RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur la recommandation de la Banque Centrale Euro-
pØenne pour un rŁglement du Conseil concernant une modification du rŁglement (CE) no2531/98
du Conseil, du 23 novembre 1998, concernant lapplication de rØserves obligatoires par la Banque
Centrale EuropØenne (BCE(2001) 2  C5-0141/2001  2001/0805(CNS))
(ProcØdure de consultation)
Le Parlement europØen,
 vu la recommandation de la Banque Centrale EuropØenne au Conseil (BCE(2001) 2) (1),
 consultØ par le Conseil conformØment à larticle 107, paragraphe 6 du traitØ CE (C5-0141/2001), vu larticle 67 de son rŁglement, vu le rapport de la commission Øconomique et monØtaire (A5-0246/2001);
1. approuve la recommandation de la Banque Centrale EuropØenne;
2. invite le Conseil, au cas oø il entendrait sØcarter du texte approuvØ par le Parlement, à en informer
celui-ci;
3. demande à Œtre à nouveau consultØ au cas oø le Conseil entendrait modifier de maniŁre substantielle
la recommandation de la Banque Centrale EuropØenne;
4. charge sa PrØsidente de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la
Banque Centrale EuropØenne.
(1) JO C 89 du 20.3.2001, p. 4.
5. Bonifications dintØrŒts sur les prŒts accordØs par la BEI aux PME (mØcanisme
temporaire de prŒt) (procØdure sans dØbat)
A5-0215/2001
RØsolution du Parlement europØen sur le rapport spØcial no6/2000 de la Cour des comptes euro-
pØenne relatif à loctroi par la CommunautØ de bonifications dintØrŒts sur les prŒts accordØs par la
Banque europØenne dinvestissement aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de son
mØcanisme temporaire de prŒt, accompagnØ des rØponses de la Commission ainsi que sur le rap-port spØcial n
o3/1999 de la Cour des comptes europØenne sur la gestion et le contrôle des boni-
fications dintØrŒts par les services de la Commission, accompagnØ des rØponses de la Commission
(C5-0023/2001  C5-0158/2001  2001/2015(COS))
Le Parlement europØen,
 vu le rapport spØcial no3/1999 de la Cour des comptes (C5-0158/2001) (1),
 vu le rapport spØcial no6/2000 de la Cour des comptes (C5-0023/2001) (2),
 vu larticle 47, paragraphe 1, de son rŁglement,
 vu le rapport de la commission du contrôle budgØtaire (A5-0215/2001),
A. considØrant quen juin 1993, le Conseil europØen a lancØ le «mØcanisme de Copenhague» en invitant la
Banque europØenne dinvestissement (BEI), en coopØration avec la Commission, à consacrer un mil-liard dØcus de prŒts pour le renforcement de la compØtitivitØ des petites et moyennes entrepriseseuropØennes; que les bonifications dintØrŒts ont ØtØ fixØes à 200 points de base, soit 2 %, quellesont ØtØ accordØes aux bØnØficiaires pour une pØriode de cinq ans et quelles Øtaient limitØes aux projetsdinvestissement comportant la crØation demplois,
(1) JO C 217 du 29.7.1999.
(2) JO C 152 du 31.5.2000.C 65 E/108 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
B. considØrant que le 19 avril 1994, la Commission et la BEI ont conclu un accord de coopØration
comprenant une sØrie de dispositions portant notamment sur la dØfinition des bonifications dintØrŒtssur les prŒts accordØs aux PME, sur les agents et les intermØdiaires, sur les conditions doctroi debonifications dintØrŒts, sur les coßts et les dØpenses qui y sont associØs ainsi que sur les rapports etles dossiers; soulignant que ces dispositions auraient dß Œtre plus claires, notamment en ce quiconcerne les modalitØs de gestion et de contrôle,
C. considØrant que le mØcanisme nest devenu pleinement opØrationnel quà lautomne 1994, Øpoque à
laquelle les taux dintØrŒts avaient commencØ à baisser dans la plupart des États membres,
D. considØrant que la structure permettant la poursuite de ladministration du mØcanisme devra demeurer
en place jusquà la mi-2002,
E. considØrant que les prŒts ne pouvaient Œtre combinØs ni à dautres prŒts à taux rØduit proposØs par la
BEI au titre dautres accords ni à des prŒts CECA; relevant que la Cour des comptes a soulignØ que leniveau auquel une dØrogation avait ØtØ convenue entre la BEI et la Commission pour le cas dune aideFEDER Øtait inappropriØ et que, de ce fait, la dØrogation navait pas de valeur lØgale; se demandantpour quelles raisons cette dØrogation na pas ØtØ appliquØe à tous les États membres,
F. considØrant quau paragraphe 57 de sa rØsolution du 10 avril 1997 (
1) sur la dØcharge pour lexer-
cice 1995, il invitait la Cour des comptes et la Commission à lui faire rapport, à la premiŁre occasion,sur la gestion et lefficacitØ du mØcanisme de Copenhague,
G. considØrant que la Cour des comptes a remis deux rapports spØciaux, à savoir sur la gestion et le
contrôle des bonifications dintØrŒts par les services de la Commission (n
o3/1999) et sur loctroi de
bonifications dintØrŒts sur les prŒts accordØs par la BEI (no6/2000); dØplorant la nature des rØponses
fournies par la Commission,
H. considØrant que lors de la rØdaction de son rapport spØcial no6/2000, la Cour des comptes sest
rendue dans tous les États membres de lUnion, a procØdØ à des vØrifications concernant les PMEbØnØficiaires et les intermØdiaires financiers dans six États membres et y a relevØ un certain nombrede faiblesses, dont:
i) leffet sur linvestissement et la crØation demplois: lefficacitØ globale du mØcanisme est question-
nable Øtant donnØ quil a ØtØ impossible de faire la preuve, à lØchelon microØconomique, delexistence dun lien causal entre la crØation demplois et loctroi de bonifications dintØrŒts,
ii) les systŁmes de gestion et de contrôle: le systŁme dapprØciation, basØ sur la dØlØgation aux inter-
mØdiaires, prØsentait des faiblesses Øtant donnØ que les bonifications Øtaient octroyØes sur la basede dØclarations sur lhonneur des bØnØficiaires; aucune sanction nØtait prØvue pour les intermØ-
diaires qui transmettraient des dØclarations inexactes et ni la BEI, ni la Commission nont procØdØ
à des contrôles compensatoires suffisants,
iii) lØgalitØ daccŁs: la Cour a constatØ que, dune part, le mØcanisme ne donnait pas un accŁs iden-
tique à tous les clients de lUnion Øtant donnØ que les banques nayant pas de contrats de prŒtsglobaux avec la BEI en Øtaient exclues et que, de lautre, certains agents ou intermØdiaires nontguŁre fait une large publicitØ au mØcanisme, prØfØrant sØlectionner eux-mŒmes les candidats,
iv) les bonifications dintØrŒts en gØnØral: souligne que, dans son rapport spØcial n
o3/1999 sur la
gestion et le contrôle des bonifications dintØrŒts, la Cour des comptes a estimØ que la rØmunØra-tion des intermØdiaires risquait de se situer au-delà de ce qui est prØvu et de diminuer dautantlaide destinØe aux bØnØficiaires,
I. considØrant que, conformØment à larticle 3 de la dØcision du Conseil 94/217/CE (
2) du 19 avril 1994,
relative au mØcanisme de Copenhague, la Commission doit transmettre chaque annØe au Parlement
europØen et au Conseil un rapport dØvaluation sur la mise en uvre de la dØcision,
J. considØrant que, dans son cinquiŁme rapport sur la mise en uvre de la facilitØ de Copenhague
(COM(2000) 376), la Commission conclut, dans le cadre des enseignements à tirer, que rØtrospective-ment, lautocertification de la crØation demplois semble prØsenter des inconvØnients et quelle a puentraîner dans certains cas la dØclaration dun nombre excessif demplois,
(1) JO L 162 du 19.6.1997, p. 29.
(2) JO L 107 du 28.4.1994, p. 57.14.3.2002 FR C 65 E/109 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
K. considØrant que la Cour des comptes a Ømis des doutes sur lefficacitØ du programme à crØer des
emplois alors que la Commission a dØclarØ que le mØcanisme Øtait extrŒmement rentable et a faitØtat de la crØation de 53 789 emplois nouveaux; sinterrogeant sur la façon dont la Commission estparvenue à ce chiffre,
L. considØrant que le 15 fØvrier 2001, la Commission a remis une Øvaluation (COM(2001) 86) de leffi-
cacitØ des bonifications de taux dintØrŒt à la lumiŁre du rapport spØcial n
o3/1999 que la Cour des
comptes lui a consacrØ,
M. considØrant que la Commission relŁve que les bonifications de taux dintØrŒt prØsentent tant des points
forts  faible coßt budgØtaire, effet multiplicateur, additionnalitØ, symbole de la solidaritØ communau-taire  que des points faibles  risque dallocation inefficace des ressources, lourdeur administrative,risque de discrimination, faible visibilitØ ainsi que le fait que le contrôle et la transparence ne sont pastoujours assurØs,
N. considØrant que le Fonds europØen dinvestissement (FEI) crØØ en 1994 à la suite du Sommet dÉdim-
bourg de dØcembre 1992 a pour but de promouvoir les investissements à moyen et à long terme dansles PME en donnant sa garantie pour le financement sous forme de prŒts ou en prenant, dØtenant etgØrant des participations dans des fonds de capital-risque et dans des rØseaux transeuropØens parloctroi de sa garantie pour des prŒts.
Banque europØenne dinvestissement
1. regrette qualors que la Commission assume la responsabilitØ politique et budgØtaire gØnØrale des
bonifications dintØrŒts, la BEI:
a) en matiŁre de contrôles de gestion: ait permis le fonctionnement dun systŁme ne faisant lobjet
daucune surveillance, par lequel les versements Øtaient calculØs et effectuØs par les agents nationaux
sur la base de dØclarations sur lhonneur des demandeurs affirmant que laugmentation du nombre
demplois Øtait effective et continue; prend acte du fait que les contrôles de la Cour des comptes surplace ont rØvØlØ que dans 20 % des cas (
1), le nombre demplois rØellement Øligibles Øtait infØrieur au
nombre ayant fait lobjet de bonifications; relŁve que, puisque la Commission et la BEI ninterprŁtentpas les rŁgles de maniŁre identique, la marge derreur quelles prØsentent diffŁre de celle de la Cour descomptes,
b) en matiŁre de concurrence: la BEI ait eu recours, pour une question de dØlais imposØs par le Conseil, à
ses clients en tant quintermØdiaires financiers par rapport à dautres banques, ce qui constitue unedistorsion de concurrence; prend acte du fait que les banques ont eu recours au mØcanisme pourpromouvoir leurs propres intØrŒts, notamment pour fidØliser leur clientŁle ou pour attirer de nouveauxclients,
c) concernant le Royaume-Uni: sur les 28 bØnØficiaires contrôlØs au Royaume-Uni, la Cour ait relevØ six
cas, pour un montant de 149 000 euros, dans lesquels la pØriode dØligibilitØ dØpassait le 30 juin 1997ainsi que dix cas dans lesquels les bØnØficiaires ont bØnØficiØ de bonifications trop importantes enraison de linclusion, dans le calcul, de la TVA payØe à lachat de biens dinvestissements; prend actedu fait que ce genre derreur na ØtØ relevØe dans aucun autre pays,
d) concernant lEspagne: bien que larticle 4 de laccord de coopØration prØcise quun prŒt bonifiØ accordØ
à une PME ne peut Œtre combinØ à dautres prŒts bonifiØs, une dØrogation ait ØtØ accordØe à un seul
État membre; rappelle que les intermØdiaires dautres États membres ne semblent pas avoir eu connais-sance de lexistence de cette dØrogation;
2. invite la BEI à prØsenter, au moins une fois par an, au Parlement et à la Commission:
a) en matiŁre de contrôle dØmocratique: le rapport annuel du comitØ de vØrification au Conseil des
gouverneurs; constate avec satisfaction que la BEI a commencØ à publier sur son site Internet desinformations dØtaillØes sur ses Øvaluations; encourage la BEI à poursuivre et à Øtendre la publicationdes rØsumØs de ses audits et de ses Øvaluations sur son site Internet,
(1) Dans 23 des 114 cas ayant fait lobjet dun contrôle, la Cour a relevØ que le nombre demplois rØellement Øligibles
Øtait infØrieur au nombre demplois ayant fait lobjet de bonifications.C 65 E/110 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
b) pour le Fonds europØen dinvestissement: encourage la BEI à prendre de nouvelles mesures permettant
laccŁs total de la Cour des comptes au FEI dans un avenir proche; demande la conclusion dun accordavant la fin du mois de juin 2001,
c) en matiŁre dinstructions: plus de cohØrence et de clartØ dans les rŁgles de dØpôt des demandes et les
critŁres dØligibilitØ afin de rØduire les ambiguïtØs et de veiller de la sorte à ce que les particuliers et lessociØtØs des États membres soient traitØs sur un pied dØgalitØ.
Commission
3. regrette quaprŁs sŒtre rØfØrØe au principe consistant à Øviter la rØpØtition des opØrations, la Commis-
sion laisse le soin de rØaliser une bonne partie des contrôles ex-ante et ex-post à la BEI, qui agit au nom delUnion; relŁve quen ce qui concerne sa gestion des bonifications dintØrŒts en gØnØral, la Commission:
a) en matiŁre de contrôles ex-ante: se contente dapposer son cachet sur les propositions de projets
soumises par la BEI et ne vØrifie pas lØligibilitØ des projets,
b) en matiŁre de suivi: ne procŁde guŁre à des contrôles et compte beaucoup trop sur son agent, la BEI;
rappelle que dØlØguer la gestion ne revient pas à dØlØguer les responsabilitØs,
c) en matiŁre dØvaluation ex-post: nanalyse pas les rapports dØtape des investissements en cours, se
fonde sur un taux ØlevØ dutilisation pour juger de lefficacitØ et se borne à dresser une liste de projets
rØalisØs et de montants dØpensØs au lieu de procØder à une analyse de limpact des bonifications;
4. note quen ce qui concerne la gestion du mØcanisme de Copenhague, la Commission na pas procØdØ
à des contrôles compensatoires suffisants du systŁme de contrôle et de gestion de la BEI;
5. demande à la Commission de faire rapport à lautoritØ accordant la dØcharge avant le
15 octobre 2001:
a) dans sa coopØration avec la BEI: sur les modalitØs permettant daccroître la rentabilitØ du contrôle des
prŒts gØrØs en son nom par la BEI,
b) en matiŁre de contrôles ex-ante et ex-post: sur les actions permettant damØliorer les contrôles au
cours de chaque Øtape du projet et du cycle du programme,
c) sur les alternatives: sur des mØcanismes alternatifs rentables à la lumiŁre des conclusions du rapport de
la Commission (COM(2001) 86) sur lutilitØ gØnØrale des bonifications dintØrŒts, qui prØcise que laquestion de labandon des bonifications dintØrŒts doit Œtre examinØe; rappelle que des moyens budgØ-
taires proches de 3 milliards deuros ont ØtØ allouØs à dautres instruments dans le cadre des pro-
grammes communautaires suivants assortis de bonifications de taux dintØrŒt:
Interventions ayant pour but
de pallier les dØfaillancesdu marchØReconversion CECA (article 56)
RØseaux transeuropØensFacilitØ dÉdimbourg en faveur des PME
CoopØration au dØveloppement en faveur des pays ACP
DØveloppement Øconomique (MEDA et SlovØnie)FEDER
Interventions destinØes à faire face
