ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)

Resolución do 13 de outubro de 2009 (DOG no 204, de 19 de octubre) por la que se publica la ampliación del límite de crédito disponible para el ejercicio 2009 para ayudas a proyectos de diseño (procedimiento IG109). Resolución de 5 de febrero de 2009 (DOG no 31, de 13 de febrero), por la que se modifican las bases reguladoras de los incentivos económicos y las bases reguladoras de los procedimientos de tramitación de las líneas de ayuda del Instituto Gallego de Promoción Económica, adaptándolas
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Cultures non permanentes, Cultures permanentes, Reproduction de plantes, Production animale, Culture et élevage associés, Activités de soutien à l'agriculture et traitement primaire des récoltes, Sylviculture et exploitation forestière, Aquaculture en eau douce, Réparation d'ouvrages en métaux, de machines et d'équipements, Collecte des déchets, COMMERCE; RÉPARATION D'AUTOMOBILES ET DE MOTOCYCLES, Services auxiliaires des transports terrestres, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Traitement de données, hébergement et activités connexes, Activités de contrôle et analyses techniques, Activités des agences de publicité, Activités spécialisées de design, Activités photographiques, Activités des agences de voyage, Activités de nettoyage, Services d'aménagement paysager, Activités de conditionnement, Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques, Blanchisserie teinturerie, Coiffure et soins de beauté, Autres services personnels n.c.a.
Notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes

2010/C 201/01

Conformément à l'article 9, paragraphe 1, point a), deuxième tiret, du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), les notes explicatives de la nomenclature combinée des Communautés européennes (2) sont modifiées comme suit:

Page 40

0703 20 00 (Ail)

Le paragraphe suivant est ajouté:

«Cette sous-position couvre l’ail composé d’un seul bulbe, sans gousses séparées, d’un diamètre appoximatif compris entre 25 et 50 mm, désigné dans le commerce sous le nom d’“ail solo”, d’“ail monobulbe” ou d’“ail à gousse unique” (ou sous toute dénomination commerciale similaire). Cette sous-position ne couvre pas le “gros ail” ou “ail éléphant” (Allium ampeloprasum, relevant de la sous-position 0703 90 00), qui se compose d’un bulbe unique d’un diamètre approximatif de 60 mm ou plus (et qui est donc beaucoup plus gros et plus lourd qu’un bulbe d’ail à gousses multiples). Les espèces Allium sativum et Allium ampeloprasum diffèrent également au niveau de leur capital génétique.»
FR Journal officiel de l'Union européenne C 202/2

Avis de mise en œuvre de l'action de garantie au titre de l'instrument européen de microfinancement

2010/C 202/02

Le présent avis s'adresse aux intermédiaires tels que les établissements financiers, les organismes de microfinancement ou les institutions de garantie qui octroient des microcrédits ou des garanties à l'appui de microcrédits.

L'Union européenne a donné mandat au Fonds européen d'investissement (le «FEI») de mettre en œuvre une «action de garantie» au titre de l'instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (l'«instrument») (1) en émettant en son nom propre mais pour le compte et aux risques de l'Union européenne, des garanties couvrant des microcrédits ou sur des garanties à l'appui de microcrédits (l'«action de garantie»).

L'action de garantie a pour finalité d'apporter des ressources de l'Union européenne en vue de rendre les microfinancements plus aisément accessibles et disponibles aux bénéficiaires finaux tels que définis à l'article 2 de la décision instituant l'instrument.

L'action de garantie s'adresse aux organismes publics et privés établis aux niveaux national, régional et local dans les États membres et proposant des microcrédits ou des garanties à l'appui de microcrédits aux particuliers et aux microentreprises établis dans les États membres de l'Union européenne.

La dotation indicative totale prévue pour l'instrument sur le budget de l'Union s'élève à 100 millions d'EUR, dont 25 millions d'EUR consacrés à l'action de garantie, pour la période comprise entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2013.

Les intermédiaires intéressés peuvent obtenir des informations plus détaillées au sujet de l'action de garantie auprès du:

Fonds européen d’investissement 96, boulevard Konrad Adenauer 2968 Luxembourg LUXEMBOURG Courriel: info@eif.org

(boîte mail dédiée)

ou sur le site internet du FEI à l'adresse suivante: http://www.eif.org/what_we_do/microfinance/progress/Progress_Microcredit_Guarantees_1.htm

(page internet dédiée)

Les coordonnées de tous les intermédiaires financiers bénéficiant d'une garantie fournie par le FEI au titre de l'action de garantie seront publiées sur le site internet du FEI afin de permettre aux bénéficiaires finaux d'entrer directement en contact avec ces intermédiaires.

