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Bruxelles, le 6.10.2010

COM(2010) 553 final

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie «Europe 2020»

SEC(2010) 1183

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

La contribution de la politique régionale à une croissance intelligente dans le cadre de la stratégie «Europe 2020»

INTRODUCTION

La présente communication expose le rôle de la politique régionale dans la concrétisation de la stratégie «Europe 2020»[1] dans le domaine de la croissance intelligente, et en particulier de l’initiative phare «Une Union pour l’innovation». Comme l’a souligné le Conseil européen[2], la politique régionale peut libérer le potentiel de croissance de l’Union européenne (UE) en promouvant l’innovation dans toutes les régions et en garantissant simultanément la complémentarité entre les mesures de soutien européennes, nationales et régionales en faveur de l’innovation, de la recherche - développement (R&D), de l’entrepreneuriat et des technologies de l’information et de la communication (TIC). Elle constitue assurément l’une des clés de la concrétisation des priorités de l’initiative «Une Union pour l’innovation».

En effet, elle permet la mise en place de conditions propices à l’innovation, à l’éducation et à la recherche et encourage ainsi les investissements à forte intensité de R&D et de connaissances de même que l’évolution vers des activités à plus grande valeur ajoutée. De la sorte, elle peut aider les États membres et les régions à relever le grand défi consistant à accroître la capacité d’innovation et la R&D dans les entreprises et à renforcer les liens entre ces dernières et les universités et centres de recherche.

Les régions ont un rôle clé à jouer, car elles sont les premiers partenaires institutionnels des universités, des autres établissements d’enseignement et de recherche et des petites et moyennes entreprises (PME), acteurs essentiels du processus d’innovation, ce qui rend indispensable leur participation à la stratégie «Europe 2020».

La présente communication complète celle qui est consacrée à l’initiative «Une Union pour l’innovation»: elle appelle les décideurs politiques des États membres à tous les niveaux à agir sans tarder afin d’investir une plus grande partie des ressources encore disponibles au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER) pour l’actuelle période de programmation dans une croissance intelligente. Elle examine d’abord la situation en matière de R&D et d’innovation dans les régions et les ressources que celles-ci ont prévu d’investir dans ces domaines. Elle décrit ensuite les principales composantes d’une action renforcée en faveur de la R&D et de l’innovation dans le contexte de la politique régionale européenne. En guise de conclusion, elle présente des idées concrètes pour l’exécution de cette action.

LE POTENTIEL D’INNOVATION RÉGIONAL ET LES DÉFIS Y AFFÉRENTS

L’initiative «Une Union pour l’innovation» repose sur une conception large de l’innovation englobant non seulement les produits et les procédés nouveaux ou améliorés, mais les services, les nouvelles méthodes de marketing, de valorisation de marques et de design ainsi que les nouvelles formes d’organisation d’entreprises et de modalités de collaboration. De plus en plus, l’innovation est perçue comme un système ouvert au sein duquel différents acteurs collaborent et interagissent.

En conséquence, le soutien public en faveur de l’innovation doit s’adapter à cette évolution, complétant les mesures d’appui à la recherche et à la technologie par l’encouragement à une collaboration ouverte entre toutes les parties prenantes.

Un soutien public est justifié, car les forces du marché ne peuvent pas toujours garantir un financement adéquat des investissements à long terme en raison des différences entre les bénéfices sociaux et privés, de l’incertitude des résultats, de l’asymétrie des informations et des défaillances des systèmes (dues par exemple à une réglementation inefficace). L’intervention des pouvoirs publics est également importante pour faciliter le changement. Cependant, la géographie de l’innovation est très variable: certaines régions se situent à la pointe du progrès technologique et sont à même de faire face à la concurrence mondiale, tandis que d’autres s’efforcent de s’en approcher en adoptant des solutions innovantes et en les adaptant à leur situation spécifique («fracture de l’innovation»). La stratégie et les interventions des pouvoirs publics doivent refléter cette diversité.

