I COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0MC89) 446 final - SYN 98 
Bruxelles, le 8 novembre 1989 
-#$s Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au contrôle de l'acquisition et de la 
détention d'armes 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149 
paragraphe 3 du traité CEE) 
if 
«s^ 
- 3 -
EXPOSE DES MOTIFS 
I. INTRODUCTION 
La 6 août 1987, la Commission a présenté au Conseil une 
proposition de Directive relative au contrôle de 
l'acquisition et de la détention d'armes(1). Cette 
proposition s'inscrit dans le cadre des travaux qui visent 
à éliminer les contrôles aux frontières 
intracommunautaires, et plus particulièrement dans le cadre 
des propositions visant à arriver en 1992 à un stade auquel 
seront supprimés aux frontières entre Etats membres de la 
CEE les contrôles de police relatifs à l'Identité des 
personnes et à la sécurité des objets qu'elles 
transportent. 
il import de souligner que le Conseil Européen de Madrid du 
27 juin 1989 a fait siennes les conclusions du "Document de 
Palma" (Rapport sur la libre circulation des personnes, 
fait par le Groupe des Coordonnateurs, crée par le Conseil 
Européen de Rhodes du 5 décembre 1989); dans le Document de 
Palma, parmls les mesures essentielles - celles donc que 
les Coordonnateurs, à la lumière de l'article 8A, 
considèrent comme méritant la plus hatue priorité 
figurent des mesures concernant les objets transportés par 
les voyageurs, et notamment concernant les armes. 
Le but de cette proposition était de donner aux Etats 
membres les garanties nécessaires pour qu'ils acceptent de 
renoncer aux contrôles de police sur la détention d'armes 
lors du passage des frontières Intracommunautaires. Dans 
ia proposition originale, la Commission proposait un 
ensembIe de règI es de procédure : l'interdiction de toute 
détention d'armes lors du passage d'un Etat membre à un 
autre, à moins que la procédure pour le transfert définitif 
d'una arme à feu, ou la procédure appropriée pour la 
détention d'une arme à feu pendant un voyage dans ia 
Communauté, n'ait été suivie. Les procédures à suivre dans 
ces cas devaient permettre aux Etats membres d'être 
informés de toute entrée d'armes sur leur territoire et, 
dans certaine cas, même de faire dépendre d'une 
autorisation préalable l'arrivée de cette arme. Ces 
procédures permettaient donc aux Etats membres d'appliquer 
leur législation à l'égard des personnes venues d'un autre 
Etat membre et des armes qu'elles détiennent 
(i) C0MC87) 383 final; J.O. n° C 235 du 1.9.1987, p.8 
- 4 -
Le 17 décembre 1987, le Comité économique et social a rendu 
son avls^2*. En 1988, le Parlement Européen et le Conseil 
ni ont entamé l'examen de cette proposition. Au cours de 
ces travaux, il est apparu que cette proposition initiale 
pouvait utilement être enrichie, d'une part, de 
dispositions visant à une harmonisation partielle des 
législations nationales et, d'autre part, de dispositions 
permettant une circulation plus facile des chasseurs et 
tireurs sportifs dans la Communauté sur la base d'un 
document harmonisé (deux catégories de personnes pour 
lesquelles les appréhensions en rapport avec la sécurité 
publique ne jouent pas). 
Le Parlement Européen ayant souhaité la présentation d'une 
proposition modifiée afin d'être en mesure de tenir compte 
P 
dispositions concernant 
européenne de l'arme à feu. 
Cette nouvelle proposition modifie, par la même occasion, 
certaines autres dispositions de la proposition originale 
pour la rendre plus claire, notamment en ce qui concerne 
son champ d'application. 
II. ELEMENTS ESSENTIELS DES MODIFICATIONS PROPOSEES 
Au cours des discussions au Parlement Européen et au 
Conseil, le souhait a été exprimé que la directive 
contiendrait des dispositions d'harmonisation et qu'il 
prévoyait un régime plus souple pour les chasseurs et les 
tireurs sportifs. La Commission estime qu'il faut suivre 
cette approche. En effet, la confiance dans les garanties 
qu'offrent les procédures d'autorisation et d'information 
prévues, est plus grande si elles sont ancrées dans des 
législations qui ont une base commune. D'autre part, ii est 
clair que la circulation des chasseurs et tireurs sportifs 
dans la Communauté ne devrait pas, après l'abolition des 
frontières Intracommunautaires, devenir plus difficile qu'à 
I ' heure actueIle. 
(2) J.O. n° C 35 du 8.2.1988, p.25 
_ 5 -
L'adoption des dispositions d'harmonisation proposées aura 
en outre pour conséquence que certal.ns Etats membres seront 
obligés de modifier leur législation dans un sens plus 
strict, sans obliger les Etats membres qui appliquent 
aujourd'hui une législation stricte de la modifier ainsi 
différents types d'armes qui sont aujourd'hui en vente 
libre dans certains Etats membres devront être soumis au 
moins à un régime de déclaration obligatoire aux autorités 
publiques. L'adoption de la proposition de directive 
contribuera donc à augmenter la sécurité dans la 
Communauté. 
Harmon I sat Ion des IégI s I at Ions 
Les douze Etats membres ont tous une législation sur la 
détention d'armes par des particuliers. Ces législations 
présentent, au-delà des différences techniques, de 
sérieuses différences quant au fond. Dans certains Etats 
membres, la détention d'une arme à feu est toujours 
subordonnée à l'obtention d'une autorisation ou licence; 
dans d'autres Etats membres, certaines armes à feu, 
notamment celles utilisées pour la chasse, sont en vente 
libre. Une harmonisation complète de ces législations 
semble très difficile et politiquement Irréaliste. Cette 
constatation n'exclut toutefois pas une harmonisation 
partielle. Cette approche a été suivie dans la 
Recommandation n° R (84) 23, adoptée par le Comité des 
Ministres du Conseil de l'Europe, le 7.12.1984, sur 
l'harmonisation des législations nationales concernant les 
armes à feu, et dans la Convention en matière d'armes et de 
munitions, signée par les trois pays du Benelux le 
9 décembre 1970. Cette approche est aussi celle des cinq 
Etats membres (Belgique, Allemagne, France, Luxembourg, 
Pays-Bas) qui ont signé le 14 juin 1985 à Schengen un 
accord qui a le même objectif que celui poursuivi au niveau 
des Douze à savoir l'abolition des contrôles à leurs 
frontières. En vertu de l'article 19 de cet accord, ces 
cinq Etats ont entamé des discussions concernant 
l'harmonisation des législations sur les armes à feu. 
Le contenu des dispositions d'harmonisation est Inspiré par 
ces travaux interétatiques. Le texte est complexe et 
détaillé, mais est basé sur des prémisses simples. Tout 
d'abord, l'harmonisation envisagée est seulement partielle. 
Les législations doivent prévoir au minimum ce qui est 
envisagé dans cet accord. Les Etat membres sont cependant 
libres de prévoir des dispositions plus sévères. Il y a une 
classification entre trois catégories d'armes à feu, avec 
un régime concordant, notamment: 
- 6 -
les armes à feu prohibées, dont l'acquisition et la 
détention par des personnes privées est Interdite 
; il s'agit essentiellement des armes de guerre et 
des armes à feu très dangereuses; 
les armes à feu soumises à autorisation, dont 
l'acquisition et la détention par des particuliers 
dépend d'une autorisation préalable des autorités; 
il s'agit essentiellement des armes de défense; 
les armes à feu soumises à déclaration, dont 
l'acquisition et la détention par des particuliers 
est en principe libre, mais doit être déclarée aux 
autorités; il s'agit essentiellement d'armes de 
chasse. 
Le statut de quelques types d'armes à feu (notamment des 
armes à feu longues à un coup à canon lisse) n'est pas 
réglé et les Etats peuvent, en conséquence, permettre 
l'achat et la détention libre de ces armes. 
b. Rég ime des voyages dans I a Communauté 
6. Dans sa proposition initiale, la Commission avait proposé 
des procédures concernant les transferts définitifs d'armes 
à feu d'un Etat membre à un autre (achat à l'étranger, 
déménagement) et les transferts temporaires d'armes à feu 
sur le territoire d'un autre Etat membre (voyage). Celles-
ci étalent basées sur le principe que l'Etat membre de 
départ est responsable pour l'examen et l'octroi de 
l'autorisation du transfert envisagé; l'Etat membre de 
destination en était informé et pouvait, dans certains cas, 
s'opposer au transfert sans son accord préalable. Pour les 
déplacements des chasseurs et tireurs sportifs, un système 
plus souple avait été prévu, qui Impliquait la déclaration 
de l'Etat membre de résidence avant chaque voyage. 
Au cours des discussions au Parlement Européen, l'Idée a 
été lancée de créer un document uniforme qui permettrait 
une circulation plus facile des voyageurs, notamment des 
chasseurs et tireurs sportifs. 
7. La Commission a repris cette Idée et propose la création 
d'une carte européenne des armes à feu. Celle-ci sera une 
sorte de document d'identité de l'arme et de son détenteur. 
Un tel document ne permet cependant pas de rencontrer la 
question de savoir sous quelles conditions et avec quelles 
autorisations, une personne emportant une arme à feu, peut 
effectuer un déplacement dans la Communauté. 
- 7 -
A l'heure actuelle, l'autorisation d'introduire une arme à 
feu dans un Etat membre est réglée par la législation de 
celui-ci. Le voyageur doit, éventuellement, au préalable, 
demander les autorisations nécessaires dans tous les pays 
v I s i tés. 
Dans la proposition originale, ce système était remplacé 
par une autorisation du pays de départ et, dans certains 
cas, d'une autorisation additionnelle du pays visité. 
L'Idée d'une carte européenne d'arme à feu amène la 
Commission à proposer un système qui suit de plus près la 
pratique existante, tout en utilisant les avantages 
qu'offre un document uniforme. 
En principe, les voyageurs, autres que les chasseurs et 
tireurs sportifs, devront obtenir l'autorisation de chaque 
Etat membre visité pour y introduire une arme à feu. 
Toutefois, cette procédure sera facilitée par la possession 
de la carte européenne des armes à feu qui constitue la 
preuve - reconnaIssable pour toute administration nationale 
- que le voyageur est un détenteur légal de l'arme en 
question dans le pays d'origine. Les décisions concernant 
le déplacement de l'arme en question seront en outre 
mentionnées sur la carte. 
Pour les chasseurs et tireurs sportifs, par contre, la 
Commission propose de leur garantir le droit de se rendre 
avec leurs armes dans d'autres Etats membres à condition 
qu'ils soient en possession de la carte européenne d'armes 
à feu et qu'ils puissent démontrer, lors d'un contrôle 
éventuel dans le pays visité, le but de leur voyage 
(chasse, compétition sportive). 
c. Préc i s ions quant au champ d'appI I cat Ion . 
8. il s'est avéré utile de pVéciser le champ d'application de 
la d1rectIve. 
Ainsi, Il est Indiqué que la directive laisse intactes les 
dispositions nationales relatives au port d'armes 
(notamment les Interdictions de porter des armes, même 
celles dont on est légalement détenteur, en certains 
endroits, à certaines occasions ou sans motif légal) et 
relatives à la réglementation de la chasse (notamment 
concernant les périodes de chasse, le permis de chasse, 
ets.) ou de la compétition sportive (notamment la 
possibilité pour les mineurs d'y participer). La directive 
ne s'applique non plus à l'acquisition et la détention 
d'armes par les forces armées, la police ou les services 
pub II es. 
-. 8 -
La proposition de directive ne s'applique pas qu'aux seules 
armes à feu (Annexe I, point 1). Toutefois, le régime 
applicable à celles qui ne sont pas à feu se limite à 
l'abolition des contrôles aux frontières et à un renvoi aux 
législations nationales en ce qui concerne leur détention 
légale sur le territoire des Etats membres (articles 14 
et 15). 
ANALYSE DES ARTICLES 
Les paragraphes suivants expliquent les modifications 
apportées. Pour l'analyse des dispositions qui n'ont pas 
été modifiées, il convient de se référer à l'exposé des 
motifs de la proposition originale (C0M(87)383 final). 
