ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEE DES
DOCUMENTS "COM"
COM (82)365
Vol.1982/0129

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE, Euratom) n°354/83 duConseil du1erfévrier 1983
concernant l'ouverture aupublic desarchives historiques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergie atomique (JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifié par lerèglement (CE, Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossier estouvert aupublic. Lecaséchéant, lesdocuments
classifiés présents dans cedossier ontétédéclassifiés conformément àl'article 5dudit
règlement.
Inaccordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No354/83 of1February 1983
concerning theopening tothepublic ofthehistorical archives oftheEuropean Economic
Community andtheEuropean Atomic Energy Community (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC, Euratom) No1700/2003 of22September 2003 (OJL243,
27.9.2003, p.1),this fileisopen tothepublic. Where necessary, classified documents inthis
filehave been declassified inconformity with Article 5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG, Euratom) Nr.354/83 desRates vom 1.
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI. L43vom 15.2.1983,
S.1),geändert durch dieVerordnung (EG, Euratom) Nr.1700/2003 vom 22.September 2003
(ABI. L243vom 27.9.2003, S.1),istdiese Datei derÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurden dieVerschlusssachen indieser Datei inÜbereinstimmung mitArtikel 5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENN
COM(82)365 final
Bruxelles ,le8juin 19S2
-""•ν " Λ
/^-v S. -<
T '-\I"''' "p- • \/kv ::: crV v– : <Z^\ :U< <î-n "i
V " '■
vV - Ir°* -S/
Όν
COMMUNICATION DELACOMMISSION AUCONSEIL
SUR LE .PROBLEME DEL'INVESTISSEMENT
C0MC82 )365 final

TABLE DES MATIERES
Introduction
1. Uneffort accru d'investissement est nécessaire
2. Les obstacles àl'investissement
3. Rôle etinstruments des pouvoirs publics enmatière
d'investissement
4. Lignes d'action auniveau national etcommunautaire
5. Résumé etconclusions
Annexes

Introduction
LeConseil Européen des29-30 mars aexprimé sapréoccupation devant Le
taux d'investissement productif enEurope ,surtout dans Lessecteurs
d'avenir .ILest convenu deLanécessité pour LaCommunauté etchaque
Etat membre deprendre ,dès cette année ,chacun pour cequi Leconcerne ,
toute mesure ouinitiative appropriée pour renverser Latendance .ILa
confirmé L'importance qu'ilattache àLaréduction des taux d'intérêt
etaurenforcement des instruments decrédit communautaire aubénéfice
deL'investissement ,notamment dans Ledomaine deL'énergie etdudéve­
loppement industriel etagro-alimentai re.Ilademandé àlaCommission
defaire toutes propositions qu'elle jugera utile etauConseil d'arrêter
lesmoyens etlesprocédures pour atteindre cesobjectifs .Ilademandé
unpremier rapport pour laréunion dejuin .
Leprésent document rappelle l'évolution del'investissement dans les
dernières années .Ilanalyse lerôle despouvoirs publics etlacontri­
bution possible delaCommunauté enmatière d'investissement envue de
fournir uncadre aux initiatives etauxpropositions pour unepolitique
coordonnée del'investissement .

2.
1.Uneffort accru d'investissement est nécessaire
1.1 .Lapart deLaformation brute decapital fixe dans lePIB dans la
Communauté connaît une diminution sensible par rapport àlapremière
moitié desannées soixante-dix :cette tendance est commune ,-bien
qu'àdesdegrés divers d'intensité ,àtous lespays delaCommunauté ,
sauf àl'Irlande .Elle est due àlabaisse entermes absolus enre­
gistrée en1974 et1975 etàune faiblesse marquée sur lapériode
dereprise 1976-1980 ,àl'exception del'Allemagne oùlapart de
l'investissement dans lePIB neparvient toutefois pas àretrouver
leniveau enregistré audébut desannées soixante-dix .Lespremièrs
résultats pour 1981 font état ,toujours àl'exception del'Irlande ,
d'unenouvelle baisse entermes réels ,quiserépéterait ,selon les
prévisions actuelles pour 1982 ,pour lamajorité desEtats membres ,-
lestaux positifs del'Irlande ,del'Italie ,duLuxembourg etdu
Royaume-Uni restant très faibles .
Al'intérieur decette tendance globale ,lapart dans lavaleur
ajoutée del'investissement delabranche desproduits industriels
tend àfléchir parrapport àlapremière moitié desannées soixante-di xy
bien que letaux decroissance envolume ait puvarier assez forte­
ment sur lapériode ettout particulièrement en1979 .Parailleurs ,
pour lesinvestissements d'équipement ,letaux decroissance aété
engénéral supérieur àcelui delaconstruction nonrésidentielle ,
traduisant uneexigence accrue derationalisationà lasuite deschange­
ments deprix relatifs .Onobserve également unfléchissement ,depuis 1974 ,
delapart del'invest issement dans lavaleurajoutée pour lesecteur des
services marchands et,depuis 1976 ,pour labranche desproduits éner­
gétiques .Enfin lapart desinvestissements fixes desadministrations
publiques dans lePIB,etencore plus dans lesdépenses totales pub­
liques ,aenregistré unediminution dans ladeuxième partie des
années soixante-dix .(Voir tableaux enannexe ).
1.2 .Cette tendance del'investissement doit être renversée .Eneffet :
a)lafaiblesse del'investissement apour conséquence unvieillis­
sement deséquipements productifs etunralentissement del'incor­
poration duprogrès technologique ,alors que laCommunauté doit
maintenir etdans certains casrétablir sacompétitivité ,sous
•••/••

3.
peined'êtreexcluechezelleousurlesmarchéstiers,auprofit
desespartenaires commerciaux ,desavantages,entermesdepro­
fitsetd'emplois nouveaux,d'uneamélioration delademande
interneetinternationale ;c'estdelamodernité del'appareil
productif quedépendunecapacité d'adaptation dynamique aux
nouvelles perspectives desmarchés.
Bienquenettement plusimportante quecelledesesprincipaux
partenaires industrialisés ,lapartdemarchédelaCEdansles
échanges extracommunautaires deproduits manufacturés adiminué,
tandisquedesaugmentations sontenregistrées parlesEtats-Unis
etleJapon;lespertesdanscertains secteurs àtechnologie
intermédiaire sontsupérieures àcellesdesEtats-Unis ,tandis
qu'unretardimportant semanifeste dansdessecteurs àhaute
technologie :
Variation %1973-80
despartsdemarché CE USA Japon
Produits manufacturés -0,2 +0,7 +2
dont:acier "1^7 -0,1 +2,3
biensd'équipement "0,7 "0,1 +4,3
dont:
bureautique et 2 +1gtélécommunications
véhicules routiers "3,7 -3,2 +10,3
Enparticulier ,malgréunsoldeexportations-importations positif
pourlesproduits àhautetechnologie (120,contre597pourle
Japon,tandisquelesUSAsontenéquilibre )l'évolution desa
position relative encequiconcerne lapartdesexportations de
cesproduits dansletotaldesexportations aétéassezdéfavo­
rable(unindiceégalà100signale unrapport"produits àhaute
technologie /exportations totales"égalàceluidel'OCDE):
Produits àhautetechnologie
spécialisation dansl'OCDE CE USA> Japon
1963 102 129 56
1970 94 127 87
1980 88 120 141
Toutentenantcomptedufaitquepourlesbiensd'équipement la
partdemarchédelaCEEdanslesexportations verslerestedu
mondeestsupérieure àcelledesUSAetduJapon(en198028,4'/.
contre15%et15,1%respectivement ),letauxdecouverture des
importations parlesexportations decesbiensaconnuunedété­
rioration nonnégligeable ,quitraduit unepénétration croissante
surlemarchécommunautaire ,faceàuneperformance insuffisante
surlesmarchéstiers:
Biensd'équipement
export/import CE USA Japon
1973 151 130 572
1980 139 132 809
•«•/•a'«

