31. 10. 73 Journal  offiicidl  des Communautés  européennes N° C 92/1 
II 
(Actes  préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition  de règlement  (CEE)  du Conseil  sur  le contrôle  des  concentrations 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 20 juillet  1973) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  la Communauté  économique 
européenne,  et notamment  ses articles  87 et 235, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  en vue  de la réalisation  des  finalités 
du traité  instituant  la  Communauté  économique 
européenne,  l'article  3 f) assigne  à la Communauté 
« l'établissement  d'un  régime  assurant  que  la concur-
rence  n'est  pas  faussée  dans  le marché  commun  » ; 
considérant  que  l'analyse  de la structure  des  marchés 
dans  la Communauté  révèle  une  accélération  du 
mouvement  de concentration  et une  augmentation  du 
degré  de concentration  telles  que  le maintien  d'une 
concurrence  effective  dans  le marché  commun  pour-
rait se trouver  compromis  et mettre  dès  lors  en cause 
la réalisation  de l'objectif  visé  à l'article  3 f); 
considérant  qu'il  est  en conséquence  nécessaire  de 
soumettre  les  opérations  de  concentration  à un 
contrôle  systématique  ; 
considérant  qu'à  cet  égard  le traité  prévoit  déjà  cer-
tains  pouvoirs  d'action  ; 
considérant,  en effet,  que  l'article  86 s'applique  à des 
opérations  de concentration,  réalisées  par  des  entre-prises  détenant  une  position  dominante  sur  le marché 
commun  ou dans  une  partie  substantielle  de celui-ci, 
qui renforcent  cette  position  au point  que  le degré 
de domination  ainsi  atteint  entraverait  substantielle-
ment  la concurrence  ; 
considérant  que  ce pouvoir  d'action  ne porte  que  sur 
les opérations  de  concentration  qui  ne laisseraient 
subsister  sur  le marché  que  des  entreprises  dépen-
dantes,  dans  leur  comportement,  de l'entreprise'qui 
procède  à l'opération  de concentration  ; qu'il  ne per-
met pas  de s'opposer  au préalable  à la réalisation  de 
telles  opérations  ; 
considérant  qu'il  est  nécessaire  de prévoir  des  pou-
voirs  d'action  complémentaires  qui  permettent  d'at-
teindre  d'autres  opérations  de concentration  qui  sont 
susceptibles  de fausser  la concurrence  dans  le marché 
commun  et d'établir  un système  de  contrôle  préa-
lable  de ces opérations  ; 
considérant  que,  en vertu  de l'article  235  du traité, 
la Communauté  peut  se doter  des  pouvoirs  d'action 
nécessaires  à la réalisation  de ses objectifs  ; 
considérant  que,  pour  établir  un régime  assurant  que 
la concurrence  n'est  pas  faussée  dans  le marché 
commun,  il est  nécessaire,  dans  la mesure  où  le 
commerce  entre  États  membres  est  susceptible  d'être 
affecté,  de soumettre  à un contrôle  les opérations  de 
concentration  par  lesquelles  les entreprises  acquièrent 
ou renforcent,  dans  le marché  commun  ou dans  une 
partie  substantielle  de celui-ci,  le pouvoir  de faire 
obstacle  à une  concurrence  effective  ; 
considérant  que  le pouvoir  de faire  obstacle  à une 
concurrence  effective  doit  s'apprécier  en  fonction 
N° C 92/2 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31.10.  73 
notamment  des  possibilités  de choix  des  fournisseurs 
et des  utilisateurs,  de  la puissance  économique  et 
financière  des  entreprises  intéressées,  de la structure 
des marchés  visés  ainsi  que  de l'évolution  de l'offre 
et de la demande  des  produits  ou services  concernés  ; 
considérant  que  peuvent  être  exclues  de l'application 
du présent  règlement  les opérations  de concentration 
qui, en raison  de l'importance  réduite  du chiffre  d'af-
faires  et de la part  de marché  atteints  par  les entre-
prises,  ne sont  pas  susceptibles  de -faire  obstacle  à une 
concurrence  effective  dans  le marché  commun  ; 
considérant  qu'il  peut  s'avérer  nécessaire,  pour  conci-