Art Icle prem1er 
Pour l'application des articles 5 à 8, il est précisé que 
les armes à feu sont classées en catégories. 
Au paragraphe 4 est prévue la création d'une carte 
européenne d'arme à feu (voir supra § 6-7). 
ArtIcle 2 
L'article 2 donne des précisions sur le champ d'application 
de la dIrectIve. 
ArtIcle 4 
Il y est précisé en quoi doit consister l'examen de la 
demande d'agrément de l'armurier et que les Etat membres 
doivent contrôler son activité. 
ArtIcle 5 
L'article 5 pose les conditions de base pour acquérir et 
détenir une arme de la catégorie B ou pour détenir une arme 
de la catégorie C. Les Etats membres ne sont, 
naturellement, pas obligés d'autoriser l'acquisition et la 
détention à une personne qui remplit ces conditions 
minimales: ils restent libres de poser d'autres conditions 
(art. 3). 
Cet article Interdit la détention d'armes à feu des 
catégories B et C par des mineurs; cela n'empêche pas 
qu'ils puissent être autorisés à porter et utiliser une 
arme à feu pendant une partie de chasse ou une compétition 
sportive, sous la responsabilité du détenteur légal de 
l'arme à feu (application de l'article 2, paragraphe 
premier). 
- 9 -
L'exigence que la personne concernée ne doit pas présenter 
un danger pour l'ordre public ou la sécurité publique 
comporte évidemment la vérification du tait qu'il n'a pas 
été condamné, notamment pour des délits pendant lesquels 
une arme a été utilisée. 
Le dernier alinéa est l'article 2, deuxième alinéa de la 
proposition originale. 
Art icle 6 
L'article 6 pose le principe que des particuliers ne 
peuvent pas acquérir ni détenir les armes de la catégorie 
A. 
Art icle 7 
Les Etats membres peuvent Interdire l'acquisition et la 
détention d'armes à feu de la catégorie B sur leur 
territoire (art. 3). Sinon, ils doivent au moins faire 
dépendre d'une autorisation tant l'acquisition que la 
détention d'une telle arme. 
SI la personne concernée réside dans l'Etat membre où elle 
acquiert l'arme, l'autorisation dépend de la seule décision 
de cet Etat. SI elle réside dans un autre Etat membre, 
l'autorisation d'acquisition est subordonnée au 
consentement des deux Etats. 
L'autorisation de la détention dépend du seul Etat membre 
où l'arme est détenue, même si la personne concernée est un 
résident d'un autre Etat membre (p.ex. détention d'une arme 
dans une maison de vacance); ce dernier état doit toutefois 
en être Informé. 
ArtIcle 8 
Les Etats membres peuvent interdire ou soumettre au régime 
d'autorisation l'acquisition et la détention des armes à 
feu de la catégorie C (art. 3). Sinon, Ils doivent au moins 
prescrire que les détenteurs d'une telle arme déclarent 
cette détention aux autorités. 
Lors d'une acquisition auprès d'un armurier, cette 
déclaration est faite d'office par ce dernier; lors d'une 
acquisition d'une autre personne, le nouveau détenteur 
devra faire lui-même la déclaration. Pour les armes à feu 
de la catégorie C détenues déjà avant l'application de la 
directive, et dont les détenteurs ne sont pas encore connus 
des autorités, Il est prévu un délai d'un an pour effectuer 
I a décIarat ion. 
- 10 -
L'Etat membre de résidence est tenu au courant d'un achat à 
l'étranger d'une arme à feu de la catégorie C par le 
système d'échange d'informations (art. 13). Il peut, en 
conséquence, appliquer sa législation sur son territoire 
tant à l'égard de l'arme que de son détenteur. 
Au troisième paragraphe est visé le cas où un Etat membre 
appliquerait, en vertu de l'article 3, une législation 
beaucoup plus stricte pour les armes à feu des catégories C 
et D. Afin d'éviter qu'il ne soit confronté avec des 
entrées licites de détenteurs d'armes à feu interdites sur 
son territoire, il est prévu qu'une mention expresse soit 
apportée sur la carte européenne d'arme à feu, limitant le 
droit de voyager avec cette arme à feu. 
Art Icle 9 
La remise d'une arme à feu par un armurier ou toute autre 
personne à quelqu'un qui réside dans l'Etat membre où cette 
remise a lieu est régie par la seule loi nationale. 
Lorsque la personne qui devrait recevoir l'arme ne réside 
pas dans cet Etat, la remise est en principe Interdite: 
elle ne pourra avoir lieu qu'au moment où la procédure de 
l'article 11 aura été accomplie. Il y a deux exceptions à 
cette règle: la remise peut avoir lieu lorsque la personne 
est autorisée à effectuer elle-même le transfert de l'arme 
à feu vers le pays de résidence en suivant la procédure (Il 
se trouve dans la même situation que le transporteur à 
l'article 11) et lorsque la personne envisage de la détenir 
dans l'Etat membre d'acquisition et non dans son pays de 
résidence (dans ce cas, seul le premier Etat membre décide 
de la détention; le deuxième en est informé -art. 7 § 2 et 
art. 8 § 2). 
ArtIcle 10 
Il est proposé de régler le problème de la vente de 
munitions à des personnes qui ne résident pas sur le 
territoire de l'Etat membre où la vente a lieu par la 
présentation de la carte européenne des armes à feu, dont 
le voyageur doit être en possession (art. 12). Ceci donne 
la preuve que la personne concernée est autorisée à détenir 
l'arme à feu et, en conséquence, à obtenir des munitions. 
ArtIcle 11 
L'article 11, qui règle la procédure à suivre lors d'un 
transfert définitif d'armes à feu, quelle qu'en soit la 
catégorie, correspond à l'article 6 de la proposition 
originale. Toutefois, le rôle primordial de l'armurier a 
été abandonné et le rôle de l'Etat membre de départ est 
précisé: Il est responsable pour l'examen des conditions de 
- 11 -
sécurité dans lesquelles le transfert est envisagé. Ainsi 
qu'il ressort de l'article 9, le transfert définitif peut 
éventuellement être opéré par l'acquéreur ou le 
propriétaire lui-même, si l'Etat membre Juge que les 
conditions de sécurité sont remplies. 