4.
b)unallégementdurabledelacontrainteénergétiquesurlacroissance
dépendsoitdesinvestissements danscesecteur,soitde-lareconver­
siondel'appareilindustriel,quiestliéeaurythmedesubstitution
decapitalexistant;
Entre1981et1990,lapartdesinvestissements énergétiques devrait
atteindre,selonlesestimationsdisponibles,environ2%duproduit
nationalbrut.Maiscestauxrestentsensiblement inférieurs àceux
prévuspourlesEtats-Unis (4%)etleJapon(de3à3,5X)surla
mêmepériode.
c)lespossibilités dereprisenoninflationniste delacroissancesont
liéesàl'existencedecapacitésdeproductionadéquates:or,un
niveaud'utilisation descapacitésquiapparaîtpeuélevéselonles
estimationsdisponibles (78%pourl'industriedanslaCommunautéen
1981)peut,suiteàl'obsolescence économiqueproduiteparlamodi­
ficationdesprixdel'énergieetparleralentissement dutauxde
substitution ducapital,serévélertoutàfaitinsuffisant pour
éviterl'apparitiondegouletsd'étranglement etdenouvelles
pousséesinflationnistes :lacapacitéapparentenecorrespondplus
àlacapacitééconomique.
d)lacréationd'emploisdurablesexigeuneaugmentation delapartde
l'investissement danslePIB>soitpourcontribueràabsorberlechômageexis­
tant,soitparceque,suiteauprogrèstechnologique etàlanéces­
sitéd'adopterdesprocessusdeproductionpluséconomesenénergie,
levolumemoyend'investissement nécessairedansl'industrieetles
servicespourcréerunnouvelemploiestprogressivement augmenté,
soitenfinparcequeunepartiedel'équipementexistantnonutilisé
estdésormaisobsolète.
Atitred'illustration,ladotationmoyenneencapitaldansl'industrie
(auxprixettauxdechangede1970)étaiten1980d'environ20.000Ecus
parpersonneoccupée.Enretenantparapproximation cechiffremoyen
onpeutestimerquelacréationde5miod'emploisnouveaux(soiten­
vironlamoitiéduchômageactuel)demanderait unvolumed'investisse­
mentde100mrdsd'Ecus,-cequireprésenterait unordredegrandeur
d'environ12,5%duPIB.

5.
Auniveau d'uneentreprise voire d'unebranche d'activité ,ilest
possible qu'uninvestissement conduise àunediminution d'emplois ;
toutefois auniveau del'ensemble del'économie une formation
accrue decapital détermine lacompétitivité ,notamment dusecteur
industrie^et par làconstitue unecondition importante tant du
maintien d'unebonne partie desemplois existants que delacapacité
àcréer desemplois durables .Enfait ,lacrainte d'effets défavo­
rables sur l'emploi esttrès souvent due àuneprise enconsidéra­
tion insuffisante del'ensemble desconséquences enamont eten
aval sur l'emploi ,ycompris dans lesactivités deservices (p.ex.:
ledéveloppement d'installations industrielles automatisées provoque
unedemande importante detechniciens spécialisés ).
•••/ ■

2.Les obstacles àl'investissement
Une reprise durable des investissements est liée essentiellement au
rétablissement d'unenvironnement macroéconomique plus stable etplus
prévi sible ,ainsi qu'àdesanticipations plus optimistes quant à
l'évolution delademande externe etinterne .
Dans lecontexte decroissance lente actuel ,une série defacteurs
fait particulièrement obstacle auxdécisions d'investissement .Il
s'agit de :
2.1.unniveau élevé d'incertitude concernant :
.l'évolution des taux dechange :aucours desdernières années ,
l'écu aconnu desrevalorisations etdesdépréciations depresque
50%par rapport auyen etunedépréciation analogue vis-à-vis
dudollar (1),necorrespondant pas àdesdivergences équivalentes
d'inflation oud'évolution des coûts ;
.l'évolution desprix relatifs :des taux d'inflation élevés (encore
supérieurs à10%pour laCommunauté dans sonensemble )rendent
plus difficile pour lesagents économiques dedistinguer entre
variations des prix déterminées par desmodifications delademande
desdifférents biens oupar l'augmentation générale des prix ;à
cela s'ajoutent lesincertitudes quant àl'évolution decertains
prix ,telque lesprix dupétrole etdel'énergie ,dont laforma­
tion dépend aussi defacteurs non-économiques ;
.leniveau etlavariabilité des taux d'intérêt réels etnominaux .
En1981 ,lestaux réels àlong terme sesituaient àdesniveaux
supérieurs à5%enBelgique ,auDanemark ,enRépublique Fédérale
d'Allemagne ,auxPays-Bas :enraison desperspectives decroissance
plus faible ,cestaux réels ont unimpact plus important que les
taux similaires observés pendant lesannées 1960 .Destaux nominaux
élevés pèsent particulièrement sur lesinvestissements àrentabi­
lité différée (par exemple dans ledomaine delaconstruction ,de
certains investissements énergétiques ,dans lecas deprojets pour
l'introduction deproduits nouveaux )etréduisent l'incitation à
investir ,notamment lorsque l'entreprise n®§pasaccès àdes
sources additionnelles definancement pour lapériode aucours
delaquelle l'investissement neproduit pas deprofits .Parailleurs
lavariabi lité des taux d'intérêt rend plus difficiles lesprévi­
sions concernant lecoût ducapital ,ainsi que lepoids del'en­
dettement ,ettend àproduire ,aumoins àcourt terme ,uneattitude
d'attente delapart desentreprises .
.../...
(1)écu/Yen :février 1980 -août 1981 dévaluation de50%(précédée par
unerévaluation équivalente entre août 1978 etnovembre 1979 );écu/8:
dévaluation de45%entre juillet 1980 etaoût 1981 .En1981 ,la
variabilité desmonnaies européennes parrapport àl'écu,mesurée
par lecoefficient devariation ,sesituait à14,2 (moyenne non
pondérée ),contre 62,3 pour ledollar .

7.
L'incertitude accrues'accompagne d'uneaugmentation dudegréde
risque,cequiexigeuntauxderentabilité plusélevépourque
l'investissement puisseêtreentrepris .
2.2.l'évolution delarentabilité :letauxnetderendement ducapital
desentreprises dansl'industrie manufacturière aétéparticulière­
mentfaibledanslaCommunauté verslafindesannéessoixante-dix :
pourlaRépublique Fédérale d'Allemagne ,laFrance,leRoyaume-Uni ,
l'Italie,lestauxnetsderendement ducapitalfixe(%enmoyenne
annuelle )ontéténettement inférieurs àceuxdesUSAetduJapon:
Excédent netd'exploitation
en%ducapitalfixe 1960-73 1974-79
CE(RFA,F,I,RU) 18,7 13,4
USA 29,1 20,6
Japon(excédentbrut) 34,2 32,0
L'évolution descoûtsdetravail,lorsqu'elleestsupérieure àcelle
delaproductivité ,corrigée parl'évolution destermesdel'échange
etdel'imposition indirecte^se traduitdansuneponction surles
profits :parrapport à1973,lerapportentrelaproductivité ainsi
corrigée etlessalaires réelsaévolué ,commesuit:
Productivité corrigée/...
salairesréels(1973=100 ) CE USA Japon
1979 102,1 99,5 109,3
1980 103,0 100,4 110,6
1981 105,8 100,6 111,7
Bienquelessalaires réelsauJaponaient
progressé plusrapidement parrapport àlaproductivité corrigée,
lapartsalariale en%delavaleurajoutée dansl'industrie manu­
facturière estrestéeàunniveauplusbasquedanslaCommunauté :
Partsalariale/V.A. 1962-73 1973-78
CEE(RFA,F,I,GB) 0,64 0,70
Japon 0,51 0,60
Parailleurs,laposition concurrentielle dépendaussiduniveau
descoûtssalariaux :danslespaysoùceux-cisontparticulière­
mentbas,unaccroissement àl'évolution delaproductivité
corrigée peutavoirlieusansmodifier demanièredécisive
lacompétitivité :or,seloncertaines estimations ,en1981,

