N° C 97/30 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 8. 74 
— Supprimer  les paragraphes  5 (à partir  du deuxième  alinéa)  et 6. 
— Remplacer  par  l'alinéa  suivant: 
«Dès  lors,  étant  donné  que  ces  moûts  mutés  à alcool  doivent  être  définis  essentiellement  en 
fonction  de leur  utilisation,  la CEE  suggère  d'attendre  l'adoption  de la réglementation 
communautaire  sur les vins  de liqueur  et les vins  aromatisés  pour  déterminer  s'il est néces-
saire  de prévoir  une  nouvelle  définition  d'un  produit  intermédiaire.» 
Exposé  des  motifs 
Tout  en aboutissant  aux  mêmes  conclusions  que  le projet  d'avis  (voir  paragraphe  6 troisième 
alinéa),  cet amendement: 
1. vise  à supprimer  les passages  préjugeant  le futur  règlement  sur  les vins  aromatisés  et les 
vins de liqueur  (premier  et deuxième  alinéas  du paragraphe  6); 
2. évite  de prendre  déjà  une  position  prématurée  dans  une  question  encore  fort  discutée. 
Aux arguments  évoqués  dans  le projet  d'avis  et qui,  retirés  du projer  d'avis,  devraient  être 
repris  au compte  rendu,  on pourrait  en effet  en avancer  une  série  d'autres,  et notamment: 
— en faveur  de la proposition  de la Commission: 
— en créant  des  entraves  techniques  artificielles  pour  des  raisons  économiques  et non 
techniques,  le règlement  (CEE)  n° 816/70  a empêché  une  concurrence  normale  et un 
abaissement  possible  des  prix  des  apéritifs  populaires, 
— débouché  pour  la production  (excédentaire)  d'alcool  communautaire, 
— possibilité  de vente  de produits  contenant  moins  d'alcool, 
— possibilité  d'utiliser  les vins  pauvres  en alcool; 
— en défaveur  de la proposition  de la Commission: 
— difficulté  de trouver  des  produits  pauvres  en alcool  qui  soient  stables  sans  recourir  à 
des agents  stabilisants, 
— nécessité  de soutenir  les vins  de table  riches  en alcool. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  16 
Voix  contre:  34 
Abstentions:  13 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  recommandation  de décision  du Conseil  portant  création  d'un  comité  pour  les 
questions  de  jeunesse  et sur  une  recommandation  de  décision  du  Conseil  portant 
création  d'un  comité  consultatif  de la jeunesse 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 247e  session,  tenue  les 18 et 19 juin  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  les propositions  de recommandation 
susvisées. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 21 juin  1973. 
16. 8. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  97/31 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE LA CONSULTATION 
Le texte  qui a fait  l'objet  de la consultation  n'a pas  été publié  au journal  officiel  des 
Communautés  européennes. 
C. AVIS  DU COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL 
Au cours  de sa 118e  session  plénière  tenue  à Bruxelles  les 26, 27 et 28 février  1974,  le 
Comité  a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus  à la majorité 
contre  3 voix  des  conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 21 juin  1973,  par laquelle  le président 
du Conseil  des Communautés  européennes  a sollicité 
l'avis  du  Comité  économique  er social  sur  une 
recommandation  de  décision  du  Conseil  portant 
création  d'un  comité  pour  les  questions  de jeu-
nesse  et une  recommandation  de décision  du Conseil 
portant  création  d'un  comité  consultatif  de  la 
jeunesse, 
vu la décision  du bureau,  prise  le 25 juin  1973,  en 
application  de l'article  22 du règlement  intérieur,  de 
la charger  de l'élaboration  d'un  avis  en la matière, 
vu l'article  198  du traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne, 
vu l'avis  rendu  par la section  des affaires  sociales  lors 
de sa réunion  du 14 février  1974, 
vu le rapport  présenté  par M. van  Rens,  rapporteur, 
vu ses  délibérations  intervenues  lors  de sa 118e 
session  plénière,  tenue  les 26, 27 et 28 février  1974, 
considérant  que  les  jeunes  font  de  nombreuses 
réserves  sur certains  points  de la construction  euro-
péenne; 
considérant  la nécessité  d'associer  les jeunes  à l'inté-
gration  européenne,  notamment  à travers  une  infor-
mation  permanente  et exhaustive; 
considérant  que  le comité  de fonctiQnnaires  compé-
tents  devrait  avoir  un caractère  plus  communautaire 
et que  sa tâche  devrait  être  mieux  définie; 
considérant  qu'il  appartient  à la Commission  de 
s'efforcer  de créer  les  mécanismes  de nature  à 
assurer  réellement  une  participation  plus  grande  de 
la jeunesse  à la vie de la Communauté; considérant  qu'il  est prématuré  d'instituer  un comité 
consultatif  de la jeunesse, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
I. OBSERVATIONS  À CARACTÈRE  GÉNÉRAL 
1. La  Communauté  n'a pas  seulement  pour  tâche 
d'améliorer  la coopération  entre  les États;  elle  doit 
également  coordonner  leurs  diverses  politiques  et en 
promouvoir  l'intégration.  Dans  l'orientation  générale 
précisée  par  la Commission,  il semble  bien  qu'il 
s'agisse  d'accroître  la coopération  intergouvernemen-
tale et de définir  et mettre  en œuvre  une  politique 
communautaire  de la jeunesse.  On doit  craindre  que, 
dans  ce cas  comme  dans  d'autres,  se développe  de 
la part  de la Commission  une  tendance  à multiplier 
les comités  intergouvernementaux;  cela  poserait 
alors  le problème  de la nature  des  politiques  à 
élaborer:  commune  ou intergouvernementale. 
2. Tout  en étant  entièrement  d'accord  avec  le 
point  16 du communiqué  de La Haye,  qui  précisait 
que «toutes  les actions  créatrices  et de croissance 
européenne  ici décidées  seront  assurées  d'un  plus 
grand  avenir  si la jeunesse  y est étroitement  associée; 
cette  préoccupation  a été retenue  par  les gouverne-
ments  et les  Communautés  y pourvoiront»,  le 
Comité  croit  cependant  que,  pour  associer  valable-
ment  les jeunes  au développement  communautaire, 
il faut  surtout  accomplir  aussi  un effort  au niveau 
national,  notamment  dans  l'enseignement,  en suivant 
les indications  et les conseils  des  instances  commu-
nautaires. 
3. Le  Comité  estime  que la réalisation  des objectifs 
définis  au point  16 du communiqué  de La Haye 
requiert  en effet  la mise  en place  de  structures 
nouvelles. 
Cependant,  le Comité  doute  que  les propositions  de 
la Commission  visant  à créer  un comité  pour  les 
questions  de jeunesse  et un comité  consultatif  de la 
jeunesse  donnent  naissance  à une  structure  qui  soit 
à même  de répondre  aux  objectifs  exposés. 
N° C 97/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 16. 8. 74 
4. Le  Comité  regrette  à cet égard  que  la Commis-
sion n'ait  pas  cru  devoir  faire  usage  de son  droit 
de consultation  pour  demander,  après  le colloque  de 
1970,  l'avis  des  organisations  de jeunesse  sur  les 
mesures  et les moyens  nécessaires  pour  mieux  les 
informer  et les associer  à l'intégration  européenne. 
Elle aurait  pu constater  de la sorte  dans  quelle  mesure 
et à quelles  conditions  les organisations  de jeunesse 
souhaitent  faire  partie  d'une  instance  institutionnelle 
à caractère  purement  consultatif. 
5. Il  y a lieu  de rappeler  que  les organisations  de 
jeunesse  sont  très  critiques  à l'égard  de l'actuelle  mise 
en œuvre  des politiques  communautaires;  il est donc 
illusoire  d'imaginer  que  les représentants  des  jeunes 
accepteront  volontiers  une  limitation  dans  le choix 
des thèmes  à débattre.  Dès  lors,  le droit  d'initiative 
apparaît  comme  une  condition  sine  qua  non  posée 
par les organisations  de jeunesse  européennes  repré-
sentatives.  Le  Comité  précise  toutefois  qu'un  tel 
droit  d'initiative  devrait  s'appliquer  aux  problèmes 
qui revêtent  de l'importance  pour  la jeunesse  et aux 
grandes  orientations  de la Communauté. 
6. Le  Comité  est d'avis  qu'il  faut  informer  davan-
tage la jeunesse  de l'élaboration  de la politique 
communautaire  et l'y associer  plus  étroitement.  Il 
estime  quant  à lui qu'il  appartient  à la Commission 
de prendre  des  initiatives  en vue  d'accroître  la 
coopération  intergouvernementale  dans  ce domaine, 
ainsi  que  de faire  des  propositions  visant  à inté-
grer les différentes  politiques  citées. 
