Aides d'État - Italie

Aide C 52/2002 (ex N 833/2001) - Loi provinciale n° 6/99 "Dispositions spéciales pour le secteur des transports" (province autonome de Trente)

Invitation à présenter des observations en application de l'article 88, paragraphe 2, du traité CE

(2002/C 242/03)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Par la lettre du 24 juillet 2002 reproduite dans la langue faisant foi dans les pages qui suivent le présent résumé, la Commission a notifié à l'Italie sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE concernant l'aide susmentionnée.

Les parties intéressées peuvent présenter leurs observations sur les aides à l'égard desquelles la Commission ouvre la procédure dans un délai d'un mois à compter de la date de publication du présent résumé et de la lettre qui suit, à l'adresse suivante: Commission européenne Direction générale de l'énergie et des transports

Direction A

B - 1049 Bruxelles Télécopieur (32-2) 296 41 04.

Ces observations seront communiquées à l'Italie. Le traitement confidentiel de l'identité de la partie intéressée qui présente les observations peut être demandé par écrit, en spécifiant les motifs de la demande.

RÉSUMÉ

1. Procédure

Le 3 mai 2000, la Commission a décidé de ne pas soulever d'objections à l'égard de la loi provinciale n° 6 du 13 décembre 1999 (aide d'État N 42/2000). Par lettre du 27 novembre 2001, enregistrée au secrétariat général le 3 décembre 2001, les autorités italiennes ont notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, les dispositions spéciales pour le secteur des transports adoptées par cette loi. Cette notification a été enregistrée par le secrétariat général de la Commission le 5 décembre 2001 sous le numéro N 833/01.

Comme la notification n'était pas complète, la Commission a demandé des informations complémentaires par sa lettre D(02) 1665 du 1er février 2002. Le réponse à cette lettre a été reçue par envoi enregistré le 5 avril 2002 (DG TREN A/56228).

Une réunion a été tenue entre des représentants de la Commission et de la province autonome de Trente le 11 mars 2002. Une dernière lettre a été envoyée par la Commission aux autorités italiennes le 12 avril 2002. Il a été répondu à cette demande par une lettre datée du 17 mai 2002 et enregistrée le 28 mai 2002. Une seconde réunion a eu lieu entre des représentants de la Commission et de la province autonome de Trente le 30 mai 2002.

2. Description de la mesure d'aide

Le régime vise à encourager le recours à d'autres modes de transport que la route pour assurer le transport des marchandises en soutenant les investissements dans les transports ferroviaires ou dans d'autres systèmes que les transports routiers. Il vise aussi à réduire les incidences des transports routiers sur l'environnement en soutenant l'achat de moyens de transport équipés d'une technologie qui réduit la pollution et qui dépasse les exigences des normes écologiques obligatoires. Il vise enfin à favoriser la constitution de consortiums entre les entreprises du secteur, ces regroupements étant considérés comme un moyen d'accroître l'efficacité, les économies d'échelle et les capacités de gestion dans un cadre local caractérisé par un haut degré de fragmentation entre les opérateurs.

Le régime fournit une aide aux petites et moyennes entreprises(1) et aux consortiums qui font du transport routier pour compte de tiers et qui effectuent des opérations de transport combiné(2), ou qui effectuent des transport par rail et par voie de terre liés d'une manière ou d'une autre au transport combiné rail-route ou au transport de marchandises ou de voyageurs.

L'aide a la forme d'une subvention de capital pour le remplacement et l'adaptation de véhicules afin de les rendre conformes à des normes plus sévères en matière de protection de l'environnement. Il s'agit également d'une aide à l'investissement destinée exclusivement au transport combiné et ainsi que d'une aide à l'investissement destinée en propre aux petites et moyennes entreprises de transport de marchandises et de voyageurs.

3. Appréciation de l'aide

Le régime proposé fait bénéficier les entreprises sélectionnées d'une contribution de l'État aux investissements réalisés dans les équipements de transport combiné et dans les véhicules, alors que d'autres entreprises de ce secteur, qui ont leur siège en Italie ou dans d'autres États membres, ne bénéficient pas d'une telle contribution à leurs activités de transport. Les mesures renforcent donc la position concurrentielle des bénéficiaires au détriment des autres exploitants du secteur des transports internationaux. La Commission note que la liberté d'accès au marché dans le secteur des transports en question, à savoir le transport combiné et le transport par route, est garantie par les règles du traité et du droit communautaire dérivé qui s'appliquent aux activités en question(3).

Compte tenu de ce qui précède, la Commission constate que le régime d'aide notifié implique une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité et est donc en principe interdit, à moins qu'il puisse être considéré comme compatible avec le marché commun en vertu d'une de dérogation prévue par le traité ou par le droit dérivé.

Le développement d'activités qui font passer une partie du trafic de la route vers d'autres modes de transport est une action d'intérêt commun au sens de l'article 87, paragraphe 3, point c) du traité(4). La Commission estime par conséquent que c'est l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité qui constitue la base juridique appropriée pour analyser le régime d'aide en cause.

Suivant sa pratique établie, la Commission estime que les aides d'État concernant des investissements dans des équipements de transbordement, les aides à l'investissement dans des systèmes d'information et les aides à l'acquisition d'unités de chargement intermodales doivent être évaluées au regard de l'article 87, paragraphe 3, du traité CE(5).

Conformément à l'article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(6), les aides pour les bâtiments, les installations, le matériel et les équipements en faveur des petites et moyennes entreprises de transport de marchandises et de voyageurs peuvent être considérées comme compatibles avec le traité.

Aide à l'investissement pour des véhicules à moteur aptes à transporter neuf personnes au maximum

Le règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 fixant les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de voyageurs par route dans un État membre(7) n'autorise les transports de cabotage que pour les "véhicules" qui sont aptes à transporter plus de neuf personnes, y compris le conducteur, et qui sont destinés à cet effet(8). Pour ces raisons, en ce qui concerne l'aide à l'investissement en cause, et en l'absence de dispositions législatives communautaires ouvrant ce marché, la Commission estime que la mesure ne doit pas être considérée comme une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité, étant donné qu'elle n'affecte pas les échanges entre États membres. En outre, son utilisation est géographiquement limitée au territoire de la province et de provinces limitrophes.

Aide à l'investissement pour des wagons et du matériel roulant neuf ou remis à neuf

L'article 4, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 70/2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises(9) autorise, pour le matériel ferroviaire roulant, les aides à l'investissement en faveur des PME. Cependant, la Commission se demande si l'intensité de l'aide notifiée, à savoir 25 %, peut être jugée compatible avec l'intensité maximale fixée à l'article 4, paragraphe 2, à savoir 15 % pour les petites entreprises et 7,5 % pour les moyennes entreprises.

TEXTE DE LA LETTRE

"Dopo aver esaminato le informazioni trasmessele dalle autorità italiane in merito al regime di aiuto in oggetto, la Commissione desidera informarLa di aver deciso di avviare il procedimento di cui all'articolo 83, paragrafo 2, del trattato CE nei confronti degli aiuti agli investimenti in carri ferroviari e in materiale rotabile nuovo o rigenerato di non sollevare alcuna obiezione nei confronti delle altre misure notificate.

I. Procedimento

1. Il 3 maggio 2000 la Commissione ha deciso di non sollevare alcuna obiezione nei confronti della Legge provinciale n. 6 del 13 dicembre 1999 (aiuto di Stato N 42/2000). Con lettera del 27 novembre 2001, protocollata dal Segretariato generale il 3 dicembre 2001, le autorità italiane hanno notificato alla Commissione, come previsto dall'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE, le 'Disposizioni particolari per il settore del trasporto' contenenti la disciplina attuativa della predetta legge. La notificazione è stata protocollata dal Segretariato generale della Commissione con il n. N 833/01.

2. Poiché la notifica risultava incompleta, la Commissione ha chiesto ulteriori informazioni con lettera D(02) 1665 del 1o febbraio 2002. La risposta a questa lettera è pervenuta con lettera raccomandata del 5 aprile 2002, protocollata col numero DG TREN A/56228.

3. L'11 marzo 2002 si è svolta una riunione tra rappresentanti della Commissione e della Provincia autonoma di Trento. Una lettera che chiedeva un complemento di informazione è stata inviata dalla Commissione alle autorità italiane il 12 aprile 2002. La risposta è pervenuta con lettera del 17 maggio 2002, protocollata il 28 maggio 2002 (SG A/5459). Una seconda riunione tra rappresentanti della Commissione e della Provincia autonoma di Trento ha avuto luogo il 30 maggio 2002.

II. Descrizione dell'aiuto

2.1. Finalità

4. Il provvedimento è finalizzato ad incoraggiare il trasferimento del traffico delle merci verso vettori diversi da quelli stradali, sostenendo gli investimenti per il trasporto su rotaia o per sistemi alternativi al trasporto su ruota; un altro obiettivo è la riduzione dell'impatto ambientale del trasporto su ruota attraverso la concessione di contributi per l'acquisto di mezzi di trasporto dotati di tecnologie che riducono l'inquinamento ambientale e che superano gli standard ecologici obbligatori. Infine, un ulteriore obiettivo consiste nel fornire un sostegno alla formazione di consorzi fra imprese del settore, in quanto forme di aggregazione che aumentano l'efficienza, le economie di scala e le potenzialità gestionali in un contesto locale caratterizzato da un'alta polverizzazione degli operatori.

2.2. Beneficiari

5. Il progetto notificato eroga aiuti a piccole o medie imprese(10) e a consorzi di piccole e medie imprese:

- operanti nel settore dell'autotrasporto per conto terzi che svolgono attività di trasporto intermodale(11),

- che effettuano attività connesse ai trasporti terrestri purché connesse al trasporto ferroviario intermodale o al trasporto di merci o di persone.

6. Le autorità italiane hanno confermato che del regime potranno beneficiare tutte le imprese dell'Unione europea operanti nella provincia di Trento.

