Recommandation de

RECOMMANDATION DU CONSEIL

visant à ce qu'il soit mis fin à la situation de déficit public excessif en France

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 126, paragraphe 7,

vu la recommandation de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1) Conformément à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres évitent les déficits publics excessifs.

(2) Le pacte de stabilité et de croissance repose sur l'objectif de finances publiques saines en tant que moyen de renforcer les conditions propices à la stabilité des prix et à une croissance soutenue et durable, génératrice d'emplois.

(3) Le 27 avril 2009, le Conseil a décidé, en vertu de l'article 104, paragraphe 6, du traité instituant la Communauté européenne (TCE), que la France présentait un déficit excessif et lui a adressé une recommandation pour qu’elle le corrige en 2012 au plus tard[1], conformément à l'article 104, paragraphe 7, du TCE, et à l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs[2].

(4) Le 2 décembre 2009, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Conseil a décidé que les autorités françaises avaient engagé une action suivie d’effets mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de sa recommandation du 27 avril 2009. En conséquence, le Conseil a recommandé à la France de corriger son déficit excessif en 2013 au plus tard.

(5) Le 21 juin 2013, conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, le Conseil a décidé que les autorités françaises avaient engagé une action suivie d’effets mais que des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques s'étaient produits après l'adoption de sa recommandation du 2 décembre 2009. En conséquence, le Conseil a recommandé à la France de corriger son déficit excessif en 2015 au plus tard. Afin de ramener le déficit public sous la barre de 3 % du PIB d'une manière crédible et durable, il a été recommandé à la France a) d'atteindre un déficit nominal de 3,9 % du PIB en 2013, de 3,6 % du PIB en 2014 et de 2,8 % du PIB en 2015, ce qui semble correspondre à une amélioration du solde structurel de 1,3 % du PIB en 2013, de 0,8 % en 2014 et de 0,8 % en 2015, sur la base des prévisions étendues de la Commission du printemps 2013; b) de mettre intégralement en œuvre les mesures déjà adoptées pour l’année 2013 (1½ % du PIB) et de préciser, d'adopter et de mettre rapidement en œuvre les mesures d’assainissement nécessaires pour se conformer à la recommandation d’amélioration du solde structurel en 2014 et 2015, tout en procédant comme prévu actuellement à un examen minutieux des postes de dépenses dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, notamment au niveau de la sécurité sociale et des collectivités locales; c) de consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit. Il a également été recommandé que les mesures d’assainissement budgétaire garantissent une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques propice à la croissance. Dans ses recommandations, le Conseil avait fixé la date limite du 1er octobre 2013 pour que la France engage une action suivie d’effets et, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, remette un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs.

(6) Le 15 novembre 2013, la Commission a conclu que, sur la base des prévisions de l'automne 2013 de ses services, la France avait engagé une action suivie d'effets en réponse à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 en vue de ramener son déficit public sous la valeur de référence de 3 % du PIB et a estimé qu'aucune mesure supplémentaire ne s'imposait dans le cadre de la procédure de déficit excessif.

(7) Conformément à l'article 9, paragraphe 1, et à l'article 17, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 473/2013, la France a présenté un programme de partenariat économique à la Commission et au Conseil le 1er octobre 2013. Le Conseil a considéré dans son avis adopté le 10 décembre que le programme de partenariat économique de la France comprenait un ensemble de réformes budgétaires structurelles partiellement de nature à favoriser une correction effective et durable du déficit excessif.

(8) Le 5 mars 2014, la Commission a émis une recommandation concernant les mesures à prendre par la France afin de garantir la correction du déficit excessif dans les délais impartis. Dans sa recommandation, la Commission a considéré que la France devait intensifier ses efforts pour se conformer pleinement à la recommandation du Conseil du 21 juin 2013. Dans son programme de stabilité remis le 7 mai 2014, la France a présenté un certain nombre de mesures supplémentaires pour 2014. Compte tenu également du fait que l’effort budgétaire consenti en 2013 s’est révélé plus important qu’attendu au moment où la recommandation de la Commission a été adoptée, il peut être considéré que le programme de stabilité répond globalement à la recommandation de la Commission.

(9) Le 13 janvier 2015, la Commission a présenté une communication visant à «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» (COM(2015) 12). Cette communication précise que la Commission tiendra compte de l’existence d’un plan de réformes structurelles spécifique, fournissant des informations détaillées et vérifiables, ainsi que des délais crédibles d’adoption et de réalisation, lorsqu’elle recommandera un délai pour la correction du déficit excessif ou une éventuelle prolongation de ce délai. La Commission suivra attentivement la mise en œuvre des réformes. Si un État membre ne met pas en œuvre les réformes convenues, la Commission considérera qu'il s'agit d'un facteur aggravant au moment d’apprécier si une action suivie d’effets a été engagée en réponse à la recommandation adressée au titre de la procédure de déficit excessif et de fixer un délai pour la correction de ce dernier. L'absence d’action suivie d'effets conduira à une nouvelle étape dans la procédure et à une suspension éventuelle des fonds structurels et d’investissement européens. Pour les États membres de la zone euro, cela signifie que la Commission recommandera au Conseil l’imposition d’une amende.

(10) Conformément à l'article 3, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1467/97, si l’État membre concerné a engagé une action suivie d’effets, et si des événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques se produisent après l’adoption de la recommandation, le Conseil peut décider, sur recommandation de la Commission, d’adopter une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE. La survenance d’événements économiques négatifs et inattendus ayant des conséquences défavorables majeures pour les finances publiques est évaluée par rapport aux prévisions économiques qui sous-tendent la recommandation du Conseil.

(11) Conformément à l'article 126, paragraphe 7, du TFUE, et à l'article 3 du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, ce dernier est tenu d'adresser des recommandations à l'État membre concerné pour que celui-ci mette fin à la situation de déficit excessif dans un délai donné. La recommandation doit fixer un délai maximum de six mois pour que l'État membre concerné engage une action suivie d'effets en vue de corriger le déficit excessif, susceptible d'être ramené à trois mois. Dans sa recommandation visant à ce qu'il soit mis fin au déficit excessif, le Conseil devrait demander la concrétisation d’objectifs budgétaires annuels permettant, sur la base des prévisions qui étayent sa recommandation, d’améliorer chaque année le solde structurel – c’est-à-dire, le solde corrigé des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles ou temporaires – d’au moins 0,5 % du PIB, à titre de référence.

(12) Dans leur document de travail du 29 mai 2013, les services de la Commission avaient prévu une contraction de l'économie française de 0,1 % en 2013 avant une croissance de 0,6 % en 2014 et de 1,1 % en 2015. En outre, les prévisions du printemps 2013 des services de la Commission, sur lesquelles s’appuyait le scénario figurant dans le document de travail des services de la Commission du 29 mai 2013, annonçaient une augmentation de l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de 1,2 % en 2013 et de 1,7 % en 2014. Ces prévisions de croissance et d'inflation ont servi de base à la recommandation émise par le Conseil le 21 juin 2013 au titre de l'article 126, paragraphe 7, du TFUE. En 2013, le PIB a en fait enregistré une croissance de 0,3 %, ce qui est légèrement plus élevé que ce que prévoyait la Commission. Par ailleurs, l'IPCH n'a progressé que de 1,0 %.

(13) Selon les prévisions de l’hiver 2015 de la Commission, le PIB aurait progressé de 0,4 % du PIB en 2014, soit 0,2 point de pourcentage de moins que ce qui était prévu dans le scénario de base sous-tendant la recommandation au titre de la PDE. Selon les estimations, la croissance du PIB a été principalement tirée par une augmentation des stocks et par la consommation publique et privée, tandis que l'investissement et les exportations nettes auraient diminué. Par comparaison, au moment où la recommandation a été émise, on misait sur une progression de l’investissement en 2014 en raison de l’amélioration de la confiance des entreprises, et l'on prévoyait que la demande extérieure serait beaucoup plus forte. Dans le même temps, la baisse des prix de l’énergie et la faiblesse de l’activité ont compensé l’impact sur les prix des modifications des taux de TVA introduites en janvier 2014. En conséquence, l’inflation basée sur l’IPCH serait retombée à 0,6 % en 2014. Ainsi, en 2013 et 2014, l’inflation s’est avérée nettement plus faible que prévu au printemps 2013. En 2015, le PIB devrait augmenter de 1,0 %, tandis que l’IPCH devrait rester stable (inflation de 0,0 %).

(14) En 2013, le déficit public s'élevait à 4,1 % du PIB, au-delà de l'objectif de 3,9 % du PIB fixé dans la recommandation du 21 juin 2013. En particulier, les recettes publiques ont été négativement affectées par l’élasticité beaucoup plus faible que prévu des recettes fiscales, en dépit des mesures discrétionnaires de 27 milliards d’EUR (1,3 % du PIB) selon la Commission. L’effort budgétaire mesuré par la variation du solde structurel a été de 1,0 % du PIB. En tenant compte des révisions de la croissance potentielle et des déficits de recettes (0,2 pp du PIB), la variation du solde structurel en 2013 s’est établie à 1,2 % du PIB. Ce résultat est légèrement inférieur à l’amélioration de 1,3 % du PIB recommandée par le Conseil le 21 juin 2013. Sur la base des mesures discrétionnaires adoptées dans le volet des recettes et de l’évolution des dépenses totales par rapport au scénario de base fixé dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, l’évaluation ascendante de l’effort budgétaire s’élève à -0,1 % du PIB, soit un peu moins également que les 0,0 % du PIB de mesures supplémentaires jugées nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires fixés dans la recommandation du Conseil.

(15) Selon les prévisions de l’hiver 2015 des services de la Commission, le déficit nominal se serait encore creusé en 2014, malgré les efforts importants déployés pour freiner la croissance des dépenses publiques. De fait, la poursuite du gel des salaires du secteur public, l’impact des réformes du système de retraites ainsi que la diminution des dépenses au niveau local devraient permettre de réaliser des économies. Toutefois, ces mesures ont probablement été largement compensées par la montée en charge du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), qui en vertu des règles du SEC 2010 est comptabilisé comme une dépense publique et dont le coût est estimé à 11 milliards d’EUR (0,4 % du PIB) en 2014. En ce qui concerne les recettes, les modifications des taux de TVA mises en œuvre le 1er janvier et le doublement de l’impôt exceptionnel sur les sociétés versé par les grandes entreprises ont eu un effet positif sur les recettes fiscales. Toutefois, la croissance du PIB réel et l’inflation plus faibles que prévu, combinées à une faible élasticité des recettes fiscales par rapport au PIB, ont pesé sur les recettes fiscales.

(16) Selon les estimations fondées sur les prévisions de l'hiver 2015 de la Commission, le déficit structurel serait tombé de 3,3 % du PIB en 2013 à 2,9 % en 2014. Corrigé de l’impact de la révision à la baisse de la croissance du PIB potentiel (+ 0,0 pp du PIB) et des recettes imprévues (+ 0,2 pp du PIB) par rapport aux prévisions effectuées au moment où la recommandation du Conseil a été émise, l’effort budgétaire annuel s’élève à 0,6 % du PIB pour 2014. L’incidence négative du passage au SEC 2010 sur le coût des crédits d’impôt à payer, un élément qui échappe au contrôle du gouvernement, ramène l'évaluation descendante de l'effort budgétaire à 0,7 % du PIB, ce qui est légèrement inférieur à l'effort recommandé de 0,8 % du PIB. Par rapport au scénario économique qui sous-tend la recommandation du Conseil du 21 juin 2013, les mesures supplémentaires mises en œuvre dans le volet des recettes, ainsi que l’évolution des dépenses corrigée sur la base du SEC 2010, s’élèvent à 1,1 % du PIB, ce qui est conforme au niveau jugé nécessaire par le Conseil le 21 juin 2013 («supérieur à 1 % du PIB»). L'effort cumulé sur la période 2013-2014 s'élève donc à 1,9 % du PIB sur la base de la variation corrigée du solde structurel, ce qui est en deçà des 2,1 % du PIB recommandés par le Conseil. Sur la base de l’évaluation ascendante, l’effort cumulé est légèrement supérieur à 1,0 %, en conformité avec le niveau jugé nécessaire par le Conseil.

(17) L’écart entre l'évaluation descendante et l'évaluation ascendante de l'effort budgétaire s’explique principalement par la révision à la baisse de l'inflation depuis juin 2013. En particulier, la prévision de croissance du déflateur du PIB pour 2014 a été revue à la baisse de 0,9 point de pourcentage entre la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 et les prévisions de l'hiver 2015 de la Commission. Les recettes fiscales sont fortement affectées par les révisions à la baisse de l'inflation. Par comparaison, les dépenses publiques, qui en France sont souvent régies par des normes adoptées en termes nominaux, sont moins touchées par les révisions de l’inflation en cours d'année. La détérioration du solde nominal qui en résulte n’est pas prise en considération dans le calcul du solde structurel, qui ne tient compte que de l’écart de production en volume. L'évaluation descendante de l’effort budgétaire est donc sensible aux révisions de l’inflation. S'agissant de l'évaluation ascendante, on peut considérer que le rendement des mesures discrétionnaires adoptées en 2014 n'a été influencé que marginalement par le niveau plus faible que prévu de l'inflation. Dans la mesure où certains postes de la dépense publique relevant du contrôle du gouvernement se sont ajustés au niveau plus faible de l'inflation, l'indicateur ascendant a pu être influencé positivement. Toutefois, en raison notamment du gel d'un certain nombre de dépenses publiques en 2014, l'incidence globale de la révision à la baisse de l’inflation sur le résultat de l'évaluation ascendante a probablement été limitée.

