[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 30.8.2006

SEC(2006) 1020

DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION

Accompagnant la communication intitulée «La gouvernance dans le consensus européen pour le développement: vers une approche harmonisée au sein de l’Union européenne»

{COM (2006) 421 final)}{SEC(2006) 1021}{SEC(2006) 1022}

INTRODUCTION

Le présent document de travail des services de la Commission inclut les annexes techniques mentionnées dans la communication intitulée «La gouvernance dans le consensus européen pour le développement: vers une approche harmonisée au sein de l’Union européenne».

L’annexe 1 décrit les approches pratiques permettant d’aborder la question de la gouvernance sous différents angles.

- La première partie fournit des exemples de programmes d’assistance.

- La deuxième partie est consacrée aux indicateurs et au projet METAGORA.

- La troisième partie décrit le dialogue politique envisagé par l’accord de Cotonou en ce qui concerne les «éléments essentiels».

- La dernière partie de cette annexe aborde la question de la gouvernance dans les États fragiles. Elle décrit notamment la façon dont les principes pour l’engagement international dans ce type d’États sont appliqués au Zimbabwe et en République démocratique du Congo (RDC).

L’annexe 2 concerne le «profil de gouvernance» élaboré pour les pays ACP. Le principal objectif de cet outil de programmation est de fournir une aide pour la définition des domaines de coopération spécifiques (points faibles) et l’adoption des données de référence et des objectifs de réforme (engagements gouvernementaux) ou des indicateurs de performance sectoriels, lorsque la gouvernance constitue un domaine de concentration de la coopération. Cet outil permettra d’évaluer dans quelle mesure les engagements pris par le pays partenaire sont pertinents, ambitieux et crédible pour l’accès à la «tranche incitative» du 10ème FED, comme le précise la communication.

L’annexe 3 décrit dans les grandes lignes le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP).

L’annexe 4 fournit une liste des acronymes utilisés dans la communication et les annexes.

ANNEXE 1

Approches pratiques: exemples de programmes, dialogue politique, indicateurs et États fragiles

Ex emples de programmes

- Le soutien de l’UE aux processus électoraux vise à consolider les processus nationaux engagés pour garantir des élections libres, équitables et transparentes, et ce dans un triple objectif: i) contribuer au renforcement des institutions démocratiques; ii) renforcer la crédibilité des élections respectant suffisamment les normes internationales en matière d’élections démocratiques; et iii) formuler des recommandations afin d’améliorer les élections futures. Le soutien de l’UE dans ce domaine prend principalement la forme de programmes d’assistance électorale qui servent à appuyer les organismes chargés de veiller au bon déroulement des élections et les organisations de la société civile (OSC), ainsi que de missions d’observation électorale déployées en vue d’effectuer une évaluation objective du processus /des élections. Les projets destinés à renforcer la capacité des organismes chargés de veiller au bon déroulement des élections interviennent généralement à différents stades du cycle électoral et abordent des questions telles que la conception du système électoral, l’inscription des électeurs sur les listes électorales, l’organisation du scrutin et les opérations subséquentes (vérification des résultats, mécanismes de règlement des litiges, etc.). Les programmes d’assistance électorale incluent habituellement l’éducation civique (activité à long terme, menée en dehors des périodes électorales) et les actions d’information des électeurs. Ils favorisent également la création ou le renforcement de groupes d’observation nationaux et de mécanismes de règlement des litiges électoraux, et soutiennent les médias (formation de journalistes, promotion d’un accès équitable, suivi des activités, etc.), le plus souvent en apportant une aide aux OSC. Au cours des cinq dernières années, la CE a affecté plus de 300 millions d’euros à 80 projets d’assistance électorale dans plus de 40 pays .

- La CE apporte à la société civile un soutien stratégique, global, intégré et cohérent, qui vise à consolider les OSC dans leur diversité en tant qu’acteurs du développement. Ce soutien peut prendre les formes suivantes: appui aux réseaux existants et à leur renforcement sur le plan de la diffusion des informations, formation des OSC à la sensibilisation du public, développement des relations et des échanges entre les associations, financement de projets susceptibles d’accroître la participation des communautés locales. Au Bénin, le programme OSCAR, signé en novembre 2005 et financé à hauteur de 2 millions d’euros, vise à accroître les capacités des OSC du Bénin en matière de gestion, d’organisation collective (développement des réunions, intensification des échanges, adoption d’initiatives communes) et d’influence sur l’élaboration des politiques. La CE créera à cette fin des mécanismes d’appui aux OSC et favorisera le dialogue entre ces dernières et les autres acteurs. Par l’intermédiaire du projet intitulé «Renforcement de l’action de la société civile au Liban en faveur du respect des droits civils et politiques et de la consolidation de l’État de droit» (3 million d’euros), la Commission offre un soutien à 16 ONG locales actives dans les domaines suivants: i) consolidation de l’État de droit et promotion de la citoyenneté (5 projets); ii) réconciliation et dialogue local (4 projets); et iii) soutien et intégration de certains groupes vulnérables du point de vue des droits (7 projets). Le projet est mis en oeuvre sur la période 2004–2007.

- Le soutien aux parlements se concentre sur le renforcement de leur rôle et de leurs capacités à divers niveaux: participation à l’élaboration des politiques et à la prise de décisions, fonction de surveillance, et prévention et règlement des conflits. À la suite de la «Révolution des roses» en Géorgie, une réforme du Parlement géorgien a été lancée. Elle vise à affermir la gouvernance démocratique, et notamment à combattre la corruption, en améliorant le professionnalisme et les conditions de travail au Parlement, en renforçant le rôle de surveillance du pouvoir exécutif de l’institution, et en augmentant ses capacités en matière de législation et de politiques d’intégration européenne, afin d’approfondir les relations et la coopération avec l’UE dans le cadre de la politique européenne de voisinage. L’aide communautaire fournie dans ce domaine s’élève à 2,1 millions d’euros.

- Le soutien à la décentralisation doit aider l’État à accélérer l’évolution économique et sociale à l’échelle locale, et à renforcer le rôle et le pouvoir des municipalités et des communautés locales dans la lutte contre la pauvreté. Le recours à l’aide budgétaire, en particulier, doit s’accompagner d’une stratégie de décentralisation des ressources et des moyens. Avec le Programme d’appui à la réforme administrative et à la décentralisation (PARAD) au Mali, signé le 14 mars 2006 (72 millions d’euros, dont 59 millions au titre de l’aide budgétaire), la CE souhaite apporter un soutien substantiel dans plusieurs domaines: la modernisation du fonctionnement du service public malien; la mobilisation des ressources financières par les autorités locales et leur supervision technique (en ce qui concerne la planification, la gestion et la surveillance); la décentralisation des ministères destinée à accompagner le transfert des compétences aux autorités locales.

- L’appui de l’UE fourni à l’Union africaine (UA) vise à renforcer ses capacités institutionnelles globales (Commission et organes), à soutenir les synergies et les liens organiques entre l’UA et les Communautés économiques régionales (piliers de l’Union), et à encourager un dialogue et une coopération efficaces entre l’UA et l’UE dans leurs domaines d’intérêt commun. À titre d’exemple, la Commission européenne prévoit d’allouer une aide de 55 millions d’euros à l’UA. La Commission de l’UA sera le principal bénéficiaire direct de ce programme d’appui, en raison de son rôle essentiel en tant que «moteur de l’UA», mais d’autres institutions de l’organisation, tel que le Parlement panafricain, pourront également bénéficier de ce programme, qui couvrira à des degrés divers les quatre volets du Plan stratégique 2004-2007 de l’UA.

- Les interventions financées par la CE dans le domaine des droits de l’homme ont pour objet de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et internationaux en matière de démocratie et de droits de l’homme dans les pays partenaires. Aux Philippines, le projet intitulé «Renforcement de la campagne d’information en faveur de l’abolition de la peine de mort» (300 000 euros) contribue à renforcer la mobilisation des ONG et du public contre la peine de mort en soutenant les activités militantes et les pressions en faveur de l’abolition de la peine de mort, et en améliorant la qualité des données et informations accessibles aux acteurs prenant des initiatives contre la peine capitale. Le programme intitulé «Soutien aux droits de l’homme et à la bonne gouvernance» en Jordanie (5 millions d’euros pour la période 2005-2006) a pour objectif général de soutenir les efforts déployés par le pays pour développer les réformes politiques visant à établir une société plus démocratique. Les deux premiers volets du programme, à savoir i) le soutien de l’Institut judiciaire de Jordanie, qui dépend du ministère de la justice; et ii) le soutien du Centre national des droits de l’homme, ont pour objet de favoriser l’élaboration et la mise en œuvre de politiques, de stratégies et de dispositions législatives nationales compatibles avec les instruments et normes internationaux en vigueur dans le domaine des droits de l'homme. Le troisième volet vise à soutenir les efforts consentis par les autorités jordaniennes pour favoriser le développement d’un journalisme et de médias indépendants. Quant au dernier, il a pour objet d’accroître la participation de la société civile à l’élaboration des politiques publiques.

- Dans le domaine des droits sociaux , le soutien de la CE vise essentiellement à promouvoir le dialogue social, ainsi que le respect et l’application effective des conventions de l’OIT par le pays partenaire. Le programme régional PRODIAF (Promotion du dialogue social en Afrique francophone) couvre 19 pays et diverses organisations sous-régionales. Il est dirigé par l’OIT et financé par les autorités belges et françaises. La première phase (1998-2003) du programme a permis de créer et de revitaliser les structures du dialogue social, et d’accroître les capacités des partenaires sociaux grâce à la formation permanente des interlocuteurs, des négociateurs et des médiateurs. La seconde phase (2004-2007) est en cours.

- L’ appui à la réforme du système judiciaire vise à promouvoir la séparation des pouvoirs, l’accès équitable à la justice, l’indépendance et le contrôle externe du système judiciaire, l’accès réel à la réparation en justice, le respect de la loi par les pouvoirs publics, et une coopération accrue entre le système judiciaire (y compris le procureur général) et la police, en tant qu’acteurs dans l’exercice de la justice. Le programme d’appui au système judiciaire en République démocratique du Congo (28 millions d’euros) entend contribuer au rétablissement de l’État de droit. Il poursuit à cette fin les objectifs suivants: rénovation des tribunaux, publication et diffusion des principaux textes de loi, mise à disposition des acteurs judiciaires des instruments indispensables à leur activité, formation des effectifs du secteur judiciaire et du secteur juridique en général, et promotion d’activités variées (diffusions radiophoniques, conférences, séminaires et manifestations dans la rue), destinées à faciliter l’accès de la population à la justice. Le programme d’appui budgétaire intitulé «Accès à la justice au Nicaragua» (17 millions d'euros) vise à améliorer l’accès à la justice, en particulier pour les segments les moins favorisés de la population, en appuyant la mise en œuvre du nouveau code de procédure pénale à travers le pays. Une aide sera ainsi fournie aux institutions concernées par l’application du nouveau code, et ce au niveau municipal et départemental: le ministère public, la Direction des droits de la défense (rattachée au pouvoir judiciaire au Nicaragua) et la police nationale. En parallèle, le programme a pour objet de renforcer la sécurité publique en fournissant une aide aux organismes publics chargés d'élaborer des mécanismes de prévention de la violence.

- L’appui de la CE à la réforme du secteur de la sécurité [1] entend contribuer directement au renforcement de la bonne gouvernance en ce qui concerne les systèmes de sécurité, en vue de favoriser le respect de l’État de droit et la protection des droits de l’homme, et ce dans les pays et régions relativement stables, mais aussi dans ceux qui connaissent une situation de transition ou d’après-guerre. La CE veillera également à l’utilisation optimale des ressources publiques. En Ouganda, le Programme pour les droits de l’homme et la bonne gouvernance (7 millions d’euros) vise à consolider le cadre national de la gouvernance politique, à améliorer la gouvernance parlementaire et la responsabilité démocratique, à faciliter l’accès à la justice, à mieux protéger les groupes vulnérables et, en collaboration avec le ministère de l’intérieur, à renforcer les capacités et le professionnalisme de la police ougandaise dans des domaines particuliers tels que les droits de l’homme et la police de proximité.

- La qualité de la gestion des finances publiques est un aspect central de la gouvernance. La communauté financière internationale, avec le soutien actif de la Commission, a réussi à rationaliser les outils de diagnostic en créant la PEFA (Initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière), et favorise le renforcement des processus d’établissement et d’exécution du budget grâce à son soutien (aide budgétaire, assistance technique). Le développement des fonctions de contrôle interne et externe – exercées par les cours des comptes, par exemple – et le rôle des parlements nationaux dans ce domaine doivent également être activement soutenus, comme dans certains pays. Les processus de réforme doivent être suivis étape par étape et s’accompagner d’un appui interne, en tenant compte du temps nécessaire à l’application de ces réformes complexes. Le renforcement des secteurs financier et bancaire , grâce à la création d’un cadre juridique approprié (notamment pour le contrôle bancaire, les régimes de propriété, l’accès au crédit, les marchés publics et les douanes), et l’adoption d’un régime d’imposition prévisible et transparent sont essentiels au développement du pays et du secteur privé . Ces réformes couvrent l’environnement politique, institutionnel et juridique dans lequel s’inscrit l’économie. Les politiques macroéconomiques, microéconomiques et budgétaires, les organismes économiques publics, les politiques et organismes réglementaires, le droit des sociétés et les institutions juridiques sont autant d’éléments couverts par la gouvernance économique.

- La transparence dans la gestion et l’utilisation des ressources naturelles doit être encouragée dans les pays en développement , afin de veiller à ce que les vastes recettes générées ne soient pas utilisées de manière nuisible, mais contribuent au développement du pays. C’est pourquoi l’appui à la gouvernance inclut également la promotion d’initiatives telles que EITI (Initiative pour la transparence des industries extractives), FLEGT ( Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux ), et le système de certification du processus de Kimberley concernant les diamants.

- L’accès des pays partenaires aux mécanismes internationaux de lutte contre la corruption (GAFI, conventions des Nations unies) et l’appui aux stratégies nationales et au développement des capacités dans les pays partenaires font l’objet d’une attention particulière. En Tanzanie, par exemple, le programme de «Soutien au Bureau de prévention de la corruption» (2 millions d’euros, 8ème FED) vise à renforcer la gestion et l’organisation du Bureau de prévention de la corruption et à moderniser le cadre législatif correspondant pour améliorer son fonctionnement. Au Ghana, le renforcement des capacités est axé sur la promotion de la transparence et de l’obligation de rendre compte dans les domaines de l’État de droit, de la démocratisation et de la réforme de l’administration publique [«Soutien au service d’audit du Ghana», phase 1 (5,6 millions d’euros, 8ème FED) et phase 2 (4,6 millions d’euros, 9ème FED)]. L’aide communautaire soutient de plus en plus souvent l’intégration de la lutte contre la corruption dans les stratégies de réduction de la pauvreté et dans les programmes de réforme institutionnelle, au lieu de traiter la corruption de manière isolée au moyen de projets spécifiques.

- L’objectif de l’appui à la bonne gouvernance dans les domaines budgétaire, financier et juridique est double: d’une part, promouvoir la transparence et l’échange d’informations entre les autorités compétentes afin de combattre la corruption et les autres pratiques corporatives et financières dommageables; d’autre part, soutenir la mise en œuvre des engagements des pays partenaires envers l’OCDE en ce qui concerne l’élimination des pratiques fiscales dommageables. Dans le domaine fiscal, au cours de ces dernières années, 33 juridictions, pour la plupart des pays ACP et des pays et territoires d’outre-mer des États membres de l’UE, se sont engagés à appliquer les normes en matière de transparence et d’échange effectif d’informations adoptées dans le cadre du forum mondial de l’OCDE sur la fiscalité. De plus, le code de conduite de l’UE concernant la fiscalité des entreprises est désormais un instrument largement reconnu permettant d’éliminer les régimes fiscaux dommageables.

- L’appui fourni aux stratégies de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme vise à encourager les pays partenaires à respecter les obligations et normes internationales afin d’interrompre ces flux financiers. Le projet de «Soutien de l’UE à la répression de la criminalité économique et financière» au Nigeria (24,7 millions d’euros, 2006) prévoit de consolider la Commission de la criminalité économique et financière (EFCC) et de créer une cellule de renseignement financier, afin de permettre au Nigeria de lutter plus efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, conformément aux normes internationales.

- L’ approche régionale dans les domaines structurels essentiels, tels que la réduction et l’harmonisation des droits de douane, la réforme du cadre réglementaire et juridique, et l’harmonisation des régimes fiscaux, permet aux pays partenaires de combiner leurs ressources. À titre d’exemple, le Programme d’appui à l’intégration régionale (RISP), signé en juillet 2005 (30 millions d’euros), entend stimuler le processus d’intégration régionale en aidant les organisations régionales à s’acquitter de leur mission et à respecter leurs calendriers respectifs. Les résultats attendus sont notamment la consolidation et l’extension de l’accord de libre-échange du Comesa, et la mise en œuvre des feuilles de routes concernant l’union douanière du Comesa et celle de la CAO.

Indicateurs

Les indicateurs sont nombreux et divers dans le domaine de la gouvernance démocratique: Afrobaromètre, Latinobaromètre, indice de perception de la corruption de Transparency International, indices de gouvernance de la Banque mondiale, etc. Certains indicateurs, en particulier les macro-indicateurs agrégés, sont élaborés au niveau international, et d’autres dans certains pays seulement (telles les enquêtes auprès des ménages des DIAL et les expériences menées par le PNUD en Mongolie, dans le cadre de la Conférence internationale des démocraties nouvelles et rétablies). Loin d’être antinomiques, ces divers indicateurs constituent un ensemble d’instruments complémentaires à utiliser en fonction des situations ou des problèmes rencontrés.