7. S'agissant  des  propositions  soumises  actuelle-
ment  par  la Commission  au Conseil  et qui ont  trait 
à deux  recommandations  de décisions  du Conseil 
portant  création  respectivement  d'un  comité  pour 
les questions  de jeunesse  et d'un  comité  consultatif 
de la jeunesse,  le Comité  doute  qu'il  ait été procédé, 
au préalable,  à un examen  suffisamment  approfondi 
des situations  existant  tant  sur  le plan  communau-
taire  qu'au  niveau  national.  Le Comité  estime  en 
effet  que  le souhait  d'associer  les jeunes  à la vie 
communautaire  ne peut  être  réalisé  qu'à  travers 
la connaissance  des  aspirations  et exigences  des 
intéressés. 
8. Le  Comité  estime  dès  lors  souhaitable  que  les 
organisations  de jeunesse  représentatives  au niveau 
européen  acceptent  d'oeuvrer  à la construction  euro-
péenne. 
II. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
A. RECOMMANDATION  DE  DÉCISION  DU  CONSEIL 
PORTANT  CRÉATION  D'UN  COMITÉ  POUR  LES 
QUESTIONS  DE  JEUNESSE 
1. Le  Comité  économique  et social  constate  que 
c'est un comité  de fonctionnaires  qui  déterminera la politique  à mener  dans  ce domaine;  cela  semble 
être confirmé  par  la définition  des  tâches  données 
par la Commission,  à savoir  qu'il  agirait  en qualité 
de groupe  de réflexion,  d'incitation  et d'orientation 
et devrait  analyser,  dans  un  premier  stade,  les 
initiatives  prises  jusqu'à  présent  pour  définir  les 
actions  nouvelles  pouvant  être  entreprises. 
2. De  l'avis  du Comité  économique  et social,  il 
ne faut  pas  que  cet  organe  détermine  la politique 
à mener  en cette  matière;  il doit  se limiter  à un 
rôle de groupe  de  réflexion  et peut,  à ce titre, 
contribuer  à intensifier  les efforts  de la Commission 
visant  à associer  les  jeunes  à l'édification  de la 
Communauté.  Le  Comité  économique  et social 
craint  cependant  que,  dans  le Comité  envisagé,  la 
représentation  des  fonctionnaires  gouvernementaux 
étant  disproportionnée  par rapport  aux  représentants 
de la Commission,  l'aspect  national  ne se substitue 
à la dimension  européenne  du problème. 
Partant  de ce souci,  le Comité  économique  et social 
estime  souhaitable  que  la Commission  soit  mieux 
représentée  et qu'elle  assume  à la fois  la présidence 
et le secrétariat  du comité  pour  les  questions  de 
jeunesse. 
De cette  façon,  ce Comité  pourrait  être  un instru-
ment  efficace  et s'inscrire  dans  le cadre  de  la 
structure  qui  permet  d'associer  plus  étroitement  la 
jeunesse  au processus  d'intégration  communautaire. 
3. Il  s'agit  là d'une  question  de fond  dans  la 
mesure  où la Commission  prévoit  que  le comité 
aurait  pour  objet  d'assurer  d'une  façon  générale  la 
concertation,  d'une  part,  entre  les États  membres  et, 
d'autre  part,  entre  les États  membres  et la Commis-
sion sur les actions  concernant  la jeunesse  qui seraient 
à mener  tant  sur  le plan  communautaire  que  sur 
le plan  national. 
4. En  ce qui  concerne  la description  des  tâches 
imparties  à ce comité,  le Comité  économique  et social 
estime  souhaitable  qu'elle  soit  précisée  davantage. 
Il est par  ailleurs  d'avis  que  ce comité  ne devrait 
pas servir  d'alibi  pour  ne plus  rien  entreprendre  de 
concret  en vue  d'associer  la jeunesse  à l'édification 
de la Communauté.  Il ne faut  en aucun  cas  enlever 
tout effet  au rôle  des  institutions  communautaires; 
la Commission  doit  continuer  d'assumer  la respon-
sabilité  des  propositions  définitives,  sans  que  ce 
comité  puisse  faire  obstacle  à ces propositions. 
B. RECOMMANDATION  DE  DÉCISION  DU  CONSEIL 
PORTANT  CRÉATION  D'UN  COMITÉ  CONSUL-
TATIF  DE  LA  JEUNESSE 
1. La  Commission  estime  que  la consultation  de 
la jeunesse  à travers  un comité  consultatif,  mis  à 
même  de s'exprimer  en toute  indépendance,  appor-
tera une  contribution  essentielle  à l'association  de la 
16. 8. 74 Journal  officiel  des  Communautés  européennes N° C 97/33 
jeunesse  à la construction  de la Communauté.  Elle 
précise,  d'autre  part,  que  ce comité  sera  appelé  à 
donner  des  avis,  non  exclusivement  sur  les  actions 
prévues  par  les  traités,  mais  également  sur  d'autres 
initiatives  susceptibles  de faire  participer  la jeunesse 
à cette  construction. 