lier les objectifs  à réaliser  dans  l'intérêt  général  de la 
Communauté,  et notamment  dans  le cadre  de po-
litiques  communes,  de  relever  de  l'incompatibilité, 
sous  des  conditions  et charges  à spécifier  dans  chaque 
cas d'espèce,  certaines  opérations  de concentration  ; 
considérant  que  la Commission  doit  être  chargée  de 
prendre  les décisions  visant  à prévenir  la réalisation 
d'opérations  de  concentration  incompatibles  avec 
le marché  commun  ou à y mettre  fin,  les décisions 
visant  à restaurer  des  conditions  de  concurrence 
effective,  ainsi  que  les  décisions  constatant  qu'une 
opération  de concentration  donnée  peut  être  réputée 
compatible  avec  le marché  commun  ; qu'il  convient, 
à cet égard,  de conférer  à la Commission,  sous  réserve 
du contrôle  de la Cour  de justice,  une  compétence 
exclusive  ; 
considérant  que,  pour  assurer  une  surveillance  effi-
cace,  il y a lieu  de prévoir  une  obligation  de notifi-
cation  préalable  pour  les opérations  de concentration 
les plus  importantes  et une  obligation  pour  les 
entreprises  de surseoir  à leur  réalisation  ; 
considérant  qu'il  convient  de prévoir  un délai  dans 
lequel  la Commission  doit  décider  si elle  engage  une 
procédure  à l'égard  d'une  opération  de concentration 
notifiée,  ainsi  qu'un  délai  dans  lequel  la Commission 
doit se prononcer  définitivement  sur  l'incompatibilité 
avec  le marché  commun  d'une  opération  de concen-
tration  ; 
considérant  qu'il  convient  de  consacrer  le droit 
des entreprises  intéressées  d'être  entendues  par  la 
Commission  dès  lors  que  la procédure  a été engagée 
et qu'il  convient  de donner  aux  tiers  justifiant  d'un 
intérêt  suffisant  l'occasion  de faire  valoir  leurs  obser-
vations  ; 
considérant  que  la  Commission  doit  obtenir  le 
concours  des  États  membres  et disposer,  en outre, 
du pouvoir  d'exiger  les renseignements  et de procéder 
aux vérifications  nécessaires  à l'appréciation  des  opé-rations  de concentration  au regard  des  dispositions 
du présent  règlement  ; 
considérant  que  le respect  des  dispositions  du présent 
règlement  doit  pouvoir  être  assuré  au moyen  d'amen-
des et d'astreintes  ; qu'il  convient,  à cet  égard,  d'at-
tribuer  à la Cour  de justice  une  compétence  de pleine 
juridiction  ; 
considérant  qu'il  est  opportun  d'appliquer  ce règle-
ment  aussi  bien  aux  opérations  de concentration  qui 
constituent  une  exploitation  abusive  d'une  position 
dominante  qu'aux  opérations  de concentration  qui 
confèrent  aux  entreprises  intéressées  le pouvoir  de 
faire  obstacle  à une  concurrence  effective  dans  le 
marché  commun  ; qu'il  y a lieu  en conséquence  de 
préciser  que  les règlements  n° 17 et (CEE)  n° 1017/ 
68 cessent  d'être  applicables  aux  opérations  de con-
centration  à dater  de l'entrée  en vigueur  du présent 
règlement, 
A ARRÊTÉ  LE PRÉSENT  RÈGLEMENT: 
Article  premier 
Dispositions  de principe 
1. Toute  opération  ayant  pour  effet  direct  ou indi-
rect une  concentration  entre  entreprises  ou groupes 
d'entreprises,  dont  l'une  au moins  est située  à l'inté-
rieur  du marché  commun,  par  laquelle  ces  derniers 
acquièrent  ou renforcent,  dans  le marché  commun  ou 
dans  une  partie  substantielle  de celui-ci,  le pouvoir  de 
faire  obstacle  à une  concurrence  effective  est incom-
patible  avec  le marché  commun,  dans  la mesure  où 
le commerce  entre  États  membres  est susceptible  d'en 
être affecté. 
Le pouvoir  de faire  obstacle  à une  concurrence  ef-
fective  doit  s'apprécier  en fonction  notamment  des 
possibilités  de choix  des  fournisseurs  et des  utilisa-
teurs,  de la puissance  économique  et financière  des 
entreprises  en cause,  de la structure  des  marchés  visés 
ainsi  que  de l'évolution  de l'offre  et de la demande 
des produits  ou services  concernés. 
2. Le  paragraphe  1 ne s'applique  pas  si, 
— le chiffre  d'affaires  total  de l'ensemble  des  entre-
prises  participant  à la concentration  représente  un 
montant  inférieur  à 200  millions  d'unités  de 
compte,  et 
— les  produits  ou services  concernés  par  l'opération 
de concentration  en cause  ne représentent,  dans 
aucun  pays  membre,  plus  de 25 ®/o  du volume 
d'affaires  réalisées  avec  des  produits  ou services 
31. 10. 73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 92/3 
identiques  ou considérés  comme  similaires  par 
l'utilisateur  en raison  de leurs  propriétés,  de leur 
prix et de leur  usage. 
3. Les  dispositions  du paragraphe  1 peuvent  être 
déclarées  inapplicables  aux  opérations  de concentra-
tion qui sont  indispensables  à la réalisation  d'un  ob-
jectif  considéré  comme  prioritaire  dans  l'intérêt  géné-
ral de la Communauté. 
Article  2 
Définition  de la concentration 
1. Les  opérations  de concentration  visées  à l'article 
1er résultent  du fait  qu'une  personne  ou une  entre-
prise,  un  groupe  de personnes  ou  d'entreprises 
acquièrent  le contrôle  d'une  ou de plusieurs  entre-
prises. 
2. Le contrôle  découle  des droits  ou des contrats  qui 
confèrent,  seuls  ou conjointement  et compte  tenu  des 
circonstances  de fait ou de droit,  la possibilité  de dé-
terminer  l'action  d'une  entreprise,  et notamment 
1°) des  droits  de propriété  ou de jouissance  sur tout 
ou partie  des biens  d'une  entreprise  ; 
2°) des  droits  ou des contrats  qui confèrent  une  in-
fluence  sur la composition,  les délibérations  ou 
les décisions  des organes  d'une  entreprise  ; 
3°) des  droits  ou des contrats  permettant  de gérer  les 
affaires  d'une  entreprise  ; 
4°) des  contrats  relatifs  à la comptabilisation  ou à 
l'affectation  des bénéfices  d'une  entreprise  ; 
5°) des  contrats  relatifs  à la totalité  ou à une  partie 
importante  des  approvisionnements  ou des  dé-
bouchés  d'une  entreprise,  lorsque  ces  contrats 
dépassent  en quantité  ou en durée  la portée 
usuelle  des contrats  commerciaux  en la matière. 
3. Le contrôle  est acquis  par la personne  ou l'entre-
prise,  le groupe  de personnes  ou d'entreprises,  qui 
1°) sont  titulaires  de ces droits  ou bénéficiaires  de 
ces contrats  ; 
2°) n'étant  pas  titulaires  de ces droits  ou bénéfi-
ciaires  de ces contrats,  ont le pouvoir  d'exercer 
les droits  qui en découlent  ; 
3°) se présentent,  à titre  de  fidéicommissaires, 
comme  propriétaires  de biens  d'une  entreprise 
ou de participations  dans  une  entreprise  et ont 
le pouvoir  d'exercer  les droits  qui y sont  atta-
chés. 4. Le contrôle  d'une  entreprise  n'est  pas établi  lors-
que des  banques  . ou des  établissements  financiers 
acquièrent,  lors  de la création  d'une  entreprise  ou de 
l'augmentation  de son capital,  des participations  dans 
cette  entreprise,  en vue  de leur  vente  sur le marché, 
pour  autant  qu'ils  n'exercent  pas  les droits  de vote 
attachés  à ces participations. 
Article  3 
Pouvoirs  de décision  de la Commission 
1. Si la Commission  constate  qu'une  opération  de 
concentration  tombe  dans  le champ  d'application  de 
l'article  1er  paragraphe  1 et ne remplit  pas les condi-
tions  de l'article  1er  paragraphe  3 elle  déclare,  par 
voie de décision,  l'opération  incompatible  avec  le 
marché  commun. 
2. La décision  de la Commission  déclarant  l'incom-
patibilité  d'une  opération  de concentration  au regard 
du paragraphe  1 n'entraîne  pas  la nullité  de plein 
droit  des actes  juridiques  relatifs  à cette  opération. 
3. Si une opération  de concentration  a déjà  été réali-
sée, la Commission  peut  ordonner,  dans  une  décision 
au titre  du paragraphe  1 ou dans  une  décision  dis-
tincte,  la •séparation  des entreprises  ou actifs  regrou-
pés ou la cessation  du contrôle  commun  ou toute 
autre  action  appropriée  pour  restaurer  des  condi-
tions  de concurrence  effective. 
