COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 517 final 
Bruxelles, le 27 octobre 1993 
VINGT-DEUXIEME RAPPORT F INANCIER 
concernant 
LE FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION 
ET DE GARANTIE AGRI COL E 
F.E.O.G.A. 
EXERCICE 1992 -
SECTION GARANTIE 
et 
APUREMENT DES COMPTES DE L'AIDE ALIMENTAIRE 
(présenté par la Commission) 
\CK. -
TABLEAU N- 1 
Taux de conversion moyens utilisés pour l'exercice 1992 
(cf. annexe 19) 
OOUMUNAUTE EUROPEENS 
(*) Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Itai ie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i 1 ECU -
(budgétaire) (*) 
42,0996 BFR 
7,90779 DKR 
2,04437 DM 
236,448 DRA 
129,209 PTA 
6,93885 FF 
0,766469 IRL 
1.540,53 LIT 
42,0057 LFR 
2,30407 HFL 
175,52 ESC 
0,707647 UKL 
L'Ecu est l'unité de compte utilisée pour l'établissement du 
budget des Communautés; toutes les recettes et dépenses s'y 
rapportant, qu'elles soient d'origine agricole ou non, sont 
exprimées en Ecus. 
La conversion des Ecus en monnaies nationales s'effectue 
généralement aux taux du marché, ou "taux budgétaires". 
Le bon fonctionnement de la politique agricole commune exige 
une certaine stabilité des taux de change entre les monnaies 
nationales. Aussi, en vue d'atténuer les effets sur les prix 
agricoles d'une éventuelle adaptation des taux de change, la 
conversion en monnaies nationales des prix agricoles exprimés 
en Ecus s'effectue, non pas aux taux de change réels de I'Ecu, 
mais à des taux spécifiques, appelés "taux verts". D'où le 
montant calculé en Ecu en application des règlements agricoles 
est désigné par l'expression "ECU(A)". 
Toutefois, pour l'imputation budgétaire des conséquences 
financières des règlements agricoles, la conversion des 
monnaies nationales en Ecus ne se fait pas aux taux verts, 
mais aux taux du marché ou taux budgétaires; partant, le 
montant en Ecu à imputer est désigné par l'expression 
"ECU(B)". 

- I ktfi. 
REMARQUES PRELIMINAIRES 
a) Le règlement (CEE) n' 729/70 relatif au financement de la Politique Agricole 
Commune^*) prévoit, en son article 10, que la Commission présente tous les 
ans au Conseil et au Parlement Européen "un rapport financier sur l'adminis­
tration du FEOGA durant l'exercice écoulé, et notamment sur révolution du 
montant, la nature des dépenses de ce Fonds et les conditions de réalisation 
du financement communautaire". 
Le présent rapport traite des activités du FEOGA, section "Garantie", et de 
l'apurement des comptes de l'aide alimentaire communautaire pendant 
I 'exercice 1992.. 
Le FEOGA, section "Garantie", a pour vocation principale le financement des 
dépenses découlant de la politique commune des marchés et des prix agricoles. 
II s'agit, selon les articles 2 et 3 du règlement (CEE) n' 729/70, d'une 
part, des restitutions à l'exportation vers les pays tiers, accordées dans le 
cadre de l'organisation commune des marchés agricoles et, d'autre part, des 
interventions destinées à la régularisation des marchés agricoles. 
b) Jusqu'en 1986, les dépenses prises en charge par un exercice budgétaire coïn­
cidaient avec l'année civile. Les modifications apportées en 1987 à la rég­
lementation comnunautaire ont conduit à certains aménagements dans les dates 
de clôture des comptes des exercices 1987 (I), 1988 (2) et suivants (3), pro­
voquant ainsi un décalage entre année civile et dépenses prises en compte par 
exercice comptable du FEOGA "Garantie'. L'attention du lecteur est attirée 
sur le fait que cette situation peut rendre malaisée une comparaison de ces 
exercices avec les exercices antérieurs; il voudra bien en tenir compte lors 
de l'examen des différents tableaux et annexes. 
* 
* * 
N.B. : Rapport arrêté le 21/09/1993 
(*) JO n° L 94 du 28.04.1970 
(i) Exercice budgétaire 1987 : les dépenses s'y rapportant couvrent globalement 
une période de dix mois s'étendant du 1er janvier 1987 à la fin du mois 
d'octobre. 
(2) Exercice budgétaire 1988 : les dépenses s'y rapportant couvrent globalement 
une période de onze mois et demi s'étendant du début novembre 1987 au 
15 octobre 1988. 
(3) Exercices budgétaires 1989 et suivants : les dépenses s'y rapportant couvrent 
une période de douze mois s'étendant du 16 octobre au 15 octobre de l'année 
suivante. 
RESUME DU VINGT-DEUXIEME RAPPORT FINANCIER 
FEOGA-SECTION GARANTIE 
A. Evolution du financement communautai re des marchés 
Pour l'exercice 1992, compte tenu des virements et des budgets 
rectificatifs et supplémentaires, les crédits disponibles pour la 
section "Garantie" du FEOGA se sont élevés à 32.867 millions d'Ecus, 
y compris ceux relatifs au retrait des terres de la production 
agricole - part de la Garantie (180 millions d'Ecus), au Fonds de 
garantie pour la pêche (33 millions d'Ecus), au remboursement aux 
Etats membres des dépenses au titre de la dépréciation des stocks de 
produits agricoles et à l'écoulement spécifique de beurre de stocks 
publics (810 millions d'Ecus) (voir tableau n" 6). 
En prenant en considération les dépenses au titre de l'apurement des 
comptes des exercices antérieurs (79 millions d'écus) ainsi que 
celles relatives à la participation financière des producteurs de 
céréales et des producteurs de lait (respectivement 1.099 et 368 
millions d'écus), le total des dépenses agricoles imputables à la 
section Garantie du FEOGA au titre de l'exercice 1992 s'est élevé à 
31.950 millions d'écus (voir tableau n" 6). 
Les dépenses totales prises en compte au titre du budget 1992, à 
l'exclusion des actions d'urgence (202 millions d'écus) de 
l'apurement des comptes (79 millions d'écus) et de paiements divers 
(392 millions d'écus), soit 31.277 millions d'écus, se répartissent 
en dépenses en restitutions à l'exportation et en dépenses 
d'interventions. Celles-ci s'élèvent respectivement à 9.488 et 
21.789 mill ions d'écus. 
L'étude de la répartition par secteur de ces dépenses révèle que le 
secteur des céréales et riz et celui des produits laitiers se 
partagent à eux seuls 56% des dépenses en restitutions, suivi par 
ceux de la viande bovine (14%) et du sucre (14%). 
Les dépenses d'interventions affectent principalement les secteurs 
des oléagineux (19%), de la viande bovine (14%), des céréales et riz 
(11%) et des produits laitiers (9%). 
3. Malgré l'accroissement quantitatif des stocks publics au cours de 
l'exercice 1992, la valeur comptable des produits stockés est restée 
pratiquement inchangée. Celle-ci est passée, en effet, de 
2.584 millions d'écus en 1991 à 2.580,5 millions d'écus en 1992. 
En ce qui concerne les quantités en stocks, on constate: 
- une augmentation importante pour les céréales, moindre pour les 
matières grasses et la viande bovine. 
- une diminution pour les autres secteurs. 
III-
kSRAPHIQUE N°1 
Répartition par secteur des dépenses du FEOGA-Garantie 
(en Mio ECU exercice 1992) (1 ) 
Autres produits (2) 
4032.5 
Vm : 1087.2 
Tabac : 1233 
Fruits et légumes : 1261,7 
Viandes ovine et caprine : 
1749,2 
Viande bovine : 4413.8 
Produits laitiers : 4069,7 
ITOTAL : 31 276,8 mio ECU Céréales : 5598.9 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1992 
(2) Y compris dépréciation et écoulement spécifique beurre stocks publics 
Compte non tenu des actions d'urgence Sucre : 1944.5 
Matières grasses : 5886,3 
- IV 
B. Trésorerie et gestion des crédits 
Pour la section "Garantie" du FEOGA, douze avances normales et une 
avance extraordinaire ont été décidées au cours de l'exercice. 
Le budget pour l'exercice 1992 a été adopté en décembre 1991. Son 
exécution s'est déroulée avec une sous-consommation tellement 
importante qu'il a été possible de réduire les crédits nécessaires par 
l'adoption de deux budgets rectificatifs et supplémentaires. 
Les dépenses prises en charge par le FEOGA-Garantie ont été engagées, 
d'une part, sur le budget de l'exercice 1992 (32.114,0 millions 
d'Ecus) et, d'autre part, sur des crédits reportés de l'exercice 1991 
(157,4 millions d'Ecus). Un montant total de 879,7 millions d'Ecus 
(869 millions d'Ecus du budget 1992 et 10,7 millions d'Ecus des 
crédits reportés) reste inutilisé. 
Suite à des retards d'acheminement des actions d'urgence d'aides 
alimentaires vers les pays d'Europe de l'Est qui se sont produits à 
cause des faibles capacités de réception et de stockage dans les pays 
bénéficiaires, la Commission a saisi l'Autorité Budgétaire d'une 
demande de reports de crédits non automatiques de 175,5 millions 
d'Ecus à l'exercice 1993. 
Etant donné que les deux BRS ont déjà largement tenu compte des 
nouveaux besoins des crédits, les virements internes au FEOGA-Garantie 
ont été en forte diminution par rapport aux exercices précédents. Le 
montant total des virements effectués pour couvrir les dépenses 
réalisées au cours de l'exercice 1992 n'a été que de 451,2 millions 
d'Ecus. 
C. Enquêtes et irrégularités : 
La Commission a poursuivi ses efforts de lutte contre les fraudes et 
les irrégularités commises au détriment du FEOGA. Son action a été 
axée principalement dans deux directions: le renforcement des 
contrôles, par une amélioration de leurs niveaux quantitatif et 
qualitatif, par la formation des contrôleurs, et la révision et la 
simplification de la réglementation agricole. 
Dans le cadre de la réforme de la PAC, le Conseil a adopté, au cours 
de l'année 1992, le règlement (CEE) n'3508/92 qui établit un système 
intégré de gestion et de contrôles axé sur une base de données 
informatisée et faisant appel à toute technique et méthode de contrôle 
disponible, comme la télédétection aérienne ou spatiale. 
- V -
Le système intégré a rendu obligatoire l'application de la méthode de 
l'analyse du risque. La prise en compte du risque permet de mieux 
cibler les contrôles. 
La Commission a continué son action "sur le terrain" en ouvrant des 
enquêtes dans différents secteurs tels que le coton, le vin, le tabac, 
l'huile d'olive, la viande bovine et les exportations de bovins, la 
poudre de lait et dans le domaine del'aide alimentaire. 
Le nombre de cas d'irrégularités communiqués par les Etats membres au 
titre du règlement (CEE) n'555/91 s'est élevé à 1.030 cas pour une 
valeur totale de 117,7 millions d'écus, chiffres nettement supérieurs 
à ceux de l'exercice 1991. 
Par ailleurs, des agences de contrôles pour l'huile d'olive qui ont 
été instituées dans les principaux Etats membres producteurs, ont 
procédé à un nombre considérable de contrôles révélant plusieurs cas 
d'irrégularités. Parallèlement, des corps de contrôles dans les 
secteurs des fruits et légumes et viti-vinicole chargés de collaborer 
sur place avec les instances compétentes des Etats membres ont révélé 
des pratiques frauduleuses. 
Enfin, l'utilisation de la télédétection est étendue dans presque tous 
les Etats membres. 
D. Apurement des comptes 
Au cours de l'exercice 1992, la Commission a pris une décision 
formelle sur l'apurement des comptes pour 1989. 
Le contrôle des dépenses de l'exercice 1990, pour un montant de 
26,5 milliards d'Ecus, a débuté en 1991 et s'est clôturé fin avril 
1992. Il s'est déroulé sur la base de l'audit des systèmes et de 
vérifications sur place, en vue de constater la conformité des 
dépenses déclarées avec la législation communautaire. A cette 
occasion, ii est apparu que les Etats membres rencontrent des 
difficultés croissantes dans l'application des prescriptions 
législatives parfois très compliquées que prévoit la politique 
agricole commune. 
En 1991, les organismes payeurs des Etats membres ont été soumis à une 
vérification de leur système de paiement effectuée, pour la première 
fois, par des sociétés de contrôle extérieures. Cette mesure a pour 
objet de pratiquer, dans un premier temps, un audit financier dans les 
44 principaux organismes payeurs des Etats membres. 
Depuis la rédaction du vingt et unième rapport financier, la Cour de 
justice européenne a rendu trois arrêts relatifs à des recours 
introduits par les Etats membres contre des décisions antérieures. 
Dans les trois cas, les plaignants ont été déboutés. 
Lors du processus de décision sur les comptes de 1988, la Commission a 
institué un groupe de travail interne, chargé d'élaborer des 
propositions d'amélioration de la procédure d'apurement. Le groupe a 
présenté ses conclusions au mois d'octobre 1992. 
VI 
E. Clôture financière de l'aide alimentaire communautaire 
Suite au règlement (CEE) n* 2200/87 de la Commission, portant sur les 
modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à 
fournir au titre de l'aide alimentaire, entré en vigueur le 01.07.1987, 
le financement des actions d'aide alimentaire communautaire a changé. 
La Direction Générale "Développement" de la Commission est compétente 
pour ces act ions. 
La section "Garantie" du FEOGA demeure responsable pour l'apurement des 
comptes des exercices budgétaires au cours desquels le financement 
était effectué sous l'ancien régime. 
- VI I 
TABLEAU N'2 
Recap 1 tutat ion des principaux totaux figurant 
au 22e rapport financier FEOGA Garantie 
(en mill ions d'écus) 
- Dépenses obéissant aux modalités de fi­
nancement du FEOGA Garantie, prises en 
compte au titre du budget 1992 par le 
FEOGA Garant ie 
(annexe 2) 32.271.4 (A) 
- Dépenses effectuées sur les reports de 
crédits de l'exercice 1991 - 157,4 (B) 
TOTAL TABLEAUX 6 ET 9 32.114.0 
A. 32.271,4 
- Retrait des terres de la production 
agricole - part de la section Orientation - 138,0 (C) 
- Aides au revenu - 25,9 (D) 
TOTAL ANNEXES 3 ET 11 32.107.5 
A. 32.271,4 
B. - 157,4 
C. - 138,0 
D. - 25,9 
-- Fonds de garantie pour la pêche - 32,1 (E) 
- Remboursement aux Etats membres des dépen­
ses au titre de l'écoulement spécifique 
de beurre de stocks publics - 799,5 (F) 
TOTAL FINANCE A L'INTERIEUR DE LA LIGNE 
DIRECTRICE 31.118.5 
A. 32.271,4 
B. - 157,4 
C. - 138,0 
D. - 25,9 
TOTAL TABLEAU 10 ET ANNEXE 4 31.950.0 
-VIM -
A. 
B. 
C. 
D. 
Retrait des terres de la production agri­
cole - part de la section Garantie 
Intérêts à verser aux Etats membres à la 
suite de la réforme de mode de finance­
ment des dépenses 
Distribution de produits agricoles aux 
défavorisés de la Communauté 
Actions de lutte contre la fraude dans 
le domaine du FEOGA, section Garantie 
M.CM. octroyés à l'importation 
(poste : B1.3210) 
Apurement des comptes des exercices antér. 
Actions d'urgence (poste : B1--189) 
TOTAL TABLEAU 8 (colonne g) 
SOUS-TOTAL ANNEXE 4 
A. 
(B + C + D) 
(G+H+ I +J+K+L+M) 
Prélèvement de coresponsabiIité Céréales 
Participation financière des producteurs 
de lait 
TOTAL BRUT DES DEPENSES AGRICOLES 
- TABLEAU 8 (COLONNE E) 
A. 
(B + C + D) 
(E + F) 
Total financé à l'intérieur de la ligne 
directr ice 
Reports non automatiques FEOGA-Garantie 
TOTAL DES DEPENSES DU FEOGA GARANTIE 
[TABLEAU 4] 
A. 
B. 
L. 
TOTAL TABLEAU 13 32.271,4 
157,4 
138,0 
25,9 
147,6 (G) 
86,0 (H) 
130,2 (I) 
24.6 (J) 
3,9 (K) 
79,0 (L) 
202,0 (M) 
31.276.8 
32.271,4 
321,3 
673,3 
+ 1.098,7 (N) 
+ 367,9 (0) 
32.743.4 
32.271,4 
321,3 
831,6 
31.118,5 
+ 175,5 (P) 
31.294.0 
32.271,4 
157.4 
79,0 
32.035.0 
- IX -
SOMMAIRE 
Pages 
TITRE I : EVOLUTION DU FINANCEMENT COMMUNAUTAIRE DES MARCHES 1 
1 . Généralités 1 
1.1. Budget 1992 1 
1.2. Virements de crédits et crédits disponibles 3 
1.3. Dépenses agr i coI es 4 
1.4. Fixation des prix agricoles et des mesures connexes pour 
I a campagne 1992-1993 6 
1.5. Evolution de la situation agri-monétaire 6 
1.6. Réforme de la P.A.C ... .y « * . •• * 7 
1.7. Actions d'urgence en faveur des pays d'Europe Centrale et Orientale 
(PECO) et des pays de Ia CE I 11 
1.8. Mesures de mise hors culture (set-aside) 20 
2. Analyse du financement des marchés 22 
2.1. Comparaison entre les crédits initiaux et les dépenses de 
l'exercice 1992 22 
2.2. Ventilation des dépenses par nature économique 35 
2.3. Evolution des stocks publics 38 
2.4. Corrections à apporter à la ventilation des dépenses par Etat 
membre dans le domaine des montants compensatoires monétaires 
(M.CM.) 42 
2.5. Appréciation du coût global de la section "Garantie" 43 
3. Aménagements de la réglementation régissant la section "Garantie" 
du FEOGA 46 
TITRE II : TRESORERIE ET GESTION DES CREDITS 48 
4. Les avances aux Etats membres 48 
4.1. Le r ég i me d ' avances 48 
4.2. Décisions d'avances prises au titre de l'exercice 1992 49 
4.3. Disponibilités et dépenses des Etats membres au cours de 
I 'exercice 49 
5. La gestion des crédits 49 
5.1. Le budget initial, les budgets rectificatifs et 
supplémentaires et les virements de crédits 49 
5.2. Les dépenses 52 
5.3. Les paiements directs 52 
5.4. Les opérations budgétaires 54 
5.5. Les reports de crédits 55 
5.6. Résumé de I 'exécut ion du budget 1992 56 
- X -
Pages 
TITRE III : ENQUETES. IRREGULARITES ET ACTIVITES CONNEXES 59 
6.1. Généralités 59 
6.2. Système intégré de gestion et de contrôle, dans le cadre 
de I a réforme de Ia PAC 59 
6.3. Application des mesures législatives concernant 
le contrôle 61 
6.4. Amélioration du cadre réglementaire et de la méthodologie 
de contrôle 63 
6.5. Enquêtes et vérifications spéciales 65 
6.6. Cas de fraudes et d'irrégularités communiquées 71 
6.7. Récupérât ion des sommes indûment payées 72 
6.8. Informations réciproques 73 
6.9. Les révisions du groupe irrégularités et assistance 
mutueIIe FEOGA 73 
6.10. Protection juridique des fonds communautaires - Sanctions 74 
6.11. D i spos i t i fs de cont rôI es spéc i f i ques 75 
6.12. Techniques et méthodes de contrôle 81 
TITRE IV : APUREMENT DES COMPTES 84 
7.1. Contrôle des dépenses du FEOGA, section Garantie et procédure 
d'apurement - Exercice 1989 84 
7.2 Exercice budgétaire 1990 86 
7.3. Exercice budgétaire 1991 91 
7.4. Réforme de la procédure d'apurement des comptes 91 
7.5. Application du règlement du Conseil n' (CEE) 4045/89 
concernant le contrôle des livres comptables des bénéficiaires 
par les Etats membres 92 
7.6. Recours introduits en Cour de Just ice contre les décisions 
d'apurement des comptes 94 
7.7. Audits financiers des organismes payeurs 99 
TITRE V : APUREMENT DES COMPTES DE L'AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE 
POUR LES PRODUITS SOUS ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES 101 
8.1. Réforme du système de financement de l'aide alimentaire 
communautaire 101 
8.2. Apurement des comptes 101 
Annexes 103 
- XI 
LISTE RECAP ITULATIVE DES TABLEAUX 
1. Taux de conversion moyens utilisés pour l'exercice 1992 
2. Récapitulation des principaux totaux figurant au 22e rapport 
f inancier VII 
3. Total des crédits relatifs au FEOGA, obéissant aux modalités de 
financement de la section "Garantie" 1 
4. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par rapport aux dépenses 
totales des Communautés européennes 5 
5. Résultats du gel des terres arables (système quinquennal) 21 
6. Comparaison entre les crédits initiaux du budget 1992, les crédits 
disponibles après virements et les dépenses 23 
7. Ventilation par secteurs des écarts entre crédits initiaux et 
dépenses répartis entre les facteurs hors marchés et facteurs 
marchés '.J'.(': '. '.'. 24 
8. Répartition des dépenses agricoles suivant leur nature 
économ i que 34 
9. Ventilation des dépenses par Etat membre en tenant compte de 
I'i ne idence de l'article 10 du R. 1677/85 42 
10. Evolution globale des dépenses du FEOGA-Garantie 43 
11. Perceptions au titre des ressources propres de la Communauté 
résuI tant de la poIi t i que agr i coIe commune 44 
12. Avances aux Etats membres pour l'exercice 1992 57 
13. Dépenses comptabilisées dans les différents Etats membres au 
titre du budget 1992 par type de financement 58 
14. Synthèse des dossiers actualisés 69 
15. Déclaration des dépenses FEOGA-Garantie - Exercice 1990 86 
16. Opérations soumises à un audit des systèmes pour 1992 89 
17. Transmission des premières déclarations de dépenses 91 
18. Situation au 31.12.1992 des recours en instance dirigés contre la 
décision d'apurement des comptes 1988 95 
LISTE RECAPITULATIVE DES GRAPHIQUES 
1. Répartition par secteur des dépenses du FEOGA-Garantie Ill 
2. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par nature économique ...32 
3. Dépenses du FEOGA-Garantie suivant la nature économique (en 
pour cent ) 33 
4. Quantités de produits se trouvant en stocks publics auprès des 
organismes d'intervent ions 40 
5. Valeur comptable des produits se trouvant en stocks publics auprès 
des organismes d'intervent ion 41 
- 1 -
Titre I 
Evolution du financement communautaire des marchés 
1. GénéralItés 
1.1. Budget 1992 
Le budget initial 1992, arrêté le 18 décembre 1991, prévoyait, dans le 
cadre de la section "Garantie" du FEOGA, un total de crédits de 36.039 cadre __ ._ 
mill ions d'écus. Tableau n* 3 
en mill ions d'écus 
TOTAL DES CREDITS RELATIFS AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET 
DE GARANTIE AGRICOLE. OBEISSANT AUX MODALITES DE FINANCEMENT 
DE LA SECTION "GARANTIE" 
Intitulé 
- Fonds européen d'orientation et 
de garantie agricole, section 
"Garantie" (sous-section B1) 
- Autres crédits obéissant aux 
modalités de financement de la 
section "Garantie" 
. Fonds de garantie pour la 
pêche (chapitre B2.90) 
. Remboursement aux Etats 
membres de dépenses au titre 
de la dépréciation des stocks 
de produits agricoles et de 
l'écoulement spécifique de 
beurre de stocks publics 
(chapitre B0.10) 
. Retrait des terres de la 
production agricole, part de 
la section "Orientation" 
(chapitre B2.220) 
. Aides au revenu 
(chapitre B2.221) 
Total de la section "Garantie" Budget 
init ial 
(1) 
36.039 
(4)(5) 
29 
810 
180 
100 
37.158 BRS 
N*2/92 
(2) 
35.849 
(4)(5) 
29 
810 
180 
100 
36.968 BRS 
N'3/92 
(3) 
33.095 
(4)(5) 
29 
810 
180 
100 
34.214 
(1) J.O. L 26 du 03.02.1992. 
(2) Budget rectificatif et supplémentaire n' 2/1992 (J.O. 
(3) Budget rectificatif et supplémentaire n' 3/1992 (J.O. 
(4) Dont 1 milliard d'écus inscrit au titre de la réserve 
(5) Dont 17 millions d'écus inscrits au chapitre B0.40 -L 174 du 29.06.92) 
L 349 du 30.11.92) 
monétaire. 
"Crédits 
provisionnels' 
sect ion B1. 5 millions d'écus ont été virés ultérieurement à la sous-
- 2 -
Les crédits initiaux ont été modifiés par le budget rectificatif et 
supplémentaire n' 2, adopté le 13 mai 1992. qui. en vue de financer le 
programme spécial d'aide alimentaire pour 1992, a diminué de 190 
millions d'écus certains des crédits destinés au secteur du lait et des 
produits laitiers. 
Par conséquent, les crédits affectés au FEOGA-Garantie se sont ainsi 
trouvés ramenés à 35.849 millions d'écus. A la suite de l'adoption d'un 
budget rectificatif et supplémentaire n* 3. le 25 septembre 1992, les 
crédits affectés au FEOGA, section "Garantie" ont été réduits à 
33.095 mi II ions d'écus. soit une diminution totale de 2.944 millions 
d'écus par rapport aux crédits initiaux. Les autres crédits obéissant 
aux modalités de financement de la section "garantie" demeurant 
inchangés, le total des crédits gérés par la section "garantie" s'élève 
finalement à 34.214 millions d'écus. y compris la réserve monétaire de 
1 mi 11iard d'écus*1>. 
Le montant de 36.039 millions d'écus. prévu par le budget initial, ainsi 
que les montants de 35.849 et 33.095 millions d'écus découlant 
respectivement du BRS n*2/92 et BRS n"3/92, comprennent : 
- les crédits inscrits au titre de la réserve monétaire (1 milliard 
d'écus), 
- les crédits de 17 millions d'écus initialement inscrits au chapitre 
BO-40 "Crédits provisionnels". De ce montant, 5 millions d'écus 
ayant été virés ultérieurement à la sous-section B1, le solde se 
répartit comme suit : 
i) 2 millions d'écus pour le secteur des olives de table, 
ii) 10 millions pour les actions de lutte contre la fraude dans le 
domaine du FEOGA, section "Garantie". 
Les crédits repris dans la réserve monétaire, à titre de provision, sont 
destinés à faire face aux mouvements significatifs et imprévus du taux 
de change relevé sur le marché entre le dollar US et I'écu par rapport à 
la parité utilisée lors de l'établissement de budget. Cette réserve 
n'est pas incluse dans la ligne directrice dont il sera question ci-
après. 
En cas d'évolution favorable de la parité entre I'écu et ie dollar, les 
économies réalisées dans la section "Garantie" sont virées à la réserve 
monétaire. Dans le cas contraire, des virements sont réalisés à partir 
de la réserve vers les lignes budgétaires de la section "Garantie" 
affectées par cette évolution. Une franchise de 400 millions d'écus est 
prévue en deçà de laquelle les transferts vers la réserve monétaire ou 
les virements à partir de cette réserve n'ont pas lieu. 
L'application de ces dispositions aux exercices 1988, 1989, 1990 et 1991 
a été exposée dans le 21ème rapport financier relatif à l'exercice 1991 
(voir pages 2 et 3). 
(1) Il convient de préciser que le budget initial a subi une première 
modification suite à l'adoption du budget rectificatif et supplémentaire 
n* 1 pour l'exercice 1992 (J.O. L 142 du 25.05.1992) mais ce dernier n'a 
pas affecté les crédits du FEOGA-Garantie. 
- 3 
En ce qui concerne l'impact des mouvements de la parité du dollar sur 
les dépenses du FEOGA-Garantie durant l'exercice 1992, on a observé, 
pendant la période allant du 1er août 1991 au 31 juillet 1992, une 
appréciation du dollar. 
Cette appréciation s'est traduite par des économies en faveur du FEOGA-
Garantie estimées à 355 millions d'écus. Cependant l'économie pour le 
budget étant inférieure à la franchise de 400 millions d'écus, il n'y a 
pas eu lieu d'effectuer un virement de crédit du FEOGA-Garantie vers la 
réserve monétaire. 
Enfin, le crédit de 810 millions d'écus figurant au chapitre B0.10 est 
uniquement destiné à couvrir le financement, de 1989 à 1992, de la perte 
sur vente subie lors de l'écoulement spécifique de beurre de stocks 
publics au cours des exercices 1987 et 1988 préfinancé par les Etats 
membres. 
Cet exercice, comme les précédents, demeure soumis aux exigences de la 
discipline budgétaire et, en particulier, au respect de la ligne 
directrice ou guideline qui résulte de l'accord réalisé au Conseil 
européen de Bruxelles en février 1988 pour une durée de 4 ans 
s'achevant, précisemrnent, avec l'exercice 1992. Le Conseil européen 
d'Edimbourg en a conclu la prolongation jusqu'en 1999. 
Concrétisant la nécessité de procéder à un encadrement des dépenses de 
la PAC, cette ligne directrice limite le rythme annuel de progression de 
ces dépenses. 
La ligne directrice comprend actuellement la totalité des dépenses 
agricoles à charge du FEOGA-Garantie, déduction faite des dépenses 
relevant du chapitre B2.90 ("Fonds de garantie pour la pêche") et du 
chapitre B0.10 ("Remboursement aux Etats membres de dépenses au titre de 
la dépréciation des stocks de produits agricoles et de l'écoulement 
spécifique du beurre de stocks publics"). 
Depuis 1988, l'évolution globale des dépenses du FEOGA-Garantie peut 
être résumée comme suit : 
en mi I lions d'écus 
FEOGA-Garantie 
Ligne directrice 
Dépenses financées à l'intérieur de 
la I igné directrice 
Dépenses totales 
p.m. : Marge par rapport à la 
I Igné directrice 1988 
27.500 
26.400 
27.687 
1.100 1989 
28.624 
24.406 
25.873 
4.218 1990 
30.630 
25.069 
26.453 
5.561 1991 
32.511 
30.961 
32.386 
1.550 1992 
35.039 
31.119 
32.108 
3.920 
1.2. Virements de crédits et crédits disponibles 
En raison de nombreux éléments imprévisibles, tant internes qu'externes, 
y compris le taux de conversion écus/US dollars, la dépense agricole 
peut se trouver fréquemment modifiée en cours d'exercice par rapport 
aux prévisions; celles-ci, en effet, s'ébauchent douze mois environ 
avant le début de l'exercice en cause. 
- 4 -
Grâce à l'instauration du système d'alerte (cf. 18ème rapport financier 
FEOGA-Garantie, page 4), la Commission a pu suivre de plus près 
l'évolution des dépenses agricoles, chapitre par chapitre, agir en 
conséquence et garantir ainsi le respect du budget. Néanmoins, étant 
donné le rythme de consommation des crédits, un certain nombre de 
virements ont dû être adoptés (voir tableau n' 6 ci-après). 
Les virements internes ont fortement diminué par rapport aux exercices 
précédents grâce, entre autres, à l'adoption des BRS n* 2/92 et n" 3/92 
qui ont permis la réaffectation des crédits sur les lignes de la sous-
sect ion B1. 
La valeur totale de ces mouvements internes est de 456,2 millions d'écus 
contre plus de 2.300 mi II ions d'écus enregistrés au cours des deux 
exercices antérieurs. 
L'autorité budgétaire a aussi adopté un virement hors FEOGA-Garantie*1) 
de 60 millions d'écus du chapitre B1-33 "Restitutions pour les actions 
communautaires de dons alimentaires" au chapitre B7-20 "Aide alimentaire 
et actions de substitution dans ie domaine de l'alimentation". 
De ce fait, le total des crédits disponibles pour le FEOGA-Garantie 
(sous-section B1) au titre de i 'exercice 1992. compte tenu des BRS n* 2 
et 3/92, s'est élevé à 32.879 mill ions d'écus<2>. 
1.3. Dépenses agricoles 
En prenant en considération, d'une part, les dépenses de 78,9 millions 
d'écus au titre de l'apurement des comptes des exercices antérieurs et. 
d'autre part, la participation financière des producteurs de céréales 
(1.098,8 millions d'écus) ainsi que celle des producteurs de lait 
(367,9 mi 11 ions d'écus). le total des dépenses agricoles imputables au 
FEOGA, section Garantie, pour l'exercice 1992 et au titre du budget de 
cet exercice, s'est élevé à 31.950.0 mi 11 ions d'écus si l'on ne tient 
pas compte, d'une part, des dépenses effectuées sur les reports de 
crédits de l'exercice 1991 et, d'autre part, du retrait des terres de la 
production agricole - part de la section "Orientation" (poste B2-220) et 
des aides au revenu (poste B2-221) qui ne sont pas à la charge de la 
section "Garantie", mais pour lesquels la participation financière de la 
Communauté est versée suivant les modalités financières du FEOGA-
Garantie. L'analyse du financement des différents secteurs est 
détaillée ci-après (cf. points 2.1. et suivants). 
(1) Un autre virement hors FEOGA-Garantie a été adopté. Il a transféré 4 
millions d'écus de l'article B2-910 "Dépenses liées aux accords 
internationaux en matière de pêche" vers l'article B2-901 "Interventions 
pour les produits de la pêche", venant augmenter les crédits du FEOGA-
Garant ie. 
(2) Y compris un montant de 12 millions d'écus inscrit au titre B0-40 
(réserves et provisions) mais compte non tenu des crédits inscrits au 
chapitre B2-22-: Retrait des terres "Orientation" et Aides au revenu 
(280 millions d'écus) et des crédits inscrits au titre de la réserve 
monétaire (1 milliard d'écus). 
- 5 -
TABLEAU H' 4 
Evolution des dépenses du FEOGA-garantie C) par rapport aux 
dépenses totales des Communautés européennes W* 
Années Dépenses totales des 
CE. en mio écus Dépenses en mio écus 
(FEOGA-garant ie) % 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 41.120.9 
40.850,0 
44.378,9 (4) 
53.823,1 (5) 
58.857,0 (6) 26.400,4 (3) 
24.406,0 
25.754.7 (4) 
31.126.8 (5) 
31.294.0 (6) 64.2 % 
59.7 % 
58.0 % 
57.8 % 
53.2 % 
(1) 
(2) 
(3) 
(4) 
(5) 
(6) Dépenses en crédits de paiement des titres B1.1, B1.2, B1.3 et 
B1.4 (à partir de 1991) - (Titres 1 et 2 et chapitre 390 - part 
de la garantie - avant 1991) du budget, y compris les reports 
à l'exercice suivant. 
Total des dépenses en crédits de paiement, y compris les 
reports à l'exercice suivant. 
Dépenses couvrant une période de onze mois et demi. 
Dont 685,5 mio écus de reports non automatiques FEOGA-garantie. 
Dont 166,0 mio écus de reports non automatiques FEOGA-garantie 
Dont 175,5 mio écus de reports non automatiques FEOGA-garantie 
- 6 -
1.4. Fixation des prix aarjçoIes et des mesures connexes pour la campagne 1992-
1993 
Le 21 mai 1992, le Conseil est parvenu à un accord*1) sur les prix 
agricoles 1992/93, reconduisant avec quelques modifications (voir ci-après) 
les prix institutionnels appliqués au cours de la campagne 1991/92. Pour 
l'Espagne et le Portugal, les prix des produits faisant l'objet d'une 
période transitoire sont rapprochés conformément au traité d'adhésion. 
Les principales modifications concernent : 
- les céréales. Les prélèvements de coresponsabiIité dans ce secteur sont 
supprimés ainsi que les deux systèmes alternatifs d'aide aux petits 
producteurs qui sont liés au prélèvement. 
Suite à la diminution de 3% du prix d'intervention due à l'application 
automatique du régime des stabilisateurs, les bonifications pour le 
froment tendre et le seigle sont fixées respectivement à 3,27 écus par 
tonne et 4,09 écus par tonne. 
l'huile d'olive dont le montant de l'aide à ia production pour la 
Communauté à dix est augmenté de 13,5 écus/100kg, le prix d'intervention 
et le prix représentatif du marché étant réduits d'autant. Le montant de 
l'aide à la production pour la Communauté à dix accordée aux petits 
producteurs est porté à 92,12 écus/100kg. 
Quant à l'aide à la consommation, elle est réduite de 8 écus/100kg, le 
prix représentatif de marché étant ainsi ramené à son niveau de 1990/91. 
Les mesures connexes décidées par le Conseil, en plus de celles déjà citées 
pour les céréales, visent essentiellement : 
les tomates transformées. Le régime des quotas arrivant à expiration à la 
fin de la campagne 1991/92, les anciens seuils de garanties seront, donc, 
remis automatiquement en vigueur. Dans ce contexte, il a été décidé que 
les réductions d'aide en cas de dépassement des seuils de garantie 
seraient appliquées pendant la campagne 1992/93 au I ieu de la campagne 
1993/94. 
- la viande ovine. Dans ce secteur l'application du mécanisme du 
stabilisateur est gelée, pour 1993, à 7% et le prix de base reste 
inchangé. 
1.5. Evolution de ia situât ion agr i-monétaire 
Les décisions agri-monétaires, arrêtées par le Conseil le 21 mai 1992, 
peuvent être résumées comme suit (pour plus de détails, voir annexe n' 18) : 
- pour les monnaies ayant été maintenues au sein d'une marge mutuelle de 
fluctuation de 2,25%, il n'existe plus d'écart entre le taux pivot vert 
et le taux vert. 
(1) Les résultats détaillés de cet accord figurent dans le numéro des "Cahiers de 
la P.A.C.", consacré aux prix agricoles 1992/1993 - décisions du Conseil -
références : VI/3012/92. 
- 7 -
- en ce qui concerne l'escudo, la livre britannique, la peseta et la 
drachme, les écarts monétaires varient selon les tendances du marché des 
changes. Il a été décidé en juillet 1988 que ces écarts seraient 
démantelés avant le 1er janvier 1993. Le taux de la livre britannique a 
été maintenu tandis que les taux de conversion agricole de la peseta et 
de l'escudo ont été réévalués afin de réduire les écarts positifs 
existant selon les secteurs de production. Il a été, en outre, décidé de 
dévaluer la drachme pour réduire les écarts Jusqu'à 1,5 point. 
Les 13 et 17 septembre 1992, puis le 22 novembre 1992, les taux verts de 
certaines monnaies ont été modifiés, conformément aux réalignements prévus 
en cas de mouvements monétaires. Ainsi, de nouveaux montants compensatoires 
monétaires ont été appliqués atteignant un niveau assez important pour 
l'Italie, le Royaume-Uni et l'Espagne. 
1.6. Réforme de la P.A.C. 
Le 21 mai 1992, le Conseil "agriculture" est parvenu à un accord politique 
sur la réforme de la P.A.C.*1). Elle sera mise en oeuvre sur trois 
campagnes à partir de celle de 1993/1994 et elle concernera la plupart des 
organisations communes de marchés agricoles. 
Le Conseil a retenu les trois principales orientations proposées par la 
Commission, c'est-à-dire: 
- une baisse substantielle des prix des produits agricoles afin de les 
rendre plus compétitifs sur les marchés intérieurs et extérieurs. 
l'octroi de paiements compensatoires ou de primes qui ne sont pas 
directement liées aux quantités produites, mais qui sont fonction des 
facteurs de production mis en oeuvre. 
le recours à des mesures limitant l'utilisation des moyens de production, 
telles que le gel des terres arables, la limitation du nombre d'animaux à 
l'hectare et les quotas. 
De plus, conscient de la nécessité d'encourager la restructuration des 
exploitations agricoles, de renforcer la protection de l'environnement et du 
paysage, et dans un souci de favoriser les méthodes de production agricole 
compatibles avec cet environnement, le Conseil a adopté des mesures dites 
d'accompagnement reposant sur les trois actions suivantes: 
I' agri-environnement, 
le boisement des terres agricoles et 
le départ anticipé à la retraite. 
a) Cultures arables 
Dans le domaine des céréales, une baisse significative, répartie sur 
trois campagnes à partir de celle de 1993/1994, ramènera le prix 
indicatif à 110 écus/tonne en 1995/1996, soit une réduction de 29% par 
rapport aux niveaux actuels. 
L'écart entre le prix indicatif et le prix de seuil sera de 45 écus. 
(1) Pour plus de détails, voir "Cahiers de la P.A.C 1992" consacrés à la réforme 
de la politique agricole commune et publiés le 7 juillet 1992. 
- 8 
Le prélèvement de coresponsabiIité et les deux systèmes d'aides aux 
petits agriculteurs liés à ces prélèvements seront supprimés dès la 
campagne 1992/1993. 
A partir de la campagne 1993/1994, les graines oléagineuses ne 
bénéficieront plus de prix de garanties, mais uniquement d'une aide à 
l'hectare fixée au niveau communautaire et susceptible d'être 
régionalisée en fonction, soit des rendements céréaliers moyens 
régionaux, soit des rendements moyens en oléagineux. Une aide de 359 
écus/hectare, payée en deux parties (au début et à la fin de la 
campagne), ajustable selon l'évolution constatée des prix sur le marché 
mondial, est instituée. 
Dès la campagne 1993/1994, le régime applicable aux protéagineux (pois, 
fèves, féveroles et lupins doux) est remplacé par une aide compensatoire 
accordée à l'hectare cultivé et égale au rendement régional des céréales 
exprimé en tonnes/hectare et multiplié par 65 écus. 
La baisse du prix des céréales sera compensée par une aide à l'hectare 
calculée en multipliant un montant de base (25, 35, 45 écus/tonne 
respectivement pour les campagnes 1993/1994, 1994/1995 et 1995/1996) par 
un rendement régional qui est la moyenne des rendements constatés au 
cours de la période 1986/1987 -> 1990/1991. Ce montant sera accordé dans 
les limites des surfaces enregistrées au cours des trois précédentes 
campagnes. 
Par ailleurs, cette aide sera versée aux producteurs de céréales, 
oléagineux et protéagineux dont la production moyenne dépasse 
l'équivalent de 92 tonnes de céréales qui adhéreront à un programme de 
mise en Jachère de 15% de la surface de leurs terres habituellement 
utilisées pour ces cultures (pourcentage pour la campagne 1993/1994). 
b) Dans le domaine du tabac, à partir de 1993, une prime unique est fixée 
pour chaque groupe varietal. Elle est majorée de 10% dans le cas de 
contrats signés avec des associations de producteurs. Les quotas sont 
établis à 370.000 tonnes pour la campagne 1993 et à 350.000 tonnes à 
partir des campagnes suivantes. 
D'autres mesures ont été prises telles que: 
- la suppression de l'intervention et des restitutions à l'exportation, 
- la création d'un fonds communautaire de recherche et d'information, 
financé au moyen d'une retenue égale au plus à 1% des primes octroyées, 
- la constitution d'agences nationales de contrôle pour le régime 
communautaire du tabac, 
- la mise en application d'un programme de reconversion pour certaines 
var iétés. 
- 9 -
c) Produits laitiers 
Le Conseil a décidé de prolonger le régime de prélèvement supplémentaire 
de 7 ans à partir de 1993/1994. Les quantités de référence pour 
l'ensemble des Etats membres seront réduites de 2% en deux étapes, à 
raison de 1% pour chacune des périodes 1993/1994 et 1994/1995. Le Conseil 
a également décidé de réduire le prix du beurre de 2,5% en 1993/1994 et 
de 2,5% en 1994/1995. 
d) Viande bovine 
Le prix d'intervention du boeuf devra subir une baisse de 15% échelonnée 
sur 3 ans. Toutefois, pour compenser ia baisse des revenus qui en 
découle, les primes pour la production de viande bovine ont été 
augmentées. Cependant, afin d'éviter toute concentration abusive, le 
Conseil a décidé de limiter le soutien accordé par les primes à une 
charge maximum de bétail à l'hectare de surface fourragère qui sera 
progressivement réduite Jusqu'à atteindre 2 UGB(1Vhectare en 1996. 
Cette limite ne s'applique pas aux petits exploitants de moins de 15 UGB. 
Les producteurs de viande bovine peuvent bénéficier: 
-d'une prime aux bovins mâles fixée à 90 écus, payable au maximum deux 
fois dans la vie de l'animal et 
- d'une prime aux vaches allaitantes fixée à 120 écus par vache et 
limitée, pour chaque producteur, au nombre de primes payées au titre de 
l'année 1990 ou 1991 ou 1992 selon le choix de l'Etat membre. 
Ces deux primes peuvent être augmentées de 30 écus dans le cas de 
producteurs possédant moins de 1.4 UGB/hectare (prime à 
I'extensification). 
Les Etats membres, en fonction de leurs structures de production, 
pourront en outre instituer soit une prime à la transformation des veaux 
de 100 écus par jeune veau mâle de race laitière retiré de ia production 
avant l'âge de 10 jours, soit un régime d'intervention pour les animaux 
"légers',"c'est-à-dire ceux présentant une carcasse de 150 à 200 kg. 
Le régime d'intervention de la viande bovine enregistre également des 
modifications. Celles-ci consistent en: 
- la fixation de plafonds d'achat à l'intervention diminuant par étapes 
de 750.000 tonnes en 1993 Jusqu'à 350.000 tonnes en 1997; 
- la création d'un filet de sécurité dans les Etats membres où le prix du 
marché est inférieur à 60% du prix d'intervention pendant une période 
de référence; 
- la limitation de l'intervention aux viandes de qualité en excluant de 
cette possibilité, à partir de 1993, les jeunes bovins mâles d'une 
certaine catégorie. 
(1) UGB - Unité de gros bétail. 
- 10 -
e) Dans le secteur de la viande ovine, le système de primes actuellement en 
vigueur est maintenu et les plafonds par producteur sont fixés dans les 
régions défavorisées à 1.000 têtes et dans les autres régions à 500 
têtes. Au delà de ces limites, les primes octroyées sont réduites de 50%. 
Les primes pour les animaux "légers" et les chèvres sont portées à 80% de 
la prime normale. Les primes sont accordées sur la base d'une année de 
référence (1989, 1990 ou 1991 selon le choix de l'Etat membre). 
De plus, une réserve additionnelle égale à 1% des droits individuels des 
producteurs des régions défavorisées de chaque Etat membre est créée. 
Elle est destinée à être attribuée exclusivement à ces mêmes régions 
suivant des critères à définir par les Etats membres. 
Les transferts de droits entre producteurs et entre régions sont 
réglementés. Cependant, les Etats membres doivent prendre les mesures 
nécessaires pour éviter que ces droits soient transférés en dehors des 
zones sensibles ou des régions où la production ovine est 
particulièrement importante pour l'économie locale. 
11 -
1 • 7. Actions d'urgence en faveur des pays d'Europe centrale et orientale (PECO) et 
des pays de la C.E.l. 
Depuis 1989 ia Communauté, en application des différents règlements, a procédé 
à des aides d'urgence aux populations de certains Pays d'Europe Centrale et 
Orientale (voir aussi Rapports Financiers pour les exercices 1990 et 1991). 
1•7•1• Concernant l'action d'urgence en faveur de la Roumanie décidée en 1990. un 
dernier paiement de 0,4 millions d'Ecus a eu lieu en 1992. L'opération 
"Roumanie" 1990 se résume comme suit : 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en coupte (ilo-écu) 
au courant 
de l'ex. 1992 Cuaul Jusqu'à 
fin ex. 1992 
ROUMANIE (en 1990) 
- 1ère tranche 
(R.282/90) Seigle 
MaTs 
Huile d'olIve 
Beurre 
Viande Bovine 62.500 
62.500 
2.500 
2.500 
10.000 
Total -
0,0 3,6 
3,6 
4,1 
2,8 
9,6 
23,7 
(en 1990) 
- 2ème tranche 
(R.456/90) 
Prise en charge 
par PHARE 
(DG.I) Seigle 
MaTs 
Huile d'olive 
- Frais retard 
prise en charge 
Beurre 
Viande Bovine 62.500 
62.500 
2.500 
2.500 
10.000 
Total 0.4 
0,0 
0.4 3,7 
3,6 
4,0 
0,7 
2.7 
9,5 
24,2 
TOTAL OPERATION 0,4 47,9 
1.7.2. Action d'urgence en faveur 
CE. i . décidée en 1991 de la Bulgarie, la Roumanie et de la 
Le Conseil a arrêté en 1991 les mesures en faveur de la Bulgarie 
(27 millions d'écus), la Roumanie (53 millions d'écus) et de la 
C.E.l. (250 millions d'écus) en produits alimentaires et 500 
millions d'écus de garantie de crédits pour l'exportation de 
produits agricoles et alimentaires. 
- 12 
Les modalités d'application de ces différents programmes ont été 
prises au courant des mois de mai à Juillet 1991. 
L'ensemble de ces opérations, pour un montant total de 330 
millions d'écus a été financé à charge du FEOGA sur des crédits 
reportés de l'exercice 1990. 
En application des règlements arrêtés, les quantités totales 
fournies à partir de 1991 ont été les suivantes : 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en coopte (nio-écu) 
au courant 
de l'ex. 1992 Cumul Jusqu'à 
fin ex. 1992 
ROUMANIE (en 1991) 
(R. 597/91) 
CREDIT TOTAL 
80 mio-écus 
BULGARIE (en 1991) Blé tendre panlf. 
Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Huile tournesol 
Sucre 
Baby food 
Lait entier/poudre 
Frais contrôle 50.000 
2.000 
5.000 
20.000 
20.000 
1.500 
2.000 
TOTAL OPERATION 3,9 
0.7 
1.2 
4.0 
4,1 
4,9 
0.2 
19,0 3,9 
2.8 
6,8 
10,6 
15.8 
4.1 
4.9 
0,2 
49.1 
Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Viande Bovine 7. 
4, 
11. 500 
000 
000 
TOTAL OPERATION 0,4 
0,4 
0.8 8,2 
5,6 
12,8 
26.6 
En ce qui concerne la Roumanie et la Bulgarie, les produits livrés 
provenaient en partie des stocks d'intervention communautaire 
(blé, lait écrémé et beurre) et en partie de produits achetés sur 
le marché communautaire (aliments pour nourrissons, sucre, huile 
de tournesol et lait entier). 
13 
CE. (en 1991) 
(R.598/91) CREDIT 
250 mio-écus 
Le transport des 
marchandises a 
été effectué 
principalement 
par des Organisa-
tions Non-Gouver­
nementales Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mlo-écu) 
au courant 
de l'ex. 1992 
Viande Bovine/ 
quartier 
Viande Bovine/ 
bottes 
Viande Porcine 
Pâtes alimentaires 
Concentré tomates 
Baby food 
Lait entier/ 
poudre 
Frais contrôle 
Frais transport 8.000 
12.737 
5.200 
2.500 
3.000 
7.300 
48.800 
TOTAL OPERATION Cumul Jusqu'à 
fin ex. 1992 
0,02 
1,5 
0,02 
0,5 
0,1 
4,0 
7,6 
0,4 
22,0 
36,0 9,5 
27,6 
8,0 
1,9 
2,4 
20,4 
142,0 
0,4 
30,8 
243,0 
Les opérations à destination de la C.E.l. concernaient 
principalement des produits conditionnés et achetés spécialement 
sur le marché communautaire. 
Le transport de ces marchandises ainsi que leur distribution 
auprès des destinataires en C.E.l. ont été effectués 
principalement sous la responsabilité des organisations non-
gouvernementaI es. 
1.7.3. Actions en faveur de Moscou. St. Petersbourg et autres vi I les 
russes, décidées en 1991/92 
Le Conseil a décidé en décembre 1991 d'acheminer d'urgence une 
aide alimentaire aux populations de Moscou, St. Petersbourg et 
autres villes russes, pour un montant de 200 millions d'écus dont 
5 millions d'écus financés à partir du chapitre B7-500 "Aide 
humanitaire d'urgence". Le financement de ces livraisons a été 
assuré par le FEOGA-Garantie à concurrence de 100 millions d'écus 
par des crédits reportés de l'exercice 1991 et 95 millions d'écus 
par des crédits de l'exercice 1992. 
- 14 
Les quantités totales fournies en 1992 ont été les suivantes 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mlo-écu) 
au courant 
de l'ex. 1992 Cumul Jusqu'à 
fin ex. 1992 
MOSCOU - ST.PETERSBOURG (en 1992) 
(R.3767/91) 
CREDIT 
95 mio-écus Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Viande bovine 13.000 
12.500 
47.200 
TOTAL OPERATION 12,7 
14,9 
68,0 
95,6 12,6 
14,9 
68,0 
95,6 
MOSCOU - ST.PETERSBOURG ET AUTRES (en 1992) 
(R.330/92) 
CREDIT 
100 mio-écus Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Viande Bovine 
Baby food 
Sucre blanc 
Huile de colza 21.000 
25.000 
8.000 
4.500 
7.000 
17.500 
TOTAL OPERATION 18,5 
27,2 
11,1 
9,8 
2.9 
8,7 
78,2 18,5 
27,2 
11,1 
9,8 
2,9 
8,7 
78,2 
FOURNITURE DES PRODUITS NON TERMINEE A LA FIN DE L'EXERCICE 1992 
1•7•4• Actions d'uraence en faveur des populations de l'Albanie décidée 
en 1992 
Afin de subvenir aux besoins minimaux et urgents de la population 
d'Albanie, le Conseil a décidé une aide sous forme de dons 
alimentaires de produits agricoles provenant des stocks 
d'intervention (Règlement 3860/91). 
15 -
Les quantités totales fournies à partir de 1992 ont été les 
suivantes : 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mio-écu) 
au courant 
de l'ex. 1992 Cumul Jusqu'à 
fin ex. 1992 
ALBANIE (en 1992) 
(R. 2938/91) 
Pris en charge 
par PHARE (DG.I) Blé tendre panif. 100.000 
TOTAL OPERATION 8,7 
8,7 8,7 
8,7 
N.B. : Ce montant a été préflnancé par le FEOGA-Garantie et finalement pris en 
charge après ré-Imputât Ion, sur les crédits affectés à "la coopération 
avec les pays tiers". 
ALBANIE (en 1992) 
(R. 3860/91) 
CREDIT 
35 mio-écus Blé tendre panif. 
- Farine 
- Semoule 
Lait écrémé-poudre 
Beurre 
Viande Bovine 130.000 
38.000 
2.000 
5.000 
1.000 
11.000 
TOTAL OPERATION 8,2 
1.9 
4,5 
1.3 
13,9 
29,8 8,2 
1.9 
4.5 
1.3 
13,9 
29,8 
FOURNITURE DES PRODUITS NON TERMINEE A LA FIN DE L'EXERCICE 1992 
- 16 -
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mlo-écu) 
au courant 
de l'ex. 1992 Cumul Jusqu'à 
fin ex. 1992 
ALBANIE (en 1992) 
(R. 1567/92) 
CREDIT 
45 mio-écus Blé tendre panif. 
- Farine 
Riz blanchi 
Lait écrémé-poudre 
Viande Bovine 250.000 
52.500 
2.000 
5.000 
9.000 
TOTAL OPERATION 5.1 
5,1 5,1 
5,1 
FOURNITURE DES PRODUITS NON TERMINEE A LA FIN DE L'EXERCICE 1992 
ALBANIE (en 1992) 
(R. 3106/92) 
CREDIT 
40 mio-écus Blé tendre panif 
- Farine 
Riz blanchi 
Viande bovine 
Sucre 
Oeufs 
TOTAL OPERATION 67.000 
5.000 
4.000 
5.000 
10.000 
20.000 
0,0 0,0 
NB : Les produits et les quantités sont encore provisoires, 
1.7.5. Actions d'urgence en faveur des Pays Baltes décidée en 1992 
Afin d'améliorer les conditions de ravitaillement des populations 
de l'Estonie, de la Lettonie et de la Lituanie ainsi que le 
maintien du cheptel de ces pays, le Conseil a arrêté deux 
règlements visant à mettre à la disposition des Pays Baltes des 
produits céréaliers détenus dans les stocks communautaires. 
- 17 -
Les quantités totales fournies en 1992 ont été les suivantes 
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mlo-écu) 
au courant 
de l'ex. 1992 Cumul Jusqu'à 
fin ex. 1992 
PAYS BALTES (R. 3861/91) (en 1992) 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie Blé tendre panif. 
- Farine 
Blé fourrager 
Orge 
Seigle 60.000 
2.000 
10.000 
50.000 
20.000 
TOTAL 4,4 
0,2 
0.7 
3,1 
1,4 
9,8 4,4 
0,2 
0,7 
3.1 
1,4 
9,8 
TOTAL OPERATION 40,2 
FOURNITURE DES PRODUITS NON TERMINEE A LA FIN DE L'EXERCICE 1992 Blé tendre panif. 
Orge 
Seigle 80.000 
60.000 
50.000 
TOTAL 5,9 
3,9 
3,5 
13,3 5,9 
3.9 
3,5 
13,3 
Blé tendre panif. 
Orge 
Seigle 150.000 
85.000 
20.000 
TOTAL 10,7 
5,0 
1.4 
17,1 10,7 
5,0 
1,4 
17,1 
40,2 
- 18 -
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mlo-écu) 
au courant 
de l'ex. 1992 Cumul Jusqu'à 
fin ex. 1992 
PAYS BALTES (R. 2335/92) (en 1992) 
CREDIT 45 mio-écus 
Estonie 
Lettonie 
Lituanie Blé tendre panif. 
Blé fourrager 
Orge 60.000 
10.000 
75.000 
TOTAL 0.3 
0.7 
1.0 0,3 
0.7 
1.0 
TOTAL OPERATION 3,9 
FOURNITURE DES PRODUITS NON TERMINEE A LA FIN DE L'EXERCICE 1992 Blé tendre panif. 
Orge 
Seigle 80.000 
25.000 
50.000 
TOTAL 1,4 
0,8 
0,7 
2,9 1,4 
0,8 
0.7 
2.9 
Blé tendre panif. 
Seigle 200.000 
50.000 
TOTAL -
0.0 -
0,0 
3,9 
1.7.6. Action d'urgence destinée aux victimes du conflit en Ex­
Yougoslavie décidée en 1992 
Le Conseil a décidé le 2 Juillet 1992 une aide d'un montant de 
120 millions d'écus en faveur de l'assistance humanitaire aux 
réfugiés et personnes déplacées dans I'ex-Yougoslavie. 
Sur ces 120 millions d'écus, 72,5 millions d'écus sont destinés à 
fournir une aide alimentaire, prélevés sur les crédits du FEOGA-
Garantie. La mobilisation de cette partie a été effectuée par : 
- le règlement 2139/92 du Conseil du 23 Juillet 1992 prévoyant la 
mobilisation de produits d'intervention et 
- le règlement 2793/92 du Conseil du 21 septembre 1992 prévoyant 
aussi l'achat de produits sur le marché communautaire. 
- 19 -
Produit Quantité 
Tonnes Prises en compte (mlo-écu) 
au courant 
de l'ex. 1992 Cumul Jusqu'à 
fin ex. 1992 
EX-YOUGOSLAVIE 
(R. 2139/92) 
CREDIT 
35 mio-écus Farine 
Pâtes al Imonta 1res 
Lait en poudre 
vitaminé 
Viande Bovine/ 
boîtes 96.614 
2.064 
935 
5.345 
TOTAL OPERATION -
0,0 -
0,0 
EN COURS 
EX-YOUGOSLAVIE (R. 2793/92) géré par "ECHO' EN COURS 
CREDIT 72,5 mio-écus, déduction faite des 35 millions du R. 2139/92, 
donc 37.5 ml I Mon d'écus 
N.B. : Ces crédits ont été utilisés principalement pour financer les composantes 
alimentaires (sucre, fromages, corned beef, poisson en boîte, etc..) de 
colis famlMaux destinés à être distribués en priorité aux réfugiés. 
RECAPITULATIF : ACTIONS D'URGENCE EN FAVEUR DES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET 
ORIENTALE (PECO) ET LA C.E.l. 
COMPTABILISEES AU TITRE DE L'EXERCICE 1992 
ROUMANIE 19,4 millions d'écus 
BULGARIE 0,8 
EX-URSS 209,8 
ALBANIE 43,6 
PAYS BALTES 44,1 
EX-YOUGOSLAVIE 0,0" 
TOTAL COMPTABILISE 317,7 mill ions d'écus 
- 20 -
1.8. Mesures de mise hors culture (set-aside) des terres agr icol es 
Par le Règlement (CEE) n" 1765/92, le Conseil a décidé de mettre 
fin au régime de gel pluriannuel des terres visé à l'article 2 du 
règlement (CEE) n" 2328/91 en application depuis 1988. 
Ainsi, les nouvelles demandes de participation au régime 
quinquennal ont été limitées à la récolte 1992. 
Les producteurs qui continuent à participer au régime quinquennal 
en vertu de leurs contrats souscrits avant cette date limite ont la 
possibilité de se retirer de ces contrats entre le 1er septembre et 
le 15 décembre des années 1992 à 1996 et d'opter pour le régime 
offert par le règlement n" 1765/92. 
Cette option est toutefois limitée aux exploitations soumises à 
l'obligation de gel visée à l'article 7 du règlement (CEE) 
n' 1765/92. 
Le nombre total d'ha mis hors culture dans le cadre du régime 
quinquennal est de 1.775.036 ha (voir tableau n" 5, ci-après). 
Un nombre très limité d'agriculteurs ont utilisé Jusqu'à présent la 
possibilité de passer du régime quinquennal au régime annuel. Le 
chiffre en ha correspondant est de 86.104 ha pour l'ensemble de la 
Communauté, dont 60.465 ha pour les nouveaux Lender. Dans les 
nouveaux Lànder, le passage du régime quinquennal au régime annuel 
plus important est motivé par la grande taille des exploitations et 
par la dégressivité des primes appliquées aux grandes 
exploi tat ions. 
TABLEAU N° 5 
Résultats du gel des terres arables (système quinquennal) 
ETAT MEMBRE 
Belgique 
Danmark 
Deutschiand 1) 
El las 
Espana 
France 
Ireland 
Ital la 
Luxembourg 
Nederland 
PortugaI 
United Kingdom Surfaces mises en gel (en ha) 
Nouvelles demandes de la campagne 
1988/1989 
380 
167.775 
?s nnn 
14.219 
1.141 
93.756 
6 
2.535 
51.991 1989/1990 
118 
52.208 
250 
13.864 
40.157 
486 
234.972 
31 
5.919 
48.814 1990/1991 
222 
4.596 
79.854 
250 
?R ion 
112.199 
52 
242.761 
47 
6.667 
28.880 1991/1992* 
93 
3.545 
188.636 
213 
09 070 
68.917 
71 
207.487 
6 
402 
25.437 Total 
1988-1992 
813 
8.141 
488.473 
713 
OQ Q AI 
WW • W ^ w 
235.492 
1 .750 
778.976 
90 
15.523 
155.122 Transfert vers le 
système annuel 
Ha 
3 
0 
67.187 
0 
CAO 
u i W 
0 
41 
1 .382 
0 
45 
16.803 
Total EUR 12 356.883 396.819 504.248 517.086 1.775.036 86.104 
*) Y Inclus les modifications selon l'article 12 du règlement (CEE) n° 1272/88. 
1) Les nouveaux Lander à partir de la campagne 1991/1992. 
... : Régime non appl Iqué. 
- 22 -
2. ANALYSE DU FINANCEMENT DES MARCHES 
2.1. Comparaison entre les crédits initiaux et les dépenses de 
I 'exercice 1992 
Compte tenu de l'adoption par l'Autorité budgétaire du BRS 3/92, 
qui ramenait les crédits totaux du FEOGA-Garantie soumis à la ligne 
directrice à 32.095 millions d'écus^1), et du virement 27/92 de 
60 mi II ions d'écus vers le titre 7 "aide alimentaire"^, les 
crédits non utilisés, pour l'exercice 1992, ont été de 917 millions 
d'écus (voir tableau n" 6 ci-après). 
Les dépenses de l'exercice se sont élevées à 31.119 millions 
d'écus. A ce montant s'ajoutent les dépenses effectuées sur les 
reports de crédits de l'exercice 1991 de 157 millions d'écus pour 
aide alimentaire à I'ex-URSS. 
Les dépenses agricoles, fortement tributaires des contraintes 
externes (par exemple : les conditions climatiques, l'évolution du 
commerce international, les fluctuations de la parité dollar 
US/Ecu), se trouvent souvent modifiées par rapport aux prévisions 
initia les. 
Les écarts constatés entre les crédits initiaux et les dépenses, 
soit 3.918 millions d'écus au total pour l'exercice 1992, trouvent 
leurs origines dans deux types de facteurs : 
A) les facteurs "hors marchés", soit 406 millions d'écus, à savoir 
les incidences des variations de la parité dollar US/ECU, les 
conséquences de l'apurement des comptes des exercices 
antérieurs, le remboursement par l'Allemagne du préfinancement 
communautaire, de certaines restrictions à l'exportation et les 
actions d'aide alimentaire. 
B) les facteurs "marchés", totalisant 3.512 millions d'écus, qui 
comprennent les incidences des éléments affectant le marché, y 
compris les évolutions monétaires au sein du S.M.E. 
La répartition par secteurs des écarts entre les deux types de 
facteurs est reprise au tableau n" 7 ci-après. 
(1) Y compris le montant de 12 millions d'écus inscrits au chapitre 
BO-40 "Crédits provisionnels". 
(2) Par conséquent, étant donné que le budget initial relatif à la 
sous-section B1 prévoyait des crédits de 35.039 millions d'écus, 
les crédits affectés à cette sous-section ont été, au cours de 
l'exercice, diminués de 3.003 millions d'écus. 
TABLEAU N' 6 
Ccmporolson entra la» crédit» d» l'exercice 1992. le» crédit» dlsponlblee opree BRS et virements et lee dépense» 
Chapitra» 
Bt-10 Céréale «t rli 
81-11 Suer* 
81-12 Motlara» grasse* 
dont : hull* d'olive 
oléagineux 
B1-13 Protéoglnaux 
BV-14 Plant*» taxtlla» 
81-19 Fruit» «t légurwe 
Bt-16 Vitl-vinlcole 
B1-17 Tabac 
81-18 Autre» action» pour la» 
produit» végétaux 
Titra 1 
81-20 Produit» loltlar» 
81-21 Vlcnd» bovin» 
81-22 Viande ovin» «t coprin* 
81-23 Vlortd» porcin* 
81-Z4 Oauf» at volai lia* 
81-29 Autra» action» pour la* 
produit» animaux 
Tltr* Il 
BVOO Hors ann*x* 11 
BW1MCA 
BV-32MCM 
BW3 Aid* alimentaire 
BV34 Irrtértt» 
81-35 Distribution aux défavorisé* 
B1-38 Lutta ontl-fraud* 
BV-37 Apurement *xarclca» ontér lour» 
BV-38 Développemnt rural 
Tltr* III 
Tltr* 1 + Il + III 
BV-40 Rat roi t de* tarra» arable» Budget 
Initial 
1992 
(a) 
6.423.0 
2.110.0 
9.991,0 
1.799.0 
3.792.0 
893.0 
664.0 
1.970,0 
1.779,0 
1.307,0 
146,0 
20.439,0 
9.699.0 
4.636,0 
1.821.0 
263.0 
299.0 
22.0 
12.696.0 
672.0 
37,0 
36.0 
298,0 
96,0 
190.0 
24.0 
pjn. 
394.0 
1.707.0 
34.842.0 
180.0 
Total llgn* dlr*etrlc* 38.022.0 
82-22 Retrait tarra» + Aid» r*v*nu 260.0 
B2-90P*ch* 29,0 
80-10 Dépréciation* 810.0 Virement* 
effectué» 
avant 1* 
BRS 3/V2 
(b) 
-88.0 
43.0 
- 179,0 
220,0 
0.0 
0.0 
9.0 
9.0 
9.0 
9.0 BRS 2/92 
(c) 
0.0 
- 190.0 
- 190.0 
0.0 
- 190.0 
- 190,0 
Total 36.141,0 9,0 - 190.0 
B0-40 Ré**rv*» *t provision» 17,0 -9.0 
Total général 36.158,0 0,0 - 190.0 BRS 3/Ï2 
(d) 
-793.0 
- 114,0 
490.0 
8,0 
442,0 
-26,0 
97.0 
-338.0 
-399.0 
- 120.0 
162.0 
- 1.079.0 
- 1.348.0 
- 167.0 
1,0 
-74.0 
-97.0 
18.0 
- 1.627,0 
11,0 
- 12.0 
- 19.0 
- 17.0 
1.0 
-20.0 
-92.0 
- 2.794.0 
- 2.754,0 
- 2.754.0 Crédit» 
âpre» 1* 
BRS 3/92 
o + b + c 
9.942.0 
1.996.0 
6.001.0 
1.767.0 
4.234.0 
867.0 
804.0 
1.234,0 
1.209.0 
1.187.0 
928.0 
19.364.0 
4.197,0 
4.469.0 
1.822.0 
189,0 
202.0 
40.0 
10.879.0 
683.0 
29.0 
21.0 
281.0 
97.0 
190,0 
29.0 
pjn. 
374.0 Vlremant» 
effectué» 
oprè» t» 
BRS 3/92 
(f) 
11.0 
-98.2 
-58.2 
30,0 
-69.0 
47.0 
-39.2 
-66.0 
-65.0 
17.0 
4.0 
-99.3 
79,0 
1.660.0 40.7 
31.803,0 -99.9 
180.0 j 
32.083.0 -99.9 
280.0 
29,0 
810.0 
33.202.0 
12,0 4.0 
-59,5 
- 2.754.0 33.214,0 - 55.5 Crédit» 
finaux 
(9>-
e + f 
5.993,0 
1.996,0 
9.942.8 
1.767.0 
4.179,8 
867,0 
804,0 
1.264.0 
1.140,0 
1.234.0 
926.0 
19.328.8 
4.092.0 
4.469.0 
1.822.0 
189.0 
202.0 
40,0 
10.814.0 
700.0 
29.0 
21.0 
221.7 | 
97.0 
190.0 
29.0 
79.0 
374.0 
1.700.7 
31.843.9 
180.0 
32.023.9 
280,0 
33,0 
810.0 
33.146.9 
12.0 
33.158.5 Dépense» 
du 16.10.91 
au 15.10.92 
(h) 
5.944.2 
1.937.4 
9.866.3 
1.754,3 
4.131.9 
862,0 
771.3 
1.261.7 
1.087.2 
1.233.0 
302.7 
18.889,8 
4.006.8 
4.413.8 
1.749.2 
141.6 
193.1 
6.0 
10.910.6 
699.6 
26.2 
0.9 
221.6 
89.9 
130.2 
24.6 
78.9 
304.4 
1.974.9 
30.970.9 
147.6 
31.118.9 
163.9 
32.1 
799.9 
32.114.0 
pjn. 
32.114.0 X dépensée 
par rapport 
crédit» 
Initiaux 
(0-
(h)/(o) 
86.3 X 
91.8 X 
106.0 X 
99.7 X 
109.0 X 
96.9 X 
116.2 X 
80.4 X 
61.3 X 
94,3 X 
207.3 X 
92.4 X 
70,4 X 
99,2 X 
96.1 X 
93.9 X 
74.6 X 
27.2 X 
82.8 X 
104.1 X 
76.3 X 
2.6 X 
74.4 X 
89.9 X 
86.8 X 
102.9 X 
pjn. 
77.3 X 
92.2 X 
88.9 X 
82.0 X 
88.9 X Ecart» entre 
initiaux et 
mio ECU 
(J) -
(hHo) 
- 878,8 
- 172.6 
339.3 
-4.7 
339.9 
-31,0 
107.3 
-308.3 
-687.8 
-74.0 
156.7 
- 1.593.2 
- 1.688.2 
-222.2 
-71.8 
- 121.4 
-65.9 
- 16.0 
-2.185.4 
27.6 
-8.8 
-35.1 
-76.4 
- 10.1 
- 19.8 
0.6 
78.9 
-89,6 
- 132.5 
-3.871.1 le» crédit» 
e» dépense» 
X 
00-(J)Ao) 
- 13.7 X 
-8.2X 
6.0 X 
-0.3X 
9.0 X 
-3.5X 
16,2 X 
- 19.6 X 
-3B.7X 
-5.7X 
107.3 X 
-7.6X 
-29.6X 
-4.8X 
-3.9X 
-46.1X 
-25.4X 
-72.8X 
- 17,2 X 
4.1 X 
-23.7X 
-97.4X 
-29.6X 
- 10.9 X 
- 13.2 X 
2.9 X 
p.m. 
-22.7X 
- 7.8 X 
- 11.1 X 
- 32.4 j - 18,0 X 
-3.903.5 I - 11.1 X 
98,9 X -116.1 
110.6 X 3.1 
98.7 X - 10.9 
i 
I 
88.9 X -4.027.0 
pjn* il p.m. -41.9X 
10,6 X 
-1.3X 
- 11.1 X 
p.m. 
i 
88,8 X j - 4.027.0 i - 11.1 X Crédits reportée de 1991 
Crédi ts Dépenses Ecarts 
mio ECU X 
(D 
166,0 
166,0 
166,0 
166.0 (m) 
157,4 
157,4 
157.4 
157,4 (n)-
-8.6 
-8.6 
-8.6 
-8,6 (0)-
•I 
-5.2X • 
-5.2X 
i 
-5.2X 
-5.2X 
166,0 ! 157,4 
166,0 157,4 -8.6 j -5.2X 
-8,6 | -5.2X LA) 
- 24 -
TABLEAU N' 7 
CHAPITRES 
B1-10. Céréales et riz 
B1-11. Sucre 
B1-12. Matières grasses 
B1-13. Protéagineux 
B1-14. Plantes textiles 
B1-15. Fruits et légumes 
B1-16. Viti-vinicole 
B1-17. Tabac 
B1-18. Autres actions ECARTS 
a-b+c 
879 
173 
335 
31 
107 
308 
688 
74 
157 
1.554 
B1-20. 
B1-21. 
B1-22. 
B1-23. 
B1-24. 
B1-25. Lait et produi.laitiers 
Viande bovine 
Viandes ovine & caprine 
Viande porcine 
Oeufs et volai I les 
Autres act ions 
B1-30. 
B1-31. 
B1-32. 
B1-33. 
B1-34. 
B1-35. 
B1-36. 
B1-37. 
B1-38. Produits hors annex.Il 
mca 
mcm 
Rest it. aide alimen. 
Remboursement intérêts 
Distribution gratuite 
Lutte anti-fraude* 
Apurement pér. antér. 
Développement rural 
B1-40. Retrait de terres arab. 599 
2.153 FACTEURS 
HORS 
MARCHES 
213 
29 
103 
35 
18 
177 
221 
177 
398 
1.688 
222 
72 
121 
66 
16 
2.185 
2.185 
28 
9 
35 
76 
10 
20 
17 
79 
87 
147 
107 
254 
32 
3.918 
706 
4.624 73 
160 
31 
264 
264 
79 
79 
79 
406 
256 
662 FACTEURS 
MARCHES 
666 
144 
438 
4 
125 
308 
688 
74 
20 
1.333 
567 
1.900 
1.615 
62 
72 
90 
66 
16 
1 .921 
1.921 
28 
9 
35 
76 
10 
20 
17 
0 
87 
226 
28 
254 
32 
3.512 
+ 595 
4.107 
* Compte tenu des 15 millions d'écus concernant la lutte ant i 
fraude inscrits au titre BO-40 (réserves et provisions). 
- 25 -
A. FACTEURS HORS MARCHE 
Ils peuvent être résumés de la façon suivante : 
1. L'incidence du dollar : l'appréciation du dollar s'est 
traduite par une économie de 355 millions d'écus se 
répartissant comme suit : 
Chapitre B1-10 
Chapitre B1-11 
Chapitre B1-12 
Chapitre B1-13 
Chapitre B1-14 Céréales et riz 
Sucre 
Mat ières grasses 
Protéagineux 
Plantes text iles 170 mill ions d'écus 
29 mill ions d'écus 
103 mill ions d'écus 
35 mill ions d'écus 
18 mill ions d'écus 
Comme l'économie résultante est inférieure à la franchise de 
400 mi II ions d'écus, il n'y a pas lieu d'effectuer un 
virement vers la réserve monétaire. 
2. En ce qui concerne les opérations d'apurement des comptes des 
exercices antérieurs, un montant de 79 millions d'écus a été 
remboursé à la France. En effet, il existait une réserve 
quant aux sommes récupérées provisoirement en 1991 auprès de 
cet Etat membre. 
3. L'Allemagne a remboursé 307 millions d'écus concernant le 
préfinancement des restitutions à l'exportation des stocks 
agricoles anormaux de l'ancienne RDA effectué par la 
Communauté sur l'exercice 1991. Ce montant a été imputé sur 
l'exercice 1992 aux secteurs suivants : 
43 millions d'écus pour les céréales; 
73 millions d'écus pour le beurre; 
160 millions d'écus pour la viande bovine; 
31 millions d'écus pour la viande porcine; 
Le financement de certaines actions d'aide alimentaire. 
Au cours de l'exercice, afin de tenir compte des actions 
d'aide alimentaire décidées par le Conseil, la Communauté a 
augmenté de 398 millions d'écus des crédits inscrits au 
chapitre B1-18. De ce montant seulement 177 millions d'écus 
ont été consommés. Néanmoins, les engagements pour la 
plupart des actions ayant été faits, 
à l'Autorité budgétaire un report 
millions d'écus afin d'en assurer 
suivante. a Commission a proposé 
de crédits de 175,5 
les paiements l'année 
B. ANALYSE BUDGETAIRE DES PRINCIPAUX CHAPITRES ET/OU ARTICLES HORS 
FACTEURS EXTERIEURS 
La comparaison des dépenses effectuées au budget initial alloué 
à la section "Garantie" du FEOGA fait apparaître une sous-
consommation des crédits de l'ordre de 3.512 millions d'écus. 
Elle est particulièrement significative pour le secteur des 
produits animaux (-1.921 millions d'écus), notamment en ce qui 
concerne le secteur du lait et des produits laitiers (-
1.615 millions d'écus) touché par le fléchissement de la 
production laitière dans les "nouveaux Lander" allemands. 
- 26 -
Le secteur des produits végétaux présente lui aussi une sous-
consommation de crédits de 1.333 mi 11 ions d'écus. Cependant, 
elle a été freinée par le dépassement enregistré dans le secteur 
des matières grasses et dans celui des plantes textiles. 
Chapitres déficitaires 
B1-12. Mat. grasses + 438 
B1-13. Protéagineux + 4 
B1-14. Plantes textiles+ 125 
B1-30. Produits hors + 28 
annexe I I 
595 Chapitres excédentaires 
B1-10. Céréales et riz - 666 
B1-11. Sucre - 144 
B1-15. Fruits & légumes - 308 
B1-16. Viti-vinicole - 688 
B1-17. Tabac - 74 
B1-18. Autres secteurs 
végétaux - 20 
B1-20. Prod, laitiers - 1.615 
B1-21. Viande bovine - 62 
B1-22. Viandes ovine - 72 
+ capr ine 
B1-23. Viande porcine - 90 
B1-24. Oeufs et volai I. - 66 
B1-25. Autres actions - 16 
B1-31. MCA - 9 
B1-32. MCM - 35 
B1-33. Restit.aide alim.- 76 
B1-34. Intérêts pour réf. 
mod. fi nan. - 10 
B1-35. Distrib.gratuite - 20 
B1-36. Lut.anti-fraude - 17 
B1-38. Dével. rural - 87 
B1-40. Retrait des terres 
arables - 32 
- 4.107 
Soit au total : - 3.512 millions d'écus 
- 27 -
PRODUITS VEGETAUX 
Chapitre B1-10 : Céréales et riz - 666 millions d'écus 
dont les céréales : - 643 millions d'écus 
le riz - 23 millions d'écus 
L'essentiel de la sous-consommation dans le secteur des céréales est 
imputable à la baisse des dépenses en restitutions 
(- 518 millions d'écus). 
Le redressement des prix mondiaux, conséquent à la situation très tendue 
du marché américain avec des stocks de report au plus bas, a permis au 
prix du blé de se situer en moyenne à 110 $/t contre les 85 $/t retenus 
au budget. Ainsi, le niveau des restitutions a été plus bas que prévu 
(99 écus/t pour le blé contre les 115 écus/t estimés pour le budget) pour 
un volume d'exportation pour la campagne 1991/92 légèrement plus élevé. 
En ce qui concerne le riz, les opérations de déstockage se sont déroulées 
dans de bonnes conditions de prix puisque le prix de réalisation était 
supérieur à la valeur comptable des marchandises en stocks. 
Chapitre B1-11 : Sucre - 144 millions d'écus 
Art icle 110 : Restitutions - 55 millions d'écus 
La faible demande mondiale et la diminution de l'excédent communautaire 
ont conduit à un fléchissement des quantités exportées de 200.000 t par 
rapport aux hypothèses retenues dans le budget. 
Art icle 111 : Interventions - 89 mi II ions d'écus 
Etant donné la forte demande intérieure, la période moyenne de permanence 
des stocks s'est abrégée et par conséquent, les dépenses de remboursement 
des frais de stockage ont été plus faibles. 
Chapitre B1-12 : Matières grasses + 438 millions d'écus 
1. Huile d'olive 
Les dépenses en fin d'exercice dans ce secteur sont à la hauteur 
des crédits initiaux. La campagne 1991/92 a été caractérisée par 
une forte production (115.000 t de plus que l'hypothèse 
budgétaire). 
Article 121 : Aides à la production - 49 millions d'écus 
La quasi-totalité des paiements concernant la campagne 1990/91 a 
été effectuée, ce qui réduit le poids du passé. Les paiements des 
avances aux producteurs associés durant l'exercice 1992 ayant été 
plus importants que les prévisions retenues dans le BRS, la baisse 
des dépenses a été moins forte qu'escomptée. 
Article 123 : Interventions sous forme + 60 millions d'écus 
de stockage 
Suite à l'accroissement de la production, les achats à 
l'intervention de l'huile d'olive ont été de 45.000 t, se situant 
ainsi à mi-chemin entre l'hypothèse budgétaire et celle retenue 
dans ie BRS. 
- 28 -
Graines oléagineuses + 443 mill ions d'écus 
Suite à la décision du Conseil de décembre 1991, la campagne 
1992/93 est régie par les nouvelles dispositions du nouveau 
règlement (aides à l'hectare). Le budget 1992 avait été établi 
dans l'hypothèse que la campagne 1992/93 serait régie par 
l'ancienne réglementation du Conseil. Ce changement de régime a 
entraîné une hausse de crédits de 440 millions d'écus environ. 
Chapitre B1-13 : Protéagineux + 4 millions d'écus 
Article 130 : Pois, fèves et féveroles + 21 millions d'écus 
Etant donné la situation de sécheresse qui a prévalu dans les régions 
productrices, la production pour la campagne 1991/92 a été de 4,4 Mio t 
au lieu des 5,1 Mio t retenues dans le budget pour une Q.G.M. de 
3,5 Mio t. Par conséquent, l'abattement du prix objectif en application 
des stabilisateurs a été inférieur à celui prévu (16,5 % contre 22,0 %), 
ce qui a provoqué une majeure dépense hors effet du dollar. 
Art icle 131 : Fourrages séchés - 18 mi II ions d'écus 
La production pour la campagne 1991/92 s'est située à 3,72 Mio t en bon 
accord avec la prévision budgétaire (3,75 Mio t). 
Les moindres dépenses dans le secteur des fourrages séchés proviennent 
surtout de la tenue des cours mondiaux. 
Chapitre B1-14 : Plantes textiles + 125 millions d'écus 
Article 141 : Coton +131 millions d'écus 
Ce secteur a connu, au cours de l'exercice 1992, un important dépassement 
de crédit. La Commission avait suspendu les avances en attendant que la 
Grèce procède à une enquête. Dès l'ouverture de l'enquête par la Grèce, 
la Commission a remboursé les avances. 
Chapitre B1-15 : Fruits et légumes - 308 millions d'écus 
Article 150 : Fruits et légumes frais - 224 millions d'écus 
Cette moindre dépense découle surtout de retraits de pommes plus faibles 
que prévus. 
Art icle 151 : Fruits et légumes - 84 millions d'écus 
transformés 
Des dépenses moins importantes ont été nécessaires pour les aides à la 
transformation de tomates, de fruits, de raisins secs et pour les aides à 
l'hectare pour les légumes secs. 
Chapitre B1-16 : Viti-vinicole - 688 millions d'écus 
La production pour la campagne 1991/92 a été particulièrement faible 
(93 Mio hl contre 128 Mio hl retenus dans le budget), ce qui a permis 
d'enregistrer une importante économie par rapport au budget initial. 
29 
Article 162 : Prise en charge de - 255 millions d'écus 
l'alcool - distillations obligatoires 
D'une part, les achats à l'intervention ont été plus faibles que prévus 
dans le budget (2 Mio hl au lieu de 4 Mio hl). 
D'autre part, les ventes d'alcool, pour lesquelles il y a perte sur 
vente, ont été de l'ordre de 1,6 Mio hl, alors que, dans le budget 
initial, il était supposé de procéder à des ventes portant sur 5 Mio hl. 
Chapitre B1-17 : Tabac - 74 millions d'écus 
Cette sous-consommation est presque entièrement due aux moindres dépenses 
découlant des faibles achats à l'intervention (21.000 t contre 57.000 t 
prévues au budget) et des plus fortes ventes à partir de l'intervention 
(97.000 t contre 85.000 t prévues au budget) à des prix plus élevés que 
ceux retenus au budget. 
PRODUITS ANIMAUX 
Chapitre B1-20 : Lait et produits laitiers - 1.615 millions d'écus 
La forte sous-consommation des crédits par rapport au budget initial est 
une conséquence de l'évolution favorable des marchés. Des quantités 
importantes de stocks d'intervention de beurre et de lait écrémé en 
poudre ont pu être ainsi vendues, entraînant des recettes considérables 
qui sont à l'origine des économies constatées. 
La production de lait dans les 5 nouveaux Lànder allemands nettement 
inférieure aux quotas est la principale raison de cette évolution. La 
production communautaire de lait (sans correction matières grasses) est 
d'environ 3 Mio t inférieure aux quotas. 
Article 201 : Interventions sous forme - 500 millions d'écus 
de stockage du lait écrémé en poudre 
Les ventes de lait écrémé en poudre à partir de l'intervention ont porté 
sur 390.000 tonnes contre les 25.000 tonnes estimées dans le budget. A 
cela s'ajoute l'absence d'achat à l'intervention contrairement à ce qui 
avait été prévu par le budget. 
Article 203 : Interventions pour - 614 millions d'écus 
stockage du beurre et de crème 
Suite à des achats en intervention de 40.000 tonnes au lieu des 
245.000 tonnes prévues dans le budget et étant donné les quantités 
vendues supérieures aux hypothèses budgétaires (250.000 t contre 
150.000 t), le stock final n'est plus que de 180.000 tonnes (au lieu de 
405.000 tonnes). 
- 30 -
Chapitre B1-21 : Viande bovine - 62 millions d'écus 
Art icle 211 : Interventions sous forme - 139 millions d'écus 
de stockage 
Malgré les pertes résultant de l'exportation de la viande bovine à partir 
de l'intervention non prévues dans le budget initial, la moindre dépense 
est la conséquence, d'une part, d'un stock en fin d'exercice plus faible 
que celui prévu au budget (1.014 Mio t au lieu de 1.225 Mio t) à la suite 
d'un déstockage plus important vers l'exportation et, d'autre part, de la 
non-ouverture pour l'exercice 1992 de l'aide pour le stockage privé. 
Chapitre B1-23 : Viande porcine - 90 millions d'écus 
ArtIcle 230 : Restitutions - 31 millions d'écus 
La sous-consommation constatée provient principalement du fait que, 
malgré la baisse des prix sur le marché mondial, due au cours du dollar 
en bonne partie, le taux des restitutions n'a pas été augmenté. De plus, 
les quantités exportées ont été inférieures à la prévision. 
Art icle 231 : Interventions - 34 millions d'écus 
Il n'y a pas eu lieu de conclure des contrats de stockage privé en 1992 
grâce à la bonne tenue du marché, le niveau des prix ne se détériorant 
qu'en fin d'exercice. 
AUTRES SECTEURS 
Chapitre B1-30 : Restitut ions pour les + 28 mi II ions d'écus 
produits hors annexe II 
Le dépassement est dû à un volume d''échange des marchandises résultant 
de la transformation des produits agricoles plus importants par rapport 
aux hypothèses retenues dans le budget. 
Chapitre B1-31 : MCA3 octroyés au titre - 9 millions d'écus 
des échanges intra-communautaire 
La sous-consommation s'explique par le rapprochement progressif des prix 
entre l'Espagne et le Portugal, d'une part, et les autres Etats membres, 
d'autre part. 
Chapitre B1-32 : MCM* perçus ou octroyés - 35 millions d'écus 
pour des échanges de produits agricoles 
La quasi-totalité de la diminution des dépenses fait suite au maintien de 
la valeur de la livre sterling depuis son entrée dans le SME à des 
niveaux plus appréciés que la parité retenue dans le budget et, par 
conséquent, à des MCM moins élevés. 
3 : MCA - Montants compensatoires d'adhésion 
4 : MCM - Montants compensatoires monétaires 
- 31 -
Chapitre B1-33 : Restitutions aide - 76 millions d'écus 
alimenta Ire 
La réduction des besoins de crédit est principalement liée à une baisse 
générale du niveau des restitutions au cours de l'exercice. L'excédent 
de crédit a fait l'objet d'un virement vers les crédits du titre 7 "Aide 
alimentaire". 
Chapitre B1-38 : Actions de développement - 87 millions d'écus 
liées au fonctionnement des marchés 
La sous-consommation provient, notamment, de plus faibles dépenses 
concernant l'aide à l'hectare pour les petits producteurs de cultures 
arables et de la diminution du nombre d'animaux éligibles pour la prime à 
la vache allaitante aux troupeaux mixtes des petites exploitations. 
- 32 -
Graphique n° 2 
Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par nature économique (1) 
g 20000 + 
(1) Compte non tenu des conséquences des actions d'urgence, de l'apurement des comptes, 
des mesures des compensations communautaires et de mesures diverses 
(2) Dépenses prises en compte au titre du budget 1987 (10 mois) 
(3) Dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (11,5 mois) 
- 33 -
Graphique n° 3 
| Dépenses du FEOGA-Garantie suivant la nature économique des mesures (en pourcentage) 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1987 (10 mois) 
(2) Dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (11,5 mois) 
TABLEAU N° 8 
Répartition des dépenses agricoles suivant leur nature économique (1) (en mi 11 ions d'Ecus) 
Chapitres 
B1.10 Céréales et riz 
B1.11 Sucre 
B1.120 Huile d'olive 
B1.125 Oléagineux 
B1.13 Protéagineux 
B1.14 Plantes textiles 
B1.15 Fruits et légumes 
- frais 
- transformés 
B1.16 Vin / alcoo! 
B1.17 Tabac 
81.18 Autres sect, ou prod. végét.(2) 
81.20 Produits laitiers 
81.21 Viande bovine 
81.22 Viandes ovine et caprine 
B1.23 Viande porcine 
81.24 Oeufs et volai I les 
81.25 Autres actions prod, animaux 
81.30 Produits hors Annexe II 
81.31 M.C.A. 
B1.32 M.CM. 
B1.380 Différenciation des mécanismes 
des marchés agricoles 
B2.90 Fonds de garantie pour la pêche 
TOTAL Restitutions à l'exportation 
a 
3.383,1 
1.312,7 
48,4 
0,1 
91,6 
25,1 
77,3 
71,9 
2.118,9 
1.332,5 
130,4 
193,2 
699,6 
0,6 
1,9 
9.487,4 
29,0 % dont 
Aide 
al imen-
taire 
a' 
151,6 
7,1 
p.m. 
62,8 
221,6 
0,7 % Stockage 
b 
2.474,7 
496,1 
42,9 
- 0,4 
1.9 
14,9 
220,9 n K 
611,0 
2.190,6 
2,5 
11,0 
0.2 
6.066,8 
18,5 % dont 
dépré­
ciation 
b' 
2.116,8 
59,5 
162,5 
1 A 1 I -T , I 
869,5(3) 
1.746,6 
4.969,0 
15,2 % Aides 
compensa­
trices 
des prix 
c 
936,8 
135,7 
1.663,1 
4.132,2 
862.0 
769,4 
245,5 
614,1 
133,6 
1 1 en c 
I.IUU,U 
100.7 
1.896,5 
890,7 
1.746,7 
0,2 
6,0 
28,2 
- 3,6 
304,4 
21,2 
15.643,9 
47,8 % Aut res 
interventions 
d 
270,5 
655,4 
610,6 
8,8 1.545,3 
4,7 % dont 
Primes 
orien­
tât ives 
d' 
83,0 
245,5 
610,6 
939,1 
2,9 % Total 
brut 
e=a+b+c+d 
6.794,6 
1.944,5 
1.754,4 
4.131,9 
862,0 
771,3 
607,6 
654,1 
1.087,2 
1.233,0 
100,7 
5.237,0 
4.413,8 
1.749,2 
141,6 
193,2 
6,0 
699,6 
28,2 
- 3,0 
304,4 
32,1 
32.743,4 
100 5! Prélève­
ment de 
cores-
ponsa-
bil ité 
f 
- 1.098,7 
— 
- 367,9 
- 1.466,6 
- 4,5 % Dépenses 
budgé­
taires 
(4) 
g-e-f 
5.695,9 
1.944,5 
1.754,4 
4.131,9 
862,0 
771.3 
607,6 
654.1 
1.087,2 
1.233,0 
100,7 
4.869,1 
4.413.8 
1.749,2 
141,6 
193,2 
6,0 
699,6 
28,2 
- 3,0 
304,4 
32,1 
31.276,8 
95,5 % 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1992. (2) Compte non tenu des actions d'urgence (202 millions d'écus) - poste B01-189. (3) Dont 799,5 millions d'écus constituant la 3è tranche du remboursement aux Etats membres des dépenses au publ les. (4) A l'exclusion : - des dépenses effectuées sur les reports de crédits de l'exercice 1991 [157,4 millions d'écus) - du retrait des terres de la production agricole - part de la section "Orientation" (137,9 millions d'écus) - poste B02.220 titre de l'écoulement spécifique de beurre de stocks 
des aides au revenu (25,2 millions d'écus) - poste B02.221 - des conséquences de l'apurement des comptes (78,9 millions d'écus) - des intérêts à verser aux E.M. à la suite de la réforme du mode de financement des dépenses (85,9 millions d'écus) - de la distribution de produits agricoles aux défavorisés de la Communauté (130,2 millions d'écus) - du retrait des terres de la production agricole - part de la section "Garantie" (147,6 millions d'écus) - des actions de lutte contre la fraude (24,6 millions d'écus) - des MCM octroyés pour l'importation (3,9 millions d'écus) - poste B01.3210 soit au total : 791,6 millions d'écus. U4 
- 35 -
2.2 Ventilation des dépenses par nature économique 
En se basant sur les dépenses totales prises en compte au titre du 
budget 1992, soit 31.277 mi II ions d'écus^*), on constate que les 
dépenses en restitutions à l'exportation s'élèvent à 9.488 millions 
d'écus (30,3 X) et celles d'interventions à 21.789 mi II ions d'écus 
(69,7 X) (voir annexe 4). L'an passé, au titre du budget 1991, sur 
un montant de 31.891 millions d'écus, les dépenses en restitutions 
atteignaient 10.080 mi 11 ions d'écus (31,6 X) et celles 
d'interventions 21.811 millions d'écus (68,4 X). 
2.2.1. Rest itut ions 
La répartition des dépenses en restitutions entre les principaux 
secteurs est la suivante : 
SECTEURS 
Céréales/r iz 
Produits laitiers 
Viande bovine 
Sucre 
Produits hors annexe 11 Exercice 1991 
36,5 X 
22.3 X 
12,7 X 
12.4 X 
7,0 X Exercice 1992 
34,1 X 
21.7 X 
14,0 X 
13.8 X 
7,4 X 
2.2.2. Intervent ions 
Sur la base des dépenses prises en compte par le budget 1992, les 
dépenses d'interventions ont affecté principalement les secteurs 
suivants : 
SECTEURS Exercice 1991 Exercice 1992 
- Oléagineux 16,3 X 19,0 X 
- Viande bovine 13,8 X 14,1 X 
- Céréales et riz 6,9 X 10,6 X 
- Produits laitiers 15,5 X 9,0 X 
- Viande ovine et caprine 8,2 X 8,0 X 
- Huile d'olive 8,1 X 7,8 X 
- Tabac 5,8 X 5,3 X 
- Fruits et légumes 4,6 X 5,3 X 
- Produits viti-vinicoles 4,5 X 4,6 X 
(*) A l'exclusion de l'apurement des comptes des exercices antérieurs 
(+ 79 millions d'écus) ainsi que des postes concernant les intérêts 
à verser à la suite de la réforme du mode de financement des 
dépenses du FEOGA (+ 86 mi 11 ions d'écus), la distribution gratuite 
aux défavorisés (+ 130 millions d'écus), le retrait des terres, part 
de la Garantie (+ 148 millions d'écus), les actions de lutte contre 
la fraude (+ 25 millions d'écus) et la fraction des M.CM. octroyés 
pour l'Importation - poste B01.3210 - (+ 4 millions d'écus). 
M n'a pas été tenu compte, non plus : 
- des dépenses sur les reports de crédits de l'exercice 1991 
(+ 157 millions d'écus); 
- du retrait des terres de la production agricole - part de la 
section "Orientation" (+ 138 millions d'écus) - poste B02.220; 
- des aides au revenu (+ 26 millions d'écus) - poste B02 .221. 
- des actions d'urgence (+ 202 millions d'écus) - poste B01.189 
36 
Les interventions, classées suivant la nature économique des 
mesures, se répartissent en aides au stockage public ou privé, 
retraits et opérations assimilées, aides compensatrices des prix 
et, enfin, primes orientatives (voir annexe 7). 
Comparées au total des interventions, soit 23.256 mi II ions 
d'écus^1), les aides compensatrices des prix atteignent 
15.644 mi II ions d'écus (67,3 X), les aides au stockage 
6.067 mi II ions d'écus (26,1 X), les primes orientatives 
939 millions d'écus (4,0 X), les retraits et opérations 
assimilées 606 millions d'écus (2,6 X). 
2.2.2.1. Les aides compensatrices des prix demeurent le type d'interven­
tion le plus important. Sous cette rubrique sont regroupées les 
aides octroyées sur le marché intérieur de la Communauté et qui 
sont accordées afin que le prix offert à la consommation soit 
inférieur au prix à la production et concurrentiel avec les 
produits importés des pays tiers. 
Ce type d'aides représente 67,3 X du total des interventions 
(exercice 1991 : 64,6 X) et 50,0 X des dépenses totales prises 
en compte au titre du budget 1992^2) (exercice 1991 : 46,7 X). 
Pour l'exercice 1992, les secteurs qui ont le plus bénéficié des 
aides compensatrices des prix sont les suivants : 
SECTEURS EXERCICE 1991 EXERCICE 1992 
En mio écus En mio écus 
Oléagineux 3.549 4.132 
Produits laitiers 1.971 1.897 
Viandes ovine et caprine 1.787 1.747 
Huile d'olive 1.781 1.663 
Tabac 1.211 1.161 
Céréales/riz 993 937 
Viande bovine 702 891 
Protéagineux 959 862 
L'annexe 8, qui donne la répartition de ces aides, montre que 
les aides à la production sont principalement octroyées aux sec­
teurs des oléagineux (colza, navette et tournesol), des viandes 
ovine et caprine et du tabac. Par contre, les aides à la 
transformation et à la promotion bénéficient essentiellement au 
secteur des produits laitiers, à celui de l'huile d'olive ainsi 
qu'à celui des fruits et légumes. 
(1) Compte non tenu des prélèvements de coresponsabiIité dans le secteur 
des céréales (1.099 mi I lions d'écus) et de la participation 
financière des producteurs de lait (368 millions d'écus). 
(2) Compte non tenu des actions d'urgence, de l'apurement des exercices 
antérieurs et des dépenses diverses. 
- 37 -
2.2.2.2. Les interventions en matière de stockage s'élèvent à 6.067 mil­
lions d'écus, soit 26,1 X du total des interventions (exercice 
1991 : 27,7 X) et 19,4 X des dépenses totales prises en compte au 
titre du budget 1992<1) (exercice 1991 : 20,1 X). Ce type 
d'intervention couvre les frais de stockage aussi bien privé que 
public (le détail des dépenses figure à l'annexe 9). En se 
basant sur un total de 5.267 millions d'écus, c'est-à-dire sans 
tenir compte, d'une part,, du remboursement aux Etats membres des 
dépenses au titre de l'écoulement spécifique de beurre de stocks 
publics (800 millions d'écus) et, d'autre part, des dépenses des 
produits de stockage public relatives aux actions d'urgence 
(359 millions d'écus), les dépenses de stockage privé s'élèvent à 
767 millions d'écus et celles du stockage public atteignent 
4.500 millions d'écus. 
Les aides au stockage privé intéressent surtout le secteur du 
sucre (496 millions d'écus), mais les frais dans ce secteur sont 
couverts par la perception de cotisations de stockage auprès des 
fabricants de sucre (voir annexe 13). Viennent ensuite les frais 
de stockage des produits laitiers (194 millions d'écus) ainsi que 
ceux des produits viti-vinicoles/alcool (40 millions d'écus). 
Une analyse détaillée du stockage public figure au 
paragraphe 2.3. ainsi qu'à l'annexe 10. 
2.2.2.3. Les interventions en matière de retraits et opérations qui leur 
sont assimilées n'affectent qu'un nombre limité de secteurs. Leur 
part, dans le total des interventions, représente 2,6 X et 1,9 X 
dans les dépenses totales prises en compte au titre du budget 
1992(1), contre respectivement 2,7 X et 2,0 X pour l'exercice 
1991. 
2.2.2.4. Les primes orientatives ne concernent que les secteurs des fruits 
et légumes, des produits viti-vinicoles et des produits laitiers. 
Elles représentent 4,1 X du total des interventions et 3,0 X des 
dépenses totales prises en compte au titre du budget 1992^), 
contre respectivement 5,0 X et 3,6 X pour l'exercice 1991. 
Pour le secteur des fruits et légumes, ces primes représentent la 
participation communautaire au financement d'actions visant à 
développer et à améliorer la consommation et l'utilisation des 
fruits à coque et/ou de caroubes ainsi qu'au financement des 
dépenses résultant des actions d'arrachage dans le secteur 
fruiticole; pour le secteur des produits viti-vinicoles, ces 
primes sont destinées à couvrir les dépenses au titre des primes 
d'abandon définitif de superficies plantées en vigne, pour celui 
des produits laitiers, par la prime à l'abandon définitif de la 
production laitière, par les compensations pour la suspension 
temporaire des quotas laitiers ainsi que le rachat des quotas 
laitiers, cette dernière mesure, résultant de la mise en 
application du programme communautaire visant la redistribution 
de quotas laitiers en faveur des producteurs dans certaines 
régions de la Communauté où les conditions de production sont 
diffici les. 
(1) Compte non tenu des actions d'urgence, de l'apurement des exercices 
antérieurs et des dépenses diverses. 
- 38 -
2.3. Evolution des stocks publics (voir les annexes 9 et 10) 
L'étude de l'évolution des stocks publics entre le 1er octobre 1991 
et le 30 septembre 1992, date de la clôture des comptes du stockage 
public, fait apparaître une quasi-stabilité de la valeur comptable 
des produits stockés. Celle-ci, en effet, passe de 2.584,0 millions 
d'écus en 1991 à 2.580,5 millions d'écus en 1992, soit une 
diminut ion de 0,1%. 
En ce qui concerne la répartition de la valeur comptable des stocks, 
un premier examen permet de constater que la part des céréales et du 
riz, qui était décroissante depuis l'exercice 1989, a augmenté. Elle 
est , en effet, passée de 38,4% en 1991 à 52,8% en 1992. Le môme 
phénomène est constaté pour les matières grasses. Les produits 
laitiers accusent, toujours en pourcentage de la valeur comptable, 
une très forte baisse entre 1991 et 1992, et ceci malgré 
l'apparition du fromage Grana padano dans les stocks publics de 
produits laitiers. Leur part passe de 28,2% en 1991 à 9,2% en 1992 
(Grana padano compris). Par contre, la part de la viande bovine, 
relativement stable entre 1989 et 1990, continue la progression 
amorcée en 1991, passant de 30X en 1991 à 34,5% en 1992. 
Une analyse plus exhaustive par secteurs entre les chiffres de 1991 
et ceux de 1992 permet de constater : 
a) pour les céréales et le riz 
- un accroissement sensible des quant ités en stocks de 29,3% 
(1991 : 17.550.200 tonnes - 1992 : 22.689.360 tonnes). Cette 
augmentation est particulièrement sensible pour le blé tendre 
et le blé dur, moindre pour l'orge; par contre, on constate une 
forte diminution des stocks de riz. 
- une importante augmentation de la valeur comptable des stocks 
de céréales de 40,8% (1991 : 966,9 millions d'écus - 1992 : 
1361,6 millions d'écus), tandis que celle des stocks de riz a, 
entre 1991 et 1992, chuté de 91,4X. Au cours de l'exercice 
1992, les dépréciations de valeur affectant les stocks de 
céréales et de riz ont totalisé 2.116,8 millions d'écus. 
b) pour les matières grasses 
- une hausse des quant i tés en stocks de 14,1X (1991 56.114 
tonnes - 1992 64.008 tonnes). Cette augmentation affecte 
seulement l'huile d'olive, les stocks de graines de tournesol 
et de colza ayant disparu au cours de l'exercice. 
- une augmentation de 26,7X de la valeur comptable d'huile 
d'olive qui passe de 55,1 millions d'écus en 1991 à 69,8 
millions d'écus en 1992. Pour l'exercice 1992, les 
dépréciations concernant l'huile d'olive effectuées s'élèvent à 
59,5 mill ions d'écus. 
- 39 
c) pour le tabac 
- une forte chute des quant i tés en stocks. Des 109.036 tonnes 
présentes en 1991, il ne reste plus que 30.036 tonnes en 1992 
(-72,5X). Cette baisse affecte tant les tabacs transformés que 
les tabacs emballés, le stock des tabacs en feuilles ayant 
quasi disparu. 
- parallèlement, un fléchissement de la valeur comptable globale 
des stocks de tabac de 67,3%. Elle équivaut, en 1992, à 
9,1 millions d'écus. Cette diminution affecte essentiellement 
le tabac emballé et, dans une moindre mesure, le tabac 
transformé. La dépréciation financière des stocks de tabac 
s'est élevée à 14,1 millions d'écus en 1992. 
d) pour les produits laitiers 
- une très forte diminution des quant ités en stocks de lait 
écrémé en poudre et de beurre. Elles passent de 880.674 tonnes 
en 1991 à 231.581 tonnes en 1992 (-73,7X). L'intensité de cette 
baisse a été légèrement amortie par l'apparition du fromage 
Grana padano dans les stocks publics en 1992 avec une quantité 
stockée légèrement supérieure à 7.000 tonnes. 
- une baisse importante de la valeur comptable des stocks de lait 
écrémé en poudre et de beurre égale à 67,4% (1991 
727 millions d'écus - 1992 : 237,3 millions d'écus). Cette 
baisse est plus marquée pour le lait écrémé en poudre que pour 
le beurre. Au cours de l'exercice 1992, les dépréciations 
financières effectuées pour le beurre et le lait écrémé en 
poudre ont totalisé 70 millions d'écus. 
e) pour la viande bovine 
- une légère hausse des quant ités de viande bovine en stocks 
(1991 : 740.670 tonnes - 1992 : 823.287 tonnes); cette hausse 
touche, surtout,la viande désossée; 
- une faible progression, d'un montant égal à 15,6X, de la valeur 
comptable des stocks (1991 : 769,9 millions d'écus - 1992 : 
890 millions d'écus). Les dépréciations financières effectuées 
au cours de l'exercice se sont élevées à 1.746,6 millions 
d'écus. 
f) pour l'alcool 
- une quant ité d'alcool public stockée inférieure de 4,3% à celle 
enregistrée en 1991. En effet, elle est passée de 
2.248.797 hectolitres en 1991 à 2.151.799 hectolitres en 1992. 
Quantités de produits se trouvant en stocks publics auprès des organismes d'intervention 
(en milliers de tonnes) 
25 
20 ituation au 30.09.90 ESSituation au 30.09.91 BBSituation au 30.09.92 i 
SS&SwSS 
15 
10 "O 
O 
Céréales et riz Matières grasses * Tabac Lait écrémé en poudre Beurre Grana padano Viande bovine Alcool publics (1000 hl) 
*Huile d'olive + Graines de colza et de tournesol 
Valeur comptable des produits se trouvant en stocks publics auprès des organismes d'interventions 
(En Mio ECUS) 
1600 
1400 
1200 
1000 
800 
600 
400 
200 EQSituation au 30.09.90 QSituation au 30.09.91 8BSituation au 30.09.92 b 
CD 
f I I 
Céréales et riz Matières grasses* Tabac 
'"Huile d'olive + Graines de colza et de tournesol Lait écrémé en poudre Beurre Grana padano Viaiuie bovine Alcoolpublic 
42 -
- un accroissement de 18.4X de la valeur comptable (1991 : 
8,7 millions d'écus - 1992 : 10,3 millions d'écus); la 
dépréciation financière effectuée durant l'exercice 1992 a été 
de 60,3 millions d'écus. 
2.4. Corrections à apporter à la ventilation des dépenses par Etat membre 
dans le domaine des montants compensatoires monétaires (M.CM.) 
L'article 10 du Règlement (CE) n* 1677/85 relatif aux montants 
compensatoires monétaires dans le secteur agricole prévoit que, 
lorsqu'un produit exporté d'un Etat membre a été importé dans un Etat 
membre devant octroyer un montant compensatoire monétaire à 
l'importation, l'Etat membre exportateur peut, avec l'accord de l'Etat 
membre importateur, payer le montant compensatoire monétaire qui 
devrait être octroyé par cet Etat membre importateur. 
TABLEAU N' 9 
Ventilation des dépenses par Etat membre en tenant compte de 
rincidence du système "Etat membre exportateur pale MCM intra 
pour Etat membre importateur'' 
(Art. 10 du Règlement (CEE) n* 1677/85) 
ETATS MEMBRES 
Be I g i que 
Danemark 
A11emagne 
Grèce 
Espagne 
France 
IrIande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i 
TOTAL ETATS MEMBRES 
COMMUNAUTE (2) 
TOTAL C.E.E. DEPENSES 
DECLAREES 
(1) 
1.373,22 
1.165,77 
4.835,26 
2.231,36 
3.577,40 
6.925,62 
1.425,97 
5.207,87 
1,14 
2.379,08 
423,75 
2.458,82 
32.005,26 
108,71 
32.113,97 INCIDENCE 
DE 
L'ART. 10 
DU 
R. 1677/85 
0,68 
0,80 
0,65 
0,00 
0,00 
2,08 
0,04 
0,12 
0,00 
0,00 
0,00 
4,13 
0,00 
0,00 
0,00 DEPENSES 
APRES 
APPLICATION 
DE L'ART.10 
1.373,90 
1.166,57 
4.835,91 
2.231,36 
3.577,40 
6.927,70 
1.426,01 
5.207,75 
1.14 
2.379,08 
423,75 
2.454,69 
32.005,26 
108,71 
32.113,97 
(1) Dépenses prises en compte au titre de l'exercice 1992, y 
compris les conséquences de l'apurement des comptes de 
l'exercice 1989 et les dépenses concernant le retrait des 
terres arables et les aides au revenu incombant à la section 
"orientation" du FEOGA, mais compte non tenu des paiements 
sur les crédits reportes de l'exercice 1991. 
(2) Paiements directs aux bénéficiaires pour des actions d'in­
formation et de promotion dans les secteurs "huile d'olive", 
"lin textile", "fruits à coque" "vins" et pour financer des 
"actions de lutte contre la fraude". 
- 43 -
2.5. Appréciation du coût global de la section "Garantie" 
2.5.1. Evolution globale des dépenses 
TABLEAU N* 10 
Evolution globale des dépenses du FEOGA-Garantie 
ANNEES / EXERCICES DEPENSES 
TOTALES * 
Mio écus TAUX DE 
CROISSANCE 
PAR ANNEE 
OU PAR 
EXERCICE 
1987 (1) 
1988 (2) 
Dépenses financées à l'Intérieur de la ligne 
directrice (3) (27.500 nIo écus) 
Dépenses totales 
1989 
Dépenses financées à l'Intérieur de la ligne 
directrice (28.624 Rio écus) 
Dépenses totales 
1990 
Dépenses financées à l'Intérieur de la ligne 
directrice (30.630 Rio écus) 
Dépenses totales 
1991 
Dépenses financées à l'intérieur de la ligne 
directrice (32.511 Rio écus) 
Dépenses totales 
1992 
Dépenses financées à l'intérieur de la ligne 
directrice (35.039 Rio écus) 
Dépenses totales 22.967,7 
[26.400,4] 
27.687,3 
[24.406,0] 
25.872,9 
[25.069,2] 
26.453,5 
[30.960,8] 
31.784,3(6) 
[31.118,5] 
31.950,0(6) 3,8 
[14,9] 
20,5 
[-7,6] (4) 
-6,6 (5) 
[2,7] (4) 
2,3 (5) 
[23,5] (4) 
20,2 (5) 
[0,51](4) 
0,52 (5) 
* Compte tenu des conséquences des apureRents des coRptes 
(1) Exercice budgétaire 1987 (10 ROIS) 
(2) Exercice budgétaire 1988 (11 «ois et deal) 
(3) La ligne directrice (ou guide Une) coiprend la totalité des dépenses 
agricoles à la charge du FEOGA-Garantie, déduction faite des dépenses 
relevant du chapitre 8 2.90 Fonds européen de garantie pour la poche et 
du chapitre B 0.10 (reibourseient aux E.M. des dépenses au titre dépréciât 
stocks et écoulement spécifique beurre stocks publics) 
(4) Par rapport aux dépenses financées à l'Intérieur de la ligne directrice de 
l'année précédente 
(5) Par rapport aux dépenses totales de l'année précédente 
(6) CoRpte non tenu des dépenses effectuées sur les reports de crédits de 
l'exercice antérieur, ainsi que du retrait des terres de la production 
agricole - part de la section "Orientation" (poste B02-220) et des aides 
au revenu (poste B02-221) qui ne sont pas à la charge de la section 
"Garantie", Hais pour lesquels la participation financière de la 
Communauté est versée suivant les nodalItés financières du FEOGA-Garantie 
- 44 -
2.5.2. Evolut ion des per ce p LLPns d'or igine agr icole 
Les ressources propres de la Communauté sont, entre autres, 
composées de recettes d'origine agricole qui consistent en: 
- des prélèvements, c'est-à-dire des taxes variables destinées à 
compenser la différence entre le prix du marché mondial et le 
prix communautaire. 
- des cotisations perçues dans le cadre de l'organisation de 
marché du sucre en vue de limiter les excédents apparus dans ce 
secteur en associant les producteurs aux financements qu'ils 
entraînent. 
TABLEAU N' 11 
Perceptions au titre des ressources propres de ia Communauté 
résultant de la politique agricole commune 
(en millions d'écus) 
NATURE DE LA PERCEPTION 
Poste 1000 - Prélèvements 
Poste 1001 - Rest, au Portugal 
des U.C.A. (art. 372 § 3 de 
l'acte d'adh.) 
Chapitre 11 - Cotisations sucre 
dont : 
- Production &) 
- Frais de stockage 
TOTAL 1988 
1.504,6 
1.390,7 
845,9 
544,8 
2.895,3 1989 
1.282,7 
1.381,6 
912,4 
469,2 
2.664,3 1990 
1.173,4 
910,6 
504,6 
406.0 
2.084.0 1991 
1.636,2<-v> 
- 15.0 
1.141.8 
770.0 
371.8 
2.763.0 1992 
1.218,6 
- 11,8 
1.002.4 
606,8 
388.6 
2.209,2 
(1) Dont 1,9 million d'écus, reliquat des exercices précédents. 
(2) Y compris la cotisation de résorption s'élevant à 87 millions d'écus en 1987. 
94,1 millions d'écus en 1988, 89.3 millions d'écus en 1989. 84.9 millions d'écus 
en 1990, 16,5 millions d'écus en 1991 et 1,1 million d'écus en 1992 ainsi que la 
cotisation de résorption spéciale s'élevant à 234,2 millions d'écus en 1987, 
110.8 millions d'écus en 1988. 175.5 millions d'écus en 1989. (-) 19,9 millions en 
1990, 30,7 millions d'écus en 1991 et 0,9 million d'écus en 1992. 
Les prélèvements ont diminué de 25,5X, passant de 1.636,2 millions 
d'écus en 1991 à 1.218,6 millions d'écus en 1992. lis proviennent 
essentiellement des importations de céréales dans la Communauté. 
Les volumes des perceptions dans ce secteur ont, en effet, diminué 
à la suite de la hausse des prix mondiaux conjuguée avec la baisse 
des quantités de céréales importées. 
- 45 -
De leur côté, les perceptions effectuées au titre des cotisations 
"sucre" ont diminué de 12,2X par rapport à 1991 et ont atteint, en 
1992, 1.002,4 millions d'écus. 
Cette baisse résulte de la réduction des cotisations à la 
production, découlant du niveau plus élevé des prix mondiaux par 
rapport l'exercice 1991. Par ailleurs, la hausse de la 
consommation interne de sucre a entraîné une baisse des coûts des 
exportations de sucre et, par conséquent, du coût des cotisations 
de product ion. 
Les prélèvements de coresponsabiIité et les prélèvements 
supplémentaires versés par les producteurs de céréales et les 
producteurs de lait sont aussi des recettes d'origine agricole, 
mais n'ayant pas le caractère d'une ressource propre, elles sont 
considérées comme faisant partie des interventions destinées à la 
régularisation des marchés agricoles et viennent, de ce fait, en 
déduction des dépenses agricoles de l'exercice dans les secteurs 
concernés. 
Il convient de rappeler qu'à partir de la campagne 1992/1993, les 
prélèvements de coresponsabiIité dans le domaine des céréales sont 
suppr imés. 
Pour l'exercice 1992, la participation financière des producteurs 
s'est élevée à 368 millions d'écus dans le secteur des produits 
laitiers (352 millions d'écus en 1991) et à 1116 millions d'écus 
dans celui des céréales, ou 1.099 millions d'écus si l'on tient 
compte du remboursement du prélèvement de coresponsabi I ité 
supplémentaire (respectivement 926 et 924 millions d'écus en 
1991). 
2.5.3. Coût de la sect ion "Garant i e" par rapport au P^LB. 
La comparaison entre la totalité des dépenses du FEOGA, section 
Garantie, en 1992 et l'indicateur économique le plus significatif 
- à savoir le Produit Intérieur Brut de la Communauté au prix du 
marché (P.I.B.) - fait apparaître un net ralentissement du 
mouvement de hausse constaté en 1991. 
Le coût de la section Garantie ne représente plus que 0,42 X du 
P.I.B. en 1992 contre 0,64 X en 1991 (voir Annexe 11), retrouvant 
ainsi le niveau de 1975. 
- 46 -
3. AMENAGEMENTS DE LA REGLEMENTATION REGISSANT LA SECTION "GARANTIE" 
DU FEOGA 
Au cours de l'année 1992, la réglementation concernant directement le 
FEOGA-Garantie a subi un certain nombre d'aménagements ou fait l'objet 
de mesures prises dans le cadre de la gestion courante, à savoir : 
a) REGLEMENT (CEE) N' 652/92 DE LA COMMISSION 
du 16 mars 1992 
modifiant le règlement (CEE) n' 147/91 de la Commission 
définissant et fixant les limites de tolérance pour 
les pertes de quantité de produits agricoles stockés en 
intervention publique*1* 
Le règlement (CEE) n' 147/91 de la Commission précise les limites de 
tolérance pour les pertes quantitatives de produits agricoles 
stockés en intervention publique. 
L'article 2, paragraphe 2, 2ème alinéa de ce règlement qui stipule 
que les pourcentages de pertes admises lors de la transformation des 
produits s'appliquent à l'ensemble des quantités mises en oeuvre 
pendant l'exercice pouvant donner lieu à des interprétations 
erronées, le règlement (CEE) n* 652/92 apporte les précisions 
nécessaires. 
b) REGLEMENT (CEE) N' 1869/92 DU CONSEIL 
du 30 juin 1992 
modifiant le règlement (CEE) n* 1442/88 relatif à l'octroi, 
pour les campagnes viticoles 1988/1989 à 1995/1996, 
de primes d'abandon définitif de superficies viticoles*2) 
Ce règlement a pour but de modifier les modalités de 
comptabilisation des abandons définitifs de superficies viticoles 
pour les campagnes 1988/1989 et 1989/1990. 
c) REGLEMENT (CEE) N' 2562/92 DE LA COMMISSION 
du 2 septembre 1992 
fixant les coefficients de dépréciation à appliquer 
à l'achat des produits agricoles à l'intervention, 
pour l'exercice 1993*3> 
Ce règlement fixe, pour les produits concernés, les coefficients de 
dépréciation pour l'exercice 1993. Ces coefficients visent à 
permettre de procéder, dès l'achat des produits, à une dépréciation 
de leur valeur couvrant la différence entre le prix d'achat et le 
prix prévisible de vente. 
(1) J.O. n' L 70 du 17.03.1992. 
(2) J.O. n* L 189 du 09.07.1992. 
(3) J.O. n* L 257 du 03.09.1992. 
47 -
d) REGLEMENT (CEE) N* 2922/92 DE LA COMMISSION 
du 7 octobre 1992 
fixant les taux d'intérêt à appliquer pour le calcul 
des frais de financement des interventions consistant 
en achat, stockage et écoulements*1* 
Ce règlement a pour objet de fixer, avant le début de l'exercice 
1993, ie taux d'intérêt pour le financement du stockage public à 
10,3 X, sauf pour la France (10 X), l'Irlande (9,5 X), les Pays-Bas 
(8,3 X) et le Royaume-Uni (9,9 X). 
e) REGLEMENT (CEE) N' 3077/92 DE LA COMMISSION 
du 26 octobre 1992 
modifiant le règlement (CEE) n' 618/90 fixant les règles 
d'établissement de l'inventaire annuel des produits 
agricoles à l'intervention publique*2) 
L'annexe du présent règlement modifie l'annexe III du règlement 
(CEE) n* 618/90 et définit la méthode d'inspection se rapportant aux 
variétés de fromages ayant fait l'objet d'achat en stockage public. 
f ) REGLEMENT (CEE) N" 3508/92 DU CONSEIL 
du 27 novembre 1992 
établissant un système intégré de gestion et de contrôle 
relatif à certains régimes d'aides communautaires*3) 
Ce règlement établit un cadre commun pour la mise en place, à partir 
du 1er février 1993, d'un système intégré de gestion et de contrôle 
des aides compensatoires prévues par la réforme de la PAC. Les 
aides étant liées à la superficie cultivée ou au nombre d'animaux 
détenus par exploitant. le règlement prévoit notamment la 
constitution d'une base de données informatisée devant permettre de 
répertorier les exploitations, les parcelles et les animaux 
éligibles. 
g) REGLEMENT (CEE) N' 3887/92 DE LA COMMISSION 
du 23 décembre 1992 
portant modalités d'application du système intégré de 
gestion et de contrôle relatif à certains régimes 
d'aides communautaires*4) 
Ce règlement établit les modalités d'application du système intégré 
de gestion et de contrôle introduit par le Règlement (CEE) 
n' 3508/92 du Conseil, suite à l'introduction de la réforme de la 
politique agricole commune. 
Ce régime a pour but de permettre la mise en oeuvre efficace de 
cette réforme et notamment de résoudre les problèmes administratifs 
relevant de l'établissement de plusieurs régimes d'aide liés à la 
superficie et au nombre d'animaux. 
(1) J.O. n" L 292 du 08.10.1992. 
(2) J.O. n* L 310 du 27.10.1992. 
(3) J.O. n' L 355 du 05.12.1992. 
(4) J.O. n* L 391 du 31.12.1992. 
- 48 -
TITRE II 
TRESORERIE ET GESTION DES CREDITS 
4. Les avances aux Etats membres 
4.1. Le régime d'avances 
Le règlement (CEE) n' 2048/88*1) du Conseil du 24 juin 1988, 
modifiant le règlement (CEE) n" 729/70^2), a rendu permanent le 
système des avances mensuelles sur la prise en compte des 
dépenses. Les avances sont versées aux Etats membres au début du 
deuxième mois qui suit celui de la réalisation des dépenses par 
les organismes payeurs. 
Le budget de l'exercice 1992 comporte la prise en charge des 
paiements réalisés aux bénéficiaires pour la période du 
16 octobre 1991 au 15 octobre 1992. Il couvre 12 mois de 
dépenses. 
Sont soumises au régime des 
avances les dépenses 
suivantes : Ont été engagées par le 
FEOGA-Garant ie les dépenses 
suivantes : 
Sous-section B1 (exception 
faite des "paiements directs") 
Autres dépenses obéissant 
aux modalités de financement 
FEOGA-Garant ie 
. B2-90 (Pêche) 
. B0-10 (Remboursement de 
dépenses au titre de 
l'écoulement spécifique 
de beurre) 
B2-22 (retrait des terres de 
la production agricole) et 
aides au revenu (partie 
or ientat ion) 
Certaines dépenses prises en 
charge par le programme 
PHARE 
Dépenses sur les crédits 
reportés de l'exercice 1991 
(poste B1-1890) Certains paiements effectués 
directement par la Commission 
- Sous-sect ion B1 
- Autres dépenses obéissant 
aux modalités de finance­
ment FEOGA-Garantie 
. B2-90 (Pêche) 
. BO-10 (Remboursement de 
dépenses au titre de 
l'écoulement spécifique 
de beurre) 
- Dépenses sur les crédits 
reportés de l'exercice 1991 
(poste B1-1890) 
(1) JO n" L 185 du 15.07.88, p. 1 
(2) JO n" L 94 du 28.04.70, p. 13 
- 49 -
4.2. Décisions d'avances prises au titre de l'exercice 1992 
Au titre de l'exercice 1992, la Commission a pris treize décisions 
d'avances, dont douze normales. 
Une avance extraordinaire,, destinée à adapter les avances 
accordées au total des dépenses imputables à l'exercice, a été 
adoptée en décembre 1992. 
4.3. Disponibilités et dépenses des Etats membres au cours de 
I'exercice 
L'ensemble des moyens mis à la disposition des Etats membres au 
titre de l'exercice 1992 s'est élevé à 32.130,7 mi II ions d'écus 
(cfr. également tableau 12). 
- Avances pour la section "Garantie" 
- concernant les crédits de l'exercice 1992 31.837,4 
- concernant les crédits reportés de l'exercice 1991 120,2 
- Avances concernant la Section Orientation (chap. B2-22) 163,9 
- Avances concernant les dépenses financées finalement 
par le programme PHARE 9.2 
32.130,7 
Les dépenses engagées directement par la Commission ont été de 
108,7 millions d'écus sur les crédits de l'exercice et de 37,2 sur 
les crédits reportés. 
Les dépenses engagées au titre du FEOGA ont été de 
32.271,4 mi II ions d'écus*1) (dont 157,4 mi II ions d'écus sur les 
crédits reportés de l'exercice 1991). Le montant de 9,2 millions 
d'écus a été définitivement imputé à l'article B7-6000 - aide à la 
restructuration économique des pays de l'Europe centrale et 
or ientale. 
5. La gestion des crédits 
5.1. Le budget initial. I es budgets rectificatifs et suppIéme n ta I res et 
les virements de crédj_ts 
Le budget initial pour l'exercice 1992 a été adopté en décembre 
1991. 
Le total des crédits initiaux était de 36.158 mio écu*2). 
L'autorité budgétaire a, en outre, approuvé le 10 mars 1992 un 
report de crédits de l'exercice 1991 vers 1992 pour un montant de 
166 Mio écus. 
(1) Compte tenu de 3.9 millions d'écus dus aux différences de change. 
(2) Y compris un montant de 17 millions d'écus inscrits au chapitre B0-40 
(crédits provisionnels) et abstraction faite de 1.000.000.000 
au titre de la réserve monétaire.. 
- 50 
5.1.1. Les budgets rectificatifs et supplémentaires (BRS) 
Au cours de l'exercice 1992, deux BRS ont modifié les crédits du 
FEOGA-Garantie. Ils ont conduit à une diminution de 2.944 mio 
écus par rapport aux crédits initiaux. 
Afin de financer le programme spécial d'aide alimentaire destiné à 
faire face à une menace de famine de très grande envergure en 
Afrique, des crédits de 190 mio écus ont été transférés en mai 
1992 par le BRS n* 2/92 vers le titre B7 du budget. 
La révision conjoncturelle de besoins des crédits du FEOGA-
Garantie effectuée au mois de Juin ayant montré une forte sous-
consommation des crédits à la fin de l'exercice, un BRS (3/92) a 
été proposé et adopté par l'Autorité budgétaire réduisant de 
2.754 mio écus la dotation disponible pour le FEOGA-Garantie (cfr. 
tab. n* 6 à la page 23). 
5.1•2. Virements de crédits pour couvrir les dépenses effectuées au titre 
de I'exercice 1992 
Conformément aux conclusions du Conseil européen des 11 et 
13 février 1988, la Commission, soucieuse de procéder aux 
adaptations de crédits dans toute la mesure du possible avant que 
l'épuisement d'un ou plusieurs chapitres ne soit constaté, a 
proposé des virements de crédits de chapitres à chapitres afin que 
les crédits soient disponibles avant le versement des avances sur 
prise en compte (cfr. tab. 6). 
Etant donné que les deux BRS ont déjà largement tenu compte des 
nouveaux besoins des crédits, les virements internes au FEOGA-
Garantie ont été en forte diminution par rapport aux exercices 
précédents. 
Le montant total des virements de chapitre à chapitre effectués 
pour couvrir les dépenses réalisées au cours de l'exercice 1992 
n'a été que de 451,2 mi 11 ions d'écus (par rapport aux 
2.255 millions d'écus de l'exercice précédent). 
De ce montant, environ la moitié (220 mio écus) était destiné à la 
couverture des actions d'aide alimentaire aux pays d'Europe 
centrale et orientale (95 mio écus pour Saint-Pétersbourg, Moscou 
et autres villes de la C.E.l., 80 mio écus pour l'Albanie et 
45 mio écus pour les Pays Baltes). 
5.1.3. Les virements hors FEOGA-Garantie 
Pour couvrir les dépenses réalisées dans le secteur de la pêche, 
un virement au chapitre 132-90 d'un montant de 4 millions d'écus a 
été effectué. 
- 51 
Par ailleurs, un virement de 59,5 mio écus du chapitre B1-33 vers 
le titre B7 du Budget a été rendu nécessaire pour compenser 
l'augmentation des besoins de l'aide alimentaire suite à la forte 
hausse des prix des produits sur le marché mondial. Ce même 
phénomène a conduit à des économies sur les restitutions (chapitre 
B1-33) ce qui a permis le transfert de crédits. 
De plus, un virement d'un montant de 5 millions d'écus concernant 
les crédits provisionnels du chapitre BO-40 destinés à couvrir les 
dépenses des contrôles par télédétection a été effectué. 
5•1•4• Virements de ou vers la réserve monétaire 
La parité moyenne du dollar constatée au cours de l'exercice a été 
supérieure à la parité retenue pour le budget 1992 ayant comme 
effet une économie de 355 millions d'écus. 
Le montant n'excédant pas la franchise de 400 millions d'écus, 
aucun virement vers la réserve monétaire a été nécessaire. 
5.1.5. Crédits disponibles 
Les crédits disponibles pour l'exercice 1992 se sont élevés à 
33.324,5 millions d'écus : 
a) Crédits du budget 1992 (compte tenu des virements et des BRS) 
Sous-sect i on B1 32.023.500.000,-
Chap. B2-22 (sect ion Orientation) 280.000.000,-
Chap, B2-90 (pêche) 33.000.000,-
Chap. B0-10 (écoulement spécifique du 
beurre) 810.000.000,-
Chap. BO-40 (crédits provisionnels) 12.000.000,-
Total 33.158.500.000,-*1) 
b) Crédits reportés de l'exercice 1991 (reports non automatiques) 
Crédits reportés à cause des retards 
en 1991 66.000.000,-
Opérations décidées par le Conseil 
Européen en décembre 1991 100.000.000,-
Total 166.000.000,-
c) Total des crédits disponibles : 33.324.500.000,-
(1) Abstraction faite de 1.000.000.000 d'écus au titre de la réserve 
monétaire. 
- 52 -
5.2. Les dépenses 
5.2.1. Les dépenses inputables aux crédits du budget 1992 
Les dépenses prises en compte, au titre du budget 1992 sont de 
32.114,0 millions d'écus (dont 163,9 millions d'écus à charge de 
la section "Orientation", chapitre B2-22). 
Ce montant comprend : 
les dépenses effectuées par les 32.005,3 
Etats Membres, dont : 
799,5 millions d'écus au 
titre de l'écoulement 
spécifique de beurre 
78,9 millions d'écus concernant 
les conséquences financières des 
apurements des comptes des exercices 
1988 et antér ieurs 
les paiements directs 108,7 
Total 32.114,0 
Il est à noter que la répartition des dépenses par Etat membre 
figurant au tableau n' 13 ci-après est purement comptable et 
appelle les plus expresses réserves pour en faire des conclusions 
d'analyse, étant donné, d'une part, que les variations des délais 
d'exécution des paiements peuvent être très différentes suivant 
les Etats membres et que, d'autre part, les dépenses faites par 
les organismes payeurs d'un Etat membre ne peuvent être 
considérées comme propres à celui-ci du fait que la Communauté 
constitue pour les produits agricoles un espace économique unifié. 
Ainsi, par exemple, certaines restitutions à l'exportation pour un 
produit provenant d'un Etat membre sont payées par un autre Etat 
membre ou un apport en stockage public peut avoir lieu chez le 
pays voisin. 
5.2.2. Les dépenses imputables aux crédits reportés (non automatiques) de 
l'exercice 1991 
Des dépenses de 157,4 millions d'écus ont été engagées au titre 
des crédits reportés de l'exercice 1991. Ces dépenses concernent 
exclusivement des actions de l'aide alimentaire en faveur des pays 
d'Europe centrale et orientale (cfr. le rapport financier de 
l'exercice 1991, page 56„ et le point 1.7. dans le présent 
rapport). 
5.3. Les paiements directs 
5.3.1. Les paiements directs concernant certaines mesures agr i coI es 
Dans certains cas, la Commission effectue des paiements directs 
aux opérateurs, il s'agit de paiements pour certaines mesures qui 
n'ont pas le caractère des mesures traditionnelles de marché, mais 
qui visent à élargir les possibilités d'écoulement des produits 
notamment dans le secteur de l'huile d'olive, du lin textile, des 
fruits à coque et, à financer, des actions de lutte contre la 
fraude. 
- 53 -
a) Un montant de 24,1 millions d'écus a été reporté de droit de 
l'exercice 1991 à 1992, dont 11,2 millions d'écus ont été payés 
au cours de l'exercice 1992. 
Le reste, soit 12,9 millions d'écus, est tombé en annulation. 
Chapitres 
B01-12 (huile d'olive) 
B01-14 (I in textile) 
B01-15 (fruits à coque) 
B01-36 (lutte anti­
fraude) 
TOTAL Crédits re­
portés de 
1991 
10,1 
0,7 
0,9 
12,4 
24,1 Paiements 
imputés en 
1992 
9,6 
0,6 
0,0 
1,0 
11.2 Tombés en 
crédits 
annulât ion 
0,5 
0,1 
0,9 
11,4 
12,9 
b) La somme de 59,5 millions d'écus a été engagée sur les crédits 
de I'exercice 1992 (cfr. annexe 2, colonne "Communauté") : 
B1-12 (huile d'olive) 
B1-14 (I in textile) 
B1-15 (fruits à coque) 
B1-16 (vin) 
B1-36 (lutte contre la fraude) 27,8 mi 11 ions d'écus 
6.0 mill ions d'écus 
1.1 mill ions d'écus 
0,04 mi iI ions d'écus 
24,6 mi 11 ions d'écus 
59,5 millions d'écus 
De ce montant, 26,0 millions d'écus ont fait l'objet de 
paiement et le solde de 33,5 millions d'écus a été reporté de 
droit à l'exercice 1993. 
Le financement de certaines de ces mesures s'effectue au moyen des 
sommes retenues sur les aides à verser aux producteurs. 
L'annexe 20 donne une vue d'ensemble de la situation des retenues 
par rapport aux dépenses effectuées. 
Bien que les dépenses relatives au casier oléicole soient payées 
par les organismes payeurs et ne présentent donc pas le caractère 
de paiements directs de la part de ia Commission, il est apparu 
utile de les faire figurer également dans l'annexe pour faire 
ressortir la situation "Retenues - Utilisations". 
54 -
5.3.2. Les paiements directs concernant l'action d'urgence vers I'ex-URSS 
a) Les opérations de transport et de distribution assurées par les 
organisations non gouvernementales (ONG) de l'aide alimentaire 
vers I'ex-URSS ont continué à se dérouler au coeur de 
I'exercice 1992. 
Pour en assurer le financement, la Commission a engagé au cours 
de l'exercice 1992 un montant total de 37,2 millions d'écus sur 
des crédits reportés non automatiques de l'exercice 1991, dont 
35,1 millions d'écus ont été payés et le solde de 2,1 millions 
d'écus tombe en annulation. 
b) Des crédits de l'exercice 1992 disponibles pour les actions 
d'urgence, 49,2 millions d'écus ont été engagés pour des 
paiements directs, dont 31,9 millions d'écus ont été payés et 
imputés. Le reste de 17,3 millions d'écus a été reporté de 
droit vers l'exercice 1993. 
5.4. Les opérations budgétaires 
5.4.1. Les engagements 
Un montant de 155,3 mio écus a été imputé sur les crédits reportés 
de l'exercice 1991 (reports non automatiques). La différence de 
2,1 mio écus tombe en annulation. 
- Engagements sur les crédits de 32.114,0 mio écus 
I'exercice 1992 
- Engagements sur les crédits repor­
tés de l'exercice 1991 (dont un 
montant de 37,2 mio écus payé 
directement par la Commission) 157,4 mio écus 
Total engagements 32.271,4 mio écus*D 
5.4.2. Les imputations en paiement 
Les imputations en paiement au titre de l'exercice 1992 s'élèvent 
à 32.063,2 mio écus. La différence de 50,8 Mio écus par rapport 
aux engagements détaillés correspond aux crédits engagés par la 
Commission en vue de dépenses liquidées directement par elle-même 
et dont le paiement n'a pas encore eu lieu en fin d'exercice. 
(1) dont 145,9 Mio d'Ecu d'engagements pour paiements directs (crédits 
1992 + crédits reportés de l'exercice antérieur). 
- 55 -
5.5. Les reports de crédits 
5.5.1. Reports de droit 
a) Les reports de 1991 à 1992 
Les crédits 1991 reportés de droit à l'exercice 1992 concernent 
les paiements directs pour 24,1 mio écus qui ont été utilisés à 
concurrence de 11,2 mio écus. Le solde de 12,9 mio écus tombe 
en annulation (cfr. 5.3.1., point a)). 
b) Les reports de 1992 à 1993 
Les crédits suivants qui ont été engagés au cours de l'exercice 
1992 (cfr. 5.3.1., point b) et 5.3.2., point b)) ont été 
reportés de droit à l'exercice 1993. 
Reports concernant les paiements directs destinés à certaines 
mesures agricoles : 
Chapitre B01-12 (huile d'olive) 12,1 mio écus 
Poste B01-1401 (lin textile) 3,3 mio écus 
Poste B01-1507 (fruits à coque) 0,8 mio écus 
Poste B01-1612 (vin) 0,02 mio écus 
Chapitre B01-36 (lutte anti-fraude) 17,2 mio écus 
33,5 mio écus 
Reports concernant les paiements 
directs pour des actions d'urgence : 
poste B01-1890 (actions d'urgence) 17,3 mio écus 
— Reports totaux 50,8 mio écus 
5.5.2. Reports non automatiques 
a) Les reports de 1991 à ,1992 
Du montant de 166,0 mio écus, qui a été reporté de l'exercice 
1991 à l'exercice 1992, un montant de 157,4 mi 11 ions d'écus a 
été engagé au cours de l'exercice. 155,3 mio écus ont été 
imputés, le solde de 10,7 mio écus tombe en annulation. 
b) Les reports de 1992 à 1993 
Un report de crédits d'un montant de 175,5 mi 11 ions d'écus a 
été demandé et accordé par l'autorité budgétaire destiné au 
paiement des actions d'aide alimentaire résiduelles vers les 
pays suivants au cours de l'exercice 1993 : 
- 56 -
Moscou/St Petersbourg 21,0 mio ecus 
Albanie 85,0 mio ecus 
Yougoslavie 23,5 mio ecus 
Pays Baltes 46,0 mio ecus 
175,5 mio ecus 
Plusieurs facteurs n'ont pas permis la prise en charge de la 
totalité des opérations au cours de l'exercice 1992. Ils peuvent 
être résumés comme suit : 
a) les dépenses consécutives à ces aides suivent les règles de 
comptabilisation du FEOGA Garantie, ce qui a pour effet de 
renvoyer à l'exercice suivant tout paiement effectué par les 
Etats membres après le 15 octobre; 
b) des retards d'acheminement se sont produits à cause des faibles 
capacités de réception et de stockage de la part des pays 
bénéficiaires; 
c) la nécessité de continuer les opérations pendant l'hiver, 
période au cours de laquelle les besoins sont plus aigus. 
Etant donné que le budget 1993 ne prévoit pas la couverture de ces 
dépenses supplémentaires, il a été nécessaire de prévoir le report 
à l'exercice 1993 des crédits restant disponibles à la fin de 
I'exercice 1992. 
5.6. Résumé de l'exécution du budget 1992 
L'exercice 1992 se clôture avec un solde de crédits non utilisés 
de 879.706.477,43 écus (dont 10.682.346,98 écus des crédits 
reportés non automatiques de l'exercice 1991). 
Crédits 1992 Crédits reportés Crédits totaux 
A. Budget initial* 36.158.000.000,00 166.000.000,00 36.324.000.000,00 
BRS n* 2 et 3/93 -2.944.000.000,00 0,00 -2.944.000.000,00 
VlreRents hors FEOGA - 55.500.000,00 0,00 - 55.500.000,00 
Crédits disponibles 33.158.500.000,00 166.000.000,00 33.324.500.000,00 
B. EngageRents 32.113.975.869,55 157.389.378,81 32.271.365.248,36 
Imputations en paiement 32.063.216.484,42 155.317.653,02 32.218.534.137,44 
Crédits reportés de 50.759.385,13 0,00 50.759.385,13 
droit en 1993 
C. Crédits non autORati- 175.500.000,00 0,00 175.500.000,00 
quement reportés 
D. Crédits tORbant en 869.024.130,45 10.682.346,98 879.706.477,43 
annulation 
Y compris les 17.000.000 écus inscrits au chapitre BO-40 et 
abstraction faite de 1.000.000.000 d'écus au titre de la réserve 
monétaire. 
Tableau n' 12 
Avances aux Etats membres pour l'exercice 1992 
Etats 
membres 
Belgique 
Danemark 
Allemagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Uni 
Sous-totaux 
FEOGA (Paiements 
directs) 
Totaux C.E.E. Avances pour 
l'exercice 1992 
1.378.276.567t69 
1.167.325.338,34 
4.872.216.132,37 
2.227.514.195,72 
3.580.035.111,53 
6.961.137.694,88 
1.452.902.189,31 
5.212.179.159,53 
1.136.002,08 
2.392.389.579,55 
423.792.228,92 
2.461.826.612,62 
32.130.730.812,54 
32.130.730.812,54 Action 
PHARE 
(b) 
435.933,66 
8.723.653,80 
9.159.587,46 
9.159.587,46 Différence 
de change 
(c) 
233,56 
-9,79 
354,54 
-3.844.267,90 
4.515,65 
1.010,72 
182,48 
-43.117,79 
0,15 
317,12 
-8.688,52 
-2.019.47 
-3.891.489,25 
-3.891,489,25 Dépenses comptabl1Isées 
en 1992 
(d)*a-b-c 
1.378.276.334,13 
1.167.325.348,13 
4.872.215.777,83 
2.231.358.463,62 
3.579.594.662,22 
6.952.413.030,36 
1,452.902.006,83 
5.212.222.277,32 
1.136.001,93 
2.392.389.262,43 
423.800.917,44 
2.461.828.632,09 
32.125.462.714,33 
145.902.534,03 
32.271.365.248,36 Paiements sur 
reports de 
l'exercice 1991 
(e) 
5.055.915,91 
1.552.671,88 
36.951.649,37 
0,00 
2.193.132,22 
26.793.191,56 
on QIA ma tu; 
4.354.326,23 
0,00 
13.305.947,15 
50.872,06 
3.005.219,78 
120.197.804,72 
37.191.574,09 
157.389.378,81 Dépenses Imputées 
au budget 
1992 
(f)'d-e 
1.373.220.418,22 
1.165.772.676,25 
4.835.264.128,46 
2.231.358.463,62 
3.577.401.530,00 
6.925.619.838,80 
1.425.967.128,27 
5.207.867.951,09 
1.136.001,93 
2.379.083.315,28 
423.750.045,38 
2.458.823.412,31 
32.005.264.909,61 
108.710.959,94 
32.113.975.869,55 I 
- 58 
TABLEAU N' 13 
Dépenses comptabilisées dans les différents Etats membres 
au titre du budget 1992 par type de financement 
B 
DK 
D 
EL 
ES 
F 
IRL 
I 
LUX 
NL 
P 
UK 
E.U. 
PAIEU. 
DIRECTS 
CE RESTITUTIONS 
909,9 
708,4 
1.445,0 
99.1 
418.4 
2.399.6 
345.1 
1.002.6 
1,4 
1.416,8 
31,9 
709,3 
9.487,4 
0,0 
9.487.4 INTERVENTIONS 
457.5 
443.6 
3.273.5 
2.107 
3.073,6 
4.310,3 
1.026.1 
4.039,8 
-0.4 
951,8 
376,2 
1.695.5 
21.754,5 
34,9 
21.789,4 DIVERS(I) 
2,8 
2,8 
78,1 
25,3 
79,0 
90,4 
21,2 
161,8 
0,1 
8,2 
15,7 
46,1 
531,5 
24,6 
556,1 ACT' D'URG. 
3.0 
10,9 
38.7 
6,4 
46,4 
33,6 
3,7 
2,3 
7,9 
152,8 
49,2 
202,0 TOTAL 1992 (2)(3) 
1.373,2 
1.165,7 
4.835,3 
2.231.4 
3.577,4 
6.846.6 
1.426.0 
5.207,9 
1,1 
2.379,1 
423,8 
2.458.8 
31.926,2 
108,7 
(2)(3)32.034,9 4,3% 
3,6% 
15,1% 
7,0% 
11,2% 
21,4% 
4.5% 
16,3% 
0.0% 
7,4% 
1,3% 
7,7% 
99,7% 
0,3% 
100,0% 
(1) Y compris 85,9 millions d'écus (Intérêts pour le pré-financement) 130,2 millions 
d'écus (distribution gratuite de produits en intervention) et 311,5 millions 
d'écus (retrait des terres - parts Garantie et Orientation - et aides au revenu) 
(2) Sans tenir compte des conséquences financières de l'apurement des exercices 1988 et 
antérieurs (+ 78,9 millions d'écus) 
(3) A l'exclusion des dépenses effectuées sur les reports de crédits de l'exercice 1991 
(157,4 millions d'écus) 
- 59 -
TITRE I I I 
ENQUETES. IRREGULARITES ET ACTIVITES CONNEXES*1) 
6• 1• Générali tés 
Conformément au règlement (CEE) n* 729/70 les Etats membres ont 
pour tâche d'appliquer la réglementation communautaire et 
doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer 
que les opérations financées par le FEOGA-Garantie sont 
exécutées de manière réelle et régulière, pour prévenir et 
poursuivre les irrégularités constatées et pour récupérer les 
sommes indûment octroyées. 
Le rôle de la Commission consiste essentiellement en une action 
de coordination, de surveillance ainsi que de stimulation de 
l'activité de contrôle qui est exercée par les Etats membres. En 
utilisant les instruments Juridiques dont elle dispose, en 
dehors des vérifications exécutées lors de l'apurement des 
comptes, la Commission peut demander aux Etats membres 
d'effectuer des enquêtes et s'y associer, effectuer elle-même 
des vérifications, ou encore organiser des contrôles orientés 
lorsque tous les Etats membres sont concernés et que les 
problèmes posés intéressent un secteur particulier. 
De plus, afin d'améliorer les résultats de la lutte contre la 
fraude, il est prévu que entre Etats membres et entre ces 
derniers et la Commission des informations soient échangées. 
La Commission a poursuivi son action en matière de lutte contre 
les fraudes et les irrégularités dans le domaine du FEOGA. Cette 
action a été axée autour de trois thèmes fondamentaux : le 
renforcement des contrôles, l'amélioration du niveau 
quantitatif et qualitatif des contrôles et la révision et 
simplification de la législation agricole. 
6.2. Système intégré de gestion et de contrôle, dans le cadre de la 
réforme de la PAC. 
Le règlement (CEE) n*3508/92 qui a été adopté par le Conseil en 
liaison avec la réforme de la PAC, établit un système intégré de 
gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides 
communautaires*2) prévoit pour l'essentiel : 
(1) Certains éléments repris sous ce titre figurent, également dans le 
rapport annuel sur la lutte contre la fraude : bilan 1992 (doc. COM 
(93) 141) 
(2) JO n* L 355 du 5.11.1992. 
- 60 -
- une application à la fois au secteur de la production végétale 
et à celui de la production animale*1); 
- un système intégré axé sur une base de données informatisée; 
un système alphanumérique d'identification des parcelles 
agricoles d'une part, d'identification et d'enregistrement des 
animaux d'autre part; des demandes d'aides; un système de 
contrôle (contrôles administratifs, sur place, et le cas 
échéant, vérifications par télédétection aérienne ou 
spat iale); 
- un co-financement communautaire pendant trois ans (à partir de 
1992) à hauteur de 50% au maximum des dépenses engagées par 
les Etats pour la mise en place des structures informatiques 
et de contrôle. 
- la faculté pour les Etats membres d'étendre un ou plusieurs 
éléments du système intégré aux régimes d'aides communautaires 
non soumis au règlement. 
La Commission a adopté les modalités d'application de ce 
règlement en date du 23 décembre 1992*2) 
En intégrant toutes les informations relatives aux surfaces, aux 
animaux et aux producteurs, dont dispose l'administration de 
contrôle, celle-ci est en mesure de réaliser un contrôle 
administratif très poussé. Cette manière de procéder devrait 
permettre de découvrir beaucoup plus d'irrégularités ou 
d'anomalies dès les demandes d'aides, et diminue les éléments 
qui doivent faire l'objet d'un contrôle sur place. Ces 
contrôles administratifs pouvant se faire d'une manière 
informatisée, une efficacité plus Importante et un prix plus 
acceptable en découlent. 
Cette approche de gestion des demandes d'aides doit aussi 
entraîner des paiements aux agriculteurs dans de courts délais. 
En outre, l'intégration des demandes des différentes aides 
entraîne la simplification du travail administratif des 
agr iculteurs. 
(1) Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables 
établi par le règlement (CEE) n'1765/92 du Conseil du 30.6.1992; JO 
n' L181 du 1.7.1992 modifié par le règlement (CEE) n'2467/92 de la 
Commission du 25.8.1992, JO n* L 246 du 27.8.1992. 
- Régimes de primes au bénéfice : 
a) des producteurs de viande bovine (règlement (CEE) n*805/68 du 
Conseil du 27.6.1968; JO n* L 148 du 28.6.1968 modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n*2068/92 du Conseil du 
30.6.1992, JO n* L 215 du 30.7.1992). 
b) des producteurs de viande ovine (règlement (CEE) n*3013/89 du 
Conseil du 25.9.1989, J0 n" L 289 du 7.10.1989 modifié en 
dernier lieu par le règlement (CEE) n*069/92 du Conseil du 
30.6.1992, J0 n* L 215 du 30.7.1992. 
- Mesures spécifiques en faveur de l'agriculture de montagne et de 
certaines zones défavorisées (règlement (CEE) n*2328/91 du 
Conseil du 15.7.1991 JO n' L 218 du 6.8.1991 modifié en dernier 
lieu par le règlement (CEE) n'2080/92 du Conseil du 30.6.1992 J0 
N* L 215 du 30.7.1992). 
(2) Règlement (CEE) n"3887/92 de la Commission du 23.12.92 portant 
modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle 
relatif à certains régimes d'aides communautaires - J0 n* L 391 du 
31.12.92. 
- 61 -
Il est clair que la première année sera difficile tant pour les 
administrations que pour les agriculteurs. Mais après la 
création du parcellaire et l'établissement de la base de données 
informatisée, ia gestion et le contrôle deviendront plus aisés. 
Pendant la période transitoire, une des tâches principales des 
services de la Commission concernés sera le suivi de la mise en 
oeuvre du système intégré dans les Etats membres. 
6.3. Application de mesures législatives concernant le contrôle 
6.3.1. Contrôle administratif a posteriori (Règlement (CEE) n'4045/89) 
Le règlement (CEE) n*4045/89*1) concernant les contrôles 
administratifs a posteriori vise à concentrer les contrôles sur 
les secteurs à risque et sur les entreprises bénéficiant le plus 
des aides (toutes les entreprises touchant plus de 200.000 
écus/an doivent avoir été contrôlées chaque 2 ans). 
La présentation annuelle par les Etats membres de programmes 
nationaux intégrant ces deux facteurs a permis de mieux cibler 
la fraude et de concentrer les moyens (nécessairement limités) 
sur les secteurs et les sociétés présentant le plus de risques 
de fraudes. 
L'importance des contrôles comptables a posteriori et leur rôle 
dans la détection de !a fraude n'est plus à souligner. S'il en 
était besoin, elle ressort clairement des statistiques des seuls 
cas d'irrégularités communiqués à la Commission (source : 
règlement (CEE) n*283/72 et 595/91). 
PERIODE 
1988-1991 
ETAT-MEMBRE 
BELGIQUE 
DANMARK 
ALLEMAGNE 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UNI 
TOTAL CEE NOMBRE 
DES CAS 
(A) 
36 
99 
291 
35 
140 
407 
39 
499 
1 
347 
70 
592 
2556 (B) 
6 
21 
196 
15 
76 
256 
7 
258 
1 
143 
7 
30 
1016 (B/A) 
17% 
21% 
67% 
43% 
54% 
63% 
18% 
52% 
100% 
41% 
10%, 
5% 
40% MONTANTS CONCERNES 
(EN MECU) 
(A) 
3,4 
16,4 
90,9 
0,9 
3,9 
19.4 
3,5 
332,9 
0 
23,7 
1,3 
18,1 
514,4 (B) 
0,8 
3,1 
85,2 
0,6 
2,7 
13,8 
0,1 
209,7 
0 
19,2 
0,2 
1,6 
337,0 (B/A) 
24% 
19% 
94% 
67% 
69% 
71% 
3% 
63% 
0 
81% 
15%, 
9% 
66% 
(A)= la total ité des 
les méthodes de 
(B)= total des cas d 
les méthodes de 
poster i or i . cas d'irrégularités communiqués - pour toutes 
détection. 
irrégularités communiqués exclusivement pour 
détection par contrôles administratifs a 
(1) JO n* L 338 du 30.12.89 
* les données du Royaume-Uni excluent un certain nombre de cas 
transmis sous une forme brève sans identification de l'erreur 
trouvée ni de la méthode de détection; leur prise en compte 
augmenterait, pour ce pays, la proportion de cas trouvés par 
contrôles a posteriori. 
- 62 -
Ainsi plus de 40% des cas d'irrégularités communiqués à la 
Commission ont été détectés par des contrôles comptables a 
posteriori; ils représentent de plus 66% des montants en Jeu. 
C'est pourquoi la Commission entend maintenir son effort en ce 
doma i ne. 
A cet effet, en application de l'article 7 du règlement et en 
coopération avec les Etats membres, elle a pris les initiatives 
nécessaires pour obtenir des informations correctes et 
suffisantes sur les entreprises bénéficiant le plus de régimes 
d'aides et sur les circuits financiers utilisés, cela pour 
lutter contre les fraudes qui pourraient être engendrées par 
l'internationalisation croissante du commerce; une 
internationalisation, du reste, qui est souvent utilisée comme 
.un moyen technique pour masquer l'objectif réel de certaines 
transactions bénéficiant des aides communautaires. 
A la suite d'une première évaluation de l'application du 
règlement (CEE) n*4045/89*1), la Commission a demandé fin 1992 
aux Etats membres de répondre à un questionnaire détaillé sur ce 
sujet et a insisté, tout au long de l'année 1992, sur 
l'importance des critères à utiliser dans l'élaboration des 
programmes de contrôles et sur ia nécessité d'établir ceux-ci 
sur base d'une analyse préalable du risque encouru. Elle a, en 
outre, demandé aux Etats membres de lui décrire de quelle 
manière ils procèdent. 
6.3.2. Renforcement des contrôles (Règlement (CEE) n* 307/91 
Le règlement 307/91 qui a été adopté par ie Conseil le 4 février 
1991*2) prévoit le renforcement des contrôles de certaines 
dépenses à charge du Feoga, section "garantie", dans le domaine 
de l'exportation des produits agricoles et des produits exportés 
sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du 
Traité et dans celui de certaines mesures d'intervention. 
Comme pour 1991, un montant global de 20 mio d'écus a été mis à 
disposition des Etats membres afin de financer, à raison de 50 % 
des dépenses encourues, ia réalisation des actions prévues. 
Conformément aux dispositions du Règlement, 10 mio d'écus sont 
destinés au renforcement des contrôles sur l'exportation et 
10 mio d'écus pour celui des mesures d'intervention. 
Le Luxembourg ayant renoncé au financement communautaire, le 
montant rendu ainsi disponible a été réparti entre les autres 
Etats membres intéressés. Ces derniers ont communiqué à la 
Commission leurs dépenses prévisionnelles, globalement environ 
11 mio d'écus, soit 54% du montant total disponible. Des 
acomptes ont été versés aux Etats membres sur la base de leurs 
prévisions respectives de dépenses. 
En 1991, les dépenses encourues par les Etats membres se sont 
élevées à 7,3 mio d'écus dont 5,2 mio d'écus concernent les 
contrôles dans le domaine de l'exportation et 2,1 mio d'écus 
ceux des mesures d'intervention, soit un taux total de 
consommation des crédits communautaires de 36 % du montant total 
d i spon ible. 
(1) Rapport de la Commission sur l'application pour la période allant du 
1er janvier 1990 au 30 juin 1991 du règlement (CEE) 4045/89 du 
Conseil : SECC92) 236, f|nal du16.12.1992. 
(2) J.O. L 37 du 9.2.91, p. 5. 
- 63 -
Les inévitables difficultés liées au démarrage d'une nouvelle 
réglementation peuvent expliquer en partie cette situation. 
Bien qu'à un degré différent, la plupart des Etats membres aient 
réalisé les actions qu'ils avaient prévues, seul un pays (PO) 
s'est limité à une seule action (achat d'équipements) et un 
autre (EL) n'a réalisé aucune action, de nouveaux services de 
contrôle n'ayant pas été constitués*1). 
Parmi les dépenses effectuées, celle qui a connu le taux de 
consommation de crédits le plus important a été la rémunération 
de personnel supplémentaire tandis que la formation a enregistré 
le niveau le plus bas, et cela malgré les besoins que ces 
derniers affirment ressentir en la matière. 
Les données provisoires pour 1992 semblent indiquer une 
amélioration de la situation. En particulier, les pays qui 
avaient connu un taux de consommation des crédits communautaire 
assez faible ou nul semblent se rapprocher des autres Etats 
membres. 
6.3.3. Contrôles à l'exportation de produits agricoles (règlement (CEE) 
n'386/90). 
En application de l'article 7 du règlement (CEE) n'386/90*2), 
un rapport au Conseil a été établi*3). De ce rapport, on 
retiendra la nécessité pour la Commission de suivre la 
situation, afin, le cas échéant, après une expérience de deux 
ans du système final (fin 1993) de prendre les mesures 
appropriées pour améliorer le dispositif de contrôle. 
Toutefois, à ce stade, la Commission considère que : 
le taux de contrôle minimum de 5% ne présente pas à priori 
une incompatibilité avec une approche basée sur l'analyse du 
risque, étant entendu que les Etats membres restent appelés 
à déterminer les cas effectivement contrôlés et l'intensité 
qualitative de ces contrôles sur la base d'une analyse du 
risque appropriée, à l'intérieur et au-delà de ce taux. 
- aucun secteur ne peut a priori être considéré comme exempt 
de risque de fraudes. 
6.4. Amélioration du cadre réglementaire et de la méthodologie de 
contrôle. 
6.4.1. Révision et simplification de la législation agricole 
Le Groupe "Lachaux" a remis depuis sa création un grand nombre 
de propositions de simplification. La Commission a renouvelé le 
mandat de trois ans du Groupe qui expire en mars 1993. 
Les suites réservées aux premières propositions formulées par le 
Groupe ont été variables selon les secteurs. 
(1) Si paradoxal que cela puisse paraître, cela tient au programme du 
gouvernement de limiter le recrutement de nouveaux agents de l'Etat. 
(2) Règlement (CEE) n*386/90 du Conseil du 12.2.90 relatif au contrôle 
lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant d'une 
restitution ou d'autres montants; JO n' L 42 du 16.2.90. 
(3) Rapport sur l'application du règlement (CEE) n*386/90 relatif au 
contrôle lors de l'exportation de produits agricoles bénéficiant 
d'une restitution ou d'autres montants, COM(93) 13 final du 25.1.93. 
- 64 -
Les propositions du Groupe remises en décembre 1990 relatives 
aux mesures destinées à favoriser l'écoulement du beurre dans 
certaines industries alimentaires ont été intégrées 
partiellement dans le cadre du règlement (CEE) n'1157/91*1) de 
la Commission. 
Dans le domaine de la restitution à l'utilisation d'amidon, il 
est envisagé de donner une suite favorable à la proposition du 
Groupe d'abandonner l'obligation pour l'utilisateur d'amidon de 
préciser, dans le certificat, le produit qu'il entend fabriquer 
à part ir de I'amidon. 
En ce qui concerne la nomenclature des produits agricoles pour 
les restitutions à l'exportation de produits de première et 
deuxième transformation des céréales, la suppression des 
distinctions selon la destination dans le secteur des aliments 
pour animaux domestiques a été opérée, conformément à la 
proposition du Groupe en ce sens. 
Au-delà de ce secteur, la Commission examine l'opportunité de 
supprimer des critères relatifs à la teneur en produits 
laitiers, en amidon ou fécule afin de regrouper les sous-
positions actuelles de la nomenclature combinée ayant le même 
taux de restitution (réduction possible du nombre de codes 
actuels de plus des deux tiers). Mais il est à ce stade 
envisagé de conserver la distinction selon la nature des 
céréales incorporées. 
La Commission a par ailleurs intégré les principales 
propositions du Groupe en matière de quotas laitiers dans le 
cadre des propositions de réforme de la P.A.C. Egalement dans 
ce cadre, pour ce qui a trait à la prime compensatrice ovine, la 
Commission a proposé une nouvelle définition de la brebis 
eligible, même si celle-ci ne recoupe pas entièrement celle 
envisagée par le Groupe. 
Si la Commission n'a pas considéré nécessaire de créer un 
nouveau document (cee 5) en substitution au document T5, 
contrairement à une proposition du Groupe, en revanche, 
l'objectif d'instaurer un circuit direct de transmission entre 
l'organisme de contrôle et l'organisme de paiement est retenu. 
6.4.2. Analyse du r isoue 
Dans le domaine agricole, depuis déjà fin 1991, plusieurs 
discussions au sein de différents groupes ont porté sur la 
sensibilisation à l'aspect analyse du risque . 
Il s'agit des groupes de travail "irrégularités et assistance 
mutuelle - FEOGA" et "Règlement (CEE) n" 4045/89". 
Ces réunions permettent : 
- de sensibiliser tous les services des Etats membres concernés 
à cette méthode de travail, 
- d'analyser les éléments devant faire partie d'une telle 
méthode de travaiI, 
- de raffiner la technique de cette méthode de travail, 
(1) JO L 112 du 4.5.1991. 
- 65 -
- d'apporter des renseignements supplémentaires dont il faut 
tenir compte dans cette analyse, notamment par une analyse 
systématique des cas d'irrégularités communiqués 
trimestriellement par les Etats membres à la Commission, 
- d'avoir un échange de vue sur les expériences acquises dans ce 
domaine dans certains Etats membres. 
Des documents axés sur un encadrement du thème, ainsi que sur sa 
mise en oeuvre au niveau sectoriel, en particulier dans le 
contexte de l'exportation, ont été élaborés par les services du 
FEOGA. Les réactions notées de la part des Etats membres 
permettent de constater une attitude très positive. 
Au niveau réglementaire, la méthode de l'analyse du risque a été 
rendue obligatoire dans le cadre du système intégré de gestion 
et de contrôle relatif à certains régimes d'aides 
communautaires. En effet, l'article 6 du règlement (CEE) n" 
3887/92 détermine que les demandes d'aide faisant l'objet de 
contrôles sur place sont déterminées notamment sur la base d'une 
analyse du risque ainsi que d'un élément de représentativité des 
demandes d'aide introduites. Cet article énumère également les 
éléments dont doit tenir compte cette analyse du risque. 
La Commission envisage de continuer les travaux dans ce domaine. 
D'autres échanges de vue seront organisés avec les Etats Membres 
à ce sujet afin de raffiner la méthode ainsi que les éléments 
devant en faire partie dans les différents secteurs de la PAC. 
6.5. Enquêtes et vérifications spéciales 
L'on rappellera sur la Commission dispose de deux bases 
Juridiques pour effectuer des vérifications et des enquêtes, à 
savo i r : 
a) l'article 9 du règlement (CEE) n'729/70*1) qui lui permet 
d'entreprendre les contrôles qu'elle estime utiles, y 
compris des vérifications sur place, avec la participation 
des agents de l'Etat membre intéressé si ce dernier le 
souhaite; 
b) l'article 6 du règlement (CEE) n'595/91*2) qui lui donne 
la possibilité de saisir un Etat membre d'une demande 
précise d'enquête administrative -à laquelle peuvent 
participer des fonctionnaires de la Commission- lorsqu'elle 
estime que des irrégularités ont pu être ou on été commises 
lors de l'exécution d'opérations financées par le FEOGA-
Garant ie. 
La Commission peut également adresser une demande d'information 
aux Etats membres concernés et effectuer dans ce cadre des 
missions d'information. 
6.5.1. Nouveaux dossiers 
En 1992 plusieurs dossiers concernant des irrégularités 
constatées ou présumées ont été ouverts et des enquêtes 
effectuées dans différents pays par les services de la 
Commission. 
(1) JO n' L 94 du 28.4.1970 
(2) JO n* L 67 du 14.3.1991 
- 66 -
Les principaux cas concernés sont : 
6.5.1.1. Produits végétaux 
Enquête sur I'a ide à la production de coton en Grèce 
Suite à une demande d'aide pour une production plus élevée que 
celle qui a été prévue au titre de la campagne 1991-92, une 
vaste enquête a été réalisée en collaboration avec l'Etat 
membre. Un certain nombre de faits ont été révélés, permettant 
de conclure que des fraudes ont été opérées. Tout le secteur 
est actuellement soumis à un examen et des enquêtes 
complémentaires se poursuivront en 1993. 
Enguéte sur la prime d'abandon définitif de superficies 
vi t icol es en Italie 
Dans le cas des règlement (CEE) n'1442/88*1) et 2729/88*2), il 
a été constaté des différences importantes, par comparaison des 
données relatives à l'abandon définitif de superficies viticoles 
de la province de Taranto avec les données du casier viticole. 
Il s'agit surtout de vignobles avec des surfaces 
surdimensionnées ou des parcelles qui n'étaient pas des 
parcelles viticoles. Le dossier est en voie de finalisation. 
Tabac : substitutjon.de variétés et exportation 
A la suite d'une initiative prise par la Cour des Comptes et en 
collaboration avec elle, une enquête a été conduite en Espagne 
concernant les variétés de tabac Bur ley E et Bur ley F 
(subsitution d'une variété par une autre). Aucune irrégularité 
n'a été décelée. 
Une nouvelle et vaste enquête est lancée concernant 
l'exportation de tabac vers certains pays tiers (Albanie, 
Bulgarie) pour lesquels des indices de fraude ont déjà été 
reçue)I I is. 
Huile d'olive ; aide à la consommation 
L'enquête a été initiée en 1991 mais les vérifications 
essentielles ont été réalisées au courant l'année 1992. Les 
contrôles effectués ont mis en évidence des opérations 
frauduleuses concernant notamment, l'importation en Italie de 
± 18.000 tonnes d'huiles d'olive originaires de pays tiers et 
couvertes par de faux documents T2L laissant croire que la 
marchandise provenait de Grèce. Cette opération se traduit en 
l'état actuel du dossier par un montant de 8,7 Mio d'écus dont 
l'huile en question aurait indûment bénéficié, à titre de l'aide 
à la consommation accordée à I'huile d'olive communautaire. Les 
procédures administratives et Judiciaires sont engagées dans les 
Etats membres concernés afin de permettre la récupération des 
montants indûment payés. Il est à mentionner que des 
prélèvements agricoles sont éludés qui s'élèvent à 12,4 Mio 
d'écus. L'enquête se poursuit. 
(1) JO n' L 132 du 28.5.88. 
(2) JO n* L 241 du 1.9.88. 
- 67 -
6.5.1.2. Exportât ions 
Vente spéciale de viande bovine à I'ex-URSS 
Différentes enquêtes réalisées au Royaume-Uni, en Irlande et en 
Italie ont permis de conclure que 200 tonnes d'un envoi de 
10.000 tonnes de viande bovine irlandaise qui était destinée à 
l'exportation après transformation en Italie, vers I'ex-URSS 
dans le cadre du règlement (CEE) n'2911/91*1), ont été 
détournées vers le Royaume-Uni sans avoir été transformées. Les 
cachets dont l'authenticité a été confirmée par les autorités 
irlandaises ont été retrouvés sur un certain nombre de découpes, 
indiquant que cette viande provenait des entrepôts frigorifiques 
à partir desquels l'adjudication avait été approvisionnée. Les 
autorités italiennes ont indiqué d'avoir engagé la procédure 
judiciaire. 
Exportation vers la Pologne de bétail déclaré reproducteur de 
race pure 
En ce qui concerne les exportations vers la Pologne, un 
accroissement spectaculaire d'envois déclarés reproducteurs de 
race pure a été constaté, plus particulièrement à partir de 
l'Allemagne et, dans une moindre mesure, des Pays-Bas. 
Pour les animaux reproducteurs de race pure, le taux de la 
restitution est non-différencié et son montant est supérieur à 
celui applicable pour les bovins d'abattage. Les constatations 
susmentionnées ont conduit à des contrôles dans les Etats 
membres concernés; les travaux ont abouti à la conclusion que la 
quasi-totalité de ces animaux ne sont pas des reproducteurs de 
race pure. 
En Allemagne et aux Pays-bas, des fraudes concrètes ont déjà été 
constatées et ont été communiquées à la Commission. De l'avis 
de la Commission, ces deux Etats membres n'ont pas pris toutes 
les mesures nécessaires afin d'éviter les abus : une des raisons 
principales de ce trafic doit être trouvée dans une 
interprétation trop large des dispositions réglementaires 
concernées. 
La quantification de l'impact sur les dépenses agricoles de ces 
exportations aura dès lors lieu dans le contexte des travaux 
préparatoires à l'apurement. 
En outre, par le règlement (CEE) n"2342/92*2), les conditions 
d'octroi de la restitution pour les reproducteurs ont été 
clar if iées. 
Poudre de lait 
Plusieurs enquêtes, débutées dès 1991, ont permis de mettre à 
jour différents circuits soupçonnés de fraude. 
Une mission de coopération administrative en juin 1992 en Russie 
et en Ukraine en vue de vérifier la réalité de la mise à la 
consommation en ex-URSS de 37.000 tonnes de lait écrémé en 
poudre primitivement exportées d'Allemagne vers l'Autriche pour 
y être provisoirement placées en entrepôt douanier, a dégagé les 
constatations suivantes : 
(1) JO n* L 276 du 3.10.92 
(2) JO n' L 227 du 12.8.92 
- 68 -
- ces 37.000 tonnes ont fait l'objet d'une vente fictive en ex­
URSS, bénéficiant de la restitution à l'exportation alors que 
deux ans après son exportation le lait en poudre en cause 
était toujours en entrepôt sous douane; 
- un montant total de 44 Mio d'écus serait à récupérer. 
6.5.1.3. Aide alimentaire 
Aide alimentaire à la Bulgarie 
En application du règlement (CEE) n'2321/91*1) une aide 
alimentaire a été allouée à la Bulgarie dans le cadre d'une 
act ion d'urgence. 
Sur la base de certaines indications concernant le fait que la 
poudre de lait, mobilisée sous le programme d'aide à la 
Bulgarie, était commercialisée en dehors de ce pays, la 
Commission a notamment réalisé une enquête en Egypte. Celle-ci 
a mis en évidence qu'au minimum 740 tonnes de ce lait en poudre 
ont effectivement été détournées vers l'Egypte et ont été mises 
à la consommât ion. 
Selon l'Agence pour l'Assistance Internationale, organisme 
bulgare chargé de la distribution, il s'agirait d'un cas isolé. 
Aide alimmentaire à l'ex-URSS (programme 250 Mio d'écus -
règlement (CEE) n'598/91*2)) 
Un contrat a été conclu avec une société de surveillance afin 
d'encadrer et de contrôler ce programme. 
Les services de la Commission ont également procédé à des 
contrôles en Russie et en Biélorussie de certaines ONG procédant 
aux distributions ainsi qu'à un contrôle de la société désignée 
pour Ie mon i tor i ng. 
Il s'est trouvé q'une société italienne adjudicataire d'une 
quantité de 4.200 tonnes de conserves de viande bovine destinées 
à diverses Républiques du sud de l'ex-URSS avait envoyé des 
boîtes présentant des défauts graves de fabrication. Il a été 
procédé au rapatriement des quantités non détruites sur place. 
Sur la question des responsabilités dans cette affaire 
(organisme national d'intervention, producteur adjudicataire ou 
autre opérateur), l'examen du dossier se poursuit. 
6.5.2. Aux enquêtes précitées s'ajoute l'actualisation des dossiers 
significatifs plus anciens synthétisée comme suit : 
(1) J0 n* L 213 du 1.9.91. 
(2) J0 n' L 67 du 14.3.91. 
TABLEAU N° 14 
Thème et période Conséquences financières décidées Autres observations 
de l'enquâte (apurement des comptes 1989) 
Agrumes (1989) Italie - Correction : 7.646,790 Mio LIT 
Retraits fruits et Italie - Contrôle de qualité et des organl-
légumes (1990) satlons de producteurs. 
Conséquences financière à tirer 
Allemagne : aucune Irréguarlté décelée 
Stockage raisins Grèce - Correction : 97,690 Mio DRA 
secs (1990) 
Production blé dur Grèce - Correction : 269,995 Mio DRA 
/1aen \ 
\ I « H V / 
Céréales (blé dur, blé Italie - Contrôle de qualité - Conséquences 
tendre à l'Intervention financières à tirer 
(1990) 
Allemagne - aucune Irrégularité décelée 
Stockage public viande Irlande et Italie - Conséquences financières 
bovine (1990-91) 
Royaume-Uni et France phase finale et 
discuss Ions bIlatéra les 
Stockage privé viande Allemagne - Correction : 5,826 Mio DM Dispositions de contrôle appropriées 
bovine (1989) Irlande - Correction : 3,656 Mio IRL j 
TABLEAU N° 14 (suite) 
Prime aux brebis Espagne - Correction : 1.315,813 MIoPTA Portugal : modification exigée des dlsposi-
Grèce - Correction : 651,170 MIo DRA tifs de contrôle actuels de cet Etat membre 
Royaume-Uni - Correction : 5,592 MIoUKL 
Retrait Viande porcine Belgique - Contrôle quantitatif, qualitatif 
suite épidémie de peste et de la provenance - Conséquences 
en Belgique (1990) financières à tirer 
Prime variable à Royaume-Uni Arrêt de la CJCE du 10 mars 1992 
i'abattage (viande adoption par la Commission du règ I ement(CEE ) 
ovine et caprine (1989) n° 1922/92. Nouveau recours introduit. 
Exportation de viande 1) t i e Maurice - recouvrement en cours 
bovine vers : 
1) île Maurice (1990) 2) Zimbabwe - Zaïre - recouvrement en cours 
en France et en Irlande; conséquences 
2) ZImbabwe-Zaîre(1990) financières à tirer pour l'Allemagne, les 
Pays-Bas et le Royaume-Uni 
3) Yougoslavie et Liban 3) Yougoslavie et Liban - recouvrement en 
(1991) cours en Allemagne et aux Pays-Bas 
4) Côte d't vo I re(1991) 4) Côte d'Ivoire - définition dans la nomen­
clature de la teneur en viande maigre des 
j viandes désossées (50X au minimum); 
contrôles physiques nationaux à renforcer 
Mise à l'Intervention Pays-Bas - Conséquences financières à tirer 
de beurre (NIZO) (1989) 
i -M O 
- 71 -
6.6. Cas de fraudes et d'irrégularités communiquées 
Il s'agit des cas d'irrégularités communiqués trimestriellement 
à la Commission au titre des articles 3 et 5 du règlement (CEE) 
n*595/91. Le détail des communications faites en 1992 réparties 
par secteur concerné figure à l'annexe 21. 
L'annexe 22 reprend révolution des communications des Etats 
membres concernant les cas de fraudes et d'irrégularités 
constatées ainsi que la situation de la récupération des 
montants indûment payés. 
Pour les quatre trimestres de 1992 la répartition par Etat 
membre du nombre de cas d'irrégularités égaux ou supérieurs à 
4.000 écus et de l'incidence financière sur les fonds du FEOGA 
est la suivante : 
ETAT 
MEMBRE 
NOMBRE 
DE CAS 
MONTANTS 
EN MIO 
D'ECUS 
MIO 
D'ECUS 
RECUPERES B 
48 
2,5 
0,4 D 
100 
7,9 
1,3 DK 
32 
1.4 
0 EL 
56 
1.5 
0,3 ES 
66 
4.4 
0,4 F 
108 
4,8 
1.5 IRL 
24 
0,8 
0,0 I 
366 
79,5 
1,2 L 
0 
0 
0 NL 
88 
7.5 
2,9 P 
10 
0,8 
0,1 UK 
132 
6,6 
1,8 TOTAL 
1 .030 
117,7 
9,9 
Pour les quatre trimestres 1992, 1030 cas représentant 117,7 Mio 
d'écus ont été communiqués. Dans la môme période en 1991, 
600 cas représentant 135,2 Mio d'écus avaient été communiqués. 
A première vue, l'on peut conclure que le nombre de cas a 
presque doublé, que le montant moyen reste stable, mais que le 
taux de récupération des montants indûment payés reste très 
faible 9,9 Mio d'écus récupérés sur un montant total de 
117,7 Mio d'écus. 
Toutefois, il y a lieu de remarquer qu'en 1992 l'Italie, a 
communique 366 cas avec un montant de 79,5 Mio d'écus. Il 
s'agit en grande partie des dossiers d'irrégularités plus ou 
moins anciens mais non complétés dans le secteur de l'huile 
d'olive, constatées par l'agence huile d'olive. Dans la plupart 
des autres Etats membres disposant d'une telle agence, des cas 
d'irrégularités constatées par ces agences, ne font pas toujours 
l'objet d'une communication en vertu des articles 3 et 5 du 
règlement (CEE) n*595/91, bien que la Commission ait déjà à 
plusieurs reprises insisté pour que cela soit effectué. 
- 72 -
En ne prenant pas en compte les cas italiens, il reste, pour 
1992 environ 664 cas pour un montant d'environ 37,6 Mio d'écus. 
Pour l'année 1991, dans la même période (l'Italie exclue), 
518 cas, pour un montant de 26,1 Mio d'écus, avaient été 
commun i qués. 
En conclusion, en comparaison avec 1991 : 
- le nombre des cas communiqués a augmenté de 28% (l'Italie 
exclue); 
- le montant moyen a augmenté de 50.000 écus en 1991 à 56.000 
d'écus en 1992. 
A part l'huile d'olive (369 cas et 75,2 Mio d'écus), les 
secteurs les plus concernés sont : la viande bovine ( 95 cas et 
7,6 Mio d'écus), les céréales ( 100 cas et 7,4 Mio d'écus) et 
les produits laitiers (153 cas et 7,4 Mio d'écus). 
Dans les réunions "irrégularités et assistance-mutuelle-FEOGA" 
des informations statistiques sur l'évolution du nombre des cas 
par secteur et les montants en cause ont été distribuées et 
discutées. A cette occasion, les services de la Commission ont 
chaque fois souligné que la situation des communications n'est 
pas satisfaisante, l'impression persistante étant que les Etats 
membres ne communiquent qu'une partie seulement des cas 
d'irrégularités qu'ils détectent. 
Des sujets plus spécifiques sur les irrégularités ont aussi fait 
l'objet de discussions clans le Comité : 
- le nombre et l'importance par secteur; 
- les méthodes de détection; pour les années 1988 à 1991 40% des 
cas ont été découverts grâce à des contrôles administratifs a 
posteriori et 35% des cas grâce à des vérifications de 
rout ine; 
-le délai de transmission à la Commission; suite à la 
transmission tardive des irrégularités par les Etats membres à 
la Commission, une nouvelle pratique d'irrégularité peut 
continuer pendant longtemps avant que les services de la 
Commission aient la possibilité d'en informer les autres Etats 
membres pour qu'ils en tiennent compte lors de leurs 
contrôles; 
- la relation entre les dépenses FEOGA et les irrégularités pour 
les secteurs les plus importants. 
6.7. Récupérâti on des sommes indûment payées 
Pour l'année 1992 les récupérations effectuées au cours de 
l'exercice financier concernaient, comme l'indique l'annexe 21 : 
260 cas, soit 26% du nombre total des cas communiqués en 1992 et 
seulement 8,6% du montant global des dépenses à récupérer pour 
les cas communiqués pendant cette année. Cela est 
essentiellemet dû au fait que, lorsque l'incidence financière 
est importante, les opérateurs ont tendance à recourir à tous 
les moyens Juridiques possibles pour essayer de se défendre et 
que la récupération est donc généralement suspendue jusqu'à 
l'issue de la procédure. 
- 73 -
Dans l'annexe 22, figurent l'état des dépenses indûment payées 
et celui des récupérations effectuées. 
Compte tenu des sommes très importantes restant à récupérer par 
les Etats membres et des délais extrêmement longs mis par ceux-
ci pour effectuer ces opérations, la Commis ion ne cesse pas de 
prendre les mesures nécessaires pour accéléer les procédures de 
recouvrement. 
6.8. Informations réciproques 
L'échange rapide d'informations s'effectue sur la base de 
l'article 4 du règlement (CEE) n'595/9ld) et concerne les cas 
d'irrégularités susceptibles d'avoir des effets en dehors de 
l'Etat membre où ils ont été découverts ou qui relèvent d'une 
pratique frauduleuse nouvelle. 
De 1972 à 1992, ces cas d'irrégularités se répartissent comme 
suit : 
ANNEES B DK EL ES IRL NL UK COM TOTAL 
1972-1982 
1983 
1984 
1985 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 25 
4 
1 
1 
1 
0 
0 
0 
2 
1 
2 12 
0 
0 
1 
1 
0 
0 
0 
1 
0 
0 15 
1 
1 
1 
0 
0 
0 
1 
0 
0 
0 14 
3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 59 
2 
0 
1 
1 
0 
0 
1 
1 
1 
1 12 
0 
3 
2 
4 142 
13 
6 
7 
8 
10 
4 
6 
12 
5 
6 
Comme l'on peut le constater, le nombre de cas communiqués est 
très limité et laisse supposer un mauvais fonctionnement du 
système. Des discussions sur ce point sont en cours avec les 
Etats membres. 
6.9. Les réunions du groupe irrégularités et Assistance Mutuelle 
FEOGA 
Elles sont tenues en application de l'article 8 du règlement 
(CEE) n"595/91 et comprennent, sous la présidence d'un 
représentant du FEOGA, les services de la Commission et des 
représentants des Etats membres compétents en matière de 
contrôle et de recherche des irrégularités. 4 réunions 
plénières ont eu lieu en 1992 durant lesquelles ont été discutés 
la mise en place des nouveaux règlements et les procédures de 
communication des irrégularités ainsi que de nombreux cas 
d'irrégularités présumées ou constatées, et examinés les suites 
à donner à chacun d'eux. 
(1) JO N* L 67 du 14.3.91 
- 74 -
Par ailleurs, une quarantaine de réunions bilatérales portant 
sur des problèmes particuliers ont été tenues avec les Etats 
membres. 
6.10. Protection juridique des fonds communautaires - Sanctions 
Les Etats membres sont tenus de défendre les intérêts financiers 
de la Communauté dans les mêmes conditions que celles appliquées 
aux intérêts financiers nationaux. Le traité sur l'Union 
Européenne établit à ce sujet le principe d'assimilationd). 
Dans ce cadre, des sanctions appropriées proportionnées et 
efficaces devraient être appliquées. 
L'analyse des systèmes de sanctions administratives et pénales 
•des Etats membres (achevés fin 1992) montrent que : 
- les éléments qui définissent la sanction administrative sont : 
. le caractère administratif de l'autorité qui inflige la 
mesure, 
. la violation d'une règle de droit, 
. la finalité répressive de ia mesure et 
. l'effet afflict if de celle-ci sur la personne ou sur la 
propr iété; 
- le principe de l'égalité est le principe le plus reconnu au 
sein des Etats membres; 
- le principe de proportionnalité, reconnu par la Cour de 
Justice, devrait permettre que la sanction nationale combinée 
à la sanction communautaire ne contribue pas à un niveau 
excessif de sanction. 
En particulier, dans le domaine de la P.A.C, l'arrêt de la Cour 
de Justice dans l'affaire 240/90 a reconnu en matière de 
sanctions administratives^2) : 
- la compétence de la Communauté de prévoir dans sa législation 
des sanctions administratives comme par exemple l'exclusion 
temporaire d'un opérateur du bénéfice d'un régime d'aide; 
- la compétence de la Commission de prévoir des sanctions 
administratives (comme l'exclusion temporaire susmentionnée et 
la majoration calculée sur le montant d'une aide indûment 
versée) dans la mesure où le Conseil lui a conféré un pouvoir 
d'exécution, ceci en rappelant la Jurisprudence "Kôster" ayant 
admis l'inclusion du pouvoir de sanction dans les compétences 
d'exécution non réservées à la compétence du Conseil. 
La Commission réexamine la proposition de règlement du Conseil 
relatif aux contrôles et sanctions applicables dans les 
politiques communes de l'agriculture et de la pêche(3) en 
tenant compte de cet arrêt, ainsi que des recommandations 
formulées dans le cadre de l'étude précitée. 
(1) Article 209.A du titre II, 78 décimo du titre III et article 183.1 
du titre IV. 
(2) Arrêt de la CJCE du 27.10.92 dans l'affaire 240/90 : République 
Fédérale d'Allemagne contre Commission des Communautés Européennes. 
(3) En dernier lieu : C0M(91) 378 final : J0 N* C 294 du 13.11.91. 
- 75 -
En outre, une étude comparative des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives des Etats membres relatives 
aux agissements frauduleux commis au préjudice du budget 
communautaire est en cours, cette étude qui a été demandée par 
le Conseil du 13 novembre 1991 est effectuée par un groupe 
d'experts de haut niveau (universitaires). Les conclusions de 
l'étude contribueront sensiblement à l'élaboration des 
propositions appropriées pour améliorer les conditions actuelles 
de la prévention et de la répression des fraudes. 
6.11. Dispositifs de contrôle spécifiques 
6.11.1. Agences de contrôles pour l'huile d'olive 
En application des règlements (CEE) n"2262/84<1) du Conseil et 
n"27/85(2) de la Commission, des agences de contrôle pour 
l'huile d'olive ont été instituées dans les principaux Etats 
membres producteurs : Italie, Grèce, Espagne et Portugal (voir 
P. 53-54 du 18ème rapport financier du FEOGA). 
En complément au R(CEE) n'200/90(3) du Conseil qui avait étendu 
les compétences des agences à l'aide à la consommation et aux 
opérations de stockage, le Conseil a adopté le R(CEE) 
n*593/92(4) qui prévoit le co-financement communautaire des 
agences jusqu'en 1997 et l'extension de l'activité de celles-ci 
aux contrôles de toutes les mesures "huile d'olive", à 
l'exception des restitutions à l'exportation. Le R(CEE) 
n"27/85 de la Commission portant modalités d'application du 
règlement du Conseil a, par conséquent, été modifié par le 
R(CEE) n-3602/92<5) 
Les principales modifications apportées concernent : 
a) l'obligation pour les agences de soumettre à l'Etat membre 
et à la Commission une liste d'infractions susceptibles de 
donner lieu à des sanctions administratives ou pénales 
(R. 27/85 Art. 5§2). 
b) l'obligation pour les agences d'informer la Commission sur 
les dates et ordre du jour de chaque réunion de son organe 
délibérant ou de son organe dirigeant (R. 27/85 Art. 5§2). 
c) l'obligation pour l'Etat membre d'agir sur base des 
constatations des agences et de communiquer à la Commission 
les dispositions adoptées et les sanctions appliquées 
(R. 27/85 Art. 7). 
Les quatre Agences ont accompli leurs tâches de contrôle 
pendant la campagne 1991/92 conformément aux prévisions 
contenues dans les programmes d'activité et dans les bilans 
prévisionnels approuvés par les autorités des Etats membres et 
par la Commission. 
(1) JO N" L 208 du 3.8.84. 
(2) JO N* L 4 du 5.1.85. 
(3) JO N- L 22 du 27.1.90. 
(4) JO N' L 64 du 10.3.92. 
(5) JO N* L 366 du 15.12.92 
- 76 -
En Italie. depuis le début de son activité, l'Agence a contrôlé 
3.407 moulins sur les 6.048 existants et 32.404 producteurs sur 
les 700.000 qui ont, en moyenne ces 7 dernières campagnes, 
introduit une demande d'aide. Dix neuf contrôles ont porté sur 
les 6 unions et 331 sur les 187 associations de producteurs. 
Elle a participé par ailleurs à la détermination des rendements 
dans 1343 communes. 
Dans le secteur de l'aide à la consommation, l'Agence opère 
depuis 3 campagnes et a effectué 2.351 contrôles auprès des 
641 entreprises reconnues. 
Suite à ces contrôles, l'Agence a présenté 409 propositions de 
retrait de l'agrément dont 382 pour des moulins et 27 pour des 
associations de producteurs. Sans compter l'impact sur les 
producteurs du retrait de l'agrément des associations, 
5.141 producteurs subiront une limitation de l'aide perçue suite 
aux contrôles de l'Agence. Par ailleurs, 800 rapports ont été 
transmis à la Guardia di Finanza en vue de compléter les 
contrôles. 
Pour l'aide à la consommation, 1.865 irrégularités ont été 
relevées dont 113 ont fait l'objet d'une proposition de retrait 
de l'agrément d'entreprise. Cent vingt cinq cas ont été 
transmis à la Guardia di Finanza. 
L'Agence a poursuivi son activité de contrôle pendant la 
campagne 1991/92 au cours de laquelle elle a contrôlé 
2.288 producteurs, 664 moulins, 10 associations de producteurs. 
Elle a effectué 908 contrôles des entreprises de conditionnement 
et 1.580 contrôles croisés. Sur demande de la Commission, elle 
a effectué 32 contrôles de la régularité du stockage privé. 
En Grèce, depuis le début de ses activités, l'Agence de contrôle 
(0EEE) a effectué 2.262 vérifications parmi les ± 3.000 moulins 
en activité et a proposé 309 sanctions 209 propositions de 
retrait d'agrément et 109 amendes. Les 305 contrôles auprès des 
77 organisations de producteurs ont fait l'objet de 
6 propositions de retrait et 37 sanctions pécunières. Les 
propositions de sanction contre les producteurs se sont faites 
au travers des associations. Pour l'aide à la consommation, 
l'agence a effectué 405 vérifications auprès des 231 entreprises 
de conditionnement en proposant 1 retrait d'agrément et 
193 sanctions pécunières. 
Pour la campagne 1991/92, l'Agence a effectué 586 contrôles 
auprès des 2.949 moulins en activité et a proposé 14 retraits 
d'agrément et 31 amendes. Les 41 contrôles auprès des 
associations n'ont pas donné lieu à des propositions de 
sanctions. Les 215 contrôles effectués auprès des entreprises 
de conditionnement ont entraîné 90 contestations des quantités 
déclarées. 
Il faut observer que si l'Agence italienne donne toute 
satisfaction, en Grèce l'Agence souffre de l'instabilité 
chronique de ses organes dir igéants et au Portugal et en Espagne 
l'on peut regretter que I Agence ne soit pas plus rapidement 
opérât ionnelle. 
- 77 -
Au Portugal. l'Agence a contrôlé depuis le début de son activité 
2.493 producteurs et a proposé 1.168 corrections des quantités 
déclarées. Le nombre de producteurs qui présentent une demande 
d'aide varie fortement d'une campagne à l'autre à cause de 
l'alternance de la production : 32.000 en 1989/90, 22.000 en 
1990/91 et 37.000 en 1991/92. 
En ce qui concerne les moulins reconnus, leur nombre variait 
entre 60 et 70 jusqu'en 1991. Les contrôles effectués n'avaient 
pas entraîné de propositions de sanctions. Pour l'aide à la 
consommation, les 116 contrôles effectués ont abouti à 1 
proposition de retrait d'agrément et 3 contestations des 
quantités déclarées. 
Pour la campagne 1991/92, l'AgeKce'a contrôlé 785 producteurs 
dont 330 étaient en position irrégulière. Le nombre de moulins 
reconnus est passé à 1.604 et l'Agence en a inspecté 265 : 27 
ont fait l'objet d'une proposition de retrait d'agrément et 23 
ont reçu un avertissement. Les 19 inspections effectuées auprès 
des 49 associations de producteurs ont entraîné 13 retraits 
d'agrément pour la campagne 1992/93. 
Les 56 inspections effectuées auprès des entreprises de 
conditionnement ont révélé des lacunes dans la tenue de la 
comptabilité qui seront punissables sur la base du décret 
n-1193/92, publié le 22/12/92. 
En Espagne. l'Agence a effectué depuis le début 1741 contrôles 
de 1931 moulins reconnus et a proposé 3 retraits de l'agrément. 
Les 72 organisations de producteurs ont été contrôlées à 
205 reprises et 6 retraits de l'agrément ont été proposés. Des 
500.000 producteurs, 8.230 ont été contrôlés et 393 ont été 
trouvés en position irrégulière. Les 511 entreprises de 
conditionnement ont fait l'objet de 679 contrôles. Trois 
retraits d'agrément et 414 corrections des quantités déclarées 
ont été proposés 
Pour la campagne 1991/92, l'Agence a contrôlé 766 moulins, 
2 unions, 59 organisations de producteurs et 329 entreprises de 
conditionnement. Cent quatre vingts producteurs ont été trouvés 
en position irrégulière, 4 organisations de producteurs se sont 
vues retirer leur agrément, 292 entreprises de conditionnement 
ont été l'objet d'une diminution des quantités et trois d'entre 
elles ont été suspendues. 
6.11.2. Corps de contrôle communautaire dans le secteur des fruits et 
légumes 
Base Réglementaire : Le Règlement (CEE) n" 1319/85 du Conseil^) 
relatif au renforcement des moyens de contrôle de l'application 
de la réglementation communautaire dans le secteur des fruits et 
légumes prévoit l'exécution des contrôles de conformité 
concernant I'application des normes de qualité dans les domaines 
suivants : 
- marché intérieur et expédition vers les autres Etats membres; 
- importation/exportation de/vers les pays tiers; 
- retraits de marché; 
(1) J0 N' L 137 du 27.5.85, p. 39 
- 78 -
- livraisons aux industries de transformation pour les produits 
qui bénéficient d'aides; 
- relevés des cours visés aux articles 17 et 24 du Règlement 
(CEE) n*1035/72 du Conseil^1). 
Activités en 1992 : Ces contrôles ont été effectués par les 
inspecteurs de la Commission conjointement avec les 
fonctionnaires de l'Etat membre en cause. Pour les réaliser, la 
Commission a engagé initialement 5 agents auxiliaires et les 
premières inspections ont démarré fin janvier 1992. 
A partir du mois de septembre, le nombre d'inspecteurs a été 
limité à deux pour des raisons administratives. 
En cours de l'année 1992, 20 missions ont été réalisées dans tes 
différents Etats membres, avec une approche régionale : après 
avoir décidé le sujet du contrôle, les missions ont été 
réalisées dans les différentes régions communautaires (les plus 
adaptées au but poursuivi), ce qui a permis à la fois une vue 
d'ensemble du secteur et une meilleure priorisation des 
object ifs. 
Comme suite à cette approche, une mission par Etat membre a été 
effectuée visant l'application de la normalisation ainsi que les 
relevés de cours des marchés représentatifs. Ensuite, quatre 
sujets ont été identifiés : 
- agrumes (retraits, livraisons aux industries); 
- choux-fleurs (retraits); 
- fruits à noyaux (retraits); 
- fruits à pépins (retraits préventifs). 
Résultats des missions : Au cours des missions dans les Etats 
membres, il a été révélé que la normalisation obligatoire est 
appliquée de façon très hétérogène selon le pays et même la 
région concernée. Les Etats membres se sont dotés des moyens 
nécessaires pour assurer les contrôles des produits expédiés 
hors de leur frontières, mais certains d'entre-eux ne sont pas 
encore en mesure d'assurer la normalisation des fruits et 
légumes présents sur le marché national, faute d'effectifs 
disponibles, des pouvoirs des agents, et du régime de sanctions 
prévu. 
Les livraisons d'agrumes à l'industrie de transformation de Jus 
ont été examinées dans les trois pays principaux producteurs. 
Les conditions minimales de qualité requises à la matière 
première n'ont pas toujours été respectées. 
En ce qui concerne les retraits, son exécution se heurte au 
problème de la périssabiIité des fruits et légumes. Bien que 
l'organisation des interventions ait été dans certains pays 
remarquable, trop souvent les produits retirés n'étaient pas 
commercialisables, et donc ne répondaient pas aux 
caractéristiques minimales de la classe II, ce qui fut 
spécialement évident pour les espèces les plus fragiles (p. ex. 
pêches). 
(1) JO N' L 118, du 20.5.72, p. 1 
- 79 -
Dans les cas où les retraits s'effectuaient dans les stations de 
conditionnement, la qualité correspondait en général aux normes. 
S'il s'agit de retraits structurels et si le produit est livré 
par l'agriculteur, les exigences réglementaires n'ont pas été 
souvent respectées. 
Si, par contre, un système de criées était en fonctionnement, 
l'exécution des retraits se trouverait grandement facilitée, et 
les caractéristiques minimales de qualité du produits à retirer 
seraient remplies. 
La dotation des Etats membres soit pour le contrôle de la 
normalisation au marché intérieur, spit pour le contrôle des 
opérations de retrait peut être amélioré. Les effectifs en 
personnel étaient en général très réduits et en conséquence, 
l'intensité du contrôle était adaptée à ce manque d'effectifs et 
non pas aux besoins réels de la normalisation. 
6.11.3. Corps de contrôle communautaire dans le secteur viti-vinicole 
Base réglementaire : Le R(CEE) 2048/89 du Conseild), portant 
les règles générales relatives aux contrôles dans le secteur 
viti-vinicole, a prévu la constitution d'un corps d'agents 
spécifiques, chargés de collaborer aux contrôles sur place avec 
les instances compétentes des Etats membres, en vue d'assurer 
l'application uniforme de la réglementation viti-vinicole. 
Au cours de l'année 1992, deuxième année de fonctionnement du 
corps spécifique, le nombre d'agents a varié entre 6 et 
8 personnes. 
Activités en 1992 : Le corps de contrôle viti-vinicole a 
effectué 58 missions dont la plupart sont programmées en 
fonction des points de contrôles énumérés à l'annexe du 
règlement (CEE) 2048/89. Pour plusieurs points retenus, il est 
prévu de réaliser au moins une mission dans chaque pays concerné 
afin de comparer finalement l'application de la réglementation 
communautaire selon les Etats membres. Un certain nombre de 
missions sont effectuées à la suite d'une dénonciation ou d'une 
présomption d'infraction, mais toujours dans les domaines prévus 
dans l'annexe citée ci-dessus. 
Un rapport a été établi pour chacune des missions. Les 
résultats ont été communiqués au pays concerné. Ensuite quatre 
rapports de synthèses ont été présentés au Comité de Gestion 
"Contrôles" et un rapport final, concernant les actions du corps 
des contrôleurs, après un an de fonction, a été présenté au 
Conseil et au Parlement. 
(1) J.O. n* L 202 du 14.07.89. 
- 80 -
Une série de missions concernant l'enrichissement, le respect du 
degré minimum naturel des raisins, le rendement des V.Q.P.R.D., 
la tenue des registres, la désignation et présentation des vins 
et les pratiques oenologiques illégales faisait suite à celles 
qui ont été effectuées l'année précédente. Les autres missions 
ont été consacrées aux opérations des distillations, de la 
production et de l'utilisation des moûts concentrés, des 
plantations nouvelles et d'arrachages primés. 
Application de la réglementat ion communautaire 
Au cours des missions clans les Etats membres, il a été révélé 
des différences d'interprétation et d'application, mais aussi 
des irrégularités : 
- Pratiques d'enrichissement [R(CEE) 822/87(D et 
2240/89(2)] : un seul Etat membre n'impose pas aux 
producteurs l'obligation de déclaration préalable de 
I'enr ich issement. 
- Une diversité a été constatée entre les pays membres 
concernant la rigueur et la sévérité des contrôles appliqués 
dans ce domaine. 
- Limitation des rendements des V.Q.P.R.D. [R(CEE) 823/87(3)] : 
l'objectif qualitatif recherché par la réglementation 
communautaire n'est pas pris en compte par la réglementation 
nationale de certains pays pour la fixation des limites de 
rendements et la destination des excédents. Par ailleurs, les 
missions ont permis de mettre en évidence la tendance 
constatée auprès de certains producteurs de procéder à de 
fausses déclarations afin de réduire les hauts rendements. 
- Tenue des registres [R(CEE) 986/89(4)] : la situation 
constatée dans deux pays l'année précédente (plusieurs 
registres obligatoires ne sont pas utilisés par les 
opérateurs) a été bien améliorée. 
- Désignation et présentation des vins [R(CEE) 2392/89(5) et 
5201/90(6)] : comme l'année précédente de nombreux cas 
d'étiquettes irrégulières ont été relevés dans tous les pays 
et notamment dans les pays importateurs. 
- Pratiques oenologiques illégales [R(CEE) 822/87] : ces 
accusations concernant: des vins, des moûts et des moûts 
concentrés d'origine communautaire introduits dans les autres 
Etats membres ont fait l'objet d'enquêtes. Les avis 
divergents entre instances compétentes rendent nécessaires et 
urgents la désignation d'un laboratoire d'arbitrage. D'autre 
part l'harmonisation des méthodes d'analyse en usage dans les 
pays membres doit être poursuivie. Dans ce but des missions 
ont été consacrées par le corps dans différents laboratoires. 
(1) J.O. n" L 84 du 27.03.1987. 
(2) J.O. n' L 215 du 26.07.1989 
(3) J.O. n* L 84 du 27.03.1987. 
(4) J.O. n* L 106 du 18.04.1989 
(5) J.O. n" L 232 du 09.08.1989 
(6) J.O. n- L 309 du 08.11.1990 
- 81 -
Arrachage pour l'abandon définitif des vignes [R(CEE) 
1442/88(1)]: les missions dans certains pays ont révélé des 
différences d'interprétation de la réglementation, des 
difficultés dans l'exécution des contrôles et surtout des 
irrégularités graves. 
Plantations nouvelles [R(CEE) 822/87] : l'absence du casier 
viticole dans la plupart des pays, crée des difficultés 
énormes pour les contrôles concernant des nouvelles 
plantations et les droits de replantations. Dans les pays où 
le casier viticole est mis à jour, les missions ont révélé 
des irrégularités à la procédure des replantations, mais 
aussi des plantations illicites. 
Distillations volontaires et obligatoires [R(CEE) 822/87 et 
2046/89(2)] : ce domaine est le mieux contrôlé dans tous les 
Etats membres, bien que les contrôles appliqués soient loin 
d'être harmonisés. 
En 1992, la Commission a présenté son premier rapport annuel au 
Conseil et au Parlement sur les activités du corps de 
contrôleurs^). Le rapport a conclu que le bilan de la 
1ère année de travaux a été positif et que les résultats ont 
commencé à se faire sentir. Il a été noté qu'une collaboration 
plus étroite entre les services compétents dans les Etats 
membres et de la Commission dans le domaine du contrôle du vin 
a commencé à s'installer. 
6.12. Techniques et Méthodes de contrôle 
6.12.1. Télédétection 
En 1992, le contrôle du gel temporaire de terres (8% des 
dossiers) ainsi que du nouveau régime oléagineux (5% des 
dossiers) a pu être réalisé par télédétection selon un 
dispositif commun aux Etats membres participants, mis en place 
par la Commission (FEOGA et CCR-ISPRA), à savoir : 
- sélection et informatisation des dossiers par les 
administrations nationales; 
- acquisition et traitement des images de satellites (combinées 
le cas échéant avec des photographies aériennes); 
- numération des limites cadastrales (ou données équivalentes) 
des parcelles déclarées; 
- photo-interprétation des images (par des entreprises 
sélectionnées par appel d'offres) et classement des dossiers; 
- vérification sur place, par les administrations nationales 
des dossiers non acceptables, et validation des conclusions 
du photo-interprète. 
(1) J.O. n* L 132 du 28.05.1988 
(2) J.O. n* L 202 du 14.07.1989 
(3) SEC(92) 2014 (FINAL). 
- 82 -
Le nombre de dossiers ainsi contrôlés se ventile comme suit 
ETAT-MEMBRE GEL DE TERRES OLEAGINEUX 
BE 45 153 
DA 14 1.502 
DE 804 180 
EL 100 517 
ES 1.050 4.204 
FR 56 49 
IR 39 161 
IT — 5.432 
LU 
NL — 99 
PO 20 182 
UK 47 736 
TOTAL 2.175 13.215 
Les images de satellites étaient fournies par la Commission, qui 
finançait en 1992 le coût total des contrats. Etant donné le 
caractère expérimental, le coût moyen par dossier contrôlé est 
encore assez élevé (314 ECUS, images comprises), mais ce coût 
devrait descendre aux alentours de 200 ECUS dès 1993. 
Bien qu'il s'agisse de la première année d'application d'une 
nouvelle réglementation, 72% des dossiers de l'échantillon ont 
pu être acceptés sans visite de terrain. 
Comme par ailleurs les résultats de contrôles par télédétection 
sont d'une qualité bien supérieure à ceux des contrôles 
"traditionnels" chers et fastidieux, la télédétection pourrait 
être déjà moins chère par dossier contrôlé dès 1993. 
Pour clore le programme 1992, un séminaire de 2 Jours a réuni en 
novembre 1992 les Etats membres et les responsables des sociétés 
spécialisées. A la suite de ce séminaire, tous les Etats 
membres à l'exception du Luxembourg ont décidé de poursuivre 
l'expérience en 1993 dans le cadre du système intégré de gestion 
et de contrôle relatif à certains régimes d'aides 
communautai res. 
Un appel d'offres commun a été ouvert en décembre 1992 par la 
Commission et les Etats membres, qui géreront les contrats. La 
Commission fournira l'assistance technique, les images de 
satellites, et un co-financement limité à 10 Mio ECUS en 1993. 
Parallèlement aux contrôles, les recherches techniques se 
poursuivent : élaboration de documents tirés d'images de 
satellites ou de photos aériennes pouvant remplacer le cadastre 
pour déclarer les parcelles cultivées, utilisation d'images 
satellites radar indépendants de la couverture nuageuse, etc. 
.- 83 -
6.12.2. Preuves d'arrivée à destination (restitutions différenciées). 
Etablissement de Recueil 
Vu l'importance financière de ce secteur et dans le cadre de la 
prévention de la fraude, la Commission a chargé une société 
privée de recueillir tous les documents et cachets utilisés par 
les pays tiers, comme preuve d'arrivée à destination des 
marchandises qui bénéficient de restitutions différenciées, et 
de donner un aperçu complet des procédures douanières à 
l'importation dans environ 70 pays tiers de destination. A la 
suite des travaux sur place auprès des pays tiers concernés, 
cette société a établi un manuel relatif aux preuves d'arrivée à 
destination (restitutions différenciées), qui a été distribué 
aux Etats membres et aux services de la Commission concernés. 
- 84 -
TITRE IV 
APUREMENT DES COMPTES 
7.1. Contrôle des dépenses du FEOGA, section Garantie et procédure 
d'apurement - exercice 1989 
7.1.1. Conformément à l'article 5, paragraphe 2, sous b) du règlement 
(CEE) n* 729/70, la Commission, après avoir consulté le comité du 
FEOGA, a apuré les comptes de l'exercice 1989 (décision 92/491/CEE 
du 23.09.1992). Pour cet exercice, le total des dépenses non 
reconnues revient à 960,6 millions d'écus. 
L'apurement des comptes pour 1989 concerne des dépenses déclarées 
d'un montant de 25.522 millions d'écus. 
7.1.2. L'exercice budgétaire 1989 est le quatrième auquel s'applique la 
technique de l'audit des systèmes selon les méthodes décrites dans 
le manuel de l'audit du FEOGA, section garantie. 
L'application progressive de la technique de l'audit des systèmes 
requiert cependant un contrôle supplémentaire d'opérations 
individuelles sélectionnées pour pouvoir constater l'application 
conforme au droit communautaire. Il en résulte une charge de 
travail importante, surtout en raison du calendrier établi pour 
l'apurement des comptes. 
Les résultats des contrôles exercés figurent dans le rapport 
récapitulatif sur l'exercice 1989. Celui-ci contient également 
les principaux éléments issus du dialogue avec les Etats membres 
ainsi que les conséquences financières pour les Etats membres. 
7.1.3. Comme pour les précédentes opérations d'apurement, le FEOGA a 
travaillé pendant les diverses phases de la procédure en étroite 
coopération avec le service juridique et la Direction générale 
"Contrôle financier"; cette dernière a participé et collaboré à 
plusieurs missions sur place. 
Les rectifications financières ont été opérées conformément à la 
décision de la Commission du 20 décembre 1985 sur les critères à 
appliquer et se rapportent aux cas de non respect du droit 
communautaire, aux cas d'octroi d'aides nationales illégales et 
d'infractions concernant l'apurement des comptes. Les résultats 
financiers pour l'exercice 1989 font l'objet d'une présentation 
détaillée dans l'annexe n' 23 du présent rapport. Deux secteurs 
demandent une explication supplémentaire. 
- 85 -
L'application du prélèvement supplémentaire lait 
Dans sa décision (92/491/CEE) du 23 septembre 1992 sur l'apurement 
des comptes de l'exercice 1989, la Commission a fait une réserve 
négative relativement à la non-collecte du prélèvement 
supplémentaire en Espagne et en Italie. Les corrections 
financières, respectivement Pta 23.420 mi II ions et 
Lit 896.844 mi II ions, feront l'objet de vérifications 
supplémentaires. Les vérifications porteront notamment sur 
l'introduction effective du régime des quotas laitiers dans ces 
pays. 
Au cours des réunions du Conseil en mai et décembre 1992, il a été 
décidé d'allouer des quotas supplémentaires à condition que 
l'Espagne et l'Italie (ainsi que la Grèce) prouvent qu'elles 
appliquent effectivement le régime des quotas laitiers. Afin 
d'établir si cette condition a été respectée, les services du 
FEOGA ont effectué une enquête spéciale, qui a abouti à deux 
rapports de la Commission au Conseil. 
Les rapports COM(93)109 du 9 mars 1993 et C0M(93)169 final du 
21 avril 1993 sur les progrès réalisés par la Grèce, l'Espagne et 
l'Italie quant à l'application effective du régime des quotas 
laitiers, ont abouti à la décision du Conseil d'allouer une 
quantité supplémentaire provisoire aux trois Etats membres. 
Il faut bien souligner que les allocations supplémentaires ne sont 
que provisoires et devront être confirmées par le Conseil en mars 
1994, date à laquelle il pourra être constaté si le prélèvement dû 
est effectivement collecté. 
Il est également prévu de réviser la décision d'apurement des 
comptes 1989 sur la base des décisions du Conseil ainsi que les 
chiffres définitifs des quantités de livraisons relatives à la 
campagne 1988/89. 
Enquête supplémentaire restitution à l'exportation 
Dans le cadre de l'apurement des comptes FEOGA-Garantie au titre 
de l'exercice 1989, une correction financière avait été appliquée 
aux dépenses présentées par 4 Etats membres en matière de 
restitutions à l'exportation pour insuffisance de contrôles 
douaniers. Cette correction était la suivante : 
- Belgique - 101.462.150 FB 
- Espagne - 626.592.450 PTA 
- Irlande - 5.990.097,61 IRL 
- Royaume-Un i - 4.051.029,12 UKL 
Toutefois, la Commission a donné la possibilité aux autorités 
nationales concernées de démontrer par des enquêtes que l'impact 
financier des déficiences douanières était inférieur aux 
corrections. Les enquêtes sont désormais terminées et les 
conclusions seront examinées dans le cadre de l'apurement 1990. 
86 -
En matière de contrôles à l'exportation de produits agricoles 
bénéficiant de restitutions, ie FEOGA a vérifié l'application du 
règlement (CEE) n* 386/90 dans 6 Etats membres : Danemark, R.F.A., 
Italie, France, Pays-Bas et Royaume-Uni. Les constations ont fait 
l'objet d'une synthèse destinée à servir de base au rapport 
complémentaire au Conseil sur le règlement précité. Les 
vérifications seront poursuivies dans les 6 autres Etats membres 
au cours de l'année 1993. 
7.2. Exercice budgétaire 1990 
7.2.1. Les dépenses déclarées par les Etats membres au titre de 1990 
s'élèvent à 26,5 milliards d'écus, dont la ventilation est la 
suivante : 
TABLEAU 15 
Déclaration des dépenses FEOGA-Garantie - Exercice 1990 
ETAT MEMBRE 
Be I g i que 
Danemark 
A11emagne 
Grèce 
Espagne 
France 
Irlande 
Italie 
Luxembourg 
Pays-Bas 
Portugal 
Royaume-Un i TRANSMISSION DES PREMIERES DECLARATIONS 
DE DEPENSES 
DATE 
Date Iimite:31.3.91 
en vertu du droit 
communautaire 
22.04 
23.04 
15.04, 
29.04 
27.05 
15.07, 
17.05. 
07.06, 
27.05, 
22.04, 
30.04, 
15.04, 1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 
1991 1990 
MONTANT 
(Monnaie nat ionale) 
FB 
DKR 
DM 
DRA 
PTA 
FF 
IR£ 
LIT 6, 
FLUX 
HFL 
ESC 
UK£ 36.708 
8.873 
9.442 
364.211 
277.982 
35.969 
1.285, 
370.613 
190, 
6.650, 
38.364 
1.410, 849.337,00 
891.435,98 
894.164,93 
374.505,00 
315.185,00 
122.771,86 
174.312,84 
428.380,00 
346.362,00 
953.782,54 
410.470,90 
029.647,46 
Il est rappelé que l'exercice 1990 a débuté le 16 octobre 1989 et 
s'est terminé le 15 octobre 1990. 
Plusieurs Etats membres ont à nouveau dépassé la date du 31 mars 
1991 pour présenter leurs déclarations et ont transmis beaucoup 
plus tard encore des corrections et compléments, compliquant 
considérablement les travaux d'apurement. 
7.2.2 Les contrôles sur place ont été effectués pendant la période 
allant de février 1991 à mars 1992 comportant 903 Jours de travail 
dans les Etats membres. Au total, 90 missions ont eu lieu pour 
l'apurement 1990 
- 87 -
Certains compléments d'enquête ont été faits entre octobre 1992 et 
mars 1993 notamment dans les secteurs des restitutions à 
l'exportation et des produits laitiers qui avaient fait l'objet de 
réserves négatives importantes lors de la décision d'apurement des 
comptes de l'exercice 1989. Ces enquêtes spéciales ont nécessité 
au total 150 jours de travail dans les 6 Etats membres concernés. 
7.2.3. La procédure de concertation a commencé par une communication 
écrite des résultats des contrôles aux Etats membres. Les Etats 
membres ont eu l'occasion de faire leurs commentaires dans leurs 
réponses. De plus, dans le cadre de la procédure de dialogue 
entre les services de la Commission et les Etats membres, des 
réunions bilatérales ont permis de clarifier les positions 
respectives des parties en présence. 
7.2.4. Vérifications effectuées 
L'apurement des comptes de l'exercice 1990 a poursuivi son 
programme d'audit des systèmes dans les Etats membres, le contrôle 
sur pièce et sur place des mesures sélectionnées sur base de 
l'importance des dépenses et d'une évaluation des risques, ainsi 
qu'un contrôle comptable des déclarations annuelles des Etats 
membres. Une égalité de traitement entre Etats membres a été 
maintenue. 
Les opérations soumises pour la première fois à un audit des 
systèmes dans le cadre de cet apurement figurant au tableau 16. 
Le FEOGA a, contrairement à la pratique précédente, fait appel à 
des sociétés agréées privées d'expertise comptable pour l'audit 
des systèmes de certains organismes payeurs. Quatre de ces 
sociétés ont été retenues à la suite d'une procédure 
d'adjudication restreinte et, avec l'aide d'agents du FEOGA, ont 
effectué chacune un contrôle auprès d'un organisme payeur. 
Au cours de l'année 1991, le FEOGA a effectué deux audits des 
systèmes financiers en vigueur dans les Etats membres : un en 
Belgique et un au Danemark. Pour effectuer ces audits, le FEOGA a 
eu recours à des sociétés d'audit externes. Le FEOGA s'est porté 
entièrement garant de ces audits. 
La principale raison pour laquelle seulement deux audits ont été 
effectués tient au fait que le FEOGA était encore en cours 
d'élaboration des orientations et contenus des audits financiers. 
En outre, le personnel disponible pour surveiller les audits était 
insuffisant. 
Outre qu'ils aient donné au FEOGA une certaine garantie sur la 
véracité des déclarations, les audits susmentionnés ont révélé ce 
qu i su i t : 
- Les rapports présentés au sujet des audits financiers (rapports 
d'audits, diagrammes, recommandations) donnent des 
recommandations construct Ives sur les améliorations à apporter 
aux systèmes financiers en vigueur dans les organismes payeurs. 
Le FEOGA espère donc que ces audits auront un effet préventif 
majeur sur l'efficacité des systèmes. 
- 88 -
- Les rapports fourniront aussi des informations essentielles aux 
auditeurs des Etats membres et du FEOGA responsables des audits 
axés sur le marché. 
- Les auditeurs privés,, recrutés pour effectuer un audit 
financier dans un Etat membre, ont une bonne connaissance de la 
situation particulière dans l'Etat membre considéré. La valeur 
des recommandations s'en trouvera accrue. 
Etant donné la nécessité de réduire le retard habituel avec lequel 
est prise la décision d'apurement, en raison des effectifs 
insuffisants du FEOGA et compte tenu par ailleurs des 
connaissances et de l'expérience dont disposent les auditeurs 
externes au sujet des audits financiers, le recours à de tels 
auditeurs externes sera étendu. 
Au cours des audits, une attention particulière sera accordée à 
des aspects tels que les systèmes de paiement, les procédures de 
contrôle interne, le mode de préparation des déclarations, la 
qualité des systèmes de classement et des bases de données. En 
fonction des résultats de ce travail, des recommandations pourront 
être faites en vue d'améliorer les systèmes. 
- 89 -
TABLEAU N' 16 
Budget 
article 
Céréales 
1-1011 
1-1012 
1-1013 
1-1014 
1-1029 
1-1033 
1-1030 
1-1032 
Sucre 
1-1110 
1-1112 
1-1113 
1-1119 Mesures 
Frais techniques relatifs au stockage 
public 
Frais financiers relatifs au stockage 
public 
Autres frais de stockage public 
Dépréciation des stocks 
Autres Interventions 
Remboursement 1-1032 
Prélèvement correspondant 
Prélèvement correspondant supplé­
mentaire 
Remboursement frais stockage 
Restitutions pour utilisation dans 
l'Industrie chimique 
Aides sucre brut 
Autres Interventions 
Matières grasses 
1-1210 Aides production 
1-1211 Actions production 
1-1220 Aides consommation 
1-1260 Aides colza/navette 
1-1261 Aides tournesol 
1-1300 Aides pols/etc. 
1-1310 Aides fourrages séchés 
1-1410 
1-1505 
1-1506 
1-1507 
1-1515 
Vin 
1-1611 
Tabac 
1-1710 
1-2720 
1-1721 
1-1722 Coton 
Assainissement production 
Promotion ventes 
Fruits i coque 
Aides légumes secs 
Distillation vin 
Primes 
Frais techniques tabac 
Frais financiers tabac 
Autres frais tabac Etats-membres 
Grèce, Italie, Portugal 
Grèce, Italie 
Grèce, Italie, Portugal 
Grèce, Italie, Portugal 
Portugal 
Italie, Royaume-Uni 
France, Italie, Royaume-Uni 
France, Italie, Royaume-Uni 
Danemark 
Royaume-Uni 
Grèce, Italie 
Grèce, Espagne, Italie, 
Portugal 
Espagne, Italie, Portugal 
Danemark, Espagne, Italie 
Espagne, Italie 
Belgique, Danemark, 
Royaume-Uni 
Allemagne, France, Royaume 
Uni 
Allemagne, Royaume-Uni 
Espagne 
Espagne 
Portugal 
Grèce, Espagne, Italie 
Italie 
Italie 
Italie 
- 90 
TABLEAU 16 (suite) 
Opérations soumises à un audit des systèmes 
pour 1992 
Semences/Houblon 
1-1800 Semences 
Lait 
1-2011 
1-2012 
1-2013 
1-2014 
1-2024 
1-2031 
1-2032 
1-2033 
1-2034 
1-2049 
1-2066 
1-2067 
1-3803 
1-2070 
1-2071 
Viande 
1-2111 
1-2112 
1-2113 
1-2114 
1-2220 
1-2221 
1-4000 Frais techniques LEP 
Frais financiers LEP 
Autres frais LEP 
Dépréciation LEP 
Aides fabrication caséine 
Frais techniques beurre 
Frais financiers beurre 
Autres frais beurre 
Dépréciation beurre 
Autres mesures (50%) 
Primes abandon déf. 
Suspension temporaire quota 
Rachat quotas laitiers 
Prélèvement linéaire 
Prélèvement supplémentaire 
Frais techniques viande bovine 
Frais financiers viande bovine 
Autres frais viande bovine 
Dépréciation viande bovine 
Primes brebis 
Primes abattage 
Set aside - Garantie Danemark 
Allemagne, Portugal 
Allemagne, Portugal 
Allemagne, Portugal 
Allemagne, Portugal 
Danemark, Allemagne, France 
Irlande, Pays-Bas, Royaume-
Uni 
Portugal 
Portugal 
Portugal 
Portugal 
Danemark 
Allemagne 
Allemagne 
Espagne, France, Italie 
Belgique, Danemark, Allemagne 
Grèce, Espagne, France, 
Italie, Luxembourg, Pays-Bas 
Portugal 
Danemark 
Danemark 
Danemark 
Danemark 
Grèce, Espagne, Italie 
Royaume-Uni 
Allemagne, Espagne, Royaume 
Uni 
- 91 -
7.3. Exercice budgétaire 1991 
Les dépenses déclarées par les Etats membres s'élèvent à 
31.705 millions d'écus. Les dates auxquelles les dépenses pour 
1991 ont été communiquées au FEOGA apparaissent dans le tableau 
ci-après. Par la suite, les Etats membres ont présenté de 
nombreuses corrections supplémentaires. 
TABLEAU N' 17 
TRANSMISSION DES PREMIERES DECLARATIONS 
DE DEPENSES 
ETAT MEMBRE DATE 1991 
(Date Iimite:31.3.02) 
en vertu du droit MONTANT 
communautaire (Monnaie nationale) 
Belgique 28.04.1992 FB 62.290.364.916,00 
Danemark 08.04.1992 DKR 10.322.305.779,85 
Allemagne 08.04.1992 DM 10.847.333.804,03 
Grèce 24.06.1992 DRA 478.459.744.651,00 
Espagne 21.05.1992 PTA 417.594.380.666,00 
France 19.07.1992 FF 45.361.326.507,29 
Irlande 11.05.1992 IR£ 1.340.950.955,58 
Italie 07.05.1992 LIT 8.545.831.367.595,00 
Luxembourg 14.02.1992 FLUX 118.859.802,00 
Pays-Bas 23.04.1992 HFL 6.250.029.038,54 
Portugal 22.04.1992 ESC 56.715.270.383,00 
Royaume-Uni 21.04.1992 UK£ 1.568.247.185,59 
7.4 Réforme de la procédure d'apurement des comptes 
Un groupe de travail institué en avril 1991 et comprenant treize 
membres - quatre d'entre eux, dont le président, M. Belle, 
n'appartiennent pas au personnel de la Commission - a remis son 
rapport le 31 octobre 1992, dans lequel il propose les grandes 
lignes d'une réforme de la procédure d'apurement des comptes. 
Le nouveau système d'apurement devrait : 
- être axé sur la prévention et la correction plutôt que 
constituer un moyen d'infliger des sanctions; 
- reposer davantage sur la coopération et le partenariat; 
- être appliqué en même temps que, ou immédiatement après, les 
opérations, de manière à améliorer la gestion; 
- constituer un instrument de sécurité Juridique et financière 
pour la Communauté e les Etats membres; 
- 92 -
- s'accompagner de garanties procédurales adéquates lorque des 
corrections financières se révèlent inévitables; 
Le groupe de travail considère que la décision d'apurement unique 
est source de nombreux problèmes car elle doit répondre à la fois, 
pour toutes les mesures du FEOGA-Garantie d'une année donnée et 
pour tous les Etats membres, à un objectif comptable et au souci 
de vérification de la conformité des dépenses aux dispositions 
communautaires. Il suggère donc de scinder l'opération 
d'apurement en : 
- un processus d'apurement spécifiquement comptable s'appuyant 
davantage sur les contrôles financiers des Etats membres, et 
- un audit de conformité,, qui se présenterait comme une phase de 
discussion; en cas d'échec, suivrait une phase de règlement du 
différend, qui permettrait à l'Etat membre concerné de porter 
le litige devant un organe de conciliation et à l'issue de 
laquelle la Commission arrêterait les décisions financières 
appropr iées. 
La Commission a décidé, le 5 mars 1993, d'appliquer l'essentiel de 
ces propositions pendant une période d'essai de trois ans à 
compter de l'apurement des comptes de 1992. 
7.5. Application du règlement (CEE) n* 4045/89 du Conseil concernant le 
contrôle des livres comptables des bénéficiaires par les Etats 
membres 
a) Le règlement (CEE) n' 4045/89 est entré en vigueur en 1990. Le 
16 décembre 1992, la Commission a présenté un rapport général 
sur l'application du règlement du 1er janvier 1990 au 30 Juin 
1991, rapport établi sur la base des renseignements communiqués 
par les Etats membres conformément à son art. 9. 
b) Le rapport de la Commission : 
-établit le bilan des progrès accomplis et des difficultés 
rencontrées; 
- évalue le taux d'affectation des fonds communautaires au 
financement partiel dégressif par la Commission de la 
formation et du renforcement des services d'inspection; 
- évalue les conditions dans lesquelles le règlement (CEE) 
n' 4045/89 a été appliqué pendant la première année; 
- tire des conclusions d'ensemble et formule des 
recommandations générales sur la manière de mener dorénavant 
les transactions. 
- 93 -
c) Principaux points du rapport : 
- A la lumière des programmes de contrôle qu'ils ont reçus, les 
services de ia Commission ont suggéré une présentation 
normalisée afin de définir le nombre minimal d'entreprises à 
contrôler dans chaque fourchette financière, d'établir si 
toutes les entreprises qui perçoivent plus de 200 000 écus 
subissent effectivement un contrôle approndondi tous les deux 
ans et de prendre acte du secteur et des montants mis en jeu, 
ainsi que des critères d'évaluation des risques et de 
sélect ion. 
- 92 % des programmes prévus ont été mis en oeuvre et 63 % des 
5 066 opérations de contrôle ont porté sur des entreprises 
qui avaient perçu plus de 200 000 écus. 
- une analyse pays par pays a révélé que la Grèce (61 %), 
l'Italie (69 %) et, dans une moindre mesure, la France (96 %) 
n'avaient pas effectué le nombre minimal d'opérations requis. 
- Près de 40 % des 2 556 cas d'irrégularités communiqués en 
application de l'art. 3 des règlements (CEE) n* 283/72 et 
595/91 ont été décelés lors de contrôles administratifs a 
poster ior i . 
- Il y a lieu d'améliorer la coordination des contrôles au 
niveau national (p. ex., par une centralisation des données 
relatives aux entreprises à contrôler) et communautaire 
(échanges d'informations sur les sociétés qui opèrent à 
l'échelle internationale). 
- Les Etats membres souhaitent des éclaircissements sur 
l'application pratique des règles de contrôle et sur la 
définition des "documents commerciaux" établie à l'art. 1.2. 
- La Commission a constaté une large sous-utilisation par les 
Etats membres des sommes dont ils peuvent disposer pour 
financer partiellement tant de recrutement (art. 13) et la 
formation (art. 14) de personnel que l'achat de matériel 
informatique et bureautique (art. 15). 
d) Le rapport contient encore une évaluation par les services de 
la Commission de la mise en oeuvre du règlement (section IV) et 
jette un regard sur l'avenir (section V), avant de conclure 
(section VI) que "le démarrage du programme est satisfaisant". 
e) Le rapport mentionne aussi à la section VI le lancement par les 
services de la Commission, en 1992, d'un programme de contrôle 
de l'application pratique du règlement par les Etats membres. 
Ce programme a pour objet d'apprécier les modalités des 
contrôles arrêtées par les Etats membres et d'encourager ces 
derniers à en combler les lacunes éventuelles. Le bilan 
définitif du programme devrait être connu vers la mi-1994. 
- 94 -
7.6. Recours introduits en Cour de Justice contre les décisions 
d'apurement des comptes 
7.6.1. Arrêts prononcés par la Cour 
Depuis la rédaction du rapport de synthèse "1989", la Cour de 
Justice a prononcé deux nouveaux arrêts et plusieurs ordonnances 
dans le cadre des recours introduits par les Etats membres contre 
les décisions d'apurement des comptes pour les exec ices 1987 et 
1988 : 
- Arrêt du 25 mai 1992 (affaire c-385/89) concernant les 
restitutions à l'exportation, la gestion des aliments pour 
bétail, le prélèvement de coresponsabiIité dans le secteur des 
céréales et le stockage public dans le secteur du tabac en 
Grèce-, la Cour a rejeté le recours de l'Etat membre. 
- Arrêt du 18 novembre 1992 (affaire c-118/91) concernant les 
restitutions à l'exportation dans le secteur des céréales et du 
sucre-, en décidant qu'il n'y a pas lieu de statuer, la Cour a 
constaté que, suite à la décision 92/315/CEE modifiant la 
décision initiale relative à l'apurement des comptes 1988 et 
prenant en charge le montant initialement corrigé, le recours 
de la France est devenu sans objet. 
- Ordonnance du Président de la Cour du 5 février 1992, concluant 
à l'irrecevabilité du recours introduit par la France dans les 
secteurs des céréales et du sucre. 
Dans les affaires c-53/91 (Pays-Bas./.Commissi on) et c-335/91 
(France./.Commission), les deux concernant les restitutions à 
l'exportation dans le secteur des céréales et du sucre, les 
gouvernements néerlandais et français ont retiré leurs recours. 
La Cour a en conséquence décidé de radier lesdites affaires de son 
registre. 
7.6.2. Recours en instance au 31.12.1992 
La situation au 31.12.1992 des recours encore en instance et des 
montants concernés apparaît au tableau 18 ci-après. 
TABLEAU 18 
SITUATION AU 31.12.1992 DES RECOURS EN INSTANCE DIRIGES CONTRE LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES 1988 
NUMERO DE 
L'AFFAIRE 
C-48/91 
C-54/91 ETAT 
MEMBRE 
Pays-Bas 
A11emagne DEPENSES CONCERNEES 
1. Céréales - Prélèvement de coresponsabiIité non perçu 
1. Restitutions à l'exportation 
- Insuffisance de contrôles physiques 
- Déclarations d'exportation introduites tardivement 
- Absence de contrôle douanier lors de l'engagement des 
procédures de financement 
- Pertes quantitatives 
- Acceptation des déclarations d'exportation par la 
douane après chargement de la marchandise 
- Quantité exportée imputée sur une marge de tolérance 
non autorisée 
- Marchandise n'ayant pas droit à la restitution 
2. Restitutions à la production d'amidon - Non observation 
des dispositions de contrôle 
3. Restitutions pour utilisation du sucre dans l'industrie 
chimique - Non observation des dispositions de contrôle REFERENCES 
AU RAPPORT 
DE SYNTHESE 
Document 
VI/220/90-
Final du 
23.11.1990 
4.2.2.2. 
4.1.13. 
4.1.3.3, 
4.1.3.6. 
4.1.3.4. 
4.1.3.5. 
4.1.3.2. 
4.1.3.1. 
4.2.4.1. 
4.5.1.4. MONTANT EN CAUSE 
(en monnaies 
nat ionales) 
1988 
708.540,— 
27.510.204,— j 
18.037,338,— 
7.295.236,38 
584,43 
262.248,64 
104.909,63 
27.321,71 
5.807.619,24 
392.741,52 >o 
Ul 
TABLEAU 18 (SUITE) 
SITUATION AU 31.12.1992 DES RECOURS EN INSTANCE DIRIGES CONTRE LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES 1988 
NUMERO DE 
L'AFFAIRE ETAT 
MEMBRE DEPENSES CONCERNEES REFERENCES 
AU RAPPORT 
DE SYNTHESE 
Document 
VI/220/90-
Final du 
23.11.1990 MONTANT EN CAUSE 
(en monnaies 
nat ionales) 
1988 
C-55/91 Italie 1. Non paiement du prélèvement supplémentaire lait 4.3.10.3. 
2. Primes aux producteurs de viande ovine et caprine -
Absence de pièces Justificatives 4.6.7.5 
3. Stockage pubiic tabac 
- Tabac ne correspondant pas aux caractéristiques 
quai itatives minimales ! 4.9.2.1 
- Révision du prix d'achat 4.9.2.3 
4. Huile d'olive en intervention ne correspondant pas aux 
caractéristiques qualitatives réglementaires 5.1. 
5. Aide à la transformation du soja - contrôles insuffisants 5.3. 
6. Aide à la production du froment dur - contrôles 
insuffisants 5.4. 46.253.180.000,— 
53.438.771 .788,— 
719.977.199, 
1.554.528.324, 
60.808.737.217,— 
38.034.266.760,— 
67.501 .305.800,— 
TABLEAU 18 (SUITE) 
SITUATION AU 31.12.1992 DES RECOURS EN INSTANCE DIRIGES CONTRE LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES 1988 
NUMERO DE 
L'AFFAIRE 
C-56/91 ETAT 
MEMBRE 
Grèce DEPENSES CONCERNEES 
1. Restitutions secteur céréales - Aide nationale illégale 
2. Prélèvement de coresponsabiIité céréales non perçu 
3. Stockage public de viande bovine 
4. Secteur laitier - Non acquisition d'une caution 
5. Stockage public tabac 
- Révision du prix d'achat des tabacs d'Intervention 
- Tabac ne correspondant pas aux caractéristiques 
qualitatives minimales 
6. Contestation des conséquences financières des arrêts 
de la Cour dans les affaires 259/87 et 334/87 REFERENCES 
AU RAPPORT 
DE SYNTHESE 
Document 
VI/220/90-
Final du 
23.11.1990 
4.1.4.1. 
4.2.2.2. 
4.6.2.9. 
4.3.7.2. 
4.9.2.2. 
4.9.2.4. 
6.1 MONTANT EN CAUSE 
(en monnaies 
nat ionales) 
1988 
869.296.279,— 
215.156.000,— 
245.233,— 
316.980,— 
511.862.586,— 
528.931.426,— 
p.m. 
TABLEAU 18 (SUITE) 
SITUATION AU 31.12.1992 DES RECOURS EN INSTANCE DIRIGES CONTRE LA DECISION D'APUREMENT DES COMPTES 1988 
NUMERO DE 
L'AFFAIRE 
C-411/92 
C-413/92 
C-415/92 
C-417/92 ETAT 
MEMBRE 
France 
Allemagne 
Italie 
Irlande DEPENSES CONCERNEES 
Secteur des céréales - Prélèvement de coresponsabi Iité ainsi 
que de coresponsabiIité supplémentaire non perçus - vente 
avec clause de réméré 
Secteur laitier - Aide à la fabrication de caséines et des 
caséinates 
Secteur laitier - Prélèvement supplémentaire non perçu 
Restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande 
bovine REFERENCES 
AU RAPPORT 
DE SYNTHESE 
Document 
VI/303/91-
Final du 
27.07.1992 
4.2.2.7 
4.3.4.1 
4.3.13.2 
4.1.7.5 MONTANT EN CAUSE 
(en monnaies 
nat ionales) 
1989 
8.623.507,— 
432.000,— 
896.844.000.000,— 
5.990.097,— C» 
- 99 -
7.7. Audits financiers des organismes payeurs 
Dans son rapport financier de 1991, le FEOGA a établi le bilan de 
deux audits pilotes effectués dans la perspective de l'intégration 
d'audits financiers dans son plan d'apurement. 
En 1992, le FEOGA s'est inspiré de ce bilan pour procéder à 
l'audit financier de 12 des 44 organismes payeurs. Les 12 
organismes comptent pour 50 % des dépenses totales du FEOGA. 
A cette fin, le FEOGA s'est assuré les services de 4 firmes 
d'audit connaissant parfaitement les caractéristiques spécifiques 
du fonds de garantie. Ces audits financiers avaient pour objet de 
vérifier la fiabilité de la déclaration annuelle et, 
accessoirement, de déterminer les améliorations que les Etats 
membres devaient apporter à leurs systèmes d'administration et de 
contrôle pour assurer la fiabilité des comptes et la conformité 
des transactions aux dispositions de la législation communautaire. 
Les rapports remis par les auditeurs des 12 organismes payeurs 
contenaient, en sus de leurs conclusions, une description des 
procédures administratives et des principaux éléments du 
dispositif de contrôle et préconisaient les améliorations à leur 
apporter. Les audits de 1992 ont permis d'établir un certain 
nombre de constatations : 
1. La plupart des organismes payeurs éprouvent des difficultés à 
fournir en temps utile des déclarations mensuelles et annuelles 
exactes, difficultés qui s'expliquent partiellement par un 
accroissement inattendu des stocks d'intervention. 
2. Les systèmes comptables et archives financières de la plupart 
des organismes ne font pas l'objet d'un audit interne et 
quelques Etats membres seulement les soumettent à un audit 
externe, indépendant. 
3. Plusieurs organismes exécutent les paiements autorisés par 
d'autres organismes sans exiger de pièces justificatives ni 
effectuer de vérifications des procédures de contrôle 
appliquées par lesdits organismes ni des pièces justificatives 
qui se trouvent en leur possession. 
En 1993, les auditeurs accorderont une attention particulière aux 
éléments susmentionnés et aux mesures qui auront été prises afin 
de porter remède aux insuffisances constatées. 
- 100 -
Pour les audits de 1993 (comptes de 1992), le FEOGA a invité 
certains Etats membres à faire certifier leur déclaration annuelle 
par une firme d'audit indépendante de leur choix. Cette demande 
anticipait l'approche que le FEOGA allait adopter sur la base des 
recommandations du groupe de travail Belle. Deux Etats membres 
ont déjà (mai 1993) informé le FEOGA que leur déclaration annuelle 
sera certifiée. Cette certification ne couvrira que les livres 
financiers et ne portera aucun jugement sur la qualité des 
systèmes de contrôle physique et administratif qui doivent 
garantir la bonne application de la réglementation communautaire. 
La plupart des autres Etats membres ne seront pas en mesure de 
faire certifier leurs comptes de 1992 par un organismes national; 
avec le concours d'auditeurs externes, le FEOGA entreprendra en 
1993 des audits financiers de leurs principaux organismes, qui 
couvriront environ 60 % de ses dépenses totales. 
- 101 -
TITRE V 
APUREMENT DES COMPTES DE L'AIDE ALIMENTAIRE COMMUNAUTAIRE 
POUR LES PRODUITS SOUS ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES 
8.1. Réforme du système de financement de l'aide alimentaire communautaire 
Cette réforme est entrée en vigueur le 1er Juillet 1987. A partir de 
cette date, la mobilisation et le financement de l'aide alimentaire 
communautaire s'effectuent conformément au règlement (CEE) 
n* 2200/87(D de la Commission du 08.07.1987 portant sur les 
modalités générales de mobilisation dans la Communauté de produits à 
fournir au titre de l'aide alimentaire communautaire, règlement qui 
se fonde sur le règlement (CEE) n* 3972/86(2) du Conseil concernant 
la politique et la gestion de l'aide alimentaire. 
Le financement effectué en application du règlement (CEE) n* 2200/87 
précité est donc réalisé directement par la Commission, sans 
l'intermédiaire des Etats membres. 
La gestion financière et budgétaire est du ressort de la Direction 
Générale "Développement" qui assure également les paiements aux 
ayants droit. 
Le FEOGA-Garantie demeure responsable des apurements des comptes des 
dépenses des Etats membres ainsi que du paiement/recouvrement des 
reliquats éventuels de l'ancien régime liquidés par ceux-ci. 
8.2. Apurement des comptes 
La Commission a pris la décision relative aux apurements des comptes 
des exercices 1984, 1985, 1986 et 1987 le 31 mars 1992 
(92/235/CEE)(3). Avec ces apurements l'ancien régime de 
financement de l'aide alimentaire communautaire en faveur des pays 
en voie de développement est définitivement clôturé. 
Toutefois, il y a lieu de signaler que la Commission a formulé 
certaines réserves concernant des actions d'aide spécifiques pour 
lesquelles des actions en justice sont encore en cours. 
Ces réserves seront levées en fonction des issues de ces actions 
judiciaires. 
(1) JO n* L 204 du 25.07.1987 
(2) JO n' L 370 du 30.12.1986 
(3) JO n* L 121/29 du 06.05.1992 
- 102 -
Il s'agit des cas suivants : 
Etat membre Act ion d'aide Exercice Montant 
Be I g i que 
France 
Italie R. 2936/81 
Chine 
R. 2936/81 
Chine 
R. 93/82 
Djibouti 
R. 3611/81 
CCR 
R. 359/84 
Zambie 
R. 345/87 
PAM 
R. 1358/87 
Euronaid 
R. 3292/85 
PAM 
R. 19/84 
Licross 
R. 2779/83 
Egypte 
R. 76/748 
Niger 
R. 2277/85 
Egypte 1982 
1982 
1982 
1982 
1984 
1987 
1987 
1985 
1984 
1983 
1976 
1987 FB 6.374.970,-
FB 7.685.613, 
FB 14.080.665, 
FB 1.667.050, 
FB 2.085.421, 
FB 50.781.099,— 
FB 21.345.319,— 
FB 2.155.469,— 
FF 447.866,88 
réserve portant sur 
toute l'action 
FF 1.812.500,— 
Cette réserve sera levée par décision de la Commission compte tenu de 
l'issue du procès intenté par l'adjudicataire. 
to 2 Us -
ANNEXES 
- 103 -
ANNEXES 
Table des mat iéres 
1. Synthèse de l'exécution de l'exercice 1992 104 
2. Dépenses prises en compte au titre du budget 1992 105 
3. Evolut ion des dépenses FEOGA-Garant ie par secteur 142 
4. Ventilation des dépenses par secteur suivant la nature 
économique des mesures - exercice 1992 145 
5. Evolution des dépenses par secteur suivant la nature 
économique des mesures (1988-1992) 146 
6. Evolution des dépenses du FEOGA-Garantie par secteur et 
pourcentage (1988-1992) 147 
7. Répartition des dépenses d'interventions selon leur 
nature économ i que 148 
8. Répartition des dépenses d'interventions sous forme d'aides 
compensatrices des prix 149 
9. Répartition des dépenses d'intervention sous forme de stockage ... 150 
9.1. - 9.6. Evolution quantitative des stocks d'intervention publics ...151-156 
10. Quantités et valeurs des produits se trouvant en stock public 157 
11. Appréciation du coût global de la section Garantie p.r. au PIB ... 158 
12. Recettes du prélèvement de coresponsabiIité lait 
et utilisation selon les mesures prises 159 
13. Péréquation des frais de stockage dans le secteur du sucre 160 
14. Recettes des cotisations dans le secteur du sucre 161 
15. Système d'auto-financement dans le secteur du sucre 
campagnes 1986/87 à 1990/91 162 
16. Système d'auto-financement dans le secteur du sucre 
campagne 1991/92 163 
17. a et b. Avances aux Etats membres p>our l'exercice 1992 164-165 
18. Points des M.CM. appliqués dans les échanges 166 
19. Taux de change exercice 1992 167 
20. Etat des retenues effectuées sur les aides à ia production 
ou à la consommation (huile d'olive-lin textile-jus de raisin) 
et leur utilisation 168 
21. Irrégularités communiquées et situation de la 
récupération (1992) 169 
22. Irrégularités communiquées et situation de la 
récupérât ion Jusqu'en 1992 170 
23. Résultats financiers des travaux d'apurement des comptes 1989 171 
- 104 -
ANNEXE I 
SYNTHESE DE L'EXECUTION DE L'EXERCICE 1992 
Crédits de l'exercice 1992 
mi 11 ions d'écus 
CREDITS EXECUTION 
1. Crédit* Initioux des titrée 61 35.022.000 
(non compris 1.000.000 de lo rés. mon.) 
