N° C 146/18 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 88 
Proposition modifiée de décision du Conseil concernant un programme communautaire dans le 
domaine de l'informatique du transport routier — DRIVE (Dedicated Road Infrastructure for 
Vehicle Safety in Europe) (') 
COM(88) 167 final 
(Présentée par la Commission, en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE, le 24 mars 
1988.) 
(88/C 146/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, notamment l'article 130 Q paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la Communauté a pour mission, par 
l'établissement d'un marché commun et par le rapproche­
ment progressif des politiques économiques des États 
membres, de promouvoir, entre autres, un développe­
ment harmonieux des activités économiques dans 
l'ensemble de la Communauté et des relations plus 
étroites entre les États membres qui en font partie; 
considérant que les chefs d'État et de gouvernement ont 
insisté sur l'importance que représentent l'efficacité du 
transport routier, la sécurité routière et la préservation 
de l'environnement, en tant que facteurs de croissance 
économique et de développement social dans le cadre du 
traité de Rome; 
considérant que le Parlement européen, en évaluant la 
situation et le développement du transport routier, a 
insisté sur le rôle que celui-ci joue dans la perspective du 
développement politique, social et économique de la 
Communauté et a évoqué, en particulier, la nécessité de 
développer les aides électroniques (2) à la sécurité 
routière, et, en adoptant (3) le rapport (4) du comité des 
affaires économiques et monétaires et de la politique 
industrielle concernant l'industrie automobile de la 
Communauté européenne, a mis en évidence les dimen­
sions européennes de cette industrie; 
(») JO n° C 355 du 31. 12. 1987, p. 1. 
(2) Résolution du Parlement européen sur l'adoption d'un 
programme de mesures communautaires destiné à la promo­
tion de la sécurité routière: JO n° C 104 du 27. 4. 1984, 
p. 38. 
(J) Résolution du Parlement européen du 23 janvier 1987. 
(4) Document A 2-171/86 du 8 décembre 1986, rapporteur 
M. Peter Beazley. considérant que le Conseil, dans sa résolution du 19 
décembre 1984, concernant la sécurité routière, a invité 
la Commission à présenter au Conseil des proposi­
tions (s); 
considérant que l'acte unique européen prévoit une 
nouvelle base politique et juridique pour le développe­
ment d'une stratégie scientifique et technologique, axée 
particulièrement sur la promotion de la compétitivité 
industrielle; 
considérant que, par la décision 87/516/Euratom, 
CEE (6), le Conseil a adopté un programme cadre des 
actions communautaires de recherche et de développe­
ment technologique (1987-1991) prévoyant- des actions 
dans le domaine des applications des technologies de 
l'information, des télécommunications et de l'audiovisuel 
pour répondre aux besoins sociaux communs, notam­
ment le transport routier; 
considérant que le Conseil a reconnu l'importance de la 
normalisation dans le domaine des technologies de 
l'information et des télécommunications (7) et considé­
rant que la coopération dans la recherche et le dévelop­
pement prénormative et précompétitive axée sur le déve­
loppement des normes peut apporter urte contribution 
importante particulièrement en facilitant l'évolution vers 
un transport routier plus efficace et sûr, au niveau 
régional et local; 
considérant que la Commission a également l'intention 
de proposer des programmes communautaires dans le 
domaine de l'application des technologies de l'informa­
tion et des télécommunications aux autres types de trans­
port, tels que les transports ferroviaires, maritimes et 
aériens; 
considérant que le Comité économique et social s'est 
référé en particulier aux aides électroniques pour la 
circulation sur les grandes routes (8) et à la réalisation 
d'un programme communautaire pour la sécurité 
routière (9) ; 
(*) JO n° C 341 du 21. 12. 1984, p. 1. 
(•) JO n° L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. 
(7) Décision du Conseil du 22 décembre 1986: JO n° L 36 du 
7.2. 1987, p. 31. 
(') Avis du 27 et 28 avril 1977: JO n° C 126 du 28. 5. 1977, 
p. 20. 
O Avis du 10 avril et du 24 mai 1984: JO n° C 206 du 6. 8. 
1984, p. 60. 