La diversité régionale au service d’un objectif commun: une croissance intelligente

Pour atteindre l’objectif de croissance intelligente fixé dans la stratégie «Europe 2020», tout le potentiel d’innovation des régions de l’Union doit être mobilisé. L’innovation est importante pour l’ensemble des régions: elle doit aider les plus avancées d’entre elles à rester en tête et celles qui accusent un retard à le rattraper[3].

Carte 1: Indice régional de performance d’innovation

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La capacité cognitive et novatrice des régions dépend de nombreux facteurs: la culture d’entreprise, les qualifications de la main-d’œuvre, les établissements d’enseignement et de formation, les services d’appui à l’innovation, les mécanismes de transfert de technologies, les infrastructures de R&D et de TIC, la mobilité des chercheurs, les pépinières d’entreprises, les nouvelles sources de financement et le potentiel de créativité local. La bonne gouvernance est également essentielle. Les performances en matière de R&D et d’innovation sont très variables dans l’UE, comme le montre l’indice régional de performance d’innovation (voir carte 1), un indicateur composite englobant bon nombre de ces facteurs.

De même, le chemin restant à parcourir pour que les dépenses de R&D atteignent l’objectif fixé, à savoir 3 % du produit intérieur brut (PIB), varie fortement d’une région à l’autre: cet objectif n’est atteint que dans vingt-sept régions de l’Union, soit une sur dix environ (voir carte 2). En raison d’effets d’agglomération, les ressources de R&D sont concentrées dans quelques régions très avancées (par exemple dans la région de Braunschweig, en Allemagne, où les dépenses dans ce domaine atteignent près de 7 % du PIB) et sont très faibles dans d’autres (par exemple, dans la région de Severen tsentralen, en Bulgarie, où elles sont inférieures à 1 % du PIB).

Carte 2: Dépenses de R&D

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La politique régionale à l’appui d’une croissance intelligente dans toutes les régions

Les États membres et les régions s’emploient déjà à soutenir une croissance intelligente malgré les conditions économiques défavorables. Près de 86 milliards d’EUR ont été affectés aux domaines d’action concernés, dont trois quarts financés par le FEDER (soit 65 milliards d’EUR).

Cependant, le soutien apporté à la recherche et à l’innovation par la politique régionale est très variable selon les régions (voir carte 3). Il a tendance à être plus important dans les régions les plus avancées, renforçant un cercle vertueux de croissance fondée sur l’innovation. Cette politique doit agir en étroite coordination avec le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (PIC) et le septième programme-cadre pour la recherche (7e PC). Ces programmes devraient continuer à se concentrer sur le soutien à l’excellence, à l’apprentissage mutuel et à la coopération entre les chercheurs et les entreprises dans toute l’Europe, tandis que la politique régionale devrait continuer à s’attacher à faire en sorte que toutes les régions soient capables d’absorber et de mettre en pratique l’innovation, afin que les avantages de cette dernière se répandent dans l’ensemble de l’Union et contribuent ainsi à la maximisation de son potentiel cognitif.

Carte 3: Fonds de la politique de cohésion destinés à la recherche et au développement technologique (RDT) ainsi qu’à l’innovation, 2007-2013

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En septembre 2009[4], seulement 22 milliards d’EUR, soit 26 % des 86 milliards d’EUR initialement alloués à la recherche et à l’innovation, y compris à l’entrepreneuriat et aux TIC, au titre de la politique régionale européenne, avaient été affectés à des projets (voir graphique 1).

Graphique 1: État d’avancement de la sélection de projets d’innovation par État membre, 2007-2013

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Dès lors, il est nécessaire d’accélérer l’exécution, d’optimiser les effets des interventions, de réorienter les activités vers les domaines offrant aux régions les meilleures chances de se créer un avantage concurrentiel et de maximiser les synergies entre les différentes sources de financement de l’UE en faveur de l’innovation.

EUROPE 2020: RENFORCER LA CONTRIBUTION DE LA POLITIQUE RÉGIONALE DE L’UE

Le recensement des activités à haute valeur ajoutée les plus susceptibles de renforcer la compétitivité d’une région nécessite une intelligence stratégique. Pour que leurs effets soient maximaux, les ressources consacrées à la R&D et à l’innovation doivent atteindre une masse critique et être accompagnées de mesures visant à renforcer les qualifications, les niveaux d’éducation et les infrastructures cognitives.

Les autorités nationales et régionales devraient par conséquent mettre au point des stratégies de spécialisation intelligente afin de maximiser les effets de la politique régionale en combinaison avec d’autres politiques de l’UE.

Les stratégies de spécialisation intelligente peuvent permettre une utilisation plus efficace des fonds publics et encourager les investissements privés. Elles peuvent aider les régions à concentrer les ressources sur quelques grandes priorités au lieu de redistribuer parcimonieusement les investissements entre de nombreux domaines et secteurs commerciaux. Elles peuvent aussi jouer un rôle clé dans le développement de la gouvernance à plusieurs niveaux dans le contexte de politiques d’innovation intégrées. En outre, elles doivent être étroitement liées à d’autres domaines stratégiques et nécessitent de bien comprendre quels sont les atouts d’une région par rapport à d’autres[5] et quels bénéfices une coopération interrégionale et transnationale est susceptible d’apporter.

La spécialisation intelligente n’est pas une stratégie imposée d’en haut: les entreprises, les centres de recherche et les universités doivent collaborer pour définir quels sont les domaines de spécialisation les plus prometteurs d’une région, mais aussi les faiblesses qui entravent l’innovation. Elle tient compte de la capacité d’innovation variable des économies régionales. Si les régions les plus avancées peuvent investir pour faire progresser une technologie générique ou innover dans le domaine des services, pour les autres, il est souvent plus utile d’investir dans l’application de ces innovations à un secteur ou un ensemble de secteurs donné.

La durabilité de la stratégie dépendra de l’opportunité et de la coordination des mesures ainsi que de la gouvernance, y compris de la manière dont les parties prenantes y seront associées. Il faudra prévoir des mécanismes d’apprentissage en matière de politiques, faisant notamment appel à des examens par des pairs, dont des fonctionnaires, des praticiens et des acteurs régionaux. La spécialisation intelligente doit exploiter la diversité régionale, stimuler la coopération par-delà les frontières nationales et régionales et ouvrir de nouvelles possibilités, en évitant la fragmentation et en garantissant une circulation plus libre des connaissances à travers l’Union.

Quels devraient être les principaux éléments de telles stratégies? La section suivante, sans se vouloir exhaustive, contient quelques grandes idées que les régions peuvent combiner à leur guise pour concevoir une stratégie reflétant leur situation spécifique.

Les grappes d’entreprises axées sur l’innovation au service de la croissance régionale

Les grappes d’entreprises ou «clusters» – ces concentrations géographiques d’entreprises, souvent des PME, qui interagissent entre elles et avec leurs clients et fournisseurs et partagent souvent un ensemble de services professionnels, commerciaux et financiers spécialisés, ainsi que des infrastructures de R&D et de formation – représentent un élément important des stratégies de spécialisation intelligente. Elles créent un environnement favorable à la compétitivité et à l’innovation. Le soutien en faveur de leur développement doit être concentré sur les domaines se caractérisant par un avantage comparatif.

Un environnement d’entreprise propice à l’innovation pour les PME

La prospérité du secteur des PME est essentielle à la croissance, l’emploi, l’innovation et, partant, la cohésion. Les PME jouent un rôle central dans l’économie européenne: quelque 20 millions d’entre elles sont à l’origine de près de 60 % de la valeur ajoutée et de deux tiers de l’emploi dans le secteur privé. Parmi elles, plus de 92 % sont des microentreprises employant moins de dix personnes[6]. Les autorités régionales et nationales devraient donc favoriser la mise en place d’environnements propices à l’innovation pour aider les PME, en particulier celles qui présentent une forte intensité de R&D, et faciliter la création de nouvelles entreprises. L’évaluation ex post du fonctionnement du FEDER au cours de la période 2000-2006 a révélé que, même si le soutien apporté a permis la création d’au moins un million d’emplois et l’augmentation des investissements dans la recherche et l’innovation, il est nécessaire de recourir davantage aux emprunts, au financement par émission d’actions et aux autres formes d’ingénierie financière.

