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tel: COMMISSION DES COMVÏDNAUTES EUROPEENNES 
C0M(91) 521 final 
Bruxelles, le 16 décembre 1991 
COMMUNICATION DE LA COMMISSION 
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4?' Normalisation dans le cadre de l'économie européenne 
(suite donnée au Livre vert de la Commission, paru en octobre 1990) 
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COMMUNICATION PE LA COMMISSION 
NormaUsatlpn dans le cadre de l'èçonpmje européenne 
(suite donnée au Livre vert de la Commission, paru en octobre 1990) 
Tab Je des matières 
I. Introduction 
II. Les réactions au Livre vert de la Commission 
III. Recommandations de la Commission en matière de suivi 
IV. Orientations futures de la normalisation européenne 
i) Fixation des priorités et programmation 
ii) Efficacité et ouverture 
iii) Participation effective des intéressés 
iv) Structures de coordination et de consultation 
v) Liens plus étroits avec la normalisation internationale 
vi) Mise en oeuvre et visibilité des normes européennes 
vii) Information sur la normalisation européenne 
v i I i) Accès aux normes européennes 
ix) Coopération extérieure en matière de normalisation 
x) Association avec les autorités publiques 
xi) Autres questions 
V. Normalisation et législation communautaire 
- 2 -
NORMALISATION DANS LE CADRE DE L'ECONOMIE EUROPEENNE 
COMMUNICATION DF 1A COMMISSION 
I. Introduction 
1. Le 28 Janvier 1991, la Commission publiait au Journal officiel des 
Communautés européennes un Livre vert concernant le développement de la 
normalisation européenne^1), qu'elle a transmis, pour consultation, à 
tous les intéressés, en les invitant à lui faire parvenir leurs 
commentaires pour le 28 avril 1991 au plus tard. 
2. Le Livre vert de la Commission se voulait l'étude la plus complète de la 
normalisation européenne réalisée à ce jour. Si sa publication est 
inspirée surtout par la crainte d'un retard possible dans la production 
des normes européennes requises par le droit communautaire des produits, 
elle aborde également des sujets plus vastes, tels que la place de la 
normalisation dans l'économie européenne et la souplesse d'adaptation de 
la normalisation européenne aux exigences nouvelles des législateurs et 
du marché. Tout en reconnaissant le caractère privé et volontaire de la 
normalisation, la Commission a élaboré plus de quarante recommandations 
détaillées, visant à promouvoir une normalisation européenne plus 
efficace et plus attentive aux besoins du marché, en tant que moyen de 
réaliser tous les avantages d'un marché unique européen. La Commission 
a invité tous les intéressés à donner leur avis sur le Livre vert. 
3. Cette deuxième communication résume les réactions suscitées par le Livre 
vert, émet des recommandât ions en vue du développement de la 
normalisation européenne au cours des années 1990 et propose un usage 
plus étendu de la normalisation dans la politique communautaire. 
Elle demande en particulier au Conseil de confirmer son accord sur le 
contenu de la présente communication au moyen d'une résolution dont la 
teneur sera précisée plus loin dans le texte. 
(1) JO n' C 120 du 28 janvier 1991 page 1. 
- 3 -
M. Les réactions suscitées par le Livre vert de la Commission concernant 
le développement de la normalisation européenne 
4. La question abordée par le Livre vert est généralement reconnue comme 
étant importante pour le succès du marché intérieur de la Communauté. 
Un débat a été organisé dans tous les Etats membres de la Communauté, 
au sein des institutions communautaires, des organismes européens de 
normalisation et des organisations industrielles et professionnelles 
au niveau européen. Les intéressés ont adressé à la Commission plus 
de 250 commentaires, dont beaucoup témoignent d'une consultation 
étendue au niveau national ou européen et dont certains émanent de 
pays tiers. Dans la mesure où iI a attiré l'attention du public sur 
la normalisation, le Livre vert a été une grande réussite. 
5. La Commission a reçu un soutien massif pour son objectif : établir un 
mécanisme de normalisation européenne plus efficace et plus attentif 
aux besoins du marché, la normalisation étant perçue comme un outil 
fondamental pour profiter de tous les avantages économiques d'un 
marché unique. 
6. Les priorités définies par la Commission - efficacité et souplesse 
accrues du processus de normalisation, représentation plus étendue 
des intérêts économiques et ouverture plus large vers la 
normalisation internationale - font l'objet d'un vaste consensus 
quant à la nécessité du changement et aux méthodes proposées. Sur 
d'autres points, tels que les nouvelles structures organisâtionnelles 
et le statut distinct proposé pour les normes européennes, des 
réserves sont exprimées quant à la nécessité ou à l'utilité d'un 
changement aussi radical. Môme sur ces points, cependant, les 
organismes de normalisation se montrent prêts à faire une partie du 
chemin pour répondre aux préoccupations fondamentales de la 
Commission. 
Commentaires sur les principaux points du Livre vert 
On trouvera ci-dessous un résumé des commentaires reçus. Un aperçu 
plus détaillé, reprenant, point par point, les réactions aux 
recommandations de la Commission, sera envoyé aux divers 
commentateurs du Livre vert et peut également être obtenu sur demande 
adressée a la Commission*2). 
I) Le rôle de l'industrie 
7. L'importance de la normalisation pour l'Industrie européenne est 
reconnue par tous. La plupart des commentateurs estiment cependant 
peu raisonnable d'exiger une contribution financière plus importante 
de l'industrie, par opposition au gouvernement. L'industrie se montre 
également trèsfavorable à une meilleure définition des travaux 
prioritaires et à une meilleure gestion du processus de normalisation 
européenne. 
(2) s'adresser à la Direction général du Marché intérieur et des affaires 
industrielles, unité lll/B-2, rue de la Loi, 200, B-1049 Bruxelles. 
- 4 -
il) Organismes de normalisation 
Efficacité 
8. Les commentaires ont confirmé la nécessité d'une meilleure 
efficacité, surtout au CEN. Les organismes de normalisation se sont 
engagés à mieux programmer la normalisation, à définir plus 
clairement les priorités et à mieux contrôler l'avancement des 
travaux. (Il est également demandé à la Commission et au Conseil 
d'aider lesdlts organismes en fournissant des orientations plus 
précises à leurs travaux.) 
Certaines recommandations ont été soutenues, notamment l'adoption de 
méthodes de travail plus souples (recours aux quipes de projet, aux 
"feeder organizations" ("organismes ravitaiI leurs") ou aux organismes 
associés à caractère normatif, etc.), l'utilisation des techniques 
nouvelles et la définition de règles précises d'application du vote 
majoritaire. D'autres suggestions pratiques visent l'usage d'une 
seule langue de travail dans le contexte de la normalisation 
européenne et la traduction plus rapide des textes adoptés ; il est 
également proposé de soumettre les organismes européens de 
normalisation à un audit. 
A titre d'avertissement général, Il a été souligné qu'en matière de 
normalisation, la qualité importe autant que la rapidité : 
l'accélération indue du processus de normalisation risquerait 
d'empêcher la participation de tous les Intéressés. 
Coordination et structures 
9. L'idée qu'il pourrait y avoir d'autres organismes européens de 
normalisation à côté du CEN, du CENELEC et de l'ETSI a été fermement 
rejetée. De même, la création de niveaux administratifs 
supplémentaires pour contrôler ou diriger l'activité des organismes 
existants (tels que le Conseil européen de normalisation) a rencontré 
une vive opposition. 
Les trois organismes européens de normalisation ont cependant admis 
que certains arguments politiques militent en faveur de la création 
d'un organisme consultatif commun (qui prendrait le nom de Forum 
européen de normalisation), au sein duquel les intérêts économiques 
seraient directement représentés, et sont convenus de renforcer leur 
coopération au sein du groupe conjoint des présidents 
CEN/CENELEC/ETSI. La nature précise, les tâches et la composition du 
Forum doivent encore être précisées. 
Affiliation et coopération Internationale 
10. La recommandation visant à ce que les organismes de normalisation de 
tous les pays européens puissent prétendre au statut d'"affilié" 
(observateur) au CEN, au CENELEC et à l'ETSI est admise. La plupart 
des organismes visés ont déjà posé leur candidature, qui a été 
acceptée. 
Le CEN et le CENELEC ont récemment amélioré leur coopération avec les 
organismes internationaux de normalisation et le processus est appelé 
à se poursuivre. La plupart des commentateurs du Livre vert 
confirment que l'activité de normalisation doit rester centrée sur 
les normes internationales, plutôt qu'européennes, et craindraient 
qu'une normalisation européenne plus concrète n'ébranle sérieusement 
l'engagement souscrit de longue date par l'Europe à l'égard des 
normes internationales. 
ResponsabiIité 
11. Le CEN et le CENELEC ont annoncé récemment des mesures visant à 
accroître la présence des organisations de niveau européen dans leurs 
travaux, à côté des délégations nationales ; la mise en oeuvre de ces 
mesures pourrait cependant prendre un certain temps et devra être 
suivie de près. 
Financement 
12. La plupart des propositions de la Commission, et notamment le projet 
de financement direct de la normalisation européenne par la vente des 
normes européennes, sont rejetées par les organismes de normalisation 
et reçoivent peu d'appui des autres intéressés. 
Toutefois, l'accord est général quant à la nécessité de planifier à 
plus long terme le financement de la normalisation européenne ; tous 
les organismes y travaillent. 
Informat ion 
13. Les critiques portées par la Commission à l'égard de la piètre 
qualité de l'information sur la normalisation européenne sont très 
largement suivies. Tous les organismes européens de normalisation, 
et le CEN en particulier, ont admis la nécessité de mesures urgentes 
pour rehausser le profil de leurs activités. 
Statut de la norme européenne 
14. La proposition de la Commission visant à conférer aux normes 
européennes une existence de plein droit est l'une des plus 
controversées. Elle trouve un appui ferme auprès de certains 
secteurs industriels (surtout ceux qui relèvent des technologies 
nouvelles) et même parmi les plus petits organismes nationaux de 
normalisation. La majorité estimerait plutôt que la présentation des 
normes européennes aux divers pays est un facteur-clé de leur 
acceptation par le marché, tout au moins dans les années à venir. 
Le CEN et le CENELEC ont admis la nécessité d'accroître la visibilité 
de la norme européenne au niveau national et d'accélérer sensiblement 
sa transposition ; les discussions se pousuivent sur les points de 
détail. 
Essais et certification 
15. La proposition de la Commission en faveur d'une marque unique de 
conformité aux normes européennes est fermement appuyée par certains 
secteurs de l'industrie, mais reJetée par d'autres, qui la Jugent 
irréaliste à court terme. Le CEN a entamé des discussions sur la 
possibilité d'une marque unique de conformité aux normes européennes, 
qui serait accompagnée de la marque nationale correspondante ou de la 
marque de l'organisme cert ificateur. 
_ 6 -
ill) Le rôle des pouvoirs publics 
16. Un consensus se dégage pour que le Conseil renouvelle son engagement 
de poursuivre la normalisation européenne et l'accompagne 
éventuellement de mesures de financement plurlannuel les. La plupart 
des commentateurs sont d'avis que les pouvoirs publics devraient 
accroître, plutôt que réduire, leur effort de financement de la 
normalisation, compte tenu des avantages économiques qui en découlent 
globalement. 
Certains commentateurs se demandent aussi si le soutien financier de 
la Communauté peut se limiter au paiement des services (à travers les 
"mandats") ; ils croient à la nécessité d'une part de subvention, 
permanente mais limitée, au niveau européen (ce qui est déjà reconnu 
au plan nat ional). 
- 7 -
III. Recommandations de la Commission en matière de suivi 
17. A la lumière des commentaires qu'elle a reçus, la Commission a 
consulté les divers organismes européens de normalisation et le 
groupe conjoint des présidents CEN/CENELEC/ETSI au sujet du Livre 
vert. Ces discussions ont dégagé un degré raisonnable de consensus 
sur la plupart des points, bien que des divergences importantes 
subsistent sur d'autres. Sur cette base, la Commission est 
maintenant en mesure de présenter au Conseil et aux principaux 
intéressés les lignes directrices stratégiques d'une politique future 
de normalisation européenne, basée sur une coopération et une 
association plus étroites entre toutes les parties concernées. 
18. La Commission tient à souligner, comme elle l'a fait précédemment 
dans le Livre vert, que la responsabilité première de la gestion de 
la normalisation reste entre les mains des organismes de 
normalisation et des intéressés eux-mêmes. Ce sont eux, et non les 
autorités publiques, qui décideront du rythme et de l'orientation des 
changements. Cela dit, la publication de cette deuxième 
communication de la Commission vise à soutenir et à promouvoir une 
gestion autonome et démocratique de la normalisation, en indiquant le 
contexte politique mouvant dans lequel s'inscrit la normalisation 
européenne, les principes de base de la normalisation et les 
changements organisâtionnels qui pourraient s'avérer nécessaires pour 
en assurer le respect total. 
19. Les principales recommandations de la Commission peuvent se résumer 
comme suit : 
Organismes européens de normalisation 
- mise en oeuvre rapide de mesures visant à améliorer leur gestion 
journalière et leur efficacité ; 
- concrétisation de leur engagement d'assurer la participation, à titre 
d'observateur (sans droit de vote), des groupes d'intérêt européens à 
tous les stades de leurs travaux ; 
- publication des statuts du groupe conjoint des présidents 
CEN/CENELEC/ETSI et de ses règles de procédure ; 
- mise en place d'un Forum européen de normalisation è la lumière de la 
conférence de Luxembourg de décembre 1991 ; 
- - modification des règles internes pour assurer la transposition, 
par voie d'homologation, des normes européennes adoptées et d'autres 
mesures, aux fins d'améliorer leur visibilité et leur disponibilité 
au niveau national ; 
- élaboration, avec l'EOTC et les autres parties intéressées, d'une 
marque unique traduisant la conformité avec une norme européenne ; 
- coordination accrue de l'assistance technique aux pays tiers, 
notamment en Europe centrale et orientale. 
- 8 -
La Commission 
- Mise au point définitive de nouvelles orientations en matière de 
coopération et d'un nouvel accord-cadre avec CEN/CENELEC/ETSI ; 
- rapports de suivi sur : 
i ) l'effet des mesures prises par les organismes européens de 
normalisation pour améliorer leur efficacité ; 
il) les possibilités nouvelles de référence aux normes dans 
d'autres domaines de la politique communautaire ; 
- introduction de mandats de programmation pour les grands secteurs 
nouveaux de la normalisation ; 
- référence directe, dans les futures propositions de lois 
communautaires, aux normes européennes plutôt qu'aux normes 
nationales qui les transposent ; 
- présentation, au début de 1992, d'une proposition visant à modifier 
la procédure de notification des normes nationales prévue par la 
directive 83/189/CEE ; 
- développement et mise en oeuvre de son programme actuel d'aide 
technique à l'Europe de l'Est ; 
Le Conseil des ministres 
Adoption d'une résolution du Conseil confirmant l'accord avec les 
grandes lignes de la présente communication et attirant 
particulièrement l'attention sur 
l'engagement de la Communauté à l'égard de la normalisation 
internationale ; 
l'importance politique d'un système de normalisation européen basé 
sur la transparence, l'ouverture à tous les intéressés, 
l'indépendance par rapport aux intérêts particuliers, l'efficacité 
et la prise de décisions conformément aux principes de base qui la 
rég i ssent au n i veau poIi t i que ; 
le soutien accordé à la proposition de Forum européen de 
normalisation, qui augmentera la cohésion de la normalisation 
européenne et sa souplesse d'adaptation aux besoins du marché ; 
la volonté du Conseil de poursuivre une politique de référence aux 
normes dans la législation communautaire, dans des domaines 
appropriés, dans le respect des principes de base rappelés ci-
dessus ; 
l'intention du Conseil de poursuivre - dans les limites des 
contraintes budgétaires globales - l'octroi d'une aide financière 
adéquate aux organismes européens de normalisation (aux niveaux 
actuels pour la période 1992-1994), pour permettre la production 
des normes nécessaires à la législation communautaire et des 
- 9 -
autres normes requises pour achever le marché intérieur, 
particulièrement dans les domaines qui influent sur un vaste 
éventail de secteurs, tels que l'énergie. 
L'autorité budgétaire (Conseil des ministres et Parlement européen) 
appui au maintien des niveaux actuels de l'aide financière accordée 
par la Communauté à la normalisation pour les années 1992-1994 ; 
Les intérêts socio-économiques européens 
Coordination plus efficace en vue d'assurer des apports au processus 
de normalisat ion ; 
Les Etats membres 
Mesures appropriées au niveau national pour assurer le respect, par 
les organismes nationaux de normalisation, des règles communes 
régissant la notification des activités nationales et la 
transposition des normes européennes adoptées *, 
maintien et au besoin, augmentation de l'aide financière apportée aux 
organismes nationaux de normalisation ; 
soutien envisagé en faveur des intérêts non-manufacturiers pour 
faciliter leur participation à la normalisation, eu égard notamment à 
la résolution du Conseil du 4 novembre 1988 relative à une meilleure 
implication des consommateurs dans la normalisation. 
Les chapitres suivants de la présente communication expliquent plus en 
détail ces diverses recommandations : 
- le chapitre IV (Orientations futures de la normalisation européenne) 
expose les lignes d'une politique de normalisation européenne pour 
les années 1990 ; 
- le chapitre V (Normalisation et législation communautaire) propose un 
recours plus fréquent à la normalisation européenne dans le cadre des 
autres politiques communautaires. 
- 10 -
IV. Orientations futures de la normalisation européenne 
20 Le présent chapitre aborde les principaux thèmes qui se sont dégagés 
des débats consacrés au Livre vert, plutôt que les diverses 
recommandations émises dans ce document. Il a pour but de définir 
l'orientation future de la politique de normalisation dans le 
contexte d'un marché unique européen. 
Les thèmes abordés seront les suivants : 
I) fixation des priorités et programmation ; 
ii) efficacité et ouverture ; 
iii) participation effective des intéressés ; 
iv) structures de coordination et de consultation ; 
v) liens plus étroits avec la normalisation internationale ; 
vl) concrétisation et visibilité des normes européennes ; 
vil) information sur la normalisation européenne ; 
v i i i) accès aux normes européennes ; 
ix) coopération extérieure en matière de normalisation ; 
x) association avec les autorités publiques ; 
xi) autres questions. 
i) Fixation des priorités et programmation 
21 L'une des préoccupations majeures exprimées par les commentateurs du 
Livre vert, et surtout par l'industrie, est l'absence de priorités 
claires assignées aux travaux de normalisation européenne. Le grand 
nombre de normes en voie d'élaboration au sein des trois organismes 
européens de normalisation, le CEN, le CENELEC et l'ETSI, suscite une 
même interrogation : toutes ces normes sont-elles vraiment 
nécessaires au fonctionnement du marché unique ? L'industrie 
s'inquiète du gaspillage de compétences techniques entraîné par des 
programmes de normalisation trop ambitieux, alors qu'elles devraient 
se concentrer sur les problèmes fondamentaux à court terme. 
22 Le défaut de fixation des priorités est imputé aux institutions 
communautaires, en particulier à la Commission, et aux organismes de 
normalisation. La Commission n'aurait pas assigné de priorités 
suffisamment claires à ses mandats de normalisation et aurait laissé 
le détail de la programmation aux organismes européens. Ces 
organismes n'auraient pas davantage réussi à définir des priorités et 
auraient eu tendance à reprendre dans le programme de normalisation 
européenne la quasi-totalité des propositions formulées par les 
organismes nationaux qui en sont membres, sans procéder à une 
sélection vraiment sérieuse. C'est ainsi que le programme total du 
CEN, par exemple, qui s'est rapidement étendu à quelque 4000 
articles, ne recouvre toujours pas l'ensemble des sujets prioritaires 
liés à l'achèvement de la législation du marché intérieur de la 
Communauté et devrait encore être développé davantage à cet effet. 
L'efficacité de la normalisation européenne dépendra du soinapporté à 
l'Identification des priorités et d'une certaine auto-discipline à 
l'égard de l'acceptation de tâches nouvelles. 
11 -
23 La Commission et les organismes européens de normalisation ont 
récemment examiné les moyens d'améliorer la fixation des priorités, 
surtout (mais non exclusivement) pour ce qui est des normes 
européennes qui servent de référence à la législation communautaire 
sur les produits. Ils sont convenus qu'à l'avenir, la planification 
et la programmation de la normalisation européenne devraient être, 
dans la mesure du possible, séparées de l'élaboration des normes. La 
Commission délivrera des "mandats de programmation" aux organismes 
européens dans les domaines où la législation communautaire nécessite 
un nombre appréciable de normes européennes ; ces mandats prévoiront 
l'élaboration d'un programme complet de travaux de normalisation pour 
le secteur concerné, après consultation de toutes les parties. Sur 
la base du programme ainsi proposé, la Commission, après consultation 
du Comité permanent "Normes et règles techniques", définira les 
travaux qui feront l'objet d'un mandat de normalisation. 
24 Cette procédure de mandats délivrés en deux étapes offrirait 
plusieurs avantages : 
- le programme élaboré dans le cadre d'un mandat de programmation 
couvrirait en principe tous les aspects de la normalisation dans 
le secteur concerné, outre ceux qui intéressent la législation 
communautaire, permettant ainsi aux intéressés de définir les 
priorités d'une autre normalisation, orientée par le marché ; 
- la consultation sur le programme de travail permettrait â 
l'industrie européenne et aux autres parties en cause d'exprimer 
leurs vues avant le début des travaux de normalisation ; 
- la programmation permettrait aux organismes de normalisation 
d'identifier d'autres sources de techniques applicables et de 
nouvelles méthodes de travail (telles que le recours aux équipes 
de projet, aux "organismes ravitaiI leurs" ou aux organismes 
associés à caractère normatif) ; 
- La Commission et les Etats membres seraient mieux à même de 
vérifier que les travaux de normalisation envisagés répondent aux 
exigences essentielles et aux besoins des procédures d'évaluation 
de la conformité de la législation communautaire, puisque le 
programme proposé comporterait une indication à cet égard ; 
- le mandat de programmation permettrait aux organismes de normali­
sation d'attirer l'attention sur les difficultés liées à une 
définition imprécise des exigences essentielles dans la 
législation envisagée ; 
- la programmation permettrait de mieux cerner la portée de la 
normalisation dans des domaines connexes ou appelant une 
réglementation. 
25 Une première série de mandats de programmation seront attribués dans 
les secteurs où la législation communautaire existe ou doit être 
proposée (machines, appareils médicaux, systèmes de pression). La 
Commission travaille è la fixation de priorités dans le cadre de la 
directive sur les produits de construction, avec l'aide du comité 
permanent qui y est prévu. Parallèlement, la Commission revoit, avec 
les organismes européens de normalisation, les travaux de 
- 12 -
normalisation en cours dans le cadre des mandats existants (pour les 
machines ou les produits de construction, par exemple), pour 
s'assurer du respect des priorités. 
Une deuxième zone potentielle de programmation de la normalisation 
concerne le développement de réseaux transeuropéens. Comme la 
Commission le disait déjà dans sa communication au Conseil du 10 
décembre 1990, un effort appréciable de coordination de la 
normalisation s'imposera pour assigner des priorités claires à la 
création de pareils réseaux. 
Il) Efficacité et ouverture 
26 Les commentateurs du Livre vert s'accordent sur la nécessité d'une 
efficacité accrue de la normalisation européenne. Cette considération 
a déjà amené les organismes européens de normalisation à envisager 
les modalités d'un meilleur contrôle de la gestion, de nouvelles 
méthodes de travail et des procédures accélérées, pour aboutir à un 
accord plus rapide sur les normes européennes, tout en sauvegardant 
leur niveau de qualité. Parmi les méthodes nouvelles de travail qui 
donnent satisfaction figurent la procédure CENELEC dite "de 
VI M amoura" en matière d'information et de coopération sur les 
projets de normalisation nationale et la programmation des tâches de 
normalisation à l'ETSI et â l'EWOS. 
27 Un leitmotiv des discussions sur l'efficacité de la normalisation est 
cependant qu'aucune formule ne saurait, en soi, répondre à toutes les 
situations. Au contraire, l'efficacité est liée à la souplesse, 
c'est-à-dire à la faculté d'adapter la méthode de normalisation au 
cas d'espèce, comme le montrent les exemples suivants : 
- les petites équipes de projet travaillant à temps plein peuvent 
s'avérer utiles là où des documents de travail originaux sont 
nécessaires pour faire avancer la discussion, mais le sont moins 
dans les secteurs où les normes nationales existent déjà en nombre 
- les organisations industrielles à base sectorielle pourraient être 
encouragées à contribuer au processus de normalisation, 
éventuellement à travers la création d'organismes associés à 
caractère normatif ; toutefois, le secteur concerné doit être 
suffisamment autonome pour éviter de devoir gérer l'interface avec 
d'autres travaux de normalisation ; 
- les périodes d'enquête publique peuvent être raccourcies là où la 
normalisation européenne se borne à reprendre des normes 
internationales ; cette réduction s'avère cependant plus difficile 
dans le cas des travaux européens innovateurs et dans le cas d'une 
prise en compte appropriée des besoins des petites et moyennes 
entreprises et des entreprises artisanales. 
28 Les règles des organismes européens de normalisation prévolent déjà 
une certaine souplesse d'approche, mais ces possibilités ont été trop 
peu exploitées jusqu'à présent. Il est désormais admis que les 
options disponibles devraient être rendues publiques et plus souvent 
exploitées et que de nouvelles méthodes de travail pourraient encore 
s'avérer nécessaires pour élargir la base de la normalisation 
européenne. La Commission note que le CEN, par exemple, a annoncé 
13 
son intention de faire connaître ses diverses méthodes de travail 
parmi les industriels et qu'il s'est déclaré prêt à explorer les 
possibilités de travailler avec un plus grand nombre d'organismes 
associés à caractère normatif. Le CENELEC, lui aussi, envisage la 
manière de coopérer avec les organismes dits "ravitaiI leurs", qui 
peuvent soumettre leurs propres documents techniques en vue de les 
faire admettre comme normes européennes. De tels changements dans 
les procédures nécessiteront un processus de formation des membres 
nationaux, qui assurent l'essentiel du travail des organismes 
européens. 
29 Parallèlement à l'introduction de méthodes de travail plus souples, 
les organismes européens, et en particulier le CEN (responsable de 
l'essentiel du travail de normalisation européenne) se soucient 
d'organiser un contrôle plus efficace de la gestion sur un système de 
travaux techniques hautement décentralisé, où les divers comités 
techniques créés par un organisme national membre jouissent d'une 
très grande autonomie. Le CEN, par exemple, s'est engagé par contrat 
fournir un nombre considérable (et toujours croissant) de normes 
européennes à la Commission dans un délai donné, ce qui l'oblige à 
responsabiliser davantage les comités techniques qui assurent 
actuellement le travail. L'avancement des travaux dans les délais 
impartis est surveillé de plus près et l'on envisage actuellement de 
modifier l'attribution des secrétariats entre organismes membres au 
cas où les résultats laisseraient à désirer. La Commission, et mieux 
encore, l'industrie européenne, seraient favorables à une approche 
plus méthodique à l'égard de la production de normes européennes. 
30 II est encore impossible d'évaluer la mesure dans laquelle la 
normali-sation européenne sera rendue plus efficace par les 
changements envisagés au sein des organismes européens de 
normalisation. Même si tous les changements proposés sont adoptés, 
leur mise en oeuvre prendra un certain temps. Quoi qu'il en soit, la 
Commission a l'intention de contrôler celle-ci et produira en temps 
utile un nouveau rapport d'avancement. 
31 En tout état de cause, les commentaires suscités par le Livre vert 
amènent la Commission à la conclusion qu'il existe un lien entre 
l'efficacité de la normalisation et la conscientisat ion du public. 
