COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 24.06.1996 
C0M(96)3I1 final 
94/0106 (SYN) 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant 
L'EVALUATION ET LA GESTION 
DE LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C, 
point d) du traité CE) 

EXPOSE DES MOTIFS 
Le 4 juillet 1994, la Commission a adopté une "Proposition de Directive du Conseil 
concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant"1. 
Le comité économique et social a rendu son avis le 23 février 19952. 
Le Parlement européen a émis son avis en première lecture le 16 juin 19953 
Le 6 juillet 1995, la Commission a adopté une proposition modifiée, conformément à 
l'article 189 A, paragraphe 2 du Traité CE , qui reprenait, soit totalement, soit 
partiellement, soit en principe, 24 des 37 amendements proposés4. 
Le 30 novembre 1995, le Conseil a adopté une position commune sur cette proposition 
modifiée de la Commission5. 
Le Parlement européen a examiné la position commune du Conseil lors d'une seconde 
lecture le 22 mai 1996 et l'a approuvée, sous réserve de 23 amendements proposés. 
La Commission a examiné les amendements proposés par le Parlement européen en 
deuxième lecture et a repris un certain nombre d'entre eux dans la présente proposition 
réexaminée. 
La position de la Commission sur chacun des amendements approuvés par le Parlement 
européen en deuxième lecture est la suivante: 
Amendements 1,2 et 3 
Ces amendements demandent l'introduction du concept de charge critique; cette notion 
développée dans le cadre des protocoles des Nations unies sur la pollution trans­
frontière n'est applicable que pour un nombre très limité de substances (à caratère 
acidifiant); il n'est pas approprié pour la majorité des substances couvertes par la 
Directive; de plus, l'impact des dépôts acides dépend très largement des types de sol sur 
lesquels ils se produisent et il varie fortement entre les différentes régions d'Europe. Sur 
base de ces considérations, il apparaît que ce concept est en dehors du cadre de la 
Directive qui porte sur les concentrations de polluants dans l'air ambiant et pas sur le 
problème des dépôts; en outre la variabilité géographique des charges critiques 
empêchera de fixer des valeurs harmonisées à l'échelle européenne.Pour ces raisons, 
ces amendements ne sont pas acceptés. 
1 JO C 216 du 16.08.1994 
2 JO C 110 du 02.05.95 p. 5 
3 JO C 116 du 03.07.95 p. 173 
A JO C28 du 13.09.95 p. 10 
'' JO C 59 du 28.02. 96 p. 2 4 
l 
Amendements 4. 7 (valeur cible), 8 (2 partie) et 9 
Ces amendements visent à généraliser le concept de Valeur cible'. Ce concept, qui ne 
figurait pas dans la proposition initiale de la Commission, a été introduit lors des 
discussions au Conseil pour permettre de traiter de problème de la pollution de l'air par 
l'ozone de la façon la plus appropriée. 
La Directive prévoit normalement deux types de valeurs: 
- la valeur limite qui est juridiquement contraignante et qui ne doit plus être dépassée 
dans tous les Etats membres au delà d'une certaine date; en cas de dépassement de 
cette valeur, des actions doivent être prises pour pouvoir la respecter dans le futur. 
- le seuil d'alerte qui, en cas de dépassement, déclenche l'information du public. 
Les valeurs cibles constituent des objectifs à long terme sans exigences précises et 
contraigantes quant à leur respect. L'expérience à montré qu'elles n'étaient pas 
opérationnelles. De plus, comme les valeurs limites sur base de critères objectifs de 
protection de la santé et de l'environnement, il est difficile de comprendre sur quelles 
bases seront fixées ces valeurs cibles. Enfin, la multiplication du nombre et du type de 
valeurs ne facilite pas I' information du public sur des bases simples et compréhensibles. 
Ce concept n'est acceptable que pour l'ozone en raison de la nature particulière du 
problème: l'ozone, en tant que polluant secondaire, demande des mesures spécifiques et 
il n'est pas certain que, sur base des connaissances actuelles, il soit possible de fixer 
une valeur limite qui puisse être respectée dans un futur proche. 
C'est sur base de ces arguments que ces amendements ne sont pas acceptés. 
Amendements 5 et 12 
Sur base de ces amendements il est proposé de ramener le seuil à partir duquel il est 
obligatoire d'établir un réseau de mesure de 250 000 habitants à 100 000 et d'ajouter 
une troisième catégorie de zones. 
La Directive prévoit déjà que la qualité de l'air ambiant doit être évaluée - selon une 
gamme de méthodes - sur l'ensemble du territoire des Etats membres et que des 
réseaux de mesure doivent être établis dans toutes les zones où les concentrations 
dépassent ou risquent de dépasser les valeurs limites; en plus, un réseau de mesure 
doit exister dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants quels que 
soient les niveaux de pollution. Ce système garantit que les concentrations dans l'air 
ambiant seront évaluées partout et, en tous cas, mesurées dans les zones à forte 
densité de population ou à pollution élevée sans obliger les villes de petite taille qui 
n'ont pas de problèmes de pollution à mettre en place un réseau de mesure non 
nécessaire et de supporter les dépenses qui en résulteraient. 
L'inclusion des zones industrielles n'est pas nécessaire puisque celles-ci seront, dans la 
plupart des cas, reprises dans la catégorie 'zones dans lesquelles les niveaux dépassent 
les valeurs limites'. 
Les 2 amendements ne sont pas repris pour ces raisons. 
Amendement 6 
Cet amendement qui prévoit la mise à disposition du public de l'information collectée 
dans le cadre de la Directive s'inscrit dans la ligne de la politique communautaire dans 
cette matière et est en conséquence accepté. 
3 
Amendement 10 
Cet amendement vise à limiter la durée de la marge de dépassement à 5 ans au 
maximum. Le principe de cette marge de dépassement est de fixer un délai qui permette 
de mettre en oeuvre les mesures qui permettront de réduire les concentrations et de 
respecter à termer les valeurs limites. Il est prévisible que ce délai soit différent pour 
chaque substance en raison des niveaux et de la plus ou moins grande complexité des 
mesures à prendre. De plus, fixer une période trop courte peut également conduire à un 
assouplissement des valeurs limites. 
Cet amendement n' est pas accepté 
Amendements 8 (1ère partie), 11 et 14 
Ces amendements apportent des compléments utiles au texte de la Directive et 
coduiront en outre à un mise en oeuvre plus rapide et efficace de celle-ci; ils sont donc 
acceptés. 
Amendements 7(calendrier),16,17, 18, 19, 20, 21, 22 
Ces différents amendements portent, d'une part, sur l'accélération du calendrier prévu 
pour les futures directives sur le benzène et le monoxyde de carbone et d'autre part sur 
I' introduction d'une troisième liste de substances à considérer dans le futur. 
Le principe de ces modifications est acceptable sous les réserves suivantes: 
- la date proposée est matériellement impossible à respecter; décembre 1997 constitue 
l'échéance la plus réaliste pour la Commission 
- s'il est envisageable d'examiner la possibilité de fixer des objectifs de qualité pour de 
nouvelles substances, il est prématuré de fixer la liste de ces substance au stade actuel 
Amendements 13, 15 et 23 
Ces amendements ne sont pas acceptables parcequ'ils ne sont pas compatibles avec les 
autres dispositions de la Directive. 
K 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant 
L'EVALUATION ET LA GESTION 
DE LA QUALITE DE L'AIR AMBIANT 
Texte de la Position commune 
Article 3.2 nouveau Proposition réexaminée 
Article 3.2 nouveau 
En même temps qu'ils les fournissent à la 
Commission, les Etats membres mettent 
à la disposition de la population, par tout 
moyen approprié, les informations dont il 
est question ci-dessus.. 
Article 4.1 
1. En ce qui concerne les polluants 
énumérés à l'annexe I, la Commission 
soumet au Conseil des propositions 
concernant la fixation des valeurs limites 
et, de façon appropriée, des seuils 
d'alerte, selon le calendrier suivant : 
- le 31 décembre 1996 au plus tard pour 
les substances 1 à 5 
- conformément à l'article 8 de la Directive 
du Conseil 92/72/CEE pour l'ozone 
- dès que possible, et le 31 décembre 
1999, au plus tard, pour les substances 7 
à 13 Article 4.1 
1. En ce qui concerne les polluants 
énumérés à l'annexe I, la Commission 
soumet au Conseil des propositions 
concernant la fixation des valeurs limites 
et, de façon appropriée, des seuils 
d'alerte, selon le calendrier suivant : 
- le 31 décembre 1996 au plus tard pour 
les substances 1 à 5 
- conformément à l'article 8 de la Directive 
du Conseil 92/72/CEE pour l'ozone 
- le 31 décembre 1997 au plus tard pour 
les substances 7 et 8 
- dès que possible, et le 31 décembre 
1999, au plus tard, pour les substances 9 
à 13 
Article 4.2 
2. La Commission veille à réexaminer, en 
tenant compte des données les plus 
récentes de la recherche scientifique dans 
les domaines épidémiologiques concernés 
ainsi que des progrès les plus récents de 
la métrologie, les éléments sur lesquels 
se basent les valeurs limites et seuils 
d'alerte visés au paragraphe 1 Article 4.2 
2. La Commission veille à réexaminer, en 
tenant compte des données les plus 
récentes de la recherche scientifique dans 
les domaines épidémiologiques et 
environnementaux concernés ainsi que 
des progrès les plus récents de la 
métrologie, les éléments sur lesquels se 
basent les valeurs limites et seuils d'alerte 
visés au paragraphe 1 
Article 4.7 Article 4.7 
7. Lorsqu'un Etat membre envisage de 
fixer des valeurs limites ou des seuils 
d'alerte pour les polluants non visés à 
l'annexe I et non soumis à des 
dispositions communautaires concernant 
la qualité de l'air dans la Communauté, il 
en informe la Commission en temps utile 
afin de permettre l'examen de la 
nécessité de prendre des mesures au 
niveau communautaire conformément aux 
critères fixés à I' annexe III. 7.Lorsqu'un Etat membre envisage de 
fixer des valeurs limites ou des seuils 
d'alerte pour les polluants non visés à 
l'annexe I et non soumis à des 
dispositions communautaires concernant 
la qualité de l'air dans la Communauté, il 
en informe la Commission en temps utile,, 
La Commission est tenue de fournir, en 
temps utile, une réponse à la question de 
la nécessité de prendre des mesures au 
niveau communautaire conformément aux 
critères fixés à l'annexe III. 
Article 11.1.a.iii Article 11.1.a.iii 
lui transmettent les plans ou programmes 
visés à l'article 8 paragraphe 3 deux ans 
au plus tard après la fin de l'année au 
cours de laquelle les niveaux ont été 
observés 
Annexe I. 
I. Polluants régis par les directives 
existantes dans le domaine de la qualité 
de I' air lui transmettent les plans ou programmes 
visés à l'article 8 paragraphe 3 un an au 
plus tard après la fin de l'année au cours 
de laquelle les niveaux ont été observés 
Annexe I. 
I. Polluants à étudier dans une première 
phase, y compris les polluants régis par 
les directives existantes dans le domaine 
de la qualité de I' air 
II. Autres polluants atmosphériques 
7. Benzène 
8. Hydrocarbures polycycliques 
aromatiques 
9. Monoxyde de carbone 
10. Cadmium 
11. Arsenic 
12. Nickel 
13. Mercure 7. Benzène 
8. Monoxyde de Carbone 
9. Hydrocarbures polycycliques 
aromatiques 
10. Cadmium 
11. Arsenic 
12. Composés du Ni classés comme 
cancérigènes conformément à la 
Directive 67/548/CEE 
13. Mercure 

ISSN 0254-1491 
COM(96) 311 final 
DOCUMENTS 
FR 14 
N° de catalogue : CB-CO-96-319-FR-C 
ISBN 92-78-05887-4 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg