B4-1071/98

Résolution sur le racisme, la xénophobie et l¨antisémitisme et sur de nouvelles mesures pour lutter contre la discrimination raciale

Le Parlement européen,

- vu l¨article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l¨homme et des libertés fondamentales,

- vu la convention internationale sur l¨élimination de toutes les formes de discrimination raciale adoptée en 1966,

- vu le nouvel article 29 du traité UE et le nouvel article 13 du traité CE, insérés dans ces traités par le traité d¨Amsterdam, qui définissent la lutte contre le racisme et la xénophobie et contre les nombreuses formes de discrimination comme un objectif de l¨Union européenne,

- vu les conclusions de ses commissions d¨enquête sur le racisme et la xénophobie (A2-0160/85 et A3-0195/90), et ses résolutions des 21 avril 1993 sur la résurgence du racisme et de la xénophobie en Europe et le danger de la violence extrémiste de droite ((JO C 150 du 31.5.1993, p. 127.)), 2 décembre 1993 sur le racisme et la xénophobie ((JO C 342 du 20.12.1993, p. 19.)), 20 avril 1994 sur l¨épuration ethnique ((JO C 128 du 9.5.1994, p. 221.)), 21 avril 1994 sur la situation des Tsiganes dans la Communauté européenne ((JO C 128 du 9.5.1994, p 372.)), 27 octobre 1994 ((JO C 323 du 21.11.1994, p. 154.)) et 27 avril 1995 ((JO C 126 du 22.5.1995, p. 75.)) sur le racisme, la xénophobie et l¨antisémitisme, 15 juin 1995 sur la journée commémorative de l¨holocauste ((JO C 166 du 3.7.1995, p. 132.)), 13 juillet 1995 sur les discriminations à l¨égard des Rom ((JO C 249 du 25.9.1995, p. 156.)), 26 octobre 1995 sur le racisme, la xénophobie et l¨antisémitisme ((JO C 308 du 20.11.1995, p. 140.)), 9 mai 1996 sur la communication de la Commission sur le racisme, la xénophobie et l¨antisémitisme ((JO C 152 du 27.5.1996, p. 57.)), 30 janvier 1997 sur le racisme, la xénophobie et l¨antisémitisme et sur l¨Année européenne contre le racisme(1997) ((JO C 55 du 24.2.1997, p. 17.)) et 29 janvier 1998 sur le racisme, la xénophobie et l¨antisémitisme et sur les résultats de l¨Année européenne contre le racisme ((JO C 56 du 23.2.1998, p. 13.)),

- vu l¨action commune du 15 juillet 1996 adoptée par le Conseil, concernant l¨action contre le racisme et la xénophobie ((JO L 185 du 24.7.1996, p. 5.)) et le règlement (CE) n° 1035/97 du Conseil portant création d¨un Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes ((JO L 151 du 10.6.1997, p. 1.)),

- vu la «charte des partis politiques européens pour une société non raciste» adoptée le 5 décembre 1997 par la commission consultative «Racisme et xénophobie» (commission Kahn),

- vu la communication de la Commission sur un plan d¨action contre le racisme (COM(98)0183) et vu l¨assurance donnée par la Commission que les dispositions légales nécessaires seraient introduites avant la fin de 1999,

A. considérant que le nouvel article 6 du traité UE fait référence au respect des droits de l¨homme, des libertés fondamentales et des droits fondamentaux, tels qu¨ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l¨homme et des libertés fondamentales et qu¨ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres,

B. considérant que le nouvel article 29 du traité UE définit expressément la prévention et la lutte contre le racisme et la xénophobie en vue d¨offrir aux citoyens un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, comme un objectif de l¨Union européenne,

C. considérant que le nouvel article 13 du traité CE prévoit que «le Conseil, statuant à l¨unanimité sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, peut prendre les mesures nécessaires en vue de combattre toute discrimination fondée sur (...) la race ou l¨origine ethnique, la religion (...)»,

D. considérant qu¨un directeur de l¨Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes à Vienne («l¨Observatoire») n¨a pris ses fonctions qu¨en juillet 1998 (plus d¨un an après l¨entrée en vigueur du règlement du Conseil),

