Informations succinctes communiquées par les États membres en rapport avec les aides d'État accordées au titre du règlement (CE) n° 1/2004 de la Commission du 23 décembre 2003 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production, la transformation et la commercialisation des produits agricoles

(2004/C 84/04)

Numéro de l'aide: XA 4/04

État membre: Espagne

Région: Région de Murcia

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Régime d'aides pour les intérêts des prêts permettant la réalisation des investissements des PME de transformation et de commercialisation de produits agricoles

Base juridique: Orden por la que se convocan ayudas y especifica el procedimiento de gestión de las ayudas a las PYMEs de transformación y comercialización de productos agrícolas del sector de la conserva vegetal para la ecoeficiencia y mejora de las condiciones medioambientales

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 500000 euros par an

Intensité maximale des aides: 10 % de l'investissement

Date de mise en oeuvre: 15 mars 2004

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Des aides pourront être accordées jusqu'au 31 décembre 2006.

Objectif de l'aide: L'aide aux investissements des PME de transformation et de commercialisation des produits agricoles dans le cadre territorial de la région de Murcia est prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 1/2004. L'aide consiste en une bonification d'intérêts des prêts (d'une durée maximale de 4 ans) accordés par des établissements financiers pour réaliser des investissements dans le secteur de la conserverie des produits végétaux. Seront considérés comme éligibles les postes de dépenses en rapport avec la construction, l'acquisition ou l'amélioration de biens immeubles, l'achat de nouveaux matériels et équipements et les frais généraux tels que les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et de consultants ainsi que les coûts relatifs à des études de faisabilité. L'aide devra avoir les objectifs suivants:

- Améliorer les installations déjà existantes pour garantir le respect des normes concernant l'environnement

- Appliquer des technologies permettant le recyclage des eaux, la réduction des déversements, des émissions, des bruits et des déchets

- Appliquer de nouvelles technologies permettant des économies d'énergie

- Introduire une technologie permettant d'améliorer la productivité des PME et de contribuer à leur compétitivité par l'adoption de modes de production compatibles avec la protection du milieu

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Le régime d'aides vise les PME de transformation et de commercialisation des produits agricoles appartenant au secteur de la conservation, sous-secteur des fruits et légumes transformés: conserves de fruits et légumes y compris conserves au vinaigre, extraction et préparation de jus et de nectars, congélation de fruits et de légumes, dans le respect, toutefois, des limites définies par les OCM correspondantes

Nom et adresse de l'autorité responsable: Consejería de Agricultura, Agua y Medio Ambiente Dirección General de Industrias y Asociacionismo Agrario Plaza Juan XXIII, s/n E - 30071 Murcia Excmo. Sr. D. Antonio Cerdá Cerdá

Consejero de Agricultura, Agua y Medio Ambiente

Adresse internet: http://www.carm.es/cagric/home.jsp

Divers: La durée du régime sera d'un an de plus. À partir du 31 décembre 2006, on se conformera à la réglementation en vigueur à cet égard