*** * * * * * * *** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 15.07.1997 
COM(97) 2004 final 
A vis de la Commission 
sur la demande d'adhesion de la Slovaquie 
a l'Union europeenne 

Table des matieres 
A. INTRODUCTION 
a) Preface 
Demande d' adhesion 
Contexte dans lequel s'inscrit l'avis 
·Contenu de l'avis 
. b) Relations entre l'Union europeenne et la Slovaquie 
Contexte historique et geopolitique 
Positions de la Slovaquie al' egard de l'Union europeenne 
Relations contractuelles 
Strategie de pre-adhesion 
Relations commerciales 
Evaluation generale 
B. CRITERES D' ADHESION 
1. Criteres politiques 
1. 1. Democratie et primaute du Droit 
Organisation du Parlement et du pouvoir legislatif 
Fonctionnement du Parlement 
Organisation du pouvoir executif 
F onctionnement du pouvoir executif 
Organisation du pouvoir judiciaire 
Fonctionnement du pouvoir judiciaire 
1.2. Droits de l'homme et protection des minorites 
Droits civils et politiques 
Droits economiques, sociaux et culturels 
Droits et protection des minorites 
1.3. Evaluation generate 
2. Criteres economiques 
2.1. Situation economique 
Contexte economique 
Liberalisation 
Stabilisation de l' economie 
Evolution structurelle 
II 
Secteur financier 
Developpement economique et social 
2.2. L'economie dans la perspective de l'adhesion 
Introduction 
L' existence d' une economie de marche viable 
Capacite a faire face a la pression concurrentielle et aux forces du marche 
Perspectives et priorites 
2.3. Evaluation generale 
3. Aptitude a assumer les obligations decoulant de l'adhesion 
3.1. Marche Interieur sans frontieres 
Les quatre libertes 
-Le cadre general 
-Libre circulation des marchandises 
-Libre circulation des capitaux 
-Libre circulation des services 
-Libre circulation des personnes 
-Evaluation generale 
Concurrence 
3.2. Innovation 
Societe de l' information 
Education, formation professionnelle et jeunesse 
Recherche et developpement technologique 
Telecommunications 
Secteur audiovisuel 
3.3. Affaires economiques et fiscales 
Union economique et monetaire 
Fiscalite 
Statistiques 
3.4. Politiques sectorielles 
Industrie 
Agriculture 
Peche 
Energie 
Transports 
Petites et moyennes entreprises 
3.5. Cohesion economique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
Politique regionale et cohesion 
3.6. Qualite de la vie et environnement 
Environnement 
Protection des consommateurs 
3. 7. Dispositions actuelles 
3.8 Politiques exterieures 
Commerce et relations economiques internationales 
Ill 
Devel oppement 
Douane 
Politique etrangere et de securite commune 
3.9 Questions financieres 
Contr6le financier 
Incidences budgetaires 
4. Capacite administrative a appliquer l'acquis 
4.1. Structures administratives 
4.2. Capacite administrative et judiciaire 
4.3. Evaluation generate 
C. RESUME ET CONCLUSION 
Annexes: 
Composition du Parlement 
Marche unique: les mesures du Livre Blanc 
Donnees statistiques 
IV 

SWEDEN 
RUSSIA 
BELARUS 
' .{ . ·. · .. · . ·.. eb'~!il~ ;:·_ ; : ,. 
GERMANY 
UKRAINE 

A. INTRODUCTION 
a) Preface 
Demande d'adhesion 
La Slovaquie a presente sa demande d'adhesion a l'Union europeenne le 27 juin 1995; le Conseil des 
ministres a decide, le 17 juillet 1995, d'appliquer la procedure visee a !'article O du Traite, qui prevoit la 
consultation de la Commission. 
C'est dans ce cadre que la Commission soumet le present avis, repondant ainsi a la demande exprimee par 
le Conseil europeen de Madrid, en decembre 1995, de voir presenter l'avis des que possible apres la 
conclusion de la Conference intergouvemementale, qui a debute en mars 1996 et s'est achevee en juin 
1997. 
Contexte dans lequel s'inscrit l'avis 
La demande d' a~hesion de la Slovaquie est examinee en meme temps que les demandes de neuf autres 
pays as·socies. L'adhesion de la Slovaquie doit etre consideree comme faisant partie d'un processus 
historique, par lequel les pays d'Europe centrale et orientale mettent fin a la division du continent qui a 
dure pendant plus de 40 ans et rejoignent I' espace de paix, de stabilite et de prosperite cree par l 'ULion. 
Le Conseil europeen de Copenhague, enjuin 1993, a indique dans ses conclusions que: 
"Les pays associes d'Europe centrale et orientale qui le desirent pourront devenir membres de l'Union 
europeenne. L' adhesion aura lieu des que le pays associe sera en mesure de remplir les obligations qui en 
decoulent, en remplissant les conditions economiques et politiques requises. L' adhesion requiert: 
de la part du pays candidat qu' il · ait des institutions stables garantissant la democratie, la primaute du 
droit, les droits de l 'homme, le respect des minorites et leur protection; 
l'exjstence d'une economie de marche viable ainsi que la capacite de faire face a la pression 
concurrentielle et aux forces du marche a l'interieur de l'Union; 
la capacite d'assumer les obligations resultant de !'adhesion, et notamment de souscrire arx objectifs 
de l'union politique, economique et monetaire. 
La capacite de l'Union a assimiler de nouveaux membres tout en maintenant l'elan de !'integration 
europeenne constitue egalement un element important repondant a l'interet general, aussi bien de l'Union 
que des pays candidats. 
Cette declaration enumerait les criteres politiques et economiques permettant d'examiner les demandes 
d'adhesion des pays associes d'Europe centrale et orientale. 
Le Conseil europeen de Madrid, en decembre 1995, a mentionne la necessite, dans le contexte de la 
strategie de pre-adhesion, "de creer les conditions d'tine integration progressive et harrnonieuse des pays 
candidats grace, notamment: 
au developpement de l' economie de marche, 
a !'adaptation de leurs structure·s· administratives, 
a la creation d'un environnement economique et rnonetaire stable". 
Dans son avis, la Commission analyse la dernande de la Slovaquie en fonction de ses merites propres 
mais aussi selon les memes criteres que ceux qu'elle applique aux autres dernandes sur lesquelles elle 
emet en meme temps un avis. Cette maniere de proceder respecte le souhait, exprime par le Conseil 
europeen de Madrid, de garantir l' egalite de traiternent des pays candidats. 
Outre les differents avis, la Commission presente separernent au Conseil, dans le cadre de sa 
communication intitulee "Agenda 2000:', une evaluation generale des demandes d'adhesion ainsi que ses 
recommandations concernant la strategie a adopter pour assurer le succes de l'elargissement de !'Union. 
Elle presente en meme temps une evaluation de l' incidence de l' elargissement sur les politiques de 
l'Union. 
Contenu de l'avis 
La structure de l' avis tient compte des conclusions du Conseil europeen de Copenhague. L' avis: 
-decrit les relations qui ont existe jusqu'a present entre la Slovaquie et l'Union, en 
particulier dans le cadre de l 'accord d' association; 
-analyse la situation en ce qui conceme les conditions politiques mentionnees par le Conseil 
europeen (democratie, primaute du droit, droits de l'homme, protection des minorites); 
-evalue la situation et les perspectives de la Slovaquie au regard des conditions economiques 
mentionnees par le Conseil europeen ( economie de marche, capacite de faire face a la pression 
concurrentielle ); 
-examine la capacite de la Slovaquie a assumer les obligations resultant de l' adhesion, c' est-a-dire 
racquis de !'Union tel qu'il est exprime clans le Traite, le droit derive et les politiques de l'Union; 
-procede enfin a une evaluation generale de la situation et des perpectives de la Slovaquie en ce 
qui conceme des conditions d'adhesion a l'Union et fait une recommandation concernant les negociations 
d' adhesion. 
La Commission a inclus une analyse prospective dans !'evaluation qu'elle fait des criteres economiques et 
de la capacite de la Slovaquie a assumer l'acquis; elle s'est efforcee d'evaluer les progres que l'on peut 
raisonnablement attendre de la part de la Slovaquie au cours des prochaines annees, avant l' adhesion, en 
tenant compte du fait que l 'acquis lui-meme continuera de se developper. A cette fin et sans prejuger de la 
date reelle de !'adhesion, l'avis se base sur une perspective a moyen terme d'environ cinq ans. 
Au cours de la preparation de I' avis, la Commission a obtenu des autorites slovaques un grand nombre 
d'informations concemant la situation de la Slovaqnie et a utilise beaucoup d'autres sources 
d: information, notamrnent des Etats membres et de nombreuses organisations international es. 
b) Relations entre l'Union europeennc et la Slovaquie 
Contexte historique et geopolitique 
La Slovaquie est un pays montagneux et enclave, qui occupe une position centrale en Europ~ et pos~-­
une frontiere commune avec l' Autriche, la Republique tcheque, la Pologne, la Hongrie et rUk)-ain 
superficie est de 49 000 km2, et Sfl population de--'5,3 millions d'habitants. ·· 
2 
Les Slaves ont occupe le territoire a partir du 5eme siecle. Du 1 0eme au 20eme siecle, ledit territoire a fait 
partie des empires hongrois et e,ustro-hongrois, sauf apres 1526 ou pendant une certai11e periode il a ete 
occupe partiellement par les "!urcs. At1 l 9eme siecle, un sentiment d'identite nationale slovaque s' est 
developpe, en partie en reaction :mx poEtiques de magyarisation appliquees au territoire. 
La Republique tchecoslovaque a ete proclamee en octobre 1918. D'apres un recensement de 1921, il 
s'agissait d'une entite multi-ethnique composee de 51 % de Tcheques, de 23 % d'Allemands, de 14 % de 
Slovaques et de 5,5 % de Hongrois. Elle a herite une partie importante (60 a 70 %) de la base industrielle 
de l' empire austro-hongrois. 
Dans les annees 30, les aspirations a l'autono~nie des Allemands des Sudetes ont provoque des tensions. 
A la suite des accords de Munich de 1938 et de !'arbitrage de Vienne, les regions limitrophes de 
l 'Allemagne et principalement peuplees d' Allemands ont ete cedees a l' Allemagne, et un quart des terres 
slovaques a ete donne a la Honrrie. En mars 1939, les troupes allemandes ont occupe le reste du territoire 
tcheque et la Slovaquie est df'venue un Etat officiellement independant, preside par Fr. Jozef Tiso. 
Apres la guerre, la Republique tchecoslovaque a ete retablie dans ses frontieres d'avant-guerre, a 
l' exception de la Ruthenie, qui a ete annexee par l 'Union sovietique. Presque tous les Allemands des 
Sudetes ont ete forces de quitter le territoire tchecoslovaque et leurs possessions ont ete confisquees. 
La Tchecoslovaquie a ete un des membres fondateurs des institutions economiques de l' apres-guerre 
(FMI et BIRD en 1945, GATT en 1 ~48). Mais, apres la formation en 1948 d'un gouvernement compose 
uniquement de communistes et de leurs allies, en 1948, le Parti communiste a completement pris le 
pouvoir. Dans ~e cadre de la repartition du travail convenue au sein du COMECON, la Tchecoslovaquie 
s' est consacree au developpement de son industrie lourde. Durant les annees 60, les control es exerces a 
l' echelon central se sont part1eliement relaches. Les pressions reformatrices au sein du Parti communiste 
ant abouti a !'election d'Alexandre Dubcek au poste de Premier secretaire enjanvier 1968. L'ebauche de 
democratisation de la vie politique et culturelle, connue sous le nom de "Printemps de Frague", a ete 
brutalement interrompue par I 'intervention militaire des membres du Pacte de Varsovie le 21 aout 1968, 
qui a retabli de force l' orthodoxie sovietique sous la presidence de Gustav Husak. La meme annee, le pays 
a egalement mis en place une structure federale avec une Republique tcheque et une Republique slovaque 
separees. 
Un mouvement dissident limite, associe plus tard au groupe de la Charte 1977, est toutefois demeure actif 
durant les annees 70 et 80. L'instabilite politique qui regnait dans de nombreux pays d'Europe centrale et 
orientale en 1989, a egalement entraine des manifestations en Tchecoslovaquie. La reaction de la 
population a la repression violente, par la police, d'une manifestation d'etudiants organisee a Prague le 17 
novembre, et des manifestations a Bratislava, a entraine la demission de Husak et l 'election a la 
presidence, le mois suivant, de Vaclav Havel, un dirigeant de la charte 1977. 
Apres 1989, le nom du pays est devenu officiellement la Republique federale tcheque et slovaque. Les 
divergences de vue entre les politiciens tcheques et slovaques, sur la politique economique a mener et les 
structures federales a adopter, sont devenues insurmontables. En octobre 1992 (a la suite d'un referendum 
en Slovat,_uie), les parlements des deux republiques ont adopte une resolution conjointe dissolvant la 
federation et creant deux Etats independants a compter du ler janvier 1993. 
La situation politique durant la premiere annee d'independance a ete instable : s'il existait un consensus 
sur la necessite d'appliquer des reformes politiques et economiques, leur nature et le rythme de leur mise 
en oeuvre etaient source de desaccord. Entre mars et septembre 1994 un gouvemement interimaire 
multipartite a remplace le premier gouvemerrient forme apres l'independance. Des elections tenues en 
3 
septembre 1994 ont abouti a la constitution d'un gouvemement de coalition dont le mandat a ete 
caracterise par des turbulences avec les autres institutions de l 'Etat. 
Position de la Slovaquie a l'egard de l'UE 
Le gouvemement tchecoslovaque forme en 1990 s'est engage clairement en faveur de !'integration 
europeenne. Cet engagement s' est traduit par la signature de I' Accord europeen en mars 1992. Le 
gouvemement s!ovaque a, lui aussi, adopte cette position politi'!ue favorable a I 'integration europeenne et 
adopte les droits et engagements decoulant de l' Accord europeen conclu par la Federation. Le 
gouvemement slovaque actuel a defini sa politique a l' egard de l'Union europeenne dans son programme 
de janvier 1995, ou il a indique que !'adhesion de la Slovaquie a l'UE figurait au nombre de ses priorites 
en ma ti ere de politique etrangere et souligne ~_on engagement d' appliquer integralement l 'Accord 
europeen, de rapprocher la legislation et les normes du pays de celles de l'Union, de preparer l'entree dans 
l 'UEM et de liberaliser totalement les echanges. Le memorandum accompagnant la demande slovaque 
d' adhesion deposee le 27 juin 1995 indique que "l 'objectif strategique de la Republique slovaque est de 
devenir membre a part entiere de l'UE a !'horizon 2000. La Republique slovaque souhaite rejoindre 
l'Union en tant que membre contribuant activement, comme les autres £tats, a la cooperation multiple et 
avantageuse instauree entre ces demiers". 
Relations contractuelles 
Les relations diplomatiques entre la Communaute europeenne et la Republique tchecoslovaque ont ete 
etablies en septembre 1988. Le premier accord conclu entre les deux parties a conceme le ,.;ommerce pour 
les produits industriels, qui est entre en vigueur en avril 1989 pour une duree de quatre ans. Un accord 
commercial et de cooperation a ensuite ete conclu en 1990. Un accord d'association, conrm ::;ous le nom 
d'Accord Europeen, a ete signe le 16 decembre 1991 entre la Communaute et la Tchecvslovaquie. Ses 
dispositions en matiere de commerce sont entrees en vigueur en mars 1992, au muyen d'un accord 
interimaire remplac;ant I' accord de 1989. L 'accord interimaire prevoyait le renforcemem des crJricessions 
commerciales anterieures ainsi que la mise en place progressive et asymetrique d'une 70ne de libre­
echange sur une periode de dix ans. La scission de la Tchecoslovaquie a rendu necessai!\! la negociation 
de nouveaux Accords europeens avec chacun des deux nouveaux Etats. L' accord ave'"' la Slovaquie a ete 
signe en octobre 1993 et est entre en vigueur en fevrier 1995. 
L' Accord europeen constitue la base juridique des relations entre la Slovaquie et l 'Union. Son objectif est 
d ~ etablir un cadre pour le dialogue politique, de promouvoir l 'expansion des echanges et des relations 
economiques entre les parties, et de foumir la base de I' assistance technique et financiere de la 
Communaute ainsi qu'un cadre adequat pour soutenir !'integration progressive de la Slovaquie dans 
l 'Union. Son cadre institutionnel prevoit un mecanisme pour la mise en oeuvre, la gestion et le suivi des 
relations dans tous les domaines. Les questions techniques sont traitees par des sous-comites. Le Comite 
d ~ association qui se tient au niveau des hauts fonctionnaires permet de debattre et, souvent, trouver des 
solutions aux difficultes decoulant de la mise en oeuvre de l' Accord. Au niveau ministeriel, le conseil 
d' association examine l' etat des relations et les perspectives les concemant, et off re la possibilite de faire 
le point sur les progres accomplis par la Slovaquie dans la preparation de l' adhesion. 
Le gouvemement slovaque a etabli un cadre institutionnel coordonne pour traiter les questions liees a 
!'integration europeenne, et en particulier l'applicat'.on de l' Accord europeen. Au niveau ministeriel, il 
existe un conseil pourTintegration dans I 'Union europeenne, preside par le vice-premier ministre. Ses 
suppleants sont le ministre des Affaires etrangeres et le premier ministre adjoint charge du rapprochement 
de la legislation. Chaque ministere slovaque po~ede un departement charge des questions liees a l 'UE et 
4 
est represente au dit conseil selon les problemes d'integration europeenne traites. Une comm1ss1on 
parlementaire sur !'integration europeenne a ete creee en 1996. 
La strategie de pre-adhesion 
Avvlication de I 'Accord euroveen et du Livre blanc 
Le cadre institutionnel de l' Accord europeen est pleinement operationnel. Le conseil d' association s' est 
reuni a trois reprises, et le comite d' association a deux reprises. La commission parlementaire 
d 'association a, quant a elle, tenu quatre reunions. Une structure :omposee de neuf sous-comites 
pluridisciplinaires a ete mise Sill' pied pour seconder le co~ite d'association. 1 out le spectre des relations 
a ete discute. Les questions liees a l'etablissement de la societe civile ont fait l'objet d'une attention 
particuliere du fait de la situation politique en Slovaquie. 
Les dispositions en matiere commerciale ont ete appliquees ·selon le calendrier prevu, mais certaines 
autres clauses de l 'Accord sont entrees en vigueur avec un certain retard. Ainsi, celles relatives a la 
concurrence sont entrees en vigueur le 1 er janvier 1997, et non en mars 1995 comme prevu dans r Accord; celles concemant les aides d'Etat sont seuleme!lt maintenant en phase d'approbation definitive. 
La Slovaquie n'a pas encore rempli ses engagements en matiere de propriete intellectuelle et industrielle 
Les problemes commerciaux engendres par l 'application de I' accord europeen ont pour la plupart pu etre 
resolus. Le recours a des mesures de restriction au niveau de la balance des paiements a ete l 'un des 
principaux d' entre eux. Le gouvemement slovaque a applique une surtaxe a 1 'importation de 1994 au I er 
janvier 1997, autrement dit plus longtemps que necessaire compte tenu de l' ev0lution de la balance des 
paiements. En mai 1997, il a instaure un regime de depot pour les importations, pour des motifs lies a la 
balance des paiements. Ce regime fait encore l' obj et de discussions. Des entraves techniques aux 
echanges ont ete creees par les differences existant dans les normes et regles d'homologation slovaques. A 
la mi-1996, la Slovaquie a fait part a l'UE de son intention d'entamer des discussions avec ~a Russie en 
vue de la conclusion eventuelle d'un accord de libre-ichange. Apres une discussion au sein des instances 
creees par l' Accord, la Slovaquie a modifie ses intentions pour ne plus rechercher que la liberalisation des 
echanges dans certains domaines. 
Le Livre blanc sur le marche interieur publie par la Commissio11, en I 995, definit la legislation que les 
pays candidats doivent transposer et mettre en oeuvre pour appliquer l' acquis. Il precise egalement les 
elements indispensables a la realisation du marche _unique ( connus sous le nom de mesures de la premiere 
phase) consideres comme prioritaires. La Slovaquie a accorde une grande importance au travail legislatif 
lie a la transposition. Le gouvemement slovaque a publie une strategie pour l' application des dispositions 
du Livre blanc, dans le cadre d'une strategie globale axee sur le rapprochement des legislations~ qui fixe 
des priorites devant aboutir, a moyen terme, a 1 'application de la reglementation communautaire 
concemant le marche interieur. Des progres au niveau de l'alignement des legislations ont ete accomplis 
dans les secteurs des banques, de la libre circulation des capitaux, de la fiscalite indirecte, de I' agriculture 
et de I' environnement. 
Si 1 · on excepte le domaine de la propriete intellectuelle, le gouvernement slovaque a fidelement respecte 
ses obligations dans le cadre de l' Accord europeen et s' est montre dispose a cooperer pour resoudre les 
problemes qui ont surgi. Son attachement aux restrictions au niveau de la balance des paiements temoigne 
toutefois de la persistance d 'un certain malaise face aux obligations decoulant de l 'Accord. 
5 
Dialogue struct11re 
La Slovaquie a participe au dialogue structure. Elle a transmis des documents de base pour certaines 
reunions organisees dans ce cadre. Lors de la reunion ministerielle conjointe (Affaires etrangeres) du 29 
novembre 1996, le gouvemement slovaque a presente un document faisant le _point sur la mise en oeuvre 
de la strategie pre-adhesion en Slovaquie. Ce document suggerait notamment des moyens d 'ameliorer le 
dialogue structure (focalisation sur Ies points de l'ordre du jour concemant !'adhesion et participation 
accrue des pays a Ieur selection). 
De 1990 a 1996, 212 millions d' ecus ont ete accordes a la Republique slovaque dans le cadre du 
programme PHARE, dont 4 millions pour la cooperation transfrontaliere en 1995. En 1996, la Slovaquie a 
seulement reyu un. engagement de 4,5 millions d'ecus. Auparavant, les principaux secteurs d'activite 
avaient ete le· developpement du secteur prive, des infrastructures et des ressources humaines ainsi que 
I' integration europeenne, y compris l' aide a Ia :·eforme de I' administration publique et le rapprochement 
des legislations. 
Le programme Phare a rencontre des problemes de programmation et de mise en oeuvre. En 1996, aucun 
montant n' a ete engage pour des programmes nationaux ou transfrontaliers, en raison de problemes 
administratifs et du faible taux d'absorption de la Slovaquie, mais aussi parce que cette derniere a rejete 
une proposition de financement en raison de Ia clause de conditionnalite qui y figurait. 
Participation a des programmes communautaires 
La Slovaquie a adopte le protocole additionnel a l'accord europeen sur les programmes communautaires 
et est prete a participer, dans un premier temps, a Socrates, Leonardo et Youth for Europe a partir de 
1997. A compter de 1998, sa participation sera etendue pour inclure MEDIA II, Kaleidoscope, Raphael, 
Ariane et des programmes sur la sante ou de type social. 
Relations commerciales avec PUnion europeenne 
Entre 1989 et 1992, les echanges entre l 'UE et la Tchecoslovaquie ont fortement augmente. Les 
importations communautaires sont passees de 2,6 milliards d'ecus a 5,5 milliards d'ecus (+ 112 %), et les 
exportations de 2,4 milliards d'ecus a 6,3 milliards d'ecus (+ 163 %). Avec la dissolution de la 
Tl;hecoslovaquie, la Republique tcheque est devenue le principal partenaire commercial de la Slovaquie, 
absorbant 42 % des exportations slovaques en 1993 et 37 % en 1994. Cependant, le bond de 23,5 % des 
exportations slovaques entre 1993 et 1994 est du pour plus de la moitie a l' augmentation des exportations 
vers l'UE. Entre 1993 et 1995, les importations de l'UE (12) en provenance de la Slovaquie sont passees 
de 1,15 milliard d'ecus a 2,61 milliards d'ecus (+ 124 %). Durant le premier semestre de 1996, les 
importations de I'UE (15) se sont elevees a 1,688 milliard d'ecus. Les exportations de l'UE (12) vers la 
Slovaquie sont passees de 1,2 milliard d'ecus en 1994 a 2,69 milliards d'ecus en 1995 (+ 126 %). Durant 
le premier semestre de 1996, les exportations de l'UE (15) se sont elevees a 1,884 milliard d'ecus. Si l'on 
excepte I'annee 1994, au cours de laquelle l'UE a accuse un deficit de 80 millions d'ecus par rapport a la 
Slovaquie, la balance commerciale globale est toujours demeuree excedentaire pour l 'Union europeenne. 
L 'UE est a present le principal partenaire commercial de la Slovaquie et celui avec lequel les echanges se 
developpent le plus rapidement. L 'Allemagne assure a elle seule environ la moitie des echanges de l 'UE 
avec la Slovaquie. 
La Slovaquie demeure largement specialisee dans un nombre limite de lignes de produits dont les produits 
chimiques, les produits metallurgiques et siderurgiques, les textiles et les vetements. Les principaux 
6 
produits qu'elle importe de l'Union sont les machines et appareils electriques, les equipements de 
transport et_ les produits chimiques. Ses principaux produits d'exportation vers l'Union sont les metaux et 
produits de base, les textiles, les equipements de transport et les machines et appareils ~lectriques. 
La Slovaquie possede une Union douaniere avec la Republique tcheque et fait partie des concepteurs de 
l' Accord de libre-echange centre-europeen (ALECE). La Republique tcheque est le principal partenaire 
commercial individuel de la Slovaquie. En 1996, elle a absorbe 31 % des exportations et represente 24,5 
% des importations slovaques. La Pologne, la Hongrie, la Roumanie et la Bulgarie constituent egalement 
d' importants marches d ~ exportation. 
Evaluation generale 
Les re1ations entre i'Union europeenne et la Slovaquie se sont developpees dans le cadre de l'accord 
europeen. En fait, les questions d'ordre commercial n'ont pas ete tres nombreuses, bien que le probleme 
des depots prealables a !'importation reste a resoudre. Beaucoup d'autres problemes ont egalement du etre 
abordes dt!ns le cadre de l'accord, a.savoir des questions politiques, des divergences d'opinion concemant 
la gestion du programme PHARE ou l' avenir du programme sur les central es nucleaires slovaques. Les 
Slovaques se so_nt montres disposes a utiliser les instruments prevus par l' accord pour affronter ces 
problemes, encore que tous n'aient pas pu etre resolus. 
7 
B. CRITERES D' ADHESION 
1. Criteres politiques 
Le Conseil Europeen de Copenhague a arrete un certain nombre de criteres "politiques" pour l 'adhesion 
des E~ts candidats d'Europe central~ et orientale : disposer "d'institutions stables garantissant la 
democratie, la primaute du droit, les droits de L'homme, le respect des minorites et leur protection". 
Pour effectuer l' evaluation qui lui etait demandee, la Commission s' est appuyee sur de nombreuses 
sources d'information: les reponses des autorites slovaques au questiQnnaire envoye en avril 1996 par les 
services de la Commission, le suivi de reunions bilaterales, les analyses des ambassades des Etats 
membres et de la delegation de la Commission, les evaluations d' organisations international es ( en 
particulier Conseil de !'Europe et OSCE), les rapports d'organisations non-gouvernementales. 
L' analyse menee ici procede a un examen systematique des principaux elements d' organisation et de 
fonctionnement des pouvoirs publics et des mecanismes de protection des droits fondamentaux. Elle ne se 
limite pas a une description formelle mais cherche a evaluer le fonctionnement reel de la democratie et de 
l' etat de droit. 
Cette evaluation porte sur la situation existante en juin 1997. Elle ne procede pas a un examen detaille des 
changements qui ont pu intervenir dans le passe ou qui seraient annonces pour l' avenir, meme si 
!'intention de reformer tel ou tel secteur a ete le plus souvent prise en compte dans la presente evaluation. 
La situation de !'administration est rapidement mentionnee ici et fera l'objet de developpements plus 
complets au chapitre 4. 
1.1 Democratie et primaute du droit 
La Constitution adoptee en septembre 1992 en meme temps que la declaration d'independance et de 
souverainete nationale, fonde la Slovaquie en tant que democratie parlementaire. Toutefois, le 
fonctionnement des institutions slovaques connait de nombreuses difficultes. 
Organisation du Parlement et du pouvoir legislatif 
Le Parlement est constitue d'une seule chambre -le Conseil National de la Republique slovaque -
composee de 150 membres elus pour 4 ans selon un scrutin proportionnel. Seuls les partis ay:mt ob~enu au 
mains 5 % des suffrages (7% s'il s'agit d'une coalition de 2 ou 3 partis, 10 % si elle est formee de 4 partis 
ou plus) obtiennent des sieges au Parlement. 
De nombreuses formations politiques (79 partis politiques enregistres) temoignent de !'existence d'un 
veritable multipartisme en Slovaquie. Les partis ayant obtenu plus de 3 % des voix lors des demieres 
elections beneficient d'un financement de la part de l 'Etat. 
Le President de la Republique peut dissoudre le Conseil National si celui-ci a refuse trois fois d'accorder 
sa confiance au Gouvernement dans les 6 mois qui suivent la tenue des elections legislatives. A tout autre 
moment, seul un vote du Parlement a la majorite des 2/3 peut entrainer sa dissolution. 
8 
Les deputes jouissent d'un regime traditionnel d'immunites en vertu de l'article 78 de la Constitution. 
Le Parlement exerce le pouvoir legislatif. 11 partage son droit d'initiative avec le Gouvemement. Le 
Gouvemement et les mi:aistres individuellement e~<ercent le pouvoir reglementaire dans les limites 
prevues par la loi. ~ 
Le President de la Republique peut organiser des referendums, soit a la dem.ande du Parlement, soit a 
celle d'au moins 350 000 citoyens. Ces referendums sont obligatoires pour confirmer des lois 
constitutionnelles ou pour decider de !'adhesion ou du retrait de la Slovaquie d'une Union d'Etats. 11s 
peuvent porter sur tous les sujets, sauf ceux relatifs aux droits fondamentaux, au regime fiscal ou au 
budget de l 'Etat. 
F onctionnement du Parlement 
Les elections sont libres et sinceres en Slovaquie. Les demieres elections legislatives de septembre 1994 
ont mis en place un gouvemement de coalition conduit par le "Mouvement pour une Slovaquie 
democratique" qui avait ete mis en minorite en mars de la meme annee a la suite de dissensions survenues 
en son sein. ( cf. annexe sur les resultats dl;!s demieres elections legislatives). 
Le Parlement slovaque ne remplit pas sa mission dans des conditions respectant les regles habituelles du 
fonctionnement d'une democratie. 
Les droits de l' opposition ne sont pas pleinement respectes, notamment pour ce qui conceme sa 
participation aux commissions parlementaires. De septembre 1994 a janvier 1997, la participation de 
ropposition sur la base d'une representation proportionnelle aux commissions parlementaires d'enquete 
chargees de control er l' action des services secrets et des services de renseignement des forces armees 
n'etait pas prevue. 
Jusqu~a ce jour, ces commissions n'ont pas pu etre mises en place en raison du refus du gouvemement 
d'accepter les deputes designes par les partis d'opposition pour y sieger. Par ailleurs, !'opposition ne 
preside plus aucune des commissions permanentes du Parlement, alors que tel etait le cas avant septembre 
1994. 
Le respect des mandats detenus par les deputes et des procedures regissant les travaux du Parlement n'est 
pas toujours assure. Ainsi, la demission de M. Gaulieder de son mandat de depute, dont l'interesse lui­
meme a conteste la realite, est actuellement examinee par la Cour Constitutionnelle. La majorite 
parlementaire a egalement cree depuis 1994 quatre commissions d' enquete com po sees quasi 
exclusivement de Mputes de l<'. majorite dans plusieurs domaines (deux commissions chargees de mener 
des investigations sur les c0nditions dans lesquelles le gouvemement avait ete renverse en mars 1994, la 
commission sur les services secrets, la commission sur les services de renseignement des forces armees). 
La Cour Constitutionnelle a censure la creation de ces commissions car leurs mandats excedaient les 
pouvoirs reconnus au Parlement par la Constitution. 
Organisation du pouvoir executif 
Le President de la Republique est elu par le Parlement a la majorite des 3/5 pour un mandat de 5 ans 
renouvelable une fois. 11 dispose des attributions traditionnelles d'un Chef de l'Etat. 11 peut etre destitue 
par le Parlement a la majorite qualifiee des 3/5, s'il exerce des activites contraires a la souverainete, 
l'integrite territoriale du pays ou a son systeme constitutionnel et democratique. 11 peut demander au 
9 
Conseil National de proceder a une nouvelle lecture d'une loi qui vient d'etre adoptee, mais Ia chambre 
peut passer outre a son veto par un vote a la majorite simple. 
Le texte de la Constitution slovaque comporte un risque de blocage institutionnel si aucune majorite ne 
pouvait se mettre d'accord sur la designation d'un nouveau President de la Republique. En effet, en cas de 
vacance a ce poste, ii n' apparait pas possible de designer un nouveau gouvemement et le Premier ministre 
en place assure les attributions normalement devalues au President de la Republique. 
Le President de la Republique nomme le Premier ministre et, sur proposition de celui-ci, Jes ministres. Le 
Gouvemement est responsable devant le Parlement, ainsi que les ministres individuellement. 
L' organisation territoriale de I' administration d' Etat repose sur 8 regions et 79 districts qui sont diriges 
par des representants nommes par le Gouvemement. La loi de juillet 1996 ~ renforce les pouvoirs de ces 
institutions au detriment des competences jusqu'alors exercees par les collectivites locales. Toutefois, la 
repartition des competences entre les echelons deconcentres de !'administration de l'Etat et les 
collectivites decentralisees necessite encore d'etre precisee. 
La Slovaquie connait une seule categorie de collectivite locale, les communes, qui sont au nombre 
de 2680. Ces demieres sont financees a la fois par des ressources propres et par une partie des ressources 
fiscales nationales qui est determinee annuellement par l 'Etat. 
L' administration slovaque ne dispose pas d 'un statut de la fonction publique definissant clairement les 
droits et obligations des fonctiorlnaires. Cet etat de fait ne facilite pas la lutte contre les problemes de 
corruption que connait le pays. · 
L 'armee et la police sont placees sous le controle des autorites civil es. Les services secrets sont 
directement responsables devant le Premier ministre. Leurs activites sont en theorie soumises au controle 
du Parlement. 
Fonctionnement de l'executif 
La faiblesse majeure du fonctionnement du pouvoir executif en Slovaquie tient au fait que le 
gouvemement actuel ne respecte pas pleinement le role et les competences des autres institutions du pays 
et adopte frequemment une attitude qui va au dela des affrontements traditionnellement admis dans une 
democratie. 
La tension constante entre le gouvemement et le President de la Republique est un exemple de cette 
situation. Ainsi, en 1995, le parti majoritaire a engage a l' encontre du President une procedure de 
destitution, alors que les conditions requises pour recourir a cette procedure n'etaient manifestementpas 
remplies (cf. supra). Cette action n'a pu aboutir, le gouvemement n'ayant pas reuni la majorite des 3/5 
prescrite par la Constitution. En 1996, le budget de fonctionnement de la presidence de la Republique a 
ete fortement reduit. 
De meme, en octobre 1995, les fonctionnaires ont ete invites a signer une petition emanant du ministre de 
la culture reclamant la destitution du President de la Republique. Les personnes qui ne souhaitaient pas 
signer ce document ont ete menacees de sanctions. Cette situation de conflit entre institutions va bien au 
dela de ce qui peut etre admis dans le jeu politique normal d'une democratie. 
Dans la demarche effectuee le 25 octobre 1995, !'Union Europeenne avait fait etat de son inquietude vis a 
vis de "la tension politique et institutionnelle en_Slovaquie et en particulier la possibilite que des actions 
aient lieu a 1 · encontre du President de la Republique qui pourraient porter atteinte a la Constitution et aux 
10 
pratiques democratiques communes a l 'UE". Le Parlement europeen dans sa resolution de novembre de la 
meme annee a adopte une position analogue. 
A l' occasion des referendums organises les 23 et 24 mai 1997 sur l' adhesion de la Slovaquie a l' OT AN et 
l 'election du President de la Republique au suffrage universe! direct, le gouvernement apres la decision de 
la Cour Constitutionnelle estimant que le referendum organise sur le mode d'election du President etait 
compatible avec la Constitution a refuse de faire distribuer dans les bureaux de vote des bulletins portant 
cette question et a meconnu la decision du comite central de referendum qui a en consequence estime que 
la votation des 23 et 24 mai ne s' est pas deroulee conformement a la loi. 
Enfin, le gouvernement a cherche a etendre ses moyens de controle dans differents secteurs de la societe 
civile. Le processus de privatisation a ete mene dans des conditions qui ne repondaient pas aux imperatifs 
de transparence et d' impartialite. Les mecanismes en permettant la mise en oeuvre ont ete censures par la 
Cour Constitutionnelle. La loi sur l' enseignement superieur adoptee en 1996 renforce les possibilites 
d ~ intervention du gouvernement dans la nomination des enseignants des universites. 
L' action des services secrets en Slovaquie n' est pas soumise a un controle suffisant de la part des autorites 
civiles et notamment du Parlement. Ce controle des services secrets est uniquement assure par le 
gouvernement qui n'a pas encore pennis l'etablissement d'un controle parlementaire pleinement soutenu 
par l' opposition. Les autorites competentes n' ont pas mene a bien les investigations necessaires pour 
elucider certaines affaires dans lesquelles la responsabilite de ces services a ete mise en cause telles que 
l' enlevement du fils du President de la Republique, l' assassinat de l' agent Remias ou l' agression du 
redacteur en chef du "Sme" Peter Toth. · 
Organisation du pouvoir judiciaire 
L~independance de la justice slovaque se heurte a un certain nombre d'obstacles. Ainsi, les juges sont 
nommes par le Parlement sur proposition du gouvernement, d 'abord pour un premier terme de 4 ans, puis 
ensuite pour une duree illimitee. Ce systeme de "periode probatoire" prevu a l' article 145 de la 
Constitution peut aboutir a limiter l' independance des magistrats surtout dans les premieres annees 
d'exercice de leurs fonctions. De meme, le ministre de la justice dispose du pouvoir, qu'il a deja utilise, 
de muter les presidents et les vice-presidents de juridictions a sa discretion. En revanche, les magistrats ne 
peuvent etre destitues que par le Parlement apres avis d'une juridiction disciplinaire et uniquement pour 
des motifs graves. Ils disposent du meme regime d'immunite que les parlementaires, celle-ci ne pouvant 
etre levee que par la Cour Constitutionnelle. Les magistrats, comme les procureurs, ne peuvent adherer a 
des partis politiques. 
Le Parquet, place sous 1 ~ autorite du Procureur general nomme et destitue par le President de la 
Republique sur proposition du Parlement, est independant du pouvoir executif. Toutefois, le projet de loi 
mettant en place l' organisation du Parquet et le statut de ses membres prevu par l' article 151 de la 
Constitution n'a pas encore ete adopte. 
Le controle des actes administratifs releve de la competence des tribunaux civils. 
La Slovaquie ne dispose pas d'Ombudsman. 
La Cour Constitutionnelle, etablie en 1993, est composee de 10 membres nommes pour 7 ans par le 
President de la Republique a partir d 'une liste de 20 personnes proposees par le Parlement. Elle controle 
la conformite a la Constitution et aux traites intemationaux des lois et des actes reglementaires. Elle regle 
les conflits pouvant survenir entre les diffei:ents pouvoirs constitutionnels. est juge des elections 
11 
legislatives et des votations referendaires et peut se prononcer sur les recours contre la dissolution d'un 
parti politique ou la demission d'office d'un depute. 
En application de !'article 130 de la Constitution, la Cour Constitutionnelle peut etre saisie par un l/5eme 
des deputes, le President de la Republique, le Gouvemement, le Procureur general, les tribunaux et par 
toute personne estimant avoir subi une atteinte a ses droits fondamentaux ou a sa liberte du fait d'une 
decision du Gouvemement ou de l' administration et qui ne peut faire prevaloir ses droits devant une autre 
juridiction. 
Fonctionnement du pouvoir judiciaire 
Le fonctionnement de la j,llstice slovaque e·st caraderise par une trop grande lenteur des procedures 
juridictionnelles et les garanties d'independance de la magistrature meritent d'etre accrues. 
La Cour Constitutionnelle a joue un role tres actif pour essayer de maintenir l' equilibre entre les differents 
pouvoirs et preserver leurs competences respectives tell es qu' elles sont definies par la Constitution. 
Depuis 1994, la Cour a censure 12 projets de lois comme etant inconstitutionnels. 
1.2 Droits de l'homme et protection des minorites 
La Slovaquie a mis en place uncertain nombre de normes intemes pour assurer le respect des droits de 
l'homme et de ceux des minorites. Celui-ci peut egalement etre garanti par l'application de certaines 
conventions intemationales au premier rang desquelles figure la Convention Europeenne des Droits de 
l 'homme et ses principaux protocoles additionnels. Cet ensemble constitue, en application de l' article F 
du TUE, un element de I' acquis; tout Etat souhaitant adherer a I 'Union Europeenne doit avoir au prealable 
ratifie ces textes. 
La Slovaquie, membre du Conseil de !'Europe depuis juin 1993, est partie a la Convention Europeenne 
des Droits de L'homme ainsi qu'a ses protocoles additionnels depuis mars 1992 par l'effet des 
ratifications effectuees alors par la Tchecoslovaquie. Elle accorde egalement aux particuliers la possibilite 
de saisir la Cour Europeenne s'ils estiment que les droits dont ils disposent en vertu de cette conwntion 
sont violes. 
Pari11i les autres conventions intemationales protectrices de droits de l 'homme et des minorites, la 
Slovaquie a ratifie la Convention sur la prevention de la torture et la convention-cadre sur les minorites. 
Elle a egalement ratifie les principales conventions des Nations Unies dans le domaine des droits de 
L'homme. 
En vertu de la Constitution slovaque, les dispositions des conventions internationales relatives aux droits 
de I 'horn.me priment sur les displ1:c-itions nationales si elles sont plus favorables. 
Droits civils et politiques 
L' acces a la justice est largement garanti en Slovaquie. Un systeme d' aide judiciaire existe en matiere 
penale. 
La peine de mort a ete abolie en 1990 et est interdite par la Constitution en toutes circonstances. 
Le droit a ne pas etre arrete arbitrairement est -assure : une personne ne peut etre arretee sans un mandat 
delivre par le parquet et doit etre presentee a un juge dans un delai de 24 heures. Pendant cette periode, le 
12 
prevenu a le droit d'etre assiste d'un avocat. Dans les 24 heures qui suivent son arrestation, le juge decide 
s'il doit liberer la personne ou l'inculper. La duree maximale de detention preventive ne peut exceder une 
annee, sauf si la Cour Supreme decide de I' allonger en raison du risque particulier que le prevenu 
presenterait pour la societe. 
Les droits electoraux: sont garantis a tous les citoyens ages de plus de 18 ans. 
Laliberte d'association est garantie en Slovaquie, ce dont temoigne le dynamisme du secteur associatif (le 
pays compte 12 000 ONG). Le Parlement a adopte une loi sur les fondations qui les soumet a un regime 
plus strict imposant a certaines ONG enregistrees auparavant de se conformer a l'avenir aux nouvelles 
conditions. Le Parlement examine actuellement un projet de loi sur les organismes a but non lucratif. 
Laliberte de manifestation est assuree. 
Le gouvemement a exerce une influence importante sur les chaines publiques de radio et de television qui 
s' est notamment traduite par un tres important desequilibre en termes de temps d' acces entre le 
gouvemement et l'opposition. L'emergence d'un secteur prive dans les media audiovisuels (creation 
d'une chaine nationale de television privee et de 5 chaines locales, 20 stations de radio privees) a 
contribue a une amelioration notable de la situation en matiere de liberte d' expression. La presence 
croissante de chaines etrangeres de radio comme de television ( 49 licences ac~ordees pour la diffusion 
d' emissions par cable) renforce egalement cette tendrnce. 
La presse se caracterise par un grand pluralisme (11 quotidiens a tirage national et 7 couvrant plus d'une 
region), meme si le journal "Slovenska Republika" de tendance gouvemementale beneficie de 
financements publics importants. 
Le Parlement, auquel le President de la Republique avait renvoye a detix reprises le texte, a finalement 
rejete le pro jet d' amendement du code penal qui comportait des restrictions graves a la liberte 
d'expression et de manifestation que !'Union Europeenne avait vivement critiquees en avril 1996. 
Le droit de propriete est reconnu et I' expropriation ne peut intervenir que pour cause d' interet public et 
moyennant une juste indemnisation. La Slovaquie a mis en place un regime efficace de restitution de 
biens aux personnes spoliees sous le regime communiste. De meme, elle a procede a la restitution des 
biens appartenant auparavant aux differentes communautes religieuscs. 
Le respect de la vie privee est assure par le fait que les forces de police doivent disposer d'un mandat 
avant de proceder a toute perquisition OU a toute ecoute telephonique. 
La Slovaquie a ratifie la Convention de Geneve sur les refugies et les demandeurs d'asile disposent (\es 
droits et protections intemationalement garantis. 
Plusieurs cas de traitements inhumains et degradants infliges par la police a des personnes en detention 
preventive ont ete signales recemment. 
Droits economiques, sociaux et culturels 
Le droit a un minimum vital et a la securite sociale sont reconnus en Slovaquie par la Constitution. 
La liberte syndicale est garantie par rarticle 37 de la Constitution (sauf pour les militaires). II existe 
actuellcment 4 federations syndicales en Slovaquie et la "Confederation des Syndicats" (KOZ) est de loin 
le plu~ in1 ~ortant d' entre eux. Le taux de syndicalisation atteindrait pres de 80 %. 
13 
Le droit de greve est reconnu par l'article 37.4. de la Constitution, sauf pour les juges, les procureurs, les 
forces annees et les pompiers. Bien que la Slovaquie ait connu peu de greves depuis 1989, I' exercice de · 
ce droit s'effectue regulierement et ne rencontre pas d'obstacles particuliers. 
La liberte d' education et de religion sont garanties par la Constitution. Quinze confessions et 
organisations religieuses sont reconnues et beneficient de I' aide financiere de l 'Etat. II convient toutefois 
de noter que des emissions diffusees par_ des chaines publiques de television ont recemment explique la 
deportation des Juifs de Slovaquie en raison de "leur enrichissement aux frais du peuple slovaque". En 
outre, les autorites slovaques ont recemment publie un livre scolaire qui idealisait le regime slovaque pro­
nazi. Le gouvemement a precede au retrait de ce livre le ler juillet 1997. 
Droits et protection des m~norites 
Les minorites en Slovaquie representent de 18 % a 23 % de la population avec une nette predominance de 
Hongrois (11 %) et de Tsiganes (Romas) (4,8 a 10 % de la population selon le:; evaluations). 
La protection des minorites resulte tout d'abord d'un certain nombre de normes intemationales. La 
Slovaquie a ratifie en septembre 1995 la convention-cadre sur les minorites du Conseil de I 'Europe. En 
revanche, elle ne souscrit pas a la recommandation 1201 de l' Assemblee parlementaire du Conseil de 
I 'Europe qui, juridiquement non contraignante, prevoit la reconnaissance des droits collectifs des 
minorites. Ainsi, a la suite de la signature en mars 1995 du traite d' amitie et de cooperation avec la 
Hongrie, le Parlement slovaque a assorti la ratification de ce traite en mars 1996 de deux declarations 
recusant la reconnaissance de droits collectifs au profit des minorites et ecartant la creation de structures 
d ~ administration auto no mes constituees sur une base ethnique. 
