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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (77)357
V ol.1977/0118

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(77)357 final.
Bruxelles ,le25août *1977
PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant lerèglement (CEE )n°3164 /76relatif aucontingent
communautaire pour les transports demarchandises par route
effectués entre Etats membres
(présentée parlaCommission auConseil )
CQM(77 )357final

PROPOSITION DE REGLEMENT DU CONSEIL
modifiant lerèglement (CEE)n°3164/76relatif aucontingent
i
communautaire pour lestransports demarchandises par route
effectués entre Etats membres
EXPOSE DES MOTIFS
1. Lerégime ducontingent communautaire aété mis enplace par le
règlement (CEE)N°1018 /68duConseil ,du19juillet 1968 (1),complété par
lerèglement (CEE)N°2829/72duConseil ,du28décembre 1972 (2)etmodi­
fié endernier lieu par lerèglement (CEE)N°3164/76duConseil ,du16
décembre 1976 (3).
2. Conformément àl'article 3,paragraphe 3,durèglement (CEE)
N°3164/76,l'augmentation éventuelle duvolume ducontingent communautaire
etl'attribution aux Etats membres dusupplément d'autorisations qui enré­
sulte ,sont fixées ,avant le30novembre dechaque année ,par leConseil sur
proposition delaCommission .
3. Compte tenu,d'unepart,delanécessité deprogresser àunrythme
régulier etéquilibré dans lavoie del'intégration communautaire des
transports routiers demarchandises et,d'autre part,dufait que lenombre
desautorisations communautaires est resté inchangé depuis trois ans malgré
l'augmentation duvolume global des échanges demarchandises entre Etats
membres des Communautés européennes et,dans cecontexte ,l'accroissement
destransports internationaux routiers ,ilparaît opportun defaire sortir
lecontingent communautaire desonstade embryonnaire .Compte tenu,en
outre ,des considérations émises ci-après sous chiffre 4,LaCommission
propose dedoubler levolume actuel ducontingent communautaire .
(1)J.O. N°L175,du23juillet 1968,page 13
(2)J.O. N°L298,du31décembre 1972 ,page 16
(3)J.O. N°L357,du29décembre 1976,page 1.

-2-
4. LaCommission est d'avis qu'unetelle augmentation ducontingent
communautaire n'est pas denature àprovoquer une modification substantielle
delasituation concurrentielle existante sur lemarché enraison des consi­
dérations suivantes :
a)Les transports effectués sous lecouvert d'autorisations communautaires
nereprésentent actuellement qu'environ 7,5 %destransports routiers
internationaux pour compte d'autrui et-3,8 %duvolume global des
transports demarchandises par route (compte propre +compte d'autrui )
entre Etats membres ;
b)L'évolution des échanges entre les Etats membres ,bien que ralenti par
lacrise économique ,rend entout état decause nécessaire unaccroisse­
ment duvolume des capacités routières actuellement sur lemarché ;il
parait possible d'inscrire unetelle augmentation auniveau ducontin­
gent communautaire parpriorité sur les contingents bilatéraux .
5. L'augmentation duvolume communautaire répond àune exigence
réelle des échanges .Lehaut degré d'utilisation dutonnage offert par le
contingent communautaire actuel indique quel'organisation actuelle destra­
fics etlesbesoins del'économie rendent nécessaire unélargissement des
trafics organisés àl'échelon multilatéral .
6. Comme souligné dans saproposition du1.10.1975 ,laCommission est
également d'avis,compte tenu decertains éléments susceptibles d'influencer
lesconditions departicipation destransporteurs d'unEtat déterminé au
trafic communautaire ,tels les cas des transporteurs depays périphériques
ouàfortes restrictions quantitatives ,demaintenir lasolution pragmatique
consistant àattribuer 50 %del'augmentation des quotas enfonction du
degré d'utilisation des autorisations communautaires pendant l'année 1975,
etderépartir lesautres 50 Xlinéairement sur base des quotas arrêtés
par lerèglement (CEE)n°3256/76.
7. Onsignalera enfin que laCommission ,considérant quel'assouplis­
sement des conditions d'utilisation del'autorisation communautaire permet
notamment dérenoncer àdes informations statistiques ,telles quecelles ven­
tilant letrafic bilatéral ,aestimé opportun ,pour desmotifs decoût,de
moindre contrainte des transporteurs etégalement envued'accélérer ,la
communi cation des données par lesEtats membres ,depréconiser uncompte ren­
duquelque peu simplifié etdont l'exploitation sera plus aisée et,partant ,
plus rapide .Cependant ,f/pour permettre l'utilisation ,dans toute lamesure
dupossible ,des stocks existants decarnets decomptes rendus ,vuégalement
lesdélais nécessaires àlaréimpression des nouveaux comptes rendus ,ces
derniers neseraient àutiliser qu'àpartir du1erjuitlet 1978 .

PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
modifiant lerèglement (CEE)n°3164 /76relatif aucontingent communautaire
pour lestransports demarchandises parroute effectués
entre Etats membres
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
«
*
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne ,etnotamment
sonarticle 75,
vulaproposition delaCommission ,
vul'avis duParlement européen ,vul'avis duComité économique etsocial ,
considérant que lamise enplace durégime d'autorisations communautaires a
notamme favorisé uneutilisation plus intensive etplus rationnelle dela
capacité autorisée ,ainsi qu'uneadaptation progressive desentreprises in­
téressées auxexigences dutrafic multilatéral ;
considérant ,enoutre ,quepour progresser dans lavole del'intégration
économique ,ilyanotamment lieu depréconiser unmarché des .transports
auquel lestransporteurs des Etats membres puissent avoir accès surun-pied
d'égalité etsans discrimination enraison delanationalité ;
considérant que lesystème d'autorisations communautaires contribue àla
réalisation decetobjectif ainsi qu'àl'assouplissement desrestrictions
quantitatives et,partant ,estdenature àfaciliter ,àl'échelle dela
Communauté ,leséchanges entre Etats membres .;qu'ilconvient dès lors
d'augmenter sensiblement levolume ducontingent communautaire ;
' ' •
considérant ,parailleurs ,que,auvudel'expérience acquise etdespossi­
bilités étendues d'utilisation del'autorisation communautaire ,ilapparaît
souhaitable desimplifier lecompte rendu destransports effectués sous le
régime del'autorisation communautaire ,sans pour autant affecter lavaleur
probante desdonnées statistiques recueillies envuedelafixation etde
larépartition ducontingent encause ;que,néanmoins ,pour permettre une
utilisation aussi poussée quepossible desstocks existants decarnets de
comptes rendus figurant enannexe IIaurèglement (CEE)3164 /76 ,
duConseil ,du16décembre 1976 (1),ilconvient deprévoir
unepériode detransition pendant -laquelle lestransporteurs
pourront continuer àutiliser lesdits carnets ;qu'ilconvient également de
hâter latransmission deséléments statistiques par lesEtats membres etde
prévoir untableau uniforme pour leur communication àlaCommission ;
./.
(1)J.O. No.L357du29.12.1976 ,p.1.

AARRETELEPRESENTREGLEMENT :
Articlepremier
Lerèglement (CEE)n°3164/76estmodifiécomme
a)Lesparagraphes 1et2del'article3sontremplacéspar: ,
"1*Lecontingent communautaire estconstituéde4.726autorisations .
2.Lenombredesautorisâtionscommunautaires attribuées &chacundes
Etatsmembresestfixécommesuit:: <
Belgique •*:515
Danemark a-372
Allemagne 880
France 772
Irlande 85
Italie 710
Luxembourg 126
Pays-Bas 766
Royaume-Uni 500"
b)Lemodèledecompterendudestransportsainsiquelesdispositions
généralesd'utilisationetdefourniture desrenseignements prévusà
l'annexeIIdurèglement(CEE)n°3164/76,sontremplacéspar
'ii:l'annexeIduprésentrèglement.
c)Leparagraphe 2del'article4estremplacépar:
"2»Lesautoritéscompétentes desEtatsmembrestransmettent àlaCom­
mission^sousformeanonyme,lesdonnéesmensuellesrecueillies pour
untrimestre,danslesdeuxmoissuivantletrimestre deréférence,
sousforme -d'untableaudontlemodèlefigureenannexeII."