laposition duJaponentermesdecoûtssalariaux parunitépro­
duiteétaitnettement meilleure quecelledelaCommunauté (chiffres
enDM,RFA=100):
RFA B FI NL UK USA JAP
100115 91 119 99 123 97 82
.3.uneinsuffisante orientation del'épargneverslesinvestissements
àmoyen-long termeainsiquelefinancement directdesentreprises ,
bienqueletauxd'épargne desménagessoitélevédanslaCommunauté
(16,2%entermesnominaux en1981)etprochedeceluiduJapon
(18,7%).Lesdéficits publics,enpartieinduitsparlarécession ,
absorbent unepartieexcessive del'épargneetrenchérissent le
coûtducrédit;lesoldedefinancement desadministrations publi­
ques pourcentage duPIB,quiaétéenmoyenne de-0,4pourla
période 1961-70,estrestétrèsélevépourlaCommunauté dansles
dernières années,etsupérieur àceluidesUSAetduJaponen1981.
Besoins netsde
financement desA.P.1974-78 1979 1980 1981
CE -3,7-3,6 -3,6 -5,0
USA -0,9 +0,5 -1,2 -0,9
Japon "3,2 -4,7 "4,2 -4,0
Parailleurs,tandisquelacroissance lentedelademandeet
pression descoûtsréduisaient lesmargesd'autofinancement ,ren­
dantplusfragiles lesstructures financières desentreprises ,un
ensemble desfacteurs telsquel'insuffisant rendement réelaprès
impôtdesvaleursmobilières ,l'hésitation às'engager àlongterme
dansunclimatincertain ,danscertains casundéveloppement insuf­
fisantdel'activité d'intermédiaires nonbancaires (parexemple
investisseurs institutionnels ouFondscommunsd'investissements ),
desimperfections desmarchésfinanciers (bourses),untraitement
fiscalplusfavorable del'épargneinvestie danslelogement oules
assurances ,lestauxnominaux élevésdestitrespublics,souvent
exemptsd'impôt,ontcontribué àrendreplusdifficile lerecours
desentreprises au.financement externe.
■••/•••
'EncequiconcernelesUSA,cesdonnéessontapparemment contradictoires
avecleschiffres habituellement avancés.Lesdonnéesreprisesicicon­
cernentl'ensemble desadministrations publiques (centrales,localeset
sécurité sociale):or,commeonlesait,auxUSAledéficitfédéral
(-2,1%en81)estenpartiecompensé parlesurplusdesétatsetdes
administrations locales (+1,2%duPIBen81).

9.
Dans laCommunauté ,dans ladernière partie desannées 1970 ,les
fonds collectés par lesecteur desentreprises sur lesmarchés du
crédit ,enpourcentage duPNB,ont subi unediminution :
Recours aux marchés
ducrédit <%PNB ) RFA F RU USA JAP
1972-76 3,8 7,3 4,7 5,7 13,3
1977-79 3,4 5,9 2,8 6,1 6,3
En1979 ,lerecours aumarché desactions ,des obligations etdes
prêts ,en%duPNB,sedistribuait comme suit :
Recours aux marchés
ducrédit (ZPNB ) RFA F RU USA JAP
actions 0,3
obligations "0,2
prêts 4,1
total 4,20,6 0,5
0,5 0,0
3/8 2,9
4,9 3,40,1
1,1
5,4
6,60,6
0,4
4,7
5,7
Plus récemment ,dans plusieurs Etats membres ,lerecours desentrepri ses
auxmarchés descapitaux pàrémission d'actions aenregistré uneaugmen­
tation importante ;toutefois ,desprogrès dans cette direction sont encore
nécessaires pour éviter qu'unereprise del'investissement enréponse
àuneamélioration même modérée desconditions économiques générales
soit ralentie par desstructures financières déséquilibrées ouren­
contre desgoulets d'étranglement àcause desinsuffisances spéci­
fiques descircuits financiers .Cesobstacles peuvent être particu­
lièrement importants dans lecasdespetites oumoyennes entreprises
dont l'exploitation dupotentiel d'innovation peut être ainsi entravée
ouencore dans lecasdecertains projets notamment deR+D degrands
entreprises àrentabilité différée etimpliquant lamobilisation de
ressources financières importantes .
2.4 .des insuffisances dans l'adaptation delamain-d'oeuvre ,qu'il
s'agisse delaqualification destravailleurs oudelagestion des
entreprises ,quiconstituent unobstacle pour l'utilisation des
équipements etdestechniques deproduction etd'organisation les
plus sophistiqués etperformants ,empêchant ainsi unerapide et
large diffusion duprogrès technologique .
2.5 .insuffisance des débouchés :unniveau insuffisant delademande
pour ,certaines productions européennes traduit ,souvent ,une inca­
pacité desentreprises àsatisfaire unedemande existante oupoten­
tielle àdesconditions compétitives entermes descoûts ,qualité ,
conditions delivraison ,financement etservices après vente ,par
rapport àleurs concerrents .

η.
.Rôleetinstruments despouvoirspublicsenmatièred'investissement
.1.Lespouvoirspublicsontunrôleessentielàjouer,auniveaumacro­
économique.Danstasituationactuelle,ils'agit:
-deréduirelesincertitudes enrenforçantlaconfiancedansles
politiques deluttecontrel'inflationetderestauration des
grandséquilibreséconomiques .
-d'améliorerleclimatgénéraletdeprovoquerdesanticipations
plusoptimistes enexploitant,lemomentvenu,lesmargesde
manoeuvredisponibles poursoutenirlacroissanceinterneet
internationale ,dontlarepriseapparaîtencorefragileet
extrêmement vulnérable auxchocsextérieurs exogènes;laréduc­
tiondestauxd'intérêtdevraseproduireenfonctionduralen­
tissement del'inflationetrésulteraussideladiminution des
déficitspublicsexcessifs.
.2.Indépendamment deleursresponsabilités danslerétablissement de
l'équilibreéconomique,lesgouvernements influencent positivement
ounégativement,taformationdecapitalàtraverslastructureet
ta"qualité"detadépensepublique,l'actiondusecteurpublic
élargi,Lesincitationsfiscalesetfinancières àl'investissement
desentreprisesetlaréglementation ;àunniveauplusgénéral,
lespolitiquesstructurelles ,tellesquelapolitiqueindustrielle,
detarechercheetdel'innovation,detaformationprofessionnelle ,
jouentunrôle,certainbienquedifficilement quantifiable,surle
rythmed'accroissement etlaqualitédustockducapital.
.3.Leseffortsvisantàréduirelesdéficitspublicsontconduit,
notammentdanscertainspaysmembres,àréduirelesinvestissements
publicsptutôtquelaconsommation :en1981,laformationbrutede
capitaldesadministrations publiques,quireprésentait 4,1%du?IBen
1970sesituaità3,?%duPIB,tandisqueletotaldesdépenses
courantesavaientaugmentéde33%à45%duPIBsurlamêmepériode.
Parailleurs,lesinvestissements desentreprises publiquesreprésen­
tentunepartimportantedetaformationdecapital.Commeellessont
particulièrement présentes,danstaCommunauté,danstessecteursdes
transports,del'énergie,destélécommunications ,leursinvestisse­
mentspeuventjouerunrôleessentielpourtamodernisation des

