COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.10.1997 
COM(97) 498 final 
Proposition de 
REGLEMENT (CE) PU CONSEIL 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines , 
chaussures à dessus en matières textiles originaires de la république populaire de 
Chine et d'Indonésie 
(présentée par la Commission) 

EXPOSE DES MOTIFS 
(1) Par le règlement (CE) n° 165/97', la Commission a institué un droit antidumping 
provisoire sur les importations dans la Communauté de certains types de 
chaussures à dessus en matières textiles originaires de la république populaire de 
» 
Chine et d'Indonésie. 
(2) Certaines parties concernées, des producteurs communautaires, des exportateurs, 
ainsi des importateurs ont présenté des observations par écrit. Les parties qui l'ont 
demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par la Commission. La 
Commission a examiné tous les points de vue exprimés avant d'établir ses 
conclusions définitives. 
(3) La Commission a accepté la demande d'un exportateur indonésien concernant 
l'omission, dans la détermination du dumping, d'un facteur affectant la 
comparabilité des prix et a donc revu à la baisse sa détermination de la valeur 
normale et du dumping tant pour l'Indonésie que pour la Chine, puisque 
l'Indonésie a été utilisée comme pays analogue aux fins de l'établissement de la 
valeur normale pour la Chine. 
(4) En outre, à la suite des observations formulées et de l'analyse approfondie des 
données disponibles, la Commission a jugé qu'il y avait lieu d'augmenter 
l'ajustement octroyé au stade provisoire pour tenir compte de la différence de 
stades commerciaux entre les importations CAF et les ventes "rendu clients" des 
producteurs communautaire lors de la détermination des niveaux d'élimination du 
préjudice. 
1 JO n° L 29 du 31.1.1997, p. 3. 
(5) Après l'institution des mesures provisoires, la Commission a réexaminé les points 
jugés pertinents dans l'analyse de l'intérêt de la Communauté. Après avoir 
examiné de nombreux aspects et les divers intérêts en jeu, elle n'a trouvé aucune 
raison impérieuse qui permettrait de conclure qu'il n'est pas dans l'intérêt de la 
Communauté d'instituer des mesures définitives. 
(6) À la lumière de ce qui précède, la Commission a confirmé ses conclusions 
provisoires, à savoir que les chaussures concernées originaires d'Indonésie et de la 
république populaire de Chine font l'objet d'un dumping dans la Communauté et 
ont causé un préjudice important à l'industrie communautaire, et a conclu qu'il est 
dans l'intérêt de la Communauté de prendre des mesures défensives sous la forme 
d'un droit antidumping définitif et de percevoir définitivement le droit provisoire 
au niveau du droit définitivement institué. 
(7) Les ajustements opérés dans les calculs présentés ci-dessus affectent les 
conclusions provisoires, de sorte que, pour les sociétés indonésiennes ayant 
coopéré, les taux de droit sont réduits et sont désormais compris entre 0 et 14,1%, 
tout comme les niveaux d'élimination du préjudice résiduel qui s'élèvent à 15,4% 
pour l'Indonésie et à 61,2% pour la république populaire de Chine. 
* 
(8) Conformément à l'article 9 du règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, la 
Commission propose donc que le Conseil institue un droit antidumping définitif 
sur les importations de certains types de chaussures à dessus en matières textiles 
originaires de la république populaire de Chine et d'Indonésie. Vu l'ampleur du 
préjudice, il est également recommandé que le Conseil perçoive le droit 
antidumping provisoire au niveau du droit antidumping définitif institué. 
A c^ 
RÈGLEMENT (CE) N° ..../97 DU CONSEIL 
du 
instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines 
chaussures à dessus en matières textiles originaires de la république populaire de 
Chine et d'Indonésie 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, 
vu le traité instituant la Communauté européenne, 
vu le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, du 22 décembre 1995, relatif à la défense 
contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de 
la Communauté européenne1, et notamment son article 9, 
vu la proposition de la Commission présentée après consultation du comité consultatif, 
considérant ce qui suit: 
A. MESURES PROVISOIRES 
(1) Par le règlement (CE) n° 165/972 (ci-après dénommé «règlement provisoire»), la 
Commission a institué un droit antidumping provisoire sur les importations dans 
la Communauté de certaines chaussures à dessus en matières textiles relevant des 
codes NC 6404 19 10 et ex 6404 19 90, originaires de république populaire de 
Chine et d'Indonésie. 
1 JO n° L 56 du 6.3.1996, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 2331/96 (JO n° L 317 du 
6.12.1996, p. 1). 
2 JOn°L 29 du 31.1.1997, p. 3. 
-llr 
B. SUITE DE LA PROCEDURE 
(2) À la suite de l'institution des mesures antidumping provisoires, certaines parties 
concernées ont présenté leurs observations par écrit. 
(3) Toutes les parties qui l'ont demandé ont obtenu la possibilité d'être entendues par 
la Commission. 
(4) La Commission a continué à rechercher et à vérifier toutes les informations jugées 
nécessaires aux fins de ses conclusions définitives. 
(5) Les parties ont été informées des faits et des considérations essentiels sur la base 
desquels il était envisagé de recommander l'institution d'un droit antidumping 
définitif et la perception définitive des montants déposés au titre du droit 
provisoire. Elles se sont également vu accorder un délai pour leur permettre de 
présenter leurs observations sur les informations communiquées. 
(6) Les commentaires présentés oralement et par écrit par les parties concernées ont 
été examinés et, au besoin, pris en considération aux fins des conclusions 
définitives de la Commission. 
C. PRODUITS CONSIDÉRÉS ET PRODUITS SIMILAIRES 
1. Produits considérés 
(7) Aux fins de ses conclusions préliminaires, la Commission a considéré que les 
chaussures d'intérieur et d'extérieur, autres que de sport, à semelles extérieures en 
caoutchouc ou en matière plastique et à dessus en matières textiles (relevant des 
codes NC 6404 19 10 et ex 6404 19 90) constituent une seule catégorie de 
produits. À cet égard, certaines parties concernées ont fait valoir que les 
pantoufles et les chaussures d'extérieur sont trop différentes, notamment sur le 
plan de leurs utilisations, pour faire partie de la même catégorie. 
-2-
(8) À cet égard, il convient de rappeler que les chaussures d'extérieur légères des 
types considérés peuvent, pour la plupart, se substituer aux pantoufles (elles 
peuvent être et sont, de fait, utilisées à l'intérieur) et leur font donc directement 
concurrence. En conséquence, il est confirmé que les pantoufles et les chaussures 
d'extérieur des types considérés constituent une seule et même catégorie de 
produits. 
(9) Faisant référence à l'exclusion, au stade provisoire, de certains types de 
chaussures connus sous le nom d'espadrilles, plusieurs parties concernées ont 
demandé, pour diverses raisons, que d'autres produits présumés très spécifiques 
ne soient pas pris en considération aux fins de la présente procédure. Ces 
demandes sont analysées ci-dessous. 
a) Chaussures en néoprène 
(10) Plusieurs importateurs ont demandé l'exclusion de certains types de chaussures en 
néoprène, connues sous le nom de chaussures de plongée, utilisées pour pratiquer 
divers sports aquatiques. En effet, le néoprène est, dans la fabrication de 
chaussures, généralement renforcé d'une couche de matière textile, cette dernière 
étant la matière constitutive du dessus dont la surface extérieure est la plus 
grande, si bien que les chaussures de ce type relèvent de la position 6404. En 
outre, comme certains sports aquatiques tels que la plongée ne sont pas 
expressément considérés comme des "activités sportives" au sens de la 
nomenclature combinée, les chaussures en néoprène relèveraient du code NC 
6404 19 90, bien qu'un tel produit ne fasse pas partie, en raison de sa spécificité, 
de la catégorie de produits considérée. 
-3 
(11) Après avoir analysé la question plus en détail, la Commission a établi que-les 
chaussures en néoprène se vendent dans les magasins d'équipement pour sports 
aquatiques et non dans les magasins de chaussures, constituant donc bel et bien un 
marché distinct. En raisons de leurs caractéristiques physiques et de leurs 
utilisations, elles sont perçues par le consommateur comme des produits très 
différents des chaussures, autres que de sport, à dessus en matières textiles. 
(12) Invités à réagir à ce sujet, les représentants de l'industrie communautaire à 
l'origine de la plainte n'ont formulé aucune objection, mais ont souhaité que, le 
cas échéant, la description des chaussures en question soit suffisamment précise 
pour éviter tout risque de contournement des droits. 
(13) Compte tenu de ce qui précède et du fait que les chaussures en néoprène, connues 
sous le nom de chaussures de plongée ou de chaussures pour sports aquatiques, 
sont aisément identifiables par les autorités douanières, il est considéré qu'il y a 
lieu de les exclure du champ d'application de la présente procédure. 
b) "Chaussures de randonnée" 
(14) Comme la randonnée n'est pas considérée comme une activité sportive au sens de 
la nomenclature combinée, les chaussures de randonnée à dessus en matières 
textiles relèvent généralement du code NC 6404 19 90. Certaines parties 
concernées ont demandé l'exclusion de ces produits du champ d'application de la 
présente procédure, en avançant deux raisons. Premièrement, les produits en 
question seraient vendus à des prix élevés, nullement sous-cotés. Deuxièmement, 
plusieurs importateurs ont fait valoir qu'ils pouvaient légitimement s'attendre à ce 
que les chaussures de randonnée ne soient pas soumises aux mesures, puisque, 
dans la version espagnole de l'avis d'ouverture3, l'expression "cross-country ski 
footwear" a, dans la liste des exclusions, été traduite par "botas de senderismo", 
l'équivalent espagnol de "chaussures de randonnée". 
3 JO n° C 45 du 22.2.1995, p. 2. 
4-
(15) En ce qui concerne le premier argument, il convient de noter que les informations 
fournies par les exportateurs ayant coopéré, utilisées par la Commission aux fins 
de son enquête, n'ont pas confirmé l'absence de dumping pour ce type de 
chaussures. 
(16) Le second argument, à savoir que certains importateurs s'attendaient, en toute 
légitimité, à ce que les chaussures de randonnée ne soient pas soumises aux 
mesures (en raison du fait que l'expression "cross-country ski footwear" a été mal 
traduite dans la version espagnole de l'avis d'ouverture), ne saurait être admis pour 
les raisons exposées ci-dessous. 
Il faut, à cet égard, faire référence à la jurisprudence de la Cour de justice (arrêt du 
27 octobre 1981, rendu dans l'affaire 250/80, Anklagemyndigheden contre 
Schumacher et autres), dont il ressort qu'il convient, lorsque certaines 
dispositions sont affectées par l'existence d'une disparité entre les diverses 
versions linguistiques, de replacer ces dispositions dans l'ensemble des règles 
communautaires applicables et de les interpréter à la lumière, notamment, des 
objectifs poursuivis. 
