FR Journal officiel de l'Union européenne CE 236/87

Jeudi 17 juin 2010

Évaluation des résultats de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et recommandations pour l'avenir

P7_TA(2010)0232

Résolution du Parlement européen du 17 juin 2010 sur l'évaluation des résultats de la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 et les recommandations pour l'avenir (2009/2242(INI))

2011/C 236 E/13

Le Parlement européen,

vu l'article 2 et l'article 3, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne (TUE) et l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE),

vu l'article 23 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

vu la communication de la Commission intitulée «Une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010» (COM(2006)0092),

vu la communication de la Commission du 26 novembre 2008 intitulée «Rapport à mi-parcours sur l’état d’avancement de la feuille de route pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2006-2010)» (COM(2008)0760),

vu le rapport de la Commission du 18 décembre 2009 intitulé «L'égalité entre les femmes et les hommes - 2010» (COM(2009)0694),

vu la communication de la Commission du 7 juin 2000 intitulée «Vers une stratégie-cadre communautaire en matière d'égalité entre les hommes et les femmes (2001-2005)» (COM(2000)0335) et les rapports annuels de la Commission sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne 2000, 2001, 2002, 2004, 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009 (respectivement COM(2001)0179, COM(2002)0258, COM(2003)0098, COM(2004)0115, COM(2005)0044, COM(2006)0071, COM(2007)0049, COM(2008)0010) et (COM(2009)0077)),

vu les instruments juridiques des Nations unies dans le domaine des droits humains et notamment des droits des femmes, en particulier la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes ainsi que les autres instruments des Nations unies en matière de violence contre les femmes, tels que la déclaration et le programme d'action de Vienne, adoptés à la conférence mondiale sur les droits humains, les résolutions de l'Assemblée générale des Nations unies 48/104 du 20 décembre 1993 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes, 58/147 du 19 février 2004 sur l'élimination de la violence familiale à l'égard des femmes, 57/179 du 30 janvier 2003 sur les mesures à prendre en vue d'éliminer les crimes d'honneur commis contre les femmes, et 52/86 du 2 février 1998 sur les mesures en matière de prévention du crime et de justice pénale pour éliminer la violence contre les femmes,

vu le programme d'action adopté durant la quatrième conférence mondiale sur les femmes organisée à Pékin du 4 au 15 septembre 1995, ainsi que ses résolutions du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (1) et du 10 mars 2005 sur le suivi du programme d'action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin+10) (2),

vu le rapport du secrétaire général des Nations unies du 9 octobre 2006 sur «toutes les formes de violence à l'égard des femmes»,

vu le rapport final de mars 2005 de la 49e session de la commission sur le statut des femmes de l'Assemblée générale des Nations unies,

vu le protocole relatif aux droits des femmes en Afrique, également connu sous le nom de «protocole de Maputo», qui est entré en vigueur le 26 octobre 2005 et qui fait notamment mention de l'interdiction de toutes formes de mutilation génitale,

vu la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies du 31 octobre 2000 sur «les femmes, la paix et la sécurité», prévoyant une plus large participation des femmes à la prévention des conflits armés et à l'édification de la paix,

vu les travaux du Conseil de l'Europe dans ce domaine et tout particulièrement la Charte sociale européenne révisée,

vu la résolution de la Conférence du Conseil de l’Europe des ministres responsables de l’égalité entre les femmes et les hommes intitulée «L’égalité entre les femmes et les hommes: combler le fossé entre l’égalité de jure et de facto» (2010),

vu le document thématique du commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, intitulé «Droits de l'homme et identité de genre» (2009), la recommandation CM/Rec(2010)5 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, ainsi que la résolution 1728 (2010) et la recommandation 1915 (2010) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur les discrimination sur la base de l'orientation sexuelle et de l'identité de genre,

vu la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) (3),

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'application du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes exerçant une activité indépendante et abrogeant la directive 86/613/CEE (COM(2008)0636), présentée par la Commission le 3 octobre 2008,

vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 92/85/CEE du Conseil concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail (COM(2008)0637), présentée par la Commission le 3 octobre 2008,

vu le rapport de la Commission du 3 octobre 2008 intitulé «Mise en œuvre des objectifs de Barcelone concernant les structures d’accueil pour les enfants en âge préscolaire» (COM(2008)0638),

vu le rapport de mai 2003 du comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes de la Commission, quant à l'intégration de la dimension de l'égalité hommes-femmes dans les budgets nationaux,

vu le comité consultatif de l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et son avis sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, adopté le 22 mars 2007,

vu sa résolution du 17 janvier 2006 sur des stratégies de prévention de la traite des femmes et des enfants vulnérables à l'exploitation sexuelle (4),

vu sa résolution du 24 octobre 2006 sur l'immigration des femmes: le rôle et la place des femmes migrantes dans l'Union européenne (5),

vu le pacte européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes adopté par le Conseil européen des 23 et 24 mars 2006,

vu sa résolution du 13 mars 2007 sur une feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006-2010 (6),

vu sa résolution du 17 janvier 2008 sur le rôle des femmes dans l'industrie (7),

vu sa résolution du 13 mars 2008 (8) sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement,

vu sa résolution du 3 septembre 2008 sur l'égalité entre les femmes et les hommes – 2008 (9),

vu sa résolution du 18 novembre 2008 contenant des recommandations à la Commission sur l'application du principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes (10),

