Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Conseil portant deuxième modification de la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail (2e directive particulière au sens de l'article 16 de la directive 89/391/CEE)"

(1999/C 138/10)

Le Conseil a décidé, le 18 décembre 1998, conformément aux dispositions de l'article 118 A du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Emploi, affaires sociales, citoyenneté", chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 4 mars 1999 (rapporteur : Mme Polverini).

Lors de sa 362e session plénière des 24 et 25 mars 1999 (séance du 25 mars), le Comité économique et social a adopté l'avis suivant avec 81 voix pour, 22 voix contre et 14 abstentions.

1. Introduction

1.1. La proposition de directive de la Commission a pour objectif de modifier la directive 89/655/CEE(1) concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs d'équipements de travail, afin de compléter certains aspects concernant ces équipements qui n'ont pas été retenus lors de l'adoption par le Conseil de la directive 95/63/CE(2) portant première modification de la directive 89/655/CEE.

1.2. L'objectif de la proposition, basée sur l'article 118 du Traité CE, est de garantir un meilleur niveau de sécurité et de santé lors de l'utilisation d'équipements de travail mis à la disposition pour des travaux temporaires en hauteur et, par conséquent, de contribuer à une réduction substantielle du nombre de chutes. Il ressort de l'analyse des accidents comportant des chutes de hauteur (qui constituent 10 % du total des accidents du travail) que les risques encourus par les travailleurs effectuant ce genre de travail sont élevés.

1.3. La Commission estime que les échelles et les échafaudages constituent les équipements les plus fréquemment utilisés pour exécuter des travaux temporaires en hauteur, et que la sécurité des travailleurs dépend de l'organisation du travail, des exigences techniques ainsi que des procédures et du mode d'utilisation des équipements.

1.4. Eu égard à ces considérations, l'annexe de la proposition fournit des précisions quant au choix et à l'utilisation des équipements de travail permettant l'accès et le séjour à des postes de travail en hauteur, avec un accent particulier sur l'utilisation des échelles ainsi que le montage et le démontage des échafaudages.

2. Observations générales

2.1. Le Comité économique et social accueille favorablement la proposition de la Commission, et approuve l'objectif relatif à la protection des travailleurs qui utilisent des équipements de travail mis à la disposition pour des travaux temporaires en hauteur, étant donné la gravité du problème des chutes de hauteur.

2.2. Toutefois, il propose une série de recommandations en vue d'améliorer la terminologie, qui dans certains cas se révèle imprécise. Le principal objectif des propositions reste néanmoins la protection efficace des travailleurs grâce à un niveau plus élevé de protection dans le cadre d'une organisation du travail appropriée et basée sur des exigences techniques précises pour les équipements et sur des procédures de travail sûres.

2.2.1. À cet égard, le Comité estime que la réduction du nombre d'accidents passe nécessairement par une révision en profondeur de l'organisation du travail, en particulier grâce à des "procédures de travail écrites" qui permettraient de ne pas rester dans des considérations générales en indiquant, grâce à des prescriptions précises, les exigences auxquelles doivent satisfaire les équipements (échelles portables et échafaudages) ainsi que le mode d'utilisation de ces équipements.

2.3. Dans ce contexte - comme l'affirme la directive 89/391/CEE(3) concernant l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail -, le Comité souligne la nécessité que seuls les travailleurs ayant reçu des instructions adéquates puissent être affectés à l'utilisation d'équipements de travail comportant un risque spécifique, notamment les équipements utilisés pour l'exécution de travaux surélevés (échafaudages, etc.).

2.4. Le Comité économique et social recommande à la Commission d'inviter les États membres à mettre au point un système d'incitations favorisant la mise en oeuvre effective de mesures de protection de la santé au niveau des PME, en particulier pour ce qui est de la formation du personnel concernant l'utilisation des équipements de travail.

2.5. En particulier, compte tenu de l'utilisation fréquente des échafaudages dans les entreprises opérant dans le secteur de la construction, de la démolition, de l'entretien, etc., le Comité invite la Commission à élaborer des lignes directrices plus détaillées pour leur conception. Les projets devront comprendre un rapport technique ainsi que les instructions et les plans de montage.

2.5.1. Le rapport peut spécifier:

- la description des éléments constituant l'échafaudage et leurs dimensions, les tolérances limites ainsi que le plan d'ensemble de l'équipement en question;

- les caractéristiques de résistance des matériaux utilisés et les coefficients de sécurité adoptés pour chaque matériau;

- les essais de charge auxquels ont été soumis les différents éléments;

- le calcul de l'échafaudage en fonction des différentes conditions d'utilisation;

- les instructions pour les essais de charge de l'échafaudage;

- les instructions pour le montage, l'utilisation et le démontage de l'échafaudage, afin d'éviter les risques de chute, de chute d'objets, d'accident lors de chargement et autres risques;

- les plans types d'échafaudage avec indication des valeurs maximales autorisées pour la surcharge, la hauteur des échafaudages et la largeur des plates-formes pour lesquelles il n'y a pas d'obligation de calcul en fonction de chaque application.

3. Observations particulières(4)

3.1. Annexe, point 4.1.1, premier paragraphe : remplacer "suffisant" par "approprié".

3.1.1. Il est clair que le niveau de sécurité à assurer ne peut être "suffisant", mais doit être "approprié" afin de supprimer tout risque d'exposition.

3.2. Point 4.1.1, deuxième paragraphe : ajouter "plate-formes" après "planchers", et remplacer "réciproquement" par "inversement".

3.3. Point 4.1.2: modifier le texte comme suit:

"L'utilisation d'une échelle portable(5), comme poste de travail en hauteur, doit être strictement limitée aux circonstances où l'utilisation d'autres équipements de travail plus sûrs ne se justifie pas en raison de la courte durée d'utilisation et du faible niveau de risque."

3.3.1. Il convient de souligner que les échelles portables ne sont pas des équipements destinés à être utilisés comme poste de travail, mais qu'elles doivent uniquement permettre la montée et la descente.

3.4. Point 4.1.4: modifier le texte comme suit:

"En fonction du type d'équipement de travail retenu sur base des points précédents, les précautions propres à réduire les risques (qui y sont) inhérents à l'utilisation desdits équipements doivent être déterminées. (En cas de besoin) Il convient de prévoir en priorité l'installation de mesures ou de dispositifs de protection collective contre le risque de (anti)chute (doit être prévue). Ces dispositifs doivent être d'une configuration et d'une résistance propres à éviter ou à arrêter les chutes de hauteur et à prévenir, autant que (dans la mesure du) possible, les blessures occasionnées aux (des) travailleurs. Les dispositifs de protection ne peuvent être interrompus qu'aux points d'accès d'une échelle."

3.4.1. Il ne serait pas inutile de rappeler les termes de l'article 6 de la directive-cadre 89/391/CEE concernant le caractère prioritaire des "mesures de protection collective", les "dispositifs de protection individuelle" étant considérés comme complémentaires.

3.5. Point 4.1.5: ajouter un nouveau paragraphe comme suit:

"Afin de garantir des procédures de travail sûres, les instructions pour le montage, l'utilisation et le démontage des échafaudages et des échelles doivent être mises à la disposition des travailleurs utilisant ces équipements. En outre, ces instructions doivent être constamment actualisées."

3.6. Point 4.2.1: modifier le texte comme suit:

"Les échelles sont placées de manière à assurer leur stabilité pendant l'utilisation. Les appuis des échelles portables doivent reposer(nt) sur un support stable, résistant, immobile et horizontal. Les échelles suspendues autres que celles en corde sont fixées d'une manière sûre afin qu'elles ne puissent ni se déplacer ni osciller (, de façon à ne pas se déplacer et à éviter les mouvements de balancement)."

3.7. Point 4.2.2: modifier le texte comme suit:

"Le glissement au (du) pied des échelles portables est évité (empêché) avant la mise en service soit par la fixation de la partie supérieure ou inférieure des montants, soit par tout dispositif antidérapant ou par une (toute) autre solution d'efficacité équivalente. Il convient en priorité de fixer solidement l'échelle grâce aux moyens prévus pour l'ancrage. Les pieds de l'échelle ne seront maintenus par une autre personne que si ces moyens ne peuvent absolument pas être mis en oeuvre. La longueur des escaliers doit être telle que les montants dépassent suffisamment le niveau du plan d'accès. Les échelles à éléments complémentaires (à plusieurs plans) sont utilisées de façon à en garantir l'ancrage (ce que l'immobilisation relative des plans reste assurée). Les échelles portables (mobiles) sont immobilisées avant d'y accéder."

3.7.1. Il est souvent impossible de fixer ou d'ancrer une échelle. Il est alors impératif, lorsque le travailleur monte ou descend, que l'échelle soit maintenue par un autre travailleur afin d'éviter les chutes dans le vide.

3.8. Point 4.3.2: modifier le texte comme suit:

"En fonction de la complexité et de la hauteur de l'échafaudage choisi, un plan de montage, d'utilisation et de démontage doit être établi par des personnes compétentes. Ce plan peut revêtir la forme d'un plan d'application général (généralisée) complété par des éléments de plan pour les détails de l'échafaudage à caractère particulier."

