[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 23.1.2007

SEC(2007) 66 final

Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2006-2010

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. INTRODUCTION

Le pacte de stabilité et de croissance, entré en vigueur le 1er juillet 1998, repose sur l’objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d’emplois. Tout en reconnaissant l’utilité du pacte en tant que point d’ancrage de la discipline budgétaire, la réforme opérée en 2005 visait à renforcer son efficacité et ses fondements économiques et à garantir la viabilité à long terme des finances publiques.

Le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[1], qui fait partie intégrante du pacte, prévoit que les États membres présentent au Conseil et à la Commission des programmes de stabilité ou de convergence ainsi que des mises à jour annuelles de ces derniers (les États membres ayant déjà adopté la monnaie unique soumettent des programmes de stabilité (actualisés) et les États membres qui ne l’ont pas encore adoptée, des programmes de convergence (actualisés)). La France a présenté son premier programme de stabilité en janvier 1999. Conformément au règlement, le Conseil a rendu un avis à son sujet le 15 mars 1999, sur la base d’une recommandation de la Commission et après avoir consulté le comité économique et financier. Selon la même procédure, les programmes de stabilité et de convergence actualisés sont évalués par la Commission et examinés par le comité économique et financier, et ils peuvent également être examinés par le Conseil.

2. CONTEXTE DE L'ÉVALUATION DU PROGRAMME ACTUALISÉ

La Commission a examiné la mise à jour la plus récente du programme de stabilité de la France, présentée le 6 décembre 2006, et a adopté une recommandation en vue d'un avis du Conseil à ce sujet.

Afin de définir le cadre dans lequel la stratégie budgétaire présentée dans le programme de stabilité actualisé est évaluée, les paragraphes suivants résument:

1. les résultats économiques et budgétaires des dix dernières années

2. l’évaluation la plus récente de la position du pays au regard du volet préventif du pacte de stabilité et de croissance (résumé de l’avis rendu par le Conseil au sujet de la mise à jour précédente du programme de stabilité), et

3. l'évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la Commission.

2.1. Résultats économiques et budgétaires récents

L'expérience des dix dernières années montre que le cycle économique français est très proche de celui de l'ensemble de la zone euro et affiche des niveaux de croissance similaires. Néanmoins, le taux de chômage se situait à 10 % en moyenne au cours de la dernière décennie en France, dépassant ainsi le taux de la zone euro d'un point de pourcentage. Depuis quelques temps, ce taux affiche une tendance à la baisse, puisqu'il est passé de 12,1 % en 1997 à moins de 9%, mais il demeure relativement élevé. La croissance plutôt soutenue de l'économie française a été principalement alimentée par la demande intérieure, en particulier la consommation privée, grâce à une évolution favorable du pouvoir d'achat des ménages. La demande a bénéficié des effets d'un ensemble de politiques favorables, mais au prix de déséquilibres budgétaires significatifs. L'effort d'assainissement entrepris en 2004 a ramené le déficit sous la valeur de référence de 3 % prévue par le traité en 2005, permettant de mettre fin à la procédure concernant les déficits excessifs en janvier 2007. Toutefois, il est nécessaire de poursuivre le processus d'assainissement, à la fois pour améliorer la viabilité à long terme des finances publiques et pour constituer une marge budgétaire qui permettra de faire face aux périodes de conjoncture économique défavorable. Un accroissement plus rapide du faible taux d'emploi des travailleurs plus âgés favoriserait la croissance du PIB et allégerait la pression sur les finances publiques. Par conséquent, les défis auxquels est confrontée l'économie française sont liés à la viabilité et à l'efficacité.

2.2. Évaluation contenue dans l'avis du Conseil au sujet du programme précédent

Le 24 mars 2006, le Conseil a adopté un avis au sujet de la version actualisée précédente du programme de stabilité, concernant la période 2005-2009, et indiqué qu'il saluait « la priorité que le programme de stabilité français accorde à la réduction de la dette, mais observe qu’un certain nombre de risques pèsent sur la réalisation des objectifs budgétaires ainsi que sur la viabilité à long terme des finances publiques ». Il a invité la France à « procéder à l'ajustement structurel nécessaire afin de ramener de manière crédible et durable le déficit des administrations publiques en dessous de 3 % du PIB en 2006; prendre les mesures requises pour s'assurer que l'assainissement budgétaire conduisant à l'objectif à moyen terme aura bien lieu et pour améliorer la viabilité à long terme; et renforcer la surveillance et l'application effective des règles de dépenses fixées aux sous-secteurs des administrations publiques, de façon à garantir le respect des ambitieux plafonds de dépenses pluriannuels ».