La demande d'informations portant sur la normalisation européenne est 
pratiquement illimitée, tant en Europe qu'ailleurs. Elle provient des 
utilisateurs potentiels de normes européennes et des collaborateurs 
potentiels au processus de normalisation. Si les organismes 
européens de normalisation faisaient mieux connaître leurs activités 
en cours et sur plan (éventuellement au moyen du mécanisme de 
programmation examiné au chapitre précédent), ils étendraient la 
gamme des compétences disponibles pour leurs travaux, de même que le 
marché pour leur produit final. Les partenaires industriels et les 
autres intéressés compléteraient ces ressources en mettant des 
experts à disposition ou en proposant des documents techniques comme 
base de normes européennes. D'où l'importance d'une politique 
d'information effective (voir chapitre VII ci-dessous). 
- 14 -
Mi) Participation active des intéressés 
32 Les réactions au Livre vert ont montré que la représentation 
nationale dans le débat sur la normalisation européenne et la prise 
de décisions nationales en la matière sont perçues comme un élément 
fondamental du processus de normalisation européenne. La plupart des 
groupes d'intérêt, et plus particulièrement certains d'entre eux, 
telles les entreprises artisanales et les PME, perçoivent leur 
organisme normatif national comme le moyen naturel de promouvoir 
leurs vues au niveau européen et voient dans le développement d'une 
position nationale, tenant compte de tous les intérêts, le moyen le 
plus pratique de négocier des normes européennes. 
33 La primauté de la voie nationale dans l'élaboration des normes 
européennes ne doit cependant pas déboucher sur un monopole. Les 
réactions au Livre vert indiquent également que dans une Europe 
actuellement soumise à une évolution rapide, de nombreux intérêts 
économiques et industriels s'organisent au niveau européen et qu'ils 
souhaitent contribuer directement à la normalisation européenne ; tel 
est notamment le cas des secteurs des chemins de fer, de 
l'électricité, du gaz et des appareils médicaux (outre les 
télécommunications et I'électrotechnique, qui ont déjà leurs 
organismes de normalisation technique au niveau européen). L'apport 
de niveau européen au processus de normalisation pourrait s'avérer 
particulièrement important dans les secteurs qui accèdent pour la 
première fois à la normalisation, tels que l'exploitation des 
transports publics et les réseaux de services publics. Dans d'autres 
secteurs également, les fédérations européennes de syndicats 
industriels, de consommateurs, des entreprises artisanales et des PME 
peuvent aider à identifier des intérêts communs ou des priorités et 
contribuer ainsi à dégager un consensus à base nationale. Dans 
certains secteurs, les travaux de normalisation au niveau européen 
pourraient même être organisés sous l'égide d'une association coiffée 
par l'Industrie, qui en communiquerait les résultats aux organismes 
européens de normalisation pour qu'ils envisagent d'en faire des 
normes européennes. 
34 C'est pourquoi les organismes européens de normalisation doivent 
accepter que les organisations représentatives de niveau européen 
participent directement à leurs travaux. Leur participation, fût-ce 
sous forme d'observateurs sans droit de vote, doit être possible à 
chaque stade du processus de normalisation et à chaque niveau de 
l'organisme concerné, du groupe de travail à l'assemblée générale. 
S'agissant des partenaires sociaux, la Commission estime, à l'instar 
du Parlement européen et du Conseil économique et social, que leur 
participation directe est un préalable politique à l'admissibilité et 
au développement ultérieur de la normalisation européenne. 
35 A la suite d'une session ouverte de l'assemblée générale, tenue à 
Milan le 23 octobre 1991, le CEN a pris note de la volonté de ses 
principaux partenaires socio-économiques nationaux en Europe d'être 
impliqués plus directement dans l'élaboration des politiques du CEN 
et a confirmé qu'elle envisagerait la possibilité de leur adhésion au 
CEN. Le CENELEC, à la suite de son assemblée générale de Toulouse, 
les 29 et 30 octobre 1991, a décidé de soumettre à l'approbation de 
ses membres des projets de décisions qui permettrait d'inviter les 
représentants des associations industrielles, des syndicats et des 
groupements de consommateurs au niveau européen à assister, en 
- 15 -
qualité d'observateurs, aux sessions futures de l'assemblée générale 
et, si l'ordre du Jour comporte des points qui les intéressent, aux 
réunions du conseil technique. L'ETSI prévoit déjà la possibilité 
pour les intéressés d'adhérer à l'organisme. 
La Commission est favorable aux initiatives du CEN et du CENELEC et 
observera avec intérêt la manière dont ces décisions de principe se 
traduiront à l'avenir par une véritable participation directe. La 
Commission estime que le Conseil devrait confirmer sans équivoque 
l'importance du droit de représentation directe des organisations de 
niveau européen dans le contexte de la normalisation européenne. 
36 La possibilité de participer offre aux intéressés une responsabilité 
importante et un défi. Le succès de leur participation dépendra de 
leur capacité à s'organiser au niveau européen pour dégager une 
position claire et fournir un apport substantiel au processus de 
normalisation. Pour certains intéressés, le droit de participer 
pourrait cependant rester lettre morte s'ils ne disposent pas des 
moyens nécessaires à cet effet. Les commentaires reçus des 
groupements d'intérêts des utilisateurs - depuis les organisations de 
consommateurs et les syndicats jusqu'aux associations 
professionnelles d'architectes ou de médecins - ont souligné que si 
les pouvoirs publics ne soutenaient pas financièrement leur 
participation, les intérêts des fabricants risqueraient fort 
d'influencer les résultats, ce qui serait guère fâcheux dans le cas 
de normes liées à la législation communautaire et axées sur la 
sécurité. 
37 La Commission est sensible à ces difficultés. Elle a déjà consenti 
une aide financière aux syndicats européens pour créer un bureau 
technique qui coordonne les points de vue sur les questions de 
normalisation et elle a soutenu la participation d'experts en 
provenance d'Etats membres éloignés (Portugal, Irlande et Grèce) à 
certaines réunions axées sur les travaux de normalisation faisant 
l'objet d'un mandat. Ces mesures n'ont pas pesé trop lourd sur le 
budget de la Communauté. Une aide du même type est envisagée pour 
les PME. Elle devra cependant rester faible pour ne pas augmenter 
indûment le coût de la normalisation européenne pour le budget de la 
Communauté. Le niveau national pourrait donc être appelé à fournir 
un effort supplémentaire. 
iv) Structures de coordination et de consultation 
38 A titre de complément à la participation effective de tous les 
intéressés aux divers organismes européens de normalisation, il 
faudra veiller à ce que les travaux de l'ensemble de ces organismes 
répondent aux objectifs des opérateurs du marché et aux principes 
d'ouverture, d'indépendance et d'équité qui doivent régir la 
normalisation européenne. Nombreux sont ceux qui estiment qu'il faut 
renforcer les liens entre les organismes européens de normalisation 
et que le système de normalisation européenne dans son ensemble 
devrait marquer son soutien aux intéressés européens. 
39 Si les structures détaillées proposées dans le Livre vert se sont 
avérées inacceptables, le débat autour de ce document a montré qu'une 
consoli-dation accrue des organismes de normalisation existants au 
niveau européen est Jugée souhaitable. L'objectif de cette 
consolidation serait double : 
- 16 -
- assurer une coordination permanente entre CEN, CENELEC et ETSI en 
officialisant, en publiant et en renforçant les tâches du groupe 
conlolnt des présidents, à titre d'alternative au Conseil 
d'administration européen de normalisation ; 
- instaurer un dialogue permanent entre les organismes européens de 
normalisation et les principaux partenaires socio-économiques 
engagés dans l'activité de normalisation, par la création d'un 
Forum européen de normalisation, à titre d'alternative au Conseil 
européen de normalisation. 
Groupe conjoint des présidents 
40 Le Groupe conjoint des présidents CEN/CENELEC/ETSI (le GCP) vise à 
coordonner les programmes de travail des trois organismes normatifs 
européens et à développer, dans la mesure du possible, une approche 
commune aux questions d'intérêt commun (Livre vert de la Commission, 
politique d'information sur la normalisation européenne ou rapports 
entre les droits de propriété intellectuelle et la normalisation, 
etc.). Il aborde également, pour la première fois, d'autres tâches, 
telles que l'élaboration de règles communes en matière de 
normalisation européenne ou une base de données commune pour les 
projets de normalisation. Il représente, au niveau le plus élevé, la 
fonction gestionnaire de la normalisation européenne. 
A la demande de la Commission, le GCP prépare actuellement une 
version consolidée de ses statuts et de ceux de ses comités 
auxiliaires, qui donnera une idée plus claire de son rôle et de son 
fonctionnement. 
Le Forum européen de normalisation 
41 L'idée d'un Forum européen de normalisation (FEN) a été émise dans 
les commentaires suscités par le Livre vert et lors de discussions 
avec les organismes européens de normalisation, à titre d'alternative 
au Conseil européen de normalisation. Le FEN serait un organisme à 
large base, qui servirait de foyer au débat sur les grands thèmes 
relevant de la politique de normalisation en Europe. Il 
rassemblerait les principaux milieux intéressés au niveau européen 
pour élaborer, dans la mesure du possible, des recommandations basées 
sur un consensus, à propos de la stratégie future de la normalisation 
européenne. Il établirait aussi un dialogue régulier et de grande 
envergure entre les organismes européens de normalisation et leurs 
"clients", tant publics que privés. 
42 La Commission reconnaît l'utilité du rôle qui pourrait être dévolu à 
pareil organisme consultatif dans la normalisation européenne, ce qui 
implique que sa création et son fonctionnement soient soumis à une 
réflexion approfondie. Au sens de la Commission, l'examen devrait 
porter sur les éléments suivants : 
a) Tâches : 
Le FEN pourrait aborder toute question qu'il Juge utile au succès de 
la normalisation européenne, et notamment : 
- 17 -
- l'activité actuelle des organismes européens de normalisation . 
(telle qu'elle ressort des rapports du Groupe conjoint des 
présidents) ; 
- l'application des principes de base de la normalisation par les 
organismes européens de normalisation (ouverture, droit de 
participation des intéressés, indépendance par rapport aux 
intérêts particuliers, etc.) ; 
- les critères de représentativité des organismes européens qui 
souhaitent participer aux travaux de normalisation ; 
- les rapports entre les pouvoirs publics et les organismes 
européens de normalisation ; 
- l'information sur les travaux de normalisation et l'accès à ceux-
ci; 
- les conditions d'accès aux normes adoptées (y compris les systèmes 
de vente et de distribution, le prix des normes et l'information 
sur les normes) ; 
- les thèmes nouveaux intéressant la normalisation ; 
- l'interface entre la normalisation et les tâches d'évaluation de 
la conformité ; 
- les rapports avec la normalisation internationale ; 
- l'assistance technique des organismes de normalisation aux pays 
non-membres et la coopération avec les membres affiliés. 
b) Résultats : 
Les conclusions du FEN prendraient éventuellement la forme de 
résolutions adressées à tout ou partie des milieux intéressés à la 
normalisation européenne, c'est-à-dire aux organismes de 
normalisation, aux utilisateurs de normes, aux fabricants, aux 
partenaires sociaux ou aux pouvoirs publics. Les résolutions du FEN, 
sans être contraignantes, auraient sans nul doute un poids 
considérable. 
c) Composition : 
La composition du FEN devrait assurer la participation la plus large 
possible des intéressés et un équilibre raisonnable entre les 
intérêts de niveau national et européen. A cet effet, la Commission 
suggère la composition suivante : 
- un délégué de chaque Etat membre de la Communauté et de chaque 
pays de l'AELE, désigné par les autorités nationales ; 
- cinq représentants du Groupe conjoint des présidents ; 
- douze représentants des entreprises manufacturières et de service 
(y compris les PME) ; 
- 18 -
- trois représentants des consommateurs ; 
- trois représentants des syndicats ; 
- trois représentants des utilisateurs professionnels de normes 
(architectes, médecins, compagnies d'assurance, organismes 
d'essais, etc.) ; 
- un représentant de l'Organisation européenne pour les essais et la 
certification ; 
- un représentant de la Commission des Communautés européennes; 
- un représentant du secrétariat de l'AELE. 
Comme le Livre vert le suggérait à propos du Conseil européen de 
normalisation, le président du FEN pourrait être un industriel 
européen. 
d) Activité 
Le FEN arrêterait ses propres règles de procédure et déciderait lui-
même de la fréquence de ses réunions ; la Commission recommande 
cependant qu'au cours de la phase de démarrage, Il se rencontre au 
moins deux fois l'an. Les membres du Forum supporteraient leurs 
propres frais ; les frais de secrétariat seraient assumés par le 
Groupe conjoint des présidents. 
43 A la suite de discussions avec M. Bangemann, vice-président de la 
Commission, en juillet dernier, le Groupe conjoint des présidents a 
annoncé son intention d'organiser une conférence de deux jours, 
ouverte à tous les principaux Intéressés, les 3 et 4 décembre 1991, 
aux fins d'examiner l'évolution récente de la normalisation 
européenne, ainsi que le rôle et les tâches du Forum européen de 
normalisation. Les résultats de la conférence feraient l'objet d'une 
coordination avec la Commission et l'AELE. 
v) Liens plus étroits avec la normalisation Internationale 
44 La très grande majorité des commentateurs du Livre vert confirment 
l'avis de la Commission selon lequel les normes internationales 
doivent rester l'objectif principal des travaux de normalisation. 
Les normes européennes, tout en étant plus importantes pour 
l'économie européenne que les normes purement nationales, passeront 
souvent au second plan. 
45 Les organismes européens de normalisation ont déjà pris des mesures 
pour améliorer la coordination avec leurs homologues internationaux. 
Aux termes des accords passés entre le CEN et le CENELEC d'une part, 
et l'ISO et l'IEC de l'autre, ces organismes se rencontreront 
régulièrement pour discuter de leurs programmes de travaux respectifs 
afin d'éviter les doubles emplois et de voir qui effectuera les 
travaux. Le CENELEC et l'ISO sont allés plus loin, en organisant un 
dispositif de "vote parallèle" sur leurs projets de normes 
respectifs, débouchant éventuellement sur l'adoption simultanée du 
même texte en qualité de norme européenne et de norme internationale 
(à l'heure actuelle, 54 projets de normes IEC sont soumis à cette 
- 19 -
procédure. L'ETSI collabore également avec ses homologues japonais 
et américains en vue d'assurer une meilleure coordination de 
l'élaboration des normes dans le secteur des télécommunications. 
46. L'achèvement du marché Intérieur et la mise en oeuvre de la nouvelle 
approche de la Communauté à la réglementation technique doivent tenir 
compte de cet engagement vis-à-vis des normes internationales. Dans 
la mesure du possible, la Communauté devrait recourir aux normes 
internationales, plutôt que d'élaborer des normes au niveau régional. 
Cette idée pourrait être étendue à l'utilisation des travaux actuels 
de normalisation internationale dans les secteurs où le CEN/le 
CENELEC sont invités à élaborer de nouvelles normes pour la 
législation communautaire sur les produits, pourvu que les conditions 
suivantes soient réunies : 
- l'organisme international de normalisation peut encore produire 
les normes dans les délais imposés par la législation 
communautaire ; 
- les exigences essentielles définies dans la législation 
communautaire sont entièrement prises en compte ; 
- les organismes européens de normalisation conservent la 
responsabilité finale de la production des normes. 
Cette procédure en vertu de laquelle les organismes européens de 
normalisation donneraient mandat aux organismes internationaux de 
normalisation d'accomplir certaines tâches dans des cas appropriés, 
n'affecterait en rien le fonctionnement du contrat-cadre régissant 
les rapports entre la Commission et les organismes européens. 
Organismes européens de normalisation 
47. Les organismes internationaux de normalisation auront sans doute du 
mal à rencontrer ces conditions. Le délai moyen imparti à CEN/ 
CENELEC et à l'ETSI par les mandats communautaires de production de 
nouvelles normes est de deux à trois ans ; il faut généralement 
compter deux fois plus pour produire une norme ISO. D'autres 
participants à la normalisation internationale ne voudront peut-être 
pas viser le haut niveau de performances requis par les normes liées 
à la législation communautaire sur les produits, ou n'auront aucun 
intérêt à en développer d'autres, si leurs autorités nationales 
réglementent directement le secteur en cause. En dépit de ces 
incertitudes, la Commission a invité les organismes internationaux de 
normalisation à relever le défi implicite contenu dans l'engagement 
de la Communauté, en saisissant l'occasion pour rencontrer les 
besoins européens. D'autres partenaires interna-tionaux adoptent une 
position similaire ; à la suite de contacts au niveau politique entre 
la Commission et le gouvernement des Etats-Unis, en Juin de cette 
année, les principaux organismes européens et américains de 
normalisation ont convenu de promouvoir un déveiop-pement accéléré de 
normes internationales au sein des organismes internationaux de 
normalisation et d'identifier les zones priori-taires où les travaux 
internationaux pourraient être intensifiés. 
48. La Commission doit cependant réitérer ce qu'elle disait dans le Livre 
vert, à savoir que la normalisation internationale nécessite un 
engagement de la part de tous les participants, qui devront en 
- 20 -
particulier reprendre au niveau national les normes adoptées avec un 
large consensus. Il serait inutile, et politiquement inadmissible 
pour la Communauté, de transférer des travaux aux organismes 
Internationaux de normalisation, si les organismes européens étalent 
les seuls à en reprendre les résultats. 
vi) Mise en oeuvre et visibilité des normes européennes 
49. Le Livre vert de la Commission recommandait que les normes 
européennes "existent de plein droit" et ne doivent pas "être 
transposées au niveau national avant de pouvoir être utilisées" 
(point 83). Les commentaires à ce propos reflètent des positions 
divergentes. L'Industrie européenne, à travers UNICE, s'est déclarée 
en faveur de la recommandation. Il en va de même du secteur des 
télécommunications et de groupements d'Intérêts tels les 
consommateurs. La plupart des Etats membres qui se sont exprimés sur 
ce point sont en mesure d'admettre le principe de l'applicabilité 
directe, pourvu que les problèmes pratiques trouvent une solution 
appropriée, et rares sont ceux qui en rejettent l'idée. Au sein même 
des organismes européens de normalisation, l'opinion apparaît 
divisée. 
50. L'une des difficultés soulevées par l'applicabilité directe des 
normes européennes est la nécessité de porter les nouvelles normes à 
la connaissance de leurs utilisateurs. La difficulté est accrue 
lorsque la législation communautaire accorde aux normes un statut 
particulier, soit qu'elle leur confère une présomption de conformité 
aux exigences d'une directive, soit qu'elle en fasse la référence 
obligée des organismes d'achat soumis aux directives sur les marchés 
pub Ii es. 