vu ses résolutions du 24 février 1994 (11) et du 13 octobre 2005 (12) sur la pauvreté des femmes en Europe, et sa résolution du 3 février 2009 (13) sur la non-discrimination basée sur le sexe et la solidarité entre les générations,

vu sa résolution du 19 février 2009 sur l'économie sociale (14),

vu sa résolution du 26 novembre 2009 sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes (15),

vu sa résolution du 10 février 2010 sur la prévention de la traite des êtres humains (16),

vu sa résolution du 10 février 2010 sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne – 2009 (17),

vu l'article 48 de son règlement,

vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0156/2010),

A. considérant que, bien que l'égalité entre les femmes et les hommes constitue une condition nécessaire pour bénéficier pleinement de nos droits humains universels et un principe fondamental de l'Union européenne, reconnu depuis longtemps dans les traités, il subsiste encore des inégalités importantes dans la réalité politique et dans la vie des femmes,

B. considérant que les politiques d'égalité des sexes constituent des instruments de développement économique et de cohésion sociale,

C. considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes doit être une marque de l'identité culturelle et politique européenne,

D. considérant que la violence faite aux femmes est un obstacle majeur à l'égalité entre les femmes et les hommes et constitue l'une des violations des droits de l'homme les plus répandues, sans distinction de barrières géographiques, économiques ou sociales; considérant que le nombre de femmes qui en sont victimes est alarmant,

E. considérant que nous ne pouvons rester attachés à des modèles économiques vidés de leur substance, non viables du point de vue environnemental et basés sur une division du travail entre les sexes caduque et dépassée par l'intégration de la femme dans le marché de l'emploi; considérant que nous avons besoin d'un nouveau modèle basé sur la connaissance et l'innovation, durable socialement, qui imprègne l'économie de toutes les capacités des femmes, qui assure un partage équilibré des responsabilités entre les hommes et les femmes dans les domaines aussi bien public que privé et qui concilie vie privée et vie professionnelle,

F. considérant que, bien que la feuille de route pour l'égalité 2006-2010 ait mis en évidence les lacunes qui existent dans la réalisation intégrale de l'égalité entre les hommes et les femmes et ait, dans certains cas, fait avancer les choses, les progrès ont été modestes dans l'ensemble,

G. considérant qu'il est nécessaire d'intensifier les efforts en matière d'intégration de la perspective hommes-femmes dans les politiques publiques,

H. considérant que, s'il est encore difficile d'évaluer l'impact total de la crise financière, il est clair que la crise économique et sociale actuelle a des conséquences particulièrement graves pour les femmes et le progrès à long terme des politiques visant à réaliser l'égalité entre les femmes et les hommes, ce qui accentue les inégalités et les discriminations,

I. considérant que l'égalité entre les femmes et les hommes a un impact positif sur la productivité et sur la croissance économique et que la participation des femmes au marché du travail présente de multiples avantages sociaux et économiques,

J. considérant que, dans notre société vieillissante, les femmes seront indispensables au marché du travail, alors que la demande de prise en charge des personnes âgées va augmenter simultanément, ce qui risque très probablement d'entraîner un double fardeau pour les femmes,

K. considérant que la majorité des plus de 85 millions de personnes en situation de pauvreté dans l'Union européenne sont des femmes, une situation à laquelle contribuent le chômage, le travail précaire, la faiblesse des salaires, les niveaux des pensions et retraites inférieurs au revenu minimum d'existence et les difficultés d'accès à des services publics de qualité dans les domaines les plus divers; considérant, en outre, qu'au cours de la dernière décennie, le nombre de femmes en situation de pauvreté a augmenté de façon disproportionnée par rapport au nombre d'hommes,

L. considérant que les inégalités entre les salaires moyens des femmes et des hommes dépassent en moyenne les 17 %, suscitant une fracture dans les pensions et une féminisation de la pauvreté pour les personnes âgées, et que les discriminations indirectes ont tendance à s'intensifier lorsque le chômage augmente, ce qui touche les femmes et les jeunes filles,

M. considérant que la prise en charge des responsabilités familiales constitue un domaine où les disparités persistent entre les sexes, les femmes y consacrant deux à trois fois plus de temps que les hommes, ou davantage,

N. considérant que les femmes sont souvent exposées à des discriminations multiples en raison de leur sexe, de leur âge (en particulier dans le cas des femmes âgées), d'un handicap, de leur origine ethnique/raciale, de leur religion, de leur origine nationale, de leur statut d'immigrantes, de leur statut socio-économique, notamment pour les femmes qui appartiennent à un ménage monoparental, et de leur orientation et/ou leur identité sexuelle; que ces discriminations cumulées posent des obstacles multiples à l'autonomisation et à la promotion sociale des femmes,

O. considérant qu'il est fondamental de garantir l'égalité d'accès aux ressources, aux droits et au pouvoir, ce qui implique des changements sociaux et culturels, l'élimination des stéréotypes et la promotion de l'égalité,

P. considérant que les stéréotypes qui persistent quant aux possibilités éducationnelles et professionnelles offertes aux femmes contribuent à perpétuer les inégalités,

Q. considérant que la ségrégation sectorielle et professionnelle entre les femmes et les hommes ne diminue pas et qu'elle augmente même dans certains pays,

R. considérant que le droit de la famille (notamment la législation applicable au mariage et au divorce) place souvent les femmes dans une position juridique et financière de faiblesse et que les tribunaux ajoutent parfois aux inégalités entre les hommes et les femmes en appliquant les droits de la famille sur la base de modèles de rôle traditionnels plutôt que de l'égalité des droits,

S. considérant que certains groupes (religieux) abusent souvent du droit d'objection de conscience pour réduire les droits des femmes dans des domaines tels que les soins de santé et les droits de la famille,

T. considérant que la participation des femmes à la prise de décisions représente un indicateur déterminant en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, que la présence des femmes à la tête des entreprises et des universités demeure rare et que le nombre de femmes se consacrant à la politique ou à la recherche n'augmente que très lentement,

U. considérant que les défis existants et l'expérience acquise démontrent que l'absence de cohérence stratégique entre les différents domaines a entravé la réalisation de l'égalité entre les femmes et les hommes dans le passé et qu'il existe un besoin d'une plus grande coordination, diffusion et promotion des droits des femmes, ainsi que de ressources adéquates, compte tenu des différentes réalités,

V. considérant que les actions positives adoptées en faveur des femmes se sont avérées essentielles pour assurer leur pleine intégration dans le marché du travail et la société en général,

W. considérant que, nonobstant les décisions prises à l'occasion du 15e anniversaire, il reste du chemin à parcourir pour concrétiser le programme d'action de Pékin,

X. considérant que des données ventilées par sexe constituent un instrument essentiel pour obtenir des progrès réels et évaluer efficacement les résultats,

Y. considérant que 2010 est l'Année européenne de la lutte contre la pauvreté, ce qui implique des politiques et des actions concertées qui contribuent effectivement à améliorer la situation actuelle,

Z. considérant que l'on a commémoré le centième anniversaire de la proclamation du 8 mars comme Journée internationale de la femme; qu'il importe d'impliquer les femmes et leurs organisations dans la promotion de l'égalité et dans la lutte contre les discriminations et les inégalités,

AA. considérant que la conciliation des vies professionnelle, familiale et privée demeure un problème non résolu aussi bien pour les femmes que pour les hommes,

AB. considérant que l'accès à des services de prise en charge des enfants, des personnes âgées et des autres personnes dépendantes est essentiel pour assurer une participation égale des femmes et des hommes au marché du travail, à l'éducation et à la formation,

AC. considérant que, dans la plupart des États membres, les régimes de sécurité sociale ne tiennent pas suffisamment compte des conditions spécifiques des femmes qui vivent dans la pauvreté; que le danger d'être réduit à la misère est beaucoup plus grand pour la femme que pour l'homme; que le partage des responsabilités familiales et domestiques entre les hommes et les femmes, en particulier via la valorisation du recours au congé parental à égalité par les deux parents, ainsi que le développement du congé de paternité, constitue une condition sine qua non pour promouvoir et assurer l'égalité entre les femmes et les hommes; que ne pas intégrer le congé de maternité et le congé parental dans le calcul du temps de travail global est discriminatoire et préjudiciable à la femme sur le marché du travail,

Évaluation de la feuille de route 2006-2010

1. note qu’en matière d’égalité entre les femmes et les hommes en termes d’indépendance économique, le taux d’emploi des femmes a pratiquement atteint 60 %, conformément aux objectifs de Lisbonne pour l’emploi; regrette néanmoins l’absence de mesures contraignantes visant à combler l’écart persistant en termes de rémunération en fonction du sexe et insiste sur la nécessité de prendre des mesures d’urgence afin d’améliorer la situation des femmes travaillant dans des conditions précaires, en particulier les femmes migrantes et issues de minorités ethniques, qui deviennent d’autant plus vulnérables dans le contexte de la crise économique et sociale; appelle, en outre, à réduire les inégalités entre les sexes dans les systèmes de santé publique, auxquels un accès égal doit être garanti;

2. approuve les propositions législatives de la Commission visant à favoriser la conciliation de la vie professionnelle, privée et familiale; constate néanmoins que le congé de paternité, le congé d’adoption et le congé filial n’ont pas été abordés et déplore le fait que seule une minorité d’États membres ait atteint les objectifs de Barcelone consistant à garantir l’accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité; invite dès lors les États membres à renouveler leur engagement vis-à-vis de cet objectif;

3. regrette que les femmes demeurent sous-représentées dans les postes décisionnaires en matière politique et économique dans la majorité des États membres; prie instamment la Commission de continuer de proposer des mesures concrètes en vue de promouvoir la participation égale des femmes et des hommes au processus décisionnel;

4. prend note des actions du programme DAPHNE III visant à prévenir et à lutter contre la violence envers les femmes; rappelle toutefois qu’il est nécessaire de légiférer au niveau européen afin d’éradiquer la violence fondée sur le sexe;

5. salue l’intégration de l’égalité entre les femmes et les hommes en tant que priorité dans les programmes européen d’éducation et de formation en vue de réduire les stéréotypes dans la société; regrette cependant que les stéréotypes persistants basés sur le sexe continuent de servir de fondement à de nombreuses inégalités; appelle dès lors la Commission et les États membres à lancer des campagnes de sensibilisation pour rompre les stéréotypes et changer les rôles traditionnellement attribués aux femmes et aux hommes, notamment des campagnes ciblant les hommes, en insistant sur la nécessité du partage des responsabilités familiales;

