9. 3. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 28/7 
CONSULTATION  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur une  proposition  de règlement  du Conseil  portant  fixation  des  conditions  générales 
d'application  des  tarifs  prévus  par  le règlement  (CEE)  n° 1174/68  du Conseil,  du 
30 juillet  1968,  relatif  à l'instauration  d'un  système  de tarifs  à fourchettes  applicables 
aux transports  de marchandises  par  route  entre  les États  membres 
A. DEMANDE  D'AVIS 
Lors  de sa 73e  session,  tenue  le 30 juin  1969,  le Conseil  a décidé  de consulter,  con-
formément  aux  dispositions  de l'article  75 du  traité  instituant  la Communauté 
économique  européenne,  le Comité  économique  et social  sur la proposition  de règlement 
susvisée. 
La demande  d'avis  a été adressée  par le président  du Conseil  au président  du Comité 
économique  et social  le 1er  juillet  1969. 
B. TEXTE  QUI  A FAIT  L'OBJET  DE  LA  CONSULTATION 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de la consultation  est publié  au Journal  officiel  des  Com-
munautés  européennes  n° C 99 du 30 juillet  1969,  pages  9 à 23. 
C. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Au cours  de sa 84e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles  le 29 octobre  1969,  le Comité 
a adopté  son  avis  sur le texte  mentionné  au chapitre  B ci-dessus,  par 57 voix  contre  4 
et 2 abstentions  des 63 conseillers  présents  ou représentés. 
Le texte  de cet avis  est le suivant: 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL, 
vu la lettre  du 1er  juillet  1969,  par  laquelle  le prési-
dent du Conseil  a saisi  le Comité  économique  et 
social  d'une  demande  d'avis  sur  la proposition  de 
règlement  portant  fixation  des  conditions  générales 
d'application  des  tarifs  prévus  par  le règlement 
(CEE)  n° 1174/68  du Conseil,  du 30 juillet  1968, 
relatif  à l'instauration  d'un  système  de tarifs  à four-
chettes  applicables  aux  transports  de marchandises 
par route  entre  les États  membres, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  l'article  75, 
vu la décision  de son  président,  du 3 juillet  1969, 
prise  conformément  à l'article  22 du règlement  in-
térieur,  de charger  la section  spécialisée  pour  les 
transports  de l'élaboration  d'un  rapport  et d'un  avis 
en la matière, 
vu ses  avis  sur  les projets  de règlement  relatifs  à 
l'instauration  d'un  système  de tarifs  à fourchettes applicables  aux  transports  de marchandises  par route 
entre  les États  membres, 
vu le rapport  présenté  par M. Hoffmann,  rapporteur, 
et l'avis  de la section  spécialisée  pour  les transports, 
vu les délibérations  de sa 84e  session  plénière,  tenue 
les 28 et 29 janvier  1970,  séance  du 29 janvier  1970, 
considérant  que,  en vertu  de l'article  4 du règlement 
(CEE)  n° 1174/68,  du 30 juillet  1968,  les tarifs  sont 
fixés  ou modifiés  d'un  commun  accord  par  les États 
membres; 
considérant  que,  conformément  à l'article  1er  de ce 
même  règlement,  ces tarifs  s'appliquent  aux  prix  et 
aux conditions  de transport; 
considérant  que,  en vertu  du règlement  précité,  les 
prix de transport  sont  établis  compte  tenu  du coût 
moyen  des  prestations  de transport  correspondantes, 
y compris  les frais  commerciaux,  calculés  pour  des 
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entreprises  bien  gérées  et jouissant  de conditions 
d'emploi  normal  de leur  capacité  de transport  ainsi 
que de la situation  du marché  et de manière  à 
permettre  aux  transporteurs  d'obtenir  une  rémuné-
ration  équitable; 
considérant  toutefois  que,  s'agissant  des  conditions 
de transport,  les tarifs  peuvent  être  différenciés,  en 
fonction  notamment  des  caractéristiques  techniques 
et économiques  de l'envoi,  des  relations  de trafic, 
des délais  de livraison,  des  conditions  de tonnage, 
des catégories  de marchandises; 
considérant  que,  pour  réaliser  un régime  tarifaire 
communautaire,  il importe  que  les éléments  consti-
tutifs  des tarifs  soient  basés  sur des règles  communes, 
à défaut  de quoi  les divers  tarifs  bilatéraux,  par  le 
biais  de conditions  de transport  divergentes,  iraient 
à l'encontre  des  objectifs  communautaires  pour-
suivis  et conduiraient  à des  distorsions  de concur-
