Position commune (CE) N° 55/2002

arrêtée par le Conseil le 30 septembre 2002

en vue de l'adoption de la décision n° .../2002/CE du Parlement européen et du Conseil du ... relative au programme statistique communautaire 2003-2007

(2002/C 275 E/01)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 285,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social(2),

après consultation du Comité des régions,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité(3),

considérant ce qui suit:

(1) Conformément au règlement (CE) n° 322/97 du Conseil du 17 février 1997 relatif à la statistique communautaire(4), un programme statistique communautaire doit être établi.

(2) Le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil fixe les principes pour la production de statistiques communautaires et s'applique à la présente décision.

(3) L'Union économique et monétaire impose des exigences considérables en matière de fourniture de statistiques monétaires, financières et de balance des paiements pour la Communauté.

(4) Conformément au règlement (CE) n° 322/97, la Communauté doit pouvoir accéder en temps utile à des informations statistiques comparables entre les États membres, à jour, fiables, pertinentes et produites avec un maximum d'efficacité, en vue de la formulation, de l'application, du suivi et de l'évaluation de ses politiques.

(5) La disponibilité de statistiques comparables, à jour et de qualité est souvent une condition nécessaire à la mise en oeuvre des politiques communautaires.

(6) Pour assurer la cohérence et la comparabilité des informations statistiques dans la Communauté, il est nécessaire d'établir un programme statistique communautaire quinquennal qui précise les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées compte tenu des priorités fixées.

(7) À cet effet, les autorités de la Communauté devraient garantir des statistiques comparables et de haute qualité.

(8) La méthode spécifique d'élaboration des statistiques communautaires exige, au sein d'un système statistique communautaire en développement, une coopération particulièrement étroite dans le cadre du comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom(5), en ce qui concerne l'adaptation du système, notamment par l'intermédiaire de l'introduction des instruments juridiques nécessaires à l'établissement desdites statistiques communautaires. Il faut également tenir compte de la charge pesant sur les personnes interrogées, qu'il s'agisse d'entreprises, de ménages ou d'individus.

(9) La production de statistiques communautaires dans le cadre normatif du programme quinquennal est de la responsabilité des autorités nationales au niveau national et de celle de l'autorité communautaire (Eurostat) au niveau communautaire.

(10) Afin d'atteindre cet objectif, une coopération étroite, coordonnée et cohérente entre l'autorité communautaire (Eurostat) et les autorités nationales est nécessaire.

(11) À cet effet, il convient qu'Eurostat, sous des formes diverses, assure la coordination entre les autorités nationales au sein d'un réseau représentant le système statistique européen (SSE), afin de garantir la mise à disposition, en temps utile, de statistiques à l'appui des besoins politiques de l'Union européenne.

(12) Des mesures détaillées pour la mise en oeuvre d'actions statistiques spécifiques peuvent être confiées au SSE par la Commission, qui devrait décider des objectifs et des mesures concernées.

(13) En outre, dans le cadre de la mise en oeuvre du présent programme, la Commission, conformément au règlement (CE) n° 322/97, est chargée de mettre en oeuvre ou d'exécuter certaines tâches, pour autant que celles-ci soient définies dans des actes concernant des actions statistiques spécifiques.

(14) Il pourra être envisagé que certaines de ces tâches actuellement menées au niveau de la Commission pourraient être effectuées, par exemple, par un organisme d'exécution spécialisé.

(15) Dans certains domaines couverts par différentes politiques de la Communauté, il est important de prévoir une ventilation par sexe.

(16) La présente décision établit, pour l'ensemble de la durée du programme, une enveloppe financière qui constitue la référence privilégiée au sens du paragraphe 33 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire(6), pour l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

(17) Conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 322/97, les lignes directrices pour l'établissement du présent programme ont été soumises au comité du programme statistique, au comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social, institué par la décision 91/116/CEE du Conseil(7), et au comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements, institué par la décision 91/115/CEE du Conseil(8),

ONT ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Établissement du programme statistique

Il est établi un programme statistique communautaire pour la période 2003-2007 (ci-après dénommé "programme"). Le programme figure dans les annexes.

L'annexe I définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées au cours de ladite période, et elle fournit également un résumé des besoins statistiques sous l'angle des exigences politiques de l'Union européenne. Celles-ci sont ventilées selon les titres du traité.

L'annexe II fournit un résumé des thèmes de travail d'Eurostat.

Article 2

Objectifs et priorités politiques

Compte tenu des ressources disponibles des autorités nationales et de la Commission, le programme sera guidé par les principales priorités des politiques communautaires concernant:

- l'Union économique et monétaire,

- l'élargissement de l'Union européenne,

- la compétitivité, le développement durable et l'Agenda social.

Il garantit également le maintien du soutien statistique actuel à la prise de décision dans les politiques existantes, ainsi que la satisfaction des exigences supplémentaires découlant des nouvelles initiatives politiques communautaires. Il tient compte de la nécessité de réexaminer en permanence les priorités statistiques et du bien fondé des statistiques établies en vue d'utiliser au mieux les ressources disponibles et de réduire au maximum la charge de travail.

En outre, il importe que la Commission garantisse des statistiques comparables et de haute qualité.

Article 3

Financement

L'enveloppe financière pour l'exécution du présent programme pendant la période 2003-2007 est établie à 192500000 euros.

150727000 euros sont destinés à la période 2003-2006 et 41773000 euros à l'année 2007. Le montant de 41773000 euros sera réputé confirmé s'il concorde avec les perspectives financières en vigueur pour la période commençant en 2007.

Les crédits annuels sont autorisés par l'autorité budgétaire dans la limite des perspectives financières.

Article 4

Rapports

Au cours de la troisième année de la mise en oeuvre du programme, la Commission élabore un rapport intermédiaire indiquant son état d'avancement et le présente au comité du programme statistique.

À la fin de la période couverte par le programme, la Commission, après consultation du comité du programme statistique, présente un rapport d'évaluation approprié sur la mise en oeuvre du programme, en tenant compte de l'avis d'experts indépendants. Ce rapport doit être achevé pour la fin de l'année 2008 et soumis ensuite au Parlement européen et au Conseil.

Article 5

Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 6

Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

Fait à...

Par le Parlement européen

Le président

Par le Conseil

Le président

(1) JO C 75 E du 26.3.2002, p. 274.

(2) JO C 125 du 27.5.2002, p. 17.

(3) Avis du Parlement européen du 25 avril 2002 (non encore paru au Journal officiel), position commune du Conseil du 30 septembre 2002 et décision du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel).

(4) JO L 52 du 22.2.1997, p. 1.

(5) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(6) JO C 172 du 18.6.1999, p. 1.

(7) JO L 59 du 6.3.1991, p. 21. Décision modifiée par la décision 97/255/CE du Conseil (JO L 102 du 19.4.1997, p. 32).

(8) JO L 59 du 6.3.1991, p. 19. Décision modifiée par la décision 96/174/CE du Conseil (JO L 51 du 1.3.1996, p. 48).

ANNEXE I

PROGRAMME STATISTIQUE QUINQUENNAL: ORIENTATIONS

INTRODUCTION

1. Le besoin d'information statistique pour les politiques de l'UE

Les institutions de l'UE, et le public de manière générale, doivent pouvoir s'appuyer sur des éléments concrets tant pour vérifier la nécessité des initiatives politiques européennes que pour déterminer l'état d'avancement de celles-ci. Eurostat (Office statistique des Communautés européennes) a pour tâche principale de recueillir et de diffuser une information statistique pertinente et actuelle sur une large gamme de facteurs sociaux, économiques et environnementaux pour soutenir les politiques actuelles et futures de l'UE. Dans une Europe électronique (eEurope) en évolution, l'information statistique doit être fournie sous la forme et au moment où l'utilisateur en a besoin. Durant la période couverte par le présent programme, des efforts supplémentaires devront donc être déployés en vue de garantir l'accès des citoyens à un volume croissant d'informations de base relatives aux évolutions économique, sociale et environnementale de l'UE. Le SSE (système statistique européen) doit continuer de développer ses structures et ses stratégies afin que l'ensemble du système continue à offrir et à améliorer la qualité et l'efficacité nécessaires pour répondre à tous les besoins des utilisateurs.

Structure de l'annexe

La présente annexe, axée sur les déterminants politiques du programme de travail, dresse un bref inventaire des besoins statistiques européens sous l'angle des exigences politiques de l'Union européenne. Ces besoins sont ventilés selon les titres du traité instituant la Communauté européenne.

Pour chacun de ces titres, l'annexe indique:

- la principale orientation des travaux statistiques à effectuer pour chaque politique au cours de la présente période quinquennale et les plans d'action spécifiques envisagés, y compris les actes juridiques prévisibles,

- les domaines des travaux statistiques qui viennent à l'appui des politiques visées par le titre, selon les thèmes des travaux statistiques tels que définis dans le cadre de la gestion par activités.

2. Stratégies de mise en oeuvre

a) Objectifs

L'exécution du programme de travail s'appuiera sur les objectifs fixés par le plan d'entreprise d'Eurostat, ce programme étant réalisé en tenant compte du principe de coût-efficacité énoncé à l'article 10 du règlement (CE) n° 322/97. Ces objectifs sont les suivants:

- Eurostat au service de la Commission

- Eurostat au service des autres institutions européennes et des utilisateurs externes

- Aide à la maintenance et au développement du système statistique européen

- Augmentation de la motivation et de la satisfaction du personnel

- Amélioration de la qualité des produits et services qu'il offre

- Augmentation de la productivité interne

b) Production statistique

En association avec ses partenaires du SSE, Eurostat mettra en place des processus de production garantissant que les statistiques européennes offrent le niveau de qualité requis pour la gestion de la politique de l'Union européenne. Ceci vaut en particulier pour les statistiques concernant la zone euro.

