concernant la suspension partielle de l’application de l’accord entre l’Union européenne et la République du Vanuatu relatif à l’exemption de visa de court séjour

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapport de la Commission sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement dans l’Union européenne de janvier 2019 a mis en évidence les préoccupations suscitées par ces programmes, notamment en ce qui concerne la sécurité, l’infiltration de la criminalité organisée, le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme, la fraude fiscale et la corruption. Selon ce rapport, lorsqu’ils sont gérés par des pays bénéficiant d’un accès sans visa à l’Union, les programmes de citoyenneté par investissement pourraient être utilisés pour contourner la procédure normale de visa Schengen et l’évaluation approfondie des risques qu’elle comporte.

Un accord d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu s’applique depuis 2015. Avant 2015, le Vanuatu n’avait mis en œuvre qu’un seul programme de citoyenneté par investissement, dans le cadre duquel un nombre limité de passeports avaient été délivrés. Toutefois, depuis 2015, le Vanuatu a mis en place des programmes supplémentaires de citoyenneté par investissement et le nombre de candidats retenus a considérablement augmenté. Selon les autorités du Vanuatu, deux programmes sont actuellement opérationnels: le programme de contribution au Vanuatu et le programme de soutien au développement. En mars 2021, le Vanuatu avait déjà délivré plus de 10 500 passeports dans le cadre de ses programmes de citoyenneté des investisseurs. En avril 2021, le parlement du Vanuatu a approuvé un nouveau programme de citoyenneté qui n’est pas encore opérationnel.

En 2017, la Commission a commencé à enquêter sur les programmes du Vanuatu, car ceux-ci donnaient lieu à de sérieux doutes, notamment en raison de leurs failles de sécurité. La Commission a également averti les autorités du Vanuatu des possibilités de suspension prévues par l’accord. Toujours en 2017, la Commission a demandé des informations aux autorités du Vanuatu sur la gestion des programmes, notamment en ce qui concerne les enquêtes de sécurité relatives aux demandeurs. En 2018, la Commission a obtenu des assurances du gouvernement du Vanuatu concernant les procédures d’enquête de sécurité, indiquant que ces procédures comprenaient des vérifications dans les bases de données d’Interpol.

Lors du cinquième dialogue politique renforcé entre l’UE et le Vanuatu, qui s’est tenu le 15 avril 2019, l’UE a réitéré ses préoccupations concernant les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu, faisant observer qu’ils pourraient avoir une incidence sur l’accord d’exemption de visa. L’UE a précisé que, si les procédures de naturalisation relèvent de la décision souveraine du Vanuatu, des vérifications très strictes des antécédents en matière de sécurité sont essentielles pour prévenir tout abus.

En juillet 2019, il a été porté à l’attention de la Commission que des demandeurs avaient obtenu la citoyenneté dans le cadre des programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu alors qu’ils figuraient dans les bases de données d’Interpol et que certains demandeurs avaient présenté des documents falsifiés (notamment des casiers judiciaires vierges falsifiés) que les autorités du Vanuatu n’avaient pas détectés.

La Commission a envoyé des courriers aux autorités du Vanuatu pour leur demander de plus amples informations sur les programmes, les enquêtes de sécurité et l’octroi de la nationalité aux demandeurs figurant sur les listes de vigilance d’Interpol, avertissant à nouveau de la possibilité de suspendre l’exemption de visa.

Lors du sixième dialogue politique renforcé entre l’UE et le Vanuatu, le 21 avril 2021, l’UE a rappelé l’incidence potentielle des programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu sur l’accord d’exemption de visa et a vivement recommandé au Vanuatu de s’attaquer immédiatement aux risques éventuels d’infiltration de la criminalité organisée, de blanchiment de capitaux, de fraude fiscale et de corruption associés à ces programmes. Lors de ce dialogue politique, le Vanuatu s’est engagé à mettre en œuvre des réformes afin de répondre à ces préoccupations, telles qu’une coopération étroite avec diverses parties prenantes – en particulier sa cellule de renseignement financier – ou la modification de la loi sur les passeports. Toutefois, en avril 2021, le gouvernement du Vanuatu a pris de nouvelles mesures pour mettre en place un nouveau programme de citoyenneté.

