31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/35 
Proposition de directive du Conseil concernant les informations à publier lors de l'acquisition 
et de la cession d'une participation importante dans le capital d'une société cotée en bourse 
COM(85) 791 final 
(85/C 351/12) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 54 paragraphe 3 
point g), 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant qu'une politique d'information adéquate des 
investisseurs dans le secteur des valeurs mobilières est de 
nature à améliorer leur protection, à renforcer leur 
confiance dans le marché de ces valeurs et à assurer de cette 
façon son bon fonctionnement; 
considérant qu'une coordination de cette politique au 
niveau communautaire, en rendant cette protection plus 
équivalente, est susceptible de favoriser l'interpénétration 
des marchés des valeurs mobilières des États membres et 
contribue ainsi à la mise en œuvre d'un véritable marché 
européen des capitaux; 
considérant, dans cette optique, qu'il convient d'informer 
les investisseurs des modifications intervenant dans les 
participations importantes dans le capital des sociétés 
communautaires dont les actions sont admises à la cote 
officielle d'une bourse de valeurs située ou opérant dans la 
Communauté; 
considérant que c'est pour répondre à ces objectifs que la 
directive 79/279/CEE du Conseil, du 5 mars 1979, portant 
coordination des conditions d'admission de valeurs 
mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs (1), 
prévoit dans son schéma C point 5 c) que la société dont les 
actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de 
valeurs de la Communauté doit informer le public, dès 
qu'elle en a connaissance, des modifications intervenues 
dans la structure (détenteurs et fractions du capital détenu) 
des participations importantes dans son capital par rapport 
aux données publiées antérieurement à ce sujet; 
considérant que, pour assurer une application effective de 
cette obligation, il convient de préciser de façon coordon­
née le contenu et les modalités d'application de cette 
obligation ; 
considérant que les sociétés dont les actions sont admises à 
la cote officielle d'une bourse de valeurs de la Communauté 
ne sont en mesure d'informer le public des modifications 
intervenues dans la structure des participations importan­
tes dans leur capital que si elles ont été informées de ces 
modifications ; 
(1) JO n° L 66 du 16. 3. 1979, p. 21. considérant que la plupart des États membres n'imposent 
pas aux investisseurs l'obligation d'informer les sociétés 
des acquisitions ou cessions de participations importantes 
dans leur capital qu'ils réalisent et que, entre les États 
membres où une telle obligation existe, il y a de sensibles 
différences ; 
considérant, dès lors, qu'il convient d'adopter une 
réglementation coordonnée au niveau communautaire 
dans ce domaine, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive s'applique aux personnes qui 
acquièrent ou cèdent une participation importante, telle 
qu'elle est définie à l'article 3, dans le capital souscrit d'une 
société relevant du droit d'un État membre et dont les 
actions sont admises à la cote officielle d'une bourse de 
valeurs située ou opérant dans un État membre. 
2. Lorsque l'acquisition ou la cession d'une participa­
tion importante s'effectue par la voie de certificats 
représentatifs d'actions, la directive s'applique aux 
porteurs de ces certificats et non à leur émetteur. 
Article 2 
Les États membres peuvent soumettre les personnes et 
sociétés visées respectivement aux articles 1er et 8 à des 
obligations plus rigoureuses que celles qui sont prévues par 
la présente directive ou à des obligations supplémentaires, 
pour autant qu'elles soient d'application générale. 
Article 3 
Lorsqu'une personne acquiert ou cède des actions d'une, 
société visée à l'article 1er et que, à la suite de cette 
acquisition ou de cette cession, le pourcentage du capital 
souscrit détenu par cette personne atteint ou dépasse les 
seuils de 10 %, 20 %, 1/3, 50 %, 2/3 et 90 % du capital 
souscrit, ou descend au-dessous de ces seuils, elle doit 
informer la société, dans un délai de sept jours civils, du 
pourcentage du capital souscrit qu'elle détient après cette 
acquisition ou cette cession. 
Article 4 
1. Pour apprécier si un acquéreur ou un cédant est tenu 
de faire la déclaration prévue à l'article 3, il convient de 
prendre en compte les actions détenues en leur nom propre 
par d'autres personnes, pour le compte de l'acquéreur ou 
du cédant. 
2. Lorsque l'acquéreur ou le cédant est une entreprise, 
sont également réputées lui appartenir les actions détenues 
N° C 351/36 Journal officiel des Communautés européennes 31. 12. 85 
par une filiale ou détenues en leur nom propre par d'autres 
personnes pour le compte d'une filiale. 
Article 5 
1. Par filiale, au sens de la présente directive, il faut 
entendre toute entreprise dans laquelle une autre entrepri­
se: 
a) a la majorité des droits de vote des actionnaires ou 
associés, 
ou 
b) a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des 
membres de l'organe d'administration, de direction ou 
de surveillance, et est en même temps actionnaire ou 
associé, 
ou 
c) est actionnaire ou associé et contrôle seule, en vertu 
d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou 
associés de l'entreprise (entreprise filiale), la majorité 
des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-
ci. 
2. Pour l'application du paragraphe 1, les droits de vote, 
de nomination ou de révocation de l'entreprise mère 
doivent être majorés des droits de toute autre entreprise 
filiale, ainsi que de ceux de toute personne agissant en son 
nom mais pour le compte de l'entreprise mère ou de toute 
autre entreprise filiale. 
Article 6 
1. Lorsque des personnes agissent de concert, il 
convient, aux fins de l'application de l'article 3, d'addition­
ner les participations détenues par chacune de ces 
personnes. Dans ce cas, l'obligation de faire la déclaration 
prévue à l'article 3 incombe à chacune de ces personnes. 
Cette déclaration doit indiquer le pourcentage du capital 
souscrit détenu par le déclarant ainsi que les pourcentages 
de ce capital détenus par les personnes avec lesquelles il agit 
de concert. 
2. Sont considérées comme agissant de concert, les 
personnes qui ont conclu entre elles un accord pouvant les 
conduire à adopter une politique commune vis-à-vis d'une 
société. 
Article 7 
Les États membres peuvent accorder dispense de la 
déclaration prévue à l'article 3 pour les acquisitions ou 
cessions de participations importantes faites par un teneur 
de marché dans l'exercice de ses fonctions. 
Article 8 
1. La société qui a reçu une déclaration visée à l'article 3 
doit, à son tour, en informer le public de chacun des États 
membres où ses actions sont admises à la cote officielle 
d'une bourse de valeurs, au plus tard sept jours civils après 
réception de cette information. 2. Au cas où le pourcentage du capital souscrit détenu 
par la personne ayant fait la déclaration prévue à l'article 3 
diffère du pourcentage des droits de vote effectivement 
détenus par cette personne, la société qui a reçu cette 
déclaration doit porter les deux pourcentages à la 
connaissance du public. 
3. L'information du public doit se faire selon les 
modalités prévues à l'article 17 de la directive 79/279/CEE. 
Article 9 
Les autorités compétentes visées à l'article 10 peuvent 
dispenser les personnes et les sociétés visées respectivement 
aux articles 1er et 8 de leur obligation d'information, telle 
qu'elle est définie respectivement aux articles 3 et 8, 
lorsqu'elles estiment que la divulgation de ces informations 
serait contraire à l'intérêt public ou comporterait pour ces 
personnes ou ces sociétés un préjudice grave, pour autant 
que, dans ce cas, l'absence de publication ne soit pas de 
nature à induire le public en erreur en ce qui concerne 
l'appréciation des actions en question. 
Article 10 
1. Les États membres désignent la ou les autorités 
compétentes et en informent la Commission en précisant la 
répartition éventuelle des attributions de ces autorités. Ils 
veillent, en outre, à l'application de la présente directive. 
2. Les États membres veillent à ce que les autorités 
compétentes aient les pouvoirs nécessaires à l'accomplisse­
ment de leur mission. 
3. Les autorités compétentes des États membres assurent 
entre elles toute coopération nécessaire à l'accomplisse­
ment de leur mission et se communiquent à cette fin toutes 
les informations requises. 
Article 11 
Le comité de contact institué par l'article 20 de la directive 
79/279/CEE a également pour mission: 
a) de permettre une concertation régulière portant sur les 
problèmes concrets que soulèverait l'application de la 
présente directive et au sujet desquels des échanges de 
vues seraient jugés utiles; 
b) de faciliter une concertation entre les États membres au 
sujet des obligations plus rigoureuses ou supplémentai­
res que, conformément à l'article 2, il leur est loisible 
d'exiger en vue de faire converger finalement les 
obligations imposées dans tous les États membres, 
conformément à l'article 54 paragraphe 3 point g) du 
traité ; 
c) de conseiller la Commission, au besoin, au sujet des 
ajouts ou modifications à apporter à la présente 
directive. 
Article 12 
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive au plus tard le 
1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement la 
Commission. 
31. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° C 351/37 
2. Les États membres communiquent à la Commission Article 13 
les dispositions de droit interne qu'ils adoptent dans le Les États membres sont destinataires de la présente 
domaine régi par la présente directive. directive. 
Proposition modifiée de règlement (CEE) du Conseil relatif à un régime de soutien 
communautaire aux coproductions cinématographiques et télévisuelles de fiction 0) 
COM(85) 800 final 
(85/C 351/13) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne et notamment son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, aussi bien du point de vue économique et 
social que culturel, il importe que la Communauté dispose 
d'entreprises audiovisuelles saines; 
considérant que les besoins des médias audiovisuels en 
programmes de fiction augmentent déjà et augmenteront 
encore dans de fortes proportions et que le principal moyen 
de mieux exploiter les chances d'expansion qui procèdent 
de leur essor réside dans la promotion et dans le 
développement de l'industrie européenne de ces program­
mes, qui doit devenir plus forte et plus compétitive; 
considérant que l'accroissement du nombre des coproduc­
tions cinématographiques et télévisuelles susceptibles 
d'atteindre un large public et auxquelles participeraient des 
ressortissants de plusieurs États membres, y compris de 
ceux dont la production audiovisuelle est quantitativement 
moins importante, représente une première étape vers cette 
promotion et ce développement; 
considérant que le financement des coproductions plurina­
tionales comporte des risques élevés qui peuvent dépasser 
les capacités des partenaires éventuels; 
considérant que, ces coproductions étant un facteur 
efficace d'une évolution plus positive, il est indiqué 
d'accorder à celles qui répondront à différentes conditions 
précises un soutien communautaire qui se présentera 
comme le complément des efforts nationaux ; 
considérant que l'attribution d'un tel soutien apparaît 
nécessaire pour réaliser, dans le fonctionnement du marché 
commun, certains objectifs de la Communauté et que le 
traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis ; 
considérant que le soutien communautaire ne doit pas 
comporter des caractéristiques de nature à altérer sa 
compatibilité avec les règles du traité relatives, respective­
ment, à la concurrence, à la liberté de circulation des 
travailleurs et à la libre prestation des services, 
(!) JO n° C 125 du 22. 5. 1985, p. 13. A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article premier 
Il est institué un régime de soutien financier accordé par la 
Communauté aux coproductions cinématographiques et 
télévisuelles de fiction. 
Le soutien est orienté vers la promotion et le développe­
ment de l'industrie européenne des programmes audiovi­
suels, afin que celle-ci réponde mieux aux besoins 
croissants en œuvres d'un bon niveau qualitatif susceptibles 
d'atteindre un large public. 
L'un des objectifs de soutien est également de faciliter des 
coproductions auxquelles participeraient des partenaires 
ressortissants des pays de la Communauté, dont, en raison 
de la faiblesse structurelle de leur industrie audiovisuelle etl 
ou de la moindre extension géographique de leur langue, la 
production cinématographique et/ou télévisuelle est ' 
quantitativement moins importante que celle des autres. 
Article 2 
Ont accès au soutien : 
— les personnes physiques ou morales, de droit public ou 
de droit privé, relevant de la législation d'un État 
membre de la Communauté, qui produisent des films 
de cinéma et/ou des émissions de télévision, 
— les réalisateurs de cinéma ou de télévision ressortissants 
d'un État membre de la Communauté. 
Article 3 
1. Sont éligibles au soutien les coproductions auxquelles 
participent au moins trois coproducteurs relevant de trois 
pays différents de la Communauté. 
À titre exceptionnel, peuvent en outre bénéficier du soutien 
des coproductions auxquelles ne participent que deux 
coproducteurs relevant de deux pays de la Communauté à 
condition que la langue de ces pays ne soit pas la même. 
2. Une coproduction n'est éligible au soutien que si les 
modalités de sa réalisation sont conformes aux règles du 
traité en matière de concurrence. 
3. Les coproducteurs désignent l'un deux en tant que 
responsable de la gestion du soutien reçu et de son 
remboursement dans les conditions prévues aux articles 6 
et 7. 
La Communauté, représentée par la Commission, conclut 
avec ce responsable un contrat qui engage solidairement 
tous les partenaires, dénommés ci-après « bénéficiaires du 
contrat».