COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 190 final 
Bruxelles, le 24 mai 1991 
sa Projet de 
PEClSiQN PU CONSEIL PES MINISTRES ACP-CSE 
relative à la prorogation de la décision n* 2/90 
du Conseil des ministres ACP-CEE relative 
aux mesures transitoires valables 
à partir du 1er mars 1990 
m* Proposition de 
REGLEMENT (CEE) PU CONSEIL 
concernant l'application de la décision n* ../91 du Conseil des ministres 
des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de 
la Communauté économique européenne (ACP-CEE) 
prorogeant la décision n* 2/90 relative aux mesures 
transitoires valables à partir du 1er mars 1990 
(présentés par la Commission) 
-4U 
EXPOSE DES MOTIFS 
Le 5 mars 1990, sur proposition de la Commission, le Conseil a pris une 
série de mesures transitoires applicables à la coopération ACP-CEE et à 
l'association PTOM-CEE pendant la période s'étendant entre la date 
d'expiration de Lomé 11I et l'entrée en vigueur de Lomé IV, mais au plus 
tard Jusqu'au 28.2.91 
Le 27 février 1991 le Conseil a prorogé ces mesures jusqu'au 30 juin 1991. 
Etant donné que les procédures requises dans l'art. 360 de Lomé IV pour 
l'entrée en vigueur de la Convention de Lomé n'ont pas encore été 
accomplies, et en vue d'une continuité de la coopération ACP-CEE, il est 
nécessaire de proroger les mesures transitoires Jusqu'à la date du 30.9.91 
Etant donné l'état d'avancement des discussions au sein du Conseil et du 
Parlement sur le projet de décision présenté par la Commission relative à 
l'association des PTOM à la Communauté, la prorogation des mesures 
transitoires concernant les PTOM ne s'avère pas nécessaire. 
Par conséquent, les mesures qui doivent être prorogées sont les suivantes 
Décision du Conseil des ministres ACP-CEE relative à la prorogation de 
la décision 2/90 du Conseil des ministres ACP-CEE relative aux mesures 
transitoires valables à partir du 1er mars 1990. 
Règlement concernant l'application de la décision du Conseil des 
ministres ACP-CEE prorogeant la décision n' 2/90 relative aux mesures 
transitoires valables à partir du 1er mars 1990. 
1 -
Projet de 
DECISION N* .../91 
DU CONSEIL DE MINISTRES ACP-CEE 
du .. juin 1991 
relative à la prorogation de la décision n' 2/90 
du Conseil des ministres ACP-CEE relative 
aux mesures transitoires valables 
à partir du 1er mars 1990 
LE COMITE DES AMBASSADEURS ACP-CEE, 
vu la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 8 décembre 1984 et 
notamment son article 291 troisième alinéa; 
vu la décision 1/90 du Conseil des Ministres ACP-CEE du 22 février 1990 
portant délégation des compétences au Comité des Ambassadeurs ACP-CEE en ce 
qui concerne l'adoption des mesures transitoires à l'expiration de la 
troisième convention ACP-CEE; 
- 2 
considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 
décembre 1989, n'est pas encore entrée en vigueur; 
considérant que l'application de la décision n* 2/90 du Conseil ACP-CEE du 
27 février 1990, est limitée au 28 février 1991, et que sa prorogation par 
la décision n" 1/91 du Conseil ACP/CEE du 27 février 1991 vient à échéance 
le 30 Juin 1991; 
que dès lors, afin d'éviter que ne se produise une discontinuité dans les 
relations entre les Etats ACP et la Communauté, il convient de proroger 
cette décision; 
DECIDE : 
Article premier 
La décision conjointe n* 2/90 du Conseil des Ministres ACP-CEE relative aux 
mesures transitoires valables à partir du 1er mars 1990 est prorogée 
Jusqu'à la date d'entrée en vigueur de ta quatrième convention ACP-CEE, et 
au plus tard jusqu'au 30 septembre 1991. 
Article 2 
La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1991. 
../.. 
«. 3 -
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) N* ../91 DU CONSEIL 
du ... 1991 
concernant l'application de la décision n' . ./91 du Conseil des ministres 
des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de 
la Communauté économique européenne (ACP-CEE) 
prorogeant la décision n* 2/90 relative aux mesures 
transitoires valables à partir du 1er mars 1990 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment 
ses articles 113 et 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis dU Parlement européen (1), 
considérant que la troisième convention ACP-CEE, signée à Lomé, le 8 
décembre 1984, est venue à expiration le 28 février 1990; 
considérant que la quatrième convention ACP-CEE, signée à Lomé le 15 
décembre 1989, n'est pas encore entrée en vigueur; 
considérant que l'application de la décision n' 2/90 du Conseil ACP-CEE du 
27 février 1990, est limitée au 28 février 1991, et que sa prorogation par 
la décision n* 1/91 du Conseil ACP/CEE du 27 février 1991 vient à échéance 
le 30 juin 1991; 
considérant que la décision n* .../91 du Conseil des ministres ACP-CEE a 
prorogé cette application jusqu'à l'entrée en vigueur de la quatrième 
convention ACP-CEE, mais au plus tard Jusqu'au 30 septembre 1991; 
considérant qu'il est nécessaire de prendre les mesures que comporte 
l'exécution de cette décision, 
- 4 -
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT : 
Article premier 
La décision n' .../91 du Conseil des ministres ACP-CEE est applicable dans 
la Communauté à partir du 1er juillet 1991 Jusqu'à l'entrée en vigueur de 
la quatrième convention ACP-CEE, mais au plus tard Jusqu'au 30 septembre 
1991, sans préjudice des dispositions autonomes plus favorables à prendre 
par la Communauté en ce qui concerne le régime des importations des 
produits ACP. 
Le texte de la décision est joint au présent règlement. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le Jour de sa publication au Journal 
Officiel des Communautés Européennes. 
il est applicable à partir du 1er juillet 1991. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement 
applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le... 1991 
(1) Avis rendu le ... juin 1991 (non encore paru au Journal Officiel). 
../ 
•*•;. 
ISSN 0254-1491 
COM (91) 190 final 
DOCUMENTS 
FR 11 
N° de catalogue : CB-CO-91-226-FR-C 
ISBN 92-77-72686-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg