EXPOSÉ DES MOTIFS

1.CONTEXTE DE LA PROPOSITION

•Justification et objectifs de la proposition

L’Union européenne a ratifié l’accord de Paris le 4 octobre 2016, s’engageant ainsi à contribuer au maintien de la hausse de la température mondiale largement en dessous de 2 °C et à poursuivre les efforts pour la limiter à 1,5 °C. Eu égard à cette obligation internationale, l’UE, avec ses États membres, a convenu de définir un ensemble d’objectifs ambitieux pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre de 80 % à 95 % d’ici à 2050 et de 40 % d’ici à 2030.

En novembre 2018, la Commission a présenté sa vision stratégique à long terme pour une économie prospère, moderne, compétitive et neutre pour le climat d’ici à 2050 — une planète propre pour tous. Dans sa communication, faisant suite aux invitations du Parlement européen et du Conseil européen, la Commission a mis en avant plusieurs mesures, parmi lesquelles l’étude de la manière dont les avoirs de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation pourraient contribuer à l’avènement de technologies novatrices dans le domaine de la sidérurgie à faible émission de carbone.

Dans le droit fil de cette vision à long terme, la Commission a publié, en décembre 2019, une communication sur le pacte vert pour l’Europe. Parmi les mesures à prendre, la Commission fait de la décarbonation du secteur sidérurgique une priorité politique et s’engage à examiner quelle part du financement de la Communauté européenne du charbon et de l’acier en liquidation peut être utilisée pour soutenir les processus de fabrication de l’acier ayant un bilan carbone quasiment nul d’ici à 2030. L’Europe a besoin de 175 000 000 000 EUR à 290 000 000 000 EUR d’investissements annuels supplémentaires pour les prochaines décennies. Dans ce contexte, la Commission suggère, dans le plan d’investissement du pacte vert pour l’Europe, de revoir les bases juridiques du Fonds de recherche du charbon et de l’acier afin de favoriser les flux de capitaux privés vers les projets verts.

Le programme de recherche du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) est un programme de financement de l’UE qui finance des projets de recherche dans les secteurs du charbon et de l’acier. Le FRCA possède ses propres bases juridiques en dehors du cadre financier pluriannuel. Après l’expiration du traité de la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA) en 2002 et en vertu du protocole nº 37 annexé aux traités UE, les États membres ont établi le nouveau «Fonds de recherche du charbon et de l’acier» (FRCA) dans la continuité des programmes de la Communauté européenne du charbon et de l’acier et des programmes de recherche et de développement technique du charbon et de l’acier. Le programme de recherche du FRCA fournissait chaque année un financement d’environ 40 000 000 EUR en faveur de la recherche et de l’innovation pour les secteurs du charbon et de l’acier (avec une répartition de 27,2 % pour le charbon et de 72,8 % pour l’acier), en fédérant des partenaires industriels, des PME, des centres de recherche de pointe et des universités dans l’ensemble de l’Union européenne pour développer la connaissance et promouvoir l’innovation. Ses activités sont financées par les recettes produites par le patrimoine de la CECA en liquidation, en vertu de l’article 1er, paragraphe 2, du protocole nº 37. Afin de réduire au maximum les fluctuations que les mouvements sur les marchés financiers pourraient entraîner pour le financement de la recherche, un lissage est effectué. Toutefois, à la suite d’une baisse des recettes provenant de la gestion des avoirs, l’alimentation du budget du FRCA, par le revenu net et le mécanisme d’ajustement, est passée de 42 000 000 EUR en 2017 à 12 000 000 EUR en 2019. En 2017, la Commission a proposé l’utilisation de désengagements et d’ordres de recouvrement pour compléter le budget à hauteur de 40 000 000 EUR jusqu’en 2020. En avril 2018, le Parlement européen a adopté une résolution législative [P8_TA (2018)0061] accompagnant son approbation à la décision (UE) 2018/599 du Conseil, qui vise à autoriser l’utilisation de tous les désengagements et ordres de recouvrement pris en vertu du programme du Fonds de recherche du charbon et de l’acier (FRCA) depuis 2003. Dans cette résolution, le Parlement européen a appelé à une gestion plus active des avoirs de la CECA en liquidation, voire à une utilisation de certains de ces fonds pour lancer de grands projets visant à rendre l’acier européen propre et compétitif.

Comme cela a été reconnu, un financement annuel d’au moins 40 000 000 EUR est nécessaire pour mener à bien la mise en œuvre du programme de recherche du FRCA. Cependant, compte tenu des taux d’intérêt actuels, de l’épuisement des ressources disponibles pour le mécanisme d’ajustement et en raison du retrait du Royaume-Uni de l’UE, il sera difficile de générer un rendement annuel approprié pour les avoirs investis à court et moyen terme.

Un récent contrôle de la Cour des comptes réalisé auprès de la Communauté européenne du charbon et de l’acier conclut qu’un financement du FRCA sur la seule base des recettes provenant de la gestion du patrimoine n’est pas viable étant donné la conjoncture actuelle des taux d’intérêt. La Cour des comptes a fait valoir, en particulier, qu’une révision des lignes directrices financières était urgente et devait indiquer comment rendre les fonds propres de la CECA en liquidation plus productifs au sein des programmes-cadres de recherche de l’Union.

En juin 2019, les groupes consultatifs du charbon et de l’acier (GCC et GCA) ont réclamé d’urgence la révision des bases légales afin de garantir la poursuite du programme, tout en adaptant les objectifs aux besoins actuels du secteur. Parallèlement, ils ont approuvé l’utilisation progressive d’une part des avoirs, à peu près égale à un tiers (ce qui correspond à un montant de 50 000 000 EUR à 70 000 000 EUR par an environ pour les années 2021-2027), destinée à financer les projets de recherche dans le secteur du charbon et de l’acier, en synergie avec le mécanisme pour une transition juste, l’initiative pour les régions charbonnières en transition, Horizon Europe et le Fonds pour l’innovation. Le 25 juin 2019, le groupe de travail mixte ad-hoc GCC-GCA a approuvé l’ouverture des avoirs de la CECA.

La recherche et l’innovation permettent, dans les secteurs énergivores, le développement et la démonstration d’une installation à une échelle appropriée pour tester l’ensemble des données techniques et économiques afin de mettre en place une exploitation industrielle ou commerciale de la technologie avec un risque minimum. La Communication de 2019 sur le pacte vert pour l’Europe propose de soutenir les technologies de pointe pour la production d’acier propre, avec l’objectif d’élaborer un acier «zéro carbone» d’ici à 2030 et d’examiner la possibilité d’utiliser une partie des fonds en cours de liquidation dans le cadre de la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Le Fonds de recherche du charbon et de l’acier développera, notamment, une production d’acier propre susceptible de changer la donne et d’entraîner les autres secteurs à forte intensité énergétique, tels que les secteurs des produits chimiques et du ciment, vers une neutralité climatique d’ici 2050.

Par conséquent, la révision des bases légales du FRCA a permis de gagner en pertinence, urgence et ambition.

Au vu de ce qui précède, la présente proposition suggère d’apporter des modifications à la décision actuelle. Elle vise à permettre la vente d’une part des avoirs de la CECA en liquidation pour la période 2021-2027 afin de fournir une dotation annuelle au FRCA de 111 000 000 EUR par an. Cette dotation annuelle continuera de soutenir la recherche collaborative dans les secteurs liés au charbon et à l’acier financée par le programme de recherche du FRCA, et soutiendra également les technologies novatrices menant à des projets de production d’acier «zéro carbone» d’ici à 2030 et des projets de recherche pour le secteur du charbon gérant une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes en conformité avec le mécanisme pour une transition juste et avec l’article 4, paragraphe 2. La Commission aura pour objectif, particulièrement pour le secteur de l’industrie sidérurgique, de soutenir les projets de recherche, par le biais d’un partenariat coprogrammé dédié à un acier propre, en synergie avec d’autres programmes de l’Union européenne, en particulier avec le programme-cadre pour la recherche et l’innovation.

Un partenariat public-privé européen est considéré comme un outil précieux pour soutenir le développement et la mise en œuvre des activités de recherche ayant une importance stratégique pour permettre à l’Union européenne de relever les enjeux mondiaux et maintenir sa compétitivité.

Modifications proposées pour permettre l’utilisation des actifs du fonds, le cas échéant, pour fournir une dotation annuelle de 40 000 000 EUR et pour financer les grands projets de recherche et d’innovation.

Il est proposé de modifier la décision 2003/76/CE pour octroyer jusqu’en 2027 une dotation annuelle au FRCA qui sera affectée comme suit: 40 000 000 EUR par an financeront la recherche collaborative dans les secteurs liés au charbon et à l’acier et les 71 000 000 EUR restants financeront les technologies de pointe qui permettront de parvenir à un niveau d’émission de carbone proche de zéro dans la production d’acier et des projets de recherche pour la gestion d’une transition juste des mines de charbon précédemment exploitées et des mines de charbon en cours de fermeture, ainsi que des infrastructures connexes conformément au mécanisme pour une transition juste. Il est nécessaire que ces dotations et paiements connexes soient générés par les revenus nets provenant des placements du patrimoine et, si nécessaire, par les produits générés par la vente des avoirs.

Il y a lieu que cette affectation soit explicitement entérinée dans la décision afin de permettre un apport de fonds prévisible, d’une ampleur suffisante pour faciliter la continuité du soutien souhaité pour la recherche collaborative dans les secteurs de l’acier et du charbon.

Jusqu’à présent, les actifs de la CECA en liquidation ont été gérés selon le principe que le retour sur investissement financerait les projets de recherche. Cette situation se reflète dans le vocabulaire de la section 1 («utilisation de fonds») de l’annexe de la décision 2003/77/CE du Conseil et au considérant 3 de la même décision, qui prévoit que «[l]’intégrité du capital des actifs du Fonds de recherche du charbon et de l’acier doit être préservé».