N°C 53/20 Journal officiel des Communautés européennes 3. 3. 80 
Avis sur une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 71/118/CEE 
relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intra-communautaires de 
viandes fraîches de volaille 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 177 du 14 juillet 1979. page 3. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 11 juillet 1979, de consulter, conformément aux dispositions 
des articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le 
Comité économique et social sur la proposition susvisée. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment ses articles 47 et 198, 
vu la demande d'avis du Conseil du 11 juillet 1979, 
vu la décision de son bureau, du 16 juillet 1979, de 
charger la section de l'agriculture de la préparation 
des travaux du Comité en la matière, 
vu ses travaux antérieurs en la matière, 
vu l'avis émis par la section de l'agriculture lors de 
la réunion du 4 octobre 1979, 
vu le rapport présenté par M. Clavel, rapporteur, 
vu ses délibérations au cours de sa 172e session plé­
nière des 24 et 25 octobre 1979, séance du 24 octo­
bre 1979, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
sans vote contre et une abstention : 
1. Le Comité exprime sa satisfaction de voir la 
Commission rechercher enfin des solutions corres­
pondant aux conditions qui prévalent dans les prin­
cipales zones de production. Il approuve la proposi­
tion de la Commission sous réserve des remarques 
suivantes. 2. Remarques générales 
Compte tenu des dispositions générales de la direc­
tive de base ainsi que des modifications déjà inter­
venues et de celles qui sont proposées, le Comité 
exprime le souci: 
— que les conditions de production, d'abattage, de 
transport éventuel, de transformation et de con­
ditionnement permettent la meilleure sécurité sa­
nitaire possible du produit considéré mais soient 
telles que les qualités gustatives soient préser­
vées, et telles aussi qu'elles puissent être prati­
quement appliquées et contrôlées, 
— que les productions et les pratiques traditionnel­
les qui permettent d'atteindre cette sécurité puis­
sent être préservées, 
— que les conditions d'application des directives vi­
sant ce but soient autant que possible harmoni­
sées entre les États membres et notamment les 
contrôles visés à l'article 3 paragraphe 5 troi­
sième alinéa de la directive 71/118/CEE. 
3. Remarques particulières 
3.1. Point 3, à la Fin de la troisième ligne, il con­
vient, pour éviter toute erreur d'interprétation, de 
dire: 
«... saignés et plumés à la ferme.» 
La même remarque doit être faite sur le point 8 à la 
troisième et à la cinquième lignes. Il convient de 
trouver, dans la langue allemande, un mot corres­
pondant qui évite toute équivoque. 
3. 3. 80 Journal officiel des Communautés européennes N°C 53/21 
3.2. Point 5, à la fin de la troisième ligne, ajouter: 
«... à la ferme.» 
3.3. Le Comité estime que le délai de vingt-quatre 
heures retenu par la Commission est inadéquat le 
samedi pour répondre aux besoins des éleveurs, aux 
nécessités de la gestion et des conditions sociales du 
travail dans les centres. Il considère donc qu'un dé­
lai de 48 heures pour les volailles abattues le samedi et transportées immédiatement en chambre froide 
garantit aux consommateurs d'excellentes condi­
tions d'hygiène. 
3.4. Point 8, le Comité estime préférable de suppri­
mer le renvoi (l) à la première ligne du certificat 
dont le modèle est donné à l'annexe III. Il estime 
quun numéro d'identification et de classement du 
documem est la seule méthode permettant en cas de 
besoin de retrouver l'origine du document et d'éviter 
ainsi les fraudes. 
Fait à Bruxelles, le 24 octobre 1979. 
Le président 
du Comité économique et social 
R. VANNI 
Avis sur 
— une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 72/461/CEE relative à 
des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires de 
viandes fraîches 
— une proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/99/CEE relative à 
des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de produits à 
base de viande 
Les textes qui ont fait l'object de cet avis sont publiés au Journal officiel des Commu­
nautés européennes nc C 196 du 3 septembre 1979, pages 4 et 8. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, les 30 et 31 juillet 1979, de consulter, conformément aux disposi­
tions des articles 47 et 198 du traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, le Comité économique et social sur les propositions susvisées. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 
172e session plénière, tenue à Bruxelles, les 24 et 25 octobre 1979.