Rapport final du conseiller-auditeur (1)

Affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante

Engagements de Sky, Disney, NBCUniversal, Sony Pictures et Warner Bros

(2019/C 132/05)

(1) Le présent rapport porte sur un projet de décision sur les engagements offerts en application de l’article 9 du règlement (CE) no 1/2003 (2) (le «projet de décision»). Les destinataires du projet de décision sont Universal Studios International B.V., Universal Studios Limited et Comcast Corporation (dénommées ci-après conjointement «NBCUniversal»), CPT Holdings Inc., Colgems Productions Limited et Sony Corporation (dénommées ci-après conjointement «Sony Pictures»), Warner Bros. International Television Distribution Inc. et Warner Media LLC (dénommées ci-après conjointement «Warner Bros.»), The Walt Disney Company, The Walt Disney Company Limited (dénommées ci-après conjointement «Disney») et Sky UK Limited et Sky Limited (3) (dénommées ci-après conjointement «Sky»). NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Disney sont ci-après dénommées les «Studios».

(2) Il s’agit du deuxième rapport final du conseiller-auditeur dans le cadre de l’affaire AT.40023, le premier étant le rapport final relatif à la décision de la Commission du 26 juillet 2016 (4) (la «décision Paramount») portant acceptation des engagements offerts par Paramount Pictures International Limited [anciennement dénommée Viacom Global (Netherlands) B.V.] et Viacom Inc. (dénommées ci-après conjointement «Paramount Pictures») (5).

(3) L’affaire AT.40023 concerne des clauses (ci-après les «clauses en cause») contenues dans certains accords de licence bilatéraux conclus entre, d’une part, Sky et, d’autre part, chacun des Studios, Twentieth Century Fox Telecommunications International Inc. (ci-après dénommée «Fox» (6), conjointement avec Twenty-First Century Fox Inc.) et Paramount Pictures. Certaines des clauses en cause interdisent ou limitent la mise à disposition par Sky de ses services au détail de contenu télévisuel payant en réponse à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés dans l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande. Les autres clauses en cause obligent NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros., Fox ou Paramount Pictures à empêcher des télédiffuseurs de contenu payant situés dans l’EEE mais en dehors du Royaume-Uni et de l’Irlande de répondre à des demandes non sollicitées émanant de consommateurs résidant et situés au Royaume-Uni et en Irlande, ou à limiter leur capacité à y répondre.

(4) Le 23 juillet 2015, la Commission a adopté une communication des griefs, dans laquelle elle estimait, à titre préliminaire, que les clauses en cause constituaient une infraction commise par Universal Studios International B.V., Comcast Corporation, Disney, Sony Pictures, Warner Bros., Fox, Paramount Pictures et Sky (ci-après les «destinataires de la communication des griefs») à l’article 101 du traité et à l’article 53 de l’accord EEE.

(5) Tous les destinataires de la communication des griefs ont eu accès au dossier de la Commission entre le 3 et le 5 août 2015. À la suite d’un échange de correspondance avec Sony concernant sa demande d’accès aux informations étayant l’appréciation préliminaire figurant au point 267 de la communication des griefs, la DG Concurrence a transmis à chaque destinataire de la communication des griefs le texte intégral de la note de bas de page 132 de la communication des griefs. Aucun des destinataires de la communication des griefs ne m’a saisi sur ce point.

(6) Le 16 décembre 2015, à la suite d’un échange de correspondance avec Sky, Warner Bros. et Fox, la DG Concurrence a permis à tous les destinataires de la communication des griefs d’accéder aux versions non confidentielles d’extraits des réponses écrites fournies par les autres destinataires.

(7) Après examen des requêtes introduites par Sky, Fox, Warner Bros. et NBCUniversal notamment, la DG Concurrence a permis aux destinataires de la communication des griefs d’accéder aux versions non confidentielles des observations écrites des tiers intéressés (7). Tous les destinataires de la communication des griefs ont eu la possibilité de formuler des commentaires écrits sur ces observations.

(8) Tous les destinataires de la communication des griefs y ont répondu par écrit dans le délai ou, le cas échéant, dans le délai supplémentaire fixé par la DG Concurrence, et ont demandé à être entendus (8).

(9) L’audition s’est tenue sur trois jours, du 18 au 20 janvier 2016. Tous les destinataires de la communication des griefs et onze tiers intéressés ont pris part à l’audition.

(10) La décision Paramount du 26 juillet 2016 a rendu contraignants les engagements offerts par Paramount Pictures pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans la communication des griefs. Le 12 janvier 2018, la Commission a officiellement clos la procédure dans l’affaire AT.40023 dans la mesure où celle-ci concernait Paramount Pictures.

(11) Le 12 janvier 2018, à la suite de modifications apportées à la structure d’entreprise de NBCUniversal, la Commission a engagé la procédure prévue à l’article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 773/2004 concernant Universal Studios Limited. Le même jour, la Commission a adopté une communication des griefs complémentaire adressée à NBCUniversal, dans laquelle elle parvenait à la conclusion préliminaire que les clauses en cause constituaient une violation par NBCUniversal de l’article 101 du traité et de l’article 53 de l’accord EEE. NBCUniversal a répondu par écrit à cette communication des griefs complémentaire dans le délai fixé et n’a pas demandé à exercer son droit d’être entendue.

