Résolution sur la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, à la Banque centrale européenne et au Comité économique et social: «Un cadre d'action pour lutter contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces» (COM(98)0395 - C4-0455/98)

Le Parlement européen,

- vu la communication de la Commission COM(98)0395 - C4-0455/98,

- vu son avis du 15 mai 1998 sur le projet d'action commune, adopté par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à des arrangements tendant à permettre un meilleur échange d'informations, entre les services de répression des Etats membres et les organismes qui émettent des cartes de paiement, sur la criminalité liée à l'utilisation de ces cartes, lorsque ces informations sont nécessaires aux enquêtes sur les infractions commises dans ce domaine (5683/98 - C4-0136/98 - 98/0906(CNS)) ((JO C 167 du 1.6.1998, p. 304.)),

- vu le rapport de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0396/98);

A. s'estimant concerné, en tant qu'il représente les intérêts des citoyens européens, et donc invité, avec d'autres institutions, par la Commission à formuler ses observations au sujet de l'annexe 2 de la communication de la Commission,

B. considérant que les milieux professionnels concernés dont évidemment inspirés, en émettant des avis, par leurs intérêts;

1. relève que les professionnels du secteur ne prennent pas automatiquement ou de leur propre initiative les mesures de prévention les plus efficaces en vue d'empêcher la fraude et la contrefaçon affectant les moyens de paiement autres que les espèces;

2. souligne que, en l'absence d'un engagement volontaire ou de dispositifs réglementaires, la concurrence permet d'effectuer des paiements sans espèces au moindre coût, mais non dans les meilleures conditions de sécurité;

3. invite la Commission à faire en sorte que, par un engagement volontaire du secteur d'activité concerné, par des textes de lois ou par d'autres mesures mises en oeuvre dans le marché intérieur européen,

a) s'agissant des cartes de paiement,

- l'identité et la solvabilité du demandeur soient contrôlées,

- la délivrance de la carte emprunte des voies sûres,

- l'achat de certains biens donne lieu à une réduction du seuil dont le franchissement oblige le commerçant à demander l'autorisation de la transaction auprès de l'organisme émetteur de la carte,

- la piste magnétique avec filigrane électronique ou une puce électronique et l'apposition sur la carte de la photographie du titulaire deviennent des dispositifs normaux de sécurité,

- les marques d'authenticité soient conçues uniformément pour toutes les cartes et que le personnel préposé à l'acceptation de celles-ci soit formé à l'appréciation des marques,

- les cartes présentent, pour les retraits aux distributeurs automatiques de billets, les mêmes marques infalsifiables qu'une carte Eurochèques,

- le recours aux caractéristiques biométriques et à un numéro personnel d'identification, ou une puce électronique et un numéro personnel d'identification, remplacent obligatoirement, à bref délai, la signature,

b) s'agissant de l'utilisation des cartes de paiement sur Internet

- les données soient toujours transmises sous une forme cryptée,

- la transaction soit effectuée par l'intermédiaire d'un tiers chargé de vérifier les données inscrites sur la carte et l'agrément du commerçant (par exemple, le système Secure Electronic Transaction - SET),

c) s'agissant des distributeurs automatiques de billets

- la marque d'authenticité figurant sur la carte Eurochèques soit toujours vérifiée,

- le clavier ne soit exposé ni aux regards ni à l'écoute électronique,

- l'identification biométrique du titulaire soit instaurée dans les plus brefs délais,

d) s'agissant des opérations bancaires en ligne

- les banques soient tenues d'informer les clients sur les mesures de sécurité (ne pas mémoriser sur l'ordinateur les numéros de transaction, changer régulièrement de mot de passe, respecter le plafond du montant des transactions, ne pas télécharger d'«améliorations» des logiciels proposées sur Internet, utiliser les dispositifs de sécurité protégeant le logiciel de navigation lors des opérations bancaires sur Internet, etc.),

- le logiciel destiné aux opérations bancaires en ligne soit certifié sur le plan de la sécurité,

- l'identification requise pour les opérations bancaires sur Internet soit assurée par des agréments et des systèmes de cryptage asymétrique,

- le cryptage soit fourni, à bref délai, par le matériel informatique lui-même sous la forme d'une carte codée ou d'une puce codée introduite entre le clavier et l'ordinateur, ou bien sous la forme d'une carte à puce,

e) s'agissant de l'usage généralisé de l'argent numérique

- un test approfondi de sécurité soit effectué avec le soutien financier de l'Union européenne,

f) s'agissant des logiciels

- une stricte séparation soit imposée entre le système d'exploitation et les fonctions d'application et que soit interdite l'intégration de programmes d'application dans un système d'exploitation,

- l'Union européenne encourage la mise au point et la commercialisation d'un système d'exploitation universel, indépendant des plates-formes, disponible dans le code source et présentant toute la sécurité nécessaire;

4. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et à la Banque centrale européenne.