4. Si la Commission  constate  qu'une  opération  de 
concentration  tombant  dans  le champ  d'application 
de l'article  1er  paragraphe  1 remplit  les conditions 
de l'article  1er  paragraphe  3, elle déclare  par voie  de 
décision  l'article  1er  paragraphe  1 inapplicable  et 
peut assortir  sa décision  de conditions  et charges. 
5. Sous  réserve  du contrôle  de la Cour  de justice,  la 
Commission  a compétence  exclusive  pour  prendre  les 
décisions  prévues  au présent  article. 
Article  4 
Notification  préalable  des opérations  de concentration 
1. Les  opérations  de concentration  doivent  être  no-
tifiées  à la Commission  avant  leur  réalisation  lorsque 
le chiffre  d'affaires  total  de l'ensemble  des entreprises 
intéressées  représente  un montant  égal  ou supérieur 
à un milliard  d'unités  de compte. 
2. Les  opérations  de concentration  envisagées  par 
une entreprise  ou un groupe  d'entreprises  ayant  déjà 
atteint  ou dépassé  le chiffre  d'affaires  total  au sens 
du paragraphe  1 sont  dispensées  de l'obligation  de 
N° C 92/4 Journal  officiel  des Communautés  européennes 31.10.  73 
notification  préalable  lorsque  le chiffre  d'affaires  de 
l'entreprise  dont  il est envisagé  d'acquérir  le contrôle 
reste  inférieur  à 30 millions  d'unités  de compte. 
3. L'obligation  de notifier  incombe  à la personne  ou 
à l'entreprise,  au groupe  de personnes  ou d'entreprises 
qui envisage  d'acquérir  le contrôle  au sens  de l'arti-
cle 2. 
4. Les  opérations  de concentration  qui  ne sont  pas 
visées  par le paragraphe  1 peuvent  être  notifiées  à la 
Commission  avant  leur  réalisation. 
Article  5 
Modalités  de calcul  du chiffre  d'affaires 
et des parts  de marché 
1. a) Le  chiffre  d'affaires  total  visé  à l'article  1er 
paragraphe  2 et à l'article  4 paragraphe  1 ré-
sulte  de la somme  des  chiffres  d'affaires 
réalisés  au cours  du dernier  exercice  pour 
l'ensemble  des produits  et services  par : 
1°) les entreprises  qui participent  à l'opération 
de concentration, 
2°) les  entreprises  ou  groupes  d'entreprises 
qui contrôlent  les entreprises  participant 
à l'opération  de concentration  au sens  de 
l'article  2, 
3°) les  entreprises  ou groupes  d'entreprises 
contrôlées  au sens  de l'article  2 du présent 
règlement  par  les entreprises  participant 
à l'opération  de concentration. 
b) Les  parts  de marché  visées  à l'article  1er  para-
graphe  2 sont  celles  détenues  au cours  du 
dernier  exercice  par l'ensemble  des entreprises 
visées  sous  a). 
2. Le chiffre  d'affaires  visé  à l'article  1er  paragra-
phe 2 et à l'article  4 paragraphe  1 et au paragraphe  l 
ci-dessus  est remplacé  : 
— pour  les institutions  bancaires  et financières,  par 
le dixième  de la somme  des bilans, 
— pour  les entreprises  d'assurances,  par  la valeur 
des primes  encaissées. 
Article  6 
Engagement  de la procédure 
1. Lorsque  la Commission  constate  qu'une  opération 
de concentration  est susceptible  de tomber  dans  le 
champ  d'application  de l'article  1er  paragraphe  1 ou 
paragraphe  3, elle  engage  la procédure  et en informe 
les entreprises  intéressées  ainsi  que  les autorités  com-
pétentes  des États  membres. 
2. En  ce qui concerne  les opérations  de concentra-
tion qui ont été notifiées  à la Commission,  l'engage-ment  de la procédure  doit  intervenir  dans  un délai 
qui ne peut  être  supérieur  à 3 mois,  sauf  accord  des 
entreprises  intéressées  pour  proroger  ce délai.  Le délai 
de 3 mois  court  le lendemain  du jour  de la réception 
de la notification  ou, si les renseignements  à fournir 
lors de la notification  sont  incomplets,  le lendemain 
du jour  de la réception  des renseignements  complets. 