2. Crédits Initioux du chopitre BO-10 010.000 
S. Crédits Initioux ou chopitr* 62-00 29.000 
4. Crédits Initioux du chopitr* 80-40 17.000 
5. Budgets rsctifIcotifs -2.944.000 
6. Virements de* crédits -53.000 
Total d«« crédits FEOCA-Carontte 32.678.500 
7. Crédits Initioux du chopitr* 62-22 260.000 
Total d«s crédits d* l'exercice 1992 33.158.500 Engagement détaillé* 
— pour dép*ns*s «ff*ctué«s par 
— pour l*s pal«m*nts dlr«cts 
Total engagements 
Paiements (Imputations) 
— pour dép«ns*s *ff*ctué«s par 
— pour !•• paiements direct* 
Total imputations 
Crédits o r«port«r a* droit 
Crédits a r «porter non automatiquement 
Crédits tombants «n annulation les E.M. 
les E.M. 32.00S.26S 
108.711 
32.113.976 
32.005.265 
S7.952 
32.063.216 
50.759 
175.500 
869.024 
Crédits reportés non automatiques de i'exercice 1991 
CRE0ITS 
1. Crédits (poste 81-1690) 166.000 EXECUTION 
1. Engagement détaillés 
— pour dépense* effectuées par les E.M. 
— pour les paiements directs 
Total engagements 
2. Paiements (Imputations) 
— pour dépenses effectuées par le* E.M. 
— pour les paiement* dir«ct* 
Total Imputation* 
3. Montont* engagé* o onnul«r 
4. Crédite non utilisés tombant «n annulation 120.197 
37.192 
157.389 
120.197 
35.121 
155.318 
2.071 
8.611 
Crédits reportés de droit de i'exercice 1991 
CRE0ITS 
1. Crédits 
(Crédit* engagés en 1991 mais non imputés) 24.146 EXECUTION 
1. Paiements (Imputations) 
2. Crédits reportés annulés 11.239 
12.907 
ANNEXE 2 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
BOO-lOO REM80URS.AUX E.M.DES DEPENSES AU TITRE 
DEPREC.DES STOCKS DE PRODUITS AGRICOLES 
BOO-101 REMB.AUX E.M. DES DEPENSES AU TITRE DE 12,543 4,125 254,750 8,213 62,835 101,51e 5,678 212,916 136,935 799,512 
L*ECOUL.SPECIF.DE BEURRE DE STOCK PUBLIC 
800-10 REMB.AUX E.M.DES DEPENS.AU TITRE DEPREC. 12,543 4,125 254,750 8,213 62,835 101,516 5,678 212,916 136,935 799,512 
STOCKS & ECOUL.SPEC.BEURRE STOCKS PU3LIC 
xsstfitr£ïtiïïxsfirsïïS3ïsss2"; = r = = = "" = " = = "; = = = " = = = " = "" = -" = = = = = = = = = - = ï" = ^ 
BOO-1 REMBOURSEMENTS ET RESTITUTIONS AUX 12,543 4,125 254,750 8,213 62,835 101,516 5,678 212,916 136,935 799,512 
ETATS MEMBRES 
:::::si:t:::i::ii!:it::2:in3t::::::::::::::::::;:::::::::::3:::i::::::::::::::::::::::::::::::£:::i::::::::j:it3x:::t:::::3x:::t:::::::::::::::::::::::::::::::;:::::;::::::::::::^ 
800 REMBOURSEMENTS, GARANTIES, RESERVES 12,543 4,125 254,750 8,213 62,835 101,516 5,678 212,916 136,935 799,512 
O 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUOCET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLANO ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
B01-1000 RESTITUTIONS POUR LE BLE TENDRE EN 
CRAINS ET LA FARINE DE BLE TENDRE 81,750 49,311 123,737 1,855 
B01-1001 RESTITUTIONS POUR L'ORGE EN GRAINS ET LE 113,619 36,221 191,703 
MALT 
801-1002 RESTITUTIONS POUR LE BLE DUR EN GRAINS, 
FARINE, CRUAUX ET SEMOULE 
B01-1003 RESTITUTIONS POUR LES AUTRES CEREALES 
B01-100 RESTITUTIONS POUR LES CEREALES 8,688 825,798 0,143 107,442 
64,581 258,350 7,067 0,002 
0,389 7,634 70,367 63,884 278,100 
13,915 24,106 91,893. 7,198 4,469 53,487 0,565 76,115 
209,284 109,638 407,723 16,68? 148,105 1.201,519 7,776 461,659 81,966 0,093 178,909 
130,008 
0,002 119,501 
0,004 
59,971 0,310 6,517 1.459,692 
921,052 
420,381 
338,547 
3.139,672 271,947 0,404 304,930 
001-1010 irCEMNlTES DE FIN DE CAMPAGNE 
001-1011 FRAIS TECHNIQUES RELATIFS AU STOCKAGE 
PUB' TC 
B01-1012 FRAIS FINANCIERS RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
801-1013 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-1014 DEPRECIATION DES STOCKS 
B01-1019 AUTRES INTERVENTIONS SOUS 
FORME DE STOCKAGE 3,380 19,440 222,484 9,412 35,491 149,296 2,047 46,337- 0,019 0,010 1,304 11,531 
1,023 5,500 63,849 4,544 12,006 28,442 0,637 17,631 0,006 0,002 0,455 3,697 
-9,652 -8,113 -142,604 -7,291 -18,933 -93,931 -1,503 37,853 0,120 -5,832 -8,846 
35,255 63,712 806,743 76,784 72,601 858,206 6,771 162,072 0,388 
3,074 3,223 29,026 500,752 
137,793 
-258,971 
2.114,781 
3,074 O 
O 
B01-101 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 30,007 80,539 950,473 86,523 101,165 942,014 7,953 263,893 0,413 -0,108 -0,849 35,407 
DE CEREALES 2.497,429 
B01-1020 AIDES A LA PRODUCTION DE BLE DUR 
B01-1021 RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR 
LA FECULE DE POMME DE TERRE 
BOl-1022 AUTRES RESTITUTIONS A LA PRODUCTION 
BOl-1023 PRIME A L'INCORPORATION DE CEREALES DANS 
L'ALIMENTATION ANIMALE 123,437 92,626 26,224 210,004 
3,571 9,864 0,046 5,860 
10,343 19,481 72,131 1,005 19,553 93,043 1,419 31,040 4,117 
9,793 6,996 
47,378 2,186 27,021 456,408 
36,130 
324,600 
801-1029 AUTRES INTERVENTIONS -0,067 70,706 70,639 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
! BQ1-102 INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 
STOCKAGE DE CEREALES 10,343 23,052 81,929 124,442 112,225 125,127 1,419 241,044 57,171 77,009 34,016 887,777 
B01-1030 PRELEVEMENT DE CORESPONSAflILITE 
! 801-1031 AIDES AUX PETITS PRODUCTEURS 
! B01-1032 PRELEVEMENT DE CORESPONSABILIÎE 
! SUPPLEMENTAIRE 
! B01-1033 REMBOURSEMENT PRELEVEMENT DE 
! C0RESP0NSA8ILITE SUPPLEMENTAIRE 
! 801-1034 REMBOURSEMENT PRELEVEMENT DE 
! CORESPONSAflILITE: RETRAIT OES TERRES -16,267 -50,183 -241,363 -12,166 -56,430 -464,028 -13,263 -61,602 -0,542 -11,313 -10,272 -174,659 
2,289 3,400 18,389 
-0,071 -0,035 -0,636 
-0,011 1,246 0,188 1,279 1,588 2,446 
-0,006 -0,706 -0,064 -1,056 
0,057 
7,139 10,115 0,020 -0,006 -1,452 
0,051 -1.112,089 
30,824 
-4,033 
0,118 
17,254 
801-103 PRELEVEMENT DE CORESPONSAflILITE ET 
AIDES AUX PETITS PRODUCTEURS -14,049 -46,819 -223,622 -12,166 -49,240 -454,619 -12,081 -62,638 -0,354 -10,040 
0,582 -8,684 -173,615 
3,180 0,051 -1.067,926 
5 B01-104 RESTITUTIONS POUR LE RIZ 0,006 0,169 0,214 2,400 0,875 
0,681 0,132 84,313 91,790 
B01-1050 FRAIS TECHNIQUES RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
801-1051 FRAIS FINANCIERS RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
801-1052 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 0,280 0,050 
-4,383 -0,811 3,248 
1,291 
-24,896 -0,341 4,061 
1,620 
-30,430 
801-1053 DEPRECIATION DES STOCKS -0,003 2,048 2.045 
801-1059 AUTRES INTERVENTIONS SOUS FORME OE 
STOCKAGE 
801-105 INTERVENTIONS POUR LE RIZ SOUS FORME DE 
STOCKAGE -3,425 -0,629 -18,309 -0,341 -22,704 
801-1060 RESTITUTIONS A LA PRODUCTION POUR 
L'AMIDON ET POUR LA BRASSERIE 
301-1061 SUBVENTIONS POUR LIVRAISON VERS LA 
REUNION 0,029 
0,058 0,001 0,030 
0,058 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
BC1-1062 AIDES A LA PRODUCTION DE RIZ INDICA 0,761 11,572 0,122 4,902 0,753 18,111 
801-1069 AUTRES INTERVENTIONS -- - - - -
801-106 INTERVENTIONS SUR LE RIZ AUTRES QUE SOUS 0,029 0,761 11,572 0,179 4,902 0,001 0,753 18,198 
FORME DE STOCKAGE 
801-10 CEREALES ET RIZ 235,613 166,416 1.216,671 216,462 322,802 1.814,467 5,066 974,864 0,059 319,553 71,471 200,791 5.544,236 
O Oo 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 5. 
DELCIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
382,229 55,215 278,189 0,329 47,887 362,106 2,085 46,983 64,198 0,458 65,880 1.305,561 B0M10 RESTITUTIONS POUR LE SUCRE ET 
L'ISOGLUCOSE 
! B01-1110 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE STOCKAGE 
! BOl-1111 STOCKAGE PUBLIC 
! 801-1112 RESTITUTIONS POUR UTILISATION 
! DANS L'INDUSTRIE CHIMIQUE 
! 801-1113 MESURES D'AIDES A L'ECOULEMENT 
! DU SUCRE BRUT 
! 801-1114 SUBVENTIONS A L'IMPORTATION 
JE0^ECI4TIC'N CES ZTr.Z*î 35,618 15,898 120,444 7,114 21,376 142,960 6,979 69,944 
1,318 1,834 16,842 0,328 8,098 7,773 0,147 2,795 
14,679 
esi-iu? AJT3ES :x'i-.w::j^ 6,927 34,364 4,819 36,575 
13,181 0,236 10,540 
7,420 
5,970 37,638 
47,545 18,445 84,753 496,092 
63,091 
22,099 
50,534 
631,816 O 
801-111 INTERVENTIONS POUR LE SUCRE 36,936 17,731 137,286 7,443 29,474 172,338 7,126 72,739 
801-11 SUCRE 419,165 72,947 415,475 7,772 77,361 534,444 9,211 119,722 111,743 18,902 150,633 1.937,376 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-120 RESTITUTIONS POUR L'HUILE D'OLIVE 0,052 0,002 0,059 4,849 10,232 0,201 29,956 0,045 2,994 0,005 48,395 
825,016 
25,129 801-1210 AIDES A LA PRODUCTION 
801-1211 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA PRODUCTION 212,462 373,553 0,290 
2,081 6,105 219,392 
15,620 19,318 
0,991 0,333 
801-121 AIDES A LA PRODUCTION ET ACTIONS SPECIF. 
EN RAPPORT AVEC PRODUCT.D'HUILE D'OLIVE 214,543 379,657 0,290 235,012 
0,040 368,322 20,309 0,333 850,145 
B01-1220 AIDES A LA CONSOMMATION 0,277 0,371 93,472 239,420 7,702 22,119 2.673 734,395 
801-1221 ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA CONSOMMATION 
(RESERVE AU FEOGA) 27,441 27,441 
801-122 AIOES A LA CONSOMM.ET ACTIONS SPECIF.EN 
RAPPORT AVEC LA CONSOMM.O'HUILE D'OLIVE 0,277 0,371 93,472 239,420 7,702 0,040 368,322 22,119 2,673 27,441 761,836 
801-1230 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
801-1231 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
001-1232 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
801-1233 DEPRECIATION DES STOCKS 
801-1239 AUTRES INTERVENTIONS SOUS FORME DE 
STOCKAGE 5,353 
1,694 
-24,768 
33,750 
0,047 3,336 
0,047 19,364 0,335 
0,115 
-2,456 
25,451 0,025 
-0,001 
-0,322 
0,295 
0,003 
0,001 5,713 
1,808 
-27,546 
59,496 
3,386 
42,858 O 
l 
801-123 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKACE 
D'HUILE D'OLIVE 23,445 
40,513 801-124 AUTRES INTERVENTIONS POUR L'HUILE 
D'OLIVE 0,002 0,037 0,118 5,539 1,525 3,354 51,088 
BOl-125 RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS 
OLEAGINEUX 0,018 0,044 0,005 0,067 
801-1260 AIDES A LA PRODUCTION DE COLZA ET DE 
NAVETTE 
B01-1261 AIDES A LA PRODUCTION DE TOURNESOL 145,473 58,936 477,794 6,945 190,902 
45,091 64,750 7,302 283,398 283,306 0,160 7,544 
155,947 46,211 0,741 224,250 
58,443 50,510 10,530 1.158,956 
959,278 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
801-1262 AIDES A LA PRODUCTION DE SOJA 0,699 3,268 6,010 40,251 428,149 0,016 0,003 478,395 
801-1263 AIOES A LA PRODUCTION DE GRAINES OE LIN 5,572 0,249 4,937 23,439 1,354 1,468 3,433 85,241 125,692 
001-1269 AUTRES AIDES 0,256 1,320 1,576 
801-126 AIDES A LA PRODUCTION 196,136 59,185 548,180 10,570 296,608 539,219 1,514 593,108 108,086 51,267 320,024 2.723,897 
DE CRAINES OLEAGINEUSES 
801-1270 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKACE PUBLIC 0,632 0,632 
801-1271 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 0,177 0,177 
801-1272 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 1,173 — -1,173 
B01-1273 DEPRECIATION DES STOCKS 0,003 -0,003 
801-127 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKACE 0,368 -0,368 
DE GRAINES OLEAGINEUSES 
BOl-128 AUTRES INTERVENTIONS POUR LES GRAINES 1,735 48,413 322,778 305,686 487,900 1,508 103,056 0,181 1,323 14,981 120,779 1.408,341 
OLEAGINEUSES 
801-12 MATIERES GRASSES 198,218 107,637 871,387 323,599 1.256,183 1.036,838 3,062 1.393,413 0,181 109,460 115,026 443,480 27,773 5.886,259 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLANO ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
B01-130 AIDES A LA PRODUCTION POUR LES POIS, 
FEVES ET FEVEROLES 36,503 22,918 56,596 1,053 11,179 221,007 3,413 4,267 0,122 69,661 0,103 53,476 480,298 
380,226 
1,470 801-131 
801-132 AIDES A LA PRODUCTION POUR 
LES FOURRAGES SECHES 0,714 33,139 37,657 1,704 95,651 126,999 0,370 53,998 20,626 0,408 8,960 
AIDES A LA PRODUCTION DE LUPINS 0,001 0,595 0,875 -0,002 
B01-139 AUTRES INTERVENTIONS 
801-13 PROTEAGINEUX 37,217 56,058 94,848 2,757 106,831 348,881 3,783 58,265 0,122 90,287 0,512 62,434 861,993 
! 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELANO ITALIA LUXEMBOURG NEDERlANO PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-1400 AIDES A LA PRODUCTION DE LIN TEXTILE 
801-1401 ACTIONS SPECIFIQUES (RESERVE AU FEOGA) 
B01-1402 AIDES A LA PRODUCTION DE CHANVRE 
B01-1409 AUTRES INTERVENTIONS 2,801 0,219 0,370 
0,739 0,003 15,089 0,013 
0,241 0,794 
1,151 1,537 
0,002 
0,032 0,017 
5,993 20,046 
5,993 
1,037 
1,925 
801-140 LIN TEXTILE ET CHANVRE 3,540 0,219 0,373 0,241 17,034 0,013 1,571 0,017 5,993 29,002 
801-141 COTON 545,391 196,739 0,018 742,148 
801-142 VERS A SOIE 0,162 0,008 0,019 0,188 
B0i-149 AUTRES 
801-14 PLANTES TEXTILES ET VERS A SOIE 3,540 0,219 0,373 545,553 196,980 17,042 0,013 0,036 1,571 0,017 5,993 771,338 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS. D'ECUS) 10. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLANO ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
91,643 
187,517 
13,823 
229,298 
0,056 
36,671 
2,304 
46,289 
0,001 B01-1500 RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 
801-1501 
801-1502 
801-1503 
801-1504 COMPENS. FINANC. POUR OPER. DE RETRAIT 4 
DEPENSES ACHAT POUR OPER. DISTRIB. CRAT. 
COMPENSATIONS FINANCIERES POUR LA 
PROMOTION DES AGRUMES COMMUNAUTAIRES 
COMPENSATIONS FINANCIERES POUR FAVORISER 
LA TRANSFORMATION D'AGRUMES 
CASIER AGRUMICOLE 0,368 
0,570 0,207 1,256 28,108 22,231 3,151 30,199 
0,401 80,168 8,336 51,744 0,164 40,431 
4,761 0,984 
22,646 63,071 0,252 8,078 
141,288 
801-1505 MESURES D'ASSAINISSEMENT PRODUCTION 
90!-1506 MESURES DE PROMOTION 0,074 0,343 25,670 0,836 2,301 1,838 0,027 2,609 
1.244 
BOl-1507 FRUITS A COQUE 
801-1509 AUTRES INTERVENTIONS 0.082 
0,001 0.978 
43,440 1,710 6,054 0,068 
4,332 0,183 1,188 
2,041 
0,056 
0,318 1,464 1,189 
1,140 
801-150 FRUITS ET LECUMES FRAIS 2,257 0,551 27,409 136,519 141,341 58,695 0,191 222,605 10,704 3,744 2,446 1,140 607,602 
801-1510 RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 
801-1511 AIDES A LA PRODUCTION DE PRODUITS 
TRANSFORMES A BASE DE TOMATES 0,407 3,069 0,867 4,793 3,657 1,871 0,034 5,953 
63,251 47,148 26,699 217,323 
801-1512 AIDES A LA PRODUCTION POUR DES PRODUITS 
TRANSFORMES A BASE DE FRUITS 
AIDES ET INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS 
TRANSFORMES A BASE OE RAISINS SECS 801-1513 
801-1514 AIDES AUX CONSERVES D'ANANAS 
801-1515 AIDES AUX LEGUMES SECS 41,517 16,990 31,864 
94,855 2,390 
7,729 
8,096 0,076 29,948 
0,019 1,110 0,190 3,125 
40,153 
0,025 0,839 
0,065 
0,064 0,001 25,077 
394,573 
121,182 
97,310 
7,729 
8,256 
801-1519 AUTRES INTERVENTIONS 
FEOGA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 11. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELANO ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
801-151 FRUITS ET LECUMES TRANSFORMES 0,407 3,069 0,867 204,415 78,282 68,238 0,034 253,243 1,136 41,311 3,126 654,127 
801-152 AUTRES INTERVENTIONS 
801-15 FRUITS ET LECUMES 2,664 3,619 28,276 340,934 219,623 126,933 0,226 475,848 11,839 45,055 5,572 1,140 1.261,729 
FEOCA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELCIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-160 RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS DU 
SECTEUR VITI-VINICOLE 0,020 0,245 0,117 47,984 5,348 8,914 0,033 14,605 0,001 77,264 
801-1610 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DE 
VINS ET MOUTS DE RAISINS (R. 822/87) 
801-1611 DISTILLATION DU VIN (R. 822/87) 2,465 12,243 7,302 
0,935 2,905 124,498 6,926 18,344 
184,120 1,311 40,354 
320,695 
801-1612 DISTILLATION OBLIGATOIRE DES SOUS-PROD. 
DE LA VINIFICATION (ART.35 DU R.822/87) 0,022 15,736 21,990 16,732 34,663 0,035 
0,035 89,177 
801-161 INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS 
DU SECTEUR VITI-VINICOLE 0,935 5,392 152,477 36,217 219,196 35,974 450,226 
801-1620 FRAIS TECHNIQUES 
B01-1621 FRAIS FINANCIERS 5,349 0,937 
1,225 0,088 1,986 
0,174 8,272 
1,487 
801-1622 AUTRES FRAIS 
801-1623 DEPRECIATION DES STOCKS 6,264 2,418 
90,944 33,807 -0,384 
37,761 8,298 
162,512 
801-162 PRISE EN CHARGE DE L'ALCOOL OES DISTILL. 
OBLIGAT. (ART.37 ET 40 DU R. 822/87) 103,782 37,251 39,536 180,569 
801-163 AIDES A L'UTILISATION DES MOUTS 0,318 5,581 3,733 23,297 95,184 0,123 0,091 128,327 
801-164 PRIMES D'ABANDON DEFINITIF DE 
SUPERFICIES PLANTEES EN VIGNE 0,895 12,736 55,510 71,522 104,780 0,013 245,455 
5,358 801-165 AUTRES INTERVENTIONS 0,197 1,873 0,013 1,342 1,595 0,338 
801-16 PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE 0,217 4,265 23,838 364,829 175,229 467,948 0,013 0,033 50,702 0,092 0,035 1.087,200 
FEOCA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 13. 
BELCIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUCAL UNIT.KlNCD COMMUNAUTE TOTAUX ! 
BOl-170 RESTITUTIONS POUR LE TABAC 1,676 1,124 19,503 2,426 0,427 31,616 0,651 
14,922 57,424 
801-171 PRIMES POUR LE TABAC 4,346 42,821 424,818 87,737 69,299 516,614 1.160,557 
801-1720 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
801-1721 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 
801-1722 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
BOl-1723 DEPRECIATION DES STOCKS 0,102 5,639 
-0,001 1,017 
-0,204 -14,364 
10,842 6,622 
0,681 
•13,062 
3,244 12,362 
1,697 
-27,630 
14,086 
801-172 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DE 
TABAC -0,103 3,134 
14,494 -2,515 0,516 
801-173 AUTRES INTERVENTIONS POUR LE TABAC 14,494 
-si 
I 
B01-1? TABAC 6,022 43,842 461,948 90,163 69,727 545,715 15,573 1.232,990 
FEOGA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELANO ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
801-180 SEMENCES 2,510 18,164 12,810 1,948 5,299 13,700 0,082 7,347 0,082 12,624 0,394 6,548 81,508 
9,875 001-181 HOUBLON 0,176 7,763 0,001 0,336 0,007 0,242 1,350 
801-182 ALCOOL ETHYLIQUE D'ORIGINE AGRICOLE 
801-1830 POSEIDOM 
801-1831 
B01-1832 POSEIMA 
POSEICAN 8,485 
0,848 8,485 
0,848 
801-183 PROG. D'OPTIONS SPECIF. A L'ELOIGNEMENT 
ET A L'INSULARITE - PRODUITS VEGETAUX 8,485 0,848 9,333 
801-184 OLIVES DE TABLE 00 
I 
801-189 AUTRES 
B01-189 RN AUTRES 
801-189 TOT AUTRES 2,992 10,914 38,698 
5,056 1,553 36,952 
8,048 12,467 75,649 6,400 46,351 33,579 3,672 
2,193 26,793 26,935 4,354 
8,593 73,144 60,514 8,027 2,263 7,930 49,165 201,965 
13,306 0,051 3,005 37,192 157,389 
15,569 0,051 10,935 86,357 359,355 
801-18 AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VEGETAUX 
801-18 RN AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VEGETAUX 
801-18 TOT AUTRES SECTEURS OU PROOUITS VEGETAUX 
xat::3::::t::sx:::xix:s::tt::s: 
801-1 PRODUITS VEGETAUX 
801-1 RN PRODUITS VEGETAUX 
801-1 TOT PRODUITS VEGETAUX 5,679 29,078 59,270 1,948 11,699 68,873 33,668 11,020 
5,056 1,553 36,952 2,193 26,793 26,935 4,354 
10,735 30,631 96,222 1,948 13,892 95,667 60,603 15,374 
908,336 435,975 2.734,407 1.924,812 2.646,472 4.192,434 55,028 4.046,831 
5,056 1,553 36,952 2,193 26,793 26,935 4,354 
913,392 437,527 2.771,358 1.924,812 2.648,665 4.219,227 81,963 4.051,185 0,082 14,887 
13,306 
0,082 28,193 1,484 
0,051 
1,535 15.829 49,165 
3,005 37,192 
18,834 86,357 302,682 
157,389 
460,071 
0,457 659,373 318,725 878,847 84,106 18.885,803 
13,306 0,051 3,005 37,192 157,389 
0,457 672,679 318,776 881,852 121,298 19.043,192 
FEOGA GARANTIE t 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 15. ! 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-2000 RESTITUTIONS POUR LE BEURRE ET LE BUTTER 27,157 27,648 -14,627 0,045 14,598 71,682 19,859 0,216 0,031 148,214 0,039 13,631 308,492 
OIL 
801-2001 RESTITUTIONS POUR LE LAIT 42,709 3,775 47,643 8,985 17,108 52,216 0,021 0,016 56,555 0,910 9,287 239,224 
ECREME EN POUDRE 
801-2002 RESTITUTIONS POUR LES FROMAGES 4,568 151,777 90,927 3,915 12,085 65,210 6,259 50,175 0,287 145,948 1,134 34,026 566,311 
801-2003 RESTITUTIONS POUR LES 81,458 120,642 74,724 0,040 21,897 171,313 34,900 1,032 0,756 338,244 0,019 97,101 942,126 
AUTRES PRODUITS LAITIERS 
801-200 RESTITUTIONS POUR LE LAIT ET 155,892 303,842 198,667 4,000 57,565 325,313 113,234 51,443 1,091 6E8,?61 2,102 154,044 2.056,153 
LES PRODUITS LAITIERS 
801-2010 STOCKAGE PRIVE 0,109 0,173 0,690 0,395 0,444 0,021 1,832 
801-2011 FRAIS TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 0,245 3,680 0,389 0,390 3,938 0,023 0,068 0,008 0,148 8,889 
801-2012 FRAIS FINANCIERS DE STOCKAGE PUBLIC 0,632 9,907 1,088 0,952 9,760 0,059 0,154 0,005 0,372 22,930 
801-2013 AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC -12,531 240,060 22,126 -25,806 -149,081 1,698 -4,523 -1,179 -9.357 -466,361 
801-2013 RN AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
801-2013 TOT AUTRES FRAIS DE STOCKACE PUBLIC -12,531 240,060 22,126 -25,806 -149,081 1,698 -4,523 -1,179 -9,357 -466,361 
801-2014 DEPRECIATION DES STOCKS 0,003 0,075 0,157 -0,230 
801-201 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE -11,542 226,374 20,649 -23,774 -135,146 1,616 -3,856 -1,165 -8,816 -432,939 
DU LAIT ECREME EN POUDRE 
801-201 RN INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
DU LAIT ECREME EN POUDRE 
801-201 TOT INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE -11,542 226,374 20,649 -23,774 -135,146 1,616 -3,856 -1,165 -8,816 -432,939 
DU LAIT ECREME EN POUDRE 
DC1-2020 AIDES AU LAIT ECREME EN POUDRE DESTINE A 17,893 1,489 153,094 4,004 255,914 11,526 8,084 -0,001 154,114 11,157 617,272 
L'ALIMENTATION CES VEAUX 
S::-2C21 AIDES AU LAIT ECREME LIQUIDE DESTINE A 7,118 1,653 16,522 2,343 0,373 7,590 0,370 1,223 37,193 
L'ALIMENTATION DES VEAUX 
B::-:C22 AIDES AU LAIT ECREME EN POUORE DESTINE A -- 2,993 2,993 
L'ALI*. "ES ANIMAUX AUTRES G'JE LES VE-vjx I 
FEOGA GARANTIE 
<E:S ^l'ES EN CC-^E A'j TTRE DU B'JOGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 
QAW* :E;JTSCHL/V< ELLAS ESPANA FRANCE IRELANO ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
•?:i-::?3 AIDES AU LAI * ECEME LIQUIDE DESTINE A 
L'A:.IM.. CES AMU*JX AJ'RES QUE '-ES VEAUX 
3D1-2Q24 AIDES AU LAIT EC°EME UTILISE DANS 
LA FABRICATION DE CASEINE 
9C1-2025 AIDES AU LAIT EN POUDRE A 10S MATIERES 
CASSES :EST:'.T A .'A.:«. CES VEAUX 49,296 1.C82 
57,958 -0,004 
111,799 112,248 94,867 
:N"trtVENTIONS SOUS FORME D'AIDES A 
L'UTILISATION DE LAIT ECREME 25,011 52,439 231,649 4,004 370,051 124,147 15,674 -0,001 249,350 14,148 1,079 
427,935 
1.086,471 
BCl-2030 STOCKAGE PRIVE 
rRA!S TECHNIQUES DE STOCKAGE PUBLIC 
B01-2033 AUTRES FRAIS LIES AU STOCKAGE 
801-2033 RN AUTRES FRAIS LIES AU STOCKAGE 
801-2033 TOT AUTRES FRAIS LIES AU STOCKAGE 
801-2034 DEPRECIATION OES STOCKS 9,536 1,509 5,342 
0,270 0,290 2,774 
Q,3t: 0,381 4,542 
-1,958 -0,925 -12,852 
-1,958 -0,925 -12,852 
11,214 5,992 4,171 0,070 
2,801 0,634 7,468 0,771 
3,678 0,967 8,681 0,748 
-9,955 -9,585 -5,970 -6,897 
-9,955 -9,585 -5,970 -6,897 
30,372 6,662 4,309 11,415 1,927 
2,828 0,136 1,553 
2,973 0,097 2,412 
-1,423 -1,715 -14,989 
-1,423 -1,715 -14,989 
13,773 3,898 39,962 
19,525 
24,846 
-66,269 
-66,269 
70,229 O 
I 
B01-203 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
DU BEURRE ET DE LA CREME 
BOl-203 RN INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKACE 
DU BEURRE ET DE LA CREME 
BOl-203 TOT INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE 
DU BEURRE ET DE LA CREME ,215 1,255 11,021 
8,215 1,255 11,021 26,895 -1,992 21,011 -0,999 
26,895 -1,992 21,011 -0,999 
11,418 29,567 2,416 -9,098 
29,567 2,416 -9,098 88,293 
88,293 
801-2040 AIDES A LA CONSOMMATION DE BEURRE ET A 
OES BENEFICIAIRES D'UNE ASSIST. SOCIALE 
801-2049 AUTRES MESURES 74,831 10,933 111,014 0,669 9,087 154,853 5,684 18,447 0,326 50,457 0,770 60,008 11,418 
497,077 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 17. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELANO ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUCAL 'JNlî.KlNCD COMMUNAUTE TOTAUX 
801-204 AUTRES MESURES RELATIVES AUX MATIERES 74,831 10,933 111,014 0,669 9,087 154,853 17,101 18,447 0,326 50,457 0,770 60,008 508,495 
CRASSES BUTYRIQUES 
801-2050 STOCKAGE DE FROMAGES 0,004 1,331 4,461 0,18? 150,123 - 156,101 
BOl-205? AUTRES INTERVENTIONS 
801-205 INTERVENTIONS POUR D'AUTRES PRODUITS 0,004 1,331 4,461 0,182 150,123 156,101 
LAITIERS 
801-2060 PARTICIP. DE LA "GARANTIE" AUX PRIMES DE 0,015 -0.109 0,008 -0,020 0.006 -0,159 
NON-COMMERDI AL. OU LAIT ET DE RECONVERS. 
BOl-2061 LAIT AUX ECOLIERS 7,701 4,063 47,372 0,023 27,623 67,874 2,839 6,854 0,168 5,137 6,061 56,987 232,702 
B01-2062 ACTION DE DEVELOPPEMENT DU MARCHE 2,642 2,545 13,437 0,886 4,160 11,264 1,561 6,475 0,242 5,515 1,421 8,432 58,581 ! I 
801-2063 AMELIORATIONDELAOUALITEDULAIT 3,639 -1,718 -0,310 3,594 3,481 -0,030 0,062 8,719 
B01-2064 AUTRES MESURES DANS LE CADRE DU PROCR. 1,782 1,782 
D'ELARGIS. DU MARCHE DES PRODUITS LAIT. 
B01-2066 PRIME A L'ABANDON DEFINITIF 6,597 9,511 63,457 2,548 10,697 50,164 10,268 0,537 55,652 25,242 234,672 
DE LA PRODUCTION LAITIERE 
B01-2067 COMPENSATION POUR LA SUSPENSION 11,579 17,408 126,949 16,213 89,686 18,545 0,964 43,048 51,532 375,924 
TEMPORAIRE DES QUOTAS 
801-2069 AUTRES MESURES 
BC1-2C6 AUTRES MESURES INTERESSANT LE SECTEUR 28,519 33,512 254,744 1,739 58,383 222,574 36,674 13,299 1,973 109,352 7,482 143,970 912,221 
DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS 
901-2070 PRELEVEMENT LINEAIRE -11,203 -19,944 -45,948 5,590 -69,449 -12,135 -32,427 48,127 46,723 -291,546 
231-2071 PRELEVEMENT SUPPLEMENTAIRE -3,317 -5,345 -31,033 7,985 3,573 -0,164 -2,355 -24,480 5,328 -76,432 
(CORESPONSAflILITE R. 856/84) 
- D1 - ? D ^ PARTICIPATION FINANCIERE DES PRODUCTEURS -14,520 -25,289 -76,981 5,590 -77,433 -8,562 -32,590 -2,355 -72,607 52,052 -367,978 
DE LAIT 
FEOCA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMITE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELANO ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
301-2C8 MESURES EN FAVEUR DES PETITS PRODUCTEURS 0,001 0,002 0,006 0,003 
801-20 LAIT ET PRODUITS LAITIERS 266,406 376,692 503,744 7,739 129,695 974,052 168,641 215,395 -0,582 1.051,230 11,604 302,205 4.006,821 
801-20 RN LAIT ET PRODUITS LAITIERS 
B01-20 TOT LAIT ET PRODUITS LAITIERS 266,406 376,692 503,744 7,739 129,695 974,052 168,641 215,395 -0,582 1.051,230 11,604 302,205 4.006,821 
FEOCA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 19. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLANO ELLAS ESPANA FRANCE IRELANO ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE 
801-210 RESTITUTIONS POUR LA VIANDE BOVINE 
801-2110 STOCKAGE PRIVE 
B01-21U FRAIS TECHNIQUES RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
801-2112 FRAIS FINANCIERS RELATIFS AU STOCKAGE 
PUBLIC 
801-2113 AUTRES FRAIS DE STOCKACE PUBLIC 
801-2113 RN AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
801-2113 TOT AUTRES FRAIS DE STOCKAGE PUBLIC 
801-2114 DEPRECIATION OES STOCKS 
801-211 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DE 
VIANDE BOVINE 
801-211 RN INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DE 
VIANOE BOVINE 
801-211 TOT INTERVENTIONS SOUS FORME OE STOCKAGE DE 
VIANDE BOVINE 78,361 41,661 437,822 0,023 29,780 240,106 160,547 126,653 0,043 175,465 
0,229 
1.416 13,883 50,680 
0,462 3,923 11,799 
-3,190 -11,130 36,825 
-3,190 -11,130 36,825 
5,810 78,158 379,825 
4,498 84,833 478,901 -0,013 0,001 -0,113 
4,180 64,362 84,926 27,702 
0,959 16,350 26,409 7,791 0,777 
0,218 42.075 
0,254 
43,924 
19,675 
-3,731 41,980 12,300 16,540 -0,014 -2,260 -6,309 -16,341 
-3,731 41,980 12,300 16,540 -0,014 -2,260 -6,309 -16,341 
24,430 425,289 452,455 178,421 3,157 199.020 
25,826 547,982 575,977 230,453 -0,014 1,892 -6,309 246,532 
4,498 84,833 478,901 25,826 547,982 575,977 230,453 -0,014 1,892 -6,309 246,532 TOTAUX ! 
1.332,536 
-0,099 
291,850 
87,585 
64,671 
64,671 
1.746.565 
2.190,571 
2.190,571 
436,739 
453,496 
0,453 
0.001 801-2120 PRIMES A LA VACHE ALLAITANTE 
B01-2121 PRIME SPECIALE 
BOl-2122 PRIMES A LA NAISSANCE DES VEAUX 
801-2123 PRIMES A L'ABATTAGE DE GROS BOVINS 
AUTRES QUE LES VACHES 
301-2129 AUTRES INTERVENTIONS 0,078 0,067 8,445 7,775 53,712 178,563 67,144 18,173 0,399 2,300 8,980 91,104 
12,844 14.416 157,792 5,359 24,360 72,752 47,280 35,827 0,447 15,458 4,376 62,587 
0,024 0,426 0,003 
0,001 
9C1-212 INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 
STOCKACE DE VIANDE BOVINE 12,921 14,483 166,237 13,133 78,072 251,315 114,448 54,425 0,846 17,757 13,356 153,695 890,689 
FEOCA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 20. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
801-21 VIANDE 30VINE 
801-21 RN VIANDE BOVINE 
801-21 TOT VIANDE BOVINE 95,780 140,977 1.082.959 13,156 133,678 1.039.403 850,972 411,531 0,876 195,115 7,047 442,301 
95,780 140,977 1,082,959 13,156 133,678 1.039,403 850,972 411,531 0,876 195,115 7,047 442,301 4.413,795 
4.413,795 
IX) 
-F-
FEOCA GARANTIE 
OEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 21. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELANO ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX i 
! B01-22O RESTITUTIONS POUR LES VIANDES OVINE ET 
! CAPRINE 
! 801-2210 STOCKAGE PRIVE 
! 801-2219 AUTRES INTERVENTIONS 0,015 0,721 0,006 1,775 2,517 
801-221 INTERVENTIONS SOUS FORME DE STOCKAGE DE 
VIANDE OVINE ET CAPRINE 0,015 0,721 0,006 1,775 2,517 
i 801-2220 PRIMES A LA BREBIS ET A LA CHEVRE 
j 
! 801-2221 PRIMES A L'ABATTAGE 
! 801-2229 AUTRES INTERVENTIONS 1,655 2,741 32,874 187,378 423,831 162,645 159,997 227,613 0,089 43,047 54,827 375,886 
74,127 
801-222 INTERVENTIONS AUTRES QUE SOUS FORME DE 
STOCKAGE DE VIANDES OVINE ET CAPRINE 1,655 2,741 32,874 187,378 423,831 162,645 159,997 227,613 0,089 43,047 54,827 450,013 1.672,583 
74,127 
1.746,710 
801-22 VIANDES OVINE ET CAPRINE 1,655 2,741 32,889 187,378 424,552 162,645 160,002 227,613 0,089 43,047 54,827 451,788 1.749,227 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 22. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
130,459 
11.224 
-0,054 001-230 RESTITUTIONS POUR LA VIANDE PORCINE 4,628 99,248 -20,260 0,061 11,407 3,277 1,318 4,610 0,006 22,894 0,838 2,433 
801-231 INTERVENTIONS POUR LA VIANDE PORCINE 2,983 5,693 0,378 0,591 0,183 -0,006 0,720 0,573 0,108 
001-239 AUTRES INTERVENTIONS -0,054 
801-23 VIANDE PORCINE 7,558 104,941 -19,882 0,061 11,998 3,460 1,312 5,330 0,006 23,467 0,838 2,541 141,630 
FEOGA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDCET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 23. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
32,752 
160,383 801-240 RESTITUTIONS POUR LES OEUFS 1,713 0,537 6,086 0,074 1,526 2,906 0,001 0,118 19,176 0,031 0,583 
801-241 RESTITUTIONS POUR LES VOLAILLES 9,907 19,096 9,832 0,071 2,215 100,830 0,011 0,885 10,759 3,633 3,144 
801-249 AUTRES INTERVENTIONS 
B01-24 OEUFS ET VOLAILLES 11,620 19,633 15,918 0,145 3,741 103,736 0,011 1,003 29,936 3,665 3,727 193,136 
"Ni 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 24. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-250 TRANSHUMANCE 
801-2510 POSEIDON 
801-2511 POSEIMA 
801-2512 POSEICAN 
801-251 PROG. D'OPTIONS SPECIF. A L'ELOIGNEMENT 
ET A L'INSULARITE - PRODUITS VEGETAUX 5,988 5,988 
801-253 ACTIONS OE LUTTE CONTRE LES E-PIZOOTIES 
801-259 AUTRES 
801-25 AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES PRODUITS 
ANIMAUX 5,988 
is>t3s::>:tzi:ii:i:><»:its:tii::>: 
801-2 PRODUITS ANIMAUX 
801-2 RN PRODUITS ANIMAUX 
801-2 TOT PRODUITS ANIMAUX ::::::>>:::: 383,020 644,984 1.615,628 208,479 703,663 2.283,297 1.180,939 860,871 0,389 1.342,795 83.969 1.202,562 
383,020 644,984 1.615,628 208,479 703,663 2.283,297 1.180,939 860,871 0,389 1.342,795 83,969 1.202,562 5,988 
i:::i:tit:i:i: 
10.510,596 
10.510,596 oo 
FEOGA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 25. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
801-300 RESTIT.POUR LES CEREALES EXPORTEES SOUS 0,034 0,874 55,781 56,689 
FORME DE CERTAINES BOISSONS SPIRITUEUSES 
801-301 RESTIÎ. POUR CERTAINES MARCHAND. RESULT. 33,611 49,174 90,476 4,947 26,587 75,320 45,859 109,307 0,046 127,658 2,801 77,130 642,916 
DE LA TRANSFORM. DE PRODUITS AGRICOLES 
801-30 RESTIT. POUR CERTAINES MARCHANO. RESULT. 33,611 49,174 90,476 4,947 26,621 75,320 46,732 109,307 0,046 127,658 2,801 132,911 699 604 
OE LA TRANSFORM. DE PRODUITS AGRICOLES 
I\J 
O 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 26. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-310 M.C."ADHESION" OCTROYES AU TITRE DES 
ECHANCES INTRACOMMUNAUTAIRES -0,007 -0,236 1,086 3,207 6,046 1,640 0,002 12,017 0,073 4,231 0,159 28,220 
801-31 M.C."ADHESION" OCTROYES AU TITRE DES 
ECHANCES INTRACOMMUNAUTAIRES -0,007 -0,236 1,086 3,207 6,046 1,640 0,002 12,017 0,073 4,231 0,159 28,220 
O 
FEOGA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 27. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-3200 M.C.M. POUR L'IMPORTATION OCTROYES PAR 
LES E.M. IMPORT. (A MONNAIE DEPRECIEE) 
801-3201 M.C.M. POUR IMP. OCTROYES PAR E.M. EXP. 
POUR COMPTE E.M. IMP.(A MONNAIE DEPREC.) 
801-3202 M.C.M. POUR IMPORT. PERÇUS PAR E.M. 
IMPORTATEURS (A MONNAIE APPRECIEE) 
801-3203 M.C.M. POUR EXPORT. OCTROYES PAR LES 
E.M. EXPORT. (A MONNAIE APPRECIEE) 
801-3204 M.C.M. POUR EXPORT. PERÇUS PAR LES E.M. 
EXPORT. (A MONNAIE DEPRECIEE) 
801-320 M.C.M. AU TITRE DES ECHANGES 
INTRACOMMUNAUTAIRES 
801-3210 FRACT. MCM OCTROYES POUR IMPORT.(DANS EM 
A MONNAIE DEPREC.) DEPAS.CHARGE A IMPORT 
801-3211 M.C.M. OCTROYES POUR EXPORT. PAR E.M. 
EXPORT. (A MONNAIE APPRECIEE) 
801-321 M.C.M. AU TITRE DES ECHANCES 
EXTRACOMMUNAUTAIRES 0,685 0,797 0,655 
0,023 
0,002 30,017 0,026 
-0,004 
-11,385 0,124 
2,079 
-20,753 
9,501 
0,159 
0,065 0,551 
0,065 0,159 0,551 0,041 0,091 
0,002 -0,005 -0,004 
0,685 0,797 0,681 18,628 -11,226 2,205 0,036 0,087 -0,001 
0,001 0,837 5,543 
0,001 
-10,741 -11,099 
-9,904 -5,555 
3,691 
0,009 0,010 
0,009 0,010 3,691 36,638 
4,257 
-20,733 
9,503 
-33,232 
-3,566 
3,851 
0,635 
4,486 I 
I 
801-32 M.C.M. PERÇUS OU OCTROYES AU TITRE DES 
ECHANGES DE PRODUITS AGRICOLES 0,685 0,797 0,746 18,788 -10,675 2,205 0,036 0,087 0,009 -9,895 -1,864 0,920 
FEOGA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 28. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEM80URG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
801-330 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
D'AIDE ALIMENTAIRE EN CEREALES 25,325 26,755 7,804 0,275 3,687 76,334 0,836 0,169 0,849 142,035 
801-331 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
D'AIDE ALIMENTAIRE EN RIZ -0,031 0,592 9,057 9,618 
801-332 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
D'AIDE ALIMENTAIRE EN SUCRE 2,028 5,070 0,012 7,110 
801-333 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENT. EN HUILE VEGETALE/HUILE D'OLIVE 
801-333 RN RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENT. EN HUILE VEGETALE/HUILE D'OLIVE 
801-333 TOT RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENT. EN HUILE VEGETALE/HUILE O'OLIVE 0,028 
0,028 0,028 
0,028 
801-334 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENTAIRE EN LAIT ECREME EN POUDRE 2,223 17,938 13,347 12,786 46,294 
BOl-335 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS D'AIDE 
ALIMENTAIRE EN BUTTER OIL 2,2J8 in,i\i> 16,541 
Ijsl 
l\J 
801-33 RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES DE DONS ALIMENTAIRES 
801-33 RN RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES DE DONS ALIMENTAIRES 
801-33 TOT RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS 
COMMUNAUTAIRES DE DONS ALIMENTAIRES 31,782 26,755 30,812 0,275 4,279 76,334 13,347 9,921 0,169 27,950 
31,782 26,755 30,812 0,275 4,279 76,334 13,347 9,921 0,169 27,950 221,626 
221,626 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 29. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
801-340 INTERETS A VERSER AUX E.M. SUITE REFORME 24,944 40,022 16,243 4,738 85,947 
FINANC.DEPENSES FEOGA SECTION "GARANTIE" 
801-34 INTERETS A VERSER AUX ETATS MEMBRES A LA 24,944 40,022 16,243 4,738 85,947 
SUITE DE LA REFORME DU MODE DE FINANCEM 
04 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 30. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELANO ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
801-350 DISTRIBUTION DE PRODUITS ACRICOLES AUX 
DEFAVORISES DE LA COMMUNAUTE 2,716 1,830 0,197 35,957 26,355 4,574 24,089 0,040 2,504 10,927 20,978 130,167 
801-35 DISTRIBUTION DE PROOUITS AGRICOLES AUX 
DEFAVORISES DE LA COMMUNAUTE 2,716 1,830 0,197 35,957 26,355 4,574 24,089 0,040 2,504 10,927 20,978 130,167 
W 
^ 
FEOGA CARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 31. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
801-360 
801-361 ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
DANS LE DOMAINE DU FEOGA "GARANTIE" 23,120 
1,485 23,120 
1,485 
801-36 ACTIONS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE 
DANS LE DOMAINE DU FEOGA "GARANTIE" 24,605 24,605 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PP.ISES EN CO«?*E AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 32. 
BELGIQUE CAN«ARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS 78,948 78,948 
[' C'EDITS RESIDUELS 
APUREMENT CES EXERCICES ANTERIEURES ET - 78,948 78,948 
CPED:TS RESIDUELS 
FEOCA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUOGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 33. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
801-3800 AIDE POUR LES PETITS PRODUCTEURS DE 
CULTURES ARABLES 
B01-3801 ENCOURACEMENT A LA PRODUCTION DE 
CEREALES TRADITIONNELLES 
B01-3802 AIDE POUR LES PETITS PRODUCTEURS DE 
COTON 
B01-3803 RACHAT DE QUOTAS LAITIERS 
B01-3804 PRIME A LA VACHE ALLAITANTE AUX 
TROUPEAUX MIXTES 
601-3805 PRIME POUR LES BREBIS DANS LES ZONES 
DEFAVORISEES ET DE MONTAGNE 
801-3809 AUTRES 0,001 0,001 0,001 9,040 
0,206 
,001 
0,275 0,579 14,4 93 2,483 
0,021 0,002 
5,980 5,270 
26,692 30,460 99,f 37,138 0,017 0,080 
6,659 65,235 9,040 
0,211 
16,976 
0,021 
11,911 
266,285 
l 
LAI 801-380 DIFFERENCIATION DES MECANISMES DES 
MARCHES AGRICOLES 0,277 0,001 27,273 44,953 102,312 52,364 5,270 0,002 0,017 0,080 6,659 65,235 304,444 
801-381 MESURES DE PROMOTION DE LA QUALITE 
BOl-382 INFORMATION SUR LE DEVELOPPEMENT RURAL 
B01-389 AUTRES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT RURAL 
SC1-38 ACTIONS DE DEVELOPPEMENT RURAL LIEES AU 
FONCTIONNEMENT DES MARCHES 0,277 0,001 27,273 44,953 102,312 52,364 5,270 0,002 0,017 0,080 6,659 65,235 304,444 
EC1-3 DEPENSES ANNEXES 
3C1-3 RN DEPENSES ANNEXES 
9S1-3 TOT DEPENSES ANNEXES 69,065 78,321 150,394 97,311 204,563 313,167 86,205 155,424 0,273 158,275 19,461 217,419 24,605 1.574,481 
59,065 78,321 150,394 97,311 204,563 313,167 86,205 155,424 0,273 158,275 19,461 217,419 24,605 1.574,481 
".-'.' FEOGA GARANTIE ! 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 34. ! 
BELGIQUE DAN«ARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELANO ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
PECI-E CLASSIQUE CE RETRAIT CES TERRES 0,063 0,480 35,770 0,008 1,511 19,683 0.099 66,963 0,006 2,627 10,735 137,947 
- PAR' DE LA SECTION GARANTIE 2C1-4C1 REGIME TEMPORAIRE DE RETRAIT DES TERRES 0,630 8,406 0,202 0,004 0,440 9,682 
601-40 RETRAIT DES TERRES DE LA PRODUCTION 0,063 0,480 36,401 0,008 1,511 28,089 0,300 66,963 0,010 3,067 10,735 147,629 
ACRICOLE - PART DE LA SECTION "GARANTIE" 
:i:::t::::::::::::::::::>::::::::::::::::::::::::::::::::::::3:::::::::::::::::::t:::::::::::::::s3:i:sttsts>ititit>i::::ttt:t:i::ttti::::t:siitscit::ss:iti::i::::ss::::::::s:s::::::::i::::iiiit:tti:tittttliiitttii 
CC1-4 RETRAIT DES 'ERRES 0,063 0,480 36,401 0,008 1,511 28,089 0,300 66,963 0,010 3,067 10,735 147,629 
00 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 35. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLAND PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
! 801-500 RESERVE MONETAIRE 
! 801-50 RESERVE MONETAIRE 
! B01 •5 RESERVE MONETAIRE 
! 801 
901 3:im::32:3i:::>ti:::::i::::::::::::::::::::: 
FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE 
GARANTIE AGRICOLE, SECTION "GARANTIE" 
RN FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE 
NANTIE AGRICOLE, S'CHDN "GARANTIE" 
T'Ï• rr,»r-<; p.'PiPf.'v r"|37^MTATr."1; rr -i~ 
V'--"-,T:E AGRICCiE. '""DTIDN ":• "-N:IE' 1.360,483 1.159,760 4.536,829 2.230,610 3.556,209 6.816,987 1.322,472 5.130,089 
5,056 1,553 36,952 2,193 26,793 26,935 4,354 
'. KS lift 1 Ul 11/ >•• V.M "»R1 ? ?1" <"1 1 SIR /I1"'? < BAI 7Rfl ! l/jl ^f* '• ' ''! M': 1,130 2.163,511 422,155 2.309,563 108,711 
13,306 0,051 3,005 37,192 :x:::::t::i::t 
31.118,508 
157,389 
FEOGA GARANTIE 
DEPENSES PRISES EN COMPTE AU TITRE DU BUDGET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 36. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUGAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX ! 
137,947 
25,936 B02-220 RETRAIT OES TERRES DE LA PRODUCTION 
AGRICOLE 0,063 0,480 35,770 0,008 1,511 19,683 0,099 66,963 0,006 2,627 10,735 
5,906 16,264 3,765 B02-221 AIDES AU REVENU 
B02-22 RETRAIT DES TERRES DE LA PRODUCTION 
AGRICOLE ET AIDES AU REVENU 
i::i:i::::::::<:t: 
AUTRES ACTIONS STRUCTURELLES 0,063 0,480 41,677 0,008 1,511 35,947 0,099 70,729 0,006 2,627 
0 480 41 677 0 008 1 511 35 947 0 099 70 729 0 CC6 2,627 10,735 163,882 
ElttliltlX 
163,882 
O 
FEOCA CARANTIE 
DEPENSES PUISES EN COMPTE AU TITRE OU BUDCET 1992 (EN MILLIONS D'ECUS) 37. 
BELGIQUE DANMARK DEUTSCHLAND ELLAS ESPANA FRANCE IRELAND ITALIA LUXEMBOURG NEDERLANO PORTUCAL UNIT.KINCO COMMUNAUTE TOTAUX 
! 
! B02-900 
802-901 RESTITUTIONS POUR LES PRODUITS 
DE LA PECHE 1,942 1,942 
30,132 INTERVENTIONS POUR LES PRODUITS DE 
LA PECHE 0,132 1,407 0,067 0,740 11,468 9,851 1,881 1,371 0,029 1,595 1,590 
002-90 FONDS DE GARANTIE POUR LA PECHE 0,132 1,407 2,008 0,740 11,468 9,851 1,881 1,371 0,029 1,595 1,590 
{ ititltistiiititifiiiti»i:<iitiii3it3ti<:::::::::s:s::::::>::::::::t:::::::::::::::>:t::::::::iii:ist::i:ttti:tis::::::::::s:ti::s:::::::tst:: 
! B02-9 POLITIQUE COMMUNE DE LA PECHE ET DE 0,132 1,407 2,008 0,740 11,468 9,851 1,881 1,371 
! LA MER 
! 
ittiitittii<iiiiitttttiiiiiiitititisit2i::itiit:: 
002 ACTIONS STRUCTURELLES ET PECHE E::::ii:::::iu:i::iiiii:::iiiini:::::tiiiiittiiiililltiiiiii:ii::iii:iii:ti.ii[:i 0,029 1,595 1,590 
0,195 1,888 43,685 0,749 12,979 45,798 1,979 72,100 0,006 2,656 1,595 12,326 32,074 
195,956 
! TOTAL TOTAL DES DEPENSES RELATIVES AU FEOGA, 1.373,220 1.165,773 4.835,264 2.231,358 3.577,402 6.925,620 1.425,967 5.207,868 
! SECTION "GARANTIE" ET ASSIMILEES 
! TOTAL RN TOTAL DES DEPENSES RELATIVES AU FEOGA, 5,056 1,553 36,952 2,193 26,793 26,935 4,354 
! SECTION "GARANTIE" ET ASSIMILEES 
! TOTAL TOT TOTAL DES DEPENSES RELATIVES AU FEOCA, 1.378,276 1.167,325 4.872,216 2.231,358 3.579,595 6.952,413 1.452,902 5.212,222 
! SECTION "GARANTIE* ET ASSIMILEES 1,136 2.379,083 423,750 2.458,823 108,711 32.113,976 
13,306 0,051 3,005 37,192 157,389 
1,136 2.392,389 423,801 2.461,829 145,903 32.271,365 
ANNEXE 3 : EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR (1) 
(•n millions d'écus) 
CHAPITRES SECTEURS OU TYPES D'ACTION 19 8 8 (2) 19 8 9 (3) 19 9 0 (3) 19 9 1 (3) 19 9 2 (3) 
81 - 100 ô 103 
81 - 11 
81 - 120 à 124 
B1 - 125 o 128 
B1 - 13 
B1 - 13 
81 - 16 
81 17 CEREALES 
Rest i tut ions 
Interventions, dont : 
- Restitutions à la production 
- Aides ou blé dur 
- Stockage 
- Prélèvement de coresponsabiIité 
RIZ 
Rest itut ions 
Interventions 
SUCRE 
Restitutions 
Interventions, dont : 
- Remboursement frais de stockoge 
HUILE D'OLIVE 
Restitutions 
Interventions 
GRAINES OLEAGINEUSES 
Rest I tut Ions 
Interventions, dont : 
- Colza, navette, tournesol 
- Soja 
- Graines de lin 
PROTEAGINEUX 
Rest I tut ions 
Interventions, dont : 
- Pois, fèves et féveroles 
- Fourrages séchés 
PLANTES TEXTILES ET VERS A SOIE, dont : 
- Lin et chanvre 
- Coton 
FRUITS ET LEGUMES 
Rest itut ions 
- Frais 
- Tronsformés 
Intervent ions 
- Frais 
- Transformés 
PRODUITS DU SECTEUR VITI-VINICOLE 
Restitutions 
Interventions, dont : 
- Aide au stockage privé 
- Distillation obligatoire des 
sous-produits de la vinification 
- Distil lotions 
TABAC 
Rest itut ions 
Intervent Ions 4.264.4 3.150.0 
2.924.6 
1.339.8 2.597.1 
552.9 
393.3 
275.1 
1.274.7 
-677.5 301.2 
365.0 
376.4 
-720,5 
72.8 111.5 
61.0 
11.8 45.3 
66.2 
2.081.8 1.979.8 
1.566.2 
515.6 1.451.3 
528.5 
428.9 421.6 
945.0 1.464,5 
64.2 
880.8 93.1 
1.371.4 
2.971.8 2.673.6 
24.9 
2.946,9 5.8 
2.667.8 
2.341.0 
570.2 
33.3 2.176.6 
460.4 
30.0 
689.3 
454.2 
708.2 
64,6 
643,6 
1.545.6 
966,1 43.5 
1.502.1 
43,1 
923.0 471.1 
217.5 
25.5 
428.2 
48.5 
16.1 
234.0 
409,6 
85,5 
96.9 
627.5 642.9 
600.7 
1.018,6 642.9 
1.147,7 78.7 
939.9 
45.3 
1.102.4 423.5 
218,9 
29,1 
570.9 
63.4 
15.3 
433,1 
506.8 
67,4 
78.5 
422.5 
1.138.8 
61.9 
1.076.9 3.799.5 5.077.4 
2.443.4 
1.356.1 3.601,5 
1.475.9 
275,9 
419,5 
1.251.4 
-656.2 419, 1 
516.1 
1.419,4 
- 924.3 
85.1 
1.388.3 29.1 
56.0 
925.9 
462,4 77.8 
34,1 
1.814.9 
383.3 
1.168.2 1.874.2 
134,9 
1.033.3 1.251.2 
563.7 
111.8 
1.762.4 460.9 
3.477.0 3.549.5 
1.0 
3.476.0 0.5 
3.549.0 
2.836.2 
581.3 
37.6 2.676.7 
594.6 
76.4 
834.8 
580.3 
1.253,0 834.8 
80,6 
1.172.4 
745.2 
54.7 
690.5 536,4 
298.0 
40.3 
539,8 
67,0 
13.6 
603.4 
569.0 
39.9 
68.3 
267.4 959.0 
521.8 
1.106.5 959.0 
94.8 
1.011,7 
1.047,8 
55.5 
992.3 550,8 
403.9 
33,6 
487,9 
76,9 
17,9 
412,0 
599.7 
41,1 
72.3 
367.2 
1.232.1 1.329.6 
61,9 
1.170.2 65.3 
1.264.3 5.456.9 
3.139,7 
2.317.2 
360.7 
456.4 
2.497.4 
-1.098.8 
91.8 
- 4.5 
1.937.4 
1.305.6 
631.8 
496.1 
1.754,3 
48.4 
1.705.9 
4.132.0 
0.1 
4.131.9 
2.118,2 
478.4 
125.7 
862.0 
771.3 862.0 
116,7 
1.145.0 
1.087.2 
77,3 
1.009.9 480.3 
380.2 
29,0 
742.1 
91 ,6 
25.1 
516,0 
629.0 
40.4 ! 
89,2 
320,7 •F-
1.233.0 
71.9 
1.161,1 
ANNEXE 3 : EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOCA-CARANTIE PAR SECTEUR (1) (SUITE) 
(en ml 11 Ions d'écus) 
CHAPITRES SECTEURS OU TYPES D'ACTION 19 8 6 (2) 19 8 9 (3) 19 9 0 (3) 19 9 1 (3) 1 9 9 2 (3) 
SI - 18 AUTRES SECTEURS OU PROD. VECETAUX. dont 
- Semences 
- Houblon 59.8 83.8 84,9 67.6 302.7 
50.4 
8.5 62.2 
21,0 73.5 
10,6 66.7 
0.9 81.5 
9.9 
TOTAL DU TITRE 81 - 1 14.739.0 14.011,9 14.648.0 17.460,2 18.885.8 
81 - 20 
81 - 21 
81 - 22 
81 - 23 
81 - 24 
81 - 29 LAIT ET PRODUITS LAITIERS 
Restitutions 
Interventions, dont : 
- Aides ou lait écrémé 
- Stockage du lait écrémé 
- Stockage du beurre 
- Ecoulement du beurre 
- Port, financière des prod, de lait 
- Elargissement de* marchés 
VIANDE BOVINE 
Restitution* 
Intervention*, dont : 
- Stockage BubMe et privé 
- Prime* 6 lo voche allouante 
- Prime spéciale 
VIANOCS OVINE ET CAPRINE 
Restitution* 
Intervention* 
VIANOE PORCINE 
Restitutions 
Intervention* 
OEUFS ET VOLAILLES 
Restitution* 
- Oeuf* 
- Volaille* 
AUTRES ACTIONS EN FAVEUR OES PRODUITS 
ANIMAUX 9.919,1 
3.013.9 
2.901,2 
1.623,3 
-10.3 
708.1 
241.9 
-939.6 
167,6 4.987.0 4.999.9 9.636,6 4.006.8 
2.868.6 
2.118.4 1.930.8 
3.029.1 
1.060, 
2, 
436 
394, 
-890, 
229, 
2.479.8 2.428.9 
768.7 
1.707.1 
1.245.S 
196.3 
192.2 
1.293.7 
1.293.7 
219.6 
194.1 172.3 
43.3 
194.1 
33,3 
160.8 1.343.1 
1.083.4 
iraj, 
182, 
198, 2.833.2 
1.110.0 
1.723.2 843.9 
394,7 
960.3 
524,9 
-348.3 
268.6 
292.4 
401.3 
1.492.8 1.432.3 
1.432,8 1.432.3 
261.0 
234,1 190.0 
62.0 
234.1 246,9 
178.3 174.0 
72.9 
178.3 
48, 
183, 33.1 
143.4 2.249,0 
3.387.6 2.036.1 
1.930,7 
1.052.7 
270.3 
661.4 
669.6 
- 352.4 
248.3 
4.293.0 
1.282.4 
3.012.6 
2.302.8 
366.9 
334,9 
1.790,4 
1.790.4 
232.2 
169.2 
p.m. 199.3 
32.7 
169.2 
33.7 
133,9 1.066,3 
- 432.9 
88.3 
308,3 
- 368.0 
301.8 
4.413.8 
1.332.3 
3.081,3 
2.190.6 
436.7 
433.3 
1.749.2 
1.749.2 
141.6 
193.2 
6.0 130.4 
11.2 
193.2 
32,8 
160.4 LA4 
TOTAL OU TITRE 81-2 10.094.3 9.363.4 9.666.8 12.143.4 10.310.6 
81 - 30 
81 - 31 
B1 - 32 RESTITUTIONS POUR CERTAINES MARCHANDISES 
RESULTANT PC LA TRANSFORMATION DE PRODUITS 
ACRICOLES 
MONTANTS COMPENSATOIRES -ADHESION" OCTROYES 
AU TITRE DES ECHANCES INTRACOMMUNAUTAIRES 
MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES PERÇUS 
OU OCTROYES AU TITRE OES ECHANCES DE 
PROOUITS AGRICOLES 602.4 
64.3 
305.2 332,1 
41,3 
322.8 311.3 
36,6 
270.9 704,1 
28.3 
130,7 699,6 
28,2 
0,9 
ANNEXE 3 : EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOCA-CARANTIE PAR SECTEUR (1) (SUITE) 
(en ml 11 Ions d'écus) 
CHAPITRES 
B1 - 33 
81 - 34 
B1 - 33 
81 - 36 
81 - 37 
B1 - 38 SECTEURS OU TYPES D'ACTION 
RESTITUTIONS POUR LES ACTIONS COMMUNAU­
TAIRES DE DONS ALIMENTAIRES 
INTERETS A VERSER AUX ETATS MEMBRES A LA 
SUITE DE LA REFORME DU MODE DE FINANCEMENT 
OES DEPENSES 
DISTRIBUTION DE PRODUITS AGRICOLES AUX 
OEFAVORISES DE LA COMMUNAUTE 
ACTIONS OE LUTTE CONTRE LA FRAUDE OANS LE 
DOMAINE DU FEOCA. SECTION "CARANTIE" 
APUREMENT DCS EXERCICES ANTERIEURS ET 
CREDITS RESIDUELS 
ACTIONS DE DEVELOPPEMENT RURAL LIEES AU 
FONCTIONNNCMCNT. DES MARCHES 
TOTAL DU TITRE 81 - 3 
TOTAL DES TITRES B1 - 1, 81 - 2. 81 - 3 
81 - 40 RETRAIT DES TERRES - PART OE LA SECTION 
"CARANTIE" 
TOTAL FINANCE A L'INTERIEUR DE LA LIGNE DIRECTRICE 
LIGNE DIRECTRICE 
[11 - 901 [RESERVE MONCTAIREl 
DEPENSES FINANCEES EN DEHORS OC LA LIGNE DIRECTRICE 
62 - 90 
BO - 10 FONDS OC GARANTIE POUR LA PECHE 
Restitution* 
Intervention* 
REMBOURSEMENT AUX ETATS MEMBRES DE DEPENSES 
AU TITRE DE LA DEPRECIATION DES STOCKS DE 
PROOUITS AGRICOLES ET DE L'ECOULEMENT 
SPECIFIQUE DE BEURRE DE STOCKS PUBLICS 
DEPENSES EFFECTUEES SUR LES REPORTS 
DE CREDITS DE L'EXERCICE ANTERIEUR 
DEPENSES TOTALES DU FEOGA "GARANTIE" 19 8 8 (2) 
242.7 
37,5 
65.8 
+29.2 
1.347,1 
26.400,4 
-
26.400,4 
27.300.0 
[1.000.0] 
46,9 
-0.1 
47.0 
1.240,0 
27.687,3 19 8 9 (3) 
132,6 
48.3 
132.9 
-202.7 
1.027.7 
24.403,0 
3,0 
24.406.0 
28.624,0 
[1.000,0] 
24.0 
0,1 
23.9 
1.442,9 19 9 0 (3) 
83.6 
66.6 
136.9 
3,0 
-377.9 
733.2 
23.048,0 
21.2 
29.069,2 
30.630.0 
[1.000.0] 
23.6 
23.6 
1.360.7 
29.872.9(4) |26.493,3(4) 19 9 1 (3) 
217.0 
84.7 
143.0 
20,1 
-437.8 
368.2 
1.280.3 
30.883.9 
76,9 
30.960.8 
32.511.0 
[1.000.0] 
26.2 
26.2 
797.3 
601.6 
32.385,9(4) 19 9 2 (3) 
221.6 
86.0 
130.2 
24,6 
79.0 
304,4 
1.974.9 
30.970,9 
147.6 
31.118.9 
33.039.0 
[1.000.0] 
32.1 
1.9 
30.2 
799.5 
157.4 
32.107,3(4) 
(1) Le* dépenses sont extraite* de* déclarations des Etats membres dans le cadre du régime d'avances et prises en compte par exercice selon l'article 100 du Règlement flnoncler. 
(2) Dépenses prises en compte ou titre du budget 1988 (début novembre 1967 / 13 octobre 1968) 
(3) Oépenses prises en compte du 16 octobre ou 13 octobre de l'année suivante 
(4) Compte non tenu du retrait des terres de la production agricole - part de la section "Orientation" (poste 802-220) et des aides au revenu (poste 802-221) qui n* sont pas à la charge de la 
section "Carontle", mats pour lesquels la participation financière de la Communauté est versée suivant les modalités financières du FEOGA-Garantie. 
ANNEXE 4 
VENTILATION DES DEPENSES PAR SECTEUR, SUIVANT LA NATURE ECONOMIQUE DES MESURES 
- EXERCICE 1992 (1) - (à l'exclusion des dépenses effectuées sur les reports de crédits 
de l'exercice 1991) 
(2) SECTEURS DEPENSES TOTALES 
MIo d'écus RESTITUTIONS A L'EXPORTATION 
MIo d'écus INTERVENTIONS (3) 
MIo d'écus 
1.10 
1.11 
1.120-1.124 
1.125-1.128 
1.13 
1.14 
1.15 
1.16 
1.17 
1.18 
,20 
1.21 
1.22 
1.23 
1.24 
1.25 
1.30 
1.31 
1.32 
1.33 
1.380 
2.90 
0.101 dont CEREALES, dont : 
- Riz 
SUCRE 
HUILE D'OLIVE 
OLEAGINEUX, dont : 
- Colza, navette, tournesol 
PROTEAGINEUX, dont : 
- Pois, fèves, féveroles 
- Fourrages séchés 
PLANTES TEXTILES, dont : 
- Lin et chanvre 
- Coton 
FRUITS ET LEGUMES, dont : 
- Fruits et légumes transformés 
PROOUITS VITI-VINICOLES 
TABAC 
AUTRES SECTEURS OU PRODUITS VEGETAUX 
- Semences 
PRODUITS LAITIERS, dont : 
- Lait écrémé 
- Beurre 
VIANDE BOVINE 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
VIANDE PORCINE 
OEUFS ET VOLAILLES 
AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES 
PRODUITS ANIMAUX 
PRODUITS HORS ANNEXE II 
MONTANTS COMPENSATOIRES ADHESION 
MONTANTS COMPENSATOIRES MONETAIRES 
REST I TUT.ACT IONS "DONS ALIMENTAIRES" 
DIFFERENCIATION DES MECANISMES DES 
MARCHES AGRICOLES 
FONDS DE GARANTIE POUR LA PECHE 
REMB. AUX E.M. DES DEPENSES AU TITRE 
DE L'ECOULEMENT SPECIFIQUE BEURRE DE 
STOCKS PUBLICS 
S 0 U S - T 0 T A L 
1.189 
1.37 
TOTAL ACTIONS D'URGENCE 
APUREMENT DES EXERCICES ANTERIEURS 
DIVERS 5.544,2 
1.937,4 
1.754,3 
4.132,0 
862,0 
771,3 
1.261,7 
1.087,2 
1.233,0 
100,7 
4.006,8 
4.413,8 
1.749,2 
141,6 
193,2 
6,0 
699,6 
28,2 
- 3,0 
221,6 
304,4 
32,1 
799,5 (87,3) 
(2.118,3) 
(480,3) 
(280,2) 
(29,0) 
(742.1) 
(654,1) 
(81,5) 
(905,3) 
31.276,8 
202,0 
78,9 
392,3 (4) 
31.950,0 17,4 
6,1 
5,5 
12,9 
2,7 
2,4 
4,0 
3,4 
3,9 
0,3 
12,5 
13,8 
5,5 
0,4 
0,6 
p.m. 
2,2 
0,1 
p.m. 
0,7 
1,0 
0,1 
2,5 
98,0 
0,6 
0,2 
1.2 
100 3.231,5 
1.305,6 
48,4 
0,1 
116,7 
77,3 
71,9 
2.056,1 
1.332,5 
130,4 
193,2 
699,6 
5,6 221,6 
1,9 (91,8) 
(-) 
(-) 
(-) 
(-) 
(25,1) 
(308,5) 34,1 
13,8 
0,5 
p.m. 
1,2 
0,8 
0,8 
21,7 
14,0 
1,4 
2,0 
7,4 
p.m. 
2,3 
p.m. 
9.487,4 100 
solt : 30,3 X -J-
des dépenses 2.312,7* 
631,8 
1.705.9 
4.131,9 
862,0 
771,3 
1.145,0 
1.009,9 
1.161,1 
100,7 
1.950,7» 
3.081,3 
1.749,2 
11,2 
6,0 
28,2 
3,6 
304,4 
30,2 
799,5 (-4.5) 
(2.118,3) 
(480,3) 
(380,2) 
(29,0) 
(742,1) 
(629,0) 
(81.5) 
(596,8) 
21.789,4 100 
-L-SOlt : 69,7 X 
agricoles (31.276,8) 10,6 
2,9 
7,8 
19,0 
4,0 
3,6 
5,3 
4.6 
5.3 
0,5 
9,0 
14,1 
8.0 
p.m. 
p.m. 
0.1 
p.m. 
1,4 
0.1 
3.7 4S 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1992 
(2) Chapitres ou articles budgétaires 
(3) La répartition des Interventions selon leur nature économique figure à l'annexe 7 
(4) Y compris 3,9 millions d'écus - M.C.M. octroyés pour l'Importation (poste B01-3210) 
(*) Compte tenu des prélèvements de coresponsabiIIté pour les céréales et de la participation financière des producteurs de lait 
ANNEXE 5 
EVOLUTION DES DEPENSES PAR SECTEUR SUIVANT LA NATURE ECONOMIQUE DES MESURES (1988-1992) 
Dépenses totales (y compris M.C.) 
Restitutions (R)(") 
Interventions et autres mesures (I) 
assimilées 
i Céréales (riz exclu) 
R (") 
Sucre 
R (*•) 
1 
Graines oléagineuses 
R 
1 
Lait et produits laitiers 
R (••) 1 
Viande bovine 
R 
1 
Autres produits ou postes (2) 
R (••) 1 19 8 8 
(D (•) Mio écus 
27.554.8 
9.928.8 
17.626,0 
4.422,8 
3.083,0 
1.339,8 
2.081,8 
1.566,1 
515,7 
2.971,8 
24,9 
2.946,9 
5.983,5 
3.082,3 
2.901,2 
2.475,8 
768,7 
1.707,1 
9.619,1 
1.403,8 
8.215,3 X 
100,0 
36,0 
64,0 19 8 9 
MIo écus 
25.840,0 
9.714,0 
16.126,0 
16.1 3.213,5 
11.2 2.660,6 
4,9 552,9 
7,6 
5,7 
1,9 
10.8 
0,1 
10,7 
21.7 
11.2 
10,5 
9,0 
2,8 
6,2 
34,8 
5,0 
29,8 1.979,8 
1.451,3 
528.5 
2.673,6 
5.8 
2.667,8 
5.040,7 
2.922,3 
2.118,4 
2.428,5 
1.343,1 
1.085,4 
10.503.9 
1.330.9 
9.173,0 X 
100,0 
37,5 
62,5 
12,4 
10,2 
2,2 
7.7 
5,6 
2,1 
10,3 
10,3 
19,5 
11,3 
8,2 
9,4 
5,2 
4,2 
40,7 
5.2 
35.5 19 9 0 
A*) 
MIo écus 
26.527,5 
7.721,9 
18.805,6 
3.855,9 
2.499.9 
1.356;0 
1.391,1 
928,7 
462,4 
3.477,0 
1,0 
3.476,0 
4.971,7 
1.946,6 
3.025,1 
2.833,2 
1.110,0 
1.723,2 
9.998,6 
1.235,7 
8.762,9 X 
100,0 
29,2 
70,8 
14,5 
9,4 
5,1 
5,2 
3,5 
1,7 
13,1 
13,1 
18,8 
7,4 
11,4 
10,7 
4.2 
6.5 
37,7 
4,7 
33,0 1 9 9 1 (3) 
MIo écus 
31.891,0 
10.079,7 
21.811,3 
5.208,3 
3.732.4 
1.475.9 
1.819.3 
1.255,6 
563,7 
3.549.5 
0.5 
3.549,0 
5.706,4 
2.319,0 
3.387,4 
4.295,0 
1.282,4 
3.012,6 
11.312,5 
1.489,8 
9.822,7 X 
100,0 
31,6 
68,4 
16,3 
11.7 
4,6 
5,7 
3,9 
1.8 
11.1 p.m. 
11.1 
17,9 
7,3 
10,6 
13.5 
4,0 
9,5 
35,5 
4,7 
30,8 1 9 9 2 (3) 
MIO éCUS 
31.276,8 
9.487,4 
21.789,4 
5.598,9 
3.281,7 
2.317,2 
1.944,5 
1.312,7 
631,8 
4.132,0 
0,1 
4.131.9 
4.069,7 
2.119,0 
1.950,7 
4.413,8 
1.332,5 
3.081,3 X 
100,0 
30,3 
69.7 
17.9 
34.6 
10.6 
6,2 
13,8 
2,9 
13,2 
p.m. 
19,0 
13.0 
22,4 
9,0 
14.1 
14.0 
14.1 
11.117.9 35.6 
1.441.4 i 15,2 
9.676.5 | 44,4 
(*) Compte non tenu des conséquences de l'apurement des comptes, du retrait des terres et des mesures diverses 
(Intérêts réforme mode de financement, distribution gratuite, lutte contre la fraude, MCM octroyés pour l'Importation). 
(**) Y compris restitutions pour les actions d'aide alimentaire. 
(1) Dépenses prises en compte au titre du budget 1988. 
(2) Dont "Dépréciation des stocks et écoulement spécifique beurre de stocks publics" (1.240,0 en 1988, 1.442,9 en 1989 et 
1.360,7 en 1990, 797,3 en 1991 et 799,5 en 1992). 
(3) A l'exclusion des dépenses effectuées sur les reports de crédits de l'exercice antérieur. .p» 
o 
ANNEXE 6 : EVOLUTION DES DEPENSES DU FEOGA-GARANTIE PAR SECTEUR ET EN POURCENTAGE (1988-1992) (1) 
SECTEURS 19 8 8 (3) 
MIo écus 19 8 9 (4) 
MIo écus 19 9 0 (4) 
MIo écus 1 9 9 1 (4) 
MIo écus 19 9 2 (4) 
MIo écus 
Céréales 
Riz 
Sucre 
Huile d'olive 
Graines oléagineuses 
Protéagineux 
Plantes textiles & vers sole 
Fruits et légumes 
Vin 
Tabac 
Autres secteurs 
Produits laitiers 
Viande bovine 
Viandes ovine et caprine 
Viande porcine 
Oeufs et volailles 
Autres actions produits animaux 
Produits hors Annexe II 
Poche 4.264,4 
72,8 
2.081,8 
945,0 
2.971,8 
689,3 
454,2 
708,2 
1.545,6 
966,1 
59,8 
5.915,1 
2.475,8 
1.293,7 
215,6 
194,1 
602,4 
46,9 15,4 
0,3 
7,5 
3,4 
10,7 
2,5 
1.6 
2.5 
5,6 
3,5 
0,2 
21,4 
9,0 
4,7 
0,8 
0,7 
2.2 
0.2 3.150.0 
111,5 
1.979,8 
1.464,5 
2.673,6 
642,9 
600,7 
1.018,6 
1.147,7 
1.138,8 
83,8 
4.987,0 
2.428,5 
1.452,8 
281,0 
234,1 
552,1 
24,0 12,1 
0,4 
7,6 
5,6 
10.3 
2.5 
2,3 
3.9 
4,4 
4,4 
0,3 
19,1 
9,3 
5,6 
1,0 
0,9 
2.1 
0,1 3.799,5 
85,1 
1.388,3 
1.168,2 
3.477,0 
834,8 
580,3 
1.253,0 
745,2 
1.232,1 
84,5 
4.955,9 
2.833,2 
1.452.3 
246,9 
178,5 
511,5 
23,6 14,2 
0,3 
5,2 
4,3 
13,0 
3,1 
2,2 
4,6 
2.8 
4,6 
0,3 
18,5 
10,6 
5.4 
0,9 
0,7 
Î.9 
0,1 5.077,4 
111,9 
1.814,9 
1.874,2 
3.549,5 
959,0 
521,8 
1.106.5 
1.047.8 
1.329.6 
67.6 
5.636.6 
4.295.0 
1.790.4 
252,2 
169,2 
p.m. 
704,1 
26,2 15,8 
0,3 
5.6 
5,8 
11,0 
3,0 
1,6 
3,4 
3,3 
4,1 
0,2 
17,5 
13,3 
5.6 
0,8 
0,5 
p.m. 
2.2 
0.1 5.456,9 
87,3 
1.937,4 
1.754,3 
4.132,0 
862,0 
771.3 
1.261,7 
1.087,2 
1.233,0. 
302,7* 
4.006,8 
4.413,8 
1.749,2 
141.6 
193,2 
6,0 
699,6 
32,1 17,1 
0,3 
6,1 
5.5 
13,0 
2,7 
2.4 
4.0 
3.4 
3,9 
0,9 
12,6 
13,8 
5.5 
0,4 
0.6 
p.m. 
2,2 
0,1 
r«T»i nrftryoro É«(vi««|r{ IUIAL ULrtflOLO AUrtll/ULLd Z.3. S3 1,1 ai,a Z4.B4y,y M'1,1 30.333,9 34,1 30.128,1 94,5 
->i Montants compensatoires adhésion 
Montants compensatoires monétaires 
Dépréc. stocks d'Intervent, et écoulement 
spécifique beurre de stocks publics 
Restitutions actions dons alimentaires 
Int. réforme mode financement 
Dlstrlb. gratuite de prod, en Intervention 
Retrait des terres (part de la garantie) 
Action de lutte contre la fraude 
Act. dével. rural liées au fonct. march. 64,3 
505,2 
.240,0 
242,7 
37,5 
65,8 0,2 
1,9 
4,5 
0,9 
0,1 
0,2 41,5 
322,8 
.442,9 
132,6 
48,5 
132,9 
3,0 0,2 
1,2 
5,5 
0,5 
0,2 
0,5 
p.m. 36,6 
270,9 
1.360,7 
85,6 
66,6 
136,9 
21,2 
3.0 0,1 
1,0 
5,1 
0,3 
0,2 
0,5 
0,1 
p.m. 28,3 
130.7 
797.3 
217.0 
84.7 
145.0 
76,9 
20,1 
388,2 0,1 
0,4 
2,5 
0,7 
0,3 
0,4 
0.2 
0.1 
1.2 28.2 
0,9 
799,5 
221,6 
86,0 
130,2 
147,6 
24,6 
304,4 0,1 
p.m. 
2,5 
0,7 
0,3 
0.4 
0,5 
0.1 
0.9 
TOTAL DEPENSES AGRICOLES 
FEOGA-GARANTIE 27.658,1 ' 100,0 
27.687,3 (2) 26.075,6 ' 100,0 
25.872,9 (2) (5) 26.831.4 ' 100,0 
26.453.5 (2) (5) 32.222,1 ' 100,0 
31.784,3(2)(5)(6) 31.871.1 " 100,0 
31.950.0(2)(5)(6) 
(1) Les dépenses sont extraites des déclarations des Etats membres dans le cadre du régime d'avances et prises en compte 
par exercice selon l'article 100 du Règlement financier. 
(2) Compte tenu des conséquences des apurements des comptes des exercices antérieurs. 
(3) Dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (1er novembre 1987 - 15 octobre 1988). 
(4) Dépenses prises en compte du 16 octobre au 15 octobre de l'année suivante. 
(5) Compte non tenu du retrait des terres de la production agricole - part de la section 
(6) 
* revenu (poste B02-221) qui ne sont pas à la charge de la section "Garantie", 
Communauté est versée suivant les modalités financières du FEOGA-Garantie. 
A l'exclusion des dépenses effectuées sur les reports de crédits de l'exercice antérieur. 
Compte tenu des actions d'urgence (poste B01.189) Orientation" (poste B02-220) - et des aides au 
Is pour lesquels la participation financière de la 
ANNEXE 7 : REPARTITION DES DEPENSES D'INTERVENTIONS SELON LEUR NATURE ECONOMIQUE 
(en mil fions d'écus) 
CHAP/ 
ART 
BUDG. SECTEURS TOTAL 
DES INTERVENTIONS 
(D STOCKAGE 
(2) RETRAITS & 
OPERATIONS 
ASSIMILEES AIDES COMPENSATRICES 
DES PRIX 
(3) PRIMES 
ORIENTATIVES 
B1.10 
B1.11 
B1.120/124 
B1.125/128 
B1.13 
B1.14 
B1.15 
Bl -16 
B1.17 
Bl .18 
B1.20 
B1.21 
Bl .22 
B1.23 
B1.24 
B1.25 
B1.30 
B1.31 
B1.32 
B1.380 
B2.90 
B0.10 CEREALES, dont : 
- Riz 
SUCRE 
HUILE D'OLIVE 
OLEAGINEUX, dont : 
- Colza,navette,tournesol 
PROTEAGINEUX, dont : 
- Pois, fèves, féveroles 
- Fourrages séchés 
PLANTES TEXTILES, dont : 
- Lin et chanvre 
- Coton 
FRUITS ET LEGUMES, dont : 
- Fr. et lég. transformés 
PRODUITS VITI-VINICOLES 
TABAC 
AUTRES SECTEURS OU PRODUITS 
VEGETAUX, dont : 
- Semences 
PRODUITS LAITIERS, dont : 
- Lait écrémé 
- Beurre 
VIANDE BOVINE 
ViANDES OViNE ET CAPRiNE 
VIANDE PORCINE 
OEUFS ET VOLAILLES 
AUTRES ACTIONS EN FAVEUR DES 
PRODUITS ANIMAUX 
PRODUITS HORS ANNEXE II 
MONTANTS COMPENS. ADHESION 
MONTANTS COMPENS. MONETAIRES 
(Echanges intra-commun.) 
DIFFERENCIATION DES MECANISMES 
DES MARCHES AGRICOLES 
FONDS DE GARANTIE POUR LA PECHE 
REMBOURSEMENT AUX E.M. DES DE­
PENSES AU TITRE DE L'ECOULEMENT 
SPECIFIQUE BEURRE STOCKS PUBLICS 3.411,5 
631,8 
1.706,0 
4.131,8 
862,0 
771,3 
1.145,0 
1.009.9 
1.161.1 
100,7 
2.318,6 
3.081,3 
1.749,2 
11.2 
6,0 
28.2 
- 3.6 
304,4 
30,1 
799,5 (-4,5) 
(2.118.2) 
(480.3) 
(380,2) 
(29,0) 
(742.1) 
(629.1) 
(81,5) 
(653,5) 
(596,8) 2.474,7 
496,1 
42,9 
- 0,4 
1.9 
14,9 
220,9 
0,5 
- 188.5 
2.190,6 
2,5 
11,0 
0,2 
799,5 (-22.7) 
(-0.4) 
(1.9) 
(14,9) 187.5 
409.9 
(-432,9) 
(88,3) 
8,8 936,8(4) 
135,7 
1.663,1 
4.132,2 
862,0 
769,4 
859,6 
133,6 
1.160,6 
100,7 
1.896,5(5) 
890,7 
1.746,7 
0,2 
6,0 
28,2 
- 3,6 
304,4 
21,1 (18.2) 
(2.117,8) 
(480,3) 
(380,2) 
(27,1) 
(742.1) 
(614,2) 
(81,5) 
(1.086.4) 
(508,5) 83,0 
245,5 
610,6 
00 
S/. TOTAL 
% 
Prél. coresp. Céréales 
Part. prod. lait. 
TOTAL 23.256,0 
100 X 
- 1.098,7 
• 367.9 
21.78â 4 6.066,8 
26,1 X 606,2 
2,6 X 15.643,9 
67,3 X 939,1 
4,0 X 
(D (2) 
(3) 
(4) 
(5) Dépenses prises en compte au titre du budget 1992 
Le détail des dépenses pour le stockage figure à l'annexe 9. 
La répartition des dépenses d'Interventions sous forme d'aides compensatrices des prix figure à l'annexe 8 
Ce montant ne tient pas compte des prélèvements de coresponsabiIIté (1.098,7 millions d'écus) 
Ce montant ne tient pas compte de la participation financière des producteurs de lait (368,0 millions d'écus) 
- 149 -
ANNEXE 8 
des dépenses d'Interventions sous forme 
d'aides compensatrices des prix 
(en mill ions d'Ecus) 
SECTEURS TOTAL Aides à la 
product ion Aides à la 
transformat ion, 
à ia consomma­
tion, et à la 
promotion 
CEREALES, dont 
-riz 
SUCRE 
HUILE D'OLIVE 
OLEAGINEUX, dont 
- colza, navette, tournesol 
PROTEAGINEUX, dont 
- pois, fèves, féveroles 
- fourrages séchés 
PLANTES TEXTILES, dont 
- lin et chanvre 
- coton 
FRUITS ET LEGUMES, dont 
- fruits et légumes transformés 
PRODUITS VITI-VINICOLES 
TABAC 
AUTRES SECTEURS OU PROD.VEGETAUX 
dont : - semences 
- houblon 
PRODUITS LAITIERS, dont 
- lait écrémé 
- beurre 
VIANDE BOVINE 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
VIANDE PORCINE 
AUTRES ACTIONS POUR PRODUITS 
ANIMAUX 
MONTANTS COMPENSAT. ADHESION 
MONTANTS COMPENSAT. MONETAIRES 
(échanges intracomm.) 
DIFFERENCIATION DES MECANISMES 
DES MARCHES AGRICOLES 
FONDS DE GARANTIE POUR LA PECHE (18.2) 936,8 
135,7 
1.663,1 
4.132,2 
(3.434,7) 
862,0 
769.4 
859,6 
133.6 
1.160.6 
100,7 (480,3) 
(380,2) 
(29,0) 
(742,1) 
(614,1) 
(81,5) 
(9,9) 
1.896,5 
(1.086.5) 
(508,5) 
890.7 
1.746,7 
0.2 
6,0 
28,2 
- 3.6 
304,4 
21,1 ~ 505,4 (1) 
(18,2) 
850,2 
4.132,2 
(3.434,7) 
862,0 
< 
763.4 
I 
62,5 
1.160,6 
91,4 (480,3) 
(380,2) 
(29,0) 
(742.1) 
(46.3) 
(81.5) 
(9,9) 
(-) 
(-) 
454,0 
1.672,6 
304.4 431,4 
135,7 
812,9 (-) 
6,0 
797,1 
133,6 
9,3 (-) 
(-) 
(-) 
(-) 
(-) 
(567,8) 
(-) 
(-) 
1.896,5 
(1.086.5) 
(508,5) 
436,7 
74.1 
0,2 
6,0 
28,2 
- 3,6 
21.1 
TOTAL 15.643.9 10.858,7 4.785.2 
(1) Aide à la production de blé dur - 456,4 millions d'Ecus. 
ANNEXE 9 
Répartition des dépenses d'Interventions sous forme de stockage 
(Exercice 1992) 
(«n ml 11 Ion* d'écus) 
PRODUITS 
Céréol** dont : 
- blé t*ndr* paniftabic 
- blé fourrogsr 
- blé dur 
- orgs 
- **igl* 
- mais 
- sorgho 
Ris 
Suer* 
Hulls d'ollv* 
Oléoglnsux dont : 
- oolso 
- tournesol 
Lin trntll* «t chanvr* 
Fruits «t légums* 
Produits vltl-vInleolM/aleool 
Tabac 
Produit* laltl*r* dont : 
- lait écrémé 
- b*urr* «t er*m* 
mm froniog** 
Vland* bovin* 
Viands* ovin* *t caprin* 
Vland* porcin* 
Produit* d* la p4ch* 
TOTAL Totol 
Stockog* 
o^^+c 
2.497.43 
1.186.92 
13.04 
461,16 
971,63 
197.80 
64.20 
0.00 
- 22,70 
496.09 
42.86 
- 0.37 
- 0.33 
- 0.04 
1.93 
14.89 
220.92 
0.92 
- 188.94 
- 432.94 
88.29 
196.10 
2.190.97 
2.92 
11.02 
0.22 
9.267.24 Total 
Stockog* 
privé 
b 
3.07 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
496.09 
3.39 
0,00 
0.00 
0.00 
1.93 
14,89 
40.39 
0.00 
193.69 
1,83 
39.96 
191,86 
- 0.10 
2,92 
11.02 
0.22 
767.03 Total 
Stockog* 
public 
^•d\•lf+Q 
2.494.39 
1.186.92 
13.04 
461,16 
971.83 
197.80 
64.20 
0,00 
- 22,70 
0.00 
39.47 
- 0.37 
- 0,33 
- 0.04 
0.00 
0,00 
180,97 
0,92 
- 382,20 
-434,77 
48.33 
4.24 
2.190.67 
0.00 
0.00 
0,00 
4.900.31 STOCKACE PUBLIC 
Frols 
t*chntqu*« 
d 
900.79 
228.94 
3.76 
69.19 
139,32 
62.61 
1,37 
0.00 
4.06 
0.00 
9.71 
0.63 
0.63 
0.00 
0.00 
0.00 
8.27 
12.36 
30.09 
8,89 
19,93 
1.83 
291.89 
0.00 
0.00 
0.00 
893.69 Frai* 
financiers 
• 
137.80 
91,79 
1,18 
28,88 
39.36 
21.98 
0.86 
0,00 
1.62 
0.00 
1,81 
0.18 
0.18 
0.00 
0.00 
0.00 
1.49 
1,70 
49.80 
22.93 
24.89 
2,02 
87,99 
0.00 
0.00 
0.00 
281,97 Ecart *ntr* 
prix 
d'achat *t 
prix 
d* v*nt* 
f 
- 298.97 
-162.33 
- 4.39 
44,87 
-120.86 
- 19.98 
- 0.69 
- 0.04 
- 30.43 
0.00 
- 27.99 
- 1.17 
- 1.14 
- 0,03 
0.00 
0.00 
8.30 
- 27,63 
- 932.04 
-466.38 
- 66.27 
0.99 
64.67 
0.00 
0.00 
0.00 
- 804.82 Total 
Dépréciation 
g-h+l 
2.114.78 
1.068.99 
12.48 
324,2? 
917.82 
128.80 
62.83 
0.04 
2.09 
0.00 
99.90 
0.00 
0.00 
0,00 
0.00 
0.00 
162.91 
14.09 
70.00 
- 0.23 
70.23 
0.00 
1.746.97 
0.00 
0.00 
0.00 
4.169,48 Dépréciations 
Dépréciation 
o l'ochot 
h 
1.864.74 
932.07 
10.92 
289.34 
472.12 
112.20 
48.07 
0.03 
2,09 
0.00 
42.23 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
0,00 
140.29 
14.09 
99.00 
- 0.23 
99.24 
0.00 
1.936.88 
0.00 
0.00 
0.00 
3.699,24 Dépréciation 
•xtroordlnolr* 
fin «xsrclc* 
1 
290.04 
136.48 
1.96 
34.93 
49,70 
16.60 
14.76 
0.01 
0.00 
0.00 
17.27 
0,00 
0.00 
0.00 
0.00 
0.00 
22.27 
0.00 
11.00 
0.00 
10.99 
0.00 
209.68 
0.00 
0.00 
0.00 
910.29 (1) 
(2) 
(3) 
(1) Les frais de stockage dans le secteur du sucre sont couverts par la perception de cotisations de stockage auprès des fabricants de sucre. 
(2) Compte non tenu d'un montant de 13,45 il II Ions d'écus d'aides compensatrices résultant des pertes sur ventes en stockage privé. 
(3) Le montant de la dépréciation est ventilé comme suit : Alcool public (art. 39) 60,30 millions d'écus et Alcool mixte (art. 35,36) 102,21 millions 
d'écus. 
N.B. - Non compris les dépenses des produits de stockage public relatives aux ACTIONS D'URGENCE (B01-189) : 359,36 mio-écus 
- Non compris les dépenses relatives au paiement différé des écoulements spécifiques du beurre (BOO-101) : 799,51 mio-écus 
- La dépréciation extraordinaire (début de l'exercice) n'est plus d'application à partir de l'exercice 1991 
- 151 -
ANNEXE 9.1 
EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
h > O Z > £ ce < 
O o «±? < £ 5 > 
EX. 
1991 -D- EX. 
1992 EX. 
1993 BLE FOURRAGER^ 
H > U O o y O z Q 
EX. 
1991 -D- EX. 
1992 EX. 
1993 
C r-
O O O 5,000 r 
4,500 <• 
4,000 
3,500 
3,000 
2,500 ••— 
2,000 
1,500-
1,000 — 
500 
0 
h>oz>Ss?< OoLU<UJS:>5 
EX. 
1991 -Q- EX. 
1992 EX. 
1993 9,000 r 
8,000 
7,000 
É 6,000-
8 5,000 
S 4,000 i: 
g 3,000 -
2,000 
1,000 
0 
H>oz>Sgfr< OOLU<LU5>:> z d 
5 2 O tu < if) 
EX. 
1991 -O- EX. 
1992 EX. 
1993 
- 152 -
ANNEXE 9.2 
EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
- 153 -
ANNEXE 9.3 
EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
E ALCOOL PUBLIC ART.39/40 
TOTAL ALCOOL^ 
•- EX. 
1993 
- 154 -
ANNEXE 9.4 
EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
- 155 -
ANNEXE 9.5 
EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
E LAIT EN POUDRE 
H > O O o i" < ^ O z Q 2; u. 
EX. 
1991 -CI- EX. 
