Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1868/94 instituant un régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre"

(2002/C 80/11)

Le 6 décembre 2001, le Conseil a décidé, conformément aux articles 36 et 37 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

Le Comité économique et social a décidé de nommer M. Donnelly comme rapporteur général pour cet avis.

Lors de sa 387e session plénière des 16 et 17 janvier 2002 (séance du 16 janvier 2002), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant par 61 voix pour et 1 abstention.

1. Contenu essentiel de la proposition de la Commission

1.1. La proposition de règlement a pour objectif de répartir les contingents triennaux pour les campagnes 2002/2003, 2003/2004 et 2004/2005 entre les États membres qui produisent de la fécule de pomme de terre, en prenant comme base le rapport de la Commission au Conseil sur le régime de contingentement pour la production de fécule de pomme de terre et en amendant en conséquence le règlement (CE) n° 1868/94.

1.2. Il est proposé de maintenir les contingents actuels pour les trois prochaines années.

1.3. Les éventuels dépassements de quotas de chaque État membre et de chaque producteur au cours de la campagne 2001/2002 seront pris en compte suivant les dispositions de l'article 6, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 1868/94.

1.4. La Commission formule sa proposition de reconduction des contingents existants sous réserve des mesures éventuellement à prendre en fonction de l'audit 2001 du secteur féculier réalisé par la Cour des comptes, d'une étude effectuée par un consultant extérieur et de l'examen à mi-parcours de l'Agenda 2000.

1.5. Les réformes de l'Agenda 2000 ont entraîné des modifications dans la terminologie des versements. À l'article 7 du règlement (CE) n° 1868/94, le terme d'"aide compensatoire" devrait être remplacé par celui de "paiement".

2. Observations générales

2.1. Dans son audit du secteur de la fécule de pomme de terre publié le 1er octobre 2001, la Cour des comptes n'élève pas d'objection à l'encontre du régime de contingentement appliqué au secteur de la fécule de pomme de terre. Sur la base des éléments présentés dans son propre rapport, notamment en ce qui concerne l'équilibre du marché entre la fécule de pomme de terre et l'amidon de céréales, la Commission en est arrivée aux mêmes conclusions.

2.2. Dans le cadre des réformes de l'Agenda 2000, les contingents ont été réduits de 2,87 % pour les pays dont la production est relativement faible et de 5,74 % pour ceux qui se classent parmi les plus gros producteurs. Selon les milieux professionnels, quotas et demande sont aujourd'hui en équilibré. Comme le mentionne le paragraphe 1.2 ci-dessus, la Commission propose de reconduire les contingents à leur niveau actuel pour la période 2002/2005. Le secteur féculier soutient cette proposition. Il souhaite que les quotas soient revus à la hausse après 2005 au cas où le marché de la fécule de pomme de terre devrait s'élargir davantage.

2.3. Pour son approvisionnement en matière première, l'industrie de la fécule de pomme de terre est tributaire de producteurs sous contrat. Les pommes de terre féculières représentent une production très importante pour les agriculteurs. S'il leur fallait à l'avenir accepter une baisse du prix minimum de ces pommes de terre, il y aurait lieu de compenser cette baisse pour qu'ils puissent continuer à en produire. Le texte sur le secteur des céréales repris dans les conclusions du Conseil européen réuni en sommet à Berlin (1999) devrait servir de base pour ce faire.

2.4. La clause de flexibilité de 5 % devrait être maintenue, afin de tenir compte des changements climatiques.

2.5. Il est essentiel de garantir institutionnellement pour l'avenir l'équilibre entre la fécule de pomme de terre et la fécule de maïs.

3. Conclusion

Le Comité approuve la proposition de règlement du Conseil qui a été présentée par la Commission et fait l'objet du présent avis.

Bruxelles, le 16 janvier 2002.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs