COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 20.7.2021 COM(2021) 423 final 2021/0250(COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) {SWD(2021) 190, 191}

{SEC(2021) 391}



EXPOSÉ DES MOTIFS 1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION •Justification et objectifs de la proposition Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme constituent une grave menace pour l’intégrité de l’économie et du système financier de l’UE et pour la sécurité de ses citoyens. Selon Europol, environ 1 % du produit intérieur brut annuel de l’UE est «identifié comme étant impliqué dans une activité financière suspecte». En juillet 2019, à la suite d’un certain nombre d’importantes affaires présumées de blanchiment de capitaux impliquant des établissements de crédit dans l’Union, la Commission a adopté une série de documents analysant l’efficacité du régime de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT) tel qu’il se présentait à l’époque, et concluant que des réformes étaient nécessaires. Dans ce contexte, la stratégie de l’UE pour l’union de la sécurité pour la période 2020-2025 a mis en lumière l’importance de renforcer le cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de protéger les Européens contre le terrorisme et la criminalité organisée. Le 7 mai 2020, la Commission a présenté un plan d'action pour une politique globale de l'Union en matière de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. La Commission s’y est engagée à prendre des mesures pour renforcer les règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et leur mise en œuvre, et a défini six priorités ou piliers: 1. Veiller à la mise en œuvre effective du cadre de l’UE existant en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, 2. Mettre en place un corpus de règles LBC/FT unique à l'échelle de l’UE, 3. Instaurer une surveillance de niveau européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, 4. Créer un mécanisme de coordination et de soutien pour les cellules de renseignement financier, 5. Faire appliquer les dispositions de droit pénal et en matière d’échange d’informations arrêtées au niveau de l’UE, 6. Renforcer la dimension internationale du cadre LBC/FT de l’UE. Tandis que les piliers 1, 5 et 6 du plan d’action sont en cours de mise en œuvre, les autres piliers exigent une action législative. La présente proposition de règlement fait partie d’un paquet LBC/FT comprenant quatre propositions législatives considérées comme un tout cohérent en vue de mettre en œuvre le plan d’action de la Commission du 7 mai 2020, en créant un cadre réglementaire et institutionnel nouveau et plus cohérent en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au sein de l’UE. Ce paquet de mesures comprend: –une proposition de règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme; –la présente proposition de directive établissant les mécanismes que les États membres devraient mettre en place pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, et abrogeant la directive (UE) 2015/849; –une proposition de règlement instituant une Autorité de l’Union européenne pour la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et –une proposition de refonte du règlement (UE) 2015/847 étendant les exigences de traçabilité aux crypto-actifs. La présente proposition législative, accompagnée d’une proposition de règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (règlement LBC/FT) et d’une proposition de refonte du règlement (UE) 2015/847, répond à l’objectif visant à mettre en place un corpus de règles unique à l’échelle de l’UE (pilier 2). Le Parlement européen et le Conseil ont tous deux apporté leur soutien au contenu du plan d’action présenté par la Commission en mai 2020. Dans sa résolution du 10 juillet 2020, le Parlement européen a appelé à un renforcement des règles de l’Union et a salué les projets visant à réformer l’architecture du cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Le 4 novembre 2020, le Conseil Ecofin a adopté des conclusions soutenant chacun des piliers du plan d’action de la Commission.

La nécessité de combiner des règles harmonisées au moyen d’un règlement LBC/FT ainsi que des règles plus strictes sur les systèmes nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au moyen d’une directive LBC/FT est corroborée par les éléments probants fournis dans les rapports que la Commission a publiés en 2019. Ces rapports ont mis en évidence l’absence d’approches cohérentes en matière de surveillance des entités assujetties, laquelle se traduit par des résultats divergents pour les opérateurs fournissant des services dans l’ensemble du marché intérieur. Ils soulignent également que les cellules de renseignement financier (CRF) ne bénéficient pas d’un accès égal aux informations, ce qui limite leur capacité à coopérer les unes avec les autres, et que ces cellules ne disposent pas d’outils communs. Tous ces éléments ont limité la détection des cas transfrontaliers de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. Enfin, faute de base juridique, il n’a pas été possible jusqu’à présent d’interconnecter les registres des comptes bancaires et les systèmes de recherche de données, outils essentiels pour les CRF et les autorités compétentes. Afin de résoudre les problèmes mentionnés ci-dessus et d’éviter des divergences réglementaires, toutes les règles applicables au secteur privé ont été transférées dans une proposition de règlement LBC/FT. Toutefois, compte tenu de la nécessité d’accorder aux États membres une certaine souplesse dans ce domaine, l’organisation du système institutionnel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l’échelle nationale demeure dans le champ d’application de la présente proposition de directive. Toutefois, la présente proposition ne se limite pas à transférer dans une future directive certaines dispositions de la directive actuelle; plusieurs modifications de fond sont apportées afin de parvenir à un niveau de convergence accru dans les pratiques des superviseurs et des CRF et en ce qui concerne la coopération entre les autorités compétentes: –afin d’éviter que la structure administrative des CRF n’ait une incidence sur leurs fonctions d’analyse ou sur leur capacité de coopération avec leurs homologues, les pouvoirs et les missions de ces cellules sont clarifiés, de même que l’ensemble minimal d’informations auxquelles les CRF devraient pouvoir accéder; –afin de faire en sorte que les CRF soient effectivement en mesure de coopérer, il est fixé un cadre pour la réalisation d’analyses conjointes. Une base juridique applicable au système FIU.net est également fournie; –afin de faciliter la compréhension des risques par les entités assujetties, des règles claires sont établies concernant les informations fournies en retour par les CRF. De même, des règles claires sur les informations fournies en retour aux CRF sont prévues de façon à ce que ces cellules soient informées de l’utilisation qui est faite des renseignements financiers qu’elles communiquent; –les pouvoirs et les missions des superviseurs sont clarifiés afin que ces derniers disposent des instruments leur permettant de prendre des mesures correctives adéquates. L’obligation de contrôle exercée par une autorité publique à l’égard des organismes d’autorégulation agissant en tant que superviseurs est introduite, avec des missions clairement définies pour cette autorité publique; –l’approche de la surveillance fondée sur les risques est harmonisée au moyen d’un outil commun de catégorisation des risques afin d’éviter toute divergence dans la compréhension des risques dans des situations comparables; –afin d’améliorer la coopération entre les superviseurs, des collèges de surveillance LBC/FT sont mis en place, ainsi que des mécanismes permettant de garantir une coopération en matière de surveillance dans le cas d’opérateurs fournissant des services transfrontaliers; –la coopération avec d’autres autorités est clarifiée par l’inclusion de cas spécifiques entraînant un devoir de coopération afin d’éviter les inefficacités dues à des approches cloisonnées; –les pouvoirs des registres relatifs aux bénéficiaires effectifs sont clarifiés afin de garantir qu’ils puissent obtenir des informations actualisées, adéquates et exactes; –afin de remédier à l’insuffisance actuelle de la législation, une interconnexion des registres des comptes bancaires est prévue; –afin de garantir une parfaite cohérence avec les règles de l’UE en matière de protection des données, des exigences sont introduites pour le traitement de certaines catégories de données à caractère personnel. D’autre part, certaines dispositions relatives à l’évaluation des risques ou à la collecte de statistiques demeurent en grande partie inchangées et ne sont passées en revue que pour faire le point sur les inefficacités constatées actuellement, telles que la fréquence excessive de l’évaluation supranationale des risques et l’obligation de collecter des statistiques sur les activités illégales. •Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d'action La présente proposition abroge et remplace la directive (UE) 2015/849 en vigueur, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843. Comme indiqué, la présente proposition fait partie d’un paquet législatif LBC/FT, qui comprend une proposition de règlement relatif à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, un règlement instituant une Autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux, et une refonte du règlement (UE) 2015/847. Ce paquet de quatre propositions législatives est considéré comme un ensemble cohérent, dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de la Commission sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme du 7 mai 2020, instaurant un nouveau cadre réglementaire et institutionnel dans l’UE plus cohérent en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Parallèlement à l’adoption de ce paquet, la Commission propose également de modifier la directive 2019/1153 afin de donner aux autorités compétentes chargées de la prévention et de la détection des infractions pénales, ainsi que des enquêtes et des poursuites en la matière, un accès au système permettant d’interconnecter les registres centraux des comptes bancaires. La présente proposition, dans la mesure où elle se fonde sur la directive (UE) 2015/849, est conforme aux recommandations du Groupe d’action financière (GAFI). Par rapport à la directive actuelle, elle renforce la cohérence en veillant à ce que, lorsque la surveillance est assurée par des organismes d’autorégulation, ces derniers soient soumis au contrôle d’une autorité publique. La fréquence de l’évaluation supranationale des risques est également alignée sur les meilleures pratiques reconnues par le GAFI (soit tous les 4 ans). La présente proposition intègre également les modifications apportées par les récentes recommandations révisées du GAFI en ce qui concerne l’évaluation et l’atténuation des risques de contournement des sanctions financières ciblées. Une mise en œuvre efficace est essentielle pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La Commission continuera à utiliser l’ensemble des moyens et mécanismes permettant de vérifier non seulement la transposition correcte des exigences de l’Union dans le droit national, mais aussi leur mise en œuvre effective par les États membres dans la pratique quotidienne. •Cohérence avec les autres politiques et instruments juridiques de l’Union La présente proposition est en phase avec les objectifs stratégiques poursuivis au niveau de l’Union, et notamment à la directive relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal, à la directive relative à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu’à la directive concernant l’accès à l’information financière et à la proposition de modification de cette dernière, adoptée en même temps que le présent paquet. La lutte contre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme n’est pas efficace si seule est mise en œuvre la législation de l’UE en la matière; cette législation interagit avec une grande partie de la législation de l’UE dans les domaines des services financiers et du droit pénal. Il s’agit notamment de la législation de l’UE sur les paiements et les transferts de fonds (directive sur les services de paiement, directive sur les comptes de paiement, directive sur la monnaie électronique). Dans le présent paquet de propositions, une attention particulière a été accordée à la cohérence avec tous ces instruments.

2.BASE JURIDIQUE, SUBSIDIARITÉ ET PROPORTIONNALITÉ •Base juridique La présente proposition de directive est fondée sur l’article 114 du TFUE, lequel constitue la même base juridique que le cadre juridique actuel de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L’article 114 est approprié compte tenu de la menace importante que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme font peser sur le marché intérieur, ainsi que des pertes et des perturbations économiques que peuvent entraîner ces pratiques dans un contexte transfrontalier. •Subsidiarité Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité énoncés à l’article 5 du traité sur l’Union européenne, les objectifs de la proposition ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres et peuvent donc l’être mieux au niveau de l’Union, La proposition n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs. Le paquet de la Commission de 2019 sur la lutte contre le blanchiment de capitaux a mis en évidence la manière dont les criminels ont pu exploiter les différences entre les régimes de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme des États membres. Les flux de capitaux illicites et de financement du terrorisme peuvent nuire à la stabilité et à la réputation du système financier de l’Union et menacer le bon fonctionnement du marché intérieur. Des mesures adoptées uniquement au niveau national pourraient avoir des effets négatifs sur le marché intérieur et contribuer à sa fragmentation. Une intervention de l’UE est justifiée pour préserver l’équité des conditions de concurrence sur l’ensemble de son territoire de l’Union: dans tous les États membres, les entités concernées seront soumises à un ensemble cohérent d’obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La nature transfrontière d’une grande partie du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme rend indispensable une bonne coopération entre les autorités nationales de surveillance et les CRF pour prévenir ces infractions. De nombreuses entités soumises à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux exercent des activités transfrontières et les approches différentes adoptées par les autorités nationales de surveillance et les CRF les empêchent de parvenir à des pratiques optimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au niveau du groupe. •Proportionnalité La proportionnalité fait partie intégrante de l’analyse d’impact accompagnant la proposition. Toutes les options proposées dans différents domaines réglementaires ont été évaluées au regard de l’objectif de proportionnalité. La nature transfrontalière d’une grande partie du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme impose une approche cohérente et coordonnée entre les États membres, fondée sur un ensemble cohérent de règles sous la forme d’un corpus réglementaire unique. Toutefois, la présente proposition n’adopte pas une approche visant une harmonisation maximale, étant donné qu’elle est incompatible avec la nature fondamentale, basée sur les risques, du régime de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et avec les règles nationales spécifiques qui peuvent s’appliquer aux autorités compétentes dans ce domaine. Les États membres demeurent libres d’introduire des règles allant au-delà de celles prévues dans le paquet de propositions dont le présent projet de directive fait partie, mais uniquement si elles sont justifiées dans le cadre d’une approche fondée sur les risques. •Choix de l'instrument Une directive du Parlement européen et du Conseil constitue un instrument approprié pour la reconduction, moyennant modifications, des dispositions de l’actuelle directive LBC qui ne sont pas susceptibles d’être directement applicables sous la forme d’un règlement, notamment en ce qui concerne les pouvoirs et les missions des autorités compétentes, l’établissement de registres relatifs aux bénéficiaires effectifs et de registres de comptes bancaires, ainsi que l’accès à ces registres; d’autres dispositions de l’actuelle directive LBC ont été insérées (assorties de modifications, le cas échéant) dans la proposition de règlement LBC/FT qui l’accompagne. 3.RÉSULTATS DES ÉVALUATIONS EX POST, DES CONSULTATIONS DES PARTIES INTÉRESSÉES ET DES ANALYSES D'IMPACT •Évaluations ex post/bilans de qualité de la législation existante Une évaluation ex post complète du régime actuel de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’a pas encore eu lieu, dans le contexte d’un certain nombre d’évolutions législatives récentes. La quatrième directive LBC a été adoptée le 20 mai 2015, avec un délai de transposition pour les États membres fixé au 26 juin 2017. La cinquième directive LBC a été adoptée le 30 mai 2018, avec un délai de transposition fixé au 10 janvier 2020. Le contrôle de la transposition est toujours en cours. Toutefois, la communication de la Commission de juillet 2019 et les rapports qui l’accompagnent visés ci-dessus servent d’évaluation de l’efficacité du régime de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme tel qu’il se présentait à ce moment-là. •Consultation des parties intéressées La stratégie de consultation à l’appui de cette proposition contenait un certain nombre de composantes: –une consultation sur la feuille de route annonçant le plan d’action de la Commission. la consultation, sur le portail «Donnez votre avis» de la Commission s’est déroulée du 11 février au 12 mars 2020 et a reçu 42 contributions de diverses parties prenantes; –une consultation publique sur les actions proposées dans le plan d’action, ouverte au grand public et à tous les groupes de parties prenantes, lancée le 7 mai 2020 et ouverte jusqu’au 26 août. La consultation a reçu 202 contributions officielles; –une consultation ciblée des États membres et des autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Les États membres ont eu l’occasion de donner leur avis lors de différentes réunions du groupe d’experts sur le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et les CRF de l’UE ont apporté leur contribution aux réunions de la plateforme des CRF et au moyen de documents écrits. Les discussions ont été étayées par des consultations ciblées des États membres et des autorités compétentes, au moyen de questionnaires; –une demande d’avis de l’Autorité bancaire européenne, présentée en mars 2020; l’ABE a rendu son avis le 10 septembre; –le 23 juillet 2020, le CEPD a rendu un avis sur le plan d’action de la Commission;

–le 30 septembre 2020, la Commission a organisé une conférence de haut niveau réunissant des représentants des autorités nationales et européennes, des députés européens, des représentants du secteur privé, de la société civile et du monde universitaire. La contribution des parties prenantes au plan d’action a été globalement positive. •Obtention et utilisation d'expertise Pour préparer la présente proposition, la Commission s’est appuyée sur des élél’avis technique les rapports de l’Autorité bancaire européenne. Des informations sur l’application des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux ont également été obtenues auprès des États membres au moyen de questionnaires ciblés. •Analyse d'impact La présente proposition est accompagnée d’une analyse d’impact, qui a été soumise au comité d’examen de la réglementation (CER) le vendredi 6 novembre 2020 et approuvée le vendredi 4 décembre 2020. La même analyse d’impact accompagne également les autres propositions législatives présentées en même temps que la présente proposition dans le cadre d’un paquet législatif. Le CER a proposé diverses améliorations de la présentation de l’analyse d’impact dans son avis positif; Ces améliorations ont été apportées. Dans son analyse d’impact, la Commission a examiné trois problèmes: l’absence de règles claires et cohérentes, une surveillance incohérente dans l’ensemble du marché intérieur et une coordination et un échange d’informations insuffisants entre les CRF. Le premier de ces problèmes est pertinent pour la présente proposition; pour ce problème, les options suivantes et été envisagées: –les règles de l’UE demeureraient telles qu’elles puisqu’elles n’ont pas été modifiées; –assurer une plus grande harmonisation entre les règles applicables aux entités assujetties et laisser aux États membres le soin de préciser les pouvoirs et obligations des autorités compétentes; –assurer une plus grande harmonisation entre, d’une part, les règles applicables aux entités soumises à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et, d’autre part, les pouvoirs et obligations dévolus aux superviseurs et aux CRF. En introduisant au niveau de l’UE une approche cohérente et plus granulaire des règles mentionnées ci-dessus, cette option permettrait de mettre un terme à la fragmentation actuelle caractérisant non seulement les obligations en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme incombant aux entités assujetties, mais aussi les activités des autorités compétentes. Des règles plus claires sur les missions et les pouvoirs des autorités compétentes renforceront la cohérence de la mise en œuvre du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’ensemble de l’UE; elles faciliteront la création d’un mécanisme de surveillance intégré au niveau de l’UE et amélioreront la détection des activités et des flux suspects. •Réglementation affûtée et simplification Bien que, comme indiqué ci-dessus, aucune évaluation ex post formelle ou bilan de qualité de la législation existante de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme n’ait encore eu lieu, un certain nombre de remarques peuvent être formulées en ce qui concerne certains éléments du paquet global de mesures proposé propres à favoriser une simplification et une plus grande efficacité. Premièrement, le remplacement de certaines règles d’une directive par des règles plus harmonisées et directement applicables, fixées dans un règlement, rendra inutiles les travaux de transposition dans les États membres et facilitera l’exercice de l’activité des entités transfrontalières au sein de l’UE. En outre, la suppression des négociants de biens du champ d’application du cadre de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, liée à la proposition d’interdiction pour les opérations en argent liquide de plus de 10 000 EUR, libérera ces négociants de la charge administrative imposée par la présentation aux CRF respectives de rapports sur les opérations en argent liquide dépassant 10 000 EUR. Enfin, l’harmonisation accrue des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans un certain nombre de domaines spécifiques simplifiera la coopération entre les superviseurs et les CRF du fait de la réduction des divergences entre les règles et pratiques respectives. Le présent projet de directive ne contient que certaines dispositions nécessitant une transposition en droit national et est donc plus court que la directive qu’il remplace; la plupart des sujets traités dans la directive (UE) 2015/849 figurent désormais dans la proposition de règlement accompagnant la présente proposition de directive. •Droits fondamentaux Plus particulièrement, l’ensemble des superviseurs LBC/FT à l’échelon national et de l’UE, ainsi que les cellules de renseignement financier, seront soumis à la réglementation pertinente relative à la protection des données, dans la mesure où ils peuvent traiter des données à caractère personnel. 4.INCIDENCE BUDGÉTAIRE Le présent projet de directive n’a aucune incidence budgétaire. 5.AUTRES ÉLÉMENTS •Plans de mise en œuvre et modalités de suivi, d'évaluation et d'information La proposition prévoit un plan général de suivi et d’évaluation des incidences sur les objectifs spécifiques. La Commission sera ainsi tenue de procéder à un premier réexamen après cinq ans et au minimum trois ans après l’entrée en vigueur de la directive, et de rendre compte de ses principales conclusions au Parlement européen et au Conseil. La proposition de règlement LBC/FT qui accompagne la présente proposition comporte les mêmes dispositions en matière d’évaluation. En outre, l’évaluation des deux instruments peut être combinée dans un seul rapport.

•Explication détaillée de certaines dispositions de la proposition Objet et champ d’application La plupart des définitions applicables à ce projet de directive figurent dans le projet de règlement qui l’accompagne (lorsque les définitions sont pertinentes pour les deux instruments); toutefois, certains termes sont définis dans le présent projet de directive lorsqu’ils ne sont pas pertinents pour le règlement qui l’accompagne. Le présent projet de directive permet aux États membres d’étendre les exigences du projet de règlement qui l’accompagne à d’autres secteurs ne relevant pas dudit règlement; toutefois, les États membres sont tenus de notifier et d’exposer leur intention à la Commission, laquelle disposera d’un délai de six mois pour adopter un avis sur les plans (après consultation de l’Autorité de l’Union européenne pour la lutte contre le blanchiment de capitaux – ALBC), et pourra choisir de proposer plutôt une législation au niveau de l’UE. Des dispositions transitoires sont prévues pour d’autres secteurs déjà couverts par la législation LBC/FT nationale, mais pas par la législation de l’UE. Une liste consolidée des secteurs auxquels les États membres ont étendu la liste des entités assujetties sera publiée chaque année par la Commission au Journal officiel de l’Union européenne. Le présent projet de directive fixe également un certain nombre d’exigences réglementaires spécifiques que les États membres doivent mettre en œuvre dans le droit national pour certains secteurs. En particulier, les bureaux de change et d’encaissement de chèques ainsi que les prestataires de services aux sociétés ou fiducies/trusts doivent être soumis soit à des exigences d’agrément, soit à des exigences d’enregistrement; les prestataires de services de jeux d’argent et de hasard doivent être réglementés. Le présent projet de directive permet aux superviseurs des États membres, dans lesquels les émetteurs de monnaie électronique, les prestataires de services de paiement et les prestataires de services sur crypto-actifs exercent leurs activités dans le cadre de la libre prestation de services, de désigner des points de contact dans ces États membres; l’ALBC proposera des normes techniques de réglementation afin de préciser à quel moment ce doit être le cas. Le présent projet de directive confirme les exigences de probité applicables aux dirigeants de certaines entités assujetties, tout comme dans le cadre actuel, qui viennent compléter les exigences d’honorabilité et de compétence prévues dans d’autres actes de l’Union; il précise que certaines exigences s’appliquent également aux bénéficiaires effectifs de ces entités assujetties. S’agissant d’autres entités assujetties, il confirme l’interdiction faite aux personnes condamnées pour blanchiment de capitaux, pour infractions sous-jacentes associées ou pour financement du terrorisme d’exploiter lesdites entités. Le présent projet de directive confère aux superviseurs nationaux un certain nombre de pouvoirs à l’égard des dirigeants de certaines entités assujetties, en particulier en cas de condamnation pour blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme. Évaluations des risques L’obligation contenue dans le cadre LBC/FT actuel imposant à la Commission de procéder périodiquement à une évaluation des risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme au niveau de l’UE est maintenue, mais la fréquence de l’évaluation est portée à tous les quatre ans. L’évaluation se fondera sur les informations de l’ALBC communiquées sous la forme d’un avis et sera accompagnée de recommandations aux États membres sur les mesures appropriées permettant de faire face aux risques identifiés. La Commission fera également rapport tous les quatre ans au Parlement européen et au Conseil sur les mesures prises à la suite des conclusions de l’évaluation. Les évaluations nationales des risques continueront d’être effectuées par les États membres, mais à une fréquence minimale de quatre ans, et seront assorties d’un certain nombre de nouveaux objectifs et modalités. Les États membres doivent également continuer à tenir des statistiques complètes sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les transmettre chaque année à la Commission, laquelle peut adopter un acte d’exécution relatif à la méthode applicable à ces statistiques. Registres et mécanismes relatifs aux bénéficiaires effectifs, aux comptes bancaires et aux biens immobiliers L’obligation prévue dans la directive LBC en vigueur et imposant aux États membres de créer et de tenir à jour des registres relatifs aux bénéficiaires effectifs d’entités juridiques et de constructions juridiques est maintenue. Il s’agit notamment de dispositions relatives à l’accès à ces registres, y compris l’accès du public, et d’éventuelles dérogations à cet accès dans des cas justifiés. La proposition maintient l’interconnexion transfrontalière de ces registres par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres relatifs aux bénéficiaires effectifs. Les nouvelles dispositions de la présente proposition ne figurant pas encore dans le cadre actuel sont les suivantes: un acte d’exécution de la Commission sur le format à utiliser pour la présentation des informations sur les bénéficiaires effectifs destinées aux registres; des dispositions en cas de doute quant à l’exactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs ou lorsque le bénéficiaire effectif ne peut être identifié; des dispositions supplémentaires en cas de divergences constatées dans les informations; les pouvoirs dévolus aux entités qui gèrent les registres; l’obligation pour les États membres de communiquer à la Commission les informations sur les autorités compétentes auxquelles l’accès a été accordé, ainsi que sur le type d’accès; une durée minimale de cinq ans pendant laquelle les informations doivent être conservées dans les registres. La proposition maintient l’obligation prévue par la directive LBC en vigueur et imposant aux États membres de créer et de tenir à jour certains mécanismes, tels qu’un registre central ou un système électronique central de recherche de données, pour permettre l’identification des titulaires de comptes bancaires et de coffres-forts. Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission non seulement les caractéristiques de ces mécanismes, mais aussi les critères régissant les informations à inclure dans ces registres. La proposition prévoit également la création d’une interconnexion transfrontalière entre ces mécanismes, ainsi que des actes d’exécution de la Commission concernant les spécifications techniques et les procédures d’interconnexion de ces mécanismes avec un point d’accès unique qui sera mis en place et géré par la Commission. Les États membres doivent veiller à ce que les informations contenues dans les mécanismes nationaux soient actualisées et accessibles via l’interconnexion transfrontalière. Les CRF doivent avoir accès à ces mécanismes, y compris aux mécanismes interconnectés d’autres États membres. L’obligation faite aux États membres de fournir aux CRF et aux autres autorités compétentes l’accès au contenu des registres immobiliers nationaux, contenue dans la directive LBC en vigueur, est maintenue et l’étendue minimale de cet accès est définie. Les États membres sont tenus de communiquer à la Commission les informations sur les autorités compétentes auxquelles l’accès à ces registres est accordé, ainsi que sur l’étendue de cet accès. Cellules de renseignement financier La proposition s’appuie sur les dispositions contenues dans le cadre actuel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui imposent aux États membres de créer à l’échelon national des CRF indépendantes sur le plan opérationnel, de recevoir et d’analyser les déclarations de transactions suspectes et les déclarations d’activité suspectes (DTS/DAS) provenant des entités assujetties; ces dispositions existantes comprennent la coopération et l’échange d’informations entre les CRF, l’utilisation des informations échangées et la poursuite de la dissémination des informations échangées. Les nouvelles dispositions relatives aux CRF portent sur: des précisions sur la fonction d’analyse financière des CRF et sur leur indépendance opérationnelle, leurs ressources et leur sécurité; une liste des catégories minimales d’informations auxquelles les CRF doivent avoir accès; les dispositions relatives à l’échange d’informations entre les CRF et d’autres autorités compétentes, y compris l’obligation de fournir en retour des informations sur la manière dont les informations ont été utilisées; des éclaircissements sur les pouvoirs des CRF en matière de suspension des transactions, laquelle doit être effectuée dans les 48 heures suivant la réception d’une DTS/DAS, ainsi que l’extension de ces pouvoirs afin de suspendre l’utilisation de comptes bancaires dans des circonstances justifiées. De plus amples détails sur les modalités d’échange d’informations entre les CRF sont fournis; ces échanges doivent être effectués à l’aide du réseau FIU.net; toute exception relative aux informations pouvant être échangées doit être notifiée à la Commission par les États membres. L’ALBC doit préparer des projets de normes techniques d’exécution harmonisant les formats applicables pour l’échange d’informations; elle adoptera également des lignes directrices sur les critères permettant de déterminer si une DTS/DAS présente un intérêt pour les CRF d’autres États membres. Les CRF établiront des rapports annuels sur leurs activités et fourniront aux entités assujetties un retour sur l’utilisation des DTS/DAS respectives; elles fourniront également aux autorités douanières un retour sur les informations communiquées aux CRF concernant les montants d’argent liquide entrant physiquement dans l’Union ou sortant physiquement de l’Union. Une autre nouvelle disposition clarifie le concept d’analyses communes à effectuer par les CRF et définit les processus applicables à leur réalisation. Surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux La proposition s’appuie sur les dispositions contenues dans le cadre actuel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui imposent aux États membres de créer des superviseurs nationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme afin de surveiller les entités assujetties, y compris en ce qui concerne les missions, les pouvoirs et les responsabilités de ces superviseurs, ainsi que la coopération entre ces superviseurs et les CRF, et entre ces superviseurs et les superviseurs de pays tiers.