2. Le  Comité  économique  et social  rappelle  que 
le but  essentiel  poursuivi  par  les États  membres,  par 
la Commission  et par  les intéressés,  est que  les jeunes 
citoyens  européens  soient  mieux  informés  des  pro-
blèmes  communautaires,  et qu'ils  en  aient  finale-
ment  une  meilleure  compréhension;  dans  ces  condi-
tions,  il doute  que  le simple  fait  d'avoir  quelques 
représentants  d'organisations  dans  une  instance  pure-
ment  consultative  permette  à ces  organisations  de 
répercuter  plus  facilement  auprès  de leurs  membres 
les résultats  du développement  communautaire. 
3. Dans  le souci  de  ne  pas  perdre  de  vue  la 
réalité,  le Comité  souligne  la modestie  de  l'aide 
accordée  actuellement  aux  organisations  européennes 
de jeunesse  pour  diffuser  des  informations  sur  Je 
développement  de  la Communauté,  notamment  si 
on compare  cette  aide  aux  moyens  dont  disposent 
les gouvernements  ou  certaines  organisations  bila-
térales. 
4. Le  Comité  économique  et social  estime  qu'il 
n'appartient  pas  à la Commission  de faire  désigner 
directement  des  représentants  nationaux  au  sein 
d'une  instance  communautaire;  une  telle  procédure 
risque  d'affaiblir  l'effort  de certaines  organisations 
de jeunesse  européennes  qui  œuvrent  au  niveau 
communautaire  dans  des  conditions  difficiles  en 
faveur  de l'intégration  européenne. 
5. Le  Comité  économique  et social  estime  tout 
d'abord  qu'il  est  nécessaire  de développer  l'informa-
tion sur  les Communautés  européennes;  il y a lieu, 
dans  ce but,  de  donner  de  l'extension  au  service 
d'information  de la Commission.  La section  spéciale 
prévue  au  sein  de  ce service  et dotée  de  moyens 
adéquats  devrait  informer,  d'une  manière  permanente 
et objective,  la jeunesse  et ses  organisations  sur  les 
activités  et  les  initiatives  communautaires.  Une 
pédagogie  de l'information  doit  être  définie  par  cette 
section  avec  l'aide  des  mouvements  de  jeunesse 
et du corps  enseignant;  les documents  présentant  la 
construction  européenne  sont,  en effet,  la plupart  du 
temps,  inadaptés,  pour  ne pas  dire  incompréhensibles, 
pour  des  esprits  connaissant  insuffisamment  les 
langages  économique  et juridique. 
6. Le  Comité  économique  et social  est donc  d'avis 
que la Commission  devrait  modifier  fondamentale-
ment  sa proposition.  Il estime  que,  avant  de créer 
officiellement  des  mécanismes  institutionnalisés,  il 
est indispensable  que  soient  remplies  les  conditions 
suivantes; A) restructuration  et  développement  du  Fonds 
communautaire  pour  la  jeunesse.  Le  Comité 
demande  que  les  Communautés  disposent  des 
crédits  nécessaisres  à ce Fonds  qui  serait  chargé 
d'intervenir  financièrement  dans  le domaine  de la 
documentation,  de l'organisation  des  rencontres, 
de séminaires,  d'échangés  de  jeunes,  ainsi  que 
dans  le domaine  administratif,  pour  permettre  le 
développement  de l'action  communautaire  au sein 
des organisations  de  jeunesse.  Ce  Fonds  doit 
rendre  possible  d'associer  un plus  grand  nombre 
de jeunes  pour  leur  permettre  d'apporter  une 
contribution  aux  objectifs  fondamentaux  de  la 
Communauté  et d'intensifier  leur  collaboration 
mutuelle; 
b) création  d'un  Centre  communautaire  de  coopé-
ration  de  la jeunesse,  sous  les  auspices  de  la 
Commission,  qui  permettrait  de forger  un instru-
ment  de  participation  des  jeunes  européens  et 
des organisations  non  gouvernementales  de jeu-
nesse  à l'intégration  communautaire.  Le  Centre, 
qui serait  géré  paritairement  par  la Commission 
et les  organisations  de jeunesse,  devrait  se fixer 
pour  objectif  de promouvoir  des  sections  concer-
nant  le développement  de  la vie  en  commun, 
l'éducation  permanente  et  le  développement 
culturel; 
c) attribution  des  moyens  financiers  nécessaires  à 
deux  échanges  de vues  annuels  avec  les  organi-
sations  de jeunesse  sur  des  problèmes  les  inté-
ressant  et pour  autant  que  celles-ci  restent  dans 
les limites  de la compétence  qui  leur  est attribuée 
dans  le cadre  communautaire. 