3.8.1. Les échafaudages doivent être installés à l'aide de "plans" prévus par le fabricant ou, dans le cas des échafaudages à usages divers, grâce à des plans préétablis et conçus par des personnes compétentes, qui rédigeront les instructions de sécurité relatives aux procédures.

3.9. Point 4.3.3: ajouter le texte suivant après le mot "efficacité":

"Les échafaudages doivent être équipés de contrevents tant sur le plan longitudinal que sur le plan transversal."

3.10. Point 4.3.4: modifier le texte comme suit:

"Les dimensions des plates-formes de travail (planchers d'un échafaudage) doivent être appropriées à la nature du travail à exécuter et permettre la circulation sans danger. (Leur) L'épaisseur doit offrir toute sécurité eu égard à la distance entre deux appuis et aux charges à reprendre. Il est nécessaire d'assurer les panneaux formant la plate-forme de travail, afin qu'ils ne se déplacent pas et soient bien fixés entre eux ainsi qu'à l'ouvrage en construction. Les plates-formes de travail doivent être équipées, le long des côtés extérieurs, d'un parapet. (Les planchers des échafaudages sont montés de façon telle que les composants ne se déplacent pas dans le cas d'une utilisation normale). Aucun vide dangereux ne doit exister entre les composants des plates-formes (planchers) et les dispositifs verticaux de protection(s) collective(s) verticale(s). Les solives et les plinthes doivent être fixées à l'intérieur des montants. Il peut y avoir, entre la plate-forme de travail et la maçonnerie, un espace libre tel que toute chute dans le vide soit en tout état de cause impossible."

3.10.1. Afin d'assurer la protection effective des travailleurs en réduisant le risque de chute dans le vide, les exigences relatives à l'utilisation des plates-formes de travail, du plancher et du parapet sont spécifiées de façon détaillée afin d'éviter toute interprétation arbitraire de la part de l'entreprise.

3.11. Point 4.3.6: modifier le texte comme suit:

"Les échafaudages doivent être montés, démontés ou (sensiblement) modifiés sous la direction d'une personne compétente et par des travailleurs formés à ce genre de travail. Cette formation doit inclure l'interprétation du plan de montage et de démontage; la sécurité lors du montage, du démontage ou de la transformation de l'échafaudage (concerné); la prévention des risque de chute de personnes ou d'objets; les procédures de travail grâce à l'utilisation de dispositifs de protection individuelle; les effets de (les changements des) conditions météorologiques changeantes ou défavorables; les coefficients de charge et tout autre risque que ces opérations peuvent comporter. Les personnes compétentes et les travailleurs concernés doivent disposer(nt) du plan de montage et démontage visé au point 4.3.2 de cette annexe, ainsi que des instructions de montage, d'utilisation et de démontage, pendant les travaux."

3.11.1. Cette modification a pour but d'insister sur la nécessité que le montage et le démontage de l'échafaudage soient effectués par un personnel qualifié et coordonnés par un responsable, selon les procédures et le plan de montage.

3.12. Point 4.3.7: modifier le texte comme suit:

"Quand l'exécution d'un travail spécial nécessite l'enlèvement temporaire d'un dispositif de protection collective contre les chutes, des mesures de remplacement (compensatoires et) efficaces et des procédures de travail sûres (de sécurité) doivent être prises."

3.12.1. Lors de chaque opération dangereuse - si les mesures de protection collective devaient être réduites pour des raisons liées à la nature du travail -, l'entrepreneur devra adopter des "procédures de travail écrites" concernant l'utilisation des dispositifs de protection individuelle (par ex. ceintures de sécurité pour les travaux comportant des risques de chute dans le vide) afin de réduire les risques.

Bruxelles, le 25 mars 1999.

La Présidente

du Comité économique et social

Beatrice RANGONI MACHIAVELLI

(1) JO L 393 du 30.12.1989, p. 13; avis du CES, JO C 318 du 12.12.1988, p. 26.

(2) JO L 335 du 30.12.1995, p. 28; avis du CES, JO C 397 du 31.12.1994, p. 13.

(3) JO L 183 du 29.6.1989, p. 1; avis du CES, JO C 175 du 4.7.1988, p. 22.

(4) Attention: les amendements à apporter au document de la Commission sont indiqués en italiques et en gras. Après la partie à modifier, le texte à supprimer ou à remplacer est mis entre parenthèses.

(5) Équipement permettant d'accéder à des surfaces de travail surélevées ou situées en contrebas.