Les nouvelles dispositions contiennent: des précisions sur les missions et les pouvoirs des superviseurs; l’obligation pour les superviseurs nationaux de fournir des informations aux entités assujetties; des clarifications ayant trait à la surveillance fondée sur les risques, y compris des lignes directrices à élaborer par l’ALBC sur les caractéristiques d’une approche fondée sur les risques, ainsi que des normes techniques de réglementation portant sur une méthode d’évaluation et de classification du profil de risque intrinsèque et résiduel des entités assujetties et sur la fréquence des contrôles. Des précisions sont apportées sur les compétences des superviseurs dans le cas d’entités assujetties opérant dans le cadre de la libre prestation de services ainsi que dans le cadre du contrôle du groupe; à cet égard, des normes techniques de réglementation seront élaborées par l’ALBC afin de préciser les missions respectives des superviseurs de l’État membre d’origine et de l’État membre d’accueil, ainsi que les modalités de coopération entre ces superviseurs. Pour les établissements financiers ou de crédit transfrontaliers opérant dans plusieurs États membres, un collège de surveillance LBC/FT doit être créé lorsque certains critères sont remplis; l’ALBC élaborera des normes techniques de réglementation sur les conditions générales de fonctionnement des collèges de surveillance LBC/FT. Des dispositions sont prévues pour la coopération avec les superviseurs financiers de pays tiers. Organismes d’autorégulation (OAR) Une nouvelle section par rapport au cadre actuel de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme concerne les OAR. Lorsqu’un État membre confie à un OAR la surveillance de certaines entités assujetties en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, l’OAR doit faire l’objet d’un contrôle de la part d’une autorité publique, afin de s’assurer que cet organisme s’acquitte de ses tâches selon les normes les plus élevées. L’organe de contrôle doit disposer de pouvoirs suffisants, y compris le pouvoir d’obtenir des informations, et publiera un rapport annuel sur ses activités et sur les activités de surveillance des OAR placés sous son contrôle. Mesures et sanctions administratives Les dispositions relatives aux sanctions s’appuient sur le cadre actuel en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, qui imposent aux États membres de prévoir des mesures et des sanctions administratives applicables en cas de violations graves, répétées ou systématiques, des exigences essentielles du cadre de la part des entités assujetties. Elles contiennent des précisions quant aux montants minimaux et maximaux des sanctions pécuniaires et prévoient la publication des sanctions infligées, la protection des lanceurs d’alerte et l’échange d’informations sur les sanctions. la clarification des mesures administratives autres que les sanctions en cas d’infractions moins graves, ainsi que l’obligation pour les États membres de notifier à la Commission et à l’ALBC les mesures prises concernant l’imposition de sanctions ou de mesures administratives. Les circonstances à prendre en considération pour déterminer le type et le niveau des sanctions ou mesures administratives sont précisées. Des normes techniques de réglementation seront élaborées par l’ALBC afin de définir les indicateurs permettant de classer le niveau de gravité des infractions et les critères à prendre en considération lors de la fixation du niveau des sanctions administratives ou lors de la prise de mesures administratives. Coopération Les dispositions relatives à la coopération entre les superviseurs, les CRF et les autres autorités compétentes s’appuient sur le cadre actuel en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme; elles portent notamment sur la coopération entre les autorités compétentes des États membres et sur les dispositions applicables lorsque les autorités sont tenues au secret professionnel. Les nouvelles dispositions de la présente proposition ajoutent des références à l’ALBC et prévoient l’obligation pour les autres organismes de coopérer avec cette dernière. Les dispositions existantes visant à assurer une bonne coopération avec les superviseurs prudentiels des établissements financiers sont renforcées par des spécifications supplémentaires, y compris en ce qui concerne la coopération avec les autorités de résolution et les autorités chargées de la surveillance des établissements de crédit au titre de la directive sur les comptes de paiement et de la deuxième directive sur les services de paiement. Les superviseurs financiers et les CRF rendront compte chaque année à l’ALBC de leur coopération avec ces autorités. Des dispositions relatives à la coopération dans le cadre de la surveillance des auditeurs sont ajoutées, et l’ALBC publiera des lignes directrices sur la coopération. Dispositions finales Le traitement des données à caractère personnel au titre de la présente proposition, tout comme dans le cadre LBC/FT actuel, est soumis au règlement (UE) 2016/679, ou au règlement (UE) 2018/1725 s’il est effectué par des institutions, organes ou organismes de l’Union. La Commission sera assistée par un comité, en particulier pour l’élaboration des actes d’exécution. Des dispositions relatives au transfert de l’hébergement du réseau FIU.net de la Commission à l’ALBC sont incluses. La directive (UE) 2015/849, telle que modifiée (à savoir le cadre actuel applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme), est abrogée. La directive proposée entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel; le délai de transposition est de deux ans à compter de son entrée en vigueur. La Commission doit, dans un premier temps, réexaminer et évaluer la présente directive dans un délai de cinq ans à compter de son application et, par la suite, tous les trois ans. 2021/0250 (COD) Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme et abrogeant la directive (UE) 2015/849 (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis de la Banque centrale européenne, vu l’avis du Comité économique et social européen, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, considérant ce qui suit: (1)La directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil constitue le principal instrument juridique en matière de prévention de l’utilisation du système financier de l’Union aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme. Cette directive établit un cadre juridique complet, que la directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil a encore renforcé en s’attaquant aux risques émergents et en améliorant la transparence des bénéficiaires effectifs. En dépit des résultats obtenus, l’expérience a montré qu’il convenait d’améliorer encore la directive (UE) 2015/849 afin d’atténuer les risques de manière appropriée et de détecter efficacement les tentatives d’utilisation abusive du système financier de l’Union à des fins criminelles. (2)Depuis l’entrée en vigueur de la directive (UE) 2015/849, un certain nombre de domaines ont été recensés dans lesquels des modifications seraient indispensables afin de garantir la résilience et la capacité du système financier de l’Union nécessaires pour prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (3)Des différences significatives dans les pratiques et les approches des autorités compétentes dans l’ensemble de l’Union, ainsi que l’absence de dispositifs de coopération transfrontalière suffisamment efficaces ont été mises en évidence dans la mise en œuvre de la directive (UE) 2015/849. Il convient donc de définir des exigences plus claires, lesquelles devraient contribuer à une coopération harmonieuse dans l’ensemble de l’Union tout en permettant aux États membres de tenir compte des spécificités de leurs systèmes nationaux. (4)Ce nouvel instrument fait partie d’un ensemble complet visant à renforcer le cadre de l’Union en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ensemble, le présent instrument, le règlement [veuillez insérer la référence – proposition de règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux – COM/2021/420 final], le règlement [veuillez insérer la référence – proposition de refonte du règlement (UE) 2015/847 – COM/2021/422 final] et le règlement [veuillez insérer la référence – proposition de règlement instituant une autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux - COM/2021/421 final] constitueront le cadre juridique régissant les exigences LBC/FT à respecter par les entités assujetties et sous-tendant le cadre institutionnel LBC/FT de l’Union, et comprennent la création d’une autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (ci-après l’«ALBC»). (5)Le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme s’inscrivent souvent dans un contexte international. Des mesures adoptées au niveau de l'Union, sans tenir compte de la coordination et de la coopération internationales, auraient des effets très limités. Par conséquent, les mesures arrêtées par l’Union en la matière devraient être compatibles avec d’autres actions entreprises au niveau international et être au moins aussi strictes. L'action de l'Union devrait continuer à tenir tout particulièrement compte des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et des instruments d'autres organismes internationaux actifs dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En vue de renforcer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les actes juridiques pertinents de l’Union devraient, le cas échéant, être alignés sur les normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et de la prolifération adoptées par le GAFI en février 2012 (ci-après dénommées «recommandations révisées du GAFI») ainsi que sur les modifications ultérieures de ces normes. (6)Les menaces, les risques et les vulnérabilités spécifiques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme qui touchent certains secteurs économiques à l’échelle nationale diminuent de manière différente la capacité des États membres à contribuer à l’intégrité et à la solidité du système financier de l’Union. Dès lors, il convient de permettre aux États membres, après identification de ces secteurs et de ces risques spécifiques, de décider d’appliquer les exigences en matière de LBC/FT à d’autres secteurs que ceux couverts par le règlement [veuillez insérer la référence – proposition de règlement relatif à la lutte contre le blanchiment de capitaux]. Afin de préserver l’efficacité du marché intérieur et du système de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de l’Union, la Commission devrait être en mesure, avec le soutien de l’ALBC, d’évaluer si les décisions envisagées par les États membres d’appliquer les exigences en matière de LBC/FT à d’autres secteurs sont justifiées. Dans le cas où, pour certains secteurs spécifiques, l’intérêt supérieur de l’Union serait garanti au niveau de l’Union, la Commission devrait informer cet État membre de son intention de prendre des mesures au niveau de l’Union, et l’État membre devrait s’abstenir de prendre les mesures nationales envisagées. (7)Compte tenu des vulnérabilités spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux qui ont été observées dans les secteurs liés à l’émission de monnaie électronique, à la prestation de services de paiement et à la prestation de services sur crypto-actifs, les États membres devraient avoir la possibilité d’exiger que les prestataires établis sur leur territoire sous une forme autre qu’une succursale et dont le siège social est situé dans un autre État membre désignent un point de contact central. Ce point de contact central, agissant au nom de l’établissement qui le désigne, devrait veiller à ce que les établissements respectent les règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (8)Les superviseurs devraient s’assurer que les personnes qui gèrent effectivement l’activité des bureaux de change, des bureaux d’encaissement des chèques, des prestataires de services aux sociétés ou aux fiducies/trusts ou des prestataires de services de jeux d’argent et de hasard, ainsi que les bénéficiaires effectifs de ces entités, agissent avec honnêteté et intégrité et possèdent les connaissances et l’expertise nécessaires pour exercer leurs fonctions. Les critères de conformité au regard de ces exigences devraient, au minimum, répondre à la nécessité de protéger ces entités contre tout détournement par leurs gestionnaires ou bénéficiaires effectifs à des fins criminelles. (9)Aux fins d’évaluer la qualité des personnes exerçant une fonction de direction dans les entités assujetties ou les contrôlant par d’autres moyens, il convient de procéder aux échanges d’informations sur les condamnations pénales conformément à la décision-cadre 2009/315/JAI du Conseil et à la décision 2009/316/JAI du Conseil. (10)La Commission est bien placée pour étudier les menaces transfrontalières spécifiques qui pourraient affecter le marché intérieur et qui ne peuvent être identifiées et combattues efficacement par les États membres isolément. C’est pourquoi il convient de lui confier la responsabilité de coordonner l’évaluation des risques liés à des activités transfrontalières. Pour que le processus d’évaluation des risques soit efficace, il est indispensable d’y associer les experts concernés, tels que le groupe d’experts en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et les représentants des CRF, ainsi que, le cas échéant, d’autres organismes au niveau de l’Union. Les évaluations nationales des risques et l’expérience nationale en la matière constituent aussi une source d’information importante pour alimenter ce processus. Cette évaluation des risques transfrontaliers par la Commission ne devrait pas nécessiter le traitement de données à caractère personnel. En tout état de cause, les données devraient être rendues entièrement anonymes. Les autorités de contrôle nationales et de l’Union en matière de protection des données devraient être associées seulement si l’évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a une incidence sur la protection de la vie privée et des données des personnes. (11)Les conclusions de l’évaluation des risques au niveau de l’Union peuvent aider les autorités compétentes et les entités assujetties à identifier, comprendre, gérer et atténuer les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, ainsi que les risques de non-application et de contournement des sanctions financières ciblées. Il importe donc que les conclusions de l’évaluation des risques soient rendues publiques. (12)Les États membres restent les mieux placés pour identifier, évaluer et comprendre les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui les concernent directement, et pour décider de la manière de les atténuer. Par conséquent, tout État membre devrait prendre les mesures appropriées pour identifier, évaluer et comprendre correctement les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme le concernant, ainsi que les risques de non-application et de contournement des sanctions financières ciblées, et devrait définir une stratégie nationale cohérente pour mettre en place des mesures d’atténuation de ces risques. Cette évaluation nationale des risques devrait être mise à jour régulièrement et comprendre une description de la structure institutionnelle, des procédures générales du régime mis en place par l’État membre pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que des ressources humaines et financières allouées dans la mesure où ces informations sont disponibles.

(13)Les résultats des évaluations des risques devraient, s’il y a lieu, être mis en temps utile à la disposition des entités assujetties pour leur permettre d’identifier, de comprendre, de gérer et d’atténuer leurs propres risques. (14)De plus, afin d’identifier, de comprendre, de gérer et d’atténuer encore davantage les risques au niveau de l’Union, il convient que chaque État membre mette les résultats de ses évaluations des risques à la disposition des autres États membres, de la Commission et de l’ALBC. (15)Afin de pouvoir apprécier l’efficacité de leurs dispositifs de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les États membres devraient tenir des statistiques pertinentes et les améliorer. En vue d’améliorer la qualité et la cohérence des données statistiques collectées au niveau de l’Union, la Commission et l’ALBC devraient suivre la situation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l’ensemble de l’Union et devraient publier des tableaux de bord réguliers. (16)Le GAFI a élaboré des normes pour que les juridictions identifient et évaluent les risques de non-mise en œuvre ou de contournement potentiels des sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération, et prennent des mesures pour atténuer ces risques. Ces nouvelles normes introduites par le GAFI ne remplacent ni ne vident de leur substance les exigences strictes existantes qui imposent aux pays d’appliquer des sanctions financières ciblées afin de se conformer aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies relatives à la prévention, à la suppression et à la perturbation de la prolifération des armes de destruction massive et à leur financement. Ces obligations existantes, telles que mises en œuvre au niveau de l’Union par la décision 2010/413/PESC et la décision (PESC) 2016/849 du Conseil ainsi que par les règlements (UE) 267/2012 et (UE) 2017/1509 du Conseil, demeurent des obligations strictes fondées sur des règles et contraignantes pour toutes les personnes physiques et morales au sein de l’Union. (17)Afin de tenir compte des dernières évolutions au niveau international, la présente directive a introduit l’obligation d’identifier, de comprendre, de gérer et d’atténuer les risques de non-mise en œuvre ou de contournement potentiels des sanctions financières ciblées liées au financement de la prolifération au niveau de l’Union et des États membres. (18)Des registres centraux d’informations sur les bénéficiaires effectifs sont essentiels pour lutter contre le détournement d’entités juridiques. Afin de garantir que les registres d’informations sur les bénéficiaires effectifs soient facilement accessibles et contiennent des données de qualité, il convient d’instaurer des règles cohérentes concernant la collecte et le stockage de ces informations. (19)En vue de renforcer la transparence afin de lutter contre le détournement d’entités juridiques, les États membres devraient veiller à ce que les informations sur les bénéficiaires effectifs soient conservées dans un registre central tenu en dehors de la société, dans le plein respect du droit de l’Union. Les États membres peuvent utiliser à cet effet une base de données centrale qui collecte les informations sur les bénéficiaires effectifs, ou le registre du commerce et des sociétés ou un autre registre central. Les États membres peuvent décider que les entités assujetties sont chargées de remplir le registre. Les États membres devraient s’assurer que, dans tous les cas, ces informations sont mises à la disposition des autorités compétentes et des CRF et sont communiquées aux entités assujetties lorsque ces dernières prennent des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle. (20)Les informations relatives aux bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires devraient être enregistrées à l’endroit où les fiduciaires/trustees et les personnes occupant des positions équivalentes dans des constructions juridiques similaires sont établis ou à l’endroit où ils résident. Afin de garantir le suivi et l’enregistrement effectifs des informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et constructions juridiques similaires, une coopération entre les États membres est également nécessaire. L’interconnexion des registres des États membres relatifs aux bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et des constructions juridiques similaires permettrait de rendre ces informations accessibles et d’éviter également l’enregistrement multiple des mêmes fiducies/trusts et constructions juridiques similaires au sein de l’Union. (21)Il convient d’assurer un accès en temps utile aux informations relatives aux bénéficiaires effectifs selon des modalités permettant d’éviter tout risque d’alerter la société concernée. (22)L’exactitude des données figurant dans les registres des bénéficiaires effectifs est fondamentale pour toutes les autorités concernées et toutes les autres personnes autorisées à accéder à ces données, ainsi que pour la prise de décisions valides et licites sur la base de ces données. Par conséquent, lorsqu’après une analyse minutieuse par les bureaux d’enregistrement, il existe des raisons suffisantes de douter de l’exactitude des informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans les registres, les entités juridiques et les constructions juridiques devraient être tenues de fournir des informations supplémentaires en fonction de leur appréciation des risques. En outre, il importe que les États membres confient à l’entité chargée de la gestion des registres des pouvoirs suffisants pour effectuer des vérifications concernant les bénéficiaires effectifs et s’assurer de la véracité des informations qui lui sont fournies, et pour signaler tout soupçon à sa CRF. Ces pouvoirs devraient s’étendre à la conduite d’inspections dans les locaux des entités juridiques. (23)En outre, le signalement de divergences entre les informations sur les bénéficiaires effectifs conservées dans les registres centraux et les informations sur les bénéficiaires effectifs qui sont à la disposition des entités assujetties et, le cas échéant, des autorités compétentes, constitue un mécanisme efficace lorsqu’il s’agit de vérifier l’exactitude des informations. Toute divergence de cette nature devrait être rapidement décelée, signalée et rectifiée. (24)Afin de veiller à ce que le mécanisme de signalement des anomalies soit proportionné et axé sur la détection d’informations inexactes sur les bénéficiaires effectifs, les États membres peuvent autoriser les entités assujetties à demander au client de rectifier les anomalies de nature technique directement auprès de l’entité chargée des registres centraux. Cette option ne s’applique qu’aux clients à faible risque et aux erreurs de nature technique, par exemple lorsqu’il s’agit simplement d’informations mal orthographiées ou lorsque, de toute évidence, ces erreurs n’entravent pas l’identification du ou des bénéficiaires effectifs ou l’exactitude des informations. (25)Lorsque la communication d’anomalies par les CRF et autres autorités compétentes risque de compromettre une enquête pénale en cours, les CRF ou autres autorités compétentes devraient reporter cette communication jusqu’à ce que les raisons s’opposant à cette communication aient disparu. Par ailleurs, les CRF et les autorités compétentes ne devraient pas communiquer une anomalie si cette communication est contraire à une disposition de droit national en matière de confidentialité ou si cette communication est une divulgation d’information constitutive d’une infraction. (26)Afin d’assurer des conditions égales lors de l’application de la notion de bénéficiaire effectif, il est de la plus haute importance que, dans l’ensemble de l’Union, les entités juridiques disposent de canaux et de moyens de signalement uniformes. À cette fin, le format à utiliser pour la communication des informations sur les bénéficiaires effectifs aux registres nationaux concernés devrait être uniforme et offrir des garanties de transparence et de sécurité juridique. (27)Afin d’assurer des conditions égales pour les différents types de structure juridique, les fiduciaires/trustees devraient également être tenus de collecter et de conserver des informations sur les bénéficiaires effectifs et de les transmettre à un registre central ou à une base de données centrale. (28)L’accès du public aux informations sur les bénéficiaires effectifs peut permettre un contrôle accru des informations par la société civile, notamment la presse ou les organisations de la société civile, et contribue à préserver la confiance dans l’intégrité du système financier. Il peut contribuer à lutter contre le recours abusif à des sociétés et autres entités juridiques et constructions juridiques aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, à la fois en facilitant les enquêtes et par des considérations de réputation, dans la mesure où quiconque susceptible de s’engager dans une relation commerciale connaît l’identité des bénéficiaires effectifs. Il peut également faciliter la mise à disposition efficace et en temps utile d’informations pour les entités assujetties ainsi que pour les autorités des pays tiers impliquées dans la lutte contre ces infractions. L’accès à ces informations serait également utile aux enquêtes sur le blanchiment de capitaux, sur les infractions sous-jacentes associées et sur le financement du terrorisme. (29)La confiance des investisseurs et du grand public dans les marchés financiers dépend dans une large mesure de l’existence d’un régime précis de divulgation qui assure la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs et les structures de contrôle des entreprises. Cela est particulièrement vrai pour les systèmes de gouvernance d’entreprise qui se caractérisent par la concentration de la propriété, comme celui qui prévaut dans l’Union. D’une part, de grands investisseurs disposant d’importants droits de vote et de liquidités peuvent favoriser la croissance à long terme et les performances des entreprises. D’autre part, toutefois, les bénéficiaires effectifs détenant le contrôle avec des votes de blocage importants peuvent être incités à détourner les actifs et les opportunités des sociétés pour leur bénéfice personnel au détriment des investisseurs minoritaires. L’amélioration potentielle de la confiance dans les marchés financiers devrait être considérée comme un effet secondaire positif et non comme l’objectif d’une plus grande transparence, lequel consiste à mettre en place un environnement moins susceptible d’être utilisé à des fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. (30)La confiance des investisseurs et du grand public dans les marchés financiers dépend dans une large mesure de l’existence d’un régime précis de divulgation qui assure la transparence en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs et les structures de contrôle des sociétés et autres entités juridiques ainsi que de certains types de fiducie/trust et de constructions juridiques similaires. Il convient donc que les États membres autorisent l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs de façon suffisamment cohérente et coordonnée en instaurant des règles d’accès du public de manière à ce que les tiers puissent identifier en toute confiance, dans l’ensemble de l’Union, qui sont les bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques ainsi que, pour autant qu’il existe un intérêt légitime en la matière, de certains types de fiducie/trust et de constructions juridiques similaires. (31)S’agissant des sociétés et autres entités juridiques, un juste équilibre devrait, notamment, être recherché entre l’intérêt du grand public à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et les droits fondamentaux des personnes concernées. L’ensemble des données devant être mises à la disposition du public devrait être limité, défini de manière claire et exhaustive, et être de nature générale, de manière à réduire au minimum le préjudice susceptible d’être causé aux bénéficiaires effectifs. Dans le même temps, les informations mises à la disposition du public ne devraient pas différer sensiblement des données actuellement collectées. Afin de limiter l’atteinte au droit au respect de la vie privée, en général, et à la protection des données à caractère personnel, en particulier, des bénéficiaires effectifs des sociétés et autres entités juridiques, ces informations devraient porter essentiellement sur le statut desdits bénéficiaires effectifs et devraient concerner strictement le domaine d’activité économique dans lequel les bénéficiaires effectifs opèrent. Les registres devraient faire apparaître clairement si le dirigeant principal a été identifié comme étant le bénéficiaire effectif uniquement ex officio et non du fait qu’il détient une participation ou exerce un contrôle par un autre moyen. (32)Dans le cas d’une fiducie expresse/d’un trust exprès et de constructions juridiques similaires, les informations devraient être accessibles à tout membre du grand public, pour autant que l’intérêt légitime puisse être démontré. Ce devrait être également le cas lorsque des personnes physiques ou morales introduisent une demande portant sur une fiducie/un trust ou une construction juridique similaire qui détient ou possède une participation de contrôle dans une entité juridique constituée ou créée hors de l’Union, par propriété directe ou indirecte, y compris au moyen d’actions au porteur ou d’un contrôle par d’autres moyens. L’interprétation de l’intérêt légitime par les États membres ne devrait pas restreindre la notion d’intérêt légitime aux cas des procédures administratives ou judiciaires en cours et devrait permettre de tenir compte des actions préventives déployées par les organisations non gouvernementales et les journalistes d’investigation dans le domaine de la lutte contre le blanchiment de capitaux et les infractions sous-jacentes associées ainsi que contre le financement du terrorisme. Bien que les fiducies/trusts et autres constructions juridiques puissent être utilisés dans des structures d’entreprise complexes, leur objectif premier reste la gestion des richesses individuelles. Afin de trouver un juste équilibre entre, d’une part, l’objectif légitime consistant à empêcher l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, ce que le contrôle public permet de renforcer et, d’autre part, la protection des droits fondamentaux des personnes, en particulier le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, il est nécessaire de prévoir la démonstration d’un intérêt légitime à accéder aux informations sur les bénéficiaires effectifs des fiducies/trusts et d’autres constructions juridiques.

(33)Afin de garantir que les informations mises à la disposition du public permettent l’identification correcte du bénéficiaire effectif, un ensemble minimal de données devrait être accessible au public. Ces données devraient permettre l’identification sans équivoque du bénéficiaire effectif, tout en réduisant au minimum la quantité de données à caractère personnel accessibles au public. En l’absence d’informations relatives au nom, au mois et à l’année de naissance ainsi qu’au pays de résidence et à la nationalité du bénéficiaire effectif, il ne serait pas possible d’établir sans ambiguïté l’identité de la personne physique qui est le bénéficiaire effectif. De même, en l’absence d’informations sur l’intérêt effectif détenu, il serait impossible de déterminer les raisons pour lesquelles cette personne physique devrait être identifiée comme étant le bénéficiaire effectif. En conséquence, afin d’éviter toute interprétation erronée des informations sur les bénéficiaires effectifs accessibles au public et de garantir une divulgation proportionnée des données à caractère personnel qui soit cohérente dans l’ensemble de l’Union, il convient de fixer l’ensemble minimal de données auquel le public peut accéder. (34)Le renforcement du contrôle public peut contribuer à la prévention du recours abusif à des entités et constructions juridiques, y compris de l’évasion fiscale. Il est donc essentiel que les informations sur les bénéficiaires effectifs restent accessibles par l’intermédiaire des registres nationaux et du système d’interconnexion des registres relatifs aux bénéficiaires effectifs pendant une durée minimale de cinq ans après que les motifs de l’enregistrement des informations sur les bénéficiaires effectifs de la fiducie/du trust ou de la construction juridique similaire ont cessé d’exister. Toutefois, les États membres devraient être en mesure de prévoir, dans leur législation, le traitement des informations sur les bénéficiaires effectifs, y compris des données à caractère personnel à d’autres fins si ce traitement répond à un objectif d’intérêt général et qu’il constitue une mesure nécessaire et proportionnée, dans une société démocratique, à l’objectif légitime poursuivi. (35)Par ailleurs, dans le but d’assurer une approche proportionnée et équilibrée et de garantir les droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, les États membres devraient pouvoir prévoir des dérogations à la divulgation des données à caractère personnel concernant le bénéficiaire effectif, par l’intermédiaire des registres, d’informations sur les bénéficiaires effectifs et à l’accès à de telles informations, dans des circonstances exceptionnelles, lorsque ces informations exposeraient le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné de fraude, d’enlèvement, de chantage, d’extorsion de fonds, de harcèlement, de violence ou d’intimidation. Les États membres devraient également pouvoir exiger une inscription en ligne afin de pouvoir connaître l’identité de toute personne demandant des informations consignées dans le registre, et le paiement d’une redevance pour pouvoir avoir accès aux informations contenues dans le registre. (36)La directive (UE) 2018/843 a permis l’interconnexion des registres centraux des États membres contenant des informations sur les bénéficiaires effectifs par l’intermédiaire de la plateforme centrale européenne instituée par la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil. Il convient de veiller à impliquer de manière continue les États membres dans le fonctionnement de tout le système au moyen d’un dialogue régulier entre la Commission et les représentants des États membres sur les questions concernant le fonctionnement du système et sur son développement futur. (37)Grâce à l’interconnexion des registres des États membres relatifs aux bénéficiaires effectifs, l’accès national et transfrontalier aux informations sur les bénéficiaires effectifs de constructions juridiques contenues dans le registre de chaque État membre devrait être accordé sur la base de la définition de l’intérêt légitime, en vertu d’une décision prise par l’entité compétente de cet État membre. Afin d’éviter que les décisions limitant de manière injustifiée l’accès aux informations sur les bénéficiaires effectifs ne puissent être réexaminées, il convient de mettre en place des mécanismes de recours contre ces décisions. En vue d’assurer une politique cohérente et efficace d’enregistrement et d’échange d’informations, les États membres devraient veiller à ce que leur entité chargée du registre collabore avec ses homologues des autres États membres et échange avec eux des informations relatives aux fiducies/trusts et aux constructions juridiques similaires régis par le droit d’un État membre et administrés dans un autre État membre. (38)Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil s’applique au traitement des données à caractère personnel effectué aux fins de la présente directive. Les personnes physiques, dont les données à caractère personnel sont conservées dans les registres nationaux compte tenu de leur statut de bénéficiaires effectifs, devraient être informées des règles applicables en matière de protection des données. De plus, seules les données à caractère personnel qui sont à jour et qui correspondent aux véritables bénéficiaires effectifs devraient être mises à disposition, et les bénéficiaires devraient être informés de leurs droits en vertu du cadre juridique de l’Union relatif à la protection des données et des procédures applicables pour l’exercice de ces droits. En outre, afin de prévenir l’utilisation abusive des informations contenues dans les registres et de rééquilibrer les droits des bénéficiaires effectifs, les États membres pourraient juger opportun de mettre à la disposition du bénéficiaire effectif des informations relatives au demandeur ainsi que la base juridique pour sa demande. (39)Des retards dans l’accès des CRF et des autres autorités compétentes aux informations sur l’identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement ainsi que de coffres-forts, en particulier ceux qui sont anonymes, entravent la détection des transferts de fonds liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Les données nationales permettant l’identification des comptes bancaires et des comptes de paiement ainsi que des coffres-forts appartenant à une même personne sont fragmentées et ne sont donc pas accessibles en temps utile aux CRF et aux autres autorités compétentes. Il est dès lors indispensable de mettre en place des mécanismes centralisés automatisés tels qu’un registre ou un système de recherche de données dans tous les États membres, qui constituent des moyens efficaces d’obtenir un accès en temps utile aux informations sur l’identité des titulaires de comptes bancaires et de comptes de paiement ainsi que de coffres-forts, de leurs mandataires et de leurs bénéficiaires effectifs. Lors de l’application des modalités d’accès, il convient d’utiliser les mécanismes existants, pour autant que les CRF nationales puissent avoir accès, immédiatement et sans filtrage, aux données pour lesquelles elles procèdent à des enquêtes. Les États membres devraient examiner la possibilité d’alimenter ces mécanismes avec les autres informations qu’ils jugent nécessaires et proportionnées pour atténuer plus efficacement les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Une confidentialité complète devrait être assurée en ce qui concerne ces enquêtes et demandes d’informations y afférentes émanant des CRF et des autorités compétentes autres que celles chargées des poursuites pénales. (40)Afin de respecter la vie privée et de protéger les données à caractère personnel, les données minimales nécessaires à la réalisation des enquêtes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme devraient être conservées dans des mécanismes automatisés centralisés pour les comptes bancaires et les comptes de paiement, tels que des registres ou des systèmes de recherche de données. Les États membres devraient pouvoir déterminer les données qu’ils jugent utile et proportionné de recueillir pour permettre l’identification utile des bénéficiaires effectifs, en tenant compte des systèmes et des traditions juridiques en vigueur. Lors de la transposition des dispositions relatives à ces mécanismes, les États membres devraient fixer des périodes de conservation correspondant à la période de conservation applicable aux documents et aux informations obtenues dans le cadre de l’application des mesures de vigilance à l’égard de la clientèle. Les États membres devraient avoir la faculté de prolonger la période de conservation, de manière générale par voie législative, sans qu’une décision au cas par cas ne soit requise. Cette période de conservation additionnelle ne devrait pas dépasser cinq années supplémentaires. Cette période devrait s’entendre sans préjudice d’un droit national prévoyant d’autres exigences de conservation des données qui permettent des décisions au cas par cas en vue de faciliter les procédures pénales ou administratives. L’accès à ces mécanismes devrait être fondé sur le principe du besoin d’en connaître. (41)Grâce à l’interconnexion des mécanismes automatisés centralisés des États membres, les CRF nationales seraient en mesure d’obtenir rapidement des informations transfrontalières sur l’identité des titulaires de comptes bancaires, de comptes de paiement et de coffres-forts dans d’autres États membres, ce qui renforcerait leur capacité à effectuer efficacement des analyses financières et à coopérer avec leurs homologues d’autres États membres. Un accès transfrontalier direct aux informations sur les comptes bancaires, les comptes de paiement et les coffres-forts permettrait aux cellules de renseignement financier de produire des analyses financières dans un délai suffisamment court pour détecter d’éventuels cas de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme et garantir une action répressive rapide. (42)Afin de respecter le droit à la protection des données à caractère personnel et le droit à la vie privée, et de limiter l’incidence de l’accès transfrontalier aux informations contenues dans les mécanismes automatisés centralisés nationaux, la portée des informations accessibles via le point d’accès central des registres de comptes bancaires (RCB) serait limitée au minimum nécessaire, conformément au principe de minimisation des données, de manière à permettre l’identification de toute personne physique ou morale détenant ou contrôlant des comptes de paiement, des comptes bancaires identifiés par IBAN ou des coffres-forts. En outre, seules les CRF devraient bénéficier d’un accès immédiat et illimité au point d’accès central. Les États membres devraient s’assurer que le personnel des CRF respecte des exigences professionnelles élevées en matière de confidentialité et de protection des données, et qu’il soit de la plus haute intégrité et possède les compétences nécessaires. En outre, les États membres devraient mettre en place des mesures techniques et organisationnelles garantissant la sécurité des données selon des normes technologiques strictes. (43)L’interconnexion des mécanismes automatisés centralisés des États membres (registres centraux ou systèmes électroniques centraux de recherche de données) contenant des informations sur les comptes bancaires, les comptes de paiement et les coffres-forts via le point d’accès unique des RCB requiert la coordination de systèmes nationaux présentant des caractéristiques techniques variables. À cette fin, il convient d’élaborer des mesures et des spécifications techniques tenant compte des différences entre les mécanismes automatisés centralisés nationaux. (44)Les biens immobiliers sont un produit attrayant pour les criminels désireux de blanchir le produit de leurs activités illicites, car ils permettent d’occulter la véritable source des fonds et l’identité du bénéficiaire effectif. L’identification correcte et en temps utile des personnes physiques ou morales propriétaires de biens immobiliers par les CRF et d’autres autorités compétentes est importante tant pour la détection des dispositifs de blanchiment de capitaux que pour le gel et la confiscation des avoirs. Il importe donc que les États membres donnent aux CRF et aux autorités compétentes l’accès à des informations permettant d’identifier en temps utile les personnes physiques ou morales propriétaires de biens immobiliers, ainsi que les informations utiles à l’identification du risque et du caractère suspicieux de la transaction. (45)Tous les États membres ont mis en place ou devraient mettre en place des CRF fonctionnellement indépendantes et autonomes, chargées de recueillir et d’analyser les informations qu’ils reçoivent de façon à faire le lien entre les transactions suspectes et les activités criminelles sous-jacentes en vue de prévenir et de combattre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La CRF devrait être l’unité centrale nationale unique chargée de la réception et de l’analyse des déclarations de transactions suspectes, des déclarations sur les mouvements physiques transfrontaliers d’argent liquide et sur les paiements en espèces dépassant un certain seuil, ainsi que d’autres informations pertinentes en matière de blanchiment de capitaux, d’infractions sous-jacentes associées ou de financement du terrorisme communiquées par les entités assujetties. L’indépendance opérationnelle et l’autonomie de la CRF devraient être garanties en conférant à la CRF l’autorité et la capacité d’exercer librement ses fonctions, y compris la capacité de prendre des décisions autonomes en ce qui concerne l’analyse, les demandes et la dissémination d’informations spécifiques. Dans tous les cas, la CRF devrait avoir le droit indépendant de transmettre ou de disséminer des informations aux autorités compétentes. La CRF devrait disposer de ressources financières, humaines et techniques suffisantes, d’une manière propre à garantir son autonomie et son indépendance et à lui permettre d’exercer efficacement son mandat. La CRF devrait être en mesure d’obtenir et de déployer les ressources nécessaires à l’exercice de ses fonctions, que ce soit sur une base ponctuelle ou régulière, à l’abri de toute influence ou ingérence indue de la part des sphères politique, gouvernementale ou industrielle, susceptible de compromettre son indépendance opérationnelle. (46)Les CRF jouent un rôle important pour repérer les opérations financières de réseaux terroristes, en particulier au niveau transfrontalier, et détecter leurs bailleurs de fonds. Le renseignement financier pourrait être d’une importance capitale pour mettre au jour la facilitation d’infractions terroristes et les réseaux et les mécanismes des organisations terroristes. Les CRF présentent toujours des différences importantes en ce qui concerne leurs fonctions, leurs compétences et leurs pouvoirs. Les différences actuelles ne devraient toutefois pas nuire à l’activité des CRF, notamment à leur capacité de mettre au point des analyses préventives pour aider l’ensemble des autorités chargées du renseignement, des enquêtes et des activités judiciaires, et à la coopération internationale. Dans l’exercice de leurs missions, il est devenu essentiel de déterminer l’ensemble minimal de données auxquelles les CRF devraient avoir rapidement accès et qu’elles devraient pouvoir échanger sans entraves avec leurs homologues d’autres États membres. Dans tous les cas de soupçon de blanchiment de capitaux et d’infractions sous-jacentes associées ainsi que dans les affaires de financement du terrorisme, les informations devraient circuler directement et rapidement sans retard injustifié. Il est donc essentiel d’améliorer encore l’efficacité et l’efficience des CRF, en précisant clairement leurs compétences et la coopération entre elles. (47)Les pouvoirs des CRF incluent le droit d’accéder directement ou indirectement aux informations «financières», «administratives» et «en matière répressive» dont elles ont besoin pour combattre le blanchiment de capitaux, les infractions sous-jacentes associées et le financement du terrorisme. Comme les types d’informations contenus dans ces catégories générales ne sont pas définis, les CRF ont eu accès à des ensembles d’informations sensiblement diversifiés, ce qui a une incidence sur les fonctions analytiques des CRF ainsi que sur leur capacité à coopérer efficacement avec leurs homologues d’autres États membres. Il est donc nécessaire de définir les ensembles minimaux d’informations «financières», «administratives» et «en matière répressive» qui devraient être mises directement ou indirectement à la disposition de chaque CRF dans l’ensemble de l’Union. En outre, les CRF devraient pouvoir obtenir rapidement de toute entité assujettie l’ensemble des informations nécessaires se rapportant à leurs fonctions. Une CRF devrait également être en mesure d’obtenir des informations à la suite d’une demande émanant d’une autre CRF et d’échanger ces informations avec la CRF à l’origine de la demande. (48)La grande majorité des CRF ont été habilitées à prendre des mesures urgentes et à suspendre ou à refuser le consentement à une transaction afin de l’analyser, de confirmer les soupçons et de disséminer les résultats des activités d’analyse auprès des autorités compétentes. Toutefois, la durée des pouvoirs en matière de report varie d’un État membre à l’autre, ce qui a une incidence non seulement sur le report d’activités présentant un caractère transfrontalier dans le cadre de la coopération entre CRF, mais aussi sur les droits fondamentaux des particuliers. En outre, afin de veiller à ce que les CRF aient la capacité de limiter rapidement les fonds ou avoirs criminels et d’empêcher leur dissipation, y compris à des fins de saisie, les CRF devraient être habilitées à suspendre l’utilisation d’un compte bancaire ou d’un compte de paiement afin d’analyser les transactions effectuées via le compte, de confirmer les soupçons et de disséminer les résultats de l’analyse auprès des autorités compétentes. Étant donné que les pouvoirs en matière de report ont une incidence sur le droit de propriété, il convient de garantir la préservation des droits fondamentaux des personnes concernées. (49)Afin de renforcer la transparence, la responsabilisation et la sensibilisation à leurs activités, les CRF devraient publier des rapports d’activité sur une base annuelle. Ces rapports devraient à tout le moins fournir des données statistiques concernant les déclarations de transactions suspectes reçues, le nombre de transmissions effectuées auprès des autorités nationales compétentes, le nombre de demandes adressées à d’autres CRF ou provenant d’autres CRF, ainsi que des informations sur les tendances et les typologies recensées. Ce rapport devrait être rendu public, à l’exception des éléments contenant des informations sensibles ou classifiées. Au moins une fois par an, la CRF devrait fournir aux entités assujetties un retour d’information sur la qualité et la rapidité des déclarations de transactions suspectes, sur la description des soupçons et sur tout autre document fourni. Ce retour d’information peut être fourni à des entités assujetties individuelles ou à des groupes d’entités assujetties. Il devrait viser à améliorer encore la capacité de ces entités à détecter et à identifier les transactions et activités suspectes, et à renforcer les mécanismes globaux de déclaration. (50)La CRF a pour mission de recueillir et d’analyser les informations qu’elle reçoit dans le but d’établir des liens entre les transactions suspectes et les activités