ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
24.

invite l’Union et les États membres à accroître l’aide apportée à la société civile biélorusse et à renforcer l’engagement et le soutien de l’Union en faveur des organisations indépendantes de la société civile, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes indépendants, en particulier ceux qui sont en détention, en surveillant leurs procès; demande à la Commission de mettre en place d’urgence un programme de bourses d’études pour les étudiants et chercheurs expulsés des universités biélorusses en raison de leur position pro-démocratique; demande à la Commission de lancer un programme d’aide ciblé de l’Union pour aider les victimes de la répression politique et de la violence policière;
F.

considérant que le comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes et le comité des droits des personnes handicapées des Nations unies ont publié en août 2018 une déclaration commune dans laquelle ils soulignent que l’accès à l’avortement légal et sans risque, ainsi qu’aux services et aux informations qui s’y rapportent, est essentiel à la santé génésique des femmes, et demandent instamment aux pays de mettre un terme aux restrictions visant la santé et les droits des femmes et des filles en matière de sexualité et de procréation, car ces restrictions menacent leur santé et leur vie; que l’accès à l’avortement est un droit de l’homme et que retarder ou refuser l’exercice de ce droit est une forme de violence sexiste et peut s’apparenter à de la torture ou à un traitement cruel, inhumain et dégradant; que la santé et les droits en matière de sexualité et de procréation figurent parmi les cibles de l’ODD no 3 des Nations unies, et la lutte contre les violences sexistes et les pratiques préjudiciables parmi celles de l’ODD no 5;
5.

invite une nouvelle fois les autorités algériennes à mettre fin à toutes les formes d’intimidation, de harcèlement judiciaire, de criminalisation et d’arrestation ou de détention arbitraires à l’encontre des journalistes qui critiquent le gouvernement, des blogueurs, des défenseurs des droits de l’homme, des avocats et des militants; les invite une nouvelle fois à prendre les mesures qui s’imposent pour assurer et garantir à tous le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, la liberté des médias, la liberté de pensée, de conscience, de religion et de croyances, libertés qui sont inscrites dans la Constitution algérienne et consacrées par le PIDCP, que l’Algérie a signé et ratifié; condamne toute forme de recours excessif à la force par les membres des forces de l’ordre lorsqu’ils dispersent des manifestations pacifiques; invite une nouvelle fois les autorités algériennes à procéder à des enquêtes indépendantes sur tous les cas de recours excessif à la force par des membres des forces de l’ordre et à traduire en justice tous les auteurs; invite les autorités algériennes à honorer les engagements internationaux de l’Algérie au titre de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;
14.

demande que soient réalisés des progrès ambitieux dans les négociations sur l’accord global d’investissement avec la Chine pour répondre au besoin urgent de réciprocité, y compris en ce qui concerne l’accès aux marchés publics et d’autres questions non résolues liées à l’égalité des conditions de concurrence, telles que les pratiques de distorsion des entreprises publiques chinoises, les transferts forcés de technologies, les exigences en matière d’entreprises communes et le traitement non discriminatoire; souligne l’importance d’inclure un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable afin de protéger les droits de l’homme, y compris les normes fondamentales du travail, de promouvoir les normes environnementales et de lutter contre le changement climatique conformément à l’accord de Paris sur le climat; souligne l’importance des relations stratégiques de l’Union avec la Chine en tant que concurrente, partenaire et rivale à l’échelle du système; invite dès lors les États membres et les institutions européennes à parler d’une seule voix; invite instamment la Commission, à cet égard, à mettre en place une task-force spéciale pour la Chine, sur le modèle de la task-force pour les relations avec le Royaume-Uni, afin de garantir l’unité et la cohérence de la communication à tous les niveaux et dans tous les formats en vue de l’adoption d’une politique commune et unifiée de l’Union à l’égard de la Chine; souligne que l’entretien de relations commerciales et d’investissement avec l’Union européenne exige le plein respect des droits de l’homme; se déclare vivement préoccupé par les informations relatives à l’exploitation de Ouïghours dans des usines chinoises et souligne que les produits fabriqués dans des camps de rééducation devraient être interdits sur les marchés de l’Union; invite la Commission à faire démarrer l’étude exploratoire et l’analyse d’impact afin d’engager officiellement les négociations avec Taïwan dès que possible;
36.