11
infrastructures ,tout enreprésentant enmeme temps unodemande
deproduits dehaute technologie .
Uneréduction indiscriminée desinvestissements dusecteur public
sous lapression descontraintes financières quisemanifestent pai
ticulièrement dans lesdomaines àrentabilité différée ,implique
certainement desrisques pour laqualité desservices offerts au
secteur productif etpour lacompétitivité même del'économie .
Cette appréciation doit être qualifiée pardeux considéra­
tions .
D'uncôté ,pour que l'impact d'ensemble del'investissement dusecteur
public soit positif ,ilimporte que lesaspects derentabilité àmoyen
terme soient correctement intégrés dans laprise dedécision etque la
préférence soit donnée ,dans lesinvestissements publics^aux dépenses ,
ycompris d'infrastructures ,contribuant audéveloppement desactivités
productives .
D'unautre côté ,certains éléments deLadépense publique courante ont
enréalité valeur d'investissement dans lamesure oùils financent
l'amélioration ducapital humain ,laformation professionnelle ,le
soutien àlarecherche etladiffusion deses résultats ,etoffrent
auxentreprises desperspectives demarché encréant unniveau de
demande suffisant pour rendre possible laproduction deproduits à
technologie avancée .Par ailleurs dans certains cas laquestion devrait
être posée d'unesoumission decertains services ouproductions ,
fussent -ils denature publique ,àdesmécanismes demarché .
3.4 .Lesincitations fiscales etfinancières àl'investissement (subsides ,
facilités fiscales ,bonifications d'intérêt )ontvuleur poids dans
lesbudgets publics devenir progressivement nonnégligeable .Dufait
decette augmentation régulière dans unepériode dedéficits budgé­
taires accrus ,ilconvient dereconsidérer leur efficacité par rapport
àl'objectif dusoutien delaformation decapital etdelacompéti­
tivité globale del'économie .
mmm/...

12.
Lesaidesàl'investissement ,selonladéfinition descomptesnatio­
naux,ontreprésenté enmoyenne 1%duPIBdanslaCommunauté pen­
dantlesannées70.Dansl'ensemble,ellesontfinancéenviron 4%
delaformation brutedecapitalfixependantlapremière moitiédes
années70,et5%depuislors.Toutefois ,leniveaudecesaideset
leurévolution ontététrèsdifférents selonlespays,cequireflète
dansunelargemesurelespréférences pourcertains typesd'instru­
ments(subventions sousformedebonification d'intérêt,aidesàl'investissement ,amortissements fiscaux).
Encequiconcerne lafiscalité ,lamodulation desamortissements
fiscauxreprésente uninstrument important ,auquellarécenteréforme
fiscale auxUSAafaitlargement recours .Toutefois ,sonimpactest
fonction destauxmarginaux del'impôtsurlessociétés,ainsique
desautresimpôtssurlescoûtsouLerevenuducapital.
Parailleurs,l'interaction entrestructure fiscale,inflation et
progrèstechnologique estévidente :leremplacement debiensd'équipe­
mentdansunclimatinflationniste exigedesdépenses nominales et
uneliquidité plusélevée (lesressources financières pourremplacer
unbiend'investissement aprèsuneutilisation de10ans,en1970,
étaient danslaCommunauté supérieures d'environ 32%auxcoûtsnomi­
nauxencapital récupérés ,maisen1980,cepourcentage estpasséà
62%),tandisquel'accélération duprogrèstechnologique réduitla
duréedevieéconomique ducapital.
Lerapportentrefinancement interneetexterne,ainsiqueLespossi­
bilités definancement externe desentreprises (recours aucapital à
risque,endettement àmoyen-long terme)sontaussienpartiefonction
del'imposition fiscalesurlesdifférents typesd'actifsfinanciers ,
quisouventviseàfavoriser leplacement detitrespublicspourper­
mettrelefinancement desdéficits publics.
3.5.L'intervention publique sousformederéglementation législative ou
administrativeexerceunimpactimportant,bienquedifficilement
quantifiable,surtoutleprocessus d'investissement .Lafixation de
mesuresetnormes àdesfinsdesécurité,deprotection del'envi­
ronnement ,decompatibilité technique conditionne lescaractéristiques
desproduits etlesprocédés defabrication ;lesmesuresconcernant
laduréeetlesmodalités d'emploidutravailaffectent ledegré
d'utilisation del'équipement et,endéfinitive ,lecoûtrelatifdes
facteurs ;laréglementation dusecteurfinancier ,notamment lorsqu'elle
fixedemanièrerigidelespossibilités opérationnelles (parexemple,
enlimitantl'acquisition decertains typesd'actifs)influence le
mécanisme detransmission del'épargneversl'investissement productif .
mm/mmm

13.
D'unemanière générale lesinterventions deréglementation doivent
respecter unéquilibre entre lesobjectifs spécifiques qu'elles
poursuivent (parexemple sécurité ,protection del'environnement
etc. ..)etlerisque defrein àl'investissement etàl'innovation
qu'elles peuvent représenter .Entout état decause l'introduction
oulamodification deréglementation ,-justifiées compte tenu de
l'évolution technologique ,doivent être aussi prévisibles quepossible
pour qu'elles puissent être intégrées dans lesdécisions "d'inves­
tissement des entreprises .
3.6 .Pour obténir desrésultats concrets ,l'ensemble desdifférents instru­
ments (politiques macroéconomiques ,dépense publique ,incitations ,
réglementations )àdisposition despouvoirs publics pour soutenir et
orienter directement ouindirectement ,auniveau structurel ,lafoi–
mation decapital ,doit être utilisé demanière cohérente enayant
comme termes deréférences l'évolution desavantages comparatifs
existants etpotentiels .L'efficacité decesinstruments spécifiques
dépend aumoins autant deleur simplicité etdelagarantie deleur
durée que deleur ampleur .

14.
4.Lignes d'action auniveau national etcommunautaire (<|)
4.1 .Lareprise desinvest isse.nents estliée àuneaction cohérente des
pouvoirs publics auniveau macroéconomique etstructurel appuyée par
lespartenaires sociaux ;comme c'estauniveau national que laplu­
part desinstruments decette action sont disponibles ,c'està
ceniveau que l'effort principal doit être accompli .
Toutefois ,laCommunauté aunrôle spécifique àjouer àdesniveaux
différents parce que :
-uneaction commune dans ledomaine delacoordination despolitiques
économiques peut faciliter desévolutions plus convergentes ,promou­
voir unemeilleure stabilité des taux dechange etconduire àune
évolution plus ordonnée desbalances despaiements ;parailleurs
laconcertation avec lesautres pays industrialisés etlacoopéra­
tion avec lespays envoie dedéveloppement ,pour conduire àdes
résultats concrets notamment entermes decroissance ,nepeut pas
être lerésultat d'initiatives unilatérales dispersées ;
-l'exploitation systématique d'unmarché commun detaille continen­
tale peut fournir unsupport très substantiel àl'activité d'inves­
tissement ;eneffet :
.lagarantie d'unmarché commun réellement ouvert àl'échelle
communautaire représente unecondition destabilité etd'expan­
sion pour l'activité desentreprises ;
.ladimension optimale estdésormais ,notamment dans lessecteur s
depointe ,plus large que celle représentée par lesmarchés
nationaux ,tandis que lesrestructurations etreconversions des
secteurs encrise effectuées dans uneoptique purement nationale
risquent deserévéler incompatibles auplan communautaire
-lamise encommun des expériences des Etats membres peut conduire
àune convergence des choix sur lesmodèles lesplus efficaces ;
d'autre part uneanalyse conjointe systématique despolitiques
menées est unmoyen d'assurer leur cohérence etleur compatibilité
avec lesobligations résultant del'existence delaCommunauté ;
-unsoutien sélectif auniveau communautaire peut orienter lespoli­
tiques nationales vers l'objectif commun del'amélioration dela
compétitivité .
f•a/•t■
(1)L'annexe IIci-jointe présente unbref rappel desactions communautaires
récentes ouenpréparation ayant des effets' directs etindirects sur
l'investissement .