3. 6. 88 Journal officiel des Communautés européennes N° C 146/19 
considérant que la Commission, dans sa proposition de 
programme à moyen terme (*) pour l'infrastructure 
routière a évoqué spécifiquement la nécessité de stimuler 
les développements technologiques dans ce domaine, afin 
d'accroître le potentiel d'exportation et le marché inté­
rieur des nouvelles technologies, et d'offrir à l'industrie 
européenne des perspectives de gains de productivité et 
de compétitivité; 
considérant que la décision du Conseil, du 28 septembre 
1987, relative au programme cadre pour des actions 
communautaires de recherche et de développement tech­
nologique prévoit que la recherche communautaire doit 
notamment viser à renforcer la base scientifique et tech­
nologique de l'industrie européenne spécialement dans 
les domaines stratégiques de la haute technologie, et à 
encourager l'industrie européenne à devenir plus compé­
titive au niveau international; que la même décision 
prévoit en outre qu'une action communautaire peut être 
justifiée dès que la recherche contribue notamment à 
renforcer la cohésion économique et sociale de la 
Communauté et à promouvoir son développement global 
harmonieux, tout en respectant l'objectif de la qualité 
scientifique et technique; que le programme DRIVE doit 
contribuer à la réalisation de ces objectifs; 
considérant que la mise en place de services de commu­
nications mobiles et l'introduction progressive de l'infor­
matique dans l'automobile créent les conditions permet­
tant des améliorations considérables en ce qui concerne 
la gestion de la circulation routière, la réduction de 
l'impact négatif du transport routier sur l'environnement 
et la sécurité routière; 
considérant que le développement de l'efficacité du 
transport routier et de la sécurité routière favorisera la 
compétitivité internationale des économies européennes 
en général et des industries en particulier; 
considérant que les progrès en matière d'efficacité et de 
sécurité du transport routier contribueront à parer aux 
conséquences sociales et autres des accidents routiers; 
considérant que les efforts concertés dans ce domaine 
contribueront à la création du marché interne et évite­
ront l'introduction de nouveaux obstacles internes en 
matière de sécurité routière; 
considérant que le développement de spécifications fonc­
tionnelles communes pour les équipements et les services 
renforcera la cohésion et permettra aux régions défavori­
sées de tirer pleinement profit des efforts des Etats 
membres conduisant à améliorer le développement des 
(*) COM(86) 340 final, juin 1986. infrastructures de transport et de gestion de la circulation 
routière à l'intérieur de la Communauté; 
considérant que le développement de la technologie et 
des services en matière d'infrastructure du transport 
routier ouvre aux petites et moyennes entreprises toute 
une gamme de possibilités en matière de fabrication des 
équipements et de mise à disposition de services spécia­
lisés à l'intérieur de la Communauté; 
considérant qu'il importe que les projets entrepris dans le 
cadre d'EUREKA et les activités spécifiques mises en 
œuvre au sein du programme cadre communautaire se 
complètent et se soutiennent mutuellement, lorsque les 
recherches précompétitives destinées à renforcer la tech­
nologie européenne sont concernées; 
considérant que la Commission a déclaré, lors de la 
deuxième réunion ministérielle EUREKA à Londres en 
juin 1986, son désir d'appuyer des projets concernant la 
navigation et la sécurité routières; 
considérant que la constitution ou la consolidation d'un 
potentiel industriel européen spécifique dans le domaine 
des technologies concernées répond à une nécessité 
urgente; que ce potentiel doit bénéficier à l'industrie, aux 
opérateurs de réseau/radiodiffusion, aux établissements 
de recherche, aux entreprises, y compris les petites et 
moyennes entreprises, et aux autres organismes établis à 
l'intérieur de la Communauté, qui sont particulièrement 
aptes à réaliser ces objectifs; 
considérant que les investigations effectuées au niveau de 
la Communauté ont confirmé la volonté exprimée par les 
parties prenantes d'EUREKA de mettre à profit la 
coopération communautaire dans ce domaine; 
considérant que la phase de définition du projet Prome-
theus (EUREKA) a établi que les partenaires de ce projet 
comptent sur la Communauté pour la définition des 
travaux prénormatifs et de recherche précompétitive rela­
tifs aux systèmes d'infrastructure routière, et sur les 
recherches précompétitives futures à entreprendre par la 
Communauté, dans le cadre de programmes à frais 
partagés; 
considérant nécessaire que les entreprises communau­
taires ne participant pas au programme DRIVE ou à des 
programmes en rapport avec EUREKA soient en mesure 
de bénéficier des résultats des projets au même titre que 
les entreprises participant uniquement à des projets en 
rapport avec EUREKA; 
considérant qu'il est essentiel, pour tout travail précom­
pétitif lié à un projet exécuté dans le cadre d'un projet 
communautaire de technologie en matière de recherche 
précompétitive, de respecter les principes applicables aux 
projets communautaires à frais partagés, notamment en 
ce qui concerne la coopération transfrontalière et la 
participation de petites et moyennes entreprises; 
N° C 146/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 88 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de 
raffermir les bases scientifiques et financières de la 
recherche européenne par le biais d'un engagement accru 
de participants de pays tiers européens dans certains 
programmes communautaires, en particulier ceux qui 
comportent une coopération en matière de recherche et 
de développement dans les technologies du transport 
routier; 
considérant que le programme DRIVE tirera profit des 
résultats des programmes ESPRIT et RACE ainsi que 
des efforts de normalisation en cours; 
considérant que la mise en œuvre d'actions concertées 
dans le cadre du comité scientifique et technique (Cost) 
constitue un complément essentiel aux projets de la 
recherche et du développement axés sur l'industrie; 
considérant que le comité de la recherche scientifique et 
technique (Crest) a exprimé son avis, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: 
Article premier 
1. Un programme communautaire dans le domaine de 
l'informatique du transport routier, appelé DRIVE, est 
décidé pour une période initiale de trente mois, à dater 
du 1er juin 1988. 
2. Le programme vise, en concertation avec les actions 
publiques et privées dans le domaine de l'informatique 
du transport routier engagées au niveau national et inter­
national, à promouvoir la compétitivité des industries, 
opérateurs et fournisseurs de services de la Communauté, 
en vue de mettre à la disposition des utilisateurs finaux, 
au moindre coût et dans les délais les plus brefs, les 
améliorations en matière d'efficacité et de sécurité du 
transport routier, et à réduire à un minimum l'impact 
négatif du transport routier sur l'environnement, en 
contribuant à la réalisation d'objectifs sociaux et écono­
miques. 
3. Le programme inclut les activités communautaires 
se rapportant aux actions EUREKA (') dans ce domaine, 
en ce qui concerne la normalisation et les spécifications 
fonctionnelles communes relatives au développement de 
systèmes avancés d'infrastructure. 
Article 2 
1. Le programme, repris en détail à l'annexe I, 
consiste en le développement d'un cadre conceptuel 
commun favorisant la coopération, les activités prénor­
matives, l'exploration des technologies et l'identification 
des facteurs non techniques, conformément à l'objectif 
(') En particulier Promctheus, Europolis et Carminat. consistant à conjuguer les efforts européens en vue 
d'améliorer l'efficacité du transport routier et la sécurité 
routière, et de réduire l'impact négatif sur l'environne­
ment. Ces activités comprennent les lignes d'action 
suivantes : 
I. Technologies RTI. 
II. Évaluation des options stratégiques. 
III. Spécifications, protocoles et propositions de normali­
sation. 
2. Le sommaire et les objectifs sont décrits plus en 
détail à l'annexe II. 
Article 3 
1. Les projets afférents au programme sont exécutés 
dans le cadre de contrats à frais partagés. Les contrac­
tants doivent assumer une partie substantielle du finance­
ment, représentant normalement au moins 50 % du coût 
total. 
À titre de solution de rechange, en ce qui concerne les 
universités et les organismes de recherche qui réalisent 
des projets ou actions, la Communauté pourra prendre 
en charge jusqu'à 100 % des frais supplémentaires de 
mise en oeuvre de l'action. 
2. En règle générale, les propositions de projets sont 
soumises en réponse à un appel d'offres public et 
comportent la participation d'au moins deux partenaires 
indépendants qui ne sont pas tous établis dans le même 
État membre. Au moins un des partenaires doit être une 
entreprise industrielle. L'appel d'offres est publié au 
Journal officiel des Communautés européennes. 
