Rectificatif à la communication de la Commission - Encadrement des aides d'État à la construction navale

("Journal officiel de l'Union européenne" C 317 du 30 decembre 2003)

(2004/C 104/11)

Page 11, à la section 1, point 3 c):

au lieu de: "("OMC")"

lire: "(OMC)"

Page 11, à la section 1, point 3 d):

au lieu de: "("OCDE")"

lire: "(OCDE)"

Page 11, à la section 1, point 5 a):

au lieu de: "encourager un renforcement de l'efficacité et de la compétitivité des chantiers navals dans la Communauté, notamment par la promotion de l'innovation,"

lire: "encourager un renforcement de l'efficacité et de la compétitivité des chantiers navals dans la Communauté, notamment par la promotion de l'innovation;"

Page 11, à la section 1, point 5 b):

au lieu de: "faciliter la réduction des capacités excédentaires non rentables lorsque cela s'impose, et"

lire: "faciliter la réduction des capacités excédentaires non rentables lorsque cela s'impose;"

Page 11, à la section 1, point 6:

au lieu de: "les aides aux investissements à des fins d'innovation"

lire: "les aides à l'innovation"

Page 11, à la section 1, point 7, troisième phrase:

au lieu de: "Les aides à l'innovation instituées par le règlement (CE) n° 1540/98"

lire: "Les aides aux investissements pour l'innovation instituées par le règlement (CE) n° 1540/98"

Page 11, à la section 1, point 7, cinquième phrase:

au lieu de: "Il est généralement admis que, par ses caractéristiques spécifiques, la construction navale peut continuer à prétendre au bénéfice d'une aide en vertu d'une disposition propre à ce secteur en matière d'aides à l'innovation."

lire: "Il est généralement admis que, par ses caractéristiques spécifiques, la construction navale peut continuer à prétendre au bénéfice d'aides à l'innovation propres à ce secteur."

Page 11, à la section 1, point 8:

au lieu de: "La Commission peut ne considérer comme compatibles avec le marché commun que les aides à la construction, à la réparation et à la transformation navales qui sont conformes aux dispositions du présent encadrement."

lire: "La Commission peut considérer que ne sont compatibles avec le marché commun que les aides à la construction, à la réparation et à la transformation navales qui sont conformes aux dispositions du présent encadrement."

Page 12, à la section 2, point 10 d):

au lieu de: "ii) des navires d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple: dragueurs et brise-glaces),"

lire: "ii) des navires d'au moins 100 tonnes brutes utilisés pour assurer un service spécialisé (par exemple, dragueurs et brise-glaces),"

Page 12, à la section 2, point 10 e):

au lieu de: "ii) appartient à une telle entreprise ou est contrôlée par elle, directement ou indirectement, par la détention d'actions ou de toute autre manière."

lire: "ii) appartient à une entreprise exerçant ses activités dans le secteur de la construction, de la réparation ou de la transformation navales ou est contrôlée par elle, directement ou indirectement, par la détention d'actions ou de toute autre manière."

Page 12, à la section 2, point 10 f):

au lieu de: ""aides": les aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, y compris, en particulier, des mesures telles que les facilités de crédit, les garanties et les avantages fiscaux."

lire: ""aides": les aides au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne, y compris des mesures telles que les facilités de crédit, les garanties et les avantages fiscaux."

Page 12, à la section 3.2, point 12 a):

au lieu de: "règlement (CE) n° 659/1999"

lire: "le règlement (CE) n° 659/1999"

Page 12, à la section 3.2, point 12 b):

au lieu de: "règlement (CE) n° 68/2001"

lire: "le règlement (CE) n° 68/2001"

Page 12, à la section 3.2, point 12 c):

au lieu de: "règlement (CE) n° 69/2001"

lire: "le règlement (CE) n° 69/2001"

Page 12, à la section 3.2, point 12 d):

au lieu de: "règlement (CE) n° 70/2001"

lire: "le règlement (CE) n° 70/2001"

Page 12, à la section 3.2, point 12 e):

au lieu de: "règlement (CE) n° 1177/2002"

lire: "le règlement (CE) n° 1177/2002"

Page 12, à la section 3.2, point 12 f):

au lieu de: "lignes directrices communautaires"

lire: "les lignes directrices communautaires"

Page 12, à la section 3.2, point 12 g):

au lieu de: "encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (6); et"

lire: "l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement (6);"

Page 12, à la section 3.2, point 12 h):

au lieu de: "encadrement communautaire"

lire: "l'encadrement communautaire"

Page 13, à la section 3.3.1, point 15:

au lieu de: "Les aides à des fins d'innovation"

lire: "Les aides à l'innovation"

Page 13, à la section 3.3.1, point 15 a):

au lieu de: "les aides sont liées à l'application industrielle de produits et de procédés innovants, tels que, par exemple, des produits ou des procédés technologiquement nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique dans le secteur dans la Communauté, qui comportent un risque sur le plan technologique ou industriel;"

lire: "les aides sont liées à l'application industrielle de produits et de procédés innovants, c'est-à-dire des produits ou des procédés technologiquement nouveaux ou sensiblement améliorés par rapport à l'état de la technique existant dans ce secteur industriel dans la Communauté, qui comportent un risque sur le plan technologique ou industriel;"

Page 13, à la section 3.3.2, point 18 b):

au lieu de: "les prêts ou garanties de prêts, notamment, permettant à l'entreprise de se procurer le fonds de roulement nécessaire à l'achèvement de travaux en cours,"

lire: "les aides telles que les prêts ou garanties de prêts permettant à l'entreprise de se procurer le fonds de roulement nécessaire à l'achèvement de travaux en cours,"

Page 14, à la section 4, point 27:

au lieu de: "sous la forme d'un régime d'aides ou d'aides ad hoc non couvertes par un régime"

lire: "sous la forme d'un régime d'aides ou d'aides individuelles non couvertes par un régime"