METAGORA est un projet de l’OCDE/PARIS21 qui s’intéresse aux méthodes, outils et structures permettant de mesurer la démocratie, les droits de l’homme et la gouvernance. Son principal objectif est de concevoir des outils reposant sur des méthodes statistiques reconnues, afin d’obtenir des données et de créer des indicateurs à partir desquels les politiques peuvent être formulées et évaluées. Ce projet a été lancé en février 2004 pour une période d’essai de deux ans et bénéficie d’un budget de 2,25 millions d’euros, financé par les contributions volontaires de la Commission européenne (IEDDH), la France, la Suède et la Suisse, dont les représentants forment un comité directeur des donateurs. Ce projet a une portée politique, une approche multidisciplinaire et une méthode inclusive et participative. Il réunit les compétences d’organisations de premier plan et d’individus hautement qualifiés, originaires de continents différents (praticiens des droits de l’homme, analystes politiques, statisticiens et universitaires notamment). Ses activités incluent trois enquêtes pilotes sur les droits de l’homme ou les questions de gouvernance, effectuées à Mexico (délits et violences perpétrés par les forces de police), aux Philippines (droits des populations indigènes) et en Afrique du Sud (mise en œuvre de la réforme agraire). Elles incluent également l’élaboration d’indicateurs et d’une base de données sur le droit à l’éducation en Palestine; la mise en place d’une terminologie et de procédures harmonisées permettant aux ONG locales de collecter et d’analyser les données sur les violations des droits de l’homme au Sri Lanka; deux enquêtes multilatérales régionales sur la démocratie et les droits de l’homme entreprises par les bureaux statistiques officiels dans huit pays africains et trois pays de la communauté andine; et une enquête mondiale sur les projets mesurant les droits de l’homme et la gouvernance démocratique.

Dialogue sur les droits de l’homme, les principes démocratiques et l’État de droit dans l’accord de Cotonou

Les clauses relatives aux «éléments essentiels» ne relèvent pas d’une approche négative ou punitive. Elles sont destinées à promouvoir le dialogue et les mesures positives, telles que l’appui commun à la démocratie et aux droits de l’homme, ou, si nécessaire, l’adhésion aux instruments internationaux concernés, leur ratification et leur application. Ces dispositions doivent être utilisées de manière préventive, afin d’engager le dialogue visé à l’article 8 et d’éviter les «procédures de consultation officielles» (articles 96 et 97 de l’accord de Cotonou). À l’occasion de la révision de l’accord de Cotonou, les parties ont prévu, avec la nouvelle annexe VII, de définir conjointement des objectifs et des critères de référence permettant d’évaluer l’état des lieux, puis les progrès réalisés en ce qui concerne le respect des «éléments essentiels». L’objectif n’est pas de justifier le recours à une décision de justice, mais de permettre aux parties de prendre des mesures correctives lorsque les résultats sont jugés insuffisants dans ces domaines, compte tenu des priorités propres à chaque situation. Les objectifs et critères de référence doivent être définis à l’issue d’une concertation entre les parties.

Gouvernance dans les États fragiles

Les États fragiles répondent à un ou plusieurs des critères suivants: manque d’engagement des pouvoirs publics en matière de réduction de la pauvreté; faible gouvernance; corruption et/ou répression politique; incapacité des institutions à garantir la sécurité des citoyens ou les conditions nécessaires pour vivre en paix et en liberté. Les situations de partenariat difficile concernent les pays pour lesquels l’approche de la CE inclut le dialogue et l’appui à travers divers instruments financiers, mais aussi, dans les cas les plus préoccupants, les pays avec lesquels la coopération a été suspendue. Des mesures correctives ont parfois été définies conjointement pour remédier à ce type de situation. Lorsque l’État concerné les applique, la situation peut évoluer progressivement vers un partenariat plus effectif ou plus efficace. Outre les situations de partenariat difficile, la notion d’État fragile inclut les situations de crise ou d’après-crise.

L’UE peut aider les États fragiles à réaliser des progrès en s’impliquant à long terme, en améliorant l’harmonisation et si possible l’alignement ou l’alignement virtuel, et en luttant précocement contre la fragilité des États grâce à divers types de mesures: appui à la réforme de la gouvernance, au respect de l’État de droit et des droits de l’homme, aux initiatives anticorruption et au développement d’institutions capables de répondre aux besoins fondamentaux des citoyens. Pour garantir la mise en œuvre efficace de la Déclaration de Paris sur l’efficacité de l’aide dans les États fragiles, l’UE peut contribuer à la prévention précoce et efficace de la fragilité en adoptant une analyse et des outils communs (concernant le risque de fragilité, le contexte national, la sensibilité aux crises) et en élaborant des stratégies, une planification, un suivi et une évaluation concertés.

L’appui de l’UE aux pays se trouvant dans un état de fragilité avancé et/ou dans une situation d’après-crise doit se concentrer sur les moyens de favoriser des changements durables et le passage d’une situation de fragilité ou d’après-crise au développement à long terme. À cette fin, elle doit contribuer au renforcement du processus d’appropriation, à la création d’institutions publiques légitimes, efficaces et solides, et au développement d’une société civile active et organisée. Dans les cas plus extrêmes, lorsque les autorités refusent de nouer des relations constructives avec les acteurs internationaux ou avec la population nationale, l’UE peut être amenée à intervenir pour soutenir certains éléments de réforme ainsi que des coalitions porteuses de changement à l’intérieur ou l’extérieur du gouvernement, afin de trouver les moyens locaux de stabiliser le pays, de réduire la fragilité de l’État et de renforcer l’obligation de rendre compte et la légitimité des dirigeants). Les acteurs et pouvoirs publics locaux peuvent jouer un rôle important en matière de changement, que les États soient extrêmement fragiles ou relativement moins fragiles. Les organisations sous-régionales et régionales peuvent également exercer une influence de groupe dans ce type de situation.

L’appui fourni par l’UE à la réforme de la gouvernance dans les États fragiles devrait s’accompagner d’une action visant à accroître la cohérence et l’efficacité de la mise en œuvre de l’aide extérieure qu’elle consacre à la gouvernance, à la sécurité et au développement, par une combinaison adaptée et judicieuse des politiques et instruments dont elle dispose. L’UE entend appliquer les enseignements tirés des travaux menés par l’OCDE/le CAD sur les principes pour l’engagement international dans les États fragiles dans tous ses projets d’aide bénéficiant à ce type d’États. Les principes en question soulignent que dans les environnements fragiles, la réussite en matière de développement dépend, au moins en partie, de la réalisation de progrès cohérents et harmonieux dans les domaines politique, économique, administratif et de la sécurité. En conséquence, si les donateurs de l’UE et du reste du monde veulent intervenir efficacement dans les États fragiles, ils devront adopter une approche cohérente associant non seulement les services chargés de l’aide au développement et de l’aide humanitaire, mais aussi ceux responsables des questions politiques, économiques et de sécurité.

Ces principes sont actuellement testés dans neuf pays pilotes. La période d’essai s’achèvera en décembre 2006 et les enseignements tirés permettront l’élaboration d’un ensemble de principes révisé qui sera présenté à la réunion de haut niveau du CAD en 2007 et soumis à son approbation, afin d’être utilisé dans les États fragiles. La CE dirige le projet pilote mené au Zimbabwe[2].

PRINCIPES POUR UN BON ENGAGEMENT INTERNATIONAL AU ZIMBABWE[3]

Ce projet pilote a pour objectif général d’accroître l’efficacité de l’engagement de la communauté internationale et des donateurs au Zimbabwe, et notamment d’harmoniser les stratégies de coopération des membres de l’OCDE/CAD (concernant également l’assistance de base), afin de préparer la transition de la situation actuelle à un engagement à long terme plus efficace.

Axé sur les principes 1, 2, 3, 4 et 7[4], le projet pilote est conduit par un groupe de donateurs présidé par la CE, qui inclut les principaux donateurs actifs au Zimbabwe, et trois groupes thématiques correspondant aux principaux domaines d’intervention des donateurs: VIH/sida; orphelins et enfants vulnérables; et sécurité alimentaire. Les deux premiers groupes, VIH/sida et orphelins et enfants vulnérables, sont respectivement soutenus par l’Onusida et l’Unicef. Le groupe thématique sur la sécurité alimentaire reçoit l’appui de la délégation de la Commission européenne, en coopération étroite avec la FAO. La CE a proposé de créer un nouveau groupe de donateurs sur le thème de la gouvernance, mais cette proposition n’a pas encore été concrétisée.

En raison des relations actuelles entre les donateurs et les autorités du Zimbabwe, les futures politiques d’aide n’ont pas pu être abordées et les discussions se sont limitées à la situation actuelle. Étant donné que la plupart des représentations de donateurs souffrent d’une pénurie de personnel, voire d’une réduction de leurs effectifs, il est difficile d’obtenir une participation pleine et active de leur part dans le cadre de l’exercice.

Les autorités du Zimbabwe ont été informées de l’exercice. Toutefois, il ne leur a pas encore été possible d’y prendre une part active en dehors des sphères techniques des groupes thématiques. Dans l’ensemble, l’exercice s’est limité à la communauté des donateurs et aux agences multilatérales, dont celles des Nations unies. Il conviendra de renforcer le dialogue avec les autorités afin de lui présenter clairement le projet et de prévenir ainsi tout impact négatif sur les ONG ou les autres partenaires de la société civile susceptibles de participer à l’exercice.