L’éducation et la formation tout au long de la vie dans la recherche et l’innovation

De nombreuses universités européennes aident à commercialiser la recherche en renforçant l’esprit d’entreprise des étudiants et en collaborant avec des entreprises régionales dans le domaine de l’innovation; elles s’impliquent ainsi davantage dans le développement économique régional. Il serait bon que ce phénomène prenne de l’ampleur.

L’Institut européen d’innovation et de technologie est la première initiative qui vise à renforcer la compétitivité de l’UE en procédant à l’intégration complète de l’enseignement supérieur, de la recherche et des entreprises (le triangle de la connaissance) pour générer et favoriser une innovation de haut niveau ayant des retombées de premier ordre. Cet institut a donc un rôle important à jouer dans le paysage européen de l’innovation.

Comme indiqué dans l’initiative phare «Jeunesse en mouvement» de la stratégie «Europe 2020» et dans l’initiative «Des compétences nouvelles pour des emplois nouveaux», l’éducation, la formation et l’apprentissage tout au long de la vie sont essentiels au développement de la capacité d’innovation régionale. Cibler les programmes d’enseignement scolaire, professionnel et supérieur sur des compétences transversales telles que la créativité, l’entrepreneuriat et l’esprit d’initiative aidera les jeunes à développer pleinement leur potentiel d’innovation. Le FEDER devrait soutenir davantage de projets promouvant une coopération efficace entre les établissements d’enseignement et de formation de tous types et les entreprises.

Des infrastructures de recherche et des centres de compétence attractifs au niveau régional

Les infrastructures de recherche ont un rôle central à jouer dans les systèmes d’innovation fondés sur les connaissances. Une triple tactique est nécessaire pour aider les régions à exploiter pleinement leur potentiel: il y a lieu i) de mettre en place des infrastructures de recherche et de TIC de premier ordre, en s’appuyant sur l’excellence scientifique présente au niveau régional, avec l’aide des Fonds structurels, ii) de créer des réseaux d’infrastructures de recherche dans les pays à moindre intensité de recherche et iii) d’établir des infrastructures partenaires régionales. Un moyen essentiel d’y parvenir consiste à développer et utiliser davantage les infrastructures électroniques fondées sur les TIC afin de relier entre elles des équipes de recherche situées en différents endroits, de manière qu’elles puissent collaborer plus facilement et partager des ressources et des connaissances scientifiques.

Les autorités nationales et régionales devraient examiner, en particulier, comment la politique régionale européenne peut contribuer à l’objectif fixé pour 2015 dans le cadre de l’initiative phare «Une Union pour l’innovation»: avoir achevé ou lancé la construction de 60 % des infrastructures de recherche actuellement recensées par le Forum stratégique européen sur les infrastructures de recherche (ESFRI).

La créativité et les industries culturelles

La capacité de l’Union européenne de se redresser après la crise et de relever les défis à long terme dépend non seulement de l’existence d’une base industrielle solide, mais de la créativité et des compétences des citoyens, de la gouvernance et de la présence de valeurs sociales fortes, telles que la solidarité, le respect de l’environnement, l’ouverture et la diversité culturelle.

Les industries culturelles et créatives, qui se développent au niveau local et régional, occupent une position stratégique pour relier la créativité à l’innovation. Elles peuvent contribuer à stimuler les économies locales, encourager de nouvelles activités, créer des emplois nouveaux et durables, avoir des retombées significatives sur d’autres industries et accroître l’attractivité des régions et des villes[7]. Les industries créatives sont donc les catalyseurs de changements structurels dans de nombreuses zones industrielles et rurales; elles sont susceptibles de rajeunir leur économie et de contribuer à modifier l’image publique des régions.

Elles devraient être intégrées dans les stratégies de développement régional de manière à assurer la mise en place d’un partenariat efficace entre la société civile, les entreprises et les pouvoirs publics aux échelons régional, national et européen.

La stratégie numérique

La stratégie numérique vise à tirer des avantages économiques et sociaux durables d’un marché numérique unique fondé sur des applications internet rapides et à ouvrir l’accès aux contenus en ligne.

Le soutien apporté par la politique régionale aux infrastructures à large bande au cours des périodes 2000-2006 et 2007-2013 a contribué à ramener l’écart en matière d’utilisation entre les régions faiblement et fortement peuplées de 67 % en 2004 à 24 % en 2008 et l’écart en matière de couverture entre les régions rurales et urbaines de 33 % en 2004 à 28 % en 2007. Des différences subsistent néanmoins, en particulier dans les zones rurales: globalement, 94 % des Européens bénéficient d’une couverture réseau à large bande, mais cette couverture ne concerne que 80 % de la population rurale.

De nombreuses régions éprouvent encore des difficultés à investir les crédits du FEDER alloués aux TIC (environ 4,4 % du total) en raison, notamment, d’une capacité de planification insuffisante. Une démultiplication des investissements privés dans les TIC est également nécessaire pour compenser les contraintes budgétaires qui pèsent sur les dépenses publiques. Compte tenu de l’importance que revêtent les TIC pour le système d’innovation, les États membres devraient examiner comment mieux utiliser le FEDER afin d’accélérer la réalisation des objectifs de la stratégie «Europe 2020» concernant l’accès aux réseaux à large bande, y compris la couverture totale, en recourant aux différentes technologies disponibles (fibre, ADSL, sans fil, satellite) pour répondre aux besoins et aux enjeux géographiques divers des différentes régions de l’Union.

Les marchés publics

Les marchés publics sont un moteur clé de l’innovation, car ils peuvent aider les entreprises innovantes à accélérer l’introduction des innovations sur le marché et le retour sur investissement. Les marchés publics innovants supposent que le secteur public assume le rôle et les risques de premier client tout en améliorant la qualité de ses services et sa productivité.

Les budgets prévus pour les marchés publics devraient comprendre des fonds à destination de marchés de type précommercial ainsi que de partenariats d’innovation. La Commission fournira des orientations et un soutien pour stimuler le processus, y compris un cadre juridique destiné à faciliter les achats communs entre pouvoirs adjudicateurs de différents États membres.

De tels procédés se développent dans les régions faisant partie de l’initiative «Les régions, actrices du changement économique» et doivent être intégrés dans les programmes opérationnels.

La politique régionale, et en particulier les partenariats d’innovation européens, face aux grands défis

Certains défis sociétaux nécessitent une méthode coordonnée de grande envergure au niveau européen pour trouver et déployer des solutions efficaces. Parmi les défis recensés dans le cadre de la stratégie «Europe 2020» figurent le changement climatique, l’efficacité énergétique et l’efficacité des ressources, la pénurie de matières premières et le vieillissement démographique.

L’initiative «Une Union pour l’innovation» comprend un certain nombre de partenariats d’innovation européens qui ont pour vocation de s’attaquer à des défis spécifiques en permettant une mise en commun des ressources et en rassemblant tous les acteurs clés et tous les instruments stratégiques pertinents aux niveaux européen et national autour d’objectifs communs.

La politique régionale devrait continuer à tenter d’apporter une réponse à ces grands défis. Il convient de trouver des moyens d’intégrer les partenariats concernés dans son application.

ACCROÎTRE LES SYNERGIES ENTRE LES INSTRUMENTS STRATÉGIQUES

Le Conseil[8] et le Parlement européen[9] ont souligné l’importance de renforcer les synergies entre les politiques de soutien de l’UE dans le domaine de la recherche et de l’innovation. Ils ont invité la Commission à chercher de nouveaux moyens d’harmoniser et de simplifier les règles et les procédures applicables aux mesures concernées et à examiner les relations entre elles, de manière à fournir des orientations et à favoriser la coopération avec les organes nationaux et régionaux associés à leur application.

Depuis lors, plusieurs mesures ont été prises pour soutenir à la fois les acteurs directs de l’innovation et les organes publics chargés de concevoir les systèmes régionaux d’innovation et de fournir des services d’appui. Pour les premiers, la Commission a publié un «guide pratique»[10] à l’intention des chercheurs et des entreprises. En ce qui concerne les décideurs politiques au niveau national et régional, des mesures sont prises pour les informer des bénéficiaires locaux de fonds de l’UE afin d’accroître les possibilités de synergies entre les activités concernées.

Les services de la Commission examinent avec les États membres et les autorités régionales dans quelle mesure les programmes cofinancés peuvent apporter un soutien financier complémentaire au 7e PC pour:

- la construction des infrastructures de recherche prévues dans la feuille de route de l’ESFRI;

- la réalisation des projets de l’action «Potentiel de recherche» du 7e PC qui ont fait l’objet d’une évaluation positive mais n’ont pas pu être financés, faute de ressources.

Une autre possibilité est que les États membres et les régions adoptent les bonnes pratiques issues de la gestion des projets du 7e PC et, en recourant à des examens par des pairs au niveau international, déterminent les priorités pour le financement dans les domaines de la recherche et de l’innovation dans les programmes de la politique régionale de l’UE.

Les parcs scientifiques et technologiques et les pépinières d’entreprises sont importants pour la facilitation de l’innovation et la stimulation du développement régional[11]. La Commission a publié récemment un « Smart Guide to Innovation-Based Incubators » à l’intention des décideurs régionaux[12].

Le réseau Enterprise Europe Network est ancré dans les organes locaux et régionaux de soutien aux entreprises et à l’innovation, dont bon nombre sont chargés de la gestion du FEDER. Ce réseau encourage la participation des PME aux projets du 7e PC et du PIC ainsi que les transferts de technologie et les partenariats d’entreprises et aide ainsi des sociétés à s’associer aux réseaux transnationaux d’innovation et de connaissance. Il accroît aussi la capacité des organisations partenaires locales et régionales de fournir des services d’appui adaptés aux chaînes de valeur de plus en plus mondiales.

En outre, au niveau de l’UE, le soutien apporté à des programmes transnationaux (comme la stratégie pour la mer Baltique, par exemple) et à la coopération interrégionale («Régions de la connaissance» du 7e PC, initiatives de grappes d’entreprises du PIC, INTERREG IVC et URBACT, y compris l’initiative «Les régions, actrices du changement économique») aide les régions à participer davantage à la recherche d’excellence mondiale et créer de nouvelles possibilités d’apprentissage.

CONCLUSIONS

La présente communication invite les États membres et les régions à contribuer à la réalisation des objectifs de croissance intelligente fixés dans la stratégie «Europe 2020» en utilisant la politique régionale et sa source de financement, le FEDER.

Il faudra attendre le prochain cadre financier pluriannuel pour envisager de modifier en profondeur le fonctionnement de la politique régionale. Cependant, durant les trois dernières années de la période de programmation actuelle, les États membres et les régions peuvent déjà commencer à réorienter leurs pratiques. L’annexe de la présente communication propose des moyens de tirer parti de la diversité régionale et d’assurer une utilisation efficace des faibles ressources par l’exploitation des synergies entre les sources de financement et entre les systèmes de recherche et d’innovation des différentes régions. Ces actions s’inscrivent dans le contexte de l’initiative phare «Une Union pour l’innovation» et la complètent.

Annexe 1 – Actions visant à atteindre les objectifs de croissance intelligente fixés dans la stratégie «Europe 2020» au moyen de la politique régionale et de son financement

Action 1: élaborer des stratégies de spécialisation intelligente.

Le but est de concentrer les ressources sur les domaines d’avantage comparatif les plus prometteurs, par exemple des grappes d’entreprises, des secteurs existants ou des activités transsectorielles, l’éco-innovation, des marchés à haute valeur ajoutée ou des domaines de recherche spécifiques. L’élaboration de telles stratégies peut débuter immédiatement, à l’aide du soutien apporté au titre de l’assistance technique, et moyennant des examens par des pairs au niveau international.

Si cette action est retenue, elle doit être accompagnée de deux mesures:

- renforcer le soutien apporté par le FEDER à l’éducation, la recherche et l’innovation au cours de la période actuelle, de manière à stimuler les investissements dans ces domaines, y compris en recourant à un financement complémentaire du 7e PC et du PIC. Il y a lieu d’améliorer les conditions cadres de la recherche et de l’innovation et de l’économie de la connaissance en alignant le soutien du FEDER sur les priorités des programmes nationaux de réforme (en rapport avec la ligne directrice n° 4 des lignes directrices intégrées pour les politiques économique et de l’emploi);

- exploiter pleinement la flexibilité offerte par les programmes de la politique régionale de l’UE pour réorienter le financement dans ce sens. La Commission soutiendra les demandes de réorientation cadrant avec une approche de spécialisation intelligente et accélérera leur approbation.

Action 2: recourir davantage aux instruments d’ingénierie financière pour soutenir l’innovation, y compris aux prêts à taux réduit, aux garanties et au capital-risque, selon le type d’entreprise, sa taille et le risque. L’élargissement des prêts et des prises de participation aux fins de l’innovation au moyen des instruments existants, notamment le groupe BEI, en particulier en faveur des PME, devrait être une priorité stratégique.

Action 3: exploiter la possibilité (offerte par l’article 37, paragraphe 6, point b), du règlement (CE) n° 1083/2006) de financer la coopération interrégionale pour promouvoir la recherche et l’innovation au titre des objectifs de convergence et de compétitivité régionale et l’amélioration de l’accès aux réseaux internationaux de recherche et d’innovation au titre du 7e PC et du PIC.

Action 4: assurer la cohérence entre une politique de la recherche et de l’innovation fondée sur la poussée de l’offre et une politique fondée sur l’attraction de la demande, en exploitant les possibilités offertes par les marchés publics cofinancés par le FEDER pour augmenter l’innovation contenue dans les produits, les procédés et les services.

Action 5: recourir plus systématiquement à des examens par des spécialistes pairs indépendants au niveau international pour ce qui est des projets de recherche, afin d’accroître l’efficacité du soutien.

Action 6: envisager d’utiliser le FEDER pour financer un certain nombre de projets adaptés et présélectionnés au titre du 7 e PC et du PIC .

Action 7: exploiter les possibilités d’amélioration de la politique d’innovation régionale découlant de l’apprentissage par les pairs offert par les plateformes et les réseaux du 7e PC, du PIC et d’INTERREG IVC.

La réalisation des actions ci-dessus devrait être présentée dans une section spécifique des rapports d’exécution et examinée par les comités de suivi des programmes.

A nnexe 2 – Liste des actions à mener par la Commission

Afin d ’appuyer les actions mentionnées à l’annexe 1 si celles-ci sont retenues par les États membres, la Commission:

- facilitera la formulation et l’application de stratégies de spécialisation intelligente par les autorités nationales et régionales:

- en établissant, avant 2012, une «plateforme de la spécialisation intelligente» réunissant des experts des universités, des centres de recherche, des autorités régionales, des entreprises et des services de la Commission afin de contribuer au recensement des besoins, des points forts et des possibilités,

- en fournissant des données, des analyses stratégiques et des informations sur les résultats en matière de recherche et d’innovation et la spécialisation d’un point de vue européen (en particulier, via l’observatoire européen des grappes d’entreprises – European Cluster Observatory – , le tableau de bord et l’outil de suivi de l’innovation régionale – Regional Innovation Scoreboard et Regional Innovation Monitor – et l’observatoire de l’innovation sectorielle – Sectoral Innovation Watch ),