3. Dans des cas exceptionnels concernant des projets 
indispensables à la mise en œuvre d'exigences fondamen­
tales du plan de travail: 
— lorsqu'une proposition implique: 
i) des charges excessives pour les participants, 
notamment pour les petites et moyennes entre­
prises et les établissements de recherche, 
ii) la participation d'un seul partenaire indépendant, 
iii) seulement des partenaires indépendants établis 
dans le même État membre 
ou 
— lorsqu'une procédure d'appel d'offres public ne serait 
pas justifiée du point de vue des coûts ou de l'effica­
cité 
ou 
— lorsque le montant de la contribution communautaire 
aux coûts ne dépasse pas 1 million d'Écus, 
il peut être décidé, conformément à la procédure prévue 
à l'article 8, de déroger aux dispositions générales des 
paragraphes 1 et 2 du présent article. 
Ô5D.^ ]ournal officiel des Communautés européennes l^C^DB2i 
^. Les contrats afférents à toutes les parties du 
programme diction sont conclus a^ec des exploitants de 
réseaux, des établissements de reclierclie, des universités, 
des entreprises,^compris des petites et moyennes entrer 
prises, et d^autres organismes établis dans la Commu 
nauté^ 
Lorsque des accordsDcadres de coopération scientifique 
et technique ont été conclus entre des pa^s européens 
non membres et la Communauté, des organismes et 
entreprises établis dans ces pa^s peuvent, selon la procéD 
dure pré^ueàl^article^,participeràun projet entrepris 
dansle cadre du programme, 
t. Les fonds nécessaires pour couvrir la contrioution 
de la Communauté à f exécution du programme sont 
estimés en paiementsà^O millions d^Écus répartis sur la 
période du pro^rammecadre, ^ compris les frais de 
personnelÇttA,^B,^C^ agents temporaires^. 
Le montant définitif des crédits ainsi quele nombre des 
effectifs sontfi^ésparl^autoritébud^étaire dans le cadre 
de la procédure budgétaire annuelle en fonction des 
besoins réels, 
2, L^affectation interne indicative de ces fonds est 
présentéeàl^anne^eL 
1, LaCommission^eille à ce que le programme soit 
exécuté de manière satisfaisante et prend les mesures 
d^écution appropriées, 
2, LaCommissionveilleàce que soient instituées des 
procédures qui permettent une coopération appropriée 
a^ecles activités Costliées au^ domaines de recherche 
couverts par le programme, en assurant des échanges 
d^information réguliers entre le comité ^iséàl^articleB^et 
les comités de ^estionCost pertinents. 
^, LaCommission établit pour chaque année et meta 
jour, le cas échéant, un plan de travail définissant les 
objectifs détaillés et le t^pe de projets et d^actrvités à 
entreprendre,ainsiquelesplansdefinancementcorres 
pondants. Elle tientle Parlementeuropéen informé des 
progrès atteints dansles plans de tra^ailannuels, 
^, Laprocédureprévue àl^article ^ s^appliquepour^ 
— rétablissement et la miseàjourdesplans detra^ail 
annuels ^isés au para^raphe^duprésent article, 
— toute dérogation au^ conditions générales énoncéesà 
l^article^para^raphes 1 et 2, — dévaluation des tra^au^ entrepris, dans le cadre de 
Inexécution du programme, par des organismes, des 
groupes oud^autresor^anesappropriés, 
— dévaluation des projets proposés pour la mise en 
oeuvre ainsi que du montant estimé de la contribution 
financière de la Communauté à un projet lorsque 
celleDciestsupérieureâ^,^millions d^Écus, 
— laparticipation au^projets d^or^anismes etd^entre 
prises européens non étahlis dans la Communauté, 
telle que pré^ueàl^article^, 
^, La Commission peut consulter le comité ^isé à 
farticle^sur toute question relevant du champ d^appli 
cationdela présente décision. 
foans f exécution de ses tâches, la Commission est 
assistée par un comité, cPaprès dénommé ^le comités. Le 
comité, composé de deu^représentants de chaque État 
membre,estconstituéparlaCommissionsurlabasede 
nominations faites parlesÉtatsmembres, 
Les membres ducomité peuvent se faire assister par des 
experts ou des conseillers suivant la nature des problèmes 
âfétude. 
Le comité est présidé par un représentant de la Commise 
sion. 
Les délibérations du comité sont confidentielles. Le 
comitéadopte son règlement intérieur.Lesecrétariat en 
est assuré parlaCommission. 
