Avis du Comité économique et social sur le «Rôle des partenaires économiques et sociaux dans les programmes Interreg et dans le réseau EURES»

(97/C 355/06)

Le Comité économique et social a décidé le 18 mars 1997, conformément à l'article 23, alinéa 3, de son Règlement intérieur, d'élaborer un avis sur le «Rôle des partenaires économiques et sociaux dans les programmes Interreg et dans le réseau EURES».

La section du développement régional, de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, chargée de préparer les travaux du Comité en la matière, a élaboré son avis le 16 septembre 1997 (rapporteur: M. van Dijk, corapporteur: M. Simpson).

Lors de sa 348e session plénière des 1er et 2 octobre 1997 (séance du 1er octobre 1997), le Comité économique et social a adopté par 82 voix pour, 4 voix contre et 8 abstentions, l'avis suivant.

1. Le CES a déjà émis précédemment un avis sur la participation des partenaires économiques et sociaux à la mise en oeuvre et au développement des Fonds structurels (). Cet avis portait essentiellement sur la mise en pratique du principe de partenariat dans le cadre des Fonds structurels. Il a été à l'origine de l'inclusion de l'article 4 dans le règlement cadre.

2. Le présent avis porte avant tout sur le rôle des partenaires économiques et sociaux dans les régions frontalières et les projets transfrontaliers. Les programmes Interreg et le réseau EURES sont importants dans ce contexte.

2.1. L'avis vise un double objectif: informer sur Interreg et EURES d'une part; faire certaines observations sur les modalités de la participation des partenaires économiques et sociaux dans les régions frontalières d'autre part.

3. Interreg

3.1. L'initiative communautaire Interreg découle du désir de la Commission de promouvoir la cohésion au sein de l'Union européenne.

3.1.1. Interreg 2A vise entièrement les régions frontalières. Dans le cadre de ce programme, des projets peuvent être introduits pour une large gamme de thèmes transfrontaliers.

3.1.2. Pour le moment, 59 programmes différents relèvent d'Interreg 2A. 2,5 milliards d'ECU ont été réservés pour cette partie d'Interreg au cours de la période 1994-1999. À côté d'Interreg 2A, existent également Interreg 2B et Interreg 2C. Les observations du présent document concernant Interreg 2A s'appliquent également à ces deux parties d'Interreg.

3.2. Les partenaires économiques et sociaux peuvent être impliqués dans les projets Interreg de différentes manières.

3.2.1. En premier lieu, ils peuvent eux-mêmes introduire des projets. Dans un tel cas, la demande officielle devra être introduite auprès de l'autorité régionale ou nationale. Celle-ci peut déléguer la mise en oeuvre aux partenaires économiques et sociaux. C'est notamment le cas de projets dans le domaine de la formation professionnelle ou d'enquêtes sur le marché du travail.

3.2.2. En deuxième lieu, ils peuvent être associés à des propositions de projets introduites par les pouvoirs publics.

3.2.3. Le développement et la mise en oeuvre d'un projet sont scindés en plusieurs phases:

1) développement;

2) cofinancement;

3) prise de décision;

4) mise en oeuvre;

5) évaluation.

Un comité de suivi est créé pour la durée du projet, qui est chargé de la gestion et du contrôle.

3.3. Celui qui introduit le projet est responsable de la participation des partenaires économiques et sociaux. Nonobstant les dispositions de l'article 4 du règlement cadre pour les Fonds structurels, le rôle des partenaires économiques et sociaux peut varier.

3.3.1. «L'action communautaire est conçue comme un complément des actions nationales correspondantes ou une contribution à celles-ci. Elle s'établit par une concertation étroite entre la Commission, l'État membre concerné, les autorités et les organismes compétents, y compris, dans le cadre des modalités offertes par les règles institutionnelles et par les pratiques existantes propres à chaque État membre, les partenaires économiques et sociaux désignés par l'État membre aux niveaux national, régional, local ou autre, toutes les parties étant des partenaires poursuivant un but commun.»

