FR    FR FR 
 
FR    FR  COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
Bruxelles, le 3.10.2008 
SEC(2008) 2595 
  
DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERV ICES DE LA COMMISSION 
 
accompagnant la 
Proposition de  
 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL 
 
portant modification de la directive 92/85/C EE concernant la mise en œuvre de mesures 
visant à promouvoir l’amélioration de la s écurité et de la santé des travailleuses 
enceintes, accouchées ou allaitantes au travail 
 
Résumé de l'analyse d'impact  
{COM(2008) 637} 
{SEC(2008) 2596} 
 
FR 2   FR  
1. INTRODUCTION 
L'égalité des sexes constitue l'un des principaux objectifs de l'Union européenne, que cette 
dernière doit s'employer à atteindre par l'ensemble de ses politiques1, et la feuille de route 
pour l’égalité entre les fe mmes et les hommes 2006-20102 de la Commission souligne la 
nécessité d'une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail. L'égalité 
des sexes est également l'un des objectifs poursuivis par la stratégie européenne pour 
l'emploi (SEE) depuis son lancement, en novembre 199 7. Les politiques en faveur d'une 
meilleure conciliation de la vie professionnelle, de  la vie privée et de la vie familiale, dont 
l'importance est aujourd'hui largement admise, sont devenues un impératif économique, étant donné que les pressions démographi ques et concurrentie lles renforcent de plus en plus la 
nécessité d'optimiser la participation au marché  du travail. En outre, il existe une corrélation 
positive entre les taux de fécondité et la particip ation au marché du travail: les États membres 
enregistrant les taux de fécondité  les plus élevés sont égalemen t ceux qui comptent le plus de 
femmes actives. 
La feuille de route pour l’égalité entr e les femmes et les hommes (2006-2010)  fixe six 
priorités d'action, dont la première est de pa rvenir à une indépendan ce économique égale pour 
les femmes et les hommes. Une autre priorité – la  conciliation de la vie professionnelle, de la 
vie privée et de la vie familiale – contribue directement à la réalisation de la priorité précitée.  
Le Parlement européen  a demandé à maintes reprises que la législation communautaire 
actuelle relative à la ma ternité et au congé pa rental soit améliorée
3: dans ses propositions de 
mai 2008 visant à modifier les lignes directrices  pour l'emploi, il s'est prononcé en faveur de 
l'instauration de régimes de congé parental et d'autres possibilités de cessation provisoire du 
travail4.  
Les partenaires sociaux européens  jouent également un rôle important en matière de 
conciliation de la vie professionnelle, de  la vie privée et de la vie familiale.  En mars 2005, ils 
ont adopté un «cadre d'actions sur l’égalité hommes-femmes», dont l'une des priorités est de 
soutenir l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.   
La Commission a établi son analyse d’impact sur la base des options législatives relatives à 
l'amélioration de la conciliation décrites dans  le document lançant la deuxième phase de la 
consultation des partenaires sociaux, en 20075. En juillet 2008, les pa rtenaires sociaux ont 
confirmé leur volonté d'engager la procédure de négociation visée à l'article 139 du traité CE 
en vue d'une révision de la directive relative au congé parental. La Commission a donc limité 
le champ d'application de sa proposition au congé de maternité, étant donné que les 
partenaires sociaux ont fait savoi r qu'ils n'avaient pas l'intenti on d'aborder cet aspect dans 
leurs négociations. Toutefois, l'analyse d'impa ct porte sur l'ensemble des options, et pas 
                                                 
1 Article 2 et article 3, paragraphe 2, du traité CE. 
2 COM(2006) 92. 
3 Voir par exemple la résolution 2003/2129(INI), P5_TA(2004)0152), point 26. 
4 http://www.europarl.europa.eu/sides/getD oc.do?pubRef=-//EP// TEXT+TA+P6-TA-2008-
0207+0+DOC+XML+V0//FR . 
5 http://ec.europa.eu/employment_social/social_dialogue/docs/reconciliation2_fr.pdf  
 