La Constitution prevoit le droit pour les minorites de d~velopper leur propre culture et de recevoir 
!'information et !'education dans leur langue, ainsi que le droit de participer a !'elaboration des decisions 
les concemant. Le budget de l 'Etat comprend des fonds destines a encourager les activites culturelles et 
educatives des minorites. II n'y a pas de dispositif specifique assurant la representation des minorites au 
Parlement, mais la minorite hongroise dispose depuis les elections de septembre 1994 de 1 7 deputes 
appartenant a trois partis reunis dans une seule coalition. La Slovaquie s' est egalement conformee aux 
recommandations du Conseil de l'Europe sur les noms (les Hongrois ne sont plus obliges de traduire1en 
slo\'aque leurs noms de famille) et sur I 'utilisation de la langue minoritaire a cote du slovaque sur les 
panneaux routiers dans les zones ou les minorites representent plus de 20% de la population. 
Si les minorites vivent en harmonie avec le reste de la population slovaque, certaines tensions existent 
toutefois entre le gouvemement et la minorite hongroise. 
La premiere difficulte est nee de la loi sur la langue nationale de novembre 1995 qui a abroge les 
dispositions precedentes qui prevoyaient la possibilite d'utiliser la langue minoritaire dans les 
communications offi~ielles dans toute ville ou village ou la minorite representait plus de 20 % de la 
population. Les autorites slovaques s'etaient engagees aupres de l'Union europeenne et du Haut 
Commissaire aux minorites nationales de l'OSCE a adopter une nouvelle loi sur !'utilisation des langues 
minoritaires. Il faut egalement noter que !'article 34.2 de la Constitution slovaque prevoit expressement 
que les minorites ont le droit d'utiliser leur langue dans les "communications officielles" et qu'une loi 
doit definir les modalites d' exercice de ce droit. 
Or, malgre cela, la Slovaquie n'a toujours pas procede a la mise en place d'une legislation d'ensemble sur 
cette question et est revenue sur les engagements qu'elle avait pris auparavant. Certes, d'autres textes 
regissent, chacun pour le domaine qui le concerne, la question de I 'usage de la langue minoritaire ( dans la 
vie publique, devant les tribunaux, a la radio et a la television, dans les ecoles publiques et dans la 
14 
signalisation routiere). Toutefois, ces textes ne repondent pas a toutes les situations et ace stade, un texte 
d'ensemble manque toujours. 
Cette situation ambigue est encore aggravee par certaines decisions prises par le gouvemement a l 'egard 
de la minorite hongroise telles que la reduction des subventions accordees al1x organisations culturelles 
hongroises ou la suppression des bulletins scolaires bilingues dans les ecoles hongroises (le non-respect 
de cette regle par un enseignant peut entrainer son renvoi). 
Les Tsiganes (Romas), dont le nombre a augmente en Slovaquie apres la partition, continuent de souffrir 
de nombreuses discriminations dans la vie courante et font assez frequemment l' obj et de violences de Ia 
part de "skinheads" sans beneficier de mesures de protection suffisantes de, la part des forces de· police. 
Leur situation sociale est souvent difficile, meme si des facteurs d' otdre ~ocio1ogique ont ici leur 
importance a cote des discriminations dont ils peuvent souffrir de la part du reste de la population, 
notamment en matiere d'acces a l'emploi, au logement ou plus largement aux services publics (taux de 
ch6mage de l'ordre de 40 a 50 %). 
1.3 Evaluation generale 
La situation de la Slovaquie pose plusieurs problemes au regard des conditions posees par le Conseil 
Europeen de Copenhague. 
Le fonctionnement des institutions slovaques se caracterise par le fait que le gouvemement ne respecte 
pas suffisamment les attributions devalues par la Constitution aux autres pouvoirs et meconnait trop 
souvent les droits de l' opposition. La tension constante entre le gouvemement et le President de la 
Republique est un exemple de cette situation. De meme, les conditions dans lesquelles le gouvemement a 
meconnu encore recemment les decisions de la Cour Constitutionnelle et du comite central de referendum 
a l' occasion de la votation organisee les 23 et 24 mai 1997 mettent directement en cause la stabilite des 
institutions. Entin, le refus tres frequent d' associer l' opposition au fonctionnement des institutions, en 
particulier en matiere de contr6le parlementaire, renforce cette tendance. 
Dans ce contexte, I 'utilisation faite par le gouvernement de la police et des services secrets constitue un 
element preoccupant et des efforts substantiels doivent etre accomplis pour mieux assurer l'independance 
de la justice et son fonctionnement dans des conditions satisfaisantes. L'efficacite de la lutte contre la 
corruption doit encore etre renforcee. 
En outre le traitement de la minorite hongroise qui ne beneficie toujours pas d'une loi d'ensemblc sur 
!'utilisation des langues minoritaires alors que les autorites slovaques s'etaient engagees a !'adopter et que 
la Constitution la prevoit, doit etre ameliore. La situation des Romas (Tsiganes) merite egalement 
l' attention des autorites. 
A la lumiere des eiements qui precedent, s'il convient de noter que le cadre institutionnel defini par la 
Constitution slovaque correspond a celui d'une derriocratie parlementaire ou les elections sont libres et 
sinceres, en revanche le bilan n'est pas satisfaisant tant sous l'angle de la stabilite des institutions que de 
leur ancrage dans la vie politique. En depit des recommandations adressees par l'Union europeenne a 
!'occasion de plusieurs demarches et declarations, aucune amelioration sensible n'a ete constatee. 
15 
2. Criteres economiques 
Dans son examen de la situation economique et des perspectives de la Slovaquie, l' approche de la 
Commission est guidee en particulier rar les conclusions cu Cor.1.seil europeen de Copenhague 
(juin 1993), qui a precise que !'adhesion a l'Union necessitait "!'existence d'une economie de 
marche viable ainsi que la capacite de faire face a la pression concurrentielle et aux forces du 
marche a l'interieur de l'Vnion". 
C'est pourquoi, apres un resume de la situation et du contexte economiques, cette partie de l'avis 
analyse les progres realises par la Slovaq~ie dans les domaines cles de la transformation 
economique (liberalisation du systeme de formation des prix et du regime commercial, 
stabilisation de I'economie, mutations structurelles, reforme du secteur financier), ainsi que 
l 'evolution economique et sociale de ce pays. Elle se termine par une evaluation generale de la 
Slovaquie par rapport aux criteres cites par le Conseil europeen et par un examen des perspectives 
et priorites des reformes a venir. 
2.1 Situation economique 
Contexte 
La Slovaquie, qui compte 5,4 millions d'habitants, possedait un produit interieur brut de 38 
milliards d'ecus (exprime en parite de pouvoir d'achat) en 1995. Sa population represente environ 
1,5 % de celle de l 'Union, mais son economie environ 0,6 % seulement. Le PIB par habitant se 
situe a peu pres 41 % de la moyenne de l'Union. Cependant, le salaire mensuel moyen de 220 
Ecus est bas par rapport aux normes occidentales. 
La Slovaquie fait partie des membres fondateurs de l'OMC et de l'accord de libre echange centre­
europeen. Sa demande d'adhesion a l'OCDE est actuellement reexaminee. 
Prog_res de la transformation economigue 
Avant la seconde guerre mondiale, la Tchecoslovaquie etait un des pays les plus riches de 
l'Europe, mais la partie slovaque du pays avait garde une vocation essentiellement rurale et etait 
beaucoup plus pauvre. Sous le regime communiste, la Tchecoslovaquie a opte pour la planification 
centrale dans son integralite, et commence a investir massivement dans I 'industrialisation de la 
Slovaquie, en important a hon marche des matieres premieres et de l'energie de l'Union 
sovietique. En 1989, apres presque un demi-siecle de planification centrale, l'economie de la 
Tchecoslovaquie etait tombee nettement en de9a de celle des Etats membres les plus pauvres, mais 
r activite economique etait repartie d'une maniere plus uniforme dans l 'ensemble du pays. 
La chute du regime communiste, en novembre 1989, a donne naissance a la Republique federative 
democratique tcheque et slovaque (RFTS). La situation au debut de la transition etait relativement 
favorable pour la RFTS : il n'y avait pas vraiment de demande excessive, les politiques monetaire 
et budgetaire etaienl demeurees prudentes pendant un certain nombre d'annees et la dette 
exterieure etait faible. En outre, comm,e_ l' excedent de liquidites ( economies forcees dues a des 
penuries) etait limite, !'inflation n'a pas sevi autant que dans d'autres pays de la region. Le 
rrocessus de reforme a ete entame immediatement : les prix et le commerce ont ete liberalises, la 
16 
privatisation s' est developpee rapidement, des institutions economiques ont ete creees et une 
nouvelle legislation en mati~re de concurrence et de faillite a ete instauree. Toutefois, la Slovaquie 
a ete touchee plus durement par la perte de marches a l'Est, a cause de la structure de son 
industrie, et !'opposition aux reformes s'est accentuee. L'impossibilite d'arriver a un accord sur 
I' orientation a donner a la politique economique pour l' avenir a ete un des elements cles de la 
decision de scinder la RFTS. 
A partir de la fin de 1992, la Slovaquie a du faire face simultanement a deux taches delicates : 
I' etablissement d 'une economie de marche et la creation des institutions propres a un Etat 
independant. La scission avec la Republique tcheque a aggrave les problemes economiques. Le 
processus de transformation a egalement ete entrave par l'instabilite politique et !'absence d'un 
large consensus social sur les modalites de la reforme economique. En outre, l' achevement des 
transferts a partir de la republique tcheque a mis a jour des desequilibres profonds dans le budget 
et la balance des paiements. Du cote positif, la Slovaquie a herite d'une dette exterieure tres 
faible, d'un taux d'inflation peu eleve et d'une politique macro-economique saine et marquee au 
coin de l' orthodoxie. 
Un programme de privatisation rapide a ete entame en 1991. Au moment de la scission de la 
RFTS, les privatisations a petite echelle et la premiere vague de privatisations a grande echelle 
etaient pratiquement achevees. Apres l'independance, une seconde vague de privatisations par 
hons a ete mise en chantier, mais elle a ete annulee a la suite d'un changement de gouvernement, 
et remplacee par des ventes directes enjuin 1995. 
Jnvestissement direct etranger 
L' investissement direct etranger est demeure faible ( a peine 0,8 % du PIB en 1996, source : 
BERD) malgre le peu d' obstacles juridiques existants. Les principales raisons de cette faiblesse 
semblent etre le manque de confiance des etrangers envers les engagements des autorites a l' egard 
de la reforme du marche, !'exclusion des etrangers de la majeure partie du processus de 
privatisation et !'incertitude politique regnant. 
Structure de l 'econ.Jmie 
L'agriculture represente environ 6,3 % de la valeur ajoutee et emploie 9,7 % de la population 
active. Apres le debut de la transition, et en particulier la liberalisation des prix, l'effondrement de 
la production agricole a ete plus marque que la reduction de la production globale. Toutefois, la 
production agricole s' est egalement redressee plus rapidement et a recommence a croitre des 1993. 
Avant 1989, plus de 80 % des terres cultivees appartenaient a des fermes collectives ou d'Etat. 
Depuis lors, une legislation prevoyant la restitution des terres a leur proprietaire initial, la 
transformation des fermes collectives en cooperatives privees et la privatisation des fermes d'Etat 
a ete instauree. Cela dit, dans la realite, la structure du secteur agricole n'a pas encore tellement 
evolue. Seules quelques fermes d 'Etat ont ete effectivement privatisees, a cause des incertitudes 
liees aux demandes de restitution de terres, de la pietre qualite des terres, de l' obsolescence des 
equipements et de l' ampleur de l' endettemen~. De leur cote, les cooperatives restent proprietaires 
de la majeure partie des terres, meme si leurs membres ont la possibilite de retirer leur part de 
terres et d'avoirs pour creer une nouvelle exploitation individuelle. La plupart desdites 
exploitations demeurent de foible taille et produisent principalement pour la consommation 
personnelle. 
17 
Principaux indicateurs de la structure economique 
(Sauf indication contra ire, donnees de 1996) 
Population millions 5,4 
PIB par habitant standard de pouvoir 7 100 
d 'achatlecus 
en % de la moyenne UE-15 % (1995) 
41 
Part de l'agriculture dans : 
la valeur ajoutee brute % (1995) 65,6 
l'emploi % (1995) 89,7 
Dette exterieure brute % 43 
faportations de biens et de services/PIB % 63 
Stock d' investissements directs etrangers milliards d'ecus 1 0,6 
ECU par habitant 110 
Source : Services de la Commission, sources nationales, BERD 
(1) Stock d'IDE converti au taux de change a la fin de 1996 de 1 ecu = USD 1,125299 
L'industrie represente environ un tiers du PIB et une part un peu plus elevee des emplois. En 
Slovaquie, le regime communiste a investi principalement dans le developpement d'industries 
lourdes. Des pans entiers du secteur ont ete privatises. A l 'heure actuelle, les entreprises privees 
assurent quelque 70 % de la production industrielle. Les secteurs de la siderurgie et de la 
petrochimie, tous deux domines par une grande entreprise, sont a present competitifs et en mesure 
d'exporter vers les marches occidentaux. Toutefois, leur potentiel de croissance reste limite en 
raison de l' excedent de capacite actuel en Europe. Les secteurs de la chimie et des metaux non 
ferreux sont tres avances sur le plan technique et competitifs sur le plan international. D'autres 
secteurs, comme celui du textile et celui, important, de la defense, doivent etre restructures en 
profondeur pour pouvoir survivre. 
Une part importante du secteur des services (grandes banques, telecommunications) est encore 
contr6lee par l 'Etat. Le tourisme peut constituer un secteur porteur pour la Slovaquie, mais de gros 
investissements devront lui etre consacres, car il a ete neglige sous le regime communiste. 
18 
Liberalisation 
Regime des vrix 
En 1991, les prix a la consommation ont ete liberalises a 85 %. En 1995, quelque 10 % d'entre eux 
etaient encore administres, principalement pour l' energie, certains services publics et les loyers. 
En 1996, une loi sur les prix donnant de larges pouvoirs a l 'administration pour evaluer le bien­
fonde des evolutions importantes des prix a ete adoptee. Si elle n'a ete utilisee jusqu'a present que 
pour le controle des prix d'un nombre limite de produits agricoles, elle pourrait egalement servir 
. pour le controle des fluctuations saisonnieres ou nonnales du marche, ce qui fausserait les signaux 
emis par les prix du marche. 
Regime des echanges 
D'une maniere generale, le regime des echanges de la Slovaquie est liberal et transparent, et se 
caracterise par la modi cite des droits de douane ainsi q~e par la rarete de l' application d' entraves 
non tarifaires. Apres la dissolution de la RFTS, les deux nouvelles republiques ont forme une 
"union douaniere" dotee d 'un tarif exterieur commun mais ne prevoyant pas la libre circulation 
des marchandises en provenance de pays tiers. La Slovaquie a conclu des accords commerciaux 
avec l'UE, l'AELE et l'ALECE, et fait partie des membres fondateurs de l'OMC. 
En 1993, une surtaxe a l' importation de 10 % a ete instauree a titre de mesure temporaire de 
soutien de la balance des paiements, en situation precaire. Bien que le compte des operations 
exterieures se soit sensiblement ameliore en 1994 et en 1995, elle a ete maintenue. Sous la 
pression de 1:uE et de l'OMC, le gouvernement a toutefois ramene son taux a 7,5 % le premier 
juillet 1996, puis a O %, le 1 er janvier 1997. 
En mai 1997, le gouvernement slovaque a instaure un regime de depot pour les importations. Dans 
le cadre de ce regime, les importateurs doivent deposer 20 % de la valeur des importations sans 
interets aupres d'une banque slovaque, pendant une periode de six mois. Le regime a ete introduit 
a la suite de l 'instauration de mesures analogues par le gouvernement tcheque en avril 1997, dans 
le but d'ameliorer rapidement la balance courante, de plus en plus defavorable. S'il ne produit 
qu'un effet limite en termes d'augmentation des couts, il peut, en revanche, bloquer efficacement 
les importations des petits importateurs qui ne disposent pas d'un acces suffisant aux marches 
financiers pour financer le depot. 11 est done difficile de predire son incidence exacte sur le deficit 
commercial. Neanmoins, il est clair qu'il constitue un pas en arriere regrettable. 
Regime de change 
A vec sa position renforcee vis-a-vis de l' exterieur, la Slovaquie a pu instaurer la pleine 
convertibilite de la couronne slovaque pour les operations de la balance courante, le 1 er octobre 
1995. Cette operation, qui etait normalement prevue pour le ler janvier 1996, a ete avancee parce 
que la Republique tcheque avait termine la liquidation des paiements des echanges bilateraux avec 
la Slovaquie a cette date. 
Le taux de change est fixe sur la base d'un panier de devises constitue a 60 % par le mark 
allemand et a 40 % par le dollar americain, avec une marge de fluctuation qui est progressivement 
passee de +/-1,5 % en 1995 a+/-7 % a l 'heure actuelle. La Banque nationale de Slovaquie (BNS) 
devrait utiliser de plus en plus les marges plus importantes dont elle dispose en matiere de change 
pour atteindre ses objectifs dans le domame monetaire. 
19 
Stabilisation de l'economie 
Sur le plan interne 
La perte de marches d' exportation traditionnels due a la dislocation du CAEM et aggravee par la 
perturbation des echanges avec la Republique tcheque apres la dissolution de la Federation, a 
plonge la Slovaquie dans une recession profonde de 1989 a 1993. Durant cette periode, son PIB a 
diminue d' environ 25 %. En 1994, une forte reprise a ete amorcee par une augmentation des 
exportations vers l'UE et la Republique tcheque. Le role moteur de ces demieres a ete repris 
progressivement par la demande interne, qui a amene le taux de croissance du PIB a un des 
niveaux les plus eleves de la region en 1995 et en 1996. Actuellement, la croissance economique 
est mue entierement par la demande interne et il y a un risque de surchauffe. Si les politiques 
macro-economiques restent restrictives, il ne devrait pas y avoir de resurgence depressions 
inflationnistes a court terme. Toutefois, la balance exterieure a deja ete touchee par la croissance 
appreciable de la demande inteme. L 'evolution de l 'economie slovaque a long terme dependra non 
seulement de la poursuite de politiques macro-economiques saines, mais aussi de facteurs micro­
economiques tels que le degre de restructuration des banques et des entreprises. En effet, il ne sera 
possible de maintenir une croissance elevee sans poussee d'inflation que si la competitivite des 
entreprises augmente suffisamment. 
Principales tendances economiques 1994 1995 1996 
Croissance du PIB reel % 4.9 6.8 6.9 
Taux d'inflation 
moyenne annuelle % 13.3 9.9 5.8 
de decembre a decembre % 11.6 7.2 5.4 
Taux de chomage, en fin d'annee % 13.3 12.8 10.9 
definition OIT 
Solde du budget de l'Etat % duPIB -1.3 0.1 -1.3 
Solde des operations courantes % du PIB 4.8 2.3 -10.2 
Ratio dette/exportations % 47.9 53.1 71.6 
Entrees des investissements directs etrangers %duPIB 1.3 1.0 0.8 
Source : serv:ces de la Commission, sources nationales, BERD. 
A vec l' application de politiques monetaire et budgetaires strictes, l' inflation est restee limitee 
durant la periode de transition. Elle n'a ete plus elevee qu'en 1991, a cause de la liberalisation des 
prix, et en 1993.., a cause de !'introduction de la TVA. Depuis, elle n'a pas cesse de diminuer pour 
se situer a 5,8 % en moyenne en 1996. Elle a cependant recommence a augmenter durant les 
premiers moi:; Je 1997, a cause de la vigueur de la demande interne et de quelques ajustements 
20 
apportes aux prix reglementes. II est done probable que la tendance a la baisse du taux d' inflation 
ne se poursuivra pas en 1997. 
Le taux de chornage en Slovaquie a, contrairement a celui de la Republique tcheque, augmente 
rapidement apres le debut de la transition. II a culmine a deux reprises a 15,2 %, en janvier 1994 et 
en janvier 1995, mais est retombe a 12,8 % a la fin de 1996. Toutefois, au cours des trois premiers 
mois de 1997, il a depasse le niveau du trimestre correspondant en 1996. Le chomage reste 
inegalement reparti sur l' ensemble du pays et les chomeurs de longue duree sont nombreux. En 
raison du taux de croissance eleve de la productivite de la main-d'oeuvre, seule une foible partie 
de la croissance economique, elevee elle aussi, donne des emplois supplementaires. 
Durant la premiere annee d'independance, le deficit des administrations publiques est passe a 7,6 
% du PIB a cause de la fin des transferts budgetaires a partir de la Republique tcheque et des 
difficultes inherentes a la mise sur pied d'une nouvelle administration fiscale. Les finances 
publiques se sont sensiblement ameliorees en 1994 et ont ete a peu pres en equilibre en 1995, 
notamment parce que les recettes fiscales ont ete plus importantes que prevu, grace a une 
croissance plus elevee. La politique budgetaire a adopte une orientation plus expansionniste en 
1996, avec un deficit de I' administration publique estime a 1,3 % du PIB. Comme les depenses 
inscrites dans le budget de l 'Etat pour 1997 sont superieures a celles effectivement realisees, le 
deficit prevu pour 1997 est plus eleve. Toutefois, une part importante des depenses 
supplementaires sera consacree aux investissements necessaires dans les infrastructures. 
Sur le vlan externe 
La Slovaquie a herite, de la RFTS, une dette foible qui l'est restee relativement apres 
rindependance. Grace a sa politique economique axee sur la stabilite, elle a pu acceder aux 
marches des capitaux prives et a obtenu une cote pour les investisseurs de la part des grandes 
agences de notation. 
A la suite de la dissolution de la Federation, les exportations de la Slovaquie vers la Republique 
tcheque ont diminue d'un tiers en 1993. Toutefois, avec la demande interne contenue, la 
devaluation de la couronne et l'instauration d'une surtaxe a !'importation de 10 % (taxe 
supplementaire appliquee temporairement aux importations), la balance courante est passee 
rapidement d'un deficit de plus de 5 % du PIB a un excedent de presque 5 %, entre 1993 et 1994. 
Cela dit, en 1996, la demande interne sans cesse croissante a dope les importations de biens de 
consommation et d' equipement, al ors que les exportations ont stagne, entrainant une deterioration 
rapide de la balance courante qui a affiche un deficit de plus de 10 % du PIB. 
L' evolution des reserves de change montre clairement l' amelioration globale de la balance des 
paiements. Les reserves de la Banque nationale ont quasiment double en 1995, representant quatre 
mois d'importations de biens et services contre 2,4 mois a peine a la fin de 1994. Cependant, avec 
la deterioration de la balance des operations courantes, la position de reserve s' est notablement 
deterioree au cours de ces derniers mois. Sans une augmentation significative des investissements 
etrangers directs, la position de reserve pourrait etre menacee a long terme si le deficit actuel de la 
balance des operations commerciales restait eleve. 
21 
EYolution structurelle 
Commerce exterieur 
La republique slovaque possede une economie tres ouverte. Les exportations de biens et services y 
ont represente 57 % du PIB en 1996. 
Le commerce exterieur a ete sensiblement reoriente vers les marches occidentaux, et en particulier 
vers l 'Union. Cette demiere est a present le principal partenaire commercial de la Slovaquie et 
celui avec lequel les echanges se developpent le plus rapidement, puisqu'elle represente l'origine 
de 36 % des importations et la destination de 41 % des exportations slovaques. Malgre la 
diminution de sa part, la Republique tcheque demeure le premier pays realisant des echanges avec 
la Slovaquie (environ un quart des importations et presque un tiers des exportations). L'ex-URSS 
est encore la source de 20 % des importations de la Slovaquie, surtout pour l' energie et les 
matieres premieres, mais absorbe moins d'un dixieme de ses exportations. 
Les principaux types de produits importes sont les machines et equipements, l' energie, les bi ens 
intermediaires et les produits chimiques. A vec l' augmentation des investissements, ce sont les 
importations de machines et d' equipements qui progressent le plus rapidement. En 1996, les bi ens 
intermediaires (principalement l'acier) ont represente 38,3 % des exportations, les machines et 
equipements de transport, 23,2 %, et les produits chimiques, 12,4 % .. Pour l'acier, les voitures et 
les produits chimiques, une seule entreprise a chaque fois la haute main dans les exportations. 
Marche de l 'enmloi 
Apres le debut de la transition, le chomage en Slovaquie a augmente beaucoup plus rapidement 
qu' en Republique tcheque, al ors que les cadres des politiques structurelle et macro-economique 
sont restes identiques a ceux de la RFTS. En fait, la diminution de l'emploi a ete plus forte en 
Slovaquie parce que celle-ci devait compter dans une plus large mesure sur ses exportations vers 
les marches du CAEM, possedait une industrie militaire tres importante et dependait davantage de 
ses importations d'energie et de matieres premieres peu couteuses en provenance de l'ex-URSS. 
En outre, la main-d'oeuvre slovaque n'a pas diminue autant qu'en Republique tcheque, parce que 
les departs a la retraite ont ete moins nombreux. 
Le chomage s' est stabilise au moment de la relance economique, en 1994, et a commence a 
diminuer en 1995. Cette evolution positive resulte principalement de la creation d'emplois. 
Maintenant que les femmes et les travailleurs plus ages ont quitte le marche de l' emploi, le taux 
d'activite a pratiquement fini de diminuer. Plus de la moitie des chomeurs sont sans emploi depuis 
plus d'un an. Le chomage de longue duree est particulierement repandu chez les personnes peu 
qualifiees. Vu le potentiel eleve de croissance que garde la productivite de la main-d'oeuvre, la 
diminution du chomage a l' avenir ne sera que progressive. 
Les salaires reels ont recommence a augmenter en 1994. Recemment, leur croissance a meme 
depasse le gain de productivite, ce qui risque de nuire a la competitivite des entreprises. 
Finances publiques 
A pres l' independance, I' etat des finances publiques de la Slovaquie etait particulierement critique : 
le cout de la mise en place d'un nouvel Etat et d'une nouvelle administration a ete alourdi par la 
persistance de la recession economique.,.la fin des transferts budgetaires importants a partir de la 
Federation et les difficultes inherentes a la reforme du systeme fiscal (introduction de la TV A). Il 
22 
est done apparu impossible d'obtenir un budget equilibre en 1993, comme prevu initialement. De 
fait, un deficit des administr~tions publiques de 7,6 % a ete enregistre. 
Comme les depenses ont ete soumises a un controle strict et que les recettes fiscales ont ete plus 
elevees que prevu grace a une croissance economique plus forte et a une meilleure perception de 
· l'impot, l~s finances publiques se sont sensiblement ameliorees en 1994 et 1995, periode au cours 
de laquelle un leger excedent public a ete enregistre. Le deficit a toutefois repris en 1996, a cause 
de l 'augmentation des depenses (principalement due a la realisation d' investissements dans des 
infrastructures) et de la baisse de la TV A. II devrait s' el ever a presque 2 % du PIB en 1997. A 
l 'avenir, la restructuration du '.";ecteur bancaire pourrait avoir une incidence negative sur le budget, 
si les provisions pour creances douteuses deviennent deductibles fiscalement et s' ii est fait appel 
aux garanties d'Etat concernant ces memes creances. Cela dit, d'apres le programme du 
gouvernement, le deficit des administrations publiques devrait etre maintenu en dec;a de 3 % du 
PIB. 
La structure des finances pub.liques a sensiblement evolue. Sur le plan des depenses, les 
subventions aux entreprises ont ete reduites et le systeme de securite sociale, finance auparavant 
par le budget de l 'Etat, a ete confie a des institutions distinctes financees par les cotisations 
social es. Les depenses en matiere de securite sociale sont relativement elevees ( environ un tiers 
des depenses publiques ), surtout en ce qui concerne les pensions. Du cote des recettes, la ta)(e sur 
·1e chiffre d'affaires a ete remplacee par une taxe sur la valeur ajoutee, et des impots sur le revenu 
ainsi que sur les benefices des societes ont ete institues. Le produit de l'impot sur le revenu reste 
faible par rapport a celui d'autres sources de recettes. 
Entrevrises : vrivatisation et restructuration 
Une premiere vague de privatisations par hons a eu lieu sous la RFTS. Pour eviter une trop grande 
dispersion de la propriete, les autorites slovaques a decide d'annuler la seconde vague et de la 
remplacer par des ventes directes. La plupart des entreprises ont ete vendues a des prix 
pref erentiels au personnel ( direction et travailleurs ), avec une possibilite d' etalement des 
paiements sur une periode de dix ans maximum. Dans I' ensemble, la seconde vague de 
privatisations a manque de transparence et a ete jugee inique. 
Les progres dans le domaine de la restructuration des entreprises n'ont pas donne entiere 
satisfaction en Slovaquie. A cote d'un noyau d'entreprises tres rentables, il subsiste un ensemble 
d' entreprises non rentables qui doivent etre restructurees pour survivre. Les carences en matiere de 
restructuration des entreprises s'expliquent principalement par le maintien d'une participation de 
l'Etat, la faiblesse du secteur bancaire, l'inefficacite des procedures de faillite et l'insuffisance de 
l' investissement direct etranger. T ous ces facteurs font que les entreprises ne sont pas confrontees 
a des "contraintes budgetaires assez <lures" (les chefs d'entreprise s'attendent toujours ace que le 
gouvernement ou les banques les renflouent en cas de pertes ). 
Les autorites essaient de garder leur influence lors de la prise de decisions importantes dans les 
entreprises privatisees jugees strategiques. Bien que 1a Cour constitutionnelle ait supprime la base 
juridique de la creation obligatoire d'"actions specifiques" qui auraient donne au gouvernement un 
droit de veto sur les decisions en question, ledit gouvernement essaie de convaincre les nouveaux 
proprietaires d' entreprises privatisees pour obtenir les memes resultats spontanement. En outre, le 
projet de loi prevu pour la redynamisation des entreprises augmenterait son influence sur les 
entreprises strategiques en difficulte. S~~ jispositions prevoient la possibilite de reechelonner ou 
23 
d' annul er des dettes inscrites comme creances au budget ou dans le bilan des banques, au mo yen 
d'une procedure secrete et peu claire dont la connotation politique est forte. 
La Slovaquie n' a pas pu attirer de gros investissements directs etrangers. En revanche, I' ampleur 
du probleme des creances douteuses empeche les banques du pays de jouer un role actif dans le 
financement de la restructuration des entreprises. La plupart des nouveaux proprietaires 
d'entreprises privatisees manquent egalement de moye1"s financiers pour investir, puisqu'ils ont 
deja du realiser des investissements pour prendre le controle de leur societe. Dans ce contexte, les 
investissements dans la restructuration devront etre finances au moyen des benefices des 
entreprises, ce qui ne sera possihle que pour les entreprises deja rentables. Seules les plus grandes 
de ces demieres pourraient egalement etre en mesure de financer leurs efforts de restructuration 
sur les marches des capitaux intemationaux. 
Peu de progres ont ete accomplis dans !'application d'une loi efficace en matiere de faillite. La loi 
actuellement en vigueur, qui date de 1993, prevoit des procedures de conciliation et des 
exemptions qui entravent la mise en oeuvre d'une procedure rapide et equitable. En outre, les 
tribunaux sont submerges et inexperimentes. Enfin, le projet de loi sur la redynamisation des 
entreprises constituerait un nouvel obstacle pour les creanciers desireux de faire ouvri · des 
procedures de faillite, car les entreprises selectionnees pour etre restructurees en vertu de ses 
dispositions echapperaient a la faillite pendant la duree du programme de redynamisation. 
Secteur financier 
L' autorite responsable de la politique monetaire est la Baaque nationale de Slovaquie, creee le 1 er 
janvier 1993 pour remplacer son predecesseur federal. Independante du gouvemement, elle est 
responsable des politiques monetaire et de change ainsi que de la reglementation et de la 
surveillance du secteur bancaire. Les taux d'interet ont ete entierement liberalises et, puisque les 
demiers plafonds de credits imposes aux banques ont ete supprimes le 1 er janvier 1996, la 
politique monetaire est actuellement menee dans son integralite par des instruments indirects. En 
outre, la reglementation et la surveillance du secteur bancaire ont ete renforcees progressivement. 
Le nombre de banques en activite en Slovaquie est passe de quatre a peine a la fin de 1991 a 29, 
dont 10 banques sans participation de capitaux etrangers, 14 banques avec participation de 
capitaux etrangers et 5 succursales de banques etrangeres. La Slovaquie compte egalement 10 
bureaux de representation de banques etrangeres. Dans le capital souscrit des banques, les parts de 
l 'Etat, des capitaux etrangers et des capitaux prives nationaux sont plus ou moins egales. 
Toutefois, les trois plus grandes banques, qui appartiennent en majeure partie a l'Etat, gardent la 
haute main dans le systeme bancaire. Leur part dans les prets et les depots sont d'environ 65 et 70 
% respectivement. Leur privatisation est actuellement a l' etude. Recemment, il a ete decide que 
deux d'entre elles (la VUB et l'IRB) pouvaient etre privatisees, mais que l'Etat conserverait 
jusqu'en 2003 la Banque d'epargne, qui detient encore la majeure partie des depots des 
particuliers, et la Compagnie d'assurance nationale, principal assureur de la Slovaquie. On ne sait 
pas encore exactement quelle methode sera utilisee pour la privatisation de la VUB et de l'IRB, ni 
si des etrangers seront invites a participer au processus. 
Malgre une aide directe de l'Etat et les efforts des banques, le pourcentage de prets improductifs 
demeure relativement eleve : a la fin de 1995, les prets reputes exigibles depuis au moins trois 
mois representaient presque un tiers de ceux non encore rembourses. La grande majorite de ces 
creances douteuses est detenue par des banques controlees par l 'Etat, et la plupart des debiteurs 
sont des entreprises d'Etat, qui benefident souvent de la garantie de ce demier. Les autorites 
encouragent une solution progressive du probleme des creances douteuses en imposant la 
24 
constitution de provisions plus importantes par les banques. L'Etat a !'intention d'appuyer ce 
processus, mais aucune decision n' a encore ete prise en ce qui conceme les modalites, l 'ampleur et 
les conditions de sa participation a la restructuration des banques. Si 73 % des risques des creances 
douteuses sont a present couverts par les provisions et les reserves, ces demiers restent excessifs et 
~ 
pesent lourdement sur la rentabilite du secteur bancaire. Des lors, pour conforter leur situation 
financiere, les banques doivent maintenir des marges relativement elevees entre les taux d'interets 
sur les prets et ceux appliques aux depots, ce qui limite la possibilite, pour le secteur bancaire, 
d' ai)puyer la restructuration des entreprises en accordant des credits a des taux acceptables. 
Dans le domaine des prets personnels et aux entreprises, la part des prets personnels dans 
l' ensemble des prets bancaires diminue constamment, et celle des prets aux entreprises augmente. 
Au cours des demieres annees, les credits en devises etrangeres ont 6galement connu une 
croissance considerable, meme si leur paf1: dans l' ensemble des prets accordes est restee 
relativement faible ( environ 10 % ). En 1995, la part des emprunteurs prives dans le volume total 
des prets bancaires a augmente. Au cours de cette meme annee, les prets a court terme ont 
represente 75 % du volume total des nouveaux prets accordes a des organisations privees. 
L'emission d'actions ne constitue pas une solution de rechange pour le financement des societes: 
l 'emission d 'obligations est utilisee plus frequemment. Enfin, le marche des fonds a court terme 
n'est pas encore entierement developpe, meme s'il possede deja la structure et les caracteristiques 
des marches monetaires des economies de marche ayant atteint uncertain degre de maturite. 
Les marches des capitaux sont restes fragmentes et marques par un manque de liquidites. La 
leglslation doit, quant a elle, etre enrichie. La premiere vague de privatisations par hons a donne 
un~ impulsion aux 1.:changes d'actions, dans lesquels les fonds d'investissement pour la 
privatisation (FIP) ontjoue un role important d'intermediaire. Cela dit, l'annulation inattendue de 
la seconde vague de privatisations par hons, en 1995, ainsi que !'application d'une reglementation 
plus stricte sur les FIP, ont fortement entame la confiance et limite la poursuite du developpement 
du marche. Les echanges d' obligations de privatisation, emises en guise de compensation de 
l' annulation des hons, sont demeures marginaux faute de demande et a cause du prix minimum 
impose. 
Developpement economique et social 
Jndicateurs sociaux 
La population de la Slovaquie est estimee a 5,4 millions d'habitants. La croissance de la 
population n'a pratiquement pas cesse de diminuer entre le milieu des annees 50 et maintenant, 
tombant de 1,8 % a 0,5 % par an. Ce ralentissement entraine un vieillissement progressif de la 
population et une augmentation de la part de la population en age de travailler. En 1996, 
l'esperance de vie a la naissance etait de 68,4 ans pour les hommes et de 76,3 ans pour les 
femmes. 
Le niveau d'instruction est relativement eleve_. L'enseignement secondaire a ete concentre sur des 
specialisations professionnelles et techniques, refletant ainsi !'importance des industries lourdes et 
de l'ingenierie dans l'economie. 
Differences regionales et sectorielles 
Les differences entre les regions sont particulierement marquees en Slovaquie, surtout si I' on tient 
compte de la taille relativement petite du-pays. La production est principalement concentree dans 
l'Ouest (Bratislava et ses environs) ainsi qu'autour de Kosice, a l'Est. Le chomage est done reparti 
25 
d'une maniere tres inegale, le taux variant de 4 % a Bratislaya a plus de 20 % dans les zones plus 
rural es. L' aplanissement des differences entre les regions, sur le plan du chomage, est entrave par 
la presence d' infrastructures de transport et de communication relativement sous-developpees dans 
les zones rural es, ainsi que par la faible mobilite geographique de la main-d'oeuvre, due en partie a 
la rarete et au prix eleve des logements disponibles dans les regions connaissant la croissance 
economique la plus rapide. 
2.2 L'economie dans la perspective de !'adhesion 
Introduction 
En 1993, le Conseil europeen de Copenhague a defini les conditions que les pays associes 
d'Europe centrale et orientale devaient remplir dans la perspective de !'adhesion. Les criteres 
economiques retenus sont les suivants : 
• !'existence d'une economie de marche viable; 
• la capacite de faire face a la pression concurrentielle et aux forces du marche a l'interieur de 
l'Union. 
Ces criteres sont lies. Tout d'abord, une economie de marche viable sera mieux a meme de faire 
face a la pression concurrentielle. Ensuite, dans le contexte de !'adhesion a !'Union, le marche 
viable est le marche interieur. Sans integration dans ce demier, !'adhesion a l'UE perdra sa 
signification economique, tant pour la Slovaquie que pour ses partenaires. 
L'adoption de I'acquis, et en particulier de celui concemant le marche interieur, est par consequent 
essentielle pour un pays candidat, qui doit s' engager a s' acquitter en permanence des obligations 
economiques inherentes a I' adhesion. Cet engagement irreversible peut seul procurer la certitude 
que chaque partie du marche de I'Union elargie continuera d'operer selon Ies regles communes. 
La capacite d'assimilation de l'acquis revet plusieurs aspects. D'une part, la Slovaquie doit etre 
capable de respecter les obligations economiques de !'adhesion d'une maniere pennettant au 
marche unique de fonctionner convenablement et equitablement. D 'autre part, pour que la 
Slovaquie puisse profiter pleinement de la pression concurrentielle du marche interieur, il faut que 
le contexte economique soit favorable et que l'economie slovaque soit dotee de souplesse et d'un 
capital humain et physique (en particulier d'infrastructures) suffisant: faute de quoi la pression 
concurrentielle risque d'etre consideree comme trop forte par certains elements de la population, et 
des mesures de protection seront reclamees, qui, si elles etaient appliquees, saperaient les 
fondements du marche unique. 
La capacite et la volonte d'un pays candidat d'adopter l' acquis et de l'appliquer seront 
detenninantes, car Ies couts et avantages de cette assimilation peuvent etre inegalement repartis 
dans le temps ainsi qu'entre les secteurs d'activite et les categories sociales. L'existence d'un large 
consensus quant a la nature des changements que !'adhesion a l'Union impose en matiere de 
politique economique, de meme que des antecedents serieux en ce qui conceme la mise en oeuvre 
de reformes economiques malgre la pression des groupes d'interets reduisent le risque qu'un pays 
se voie dans I' incapacite de tenir ses engagements a I' egard des obligations economiques 
decoulant de 1 ~ adhesion. 
Au niveau des pouvoirs publics, !'adhesion a l'Union implique la capacite administrative et 
juridique de transposer et d'appliquer toute la legislation technique necessaire pour supprimer les 
26 
obstacles a la libre circulation a l'interieur de !'Union et garantir le fonctionnement du marche 
unique. Ces questions sont examinees dans d' autres chapitres. Quant aux entreprises, I' incidence 
de I' adoption de l' acquis sur leur competitivite depend de leur faculte d' adaptation au nouveau 
contexte economique. 
L'existence d'une economie de marche viable 
L'existence d'une economie de marche implique qu'un equilibre entre l'offre et la demande 
s'etablisse par le libre jeu des forces du marche. Une economie de marche est viable lorsque le 
systeme juridique, et notamment les dispositions regissant les droits de propriete, est en place et 
qu'il est possible d'en assurer !'application. Le hon fonctionnement d'une economie de marche est 
facilite et ameliore par la stabilite macro-economique et l' existence d 'un consensus sur les 
elements essentiels de la politique economique. Des progres appreciables dans l' application de 
l 'Accord europeen devraient egalement renforcer la viabilite de l' economie de marche. 
La Slovaquie a mis en oeuvre la plupart de reformes necessaires a l'instauration d'une economie 
de marche. Le systeme des prix a ete liberalise, les decisions d' allocation des ressources sont 
decentralisees sous l' effet du processus de privatisation presque acheve, et le systeme judiciaire 
independant mis en place a deja prouve a plusieurs occasions qu'il etait en mesure de proteger les 
droits de propriete. Dans !'ensemble, il n'y a pas d'entraves juridiques majeures a l'acces au 
marche. L' economie a, en outre, atteint un niveau de stabilite macro-economique suffisamment 
durable, et notamment affiche le taux d' inflation le plus bas de la region, ce qui permet aux 
operateurs economiques de disposer d'un horizon de planification-suffisamment long. 
Neanmoins, les autorites slovaques se sont, a plusieurs reprises, appuyees sur des mecanismes non 
fondes sur le marche pour former les prix ou allouer des ressources. A titre d'exemple, citons la 
tres faible proportion de ventes d'entreprises d'Etat conformement aux principes de la 
concurrence, dans le cadre du processus de privatisation, la fixation d'un prix minimum pour la 
vente des hons de privatisation et les efforts deployes par le gouvemement pour garder le controle 
d'entreprises jugees strategiques. Tous ces exemples montrent clairement que le fonctionnement 
de l' economie de marche doit encore etre consolide. 
Quelques prix sont encore administres (principalement ceux de l' energie et de certains services 
publics, ainsi que les loyers ), ce qui fausse les prix relatifs. La reglementation des prix des services 
publics peut etre consideree comme conforme a celle pratiquee par les Etats membres. Toutefois, 
la poursuite de 1' octroi de subventions pour la consommation d' energie des menages a une 
incidence negative sur l' efficacite energetique et sur la balance commerciale. La moderation des 
loyers augmente la concentration de l' activite economique dans certaines regions et reduit les 
investissements prives dans la construction residentielle. En outre, la loi sur les prix de 1996, plus 
restrictive, pourrait servir a controler les fluctuations normales ou saisonnieres des prix et fausser 
ainsi les signaux emis par les prix du marche. 
Un secteur financier fort et stable est un element essentiel de la viabilite d'une economie de 
marche. Celui de la Slovaquie doit encore resoudre de gros problemes de restructuration (part 
elevee des prets improductifs et predominance d'un nombre limite de banques appartenant a 
l'Etat). II n'est done pas encore en mesure de jouer pleinement son role d'intermediaire. En outre, 
les marches des capitaux continuent a manquer de liquidites, restent fragmentes et doivent etre 
mieux reglementes. Toutefois, si ces problemes ont pour effet de reduire l' efficacite de 
l' economie. le systeme financier est suffisamment developpe pour ne pas entraver son hon 
fonctionnement. 
27 
Dans certains secteurs importants (siderurgie, banques, petrochimie), la concurrence inteme est 
faible et la majeure partie de la production est concentree dans une entreprise. La predominance 
d'un nombre limite d'entreprises sur le marche peut y empecher !'integration de nol!velles 
entreprises. Toutefois, le regime des echanges est suffisamment ouvert a la concurrence etrangere 
pour assurer une concurrence sur le marche national. 
Peu de progres ont ete accomplis dans !'application d'une loi efficace en matiere de faillite. La 
legislation actuellement en vigueur prevoit des procedures de conciliation et des exemptions qui 
entravent la mise en oeuvre d 'une procedure rapide et equitable. En outre, les tribunaux sont 
submerges et inexperimentes. Enfin, le projet de loi concemam: la redynamisation des entreprises 
constituerai t un nouvel obstac.le pour les cfeanciers desireux de faire ouvrir des procedures de 
failiite, car les entreprises selectionnees pour etre restructurees en vertu de ses dispositions 
echapperaient a la faillite pendant la duree du programme de redynamisation. 
Capacite de faire face a la pression et aux forces du rnarche 
II est difficile, quelques annees avant une eventuelle adhesion et avant que la Slovaquie ait adopte 
et mis en oeuvre l' essentiel du droit communautaire, de formuler un jugement definitif sur la 
capacite du pays a 1:emplir ce criter-?. Il ~st toutefois possible de degager, dans I' evolution du pays, 
certaines caracteristiques qui donnent une indication de sa capacite probable a faire face aux 
pressions concurrentielles et aux forces du marche a l'interieur de l'Union. 
Cela implique un cadre macro-economique stable permettant aux operateurs economiques de 
prendre des decisions dans un contexte marque par un degre raisonnable de previsibilite. Il faut un 
capital humain et physique (infrast1 uctures comprises) suffisant pour permettre aux entreprises de 
se preparer a faire face aux pressions concurrentielles accrues du marche unique. Lesdites 
entreprises ont besoin d'investir pm1r ameliorer leur efficacite et, partant, etre capables non 
seulement d'etre en concurrence sur le mare he national mais aussi de profiter des economies 
d'echelle decoulant de l'acces au marche unique. Cette capacite sera d'autant plus forte qu~ les 
entreprises seront plus nombreuses a acceder aux sources de financement des investissements, que 
la qualite de leur main-d'oeuvre sera plus grande et qu'elles reussiront mieux a innover. 
A cela s'ajoute qu'une economie sera d'autant mieux en mesure d'assumer les obligations liees a 
!'adhesion qu'elle se sera mieux integree a l'Union avant !'adhesion. En effet, plus un pays aura 
progresse dans son integration a I 'Union, mo ins I' effort de restructuration impose par I' adhesion 
sera grand. Le degre d'integration economique est fonction a la fois de la structure et du volume 
des echanges avec les Etats membres. En outre, les avantages directs de l' acces au marche unique 
peuvent etre particulierement significatifs dans les secteurs comportant un grand nombre de petites 
entreprises, qui sont plus sensibles aux obstacles aux echanges. 
L'economie slovaque dispose d'importants atouts pour pouvoir faire face aux pressions 
concurrentielles et aux forc-:5 du marche au sein du marche unique. L' economie est stabilisee et 
connait une croissance rapide, alors que les couts salariaux restent relativement peu eleves, et la 
population possede un bon niveau d'instruction. La position centrale du pays, a la croisee des gros 
couloirs Nord-Sud et Ouest-Est du reseau transeuropeen, pourrait egalement contribuer au 
developpement d'un secteur des services competitif, sides investissements suffisants sont realises 
dans les couloirs en question. 
La Slovaquie a pu reorienter ses exportations vers les marches de l'Europe de l'Ouest, apres avoir 
perdu ses marches d'exportation traditionnels a la suite de la dislocation du CAEM et de la 
scission avec la Republique tcheque. Les taux de croissance eleves des echanges avec l'Union, 
28 
enregistres au cours des dernieres annees, montrent qu'un certain nombre d'entreprises slovaques 
sont non seulement assez competitives pour exporter vers l'UE, mais aussi capables de fabriquer. 
des produits conformes aux normes et reglements regissant le marche unique. 
Un autre indicateur de competitivite qui intervient est la faculte d'adaptation des entreprises. Bien 
que les entreprises industrielles lourdes des secteurs de la petrochimie et de la siderurgie, qui ont 
toujours ete importantes, soient a present en mesure de fournir des produits de base de qualite a 
des prix competitifs, le potentiel de croissance desdits secteurs reste limite a cause de l' excedent 
de capacite existant actuellement en Europe. De leur cote, les secteurs des produits chimiques et 
des metaux non f erreux sont avances techniquement et competitifs sur le plan international. 
D' autres secteurs, comme celui des textiles et celui, tres important, de la defense, doivent etre 
restructures en profondeur pour pouvoir survivre. D'une maniere generale, des investissements 
supplementaires devront etre realises dans tous les secteurs, de maniere a ce que leur capacite de 
production puisse etre modernisee, restructuree et adaptee dans l' optique du respect des exigences 
de l'acquis. Des efforts devront etre consentis pour la realisation d'un processus de diversification 
axe sur des entreprises d' assemblage plus legeres et des services plus conformes a la dotation 
naturelle de la Slovaquie. Toutefois, la capacite actuelle du pays en matiere d'innovation et de 
diversification de la production est genee par le niveau limite des depenses dans le domaine de la 
recherche et du developpement. Les importations de competences et de technologies demeurent, 
elles aussi, limitees, a cause de l'insuffisance de l'investissement direct etranger. 
L' effort de diversification et de restructuration pourrait etre entrave par un qianque de capitaux 
d'investissement. Jusqu'a present, la Slovaquie n'a pas beaucoµp attire d'investissements directs .. 
etran2ers, al ors '1 Je la capacite de financement du secteur financier Ilfi~onal est restee limitee a 
cause du probleme des creances douteuses. La plupart des nouveaux proprietaires d' entreprises 
privatisees manquent de moyens financiers pour investir, parce qu'ils ont deja du investir pour 
prendre le controle de leur societe. Dans ce contexte, les investissements dans la restructuration 
devront etre finances au moyen des benefices des entreprises, ce qui ne sera possible que pour les 
entreprises deja rentables. Seules les plus grandes de ces dernieres pourraient egalement etre en 
mesure de financer leurs efforts de restructuration sur les marches des capitaux internationaux. Des 
lors, une restructuration, probablement associee a une certaine forme de recapitalisation, du 
secteur financier, est indispensable pour appuyer la restructuration des entreprises en general et des 
PME en particulier, ces dernieres ne pouvant pas acceder facilement aux marches internationaux 
des capitaux. Compte tenu des contraintes budgetaires, le secteur financier ne pourra probablement 
etre redynamise que si un processus de privatisation est mis en oeuvre parallelement. La 
participation etrangere au processus de privatisation semble essentielle pour que les competences 
et capitaux necessaires puissent etre injectes dans le secteur. 
En principe, la Slovaquie pourrait resoudre assez rapidement les problemes economiques 
subsistant pour faire partie des premiers pays associes rejoignant l'Union. Cela dit, on ne sait pas 
encore si ses problemes structurels seront abordes rapidement et avec toute la transparence voulue, 
avec 1' aide de mecanismes du marche compatibles avec les regles du marche unique. Les doutes 
emis en la matiere se justifient par le fait qu'au cours des dernieres annees, la politique 
economique a ete marquee par un manque de previsibilite et de transparence. Les exemples les 
plus revelateurs ace sujet sont fournis par le processus de privatisation, puisque la seconde vague 
du programme de privatisation par hons a ete annulee contre toute attente, le role des fonds de 
privatisation industrielle a ete modifie brusquement (occasionnant de lourdes pertes aces demiers) 
et la privatisation des grandes banques a ete annoncee puis reportee a plusieurs reprises. Le projet 
de loi sur la redynamisation des entreprises manque, lui aussi, de transparence, parce que des 
pressions politiques pesent sur la selection des entreprises pouvant beneficier de ses dispositions. 
29 
Enfin, les autorites slovaques recourent encore trop souvent a des mecanismes non fondes sur le 
marche pour former les prix ou attribuer les ressources. 
La Slovaquie ne possede pas encore d' antecedents serieux en matiere de reformes economignes. 
L'annonce et la mise en oeuvre, par les autorites slovaques, d'un vaste programme de reformes 
structurelles a moyen terme transparentes et favorisant les mecanismes du marche, encourageraient 
l' intervention necessaire des investisseurs etrangers et permettraient a l' economie slovaque d'etre 
suffisamment competitive pour affronter la concurrence au sein du marche unique au moment de 
I' adhesion. 
Perspectives et priorites 
Jusqu'a present, les politiques economiques de la Republique slovaque n'ont pas ete orientees par 
un programme bien structure a moyen terme. II existe des documents traitant de certains aspects de 
la politique economique (politique monetaire, politique industrielle, etc.), mais ils portent 
principalement sur le court terme et ne sont pas integres dans un projet general. Cela dit, les 
autorites slovaques ont declare, devant le sous-comite d'association pour les questions 
economiques, qu' elles etaient pretes a elaborer une strategie globale de stabilisation et de 
modernisation a moyen terme. Cette strategie permettrait de definir les priorites des reformes 
futures destinees a resoudre les problemes economiques subsistant. 
Durant ses premieres annees d' independance, la Slovaquie a accompli des progres remarquables 
en matiere de stabilisation macro-economique. En 1995 et 1996, elle a enregistre un des taux de 
croissance les plus eleves et un des taux d'inflation les plus bas des pays associes d'Europe 
centrale. Toutefois, si la balance courante est restee positive en 1995, la persistance d'une forte 
demande inteme de biens de consommation et d'equipement l'a fait plonger dans le deficit en 
1996. Une certaine acceleration de !'inflation durant le premier trimestre de 1997 et le deficit eleve 
de la balance courante montrent clairement que l' economie commence a surchauffer. Pour assurer 
le main ti en de la stabilite de l' economie, les politiques macro-economiques devront etre 
suffisamment restrictives et bien coordonnees. En outre, des facteurs micro-economiques tels que 
le degre de restructuration des banques et des entreprises devront egalement etre ameliores, car 
une croissance elevee sans poussee d'inflation ne peut etre maintenue que si la competitivite de 1 
l 'economie augmente suffisamment. 
Lorsque les difficultes inherentes a la mise sur pied d'un nouvel Etat et d'une nouvelle 
administration ont ete surmontees, le deficit budgetaire des administrations publiques a rapidement 
diminue. 11 a meme affiche un leger excedent en 1995. Toutefois, la politique budgetaire est 
devenue plus expansionniste en 1996 a cause du niveau moins eleve que prevu des recettes et de la 
necessite d' augmenter les investissements publics. Les cofi.ts budgetaires lies a la restructuration 
des entreprises et du secteur bancaire devraient provoquer une aggravation du deficit public au 
cours des prochaines annees. Les pressions a la hausse sur les depenses pourraient etre allegees si 
les depenses social es etaient focalisees sur ceux qui en ont le plus besoin. L' achevement de la 
liberalisation des prix permettrait, de son cote, de reduire encore davantage les subventions aux 
entreprises. 
Bien qu'ayant diminue au cours des demieres annees, le taux de chomage encore eleve et ses 
variations importantes d'une region a l'autre continueront a peser sur !'evolution economique et 
budgetaire future. Le probleme du ch6mage ne pourra certes pas etre resolu du jour au 
lendemain, mais le soutien de la creation de petites et moyennes entreprises, un assouplissement 
du marche de I' emploi, une limitation de la charge fiscale sur les couts salariaux par une restriction 
30 
de l' acces aux regimes de securite sociale et un creusement des ecarts de salaires entre regions 
favorisant la mobilite interregionale pourraient accelerer la creation d' emplois. 
Pour que la. croissance economique soit durable, la Slovaquie devra poursuivre la restructuration 
de ses entreprises et de son secteur financier. Comme une approche progressive a ete choisie pour 
la resolution du probleme des creances douteuses, le secteur bancaire ne pourra-pas constituer, a 
court terme, une source majeure de financement pour la restructuration des entreprises. La 
poursuite de la restructuration devra etre financee par l' etranger ou par les ressou~ces ·generees au 
niveau inteme par les entreprises. Jusqu'a present, l'investissement direct etranger est reste limite 
a cause d'un manque de confiance dans la volonte des dirigeants de se fier aux mecanismes du 
marche. En outre, la restructuration ne sera probablement pas facilitee par les efforts que le 
gouvemement deploie continuellement pour garder son influence stir les entreprises deja 
privatisees, ni par les procedures peu claires prevues par le projet de loi sur la redynamisation des 
entreprises. 
La Slovaquie a introduit l'essentiel des reformes necessaires a l'instauration d'une economie de 
marche. Le systeme des prix a ete liberalise et les decisions d'affectation sont decentralisees par le 
processus de privatisation avance. Cependant une loi restrictive sur les prix a ete introduite en 
1996 et le projet de loi sur la revitalisation des entreprises constituerait un abandon d'un certain 
nombre de mecanismes du marche. Le secteur financier doit etre renforce et la reglementation du 
processus de faillite et du marche des capitaux doit etre reformee. 
La Slovaquie doit etre en mesure de faire face a la pression de la concurrence et aux forces du 
marche au sein de !'Union a moyen terme, ce qui exigerait toutefois des politiques plus 
transparentes, axees sur le marche. Pendant uncertain nombre d'annees, l'economie a connu une 
croissance rapide avec une inflation faible. Le pays a des couts salariaux peu eleves et une main 
d'oeuvre qualifiee. Cependant, la restructuration des entreprises est lente, ce qui com prom et la 
croissance economique et la balance exterieure. Le faible niveau des investissements etrangers 
directs reflete ces problemes structurels qui doivent etre regles rapidement et dans la transparence. 
2.3 Evaluation generale 
La Slovaquie a introduit la plupart des reformes necessaires pour etablir une economie de marche. 
Les prix ont ete liberes et la decentralisation des decisions relatives a l' allocation des res sources 
est assuree par un processus bien avance de privatisation. Une loi restrictive sur les prix a 
neanmoins ete introduite en 1996 et le ;,rojet de loi sur la revitalisation des entreprises, s'il venait 
a etre adopte, constituerait un grave recul par rapport au respect des mecanismes du marche. II 
convient de renforcer le secteur financier et de progresser en ce qui conceme la reglementation 
regissant les depots de bilan et les marches des capitaux. 
La Slovaquie devrait etre capable, a moye~e echeance, d'affronter la concurrence accrue et les 
forces du marche a l'interieur de l'Union, mais des politiques plus transparentes et plus proches 
des realites du marche seraient necessaires a cet effet. Depuis quelques annees, I' economie 
connait une croissance rapide, avec un faible taux d'inflation. Les couts salariaux sont bas et le 
pays dispose d'une main-d'oeuvre qualifiee. Toutefois, la restructuration des entreprises a ete 
lente, ce qui mine progressivement la croissance economique et desequilibre la balance exterieure. 
Le bas niveau de l'investissement direct en provenance de l'etranger reflete ces difficultes 
structurelles, d' ou la necessite de reagir rapidement et dans la transparence. 
31 
3. Aptitude a assumer les obligations decoulant de !'adhesion 
Le Conseil europeen de Copenhague a retenu parmi les criteres d 'adhesion "la capacite du pays candidat a 
en assumer les obligations, et notamment de souscrire aux objectifs de I 'union politique, economique et 
monetaire". 
En posant sa candidature sur la base du traite, la Slovaquie a accepte sans reserve les objectifs 
fondamentaux de l 'Union, et notamment ses politiques et instruments. Le present chapitre examine la 
capacite de la Slovaquie d'assumer les obligations qui decoulent de !'adhesion, a savoir le cadre juridique 
· et institutionnel, connu sous le nom d' acquis, par lequel l'Union realise ses objectifs. 
Avec le developpement de l'Union, l'acquis s'est fait progressivement plus lourd et constitue un defi plus 
important pour les futurs adherents que ce n' etait le cas par le passe. La capacite de la Slovaquie de mettre 
en oeuvre l 'acquis sera determinante pour lui permettre de j :mer son role avec succes au sein de l 'Union. 
Les chapitres qui suivent examinent, pour chacun des grands secteurs d'activite de l'Union, la situation 
actuelle et previsible de la Slovaquie. Le point de depart de la description et de l' analyse est constitue par 
un bref resume de l' acquis, reprenant les dispositions de l' accord europeen et du Livre blanc, dans la 
mesure ou elles sont applicables. Entin, une breve evaluation de la capacite de la Slovaquie a remplir de 
remplir a moyenne echeance les obligations pour chacun de ces secteurs est proposee. 
3.1. Marche interieur sans· frontieres 
Le marche unique de l'Union est defini par }'article 7A du Traite comme un espace sans frontieres 
interieures dans lequel la libre circulation des:marchandises, des personnes, des services et des capitaux 
est assuree. Le marche unique, central pour le 'processus d'integration.communautaire, se fonde sur une 
economie de marche ouverte, ou la concurrence et la cohesion economique et sociale doivent jouer 
pleinement. 
La mise en oeuvre effective des libertes inscrites dans le Traite suppose non seulement le respect de 
principes aussi importants que, par exemple, celui de la hon-discrimination ou celui de la reconnaissance 
mutuelle des regles nationales -tels que ces principes ont ete explicites par la jurisprudence de la Cour de 
justice -mais aussi !'application concomitante et efficace d'un ensemble de dispositions communes 
specifiques. Ces dispositions specifiques sont notamment destinees a garantir la securite et la sante 
publiques, la protection de l 'environnement et du consommateur, la preservation de la confiance du public 
dans le secteur des services ou la garantie d 'une qualification appropriee des personnes exen;ant certaines 
professions specialisees, et, le cas echeant, a instaurer ou coordonner un certain nombre de mecanismes de 
regulation et de surveillance; tous les contr6les et verifications systematiques necessaires pour garantir la 
bonne application des regles ayant lieu a l' interieur du marche et non pas au passage des frontieres. 
11 importe que la legislation communautaire soit effectivement transposee au plan national mais plus 
encore qu'elle soit correctement mise en oeuvre sur le terrain par les structures administratives et 
judiciaires appropriees des Etats membres, et respectees par les entreprises. Ce prealable est necessaire 
pour que la confiance mutuelle indispensable au bon fonctionnement du marche interieur puisse 
s · instaurer. 
Il importe de lire ce chapitre en relation notamment avec les chapitres relatifs a la politique sociale, a 
l 'environnement, a la protection des consommateurs et aux politiques sectorielles. 
32 
Les quatre libertes 
La reprise de l' acquis pour les pays candidats repose sur une approche graduelle: 
l' Accord d' Association entre la Communaute Europeenne et ses Etats membres et la Slovaquie est 
entre en vigueur _le 1 er fevrier 1995. Au titre des quatre libertes et du rapprochement des legislations, 
l'accord prevoit en particulier !'application, immediate ou progressive, d'un certain nombre d'obligations, 
reciproques ou non, au regard notamment du droit d'etablissement, du traitement national, du libre 
echange, des domaines de la propriete intellectuelle et des marches publics. 
le Livre Blanc [COM (95) 163 final] presente par la Commission en 1995, orientations destinees a 
aider les pays candidats a se preparer a !'integration dans le marche unique, opere une delimitation plus 
etroite des legislations concemees; il retient les sujet5 et "mesures cles" qui exercent une influence directe 
sur la libre circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes, et presente les 
conditions necessaires a leur application, y compris les structures juridiques et organisationnelles. II 
etudie vingt-trois domaines de l'acti_vite communautaire, en repartissant les mesures concemees en deux 
etapes, en fonction de leur degre de priorite et fixe done un programme de travail pour la periode de pre­
adhesion. Le Bureau d'echange d'informations et d'assistance technique (TAIEX) a ete mis sur pied afin 
de fourriir une assistance technique complementaire ciblee dans les domaines legislatifs couverts par le 
Livre blanc. Une base de donnees legislatives vient par ailleurs d'etre creee par ce bureau. 
-I' adhesion a I 'Union Europeenne implique pour les pays candidats la transposition et la mise en oeuvre 
de la totalite de l 'acquis. 11 convient de souligner a cet egard que le Plan d' Action pour le Marche 
Interieur soumis au Conseil Europeen d' Amsterdam prevoit les actions prioritaires necessaires pour 
ameliorer le fonctionnement du Marche unique de !'Europe a 15 compte tenu de !'introduction de la 
monnaie unique. Ceci se traduira necessairement par une evolution de l' acquis. 
Le cadre general 
Les entreprises doivent pouvoir exercer leurs activites sur base de regles communes quel que soit leur 
domaine d'activite. Ces regles communes sont importantes parce qu'elles determinent le cadre general de 
fonctionnement des economies et done les conditions generales de concurrence. Dans ce domaine 
figurent, outre les regles de concu!Tence ( entreprises et aides publiques) et les dispositions fiscal es traitees 
dans d' autres sections de l' a vis, I' ouverture des marches publics pour les travaux, les foumitures et les 
services, !'harmonisation des regles de propriete intellectuelle (y compris le brevet europeen), 
I 'harmonisation des regles en matiere de droit des societes et de droit comptable, la protection des 
donnees personnelles ainsi que la transmission des poursuites et la reconnaissance des jugements (art. 220 
conventions CE). 
Situation actuelle 
Les marches publics sont regis par la loi sur la passation des marches publics de biens, de services et de 
travaux publics, adoptee en 1993 et modifiee par la suite. Le ministere de la Construction et des Travaux 
publics est charge de la gestion des divers aspects de la politique des marches publics. 
En ce qui concerne les proprietes_ industrielle et intellectuelle, la Slovaquie a adhere aux accords TRIPS 
(Aspects des droits de la propriete intellectuelle qui touchent au commerce) et a entrepris d'appliquer ses 
dispositions depuis le 1 er janvier 1996. Un Bureau de la propriete intellectuelle a ete cree. La 
responsabilite en matiere de propriete intellectuelle incombe au ministere de la Culture. 
33 
Le droit des societes est regi par divers statuts, et notamment par le code de commerce. II existe une large 
gamm~ de types de societes en Slovaquie, entre autres des societes commerciales publiques, des societes a 
responsabilite limitee et des societes par actions. Au 31 mars 1997, 2 957 societes par actions et 34 495 
societes a responsabilite limitee etaient enregistrees. Seules les premieres citees sont autorisees a emettre 
des actions pour recueillir des capitaux, et il semble que les actionnaires soient proteges. La loi fixe des 
exigences en ce qui conceme le capital minimal. Les creanciers semblent, eux aussi, beneficier d 'un 
niveau de protection de base. Un registre du commerce contenant des informations cles sur les societes 
commerc~ales est tenu. II est accessible a tous, moyennant une modeste redevance. Les societes 
commercia~es sont tenucs de comniuniquer des informations detaillees sur les changements les 
concemant. Les informations concemant les societes non commerciales sont, quant a elles, conservee~ au 
ministere de l'interieur ou aupres de l'antenne regionale de !'administration publique. 
Dans le domaine de la £,omptabilite, la loi sur la comptabilite de ·1991 etablit les dispositions-cadres 
applicables aux comptes annuels des societes. Un arrete du ministere des Finances de 1993 regit 
I' etabli~sement de comptes consolides. On sait a present ccr.unent l~s normes comptables sont fixees. En 
vertu de ~a loi sur les experts-comptables de 1992, la chambre des experts-comptables reglemenie la 
sit.uation et les activites de ces demiers. 
La protection des droits fondamentaux des persunnes physiques est consacree par la Constitution slovaque 
et par la loi 256 de 1992 concemant la protection des donnees personnelles. 
Evaluation et perspectives 
La lt:~islation slovaque sur les marches publics contient certains des principes fondamentaux des regles 
communautaires. Toutefois, elle manque de clarte et n'entre pas assez dans les details, ne respectant pas 
entierement toutes les prescriptions des directives cDmmunautaires. Ceci vaut particulierement pour les 
services ymblics ( energie, telecommunications, e(\u et transports). En outre, il faut encore verifier si les 
procedures de reexamen instaurees sont suffisamment rapides e'i: efficaces. La legislation en vigueur ne 
prevoit pas de traitement preferentiel pour les foumisseurs slovaques et va done au-dela des obligations 
fixees p2.r l' .. \ccord europeen a ret egard. Le gouvemement envisage de modifier la loi sur les marches 
publics clans le courant de 1997, pour la rendre entierement compatible avec · les directives 
communautaires. 
En ce qui conceme la propriete intellectuelle, la Slovaquie n' offre pas encore un degre de protection 
analogue a celui existant dans la Conunur..aute, comme le prevoit l'article 67 de l'accord europecn. Une 
demande d'adhesion a la Convention de Munich sur le brevet europeen a ete deposee au debut de 1997. 
Bien que la legislation sur les marques adoptee le ler mars 1997 soit, d'apres les autorites slovaques, tout 
a fait conforme a la reglementation communautaire, le rapprochement des legislations concemant les 
brevets et les semi-conducteurs n'a ete q:ie partiel. Une legislation sur les droits'd'auteur conforme a la 
legislation communautaire devrait etre c1doptee dans le courant de 1997. D'apres ;es autorites slovaques, 
toute la legislation concemant les proprietes industrielle et intellectuelle devrait etre rendue conforme 
, pour l'ru-i 2000. L'application efficace des dispositions demeureia cependant un sujet de preoccupation 
important a moyen terme, a cause de !'inexperience des autorites concemees ainsi que des fa~blesses 
actuelles dans les controles intemes et au niveau des mecanismes de mise en application aux frontieres. 
D' a pres les information"s foumies par la Republique slovaque a propos du droit des societes, la J 
concemant les societes commerciales semble etre Conforme aux premiere et deuxieme directives. Er 
qui concerne la loi relative aux autres societes et les troisieme, onzieme et douzieme directives, 
34 
' entendu que toute la legislation actuellement en vigueur est a l' examen et devrait etre entierement 
harmonisee pour l'an 2000. 
La modification des lois concemant la comptabilite et les experts-comptables est prevue pour le premier 
trimestre de 1998, et celle de l'arrete relatif aux comptes consolides, pour la seconde moitie de l'an 2000. 
Ces modifications devraient rendre la legislation visee tout a fait conforme aux dispositions des 
quatrieme, septieme et huitieme directives, mais aucun projet de texte n'est encore disponible. 
L' application des nouvelles regles pose manifestement des problemes de transition (ii y a, entre autres, 
une penurie de comptables et de verificateurs qualifies). De gros efforts seront necessaires s'ils doivent 
etre resolus a moyen terme. 
La legislation actuelle en matiere de protection des donnees n'est pas Conforme a la directive-cadre 
communautaire. Elle doit etre modifiee, notamment de maniere a permettre la creation d 'une autorite 
independante p0ur le controle de son application. Un projet de loi visant a la rendre compatible avec la 
directive a ete elabore. Les autorites slovaques esperent que ce texte sera adopte et applique a moyen 
terme. la Slovaquie n' a pas encore adhere a la convention n°. 108 du Conseil de I 'Europe relative a la 
protection des donnees. 
En mati~re de droit civil, la Slovaquie n'a pas pour l'instant ete invitee a adherer a la Convention de 
Lugano relative a la competence judiciaire et a l' execution des decisions en matieres civile et 
commerciale. Un progres prealable, soumis a !'appreciation des Etats deja parties de la Convention de 
Lugano, est necessaire en matiere de protection des interets civils. 
Conclusion 
La Slovaquie est en train d' adopter progressivement des mesures importantes conformes aux dispositions 
de l' accord europeen et aux recommandations du Livre blanc, particuiierement dans les domaines du droit 
des societes, des marches publics et des proprietes industrielle et intellectuelle. Toutefois, dans chacun de 
ces domaines, I' achevement du processus d' alignement requiert encore de nouvelles reglementations et 
des modifications de dispositions legales existantes. 
Dans les ciomaines des marches publics et des proprietes industrielle et intellectuelle, un gros effort doit 
etre consacre au renforcement des structures de mise en application et d' execution, de maniere a ce que la 
legislation puisse etre appliquee efficacement. Les informations disponibles jusqu'a present en matiere de 
comptabilite et de verification des comptes ne permettent pas d' evaluer dans le rletail le degre actuel de 
conformite aver, l' acquis, ni les perspectives de reussite de la Slovaquie en la matiere, meme si le 
calendrier des reformes semble raisonnatle. La Slovaquie possede ur .. ~ experience de plusieurs annees 
dans le domaine de I' application de la legislation sur la protection ues donnees, mais ladite legislation et 
ses structures d'application doivent encore etre ameliorees. 
Libre circulation des marchandises 
La libre circulation des marchand1ses suppose la disparition des mesures portant restrictions aux 
echanges, c' est-a-dire non seulement les droits de douane et les restrictions quantitatives aux echanges 
mais aussi toutes les mesures d' effet equivalent, a savoir les mesures qui, distinctement ou 
indistinctement applicables aux produits nationaux ou importes, ont des effets protectionnistes. Dans la 
mesure ou les· exigences techniques ne sont pas harmonisees, !'application du principe de la 
reconnaissance mutuelle des reglementations national es et I' acceptation du principe selon lequel les 
exigences nationales devraient se limiter aux seules exigences proportionnees aux objectifs poursuivis 
35 
sont essentielles pour garantir la libre circulation des marchandises, en application des principes de la 
jurisprudeace 'arret Cassis de Dijon'. 
Aux fins de I 'harmonisation, la Communaute europeenne a mis au point une "nouvelle approche" 
soigneusement equilibree entre le gouvemement et les organismes prives autonomes. Dans le cadre de 
ce1:te strategie, la legislation et les normes communautaires jouent des roles distincts mais 
complementaires. Autrement dit, au lieu d'imposer des solutions techniques, la legislation communautaire 
se contente de fixer les exigences fondamentales que les marchandises doivent respecter. Les 
marchandises fabriquees selon les normes europeennes sont considerees comme respectant les exigences 
fondamentales fixees, mais lesdites normes ne constituent pas la seule preuve de leur conformite. La 
""nouvelle approche" oeuvre de pair avec l "'approche globale" en matiere de certification des produits, qui 
regit }'apposition de la "marque CE" sur ces demiers. Pour d'autres produits tels que les produits 
pharmaceutiques, les produits chimiques, les vehicules a moteur et les denrees alimentaires, les directives 
europeennes suivent le modele de reglementation habituel en foumissant des regles tres detaillees. 
La libre circulation des marchandises repose egalement sur la transposition d'un certain nombre de 
mesures communautaires d 'harmonisation. A cet egard, une grande attention doit etre accordee a 
I' application des regles d 'harmonisation prises en matiere de protection de la securite et de la sante, qui 
suppose la mise en place des mecanismes et d' organisations appropries concemant tant les entreprises que 
les administrations. 
Parmi les directives "horizontales" indispensables au bon fonctionnement du marche sans frontieres 
figurent notamment la directive sur la securite generale des produits et la directive sur la responsabilite du 
fait des produits defectueux. Les dispositions relatives a la securite generale des produits sont couvertes 
dans la section relative a la protection des consommateurs. 
Les dispositions specifiques aux produits agricoles (respect de normes veterinaires et phytosanitaires) sont 
pre sen tees de fac;on detaillee dans la section consacree a l' agriculture. 
Situation actuelle 
En liberalisant ses prix, ses echanges et son regime de change et en adoptant des regles juridiques et 
commerciales de base assurant une securite juridique et la transparence des operations aux operateurs 
economiques prives, la Slovaquie a jete les bases de la libre circulation des marchandises et des services. 
En outre, conformement aux dispositions de l' accord europeen, elle a pris un engagement ferme a l' egard 
de la liberalisation des echanges, de !'abolition de toutes ks !estrictions quantitatives et de !'elimination 
de mesures discriminatoires, cet engagement devant mener a la creation d'une zone de libre-echange pour 
2002. Les prix ont deja ete liberalises a 95 %. Les 5 % de prix administres restant concement les loyers, 
I' energie et certains bi ens de premiere necessite. 
Certaines entraves techniques aux echanges se sont developpees au niveau des normes et procedures 
d' essai slovaques. La Slovaquie a fait le premier pas vers l' application de la nouvelle approche 
communautaire en matiere d'harmonisation technique en adoptant la loi 142/1991, qui a etabli la base 
d'une normalisation volontaire plutot que des normes obligatoires. L'Office slovaque des normes, de la 
metrologie et des essais (UNMS), affilie au Comite europeen de normalisation (CEN) et au comite 
europeen de normalisation electrotechnique (CENELEC), a ete cree pour elaborer et faire appliquer une 
legislation dans ce dornaine. En 1995, la Slovaquie a toutefois adopte une legislation qui n'est pas tout a 
fait conforme a la reglementation et aux pratiques communautaires, parce qu' elle impose davantage 
d'essais prealables a la commercialisation et la certification obligatoire qu'au sein de l'Union europeenne. 
En outre, une reglementation sectorielle (par -exemple, dans les domaines de l' etiquetage des denrees 
36 
alimentaires et de I' eau minerale) a ete introduite. Non conforme a la legislation communautaire, elle 
pourrait engendn~r des entraves techniques aux eclianges. 
E,,aluation et perspectives 
La Slovaquie a accompli des progres considerables dans la liberalisation des prix et des echanges, et, 
partant, dans l' etablissement des bases de la libre circulation des marchandises. Elle a fidelement respecte 
les delais fixes par les dispositions commerciales de I' accord europeen et s' est engagee activement dans 
d' autres mesures de liberalisation tell es que I' adoption de nouvelles dispositions concemant les regles 
d' origine. Toutefois, ses resultats en matiere de respect des dispositions de l' accord europeen concemant 
la balance des paiements n' ont pas ete optimaux. Le 1 er mai 1997, le gouvemement slovaque a instaure 
un regime de depot pour les importations. Cette question est traitee en d' autres points de I' a vis. 
La legislation inteme slovaque en matiere de prix et celle concemant les normes et les procedures d' essai 
pourraient restreindre la libre circulation des marchandises. Dans le premier domaine cite, une loi sur les 
prix dormant de vastes pouvoirs au ministere des Finances et ~ux administrations locales pour intervenir 
sur le marche national des produits, des services, des travaux, du credit-bail, des loyers et des biens 
immateriels, ainsi qu'au niveau de leurs importations et exportations, pourrait, si elle etait appliquee, 
entraver fortement la libre circulation des marchandises. 
Dans le domaine des normes et de la certification, le programme national slovaque de rapprochement des 
legislations prevoit I' application de mesures du Livre blanc principalement durant la periode 1997-1999, 
et fixe a 2000 la date d'achevement de la mise en oeuvre de toutes les mesures restantes. La plupart des 
directives concemant la nouvelle app·. oche d ~vraient etre adoptees une fois que le cadre legislatif general 
aura ete etabli. 
L' etablissement de ce cadre devrait etre ass'1re par I' i:!dop.tion d 'une loi general~ sur les exigences 
techniques applicaLles aux produits, qui contiendra les principes de la nouvelle approche et de I' approche 
globale. L'adoption de cette regleme 1tation-cadre et des normes d'accompagnement necessaires en 
matiere de responsabilite du fait des produits a deja accuse d'importants retards. En outre, si l'achevement 
du rapprochement des legislations conc,,mant les vehicules a moteur, les produits pharmaceutiques, les 
denrees alir1ientaires et les produits chimiques a ete fixe provisoirement a 1999, aucune preuve concrete 
de la realisation de travaux n'a ~ncore etc foum1e n la Commission. 
Le probleme des normes restant obligatoires en Slovaquie n'est pas encore entierement resolu. Le passage 
au systeme de normes volontaires a ete entrave par l'absence d'un consensus national sur le role et la 
portee des reglementations techni'1_ues ainsi que sur !'adoption d'un systeme reposant sur la responsabilite 
priYee plutot que sur celle d'un pouvoir legislatif central. 
En ce qui concerne I' evaluation de la conformite, une vaste gamme de produits est soumise a la 
certification obligacoi1e. Ce probleme devrait etre resolu par les adaptations reglementaires decrites ci­
dessus ainsi que par l' application integrale de la normalisation volontaire. 
Les autorites slovaques comptent amender le code civil actuel pour le rendre tout a fait conforme aux 
exigences communautaires en matiere de responsabilite civile pour les produits defectueux. 
Dans les domaines reglementes au niveau national mais non couverts par une harmonisation 
communautaire, !'information manque cependant sur la realite de !'application des principes de droit 
communautaire propres a la libre circulation des marchandises en Slovaquie. Cette situation s'explique 
notamment par !'absence de mecanismes de -transparence qui sont lies au fonctionnement meme du 
marche interieur, et ne peuvent done etre utilises en tant que tels dans un contexte de pre-adhesion : il 
37 
s'agit notamment de la directive 83/189 qui prevoit la notification des projets de normes et regles 
techniques nationales, de la decision 3052/95 qui conceme le~ mesures derogeant au principe de libre 
circulation des marchandises, des procedures de plainte aupres de la Commission ou meme de !'existence 
du recours prejudiciel devant la Cour de justice, prevu a l'article 1 77 du Traite. De m~me~ l' appreciation 
de l' application du principe de la reconnaissance mutuelle par la Slovaquie s~pposerait des informations 
sur les reglementations nationales, ainsi que sur les pratiques administratives nationales, susceptibles 
d' avoir un impact sur la commercialisation des produits. 
Conclusion 
La Slovaquie est en train d'integrer progressivement la totalite de l'acquis concemant la libre circulation 
des marchandises et possede un dossier ~olide du point de vue du respect des dispositions de l' accord 
europeen relatives a la liberalisation des echanges.¥Toutefois, la tendance au retour a des rt.strictions au 
niveau de la balance des paiements et la lenteur des progres dans l'alignement legislatif et la mise en 
oeuvre d'un systeme c:::>mpatible de normes facultatives et d'evaluation de la conformite temoignent de 
!'existence de faiMesses dans le respect des dispositions de !'accord europeen et n'apparaissent pas 
comme ciements positifs dans l' evaluation de la facilitation de la libre circulation des marchandises par la 
Slovaquie. 
Dans le domain~ des normes et de la certification, un effort considerable devra etre fait pour que la 
situation evolue jusqu'a son terme et que l'acquis soit pleinement et effectivement mis en oeuvre par la 
Slovaquie a moyen terme. Les autorites slovaques devront egalement s'assurer que, dans les domaines non 
couverts par une harmonisation communautaire, leurs legislations nationales ne sont pas susceptibles 
d'entraver les ech?nges, notamment en verifiant la proportionnalite des mesures en vigueur aux objectifs 
qu'elles poursuive ... 1t. Si ces differents elements se realisent, il n'y pas a craindre que la libre circulation 
des marchandises constitue un obstacle majeur au moment de !'adhesion. 
Libre circulation des capitaux 
L 'accord europeen etablit le principe de la libre circulation des capitaux entre la Slovaquie et l'Union 
europeenne. Celle-ci s'applique, en ce qui conceme les obligations de· la Slovaquie, des l'entree en vigueur 
de cet accord pour ce qui est des investissements directs realises par les societes deja etablies dans ce pays 
et progressivement au cours de la periode de transition pour les agences et les succursales de societes 
communautaires (ainsi que pour les independants). 
Le Livre blanc met en exergue le lien existant entre la libre circulation des capitaux et la libre circulation 
des services financiers. II propose une succession de mesures de liberalisation des mouvements de 
capitaux allant des mouvements de capitaux a moyen et long terme et des mouvements lies aux 
transactions ~ommerc:ales aux mouvements de capitaux a court terme. 
Situation 2ctuelle 
Lessentiel des entrees de capitaux est constitue par les emprunts e:xterieurs (plus cie 480 millions d'ecus, 
dont quelque 75 % sont des emprunts a long terme), suivis par les entrees d'investissements de 
portefeuille de l'etranger (lies essentiellement a la privatisation et :l la negociatbn des valeurs mobilieres 
avec la Republique tchequc ). L'investissement direct etranger (ICE), la troisieme categorie d'entrees de 
capitaux en Slovaquie par ordre d'importance, a ete faible. De I 990 a 1995, l'IDE a atteim 640 millions 
d~ecus. 
38 
Les importantes entrees de devises autres que l'IDE enregistrees depuis deux ans ont gonfle les reserves 
de devises, qui sont actuellement de 2,6 milliards d'ecus. Le volume des investissements directs 
slovaques a l'etranger est d'environ 200 millions de SKK. 
Evaluation et perspectives 
La Slovaquie a iritroduit la convertibilite des operations relevant de la balance courante : la couronne est 
devenue pleinement convertible pour lesdites operations ( 1 er octobre 1995) et pour les entrees de capitaux 
investis a long terme (investissements etrangers). Les operations en capital des banques sont entierement 
liberalisees. La strategie adoptee par la Slovaquie pour mettre en oeuvre le Livre blanc dans le domaine 
des mouvements de capitaux correspond generalement a celle suggeree par ce document et consiste a 
liberaliser tout d'abord l'investissement direct, les credits lies aux operations commerciales et les entrees 
de capitaux. 
Toutefois, etant donne la bonne situation macro-economique et les performances du pays, une 
acceleration de la liberalisation des capitaux (notamment pour les sorties de capitaux) permettrait a la 
Slovaquie de s'integrer plus rapidenient dans le systeme economique et financier international. Dans le 
cadre de sa demande d'adhesion a l'OCDE, le gouvemement slovaque a annonce vers la mi-1996 son 
intention de liberaliser totalement les entrees de capitaux en 1998, puis les sorties de capitaux en 1999, 
puis de lever les demieres restrictions sur les operations de portefeuille et sur compte etranger en l'an 
2000. 
Cette procedure a ete acceleree lorsque le gouvemement a supprime un certain nombre de restrictions sur 
la.circulation des capitaux des decembre 1996, ce qui a permis a la Slovaquie de realiser des IDE dans les 
pays de l'OCDE (la liberalisation des IDE dans d'autres pays devant etre autorisee le 31 decembre 1998) 
et au citoyen slovaque d'acheter des biens immobiliers dans les Etats membres de l'OCDE. Cela a 
ega!ement permis d'accepter et d'octroyer des credits financiers sur trois ans ou plus, et d'octroyer des 
credits financiers sur cinq ans ou plus aux pays de l'OCDE. Le gouvemement slovaque compte liberaliser 
totalement la circulation des capitaux d'ici l'an 2000. 
Parmi les demieres restrictions sur l'investissement direct etranger et autres mouvements de capitaux 
figurent l'achat d'actions dans des banques slovaques, d'actions en bourse, de biens immobiliers par des 
non-residents a des fins non corr.merciales, de societes d'audit, de societes d'importance strategique, ainsi 
que !'emission ou le placement de valeurs mobilieres par des non-residents sur le marche interieur. 
Conclusion 
Le gouvemement slovaque s'est engage, a la fois vis-a-vis de l'accord europeen et au sein de l'OCDE, a 
appliquer un programme ambitieux de liberalisation du marche des capitaux. Les engagements pris dans 
le cadre de l'accord europ~en ont ete respectes et meme depasses dans le domaine des entrees de capitaux. 
A l' a-✓enir, la Slovaquie devrait egalement etre en mesure de respecter les autres engagements pris en 
maticre de liberalisation. 
Libre circulation des services 
La libre circulation des services repose d'une part sur l"interdiction de discrimination, en particulier sur la 
base de la nationalite, et d'autre part sur les regles d'harmonisation des differentes reglementations 
nationales. Ces re~les portent souvent tant sur le droit d'etablissement qui releve du domaine de la libie 
circulation des personnes que sur la libre prestation de services. Leur mise en oeuvre suppose la mise en 
place de structure~ des administrations ( coffilllissions de controle bancaire, autorites de controle de 
39 
l'audiovisuel, commissions de controle bancaire, autorites de reglementations) et un renforcement de la 
cooperation entre les Etats membres au niveau de controles (regimes de reconnaissances mutuelles). 
Une part importante de la legislation applicable en matiere de libre circulation des services est relative aux 
services financiers. Sant egalement concernes les problemes relatifs a l' ouverture des marches nationaux 
dans des secteurs traditionnellement domines par des monopoles comme les telecommunications et, en 
partie, l' energie et les transports. Ces derniers sujets seront traites dans les sections specifiques de l'avis 
qui leur sont consacrees. 
Situation actuelle 
La part respective des trois plus grandes banques en tennes d'emprunts et de depots totaux a la fin de mars 
1996 etait de 65% et de 70%. L 'Etat est majoritaire .dans ces trois banques. Ce sont essentiellement des 
banques d'Etat. La participation des banques etrangeres a considerablement augmente. L'Autorite de 
surveillance bancaire est un service de la Banque centrale nationale. 
Depuis la premiere vague de privatisations par bans de souscription, la plupart des entreprises slovaques 
moyenne ou grande taille sont cok~es ou enregistrees a la bourse de Bratislava (BSE) et dans le cadre du 
systeme d'enregistrement du marche (MRS). Pour le moment, l'organisme charge de la surveillance est le 
ministere des finances, mais les autorites slovaques envisagent de creer une Commission des valeurs 
mobilieres independante. 
L'ancien monopole slovaque est la plus grande compagnie d'assurances, qui represente 72 % de 
!'assurance-vie et 76 % de !'assurance non-vie (1996). Une nouvelle loi sur !'assurance a ete adoptee en 
mars 1991 pour abolir le monopole de l'Etat dans ce secteur et creer un Office de controle des assurances. 
Evaluadon et perspectives 
Des progres considerables ont ete realises dans !'adoption de l'acquis relatif aux services financiers 
(banques), concernar:t a la fois les mesures de l'etape 1 et de .'etape 2. La Slovaquie a aligne sa legislation 
sur la premiere directive de coordination bancaire, la directive relative aux fonds propres, le systeme de 
garantie des depots et la directive sur le ratio de solvabilite. L'alignement de la directive relative au 
blanchiment des capitaux, de la directive sur les grands risques et de la seconde directive de coordination 
bancaire est partiellement realise. Pour la plupart, ces dernieres sont confonnes aux directives 
communautaires, mais elles devront etre modifiees pour s'y confonner entierement. Par exemple, en 
matiere de blanchiment des capitaux, la legislation slovaque devrait exiger la preuve de l 'identite pour 
tout depot sur livret transferable au porteur. 
D~importantes directives ne sont pas encore adoptees; ce som la directive sur la surveillance des 
etablissements de credit sur une base consolidee, la directive sur l'adequation des fonds propres et la 
directive sur les comptes annuels et les comptes consolides des etablissements de credit. La directive sur 
la surveillance sur une base consolidee est tres importante car elle pennet aux autorites de controle 
bancaires de se faire une idee d' ensemble des risques encourus par les banques individuelles et par leurs 
groupes. La directive sur les comptes annuels est importante parce qu'elle fournit la base de calcul des 
ratios de solvabilite sur une base individuelle et consolidee. 
La Slovaquie devrait pouvoir aligner entierement sa legislation sur les directives communautaires dans le 
secteur bancaire au cours des trois annees a venir. Cependant, un effort considerable sera necessaire pour 
appliquer convenablement la reglementation bancaire, compte tenu notamment de la part importante de 
l 'Etat dans la propriete du secteur bancaire na!i~nal et de la faiblesse financiere des banques nationales, 
40 
liee a l' accumulation de "mauvaises dettes". A cet egard, il faudra encore renforcer l' independance de la 
Banque slovaque nationale en tant qu'autorite de controle . 
• Bien que des lois en grande partie alignees sur les directives communautaires aient ete adoptees (lQj_ 
relative aux placements collectifs et loi relative aux valeurs mobilieres), le travail doit etre poursuivi. 
L'adaptation de la legislation suppose !'introduction de dispositions definissant plus clairement 
I' environnement des societes cotees, des controles independants, une protection effective des actionnaires 
minoritaires, une c1efinition de l'efficacite des controles, une transparence accrue des implications fiscales 
et budgetaires pour les differents groupes de valeurs mobilieres, plus de clarte dans les procedures de 
delivrance et-de retrait des licences, une information financiere et l'identific<ltion des grands actionnaires, 
!'information des actionnaires conformement aux directives communautaires et la' prevention du delit 
d'initie. La legislation sur les investissements collectifs en valeurs mobilieres doit etre modifiee. 
Le marche des valeurs mobilieres souffre d'un manque de transparence et de faiblesses sur le plan de la 
protection des actionnaires minoritaires. La reglementation des marches de capitaux releve du ministere 
des finances, dont les normes et criteres de decision ne sont pas transparents, pas meme dans le domaine 
de l'octroi et du retrait des licences. La mise en oeuvre et !'application de la legislation aurait tout a 
gagner avec la creation d 'une Commission independante des valeurs mobilieres ou de tout autre 
organisme de controle independant. 
Les mesures prevues en matiere d' assurance par la 1 ere phase du Livre blanc ne sont pas enc0re 
pleinement alignees dans !a legislation slovaque. La loi relative a l' assurance de 1991 s' ecarte beaucoup 
de la legislation communautaire, bien que des.-modifications approuvees en 1995 et 1996 aient 
considerablement ameliorf! la situation. Elle presente encore beaucoup de faiblesses et de lacunes au 
niveau du systeme des licences et de la surveillance prudentielle. En particulier, les dispositions relatives 
aux marges de solvabilite ce base et aux reserve_s techniques et !'exigence d'un depot de 30 % des 
reserves techniques imposees aux etablissements bancaires nationaux ne sont pas conformes aux 
directives communautaires. En ce q1 i conceme la liberte d'etablissement, les succursales etrangeres ne 
sont pas autorisees. Les compagnies d'assurance etrangeres doivent constituer des succursales a part 
en ti ere ou des co-entreprises. Ces restrictions a la liberte d' etablissement ne sont pas entierement 
compatibles avec les obligations de la Slovaquie au titre de !'accord europeen. 
Des progres considerables devront etre realises pour que l' acquis dans le secteur de l' assurance soi: 
entierement adopte et correctement mis ~n oeuvre a moyen terme. Le gouvemement slovaque a fait savofr 
que rharmonisation de la loi relative a !'assurance avec les mesures de la phase 1 serait realisee au cours 
du second semestre 1998. Les mesures de la phase 2 seront adoptees au moment de !'adhesion de la 
Slovaquie. L ~ Office de controle de l' assurance devrait etre un organisme independant, mai s en rec.lite, il 
releve du ministere des finances. Ses pouvoirs ne lui permettent pas de surveiller et de contr6ler 
efficacement le secteur. Enfin, !'existence d'un monopole d'Etat permet de s'interroger sur la possibilite 
reelle de creer des conditions de marche dans· ce secteur a moyen terme. Seule la privatisation de la 
principale compagnie d'assurance du secteur public ameliorera cette situation, mais il a ete decide ab fin 
de 1996 que cette privatisation n'aurait lieu qu'apres _l'an 2003. Cette decision s'applique egalement a la 
Caisse d' epargne nationale. 
Conclusion 
La Slovaquie devrait pouvoir s'aligner pleinement sur les directives communautaires dans le secteur 
bancaire au cours des cinq annees a venir. Toutefois, un effort considerable reste a faire pour appliquer 
41 
convenablement la legislation, notcunment en ce qui concerne les banques d'Etat, dont l'une ne devrait 
pas etre privatisee avant l'an 2003. 
L 'harmonisation de la legislation dans le secteur des valeurs mobilieres est realisable a moyen terme. La 
mise en oeuvre et l' application de la legislation auraient tout a gagner avec la creation d 'une Commission 
independante des valeurs mobilieres ou de tout autre organisme de surveillance. Les autorites se sont 
fermement engagees a se conformer le plus rapidement possible aux exigences europeennes, mais 
l' attitude du Parlement sur la privatisation oblige a s'interroger sur leur possibilite d' atteindre le but fixe. 
pes progres considerables devront etre realises en matiere de privatisation ainsi que d'harmonisation et 
d'application de la legislation pour que la Slovaquie puisse adopter et mettre en oeuvre efficacement 
l'acquis dans le secteur de l'assurance. D'apres les progres realises jusqu'ici, les chances d'adopter 
entierement l' acquis dans ce domaine sont tres incertaines. 
Libre circulation des personnes 
La libre circulation des personnes comporte deux notions qui ne s'inscrivent pas dans la meme logique du 
Traite. D'une part, l' article 7 A, insere dans la premiere partie du Traite consacree aux "Pr:m.:ipes", 
s' inscrit dans la construction du marche interieur et comporte le passage sans controle aux frontieres 
interieures des Etats membres. D 'autre part, l 'article 8A, insere da.~s la deuxieme partie du Traite 
consacree a la citoyennete de I 'Union, confere un droit personnel a tout citoyen de I 'Union de circuler et 
de sejourner librement sur le territoire ~es Etats membres, sous certaines conditions. La suppression des 
controles aux frontieres vaut pour toute personne quelle que soit sa nationalite sous peine de priver 
!'article 7 A de son effet utile. Alors'que les droits decoulant de !'article 8A sont d'application dans-tous 
, I 
les Etats membres, la mise en oeuvre des drqits decoulant de !'article 7A n'a pas encore ete completement 
realisee au niveau de I 'Union. 
a) Libre circulation des citovens de I 'Union, liberte d'etab.1issement et reconnaissance mutuelle des 
divl6mes et qualifications 
L'accord europeen prevoit un traitement non discriminatoire des travailleurs employes legalement (ainsi 
que de leurs familles ). Il inclut la possibilite de cumu] ou de transfert des droits de securite sociale et 
encourage les Etats membres a conclure avec la Slovaquie des accords bilateraux en matiere d' acces aux 
marches du travail. Durant la seconde phase de la periode transitoire, le conseil d' association etudiera 
d' autres mo yens d' ameliorer la circulation des travailleurs. 
Le Livre blanc examine les conditions legislatives a reunir pour assurer un developpement harmonieux du 
marche du travail tout en evitant les distorsions de concurrence. 
La libre circulation des travailleurs est une des libertes fondamentales reconnues par le traite; l'acces a 
certaines professions ( exemple: dans le secteur juridique ou de la sante) peut cependant etre soumis a 
ceraines conditions, notamment de qualification, ces demieres faisant, selon le cas, l'objet d'une 
coordination ou de !'application du principe de reconnaissance mutuelle. Laliberte d'etablissement est 
egalement garantie par le traite et porte sur les activites economiques des personnes physiques non­
salariees et des societes. 
Le libre choix de la residence peut ainsi etre soumis a des conditions minimales de ressources et de 
couverture par une assurance-maladie lorsqu'il n'y a pas exercice d'une activite professionnelle dans le 
pays conceme. 
42 
Situation actuelle 
La legislation slovaque n' impose pas de quotas nationaux pour les pennis de travail. La reglementation 
actuelle exige que les travailleurs etrangers soient en possession d'un visa, d'un permis de travail et d'un 
pennis de sejour de longue duree. La possession d 'un pennis de travail est une condition necessaire pour 
l'obtention <l'un permis de sejour de longue duree a des fins d'emploi. Si la validite du permis de travail 
n' est pas prolongee par le bureau du travail, la validite du pennis de sejour expire egalement. Les pennis 
de travail sont delivres pour certaines professions. Ils sont valables pour une periode maximale d'un an et 
sont renouvelables. II n'y a pas de Iimite a l'emploi de travailleur" etrangers aussi longtemps que Ia 
situation du marche du travail le pennet. 
La libre circulation des personnes est etroitement liee a la liberte de foumir des services, notamment ceux 
qui exigent des qualifications professionnelles minimales, ce processus etant a son tour facilite par la 
.legislation sur la reconnaissance mutuelle des diplomes. Une partie de l'acquis (equivalence des 
programmes et de la duree des etudes pour la plupart des professions dont la formation est coordonnee par 
des directives sectorielles, structures pour de nombreuses professions) est deja integree et un 
rapprochement comp let est prevu par la Slovaquie pour 1999.. Plus precisement, dans le cas de sept 
professi ')OS ayant fait l' obj et de directives de coordination, la formation est grosso modo confonne a 
I' acquis, bien qu' un certain nombre d' adaptations soient encore necessaires. Les structures de mise en 
oeuvre sont adequates, mais doivent etre renforcees. 
L' integration avec les associations professionnelles de l 'UE est en bonne voie (par exemple, les diplomes 
d' ingenieur satisfont deja aux nonnes europeennes minimal es). 
Evaluation et perspectives 
Bien que la Republique slovaque ait deja pris certaines mesures visant a adapter sa legislation sociale aux 
nonnes de l 'UE, des modifications devront etre apportees a la legislation actuelle concemant les etrangers 
et l' emploi des etrangers, afin de la mettre en parfaite harmonie avec les principes de l 'UE en matiere de 
libre circulation des travailleurs. S 'agissant de la reconnaissance mutuelle des diplomes, la Slovaquie 
devrait etre en mesure d'integrer l'acquis a moyen terme. 
Conclusion 
Les stn.ictures necessaires pour faciliter la libre circulation des personnes paraissent etre en place, mais il 
n'est pas possible ace stade d'evaluer pleinement leur efficacite. Des adaptations de la legislation et des 
structures de mise en oeuvre liees a la libre circulation des personnes sont necessaires pour assurer 
1 · adoption complete de l' acquis par la Slovaquie en cettc matiere. Ces adaptations sont realisables a 
moyen tem1e. 
b) La su]2.J2Lf.ssion des contr6les sur /es versonnes aux frort!ieres internes 
La libre circulation au sens de l' article 7 A du traite CE, a savoir la suppression des controles sur toute 
personne, quelle que soit sa nationalite, aux frontieres interieures n' a pas encore ete completement 
realisee au plan de 1 ·union europeenne. En effet, la suppression des controles sur les personnes est 
conditionnee par la mise en oeuvre d'un grand nombre de mernres d'accompagnement dont certaines 
n~ont pas encore ete approuvees et mises en oeuvre par les Etats membres (cfr. chapitre consacre a la 
Justice et aux Affaires interieures). Par contre, cet objectif a ete realise par un nombre limite d'Etats 
membres sur la base de la Convention de Schengen (sept Etats membres l'appliquent d'ores et deja, six 
autres preparent sa mise en oeuvre). 
43 
Le pro jet de Traite vise a faciliter la realisation de cet objectif dans le cadre de I 'Union par l' introduction 
d'un nouveau chapitre "un espace de liberte, de securite et de justice" et par }'integration de l'acquis de 
Schengen dans l 'UE. 
La Slovaquie a indique son souhait d'adherer aux accords de Schengen et a demande le statut 
d'observateur dans le cadre de Schengen a l'occasion du conseil d'association Union europeenne­
·Republique slovaque de fevrier 1997. . La Slovaquie a demande une cooperation institutionnelle et 
techflique en matiere de controle frontalier. 
Evaluation generale 
Les progres realises par la Slovaquie dans la mise en oeuvre de la legislation relative au Livre blanc 
sont resumes dans l'annexe. Ce tableau fait apparaitre que la Slovaquie estime, a la date d4 30 Juin 1997, 
avoir transpose dans sa legislation nationale 664 des 899 directives ou reglements repris dans le Livre 
blanc. 
Ces donnees concernent la legislation dont la Slovaquie estime avoir deja effectue la transposition ou 
verifie la compa.tibilite avec les regles communautaires. Cette information ne prejuge pas de la 
compatibilite des textes, sur laquelle la Commission n' est pas, a ce stade, a meme de se prononcer. 
""Jes progres significatifs en m,.tiere de rapprochement des legislations ont ete realises dans les 
domaines importants du dr0it des societes, de la regler..1entation banca1re, du marche des valeurs et de la 
libre circulation des capitaux. Dar.s ces domaines la plupart des mesures ont ete partiellement ou 
totalement transposees, sebn l'evaluation effectuee par les autoritJs slovaques, sans qu'a ce stade la 
Commission puisse se prononcer sur leur pleine compatibilite avec k droit communautai: e. 
:1 reste near..moins du travail a accomplir dans ces matieres pour aboutir a un alignement total sur la 
rt!glementation de l 'UE. [;ans les domaines des normes et de la certification, de la propriete industrielle 
et intellectuelle (notamment des droits d'auteur), des marches publics et de l'assurance, des efforts plus 
iu1portants devront etre accomplis pour permettre a la Slovaquie de s' aligner pleinement sur la legislation 
communautaire a moyen terme. 
I 
Malgre les efforts entrepris, les reels progres constates dans la transposition de la legislation adoptee 
tres recemment doivent encore etre accompagnes de mesures concretes demise en oeuvre ainsi que par la 
mise ~:n place d'une infrastructure administrative efficace. La Slovaquie dispose de certaines 
infrastructures qni fonctionnent de fa9on assez satisfai.)ante mais des efforts tres importants sont encore a 
faire dans plusieurs domaines, notarnment en matiere de normalisation y compris pour les structures 
techniques necessaires a la mise en oeuvre de la "nouvelle approche" et dans les domaines des marches 
publics et de la prop;iete industrielle et intellectuelle. 
A l 'heure actuelle, la Commission ne peut encore se prononcer sur la capacite des entreprises, notamment 
les PME, a mettre en oeuvre l'ac,_pis . 
. Independamment des aspects specifiques lies a I' agriculture, la suppression des control es aux frontieres 
internes de l'Union n'est possible que lorsqu'un degre suffisant d'harmonisation des legislations est 
realise. Cela suppose une confiance mutuelle reposant notamment sur des administrations de bon niveau 
( ex: importance des controles de securite sur certains produits realises a leur lieu de depart). En effet, 
dans le domaine des marchandises, la realisation de l'espace sans frontieres au ler janvier 1993 n'a ete 
possible que par la suppression de l 'ensemble des formalites exigees et control es pratiques par les Etats 
membres lors du passage des frontieres territorial es entre les Etats membres de I 'Union. 11 s' agissait 
notamment de controles techniques (securite des produits), veterinaires, sanitaires, phytosanitaires, 
44 
economiques et commerciaux (par exemple, lutte contre la contrefayon), de securite (armes, etc.), en 
environnementaux (dechets, etc.). 
Dans la plupart des cas, cette suppression n'a ete possible que par !'adoption et la mise en oeuvre de 
mesures communautaires ayant pennis une harmonisation des regles de circulation ou de mise sur le 
marche (surtout en matiere de securite des produits) et, le cas echeant un report des contr6les ou 
formalites a l'interieur du territoire ou sur le marche des Etats membres (notamment en matiere de TVA 
et d' accises, de control es veterinaires et phytosanitaires, ou de collecte de statistiques ). Une partie des 
frontieres actuelles de la Slovaquie deviendra frontiere exterieure de I 'Union. Cela impliquera un 
renforcement des contr6les aux frontieres. 
Compte tenu de !'evaluation d'ensemble qui peut etre faite de l'avancement et du rythme des travaux clans 
les differents domaines concernes, il est diffidle d'envisager aujourd'hui l'echeance a laquelle la 
Slovaquie serait en mesure de reprendre et mettre en oeuvre !'ensemble des actes necessaires a la 
suppression des contr6les aux frontieres internes et au report de ces contr6les a la frontiere exterieure de 
l'Union. 
La Slovaquie a deja adopte des elements importants de l' acquis concernant le marche unique. 
Toutefois, la Commission n' est pas en mesure de prendre position sur chacune des mesures dont la 
transposition a ete annoncee par la Slovaquie. Des progres devront encore etre accomplis, notamment en 
ce qui concerne les normes et la certification, les marches publics et la propriete intellectuelle. Dans la 
plupart des domaines, les mesures d'application doivent etre renforcees. Un accent tout particulier devra 
etre mis sur le renforcement de l' administration. Moyennant une intensification significative des efforts 
actuels, on peut escompter qu'a moyen terme la SloV'tlquie aura transpose et mis en application la plus 
grande partie de la legislation de l'UE sur le marche unique et qu'elle' aura accompli les progres 
necessaires dans le domaine des mecanismes de mise en oeuvre, afin d'etre en mesure de participer 
pleinement au marche interieur. 
Concurrence 
La politique de concurrence de la Communaute europeenne decoule de l' article 3 (g) du Traite qui dispose 
que la Communaute comporte un regime assurant que la concurrence n 'est pas faussee dans le marche 
interieur. Les principaux domaines d'application sont les ententes et les aides d'Etat. 
L' accord europeen prevoit I' application aux relations commerciales entre la Communaute et la Slovaquie 
d ~une regime de concurrence reposant sur les criteres fixes aux ;irticles 85 et 86 du traite CE ( ententes 
entre entreprises/abus de position dominante) et a !'article 92 (aides d'Etat) ainsi que la mise en oeuvre 
des dispositions adoptees dans ces domaines dans les trois ans qui suivent l' entree en vigueur de l' Accord. 
En outre, il precise que Ja Slovaquie rendra sa legislation dans le domaine de la concurrence compatible 
avec celle de la Communaute. 
Le livre blanc mentionne l' npplication progressive des dispositions susmentionnees et de cell es prevues 
par le reglement sur les fusions ( 4064/69) et des articles 3 7 et 90 (monopole et droits speciaux). 
Situation actuelle 
La Slovaquie s'est empressee de creer un cadre legislatif et institutionnel compatible '.wee celui de 
l'Union europeenne tout en poursuivant les privatisations de fac;on a reduire l'intervention de l'Etat dans 
r economie. Cependant, le maintien des monopoles publics, !'importance de la place du fonds national de 
placement immobilier dans la propriete publique et l' existence d'une legislation de fixation des prix 
45 
defavorisant la concurrence demeurent d'importants facteurs a prendre en consideration pour evaluer la 
situation dans le domaine de la concurrence. 
Le Conseil national de la Republique slovague a adopte le 8 juillet 1994 la "Joi sur la protection de la 
concurrence economique". L'objedif de cette loi est de prevenir l'interdiction, la restriction ou la 
distorsion de la concurrence l!Conomique sur les marches des produits et services ainsi que de creer les 
conditions de son developpement ulterieur en vue de promouvoir le progres economique au profit des 
consommateurs. Le bureau de lutte contre les monopoles (BLA) a ete etabli comme organisme 
administratif central charge de l' application de la loi sur les ententes. 
En ce qui conceme les entreprises publiques et les entreprises dotees de droits speciaux ou exclusifs, 
la politique de privatisation. du gouvemement de la· Slovaquie a exclu du processus 29 societes 'de base 
representant une valeur comptable totale de I 00 milliards de SKK. Ces entreprises se trouvent 
principalement dans le secteur de l 'energie, de la poste et des telecommunications, des transports, de 
I' armement, de la gestion de l' eau, des assurances et des banques. Le gouvemement slovaque maintient 
son droit de veto dans 12 autres entreprises, <lites strategiques. 
La responsabilite du contr6le relatif aux aide~ d'Etat releve d'un service du ministere des finances. II n'a 
pas ete institue de regles particulieres applicables au fonctionnement de l' autorite chargee du contr6le des 
aides d'Etat en vue de determiner ses pouvoirs pour collecter des informations et adopter des avis ou 
decisions quant a la com pa ti bi lite de l' aide d' Etat avec l 'Accord europeen. 
Un premier rapport sur les aides d'Etat existantes a ete etabli, qui couvre la periode 1993/1994. 
Evaluation et perspectives 
Dans le domaine des ententes, la legislation actuelle repond dans une large mesure aux exigences 
relatives au rapprochement des legislations. 11 suffit d'apporter quelques ajustements dans le domaine des 
exonerations globales, du contr6le des operations et procedure~ de concentration. 
En ce qui conceme les entreprises publiques et les entreprises dotees de droits ~peciaux ou exclusifs, 
les 29 "entreprises de base" exclues de la privatisation et les 12 "entreprises strategiques" restantes, dans 
lesquelles l'Etat conserv:! un droit de veto, sont dispensees de l'applicati".:>n de la legislation sur la faillite. 
Il faudra des progres considerables pour rendre ces entrepris.:s commercialement viables par voie de 
restructuration et pour liberaliser les secteurs d~is lesquels travaillent certaines de ces entreprises de base 
(par exemple, telecommunications, transports, energie, services postaux). 
Le ministere des finances n' a pas tncore arrete de regles specifiques concemant le fonctionnement de 
l'autorite de contr6le des aides d'Etat. La definition des po11voirs de l'autorite de contr6le en matiere 
d'aides d'Etat reste confuse et il est evident que sous le regime actuel il n'est pas possible que l'autorite 
de contr6le puisse reunir toutes les informations necessaires aupres de toutes les autorites dispensatrices 
d'aides en vue d'examiner la comptabilite des aides d'Etat avec l' Accord europeen. 
La transparence dans le domaine des aides d'Etat n'a pas atteint le degre requis. Un premier inventaire 
concemant les aides d'Etat accordees en 1993-1994 a ete etabli, lequel ne donne toutefois pas les 
informations necessaires pour determiner les beneficiaires d'une aide d'Etat et l'objectif pour lesquels 
cette aide est accordee. 
Certaines mesures d'aide paraissent favoriser les exportations, ce qui est manifestement incompatible 
avec l' Accord europeen et une fraction importante de l'aide d'Etat parait etre accordee sous des form.es 
indirectes tell es que des exonerations d' imp6ts, des annulations de dettes et des arrerages d' imp6t. Ces 
46 
mesures d' aide representent des aides de fonctionnement qui ne sont accordees que dans des conditions 
tres strictes. En raison du manque de transparence, ii est difficile de savoir si les conditions d' octroi des 
aides de fonctionnement sont remplies. L' adoption du projet de loi sur la relance de l' economie 
aggraverait encore la situation. 
Outre !'adoption d'une legislation suffisamment proche de celle de la CE, une application credible de la 
legislation sur la concurrence necessite la mise en place d'autorites de surveillance des aides d'Etat et des 
ententes dont le fonctionnement soit satisfaisant. Celle-ci implique en outre que le systeme judiciaire, 
I' administration publique et les operateurs economiques concernes aient une maitrise suffisante de la 
legislation et de la politique en matiere de couctmence. 
Conclusion 
L 'harmonisation de la 16gislation dans le domaine des· ententes progresse de maniere satisfaisante et sera 
realisee a moyen terme. 
De plus, le bureau de lutte contre les monopoles parait disposer des competences et ressources necessaires 
pour appliquer la loi. Toutefois le defi majeur a relever sera de garantir !'application de la loi a toutcs lcs 
entreprises, y compris les entreprises <lites essentielles et strategiques. 
Dans le domaine des aides d'Etat beaucoup reste a faire, en particulier pour ..;reer la transparence 
necessaire, harmoniser avec l' Accord europeen les mesures existantes en matiere d'aide d'Etat et pour 
arreter les regles a appliquer pour garantir un fonctionnement efficace de l' autorite de surveillance des 
aides d'Etat. En particulier, l'inventaire des aides devrait englober toutes les mesures financees par les 
autorites de l'Etat, regionales ou locales ou par des ressources de l'Etat. Les regles sur les aides d'Etat 
devraient s' appliquer a l' ensemble des entreprises, y compris les societes <lites de base et strategiques. 11 
faudra consentir un effort considerable pour respecter a moyen terme les conditions applicables au 
controle des aides d'Etat. 
3.2. Innovation 
Societe de l'h1formation 
Shuation actuelle 
La combinaison des technologies de l' information et des telecommunications ou,;re d' importantes 
perspectives en matiere economique et sociale. En Slovaquie, ces possibilites ont ete negligees avant 
1989, sauf pour ce qui concerne !'education en general. 
11 en resulte que la demande en ordinateurs a explose au-dela de ce qu'on pouvait attendre en fon~tion du 
PIB par habitant. Le nombre de sites sur Internet (1,6 pour 1000 habitants en janvier 1997) en tant que 
mesure du developpemei1t de la societe de !'information, augmente tres rapidement bien que la Slovaquie 
se situe dans la moyenne et n'ait pas encore atteint le niveau de la moyenne communautaire d'il ya 2 ans. 
La modernisation en cours du reseau de telecommunications devrait bientot accroitre le volume de 
transmission de donnees, notamment sur Internet. 
Conclusion 
La taille du marche de produits des technologfe~ de !'information constitue un signe encourageant de 
developpement du potentiel slovaque d'activites liees a la societe de !'information. Une approche plus 
47 
liberale des nouveaux entrants sur le marche des services de donnees pourrait avoir un effet positif, mais 
une plus grande disponibilite des services avances constituera probablement le facteur d'incitation decisif. 
Education, formation professionnelle et jeunesse 
Les articles 126 et 127 du traite instituant la CE disposent que la Communaute contribue au 
developpement d'une education de qualite et met en oeuvre une politique de formation professionnelle 
qui visent a developper la dimension europeenne dans l'ed:ucation et a faciliter !'adaptation aux 
mutations industrielles ainsi que la capacite d' adoption du marche du travail. 
· L' Accord europeen impose la cooperation pour rel ever le niveau de I' education et des qualifications 
prof essionnelles. Le Livre Blanc ne prevoit rien dans ce domaine. 
Situation actuelle 
La Slovaquie affecte 3,2% de son budget, soit 1,5% du PIB, a !'education. 
La Slovaquie compte 1 150 000 eleves, 72 500 etudiants et 82 500 enseignants. 
Le systeme d' enseignement slovaque comprend un cycle primaire, un cycle secondaire et un cycle 
superieur, incluant les formations professionnelles. Les reformes de 1' enseignement entreprises depuis 
1989 dans les cycles primaire et secondaire prevoyaient la reconnaissance de 1' enseignement prive, 
l'accroissement de l'autonomie de,s chefs d'etablissement ainsi que des collectivites locales et regionales, 
la reforme des programmes· et l' allongement de la duree de l' enseignement obligatoire. On denombre 14 
etablissements d' enseignement superieur en Slovaquie, dont trois instituts de formation pedagogique, 
deux ecoles militaires et une ecole de police, tous finances par le gouvernement. 
Un Conseil de I' enseignement superieur a ete institue en 1990 pour assurer la representation des 
etablissements de l' enseignement superieur dans leurs relations avec la ministere de l' education. La loi 
relative a I' ense1gnement superieur de 1990, qui accorde un large degre d' autonomie aux universites, a 
ete modifiee en 1996. Les modifications apportees ont generalement ete per9ues comme allant vers un 
renforcement significatif de !'influence du ministere de !'education et comme une atteinte a la liberte de 
renseignem.!nt. Un nouveau systeme de formation profes~ionnelle est en cours d'elaboration. 
Le programme Tempus a contribue a la realisation des objectifs de la reforme de l'enseignement superieur 
et jete les bases de la cooperation avec les etablissements d'enseignement superieur de l'Union 
europeenne. 
Environ 16,5% de la population slovaque a un age compris entre 15 et 25 ans. Les organisations de 
jeunesse slovaques participent depuis 1990 aux activites organisees pour les jeunes en Europe. Depuis 
1995, le programme d'actions "Jeunesse pour !'Europe" a ete etendu a L.1 Slovaquie. 
Evaluation et perspectives 
Conformement a l' accord europeen, la cooperation a ete instauree avec la Slovaquie en vue de re lever le 
niYeau de l' enseignement general et des qualifications professionnelles, sa participation aux programmes 
communautaires dans ce domaine etant imminente. 
D · autres reformes sont envisagees, visant a ameliorer la qualite du systeme educatif slovaque a tous les 
ni\'eaux. La formation pedagogique des enseignants constituera une composante importante de ces 
reformes. Dans la perspective de I' adaptation~ de la main-d'oeuvre aux processus de restructuration 
economique en cours et compte tenu de la necessite d'aligner les normes applicables clans ces domaines 
48 
sur celles des Etats membres de l'UE, la poursuite de la reforme du systeme d'education et de fonnation 
professionnelle apparait d'une i~portance cruciale. 
A condition que les reformes prevues soient effectivement mises en oeuvre, le secteur slovaque 
d'education et de formation professionnelle devrait etre en mesure de participer a des actions de 
cooperation avec l 'Union europeenne. 
Conclusion 
Dans la perspective de l' adhesion, il ne devrait pas y avoir de difficultes majeures dans ce domaine. 
Recherche et developpement technologique 
Les actions en matiere de recherche et de developpement technologique (RDT) au niveau communautaire, 
tell es qu' ell es sont prevues par le traite et dans le programme-cadre, visent a ameliorer la competitivite de 
l'industrie europeenne et la qualite de vie ainsi qu'a encourager le developpement durable, la protection 
de l' environnement et d' autres politiques communes. 
L 'Accord europ~en et son protocole additionnel permettent une cooperation dans ces domaines, 
notamrrient par une participation au programme-cadre. Le Livre Blanc ne comporte pas de mesure dans ce 
secteur. 
Description sommaire 
L:e principale responsabilite en ce qui conceme le developpement, la coordination et la mise en oeuvre de 
la politique scientifique et technologique nationale, qui, depuis 1995, incombait au Bureau pour la 
strategie du developpement de la societe, de la science et de la technologie de la Republique slovaque, a a 
nouveau ete .confiee au ministere de 1' education au debut de 1997. L' organisme d' aide le plus important 
depend toujours du bureau precite et fonctionne suivant le principe d' appels d' offres generaux ouverts a 
tous les chercheurs de toutes les provenances institutionnelles. L' Academie slovaque des sciences, le 
quatorze universites slovaques et les instituts de recherche appliquee sont les principaux acteurs dans le 
domaine scientifique et technologique. 
Les depenses totales sont tombees de 2,25% du PIB en 1991 a 1,04% en 1995 et les depenses publiques, 
de 0,71% du PIB en 1991 a 0,37% en 1994, mais les depenses publiques sont remor..tees depuis lors a 
0,51%en 1996. 
Les priorites generales du gouvemement dans ce secteur sont: creer un systeme efficace d'aide de l'Etat et 
porter la part de fa sdence et de la technologie dans les depenses du budget de l 'Etat a 1 % du PIB. Les 
themes prioritaires sont: la reduction des besoins de matieres premieres, l' augmentation du rendemcnt 
energetique, l' optimisation des ecosyst~mes agricoles. 
Une cooperation reguliere avec la Communaute europeenne a debute en 1992 avec le troisieme 
programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de developpement technologique. A 
ce jour, la cooperation s'est essentiellement concentree sur COPERNICUS (programme ~pecifique de 
cooperation avec les PEC et les NEI) et reste relativement faible en ce qui conceme la participation au 
quatrieme programme-cadre. La Slovaquie est membre du COST -(Cooperation europeenne dans le 
domaine de la recherche scientifique et technique) et d'EUREKA (Agence europeenne pour _la 
coordination de la recherche ). 
Depuis 1994, les statistiques dans ce domaine sont compatibles avec les normes de l'OCDE. 
49 
EYaluation actueUe et perspectives 
La Slovaquie dispose d'un secteur de recherche et de developpement de haut niveau qui, en raison de 
reductions substantielles de l' aide accordee par le gouvemement, a ete rapidement rationalise. Le cadre 
juridique et financier pour la recherche et le developpement doit a present etre consolide afin de stabiliser 
le secteur et de lui offrir une claire perspective pour un developpement futur. Une legislation concemant 
la recherche et le developpement est en preparation. Le fin~ncement devrait etre accru et etre plus 
diversifie. 
Une participation accrue dans les programmes communautaires devrait contribue~ a consolider ce secteur 
et favoriser !'innovation industrielle. 
Conclusion 
Dans la perspective de !'adhesion, il ne faut pas s'attendre a des problemes majeurs dans ce domaine. 
L ~ adhesion serait benefique pour les deux parties. 
Telecommunications 
La politique dies telecommunications de la Communaute europeenne a pour objectif d' eliminer les 
obstacles au hon fonctionnement du marche unique des equipements, services et reseaux de 
telecommunication, d'ouvrir les marches etrangers aux entreprises communautaires et de mettre des 
services modernes accessib1es a tous a la disposition des ressortissants et des entreprises de l'Union. La 
vo1e suivie purr atteindre ces objectifs passe par I 'harmonisation des normes et des conditions de 
pres:ation des services, la liberalisation des marches de:; terminaux, services et reseaux et l' &doption des 
mes1.1res reglemer;taires requises. Les directives et politiques necessaires ont ete adoptees mais la 
liberalisation de la telephonic vocale et de l' exploitation des infrastructures correspondantes sera retarc!ee 
d~un an ou deux apres 1998 dans certains Etats membres. 
L ~ Accord europeen dispose que I' elevation des normes et pr:::1ti~ues smv1es dans le domaine des 
telecommunications et des services postaux, de la normalisation, de la reglementation et de la 
modernisation des infrastructures jusqu'au niveau atteint dans la Communaute doit se faire par la voie de 
la cooperation. Le Livre Blanc se focalise sur l 'harmonisation des reglementations, des reseaux et des 
services ainsi que sur les mesures a prendre pour liberaliser progressivement le sectcur. 
Situation actuelle 
Dans le domaine du telephone, le taux de penetration a atteint 23,2 % par habitant a la fin de l'annee 
1996. A cette meme date, on comptait 145.000 demandes de raccordement insatisfaites. L'objectif du 
gouvernement est de reduire le delai d'attente, pour uue ligne de telephone, a 5 mois J'ici l'an 2000 et de 
compter 35 lignes par habitant a cette date. 
La majorite des services de telecommunication sont assures par "Slovenske telekomunikacie (ST)" qui est 
un monopole d'Etat. Sa transformation en une societe anonyme est actuellement en cours. Le 
gouvernement a reconnu · qu' il faudra faire appel aux capitaux prives pour poursuivre l' expansion de ce 
secteur et etudie les possibilites d'une privatisation de ST. 
50 
Evaluations et perspectives 
Degres de liberalisation 
Dans le cadre des negociations de l'OMC, le gouvemement a entrepris de liberaliser, d'ici le ler janvier 
2003, le monopole restant detenu par Slovenske Telecom (ST) concemant la telephonie vocale. Tous Ies 
autres services a I' exception des infrastructures alternatives sont en cours de liberalisation et Ia 
concu1Teace existe sauf dans le domaine des services de rccherche de personnes ou le ST a recemment 
fusionne avec la seule societe de service de recherche de personnes qui avait pour partenaire des societes 
fran9aises et tcheques. Jusqu'a l'annee 1997, il n'y avait qu'un seul operateur mobile (analogique) mais 2 
nouveaux reseQux de communications mobiles fonctionnant selon la nouvelle norme numerique 
paneuropeenne (GSM) sont entres en service en 1996. 
Alignement sur le droit communautaire 
La loi de 1964 sur les telecommunications a ete modifiee en 1992 (par l'ancien gouvemement federal) de 
maniere a separer les fonctions de controle des fonctions · d' execution. Les changements ont done 
supprime les monopoles officiels, permis la privatisation, impose aux operateurs existants des conditions 
d' agrement et ont permis au gouvemement d' adopter une politique de liberalisation qui reste encore 
cependant a mettre en oeuvre. II faudra proceder a une separation plus efficace entre }'instance de controle 
et d' orientation et une eventuelle societe d' exploitation pour etre compatible avec I' acquis, et permettre 
au gouvemement de gerer avec succes une politique favorable a la concurrence. 
La nouvelle legislation sur les telecommunications permettant de preparer la privatisation du ST devrait 
etre arretee en 1997. Cette nouvelle legislation, actuellement a l' etat de projet, prevoit de repartir les 
activites de regulation entre 4 organismes: le ministere des transports et communication, l' administration 
des telecommunications, les bureaux regionaux des telecommunications et le ministere des finances qui 
reglementera un certain nombre de tarifs. Depuis l' independance, l' adoption d 'une nouvelle legislation 
dans ce secteur a ete lente et ii semble qu'il y ait une capacite administrative insuffisante a respecter les 
objectifs fixes. 
Le reequilibrage des tarifs est en cours quoique la politique des prix soit compliquee par le partage des 
competences entre deux ministeres. Comme le reseau priacipal s' etend dans des zones qui sont peu 
prosperes, les pouvoirs publics devront prendre des mesures si l' on veut arriver a un service universe!. 
Infrastructure 
Le principal objectif du gouvemement a ete de pousser les investissements axes sur le developpement et 
la modernisation des reseaux publics de teleccmmunication et d' ameliorer la qualite des services offerts. 
L'essentiel de !'expansion s'est fait jusqu'ici sur la base de benefices d'origine inteme et a l'aide de prets 
accordes par des institutions intemationales de financement; lorsque le reseau a longue distance sera en 
place, l' offre en services avances, sera fortement ameliore, notamment dans les villes. Entre 1991 et 1996, 
le reseau fixe est passe de 14,3 a 23,5 lignes pour 100 habitants, compare a la moyenne de 43,9 pour la 
Grece, le Portugal et l'Irlande. Le gouvemement vise a reduire le delai d'attente, pour une ligne 
telephonique, a 5 mois d' ici l' an 2000 et a accroitre la penetration a 3 5 lignes pour 100 habitants, a cette 
date. Dans la mesure ou le gouvemement pourra financer l 'investissement, cet objectif pourra etre atteint. 
Le taux de numerisation du reseau public est de 3 8 %, compare a une moyenne de 62,4 % pour la Grece, 
le Portugal et l 'Irlande. 
Le gouvemement envisage la possibilite de privatiser le ST, ce qui permettrait de degager des fonds pour 
les investissements. Les recettes actuelles par ligne pourraient etre trop faibles pour instaurer a un service 
51 
universe!. Le niveau de pouvoir d'achat donne a penser qu'une nouvelle reforme de tarifs pourrait 
generer davantage de recettes. A la fin de l'annee 1996, il n'y avait que 25.000 telephones cellulaires, soit 
0,47 pour 100 habitants. 
Comvetitivite du secteur 
En 1995, on comptait 13,7 % salaries pour 1000 lignes, compare a la moyenne de 6,2 pour la Grece, le 
Portugal et l'Irlande; les nouveaux abonnes avaient attendu en moyenne 1,5 an pour obtenir leur ligne. Il 
y a un grand nombre de demandes insatisfaites pour le service du telephone et malgre le rythme rapide du 
developpement du reseau, il faudra encore uncertain nombre d'annees avant qu'un service telephonique 
de base soit disponible de maniere universelle. Les recettes par ligne ( environ 264 ecus par an en 1995) 
sont proches de la limite inf erieure necessaire pour garantir une gestion rentable du reseau tout en 
foumissant un service universel abordable. L "'operateur public devra prendre des mesures de 
rationalisation s'il veut etre concurrentiel. Dans la mesure ou le reequilibrage des tarifs se poursuit et que 
la croissance economique continue a s'affirmer, le secteur des telecommunications sera en mesure de faire 
face a une liberalisation totale en 2003. 
Conclusion 
La Slovaquie aura quelques difficultes a se conformer a l'acquis communautaire a moyen terme: 
!'administration n'a pas la capacite suffisante pour instaurer une nouvelle legislation et la controler. 
L' operateur public doit devenir plus concurrentiel pour attirer les investissements et preparer la 
concurrence. 
Secteur audiovisuel 
L' acquis communautaire relatif au secteur audiovisuel vise, dans le cadre du marche interieur, la 
foumiture et la libre circulation des services audiovisuels dans l'Union europeenne, ainsi. que la 
promotion de l'industrie europeenne des programmes. La directive "Television sans frontieres", 
applicable a tous les organismes de telediffusion, quels que soient les modes de transmission (terrestre, 
par satellite ou cable) et la nature (privee ou publique ), comprend cet acquis communautaire, et fixe les 
regles de base c.e la television transfrontaliere. Les elements essentiels consistent a assurer la libre 
circulation des services de telediffusion entre les Etats membres, a promouvoir la production et la 
distribution d'oeuvres audiovisuelles europeennes (en fixant une proportion minimale de temps de 
diffusion pour les oeuvres europeennes ainsi que pour celles de producteurs independants), a etablir des 
regles fondamentales dans le domaine de la publicite televisee, a assurer la protection des mineurs et a 
garantir le droit de reponse. 
L' Accord europeen prevoit une cooperation en matiere de promotion et de modernisation de l'industrie 
audiovisuelle, et I 'harmonisation de la reglementation de la politique audiovisuelle. 
La directive "Television sans frontieres" represente une des mesures de la phase I du Livre Blanc. 
Situation actuelle 
Le cadre juridique regissant le secteur audiovisuel est represente par l' acte televisuel slovaque de 1991 et 
l' acte de 1991 relatif a la telediffusion. Le premier acte supprime le monopole d'Etat et etablit les regles, 
les droits et les reglements de base concemant la radiodiffusion et les diffuseurs, le deuxieme ir, ...... : • .,~:rt un 
Conseil de telediffusion, qui decide de l' octroi de licence aux diffuseurs. 
Le principal diffuseur est la television slovaque. 
52 
La suppression du monopole d'Etat en matiere de production et de distribution des films a marque 
l' entree en activite de petits producteurs prives. Plusieurs compagnies operent dans le secteur de la 
distribution. 
Evaluation et perspectives 
Le secteur audiovisuel slovaque tente aujourd'hui de se redresser, apres les bouleversements qu'il a subis 
au cours de ces demieres annees. 11 est caracterise par une croissance rapide et des mutations constantes. 
L 'alignement du secteur sur I' acquis communautaire presuppose une amelioration de la capacite de 
l' industrie des programmes a faire face au defi important que re;,resente un cadre reglementaire adapte. 
La legislation audiovisuelle slovaque n'est pas entierement en accord avec les exigences de l'Union 
europeenne. Des deficiences demeurent en ce qui concerne la promotion d' oeuvres europeennes ainsi que 
de cell es de producteurs independants et d' oeuvres recentes, la definition des oeuvres europeennes, les 
messages publicitaires isoles et le contenu de la publicite. 
Les modifications a apporter a la legislation font l' obj et de discussions avec l' administration slovaque. 
Conclusion 
De plus amples informations sur la situation legislative, qui est en evolution, sont necessaires. Si, 
toutefois, les mesures legislatives necessaires sont adoptees avec toute la diligence requise et 
accompagnees des adaptations structurelles industrielles qui s'imposent, la Slovaquie devrait satisfaire, a 
moyen terme, aux exigences communautaires relatives au secteur audiovisuel. 
3.3 Economie et fiscalite 
Union economique et monetaire 
Au moment de !'adhesion de la Slovaquie, la troisieme etape de l'Union economiq11e et monetaire aura 
commence. Elle s'accompagnera de changements importants pour t(!US les Etats membres, y compris pour 
ceux qui ne participent pas a la zone euro. Tous les Etats membres, y compris les nouveaux, participeront 
pleinement al 'Union economique et monetaire. Leurs politiques economiques seront l' affaire de tous et 
ils seront associes a la coordination de ces demieres (programmes nationaux de convergence, orientation 
economique generale, surveillance multilaterale, procedure du deficit excessif). Ils seront tenus de 
respecter le pacte de stabilite et de croissance, de renoncer au financement direct du deficit du secteur 
public par la Banque centrale et a l'acces privilegie des autorites publiques aux institutions financieres et 
devront avoir acheve la liberalisation des mouvements de capitaux. 
L: adhesion est synonyme de cooperation plus etroite avec l 'Union europeenne en matiere monetaire et de 
taux de change. Cela requerra un renforcement des reformes structurelles dans le domaine des politiques 
monetaires et de change. Les Etats membres qui ne participent. pas a la zone euro seront en mesure de 
conduire une politique monetaire autonome et de participer au systeme europeen des banques centrales 
(SEPC) sous certaines restrictions. Leurs banques centrales devront etre independantes et se fixer pour 
objectif premier la stabilite des prix. La politique monetaire devra recourir aux instruments du marche et 
s' averer "efficace" dans la transmission d' impulsions a l' economie reelle. Les reformes doivent done etre 
poursuivies afin d'eliminer les facteurs qui font obstacle a l'efficacite de la politique monetaire, 
notamment l' absence de concurrence dans le se.c1eur bancaire, I' absence de developpement des marches 
financiers et le probleme des "creances douteuses" dans le secteur bancaire. Enfin, tousles Etats membres 
53 
considereront leur politique de change comme une affaire d'interet commun et devront etre en mesure de 
stabiliser leur taux de change selon un mecanisme a decider. 
L · adhesion a l'Union europeenne impliquant I' acceptation de I' objectif de I 'union economique et 
monetaire, les criteres de convergence devront etre remplis par la Slovaquie, mais pas necessairement des 
son adhesion. Si le respect des criteres de convergence n'est pas une condition prealable de !'adhesion a 
!'Union europeenne, ces criteres n'en restent pas moins les revelateurs de politiques macro-economiques 
axees sur la stabilite et ils doivent etre respectes en temps utile par les nouveaux Etats membres d'une 
maniere permanente. II est done essentiel que la transformation systematique et les reformes structurelles 
favorisant l' ouverture au marche soient couronnees de succes. La situation economique de la Slovaquie et 
les progres qu' elle a accomplis ont deja ete analyses dans les chapitres precedents du present avis. 
EYaluation et perspectives 
La Banque centrale de Slovaquie est largement independante du gouvernement en ce qui concerne la 
procedure de designation de son gouverneur et la conduite de la politique monetaire. Selan ses statuts, la 
Banque centrale a pour objectif de garantir la stabilite de la monnaie slovaque, mais cet objectif a toujours 
ete interprete dans le sens d'une stabilite des prix. Les dispositions de la loi relative a la Banque centrale 
sont toujours loin d'etre compatibles avec le Traite, mais la Republique slovaque a une situation 
budgetaire saine qui n'a jusqu'a present comporte aucun financement du budget par le deficit. 
L:1 poli:ique monetaire est parvenue a ramener !'inflation a des taux d'un seul chiffre, mais il convient de 
souligner que la Banque centrale de Slovaquie n'a commence a utiliser les instruments du marche qu'en 
1996. Dans le passe, il a ete relativement difficile de maitriser la masse monetaire, en raison de la 
conjugaison d'un taux de change fixe et de !'anticipation de taux d'interet reels positifs ( en raison d'une 
inflation faible ). La Banque centrale a reagi en 1996 en elargissant les m:rrges de fluctuation du taux de 
change autour de la parite centrale, en augmentant les reserves.obligatoires et en limitant le volume des 
credits de refinancement aux banques. Cette situation a entraine d'importants manques de liquidite·s sur le 
marche interbancaire, ou il n'y a qu'un seul deposant. En.consequence, les taux d'interet interbancaires 
sont relativement eleves. L'efficacite de la pol1tique monetaire est compromise par un secteur bancaire. 
non concurrentiel, domine par l'Etat, qui est egalement accable par un nombre considern½le de creances 
douteuses. En outre, les procedures de faillite ne sont pas effectivement appliquees et les marches 
financiers sont relativement sous-developpes. 
Le_ systeme de change prevoit des marges de fluctuation de part et d'autre d'une parite centrale. Pour 
s'efforcer de reduire l'endettement exterieur du pays, qui compromettait ses chances de maitriser la 
croissance de ia masse monetaire, en 1996, la Banque centrale de Slovaquie a progressivement elargi les 
marges de fluctuation du taux de change autour de la parite centrale. Depuis 1993, le taux de change est 
stable et s1est maintenu a l'interieur de sa marge. 
Conclusion 
Il est trop tot pour dire si la Slovaquie sera en mesure, au moment de son adhesion, de participer a la zone 
euro; cela qui lui permettra d'atteindre de fayon durable les criteres de convergence, qui ne sont cependant 
pas une condition d'adhesion. 
La participation de la Slovaquie a la troisieme etape de l'union economique et monetaire en qc.:ilite de 
non-participant a la zone euro ne devrait pas poser de problemes a moyen terme, a cond;tion que la 
legislation de la Banque centrale soit rendue pleinement compatible avec les regles communautaires, et 
que le secteur bancaire soit restructure conform-ement aux principes d'une economie de marche. 
54 
Fiscalite 
Dans le domaine de la fiscalite directe, l' acquis porte essentiellement sur certains aspects limites de 
l'impot sur les so~ietes et de l'impot sur le capital. Les quatre libertes du Traite ont une grande incidence 
sur les regimes fiscaux nationaux. 
En ce qui concerne la fiscalite indirecte, l'acquis comprend essentiellement l'harmonisation de la 
legislation en rr..atiere de taxe sur la valeur ajoutee et de droits d'accises. Cette harmonisation comporte 
!'application d'un impot general non cumulatif sur la consommation (TVA), preleve a tousles stades de la 
production et de la distribution de biens et des services et implique une egalite de traitement fiscal de 
toutes les transactions (transactions interieures et importations). L'acquis en matiere de TV A prevoit 
egalement des dispositions transitoires applicables a !'imposition des transactions effectuees dans l'Union 
entre assujettis. Dans le domaine des droits d'accises, l'acquis comprend des structures fiscales 
harmonisees et des taux minima ainsi que des regles communes concernant la detention et la circulation 
des biens concernes ( en particulier, 1 ;utilisation des entrepots fiscaux). A la suite de la creation du marche 
unique, tous les controlt.s fiscaux aux frontieres interieures de la Communaute ont ete supprimes en 
janvier f993. · 
L · assistance mutuelle entre autorit6s fiscales des Etats membres est un element import~'1t de la 
cooperation administrative au sein du marche interieur; la directive applicable conceme aussi bien la 
fiscalite directe que la fiscalite indirecte. 
L' Accord europeen contient des dispositions sur le rapprochement des legislations dans le domaine de la · 
fiscalite indirecte. 
Selon le Livre Blanc, les mesures de la premiere phase constituent l' essentiel des exigences de l' acquis 
sur la fiscalite indirecte ( en fait, les mesures appliquees dans la Communaute jusqu' en 1993) et les 
mesures de la deuxieme phase, qui sont necessaires, en outre, pour mettre en oeuvre I' ensemble de 
1 ~ acquis en matiere de fiscalite indir,ecte. 
Situation actuelle 
Fiscalite directe 
Les deux directives sur l'impot sur les societes et la convention d~arbitrage prevoient un mecanisme 
fonctionnant sur la base de la reciprocite. Par consequent, il n' est pas possible, par definition, que les 
dispositions correspondantes soient en vigueur avant l' adhesion. 
Fiscalite indirecte 
La contribution globale du produit de la TVA et des droits d'accises au budget national slovaque s'elevait 
respectivement a 32% et 12% en 1995. Cette tendance dev :iit se confirmer a la hausse. 
Taxe sur la valeur aioutee 
Le regime actuel de la TV A a ete instaure en Slovaquie le 1 er janvier 1993 en remplacement de la taxe sur 
le chiffre d'affaires a stade unique. La Slovaquie applique un regime de TVA a deux taux : un taux 
normal de 23 % et un taux reduit de 6%. Le taux normal s' applique en principe a toutes les livraisons de 
biens et prestations de services qui ne sont -pas specifiquement soumises au taux reduit. En ce qui 
55 
concerne !es importations, le taux est le meme que celui qui s' applique aux fournitures similaires assurees a l'interieur du pays. 
Certaines activites beneficient de I' exon~ration de la TV A sans possibilite de deduction de la taxe en 
amont. Ces exonerations concement e~sentiellement des activites d'interet general, des services financiers 
et des assurances, des loteries et des jeux analogues. Les assujettis sont en principe autorises a deduire la 
TV A acquittee sur leurs achats de biens et de services effectues a des fins professionnelles. Toutefois, la 
loi slovaque sur la TV A ne prevoit a~cune disposition permettant le remboursement de la taxe a un 
assujetti non etabli a l'interieur du pays. 
Droits d'accises 
Le regime actuel des droits d'accises a ete introduit dans la Republique slovaque le ler janvier 1993. Les 
droits d'accises s'appliquent aux huiles minerales, aux alcools et aux boissons spiritueuses ainsi qu'aux 
tabacs manufactures. Le droit est specifique pour chaque categorie de produits. 