Les envols d'armes à feu d'un Etat membre à un autre dans 
le cadre de transactions commerciales entre armuriers ne 
sont pas exclus du champ d'application de la présente 
directive. L'abolition des contrôles aux frontières 
intracommunautaires est, en conséquence, également 
applicable dans le domaine des transactions commerciales. 
Toutefois, la procédure de l'article 11, conçue en premier 
lieu pour les transferts définitifs d'armes à feu par et/ou 
vers des particuliers, n'est pas nécessairement appropriée 
pour certaines opérations commerciales. 
Aussi, la Commission propose d'autoriser des Etat membres 
d'accorder à leurs armuriers des licences générales pour 
les transferts vers d'autres armuriers. 
Art icle 12 
La modification de la proposition en ce qui concerne la 
procédure à suivre lors de déplacements dans la Communauté 
a été expliquée ci-dessus au § 7: le voyage pourra être 
effectué sur la base de la carte européenne d'arme à feu 
sur laquelle seront notées les autorisations préalables des 
autorités des Etats membres visités. Les chasseurs et 
tireurs sportifs n'auront pas besoin de ces autorisations 
préalables pourvu qu'ils puissent établir la raison de leur 
voyage. 
Par des accords entre deux ou plusieurs Etats membres, un 
système encore plus souple peut être prévu sur la base de 
la simple reconnaissance mutuelle de documents nationaux, 
ce qui évitera aux voyageurs de devoir se munir de la carte 
européenne d'arme à feu. 
Art icle 13 
L'échange des Informations concernant les transferts 
d'armes qui avait déjà été prévu de manière Implicite à 
l'article 6 de la proposition originale, est a présent 
décrit explicitement dans un article distinct. 
Concrètement, cela aura lieu par le réseau d'échange 
d'informations que les Etat membres doivent mettre sur pied 
en vertu du paragraphe 3. 
Le paragraphe premier prévolt l'obligation de communiquer 
toute Information utile sur les transferts définitifs 
d'armes à feu à l'Etat membre de destination, que cette 
Information concerne un transfert licite ou illicite. 
- 12 -
Le deuxième paragraphe rappelle les informations que les 
Etats membres doivent se communiquer en vertu des 
art le les 7, 8 et 11. 
Art Icie 14 
Le premier paragraphe reprend l'Interdiction prévue à 
l'article 8 de la proposition originale, en ce qui concerne 
le passage des frontières intracommunautaires avec des 
armes à feu. 
Le deuxième paragraphe précise le statut des armes autres 
que celles à feu lors du franchissement des frontières 
intracommunautaires. Celui-ci sera Interdit si ia détention 
de l'arme en question est Interdite dans l'Etat membre où 
I'on veut pénétrer . 
ArtIcle 15 
La Commission estime utile de rappeler, au deuxième 
paragraphe, que les contrôles des voyageurs, que les Etats 
membres effectuent aux frontières extérieures de la 
Communauté, doivent être faits pour le compte de tous les 
Etats membres. 
Annexe 1 
A la définition des armes autres que celles à feu, les arcs 
et arbalètes ont été ajoutés. 
La définition des armes à feu et l'Inclusion dans les 
catégories A à D s'inspire très largement des travaux 
Interétatiques en cette matière (voir ci-dessus §4). 
- 13 -
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
relative au contrôle de l'acquisition et de la 
détention d'armes 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité Instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la CommIsslon<1), 
en coopération avec le Parlement européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et soclal(3), 
consIdérant que I'artIcle 8A du traité dispose que la Communauté 
arrête les mesures destinées à établir progressivement le marché 
Intérleur, qui comporte un espace sans front/ères IntérIeures 
dans lequel la libre clrculat Ion des marchandises et des 
personnes est assurée; 
considérant que, lors de sa réunion tenue à Fontainebleau les 25 
et 26 juin 1984, le Conseil européen s'est fixé expressément pour 
but la suppression de toutes les formalités de police et de 
douane aux frontières Intracommunautaires; 
considérant que la suppression totale des contrôles et formalités 
aux frontières Intracommunautaires présuppose que certaines 
conditions de fond soient remplies; que la Commission a Indiqué 
dans son Livre Blanc "L'achèvement du marché intérieur" que la 
suppression des contrôles de la sécurité des objets transportés 
et des personnes présuppose entre autres un rapprochement des 
législations sur les armes; 
considérant que l'abolition des contrôles aux frontières 
Intracommunautaires de la détention d'armes nécessite une 
réglementation qui permet le contrôle à l'Intérieur des Etats 
membres de l'acquisition et de la détention d'armes à feu, et de 
leur transfert dans un autre Etat membre; 
consIdérant que cette réglementât Ion fera naître une plus grande 
confiance mutuelle entre les Etats membres dans le domaine de la 
sauvegarde de la sécurité des personnes dans la mesure où elle 
est ancrée dans des léglsI at Ions partlellement harmonlsées; qu'il 
convient» a cet effet, de prévoir des catégories d'armes a feu 
dont I 'acquls11Ion et la détentIon par des partIcullers seront 
soit I nterdl tes, soit soumises a une autor I sat Ion ou a une 
déclaratIon ; 
(1) J.O. n* C 235 du 1.9.1987, p.8 
(2) 
(3) J.O. n° C 35 du 8.2.1988, p.5 
- 14 -
considérant qu'il est indiqué d'interdire en principe le passage 
d'un Etat membre à un autre avec des armes et qu'une exception 
n'est acceptable que si une procédure est suivie qui permet aux 
Etats membres d'être au courant de l'Introduction d'une arme à 
feu sur leur territoire; 
considérant, toutefois, que des règles plus souples doivent être 
adoptées en matière de chasse et de compétition sportive afin de 
ne pas entraver plus que nécessaire la libre circulation des 
personnes ; 
considérant que la directive ne vise qu'à abolir tout contrôle 
sur la détention d'armes lors du passage d'un Etat membre à un 
autre, mais n'affecte pas le pouvoir des Etats membres de prendre 
des mesures en vue de prévenir le trafic illégal des armes, 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE: 
- 15 -
CHAPITRE PREMIER - CHAMP D'APPLICATION 
Art I c le prem1er 
1. Au sens de la présente directive, on entend par "armes" et 
"armes à feu" les objets tels qu'ils sont définis è l'Annexe I. 