rence; 
considérant  qu'il  apparaît  opportun  de  fixer  de 
manière  uniforme  les conditions  générales  d'appli-
cation  des  tarifs  en vue  d'éviter  des  difficultés  au 
cours  de négociations  bilatérales  à venir; 
considérant  que  de nombreuses  négociations  tari-
faires  bilatérales,  déjà  bien  avancées,  divergent  du 
texte  actuellement  soumis  par  la Commission  sur 
divers  points  importants;  qu'il  n'est  pas  exclu  que 
le texte  présenté  aujourd'hui,  mais  non  encore 
adopté,  provoque  une  certaine  insécurité  juridique, 
et que  l'on  a généralement  intérêt  à ce que  cette 
dernière  ne soit  pas  rendue  encore  plus  grande; 
considérant  que  l'harmonisation  des  dispositions 
relatives  à la concurrence,  ainsi  que  des prescriptions 
techniques,  contribuerait  au bon  fonctionnement  du 
système  de tarifs  à fourchettes; 
considérant  que  le projet  de règlement  à l'examen 
ne précise  pas,  lui non  plus,  la situation  des  inter-
médiaires  de transport  ni les modalités  ayant  trait  à 
leur commission,  bien  qu'il  y ait intervention  des 
intermédiaires  dans  80 °/o des  cas  où un transport 
de marchandises  est effectué  entre  les États  membres, 
A ADOPTÉ  L'AVIS  SUIVANT: 
Le Comité  économique  et social  approuve  en prin-
cipe la proposition  de règlement  du Conseil  portant 
fixation  des  conditions  générales  d'application  des 
tarifs  prévus  par  le règlement  (CEE)  n° 1174/68  du 
Conseil,  du 30 juillet  1968,  relatif  à l'instauration 
d'un système  de tarifs  à fourchettes  applicables  aux 
transports  de marchandises  par  route  entre  les États 
membres,  sous  réserve  des  observations  et proposi-
tions  de modifications  suivantes. I. Observations  générales 
Le Comité  économique  et social  regrette  que  la Com-
mission  ne soumette  ce projet  qu'aujourd'hui,  bien 
que cette  dernière  doive  désormais  s'attendre  à ce 
que les États  membres  rencontrent  des  difficultés  — 
dues  à l'absence  de critères  uniformes  en ce qui 
concerne  les conditions  d'application  — lors  de la 
conclusion  des  accords  bilatéraux  sur  les  tarifs, 
accords  qui  sont  prévus  à l'article  4 du règlement 
(CEE)  n° 1174/68  du Conseil,  mis  en vigueur  depuis 
le 1er  septembre  1968. 
Le Comité  économique  et social  fait  observer  que 
plusieurs  accords  bilatéraux  sont  précisément  sur le 
point  d'être  conclus  et qu'on  prévoit  leur  ratification 
avant  que  le Conseil  ne mette  en vigueur  le projet  de 
règlement  à l'examen. 
Il constate,  en outre,  que  les projets  d'accords  bila-
téraux  dont  il a connaissance  s'écartent  sur  divers 
points  importants  du texte  proposé  par  la Commis-
sion. 
Il est conscient  de la nécessité  d'établir  une  con-
cordance  aussi  bien  entre  les différents  accords  bila-
téraux  qu'entre  ces derniers  et la proposition  de rè-
glement  à l'examen  si l'on  veut  éviter  des distorsions 
de concurrence.  La question  fondamentale  qui  se 
pose,  en l'occurrence,  est donc  la suivante:  faudra-t-il 
adapter  ultérieurement  les accords  bilatéraux  à la 
proposition  de règlement  qui  nous  est soumise,  ou 
ne serait-il  pas  plus  judicieux  d'éprouver,  dans  un 
premier  temps,  les accords  bilatéraux  dans  la prati-
que courante  pour  dégager  ensuite,  sur leur  base,  des 
critères  communs  repris  dans  un règlement. 
En se livrant  aux  considérations  qui  précèdent,  le 
Comité  ne méconnaît  nullement  le rôle  qui  peut  in-
comber  à la Commission  en vertu  de l'article  4 du 
règlement  (CEE)  n° 1174/68  qui  prévoit  que  cette 
dernière  peut  participer  à titre  consultatif  aux  négo-
ciations  devant  aboutir  aux  accords  bilatéraux. 
Le Comité  est cependant  d'avis  que  cette  procédure 
ne saurait  garantir  aux  États  membres  qui négocient 
l'accord  la sécurité  que  leur  donnerait  un règlement 
communautaire  arrêté  par  le Conseil  pour  fixer  les 
conditions  d'application. 
D'autre  part,  il semble  souhaitable  au Comité  que,  en 
cas d'adoption  de la réglementation  communautaire 
proposée,  un délai  suffisant  soit  prévu  pour  adapter 
les dispositions  correspondantes  susceptibles  de fi-
gurer  dans  les accords  bilatéraux.  Ce délai  pourrait 
être celui  fixé  par  l'article  4 paragraphe  1 du règle-
ment  (CEE)  n° 1174/68. 
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Le Comité  regrette,  en outre,  que  l'harmonisation  des 
conditions  de concurrence  n'ait  pas  encore  été assez 
poussée  dans  la perspective  d'une  politique  commune 
des transports.  Cette  remarque  vaut  également  pour 
les conditions  techniques  comme  par  exemple  l'har-
monisation  des  dimensions  et des tonnages  des véhi-
cules  utilitaires.  L'harmonisation  des  conditions  de 
concurrence  contribuerait  de manière  décisive  au bon 
fonctionnement  du système  tarifaire  prévu. 
Par ailleurs,  le Comité  apprécie  le fait  que  la Com-
mission  a procédé  à une  série  de consultations  des 
milieux  professionnels  intéressés  et que,  à la suite  de 
ces consultations  celle-ci  a, dans  plusieurs  cas,  rectifié 
ses propositions. 
Avec  la Commission,  le Comité  estime  qu'une  tarifi-
cation  routière  avec  des fourchettes  de 23 °/o et une 
classification  en quatre  classes  peuvent  permettre  une 
différenciation  satisfaisante  des  prix  selon  les caté-
gories  de marchandises.  Il approuve  également  la 
conception  retenue  par la Commission  qui consiste  à 
considérer  la classe  II comme  la classe  de base,  à 
savoir  la classe  qui exige  des,  prestations  normales  de 
transport.  Selon  ce système,  on en arrive  à constituer, 
à partir  de cette  classe  de base,  une  classe  I grou-
pant  les marchandises  dont  les conditions  de trans-
port,  les caractéristiques  et les sujétions  sont  sensible-
ment  plus  élevées  et une  classe  III groupant  celles 
dont  le transport  comporte  moins  de sujétions  et à 
constituer  également  une  seconde  classe  de recul,  la 
classe  IV pour  les marchandises  de masse. 
En approuvant  ce système,  le Comité  souscrit  à la 
conception  de la Commission  tendant  à établir  une 
nomenclature  et une  classification  uniformes  de 
marchandises,  ainsi  qu'au  principe  de l'établissement 
de cette  classification  en tenant  compte  de la situation 
du marché  telle  qu'elle  a été citée  à l'article  3 du 
règlement  (CEE)  n° 1174/68  du Conseil. 
Il insiste  sur le fait  que  cette  classification  ne consti-
tue donc  pas  une  consécration  du principe  de tarifi-
cation  ad valorem,  bien  que,  en pratique,  la valeur 
de la marchandise  constitue,  dans  la mesure  où elle 
influe  sur les coûts  et les soins  en cours  de transport, 
un élément  à prendre  en considération. 
En outre,  le Comité  prend  acte  de ce que  la propo-
sition  de règlement  à l'examen  ne porte  aucun  pré-
judice  à la faculté  des  États  membres  de créer  des 
tarifs  spéciaux  là où ils le désirent  ou le jugent  né-
cessaire  ou opportun.  Si les États  membres  sont  donc 
les seuls  maîtres  pour  résoudre  de façon  bilatérale 
leurs  problèmes  tarifaires,  le seul  rôle  de la Commis-
sion consiste  à surveiller  que  les tarifications  bilaté-
rales  arrêtées  entre  les États  membres  ne contrevien-
nent pas  aux  règlements  tarifaires  arrêtés  par  le 
Conseil  de ministres  de la Communauté  économique 
européenne.  Finalement,  il fait  remarquer  que  la proposition  de règlement  détermine,  pour  les trans-
ports  routiers  de marchandises,  les conditions  de 
transport  et les prix  qui permettent  à l'usager,  comme 
d'ailleurs  à toutes  les personnes  intéressées,  d'orienter 
leur choix  en connaissance  de cause. 
Le Comité  fait  en outre  observer  que  les champs 
d'activité  des  personnes  dont  les activités  sont  con-
nexes  aux  transports  (en  allemand:  «Verkehrsver-
mittler»,  «Hilfsgewerbetreibender»,  «Spediteur»;  en 
français:  «Commissionnaire  de transport»,  «Affré-
teur»;  en italien:  «Spedizioniere»,  «Ausiliari  di tras-
porto»;  en  néerlandais:  «Tussenpersonen»)  sont 
souvent  différents  d'un  État  membre  à l'autre.  La 
traduction  des  titres  professionnels  usuels  dans  les 
autres  langues  communautaires  ont  donc  pour  effet, 
en règle  générale,  de créer  une  certaine  confusion. 
Cette  constatation  incite  le Comité  à souhaiter  une 
fois encore  que  les concepts  susmentionnés  fassent 
l'objet  de définitions  nettes  et uniformes,  que  les 
domaines  d'activité  correspondant  à ces  notions 
soient  clairement  délimités  et harmonisés  au sein  de 
la Communauté. 
Compte  tenu  du rôle  des auxiliaires  de transport  en 
matière  d'affrètement  de véhicules  automobiles  et de 
leur incidence  sur le marché  des transports  par route, 
il conviendrait  de régler  les conditions  de rémunéra-
tion de cette  activité  qui  assume  une  fonction  de 
commercialisation  du transport. 
Les auxiliaires  de transport  doivent  trouver,  lorsqu'ils 
interviennent,  la rémunération  de leur  activité  d'af-
fréteur  de véhicules  automobiles,  quel  que  soit  le 
montant  du prix  de transport. 
Le Comité  demande  en conséquence  que  la proposi-
tion de règlement  soit  complétée  par  un article  12 
bis rédigé  dans  ce sens. 
II. Observations  sur les articles 
Article  premier 
L'article  1er  prévoit,  notamment,  qu'une  nomen-
clature  et une  classification  uniformes  des  marchan-
dises  font  partie  intégrante  du règlement  proposé. 
Le Comité  estime  qu'il  n'est  pas  absolument  néces-
saire  d'indiquer  les  prix  absolus  des  classes  de 
marchandises  prévues;  ce sont  bien  plutôt  les rela-
tions  établies  entre  les classes  de marchandises  qui 
sont déterminantes.  La possibilité  qu'ont  les États 
membres  de fixer  les montants  et les conditions  des 
tarifs  dans  le cadre  des  accords  bilatéraux  devrait 
rester  intacte. 
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Article  3 
Cet article  prévoit  que  le Conseil,  statuant  à la 
majorité  qualifiée,  peut  modifier  certains  critères 
principaux  des  conditions  générales  de transport  et 
des règles  communes  de taxation  (annexe  I) ainsi  que 
ceux  relatifs  à la dénomination  et à la classification 
des marchandises  (annexe  II).  Il est  simplement 
obligé  de consulter  le comité  spécialisé  institué  par 
l'article  11 du règlement  (CEE)  n° 1174/68,  qui  est 
composé  exclusivement  de représentants  des  gou-
vernements  des  États  membres. 
Le Comité  ne méconnaît  pas  que  les modifications 
continuelles  du marché  rendent  nécessaire  un ajus-
tement  des  conditions  générales  d'application  selon 
une procédure  simplifiée.  Comme  expliqué  dans  le 
chapitre  consacré  aux  observations  générales,  il 
estime  que,  en vertu  de l'article  75 du traité,  il devrait 
être consulté,  tout  au moins  avant  que  soient  modi-
fiés les critères  principaux  mentionnés  à l'annexe  I. 
ANNEXE  1 
Article  premier 
Cet article  stipule  que  les dispositions  de la Com-
mission  relatives  au contrat  de transport  internatio-
nal de marchandises  par  route  (C.M.R.),  du 19 mai 
1956,  s'appliquent  également  aux  transports  de 
marchandises  par  route  entre  les États  membres  des 
Communautés  européennes,  même  si une  partie  du 
transport  s'effectue  en transit  à travers  un pays  tiers. 
Le Comité  se prononce  en faveur  de la mention  de 
la convention  C.M.R.  du 19 mai  1956.  Il reconnaît 
que celle-ci  est une  convention  de droit  privé,  mais 
il fait  remarquer  qu'elle  prévoit  des  règles  générales 
relatives  au contrat  de transport  international  par 
route  qui  sont  appliquées  depuis  quelque  temps  déjà 
dans  les États  membres.  Les  principes  de cette  con-
vention  s'intégreront  nécessairement  dans  un avenir 
assez  proche  dans  une  réglementation  communau-
taire;  ladite  convention  aura  ainsi  un caractère  de 
droit  public  et elle  sera  directement  obligatoire  dans 
chaque  État  membre.  Eu égard  à cette  évolution  pré-
visible,  il est certainement  indiqué  de se référer  à 
cette  convention  lorsqu'il  est question  du domaine 
d'application  de la proposition  à l'examen. 
De plus,  il fait  valoir  que,  dans  le cas  où il ne 
serait  pas  fait  mention  de la convention  C.M.R., 
ceci constituerait  une  complication  supplémentaire 
étant  donné  qu'il  faudrait  à ce moment  énoncer  dans 
l'article  12 les mentions  énumérées  dans  l'article  6 
de la convention  C.M.R. 
Article  2 
Les exceptions  du  domaine  d'application  prévues 
dans  cet  article  concordent  pour  leur  plus  grande part avec  celles  figurant  à l'article  16 du règlement 
(CEE)  n° 1174/68  du Conseil,  du 30 juillet  1968, 
relatif  à l'instauration  d'un  système  de  tarifs  à 
fourchettes  applicables  aux  transports  de marchan-
dises  par  route  entre  les  États  membres  (*); ce 
dernier  article  se rapporte  lui-même  à la «première 
directive  du  Conseil  relative  à l'établissement  de 
certaines  règles  communes  pour  les transports  inter-
nationaux»  (23  juillet  1962)  (2). 
Le Comité  est  d'avis  qu'il  faut  tenir  compte  des 
mutations  structurelles  qui  sont  intervenues  depuis 
1962  dans  les transports  de marchandises  en procé-
dant  à une  révision  générale  de la liste  des  excep-
tions  figurant  dans  la première  directive  du Conseil 
du 23 juillet  1962. 
Cette  suggestion  d'ordre  général  mise  à part,  le 
Comité  propose  de préciser  le point  d) de l'article  2 
et de faire  ressortir  qu'on  entend  par  «transports 
nécessitant  la mise  en œuvre  de moyens  exception-
nels quant  au matériel  de transport  ou à la circu-
lation»,  des  transports  irréguliers  et peu  fréquents. 
Aussi,  selon  le Comité,  la liste  des  exceptions  de la 
proposition  de règlement  à l'examen  devrait  être 
complétée  par  les  points  suivants  et être  rédigée 
comme  suit: 
«d) aux  transports  nécessitant  la mise  en œuvre 
de moyens  exceptionnels  quant  au matériel 
de transport  ou à la circulation,  et notam-
ment: 
1. aux  transports  qui requièrent  l'octroi  d'une 
autorisation  spéciale  de  circulation,  en 
vertu  des  réglementations  nationales; 
2. aux  transports  d'or,  d'argent,  de platine, 
d'espèces,  de pièces  de monnaies  et de do-
cuments  de valeur  monétaire,  de billets 
et de timbres  officiels,  de documents,  de 
pierres  précieuses  et de perles  naturelles.» 
Article  3 alinéa  1 paragraphe  b) 
Le Comité  estime  que  cet  article  devrait  être  com-
plété  comme  suit: 
«pour  lesquels  il n'existe  pas  de tarification  par-
ticulière,  de conventions  particulières  ou de con-
ventions  libres.» 
Article  4 
Le Comité  fait  valoir  que,  aux  termes  de l'article  12 
du règlement  (CEE)  n° 1174/68,  les États  membres 
devraient  arrêter  notamment  des  dispositions  portant 
sur les sanctions  applicables  en cas  d'infraction  et 
prévoyant  également  le cas  de la réparation  due  au 
client  en raison  du préjudice  qu'il  aura  pu subir. 
0) JO n« L 194 du 6. 8.1968,  p. 1. 
(2) JO n° 70 du 6. 8.1962,  p. 2005/62. 
9. 3. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N°C  28/11 
Article  7 
Le Comité  est d'avis  que,  dans  le libellé  de l'article  7, 
il devrait  être  tenu  compte  de ce qui doit  se passer 
en cas  d'aggravation  des  prix  de transport;  afin 
d'assurer  un  fonctionnement  souple  du  système 
préconisé,  il importe,  selon  lui,  de prévoir,  en se 
basant  sur  les dispositions  du règlement  (CEE)  n° 
1174/68,  entre  la publication  et la mise  en vigueur 
des nouveaux  tarifs,  un délai  suffisant  pour  per-
mettre  aux  intéressés,  et notamment  aux  usagers,  de 
se préparer  à son  application. 
Article  10 paragraphe  2 
Aux fins  d'une  meilleure  compréhension,  le Comité 
suggère  de rédiger  comme  suit  le paragraphe  2: 
«2. Les  délais  d'immobilisation,  lors  des  opéra-
tions  de chargement  ou de déchargement  du 
véhicule  sont  de: 
— | inchangé 
étant  entendu  qu'il  n'est  pas  tenu  compte  du 
temps  consacré  au contrôle  douanier  effectué 
pendant  le chargement  ou  le déchargement 
ou immédiatement  après  ces  opérations.» 
Article  11 paragraphe  2 
Afin de faire  une  nette  distinction  entre  les forma-
lités de douane  comprises  dans  le délai  de transport 
et celles  effectuées  pendant  l'immobilisation  du véhi-
cule aux  termes  de l'article  10 paragraphe  1, le 
Comité  propose  d'insérer  au début  du paragraphe  2, 
après  les mots  «s'ajoutent  les délais  nécessaires», 
les mots:  «au  cours  du transport». 
Pour  mieux  préciser  quels  sont  les dimanches  et 
jours  fériés  exclus  de délai  de transport,  il est pro-
posé  de rédiger  comme  suit  le deuxième  alinéa  du 
point  2: 
«Les  dimanches  et jours  fériés  légaux  du pays  où 
se trouve  en /'occurrence  le véhicule,  ne sont  pas 
compris  dans  le délai  de transport,  sauf  conven-
tion contraire  préalable  entre  le transporteur  et 
l'expéditeur.» 
Article  12 
Compte  tenu  des  observations  formulées  à propos 
de l'importance  des  auxiliaires  de transport  dans  les 
transports  internationaux  de marchandises  par route, 
le Comité  suggère  tout  d'abord  qu'une  lettre  de voiture  soit  établie  en cinq  exemplaires  au  moins 
pour  chaque  envoi,  au cas où le contrat  de transport 
qui a été conclu  implique  l'intervention  d'un  auxi-
liaire  de transport. 