51. Les organismes nationaux de normalisation sont la source habituelle 
d'informations sur les normes de niveau national et sont donc les 
mieux à même d'assurer la "visibilité" des normes euorpéennes sur le 
marché. La Commission est prête à admettre cette situation ; elle 
estime cependant que pour aller dans le sens des commentateurs du 
Livre vert, 
- les normes européennes doivent être visibles en tant que telles, 
même si elles sont transposées en normes nationales (beaucoup de 
commentateurs conviennent que de nouvelles actions s'imposent à 
cet effet) ; 
- la transposition doit être rapide et effective : les organismes 
nationaux de normalisation eux-mêmes n'attachent pas toujours 
suffisamment d'importance à la transposition, qui a parfois été 
lente, sinon inexistante. 
52. La Commission propose donc que les organismes européens et nationaux 
de normalisation et les autorités nationales prennent d'autres 
mesures encore pour assurer une transposition effective. Ces mesures 
partiraient du principe que les normes européennes existent et sont 
utilisables dès leur adoption au niveau européen : 
i) Les règles internes du CEN, du CENELEC et de l'ETSI 
prévoiraient l'homologation obligatoire, à bref délai, des 
- 21 -
nationaux de normalisation (c'est-à-dire la publication de leur 
référence, de leur titre et de leur numéro communs). 
ii) Les organismes nationaux de normalisation s'engageraient à 
achever dans les six mois les autres actions prévues par les 
règles internes, telles que le retrait de toute norme nationale 
incompatible, ainsi que la publication de la nouvelle norme 
dans la langue nationale lorsque l'organisme national le juge 
opportun, sous la surveillance d'un système informatique 
centralisé. 
iii) Les règles internes des organismes européens de normalisation 
limiteraient le droit de ces organismes membres de vendre des 
normes européennes conformes à celles qui ont été homologuées 
par le pays concerné. 
iv) Les organismes nationaux de normalisation appliqueraient un 
système de numérotation unique pour toutes les normes 
européennes, où la désignation de l'organisme national 
accompagnerait seule la désignation "EN" ou "ETS" et le numéro 
européen, sans numéro national supplémentaire. 
v) Les autorités nationales conviendraient de prendre toute mesure 
appropriée pour que les organismes nationaux de normalisation 
remplissent leurs obligations au titre des règles européennes 
de normalisat ion. 
53. En vertu du droit communautaire, toute norme nationale transposant 
une norme européenne harmonisée peut être utilisée aux fins de la 
conformité avec la législation communautaire, quel que soit le pays 
d'origine du produit ou du fabricant. La Commission estime cependant 
que pour éviter de faire dépendre l'application effective de la 
législation communautaire de la transposition nationale des normes, 
cette législation devrait se référer à l'avenir aux normes 
européennes plutôt qu'aux normes nationales qui les transposent. Les 
propositions futures de directives seront rédigées dans ce sens. 
54. Une marque unique de conformité aux normes européennes contribuerait 
à les rendre plus visibles, tout en offrant un indicateur tangible de 
la haute qualité commune à l'ensemble du marché européen. La 
proposition du Livre vert à cet égard est fermement appuyée par 
certains secteurs industriels ; d'aucuns voudraient cependant que le 
marquage traduise aussi la compétence et la réputation des divers 
organismes d'essais et de certification. La Commission note avec 
intérêt que le CEN examine actuellement la possibilité d'introduire 
une marque commune de conformité aux normes européennes, qui serait 
accompagnée de la marque nationale ou de celle de l'organisme qui a 
effectivement certifié la conformité. Cette initiative pourrait 
constituer une étape significative dans la recherche de la visibilité 
de la normalisation européenne sur le marché, pourvu qu'elle soit 
mise en oeuvre avec le ferme soutien et la participation du CENELEC, 
de l'ETSI et de l'Organisation européenne pour les essais et la 
certification (EOTC). 
vil) Information sur la normalisation européenne 
55. La plupart des commentateurs du Livre vert soutiennent fermement les 
recommandations de la Commission visant à améliorer la qualité de 
- 22 -
l'information sur la normalisation européenne. Il semblerait qu'il 
existe un besoin urgent d'informations à Jour sur le programme de 
travail de tous les organismes européens de normalisation, 
d'indications sur les normes faisant ou non l'objet de mandats 
communautaires, d'un accès plus généralisé aux documents de travail 
pour que les non-participants puissent les commenter et enfin et 
surtout, d'une mise à disposition plus rapide des normes européennes 
après leur adoption. Des mesures particulières sont également 
nécessaires afin d'améliorer l'accès à l'information par les 
entreprises artisanales et les petites et moyennes entreprises. 
56. Les organismes euorpéens de normalisation sont conscients de cette 
demande d'informations et prennent des mesures pour la rencontrer. 
Le Groupe conjoint des présidents CEN/CENELEC/ETSI a décidé de 
produire une nouvelle brochure pour promouvoir la norma H sat ion 
européenne et familiariser les participants potentiels avec les 
divers organismes concernés, de même qu'un bulletin commun de 
normalisation européenne, à parution périodique. Le CEN a élaboré 
une introduction complète (de 500 pages) à son programme technique 
complet, qui pourra être mise à Jour régulièrement à l'intention des 
abonnés. Le CENELEC produit actuellement un rapport annuel, en plus 
de son rapport semestriel d'activités courantes. L'ETSI a également 
produit son propre matériel publicitaire. Les publications de ce 
type sont certainement utiles, pourvu qu'elles fournissent une 
Information complète au moment voulu. Les organismes de 
normalisation devraient cependant consulter régulièrement les 
intéressés pour s'assurer de ce qu'ils reçoivent l'information sous 
la forme souhaitée. Une association plus étroite entre les 
organismes de normalisation et les fournisseurs de services 
d'information professionnels contribuerait également à accélérer la 
diffusion de cette information. 
57. Outre l'information sur les activités courantes, il existe un besoin 
d'informations sur les normes existantes, qu'elles soient européennes 
ou nationales. Dans le passé, la Commission a envisagé avec les 
organismes de normalisation la création d'une banque européenne 
unique de normalisation (ESD), qui fournirait des données 
bibliographiques à jour sur les normes en vigueur. Parallèlement, les 
trois grands organismes normatifs nationaux (BSI, DIN et AFNOR) ont 
lancé, avec l'aide financière de la Commission, un produit 
commercial, PERI NORM, qui propose aux abonnés des données 
bibliographiques sur les normes des divers participants. Le système 
PERI NORM se limitait à l'origine aux normes produites par les trois 
participants initiaux. Il est maintenant ouvert à d'autres membres 
du CEN et devrait contenir ultérieurement des informations sur la 
plupart, sinon toutes les normes en vigueur en Europe de l'Ouest. Si 
PERINORM en venait à fournir un système complet d'informations, la 
Commission estimerait inutile de poursuivre dans la voie d'une ESD 
financée par les pouvoirs publics. 
58. Un point final concerne la nécessité d'une meilleure information sur 
l'activité nationale de normalisation. La Commission proposait dans 
le Livre vert que les organismes de normalisation prennent 
l'initiative de renforcer la procédure d'information mutuelle sur les 
travaux nationaux de normalisation définie dans ia directive du 
- 23 -
Conseil 83/189/CEE, qui a fait l'objet de critiques formulées dans 
deux rapports successifs de la Commission sur le fonctionnement de la 
directive*6). En particulier, la Commission souhaite 
l'instauration d'un système de "statu quo" lorsqu'une nouvelle 
activité nationale est proposée, pour laisser aux autres organismes 
nationaux et européens de normalisation le temps de soumettre leurs 
commentaires, comme c'est déjà le cas pour la procédure dite "de 
Villamoura", appliquée par le CENELEC depuis 1988. Jusqu'à présent, 
le CEN n'a encore pris aucune mesure pour revoir la procédure 
d'information. 
En l'absence d'une procédure d'information effective appliquée sur 
une base volontaire (ce qu'elle préférerait de loin) , la Commission 
a décidé d'inclure dans sa prochaine proposition de modification de 
ia directive 83/189/CEE une procédure d'information révisée en 
matière de normes, afin d'assurer la transparence effective des 
travaux à l'échelle nationale. 
vlII) Accès aux normes européennes 
59. Les organismes de normalisation perçoivent l'exposé du Livre vert 
consacré aux conditions de distribution et de vente des normes 
européennes comme une intervention dans une affaire purement interne. 
La Commission n'est pas de cet avis. Elle voit dans l'accès aux 
normes européennes adoptées un élément important d'efficacité du 
marché unique européen. Le coût de I'obtention de normes est un 
thème d'intérêt public (comme l'ont confirmé les questions posées 
récemment au Parlement européen) ; or, les conditions de vente des 
normes, et notamment le niveau de concurrence admissible, Jouent un 
rôle essentiel dans la détermination du coût final. Il est exclu que 
l'on puisse disposer de normes sans les payer (à moins que les 
pouvoirs publics ne financent entièrement le coût de la 
normalisation). Elles doivent cependant être commercialisées à un 
prix qui encourage une large distribution, c'est-à-dire au prix fixé 
par le producteur ou le distributeur le plus efficace sur le marché 
visé. 
60. Le CEN a informé la Commission de la levée des restrictions imposées 
auparavant à la concurrence entre ses membres en matière de vente des 
normes européennes. La Commission n'est pas suffisamment au fait de 
ces nouvelles dispositions pour savoir si toutes ses préoccupations 
ont été rencontrées. Les discussions à ce sujet doivent être 
poursuivies, non seulement entre la Commission et les organismes de 
normalisation, mais entre toutes les parties concernées et 
représentées au sein du Forum européen de normalisation. 
61. Il convient cependant de bien comprendre les effets qu'une 
concurrence accrue en matière de vente de normes pourrait entraîner 
pour certains organismes nationaux de normalisation. Les recettes 
quecertains organismes nationaux tirent de la vente des normes, qui 
peuvent représenter une partie importante de leurs ressources, 
risquent d'être réduites par la concurrence ; ils seraient dès lors 
contraints de rechercher d'autres sources de revenus, telles que le 
paiement de services assurés gratuitement Jusqu'alors ou une aide 
(6) Le rapport le plus récent de la Commission (pour les années 1988-
1989) est le document COM (91)108 final du 5 avril 1991. 
- 24 -
financière accrue des pouvoirs publics nationaux. Il y a là un autre 
thème de discussion pour le Forum européen de normalisation. 
•O Coopération extérieure en matière de normalisation 
a) Assistance technloue de la CEE en matière de normalisation 
A travers le programme communautaire d'assistance technique à 
l'extérieur, la Commission affirme sa détermination d'aider les 
économies moins développées du monde. La demande d'aides en matière 
de normalisation augmente à mesure que les implications positives du 
programme de la Communauté pour 1992 sont mieux comprises. L'aide 
apportée aux économies de marché naissantes en Europe de l'Est, en 
Amérique du Sud, dans la Méditerranée, en Asie, en Inde et en Afrique 
pour leur faire comprendre et appliquer les normes européennes 
facilitera beaucoup leur développement économique ultérieur. 
Un grand nombre de programmes d'aides en matière de normalisation 
sont déjà en cours, y compris des projets dans les pays de I'ASEAN, 
en Inde, en Pologne, en Hongrie, en Yougoslavie, ainsi qu'un 
programme régional de garantie de la qualité en Europe centrale et 
orientale. 
La Commission réaffirme sa certitude que les organismes européens de 
normalisation ont un rôle important à jouer dans ces programmes. Les 
premières mesures ont été prises. Le CEN a établi une unité des pays 
tiers pour fournir des informations sur la normalisation européenne 
et pour coordonner les projets d'assistance technique à l'intention 
des organismes européens de normalisation. La Commission a 
aujourd'hui conclu un accord avec le CEN, aux termes duquel l'unité 
des pays tiers fournit, sur demande, des services à la Commission 
sous forme de gestion des programmes d'assistance technique aux pays 
tiers. 
b) Normalisation en Europe centrale et orientale 
62. Les bouleversements politiques en Europe centrale et orientale ont 
ouvert la voie au développement d'une économie de marché à l'échelle 
du continent européen, où les normes et la normalisation Joueront un 
rôle vital. L'aide apportée aux économies de marché naissantes de 
l'Est pour leur permettre de comprendre et d'appliquer les normes de 
l'Ouest facilitera beaucoup leur développement économique futur. Un 
programme massif d'information, de formation et d'assistance 
technique sera requis pour assurer cette difficile transition. La 
Commission réaffirme sa conviction que la responsabilité de la 
coordination et de la gestion d'un tel programme incombe aux 
organismes de normalisation. 
63. Le CEN et le CENELEC ont admis certains autres pays européens à 
participer à leurs travaux en qualité d""aff i I iés", ce qui leur 
permettra de se familiariser avec les normes européennes ; l'ETSI a 
admis certains d'entre eux en qualité de membres à part entière. La 
création de l'unité des pays tiers du CEN et l'accord conclu avec la 
Commission devraient considérablement faciliter la mise en oeuvre du 
programme régional PHARE consacré au développement technique en 
matière de normalisation, de certification et de qualité, conçu en 
fonction des besoins des pays d'Europe centrale et orientale ; des 
missions de prospection ont été envoyées dans chaque pays 
- 25 -
bénéficiaire pour évaluer les priorités et discuter des modalités 
pratiques. D'autres mesures, telles que l'organisation de conférences 
et des échanges d'experts, pourraient également être prévues à 
I'aven i r. 
64. Les besoins probables de ces pays en matière de coopération technique 
posent un défi supplémentaire au système de normalisation européenne 
à un moment où le travail qu'elle accomplit pour répondre aux besoins 
de l'Europe occidentale connaît déjà une croissance rapide. Des 
ressources additionnelles devront être mobilisées en termes de 
financement et de compétences pour que l'intégration de ces économies 
au reste de l'économie européenne ne se fasse pas au détriment des 
priorités internes de la Communauté. La Commission entend poursuivre 
ses discussions avec les organismes de normalisation et les autres 
parties intéressées quant aux moyens de se procurer ce complément de 
ressources humaines. 
-$ Association avec les pouvoirs publics 
65. La normalisation européenne est, et doit rester, une activité 
volontaire gérée par des organismes privés. Le débat que les insti­
tutions des Communautés européennes consacrent actuellement à son 
évolution future ne vise pas à modifier ce principe fondamental. Les 
autorités communautaires reconnaissent les points forts de la 
normalisation volontaire et le rôle de promotion qui lui incombe dans 
l'efficacité de l'économie européenne. Leur préoccupation majeure 
est de veiller à ce que cette activité privée serve effectivement 
l'Intérêt public, en termes d'ouverture à toutes les parties 
intéressés et d'efficacité. Cet intérêt est particulièrement 
sensible là où la normalisation vient compléter la réglementation 
technique ; dans ce cas, en effet, les organismes de normalisation 
assument souvent des responsabilités détenues auparavant par les 
autorités publiques elles-mêmes. Pourvu que cette préoccupation de 
base soit rencontrée, les pouvoirs publics devraient laisser aux 
parties concernées le soin de gérer le système de normalisation. 
66. La plupart des commentateurs du Livre vert estiment que l'avantage 
public découlant de la normalisation, en tant qu'outil économique et 
moyen de gérer l'interface entre la réglementation et la technologie, 
doit trouver sa contrepartie dans le soutien accordé à la 
normalisation par les pouvoirs publics aux niveaux européen et na­
tional. En contrepartie des services rendus à l'économie et au 
législateur, les pouvoirs publics doivent veiller à ce que le système 
de normalisation européenne reste suffisamment fort pour répondre aux 
demandes nouvelles. Les rapports entre les pouvoirs publics et les 
organismes de normalisation n'en sont pas moins des rapports 
d'association et de dépendance mutuelle, et non d'autorité et de 
soumission. 
67. En ce qui concerne le soutien de la Communauté à ia normalisation 
européenne, la Commission estime que ses rapports avec les organismes 
européens de normalisation doivent être ceux d'un client avec un 
pourvoyeur de services publics. En d'autres termes, la Commission 
devrait payer pour les services fournis par ces organismes sous 
contrat dans le cadre de travaux de normalisalton "mandatés". Comme 
il a été dit au chapitre 1) ci-dessus, l'étendue du travail mandaté 
et les conditions d'exécution doivent être convenues à l'avance entre 
les deux parties. La Commission est sur le point de signer avec les 
- 26 -
organismes européens de normalisation un nouveau contrat-cadre, qui 
permettra de mieux évaluer le coût des travaux de normalisation 
futurs et garantira à ces organismes le remboursement de leurs coûts 
réels, pourvu qu'ils respectent les autres termes du contrat, et 
notamment les délais de livraison. 
68. Certains commentateurs, surtout parmi les industriels européens, 
voudraient que l'aide financière de ia Communauté à la normalisation 
européenne ne se borne pas au paiement des seuls services 
contractuels et comprenne une part de subvention générale aux coûts 
globaux des organismes de normalisation. Les aides de ce genre sont 
monnaie courante au niveau national. La Commission admet qu'il est 
peu probable que toutes les avtivités de la normalisation deviennent 
autosuffisantes et que sa nature d'"intérêt public" justifie un 
certain niveau d'aide financière de la part des pouvoirs publics. 
S'agissant de la normalisation européenne, la Commission estime 
néanmoins que toute aide générale au niveau européen risque de faire 
double emploi avec les aides nationales aux organismes de 
normalisation et qu'elle doit donc être évitée. 
69. De temps à autre, la Commission pourra cependant être tentée 
d'encourager d'autres activités de normalisation européenne que la 
production de normes particulières : promotion de la normalisation 
européenne, amélioration des systèmes d'information, renforcement de 
l'infrastructure gestionnaire ou comptable, aide technique aux pays 
tiers, etc. En l'absence d'un financement approprié par les 
organismes normatifs eux-mêmes, une intervention ponctuelle des 
pouvoirs publics ne peut donc être exclue. • 
70. Il est difficile de quantifier les implications budgétaires à long 
terme de cette politique pour la Communauté, mais il est clair que le 
budget de la CEE devra, dans un avenir prévisible, consacrer des 
montants substantiels au financement des travaux européens de 
normalisat ion. 
Pendant les trois prochaines années au moins (1992-1994), le coût 
annuel des nouveaux travaux de normalisation sous contrat de mandat 
restera à son niveau actuel, ou à un niveau très proche en termes 
réels (quelque 33 millions d'Ecus), à mesure que se mettent en place 
d'importants éléments de la législation européenne sur les produits, 
tels que les directives sur les machines, les produits de 
construction, les appareils médicaux, les Instruments de mesure, 
etc., et que la normalisation est encouragée dans les domaines 
relevant de la politique industrielle et économique (tels que les 
techniques de l'information, les télécommunications et la 
distribution d'énergie électrique ou dans les secteurs dominés par 
les marchés publics). (On trouvera en annexe une indication de 
l'affectation des dépenses actuelles de la Communauté consacrées à la 
normalisation européenne.) 