reconnaît qu’il convient de revoir les stratégies de l’Union en matière de sécurité et de défense afin de développer l’autonomie stratégique, y compris dans le secteur de la santé, et d’améliorer la préparation et la résilience au regard des menaces et technologies nouvelles et hybrides, qui ont modifié les conceptions traditionnelles de la guerre remettent en question le rôle traditionnel de l’armée, ainsi que d’un avenir où la Russie et la Chine cherchent à affirmer leur puissance; souligne qu’il est essentiel de renforcer la mobilité militaire afin d’aider les États membres à agir plus rapidement et plus efficacement en cas de conflit; souligne que les orientations stratégiques sur la sécurité et la défense devraient tenir compte de ces évolutions, des implications géopolitiques plus larges de la pandémie de COVID-19 et de tout le spectre des risques: pandémie, menace chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) ou ingérence étrangère, y compris désinformation et cyberattaques; est d’avis que, compte tenu du nouvel équilibre politique et de la dégradation potentielle de l’environnement international en matière de sécurité du fait de la COVID-19, il convient de ne pas réduire le budget de défense de l’Union en général, et les fonds consacrés à la mobilité militaire en particulier;
36.

demande aux détaillants, aux places de marché en ligne et aux associations de consommateurs de jouer un plus grand rôle dans les rappels de produits dangereux achetés en ligne ou hors ligne en apportant des informations adaptées et fiables aux consommateurs, et demande aux détaillants et aux places de marché en ligne de veiller à ce que les produits soient retirés rapidement des places de marché en ligne et des rayons et rappelés auprès des consommateurs; demande à la Commission et aux États membres d’imposer aux places de marché en ligne la mise en place des mécanismes efficaces qui leur garantissent de pouvoir informer leurs utilisateurs, acheteurs et vendeurs, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels, afin de les informer le plus rapidement possible lorsque des rappels de produits sont nécessaires; demande à la Commission d’évaluer la manière dont les nouvelles technologies et les algorithmes peuvent rendre ce processus plus efficace et garantir qu’une plus grande proportion des consommateurs concernés est informée;
2.

souligne que les réductions importantes des dépenses consacrées aux services publics ont eu, dans de nombreux États membres, de graves répercussions sur les inégalités, avec de lourdes conséquences pour le tissu social de l’Union, dont les effets se font encore sentir aujourd’hui (dans l’aggravation d’inégalités qui se creusaient déjà auparavant et dans la violation des droits fondamentaux) et qui touchent particulièrement les femmes, les personnes handicapées, les personnes âgées, les enfants, les Roms, les gens du voyage, les personnes LGBTI+, et les membres d’autres groupes défavorisés; rappelle que les politiques macroéconomiques doivent être guidées non seulement par la croissance économique, mais également par des normes sociales, afin de garantir que les personnes les plus vulnérables de la société puissent jouir du plein exercice de leurs droits sociaux, politiques et économiques; souligne que l’égalité d’accès à l’éducation et à l’emploi de qualité ainsi que l’égalité des chances dans ce domaine jouent un rôle essentiel en contribuant à réduire les inégalités et à sortir les personnes de la pauvreté; reconnaît l’importance des droits des travailleurs, notamment le congé de maternité et de paternité, qui contribuent à créer un environnement sain et stable pour les enfants; invite les États membres à adopter des dispositions visant à sauvegarder et à renforcer ces droits, qui contribuent à la stabilité sociale et économique; demande aux États membres de garantir des conditions de travail et une protection adéquates contre l’exploitation économique et la discrimination, en particulier pour les groupes les plus vulnérables face à ces inégalités, tels que les jeunes; invite les États membres à renforcer la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, en veillant à ce que tous les jeunes aient accès à des possibilités d’emploi, d’enseignement et de formation de qualité, et que ces offres soient réparties équitablement entre les États membres et les régions; incite les États membres à mettre pleinement en œuvre la directive sur l’égalité en matière d’emploi afin de garantir un accès égal aux possibilités d’emploi, indépendamment des convictions religieuses, de l’âge, du handicap et de l’orientation sexuelle;
54.

considère que tous les secteurs devraient contribuer à la réalisation des objectifs climatiques de l’Union et souligne à cet égard qu’il est important que la Commission élabore des stratégies spécifiques à chaque secteur définissant les mesures requises pour atteindre ces objectifs et garantir la cohérence des mesures adoptées; demande instamment l’élimination rapide des combustibles fossiles et souligne la nécessité de créer un système énergétique hautement efficace et neutre pour le climat, à des prix compétitifs à l’échelle mondiale pour les industries; souligne le rôle joué par une énergie et des matières premières propres, durables et abordables dans la transition vers des économies à haute efficacité énergétique et neutres sur le plan climatique; insiste sur la nécessité de garantir que le recours à des sources d’énergie telles que le gaz naturel ne sera que temporaire, compte tenu de l’objectif de neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard; souligne qu’une plus forte intégration du marché de l’énergie de l’Union jouera un rôle important dans le renforcement du caractère abordable et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique; relève à cet égard la nécessité d’accélérer le développement et l’intégration de capacités renouvelables dans le mix énergétique et de faciliter le développement de la production d’hydrogène basée sur l’électricité renouvelable en tant que potentielle technologie transformatrice pour les secteurs dont l’empreinte carbone est difficile à réduire; salue le lancement d’une alliance pour un hydrogène propre et d’une alliance des industries à faible intensité de carbone; insiste sur la nécessité d’accélérer la recherche sur la production à grande échelle d’hydrogène et de combustible vert, sur les technologies de décarbonation telles que les infrastructures de piégeage et de stockage de carbone dans des processus industriels, des centrales bioénergétiques et des installations industrielles, et d’explorer l’utilisation potentielle de sources d’énergie géothermiques; rappelle que cela nécessite l’accès à grande échelle à une énergie propre à un prix abordable et à des infrastructures de soutien, conformément aux besoins en matière de décarbonation des industries à forte intensité énergétique;
3.