2.3. Évaluation du programme national de réforme d’octobre 2006 par la Commission

Le rapport sur la mise en œuvre du programme national de réforme de la France a été présenté le 5 octobre 2006 dans le cadre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi. Le programme national de réforme de la France identifie les priorités suivantes: la création des conditions nécessaires à une croissance économique soutenue, la réduction du chômage et l'accroissement de l'emploi, ainsi que la mise en place d'une économie basée sur la connaissance.

L'évaluation effectuée par la Commission et adoptée dans le cadre de son rapport annuel de décembre 2006[2], a montré que la France accomplissait des progrès dans la mise en œuvre de son programme national de réforme. La France a maintenu son effort d'assainissement budgétaire dans un contexte macroéconomique favorable, tout en essayant d'accroître sa croissance potentielle, notamment par de nouveaux engagements à l'égard de la recherche et de l'innovation. Les résultats sur le marché du travail restent faibles.

Compte tenu des points forts et des points faibles identifiés, la France a été invitée à agir dans les domaines suivants: viabilité à long terme des finances publiques, concurrence dans les secteurs du gaz, de l'électricité et du transport ferroviaire de marchandises, protection de l'emploi et apprentissage tout au long de la vie.

Encadré: Principaux points de l'évaluation Conformément à l'article 5, paragraphe 1, du règlement du Conseil (CE) n° 1466/97, l'évaluation a pour but de: vérifier si les hypothèses économiques sur lesquelles le programme repose sont plausibles; examiner l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) présenté par l'État membre et déterminer si la trajectoire qui doit permettre de l'atteindre est appropriée; déterminer si les mesures prises et/ou proposées conformément à cette trajectoire d'ajustement sont suffisantes pour atteindre l'OMT durant le cycle; dans le cadre de l'évaluation de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme, déterminer si un effort supplémentaire est consenti en période de conjoncture économique favorable, l'effort pouvant être plus limité lorsque la conjoncture est plus difficile et, en ce qui concerne les États membres de la zone euro et du MCE II, déterminer si l'État membre fait en sorte d'améliorer chaque année le solde corrigé des variations conjoncturelles, à l'exclusion des mesures exceptionnelles et temporaires, d'au moins 0,5 % du PIB en vue d'atteindre son objectif budgétaire à moyen terme; au moment de définir la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'atteindre l'objectif à moyen terme (pour les États membres qui ne l'ont pas encore atteint) ou d'autoriser un écart temporaire par rapport à l'OMT (pour les États membres qui l'ont atteint), examiner la mise en œuvre des réformes structurelles majeures ayant des effets directs sur la réduction des coûts à long terme (notamment parce qu'elles relèvent le niveau de croissance potentielle) et donc un impact vérifiable sur la viabilité à long terme des finances publiques (pour autant qu'une marge de sécurité suffisante soit préservée en ce qui concerne la valeur de référence de 3 % du PIB et que la position budgétaire revienne à l'OMT durant la période de programmation), en prêtant une attention particulière aux réformes du secteur des pensions visant à introduire un système à piliers multiples, dont un pilier obligatoire financé par capitalisation; déterminer si les politiques économiques de l'État membre sont conformes aux grandes orientations de politique économique. La crédibilité des hypothèses macroéconomiques sur lesquelles repose le programme est évaluée en fonction des prévisions établies durant l'automne 2006 par les services de la Commission, sur la base de la méthode commune d'estimation du PIB potentiel et des soldes corrigés des variations conjoncturelles. L'examen de la cohérence du programme avec les grandes orientations de politique économique tient compte des grandes orientations dans le domaine des finances publiques, dans le cadre des lignes de conduite intégrées pour la période 2005-2008. L'évaluation porte également sur : l'évolution du ratio d'endettement et les perspectives de viabilité à long terme des finances publiques, qui devraient bénéficier d'une plus grande attention dans le cadre de la surveillance des positions budgétaires, selon le rapport du Conseil du 20 mars 2005 intitulé «Améliorer la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance». Une communication de la Commission du 12 octobre 2006 définit l'approche permettant d'évaluer la viabilité des finances publiques à long terme[3]; le degré de cohérence avec le programme national de réforme présenté par chaque État membre dans le contexte de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi. Dans sa note de transmission du 7 juin 2005 au Conseil européen concernant les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-2008, le Conseil ECOFIN a indiqué que les programmes nationaux de réforme devraient être cohérents avec les programmes de stabilité et de convergence; la conformité avec le code de conduite[4], qui impose notamment une structure et un ensemble de tableaux de données communs pour tous les programmes de stabilité et de convergence. |

