COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL, AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITÉ DES RÉGIONS : "Coopérer pour entretenir la dynamique" - Réactualisation 2001 de la stratégie pour le marché intérieur

Actions cibles réalisées pour juin 2001 [1]

[1] Certaines de ces actions n'ont pas été réalisées à la date de la publication mais devraient l'être pour la fin du mois de juin 2001. Les actions cibles en gras constituent des actions cibles prioritaires.

Par la Commission

1. Renforcer l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux

- Adoption du rapport annuel sur la réforme économique (rapport de Cardiff)

- Mise en oeuvre du plan d'action pour les services financiers, y compris le plan d'action relatif au capital-risque (Le plan d'action pour les services financiers doit être mis en oeuvre intégralement d'ici 2005. Un calendrier détaillé est fourni dans le plan d'action.).

- Proposition visant à garantir la compatibilité du système de TVA existant avec le commerce électronique

- Action visant à soutenir les initiatives en faveur d'un droit de recours extrajudiciaire en ligne

- Communication sur le suivi du livre vert sur la contrefaçon et la piraterie

- Proposition d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 1191/69 du Conseil (services publics dans le domaine des transports terrestres)

- Proposition relative à la validation des règles de tarification transfrontalière dans le secteur de l'électricité

- Proposition d'un règlement sur les contrôles des chauffeurs routiers professionnels

- Propositions relatives à la future libéralisation du marché de l'énergie

- Communication sur l'état d'avancement de la libéralisation des marchés de l'énergie, y compris la finalisation des mécanismes de tarification de transmission transfrontalière

- Sixième rapport concernant la mise en oeuvre de la réglementation relative aux télécommunications

- Mise en oeuvre de la communication relative à la création du ciel unique européen

- Communication concernant l'application des principes de libre circulation des services à l'utilisation des antennes paraboliques

2. Améliorer l'environnement des entreprises

- Proposition de règlement visant à moderniser les règles sur la concurrence pour l'application des articles 81 et 82 du traité

- Adoption des règlements d'exemption par catégorie pour les aides d'État aux PME, l'aide à la formation et les aides "de minimis"

- Proposition d'un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement n° 1107/70 du Conseil (aides d'État dans les transports intérieurs)

- Réexamen de la politique de la Commission sur les accords de coopération horizontale

- Propositions de la Commission visant à moderniser la législation relative à la TVA dans le marché intérieur

- Rapport au Conseil concernant le régime des droits d'accises appliqué au tabac dans le marché intérieur

- Rapport sur la fiscalité des entreprises dans l'UE

- Stratégie visant à éliminer les entraves au commerce dans le secteur des services

- Communication sur la communication commerciale et la promotion des ventes

- Rapport de suivi concernant l'application de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (85/374))

- Accord sur 50 normes harmonisées concernant les produits de construction

- Proposition visant à modifier la directive relative aux machines (98/37)

- Propositions visant à modifier les premières directives sur le droit des sociétés (post-SLIM) (68/151)

- Rapport de mise en oeuvre du plan d'action BEST

- Conférence/séminaire sur les PME et les marchés publics

- Développement en ligne du "Dialogue avec les entreprises" avec les points de contact nationaux des États membres

- Mise à disposition des États membres des données statistiques en ligne obtenues grâce au mécanisme de retour d'information des entreprises

3. Améliorer la qualité de vie des citoyens

- Proposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive relative à l'insolvabilité (80/987)

- Proposition de directive sur la responsabilité et l'indemnisation des dommages liés à la pollution en mer causée par des hydrocarbures

- Second rapport sur la cohésion fournissant un examen actualisé des effets du marché intérieur sur la cohésion

- Recommandation concernant la prise en compte des questions environnementales dans l'information financière

- Communication concernant les considérations environnementales dans les marchés publics

- Proposition visant à modifier la directive relative au permis de conduire (91/439)

- Communication sur la communication commerciale et la promotion des ventes

- Livre blanc définissant une nouvelle stratégie concernant les produits chimiques

- Communication sur la sécurité maritime

- Proposition visant à mettre sur pied l'Agence européenne pour la sécurité aérienne

- Proposition visant à mettre en place une Agence alimentaire européenne

- Proposition de directive générale relative au droit en matière d'alimentation

- Proposition visant à modifier la directive n° 79/112/CEE relative à l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard

- Proposition d'une directive actualisant et révisant les règles sur le droit de séjour

- Communication concernant l'avenir de la reconnaissance des qualifications professionnelles

- Fournir un paquet complet sur un mode "self-service" pour les demandeurs d'emploi et les employeurs sur le site Internet d'EURES complété par un service personnalisé des euro-conseillers

- Fournir une base de données complète et tenue à jour pour les citoyens sur les conditions de vie et de travail ainsi que sur les marchés de l'emploi dans les États membres

- Rapport sur l'application de la directive n° 91/477 relative au contrôle de l'acquisition et de la détention d'armes

- Publication d'un guide des droits en matière de protection des données

- Forum du marché intérieur de la Commission et du Parlement européen visant à appliquer les droits et les recours liés au marché intérieur

- Développement d'un partenariat avec les points de contact "marché intérieur" destinés aux citoyens des États membres

4. Exploiter les acquis du marché intérieur dans un monde en mutation

- Protocole additionnel à la convention 108 du Conseil de l'Europe en accord avec la directive n° 95/46

- Décisions basées sur l'article 25, paragraphe 6, de la directive n° 95/46/CE évaluant le niveau de protection des données assuré par des pays tiers

- Achèvement des négociations entre la Commission et le Conseil de l'Europe concernant une recommandation sur la protection des données à caractère personnel collectées et traitées à des fins d'assurance

- Poursuite des travaux sur l'établissement de normes minimales au niveau international, notamment dans le cadre de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), concernant la protection des prestations audiovisuelles, les droits des radiodiffuseurs et les bases de données non originelles

- Réunion conjointe du comité consultatif pour le marché intérieur et de représentants des pays candidats

- Réunion conjointe de responsables de centres de coordination et de représentants des pays candidats

- Application plus ciblée des stratégies de préadhésion. Exemple: intensification des accords de jumelage sur les aspects du marché intérieur

- Étude de la possibilité de lancer une procédure d'évaluation par les pairs parmi les autorités de surveillance du secteur bancaire, du domaine des assurances et du marché des valeurs mobilières dans les États membres et les pays candidats.

Par le Conseil et le Parlement européen

1. Renforcer l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux

- Adoption d'une directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information

- Adoption d'une directive sur les droits de revente des artistes

- Adoption d'une proposition de règlement sur les dessins et modèles communautaires

- Adoption de directives modifiant les directives n° 91/440 et 95/18 et remplaçant la directive n° 95/19 (ensemble de mesures concernant une revitalisation des chemins de fer)

- Adoption d'une directive sur l'interopérabilité du rail conventionnel

- Adoption d'une directive sur le temps de travail dans le domaine des transports routiers

2. Améliorer l'environnement des entreprises

- Adoption de modifications au règlement n° 3911/92 concernant l'exportation de biens culturels et adoption de modifications à la directive n° 93/7 relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un État membre

- Adoption des propositions de règlement et de directive sur le statut de la société européenne

3. Améliorer la qualité de vie des citoyens

- Adoption d'une modification au règlement du Conseil instaurant un système communautaire d'attribution de label écologique (880/92)

- Adoption d'une modification au règlement du Conseil instaurant un système communautaire de management environnemental et d'audit (1836/93)

- Adoption d'une directive sur l'information et la consultation des travailleurs dans la CE

- Adoption d'une directive sur la fabrication, la présentation et la vente de produits du tabac

- Adoption de directives modifiant les directives 95/21 (contrôle par l'état du port) et 94/57 (inspection et visite des navires) et d'un règlement concernant l'accélération de l'introduction progressive des normes "double coque" pour les pétroliers à coque unique (sécurité maritime du transport pétrolier

- Adoption d'une proposition visant à modifier la directive relative à la sécurité générale des produits (92/59)

Par les États membres

1. Renforcer l'efficacité des marchés communautaires de produits et de capitaux

- Mise en oeuvre annuelle par les États membres des recommandations nationales spécifiques concernant la réforme des marchés de produits et de capitaux contenues dans les grandes orientations de politique économique

- Transposition en temps voulu et pleine application de la directive n° 96/92 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité

- Transposition en temps voulu et pleine application de la directive n° 97/67 concernant la libéralisation des services postaux

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Liste consolidée des actions cibles jusqu'en décembre 2002

// Actions cibles prioritaires

// Nouvelles actions cibles

// Actions cibles dont le délai a été modifié

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