N° C 171/22 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
Avis  sur une  proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  portant  organisation  commune  de 
marché  dans  le secteur  de la viande  ovine 
Le texte  qui a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés  euro-
péennes  n° C 93 du 18 avril  1978,  page  5. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  les 4 et 5 avril  1978,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  des 
articles  47 et 198  du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le Comité 
économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 167e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  47 et 198, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des 4 et 5 avril  1978, 
vu la décision  de son  bureau,  du 25 avril  1978,  de 
charger  la section  de l'agriculture  de l'élaboration  d'un 
avis en la matière, 
vu ses travaux  antérieurs  en la matière  et notamment 
l'avis  rendu  le 31 mars  1976  sur la proposition  de rè-
glement  (CEE)  du Conseil  portant  organisation  com-
mune  transitoire  des  marchés  dans  le secteur  de la 
viande  ovine, 
vu l'avis  émis  par  la section  de l'agriculture,  le 8 mars 
1979, 
vu le rapport  présenté  par M. Butler,  rapporteur, 
vu ses délibérations  lors  de sa 167e  session  plénière,  les 
4 et 5 avril  1979  (séance  du 5 avril  1979), 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT 
par 48 voix  pour,  7 voix  contre  et une  abstention  : 
La proposition  de la Commission  ne pourrait  être  ap-
prouvée  par le Comité  que  sur  la base  des  remarques 
qui suivent  et sous  réserve  que  les modifications  propo-sées ci-après  soient  effectivement  prises  en considéra-
tion. 
1. Remarques  introductives 
1.1. Le  Comité  économique  et social  a demandé  la 
création  d'une  organisation  commune  de marché  pour 
l'élevage  ovin  dès 1960.  La nécessité  d'une  telle  organi-
sation  a été grandement  accrue  par  l'adhésion  de trois 
nouveaux  États  membres  en 1973,  et le Comité  regrette 
que la Commission  n'ait  pas  été en mesure  de faire  des 
propositions  définitives  avant  que  ne s'achève  (à la fin 
de 1977)  la période  transitoire  accordée  à ces  États 
membres.  Le Comité  considère  que  la perspective  d'un 
nouvel  élargissement  de la Communauté  rend  encore 
plus urgente  : 
a) la nécessité  de mettre  sur  pied  une  organisation 
commune  de marché  pour  la viande  ovine,  y compris  la 
viande  caprine  ; 
b) la nécessité  de prendre  des  dispositions  appropriées 
pour  le produit  connexe,  la laine. 
1.2. Le  Comité  économique  et social  constate  qu'il 
existe  de grandes  différences  dans  les qualités  de viande 
ovine  consommée  et dans  les variétés  de bétail  élevé 
dans  les divers  États  membres.  L'organisation  de mar-
ché à mettre  en œuvre  ne devrait  pas  favoriser  une  uni-
formisation  des qualités  par un alignement  vers  les qua-
lités les plus  médiocres,  voire  une  évolution  vers  des 
formes  d'élevage  plus  industrielles  et plus  intégréees  aux 
industries  des aliments  des animaux. 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/23 
1.3. Le  Comité  souhaite  que  la Commission  examine 
les conditions  pouvant  faciliter  la transhumance,  y 
compris  les réglementations  sanitaires. 
1.4. De  vastes  régions  de l'actuelle  Communauté  dé-
pendent  de l'élevage  ovin;  elles  augmenteront  de façon 
substantielle  du fait  de l'adhésion  de la Grèce,  de l'Es-
pagne  et du Portugal.  La viande  ovine  est en effet  le 
principal  produit  animal  des  pays  méditerranéens.  En 
même  temps,  le volume  de la consommation  et des 
échanges  de viande  ovine  s'est  considérablement  accru, 
et s'accroîtra  encore  avec  l'élargissement.  Le Comité 
estime  que  le déficit  entre  production  et consommation, 
qui subsistera  après  l'élargissement  de la Communauté, 
souligne  la nécessité  d'encourager  la production  ovine, 
en particulier  dans  les régions  où elle  est la principale 
activité  agricole. 