Eurostat et ses partenaires au sein du SSE procéderont à un réexamen permanent des informations statistiques communautaires et nationales pour assurer qu'elles sont totalement intégrées et respectent les besoins réels des politiques communautaires et nationales.

c) Efficacité de la mise en oeuvre

La Commission continuera d'évaluer ses méthodes de travail pour garantir qu'il est fait le meilleur usage des ressources disponibles. Certaines tâches dans le domaine des statistiques peuvent être identifiées comme se prêtant à une mise en oeuvre et un suivi par une agence d'exécution. L'établissement d'une telle agence d'exécution serait précédé d'une analyse exhaustive de sa conformité avec les dispositions correspondantes du Conseil et de la Commission. Les partenaires du SSE seront consultés par l'intermédiaire du comité du programme statistique et tenus pleinement informés de ce processus.

d) Mise en oeuvre budgétaire du programme

Les ressources budgétaires rendues disponibles pour l'information statistique au titre du présent programme sont soumises à la procédure budgétaire annuelle sans préjudice des ressources budgétaires rendues disponibles au titre d'autres actes juridiques. Les ressources seront affectées:

- à la production de statistiques telles que définies par le règlement (CE) n° 322/97, ce qui inclut la mise au point et la gestion de systèmes d'informations statistiques et de l'infrastructure nécessaire,

- aux montants alloués aux partenaires du SSE (avec lesquels Eurostat envisage de conclure des accords-cadres),

- à l'assistance technique et administrative ainsi qu'à d'autres mesures de soutien.

3. Priorités

Les priorités des travaux statistiques sont gérées sur la base de quatre catégories d'activités différentes.

a) Besoins résultant des politiques communautaires

Les implications statistiques des principales politiques communautaires sont celles actuellement identifiées par la Commission et peuvent se résumer comme suit:

- Union économique et monétaire: toutes les statistiques exigées pour la phase III de l'UEM et le pacte de stabilité et de croissance,

- élargissement de l'UE: incorporation des indicateurs statistiques d'importance fondamentale pour les négociations d'adhésion et pour l'intégration des pays candidats au SSE,

- compétitivité, développement durable et Agenda social: en particulier statistiques sur le marché du travail, l'environnement, les services, les conditions de vie, les migrations et l'eEurope,

- coordination ouverte: fourniture d'indicateurs et de statistiques y afférentes, fondés sur des méthodes améliorées et une production harmonisée, conformément au mandat confié par le Conseil européen.

b) Projets clés

Il s'agit des domaines d'activité fondamentaux, nécessaires pour assurer le fonctionnement du système. Ceux-ci seront soumis à une approche "gestion de projet" formelle, comme suit:

- Travaux d'infrastructure

Consolidation du fonctionnement du SSE dans une Europe approfondie et élargie. Divers instruments de coopération entre les organismes statistiques nationaux et Eurostat seront mis en place. Ils s'appuieront essentiellement sur l'échange de données entre les instances statistiques nationales, la spécialisation des États membres dans des domaines bien précis et l'introduction souple d'enquêtes statistiques, afin de répondre aux besoins européens et nationaux.

Développement d'un système capable de réagir aux besoins politiques croissants et, en même temps, de promouvoir le dialogue entre les statisticiens et les décideurs politiques, afin de garantir des réponses adaptées et des produits statistiques pertinents.

Le développement des infrastructures technologiques au niveau de la Commission et des États membres visera à assurer une plus grande productivité, une diminution de la charge de réponse et un accès plus facile des utilisateurs à l'information statistique.

La participation d'Eurostat aux initiatives "e-Commission" et "eEurope", ainsi que l'accès du SSE aux programmes de recherche et développement et d'échange de données entre administrations (IDA) assureront une coopération et une synergie entre les efforts communautaires et nationaux.

L'assurance de la qualité et de l'assise scientifique des statistiques communautaires sera le fruit d'une coopération étroite entre statisticiens officiels et académiques.

- Projets spécifiques

Statistiques sur la nouvelle économie, y compris des domaines tels que la société de l'information et l'innovation.

Statistiques sur la recherche et développement, y compris l'étalonnage des performances des politiques nationales en matière de recherche et développement technologique (RDT).

Statistiques conjoncturelles.

Indicateurs pour soutenir les politiques de développement durable.

Exclusion sociale et indicateurs de pauvreté.

c) Soutien statistique aux politiques en cours

Il s'agit de la poursuite des activités statistiques qui apportent un soutien aux politiques communautaires existantes, dans des domaines tels que l'agriculture, la politique régionale et le commerce extérieur.

d) Autres domaines

Cette catégorie englobe les autres données statistiques, non visées ci-dessus, qui sont cependant nécessaires pour des raisons politiques.

Pour les activités entrant dans ce cadre des priorités, les modalités concernant la nature et la portée des données à collecter ont, en général, été déterminées par Eurostat de concert avec les États membres dans le cadre du CPS et du CMFB (comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements), selon les règles définies dans le règlement du Conseil relatif à la statistique communautaire et en conformité avec les principes adoptés pour de telles décisions ayant trait à la gestion du travail.

4. Subsidiarité

Le cadre législatif est constitué par:

1) la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil du 19 juin 1989 instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes(1) (CPS).

2) le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil.

3) la décision 97/281/CE de la Commission du 21 avril 1997 concernant le rôle d'Eurostat en matière de production de statistiques communautaires(2).

Eurostat est responsable de la fourniture de statistiques communautaires répondant aux besoins politiques de l'UE. Eurostat ne peut mener à bien cette tâche qu'en coopération avec les autorités statistiques des États membres et a donc toujours basé ses activités sur le principe fondamental de la subsidiarité. Dans ce contexte, Eurostat coopère avec de nombreuses agences partenaires, mais principalement avec les instituts nationaux de statistique des États membres de l'UE.

5. Équilibre entre besoins et ressources

Le SSE doit veiller avec vigilance au maintien de l'équilibre entre les demandes d'information pour les besoins des politiques communautaires et les ressources nécessaires aux niveaux communautaire, national et régional pour fournir l'information. La mise à disposition de ressources adéquates sur le plan national revêt une importance particulière pour la satisfaction des besoins d'information statistique liés aux décisions politiques de l'UE. Il importe toutefois également d'assurer une souplesse suffisante pour permettre aux autorités nationales de mettre en oeuvre les solutions offrant le meilleur rapport coût/efficacité en vue de répondre aux besoins d'information statistique de la Communauté.

En vue de soutenir une stratégie fondée sur une échelle des priorités équilibrée, le processus annuel de programmation devrait comprendre un réexamen permanent du bien-fondé des statistiques communautaires existantes, en repérant celles qui pourraient être réduites ou supprimées. Cette opération devrait être menée en coopération étroite avec les principaux utilisateurs de statistiques, ce qui constitue un aspect important de l'introduction de nouvelles initiatives en matière statistique.

La présente annexe recense la totalité des statistiques requises pour soutenir les politiques communautaires et, dans le contexte de la gestion globale des ressources, définit ensuite une ligne pour l'attribution d'un niveau de priorité aux différents éléments du travail statistique dans le cadre décrit ci-dessus.

PROGRAMME STATISTIQUE QUINQUENNAL: OBJECTIFS ET ACTIONS

ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE

Implications statistiques

Il faut s'attendre à ce que les négociations d'adhésion se concluent par un traité d'adhésion avec un certain nombre de pays candidats au cours de la période d'application du programme 2003-2007. Pour le suivi et l'achèvement potentiel de ces négociations, la Commission doit pouvoir compter sur un ensemble complet de statistiques fiables, méthodologiquement comparables avec celles des pays de l'Union européenne. L'Union devra alors répondre à deux défis quelque peu différents:

- intégrer les nouveaux membres potentiels à tous les mécanismes communautaires incluant, par exemple, les ressources budgétaires propres et les fonds structurels et tous les autres thèmes et programmes,

- continuer à préparer les candidats restants et les aider à se conformer pleinement aux dispositions de la législation communautaire.

Dans les deux cas, les exigences élevées imposées à la production statistique des pays candidats, qui doit être vérifiée et communiquée par Eurostat, ne devraient pas être sous-estimées. De toute évidence, certaines statistiques économiques de base sont indispensables: répartition sectorielle et régionale de la formation du PIB, population et emploi. Les autres domaines clés sont ceux qui mesurent la mise en oeuvre du marché intérieur, c'est-à-dire les activités ayant un effet transfrontalier: échanges de marchandises, échanges de services et liberté d'établissement, balance des paiements, flux de capitaux, mobilité des personnes (travailleurs migrants, migration, demandeurs d'asile, etc.), production industrielle et structure de l'industrie du point de vue de la capacité, etc. En règle générale, la production statistique doit soutenir la politique communautaire concernée, y compris les demandes générées par l'Union monétaire. Par ailleurs, des besoins sont exprimés pour des statistiques dans des secteurs importants pour les négociations d'adhésion et concernant le soutien des politiques communautaires primaires dans les domaines de l'agriculture, du transport, du développement régional et de l'environnement.

Résumé

Au cours de la période quinquennale, les travaux se concentreront sur:

- le renforcement de la collecte de données harmonisées pour les négociations et leur utilisation au sein de l'Union européenne,

- une assistance continue aux pays candidats et aux nouveaux membres afin que leurs systèmes statistiques répondent aux exigences communautaires, ce qui inclut notamment une information rapide sur toute nouvelle législation communautaire.

TITRE I

Libre circulation des marchandises

Implications statistiques

L'entrée en vigueur du marché intérieur en 1993 a conduit à l'introduction d'un système de mesure statistique des échanges de biens entre États membres (Intrastat), qui a permis d'alléger la charge pesant sur les fournisseurs d'information et de fournir ainsi une réponse plus appropriée aux besoins de l'Union économique et monétaire. Les allégements ont cependant été limités, compte tenu du souhait exprimé par les administrations nationales et par de nombreuses fédérations professionnelles de maintenir un système de statistiques d'échanges intracommunautaires détaillées et compatibles avec les statistiques extracommunautaires.

Conformément au plan stratégique approuvé en 1999 par Eurostat et les États membres, de nouvelles adaptations du système seront examinées et testées avant une éventuelle réforme de la législation. Ainsi, le nouveau système devrait être axé sur la fourniture de résultats répondant aux besoins communautaires, selon de strictes exigences de qualité en termes de couverture, de fiabilité et de disponibilité. Le contenu des résultats devrait être défini d'une manière à simplifier les exigences actuelles tout en prenant en compte l'évolution des besoins dans le cadre de la construction européenne. D'autre part, des actions seront menées pour améliorer la fiabilité des statistiques de prix à l'importation et à l'exportation, afin de mieux mesurer la compétitivité interne des produits de l'Union.

