Proposition de décision du Conseil relative à la position de l'Union concernant la modification des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics /* COM/2010/0223 final - NLE 2010/0121 */





[pic] | COMMISSION EUROPÉENNE | Bruxelles, le 11.5.2010 COM(2010)223 final 2010/0121 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union concernant la modification des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics EXPOSÉ DES MOTIFS CONTEXTE DE LA PROPOSITION 1. L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics[1] vise à assurer, dans la transparence et en l'absence de toute discrimination, aux fournisseurs et aux prestataires de services des deux parties un accès réciproque aux marchés passés par des entités spécifiques dans le secteur des services publics. Cet accord complète les engagements que l’UE et la Confédération suisse ont pris dans le cadre de l’accord de l’OMC sur les marchés publics. 2. Le Comité mixte établi au titre de cet accord examine périodiquement les annexes de l’accord et a le pouvoir de les modifier (voir l'article 11, paragraphe 4, de l'accord). Les annexes I, II, III et IV spécifient les entités de chaque partie qui sont couvertes par les modalités de l'accord. Les deux parties jugent souhaitable de modifier ces annexes pour tenir compte de trois éléments nouveaux. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 3. Premièrement, il conviendrait de tenir compte de la libéralisation progressive des marchés des télécommunications et de l'introduction de la concurrence dans l'Union européenne et en Suisse. Il est donc souhaitable de préciser à l’annexe I de l’accord que les opérateurs de télécommunications ne sont plus couverts par cet accord. 4. Deuxièmement, il est nécessaire d’adapter les annexes de l’accord en fonction des deux élargissements de l’Union européenne. Les listes correspondantes des entités des «nouveaux» États membres proviennent de la décision de la Commission du 9 décembre 2008 modifiant les listes des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs annexées aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil relatives aux procédures en matière de marchés publics[2]. 5. Troisièmement, il est nécessaire de mettre à jour les annexes de l’accord compte tenu de la décision susmentionnée de la Commision du 9 décembre 2008. Les listes correspondantes des entités des «anciens» États membres proviennent de la décision en question. 6. L’adoption de la décision du Conseil ci-jointe permet au Comité mixte de modifier les annexes de l’accord en fonction de ces éléments. 2010/0121 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la position de l'Union concernant la modification des annexes de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 218, vu la décision du Conseil et de la Commission concernant l'accord de coopération scientifique et technologique du 4 avril 2002 relative à la conclusion de sept accords avec la Confédération suisse (2002/309/CE, Euratom)[3], et notamment son article 7, paragraphe 3, vu la proposition de la Commission européenne, considérant ce qui suit: 7. L’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics[4] contient des annexes qui déterminent quelles sont les entités de chaque État membre couvertes par cet accord. 8. Le 1er mai 2004, la République tchèque, la République d’Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont devenues États membres de l’Union européenne. 9. Le 1er janvier 2007, la République de Bulgarie et la Roumanie sont devenues États membres de l’Union européenne. 10. Le 9 décembre 2008, la Commission a adopté une décision modifiant les listes des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs annexées aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE[5]. 11. Il est donc nécessaire d’adapter les annexes de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects des marchés publics en ajoutant les listes des entités de ces nouveaux États membres couvertes par l’accord et en mettant à jour les listes des entités des anciens États membres couvertes par l’accord. 12. Par ailleurs, compte tenu de l’introduction de la concurrence sur les marchés des services de télécommunications dans l'Union européenne et la Confédération suisse, il est souhaitable de spécifier à l’annexe I de cet accord que les opérateurs de télécommunications de l'Union européenne et de la Confédération suisse ne sont plus couverts par l’accord, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article unique La position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l’article 11 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics est fondée sur la proposition de décision du Comité mixte annexée à la présente décision. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le Président ANNEXE DÉCISION n°…/… DU COMITÉ MIXTE DES MARCHÉS PUBLICSINSTITUÉ PAR L'ACCORD ENTRE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSE SUR CERTAINS ASPECTS RELATIFS AUX MARCHÉS PUBLICS LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur certains aspects relatifs aux marchés publics, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 11, paragraphe 4, considérant ce qui suit: Le 1er mai 2004, la République tchèque, la République d'Estonie, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Hongrie, la République de Malte, la République de Pologne, la République de Slovénie et la République slovaque sont devenues États membres de l'Union européenne. Le 1er janvier 2007, la République de Bulgarie et la Roumanie sont devenues États membres de l'Union européenne. Le 9 décembre 2008, la Commission a adopté une décision modifiant les listes des entités adjudicatrices et des pouvoirs adjudicateurs annexées aux directives 2004/17/CE et 2004/18/CE. Il y a lieu de modifier les annexes de l'accord pour prendre en compte les élargissements de l'Union européenne et l’augmentation qui en résulte dans les possibilités réciproques de passation de marchés au titre de l'accord. Il y a lieu d'adapter les annexes de l'accord pour prendre en compte la mise à jour des listes des entités couvertes par l'accord. Il y a lieu d’adapter l’annexe I de l’accord pour prendre en compte l’introduction d’une concurrence effective dans le secteur des télécommunications dans l'Union européenne et la Confédération suisse, DÉCIDE: Article premier Modification de l’annexe I L’annexe I est remplacée par le texte suivant: « Annexe I – Opérateurs de télécommunications couverts par le présent accord (mention à l'article 3, paragraphe 1, paragraphe 2, points a) à c), et paragraphe 5, de l'accord) Les opérateurs de télécommunications ne sont plus couverts par le présent accord. » Article 2 Modifications de l'annexe II L’annexe II est remplacée par le texte suivant: « Annexe II – Opérateurs ferroviaires couverts par le présent accord (mention à l'article 3, paragraphe 1, paragraphe 2, point d), et paragraphe 5, de l'accord) Belgique - SNCB Holding / NMBS Holding - Société nationale des chemins de fer belges//Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen. - Infrabel Bulgarie - Национална компания «Железопътна инфраструктура» - «Български държавни железници» ЕАД - «БДЖ – Пътнически превози» ЕООД - «БДЖ – Тягов подвижен състав (Локомотиви)» ЕООД - «БДЖ – Товарни превози» ЕООД - «Българска Железопътна Компания» АД - «Булмаркет — ДМ» ООД République tchèque Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissent des services dans le domaine des services de chemin de fer tels que définis à la section 4, paragraphe 1, point f), de la loi n° 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée. Exemples d'entités adjudicatrices: - ČD Cargo, a.s. - České dráhy, a.s - Správa železniční dopravní cesty, státní organizace Danemark - DSB - DSB S-tog A/S - Metroselskabet I/S Allemagne - Deutsche Bahn AG. - Autres entreprises qui fournissent des services de chemin de fer au public, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de l’Allgemeines Eisenbahngesetz du 27 décembre 1993, modifiée en dernier lieu le 26 février 2008. Estonie - Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). - AS Eesti Raudtee; - AS Elektriraudtee. Irlande - Iarnród Éireann [Irish Rail] - Railway Procurement Agency Grèce - L'entité Oργανισμός Σιδηροδρόμων Ελλάδος Α.Ε (également dénommée «Ο.Σ.Ε. Α.Ε.»), en vertu de la loi nº 2671/98. - L'entité «ΕΡΓΟΣΕ Α.Ε.», créée en vertu de la loi n° 2366/95. Espagne - Ente público Administración de Infraestructuras Ferroviarias (ADIF). - Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (RENFE). - Ferrocarriles de Vía Estrecha (FEVE). - Ferrocarrils de la Generalitat de Catalunya (FGC). - Eusko Trenbideak (Bilbao). - Ferrocarrils de la Generalitat Valenciana. (FGV). - Serveis Ferroviaris de Mallorca (Ferrocarriles de Mallorca). - Ferrocarril de Soller - Funicular de Bulnes France - Société nationale des chemins de fer français et autres réseaux ferroviaires ouverts au public, visés dans la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982, titre II chapitre 1er - Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997 Italie - Ferrovie dello Stato S. p. A. y compris le Società partecipate. - Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 10 du regio decreto n° 1447 du 9 mai 1912, portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all'industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili - Entités, sociétés et entreprises fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession octroyée en vertu de l'article 4 de la loi n° 410 du 14 juin 1949 — Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione. - Entités, sociétés et entreprises ou autorités locales fournissant des services ferroviaires sur la base d'une concession délivrée en vertu de l'article 14 de la loi n° 1221 du 2 août 1952 — Provvedimenti per l'esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione. - Entités, sociétés et entreprises fournissant des services publics de transport en vertu des articles 8 et 9 du decreto legislativo n° 422 du 19 novembre 1997 — Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell'articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, n. 9 — modifié par le decreto legislativo n° 400 du 20 septembre 1999 et par l'article 45 de la legge n° 166 du 1er août 2002. Chypre Lettonie - Valsts akciju sabiedrība «Latvijas dzelzceļš». - Valsts akciju sabiedrība «Vaiņodes dzelzceļš». Lituanie - Akcinė bendrovė «Lietuvos gele˛inkeliai» - Autres entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel nº 84-2000, 1996; n° 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer conformément au code du transport ferroviaire de la République de Lituanie (Journal officiel n° 72-2489, 2004). Luxembourg - Chemins de fer luxembourgeois (CFL) Hongrie - Entités fournissant des services de transport par chemin de fer au public en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről et sur la base d’une autorisation en vertu du 45/2006. (VII. 11.) GKM rendelet a vasúti társaságok működésének engedélyezéséről. Par exemple, - Magyar Államvasutak (MÁV) Malte Pays-Bas Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer. Par exemple: - Nederlandse Spoorwegen - ProRail Autriche - Österreichische Bundesbahn. - Schieneninfrastrukturfinanzierungs-Gesellschaft mbH sowie. - Entités autorisées à assurer des services de transport, conformément à l’Eisenbahngesetz, BGBl. nº 60/1957, dans sa version modifiée. Pologne Entités qui fournissent des services de transport par chemin de fer, sur la base de l’ustawa o komercjalizacji, restrukturyzacji i prywatyzacji przedsiębiorstwa państwowego «Polskie Koleje Państwowe» z dnia 8 września 2000 r.; notamment: - PKP Intercity Sp, z o.o. - PKP Przewozy Regionalne Sp. z o.o. - PKP Polskie Linie Kolejowe S.A. - «Koleje Mazowieckie – KM» Sp. z o.o. - PKP Szybka Kolej Miejska w Trójmieście Sp. z ο.ο. - PKP Warszawska Kolej Dojazdowa Sp. z o.o. Portugal - CP – Caminhos de Ferro de Portugal, E.P., en vertu du Decreto-Lei nº 109/77 do 23 de Março 1977. - REFER, E.P., en vertu du Decreto-Lei nº 104/97 do 29 de Abril 1997. - RAVE, S.A., en vertu du Decreto-Lei nº 323-H/2000 do 19 de Dezembro 2000. - Fertagus, S.A, en vertu du Decreto-Lei 78/2005 do 13 de Abril. - Autorités publiques et entreprises publiques assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei nº 10/90 do 17 de Março 1990. - Entreprises privées assurant des services de transport ferroviaire en vertu de la Lei nº 10/90 do 17 de Março 1990 lorsqu’elles sont titulaires de droits spéciaux ou exclusifs. Roumanie - Compania Națională Căi Ferate – CFR - Societatea Națională de Transport Feroviar de Marfă «CFR – Marfă»,– Societatea Națională de Transport Feroviar de Călători «CFR – Călători» Slovénie Mat. št. | Naziv | Poštna Št. | Kraj | 5142733 | Slovenske železnice, d. o. o. | 1000 | Ljubljana | Slovaquie - Entités exploitant des chemins de fer et systèmes de transport par câble, ainsi que les installations qui y sont liées, en vertu de la loi nº 258/1993 Rec. modifiée par les lois nº 152/1997 Rec. et nº 259/2001 Rec. - Entités qui fournissent des servces de transport ferroviaire au public en vertu de la loi n° 164/1996 Rec. modifiée par les lois n° 58/1997 Rec., n° 260/2001 Rec., n° 416/2001 Rec. et n° 114/2004 Rec. et sur la base du décret gouvernemental n° 662 du 7 juillet 2004. Par exemple, - Železnice Slovenskej republiky, a.s. - Železničná spoločnosť Slovensko, a.s. Finlande VR Osakeyhtiö/ /VR Aktiebolag Suède - Entités publiques qui exploitent des services de chemin de fer conformément à la järnvägslagen (2004:519) et au järnvägsförordning (2004:526) - Entités publiques régionales et locales assurant des communications de chemin de fer régionales ou locales en vertu de la lagen (1997:734) om ansvar för viss kollektiv persontrafik - Entités privées exploitant des services de chemin de fer en vertu d’une autorisation accordée au titre du förordning (1996:734) om statens spåranläggningar, lorsque cette autorisation est conforme à l’article 2, paragraphe 3, de la directive. Royaume-Uni - Network Rail plc - Eurotunnel plc - Northern Ireland Transport Holding Company - Northern Ireland Railways Company Limited - Prestataires de services ferroviaires qui opèrent sur la base de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par le Department of Transport ou une autre autorité compétente. » Article 3 Modifications de l'annexe III L’annexe III est remplacée par le texte suivant: « Annexe III – Entités exerçant leurs activités dans le domaine de l'énergie (mention à l'article 3, paragraphe 1, paragraphe 2, point e), et paragraphe 5, de l'accord) Transport ou distribution de gaz ou de chaleur Belgique - Distrigaz - Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités. - Fluxys Bulgarie Entités titulaires d'une autorisation pour la production ou le transport de chaleur en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/ 9.12.2003): - АЕЦ Козлодуй – ЕАД - Брикел – ЕАД - «Бул Еко Енергия» ЕООД - «ГЕРРАД» АД - Девен АД - ТЕЦ «Марица 3» — АД. - «Топлина електроенергия газ екология» ООД - Топлофикация Бургас – ЕАД - Топлофикация Варна – ЕАД - Топлофикация Велико Търново – ЕАД - Топлофикация Враца – ЕАД - Топлофикация Габрово – ЕАД - Топлофикация Казанлък – ЕАД - Топлофикация Лозница – ЕАД - Топлофикация Перник – ЕАД - ЕВН България Топлофикация – Пловдив – ЕАД - Топлофикация Плевен – ЕАД - Топлофикация Правец – ЕАД - Топлофикация Разград – ЕАД - Топлофикация Русе – ЕАД - Топлофикация Сливен – ЕАД - Топлофикация София – ЕАД - Топлофикация Шумен – ЕАД - Топлофикация Ямбол – ЕАД Entités titulaires d'une autorisation pour le transport ou la distribution de gaz, ou la livraison ou la fourniture de gaz à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/ 9.12.2003): - Булгаргаз ЕАД - Булгартрансгаз ЕАД - Балкангаз 2000 АД - Бургасгаз ЕАД - Варнагаз АД - Велбъждгаз АД - Газо-енергийно дружество-Елин Пелин ООД - Газинженеринг ООД - Газоснабдяване Асеновград АД - Газоснабдяване Бургас ЕАД - Газоснабдяване Враца ЕАД - Газоснабдяване Нова Загора АД - Газоснабдяване Нови Пазар АД - Газоснабдяване Попово АД - Газоснабдяване Първомай АД - Газоснабдяване Разград АД - Газоснабдяване Русе ЕАД - Газоснабдяване Стара Загора ООД - Добруджа газ АД - Дунавгаз АД - Каварна газ ООД - Камено-газ ЕООД - Кнежа газ ООД - Кожухгаз АД - Комекес АД - Консорциум Варна Про Енерджи ООД - Костинбродгаз ООД - Ловечгаз 96 АД - Монтанагаз АД - Овергаз Инк. АД - Павгаз АД - Плевенгаз АД - Правецгаз 1 АД - Примагаз АД - Промишлено газоснабдяване ООД - Раховецгаз 96 АД - Рилагаз АД - Севлиевогаз-2000 АД - Сигаз АД - Ситигаз България АД - Софиягаз ЕАД - Трансгаз Енд Трейд АД - Хебросгаз АД - Централ газ АД - Черноморска технологична компания АД - Ямболгаз 92 АД République tchèque Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui fournissement des services dans le secteur du gaz et le secteur de la chaleur tels que définis à la section 4, paragraphe 1, points a) et b), de la loi n° 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée. Exemples d'entités adjudicatrices: - RWE Transgas Net, s.r.o. - Pražská plynárenská, a.s. - Severomoravská plynárenská, a.s. - Plzeňská teplárenská, a.s. - Pražská teplárenská a.s. Danemark - Entités qui assurent la distribution de gaz et de chaleur sur la base d’une concession en vertu du paragraphe 4 de la lov om varmeforsyning, voir loi unifiée nº 347 du 17 juillet 2005. - Entités qui assurent le transport de gaz naturel sur la base d’une concession en vertu du paragraphe 10 de la lov om naturgasforsyning, voir loi unifiée nº 1116 du 8 mai 2006. - Entités qui assurent le transport de gaz sur la base d’une concession en vertu du bekendtgørelse nr. 361 om rørledningsanlæg på dansk kontinentalsokkelområde til transport af kulbrinter du 25 avril 2006. - Transport de gaz réalisé par Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi n° 1384 du 20 décembre 2004 Allemagne Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l’énergie à d’autres entités, exploitent un réseau d’approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d’un réseau d’approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l’article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006. Estonie - Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). - AS Kohtla-Järve Soojus - AS Kuressaare Soojus - AS Võru Soojus Irlande - Bord Gáis Éireann - Autres entités qui peuvent être chargées de la distribution ou la transmission de gaz naturel en vertu d’une autorisation délivrée par la Commission for Energy Regulation conformément aux dispositions des Gas Acts 1976 to 2002 - Entités titulaires d'une autorisation au titre du Electricity Regulation Act 1999 qui distribuent de la chaleur en tant qu'opérateurs de «Combined Heat and Power Plants» Grèce - L'entité Δημόσια Επιχείρηση Αερίου (Δ.ΕΠ.Α.) Α.Ε, qui transporte et distribue du gaz en application de la loi n° 2364/95, modifiée par les lois n° 2528/97, 2593/98 et 2773/99 - L'entité Διαχειριστής Εθνικού Συστήματος Φυσικού Αερίου (ΔΕΣΦΑ) Α.Ε. Espagne - Enagas, S.A. - Bahía de Bizkaia Gas, S.L. - Gasoducto Al Andalus, S.A. - Gasoducto de Extremadura, S.A. - Infraestructuras Gasistas de Navarra, S.A. - Regasificadora del Noroeste, S.A. - Sociedad de Gas de Euskadi, S.A - Transportista Regional de Gas, S.A. - Unión Fenosa de Gas, S.A. - Bilbogas, S.A. - Compañía Española de Gas, S.A. - Distribución y Comercialización de Gas de Extremadura, S.A. - Distribuidora Regional de Gas, S.A. - Donostigas, S.A. - Gas Alicante, S.A. - Gas Andalucía, S.A. - Gas Aragón, S.A. - Gas Asturias, S.A. - Gas Castilla – La Mancha, S.A. - Gas Directo, S.A. - Gas Figueres, S.A. - Gas Galicia SDG, S.A. - Gas Hernani, S.A. - Gas Natural de Cantabria, S.A. - Gas Natural de Castilla y León, S.A. - Gas Natural SDG, S.A. - Gas Natural de Alava, S.A. - Gas Natural de La Coruña, S.A. - Gas Natural de Murcia SDG, S.A. - Gas Navarra, S.A. - Gas Pasaia, S.A. - Gas Rioja, S.A. - Gas y Servicios Mérida, S.L. - Gesa Gas, S.A. - Meridional de Gas, S.A.U. - Sociedad del Gas Euskadi, S.A. - Tolosa Gas, S.A. France - Gaz de France, créée et exploitée en vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. - GRT Gaz, gestionnaire du réseau de transport du gaz. - Entités chargées de la distribution de gaz mentionnées à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz (compagnies de distribution d'économie mixte, régies ou services similaires composés d'autorités régionales ou locales), par exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg. - Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. Italie - SNAM Rete Gas S.p.A., S.G.M. et EDISON T. e S. pour le transport de gaz - Entités chargées de la distribution de gaz, régies par le testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n° 2578 du 15 octobre 1925, et par le D.P.R n° 902 du 4 octobre 1986 et par les articles 14 et 15 du decreto legislativo n° 164 du 23 mai 2000 - Entités chargées de la distribution de chaleur au public, visées à l'article 10 de la loi n° 308 du 29 mai 1982 — Norme sul contenimento dei consumi energetici, lo sviluppo delle fonti rinnovabili di energia, l'esercizio di centrali elettriche alimentate con combustibili diversi dagli idrocarburi. - Autorités locales ou associations d’autorités locales chargées de la fourniture de chaleur au public. - Società di trasporto regionale dont le tarif a été approuvé par l’Autorità per l’energia elettrica ed il gas. Chypre Lettonie - Akciju sabiedrība «Latvijas gāze» - Entités publiques dépendant d’autorités locales chargées de la distribution de chaleur. Lituanie - Akcinė bendrovė «Lietuvos dujos» - Autres entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel nº 84-2000, 1996; nº 4-102, 2006) et exerçant des activités de transport, de distribution ou de fourniture de gaz conformément à la loi sur le gaz naturel de la République de Lituanie (Journal officiel, nº 89-2743, 2000; nº 43-1626, 2007). - Entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel nº 84-2000, 1996; n° 4-102, 2006) et exerçant des activités de distribution de chaleur conformément à la loi sur la chaleur de la République de Lituanie (Journal officiel, n° 51-2254, 2003, n° 130-5259, 2007). Luxembourg - Société de transport de gaz SOTEG S.A. - Gaswierk Esch-Uelzecht S.A. - Service industriel de la Ville de Dudelange - Service industriel de la Ville de Luxembourg - Autorités locales ou associations formées par ces autorités locales, chargées de la distribution de chaleur. Hongrie - Entités qui transportent ou distribuent du gaz en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d’une autorisation en vertu de la 2003. évi XLII. törvény a földgázellátásról. - Entités qui transportent ou distribuent de la chaleur en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et sur la base d’une autorisation en vertu de la 2005. évi XVIII. törvény a távhőszolgáltatásról. Malte - Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation) Pays-Bas - Entités chargées de la production, du transport et de la distribution de gaz sur la base d’une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités locales conformément à la Gemeentewet. Par exemple: NV Nederlandse Gasunie. - Autorités locales et provinciales chargées du transport ou de la distribution de gaz conformément à la Gemeentewet et à la Provinciewet. - Autorités locales ou associations d’autorités locales chargées de la distribution de chaleur au public. Autriche - Entités autorisées, conformément à l’Energiewirtschaftsgesetz, dRGBl. I, pp. 1451-1935 ou à la Gaswirtschaftgesetz, BGBl. I n° 121/2000, dans leur version modifiée, à transporter ou distribuer du gaz - Entités autorisées, conformément au Gewerbeordnung, BGBl. nº 194/1994, dans sa version modifiée, à transporter ou distribuer de la chaleur. Pologne Entreprises du secteur énergétique au sens de l'ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, notamment: - Dolnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. we Wrocławiu - Europol Gaz S.A Warszawa - Gdańskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o. - Górnośląska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Zabrze - Karpacka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. w Tarnowie - Komunalne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej Sp. z o.o., Karczew - Mazowiecka Spółka Gazownictwa Sp. z o.o. Warszawa - Miejskie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S. Α., Tarnów - OPEC Grudziądz Sp. z o.o. - Ostrowski Zakład Ciepłowniczy S.A., Ostrów Wielkopolski - Pomorska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o., Gdańsk - Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej – Gliwice Sp. z o, o. - Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Dąbrowie Górniczej S.A. - Stołeczne Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej S.A., Warszawa - Wielkopolska Spółka Gazownictwa Sp. z o.o, Poznań - Wojewódzkie Przedsiębiorstwo Energetyki Cieplnej w Legnicy S.A. - Zakład Energetyki Cieplnej w Wołominie Sp. z o.o. - Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A. - Zespół Elektrociepłowni Bytom S.A. - Elektrociepłownia Zabrze S.A. - Ciepłownia Łańcut Sp. z.ο.ο. Portugal Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément aux: - Decreto-Lei nº 30/2006, de 15 de Fevereiro, que estabelece os princípios gerais de organização e funcionamento do Sistema Nacional de Gás Natural (SNGN), bem como o exercício das actividades de recepção, armazenamento, transporte, distribuição e comercialização de gás natural; - Decreto-Lei n° 140/2006, de 26 de Julho, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e funcionamento do SNGN, regulamentando o regime jurídico aplicável ao exercício daquelas actividades. Roumanie - «Societatea Națională de Transport Gaze Naturale Transgaz – SA Mediaș» - SC Distrigaz Sud SA - E. ON Gaz România SA - E.ON Gaz Distribuție SA– Societăți de distribuție locală Slovénie Entités qui transportent ou distribuent du gaz conformément à l'Energetski zakon (Uradni list RS, 79/99) et entités qui transportent ou distribuent de la chaleur conformément aux décisions prises par les municipalités: Mat. št. | Naziv | Poštna Št. | Kraj | 5226406 | Javno Podjetje Energetika Ljubljana D.O.O. | 1000 | Ljubljana | 5796245 | Podjetje Za Oskrbo Z Energijo Ogrevanje Piran D.O.O. Piran | 6330 Piran | Pirano | 5926823 | Jeko – In, Javno Komunalno Podjetje, D.O.O., Jesenice | 4270 | Jesenice | 1954288 | Geoplin Plinovodi D.O.O. | 1000 | Ljubljana | 5034477 | Plinarna Maribor, Družba Za Proizvodnjo, Distribucijo Energentov, Trgovino In Storitve D.D. | 2000 | Maribor | 5705754 | Petrol Energetika D.O.O. Ravne Na Koroškem | 2390 | Ravne Na Koroškem | 5789656 | Javno Podjetje Plinovod Sevnica | 8290 | Sevnica | 5865379 | Adriaplin Podjetje Za Distribucijo Zemeljskega Plina D.O.O. Ljubljana | 1000 | Ljubljana | 5872928 | Mestni Plinovodi Distribucija Plina D.O.O. | 6000 Koper | Capodistria | 5914531 | Energetika Celje Javno Podjetje D.O.O. | 3000 | Celje | 5015731 | Javno Komunalno Podjetje Komunala Trbovlje D.O.O. | 1420 | Trbovlje | 5067936 | Komunala D.O.O. Javno Podjetje Murska Sobota | 9000 | Murska Sobota | 5067804 | Javno Komunalno Podjetje Komunala Kočevje D.O.O. | 1330 | Kočevje | 1574558 | Oks Občinske Komunalne Storitve D.O.O. Šempeter Pri Gorici | 5290 | Šempeter Pri Gorici | 1616846 | Energetika Preddvor, Energetsko Podjetje D.O.O. | 4205 | Preddvor | 5107199 | Javno Podjetje Toplotna Oskrba, D.O.O., | Maribor | 2000 Maribor | 5231787 | Javno Podjetje Komunalna Energetika Nova Gorica D.O.O | 5000 | Nova Gorica | 5433215 | Toplarna Železniki, Proizvodnja In Distribucija Toplotne Energije D.O.O. | 4228 | Železniki | 5545897 | Toplarna Hrastnik, Javno Podjetje Za Proizvodnjo, Distribucijo In Prodajo Toplotne Energije,D.O.O. | 1430 | Hrastnik | 5615402 | Spitt D.O.O. Zreče | 3214 | Zreče | 5678170 | Energetika Nazarje D.O.O. | 3331 | Nazarje | 5967678 | Javno Podjetje Dom Nazarje, Podjetje Za Oskrbo Z Energijo In Vodo Ter Upravljanje Z Mestnimi Napravami D.O.O | 3331 | Nazarje | 5075556 | Loška Komunala, Oskrba Z Vodo In Plinom, D.D. Škofja Loka | 4220 | Škofja Loka | 5222109 | Komunalno Podjetje Velenje D.O.O. Izvajanje Komunalnih Dejavnosti D.O.O. | 3320 | Velenje | 5072107 | Javno Komunalno Podjetje Slovenj Gradec D.O.O. | 2380 | Slovenj Gradec | 5073162 | Komunala Slovenska Bistrica, Podjetje Za Komunalne In Druge Storitve, D.O.O. | 2310 | Slovenska Bistrica | Slovaquie - Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d’une autorisation, la production, la distribution, le transport, le stockage et la fourniture de gaz au public conformément à la loi nº 656/2004 Rec. - Entités qui assurent ou gèrent, sur la base d’une autorisation, la production, la distribution et la fourniture de chaleur au public conformément à la loi nº 657/2004 Rec. Par exemple, - Slovenský plynárenský priemysel, a.s. Finlande Entités publiques ou autres chargées du système de transport du gaz naturel ou du transport et de la distribution de gaz naturel sur la base d'une concession en vertu du chapitre 3, article 1er, ou du chapitre 6, article 1er, de la maakaasumarkkinalaki/naturgasmarknadslagen (508/2000); ainsi que les entités communales ou entreprises publiques chargées de la production, du transport, de la distribution ou de la fourniture de chaleur aux réseaux. Suède - Entités qui transportent ou distribuent du gaz ou de la chaleur en vertu d’une concession conformément à la lagen (1978:160) om vissa rörledningar. Royaume-Uni - Une entité publique qui transporte du gaz, telle que définie à la section 7, paragraphe 1, du Gas Act 1986. - Une personne déclarée comme fournisseur de gaz en vertu de l’article 8 du Gas (Northern Ireland) Order 1996. - Une autorité locale fournissant ou exploitant un réseau fixe qui assure ou assurera un service au public en rapport avec la production, le transport ou la distribution de chaleur. - Une personne titulaire d’une autorisation en vertu de la section 6, paragraphe 1, point a), de l’Electricity Act 1989, dont l’autorisation couvre les dispositions prévues à la section 10, paragraphe 3, dudit Act. Prospection et extraction de pétrole ou de gaz Belgique Bulgarie Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.03.1999) ou de la Закона за концесиите (обн., ДВ, бр. 36/02.5.2006): - «Дайрект Петролеум България» – ЕООД, София - «Петреко-България» — ЕООД, София, - «Проучване и добив на нефт и газ» — АД, София, - «Мерлоуз Рисорсиз» — ООД, Люксембург, - «Мерлоуз Рисорсиз САРЛ», Люксембург - «ОМВ (България) Извънтериториално проучване» — ООД, Виена, Австрия, - «Джей Кей Екс България Лимитид» — Лондон, Англия, - «Рамко България Лимитид» — Абърдийн, Шотландия, - «Болкан Експлорърс (България) Лимитид» — Дъблин, Ирландия, - ОАО «Башкиргеология», Уфа, Руска федерация - «Винтидж Петролеум България, Инк.» – Кайманови острови République tchèque Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de prospection ou d'extraction de pétrole ou de gaz [régies par la section 4, paragraphe 1, point i), de la loi n° 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée]. Exemples d'entités adjudicatrices: - Moravské naftové doly, a.s. Danemark Entités au sens de la - lov om Danmarks undergrund, voir loi unifiée nº 889 du 4 juillet 2007; - lov om kontinentalsoklen, voir loi unifiée nº 1101 du 18 novembre 2005. Allemagne - Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006. Estonie - Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). Irlande - Entités titulaires d’une autorisation, d’une licence, d’un permis ou d’une concession pour la prospection ou l’extraction de pétrole et de gaz en vertu des dispositions suivantes: - Continental Shelf Act 1968 - Petroleum and Other Minerals Development Act 1960 - Licensing Terms for Offshore Oil and Gas Exploration and Development 1992 - Petroleum (Production) Act (NI) 1964. Grèce - L'entité Ελληνικά Πετρέλαια Α.Ε., en vertu de la νόμος 2593/98 για την αναδιοργάνωση της Δ.Ε.Π. Α.Ε. και των θυγατρικών της εταιρειών, το καταστατικό αυτής και άλλες διατάξεις. Espagne - BG International Limited Quanum, Asesores & Consultores, S.A. - Cambria Europe, Inc. - CNWL oil (España), S.A. - Compañía de investigación y explotaciones petrolíferas, S.A. - Conoco limited. - Eastern España, S.A. - Enagas, S.A. - España Canadá resources Inc. - Fugro – Geoteam, S.A. - Galioil, S.A. - Hope petróleos, S.A. - Locs oil compay of Spain, S.A. - Medusa oil Ltd. - Murphy Spain oil company - Onempm España, S.A. - Petroleum oil & gas España, S.A. - Repsol Investigaciones petrolíferas, S.A. - Sociedad de hidrocarburos de Euskadi, S.A. - Taurus petroleum, AN. - Teredo oil limited - Unión Fenosa gas exploración y producción, S.A. - Wintersahll, AG - YCI España, L.C. - Autres entités opérant conformément à la «Ley 34/1998, de 7 de octubre, del Sector de hidrocarburos» et à ses dispositions d’application. France - Entités responsables de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de gaz en vertu du code minier et de ses dispositions d'application, en particulier le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 et le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Italie Entités titulaires d'une autorisation, d'un permis, d'une licence ou d'une concession pour la prospection ou l'extraction de pétrole et de gaz ou pour le stockage souterrain de gaz naturel en application des dispositions suivantes: - loi nº 136 du 10 février 1953; - loi nº 6 du 11 janvier 1957, modifiée par la loi nº 613 du 21 juillet 1967; - loi nº 9 du 9 janvier 1991; - décret législatif nº 625 du 25 novembre 1996; - loi nº 170 du 26 avril 1974, modifiée par le décret législatif nº 164 du 23 mai 2000. Chypre Lettonie Toutes les sociétés qui ont reçu une licence appropriée et sont actives dans la prospection et l'extraction de pétrole ou de gaz. Lituanie - Société anonyme «Geonafta» - Société à responsabilité limitée lituano-danoise «Minijos nafta» - Société commune à responsabilité limitée lituano-suédoise «Genčių nafta» - Société à responsabilité limitée «Geobaltic» - Société à responsabilité limitée «Manifoldas» - Entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel nº 84-2000, 1996; n° 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l'extraction de pétrole ou de gaz conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel n° 53-1582, 1995; nº 35-1164, 2001). Luxembourg Hongrie - Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz sur la base d’une autorisation ou d’une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról. Malte - Le Petroleum (Production) Act (Cap. 156) et son droit dérivé, ainsi que le Continental Shelf Act (Cap.194) et son droit dérivé. Pays-Bas - Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003). Autriche - Entités autorisées à procéder à la prospection ou à l'extraction de pétrole ou de gaz, conformément à la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I Nr. 38/1999, dans la version en vigueur Pologne Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l'extraction de gaz, de pétrole et de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d'autres combustibles solides sur la base de l'ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze, notamment: - Polskie Górnictwo Naftowe i Gazownictwo S.A. - Petrobaltic S.A. - Zakład Odmetanowienia Kopalń Sp. z.o.o. - Operator Gazociągów Przesyłowych GAZ-SYSTEM Spółka Akcyjna. Portugal Entités détenant une autorisation, une licence ou une concession pour la prospection et l'extraction de pétrole et de gaz en vertu de: - Decreto-Lei n° 109/94, de 26 de Abril; Declaração de rectificação n° 64/94, de 94-05-31 e Portaria n° 790/94, de 5 de Setembro; - Despacho n° 82/94 de 94-08-24 e Despacho Conjunto n° A-87/94-XII, de 17 de Janeiro; - Aviso, D.R. III, n° 167, de 94-07-21 e Aviso, DR III n° 60, de 02-03-12 Roumanie - Societatea Naţională ‘Romgaz’ S.A. Mediaş - S.C. PETROM S.A Slovénie Entités actives dans la prospection et l'extraction de pétrole en vertu de la Zakon o rudarstvu (Uradni list RS, 56/99). Mat. šT. | Naziv | POŠTNA ŠT | KRAJ | 1328255 | Nafta Lendava | 9220 | Lendava | Slovaquie - Entités actives dans l’extraction de gaz sur la base d’une autorisation octroyée en vertu de la loi nº 656/2004 Rec. - Entités responsables de l’exploration géologique et de l’extraction des gisements de pétrole sur la base d’une l’autorisation d’exploitation minière octroyée en vertu de la loi nº 51/1988 Rec. modifiée par les lois nº 499/1991 Rec., nº 154/1995 Rec., nº 58/1998 Rec. et nº 533/2004 Rec., et en vertu de la loi nº 214/2002 Rec. Finlande Suède Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'exploitation de pétrole ou de gaz conformément à la minerallagen (1991:45) ou qui ont reçu une autorisation conformément à la lagen (1966:314) om kontinentalsockeln. Royaume-Uni - Personnes agissant au titre d’une autorisation délivrée en vertu du Petroleum Act 1998 ou d’effet équivalent. - Personnes autorisées en vertu du Petroleum (Production) Act (Northern Ireland) 1964. Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides Belgique Bulgarie Entités qui prospectent ou extraient le pétrole ou le gaz en vertu de la Закона за подземните богатства (обн., ДВ, бр.23/12.03.1999) ou de la Закона за концесиите (обн., ДВ, бр.36/02.5.2006): - «Балкан МК» — ЕООД, - «Въгледобив Бобов дол» – ЕООД - «Въглища Перник» — ООД, - «Геология и геотехника» – ООД - «Елшица-99» — АД, - «Енемона» – АД - «Карбон Инвест» — ООД, - «Каусто-голд» — АД, - «Мес Ко ММ5» — ЕООД, - «Мина Балкан — 2000» — АД, - «Мина Бели брег» — АД, - «Мина Открит въгледобив» – АД - «Мина Станянци» — АД, - «Мина Черно море — Бургас» — ЕАД, - «Мина Чукурово» — АД, - «Мининвест» – ООД - «Мини Марица-изток» — ЕАД, - «Минно дружество Белоградчик» – АД - «Рекоул» — АД, - «Руен Холдинг» — АД, - «Фундаментал» — ЕООД République tchèque Toutes les entités adjudicatrices des secteurs qui exploitent des zones géographiques déterminées aux fins de prospection ou d'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides [régies par la section 4, paragraphe 1, point i), de la loi n° 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée]. Exemples d'entités adjudicatrices: - Mostecká uhelná a. s - OKD, a.s. - Severočeské doly a.s. - Sokolovská uhelná, právní nástupce, a.s. Danemark - Entités qui prospectent et/ou qui extraient du charbon ou tout autre combustible solide en vertu de la loi unifiée nº 784 du 21 juin 2007. Allemagne - Entreprises au sens de la Bundesberggesetz du 13 août 1980, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006. Estonie - AS Eesti Põlevkivi Irlande - Bord na Mona plc., créée et exploitée en vertu du Turf Development Act 1946 to 1998. Grèce - L'entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού, qui prospecte et extrait du charbon et d'autres combustibles solides en vertu du μεταλλευτικού κώδικα του 1973, modifié par la loi du 27 avril 1976 Espagne - Alto Bierzo, S.A. - Antracitas de Arlanza, S.A. - Antracitas de Gillon, S.A. - Antracitas de La Granja, S.A. - Antracitas de Tineo, S.A. - Campomanes Hermanos, S.A. - Carbones de Arlanza, S.A. - Carbones de Linares, S.A. - Carbones de Pedraforca, S.A. - Carbones del Puerto, S.A. - Carbones el Túnel, S.L. - Carbones San Isidro y María, S.A. - Carbonífera del Narcea, S.A. - Compañía Minera Jove, S.A. - Compañía General Minera de Teruel, S.A. - Coto minero del Narcea, S.A. - Coto minero del Sil, S.A. - Empresa Nacional Carbonífera del Sur, S.A. - Endesa, S.A. - González y Díez, S.A. - Hijos de Baldomero García, S.A. - Hullas del Coto Cortés, S.A. - Hullera Vasco-leonesa, S.A. - Hulleras del Norte, S.A. - Industrial y Comercial Minera, S.A. - La Carbonífera del Ebro, S.A. - Lignitos de Meirama, S.A. - Malaba, S.A. - Mina Adelina, S.A. - Mina Escobal, S.A. - Mina La Camocha, S.A. - Mina La Sierra, S.A. - Mina Los Compadres, S.A. - Minas de Navaleo, S.A. - Minas del Principado, S.A. - Minas de Valdeloso, S.A. - Minas Escucha, S.A. - Mina Mora primera bis, S.A. - Minas y explotaciones industriales, S.A. - Minas y ferrocarriles de Utrillas, S.A. - Minera del Bajo Segre, S.A. - Minera Martín Aznar, S.A. - Minero Siderúrgica de Ponferrada, S.A. - Muñoz Sole hermanos, S.A. - Promotora de Minas de carbón, S.A. - Sociedad Anónima Minera Catalano-aragonesa - Sociedad minera Santa Bárbara, S.A. - Unión Minera del Norte, S.A. - Union Minera Ebro Segre, S.A. - Viloria Hermanos, S.A. - Virgilio Riesco, S.A. - Autres entités opérant conformément à la «Ley 22/1973, de 21 de julio, de Minas» et à ses dispositions d’application. France - Entités responsables de la prospection et de l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides en vertu du code minier et de ses dispositions d'application, en particulier le décret n° 95-427 du 19 avril 1995 et le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Italie - Carbosulcis S.p.A. Chypre Lettonie Lituanie - Entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel nº 84-2000, 1996; nº 4-102, 2006) et actives dans les secteurs de la prospection et de l’extraction de charbon ou d’autres combustibles solides conformément à la loi sur le sous-sol de la République de Lituanie (Journal officiel nº 63-1582, 1995; nº 35-1164, 2001). Luxembourg Hongrie - Entités qui prospectent ou extraient le charbon ou d’autres combustibles solides sur la base d’une autorisation ou d’une concession en vertu de la 1993. évi XLVIII. törvény a bányászatról. Malte Pays-Bas - Entités au sens de la Mijnbouwwet (1er janvier 2003). Autriche - Entités autorisées, en vertu de la Mineralrohstoffgesetz, BGBl. I nº 38/1999, dans sa version modifiée, à prospecter ou extraire du charbon ou d’autres combustibles solides. Pologne Entités exerçant des activités relatives à la prospection ou à l'extraction de gaz, de pétrole et de ses dérivés naturels, de lignite, de charbon ou d'autres combustibles solides sur la base de l'ustawa z dnia 4 lutego 1994 r. Prawo geologiczne i górnicze, notamment: - Kompania Węglowa S.A. - Jastrzębska Spółka Węglowa S.A. - Katowicki Holding Węglowy S.A, - Kopalnia Węgla Kamiennego Sobieski Jaworzno Ш - Lubelski Węgiel Bogdanka" S.A. - Kopalnia Węgla Kamiennego Budryk S.A. - Kopalnia Węgla Kamiennego Kazimierz-Juliusz Spółka z o.o. - Kopalnia Węgla Brunatnego Bełchatów S.A. - Kopalnia Węgla Brunatnego Turów S.A. - Kopalnia Węgla Brunatnego ‘Konin’ S.A. - Kopalnia Węgla Brunatnego ‘Sieniawa’ S.A. - Kopalnia Węgla Brunatnego ‘Adamów’ S.A w Turku - Kopalnia Węgla Brunatnego Konin w Kleczewie S.A, - Południowy KoncernWęglowy S.A. Portugal - Empresa de Desenvolvimento Mineiro, SA, au sens du Decreto-Lei n° 90/90 de 16 de Março et du Decreto-Lei n° 87/90 de 16 de Março. Roumanie - Compania Naţională a Huilei – SA Petroşani - Societatea Naţională a Lignitului Oltenia – SA - Societatea Naţională a Cărbunelui – SA Ploieşti - Societatea Comercială Minieră ‘Banat-Anina’ SA - Compania Naţională a Uraniului SA Bucureşti - Societatea Comercială Radioactiv Mineral Măgurele Slovénie Entités actives dans la prospection et l'extraction de charbon en vertu de la Zakon o rudarstvu (Uradni list RS, 56/99). Mat. št | Naziv | POŠTNA ŠT. | KRAJ | 5920850 | RTH, RUDNIK TRBOVLJE-HRASTNIK, D.O.O. | 1420 | TRBOVLJE | 5040361 | Premogovnik Velenje | 3320 | VELENJE | Slovaquie Entités responsables de l'exploration géologique et de l'extraction des gisements de charbon sur la base de l'autorisation d'exploitation minière octroyée en vertu de la loi n° 51/1988 Rec. modifiée par les lois n° 499/1991 Rec., n° 154/1995 Rec., n° 58/1998 Rec. et n° 533/2004, Rec. et en vertu de la loi n° 214/2002 Rec. Finlande Entités titulaires d'une concession spéciale pour prospecter et exploiter des combustibles solides en vertu de la laki oikeudesta luovuttaa valtion kiinteistövarallisuutta/lagen om rätt att överlåta statlig fastighetsförmögenhet (973/2002). Suède Entités titulaires d'une concession pour la prospection ou l'extraction de charbon ou d'autres combustibles solides octroyée sur la base d'une concession conformément à la minerallagen (1991:45) ou à la lagen (1985:620) om vissa torvfyndigheter, ou qui ont reçu une autorisation conformément à la lagen (1966:314) om kontinentalsockeln. Royaume-Uni - Opérateurs autorisés (au sens du Coal Industry Act 1994) - The Department of Enterprise, Trade and Investment (Irlande du Nord) - Personnes agissant en vertu d’une licence de prospection ou d’un bail, d’une autorisation ou d’une permission d’exploitation minière au sens de la section 57(1) du Mineral Development Act (Northern Ireland) 1969. » Article 4 Modifications de l'annexe IV L’annexe IV est remplacée par le texte suivant: « Annexe IV – Entités privées assurant un service public couvertes par le présent accord (mention à l'article 3, paragraphe 1, paragraphe 2, point f), et paragraphe 5, de l'accord) a) Production, transport ou distribution d'eau potable Belgique - Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités. - Société wallonne des eaux - Vlaams Maatschappij voor Watervoorziening Bulgarie - «Тузлушка гора» – ЕООД, Антоново - «В И К – Батак» – ЕООД, Батак - «В и К — Белово» — ЕООД, Белово - «Водоснабдяване и канализация Берковица» — ЕООД, Берковица - «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Благоевград - «В и К – Бебреш» – ЕООД, Ботевград - «Инфрастрой» — ЕООД, Брацигово - «Водоснабдяване» — ЕООД, Брезник - «Водоснабдяване и канализация» — ЕАД, Бургас - «Лукойл Нефтохим Бургас» АД, Бургас - «Бързийска вода» — ЕООД, Бързия - «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Варна - «ВиК» ООД, к.к. Златни пясъци - «Водоснабдяване и канализация Йовковци» — ООД, Велико Търново - «Водоснабдяване, канализация и териториален водоинженеринг» — ЕООД, Велинград - «ВИК» — ЕООД, Видин - «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Враца - «В И К» — ООД, Габрово - «В И К» — ООД, Димитровград - «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Добрич - «Водоснабдяване и канализация — Дупница» — ЕООД, Дупница - ЧПСОВ, в.с. Елени - «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Исперих - «Аспарухов вал» ЕООД, Кнежа - «В И К — Кресна» — ЕООД, Кресна - «Меден кладенец» — ЕООД, Кубрат - «ВИК» — ООД, Кърджали - «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Кюстендил - «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Ловеч - «В и К — Стримон» — ЕООД, Микрево - «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Монтана - «Водоснабдяване и канализация — П» — ЕООД, Панагюрище - «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Перник - «В И К» — ЕООД, Петрич - «Водоснабдяване, канализация и строителство» — ЕООД, Пещера - «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Плевен - «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Пловдив - «Водоснабдяване–Дунав» — ЕООД, Разград - «ВКТВ» — ЕООД, Ракитово - ЕТ «Ердуван Чакър», Раковски - «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Русе - «Екопроект-С» ООД, Русе - «УВЕКС» — ЕООД, Сандански - «ВиК-Паничище» ЕООД, Сапарева баня - «Водоснабдяване и канализация» — ЕАД, Свищов - «Бяла» — ЕООД, Севлиево - «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Силистра - «В и К» — ООД, Сливен - «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Смолян - «Софийска вода» — АД, София - «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, София - «Стамболово» — ЕООД, Стамболово - «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Стара Загора - «Водоснабдяване и канализация-С» — ЕООД, Стрелча - «Водоснабдяване и канализация — Тетевен» — ЕООД, Тетевен - «В и К – Стенето» – ЕООД, Троян - «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Търговище - «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Хасково - «Водоснабдяване и канализация» — ООД, Шумен - «Водоснабдяване и канализация» — ЕООД, Ямбол République tchèque Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur de la gestion des eaux tels que définis à la section 4, paragraphe 1, points d), e), de la loi nº 137/2006 Rec. sur les marchés publics. Exemples d'entités adjudicatrices: - Veolia Voda Česká Republika, a.s. - Pražské vodovody a kanalizace, a.s. - Severočeská vodárenská společnost a.s. - Severomoravské vodovody a kanalizace Ostrava a.s. - Ostravské vodárny a kanalizace a.s.Severočeská vodárenská společnost a.s. Danemark - Installations de distribution d’eau, telles que définies à l’article 3, paragraphe 3, de la lov om vandforsyning m.v., voir loi unifiée nº 71 du 17 janvier 2007. Allemagne - Entités qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux Eigenbetriebsverordnungen ou Eigenbetriebsgesetze des Länder (entreprises publiques). - Entités qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux Gesetze über die kommunale Gemeinschaftsarbeit oder Zusammenarbeit of the Länder. - Entités qui produisent de l’eau conformément à la Gesetz über Wasser- und Bodenverbände du 12 février 1991, modifiée en dernier lieu le 15 mai 2002. - Entreprises publiques qui produisent ou distribuent de l’eau conformément aux Kommunalgesetze, notamment les Gemeindeverordnungen des Länder. - Entreprises créées en vertu de l’Aktiengesetz du 6 septembre 1965, modifiée en dernier lieu le 5 janvier 2007, ou de la GmbH-Gesetz du 20 avril 1892, modifiée en dernier lieu le 10 novembre 2006, ou ayant le statut jurdique de Kommanditgesellschaft (société en commandite), qui produisent ou distribuent de l’eau sur la base d’un contrat spécial conclu avec les autorités régionales ou locales. Estonie - Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.02.