1992 EX. 
1993 
- 156 -
ANNEXE 9.6 
EVOLUTION QUANTITATIVE DES STOCKS D'INTERVENTION PUBLICS 
[yJANDE BOVINE CARCASSES^ 
EX. 
1991 -CI-EX. 
1992 EX. 
1993 H > <J Z > O o UJ < "J 
o z Q 3 "-
EX. 
1991 -CI-EX. 
1992 -• EX. 
1993 
VIANDE DESOSSEE EN EQUIVALENT 
CARCASSES 
EX. 
1991 -CI- EX. 
1992 -• EX. 
1993 TOTAL VIANDE EN EQUIVALENT 
CARCASSES 
h > <-> z > Sg OC O o w < LU -b > O z O 3 «*- $ < < z 
2 5 
EX. 
1991 -O- EX. 
1992 I 
O UJ 
< co 
EX. 
1993 
ANNEXE 10 
QUANTITES ET VALEUR OES PROOUITS SE TROUVANT EN STOCK PUBLIC AUPRES PES ORCANISMES D'INTERVENTIONS 
(Dépréciations complémentaire» d* fin d'exercice Incluses) 
PRODUITS 
Blé t*ndr* 
Blé t*ndr* 
non-pon 1 f 1 ob 1 s 
Org* 
S*lgl* 
Blé dur 
Mois 
Sorgho 
Rl2 
Total eéréol»s/rIx 
Hull* d'ollv* 
Col»* 
Tourn**ol 
Total matière» grass** 
Tobac «n f*ul1l*s 
Tobac transformé 
Tabac *mbal lé 
Total tobac 
Lait écrémé «n poudré 
B*urr* 
Crona Podano 
Total produits loltl*rs 
Vlond* bovin* *n 
quartl«r* 
Vland* bovin* désossé* 
Total vland* bovin* 
Alcool public (hl) 
TOTAL CENERAL Situation ou 30.09.1990 (1) 
Ouontltés 
(tonne») 
3.231.117 
144.876 
3.336.309 
1.320.197 
1.167.779 
299.702 
13.470 
96.272 
12.029.922 
76.172 
129 
18.187 
94.488 
13.916 
10.193 
79.279 
103.368 
340.177 
187.708 
327.883 
183.602 
119.036 
304.660 
2.803.066 
-Voleur 
comptobl* 
(mio Ecus) (2) 
236.6 
7.3 
170.4 
74.8 
93.2 
13,6 
0.7 
0.1 
618,7 
99.7 
p.m. 
4.0 
103.7 
0.6 
2.6 
12.1 
13.3 
266.9 
147.8 
414.7 
88,8 
126,8 
213.6 
16,4 
1.364,4 X de la 
voleur 
comptable 
18,6 
0,3 
12.3 
3.4 
6.7 
1.1 
0.1 
p.m. 
44,7 
7,2 
0,3 
7.3 
p.m. 
0.2 
0.9 
1.1 
19.3 
10.7 
30.0 
6.4 
9.1 
13.3 
1.2 
100 X Situation ou 30.09.1991 (1) 
OuontItés 
(tonnes) 
5.820.874 
173.201 
S.381.602 
3.138.324 
2.624.339 
876 
0 
190.750 
17.350.186 
42.260 
13.438 
416 
36.114 
29 
22.130 
86.877 
109.036 
490.301 
390.173 
680.674 
423.549 
313.121 
740.670 
2.248.797 
i Voleur 
comptobl* 
(mio Ecus) (3) 
341.2 
10,6 
307,6 
184,0 
123.4 
0.1 
23.3 
992,4 
35,1 
2,4 
0.1 
57,6 
0 
3,0 
25,4 
28,4 
366,3 
360,3 
727,0 
368,4 
401,5 
769,9 
8.7 
2.384.0 5t d* la 
voleur 
eomp t ob 1 * 
13.2 
0.4 
11.9 
7,1 
4.8 
p.m. 
1.0 
38,4 
2.1 
0.1 
p.m. 
2,2 
0,1 
1.0 
1.1 
14.3 
13,9 
28,2 
14,3 
13,3 
29,8 
0,3 
100 X Voleur de vente 
prévisible 
(mio Ecus) 
346,6 
10, 1 
314.2 
184.4 
216,7 
0.1 
23,8 
1.097,9 
53,2 
2.3 
0. 1 
55,6 
6.6 
25.9 
32.5 
367.9 
350.7 
716,6 
382,5 
414,9 
797,4 
10.3 
2.712.3 Situation ou 30.09.1992 (1) 
Ouont1 té» 
(tonne») 
8.340.864 
164.563 
3.962.693 
3.132.936 
4.550.313 
500.847 
0 
16.723 
22.689.359 
64.008 
0 
0 
64.008 
6 
11.323 
16.707 
30.036 
71.267 
161.136 
7.138 Valeur 
comptoble 
(mio Ecus) (4) 
491. 1 
11.3 
338.4 
168.4 
283.7 
28.7 
2,2 
1.363.6 
69,8 
69,6 
p.m. 
1.4 
7.9 
9.3 
33.3 
143.6 
38.4 
239.381 237.3 
427.736 
393.331 
823.267 
2.131.799 
-382.1 
307.9 X à* ia 
voleur 
comptoble 
19.0 
0.4 
13.9 
7.3 
11.0 
1.1 
0.1 
52.8 
2.7 
2.7 
p.m. 
0.1 
0.3 
0,4 
2. 1 
3.6 
1.3 
9.2 
14,8 
19.7 
890.0 34.3 
10.3 0.4 
2.380.5 100 X 
> Valeur de vente 
| prévisible 
(mio Ecu») 
493,3 
11.0 
354.1 
186.0 
337,8 
29,7 
2,3 
1.416,2 
81.8 
61,6 
p.m. 
3.2 
5.3 
8.3 
33.6 
143.5 
38.6 
237.7 
383.1 
319.0 
902.1 
9.9 
2.656.2 
(1) Le règlement (CEE) n' 2776/88 prévolt que le» dépente» de 2eme catégorie o déclarer ou titre d'un exercice sont calculée* sur la base de» opération» Intervenue» don» la période octobre d'une onnée o 
septembre de I'onnée suivante. 
(2) Lo valeur «n ECU a été obtenue en appliquant a la valeur de report fixée en monnaie notlonole, les taux budgétaires valable» pour la convertlon de» dépense» du mol» de septembre 1990. 
(3) La voleur en ECU a été obtenue en oppllquont à la valeur de report fixée en monnaie nationale, les taux budgétaire» valable» pour la convertlon de» dépente» du mol» de teptembre 1991. 
(*) La voleur en ECU a été obtenue en appliquant à la voleur de report fixée en monnaie nationale, le» taux budgétaire» valable* pour la convertlon de* dépente* du mol* d* teptembre 1992. 
ANNEXE 11 
Appréciation du coût global de la section Garantie par rapport 
au produit Intérieur brut 
Années/ 
Exercices 
â 
1983 
1984 
1985 
1986 
1 987 
1988 
1 989 
1990 
1991 
1992 Dépenses FEOGA-Garantie 
(milliards d'Ecus) 
8 rut es 
(1) 
u 
15,812 
18 , 346 
19,744 
22.137 
22, 968 (•) 
27.687 (••) 
25 , 873 
26. 454 
32,386 (3) 
32,108 (3) Produit Intérieur brut 
de la Communauté au 
prix du larché (à taux 
et prix courants) 
(Mill!ards d ' Ecus) 
(Source : Cronos-secI) 
(2) 
c 
2.681,5 
2.887 , 3 
3 .097 , 0 
3. 535 , 7 
3.736,7 
4 . 054 , 8 
4 . 405 , 3 
4.752.1 
5.073,4 
7.638,8 (4) Dépenses FE0 G A - G arantie 
en X du produit 
Intérieur brut CEE 
8 r u t es 
A i f\ n i~ / ». U " 1 u u u / u 
0,59 
0,64 
0, 64 
0, 63 
0,62 
0,68 
0 , 59 
0,56 
0,64 
0 . 42 00 
d) 
(2) 
(3) 
(4) 
(•) 
(•• Compte tenu des conséquences des apurements des comptes 
1981 à 1985 - EUR 10 
depu I s 1986 - EUR 12 
Y compris les dépenses effectuées sur les reports de crédits de l'exercice antérieur 
Estimation 
Exercice budgétaire 1987 
Exercice budgétaire 1988 
- 159 -
ANNEXE LI 
RECETTES DE PRELEVEMENT DE CORESPONSABILITE LAIT ET UTILISATION SELON LES MESURES PRISES 
(En aillions d'écus) 
MESURES 
A. RECETTES DE PRELEVEMENT 
(3) 
B. DEPENSES TOTALES 
a) Lait aux écoliers 
(R.1080/77) 
b) Beurre pour fabrica­
tion de glaces 
(R.232/75, R.262/79, 
R.1932/81, R.570/88) 
c) Beurre pour fabrica­
tion de pâtisserie 
(R.262/79, R.1932/81, 
R.442/84, R.570/88) 
d) Beurre concentré pour 
consommation directe 
(R.349/73, R.649/78, 
R.3143/85) 
e) Promotion, publicité, 
recherche de marchés 
à l'intérieur de la 
Communauté (R.723/78) 
f) Recherche de marchés 
à l'extérieur de la 
Communauté 
(R.1993/78, R.1024/78) 
g) Amélioration de la 
qualité du lait 
(R.1271/78, R.382/89) 
h) Ecoulement pour ali­
mentation porcs et 
volailles (R.368/77, 
R.443/77, R.1844/77) 
I) Autres actions de 
déstockage du beurre 
j) Financement des 
mesures prioritaires PERIOOE DU 
16.09.1977 
AU 
31.12.1985 
3.379,6 
3.379,6 
428,1 
226,1 
220,6 
43,6 
306,0 
70,4 
738,4 
1.346,2 1986 
551.6 
551,6 
112,5 
27,9 
135.8 
37.0 
45,2 
9.0 
53.5 
152,7 
-22,0 1987 
(D 
447.6 
447,6 
99.3 
40,6 
1122,3 
Pi (4) 
40,7 
5.2 
102,1 
37,4 1988 
(2) 
487,3 
487,3 
112.7 
49.6 
117,2 
P" (4) 
35,1 
1.5 
2.3 
168,9 1989 
423.7 
423,7 
136,2 
32,0 
120,1 
57,7 
39,0 
5.3 
33,4 1990 
313.7 
313,7 
140.6 
29.3 
19.7 
43,1 
58.4 
22,6 1991 
292.0 
292,0 
139,9 
53,5 
35,6 
1.3 
54,5 
7.2 1992 
291.5 
291,5 
174,5 
26,0 
18,2 
3.7 
58.6 
10.5 PERIODE DU 
16.09.1977 
AU 
15.10.1992 
6.187.0 
6.187,0 
1.343.8 
485.0 
789.7 
186.4 
637,5 
131,7 
791.9 
290.5 
1.530,5 
(1) Il s'agit des recettes de prélèvement et les dépenses prises en compte au titre du budget 1987 (± 10 mois) 
(2) Il s'agit des recettes de prélèvement et les dépenses prises en compte au titre du budget 1988 (± 11.5 mois) 
(3) Non compris les reports de crédits d'un exercice è l'autre 
(4) Les dépenses effectuées dans les Etats membres pour l'écoulement du beurre concentré étaient de 67,4 mio ECU 
en 1987 et de 162,8 alo ECU en 1988. Ces dépenses sont remboursées aux Etats membres en 4 tranches à partir 
de 1989 en vertu du règlement (CEE) n° 801/87. 
(a) en X des cotisations annuelles. 
(b) en X des cotisations annuelles cumulatives. ANNEXE 13 
PEREQUATION DES FRAIS DE STOCKAGE DANS LE SECTEUR DU SUCRE 
SUCRE COMMUNAUTAIRE Situât Ion au 31.01 .1993 
Caipagnes 
de 
commercla-
IIsatIon 
1968/69 
1969/7Q 
1970/71 
1971/72 
1972/73 
1973/74 
107i/7R 
1 W 1 ~l / I w 
1975/76 
1976/77 
1977/78 
1978/79 
1979/80 
1980/81 
1981/82 
1982/83 
1983/84 
1984/85 
1985/86 
1986/87 
1987/88 
1988/89 
1989/90 
1990/91 
1991/92 Cot Isat Ions 
tota les 
(Ecus A) 
64.844.437,00 
65.226.052,11 
69.029.052,44 
97.151.231,54 
91 .067.000,23 
101 .755.638,48 
1 Hi 9(57 ft 0/1 *3Q 
109.434.959,31 
201 .167.705,37 
233.088.196,54 
248.919.064,38 
239.233.167,49 
326.426.745,59 
407.407.510,45 
478.721.551,25 
448.951.270,25 
482.847.708,67 
476.418.365,75 
499.316.786,40 
515.128.981,40 
446.395.407,50 
369.786.483,00 
326.646.741,85 
327.902.888,98 Remboursements 
totaux 
(Ecus A) 
63.916.054,19 
69.848.500,70 
65.111.106,99 
92.680.188,23 
90.747.372,33 
92.645.695,20 
07 000 AtA 11 
160.690.227,31 
184.974.731,36 
230.545.532,13 
239.524.266,97 
251.107.813,79 
316.364.823,82 
432.958.350,12 
540.741.171 ,60 
465.584.257,59 
407.810.922,59 
435.699.775,44 
486.190.482,53 
414.804.214,04 
387.612.063,72 
349.300.841,28 
401.667.579,56 
428.308.243,22 Solde annuel 
abso lu 
(Ecus A) 
+ 928.382,81 
4.622.448,59 
+ 3.917.945,45 
+ 4.471.043,31 
+ 319.627,90 
+ 9.109.943,28 
x A 95» 1QQ Q7 
- 51.255.268,00 
+ 16.192.974,01 
+ 2.542.664,41 
+ 9.394.797,41 
- 11.874.646,30 
+ 10.061.921,77 
- 25.550.839,67 
- 62.019.620,35 
- 16.632.987,34 
+ 75.036.786,08 
+ 40.718.590,31 
+ 13.126.303,87 
+ 100.324.767,36 
+ 58.783.343,78 
+ 20.485.641,72 
- 75.020.837,71 
- 100.405.354,24 en X 
(a) 
+ 1 ,43 
- 7,09 
+ 5,68 
+ 4,60 
+ 0,35 
+ 8,95 
+ 6,08 
- 46,84 
+ 8,05 
+ 1,09 
+ 3,77 
- 4,96 
+ 3,08 
- 6,27 
- 12,96 
- 3,70 
+ 15,54 
+ 8,55 
+ 2,63 
+ 19,48 
+ 13,17 
+ 5,54 
- 22,97 
- 30,62 So Ide cumu lat I f 
abso lu 
(Ecus A) 
+ 928.382,81 
3.694.065,78 
+ 223.879,67 
+ 4.694.922,98 
+ 5.014.550,88 
+ 14.124.494,18 
x 20.462.694,13 
- 30.792.573,87 
- 14.599.599,86 
- 12.056.935,45 
2.662.138,04 
- 14.536.784,34 
4.474.862,57 
- 30.025.702,24 
- 92.045.322,59 
- 108.678.309,93 
- 33.641.523,85 
+ 7.077.066,46 
+ 20.203.370,33 
+ 120.528.137,69 
+ 179.311 .481 ,47 
+ 199.797.123,19 
+ 124.776.285,48 
+ 24.370.931,24 en X 
(b) 
+ 1,43 
- 2,84 
+ 0,11 
+ 1 ,58 
+ 1 ,29 
+ 2,89 
+ 3,45 
- 4,38 
- 1 ,62 
- 1,06 
- 0,19 
- 0,89 
- 0,23 
- 1 ,27 
- 3,24 
- 3,31 
- 0,89 
+ 0,17 
+ 0,43 
+ 2,29 
+ 3,14 
+ 3,29 
+ 1 ,95 
+ 0,36 Duree de 
stockage 
(en mo Is) 
5,63 
6,13 
5,38 
5,94 
5,81 
4,80 
4,64 
6,24 
5,99 
5,84 
6,35 
6,17 
6,09 
6,50 
7,62 
7,73 
6,77 
7,33 
7,35 
6,57 
6,21 
5,90 
5,91 
6,28 
- 161 -
ANNEXE 14 
RECETTES DES COTISATIONS DANS LE SECTEUR DU SUCRE 
Exercice 1992 
(Situation au 31.01.1993) 
POSTE 
BUDG. 
(1) 
(2) INTITULE 
110 Cotisations à la production du sucre (1) 
112 Cotisations à la product.d'isoglucose (1) 
116 Cotisation complémentaire 
115 Cotisation de résorption (2) 
111 Cotisations au stockage du sucre 
113 Montants perçus sur la production du 
sucre et de I'isoglucose C non 
exportée 
TOTAL DES RECETTES CHAPITRE BUDG. 11 MONTANT 
EN ECUS (B) 
607.469.692 
4.523.488 
884.167 
1.095.293 
388.305.356 
114.456 
1.002.392.452 
Cotisations à ia production de base et cotisations B en ap­
plication de l'article 28 du Règlement (CEE) n* 1785/81 du 
Conse iI. 
Destinée à résorber, pendant les campagnes de commerciali­
sation 1986/87 à 1990/91, le déficit de 400 mio Ecus (A) 
constaté à l'issue de l'application du régime des quotas 
couvrant les campagnes de commercialisation 1981/82 à 
1985/86, en application de l'article 32bis du Règlement 
(CEE) n* 1785/81 du Conseil. 
»HNEXE 15 
™m ''"WfflM mm fmjr W*L (1)<2)(3> 
A. DEPENSES A LA CHARGE DES PRODUCTEURS 
COMMUNAUTAIRES DE SUCRE ET DMSÔGLUCOSE 
1. Production de sucre A et B et 
d'isoglucose A et B 
2. Quantité de sucre et d'Isoglucose 
écoulée pour la consommation à 
l'intérieur de la Communauté 
3. Excédent à la charge des produc­
teurs de la Communauté (1-2) 
4= Perte moyenne par tonne 
5. Perte globale de la campagne à la 
charge des producteurs de la Commu­
nauté (3x4) 
Ajustement cumulatif dû à la recti­
fication des données 1 à 4 
6. Total de la perte globale 
B. COTISATIONS PERÇUES 
7. Cotisations à la production de base 
8. Cotisations B 
9. Cotisations de résorption spéciale 
(campagnes 1986/87 et 1987/88) 
10. Cotisation complémentaire 
(campagnes 1988/89 à 1990/91) 
11. Total des cotisations CAMPAGNES DE COMMERCIALISATION 
1986/87 
tonnes 
12.790.202,8 
10.950.682,6 
1.839.520,2 
Ecus(A)/t 
446,38 
Ecus(A) 
821.125.027 
- 10.076.061 
811.048.966 
Ecus(A) 
136.921.227 
447.100.841 
227.026.898 
811.048.966 1987/88 
tonnes 
12.667.742,9 
11.138.248,8 
1.529.494.1 
Ecus(A)/t 
447,49 
ECUS(A) 
684.433.315 
- 4.118.226 
680.315.089 
ECUS(A) 
135.573.194 
443.098.255 
101.643.640 
680.315.089 1988/89 
tonnes 
12.775.277,4 
10.891.162,2 
1.884.115,2 
Ecus(A)/t 
385,10 
Ecus(A) 
725.572.763 
+ 21.644.396 
747.217.159 
Ecus(A) 
136.701.929 
451.875.859 
158.639.371 
747.217.159 1989/90 
tonnes 
12.750.147.1 
11.340.919,8 
1.409.227,3 
Ecus(A)/t 
287,34 
Ecus(A) 
404.927.372 
+ 2.568.669 
407.496.041 
Ecus(A) 
133.704.264 
273.791.777 
407.496.041 1990/91 
tonnes 
13.621.191,3 
11.946.411,8 
1.674.779,5 
Ecus(A)/t 
387.19 
Ecus(A) 
648.457.875 
- 8.758.978 
639.698.897 
Ecus(A) 
142.672.867 
481.536.463 
15.181.320 
639.698.827 CUMUL 
1986/87 à 
1990/91 
tonnes 
64.604.561,5 
56.267.425,2 
8.337.136,3 
Ecus(A)/t 
-
Ecus(A) 
3.284.516.352 
1.259.800 
3.285.776.152 
Ecus(A) 
685.573.481 
2.097.403.195 
328.670.538 
173.820.691 
3.285.776.152 
(1) Application des articles 28 et 28bIs du règlement (CEE) n° 1785/81 du Conseil. 
(2) Toutes les quantités sont exprimées en sucre blanc (sucre) ou matière sèche (Isoglucose). 
(3) Situation définitive pour le régime de quotas 1986/87 à 1990/91, établie lors de la fixation en octobre 1992 des montants des cotisations pour la 
campagne de commercialisation 1991/92 (règlement (CEE) n° 2965/92 de la Commission). o r\j 
- 163 
ANNEXE 16 
SYSTEME D'AUTO-FINANCEMENT DANS LE SECTEUR DU SUCRE (1)(2)(3) 
CAMPAGNE 1991/92 
CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 
1991/92 
A. DEPENSES A LA CHARGE DES tonnes 
PRODUCTEURS COMMUNAUTAIRES DE — 
SUCRE ET D'ISOGLUCOSE 
1. Production de sucre A et B 13.538.633,7 
et d'isoglucose A et B 
2. Quantité de sucre et 12.212.987,7 
d'i sogIucose écouIée pour 
la consommation à 
I'intérieur de la 
Communauté 
3. Excédent à la charge des 1.325.646,0 
producteurs de la 
Communauté (1-2) 
Ecus(A)/t 
4. Perte moyenne par tonne 396,96 
Ecus(A) 
5. Perte globale de la 526.228.436 
campagne à la charge des 
producteurs de la Commu­
nauté (3x4) 
Ajustement cumulatif dû a - 1.259.800 
la rectification des 
données 1 à 4 
6. Total de la perte globale 524.968.636 
B. COTISATiONS PERÇUES Ecus(A) 
7. Cotisations à la 141.796.552 
production de base 
8. Cotisations B 383.172.084 
9. Cotisation complémentaire 
10. Total des cotisations 524.968.636 
(1) Application des articles 28 et 28bis du règlement (CEE) n' 1785/81 du 
Conse iI. 
(2) Toutes les quantités sont exprimées en sucre blanc (sucre) ou matière 
sèche (isoglucose). 
(3) Situation lors de la fixation en octobre 1992 des montants des 
cotisations pour la campagne de commercialisation 1991/92 (règlement 
(CEE) n* 2965/92 de la Commission). 
ANNEXE 17a 
AVANCES AUX ETATS MEMBRES POUR L'EXERCICE 1992 
en monnaies nationales 
DATE DE LA DECISION 
20.12.91 
30.01.92 
26.02.92 
24.03.92 
27.04.92 
25.05.92 
29.06.92 
23.07.92 
27.08.92 
30.09.92 
26.10.92 
27.11.92 
21.12.92 
TOTAUX AVANCES 
TOTAUX ECUS B 
BFR 
8.939.000.000,00 
5.741.000.000,00 
4.562.000.000,00 
5.501.000.000,00 
6.718.000.000,00 
5.308.000.000,00 
4.118.000.000,00 
5.276.000.000,00 
3.258.000.000,00 
3.404.000.000,00 
3.033.000.000,00 
2.166.000.000,00 
844.645,00 
58.024.844.645,00 
1.378.276.334,13 DK 
DKR 
1.247.800.000,00 
437.400.000,00 
708.000.000,00 
677.600.000,00 
1.029.400.000,00 
629.000.000,00 
697.300.000,00 
1.033.500.000,00 
473.900.000,00 
616.100.000,00 
1.094.300.000,00 
586.600.000,00 
63.433,30 
9.230.963.433,30 
1.167.325.348,13 D 
DM 
881.700.000,00 
803.200.000,00 
630.200.000,00 
705.100.000,00 
835.100.000,00 
772.500.000,00 
1.215.000.000,00 
905.600.000,00 
836.000.000,00 
764.700.000,00 
1.040.900.000,00 
570.600.000,00 
12.381,39 
9.960.612.381,39 
4.872.215.777,83 EL 
DRA 
87.570.000.000,00 
56.120.000.000,00 
50.850.000.000,00 
56.320.000.000,00 
40.370.000.000,00 
13.970.000.000,00 
27.820.000.000,00 
35.710.000.000,00 
44.410.000.000,00 
32.210.000.000,00 
48.820.000.000,00 
33.080.000.000,00 
349.525.489,00 
527.599.525.489,00 
2.231.358.463,62 ES 
PTA 
82.880.000.000,00 
33.670.000.000,00 
36.720.000.000,00 
29.840.000.000,00 
30.620.000.000,00 
19.510.000.000,00 
33.660.000.000,00 
32.310.000.000,00 
44.320.000.000,00 
44.730.000.000,00 
59.160.000.000,00 
15.270.000.000,00 
- 118.935.158,00 
462.571.064.842,00 
3.580.030.595,88 F 
FF 
3.683.000.000,00 
3.092.000.000,00 
3.334.000.000,00 
3.363.000.000,00 
3.911.000.000,00 
4.772.000.000,00 
3.349.000.000,00 
5.635.000.000,00 
6.247.000.000,00 
5.939.000.000,00 
2.398.000.000,00 
2.579.000.000,00 
270.209,93 
48.302.270.209,93 
6.961.136.684,16 
ANNEXE 17b 
AVANCES AUX ETATS MEMBRES POUR L'EXERCICE 1992 
en monnaies nationales 
DATE DE LA DECISION 
20.12.91 
30.01.92 
26.02.92 
24.03.92 
27.04.92 
25.05.92 
29.06.92 
23.07.92 
27.08.92 
30.09.92 
26.10.92 
27.11.92 
21.12.92 
Dlff. change 
TOTAL AVANCES 
TOTAUX ECUS IRL 
IRL 
249.500.000,00 
137.450.000,00 
57.000.000,00 
47.050.000,00 
56.300.000,00 
H4.Bnn.nm m 
74.350.000,00 
73.400.000,00 
92.450.000,00 
64.000.000,00 
60.400.000,00 
87.100.000,00 
4.939,63 I 
LIT 
967.700.000.000,00 
1.047.900.000.000,00 
364.200.000.000,00 
436.300.000.000,00 
570.600.000.000,00 
fUR.4m.nm.nnn m 
736.500.000.000,00 
706.000.000.000,00 
701.700.000.000,00 
942.100.000.000,00 
628.300.000.000,00 
283.500.000.000,00 
- 593.142.115,00 L 
LFR 
- 6.440.000,00 
13.980.000,00 
- 29.020.000,00 
- 8.420.000,00 
- 7.330.000,00 
8.890.000,00 
58.340.000,00 
40.310.000,00 
- 34.020.000,00 
- 3.310.000,00 
7.960.000,00 
6.770.000,00 
8.512,00 
1.113.604.939,63 8.029.606.857.885,00 j 47.718.512,00 
1.452.902.006,83 5.212.222.277,32 1.136.001,93 NL 
HFL 
1.086.200.000,00 
384.100.000,00 
438.600.000,00 
385.400.000,00 
481.900.000,00 
545.500.000,00 
364.400.000,00 
567.700.000,00 
463.500.000,00 
266.000.000,00 
344.400.000,00 
184.700.000,00 
- 167.166,71 
5.512.232.833,29 P 
ESC 
11.703.000.000.00 
12.909.000.000.00 
5.278.000.000,00 
4.288.000.000,00 
3.615.000.000,00 
A tOA non nnn nn 
4.797.000.000,00 
7.029.000.000,00 
6.206.000.000,00 
4.079.000.000,00 
5.344.000.000,00 
4.903.000.000,00 
328.804,00 UK 
UKL 
353.200.000.00 
155.550.000,00 
148.850.000,00 
81.550.000,00 
113.800.000,00 
222.550.000,03 
119.500.000,00 
112.800.000,00 
98.550.000,00 
127.200.000,00 
150.000.000,00 
58.550.000,00 
5.772,57 
74.385.328.804,00 1.742.105.772,57 
2.392.389.262,43 j 423.800.917,44 2.461.828.632,09 TOTAUX CEE 
ECU 
4.352.889.181,05 
2.858.823.421,86 
2.229.096.116,37 
2.166.967.324,22 
2.504.167.833,14 
A AAP IM f*\0t *Srt 
X.Ol3.tOU.»£0,U9 
2.572.981.844,87 
2.910.992.193,40 
2.925.156.085,98 
2.877.572.436,33 
2.591.060.131,22 
1.515.432.123,48 
111.192,53 
3.891.489,25 
32.134.622.301,79 
32.134.622.301,79 
- 166 -
ANNEXE N' 18 
Points des M.Ç.M. appliqués dans les échanges 
MONNAIES 
DM 
BFR/LFR 
HFL 
FF 
LIT 
IRL 
DKR 
UKL 
DRA 
PTA 
ESC PRODUITS 
Tous produits 
Tous produits 
Tous produits 
Tous produits 
Tous produits 
Tous produits 
Tous produits 
Lait 
Viande bovine 
Viande porcine 
Oeufs et volai 1 les 
Huile d'olive 
Vin 
Autres produits végétaux 
Viande porcine 
Oeufs et volai 1 les 
Autres produits animaux 
Vin 
Huile d'olive 
Autres produits végétaux 
V. bovine et prod.lait. 
Viande porcine 
Oeufs et volai 1 les 
Vin 
Céréales, sucre 
Autres produits végétaux 
Oeufs et volai 1 les 
Viande porcine 
V. bovine et prod. lait. 
Vin 
Huile d'olive 
Céréales, sucre TAUX RETENU 
POUR L'ETA­
BLISSEMENT DU 
BUDGET 1992 
(JUILLET' 91) 
DU 15.08.91 
AU 14.08.92 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 1,0 
0 
0 
0 
+ 3,9 
0 
0 
0 
+ 3.5 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 TAUX CONSTATES 
INTERESSANT 
L'EXERCICE 1992 
(TAUX MOYEN MENSUEL) 
MINIMA 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 1.7 
- 1.7 
0 
0 
0 
- Ï.7 
- 3,3 
- 6,8 
- 8,1 
- 8,5 
- 3,5 
- 10,3 
+ 2,7 
0 
0 
0 
+ 1.7 
+ 1,3 
0 
0 
0 
0 
0 
0 MAXIMA 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
0 
- 1,4 
0 
0 
- 1,5 
+ 5,0 
0 
+ 1,0 
0 
+ 4,0 
+ 3,6 
+ 1,3 
0 
+ 3,7 
+ 1,3 
0 
+ 4,8 
ANNEXE 19 
Taux de change exercice 1992 
1) Conversion des dépenses mensuelles en Ecus - Taux budgétaires 
Dépenses au 
titre du mois Cours du: JO: OK EL ES IRL LUX HL UK 
NOVEMBRE 91 
DECEMBRE 91 
JANVIER 92 
FEVRIER 92 
MARS 92 
AVRIL 92 
MAI 92 
JUIN 92 
JUILLET 92 
AOUT 92 
SEPTEMBRE 92 
OCTOBRE 92 20.09.91 
18.10.91 
20.11.91 
20.12.91 
20.01.92 
20.02.92 
20,03.92 
16.04.92 
20.05.92 
19.06.92 
20.07.92 
20.08.92 246/91 
274/91 
300/91 
332/91 
16/92 
47/92 
72/92 
100/92 
129/92 
155/92 
184/92 
215/92 42,2348 
42,1470 
42,0232 
41,9466 
42,0116 
42,0996 
42,0552 
42,1738 
42,2768 
42,2108 
41,9714 
41,8873 7,91204 
7,88908 
7,92414 
7.93354 
7,90961 
7,92918 
7,93147 
7,93721 
7,93981 
7,89629 
7,85065 
7,85173 2,04946 
2,04799 
2,04038 
2,03659 
2,04020 
2,04704 
2,04319 
2,05013 
2,05382 
2,05096 
2,03631 
2,03364 227,635 
227,732 
231,684 
233,638 
235,599 
235,842 
236,421 
239!si3 
244,193 
249,497 
250,671 
251,765 128,699 
129,038 
129,289 
129,859 
129,134 
128,096 
129,007 
128[521 
128,520 
129,040 
130,853 
130,633 6,98168 
6,97927 
6,96823 
6,96305 
6,95697 
6,95696 
6,93455 
6i93347 
6,90936 
6,90770 
6,89387 
6,90316 0,767047 
0,765783 
0,764108 
0,764167 
0,766379 
0,765692 
0,766350 
0,768405 
0,769385 
0,767020 
0,765359 
0,765539 1533,81 
1531,90 
1541,30 
1542,18 
1537,08 
1534,97 
1535,76 
154U58 
1546,00 
1552,36 
1551,33 
1545,84 42,2348 
42,1470 
42,0232 
41,9466 
42,0116 
42,0996 
42 0552 
42,1738 
42,2768 
42,2108 
41,9714 
41,8873 2,30980 
2.30773 
2,29902 
2,29500 
2,29766 
2,30267 
o 9nn^7 
é. , WW Vf t 
2,30786 
2,31282 
2,31058 
2,29697 
2,29237 175,875 
176.261 
177,736 
180,297 
176,007 
175,789 
176,008 
175,655 
170,999 
170,162 
174,016 
177,238 0,700397 
0.703728 
0,709821 
0,712959 
0,714072 
0,708995 
n 7141C7 
0,703748 
0,701045 
0,701923 
0,718516 
0,723002 o 
"Ni 
2) Taux moyens 
Taux 
moyens 
en ECU Total dépenses en MN 
Total dépenses en ECU 42,0996 7,90779 2,04437 236,448 129,209 6,93885 0,766469 1540,53 42,0057 2,30407 175,52 0,707647 
AXNC Xt JO 
CTAT DCS RETENUES EFFECTUEES St* LES AIOES A LA PRCOUCTION OU A LA CONSCMAATI ON 
DAWS LE SECTEUR PC L'HUILE D'OLIVE, (XI LIN TEXTILE ET DU JUS DE RAISIN A1WS» PLC DE LEUR UTILISATION 
(En ECU) 
ACTIONS EN «APPORT AVEC LA 
CONSOMMATION HUILE O'OLIVT 
(Art. 11 J 6 - R.136/66/CEE) 
ACTIONS D'INFORMATION ET 
OE PROMOTION ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PPOOUCTiON O'HUILE D'OLIVE 
(Afl.5 1 Î«M- R.136/66/CEE) 
ETABLISSEWCNT OU 
CASIER OLEICOLE ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PRCOUCTION O'HUILE D'OLIVE 
(Art.5 < 4 - R.136/66/CEE) 
AXCLIORATION OE LA 
DUALITE OE L'HUILE ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA 
PRCOUCTION O'HUILE D'OLIVE 
(Art.20 qulnqulct l 1 -
R,136/66/CE£) 
CONTRIBUTIONS AUX TRAIS OES 
ORGANISATIONS ET UNIONS 
RECONNUES ACTIONS SPECIFIQUES DANS 
LE SECTEUR OU LIN TEXTILE 
(Art.2 - R.(CEE) 1308/70) 
ACTIONS D'INFORMATION ET 
OE PROMOTION ACTIONS EN RAPPORT AVEC LA CCNSOMAÎICN 
OE JUS OE RAISIN 
Art.4 « 2 -
R.2273/83/CEE Art.4 | 2 -
R.2275/85/CEE 
ACTIONS OE 
PSOOTICN A.2b!i 
i 1 «l 
A. 3 14 
R.3461/ 
83/tEE 
FlNANCEM. 
ETUOES Art. 4 
» « 
R.3461/ 
03/CEÊ 
FRAIS 
CENCRAUX 
ANNEE RETENUES UTILISATION RETENUES UTILISATION RETENUES UTILISATION RETENUES UTILISATION RETENUES UTILISATION RETENUES UTILISATION UTILIS. UTILIS. 
JulQu* 
I 1979 
! 
I i960 
1981 
1982 
1983 
196* 
i9es 
1986 
1987 
1988 
1989 
1990 
1991 
1992 314.322 
3.002.587 
2.450.463 
6.186.243 
164.079 
(61.300) 
7.365.034 
16.814.429 
1.904.138 
27.568.043 
24.431.817 
19.037.203 
29.760.024 
13.151.203 166.053 
228.892 
2.637.599 
176.196 
3.908.625 
4.469.156 
1.415.569 
1.329.033 
6.756.550 
9.781.272 
4.175.724 
16.912.766 
27.460.816 
(D 11.596.900 
1.913.236 
2.478.668 
2.790.595 
7.269.763 
15.922.239 
9.841.270 
5.703.249 
14.374.601 
10.865.413 
20.847.757 
15.020.682 
28.302.335 
27.876.365 154.567 
10.217.222 
2.533.411 
10.560.376 
16.632.197 
13.310.537 
22.024.203 
16.887.663 
22.880.773 
23.026.536 
20.587.986 
6.176.986 
17.292.122 3.308.293 
8.468.414 
978.326 
12.804.438 
10.669.627 
20.400.643 
21.840.663 4.135.329 
4.606.092 
10.611.003 
7.304.480 3.840.301 
4.240.323 
11.758.762 
3.746.143 
14.327.146 
0.944.125 
14.647.011 
13.903.625 477.096 j 
10.022.034 
9.709.364 
6.391.949 
3.033.263 
7.239.877 
7.160.494 
6.633.166 300.361 
637.351 
949.916 
1.216.306 
1. 146.909 
1.696.562 
1.787.949 
2.015.517 
2.395.084 
2.433.702 
3.941.124 
2.556.033 
2.239.724 337.151 
996.697 
244.931 
1.134.300 
1.073.342 
3.274.836 
300.500 
I 
1.303.210 
2.829.373 
1.649.911 
1.634.160 
3.993.337 
(D 2.720.876 
3.156.343 
7.441.746 
5.137.237 
6.523.170 
6.493.761 
6.493.724 3.901.339 
2.314.470 
3.293.237 
4.174.999 
6.296.229 
4.741.134 62.041 
8.093 O 
00 
TOTAUX 130.108.209 61.660.432 
(1) Engogement» 173.003.315 164.506.603 78.670.403 26.637.787 61.000.433 32.095.203 23.320.750 21.105.169 37.967.059 26.721.669 90.134 
ANNEXE 21 
SECTION FEOGA GARANTIE - ANNEE 1992 
IRREGULARITES COMMUNIQUEES PAR SECTEUR 
REGI. (CEE) n* 595/91 
ETAT-*€MBRE 
SECTEUR 
CEREALES ET RIZ 
SUCRE ET ISOGLUCOSE 
MATIERES GRASSES 
PROTEAGINEUX 
TEXTILE/VERS A SOIE 
FRUITS ET LEGUMES 
SECTEUR VITI-VINICOLE 
TABAC 
AUTRES SECTEURS AGRIC. 
LAIT ET PROD. LAITIERS 
VIANDE BOVINE 
VIANDES OVINE ET CAPRINE 
VIANDE PORCINE 
OEUFS ET VOLAILLES 
PRODUITS HORS ANNEXE II 
MONTANTS CCMP.AOHESION 
MONTANTS CCMP.MONETAIR. 
AUTRES MESURES FEOGA G. 
PRODUITS DE LA PECHE 
SECTEURS NON PRECISES 
TOTAL 
RECUPERE 
PERDU BELGIQUE 
« .. 
8 307 
0 0 
1 490 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
3 48 
3 123 
0 0 
23 997 
9 504 
0 0 
0 0 
2 43 
0 0 
0 0 
1 0 
48 2312 
6 359 DANEMARK 
• ** 
3 66 
1 6 
1 23 
1 468 
0 0 
2 81 
0 0 
0 0 
0 0 
11 374 
1 59 
0 0 
4 33 
1 51 
7 212 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
32 1373 
7 8 ALLEMAGNE 
• •• 
21 878 
3 58 
0 0 
2 12 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
46 2433 
17 4168 
0 0 
1 18 
0 0 
7 249 
0 0 
0 0 
3 138 
0 0 
0 0 GRECE 
• »* 
0 0 
0 0 
17 1215 
0 0 
13 4 
4 14 
0 0 
0 0 
0 0 
9 121 
1 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
10 113 
0 0 
0 0 
0 0 
100 7956 56 1467 
23 1292 
0 0 3 68 1 «53 10 288 ESPAGNE 
• •• 
19 1731 
1 59 
0 0 
7 1537 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
4 886 
35 233 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
66 4446 
26 376 
0 0 0 0 FRANCE 
• •• 
15 868 
21 894 
4 65 
25 1916 
0 0 
1 0 
3 58 
0 0 
0 0 
14 180 
9 309 
0 0 
3 35 
6 93 
2 8 
1 238 
3 141 IRLANDE 
• *» 
1 210 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
6 13 
12 68 
0 0 
2 305 
0 0 
3 217 
0 0 
0 0 
0 0 0 0 
1 5 0 0 
0 0 0 0 
108 4810 24 813 
38 1457 8 13 
0 0 0 0 ITALIE 
* »« 
8 138 
0 0 
337 73085 
0 0 
0 0 
15 6149 
0 0 
4 0 
0 0 
1 120 
0 0 
0 0 
0 0 
1 1 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
366 79493 
48 1247 
0 0 PAYS-BAS 
• •• 
14 1470 
7 177 
0 0 
32 822 
C 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
21 3334 
5 1115 
0 0 
2 14 
3 66 
4 511 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
88 7509 
46 2956 
0 0 PORTUGAL 
• •• 
0 0 
0 0 
2 60 
0 0 
0 C ROYAlAC-UNI 
* •• 
11 1699 
0 0 
7 250 
0 0 
0 0 
5 724 0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 
1 0 
0 0 
0 0 
2 73 
0 0 
0 0 
0 0 
0 0 0 0 
0 0 
0 0 
7 562 
45 1778 
28 204 
0 0 
6 587 
2 1263 
0 0 
5 93 
21 142 
0 0 
0 0 TOTAL CEE (1) 
CAS 
100 
33 
369 
67 
13 
27 
3 
4 
4 
133 
93 
28 
36 
22 
25 
3 
20 
24 
1 
1 
10 857 132 6578 i 1.030 
4 93 44 1840 260 
0 0 0 0 4 ! 
7.367 
1.194 
73.188 
4.755 
4 
6.968 
58 
0 
886 
7.420 j 
7.620 
204 
1.402 
1.302 
2.460 
311 
390 
280 
5 
0 
117.814 
9.930 
721 
(•) Nontor» d«t cot 
(••) Milliers d'écu* ou d«rnl«r toux disponible 
M) Luiarrtxxjrg n'a pot comruniqué det Irrégularité* en 1992 
ANNEXE 22 
FEOGA GARANTIE 
lATJ IRREGULARITES COMMUNIQUEES ET SITUATION DE LA RECUPERATION 
REGI. (CEE) n8 595/91 
ANNEES 
Etat-membre 
BELGIQUE 
ALLEMAGNE 
DANEMARK 
GRECE 
ESPAGNE 
FRANCE 
IRLANDE 
ITALIE 
LUXEMBOURG 
PAYS-BAS 
PORTUGAL 
ROYAUME-UN 1 
TOTAL CEE 1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 
1 
2 < 1988 
A B 
73 15 
18.4 1,4 
1364 1073 
58.4 23,6 
278 209 
2.8 1,6 
1 0 
0 0 
0 0 
0 0 
37? 3?7 
9 4,9 
87 56 
4,5 2,7 1988 
A B 
4 1 
0,1 0 
45 29 
42.7 0.4 
16 13 
0.9 0.9 
0 0 
0 0 
6 6 
0.1 0,1 
7n 4R 
3.8 6,6 
14 7 
2,8 0,1 
331 69 ! 81 19 
132 3,5 1 90,9 1,7 
0 0 0 0 
o o 1 0 0 
228 203 
4.6 1,7 
0 0 
0 0 
627 462 
7.7 4 
3360 2440 
237.2 43,4 41 38 
0,3 0,1 
0 0 
0 0 
109 91 
2,4 0,7 
386 252 
144 4,6 1989 
A B 
7 6 
0,1 0.1 
71 35 
18.5 3 
30 20 
13,2 2,7 
3 0 
0,1 0 
13 6 
0.3 0,1 
1?1 PP. 
7,9 6,1 
12 7 
2,5 0,5 
242 35 
87,2 1,4 
1 1 
0 0 
81 46 
13,1 1,5 
0 0 
0 0 
164 131 
6,9 0,8 
745 386 
150 16,2 1990 
A B 
1 0 
0 0 
132 48 
28,7 1,5 
29 26 
1,5 0.3 
18 11 
0,6 0,1 
57 13 
2 0,1 
115 RA 
2,8 Î.7 
3 1 
0 0 
95 13 
83,5 1,9 
0 0 
0 0 
132 114 
7,2 3,8 
54 34 
1,2 0.6 
188 135 
3 0,7 
824 483 
130,6 10,7 1991 
A 8 
22 0 
3,1 0 
43 10 
4.3 0,3 
24 15 
1,4 1,3 
14 2 
0,2 0 
64 19 
1.5 0,1 
mi R3 
6,2 2.9 
10 3 
0,1 0,1 
82 7 
109,1 2,3 
0 0 
0 0 
93 56 
4,2 1 
16 5 
0,2 0,1 
131 73 
4,9 1.6 
600 253 
135,2 9,7 1992 
A 8 
48 6 
2,5 0,4 
100 23 
7.9 1,3 
32 7 
1,4 0 
56 10 
1,5 0,3 
66 26 
4.2 0.4 
ma 3fl 
4.8 1,5 
24 8 
0,8 0 
366 48 
79,5 1,2 
0 0 
0 0 
88 46 
7,5 2,9 
10 4 
0,8 0,1 
132 44 
6,6 1,8 
1030 260 
117,7 9,9 TOTAL 
A 
155 
24,3 
1755 
160,6 
409 
21,2 
92 
2,4 
206 
8.3 
ftR7 
34,5 
150 
10,7 
1197 
582,2 
1 
0 
663 
36,9 
80 
2,2 
1351 
31,5 
6946 
914,7 
j B 
28 
1,9 
1244 
30,3 
290 
6,8 
23 
0,4 
70 
0,8 
Rfi3 
Î7.7 
82 
3,4 
191 
12 
1 
0 
503 
11 
43 
0,8 
936 
9,6 
4074 
94,5 C 
4 
0 
58 
5.9 
100 
U 
2 
0 
29 
0 
43 
Ï.1 
5 
0 
0 
0,6 
0 
0 
21 
0,3 
1 
0 
99 
4,3 
367 
13,3 Solde à 
récupérer 
127* 
22,4 
511* 
124,4 
119* 
13,3 
69* 
2 
136* 
7,5 
??4« 
Ï5.7 
68* 
7,3 
1006* 
569,6 
0 
0 
160* 
25,5 
37* 
1,4 
415* 
17,6 
2872* 
806,9 •>J 
o 
1 - nombre des cas 
2 • montants en million d'écu 
* • nombre des cas totalement ou partiellement à récupérer 
A - cas communiqués 
B - cas totalement ou partiellement récupérés 
C - cas clôturés sans récupération 
ANNEXE 23 
Résultot» f Inonder» de» trovoux d'opurement de» compta» 1989 ( 1) 
(•n million* d'écu») (2) 
DK OE EL ES IT PO UK CE TOTAL 
1)a) Dépenses déclaré»» 1989 
b) Dépense» déclaré»» lort d« 
l'exercice précédent, mai» 
exclues d» c»t apurement 
c) Dép»n»»» déclaré»», exclues 
du pré«»nt apurement 
d) Oép»n«e» déclaré»», objet du 
prêtent apurement (o+b+c) 
e) Dépense» non reconnue» 
f) Suites financières resultant 
d'exercices antérieurs 
g) Total des dépenses reconnues 
(d+e+f) 
2)d)h)Total des dépenses imputées, 
objet du présent apurement 
3)1) Oépenses à la charge de ou d 
verser o l'Etat membre suite 
à l'apurement des comptes 
(2d - 1g) 640.9 
640.9 
24.1 
«24.8 
636.3 
11.5 1.072.9 
1.072,9 
1,7 
1.071.2 
1.8 4.462.9 
- 386.0 
4.076.9 
- 112.3 
3,0 
3.961.6 
1.069.4 4.061.5 
99.9 1.159.6 
- 228.5 
931.1 
8,3 
9.1 
913.7 
931.2 
17.5 1.834,0 
12.8 
1.821.2 
- 200.7 
9,5 
1.603.0 
1.808.3 
203.3 3.195.0 
75.0 
5.120.0 
- 28.7 
2.4 
5.093.7 
3.120.2 
26.5 1.287.9 
391,3 
896.6 
11,1 
4.9 
880.6 
894.8 4.170.6 
106.0 
59.9 
4.216.7 
- 561.2 
13.4 
3.642.1 
4.192.6 
14,2 550.5 2.8 
2.8 
0.9 
1.9 
2.0 
0.1 3.959.0 
3.959.0 
1.8 
3.957.2 
1.7 170.8 
170.8 
1.5 
169.3 
3.938.9 170.8 
1.3 1.557.0 
- 25,0 
1.532.0 
- 2.2 
7.1 
1.522.7 
1.530.6 
7.9 25.521.4 
106,0 
- 1.178.5 
24.448.9 
960.5 
44.6 
23.443.8 
24.376.8 
933.0 I 
» 
-si 
I 
(1) Fondés sur la décision 92/491/CEE 
(2) Toux d» conversion du 30.09.1992 
ISSN 0254-1491 
COM(93) 517 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-93-552-FR-C 
ISBN 92-77-60009-8 
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