10. n’ignore pas les arguments qui ont été avancés à l’encontre du projet KEDO, mais estime, ayant
examiné très attentivement ces arguments et les différentes options, qu’il n’existe pas pour l’instant d’alter-native réaliste aux REL pour la production d’énergie;
11. est toutefois gravement préoccupé par le fait que la RPDC ne dispose pas d’un réseau adapté et par
les conséquences qui en résultent pour l’utilisation des REL; est conscient que sans une profonde modifi-cation du réseau existant et sa connexion avec un autre réseau 2dash qu’il s’agisse de celui de la Corée du Sud,de la Chine ou de la Russie 2dash, les REL ne peuvent être utilisés; tout en étant conscient qu’aux termes ducontrat de fourniture des réacteurs conclu en 1995 par la KEDO et la RPDC, la KEDO n’est pas tenued’aider le Nord à moderniser son réseau, invite la Commission à s’enquérir auprès de la KEDO des dispo-sitions réalistes qui sont prévues pour cet élément vital complémentaire des REL;
12. se félicite que l’Union européenne a demandé 2dash et obtenu 2dash des conditions favorables pour le
renouvellement de l’accord d’adhésion;
13. recommande, compte tenu des considérations qui précèdent, que la Commission prenne les mesures
nécessaires en vue du renouvellement de l’accord d’adhésion;
14. déplore néanmoins que la Commission continue à ne pas respecter l’engagement pris dans un
courrier circonstancié(
1), à savoir que le Parlement se verrait donner la possibilité d’exprimer un avis sur
tous les accords importants fondés sur le traité Euratom avant la conclusion de ceux-ci; rappelle qu’il lui estarrivé de bloquer des crédits destinés à la KEDO dans l’attente de la communication par la Commission desinformations qui lui étaient demandées;
15. ne souhaite cependant pas compromettre la nouvelle participation de l’Union européenne à cet
instrument de la coopération entre l’Union et la RPDC pour faire respecter un principe qui, quoique trèsimportant, n’a pas encore été officialisé;
16. souligne cependant qu’il continuera à réclamer un accord interinstitutionnel (AII) approprié et qu’il
se réserve le droit de bloquer à tout instant des transferts de crédits à la KEDO;
17. souligne, pour conclure, que la RPDC devra faire preuve de bonne foi au fur et à mesure de l’avan-
cement du projet KEDO, en particulier lorsque la vérification finale de l’AIEA aura lieu, juste avant laremise des réacteurs;
18. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi
qu’aux gouvernements de la République populaire démocratique de Corée, de la République de Corée,des États-Unis d’Amérique et du Japon et au bureau exécutif de la KEDO.
(1) Annexe à la résolution susmentionnée du 23 mars 1999.
7. Principedeprécaution/dashfixationsdesTAC (procédure sans débat)
A5-0407/2001
RésolutionduParlementeuropéensurlacommunicationdelaCommissionrelativeàl’application
duprincipedeprécautionetlesmécanismespluriannuelsdefixationdesTAC(COM(2000)803/dash
C5-0106/2001/dash2001/2055(COS))
Le Parlement européen,
2dash vu la communication de la Commission (COM(2000) 803 2dash C5-0106/2001),
2dash vu l’article 47, paragraphe 1, de son règlement,2dash vu le rapport de la commission de la pêche (A5-0407/2001),25.7.2002 FR C177E/139 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001
A. considérant que la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, dont
l’Union européenne est partie, exige que l’on adopte des mesures visant à garantir une pêche durable,
B. considérant que le code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et l’accord des Nations
unies sur la conservation et la gestion des stocks de poissons dont le déplacement s’effectue tant à
l’intérieur qu’au-delà des zones économiques exclusives et des stocks de poissons grands migrateursfont tous deux référence à l’adoption du principe de précaution en vue de garantir la conservation etla gestion des ressources halieutiques et du milieu marin et que l’annexe II, en particulier, de l’accorddes Nations unies fournit une définition globale et opérationnelle de l’application du principe de pré-caution à la gestion de la pêche,
C. estimant que les ressources halieutiques se caractérisent par le fait que de nombreuses espèces pré-
sentant un intérêt commercial sont surexploitées, de sorte qu’il existe un risque grave sur le plan
biologique et rappelant que le comité scientifique, technique et économique de la pêche a lui-même
constaté que l’immense majorité des stocks ne sont pas en conformité avec sa définition du principede précaution,
D. considérant que, pour garantir une plus grande exactitude dans l’évaluation scientifique de l’état des
ressources halieutiques et mieux lever les incertitudes qui peuvent exister, il est nécessaire d’assurer laparticipation aux études et aux recherches de spécialistes scientifiques des États et des communautésrégionales concernées, ainsi que de représentants du secteur de la pêche,
E. considérant qu’il convient d’identifier d’une manière précise et scientifiquement correcte les espèces qui
se trouvent surexploitées et les secteurs de la flotte qui consacrent plus particulièrement leurs activitésde pêche à ces espèces,
F. constatant que les instruments et pratiques de pêche actuels ont pour effet que des quantités impor-
tantes de poissons appartenant à des espèces soumises à des quotas sont rejetées à la mer,
G. estimant que les décisions que l’on a dû adopter d’urgence cette année en ce qui concerne la morue de
la mer du Nord et de la zone écossaise et le stock nord du merlu illustrent l’échec des mesures degestion rationnelle des ressources de pêche en vigueur au sein de l’Union européenne,
H. considérant qu’il est indispensable d’évaluer tous les facteurs ayant un impact sur le volume des res-
sources halieutiques et leur durabilité, et notamment la pollution, le transport maritime et la pêcheclandestine,
I. rappelant les nombreuses critiques adressées par le secteur professionnel à l’égard du système de fixa-
tion annuelle des totaux admissibles des captures (TAC), établis chaque année en décembre par leConseil des ministres de l’Union, lequel fixe en effet fréquemment les TAC à des niveaux supérieursà ceux recommandés par les comités consultatifs scientifiques,
J. estimant que l’application du principe de précaution dans la fixation de ces totaux constitue une
mesure nécessaire pour garantir à long terme la continuité des espèces et une exploitation rationnelle
des ressources;
1. prend acte du contenu de la communication de la Commission sur l’application du principe de
précaution et les mécanismes pluriannuels de fixation des TAC et adhère à ses objectifs;
2. demande que la Commission donne une définition claire de la pluriannualité;
3. estime que le système des TAC et des quotas doit être la pierre angulaire de la future politique
commune de la pêche;C177E/140 FR 25.7.2002 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001
4. part du principe que les mesures de conservation des ressources constitueront un aspect prioritaire de
la réforme prochaine de la politique commune de la pêche, que les décisions adoptées tiendront compte demanière réaliste de l’état des ressources halieutiques, et qu’elles seront efficaces et cohérentes;
5. fait remarquer dans ce contexte que le principal aspect d’une politique de précaution rigoureuse en
matière de pêche présuppose que l’on fixe des limites et des objectifs de référence qui soient en soi suffi-
samment axés sur la conservation;
6. demande à la Commission et au Conseil que, lors de la fixation des TAC, le critère déterminant soit
les données scientifiques disponibles, dûment vérifiées, et que soient également prises en compte les don-nées fournies par les pêcheurs;
7. invite le Conseil, lorsqu’il prend des décisions sur la fixation des totaux des captures, à se baser sur la
situation réelle des ressources, en évitant l’adoption de mesures fondées davantage sur des considérationssocio-économiques que sur une analyse rigoureuse de l’état des ressources, et en renonçant aux mesuresvolontaristes impossibles à mettre en œuvre;
8. demande instamment à la Commission d’assurer une recherche approfondie sur les ressources halieu-
tiques afin de mieux gérer les données relatives aux stocks;
9. souligne que, si la fixation de TAC pluriannuels applicables à diverses espèces est une mesure qui
favorise la conservation de ressources, elle ne produira pas beaucoup d’effets si l’on n’adopte pas parallèle-ment des décisions cohérentes destinées à améliorer le fonctionnement d’autres aspects déterminants de lapolitique commune de la pêche, tels que la restructuration de la flotte communautaire, le contrôle despêcheries, la réduction des rejets de poissons et l’amélioration des moyens techniques utilisés; déplore enparticulier dans ce contexte que la Commission ait omis, dans la conception d’un schéma de répartition desressources, de saisir l’opportunité d’élaborer un projet global et opérationnel permettant de s’attaquer auproblème des rejets;
10. invite instamment la Commission et le Conseil à analyser l’effet que produit sur les ressources
halieutiques la pêche industrielle spécialisée dans la fabrication de farine de poisson, qui monopoliseaujourd’hui un tiers des captures dans les mers communautaires, en invoquant dans tous les cas et à titrepréventif le principe de précaution;
11. souligne que, pour ce qui est de la fixation des TAC pluriannuels, il serait prudent de créer les
mécanismes nécessaires de flexibilité qui permettent de corriger ces taux, le cas échéant; estime que l’éta-blissement de ces mécanismes devrait répondre à des objectifs déterminés, à atteindre dans un laps detemps défini, et non seulement à un objectif de plafonnement des captures;
12. estime que, lorsque des poissons appartenant à des espèces pour lesquelles des TAC ont été fixés
sont rejetés à la mer, les quantités rejetées devraient être déduites des quotas;
13. estime que la Commission et le Conseil devraient prévoir des mesures socio-économiques supplé-
mentaires de soutien au secteur afin d’offrir une compensation aux pêcheurs professionnels qui serontamenés à restreindre sensiblement leur activité en raison de la réduction des totaux des captures, renduenécessaire par la diminution non prévisible des ressources; estime que ce soutien devrait être fourni demanière équitable dans toute l’UE et que, parallèlement aux mesures financières structurelles en faveur dela compensation et de la régénération, il s’agit d’adopter des mesures efficaces et pratiques afin de faciliterla diversification;
14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.25.7.2002 FR C177E/141 Journal officiel des Communautés européennes
Mercredi,12décembre2001