N° C 260/6 Journal officiel des Communautés européennes 29. 9. 83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de décision du Conseil arrêtant une action concertée de recherche de la 
Communauté économique européenne relative à l'effet des traitements et de la distribu­
tion sur la qualité et la valeur nutritionnelle des denrées alimentaires 
(Présentée par la Commission au Conseil le 26 juillet 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notament son article 235, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, dans sa résolution du 14 janvier 
1974, concernant un premier programme d'action des 
Communautés européennes dans le domaine de la 
science et de la technologie (*), le Conseil a souligné 
qu'il devra être fait appel de façon appropriée à toute 
la gamme des voies et moyens disponibles, y compris 
l'action concertée, et que, chaque fois que cela se révé­
lera opportun, l'association d'Etats tiers, notamment 
européens, devra être rendue possible; 
considérant que, par sa résolution du 14 janvier 1974 
(2), relative notamment à la coordination des politi­
ques nationales dans le domaine de la science et de la 
technologie, le Conseil a confié aux institutions 
communautaires la tâche d'assurer progressivement 
cette coordination avec l'assistance du comité de la 
recherche scientifique et technique (Crest) ; 
considérant que, par la décision 79/878/CEE (3), le 
Conseil a arrêté une première action concertée rela­
tive à l'effet des traitements thermiques et de la distri­
bution sur la qualité et la valeur nutritionnelle des 
denrées alimentaires; 
considérant que ladite action concertée a donné des 
résultats très encourageants; considérant qu'une deuxième action dans ce domaine 
permettrait de tirer le meilleur profit de l'effort 
consenti; 
considérant que les États membres ont l'intention de 
réaliser, dans le cadre des règles et procédures appli­
cables à leurs programmes nationaux, les recherches 
décrites à l'annexe I et sont disposés à les faire entrer 
dans le cadre d'une coordination au niveau commu­
nautaire pendant une période de quatre ans; 
considérant que l'exécution des travaux de recherche, 
tels qu'ils sont décrits à l'annexe I, nécessite un effort 
financier de l'orde de 15 millions d'Écus dans les 
États membres participant à ces travaux; 
considérant que le Conseil est convenu, le 18 juillet 
1978, de certaines modalités de coopération dans le 
cadre de la coopération européenne dans le domaine 
de la recherche scientifique et technique (Cost) ; 
considérant que le traité n'a pas prévu les pouvoirs 
d'action spécifiques requis pour l'adoption de la 
présente décision et qu'il est donc nécessaire de 
recourir à l'article 235; 
considérant l'avis que le Crest a donné au sujet de la 
proposition de la Commission, 
DÉCIDE: 
Article premier 
La Communauté réalise, sur une période de quatre 
ans, une action concertée relative à l'effet des traite­
ments et de la distribution sur la qualité et la valeur 
nutritionnelle des denrées alimentaires, ci-après 
dénommée «l'action». 
(') JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 6. 
O JO n° C 7 du 29. 1. 1974, p. 2. 
O JO n° L 270 du 27. 10. 1979, p. 53. L'action consiste à coordonner au niveau communau­
taire les travaux de . recherche qui sont définis à 
l'annexe I et qui font partie des programmes de 
recherche des États membres. 
29.9. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 260/7 
Article 2 
La Commission est responsable de la coordination. 
Article 3 
Le montant estimé nécessaire de la contribution de la 
Communauté à la coordination s'élève à 780 000 
Écus, y compris les dépenses afférentes à un effectif 
d'un agent. 
Article 4 
Afin de faciliter la réalisation de l'action, il est institué 
un comité d'action concertée «Effet des traitements et 
de la distribution sur la qualité et la valeur nutrition-
nelle des denrées alimentaires», ci-après dénommé «le 
comité». Un chef de projet est nommé par la 
Commission en accord avec le comité. Il assiste 
notamment la Commission dans son action de coordi­
nation. 
Le mandat et la composition du comité sont définis à 
l'annexe II. 
Le comité arrête son règlement intérieur. Le secréta­
riat du comité est assuré par la Commission. 
Article 5 
1. Conformément à une procédure à fixer par la 
Commission en accord avec le comité, les Etats 
membres participant à l'action échangent régulière­
ment toutes informations utiles concernant l'exécution des recherches faisant l'objet de l'action et fournissent 
à la Commission toutes les informations utiles à la 
coordination. 
Ils s'efforcent en outre de fournir à la Commission les 
informations relatives aux recherches en la matière, 
projetées ou exécutées par des organismes qui ne sont 
pas sous leur autorité. 
Ces informations sont traitées comme confidentielles 
si l'État membre qui les communique le demande. 
2. La Commission établit des rapports d'activité 
annuels sur la base des informations fournies et les 
transmet aux États membres et au Parlement euro­
péen. 
3. À la fin de la période de coordination, la 
Commission, en accord avec le comité, transmet aux 
États membres et au Parlement européen un rapport 
de synthèse sur l'exécution et le résultat de l'action. 
Article 6 
Conformément à l'article 228 du traité, la Commu­
nauté peut conclure un accord avec des États tiers 
participant au Cost, en vue d'assurer la concertation 
entre l'action de la Communauté et les programmes 
correspondants de ces États. 
Article 7 
La présente décision prend effet le jour de sa publica­
tion au Journal officiel des Communautés européennes. 
ANNEXE I 
Contribution des États membres à l'action, par sujet de recherche 
Sujet de recherche 
1. Processus HTST (Processus 
de transformation de courte 
durée à haute température) et 
autres systèmes innovateurs en 
matière de traitement thermi­
que 
2. Propriétés qualitatives et nutri-
tionnelles des denrées alimen­
taires obtenues par biotechno­
logie 
3. Réfrigération et entreposage 
en frigos Participation active proposée par 
D 
X 
X 
X B 
X DK 
X 
X F 
X 
X 
X IRL 
X 
X I 
X NL 
X 
X UK 
X 
X GR 
X 
X 
N° C 260/8 Journal officiel des Communautés européennes 29. 9. 83 
ANNEXE II 
Mandat et composition du comité visé à l'article 4 
1. Le comité: 
1.1. contribue à la réalisation optimale de l'action en donnant son avis sur tous les aspects de son 
déroulement; 
1.2. évalue les résultats de l'action et tire les conclusions quant à leur application; 
1.3. assure l'échange d'informations visé à l'article 5 paragraphe 1; 
1.4. suit le progrès des recherches nationales menées dans le secteur où s'inscrit l'action, notamment 
en se tenant informé des développements scientifiques et techniques susceptibles d'avoir une 
influence sur sa réalisation; 
1.5. indique les orientations au chef de projet; 
1.6. peut constituer, pour chacun des thèmes de recherche définis à l'annexe I, un sous-comité pour 
assurer la bonne exécution du programme. 
2. Les rapports et avis du comité sont transmis à la Commission et aux États membres. La 
Commission transmet ces avis au Crest et au comité permanent de la recherche agricole 
(CPRA). 
3. Le comité est composé des responsables de la coordination des contributions des États membres 
à l'action et du chef de projet. Chaque membre peut se faire accompagner d'experts.