Les armes à feu sont classées en quatre catégorles, définies au 
point 2 de l'Annexe I. 
2. Au sens de la présente directive, on entend par "armurier" 
toute personne physique ou morale dont l'activité professionnelle 
consiste en tout ou en partie dans la fabrication, la vente, 
l'achat, l'échange, la location, la réparation ou la 
transformation d'armes à feu. 
3. Pour l'application de la présente directive, les personnes 
sont considérées comme résidents du pays Indiqué par I'adresse 
mentlonnée sur une preuve de résidence, notamment un passeport ou 
une carte o" IdentI té, qui. lors d'un contrôle de la détentI on ou 
a I'occasIon de I 'acqulsitIon, est présentée aux autorI tés d'un 
Etat membre ou à un armur1er. 
4. La carte européenne d'arme à feu est un document délivré, à 
sa demande, é un détenteur légal d'une arme à feu ou à une 
personne qui envisage d'acquérIr une arme a feu, par les 
autorI tés des Etats membres. Elle contient les mentions prévues 
à l'Annexe II. SI plusieurs personnes peuvent détenir légalement 
la même arme a feu, pi us leurs cartes sont délIvrèes. 
Article 2 
[nouveau] 
1. La présente directive ne préjuge pas de l'application des 
dIspos11Ions natlonales relat Ives au port d'armes ou portant 
réglementât Ion de la chasse et des compét11Ions de tir sportif. 
2. La présente dlrectIve ne s'applIque pas à I'acqulsitIon et 
a la détentIon d'armes par les forces armées, la police ou les 
services publics. 
Art Icie 3 
[ancI en article 2] 
Sous réserve des droits conférés aux résidents des Etats membres 
à l'article 12 paragraphe 2 et dans le respect de I ' art I cl e 15 
paragraphe 1, les Etats membres peuvent adopter dans leur 
législation des dispositions plus strictes que celles prévues par 
la présente directive. 
- 16 -
CHAPITRE 2 - HARMONISATION DES LEGISLATIONS 
RELATIVES AUX ARMES A FEU 
Article 4 
[anclen article 3] 
Chaque Etat membre fait dépendre d'un agrément l'exercice de 
l'activité d'armurier sur son territoire. L'examen de la demande 
comporte au moins le contrôle de I'honorabl11 té et de la capacité 
professionnelle de I'armur1er ou, lorsqu'il s'agit d'une personne 
morale, de la personne qui dirige I'entreprIse. 
Les armuriers doivent tenir un registre sur lequel sont Inscrites 
toutes les entrées et sorties d'armes à feu des catégories A, B 
et C, avec les données permettant l'Identification de l'arme, 
notamment le type, la marque, le modèle, le calibre et le numéro 
de fabrication, ainsi que les noms et adresses du fournisseur et 
de l'acquéreur. Les Etats membres contrôlent régullèrement le 
respect de cette obiIgatIon par les armuriers. 
Article 5 
[nouveau] 
Sans préjudice de I'art Icie 3, les Etats membres ne permettent 
I'acquls11Ion et la détentIon d'armes a feu de la catégorle B 
qu'a des personnes qui ont un motif valable et qui .-
a) ont atteint l'âge de 18 ans; 
b) possèdent les apt Itudes mentales et physiques nècessalres ; 
c) ne sont pas susceptI blés de présenter un danger pour 
l'ordre public ou la sécurité publIque. 
Sans préjudice de l'article 3, les Etats membres ne permettent la 
détentIon d'armes à feu de la catégorle C qu'à des personnes qui 
rempl Issent les condltIons visées aux points a), b) et c) du 
premier alinéa. 
Les Etats membres ne peuvent Interdire à des personnes résidant 
sur leur territoire la détention d'une arme achetée ou acquise 
dans un autre Etat membre que s'ils refusent l'achat ou 
l'acquisition de cette même arme sur leur territoire. 
- 17 -
Article 6 
[nouveau] 
Les Etats membres prennent toutes les dispos/1Ions ut Iles afin 
d'Interdire l'acquisition et la détention des armes à feu de la 
catégorle A. 
Article 7 
[nouveau] 
1. Une arme à feu de la catégor le B ne peut pas être acquise 
sur le terrI toire d'un Etat membre sans autorI sat ton donnée par 
ce dernier à l'acquéreur. 
Cette autor I sat Ion ne peut être donnée à un résident d'un autre 
Etat membre sans l'accord préalable de ce dernier; cet accord 
peut découler d'une mention a cet effet sur une carte européenne 
d'arme à feu. 
2. Une arme à feu de la catégor le B ne peut être détenue sur 
le terr I toi re d'un Etat membre sans que celui-ci y ait autorisé 
le détenteur. SI le détenteur est un résident d'un autre Etat 
membre, ce dernier en est Informé. 
3. Les autor I sat Ions d'acquèr I r et de détenir une arme a feu 
de la catégorle B peuvent revêtir la forme d'une décision 
adm/nfstratIve unique. 
Article 8 
[nouveau] 
1. Une arme à feu de la catégor le C, qui n'a pas été soumise 
par un Etat membre à un régime d'autor I sat Ion, ne peut y être 
détenue sans que le détenteur ait fait une décl arat Ion à cet 
effet aux autorI tés de cet Etat. 
Les Etats membres prévolent la déclaratIon obiIgatolre de toutes 
les armes à feu de la catégorle C actuel Iement détenues sur leur 
terr I toi re dans un délai d'un an à partir de la mise en vigueur 
des dlsposltIons natlonales transposant la présente dIrectIve. 
- 18 -
2. Les armurI ers Informent les autorI tés de l'Etat membre où 
elle a lieu de chaque acqul s 111 on d'une arme à feu de la 
catégorle C, a moins que celle-ci ne soit soumise à un régime 
d'autorI sat Ion. SI l'acquéreur réside dans un autre Etat membre, 
ce dernier Etat est Informé de cette acquis 11Ion par l'Etat 
membre où I'acquls 11Ion a lieu. 
3. SI un Etat membre Interdit sur son territoire I'acquls 111on 
et la détent Ion d'une arme à feu de la catégor I e C ou D, Il en 
Informe les autres Etats membres qui en font expressément mention 
s'ils délIvrent une carte européenne d'arme a feu pour une telle 
arme en vue de I'applIcatIon de I'art Icie 12, paragraphe 2. 
Article 9 
[ancien article 5] 
1. Chaque Etat membre Interdit la remise d'armes a feu des 
catégor les A, B et C sur son territoire, que ce soit par un 
armurier ou par une autre personne, a une personne qui ne réside 
pas dans cet Etat membre. 
2. Par dérogatIon au paragraphe 1, la rem/se d'une arme à feu 
à une personne qui ne réside pas dans l'Etat membre concerné est 
permise : 
- à un acquéreur qui a reçu I ' autor I sat Ion au sens de 
I'art Icie 11 d'effectuer lui-même le transfert vers son 
pays de résidence; 
à un acquéreur qui envisage de la détenir dans l'Etat 
membre d'acqulsitIon, à condltIon qu'il y remplIsse les 
condltIons légales pour la détentIon. 
Article 10 
[ancien article S] 
Les munitIons pour une arme a feu ne peuvent être remises dans un 
Etat membre a une personne qui n'y réside pas, a moins que celle-
ci établIsse par la présentât Ion d'une carte européenne d'arme à 
feu qu'elle détient légalement une arme d'un type auquel les 
munitIons sont destInées. 
- 19 -
CHAPITRE 3 - FORMALITES REQUISES POUR LA CIRCULATION 
DES ARMES DANS LA COMMUNAUTE 
Art icle 1_L 
[anc ien article 6] 
1. Sans préjudice des dispositions de l'article 12, les armes 
à feu ne peuvent être transférées d'un Etat membre à un autre, ou 
vers ou en provenance d'un pays tiers, qu'en suivant la procédure 
prévue aux paragraphes suivants. 
2. En ce qui concerne les transferts d'armes à feu vers un 
autre Etat membre ou vers un pays tiers, I ' I ntèressé ou son 
mandataire communique avant toute expédition à l'Etat membre dans 
lequel se trouvent ces armes : 
le nom et l'adresse du vendeur ou cédant et de l'acheteur 
ou acquéreur ou, le cas échéant, du propriétaire, 
l'adresse de l'endroit vers lequel ces armes seront 
envoyées ou transportées, 
le nombre d'armes faisant partie de l'envol ou du 
transport, 
les données permettant l'Identification de chaque arme, 
le moyen du transfert, 
la date du départ et la date estimée de l'arrivée. 
L'Etat membre examine les condltIons dans IesquelIes le transfert 
aura lieu, notamment au regard de la sécurI té. 
SI l'Etat membre autorise ce transfert, il délivre un permis qui 
reprend toutes les mentions visées au premier alinéa. Ce permis 
doit accompagner les armes à feu jusqu'à destination; Il doit 
être présenté à toute réquisition des autorités des Etats 
membres. 
3. Chaque Etat membre peut octroyer à des armurlers le droit 
d'effectuer des transferts d'armes à feu à partir de son 
terr I toi re vers un autre Etat membre ou vers un pays tiers sans 
autorisation préalable au sens du paragraphe 2. Il délivre à cet 
effet une licence, dont une copie certifiée doit accompagner les 
armes à feu Jusqu'à destInatIon ; ce document doit être présenté 
à toute rèquls 111 on des autorI tés des Etats membres. 
Cette procedure ne peut être utilisée pour un transfert vers un 
Etat membre que si le destInatalre est un armur1er. 
- 20 -
Avant le transfert, les armurIers communiquent aux autorltés de 
l'Etat membre à partir duquel le transfert sera effectué tous les 
renseignements ment tonnés dans le premier alinéa du paragraphe 2. 
4. Chaque Etat membre peut communiquer aux autres Etats 
membres une liste d'armes à feu pour lesquelles l'autorisation de 
les transférer vers son territoire ne peut pas être donnée sans 
son accord préalable. 
Ces listes d'armes à feu seront communiquées aux armurIers ayant 
obtenu une licence pour transférer des armes à feu sans 
autorI sat Ion préalable dans le cadre de la procédure prévue dans 
le paragraphe 3; ces armurI ers n'effectueront les transferts 
visés au paragraphe 3 qu'après avoir obtenu l'accord préalable de 
l'Etat membre de destInatIon. 
5. En ce qui concerne les importations d'armes à feu en 
provenance d'un pays tiers, I'Intéressé ou son mandat alre 
communique à l'Etat membre importateur toutes les données visées 
au premier alinéa du paragraphe 2. Lorsqu'il autorise 
l'importation, l'Etat membre Importateur délivre un permis 
d'Importation. Ce document doit accompagner les armes à feu 
Jusqu'à destination; Il doit être présenté à toute réquisition 
des autorités des Etats membres. 
Article 12 
[ancien article 7] 
1. A moins que la procédure prévue par I ' art Ici e 11 ne soit 
suivie, la détentIon d'une arme à feu pendant un voyage à travers 
deux ou pi usleurs Etats membres ne sera permise que si 
I'Intéressé a obtenu I'autorI sat Ion desd/ts Etats membres. 
Les Etats membres peuvent accorder cette autorI sat Ion pour un ou 
pi us leurs voyages, pour une période détermlnée ou Indétermlnée. 
Ces autorIsatIons seront InscrItes sur la carte européenne d'arme 
à feu, que le voyageur doit présenter à toute réquls 11Ion des 
autorI tés des Etats membres. 