(18) Dans l’ensemble, compte tenu de ce qui précède, les éléments de preuve disponibles ne permettent pas de conclure à l’absence d’action suivie d’effets.

(19) Le ratio de la dette publique au PIB, qui s'établissait à 78,8 % en 2009, a augmenté rapidement depuis lors pour atteindre 92,2 % en 2013. D'après les prévisions de l'hiver 2015 de la Commission, le ratio d'endettement continuera d’augmenter pendant la période de prévision, pour atteindre 95,3 % en 2014, 97,1 % en 2015 et 98,2 % en 2016, compte tenu de la persistance de déficits publics relativement élevés et de l’atonie de la croissance du PIB nominal. Les ajustements stock-flux devraient contribuer négativement à l’évolution de la dette durant la période de prévision.

(20) En se fondant sur les prévisions de l’hiver 2015 de la Commission, le déficit nominal devrait atteindre 4,1 % du PIB en 2015, ce qui est nettement supérieur à l’objectif de 2,8 % du PIB fixé dans la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 et à la valeur de référence de 3 % du PIB. La forte détérioration de la position budgétaire due à une position globale de l’économie moins favorable que celle sur laquelle a été fondée la recommandation du Conseil du 21 juin 2013 donne à penser qu'une recommandation révisée au titre de l’article 126, paragraphe 7, du TFUE fixant à la France un nouveau délai pour corriger le déficit excessif est justifiée, conformément aux règles du pacte de stabilité et de croissance.

(21) Le 21 novembre 2014, les autorités françaises ont adressé à la Commission une lettre dans laquelle la France s'est engagée à mener un certain nombre de réformes structurelles mettant en œuvre les recommandations spécifiques de 2014 que le Conseil lui a adressées le 8 juillet 2014. Le 12 décembre 2014, le gouvernement a publié un «agenda des réformes» dans lequel sont présentées les réformes prioritaires jusqu’en 2017. Cet agenda a été confirmé dans une communication relative au programme national de réforme rendue publique le 18 février 2015. Les autorités ont également fourni un chiffrage de l'impact macroéconomique attendu des principales réformes structurelles engagées depuis 2012. Les principales réformes décrites concernent notamment une réduction du coût du travail par l’intermédiaire du CICE et des réductions supplémentaires de cotisations patronales par l’intermédiaire du pacte de responsabilité et de solidarité. Ces mesures étant censées contribuer à doper la croissance et à améliorer la viabilité des finances publiques, elles ne doivent pas être abandonnées. Cependant, pour être pleinement efficaces, les réductions du coût du travail nécessiteraient des réformes complémentaires du marché du travail visant à réduire la rigidité des salaires. Parmi les réformes supplémentaires présentées par le gouvernement figurent notamment la réforme des retraites de 2014, ainsi que des mesures destinées à réformer les collectivités locales, à améliorer l'environnement des entreprises et à renforcer la concurrence dans le secteur des services. En particulier, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques s'attaque aux problèmes de concurrence pour les professions juridiques, ouvre à la concurrence le secteur du transport par autocar, réduit les barrières à l’entrée dans le commerce de détail et assouplit les règles encadrant le travail dominical. Il prévoit également une réforme de la procédure des litiges portant sur les licenciements individuels. Dans l’ensemble, les réformes structurelles engagées depuis 2013 devraient contribuer à la croissance économique et à la viabilité à long terme des finances publiques. Toutefois, le chiffrage des autorités selon lequel ces réformes permettront d’accroître le PIB de 3,3 points de pourcentage d'ici à 2020 semble surestimé.