- par l’intermédiaire de plateformes d’apprentissage mutuel sur la conception et la concrétisation de telles stratégies (y compris le Forum européen de coopération sur les grappes d’entreprises – European Cluster Cooperation Forum [13] – financé par le PIC et l’alliance européenne des grappes d’entreprises – European Cluster Alliance – ainsi que les «Régions de la connaissance» financées par le 7e PC et les projets de l’action «Potentiel de recherche»);

- aidera les États membres et les régions à réaliser des projets d’enseignement, de recherche et d’innovation par le transfert des connaissances et la diffusion des bonnes pratiques, avec l’aide de l’initiative «Les régions, actrices du changement économique» (y compris RegioStars ) et en apportant une assistance technique aux réseaux régionaux Fast Track fondés sur l’innovation ainsi qu’à la collaboration interrégionale bénéficiant d’un soutien au titre d’INTERREG IVC, des «Régions de la connaissance» ou des activités axées sur les grappes d’entreprises financées par le PIC, par exemple;

- travaillera en étroite collaboration avec les institutions financières pour lever des fonds et maximiser l’utilisation des instruments financiers existants, le cas échéant, notamment en créant éventuellement une «fenêtre» au sein du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR)[14] pour les régions de convergence, en recourant de manière plus intensive à JEREMIE[15] afin de fournir du capital-risque et des garanties pour stimuler l’innovation dans les PME et les jeunes entreprises fondées sur la technologie, ainsi qu’en examinant comment élargir le champ d’application des instruments d’ingénierie financière existants aux nouvelles activités de recherche et d’innovation;

- favorisera les possibilités commerciales des PME en consolidant et en renforçant le réseau Enterprise Europe Network , dont les partenaires devraient, à leur tour, aider les organisations à mieux utiliser les fonds du FEDER en faveur de l’innovation;

- améliorera la cohérence et la complémentarité des politiques de l’UE dans les domaines de l’éducation, de la recherche et de l’innovation , dans le but:

- de recenser des exemples de bonnes pratiques à l’intention des décideurs politiques et des organes soutenant l’innovation et d’encourager leur application, d’étendre et d’améliorer le «Guide pratique des opportunités de financement de l’UE» dans ce domaine et d’établir un portail web unique relatif au soutien que la Commission apporte à la recherche et à l’innovation, relié au portail «Participant Portal» du 7e PC ou intégré dans celui-ci, afin de faciliter l’accès des acteurs de l’innovation au financement européen.

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[1] COM(2010) 2020, «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive».

[2] Conseil européen EUCO 13/10, 17 juin 2010.

[3] R. Wintjes, H. Hollanders, « The regional impact of technological change in 2020 ».

[4] COM(2010) 110, «Politique de cohésion: rapport stratégique 2010 sur la mise en œuvre des programmes 2007-2013».

[5] Contribution de la présidence belge au Conseil «Compétitivité» informel de juillet 2010.

[6] « Innovation policy at regional level: Crafts and SME priorities for the new Innovation Strategy » – Document de réflexion du secrétariat de l’UEAPME (2010).

[7] COM(2010) 183, «Libérer le potentiel des industries culturelles et créatives».

[8] Conclusions du 17 mai 2010

[9] Résolution du PE (A7-0138/2010, P7_TA(2010)0189; mai 2010).

[10] http://cordis.europa.eu/eu-funding-guide/home_fr.html.

[11] CESE CCMI/072 (juillet 2010), « Technology, Industrial innovation and Science Parks ».

[12] http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docoffic/working/sf2000_fr.htm.

[13] Ce forum sera créé sous l’égide du European Cluster Observatory en 2011.

[14] Le MFPR est un mécanisme de financement par l’emprunt élaboré conjointement par la CE et la BEI dans le but d’encourager les investissements privés dans la recherche, le développement technologique et l’innovation.

[15] Article 44 du règlement (CE) n° 1083/2006.