De plus,  conscient  de ce que  certaines  mentions  dont 
il est question  à cet article  peuvent  relever  en partie 
du domaine  du secret  professionnel,  le Comité  a 
prêté  une  attention  particulière  aux  indications  — 
qu'elles  soient  générales  ou complémentaires  — qui 
doivent  figurer  dans  les différents  exemplaires  de la 
lettre  de voiture. 
Ainsi,  étant  d'avis  que  la mention  du tarif  appliqué 
(tarif  général  ou  tarification  particulière,  contrat 
particulier,  majoration,  réduction,  supplément)  ne 
présente  aucun  aspect  relevant  du secret  profession-
nel, il propose  d'insérer  cette  mention,  figurant  actuel-
lement  au paragraphe  3 sous  d), comme  deuxième 
tiret au paragraphe  1. 
De plus,  il tient  à mieux  préciser  les différents  des-
tinataires  des  exemplaires  de la lettre  de voiture;  à 
cette  fin, il propose  d'apporter  les modifications  sui-
vantes  : 
— au paragraphe  2, ajouter  au membre  de phrase 
«... le deuxième  accompagne  la marchandise», 
les mots  «pour  être  remis  au destinataire»; 
— au paragraphe  3, lire  le début  du paragraphe 
comme  suit:  «L'exemplaire  de la lettre  de voiture 
revenant  au client  qui  acquitte  les  frais  de trans-
port,  celui  conservé  par le transporteur...»  (reste 
inchangé). 
En outre,  il voudrait  voir  éviter  que  l'exigence  de 
faire  figurer  sur certains  exemplaires  de la lettre  de 
voiture  des  indications  complémentaires,  oblige  en 
pratique  à l'établissement,  d'abord,  d'une  lettre  de 
voiture  destinée  à accompagner  la marchandise  et 
à être  remise  au destinataire  et, ensuite,  d'une  lettre 
de voiture  avec  deux  copies  dans  laquelle  figurent 
les indications  complémentaires  prévues  au para-
graphe  3. A ce sujet,  il fait  remarquer  qu'il  existe 
des procédés  techniques  permettant,  lors  de l'éta-
blissement  du document,  d'éviter  la reproduction  sur 
une copie  de certaines  indications. 
Se référant  à ses observations  générales,  figurant  au 
chapitre  I de son  avis,  le Comité  propose  l'insertion 
d'un article  12 bis (nouveau)  rédigé  comme  suit: 
«Article  12 bis (nouveau) 
Les prix  de transport  convenus  entre  un client/ 
expéditeur  (Urabsender)  et un auxiliaire  ou inter-
médiaire  de transport  (Spediteur/Hilfsgewerbe-
treibender  des  Verkehrs)  doivent  respecter  les 
tarifs  et résultent  de leur  application. 
N° C 28/12 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 3. 70 
En cas  d'intervention  d'un  auxiliaire  ou inter-
médiaire  de transport,  le transporteur  perçoit  le 
prix de transport  payé  par  le client  expéditeur, 
déduction  faite  de la commission  rémunérant 
cette  intervention. 
En tout  état  de cause,  le montant  net  perçu  par 
le transporteur  qui  réalise  matériellement  le 
transport  ne peut  alors  être  inférieur: 
— à un  pourcentage  déterminé  du  prix  de 
transport  payé  par  le client/expéditeur; 
— à la limite  inférieure  du tarif  appliqué  di-
minué  d'un  pourcentage  déterminé. 
Ces pourcentages  sont  fixés  dans  les conditions 
d'application  des  tarifs.» 
Article  13 
Le Comité  suggère  de rédiger  comme  suit  le para-
graphe  1 : 
«Sauf  exception  prévue  par  le présent  règlement, 
le prix  de transport  est calculé  séparément  pour 
chaque  envoi.» 
Il estime  que  cet  ajout  devrait  permettre  de cal-
culer  globalement  le prix  de transport  d'un  ensemble 
de marchandises  qui  seraient  ensuite  expédiées  en 
plusieurs  envois. 
Article  14 paragraphe  3 
Le Comité  propose  d'ajouter,  à titre  facultatif,  aux 
six conditions  de tonnages  prévues,  urte  nouvelle 
condition  de  22 tonnes.  Cette  condition  pourrait 
être introduite  là où les possibilités  techniques  des 
pays  membres  concernés  le permettent. 
Article  15 
Afin  de clarifier  le paragraphe  1, le Comité  demande 
le remplacement  de «tableaux  des  distances»  par 
«tableaux  des  distances  routières». 
