exception des règles de connaissance de la production visées au paragraphe 1 point a);

c) ne peuvent être contraires à la réglementation communautaire en vigueur.

5. Les États membres communiquent sans délai à la Commission les règles qu'ils ont rendues obligatoires pour l'ensemble des producteurs d'une circonscription économique déterminée.

La Commission décide que l'État membre doit retirer l'extension des règles décidée par lui:

a) lorsqu'elle constate que, par l'extension en cause, la concurrence dans une partie substantielle du marché intérieur est exclue ou qu'il est porté atteinte à la liberté des échanges ou que les objectifs de l'article 39 du traité sont mis en péril;

b) lorsqu'elle constate que l'article 85 paragraphe 1 du traité est applicable à l'accord, à la décision ou à la pratique dont l'extension est décidée. La décision de la Commission prise à l'égard de cet accord, décision ou pratique ne s'applique qu'à compter de la date de constatation.

c) lorsque, à la suite des contrôles effectués a posteriori en vertu du titre VI, elle constate le non-respect des dispositions du présent article.

6. Lorsqu'il est fait application du paragraphe 1, l'État membre concerné peut décider, sur présentation des pièces justificatives, que les producteurs non membres sont redevables à l'organisation ou, le cas échéant, à l'association de la partie des cotisations versées par les producteurs membres, qui est destinée à couvrir:

a) les frais administratifs résultant de l'application du régime visé au paragraphe 1;

b) les frais résultant des actions de recherche, d'étude de marché et de promotion des ventes entreprises par l'organisation ou l'association et bénéficiant à l'ensemble de la production de la circonscription.

7. Les États membres communiquent à la Commission la liste des circonscriptions économiques visées au paragraphe 2. Dans un délai d'un mois à compter de cette communication, la Commission approuve la liste ou décide, après consultation de l'État membre concerné, des modifications que celui-ci doit y apporter.

TITRE III

DES ORGANISATIONS ET ACCORDS INTERPROFESSIONNELS

Article 19

1. Au sens du présent règlement, on entend par «organisations interprofessionnelles reconnues», ci-après dénommées «organisations interprofessionnelles», toute personne morale:

a) qui rassemble des représentants des activités économiques liées à la production, à la transformation et au commerce des produits visés à l'article 1er paragraphe 2;

b) qui a été constituée à l'initiative de tout ou partie des organisations ou associations qui la composent;

c) qui mène, dans une ou plusieurs régions de la Communauté, plusieurs des actions suivantes, en prenant en compte, s'il y a lieu, les intérêts des consommateurs:

- amélioration de la connaissance et de la transparence de la production et du marché,

- contribution à une meilleure coordination de la mise en marché des fruits et légumes, notamment par des recherches ou des études de marché,

- élaboration de contrats types compatibles avec la réglementation communautaire,

- développement de la valorisation des fruits et légumes,

- informations et recherches nécessaires à l'orientation de la production vers des produits plus adaptés aux besoins du marché et aux goûts et aspirations des consommateurs, notamment en matière de qualité des produits et de protection de l'environnement,

- recherche de méthodes permettant la limitation de l'usage des produits phytosanitaires et d'autres intrants, et garantissant la qualité des produits ainsi que la préservation des sols et des eaux.

- développement de méthodes et d'instruments pour améliorer la qualité des produits,

- valorisation et protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et dénominations géographiques,

- définition, en ce qui concerne les règles de production et de commercialisation énumérées à l'annexe III, de règles plus strictes que les dispositions des réglementations communautaires ou nationales;

d) qui a été reconnue dans les conditions visées au paragraphe 2.

2. Les États membres reconnaissent, comme organisations interprofessionnelles, les organisations établies sur leur territoire qui en font la demande, à condition:

a) qu'elles exercent leur activité dans une ou plusieurs régions à l'intérieur de ce territoire;

b) qu'elles représentent une part significative de la production, de la transformation et, s'il y a lieu, du commerce des fruits et légumes et des produits transformés à base de fruits et légumes dans la ou les régions considérées et, dans le cas où elles concernent plusieurs régions, qu'elles justifient d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions concernées;

c) qu'elles poursuivent plusieurs des actions mentionnées au paragraphe 1 point c);

d) qu'elles n'accomplissent pas elles-mêmes d'activités de production, de transformation ou de commercialisation des fruits et légumes ou des produits transformés à base de fruits et légumes.

3. Avant la reconnaissance, les États membres notifient à la Commission les organisations interprofessionnelles qui ont présenté une demande de reconnaissance avec toutes les informations utiles relatives à la représentativité de ces organisations et aux différentes activités qu'elles poursuivent, ainsi que tous autres éléments d'appréciation nécessaires.

La Commission peut s'opposer à la reconnaissance dans un délai de deux mois à compter de la notification qui lui est faite.

4. Les États membres:

a) décident de l'octroi de la reconnaissance dans un délai de trois mois à partir du dépôt de la demande accompagnée de toutes justifications;

b) décident si nécessaire du retrait de la reconnaissance, à la suite des contrôles qu'ils doivent effectuer à intervalles rapprochés quant au respect par les organisations interprofessionnelles des conditions de leur reconnaissance, et arrêtent les sanctions applicables à ces organisations en cas de retrait de leur reconnaissance;

c) communiquent, dans un délai de deux mois, à la Commission, toute décision d'octroi, de refus, ou de retrait de la reconnaissance.

5. Les conditions dans lesquelles les États membres font rapport à la Commission sur les activités des organisations interprofessionnelles sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45.

La Commission s'assure du respect du paragraphe 2 par des contrôles effectués conformément au titre VI et, à la suite de ces derniers, peut demander aux États membres de retirer des reconnaissances.