- Recommandation en vue d'un

AVIS DU CONSEIL

conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au programme de stabilité actualisé de la France pour 2006-2010

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques[5], et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

4. Le [27 février 2007], le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la France, qui couvre la période 2006-2010.

5. Le programme présente deux scénarios différents pour les projections macroéconomiques et budgétaires: un scénario «favorable» et un autre «moins favorable». C'est ce dernier, conforme aux prévisions de l'automne 2006 des services de la Commission, qui est retenu comme scénario de référence pour l'évaluation des projections budgétaires. Sur la base des informations actuellement disponibles, il semble reposer sur des hypothèses plausibles, bien que légèrement optimistes en ce qui concerne l'année 2006. Il prévoit une croissance du PIB réel de 2,25 % par an durant la période de programmation. Les projections en matière d'inflation semblent également réalistes.

6. En ce qui concerne l’année 2006, le déficit public est estimé à 2,7 % du PIB dans les prévisions des services de la Commission de l’automne 2006, par rapport à un objectif de 2,9 % du PIB pour 2006 dans la version précédente du programme de stabilité (et un résultat effectif de 2,9 % du PIB pour 2005). Les hypothèses de cette version et de la mise à jour précédente concernant la croissance du PIB sont identiques, puisqu'elles annoncent une fourchette de 2 à 2,5 %, mais dans la présente version actualisée, la croissance repose davantage sur la fiscalité dans la mesure où elle est alimentée par une progression de la consommation privée. La contraction attendue du déficit repose sur (a) une accélération de la croissance du PIB (de 1,2 % à environ 2 %) qui favorise les recettes (environ 5 milliards d'euros, soit 0,3 point de pourcentage du PIB) et (b) un ralentissement des dépenses.

7. Le programme s'inscrit dans la stratégie globale des autorités françaises d'un « engagement national en faveur de la réduction de la dette » et se présente comme un programme pluriannuel de réduction de la dette en vue d'atteindre un déficit zéro et une dette inférieure à 60 % du PIB en 2010 au plus tard. Il prévoit une contraction constante mais décalée vers la fin de la période du déficit effectif, de 2,7 % du PIB en 2006 (2,5 % en 2007) à 0 % du PIB en 2010, ce qui représente une réduction totale de 2,7 points de pourcentage du PIB. Le déficit primaire, de 0,1 % du PIB en 2006, devrait faire place à un excédent à partir de 2007, qui atteindrait 2,5 % du PIB en 2010. L'assainissement budgétaire prévu se base sur les dépenses: il repose sur des objectifs pluriannuels pour l'accroissement des dépenses des administrations publiques impliquant une réduction du ratio des dépenses (primaires) au PIB de près de 3 points de pourcentage du PIB sur la période. Cette actualisation confirme en grande partie l'ajustement budgétaire planifié dans le programme précédent, avec un scénario macroéconomique globalement inchangé.

8. Le solde structurel (le solde corrigé des variations conjoncturelles, hors mesures exceptionnelles et temporaires) calculé à l'aide de la méthode commune, devrait s'améliorer pour passer d'un déficit d'environ 2,5 % du PIB en 2006 à un excédent d'environ 0,25 % à la fin de la période de programmation (2010). Comme dans la version actualisée précédente du programme de stabilité, l'objectif budgétaire à moyen terme (OMT) établi dans le programme est l'équilibre budgétaire en termes structurels, qui devrait être atteint en 2010 au plus tard selon le programme. Cet objectif étant plus ambitieux que le minimum prescrit (un déficit de 1,5 % du PIB environ, selon les estimations), sa réalisation devrait permettre de dégager une marge de sécurité suffisante pour éviter l’apparition d’un déficit excessif. L’objectif à moyen terme se situe dans la fourchette indiquée pour les États membres de la zone euro et du MCE II dans le pacte de stabilité et de croissance et le code de conduite, et reflète de manière adéquate le ratio d’endettement et la croissance moyenne à long terme du PIB potentiel.