A partir de 1995, le volume considérable de travaux mandatés 
actuellement a des chances de diminuer ; une certaine demande de 
normes européennes subsistera néanmoins de la part des instances 
communautaires, qu'il s'agisse de mettre à Jour ou d'améliorer les 
normes harmonisées existantes ou d'utiliser la normalisation dans de 
nouveaux domaines liés à la législation ou à de grands projets 
industriels tels que les réseaux transeuropéens. A quoi il convient 
d'ajouter une aide occasionnelle à l'infrastructure de la 
- 27 -
normalisation européenne, de même que le paiement de la traduction 
des normes européennes dans toutes les langues officielles de la 
Communauté (qui coûte déjà 3 millions d'Ecus par an). A long terme, 
le maintien du système européen de normalisation devrait coûter au 
budget communautaire non moins de 15 millions d'Ecus par an aux prix 
courants. Toute nouvelle décision de principe impliquant un effort 
supplémentaire de normalisation et toute extension de l'aide 
financière aux intéressés pour leur permettre de participer à la 
normalisation européenne ne ferait qu'augmenter ce chiffre. 
xù Autres questions 
71. Dans le Livre vert, la Commission examinait les rapports entre les 
droits de propriété industrielle (DPI) et la normalisation et 
demandait aux organismes normatifs d'élaborer des conditions claires 
d'inclusion des DPI dans les normes, en se basant sur la pratique des 
organismes internationaux de normalisation. Eu égard à l'importance 
et à la complexité de la question pour les DPI, la normalisation, la 
concurrence et les politiques commerciales, la Commission préfère 
élaborer une Communication distincte à ce sujet. Entre-temps, les 
travaux se poursuivent au sein des organismes européens de 
normalisation pour dégager une approche commune au traitement des DPI 
dans le contexte de la normalisation ; les résultats, attendus pour 
le début de 1992, feront l'objet d'un examen attentif. 
- 28 -
v- Normalisation et législation communautaire 
72. La Commission a diversifié ses rapports avec la normalisation depuis 
l'adoption de la nouvelle approche à l'harmonisation technique en 
1985. Les mandats de développement des normes euorpéennes débordent 
actuellement du cadre de la législation sur la sécurité des produits. 
Ils englobent les normes sur la technologie de l'information, les 
normes sur les carburants pour moteurs, les céramiques avancées et 
les méthodes de mesure des émissions des usines d'incinération de 
déchets ; des mandats sont actuellement à l'étude pour le matériel de 
production d'énergie, les méthodes d'analyse des denrées 
alimentaires, le matériel de biotechnologie et les méthodes de 
vérification du respect des directives communautaires en matière de 
marchés publics. Les responsables de la politique communautaire 
apprécient de plus en plus la grande diversité des normes. 
73. Si les organismes européens et nationaux de normalisation appliquent 
les mesures d'efficacité et d'ouverture décrites au chapitre 
précédent de la présente communication, les règlements communautaires 
pourraient et devraient recourir à la normalisation plus encore 
qu'elles ne le font aujourd'hui. Rappelons une fois encore les 
avantages du recours à la normalisation en tant que méthode de 
définition des exigences techniques : 
- la normalisation est un processus d'une grande transparence, 
auquel toutes les parties intéressées peuvent prendre part ; 
- elle associe les avantages de la démocratie avec la capacité de 
refléter l'état d'évolution des techniques ; 
- les normes peuvent être modifiées facilement en fonction de 
l'évolution technique ; 
- toute référence à la normalisation dans la législation signifie 
que la plupart des coûts de production des spécifications 
techniques sont transférés du secteur public au secteur privé ; 
- comme les sources de compétences disponibles pour les travaux de 
normalisation sont nombreuses et que le résultat final doit, pour 
être admissible, bénéficier du soutien des intéressés, la 
normalisation peut s'avérer plus efficace que la réglementation 
technique, dans la mesure où elle reflétera mieux les réalités 
techniques du marché. 
74. Nous avons mentionné certains secteurs économiques où II est évident 
qu'une normalisation plus volontaire aidera à créer et à consolider 
le marché interne de la Communauté : les techniques de l'Information, 
les télécommunications, l'énergie et les transports. La Commission 
est prête à prendre de nouvelles mesures dans ces domaines. Des ini­
tiatives de promotion de la normalisation sont également 
envisageables en matière de normes liées à protection de 
l'environnement et aux denrées alimentaires, bien que ces domaines 
réclament peut-être encore certains règlements spécifiques. 
75. La normalisation, qu'elle soit nationale, européenne ou 
internationale, ne peut remplacer, affaiblir ou contredire la 
- 29 -
législation. Les organismes de normalisation restent cependant 
libres d'élaborer des normes dans les limites fixées par la 
réglementation. 
76. La où la normalisation touche à la législation, il incombera 
cependant toujours aux pouvoirs publics d'en définir les paramètres 
et d'en surveiller le processus, éventuellement par voie de 
participation directe, pour assurer le respect desdits paramètres. 
Le législateur doit également s'assurer de ce que les intéressés 
soient impliqués aussi directement dans la normalisatIon qu'I Is ne le 
seraient dans le processus réglementaire ; d'où l'insistance de la 
Commission, dans le Livre vert et dans la présente communication, sur 
la nécessité d'une transparence totale et sur le droit de participer 
à la normalisation au niveau européen. 
77. Pour sa part, la Commission compte procéder à une révision interne 
des possibilités de recourir davantage à la normalisation dans la 
législation communautaire de demain et fera rapport au Conseil à ce 
sujet. 
78. Cette perspective de voir se développer l'association entre les 
instances régulatrices et normatives dans le contexte communautaire 
souligne l'Importance des décisions auxquelles le système européen de 
normalisation est aujourd'hui confronté. Pour que les autorités 
publiques aient suffisamment confiance en la normalisation volontaire 
pour y recourir davantage, les organismes de normalisation doivent se 
montrer efficaces, transparents et équitables et capables de produire 
des résultats de haute qualité. Le processus d'examen, d'autocritique 
et de réforme engagé par les organismes européens de normalisation 
est un signe prometteur, mais nul ne peut plus douter du coût 
qu'entraînerait pour l'économie européenne le défaut d'accomplir 
cette réforme. En l'absence d'un système européen de normalisation 
efficacement géré, le législateur communautaire devra recourir à la 
réglementation technique, avec le risque inévitable d'arbitraire et 
de perte d'efficacité qui en résulterait. 
Le système européen de normalisation est placé devant un défi : se 
montrer digne de la responsabilité qui lui incombe aujourd'hui. 
Financement comnunautaire de la normalisation européenne 
Les travaux de normalisation confiés au CEN au ŒNELEC et & l'ETSI 
dans le cadre du Marche Intérieur et des Technologies d'information 
et des téléconmmi cat ions portent actuellement sur l'élaboration 
iie +/1.950 normes européennes. 
ces travaux sont ventiles de la façon suivante 
Domaines 
'Directives nouvelle approche' 
- appareils à pression 
- jouets 
- produits de construction 
- machines 
- équipements protection individuelle 
- équipements médicaux 
- appareils & gaz 
- compatibilité électromagnétique 
auxquels s'ajoutent : 
'Autres travaux' 
- technologies d'information 
- Télécommunications 
• directive marchés publics 
- Eurocodes 
- sidérurgie 
-.. céramiques avancées 
- aérospatial 
soit un montant global de Nombre de nonnes 
42 
7 
484 
184 
102 
42 
54 
23 Montant financé 
Kfio d'Ecus 
1.15 
0.37 
13.33 
3.79 
3.17 
2.06 
2.91 
0.42 
938 
257 
30 
216 
27 
129 
42 
300 13.37 
5,57 
3.91 
4.69 
3.80 
0.59 
1.29 
1.001 
1,939 
Pendant l'année 1991, les travaux confiés au CEN au ŒNSLEC et a 
l'ETSI visent 828 normes pour un montant d'environ 28 Nfio d'ecus,-
pouvant être ventilés ccmne suit : 
Nouvelle approche 
- jouets 
- produits de contruction 
- machines 
- équipements médicaux 
Autres travaux 1 
220 
60 
42 0.10 
6.37 
1.93 
2.06 
323 
technologies d'information 
télécommunications 
marchés publics 
Eurocodes 
sidérurgie 
aérospatial 
soit un montant global de 80 
5 
216 
27 
27 
150 7.00 
3.91 
4.69 
0.98 
0.80 
505 
828 
Autres dépenses annuelles de support & la normalisation 
(traductions, procédure INPOPKO, etc) 27.21 
33.21 
60.42 
10.46 
17.38 
27.84 
3.70 
- J1-
Commission Communication on Standardization 
In tho European Economy 
Financial Statement 
This Communication has no direct financial implications for 
the Community budget. 
The Commission recommends that annual budgetary appropria­
tions for support of European standardization work should be 
maintained at their present level (about 33 MECU) for the 
period 1992-1994, but detailed proposals will be decided in 
the annual budgetary procedure 
* 
F i che F inane 1ère 
La présente communication n'a pas d'implications financières 
directes pour le budget communautaire. 
La Commission recommande que les crédits budgétaires annuels 
attribués au soutien de la normalisation européenne soient 
maintenus à leur niveau actuel (à savoir, 33 MECU) mais les 
propositions détaillés à ce propos seront faites ultérieure­
ment dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. 
* 
* * 
-3$-
ISSN 0754-1491 
COM(91) 521 final 
DOCUMENTS 
FR 10 
N* dc catalogue : CB-CO-91-580-FR-C 
ISBN 92-77-78765-1 
Office des publications officielles des Cornmiîtwoités européennes 
L-298S i membouxg