15.
4.2 .Pour cesraisons ,uneapproche communautaire peut apporter une
contribution positive .Elle devrait poursuivre Lesorientations
suivantes :
4.3.uneamélioration del'environnement macroéconomique envuedesou­
tenir lesanticipations desentreprises :lacoordination communau­
taire dans lecadre duSME doit permettre àchaque pays membre
d'exploiter lesmarges demanoeuvre disponibles enfonction des
situations spécifiques pour soutenir lacroissance ;uneréduction
coordonnée des taux d'intérêt enfonction des résultats enmatière
d'inflation représente unélément essentiel del'action commune ;
4.4 .uneprogrammation desbudgets publics dans uneoptique àmoyen terme :
ils'agit d'uncôté deréduire lesdéficits ,pour enlimiter les
effets inflationnistes etleprélèvement sur l'épargne privée ;
d'unautre côté ,d'augmenter l'impact positif deladépense courante ,
deladépense d'investissement etdes incitations fiscales etfinan­
cières sur lesinvestissements desentreprises .Cela implique une
révision desdépenses publiques etdeleur structure ;l'ensemble
desdépenses publiques (parex.infrastructures ,R&D,formation
professionnelle )quirenforcent lacompétitivité del'économie
devra être ,dans lamesure dupossible ,augmenté parrapport au
total desdépenses ,mais surtout rendu plus efficace .
Cesquestions devront faire l'objet d'uneanalyse commune lors de
lafixation desorientations budgétaires .

16.
4.5 .Uneffort derationalisation delafiscalité etunmeilleur finance­
ment del'investissement productif :laCommission aengagé untravail
d'analyse surlesincitations àl'investissement etprocédera àun
bilan desréflexions sur lesobstacles quiaffectent lacanalisation
del'épargne vers l'investissement desentrepri ses,notamment dans
lecasdesPME ;l'objectif n'étant pas derechercher desharmonisations
"pour elles-mêmes ",nid'ysubstituer desmesures communautaires ,mais
detirer profit desexpériences desEtats membres pour identifier les
mécanismes lesplus efficaces .Entout état decause Lerecours aux
différentes formes d'incitations aux investissements dans LaCommunauté
doit rester compatible avec lesrègles duTraité ,enévitant ainsi de
constituer uneforme directe ouindirecte dedistorsion àl'intérieur
dumarché commun etdeconduire àdessurenchères quipeuvent enré­
duire sensiblement l'efficacité globale .
Par ailleurs une liberté accrue desmouvements decapitaux àl'inté­
rieur delaCommunauté pourrait également contribuer àunemeilleure
allocation des ressources financières .
4.6 .Unerévision del'activité deréglementation législative etadminis­
trative envue dudouble objectif :
-rendre lecadre réglementaire moins complexe ,etsesmodifica­
tions plus prévisibles ,pour éviter Lesincertitudes concernant
les conditions d'accès aux marchés etles retards dans Les
décisions d'investissement ;
-renforcer lemarché unique quidoit représenter unebase assurée
àpartir delaquelle L'industrie communautaire doit sedonner
lesmoyens d'affronter laconcurrence internationale .
4.7 .Uneapproche plus positive dans certains secteurs d'activité :
-dans lessecteurs encrise ,Larestructuration encoopération étroite
entre lesEtats etlaCommunauté doit rendre possible unecapacité
dedéveloppement autonome ,sans figer lesstructures productives ,
pour permettre auxentreprises etauxsegments lesplus dynamiques
d'accroître leur compétitivité vis-à-visdelaconcurrence despays
tiers#
••/••

17.
-dans ledomaine stratégique delatechnologie avancée ,unengage­
ment plus concret doit permettre :
.deregagner leretard accumulé dans certaines activités
d'avenir ,oùunedépendance technologique prolonguée se
repercute inévitablement sur lacompétitivité del'ensemble
del'économie ;
.derénover enprofondeur letissu industriel permettant
notamment aux secteurs basés sur des technologies inter­
médiaires d'innover lesprocessus deproduction etdefour­
nir lesproduits nouveaux dont lademande estenexpansion ;
-dans ledomaine despetites etmoyennes entrepri sesetdesinitiatives
locales ,ils'agit depromouvoir leur activité d'investissement ^,
quipeut être source d'innovation etparticulièrement créatrice ,
d'emplois ,pardesactions visant àalléger leurs handicaps dans
l'accès aucrédit ,auxinformations ,ausavoir-faire etàlagestion .
-dans ledomaine del'énergie ,lesorientations récemment décidées
par leConseil doivent être mises enoeuvre sans délai ;unapport
réglementaire etfinancier auniveau delaCommunauté peut appuyer
lespolitiques nationales .
4.8 .uneplus grande attention àl'amélioration ducapital humain :l'effort
auniveau national etcommunautaire doit mieux correspondre àl'apport
effectif decefacteur àuneréprise généralisée del'investissement ,
au-delà desonrôle spécifique dans lapolitique active del'emploi ;
dans cedomaine lesressources communautaires renforceront àtravers
leFonds Social l'adaptation delamain-d'oeuvre touchée par lesinves­
tissements derationalisation ,desorte que lestravailleurs aient la
possibilité d'accéder auxemplois créés par l'introduction desnouvel­
les technologies etpar lessecteurs créateurs d'emploi .
4.9 .lerenforcement desinstruments decrédit communautaire aubénéfice
del'investissement ,enréponse àl'invitation duConseil Européen .
Cerenforcement nedevra pasêtre seulement d'ordre quantitatif ,
mais ildevrait également s'accompagner d'uneconcentration accrue
desinterventions surdesactions spécifiques demodernisation des
structures deproduction .LaCommission proposera àceteffet l'adop­
tion ,autitre duNouvel Instrument Communautaire /d'unenouvelle
tranche d'emprunts de3Mrds écus .

18.
5.Résumé etconclusions
5.1 .Uneffort d'investissement estnécessaire pour des raisons decompé­
titivité ,pour réduire lacontrainte énergétique ,pour permettre une
reprise noninflationniste delacroissance ,pour créer desnouveaux
postes detravail .
5.2 .Lesobstacles àl'investissement peuvent être identifiés dans l'in­
certitude relative autaux dechange ,àl'inflation etautaux
d'intérêt ;dans unerentabilité insuffisante ;dans certaines con­
traintes definancement ;dans uneadaptation insatisfaisante du
capital humain ;dans uneinsuffisance desdébouchés ;dans desrégle­
mentations limitant l'usage lesplus économique ducapital .
5.3 .Lespouvoirs publics influencent laformation decapital àtravers
lespolitiques macroéconomiques ,leniveau desdéficits ,lastruc­
ture etlaqualité deladépense courante etd'investissement ,ainsi
que lesincitations àl'investissement privé etlaréglémentation .
5.A.Unestratégie globale depromotion del'investissement doit comporter
uneplus grande stabilité macroéconomique ,laréduction desdéficits
publics etlaréorientation delastructure deladépense publique ,•
larationalisation delafiscalité ,l'amélioration descircuits fi­
nanciers etl'élimination desdistortions induites par laréglémen -
tation ,ainsi que desactions desoutien dans desdomaines spéci­
fiques .C'estdans cecontexte quedevront être encadrées lesinitia­
tives etlespropositions qui seront avancées par lesEtats membres
etlaCommunauté aucours desprochains mois .