1, lôansles cas oùilest fait référenceâla procédure 
définie au présent article, le comité est saisi par son 
président, soitàlànitiati^edeceluPci,soitâla demande 
daindesesmemhres, 
2, Conformément à cette procédure, le représentant 
de la Commission, en qualité de président, soumet au 
comitéle projet desmesures âprendre. Le comité émet 
una^is dans undélaiquiest normalement dâm mois et 
ne dépasse en aucun cas deu^é mois.L^is est renduâla 
majorité prévue à rarticle t^ paragraphe 2 du traité 
pour les décisions que le Conseil est appeléâprendre sur 
proposition de laCommission, les ^onL des représentants 
des États membres étant affectées de la pondération indP 
quée dans cet article. Leprésidentneprendpas part au 
^ote, 
^, LaCommissionarrêtedesmesuresquisontimmé^ 
diatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas 
conformes àM^is émispar le comité, ces mesures sont 
aussitôt communiquées par la Commission au Conseil, 
tôans ce cas, laCommission peut différer d^une période 
N° C 146/22 Journal officiel des Communautés européennes 3. 6. 88 
d'un mois au plus, à compter de la date de cette commu­
nication, l'application des mesures décidées par elle. 
Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre 
une décision différente dans le délai prévu à l'alinéa 
précédent. 
Article 9 
1. Les résultats du programme sont réexaminés par la 
Commission après dix-huit mois. La Commission fait 
rapport au Conseil et au Parlement européen sur les 
résultats de ce réexamen. 
2. À l'issue du programme, la Commission transmet 
au Conseil et au Parlement européen un rapport sur 
l'exécution et les résultats du programme. 
3. Les rapports susmentionnés sont établis en fonction 
des objectifs spécifiques énumérés à l'annexe II à la 
présente décision et conformément aux dispositions de 
l'article 2 paragraphe 2 du programme-cadre. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment ses articles 43 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
considérant que le conseil européen est convenu que la 
Communauté doit soumettre l'utilisation de ses 
ressources propres à une discipline efficace et juridique­
ment contraignante parallèlement aux efforts déployés 
par les États membres en ce qui concerne leurs propres 
budgets; 
considérant que les arrangements en matière de discipline 
budgétaire arrêtés par le conseil européen à Fontaine­
bleau doivent être renforcés à la lumière de l'expérience 
acquise; 
considérant que la discipline budgétaire doit être appli­
quée à toutes les dépenses de la Communauté et qu'elle 
doit porter tant sur les crédits de paiement que sur les 
crédits d'engagement; 
considérant que les règles de discipline budgétaire appli­
cables aux dépenses non obligatoires font l'objet d'une Article 10 
1. En ce qui concerne les activités de concertation 
prévues à l'article 1er paragraphe 2, les États membres et 
la Commission échangent entre eux toutes les informa­
tions appropriées auxquelles ils ont accès et qu'ils sont 
libres de divulguer au sujet d'activités relevant des 
domaines couverts par la présente décision, que ces acti­
vités soient ou non prévues ou menées sous leur autorité. 
2. Les informations sont échangées selon une procé­
dure à définir par la Commission après consultation du 
comité et sont traitées comme confidentielles si les 
personnes qui les fournissent le demandent. 
Article 11 
La présente décision est applicable à partir du 1er juin 
1988. 
Article 12 
Les États membres sont destinataires de la présente déci­
sion. 
déclaration commune entre le Parlement, le Conseil et la 
Commission; 
considérant que, les 11, 12, et 13 février 1988, le conseil 
européen a arrêté les principes d'une ligne directrice 
pour le contrôle des dépenses agricoles; 
considérant que le rythme de progression des dépenses 
du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole 
(FEOGA), section «garantie», ne doit pas dépasser 74 °/o 
du taux de croissance du produit national brut (PNB) de 
la Communauté, ce taux correspondant à celui de 80 % 
si l'on prenait en considération le financement maximal 
par le FEOGA du retrait des terres; 
considérant que le conseil européen a également arrêté 
des mécanismes pour la dépréciation systématique des 
stocks agricoles actuels et futurs, afin que la situation en 
matière de stocks se normalise d'ici à 1992; 
considérant que les mécanismes de stabilisation introduits 
dans les dispositions régissant les . organisations 
communes de marché doivent contribuer au respect de la 
ligne directrice agricole; 
considérant que le conseil européen est également 
convenu que le niveau des dépenses du FEOGA, section Proposition de décision du Conseil concernant la discipline budgétaire 
COM(88) 257 final 
(Présentée par la Commission au Conseil le 27 avril 1988.) 
(88/C .146/11)