COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(90) 251 final - SYN 146 
Bruxelles, le 11 Juin 1990 
Proposition réexaminée de 
DECISION DU CONSEIL 
en vue de l'adoption d'un programme spécifique 
de recherche et de développement technologique 
dans le domaine de la santé : Analyse du génome humain 
(1990-1991) 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 2, alinéa d) du traité CEE) 
Ha 
Exposé des motifs 
1. Lors de son examen en deuxième lecture de la proposition 
"Analyse du Génome humain" (proposition initiale COM(88) 
424, proposition modifiée : C0M(89) 532), qui a eu lieu le 
16 mai 1990, le Parlement Européen a adopté huit amendements 
à la position commune du Conseil. Dans sa prise de position 
la Commission a accepté six de ces amendements. 
2. Par conséquent, la Commission établit sa proposition 
réexaminée en vertu de l'article 149, paragraphe 2, alinéa 
d du Traité CEE en intégrant les amendements qu'elle a 
acceptés au texte de la position commune du Conseil. La 
Commission se base en effet sur le texte de la position 
commune puisque, comme elle l'a indiqué dans sa déclaration 
au Parlement Européen, elle a accepté les modifications 
apportées par le Conseil à sa proposition modifiée. 
3. Amendements parlementaires acceptés par la Commission 
- Amendement n° 1 : dans la ligne de la position qu'elle 
avait adoptée en première lecture, la Commission accepte cet 
amendement qui cite la médecine prédictive comme exemple de 
domaine où la prudence est nécessaire; 
- Amendements n6 2 et 4 : la Commission accepte de reprendre 
dans un "considérant" la substance de ces amendements qui 
se réfèrent aux positions du P.E. au sujet des aspects 
éthiques et juridiques du génie génétique. Pour des raisons 
institutionnelles et de cohérence juridique, la Commission 
ne peut pas reprendre ces amendements dans le dispositif 
juridique du texte; 
- Amendement n° 10 : la Commission l'accepte. Elle est 
consciente de l'importance du caractère prénormatif d'une 
recherche dont, de toute manière, la nature "préconcurren­
tielle" est évidente; 
- Amendement n° 6 : la Commission accepte cet amendement qui 
signifie que les applications médicales peuvent porter sur 
toutes cellules, tissus ou organes, sauf sur les cellules 
germinales (spermatozoïdes, oocytes) 
- Amendement n° 14 : la Commission accepte cet amendement 
de suppression qui permet d'éviter toute équivoque sur le 
sens du terme "industriel". 
4. Commentaires de la Commission sur les amendements du 
Parlement qu'elle n'a pas repris à son compte 
- Amendement n° 3 : la Commission ne peut pas accepter cet 
amendement dont la substance est déjà couverte par la partie 
3 de l'Annexe II de la position commune (modalités d'exé­
cution) . 
- Amendement n° 5 : la Commission n'accepte pas cet amende­
ment; son objectif est de nature horizontale, et déjà 
largement couvert par les paragraphes 3.1, 3.3 et 4.4 de 
l'Annexe II de la position commune. 
5. Le texte de la proposition réexaminée de la Commission 
constitue l'Annexe 1. Le texte des amendements du Parlement 
Européen que la Commission ne reprend pas à son compte 
figure à l'Annexe 2. 
ANNEXE 1. 
La Commission modifie sa proposition comme suit : 
- Considérant n° 12 : 
Considérant que, en l'absence de normes et de dispositions 
claires sur certains développements possibles de l'analyse 
du génome, il pourrait exister un risque que se développent, 
d'une part, des tentatives d'intervention sur le génome 
humain dans le but de rendre héréditaires les modifications 
ainsi obtenues et, d'autre part, des analyses génétiques 
effectuées à des fins de contrôle, pouvant affecter 
fondamentalement la vie sociale; qu'il y a lieu dès lors de 
prendre les mesures nécessaires pour éviter des dévelop­
pements inacceptables, en particulier en matière de médecine 
prédictive; 
- Considérant n° 13 bis (nouveau) : 
Considérant que dans la mise en oeuvre du programme il 
convient de tenir compte, en ce qui concerne les aspects 
éthiques et juridiques, des indications exprimées dans la 
résolution du Parlement Européen du 16 mars 1989 (1) ; 
(1) (J.O. n° C96 du 17.4.1989, page 165). 
- Annexe II, section 4, paragraphe 4.1, deuxième tiret 
- le lancement d'un programme de recherches prénormatives 
visant à l'amélioration des méthodes et des bases de l'étude 
du génome humain; 
- Annexe II, section 4, paragraphe 4.4, point 5) 
5) Seules les applications médicales de caractère somatigue, 
effectives ou potentielles, devraient être facilitées; 
- Annexe II, section 4, paragraphe 4.4, point 6) 
la phrase suivante : 
"6) Des possibilités potentielles de développement in­
dustriel devraient être obtenues" 
est supprimée. 
ANNEXE 2. 
Amendement n" 3 : 
Annexe II, point 2.1. 
2.1. Amélioration de la carte génétique de l'homme 
Soutien financier d'un réseau européen à extension mondiale 
en vue de la collecte et de l'établissement de la carte de 
l'ADN de familles à grand effectif à condition gue soient 
conclus entre cet organisme et les membres des familles 
qu'il étudie des accords juridiques clairs portant sur les 
modalités de l'utilisationet de l'étude de leur ADN ainsi 
gue les droits des personnes concernées s'agissant de 
l'utilisation des résultats de la recherche, accords qui 
doivent être également contraignants pour les chercheurs 
coopérant avec le réseau. 
Amendement n° 5 : 
Annexe II, point 4.1. troisième tiret bis (nouveau) 
- des contrats de recherche sur les mesures juridiques, 
technigues et sanitaires nécessaires pour éviter une 
utilisation abusive des découvertes scientifiques relatives 
au génome humain ainsi que de leurs applications possibles. 

ISSN 0254-1491 
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