COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(94) 24 final-COD 380 
Bruxelles, le 12.04.1994 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL 
portant modification 
dcUa directive 79/112/CEE relative au rapprochement 
des législations des Etats membres 
concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires, 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A, 
paragraphe 2 du traité CE) 
EXPOSE DES MOTIFS 
En réponse à l'avis du Parlement européen^) du 27 octobre 1993 sur la 
proposition de directive du Conseil portant modification de la Directive 
79/112/CEE relative à l'étiquetage, la présentation des denrées ainsi que 
la "publicité faite à leur égard^2) et conformément à l'article 189a(2) du 
Traité CE, la Commission a décidé de modifier la proposition susvisée. 
La Commission a approuvé les amendements concernant : 
* la référence à la réglementation CEE relative aux appellations d'origine 
et attestations de spécificité ce qui permet de clarifier le texte 
(amendement 3) 
* l'extension de la définition des petits emballages figurant à l'article 
11 para 4 de la directive 79/112/CEE qui se justifie par le nombre 
croissant d'information devant figurer sur l'étiquetage (amendement 14) 
* l'élaboration d'un rapport au P.E. sur les exemptions qui pourraient 
être adoptées pour certaines denrées alimentaires dans le cadre de 
directives verticales ; il s'agit d'une information légitime du P.E. 
(amendement 18) 
La Commission a approuvé en partie les amendements concernant : 
* les critères d'application du principe de l'indication quantitative des 
ingrédients en ce qu'il clarifie la notion de mise en relief. Les deux 
autres modifications proposées ont pour effet de rendre le texte plus 
confus. Quant à la limite des 5 %, elle aurait pour effet d'imposer un 
nombre trop important d'information qui créerait la confusion dans 
l'esprit des consommateurs (amendement 13) 
(1) 
(2) J.O. n' C 122 du 14 mai 1992, p. 12 
-2-
* la date limite pour Interdire les produits non conforme à la directive. 
Le délai de 24 mois proposé par le P.E. correspond au délai Que la 
Commission voulait exprimer par la date du 30 juin 1994. Par contre, il 
n'est pas nécessaire d'octroyer un délai supplémentaire pour les vins et 
autres boissons alcoolisées vu l'existence de la clause d'écoulement des 
stocks (amendement 19). 
La Commission a rejeté les amendements concernant : 
* l'ajout d'une définition de la denrée alimentaire tout en reconnaissant 
l'utilité d'une telle définition (amendement 1). La Commission compe 
entamer une discussion sur ce sujet dans le cadre du Livre vert relatif 
à la législation des denrées alimentaires qui devrait voir le Jour au 
cour du premier semestre 1994. D'un point de vue formel, Il n'est pas 
utile d'insérer cette Idée dans le corps de la directive 79/112/CEE d'où 
le rejet de l'amendement 26. 
* le remplacement du terme "certain" par le terme "principal" à l'article 
1 para 1 de la proposition dans la mesure où cette expression est 
ambigUe puisqu'elle recouvre aussi bien la notion de qualité que de 
quantité (amendement 2) 
* l'obligation de faire figurer la dénomination de vente à coté de la 
marque ou de la dénomination de fantaisie vu le caractère trop dirigiste 
de cette disposition. De plus, l'article 11 para 2 de la directive 
79/112/CEE Impose déjà que les mentions obligatoires soient clairement 
visibles (amendement 22) 
* l'imposition d'une mention spécifique lorsque la denrée ou un de ses 
ingrédients sont issus d'une manipulation génétique dans la mesure où ce 
sujet fait déjà l'objet d'un débat dans le cadre de la négociation sur 
la proposition "Novel Food" (amendements 5, 9, 11 et 12) 
* la suppression du second tiret de l'article 1 para 3 vu que cette 
restriction n'augmente pas de façon significative l'information du 
Consommateur (amendement 6) 
-3-
* le changement de terminologie concernant la disposition relative au 
"carry over" qui a pour effet de rendre le texte plus ambigu et plus 
difficile à mettre en oeuvre (amendement 8) 
* l'indication obligatoire de la source des amidons figurant à l'annexe I 
de la directive vu que la modification de cette annexe relève de la 
compétence de la Commission (amendement 10) 
* l'imposition de la langue officielle de l'Etat membre où le produit est 
vendu dans la mesure où cet amendement, tel qu'il est rédigé, va au-delà 
de ce que prévoient les règles du Traité (amendement n' 15). Toutefois, 
pour répondre aux préoccupations du Parlement et des Etats membres, la 
Commission juge opportun de compléter l'article 14 par une disposition 
qui précise que les Etats membres peuvent définir la ou les langues 
facilement comprises dans le respect des règles du Traité. 
* la modification de l'annexe III de la directive 79/112 relative à 
l'Indication des arômes dans la liste des ingrédients étant donné que, 
d'une part, le Conseil n'est pas compétent pour modifier cette annexe 
et que d'autre part, les consommateurs ont émis un avis favorable lors 
de l'adoption de cette disposition (amendement 16). 
-4-
Proposition modifiée de Directive du Parlement Européen et du Conseil 
portant modification de la Directive 79/112/CEE relative au rapprochement 
des législations des Etats membres concernant l'étiquetage et ia 
présentation des denrées alimentaires. 
TEXTE INITIAL TEXTE MODIFIE 
VISAS 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENES LE PARLEMENT EUROPEEN ET 
CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE LE 
Vu la proposition de la Commission 
(1) en coopération avec le Parlement 
Européen (4) Vu la proposition de la Commission 
(3) 
A ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE ONT ARRETE LA PRESENTE DIRECTIVE 
ARTICLE PREMIER, point 2) 
Article 5, paragraphe 1, point b), premier tiret (directive 79/112/CEE) 
le nom consacré par les usages de 
l'Etat membre dans lequel 
s'effectue soit la production 
soit la vente au consommateur 
final ou aux collectivités ; - le nom consacré par les usages de 
l'Etat membre dans lequel 
s'effectue soit la production soit 
la vente au consommateur final ou 
aux collectivités, sans préjudice 
des dispositions prévues par les 
règlements relatifs à la protect i on 
des Indications géographiques et 
des appellations d^r±g±ne des 
produits agricoles et des denrées 
alimentaires (2081/92)(1> et aux 
attestations de spécificité des 
denrées alimentaires (2082/92) 
(2). adoptés par le Conseil le 13 
mil let 1992 : 
(1) JO n' L 208 du 24.7.1992, p. 1 
(2) JO n* L 208 du 24.7.1992, p. 9 
-5-
ARTICLE PREMIER point 5.2.b) 
Article 7, paragraphe 2 (directive 79/112/CEE) 
b) est mis en relief dans b) est mis en relief dans 
l'étiquetage ; l'étiquetage par des mots ou par 
une représentation graphique 
IV. ARTICLE PREMIER point 5 bis 
5.bis) L'article 11 paragraphe 4, 
modifié en dernier lieu par la 
directive 91/72/CEE est 
remplacé par le texte suivant: 
"4. Dans le cas de bouteilles en 
verre destinées à être 
réutilisées qui sont marquées de 
manière indélébile et qui, de ce 
fait, ne portent ni étiquette, ni 
bague, ni collerette ainsi que 
des emballages ou récipients dont 
la face la plus grande a une 
surface inférieure à 25 cm2, 
seules les mentions énumérées à 
l'article 3 paragraphe 1 points 
1), 3), 4) et 6) doivent être 
indiquées. 
Le paragraphe 3 point a) du 
présent article ne s'applique pas 
dans ce cas". 
-6-
ARTICLE 1 point 5 ter 
5 ter. Un article 13 bis est 
ajouté : 
Les Etats membres veillent à 
interdire sur leur territoire le 
commerce des denrées alimentaires 
si les mentions prévues à 
l'article 3 et à l'article 4 
paragraphe 2 ne figurent pas dans 
une langue facilement comprise par 
les acheteurs sauf si 
l'information de l'acheteur est 
assurée par d'autres mesures. 
Cette disposition ne fait pas 
obstacle à ce que lesdites 
mentions figurent en plusieurs 
langues. 
La (ou les langues) dans laquelle 
s'effectue l'étiquetage de ces 
mentions peut être déterminée par 
la législation des Etats membres 
<^n conformité avec le Traité, à 
condition çyie cette exigence ne 
so it pas exclus!v» de I'empIo i 
éventuel d'autres tangù**Lou du 
recours à d'autres mesures^Sour 
l'information de l'acheteur. ^ 
- L'alinéa 2 de l'article 14 est 
suppr imè. 
-7-
ARTICLE 2 (nouveau) 
Dans un délai de trois ans à compter 
de l'entrée en vigueur de la présente 
directive, la Commission fait rapport 
au Parlement Européen sur les 
anomalies et dérogations à la 
présente directive, contenues dans 
les dispositions en matière 
d'étiquetage des directives 
verticales et formule les 
recommandations qui s'imposent à cet 
égard. 
VI I ARTICLE 3 (ex-article 2) 
admettre le commerce des produits 
conformes à la présente directive 
au plus tard le 30 juin 1993 ; admettre le commerce des produits 
conformes à la présente directive 
au plus tard le 30 juin 1995 ; 
interdire le commece des produits 
non conformes à la présente 
directive au plus tard le 30 juin 
1994. Toutefois, le commerce des 
produits non conformes à la 
présente directive, étiquetés 
avant cette date, est admis 
jusqu'à épuisement des stocks. interdire le commerce des produits 
non conformes à la présente 
directive au plus tard le 30 juin 
1996. toutefois, le commerce des 
produits non conformes à la 
présente directive, étiquetés avant 
cette date est admis jusqu'à 
épuisement des stocks. 
ISSN 0254-1491 
COM (94) 24 final 
DOCUMENTS 
FR io 06 
N° de catalogue : CB-CO-94-029-FR-C 
ISBN 92-77-64696-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
1^2985 Luxembourg 
-4-