COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 94 final 
Bruxelles, le 9 mars 1993 
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Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à une compensation nationale temporaire supplémentaire 
en faveur des agriculteurs d'Allemagne 
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(présentée par la Commisson) 
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EXPOSE DES MOTIFS 
En 1992, les agriculteurs allemands recevront une aide nationale de 3 
600 millions de DM (± 1 800 millions d'écus), dont l'octroi compense la 
baisse des prix exprimés en DM provoquée par les réévaluations du mark 
vert au milieu et à la fin des années 80. 
Selon les dispositions légales en vigueur, cette aide compensatoire 
disparaîtra totalement à la fin de 1992. Placé il y a un an devant une 
situation identique quant au fond, mais dans laquelle la diminution de 
l'aide, au lieu de consister en une suppression, était de l'ordre de 
60 % (soit 2 200 millions de DM), le Conseil a décidé^1), sur la base 
d'une proposition de la Commission soutenue par le Parlement européen, 
de légiférer afin qu'en substance, aucune diminution du volume total 
des aides n'intervienne entre 1991 et 1992. La décision d'autoriser le 
maintien du volume des aides nationales de 1992 à un niveau équivalent 
à celui de 1991 reconnaissait l'impact négatif que la suppression de 
l'aide de 2 200 millions de DM aurait sur les revenus des agriculteurs 
en Allemagne à un moment où ceux-ci avaient considérablement diminué. 
La situation des agriculteurs allemands en matière de revenus est telle 
que la suppression totale et immédiate des 3 600 millions de DM d'aide 
prévue jusqu'à la fin de 1992<2), aurait de graves répercussions étant 
donné que cette aide représente environ 15 % de la valeur ajoutée du 
secteur. Il est cependant évident que tout maintien de l'aide doit être 
subordonné à la fixation de certains plafonds dégressifs échelonnés 
dans le temps jusqu'à un montant nul. Il est également important que 
toute aide soit accordée de manière à ne pas entraîner de distorsions 
des échanges. 
L'actuelle proposition tient compte de ces éléments. Elle nécessite une 
décision du Conseil autorisant l'Allemagne à continuer de verser une 
aide compensatoire non liée aux prix ou à la production, selon un 
schéma dégressif préétabli, Jusqu'à la fin 1995, date à laquelle elle 
sera totalement supprimée. 
Cette mesure n'a pas d'incidence sur le budget de la CEE. 
(1) décision 92/392/CEE du 30.6.1992, J0 n* L 215 du 30.7.1992, p. 100 
(2) voir également la décision 88/402/CEE, du 30.6.1988, J0 n" L 195 du 
23.7.1988, p. 70 
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Propos it ion de 
DECISION DU CONSEIL 
relative à une compensation nationale temporaire supplémentaire 
en faveur des agriculteurs d'Allemagne 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et 
notamment ses articles 42 et 43, 
vu la proposition de la Commission^1), 
vu l'avis du Parlement européen^2), 
vu l'avis du Comité économique et social^3^, 
considérant que, pour compenser les pertes de revenus résultant de la 
baisse des prix, exprimés en monnaie nationale, provoquée en Allemagne 
par l'adaptation des taux de conversion agricole, le Conseil a estimé, 
dans le règlement (CEE) n* 855/84, du 31 mars 1984, relatif au calcul 
et au démantèlement des montants compensatoires monétaires applicables 
à certains produits agricoles*4), [rectifié par le règlement (CEE) 
n" 1004/84(5)], que, sous certaines conditions bien définies, une aide 
nationale spéciale accordée dans le cadre du système de TVA était 
compatible avec le marché commun; que les dispositions en matière 
d'aide prévues par ledit règlement ne sont pas limitées dans le temps-, 
que la directive 85/361/CEE du Conseil, du 16 juillet 1985, en matière 
d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes 
sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur 
ajoutée dérogations relatives aux aides spéciales accordées à 
certains agriculteurs en compensation du démantèlement des montants 
compensatoires monétaires applicables à certains produits agricoles^6) 
définit les conditions dans lesquelles la TVA peut être utilisée pour 
accorder cette aide spéciale; 
(1) ... 
(2) ... 
(3) ... 
(4) JO n" L 90 du 1.4.1984, p. 1 
(5) JO n" L 101 du 13.4.1984, p. 2 
(6) JO n* L 192 du 24.7.1985, p.18 
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considérant qu'en adoptant la directive 85/361/CEE, le Conseil a noté 
que les conséquences du démantèlement des montants compensatoires 
monétaires avaient un caractère temporaire et dégressif; que la 
décision 92/392/CEE du Conseil, du 30 juin 1SS2, relative à une 
compensation nationale temporaire en faveur des agriculteurs 
d'Aiiemagne^7) a reconnu que les revenus des agriculteurs en Allemagne 
connaissaient une évolution défavorable et a admis la nécessité 
d'autoriser l'Allemagne à continuer d'accorder, en 1992, une aide aux 
revenus du secteur agricole qui, sans cela, aurait cessé d'être 
accordée à la fin de l'année 1991; 
considérant que, conformément à la décision 88/402/CEE du Conseil, du 
30 juin 1988, relative à une aide accordée aux producteurs agricoles en 
république fédérale d'AIlemagne^8^, l'Allemagne 8st autorisée à 
accorder aux agriculteurs d'autres aides nationales; que le total des 
aides susceptibles d'être versées en 1992, conformément aux décisions 
88/402/CEE et 92/392/CEE, est de l'ordre de 3.600 millions de DM; que 
ces décisions n'autorisent les aides que jusqu'au 31 décembre 1992; 
considérant qu'en Allemagne, les revenus des agriculteurs ont continué 
d'évoluer de manière défavorable; que, compte tenu de cette situation, 
il serait inopportun que l'aide aux revenus dont bénéficient les 
agriculteurs en Allemagne en vertu des dispositions des décisions 
88/402/CEE et 92/392/CEE soit supprimée le 31 décembre 1992; qu'il est 
donc nécessaire de prendre des dispositions permettant que l'aide 
compensatoire continue d'être accordée en 1993, mais à un taux réduit 
et soit progressivement supprimée dans un délai préétabli; 
considérant que, pour éviter des distorsions de concurrence, l'octroi 
d'une aide compensatoire devrait être lié à la superficie, compte tenu 
de la structure des exploitations dans les nouveaux Lander. 
A ARRETE LA PRESENTE DECISION 
Art icle premier 
L'Allemagne est autorisée à accorder, du 1er Janvier 1993 au 
31 décembre 1995, une aide nationale spéciale non liée aux prix ou à la 
production, selon les modalités suivantes : 
1. Les exploitants agricoles individuels bénéficient d'une aide par ha 
de superficie agricole utilisée de leur exploitation. En 1993, le 
montant minimal de l'aide par exploitation s'élève annuellement à 
1.000 DM et le montant maximal à 16 000 DM. En 1994 et 1995, ces 
limites pourront diminuer selon un schéma approprié, en tenant compte 
notamment des montants visés au point 5. 
(7) JO n* L 215 du 30.7.1992, p.100 
(8) JO n- L 195 du 23.7.1988, p. 70 
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2. L'Allemagne peut prévoir que les agriculteurs exerçant leur activité 
en commun sur la même exploitation bénéficient de l'aide définie au 
point 1. Les superficies et montants maximaux sont multipliés par le 
nombre d'exploitants associés. 
3. Seuls peuvent en principe bénéficier de cette aide les exploitants 
agricoles assujettis au régime national agricole de pension de 
vieillesse (GAL); 
4. Des dérogations aux points 1 et 3 sont autorisées dans la mesure 
nécessaire pour tenir compte de la structure agricole des nouveaux 
Lender ; 
5. L'Allemagne fixe le montant unitaire visé au point 1, les modalités 
d'application du point 4, ainsi que les autres modalités d'application 
de façon que le volume global de l'aide spéciale ne dépasse pas : 
2.200 millions de DM en 1993 
1.500 mill ions de DM en 1994 
750 mill ions de DM en 1995 
zéro en 1996 et les années suivantes. 
Article 2 
1. L'Allemagne communique à la Commission le projet de dispositions 
détaillées et d'éventuelles modifications ultérieures relatives à la 
mise en oeuvre du régime d'aide visé à l'article 1er. 
A la demande de la Commission, elle fournit des éléments 
complémentaires d'appréciation. 
2. L'Allemagne ne peut mettre en application les dispositions en 
question avant la constatation, par la Commission, de leur conformité 
avec les conditions fixées à l'article 1er. 
La Commission décide de l'approbation du projet de dispositions dans un 
délai de deux mois à compter de la date de réception. 
Art icle 3 
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente 
décision. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
Le président 

ISSN 0254-1491 
COM (93) 94 final 
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FR 03 
16.3.93 
N° de catalogue : CB-CO-93-136-FR-C 
ISBN 92-77-53852-X 
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