6. La reconnaissance vaut autorisation de poursuivre les actions définies au paragraphe 1 point c) dans les conditions du présent règlement.

Article 20

1. Dans le cas où une organisation interprofessionnelle opérant dans une ou plusieurs régions déterminées est considérée, pour un produit déterminé, comme représentative de la production, de la transformation et, le cas échéant, du commerce de ce produit, l'État membre concerné peut, à la demande de cette organisation, rendre obligatoires, pour une période de temps limitée et pour les opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les régions en cause et non adhérents de cette organisation, certaines décisions ou accords convenus dans le cadre de cette organisation.

2. Une organisation interprofessionnelle est considérée comme représentative au sens du paragraphe 1 lorsqu'elle regroupe au moins les deux tiers de la production, de la transformation, voire du commerce, des fruits et légumes dans la ou les régions considérées. Dans le cas où la demande d'extension des règles couvre plusieurs régions, l'organisation interprofessionnelle doit justifier d'une représentativité minimale, pour chacune des branches regroupées, dans chacune des régions considérées.

3. Les règles dont l'extension peut être demandée:

a) ne peuvent porter que sur l'un des objets suivants:

- connaissance de la production et du marché,

- règles de production plus strictes que les dispositions édictées le cas échéant par les réglementations communautaire et nationales,

- règles de commercialisation,

- règles de protection de l'environnement,

- actions de promotion et de valorisation de la production,

- actions de protection de l'agriculture biologique et des appellations d'origine, labels de qualité et dénominations géographiques.

Les règles visées aux deuxième, troisième et quatrième tirets ne doivent pas être autres que celles qui figurent à l'annexe III;

b) doivent être d'application depuis une année au moins;

c) ne peuvent être rendues obligatoires que pour trois années au plus;

d) ne doivent pas porter préjudice aux autres opérateurs de l'État membre d'une part et de la Communauté d'autre part.

Article 21

1. Les États membres communiquent sans délai à la Commission les règles qu'ils ont rendues obligatoires pour l'ensemble des opérateurs d'une ou plusieurs régions déterminées.

La Commission décide que l'État membre doit retirer l'extension des règles décidée par lui, dans les cas visés à l'article 18 paragraphe 5 deuxième alinéa.

2. Lorsque, en application du présent article, des règles sont rendues obligatoires pour les non-adhérents d'une organisation interprofessionnelle, l'État membre peut décider, sur présentation des pièces justificatives, que les opérateurs, individuels ou non, non adhérents sont redevables à l'organisation de tout ou partie des cotisations versées par les adhérents.

TITRE IV

DU RÉGIME DES INTERVENTIONS

Article 22

1. Pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 qu'elles déterminent, les organisations de producteurs ou leurs associations peuvent ne pas mettre en vente les produits concernés apportés par les associés, pour les volumes et aux périodes qu'elles jugent opportuns.

2. La destination des produits retirés du marché en application du paragraphe 1 doit être fixée par les organisations de producteurs ou leurs associations de façon, d'une part, à ne pas entraver l'écoulement normal de la production en cause et, d'autre part, à respecter l'environnement, et notamment la qualité des eaux et du paysage.

3. En cas d'application du paragraphe 1, pour chacun des produits visés à l'annexe II qui répondent aux normes, les organisations de producteurs ou leurs associations versent aux producteurs associés, dans la limite de 10 % de la production commercialisée, l'indemnité communautaire de retrait fixée en application de l'article 25.

La limite de 10 % fixée au premier alinéa est appliquée à la production commercialisée des seuls membres de l'organisation de producteurs concernée, ou d'une autre organisation en cas d'application de l'article 11 paragraphe 1 point b) 3 deuxième et troisième tirets, mais non compris les retraits effectués en application de l'article 23.

4. La limite de 10 % fixée au paragraphe 3 s'applique à partir de la cinquième campagne de commercialisation à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement. Les retraits effectués pendant la période transitoire des quatre précédentes campagnes ne peuvent dépasser les pourcentages suivants: respectivement 50 % pour la première campagne, 40 % pour la deuxième, 30 % pour la troisième et 20 % pour la quatrième, de la production commercialisée telle que définie selon la procédure prévue à l'article 45.

Toutefois, pour les agrumes, ces pourcentages sont respectivement de 30 % la première campagne, 25 % la deuxième, 20 % la troisième et 15 % la quatrième.

Les dispositions du paragraphe 3 deuxième alinéa sont applicables au présent paragraphe.

Article 23

Pour les produits visés à l'annexe II, les organisations de producteurs font bénéficier des dispositions de l'article 22 les exploitants qui ne sont affiliés à aucune des structures collectives prévues par le présent règlement, à la demande de ces derniers.

Toutefois l'indemnité communautaire de retrait est diminuée de 10 %. En outre, le montant versé tient compte, sur présentation des pièces justificatives, des frais globaux de retrait supportés par les associés. L'indemnité susvisée ne peut être accordée au-delà d'un pourcentage de 10 % de la production commercialisée de l'exploitant.

Article 24

Les organisations de producteurs ou leurs associations notifient aux autorités nationales, qui les communiquent à la Commission, tous les éléments relatifs à la mise en oeuvre des articles 22 et 23, et, notamment, les mesures prises pour assurer le respect de l'environnement lors des opérations de retrait.

Les éléments à notifier sont, si nécessaire, déterminés selon la procédure prévue à l'article 45.