3. La  Commission  peut  engager  la procédure  après 
l'expiration  du délai  de 3 mois  lorsque  les renseigne-
ments  fournis  par les entreprises  à l'occasion  de la 
notification  sont  inexacts  ou dénaturés. 
4. Sans  préjudice  de l'application  du paragraphe  3, 
une opération  de concentration  qui  a été notifiée  à 
la Commission  est réputée  compatible  avec  le mar-
ché commun  si la Commission  n'a  pas  engagé  la 
procédure  avant  l'expiration  du délai  visé  au para-
graphe  2. 
Article  7 
Sursis  à la réalisation  de l'opération  de concentration 
1. Les  entreprises  ne peuvent  procéder  à la réalisa-
tion d'une  opération  de concentration  notifiée  à la 
Commission  avant  l'expiration  du délai  prévu  à l'ar-
ticle 6 paragraphe  2 à moins  que  la Commission  les 
informe  auparavant  qu'il  n'y a pas lieu  d'engager  la 
procédure. 
2. Lorsque  la Commission  engage  la procédure,  elle 
peut obliger  par  voie  de décision  les entreprises  à 
surseoir  à la réalisation  de l'opération  de concentra-
tion jusqu'à  décision  de la Commission  sur la com-
patibilité  avec  le marché  commun  de l'opération  de 
concentration  envisagée  ou jusqu'à  clôture  de la pro-
cédure. 
Article  8 
Communication  des griefs  et auditions 
1. La Commission  donne  l'occasion  de  faire 
connaître  leurs  point  de vue  au sujet  des griefs  re-
tenus  par elle : 
— aux  entreprises,  avant  de prendre  les décisions 
prévues  aux  articles  3,7, 13 et 14, 
— aux  associations  d'entreprises  concernées  avant 
de prendre  les décisions  prévues  aux  articles  13 
et 14. 
2. Dans  la mesure  où la Commission  ou les autorités 
compétentes  des États  membres  l'estiment  nécessaire, 
elle peut  aussi,  entendre  d'autres  personnes  physiques 
ou morales.  Si des personnes  physiques  ou morales 
justifiant  d'un  intérêt  suffisant  demandent  à être 
entendues,  il doit  être  fait droit  à leur  demande. 
3. Les  articles  2, 3, 4, 7, 8, 9, 10 et 11 du règlement 
n° 99/63/CEE  sont  d'application. 
31.10.  73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 92/5 
Article  9 
Clôture  de la procédure 
Lorsque  la Commission,  après  avoir  engagé  la pro-
cédure,  constate  qu'il  n'y  a pas  dieu  d'intervenir  à 
l'égard  d'une  opération  de concentration,  elle  clôt  la 
procédure  et en informe  les entreprises  intéressées 
ainsi  que  les autorités  compétentes  des États  membres. 
Article  10 
Demande  de renseignements 
1. Dans  l'accomplissement  des  tâches  qui  lui sont 
assignées  par  le présent  règlement,  la Commission 
peut  recueillir  tous  les  renseignements  nécessaires 
auprès  des  gouvernements,  des  autorités  compétentes 
des États  membres,  ainsi  que  des  entreprises  et as-
sociations  d'entreprises. 
2. Lorsque  la Commission  adresse  une  demande  de 
renseignements  à une  entreprise  ou association  d'en-
treprises,  elle  adresse  simultanément  une  copie  de 
cette  demande  à l'autorité  compétente  de l'État  mem-
bre sur le territoire  duquel  se trouve  le siège  de l'en-
treprise  ou de l'association  d'entreprises. 
3. Dans  sa demande,  la Commission  indique  les 
bases  juridiques  et le but  de sa demande,  ainsi  que 
les sanctions  prévues  à l'article  13 paragraphe  1 sous 
b) du présent  règlement  au cas  où un renseignement 
inexact  serait  fourni. 
4. Sont  tenus  de fournir  les renseignements  deman-
dés les propriétaires  des entreprises  ou leurs  représen-
tants  et, dans  le cas de personnes  morales,  de sociétés 
ou d'associations  n'ayant  pas la personnalité  juridique, 
les personnes  chargées  de les représenter  selon  la loi 
ou les statuts. 