d>ILestajouté àLasuite durèglement (CEE)n°3164/76une annexe III
dont Letexte figure àL'annexe IIduprésent règlement .
Article 2
Pardérogation auxdispositions del'article 1er sous b),les comptes ren­
dus destransports établis sur base dumodèle del'annexe IIdurèglement
(CEE)n°3164 /76dans saversion initiale peuvent être utilisés jusqu' au
30juin 1978 .
Article 3
Leprésent règlement entre envigueur le1erjanvier 1978 .
Leprésent règlement estobligatoire dans tous ses éléments etdirectement
applicable dans tout Etat membre .
'η :
t
Fait àBruxelles /le Pour leConseil ,
LePrésident

ANNEXE I
ANNEXE II
(•)
(Dimension *30X21cm)
•. (Première pige decouverture ducarnet decompte *rendu *)
'
•'(T«M libellé dan*laoule*langues officielle *del'Etat membre quidélivre 11 ■
carnrt –latraduction data le*autre *langue *officielle *delaCommunauté figuM
auverso )
r ■ ■'«•ETAT QUI DELIVRE LECARNET Dénomination del'autorm oude
l'organitme compétent *–signe distinct ifdupays(1)- Camet n* -
CARNET DECOMPTES RENDUS DES TRANSPORTS
INTERNATIONAUX EFFECTUES SOUS LECOUVERT DE
L'AUTORISATION COMMUNAUTAIRE N«......
*
Ltprêtent carnet estvalable Jusqu' au « ... __(*)
Délivré à .....H.., ,1e... -..-™.– r)
.•t.-ri >'if <
*•/ 'f' "'i»i "X'Vr.n ** <■'* !• ; r M.
t f.
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• «V
flSign*Mitciif tm>iri :
KLKH)IIV (D),Djnrmjfk (DKK AIWMUCMP (D),traiwr (F'L.trljmlt (IRt)«Itjftr CII« (U»
(NU.IU»yj*mr»Um ((il-.
(•)lddotw «IrVdtkhiv mrnnrtdrfjnrf crllr ikrM'n^fhut iummufljtttAifv ,
ΠΟΜΙΚΙ «ΛΤΓΐΜΊΝΊΐΝ Η·«I*ΓηφίιΜιν «υκψτκηΐ )«ΜΝ «Μινητ ΙτΜΠΜ Ν.

(b)
(Verso delapremière page decouverture duca-net decomptes rendus )
1.(Traduction dans lesautres langues officielles delaCommunauté du
texte figurent aurecto )
2.(Texte libellé dans laouleslangues officielles del'Etat membre
quidélivre lecarnet )
DISPOSITIONS GENERALES
1.Leprésent carnet contient 50feuillets détachables ,numérotées de 1à50,sur
lesquels doivent être mentionnés ,lors deleur chargement surlesvéhicules ,
toutes les marchandises transportées sous lecouvert del'autorisation commu­
nautaire àlaquelle ils serapportent .Chaque carnet porte unnuméro repris
sur chacun des feuillets .
2.Letransporteur est responsable delatenue régulière des comptes rendus des
transports internationaux .
3.Lecarnet doit accompagner l'autorisation communautaire àlaquelle ilserap­
porte .Ilest àprésenter àtoute réquisition des agents /chargés ducontrôle .
4*Les comptes rendus doivent être utilisés dans l'ordre deleur numérotation ,
etles mentions doivent respecter l'ordre chronologique dans lequel sesont
déroulés les chargements successifs yapportés .
5.Chaque rubrique ducompte rendu doit être remplie defaçon précise etlisible ,
encaractères d'imprimerie indélébiles .
6.Les comptes rendus utilisés doivent être transmis àl'autorité oul'organisme
compétent del'Etat membre qui adélivré leprésent carnet ,auplus tard 15
jours après l'expiration dumois correspondant aurelevé .Encas decheval ne-
ment d'untransport sur deux périodes derecensement ,ladate àlaquelle J
chargement esteffectué détermine lapériode dans laquelle lecompte rendu
doit être compris (parexemple ,letransport d'unemarchandise chargée finjan­
vier etdéchargée début février ,doit être compris dans les comptes rendus du
mois dejanvier )»
/η ;
ι