Les États membres établissent un encadrement national pour l'élaboration de cahiers des charges concernant les méthodes de retrait respectueuses de l'environnement. Ils transmettent le projet d'un tel encadrement à la Commission qui peut en demander la modification dans un délai de trois mois si elle constate que ce projet ne permet pas d'atteindre les objectifs fixés par l'article 130 R du traité et par le programme communautaire de politique et d'action en matière d'environnement et de développement durable.

Article 25

1. Pour la première campagne de commercialisation qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, l'indemnité communautaire de retrait est égale, pour chacun des produits visés à l'annexe II autres que les agrumes, à la moyenne des prix de retrait mensuels les plus bas applicables pour la campagne 1995/1996 conformément à l'article 16 paragraphe 3 bis, aux articles 16 bis et 16 ter et à l'article 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72.

À partir de la cinquième campagne de commercialisation à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'indemnité communautaire de retrait est égale, pour chacun des produits en cause, à 85 % de l'indemnité fixée en application du premier alinéa.

L'écart entre l'indemnité visée au premier alinéa et celle visée au deuxième alinéa est absorbé en tranches égales de la deuxième à la cinquième campagne de commercialisation à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Pour les agrumes, l'indemnité communautaire de retrait applicable pour la première campagne de commercialisation qui suit l'entrée en vigueur du présent règlement, est égale, pour chacun des produits à l'exception des satsumas, au prix de retrait le plus bas applicable pour la campagne 1995/1996 conformément aux articles 16 bis, 16 ter et 18 paragraphe 1 point a) premier tiret du règlement (CEE) n° 1035/72, et au prix de retrait le plus haut pour les satsumas.

À partir de la cinquième campagne de commercialisation à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, l'indemnité communautaire de retrait est égale, pour chacun des produits, au prix de retrait le plus bas pour clémentines établi conformément aux dispositions du premier alinéa.

L'écart entre l'indemnité visée au premier alinéa et celle visée au deuxième alinéa est absorbé en tranches égales de la deuxième à la cinquième campagne de commercialisation à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement.

3. L'indemnité communautaire de retrait est un montant unique, valable pour toute la Communauté.

4. Les montants visés au présent article sont fixés, en tant que de besoin, au début des campagnes visées aux paragraphes 1 et 2, selon la procédure prévue à l'article 45.

Article 26

1. Lorsque le marché d'un produit figurant à l'annexe II connaît ou est susceptible de connaître des déséquilibres généralisés et structurels donnant lieu ou pouvant donner lieu à un volume trop important de retraits tels que visés à l'article 22, il est fixé, selon la procédure prévue à l'article 45 et avant le début de la campagne de commercialisation de ce produit, un seuil d'intervention dont le dépassement, apprécié selon le produit sur la base des retraits effectués pendant une campagne ou une période équivalente ou de la moyenne des interventions effectuées pendant plusieurs campagnes, engage la responsabilité financière des producteurs.

Le dépassement du seuil d'intervention a pour conséquence une diminution de l'indemnité communautaire de retrait au cours de la campagne suivante. Cette diminution n'est pas prise en compte lors des campagnes ultérieures.

2. Sont déterminées selon la procédure prévue à l'article 45:

a) les conséquences du dépassement des seuils pour chacun des produits concernés;

b) en tant que de besoin, l'indemnité communautaire de retrait réduite et les mesures d'application du présent article.

3. Le présent article s'applique pour les quatre campagnes de commercialisation suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 27

1. Les États membres communiquent à la Commission, chaque jour de marché pendant la durée de chacune des campagnes de commercialisation concernées, les cours constatés sur leurs marchés représentatifs à la production pour certains produits définis dans leurs caractéristiques commerciales telles que variété ou type, catégorie de qualité, calibrage et conditionnement.

2. La liste des marchés et des produits visés au paragraphe 1 est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 45.

Sont à considérer comme représentatifs au sens du paragraphe 1, les marchés des États membres sur lesquels, pour un produit déterminé, une partie importante de la production nationale est commercialisée tout au long de la campagne ou pendant l'une des périodes dans lesquelles la campagne a été subdivisée.

Article 28

1. Les États membres versent l'indemnité communautaire de retrait fixée à l'article 25 aux organisations de producteurs, ou à leurs associations, qui ont effectué des retraits dans les conditions visées aux articles 22 et 23 et qui sont redevables de ladite indemnité à l'égard de leurs associés ou d'exploitants non associés.

Les versements et leurs avances sont effectués dans des conditions à déterminer selon la procédure prévue à l'article 45.

2. L'indemnité communautaire de retrait est payée sans préjudice de l'application, le cas échéant, des conséquences financières dues au dépassement d'un seuil d'intervention.

Cette indemnité est en outre diminuée des recettes nettes réalisées par les organisations de producteurs ou leurs associations au moyen des produits retirés du marché.

3. L'octroi de l'indemnité communautaire de retrait est subordonné, pour les produits que les organisations de producteurs ou leurs associations ne peuvent orienter vers l'une des destinations visées à l'article 29 paragraphe 1, à une utilisation conforme aux directives émanant de l'État membre en vertu des paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 29.

Article 29

1. Les produits retirés du marché dans le cadre des dispositions de l'article 22 paragraphe 3 et qui sont restés invendus sont écoulés dans les conditions suivantes:

a) pour tous les produits:

- distribution gratuite à des oeuvres de bienfaisance ou fondations charitables, agréées à cet effet par les États membres, pour leurs activités à l'égard des personnes reconnues par leur législation nationale comme ayant droit à des secours publics en raison notamment de l'insuffisance des ressources nécessaires à leur subsistance,

- distribution gratuite aux institutions pénitentiaires et aux colonies de vacances ainsi qu'aux hôpitaux er aux hospices pour vieillards désignés par les États membres, ceux-ci prenant toutes les mesures nécessaires pour que les quantités distribuées à ce titre s'ajoutent à celles achetées normalement par ces établissements,

- distribution gratuite en dehors de la Communauté par l'intermédiaire d'organisations charitables agréées à cet effet par les États membres au bénéfice de populations nécessiteuses de pays tiers

et subsidiairement

- utilisation à des fins non alimentaires,

- utilisation en vue del'alimentation animale à l'état frais ou après transformation par l'industrie des aliments pour le bétail;

b) pour les fruits, distribution gratuite aux enfants dans les écoles, en dehors des repas servis dans les cantines scolaires;

c) pour les pommes, les poires, les pêches, les nectarines et les brugnons, transformation en alcool titrant plus de 80° obtenu par distillation directe du produit;

d) pour tous les produits, cession de certaines catégories d'entre eux à l'industrie de transformation sous réserve qu'il n'en résulte aucune distorsion de concurrence pour les industries concernées à l'intérieur de la Communauté ou pour les produits importés. La mise en oeuvre de la présente disposition est arrêtée selon la procédure prévue à l'article 45.

2. Les opérations de distribution gratuite prévues au paragraphe 1 point a) premier, deuxième et troisième tirets et au point b) sont organisées sous la responsabilité des États membres.

Toutefois, en ce qui concerne la distribution gratuite de fruits aux enfants des écoles, la Commission peut, dans le cadre des actions de recherche et de promotion, prendre l'initiative et la responsabilité d'actions pilotes locales.

3. Les États membres organisent les contacts entre les organisations de producteurs et les associations charitables ou organismes susceptibles d'utiliser les produits retirés du marché sur leur territoire en vue de l'une des formes de distribution gratuite visées au paragraphe 1 points a) et b).

4. La cession des produits aux industries des aliments pour le bétail est effectuée par voie d'adjudication par l'organisme désigné par l'État membre intéressé.

Les opérations de distillation visées au paragraphe 1 point c) sont réalisées par les industries de distillation soit pour leur propre compte, soit pour le compte de l'organisme désigné par l'État membre intéressé. Dans le premier cas, la cession des produits à ces industries est effectuée par ledit organisme par voie d'adjudication. Dans le deuxième cas, l'organisme confie les opérations de distillation à ces industries par voie d'adjudication.

5. La Communauté prend en charge, dans des conditions à déterminer selon la procédure prévue à l'article 13 du règlement (CEE) n° 729/70 du Conseil (17), d'une part, les frais de transport liés aux opérations de distribution gratuite prévues au paragraphe 1 point a) et, d'autre part, les frais de triage et d'emballage liés à la distribution gratuite de pommes et d'agrumes, lorsque cette dernière s'effectue de manière échelonnée dans le cadre d'accords contractuels passés entre des organisations de producteurs et les associations charitables ou organismes visés au paragraphe 3.

6. Les modalités d'application du présent article et notamment les critères de mise en adjudication sont arrêtés selon la procédure prévue à l'article 45.

TITRE V

DU RÉGIME DES ÉCHANGES AVEC LES PAYS TIERS

Article 30

1. Toute importation dans la Communauté ou exportation hors de celle-ci des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 peut être soumise à la présentation d'un certificat d'importation ou d'exportation.

Le certificat est délivré par les États membres à tout intéressé qui en fait la demande, quel que soit le lieu de son établissement dans la Communauté, sans préjudice des dispositions prises pour l'application des articles 35 et 36.

Le certificat d'importation ou d'exportation est valable dans toute la Communauté. La délivrance de ce certificat peut être subordonnée à la constitution d'une garantie qui assure l'engagement d'importer ou d'exporter pendant la durée de validité du certificat; sauf en cas de force majeure, la garantie reste acquise en tout ou en partie si l'opération n'est pas réalisée dans ce délai ou n'est réalisée que partiellement.

2. La période de validité des certificats et les autres modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45.

Article 31

1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, les taux des droits du tarif douanier commun sont appliqués pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2.

2. Dans la mesure où l'application des droits du tarif douanier commun dépend du prix d'entrée du lot importé, la réalité de ce prix est vérifiée à l'aide d'une valeur forfaitaire à l'importation, calculée par la Commission, par origine et par produit, sur la base de la moyenne pondérée des cours des produits concernés sur les marchés d'importation représentatifs des États membres ou, le cas échéant, sur d'autres marchés. Toutefois, des dispositions spécifiques peuvent être arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 45, pour la vérification du prix d'entrée des importations de produits essentiellement destinés à la transformation.

3. Au cas où le prix d'entrée déclaré du lot concerné est supérieur à la valeur forfaitaire à l'importation, augmentée d'une marge arrêtée conformément au paragraphe 5 et qui ne peut pas dépasser la valeur forfaitaire de plus de 10 %, la constitution d'une garantie égale aux droits à l'importation déterminée sur la base de la valeur forfaitaire à l'importation est requise.

4. Dans la mesure où le prix d'entrée du lot concerné n'est pas déclaré au moment du passage en douane, l'application des droits du tarif douanier commun dépend de la valeur forfaitaire à l'importation ou de l'application, dans des conditions à déterminer conformément au paragraphe 5, des dispositions pertinentes de la législation douanière.

5. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45.

Article 32

1. Afin d'éviter ou de réprimer les effets préjudiciables sur le marché dans la Communauté pouvant résulter des importations de certains produits visés à l'article 1er paragraphe 2, l'importation, au taux du droit prévu au tarif douanier commun, d'un ou de plusieurs de ces produits est soumise au paiement d'un droit à l'importation additionnel, si les conditions découlant de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture conclu en conformité avec l'article 228 du traité dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay sont remplies, sauf lorsque les importations ne risquent pas de perturber le marché communautaire ou que les effets seraient disproportionnés par rapport à l'objectif recherché.

2. Les prix de déclenchement au-dessous desquels un droit à l'importation additionnel peut être imposé sont ceux transmis par la Communauté à l'Organisation mondiale du commerce.

Les volumes de déclenchement devant être dépassés pour l'imposition d'un droit additionnel à l'importation sont déterminés notamment sur la base des importations dans la Communauté dans les trois années précédant celle au cours de laquelle les effets préjudiciables visés au paragraphe 1 se présentent ou risquent de se présenter.

3. Les prix à l'importation à prendre en considération pour l'imposition d'un droit à l'importation additionnel sont déterminés sur la base des prix à l'importation caf de l'expédition considérée.

Les prix à l'importation caf sont vérifiés à cette fin sur la base des prix représentatifs pour le produit en question sur le marché mondial ou sur le marché d'importation communautaire pour le produit.

4. Les modalités d'application du présent article sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45. Ces modalités portent notamment sur:

a) les produits auxquels des droits à l'importation additionnels sont appliqués aux termes de l'article 5 de l'accord sur l'agriculture;

b) les autres critères nécessaires pour assurer l'application du paragraphe 1 en conformité avec l'article 5 dudit accord.

Article 33

1. Les contingents tarifaires pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay, sont ouverts et gérés selon les modalités arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45.

2. La gestion des contingents peut s'effectuer par l'application de l'une des méthodes suivantes ou par une combinaison de ces méthodes:

a) méthode fondée sur l'ordre chronologique d'introduction des demandes (selon le principe du «premier venu, premier servi»);

b) méthode de répartition en proportion des quantités demandées lors de l'introduction des demandes (selon la méthode dite «de l'examen simultané»);

c) méthode fondée sur la prise en compte des courants traditionnels (selon la méthode dite «traditionnels/nouveaux arrivés»).

D'autres méthodes appropriées peuvent être établies.

Elles doivent éviter toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La méthode de gestion tient compte, où il s'avère approprié, des besoins d'approvisionnement du marché de la Communauté et de la nécessité de sauvegarder l'équilibre de celui-ci, tout en pouvant s'inspirer des méthodes appliquées dans le passé aux contingents correspondant à ceux visés au paragraphe 1, sans préjudice des droits découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay.

4. Les modalités visées au paragraphe 1 prévoient l'ouverture des contingents sur une base annuelle et, si nécessaire, selon l'échelonnement approprié, déterminent la méthode de gestion à appliquer et comportent, le cas échéant:

a) les dispositions garantissant la nature, la provenance et l'origine du produit;

b) les dispositions relatives à la reconnaissance du document permettant de vérifier les garanties visées au point a)

et

c) les conditions de délivrance et la durée de validité des certificats d'importation.

Article 34

1. Dans la mesure nécessaire pour permettre une exportation économiquement importante des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 sur la base des prix de ces produits dans le commerce international, et dans les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité, la différence entre ces prix et les prix dans la Communauté peut être couverte par une restitution à l'exportation.

2. En ce qui concerne l'attribution des quantités pouvant être exportées avec restitution, est établie la méthode:

a) la plus adaptée à la nature du produit et à la situation du marché en cause, permettant l'utilisation la plus efficace possible des ressources disponibles et tenant compte de l'efficacité et de la structure des exportations de la Communauté, sans toutefois créer une discrimination entre petits et grands opérateurs;

b) la moins lourde administrativement pour les opérateurs compte tenu des exigences de gestion;

c) évitant toute discrimination entre les opérateurs intéressés.

3. La restitution est la même pour toute la Communauté.

Lorsque la situation dans le commerce international ou les exigences spécifiques de certains marchés le rendent nécessaire, la restitution peut être, pour un produit déterminé, différenciée suivant la destination de ce produit.

Les restitutions sont fixées selon la procédure prévue à l'article 45. Cette fixation a lieu de façon périodique.

Les restitutions fixées de façon périodique peuvent, en cas de nécessité, être modifiées dans l'intervalle par la Commission sur demande d'un État membre ou de sa propre initiative.

4. Les restitutions sont fixées en prenant en considération les éléments suivants:

a) la situation ou les perspectives d'évolution:

- des prix des fruits et légumes sur le marché de la Communauté et des disponibilités,

- des prix pratiqués dans le commerce international;

b) les frais de commercialisation et las frais de transport minimaux à partir des marchés de la Communauté jusqu'aux ports ou autres lieux d'exportation de la Communauté, ainsi que las frais d'approche jusqu'aux pays de destination;

c) l'aspect économique des exportations envisagées;

d) les limites découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité.

5. Les prix sur le marché de la Communauté visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu de ceux qui se révèlent les plus favorables en vue de l'exportation.

Les prix dans le commerce international visés au paragraphe 1 sont établis compte tenu:

a) des cours constatés sur les marchés des pays tiers;

b) des prix les plus favorables à l'importation en provenance des pays tiers, pratiqués dans les pays tiers de destination;

c) des prix à la production constatés dans les pays tiers exportateurs;

d) des prix d'offre à la frontière de la Communauté.

6. La restitution n'est accordée que sur demande et sur présentation du certificat d'exportation y relatif.

7. Le montant de la restitution applicable lors de l'exportation des produits visés à l'article 1er paragraphe 2 est celui valable le jour de la demande du certificat et, dans le cas d'une restitution différenciée, applicable ce même jour:

a) à la destination indiquée sur le certificat

ou

b) à la destination réelle, si celle-ci est différente de la destination indiquée sur le certificat. Dans ce cas, le montant applicable ne peut dépasser le montant applicable à la destination indiquée sur le certificat.

Afin d'éviter l'utilisation abusive de la flexibilité prévue au présent paragraphe, les mesures appropriées peuvent être prises.

8. Il peut être dérogé aux paragraphes 6 et 7 pour les produits visés à l'article 1er paragraphe 2 bénéficiant des restitutions dans le cadre d'actions d'aide alimentaire, selon la procédure prévue à l'article 45.

9. La restitution est payée lorsque la preuve est apportée que les produits:

- ont été exportés hors de la Communauté,

- sont d'origine communautaire

et

- dans le cas d'une restitution différenciée, ont atteint la destination indiquée sur le certificat ou une autre destination pour laquelle une restitution a été fixée, sans préjudice du paragraphe 7 point b). Toutefois, il peut être prévu des dérogations à cette règle selon la procédure prévue à l'article 45, sous réserve de conditions à déterminer, de nature à offrir des garanties équivalentes.

10. Le respect des limites en volume, découlant des accords conclus en conformité avec l'article 228 du traité est assuré sur la base des certificats d'exportation délivrés au titre des périodes de référence qui y sont prévues, applicables pour les produits concernés. Au regard du respect des obligations découlant des accords conclus dans le cadre des négociations commerciales du cycle d'Uruguay, la validité des certificats d'exportation n'est pas affectée par la fin d'une période de référence.

11. Les modalités d'application du présent article, y compris les dispositions concernant la redistribution des quantités exportables, non attribuées ou non utilisées, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45.

Article 35

1. Sauf dispositions contraires du présent règlement ou arrêtées en vertu d'une des dispositions de celui-ci, sont interdites, à l'importation en provenance des pays tiers de produits visés à l'article 1er paragraphe 2:

- la perception de toute taxe d'effet équivalent à un droit de douane,

- l'application de toute restriction quantitative ou mesure d'effet équivalent.

2. Les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée et les règles particulières pour son application sont applicables pour le classement des produits relevant du présent règlement; la nomenclature tarifaire résultant de l'application du présent règlement est reprise dans le tarif douanier commun.

Article 36

1. Des mesures appropriées peuvent être appliquées dans les échanges avec les pays tiers si, dans la Communauté, le marché d'un ou de plusieurs produits visés à l'article 1er paragraphe 2 subit, ou est menacé de subir, du fait des importations ou des exportations, des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité.

Ces mesures ne peuvent être appliquées que jusqu'à ce que, selon le cas, soit la perturbation ou la menace de perturbation ait disparu, soit les quantités retirées ou achetées aient subi une diminution sensible.

Le Conseil, statuant sur proposition de la Commission et selon la procédure de vote prévue à l'article 43 paragraphe 2 du traité, arrête les règles générales d'application du présent paragraphe et définit les cas et les limites dans lesquels les États membres peuvent prendre des mesures conservatoires.

2. Si la situation visée au paragraphe 1 se présente, la Commission, à la demande d'un État membre ou de sa propre initiative, décide des mesures nécessaires qui sont communiquées aux États membres et qui sont immédiatement applicables. Si la Commission a été saisie d'une demande d'un État membre, elle statue sur cette demande dans les trois jours ouvrables qui suivent sa réception.

3. Tout État membre peut déférer au Conseil la mesure prise par la Commission dans le délai de trois jours ouvrables suivant le jour de sa communication. Le Conseil se réunit sans délai. Il peut, à la majorité qualifiée, modifier ou annuler la mesure en cause.

4. Les dispositions du présent article sont appliquées en respectant les obligations découlant des accords internationaux conclus en conformité avec l'article 228 paragraphe 2 du traité.

TITRE VI

DES CONTRÔLES NATIONAUX ET COMMUNAUTAIRES

Article 37

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour assurer le respect de la réglementation communautaire relative aux marchés des fruits et légumes, notamment dans les domaines visés à l'annexe IV.

2. Les contrôles sont exécutés soit systématiquement, soit par sondage. En cas de contrôle par sondage, les États membres s'assurent, par la nature et la fréquence de ces contrôles ainsi que sur la base d'une analyse des risques, que ceux-ci sont adaptés à la mesure contrôlée et pour l'ensemble de leur territoire et correspondent à l'importance du volume des produits du secteur des fruits et légumes commercialisés ou détenus en vue de leur commercialisation.

L'utilisation des fonds publics doit faire l'objet de contrôles systématiques, sans préjudice de la mise en oeuvre de tels contrôles dans d'autres domaines.

3. Les États membres veillent à ce que les instances compétentes disposent d'agents dont le nombre, la qualification et l'expérience soient appropriés pour une exécution efficace des contrôles, en particulier dans les domaines visés à l'annexe IV.

Article 38

1. Sans préjudice des contrôles effectués par les autorités nationales en vertu de l'article 37, la Commission effectue ou fait effectuer, en collaboration avec les instances compétentes de l'État membre intéressé, des contrôles sur place en vue d'assurer l'application uniforme de la réglementation communautaire relative aux marchés des fruits et légumes, notamment dans les domaines visés à l'annexe IV.

2. La Commission informe au préalable et par écrit l'État membre de l'objet, du but et du lieu des contrôles envisagés, de la date à laquelle ceux-ci commencent ainsi que de l'identité et de la qualité des contrôleurs.

Article 39

1. Il est institué un corps de contrôleurs spécifiques aux marchés des fruits et légumes, constitué d'une part de fonctionnaires de la Commission ayant les connaissances techniques, la qualification et l'expérience appropriées pour exercer leurs missions et, d'autre part, d'agents des États membres tels que visés à l'article 37 paragraphe 3.

2. Sous la direction de la Commission, le corps des contrôleurs spécifiques effectue les missions suivantes:

a) collaborer aux contrôles prévus et conduits par les instances compétentes des États membres;

b) effectuer, à l'initiative de la Commission, des contrôles auxquels les agents de l'État membre intéressé peuvent participer;

c) évaluer les dispositifs de contrôle nationaux mis en place, les procédures suivies ainsi que les résultats obtenus;

d) s'informer de l'ensemble des mesures, législatives et autres, prises par les autorités compétentes pour améliorer le respect de l'application de la réglementation communautaire relative aux marchés des fruits et légumes;

e) développer la collaboration et l'échange d'informations entre les instances des différents États membres pour contribuer à l'application uniforme de la réglementation relative aux marchés des fruits et légumes et faciliter la circulation des produits relevant dudit secteur.

3. Pour les contrôles à effectuer en application du paragraphe 2 point b), la Commission avise en temps utile avant le début des opérations l'instance compétente de l'État membre sur le territoire duquel les opérations auront lieu.

4. La Commission détermine elle-même les endroits où les contrôles doivent être effectués ainsi que leurs modalités pratiques.

Article 40

1. Dans l'accomplissement de ses tâches, le corps des contrôleurs de la Commission jouit, sans préjudice des limitations imposées par les États membres à leurs propres agents dans l'exercice des contrôles en question, des droits et pouvoirs suivants:

a) l'accès à tous les locaux, entrepôts, terrains, installations et moyens de transport pouvant être concernés par les opérations de vérification;

b) la demande de toute explication à tout opérateur concerné;

c) l'accès à toute donnée ou document juridique, comptable ou autres documents utiles aux contrôles et demande de copies ou d'extraits.

Les contrôleurs de la Commission adoptent, au cours de leurs contrôles, une attitude compatible avec les règles et usages professionnels qui s'imposent dans l'État membre concerné et sont tenus au secret professionnel.

2. La Commission établit des liaisons appropriées avec les instances compétentes des États membres pour élaborer des programmes de contrôle communs. Les États membres coopèrent avec la Commission pour lui faciliter l'accomplissement de cette tâche.

3. La Commission transmet à l'instance compétente de l'État membre concerné, dans les meilleurs délais, une communication sur les résultats des missions effectuées par les contrôleurs. Cette communication fait état des difficultés rencontrées et des infractions constatées aux dispositions en vigueur.

4. L'État membre concerné communique à la Commission, dans les meilleurs délais, les mesures qu'il a prises pour mettre fin aux difficultés ou aux infractions en cause.

Article 41

Les constatations commmuniquées à l'État membre en application de l'article 40 paragraphe 3 peuvent être assimilées à celles visées à l'article 5 du règlement (CEE) n° 729/70.

TITRE VII

DES DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 42

Sous réserve de dispositions contraires du présent règlement, les dispositions des articles 92, 93 et 94 du traité sont applicables à la production et au commerce des produits visés à l'article 1er paragraphe 2.

Article 43

1. Les États membres et la Commission se communiquent réciproquement les données nécessaires à l'application du présent règlement. Les données sur lesquelles doit porter la communication sont établies selon la procédure prévue à l'article 45. Selon la même procédure, sont arrêtées les modalités de la communication et de la diffusion des données.

2. Sans préjudice des articles 11 et 19, sont arrêtées, selon la procédure prévue à l'article 45, les informations relatives aux surfaces cultivées et aux quantités récoltées, commercialisées ou non mises en vente dans le cadre de l'article 22 que les organisations de producteurs recueillent auprès de leurs associés ainsi que les conditions dans lesquelles ces mêmes informations sont recueillies par une ou plusieurs organisations de producteurs désignées par l'État membre concerné auprès des producteurs individuels qui ne sont membres d'aucune des structures collectives prévues par le présent règlement.

3. Les États membres assurent le traitement statistique des données visées au paragraphe 2. Ils adoptent toutes mesures de contrôle utiles pour en vérifier l'exactitude. Ils informent la Commission de ces mesures.

Article 44

Il est institué un comité de gestion des fruits et légumes frais, ci-après dénommé «comité», composé de représentants des États membres et présidé par un représentant de la Commission.

Article 45

1. Dans le cas où il fait référence à la procédure définie au présent article, le comité est saisi par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

3. La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil. Dans ce cas, la Commission peut différer d'un mois au plus tard à compter de cette communication l'application des mesures décidées par elle.

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans un délai d'un mois.

Article 46

Le comité peut examiner toute autre question évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un État membre.

Article 47

Les modalités d'application du présent règlement, et notamment celles des titres II, III et VI, sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 45.

Article 48

Le présent règlement doit être appliqué de telle sorte qu'il soit tenu compte, parallèlement et de manière appropriée, des objectifs prévus aux articles 39 et 110 du traité.

Article 49

Les États membres prennent toutes mesures appropriées afin de sanctionner les infractions aux dispositions du présent règlement et de prévenir et réprimer les fraudes.

Article 50

Les dispositions législatives, réglementaires et administratives prises par les États membres pour l'application ou en application du présent règlement sont communiquées à la Commission au plus tard un mois après leur adoption. Il en est de même des modifications de ces dispositions.

Article 51

1. Les dépenses liées au paiement de l'indemnité communautaire de retrait et au financement communautaire du fonds opérationnel, des mesures spécifiques visées à l'article 17 ainsi que des actions de contrôle visées aux articles 38 et 39 sont considérées comme des interventions destinées à la régulation des marchés agricoles au sens de l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) n° 729/70.

2. Les aides octroyées par les États membres conformément à l'article 14 constituent une action commune au sens de l'article 2 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 4256/88 du Conseil (18). Elles sont couvertes par les prévisions de dépenses annuelles visées à l'article 31 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2328/91 du Conseil (19).

L'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) n° 2328/91 s'applique aux aides visées au présent paragraphe.

3. Le paiement du concours est effectué conformément à l'article 21 du règlement (CEE) n° 4253/88 du Conseil (20). Toutefois, le paiement du solde ou le remboursement, outre les conditions visées au paragraphe 4 dudit article, sont fondés:

a) sur une déclaration des dépenses effectuées par les États membres dans le courant d'une année civile

et

b) sur un rapport d'application des mesures au cours de l'année civile concernée, établi conformément à l'article 25 paragraphe 4 dudit règlement,

qui sont présentés à la Commission avant le 1er juillet de l'année suivante.

4. La Commission arrête les modalités d'application des paragraphes 2 et 3 du présent article après consultation du comité visé à l'article 29 du règlement (CEE) n° 4253/88.

5. Les dispositions du titre VI s'appliquent sans préjudice de la mise en oeuvre du règlement (CEE) n° 4045/89 du Conseil (21).

Article 52

Au plus tard le 31 décembre 2000, la Commission présentera au Conseil un rapport sur le fonctionnement du présent règlement, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.

Article 53

Les règlements (CEE) n° 1035/72, (CEE) n° 3285/83, (CEE) n° 1319/85, (CEE) n° 2240/88, (CEE) n° 1121/89 et (CEE) n° 1198/90 sont abrogés.

Les références faites auxdits règlements doivent s'entendre comme faites au présent règlement et sont à lire selon les tableaux de correspondance figurant à l'annexe V.

Article 54

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO n° L 132 du 16. 6. 1995, p. 8.

(3) JO n° L 325 du 22. 11. 1983, p. 8.

(4) JO n° L 24 du 1. 2. 1992, p. 7.

(5) JO n° L 137 du 27. 5. 1985, p. 39.

(6) JO n° L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(7) JO n° L 198 du 26. 7. 1988, p. 9.

(8) JO n° L 128 du 13. 6. 1995, p. 8.

(9) JO n° L 118 du 29. 4. 1989, p. 21.

(10) JO n° L 119 du 11. 5. 1990, p. 59.

(11) JO n° L 349 du 31. 12. 1994, p. 105.

(12) JO n° L 33 du 8. 2. 1979, p. 1.

(13) JO n° L 125 du 19. 5. 1977, p. 3.

(14) JO n° L 279 du 12. 11. 1993, p. 17.

(15) JO n° L 215 du 30. 7. 1992, p. 85.

(16) JO n° L 185 du 15. 7. 1988, p. 9.

(17) JO n° L 94 du 28. 4. 1970, p. 13.

(18) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 25.

(19) JO n° L 218 du 6. 8. 1991, p. 1.

(20) JO n° L 374 du 31. 12. 1988, p. 1.

(21) JO n° L 388 du 30. 12. 1989, p. 18.

ANNEXE I

>TABLE>

ANNEXE II

Liste des produits susceptibles de bénéficier de l'indemnité communautaire de retrait visée à l'article 22 paragraphe 3

Choux-fleurs

Tomates

Aubergines

Abricots

Pêches

Nectarines (y compris les brugnons)

Citrons

Poires (autres que les poires à poiré)

Raisins de table

Pommes (autres que les pommes à cidre)

Satsumas

Mandarines

Clémentines

Oranges

ANNEXE III

Liste limitative des règles appliquées par les organisations de producteurs qui peuvent être étendues aux producteurs non adhérents en vertu de l'article 18 paragraphe 1

1. Règles de connaissance de la production:

a) déclaration des intentions de mise en culture, par produit et éventuellement par variété;

b) communication des mises en culture;

c) déclaration des surfaces totales cultivées, avec ventilation de ces surfaces par produit et, si possible, par variété;

d) déclaration des tonnages prévisibles et des dates probables de récolte par produit et, si possible, par variété;

e) déclaration périodique des quantités récoltées ou des stocks disponsibles par variété;

f) information sur les capacités de stockage.

2. Règles de production:

a) respect du choix des semences à utiliser en fonction de la destination prévue du produit: marché frais ou transformation industrielle;

b) respect des prescriptions en matière d'éclaircissage des vergers.

3. Règles de commercialisation:

a) respect des dates prévues pour le début de la récolte et respect de l'échelonnement de la commercialisation;

b) respect de critères minimaux de qualité et de calibres;

c) respect des règles relatives au conditionnement, au mode de présentation, à l'emballage et au marquage au premier stade de la mise en marché;

d) indication relative à l'origine du produit.

4. Règles de protection de l'environnement:

a) règles relatives à l'usage des engrais et fumures;

b) règles relatives à l'usage des produits phytosanitaires et autres méthodes de protection des cultures;

c) règles relatives à la teneur maximale des fruits et légumes en résidus de produits phytosanitaires ou d'engrais;

d) règles relatives à l'élimination des sous-produits et matériels usagés;

e) règles relatives à la destruction des produits retirés du marché.

5. Règles en matière de retraits:

règles adoptées en application de l'article 20, dans les conditions visées à l'article 22.

ANNEXE IV

>TABLE>

ANNEXE V

Tableaux de correspondance