1.5. Le  Comité  se préoccupe,  en outre,  de ce que  le 
fonctionnement  permanent  de  règles  nationales  de 
marché  crée  des distorsions  et est incompatible  avec  la 
politique  agricole  commune  et avec  le traité.  Le traité  de 
Rome  (article  43 paragraphe  3) énonce  : 
« L'organisation  commune  prévue  à l'article  40 
paragraphe  2 peut  être  substituée  aux  organisations 
nationales  du marché,  dans  les conditions  prévues 
au paragraphe  précédent,  par  le Conseil  statuant  à 
la majorité  qualifiée  : 
a) si l'organisation  commune  offre  aux  États 
membres  opposés  à cette  mesure  et disposant 
eux-mêmes  d'une  organisation  nationale  pour  la 
production  en cause,  des  garanties  équivalentes 
pour  l'emploi  et le niveau  de vie des producteurs 
intéressés,  compte  tenu  du rythme  des  adapta-
tions  possibles  et des spécialisations  nécessaires  ; 
et 
b) si cette  organisation  assure  aux  échanges  à l'in-
térieur  de la Communauté  des conditions  analo-
gues  à celles  qui existent  dans  un marché  natio-
nal ». 
Sous  réserve  que  ces  conditions  soient  respectées,  le 
Comité  estime  que  l'adoption  d'une  organisation 
commune  de marché  est la seule  manière  de résoudre  de 
manière  satisfaisante  les difficultés  juridiques  dues  à la 
situation  actuelle  et de créer  un environnement  favo-
rable  à la production  ovine  dans  la Communauté. 
1.6. L'organisation  commune  de marché  devrait  res-
pecter  les principes  suivants  : 
— assurer,  en fonction  des nécessités,  la mise  en œuvre 
du principe  de la préférence  communautaire,  impli-
quant  le contrôle  effectif  des importations  en prove-
nance  des pays  tiers,  qui  fournissent  d'importantes 
quantités  de viande  ovine  à la Communauté,  tout  en 
surveillant  attentivement  l'évolution  des  accords  en vigueur  entre  la Communauté  économique  euro-  -
péenne  et les pays  tiers, 
— une  frontière  commune  vis-à-vis  des pays  tiers, 
— la libre  circulation  des  produits  à l'intérieur  de la 
Communauté, 
— une  gestion  commune  des  marchés  et une  politique 
commune  des prix, 
— l'adoption  d'une  politique  de modernisation  des 
structures  de production, 
— une  politique  permettant  le respect  de prix  raison-
nables  dans  les livraisons  aux  consommateurs. 
1.7. Le  Comité  considère  que  toute  organisation 
commune  de marché,  une  fois  mise  en place,  doit  pro-
mouvoir,  par l'adoption  d'une  action  commune,  le déve-
loppement  de la consommation  et de la production  dans 
toute  la Communauté.  Outre  qu'elle  régulariserait  les 
échanges,  l'organisation  de marché  devrait  encourager 
de manière  positive  l'obtention  d'une  plus  grande  effica 
cité dans  la production  ovine  et dans  la commercialisa-
tion des ovins;  en contribuant  à une  meilleure  utilisation 
des ressources,  elle  devrait  également  améliorer  les reve-
nus des producteurs.  Les  mesures  prévues  dans  le cadre 
de la directive  concernant  l'agriculture  de montagne  et 
de certaines  régions  défavorisées,  complètent,  dans  les 
régions  couvertes  par cette  directive,  mais  ne remplacent 
pas une  action  d'orientation  appropriée  entreprise  dans 
le cadre  de l'organisation  de marché. 
1.8. Le  Comité  estime  que  l'organisation  de marché 
devrait  prévoir  un prix  commun  pour  la viande  ovine. 
Ce dernier,  éventuellement  saisonnalisé,  serait  fixé 
chaque  année  à un niveau  qui,  autant  que  possible, 
tienne  pleinement  compte  des coûts  de production  dans 
toutes  les  régions  de la Communauté.  Des  mesures 
appropriées  devraient  être  adoptées  pour  garantir  que 
les producteurs  de toute  la Communauté  reçoivent  un 
prix moyen  non  inférieur  au prix  commun.  Le régime 
commun  des échanges  avec  les pays  tiers  doit  prévoir  le 
maintien  du principe  des  préférences  communautaires, 
ainsi  que  des mesures  de sauvegarde  si une  crise  sérieuse 
survient  sur le marché  communautaire. 