5. Si une  entreprise  ou association  d'entreprises  ne 
fournit  pas  les renseignements  requis  dans  le délai 
imparti  par  la Commission  ou les fournit  de façon 
incomplète,  la Commission  les demande  par  voie  de 
décision.  Cette  décision  précise  les renseignements  de-
mandés,  fixe  un délai  approprié  dans  lequel  les ren-
seignements  doivent  être  fournis  et indique  les sanc-
tions  prévues  à l'article  13 paragraphe  1 sous  b) et 
à l'article  14 paragraphe  1 sous  a), ainsi  que  le re-
cours  ouvert  devant  la Cour  de justice  contre  la dé-
cision. 
6. La  Commission  adresse  simultanément  copie  de 
sa décision  à l'autorité  compétente  de l'État  membre 
sur le territoire  duquel  se trouve  le siège  de l'entre-
prise  ou de l'association  d'entreprises. Article  11 
Vérifications  par les autorités  des États  membres 
1. Sur  demande  de la Commission,  les  autorités 
compétentes  des  États  membres  procèdent  aux  véri-
fications  que  la Commission  juge  indiquées  au titre 
de l'article  12 paragraphe  1 ou qu'elle  a ordonnées 
par voie  de décision  prise  en application  de l'article 
12 paragraphe  3. Les  agents  des  autorités  compéten-
tes des  États  membres  .chargés  de procéder  aux  véri-
fications  exercent  leurs  pouvoirs  sur production  d'un 
mandat  écrit  délivré  par  l'autorité  compétente  de 
l'État  membre  sur  le territoire  duquel  la vérification 
doit être  effectuée.  Ce mandat  indique  l'objet  et le 
but de la vérification. 
2. Les  agents  de la Commission  peuvent,  sur sa de-
mande  ou sur celle  de l'autorité  compétente  de l'État 
membre  sur  le territoire  duquel  la vérification  doit 
être effectuée,  prêter  assistance  aux  agents  de cette 
autorité  dans  l'accomplissement  de leurs  tâches. 
Article  12 
Pouvoirs  de la Commission  en matière  de vérification 
1. Dans  l'accomplissement  des  tâches  qui  lui sont 
assignées  par  le présent  règlement,  la Commission 
peut  procéder  à toutes  vérifications  nécessaires  auprès 
des entreprises  ou associations  d'entreprises. 
À cet effet,  les agents  mandatés  par  la Commission 
sont investis  des pouvoirs  ci-après  : 
a) contrôler  les livres  et autres  documents  profes-
sionnels  ; 
b) prendre  ou exiger  copie  ou extrait  des  livres  et 
documents  professionnels  ; 
c) demander  sur place  des explications  orales  ; 
d) accéder  à tous  locaux,  terrains  et moyens  de 
transports  des entreprises. 
2. Les  agents  mandatés  par  la Commission  pour  ces 
vérifications  exercent  leurs  pouvoirs  sur  production 
d'un  mandat  écrit  qui  indique  l'objet  et le but  de la 
vérification,  ainsi  que  la sanction  prévue  à l'article 
13 paragraphe  1 sous  c) du présent  règlement  au cas 
où les  livres  ou  autres  documents  professionnels 
requis  seraient  présentés  de façon  incomplète.  La 
Commission  avise,  en temps  utile  avant  la vérifica-
tion,  l'autorité  compétente  de l'État  membre  sur  le 
territoire  duquel  la vérification  doit  être  effectuée,  de 
N° C 92/6 Journal  officiel  des Communautés  européennes  31.10.  73 
la mission  de vérification  et de l'identité  des agents 
mandatés. 
3. Les  entreprises  et associations  d'entreprises  sont 
tenues  de se soumettre  aux  vérifications  que la Com-
mission  a ordonnées  par voie  de décision.  La décision 
indique  l'objet  et le but de la vérification,  fixe  la date 
à laquelle  elle  commence,  et indique  les sanctions 
prévues  à l'article  13 paragraphe  1 sous  c) et à l'ar-
ticle 14 paragraphe  1 sous  b) ainsi  que  le recours 
ouvert  devant  la Cour  de justice  contre  la décision. 
4. La Commission  prend  les décisions  visées  au para-
graphe  3 après  avoir  entendu  l'autorité  compétente 
de l'État  membre  sur le territoire  duquel  la vérifica-
tion doit  être  effectuée. 
5. Les  agents  de l'autorité  compétente  de l'État 
membre  sur le territoire  duquel  la vérification  doit 
être effectuée  peuvent,  sur la demande  de cette  auto-
rité ou sur celle  de la Commission,  prêter  assistance 
aux agents  de la Commission  dans  l'accomplissement 
de leurs  tâches. 