Le principal défi actuel consiste à affranchir les principes du contexte théorique élaboré pour les besoins du projet, afin de les rendre opérationnels. L’exercice de programmation de la Commission européenne pour le 10ème FED en fournira une excellente occasion. L’aide étant actuellement restreinte, il s’agira d’un exercice virtuel qui sera néanmoins mené en faisant preuve d’une transparence totale à l’égard de la communauté des donateurs au Zimbabwe. Il sera ainsi possible de vérifier l’exactitude et l’applicabilité des principes adoptés durant la première phase du projet pilote.

À ce stade, il est prématuré de proposer des conclusions finales sur les enseignements tirés du projet pilote. Ce dernier a toutefois insufflé une énergie nouvelle dans les échanges de vues entre donateurs, ce qui leur a permis d’atteindre un consensus définitif sur les principes. Cependant, en raison du contexte politique délicat dans lequel s’inscrivent les relations entre les donateurs et les autorités, ainsi qu’entre les donateurs eux-mêmes, les différents acteurs se montrent réticents à aborder la question de la planification de l’engagement futur. La façon dont les principes sont structurés dans l’exercice entraîne l’adoption d’une approche de type «projet», ce qui impose aux participants une importante charge de travail.

CALENDRIER DE LA GOUVERNANCE EN RDC

La RDC est un des neuf pays pilotes où les principes du CAD de l’OCDE concernant les États fragiles sont actuellement testés. Le processus est coordonné par la Belgique et inclut tous les donateurs importants du CAD intervenant en RDC. En soutenant la cohérence de l’élaboration des politiques dans les États fragiles, les principes du CAD pour l’engagement international dans les États fragiles fournissent une aide appréciable à l’action des donateurs concernant la gouvernance en RDC[5].

Si l’on examine précisément les défis auxquels la RDC doit faire face, les questions liées à la sécurité et à la gouvernance économique se révèlent essentielles pour l’analyse des États fragiles. Elles sont couvertes par le profil de gouvernance établi pour la RDC, qui est un instrument d’analyse quantitative destiné à «mesurer» les progrès accomplis en matière de gouvernance, conformément aux critères reconnus à l’échelle internationale, en vue de déterminer si des fonds supplémentaires pourront être octroyés, au titre du 10ème FED, en faveur des actions ayant trait à la gouvernance.

Dans le domaine de la gouvernance économique, les questions fondamentales de «transparence» et de «perception et redistribution légitimes des recettes» constituent des éléments essentiels du programme de réforme. Dans le domaine de la sécurité, la nécessité de réformer totalement l’armée, la police et le système judiciaire est hautement prioritaire. Les thèmes centraux à cet égard sont la «qualité du service public» et les «mécanismes garantissant la surveillance et l’obligation de rendre compte», ainsi que «l’exercice du contrôle parlementaire».

Alors que la RDC entre dans une phase post-transitoire après les élections de 2006, il est indispensable d’améliorer la gouvernance dans les domaines susmentionnés. À cette fin, les donateurs internationaux, sous la direction de la Commission européenne et de la Banque mondiale, s’efforcent actuellement d’élaborer pour les nouvelles autorités de la RDC un plan de coordination de l’appui à la gouvernance qui devrait également faciliter l’adhésion de la RDC au Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP).

Conformément au principe d’appropriation locale inscrit dans l’accord de Cotonou, l’appui à la gouvernance entend aider les autorités nouvellement élues de la RDC à satisfaire les besoins de la population et à assurer le respect de ses droits. En gardant cet objectif à l’esprit, les donateurs apporteront leur soutien à la gouvernance conformément au calendrier national établi par la RDC dans ce domaine. L’objectif est de conclure un pacte pour une gouvernance intégrée avec la RDC, fondé sur le dialogue et le principe d’appropriation plutôt que sur la conditionnalité.

Si le calendrier de la gouvernance en RDC prévoit essentiellement de mettre en place un appareil étatique efficace, légitime et opérationnel, et de créer, à terme, les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d’une aide budgétaire directe, dans l’intervalle, les acteurs non étatiques auront aussi un rôle important à jouer, notamment dans les domaines des droits de l’homme et de la lutte contre la corruption et l’impunité.

ANNEX E 2

Le profil de gouvernance pour les pays ACP

Introduction

Le profil de gouvernance doit fournir une évaluation qualitative, complète et détaillée qui aide à déterminer les principales contraintes qui affectent les domaines relevant de la gouvernance au sens large. Il n'est pas censé être exhaustif mais se concentre sur des aspects centraux de la gouvernance. Certaines questions liées à la gouvernance ne sont pas entièrement couvertes par le profil car elles sont déjà traitées dans d'autres documents connexes (annexes relatives à la consultation des acteurs non étatiques / des autorités locales au sujet des DSP, indicateurs des OMD, profil environnemental, etc.).

Le profil de gouvernance est un outil de programmation. Son principal objet est de contribuer à déterminer des domaines de coopération spécifiques (faiblesses) et à fixer des critères de référence et des objectifs de réforme (engagements des autorités nationales) ou des indicateurs de performance sectoriels si la gouvernance est un domaine de concentration. Il contribue à évaluer dans quelle mesure les engagements pris par le pays partenaire sont pertinents, ambitieux et crédibles pour la «tranche incitative».

Le profil de gouvernance peut en outre faciliter l'évaluation par la Commission de la situation en matière de gouvernance pour la période 2005-2006 ainsi que l'analyse de la situation du pays concerné.

Il ne doit pas être nécessairement réalisé conjointement avec le pays partenaire mais celui-ci doit être informé de sa teneur (sans négociation et approbation) au cours du dialogue relatif à la programmation. Les États membres de l'Union européenne doivent être associés au processus.

Le profil, qui est à mettre à jour régulièrement, doit être réalisé quelle que soit la situation du pays concerné, qu'il s'agisse notamment d’un partenariat efficace et stable, d’une situation de partenariat difficile et d’État fragile ou d’une situation d'après-conflit. Selon cette situation, d'autres aspects intéressants peuvent être traités dans le profil. Pour les pays ayant mené à bien le processus du mécanisme africain d’évaluation par les pairs, le profil reposera sur le rapport en résultant.

Contenu

Les dimensions fondamentales de la gouvernance (aspects politiques, institutionnels et économiques, services publics) sont couvertes par le profil, qui a pour objectif de fournir les analyses suivantes:

- Le premier axe d’analyse concerne la gouvernance politique et démocratique et l’État de droit («Être à l'écoute et rendre compte», «État de droit» selon la classification de l’Institut de la Banque mondiale ou «WBI»). Les questions portent sur les droits de l’homme, les libertés fondamentales, les processus électoraux, les principes de la démocratie constitutionnelle, le système juridique et l’application des lois (juges, forces de police, système pénitentiaire).

- Le deuxième domaine d’analyse concerne la maîtrise de la corruption et la lutte contre le blanchiment des capitaux.

- Le troisième domaine est consacré à la gouvernance économique («qualité de la réglementation» selon le WBI) et porte sur l’incidence des politiques gouvernementales sur le secteur privé et la gestion des ressources naturelles.

- La gouvernance sociale est ensuite analysée, avec des questions concernant notamment les mesures de lutte contre le VIH/SIDA, la législation sur le travail et l’égalité entre les hommes et les femmes.

- Le volet consacré à la sécurité intérieure et extérieure («stabilité politique et absence de violence» selon le WBI) étudie les conflits et la stabilité dans le pays, ainsi que les conflits extérieurs et les questions liées à la sécurité mondiale (coopération en matière de lutte contre le terrorisme et de non-prolifération des armes de destruction massive).

- L’intégration régionale, les questions commerciales, la participation aux initiatives régionales liées à la gouvernance et aux évaluations par les pairs, la migration (dialogue sur les migrations, exode des cerveaux) sont abordées dans la section consacrée au contexte international et régional.

- Enfin, le profil de gouvernance s’achève par une section consacrée à la qualité du partenariat: qualité du dialogue politique, qualité du dialogue sur la programmation, et participation des acteurs non étatiques et des autorités locales au développement du pays partenaire.

