A4-0322/96

Résolution sur le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1997 (SEC(96)0981 -C4-0359/96)

Le Parlement européen,

- vu le projet de budget opérationnel de la CECA pour 1997 établi par la Commission (SEC(96)0981 - C4-0359/96)),

- vu le projet de budget général de l'Union européenne (C4-0350/96),

- vu le mémorandum du comité consultatif de la CECA du 28 juin 1995 sur les différents aspects liés à l'expiration du traité CECA en 2002 (CECA 5262/4/95),

- vu sa résolution du 18 juillet 1996 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen «Relancer de la restructuration sidérurgique communautaire» ((PV de cette date, partie II, point 7.)),

- vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0322/96),

A. considérant que le projet de budget opérationnel de la CECA est présenté par la Commission de manière anticipée, conformément à la demande du Parlement, afin d'assurer un parallélisme avec la première lecture du budget général,

B. considérant que le projet de budget opérationnel de la CECA est présenté dans le contexte de l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002,

C. considérant que la Commission devrait prochainement adopter une communication sur les aspects financiers liés à l'expiration de ce traité et notamment sur le niveau des réserves probables en 2002,

D. considérant qu'avec l'expiration du traité CECA, les différentes activités menées en application de ce traité, ne cesseront pas automatiquement d'être nécessaires et que, par conséquent, le phasing in des activités de la CECA dans le budget général, doit faire l'objet d'une réflexion globale et de propositions concrètes, parallèlement au phasing out,

E. considérant que les industries charbonnières et sidérurgiques restent dépendantes de l'évolution cyclique des marchés, eux-mêmes largement liés aux fluctuations économiques européennes et mondiales, et que l'on ne peut par conséquent exclure qu'elles ne doivent faire face à de nouvelles situations conjoncturelles difficiles,

F. considérant que c'est en grande partie grâce aux dispositions financières et budgétaires prévues par le traité CECA qu'ont pu être atténuées les conséquences sociales dramatiques des profondes restructurations qu'ont connues ces deux secteurs industriels,

G. considérant que malgré les prévisions relativement optimistes de la Commission quant à une reprise économique générale,

- les activités de la CECA devraient s'inscrire dans un contexte de croissance réelle du PIB communautaire de 2,4% (contre 1,5% en 1996),

- la production d'acier, après avoir enregistré une hausse de 2,6% en 1995 par rapport à 1994, devrait connaître une baisse en 1996 de 1,7% par rapport à 1995, et se situer à peu près au niveau de 1995 en 1997, avec une réduction probable de 9.000 emplois dans ce secteur,

- la production de charbon devrait poursuivre sa tendance à la baisse, enregistrant, selon les estimations, une baisse de 5%, notamment sous l'effet des importations ayant pour la première fois en 1995, dépassé la production intérieure (139 miot contre 137,5 miot); elle devrait passer de 128,4 à 122 millions de tonnes, entraînant la perte d'environ 7.000 emplois, nécessitant encore le recours aux instruments prévus dans le traité CECA;

1. constate que, pour 1997, la Commission propose un budget opérationnel CECA d'un montant de 265,5 Mécus, c'est-à-dire en hausse de 24,5 Mécus par rapport au budget de 1996, ce qui est en contradiction avec la décroissance des activités en vue du phasing out;

2. constate que le montant réel des besoins se chiffre à 172 Mécus et non pas à 265,5 Mécus, et que par conséquent la Commission affecte le surplus des crédits de recettes à un poste de provision d'un montant de 93,5 Mécus, soit presque le montant de ressources en provenance du prélèvement qui est de 95,4 Mécus;

3. note que tous les postes des besoins subissent une réduction, alors qu'en parallèle, les postes des ressources sont en augmentation, en particulier celui des annulations d'engagements qui s'élèvent à 53,5 Mécus contre 39 en 1996, ainsi que celui des ressources non utilisées à l'exercice précédent, qui, ajouté à celui du solde net pour 1996, dépasse 110 Mécus, c'est-à-dire excède les ressources du poste principal produit par le prélèvement pour 1997;

4. estime que la Commission doit s'engager à prolonger en 1997, jusqu'en 2002, les programmes qu'elle a engagés précédemment et qui se sont révélés profitables, et ne pas justifier une réduction des besoins par le fait que plusieurs actions sont achevées entre-temps;

5. constate que, s'agissant des dépenses, la Commission propose des réductions sur tous les postes sauf un seul, celui des aides à la recherche, au sein duquel la recherche acier subit la plus forte augmentation, alors que la recherche charbon augmente modérément et qu'il est proposé d'inscrire un p.m. à la recherche sociale;

6. estime qu'un tel projet de budget n'est pas en accord avec les demandes maintes fois exprimées par le Parlement en ce qui concerne notamment les aides CECA à la réadaptation ou à la restructuration alors que le contexte économique sur lequel se base la Commission justifierait une poursuite des dépenses dans ces domaines;

7. estime d'autre part que le projet de budget présenté par la Commission présente un déséquilibre entre les ressources et les besoins et que la provision pour financement ultérieur va à l'encontre du principe d'annualité du budget, alors que la Commission n'a pas été en mesure jusqu'ici de faire des propositions concrètes de phasing in;

8. approuve le tableau annexé à la présente résolution qui:

a) à la suite de sa décision préalable d'accepter la proposition de réduction progressive de la Commission, accepte le taux du prélèvement fixé par la Commission à O,17%;

b) propose de modifier la répartition des dépenses comme indiqué dans le tableau ci-après;

c) propose de créer une nouvelle ligne de dépenses, alimentée par les crédits des réserves, aux fins de création d'un organisme qui, après 2002, reprendra les activités du secteur de la recherche, institution qu'il est raisonnable de créer dès maintenant pour permettre le phasing in;

d) suggère de conserver le restant de la réserve pour constituer un fonds de départ en vue de la création d'un organisme soumis au contrôle politique et budgétaire des institutions communautaires qui, en 2002 hériterait des avoirs résiduels de la CECA;

9. rappelle que, dans une déclaration devant le Parlement, la Commission s'est engagée à accepter le caractère contraignant des avis rendus par le Parlement européen sur le budget opérationnel, notamment sur le prélèvement;

10. demande donc à la Commission d'accepter les propositions énoncées ci- dessus;

11. charge son Président de transmettre à la Commission la présente résolution ainsi que ses décisions concernant la fixation du taux du prélèvement et l'établissement du budget opérationnel de la CECA pour 1997.

XXXPROJET DE BUDGET OPERATIONNEL CECA POUR L'EXERCICE 1997

Propositions du Parlement

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