à des chocs externesCatastrophes naturelles (Italie, GrŁce, Kalamata et MadŁre)
SystŁme monØtaire europØen
Pacification en Irlande
RØduction des disparitØs (EEE)Reconstruction dans les Balkans (ARYM et Bosnie)
Conseil
6. invite le Conseil à ne plus imposer à la Commission et à la BEI la rØalisation de programmes mal
conçus ou ingØrables;14.3.2002 FR C 65 E/111 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001
7. relŁve que dans les conclusions de la PrØsidence à loccasion du sommet de Stockholm des 23 et
24 mars 2001, le Conseil a acceptØ que la BEI octroie des prŒts à la Russie pour des projets environne-mentaux dßment sØlectionnØs à Kaliningrad et à Saint-PØtersbourg; relŁve quoutre la BEI, le «partenariatpour lenvironnement de la dimension nordique» associera la Commission europØenne, la Banque euro-pØenne pour la reconstruction et le dØveloppement, la Banque nordique dinvestissement, la Banque mon-diale et les États baltes ainsi que la Russie; exprime des rØserves quant à la faisabilitØ, à la viabilitØ et auxmodalitØs pratiques de ce mØcanisme; invite toutes les parties à veiller à ce que des mØcanismes de contrôlerigoureux soient mis en place, et notamment un cadre de coopØration clairement dØfini.
Banque europØenne pour la reconstruction et le dØveloppement
8. rappelle que lidØe de crØer la BERD en vue de faciliter le passage dune Øconomie planifiØe à une
Øconomie de marchØ et de promouvoir lentreprise privØe a dabord ØtØ annoncØe au Parlement europØen le25 octobre 1989; relŁve que contrairement à la Commission, la BERD accorde une grande importance aucontrôle ex-ante centralisØ que rØalise son bureau des affaires Øconomiques ainsi quà lØvaluation ex-postdes projets par des experts indØpendants; se fØlicite de limportance accordØe par la BERD aux principesdadditionnalitØ et de conditionnalitØ; attend avec intØrŒt de pouvoir examiner lefficacitØ de la Banque dansla promotion de lentreprise privØe en Europe centrale et orientale et dans la CommunautØ des ÉtatsindØpendants au terme dun audit de la Cour des comptes.
Cour des comptes
9. invite la Cour des comptes à rendre compte, dans son rapport annuel pour 2000, des progrŁs rØalisØs
par la Commission, la Banque europØenne dinvestissement et les États membres pour remØdier aux fai-blesses relevØes dans la prØsente rØsolution et dans ses rapports spØciaux; compte examiner laudit sur lesfonds de capital-risque soutenu par la Commission;
*
**
10. charge sa PrØsidente de transmettre la prØsente rØsolution au Conseil, à la Commission, à la Cour
des comptes et à la Banque europØenne dinvestissement.
6. Offres publiques dacquisition ***III
A5-0237/2001
RØsolution lØgislative du Parlement europØen sur le projet commun, approuvØ par le comitØ de
conciliation, de directive du Parlement europØen et du Conseil en matiŁre de droit des sociØtØs
concernant les offres publiques dacquisition (C5-0221/2001  1995/0341(COD))
(ProcØdure de codØcision: troisiŁme lecture)
Le Parlement europØen,
 vu le projet commun approuvØ par le comitØ de conciliation et les dØclarations de la Commission sy
rapportant (C5-0221/2001),
 vu sa position en premiŁre lecture (1) sur la proposition de la Commission au Parlement europØen et
au Conseil (COM(1995) 655) (2),
 vu la proposition modifiØe (COM(1997) 565) (3),
 vu sa position en deuxiŁme lecture (4) sur la position commune du Conseil (5),
(1) JO C 222 du 21.7.1997, p. 20.
(2) JO C 162 du 6.6.1996, p. 5.
(3) JO C 378 du 13.12.1997, p. 10.
(4) «Textes adoptØs» du 13.12.2000, point 9.
(5) JO C 23 du 24.1.2001, p. 1.C 65 E/112 FR 14.3.2002 Journal officiel des CommunautØs europØennes
Mercredi, 4 juillet 2001