(o)
(Recto de1»pâgeintercalai reprécédent les50feuilleta détaoh&bles )
(Texte libellé dans laouleslangues officielles del'Etat membre
quidélivre leoarnet )
HOTES EXPLICATIVES
Lesindications &apporter BUTlesfeuillets suivants concernent toutes les
marchandises transportées sous lecouvert del'autorisation communautaire h
laquelle leprésent carnet serapporte »
Uneligne dufeuillet doit être remplie pour chaque lotdemarchandises char­
gées .
Colonnes 2et3 t
Colonne 4
Colonne 5
Colonnes oetf
Colonne 8
Colonne 9
Colonne 10
Colonne 11indiquer lejour etlemois (janvier -01,février •02,
eto.)aucours duquel lechargement aeulieu *
indiquer lenomdelalocalité dans laquelle leohargement
aeulieu .
utiliser lessignes distlnctifs suivants t
Belgique : B Italie : I
Danemark : DK Luxembourg :L
RFAllemagne :D Pays-Bas NL
France t P Royaume-Uni :UK
Irlande : IRL
similaires auxcolonnes 4et5*
indiquer ladistance parcourue entre lelieu dechargement
dulotdemarchandises etsonlieu dedéchargement .
indiquer ,entonnes avec unedécimale (p.ex.10,0 t),le
poids dulotdemarchandises dans lesmêmes termes queceux
utilisés pour ladéclaration endouane ;nepasprendre en
considération lepoids desconteneurs oudespalettes .
indiquer aussi exactement quepossible lanature desmarchan­
dises comprises dans lelot.
>>t :
indiquer lenuméro deoode correspondant &lanature des
marchandises ,tel qu'ilfigure auverso delaprésente page
ainsi qu'auverso desfeuillets suivants .
■ . ij
-τ·-

(Verso delapage intercalaire préoédent les50feuillets détachables etverso
dechacun decesfeuillets )
.'(Texte libellé dans laouleslangues officielles del'Etat membre qui
délivre lecarnet ) ♦
CODES DEMARCHANDISES
Les codes àindiquer dans lacolonne 11ducompte rendu detransport sont les
suivants s
Code Nature des marchandises
01 Céréales (froment ,orge ,seigle ,avoine ,maïs ,riz ,eto.)'
02 Pommes deterre ,autres légumes frais oucongelés ,fruits frais
03 Animaux vivants ,"betteraves àsucre
04 Bois etliège (sauf articles enbois etenliège )
05 Matières textiles etdéchets ,autres matières premières d'origine ani­
male ouvégétale (fibres textiles ,peaux brutes ,etc. )
06 Denrées alimentaires etfourrages (sucre ,boissons ,café ,tabac ,viande
poisson ,farine ,fourrages )
07 Oléagineux (graines oléagineuses ,huiles etgraisses d'origine animale
ouvégétale )
08 Combustibles minéraux solides (houille ,lignite ,tourbe ,coke )
09 Pétrole brut etproduits pétroliers (essence ,gazbutane etpropane ,
lubrifiants jetc. )
10 Minerais defer ,ferrailles ,poussiers dehauts-fourneaux
11 Minerais etdéchets non ferreux
12 Produits métallurgiques (barres ,fils ,tSles ,tubes enmétal )
•13 Ciments ,chaux ,matériaux deconstruction manufacturés (briques ,tuiles
carrelages ,etc. )
14 Minéraux bruts oumanufacturés (sables ,graviers ,soufre ,pierres ,
plâtre )
15 Engrais naturels oumanufacturés
16 Produits carbochimiques ,goudron (benzols ,goudron minéral ,etc. )
17 Produits chimiques ,excepté produits carbochimiques etgoudrons (acides
carbonates ,alumine ,amidons .;matières plastiques brutes ,produits phar
snaceutiques ,explosifs ,etc. )
18 Cellulose etdéchets (pâte àpapier ,vieux papiers ,etc. )
19 Véhicules etmatériel detransport ,machines ,moteurs ,même démontés ,
etpièces
20 Articles métalliques (éléments deconstruction finis ,constructions et
articles enmétal )
21 Verre ,verrerie ,produits céramiques
22 CraLrsj textiles ,habillement ,articles manufacturés divers (ssubles ,
ifflprimésj chaussures i,etc® )
23 âs'ticles divers (emballages usagés .mobilier dedéménagement ,etc. )