3.3.2. Cette formulation laisse la possibilité aux États membres de renoncer à une participation étroite des partenaires économiques et sociaux aux projets d'Interreg. Dans certains cas, même les autorités régionales ne sont pas associées à la mise en oeuvre ou au développement des projets Interreg. Il semble qu'il n'y ait que quelques projets où les partenaires économiques et sociaux soient impliqués dans toutes les phases.

4. EURES

4.1. Le réseau EURES vise à encourager la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de l'UE. À cet effet, la Commission souhaite lever les obstacles qui existent dans ce domaine.

4.2. Le réseau EURES est basé sur le règlement n° 1612/68 du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs dans la Communauté. Ce règlement règle la question de la coopération entre les États membres et la Commission dans le domaine des échanges d'informations sur l'évolution du marché de l'emploi.

Cela inclut notamment l'échange d'informations sur les offres d'emplois. Des services spécialisés peuvent être créés à cet effet.

4.3. Il précise en outre que les services concernés des régions frontalières échangeront régulièrement des données sur l'évolution du marché de l'emploi.

4.4. En 1993, a été approuvée une décision de la Commission sur la mise en oeuvre de ce règlement. Il a également été décidé que les services spécialisés devraient être créés sous la responsabilité de la DG V.

4.4.1. L'annexe à cette décision commence par donner une définition d'EURES. Il s'agit d'un réseau composé des services de l'emploi, des États membres, de leurs partenaires éventuels et de la Commission. Ce réseau est chargé d'échanger les informations prévues dans le cadre du règlement de 1968, en vue de les mettre à disposition des utilisateurs potentiels. Il utilise un système informatique et une procédure d'échange de données uniforme.

4.4.2. Les instances suivantes peuvent participer à EURES:

- services de l'emploi des États membres;

- Commission européenne;

- partenaires économiques et sociaux désignés dans le cadre des conventions instaurant un réseau EURES transfrontalier;

- partenaires publics et privés des services de l'emploi ayant signé une convention avec la Commission.

4.4.3. Les membres ont accès au réseau d'information par voie informatique.

4.4.4. Il ressort clairement de l'annexe que de plus en plus de responsabilités sont déléguées aux régions. En outre, pour le placement de catégories spécifiques de travailleurs, d'autres instances que les services nationaux de l'emploi sont associées.

4.4.4.1. Dans ce but, la Commission stipule dans sa décision que des services régionaux de deux ou plusieurs États membres peuvent organiser des relations directes d'échange d'informations. Ils peuvent à cet effet créer des structures de collaboration en vue:

- d'assurer la circulation de l'information relative aux offres et aux demandes d'emploi entre les régions frontalières concernées, en vue de l'information du public;

- de réaliser une transparence de l'information en ce qui concerne les conditions de vie et de travail dans les régions concernées;

- de réaliser un inventaire des possibilités de formation professionnelle et de le rendre accessible au public;

- de constituer un cadre de dialogue et de concertation entre les partenaires économiques et sociaux dans le domaine de l'emploi.

4.4.4.2. Les partenaires économiques et sociaux, et de manière générale l'ensemble des institutions concernées par les problèmes de l'emploi et de la formation professionnelle dans les régions limitrophes de deux ou plusieurs États membres, doivent contribuer au fonctionnement des structures de coopération précitées.

4.4.4.3. Les services spécialisés pour certaines professions et catégories d'emploi peuvent établir une coopération directe avec leurs homologues de l'autre côté de la frontière. Ces systèmes de coopération, lorsqu'ils visent à échanger les informations prévues dans le cadre du règlement doivent être coordonnés ou intégrés avec le réseau EURES.

4.4.4.4. La Commission veille à ce que les personnes au sein des organisations participant à EURES reçoivent une formation leur permettant de mener à bien les tâches précitées.

4.5. Jusqu'à présent, l'argent a abouti en grande partie auprès des services de l'emploi publics. Concomitamment, des moyens ont également été consacrés aux activités des partenaires économiques et sociaux.

4.6. Les travailleurs peuvent obtenir des informations sur les offres d'emploi dans d'autres États membres de l'UE auprès des services de l'emploi officiels, ainsi que des informations sur les conditions de vie et de travail.

5. Recommandations

5.1. La Commission est favorable à la participation des partenaires économiques et sociaux au processus de décision et au suivi de l'utilisation des Fonds structurels. En principe, on s'attendrait à ce que la Commission ait les mêmes aspirations pour des initiatives communautaires spécifiques et notamment celles comportant une dimension transfrontalière comme Interreg. Certains États membres, toutefois, hésitent à s'engager de manière formelle.

5.2. Le Comité attache beaucoup d'importance à l'association des partenaires économiques et sociaux aux programmes Interreg. Dans ses avis antérieurs, il s'est toujours battu en faveur de leur participation aux Fonds structurels en général. Dans le cas des programmes transfrontaliers également, le Comité croit que leur participation améliore la qualité des projets ainsi que le soutien dont ceux-ci bénéficient. Pour garantir cette participation, le Comité souhaite faire les recommandations suivantes.

5.3. Le Comité estime qu'il doit clairement ressortir des propositions de projets de quelle manière les partenaires économiques et sociaux sont associés. Il pense que les partenaires économiques et sociaux doivent au moins être associés au développement du projet, à la prise de décision, à l'exécution et à l'évaluation. Il s'agit en l'occurrence de projets qui d'une manière ou d'une autre ont un impact sur la politique économique et sociale.

5.4. Le développement, l'exécution et l'évaluation des projets Interreg sont soumis aux procédures utilisées par les comités de suivi officiels. Ceux-ci réunissent sur une base régulière les fonctionnaires de la Commission et les fonctionnaires nationaux (et/ou locaux). Les procédures sont plus complexes qu'au sein d'un État membre car il faut une représentation appropriée de deux États membres limitrophes. La participation des partenaires économiques et sociaux devrait refléter le besoin de représentants des deux côtés de la frontière s'identifiant avec les besoins globaux de la région transfrontalière.

5.5. Le Comité demande que les partenaires économiques et sociaux soient associés aux groupes de travail accompagnant les différents projets.

5.6. Le Comité estime la participation des partenaires économiques et sociaux cruciale pour la réussite des projets. Il tient dès lors beaucoup à ce qu'ils soient associés. C'est la raison pour laquelle le Comité croit que pour chaque projet la Commission doit vérifier la participation des partenaires économiques et sociaux. Le cas échéant, la Commission doit être en mesure d'imposer une telle participation.

5.7. La Commission devrait inclure dans ses rapports annuels sur les activités des Fonds structurels une évaluation des progrès réalisés dans la mise en place d'une participation adéquate des partenaires économiques et sociaux à tous les programmes, que ce soit via les comités de suivi des cadres des différents programmes, via les programmes opérationnels ou via les initiatives communautaires.

5.8. Les partenaires économiques et sociaux doivent avoir davantage de possibilités d'introduire des projets. Le Comité demande qu'une partie du programme Interreg soit réservée à des projets introduits par les partenaires économiques et sociaux. Les projets doivent bien entendu satisfaire aux critères en la matière. On pourrait songer, par exemple, à des projets dans le domaine de la formation professionnelle et du marché de l'emploi.

5.9. Les remarques ci-dessus concernant Interreg s'appliquent à toutes les parties d'Interreg.

5.10. Le Comité pense qu'en principe le réseau EURES peut constituer une bonne approche pour réduire les entraves à la libre circulation des travailleurs.

5.11. Compte tenu de l'importance du programme et des effets positifs qu'il peut avoir, le CES s'étonne de ce qu'il soit fondé sur une décision qui laisse le pouvoir de décision exclusif à la Commission. Dans l'intérêt d'une meilleure transparence et d'une meilleure acceptation du programme, le Comité propose que le PE, le CES et le CdR jouent un rôle plus important dans le processus de décision.

5.11.1. La meilleure approche serait la transformation de ce réseau en initiative communautaire. Étant donné que dans un avis précédent, le Comité a demandé davantage de réserve dans la mise en oeuvre d'initiatives communautaires, il ne demandera cependant pas la transformation d'EURES en initiative communautaire dans le présent avis. S'ajoute à cela que les moyens pour EURES, 10 millions d'ECU par an, ne sont pas comparables à ceux des autres initiatives communautaires.

5.12. Étant donné que le CES n'a pas encore eu l'occasion d'émettre un avis sur le réseau EURES, il souhaite profiter de l'occasion pour faire certaines observations à son sujet.

5.13. Le Comité demande à la Commission de ne pas modifier les règles administratives de manière abusive. Dans l'intérêt de l'accessibilité du réseau, il faut que les organisations participantes sachent à quoi s'en tenir. Une politique qui aboutit à échanger les règles tous les deux ans, comme c'est le cas actuellement, est contre-productive.

5.14. Dans le réseau actuel, 6 millions d'ECU sont réservés pour EURES transfrontières. Spécialement dans cette partie, un rôle est prévu pour les partenaires économiques et sociaux. En outre, les services publics de l'emploi participent à ce réseau.

5.14.1. Les services de l'emploi publics assurent surtout un échange d'information sur les offres d'emploi. Les partenaires économiques et sociaux assurent surtout une information concrète sur le travail à l'étranger et peuvent aider à résoudre les conflits. En troisième lieu, les partenaires économiques et sociaux signalent les blocages concrets. Cela peut notamment contribuer à apporter une solution structurelle aux blocages dans la libre circulation des travailleurs.

5.14.2. L'impression prévaut que pour le moment la plus grande partie du réseau EURES est consacrée à la circulation des offres d'emploi. Le transfert du réseau EURES au sein de la Commission du service «Libre circulation des travailleurs» vers le service «Marché du travail» indique que la Commission souhaite mettre davantage l'accent sur le rôle d'EURES dans la problématique de l'emploi. Il en résultera encore davantage d'accent sur la circulation des offres d'emploi.

5.14.3. Le Comité tient à rappeler qu'à l'origine EURES avait pour but de promouvoir la libre circulation des travailleurs. L'échange des offres d'emploi par delà les frontières est un instrument qui ne peut réaliser qu'une partie de cet objectif. La diffusion d'informations, l'harmonisation des formations professionnelles, la transparence des marchés du travail régionaux transfrontaliers et le soutien aux travailleurs transfrontaliers en cas de problèmes sont autant d'autres instruments.

5.14.4. Pour ces différentes raisons, le Comité demande qu'un pourcentage déterminé soit réservé pour les partenaires économiques et sociaux.

5.15. Le Comité pense que la désignation d'un coordinateur régional est conforme au principe de subsidiarité. Ce coordinateur doit apporter une contribution à la création de réseaux socio-économiques. À cet effet, le coordinateur doit se voir assigner le rôle de stimulateur et d'intermédiaire. Il peut faire des recommandations sur le financement de projets proposés par les partenaires sociaux et les services de l'emploi.

5.16. Enfin, le CES plaide pour une collaboration étroite entre le réseau EURES et Interreg 2A. Des possibilités de collaboration étroite existent notamment dans le domaine de la formation professionnelle et du marché du travail. Pour cela, il est souhaitable que les partenaires économiques et sociaux aient un large accès à Interreg 2A et que leur rôle au sein d'EURES ne soit pas réduit davantage.

Bruxelles, le 1er octobre 1997.

Le Président du Comité économique et social

Tom JENKINS

() JO C 127 du 7. 5. 1994.