Trente-troisième rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (2014)

RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN

Trente-troisième rapport annuel de la Commission au Conseil et au Parlement européen

sur les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde de l’Union européenne (2014)

Introduction

Le présent rapport expose les activités antidumping, antisubventions et de sauvegarde menées dans l’Union européenne en 2014. Il est présenté au Parlement européen et au Conseil, conformément aux dispositions de l’article 22 bis du règlement (CE) nº 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement antidumping de base»), de l’article 33 bis du règlement (CE) nº 597/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l’objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (ci-après le «règlement antisubventions de base») et de l’article 23 du règlement (UE) 2015/478 du Parlement européen et du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations.

Les enquêtes antidumping, antisubventions et de sauvegarde menées par la Commission sont régies par les règlements du Conseil susmentionnés. Une vue d’ensemble complète de la législation, de la terminologie et des procédures existantes est disponible dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport.

Le présent rapport succinct donne un aperçu des faits marquants en matière de défense commerciale dans l’Union européenne au cours de l’année 2014 et est accompagné, comme les années précédentes, d’un document de travail des services de la Commission et d’annexes détaillées. La structure générale du présent rapport est identique à celle du document de travail des services de la Commission et tous les titres contenus dans ce dernier y figurent, de telle sorte qu’il est facile de retrouver des informations plus exhaustives.

Le présent rapport et le document de travail des services de la Commission peuvent également être consultés à l’adresse suivante: http://ec.europa.eu/trade/issues/respectrules/anti_dumping/legis/index_en.htm .

1.Aperçu des enquêtes et des mesures antidumping, antisubventions et de sauvegarde

1.1.Généralités

Le nombre de mesures en vigueur et d’enquêtes en cours correspond globalement à celui de 2013. L’éventail des cas a cependant évolué. En effet, l’activité en 2014 a été caractérisée par une reprise de l’augmentation du nombre de nouvelles enquêtes et une réduction du nombre de réexamens (plus particulièrement les réexamens au titre de l’expiration des mesures) par rapport à l’année précédente.

À la fin de l’année 2014, 81 mesures antidumping et 13 mesures antisubventions étaient en vigueur dans l’UE.

En 2014, 0,29 % des importations totales dans l’UE faisaient l’objet de mesures antidumping ou antisubventions.

Une présentation détaillée figure dans le document de travail des services de la Commission accompagnant le présent rapport. Les références aux annexes de ce document de travail sont indiquées à côté des titres.

En ce qui concerne les chiffres sur les ouvertures et les clôtures d’enquêtes dans les sections qui suivent, il convient de rappeler que la plupart des enquêtes clôturées en 2014 avaient été ouvertes en 2013, tandis qu’un grand nombre d’enquêtes ouvertes en 2014 feront l’objet d’une décision en 2015.

1.2.Nouvelles enquêtes (voir les annexes A à E et l’annexe N)

En 2014, 16 nouvelles enquêtes ont été ouvertes. Des droits provisoires ont été institués dans 2 procédures. 3 affaires ont donné lieu à l’institution de droits définitifs. 4 enquêtes ont été clôturées sans institution de mesures.

1.3.Enquêtes de réexamen

Les enquêtes de réexamen continuent de représenter une partie importante des travaux des services de la Commission responsables des IDC. Le tableau 2 du document de travail des services de la Commission fournit des informations statistiques à ce sujet pour les années 2010-2014.