Nometadresse dutransporteur Mois/Armée
Numéro d'autorisation :/ Numéro decarnet »
Numéro defeuille :
t l cMARCHAI !DISES TRANSPORTEES - :π Chargement Lieu dechargement Lieu dedéchargement Distance
(km)Tonnage1Nature delamarchandise Code I
.iour mois Localité Pays Localité Paysm 2 3 4 5 6 7 8 2•1lo 11
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25I« *

Annexe II1ANNEXE II
(1JPrestations detransport effectuées aucours de (période )v'....
sous lecouvert desautorisations communautaires detransport délivrées
••••••••••»• (signe distinctif dupays )(année
par
Code marchandises(2)7
I
Signe distinctif dupays de Nombre de
Chargement /Déchargementtonnes
transportéestkmprestees
Β
*
tB
DK
D
P
IRL
I
L
NL
•UK
DK B
IK
D
P
IRL
I
L
NL
UK
D Β
1 DK
etc. etc.
1Ζ
Total ï
(1)Cetableau estàétablir mensuellement pour l'ensemble desmarchandises
transportées ettrimestriellement pour chacun des 23groupes demarchan­
dises dont lescodes sont repris àl'annexe II(d)
(2)Toutes marchandises réunies =code 00

FICHEFINANCIERE SIMPLIFIEE
1–-■■– ■.1 ii
1.Titreetobjetdel'enquête
r-:;STATISTIQUE RELATIVEAL'UTILISATION DUCONTINGENT COMMUNAUTAIRE POUR
V-'LESTRANSPORTS DEMARCHANDISES PARROUTEEFFECTUESENTREETATSMEMBRES
."Programmestatistique desCommunautés européennes 1978-198p
t,\éditiondu28.7.76.Numérodutravail:F4.7
2*Motivation del'enquête
îCettestatistique apourbutdeconnaîtrelatinisationquiestfaitepar
:lesdétenteurs d'autorisations communautaires detransport.
'■■T.' : . . '•
3.;Critèresd'opportunité etderentabilité auxquelsl'enquêteestsupposée
répondre :3B
CesdonnéessontdemandéesparleRèglement (CEE)N°3164/76duConseil
:du16décembre1976.
.·:·'■'η !
4.impossibilité defaireeffectuerl'enquêteparlesservicesdelaCommis­
•■*sion
:Lesrenseignements nepeuventêtrerecueillis queparlesservicescompé­
tentsdesEtatsmembres(laCommission nepouvantlesrecevoirquesous
formeanonyme)etdefréquentscontactsaveclestransporteurs sontné­
.cessaires.
5.Fonctionnaire responsable del'enquête
MonsieurH.G.BAGGENDORFF,ChefdeDivision OSCE-F4Statistiques de
,Transports . ■:
J

6•Résultats espérés de1'enquête
Lebutpoursuivi est deconnaître l'utilisation qui est faite des
.autorisations detransport afin debaser les propositions dela ..
Commission enmatière depoursuite dusystème sur desdonnées
concrètes .
* ' ' V
:7»Durée prévue deréalisation del'enquSte v.
;Lastatistique actuelle sera maintenue envigueur durant lepremier
,semestre 1978 .Apartir du1erjuillet 1978 ,unnouveau modèle de
compte rendu detransport etunesimplification très importante .
,des travaux statistiques devront permettre desuspendre l'inter­
vention financière delapart desCommunautés .
'8.Estimation ducoQt del'enqu&te
L'intervention financière delapart desCommunautés s'élève à
66,66 U.C. parautorisation etparan.Comme pour 1978 ,l'inter­
vention selimitera aupremier semestre ,elle s'élèvera à33»33 U.C
*^726autorisations *157.518 U.C. Cemontant devra naturellement
8tre revisé sileConseil modifiait lenombre d'autorisations
(^726 )proposé parlaCommission .
. 1it !
Imputation deladépense
L'action envisagée nepourra ôtre financée quesurlabase d'un
virement decrédits dûment autorisé parleConseil àpartir du
chapitre 101 aucours del'exercice 1978 .
10.Consultation d'ungroupe interservices decoordination ,, ,
Qroupe k"Questions économiques ,monétaires ,statistiques "» •
11.Services associés 1 '> !
Al'élaboratioa etàl'exploitation del'enquête :DOVÎIi
»»»