Assistance mutuelle 
L 'administration fiscale n' a pas enc ore du recourir au systeme d' assistance mutuelle entre les autorites 
fiscales des Etats membres, car le systeme ne serait applicable qu'en cas d'adhesion. 
Evaluations et perspectives 
Taxe sur la valeur qjoutec 
Le regime actuel de la TV A en Slovaquie est fonde sur les grands principes de la legislation 
communautaire sur b TVA. C'est un hon point de depart dans l'optique de son alignement futur sur 
I' acquis de IR Communaute en matiere de TV A, bien que I' application du regime soit assez imprecise. 
Les operateurs etrangers qui ne sont pas etablis a titre permanent en Slovaquie _ni inscrits au registre du 
commerce ne peuvent pas etre enregistres a la TV A dans le pays. La Slovaquie ne prevoyant aucune 
disposition concernant le remboursement de la TVA aux assujettis etrangers non enregistres, la TVA 
represente un cout supplementaire pour ces operateurs. Le champ d' application du taux reduit de TV A est 
sensiblement plus vaste que celui de la Communaute. 
L' adhesion de la Republique slovaque a !'Union europeenne necessiterait de nouvelles adaptations pour 
rendre la legislation sur la TV A conforme aux exigences de l' acquis communautaire, surtout en ce qui 
concerne le regime fiscal devant etre applique dans une Communaute sans controles aux frontieres 
interieures. 
En ce qui conceme la TV A, le plan national slovaque sur la strategie d' application des recommandations 
du Livre blanc accorde la priorite, dans un premier temps, a la restructuration du regime des taux et a 
I' exoneration des livraisons de biens aux compagnies aeriennes ou maritimes et des prestations de 
services foumis a bord des avians ou bateaux en cause. De 1998 a 2000, il est prevu que le programme 
legislatif sera axe sur les dispositions concernant le remboursement de la TVA aux assujettis non etablis 
en Slovaquie, sur la definition de la notion d'assujetti et sur les exonerations applicables a !'importation 
temporaire de bi ens autres que les moyens de transport. Il est envisage d' aligner entierement la legislation 
slovaque concernant la TVA sur celle de la Communaute d'ici a l'an 2000, a !'exception des dispositions 
transitoires de la Communaute. 
56 
Droits d'accises 
II existe des ecarts significatifs entre le regime sl6vaque sur les droits d'accises et les exigences 
communautaires. 
En premier lieu, il n' existe pas de regime eff ectif de transfert de marchandises entre entrepots fiscaux 
agrees en suspension de droits. 
Deuxiemement, bien que le niveau des taux oscille autour des minima determines par les directives 
particulieres de la CE, le niveau des taux applicables aux huiles minerales est inferieur au minimum 
communautaire, alors que le taux specifique actuel sur les cigarettes devra etre transforme en un taux 
mixte, applique dans la Communaute, compose d'un element specifique·et o'un element ad valorem. 
Pour assurer une application correcte de la legislation communautaire sur les accises, il est indispensable 
que la Republique slovaque instaure des que possible un systeme d' entrepots fiscaux inspire du modele 
communautaire et qu'elle adapte la structure et le niveau de ses taux d'accises de fa9on a les rendre 
conformes aux exigences communautaires. 
Le plan national slovaque sur la strategie d'application des recommandations du Livre blanc ne contient 
pas de calendrier clair et detaille pour l' adoption des futurs ajustements de la legislation slovaque en 
matiere de droits d'accises. Un des objectifs a court terme prevoit un rapprochement entre la legislation 
slovaque sur les accises et la legislation communautaire pendant la periode 1999 -2000. Cependant, 
l'etablissement effectif d'entrepots fiscaux ainsi que !'harmonisation de la structure des droits sur les 
boissons spiritueuses seraient retardes. Par consequent, il n' est pas prevu de proceder a une harmonisation 
complete de la legislation dans les annees qui viennent. 
Assistance mvtuelle 
11 serait egalement necessaire, lors de l' adhesion, de mettre en oeuvre des dispositions appropnees 
assurant une cooperation administrative et une assistance mutnelle entre Etats membres. Ces conditions 
sont essentielles LU bon fonctionnement du marche interieur 
Conclusion 
En ce qui conceme la fiscalite directe, l' acquis ne devrait pas poser de probleme significatif. 
Pour ce qui est de la fiscalite indirecte, la Republique slovaque pour autant qu'elle fasse des efforts 
importancs devrait etre en mesure de respecter, a moyen terme, l'acquis en matiere de TVA et de droits 
d'accises. 
11 devrait etre possible de commencer a pratiquer l' assistance mutuelle pour autant que l' administration 
fiscale accroisse ses competences dans ce domaine. 
Statistiques 
Les principes fondamentaux de l'acquis communautaire pprtent sur l'impartialite, la fiabilite, la 
transparence, la confidentialite ( des donnees personnelles) et la diffusion des statistiques officielles. En 
outre, il existe un corpus important de principes et de pratiques concemant !'utilisation des classifications 
europeennes et intemationales, des systemes de comptabilite nationale, des repertoires d'entreprise et de 
diverses categories de statistiques. 
57 
L' Accord europeen prevoit une cooperation destinee a etablir des statistiques fiables, conformement aux 
normes et classifications intemationales. 
Le Livre Blanc ne prevoit pas de disposition en la matiere. 
Situation actuelle 
L'office statistique de la Republique slovaque (OSRS) est !'instance centrale chargee d'etablir et de 
diffuser les statistiques officielles en Slovaquie. II est conseille par un wnseil statistique de representants 
_emanant d' autres administrations gouvemementales et'du secteur prive. 
Le fondement juridique des statistiques publiques slovaques est constitue par la loi sur les statistiques 
national es. 
Evaluation et perspectives 
La legislation slovaque est, a quelques exceptions pres, comparable a la reglementation applicable au sein 
de I 'Union europeenne. 
Certaines questions de transparence, de confidentialite et de diffusion requierent une attention 
particuliere, et des lacunes ont ete relevees dans certains domaines tels que la comptabilite nationale et 
regionale et les repertoires d' entreprise. Etant donne la reforme de la division territoriale du pays, des 
ameliorations s' imposent eg~lement ci~ns le systeme statistique regional. 
Conclusion 
La Slovaquie devrait pouvoir, a condition de realiser des progres constants, se conformer aux exigences 
communautaires relatives aux statistiques officielles dans les toutes prochaines annees. 
3.4 Politiques sectorielles 
lndustrie 
La politique industrielle de la Communaute europeenne a pour objectif d'accroitre la concurrence afin de 
rele\'er les niveaux-de vie et parvenir a des taux d'emploi eleves. Elle vise a accelerer l'ajustement aux 
mutations structurelles, a favoriser la mise en place d'un environnement propice a !'initiative, au 
developpement des entreprises dans la Communaute et a la cooperation industrielle et a ameliorer 
l' exploitation du potentiel industriel des politiques d' innovation, de recherche et de developpement 
technologique. La politique industrielle communautaire est par nature horizontale. Les communications 
sectorielles visent a transposer des concepts horizontaux dans certains secteurs specifiques. La politique 
industrielle communautaire regroupe des instruments tires de plusieurs politiques communautaires 
differe:ites: certains d' entre eux concement le fonctionnement du marche (specifications des produits et 
acces au marche, politique commerciale, aides d'Etat et politique de la concurrence) tandis que d'autres 
con cement l' aptitude des entreprises a s' adapter au changement ( environnement macro-economique 
stable, technologie, formation, etc.). 
L ~ industrie des pays candidats devra avoir atteint un certain niveau de competitivite au moment de 
I' adhesion pour acquerir la capacite de faire face a la pression de la concurrence et aux forces du marche a 
rinterieur de l'Union. Les pays candidats devrofit apporter la preuve qu'ils menent une politique qui vise 
a creer des marches ouverts et concurrentiels conformement aux dispositions de !'article 130 (industrie) 
58 
du Traite. La cooperation entre l'Union et les pays candidats en matiere d'industrie, d'investissement, de 
normalisation et d'evaluation de la conformite prevue par l'accord europeen est egalement un autre 
indicateur important d'une progression dans la bonne direction. 
Situation actuelle 
Jusqu' a la deuxieme guerre mondiale, la Slovaquie etait surtout un pays rural. Son industrialisation 
ulterieure a suivi les imperatifs de la planification centrale sans guere tenir compte des dotations en 
facteurs, ni des couts d'implantation. En tant que partie de la Tchecoslovaquiejusqu'en 1990, le pays etait 
devenu l'une des economies dont la r,lanification etait la plus centralisee. La structure de l'economie etait 
dominee par l' industrie lourde (particulierement les industries de base), qui fournissaient dans une large 
mesure les moyens de production (acier, papier, produits petrochimiques) de l'industrie tcheque. 
L' effondrement des marches traditionnels et la concurrence accrue ont conduit a une restructuration 
industrielle et a une forte baisse de la production industrielle. Durant la periode 1990-1995, la part de la 
production industrielle (y compris la construction) dans le PIB est tombee d'un tiers a 37%, representant 
quelque 5 milliards d' ecus. L' emploi industriel total a egalement baisse et est actuellement de l' ordre de 
650 000, soit 35% de la main d'oeuvre totale. Les petites entreprises representent les trois quarts des 
entreprises industrielles et 25 % de l' emploi total, tandis que le reste, les moy~~nnes et les grandes 
entreprises, fournit la plus grande part de l' emploi. Les principaux secteurs industriels sont actuellement 
les constructions mecaniques, les produits chimiques, la metallurgic, l'agro-alimentaire, le bois et le 
textile ainsi que la confection. 
59 
Principaux secteurs de production de l'industrie slovaque en 1995 
Secteurs Part de la valeur 
ajoutee indus­
trielle (en %) 
Constructions mecaniques (y compris 
equipements pneumatiques, matetiel 
medical, instruments de mesures). 
Produits chimiques 
Metallurgie 
Agro-alimentaire 
Bois, cellulose, papier 
Textile/confection, cuir/chaussures 
lndustrie automobile 
Constructions electriques (y compris 
distribution d'electricite, composants, 
telecommunications, equipement de 
bureaux) 
Produits pharmaceutiques 
Total 
Autres industries 
Total industries 
Prod. industrie(le en % du PIB 
Construction 
Total industrie et construction 10,5 
14,5 
9 
8,5 
7 
5,5 
5 
2 
2 
67,5 
32,5 
,00 
32 
5 
37 Part de l'emploi 
industriel (en %) 
25 
9,5 
5,5 
9,5 
8 
15 
1,5 
4 
1 
83 
17 
100 
27 
5 
32 
60 Part des exportations 
industrielles (en%) 
7,5 
24 
20 
2,5 
8,5 
5,5 
5,5 
3 
2,5 
79 
21 
100 
Le secteur des constructions mecaniques est reste un secteur important en depit d'une forte baisse de la 
production. Dans ce secteur, I' accent est mis principalement sur la production d 'engins de genie civil, 
d'equipements de transport et de materiel hydraulique. La plupart des entreprises ont ete privatisees et la 
restructuration a entraine la disparition d'un certain nombre d'entreprises publiques. Toutefois, les 
technologies de production et les equipements restent obsoletes et les taux d'utilisation des capacites sont 
faibles, tandis que la modernisation est entravee par le manque de ressources. 
L'industrie chimique a ete durant des decennies un secteur traditionnellement en pointe de l'economie 
slovaque et elle semble concurrentielle. Le secteur fonctionne actuellement a un taux d'utilisation des 
capacite de 80%; les activites commerciales sont principalement tournees vers la Republique tcheque et 
I 'Union etlropeenne. La privatisation doit encore etre realisee, mais l' avenir est peu clair en ce qui 
concerne les "entreprises strategiques". 
Le secteur de la siderurgie consiste essentiellement en un seule grande entreprise siderurgique. Tant le 
secteur siderurgique que le secteur des metaux non-ferreux sont techniquement avances et concurrentiels, 
mais la modernisation s' est faite sans reduction de la capacite. 
L'industrie agro-alimentaire est un secteur industriel important. Les taux d'utilisation des capacites 
varient largement au sein meme du secteur. 
Les secteurs industriels de base c' est-a-dire le bois et le pa pier, le ciment, le verr~ et la cera~ique sont 
egalement importants. En general, les industries basees sur la foret s_o~t hloins developpees en Slovaquie, ' . ' bien qu'il existe des opportunites pour certains secteurs (par ex. les panne4:1~x en bois); la proximite de 
l'Union europeenne favorise les exportations slovaques. Les taux relativement eleves des exportations et 
de rutilisation des capacites indiquent que ces industries ont ete jusqu'a present ameme de faire face a la 
concurrence sur les marches internationaux, mais la faiblesse des importations et un certain nombre de 
restrictions commerciales pour certains secteurs, comme le regime de certificat d'importation pour la 
ceramique, pourraient indiquer des obstacles a l 'entree pour les exportateurs etrangers. 
Le secteur relativement important du textile, de la confection, du cuir et de la chaussure est toujours en 
crise. La concurrence des fabriquants asiatiques et un manque general de restructuration nuisent au 
secteur, mais la majeure partie de la production est encore exportee et il ya un excedent commercial. Afin 
d'accroitre la competitivite, les fabricants s'efforcent de conquerir de nouveaux marches, d'ameliorer la 
production pour satisfaire les marches de l'UE et d'etablir un trafic de perfectionnement passif (TPP) avec 
des fabricants de l 'UE. 
Le secteur de l'automobile compte parmi les secteurs de fabrication les plus dynamiques. Il existe deux 
constructeurs automobiles, dont un appartient totalement a un important constructeur allemand; la 
production est presque entierement destinee au marche de l 'Union europeenne. 
Ce constructeur a deplace sa production d' Allemagne a Bratislava afin de profiter du cout reduit de la 
main d'oeuvre. Ila transforme l'usine de maniere a assurer une production de haute qualite dans un lieu 
d'assemblage cle et de disposer d'une niche pour la commercialisation d'automobile en Europe. 
L · industrie des composants ne se releve que lentement de la partition de la Tchecoslovaquie. Les 
fabricants slovaques de composants collaborent avec un constructeur automobile tcheque et le nombre 
d' entreprises conj ointes avec des partenaires occidentaux ne cesse de crottre. 
L' industrie pharmaceutique est relativement peu importante. En 1995, la majeure partie de la production 
a ete exportee presque entierement en Republique tcheque. Toutefois, les exportations sont de plus en plus 
61 
orientees vers les marches occidentaux, bien qu'il s'agisse principalement de matieres premieres. Le 
systeme de production doit cependant etre restructure et l'industrie s'efforce de se hisser au niveau des 
normes occidentales, mais les ressources restent rares. En outre, le manque de moyens financiers pour Ia 
recherche et le developpement empeche tout developpement futur. L'industrie ne semble pas avoir reussi 
a attirer des partenaires ni des investissements etrangers, peut-etre en raison de l'absence de protection des 
~revets. Les entreprises produisant des equipements pneumatiques et des instruments de mesure sont 
la plupart du temps de petites entreprises. En 1995, les exportations ont largement depasse les 
i ... :1portations, mais le foible taux d'utilisation des capacites indique la necessite de poursuivre la 
restruc~:.;.r:ition. Les installations et les methodes de production du secteur des technologies de 
l'information sont vieilles et obsoletes. La prh,~tisation et la restructuration ont entraine une forte chute 
de la production et la disparition ·de nombreuses firmes en depit d'une augmentation relativement 
dynamique de la demande. La modernisation des entreprises qui subsistent doit etre poursuivie. Malgre le 
declin de cette industrie, l 'Etat a conserve certains elements de l 'environnement de recherche, qui offrent 
un potentiel pour un nouveau devcJoppement. Par ailleurs, les foumisseurs slovaques de logiciels ont 
etabli des relations avec des clients etrangers. 
Le processus de privatisation a progresse. 11 a tout d 'abord ete mis en oeuvre par une methode de coupons 
negociables suivie de ventes directes/rachats par les cadres, portant la part du secteur prive dans le PIB a 
70%. Toutefois, depuis 1995, la privatisation de nombreuses grnsses entreprises s'est faite au profit 
d~inities d'entreprise ou politiques et d'une fa9on qui est loin d'etre transparente, ce qui a reduit 
considerablement les rentrees pour les pouvoirs publics et n'a apporte que peu ite capital, si tant est qu'il y 
en ait eu, et peu de moyens de gestion pour les firmes privatisees. Le gouvernement dispose toujours 
cependant d'une part de contr6le dans un certain nombre "d'entreprises essentielles et strategiques". 11 
s'agit d'entreprises dans les secteurs de l'energie, des services d'utilite publique, de l'armement, des 
pastes et telecommunications, des chemins de fer ainsi que d' entreprises pharmaceutiques et agro­
alimentaires. 
Evaluation actuelle et perspectives 
Jusqu~a present, rindustrie s'est developpee de fa9on satisfaisante en depit de la situation politique 
precaire, principalement parce que I' environnement macro-economique est reste stable et que la 
liberalisation des echanges a cree suffisamment de concurrence. Mais les perspectives pour l'industrie1 ne 
peuvent etre dissociees de !'evolution politique: la privatisation est loin d'etre achevee et, pour !'instant, 
les entreprises privees entretiennent souvent des liens etroits avec le regime en place. 11 reste done a voir 
si les industries placees dans des mains "politiquement amicales" s' avereront dans l' avenir competitives. 
Ce probleme se posera avec une gravite particuliere dans uncertain nombre de secteurs domines par une 
societe unique. 
Ence qui concerne la part des investissements dans le PIB, la Slovaquie occupe le premier rang en ordre 
d~importance panni les Etats associes (pres de 36%, soit presque le pourcentage de certaines economies 
asiatiques en croissance rapide ). 
Les principaux problemes pour l'industrie viennent de l'absence de privatisation concurrentielle et de la 
dependance excessive des secteurs a forte proportion d'energie. Les entreprises d'Etat auront moins de 
problemes pour avoir acces aux financements a long terme et sont done avantagees par rapport au secteur 
prive dans les domaines a forte intensite de capital. Cela pourrait debaucher sur une evolution analogue a 
celle qu' ont connue dans les annees 1970 et 1980 certains Etats membres de l 'Europe meridionale qui ont 
developpe ou maintenu des industries a forte intensite de capital dans les mains des pouvoirs publics en 
depit des pertes croissfilltes. Une telle evol~tiQn reduirait considerablement la capacite de I' industrie 
slovaque de proceder a une restructuration d'envergure, qu'elle doit toujours realiser si elle doit passer 
62 
progressivement a un assortiment de produits moins dependants des bas salaires et de I'acces bon marche 
aux matieres premieres-. 
Conclusions sur la competitivite industrielle 
L~integration de l'industrie slovaque dans le marche europeen pourrait se heurter a des difficultes pour y 
parvenir de fayon satisfaisante a moyen terme. Cela necessitera une diversification s' eloignant des 
industries lourdes ainsi qu'une restructuration plus efficace des entreprises. Une entrave potentielle 
majeure aux efforts de restructuration et de diversification est !'absence de capital d'investissement en 
raison du faible niveau des investissements etrangers, de I' endettement et du processus de privatisation 
non transparent axes sur les inities. 
Plus que les questions strictement sectorielles, ce sera l'environnement general dans lequel l'industrie 
slovaque evolue, tel que l'infrastructure, la fiscalite, etc., qui determinera son avenir. L 'industrie sera 
done touchee par les mesures economiques introduites au printemps 1997, y compris de regime de 
ca11tionnement obligatoire, et I' evolution concernant le taux de conversion de la couronne slovaque sera 
extremement importante. 
On trouvera dans le chapitre consacre au marche interieur une evaluation de l 'acquis relative a la libre des 
biens industriels. 
Agriculture 
La politique agricole commune vise a maintenir et a developper un systeme agricole modeme garantissant 
un niveau de vie equitable a la population agricole, un approvisionnement en denrees alimentaires a un 
prix raisonnable aux consommateurs et la libre circulation des marchandises dans la Communaute. Le 
developpement rural et I' environnement beneficient d 'une attention particuliere. Les organisations 
communes de marche sont la pour gerer la PAC. Elles sont completees par des reglements sur la sante 
veterinaire, la sante phytosanitaire et I' alimentation des animaux ainsi que par des reglements concernant 
I 'hygiene alimentaire. La iegislation couvre egalement la politique structurelle, qui a ete initialement 
developpee surtout dans le but de moderniser et de developper I' agriculture, mais qui a recemment mis 
davantage l' accent sur l' environnement et la differenciation regionale. Depuis les reform es de 1992, I' aide 
aux exploitations agricoles s' est faite davantage sous la forme d' aides directes destinees a compenser la 
r~duction de l' aide aux prix agricoles. 
L ~ accord europeen avec la Republique slovaque prevoit l' etablissement d' echanges preferentiels dans le 
s~cteu; de !'agriculture (articles 17 a 22 et leurs a..~exes). L'article 78 de !'accord europeen etablit une 
cooperation economique entre les parties dans le domaine de la modernisation de l' agriculture et du 
secteur agro-alimentaire. Le Livre blanc couvre le domaice des controles veterinaires, phytosanitaires et 
de 1 ~ alimentation des animaux ainsi que les conditions de commercialisation des produits. Le but de cette 
legislation est de proteger les consommateurs, la sante publique et celle des animaux et des plantes. 
Situation actuelle 
Situation de / 'agriculture 
En 1995, la valeur de la production agricole correspondait a 0,68% environ de celle de !'Union. 
La part de !'agriculture dans le PIB a recule de 9,4% en 1989 a 5,8% en 1996. De 12,5% en 1989, 
l'emploi dans !'agriculture est tombe a 7,5% q.~J'emploi total en 1996. Le nombre d'actifs par 100 ha de 
superficie agricole est passe de 13,3 en 1989 a 6,8 en 1996. 
63 
Sur une superficie totale de 4,9 millions d'hectares, la moitie est utilisee a des fins agricoles et plus de 
40% sont couverts de forets. Environ 60% des terres arables sont plantees en cereales (ble, orge et mai's 
pour l' essentiel) et 25% en cultures fourrageres. Les autres cultures -graines oleagineuses (principalement 
colza et tournesol), legumes secs, betteraves sucrieres et pommes de terre -ont une importance moindre 
sous l' angle de I 'utilisation des terres. 
Sous l'effet du processus de transformation et de privatisation, trois types principaux d'exploitations 
agricoles se sont degages: 
, 1) un millier de cooperatives transformees, d'une taiHe de I 600 ha en moyenne, qui exploitent 69% des 
terres agricoles; 
2) des exploitations individuelles (familiales): fin 1994, on comptait quelque 7 600 exploitations de ce 
type (taille moyenne: 15 ha), pour la plupart creees par des personnes ayant decide de quitter les 
cooperatives. Toutefois, un grand nombre d'agriculteurs individuels le sont a temps partiel et plus de 60% 
des exploitations individuelles ont une taille inferieure a 5 ha, leur superficie utile se composant de 
parcelles d'une taille moyenne de 0,34 ha. 
3) en 1994, on comptait une soixantaine d'exploitations agricoles ayant la forme de societes (par actions 
ou a responsabilite limitee), d'une taille moyenne de 290 ha. Conjointement avec les exploitations 
individuelles, elles exploitaient 9% environ de la superficie agricole. Les proprietaires en sont 
generalement des entrepreneurs qui gerent a la fois les terres, le capital et la main-d'oeuvre. Leur secteur 
d'activite principal est celui.des cereales. 
Environ 22% des terres agricoles continuent d'etre mises en valeur par des exploitations d'Etat (au 
nombre de 137 en 1995), dont la taille moyenne est de 2 950 ha. Le processus de privatisation de ces · 
exploitations s' est ralenti a la suite des modifications introduites dans la legislation en ce qui conceme le 
champ d' application et les methodes de la privatisation. 
En 1995, la Slovaquie avait a peu pres atteint l'autosuffisance pour la plupart des produits agricoles 
(cereales: 3,5 millions de tonnes, soit 94,7%; graines oleagineuses: 0,23 million de tonnes, soit 169%; 
betterave sucriere: 1,23 million de tonnes, soit 100%; pommes de terre: 0,44 million de tonnes, soit 82%; 
viande bovine: 60 000 tonnes, soit 94%; viande porcine:· 190 000 tonnes, soit 100%; viande de volaille: 
113%; lait: 1,19 million de tonnes, soit 130%). 
En ce qui conceme r industrie aFmentaire, 171 entreprises etaient privatisees fin 1996, soit 92% de 
rensemble des entreprises de transformation d'Etat. 
Le pays est impor.-ateur net de produits agricoles et alimentaires (exportations: 430 millions d'ecus; 
importations: 590 millions d'ecus): ces produits representaient 8% du total des importations et 6,2% du 
total des exportations en 1995. Le principal debouche des exportations agro-alimentaires slovaques en 
valeur est la Republique tcheque (43% en 1995), suivie par l'UE (17%) et !'ex-Union sovietique (15%). 
Pour les importations, le partenaire commercial principal est egalement la Republique tcheque (36% en 
1994), suivie par l'UE (35%). Le deficit global du commerce exterieur dans le secteur agro-alimentaire 
est passe de 145 millions d'ecus a 330 millions d'ecus en 1996. 
En l 995~ la Slovaquie exportait essentiellement des cereales, du malt, de l'amidon et de la fecule, du lait 
et des produits laitiers, des legumes et des boissons. Les importations de produits agro-alimentaires 
etaient principalement des produits tropicaux, des aliments pour animaux, des boissons et du tabac. 
64 
Politique qgricole 
L'equivalent subvention a la production (ESP) calcule par l'OCDE etait de 25% en 1995, contre 45% 
dans la Communaute. 
Le soutien des p~ix agricoles est assure principalement par des achats d'intervention, des quotas et des 
subventions a l 'exportation. Le ministere de l 'agriculture fixe des prix minimaux garantis ( qui couvrent au 
minimum 90% des couts moyens de production et sont ajustes lorsque les prix des intrants augmentent de 
plus de 5%) pour les cereales et pour les bovins et pores de boucherie. Pour le lait, il existe un prix fixe 
garanti et un regime de quotas laitiers fixes a I' echelon regional et repartis entre les exploitations 
individuelles. En raison d 'une penurie sur le marche interieur, un prix maximum provisoire a ete fixe pour 
les pommes de terre. ' , 
Le Fonds national de regulation des marches procede a des achats d'intervention au niveau des prix 
garantis, verse des subventions a }'exportation et accorde des certificats d'exportation et d'importation. 
Dans de nombreux secteurs, le ministere de I' agriculture applique un regime de soutien indirect, 
principalement par l' octroi de subventions aux intrants: semences, engrais, equipements technologiques 
modemes, culture de nouvelles varietes, irrigation, etc. La legislation prevoit des subventions a 
l 'exportation pour un grand nombre de produits, dont les cereal es, le sucre, la viande bovine, la viande 
porcine, la viande de volaille, les produits laitiers, les fruits et les legumes. 
L'espace rural joue un role important dans le developpement socio-~conomique de la Slovaquie, et le 
gouvemement slovaque prevoit !'adoption progressive d'une politique de developpement rural et regional 
pour permettre la compatibilite avec l 'UE. A l 'heu.re actuelle, il n' existe cependant pas de politique de 
developpement rural semblable aux politiques communautaires. Une aide directe au revenu est versee aux 
agriculteurs dans les regions defavorisees sous la forme de paiements a !'hectare variant selon la qualite 
du sol. Des aides sont egalement accordees (prime par tete) pour l'elevage ovin et caprin dans ces regions. 
Par ailleurs, il existe des subventions pour l'achat d'intrants de qualite (semences certifiees, 
reproducteurs) et pour les investissements, comme indique precedemment. 
Le soutien des prix slovaques est notablement inferieur aux prix d'intervention communautaires. En 1995, 
le prix des cereales etait de l'ordre de 56 a 64% de la moyenne europeenne et le prix de soutien du lait 
etait fixe a 63% du prix europeen. II s'agit toutefois de prix a la production. 
En 1995, les depenses budgetaires pour l'agriculture s'elevaient a 7,674 millions de SKK (200 millions 
d'ecus) au total, dont 53% concemaient les paiements directs dans les regions defavorisees et les 
versements pour la qualite du lait. Les subventions pour les intrants representaient 18% du budget 
agricole et les mesures de regulation des marches 8,5%, y compris les subventions a !'exportation. Les 
services generaux (formation) correspondaient a 3% du budget agricole et les autres formes de soutien 
( certains abattements fiscaux) a 9%. En 1995, le montant absolu des subventions representait 16% de la 
valeur de la production agricole environ ( 48 milliards de SKK). 
En 1993, le regime fiscal a ete modifie et plusieurs nouvelles lois ont.ete introduites pour repondre aux 
specificites du secteur agricole et a l'objectif de l'ajustement au regime de l'UE. Un large eventail 
d' a vantages et abattements fiscaux ont ete accordes a 1' agriculture. 
A vec l' entree en vigueur des accords du Cycle de !'Uruguay, les redevances variables et les entraves non 
tarifaires (prelevements compensatoires) ont ete transformees en tarifs fixes. La Slovaquie a respecte les · 
engagements contractes dans le cadre du Cycle-de l'Uruguay en matiere de soutien inteme, d'acces aux 
65 
marches et de subventions a I' exportation ( 1 651 millions de SKK, soit 3 8 millions d' ecus d' ici I' an 
2000). 
En ce qui concerne les dispositions de I' accord europeen qui concernent les echanges preferentiels, 
certains quotas n'ont pas ete atteints, principalement en raison de l'insuffisance des mesures de 
commercialisation et de promotion, mais aussi a cause de I' approvisionnement insuffisant de certains des 
produits concemes. 
La Republique slovaque est egalement membre de l' ALECE (Accord de libre-echange centre europeen) 
dont l' objectif est de poursuivre la liberalisation des echanges agricoles. Les engagements contractes par 
les autres membres de l' ALECE dans le cadre du GA TT etant lies a un niveau de protection plus eleve 
que celui de la Slovaquie, il s'ensuit gue la liberalisation est favorable aux exportations slovaques de 
produits agricoles. 
La Slovaquie a commence a introduire la reglementation decrite dans le Livre blanc. 
La structure administrative du secteur de !'agriculture slovaque se compose d'un organe central, le 
ministere de !'agriculture, et de 36 services d'information regionaux representant !'administration 
nationale dans les districts; de plus, uncertain nombre de "Fonds" gerent differents aspects de la politique 
agricole. La Chambre sl~atJUC de l' agriculture et de l' alimentation (SKPPK), organisme non 
gouvememental, public et autonome, coopere avec le ministere pour definir la politique agricole. 
Evaluation et perspectives 
En raison de l'absence d'investissements depuis cinq ans, il c!evient urgent de remplacer 1~ pare de 
machines. A moyen terme, la Slovaquie devrait produire de pius en plus cl'excedents destines a 
1 'exportation dans les secteurs des cereal es, des graines 0leagineuses, du sucre, de la viande porcine et de 
la volaille. 
• Si la Slovaql!ie a progresse en adoptant une reglementation et des structures compatibles avec celles de 
· l 'UE,, les politiques agricoles europeenne et slovaque presentent encore des differen~es majeures. 
En mettanr-·en··oeii~re··son programme de politique agricole de 1993, le gouvernement slovaque est 
relativement bien parvenu a atteindre ses objectifs de stabilite econo~iqae et de soutien de !'agriculture. 
La revision au programme en cours prevue en 1998 ne devrait pas modifier notablement le cadre politique 
actuel. 
Neanmoins, I' ajustement de certaines organisations de marche reste necessaire pour adapter davantage le 
secteur a celui de l'UE. Les accords en matiere d'importations et d'exportations devront etre modifies en 
vue d'un alignement sur ceux de l'Union. Le systeme de certificats d'importation et d'exportation 
applique actuellement devra etre abandonne. De meme, certaines subventions aux intrants (par exemple 
pour l' achat d' engrais, la culture de nouvelles varietes) apparaissent incompatibles avec l' acquis. 
Les principaux instruments de la politique des marches utilises dans la Communaute ne le sont pas en 
Slovaquie. Il s'agit d'instruments aussi fondamentaux que les quotas pour le sucre, les principaux 
programmes relatifs aux terres arables (superficies de base, regimes des paiements compensatoires) ainsi 
que certains programmes de developpement rural et structurel. 
La gestion et le controle de ces programmes supposent la mise en place de systemes administratifs assez 
elabores, et notamment un registre fancier app!"Q.Prie et des systemes d'identification et d'enregistrement 
des bovins. Il sera necessaire de poursuivre le developpement des capacites de l' administration slovaque 
66 
dans ces domaines pour pouvoir appliquer ces mesures en Slovaquie. Il y a egalement lieu de mettre en 
place des organisations de producteurs ainsi que des marches de gros dans le secteur des fruits et legumes. 
I1 est difficile de prevoir l' evolution des prix de soutien agricoles en Slovaquie durant la periode 
precedant l 'adhesion. En effet, un certain nombre de facteurs interviennent, dont la situation de 
l 'economie nationale, celle des marches d' exportation et I' evolution du niveau du soutien des prix dans 
l'Union. 
D'une maniere generale, l'industrie alimentaire continue a souffrir de surcapacite et doit etre modemisee. 
En ce qui conceme la politique rurale, la coordination des differents organes sectoriels aux niveaux 
horizontal et regional pour le soutien financier des programmes de developpement est insuffisante. II n' est 
pas rare que les actions horizontales et les actions regionales se recoupent. La responsabilite de la 
politique de developpement rural n'a pas ete clairement definie au niveau nationaL 
Des negociations sont en cours pour tenter de regler les difficultes apparues dans l 'application des 
dispositions de l' accord europeen relatives aux echanges. 
La Republique slovaque a progresse dans 1' introduction de la legislation preconisee dans le Livre blanc. 
Dans le secteur veterinaire et phytosanitaire, les negociations en cours entre la Slovaquie et la 
Commission europeenne en vue d'un accord d'equivalence sont sur le point d'aboutir. 
Dans le secteur viti-vinicole, les regles actuelles en matiere de classification et de culture des varietes de 
vigne se fondent sur une loi datant de 1964. Une nouvelle loi viticole proche de la legislation 
communautaire a ete adoptee. Elle entrainera des changements des structures et du systeme 
d' enregistrement, de classement et de contr6le. Les organism es de contr6le devront aussi etre renforces 
quant aux effectifs et a l'equipement. La Slovaquie est membre de l'OIV (Organisation intemationale de 
la vigne et du vin). 
En ce qui conceme les dispositions en matiere de commercialisation, l'entree en vigueur d'un Code 
alimentaire est prevue pour 1997. Les normes techniques slovaques devront etre adaptees et couvrir 
egalement les aspects phytosanitaires. 
Dans le secteur des fruits et legumes, il semble qu'il n'existe pas de contr6les a l'entree en Slovaquip 
(frontieres, ports, aeroports) tels que le prevoit la legislation de la Communaute. Des organismes de 
contr6le frontaliers devront etre crees. 
Dans le secteur veterinaire, le rapprochement de la legislation et la mise en oeuvre de l' :icqi:is Oi1t ete 
realises en partie. Des progres restent necessaires pour l' adoption et la mise en oeuvre c.e la nouvelle 
legislation sanitaire et zootechnique de base. 
Les calendriers concemant l' adoption et la mise en oeuvre de la legislation derivee dans les ciifferents 
secteurs s'etendent sur une periode qui varie entre 1997 et 2000. 
La Republique slovaque possede depuis longtemps des infrastructure:; de contr6le et d'inspection 
veterinaires performantes, tant aux frontieres qu'a l'interieur du pays, placees sous la tutelle du ministere 
de I' agriculture. 
Compte tenu de l' introduction de certaines modifications dans la structure administrative des affaires 
veterinaires au niveau regional, on peut s'attendre a quelques difficultes lors de l'entree en vigueur et de 
l' application de la nouvelle legislation. Dans le -cadre du processus de rapprochement, il sera necessaire de 
poursuivre l' adaptation en ce qui conceme l' analyse des risques et la maitrise des points critiques, l' auto-
67 
surveillance, les programmes de surveillance et de contr&le) reradication des maladies (notamment la 
peste porcine classique ), les mesurcs de surveillance du marche interieur (protection, systeme des 
certificats, garanties supplementaires, regionalisation), le regime d'importation (pays tiers agrees, 
etablissements agrees) et le systeme d'identi.fication et d'cnrcgistrement des animaux (notamment en ce 
qui conceme les tr~s petites exploitatjons). Les facilites ct !'experience professionnelle au paste 
d'inspection aux frontieres, ainsi que celle des laboratoires veterinaires doivent etre ameliorees. Il en est 
de m~mc du systeme informatique, des procedw-es d'identification et d'enregistrement des animaux et 
des infrastructures. En general, l'applicati.on de l'acquis devrait etre assuree largement a moyen tcrme. 
En matiere de semences et de reproduction, ainsi que de questions phytosanitaires, I 'harmonisation avec 
la legislation communautaire est bien avancee et de nouvelles lois sont en preparation. Les structures 
permettant d' appliqucr correctement la legislation doivent ~tre renforcees. 
Des progres sont faits pour ce qui conceme I 'harmonisation de la legislation portant sur la nourriture des 
animaux., les produits de protection des plantes et les residus de pesticides. Des echanges supplementaires 
d' information entre la Commission et les autorites slovaques seront necessaires a un niveau general et 
aussi pour ce qui touche aux structures de raise en oeuvre. 
Conclusion 
L 'alignement sur I' acquis cornmunautaire reste a l' ordre du jour, bien que des progres notables aient etc 
accomplis en ce sens par I~ adoption des mesures mentionnees dans le Livre blanc. 
Des efforts particu.liers restent a foum.ir en ce qui conceme: 
-la mise en oeuvre et I' application des dispositions en matiere veterinaire et phytosanitaire et 
1' adaptation des etablissements aux normes communautaires; ce point est particulierement important 
pour ce quj est des accords d'inspection et de controle aux fins de la protection des frontieres extemes 
de l'UE; 
-le renforcement des Jtructures administratives pour garantir leur capacite a mettre en oeuvre et a 
appliquer les instruments de la PAC; · 
-la poursuite de la restructuration profonde du secteur agro-alim.entaire pour ameliorer sa competitivite. 
Si ces progres sont realises, l' adhesion a moyen tenne ne devrait pas -poser de problemes majeurs pour 
I' application correcte de la politique agricole commune. 
~ 
La politique commune de la peche englobe les organisations communes des marches, la poiitique 
structurelle) les accords avec les pays tiers, la gestion et la conservation des ressources halieutique~ et la 
recherche scientifique a 1' appui de ces activites. 
L' accord eurc,peen comprend des dispositions relatives aux echanges de produits de la peche avec la 
Cornmu'laute. Le Livre blanc ne comporte pas de mesures dans ce domaine. 
Situation actuelle 
La Sl~vaq-ue ne possede que des eaux interieures et le secteur n'occupe qu'une place modeste clans son 
economie. "Sn 1995, la production a etc de 6 015 tonnes. Lc.s producteurs, qu'ils soient publics ou prives, 
ne sont que 25 au total. 
En tant que partenaire commercial de la Communaute, la Slovaquie represente 0,01 ¾ du total des 
importations de la Coinrnunaute (toutes origines confonduesJ de produits de la peche et 0,40% rle ses 
importation..:; cie produits de la peche en prov 111ce des seuis pays candidats (en valeur). £. 1ui 
68 
conceme les exportations de la Communaute, la Slovaquie re~oit 0,32¾ du total de nos exportations de 
produits de la peche et 3,8% de nos expartations de ces produits vers les pays candidats (en valeur). 
Evaluation ct perspectives 
Comparees avec les chiffres correspondants de la Communaute, la production et les donnees du 
commerce exterieur de la Slovaquie sont tres faibles et ne dcvraient done pas avoir d' effet notable sur la 
Communaute cl.ans son ensemble. La Slovaquie devra assurer le respect des nonnes de la Comrnunaute en 
matiere de sante, d'hygiene et d'environnement. 
Conclusion 
Le secteur de la peche ne pose pas de probleme pour }'adhesion. 
Enerei,e 
Les principaux objectifs de la politique energetique de PUnion europeenne, tels qu'ils ressortent du Livre 
blanc de la Commission intitule ''Wle politique de l'energie pour l'Union europeenne" c011cement 
l' amelioration de la competitivite, la securite des approvisionnerilents et la protection de 1' environnement. 
Les elements fondarnentaux de l' acquis dans le domaine de l' energie sont constitues des dispositions du 
traite et du droit derive se rapportant plus specialement a la concurrence et aux aides d'Eta.t, au marche 
interieur de l'energie -notamment les directives concemant l'electricite, la transparence des prix, le transit 
du gaz et de l'electricite, les hydrocarbures, l'octroi de licences, les mesures d'intervention d•urgence, et 
en particulier, les obligations concemant les stocks de securite, etc. -a l'energie nucleaire ainsi qu'a 
l'efficacite energetique et aux regles de respect de l'environnement. La creation de reseaux energetiques 
transeuropeens et le soutien a la R&D sont d'autres elements importants de ]a politique de l'energie. Les 
evolutions concernent la liberalisation du secteur du gaz, l'acquis communautaire en matiere d'efficacite 
energetique et le programme auto-oil. 
Dans le domaine de l' energie nucleaire, I' acquis communautaire a evolue considerablement depuis le 
traite CEEA initial et represente aujourd'hui un cadre d'instruments reglementaires et politiques 
comprenant des accords intemationaux. I1 couvre actuellement les problemes de sante et de securite 
(notarnment, la radioprotecti.on), de surete des installations nucleaires, de gestion des dechets radioactifs, 
d'investissernent (notanunent, les instruments financiers d'Euratom), de promotion de la recherche, de 
creation d'un marche commun nucleairc, d'approvisionnement, de controle de securite et de relations 
international es. 
L' accord europeen prevoit une cooperation devant promouvoir une integration progressive des marches 
europeens de 1 • energie et comporte des dispositions relati, es a 1' assistance a assurer dans les domaines de 
politique s'y rattachant. Le Livre blanc, preparant les PECO au marche interieur de l'energie, souligne la 
necessite d'appliquer mtegralement les principales directives relatives au rnarche interieur en liaison avec 
les dispositions du droit de la concurrence de la Cornmunaute. Ence qui conceme le secteur nucleaire, le 
Livre blanc evoque les problemes d'approvisionnement. de controle de securi!e et de transfert de dechets 
nucleaires. 
Situation actuelle 
La Slovaquie est largernent tributaire de ressow-ces energetiques extemes, couvrant plus de 80% de ses 
besoins _rar des importations, notamment de petrole, de gaz et de combustible nuclea.ire, a partir de la 
Russie. 
L' exploitation des ressources intemes limitees (lignite de qualite mediocre), moyennant des interventions 
d'Etat, a de graves repercussions sur l'envirormement. 11 est prevu de maintenir les niveaux actuels de 
production (3,7 millions de tonnes) jusqu'en 2005 au mains. 
69 
Le secteur energetique slovaque est de 2 a 3 fois moins effi.cace que la moycnne communautairc, en 
raison de politiques passccs axccs sur l'offre, de bas prix et d'une structure industriellc low-de. 
La Slovaquic est, pour le gaz russe, un pays de transit strategique, en ce qui conceme tant I 'Union 
europeenne que la region ct lcs capacitis de transit et de stockagc sont en co~ de developpcment. Ses 
reseaux electriqucs sont depuis octobrc 1995 relies simultanement, a titre d'essai, au reseau europeen 
occidental UCPTE. 
La Slovaquie dispose actuellement, a Jaslo-vskc Bohunice, de dcux rcactcurs nucleaires VVER 440-230 
(premiere generation) et de deux VVER 440-213 (secondc generation), representant pres de la moitie de 
la production electrique. Les unites 1 et 2, aprcs un programme d'amelioration a court terme, font 
actuellement l'objet d'autres mesures d'amelioration (1996-1999) au termc desquelles leur niveau de 
surete devrait se rapprochcr des nonnes communauta,rres en la matiere. Le premier reacteur de prototype 
A1 avait du et.re ferme prematurement en 1977; aujourd'hui. il est en CO\ll'S de declassement. Le 
combustible in-a.die est expedie par bateau vers la Russie. A Mochovcr:, deux rcactcurs VVER 440-213 
sont en construction avec la participation de fumes occidentales et devraient etre mis en service dans les 
deux prochaines annees. La construction de deux autres unites de m!me type est prcvue sur le site au 
cours des dix premieres annees du siecle prochain. La surete qu'offie cctte centrale nucleaire devrait se 
rapprocher des objectifs de surete generalcment ad.mis dans l'Union, au tenne du programme 
d'amelioration en cours. On ne releve pas de mine d'uranium ni de combustible nucleairc. 
Evaluation et perspectives 
Les objectifs de la politique energetique de la Slovaquic correspondent a ceux de l 'UE et prevoient 
I' accroissement de la competitivite ainsi que l' amelioration de la securite des approvisionnements, de la 
protection envi:onnementale et de l' efficacite energetique. 
Le cadre de la concurrence relatif au secteur de l'energie n'est pas conforme aux directives du marche 
interieur d.e: l' 6nergie, en liaison avec l' application du droit de la concurrence de la CE. L' application de la 
loi anti-monopole slovaque de 1994 n'offre pas de garantie suffisante pour la concUITence dans le secteur 
au regard de Pacquis communautaire, bien qu'il y ait cu quelques progres dans l'etablissement d'une 
comptabilite separee pour la production et la distribution d' electricite. Il est pourtant necessaire 
d' accelerer le processus d, adoption et de mise en oeuvre future de 1, acte relatif a l' energie. 
Le secteur est caracterise par des monopoles a participation majoritaire de I 'Et.at, mais une mesure de 
liberalisation et de privatisation est en cours clans le secteur du petrole et du charbon. L'acte 192/95 exclut 
la privatisation, pour des raisons strategiques, de certaines activites dans le secteur de l'electricite et du 
gaz rnais egalernent en ce qui conccme le transport du petrole par pipeline. 
Les prix de l'energie, notamment du gaz, de l'electricite et du chauffage domestique font l'objet d'aides 
croisees et ne couvrent pas les couts. Le gouvemement dcvrait arreter prochainement des mesures pour 
eliminer progressivement ces distorsions d'ici a l'an 2002. 
La Slovaquie a entame !'elaboration d'une legislation concemant retat de preparation en cas d'urgence et 
notamment la constitution de reseives de petrolc. Actuellement, le pays ne dispose pas des reserves de 
petrole de 90 jours prevues en cas d'urgence (d'apres les estimations, les reserves correspondent a 40•45 
jours de consommation) et il serait deraisonnable d'esperer qu'il realise cet objectif dans l'avenir 
immediat1 etan~ donne les investissements necessaires. 
La restructuration du secteur minier est inevitable et il conviendra d' apporter une solution aux 
consequences sc·ciales et regionales qui en resulteront ainsi que d'evaluer les aides d'Etat au regard des 
regles communautaires applicables en la matiere. 
La Slovaquie a entrepris !'elaboration d'une legislation relatiye a l'efficacite energetique conformernent a 
la legislation cornmunautaire (par exemple dispositif d'etiquetage, nonnes minimales d'efficacite) ainsi 
70 
que de nonnes environnementales (par exemple, normes de qualite relatives aux combustibles), mais el!e 
doit consentir encore de nombreux efforts dans ce domainc. L'adoption d'une loi sur les economics 
d' energie sous-tendra la xruse en conformitc futme de sa legislation avec 1 ~ acquis communautaire en 
maticre d,efficacitc energetique. 11 ya lieu de faire observer que l'amelioration dont doit faire l'objet la 
ra.ffinerie nation~c pour satisfaire aux norm.es communautaires nccessitera d'importants investissements 
et que la raffincrie devra affronter un marche europeen sature. 
