Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de directive du Parlement euro-
péen et du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans l’alimentation des ani-
maux (COM(1999) 654 àdash C5-0344/1999 àdash 1999/0259(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
;dash vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(1999) 654) (1),
;dash vu l’article 251, paragraphe 2, et l’article 152 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a
été présentée par la Commission (C5-0344/1999),
;dash vu l’article 67 de son règlement,
;dash vu le rapport de la commission de l’environnement, de la santé publique et de la politique des
consommateurs et l’avis de la commission de l’agriculture et du développement rural (A5-0257/2000);
1. approuve la proposition de la Commission ainsi amendée;
2. demande à être à nouveau saisi au cas où la Commission entendrait modifier de manière substantielle
cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge sa Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) JO C 89 E du 28.3.2000, p. 70.
15. Contrôles officiels dans le domaine des substances et produits indésirables
dans l’alimentation des animaux ***I
A5-0256/2000
Proposition de directive du Parlement européen modifiant la directive 95/53/CE du Conseil fixant
les principes relatifs à l’organisation des contrôles officiels dans le domaine de l’alimentation ani-
male et la directive 1999/29/CE du Conseil concernant les substances et produits indésirables dans
l’alimentation des animaux (COM(2000) 162 àdash C5-0165/2000 àdash 2000/0068(COD))
Cette proposition est modifiée comme suit:
TEXTE PROPOSÉ
PAR LA COMMISSIONAMENDEMENTS
DU PARLEMENT
(Amendement 1)
Considérant (4)
(4) Une grave contamination par la dioxine est intervenue
récemment à deux reprises dans des matières premières pour
aliments des animaux et dans des aliments des animaux. L’ex-
périence tirée de ces contaminations donne à penser qu’ilconvient d’améliorer les procédures à la fois, par l’adoption de
mesures de protection et par un échange d’informations entre
les États membres et la Commission, dans le cas où l’on cons-taterait que des produits destinés à être utilisés dans l’alimenta-tion animale ne sont pas conformes et dans le cas d’un risque
immédiat pour la santé publique, pour la santé animale ou pour
l’environnement.(4) Une grave contamination par la dioxine est intervenue
récemment à deux reprises dans des matières premières pour
aliments des animaux et dans des aliments des animaux. L’ex-
périence tirée de ces contaminations donne à penser qu’ilconvient d’améliorer les procédures à la fois, par l’adoption de
mesures de protection et par un échange d’informations entre
les États membres et la Commission, dans le cas où l’on cons-taterait que des produits destinés à être utilisés dans l’alimenta-tion animale ne sont pas conformes et dans le cas d’un risque
pour la santé publique, pour la santé animale ou pour l’envi-
ronnement.
(Amendement 2)
Considérant (6)
(6) Dans le cas d’un risque sérieux et imminent pour la santé
animale apparu dans un État membre à la suite d’une contamina-
tion des aliments des animaux, il est indispensable que la(6) Dans le cas d’un risque pour la santé humaine, la santé
animaleou l’environnement, apparu dans un État membre du
fait de la nocivité des aliments des animaux, il est indispen-22.6.2001 FR C 178/169 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi, 4 octobre 2000