Sur la base des informations reçues du Vanuatu, la Commission a conclu que ses programmes destinés aux investisseurs présentaient de graves défaillances et failles de sécurité susceptibles de créer un risque pour la sécurité intérieure de l’UE et de ses États membres. En particulier, le délai moyen de traitement des demandes est trop court pour permettre un examen approfondi et il n’y a pas d’échange systématique d’informations avec le pays d’origine ou de résidence principale des demandeurs avant l’octroi de la citoyenneté. En outre, il n’existe aucune exigence de résidence ou de présence physique au Vanuatu. L’absence d’obligation de se soumettre à un entretien sur place suscite des doutes supplémentaires quant à la fiabilité de l’enquête de sécurité, car elle réduit les possibilités pour les autorités de corroborer les informations fournies dans la demande, y compris leur véracité et leur crédibilité.

Sur la base des données disponibles, l’étendue des programmes, le taux de rejet et les nationalités d’origine suscitent également des inquiétudes.

Premièrement, le nombre de candidats retenus est très élevé, avec plus de 10 500 octrois de la nationalité en échange d’investissements entre 2013 et 2021, selon l’office des passeports du Vanuatu.

Deuxièmement, le taux de rejet est extrêmement faible. Sur la base des informations disponibles, seule une demande a été rejetée jusqu’en 2020. Cela soulève d’autres doutes quant à la fiabilité de l’examen de sécurité et à la vérification des antécédents.

Troisièmement, les pays d’origine des demandeurs retenus comprennent certains pays qui sont généralement exclus d’autres programmes de citoyenneté, tels que l’Iran et l’Afghanistan, et d’autres pays dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour de courts séjours dans l’UE, à savoir notamment le Nigeria, le Yémen, la Syrie, le Pakistan et la Libye.

En conséquence, les programmes mis en place par le Vanuatu depuis 2015 permettent aux ressortissants soumis à l’obligation de visa de contourner la procédure normale de visa Schengen et l’évaluation approfondie des risques individuels en matière de migration et de sécurité qu’elle comporte. Les programmes de citoyenneté par investissement du Vanuatu ne garantissent pas le niveau élevé de sécurité mentionné dans le rapport de la Commission de 2019 sur les programmes de citoyenneté et de résidence par investissement.

Enfin, les systèmes mis en place depuis 2015 ont fait l’objet d’une promotion commerciale indiquant qu’ils offrent un accès sans visa à l’UE, bien que l’accord d’exemption de visa ne vise pas à permettre aux ressortissants de pays tiers qui sont soumis à l’obligation de visa pour se rendre dans l’UE de contourner cette obligation en acquérant la nationalité du Vanuatu. Si l’UE respecte le droit des pays souverains de décider de leurs propres procédures de naturalisation, l’accès sans visa à l’Union ne devrait pas être utilisé comme instrument de mobilisation d’investissements individuels en échange de la citoyenneté.

L’accord peut être suspendu en tout ou en partie pour des raisons d’ordre public ou de protection de la sécurité nationale.

Dans ce contexte, la Commission considère que les programmes destinés aux investisseurs mis en place au Vanuatu vont à l’encontre des objectifs de la politique de l’Union en matière de visas et de la distinction opérée, dans le règlement (UE) 2018/1806, entre les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa et les pays tiers dont les ressortissants ne sont pas soumis à une telle obligation, qui est déterminée par l’UE sur la base d’une évaluation au cas par cas d’une série de critères relatifs, entre autres, à la sécurité. Ces programmes donnent aux ressortissants de pays tiers, qui seraient soumis à l’obligation de visa s’ils n’avaient pas obtenu la nationalité du Vanuatu, la possibilité de se rendre sans visa dans l’UE, sans passer par la vérification de sécurité requise par la procédure de visa Schengen avant leur arrivée aux frontières extérieures.

Compte tenu de ce qui précède, une suspension partielle et proportionnée de l’accord d’exemption de visa est justifiée afin d’atténuer l’incidence des programmes de citoyenneté par investissement sur le régime d’exemption de visa entre l’UE et le Vanuatu. Étant donné qu’il ne sera pas possible dans la pratique aux gardes-frontières des États membres de déterminer si un passeport ordinaire a été délivré dans le cadre d’un programme destiné aux investisseurs, la suspension de l’accord devrait concerner tous les passeports ordinaires délivrés depuis le 25 mai 2015, date à laquelle Vanuatu a commencé à délivrer un nombre important de passeports en échange d’investissements.

2022/0001 (NLE)