- 1. GOUVERNANCE POLITIQUE/ DÉMOCRATIQUE (CRITÈRE «ÊTRE À L'ÉCOUTE ET RENDRE COMPTE» DE L'INSTITUT DE LA BANQUE MONDIALE)

1.1. Droits de l'homme

Le gouvernement rencontre-t-il des problèmes particuliers dans la signature, la ratification ou la transposition en droit national des conventions internationales/régionales liées aux droits de l'homme ?[6] Si oui, pourquoi ? Veuillez fournir vos commentaires sur la mise en œuvre des conventions sur les droits de l'homme ratifiées. |

Le gouvernement a-t-il signé et ratifié le statut de la Cour pénale internationale ? A-t-il signé des accords bilatéraux d'immunité avec des pays tiers (États-Unis) ? |

Si la peine de mort n'a pas été abolie, dans quelles circonstances et pour quels motifs est-elle appliquée (tribunaux militaires, de la charia…) ? |

Les institutions publiques de surveillance (médiateur, Commission des droits de l'homme), si elles existent, ont-elles des difficultés à exercer leur pouvoir de manière effective ? |

Le principe de non-discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou autres et l'origine nationale ou sociale est-il prévu par la loi et effectivement garanti ? Si non, quels sont les principaux problèmes ? |

Les droits politiques et culturels des minorités et des populations indigènes sont-ils effectivement protégés ? Quelles sont les questions les plus controversées (droits fonciers, droits politiques..) ? |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

1.2. Libertés fondamentales

Les libertés fondamentales suivantes sont-elles reconnues et effectivement exercées par les citoyens (quelles sont les principaux problèmes et restrictions dans le cas contraire) ? - liberté de circulation, notamment pour entrer et sortir du pays |

- liberté de pensée, de conscience et de religion |

- liberté d'expression |

- liberté d'information (existe-t-il des restrictions concernant les médias internationaux et l'accès à Internet ?) |

- liberté de réunion et d'association (notamment les réunions tenues par l'opposition politique, les manifestations). Le cadre réglementaire est-il propice au fonctionnement d'organisations de la société civile, d'association professionnelles, de syndicats et de partis politiques? |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

1.3. Processus électoral

Les derniers processus électoraux présidentiels, parlementaires et/ou locaux ont-ils été considérés comme libres et équitables par l'Union européenne et/ou d'autres organisations internationales ? Si non, quels sont les principaux obstacles ? Veuillez vous référer aux éléments suivants pour évaluer le processus électoral: |

- problèmes spécifiques qui portent atteinte à l'indépendance, à l'impartialité et à la crédibilité de l'autorité chargée de superviser les processus électoraux |

- recensement électoral et système d'inscription des électeurs |

- problèmes spécifiques qui portent atteinte au principe d'égalité des conditions de campagne (égalité d'accès, pour tous les partis en lice, aux médias contrôlés par l'État, disponibilité des médias publiés et radiodiffusés dans toutes les circonscriptions, transparence du financement des groupes politiques / des candidats) |

- existence de mécanismes de vérification et de validation des résultats des élections - possibilité d'engager des procédures de recours |

- possibilité de demander des capacités internationales agréées d'observation des élections - capacité d'action des observateurs locaux (d'ONG indépendantes ou de partis politiques) |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

1.4. Principes de la démocratie constitutionnelle

La Constitution prévoit-elle le principe de séparation des pouvoirs ? |

Comment le parlement exerce-t-il ses pouvoirs principaux (fonctions législatives, compétence en matière de budget national, supervision de l'action de l'exécutif/du gouvernement et capacité de révoquer le pouvoir exécutif) |

Existe-t-il des partis politiques ou des structures similaires? Si non, quels sont les principaux obstacles à leur formation et à leur fonctionnement ? |

Comment les partis politiques garantissent-ils la pluralité politique ? (leur capacité de représentation, leur budget, etc.) |

Le système de sécurité, notamment les institutions chargées de faire respecter la loi comme la police, les forces armées, les forces paramilitaires, etc. est-il placé sous le contrôle et la surveillance démocratiques du parlement et des autorités civiles ? Si non, quels sont les principaux obstacles ? |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA SITUATION DU PAYS EN 2005-2006 EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE POLITIQUE/DÉMOCRATIQUE | NIVEAU (1 à 4) TENDANCE (1 à 3) |

2. GOUVERNANCE POLITIQUE/ÉTAT DE DROIT: APPAREIL JUDICIAIRE ET SYSTÈME RÉPRESSIF

Quels types de systèmes judiciaires coexistent dans le pays (modernes, religieux, traditionnels, etc.) ? Quelles sont leurs juridictions respectives ? |

Les procédures de nomination, de révocation, de sanction et de promotion assurent-elles l'indépendance des juges ? |

Le système actuel favorise-t-il le bon fonctionnement du système judiciaire (salaires appropriés, formation, réglementation disciplinaire transparente, formation des juges, équipements des tribunaux) ? |

Le système judiciaire garantit-il le droit de tout citoyen à être jugé de manière équitable ? Les éléments suivants peuvent être pris en considération: - L'accès à la justice est-il raisonnablement garanti (notamment en termes de couverture géographique) et les décisions judiciaires sont-elles prises dans un délai acceptable ? - Le système de recours est-il jugé efficace ? |

Dans l'exercice de ses fonctions, le système répressif (police, juges, système pénitentiaire) garantit-il la sécurité des citoyens et le respect de la loi, les droits de l'homme étant eux-mêmes respectés ? Les peines sont-elles proportionnelles aux actes commis ? Les conditions carcérales respectent-elles la dignité humaine ? |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA SITUATION DU PAYS EN 2005-2006 EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE POLITIQUE / D'ÉTAT DE DROIT | NIVEAU (1 à 4) TENDANCE (1 à 3) |

3. MAÎTRISE DE LA CORRUPTION

Quels sont les secteurs dans lesquels sont rapportés des cas de corruption ? De quelle type de corruption s'agit-il ? (douanes, marchés publics, perception de l'impôt sur le revenu…) |

Le pays dispose-t-il d'un cadre juridique approprié pour lutter contre la corruption ? (le droit national criminalise-t-il les actes de corruption active et passive visant un fonctionnaire ou commis par celui-ci ? Existe-t-il une commission anti-corruption ou toute autre institution de ce type en place ? etc.) |

Le cadre juridique national est-il mis en œuvre ? Les institutions disposent-elles du financement suffisant pour mener à bien leur mission ? |

Quelle est la position du pays à l’égard du droit international dans le domaine de la lutte contre la corruption (conventions des Nations unies, Groupe d'action financière internationale)[7] ? |

Le pays contribue-t-il au FATF-GAFI (Financial Action Task Force / Groupe d’action financière) ? Met-il en œuvre les recommandations du FATF/GAFI concernant le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme[8] ? Par quels mécanismes régionaux[9] ? |

Le pays a-t-il engagé une stratégie ou des réformes pour pallier aux principales faiblesses identifiées ci-dessus ? Ces stratégies/réformes sont-elles intégrées dans la stratégie de réduction de la pauvreté? |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA SITUATION DU PAYS EN 2005-2006 EN MATIÈRE DE MAÎTRISE DE LA CORRUPTION | NIVEAU (1 à 4) TENDANCE (1 à 3) |

4. EFFICACITÉ DES POUVOIRS PUBLICS

4.1. Capacité institutionnelle

Quelles sont les principaux obstacles qui empêchent les institutions publiques (ministères, banque centrale, autorités responsables des appels d'offres, audit) d'exercer leur pouvoir de manière efficace ? Les éléments suivants peuvent être pris en considération: - leur mandat est-il clairement défini ? - disposent-elles de personnel qualifié et de ressources budgétaires appropriées ? - existe-t-il une coordination effective entre les autorités de niveau central et de niveau local ? - l'administration nationale et locale est-elle à même de formuler et de mettre en œuvre des initiatives politiques ? - peuvent-elles gérer l'aide extérieure ? - ont-elles la capacité de réagir aux catastrophes naturelles de manière efficace ? |

Si un processus de décentralisation est en cours, les compétences nécessaires sont-elles décentralisées vers les autorités locales ? Les ressources appropriées (personnel et budget) sont-elles garanties par des allocations sur le budget national ou par les ressources propres de ces autorités locales ? |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

4.2. Gestion des finances publiques (GFP)

Existe-t-il dans le pays une évaluation à jour de la GFP ? |

Indiquez si des problèmes sont à noter dans les domaines suivants: - le caractère réaliste du document budgétaire ? - l'exécution du budget ? - l'exhaustivité et la transparence du budget ? - les contrôles internes ? - les contrôles et audits externes ? |

Existe-il un programme de réforme en vue d'améliorer la qualité de la GFP ? - si non, est-il en cours d'élaboration ? - si oui, y a-t-il des preuves de la détermination des autorités à le mettre en œuvre ? |

Y a-t-il des preuves d’un manque de transparence et/ou d’un manque d’efficacité dans l’échange d’informations à des fins fiscales ? Le régime fiscal des entreprises est-il dommageable ? |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA SITUATION DU PAYS EN 2005-2006 EN MATIÈRE D'EFFICACITÉ DES POUVOIRS PUBLICS | NIVEAU (1 à 4) TENDANCE (1 à 3) |

5. GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE (CRITÈRE «QUALITÉ DE LA RÉGLEMENTATION» DE L'INSTITUT DE LA BANQUE MONDIALE)

5.1. Secteur privé/politiques favorables au marché

Le climat des affaires est-il de nature à attirer les investissements du secteur privé, compte tenu plus particulièrement de ce qui suit: - le temps et le coût nécessaires pour démarrer/fermer une entreprise |

- le niveau d’accès aux marchés des capitaux ; supervision insuffisante du secteur bancaire |