Les institutions communautaires ont, depuis longtemps, pour pratique d'établir 
une liste exhaustive des "activités sportives" dans la nomenclature combinée. 
Plus précisément, il est évident que l'expression utilisée dans l'avis d'ouverture est 
simplement extraite de la note de sous-position 1 point b) du chapitre 64, dont la 
version espagnole traduit les termes "ski-boots and cross-country ski footwear" 
par "calzado para esquiar ' et non par "botas de esquî, senderismo". 
(17) Enfin, il y a lieu de souligner que les chaussures à dessus en matières textiles 
connues sous le nom de "chaussures de randonnée" sont produites en grandes 
quantités dans la Communauté, qu'elles étaient visées par la plainte et qu'elles 
relèvent clairement du champ d'application de la présente enquête. En effet, la 
plupart de ces produits peuvent également être utilisés, et le sont effectivement, à 
d'autres fins que l'utilisation "technique" à laquelle ils sont censés être destinés, 
ce qui confirme leur appartenance à la catégorie de produits considérée. 
En conséquence, il est considéré que les chaussures connues sous le nom de 
"chaussures de randonnée" devraient rester dans le champ d'application de la 
présente procédure. 
c) Chaussures médicales 
(18) Les chaussures orthopédiques, c'est-à-dire destinées à corriger une invalidité 
spécifique et permanente ou une anomalie physique, relèvent du chapitre 90 de la 
nomenclature combinée et ne sont pas couvertes par la présente enquête. Les 
produits, relevant du code NC 6404 19 90, dont l'exclusion a été demandée, sont 
des chaussures médicales des types vendus par les pharmaciens, non par paire, 
mais par "pied", et qui ne sont pas spécifiquement adaptées à une personne 
donnée, mais sont destinées à toute personne qui s'est, par exemple, foulé ou 
cassé la cheville. Cette demande a été présentée, parce que des produits aussi 
spécifiques ne peuvent pas appartenir à la catégorie de produits considérée. 
(19) Il est clair que les chaussures médicales en question constituent un marché 
distinct (elles ne sont pas vendues dans les magasins de chaussures, mais par les 
pharmaciens). En outre, elles sont commercialisées d'une manière très spécifique 
(par "pied" et non par paire, sous des formes spécifiques qui permettent de 
chausser un plâtre plutôt qu'un pied), si bien qu'elles sont perçues par le 
consommateur comme des produits très différents de ceux appartenant à la 
catégorie de produits considérée. 
-6-
(20) Invités à réagir à ce sujet, les représentants de l'industrie communautaire à 
l'origine de la plainte ont fait valoir que la Communauté produit des chaussures 
médicales, mais ne se sont pas opposés à la conclusion selon laquelle ces 
chaussures étaient suffisamment spécifiques, en termes de caractéristiques 
physiques et d'utilisations, pour ne pas entrer dans la catégorie "des chaussures, 
autres que de sport, à dessus en matières textiles" considérée. 
(21) Pour toutes les raisons exposées ci-dessus (et compte tenu du fait que des produits 
aussi spécifiques sont clairement identifiables par les autorités douanières), il est 
considéré qu'il y a lieu d'exclure les chaussures médicales des types vendus dans 
les pharmacies, non par paire, mais par "pied", du champ d'application de la 
présente procédure. 
d) Pantoufles "jetables" 
(22) La partie ayant demandé l'exclusion des pantoufles "jetables" a expliqué que les 
chaussures en question, qui sont importées à un prix unitaire très bas, ne sont 
généralement pas vendues aux consommateurs finals, mais offertes (par exemple, 
par certains hôtels à leurs clients ou par certaines compagnies aériennes à leurs 
passagers). Il a été avancé que, dans ces circonstances, les chaussures concernées 
n'entraient pas dans la catégorie de produits considérée. 
(23) Invités à présenter leurs observations à ce sujet, les représentants de l'industrie 
communautaire à l'origine de la plainte ont fait valoir que le concept de "produit 
jetable" (ou "non destiné à la vente") était plutôt subjectif et que, vu leurs 
caractéristiques physiques et leurs utilisations, les chaussures en question étaient 
clairement des pantoufles relevant de la catégorie de produits considérée. 
-7 
(24) Les chaussures en question ont, en effet, les mêmes caractéristiques physiques-, la 
même application et les mêmes utilisations que les autres pantoufles. Alors que, 
pour les importateurs, les pantoufles dites jetables semblent constituer un marché 
distinct (la demande émane d'une société qui commercialise des produits destinés 
aux hôtels et aux companies aériennes et non d'un distributeur de chaussures), la 
situation est beaucoup moins claire au niveau du consommateur, puisque les 
produits en question sont purement et simplement interchangeables avec les 
pantoufles du type considéré. 
(25) Pour les raisons exposées ci-dessus, il est considéré que les pantoufles dites 
jetables doivent rester dans le champ d'application de la présente procédure. 
2. Produits similaires 
a) Arguments fondés sur l'existence de différentes méthodes de production 
(26) Certaines parties concernées ont à nouveau soulevé la question des chaussures 
vulcanisées, déjà abordée au stade provisoire (voir le considérant 18 du règlement 
provisoire). Plus particulièrement, elles ont de nouveau avancé que l'industrie 
communautaire ne produit pas suffisamment de chaussures à semelles vulcanisées 
et que sa production se concentre sur le moulage par injection. L'examen 
approfondi de la question a abouti aux résultats suivants. 
(27) S'il est clair que le processus de vulcanisation est différent de celui, du moulage 
par injection, il convient de rappeler que les principaux critères utilisés aux fins 
de la détermination des "produits similaires" sont les caractéristiques physiques 
ou techniques générales ainsi que l'usage ou les fonctions des produits et non leur 
mode de fabrication. Dans ce contexte, les différences mineures résultant des 
différents procédés de fabrication ne sont généralement pas prises en 
considération. t 
(28) Quant aux arguments techniques soulevés par plusieurs parties, à savoir que la 
vulcanisation signifie caoutchouc tandis que l'injection signifie, entre autres, 
PVC, ce qui entraîne des différences au niveau de l'accès à la matière première, 
des différences visuelles (le PVC est plus "brillant" que le caoutchouc) et 
olfactives (le caoutchouc a une odeur typique, alors que le PVC est inodore) ainsi 
que des propriétés différentes en termes de dissolution et de fusion, il ne peut être 
nié que les réactions chimiques et physiques qui ont lieu au cours du processus de 
fabrication de ces types de chaussures sont de nature différente. Toutefois, il 
convient de garder à l'esprit que l'on utilise généralement du caoutchouc 
synthétique dans la fabrication de chaussures. Ainsi, les matières premières 
utilisées, c'est-à-dire le caoutchouc synthétique et le PVC, sont toutes deux des 
dérivés pétrochimiques, fabriqués partout où il est possible de mettre en oeuvre le 
processus industriel en question (par exemple, en Europe, aux États-Unis ou au 
Proche-Orient). 
-9 
Le caoutchouc synthétique est en effet disponible dans toutes les régions-du 
monde, l'une de ses principales applications étant l'industrie des pneumatiques. 
L'argument selon lequel les producteurs de chaussures vulcanisées des pays en 
développement bénéficient d'un meilleur accès aux matières premières ne peut 
donc pas être considéré comme pertinent, puisque cela est certes susceptible 
d'améliorer la rentabilité du processus de fabrication, mais ne change rien au fait 
que le produit concerné et le produit communautaire sont similaires. Il convient 
également de noter que, pour différencier les chaussures en question, les parties 
ont dû invoquer des critères qui dépassent largement les critères habituels 
correspondant à une utilisation normale. Si le PVC fond, à la différence du 
caoutchouc, la fusion n'intervient qu'au-delà de 80° C, bien au-dessus des 
conditions d'utilisation normales. De même, dans des conditions normales, les 
clients ne procéderaient pas à un essai de dissolution avant l'achat. 
(29) En ce qui concerne le déclin présumé de la production de chaussures vulcanisées 
dans la Communauté, il y a lieu de souligner que cet aspect a été soulevé par 
certains importateurs à un stade très avancé de la procédure. Toutefois, les 
éléments de preuve reçus à ce jour montrent que ce procédé de fabrication est 
encore utilisé dans la Communauté (par exemple, en Espagne où plusieurs 
producteurs ont déclaré qu'ils étaient toujours en mesure de produire, au total, 22 
millions de paires de ce type de chaussures par an) et que bon nombre de 
producteurs communautaires sont capables de produire des chaussures 
vulcanisées et sont disposés à le faire. 
L'enquête a également révélé que, contrairement aux allégations d'un certain 
nombre de parties, les chaussures vulcanisées importées de la république 
populaire de Chine et d'Indonésie sont parfois vendues sous marque, dans une 
boîte en carton, dans des magasins de chaussures spécialisés, tandis que les 
chaussures moulées par injection produites dans la Communauté peuvent être 
vendues sans marque, dans des sachets en plastique, dans des magasins pratiquant 
le "discount". 
-10 
(30) Il y a lieu de conclure de ce qui précède que malgré les différences techniques 
dues au processus de fabrication utilisé, les chaussures vulcanisées font 
directement concurrence aux chaussures moulées par injection. En effet, ces 
types de chaussures sont si similaires à tous les égards que le consommateur 
moyen ne pourrait pas les différencier. 
H n'y a donc aucune raison de considérer que les chaussures vulcanisées produites 
en république populaire de Chine et en Indonésie et exportées vers la 
Communauté ne sont pas des produits similaires aux chaussures moulées par 
injection produites dans la Communauté, au sens de l'article 1er paragraphe 4 du 
règlement (CE) n° 384/96 (ci-après dénommé "règlement de base"). 
b) Arguments fondés sur l'existence de différents "segments de produits " 
(31) Certaines parties ont de nouveau fait valoir que les chaussures importées et les 
chaussures produites dans la Communauté appartiennent à des segments de 
produits différents qui ne se font pas concurrence. Ils ont avancé que les 
chaussures importées à un prix plus élevé que le prix moyen n'étaient pas 
similaires, au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement de base, aux 
chaussures importées au prix moyen ou en deçà. 
(32) Cette question a suscité des déclarations répétées et apparemment contradictoires 
de la part des importateurs, certains d'entre eux faisant valoir qu'ils importent des 
chaussures de moindre qualité qu'ils ne pourraient tout simplement pas trouver 
dans la Communauté, alors que d'autres ont avancé qu'ils commandent, en 
république populaire de Chine ou en Indonésie, des produits élaborés, fabriqués 
conformément à leurs propres spécifications et modèles et dont ils choisissent 
même parfois les matières premières. 
il 
Cette contradiction montre simplement que la république populaire de Chine et 
l'Indonésie sont en fait capables de produire, produisent et exportent vers la 
Communauté la gamme complète des produits en vente sur le marché. Cela ne 
ressort pas des statistiques d'importation, parce que les prix moyens sont 
influencés par la masse des importations qui est constituée de chaussures à bas 
prix. Les produits importés et les produits fabriqués par l'industrie 
communautaire sont donc similaires au sens de l'article 1er paragraphe 4 du 
règlement de base. 
c) Conclusion 
(33) À la lumière de ce qui précède, il est confirmé que les chaussures faisant l'objet 
de la présente procédure, fabriquées en république populaire de Chine et en 
Indonésie puis exportées vers la Communauté sont des produits similaires à celles 
produites dans la Communauté au sens de l'article 1er paragraphe 4 du règlement 
de base. De même, les chaussures faisant l'objet de la présente enquête, 
fabriquées en Indonésie, sont des produits similaires à celles fabriquées et 
exportées vers la Communauté par la république populaire de Chine. 
D. DUMPING 
1. Indonésie 
a) Valeur normale 
(34) Les exportateurs indonésiens ont contesté le fait que, pour construire la valeur 
normale, la Commission ait utilisé une marge bénéficiaire établie sur la base des 
ventes intérieures rentables réalisées par une société pour un produit autre que les 
produits concernés, à savoir des chaussures à dessus en cuir ou en plastique. Es 
ont prétendu que cette marge bénéficiaire était excessive et non représentative du 
secteur. 
12-
En outre, puisque cette marge bénéficiaire a été jjtilisée pour construire la valeur 
normale de toutes les sociétés indonésiennes incluses dans l'échantillon, les 
valeurs normales et, par extension, les marges de dumping seraient excessives et 
inéquitables. Ils ont affirmé qu'il aurait fallu utiliser la marge bénéficiaire de 7% 
jugée acceptable par la Commission pour l'industrie communautaire. 
(35) Cet argument ne saurait être accepté. Premièrement, l'article 2 paragraphe 6 sous 
b) du règlement de base dispose qu'en l'absence de ventes intérieures du produit 
concerné, les frais de ventes, dépenses administratives et autres frais généraux 
ainsi que le bénéfice utilisés aux fins de la construction de la valeur normale 
peuvent être établis sur la base des montants réels concernant la production et les 
ventes de la même catégorie générale de produits de l'exportateur ou du 
producteur en question sur le marché intérieur du pays d'origine. C'est cette 
méthode qui a été appliquée à la société visée au considérant 34 du présent 
règlement. 
Dans le cas de deux des sociétés incluses dans l'échantillon qui n'ont pas vendu 
de produits concernés ni de produits relevant de la même catégorie générale sur 
leur marché intérieur, la valeur normale a dû être établie, conformément à l'article 
2 paragraphe 6 sous c) du règlement de base, sur la base de toute autre méthode 
raisonnable. Il a été considéré que, dans le cadre de la présente enquête, la 
méthode la plus raisonnable consistait à utiliser les frais de vente, dépenses 
administratives et autres frais généraux ainsi que le bénéfice constatés pour la 
société visée au considérant 34 du présent règlement. 
Deuxièmement, la marge bénéficiaire de 7 % utilisée pour calculer un prix non 
préjudiciable pour l'industrie communautaire est la marge considérée par la 
Commission comme le minimum nécessaire pour éliminer le préjudice subi par 
l'industrie communautaire et n'a donc rien à voir avec la marge bénéficiaire 
utilisée pour construire la valeur normale, qui doit être fondée sur le bénéfice réel 
réalisé sur le marché indonésien. À cet égard, il convient de noter que la Cour 
européenne de justice a constamment précisé qu'il était préférable d'utiliser les 
marges bénéficiaires réelles pour construire la valeur normale. 
- 13 
(36) L'une des sociétés indonésiennes incluses dans l'échantillon a affirmé qu&, pour 
déterminer ses valeurs normales, la Commission aurait dû utiliser les estimations 
de coûts qui lui ont été présentées pendant la vérification sur place. Dans ce 
contexte, il y a lieu de préciser que la société concernée ne disposait d'aucun 
système de comptabilité analytique, mais seulement d'estimations de coûts qui 
avaient été utilisées pour faire des offres des prix aux clients potentiels. Ces 
derniers étaient les coûts indiqués dans sa réponse au questionnaire. 
Cette demande a dû être rejetée, puisque la société était incapable de prouver 
l'exactitude de ses estimations de coûts. En outre, elle ne disposait d'aucune 
information relative aux coûts pour certains modèles et d'aucune information 
autre que les coûts matériels directs pour l'ensemble des modèles. Par 
conséquent, l'approche adoptée dans le règlement provisoire, c'est-à-dire 
recalculer les coûts en répartissant les coûts totaux des ventes, à l'exclusion des 
frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux ainsi que du 
bénéfice, sur les modèles concernés en utilisant le chiffre d'affaires figurant dans 
les comptes de la société est confirmée, car il a été considéré qu'il s'agissait de la 
méthode la plus appropriée pour établir les coûts de chaque modèle de chaussures. 
b) Prix à l'exportation 
(37) En l'absence d'observations sur l'établissement des prix à l'exportation, les 
conclusions provisoires sont confirmées. 
- 14 
c) Comparaison - -
(38) L'exportateur indonésien visé au considérant 34 du présent règlement, dont les 
ventes intérieures rentables ont été utilisées aux fins de la détermination de la 
valeur normale pour l'Indonésie, a fait valoir que la Commission avait omis de 
tenir compte d'un facteur affectant la comparabilité des prix conformément à 
l'article 2 paragraphe 10 du règlement de base en ne procédant pas à un 
ajustement de la valeur normale pour tenir compte des coûts du crédit. Étant 
donné que la Commission a établi qu'elle avait, en effet, omis cet ajustement, elle 
a réexaminé ses calculs en conséquence. Comme les frais de vente, les dépenses 
administratives et les autres frais généraux de cette société ont été utilisés pour 
construire la valeur normale des autres sociétés indonésiennes faisant partie de 
l'échantillon, la valeur normale de ces sociétés a également dû être réduite pour 
refléter l'ajustement accordé. Tous les calculs relatifs au dumping ont été ajustés 
en conséquence. 
(39) La société visée au considérant 36 du présent règlement a affirmé que la marge de 
dumping avait été obtenue en calculant la moyenne des coûts des différents 
modèles et en utilisant une marge bénéficiaire anormalement élevée pour 
construire la valeur normale. Selon elle, l'utilisation d'une moyenne signifiait que 
les valeurs normales avait été gonflées et que des pratiques de dumping avaient 
été établies pour toutes les exportations à bas prix. Elle a encore affirmé que 
l'utilisation des valeurs normales individuelles qu'elle avait présentées et d'un 
bénéfice raisonnable aurait permis de conclure à l'absence de tout dumping. 
Vu les circonstances décrites au considérant 36 du présent règlement, la 
Commission a considéré que, pour parvenir à un calcul raisonnablement exact des 
coûts, elle n'avait eu d'autre choix que de recalculer les coûts en utilisant les 
registres comptables de la société et de répartir les coûts totaux des ventes, à 
l'exclusion des frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux 
ainsi que du bénéfice, sur les modèles concernés. 
-15-
d) Marges de dumping - -
(40) Les méthodes utilisées pour calculer les marges définitives de dumping sont les 
mêmes que celles utilisées pour déterminer les marges provisoires de dumping. 
Toutefois, les marges de dumping ont été modifiées afin de tenir compte de 
l'ajustement de la valeur normale accordé comme précisé au considérant 38 du 
présent règlement. 
i) Sociétés ayant coopéré incluses dans l'échantillon 
(41) Les marges ainsi établies, exprimées en pourcentage du prix CAF frontière 
communautaire, s'établissent comme suit: 
P.T. Dragon 4,0% 
P.T. Emperor Footwear 0,0% 
P.T. Sindoll Pratama 24,9%. 
ii) Producteurs/exportateurs ayant coopéré qui n'ont pas fait l'objet de 
l'enquête 
(42) Compte tenu de la modification des marges de dumping des sociétés ayant 
coopéré incluses dans l'échantillon visée plus haut, la marge établie pour les deux 
sociétés ayant coopéré qui n'ont pas fait l'objet de l'enquête, exprimée en 
pourcentage du prix CAF frontière communautaire, est définitivement établie à 
14,2%. 
iii) Marge résiduelle de dumping 
(43) Compte tenu de la modification des marges de dumping des sociétés ayant 
coopéré incluses dans l'échantillon visée plus haut, la marge établie aux fins des 
conclusions définitives, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière 
communautaire, est désormais de 39,7 %. 
- 16 
2. République populaire de Chine 
a) Traitement individuel 
(44) Les exportateurs chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas suffisamment 
motivé son rejet des demandes de traitement individuel présentées par les 
exportateurs chinois ayant coopéré. Ils ont insisté pour que le traitement 
individuel leur soit accordé aux fins des conclusions définitives. 
Il convient de rappeler que la Commission a pour politique de déterminer un droit 
national pour les pays n'ayant pas une économie de marché, sauf lorsque les 
sociétés peuvent prouver qu'elles sont indépendantes de l'État. Toutefois, aucune 
des sociétés concernées n'a pu le démontrer de manière satisfaisante, puisque 
toutes avaient des liens avec l'État chinois, directement ou par l'intermédiaire des 
autorités provinciales ou municipales. En l'absence d'informations 
supplémentaires sur ce point, les conclusions provisoires en ce qui concerne le 
rejet des demandes de traitement individuel sont confirmées. 
b) Valeur normale 
(45) Les exportateurs chinois ont prétendu que la Commission leur avait communiqué 
des informations insuffisantes au sujet des chaussures indonésiennes utilisées aux 
fins de la comparaison avec les modèles chinois exportés. Us ont notamment 
avancé que les informations qu'ils avaient reçues sur les matières premières et les 
procédés utilisés dans la fabrication des chaussures indonésiennes étaient 
insuffisantes pour leur permettre de demander des ajustements au titre des 
différences de caractéristiques physiques. 
17 
À cet égard, il convient de préciser que, dans le souci de comparer les modèles 
aussi équitablement que possible, la Commission a, à plusieurs reprises, tenté 
d'obtenir auprès des exportateurs chinois des informations au sujet de la 
conception et de la confection des modèles qu'ils ont exportés vers la 
Communauté ainsi que des matières utilisées. Malgré cela, les exportateurs 
chinois n'ont fourni que des informations très partielles. En conséquence, la 
Commission a dû évaluer la comparabilité sur la base des informations 
disponibles et, comme dans le cas des mesures provisoires, elle a utilisé les 
modèles indonésiens qui se sont avérés similaires aux modèles chinois exportés 
vers la Communauté par les sociétés chinoises incluses dans l'échantillon ou, en 
l'absence de modèles similaires, ceux qui leur ressemblaient le plus étroitement. 
Toutes les informations sur lesquelles la comparaison a été fondée ont été mises à 
la disposition des exportateurs chinois. 
c) Prix à l'exportation 
(46) En l'absence d'observations sur l'établissement des prix à l'exportation, les 
conclusions provisoires sont confirmées. 
d) Comparaison e 
(47) Comme l'Indonésie était le pays analogue utilisé aux fins de l'établissement de la 
valeur normale pour la république populaire de Chine, la marge unique établie 
pour cette dernière a également été ajustée à la baisse afin de refléter l'ajustement 
octroyé au titre des coûts du crédit aux valeurs normales indonésiennes visées aux 
considérants 38 et 40 du présent règlement. 
e) Marges de dumping 
(48) Les exportateurs chinois ont, dans certains cas, contesté le fait que la Commission 
avait comparé des valeurs normales moyennes pondérées aux prix des 
exportations chinoises vers la Communauté considérées individuellement. Us ont 
fait valoir que les prix à l'exportation ne différaient pas suffisamment entre les 
différents acquéreurs, régions ou périodes et que, par conséquent, conformément à 
l'article 2 paragraphe 11 du règlement de base, le prix à l'exportation et la valeur 
normale devaient tous deux être comparés sur la base de moyennes pondérées. 
Après avoir réexaminé ses calculs, la Commission a constaté que les différences 
de prix étaient faibles et qu'aux fins des conclusions définitives, les valeurs 
normales moyennes pondérées devaient, en effet, être comparées aux prix à 
l'exportation moyens pondérés. 
Sur cette base, la marge unique de dumping calculée pour la république populaire 
- de Chine, exprimée en pourcentage du prix CAF frontière communautaire, est de 
133,2%. 
E. INDUSTRIE COMMUNAUTAIRE 
(49) Certaines parties ont réitéré et développé leurs allégations selon lesquelles la 
Commission n'aurait pas établi la nature représentative de l'industrie 
communautaire qui a fourni les éléments de preuve du préjudice. Cette 
affirmation était fondée sur le prétendu manque de fiabilité du chiffre relatif à la 
"production totale de la Communauté" utilisé et équivalait à une critique de la 
technique d'échantillonnage appliquée par la Commission. La justification du 
"traitement anonyme" accordé à certains producteurs communautaires a 
également été contestée. 
19-
1. Production communautaire totale 
(50) Il convient de rappeler que le soutien apporté à la plainte a été vérifié avant 
l'ouverture de la procédure. L'estimation du volume total de la production 
communautaire du produit similaire, sur lequel la situation des 68 producteurs 
communautaires à l'origine de la plainte a été évaluée, a été réexaminée sur place 
(pour la période comprise entre 1991 et 1994) auprès des fédérations nationales et 
confirmée. 
En outre, il y a lieu de souligner que le chiffre relatif à la "production totale" de 
produits similaires, sur la base duquel la situation a été évaluée, correspond au 
volume maximal produit dans la Communauté. En effet, en raison de l'absence 
de données fiables, il a été impossible de procéder à un examen visant à 
déterminer, conformément aux dispositions de l'article 4 paragraphe 1 sous a) du 
règlement de base, si la production de certains producteurs n'étant pas à l'origine 
de la plainte devait être exclue de la "production totale", parce que leur activité 
principale consisterait à importer plutôt qu'à produire dans la Communauté. 
Ces prétendus producteurs communautaires, dont certains sont connus pour 
effectuer des importations considérables, produisent également un nombre 
relativement élevé de paires de chaussures dans la Communauté. Si des 
informations suffisantes avaient été communiquées à ce sujet, il est probable 
qu'une partie de ce volume produit dans la Communauté aurait été exclue du 
chiffre relatif à la production totale. En revanche, les 28 sociétés du "premier 
groupe" défini au considérant 6 du règlement provisoire ont été soumises au test 
de I' "activité principale" et (comme précisé au considérant 55 du règlement 
provisoire) il a été constaté que toutes exercent leur activité principale dans la 
Communauté. 
(51) La nature représentative de l'industrie communautaire ayant fait l'objet de 
l'enquête, évaluée d'une manière raisonnable sur la base de chiffres parfaitement 
exacts, est donc confirmée. 
20-
2. Échantillonnage 
(52) À cet égard, il convient de rappeler que, vu le nombre très élevé de parties 
potentielles à la présente procédure, l'avis d'ouverture mentionnait explicitement 
la possibilité de recourir aux techniques d'échantillonnage au cours de l'enquête. 
En conséquence, dès le début de l'enquête, la Commission a demandé (par 
l'intermédiaire des fédérations nationales) la coopération d'un nombre limité de 
producteurs communautaires sélectionnés parmi les 68 sociétés soutenant la 
plainte. 
Elle a reçu des réponses valables de 28 producteurs, dont 9 ont été retenus à des 
fins de vérification. Leurs réponses ont fait l'objet de vérifications minutieuses 
sur place (ce dernier groupe de producteurs est dénommé "échantillon de 
vérification" dans le règlement provisoire). 
Les 28 sociétés du premier groupe représentent un peu plus de 25% de la 
production communautaire de produits similaires et peuvent donc, en l'absence 
d'opposition manifeste à la plainte, être considérées comme constituant l'industrie 
communautaire. Il convient de considérer cela comme une circonstance 
exceptionnelle, car ce premier groupe a, à l'origine, été constitué dans le but 
(entre autres) de représenter plus de 25 % de la production. Le règlement de base 
ne l'exige toutefois pas et il convient de considérer cela comme un contrôle 
supplémentaire de la représentativité de l'industrie communautaire plutôt que 
comme le respect d'une exigence juridique. 
(53) En ce qui concerne la représentativité de l'industrie communautaire ayant fait 
l'objet de l'enquête, il convient de souligner que les conclusions relatives au 
préjudice ont été fondées sur des informations vérifiées communiquées par 
différentes sources dignes de fois, toutes représentatives de l'industrie 
communautaire: 
21 -
• La production, les ventes, la part de marché et l'emploi dans- la 
Communauté ont été établis au niveau de chaque fédération nationale et 
couvrent donc la totalité de la production communautaire de produits 
similaires. Ce fait constitue une indéniable réfutation de l'allégation 
avancée par une partie intéressée à la suite de la communication finale, 
selon laquelle les chiffres fournis par la fédération italienne des 
producteurs de chaussures n'auraient pas été pris en compte pour établir 
les indicateurs globaux de préjudice; 
• Les tendances générales concernant les prix, les coûts et la rentabilité ont 
été établies au niveau des 28 producteurs du premier groupe ayant 
coopéré; 
• Les calculs de sous-cotation ont été effectués sur la base d'informations 
relatives aux prix et aux coûts entièrement vérifiées collectées auprès des 
9 sociétés incluses dans l'échantillon de vérification, qui sont 
représentatives en termes de taille et de gamme de produits et sont situées 
dans les principaux États membres producteurs. 
3. Traitement anonyme des 9 sociétés incluses dans l'échantillon de vérification 
(54) Certaines parties ont réitéré et développé leurs allégations selon lesquelles la 
Commission aurait accordé sans aucune justification "un traitement anonyme" 
aux 9 sociétés incluses dans l'échantillon de vérification. Ces parties ont fait 
valoir que les sociétés à l'origine de la plainte devraient être prêtes à affronter des 
"représailles commerciales" quelles qu'elles soient et ont demandé que les noms 
des 28 sociétés du premier groupe au moins soient révélés. 
22 
(55) A cet égard, il convient de souligner une fois de plus que le traitement anonyme a 
été accordé, parce que les menaces formulées dépassaient ce qui serait, pour des 
importateurs, l'exercice normal de leur liberté d'approvisionnement et ce qui 
pourrait être considéré comme "normal" dans des relations commerciales. La 
protection limitée ainsi accordée a été jugée d'autant plus appropriée dans le 
contexte de l'échantillonnage que les quelques sociétés retenues sont 
particulièrement exposées, alors qu'elles représentent et agissent dans l'intérêt 
d'un groupe beaucoup plus vaste. 
(56) En ce qui concerne les 28 sociétés du premier groupe, les raisons sociales figurant 
sur les réponses non confidentielles au questionnaire ont généralement été 
remplacées par un symbole d'identification et la plupart des fédérations nationales 
(qui ont transmis les réponses) ont établi séparément la liste des raisons sociales 
des sociétés ayant répondu au questionnaire, sans révéler, bien entendu, la 
correspondance entre les symboles et les noms de la liste. Il convient donc de 
souligner que toutes les parties concernées ont eu accès aux données non 
confidentielles fournies par les 28 producteurs du premier groupe et, dans un 
dossier distinct, aux données vérifiées et confirmées communiquées par les 9 
sociétés de l'échantillon de vérification. 
(57) Étant donné que les réponses au questionnaire communiquées-par les 28 sociétés 
du premier groupe ainsi que les listes établies par les fédérations avaient été mises 
à la disposition de toutes les parties avant que la Commission ne se rende compte 
des pressions ci-dessus, il a été considéré que les dossiers en question, qui 
permettaient d'identifier 22 sociétés (sur 28), ne pouvaient pas devenir anonymes 
a posteriori et devaient donc rester accessibles sous la même forme. Dans ces 
circonstances, il a été jugé approprié d'inclure, dans la communication finale 
envoyée à toutes les parties, la liste des 28 sociétés du premier groupe, mais de ne 
pas divulguer le nom des 9 sociétés incluses dans l'échantillon de vérification. 
23-
F. PREJUDICE 
1. Cumul des effets des importations faisant l'objet d'un dumping 
(58) Certaines parties ont fait valoir que l'incidence des importations indonésiennes et 
chinoises ne devrait pas faire l'objet d'une évaluation cumulative. Elles ont 
notamment fait valoir que deux conditions, qui doivent être remplies pour 
permettre le cumul, ne sont pas réunies. 
(59) Premièrement, il a été avancé que, pour déterminer, aux fins de l'application de 
l'article 3 paragraphe 4 du règlement de base, si la marge de dumping établie pour 
les importations en provenance de chaque pays (pour lequel le cumul avec 
d'autres est envisagé) est supérieure au niveau de minimis, les institutions ne 
devraient pas tenir compte des marges résiduelles, mais plutôt des marges établies 
pour les exportateurs ayant coopéré. Cette demande ne peut pas être acceptée, en 
raison, notamment, du faible degré de coopération des exportateurs indonésiens. 
En outre, il convient de noter que les marges de dumping établies pour deux 
exportateurs indonésiens ayant coopéré (sur les trois retenus dans l'échantillon) 
étaient supérieures au niveau de minimis. 
(60) Deuxièmement, il a été avancé que le cumul ne se justifiait pas en raison de 
certaines différences dans les conditions de concurrence (qu'attesteraient les prix 
moyens à l'importation par paire qui seraient nettement plus élevés pour 
l'Indonésie que pour la Chine). À cet égard, bien que ces présumées différences 
soient, dans une certaine mesure, confirmées par Eurostat, il a été considéré que: 
- ces différences ne sont pas suffisamment marquées pour permettre d'établir une 
nette distinction entre les politiques des prix de l'Indonésie et de la Chine 
(notamment lorsque l'on compare les prix moyens de ces deux pays aux prix 
moyens des autres pays tiers qui approvisionnent le marché de la Communauté, 
qui sont beaucoup plus élevés); 
-24-
- un examen détaillé des informations disponibles montre que les importations en 
provenance d'Indonésie, tout comme celles en provenance de la république 
populaire de Chine, couvrent la gamme complète des prix; et 
- sur la base des informations disponibles, l'explication la plus plausible à la 
différence existante est une gamme de produits légèrement différente, plutôt 
qu'une politique des prix clairement différente. 
(61) En conséquence, il y a lieu de confirmer les conclusions provisoires à cet égard 
(exposées aux considérants 64 à 69 du règlement provisoire). 
2. Facteurs généraux de préjudice 
(62) Étant donné qu'aucune partie concernée n'a formulé de nouvelles observations au 
sujet des conclusions provisoires relatives aux facteurs généraux de préjudice (tels 
que, notamment, la consommation sur le marché de la Communauté, la 
production, les ventes, la rentabilité et l'emploi de l'industrie communautaire), ces 
dernières n'ont pas été réexaminées. 
3. Calcul de la marge de sous-cotation 
(63) Il a été avancé que, pour autant qu'elle ait été pratiquée, la sous-cotation 
n'atteignait pas toujours le niveau indiqué dans le règlement provisoire. 
Lorsqu'elles ont été entendues, certaines parties ont montré des échantillons de 
modèles qui, selon elles, étaient comparables. Les modèles importés 
(généralement fabriqués conformément aux spécifications de l'importateur) 
étaient plus chers que ceux produits dans la Communauté. 
-25 
Bien que ces déclarations puissent être vraies dans certains cas particuliers", il 
convient de souligner qu'elles n'ont pas été confirmées à un niveau plus général au 
cours de l'enquête, que ce soit par les prix pratiqués par les exportateurs pour 
certains modèles ou par les prix d'Eurostat. Dans ces circonstances, la 
Commission a jugé approprié, aux fins de l'établissement des conclusions 
définitives, de continuer à se fonder exclusivement sur les informations détaillées 
et/ou globales collectées (et, autant que possible, vérifiées) au cours de l'enquête 
et sur la base desquelles l'existence d'une sous-cotation des prix a été 
positivement établie. 
(64) Il a été avancé que l'ajustement opéré au titre des différences de stades 
commerciaux était insuffisant et devait être revu. Plus particulièrement, des 
éléments de preuve ont été fournis attestant que l'ajustement de 13% accordé au 
stade provisoire pour tenir compte des différences de stades commerciaux entre 
les importateurs et les clients des producteurs communautaires ne couvrait que le 
transport intra-communautaire et d'autres coûts accessoires. 
Il a été procédé à une analyse complémentaire approfondie concentrée sur les 
importateurs pour lesquels des informations corroborées concernant cet 
ajustement avaient été fournies, c'est-à-dire les cinq importateurs ayant coopéré 
cités dans le règlement provisoire. Ces importateurs avaient fait l'objet d'une 
visite de vérification et, ensemble, représentaient 14,8 % du volume d'importation 
des produits concernés au cours de la période d'enquête. 
26 
Il a pu être vérifié que trois d'entre eux n'avaient pas acheté de grandes quantités 
de produits concernés aux producteurs communautaires au cours de la période 
d'enquête, mais avaient plutôt les mêmes clients. Il a donc été conclu que, pour 
être comparés équitablement, les prix à l'importation devaient être ajustés pour 
tenir compte des coûts supportés entre l'importation et le moment où les produits 
parviennent effectivement aux clients ainsi que d'un bénéfice raisonnable. A 
cette fin, tous les coûts qui pouvaient être attribués au produit concerné ont été 
pris en considération, à l'exception de ceux qui relevaient des coûts de production 
(tels que les matières premières fournies par l'importateur au producteur dans le 
pays exportateur) et qui avaient donc été inclus dans la valeur en douane des 
marchandises figurant dans Eurostat. 
En revanche, deux des cinq importateurs se sont avérés être des clients des 
producteurs communautaires et donc seuls les coûts supportés entre le niveau 
CAF et le niveau "rendu entrepôt droits acquittés", qui correspond au stade 
commercial auquel les prix et les coûts des producteurs .communautaires ont été 
établis, ont été pris en considération. 
Le rapport entre le prix moyen à l'importation des produits concernés et les coûts 
mentionnés ci-dessus a été examiné pour chaque importateur. Cette analyse a 
montré que deux éléments devaient être pris en considération pour ajuster le prix 
CAF à un stade commercial comparable à celui des livraisons des producteurs 
communautaires. En effet, bien qu'une partie des coûts puisse être considérée 
comme proportionnelle à la valeur des marchandises, il a été constaté qu'un 
ajustement correct devait également prévoir un montant fixe par paire, afin de 
refléter les coûts inévitablement supportés pour toute importation, 
indépendamment de la valeur des marchandises. 
-27-
(65) Sur la base des éléments de preuve examinés, il a été constaté qu'aux fins" d'une 
comparaison équitable avec les prix et les coûts des producteurs communautaires, 
le prix CAF à l'importation des produits concernés devait être majoré de 20 % et 
augmenté d'un montant de 0,2 écus par paire, en plus du taux normal de droit de 
douane. 
(66) Les calculs ont été modifiés en conséquence, ce qui a confirmé l'existence des 
pratiques de sous-cotation établie dans le règlement provisoire. Sur une base 
catégorie par catégorie, pour les exportateurs ayant coopéré soumis au droit 
antidumping provisoire, il a été constaté que les marges moyennes de sous-
cotation, exprimées en pourcentage des prix de l'industrie communautaire, sont 
supérieures à 10 % pour l'Indonésie et à 30 % pour la république populaire de 
Chine. 
4. Conclusion concernant le préjudice 
(67) À la lumière de ce qui précède et en l'absence d'autres arguments, il est confirmé 
que, comme établi au considérant (84) du règlement provisoire, l'industrie 
communautaire a subi un préjudice important au sens de l'article 3 du règlement 
de base. 
G. LIEN DE CAUSALITÉ 
(68) La plupart des exportateurs et importateurs ont de nouveau avancé que le 
préjudice subi par l'industrie communautaire était en partie causé par les 
importations en provenance du Viêt-nam. À cet égard, il y a lieu de souligner 
que, lorsque la plainte a été déposée, la part de marché connue détenue par le 
Viêt-nam était relativement limitée. L'augmentation qui a été enregistrée par la 
suite se remarquait déjà au cours de la période d'enquête, mais la part de marché 
détenue par les produits originaires du Viêt-nam était néanmoins beaucoup moins 
importante que celle des produits chinois. Il s'ensuit que les effets des 
importations vietnamiennes n'ont pas pu rompre le lien de causalité établi entre 
les importations faisant l'objet de la présente enquête et le préjudice subi par 
l'industrie communautaire. 
-28 
(69) Comme aucune autre cause potentielle de préjudice n'a été dûment étayée,ies 
conclusions exposées aux considérants 85 à 95 du règlement provisoire sont 
confirmées. 
H. INTÉRÊT DE LA COMMUNAUTÉ 
1. Incidence sur les consommateurs 
(70) Bien que les consommateurs ou les organisations de consommateurs n'aient 
formulé aucune observation après la publication du règlement provisoire, 
certaines parties ont fait valoir que les mesures antidumping affecteraient 
sérieusement les consommateurs communautaires et, plus particulièrement, ceux 
dont les revenus sont les plus faibles. 
Cet argument au sujet de l'incidence prévisible des mesures sur le prix d'achat des 
consommateurs a été examiné en détail. Cet examen a donné les résultats 
suivants: 
a) Incidence en termes absolus 
(71) Premièrement, en ce qui concerne les prix pratiqués à l'égard des distributeurs, il 
est probable qu'avec une part de marché de 29 % et un prix moyen de 4,82 écus 
par paire, l'industrie communautaire ne pourra pas augmenter ses prix au-delà des 
4,4 % nécessaires pour atteindre le bénéfice raisonnable défini dans le règlement 
provisoire (considérant 106) sans courir le risque d'accentuer la forte tendance à 
la baisse de sa part de marché qu'elle enregistre actuellement. En outre, les 
importations en provenance des pays non concernés par la présente procédure 
représentent 21,4 % du marché des produits concernés et il est peu probable que 
les producteurs de ces pays tiers aient l'intention ou soient capables de provoquer 
d'importantes hausses de prix. 
29 
Quant à l'Indonésie, il convient de rappeler que le niveau d'élimination* du 
préjudice prévu pour ce pays est nettement moins élevé que pour la république 
populaire de Chine, puisque le prix moyen des importations est de 2,34 écus par 
paire. Étant donné que la part de marché détenue par les chaussures originaires de 
la république populaire de Chine est de 39,9 %, (pour un prix moyen de 1,65 écus 
par paire) et vu le taux de droit proposé, l'incidence moyenne prévisible des 
mesures proposées sur le marché est, au maximum, de 0,5 écu par paire. 
Ce n'est que si les distributeurs choisissent de maintenir leurs marges et 
répercutent la totalité de l'accroissement des coûts sur les consommateurs que ces 
derniers devront à leur tour payer le montant correspondant de 0,5 écu par paire. 
Vu que la consommation communautaire moyenne par habitant des chaussures 
concernées est inférieure à une paire par personne et par an, il est clair que 
l'incidence des mesures proposées sur les consommateurs reste marginale. 
(b) Incidence relative, effet des prix sur la consommation 
(72) En termes relatifs, les calculs ont été fondés sur le prix moyen des chaussures 
concernées au niveau "rendu entrepôt du distributeur", à savoir 3,6 écus par paire, 
qui, pour les importations, prend en considération l'ajustement au titre des 
différences de stades commerciaux visé au considérant 65 du présent règlement. 
Sur la base de la marge commerciale la plus faible constatée pour les circuits de 
distribution analysés ci-dessous, c'est-à-dire 125%, il est estimé que, pour le 
consommateur, le prix moyen des produits concernés est supérieur à 8,1 écus par 
paire. Par conséquent, entièrement répercutés, les droits auraient une incidence 
inférieure à 6,2 % sur le prix à la consommation. 