Parallèlement, les conséquences possibles du passage à un système commun de TVA auront été analysées par une évaluation des sources d'information, administratives ou statistiques, pouvant être utilisées comme référence, les voies à privilégier étant le maintien du lien avec le système TVA et l'utilisation du répertoire général des entreprises.

Résumé

À l'issue du programme quinquennal, la Commission aura adapté et amélioré les systèmes de mesure statistique des échanges de biens entre États membres et avec les pays tiers, en tenant compte de l'évolution des besoins en information ainsi que de l'environnement économique et administratif.

Besoins politiques et production d'Eurostat

>TABLE>

TITRE II

Agriculture

Implications statistiques

Agriculture

La politique agricole commune (PAC) absorbe près de la moitié du budget communautaire. Un rôle majeur incombe par conséquent à la Commission à cet égard, avec les tâches habituelles de formulation, de suivi, d'évaluation et d'adaptation des politiques. Elle s'est également vu déléguer de larges compétences en matière de gestion courante. Durant la période quinquennale 2003-2007, les efforts porteront principalement, comme dans le programme 1998-2002, sur la gestion de ce vaste ensemble de statistiques et sur sa mise à jour indispensable. Une attention particulière continuera à être accordée à la dimension environnementale, en élaborant les statistiques nécessaires pour analyser les liens entre l'agriculture et l'environnement, ce qui implique notamment l'amélioration des statistiques relatives à l'emploi d'engrais et de pesticides, à l'agriculture biologique et aux actions visant à préserver la biodiversité et l'habitat rural.

Le cadre de gestion TAPAS (Technical Action Plan for Agricultural Statistics/Plan d'action technique pour les statistiques agricoles) constitue une approche collective et transparente pour une utilisation sans cesse meilleure des ressources nationales et communautaires disponibles pour l'établissement de statistiques agricoles. Une plus grande utilisation sera faite des statistiques produites (par exemple modélisation, accès direct par les États membres et les institutions européennes).

Deux tâches orientées vers l'avenir seront entreprises. Les statistiques agricoles seront définies afin de répondre aux besoins de la PAC d'ici sept à dix ans. À cet égard, il faudra tenir compte des modifications que pourrait subir la PAC suite aux réformes résultant de l'"Agenda 2000". Les travaux consacrés aux données agro-environnementales seront approfondis. Seront poursuivis, en particulier, les travaux concernant les indicateurs de l'intégration des considérations environnementales dans la politique agricole commune (PAC) et les indicateurs opérationnels de paysages. Une attention particulière sera également accordée au besoin croissant d'informations relatives aux aspects consommation/bien-être de l'agriculture et au soutien statistique du volet de la PAC sur le développement rural. Les conclusions de l'évaluation indépendante de l'ensemble du système actuel seront utilisées pour adapter la collection de statistiques agricoles communautaires aux besoins nouvellement identifiés ou changeants. La seconde tâche consistera à établir, pour tous les pays candidats à l'adhésion à l'UE, un flux régulier de données comparables provenant de sources officielles.

Sylviculture

Dans ce domaine, une attention particulière doit être portée à la poursuite et à l'amélioration des travaux menés avec les organisations internationales en vue, surtout, de l'élaboration de statistiques forestières de meilleure qualité, y compris de critères et d'indicateurs spécifiques requis pour la gestion de l'environnement et la gestion durable des forêts. Parallèlement, des informations pour la gestion durable des industries dérivées du bois doivent être développées. Les conséquences des accords de Bonn conclus dans le cadre du processus de Kyoto devront être prises en compte pour le déroulement de ces travaux.

Pêche

Les développements futurs concernant la politique commune de la pêche (PCP) se concentreront sur l'intégration des différents éléments, des aspects biologiques jusqu'aux ressources, grâce à un meilleur contrôle des activités des bateaux de pêche. Ces mesures ne devraient pas entraîner de demandes supplémentaires de données; au cours des années à venir, l'effort portera principalement sur la consolidation et l'amélioration (exhaustivité, actualité, cohérence, comparabilité et accessibilité) des flux de données sur la base de la législation actuelle.

Les conséquences socio-économiques de la limitation des activités des bateaux de pêche et de la réduction de la taille de la flotte de pêche de l'UE engendrent une demande accrue de données sur les paramètres permettant d'évaluer la situation économique et sociale. Ces développements constitueront sans doute des éléments importants lors des renégociations de la PCP en 2002. Eurostat suivra de près ces négociations, afin de garantir que son programme de statistiques de la pêche continue de refléter les besoins de données de la PCP.

Résumé

Au cours de la durée du programme, la Commission s'attachera à:

- appliquer le système TAPAS afin d'améliorer progressivement les statistiques agricoles existantes, principalement au niveau de la qualité, de la comparabilité, de la rationalisation, de la simplification et de l'actualité,

- planifier le développement de statistiques agricoles dans le but de répondre aux besoins futurs de la PAC,

- fournir des indicateurs pour une meilleure intégration des considérations environnementales dans la PAC et des informations relatives aux aspects consommation/bien-être de l'agriculture,

- contribuer à l'établissement de données comparables dans les pays candidats à l'adhésion à l'UE,

- consolider, améliorer et développer (indicateurs) les statistiques forestières,

- consolider et améliorer la qualité des statistiques de la pêche.

Besoins politiques et production d'Eurostat

>TABLE>

TITRE III

Libre circulation des personnes, des services et des capitaux

Implications statistiques

Les statistiques de l'UE existant en matière de balance des paiements fournissent une information relativement détaillée sur le commerce des services et les investissements directs. Les statistiques du commerce des filiales étrangères sont en train d'être développées. Quoique l'ensemble de ces statistiques soient élaborées pour répondre principalement à l'accord GATS (General Agreement on Trade in Services/accord général sur le commerce des services) et donc pour donner une information sur les transactions avec les pays situés en dehors de la Communauté, les États membres considèrent qu'il est essentiel de continuer à établir une balance des paiements nationale (comprenant donc les flux intra-UE) même dans le cadre de l'Union économique et monétaire. Actuellement, les statistiques produites couvrent les échanges aussi bien extra-UE qu'intra-UE et répondent ainsi aux besoins du Marché intérieur. Toutefois, il y a un risque de remise en cause de cette information. D'autre part, les systèmes de collecte des données sur la balance des paiements sont en voie de restructuration (voir titre VII). Pour ces raisons, il est nécessaire de réévaluer et fixer à nouveau les besoins des services de la Commission dans ce domaine.

Un système d'indicateurs sur la mondialisation sera mis en place. De nouveaux outils statistiques, basés sur l'échange de données entre les instituts nationaux de statistiques et la collecte d'informations au niveau européen, seront utilisés comme piliers pour le développement de ce domaine.

La connaissance et le suivi des filiales à l'étranger (FATS) permettra de mesurer l'européanisation et l'internationalisation des systèmes productifs.

Les statistiques viseront de plus en plus à analyser le tourisme durable en liaison avec le développement durable, en développant les comptes satellites.

Il conviendra de mettre en oeuvre la décision du Conseil sur les statistiques audiovisuelles. Eurostat continuera, par conséquent, de consolider les travaux déjà entrepris depuis 1999, qui visent à établir une infrastructure d'information statistique communautaire concernant l'industrie et les marchés des secteurs audiovisuels et connexes. En outre, une base juridique pour les statistiques sur les télécommunications devra être élaborée.

Un système de collecte d'informations flexible et évolutif sur les indicateurs de la société d'information sera mis en place progressivement sur la base d'enquêtes existantes ou d'enquêtes nouvelles, en fonction des priorités définies par le Conseil.

Résumé

Au cours de la période quinquennale, la Commission s'efforcera de:

- développer un ensemble stable et flexible d'indicateurs sur la mondialisation,

- développer un ensemble stable et flexible d'indicateurs sur la société de l'information, y compris sur les services audiovisuels,

- progresser dans le développement de comptes satellites du tourisme.

Besoins politiques et production d'Eurostat

>TABLE>

TITRE IV

Visas, asile, immigration et autres politiques liées à la libre circulation des personnes

Implications statistiques

L'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, le 1er mai 1999, a consacré la compétence de la Communauté en matière d'immigration et d'asile. À la demande du Conseil européen, la Commission a soumis deux communications en novembre 2000 pour lancer un débat dans la Communauté sur les aspects à long terme de cette politique européenne commune. Les deux communications abordent la question des statistiques dans cette perpective. La communication sur une politique communautaire en matière d'immigration(3) souligne la nécessité de disposer de plus d'informations concernant les flux migratoires et les tendances en matière de migration vers l'UE et au départ de celle-ci. La communication sur le droit d'asile(4) affirme que l'élaboration et la mise en oeuvre du système européen commun de l'asile requièrent une analyse approfondie de l'ampleur des flux migratoires, de leur provenance et des caractéristiques des demandes de protection et des réponses qu'elles reçoivent. L'élargissement de l'Union et le développement de la coopération avec les pays du bassin méditerranéen ne feront que renforcer les besoins en informations statistiques dans ces domaines.

Résumé

Au cours de la durée du programme quinquennal, la Commission:

- mettra au point une nomenclature plus standardisée dans les domaines de la migration et de la demande d'asile en liaison avec les autorités nationales,

- améliorera le champ d'application et la qualité des statistiques dans ce domaine pour répondre aux besoins initiaux visés par les communications de la Commission sur ce sujet.

Besoins politiques et production d'Eurostat

>TABLE>

TITRE V

Transport

Implications statistiques

Des statistiques communautaires des transports sont nécessaires pour étayer la politique commune des transports (articles 70 à 80) et la composante "transports" des réseaux transeuropéens (RTE) (articles 154 à 156).

Les transports sont également un élément important des politiques régionale et environnementale de la Communauté (voir titres XVII et XIX) et une attention particulière devra être accordée aux indicateurs de développement durable.

Les statistiques communautaires devraient constituer un vaste système d'information sur les transports, englobant des données sur les flux de marchandises et de voyageurs, les infrastructures, les équipements, les flux de trafic, la mobilité personnelle, la sécurité, la consommation d'énergie et les incidences environnementales, ainsi que des données sur les coûts et prix des transports et sur les entreprises de transport. L'un des objectifs principaux consistera à modifier l'équilibre entre les modes de transport, en privilégiant le transport ferroviaire et le transport maritime à courte distance par rapport au transport routier et en supprimant ainsi le lien actuel entre croissance économique et augmentation du trafic routier. Il conviendra de fournir de meilleures statistiques sur la répartition modale, en prenant en compte tant les voyageurs que les marchandises, en couvrant tous les modes de transport et en augmentant l'actualité des données.

L'ouverture des marchés de transport à la concurrence nécessitera des données statistiques objectives pour suivre l'évolution de ces marchés et pour évaluer les conséquences que cette évolution aura sur l'emploi et les conditions de travail dans les entreprises de transport, ainsi que sur la viabilité économique de ces dernières. Elle accroîtra également la demande d'indicateurs statistiques relatifs à la sécurité et à la qualité du service. Les tendances du marché nécessiteront la collecte de données statistiques sur le transport de fret qui sont moins axées sur des modes de transport particuliers, mais qui fournissent des informations sur l'ensemble de la chaîne de transport intermodal et sur le transport de marchandises vu sous l'angle du marché.

Le suivi des relations entre les transports et l'environnement sera un élément moteur essentiel pour l'amélioration de la qualité et de la couverture dans tous les domaines des données du transport. En outre, il créera des besoins de données spécifiques supplémentaires, portant, par exemple, sur la mobilité personnelle et les équipements de transport. Il sera nécessaire de répondre à la demande croissante de données sur le trafic exprimées en véhicules-kilomètres pour tous les modes de transport, compte tenu de l'importance que de telles données revêtent dans le cadre de la surveillance des encombrements du trafic et des émissions de gaz.

Le maintien à un niveau élevé des investissements dans l'infrastructure de transport européenne et, en particulier, dans les RTE de transport, générera des demandes spécifiques de statistiques sur l'infrastructure et sur l'évolution des marchés. Les RTE, de même que les politiques régionales communautaires, continueront à générer des demandes de données davantage spatialement désagrégées sur les réseaux et flux de transport, lesquelles devraient être considérées comme faisant partie intégrante du système d'information global sur les transports.

Résumé

Au cours de la période quinquennale, la Commission s'efforcera de:

- compléter la couverture des statistiques communautaires des transports pour tous les modes de transport et tous les types d'information,

- continuer à adapter et compléter, le cas échéant, les bases juridiques des statistiques des transports,

- promouvoir la collecte de nouvelles statistiques sur les chaînes de transport intermodal et des données supplémentaires requises pour suivre l'intégration des considérations environnementales dans les politiques de transport (exercice TERM - Transport and Environment Reporting Mechanism/mécanisme de rapport sur les transports et l'environnement).

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE VI

Règles communes sur la concurrence, la fiscalité et le rapprochement des législations

Aucun programme statistique direct n'est nécessaire. Les informations statistiques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis pour d'autres titres du programme.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE VII

Politique économique et monétaire

Implications statistiques

La mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire exige un suivi statistique très rigoureux pour soutenir la coordination de la politique macro-économique et les fonctions de politique monétaire du système européen de banques centrales. Le pacte de stabilité et de croissance comporte des exigences nouvelles en matière de statistique. Dans le même temps, il demeure important de mesurer le degré de convergence économique atteint par les États membres.

Afin de fournir des statistiques présentant l'ampleur, la comparabilité, l'actualité et la périodicité nécessaires pour coordonner la politique macro-économique et soutenir les fonctions de politique monétaire du système européen de banques centrales, les travaux sur les indicateurs conjoncturels de la demande, de la production, du marché du travail, des prix et des coûts seront poursuivis. De nouvelles méthodes (par exemple estimations rapides, prévisions à très court terme, etc.) seront appliquées pour améliorer le service offert aux conjoncturistes. Ces travaux compléteront le perfectionnement des indicateurs monétaires et financiers.

Dans le cadre du plan d'action sur les besoins statistiques de l'UEM, une amélioration permanente de l'actualité et de la couverture des données est requise. Le calcul d'agrégats pour la zone euro dans les plus brefs délais possibles nécessitera la production, en temps utile, de comptes nationaux trimestriels et la mise en oeuvre d'estimations rapides. En outre, d'importants travaux devront être effectués en vue de l'élaboration de comptes trimestriels financiers et non financiers des secteurs institutionnels qui soient entièrement cohérents avec les comptes annuels et les finances publiques à court terme. Les informations sur les contreparties, dont la fourniture est demandée dans le cadre des comptes financiers et qui mettent en évidence les relations ("de qui à qui") entre les secteurs, constituent un outil précieux pour l'analyse de la politique monétaire. Au cours de la durée du présent programme quinquennal, il conviendrait de collecter ces informations selon une démarche progressive.

Au cours de la période de validité du présent programme (2003-2007), le fait particulier le plus marquant sera probablement l'élargissement de l'UE, dont le nombre d'États membres devrait passer de quinze à vingt, voire plus. Cela nécessitera d'importants travaux relatifs à la fourniture de données par les nouveaux membres et à la validation par Eurostat. Afin de soutenir pleinement la politique d'élargissement de la Commission, l'assistance aux pays candidats sera poursuivie et développée, en vue de garantir une disponibilité, une qualité, une actualité et une comparabilité adéquates des données.

Pour tous les États membres, une attention accrue sera portée à la qualité des données, à prix tant constants que courants. Les ressources propres fondées sur le revenu national brut, qui constituent l'un des exemples d'utilisation administrative des données fournies, représenteront 60 % du budget de l'UE. Il s'agira essentiellement de poursuivre et de compléter les efforts entrepris en matière d'harmonisation des statistiques sur les critères de convergence. L'objectif du maintien de la stabilité des prix (article 105 du traité) et de la mise à disposition d'informations pour la politique monétaire de la zone euro conduite par la BCE exige, conformément au règlement n° 2494/95 du Conseil du 23 octobre 1995 relatif aux indicateurs des prix à la consommation harmonisés (IPCH)(5), que l'on maintienne et améliore la qualité de ces indices (IPCH). La méthodologie des IPCH devrait être complétée et consolidée dans le cadre du règlement susmentionné du Conseil relatif aux IPCH.

La surveillance de la situation budgétaire et des montants de la dette publique (article 104 du traité CE et pacte de stabilité et de croissance adopté à Dublin) se fera sur la base des comptes des administrations publiques établis selon la méthodologie SEC 95 approuvée par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil du 25 juin 1996 relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté(6). L'harmonisation et la comparabilité seront suivies de très près dans le but de fournir aux décideurs institutionnels les instruments statistiques de haute qualité et comparables qui sont nécessaires pour ne pas créer de distorsions dans les jugements sur la situation budgétaire de chaque État membre.

La surveillance de l'évolution économique des États membres, prévue à l'article 99 du traité, renforce la nécessité de mettre en oeuvre intégralement l'actuel programme de transmission des données de comptabilité nationale selon le règlement SEC 95, notamment en ce qui concerne l'actualité et la couverture, et de l'étendre progressivement à de nouveaux domaines, grâce à la révision et à l'extension de sa force légale.

Les travaux visant à établir les principaux agrégats des comptes en parités de pouvoir d'achat seront poursuivis. La révision de la méthodologie des parités de pouvoir d'achat destinée à rendre les résultats plus fiables pour les analyses comparatives, qui a été entreprise en vertu du précédent programme quinquennal, devrait s'achever par l'adoption du règlement du Conseil relatif aux parités de pouvoir d'achat.

La création de l'Union économique et monétaire a des conséquences notables pour les statistiques de la balance des paiements. Une importance particulière revient ici aux seuils de déclaration, qui, en cas de modification conformément aux prévisions actuelles, nécessiteront de substantiels travaux de développement, afin d'assurer le maintien de la qualité de ces données. De nombreux États membres (surtout ceux dans lesquels les déclarations bancaires sont la principale source pour les responsables de l'établissement de la balance des paiements) procèdent actuellement à une révision de leurs systèmes de collecte des données sur la balance des paiements, afin de s'adapter aux nouvelles circonstances. Dans les années à venir, des travaux seront menés pour garantir que les États membres continuent à communiquer des données pertinentes et de qualité aux institutions de l'Union européenne et la BCE, en particulier sur les échanges de services, les investissements directs étrangers et le commerce des filiales à l'étranger. La collecte (et l'analyse) de données en provenance des pays candidats sera également prioritaire. Ces données sont réclamées par plusieurs services de la Commission, notamment par ceux qui sont chargés du suivi économique, de la politique commerciale et des relations extérieures.

Résumé

Au cours de la période quinquennale, les efforts de la Commission viseront à:

- poursuivre le développement et la production des statistiques dans le cadre du plan d'action de l'UEM pour la coordination de la conduite de la politique macro-économique et de la politique monétaire, pour la mise en oeuvre du pacte de stabilité et de croissance et pour l'évaluation continue de la convergence économique,

- approfondir l'application du règlement SEC 95,

- réviser le système de collecte des statistiques de la balance des paiements.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE VIII

Emploi

Implications statistiques

L'évolution des statistiques communautaires du travail sera déterminée par les processus politiques suivants: l'élargissement de l'UE, la stratégie européenne pour l'emploi, l'Union économique et monétaire et l'exercice d'étalonnage (avec présentation d'indicateurs structurels au Conseil européen, au printemps de chaque année).

Les statistiques du travail sont largement régies par des règlements de l'UE. De ce fait, les pays candidats auront, dès avant 2003, franchi des étapes importantes pour se mettre en conformité avec les exigences de l'UE. La pleine conformité, la transmission régulière de données et la capacité de suivre le rythme des nouveaux développements constitueront les défis à relever au cours de la période 2003-2007.

En fixant de nouveaux objectifs en termes de taux d'emploi pour les années 2005 et 2010, le Conseil européen a renforcé la nécessité de suivre la mise en oeuvre de la stratégie européenne pour l'emploi et, en particulier, l'application annuelle des lignes directrices pour l'emploi. Ce suivi s'appliquera également à l'enquête continue sur les forces de travail, dont la liste des variables devra être adaptée. En outre, il exigera des statistiques plus fréquentes et plus complètes pour mesurer les disparités entre les sexes (en particulier, l'écart entre les salaires dans toutes les branches d'activité économique) et le déficit de main-d'oeuvre. À cette fin, des statistiques structurelles sur les gains et des études sur la réalisation d'une enquête communautaire sur les vacances d'emploi seront nécessaires.