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332): - AS Haapsalu Veevärk; - AS Kuressaare Veevärk; - AS Narva Vesi; - AS Paide Vesi; - AS Pärnu Vesi; - AS Tartu Veevärk; - AS Valga Vesi; - AS Võru Vesi. Irlande Entités produisant ou distribuant de l'eau conformément au Local Government [Sanitary Services] Act 1878 to 1964. Grèce - L'entité Εταιρεία Υδρεύσεως και Αποχετεύσεως Πρωτευούσης Α.Ε» (également dénommée «Ε.Υ.Δ.Α.Π.» ou «Ε.Υ.Δ.Α.Π»). Le régime juridique de la société est régi par les dispositions de la loi unifiée n° 2190/1920 et de la loi n° 2414/1996 et, à titre complémentaire, par les dispositions de la loi n° 1068/80 et de la loi n° 2744/1999. - L'entité Εταιρεία Ύδρευσης και Αποχέτευσης Θεσσαλονίκης Α.Ε. (également dénommée «Ε.Υ.Α.Θ. Α.Ε.») régie par les dispositions de la loi n° 2937/2001 (Journal officiel grec 169 Α') et de la loi n° 2651/1998 (Journal officiel grec 248 Α'). - L'entité Δημοτική Επιχείρηση Ύδρευσης και Αποχέτευσης Μείζονος Περιοχής Βόλου (également dénommée «ΔΕΥΑΜΒ»), qui opère en vertu de la loi n° 890/1979. - Les entités Δημοτικές Επιχειρήσεις Ύδρευσης – Αποχέτευσης (compagnies municipales d’approvisionnement en eau et d’assainissement) qui produisent et distribuent de l’eau en vertu de la loi nº 1069/80 du 23 août 1980. - Les entités Σύνδεσμοι Ύδρευσης (associations municipales et communautaires de distribution d’eau), qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel n° 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων. - Les entités Δήμοι και Κοινότητες (communes) qui fonctionnent en vertu du décret présidentiel n° 410/1995, en application du Κώδικα Δήμων και Κοινοτήτων. Espagne - Mancomunidad de Canales de Taibilla. - Aigües de Barcelona S.A., y sociedades filiales - Canal de Isabel II - Agencia Andaluza del Agua - Agencia Balear de Agua y de la Calidad Ambiental - Autres entités publiques qui font partie des «Comunidades Autónomas» ou des «Corporaciones locales» ou qui en dépendent, et qui exercent des activités dans le domaine de la distribution d’eau potable. - Autres entités publiques qui bénéficient de droits spéciaux ou exclusifs octroyés par les «Corporaciones locales» dans le domaine de la distribution d’eau potable. France Collectivités territoriales et établissements publics locaux exerçant une activité de production ou de distribution d'eau potable: - Régies des eaux (par exemple: régie des eaux de Grenoble, régie des eaux de Megève, régie municipale des eaux et de l'assainissement de Mont-de-Marsan, régie des eaux de Venelles). - Établissements de transport, de distribution et de production d’eau (par exemple: syndicat des eaux d'Île-de-France, syndicat départemental d'alimentation en eau potable de la Vendée, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin, syndicat intercommunal des eaux de la région grenobloise, syndicat de l'eau du Var-est, syndicat des eaux et de l'assainissement du Bas-Rhin). Italie - Entités chargées de la gestion du service des eaux dans ses différentes phases, régies par le testo unico delle leggi sull'assunzione dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province, approuvé par le regio decreto n° 2578 du 15 octobre 1925, par le D.P.R n° 902 du 4 octobre 1986 et par le decreto legislativo n° 267 du 18 août 2000 établissant le texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, notamment de ses articles 112 et 116. - Acquedotto Pugliese S.p.A. (D.lgs. 11.5.1999 nº 141) - Ente acquedotti siciliani, créée par les leggi regionali n° 2/2 du 4 septembre 1979 et n° 81 du 9 août 1980, in liquidazione con Legge Regionale n° 9 du 31 mai 2004 (article 1er). - Ente sardo acquedotti e fognature, créée par la legge n° 9 du 5 juillet 1963. Poi ESAF S.p.A. nel 2003 – confluita in ABBANOA S.p.A - ente soppresso il 29.7.2005 e posto in liquidazione con L.R. 21.4.2005 n° 7 (art. 5, comma 1) – Legge finanziaria 2005 Chypre - Τα Συμβούλια Υδατοπρομήθειας, chargée de la distribution d’eau dans les municipalités et les autres zones en vertu de la περί Υδατοπρομήθειας Δημοτικών και Άλλων Περιοχών Νόμου, Κεφ. 350. Lettonie - Sujets de droit public et de droit privé qui produisent, transportent et distribuent de l’eau potable à destination de dispositifs fixes, et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām». Lituanie - Entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel nº 84-2000, 1996, n° 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport, ou de distribution d'eau potable conformément à la loi sur l'eau potable et la gestion des eaux usées de la République de Lituanie (Journal officiel, n° 82-3260, 2006). Luxembourg - Services des autorités locales chargés de la distribution d’eau - Syndicats de communes chargés de la production ou de la distribution d'eau et créés en vertu de la loi du 23 février 2001 concernant la création des syndicats de communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi du 23 décembre 1958 et par la loi du 29 juillet 1981, et en vertu de la loi du 31 juillet 1962 ayant pour objet le renforcement de l'alimentation en eau potable du Grand-Duché du Luxembourg à partir du réservoir d'Esch-sur-Sûre - Syndicat de communes pour la construction, l’exploitation et l’entretien de la conduite d’eau du Sud-Est – SESE - Syndicat des Eaux du Barrage d'Esch-sur-Sûre – SEBES - Syndicat intercommunal pour la distribution d'eau dans la région de l'Est – SIDERE - Syndicat des Eaux du Sud – SES - Syndicat des communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau à Savelborn– Freckeisen - Syndicat pour la distribution d'eau dans les communes de Bous, Dalheim, Remich, Stadtbredimus et Waldbredimus – R - Syndicat de distribution d'eau des Ardennes – DEA - Syndicat de communes pour la construction, l'exploitation et l'entretien d'une distribution d'eau dans les communes de Beaufort, Berdorf et Waldbillig - Syndicat des eaux du Centre – SEC Hongrie - Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l’eau potable en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 1995. évi LVII. törvény a vízgazdálkodásról. Malte - Korporazzjoni għas-Servizzi ta’ l-Ilma (Water Services Corporation) - Korporazzjoni għas-Servizzi ta’ Desalinazzjoni (Water Desalination Services) Pays-Bas Entités chargées de la production ou de la distribution d'eau conformément à la Waterleidingwet. Autriche Communes et groupements de communes qui produisent, transportent et distribuent de l'eau potable, conformément aux Wasserversorgungsgesetze des neuf Länder. Pologne Entreprises d'eau et d'assainissement au sens de l'ustawa z dnia 7 czerwca 2001 r., o zbiorowym zaopatrzeniu w wodę i zbiorowym odprowadzaniu ścieków, qui exercent une activité économique dans le domaine de la fourniture d'eau au grand public ou de la fourniture de services d'évacuation des eaux usées au grand public, notamment: - AQUANET S.A., Poznań - Górnośląskie Przedsiębiorstwo Wodociągów S.A. w Katowicach - Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji S.A. w Krakowie - Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o. o. Wrocław - Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Lublinie Sp. z o.o. - Miejskie Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w m. st. Warszawie S.A. - Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Tychach S.A, - Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. w Zawierciu - Rejonowe Przedsiębiorstwo Wodociągów i Kanalizacji w Katowicach S.A. - Wodociągi Ustka Sp. z o.o. - Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o. Łódź - Zakład Wodociągów i Kanalizacji Sp. z o.o., Szczecin Portugal - Systèmes intercommunaux — Entreprises associant l'État ou d'autres entités publiques détenant la majorité du capital social à des entreprises privées, au sens du Decreto-Lei n° 379/93 do 5 de Novembro 1993, modifié par le Decreto-Lei n° 176/99 do 25 de Outubro 1999, par le Decreto-Lei n 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le Decreto-Lei n° 103/2003 do 23 de Maio 2003. L'administration directe par l'État est autorisée. - Systèmes communaux — Communes, associations de communes, services communalisés, entreprises dont le capital social est entièrement ou majoritairement public ou entreprises privées au sens de la Lei 53-F/2006, do 29 de Dezembro 2006, et du Decreto-Lei n° 379/93 do 5 de Novembro 1993 modifié par le Decreto-Lei n° 176/99 du 25 de Outubro 1999, par le Decreto-Lei n° 439-A/99 do 29 de Outubro 1999 et par le Decreto-Lei n° 103/2003 do 23 de Maio 2003. Roumanie Departamente ale autorităților locale și companii care produc, transportă și distribuie apă (services des autorités et entreprises locales qui produisent, transportent et distribuent l’eau); par exemple: - S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Alba Iulia, Alba - S.C. APA – C.T.T.A. S.A. Filiala Alba Iulia SA., Alba Iulia, Alba - S.C. APA – C.T.T.A. S.A Filiala Blaj, Blaj, Alba - Compania de Apă Arad - S.C. Aquaterm AG 98 S.A. Curtea de Argeş, Argeş - S.C. APA Canal 2000 S.A. Piteşti, Argeş - S.C. APA Canal S.A. Oneşti, Bacău - Compania de Apă-Canal, Oradea, Bihor - R.A.J.A. Aquabis Bistriţa, Bistriţa-Năsăud - S.C. APA Grup SA Botoşani, Botoşani - Compania de Apă, Braşov, Braşov - R.A. APA, Brăila, Brăila - S.C. Ecoaquasa Sucursala Călăraşi, Călăraşi, Călăraşi - S.C. Compania de Apă Someş S.A., Cluj, Cluj-Napoca - S.C. Aquasom S.A. Dej, Cluj - Regia Autonomă Judeţeană de Apă, Constanţa, Constanţa - R.A.G.C. Târgovişte, Dâmboviţa - R.A. APA Craiova, Craiova, Dolj - S.C. Apa-Canal S.A., Baileşti, Dolj - S.C. Apa-Prod S.A. Deva, Hunedoara - R.A.J.A.C. Iaşi, Iaşi - Direcţia Apă-Canal, Paşcani, Iaşi - Societatea Naţională a Apelor Minerale (SNAM) Slovénie Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable, conformément à l'acte de concession accordé en vertu de la Zakon o varstvu okolja (Uradni list RS, 32/93, 1/96) et aux décisions prises par les communes. Mat. Št | Naziv | Poštna Št | Kraj | 5015731 | Javno Komunalno Podjetje Komunala Trbovlje D.O.O. | 1420 | Trbovlje | 5067936 | Komunala D.O.O. Javno Podjetje Murska Sobota | 9000 | Murska Sobota | 5067804 | Javno Komunalno Podjetje Komunala Kočevje D.O.O | 1330 | Kočevje | 5075556 | Loška Komunala, Oskrba Z Vodo In Plinom, D.D. Škofja Loka | 4220 | Škofja Loka | 5222109 | Komunalno Podjetje Velenje D.O.O. Izvajanje Komunalnih Dejavnosti D.O.O | 3320 | Velenje | 5072107 | Javno Komunalno Podjetje Slovenj Gradec D.O.O | 2380 | Slovenj Gradec | 1122959 | Komunala Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Gornji Grad | 3342 | Gornji Grad | 1332115 | Režijski Obrat Občine Jezersko | 4206 | Jezersko | 1332155 | Režijski Obrat Občine Komenda | 1218 | Komenda | 1357883 | Režijski Obrat Občine Lovrenc Na Pohorju | 2344 | Lovrenc Na Pohorju | 1563068 | Komuna, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Beltinci | 9231 | Beltinci | 1637177 | Pindža Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Petrovci | 9203 | Petrovci | 1683683 | Javno Podjetje Edš – Ekološka Družba, D.O.O. Šentjernej | 8310 | Šentjernej | 5015367 | Javno Podjetje Kovod Postojna, Vodovod, Kanalizacija, D.O.O., Postojna | 6230 | Postojna | 5015707 | Komunalno Podjetje Vrhnika Proizvodnja In Distribucija Vode, D.D. | 1360 | Vrhnika | 5016100 | Komunalno Podjetje Ilirska Bistrica 6250 Ilirska Bistrica 5046688 Javno Podjetje