6. approuve l’engagement de la Commission vis-à-vis des principes de la Déclaration du Millénaire pour le développement et du programme d’action de Pékin dans le domaine de la promotion de l’égalité des sexes en dehors de l’UE; lance un appel à poursuivre le renforcement de l’intégration des questions d’égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques de l’UE en matière de développement, d’affaires étrangères, et de commerce extérieur;

Sur le plan institutionnel

7. propose que la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne constitue un programme d'action et un engagement politique reposant sur le programme d'action de Pékin et ses avancées, considérant que les droits humains des femmes et des jeunes filles représentent une partie inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels;

8. souligne qu'il est toujours essentiel d'avancer dans les six domaines d'action prioritaires de la feuille de route actuelle et invite la Commission à présenter de nouvelles mesures concrètes pour veiller à ce que les points forts de la feuille de route existante puissent être développés et exercer ainsi une influence visible sur les instruments d'un niveau national et régional en vue de réaliser l'égalité et l'autonomisation des femmes;

9. propose que des fonds européens soient accordés à la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes en vue de faciliter son exécution au niveau européen;

10. souligne qu'il importe que le Conseil adopte la nouvelle proposition de la Commission européenne sur la stratégie pour l'égalité, après avis du Parlement européen, afin de lui conférer davantage de poids politique et de donner un nouvel élan à la politique d'égalité;

11. regrette que, dans la stratégie Europe 2020 présentée par la Commission, la dimension hommes-femmes n'ait pas été intégrée de manière satisfaisante et invite dès lors le Conseil et la Commission à veiller à ce que la dimension d'égalité des sexes soit systématiquement présentée dans ladite stratégie, en y intégrant notamment un chapitre spécifique sur l'égalité entre les femmes et les hommes, des mécanismes d'approche intégrée de l'égalité des sexes et des objectifs d'emploi féminin liés à des indicateurs reflétant l'indépendance économique, et tenant compte à la fois des effets de la crise économique et sociale actuelle sur les femmes et du rôle des femmes dans une société vieillissante;

12. propose une réunion annuelle tripartite entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen sur les progrès de la stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne;

13. souligne l'importance de réaliser une conférence annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes à laquelle participent les organisations de femmes, d'autres organisations oeuvrant pour l'égalité des sexes, telles que les organisations GLBT, et les organisations syndicales des divers États membres, des députés européens, des membres de la Commission européenne, du Conseil et des députés nationaux, en consacrant chaque année une attention particulière à un thème défini au préalable;

14. souligne la nécessité d'un dialogue structuré avec la société civile pour assurer le respect du principe de l'égalité entre les femmes et les hommes;

15. suggère de ne pas limiter la coopération institutionnelle dans ce domaine aux seules associations féminines, mais de rechercher activement la collaboration avec les associations représentant les hommes et les femmes et œuvrant pour l'égalité des sexes;

16. demande avec insistance l'entrée en fonction complète de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et l'élaboration de tous les indicateurs permettant de suivre les questions d'égalité entre hommes et femmes lorsqu'elles se posent; insiste sur une actualisation régulière de ces indicateurs afin de permettre une mise en cohérence des objectifs fixés et de leur réalisation effective;

17. considère que, lorsque les propositions politiques de la Commission et du Conseil donnent lieu à une évaluation de l'impact social, celle-ci doit inclure une évaluation de l'égalité entre les femmes et les hommes;

18. insiste pour que la Commission intègre la dimension hommes-femmes dans la préparation de toutes ses propositions;

19. invite la Commission à améliorer et à mettre à jour régulièrement sa page web sur l'égalité entre hommes et femmes, et à veiller à ce que, au moins une fois par an, le groupe «égalité des chances» consacre intégralement une de ses réunions à l'égalité entre hommes et femmes et crée un service d'information destiné aux femmes;

20. souligne qu'il est nécessaire que les directions générales de la Commission européenne intègrent dans leur fonctionnement interne un mécanisme de coordination renforcée afin de réaliser un suivi permanent des politiques d'égalité des sexes et d'égalité des chances dans les domaines les plus divers; demande que, dans le rapport annuel sur l'égalité, chacune des directions générales rédige un chapitre sur la situation de l'égalité dans son domaine de compétence;

21. demande à la haute représentante d'assurer une représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'occasion de la création du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et d'élaborer un plan d'action en vue de rechercher un équilibre entre les hommes et les femmes dans les délégations de l'UE, y compris au plus haut niveau; invite le Conseil et la Commission à créer un poste de représentant des femmes, comme le Parlement européen l'avait déjà demandé en mars 2008, afin d'accorder une attention spécifique à la situation des femmes dans les politiques extérieures de l'UE, et demande d'intégrer structurellement la dimension hommes-femmes dans le SEAE; invite la Commission, le Conseil et les États membres à promouvoir et à soutenir activement l'autonomisation des femmes pour qu'elles participent à leurs relations bilatérales et multilatérales avec les États et les organisations en dehors de l'Union;

22. invite la haute représentante à veiller à ce qu'une perspective d'égalité des sexes soit intégrée dans toutes les politiques, tous les programmes et tous les projets de coopération au développement et souligne l'importance de la mise en œuvre de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies dans le contexte de l'action extérieure de l'UE;

23. souligne l'importance de politiques comportant une approche intégrée de l'égalité des sexes dans différents domaines, notamment économique, financier, commercial et social, et une analyse budgétaire en termes d'égalité entre les femmes et les hommes; invite la Commission et les États membres à promouvoir la diffusion et l'échange de bonnes pratiques afin d'encourager leur prise en considération lors de l'élaboration des politiques;