2. Par dérogatIon au paragraphe 1, les chasseurs et les 
tireurs sportifs peuvent détenir sans autorI sat Ion préalable une 
ou pi us leurs armes à feu des catégor les C et D pendant un voyage 
à travers deux ou pi us leurs Etats membres en vue de faire la 
chasse ou de part Ici per à une compét11Ion sportIve, à cond11/on 
qu'ils soient en possession pour chaque arme à feu de Ia carte 
européenne d'arme à feu et qu'ils soient en mesure d'etablIr la 
raison du voyage, notamment par la présentât Ion d'une InvItatI on. 
- 21 -
Toutefols, cette dérogatIon ne s'applI que pas pour les voyages 
vers un Etat membre qui Interdit I'acqulsitIon et la détentIon de 
l'arme en quest Ion ; dans ce cas, une mehtlon expresse sera 
apportée sur la carte européenne d'arme à feu, en vertu de 
I'artIcle 8, paragraphe 3. 
3. Par des accords de reconnalssance mutuelle de documents 
natlonaux, deux ou pi us leurs Etats membres peuvent prévoir un 
régime plus souple que celui prévu au présent article pour la 
clrculat Ion avec une arme à feu sur leurs terrI toi res. 
ArtIcle 13 
[nouveau] 
1. Chaque Etat membre transmet toute InformatIon utile dont II 
dispose concernant les transferts défI ni11fs d'armes à l'Etat 
membre vers le territoire duquel le transfert est effectué. 
2. Les InformatIons que les Etats membres reçoivent en 
appl/cat Ion des procédures prévues à I'artIcle 11 sur les 
transferts d'armes à feu et à I 'art Icle 7, paragraphe 2 et à 
I 'artIcle 8, paragraphe 2 sur I'acqulsitIon et la détentIon 
d'armes à feu par des non-résIdents, seront commun!quées, avant 
le début du transfert, à l'Etat membre de dest I nat I on et le cas 
échéant aux Etats membres de transit. 
3. Les Etats membres établIssent un réseau d'échange 
d'Informations pour I'appl/cat Ion du présent article. Ils 
IndIquent aux autres Etats membres et à la CommlssI on les 
autorI tés natlonales qui sont chargées de t ransmettre et de 
recevoir des InformatIons et d'applIquer la formai I té visée à 
I'artIcle 11, paragraphe 4. 
Art icle 14 
[anclen article 8] 
// est Interdit d'entrer sur le territoire d'un Etat membre avec 
une arme à feu en dehors des cas prévus aux articles 11 et 12 et 
sous réserve du respect des conditions qui y sont prévues. 
// n'est permis d'entrer sur le terrItolre d'un Etat membre avec 
une arme autre que celles à feu que si les dispositions 
nat tonales de l'Etat membre concerné sont respectées. 
- 22 -
CHAPITRE 4 - DISPOSITIONS FINALES 
Art icle 15. 
[anclen article 9] 
1. Sans préjudice des paragraphes 3 et 4, les Etats membres 
renoncent aux contrôles de la détention d'armes aux frontières 
Intracommunautaires au plus tard le 31 décembre 1992. 
2. Les Etats membres renforcent les contrôles de la détention 
d'armes aux frontières extérieures de la Communauté. 
Ils veillent en part I cul Ier à ce que les voyageurs en provenance 
de pays tiers qui envisagent de se rendre dans un deuxième Etat 
membre respectent les dispositions de I'art Icie 12. 
3. La présente directive ne s'oppose pas aux contrôles 
effectués par les Etats membres ou le transporteur lors de 
l'embarquement sur un moyen de transport. 
4. Les Etats membres Informent la Commission des modalités 
selon lesquelles les contrôles visés aux paragraphes 2 et 3 sont 
effectués. La Commission rassemble ces informations et les met à 
la disposition de tous les Etats membres. 
Art Icie 16 
[anclen article 10] 
Les Etats membres soumettent le non-respect des dispositions de 
la présente directive aux mêmes sanctions pénales et 
admlnlstratIves que le non-respect des dispositions nationales 
comparables. 
Art Icle 17 
[anclen article 11] 
Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions 
legislatives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 
1991. Ils communiquent immédiatement les mesures prises à la 
Commission et aux autres Etats membres. 
Les dIsposltIons adoptées en vertu du premier alinéa se réfèrent 
explicitement à la présente dlrectIve. 
- 23 -
Art le le 18 
[ancI en article 12] 
Les Etats membres sont destinataires de la présente directive 
Fait à BruxeI les, le Par le Conse l i 
- 24 -
ANNEXE I 
1) Au sens de la présente directive, on entend par "armes" 
les "armes à feu", telles qu'elles sont définies au 
point 2 de cette annexe; 
les objets repris au point 3 de cette annexe; 
les munitIons pour les armes à feu, à moins 
qu'elles ne soient reprises dans la dèfI ni11 on 
d'armes à feu; 
les armes à propul s Ion à gaz, les armes à 
propuls I on à air comprImé, les armes tirant des 
project 11es propulses par un ressort seulement ; 
les arcs et les arbalètes ; 
les armes blanches dont la lame a plus d'un 
tranchant, les baïonnettes, stylets, poignards, 
couteaux à cran d'arrêt, couteaux à lancer et les 
cannes à épée; 
les masses, massues, casse-têtes, coups de poing, 
matraques et frondes. 
- 25 -
2) Au sens de la présente dIrectIve, on entend par "armes à feu": 
- tout objet qui entre dans une des catégorI es suivantes à 
l'exclusion de ceux qui correspondent à la définition, mais qui 
en ont été exclus pour les raison mentionnées au point 3 de cette 
annexe : 
CATEGORIE A - ARMES A FEU INTERDITES 
1. Les armes à feu normalement utilisées comme armes à 
feu de guerre; 
2. Les armes à feu automat Iques, même si elles ne sont 
pas de guerre; 
3. Les armes à feu camoufIées sous la forme d'un autre 
objet ; 
4. Les munitions à balles perforantes, explosfves ou 
IncendI al res, ainsi que les project 11 es pour ces 
munitIons ; 
5. Les munitIons pour pisto/ets et revolvers avec des 
project 11es dum-dum ou à pointe creuse ainsi que 
ces project 11 es. 
CATEGORIE B - ARMES A FEU SOUMISES A AUTORISAT ION 
1. Les armes à feu courtes semi-automat Iques ou à 
répétItIon; 
2. Les armes à feu courtes à un coup, à percussIon 
centrale; 
3. Les armes à feu courtes, à un coup à percussIon 
annul alre d'une longueur totale Inférleure à 28 cm; 
4. Les armes à feu longues semi -automat I ques dont le 
magasin et la chambre peuvent contenir plus de 
trois cartouches ; 
5. Les armes à feu longues semi -automat I ques dont le 
magasin et la chambre ne peuvent pas contenir plus 
de trois cartouches, dont le chargeur n'est pas 
InamovIble ou pour Iesquelles II n'est pas garanti 
que ces armes ne puissent être transformées par un 
outillage courant en armes dont le magasin et la 
chambre peuvent contenir plus de trois cartouches ; 
- 26 -
6. Les armes à feu longues à répét 11 Ion et seml-
automatIques à canon lisse dont le canon ne dépasse 
pas 60 cm; 
7. Les armes à feu civiles semi -automat I ques qui ont 
I'apparence d'une arme à feu automatIque de guerre. 
CATEGORIE C - ARMES A FEU SOUMISES A DECLARAT ION 
1. Les armes à feu longues à répét It Ion -, 
2. Les armes à feu longues à un coup à canon rayé; 
3. Les armes à feu longues semi-automatIques autres 
que celles comprIses dans la catègorle B, points 4 
à 7; 
4. Les armes à feu courtes, à un coup à percuss Ion 
annul alre d'une longueur totale super leur à 28 cm. 
CATEGORIE D - AUTRES ARMES A FEU 
Les armes à feu longues à un coup à canon lisse 
- ainsi que les parties de ces armes à feu. 
Le mécanisme de fermeture, le magasin et le canon des armes 
à feu, en tant qu' objets séparés, sont compris dans la 
catègor I e dans laquelle l'arme à feu dont Ils font ou Ils 
sont destinés à faire partie à été classée. 
- 27 -
3) Au sens de la présente annexe, ne sont pas inclus dans la 
déf I ni t Ion d'armes à feu, les objets qui correspondent à la 
défInitIon mais qui : 
a) ont été rendus défI nitIvement Impropres à 
I'usage; 
b) sont conçus aux fins d'al arme, de 
signalIsatIon, de sauvetage, d'abattage, de 
pêche au harpon ou destinés à des fins 
Industrlelles ou techniques à cond111 on 
qu'ils ne puissent être utilisés qu'à cet 
usage précis; 
c) ont été fabriqués avant, ou selon un modèle 
d'avant le 1er Janvier 1870, sous réserve 
qu'elles ne puissent tirer des munitIons 
destInées à des armes prohlbées ou soumises 
à autorIsatIon. 
4) Au sens de la présente annexe, on entend par : 
a) "arme à feu courte" une arme à feu dont le canon de 
dépasse pas 30 cent I met res ou dont la longueur 
totale ne dépasse pas 60 cent I met res ; 
b) "arme à feu longue" toute arme à feu autre que les 
armes à feu courtes; 
c) "arme automat/que", une arme à feu qui, après 
chaque coup tiré, se réarme d'elle-même et qui 
peut, par une seule pression sur la détente, lâcher 
une rafale de pi us leurs coups; 
d) "arme semi -automat I que" , une arme à feu qui, après 
chaque coup tiré se réarme automatiquement et qui 
ne peut, par une seule pression sur la détente, 
lécher plus d'un seul coup; 
e) "arme à répét 11 Ion", une arme à feu qui , après 
chaque coup tiré, est rechargée manuel Iement par 
IntroductIon dans le canon d'une cartouche prélevée 
dans un magasin et transportée à l'aide d'un 
mècanls me; 
f) "arme à un coup", une arme à feu sans magasin, qui 
est chargée avant chaque coup par IntroductIon 
manuelle de la cartouche dans la chambre ou un 
logement prévu à cet effet à l'entrée du canon. 
- 28 -
ANNEXE II - CARTE EUROPEENNE D'ARME A FEU 
La Carte devra prévoir les rubrIques suivantes : 
a) IdentIfIcation du détenteur 
b) IdentIfIcatIon de l'arme à feu 
c) Période de validité de la carte 
d) Partie réservé aux IndIcatIons de l'Etat membre qui a 
délivré la carte (nature et références des autorI sat Ions, 
etc.; 
e) Partie réservée aux IndIcatIons des autres Etats membres 
(autorI sat Ions d'entrée, etc.) 
f) - Pour les armes à feu de la catégorle B, la mention: 
"La présente carte ne donne le droit à effectuer 
des voyages, avec l'arme à feu ment tonnée sur la 
carte, vers un autre Etat membre qu'après avoir 
obtenu I'autorIsat Ion des autor f tés de cet Etat 
membre. Cette autorI sat Ion peut être notée sur 
cette carte". 
Pour les armes à feu des catégor les C et D, la 
ment Ion: 
"La présente carte ne donne le droit à effectuer 
des voyages, avec l'arme à feu ment tonnée sur la 
carte, vers un autre Etat membre qu'après avoir 
obtenu I'autorI sat Ion des autorI tés de cet Etat 
membre. Cette autorIsatIon peut être notée sur 
cette carte. 
Toutefols, une telle autorI sat Ion prèalable n'est 
pas nècessalre pour des voyages en vue de faire la 
chasse ou de part Ici per à une compèt111 on sportIve, 
sous cond11 ton que la raison du voyage soft 
démontrée, sur demande, à toute autorité de l'Etat 
membre visité." 
Dans le cas où un Etat membre a Informé les autres 
Etats membres, conformément à I'art Icie 8, 
paragraphe 3, que la dètentIon de certalnés armes à 
feu des catégor les C ou D est I nterd I te sur son 
territoire. Il est ajouté la mention suivante: 
"Il est Interdit de se rendre avec cette arme en 
[nom de> l'Etat membre- concerné]". 

ISSN 0254-1491 
COM(89) 446 final 
DOCUMENTS 
FR 01 06 
N° de catalogue : CB-CO-89-431-FR-C 
ISBN 92-77-53238-6 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg