Proposition de décision du Conseil visant la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage (98/C 67/05) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) COM(97) 572 final - 97/0321(SYN)

(Présentée par la Commission le 9 janvier 1998)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 127,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social,

statuant conformément à la procédure prévue à l'article 189 C du traité en coopération avec le Parlement européen,

(1) considérant que le traité donne à la Communauté la responsabilité de mettre en oeuvre une politique de formation professionnelle qui appuie et complète l'action des États membres tout en respectant pleinement la responsabilité des États membres, en particulier en favorisant la mobilité des personnes en formation, notamment des jeunes, et en excluant toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

(2) considérant que le Conseil a, par sa décision 63/266/CEE (1), établi les principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique commune de formation professionnelle, notamment par son deuxième principe; que, par sa décision 94/819/CE (2), il a adopté le programme d'action Leonardo da Vinci pour la mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle;

(3) considérant que le Conseil européen de Florence a souligné l'importance de l'apprentissage pour la création d'emplois et que cette importance a été mise en évidence par la Commission dans sa communication «Développer l'apprentissage en Europe» (3);

(4) considérant que la résolution du Conseil du 18 décembre 1979 sur l'alternance (4) préconise que les États membres doivent favoriser le développement de liaisons effectives entre la formation et l'expérience sur le lieu de travail; que cet engagement se trouve confirmé dans la résolution du Conseil du 5 décembre 1994 concernant la qualité et l'attrait de la formation professionnelle (5) qui souligne l'importance de la formation en alternance et la nécessaire intensification de périodes de formation professionnelle dans d'autres États membres ainsi que l'intégration de ces périodes dans les programmes nationaux de formation professionnelle;

(5) considérant que le livre blanc de la Commission «Enseigner et apprendre: vers la société cognitive» (6) insiste sur la nécessaire coopération entre l'école et l'entreprise;

(6) considérant que l'établissement de formation, d'une part, et l'entreprise, d'autre part, sont des espaces complémentaires d'acquisition de connaissances et de compétences générales, techniques et sociales; que, dans cette perspective, l'alternance, dont l'apprentissage, contribue significativement à une meilleure insertion sociale et professionnelle des jeunes dans la vie active et sur le marché du travail, et peut bénéficier à différents publics et à différents niveaux d'enseignement et de formation, y compris dans l'enseignement supérieur lorsque les étudiants sont sous contrat de travail;

(7) considérant que, en complément des aides individuelles à la mobilité transnationale des jeunes en formation par l'alternance, dont l'apprentissage, apportées par des programmes ou des initiatives communautaires, notamment le programme Leonardo da Vinci, des moyens spécifiques doivent être mobilisés pour mettre en place, en coopération aves les États membres, un dispositif pour la mise en oeuvre, l'information mutuelle et la coordination pour la réalisation des «parcours européens»;

(8) considérant que, pour assurer une formation de qualité répondant à la fois aux besoins des individus, des grandes entreprises, des petites et moyennes entreprises (PME) et de la société en général, il importe que l'alternance, dont l'apprentissage, réponde à des approches communes, notamment de nature pédagogique et organisationnelle ainsi que de suivi et de relations entre l'établissement de formation et l'entreprise; que, dans cette perspective, les États membres, lorsque leur système de formation professionnelle prévoit une formation en alternance comportant une période de mobilité, doivent prévoir des mesures appropriées pour que les personnes concernées puissent bénéficier d'un système commun d'attestation de l'accomplissement de cette période de formation;

(9) considérant qu'il est important de s'assurer de la qualité de telles périodes de mobilité transnationale; que les États membres ont une responsabilité particulière en la matière; que, par ailleurs, au vu de la communication de la Commission «Intégrer l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'ensemble des politiques et actions communautaires» (7), il importe de veiller à promouvoir l'égalité des chances dans la participation aux «parcours européens» et que des mesures appropriées doivent être prises à cet effet;

(10) considérant que la Commission est appelée, en coopération avec des organismes désignés à cet effet par les États membres, à veiller à une cohérence d'ensemble dans la mise en oeuvre de la présente décision avec les programmes et les initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle; qu'il importe d'assurer un suivi permanent de cette mise en oeuvre;

(11) considérant que, conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité, tels qu'énoncés à l'article 3 B du traité, les objectifs de l'action envisagée relative à la promotion de parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres en ce que cette promotion et la mise en place du document communautaire d'information requièrent une démarche coordonnée au niveau communautaire sur la base d'un contenu commun, et peuvent donc, en raison de l'extrême diversité des systèmes et dispositifs de formation des États membres, êtres mieux réalisés au niveau communautaire; que la présente décision se limite au minimum requis pour atteindre ces objectifs et n'excède pas ce qui est nécessaire à cette fin,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Objectifs

1. La présente décision établit le contenu et les principes communs s'appliquant à la mise en oeuvre de «Parcours européens de formation en alternance, dont l'apprentissage» («Parcours européens»).

2. La présente décision établit une attestation dite «EUROPASS-Formation», destinée à attester au niveau communautaire la ou les périodes de formation effectuées par une personne en formation en alternance, dont l'apprentissage, dans un État membre autre que celui où elle suit une formation.

Article 2

Définitions

Aux fins de la présente décision et compte tenu des différences existant entre les systèmes et dispositifs de formation en alternance dans les États membres, dont l'apprentissage, on entend par:

1) «parcours européen»: toute période de formation professionnelle effectuée par une personne dans un État membre (État membre d'accueil) autre que celui où la personne suit une formation en alternance (État membre de départ) et dans le cadre de ladite formation;

2) «personne en formation en alternance»: toute personne suivant une formation professionnelle, à tous les niveaux y compris l'enseignement supérieur, débouchant sur un diplôme ou une qualification reconnue par les autorités compétentes de l'État membre concerné et comportant des périodes structurées de formation, alternées entre l'établissement de formation et l'entreprise en tant que lieux de formation distincts et complémentaires et ce, quel que soit le statut sous contrat de travail, contrat d'apprentissage, scolaire ou étudiant de cette personne;

3) «tuteur pédagogique»: toute personne au sein d'une entreprise ou d'un établissement de formation qui, dans le cadre d'une formation en alternance, a pour mission d'aider, d'informer, de guider et d'assurer un suivi effectif des personnes en formation pendant leur séjour en entreprise pendant leur «parcours européen»;

4) «durée significative»: la durée de la période de formation en alternance accomplie dans un autre État membre, considérée d'un commun accord entre les parties concernées comme contribuant au parcours de formation de qualité;

5) «EUROPASS-Formation»: l'attestation établissant que son possesseur a accompli une ou plusieurs périodes de formation en alternance, dont l'apprentissage, dans un autre État membre dans les conditions définies par la présente décision;

6) «partenaire d'accueil»: l'organisme responsable pour le «parcours européen» dans l'État membre d'accueil (entreprise, établissement ou centre de formation, etc.).

Article 3

Contenu et principes communs

1. Lorsque les États membres prévoient dans leur système de formation professionnelle une formation en alternance comportant des périodes de mobilité dans un autre État membre, ils adoptent les mesures nécessaires afin que les personnes en formation concernées puissent bénéficier des «parcours européens».

2. Les «parcours européens» font partie intégrante de la formation suivie dans l'État membre de départ.

3. Un partenariat entre l'organisme responsable de la formation dans l'État membre de départ et le partenaire d'accueil dans l'autre État membre définit le contenu, les objectifs en termes de compétences, la durée ainsi que les modalités de suivi des «parcours européens».

4. Les «parcours européens» sont suivis et supervisés par un tuteur pédagogique au sein du partenaire d'accueil en tenant compte, à cet effet, de la capacité des PME et de l'artisanat à assurer ce suivi.

5. Les «parcours européens» ont une durée significative.

6. Les «parcours européens» sont attestés comme tels par l'organisme responsable de la formation dans l'État membre de départ conformément aux dispositions de l'article 4.

Article 4

«EUROPASS-Formation»

1. Une attestation «EUROPASS-Formation» est délivrée à toute personne ayant accompli un «parcours européen». Elle prend la forme d'un document communautaire d'information dont le contenu et la présentation sont décrits en annexe.

2. L'«EUROPASS-Formation»:

a) précise la formation professionnelle suivie au sein de laquelle le «parcours européen» a été accompli ainsi que la qualification ou le diplôme qui la couronne conformément aux règles et aux dispositifs en vigueur dans l'État membre de départ;

b) spécifie que ce «parcours européen» fait partie intégrante de la formation professionnelle suivie dans l'État membre de départ;

c) identifie le contenu du «parcours européen», en précisant les compétences acquises pendant l'expérience de travail ou de formation;

d) indique la durée du «parcours européen» organisé par le partenaire d'accueil pendant l'expérience de travail ou de formation;

e) identifie le partenaire d'accueil;

f) identifie les qualifications du tuteur pédagogique;

g) est rempli par l'organisme responsable de la formation professionnelle suivie par le bénéficiaire dans État membre de départ; cette attestation est également signée par celui-ci, par le partenaire d'accueil et par le bénéficiaire.

3. Les dispositions relatives à l'«EUROPASS-Formation» s'appliquent également dans le cas où le «parcours européen» comprend une série de périodes de formation dans plusieurs États membres.

Article 5

Cohérence et complémentarité

Dans le respect des procédures et des ressources propres aux programmes et aux initiatives communautaires dans le domaine de l'éducation et de la formation professionnelle, la Commission veille à une cohérence d'ensemble entre la mise en oeuvre de la présente décision et ces programmes et initiatives.

Article 6

Mesures d'encouragement et d'accompagnement

1. La Commission assure la production, la diffusion et le suivi appropriés des «EUROPASS-Formation» en coopération étroite avec les États membres. À cette fin, chaque État membre désigne un organisme chargé d'assurer la coordination et la mise en oeuvre au niveau national en coopération étroite avec les partenaires sociaux ainsi qu'avec les organisations représentatives de la formation en alternance.

2. Chaque État membre prend les dispositions et mesures nécessaires pour:

a) permettre un contrôle de qualité ainsi qu'une évaluation qualitative des actions mises en oeuvre

et

b) favoriser l'égalité des chances, en particulier en sensibilisant les tuteurs à cet aspect.

3. La Commission, en étroite coopération avec les États membres, met en place un dispositif d'information mutuelle et de coordination.

Article 7

Financement

Les moyens nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 6, paragraphe 1 et 3, sont pris en charge par le budget général de l'Union européenne dans la limite des perspectives financières.

Article 8

Applicabilité

La présente décision est applicable à partir du 1er janvier 2000.

Article 9

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

(1) JO 63 du 20.4.1963, p. 1338/63.

(2) JO L 340 du 29.12.1994, p. 8.

(3) COM(97) 300 final.

(4) JO C 1 du 3.1.1980, p. 1.

(5) JO C 374 du 30.12.1994, p. 1.

(6) COM(95) 590 final.

(7) COM(96) 67 final.

ANNEXE

«EUROPASS-FORMATION»

Description du document

Le document se présente sous la forme d'un livret de format A5.

Le livret comprend, outre la couverture, six feuillets.

En première de couverture, doivent figurer:

- le terme «EUROPASS-Formation»,

- l'emblème de la Communauté.

Deuxième de couverture

Présentation générale de l'«EUROPASS-Formation» (langue du bénéficiaire)

Le présent document communautaire d'information «EUROPASS-Formation» est établi conformément à la décision 98/. . ./CE s'appliquant à la mise en oeuvre de «parcours européens de formation en alternance et par l'apprentissage».

Il est destiné (article 2 de la décision) à attester la ou les périodes de formation effectuées par un jeune en formation en alternance, dont l'apprentissage, dans un autre État membre que celui où il suit une formation.

Feuillet 1 - recto

Identification du bénéficiaire (langue du bénéficiaire)

Une identification des différentes rubriques dans les autres langues officielles de la Communauté sera portée en troisième de couverture.

Feuillet 1 - verso

Parcours européen 1

(langue de l'établissement de départ)

a) Formation professionnelle suivie et qualification ou diplôme qui la finalise

b) Ce «parcours européen» fait partie intégrante de la formation suivie

c) Contenue du «parcours européen» et compétences acquises pendant l'expérience de travail ou de formation

d) Durée du «parcours européen»

e) Identification du partenaire d'accueil (centre de formation et/ou entreprise)

f) Qualifications du tuteur pédagogique

g) Signature conjointe de l'organisme de départ, du partenaire d'accueil et du bénéficiaire

Feuillet 2 - recto

Parcours européen 1

Reprise des éléments du feuillet 1 - verso dans la langue du partenaire d'accueil

Feuillet 2 - verso

Parcours européen 1

Reprise des éléments du feuillet 1 - verso dans la langue du bénéficiaire si celle-ci est différente de celle utilisée au feuillet 1

Feuillet 3 - recto et verso et feuillet 4 - recto

Parcours européen 2 (si nécessaire)

Feuillet 4 - verso et feuillet 5 recto et verso

Parcours européen 3 (si nécessaire)