24. estime que la Commission et les États membres doivent développer la formation et les outils de mise en œuvre permettant à toutes les parties prenantes d'introduire une perspective basée sur l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans leurs domaines de compétence respectifs, y compris l'évaluation de l'impact spécifique des politiques sur les femmes et les hommes;

25. estime important, dans le cadre des stratégies et des plans relatifs à la reprise économique, d'adopter des mesures exemplaires par filière qui soutiennent des parcours d'enseignement et de formation spécifiques prévoyant des intégrations ciblées sur le marché de l'emploi pour les jeunes filles et les femmes, dans les secteurs stratégiques du développement et dans le cadre de fonctions et de qualifications de haut niveau technologique et scientifique;

26. insiste sur l'importance qu'il y a d'élaborer des indicateurs quantitatifs et qualitatifs et d'établir des statistiques basées sur le sexe qui soient fiables, comparables et disponibles lorsque cela s'avère nécessaire, qu'il faudra utiliser pour contrôler l'application du principe de l'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les politiques;

27. demande à Eurostat de développer des indicateurs pour mesurer la participation des femmes et des hommes aux activités bénévoles, afin de mettre en lumière la contribution des femmes et des hommes à la cohésion sociale;

28. souligne qu'il est nécessaire d'améliorer la coordination voulue pour le développement des objectifs des politiques d'égalité au sein de toutes les institutions, aussi bien de l'Union que des États membres, et que des méthodes concrètes d'intégration homogènes sont essentielles, comme l'intégration de la dimension hommes-femmes dans les budgets ou dans la conception, la planification, l'exécution et le suivi des politiques publiques;

29. insiste auprès de la Commission et des États membres sur la nécessité d'une stratégie double, recourant à une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes et poursuivant des actions spécifiques, y compris en matière législative, en matière de crédits budgétaires, et en matière de suivi et de contrôle, en vue de garantir leur concrétisation; souligne qu'un programme d'action devrait comporter des objectifs qualitatifs et quantitatifs à court et long termes tant au niveau européen que national;

30. demande à la Commission, au Conseil et aux États membres d'adopter les mesures nécessaires pour intégrer la dimension hommes-femmes dans toutes les politiques de l'Union européenne et de procéder à la révision de la législation existante pour parvenir à une application correcte de l'égalité entre les femmes et les hommes et pour rendre possible, si nécessaire, l'adoption de mesures de discrimination positive;

31. se félicite de l'adhésion de la Commission aux principes du programme d'action de Pékin dans le domaine de la promotion des budgets attentifs à la dimension hommes-femmes; invite l'Union européenne et les États membres à s'efforcer de réexaminer systématiquement la part que retirent les femmes des dépenses publiques et d'adapter les budgets pour assurer l'égalité d'accès à ces dépenses, à la fois pour renforcer la capacité productive et répondre aux besoins sociaux; demande également l'attribution de ressources suffisantes, y compris pour entreprendre des analyses de l'impact sur la dimension hommes-femmes;

32. invite la Commission européenne à contrôler le respect par les États membres des directives sur la non-discrimination et des mesures concernant la dimension hommes-femmes et à prendre des mesures actives, y compris des procédures d'infraction, en cas de manquement à ces obligations;

33. demande que le règlement sur le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) soit modifié afin qu'il soit possible, comme pour le Fonds social européen (FSE), d'entreprendre des actions positives en faveur des femmes pendant la prochaine période de programmation 2014-2020, ce qui était possible pendant les périodes antérieures mais ne l'est plus pour la période actuelle, sachant qu'une telle mesure aurait des effets très profitables pour l'emploi des femmes en milieu rural;

34. souligne la nécessité que les diverses commissions et délégations parlementaires, y compris au sein du Parlement, accordent une importance particulière aux questions d'égalité, et veillent à ce que les femmes soient adéquatement représentées aux postes de responsabilité dans ces commissions et délégations et attire l'attention sur le travail important qu'effectue le groupe de haut niveau sur l'égalité au sein du Parlement européen;

35. se félicite, à cet égard, de l'action en cours des députés européens responsables de l'intégration de la dimension hommes-femmes, qui s'efforcent de veiller à ce que cette dimension soit prise en compte dans la formulation et l'élaboration de toutes les politiques au sein de leurs commissions individuelles;

36. invite le Bureau du Parlement européen et la Commission à redoubler d'efforts pour augmenter le nombre de femmes occupant des postes de niveau élevé dans leurs services; invite la Commission à élaborer un mécanisme pour assurer la parité au sein du collège des commissaires au cours de la prochaine législature;

37. insiste sur le fait qu'il faut éviter que la crise financière et économique actuelle et les futures propositions économiques ne mettent en péril les résultats obtenus en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et que la récession ne serve de prétexte, comme c'est déjà le cas dans certains États membres, à la réduction des mesures en matière d'égalité entre les femmes et les hommes, ce qui nuirait, à long terme, à l'augmentation du taux d'emploi, à la croissance économique de l'Union européenne, à la hausse des contributions fiscales, à l'accroissement des taux de natalité et à la promotion de l'égalité entre les femmes et les hommes;