Article  19 
Le Comité,  en vue  d'une  simplification  du libellé  de 
l'article  19,  propose  de le rédiger  comme  suit: 
«1. Lorsque  plusieurs  envois  d'un  même  expédi-
teur sont  transportés  en un seul  voyage  avec 
un même  véhicule,  le prix  de transport  est 
calculé  conformément  au paragraphe  2 par 
dérogation  à l'article  15 (distance  tarifaire) 
et l'article  14 (poids  taxable). 2. Le prix  de  transport  est  calculé,  pour 
chaque  envoi,  sur  la base  de la distance  ta-
rifaire  totale  entre  le premier  lieu  de charge-
ment  et le dernier  lieu  de  déchargement, 
déterminée  en passant  par  tous  les lieux  de 
chargement  et de déchargement  intermédiaires 
et selon  le barème  correspondant  à la con-
dition  de tonnage  applicable  au poids  total 
de l'envoi.  Le prix  de transport  est  majoré 
d'une  somme  à établir  dans  le tarif  pour 
chaque  lieu  de chargement  et de décharge-
ment,  sauf  le premier  et le dernier.» 
Article  20 
Le Comité  préconise  la suppression  de l'article  20. 
Il estime  que,  à la suite  de la modification  apportée  à 
l'article  13, les transports  dont  il s'agit  à l'article  20 
doivent  faire  l'objet  de contrats  particuliers. 
Article  21 
Le Comité  considère  comme  normal  que  les taxes 
afférentes  aux  transports  constituent  un élément  fixe 
dans  la composition  du prix  de transport;  il fait 
toutefois  remarquer  que  cet élément  devient  variable 
— et ce dans  un ordre  de 4 à 12°/o  — dans  le 
cas de transports  pour  lesquels  il y a franchise  des-
dites  taxes  ou dans  le cas  de transports  pour  les-
quels  les  coûts  occasionnés  par  ces  derniers  sont 
difficiles  à calculer.  Dans  les cas  où une  telle  varia-
tion peut  être  constatée,  les coûts  dont  il s'agit  sont 
à considérer  séparément  et sont  spécifiés  en sus  du 
prix du transport  dans  la lettre  de voiture. 
Aussi  propose-t-il  d'ajouter  un point  g) nouveau, 
libellé  comme  suit: 
«g) Les  taxes-  particulières  de circulation  ou de 
transport  grevant  l'exécution  de la prestation 
(par exemple  le «Leberpfennig»), 
Le Comité  estime  que  les droits  sur carnet  T.I.R.  ne 
font pas  partie  intégrante  des  frais  que  doit  sup-
porter  le transporteur.  Ils  doivent  donc  pouvoir 
être répercutés  sur  l'usager. 
Article  22 
Le Comité  est d'avis  d'insérer  avant  l'annexe  II le 
texte  suivant: 
«Article  22 
La section  spécialisée  estime  qu'il  conviendrait 
de compléter  le point  b) comme  suit: 
«Le véhicule  est renvoyé  à vide  par  l'expéditeur 
après  sa mise  à disposition  ou lorsque  l'expédi-
teur n'a pas  chargé  le véhicule  et que  le transpor-
teur l'a  repris  après  l'expiration  du  délai  de 
9. 3. 70 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 28/13 
chargement,  pour  autant  que  le renvoi  ou la non-
utilisation  du  véhicule  ne se justifie  pas  par  un 
motif  imputable  au  transporteur.» 
ANNEXE  II 
Sous  réserve  des  prises  de position  divergentes  qui 
sont explicitées  dans  le chapitre  I «Considérations 
générales»,  le Comité  approuve  le principe  de la 
classification  uniforme  des  marchandises  basée  sur 
le concept  de la situation  du marché. 
De plus,  le Comité  accepte  également  le fait  que, 
pour  le transport  des  animaux  vivants,  des  voitures 
automobiles  et des explosifs  et munitions,  l'établisse-
ment  de tarifs  spéciaux  soit  prévu;  il considère  en 
effet,  avec  la Commission,  qu'il  est  difficile  de 
trouver  pour  le transport  de ces  marchandises  une 
solution  uniforme,  d'autant  plus  que,  dans  le cadre 
d'accords  bilatéraux,  la classification  de ces  mar-
chandises  sera  à adapter  aux  besoins  et aux  régle-
mentations  en vigueur  pour  le passage  des  fron-
tières,  notamment  en matière  de législation  vétéri-
naire,  sécurité  routière,  etc. 
Il paraît  évident  au Comité  que  la nomenclature 
fortement  condensée,  telle  qu'elle  figure  dans  la 
proposition  de règlement,  nécessite  également  l'élabo-
ration  d'une  liste  alphabétique  renseignant  sur 
l'appartenance  des  marchandises  à un groupe  ou 
à une  section  déterminée  de la nomenclature.  A ce 
sujet,  il prend  acte  de l'apparition  récente  d'une 
nomenclature  détaillée  des marchandises,  établie  par l'Office  statistique  des  Communautés.  Cette  nomen-
clature,  comportant  quelque  4.500  positions,  se 
réfère  à la statistique  communautaire  proprement 
dite et également  à la nomenclature  Strata  («Struc-
ture analytique  de la N.S.T.»)  (1). Il recommande  à 
la Commission  d'entreprendre  aussitôt  les travaux 
nécessaires  pour  adapter  ladite  nomenclature  à la 
situation  créée  par  la mise  en œuvre  de la classi-
fication  proposée. 