6. Lorsqu'une  entreprise  s'oppose  à une  vérification 
ordonnée  en vertu  du présent  article,  l'État  membre 
intéressé  prête  aux  agents  mandatés  par la Commis-
sion l'assistance  nécessaire  pour  leur  permettre  d'exé-
cuter  leur  mission  de vérification.  À cette  fin,  les 
États  membres  prennent  avant  le et  après 
consultation  de la Commission,  les mesures  nécessai-
res. 
Article  13 
Amendes 
1. La Commission  peut,  par voie  de décision,  infliger 
aux entreprises  et associations  d'entreprises  des amen-
des d'un  montant  de mille  à cinquante  mille  unités 
de compte  lorsque,  de propos  délibéré  ou par négli-
gence, 
a) elles  donnent  des indications  inexactes  ou déna-
turées  à l'occasion  d'une  notification  présentée  en 
application  de l'article  4 ; 
b) elles  fournissent  un renseignement  inexact  en ré-
ponse  à une  demande  faite  en application  de 
l'article  10 ou ne fournissent  pas un renseignement 
dans  le délai  fixé  par une  décision  prise  en vertu 
de l'article  10 ; 
c) elles  présentent  de façon  incomplète,  lors des véri-
fications  effectuées  au titre  de l'article  11 ou de 
d'article  12, les livres  ou autres  documents  profes-
sionnels  ou sociaux  requis,  ou ne se soumettent 
pas aux  vérifications  ordonnées  par voie  de déci-
sion prise  en application  de l'article  12. 
2. La Commission  peut,  par voie  de décision,  infliger 
des amendes  de mille  à un million  d'unités  de compte 
aux personnes  physiques  ou morales  qui,  de propos délibéré  ou par négligence,  n'ont  pas respecté  l'obli-
gation  de notification  préalable  instaurée  à l'article  4. 
3. La Commission  peut,  par voie  de décision,  infliger 
aux entreprises  intéressées  des  amendes  jusqu'à 
concurrence  de 10 % de la valeur  des actifs  regrou-
pés, lorsque  de propos  délibéré  ou par  négligence, 
elles réalisent  une  opération  de concentration  avant 
l'expiration  du délai  prévu  à l'article  6 paragraphe  2 
ou en dépit  d'une  décision  prise  par la Commission 
en vertu  de l'article  3 paragraphe  1 ou de l'article  7 
paragraphe  2. 
Article  14 
Astreintes 
1. La Commission  peut,  par voie  de décision,  infliger 
aux entreprises  et 'associations  d'entreprises  intéres-
sées des astreintes  d'un  montant  maximum  de vingt-
cinq mille  unités  de compte  par  jour  de retard  à 
compter  de la date  qu'elle  fixe  dans  sa décision,  pour 
les contraindre  à : 
a) fournir  de manière  complète  et exacte  un rensei-
gnement  qu'elle  a demandé  par voie  de décision 
prise  en application  de l'article  10 ; 
b) se soumettre  à une vérification  qu'elle  a ordonnée 
par voie  de décision  prise  en application  de l'ar-
ticle 12. 
2. La Commission  peut,  par voie  dé décision,  infliger 
aux entreprises  intéressées  des astreintes  d'un  mon-
tant maximum  de cinquante  mille  unités  de compte 
par jour  de retard  à compter  de la date  qu'elle  fixe 
dans  sa décision,  pour  les contraindre  à appliquer  les 
mesures  résultant  d'une  décision  rendue  en applica-
tion de l'article  3 paragraphe  3. 
Article  15 
Contrôle  de la Cour  de justice 
La Cour  de justice  statue  avec  compétence  de pleine 
juridiction  au sens  de l'article  172  du traité  sur les 
recours  intentés  contre  les décisions  par lesquelles  la 
Commission  fixe  une  amende  ou une  astreinte  ; elle 
peut supprimer,  réduire  ou majorer  l'amende  ou 
l'astreinte  infligée. 
Article  16 
Secret  professionnel 
1. Les  informations  recueillies  en application  des ar-
ticles  10, 11 et 12 ne peuvent  être  utilisées  que  dans 
le but pour  lequel  elles  ont été demandées. 
31.10.  73 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 92/7 
2. La  Commission  et les autorités  compétentes  des 
États  membres  ainsi  que  leurs  fonctionnaires  et autres 
agents  sont  tenus  de ne pas divulguer  les informations 
qu'ils  ont  recueillies  en application  du présent  règle-
ment  et qui,  par  leur  nature,  sont  couvertes  par  le 
secret  professionnel. 
3. Les  dispositions  des paragraphes  1 et 2 ne s'oppo-
sent pas à la publication  de renseignements  généraux 
ou d'études  ne comportant  pas  d'indications  indivi-
duelles  sur  les entreprises  ou associations  d'entre-
prises. 
Article  17 
Délais  et publication  des décisions 
1. a) Les  décisions  visées  à l'article  3 paragraphe  1 
et paragraphe  4 doivent  intervenir  dans  un dé-
lai de 9 mois  à compter  de la date  de l'enga-
gement  de la procédure,  sauf  accord  des entre-
prises  intéressées  sur  une  prorogation  dudit 
délai. 
b) Le délai  de 9 mois  ne joue  pas  lorsque  la 
Commission  a été contrainte  de demander  un 
renseignement  par  voie  de décision  en vertu 
de l'article  10 ou d'ordonner  une  vérification 
par voie  de décision  en application  de l'article 
12. 
2. La  Commission  publie  les décisions  qu'elle  prend 
en application  de l'article  3. 
3. La  publication  mentionne  les parties  intéressées  et 
l'essentiel  de la décision  ; elle  doit  tenir  compte  de 
l'intérêt  légitime  des entreprises  à ce que  leurs  secrets 
d'affaires  ne soient  pas divulgués. 
Article  18 
Unité  de compte 
Pour  l'application  du présent  règlement  l'unité  de 
compte  est celle  retenue  pour  l'établissement  du bud-
get de la Communauté  en vertu  des  articles  207  et 
209 du traité. 
Article  19 
Liaison  avec  les autorités  des États  membres 
1. La Commission  transmet  sans  délai  aux  autorités 
compétentes  des  États  membres  copie  des  notifica-
tions  ainsi  que  les pièces  les plus  importantes  qui lui 
sont adressées  en application  du présent  règlement. 
2. Elle  mène  les procédures  visées  au présent  règle-
ment  en liaison  étroite  et constante  avec  les autorités compétentes  des  États  membres,  qui  sont  habilitées 
à formuler  toutes  observations  sur ces procédures  et 
notamment  à demander  à la Commission  d'engager 
la procédure  au sens  de l'article  6. 
3. Le  Comité  consultatif  en matière  d'ententes  et de 
positions  dominantes  est  consulté  préalablement  à 
toute  décision  en application  de l'article  3 ainsi  qu'à 
toute  décision  en application  des articles  13 et 14. 
4. Le  Comité  consultatif  est composé  de fonctionnai-
res compétents  en matière  d'ententes  et de positions 
dominantes.  Chaque  État  membre  désigne  un fonc-
tionnaire  qui le représente  et qui peut  être  remplacé 
en cas d'empêchement  par un autre  fonctionnaire. 
5. La  consultation  a lieu  au cours  d'une  réunion 
commune  sur  l'invitation  de la Commission  et au 
plus tôt quatorze  jours  après  l'envoi  de la convoca-
tion.  A celle-ci  seront  annexés  un exposé  de l'affaire 
avec  indication  des  pièces  les plus  importantes  et un 
avant-projet  de décision  pour  chaque  cas à examiner. 
6. Le  Comité  consultatif  peut  émettre  un avis,  même 
si des  membres  sont  absents  et n'ont  pas  été repré-
sentés.  Le résultat  de la consultation  fait  l'objet  d'un 
compte  rendu  écrit  qui  sera  joint  au projet  de déci-
sion.  Il ne sera  pas rendu  public. 
Article  20 
Application  exclusive  du présent  règlement 
Les règlements  n° 17 et (CEE)  n° 1017/68  ne sont 
pas applicables  aux  opérations  de concentration  vi-
sées par le présent  règlement. 
Article  21 
Dispositions  d'application 
La Commission  est autorisée  à arrêter  des  disposi-
tions  d'application  concernant  la forme,  la teneur  et 
les autres  modalités  des  notifications  présentées  en 
application  de l'article  4 du présent  règlement. 
Article  22 
Entrée  en vigueur 
Le présent  règlement  entre  en vigueur  le . . . 
Le présent  règlement  est obligatoire  dans  tous  ses 
éléments  et directement  applicable  dans  tout  État 
membre.