Dans une zone aussi vaste que l'UEM, l'évolution du coût de la main-d'oeuvre représente la principale source de pression inflationniste potentielle et doit, par conséquent, être suivie à l'aide de statistiques conjoncturelles de qualité, produites dans de brefs délais. La mise en oeuvre du règlement relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre et l'amélioration continue des statistiques conjoncturelles du coût de la main-d'oeuvre constituent des tâches de la plus haute importance, au même titre que l'amélioration de la mesure de la productivité du travail (laquelle suppose une série de meilleure qualité sur le volume de travail).

Résumé

- mise en oeuvre, dans tous les États membres, d'une EFT continue fournissant des résultats trimestriels,

- harmonisation d'une partie des questionnaires,

- collecte/analyse des résultats de l'enquête 2002 sur la structure des gains,

- mise en oeuvre de l'enquête 2004 sur le coût de la main-d'oeuvre couvrant les sections M-N-O de la NACE,

- application complète du règlement du Conseil relatif à l'indice du coût de la main-d'oeuvre,

- mise en oeuvre de l'enquête 2006 sur la structure des gains,

- élaboration d'un système cible de statistiques européennes sur le coût de la main-d'oeuvre.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE IX

Politique commerciale commune

Implications statistiques

En vertu de l'article 133 du traité, la Commission européenne est responsable de la conduite des négociations sur les accords commerciaux avec les pays tiers. Cela englobe également les accords sur le commerce des services (GATS). À cet égard, la mise à disposition de données de qualité est essentielle.

Des travaux seront menés dans les années à venir, afin de faire en sorte que les données sur les échanges transfrontaliers de services (ventilés géographiquement et par composantes), les investissements directs étrangers et le commerce des filiales à l'étranger respectent les normes de qualité, le niveau de détail et le degré d'harmonisation prescrits par les services de la Commission chargés de la conduite de la politique commerciale.

Le Doha Round, lancé en novembre 2001, fera des thèmes clés du développement durable et de l'impact de la politique commerciale commune sur les pays en voie de développement. Il sera nécessaire de coordonner la collecte de données globales.

La collecte et l'analyse de données en provenance des pays candidats figureront, elles aussi, au premier rang des priorités dans les prochaines années. Par ailleurs, des travaux seront entrepris pour mieux coordonner les discussions méthodologiques entre les États membres, en dépit du fait qu'un degré d'harmonisation non négligeable ait déjà été atteint dans ce domaine. L'établissement de statistiques de la balance des paiements des institutions communautaires est également indispensable en vue de l'obtention d'une balance des paiements exhaustive pour l'UE.

L'harmonisation des règles statistiques sera poursuivie dans un cadre méthodologique plus conforme aux recommandations internationales récemment adoptées par les Nations unies. L'information statistique sera enrichie par une utilisation plus optimale du contenu de la déclaration en douane et les besoins liés aux évolutions de l'Union européenne et du commerce international (élargissement, mondialisation, libéralisation du commerce) seront pris en compte. D'autre part, des actions seront menées pour améliorer la fiabilité des statistiques des prix à l'importation et à l'exportation, afin de mieux mesurer la compétitivité externe des produits de l'Union.

Résumé

À l'issue du programme quinquennal, la Commission aura:

- intégré progressivement les données des pays candidats,

- adapté et amélioré les systèmes de collecte et de production de données,

- amélioré et développé le cadre méthodologique, en tenant compte des recommandations internationales, des nouveaux besoins en information et de l'évolution de l'environnement économique et douanier,

- renforcé l'utilisation des données existantes pour l'analyse du développement durable global.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE X

Coopération douanière

Aucun programme statistique direct n'est nécessaire. Les informations statistiques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis pour d'autres titres du programme.

TITRE XI

Politique sociale, éducation, formation professionnelle et jeunesse

Implications statistiques

Pendant le présent programme, une stratégie cohérente visant à garantir la mise à disposition d'un ensemble complet d'indicateurs embrassant tous les domaines sociaux sera élaborée, en étroite coordination avec les actions prévues sous le titre VIII. La qualité des informations existantes sera améliorée et de nouveaux indicateurs devront être introduits afin de couvrir des questions considérées comme prioritaires, telles que l'exclusion sociale et l'apprentissage tout au long de la vie. Au regard du "Rapport concernant les objectifs concrets des systèmes d'éducation et de formation", ratifié par le Conseil européen de Stockholm, une étroite coopération entre la DG Éducation et culture et Eurostat devra être mise en oeuvre. Outre la poursuite des travaux statistiques sur les trois priorités définies pour 2002 (compétences de base, technologies de l'information et de la communication, sciences mathématiques et technologie), la réalisation d'autres objectifs nécessitera de nouvelles activités. Des indicateurs pour lesquels les données n'existent pas encore ou qui ne satisfont pas aux critères de qualité requis, mais qui seraient essentiels pour atteindre les objectifs fixés, devront être développés.

Sur le plan géographique, le champ de couverture des statistiques sociales devra être étendu à tous les pays candidats ainsi qu'à des régions situées en dehors des limites de l'Europe, telles que les pays participant au programme Medstat (programme méditerranéen de coopération statistique). Les données démographiques serviront de point de référence pour cette évolution; au fur et à mesure que les résultats de la campagne de recensement de 2001 seront traités et publiés, ce processus s'insérera dans le programme des mises à jour régulières et des préparatifs pour la campagne suivante, en privilégiant une approche harmonisée pour l'ensemble de la zone géographique élargie décrite ci-dessus. Des projections démographiques pour la zone toute entière devront être également établies au niveau national.

Pendant le présent programme, les améliorations en matière de collecte et de traitement des données relatives à la mobilité internationale dans le secteur de l'éducation supérieure et de la recherche sont appelées à jouer un rôle particulièrement important. La première tâche doit consister à harmoniser les définitions de base et les indicateurs les plus significatifs.

Le thème de "l'apprentissage tout au long de la vie" revêtira une importance capitale durant toute la période précitée, reflétant le fait que les mutations économiques demanderont une mise à jour constante des compétences professionnelles et sociales. Un système exhaustif de statistiques sur "l'apprentissage", accordant une attention particulière aux investissements publics et privés dans l'éducation, devra être mis au service des politiques en matière d'emploi, d'économie et d'éducation. L'actuelle série d'informations sur l'éducation et la formation devra être complétée par d'autres données relatives à l'éducation des adultes.

La communication de la Commission de 2002 relative à une nouvelle stratégie communautaire concernant la santé et la sécurité au travail requiert la pleine mise en oeuvre de la dernière phase du programme des statistiques européennes sur les accidents du travail (SEAT) et de la première phase du programme de statistiques européennes sur les maladies professionnelles (EODS). Des indicateurs de la qualité du travail, des problèmes de santé liés au travail et du coût socio-économique de la santé et de la sécurité au travail devront également être mis au point.

Dans le contexte de l'article 13 du traité et de l'action de lutte contre la discrimination, une méthodologie pour la fourniture de statistiques régulières sur l'intégration des handicapés dans la société sera élaborée.

D'importants changements sociaux, dont la plupart sont d'ores et déjà perceptibles, devraient intervenir tout au long du programme (par exemple dans la pyramide des âges, la structure des ménages, les tendances migratoires, les modes de travail, les systèmes d'éducation, etc.) et un nouveau type d'instrument devra être créé, en plus de ceux décrits ci-dessus. Les statistiques de l'UE sur le revenu et les conditions de vie (SRCV-UE) s'appuieront sur un vaste éventail de sources et s'inspireront des expériences acquises dans les années 90 lors de l'organisation des vagues successives du panel communautaire de ménages. Elles seront mises en place dans le but de fournir une gamme d'informations sur les conditions de vie des citoyens européens pendant la durée du programme quinquennal et au-delà.

Résumé

Au cours de la durée du programme quinquennal, la Commission:

- mettra au point une stratégie cohérente assurant la disponibilité d'un ensemble complet d'indicateurs couvrant tous les domaines sociaux,

- fournira des informations régulières sur les conditions de vie des citoyens par le biais de nouveaux indicateurs,

- fournira des informations sur les infrastructures de soins et d'accueil des enfants.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE XII

Culture

Implications statistiques

L'action communautaire dans le domaine de la culture est fondée sur l'article 151 du traité. L'amélioration des connaissances et de la diffusion d'informations sur des aspects culturels clés des Européens constitue un élément majeur des compétences communautaires en la matière. En outre, il est clairement disposé que la Communauté doit tenir compte des aspects culturels dans la définition et la mise en oeuvre de l'ensemble de ses politiques.

Dans le cadre du programme statistique communautaire 2003-2007, la priorité, pour les statistiques culturelles, consistera dans la consolidation des travaux pilotes sur l'emploi dans la culture, la participation à des activités culturelles et les dépenses culturelles. En même temps, le programme statistique, en étroite coopération avec les États membres et les organisations internationales compétentes, soutiendra les travaux méthodologiques et le développement de statistiques relatifs à la question des retours sur les investissements culturels. Une attention spéciale sera accordée à l'élaboration de méthodologies internationales permettant de mesurer statistiquement et d'analyser la contribution que la participation à des activités culturelles peut apporter à la réalisation d'objectifs sociaux, tels que l'élévation des niveaux d'instruction et des taux d'emploi ou la réduction de la criminalité et des inégalités en matière de santé.

Résumé

Au cours de la durée du programme quinquennal, les efforts de la Commission viseront à:

- consolider l'information statistique existante sur la culture,

- mettre au point et appliquer des méthodologies permettant de mesurer les effets de la culture dans la société.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE XIII

Santé publique

Implications statistiques

Aux termes de l'article 152 du traité, l'action communautaire dans le domaine de la santé publique comprend également l'information en matière de santé. Un cadre statistique de base pour la santé publique, rendant compte de la situation sanitaire, des déterminants de la santé et des ressources sanitaires, a été établi au sein du système statistique européen, à l'appui des programmes d'action communautaire sur la santé publique. L'adoption du nouveau programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique(7) va conduire au développement de la composante statistique de l'information en matière de santé dans le cadre du programme statistique communautaire et inclura la collecte de données ventilées, si nécessaire, par sexe, âge, situation géographique et, lorsqu'elles sont disponibles, par niveau de revenu. Au cours de la période 2003-2007, les activités de perfectionnement de l'ensemble de statistiques sur la santé se poursuivront afin de pouvoir répondre aux demandes spécifiques qui résultent du nouveau programme d'action dans le domaine de la santé publique. Le besoin d'indicateurs de développement durable devra, en particulier, être pris en compte.

