Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement (95/C 310/14) COM(95) 295 final - 95/0166(SYN)

(Présentée par la Commission le 8 septembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

considérant que la capacité de la plupart des pays en développement de réaliser leur développement économique social est limitée de façon considérable par des taux élevés de croissance de la population et que dans ces pays des programmes nationaux d'espacement des naissances ont été approuvés;

considérant que, par les résolutions du 11 novembre 1986, «Population et développement» et du 18 novembre 1992, «Le planning familial dans les politiques démographiques des pays en développement», le Conseil a reconnu le besoin de répondre à l'urgence de la demande non satisfaite en services de planification familiale, tout en soulignant la nécessité d'aider les pays en développement à mettre en oeuvre des programmes démographiques globaux prenant en compte la diversité des facteurs influençant la maîtrise de la fécondité;

considérant que la Communauté a participé depuis 1990 au financement de projets répondant à ces objectifs avec des actions ponctuelles et pilotes et que, suivant le plan d'action de la conférence internationale sur la population et le développement du Caire, il est opportun que la Communauté accentue son effort de coopération spécifique;

considérant que la Communauté européenne s'est engagée à donner une suite à la conférence du Caire, notamment sous la forme d'un support financier accru aux programmes de population dans des pays en développement;

considérant qu'il faut permettre aux pays bénéficiaires d'instituer des politiques démographiques équilibrées compatibles avec un développement durable, ainsi que de développer des stratégies visant à l'émancipation des femmes, facteur décisif de la maîtrise des naissances, par des actions dans les différents domaines sociaux économiques et culturels, et tout particulièrement dans les secteurs clés que sont la santé et l'éducation;

considérant que des actions nouvelles en ce sens sont de nature à favoriser le développement économique et social durable des pays en développement et leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale;

considérant que ce programme doit être financé par le budget de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables;

considérant que les modalités et règles de gestion pour cette forme de coopération doivent être déterminées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté met en oeuvre une coopération afin de soutenir les politiques démographiques dans les pays en développement.

Article 2

1. Les actions à financer dans le cadre de la coopération visée à l'article 1er devront tenir compte des objectifs prioritaires suivants:

- permettre aux femmes et aux hommes d'exercer librement leur choix en connaissance de cause quant au nombre d'enfants qu'ils souhaitent avoir et à l'espacement des naissances,

- contribuer à créer un environnement socio-culturel, économique et éducatif, tout particulièrement pour les femmes, propice au plein exercice de ce choix,

- aider au développement ou à la réforme des systèmes de santé pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins de santé génésiques, et par là réduire sensiblement les risques pour la santé des femmes et des enfants.

2. L'aide communautaire peut être attribuée en faveur de projets comprenant des activités relevant des domaines suivants:

- l'appui à l'établissement et au développement des services de planification familiale, dans le cadre de politiques mises en oeuvre par les gouvernements, les organismes internationaux et les organisations non gouvernementales, en visant particulièrement les groupes marginaux où cette problématique est ressentie de façon plus intense,

- l'appui à l'action dans les secteurs de l'éducation des femmes et de la santé, qu'il s'agisse de la définition des politiques, de leurs applications ou de leur financement,

- l'amélioration des soins de santé génésiques en terme d'infrastructures, d'équipements, d'approvisionnements ou de formation,

- le soutien aux campagnes d'informations, d'éducation et de sensibilisation en vue notamment de favoriser une prise de conscience des bénéfices pour la société dans son ensemble, d'une accélération de la transition démographique,

- le développement de l'organisation communautaire, du secteur associatif, des organisations non gouvernementales locales et de la coopération Sud/Sud pour la mise en oeuvre des programmes ainsi que pour l'échange d'expériences et le soutien des réseaux de coopération entre partenaires.

Article 3

Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront non seulement des États et régions, mais également des services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives et des organisations non gouvernementales et associations représentatives des populations locales.

Article 4

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions. Toutefois, à l'exception des programmes de formation, les dépenses de fonctionnement ne peuvent en général être couvertes que pour leur phase de lancement et de manière décroissante.

3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné (pays, communautés locales, entreprises ou autres), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque action.

4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les États membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées ou dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

Article 5

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Les décisions de financement concernant les projets ou actions visés par le présent règlement dépassant 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu par l'action concernée sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.

3. Toute convention ou tout contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouvert à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

Article 7

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures:

a) pour les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le comité FED institué par l'article 21 de l'accord interne n° 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil;

b) pour les pays de la Méditerranée, le comité MED institué par l'article 6 du règlement (CEE) n° 1762/92 du Conseil (1);

c) pour les pays de l'Amérique latine et l'Asie, le comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil (2).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émit par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés au paragraphe 1.