Les demandes des intermédiaires seront examinées par le FEI de manière régulière, dans la limite des fonds UE disponibles. Le FEI s'efforcera de favoriser une distribution géographique équilibrée.

(1) Décision no 283/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 instituant un instrument européen de microfinancement Progress en faveur de l'emploi et de l'inclusion sociale (JO L 87 du 7.4.2010, p. 1).
FR Journal officiel de l'Union européenne C 185/14

Extrait de la décision relative à Landsbanki Luxembourg SA en application de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

2010/C 185/07

Par jugement commercial du 21 juin 2010, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 15ème chambre, siégeant en matière commerciale, a modifié le mode de liquidation de Landsbanki Luxembourg SA, 2-4, rue Beck, 1222 Luxembourg, LUXEMBOURG, No RC B78804 comme suit:

Les listes avec les créances périodiquement admissibles seront déposées au greffe de la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 au 25 de chaque mois de l’année 2010 pour inspection par les créanciers lesquels pourront former contredit dans les conditions spécifiées au dispositif du jugement du 12 décembre 2008.

L’exécution provisoire dudit jugement a été ordonnée nonobstant toutes voies de recours.

Sa publication a été ordonnée par extrait au Mémorial C, recueil spécial des sociétés et associations, dans le Journal officiel des Communautés européennes, dans les journaux Luxemburger Wort, Tageblatt, Financial Times, Le Monde, El Pais et Morgan Blaðið, dans les huit jours de son prononcé conformément à l’article 61 (12) de la loi modifiée sur le secteur financier.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Third extension of the Support scheme for banks in Latvia
FR Journal officiel de l'Union européenne C 187/1

Communication de la Commission relative à la quantité disponible pour la sous-période du mois de septembre 2010 dans le cadre de certains contingents ouverts par l'Union européenne pour les produits du secteur du riz

2010/C 187/01

Le règlement (UE) no 1274/2009 de la Commission (1) a ouvert des contingents tarifaires pour l'importation de riz originaire des pays et territoires d'outre-mer (PTOM). Aucune demande de certificat d'importation n'a été déposée dans les sept premiers jours du mois de mai 2010 pour les contingents portant les numéros d'ordre 09.4189 et 09.4190.

Conformément à la deuxième phrase de l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CE) no 1301/2006 de la Commission (2), les quantités qui ne font pas l'objet de demandes sont ajoutées à la sous-période suivante.

Conformément à l'article 1er, paragraphe 5, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 1274/2009, les quantités disponibles pour la sous-période suivante sont communiquées par la Commission avant le 25ème jour du dernier mois d’une sous-période donnée.

En conséquence, la quantité totale disponible pour la sous-période du mois de septembre 2010 dans le cadre des contingents portant les numéros d’ordre 09.4189 et 09.4190 visés au règlement (UE) no 1274/2009 est fixée à l’annexe de la présente communication.

(1) JO L 344 du 23.12.2009, p. 3.

(2) JO L 238 du 1.9.2006, p. 13.
Plan for the Control and Fight of Scrapie in Sheeps and Goats

Base juridique
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

AGRICULTURE, SYLVICULTURE ET PÊCHE, INDUSTRIES EXTRACTIVES, Industries alimentaires, Fabrication de boissons, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication d'éléments en métal pour la construction, Fabrication de réservoirs, citernes et conteneurs métalliques, Fabrication de générateurs de vapeur, à l'exception des chaudières pour le chauffage central, Forge, emboutissage, estampage; métallurgie des poudres, Traitement et revêtement des métaux; usinage, Fabrication de coutellerie, d'outillage et de quincaillerie, Fabrication d'autres ouvrages en métaux, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction navale, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, Entretien et réparation de véhicules automobiles, TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, Activités liées à l'emploi, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, Enquêtes et sécurité Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, Activités créatives, artistiques et de spectacle, Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles, Activités sportives, récréatives et de loisirs, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Sylviculture et exploitation forestière, Extraction d'hydrocarbures, Extraction de minerais métalliques, Extraction de minerais de métaux non ferreux, Autres industries extractives, Services de soutien aux industries extractives, Industries alimentaires, Fabrication de malt, Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Fabrication de produits chimiques de base, de produits azotés et d'engrais, de matières plastiques de base et de caoutchouc synthétique, Fabrication de pesticides et d'autres produits agrochimiques, Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics, Fabrication de savons, de produits d'entretien et de parfums, Fabrication d'autres produits chimiques, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Construction de locomotives et d’autre matériel ferroviaire roulant, Construction aéronautique et spatiale, Construction de véhicules militaires de combat, Fabrication de matériels de transport n.c.a., Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'ÉLECTRICITÉ, DE GAZ, DE VAPEUR ET D'AIR CONDITIONNÉ, PRODUCTION ET DISTRIBUTION D'EAU; ASSAINISSEMENT, GESTION DES DÉCHETS ET DÉPOLLUTION, CONSTRUCTION, Entretien et réparation de véhicules automobiles TRANSPORTS ET ENTREPOSAGE, HÉBERGEMENT ET RESTAURATION, INFORMATION ET COMMUNICATION, ACTIVITÉS SPÉCIALISÉES, SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES, Activités liées à l'emploi, Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes, Enquêtes et sécurité, Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager, Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises, ADMINISTRATION PUBLIQUE, ENSEIGNEMENT, SANTÉ HUMAINE ET ACTION SOCIALE, Activités créatives, artistiques et de spectacle, Bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles, Activités sportives, récréatives et de loisirs, AUTRES ACTIVITÉS DE SERVICES, ACTIVITÉS DES MÉNAGES EN TANT QU'EMPLOYEURS; ACTIVITÉS INDIFFÉRENCIÉES DES MÉNAGES EN TANT QUE PRODUCTEURS DE BIENS ET SERVICES POUR USAGE PROPRE, ACTIVITÉS EXTRA TERRITORIALES
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

INDUSTRIE MANUFACTURIÈRE, Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération, Travaux de menuiserie, Hôtels et hébergement similaire, Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée, Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs, Édition de livres et périodiques et autres activités d'édition, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Traitement de données, hébergement et activités connexes; portails Internet, Activités d'ingénierie, Activités de contrôle et analyses techniques, Recherche développement scientifique, Publicité et études de marché, Activités photographiques, Réparation d'équipements de communication
Modalità e criteri per la concessione dei contributi concedibili in attuazione dell’attività I.1.2 «Sostegno a progetti di ricerca collaborativa delle PMI con laboratori di ricerca e centri per l’innovazione». 1o bando di attuazione

Secteur(s) économique(s) concerné(s)
FR Journal officiel de l'Union européenne C 174/2

Communication de la Commission conformément à la procédure prévue à l'article 16, paragraphe 4, premier alinéa, du règlement (CE) no 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté

Imposition d'obligations de service public sur les services aériens réguliers entre Elba Marina di Campo et Florence et inversement, et entre Elba Marina di Campo et Pise et inversement

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

2010/C 174/02
(et document de référence)

Référence et titre de la norme harmonisée

Pompes et groupes motopompes pour liquides - Prescriptions communes de sécurité

Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 1: Prescriptions communes

CEN

EN 1010-2:2006 Sécurité des machines - Prescriptions de sécurité pour la conception et la construction de machines d'impression et de transformation du papier - Partie 2: Machines d'impression et de vernissage ycompris les équipementsde pré-press
Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Récipients à usage unique pour prélèvement humains non sanguins

Stérilisation des produits de santé - Exigences générales pour la caractérisation d'un agent stérilisant et pour la mise au point, la validation et la vérification de routine d'un processus de stérilisation pour dispositifs médicaux (ISO 14937:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique - Exigences relatives au contenu et à la présentation des procédures de mesure de référence (ISO 15193:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans les échantillons d'origine biologique - Exigences relatives aux matériaux de référence certifiés et au contenu de la documentation associée (ISO 15194:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique - Traçabilité métrologique des valeurs attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (ISO 17511:2003)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 1: Termes, définitions et exigences générales (ISO 18113-1:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 2: Réactifs de diagnostic in vitro à usage professionnel (ISO 18113-2:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 3: Instruments de diagnostic in vitro à usage professionnel (ISO 18113-3:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 4: Réactifs de diagnostic in vitro pour auto-tests (ISO 18113-4:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Informations fournies par le fabricant (étiquetage) - Partie 5: Instruments de diagnostic in vitro pour auto-tests (ISO 18113-5:2009)

Dispositifs médicaux de diagnostic in vitro - Mesurage des grandeurs dans des échantillons d'origine biologique - Traçabilité métrologique des valeurs de concentration catalytique des enzymes attribuées aux agents d'étalonnage et aux matériaux de contrôle (ISO 18153:2003)

CEN

EN ISO 20776-1:2006 Systèmes d'essais en laboratoire et de diagnostic in vitro - Sensibilité in vitro des agents infectieux et évaluation des performances des dispositifs pour antibiogrammes - Partie 1: Méthode de référence pour la détermination de la sensibilité in vitro aux agents microbiens des bactéries aérobies à croissance rapide impliquées dans les maladies infectieuses (ISO 20776-1:2006)
Cornwall and Isles of Scilly

Titre (et/ou nom du bénéficiaire)
(1)

Sur le site Internet du Ministère des transports, des technologies de l'information et de la communication (ci après désigné Ministère des transports) et sur celui de la Direction générale de l’Administration de l’aviation civile sont publiées et régulièrement mises à jour des informations concernant: 1. les contrats de la République de Bulgarie avec des pays tiers, les lignes aériennes déterminées, les itinéraires déterminés et autres droits commerciaux; 2. le nombre de transporteurs aériens susceptibles d’être sélectionnés conformément à ces contrats; 3. le nombre de sélections effectuées et leur date d’entrée en vigueur; 4. la fréquence et la capacité; 5. la fréquence et la capacité conformément à l’acte de sélection; 6. les contrats bilatéraux prévus entre la République de Bulgarie et les pays tiers; 7. dans les 3 jours qui suivent leur délivrance, les ordonnances au titre de l’article 8, alinéa 1, de l’article 18 et de l’article 19; 8. une liste, dans les 5 jours ouvrables qui suivent l’introduction de leur demande, des postulants ayant introduit une demande préalable de sélection sur une ligne de transport aérien commercial ou une demande de participation au concours; 9. les versions préliminaires et finales des protocoles de la commission au titre de l’article 17, alinéas 1 et 3; 10. les décisions judiciaires concernant les ordonnances du ministre des transports, des technologies de l’information et de la communication (ci-après désigné le ministre des transports) qui font l’objet de recours.
Titre (et/ou nom du bénéficiaire)

Feed in Tariffs to support the generation of renewable electricity from low carbon sources
FR Journal officiel de l'Union européenne C 166/6

Communication de la Commission concernant les taux d'intérêt applicables à la récupération des aides d'État et les taux de référence et d'actualisation pour 27 États membres, en vigueur à compter du 1er juillet 2010

[Publié conformément à l'article 10 du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission du 21 avril 2004 (JO L 140 du 30.4.2004, p. 1)]

2010/C 166/05

Taux de base calculés conformément à la communication de la Commission relative à la révision de la méthode de calcul des taux de référence et d'actualisation (JO C 14 du 19.1.2008, p. 6). En fonction de son utilisation, le taux de référence devra encore être calculé en majorant ce taux de base d'une marge adéquate, arrêtée dans la communication. Le taux d'actualisation sera quant à lui calculé en ajoutant 100 points de base au taux de base. Le règlement (CE) no 271/2008 de la Commission du 30 janvier 2008 modifiant le règlement d'application (CE) no 794/2004 établit que, sauf dispositions contraires prévues par une décision spécifique, le taux d'intérêt applicable à la récupération des aides d'État sera lui aussi calculé en majorant le taux de base de 100 points de base.

Les taux modifiés sont indiqués en gras.

Tableau précédent publié au JO C 133 du 22.5.2010, p. 7.
Modification d'une mesure d'aide existante

Modification N439/2006 There are no stricter criteria requirements. Prolongation N439/2006 The changes regard an extension of the scheme until 2013 (i.e. extension of 4 years) and consequently an increase of the most recent approved budget — N 439/2006 of 11 August 2006 — from DKK 359,6 million (approx. EUR 47,9 million) for the period 2003-2009 to DKK 616 million (approx. EUR 82 million) for the period 2003-2013. The scheme now falls under the scope of Commission regulation (EC) No 800/2008 of 6 August 2008. The scheme under this regulation will begin 21 May 2010 with a yearly budget until 2013 of approx. DKK 60 million.
Secteur(s) économique(s) concerné(s)

Fabrication de produits de boulangerie pâtisserie et de pâtes alimentaires, Fabrication de cacao, chocolat et de produits de confiserie, Fabrication de condiments et assaisonnements, Fabrication de plats préparés, Fabrication d'aliments homogénéisés et diététiques, Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a., Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes, Fabrication de produits à base de tabac, Fabrication de textiles, Industrie de l'habillement, Industrie du cuir et de la chaussure, Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l’exception des meubles; fabrication d’articles en vannerie et sparterie, Industrie du papier et du carton, Imprimerie et reproduction d'enregistrements, Cokéfaction et raffinage, Industrie chimique, Industrie pharmaceutique, Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques, Métallurgie, Fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques, Fabrication d'équipements électriques, Fabrication de machines et équipements n.c.a., Industrie automobile, Fabrication d'autres matériels de transport, Fabrication de meubles, Autres industries manufacturières, Réparation et installation de machines et d'équipements, Collecte, traitement et élimination des déchets; récupération, Programmation, conseil et autres activités informatiques, Services d'information
Služba Vlade Republike Slovenije za lokalno samoupravo in regionalno politiko

Base juridique nationale (référence à la publication officielle nationale concernée)
Nom et adresse de l'autorité chargée de l'octroi

The Consortium formed by Euler Hermes Kreditversicherungs-AG and PricewaterhouseCoopers AG WPG