38. demande à la Commission, en collaboration avec les États membres et les partenaires sociaux, d'engager une révision des politiques de conciliation entre vie familiale et vie professionnelle garantissant que le coût de la maternité et de la paternité ne soient pas à la charge de l'entreprise mais de la collectivité, afin d'éradiquer des comportements discriminatoires au sein de l'entreprise et de soutenir l'avenir démographique;

39. rappelle à la Commission et aux États membres qu'il est nécessaire d'adopter des mesures positives en faveur des femmes et des hommes, notamment afin de faciliter leur retour à l'emploi après une période consacrée à la famille (éducation des enfants et/ou prise en charge d'un parent malade ou handicapé), en favorisant des politiques de (ré)intégration sur le marché du travail afin de leur permettre de retrouver une indépendance financière;

40. demande à la Commission de poursuivre la mise en œuvre d'initiatives visant la reconnaissance du secteur de l'économie informelle et de quantifier la valeur de «l'économie de la vie» selon les approches sexospécifiques, conformément au projet «Au-delà du PIB» lancé par la Commission;

41. invite les États membres à garantir une couverture sociale appropriée aux femmes et aux hommes qui s'occupent de parents malades ou âgés ou invalides ainsi qu'aux femmes âgées qui perçoivent une retraite particulièrement modique;

Domaines thématiques – objectifs

42. souligne l’importance de poursuivre l’analyse du programme de Pékin (Pékin+15) réalisée par la Présidence suédoise, pour, sur cette base, non seulement élaborer les indicateurs adéquats mais également établir des objectifs et adopter les politiques nécessaires dans les 12 domaines prévus;

43. invite la Commission à publier une analyse d'impact relative aux conséquences, notamment budgétaires, induites par le système d'intégration de la dimension hommes-femmes, afin d'en évaluer la pertinence, l'efficacité, la pérennité et l'utilité en termes de rapport coût/valeur ajoutée, comme cela est d'ailleurs la règle pour toutes les autres politiques européennes;

44. signale qu'il faut améliorer les systèmes de coopération et de participation des organisations féminines et de la société civile en général aux processus d'intégration de la dimension hommes-femmes;

45. considère qu'il convient de donner notamment la priorité à la lutte contre la pauvreté, en réformant les politiques macroéconomiques, monétaires, sociales et du travail qui en sont à l'origine, en vue de garantir la justice économique et sociale pour les femmes, en révisant les méthodes de détermination du taux de pauvreté et en mettant en œuvre des stratégies qui promeuvent une juste répartition des revenus, garantissent des revenus minimaux, des salaires et des retraites dignes, créent davantage d'emplois féminins assortis de droits, assurent l'accès à des services publics de qualité à toutes les femmes et jeunes filles et améliorent la protection sociale et les services de proximité, notamment les crèches, les garderies, les jardins d'enfants, les centres de jour, les centres communautaires de loisirs, les services d'aide aux familles et les «centres intergénérationnels», en en garantissant l'accès à toutes les femmes, hommes, enfants et personnes âgées, en particulier les femmes âgées seules;

46. souligne que les femmes les plus pauvres doivent être les premières partenaires pour concevoir, mettre en œuvre et évaluer les politiques de l'égalité des chances; invite donc l'Union à porter une attention particulière à la conception et à la mise en œuvre de l'Année européenne contre la pauvreté, de l'Année européenne du bénévolat et, en général, de la stratégie Europe 2020 à cet égard;

47. souligne l'effet positif de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la croissance économique; indique à cet égard que, selon les calculs effectués dans certaines études, si les taux d'emploi, d'emploi à temps partiel et de productivité des femmes étaient similaires à ceux des hommes, le PIB augmenterait de 30 %;

48. invite les États membres à analyser les effets des mesures anticrise et des stratégies de sortie futures du point de vue de l'égalité entre les hommes et les femmes;

49. invite la Commission à éliminer les écarts dans les domaines couverts, pour assurer le même niveau de protection juridique contre les discriminations fondées sur le sexe que contre les discriminations fondées sur la race, et à améliorer la protection juridique et l'accès aux voies de droit pour les victimes de discriminations multiples;

50. insiste sur la nécessité de mesures urgentes de lutte contre les discriminations salariales, par la révision de la directive existante, par l'élaboration de plans sectoriels par étapes, avec des objectifs précis, consistant par exemple à ramener la fracture salariale à 0-5 % en 2020, en vue d'éliminer les discriminations directes et indirectes, ou en encourageant la négociation collective et la formation de conseillers(ères) pour l'égalité, en s'attaquant aux inégalités dans la part du travail non rémunéré des femmes et des hommes et en élaborant des plans pour l'égalité dans les entreprises et les autres lieux de travail; estime que la transparence devrait être de règle dans la composition des salaires, afin de renforcer la position de négociation des travailleuses;

51. se félicite de ce que le taux d'emploi des femmes dans l'Union se rapproche de l'objectif de 60 % dès 2010 mais insiste sur le fait qu'il est nécessaire de se donner un défi plus ambitieux à relever, à savoir un objectif de 75 % en 2020;

52. demande que des mesures spécifiques soient prises par le Conseil, la Commission et les États membres de l'Union européenne pour améliorer la situation des groupes particulièrement vulnérables, notamment en assurant un statut indépendant aux femmes immigrées confrontées à la violence domestique et un droit individuel à la pension et aux autres prestations pour les femmes qui n'ont pas été actives ou qui ont été peu actives sur le marché du travail, ainsi qu'en menant une campagne pour sensibiliser les citoyens aux discriminations à l'égard des personnes transsexuelles et améliorer leur accès aux voies de droit;