7. Inoltre, il regime prevede che le grandi imprese possano beneficiare degli aiuti soltanto previa notifica e autorizzazione del singolo progetto di aiuto. La Commissione ritiene tuttavia che aiuti siffatti, erogati a grandi imprese, esulino dall'esame effettuato dalla Commissione del presente regime, notificato come N 833/01. La presente decisione si limiterà pertanto a valutare e ad esonerare gli aiuti previsti per le piccole e medie imprese e non pregiudica in alcun modo eventuali future notifiche di aiuti per le grandi imprese.

2.3. Forma dell'aiuto

8. Verranno concesse sovvenzioni in conto capitale il cui versamento può avvenire in un'unica soluzione o in rate annuali. Il contributo è erogato dopo l'effettuazione delle spese. Tuttavia, per le domande di contributo di importo superiore ai 500000 EUR, comprendenti investimenti immobiliari, è ammessa l'erogazione anticipata delle prime due rate di contributo, dopo l'atto di concessione. L'erogazione anticipata avviene previa presentazione di idonea garanzia per l'intero importo anticipato, aumentato annualmente del tasso legale di interesse.

2.4. Spese ammissibili ed intensità dell'aiuto

9. Sostituzione dei veicoli [articolo 3, paragrafo 1, lettera a), delle 'Disposizioni particolari per il settore del trasporto']; la sostituzione di veicoli immatricolati da almeno cinque anni con veicoli nuovi che consentano il raggiungimento di più elevati standard in tema di tutela dell'ambiente di quelli previsti dalla normativa nazionale e comunitaria in vigore. Sono quindi esclusi gli standard adottati ma non ancora entrati in vigore. Il versamento del contributo è subordinato alla prova che il veicolo oggetto di sostituzione sia stato rottamato oppure alienato a paesi non appartenenti all'area CEMT(12); verrà erogato un importo massimo pari al 40 % dei costi differenziali di investimento necessari per raggiungere i più elevati standard ambientali.

10. Adeguamento dei veicoli [articolo 3, paragrafo 1, lettera b)], finalizzato alla riduzione dell'inquinamento acustico o delle emissioni gassose allo scopo di realizzare standard più elevati in tema di tutela dell'ambiente di quelli previsti dalla normativa nazionale comunitaria in vigore; sarà erogato soltanto un importo massimo pari al 40 % dei sovraccosti di investimento sostenuti per conseguire una tutela ambientale di livello superiore a quello prescritto dalla vigente normativa.

11. Terreni [articolo 3, paragrafo 1, lettera c)]; per le piccole e medie imprese sono consentite intensità di aiuto fino a un massimo di 15 % per le piccole imprese e fino a un massimo di 7,5 % per le medie imprese.

Aiuti agli investimenti esclusivamente destinati al trasporto intermodale

12. Beni di investimento, software e hardware [articolo 3, paragrafo 2, lettera a)]; beni di investimento necessari per effettuare la movimentazione, la manipolazione e il trasporto di merci da vettori su ruote a vettori su rotaia. Il software e l'hardware devono essere esclusivamente utilizzati per realizzare le suddette attività di movimentazione, manipolazione e trasporto. L'intensità massima dell'aiuto può arrivare al 30 % dei costi ammissibili.

13. Casse mobili e containers, semirimorchi esclusivamente progettati per il trasporto combinato e ammodernamento dei semirimorchi per adattarli al trasporto intermodale [articolo 3, paragrafo 2, lettera c) e lettera d)]. Restano quindi esclusi gli aiuti per l'investimento in containers per il trasporto marittimo, che non sono espressamente progettati per il trasporto combinato. I contributi che possono essere concessi agli investimenti in attrezzature non devono superare il 40 % della differenza tra il costo di un'unità per il trasporto combinato e una corrispondente unità per il trasporto su strada. Sono pertanto esclusi gli aiuti all'investimento in containers marittimi (ISO serie 1) che non sono specificamente progettati per il trasporto combinato.

14. Interventi di ammodernamento di carri ferroviari destinati al trasporto intermodale [articolo 3, paragrafo 2, lettera f)], finalizzati a ridurre i costi di gestione mediante uno o più dei seguenti interventi: individuazione della posizione sul territorio dell'Unione europea, accoppiamento automatico, controllo e verifica automatica del sistema frenante e dei sistemi di rotolamento. Sono ammissibili solamente i costi di ammodernamento nella misura del 25 %.

15. Carri ferroviari e materiale rotabile nuovo o rigenerato [articolo 3, paragrafo 2, lettera e)]; l'intensità massima è pari al 25 % dei costi ammissibili sostenuti dalle piccole e medie imprese.

Aiuti agli investimenti specificamente finalizzati alle PMI che trasportano merci e persone

16. Fabbricati, impianti, macchinari e attrezzature (articolo 3, paragrafo 3); l'intensità dell'aiuto ammessa può essere al massimo del 15 % per le piccole imprese e del 7,5 % per le medie imprese. Sono escluse le attività di manutenzione ordinaria e straordinaria. Le attrezzature non comprendono i mezzi di trasporto né le attrezzature di trasporto.

17. Autoveicoli atti a trasportare fino a nove persone compreso il conducente per le imprese che esercitano l'attività di autotrasporto di persone (articolo 3, paragrafo 4). Si intende che il limite si riferisce alla capacità complessiva di trasporto dell'impresa e non al singolo veicolo in sua disponibilità. Devono essere soddisfatti i seguenti requisiti: utilizzo esclusivo dei veicoli e ambito di trasporto geograficamente circoscritto al territorio della provincia e a quello delle province confinanti; per considerare l'attività aziendale ristretta a tale ambito l'impresa non deve svolgere alcuna prestazione all'esterno dello stesso, anche se in eventualità del tutto occasionali o accidentali. L'intensità di aiuto consentita è pari al 15 % per le piccole imprese e al 7,5 % per le medie imprese.

2.5. Cumulabilità

18. La presentazione della domanda di contributo comporta il divieto di presentare altre domande di contributo per la medesima iniziativa, nonché l'obbligo di rinunciare ad altre domande eventualmente già presentate, salvo espresse e diverse indicazioni di altre leggi e nel rispetto delle regole comunitarie sul cumulo degli aiuti di Stato. La violazione di queste disposizioni comporta il diniego del contributo o la revoca totale dei contributi già concessi, nonché la restituzione, da parte dell'impresa, di un importo pari a quattro volte quello erogato (articolo 12, paragrafo 7). Nell'ipotesi di cumulo di misure di aiuto diverse previste dal regime, il contributo non deve superare le percentuali massime valide per ciascuna misura.

2.6. Procedura e misure nell'ipotesi di mancata osservanza

19. Ai sensi dell'articolo 12, paragrafo 2, della Legge provinciale 13 dicembre 1999, n. 6 'Interventi della Provincia autonoma di Trento per il sostegno dell'economia e della nuova imprenditorialità'(13), le domande relative agli aiuti previsti dalla legge sono esaminate secondo procedure di tipo automatico o valutativo.

20. La concessione dei contributi comporta l'obbligo di non alienare, cedere o comunque distogliere dalla loro destinazione i beni per i quali i contributi sono stati concessi per un periodo minimo di 3-5 anni (per i beni mobili) e di 10 anni (per i beni immobili). In caso di mancata osservanza degli obblighi suddetti i contributi vengono parzialmente o totalmente revocati (articolo 13 delle Disposizioni particolari).

2.7. Stanziamenti di bilancio e durata del regime di aiuto

21. Le disposizioni in oggetto entrerebbero in applicazione dalla data di autorizzazione del regime da parte della Commissione e fino al 31 dicembre 2006.

22. Non sono previsti stanziamenti di bilancio specificamente finalizzati al settore trasporti; gli importi corrispondenti vengono attinti ad un qualsiasi fondo per investimenti.

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2.8. Fondamento giuridico

23. Legge provinciale 13 dicembre 1999, n. 6 e sua disciplina attuativa (progetto di regolamento 'Disposizioni particolari per il settore del trasporto').

III. Valutazione dell'aiuto

3.1. Esistenza dell'aiuto

24. Ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato CE, salvo deroghe contemplate dal trattato, sono incompatibili con il mercato comune, nella misura in cui incidano sugli scambi fra Stati membri, gli aiuti concessi da uno Stato membro che falsino o minaccino di falsare la concorrenza.

25. A norma del regime proposto, i beneficiari prescelti riceveranno contributi pubblici a fronte delle spese di investimento effettuate in attrezzature di trasporto combinato e veicoli stradali, mentre altre imprese, italiane o di altri Stati membri, anch'esse attive in tale settore, non ricevono tali contributi. Di conseguenza, il regime in oggetto rafforza la posizione concorrenziale dei beneficiari nei confronti di altre imprese operanti nel settore del trasporto fra Stati. La Commissione osserva che l'accesso al mercato dei trasporti in questione - trasporto combinato ed autotrasporto - è stato liberalizzato in forza delle pertinenti disposizioni del trattato e del diritto comunitario derivato(14).

26. Ciò premesso, la Commissione ritiene che il regime notificatole comporti una concessione di aiuti ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, cioè di aiuti vietati - in linea di principio - dalla normativa comunitaria, a meno che non vengano ritenuti compatibili con il mercato comune in virtù di una delle deroghe previste dal trattato o dal diritto comunitario derivato.

3.2. Esenzione del regime di aiuto

27. Il regime notificato ha il duplice scopo di incentivare il trasferimento del traffico delle merci verso vettori diversi da quelli stradali e quello di ridurre l'impatto ambientale del trasporto su strada. La Commissione ritiene che al regime notificato non possa applicarsi alcuna delle deroghe contemplate dall'articolo 87, paragrafo 2, del trattato CE. Né tale regime è destinato a promuovere la realizzazione di un importante progetto di comune interesse europeo o a porre rimedio ad un grave turbamento dell'economia di uno Stato membro ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera b), o a promuovere la cultura e la conservazione del patrimonio ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera d).