criminelles sous-jacentes en vue de prévenir et de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de disséminer le résultat de ses analyses et toutes informations supplémentaires auprès des autorités compétentes lorsqu’il existe des raisons de suspecter un blanchiment de capitaux, des infractions sous-jacentes associées ou un financement du terrorisme. Une CRF ne devrait pas pouvoir invoquer l’absence d’identification d’une infraction sous-jacente associée, certaines spécificités de dispositions nationales de droit pénal, et des différences entre les définitions des infractions sous-jacentes associées ou l’absence de renvoi à des infractions sous-jacentes associées particulières pour s’abstenir ou refuser d’échanger, spontanément ou sur demande, des informations avec une autre CRF. De même, une CRF devrait donner son accord préalable à une autre CRF pour la transmission des informations à d’autres autorités compétentes, quel que soit le type d’infraction sous-jacente associée éventuelle, afin que la dissémination des informations opère efficacement. Les CRF ont fait état de difficultés à échanger des informations en raison de différences dans les définitions nationales de certaines infractions sous-jacentes, telles que les délits fiscaux, qui ne sont pas harmonisées dans le droit de l’Union. Ces différences ne sauraient entraver l’échange mutuel, la dissémination auprès d’autres autorités compétentes et l’utilisation de ces informations. Les CRF devraient, en matière de blanchiment de capitaux, d’infractions sous-jacentes associées et de financement du terrorisme, mettre en œuvre rapidement, dans un esprit constructif et de manière effective, la coopération internationale la plus étendue possible avec les CRF des pays tiers, dans le respect des règles en matière de protection des données applicables aux transferts de données et conformément aux recommandations du GAFI et aux principes Egmont d’échange d’informations entre les cellules de renseignement financier. (51)Les CRF devraient utiliser des installations sécurisées, y compris des canaux de communication protégés, pour coopérer et échanger des informations entre elles. À cet égard, il convient de mettre en place un système d’échange d’informations entre les CRF des États membres («CRF.net»). Ce système devrait être géré et hébergé par l’ALBC. Le réseau CRF.net devrait être utilisé par les CRF pour coopérer et échanger des informations entre elles et pourrait également, le cas échéant, être utilisé pour échanger des informations avec les CRF de pays tiers ainsi qu’avec d’autres autorités et organes de l’Union. Les CRF devraient utiliser pleinement les fonctionnalités de CRF.net. Ces fonctionnalités devraient permettre à chaque CRF de comparer ses données à celles d’autres CRF de façon anonyme dans le but de détecter, dans d’autres États membres, des personnes qui l’intéressent et d’identifier leurs produits et leurs fonds, tout en assurant pleinement la protection des données à caractère personnel. (52)Il est important que les CRF coopèrent et échangent efficacement des informations entre elles. À cet égard, l’ALBC devrait fournir l’assistance nécessaire, non seulement en coordonnant les analyses communes des déclarations de transactions suspectes transfrontalières, mais aussi en élaborant des projets de normes techniques de réglementation concernant le format à utiliser pour l’échange d’informations entre les CRF ainsi que des lignes directrices portant non seulement sur les facteurs pertinents à prendre en considération afin de déterminer si une déclaration de transaction suspecte concerne un autre État membre, mais aussi sur la nature, les caractéristiques et les objectifs de l’analyse opérationnelle et stratégique.

(53)Il est nécessaire de prévoir des délais pour les échanges d’informations entre CRF de manière à garantir une coopération rapide, efficace et cohérente. Il convient de fixer des délais de façon à garantir un échange efficace d’informations dans un laps de temps raisonnable ou à respecter des contraintes procédurales. Des délais plus courts devraient être prévus dans des cas exceptionnels, justifiés et urgents où la CRF requise doit être en mesure d’accéder directement aux bases de données dans lesquelles les informations demandées sont conservées. Si la CRF requise n’est pas en mesure de fournir les informations dans les délais impartis, elle devrait en informer son homologue. (54)La circulation d’argent illicite traverse les frontières et peut toucher différents États membres. Les affaires transfrontalières, impliquant plusieurs juridictions, sont de plus en plus fréquentes et de plus en plus importantes, notamment en raison des activités transfrontalières des entités assujetties. Afin de traiter efficacement les affaires impliquant plusieurs États membres, les CRF devraient pouvoir aller au-delà du simple échange d’informations aux fins de la détection et de l’analyse des transactions et activités suspectes, et partager l’activité d’analyse proprement dite. Les CRF ont fait état de certains problèmes importants qui limitent ou conditionnent leur capacité à entreprendre une analyse commune. L’analyse commune des transactions et activités suspectes permettra aux CRF d’exploiter des synergies potentielles, d’utiliser des informations provenant de différentes sources, d’obtenir une vue d’ensemble des activités anormales et d’enrichir l’analyse. Les CRF devraient être en mesure de mener des analyses communes des transactions et activités suspectes et devraient pouvoir mettre en place et rejoindre des équipes communes d’analyse à des fins spécifiques et pour une durée limitée, avec l’aide de l’ALBC. La participation de tiers peut contribuer à la réussite des analyses communes. Par conséquent, les CRF peuvent inviter des tiers à prendre part à l’analyse commune lorsqu’une telle participation relève des mandats respectifs de ces tiers. (55)Une surveillance efficace de toutes les entités assujetties est essentielle pour protéger l’intégrité du système financier de l’Union et du marché intérieur. À cette fin, il convient pour les États membres de mettre en place une surveillance efficace et impartiale en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et de définir les conditions d’une coopération efficace, rapide et soutenue entre les superviseurs. (56)Les États membres devraient veiller à ce que toutes les entités assujetties fassent l’objet d’une surveillance efficace, impartiale et fondée sur les risques, de préférence par des autorités publiques par l’intermédiaire d’une autorité nationale de surveillance distincte et indépendante. Les superviseurs nationaux devraient être en mesure d’accomplir un large éventail de tâches afin d’exercer une surveillance efficace de toutes les entités assujetties. (57)L’Union a parfois fait preuve de laxisme en ce qui concerne la surveillance des obligations des entités assujetties en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par conséquent, il est à présent crucial que les superviseurs nationaux compétents, dans le cadre du mécanisme de surveillance intégré mis en place par la présente directive et le règlement [veuillez insérer la référence – proposition de règlement relatif à la création d’une autorité de lutte contre le blanchiment de capitaux – COM/2021/421 final], obtiennent des éclaircissements quant à leurs droits et obligations respectifs. (58)Afin d’évaluer et de contrôler plus efficacement et plus régulièrement les risques auxquels les entités assujetties sont exposées ainsi que la manière dont elles mettent en œuvre des sanctions financières ciblées, il est nécessaire de préciser que les superviseurs nationaux ont non seulement le pouvoir mais aussi l’obligation de mener toutes les enquêtes hors site, sur site et thématiques nécessaires, de même que toute autre enquête et évaluation qu’ils jugent nécessaires. Non seulement cela aidera les superviseurs à décider des cas dans lesquels les risques spécifiques intrinsèques à un secteur sont clairement identifiés et appréhendés, mais cela leur fournira également les outils nécessaires qui leur permettront de disséminer davantage encore les informations pertinentes aux entités assujetties afin d’éclairer leur compréhension des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme. (59)Les activités de sensibilisation, y compris la dissémination d’informations par les superviseurs aux entités assujetties placées sous leur contrôle, sont essentielles afin que le secteur privé ait une compréhension adéquate de la nature et du niveau des risques en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels il est exposé. (60)Les superviseurs devraient adopter dans leur mission une approche fondée sur les risques, ce qui devrait leur permettre de concentrer leurs ressources là où les risques sont les plus élevés, tout en veillant à ce qu’aucun secteur ou entité ne demeure exposé à des tentatives criminelles de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme. L’ALBC devrait jouer un rôle de premier plan en favorisant une compréhension commune des risques et devrait donc se voir confier l’élaboration des indices de référence et d’une méthode permettant d’évaluer et de classer le profil de risque intrinsèque et résiduel des entités assujetties. Elle devrait également déterminer la fréquence à laquelle il convient de réexaminer ce profil de risque. (61)La divulgation aux CRF, par les superviseurs, de faits susceptibles d’être liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme constitue l’un des piliers d’une surveillance efficace et efficiente des risques en la matière. Aussi est-il nécessaire que les États membres mettent en place un système garantissant que les CRF sont correctement et rapidement informées. (62)La coopération entre les superviseurs nationaux est essentielle pour garantir une approche commune en matière de surveillance dans l’ensemble de l’Union. Pour être efficace, cette coopération doit être mise à profit dans toute la mesure du possible et indépendamment de la nature ou du statut respectif des superviseurs. Outre la coopération traditionnelle – telle que la capacité de mener des enquêtes au nom d’une autorité de surveillance requérante – il convient de mandater la création de collèges d’autorités de surveillance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à l’égard des entités assujetties opérant dans le cadre de la libre prestation de services ou d’établissement et à l’égard des entités assujetties faisant partie d’un groupe. (63)Lorsqu’une entité assujettie exploite des établissements dans un autre État membre, y compris par l’intermédiaire d’un réseau d’agents, le superviseur de l’État membre d’origine devrait être chargé de surveiller l’application, par l’entité assujettie, des politiques et procédures en vigueur au niveau du groupe en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cela pourrait comprendre des inspections sur umentées effectuées dans des établissements installés dans un autre État membre. Le superviseur de l’État membre d’origine devrait coopérer étroitement avec le superviseur de l’État membre d’accueil et devrait l’informer de toute question qui pourrait influencer l’évaluation qu’ils effectuent du respect par l’établissement des règles de l’État membre d’accueil en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. (64)Lorsqu’une entité assujettie exploite des établissements dans un autre État membre, y compr