Article 8

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 32 du 27. 2. 1992, p. 1.

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant les aides aux politiques et programmes démographiques dans les pays en développement (95/C 310/14) COM(95) 295 final - 95/0166(SYN)

(Présentée par la Commission le 8 septembre 1995)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

en coopération avec le Parlement européen,

considérant que la capacité de la plupart des pays en développement de réaliser leur développement économique social est limitée de façon considérable par des taux élevés de croissance de la population et que dans ces pays des programmes nationaux d'espacement des naissances ont été approuvés;

considérant que, par les résolutions du 11 novembre 1986, «Population et développement» et du 18 novembre 1992, «Le planning familial dans les politiques démographiques des pays en développement», le Conseil a reconnu le besoin de répondre à l'urgence de la demande non satisfaite en services de planification familiale, tout en soulignant la nécessité d'aider les pays en développement à mettre en oeuvre des programmes démographiques globaux prenant en compte la diversité des facteurs influençant la maîtrise de la fécondité;

considérant que la Communauté a participé depuis 1990 au financement de projets répondant à ces objectifs avec des actions ponctuelles et pilotes et que, suivant le plan d'action de la conférence internationale sur la population et le développement du Caire, il est opportun que la Communauté accentue son effort de coopération spécifique;

considérant que la Communauté européenne s'est engagée à donner une suite à la conférence du Caire, notamment sous la forme d'un support financier accru aux programmes de population dans des pays en développement;

considérant qu'il faut permettre aux pays bénéficiaires d'instituer des politiques démographiques équilibrées compatibles avec un développement durable, ainsi que de développer des stratégies visant à l'émancipation des femmes, facteur décisif de la maîtrise des naissances, par des actions dans les différents domaines sociaux économiques et culturels, et tout particulièrement dans les secteurs clés que sont la santé et l'éducation;

considérant que des actions nouvelles en ce sens sont de nature à favoriser le développement économique et social durable des pays en développement et leur insertion harmonieuse et progressive dans l'économie mondiale;

considérant que ce programme doit être financé par le budget de la Communauté sous la forme d'aides non remboursables;

considérant que les modalités et règles de gestion pour cette forme de coopération doivent être déterminées,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

La Communauté met en oeuvre une coopération afin de soutenir les politiques démographiques dans les pays en développement.

Article 2

1. Les actions à financer dans le cadre de la coopération visée à l'article 1er devront tenir compte des objectifs prioritaires suivants:

- permettre aux femmes et aux hommes d'exercer librement leur choix en connaissance de cause quant au nombre d'enfants qu'ils souhaitent avoir et à l'espacement des naissances,

- contribuer à créer un environnement socio-culturel, économique et éducatif, tout particulièrement pour les femmes, propice au plein exercice de ce choix,

- aider au développement ou à la réforme des systèmes de santé pour améliorer l'accessibilité et la qualité des soins de santé génésiques, et par là réduire sensiblement les risques pour la santé des femmes et des enfants.

2. L'aide communautaire peut être attribuée en faveur de projets comprenant des activités relevant des domaines suivants:

- l'appui à l'établissement et au développement des services de planification familiale, dans le cadre de politiques mises en oeuvre par les gouvernements, les organismes internationaux et les organisations non gouvernementales, en visant particulièrement les groupes marginaux où cette problématique est ressentie de façon plus intense,

- l'appui à l'action dans les secteurs de l'éducation des femmes et de la santé, qu'il s'agisse de la définition des politiques, de leurs applications ou de leur financement,

- l'amélioration des soins de santé génésiques en terme d'infrastructures, d'équipements, d'approvisionnements ou de formation,

- le soutien aux campagnes d'informations, d'éducation et de sensibilisation en vue notamment de favoriser une prise de conscience des bénéfices pour la société dans son ensemble, d'une accélération de la transition démographique,

- le développement de l'organisation communautaire, du secteur associatif, des organisations non gouvernementales locales et de la coopération Sud/Sud pour la mise en oeuvre des programmes ainsi que pour l'échange d'expériences et le soutien des réseaux de coopération entre partenaires.

Article 3

Les bénéficiaires de l'aide et partenaires de la coopération comprendront non seulement des États et régions, mais également des services décentralisés, organisations régionales, agences publiques, communautés traditionnelles ou locales, opérateurs et industries privés, y compris des coopératives et des organisations non gouvernementales et associations représentatives des populations locales.

Article 4

1. Les moyens pouvant être mis en oeuvre dans le cadre des actions visées à l'article 2 comprennent notamment des études, de l'assistance technique, de la formation ou d'autres services, des fournitures et des travaux, ainsi que des audits et des missions d'évaluation et de contrôle.

2. Le financement communautaire peut couvrir aussi bien des dépenses d'investissement, à l'exclusion de l'achat de biens immeubles, que des dépenses de fonctionnement, en devises ou en monnaie locale, selon les besoins de la mise en oeuvre des actions. Toutefois, à l'exception des programmes de formation, les dépenses de fonctionnement ne peuvent en général être couvertes que pour leur phase de lancement et de manière décroissante.

3. Des efforts systématiques sont faits pour rechercher une contribution, notamment financière, des acteurs ou des partenaires auxquels le bénéfice final de l'action est destiné (pays, communautés locales, entreprises ou autres), dans les limites de leurs possibilités et en fonction de la nature de chaque action.

4. Des possibilités de cofinancement seront recherchées, en particulier avec les États membres ou avec des organisations multilatérales, régionales ou autres. Les mesures nécessaires seront prises pour exprimer le caractère communautaire des aides fournies au titre du présent règlement.

5. Afin de renforcer la cohérence et la complémentarité entre les actions financées par la Communauté et celles financées par les États membres, dans le but de garantir une efficacité optimale de l'ensemble de ces actions, la Commission prend toutes les mesures nécessaires de coordination, notamment:

a) l'instauration d'un système d'échange systématique d'informations sur les actions financées ou dont le financement est envisagé par la Communauté et les États membres;

b) une coordination sur le lieu de mise en oeuvre des actions à travers des réunions régulières et d'échange d'informations entre les représentants de la Commission et des États membres dans le pays bénéficiaire.

Article 5

Le soutien financier au titre du présent règlement prend la forme d'aides non remboursables.

Article 6

1. La Commission est chargée de l'instruction, de la décision et de la gestion des actions visées au présent règlement, selon les procédures budgétaires et autres en vigueur, et notamment celles prévues au règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

2. Les décisions de financement concernant les projets ou actions visés par le présent règlement dépassant 2 millions d'écus par action ainsi que toute modification de ces actions entraînant un dépassement supérieur à 20 % du montant initialement convenu par l'action concernée sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 7.

3. Toute convention ou tout contrat de financement conclu au titre du présent règlement prévoit notamment que la Commission et la Cour des comptes peuvent procéder à des contrôles sur place selon les modalités habituelles définies par la Commission dans le cadre des dispositions en vigueur, en particulier celles du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

4. Dans la mesure où les actions se traduisent par des conventions de financement entre la Communauté et le pays bénéficiaire, celles-ci prévoient que le paiement de taxes, droits et charges n'est pas financé par la Communauté.

5. La participation aux appels d'offres et aux marchés est ouvert à égalité de conditions à toutes les personnes physiques et morales des États membres et de l'État bénéficiaire. Elle peut être étendue à d'autres pays en développement.

6. Les fournitures sont originaires des États membres ou de l'État bénéficiaire ou d'autres pays en développement. Dans des cas exceptionnels, dûment justifiés, les fournitures peuvent être originaires d'autres pays.

Article 7

1. La Commission est assistée par un comité consultatif composé de représentants des États membres et présidé par le représentant de la Commission, à savoir, selon le pays ou la région bénéficiaire des mesures:

a) pour les pays de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, le comité FED institué par l'article 21 de l'accord interne n° 91/401/CEE relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre de la quatrième convention de Lomé, arrêté le 16 juillet 1990 par les représentants des États membres réunis au sein du Conseil;

b) pour les pays de la Méditerranée, le comité MED institué par l'article 6 du règlement (CEE) n° 1762/92 du Conseil (1);

c) pour les pays de l'Amérique latine et l'Asie, le comité ALA, institué par l'article 15 du règlement (CEE) n° 443/92 du Conseil (2).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet des mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause, le cas échéant, en procédant à un vote.

L'avis est inscrit au procès-verbal; en outre, chaque État a le droit de demander que sa position figure à ce procès-verbal.

La Commission tient le plus grand compte de l'avis émit par le comité. Elle informe le comité de la façon dont elle a tenu compte de cet avis.

3. Il sera procédé une fois par an à un échange de vues sur la base d'une présentation par le représentant de la Commission des orientations générales pour les actions à mener dans l'année à venir, dans le cadre d'une réunion conjointe des trois comités mentionnés au paragraphe 1.

Article 8

Après chaque exercice budgétaire, la Commission soumet un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil, comprenant le résumé des actions financées au cours de l'exercice ainsi qu'une évaluation de l'exécution du présent règlement au cours de l'exercice.

Le résumé contient notamment des informations concernant les acteurs avec lesquels les marchés ou contrats d'exécution ont été conclus.

Le rapport inclut également un résumé des évaluations externes effectuées, le cas échéant, à propos des actions spécifiques.

Article 9

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 1.

(2) JO n° L 32 du 27. 2. 1992, p. 1.