- la réglementation douanière et son application |

- le régime de propriété |

- la réglementation du travail |

- montants versés officieusement par les entreprises pour obtenir quelque chose |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

5.2. Gestion des ressources naturelles

Le pays a-t-il adhéré à l'Initiative pour la transparence du secteur des industries extractives (EITI) ? Si non, quels sont les problèmes relatifs à son adhésion ? Le pays a-t-il rencontré des difficultés dans la mise en œuvre de l’EITI ? (programme, activités, création d’un service EITI spécifique) ? |

Dans l’éventualité où le pays est concerné par la production et le commerce illégaux de «diamants de la guerre», le gouvernement participe-t-il et coopère-t-il au système de certification du processus de Kimberley (KPCS) ? A-t-il mis en place les contrôles nécessaires pour éliminer la présence de diamants de la guerre dans la chaîne de production et d'exportation de diamants bruts ? |

FLEGT – (l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux) Le pays est-il affecté par l’abattage illégal et le commerce de bois récolté illicitement ? Si oui, quelles mesures le gouvernement a-t-il engagé pour renforcer la gouvernance du secteur forestier et traiter les causes sous-jacentes de l’abattage illégal ? Un dialogue a-t-il été mené entre le gouvernement et la Commission au sujet du plan d’action FLEGT de l’UE, et le pays est-il potentiellement intéressé par un partenariat au titre de ce plan d’action ? |

Le pays met-il en œuvre le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO ? |

ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA SITUATION DU PAYS EN 2005-2006 EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE ÉCONOMIQUE | NIVEAU (1 à 4) TENDANCE (1 à 3) |

6. SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET EXTÉRIEURE (CRITÈRE «STABILITÉ POLITIQUE ET ABSENCE DE VIOLENCE» DE L’INSTITUT DE LA BANQUE MONDIALE)

6.1. Stabilité/conflit intérieurs

Quel type de conflit intérieur ethnique/régional peut-on identifier? Veuillez spécifier ses causes et l’éventuel processus de résolution du conflit actuellement mis en œuvre. |

Existe-t-il des signes de désordres civils ? Si oui, quels secteurs de la société sont-ils affectés ? |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

6.2. Menaces extérieures et sécurité mondiale

Le pays respecte-t-il les accords internationaux/régionaux concernant les mines terrestres antipersonnel, les débris de guerre explosifs ainsi que le trafic illégal et la diffusion des armes légères et de petit calibre ? |

Le pays respecte-t-il le droit international et ses obligations régionales dans la gestion des conflits extérieurs ? Le pays est-il affecté par un conflit extérieur/impliqué dans un tel conflit ? |

Le pays contribue-t-il de manière positive au maintien de la paix dans le monde, le continent, la région (envoi de soldats pour renforcer les forces de maintien de la paix des Nations unies) ? |

Le pays participe-t-il activement à des médiations de paix ? |

Le pays s'est-il engagé à mettre en œuvre la résolution 1373 (2001) du Conseil de sécurité des Nations unies et la convention des NU sur le terrorisme ? Le pays dispose-t-il des capacités institutionnelles/de la législation nécessaires pour contribuer à la lutte contre le terrorisme ? |

Le pays respecte-t-il et met-il en œuvre les normes et conventions internationales contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ? |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA SITUATION DU PAYS EN 2005-2006 EN MATIÈRE DE SÉCURITE INTÉRIEURE / EXTÉRIEURE | NIVEAU (1 à 4) TENDANCE (1 à 3) |

7. GOUVERNANCE SOCIALE

Le gouvernement rencontre-t-il un problème particulier pour signer, ratifier ou transposer dans le droit national les huit conventions fondamentales de l'OIT[10] ? Si oui, pourquoi ? Veuillez indiquer vos commentaires sur la mise en œuvre des conventions de l'OIT ratifiées, concernant notamment les enfants. | . |

Le pays dispose-t-il d'un plan de stratégie nationale pour lui permettre de relever les défis du VIH/SIDA, par exemple un comité national de coordination, etc. ? |

Lorsque des stratégies et des structures nationales existent pour répondre à ces défis, qu'en est-il de la volonté politique et de l'engagement des ressources nationales pour garantir leur efficacité ? |

Le gouvernement rencontre-t-il des problèmes particuliers pour signer, ratifier ou transposer dans le droit national les déclarations et les conventions internationales les plus importantes sur l'égalité entre les hommes et les femmes[11] ? Si oui, pourquoi ? Veuillez fournir des commentaires sur leur mise en œuvre. |

Le pays a-t-il mis en place des stratégies et des structures pour répondre aux défis de l'égalité entre les hommes et les femmes, par exemple un plan de stratégie national, un comité de coordination ou tout autre moyen ? |

Le pays a-t-il établi et mis en œuvre un programme de travail décent ou une feuille de route équivalente? Quelles en sont les priorités? Ce programme fait-il partie de la stratégie/document de réduction de la pauvreté ou d'autres stratégies de développement? Quelle implication de la société civile? |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA SITUATION DU PAYS EN 2005-2006 EN MATIÈRE DE GOUVERNANCE SOCIALE | NIVEAU (1 à 4) TENDANCE (1 à 3) |

8. CONTEXTE INTERNATIONAL ET RÉGIONAL

8.1. Intégration régionale

Niveau de mise en œuvre des obligations nationales vis-à-vis de l’agenda d’intégration économique relatif, principalement, à la création d’une zone de libre échange ou une union douanière. |

Niveau d’application des programmes ou plans d’action régionaux des autres politiques régionales (politiques des transports, facilitation du commerce…) qui font partie de «l’acquis communautaire/régional» |

Niveau d’engagement dans les institutions régionales, notamment respect des obligations financières du pays, et respect des décisions juridiques des organes juridictionnels régionaux. |

Cohérence et compatibilité technique et juridique de la position du pays vis-à-vis des différents agendas régionaux auxquels il participe et niveau d’engagement dans le processus de rationalisation des REC. |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

8.2. Participation aux initiatives régionales sur la gouvernance et au mécanisme d'évaluation par les pairs (comme le MAEP)

Le pays participe-t-il activement aux initiatives régionales relatives à la gouvernance ? |

Le pays a-t-il adhéré au mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP) ? Le pays fait-il ou a-t-il fait l'objet d'une évaluation ? Le programme d'action du MAEP est-il intégré dans le SRP, le CDMT, etc. ? |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

8.3. Migrations

Le pays a-t-il été invité à approfondir le dialogue avec l'Union européenne sur le programme général des questions liées aux migrations, figurant à l'article 13 de l'accord de Cotonou ? Si oui, a-t-il répondu de manière positive ? Des interlocuteurs ont-ils été identifiés ? Un programme a-t-il été proposé/convenu pour le dialogue ? Existe-t-il un débat ouvert et une coopération satisfaisante sur la mise en œuvre de l'obligation de réadmission ? |

Si des questions de migration concernant le développement ont été jugées importantes (par ex. fuite des cerveaux / retour de ressortissants nationaux qualifiés, envois de fonds, relations avec la diaspora), le pays montre-t-il une volonté de les aborder dans le dialogue relatif à la programmation ? Le pays mène-t-il une approche volontariste dans ce domaine politique ? Quelles mesures ont-elles été prises dans ce cadre ? |

Si des questions de migration concernant les réfugiés ont été jugées importantes, le pays (qu'il soit d'accueil ou d'origine) manifeste-t-il sa volonté d'aborder la situation des réfugiés dans le cadre du dialogue relatif à la programmation ? Le cas échéant, le pays participe-t-il à des initiatives visant à renforcer les capacités de protection nationales ou régionales ? Le pays mène-t-il une approche volontariste dans ce domaine politique ? Quelles mesures ont-elles été prises dans ce cadre ? |

Si l'immigration illégale, le trafic et la traite des êtres humains sont considérés comme un problème important, le pays montre-t-il sa volonté d'aborder ces questions dans cadre du dialogue relatif à la programmation ? Le pays mène-t-il une approche volontariste dans ce domaine politique ? Quelles mesures ont-elles été prises dans ce cadre ? |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA SITUATION DU PAYS EN 2005-2006 EN CE QUI CONCERNE LE CONTEXTE INTERNATIONAL ET RÉGIONAL | NIVEAU (1 à 4) TENDANCE (1 à 3) |

9. QUALITÉ DU PARTENARIAT

9.1. Dialogue politique

Existe-t-il des termes de référence, des programmes communs et un calendrier établi pour l'article 8 ? |

Qualifieriez-vous le dialogue d'ouvert et de constructif ? Si non, quelles sont les principales difficultés ? Le dialogue politique a-t-il abouti à des résultats concrets ? |

Dans le cadre de l'article 8, le dialogue portant sur des éléments essentiels est-il systématique et formalisé ? A-t-il été convenu d'objectifs ou de critères de référence spécifiques ? |

9.2. Dialogue relatif à la programmation

Le gouvernement invite-t-il le parlement, les acteurs non étatiques et les autorités locales à participer au dialogue relatif à la programmation ? |

L'exercice de programmation a-t-il effectivement constitué un processus commun et ouvert ? Le gouvernement a-t-il activement encouragé la coordination et l'harmonisation avec les autres donateurs? |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

9.3. Acteurs non étatiques

Approches participatives en faveur du développement: le gouvernement invite-t-il les acteurs non étatiques et les autorités locales à participer au processus SRP (préparation, suivi) ? Note: il convient de fournir à l'annexe 5 du DSP une évaluation de la qualité des approches participatives. |

Autres informations utiles, appréciation générale et résumé des principaux problèmes identifiés dans ce domaine |

ÉVALUATION GÉNÉRALE DE LA SITUATION DU PAYS EN 2005-2006 EN MATIERE DE QUALITE DU PARTENARIAT | NIVEAU (1 à 4) TENDANCE (1 à 3) |

CONCLUSION GÉNÉRALE

INFORMATIONS SUR LA GOUVERNANCE – EXEMPLES

Des informations et des liens Internet vers les outils ci-dessous ainsi que vers d'autres guides sont fournis ci-dessous.