En outre,  le Comité  ne se cache  pas  que,  certes,  au 
début,  l'établissement  des  tarifs  à l'aide  de la classi-
fication  proposée  se heurtera  à quelques  difficultés. 
A ce sujet,  il estime  que  les explications  fournies 
aux points  2 et 7 de la préface  sont  susceptibles  de 
faciliter  l'établissement  des  tarifs.  D'autre  part,  il 
est fort  probable  que,  après  une  période  déterminée, 
il s'avérera  nécessaire  d'apporter  certaines  cor-
rections  à la classification  existante  ou encore  qu'il 
sera nécessaire  de compléter  cette  classification  par 
quelques  nouveaux  produits  jusqu'à  présent  non 
encore  dénommés. 
Il fait confiance  à la Commission  pour  veiller  à ce que 
la classification  soit  adaptée  à la situation  sur  le 
marché  des  transports  et à ce que,  le cas  échéant, 
une extension  de la liste  ne tarde  pas  outre  mesure. 
Il insiste,  toutefois,  sur la nécessité  de trouver  une 
procédure  allégée  pour  toute  modification  de la 
classification  existante. 
0) N.S.T.  «Nomenclature  uniforme  pour  les statistiques 
des transports». 
Fait à Bruxelles,  le 29 janvier  1970. 
Le président 
du Comité  économique  et social 
Mathias  BERNS 
N° C 28/14 Journal  officiel  des Communautés  européennes 9. 3. 70 
ANNEXE 
à l'avis  comportant  les amendements  repoussés  au cours  de la 84e  session  plénière 
Amendement  n°  1 
visant  à ajouter  un quatrième  alinéa,  rédigé  comme  suit,  entre  les deuxième  et troisième 
alinéas  de la partie  de l'avis  intitulée  «Observations  sur  les articles»  au sujet  de l'annexe  I 
article  1er  de la proposition  de règlement  : 
«Toutefois,  le texte  actuel  de la proposition  de règlement  (annexe  I) comporte  une  con-
tradiction  en ce que  l'article  2 semble  exclure  l'application  de la C.M.R.  pour  l'ensemble 
des transports  qu'il  énumère.  Or,  le champ  d'application  de la C.M.R.  est général  et ne 
saurait  être  limité  par  un règlement  communautaire.  Dès  lors,  le Comité  économique  et 
social  propose  de supprimer  le primo  de l'article  1er  de l'annexe  I et de faire  référence  à 
la C.M.R.  dans  la forme  suivante: 
«Sans  préjudice  à l'applicabilité  de la convention  relative  au contrat  de transport  inter-
national  de marchandises  par  route  du 19 mai  1956  (C.M.R.),  les dispositions  suivantes 
sont applicables  ..." 
De cette  manière,  les restrictions  apportées  par l'article  2 ne seraient  plus  censées  s'appliquer 
à la C.M.R.» 
Cet amendement  a été repoussé  par  38 voix  contre  16 et 4 abstentions. 
Amendement  n°  2 
visant  à lire  comme  suit  les «Observations  sur les articles»  en ce qui concerne  l'annexe  I article 
20 de la proposition  de règlement: 
«Il ne peut  être  admis  que  le prix  du transport  pour  l'envoi  restant,  dont  le poids  réel  est 
inférieur  au poids  réel  de l'un  des  envois  précédents,  soit  calculé  d'après  les tarifs  cor-
respondant  à la condition  de tonnage  la plus  faible  appliquée  aux  envois  précédents.  Le 
Comité  demande  que  ce prix  de transport  soit  calculé  comme  prévu  à l'article  13. 
Dès lors,  pour  éviter  toute  ambiguïté  à ce sujet,  elle  propose  de libeller  cet article  comme 
suit: 
«Lorsqu'un  expéditeur  confie  à un  transporteur  des  marchandises,  en vue  de les 
transporter  d'un  seul  lieu  de chargement  vers  un seul  lieu  de déchargement,  pour  un 
seul destinataire,  et que  ces  marchandises  ne sont  pas  transportées  dans  un  seul 
véhicule,  lorsque  le choix  de celui-ci  est opéré  par  le transporteur,  le prix  de transport 
sera établi  sur  la base  des  barèmes  prévus  pour  les  conditions  de  tonnage  les  plus 
favorables  pour  l'expéditeur,  indépendamment  des  véhicules  utilisés. 
Ces dispositions  ne sont  applicables  que  si les indications  nécessaires  à leur  contrôle 
sont déposées  auprès  de l'organisme  préposé  dans  chaque  État  membre,  et inscrites 
sur l'exemplaire  de la lettre  de voiture  prévu  à cet effet».» 
Cet amendement  a été repoussé  par  24 voix  contre  20 et 12 abstentions.