souligne que la libre circulation a été gravement compromise par la fermeture totale ou partielle des frontières par les États membres lors de la pandémie de COVID-19; regrette que la fermeture soudaine, précipitée et non coordonnée des frontières et la mise en place de mesures d’accompagnement aient entraîné l’immobilisation de personnes en transit et aient gravement affecté les personnes vivant dans des régions frontalières en limitant leur capacité à franchir la frontière pour travailler, pour fournir ou recevoir des services ou pour rendre visite à des amis ou des proches; met en avant l’effet préjudiciable de la fermeture des frontières intérieures et extérieures sur les entreprises internationales et sur les secteurs scientifique et touristique; souligne qu’au lieu de rétablir des contrôles aux frontières, les États membres devraient s’efforcer de prendre les mesures nécessaires pour permettre le franchissement des frontières tout en garantissant une sécurité et une protection sanitaire maximales;
35.

invite la Commission à veiller à ce que les États membres et Frontex disposent de structures de contrôle qui bénéficient d’un mandat, d’une capacité et d’une compétence appropriés, d’un niveau élevé d’indépendance et d’expertise et de procédures transparentes; souligne que le contrôle des retours devrait concerner chacune des différentes phases des opérations de retour et bénéficier de ressources adéquates; demande à la Commission et aux États membres de faire appel aux organismes de contrôle indépendants existants, comme les organisations nationales et internationales et les institutions nationales de défense des droits de l’homme, en coopérant avec eux ou en les désignant comme systèmes de contrôle des retours forcés; invite instamment la Commission à veiller à la mise en place d’un mécanisme de contrôle post-retour pour mieux comprendre le sort des personnes faisant l’objet d’un retour, lorsque c’est juridiquement et pratiquement possible, en accordant une attention particulière aux groupes vulnérables, dont les mineurs non accompagnés et les familles; demande aux États membres de veiller au bon transfert des services de protection de l’enfance entre les autorités nationales compétentes afin de s’assurer que les enfants rapatriés sont pris en charge et ont accès aux services nationaux de protection de l’enfance; insiste sur la nécessité d’assurer un suivi des plans de réintégration des personnes faisant l’objet d’une mesure de retour afin de veiller à leur bonne mise en œuvre; demande à la Commission de faciliter l’échange de bonnes pratiques entre les États membres en matière de contrôle exercé après le retour et d’affecter des fonds suffisants à cette fin;
31.

prend acte des progrès accomplis en vue de l’adoption, par le Parlement de la République de Moldavie, de la nouvelle loi sur les organisations non commerciales dans le cadre des conditions d’obtention de l’assistance macrofinancière de l’Union européenne; espère que sa mise en œuvre rapide et efficace favorisera le plein respect des droits et libertés de la société civile et des organisations non gouvernementales, ainsi que la liberté d’association, et demande au gouvernement moldave de soutenir davantage le développement de la société civile; attire l’attention sur le rôle central joué par les ONG dans toute société démocratique et espère que la nouvelle législation améliorera la transparence du processus décisionnel public et offrira un cadre modernisé au fonctionnement de la société civile dans le pays; invite les autorités moldaves à s’abstenir de faire pression sur les ONG et les autres acteurs de la société civile; déplore la méfiance et l’hostilité avec lesquelles les responsables politiques abordent la société civile en général; préconise une participation plus décisive et plus active de la société civile aux processus d’élaboration et de mise en œuvre des politiques, en particulier en ce qui concerne les droits de l’homme et les libertés fondamentales, à l’égard desquelles les ONG pourraient jouer un rôle de surveillance et faire en sorte que les institutions de l’État rendent compte de leurs actes; dans cette optique, invite la Commission et les États membres à offrir leur appui politique, technique et financier à la société civile et prie instamment les institutions de l’Union d’établir des règles claires permettant d’éviter que des subventions soient accordées à des «GONGO» (organisations non gouvernementales créées et financées par les gouvernements par des voies informelles);
E.

considérant qu’«afin de garantir la participation appropriée du Parlement européen et du Conseil à la deuxième phase d’application du mécanisme de réciprocité, étant donné la nature politique particulièrement sensible que revêt la suspension de l’exemption de l’obligation de visa pour tous les ressortissants d’un pays tiers figurant sur la liste de l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 et ses implications horizontales pour les États membres, les pays associés à l’espace Schengen et l’Union elle-même, en particulier pour leurs relations extérieures et pour le fonctionnement global de l’espace Schengen, il [convenait] de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne certains éléments du mécanisme de réciprocité», notamment la suspension de l’exemption de l’obligation de visa pour tous les ressortissants du pays tiers concerné;
89.

se félicite de l’approbation, par la conférence des hautes parties contractantes à la convention des Nations unies sur certaines armes classiques (CCAC) de 2019, de 11 principes directeurs relatifs au développement et à l’utilisation des systèmes d’armes autonomes; déplore néanmoins l’absence d’accord sur un instrument juridiquement contraignant régissant les armes létales autonomes, assorti d’un mécanisme de contrôle efficace du respect de ces règles; salue et soutient le rapport du groupe d’experts de haut niveau de la Commission sur l’intelligence artificielle, intitulé «Lignes directrices en matière d’éthique pour une IA digne de confiance», publiées le 9 avril 2019, et sa position sur les systèmes d’armes létales autonomes (SALA); invite instamment les États membres à élaborer des stratégies nationales pour la définition et le statut des armes létales autonomes en vue d’une stratégie globale au niveau de l’Union et à promouvoir, en collaboration avec le haut représentant/vice-président de la Commission de l’Union européenne («HR/VP») et le Conseil, le débat sur les SALA au sein des Nations unies dans le cadre de la convention des Nations unies sur certaines armes classiques et dans d’autres enceintes pertinentes et l’établissement de normes internationales concernant les paramètres éthiques et juridiques pour l’élaboration et l’utilisation de systèmes d’armes létales totalement autonomes, semi-autonomes et télécommandées; rappelle à cet égard ses positions antérieures sur les systèmes d’armes létales autonomes, exprimées le 12 septembre 2018, et demande une fois de plus l’élaboration et l’adoption, dans les plus brefs délais, d’une position commune sur ces systèmes, l’interdiction internationale de la mise au point, de la production et de l’utilisation de systèmes d’armes létales autonomes permettant d’effectuer des frappes sans véritable contrôle humain et sans respect du principe de l’intervention humaine, conformément à la déclaration des plus éminents chercheurs au niveau mondial dans le domaine de l’IA dans leur lettre ouverte de 2015; se félicite de l’accord du Conseil et du Parlement visant à exclure les armes létales autonomes «sans la possibilité d’un contrôle humain significatif sur les décisions de sélection et d’engagement prises [dans le cadre de frappes]» des actions financées au titre du Fonds européen de défense; estime que les aspects éthiques d’autres applications fondées sur l’IA dans le domaine de la défense, comme le renseignement, la surveillance et les opérations de reconnaissance ou les cyberopérations, ne doivent pas être négligés et qu’une attention particulière doit être accordée au développement et au déploiement de drones dans les opérations militaires;
23.

souligne que lorsqu’un certain type d’identification officielle est nécessaire hors ligne, il est indispensable de créer un système d’identification électronique sécurisé équivalent; est d’avis que l’identification en ligne peut être améliorée en appliquant l’interopérabilité transfrontalière des identifications électroniques prévue par le règlement eIDAS dans toute l’Union européenne; invite la Commission à envisager de créer un système européen commun d’authentification permettant d’éviter les systèmes privés d’authentification unique, et à imposer aux services numériques une obligation de proposer systématiquement comme possibilité par défaut une identification manuelle; souligne qu’il convient de développer ce service de manière à ce que la collecte de données identifiables enregistrées par le prestataire du service d’authentification soit techniquement impossible et que les données recueillies soient limitées au strict minimum; recommande donc à la Commission d’étudier également la mise au point d’un système de vérification pour les utilisateurs de services numériques afin de garantir la protection des données à caractère personnel et la vérification de l’âge, en particulier pour les mineurs, système qui ne devrait pas être utilisé à des fins commerciales, ni pour suivre les utilisateurs entre les sites; souligne que ces systèmes d’authentification et de vérification ne devraient s’appliquer qu’aux services numériques qui nécessitent une identification personnelle, une authentification ou une vérification de l’âge; rappelle que les États membres et les institutions de l’Union doivent veiller à la sécurité et à la transparence des systèmes d’authentification électronique, au fait qu’ils traitent uniquement les données nécessaires à l’identification de l’utilisateur et qu’ils ne sont utilisés qu’à des fins légitimes et non commerciales, ni pour restreindre l’accès général à l’internet ou suivre les utilisateurs entre les sites;