Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par le règlement (CEE) n° 3351/83 du 14 novembre 1983, des procédures ont été mises en place pour faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1 et l'établissement des formulaires EUR.2 dans le cadre des dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté et des pays tiers.

La facilitation en question s'effectue au moyen d'un système de déclarations du fournisseur, vérifiables par des certificats d'information INF 4, qui servent à prouver le caractère originaire des marchandises lors de la demande d'un certificat de circulation EUR.1 ou de l'établissement d'un formulaire EUR.2.

Le règlement (CEE) n° 3351/83 n'a pas été modifié depuis son adoption et il ne prend par conséquent pas en compte les nouveaux développements qui ont eu lieu dans le domaine douanier en général et dans le domaine de l'origine préférentielle en particulier.

La nécessité de remanier le règlement (CEE) n° 3351/83 découle en particulier de l'introduction de la déclaration sur facture aux fins de l'établissement de l'origine préférentielle et de la demande de disposer d'une base légale en ce qui concerne l'utilisation des autorisations d'exportateur agréé dans plusieurs états membres à la fois.

La présente proposition vise ce qui suit:

- la déclaration du fournisseur doit pouvoir servir à prouver le caractère originaire des marchandises lors de l'établissement d'une déclaration sur facture et

- l'exportateur communautaire qui exporte depuis un ou plusieurs États membres autres que celui où il est établi et qui souhaite bénéficier du statut d'exportateur agréé au sens des régimes préférentiels autonomes applicables et des accords préférentiels ne doit avoir besoin que d'une seule autorisation.

Il s'agit du but de la présente proposition. La Commission invite le Conseil à l'approuver.

2000/0232(ACC)

Proposition de RÈGLEMENT du Conseil relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C

considérant ce qui suit:

(1) Le règlement (CEE) n° 3351/83 du Conseil du 14 novembre 1983 relatif à la procédure destinée à faciliter la délivrance de certificats de circulation des marchandises EUR.1 et l'établissement de formulaires EUR.2 prévue par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté économique européenne et certains pays [2], établit les procédures nécessaires pour assurer l'application correcte des règles d'origine préférentielle en ce qui concerne les exportations de la Communauté vers certains pays tiers.

[2] JO L 339 du 5.12.1983, p. 19.

(2) Depuis l'adoption du règlement (CEE) n° 3351/83, le domaine douanier a connu de nombreux développements.

(3) Dans le cadre du marché unique, il a été constaté que des entreprises, qui exportent des marchandises depuis un ou plusieurs États membres autres que celui dans lequel elles sont établies et qui souhaitent recourir aux procédures simplifiées pour la délivrance des preuves de l'origine, sont parfois contraintes de demander une autorisation distincte dans chaque État membre d'exportation. Il convient de simplifier cette situation tout en veillant à ce que les mécanismes relatifs aux régimes préférentiels puissent continuer à fonctionner correctement.

(4) Les autorités responsables de la délivrance ou de la vérification des preuves de l'origine doivent être en mesure de remplir, dans les délais requis, les engagements pris par la Communauté dans les accords préférentiels.

(5) Dans un souci de clarté il convient de remplacer le règlement (CEE) n° 3351/83,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier Champ d'application

Le présent règlement fixe les règles destinées à faciliter:

a) la délivrance des certificats de circulation EUR.1 par les autorités des États membres, l'établissement des déclarations sur facture ou des formulaires EUR.2 par les exportateurs de la Communauté,

b) la délivrance des autorisations d'exportateurs agréés valables dans plusieurs États membres,

c) la mise en oeuvre des méthodes de coopération administrative entre les États membres.

Article 2 La déclaration du fournisseur et son utilisation

1. Le fournisseur fournit, au moyen d'une déclaration, des informations au sujet du statut des produits au regard des règles d'origine préférentielle de la Communauté.

2. La déclaration du fournisseur est utilisée par l'exportateur comme élément de preuve, notamment à l'appui de la demande de délivrance d'un certificat de circulation des marchandises EUR.1 ou comme base pour l'établissement d'une déclaration sur facture ou d'un formulaire EUR.2.

Article 3 Production de la déclaration du fournisseur

Sauf dans les cas prévus à l'article 4, le fournisseur fournit une déclaration distincte pour chaque envoi de marchandises.

Le fournisseur inclut cette déclaration sur la facture commerciale relative à cet envoi, soit sur un bulletin de livraison, soit sur tout document commercial dans lequel la description des marchandises concernées est suffisamment détaillée pour permettre leur identification.

Le fournisseur peut faire la déclaration à tout moment, même après la livraison des marchandises.

Article 4 Déclaration à long terme du fournisseur

1. Quand un fournisseur livre régulièrement à un acheteur déterminé des marchandises dont le statut au regard des règles d'origine préférentielle est censé rester constant pendant une longue période, il peut remettre une déclaration du fournisseur unique, ci-après dénommée «déclaration à long terme du fournisseur», afin de couvrir les envois ultérieurs desdites marchandises. Une déclaration à long terme du fournisseur peut être établie pour une période d'un an au maximum à compter de la date de présentation de la déclaration.

2. Une déclaration à long terme du fournisseur peut être établie avec effet rétroactif. Dans de tels cas, sa validité ne peut pas dépasser la période d'un an à compter de la date à laquelle elle a pris effet.

3. Le fournisseur informe immédiatement l'acheteur lorsque la déclaration à long terme du fournisseur n'est plus valable en ce qui concerne les marchandises livrées.

Article 5 Forme et établissement de la déclaration du fournisseur

1. La déclaration du fournisseur relative à des produits ayant acquis le caractère originaire à titre préférentiel est établie selon la forme prévue à l'annexe I ou, dans le cas des déclarations à long terme, selon la forme prévue à l'annexe II.

2. La déclaration du fournisseur relative à des produits ayant subi une ouvraison ou une transformation dans la Communauté sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel est établie selon la forme prévue à l'annexe III ou, dans le cas des déclarations à long terme, selon la forme prévue à l'annexe IV.

3. La déclaration du fournisseur porte la signature manuscrite originale du fournisseur; elle peut être établie sur un formulaire préimprimé. Toutefois, lorsque la facture et la déclaration du fournisseur sont établies par ordinateur, la déclaration ne doit pas nécessairement être signée à la main à condition que le fournisseur remette au client un engagement écrit par lequel il accepte la responsabilité entière de toute déclaration l'identifiant comme si elle avait été signée de sa propre main.

Article 6 Certificat d'information INF 4

1. Pour vérifier l'exactitude ou l'authenticité d'une déclaration du fournisseur, les autorités douanières peuvent obliger l'exportateur à obtenir du fournisseur un certificat d'information INF 4 en utilisant le formulaire indiqué dans l'annexe V.

2. Le certificat d'information INF 4 est délivré par les autorités douanières de l'État membre dans lequel est établi le fournisseur. Lesdites autorités sont autorisées à réclamer toute pièce justificative et à procéder à toute inspection de la comptabilité du fournisseur ou à tout autre contrôle qu'elles jugent nécessaire.

3. Les autorités douanières délivrent le certificat d'information INF 4 dans un délai de trois mois à compter de la date de la réception de la demande, en indiquant si la déclaration remise par le fournisseur était ou non exacte.

4. Le certificat complété est remis au fournisseur qui le transmet à l'exportateur afin qu'il soit transmis aux autorités douanières compétentes.

Article 7 Conservation des déclarations et des documents probants

1. Le fournisseur qui établit des déclarations du fournisseur conserve tous les documents prouvant l'exactitude de la déclaration pendant au moins trois ans.

2. L'autorité douanière à qui la demande de délivrance d'un certificat d'information INF 4 a été présentée conserve le formulaire de la demande pendant au moins trois ans.

Article 8 L'autorisation d'exportateur agréé

1. Un exportateur qui effectue des exportations fréquentes depuis un État membre autre que celui dans lequel il est établi peut obtenir le statut d'exportateur agréé en ce qui concerne ces exportations.

A cet effet il fait une demande auprès des autorités douanières compétentes de l'État membre dans lequel il est établi et conserve les documents contenant la preuve de l'origine.

2. Lorsque les autorités visées au paragraphe 1 ont vérifié que les conditions définies dans les protocoles sur l'origine des accords en cause ou dans la législation communautaire relative aux régimes préférentiels autonomes sont remplies et qu'elles délivrent l'autorisation, elles le notifient à l'administration douanière des États membres concernés.

Article 9 Assistance administrative mutuelle

Les autorités douanières des États membres se prêtent mutuellement assistance pour le contrôle de l'exactitude des renseignements fournis dans les déclarations du fournisseur et la mise en oeuvre correcte du système des autorisations d'exportateurs agréés.

Article 10 Contrôle des déclarations du fournisseur

1. Si un exportateur n'est pas en mesure de présenter un certificat d'information INF 4 dans un délai de quatre mois à compter de la demande que lui ont adressée les autorités douanières, les autorités douanières de l'État membre d'exportation peuvent demander directement aux autorités de l'État membre où le fournisseur est établi de confirmer le statut des produits en cause au regard des règles d'origine préférentielle.

2. Aux fins de l'application du paragraphe 1, les autorités douanières de l'État membre d'exportation envoient aux autorités douanières de l'État membre auquel elles ont adressé la demande toutes les informations dont elles disposent en indiquant les motifs de fond ou de forme qui justifient leur enquête.