2. Observations  générales  sur  la proposition  de la 
Commission 
Tout  en reconnaissant  les difficultés  rencontrées  par  la 
Commission  pour  élaborer  des propositions  concernant 
l'organisation  commune  du marché  de la viande  ovine 
en raison  des  très  grandes  différences  observées  entre 
l'élevage  ovin  et la commercialisation  de la viande  ovine 
dans  différentes  parties  de la Communauté,  le Comité 
souhaite  exprimer  des  réserves  en ce qui concerne  cer-
tains  aspects  importants  des propositions  de la Commis-
sion. 
N* C 171/24 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 7. 79 
2.1. La  Commission  propose  que  la Communauté  ne 
demande  pas  la déconsolidation  des  droits  consolidés, 
dans  le cadre  de l'accord  général  sur les tarifs  douaniers 
et le commerce  (GATT),  sur la viande  ovine  importée 
des pays  tiers.  Cela  signifie  que  la protection  doit  se 
limiter  à un maximum  de 20 % sur tous  les principaux 
produits.  Il s'ensuit  que  le régime  des  prélèvements  à 
l'importation  (articles  6 à 11)  proposé  par  la Commis-
sion n'assure  pas,  en tant  que  tel, une  protection  suffi-
sante  du marché  communautaire.  Les  résultats  de cet 
état de choses  sont  de deux  ordres.  Premièrement,  les 
politiques  des  prix  adoptées  par  les fournisseurs  étran-
gers et la marge  des mesures  conservatoires  prises  au cas 
où le marché  serait  menacé  (article  16)  auront  plus 
d'importance  que  dans  le cas de la plupart  des  autres 
produits  agricoles  importants.  En second  lieu,  l'accent 
sera mis  davantage  sur les mécanismes  internes  destinés 
à soutenir  les revenus  des  producteurs.  Le Comité  es-
time  par  conséquent  que,  à long  terme,  les revenus  des 
producteurs  ont  plus  de chance  d'être  convenablement 
sauvegardés  par une  déconsolidation  qu'avec  la proposi-
tion de la Commission.  Le Comité  propose  dès lors  que 
ladite  Commission  élabore  une  proposition  en vue  de la 
déconsolidation  des droits  consolidés  du GATT. 
2.2. La  proposition  de limiter  les mesure^  de soutien 
du marché  intérieur  à des aides  au stockage  privé  pour 
les viandes  ovines  fraîches  (article  4) signifie  qu'il  ne 
sera pas  possible  de garantir  aux  producteurs  commu-
nautaires  un revenu  adéquat  par  le seul  jeu du marché. 
La garantie  de prix  nécessaire  aux  producteurs  doit  donc 
être assurée  par  une  organisation  de marché  efficace 
étayée  par  l'octroi  direct  d'une  prime  (article  27),  si 
nécessaire.  En cas  de difficultés  sérieuses,  il faudrait 
envisager  d'avoir  recours  au stockage  assuré  par  les 
pouvoirs  publics. 
2.3. Les  grandes  différences  observées  dans  la Com-
munauté  en ce qui  concerne  l'élevage  ovin  et la com-
mercialisation  de la viande  ovine  signifient  que  les ajus-
tements  seront  lents  et difficiles.  Le Comité  approuve 
par conséquent  les dispositions  de l'article  26 de la 
proposition  de règlement. 
2.4. Les  dépenses  d'orientation  pour  des améliorations 
structurelles  auront  un rôle  important  à jouer  dans  le 
processus  d'harmonisation  (article  2), mais  les aides 
prévues  par  la directive  75/268/CEE  sont  destinées  en 
premier  lieu  à compenser  des  désavantages  géographi-
ques  permanents,  et les dépenses  consenties  aux  termes 
de cette  directive  devraient  être  considérées  comme  net-
tement  distinctes  du budget  prévu  pour  l'organisation 
de marché. 
2.5. Il faudrait  prévoir  des  restitutions  aux  exporta-
tions  communautaires  d'animaux  vivants  de l'espèce 
ovine  ou de viande  ovine  fraîche  ou réfrigérée  pour 
contribuer  au soutien  du marché. 
2.6. La  laine  est un produit  important  de l'élevage 
ovin,  mais  elle  n'est  pas classée  comme  produit  agricole dans  la législation  communautaire.  Le Comité  estime 
qu'il  faudrait  envisager  l'adoption  de mesures  commu-
nautaires  spécifiques  au profit  des producteurs  de laine 
allant  de pair  avec  l'organisation  commune  du marché 
de la viande  ovine. 
En particulier,  tout  en soulignant  qu'il  faut  se garder  de 
toute  action  qui  aurait  pour  effet  de séparer  le marché 
communautaire  de la laine  des marchés  internationaux, 
le Comité  estime  qu'il  devrait  être  possible  d'accorder 
une aide  à la production  de laine. 
2.7. La  Commission  considère  que  la viande  caprine 
devrait,  pour  des  raisons  inhérentes  à l'administration 
douanière,  être  couverte  par  la proposition  de règle-
ment,  et la fait  figurer  parmi  les produits  énumérés  à 
l'article  1er.  Cela  est logique,  car  il est pratiquement 
impossible  de distinguer  la viande  caprine  de la viande 
ovine,  en particulier,  lorsque  l'on  a affaire  à la viande 
d'animaux  jeunes. 
Pour  cette  raison,  et parce  que  les caprins  sont  prati-
quement  les seuls  animaux  qui  peuvent  être  maintenus 
dans  les parties  les plus  pauvres  des  régions  méditerra-
néennes,  le Comité  estime  que  les ovins  et les caprins 
devraient  être  traités  de la même  manière,  et que  toutes 
les dispositions  de la future  organisation  du marché 
devraient  s'appliquer  aux  caprins. 
3. Observations  particulières  sur les propositions  de la 
Commission 
Article  1er 
Le Comité  relève  que  c'est  uniquement  dans  le contexte 
et dans  la perspective  de l'administration  douanière  que 
la Commission  propose  de faire  figurer  les caprins  et la 
viande  caprine  dans  l'organisation  commune  de marché 
de la viande  ovine.  Cependant,  pour  les raisons  avan-
cées au point  2.7  ci-dessus,  le Comité  estime  que  les 
caprins  et la viande  caprine  devraient  figurer  avec  les 
ovins  et la viande  ovine  dans  toutes  les dispositions  de 
l'organisation  de marché. 
Article  2 
Le Comité  considère  que  les  mesures  d'orientation 
prévues  dans  cet article  constituent  un élément  essentiel 
de l'organisation  de marché  pour  ce secteur,  notamment 
parce  qu'elles  facilitent  l'adaptation  de la production 
ovine  à un marché  commun.  Ces  mesures  devraient  être 
poursuivies  vigoureusement  et financées  de manière 
suffisante  par  le Fonds  européen  d'orientation  et de 
garantie  agricole  (FEOGA). 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/25 
Article  3 
Le Comité  souligne  que  lorsqu'il  fixe  le prix  de base,  le 
Conseil  doit  tenir  pleinement  compte  des différences  qui 
existent  entre  les conditions  qui prévalent  sur le marché 
mondial  et celles  du marché  communautaire,  ainsi  que 
de la nécessité  de rémunérer  convenablement  la produc-
tion ovine  dans  toutes  les régions  de la Communauté. 
Article  4 
Le Comité  considère  que  les aides  au stockage  privé  ne 
sont pas une  méthode  suffisante  pour  soutenir  les reve-
nus des producteurs. 
Article  S 
Le Comité  estime  que  le prix  pour  les carcasses  d'ovins 
devrait  être  établi  uniquement  sur base  de la production 
communautaire,  et à un stade  uniforme  de commerciali-
sation  aussi  proche  que  possible  des  ventes  à partir  de 
l'exploitation  agricole. 
Le Comité  estime  que  la proposition  de la Commission 
ne tient  pas  suffisamment  compte  des  problèmes  posés 
par l'existence,  dans  la Communauté,  de qualités  très 
diverses  de viande  ovine.  Afin  de fournir  une  base  ap-
propriée  à l'organisation  commune,  le Comité  considère 
que la Commission  devrait  profiter  de l'occasion  pour 
définir  un système  uniforme  de cotation  des cours  pour 
l'ensemble  de la Communauté,  en s'inspirant  de l'expé-
rience  acquise  dans  l'utilisation  des  barèmes  des  cours 
dans  de nombreux  États  membres. 
Article  11 
Le Comité  considère  que  si les prélèvements  spéciaux 
effectués  sur  les  importations  qui  entrent  dans  la 
Communauté  à des prix  anormalement  bas  sont  limités 
au taux  du droit  consolidé  dans  le cadre  du GATT,  les-
dits prélèvements  n'assureront  pas  une  protection  suffi-
sante  du marché  communautaire.  C'est  pourquoi,  le 
Comité  propose  que  l'on  invite  la Commission  des 
Communautés  européennes  à proposer  une  améliora-
tion des réglementations  particulières  à appliquer  face  à 
des prix  extraordinairement  bas.  La limitation  du prélè-
vement  relevé,  en cas de dumping,  à un maximum  de 
20 % de la valeur  à l'importation  ne suffit  pas  pour 
empêcher  un effondrement  des  cours  sur  le marché 
communautaire. engagements  généraux  souscrits  dans  le cadre  du 
GATT. 
Article  16 
Le Comité  souligne  que  la procédure  de sauvegarde 
contre  des  perturbations  graves  mettant  en péril  le 
marché  communautaire  du fait  d'importations  est un 
élément  essentiel  du règlement  en raison  des  limites 
imposées  à la protection  par  les obligations  souscrites 
dans  le cadre  du GATT.  Le Comité  est donc  préoccupé 
par le fait  que  les mesures  de sauvegarde  ne pourront 
pas aller,  par la force  des choses,  au-delà  de ce qui est 
permis  par l'article  19 du GATT.  Le Comité  estime  que 
la Commission  devrait  préciser  les  mesures  que  la 
Communauté  pourrait  prendre  afin  de remédier  promp-
tement  et efficacement  à une  situation,  au niveau  des 
importations,  qui menacerait  le marché  communautaire. 
Article  20 
Le Comité  estime  que,  outre  un comité  de gestion,  la 
Commission  devrait  créer  un comité  consultatif  pour  la 
viande  ovine. 
Article  26 
Le Comité  est d'avis  que,  après  avoir  mis  en place  une 
organisation  de marché  pour  ce secteur,  il faut  prévoir 
une période  au cours  de laquelle  la production  et le 
commerce  sur  les  divers  marchés  nationaux  de  la 
Communauté  seront  progressivement  harmonisés.  Des 
mesures  pour  faciliter  cette  harmonisation  seront  essen-
tielles. 
En particulier,  le Comité  souhaite  attirer  l'attention  sur 
le fait que  la production  de qualités  de viande  ovine  très 
spécialisée,  dans  certaines  régions  de la Communauté, 
pour  répondre  à une  demande  spécifique,  comme  par 
exemple  les abbàcchi  en Italie  et les agneaux  de pre-
mière  qualité,  nourris  à la ferme,  en France,  peut  être 
compromise  par  l'organisation  commune  de marché  si 
l'on ne prévoit  pas  dans  la réglementation  des  mesures 
spécifiques  pour  sauvegarder  ces  qualités.  Le Comité 
suggère,  par  conséquent,  que  la Commission  formule 
des propositions  pour  résoudre  cette  difficulté  de 
manière  satisfaisante. 
Article  13 
S 
Le Comité  craint  que  les objectifs  de l'organisation  de 
marché  ne soient  compromis  par  des  accords  signés 
antérieurement  avec  les pays  tiers,  venant  s'ajouter  aux Article  27 
Le Comité  renvoie  à ses observations  du point  1.6  et à 
ses observations  particulières  concernant  l'article  3 de la 
proposition  de règlement. 
N° C 171/26 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 9. 7.. 79 
Le Comité  considère  que  la proposition  de la Commis-
sion  ne garantit  pas  que  les  revenus  obtenus  par  les 
éleveurs  d'ovins  par  le jeu  du marché  dans  toutes  les 
régions  de la Communauté  s'harmoniseront  à un niveau 
conforme  aux  obligations  souscrites  vis-à-vis  des  pro-
ducteurs  aux  termes  des  articles  39 et 43 paragraphe  3 
du traité.  En  conséquence,  le' Comité  souligne  que  les 
revenus  des  producteurs  dans  toute  la Communauté 
doivent  être  maintenus  par  une  organisation  de marché 
Fait à Bruxelles,  le 5 avril  1979. efficace  étayée  par  l'octroi  de  primes  directes  d'un 
montant  qui  satisfasse  à ces obligations. 