Une decision gouvemementale a propose une diversification des approvisionnements en combustible 
nucleairc a partir de 1999. L'adhesion de la Republique slovaque accroitrait la dependance de !'Union 
europeenne vis-a-vis de 1:uranium et des activites d'enrichissement russes. Le plan visant a diversifier les 
sources d, approvisionnement concorderait toutefois avec la politique de sfirete commune relative aux 
approvisionnements en m.atieres nucleaires par une diversification des sources qui serait appliquee aux 
contrats d'approvisionncment conclus apres !'adhesion. 
Le combustible irradic de Bohunice etait reexpedie par bateau vers l'URSS jusqu~en 1986 mais est depuis 
stocke clans des bas sins sur le site. Tout le combustible irradie provenant du reacteur A I sera renvoye a la 
Russie d'ici a l'an 1999 dans le cadre d'un ancien accord entre la Tchecoslovaquie ct l'URSS. Un 
accroissement de la capacitc de stockage des bassins exi.stants est a l'etude. Un stockage intermediaire a 
plus lc;_,ng term.e et des possibilites d • evacuation definitive du combustible irradie sont egalement 
examines. L'exploitation d'un depot de dechets de faible et moyenne activite a Mochorce est en voie 
d' autorisation. 
Lars de l' adhesion, la Republique slovaque dcvra se conformer aux dispositions du traite Euratom, en 
particulier cell es liees a I' approvisionnement en matieres nucleaires, au marche commun nucleaire, au 
.controle de securite, a la sante et a la securite ainsi qu'aux accords intemationaux. Elle a signe tous les 
accords et conventions iniportants internationaux. La R.epublique slovaque a egalcment conclu un accord 
de mesurcs de garanties integrales avec l'IAEA> et dons cc domaine comme dans les autres secteurs 
mentioMes ci-dessus, elle ne devrait pas se heurter a des difficultes majeures dans !'application de la 
legislation communautaire. Le probleme de surcti nucleaire doit toutefois @tre resolu et des programmes 
realistes, prevoyant le cas echeant W1e fermeture effective, doivent etre adoptes et mis en oeuvre. I1 
convient de soutenir l'independance de l'autorite chargee de la surete. 
Conclusion 
La Slovaquie doit multiplier les efforts engages en vue de se conformer avec l' essentiel de la legislation 
communautaire sur I, energie dans !es toutes prochaines Mnees. Des questions tell es que I' amenagement 
des monopcles (et les problemes d'importation et d'exportation y afferents), l'acces aux reseaux, la 
tarification de l'energie, l'etat de preparation en cas d'urgence> notamment la constitution des reserves de 
petrole obligatoires, les interventions d'Etat dans le secteur des combustibles solides, l'efficacite 
energetique et les norrnes de qualite relatives aux combustibles doivent faire l'objet d'une surveillance 
etroite. 
La misc en conformite avec les dispositions d'Euratom ne devrait pas poser de probleme particulier. La 
silrete nucleaire exige une attention particuliere permanente. Il conviendrait de traiter d 'une rnaniere 
adequate la question des normes de suretc et d'appliquer rapidement des programmes realistes. Ence qui 
conccme les dechets, des solutions a plus long terme devraient etre examinees. 
71 
l• ansports 
La politique commune des transports s'articule autour des trois grands axes suivants: 
-amelioration de la qualite par la mise au po'int de systemes de transport integres exploitant des 
technologies avancees, qui contribuent egalement aux objectifs de protection de I' environnement et de 
securite; 
amelioration du fonctionnement du marche unique afin de promouvoir des services de transport 
efficaces et conviviaux, garantissant le choix des utilisateurs, dans le respect des normes sociales; 
developpement de la dimension exterieure en ameliorant la qualite des liaisons de transport entre 
!'Union europeenne et les pays tiers et en favori'sant l'acces des entreprises de la Communaute aux 
marches des transports dans d' autres parties du monde (La politique commune des transports: 
programme d'action 1995-2000). 
L' accord europeen prevoit I 'harmonisation de la legislation sur celle de la Communaute et la cooperation 
en vue de la restructuration et de la modernisation des transports, I' amelioration de I' acces au marche des 
transports, la facilitation du transit et !'elevation des normes d'exploitation a des niveaux comparables a 
ceux de la Communaute. Le Livre blanc met I' accent sur les mesures a prendre pour realiser le marche 
interieur dans le domaine des transports, notamment sur celles qui concernent la concurrence, 
I 'harmonisation des legislations et les normes. 
Situation actuelle 
Les infrastructures de transports slovaques se cara.cterisent par une orientation Est-Ouest prononcee 
resultant dans une large mesure de la topographie particuliere du territoire, mais aussi des liens etroits 
avec la Republique tcheque etablis a l'epoque de l'ex-Tchecoslovaquie. Les montagnes du Centre-Nord 
de la Slovaquie divisent le pays en deux zones economiques dominantes (Bratislava a l'Ouest et Kosice a 
l'Est) et forment une barriere naturelle pour les transports Nord-Sud. Cet etat de fait a des implications 
importantes sur les couts compares des infrastructures. Les points de passage frontaliers sont peu 
nombreux et doivent etre modernises de fond en comble. Le gouvernement slovaque a adopte en fevrier 
1996 un programme ambitieux de construction d'autoroutes pour accelerer !'integration de la Slovaquie 
dans le reseau de corridors transeuropeens de transport multimodal. Le territoire slovaque est traverse par 
trois d'entre eux. 
Le partage modal s' est nettement inflechi au detriment du rail et de la voie navigable, avec en parallele un 
developpement des transports collectifs routiers de voyageurs malgre un rapide accroissement de la 
propriete et de !'usage des vehicules particuliers, mais le rail reste encore pour !'instant le mode prioritaire 
de transport. 
Evaluation et perspectives 
Ence qui conceme la realisation du marche interieur, la Republique Slovaque est relativement bien avancee 
en matiere de reprise de I' acquis. Le secteur slovaque des transports intemationaux applique deja en grande 
partie des regles similaires a celles de I 'Union, en particulier pour le transport maritime, la navigation 
interieure et le transport combine. Dans le domaine aerien, une nouvelle legislation sur I' aviation civile, en 
grande partie conforme aux regles communautaires, est en preparation; toutefois, une attention particuliere 
devra etre portee au renforcement des normes de securite. Pour les chemins de fer, l' acquis portant sur 
l'acces au reseau ferroviaire et la separation comptable entre gestion et exploitation de !'infrastructure atteint 
par la legislation slovaque et 1' application effective de 1' acquis communautaire en matiere de service public 
72 
et de normalisation des comptabilites devra etre surveillee pendant les prochaines annees. Le transport 
routier de marchandises respecte la plupart des dispositions de l 'acquis en trafic international, mais le 
fonctionnement du secteur domestique apparaft plus s~et a caution; cet aspect sera a surveiller et revet une 
importance particuliere dans le contexte d'une future Union sans frontieres inte.Q1es, alors que le cabotage en 
transport routier de marchandises sera totalement libre. Des problemes se posent encore quant a I' acces au 
marche, les controles de securite, les normes techniques et la fiscalite. 
Le secteur des transports routiers de voyageurs a priori respecte la legislation communautaire, mais sa 
structure actuelle, inchangee depuis 1989 et n'incluant que des entreprises publiques, pourrait etre al' origine 
de difficultes futures. 
Le developpement d 'un systeme de transport integre et competitif est un · objectif pris en compte par les 
autorites slovaques; les deux principales contraintes en ce domaine semblent etre d'arriver a un niveau de 
securite dans les transports qui soit correct et a une utilisation du systeme de transport qui soit optimale. Pour 
la securite, les progres effectues par la Republique Slovaque sont relativement satisfaisants. En revanche, 
l'objectif de coherence du systeme de transport semble plus difficile a atteindre; il est probable que la 
Republique Slovaque sera confrontee a une tendance permanente a l 'accroissement de la part de la route et 
devra porter ses efforts sur I 'utilisation du rail et de la voie navigable, ce qu' elle essaie deja de mettre en 
oeuvre. 
Quant a l' amelioration des connexions avec les Etats membres de I 'Union et avec ses voisins, la Republique 
Slovaque n'a pas obtenu jusqu'ici de financement international pour developper ses infrastructures. La 
Slovaquie prevoit cependant d'investir environ 2 milliards d'ecus de son propre budget entre 1995 et 1999, 
sur les infrastructures de transport utilisees par le trafic international, principalement les corridors pan­
europeens. Ce montant correspond a peu pres a 2,8 % du PNB, ce qui apparait satisfaisant; cependant, une 
reduction de ce montant dictee par des contraintes budgetaires pourrait poser probleme. 
Conclusion 
La republique Slovaque a fait des efforts dans la reprise de I' acquis en matiere de transport. 11 lui reste 
neanmoins a realiser des progres nets dans le transport routier de marchandises (acces au marche, regles de 
securite et fiscalite en particulier) et dans le secteur ferroviaire, ou la mise en place effective de l' acquis 
devra etre surveillee. C'est seulement sous reserve que la situation s'ameliore dans ces deux secteurs que le 
secteur des transports ne serait pas susceptible de poser de grosses difficultes quant a la reprise de l' acquis 
concemant le marche interieur. 
II conviendra egalement de vciller a ce que les moyens necessaires a la realisation de ht base du futur reseau 
transeuropeen de transport elargi aux pays adherents soient bien mis en place. Ce point requiert une 
attention particuliere : la Slovaquie, pays montagneux, doit faire face a des couts pies eleves pour creer des 
infrastructures, ce qui constitue un inconvenient par rapport a ses pays voisins ou le developpement des RTE 
s' effectue plus facilement. Enfin, il importe que les structures administratives slovaques, y compris les 
organismes de controle comme par exemple pour la securite, soient renforcees rapidement et de fac;on 
consequente, a tousles niveaux, afin de ne plus handicaper le pays dans sa progression. 
Petites et moyennes entreprises 
La politique de l' entreprise de l'UE vise a favoriser la creation d'un environnement favorable au 
developpement des PME dans l'ensemble de l'UE en ameliorant leur competitivite et en encourageant 
leur ouverture sur I 'Europe et sur le monde. Elle se caracterise par un degre de subsidiarite eleve. Le role 
complementaire de la Communaute est defini eT mis en oeuvre par un programme pluriannuel pour les 
PME de l 'UE. Ce programme fournit la base juridique et budgetaire des actions specifiques de la 
73 
Communaute en faveur des PME. Jusqu'a present, l'acquis s'est limite a des recommandations dans des 
domaines particuliers, bien que la reglementation adoptee dans d 'autres secteurs conceme egalement les 
PME ( concurrence, environnement, droit des societes ). 
L'accord europeen prevoit l'etablissement d'une cooperation en vue de developper et de renforcer les 
PME, en particulier dans le secteur prive, notamment par la fourniture d'informations et d'une assistance 
sur les conditions juridiques, administratives et fiscales. Le Livre blanc ne contient pas de mesures 
particulieres. 
· Situation actuelle 
Depuis 1989, !'augmentation du nombre et de !'importance des PME a ete impressionnant. Les nombre 
des PME est passe a 300 000 en 1995 et elles representent desormais 35% de la production brute dans le 
secteur d~ l'industrie. Dans certains secteurs tels que la construction, le transport routier ou la distribution, 
leur contribution est plus elevee encore (environ 80%). Les PME emploient 425 000 personnes et 
representent approximativement 25% de I' emploi total. A vec 54 entreprises par 1 000 habitants, la 
Slovaquie se situe au-dessus de la moyenne communautaire, qui de 41. Des etudes comparatives montrent 
que ce sont les PME de Slovaquie qui ont connu la croissance la plus dynamique dans cette region. 
Cette croissance a ete stimulee essentiellement par le processus de privatisation de 1992-93 lors duquel 
10 000 entreprises ont ete vendues O Pour la plupart, ces PME ne sont pas des personnes 
morales mais des entreprises individuelles, d'artisans ou de commer9ants. Les tres petites entreprises 
d~independants representenfplus d~ 80% du secteur des PME. La croissance qui a suivi la privatisation· 
resulte egalement de 'Ia creation d'entreprises-rejetons, de nombreuses grandes societes ayant rationalise 
leur structure. Le developpement des PME a ete particulierement remarquable dans les secteurs de Ia. 
mecanique, de la metallurgie de transformation et du textile. 
Le cadre juridique general dont releve I' activite des entreprises dans leur ensemble reglemente egalement 
les PME. En complement, la Slovaquie a adopte en 1995 une loi specifique concemant l' aide aux PME. 
Les formes principales de cette aide sont les prets, les garanties de prets, le remboursement des interets, la 
reglementation particuliere des cotisations, I' assistance financiere remboursable et les subventions. Les 
cooperatives sont regies elles aussi par les dispositions d~ Code de commerce, tandis que les mutuelles et 
les fondations le sont par le Code civil. En 1993, la legislation fiscale a ete modifiee de fa9on a permettre 
un allegement des impots pour les entreprises nouvellement creees. 
Le gouvemement a fait du developpement des PME l 'une des priorites de sa politique industrielle. 
L~Agence nationale d'aide aux :PME (NADSME) a ete fondee en 1993 pour encourager le developpement 
et la croissance des PME et pour coordonner l 'ensemble des activites de soutien ( conseil et aide 
financiere). 11 existe aussi 12 centres regionaux de conseil et d'information (RAIC) ainsi qu'un certain 
nombre d'autres structures telles que des centres d'entreprise et d'innovation et plusieurs ONG. 
Evaluation et perspectives 
Des progres notables ont ete accomplis dans le secteur des PME et la Slovaquie s' est resolument engagee 
sur la voie du developpement et du renforcement des PME et de la cooperation avec l 'UE dans ce 
dotraine comme le prevoit l'article 90 de l'accord europeen. Les conditions d'une croissance durable des 
PME sont desormais en place. Des ameliorations sont neanmoins encore possibles. 11 est necessaire de 
simplifier la legislation pour la rendre plus favorable aux PME et de renforcer les infrastructures de 
sou ti en, d' ameliorer I' environnement fiscal et de developper a la fois l' acces des PME au financement et 
leur capacite a s' implanter sur de nouveaux marches. 
74 
A moyen terme, le dynamisme du secteur des PME pourrait etre contrarie par le manque d'acces aux 
investissements qui lui sont necessaires. 
Les efforts deployes actuellement pour renforcer les PME devront done etre poursuivis durant la periode 
de pre-adhesion. 
Conclusion 
En ce qui concerne ce secteur, il ne semble pas exister de probleme particulier pour l' integration de la 
Slovaquie. 
3.5 Cohesion economique et sociale 
Emploi et affaires sociales 
La politique sociale communautaire a ete mise en place a travers ·une serie d'instruments tels que les 
dispositions legales, le fonds social europeen et des actions axees sur des problemes specifiques, 
notamment la sante publique, la pauvrete et les handicapes. L' acquis legislatif concerne la sante et la 
securite au travail, le droit dl1 travail et les conditions de travail, 1 'egalite des chances entre les hommes et 
les femmes, la coordination de la securite sociale pour les travailleurs migrants et les produits du tabac. La 
legislation sociale de !'Union se caracterise par l'etablissement de norm~ minimales. De plus, le dialogue 
social au niveau europeen est consacre par !'article 11'8B du trJ.ite, et ie protocole sur la· politique sociale 
prevoit la consultation des partenaires sociaux ainsi que des mesures visant a: faciliter le c!ialogue social. 
L' accord europeen prevoit I 'harmonisation de la legislation sµr celle de la Communaute et une 
cooperation en vue d'ameliorer les normes en matiere de same et de securite au travail, la politiq-,1e du 
marche de I' emploi et la modernisation du systeme de securite sociale. 11 prevoit egalement que les 
travailleurs communautaires regulierement employes en Slovaquie ne doivent faire l'objet d'aucune 
discrimination fondee sur la nationalite en ce qui conceme leurs conditions de travail. Le Livre blanc 
prevoit des mesures de rapprochement dans tous les domaines de I' acquis. 
Situation actuelle 
<.• 
En Republique slovaque, la reforme du dialo~ue social commencee du temps de l'ex-Tchecoslovaquie 
s' est ralentie depuis 1993. Un element important de la reforme a venir sera le developpement au niveau 
des pouvoirs publics du respect de l' autonomie des partenaires sociaux dans le cadre de la vie politique. 
L' organisation patronale la plus representative, I' association slovaque des unions patronales, est membre 
de rUnion des confederations de l'industrie et des employeurs d'Europe (UNICE) et de !'organisation 
intemationale des employeurs. La confederation slovaque des syndicats, I' organisation de salaries la plus 
representative, est membre de la Confederation europeenne des syndicats (CES). 
Au cours des demieres annees, le choma~e declare s'est situe a un niveau relativement eleve, qui, en 
1996, atteignait 10,9% selon la methode de determination de l'OIT. Le taux de chomage varie 
considerablement d'une region a l'autre avec des niveaux particulierement eleves dans les regions du sud 
et du sud-est du pays. Le nombre de chomeurs de longue duree a fortement augmente et le taux de 
chomage des jeunes est eleve tandis que rien n'indique que la tendance doive s'inverser. 
Un reseau d'agences regionales et locales porn; 1'er._1ploi a ete mis en place afin de mettre en oeuvre une 
politigue du marche de l'emploi. La Republique slovaque a applique des mesures de flexibilisation du 
75 
marche de l'emploi et ce processus devra etre poursmv1 en vue de !'integration dans la politique 
communautaire de l' emploi et du marche du travail. 
La securite sociale en Republique slovaque vise a etablir un systeme a trois volets compose de la securite 
sociale, de l'aide sociale d'Etat et de !'assistance sociale. Depuis la mise en place du system~ 
d' allocations chomage en I 991, le taux de chomage declare a assez sensiblement augmente mais la 
proportio:i de beneficiaires a fortement baisse. Le systeme de recouvrement pose de serieux problemes 
administratifs notamment pour recueillir les cotisations des employeurs et des travailleurs independants. 
On constate souvent un manque d' information concemant la possibilite d' acces aux allocations et les 
conditions d'eligihilite. Les depenses sociales· f elevent a quelque 30% de !'ensemble des depenses 
publiques et a environ 14% du PIB. 
Les retraites constituent le principal poste de depenses. Des efforts continus seront necessaires en vue du 
developpement de la protection sociale. 
Le systeme de sante slovaque devra etre sensiblement ameliore. 
Evaluation et perspectives 
La legislation slovaque en matiere de sante et de securite est actuellement en cours de modification en ce 
qui conceme les orientations et les dispositions specifiques. De nouvelles propositions qui tiennent 
compte des directives communautaires en matiere de sante et de securite au travail sont en cours 
d · elaboration. De nouvelles mesures legislatives seront necessaires pour garaL.tir le respect integral de 
l'acquis. Les structures de controle slovaques ne sont pas conformes a la convention 81 de l'OIT, mais la 
Slovaquie a I 'intention de mettre en place des structures de controle independantes appliquant de.J 
methodes de controle adequates afin de se conformer aux normes de l'OIT. 
Dans le domaine de la le~islation du travail, la Slovaquie est un pays relativement avance en ce qui 
conceme notamment la protection contre les licenciements collectifs, la duree maximale du travail et les 
periodes de repos adequates, les conges payes annuels minimaux et le droit de negociation col1ective. Un 
certain nombre de modifications seront toutefois necessaires en vue de I 'harmonisation integrale avec les 
normes communautaires en matiere de protection des salaries en cas d'insolvabilite de l'employeur. Il 
conviendrait de renforcer les regles existantes en matiere d'information et de consultation des salaries 
dans le sens des directives communautaires. La Slovaquie a prevu un nouveau code du travail afin de se 
confom1er aux exir,ences communautaires. 
Dans le domaine de l 'e~alite des chances, la legislation slovaque recoupe les dispositions communautain:s 
fondamentales en matiere de non-discrimination entre les hommes et les femmes. 
Ence qui conceme le droit de libre circulation des travailleurs, il semble qu'aucun obstacle n'empecherait 
la Slovaquie de mettre en oeuvre Jes dispositions de l'acquis dans ce domaine. L'introduction du droit de 
libre circulation des salaries nee ..... sitera des modifications de la legislation nationale, notamment en 
matiere d'acces a l'emploi et de traitement non discriminatoire en fonction de h nationalite. 
Dans le domaine de la securite sociale pour les travailleurs migrants, l' adhesion ne pose en principe aucun 
probleme majeur malgre la necessite de proceder a certains ajustements techniques. La capacite 
administrative d'appliquer les regles detaillees de coordination en cooperation avec d'autres pays 
constitue un probleme plus important. La Republique slovaque met actuellement en place un certain 
nombre de structures administratives necessaires a cet effet, mais il conviendra d'approfondir la 
preparation et la formation en vue de l 'application des regles de coordination. 
76 
En ce qui conceme les deux directives communautaires relatives aux problemes du tabac, la Slovaquie a 
recemment adopte une loi repondant aux exigences communautaires relative a l' etiquetage 
d'avertissement sur les paquets de cigarettes. 11 n'ex;_ste apparemment aucune legislation correspondant ft 
la seconde directive sur le tabac imposant une teneur maximale en goudron pour les cigarettes. 
Conclusion 
Depuis 1993, la Republique slovaque a pris un certain nombre de mesures significatives dans la 
perspective de sa future adhesion a l'UE. Toutefois, les reformes sociales doivent etre approfondies, le 
dialogue social renforce et le systeme de sante ameliore. II est necessaire que la Slovaquie accomplisse 
des progres importants dans les domaines de la sante et de la securite au travail et de la legislation du 
travail pour se conformer aux normes communautaires. 11 convient de poursuivre les efforts en vue de la 
mise en oeuvre efficace de I' acquis .. Si la Republique slovaque poursuit les efforts importants deja 
accomplis en matiere d' adoption et d' application de I' acquis, elle devrait pouvoir repondre aux exigences 
d'une adhesion a l'Union a moyenne echeance. 
Politique regionale et cohesion 
Conformement au titre XIV du Traite, la Communaute soutient le renforcement de la cohesion, 
essentiellement par l'intermediaire des Fonds structurels. La Slovaquie devra mettre en oeuvre 
efficacement ces instruments tout en respectant les principes, les objectifs et les procedures en place au 
moment de son adhesion. . 
L' accord europeen prevoit une cooperation en matiere de developpernent regional et d'amenagement du 
territ01re, notamment sous la forme d'echange d'informations entre les autorites locales, regionales et 
nationales ainsi que d'echange de fonctionnaires et d'experts. Le Livre blanc ne comporte pas de 
dispositions specifiques ace sujet. 
Situation actuelle 
En 1995, le PIB de la Slovaquie representait environ 41 % de la moyenne communautaire. On constate 
dans ce pays d'importantes disparites regional es. Sur 3 8 districts existant avant la creation d'une nouvelle 
structure administrative regionale en juillet 1996, plus de 50 % du PIB etaient produits par les quatre 
districts de Bratislava, Kosice, Tmava et Banka Bystrica tandis que le district de Bratislava a lui tout seul 
contribuait pour 32 % au PIB total de la Slovaquie. Ces quatre districts beneficiaient de plus de 62 % de 
}'ensemble des investissements effectues en Slovaquie. 
Par ailleurs, les chiffres du ch6mage font apparaitre que les districts ou le ch6mage s'est stabilise ou a 
diminue sont situes dans les principales zones urbaines (Bratislava et Kosice) et dans la zone fortement 
industrialisee proche de la frontiere tcheque au nord-ouest du pays. Les regions connaissant le plus fort 
taux de chomage sont situees dans le sud et l'est du pays. A titre d'exemple, alors que Bratislava connait 
un taux de chomage de 4,6 %, le chiffre correspondarit pour le district le plus frappe par ce phenomene 
(Rimaska Sobota) au sud-est du pays, est de 26 %. 
Afin de mettre en place une instance administrative au niveau regional, une loi a ete adoptee en juillet 
1996 d'"amenagement territorial et administratif de la Republique slovaque" decoupant le pays en 8 
regions et 79 districts. Parallelement, une secoPde loi a ete adoptee concemant la nouvelle organisation 
des administrations publiques au niveau local suite aux modifications intervenues dans la structure 
regionale. 
77 
Jusqu'a present, la Republique slovaque a mis en oeuvre ses initiatives de developpement regional dans le 
cadre de mesures sectorielles basees sur Ies "principes de politique economique". La politique de 
developpement regional ne s'appuie actuellement sur aucune base juridique. Un projet de loi sur le 
developpement regional est toutefois en cours d'elaboration et il constituerait le nouveau cadre juridique 
de la future politique regionale. 
La structure institutionnelle de la politique region~le slovaque se caracterise par la position dominante des 
pouvoirs publics. C'est de leur decision finale que dependent en effet les initiatives de develop!)ement 
regional. L'office pour la strategie de developpement de la societe, des sciences et des technologies 
(OSDSST), organisme d'Etat, charge de veiller ·a la bonne mise en oeuvre de ces initiatives est associe a 
!'elaboration des projets. · 
' Son role est toutefois essentiellement consultatif. Le role de !'administration au niveau des districts se 
limite a la mise en oeuvre des projets d'Etat. 
Les instruments financiers au service des initiatives de developpement regional sont limites. II n'est 
toutefois pas encore possible de determiner la part des depenses liees au developpement et pouvant 
constituer eventuellement des fonds de contrepartie pour la politique structurelle communautaire. C'est 
pourquoi il est pour I 'instant impossible de proceder a une evaluation suffisamment fiable de la capacite 
de cofinancement de la Republique slovaque. 
Evaluation et perspectives 
En Slovaquie, les initiatives de developpement regional sont mises en oeuvre dans le cadre de mesures 
sectorielles et coordonnees au niveau central par l'organisme garant de la politique regionale (OSDSST). 
Les ressources financieres au service des instruments de la politique regionale sont limitees. 
Par ailleurs, le cadre ope:::-ationnel et organisationnel de la politique regionale slovaque souffre d'un certain 
nombre de carences importantes. Le processus decisionnel en maticre de politique regionale est trop 
centralise, toutes les decisions importnntes etant prises directement par les pouvoirs publics. Il convient 
que la responsabilite ministerielle soit plus clairement definie et la coordination interministerielle 
amelioree afin d'accroitre l'efficacite des processus decisionnels dans le domaine de la politique regionale. 
Il conviendra d'accorder une attention particuliere au renforcement de la capacite de programmer, gerer, 
evaluer et controler le financement communautaire dans ce pays. 
Enfin, il est clair que la Slovaquie a besoin d'une base juridique adequate determinant les principes, les 
objectifs et le mode de fonctionnemint de ses initiatives de developpement regional. 
Conclusion 
La Republique slovaque ne possede qu'un ensemble limite d'elements de politique de developpement 
integre garantissant une conformite avec les regles de la politique structurelle communautaire. 11 
conviendrait de mettre en place une politique globale differenciee pour resoudre les disparites regionales. 
En outre, il est clair que la capacite administrative de la Republique slovaque de gerer les programmes de 
developpement regional integre doit etre amelioree. Il est done necessaire de mettre en oeuvre des 
reformes importantes, notamment l'etablissement de procedures budgetaires et administratives 
appropriees afin que la Republique slovaque soit en mesure d' appliquer les regles communautaires et de 
gerer efficacement les fonds des politiques structurelles de la Communaute. 
78 
3.6 Qualite de la vie et environnement 
Environnement 
La politique communautaire de l'environnement, telle qu'elle resulte du Traile, vise a une durabilite se 
fondant sur !'integration de la politique de l'environnement dans les politiques sectorielles de la 
Communaute, les mesures de prevention, le principe du pollueur-payeur, la -lutte contre les atteintes 
portees a l'environnement, a l'origine et le partage des responsabilites. L'acquis comporte quelque 
200 actes juridiques couvrant un large eventail des domaines, dont la pollution de l'~au et de l'air, la 
gestion des dechets et des produits chimiques, la biotechnologie, la protection contre les rayonnements et 
la protection · de la nature. Les Etats membres sont tenus de s'assurer qu'une evaluation d;incidence sur 
l'environnement est effectuee avant d'accorder une autorisation de mise en oeuvre pour certains projets 
publics OU prives. 
L'accord europeen precise que les politiques de developpement de la Slovaquie s'inspireront du principe 
du developpement durable et qu'elles devront integrer pleinement les considerations relatives a 
l'environnement. Daus ce cadre, l'environnement est considere comme un domaine pouvant faire l'objet 
d'une cooperation bilaterale ainsi que d'un rapprochement de legislation en direction de la legislation 
communautaire. 
Le Livre Blanc ne porte que sur un~ petite partie de l'acquis concemant l'environnement, a savoir la 
legislation applicable aux produits en relation directe avec la libre circulation des marchandises. 
Situation actuelle 
Les problemes environnementaux de la Slovaquie restent importants malgre l'amelioration enregistree au 
cours de ces demieres annees. Les problemes les plus graves sont la pollution des eaux de surface et des 
eaux souterraines, la gestion des dechets et la qualite de l'air a certains endroits. 
La qualite de l'environnement s'est fortement amelioree, essentiellement grace a la restructuration de 
l'industrie lourde. En particulier, la pollution atmospherique provenant de l'industrie lourde a fortement 
baisse depuis 1989 et ks "points chauds" sont desormais limites a de grands sites industriels (Bratislava, 
Kosice, Banka, Bystrica). II existe d'importants problemes dans le secteur de l'eau en particulier la faible 
proportion de logements relies a des systemes d'egouts et le fait que les effluents industriels ne sont que 
rarement regules. Des ameiio:a~ions ont ete apportees dans le secteur des dechets dangereux et des 
ordures menageres mais il subsiste des protle~es essentiels et le traitement ::!.ia~i que le stockage sont 
insuffisants. De nouvelles sources de pollution telles que les transports et l'industrie legere sont apparues 
et doivent etre traitees. La Slovaquie possede des zones d'une grande valeur naturelle qui constitueraient 
un atout pour fonvironnement d'une Union elargie. 
La Slovaquic s'est lancee dans une vaste reforme de sa legislation en matiere d'environnement. Une loi 
cadre pour l'environnement a ete adoptee en 1992, de meme qu'une strateg1e de politique nationale pour 
l'enYironnement en 1993 et un programme d'action en 1996. Leurs objectifs et fondements visent a un 
developpement durable, a la prevention, a la correction a la source, au principe du pollueur payeur etc. Le 
principe d'une.integration des problemes de l'environnement dans d'autres politiques figure dans la loi de 
1994 sur !'evaluation de !'incidence sur l'environnement. Cependant, !'introduction d'une legislation 
concemant la prevention et la reduction controlees de la pollution et d'autres dispositions cadres ainsi que 
des dispositions appropriees concernant le calendrier de mise en oeuvre s'imposent. 
Les organismes et structures existantes doivent etre renforces, leurs responsabilites prec1sees et leur 
fonctionnement reoriente pour tenir compte davantage des nouvelles sources de pollution. La part du PIB 
79 
dans les depenses de la Slovaquie affectees aux investissements pour l'environnement est importante ces 
demieres annees. 
Evaluation et perspectives 
Un effort considerable a ete fait pour concevoir une legislation sur l'environnement compatible avec le 
droit communautaire. Sur la base d'une strategie de mise en oeuvre du Livre Blanc, des progres ont ete 
realises grace a !'adoption d'un certain nombre de mesures du Livre Blanc telles que la legislation sur la 
teneur en plomb de !'essence et la gestion des dechets. Le rapprochement en ce qui conceme les mesures 
, de la premiere etape concernant la protection contte les rayonnements, les substances chimiques, le 
contr6le des risques des substances existantes, les consequences pour l'environnement de la dissemination 
volontaire d'organismes modifies genetiquement est prevue d'ici l'an 2000 au plus tot. Les mesures de la 
deuxieme etape devraient etre appliquees deux ou trois ans plus tard. Un rapprochement est egalement en 
cours dans d'autres domaines de l'acquis relatif a l'environnement. La nouvelle loi sur la qualite de l'air, 
qui redefinit les competences administratives, est applicable depuis juillet 1996. Une nouvelle loi su; 
l'eau est en cours de preparation. 
La Slovaquie est en train de definir une strategie d' adhesion detaillee en matiere d' environnement qui 
devrait etre prete d'ici la fin de l'annee 1997. 11 faudra veiller tout particulierement a transposer 
rapidement les directives cadres concemant l'air, les dechets, l'eau ainsi que la directive sur la prevention 
et la reduction integrees de la pollution et definir des strategies de financement pour la legislation 
concemant les secteurs de l'eau, de l'air et des dechets, qui exigent de grands investissements. 
Dans le domaine de· la mise en ·application et du respect effectifs de l' acquis communautaire, le~ 
problemes sont beaucoup plus importants : le respect veritable des normes communautaires est faible pour. 
ce qui est des dechets, de l'eau (en particulier, dans ce1taines zones industrielles) et de l'air (pour certaines 
regions et communes). Les pollueurs ne sont pas veritablement surveilles et/ou poursuivis. Des 
incoherences dans la legislation -notamment entre la legislation cadre et les decrets d'application -ne 
permettent pas de surveiller efficacement la pollution et de mettre en oeuvre les mesures correspondantes. 
Si le systeme de surveillance est foncierement sain, le traitement des donnees constitue un probleme qu'il 
convient de resoudre. La strategie d'adhesion en matiere d'environnement devrait comprendre des 
calendriers de mise en oeuvre pour le respect de l'acq~is communautaire relatif a l'environnement, a 
co~nmencer, entre autres, par la mise en oeuvre des directives cadres et de la directive sur la prevention et 
la reduction integrees de la pollution mentionnees ci-dessus. 
Parmi les problemes cruciaux qui actuellement empechent un respect reel, citons un contr6le insuffisant 
des normes, l'insuffisance des ressources financieres, nc!amment au niveau municipal, la faiblesse des 
structures administratives et l'absern .. e de clarte sur le partage des responsabilites entre organismes et 
niveaux d'administration ainsi que le faible niveau de prise de conscience et de participation de la 
population. 
Conclusion 
Si la Slovaquie poursuit son programme Jegislatif actuel, la transposition totale de l'acquis serait atteinte a 
moyen terme. D'autre part, le respect d'un certain nombre de dispositions legislatives exigeant des 
investissements importants et continus ainsi que des efforts administratifs considerables (par exemple, le 
traitement des eaux usees urbaines, l'eau potable, les aspects lies a la gestion des dechets ainsi que 1~ 
legislation sur la pollution atmospherique) ne pourrait etre atteint qu'a long terrne, v0ire tr~~ l0ng termc. 
80 
Protection des con*11mmateurs 
L' acquis communautaire couvre la protection des interets economiques des consommateurs (notamment 
le controle de la publicite trompeuse, !'indication des prix, le credit a la consommation, les clauses 
abusives, la vente a distance, les voyages a forfait, la vente negociee en dehors des etablissements 
commerciaux, l& propriete immobiliere en regime de jouissance a temps partage) ainsi que la securite 
generale des produits et les secteurs specifiques des produits cosmetiques, des denominations textiles et 
desjouets. 
L' accord europeen prevoit I 'harmonisation de la legislation sur celle de la Communaute et une 
cooperation pour rendre_ pleinement compatibles les regimes de protection des consommateurs de la 
Slovaquie et de la Communaute. Les mesures de la premiere etape du Livre blanc sont axees sur 
l'amelioration de la securite des produits, notamment des cosmetiques, des textiles et des jouets, et sur la 
protection des interets economiques des consommateurs, notamment par des mesures concemant la 
publicite trompeuse, le credit a la consommation, les clauses abusives et !'indication des prix. Les 
mesures de la deuxieme etape pqrtent sur les voyages a forfait, la vente negociee en dehors des 
etablissements commerciaux et la propriete immobiliere en regime de jouissance a temps partage. La 
nouvelle legislation qui a ete adoptee recemment par la Communaute (vente a distance) OU qui le sera 
prochainement (publicite comparative, indication des prix) devra egalement etre prise en consideration. 
Situation actuelle 
La legislation slovaque relative a la protection des consommateurs comporte une loi generale sur la 
protection des consommateurs, adoptee en 1992, qui reglemente les responsabilites de I' Administration 
publique dans ce domaine et fixe les droits des consommateurs et de leurs associations de defense. Le 
ministere de 1' economie est responsable de la protection des ccnsommateurs et de la definition de la 
politique a leur egard, les services de !'inspection du commerce dudit ministere etant charges de 
!'execution et du controle du respect de la loi en cooperation avec d'autres instances de controle et 
d'essai. Le Conseil de la politique des consommateurs, compose de representants des differentes 
administrations publiques concemees, des associations de consommateurs et de l' industrie et du 
commerce, est I' organisme charge de conseiller le ministre de l 'economie sur la politique des 
consommateurs et ses priorites. Les organisations de consommateurs ·sont habilitees a cooperer, avec les 
autorites publiques, au developpement et au suivi de la politique des consommateurs ainsi qu'a 
l 'amelioration de sa gestion. 
Evaluation et perspectives 
Au plan institutionnel, la Republique slovaque semble bien engagee dans le processus de mise en oeuvre 
des normes communautaires et intemationales relatives a la protection des consommateurs. Les relations 
entre les organisations non gouvemementales et I' administration semblent constructives. La loi slovaque 
sur la protection des consommateurs est plus generale et mois complete que les regles detaillees des 
directives communautaires applicables aux consommateurs qui figurent dans le Livre blanc. La 
transposition totale des directives communautaires a ete pratiquement realisee dan& le domaine de la 
securite generale des produits et partiellement atteinte en ce qui conceme !'indication des prix. La 
nouvelle loi relative a la publicite, adoptee en 1996,. rapproche ce domaine specifique de la legislation 
aux dispositions de la Communaute. 
Dans divers domaines, les regles applicables a la securite des consommateurs assurent un niveau de 
protection superieur a celui offert par les directives europeennes. Des projets de decrets separes 
concemant la securite des jouets et la denomination des produits textiles sont en cours de preparation 
ainsi qu'un projet de loi sur le credit a la consommation et des amendements a la loi sur la protection des 
81 
.. consommateurs. Les autorites slovaques prevoient un alignement complet sur les mesures du Livre blanc 
pour l'an 2000. 
L'introduction de l'acquis devra s'accompagner du developpement d'un mouvement des consommateurs 
fort et independant encourage par les pouvoirs publics. 
Conclusion 
Bien que la Slovaquie doive poursuivre ses efforts pour mener a terme son programme legislatif 
d'ajustement aux exigences de la CE et pour renforcer Ies structures administratives et les organisations 
de consommateurs, elle est probablement en mesure d'adopter, a moyen terme, l'acquis en matiere de 
protection des consommateurs. 
3.7 Justice et affaires interieures 
Les dispositions actuelles 
En matiere de justice et d'affaires interieures, l'acquis communautaire decoule principalement du cadre 
defini pour la cooperation par le titre VI (article K) du Tr~ite sur !'Union Europeenne, c'est-a-dire du 
"troisieme pilier", mais aussi de certaines dispositions relevant d:.i "premier pilier". 
Le cadre dont dispose l'Union europeenne dans le domaine de la justice et des affaires interieures (JAI) 
regit principalement le droit d'asile, le controle des frontieres exterieures et !'immigration, la cooperation 
des autorites douanieres et policieres contre la grande delinquance, y compris le trafic de stupefi~, ainsi 
que la cooperation judiciaire en matiere de droit penal et de droit civil. Le Traite mentionne expressement 
les principes essentiels sur lesquels repose cette cooperation, a savoir notamment la Conver1tion 
Europeenne des Droits de l 'homrne et la Convention de Geneve de 1951 sur le statut des refugies. II exi.ste 
toutefois plusieurs autres fondements implicites, inherents a certaines conventions intemationa~·es 
pertinentes au regard de la thematique en cause, en particulier des conventions conclues sous l' egide du 
Conseil de !'Europe, des Nations unies et de la conference de La Haye. Sur le plan juridique, le conteuu 
du '"troisieme pilier" de I' acquis differe de celui du "premier pilier"; il consiste en conventions, actions 
corrimunes, prises de position et resolutions communes (y compris les elements d'ores et deja acceptes de 
projets de textes en cours de negociation). Diverses conventions de !'Union (dont la Convention de 
Dublin signee en 1990 et les conventions concemant !'extradition, la fraude et EUROPOL) ·ont ete 
adoptees par le Conseil et font actuellement l'objet d'une procedure de ratification devant les Parlements 
nationaux respectifs; plusieurs autres conventions, dent une portant sur les frontieres exterieures, font r cbjet de negociations qui cnt atteint un stade plus ou moins avance au sein du Conseil. L 'acquis 
communautaire quant a la justice et aux affaires interieures implique un degre eleve de cooperation 
pratique, mais aussi l' existence et la mise en oeuvre effective de la legislation. 
Le Nouveau Traite 
Au moment de I' en tree en vigueur du Traite issu de la Conference Intergouvemementale d 'Amsterdam, le 
cadr,e actuel de cooperation sera largement depasse pour plusieurs des matieres precitees. 
82 
Le nouveau Traite, en reaffirmant l'_objectif de developper l'Union en tant qu"'espace de liberte, de 
securite et de justice", introduit en_ effet ces matieres et notamment la libre circulation des personnes, 
l'asile et !'immigration dans le domaine communautaire. 
En ce qui concerne la libre circulation des personnes en particulier, le nouveau Traite prevoit 
l' incorporation de l' acquis de Schengen dans le cadre de I 'Union Europeenne ainsi que la pleine 
acceptation dudit acquis de la part de tout candidat a devenir membre de l 'Union. 
Pour les matieres qui continuent a relever du cadre de la cooperation, a savoir les matieres de la police et 
de la justice penale, le nouveau Traite prevoit un renforcement du systeme de cooperation. 
L 'accord europeen ei le Livre blanc 
L' Accord europeen prevoit une cooperation dans la lutte contre la toxicomanie et le blanchiment de 
l'argent. 
Le Livre Blanc n'aborde pa5 directement les sujets lies au "troisieme pilier", mais il fait allusion a 
certains themes en rapport avec le "premier pilier" comme le blanchiment de l' argent et la libre 
circulation des personnes, themes etroitement apparentes a des considerations concernant la justice et les 
affaires interieures; il fait egalement reference aux Conventions de Bruxelles et de Rome. 
Situation actuelle 
Preconditions genera/es requises pour la cooperation en matiere de iustice et d'affaires interieures 
La Slovaquie a rejoint le Conseil de l'Europe en 1993 et elle a ratifie les instruments les plus importants 
concernant les droits de l'homme. La Constitution prevoit un systeme judiciaire independant, conforme 
aux regles de l'Etat de droit. 
Certains progres ant ete accomplis dans la reforme des institutions en matiere de justice et d'affaires 
interieures. La Constitution garantit la protection des donnees : unt> nouvelle loi y afferente devrait etre 
presentee en 1997; on escompte qu'elle repondra a toutes les exigences de l'UE dans ce domaine. La 
Slovaquie n'a pas encore signe la convention de 1990 sur la protection des donnees (voir egalement 
chapitre 8, section 8.1.1 ). 
Droit d'asile 
La Slovaquie est desormais partie a la Convention de Geneve. La Constitution prevoit le droit d'asile et la 
loi de 1985 sur les refugies est fondee sur les pratiques en vigueur dans l'UE, y compris en ce qui 
concerne les procedures accelerees et le principe du "pays tiers sur". La nouvelle loi, dont la mise en 
oeuvre est desormais bien engagee, n'accorde neanmoins aux refugies qu'une assistance juridique limitee; 
quant aux agents de !'Office de l'immigration, ils manquent de connaissance et d'experience en ce qui 
concerne les conditions qui regnent dans le pays tiers. 300 demandes d'asile ant ete prese:ritees en 1995. 11 
y a egalement des refugies temporaires en provenance de l'ex-Y ougoslavie; les premiers retours ant eu 
lieu en mars 1996, en cooperation avec le Haut commissariat des Nations Unies/l'Office international des 
migrations. Quelque 400 demandes d'asile ant ete introduites en 1996. 
Immig_rationlcontrole des frontieres 
En 1995 ant ete enregistres quelques 89 millions de passages aux frontieres, dont environ 2000 se sont 
reveles illegaux. La Slovaquie ameliore actuellement sa situation en tant que pays ayant vocation a figurer 
83 
dans la liste -etablie par l'UE -des pays tiers pour lesquels des visas sont exiges; des accords permettant 
d'entrer sans visa lient toujours la Slovaquie a d'autres pays, a savoir la Bielorussie, la Russie, Cuba, la 
Roumanie, la Bulgarie et l'Ukraine, pour ce d~rnier pays, des lettres d'invitation sont toutefois requises ). 
La loi de 1995 relativ~ aux conditions de residence et de passage des frontieres fixe les modalites 
applicables en matiere de residence, de visa et de franchissement des frontieres. Des accords de 
readmission lient la Slovaquie a l'Autriche et a ses autres voisins, la Roumanie, la Slovenie croate et la 
Bulgc:1.Iie. La Slovaquie negocie actuellement des accords de ce type avec les pays du Benelux et 
l'Allemagne. Le dispositif de surveillance aux frontieres est actuellement en cours de modernisation. 
Cooveration en matiere de volice 
Le crime organise sevit en Slovaquie, qu'il s'agisse du trafic des stupefiants, de la traite des etres humains 
et de la prostitution, du racket, de la contrebande cr·armes, des produits radioactifs, de la contrefa9on, des 
vols de voiture ou des devises; violence, chantage et extorsion sont utilises. Des unites et des procedures 
speciales ont ete mises en place dans la police et dans les brigades financieres pour combattre plus 
efficacement le crime organise (notamment dans le domaine de la drogue et des vols de voiture ). La 
Slovaquie a signe une convention sur le blanchiment de l'argent sale, activite delictueuse criminalisee par 
la legislation slovaque, dont !'application est toutefois entravee par des contraintes financieres et 
institutionnelles (voir egalement chapitre 8, section 8.1.1). La Slovaquie n'est pas affrontee a une menace 
terroriste inteme. Elle a signe les conventions essentielles en matiere de lutte anti-terroriste et elle a pris 
les mesures juridiques et administratives appropriees pour combattre le terrorisme. 
Drogues 
La Slovaquie est un pays de transit pour les trafiquants de drogue, sur l'itineraire qui traverse la partie 
septentrionale des Balkans. D'importantes quantites d'heroi'ne ont ete saisies pendant les dernieres annees. 
La demande interieure est en forte progression. La Slov~quie est desormais partie aux principales 
conventions intemationales dans le domaine de la lutte contre la drogue et elle prepare actuellement un 
projet de loi sur la lutte contre les toxicomanies. 
Pour lutter contre le trafic de drogue, la police slovaque dispose d'tin service specifique ainsi que d'une 
unite commune, constituee de policiers et de douaniers; elle a en outre des officiers de liaison en poste a 
Prague, a Vienne et a Budapest. 
Cooperation iudiciaire 
La Slovaquie s'emploie a ameliorer la formation et a resoudre les problemes institutionnels qui se posent 
en matiere judiciaire. Elle a ratifie les principales conventions relatives a la lutte contre la criminalite 
(sauf en ce qui conceme la convention de 1990 sur le blanchiment de !'argent sale; voir ci-dessus). La 
Slovaquie est partie a quelques-unes des conventions de La Haye et elle a egalement entrepris de 
developper ses capacites en ce qui conceme egalement le domaine civil. 
Evaluation et perspectives 
II existe encore quelques lacunes importantes a combler dans la legislation de la Slovaquie, mais 
l'essentiel de !'edifice est deja en place et les dispositions qui restent a prendre sont en cours d'elaboration. 
Une des principales ur.gences est de creer, dans le domaine de la justice et des affaires interieures, des 
institutions efficaces et integres. La fiabilite de la police et l'independance de la justice suscitent de 
grandes inquietudes. Certains progres ont ete accomplis dans la lutte contre le crime organise, mais il 
reste beaucoup a faire pour assurer et maintenir le degre voulu d'efficacite. Dans le domaine des flux 
84 
migratoires et des systemes de controles aux frontieres, ii faudra renforcer considerablement les moyens 
pour qu'ils soient a la mesure de la pression qui continue de s'exercer. 
Le gouvemement a pris un certain nombre d'initiatives pour preparer les Institutions et le cadre legislatif 
qui permettront de participer au processus devant etre mene a bonne fin dans le domaine de la justice et 
des affaires interieures. II existe un petit nombre de fonctionnaires qui disposent de quelque experience en 
matiere de cooperation avec leurs homologues de l'UE, mais il faudra progresser considerablement dans 
cette voie au cours des annees a venir. 
Conclusion 
La Slovaquie dispose apparemment de la capacite administrative et de !'infrastructure requises pour 
s'aligner a moyenne echeance sur l'acquis communautaire dans le domaine de la justice et des affaires 
interieures. Elle devra toutefois prouver son engagement d'instaurer les reformes necessaires a differents 
egards : instauration du visa pour les ressortissants de la CEI, gestion du trafic transfrontalier et contr6le 
des mouvements migratoires, extradition et lutte contre le crime. organise et la corruption. 
3.8 Politique exterieure 
Echanges et relations economiques internationales 
L'acquis dans ce domaine est constitue essentiellement par les engagements communautaires concernant 
la politique commerciale multilaterale et bilaterale et les instruments de defense commerciale 
independants. 
L'Accord europeen comprend, dans de nombreux domaines, des dispositions exigeant des parties qu'elles 
agissent en accord avec les principes de l'OMC/GATT ou conformement a d'autres obligations 
internationales applicables en la matiere. 
Le Livre blanc ne contient pas de dispositions dans ce domaine. 
Situation actuelle 
La Slovaquie a instaure une economie d'echanges ouverte et est membre de !'Organisation mondiale du 
commerce (OMC). Lors de !'adhesion, la Slovaquie devra se conformer aux obligations des accords 
multilateraux de l'OMC auxquels la Communaute est partie. 
A l'heure actuelle, la Slovaquie n'applique pas de restrictions quantitatives sur les produits textiles ou 
d'habillement. Lors de !'adhesion, la politique communautaire en matiere de textiles devra etre etendue a 
la Slovaquie; toute restriction communautaire encore en vigueur lors de !'adhesion devrait etre adaptee en 
consequence pour tenir compte de !'adhesion de la Slovaquie. 
Evaluations et perspectives 
Des !'adhesion, la Slovaquie devrait appliquer le tarif douanier commun de la Communaute et les 
dispositions de la politique agricole commune en matiere d'echanges externes. Les taux moyens ponderes, 
depuis le cycle de l'Uruguay, des droits relatifs aux produits industriels, applicables a la nation la plus 
favorisee, seront de 3,8 % pour la Slovaquie et de 3,6 % pour la Communaute. 
85 
Dans se~ relations avec les organisations internationales, la Slovaquie devrait garantir que ses actions et 
engagements respectent l' Accord europeen et veiller a s' acquitter de ses obligations futures en tant que 
membre de la Communaute. 
Compte tenu de l'interet exprime par la Slovaquie a la mi-1996 lors d'un debat avec la Federation russe 
concern~t la possibilite d'un accord de libre-echange, l'Union europeenne a indique que tout accord de ce 
type devrait etre compatible avec l'Accord europeen et avec les futures obligations de la Slovaquie comme 
membre de !'Union europeenne. 
Des !'adhesion, la Slovaquie deviendrait partie aux differents accords preferentiels de la Communaute. En 
regle generale, des !'adhesion, il devrait etre mis un terme aux accords preferentiels entre la Slovaquie et 
les pays tiers. 
Dans le domaine du commerce des services et des modalites d'etablissement, il devrait etre possible de 
resoudre d' eventuelles incoherences significatives entre les engagements de la Slovaquie et ceux de la 
Communaute, encore qu'on puisse exiger de la Slovaquie de nouvelles mesures de liberalisation. 
Des !'adhesion, la Slovaquie devra abroger sa legislation nationale dans le secteur des instruments, de 
defense commerciale; c' est la legislation de la Communaute europeenne qui serait applicable en la 
matiere. 
L'experience tiree des adhesions anterieures a montre que !'extension automatique des mesures anti­
dumping a de nouveaux Etats membres incite les pays tiers a poser des questions quant a la compatibilite 
de cette approche avec les dispositions de l'OMC applicables en la matiere. Il est egalement apparu que 
!'adhesion cree des possibilites d'eluder les mesures adoptees par la Communaute dans le cadre des 
instruments de defense commerciale. Ce phenomene se produit Iorsque, avant !'adhesion, des quantites 
importantes de produits soumis a des mesures sont exportees vers le territoire du futur Etat membre et 
qu'a l'adhesion, elles sont automatiquement mises en libre circulation sur le territoire douanier elargi. Ces 
deux problemes devraient etre.abordes lors de la phase prealable a !'adhesion de la Slovaquie. 
La Slovaquie est membre de trois des quatre regimes existants de non-proliferation des armes de 
destruction massive et est candidate a !'adhesion au quatrieme. La liste slovaque des marchandises et 
technologies a double usage ressemble beaucoup a la liste communautaire de controle des produits a 
double usage. Les exportations d'armes sont egalement reglementees. 11 est difficile d'evaluer dans quelle 
mesure les controles des exportations sont efficaces mais la Slovaquie ne semble pas avoir de grandes 
difficultes a appliquer la legislation communautaire dans ce domaine. 
Conclusion 
La Slovaquie a de bonnes chances d'etre en mesure de satisfaire aux conditions communautaires dans ce 
domaine dans les prochaines annees. 
Developpement 
L' acquis dans le secteur du developpement est essentiellement constitue par la convention de Lome en 
vigueur jusqu'au debut de l'an 2000. 
Ni I' accord europeen ni le Livre blanc ne comportent de dispositions dans ce domaine. 
86 
Situation actuelle 
La Slovaquie n'a conclu aucun accord commercial preferentiel avec les pays ACP. Elle accorde toutefois 
au titre du regime SPG un traitement preferentiel a un certain nombre de pays ACP sous forme d~ 
reduction des droits de douane, et une franchise de douane aux pays ACP · consideres comme pays les 
moins developpes._ 
11 n'existe pas en Slovaquie de budget d'aide au developpement. 
Evaluation et perspectives 
A vec l' adhesion, la Slovaquie devrait appliquer son regime d' echanges preferentiels aux pays ACP et 
participer conjointement avec les autres Etats membres au financement d~ fonds europeen de 
developpement (FED) qui fournit des aides financieres au titre de la convention de Lome. 
L' application du regime commercial actuel de Lome ne devrait pas poser de probleme particulier a la 
Slovaquie. 
En regle generale, Jes nouveaux Etats membres accedent a la convention de Lome par l'intermediaire d'un 
protocole· a la date de leur adhesion a l 'Union europeenne. 
Conclusion 
La Slovaquie est en mesure de remplir les exigences communautaires dans ce domaine au cours des toute 
prochaines annees. 
Douanes 
L'acquis, dans ce secteur, est constitue du code des douanes communautaire et de ses dispositions 
d' application, de la nomenclature com9inee de la Communaute, · du tarif douanier commun (preferences 
commercial es, contingents et suspensions tarifaires incl us) et d' autres reglementations a caractere 
douanier ne relevant pas du code des douanes. 
L' Accord europeen conceme la creation d 'une zone de libre-echange avec la C01immnaute et 
l' elimination progressive des droits de dotiane pour un vaste eventail de produits, en fonction de 
calendriers precis debutant a la date de i' catree en vigueur de l' accord considere. 
Le Livre Blanc definit, pour la premiere etape, des mesures consolidant et affinant le regime de libre­
echange institue dans le cadre de l 'Accord europeen et, notamment un reglementat 1on compatible avec le 
code des douanes, la nomenclature combinee, etc. La deuxieme etape conceme l' adoption de la totalite de 
la legislation communautaire, dans la perspective d'une insertion dans runion douaniere au moment de 
l' adhesion. 
Description sommaire 
Des l' adhesion, les autorites douanieres slovaques seraient appelees a assumer toutes les responsabilites 
necessaires pour la protection et le contr6le de leur partie de la frontiere exterieure de l 'UE. Outre les 
disposWons relatives a la fiscalite indirecte, elles seraient responsables de l' execution et du contr6le, a la 
frontiere exterieure, des politiques communes dans le domaine du commerce, de l' agriculture, de la peche~ 
etc. 
87 
La capacite de la Slovaquie a appliquer pleinement l'acquis presuppose la possibilite d'adopter et de 
mettre en oeuvre la legislation communautaire, l'existence d'un niveau adequat d'infrastructure et 
d'equipement, notamment en termes d'informatisation et de moyens de controle, et la creation d'une 
org8.nisation douaniere efficace disposant d'un personnel qualifie et motive suffisant faisant preuve d'un 
degre el eve d' integrite. 
Grace a l' assistance technique fournies par les programmes douaniers, la Republique slovaque a realise 
une compatibilite quasi totale de sa legislation avec le code des douanes communautaire et ses 
dispositions d'application. Toutefois, · ii subsiste d'importants retards en ce qui conceme les 
reglementations a caractere douanier ne relevant pas du code des douanes. 
La Slovaquie est engagee dans un proces~t1s Jermaner:it d'alignement de sa nomenclature de marchandises 
nationale sur la nomenclature combinee de la Communaute. Actuellement, la Slovaquie prepare un tarif 
integre qui facilitera nettement la comparaison des droits tarifaires slovaques avec les droits du tarif 
douanier commun. En outre, la Republique slovaque gere un systeme de renseignements tarifaires 
contraignant analogue a celui mis en oeuvre dans la Communaute. 
La Slovaquie a adopte le nouveau systeme de cumul d'origine entre les pays europeens le ler janvier 
1997. 
La Slovaquie est devenue partie contractante de la convention CEE/ AELE relative a un regime de transit 
commun et de la convention sur la simplification des formalites le 1 er juillet 1996. 
Evaluation actuelle et perspectives 
La Slovaquie devra adapter ses procedures nationales ~-la legislation communautaire concemant le regime 
suspensif et les procedures douanieres ayant un impact economique. Au moment de I' adhesion, certaines 
dispositions techniques transitoires seront necessaires, notamment pour les operations qui debuteront 
avant la date d' adhesion et qui seront achevees apres cette date. 
Le regime de cautionnement obligatoire applique par la Slovaquie est une mesure ayant un effet 
equivalent a une restriction quantitative. En consequence, ce regime devrait etre aboli des que possible. 
II sera important que les autorites douanieres slovaques puissent participer comme il convient aux 
differents systemes informatiques necessaires pour la gestion, dans l'Un::m douaniere/ le marche 
interieur, des droits de douanes et de le fiscalite indirecte ainsi qu'aux systemes informatiques en matiere 
d'assistance administrative mutuelle dans le domaine des douanes, de !'agriculture et de la fiscalite 
indirecte. 
La Slovaquie devra, au moment de I' adhesion, supprimer les control es douaniers aux frontieres avec les 
Etats membres de l 'UE et les autres pays adherants. Les ressources necessaires pour le renforcement des 
postes frontaliers le long de ses frontieres avec des pays non membres de l 'UE devront etre prises en 
compte dans sa planification strategique. 
L'Union douaniere entre la Slovaquie et la Republique tcheque pourrait constituer un probleme dans la 
mesure ou ces deux pays n' adhereraient pas simultanement a la Communaute. 
Conclusion 
La Slovaquie fait un effort enorme pour adapter son organisation et son personnel aux taches qm 
incombent a une administration douaniere modeme. 
88 
Si elle intensifie ses efforts, notamment en ce qui conceme la gestion de projets dans le secteur 
informatique, la Slovaquie devrait etre prete a assumer les responsabilites d'une administration douaniere 
communautaire dans les quelques prochaines annees. 
Politique etrangere et de securite commune 
A partir de 1989, la politique etrangere et de securite de la Tchecoslovaquie a ete inflechie dans un sens 
favorable a !'integration europeenne et atlantique; devenue independante en 1993, la Slovaquie a repris 
cene politique a son compte. La Slovaquie a participe activement a la preparation des discussions prevues 
dans le cadre de la politique etrangere et de securite commune et elle a soutenu en chaque occasion les 
actiG11S de l 'UE a cet egard. 
La Slovaquie est membre des Nations unie~, de l'OSCE, du Conseil de l'EU101 ,e et de nombreuses autres 
organisations intemationales. Participant a l 'UEO en tant que pays associe, mais aussi au Conseil de 
cooperation de 1' Atlantique Nord et au partenariat pour la paix, elle a manifeste sa volonte de devenir le 
plus tot possible membre a part entiere de l'UEO et de l'OTAN. Des contingents slovaques ont ete mis a 
la disposition de l'IFOR/SFOR. La Slovaquie participe egalement a diverses organisations regionales, y 
compris l' ALECE et la CEI. 
11 n'y a pas de differends territoriaux entre la Slovaquie et un quelconque Etat membre de l'Union. La 
Slovaquie n' a pas non plus de conflits territoriaux avec des pays associes voisins. II existe toutefois 
quelques divergences de vue avec la Hongrie quant a !'interpretation du traite entre les deux pays et ii 
subsiste un litige, toujours avec la Hongrie, apropos du barrage de Gabcikovo. Ce litige a ete porte devant 
1~ C'cw de justice intemationale de La Haye et les deux parties ont decide de s'en remettre a !'arbitrage de 
ce tribunal. A ·✓ec tous les pays voisins (hormis l' Autriche ), la Slovaquie a signe de nouveaux traites 
concemant les frontieres d'Etat ou negocie les modalites d'application des traites existants. 11 reste 
quelques questions :econdaires a regler avec la Republique tcheque. La minorite slovaque vivant dans la 
Republique tcheque jouit de tous les droits fondamentaux et ne constitue pas un probleme. 
Les relations sont bonnes et les liens etroits entre la Slovaquie et la Russie : a titre d'exemple, le traite de 
cooperation militaire du 26 aout 1993 (un des 70 traites conclus entre la Slovaquie et la Russie) comporte 
!'engagement "d'ouvnr sans delai des pourparlers si l'une ou l'autre des parties contractantes estime que 
ses interets en matiere d~ securJe sont menaces". 
La Republique slovaque dispose d'un corps diplomatique largement renouvele, a l'effectif raisonnable, 
qui lui permettrait de jouer un role approprie si elle devenait membre de I 'Union. Elle entretient 64 
rl.!presentations diplomatiques a l'etranger et ses services diplomatiques emploient 556 personnes. 
La Slovaquie se prononce pour la non-proliferation des armes nucleaires, biologiques et chimiques et elle 
a signe tous les accords intemationaux pertinents en matiere de limitation des armements. Elle exerce un 
controle rigoureux sur les technologies susceptibles de servir a des fins militaires, car elle est ou aspire a 
devenir partie a tous les accords existants en matiere de controle des exportations a caractere militaire. 
Les forces armees slovaques, assujetties a un controle democratique, sont en cours de reorganisation en 
vue de leur adaptation aux necessites de l'heure. La ·base industrielle de la defense nationale a beaucoup 
regresse pendant les demieres annees et elle continue de connaitre un certain nombre de problemes 
graves; elle aussi est en cours de reorganisation. 
Le gouvemement slovaque a confirme a la Commission qu'il etait pret et apte a participer pleinement et 
activement a la politique etrangere et de securite commune. 
89 
L'evaluation de la politique etrangere et de securite menee jusqu'a present par la Slovaquie permet de 
penser que ce pays pourrait s'acquitter a cet egard des obligations qui lui incomberaient s'il devenait 
membre de l'Union. 
3.9 Questions financieres 
Controle financier 
La mise en oeuvre des politiques communautaires, particulierement pour l' agriculture et les Fonds 
structurels suppose des systemes efficaces de gestion et de controle des depenses publiques et des 
dispositions de lutte contre la fraude. L'harmonisation de la legislation- est necessaire en outre pour 
permettre !'introduction du systeme des "ressources propres" assorti de dispositions appropriees pour la 
comptabilite. 
L 'Accord europeen ne comporte aucune disposition particuliere pour le controle financier, mais prevoit 
une cooperation en matiere d' audit, y compris une assistance technique de la Communaute le cas echeant. 
Le Livre Blanc ne prevoit aucune mesure dans ce domaine. 
Situation actuelle 
Le bureau superieur de controle (BSC) de la Republique slovaque est un organisme exteme, independant, 
qui controle la gestion .des finances du budget national, la gestion et le traitement des biens nationaux, le 
traitement des droits de propriete et des creances de la Republique, etc. Le BSC soumet un rapport annuel ' 
au Parlement sur les resultats de ses activites' de controle et son avis sur le budget national. Le BSC peut 
etre mandate par le Parlement pour effectuer des enquetes particulieres. 
Les instances central es de l' administration nationale sont responsables de l' execution du controle 
financier interne relatif au budget national dans les organisations dont elles sont responsables. En 
particulier, le ministere des finances procede a ces controles pour tous les domaines touchant le budget 
national. Les autorites administratives locales sont chargees des controles relatifs a la partie du budget 
dont elles disposent. 
Diverses instances slovaques sont chargees de la lutte contre la fraude, y compris le service central des 
douanes, qui est responsable de l' application des lois, des conventions international es, etc. et le controle 
local des douanes est effectue par divers bureaux locaux. II n'existe pas d'instances independantes de 
contr6le interne des ·douanes, mais ce controle interne releve de la direction chargee de la mesure de 
contr6le. 
II n ~ existe pas de legislation particuliere concernant la fraude. Les questions de fraude relevent du code 
de droit penal. Le bureau de la police financiere du corps de police relevant du ministere de l'interieur est 
charge de la coordination des actions de recherche des fraudes fiscales et des operations financieres 
illegales. Ce bureau est autorise non seulement a enqueter sur des operations financieres et fiscales 
douteuses mais a proposer des suggestions visant a la modification de la legislation existante pour faciliter 
la lutte contre la fraude. 
Evaluation et perspectives 
La structure institutionnelle destinee a assurer_ p_g controle financier adequat a ete etablie et la legislation 
arretee. II est difficile de savoir dans quelle mesure la legislation est effectivement appliquee. La 
90 
cooperation avec les autorites slovaques doit etre approfondie pour determiner si le BSC et les autres 
instances de controle jouissent de la part du gouvernement de l'independance necessaire pour mener a 
bien leurs taches. 11 est necessaire d' ameliorer le regime financier existant touchant I' agriculture. De pl~s, · 
le secteur du controle financier est confronte au meme type de difficultes que le secteur de 
l' administration publique en general. 
Conclusion 
Des efforts importants sont necessaires pour renforcer les fonctions de controle financier et d' audit. 
Incidences budgetaires 
~a communication "Agenda 2000" indique le cadre financier d'ensemble dans lequel devrait s'inscrire 
selon elle !'incidence budgetaire de futurs elargissements au cours de la periode a moyen terme a venir, de 
fa9on a en assurer la coherence avec les orientations proposees des politiques communautaires dans des 
limites budgetaires raisonnables. 
Au stade actuel, ii serait difficile, et certainement premature, de vouloir proceder a une estimation precise 
de l'impact budgetaire de !'adhesion de chaque pays candidat pris individuellement. L'incidence 
budgetaire dependra en effet tres largement d'un ensemble de facteurs: 
-de la date a laquelle l' adhesion de chaque pays candidat interviendra; 
-de !'evolution d'ic.i la des politiques communautaires, en particulier de~ d6cisions qui seront prises quant ' . a la poursuite de la reforme de la politique agricole commune et aux orient~~ons nouvelles en matiere 
d'actions structurelles; 
-des progres qui seront realises par les pays candidats en termes de croissance, de renforcement de leur 
competitivit6 et de leur productivite, de capacite a reprendre l' acquis; 
-des mesures de transition qui pourront resulter des negociations; 
Seuls quelques ordres de grandeur, pour quelques categories budgetaires, et une estimation globale 
peuvent etre indiques a titre purement illustratif. 
Depenses 
Daris l'hypothese d'une reforme de la politique agricole commune selon les orientations tracees par 
ailleurs par la Commission, l' adhesion de la Slovaquie entrainerait, en annee de pleine application de cette 
reforme et pour les seules mesures d' interventions sur les marches, un supplement de depenses minime 
par rapport a la depense correspondante previsible pour les quinze Etats membres actuels. 
Les dotations actuelles accordees aux Etats membres moins favorises au titre des actions structurelles 
correspondent a 3-4% de leur PNB. Apres une montee en puissance progressive, les dotations a prevoir 
pour les nouveaux pays devraient etre sensiblement du meme ordre, ce qui correspondrait a la capacite 
d' absorption des beneficiaires. 
L' application des autres politiques communautaires intemes aux pays nouvellement adherents devrait 
impliquer une depense supplementaire probablement superieure a leur poids relatif dans le PNB de 
!'Union, puisque pour certaines de ces politiques le cout supplementaire de mise en oeuvre est aussi en 
partie fonction de la population visee, de l'etendue geographique ou du nombre d'Etats membres avec 
91 
lesquels des actions de coordination et de d'harmonisation sont conduites. A titre d'illustration, le PNB de 
la Slovaquie represente a l 'heure actuelle 0,2% de celui de I 'Union. 
En revanche, I' adhesion de la Slovaquie ne devrait pas entrainer de depenses supplementaires 
significatives au titre des actions exterieures de I 'Union. 
n faut enfin tenir compte du fait que I' adhesion de chaque pays candidat se traduira par la suppression des 
depenses dont il aura pu beneficier du budget communautaire au titre des programmes de pre-adhesion, 
par exemple a travers le programme Phare. 
Compte tenu de ce qui precede, le~ depenses induites par I' adhesion de la Slovaquie, dans les trois 
domaines mentionnes, peuvent etre estimees au total dans une fourchette annuelle comprise entre 1,0 et 
1,3 milliards d'ecus a l'hori~on 2005-2006 (a prix constants de 1997). 
Recettes 
La part des contributions au budget communautaire a 2rtendre dc:s pays nouvellement adherents, dans 
l'hypothese d'une pleine application du systeme des ressources propres, devrait etre proche, pour ce qui 
concerne l' ensemble des ressources PNB et TV A -compte tenu pour cette derniere des regles 
d'ecretement -de leur part dans le PNB de }'Union. Soit dans le cas de la Slovaquie de l'ordre de 0,2%. 
La quote-part de la Slovaquie dans les ressources propres traditionnelles dependra de la structure de ses 
flux commerciaux au moment de }'adhesion. 
Afin d' assurer la constatation, le controle et la mise a disposition des ressources propres traditionnelles 
conformement a la reglementation communautaire, des adaptations du systeme douanier actuel de la 
Slovaquie seront necessaires. Par ailleurs, le calcul correct de la ressource PNB impliquera des 
ameliorations importantes sur le plan de la fiabilite, de l 'homogeneite et de l' exhaustivite des comptes 
nationaux. Ces ameliorations statistiques seront egalement indispensables afin de permettre 
l' etablissement de l' assiette de la ressource propre TV A qui, de plus, necessitera l' adequation complete du 
systeme de TV A en Slovaquie aux directives communautaires. 
92 
4. Capacite administrative a appliquer l'acquis 
Le Conseil europeen, qui s'est reuni a Madrid en decembre 1995, a conclu que !'integration harmonieuse 
des pays candidats d'Europe centrale et orientate exigerait notamment !'adaptation de leurs structures 
administratives. Le present chapitre examine la situation actuelle de l 'administration publique en 
Slovaquie, ainsi que les aspects pertinents du systeme judiciaire, et evalue sa capacite actuelle et 
previsible a executer les taches necessaires au fonctionnement d'un Etat moderne et democratique, en 
tenant compte en particulier de la necessite de gerer tous les domaines lies a l 'acquis. 
4.1. Structures administratives 
Le chapitre 1 decrit les structures constitutionnelles de la Slovaquie, leurs pouvoirs et leurs responsabilite 
ainsi que ceux des autorites regionales et des collectivites locales. 
Au niveau central, il existe 15 ministeres et 10 agences centrales responsables devant le gouvernement. 
P. u sein du gouvemement central, l' Office du gouvemement agit en tant que service central de 
coordination sous la responsabilite du premier ministre et de deux vice-premiers ministres. 
L' article 73 du code du travail reglemente les droits des fonctionnaires. Actuellement, il n' existe pas de 
legislation specifique concernant la fonction publique, mais celle-ci est a l'etude, ains1 qu'un code general 
de conduite a l' attention des agents des services publics. ' 
Les nominations a de nombreux postes de 1 'administration publique au niveau national, regional et local 
et a differents niveaux d' anciennete sont des decisions au moins partiellement politiques. 
En 1995, !'administration publique slovaque employait environ 136 000 personnes. Les salaires du 
secteur public sont comparables, grosso modo, a ceux du secteur prive. 
Les efforts realises pour ameliorer la qualite de !'administration publique ont conduit a la creation d'un 
Institut de !'administration publique, place sous la responsabilite du ministere de l'interieur. 
La responsabilite de !'integration europeenne a ete confiee a l'Office du gouvemement, l'un des 
vice-premiers ministres etant charge de l'ensemble des questions d'integration et l'autre assumant la 
responsabilite du programme legislatif gouvememental. 13 3 fonctionnaires s' occupent specifiquement de 
I' integration europeenne et de l' adoption de I' acquis. Le gouvemement a fait savoir qu' il allait renforcer 
la partie de l'administration publique chargee de !'integration europeenne en recrutant et en formant 107 
fonctionnaires supplementaires. 11 a I' intention de creer un Centre de formation sur les questions 
europeennes (voir egalement le chapitre de }'introduction concemant les ",relations entre !'Union 
europeenne et la Slovaquie ). 
4.2. Capacite administrative et judiciaire 
Pendant la periode communiste, la Tchecoslovaquie etait soumisc a un systeme de planification centrale. 
Le systeme communiste rejetait la primaute de l 'Etat de droit et subordonnait le droit et la gestion a la 
mise en oeuvre de la politique du parti. Dans ce contexte, l'administration et l'Etat de dro~t ont ete per9us 
de plus en plus par le citoyen comme des instruments de contr6le politique. 
93 
Des progres considerables ont ete realises depuis 1993. Les structures actuelles de I' administration sont 
comparables a celles des pays de I 'Union europeenne. Les taches des unites administratives et des organes 
de controle au niveau central sont assez bien definies. 
Le systeme a des atouts. Par exemple,_ des organismes individuels tels que }'Office nucleaire slovaque, 
!'Office antimonopole, l'Office des statistiques et la Banque centrale slovaque ont generalement une 
capacite appropriee. Toutefois, il presente aussi des faiblesses, notamment sur le plan des structures, des 
attributions, des taches et des competences d'un certain nombre d'institutions, ce qui oblige a s'interroger 
sur leur aptitude a appliquer efficacement un programme legislatif, du stade de l' elaboration a celui de la 
mise en oeuvre et de l' application. La reorganisation regionale recente a cree un vide au niveau de la mise 
en oeuvre et de l'application, du fait que les respof\sabilites qui s'exen;aientjusqu'ici au niveau central et 
local ont ete transferees • au niveau regional. Cela s' est fait sentir notamment dans le domaine de 
!'inspection et de la surveillance de l'environnement, mais aussi dans d'autres secteurs. 
Le regime juridique de !'administration publique n'est pas encore totalement approprie, mais la nouvelle 
loi devrait apporter une amelioration substantielle. Par ailleurs, rien ne permet de penser pour le moment 
que la fonction publique s'oriente~ dans la pratique, vers l'independance politique. 
L' administration slovaque est confrontee a de nombreux problemes de ressources humaines. Ses effectifs 
sont suffisants, mais son personnel n'est pas assez qualifie. Les connaissances linguistiques sont 
insuffisantes. Jusqu'ici, aucune strategie globale de formation et de recyclage des fonctionnaires n'a ete 
mise au point. La forte rotation des fonctionnaires a tous les niveaux pose un probleme. Elle est 
particulierement critique au niveau el eve de la hierarchie du fait que les fonctionnaires charges d' elaborer 
les politiques, responsables au niveau juridique, a celui de la gestion et de la planification, qui ont un role 
essentiel a jouer dans !'adhesion, sont peu nombreux. Le probleme de la rotation du personnel est encore 
exacerbe par la politisation de l' administration publique. 
La confiance du citoyen dans la fonction publique est generalement faible, notamment au niveau regional 
et local, oil la population est en contact direct avec les fonctionnaires. En particulier, la population semble 
consciente des nombreux abus commis par les fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions. Un 
rapport recent de l' Office superieur de controle des comptes souligne -de frequent abus de la part des 
ministeres dans !'utilisation des fonds publics, 105 inspections ayant revele 1 093 cas d'infraction a la loi 
sur les marches publics et autres dispositions en la matiere. La petite corruption n'est pas rare. 
A taus les niveaux de la fonction publique, il est urgent d'ameliorer les capacites professionnelles, de 
relever les regles de l'ethique et de promouvoir un esprit de corps touchant l' ensemble des fonctionnaires 
de taus les ministeres. Les connaissances linguistiques devront etre considerablement developpees pour 
faciliter les contacts avec les institutions europeennes et permettre aux fonctionnaire slovaques d'avoir un 
acces plus rapide et plus direct aux documents concemant !'integration europeenne. 
II s'est avere que la capacite de coordination au sein de l'Office du gouvemement etait faible en raison des 
retards qui entravent la preparation des documents strategiques et du programme legislatif 
d'harmonisation de la legislation, et qui affectent la mise en oeuvre de ce programme. Par definition, les 
reformes prevues dans le domaine de la politique communautaire n'ont pas ete testees, mais elles 
devraient permettre de resoudre une grande partie de ces problemes. 
Domaines cles vour la mise en o<:uvre de l'acquis 
Application unifonne du droit commuoautaire : !'application effective de l'acquis suppose que les 
instances judiciaires des Etats membres soienrfr meme d'appliquer les dispositions du Traite relatives a 
l'unite et a !'application de l'acquis et, d'une maniere plus generale, d'assurer le bon fonctionnement du 
94 
marche unique et des politiques conununes. Un pouvoir judiciaire d'un niveau eleve, convenablement 
forme et dote de ressources finanderes suffisantes, est necessaire pour assurer l'application, par les 
tribunaux, du droit cmnmunautaire ainsi que des affaiires ayant une applicabilite immediate et des affaires 
portees devant la Cour europeenne de justice en vertu de l'article 177 du Traite. 
Le systeme judiciaire slovaque souffre de graves faiblesses, notamment au niveau des ressources et des 
connaissances specifiques. Compte tenu de cette situation, la Commission formule bien des doutes quant 
a !'aptitude du systeme a assurer !'application effective de l 'acquis 
Marche unique: La capacite de la Slovaquie a assurer I' application correcte des exigences 
communautaires dans le domaine du marche unique, et en particulier celht liee a la libre circulation des 
biens et des s, .. vi.:es, suppose !'existence d'instances fortement structurees et hauteinent efficaces dans le 
domaine de la reglementation, de la normalisation, de la certification et du controle et leur capacite a agir 
pleinement en accord avec les regles communautaires. Une analyse de ces points figure au chapitre 3 .1 
("Les quatre libertes"). 
Pour ce qui est de la capacite administrative de la Slovaquie a assurer la libre circulation des 
marchandises, la situation est globalement satisfaisante. Toutefois, l'Office des brevets et le Service des 
droits d'auteur du ministere de la culture ont peu de moyens pour mettre en oeuvre la legislation sur la 
propriete intellectuelle et industrielle. L'aptitude de !'administration des douanes a lutter contre le piratage 
n'a pas ete bien demontree. Ence qui conceme la libre circulation des services, la situation presente des 
aspects positifs. La Banque nationale slovaque est responsable de la surveillance bancaire (son service 
charge de la surveillance bancaire compte 52 personnes) et s'acquitte bien de cette tache. Toutefois, ii 
semble que les effectifs soient insuffisants dans certains secteurs (par exemple, seuls neuf inspecteurs 
bancaires travaillent sur le terrain). L'aptitude de l'Office de controle des assurances a surveiller et 
controler le secteur est faible. 
Afin de satisfaire aux exigences communautaires dans ce domaine, il est necessaire de renforcer la 
formation dans toute une serie de secteurs specialises. La mise en oeuvre et !'application de la legislation 
auraient tout a gagner avec la creation d'une Commission des ~aleurs mobilieres independante. 
Concurrence : Comme l'explique le chapitre 3.1 ("Concurrence"), !'application des regles de concurrence 
passe par la creation d'organismes antitrust et de controle des aides publiques et par la maitrise suffisante, 
par le systeme judiciaire, !'administration publique et les operateurs economiques concemes, du droit et de 
la politique de concurrence. 
En Slovaquie, l'autorite centrale est l'Office anti monopoles, qui emploie 40 personnes; cela est suffisant. 
Son niveau d'expertise n'est pas pleinement satisfaisant. Pour mettre en oeuvre efficacement les exigences 
communautaires dans ce domaine, ii faudra effectuer de nouveaux investissements pour developper les 
ressources humaines (notamment pour la formation au droit communautaire), definir les competences de 
!'Office anti monopoles et ameliorer la transparence. Dans le secteur des aides d'Etat, l'expertise doit etre 
amelioree. 
Telecommunications : pour elaborer et mettre en oeuvre les nombreux reglements de liberalisation 
contenus dans l'acquis, il faut disposer d'un organe de reglementation et de decision qui soit effectivement 
independant de tout operateur eventuel. 
L'Office des telecommunications et les offices reg1onaux de telecommunications font partie de 
!'administration de l'Etat. Leur capacite administrative devra etre renforcee. 
95 
Fiscalite indirecte: La gestion efficace de l'acquis dans le domaine de la fiscalite indirecte suppose 
!'existence de structures capables de mettre en oeuvre la legislation communautaire relative a 
l'harmonisation de la TV A et des droits d'accises dans un environnement exempt de controles fiscaux aux 
frontieres interieures de l'Union europeeRI1e et ou le regime d'accises repose sur les entrepots fiscaux, le 
droit etant redevable au taux local dans l'Etat membre au moment oil les marchandises sont consommees. 
Cela exige un service fortement structure, convenablement fonne, dote de ressources suffisantes et 
presentant un degre eleve. d'integrite. 
En Slovaquie, l'autorite competente est le ministere des finances (un ministere central et 6 offices 
. regionaux, auxquels s'ajoutent les bureaux de perception locaux). Au total, ces services occupent environ 
5000 personnes. En raison de la forte rotation du personnel, resultant en partie du recrutement par le 
secteur prive de personnel fonne, il est difficile d'evaluer la capacite du personnel en place. Afin d'assurer 
la gestion effective de l'acquis dans ce domaine, ii faudra renforcer et ameliorer les nonnes 
professionnelles globales du personnel, notamment par !'introduction de mesures de formation et par le 
relevement des salaires. 
A~riculture: les exigences administratives dans le domaine agricole concement principalement le controle 
veterinaire et phytosanitaire, la protection de la sante publique et la libre circulation des biens agricoles, 
ainsi que la capacite de gerer les mecanismes et les contraintes liees a la politique agricole commune, en 
particulier de satisfaire a des nonnes elevees dans le domaine du controle financier et des statistiques 
officielles. Ces points sont evoques au chapitre 3.4 ("Agriculture"); les nonnes generales dans le domaine 
statistique sont examinees au chapitre 3.3 ("Statistiques"). 
. ' 
En ce qui concerrie la capacite administrative dans le domaine des controles "veterinaiies' · et 
phytosanitaires, la Slovaquie dispose d'une infrastructure relativement developpee, tant aux frontieres qu'a. 
l'interieur du pays. Cependant, des modifications administratives apportees aux structures veterinaires au 
niveau regional pourraient poser des problemes dans la mise en oeuvre et !'application de la legislation. 
La Commission ne dispose pas actuellement des chiffres concemant les effectifs employes par les 
inspections alimentaires et veterinaires. En ce qui conceme la gestion des contraintes generales decoulant 
de la PAC, certaines adaptations de la structure administrative actuelle seront necessaires. 
Pour repondre aux exigences communautaires dans ce ~omaine, des ajustements seront necessaires, en 
depit de certains progres reels. 
Transport: !'application du marche interieur de la Communaute europeenne et des regles de concurrence 
au secteur des transports, le developpement de produits adequats dans le domaine des infrastructures ainsi 
que d'autres aspects de l'acquis dans le domaine des transports constitueront pour les nouveaux Etats 
membres des defis administratifs. 
L'organisme competent en mati~re de transpQrt en Slovaquie est le ministere des transports. Pour le 
moment, la Commission ne connait pas le nombre de personnes employees. Apres la separation avec la 
Republique tcheque, la Slovaquie n'a pas ete en mesure de se doter d'une structure administrative 
appropriee qui lui permette d'assumer toutes les fonctions a remplir. Cela conceme notamment les 
controles de securite et le control~ des normes. 
Politique de l'emploi et politique sociale: une des dispositions administratives cles dans ce domaine de 
I'acquis est la capacite a assurer un contr6le adequat, notamment en ce qui conceme !'hygiene et la 
securite sur le lieu du travail. 
96 
En Slovaquie, l'inspection du travail ( environ 180 personnes) doit etre considerablement developpee sur le 
plan des effectifs et de l'expertise.- . 
Politique reiionale et cohesion: les principales exigences administratives dans ce domaine concement la 
creation d'organismes administratifs adaptes et efficaces a }'echelon regional et, en particulier, un haut 
degre de competence et d'integrite dans la gestion des ressources communautaires. 
En Slovaquie, l'Office pour la strategie du developpement de la societe, de la science et de la technologie 
est l'organisme d'Etat charge d'assurer la bonne mise en oeuvre des initiatives regionales, bien que son 
role soit essentiellement consultatif. Actuellement, la Commission ne connait pas le nombre de personnes 
employees. Les arrangements operationnels et !'organisation de la politique regionale en Slovaquie sont 
deficients. La situation du contr6le financier n'est pas satisfaisante (voir ci-apres le chapitre sur le 
"Contr6le financier"). Pour gerer efficacement l'acquis dans ce domaine, il faudra faire beaucoup 
d'efforts et se doter d'un cadre institutionnel, administratif et budgetaire approprie. 
Environnement: Etant donne que la_politique communautaire de l'environnement exige une insertion de 
ses activites dans les politiques sectorielles de la Communaute, ses besoins administratifs pourraient se 
reveler tres vastes et affecter de nornbreux services qui ne sont pas normalement associes a la defense de 
l' envirohnement." La responsabilite principale incombe toutefois au ministere de I' environnement et aux 
differents services qui lui sont subordonnes. 
En Slovaquie, le ministere de I' environnement occupe 291 personnes. La surveillance est assuree par 
l 'Agence slovaque pour l' environnement et par des autorites sectorielles, la mise en oeuvre par le 
ministere et !'Inspection d'Etat. Ces arrangements ne conviennent pas encore car les competences ne sont 
pas clairement definies. La gestion efficace de I' acquis dans ce domaine exigera un investissement accru 
financier et en ressources humaines. 
Protection des consommateurs: une gestion efficace de l'acquis dans ce domaine suppose que la 
responsabilite generale soit confiee a un organisme public specifique qui pourrait se charger de la 
formulation, de la mise en oeuvre et du contr6le de la politique des consommateurs et de la 
reglementation de defense de ces demiers. 
En Slovaquie, le ministere du commerce interieur et de la protection des consommateurs a re9u tout 
pouvoir pour developper et mettre en oeuvre une politique de protection des consommateurs. Ence qui 
conceme les organismes non gouvernementaux de defense des consommateurs en Slovaquie, un 
mouYement independant deja tres puissant s'est constitue. Une confusion subsiste neanmoins au sujet de 
la portee et des objectifs precis de la politique des consommateurs. Elle explique en partie les difficultes 
rencontrees dans la mise en oeuvre efficace des reglementations de defense des consommateurs; 
toutefois, d' autres facteurs doivent etre pris en consideration, notamment l' absence de personnel qualifie, 
les deficiences administratives, ainsi qu'une sensibilisation insuffisante de la magistrature aux problemes 
des consommateurs. 
Justice et affaires interieures: le contr6le de la justice et des affaires interieures incombe aux ministeres de 
la justice et de l'interieur. 11 conviendrait que les structures administratives soi~nt en mesure 
d'apprehender efficacement les problemes de droit d'asile et d'immigration, de gestion frontaliere, de 
cooperation policiere et de cooperation judiciaire. II est essentiel de recruter un personnel suffisamment 
nombreux et qualifie, presentant un degre eleve d'integrite. 
En Slovaquie, les ministeres de la justice et de l'interieur sont dotes d'un personnel suffisant. Leur 
capacite a prendre en charge les problemes de-droit d'asile et de !'immigration n'est pas encore garantie · 
car le personnel de !'Office d'immigration est inexperimente. Les systemes de gestion des frontieres sont 
97 
depasses et doivent etre considerablement developpes, mais des ameliorations sont prevues. Des unites 
.de police specialisees ont ete creees pour lutter contre le crime organise, mais la coordination avec 
d'autres pays est mediocre. Bien que l'appareil judiciaire soit en cours de reforme, sa cooperation avec 
d' autres pays devrait etre mnelioree. La gestion efficace de l' acquis suppose une plus grande 
responsabilite de la police, l'independance du pouvoir judiciaire et le renforcement du cadre 
institutionnel. 
Douanes: !'application de l' acquis dans ce domaine exige un bon niveau d'infrastructures et 
d'equipements, notamment informatiques, des services d'enquete appropries, ainsi que la mise en place 
d'une administration douaniere efficace dotee d'un nombre suffisant d'agents qualifies et motives, 
presentant un haut degre d'integrite. . 
En Slovaquie, le service des douanes occupe environ 5000 personnes. En raison d'une forte rotation de ce 
personnel, il est difficile d'en estimer l'efficacite et, par consequent, d'evaluer l'adequation des niveaux 
de dotation. Une gestion efficace de l 'acquis dans ce domaine exigera le maintien du personnel 
experimente et qualifie et l'informatisation de !'administration des douanes. 
Controle fimm.ci.er: La protection des inten~ts financiers de la Communaute implique le developpement de 
services de lutte contre la fraude, la formation de personnels specialises (inspecteurs, magistrats) et le 
renforcement de systemes de cooperation. La mise en oeuvre des politiques communautaires, en 
particulier dans les domaines de !'agriculture et des Fonds structurels, necessite, d'une part, des systemes 
efficaces de gestion et de controle des depenses et, d' autre part, un appareil adeqoot de mesures de lutte 
contre la fraude. Il est essentiel sur le plan administratif qu'une nette separation wit et~blie entre les 
controles financiers internes et les controles extemes. Les autorites judiciaires et les autorites de police 
doivent etre capables de s'attaquer aux ramifications internationales complexes de la delinquance 
financiere (fraude, corruption, blanchiment de !'argent). 
En Slovaquie, le principal organisme de controle exteme est la Chambre superieure de controle, qui 
occupe 250 personnes. La gestion efficace de I' acquis dans ce domaine exigera de grands efforts pour 
renf orcer les structures institutionnelles. 
4.3 Evaluation generate 
Si la Slovaquie maintient l' effort global de reforme de ses stru_ctures administratives qu' elle a entrepris, il 
est pennis de penser que celles-ci seront suffisantes, a 1noyen tenne, pour gerer efficacement l 'acquis. 
Quant a la capacite de l'appareil judiciaire a appliquer effectivement la legislation communautaire, il est 
impossible ace stade de l' evaluer definitivement. 
98 
C. RESUME ET CONCLUSION 
La Slovaquie a depose sa demande d'adhesion a l'Union Europeenne le 27 juin 1995. Celle-ci fait partie 
du processus historique qui met un terme a la division de I 'Europe. 
En application de l' article O du Traite, la Commissio1, a elabore, a la requete du Conseil, un a vis sur la 
demande d'adhesion de la Slovaquie. 
La preparation de la Slovaquie a !'adhesion s'est faite notamment sur la base de l' Accord Europeen entre 
en vigueur en fevrier 1995. La mise en oeuvre du Liv:re Blanc de mai 1995 sur le marche interieur, autre 
element essentiel de la strategie pre-adhesion, a suivi son cours sur la base d'un programme defini par le 
gouvernement. Celui-ci a egalement mis en place les structures de coordination nationale necessaires pour 
mettre en application la politique d'integration europeenne. 
La demande d'adhesion a ete evaluee selon les criteres definis par le Conseil Europeen de 
Copenhague lors de sa reunion de juin 1993. Aux termes de ses conclusions, les pays candidats d'Europe 
Centrale et Orientale qui le souhaitent deviendront membres de l'Union Europeenne s'ils repondent aux 
conditions suivantes: 
-des institutions stables garantissant la democratie, la primaute du droit, les droits de l 'homme, le 
respect des minorites et leur protection; 
-!'existence d'une economie de marche viable ainsi que la capacite de faire face a la pression 
concurrentielle et aux forces du marche a l'interieur de l'Union; 
-la capacite a assumer les obligations de !'adhesion, notamment de souscrire aux objectifs de 
l'union politique, economique et monetaire. 
L ~ appreciation de ces trois groupes de criteres -politiques, economiques et capacite a reprendre l' acquis -
repose egalement sur celle de la capacite de l' administration et de la justice a mettre en oeuvre les 
principes de la democratie et de l'economie de marche ainsi qu'a appliquer et faire respecter l'acquis 
cemmunautaire dans la pratique. 
La methode suivie a consiste a proceder a une analyse prospective a moyen terme de la situation de 
chaque pays candidat, compte tenu des progres accomplis et des reformes deja engagees. S'agissant des 
conditions politiques, la Commission a apprecie la situation actuelle en depassant une description 
formelle des institutions pour evaluer le fonctionnement reel de la democratie. 
* 
* * 
99 
I) Criteres politiques 
La situation de la Slovaquie pose plusieurs problemes au regard des conditions definies par le Conseil 
Europeen de Copenhague. 
Le fonctionnement des institutions slovaques se caracterise par le fait que le gouvemement ne respecte 
pas suffisamment les attributions devolues par la Constitution aux autres pouvoirs et meconnait trop 
sou vent les droits de l' opposition. La tension constante entre le gouvemement et le President de la 
Republique est un exemple de cette situation. De meme, les conditions dans lesquelles le gouvemement a 
meconnu encore recemment les decisions de la Cour Constitutionnelle et du comite central de referendum 
a l' occasion de la votation organisee les 23 et 24 mai 1997 mettent directement en cause la stabilite des 
institutions. Entin, le refus tres frequent d'associeE !'opposition au fonctionnement des institutions, en 
particulier en matiere de controle parlementaire, renforce cette tendance. 
Dans ce contexte, I 'utilisation faite par le gouvemement de la police et des services secrets constitue un 
element preoccupant et des efforts substantiels doivent etre accomplis pour mieux assurer l' independance 
de la justice et son fonctionnement dans des conditions satisfaisantes. L' efficacite de la lutte contre la 
corruption doit encore etre renforcee. 
En outre le traitement de la minorite hongroise qui ne beneficie toujours pas d'une loi d'ensemble sur 
!'utilisation des langues minoritaires alors que les autorites slovaques s'etaient engagees a l'adopter et que 
la Constitution la prevoit, doit etre ameliore. La situation des Romas (Tsiganes) merite egalement 
l' attention des autorites. 
A la lumiere des elements qui precedent, s'il convient de noter que le cadre institutionnel defini par la 
Constitution slovaque correspond a celui d'une democratie parlementaire ou les elections sont libres et 
sinceres, en revanche le bilan n'est pas satisfaisant tant sous l~angle de la stabilite des institutions que de 
leur ancrage dans la vie politique. En depit des recommendations adressees par l'Union Europeenne a 
l'occasion de plusieurs demarches et declarations, aucune amelioration sensible n'a ete constatee. 