AnnexeI
Tableau 1Evolution del'investissement danslaCommunauté
Tableau 2Formation brutedecapitalfixeen%duproduit
intérieur brutdanslesEtatsmembres
Tableau 3Tauxdecroissance envolume delaformation
brutedecapitalfixedanslesEtatsmembres
Tableau 4Tauxdecroissance delaFBCFpargrandes
catégories deproduits
Tableau 5Formation brute
administrationsdecapital
publiquesfixedes

Evolution del'investissement dans laCommunauté ANNEXE I-Tableau
1970 1971 1972 1973 1974 1975 1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982
Taux d'investissement fixe
(Formation brute decapital 22,9 23,1 22,8 22,9 22/4 21/3 21/120,7 20,7 21/0 21/220/2 19/7
fixe /PIB en%)
Accroissement envolume des
investissements fixes (en%)6,2 3/9 3/6 4/6 -3/7 -4/8 3/5 0/9 2/8 4/1 2,0 -4/2 -1/3
Taux d'investissement de
certaines branches (1)
(Formatin brute decapital
fixe :valeur ajoutée )en%
-Produits énergétiques 33/5 35,3 35,3 33,2 38/738/937/133/132/4 32/0
-Produits industriels 16,7 16,3 1.4,6 14^2 14/2 13/1 12/5 12/411/9 12/3
-Services marchands29,8 30,4 31.4 32,2 30/1 28/228/4 28/623/8 28/3
Accroissement envolume des
investissements fixes«
(en%)(ï)-
srProduits énergétiques -0,5 8/7 2/6 -1,8 8/3 10/6 -0/1 -4/4 4/0 5/9
-Produits industriels 18,3 -1,3 -6/3 2/4 -0/8-12/6 1,4 0/6 -0/9 6/3
-Services marchands 3/4 7/2 8/2 6/7 "5/5 -5/0 4/7 3/9 4/4 3/2
Part des investissements
(FBCF )des administrations4/1 3/9 3/7 3/7 3/8 3/8 3/6 3/2 3,1 3/2 3/2 3/1 2/9
publiques dans lePIB
;Sources :EUROSTAT Comptes nationaux 1970-1979
Budgets Economiques OGII1981-1982
<1)CE-6

TAUXD'INVESTISSEMENT
(FBCFen%duPIB)
prixcourantsANNEXEI-Tableau 2
Année 1970 1973 1976 1979 1980 1981 1982
Pays
Β 22.7 21.4 22.1 20.6 21.4 19.5 19.0
OK 24.7 24.8 23.0 20.5 18.3 15.6 15.7
0 25.6 24.5 20.7 22.6 23.6 22.8 21.4
GR 23.6 28.0 21.2 25.6 23.5 20.8 19.7
F 23.4 23.8 23.3 21.4 21.6'21.1 20.3
IRL 22.7 25.3 24.8 31.4 28.9 30.1 28.5
IT 21.4 20.8 20.0 18.9 20.0 20.3'20.1
L 23.5 27.4 24.5 25.0 25.3 25.1 25.7
NL 25.7 23.0 19.2 21.1 21.0 19.0 18.2
UK 18.6 19.5 19.0 17.8 17.8 16.2 16.2
CE-10 22.9 22.9 21.1 21.0 21.2 20.2 19.7
USA 17.6 19.1 17.2 19.4 17.7 18.1 -
JAP 35.5 36.4 31.3 32.0 31.7 31.0•
Sources :EUROSTAT ComptesNationaux 1970-79 etBudgetsEconomiques DGII1981-1982

FORMATION BRUTEDECAPITAL FIXE
(Tauxdecroissance envolumeprixde1975)ANNEXEI-Tableau 3
Période/année 1960-65
01965-70
01970-73
0'
1973-76
01976-80
01978 1979 1980 1981 1932
Pays
Β 7.3 4.4 2.8 2.8 1.6 2.4 -2.6 5.Λ-8.5 -3.4
OK 8.9 5.7 4.8 2.1 5.1 2.4 -1.7--I3.8 -16.3 3.6
D 5.7 3.7 3.4 -3.1 7.0 5.0 8.4 3?-3.3 -4.2
GR 11.0 7.6 12.3 -6.4 4.2 6.0 7.9-8.6 -10.0 -2.0
F 9.1 6.5 6.8 0.4 0.9 0.8 2.7 0.8 -2.0 -0.9
IRL 13.0 6.4 10.9 -1.5 10.1 15.9 12.1 -7.7 5.0 1.7
I 2.7 7.5 3.7 -2.4 5.0 -0.1 5.8 10.0-0/2 0.2
L 7.2 0.1 10.7 -5.2 3.6 8.1 1.0 1.3 -3.6 1.2
NL 7.2 6.? 1.7 -3.5 5.1 2.7 -1.5-2.6 -11.3 -1.6
GB 6.4 3.7 2.9 -0.8 0.2 3.3 0.3-Ό.7-7.6 2.3
EUrMO ó.A 5.2 4.0 -1.7 3.4 2.8 4.1 2.0 -4.2 -1.3
JAP- 4.5 9.4 -2.4 5.2 9.4 6.6 0.2 2.1 0.7
USA 6.8 1.2 6.5 -3.9 5.9(1)7.1 1.7-7.2 0.5 -4.4
Sources:EUROSTAT,comptesnationaux 1970-1979etBudgetséconomiques DGII1980-82

FORMhTION 8RUTP DECAPITAL FIXEPARGR'NDIS CAT£JOrIcSDEPR'iiUIT
(taoxdecroissance annuelmoyena^<prixde1975)ANNEXEI-Tableau 4
Pays
Période
,1970-1973
'973-1976
>976-1979
19d0
K31
108?catégorie
1.Équipement
2.Construction nonrésident .
3.Construction résidentielle
1.Équipement
2.Construction nonrésident .
3.Construction résidentielle
1.Équipement
2.Construction nonrésident .
3.Construction résidentielle
1.Équipement
2.Construction nonrési
Construction résident3nrésidât ,y
èsidentîelley
1.Équipement
2.Construction nonrésident.\
3.Construction résidentielle /
1.Équipement
2.Construction nonrésident.\3.Construction résidentielle/Β DK D F IRL I NL UK
3.2 5.3 1.6 9.1 9.9 5.9 1.8 5.3
3.6 2.6 1.3 2.3 5.2 0.2 -3.8 1.2
0.6 11.3 8.5 7.5 20.4 -3.0 8.4 2.4
3.1 5.2-1.3 0.4 -0.7-1.9 -3.4 -1.0
-1.4 -3.1-2.2 0.4 -6.1-2.0 -2.5 -2.6
9.5 -8.4-7.7 0.2 -1.0-4.1 -6.0 0.9
-1.8 0.3 8.2 3.0 13.5 2.6 8.3 5.2
2.9 2.3(1)4.5-1.3(1)16.2 0.3 5.3 -4.5
-2.6 4.2(1)4.4-2.3(1)13.2 .1.2 4.1 -5.7
-7.3 -7.6 2.9 -9.6 17.3 7.3 5.2
0.9 -16.9 4.4 -6.0 3.8 0.9 -6.7
-4.9 -6.9-3.1 8.1-1.3-11.7 -5.3
-10.3 -21.8 -3.4- 2.5 0.8-10.8 -10.1
2.0 8.8-2.7- 4.4-0.7 0.9 3.5
-6.1 0.0-5.3 -0.7 1.1 -3.4 0.9
(1)1976-1978
Sources :EUROSTAT-Comptesnationaux 1970-1979 etbudgetséconomiques D6II198CM982