Article  28 
Le Comité  regrette  que  l'on  n'applique  pas  de manière 
satisfaisante  les procédures  selon  lesquelles  seront  ap-
pliquées  les dispositions  des  articles  6 à 11. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Fabrizia  BADUEL  GLORIOSO 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendements  repoussés 
Les amendements  suivants  ont été repoussés  au cours  des débats. 
Point  1.1 
Biffer  la dernière  partie  de la dernière  phrase  : « y compris  la viande  caprine,  ... ». 
Adapter  en conséquence  la suite  de l'avis. 
Exposé  des  motifs 
L'élevage  de caprins  est souvent  très  dommageable  à la fertilité  des sols.  Il est, au moins  en partie,  res-
ponsable  de la désertification  de certaines  régions  d'Afrique  du Nord.  Sans  rejeter  l'hypothèse  de mesu-
res spécifiques  à l'élevage  caprin,  il convient  de ne pas affirmer  a priori  que  ces mesures  doivent  prendre 
la forme  d'une  organisation  de marché  pour  l'ensemble  des neuf  États  membres  (et sans  doute  de douze 
États  membres  demain). 
Il ne convient  pas  non  plus  de prendre  position  sur le problème  de la laine  qui n'est  pas  un produit 
agricole  et qui supposerait  un examen  préalable. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 15, voix  contre  : 37, abstentions  : 7. 
Point  1 ter (nouveau) 
Ajouter  le point  suivant  : 
« Le Comité  souhaite  qu'un  soutien  suffisant  à la production  de viande  ovine  soit  accordé  par le 
moyen  des aides  aux  régions  de montagne  et aux  zones  défavorisées  ». 
Exposé  des  motifs 
Il s'agit  là d'un  moyen  permettant  de soutenir  la production  de viande  de qualité,  de compenser  les 
handicaps  géographiques  naturels  et de maintenir  un potentiel  de production  dans  des régions  à faibles 
ressources,  disposant  de peu  d'emploi  et connaissant  souvent  des pertes  de population. 
9. 7. 79 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 171/27 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 24, voix  contre  : 25, abstentions  : 10. 
Point  2.1 
Supprimer  les deux  dernières  phrases  : « La section  estime  par conséquent  . .. des  droits  consolidés  du 
GATT.  ». 
Exposé  des  motifs 
La déconsolidation  est inutile.  Le marché  n'a pas  été disloqué  jusqu'ici  par les importations  à bon  mar-
ché, et le principal  fournisseur,  la Nouvelle-Zélande,  ne tient  pas du tout  à provoquer  cette  dislocation. 
C'est  la France  qui a été fermée  jusqu'à  maintenant,  et l'agneau  de Nouvelle-Zélande  est d'une  qualité 
totalement  différente  de l'agneau  français. 
En outre,  toute  déconsolidation  provoque  du mécontentement  envers  la Communauté  et nécessite  des 
compensations. 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 13, voix  contre  : 36, abstentions  : 9. 
Avis  sur le projet  de recommandation  du Conseil  relatif  à la ratification  de la convention 
internationale  sur la sécurité  des conteneurs  (CSC) 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de cet avis  est publié  au Journal  officiel  des  Communautés 
européennes  n°  C 44 du 17 février  1979,  page  9. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE L'AVIS 
Le Conseil  a décidé,  le 15 février  1979,  de consulter,  conformément  aux  dispositions  de 
l'article  84 paragraphe  2 du traité  instituant  la Communauté  économique  européenne,  le 
Comité  économique  et social  sur la proposition  susvisée. 
B. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur le sujet  précité  au cours  de sa 167e 
session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 4 et 5 avril  1979. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  son  article  84 paragraphe  2, 
vu la demande  d'avis  du Conseil  des  Communautés 
européennes  du 15 février  1979, vu la décision  de son  bureau,  du 20 février  1979,  de 
charger  la section  des  transports  et communications  de 
l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu les articles  29, 46 et 47 du règlement  intérieur, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des transports  et commu-
nications  lors  de sa 125e  réunion  tenue  le 14 mars  1979, 
vu le rapport  oral  présenté  par M. Hennig,  rapporteur,