-30-
Comme expliqué ci-dessous, ce pourcentage doit être examiné en tenant compte à 
la fois de la valeur absolue de l'augmentation (0,5 écu par paire) et de l'évolution 
générale des prix. En effet, en raison de la pénétration des importations faisant 
l'objet d'un dumping, le prix moyen du marché au niveau "rendu entrepôt du 
distributeur" a diminué en termes nominaux au cours des quatre années 
examinées. Cette diminution est en effet supérieure à 11%, lorsque l'on tient 
compte du taux général d'inflation. 
(73) H y a lieu d'ajouter que, même si les consommateurs comparent les prix 
simultanément offerts dans différents magasins, ils sont généralement moins 
sensibles à l'évolution générale des prix des produits faisant l'objet de l'enquête. 
En effet, la baisse des prix susmentionnée n'a pas entraîné une hausse 
proportionnelle de la consommation globale du produit concerné (ce qui aurait été 
le cas si les consommateurs avaient réagi sur la base d'un "budget constant"). 
Cela peut s'expliquer par une certaine saturation qui peuj.être observée pour les 
produits constamment vendus à des prix si bas qu'il est peu probable que les 
consommateurs réagissent à une modification générale, mais limitée, du niveau 
des prix. Même si la structure de la consommation n'est pas nécessairement 
symétrique à court terme, il est peu probable que, toutes choses étant égales par 
ailleurs, la répercussion complète du droit, c'est-à-dire une augmentation de prix 
de 6,2 % maximum, entraînera une contraction relative de la demande de plus de 
1,6%. 
(74) En l'absence d'autres éléments ou de réaction de la part des organisations de 
consommateurs, il a donc été conclu qu'il était probable que les mesures 
proposées auraient une incidence minime sur les consommateurs de chaussures. 
31 -
2. Incidence sur la distribution 
a) Incidence sur la distribution dans son ensemble 
(75) D a été avancé que l'institution des mesures aurait une incidence des plus 
négatives sur les importateurs. De manière plus générale, des vues divergentes 
ont été exprimées au sujet de la situation de la chaîne de distribution dans son 
ensemble, dont il a été avancé qu'il s'agissait d'une activité bien plus importante 
dans la Communauté que la production de chaussures, que ce soit en termes de 
chiffre d'affaires, ou d'emploi. 
Premièrement, il convient de rappeler que, par nature, sur un territoire 
géographique donné, le chiffre d'affaires de la distribution est plus élevé que celui 
des entreprises de transformation auprès desquelles elle s'approvisionne, en 
raison de l'effet mécanique de la marge de distribution. Deuxièmement, les 
chiffres relatifs à l'emploi dans la distribution de chaussures en général, c'est-à-
dire pour tous les types de chaussures, ne peuvent pas être comparés à ceux de la 
production communautaire des seuls produits concernés qui ont été communiqués 
dans le règlement provisoire (considérant 81). 
Il convient, toutefois, de souligner l'importance des sociétés de distribution dans 
le secteur de la chaussure en général et, plus particulièrement, dans le cadre de la 
présente analyse, compte tenu, notamment, de la valeur ajoutée par ces sociétés. 
Lors de l'examen de l'incidence possible des mesures sur la distribution, les 
considérations générales, qui ont des répercussions indirectes sur les produits 
concernés, et les considérations propres à ces produits ont été soigneusement 
différenciées. 
Comme les consommateurs n'achètent pas de grandes quantités de chaussures en 
dehors de la Communauté, les droits antidumping ne pourraient avoir de 
conséquences négatives pour la distribution dans son ensemble qu'en cas d'une 
forte réduction de la consommation, et donc du chiffre d'affaires, ou d'une 
pression à la baisse sur les marges de distribution destinée, précisément, à 
minimiser une hausse des prix à la consommation (et, donc, une diminution de la 
consommation). 
32 
Comme expliqué ci-dessus, vu l'incidence prévisible des mesures éventuelles-sur 
les consommateurs des produits concernés, toute chute sensible de la 
consommation peut être considérée comme extrêmement peu probable, même si 
le secteur de la distribution ne devait pas réduire ses marges actuelles. 
Dans l'ensemble, il peut donc être conclu que les mesures éventuelles auraient des 
effets très limités sur la distribution, restreinte, aux fins de la présente 
argumentation, à celle des seuls produits concernés. Cette conclusion a toutefois 
été soigneusement examinée à la lumière de la structure de la distribution de 
chaussures dans la Communauté. 
b) Structure de la distribution de chaussures dans la Communauté 
(76) Quatre circuits de vente au client final sont généralement identifiés dans la 
distribution de chaussures dans la Communauté. Il y a les chaînes de magasins de 
marque, les détaillants indépendants, les supermarchés non spécialisés, et, 
quatrième catégorie, les autres types de distribution généralement non spécialisées 
(les magasins de vêtements et les petites surfaces à rayons multiples, par 
exemple). 
i) Les détaillants indépendants 
(77) Ce circuit de distribution traditionnel est constitué de détaillants indépendants qui 
s'approvisionnent généralement auprès de grossistes. Toutefois, la distribution 
évolue et les grossistes tendent à disparaître dans la mesure où les détaillants 
nouent des relations plus étroites avec un nombre restreint de producteurs ou 
- tendent à se rassembler en groupements d'achat tout en gardant leur 
indépendance. 
-33 
En ce qui concerne les détaillants eux-mêmes, ils sont confrontés à une situation 
concurrentielle défavorable, en raison, à la fois, de l'absence de contrôle sur les 
prix des fournisseurs et des marges élevées nécessaires pour couvrir les coûts 
plutôt élevés dans les centres ville (150 à 200 %). En fait, dans un certain nombre 
d'États membres, ils ont cédé du terrain à des formes plus récentes de distribution 
relevant des trois autres catégories, notamment aux chaînes de magasins de 
marque. 
Toutefois, étant donné qu'ils restent très présents dans d'autres États membres et 
qu'ils se situent en fin de chaîne où ils maintiennent des relations commerciales 
continues avec leurs clients, il convient de noter que ce circuit de distribution 
reste le plus important dans la Communauté, du moins en termes de valeur 
ajoutée et d'emploi (plus de 250.000 personnes), bien qu'il ne soit probablement 
plus le premier en termes de part de marché (en volume) 
ii) Les chaînes de magasins de marque 
(78) Dans chaque pays, ces chaînes qui, parfois, exercent une activité de production 
dans la Communauté, appartiennent généralement à une ou deux grandes sociétés 
qui possèdent plusieurs marques et couvrent l'ensemble du marché. Elles gèrent 
des grands magasins situés à l'entrée des villes ou des magasins pratiquant le 
"discount" qui, grâce à leurs volumes de ventes, à leurs prix et à leur 
spécialisation, peuvent résister à la pression des supermarchés non spécialisés. 
34 
Ces chaînes écoulent également leurs produits dans des magasins situés dans-les 
centres urbains qui remplacent les détaillants indépendants. Ces magasins, moins 
coûteux et standardisés, correspondent au besoin des consommateurs d'effectuer 
une partie de leurs achats dans un environnement plus adapté que les magasins 
pratiquant le "discount". Les différentes marquent couvrent divers segments du 
marché, de sorte que, lorsque deux sociétés sont présentes sur le marché, voire au 
sein d'une même société, les marques haut de gamme souffrent. En raison du 
pouvoir que leur confère leur volume d'achats important, de leur accès à 
l'approvisionnement mondial (elles importent pour leur propre compte) et de leurs 
marges relativement faibles, généralement aux alentours de 25% du coût des 
ventes pour la centrale de vente et 100 % en moyenne pour les magasins, elles 
peuvent, au cours de leur période d'introduction sur le marché, accroître 
rapidement leur part de marché et enregistrer des taux de croissance annuels 
supérieurs à 5 %. 
iii) Les supermarchés non spécialisés 
(79) Importants en termes de volume, mais moins en termes de valeur sur le marché 
total des chaussures en raison du prix moyen peu élevé de leurs ventes, les 
supermarchés non spécialisés exercent une forte influence sur le segment inférieur 
du marché. Bien qu'ils s'approvisionnent parfois directement auprès de 
fournisseurs situés en dehors de la Communauté, ils comptent habituellement sur 
les importateurs spécialisés pour leurs importations qui constituent une part 
importante de leurs ventes de chaussures. Leur marge commerciale tourne 
généralement aux alentours de 100%, mais elle peut varier d'environ 60% pour les 
actions promotionnelles à plus de 130% pour certaines productions 
communautaires. Étant donné qu'il y a un intermédiaire supplémentaire, 
l'importateur, et vu la partie fixe des coûts supportés par ce circuit de ventes, les 
importations en provenance des pays concernés sont habituellement proposées 
aux clients finaux à un prix trois fois plus élevé que le prix CAF. 
35 
iv) Autres circuits de ventes 
(80) Les autres circuits de vente, tels que les sociétés de vente par correspondance ou 
les magasins de vêtements, se sont sensiblement développés dans certains États 
membres, mais pas au point d'acquérir de l'importance au niveau de la 
Communauté. Dans certains États membres, les sociétés de vente par 
correspondance spécialisées ont une structure de coûts similaire aux chaînes de 
magasins de marque. Les chaînes de petits magasins de vêtements à l'échelle 
communautaire vendent également des chaussures qu'elles présentent comme un 
accessoire de mode. Dans ce cas, les marges sont généralement plus élevées que 
sur leurs articles habituels. En raison de leur aspect "mode", ces ventes font 
concurrence aux chaînes de magasins de marque, mais cette concurrence est 
généralement moins forte que celle exercée par les grands magasins à rayons 
multiples des centres ville. 
c) Incidence spécifique des mesures proposées sur les divers circuits de 
vente 
(81) En ce qui concerne les détaillants indépendants, qui constituent toujours la^fjlus 
grande source d'emploi du secteur de la distribution de chaussures dans la 
Communauté, la conclusion générale présentée au considérant 75 du présent 
règlement est renforcée par le fait qu'habituellement, seule une faible proportion 
de leurs approvisionnements en produits concernés sont originaires d'Indonésie ou 
de la république populaire de Chine. Il convient d'ajouter qu'ils sont groupés au 
sein d'une confédération représentant 8 États membres à un niveau représentatif 
et qu'aucune opposition à l'institution éventuelle des mesures antidumping n'a 
émané de cette source ni d'aucune autre. 
36 
(82) Les sociétés propriétaires de chaînes de magasins de marques ont, pour leur part, 
contesté la nécessité d'instituer des droits antidumping. Bien que la conclusion 
générale s'applique également à ces chaînes, le fait que certaines d'entre elles 
dépendent plus que les détaillants indépendants des importations faisant l'objet 
d'un dumping pour s'approvisionner en produits concernés explique pourquoi, au 
sein de la distribution, elles pourraient craindre que les mesures n'affectent leur 
compétitivité. 
L'effet direct des mesures éventuelles sur la situation financière de ces sociétés 
sera négligeable si le montant du droit est entièrement répercuté sur le 
consommateur. Des effets financiers indirects ne seraient à craindre que si les 
consommateurs réduisaient leurs achats de produits concernés en raison de cette 
majoration de prix. Toutefois, si cela devait arriver, ces effets seraient limités, 
même si, pour les chaînes de magasins de marque, la moyenne de 1,6 % précisée 
au considérant 73 est légèrement dépassée. 
En outre, les produits concernés ne sont jamais vendus séparément dans des 
magasins spécialisés et, en raison de leurs prix particulièrement bas, représentent 
moins de 10% du chiffre d'affaires des sociétés ayant coopéré qui gèrent des 
chaînes de magasins de marque. Dans cette perspective, même une faible 
contraction de la demande de produits concernés, qui semble peu probable, aurait 
une incidence négligeable sur les sociétés dans leur ensemble, surtout si la 
demande est, du moins en partie, réorientée vers des chaussures plus chères, avec 
une marge qui sera probablement plus élevée en termes absolus. 
(83) En ce qui concerne les supermarchés et les autres magasins non spécialisés, 
comme leurs ventes reposent encore moins sur les produits concernés, leur 
situation ne devrait pas être affectée par l'institution de mesures, même si le 
marché devait connaître l'évolution envisagée ci-dessûs. 
-37 
(84) La situation des importateurs qui approvisionnent ces circuits de distribution non 
spécialisés a été examinée, puisque, dans certains cas, leurs importations en 
provenance des pays concernés représentent une part plus importante de leur 
chiffres d'affaires que ce n'est le cas pour leurs clients. Ces sociétés présentent 
généralement une structure très simple et souple qui leur permet de ne vendre que 
si la marge commerciale qu'elles prévoient couvrent les coûts supportés. Leur 
connaissance du marché et leur capacité de conception et de vente ne sont pas 
affectées par le pays d'origine des marchandises. Les mesures antidumping ayant 
un impact sur la distribution de chaussures dans son ensemble, ces importateurs 
pourront tirer parti de toute situation de marché et continuer à approvisionner 
leurs clients avec des importations chinoises ou indonésiennes, avec des produits 
qui ne font pas l'objet d'un dumping ou encore avec des produits 
communautaires. 
(85) En conclusion, il n'a pas pu être établi que l'institution de mesures antidumping 
sur les chaussures concernées serait de nature à affecter sensiblement la situation 
financière d'une partie ou de l'ensemble du secteur de la distribution de 
chaussures. 
3 Incidence sur l'industrie communautaire et ses fournisseurs 
(86) L'argument selon lequel les mesures n'auraient aucune incidence positive sur la 
situation de l'industrie communautaire en raison du transfert de l'offre vers 
d'autres pays tiers a été une nouvelle fois présenté. Il a en outre été avancé à cet 
égard que la situation de l'industrie produisant des chaussures à dessus en 
matières textiles était comparable à celle des producteurs de sacs à main en 
matière synthétique et que par conséquent le Conseil devrait également dans le 
cas présent renoncer à prendre des mesures4. 
4 Voir considérants 105 et 106 du règlement (CE) du Conseil n° 1567/97 (JO n° L 208, 2.8.1997, p. 31). 
38 
Le transfert de l'offre d'un pays à l'autre est un facteur important du marché "des 
chaussures depuis un certain nombre d'années. À cet égard, il convient de noter 
que l'industrie communautaire a pu, grâce à l'automatisation et la rationalisation, 
compenser en partie, par l'augmentation de ses propres exportations, le fait que le 
pays d'où des volumes variables sont importés dans la Communauté change 
constamment. Cela ne pourrait toutefois pas être le cas face à l'augmentation 
massive des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance des deux 
pays concernés par la présente procédure. En ce qui concerne le prétendu 
parallélisme entre la présente procédure et celle concernant les sacs à main en 
matière synthétique, il convient de souligner que la part de marché significative 
encore détenue par l'industrie communautaire dans le présent cas, la nature des 
détenteurs du capital dans la plupart des pays exportateurs, ainsi que 
l'investissement industriel important nécessaire pour produire des chaussures ne 
permettent pas d'opérer de comparaison raisonnables et pertinentes entre ces deux 
industries. Le Conseil ne peut donc pas accepter l'argument selon lequel il 
devrait, dans un souci de cohérence, renoncer à prendre des mesures dans le cas 
présent. 
(87) Il a également été avancé que l'institution de mesures aurait des conséquences 
négatives sur les fabricants de machines dont les ventes vers l'Indonésie et la 
république populaire de Chine seraient limitées. 
En ce qui concerne les fournisseurs de machines, il convient de noter qu'il est 
clair que l'industrie communautaire investit dans l'automatisation, notamment 
dans le processus d'injection. Cette automatisation entraîne des investissements 
en machines et en moules produits dans la Communauté, ce qui continue à créer 
un cercle vertueux d'améliorations technologiques. Par ailleurs, aucun élément 
de preuve n'a été présenté attestant que les exportateurs indonésiens et chinois 
sont les principaux clients des fabricants communautaires d'équipements. 
(88) Puisqu'aucun nouvel élément de preuve n'a été présenté à l'appui de ces 
arguments, les conclusions présentées aux considérants 99 et 104 du règlement 
provisoire sont confirmées. 
39-
4. Restrictions quantitatives applicables aux pantoufles 
(89) Il a de nouveau été avancé que les pantoufles ne devaient pas être soumises aux 
mesures antidumping, car, lorsque elles sont originaires de république populaire 
de Chine, elles font déjà l'objet d'un contingent. 
Sur le principe, il convient de rappeler qu'à la suite d'une enquête antidumping 
qui a montré que des mesures sont justifiées (en vue de remédier à un préjudice 
causé par les prix), l'institution de telles mesures doit être considérée 
indépendamment de l'existence de toute restriction quantitative applicable aux 
produits en question. En outre, il y a lieu de rappeler que plus de 75% des 
chaussures concernées par la présente enquête ne sont soumises à aucune 
restriction quantitative. 
5. Conclusion concernant l'intérêt de la Communauté 
(90) En conclusion, et après avoir examiné les divers intérêts en jeu, il est considéré 
qu'il n'existe aucune raison impérieuse de ne pas prendre de mesures à rencontre 
des importations concernées faisant l'objet d'un dumping. En conséquence, les 
conclusions exposées au considérant 105 du règlement provisoire sont 
confirmées. 
40-
I. MESURES ANTIDUMPING 
1. Niveau d'élimination du préjudice 
a) Considérations générales 
(91) D convient de rappeler que les calculs effectués pour établir le niveau 
d'élimination du préjudice au stade provisoire ont été fondés sur deux séries 
différentes de comparaisons des prix. En ce qui concerne les exportateurs ayant 
coopéré, les chaussures ont été réparties en seize "familles" et les prix des 
modèles les plus exportés ont été comparés aux prix non préjudiciables 
correspondants de l'industrie communautaire. Pour la grande majorité des 
importations, toutefois, en l'absence de coopération de la part des exportateurs, le 
niveau d'élimination du préjudice a dû être calculé en effectuant une moyenne 
pour les codes NC concernés. Cette approche a été appelée la comparaison 
catégorie par catégorie. 
(92) Il a été avancé que, lorsqu'elle a procédé à ces comparaisons, la Commission n'a 
pas pris en considération les différences présumées entre les chaussures 
vulcanisées et les chaussures injectées. A la suite de ce qui a été expliqué aux 
considérants 26 à 30 du présent règlement, il est considéré qu'il n'y a, entre les 
chaussures vulcanisées et les chaussures injectées, aucune différence de nature à 
affecter sensiblement la comparaison générale des prix. 
En effet, le consommateur ne perçoit pas différemment deux modèles 
comparables dont les semelles ont été produites selon des procédés de fabrication 
différents. Lorsque des modèles vulcanisés ont été comparés à des chaussures 
produites par injection dans la Communauté, parce qu'il avait été constaté qu'il 
s'agissait des modèles les plus similaires, les exportateurs ayant coopéré ont reçu 
la possibilité de présenter leurs observations sur la base des documents et des 
dossiers non confidentiels mis à leur disposition; or aucun n'a contesté la 
comparaison effectuée. 
41 
(93) Les exportateurs de la république populaire de Chine ont fait valoir que" les 
éléments descriptifs des modèles produits par la Communauté utilisés aux fins de 
la comparaison étaient insuffisants. À cet égard, il convient de rappeler que les 
exportateurs ont reçu une copie des dossiers non confidentiels contenant des 
photographies des modèles produits dans la Communauté utilisés comme 
référence pour chaque famille de chaussures. Ces copies venaient s'ajouter aux 
explications données par écrit et aux fiches de calcul incluses dans la 
communication. 
(94) A la suite de la demande présentée par les importateurs et pour procéder aux 
comparaisons de prix aux fins de la détermination du niveau d'élimination du 
préjudice, les prix CAF à l'importation ont été ajustés au niveau "rendu client 
droits acquittés" selon la méthode d'ajustement utilisée pour évaluer la sous-
cotation, présentée au considérant 65 du présent règlement. 
(95) Certains importateurs ont fait valoir qu'il était impossible de comprendre les 
calculs des taux de droit résiduels tels qu'ils apparaissent dans la communication 
relative aux faits et considérations essentiels sur la base desquels les mesures 
provisoires ont été instituées. Cela s'explique, du moins en partie, par le fait que 
les prix non préjudiciables des producteurs communautaires n'ont pas été 
communiqués. 
H a donc été décidé que les prix non préjudiciables moyens des chaussures 
concernées, qui résultaient de calculs portant sur plusieurs producteurs 
communautaires, pouvaient être communiqués pour faciliter la compréhension 
des comparaisons de prix, sans risque d'atteinte au traitement confidentiel. 
Toutefois, comme les conclusions provisoires ont été affectées par la modification 
de l'ajustement au titre du stade commercial visée plus haut, la communication 
des détails relatifs à ces calculs ne pouvaient pas être considérée comme 
présentant un intérêt majeur. Par conséquent, la communication finale envoyée 
aux parties comportaient des explications détaillées sur le niveau d'élimination du 
préjudice, notamment tous les chiffres et diagrammes. 
42-
(96) Certains importateurs ont avancé que, même si l'existence d'un dumping 
préjudiciable pouvait être admise pour les chaussures dont le prix à l'importation 
est inférieur à 3 USD, il n'en va pas de même pour des chaussures plus élaborées. 
Selon les importateurs en question, il faudrait attribuer à cette dernière catégorie 
un niveau d'élimination du préjudice de 0 %. 
À cet égard, il y a lieu de rappeler que, même si des volumes énormes sont en 
effet importés à un prix inférieur à 2,5 écus (ce qui équivaut à 3 USD), pour 
l'échantillon de transactions examiné, ces importations ne représentaient que 48 
% de la valeur des importations concernées. Le fait que le chiffre d'affaires à 
l'importation soit en grande partie dû à des transactions effectuées à des prix 
supérieurs au prix de seuil présumé montre qu'en réalité, les importations des 
produits concernés, quoiqu'effectuées à prix extrêmement bas si on les compare à 
ce qu'ils seraient dans des conditions de concurrence normales, couvrent une 
échelle continue de prix. 
En outre, les niveaux de prix non préjudiciables établis pour les producteurs 
communautaires ayant fait l'objet de l'enquête se situaient, en fonction du type de 
chaussures, aussi bien en-deça qu'au-dessus du prix de seuil présumé, ajusté au 
niveau rendu client (3,7 écus). En l'absence d'autres éléments de preuve 
concernant cet aspect du marché, cette demande doit être rejetée. 
(97) Puisqu'aucune autre remarque n'a été présentée, la méthodologie utilisée pour 
déterminer le niveau général d'élimination du préjudice, établie aux considérants 
106 à 112 du règlement provisoire est confirmée. 
Comme exposé ci-dessus, la modification de l'ajustement au titre du stade 
commercial affecte toutefois les conclusions provisoires. 
-43-
b) Indonésie 
(98) Conformément à la méthodologie exposée dans le règlement provisoire, les 
niveaux d'élimination du préjudice réexaminés pour les sociétés ayant coopéré 
incluses dans l'échantillon indonésien, exprimés en pourcentage du prix CAF à 
l'importation, varient de 0 à 31,5%, avec une moyenne de 14,1 % applicable aux 
sociétés ayant coopéré ne faisant pas partie de l'échantillon. Selon la même 
méthode, la marge résiduelle réexaminée, établie sur la base des statistiques 
d'Eurostat, s'élève à 15,4 %. 
c) République populaire de Chine 
(99) Conformément à la méthodologie exposée dans le règlement provisoire, le niveau 
unique d'élimination du préjudice réexaminé pour la république populaire de 
Chine s'élève à 61,2%. 
2. Droit 
(100) L'une des sociétés indonésiennes ayant coopéré non incluses dans l'échantillon a 
contesté le fait qu'un droit fondé sur la marge moyenne pondérée de dumping 
établie pour l'échantillon lui a été attribué. 
Cet argument ne saurait être accepté, puisque l'article 9 paragraphe 6 du règlement 
de base dispose que, lorsque la Commission a limité son examen conformément à 
l'article 17, tout droit antidumping institué à l'égard de sociétés ayant coopéré non 
incluses dans l'échantillon ne peut dépasser la marge moyenne pondérée de 
dumping établie pour les sociétés incluses dans l'échantillon. En outre, il est 
rappelé que le considérant 23 du règlement provisoire précise que les sociétés 
indonésiennes concernées avaient approuvé cette méthodologie. 
44-
(101) Comme le niveau d'élimination du préjudice résiduel pour l'Indonésie et la 
république populaire de Chine, ainsi que le niveau individuel établi pour PT 
Sindoll Pratama, sont inférieurs aux marges correspondantes de dumping, le droit 
antidumping doit être fondé sur ces niveaux. Pour les autres exportateurs 
indonésiens ayant coopéré, le droit antidumping doit être fondé sur les marges de 
dumping établies ci-dessus. 
(102) Le taux de droit applicable au prix net franco frontière communautaire, avant 
dédouanement, s'établit comme suit: 
Pays Fabricants et exportateurs Taux de droit 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE Toutes les sociétés 61,2% 
CHINE 
INDONÉSIE PT Dragon 4,0% 
PT Emperor Footwear Indonesia 0% 
PT Sindoll Pratama 0% 
PT Bosaeng Jaya 14,1% 
PTVolmacarol 14,1% 
Toutes les autres sociétés 15,4% 
J. PERCEPTION DU DROIT PROVISOIRE 
(103) En raison de l'importance des marges de dumping établies pour les producteurs et 
les pays exportateurs, et vu la gravité du préjudice causé à l'industrie 
communautaire, il est considéré comme nécessaire de percevoir définitivement les 
montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au 
règlement (CE) n° 165/97 au taux du droit définitivement institué. Toutefois, les 
montants pour lesquels il peut être établi, à la satisfaction des autorités 
douanières, qu'ils se rapportaient à des importations de chaussures exclues de la 
présente procédure, décrites à l'article 1er paragraphe 3 sous b) et c) du présent 
règlement, doivent être libérés dans leur totalité. 
45 
K. NOUVEAUX PRODUCTEURS/EXPORTATEURS 
(104) En application de l'article 11 paragraphe 4 du règlement de base, un réexamen 
concernant un nouvel exportateur ne pourrait pas être ouvert dans le cadre de la 
présente procédure pour déterminer des marges de dumping individuelles dans la 
mesure où l'échantillonnage a été utilisé lors de l'enquête initiale. Toutefois, afin 
d'assurer l'égalité de traitement entre tous les nouveaux exportateurs et les 
entreprises ayant coopéré qui n'étaient pas incluses dans l'échantillon lors de 
l'enquête initiale, il est considéré qu'il convient de permettre l'application du taux 
de droit moyen pondéré auquel ces dernières entreprises sont soumises à tout 
nouvel exportateur qui aurait pu, en l'absence des dispositions précitées, 
bénéficier d'un réexamen au titre de l'article 11 paragraphe 4, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
Article 1er 
1. Il est institué un droit antidumping définitif sur les importations de chaussures 
relevant du code NC 6404 19 10 et, à l'exception des chaussures définies ci-
dessous, de celles relevant du code NC ex 6404 19 90 (code Tarie: 6404 19 90 * 
90), originaires de la république populaire de Chine et d'Indonésie. 
2. Le taux du droit antidumping définitif applicable au prix net franco frontière 
communautaire, avant dédouanement, s'élève à : 
46 
Pays 
République populaire de 
Chine 
Indonésie Produits fabriqués 
par 
Toutes les sociétés 
Toutes les sociétés 
à l'exception de: 
P.T. Dragon 
P.T. Emperor Footwear 
Indonesia 
P.T. Sindoll Pratama 
P.T. Bosaeng Jaya 
P.T. Volmacarol Taux de droit 
(%) 
61,2% 
15,4% 
4,0% 
0,0% 
0,0% 
14,1% 
14,1% Codes 
additionnels 
Tarie 
-
8900 
8941 
8942 
8942 
8943 
8943 
Le droit ne s'applique pas: 
a) aux chaussures parfois connues sous le nom d'"espadrilles", qui, aux fins du 
présent règlement, sont des chaussures à tige de toile et à semelle de corde tressée 
sans talon, d'une épaisseur n'excédant pas 2,5 cm, renforcée ou non par du 
caoutchouc ou de la matière plastique sur une surface variable (code Tarie 6404 
19 90*10); 
b) aux chaussures parfois connues sous le nom de "chaussures de plongée" ou de 
"chaussures pour sports aquatiques", qui, aux fins du présent règlement, sont des 
chaussures à tige de néoprène recouverte, sur une ou deux faces, de matière textile 
et d'une épaisseur égale ou supérieure à 2,5 mm, qui couvrent la totalité du pied, 
dont la semelle résiste à l'abrasion et qui sont conçues pour la pratique de certains 
sports aquatiques tels que la plongée (code Tarie 6404 19 90 * 20); 
-47 
c) aux chaussures parfois connues sous le nom de "chaussures médicales" qui, aux 
fins du présent règlement, sont des chaussures qui, bien qu'elles ne soient pas 
fabriquées pour répondre aux besoins spécifiques d'une personne donnée, sont 
conçues de manière à faciliter le rétablissement pendant ou après une thérapie ou 
une opération, telles que, par exemple, les chaussures qui permettent de marcher 
avec un pied plâtré ou bandé. Ces chaussures ne couvrent pas entièrement le pied 
et sont pourvues d'une large ouverture qui permet d'y passer même un pied 
bandé. Elles ne sont pas vendues par paire, mais individuellement et présentent 
simultanémentplusieurs des caractéristiques suivantes: 
- la fermeture peut être ajustée en fonction de la dimension du .bandage ou du 
plâtre. 
- il est possible d'y insérer des semelles et des coussinets spéciaux à des fins 
médicales; 
- la semelle est conçue de telle manière qu'elle empêche certains contacts 
douloureux entre le pied et le sol tout en interdisant une utilisation autre que 
médicale de la chaussure; 
- la chaussure est fonctionnelle et ne présente aucune décoration ou accessoires à 
la mode. 
(Code Tarie 6404 19 90 * 30); 
Lorsqu'un producteur/exportateur indonésien fournit à la Commission 
suffisamment d'éléments prouvant qu'il n'a pas exporté les produits désignés au 
paragraphe 1 au cours de la période d'enquête, qu'il n'est lié à aucun des 
exportateurs ou producteurs soumis aux mesures antidumping instituées par le 
présent règlement et qu'il a exporté les produits en cause après la période 
d'enquête ou encore qu'il a contracté une obligation contractuelle irrévocable 
d'exporter une quantité importante de produits vers la Communauté, le Conseil, 
statuant à la majorité simple sur proposition de la Commission, présentée après 
consultations au sein du comité consultatif, peut modifier le paragraphe 2 en 
attribuant au dit producteur/exportateur le taux applicable aux 
producteurs/exportateurs ayant coopéré non inclus dans l'échantillon, soit 14,1 %. 
48 
5. Sauf indication contraire, les dispositions en vigueur en matière de droits et autres 
pratiques douanières sont applicables. 
Article 2 
1. Les montants déposés au titre du droit antidumping provisoire conformément au 
règlement (CE) n° 165/97 sont définitivement perçus au taux du droit 
définitivement institué, à l'exception des montants pour lesquels il peut être établi, 
à la satisfaction des autorités douanières, qu'ils se sont rapportés à des 
importations de chaussures décrites à l'article 1er paragraphe 3 sous b) ou c), qui 
sont intégralement libérés. 
2. Les montants déposés au-delà du niveau du droit antidumping définitif sont 
libérés. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable 
dans tout État membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le président 
49-


ISSN 0254-1491 
COM(97) 498 final 
DOCUMENTS 
FR 02 11 
N° de catalogue : CB-CO-97-502-FR-C 
ISBN 92-78-25133-X 
Office dés publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
- ^O