28. Inoltre, ai sensi dell'articolo 73 del trattato CE, sono considerati compatibili con il trattato gli aiuti richiesti dalle necessità del coordinamento dei trasporti. Anziché limitarsi alla semplice agevolazione dello sviluppo di un settore industriale, il concetto di coordinamento di cui all'articolo 73 si riferisce a un complesso di interventi programmati dallo Stato. Attualmente, alla luce degli sviluppi della liberalizzazione in questo settore, la necessità di interventi finanziari dello Stato intesi a coordinare i trasporti terrestri risulta notevolmente ridotta.

29. L'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato stabilisce che possono considerarsi compatibili con il mercato comune: 'gli aiuti destinati ad agevolare lo sviluppo di talune attività o di talune regioni economiche, sempre che non alterino le condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse'.

30. Lo sviluppo di attività finalizzate a trasferire il traffico dalla strada ad altri modi di trasporto è un'attività di interesse comune ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato(15). Pertanto, la Commissione ritiene che l'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato costituisca il fondamento giuridico adeguato per valutare il regime notificato.

3.3. Applicazione dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c)

31. Per quanto attiene agli aiuti per la sostituzione dei veicoli immatricolati da almeno cinque anni con veicoli nuovi [articolo 3, paragrafo 1, lettera a)] delle 'Disposizioni particolari per il settore del trasporto') la Commissione sottolinea il fatto che in settori caratterizzati da eccesso di capacità, come quello dell'autotrasporto di merci, in linea di principio non possono essere erogati aiuti per l'acquisto di unità di trasporto.

32. Tuttavia, è possibile concedere aiuti in connessione con l'acquisto di veicoli nuovi, qualora tale incentivo miri a conseguire gli obbiettivi generali di tutela dell'ambiente e rappresenti una effettiva compensazione delle spese sostenute per conseguire standard tecnici più elevati di quelli prescritti dalla normativa nazionale o comunitaria.

33. Sotto questo profilo, va notato che l'aiuto previsto non supererà in alcun caso il massimale istituito dal punto 29 (30 %) e dal punto 35 (maggiorazione dell'aiuto di 10 punti percentuali per le PMI) della Disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela dell'ambiente(16). Inoltre, l'articolo 3, paragrafo 1, lettera a) delle 'Disposizioni particolari' - imponendo al beneficiario l'obbligo di rottamare o vendere i veicoli sostituiti a paesi non appartenenti all'area CEMT - detta una chiara norma di salvaguardia per impedire che capacità di trasporto dismesse ritornino sul mercato.

34. Per quanto attiene gli aiuti di cui all'articolo 3, paragrafo 1, lettera b) delle 'Disposizioni particolari', per gli investimenti che consentono alle imprese di trasporto interessate di adeguare il proprio parco veicoli a standard ambientali più elevati di quelli imposti dalla normativa comunitaria nazionale, la Commissione osserva che il massimale di aiuto proposto (25 % della spesa di investimento documentata) è conforme a quanto previsto dal punto 29 della citata Disciplina comunitaria degli aiuti di Stato per la tutela dell'ambiente.

35. Giova inoltre osservare che le spese che possono beneficiare degli aiuti agli investimenti di cui all'articolo 3, paragrafo 1, lettera a) e all'articolo 3, paragrafo 1, lettera b), devono essere limitate ai sovraccosti di investimento sostenuti per conseguire gli obbiettivi ambientali.

36. L'articolo 4, paragrafo 5 del regolamento (CE) n. 70/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato a favore delle piccole e medie imprese(17) stabilisce che sono ammissibili aiuti agli investimenti in terreni, edifici, impianti e macchinari. Pertanto, l'aiuto notificato ai fini dell'acquisizione di terreni per le PMI può essere ritenuto compatibile con il trattato poiché il previsto livello della sovvenzione è compatibile con quanto dispone l'articolo 4, paragrafo 2, del regolamento. Inoltre, il regime di aiuto notificato rispetta anche le disposizioni degli articoli 7 e 8 del citato regolamento.

Aiuti agli investimenti esclusivamente finalizzati al trasporto combinato

37. Da tempo la Comunità persegue una politica mirante a realizzare un sistema equilibrato di trasporto intermodale: parte integrante di questa politica sono gli interventi diretti a migliorare la competitività del trasporto combinato rispetto al trasporto stradale. Per la Comunità europea la finalità essenziale della politica del trasporto combinato consiste nel trasferire il traffico dalla strada verso altri modi di trasporto. Strumenti comunitari come la direttiva 92/106/CEE del Consiglio mirano a incoraggiare lo sviluppo del trasporto combinato. Anche il recente Libro bianco sulla politica dei trasporti(18) incoraggia l'uso del trasporto su rotaia e di altri modi di trasporto ecocompatibili al fine di creare alternative competitive all'autotrasporto. Lo sviluppo del trasporto combinato è pertanto nell'interesse della Comunità, conformemente all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

38. In sintonia con la sua prassi consolidata, la Commissione ritiene che gli aiuti di Stato relativi ad investimenti in attrezzature per la movimentazione del carico, gli aiuti per gli investimenti in sistemi ed apparecchiature informatiche e gli aiuti per l'acquisto di unità di carico per il trasporto intermodale debbano essere valutate alla luce dell'articolo 87, paragrafo 3, del trattato CE(19).

39. Le attrezzature per la movimentazione sono essenziali ai fini del buon funzionamento della catena del trasporto combinato. Infatti, il 30% dei costi della rete del trasporto intermodale rispondono ai costi derivanti dalle operazioni di movimentazione dei carichi. Pertanto, gli aiuti di Stato per le attrezzature di movimentazione contribuiscono a ridurre i costi del sistema del trasporto combinato e, quindi, migliorano la sua competitività nei confronti del trasporto su strada. L'intensità dell'aiuto che il regime notificato prevede per gli investimenti in questo tipo di attrezzature va considerato in linea con la prassi della Commissione in questo settore(20).

40. Per questi motivi, la Commissione ritiene che l'aiuto per l'acquisto di attrezzature di movimentazione previsto dal regime in oggetto contribuisca allo sviluppo del settore delle attività di trasporto combinato e non incida sulle condizioni degli scambi in misura contraria all'interesse comune. Tale aiuto beneficia pertanto della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato(21).

41. Per quanto attiene gli investimenti in software e hardware, i sistemi di comunicazione e di informazione elettronica sono di importanza essenziale per il successo del trasporto combinato. Un autotrasportatore può seguire facilmente, tramite il conducente dell'autotreno e il suo telefono cellulare, lo svolgimento di una operazione di trasporto stradale in tutta l'Europa. Una operazione equivalente di trasporto combinato dovrebbe poter seguire il container e, eventualmente, il carro ferroviario. Attraverso l'uso dell'elettronica nelle comunicazioni nella catena del trasporto combinato, l'efficienza e l'affidabilità del trasporto combinato può essere notevolmente incrementata, rendendolo più attraente rispetto al trasporto stradale. Pertanto, gli aiuti agli investimenti per i sistemi di informazione nei terminali di trasporto combinato sono una misura di interesse comune.

42. Inoltre, il regime in oggetto prevede che i sistemi informatici che ricevono un contributo devono essere esclusivamente utilizzati nell'ambito del trasporto combinato per essere agevolabili e stabiliscono un'intensità massima di aiuto del 30 %, che è proporzionata alla maggiore spesa necessaria per questi investimenti. Di conseguenza, la Commissione ritiene che questo tipo di contributo possieda i requisiti per beneficiare della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

43. Per quanto riguarda gli aiuti agli investimenti in unità di carico intermodali ai sensi dell'articolo 3, paragrafo 2, lettere c) e d), delle 'Disposizioni particolari', la Commissione ritiene che questo tipo di aiuto possieda i requisiti per beneficiare della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c) del trattato. Come la Commissione ha già indicato nelle sue decisioni relative agli aiuti N 79/97, C 21/98 e N 508/99(22), gli aiuti agli investimenti in unità per il trasporto combinato possono essere ammessi a determinate condizioni, che nel caso qui in esame risultano soddisfatte. Il regime notificato prevede infatti che vengano sovvenzionati esclusivamente gli investimenti in unità per il trasporto combinato e non i normali container per il trasporto marittimo, che vengono per la maggior parte utilizzati in attività che non possono definirsi trasporto combinato. L'erogazione di sovvenzioni in eccesso e l'abuso delle sovvenzioni sono esclusi, poiché anche con l'ausilio della sovvenzione, un'unità per il trasporto combinato non risulterà meno costosa di una corrispondente unità per il trasporto su strada.

44. Dato che le unità per il trasporto intermodale sono di regola dal 30 al 50% più costose delle corrispondenti unità per l'autotrasporto, la Commissione può considerare l'intensità dell'aiuto istituita dal regime un contributo allo sviluppo del settore del trasporto combinato il quale, grazie alle disposizioni di salvaguardia che tale regime prevede, non incide sulle condizioni degli scambi in misura contraria al comune interesse. Pertanto, questo tipo di contributi beneficia della deroga di cui all'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato.

45. Anche l'ammodernamento dei carri ferroviari destinati al trasporto combinato allo scopo di ridurre i costi di gestione è considerata una misura che contribuisce allo sviluppo delle attività di trasporto combinato ed è pertanto nell'interesse della politica dei trasporti della Comunità. In questo senso, la proposta di regolamento del Parlamento europeo e del Consiglio sulla concessione di contributi finanziari comunitari per migliorare le prestazioni ambientali del sistema di trasporto merci(23), propone, nell'ambito del nuovo programma 'Marco Polo' delle 'azioni comuni di apprendimento'. In generale queste azioni hanno lo scopo di raggiungere, nel settore dei trasporti, il livello di cooperazione necessario per ottimizzare metodi e procedure di lavoro, al fine di migliorare le prestazioni ambientali del settore stesso. La intensità di aiuto prevista dal regime può anch'essa considerarsi conforme alla prassi attuale della Commissione.