FR 3   FR uniquement sur celle relative à la modificat ion des conditions fixé es pour le congé de 
maternité. 
2. INFORMATIONS DISPONIB LES ET CONSULTATION  
Les partenaires sociaux européens ont été cons ultés par la Commission en deux phases, en 
2006 et 2007.  Après la deuxième phase de la cons ultation, quatre partenaires sociaux6 ont 
décidé de créer, dans le cont exte du dialogue social europée n, un groupe de travail conjoint 
chargé de procéder à un réexamen de l'accord -cadre sur le congé parental annexé à la 
directive 96/34/CE. En juillet 2008, ils ont déci dé d'entreprendre des négociations formelles 
sur le congé parental, conformément à l'artic le 138 du traité CE. 
En décembre 2007, la Commission a consulté les États membres pour recueillir des 
informations sur la législation relative à toutes les formules de congé familial et pour connaître leurs points de vue  sur les options envisageables pour la modifier. 
Le 3 juillet 2008, le comité consultatif de l’ égalité des chances entre les femmes et les 
hommes
7 a adopté, par procédure éc rite, un avis sur l'introduc tion de nouvelles formes de 
congé (congé de paternité, congé d'adoption et congé «filial»)8. La Commission a également 
consulté plusieurs ONG européen nes par questionnaire, en vue d' obtenir leur opinion sur les 
options visant à modifier et compléter la lé gislation existante relative aux congés en rapport 
avec la conciliation. 
En décembre 2007, la Commission a commandé au groupe ECORYS une étude externe sur 
les coûts et les avantages des options visant à améliorer les dispositions relatives à la 
conciliation de la vie professionnelle, de  la vie privée et de la vie familiale9. Le réseau 
d'experts juridiques nationaux chargé des ques tions d’égalité entre les sexes a également 
rendu un rapport sur les mesures nati onales concernant la grossess e, la maternité, les droits 
parentaux et de paternité dans les États me mbres ainsi qu’un rapport d’évaluation sur les 
mesures nationales en matière de formes de travail flexibles10.  
3. C ADRE JURIDIQUE ACTUEL  
Deux directives portent sur les congés familiaux et les droits connexes, à savoir la 
directive 92/85/CEE11 (ci-après «directive sur le congé de maternité») et la 
directive 96/34/CE12 (ci-après «directive sur le congé pa rental»), qui ont été respectivement 
adoptées en 1992 et 1996. Celles-ci prévoient un droit minimal à un congé de maternité de 
14 semaines, avec une rémunération au moins équiva lente à celle accordée en cas de congé de 
maladie, et à un congé parental non rémunéré de trois mois pour  chaque parent, lequel peut, 
                                                 
6 La CES, BUSINESSEUROPE, le CEEP et l'UEAPME. 
7 Ce comité réunit des représentants des États membres, des organismes chargés de promouvoir l’égalité, 
des partenaires sociaux et des ONG. 
8 http://ec.europa.eu/employment_social/gender_equality/docs/2008/opinion_newforms_en.pdf . 
9 http://ec.europa.eu/employment_social/gender_equality/legislation/new_legislation_fr.html . 
10 Pour de plus amples renseignements, voir: 
http://ec.europa.eu/employment_social/gender_equality/legislation/bulletin_fr.html . 
11 Directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à 
promouvoir l'amélio ration de la sécurité et de la santé des travailleuses en ceintes, accouchées ou 
allaitantes au travail (JO L 348 du 28.11.1992, p. 1). 
12 Directive 96/34/CE du Conseil du 3 juin 1996 concernant l'accord-cadre  sur le congé parental conclu 
par l'UNICE, le CEEP et la CES (JO L 145 du 19.6.1996, p. 4). 
 
FR 4   FR dans un grand nombre d'États membres, être transféré à l'autre parent. Les dispositions 
actuelles ne fixent ni la durée ou  les conditions précises du c ongé d'adoption, ni le droit au 
congé de paternité ou au congé «filial» (congé pris pour prendre soin de membres de la 
famille à charge). 
Il existe des divergences marquées entre les État s membres sur le plan de la politique visant à 
permettre une meilleure conciliation. La durée du congé de maternité varie grosso modo de 14 à 52 semaines et la rémunération pour ce type  de congé va de 55 % (avec plafonnement) à 
100% (sans plafonnement). Les dispositions relatives  au congé parental prévoient le droit à un 
congé d'une durée comprise entre trois mois et  trois ans. La rémunération éventuelle est 
versée pendant une période allant de 15 jours à deux ans. S'agissant du congé d'adoption, sa durée varie de 10 jours à une période identiqu e à celle accordée pou r le congé parental. 
Certains États membres ne prévoient pas de rétr ibution, d'autres en prévoient une similaire à 
celle versée en cas de congé parental. Dans plusie urs États membres, il n'existe pas de droit au 
congé de paternité. Lorsqu'il est prévu, il couvr e une période s'échelonnant entre un et dix 
jours. Dans certains États membres, une partie  du congé parental est réservée aux pères. 
Certains États membres ne prévoient pas de ré munération du tout, d'autres une rémunération 
forfaitaire pouvant représenter jusqu'à 100% de la rémunération habituelle. Dans certains 
États membres, le droit au congé  filial n'est absolument pas pr évu. Dans d'autres, la durée de 
ce congé varie de deux à dix j ours pour un enfant handicapé ou ma lade. Dans certains cas, il 
est également accordé pour d'autres membres de  la famille. Dans certains États membres, ce 
congé est rétribué sous la forme d'un montant fo rfaitaire équivalent au taux applicable en cas 
de maladie ou à un autre barème. 
3. D
EFINITION DU PROBLEME  
Il est désormais admis, au niveau communautai re, qu'il est nécessaire de mettre en place des 
politiques de conciliation destinées à faire en  sorte que les femmes et les hommes puissent 
avoir une vie privée, familiale et professionnelle  épanouissante et ne doivent pas procéder à 
des arbitrages entre ces différents aspects. De  telles politiques peuvent permettre tant aux 
femmes qu'aux hommes d'opérer de véritables  choix dans ce domaine et peuvent, en 
particulier, entraîner un taux d'emploi plus élevé et un taux de chômage plus bas chez les 
femmes. Elles sont également susceptibles de ré duire la ségrégation entre les sexes sur le 
marché du travail et de combler l'écart de rémunération entre les hommes et les femmes. 
Néanmoins, même lorsque diverses formules de travail flexibles ont été mises en place à 
l'appui de la conciliation, elles sont, dans la pratique, beaucoup plus ut ilisées par les femmes 
que par les hommes, davantage pour des raisons de nécessité économique que de libre choix.  
Malgré l'augmentation de la participati on des femmes au marché du travail, l' écart de 
rémunération  est demeuré stable, à 15%, entre 2003 et 2007, et ne s'est réduit que d'un point 
depuis 200013. Cet écart de rémunération est dû, dans  une certaine mesure, aux problèmes 
rencontrés par les femmes pour co ncilier leurs obligations prof essionnelles et privées. L'un 
des facteurs importants influençant la partic ipation des femmes au marché du travail est 
l'existence de possibilités d'accueil des enfants. Les structures de garde d'enfants  existant 
dans les États membres sont insuffisantes et  ne sont pas toujours adaptées aux besoins 
familiaux14. Le Danemark et le Portugal sont les seuls où plus de 30% des enfants âgés de 
                                                 
13 Définition utilisée par Eurostat: «L'écart de rém unération entre hommes et femmes correspond à la 
différence entre les gains horaires bruts moyens des hommes et des femmes, exprimée en tant que 
pourcentage des gains horaires bruts moyens des hommes.» 
14 Voir le rapport récent intitulé The Provision of Childcare Services, Platenga/Remery, 2008. 
 
FR 5   FR moins de trois ans peuvent bénéficier d'une gard e formelle pendant plus de trente heures par 
semaine. La prise en charge des personnes âgées est également une tâche essentiellement 
assurée par les femmes.  
La participation des femmes au marché du travail  est fortement influencée par la présence 
d'enfants.  Ainsi, le taux d'emploi des femmes ayant des enfants à charge n'était que de 65,5% 
en 2007, contre 91,7% pour les homme s, soit une différence de plus de 26 points. En 2007, le 
taux d'emploi des femmes âgées de 20 à 49 ans a diminué  de quelque 12 points de 
pourcentage après la naissance d'un enfant , tandis que celui des hommes a augmenté  d'environ 
sept points. Les responsabilités familiales font  que les femmes sont plus susceptibles de 
travailler à temps partiel  que les hommes. Leurs perspectives de carrière et leurs salaires s'en 
ressentent. En outre, il existe une discrimination sur le marché du travail  à l'encontre des 
mères (et des pères) d'enfants en bas âge et le nombre de  pères recourant à la possibilité de 
bénéficier d'un congé parental est peu élevé.  De toute façon, tant qu e ce seront plutôt les 
mères que les pères qui, lorsqu'elles/ils ont des en fants, renonceront à participer au marché du 
travail et feront usage des dispositions en  matière de congé pa rental, les employeurs 
continueront, de manière générale, à considérer  les femmes comme moins soucieuses de leur 
carrière que les hommes et seront moins enclins à investir dans les perspectives de carrière 
des femmes.  
4. S CENARIO DE DEPART  
Si aucune nouvelle mesure n'est prise à l'éch elon communautaire, les directives actuelles 
demeureront applicables, et les programmes et  objectifs actuels seront maintenus. Certains 
États membres, mais pas tous, auront des dispos itions juridiques nationales détaillées relatives 
à des mesures en faveur d'une meilleure concil iation. Les objectifs de Lisbonne seront évalués 
en 2010, et de nouvelles lignes dir ectrices et de nouveaux objectifs seront fixés au titre de la 
SEE. La feuille de route pour l’ égalité entre les femmes et les hommes viendra à expiration en 
2010, mais les travaux des partenaires sociaux européens se poursuivront. 
Cependant, il subsistera une nett e différence dans la participa tion au marché du travail entre 
les femmes avec enfants et les hommes avec enfant s. Les États membres auront besoin de la 
participation d'un plus grand nombre de femm es au marché du travail, non seulement pour 
résoudre les problèmes inhérents au  vieillissement de la sociét é, mais aussi pour assurer la 
compétitivité au niveau mondial. Une participati on accrue des femmes est dès lors essentielle. 
Pour pouvoir faire face au défi démographique, les États membres ont également besoin d'un 
taux de natalité stable. Ceux qui enregistrent des taux élevés d'emploi féminin (tels que la 
Finlande, la Suède, le Danema rk, les Pays-Bas et le Royaume-Uni) affichent également des 
taux de fécondité nettement supérieurs à la moyenne15. Ce sont également ces États membres 
qui, dans une large mesure, disposent des pol itiques de conciliation les plus efficaces. 
5. A CTION EVENTUELLE DE L 'UE 
Les objectifs à atteindre consistent à améliorer les taux d'emploi des femmes avec enfants et à 
réduire le déséquilibre entre les sexes et la di scrimination, par l'élargissement des possibilités 
offertes, l'amélioration des conditions relatives à la prise de congés famili aux et l'octroi d'une 
aide financière pendant le congé familial.  
                                                 
15 Ibid., p. 18. 
 
FR 6   FR Un certain nombre de possibilités ont été envi sagées avant qu'il ne soit conclu que l'inaction 
était exclue, étant donné que de meilleures po ssibilités de concilia tion figurent parmi les 
priorités fixées par la Commission dans la feui lle de route pour l’égal ité entre les femmes et 
les hommes et que des parties prenantes de prem ier plan ont fermement invité la Commission 
à renforcer son action dans ce domaine. Les mesu res non législatives, telles que l’échange de 
bonnes pratiques et les initiatives  des partenaires sociaux, se pour suivront de toute manière, 
de même que les autres mesures visant à accroî tre le taux d’emploi des femmes. L'UE doit 
prendre de nouvelles mesures pour promouvoir l'em ploi des femmes et leur permettre de 
donner la pleine mesure de leurs capacités et de leurs talents. Étant donné qu'il subsiste 
d'importants écarts entre les formes d'emploi e ffectives et privilégiées, il semble clair que, 
d'une manière générale, les femmes souhaiten t travailler davantage. Les possibilités 
d'augmentation de la participation des femmes  au marché du travail sont donc vastes. 
Les options envisageables ont ét é réduites aux suivantes: l'absence de mesures à l’échelle de 
l’UE, la diffusion des bonnes pratiques, la m odification des règles re latives au congé de 
maternité (directive 92/ 85/CEE), la modification des règles  en matière de congé parental 
(directive 96/34/CE), l’adoption de dispositions plus spécifi ques pour le congé d’adoption et 
l’introduction de deux nouvelles formes  de congé, à savoir le congé  de paternité et le congé 
«filial».  
6. É VALUATION DES OPTIONS  
Chaque option a été analysée sous l'angle de la  réalisation des objecti fs et par rapport au 
scénario de départ. Il est apparu  que l'option «aucune nouvelle mesure » ne résoudrait pas les 
problèmes mis en évidence. L'option «diffusion des bonnes pratiques » contribuerait à 
instaurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. 
En ce qui concerne le congé de maternité , une rémunération s'élevant à 100% du salaire 
précédent et un allongement du congé de quatr e semaines constituerait une aide utile et 
précieuse, dans l'optique d'une meilleure concilia tion. Il en va de même pour une disposition 
prévoyant le droit de demander un horaire flex ible au retour du congé de maternité. Les 
objectifs seraient atteints, à l'exception de la  réduction de l'écart en tre les hommes et les 
femmes en matière de prise de congés familiaux. 
S'agissant du congé parental , son allongement d'un mois et  l'octroi d'une rémunération 
équivalente à 66% du salaire précédent sont considérés comme des mesures précieuses en 
faveur de la conciliation, si les parents pre nnent chacun un congé parental d'au moins un 
mois. La rétribution du congé parental incite rait les pères à prendre au moins un mois de 
congé parental qui, à défaut, serait «perdu». Des di spositions de ce type se sont révélées très 
efficaces dans les pays nordiques. 
Pour ce qui est du congé d'adoption , il a été jugé prometteur d'aligner, dans la mesure du 
possible, les dispositions y afférentes sur cel les régissant le congé parental, pour les mêmes 
raisons que celles présidant à la modifi cation des modalités du congé parental. 
L'instauration d'un congé de paternité  de dix jours a été jugée comme une mesure 
particulièrement utile pour encourager dava ntage de pères à prendre un congé parental. 
Certains États membres en ont déjà fait l'expé rience: les pères ne prendront un congé familial 
que si le taux de rémunération pendant le congé  de paternité est en ét roite relation avec leur 
salaire. Par conséquent, cette option prévoit une rétribution au moins équivalente à 66% du 
salaire. 
 
FR 7   FR La possibilité de prendre un congé filial  d'un mois pour prendre so in d'un membre de la 
famille à charge (y compris les enfants de plus  de huit ans) a été jugée utile pour aider les 
femmes (ou les hommes) à continuer à travailler tout en s'occupant d'un membre de la famille 
à charge. 
7. C ONCLUSION  
Le rapport d'analyse d'impact aboutit à la conclusion selon la quelle des mesures légalement 
contraignantes au niveau communautaire cons tituent l'instrument le plus approprié pour 
atteindre les objectifs fixés. Les modifications, ayant fait l'objet d'une évaluation, des 
modalités du congé de maternité et du congé pa rental, conjuguées à l'instauration de nouvelles 
et/ou d'autres formes de congé, formeraient un trai n de mesures très utile en vue de parvenir à 
une meilleure conciliation. Néanmoins, étant donné que les partenaires sociaux mèneront des négociations concernant le cong é parental, la Commission devrait s'abstenir de présenter des 
propositions à ce sujet et ne pas perdre de vue  que les négociations des partenaires sociaux 
pourraient s'étendre aux nouvelles formules de c ongé. Dans ces conditio ns, la seule mesure 
faisable, pour l'instant, est une proposition visant à modifier le régime du congé de maternité.