7. Le  Comité  souligne  avec  insistance  que  la 
jeunesse  a besoin  de  cette  infrastructure,  d'autant 
plus  que  les organisations  de jeunes  ont,  elles  aussi, 
formulé  explicitement  le vœu. 
8. Le  Comité  est d'avis  qu'il  est prématuré  d'insti-
tuer  un comité  consultatif,  compte  tenu  du fait  qu'un 
grand  effort  d'information  (notamment  dans  l'ensei-
gnement)  doit  être  déployé.  À un stade  ultérieur,  un 
tel comité  pourrait  remplir  une  fonction  utile  dans 
le cadre  de  la structure  proposée.  Pour  l'instant, 
d'ailleurs,  seuls  quelques  représentants  seraient 
consultés,  et cela,  dans  une  mesure  limitée,  ajors  que 
les procédures  que  les  instances  gouvernementales 
devront  suivre  pour  présenter  des  candidats  sont 
imprécises. 
9. Au  demeurant,  le Comité  est  d'avis  qu'une 
participation  meilleure  et plus  large  des  jeunes  dans 
les différentes  instances  communautaires  pourrait 
contribuer  utilement  à l'intégration.  Il fait  obser-
ver cependant  que  cette  participation  des  jeunes  n'est 
pas un objectif  en soi,  mais  devrait  avoir  pour  consé-
quence  d'associer  davantage  les  jeunes  à la vie  des 
Communautés. 
N° C 97/34 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 16. 8. 74 
Far ailleurs,  la Commission  devrait  lancer  d'urgence 
un vaste  programme  d'enseignement  permettant  de 
mieux  informer  les  jeunes,  à quelque  niveau  de 
l'enseignement  qu'ils  se situent,  sur  les  objectifs  de 
la Communauté  et sur  les  moyens  employés  pour 
atteindre  ces  objectifs. 
10. Le  Comité  exprime  le souhait  que  la Commis-
sion  l'informe  annuellement,  ainsi  que  le Parlement 
européen,  sur  toutes  les  initiatives  et actions  en 
matière  de jeunesse. 11. S'agissant  de la définition  du terme  «jeunesse» 
proposé  par  la  Commission,  le Comité  voudrait 
souligner  le caractère  artificiel  de la limitation  d'âge 
de 15 à 25 ans. 
hait a Bruxelles,  le 28 février  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
Amendement  repoussé 
L'amendement  suivant,  introduit  conformément  aux  dispositions  du règlement  intérieur  du 
Comité,  a été repoussé  au cours  des  débats. 
Remplacer  le texte  du point  11. B. 8 par  le texte  suivant: 
«8. Le  Comiré  considère  que  la création  d'un  comité  consultatif  de la jeunesse  tel que 
proposé  par  la Commission  devrait  etre  utilement  précédée  d'une  phase  d'information  et 
de consultation  préalables.  Par  ailleurs,  le mode  de désignation  des  membres  de ce comité 
devrait  être  profondément  modifié  par  rapport  a la proposition  de la Commission.  Alors, 
ce comité  consultatif  de la jeunesse  pourra  remplir  la fonction  qui  lui est dévolue.  >• 
Exposé  des  motifs 
Affirmer  que  la constitution  d'un  comité  consultatif  est  «prématurée»  sans  fixer  de date,  de 
calendrier  ou  de  procédure,  revient  à supprimer  définitivement  ce comité.  Ceci  serait  en 
contradiction  formelle  avec  le point  16 du communiqué  de La Haye  cité  dans  l'avis  et du 
paragraphe  7 de l'avis  (dernière  phrase). 
11 est donc  préférable,  si l'on  n'approuve  pas  la création  immédiate  du comité  consultatif  de la 
jeunesse  de se placer  dans  une  perspective  qui  débouche  sur  cette  création  à échéance  prévisible. 
Résultat  du vote 
Voix  pour:  8 
Abstentions:  6 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur les propositions  de règlement  et de décisions  du Conseil  relatifs  à l'intervention  du 
Fonds  social  européen  en faveur  de l'intégration  sociale  et professionnelle  des  personnes 
handicapées,  à l'intervention  du Fonds  social  européen  en faveur  des  travailleurs  qui  se 
déplacent  à l'intérieur  de la Communauté,  aux  aides  nouvelles  en faveur  des  travailleurs 
qui se déplacent  à l'intérieur  de la Communauté  et à l'intervention  du  Fonds  social 
européen  en faveur  des  personnes  occupées  dans  le secteur  de la construction  navale