Aiuti agli investimenti specificamente finalizzati alle PMI che trasportano merci e persone

46. Aiuti per edifici, impianti, macchinari ed attrezzature. L'articolo 4, paragrafo 5, del citato regolamento (CE) n. 70/2001, del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato a favore delle piccole e medie imprese ritiene ammissibili gli aiuti agli investimenti in terreni, edifici, impianti e macchinari. La intensità dell'aiuto notificato (15 % e 7,5 % rispettivamente per le piccole e medie imprese) è anch'essa conforme all'articolo 4, paragrafo 2, dello stesso regolamento. Risultano altresì osservate le disposizioni di cui agli articoli 7 e 8 dello stesso regolamento. Di conseguenza, la misura di aiuto notificata può considerarsi compatibile con il trattato.

47. Aiuti agli investimenti in autoveicoli atti a trasportare fino a nove persone. Il regolamento (CE) n. 12/98 del Consiglio, dell'11 dicembre 1997, che stabilisce le condizioni per l'ammissione dei vettori non residenti ai trasporti nazionali su strada di persone in uno Stato membro(24) autorizza esclusivamente il trasporto di cabotaggio effettuato con 'veicoli' atti a trasportare più di nove persone, conducente compreso e destinati a tale scopo(25). Pertanto, con riguardo alla sovvenzione concessa a questo tipo di investimenti, e in assenza di una normativa comunitaria che liberalizzi tale mercato, la Commissione ritiene che non esista alcun aiuto di Stato ai sensi dell'articolo 87, paragrafo 1, del trattato, poiché tale aiuto non incide sugli scambi tra Stati membri. Inoltre, l'ambito in cui tale aiuto è erogato è geograficamente limitato al territorio della provincia.

Aiuti all'investimento in carri ferroviari e materiale rotabile nuovo o rigenerato

48. L'articolo 4, paragrafo 5, del richiamato regolamento (CE) n. 70/2001, della Commissione del 12 gennaio 2001, relativo all'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato a favore delle piccole e medie imprese(26) ammette gli aiuti agli investimenti effettuati dalle piccole e medie imprese in 'materiale rotabile ferroviario'. Tuttavia, la Commissione dubita che l'intensità dell'aiuto notificato (25 %) possa ritenersi compatibile con l'intensità massima dell'aiuto stabilita dall'articolo 4, paragrafo 2, dello stesso regolamento (rispettivamente il 15 % per le piccole imprese e il 7,5 % per le medie imprese).

IV. Decisione

Alla luce delle considerazioni che precedono, la Commissione decide:

- di intimare all'Italia, conformemente alla procedura di cui all'articolo 88, paragrafo 2, del trattato CE, di presentare le proprie osservazioni entro un mese dalla data di ricezione della presente lettera e di fornirle tutte le informazioni utili per procedere ad una valutazione dell'aiuto agli investimenti in carri ferroviari e in materiale rotabile nuovo o rigenerato,

- di considerare il resto delle misure di aiuto notificatele compatibili con il trattato in virtù delle disposizioni dell'articolo 87, paragrafo 3, lettera c), del trattato CE e di non sollevare alcuna obiezione nei loro confronti.

La Commissione invita le autorità italiane ad inviare senza indugio una copia della presente lettera ai potenziali beneficiari dell'aiuto in questione.

La Commissione desidera ricordare all'Italia l'effetto sospensivo dell'articolo 88, paragrafo 3, del trattato CE e si pregia di richiamare la Sua attenzione sull'articolo 14 del regolamento (CE) n. 659/1999 del Consiglio, che prevede che tutti gli aiuti illegittimamente concessi possano essere recuperati presso il beneficiario."

(1) Au sens de la définition donnée à l'annexe I du règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises.

(2) Au sens de la définition donnée à l'article 1er de la directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 relative à l'établissement de règles communes pour certains transports combinés de marchandises entre États membres (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38).

(3) Pour le transport combiné, articles 43 et 49 du traité et directive 92/106/CEE du Conseil du 7 décembre 1992 (JO L 368 du 17.12.1992, p. 38). Pour les transports routiers, règlement (CE) n° 12/98 du Conseil du 11 décembre 1997 (JO L 4 du 8.1.1998, p. 10) et règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil du 25 octobre 1993 (JO L 279 du 12.11.1993, p. 1).

(4) Décision de la Commission du 8 juillet 1999, N 121/99 - Autriche (JO C 245 du 28.8.1999, p. 2); décision de la Commission du 4 mai 1999 - Italie (JO L 227 du 28.8.1999, p. 12); décision de la Commission du 9 décembre 1998, N 598/98 - Pays-Bas (JO C 29 du 4.2.1999, p. 13); décision de la Commission du 21 janvier 1997, C 2/97 - Pays-Bas (JO C 93 du 22.3.1997, p. 11).

(5) Décision de la Commission du 4 mai 1999, C 21/98 - Italie (JO C 227 du 28.8.1999, p. 12); décision de la Commission du 8 juillet 1999, N 121/99 - Autriche (JO C 245 du 28.8.1999, p. 2); décision de la Commission du 26 octobre 1999, N 293/99 - Belgique (VIK) (JO C 55 du 26.2.2000, p. 11).

(6) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

(7) JO L 4 du 8.1.1998.