53. souligne l'importance de la négociation et des accords collectifs dans la lutte contre la discrimination des femmes, notamment en matière d'accès à l'emploi, de salaires, de conditions de travail, de progression dans la carrière et de formation professionnelle;

54. invite les établissements publics et privés à introduire dans leurs règlements internes les plans pour l'égalité, à les accompagner d'objectifs précis à court, moyen et long termes, et à faire des bilans sur une base annuelle de la réalisation effective de leurs objectifs;

55. déplore le faible taux de représentation des femmes dans la prise de décision à la fois dans le monde des entreprises et dans les processus démocratiques et insiste sur la nécessité d'adopter des mesures plus ambitieuses pour encourager la participation des femmes dans les conseils d'administration des entreprises et dans les institutions publiques locales, régionales, nationales et européennes;

56. demande davantage d'action, de sensibilisation et de contrôle des lieux de travail en vue de garantir de meilleures conditions de travail aux femmes, en prêtant attention aux charges horaires, au respect des droits à la maternité et à la paternité, à la conciliation entre le travail et la vie familiale, et appelle à l'élargissement et au paiement intégral du congé de maternité, à la création d'un congé parental, à l'instauration d'un congé de paternité rémunéré, à l'établissement d'un congé familial rémunéré destiné notamment à la prise en charge des parents dépendants, à l'instauration de mesures destinées à combattre les stéréotypes sexistes dans la répartition du travail et des responsabilités familiales, et à la lutte contre les actions qui remettent ces droits en cause;

57. souligne, à cet égard, l'importance qu'il y a de mesurer, de certifier et de récompenser la responsabilité sociale des entreprises, avec des critères qui doivent absolument intégrer l'égalité des sexes; maintient que celle-ci doit être assurée via l'adoption de modèles d'organisation flexibles, basés sur le travail en fonction d'objectifs non liés à la présence, où tous les travailleurs, indépendamment de leur sexe, puissent évoluer dans leur propre parcours professionnel, avec une rémunération et une carrière adaptées à leurs capacités et à leurs compétences, compte tenu des nécessités sociales liées à leurs responsabilités familiales, grâce notamment à des services et à une organisation du travail favorables à la famille;

58. insiste sur la nécessité de concilier vies personnelle, familiale et professionnelle en mettant en œuvre des mesures qui s'adressent de la même façon aux hommes et aux femmes et qui encouragent la répartition des tâches sur un pied d'égalité et tiennent compte du fait que, jusqu'ici, les hommes se sont montrés moins enclins à tirer parti des possibilités et des avantages du congé parental;

59. insiste sur la nécessité de promouvoir des initiatives qui contribuent à développer et à mettre en œuvre dans les entreprises des actions positives et des politiques de ressources humaines qui favorisent l'égalité entre les femmes et les hommes, en valorisant aussi les pratiques de sensibilisation et de formation qui permettent la promotion, le transfert et l'incorporation de pratiques qui ont été couronnées de succès dans les organisations et les entreprises;

60. considère qu'il est important d'approfondir la question de la création d'une méthodologie d'analyse de fonctions, capable de garantir les droits en matière d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, qui valorise les personnes et les professions et, en même temps, élève le travail au rang d'élément structurant pour l'augmentation de la productivité, de la compétitivité et de la qualité des entreprises, comme pour l'amélioration de la vie des travailleuses et des travailleurs;

61. insiste sur la nécessité d'accroître la disponibilité, la qualité et l'accessibilité des services de prise en charge des enfants et des personnes dépendantes, en faisant en sorte que cette disponibilité soit compatible avec les heures de travail à temps plein aussi bien pour les femmes que pour les hommes;

62. indique que les services de prise en charge des enfants et des autres personnes dépendantes constituent une importante source d'emplois qui pourraient être occupés par des femmes plus âgées, dont le taux d'emploi est aujourd'hui l'un des plus bas;

63. estime qu'il est nécessaire de garantir des services abordables et de qualité pour la prise en charge d'au moins 50 % des enfants de moins de trois ans et d'universaliser la scolarisation des enfants entre l'âge de trois ans et l'âge de la scolarité obligatoire;

64. plaide pour des politiques et actions visant à éradiquer la violence contre les femmes dans tous les domaines, en promouvant les droits humains des femmes, en combattant les stéréotypes liés au sexe et toutes les discriminations au sein de la société et de la famille, y compris dans l'éducation, la formation, les médias et la vie politique; insiste pour que des politiques spécifiques soient élaborées afin de promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, d'améliorer l'éducation des individus, notamment par des campagnes de sensibilisation, et de promouvoir des stratégies de formation tout au long de la vie et des mesures spécifiques pour les femmes;

65. appuie les conclusions du Conseil de l'emploi et des affaires sociales sur l'éradication de la violence faite aux femmes et souligne l'importance de l'engagement pris par la Commission de mener une politique plus active de prévention de la violence faite aux femmes; invite la Commission à lancer une consultation sur une directive visant à combattre la violence contre les femmes, qui indiquera, notamment, les efforts que les États membres sont tenus de faire pour combattre la violence contre les femmes;

66. met l'accent sur la nécessité de réaliser un vaste sondage à l'échelle de l'ensemble des États membres de l'Union faisant appel à une méthodologie commune pour mesurer la portée réelle du problème; relève le travail important que réalisera dans ce cadre l'Observatoire européen sur la violence envers les femmes, qui établira des statistiques de haute qualité pour appuyer les mesures politiques à prendre pour lutter contre ce fléau social;

67. insiste sur la nécessité d'accorder toute l'attention requise à la situation des femmes qui travaillent avec leur conjoint dans les secteurs de l'agriculture, de l'artisanat, du commerce ou de la pêche, et des petites entreprises familiales, où la situation des femmes est plus vulnérable que celle des hommes, en vue de prendre de nouvelles mesures qui protègent la maternité, éliminent la discrimination indirecte, assurent la protection et la sécurité sociale ainsi que les autres droits des femmes, y compris des femmes ayant un statut d'indépendant; souligne à cet égard l'importance de développer le modèle juridique de la propriété partagée, afin d'assurer la pleine reconnaissance des droits des femmes dans le secteur agricole, leur protection adéquate en matière de sécurité sociale et la reconnaissance de leur travail;

68. insiste sur la nécessité de combattre les stéréotypes dans tous les domaines et à toutes les étapes de la vie, étant donné que ces stéréotypes sont l'une des causes les plus persistantes d'inégalité entre les hommes et les femmes, et qu'ils influent sur les choix des femmes en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de répartition des responsabilités domestiques et familiales, de participation à la vie publique, de participation et de représentation à des postes de prise de décisions, ainsi que sur leurs choix concernant le marché du travail;

69. invite les institutions européennes et les États membres à mettre davantage l'accent sur la lutte contre les discriminations multiples, la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que sur les inégalités en matière de santé;

70. considère qu'il faut revoir les systèmes de taxation et de protection sociale pour individualiser les droits, garantir l'égalité dans les pensions et éliminer les incitants qui entravent la participation des femmes à la vie professionnelle et sociale, tels que la déclaration commune d'impôt sur le revenu et les aides à la prise en charge des personnes dépendantes qui sont liées à des situations d'inactivité des femmes sur le marché du travail;

71. rappelle sa résolution du 10 février 2010 et souligne l’importance pour les femmes d’avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs;

72. insiste sur l'importance que revêtent les mesures préventives pour garantir la santé sexuelle et génésique des femmes;

73. souligne la nécessité de permettre aux personnes transsexuelles d'accéder à des procédures de changement de sexe et de veiller à ce qu'elles soient remboursées par les régimes de santé publique;

74. souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à la situation des femmes appartenant aux minorités ethniques, y compris les femmes migrantes, et d'instaurer des mesures appropriées pour les soutenir dans le contexte de l'égalité entre les hommes et les femmes;

75. insiste pour que la Commission consulte le Parlement, notamment la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres, lors de l'élaboration de la future Charte européenne des droits de la femme;

76. considère qu'il convient d'accorder une attention particulière au développement, à la paix et à la solidarité avec les femmes du monde entier, surtout les femmes victimes d'injustices, de discriminations, de la faim, de la misère, de la traite des êtres humains et de tout type de violences; estime qu'un dialogue permanent avec les organisations féminines et, plus largement, avec la société civile et la coopération avec les organisations non gouvernementales dans les domaines liés aux politiques qui influent directement ou indirectement sur l'égalité entre les hommes et les femmes garantissent un consensus social plus large;

77. insiste sur la nécessité d'intégrer la dimension hommes-femmes et la lutte contre la violence faite aux femmes dans la politique extérieure et la politique de coopération au développement de l'Union;

78. souligne que la nouvelle stratégie de l'UE en matière d'égalité entre les hommes et les femmes et les mécanismes institutionnels qui l'accompagnent doivent être étroitement liés à l'action mondiale pour les droits des femmes; estime que ceci implique de nouer des relations avec la nouvelle entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et de soutenir cette entité, qui devrait conjuguer activités stratégiques et opérationnelles; invite l'Union européenne à veiller à ce que la nouvelle entité soit dotée de moyens financiers et humains substantiels permettant d'agir sur le terrain et soit dirigée par un sous-secrétaire général des Nations unies chargé des questions d'égalité des sexes;

79. ajoute que la nouvelle stratégie pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne et les mécanismes institutionnels qui l'accompagnent devraient couvrir expressément la question de l'identité sexuelle ainsi que la lutte contre les discriminations fondées sur la mutation de genre;

80. insiste sur le respect de ses récentes résolutions du 10 février 2010 sur la prévention de la traite des êtres humains et sur l'égalité entre les femmes et les hommes au sein de l'Union européenne;

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81. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des États membres.

(1) JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.

(2) JO C 320 E du 15.12.2005, p. 247.

(3) JO L 204 du 26.7.2006, p. 23.

(4) JO C 287 E du 24.11.2006, p. 75.

(5) JO C 313 E du 20.12.2006, p. 118.

(6) JO C 301 E du 13.12.2007, p. 56.

(7) JO C 41 E du 19.2.2009, p. 73.

(8) JO C 66 E du 20.3.2009, p. 57.

(9) JO C 295 E du 4.12.2009, p. 35.

(10) JO C 16 E du 22.1.2010, p. 21.

(11) JO C 77 du 14.3.1994, p. 43.

(12) JO C 233 E du 28.9.2006, p. 130.

(13) JO C 67 E du 18.3.2010, p. 31.

(14) JO C 76 E du 25.3.2010, p. 16.

(15) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2009)0098.

(16) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0018.

(17) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2010)0021.