Vodovod – Kanalizacija, D.O.O. Ljubljana | 1000 | Ljubljana | 5062403 | Javno Podjetje Komunala Črnomelj D.O.O. 8340 Črnomelj 5063485 Komunala Radovljica, Javno Podjetje Za Komunalno Dejavnost, D.O.O. | 4240 | Radovljica | 5067731 | Komunala Kranj, Javno Podjetje, D.O.O. | 4000 | Kranj | 5067758 | Javno Podjetje Komunala Cerknica D.O.O | 1380 | Cerknica | 5068002 | Javno Komunalno Podjetje Radlje D.O.O. Ob Dravi | 2360 | Radlje Ob Dravi | 5068126 | Jkp, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Slovenske Konjice | 3210 | Slovenske Konjice | 5068134 | Javno Komunalno Podjetje Žalec D.O.O. | 3310 | Žalec | 5073049 | Komunalno Podjetje Ormož D.O.O. | 2270 | Ormož | 5073103 | Kop Javno Komunalno Podjetje Zagorje Ob Savi, D.O.O | 1410 | Zagorje Ob Savi | 5073120 | Komunala Novo Mesto D.O.O., Javno Podjetje | 8000 | Novo Mesto | 5102103 | Javno Komunalno Podjetje Log D.O.O. | 2390 | Ravne Na Koroškem | 5111501 | Okp Javno Podjetje Za Komunalne Storitve Rogaška Slatina D.O.O. | 3250 | Rogaška Slatina | 5112141 | Javno Podjetje Komunalno Stanovanjsko Podjetje Litija, D.O.O. | 1270 | Litija | 5144558 | Komunalno Podjetje Kamnik D.D. | 1241 | Kamnik | 5144574 | Javno Komunalno Podjetje Grosuplje D.O.O. | 1290 | Grosuplje | 5144728 | Ksp Hrastnik Komunalno – Stanovanjsko Podjetje D.D. | 1430 | Hrastnik | 5145023 | Komunalno Podjetje Tržič D.O.O. | 4290 | Tržič | 5157064 | Komunala Metlika Javno Podjetje D.O.O. | 8330 | Metlika | 5210461 | Komunalno Stanovanjska Družba D.O.O. Ajdovščina | 5270 | Ajdovščina | 5213258 | Javno Komunalno Podjetje Dravograd | 2370 | Dravograd | 5221897 | Javno Podjetje Komunala D.O.O. Mozirje | 3330 | Mozirje | 5227739 | Javno Komunalno Podjetje Prodnik D.O.O. | 1230 | Domžale | 5243858 | Komunala Trebnje D.O.O. | 8210 | Trebnje | 5254965 | Komunala, Komunalno Podjetje D.O.O.,Lendava | 9220 | Lendava – Lendva | 5321387 | Komunalno Podjetje Ptuj D.D. | 2250 | Ptuj | 5466016 | Javno Komunalno Podjetje Šentjur D.O.O. | 3230 | Šentjur | 5475988 | Javno Podjetje Komunala Radeče D.O.O. | 1433 | Radeče | 5529522 | Radenska-Ekoss, Podjetje Za Stanovanjsko, Komunalno In Ekološko Dejavnost, Radenci D.O.O. | 9252 | Radenci | 5777372 | Vit-Pro D.O.O. Vitanje; Komunala Vitanje, Javno Podjetje D.O.O. | 3205 | Vitanje | 5827558 | Komunalno Podjetje Logatec D.O.O. | 1370 | Logatec | 5874220 | Režijski Obrat Občine Osilnica | 1337 | Osilnica | 5874700 | Režijski Obrat Občine Turnišče | 9224 | Turnišče | 5874726 | Režijski Obrat Občine Črenšovci | 9232 | Črenšovci | 5874734 | Režijski Obrat Občine Kobilje | 9223 | Dobrovnik | 5881820 | Režijski Obrat Občina Kanal Ob Soči | 5213 | Kanal | 5883067 | Režijski Obrat Občina Tišina | 9251 | Tišina | 5883148 | Režijski Obrat Občina Železniki | 4228 | Železniki | 5883342 | Režijski Obrat Občine Zreče | 3214 | Zreče | 5883415 | Režijski Obrat Občina Bohinj | 4264 | Bohinjska Bistrica | 5883679 | Režijski Obrat Občina Črna Na Koroškem | 2393 | Črna Na Koroškem | 5914540 | Vodovod – Kanalizacija Javno Podjetje D.O.O. Celje | 3000 | Celje | 5926823 | Jeko – In, Javno Komunalno Podjetje, D.O.O., Jesenice | 4270 | Jesenice | 5945151 | Javno Komunalno Podjetje Brezovica D.O.O. | 1352 | Preserje | 5156572 | Kostak, Komunalno In Stavbno Podjetje D.D. Krško | 8270 | Krško | 1162431 | Vodokomunalni Sistemi Izgradnja In Vzdrževanje Vodokomunalnih Sistemov D.O.O. Velike Lašče | Velike Lašče | 1314297 | Vodovodna Zadruga Golnik, Z.O.O. | 4204 | Golnik | 1332198 | Režijski Obrat Občine Dobrovnik | 9223 | Dobrovnik – Dobronak | 1357409 | Režijski Obrat Občine Dobje | 3224 | Dobje Pri Planini | 1491083 | Pungrad, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Bodonci | 9265 | Bodonci | 1550144 | Vodovodi In Kanalizacija Nova Gorica D.D. | 5000 | Nova Gorica | 1672860 | Vodovod Murska Sobota Javno Podjetje D.O.O. | 9000 | Murska Sobota | 5067545 | Komunalno Stanovanjsko Podjetje Brežice D.D. | 8250 | Brežice | 5067782 | Javno Podjetje – Azienda Publica Rižanski Vodovod Koper D.O.O. – S.R.L. | 6000 | Koper – Capodistria | 5067880 | Mariborski Vodovod Javno Podjetje D.D. | 2000 | Maribor | 5068088 | Javno Podjetje Komunala D.O.O. Sevnica | 8290 | Sevnica | 5072999 | Kraški Vodovod Sežana Javno Podjetje D.O.O. | 6210 | Sežana | 5073251 | Hydrovod D.O.O. Kočevje | 1330 | Kočevje | 5387647 | Komunalno-Stanovanjsko Podjetje Ljutomer D.O.O. | 9240 | Ljutomer | 5817978 | Vodovodna Zadruga Preddvor, Z.B.O. | 4205 | Preddvor | 5874505 | Režijski Obrat Občina Laško | Laško | 5880076 | Režijski Obrat Občine Cerkno | 5282 | Cerkno | 5883253 | Režijski Obrat Občine Rače Fram | 2327 | Rače | 5884624 | Vodovodna Zadruga Lom, Z.O.O. | 4290 | Tržič | 5918375 | Komunala, Javno Podjetje, Kranjska Gora, D.O.O. | 4280 | Kranjska Gora | 5939208 | Vodovodna Zadruga Senično, Z.O.O. | 4294 | Križe | 1926764 | Ekoviz D.O.O. | 9000 | Murska Sobota | 5077532 | Komunala Tolmin, Javno Podjetje D.O.O. | 5220 | Tolmin | 5880289 | Občina Gornja Radgona | 9250 | Gornja Radgona | 1274783 | Wte Wassertechnik Gmbh, Podružnica Kranjska Gora | 4280 | Kranjska Gora | 1785966 | Wte Bled D.O.O. | 4260 | Bled | 1806599 | Wte Essen | 3270 | Laško | 5073260 | Komunalno Stanovanjsko Podjetje D.D. Sežana | 6210 | Sežana | 5227747 | Javno Podjetje Centralna Čistilna Naprava Domžale – Kamnik D.O.O. | 1230 | Domžale | 1215027 | Aquasystems Gospodarjenje Z Vodami D.O.O. | 2000 | Maribor | 1534424 | Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Mežica | 2392 | Mežica | 1639285 | Čistilna Naprava Lendava D.O.O. | 9220 | Lendava – Lendva | 5066310 | Nigrad Javno Komunalno Podjetje D.D. | 2000 | Maribor | 5072255 | Javno Podjetje-Azienda Pubblica Komunala Koper, D.O.O. – S.R.L. | 6000 | Koper – Capodistria | 5156858 | Javno Podjetje Komunala Izola, D.O.O. Azienda Pubblica Komunala Isola, S.R.L. | 6310 | Izola – Isola | 5338271 | Gop Gradbena, Organizacijska In Prodajna Dejavnost,D.O.O. | 8233 | Mirna | 5708257 | Stadij, D.O.O., Hruševje | 6225 | Hruševje | 5144647 | Komunala, Javno Komunalno Podjetje Idrija, D.O.O. | 5280 | Idrija | 5105633 | Javno Podjetje Okolje Piran | 6330 | Piran – Pirano | 5874327 | Režijski Obrat Občina Kranjska Gora | 4280 | Kranjska Gora | 1197380 | Čista Narava, Javno Komunalno Podjetje D.O.O. Moravske Toplice | 9226 | Moravske Toplice | Slovaquie - Entités exploitant des réseaux publics de distribution d'eau en rapport avec la production ou le transport et la distribution d'eau potable au public sur la base d'une licence commerciale et d'une attestation d'aptitude professionnelle à l'exploitation de réseaux publics de distribution d'eau accordée conformément à la loi n° 442/2002 Rec. modifiée par les lois n° 525/2003 Rec., n° 364/2004 Rec., n° 587/2004 Rec. et n° 230/2005 Rec. - Entités qui exploitent des installations de gestion des eaux conformément aux conditions prévues par la loi nº 364/2004 Rec. modifiée par les lois nº 587/2004 Rec. et nº 230/2005 Rec., sur la base d’une permission octroyée en vertu de la loi nº 135/1994 Rec. modifiée par les lois nº 52/1982 Rec., nº 595/1990 Rec., nº 128/1991 Rec., nº 238/1993 Rec., nº 416/2001 Rec., nº 533/2001 Rec., et qui en même temps assurent le transport ou la distribution d’eau potable au public en vertu de la loi nº 442/2002 Rec. modifiée par les lois nº 525/2003 Rec., nº 364/2004 Rec., nº 587/2004 Rec. et nº 230/2005 Rec. Par exemple, - Bratislavská vodárenská spoločnosť, a.s. - Západoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s. - Považská vodárenská spoločnosť, a.s. - Severoslovenské vodárne a kanalizácie, a.s. - Stredoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s. - Podtatranská vodárenská spoločnosť, a.s. - Východoslovenská vodárenská spoločnosť, a.s. Finlande - Agences de distribution de l’eau conformément à l’article 3 de la vesihuoltolaki/ lagen om vattentjänster (119/2001). Suède Autorités locales et compagnies municipales qui produisent, transportent ou distribuent de l'eau potable conformément à la lagen (2006:412) om allmänna vattentjänster. Royaume-Uni - Une entreprise désignée comme water undertaker ou sewerage undertaker en vertu du Water Industry Act 1991. - Une water and sewerage authority instituée par la section 62 du Local Government etc (Scotland) Act 1994. - The Department for Regional Development (Irlande du Nord) - Production, transport ou distribution d'électricité Belgique - Communes et intercommunales, pour cette partie de leurs activités. - Société de production d’électricité/ Elektriciteitsproductie Maatschappij. - Electrabel/ Electrabel - Elia Bulgarie Entités titulaires d'une autorisation pour la production, le transport ou la distribution d'électricité, ou la livraison ou la fourniture d'électricité à la population en vertu de l'article 39, paragraphe 1, de la Закона за енергетиката (обн., ДВ, бр.107/ 9.12.2003): - АЕЦ Козлодуй – ЕАД - Болкан Енерджи АД - Брикел – ЕАД - Българско акционерно дружество Гранитоид АД - Девен АД - ЕВН България Електроразпределение АД - ЕВН България Електроснабдяване АД - ЕЙ И ЕС – 3С Марица Изток 1 - Енергийна компания Марица Изток III – АД - Енерго-про България – АД - ЕОН България Мрежи АД - ЕОН България Продажби АД - ЕРП Златни пясъци АД - ЕСО ЕАД - ЕСП „Златни пясъци” АД - Златни пясъци-сервиз АД - Калиакра Уинд Пауър АД - НЕК ЕАД - Петрол АД - Петрол Сторидж АД - Пиринска Бистрица-Енергия АД - Руно-Казанлък АД - Сентрал хидроелектрик дьо Булгари ЕООД - Слънчев бряг АД - ТЕЦ – Бобов Дол ЕАД - ТЕЦ – Варна ЕАД - ТЕЦ «Марица 3» – АД - ТЕЦ Марица Изток 2 – ЕАД - Топлофикация Габрово – ЕАД - Топлофикация Казанлък – ЕАД - Топлофикация Перник – ЕАД - Топлофикация Плевен – ЕАД - ЕВН България Топлофикация – Пловдив – ЕАД - Топлофикация Русе – ЕАД - Топлофикация Сливен – ЕАД - Топлофикация София – ЕАД - Топлофикация Шумен – ЕАД - Хидроенергострой ЕООД - ЧЕЗ България Разпределение АД - ЧЕЗ Електро България АД République tchèque Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le secteur de l'électricité tels que définis à la section 4, paragraphe 1, point c), de la loi nº 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée. Exemples d'entités adjudicatrices: - ČEPS, a.s. - ČEZ, a. s. - Dalkia Česká republika, a.s. - PREdistribuce, a.s. - Plzeňská energetika a.s. - Sokolovská uhelná, právní nástupce,a.s. Danemark - Entités qui assurent la production d’électricité sur la base d’une concession en vertu de l’article 10 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée nº 1115 du 8 novembre 2006. - Entités qui assurent la production d’électricité sur la base d’une concession en vertu de l’article 19 de la lov om elforsyning, voir loi unifiée nº 1115 du 8 novembre 2006. - Transport d'électricité réalisé par Energinet Danmark ou les filiales détenues entièrement par Energinet Danmark, en vertu de la lov om Energinet Danmark § 2, stk.2 og 3, voir loi n° 1384 du 20 décembre 2004. Allemagne Collectivités territoriales, organismes de droit public ou leurs associations, ou entreprises publiques, qui fournissent de l'énergie à d'autres entités, exploitent un réseau d'approvisionnement en énergie ou ont le pouvoir de disposer d'un réseau d'approvisionnement en énergie en tant que propriétaire, conformément à l'article 3, paragraphe 18, de la Gesetz über die Elektrizitäts- und Gasversorgung (Energiewirtschaftsgesetz) du 24 avril 1998, modifiée en dernier lieu le 9 décembre 2006. Estonie Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332): - AS Eesti Energia, - OÜ Jaotusvõrk (Jaotusvõrk LLC); - AS Narva Elektrijaamad; - OÜ Põhivõrk. Irlande - The Electricity Supply Board - ESB Independent Energy [ESBIE – fourniture d’électricité] - Synergen Ltd. [production d’électricité] - Viridian Energy Supply Ltd. [fourniture d’électricité] - Huntstown Power Ltd. [production d’électricité] - Bord Gáis Éireann [fourniture d’électricité] - Producteurs et fournisseurs d’électricité titulaires d’une autorisation en vertu de l’Electricity Regulation Act 1999 - EirGrid plc Grèce - L’entité Δημόσια Επιχείρηση Ηλεκτρισμού Α.Ε, créée en vertu de la loi nº 1468/1950 περί ιδρύσεως της ΔΕΗ et opérant conformément à la loi n° 2773/1999 et au décret présidentiel nº 333/1999. Espagne - Red Eléctrica de España, S.A. - Endesa, S.A. - Iberdrola, S.A. - Unión Fenosa, S.A. - Hidroeléctrica del Cantábrico, S.A. - Electra del Viesgo, S.A. - Autres entités qui exercent des activités de production, de transport et de distribution d’électricité, en vertu de la «Ley 54/1997, de 27 de novembre, del Sector eléctrico» et de ses dispositions d’application. France - Électricité de France, créée et exploitée en vertu de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz. - RTE, gestionnaire du réseau de transport de l’électricité. - Entités chargées de la distribution de l’électricité mentionnées à l’article 23 de la loi nº 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz (compagnies de distribution d'économie mixte, régies ou services similaires composés d'autorités régionales ou locales), par exemple: Gaz de Bordeaux, Gaz de Strasbourg. - Compagnie nationale du Rhône - Électricité de Strasbourg Italie - Sociétés appartenant au Gruppo Enel autorisées à exercer des activités de production, de transport et de distribution d’électricité au sens du decreto legislativo nº 79 du 16 mars 1999 et de ses modifications et compléments successifs. - TERNA– Rete elettrica nazionale SpA - Autres entreprises opérant en vertu de concessions au sens du decreto legislativo nº 79 du 16 mars 1999. Chypre - Η Αρχή Ηλεκτρισμού Κύπρου crιιe par la περί Αναπτύξεως Ηλεκτρισμού Νόμο, Κεφ. 171 - Διαχειριστής Συστήματος Μεταφοράς, créée en vertu de l’article 57 de la Περί Ρύθμισης της Αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου 122(Ι) του 2003. - Autres personnes, entités ou entreprises qui exercent une activité visée à l’article 3 de la directive 2004/17/CE et qui opèrent sur la base d’une licence octroyée en vertu de l’article 34 de la περί Ρύθμισης της αγοράς Ηλεκτρισμού Νόμου του 2003 Ν. 122(Ι)/2003. Lettonie VAS «Latvenergo» et les autres entreprises qui produisent, transportent et distribuent de l'électricité et qui en achètent conformément à la loi «Par iepirkumu sabiedrisko pakalpojumu sniedzēju vajadzībām». Lituanie - Centrale nucléaire d’Ignalina, entreprise d’État - Akcinė bendrovė «Lietuvos energija» - Akcinė bendrovė «Lietuvos elektrinė» - Akcinė bendrovė Rytų skirstomieji tinklai - Akcinė bendrovė «VST» - Autres entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel nº 84-2000, 1996; n° 4-102, 2006) et exerçant des activités de production, de transport ou de distribution d'électricité conformément à la loi sur l'électricité de la République de Lituanie (Journal officiel, n° 66-1984, 2000; n° 107-3964, 2004) et à la loi sur l'énergie nucléaire de la République de Lituanie (Journal officiel, n° 119-2771, 1996). Luxembourg - Compagnie grand-ducale d’électricité de Luxembourg (CEGEDEL), produisant ou distribuant l’électricité en vertu de la convention du 11 novembre 1927 concernant l’établissement et l’exploitation des réseaux de distribution d’énergie électrique dans le Grand-Duché du Luxembourg, approuvée par la loi du 4 janvier 1928. - Autorités locales en charge du transport ou de la distribution d’électricité. - Société électrique de l’Our (SEO) - Syndicat de communes SIDOR Hongrie Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l’électricité en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2007. évi LXXXVI. törvény a villamos energiáról. Malte - Korporazzjoni Enemalta (Enemalta Corporation) Pays-Bas Entités chargées de la distribution d'électricité sur la base d'une autorisation (vergunning) délivrée par les autorités provinciales conformément à la Provinciewet. Par exemple: Essent Nuon Autriche Entités qui, conformément à la Elektrizitätswirtschafts- und Organisationsgesetz, BGBl. I Nr. 143/1998, dans la version en vigueur, ou aux Elektrizitätswirtschafts(wesen)gesetze des neuf Länder, exploitent un réseau de transmission ou de distribution. Pologne Entreprises du secteur énergétique au sens de l'ustawa z dnia 10 kwietnia 1997 r. Prawo energetyczne, notamment: - BOT Elektrownia «Opole» S.A., Brzezie - BOT Elektrownia Bełchatów S.A, - BOT Elektrownia Turów S.A., Bogatynia - Elbląskie Zakłady Energetyczne S.A. w Elblągu - Elektrociepłownia Chorzów «ELCHO» Sp. z o.o. - Elektrociepłownia Lublin – Wrotków Sp. z o.o. - Elektrociepłownia Nowa Sarzyna Sp. z o.o. - Elektrociepłownia Rzeszów S.A. - Elektrociepłownie Warszawskie S.A. - Elektrownia «Kozienice» S.A. - Elektrownia «Stalowa Wola» S.A. - Elektrownia Wiatrowa, Sp. z o.o., Kamieńsk - Elektrownie Szczytowo-Pompowe S.A., Warszawa - ENEA S.A., Poznań - Energetyka Sp. z o.o, Lublin - EnergiaPro Koncern Energetyczny S.A., Wrocław - ENION S.A., Kraków - Górnośląski Zakład Elektroenergetyczny S.A., Gliwice - Koncern Energetyczny Energa S.A., Gdańsk - Lubelskie Zakłady Energetyczne S.A. - Łódzki Zakład Energetyczny S.A, - PKP Energetyka Sp. z o.o., Warszawa - Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A., Warszawa - Południowy Koncern Energetyczny S.A., Katowice - Przedsiębiorstwo Energetyczne w Siedlcach Sp. z o.o. - PSE-Operator S.A., Warszawa - Rzeszowski Zakład Energetyczny S.A, - Zakład Elektroenergetyczny «Elsen» Sp. z o.o,, Częstochowa - Zakład Energetyczny Białystok S.A, - Zakład Energetyczny Łódź-Teren S,A. - Zakład Energetyczny Toruń S.A. - Zakład Energetyczny Warszawa-Teren - Zakłady Energetyczne Okręgu Radomsko-Kieleckiego S.A. - Zespół Elektrociepłowni Bydgoszcz S.A. - Zespół Elektrowni Dolna Odra S.A., Nowe Czarnowo - Zespół Elektrowni Ostrołęka S.A. - Zespół Elektrowni Pątnów-Adamów-Konin S.A. - Polskie Sieci Elektroenergetyczne S.A, - Przedsiębiorstwo Energetyczne MEGAWAT Sp. Z.ο.ο. - Zespół Elektrowni Wodnych Niedzica S.A. - Energetyka Południe S.A. Portugal 13. Production d’électricité Entités qui produisent de l'électricité conformément aux: - Decreto-Lei nº 29/2006, de 15 de Fevereiro que estabelece as bases gerais da organização e o funcionamento dos sistema eléctrico nacional (SEN), e as bases gerais aplicáveis ao exercício das actividades de produção, transporte, distribuição e comercialização de electricidade e à organização dos mercados de electricidade; - Decreto-Lei nº 172/2006, de 23 de Agosto, que desenvolve os princípios gerais relativos à organização e ao funcionamento do SEN, regulamentando o diploma a trás referido. Entités qui produisent de l’électricité dans le cadre d’un régime spécial conformément aux dispositions suivantes: - Decreto-Lei nº 189/88 de 27 de Maio, com a redacção dada pelos Decretos-Lei nº 168/99, de 18 de Maio, nº 313/95, de 24 de Novembro, nº 538/99, de 13 de Dezembro, nº 312/2001 e nº 313/2001, ambos de 10 de Dezembro, Decreto-Lei nº 339-C/2001, de 29 de Dezembro, Decreto-Lei nº 68/2002, de 25 de Março, Decreto-Lei nº 33-A/2005, de 16 de Fevereiro, Decreto-Lei nº 225/2007, de 31 de Maio, et Decreto-Lei nº 363/2007, de 2 Novembro. - Transport d’électricité Entités qui transportent de l'électricité conformément au: - Decreto-Lei nº 29/2006, de 15 de Fevereiro et au Decreto-lei nº 172/2006, de 23 de Agosto. - Distribution d’électricité - Entités qui distribuent de l’électricité conformément au Decreto-Lei nº 29/2006, de 15 de Fevereiro, et au Decreto-lei nº 172/2006, de 23 de Agosto. - Entités qui distribuent de l’électricité conformément aux dispositions suivantes: Decreto-Lei nº 184/95, de 27 de Julho, com a redacção dada pelo Decreto-Lei nº 56/97, de 14 de Março, et Decreto-Lei nº 344-B/82, de 1 de Setembro, com a redacção dada pelos Decreto-Lei nº 297/86, de 19 de Setembro, Decreto-Lei nº 341/90, de 30 de Outubro et Decreto-Lei nº 17/92, de 5 de Fevereiro. Roumanie - Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice Hidroelectrica-SA București - Societatea Națională «Nuclearelectrica» SA - Societatea Comercială de Producere a Energiei Electrice şi Termice Termoelectrica SA - S. C. Electrocentrale Deva S.A. - S.C. Electrocentrale Bucureşti S.A. - SC Electrocentrale Galaţi SA - S.C. Electrocentrale Termoelectrica SA - SC Complexul Energetic Craiova SA - SC Complexul Energetic Rovinari SA - SC Complexul Energetic Turceni SA - Compania Naţională de Transport a Energiei Electrice Transelectrica SA Bucureşti - Societatea Comercială Electrica SA, Bucureşti - S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice - «Electrica Distribuţie Muntenia Nord» S.A - S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice - «Electrica Furnizare Muntenia Nord” S.A - S.C. Filiala de Distribuţie şi Furnizare a Energiei Electrice Electrica Muntenia Sud - S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice - «Electrica Distribuţie Transilvania Sud» S.A - S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice - «Electrica Furnizare Transilvania Sud» S.A - S.C. Filiala de Distribuţie a Energiei Electrice - «Electrica Distribuţie Transilvania Nord» S.A - S.C. Filiala de Furnizare a Energiei Electrice - «Electrica Furnizare Transilvania Nord» S.A - Enel Energie - Enel Distribuţie Banat - Enel Distribuţie Dobrogea - E.ON Moldova SA - CEZ Distribuţie Slovénie Entités qui produisent, transportent ou distribuent de l'électricité conformément à l'Energetski zakon (Uradni list RS, 79/99). Mat. Št. | Naziv | Poštna Št. | Kraj | 1613383 | Borzen D.O.O. | 1000 | Ljubljana | 5175348 | Elektro Gorenjska D.D. | 4000 | Kranj | 5223067 | Elektro Celje D.D. | 3000 | Celje | 5227992 | Elektro Ljubljana D.D. | 1000 | Ljubljana | 5229839 | Elektro Primorska D.D. | 5000 | Nova Gorica | 5231698 | Elektro Maribor D.D. | 2000 | Maribor | 5427223 | Elektro – Slovenija D.O.O. | 1000 | Ljubljana | 5226406 | Javno Podjetje Energetika Ljubljana, D.O.O. | 1000 | Ljubljana | 1946510 | Infra D.O.O. | 8290 | Sevnica | 2294389 | Sodo Sistemski Operater Distribucijskega Omrežja Z Električno Energijo, D.O.O. | 2000 | Maribor | 5045932 | Egs-Ri D.O.O. | 2000 | Maribor | Slovaquie Entités qui assurent, sur la base d'une autorisation, des activités de production, de transport via le réseau ou de distribution d'électricité, ou de fourniture d'électricité au public via le réseau de distribution conformément à la loi n° 656/2004 Rec.. Par exemple, - Slovenské elektrárne, a.s. - Slovenská elektrizačná prenosová sústava, a.s. - Západoslovenská energetika, a.s. - Stredoslovenská energetika, a.s. - Východoslovenská energetika, a.s. Finlande Entités communales et entreprises publiques chargées de la production d'électricité et entités chargées de la maintenance du réseau de transport ou de distribution ou qui sont responsables du transport d'électricité ou du système électrique sur la base d'une concession en vertu des articles 4 ou 16 de la sähkömarkkinalaki/elmarknadslag (386/1995) et en vertu de la laki vesi- ja energiahuollon, liikenteen ja postipalvelujen alalla toimivien yksiköiden hankinnoista/lag om upphandling inom sektorerna vatten, energi, transporter och posttjänster (349/2007). Suède Entités qui transportent ou distribuent de l’électricité en vertu d’une concession conformément à l’ellagen (1997:857). Royaume-Uni - Une personne titulaire d’une autorisation en vertu de la section 6 de l’Electricity Act 1989. - Une personne titulaire d’une autorisation en vertu de l’article 10, paragraphe 1, du Electricity (Northern Ireland) Order 1992. - National Grid Electricity Transmission plc - System Operation Northern Irland Ltd - Scottish & Southern Energy plc - SPTransmission plc - Entités adjudicatrices dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de systèmes automatisés, de tramway, de trolley, d'autobus ou câble Belgique - Société des transports intercommunaux de Bruxelles/Maatschappij voor intercommunaal Vervoer van Brussel - Société régionale wallonne du transport et ses sociétés d’exploitation (TEC Liège–Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut)/ Société régionale wallonne du Transport en haar exploitatiemaatschappijen (TEC Liège–Verviers, TEC Namur–Luxembourg, TEC Brabant wallon, TEC Charleroi, TEC Hainaut) - Vlaamse Vervoermaatschappij (De Lijn) - Sociétés de droit privé bénéficiant de droits spéciaux ou exclusifs. Bulgarie - «Метрополитен» ЕАД, София - «Столичен електротранспорт» ЕАД, София - «Столичен автотранспорт» ЕАД, София - «Бургасбус» ЕООД, Бургас - «Градски транспорт» ЕАД, Варна - «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Враца - «Общински пътнически транспорт» ЕООД, Габрово - «Автобусен транспорт» ЕООД, Добрич - «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Добрич - «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Пазарджик - «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Перник - «Автобусни превози» ЕАД, Плевен - «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Плевен - «Градски транспорт Пловдив» ЕАД, Пловдив - «Градски транспорт» ЕООД, Русе - «Пътнически превози» ЕАД, Сливен - «Автобусни превози» ЕООД, Стара Загора - «Тролейбусен транспорт» ЕООД, Хасково République tchèque Toutes les entités adjudicatrices dans les secteurs qui fournissement des services dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway ou d’autobus, tels que définis à la section 4, paragraphe 1, point f), de la loi nº 137/2006 Rec. sur les marchés publics, dans sa version modifiée. Exemples d'entités adjudicatrices: - Dopravní podnik hl.m. Prahy ,akciová společnost - Dopravní podnik města Brna, a. s. - Dopravní podnik Ostrava a.s. - Plzeňské městské dopravní podniky, a.s. - Dopravní podnik města Olomouce, a.s. Danemark - DSB - DSB S-tog A/S - Entités qui fournissent des services de transport par autobus (service régulier général) sur la base d’une concession en vertu de la lov om buskørsel, voir loi unifiée nº 107 du 19 février 2003. - Metroselskabet I/S Allemagne Entreprises qui assurent des services de transport soumis à autorisation dans le cadre du transport public de personnes à courte distance, au sens de la Personenbeförderungsgesetz du 21 mars 1961, modifiée en dernier lieu le 31 octobre 2006. Estonie - Entités opérant dans le cadre de l’article 10, paragraphe 3, de la loi sur les marchés publics (RT I 21.2.2007, 15, 76) et de l’article 14 de la loi sur la concurrence (RT I 2001, 56 332). - AS Tallinna Autobussikoondis; - AS Tallinna Trammi- ja Trollibussikoondis; - Narva Bussiveod AS. Irlande - Iarnród Éireann [Irish Rail] - Railway Procurement Agency - Luas [Dublin Light Rail] - Bus Éireann [Irish Bus] - Bus Átha Cliath [Dublin Bus] - Entités fournissant des services de transport au public, conformément au Road Transport Act 1932 modifié. Grèce - L'entité Ηλεκτροκίνητα Λεωφορεία Περιοχής Αθηνών – Πειραιώς Α.Ε. (également dénommée «Η.Λ.Π.Α.Π. A.E.») (Athens-Pireaeus Trolley Buses S.A), créée et opérant en vertu du décret législatif n) 768/1970 (Α'273), de la loi n° 588/1977 (Α'148) et de la loi n° 2669/1998 (Α'283) - L'entité Ηλεκτρικοί Σιδηρόδρομοι Αθηνών – Πειραιώς (également dénommée «Η.Σ.Α.Π. A.E.») (Athens-Pireaeus Trolley Buses S.A), créée et opérant en vertu de la loi 352/1976 (Α' 147) et de la loi 2669/1998 (Α'283) - L'entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Αθηνών Α.Ε (également dénommée «Ο.Α.ΣΑ. Α.Ε.») (Athens Urban Transport Organization S.A), créée et opérant en vertu de la loi 2175/1993 (Α' 211) et de la loi 2669/1998 (Α'283) - L'entité Εταιρεία Θερμικών Λεωφορείων Α.Ε. (également dénommée «Ε.Θ.Ε.Λ. Α.Ε.») (Company of Thermal Buses S.A.), créée et opérant en vertu de la loi 2175/1993 (Α' 211) et de la loi 2669/1998 (Α'283) - L'entité Αττικό Μετρό Α.Ε. (Attiko Metro S.A), créée et opérant en vertu de la loi 1955/1991 - L’entité Οργανισμός Αστικών Συγκοινωνιών Θεσσαλονίκης (également dénommée «Ο.Α.Σ.Θ.»), créée et opérant en vertu du décret nº 3721/1957, du décret législatif nº 716/1970 et des lois nº 866/79 et 2898/2001 (Α’71). - L’entité Κοινό Ταμείο Είσπραξης Λεωφορείων (également dénommée «Κ.Τ.Ε.Λ.»), qui opère en vertu de la loi nº 2963/2001 (Α’268). - Les entités «Δημοτικές Επιχειρήσεις Λεωφορείων Ρόδου και Κω», également dénommées, selon le cas, «ΡΟΔΑ» et «ΔΕΑΣ ΚΩ», qui opèrent en vertu de la loi 2963/2001 (Α’268). Espagne Entités qui fournissent des services de transport public urbain en vertu de la «Ley 7/1985 Reguladora de las Bases de Régimen Local de 2 de abril 1985; Real Decreto legislativo 781/1986, de 18 de abril, por el que se aprueba el texto refundido de las disposiciones legales vigentes en materia de régimen local» et de la législation régionale correspondante, le cas échéant. Entités fournissant des services d’autobus au public en vertu de la troisième disposition transitoire de la «Ley 16/1987, de 30 de julio, de Ordenación de los Transportes Terrestres». Par exemple: - Empresa Municipal de Transportes de Madrid - Empresa Municipal de Transportes de Málaga - Empresa Municipal de Transportes Urbanos de Palma de Mallorca - Empresa Municipal de Transportes Públicos de Tarragona - Empresa Municipal de Transportes de Valencia - Transporte Urbano de Sevilla, S.A.M. (TUSSAM) - Transporte Urbano de Zaragoza, S.A. (TUZSA) - Entitat Metropolitana de Transport – AMB - Eusko Trenbideak, s.a. - Ferrocarril Metropolitá de Barcelona, sa - Ferrocariles de la Generalitat Valenciana - Consorcio de Transportes de Mallorca - Metro de Madrid - Metro de Málaga, S.A., - Red Nacional de los Ferrocarriles Españoles (Renfe) France - Entités adjudicatrices fournissant des services de transport au public en vertu de l’article 7-II de la loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982. - Régie des transports de Marseille - RDT 13 Régie départementale des transports des Bouches du Rhône - Régie départementale des transports du Jura - RDTHV Régie départementale des transports de la Haute-Vienne - Régie autonome des transports parisiens, Société nationale des chemins de fer français et autres entités fournissant des services de transport sur la base d’une autorisation accordée par le Syndicat des transports d’Île-de-France en vertu de l’ordonnance nº 59-151 du 7 janvier 1959 modifiée et de ses décrets d’application relatifs à l’organisation des transports de voyageurs dans la région Île-de-France. - Réseau ferré de France, établissement public créé par la loi n° 97-135 du 13 février 1997. - Collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales disposant de compétences organisationnnelles dans le domaine des transports (par exemple: Communauté urbaine de Lyon). Italie Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public par chemin de fer, tramway, trolley et autobus, ainsi que par des systèmes automatiques, ou qui gèrent les infrastructures y relatives au niveau national, régional et local. Il s'agit, par exemple, des - Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public sur la base d’une autorisation en vertu du Decreto du Ministro dei Trasporti n° 316 du 1er décembre 2006 «Regolamento recante riordino dei servizi automobilistici interregionali di competenza statale». - Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu de l’article 1er, points 4 ou 15, du regio decreto nº 2578 du 15 octobre 1925 – Approvazione del testo unico della legge sull’assunzione diretta dei pubblici servizi da parte dei comuni e delle province. - Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport au public en vertu du Decreto Legislativo nº 422 du 19 novembre 1997 – Conferimento alle regioni ed agli enti locali di funzioni e compiti in materia di trasporto pubblico locale, a norma dell’articolo 4, comma 4, della L. 15 marzo 1997, nº 59 – modifié par le Decreto Legislativo nº 400 du 20 septembre 1999 et par l’article 45 de la legge nº 166 du 1er août 2002. - Entités, sociétés et entreprises fournissant des services de transport public en vertu de l’article 113 du texte consolidé des lois sur la structure des autorités locales, approuvé par la legge nº 267 du 18 août 2000 et modifié par l’article 35 de la legge nº 448 du 28 décembre 2001. - Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d’une concession délivrée conformément à l’article 242 ou 256 du Regio Decreto nº 1447 du 9 mai 1912 portant approbation du texte consolidé des lois sur le ferrovie concesse all’industria privata, le tramvie a trazione meccanica e gli automobili. - Entités, sociétés et entreprises et autorités locales opérant sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’article 4 de la legge nº 410 du 4 juin 1949 – Concorso dello Stato per la riattivazione dei pubblici servizi di trasporto in concessione. - Entités, sociétés et entreprises opérant sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’article 14 de la legge nº 1221 du 2 août 1952 – Provvedimenti per l’esercizio ed il potenziamento di ferrovie e di altre linee di trasporto in regime di concessione. Chypre Lettonie Sujets de droit public et de droit privé qui fournissent des services de transport de voyageurs par autobus, trolleybus et/ou tramway dans des villes telles que: Riga, Jurmala Liepaja, Daugavpils, Jelgava, Rezekne et Ventspils. Lituanie - Akcinė bendrovė «Autrolis» - U˛daroji akcinė bendrovė «Vilniaus autobusai» - U˛daroji akcinė bendrovė «Kauno autobusai» - U˛daroji akcinė bendrovė «Vilniaus troleibusai» - Autres entités respectant les exigences de l’article 70, paragraphes 1 et 2, de la loi sur les marchés publics de la République de Lituanie (Journal officiel nº 84-2000, 1996; n° 4-102, 2006) et actives dans le domaine des services de chemin de fer urbains, de tramway, de trolleybus ou d'autobus conformément au code du transport routier de la République de Lituanie (Journal officiel no 119-2772, 1996). Luxembourg - Chemins de fer luxembourgeois (CFL) - Service communal des autobus municipaux de la Ville de Luxembourg - Transports intercommunaux du canton d’Esch-sur-Alzette (TICE) - Entrepreneurs d’autobus opérant conformément au règlement grand-ducal du 3 février 1978 concernant les conditions d’octroi des autorisations d’établissement et d’exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés. Hongrie Entités qui fournissent des services réguliers locaux et à longue distance de transport par autobus en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX törvény a közbeszerzésekről et de la 1988. évi I. törvény a közúti közlekedésről. Entités qui assurent le transport public par rail de voyageurs au niveau national en vertu des articles 162-163 de la 2003. évi CXXIX. törvény a közbeszerzésekről et de la 2005. évi CLXXXIII. törvény a vasúti közlekedésről. Malte - L-Awtorita` dwar it-Trasport ta’ Malta (Malta Transport Authority) Pays-Bas Entités publiques de transport opérant conformément au chapitre II (Openbaar Vervoer) de la Wet Personenvervoer. Par exemple: - Par exemple: - RET (Rotterdam) - GVB (Amsterdam) Autriche Entités autorisées à fournir des services de transport, conformément à la Eisenbahngesetz, BGBl. Nr. 60/1957, dans la version en vigueur, ou à la Kraftfahrliniengesetz, BGBl. I Nr. 203/1999, dans la version en vigueur Pologne Entités qui fournissent des services de chemin de fer urbains, opérant sur la base d’une concession délivrée en vertu de l’ustawa z dnia 28 marca 2003 r. o transporcie kolejowym, entités qui fournissent des services de transport par autobus au grand public, opérant sur la base d’une autorisation en vertu de l’ustawa z dnia 6 września 2001 r. o transporcie drogowym, et entités qui fournissent des services de transport urbains au grand public, notamment: - Komunalne Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o, Białystok - Komunalny Zakład Komunikacyjny Sp. z o.o Białystok - Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o Grudziądz - Miejski Zakład Komunikacji Sp. z o.o w Zamościu - Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne – Łódź Sp. z o.o. - Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. Lublin - Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne S.A., Kraków - Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne SA., Wrocław - Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Częstochowa - Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο., Gniezno - Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο,ο., Olsztyn - Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o.o., Radomsko - Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z ο.ο, Wałbrzych - Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne w Poznaniu Sp. z o.o. - Miejskie Przedsiębiorstwo Komunikacyjne Sp. z o. o. w Świdnicy - Miejskie Zakłady Komunikacyjne Sp. z o.o, Bydgoszcz - Miejskie Zakłady Autobusowe Sp. z o.o., Warszawa - Opolskie Przedsiębiorstwo Komunikacji