FR Journal officiel de l'Union européenne C 251/10

Rapport final du conseiller-auditeur dans l'affaire COMP/38.629 — Caoutchouc chloroprène

(conformément aux articles 15 et 16 de la décision 2001/462/CE, CECA de la Commission du 23 mai 2001 relative au mandat des conseillers-auditeurs dans certaines procédures de concurrence — OJ L 162 du 19.6.2001, p. 21)

(2008/C 251/06)

Le projet de décision dans l'affaire susmentionnée appelle les observations suivantes:

L'enquête dans la présente affaire a été ouverte à la suite d'une demande d'immunité déposée par Bayer AG, en application de la communication de la Commission sur l'immunité d'amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (la communication sur la clémence) (1), le 18 décembre 2002. Le 27 janvier 2003, la Commission lui a accordé une immunité conditionnelle d'amendes conformément au point 8a) de la communication sur la clémence.

Les 27 mars et 9 juillet 2003, la Commission a effectué des inspections non annoncées dans les locaux de Deutschland Inc. et de Denka Chemicals GmbH.

Les entreprises Tosoh, DuPont Dow Elastomers (DDE), Syndial et Polimeri ont ensuite présenté des demandes d'application de la communication sur la clémence.

Le 13 mars 2007, la Commission a adopté une communication des griefs qu'elle a adressée à douze entités juridiques appartenant à six groupes d'entreprises différents: Bayer AG, DuPont (E.I. DuPont de Nemours and Company, DuPont Performance Elastomers LLC et DuPont Performance Elastomers SA), Dow Chemical Company, Denka (Denki Kagaku Kogyo KK et Denka Chemicals GmbH, Eni (Eni SpA, Syndial SpA et Polimeri Europa SpA) et Tosoh (Tosoh Corporation et Tosoh Europe BV).

Dans la communication des griefs, la Commission estimait que les destinataires avaient pris part à une infraction unique et continue depuis le 13 mai 1993 au moins jusqu'au 13 mai 2002 au moins. L'entente consistait en répartition du marché et des clients, en accords sur les prix et en échange d'informations sensibles.

Les destinataires de la communication des griefs ont eu accès au dossier sous la forme d'un DVD. En outre, les déclarations orales et documents soumis à la Commission dans le cadre de la communication sur la clémence ont pu être consultés dans ses bureaux.

Les parties ont initialement obtenu un délai de six semaines à compter de la réception du DVD pour répondre à la communication des griefs. Une prolongation générale de ce délai d'environ deux semaines a été accordée, à leur demande, à l'ensemble des parties. Aucune des parties ne m'a ensuite demandé de nouvelle prolongation et toutes les parties ont répondu dans les délais impartis.

Une audition a été organisée le 21 juin 2007. Toutes les parties à la procédure y étaient représentées.

Suivant les déclarations écrites et orales des parties, les griefs soulevés contre Syndial ont été abandonnés, essentiellement parce que Polimeri, successeur économique de Syndial, est tenu pour responsable de la participation de cette dernière à l'entente.

J'estime que le projet de décision ne se rapporte qu'aux griefs à l'égard desquels les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue.

Je considère que le droit d'être entendues de l'ensemble des parties à la procédure a été respecté en l'espèce.

Bruxelles, le 3 décembre 2007. Karen WILLIAMS

(1) JO C 45 du 19.2.2002, p. 3.