(8) Décision de la Commission N 733/2000 - Italie (Liguria) "Interventions régionales pour la requalification du service de transport public par taxis". Décision de la Commission N 237/99 - Italie (Piemont) "Regime di sovvenzioni per il miglioramento dei servizi complementari al trasporto pubblico locale".

(9) JO L 10 du 13.1.2001, p. 33.

(10) Ai sensi della definizione di cui all'allegato I del regolamento (CE) n. 70/2001 della Commissione, del 12 gennaio 2001, sull'applicazione degli articoli 87 e 88 del trattato CE agli aiuti di Stato alle imprese di piccole e medie dimensioni (GU L 10 del 13.1.2001, pag. 33).

(11) Ai sensi della definizione di cui all'articolo 1 della direttiva 92/106/CEE del Consiglio, del 7 dicembre 1992, sulla fissazione di norme comuni per taluni tipi di trasporto combinato e di merci fra gli Stati membri (GU L 368 del 17.12.1992, pag. 38).

(12) CEMT/ECMT - Conferenza europea dei ministri dei Trasporti; organo intergovernativo istituito con un accordo sottoscritto a Bruxelles il 17 ottobre 1953. Attualmente, sono membri del CEMT i 15 Stati dell'Unione europea, nonché molti altri paesi dell'Europa centrale e orientale.

(13) Provvedimento già autorizzato con decisione della Commissione del 3.5.2000, aiuto di Stato N 42/2000.

(14) Per il trasporto combinato, cfr. articolo 43 e articolo 49 del trattato CE e direttiva 92/106/CEE del Consiglio, del 7 dicembre 1992 (GU L 368 del 17.12.1992, pag. 38), citata alla nota precedente. Per il trasporto stradale, cfr. regolamento (CE) n. 12/98 del Consiglio, dell'11 dicembre 1997 (GU L 4 dell'8.1.1998, pag. 10) e regolamento (CEE) n. 3118/93 del Consiglio, del 22 giugno 1993 (GU L 279 del 12.11.1993, pag. 1).

(15) Decisioni della Commissione: 8 luglio 1999, N 121/99 - Austria (GU C 245 del 28.8.1999, pag. 2); decisione del 4 maggio 1999 - Italia (GU L 227 del 28.8.1999, pag. 12); decisione N 598/98, del 9 dicembre 1998 - Paesi Bassi (GU C 29 del 4.2.1999, pag. 13); decisione C 2/97 del 21 gennaio 1997 - Paesi Bassi (GU C 93 del 22.3.1997, pag. 11).

(16) GU C 37 del 3.2.2001, pag. 3.

(17) GU L 10 del 13.1.2001, pag. 33.

(18) Libro bianco 'La politica europea dei trasporti fino al 2010: il momento delle scelte', doc. COM(2001) 370.

(19) Decisioni della Commissione: 4 maggio 1999, C 21/98 - Italia (GU L 227 del 28.8.1999, pag. 12); 8 luglio 1999, N 121/99 - Austria (GU C 245 del 28.8.1999, pag. 2); 26 ottobre 1999, N 293/99 - Belgio (VIK) (GU C 55 del 26.2.2000, pag. 11).

(20) Decisioni della Commissione: 9 dicembre 1998, N 598/98 - Paesi Bassi (GU C 29 del 4.2.1999, pag. 13); 8 luglio 1999, N 121/99 - Austria (GU C 245 del 28.8.1999, pag. 2; 4 maggio 1999 - Italia (GU L 227 del 28.8.1999, pag. 12); 21 dicembre 2000, N 508/99 - Italia - provincia di Bolzano-Alto Adige - Legge 4/97 (GU C 71 del 3.3.2001, pag. 21).

(21) Decisioni della Commissione: 9 dicembre 1998, N 598/98 - Paesi Bassi (GU C 29 del 4.2.1999, pag. 13); 4 maggio 1999, C 21/98 - Italia (GU L 227 del 28.8.1999, pag. 12); 8 luglio 1999, N 121/99 - Austria (GU C 245 del 28.8.1999, pag. 2); 26 ottobre 1999, N 293/99 - Belgio (VIK) (GU C 55 del 26.2.2000, pag. 11).

(22) Decisioni della Commissione nei casi: 22 ottobre 1997, N 79/97 - Paesi Bassi (GU C 377 del 12.12.1997, pag. 3); 4 maggio 1999, C 21/98 - Italia (GU L 227 del 28.8.1999, pag. 12); 21 dicembre 2000, N 508/99 - Italia - provincia di Bolzano-Alto Adige - Legge 4/97.

(23) COM(2002) 54 def.

(24) GU L 4 dell'8.1.1998, pag. 10.

(25) Decisione della Commissione N 733/2000 - Italia (Liguria) 'Interventi regionali per la riqualificazione del servizio di trasporto pubblico a mezzo taxi' e decisione della Commissione N 237/99 - Italia (Piemonte) 'Regime di sovvenzioni per il miglioramento dei servizi complementari al trasporto pubblico locale'.

(26) Regolamento citato alla nota 8.