2) Criteres economiques 
La Slovaquie, apres une baisse de pres de 25 % de son PNB entre 1989 et 1993, a connu une reprise de sa 
croissance a partir de 1994 pour atteindre en 1995 et 1996 des taux eleves ( + 6,8 % en 1995, + 6,9 % en 
1996) avec une inflation en baisse (5,4 % en 1996). Elle s'est toutefois accompagnee d'une augmentation 
du deficit budgetaire et surtout d'une deterioration des comptes exterieurs. 
La Slovaquie compte 5,4 millions d'habitants et le PNB par personne equivaut a 41 % de la moyenne de 
l'Union Europeenne. Le secteur agricole occupe pres de 10 % de la population active (6 % de la valeur 
ajoutee ). Les echanges commerciaux avec l 'Union se sont considerablement developpes depuis 1989 pour 
representer 36 % des importations et 41 % des exportations de la Slovaquie. 
La situation de la Slovaquie au regard des criteres economiques poses par le Conseil Europeen de 
Copenhague est la suivante. 
La Slovaquie a introduit la majeure partie des reformes necessaires a l'etablissement d'une economie de 
marche. Le systeme d<;s prix a ete liberalise et les processus de prise de decision sont decentralises grace 
a un programme avance de privatisation. Cependant, une loi restrictive sur les prix a ete introduite en 
1996 et le projet de loi sur la "revitalisation des entreprises" constituerait un pas en arriere important vis-
100 
a-vis des mecanismes du marche. Le secteur financier a besoin d'etre renforce et des progres doivent etre 
accomplis en matiere de reglementation des faillites et d' organisation des marches de capitaux. 
La Slovaquie devrait etre a meme de faire face a la pression concurrentielle et aux forces du marche a 
l'interieur de l'Union a moyen terme, mais des politiques plus transparentes et davantage basees sur le 
marche seraient necessaires pour ce faire. Pendant de nombreuses annees, l' economie a cru rapidement 
avec une inflation basse. Le pays a de faibles couts salariaux et une main-d'oeuvre qualifiee. Toutefois, 
la restructuration des entreprises a ete lente, ce qui nuit progressivement a la croissance economique et a 
la balance exterieure. Le faible niveau des investissements directs etrangers reflete ces problemes de 
structure qui doivent etre traites rapidement et dans la transparence 
3) Capacite a assumer les obli2ations de l' adhesion 
a reprise de l'acquis a ete evaluee en fonction de plusieurs indicateurs: 
-l' Accord Europeen qui prevoit en particulier des obligations en matiere-de droit d'etablissement, 
de traitement national, de libre echange, de propriete intellectuelle et de marches pub!ics; 
-la mise en oeuvre des mesures essentielles pour l 'etablissement du marche unique enumerees par 
le Livre Blanc; 
-la transposition progressive des autres parties de l 'acquis. 
La Slovaquie s' est en grande partie conformee aux obligations de l' Accord Europeen et le calendrier 
d' application a ete a peu pres respecte. Son fonctionnement a ete satisfaisant, mais n' a pas permis de 
resoudre toutes les difficultes qui ont pu apparaitre tant au plan du fonctionnement democratique des 
institutions qu'en matiere commerciale notartunent avec la mise en place par les Slovaques d'un systeme 
de depot a !'importation qui n'est pas conforme a I' Accord Euri..Jpeen. La Slovaquie connait un taux de 
transposition satisfaisant des reglements et directives prevus par le Livre Blanc. 
Des progres significatifs en matiere de transposition legislative ont deja ete realises dans les domaines 
importants du marche unique tels que le droit des societes, les banques et le libre mouvement des 
capitaux et la fiscalite, meme si le travail doit etre poursuivi pour parvenir a un alignement sur les 
dispositions communautaires. Des efforts plus importants doivent etre accomplis pour la reprise de 
I' acquis a moyen terme en matiere de standards et de certification, de propriete industrielle et 
intellectuelle, de concurrence, de marches publics et d'assurance. 
Malgre les efforts entrepris, les progres reels constates dans la transposition des textes adoptes recemment 
doivent encore etre accompagnes de mesures concretes demise en oeuvre ainsi que par la mise en place 
d'une infrastructure administrative efficace. La Slovaquie dispose de certains instruments qui 
fonctionnent convenablement mais des efforts importants sont encore a faire dans plusieurs domaines, 
notamment en matiere de marches publics, de propriete industrielle et intellectuelle et de normalisation. 
En ce qui conceme les autres parties de l'acquis, la Slovaquie si elle poursuit ses preparatifs en vue de 
!'adhesion ne devrait pas rencontrer de difficultes particulieres a pouvoir l'appliquer a moyen terme dans 
les domaines suivants : education, jeunesse et formation professionnelle, recherche et developpement 
technologique, audiovisuel, petites et moyenncs entreprises, protection des consommateurs, commerce 
exterieur et developpement. 
En revanche, la Slovaquie devra accomplir des progres substantiels en matiere de telecommunications et 
de controles douaniers. 
101 
L'integration de l'industrie slovaque dans le marche europeen pourrait avoir des diffi.cultes a s'effectuer 
de maniere satisfaisante a moyen terme. Cela demandera des efforts de diversification au-dela des 
industries lourdes et une restructuration plus efficace des entreprises. 
Pour I' environnement, des efforts tres importants seront necessaires, y compris des investissements 
massifs et le renforcement de la capacite de I' administration a appliquer effectivement la legislation. La 
reprise complete de l'acquis ne pourrait etre entrevue qu'a long, voire a tres long terme. 
La Slovaquie a fait des efforts dans la reprise de l 'acquis dans le domaine des transports mais ii lui reste 
a realiser des progres nets pour le transport routier de marchandises et dans le secteur ferroviaire. C'est 
seulement sous reserve que la situation s' ameliore que le secteur des transports ne serait pas susceptible 
de poser des grosses difficultes. La Slovaquie doit consentir les efforts necessaires, notamment en 
collaboration avec les institutions financieres infemationales, pour s' integrer au reseau europeen de 
transport et participer a la realisation des TEN qui constituent des elements majeurs pour le bon 
fonctionnement du marche unique. 
La Slovaquie doit encore faire des efforts importants pour aligner ses standards en matiere d'emploi et 
d'affaires sociales sur ceux de l'Union Europeenne. Des progres doivent en particulier etre faits pour la 
protection des salaries, la securite et la sante des travailleurs et les structures d' inspection du travail qui ne 
disposent actuellement pas de I' independance necessaire pour effectuer correctement leurs missions. 
En ce qui conceme la politique regionale et de cohesion, la Slovaquie doit attacher une attention plus 
importante aux disparites regionales existantes et definir les mecanismes de controle financier appropries 
pour mettre en oeuvre les regles communautaires et utiliser le moment venu les fonds structurels. 
Dans le secteur agricole, si des progres sont accomplis en matiere veterinaire et phytosanitaire, de 
renforcement des structures susceptibles d'appliquer la· P ~C et de restructuration du secteur agro­
alimentaire, l' adhesion a moyen terme ne devrait pas s' accompagner de problemes significatifs· pour la 
Slovaquie dans la mise en oeuvre de la PAC d'une maniere appropriee. 
En matiere energetique, des efforts doivent encore etre accomplis sur le fonctionnement des monopoles, 
la determination des prix, l'acces aux reseaux et }'intervention de l'Etat dans le secteur des carburants 
solides. La Slovaquie, qui possede a Bohunice une centrale nucleaire produisant pres de 50 % de 
1 · electricite du pays et construit a Mochovce une nouvelle centrale, doit moderniser a moyen terme deux 
des unites de Bohunice pour repondre aux normes de surete internationalement acceptees et prendre les 
mesures appropriees pour former celles des unites qui ne peuvent etre modernisees. Une solution de long 
terme doit egalement etre trouvee pour ses dechets nucleaires. 
Compte tenu de l' evaluation de l' ensemble des domaines concernes, il est difficile, d' envisager 
aujourd'hui l'echeance a laquelle la Slovaquie serait en mesure de reprendre et mettre en oeuvre 
1 ~ ensemble des mesures necessaires a la suppression des controles aux frontieres interit.ures et . .au report 
de ces controles a la frontiere exterieure de l'Union. 
La participation de la Slovaquie a la troisieme etape de l'U nion economique et monetaire qui implique 
la coordination des politiques economiques et la liberation complete des mouvements de capitaux, 
pourrait presenter quelques difficultes compte tenu de l 'absence de compatibilite des regles regissant la 
banque centrale avec c€lles de I 'Union Europeenne et de la necessite de restructurer le secteur bancaire. 11 
est premature d 'evaluer si elle sera en mesure a la date de l' adhesion de faire partie de la zone E~ 1ro : la 
satisfaction des criteres de convergence depend de la reussite des transformations structurelles en cours; 
elle ne constitue en aucun cas une condition d'adhesion. 
102 
Elle devrait egalement pouvoir souscrire a l'acquis en matiere d'affaires interieures et de justice au 
moyen terme meme si une attenti~n particuliere merite d'etre portee a la question des controles aux 
frontieres, de politique des visas et en matiere de lutte contre le crime organise. La mise en oeuvre de 
progres dans ce secteur depend egalement du respect des principes democratiques fondamentaux. 
La Slovaquie deyrait etre en mesure de se conformer sans difficultes aux obligations de la politique 
etrangere et de securite commune. 
Depuis 1989, elle a renforce ses relations avec ses voisins et regle la -quasi totalite des litiges qui 
pouvaient l' opposer a ceux-ci. 
4) Capacite administrative et juridictionnelle 
Si la Slovaquie entreprend ·des efforts importants pour reformer son administration, il est possible que les 
structures necessaires soient en place a moyen terme pour appliquer effectivement l' acquis. 
La capacite de la justice d'assurer une application correcte et uniforme du droit communautaire constitue 
un element :majeur, notammen:t pour la realisation du marche unique. 11 est difficile a ce stade de proceder 
a une evaluation de ce secteur. 
Conclusion 
Au tenne de l'analyse qu'elle a menee, la Commission conclut que la Slovaquie ne remplit pas de 
maniere satisfaisante les conditions politiques posees par le Conseil Europeen de Copenhague du fait de 
l'instabilite de ses institutions, de leur manque d'ancrage dans la vie politique et des deficiences dans le 
fonctionnement de la democratie. 
Cette situati-On est d'autant plus regrettable qu'elle pourrait satisfaire a moyen t~rme aux criteres 
economiques et qu'elle s'est engagee resolument dans la reprise de l'acquis en particulier en ce qui 
concerne le marche unique, meme si des progres importants restent a faire pour assurer son application 
effective·.~ . 
A la lumiere de ces elements, la Commission estime que les negociations d'adhesion a l'Union 
europeenne devraient etre ouverte·s avec la Slovaquie des qu' elle aura fait les progres necessaires pour 
satisfaire aux conditions d' adhesion definies par le Conseil europeen de Copenhague. 
La_strategie de pre-adhesion ~enforcee aidera la Slovaquie a se preparer aux obligations de !'adhesion en 
s'attachant a traiter les principaux problerres ideatifies par l'avis. La Commission presentera un rapport 
au plus tard fin 1998 sur les.progres enregistres par la Slovaquie. 
103 
Annexes 
COMPOSITION ACTUELLE DU P ARLEMENT SLOV AQUE 
Parti politique _. 
.>.( Sieges % .· , .. " Mouvement pour une Democratie HZDS 61 40.6 
slovaque 
Association des Travailleurs slovaques ZRS 13 8.7 
Parti national slovaque SNS 9 6.0 
Parti de la Gauche democratique SDL 18 12.0 
Mouvement democrate-chretien KDH 17 11.3 
Coalition hongroise 17 11.3 
Union democratique de Slovaquie DU 15 10.0 
10'1 
SINGLE MARKET: WHITE PAPER MEASURES 
This table is based on information provided by the Slovak authorities and confirmed by them as correct as at the end of June 1997. It does not 
indicate the Commission's agreement with their analysis. The table inclu<les directives and regulations cited in the White Paper which total 
899. These have been listed in accordance with the categorization used in the White Paper and in relation to the policy areas covered. The 
table shows the number of measures for ~ich the Slovak Republic authorities have notified the existenoe of adopted legislation having some 
degree of compatibility with the corresponding White Paper measures. 
White Paper chapters mrectives Kegulations lotal 
Stage I Stage Stage I Stage 
11/111 . 11/111 
I.Free Movement of Capital Slovak Rep. 2 1 0 0 3 
Number of White Paper measures 3 l 0 0 4 
2.FM and Safety of Industrial Products Slovak Rep. so 100 3 1 154 
Number of White Paper measures 56 104 4 l 165 
3. Com petition Slovak Rep. 3 0 1 0 4 
" Number of White Paper measures 3 0 l 0 4 
4.Social pelicy and· action Slovak Rep. 12 14 0 2 28 
Number of White Paper measures 12 15 0 2 29 
5.Agriculture Slovak Rep. 93 44 53 2 192 
Number of White Paper measures 93 46 62 2 203 
6. Transport Slovak Rep. 19 14 6 13 52 
Number of White Paper measures 19 15 8 13 55 
7 .Audiovisual Slovak Rep. 1 0 0 0 1 
Number of White Paper measures l 0 0 0 l 
8.Environment Slovak Rep. 16 7 6 0 29 
Number of White Paper measures 31 7 1 0 45 
9. Telecommunication Slovak Rep. 9 2 0 0 11 
Number of White Paper measures 9 7 0 0 16 
1 O.Direct Taxation Slovak Rep. 2 2 0 0 4 
Number of White Paper measures i 2 0 0 4 
11.Free movement of goods Slovak Rep. 0 0 0 0 0 
Number of White Paper measures 0 0 0 0 0 
12.Public Procurement Slovak Rep. 5 1 0 0 6 
Number of White Paper measures 5 1 0 0 6 
13.Financial services Slovak Rep. 12 6 0 0 18 
Number of White Paper measures 13 8 0 0 21 
14.Protection of personal data Slovak Rep. 0 0 0 0 0 
Nomber of White Paper measures 0 2 0 0 2 
15.Company Law Slovak Rep. 2 3 0 0 5 
Number of White Paper measures 2 3 0 l 6 
16.Accountancy Slovak Rep. 3 2 0 0 5 
Number of White Paper measures 3 2 0 0 5 
17.Civil law Slovak Rep. 1 0 0 0 1 
Number of White Paper measures l l 0 0 2 
18.Mutual rec. of prof. Qual. Slovak Rep. 2 16 0 0 18 
Number of White Paper measures 2 16 0 0 18 
19.Intellectual property Slovak Rep. 5 2 0 0 7 
Number of White Paper measures 5 3 0 3 11 
20.Energy Slovak Rep. 3 2 3 0 8 
Number of White Paper measures 10 2 3 0 15 
21.Customs law Slovak Rep. 0 0 14 38 52 
Number of White Paper measures 2 I 14 184 201 
22.lndirect Taxation Slovak Rep. 15 34 0 6 55 
Number of White Paper measures 15 54 · 0 6 75· 
23.Consumer Protection Slovak Rep. 8 3 0 0 11 
Number of White Paper measures 8 3 0 0 11 
Total Slovak Rep. 263 253 86 62 664 -Number of White Paper measures 295 293 99 212 899 
DONNEES STATISTIQUES 
A defaut d'autre indication, les donnees contenues dans la presente annexe ont ete recueillies par le «Bureau central de 
statistique de la Republique slovaque (STA TISTICKY UR.AD SLOVENSKEJ REPUBLIKY)», avec lequel Eurostat et les 
instituts nationaux de statistique des Etats membres cooperent depuis plusieurs annees dans le cadre du programme Phare. L 
La collecte et la diffusion regulieres de donnees constituent un aspect de ce processus de cooperation dont le but est de 
pennettre l'application des regles et pratiques de l'Union europeenne en matiere de statistique. Dans toute la mesure du 
possible, les donnees presentees ci-apres ont ete etablies sur la base des definitions et normes de I'Union europeenne qui 
s'ecartent parfois des pratiques nationales. C'est ce qui explique dans certains cas les differences entre les donnees presentees 
en l'espece et celles qui figurent ailleurs dans l'avis et qui sont generalement basees sur les reponses mises ajour donnees par 
· les divers pays candidats au questionnaire qui leur a ete adresse en avril 1996. La compatibilite parfaite avec les nonnes de 
l'Union europeenne en matiere de statistique et, par consequent, la comparabilite avec les chiffres de )'Union europeenne ne 
peuvent encore ~tre garanties, en particulier pour ce qui est des statistiques qui n' ont pas _ete communiquees par I' intennediaire 
d'Eurostat, mais qui proviennent directement des pays concemes. Des notes methodologiques decrivant le con,tenu et les 
particularites des donnees statistiques figurant dans la presente annexe ont ete incluses chaque fois qu'elles etaient disponibles. 
Les donnees correspondent aux informations disponibles en mai 1997. 
DONNEES DE BASE 
. 
Superficie totale 
Population (fin de la periode) 
-Total 
-Femmes 
-Hommes 
Densite de la population 
Population urbaine 
Taux de mortalite 
Taux de nataiite 
Revenu et PIB par habitant 
-Salaire mensuel moyen 
-PIB par habitant 
Structure de la production: V AB par secteur 
-agriculture 
-industrie 
-construction 
-services 
Part de la VAi par HCUUr en 1HO 
9,2 agncu. llure_, '. induatne 
Oconslruction 
0HMCff 
autrea 1990 1992 1993 1994 
en milliers d'hectares 
4904 4~ 
en milliers 
5314 5336 . ;SJ156 -· 
2737,4 .2747,6 
2598,6 ... ·2608,4 .. 
par km-z 
108 108 109 
en % j~ la population totale 
57,2 f 56,9 57 
pour 1000 ha~itants 
10,l rs:9 9,6 
14,1 13,8 12,4 
ecus 
en % de la valeur ajoutee brute totale 
7,4 
49,9 
9,2 
33,5 
HMCff 
57,2 ·i. 19'5 
. ,' ..... . . 
5168 
2753,8 
2614,2 
109 
57 
9,8 
11,5 
2467 
6,3 
31,9 
5,1 
5::') 
1agric:ullure 
1industrie 
I O construction 
loservice1 
lautres 
/0&· 
COMPTES NATIONAUX 
Produit intirieur brut (prix courants) 
Produit intirieur brut (prix courants) 
Produit intfrieur brut 
Produit intirieur brut 
Consommation finale 
des menages et ISBLSM 
des administrations publiques 
Formation brute de capital fin 
Exportations de biens et services 
Importations de biens et services 
Consommation finale 
des menages et ISBLSM 
des administrations publiques 
Formation brute de capital fin 
Exportations de biens et services 
Importations de biens et services 
10,0 
5,0 
0,0 
-5,0 
-10.0 
-15,0 1990 1991 1992 1993 1994 1995 
en millions d'unit6s mon6taires nationales 
278020 319689 3322S7 369900 441300 S18000 
en milliards d'6cus 
10,3 11,6 13,3 
en standard de pouvoir d'achat par habitant 
S870,S 6384,3 7117,4 
variation en % par rapport a l'ann6e precedente 
-14,6 -6,S -3,9 4,9 6,8 
-25,6 -1,7 -1,7 -3,4 2,9 
-28,3 -6,4 -1,8 0,0 3,4 
-17,8 9,9 -2,2 -10,5 1,6 
-25,2 -4,S -4,2 -5,1 5,8 
33,4 47,5 -0,2 14,1 3,5 
-14,7 47,1 -0,7 -3,5 9,6 
en % du produit interieur brut 
75,8 71,8 78,0 78,2 72,3 69,2 
53,9 51,2 49,5 53,2 50,4 49,0 
21,9 20,6 25,6 25,0 21,8 20,2 
34,3 28,3 32,9 32,4 29,5 29,2 
26,5 46,3 70,3 61,7 _65,2 63,2 
35,6 49,3 74,3 67,2 59,7 61,4 
PIB (variation en% par rapport a l'annee precedente) 
-2 -
PRINCIPAUX 
ECONOMIQUES INDICATEURS 
i:aux d'inflation 
Indices de volume de la production industrielle 
Indices de volume de la production agricole brute 
Taux de chOmage (methodologie du BIT) 
-Total 
-moins de 25 ans I 
-25 ans et plus 
Dette exterieure brute 
Balance des paiements 
-Exportations de marchandises 
-Importations de marchandises 
-Balance commerciale 
-Services, nets 
-Revenus, nets 
-Balance des operations courantes 
-Compte de capital et d'operations financieres (a 
l'exclusion des reserves) 
-A voirs de reserve .·1990 
10,4 1991 1991 1993 1994 1995 1996 
variation en % par rapport a l'annee precedente 
61,2 10 23,2 13,4 9,9 5,8 
annee precedente = 100 
96,2 104,8 108,3 102,5 
92,0 102,6 100,1 
en % de la population active 
12,2 13,3 12,8 10,9 
26,2 23,5 19,8 
10,6 10,5 9,1 
en milliards de dollars US 
1,317 1,916 
en millions de dollars US 
5447 6691 8579 8830 
-6379 -6632 -8807 -10936 
-932 59 -228 -2106 
267 657 540 7 
-38 -119 -14 -45 
-601 665 391 -1941 
548 129 993 2098 
-55 -1290 -1579 -237 
Taux d'intlation: Variation en pourcentage de la moycnne annuelle par rapport a l'annee precedente -indicc general (les donnecs sont fondecs sur des IPC 
nationaux qui ne sont pas strictement comparables). 
Indices de volume de,la production industrielle: La production industrielle couvre les industries extractives, l'industrie manufacturiere ainsi que la production 
et la distribution d'electricite, de gaz et d'eau (conformement aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). Les donnees couvrcnt la production 
industrielle totale, y compris des estimations pour les entreprises de moins de 25 salaries et pour lcs commcn;ants. Les indices scctoricls ne couvrcnt 
cependant que les entreprises occupant 25 salaries ou plus. 
Indices de volume de la production agricole brute: La production agricole brute a etc calculee sur la base du chiffie d'affaircs brut aux prix courants. L'indice 
de la production agricole est rccalcule aux prix constants de 1989. 
Taux de chOmagc (scion la methodologie du BIT): pourcentage de chomeurs dans la_ population active. Cc taux est derive de l'EIT (enquete sur Jes forces de 
travail), en observant lcs definitions ct rccommandations suivantes du BIT: · 
Population active: personnes occupecs et pcrsonnes au ch0mage au sens des definitions du BIT indiquees ci-dessous. 
· Personnes occupees: toutes les pcrsonnes igees de 15 ans ou plus qui, durant la ptriode de reference, ont travaille au moins une heure pour un salairc, un 
traitement ou une autre remuneration en tant que salaries, independants, membrcs de cooperatives ou travailleurs familiaux. Les membrcs des forces 
annees et les femmes en conge parental sont inclus. 
Ch6meurs: toutes les personnes igees de 15 ans ou plus qui rtpondent simultanement aux trois conditions de la definition du BIT: (i) ne pas avoir de 
travail, (ii) rcchercher activement un cmploi et (iii) etre disponibles pour commencer a travailler dans un delai de deux semaines. 
Pour des raisons pratiques, en Republique slovaque, les trimestres ne correspondent pas aux trimestres civils mais sont avances d'un mois. Les personnes 
accomplissant un service militairc obligatoirc sont exclues des personnes occupees. En revanche, les femmes en conge parental prolonge sont incluses. 
Dettc cxtericurc brute: La dette est extraite des statistiques de la dette exterieure de l'OCDE. 
Balance des paiemcnts: Les donnees sont derivees de la base de donnees du FMI; leur comparabilite avec les statistiques correspondantes de L'Union 
europeenne ne peut etre garantie mais la balance des paiements est etablie conformement aux norrnes du FMI. Solde des echanges de marchandises 
selon les principes de la balance des paiements. Les exportations et lcs importations sont exprimees en valeurs f.o.b. Les revenus nets comprennent 
les revenus des investissements directs, des investissements de portefeuille et des autres investissements ainsi que Jes remunerations des salaries. 
Balance des operations courantes selon la definition du Manuel du FMI (cinquieme edition); les transferts en capital sont cxclus. Avoirs de reserve: 
c'est-a-dire les variations des avoirs de reserve durant l'annee: (+) signifie une augmentation et(-) une diminution des avoirs de reserve. 
3 /o~ 
COMMERCE EXTERIEUR 
1992 1993 1994 1995 1996 
Importations et exportations (prix courants) en millions de dollars US 
-Imponations 6337 66) J 8770 )0936 
-Exponations 5450 6691 8579 8831 
-Balance commerciale -887 80 -191 -2105 
Indices de volume du commerce exterieur annee precedente = 1 oo 
-lmponations 
-Exportations 
Structure des importations selon la CTCI (prix courants) en % du total des importations 
-(o+ l) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 5,2 8,8 8,2 8 7,1 
-2 matieres brutes non comestibles 7 5,2 5,3 6 4,9 
-3 combustibles mineraux et lubrifiants 20,9 19,3 )7,5 16,9 
•· 4 huiles d'origine animale ou vegetale, l!tc. 0,1 0,2 0,3 0,2 0,2 
-5 produits chimiques et produits connexes 9,8 11,3 13,2 13,6 11,5 
-6 articles manufactures classes principalement d'apres la matiere 15,1 16,8 17,8 15,4 
-7 machines et materiel de transport 33 29,3 27,7 28,9 35,1 
-8 articles manufactures divers 8,3 9 9,1 8 8,9 
-9 articles non classes ailleurs 0,2 
Structure des exportations selon la CTCI (prix courants) en % du total des exportations 
-(o+l) produits alimentaires et animaux vivants, boissons et tabacs 7,9 6,4 5,5 5,9 4,5 
-2 matieres brutes non comestibles 5,5 4,9 5,1 5,1 4,5 
-3 combustibles mineraux et lubrifiants 4,9 ". 4,6 4,2 4,9 
-4 huiles d'origine animale ou vegetale, etc. .. 0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 
-5 produits chimiques et produits·connexes 11,2 12 12,9 13,2 12,4 .. 
-6 articles manufactures classes principalement d'apres la matiere 38,8 39,4 40,4 38,3 
-7 machines et materiel de transport 17,4 19,4 19 18,8 23,2 
-8 articles manufactures divers 15,2 13,4 13,4 12,2 12,l 
-9 articles non classes ailleurs 0,1 
an nee precedente = 1 oo 
Indices de prix du commerce exterieur 
-lmponations 
-Exportations 
Importations et exportations (prix courants); Structure du commerce exterieur selon ia CTCI (lJrix courants): Les donnees du commerce ne couvrent 
pas les reexportations directes, le commerce des services et le commerce avec les zones franches ainsi que les licences, savoir-faire et brevets. Les 
donnees sont fondees sur le systeme du commerce special. Classifications utilisees: La Republique slovaque utilise une classification des marchandises 
conforme a la Nomenclature combinle. Les importations sont enregistrees sur la base FOB et saisies avec la date a laquelle les marchandises sont mises 
en circulation dans le pays. Les exportations sont enregistrees sur la base FOB et saisies avec la date a laquelle !es marchandises franchissent la douane. 
Les statistiques douanieres sont utilisees pour suivre Jes donnees du commerce exterieur. Eurostat a converti !es monnaies nationales en dollars US en 
appliquant !es taux de change annueis. moyens du Fonds monetaire international. 
4 
/if] 
COMMERCE 
EXTERIEUR 
Structure des importations par principaux pays partenaires (prix 
courants) 
1 er panenaire 
2eme partenaire 
3eme partenaire 
4eme partenaire 
5eme partenaire 
autres 
Structure des exportations par prioc~paux pays partenaires (prix 
courants) 
AT 
CZ I er partenaire 
2eme partenairc 
3eme partenaire 
4eme partenaire 
Seme partenaire 
autres 
Structure des exportations par princlpaux partenaires 
en 1996 
32'11, 
PL 
4,8% 
IT 
4.~ AT 
6% CZ 
21,2% 
Structure des Importations pw prindpaux partenalres 
en 1996 
CZ 
IT 
5,9% RU 
AT H,7% 
4,7% DE 
14,5% 
Autriche IT 
Republique tcheque PL Italie 
Pologne 1992 
RU 35 
DE 21 
AT 10,2 
IT 5,7 
PL 3,2 . 
24,9 
DE 24,4 
RU 16,& 
AT 7,4 
HU 6,9 
IT 5,5 
39 
" Allemagne RU DE Federation de Russie 
HU Hongrie 
5 1993 1994 1995 1996 
en % du total des importations 
CZ 35,9 CZ 29,6 CZ 27,7 CZ 24,5 
RU 19,5 RU 18 RU 16,6 RU 17,7 
DE 11,4 DE 13,4 DE 14,3 DE 14,5 
AT 6,2 AT 5,8 AT 5,1 AT 4,7 
IT 3 IT 4,4 IT 4,6 IT 5,9 
24 28,8 31,7 32,6 
en % du total des exportations 
CZ 42,4 CZ 37,4 CZ 34,5 CZ 31 
DE 15,2 DE 17,1 DE 18,4 DE 21,2 
Af 5 AT 5,3 AT 4,9 AT 6 
RU 4,7 IT 4,3 IT 4,7 IT 4,9 
HU 4,S RU 4,1 PL 4,3 PL 4,8 
28,2 31,8 33,3 32 
I tD 
INDICATEURS SOCIAUX 
199J 1992 1993 1994 1995 
Population au ler janvier en milliers 
5271,71 5295,88 5314,15 \ 5336,5 5356 
Proportion de la population par tranche d'ige au ler janvier 1995 en % de la population totale 
0al4ans 22,9 
15 a 24 ans 16,7 
25 a 44 ans 29,9 
·45a 64 ans 19,7 
65 ans et plus 10,8 
nombre total 
Naissances vivantes 78570 74640 73256 66370 
Deccs 54621 53423 52707 51386 
Mortalite infantile 
-Moins d'un an 1041 939 779 743 
-Mor..s-nes 381 357 327 274 
Mariages 32714 33880 30771 28155 
Divorces 7893 8057 8143 8666 
pour 1000 habitants 
TaUI brut de nuptialite 6,2 6,4 5,8 5,3 5,1 
Taut brut de divorces 1,49 1,52 1,53 1,6 1,7 
Taui d'accroissement nature! 4,5 4 3,9 2,8 
Solde migratoire 0,04 -0,5 0,3 0,9 
Tau1 d'accroissement total de la population 4,6 3,4 4,2 3,7 
Iodice conjugal de fceomiite 2,05 1,98 1,92 1,66 
Tau1 de mortalite infantile 13,25 12,58 10,63 11, 19 11,0 
Tau1 de mortalite pcrinatale (foetus) 4,83 4,76 4,44 4,11 
Esperance de vie a la naissance 
-Hammes 66,6 68,4 68,3 68,4 
-Femmes 75,4 76,7 76,5 76,3 
Esperance de vie a 65 ans 
-Hommes 12,7 
-Femmes 16,l 
Soldc migratoire: comprend des disparites statistiques. 
6 
I It 
MARCHE DU TRAVAIL 
1993 1994 1995 1996 
Taux d'activite economique (methologie du BIT) en % de la population de plus de 15 ans 
62,1 61,7 61,6 61,4 
Emploi moyen en milliers 
2012 1977 2020 2036 
Taux de chomage (scion la methodologie du BIT) en % de la population active 
-total 12,2 13,3 12,8 10,9 
-moins de 25 ans 26,2 23,5 19,8 
-25 ans et plus 10,6 10,5 9,1 
Chomage enregistre (fin de periode) en % de la population economiquement active 
14,4 14,8 13,l 12,8 
1993 1994 1995 1996 
Indices d'emploi remunere moycn par classe de la NACE an nee precedente = 100 
-Agriculture, chasse, sylviculture et peche 85,1 87,7 93,2 91,8 
-Industries extractives 81 88,6 95,6 103,9 
-Industrie manufacturiere 94,3 101,4 98 
-Production et distribution d'electricite, de gaz et d'eau 99,6 98,l 101,2 
-Construction 87,3 95,2 97,4 
-Transports et communications 96,7 97,5 98,2 
Indices des salaires et traitements nominaux mensuels par classe de la NACE 
-Agriculture, chasse, sylviculture ct peche 109,8 113,9 112,4 112,7 
-Industries extractives 118,8 113,9 116,8 108,8 
-lndustrie manufacturiere . 119,8 118,3 116,2 114,4 
-Production et distribution d'electricite,, de gaz et d'eau 129,3 112,9 113 110,1 
-Construction 119,8 117,5 115,2 116,5 
-Transports et commuryications 123,5 121,3 116,7 113,8 
Indices des salaires et traitements mensuels 
-nominaux 118,4 117 114,3 113,3 
-reels 96,4 103 104,4 107,2 
Taux d'activite economique (methologie du BIT): pourcentage de la population active par rapport a l'ensemble de la population agee de plus de 15 ans. Ce 
taux est derive de l'EIT ( enquete sur Jes forces de travail), en observant Jes definitions et recommandations suivantes du BIT: 
Population active: personnes occupees et personnes au chomage au sens des definitions du BIT indiquees ci-dessous. 
Personnes occupies: toutes Jes personnes agees de 15 ans ou plus qui, durant la periode de reference, ont travaille au moins une heure pour un salaire, un 
traitement ou une autre remuneration en tant que salaries, independants, membres de cooperatives ou travailleurs familiaux. Les membres des forces 
arrnees et Jes femmes en conge parental sont inclus. 
Chomeurs: toutes !es personnes agees de 15 ans ou plus qui repondent simultanement aux trois conditions de la definition du BIT: (i) ne pas avoir de 
travail, (ii) rechercher activement un emploi et (iii) etre disponibles pour commencer a travailler dans un delai de deux semaines. 
En Republique slovaque, l'EIT exclut Jes personnes accomplissant un service militaire obligatoire ainsi que Jes personnes vivant dans des menages 
collectifs (institutions). 
Taux de chomage (selon la methodologie du BIT): pourcentage de chomeurs dans la population active. Ce taux est derive de l'EFf (enquete sur les forces de 
travail), en observant Jes definitions et recommandations suivantes du BIT (voir definitions du BIT, ci-dessus). 
Pour des raisons pratiques, en Republique slovaque, les trimestres ne correspondent pas aux trimestres civils mais sont avances d'un mois. Les personnes 
accomplissant un service militaire obligatoire sont exclues des personnes occupees. En revanche, les femmes en conge parental prolonge sont incluses. 
Indices d'emploi moyen et d'emploi remunere moyen par classe de la NACE: Les donnees relatives aux entreprises couvrent toutes Jes organisations (y 
compris Jes organisations occupant moins de 25 salaries et des estimations pour les commeryants et leurs salaries). Les donnees couvrent egalement 
toutes Jes organisations beneficiaires de subventions publiques ainsi que Jes personnes ayant un deuxieme emploi. Les membres des forces arrnees, les 
apprentis, les salaries en conge parental ou en conge parental prolonge sont exclus. 
Chomage enregistre (fin de la periode): exprime en pourcentage de la population civile economiquement active au chomage, sur la base de l'enquete par 
sondage sur Jes forces de travail (EIT). Pour l'annee 1994, le taux de chomage a ete calcule par rapport au nombre de personnes economiquement actives 
couvertes par l'enquete sur Jes forces de travail de 1992. Depuis 1995, ii est calcule sur la base du nombre de personnes economiquement actives (EIT) 
l'annee precedente et du nombre de chomeurs enregistres par les services de l'emploi. 
Indices des salaires et traitements mensuels: Les indices des salaires et traitements reels mensuels sont derives des indices des salaires et traitements 
nominaux bruts divises par l'indice du coot de la vie. Les donnees relatives aux entreprises couvrent les organisations occupant moins de 25 salaries et 
des estimations pour Jes commeryants, y compris les employes des commeryants (moins Jes revenus de l'entreprise). Les donnees couvrent egalement 
toutes Jes organisations beneficiaires de subventions publiques ainsi que les personnes ayant un deuxieme emploi. Les membres des forces annees, les 
apprentis, !es salaries en conge parental ou en conge parental ~r~~nge sont exclus. 
7 
I It-
SECTEUR FINANCIER 
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 
Agregats monetaires en milliards (10"9) de dollars US 
-Agregat monetaire M 1 3,50 4,12 5,02 5,45 
-Quasi-monnaie 4,12 5.48 7.06 7.62 
Reserves totales (or exclu, fin de periode) en millions (10"6) de dollars US 
416 1691 3364 3419 
Moyenne des taux d'interet a court terme % par an 
-taux des prets 14,41 14,56 15,64 13.22 
-taux des depots 8,02 9.32 9.01 6,18 
Taux d'escompte ofliciel (fin de periode) 12,00 9,75 8,80 
Taux de change du dollar US 1 USO= ... SKK 
Moyenne de la periode 30,77 32,045 29.713 30.654 
Fin de periode 33,202 31,277 29.569 31,895 
Taux de change de l'ecu 1 ECU = ... SKK 
Moyenne de la periode 36,032 38.118 38,865 40,097 
Fin de periode 37,043 38.472 38.861 39.964 
Finances publiques (Budget des administrations publiques) Les donnees ne sont pas disponibles. 
Agregats monetaires: Monnaie (Ml): comprend Jes depots a vue et le numeraire a l'exterieur des banques. Quasi-monnaie (QM): comprend Jes depots a 
tenne. Jes livrets d'epargne et Jes depots en monnaies etrangeres. Eurostat a converti Jes monnaies nationales en dollars US en appliquant Jes taux de 
change annuels en fin de periode du Fonds monetaire international. 
Reserves totales (or exclu, fin de periode): Les statistiques sur Jes reserves de devises sont extraites des Statistiques financieres internationales (SFI) du FMI. 
Les reserves totales (or exclu) sont definies cornme la somme des avoirs en devises des banques centrales et des autres creances (brutes) sur des non­
residents; cette definition exclut Jes creances sur des residents libellees en monnaies etrangeres. Selon la definition, Jes reserves officielles de change sont 
calculees aux taux de change du marche et aux prix en vigueur a la fin de la periode examinee. Les reserves totales (or exclu) publiees dans Jes SFI 
peuvent differer des chiffres publics par Jes autorites nationales. Les facteurs expliquant d'eventuelles differences sont notamment !'evaluation de la 
position de reserve aupres du FMI et un traitement different des creances en monnaies non convertibles. 
Moyenne des taux d'interet a court terme: Les donnees sont extraites des Statistiques financieres internationales (SFI) du FMI. Les taux moyens pour Jes prets 
et depots a court tenne font reference aux moyennes des periodes examinees. Les taux des prets correspondent generalement au taux d'interet moyen 
pratique par les banques declarantes pour leurs prets. Les taux des depots font reference aux taux moyens pratiques pour les depots a vue et a tenne ou 
aux taux moyens pratiques pour Jes depots a terme. Ces taux peuvent ne pas etre strictement comparables entre Jes pays dans la mesure ou la valeur 
representative des banques declarantes et Jes structures de ponderation sont variables. 
Taux de change du dollar US: Les taux de change du Fonds monetaire international sont presentes dans la publication intitulee "Statistiques financieres 
intemationales". 
8 
/13 
INFLATION (variations sur 12 
mois) 
Pourcentage de variation des IPC au cours du mois par rapport au mois correspondant de l'annee precedente (t/t-12). 
1993 
1994 
1995 
1996 
25.0 
20.0 
15.0 
10.0 
5.0 Jan. I 
17,6 
16,4 
11,7 
6.5 rev. I Mar. I 
19,4 20,3 
15,2 14,7 
11.5 11,3 
6,1 6,1 Avr. I Mai I Juin I Juil. I AoOt l Sept. I Oct. I Nov. I 
21,6 22,0 23,6 23.9 26,0 27,1 26,3 25,6 
13,9 13,9 13,9 13,6 12,3 12,2 12,1 11,7 
11,3 11.0 10,6 10,9 9,8 8,8 7,9 7,5 
6,0 6,2 6,3 5.5 5,6 5,1 5,3 5,3 
Inflation (variation en % de l'IPC) Dec. 
25,0 
11,6 
7,2 
5,4 
0. 0 -L-~~___.___.__...__...-1-_._......._.....__.__+---.__.___.___.__..._-!---l---'-......._+--!---f-----'--l.--l-_...-l---+--+-..;.....;._._.j..-..f--l----l--l---l----4--......._..l-.._._"--I 
Mar. Mai Juil. Sept. Nov. Mar. Mai Juil. Sept. Nov. Mar. Mai Jui! Sept. Nov. Mar. Mai Juil. Sept. Nov. 
Jan.-93 Jan.-94 Jan.-95 Jan.-96 
Inflation (variations sur 12 mois): Les taux d'inflation (variations sur 12 mois) sont les variations en pourcentage des IPC au cours du mois par rapport au 
mois correspondant de 1'annee precedente. Les taux d'inflation sont fondes sur des IPC nationaux qui ne sont pas strictement comparables avec ceux 
des autres pays candidats ni avec ceux fondes sur Jes IPCH de L'Union europeenne (methodes, notions et pratiques differentes dans le calcul des 
IPC). Les donnees sont calculees a partir des IPC foumis par Jes instituts nationaux de statistique. 
9 I I '-1 
INDUSTRIE 
1993 1994 1995 1996 
Structure du PIB par activite economique (NACE, prix courants) en % du produit interieur brut 
-Industries extractives l 0,9 l I 
-Industrie manufacturiere 24,6 24,3 23,3 21.3 
-Production et distribution d'electricite, de gaz et d'eau 3,6 3,5 4,2 4 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE an nee precedente = 100 
-Total 96,2 104,9 108,3 102,5 
-Industries extractives 79,9 96,7 98,5 106,4 
-lndustrie manufacturiere 88 101,5 108,7 102,9 
-Production et distribution d'electricite, de gaz et d'eau 121 115,9 97,5 105,1 
1993TI 1993T2 1993T3 1993T4 1994TI 1994T2 1994T3 1994T4 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la periode correspondante de l'annee precedente = 100 
NACE 
-Total 91 E9 90 102 105,7 107.8 107 
-Industries extractives 97 92 91 99. 93,4 106,9 99,5 
-Industrie manufacturiere 81 82 86 99 102,7 102,3 101,8 
-Production et distribution d'electricite, de gaz et d'eau 102 90 90 115 110,1 120 117 
1995TI 1995T2 1995T3 1995T4 1996TI 1996T2 1996T3 1996T4 
periode correspond ante de l'annee precedente = 100 
105,7 109,4 109,5 108,5 107,1 99,8 101,9 101,6 
78,8 103,2 102,2 111,6 112 105,8 106,9 102,1 
106,7 107,7 109 111,4 106,4 100,7 103,l 101,9 
95,7 95,9 100,3 98,3 115,9 99,9 105,8 98,3 
Structure du PIB par activite economique (NACE, prix courants): La structure du PIB par activite economique (NACE) est calculee au cout des 
facteurs. Les donnees relatives au type d'activite selectionne sont exprimees par un indicateur de valeur ajoutee. En «C» et «E» uniquement pour Jes 
entreprises occupant 25 salaries ou plus. 
Indices de volume de la production industrielle par classe de la NACE La production industriell~ couvre Jes industries extractives, l'industrie manufacturiere 
ainsi que la production et la distribution d'electricite, de gaz et d'eau (conformement aux sections C, D, E de la nomenclature NACE). Les donnees 
couvrent la production industrielle totale, y compris des estimations pour Jes entreprises de moins de 25 salaries et pour les commen;:ants. Les indices 
sectoriels ne couvrent cependant que Jes entreprises occupant 25 salaries ou plus. 
INFRASTRUCTURE 
1991 I 1992 I 1993 I 1994 I 1995 
en km pour 1000 km2 
Reseau ferroviaire 751 751 751 751 75 
Transport ferroviaire en millions de tonnes ou de passagers par 
km 
-transport de marchandises I I 14304,\ 122361 13674 
-transport de passagers 4569 4548 4110 
pour 1000 habitants 
Nombre d'abonnes au telephone 2471 256,61 261,5T 2841 301 
habitants 
Nombre d'habitants par voiture 5,81 5,61 5,31 5,41 5,3 
10 
AGRICULTURE 
1992 1993 1994 1995 1996 
Superficie par categorie d'occupation du sol en milliers d'hectares 
• total 4904 4904 4904 4904 4904 
• terres agricoles 2447 2446 2446 2446 
. forets 1990 1991 1992 1992 
-terres arables 1509 1486 1483 1483 1479 
-prairies et paturages permanents 810 831 835 835 839 
Terres agricoles par statut juridique en % des terres agricoles 
• entreprises d'Etat 22,5 22,3 
. cooperatives 69,5 69,2 
-autres 8 8,5 
1992 1993 1994 1995 1996 
Part du PIB en % du produit interieur brut 
-Agriculture, chasse. sylviculture et peche (Nace A+B) 6,6 6,6 5,6 5,2 
an nee precedente = 1 oo 
Indices de volume de la production agricole brute 92 102,6 100,l 102 
Principales cultures par superficie en milliers d'hectares 
-Cereales 808.6 844,9 873,8 856,8 813,6 
-dont: ble 354,4 398 442,9 437,8 417,5 
-Pommes de terre 51 47 41 41 41 
-Betteraves sucrieres 45 33 34 35 43 
-Betteraves fourrageres 7 7 7 7 7 
Principales cultures par rendement en centaines de kg par hectare 
-Cereales 44,2 37,3 42,3 40,7 41,6 
-dont: ble 47,9 38,4 48,4 44,3 42,5 
-Pommes de terre 128 182 96,3 106,7 
-Betteraves sucrieres 294,7 338,7 331,9 336,9 
-Betteraves fourrageres 379.7 436,2 382,1 409,l 
1992 1993 1994 1995 1996 
\"entes ou approvisionnement d'animaux de boucherie en milliers de tonnes de poids vif 
-porcins 235.l 212,2 205,4 202,2 210,2 
-bovins 172 170,4 122,l 108,3 110.6 
-volaille 54 59,2 67.8 67,9 
Intensite d'elevage (fin de periode) nombre de tetes pour 1000 ha de terres 
agricoles 
-bovins 411 379 384 369 
-dont: vaches 160 149 147 139 
-ovins 170 164 177 173 
nombre de tetes pour 1000 ha de terres 
arables 
-porcins 1475 1380 1400 1350 
-dont: truies 112 107 109 
Structure du PIB par activite economique (NACE, prix courants): La structure du PIB par activite economique (NACE) est calculee au cout des 
facteurs. Les donnees relatives au type d'activite selectionne sont exprimees par un indicateur de valeur ajoutee. 
Indices de volume de la production agricole brute: La production agricole brute a ete calculee sur la base du chiffre d'affaires brut aux prix courants. L'indice 
de la production agricole est recalcule aux prix constants de 1989. 
Ventes ou approvisionnement d'animaux de boucherie: Les donnees font reference aux ventes des principaux produits agricoles. 
11 
Slovak Republic 
1994 
N Country boundary 
N Main railway ltne 
Ferry connection 
N Motorway 
N National road, Double lane 
i'\'vl' National road 
I \I Principal road 
N Main navigable waterway 
Infrastructure data not available for UA 
Selected major settlements: 
(1 000 Inhabitants) 
O 200~ 250 
• 250-500 
 500-1000 
 >1000 
General Information about the country: 
Age groups (In years): 
C I <15 
1111 16· 65 
1111 >66 
Living standard (In 1993): ECU 1 749 
(CIOPpwoaplta) 
Area: 49 036 km1 
Administrative regions: 4 
Population: 5 356 200 
etnoe 18H: a admlnlllnlllYe region• (71 ~) 
8ourae: 8tllllelloal Ofllol of the Slovlk AepubUo 
Oa,tographyanc:lgeogniphlo lnlarmdon fflll'l..,_nt: ~1800 
0 25 '75km 
~ 


ISSN 0254-1491 
COM(97) 2004 final 
DOCUMENTS 
FR 11 01 06 
N° de catalogue CB-C0-97-384-FR-C 
ISBN 92-78-22973-3 
Office des publications officielles des Communautes europeennes 
L-2985 Luxembourg