- Diagnostic de gouvernance par pays, par l'Institut de la Banque mondiale (disponible pour un nombre de pays très limité)

- Commission économique pour l’Afrique

- International IDEA (Institut international pour la démocratie et l’assistance électorale)

- Profils de gouvernance de la Banque africaine de développement

ANNEXE – GUIDE – OUTILS DISPONIBLES

Sites web extérieurs

MAEP : http://www.nepad.org/2005/files/aprm.php

Classement des pays selon l’évolution des indicateurs de gouvernance sélectionnés

Institut de la Banque mondiale – le lien ci-dessous présente les indices de recherche sur la gouvernance, agrégés et mis à jour, pour 209 pays, sur la période 1996-2004. Six aspects de la gouvernance sont examinés: 1) Être à l'écoute et rendre compte (mesure les droits politiques, les droits civils et les droits de l'homme); 2) Stabilité politique et absence de violence (mesure la probabilité de menaces violentes à l'encontre du gouvernement ou de changements dans ce dernier, notamment la menace terroriste); 3) Efficacité des pouvoirs publics (mesure les compétences de la bureaucratie et la qualité des services publics); 4) Qualité/fardeau de la réglementation (mesure l'incidence des politiques défavorables au marché); 5) État de droit (mesure la qualité de la mise en application des contrats, de la police et des tribunaux ainsi que le risque de criminalité et de violence; 6) Maîtrise de la corruption (mesure les abus commis par les pouvoirs publics à des fins lucratives, y compris la grande et la petite corruption, et le détournement des biens de l'État par les élites.

http://info.worldbank.org/governance/kkz2004/

Indice de perception de la corruption - Transparency International (2005 et années antérieures):

http://www.transparence.org/policy_and_research/surveys_indices/cpi/2005

Diagnostics de gouvernance

Institut de la Banque mondiale – Diagnostics de gouvernance par pays:http://www.worldbank.org/wbi/governance/capacitybuild/d-surveys.html

Banque africaine de développement – Le profil de gouvernance et d’autres données utiles par pays sont disponibles dans le «Rapport sur le développement en Afrique 2005»: http://www.afdb.org

Signature et ratification d’instruments internationaux

Droits de l’homme – conventions internationales :http://www.ohchr.org/english/countries/ratification/index.htm

Conventions de l’OIT :http://www.ilo.org/ilolex/french/convdisp2.htm(état de ratification de chaque convention: cliquer sur la référence mentionnée à gauche)

Traités, conventions, protocoles, chartes de l’OUA/UA, y compris la liste des pays qui les ont signés ou ratifiés :http://www.africa-union.org/root/ua/index/index.htm(sélectionner «Documents» à gauche, puis cliquer sur «Traités, Conventions et Protocoles»)

Convention interaméricaine contre la corruption (1996) :http://www.oas.org/main/main.asp?sLang=E&sLink=http://www.upd.oas.org(sélectionner «Corruption» dans le menu déroulant «Sectors and Topics» en haut de la page)

Initiative BAD/OCDE de lutte contre la corruption dans la région Asie-Pacifique : http://www1.oecd.org/daf/asiacom/index.htm

Sites Intranet de la Commission

Nous avons développé des outils méthodologiques qui devraient faciliter l’élaboration du profil de gouvernance, le dialogue sur la programmation ainsi que l’instruction des projets/ programme.

- Le nouveau format de DSP pour les pays ACP situe l’analyse des questions liées à la gouvernance dans le contexte plus large de l’analyse de la situation politique et fournit des indications utiles à ce sujet. Le but est de faciliter le lien entre l’analyse et la stratégie de réponse.

- Des fiches de programmation par sous-secteur (droits de l’homme et démocratie, État de droit – système judiciaire et parlements - anticorruption, décentralisation, réformes économiques et institutionnelles - appui budgétaire) sont disponibles sur le site du iQSG. Ces fiches contiennent des éléments d’analyse plus détaillés et des indications sur des orientations possibles pour des interventions dans chacun des domaines.http://www.cc.cec/home/dgserv/dev/newsite/index.cfm?objectid=E20B9EA4-ABD6-296E-65D6BCC3AE40E935http://www.cc.cec/home/dgserv/dev/newsite/index.cfm?objectId=E2D48344-DB4E-ED35-45155B9BE3AD8217

- Le «Manuel sur la promotion de la bonne gouvernance», élaboré par un réseau thématique de la Commission coordonné par EuropeAid, facilitera l’identification des projets dans les six domaines fondamentaux suivants: 1) appui à la démocratisation, notamment les procédures et l'observation électorales; 2) promotion et protection des droits de l'homme; 3) renforcement de l'État de droit et administration de la justice; 4) renforcement du rôle des acteurs non étatiques et de leurs capacités; 5) réforme de l'administration publique, gestion des finances publiques et réforme de la fonction publique; et 6) décentralisation, réforme des pouvoirs publics locaux et renforcement des capacités.(http://ec.europa.eu/comm/europeaid/projects/eidhr/themes-governance_fr.htm)

- Certains aspects examinés dans la «Check list for root-causes of conflict» de la Commission (liste récapitulative des causes profondes des conflits) présentent un intérêt pour le profil de gouvernance:http://europa.eu.int/comm/external_relations/cpcm/cp/list.htm

ANNEXE 3

Le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs

Introduction

Le Mécanisme africain d’évaluation par les pairs (MAEP), mis en place dans le cadre du NEPAD, est un mécanisme d’autoévaluation et d’autosurveillance auquel les États africains adhèrent volontairement. Il vise à promouvoir l’adoption de politiques, de normes et de pratiques conduisant à la stabilité politique, à une croissance économique forte et à un développement durable, par l’apprentissage en équipe et le partage des meilleures pratiques entre les pays participants. La communauté des donateurs a accueilli favorablement l’idée du MAEP et le considère comme un élément important pour évaluer les progrès de chacun.

Développement du MAEP

L’engagement du NEPAD à promouvoir la bonne gouvernance a entraîné l’adoption du concept du MAEP en mars 2002. Trois mois plus tard, un document essentiel – la Déclaration relative à la démocratie et à la gouvernance politique, économique et des entreprises – a été approuvé. Le MAEP et la Déclaration ont ensuite été adoptés par l’Union africaine à l’occasion du sommet de Durban (juillet 2002), ce qui a incité tous les États membres de l’UA à approuver la Déclaration et à adhérer au mécanisme. D’autres documents essentiels à la mise en œuvre du processus[12] ont été adoptés en mars 2003. L’étape suivante, la nomination du Panel des personnalités éminentes[13], s’est achevée avant le sommet de l’UA qui s’est tenu à Maputo en juillet 2003. La réunion de travail inaugurale du Panel s’est déroulée les 24 et 25 juillet 2003 et a été suivie d’une première réunion du Forum, organe décisionnel suprême du MAEP. Les réunions du Forum et du Panel, le 13 février 2004 à Kigali, ont donné une impulsion au processus et permis de prendre des décisions concernant le calendrier des évaluations, ainsi que les modalités et le budget du MAEP.

Participation et calendrier des évaluations

Vingt-six États ont officiellement adhéré au processus: Afrique du Sud, Algérie, Angola, Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Égypte, Éthiopie, Gabon, Ghana, Kenya, Lesotho, Malawi, Mali, Maurice, Mozambique, Nigeria, Ouganda, République du Congo, Rwanda, São Tomé e Príncipe, Sénégal, Sierra Leone, Soudan, Tanzanie et Zambie.

Le Groupe des personnalités éminentes a achevé les évaluations concernant le Ghana, le Rwanda et le Kenya. Les rapports d’évaluation concernant ces trois pays ont été présentés au Comité des chefs d’État et de gouvernement participants (Forum du MAEP). Les évaluations concernant Maurice, le Bénin, l’Afrique du Sud et l’Algérie devraient avoir lieu en 2006.

Processus du MAEP

Le processus du MAEP se fonde sur des évaluations régulières effectuées selon les étapes suivantes:

- Réunion d’information et projet de programme d’action

- Visite d’évaluation nationale

- Élaboration du rapport d’évaluation national par l’équipe du MAEP

- Analyse du rapport de l’équipe du MAEP

- Mise en œuvre et publication du rapport

L’évaluation initiale a lieu dans les 18 mois suivant l’adhésion d’un pays au MAEP. Dans un premier temps, le pays entreprend sa propre évaluation dans les domaines de la gouvernance politique et économique, de la gouvernance d’entreprise et de l’environnement du développement[14], et établit son programme d’action national. Une équipe du MAEP entreprend ensuite la visite dans le pays et lance une vaste consultation auprès des principales parties prenantes. À l’issue de cette visite, l’équipe du MAEP rédige le rapport d’évaluation national, qui (après examen conjoint avec les autorités concernées) est soumis au Panel et au Forum du MAEP pour observations. Enfin, ce rapport d’évaluation national est rendu public six mois plus tard dans les principales structures régionales et sous-régionales, telles que le Parlement panafricain, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, le Conseil de paix et de sécurité et le Conseil économique, social et culturel (ECOSOCC) de l’UA. Cette évaluation a pour objet d’identifier les principales faiblesses du pays et de formuler des recommandations quant aux améliorations requises. La première évaluation est suivie, entre deux et quatre ans plus tard, d’évaluations obligatoires qui vérifient les progrès accomplis par le pays en ce qui concerne la mise en œuvre de son programme d’action. De plus, un pays peut demander la réalisation d’une évaluation supplémentaire et les chefs d’État et de gouvernement participants peuvent en faire de même s’ils observent des signes de crise politique ou économique imminente dans un pays membre.

Structures du MAEP

L’organe décisionnel suprême du MAEP est le Comité des chefs d’État et de gouvernement participants (Forum du MAEP), qui détient également la responsabilité ultime en matière de dialogue entre les pairs, ainsi que le pouvoir de persuasion indispensable à l’efficacité et la crédibilité du MAEP. La gestion du processus d’évaluation est confiée au Panel des personnalités éminentes, assisté d’un secrétariat responsable des tâches opérationnelles et analytiques[15]. Les évaluations nationales sont menées par une équipe du MAEP. Les institutions partenaires, telles que la Commission économique pour l’Afrique (CEA) des Nations unies et la BAD, effectuent les évaluations techniques, respectivement dans le domaine de la gouvernance et de la gestion économiques et dans le domaine des normes financières et bancaires. La responsabilité de l’évaluation politique incombe aux institutions et organes de l’UA chargés des questions liées à la démocratisation, à la bonne gouvernance et aux droits de l’homme (Parlement panafricain, par exemple).

Financement du MAEP

Afin d’affirmer le principe d’appropriation du MAEP par les acteurs africains, il a été convenu que les ressources seraient principalement d’origine africaine. Pour les seize premiers pays étudiés, un budget provisoire de près de 15 millions USD a été annoncé. Ce budget, financé à hauteur de 50 % au moins par les Africains, ne couvrira que la «partie continentale» du processus (évaluations), et non la mise en œuvre des recommandations contenues dans les rapports dans chaque pays. Les sources de financement de la «partie continentale» sont les suivantes: contributions volontaires des membres du MAEP (100 000 USD chacun au minimum), contributions des partenaires (de préférence à un fonds fiduciaire du MAEP, géré par le PNUD), et fonds destinés à financer la phase «nationale» du processus («coûts nationaux»), qui doivent être mobilisés par les pays évalués. Le secrétariat du MAEP a prévu un budget annuel de l’ordre de 6 millions USD pour la période 2006-2008.

En ce qui concerne les réformes induites par le MAEP au niveau national, les pays participants sont libres de demander aux donateurs l’assistance nécessaire. Le PNUD crée actuellement des fonds fiduciaires dans les pays, afin d’adapter au mieux le financement des donateurs aux réformes induites par le MAEP.

ANNEXE 4

Liste des acronymes utilisés

ACP États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

ABG Appui budgétaire général

APD Aide publique au développement

CER Communautés économiques régionales

DSP Document de stratégie nationale

DIAL Institutions de développement et analyses à long terme

EITI Initiative pour la transparence des industries extractives

FED Fonds européen de développement

FLEGT Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux

GAFI Groupe d’action financière sur le blanchiment des capitaux

KPCS Système de certification du processus de Kimberley (processus intergouvernemental luttant contre l’utilisation des diamants dans le financement des conflits armés)

MAEP Mécanisme africain d’évaluation par les pairs

NEPAD Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique

OCDE Organisation de coopération et de développement économiques

OIT Organisation internationale du travail

OMD Objectifs du millénaire pour le développement

OSC Organisations de la société civile

PEFA Initiative relative aux dépenses publiques et à la responsabilité financière

PIN Programme indicatif national

PRODIAF Promotion du dialogue social en Afrique francophone

SWAP Approche sectorielle

UA Union africaine

UE Union européenne

WBI Institut de la Banque mondiale

[1] Réflexion sur l’appui apporté par la Communauté européenne à la réforme du secteur de la sécurité. COM (2006)253 final, du 24 mai 2006.

[2] Les huit autres pays pilotes et les principaux donateurs sont les suivants: RDC – Belgique, Guinée Bissau – Portugal, Haïti – Canada, Népal – Royaume-Uni, Somalie – Royaume-Uni et Banque mondiale, Îles Salomon – Australie et Nouvelle Zélande, Soudan – Norvège, Yémen – Nations unies et Royaume-Uni.

[3] Le titre de l’exercice a dû être modifié dans le contexte du Zimbabwe afin d’offrir au gouvernement la possibilité de participer. Le Zimbabwe ne se considère pas comme un État fragile.

[4] Principes: 1) prendre le contexte comme point de départ; 2) passer de la réaction à la prévention; 3) faire du renforcement de l’État l’objectif fondamental; 4) s’aligner sur les priorités et/ou les systèmes locaux; et 7) s’accorder sur des mécanismes concrets de coordination des acteurs internationaux.

[5] Cf. «Progresser dans les États fragiles», réunion de haut niveau du CAD de l’OCDE, 4-5 avril 2006.

[6] Instruments internationaux: la Déclaration universelle des droits de l'homme (1948), le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966), plus un certain nombre de conventions spécifiques, comme la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (1965), la Convention sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (1979), la Convention contre la torture (1984) et la Convention relative aux droits de l'enfant (1989) . Instruments régionaux: pays africains : Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (1990), Déclaration de Grand Bay (Maurice) et plan d'action pour la promotion et la protection des droits de l'homme (1999), Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant (1990), Plate-forme africaine sur le droit à l'éducation (1999), Convention de l'OUA sur les réfugiés (1969), Protocole relatif aux droits de la femme en Afrique (2003).

[7] Les 40 recommandations du GAFI sur le blanchiment des capitauxhttp://www.fatf-gafi.org/document/23/0,2340,fr_32250379_32236920_34920215_1_1_1_1,00.htmlLes 9 recommandations spéciales du GAFI en matière de lutte contre le financement du terrorismehttp://www.fatf-gafi.org/document/51/0,2340,fr_32250379_32236920_35280947_1_1_1_1,00.html

[8] Les 40 recommandations du GAFI sur le blanchiment des capitauxhttp://www.fatf-gafi.org/document/23/0,2340,fr_32250379_32236920_34920215_1_1_1_1,00.htmlLes 9 recommandations spéciales du GAFI en matière de lutte contre le financement du terrorismehttp://www.fatf-gafi.org/document/51/0,2340,fr_32250379_32236920_35280947_1_1_1_1,00.html

[9] Comme le Groupe d’action financière des Caraïbes GAFIC, le Groupe anti-blanchiment de l’Afrique orientale et australe GABAOA , le Groupe Intergouvernemental d’Action contre le Blanchiment en Afrique de l’Ouest - GIABA, le Groupe Asie/Pacifique sur le blanchiment de capitaux GAP

[10] Conventions sur la liberté d'association et la négociation collective (conventions 84, 98), sur l'élimination du travail forcé et obligatoire (conventions 29, 105), sur l'élimination de toute discrimination en matière d'emploi (conventions 100, 111), sur l'abolition du travail des enfants (conventions 138, 182).

[11] Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW, 1979), Programme d'action du Caire (1994), Programme d'action de Beijing (1995).

[12] Mémorandum d’entente relatif au MAEP; Document de base du MAEP; Organisation et processus; Objectifs, normes, critères et indicateurs pour le MAEP; Grandes lignes du mémorandum d’entente sur les évaluations techniques et les visites nationales d’évaluation.

[13] Le Panel des personnalités éminentes comprend sept membres, nommés dans un souci d’équilibre géographique et d’égalité des sexes: Mourad Medelci (Algérie), Adebayo Adedeji (Nigeria), Dorothy L. Njeuma, (Cameroun), Bethuel Abdu Kiplagat (Kenya), Marie-Angélique Savané (Sénégal), Graca Simbine Machel (Mozambique), Christian Lodewyk Stals (Afrique du Sud).

[14] L’évaluation se fonde sur un questionnaire élaboré par le Groupe et le secrétariat du MAEP.

[15] Le secrétariat du MAEP constitue une unité à part entière du secrétariat du NEPAD.