E. regrettant que les missions de l¨Observatoire aient été limitées à des domaines spécifiques au titre du premier pilier et espérant, qu'à l¨occasion du réexamen des fonctions de l¨Observatoire trois ans après sa création, ces restrictions seront levées,

F. considérant que le Conseil n¨a pas transmis au Parlement les résultats de l¨évaluation des efforts entrepris par les États membres pour honorer les obligations qui leur incombent en vertu de l¨action commune du 15 juillet 1996 susmentionnée,

G. considérant que les principes de base de la démocratie et des libertés fondamentales englobent le respect et la compréhension de la diversité culturelle des citoyens et devraient être considérés comme une source d¨enrichissement social et culturel,

H. considérant que l¨éducation doit être placée sous le signe de la non-discrimination et du respect des cultures différentes et que la politique d¨éducation doit prévenir l¨émergence de tendances racistes à l¨école et les combattre si nécessaire,

I. considérant que la lutte contre l¨antisémitisme et les mesures visant à combattre la discrimination à l¨égard des immigrés et des minorités religieuses font partie intégrante de toute politique d¨ensemble contre le racisme et la xénophobie,

J. déplorant vivement que, malgré les nombreuses initiatives engagées sur le plan international contre le racisme et la xénophobie ces dernières années, les idées racistes et xénophobes continuent de s¨exprimer par des insultes et de violentes attaques entraînant des blessures psychologiques et physiques et, parfois, des incapacités permanentes et la mort,

K. rappelant que si l¨on veut qu¨elles aient des effets durables et qu¨elles servent de base à d¨autres mesures, les multiples initiatives lancées pour combattre le racisme doivent être poursuivies et développées,

L. considérant les propositions du «Starting Line Group» au sujet d¨une directive antidiscrimination, qui ont trouvé un large écho, tant à l¨intérieur qu¨à l¨extérieur du Parlement,

M. considérant qu¨en assurant un suivi constant de ses propres politiques en vue de déceler d¨éventuelles tendances racistes, xénophobes ou ethniques, l¨Union européenne donnerait un exemple convaincant dans la lutte contre le racisme et la xénophobie,

N. considérant que lui-même, en tant qu¨institution communautaire démocratiquement élue et devant refléter, par conséquent, la diversité culturelle de l¨Europe, attache une grande importance à la participation des minorités culturelles, raciales et ethniques aux processus de décision au niveau social et politique,

O. fermement convaincu que l¨Union européenne doit exiger des pays candidats qu¨ils garantissent la protection des minorités sur leur territoire avant l¨adhésion,

P. considérant qu¨au cours des siècles, l¨Europe s¨est enrichie et renforcée sur le plan économique grâce à l¨arrivée de nouveaux groupes ethniques minoritaires;

1. invite instamment les États membres qui ne l¨ont pas encore fait à ratifier le traité d¨Amsterdam dans les six premiers mois de 1999 et invite la Commission, immédiatement après l¨entrée en vigueur de ce traité, à proposer une législation appropriée sur la base des dispositions relatives à la non-discrimination définies au nouvel article 13 du traité CE afin de prévenir et de combattre toute discrimination fondée sur la race, l¨origine ethnique ou la religion, en particulier dans les domaines de l¨emploi, de l¨éducation, de la santé, de la sécurité sociale, du logement et des services publics et privés;

2. prend acte de la conférence des 3 et 4 décembre 1998 à Vienne, au cours de laquelle la Commission a exposé ses idées sur la législation antidiscrimination; l¨invite, par ailleurs, à ouvrir un dialogue avec lui et les autres organisations et institutions intéressées en vue de préparer des initiatives législatives adaptées aux besoins concrets et répondant aux diverses formes de discrimination que l¨on constate à différents niveaux de la société;

3. invite la Commission, lors de ses délibérations sur les nouvelles dispositions de lutte contre le racisme et de promotion de la non-discrimination, à tenir compte des propositions du «Starting Line Group»;

4. invite instamment tous les hommes politiques à éviter d'exploiter et d'encourager la xénophobie, à condamner toutes les formes d¨intolérance et de propos racistes de façon à leur ôter tout impact, et à combattre les mouvements et les groupes racistes dans leurs propres rangs;

5. invite le Conseil à lui transmettre l¨évaluation des efforts entrepris par les États membres pour respecter les obligations qui leur incombent en vertu de l¨action commune du 15 juillet 1996 susmentionnée, évaluation qui aurait dû être effectuée avant la fin du mois de juin 1998;

6. se félicite de ce que la nomination d¨un directeur de l¨Observatoire soit intervenue et encourage l¨achèvement des préparatifs nécessaires et le recrutement de personnel qualifié de sorte que cet Observatoire puisse devenir pleinement opérationnel au second semestre de 1999;

7. espère que l¨Observatoire * parallèlement à ses activités préparatoires * jettera les bases du réseau européen sur le racisme et la xénophobie, proposera des axes de recherche et développera les travaux de la commission consultative «Racisme et xénophobie»;

8. invite le gouvernement autrichien à poursuivre ses efforts en vue de trouver une solution sur la question des locaux adéquats pour l¨Observatoire dans les prochaines semaines;

9. invite les gouvernements des États membres à se servir, conjointement avec les institutions de l¨Union européenne, des données et des informations fournies par l¨Observatoire pour améliorer la situation dans leurs pays, à développer la politique juridique dans le sens de la lutte contre la discrimination, à améliorer leur coopération et à adopter des actions communes en ce qui concerne la lutte contre le racisme;

10. invite les gouvernements des États membres à convenir, lors de la révision nécessaire des traités avant l'élargissement de l'UE, que les dispositions futures introduites au titre du nouvel article 13 du traité CE seront adoptées par le Conseil statuant à la majorité qualifiée, en étroite consultation avec le Parlement européen;

11. invite instamment les institutions européennes et les États membres à structurer leurs politiques d¨immigration et d¨asile en n¨y faisant aucune place à la xénophobie, à donner un cadre juridique sûr aux droits des demandeurs d¨asile et des migrants dans les différents États membres, à harmoniser leurs efforts dans ce domaine et à soutenir l¨excellent travail accompli par les ONG locales en ce qui concerne le soutien juridique apporté aux demandeurs d¨asile et aux migrants afin de faciliter leur intégration;

12. espère que les projets-pilotes et les actions entreprises dans le cadre du plan d'action de la Commission contre le racisme n'écarteront pas la participation des petits groupes locaux de migrants qui, s'ils ne sont pas en mesure de se lancer ou de s'intégrer dans des projets multinationaux ambitieuses, sont néanmoins capables d'entreprendre des activités d'un grand intérêt et peu onéreuses dans des communautés marquées par l'exclusion sociale et l'absence de perspectives pour les minorités ethniques;

13. se félicite de la mise en place du réseau européen de lutte contre le racisme, cofinancé par l¨Union européenne, et qui rassemble des organisations militant, aux niveaux européen et national, contre le racisme et pour la promotion de l¨égalité des droits ainsi que pour la mise en place de législations et d'actions antiracistes; invite la Commission à ouvrir l¨accès de ces réseaux et initiatives aux pays candidats et aux autres États européens et à veiller à ce que les programmes antiracistes en cours soient pleinement accessibles aux groupes sociaux mêmes victimes de discrimination de sorte que les bénéfices du partenariat dans la lutte contre le racisme soient pleinement exploités au niveau local;

14. dans la perspective des prochaines élections européennes de 1999, invite les partis politiques des États membres de l¨UE et les groupes politiques européens représentés au sein du Parlement européen à soutenir publiquement et à respecter la «charte des partis politiques européens pour une société non raciste»;

15. demande que, lors des négociations d¨adhésion, les pays candidats soient invités, avant l¨adhésion, à garantir la protection des minorités résidant sur leur territoire et demande à la Commission d¨accorder une attention particulière à ce point dans les rapports annuels;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à l¨Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, au Conseil de l¨Europe, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu¨aux pays candidats à l¨adhésion.