D'une manière générale, l'accent sera mis sur le renforcement de l'infrastructure du système de base des statistiques de santé publique (aux niveaux des États membres et de l'UE), ainsi que sur l'harmonisation et l'amélioration de la comparabilité des données existantes, en coopération avec les organisations internationales compétentes en matière de santé publique (OMS et OCDE).

Dans un souci de cohérence et de complémentarité, une action spécifique prévue par le présent programme visera, par ailleurs, à garantir que les concepts de base, les définitions et les nomenclatures des statistiques de la santé seront employés pour l'ensemble du domaine de l'information en matière de santé.

Conformément aux accords correspondants conclus avec les pays concernés, le champ de couverture des statistiques sur la santé publique sera progressivement étendu à tous les pays candidats.

Résumé

Au cours de la durée du programme quinquennal, la Commission:

- continuera la mise au point d'un ensemble de statistiques de la santé en vue de répondre aux besoins spécifiques pouvant résulter du programme d'action sur la santé publique,

- renforcera l'infrastructure du système de base des statistiques de la santé publique.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE XIV

Protection des consommateurs

Implications statistiques

Ces dernières années, la politique des consommateurs s'est vu accorder une importance beaucoup plus grande au sein des institutions de la CE (article 153 du traité).

La Commission a mis sur pied un plan d'action pour la politique des consommateurs 1999-2001, qui sera suivi d'activités en faveur des consommateurs. À l'instar de ses prédécesseurs, le plan d'action actuel a été "handicapé" par la disponibilité limitée des données nécessaires pour se faire une opinion fondée. Le plan d'action pour la politique des consommateurs 2002-2005, qui est en cours de préparation, mettra l'accent sur la nécessité de fournir un effort plus systématique et complet en vue de la mise au point d'une "base de connaissances" appropriée, en tant qu'instrument essentiel pour l'aide à l'élaboration de la politique.

Les efforts déployés par Eurostat dans ce domaine ont pour but de fournir des données statistiques présentant un intérêt général pour le public, afin d'aider à mieux comprendre les questions liées à la consommation et aux consommateurs aux niveaux européen, national et régional.

Résumé

Au cours de la durée du programme quinquennal, les efforts de la Commission viseront à:

- mettre à disposition des statistiques sur la protection des consommateurs dans un format plus convivial, sous forme de publications notamment,

- poursuivre le soutien méthodologique en matière d'accidents domestiques,

- sensibiliser au thème de la protection des consommateurs tous les domaines d'activité statistique concernés,

- assurer que la protection des consommateurs soit prise en considération lors de l'élaboration de nouvelles politiques statistiques,

- promouvoir le développement de statistiques sur la protection des consommateurs auprès des services statistiques des États membres.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE XV

Réseaux transeuropéens

Aucun programme statistique direct n'est nécessaire. Les informations statistiques pour ce titre sont déduites, au besoin, des données et indicateurs établis pour d'autres titres du programme.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE XVI

Industrie

Implications statistiques

Les travaux statistiques dans le domaine de l'industrie au sens large (y compris notamment la construction, les services, l'énergie et l'agroalimentaire) seront axés sur le soutien aux politiques décidées dans le cadre du traité d'Amsterdam, ainsi que des différents sommets qui ont eu lieu ultérieurement et notamment le sommet de Lisbonne de mars 2000. Ces développements sont notamment prévus dans les domaines de la mondialisation, de l'organisation interne et externe des entreprises (et, plus généralement, du système productif) ainsi que de la coopération entre entreprises, de l'esprit d'entreprise et de la gouvernance, de la demande et enfin de l'emploi et des ressources humaines.

La première priorité sera la mise en oeuvre des différents règlements relatifs aux statistiques d'entreprises. Un accent tout particulier sera mis sur la qualité des résultats.

Afin de suivre les changements structurels de l'industrie, un programme de développement des statistiques d'entreprises sera poursuivi en étroite collaboration avec les systèmes statistiques nationaux (SSN). Ce développement couvrira aussi bien l'adaptation des règlements existants que le soutien aux grandes politiques européennes - notamment celles du marché unique, de l'élargissement, de l'Union économique et monétaire, de la société de l'information et de l'emploi - ainsi que le soutien aux indicateurs structurels sous-tendant le rapport annuel de l'Union.

Eurostat étudiera avec les États membres les possibilités de rationaliser au maximum les méthodes de collecte nationales ainsi que leur coordination, afin de réduire la charge des entreprises autant que possible. Un effort particulier sera consacré à l'amélioration de l'analyse du marché unique, au travers des instruments statistiques existants ou à développer, notamment Prodcom (et les développements analogues dans le domaine des services).

Énergie

Dans le domaine des statistiques de l'énergie, les travaux consisteront à améliorer la qualité des bilans énergétiques, en particulier en ce qui concerne la consommation, afin de mieux répondre aux exigences découlant du mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre. Le système actuel sera étendu pour davantage tenir compte des questions liées au développement durable (efficacité énergétique, cogénération, énergies renouvelables). L'efficacité de la concurrence sur les marchés libéralisés et ses conséquences pour les consommateurs et l'industrie de l'énergie feront l'objet d'un suivi.

Résumé

Pendant les cinq années couvertes par le programme, les travaux poursuivis viseront à:

- améliorer le système de production de statistiques structurelles sur les entreprises, en tenant compte des besoins politiques et de la nécessité d'une capacité de réaction rapide aux facteurs de changement (environnement, politiques, utilisateurs),

- maintenir l'infrastructure nécessaire (répertoires d'entreprises, nomenclatures),

- privilégier l'évaluation et l'amélioration de la qualité des données produites.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE XVII

Cohésion économique et sociale

Implications statistiques

La correction des déséquilibres sociaux et régionaux est l'un des éléments clés de la construction de l'Union européenne. Elle constitue, en effet, le principal objectif des fonds structurels. Depuis la réforme de ces derniers en 1988, la Commission a mis en place une politique intégrée de cohésion sociale et économique, dans le cadre de laquelle les statistiques régionales jouent un rôle essentiel dans le processus de mise en oeuvre des décisions: l'éligibilité des zones pour les objectifs régionaux est définie sur la base de critères socio-économiques, en tenant compte de certains seuils; l'octroi d'aides financières aux États membres est décidé objectivement sur la base d'indicateurs statistiques. En outre, l'évaluation de l'impact des politiques communautaires au niveau régional et la quantification des disparités régionales ne sont possibles qu'à condition d'avoir accès à de nombreuses statistiques établies sur une base régionale.

Les rapports d'évaluation élaborés régulièrement par la Commission sur l'évolution socio-économique des régions ["Rapport sur la cohésion économique et sociale"(8)] nécessitent toute une panoplie d'informations statistiques. Les questions d'urbanisme méritent une attention particulière, dans la mesure où les responsables politiques réclament de plus en plus une évaluation de la qualité de vie dans les villes européennes. Comme base pour leur action future, ils ont besoin de données comparables sur toutes les villes de l'UE. Les communications publiées par la Commission en 1997 ("La question urbaine: Orientations pour un débat européen") et en 1998 ("Cadre d'action pour un développement urbain durable dans l'Union européenne") ont mis en lumière tout particulièrement ce besoin d'informations plus comparables.

Les travaux à entreprendre dans le cadre du programme statistique 2003-2007 seront, en conséquence, très largement déterminés par la configuration de la politique régionale communautaire dans une Union européenne élargie et par l'arrivée de la nouvelle période de programmation des Fonds structurels. Le troisième rapport sur la cohésion devrait être adopté par la Commission dans les premiers mois de 2004 et ses conclusions mises en oeuvre (sous forme de projets de règlement) au cours du reste de cette année. Les informations requises incluront des projections de population au niveau régional et des données sur la démographie régionale.

Information géographique

Bon nombre de services de la Commission utilisent des systèmes d'information géographique pour élaborer, exécuter et évaluer les politiques dont ils sont responsables. Cette tendance sera de plus en plus marquée dans les prochaines années, au fur et à mesure que la technologie progressera et que les données deviendront plus largement disponibles. Les initiatives relatives à une infrastructure européenne de données spatiales poseront de nouveaux défis dans ce domaine. En tant que gestionnaire de la base de données de référence de la Commission, Eurostat devra relever ces défis.

Résumé

Au cours de la période quinquennale, les travaux menés viseront à:

- mettre en oeuvre les indicateurs statistiques requis pour la phase suivante des fonds structurels,

- fournir les données nécessaires pour le rapport sur la cohésion et le soutien des propositions de la Commission concernant les fonds structurels après 2006,

- poursuivre l'intégration des systèmes d'information géographique pour la gestion des politiques.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE XVIII

Recherche et développement technologique

Statistiques sur la science & technologie et l'innovation

Implications statistiques

La politique communautaire en matière de recherche et développement technologique (RDT) a pour objectif général de renforcer les bases scientifiques et technologiques de l'économie européenne et d'améliorer sa compétitivité internationale. Lors du sommet de Lisbonne en 2000, le Conseil européen a fixé un objectif stratégique clair à l'Europe pour la décennie à venir. La mesure de facteurs d'entrée et de sortie harmonisés, ainsi que des conséquences socio-économiques de l'économie fondée sur la connaissance, continuera à bénéficier d'un degré de priorité élevé dans le programme de la recherche européenne, comme il ressort clairement du débat sur l'espace européen de la recherche.

Toutes les politiques récentes en matière de recherche et développement (R & D) et d'innovation requièrent des données actuelles et harmonisées, dont la collecte doit être négociée avec les États membres et coordonnée par Eurostat. Les mises à jour annuelles des indicateurs pour les deux initiatives exigeront des enquêtes plus fréquentes dans les États membres, ainsi que des améliorations qualitatives. Il convient de développer la capacité à produire des statistiques sur les ressources humaines en science & technologie ventilées par sexe, afin de fournir aux responsables politiques les données nécessaires pour évaluer l'efficacité des politiques communautaires correspondantes.

Résumé

Au cours des cinq prochaines années, les efforts viseront principalement à:

- améliorer la qualité des indicateurs existants et poursuivre les travaux conceptuels en vue de l'établissement et du perfectionnement de nouveaux indicateurs servant à étalonner les performances des politiques nationales de recherche et d'innovation et, en particulier, à mesurer les ressources humaines en R & D et leur mobilité,

- développer plus avant les statistiques sur la RDT et l'innovation dans le contexte de l'espace européen de la recherche et, notamment, élaborer un cadre théorique pour augmenter la fréquence de production de telles statistiques,

- mettre au point un cadre général pour mesurer la société de la connaissance,

- évaluer l'évolution technologique à l'aide de statistiques harmonisées sur les brevets,

- associer les pays candidats dans le cadre général du développement de statistiques harmonisées et comparables sur la RDT et l'innovation.

Recherche en statistique

Implications statistiques

Dans le cadre de sa politique de R & D, la Communauté promeut des actions de recherche qui viennent à l'appui de ses propres politiques. La statistique officielle a été désignée dans divers programmes-cadres (y compris dans les projets de document pour le sixième programme-cadre) comme un domaine où des activités de R & D seront lancées au niveau communautaire.

L'utilisation accrue de statistiques dans la prise de décisions politiques à la fin des années 90 a entraîné une demande de statistiques plus précises et plus comparables, en particulier pour la construction d'indicateurs conjoncturels permettant de suivre l'évolution du marché unique européen et de l'Union monétaire. L'élargissement prévisible de l'Union européenne renforce cette nécessité d'un accès rapide à de telles informations.

Parallèlement, la technologie offre de nouvelles possibilités pour la collecte de données et la diffusion de statistiques. En même temps, les répondants (entreprises et particuliers) se plaignent de la charge de la réponse et demandent que celle-ci soit réduite par une plus grande automatisation et une meilleure exploitation des informations existantes. La R & D en statistique a une importante dimension européenne, car la production statistique est internationale par nature, dans la mesure où seul un petit nombre d'États membres pourraient se l'offrir isolément. Si l'on ajoute à cela l'attention croissante accordée à l'analyse du rapport coût/bénéfice des statistiques produites, il en découle de nouvelles exigences pour la production de statistiques européennes. Les statisticiens officiels européens doivent, par conséquent, réexaminer les procédures employées actuellement pour collecter et établir des statistiques sur un éventail de plus en plus large de phénomènes.

Ces exigences accentuent l'importance d'utiliser les sources de données existantes pour produire des statistiques en vue d'une analyse statistique plus approfondie. Pour ce faire, des méthodes et outils venant à l'appui de l'utilisation combinée des données (combinaison, par exemple, de données administratives et d'enquêtes par sondage, ou de statistiques infra-annuelles et de statistiques structurelles) devraient être développés.

Résumé

Au cours des cinq prochaines années, les efforts se concentreront sur:

- la mise au point de nouveaux outils et méthodes pour la statistique officielle,

- la meilleure conceptualisation et le perfectionnement des statistiques visant à mesurer les nouveaux phénomènes socio-économiques,

- le transfert de technologie et de savoir-faire au sein du système statistique européen,

- l'amélioration de la qualité du processus de production statistique et des produits statistiques.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE XIX

Environnement

Implications statistiques

L'objectif premier des statistiques de l'environnement est de constituer un instrument efficace pour la mise en oeuvre et l'évaluation de la politique de l'environnement de l'Union européenne. Les principales priorités environnementales sont énoncées dans le sixième programme d'action pour l'environnement, ainsi que dans la stratégie en faveur du développement durable et la stratégie de Cardiff sur l'intégration de l'environnement dans d'autres politiques sectorielles.

La proposition relative au sixième programme d'action de la Commission européenne pour l'environnement, intitulé "Environnement 2010: notre avenir, notre choix", indique les priorités pour les statistiques de l'environnement. Le nouveau programme désigne quatre domaines d'action principaux: les changements climatiques, la nature et la biodiversité, l'environnement, la santé et la qualité de vie, les ressources naturelles et les déchets. Il souligne la nécessité de poursuivre le processus visant à intégrer les préoccupations environnementales dans tous les domaines d'action pertinents et de veiller à ce que les citoyens disposent d'informations plus accessibles et de meilleure qualité sur l'environnement. En outre, une attitude plus consciente de l'environnement doit être développée à l'égard de l'utilisation des sols.

Le Conseil européen de Göteborg de juin 2001 a adopté une stratégie de l'UE en faveur du développement durable. Celle-ci s'articule autour de quatre thèmes (les changements climatiques, les transports, la santé et les ressources naturelles) et fera l'objet d'un suivi annuel. Cette stratégie aura une influence considérable sur les besoins en matière de statistiques relatives à l'environnement, mais l'aspect de la durabilité aura également des répercussions sur les statistiques sociales et économiques. Afin de mesurer les progrès accomplis, le développement durable sera inclus dans la liste des indicateurs structurels pour le rapport de synthèse présenté chaque année, à partir de 2002, au Conseil européen de printemps.

Le Conseil de Göteborg a également demandé une stratégie pour la dimension externe du développement durable et un agenda général est attendu en prévision du sommet mondial des Nations Unies sur le développement durable.

Pour le volet environnemental du programme statistique, le programme d'action et la stratégie en faveur du développement durable signifient que les domaines d'activité actuels devront être non seulement maintenus, mais également étendus et adaptés. Le programme statistique continuera d'être axé principalement sur des statistiques étroitement liées aux statistiques socio-économiques, telles que les pressions sur l'environnement résultant des activités humaines et les réponses des acteurs sociétaux. La capacité des statistiques de décrire les interactions entre les évolutions de la société, de l'économie et de l'environnement devra faire l'objet de travaux supplémentaires. Le programme a été conçu dans le but de satisfaire les besoins de statistiques en liaison avec les informations fournies par l'Agence européenne pour l'environnement et, à l'avenir aussi, les domaines d'activité demeureront complémentaires.

L'intégration des aspects environnementaux dans d'autres politiques est un élément crucial pour le développement durable, mais des progrès sensibles n'ont été réalisés que dans trois des neuf secteurs (transport, agriculture et énergie). Afin de servir d'outil pour de telles politiques intégrées, les travaux visant à harmoniser entièrement la composante environnementale des statistiques communautaires avec les statistiques socio-économiques pertinentes se poursuivront.

Des progrès notables ont été accomplis ces dernières années, en ce qui concerne l'établissement de certaines statistiques correspondantes. Des actions analogues seront également indispensables pour d'autres domaines politiques. Une grande importance devrait, en outre, être accordée aux indicateurs de biodiversité, à l'intensité d'utilisation des ressources, ainsi qu'aux substances chimiques toxiques et à leurs effets sur la santé humaine. Les statistiques sur l'utilisation des sols sont en cours d'amélioration, grâce à l'élaboration de statistiques sur les paysages. Les statistiques de la pêche seront importantes pour suivre l'évolution de cette ressource limitée (voir titre II). Des indicateurs agrégés utilisant les statistiques de la production et du commerce, ainsi que d'autres sources, peuvent contribuer à la description de la dépendance de la société vis-à-vis des substances chimiques. Il faut aussi ajouter une composante environnementale dans les statistiques sociales, afin de refléter les habitudes de consommation et les conséquences sanitaires éventuelles de la pollution et de l'utilisation de substances chimiques.

La mise en oeuvre du règlement relatif aux statistiques sur les déchets constituera une tâche primordiale. Les nouvelles politiques mettant en relation la gestion des déchets et celle des ressources appelleront également des actions statistiques en vue d'une description cohérente des flux de matières, de l'utilisation des ressources, des déchets, de la réutilisation et de l'éco-efficacité. La mise en oeuvre de la directive-cadre sur l'eau nécessitera un soutien statistique et une plus grande harmonisation des statistiques de l'eau. Un meilleur fondement juridique pour de telles statistiques est indispensable. Par ailleurs, il importera de fournir un appui statistique à la mise en oeuvre de la directive IPPC (prévention et réduction intégrées de la pollution), afin de garantir la comparabilité avec les statistiques sur les entreprises. Un réexamen des obligations de déclaration et une coordination entre les déclarations effectuées, d'une part, pour l'analyse statistique et, d'autre part, pour le contrôle de la conformité, constitueront une tâche essentielle.

Des comptes environnementaux liés aux comptes nationaux ont, en outre, été élaborés. Ces comptes constituent une base essentielle pour l'analyse environnementale et la mise au point de modèles plus globaux pour l'interaction entre l'économie et l'environnement. Ils seront adaptés et étendus, de manière à servir d'outil statistique fondamental dans le cadre d'analyses du développement durable.

Résumé

Au cours des cinq prochaines années, on cherchera principalement à:

- améliorer les statistiques environnementales de base (sur les déchets, l'eau et les dépenses de protection de l'environnement, essentiellement), en privilégiant les statistiques nécessaires à l'élaboration d'indicateurs de l'environnement et en mettant en place la législation requise à cette fin,

- produire des indicateurs de l'environnement et de la durabilité facilement compréhensibles, en coopération avec d'autres services de la Commission et l'Agence européenne pour l'environnement,

- poursuivre les travaux visant à créer une composante environnementale des statistiques socio-économiques, en vue de répondre aux besoins concernant des indicateurs de l'intégration des préoccupations environnementales et du développement durable dans d'autres politiques,

- continuer les travaux visant à ajouter un domaine environnemental aux comptes nationaux, par l'intermédiaire de la production régulière d'un ensemble de comptes environnementaux et de l'adaptation de ces derniers aux thèmes prioritaires en matière de durabilité,

- participer au réexamen des obligations de déclaration et poursuivre l'étroite coopération avec l'Agence européenne pour l'environnement grâce à des actions coordonnées et à des collectes de données complémentaires pour les deux institutions,

- renforcer la collecte de données pour l'analyse du développement durable global.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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TITRE XX

Coopération au développement (et autres actions externes)

Implications statistiques

L'objectif général est d'apporter un soutien aux politiques de relations extérieures de l'UE, en fournissant une assistance technique statistique appropriée et ciblée dans le but de renforcer la capacité statistique des pays bénéficiant d'aides de l'UE. La stratégie future reconnaît toutefois la nécessité d'une adaptation pour tenir compte du contexte changeant de la politique de l'UE.

Refléter la politique de l'UE dans les activités de coopération statistique

Le principal changement d'orientation réside dans la concentration accrue et explicite sur la lutte contre la pauvreté dans le cadre de la politique de développement menée par la CE, avec les pays ACP en particulier. En conséquence, la coopération statistique sera davantage axée sur l'intensification de la mesure et de la surveillance de la pauvreté, ce qui se traduira par une augmentation des activités dans le domaine des statistiques sociales surtout. De même, une assistance-conseil technique sera fournie à la DG Développement, à la DG Relations extérieures et à EuropeAid afin de mesurer l'impact des programmes de développement de la CE sur la pauvreté.

L'intégration régionale sera une priorité permanente du programme et reflètera la multiplication des initiatives prises par les pays eux-mêmes pour renforcer leurs structures régionales. Parmi les domaines qui bénéficieront d'un soutien, il convient de citer la surveillance multilatérale, l'amélioration des comptes nationaux, la statistique des prix, la statistique agricole, le commerce extérieur, la statistique des entreprises et la formation statistique.

Dans le cadre de la coopération avec les douze pays partenaires du bassin méditerranéen, le renforcement institutionnel et interinstitutionnel des systèmes statistiques nationaux constituera l'objectif central. La production et l'harmonisation des statistiques, de même que l'amélioration de l'accès des utilisateurs aux données recevront un soutien afin de créer une base solide pour la prise de décisions politiques et pour une bonne gouvernance. Outre les statistiques socio-économiques, les migrations, le tourisme et l'environnement représentent d'autres domaines prioritaires.

La collaboration statistique entre l'UE et les nouveaux États indépendants vise à étayer et suivre la coopération économique et le processus des réformes, ainsi qu'à promouvoir l'économie de marché. Les demandes essentielles concernent les statistiques économiques et celles du commerce extérieur.

Eurostat poursuivra et intensifiera ses efforts pour améliorer la coordination au sein de la communauté des donateurs (par exemple donateurs bilatéraux et multilatéraux). En conséquence, Eurostat assistera, particulièrement dans le contexte de l'OCDE/CAD, des Nations unies et de la Banque mondiale, les travaux visant à évaluer l'impact de la coopération de développement sur les chances d'atteindre les "Millennium Development Goals" du Millenium Summit des Nations unies en 2000. Il jouera ainsi un rôle actif dans l'initiative PARIS 21 et dans les Balkans. Les activités de coopération technique, en particulier, souligneront l'importance d'une focalisation sur l'utilisateur et contribueront à faire reconnaître la valeur d'une programmation pluriannuelle.

Des travaux novateurs seront entrepris en vue de développer des approches et méthodes permettant de mesurer et de surveiller les droits de l'homme et la bonne gouvernance.

Résumé

Au cours de la période quinquennale, les travaux viseront principalement à:

- fournir une assistance technique statistique dans le but de renforcer la capacité statistique des pays bénéficiant d'aides de l'UE,

- intensifier la mesure et la surveillance de la pauvreté,

- développer des approches et méthodes permettant de mesurer et de surveiller les droits de l'homme et la bonne gouvernance.

Besoins politiques et production d'Eurostat

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(1) JO L 181 du 28.6.1989, p. 47.

(2) JO L 112 du 29.4.1997, p. 56.

(3) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur une politique communautaire en matière d'immigration, 22 novembre 2000 [COM(2000) 757 final].

(4) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, intitulée "Vers une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile", 22 novembre 2000 [COM(2000) 755 final].

(5) JO L 257 du 27.10.1995, p. 1.

(6) JO L 310 du 30.11.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 359/2002 (JO L 58 du 28.2.2002, p. 1).

(7) Communication de la Commission sur la stratégie de la Communauté européenne en matière de santé et proposition de décision du Parlement européen et du Conseil adoptant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001-2006) - COM(2000) 285 final du 16 mai 2000.

(8) Voir "Unité de l'Europe, solidarité des peuples, diversité des territoires", deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale, Commission européenne, janvier 2001.

ANNEXE II

PROGRAMME STATISTIQUE QUINQUENNAL 2003-2007: THÈMES DE TRAVAIL D'EUROSTAT

Chapitre (Sous-activité)

Thème (Action)

I. Aide à la production des statistiques et infrastructure technique

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II. Statistiques démographiques et sociales

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III. Statistiques économiques

III.A. Statistiques macroéconomiques

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III.B. Statistiques des entreprises

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III.C. Statistiques monétaires, financières, des échanges et de la balance des paiements

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IV. Agriculture, sylviculture et pêche

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V. Statistiques multi-domaines

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VI. Ressources et gestion

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EXPOSÉ DES MOTIFS DU CONSEIL

I. INTRODUCTION

1. La Commission a transmis au Conseil, le 3 décembre 2001, une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au programme statistique communautaire 2003-2007.

2. Ladite proposition est fondée sur l'article 285 du traité qui prévoit l'application de la procécure de codécision avec le Parlement européen telle qu'elle est établie à l'article 251 du traité.

3. Le Parlement européen a adopté ses amendements à la proposition de la Commission en première lecture le 25 avril 2002.

4. Le Comité économique et social a rendu son avis le 20 mars 2002.

5. Le 30 septembre 2002, le Conseil a arrêté sa position commune conformément à l'article 251 du traité.

II. OBJECTIF DE LA PROPOSITION

La proposition a pour objectif l'établissement du programme statistique communautaire requis à l'article 3 du règlement (CE) du Conseil n° 322/97, du 17 février 1997, relatif à la statistique communautaire. Celui-ci prévoit que le Conseil arrête "un programme statistique communautaire qui définit les orientations, les principaux domaines et les objectifs des actions envisagées pour une période n'excédant pas cinq ans. Le programme statistique communautaire constitue le cadre de la production de toutes les statistiques communautaires."

Le programme statistique communautaire en cours a été établi par la décision 1996/126/CE du Conseil pour les années 1998 à 2002.

III. ANALYSE DE LA POSITION COMMUNE

La position commune du Conseil suit de près la proposition de la Commission et les amendements du Parlement:

Les nouveaux considérants 7 et 15 ont été ajoutés afin de tenir compte des amendements 1 et 2 du Parlement européen concernant la comparabilité et la qualité élevée des statistiques et la nécessité de ventiler les données en fonction du sexe dans certains domaines.

À l'article 2, une nouvelle phrase a été insérée afin de rappeler la nécessité de réexaminer en permanence les priorités statistiques en vue d'utiliser au mieux les ressources disponibles et de réduire au maximum la charge de travail. Une autre phrase est ajoutée pour tenir compte de l'amendement 3 du Parlement européen concernant la comparabilité et la qualité élevée des statistiques.

L'article 3 établit le cadre budgétaire du programme. Il a été modifié pour tenir compte du fait que la dernière année du programme n'est pas incluse dans les perspectives financières actuelles, si bien que tout montant concernant cette année-là devra faire l'objet d'une confirmation dans le cadre des nouvelles perspectives financières. L'amendement du Parlement européen visant à établir le budget du programme à 222,377 millions d'euros pour les quatres années 2003 à 2006, contre 192,5 millions d'euros sur 5 ans actuellement, a été rejeté, la Commission ne pouvant accepter cette augmentation.

Dans l'introduction à l'annexe I, le Conseil a inséré au point 2, a), une référence à la nécessité du respect du principe de coût-efficacité dans la réalisation et, au point 2, c), une référence à la consultation des États membres par l'intermédiaire du comité du programme statistique.

Au point 3, a), de l'introduction à l'annexe I, le Conseil a reformulé le tiret concernant les indicateurs structurels, afin de mieux tenir compte de la portée des mandats confiés par le Conseil européen et de mettre suffisamment l'accent sur la coordination ouverte.

Au point 5 de l'introduction à l'annexe I, le Conseil a introduit un alinéa indiquant la nécessité de procéder à un réexamen permanent du bien fondé des statistiques existantes, dans le cadre de la programmation des priorités statistiques (conformément à l'amendement introduit à l'article 2).

Au titre II de l'annexe I, sous le titre Sylviculture, le Conseil a introduit une référence générale à la nécessité d'élaborer des statistiques forestières de meilleure qualité, sans se limiter aux critères et indicateurs spécifiques indiqués.

Au titre VIII de l'annexe I, le Conseil a supprimé la référence aux variables spécifiques couvertes par l'enquête continue sur les forces de travail, étant donné que ces variables sont définies dans le règlement pertinent. Toutefois, une référence aux infrastructures de soins et d'accueil des enfants a été introduite au titre XI de l'annexe. Le Conseil a également introduit, au titre VIII, une référence aux "études sur" la réalisation d'une enquête communautaire sur les vacances d'emploi, tandis qu'il supprimait le point relatif à la mise en oeuvre du règlement concernant l'enquête, puisque la Commission a décidé de ne pas présenter de proposition législative dans ce domaine pour l'instant.

Au titre XI de l'annexe I, le Conseil a introduit l'amendement 5 du Parlement européen relatif à des améliorations en matière de collecte et de traitement des données, et il a ajouté la référence concernant les informations à fournir sur les infrastructures de soins et d'accueil des enfants.

Au titre XIII de l'annexe I, le Conseil a introduit une modification selon laquelle la ventilation des données par niveau de revenus n'est exigée que lorsque ces informations sont disponibles, afin d'éviter aux États membres qui ne disposent pas de telles données de s'engager dans des dépenses disproportionnées.

IV. CONCLUSION

Le Conseil estime que les modifications introduites dans sa position commune répondent pleinement aux objectifs de la proposition de décision. Tous les amendements du Parlement européen ont été incorporés à l'exception de celui qui concerne le budget du programme, que la Commission n'a pas été en mesure d'accepter.

Le Conseil voit dans sa position commune une excellente base permettant d'adopter rapidement la décision et de mettre en oeuvre le programme à partir de début 2003.