Formationbrutedecapitalfixedesadministrations publiques
ANNEXEI-Tableau5
1970 19711972 19731974 19751976 19771978 197919801981 1982
En%desdépensescourantesetencapitaldesadministrations publiques
D11,911,410,39,49,48,27,67,17,68,08,47,66,8
F10,19,89,39,19,18,98,48,07,56,66,26,16,0
I9,68,58,17,68,43,78,98,58,46,97,06,56,7
NL10,811,09,68,58,07,87,56,56,15,55,75,45,3
Β9,510,710,38,68,07,77,77,46,87,27,27,16,7
L10,811,812,410,214,113,412,413,514,313,916,015,315,3
UK13,613,011,913,512,911,310,68,66,96,55,94,54,3
IRL9,910,09,810,512,010,58,38,89,611,412,011,7 111,4
DK••11,010,49,18,68,17,98,07,67,05,64,8*,5
En5duPIB
D4,3'4,24,03,63,9,3'73,43,13,33,7-3,93,63,3
F3,63,43,23,23,33,63,43,33,13,02,93,03,0
I3,02,82,82,62,93,63,63,43,73,23,23,33,5
NL4,84,94,33,83,84,13,93,43,33,23,33,23,1
Β3,9 4,43,73,43,73,83,83,63,83,94,23,9
L3,34,04,34,74,76,15,76,87,17,49,1'9,39,3
UK4,84,54,35,05,34,84,43,42,72,82,62,01,9
IRL3,73,93,64,05,04,83,83,94,45,86,56,66,1
DK•
•4,84,53,74,03,93,63,73,73,83,33,02,8
Sources:OSCE:comptesetstatistiques desadministrations publiques1970-1978.
OGII:BudgetsEconomiques1980-1982

AnnexeII
Résumédespolitiquesetactionscommunautaires
ayantdeseffetsdirectsetindirectssur
l'investissement .
Au-delàdusoutiendirectàl'activitéd'investissement privéoupublic
quelaCommunautéapporteàl'aideduFondsrégionaldelasection
orientation duFEOGA,ainsiquedesinstruments deprêts,cetteannexe
présenteunbrefrappeldesactionsrécentesouquiserontprochainement
proposées,ayantégalementdeseffetsdirectsouindirectssurl'investissement
danslesdomaines:dumarchéintérieur;delarechercheetdudéveloppement
etdel'innovationindustrielle ;del'énergie;del'adaptation ducapital
humain;durenforcement desinstruments decréditcommunautaire .

-2-
1.Renforcement dumarcheintérieur
Suiteàunecommunication delaCommission,leConseileuropéendes
29-30juin1981avaitconclu"qu'uneffortconcertédoitêtrefait
pourrenforceretdévelopperlemarchéintérieurquiconstituele
fondement mêmedelaCommunautéeuropéenneetlaplate-forme àpartir
delaquellecelle-ciconduitsapolitiquecommerciale commune".
LaCommission asaisileConseil,le21octobre,d'unerésolutionsur
lerenforcement dumarchéintérieurenvue,d'unepart,dedébloquer
uncertainnombredepropositions eninstancedevantleConseil,d'autre
part,desimplifierlesformalités auxfrontièresintra-communautai res
danslesdomainesdouanier,fiscaletdesstatistiques .
-Lamiseenplaceeffectivedelaproposition dedécisionconcernant
l'information etlaconsultation mutuellesurlesnormeset.règlements
techniques,unefoislestravauxduConseilterminés,devraavoirlieu
encorecetteannée.
-Dansledomainedesmesuresd'effetéquivalent àdesrestrictions
quantitatives,ainsiqu'ellel'avaitfaitdanslepasséàproposde
certainscasd'infractionsgénéralisées,laCommission aengagédes
actionsglobales,notammentdansledomainedesformalitéstelles
quelicencesautomatiques,visastechniques,certificats d'origine,
exigéesàl'importation decertainsproduitsetnonjustifiéesparle
droitcommunautaire .
-Encequiconcernel'élimination desentravestechniques auxéchanges,
laCommissionpoursuitlestravauxd'harmonisation (directivesconcernant
lesproduitsindustriels "denréesalimentaires,lesspécialités
pharmaceutiques ,etc.)
-LaCommission atransmisauConseil,le20avril1982,uneproposition
dedirectiverelativeàl'allégementdesformalitésetcontrôleslors
destransports demarchandises entreEtatsmembres.
-LaCommissiontransmettra auConseildeuxprojetsdeproposition de
règlementconcernantlasimplification desformalités auxéchanges
àl'intérieurdelaCommunautéetletransitcommunautaire .
-Dansledomainedel'environnement juridiquedesentreprises,les
instancesduConseilpoursuivent lestravauxsurlaproposition de
septièmedirectiverelativeauxcomptesconsolidés;surlaproposition
modifiéedehuitièmedirectiveconcernantlescontrôleurs descomptesdes
sociétésdescapitauxjsurlapropositionrelativeàlascissiondessociétésanonymes;surlerèglementrelatifàl'institution d'ungroupement
européendecoopération .Aucunesuiten'aétédonnéeàlaproposition de
règlementrelatifaustatutdessociétésanonymeseuropéennes .L'examen
delaproposition dedirectiverelativeaurapprochement deslégislations
oesEtatsmembressurlesmarques,etd'uneproposition derèglementsur
lacréationd'unemarqueeuropéenneetd'unofficecommunautaire des
marquesestencours.

-3-
-Encequiconcernel'ouverture desmarchéspublics,,laCommission
.poursuit lecontrôle delamiseenapplication desdirectives
communautaires decoordination depassation desmarchéspublicset
defournitures ,etdel'accordsurlesmarchéspublicsconclu
auseinduGATTf
.poursuitl'action ,directeàdesprogrèsultérieurs danscedomaine,
notamment envuedel'utilisation desmarchéspublics àdesfinsde
politique industrielle etd'innovation communautaire ,sanspour
autantporteratteinte auxobligations internationales delaCommunauté .
Elles'attend àcequ'unedécision duConseilintervienne pourl'ouverture desmarchéspublics pourlestélécommunications .
2.Encadrement etsoutien danslesdomaines delarecherche etdéveloppement ,
del'innovation etdel'industrie
2.1.LaCommission arécemment transmis auConseil desdocuments politiques
debase:
-le15octobre 1981,unecommunication consacrée àlafuturestratégie
delaCommunauté enmatière derecherche etdéveloppement .
LeConseil a,le9novembre 1981,demandé àlaCommission deprésenter
despropositions concrètes notamment sur:leconcept deprogramme
cadrevisant àunestratégie globale;lastimulation dusystème
européen derecherche ;l'orientation desprogrammes deR&Dversles
besoins del'innovation industrielle ;
-le24mai1982,unecommunication proposant desnouvelles orientations
pourleprogramme pluriannuel derecherche 1984-87 ducentrecommun
derecherche .
-le26octobre 1981,unecommunication surlastratégie industrielle
concernant lacréation d'unvéritable espaceindustriel européen,
notamment parlamiseenoeuvredespolitiques européennes de
l'énergie,delarecherche ,del'innovation etledéveloppement des
instruments financiers decespolitiques .
-Le28octobre 1981,unecommunication surunestratégie communautaire
pourl'innovation industrielle .LaCommission aproposé :l'amélio­
rationdumarchéintérieur etl'ouverture desmarchéspublics,notam­
mentparl'introduction denouvelles technologies ,leréexamen des
mesuresfiscales etdesautresrèglements propres àencourager
sélectivement lesinvestissements productifs àhautrisque,l'accep­
tationdesnouvelles technologies parlepublic,lacréation
d'infrastructures appropriées auxniveauxnational ettransnational
pourappuyer lesPMEorientées essentiellement verslesnouvelles
technologies etunemeilleure coordination entrelesinstruments
deprêtscommunautaires etlesinstruments nationaux,endonnant
laprioritéàl'innovation .
/.