A l'appui de leur demande, elles fournissent tous les documents ou renseignements obtenus qui font penser que la déclaration du fournisseur était inexacte.

3. Le contrôle est effectué par les autorités douanières de l'État membre dans lequel la déclaration du fournisseur a été produite. Les autorités en question peuvent réclamer toute pièce justificative, procéder à toute inspection de la comptabilité du fournisseur ou effectuer toute autre vérification qu'elles jugent utile.

4. Les autorités douanières qui ont demandé le contrôle sont informées dans les meilleurs délais des résultats au moyen du certificat d'information INF 4.

5. En l'absence de réponse à l'expiration d'un délai de cinq mois à compter de la date de demande de contrôle ou si la réponse ne contient pas de renseignements suffisants pour déterminer l'origine réelle des marchandises, les autorités douanières du pays d'exportation déclarent l'invalidité des certificats de circulation EUR.1 délivrés, des déclarations sur facture ou des formulaires EUR.2 établis sur la base des documents en question.

Article 11 Dispositions transitoires et finales

Le règlement (CEE) n° 3351/83 est abrogé.

Les références au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement.

Article 12 Mesures transitoires

1. Les déclarations du fournisseur, notamment les déclarations à long terme du fournisseur établies avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement restent valables

2. Les déclarations du fournisseur conformes au modèle qui figure dans le règlement (CEE) n° 3351/83 peuvent continuer à être produites pendant une période de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

3. Les formulaires de certificat d'information INF 4 dont le modèle figure à l'annexe V du règlement (CEE) n° 3351/83 peuvent continuer à être utilisés pendant une période de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 13

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout état membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil,

Le Président

ANNEXE I Déclaration du fournisseur concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

DÉCLARATION

Je soussigné déclare que les marchandises énumérées dans le présent document ......... [3] sont originaires de ......... [4] et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels avec ........................... [5]

[3] Si certaines seulement des marchandises énumérées dans le document sont concernées, elles doivent porter un signe ou une marque qui les distingue clairement et cette marque doit être mentionnée comme suit dans la déclaration:

[4] Communauté, État membre, ou pays partenaire.

[5] Pays partenaire(s) concerné(s).

Je m'engage à fournir aux autorités douanières toutes preuves complémentaires qu'elles jugeront nécessaires:

............................... [6]

[6] Lieu et date.

............................................. [7]

[7] Nom et fonction dans l'entreprise.

............................................. [8]

[8] Signature.

ANNEXE II Déclaration du fournisseur à long terme concernant les produits ayant le caractère originaire à titre préférentiel

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

DÉCLARATION

Je soussigné déclare que les marchandises décrites ci-après:

....................... [9]

[9] Description.

..................... [10]

[10] Désignation commerciale utilisée sur les factures, p. ex. modèle n° ...

..........................

.......................

qui font l'objet d'envois réguliers à......................, [11] sont originaires de .......... [12] et satisfont aux règles d'origine régissant les échanges préférentiels avec ...................... [13].

[11] Nom de l'entreprise à laquelle les marchandises sont livrées.

[12] Communauté, État membre ou pays partenaire.

[13] Pays partenaire(s) concerné(s).

La présente déclaration vaut pour tous les envois ultérieures desdits produits effectués de .................... à ........................................, [14]

[14] Indiquer les dates. La période ne doit pas dépasser douze mois.

Je m'engage à informer ................................. immédiatement si la présente déclaration n'est plus valable.

Je m'engage à fournir aux autorités douanières toutes preuves complémentaires qu'elles jugeront nécessaires.

................................... [15]

[15] Lieu et date.

................................ [16]

[16] Nom et fonction, nom et adresse de l'entreprise.

............................... [17]

[17] Signature.

ANNEXE III Déclaration du fournisseur concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduite ces notes.

DÉCLARATION

Je soussigné, fournisseur de marchandises énumérées dans le document annexé, déclare que:

1. Les matières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de la Communauté, ont été utilisées dans la Communauté pour produire les marchandises en question:

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Toutes les autres matières utilisées dans la Communauté pour produire les marchandises en question sont originaires de la Communauté.

Je m'engage à fournir aux autorités douanières toutes preuves complémentaires qu'elles jugeront nécessaires

.................................... [18]

[18] Lieu et date.

................................ [19]

[19] Nom et fonction, nom et adresse de l'entreprise.

............................... [20]

[20] Signature.

ANNEXE IV Déclaration du fournisseur à long terme concernant les produits n'ayant pas le caractère originaire à titre préférentiel

La déclaration du fournisseur, dont le texte figure ci-après, doit être établie compte tenu des notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes.

DÉCLARATION

Je soussigné, fournisseur de marchandises énumérées dans le présent document, qui sont régulièrement envoyées à ..........., [21] déclare que:

[21] Nom et adresse du client.

1. Les matières premières figurant ci-après, qui ne sont pas originaires de la Communauté, ont été utilisées dans la Communauté pour produire les marchandises en question:

>EMPLACEMENT TABLE>

2. Toutes les autres matières utilisées dans la Communauté pour produire les marchandises en question sont originaires de la Communauté.

La présente déclaration est valable pour toutes les expéditions futures de ces marchandises effectuées de ......... à ........... . [22]

[22] Indiquer les dates. La période ne doit pas dépasser 12 mois.

Je m'engage à informer immédiatement ................................. de la cessation éventuelle de

Je m'engage à fournir aux autorités douanières toutes preuves complémentaires qu'elles jugeront nécessaires.

.................................... [23]

[23] Lieu et date.

................................ [24]

[24] Nom et fonction, nom et adresse de l'entreprise.

............................... [25]

[25] Signature

ANNEXE V CERTIFICAT D'INFORMATION INF 4 ET DEMANDE DE CERTIFICAT D'INFORMATION INF 4

1. Instructions relatives à l'impression

1. Le certificat d'information INF4 est à imprimer sur du papier de couleur blanche sans pâtes mécaniques, collé pour écritures et pesant entre 40 et 65 grammes par mètre carré.

2. Le format du formulaire est de 210 x 297 mm.

3. L'impression des certificats relève de la responsabilité des États membres. Les certificats doivent porter un numéro de série destiné à les individualiser. Ils sont imprimés dans une des langues officielles de la Communauté.

>EMPLACEMENT TABLE>

Notes

1. Le certificat ne doit comporter ni grattages ni surcharges. Les modifications éventuelles qui y sont apportées doivent être effectuées en biffant les indications erronées et en ajoutant, le cas échéant, les indications voulues. Toute modification ainsi opérée doit être approuvée par celui qui a établi le certificat et visée par les autorités douanières du pays ou territoire de délivrance.

2. Les articles indiqués sur le certificat doivent se suivre sans interligne et chaque article doit être précédé d'un numéro d'ordre. Immédiatement au-dessous du dernier article doit être tracée une ligne horizontale. Les espaces non utilisés doivent être bâtonnés de façon à rendre impossible toute adjonction ultérieure.

3. Les marchandises sont désignées selon les usages commerciaux avec les précisions suffisantes pour en permettre l'identification.

4. Les formulaires sont imprimés et remplis dans une des langues officielles de la Communauté. Les autorités douanières de l'Etat membre qui doit fournir l'information ou qui la demande, peut demander une traduction de l'information, figurant dans le document qui lui est présenté, dans la ou les langues officielle(s) de cet Etat membre.

>EMPLACEMENT TABLE>

DÉCLARATION DU FOURNISSEUR

Je soussigné, fournisseur des marchandises désignées au recto,

DÉCLARE que ces marchandises remplissent les conditions requises pour l'obtention du certificat ci-annexé;

PRÉCISE les circonstances qui ont permis à ces marchandises de remplir ces conditions:

PRÉSENTE les pièces justificatives suivantes: [26]

[26] Documents, d'importation, certificats de circulation, factures, déclarations du fabricant, etc., se référant aux produits mis en oeuvre ou aux marchandises réexportées en l'état.

M'ENGAGE à présenter, à la demande des autorités compétentes, toutes justifications supplémentaires que celles-ci jugeraient nécessaires en vue de la délivrance du certificat ci-annexé, ainsi qu'à accepter, le cas échéant, tout contrôle par lesdites autorités de ma comptabilité et des circonstances de la fabrication des marchandises susvisées;

DEMANDE la délivrance du certificat ci-annexé pour ces marchandises.

(lieu et date)

(signature)

FICHE FINANCIÈRE

1. INTITULÉ DE L'OPÉRATION

Proposition de règlement du Conseil relatif aux procédures prévues par les dispositions régissant les échanges préférentiels entre la Communauté européenne et certains pays et destinées à faciliter la délivrance des certificats de circulation des marchandises EUR.1, l'établissement des déclarations sur facture et des formulaires EUR.2 et la délivrance de certaines autorisations d'exportateurs agréés.

2. LIGNE BUDGÉTAIRE EN CAUSE

Néant.

3. BASE LÉGALE

Article 133 du traité.

4. DESCRIPTION DE L'ACTION

Le règlement vise à:

- permettre à la déclaration de fournisseur de servir d'élément de preuve pour l'établissement de la déclaration sur facture en ce qui concerne l'origine préférentielle et

- fournir une base légale pour l'utilisation des autorisations d'exportateur agréé dans plusieurs états membres à la fois.

5. INCIDENCE FINANCIÈRE

Néant.