9. Les risques qui pèsent sur les projections budgétaires contenues dans le programme tendent à s'équilibrer mutuellement à court terme (jusqu'en 2008), mais les résultats budgétaires pourraient être plus mauvais que prévu par le programme pour les dernières années de la période de programmation. En ce qui concerne le court terme, l'ajustement repose principalement sur un contrôle des dépenses plus rigoureux au niveau de l'État, soutenu par la mise en œuvre progressive de la nouvelle loi organique sur les lois des finances[6] et sur les résultats des audits de modernisation; il est plausible bien que les dépenses des autorités locales constituent un facteur de risque. En ce qui concerne les dernières années de la période de programmation, l'ampleur de l'ajustement prévu laisse planer des doutes quant à sa réalisation intégrale. En effet, même si les règles en matière de dépenses ont toujours été bien respectées au niveau de l'État, les restrictions drastiques qui sont envisagées impliquent des réformes qui ne sont pas formulées dans le programme. D'une manière plus générale, l'expérience concernant le respect des plafonds de dépenses de l'ensemble des administrations, qui se situe au centre de la stratégie française d'assainissement budgétaire, l'absence de mécanismes de mise en œuvre et l'absence de règles concernant les dépenses de certains sous-secteurs, notamment les autorités locales, accentuent les risques.

10. Compte tenu de cette évaluation des risques, il est possible que la situation budgétaire décrite dans le programme ne permette pas d’atteindre l’objectif à moyen terme d’ici à 2010 comme le programme le prévoit. Néanmoins, elle semble offrir une marge de sécurité suffisante pour que le déficit ne franchisse pas le seuil de 3 % du PIB dans l’hypothèse de fluctuations macroéconomiques normales vers la fin de la période de programmation, probablement à partir de 2009. À l'exception de 2007, le rythme de l'ajustement devant conduire à la réalisation de l'objectif à moyen terme retenu par le programme est globalement conforme au pacte de stabilité et de croissance, qui précise que, pour les États membres de la zone euro et du MCE II, l’amélioration annuelle du solde structurel doit atteindre 0,5 % du PIB, étant entendu que cet ajustement, qui peut être inférieur quand les temps sont difficiles, doit être plus élevé en période de conjoncture économique favorable. Bien que la France vienne tout juste de corriger son déficit excessif, l'ajustement prévu pour 2007 se limiterait à 0,3 point de pourcentage du PIB, alors que l'on ne peut pas considérer que la conjoncture économique soit difficile et que les élasticités fiscales semblent plutôt refléter une conjoncture économique favorable.

11. Selon les estimations, la dette publique brute aurait atteint 64,6 % du PIB en 2006, soit un niveau supérieur à la valeur de référence de 60 % du PIB fixée dans le traité. Le programme prévoit que le ratio d’endettement diminuera de 6,5 points de pourcentage pendant la période de programmation. L'évolution du taux d'endettement pourrait être moins favorable que prévu pour les dernières années de la période de programmation compte tenu (1) des risques mentionnés ci-dessus pesant sur les objectifs budgétaires, et (2) de l'incertitude quant à la réalisation de ventes d'actifs non stratégiques qui semblent supérieures à la moyenne historique. Malgré ces risques, le ratio d'endettement semble diminuer suffisamment en direction de la valeur de référence durant la période de programmation.

12. À long terme, l'impact budgétaire du vieillissement en France est légèrement inférieur à la moyenne de l'UE, et les dépenses pour les retraites affichent une croissance légèrement plus limitée que dans bon nombre d'autres pays en raison des réformes déjà adoptées dans le secteur des retraites. La situation budgétaire de départ, bien qu'elle se soit améliorée par rapport à 2005, fait toujours peser un risque sur la viabilité des finances publiques, avant même de prendre en compte l'incidence budgétaire du vieillissement de la population à long terme. En outre, le niveau d'endettement brut actuel se situe au-dessus de la valeur de référence du traité. La poursuite de l'assainissement budgétaire contribuerait à réduire les risques pesant sur la viabilité des finances publiques, au même titre que la préservation, voire le renforcement des effets positifs de la réforme des retraites. D'une manière générale, un risque moyen pèse sur la viabilité des finances publiques de la France.

13. Le programme de stabilité comporte une évaluation qualitative de l'incidence globale du programme national de réforme de la France d'octobre 2006 dans le cadre de la stratégie budgétaire à moyen terme. Toutefois, il ne contient pas d'informations systématiques concernant les coûts ou économies budgétaires découlant directement des principales réformes envisagées dans le programme national de réforme, mais ses projections budgétaires semblent prendre en compte les implications pour les finances publiques des actions décrites dans le programme national de réforme. Les mesures prévues par le programme de stabilité en matière de finances publiques semblent cohérentes avec celles envisagées dans le programme national de réforme.

14. La stratégie budgétaire décrite dans le programme est conforme dans l'ensemble aux grandes orientations de politique économique incluses dans les lignes directrices intégrées pour la période 2005-2008.

15. En ce qui concerne les prescriptions du code de conduite concernant la présentation des données dans les programmes de stabilité et de convergence, le programme présente des lacunes tant pour les données obligatoires que pour les données facultatives[7].

En conclusion, après la correction du déficit excessif et dans un contexte de croissance soutenue des recettes, le programme donne la priorité à la réduction de la dette et prévoit un rapprochement de l'OMT au moyen d'un ajustement basé sur les dépenses mais quelque peu décalé vers la fin de la période. Des risques planent sur la réalisation des objectifs budgétaires, en particulier pour les dernières années de la période de programmation.

Sur la base de l'évaluation qui précède, il est recommandé à la France :

(i) de mettre à profit les perspectives de croissance soutenue et l'effet de base positif découlant de résultats plus favorables que prévu en 2006 pour anticiper l'ajustement qui doit permettre de réaliser l'OMT, en particulier en 2007, afin de pouvoir atteindre l'OMT avant la fin de la période, et de réduire ainsi le niveau de la dette et améliorer la viabilité des finances publiques à long terme;

(ii) de renforcer la surveillance et la mise en œuvre des règles de dépenses pour tous les sous-secteurs des administrations publiques, de façon à garantir le respect des ambitieux plafonds de dépenses pluriannuels.

Comparaison des résultats et des projections budgétaires

2005 | 2006 | 2007 | 2008 | 2009 | 2010 |

PIB réel (variation en %) | PS déc. 2006 | 1,2 | 2,0-2,5 | 2,0-2,5 | 2 ¼ | 2 ¼ | 2 ¼ |

COM nov. 2006 | 1,2 | 2,2 | 2,3 | 2,1 | n.d. | n.d. |

PS jan 2006 | 1,5-2,0 | 2,0-2,5 | 2 ¼ | 2 ¼ | 2 ¼ | n.d. |

Inflation IPCH (%) | PS déc. 2006 | 1,9 | 2,0 | 1,9 | 1 ¾ | 1 ¾ | 1 ¾ |

COM nov. 2006 | 1,9 | 2,0 | 1,8 | 1,9 | n.d. | n.d. |

PS jan 2006 | 1,9 | 1,8 | 1 ¾ | 1 ¾ | 1 ¾ | n.d. |

Écart de production (en % du PIB potentiel) | PS déc. 20061 | -0,8 | -0,6 | -0,6 | -0,5 | -0,4 | -0,3 |

COM nov. 20065 | -0,8 | -0,8 | -0,7 | -0,9 | n.d. | n.d. |

PS jan. 20061 | -0,5 | -0,4 | -0,6 | -0,8 | -0,9 | n.d. |

Solde des administrations publiques (en % du PIB) | PS déc. 2006 | -2,9 | -2,7 | -2,5 | -1,8 | -0,9 | 0,0 |

COM nov. 2006 | -2,9 | -2,7 | -2,6 | -2,2 | n.d. | n.d. |

PS jan 2006 | -3,0 | -2,9 | -2,6 | -1,9 | -1,0 | n.d. |

Solde primaire (en % du PIB) | PS déc. 2006 | -0,2 | -0,1 | 0,1 | 0,7 | 1,7 | 2,5 |

COM nov. 2006 | -0,2 | -0,1 | 0,0 | 0,4 | n.d. | n.d. |

PS jan 2006 | -0,3 | -0,3 | 0,0 | 0,6 | 1,6 | n.d. |

Solde corrigé des variations conjoncturelles (en % du PIB) | PS déc. 20061 | -2,5 | -2,4 | -2,2 | -1,6 | -0,7 | 0,2 |

COM nov. 2006 | -2,5 | -2,3 | -2,3 | -1,8 | n.d. | n.d. |

PS jan. 20061 | -2,8 | -2,7 | -2,3 | -1,5 | -0,6 | n.d. |

Solde structurel2 (en % du PIB) | PS déc. 20063 | -3,0 | -2,5 | -2,2 | -1,6 | -0,7 | 0,2 |

COM nov. 20064 | -3,1 | -2,6 | -2,3 | -1,8 | n.d. | n.d. |

PS jan 2006 | -3,3 | -2,9 | -2,3 | -1,5 | -0,6 | n.d. |

Dette publique brute (en % du PIB) | PS déc. 2006 | 66,6 | 64,6 | 63,6 | 62,6 | 60,7 | 58,0 |

COM nov. 2006 | 66,6 | 64,7 | 63,9 | 63,3 | n.d. | n.d. |

PS jan 2006 | 65,8 | 66,0 | 65,6 | 64,6 | 62,8 | n.d. |

Remarques: |

1 Calculs des services de la Commission effectués sur la base des données contenues dans le programme. |

2 Solde corrigé des variations conjoncturelles (comme aux lignes précédentes) hors mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires |

3 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires contenues dans le programme (0,5% du PIB en 2005 et 0,1% du PIB en 2006; ensuite 0 %, entraînant toutes une réduction du déficit). |

4 Mesures exceptionnelles et autres mesures temporaires provenant des prévisions de l’automne 2006 des services de la Commission (0,6% du PIB en 2005 et 0,2% en 2006; ensuite 0 %, entraînant toutes une réduction du déficit). |

5 Sur la base d'une croissance potentielle estimée à 2,0%, 2,2%, 2,2% et 2,3%, respectivement, sur la période 2005-2008. |

Sources : |

Programme de stabilité (PS); prévisions économiques établies durant l’automne 2006 par les services de la Commission (COM); calculs des services de la Commission. |

[1] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Tous les documents auxquels il est fait référence dans ce texte se trouvent à l’adresse suivante: http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[2] Communication de la Commission au Conseil européen de printemps: « Mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne renouvelée pour la croissance et l'emploi – une année de résultats» - COM(2006) 816 du 12.12.2006.

[3] Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée «Viabilité à long terme des finances publiques dans l'UE» - COM(2006) 574 du 12.10.2006 - et «The long-term sustainability of public finances in the European Union» (Viabilité à long terme des finances publiques dans l'Union européenne), publié par la direction générale des affaires économiques et financières de la Commission européenne en 2006, European Economy nº 4/2006.

[4] « Spécifications relatives à la mise en œuvre du pacte de stabilité et de croissance et des lignes directrices concernant le contenu et la présentation des programmes de stabilité et de convergence » approuvées par le Conseil ECOFIN le 11 octobre 2005.

[5] JO L 209 du 2.8.1997, p. 1. Règlement tel que modifié par le règlement (CE) nº 1055/2005 (JO L 174 du 7.7.2005, p. 1). Les documents auxquels il est fait référence dans ce texte figurent sur le site

http://europa.eu.int/comm/economy_finance/about/activities/sgp/main_en.htm

[6] La nouvelle loi organique sur les lois des finances (LOLF), entrée en vigueur en 2006, vise à une plus grande transparence et une plus grande efficacité dans la gestion des finances publiques.

[7] En particulier, les données relatives à la consommation collective et les taux d'intérêt à court et long terme (pour les années 2008 à 2010) ne sont pas fournis.