(22) Les informations fournies et les engagements pris par les autorités françaises en ce qui concerne les réformes structurelles vont dans la bonne direction au regard des exigences décrites dans la communication COM(2015) 12 de la Commission du 13 janvier 2015, intitulée «Utiliser au mieux la flexibilité offerte par les règles existantes du pacte de stabilité et de croissance» et mettent la France en mesure de bénéficier d’une prolongation de plus d'un an du délai pour la correction du déficit excessif. Toutefois, dans sa communication intitulée «Semestre européen 2015: évaluation des enjeux dans le domaine de la croissance, prévention et correction des déséquilibres macroéconomiques et résultats des bilans approfondis en vertu du règlement (UE) nº 1176/2011», la Commission a souligné le caractère limité des mesures prises par la France pour répondre aux recommandations précédentes qui lui ont été adressées au vu des déséquilibres macroéconomiques et conclu que la France connaissait des déséquilibres excessifs appelant une surveillance particulière et l'adoption de mesures décisives. La Commission examinera en mai, en tenant compte du niveau d’ambition du programme national de réforme et des autres engagements qui lui auront été présentés d'ici là, s'il y a lieu de recommander au Conseil d’adopter, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) nº 1176/2011, des recommandations constatant l’existence d’un déséquilibre excessif et recommandant à la France de prendre des mesures correctives, dans le cadre d'un plan de mesures correctives. Les réformes structurelles sont essentielles non seulement pour corriger les déséquilibres excessifs et renforcer le potentiel de croissance, mais aussi pour garantir la viabilité des finances publiques.

(23) L'octroi à la France d'un délai supplémentaire d'un an, qui est la règle définie par le règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, exigerait un effort trop important dans le contexte actuel de morosité économique, en l'occurrence une amélioration annuelle moyenne du solde structurel de plus de 1,0 % du PIB en 2015 et en 2016, ce qui serait supérieur à l'effort moyen annuel recommandé par le Conseil le 21 juin 2013 pour la période 2013-2015. Sur la base des prévisions de l’hiver 2015 de la Commission, un tel ajustement aurait un impact très négatif sur la croissance tant en 2015 qu’en 2016. Par conséquent, et compte tenu des plans de réformes structurelles annoncés par la France et de son programme national de réforme, à venir, il semble opportun, conformément à la communication susmentionnée du 13 janvier 2015, de prolonger de deux ans le délai imparti à la France pour mettre fin à sa situation de déficit excessif. Les autorités françaises devront veiller à ce que tant les réformes adoptées que celles prévues soient pleinement mises en œuvre et, le cas échéant, renforcées. Conformément à la communication du 13 janvier 2015 évoquée ci-dessus, si la France ne met pas en œuvre un ambitieux programme de réformes, la Commission considérera qu'il s’agit d'un facteur aggravant au moment d'apprécier si une action suivie d'effets a été entreprise en réponse à la présente recommandation.

(24) L’octroi d’un délai supplémentaire de deux ans à la France correspondrait à des objectifs de déficit nominal de 4,0 % du PIB en 2015, de 3,4 % du PIB en 2016 et de 2,8 % du PIB en 2017. L’amélioration annuelle sous-jacente du solde budgétaire structurel serait de 0,5 % du PIB en 2015, de 0,8 % du PIB en 2016 et de 0,9 % du PIB en 2017. En 2015, l'ajustement serait donc supérieur de 0,2 point de pourcentage à l'amélioration de 0,3 % du PIB du solde structurel attendue sur la base des prévisions de l'hiver 2015 de la Commission. Sur la base de ces mêmes prévisions, les mesures prises en compte dans le volet des recettes représenteraient, dans le scénario de référence relatif à 2015 et 2016, respectivement 0,1 % et -0,1 % du PIB. Pour 2017, les mesures discrétionnaires prises en compte dans les prévisions étendues représentent -0,2 % du PIB. Parmi ces mesures figurent notamment l'annonce de la suppression de la contribution sociale de solidarité des sociétés ainsi que la réduction progressive du taux légal de l'impôt sur les sociétés.

(25) Afin d’atteindre les objectifs budgétaires fixés, les autorités doivent impérativement mettre en œuvre dans leur intégralité les mesures déjà annoncées pour 2015 et préciser, adopter et exécuter rapidement les mesures supplémentaires nécessaires pour atteindre les objectifs budgétaires en 2015, 2016 et 2017. En particulier, la plupart des mesures qui sous-tendent l’engagement pris par la France de freiner l'évolution attendue des dépenses publiques de 50 milliards d'EUR d'ici à 2017 doivent encore être précisées en ce qui concerne 2016 et 2017. La situation générale devra être suivie attentivement et les autorités devraient être prêtes à engager une action corrective en cas de dérapage des dépenses ou si le rendement des mesures discrétionnaires relatives aux recettes est plus faible que prévu,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION:

(1) La France devrait mettre fin à la situation actuelle de déficit excessif en 2017 au plus tard.

(2) La France devrait parvenir à un déficit nominal de 4,0 % du PIB en 2015, de 3,4 % du PIB en 2016 et de 2,8 % du PIB en 2017, ce qui correspond à une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2015, de 0,8 % du PIB en 2016 et de 0,9 % du PIB en 2017. Ces objectifs nécessiteraient des mesures supplémentaires de 0,2 % du PIB en 2015, de 1,2 % du PIB en 2016 et de 1,3 % du PIB en 2017 sur la base des prévisions étendues de l’hiver 2015 de la Commission.

(3) La France devrait mettre intégralement en œuvre les mesures déjà adoptées pour 2015 et opérer, d'ici à la fin du mois d'avril 2015, l'effort budgétaire supplémentaire visé au paragraphe 2. Elle doit, dans ce cadre, préciser, adopter et mettre en œuvre des mesures discrétionnaires structurelles supplémentaires équivalant à 0,2 % du PIB pour combler l'écart avec la recommandation d’une amélioration du solde structurel de 0,5 % du PIB en 2015.

(4) La France devrait intensifier ses efforts pour recenser les possibilités d'économies dans tous les sous-secteurs des administrations publiques, notamment aux niveaux de la sécurité sociale et des collectivités locales, et consacrer toutes les recettes imprévues à la réduction du déficit. Les mesures d’assainissement budgétaire devraient garantir une amélioration durable du solde structurel des administrations publiques et ne devraient pas nuire à l’amélioration de la compétitivité de l’économie française.

(5) Le Conseil fixe la date limite du 10 juin 2015 pour que la France engage une action suivie d’effets et, conformément à l’article 3, paragraphe 4 bis, du règlement (CE) nº 1467/97 du Conseil, remette un rapport détaillé sur la stratégie d'assainissement envisagée pour atteindre les objectifs fixés. La France devrait présenter un rapport détaillé sur (i) les mesures discrétionnaires structurelles supplémentaires, représentant 0,2 % du PIB, qui ont été adoptées pour se conformer à la recommandation d'amélioration du solde structurel en 2015; et (ii) les mesures budgétaires clés exposées pour atteindre les objectifs de 2016 et 2017. La loi de programmation des finances publiques devrait être mise à jour pour prendre en compte la nouvelle trajectoire d’ajustement. Les autorités françaises devraient fournir, avant l'expiration du délai prescrit, une évaluation indépendante ex ante des principales mesures sous-tendant l'ajustement des années 2016 et 2017.

(6) La France devrait faire rapport à la Commission et au comité économique et financier, conformément à l’article 10 du règlement (UE) nº 473/2013 du Conseil et selon les spécifications définies dans le règlement délégué (UE) nº 877/2013 de la Commission. Le premier rapport devrait être remis le 10 décembre 2015 au plus tard, et les suivants tous les six mois. Le rapport soumis le 10 décembre devrait porter sur le projet de budget actualisé en réponse à l'avis de la Commission relatif au projet de plan budgétaire pour 2016. Le rapport soumis le 10 juin devrait mettre à jour et préciser les informations détaillées sur les mesures budgétaires spécifiques envisagées ou déjà prises pour parvenir à l'amélioration recommandée du solde structurel de l’année suivante et pour assurer une correction rapide et durable du déficit excessif dans le délai prescrit.

La France fait rapport sur le plan de réforme qui a été présenté dans la communication du 18 février 2015 et qui doit être complété ultérieurement dans le plan national de réforme, lequel devra être rigoureusement mis en œuvre pour améliorer les perspectives de croissance et contribuer à la viabilité à long terme des finances publiques.

Il importera que l’assainissement budgétaire soit étayé par la mise en œuvre de réformes structurelles globales et ambitieuses, conformément aux recommandations du Conseil adressées à la France dans le contexte du semestre européen et en particulier celles liées à la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.

La République française est destinataire de la présente recommandation.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président

[1] Tous les documents concernant la procédure de déficit excessif à l’égard de la France peuvent être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/economic_governance/sgp/deficit/countries/france_en.htm.

[2] JO L 209 du 2.8.1997, p. 6.