(12) Le 12 janvier 2018 également, la Commission a adopté un exposé des faits adressé aux Studios, à Fox et à Sky (ci-après dénommées conjointement les «destinataires de l’exposé des faits») les informant d’autres éléments de preuve sur lesquels la Commission ne s'était pas expressément appuyée dans la communication des griefs ou la communication des griefs complémentaire, mais qui pourraient être pertinents pour étayer les conclusions préliminaires tirées dans la communication des griefs et dans la communication des griefs complémentaire.

(13) Après l’envoi de l’exposé des faits, la Commission a accordé aux destinataires de ce dernier un accès supplémentaire à son dossier dans l’affaire AT.40023. Certaines demandes d’accès supplémentaire au dossier m’ont été transmises. J’ai accédé à une partie de ces demandes et rejeté les autres.

(14) Après l’envoi de l’exposé des faits, certains tiers intéressés ont demandé à avoir accès à une version non confidentielle du document afin de présenter leurs observations. J’ai rejeté ces demandes dans la mesure où la DG Concurrence avait déjà informé les tiers intéressés de la nature et de l’objet de la procédure (que l'exposé des faits n'a pas modifiés) et que ceux-ci avaient déjà transmis leurs observations.

(15) Le 25 octobre 2018, Disney a offert des engagements pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans la communication des griefs (ci-après les «engagements initiaux de Disney»).

(16) Le 9 novembre 2018, la Commission a publié une communication conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement no 1/2003 (ci-après la «première communication»), dans laquelle elle résumait l’affaire et les engagements initiaux de Disney et invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations sur ces engagements dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la première communication (9).

(17) Les 12 et 13 décembre 2018, NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky ont offert des engagements pour répondre aux préoccupations exprimées par la Commission dans la communication des griefs et dans la communication des griefs complémentaire.

(18) Le 21 décembre 2018, la Commission a publié une deuxième communication, dans laquelle elle résumait l’affaire et les engagements offerts par NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky et invitait les tiers intéressés à présenter leurs observations sur ces engagements dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de cette deuxième communication (10).

(19) La Commission a reçu des observations de dix tiers intéressés au sujet des engagements initiaux offerts par Disney et des engagements offerts par NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky.

(20) Le 5 février 2019, Disney a clarifié certains aspects de ses engagements.

(21) Le projet de décision conclut qu'à la lumière des engagements révisés de Disney et des engagements offerts par NBCUniversal, Sony Pictures, Warner Bros. et Sky, il n’y a plus lieu d’agir contre les Studios et contre Sky et que, sans préjudice de l’article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1/2003, la procédure engagée contre les Studios et contre Sky doit donc être close.

(22) Je considère que, d’une manière générale, l’exercice effectif des droits procéduraux a été garanti lors de la présente procédure.

Bruxelles, le 26 février 2019. Wouter WILS

(1) Conformément aux articles 16 et 17 de la décision 2011/695/UE du président de la Commission européenne du 13 octobre 2011 relative à la fonction et au mandat du conseiller-auditeur dans certaines procédures de concurrence (JO L 275 du 20.10.2011, p. 29) (ci-après la «décision 2011/695/UE»).

(2) Règlement (CE) no 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en œuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité (JO L 1 du 4.1.2003, p. 1) (ci-après le «règlement no 1/2003»).

(3) Anciennement dénommée Sky Plc.

(4) Décision de la Commission du 26 juillet 2016 concernant une procédure d’application de l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et de l’article 53 de l’accord EEE (affaire AT.40023 – Accès transfrontière à la télévision payante), C(2016) 4740 final.

(5) Rapport final du conseiller-auditeur – Accès transfrontière à la télévision payante – Engagements de Paramount (AT.40023) (JO C 437 du 25.11.2016, p. 3).

(6) Le 14 décembre 2017, Disney a annoncé un accord visant à acquérir la totalité ou la quasi-totalité du capital de Twenty-First Century Fox Inc., qui détenait en dernier ressort la totalité ou la quasi-totalité du capital de Twentieth Century Fox Telecommunications International Inc. La finalisation de cette acquisition est en cours à l’heure actuelle.

(7) J’ai identifié 26 tiers intéressés dans l’affaire AT.40023: ANICA, Associazione Nazionale Industrie Cinematografiche Audiovisive Multimediali; APA – Asociace Producentů v audiovizi, z.s; Association des producteurs de cinéma; BEUC, Bureau européen des unions de consommateurs; BT Group plc; C More Entertainment; Association des producteurs danois; DTS, Distribuidora de Televisión Digital S.A.; EFAD – European Film Agency Directors Association; European Producers Club; Groupe Canal+; FAMA – Film and Music Austria; FAPAE; Film Producers Netherlands; KIPA – Chambre de commerce des producteurs audiovisuels polonais; La Liga – Liga Nacional de Fútbol Profesional; Institut du film polonais; Producers Alliance for Cinema and Television Limited; ProSiebenSat.1 Media SE; Spitzenorganisation der Filmwirtschaft e.V.; Association suédoise des producteurs de cinéma et de télévision; The British Film Institute; The Football Association Premier League Limited; UPFF – Union des producteurs francophones de films; VOFTP – Vlaamse Onafhankelijke Film & Televisie Producenten; et Zentropa.

(8) À l’exception de Sky Plc, qui n’a pas répondu à la communication des griefs.

(9) Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante (JO C 403 du 9.11.2018, p. 17).

(10) Communication de la Commission publiée conformément à l’article 27, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans l’affaire AT.40023 — Accès transfrontière à la télévision payante (JO C 460 du 21.12.2018, p. 32).