"4-
2.2.Parailleurs desinitiatives ontétéprisesdansdessecteurs
spécifiques :
-I'informatique :danslecadreduprogramme pluriannuel d'informa­
tique(1979-1983 )/.suiteàunpremier appelàpropositions ,des
actions desoutien ontétémisesenoeuvre en1981,pourunmontant
de4Miod'Ecus.Plusieurs projetsontétélancés,telsquel'étude
d'unsystèmed'échange automatique dedonnéesentreportseuropéens ,
unprojetdedéveloppement demodèles enhydrologie ,ledéveloppement
delogiciel pourlelanguage ADA.Suiteàundeuxième appelàdes
propositions ,d'autresprojetsontfaitouferontprochainement '
l'objetdecontrats entrelaCommunauté etdiverses sociétés en
informatique européennes .
-Lamicroélectronique :surproposition delaCommission ,le.Conseil
aarrêtéle7décembre 1981unrèglement prévoyant unsoutien
communautaire directde40Miod'Ecusinscrits aubudget1981,à
engager danslesdeuxans,pourdesprojetsvisant àfournir
l'industrie delaCommunauté d'équipement hautement spécialisé
permettant deconcévoir etfabriquer lescircuits intégrés submi­
croniques .
--Lestechnologies del'information :
.leréseauEuronet,misenplaceparlaCommunauté avecleconcours
desadministrations nationales depostesettélécommunication ,
permetl'accèsàplusde300basesetbanques dedonnées;la
commercialisation decesinformations esteffectuée souslenom
deDIANE(DirectInformation NetworkforEurope);letarifn'est
pasétablisurbasedeladistance maisdutempsd'utilisation .
.lesprojets INSISetCADDIA(projets dedécision transmis au
Conseil le15/7/81)concernent lacoordination desactivités
EtatsmembresetdelaCommunauté :pourlacirculation d'infor­
mationsadministratives àtraversl'interconnexion parréseau
numérique intégré dessiègescommunautaires etdescapitales des
Etatsmembres (INSIS);pourlatransmission parordinateur
d'informations surlesexportations etlesimportations ,ainsique
Lagestionetlecontrôle financier desorganisations dumarché
agricole (CADDIA).
-L'innovation :laCommission transmettra auConseil unecommunication
etunprojetdedécision duConseilrelatif ;àunplandedéveloppement
transnational del'infrastructure d'assistance àl'innovation et
dutransfert destechnologies .L'objectif estdepromouvoir une
diffusion rapidedestechnologies nouvelles ,notamment auniveaudes
PME,endonnant unedimension européenne auxorganismes nationaux
chargés delapromotion del'innovation (ycompris Lesinstitutions
financières spécialisées danslefinancement del'innovation ),
aidant àsatisfaire lesbesoins enmatière deformation eten
stimulantl'échanged'expérience etlamiseaupointdeprogrammes
pilotes danslesEtatsmembres.
/

2.3.LaCommission proposera auConseill'automneprochain unestratégie
d'ensemble pourlesecteur del'informatique etdelamicroélectro­
niquej
-elleprésentera auConseil àlafindumoisleprogramme derecherche
Esprit,dontl'objectif estdedévelopper d'ici1990uneindustrie
européenne delatechnologie del'information enencourageant la
recherche danslaphasepré-commerciale .
Encadrement etsoutien dansledomaine del'énergie
3.1.Lecadregénéralpourl'actiondanstedomaine del'énergieest
représenté par:
*.larésolution duConseil dejuin1980invitant lesEtatsmembres
àprésenter annuellement àlaCommission leursprogrammes de
politique énergétique àl'horizon 1990(etimplicitement les
investissements énergétiques quisous-tendent cesprogrammes )et
demandant àlaCommission d'évaluer cesprogrammes (ceciaétéfait
pourLapremière foisenfévrier 1981dansleC0M(81)64 );
.lastratégie énergétique delaCommunauté ,définie dansles
communications C0M(81)540 etC0M(82)36 pourlevoletnucléaire ,
quimetl'investissement énergétique aucentreduprocessus
d'adaptation del'économie communautaire auxnouvelles données
énergétiques etenfaitunélémentessentiel delapolitique économique
àmoyenterme;
.lacommunication du5février 1982surl'investissement dansle
domaine del'utilisation rationnelle del'énergie (URE)C0MC82)24),
danslaquelle laCommission aanalysélesprincipaux obstacles à
laréalisation desinvestissements d'UREetproposé uncertain
nombred'actions dontcertaines visantl'amélioration descircuits
financiers .Danscecadre,laCommission étudiel'opportunité d'inci­
tationsfinancières spécifiques enfaveurdecertains investissements
d'URE.
3.2.Dansledomaine delarecherche,laCommission aproposéauConseil,
quiamarquésonaccord,unprogramme quinquennal (1982-86)de
recherche dansledomaine delafusionthermonucléai recontrôlée .
Levolumefinancier globalduprogramme proposé,comprennant les
contributions desorganismes associés desEtatsmembres,estd'en­
viron1.500millions d'Ecusdont620pourlaCommunauté .
3.3.LaCommission aprésenté sonévaluation desprogrammes actuelspour
lesoutiendeprojetsdémonstratifs ,etaprésenté despropositions
visant àétendre cesprogrammes àd'autresdomaines .
3.4.p.m.:prêtsBEIetNICdansledomaine del'énergie,prêtsEuratom
ayantpourobjetlaproduction indi/strielted'électricité d'origine
nucléaire etLesinstallations industrielles ducycleducombustible ,
prêtsCECAvisantàdévelopper laconsommation aucharboncommunautaire .

-6-
4.L'adaptation ducapital humainauchangement
LaCommission présentera despropositions concrètes concernant Laformation
professionnelle ,notamment desjeunes,etproposera desnouvelles
initiatives communautaires pourlapériode 1983-87concernant lesnouvelles
technologies del'information .
5.Lerenforcement desinstruments decréditcommunautaire aubeneftce de
l'investi ssement
5.1.Lorsdelacréation enoctobre 1978dunouvelinstrument communautaire
d'emprunts etdeprêts,laCommission aétéhabilitée àemprunter un
milliard d'Ecuspourlefinancement deprojetsd'investissements
répondant auxobjectifs prioritaires delaCommunauté danslessecteurs
del'énergie etdesinfrastructures .LeConseil adécidédereconduire
cetteaction enautorisant laCommission le15mars82àcontracter
denouveaux emprunts àconcurrence d'unmilliard d'Ecuspourle
financement deprojetsd'investissement danslesdomaines del'utili­
sationrationnelle del'énergie,del'infrastructure etdesinvestis­
sementsproductifs despetitesetmoyennes entreprises .
Alasuitedesconclusions duConseil européen des29et30mars1982,
laCommission estimenécessaire quecetteactionsoitpoursuivie :elle
proposera auConseill'adoption autitredunouvelinstrument
communautaire d'unenouvelle tranched'emprunts detroismilliards
d'Ecusenprincipal ,évoquée auConseil européen denovembre 1981à
Londres,etdontlechampd'application seraitélargi.
Enoutre,àlasuitededeuxaugmentations successives ,en1978et
1981,lecapitalsouscrit delaBEIaétéportéde3,5à14,5milliards
d'Ecus.Cesaugmentations ontfortement renforcé lespossibilités
d'intervention delaBanquepourfinancer Lesinvestissements .