•Droits fondamentaux

La présente proposition permettra aux autorités compétentes chargées de la prévention ou de la détection des infractions pénales, ou des enquêtes ou des poursuites en la matière, clairement désignées, d’avoir accès au système interconnecté des registres centralisés des comptes bancaires, le point d’accès unique des RCB. Elles pourront ainsi rapidement savoir si une personne détient des comptes bancaires dans d’autres États membres, sans devoir consulter tous leurs homologues dans tous les États membres

Les registres centralisés des comptes bancaires centralisent les données à caractère personnel relatives aux personnes physiques et morales. L’élargissement de l’accès au point d’accès unique des RCB aura donc une incidence sur les droits fondamentaux des personnes concernées, en particulier sur le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel [articles 7 et 8, respectivement, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (la «charte»)].

Toute limitation de l’exercice des droits et libertés reconnus par la charte, en particulier ceux prévus aux articles 7 et 8 de celle-ci, qui en découle respecte les exigences fixées par la charte, en particulier en son article 52, paragraphe 1.

La limitation est prévue par la législation et justifiée par la nécessité de poursuivre un objectif d’intérêt général reconnu par l’Union, à savoir la lutte contre les formes graves de criminalité.

En outre, l’essence des droits et libertés en question est respectée et les limitations sont proportionnées à l’objectif poursuivi.

En ce qui concerne le droit au respect de la vie privée, l’incidence est limitée, d’autant plus que la présente proposition n’exige pas la collecte de données supplémentaires concernant les titulaires de comptes et que les informations provenant d’autres États membres qui sont accessibles via le point d’accès unique des RCB peuvent déjà être obtenues par les canaux de coopération policière et judiciaire. En outre, la gravité de l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée sera relativement limitée, étant donné que les données accessibles et pouvant faire l’objet de recherches ne couvrent pas les transactions financières ou le solde des comptes. Ne sera concerné qu’un ensemble limité d’informations (par exemple, le nom du titulaire et le numéro de compte bancaire), comme l’exige strictement l’autorité compétente d’un État membre donné pour établir auprès de quelle(s) banque(s) d’autres États membres la personne faisant l’objet d’une enquête détient un compte.

En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel des personnes physiques, les informations relatives aux comptes bancaires peuvent constituer des données à caractère personnel et l’accès à ces données par les autorités compétentes pour la prévention et la détection des infractions pénales ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière constituerait un traitement de données à caractère personnel. Le traitement des données provenant des registres centralisés des comptes bancaires consultés à des fins de recherches par ces autorités par l’intermédiaire du point d’accès unique des RCB serait soumis aux dispositions législatives nationales transposant la directive (UE) 2016/680, comme c’est actuellement le cas pour les données consultées à des fins de recherches sur la base de la directive (UE) 2019/1153 dans sa version actuelle.

En outre, les garanties et limitations déjà prévues par la directive (UE) 2019/1153 s’appliqueront également en ce qui concerne tout accès direct aux registres centralisés des comptes bancaires d’autres États membres ou toute recherche directe dans ces registres par les autorités désignées, par l’intermédiaire du point d’accès unique des RCB. Il s’agit en particulier des garanties et limitations prévues aux articles 3, 4, 5 et 6 de ladite directive, qui prévoient notamment ce qui suit: