ARCHIVES HISTORIQUES 
DE LA COMMISSION 
 
 
 
COLLECTION RELIEE DES 
DOCUMENTS "COM" 
 
 
 
 
COM (83) 163 
 
 
 
Vol. 1983/0 045 
 
Disclaimer  
Conformém ent au règlement (CEE, Euratom) n° 354/83 du Conseil du 1er février 1983 
concernant l'ouverture au public des archives historiques de la Communauté économique 
européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (JO L 43 du 15.2.1983, 
p. 1), tel que modifié par le règlement (CE, Euratom) n° 1700/2003 du 22 septembre 2003 
(JO L 243 du 27.9.2003, p. 1), ce dossier est ouvert au public. Le cas échéant, les documents 
classifiés présents dans ce dossier ont été déclassifiés conformément à l'article 5 dudit 
règlem ent. 
In accordance with Council Regulation (EEC, Euratom) No 354/83 of 1 February 1983 
concerning the opening  to the public of the historical archives of the European Economic 
Community and the European Atomic Energy Communit y (OJ L 43, 15.2.1983, p. 1), as 
amended by Regulation (EC, Euratom) No 1700/2003 of 22 September 2003 (OJ L 243, 
27.9.2003, p. 1), this fil e is open to the public. Where necessary, classified documents in this 
file have been declassified in conformity with Article 5 of the aforementioned regulation.  
In Übereinstimmung mit der Verordnung (EWG, Euratom) Nr. 354/83 des Rates vom  1. 
Februar 1983 über die Freigabe der historischen Archive der Europäischen  
Wirtschaftsgemeinschaft und der Europäischen Atomgem einschaft (ABI. L 43 vom  15.2.1983,  
S. 1), geändert durch die Verordnung (EG, Euratom) Nr. 1700/2003 vom 22. Septem ber 2003  
(ABI. L 243 vom 27.9 .2003, S. 1), ist diese Datei der Öffentlichkeit zugänglich. Soweit  
erforderlich, wurden die Verschlusssachen in dieser Datei in Übereinstimmung mit Artikel 5  
der genannten Verordnung freigegeben.  
COMMISSION  DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM(83) 163  final 
Bruxelles,  le 6  avril 1983 
PROPOSITION  DE REGLEMENT  (CEE) DU CONSEIL 
instituant  une action spécifique en  faveur de la rénova-
tion urbaine  en Irlande  du Nord (Belfast) 
(présentée par la  Commission  au Conseil) 
COM(83) 163  final 

EXPOSE  DES  MOTIFS 
L'Irlande  du Nord a toujours été reconnue, aussi bien dans le cadre de la 
politique régionale qu'au niveau des politiques structurelles de la'Commu­
nauté,  comme une région périphérique connaissant des problèmes structurels 
particulièrement graves. . 
A ce titre,  elle bénéficie dans toutes ,les politiques communautaires et 
tous les instruments financiers d'un  traitement  prioritaire, de taux plus 
élevés d'aides de la Communauté et de plusieurs actions spécifiques destinées 
à améliorer, en combinaison avec les efforts.du Royaume-Uni, l'impact des 
mesures  qui ont comme but de faire face.dans différents domaines aux problèmes 
susmentionnés. 
Le total  des subventions communautaires·à finalité structurelle octroyées en 
faveur de  l'Irlande  du Nord de 1973 à 1982 inclus est d'environ 363 millions 
de livres (engagements). On peut estimer que l'on a  atteint  1,0 % du PIB régio­
nal en 1982 (moyenne 1982 CEE : environ 0,19 % du PIB). L'importance de  l'effort 
communautaire peut également être illustrée par les deux tableaux suivants : 
Subventions  en Ecus/tête 
Engagements 1973 1974 1975 ,.. j— 
1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 
Irlande  du 
Nord 7,5 8,2 17,7 24,7 22,5 32,5 57,3 56,0 76,5 93,0 
CEE ·' • 1,6 2,1 3,3 4,2 4,7 5,7 9,7 11,6 H,2 17,2 

Prêts en Ecus/tête 
1973 • 1974 1975 ,1976 1977 1978 1979 1980 1981 1982 
Irlande 
du Nord - 3,2 - • - · 18,0 - 50,2 53,3 5,9 -
CEE 3,7 4,9 7,8 8,4 9,0 . 10,9 12,8 15,7 14,0 20,1 
C'est  dans ce cadre général qu'il convient de situer légalement  l'initiative  de 
la Commission de proposer 'au gouvernement britannique une opération- intégrée 
à Belfast. En vue de cette opération intégrée, ce gouvernement a présenté à 
la Commission un dossier concernant des ensembles d'investissements corrélés 
qui sont importants pour le développement de la zone urbaine de Belfast. Il 
s'agit de la principale agglomération urbaine et industrielle de la région, 
regroupant environ un tiers de  toute  le population. Il  s'agit  également du prin­
cipal  port  de la région. Cependant, la zone éprouve les conséquences d'une 
concentration de secteurs industriels en déclin et d'un déctin urbain particu­
lièrement marqué. i 
Malgré les  efforts  nationaux et communautaires, la situation socio-économique 
dans  la région n'a cessé de s'aggraver. Dans sa résolution du 19  juin  1981 (1), 
adoptée sur la base de rapports détaillés sur les problèmes socio-économiques . 
en Irlande  du Nord, le Parlement européen a souligné cette aggravation, en 
demandant qu'un  effort  accru soit  fait  pour y remédier. Dans lesdits rapports 
on a particulièrement mis en évidence la pauvreté et les bas r*evenus, les  con­
ditions de logement et de santé de la population, le chômage et le sous-emploi, 
ainsi  que les conditions d'approvisionnement en énergie de cette région péri­
phérique. Le Parlement a recommandé à la Commission d'étudier plus particulière­
ment certains points parmi lesquels figure "en priorité et en urgence, le 
renouvellement du patrimoine immobilier et la rénovation de  l'habitat  dans 
certaines  zones (en particulier Belfast) car la création d'emplois  doit  être 
liée à de meilleures conditions de vie". 
(1) J.O. n° C 172 du 13.7.1981, p. .122 

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La Commission  estime  par conséquent que Le  domaine  où une  action de La 
Communauté  peut produire  Le pLus rapidement  des effets  tangibLes  d'amélio-
ration de La  situation  ainsi décrite est  ceLui de La rénovation  urbaine, 
particuLièrement à  BeLfast. 
Jusqu'à présent, Le  gouvernement  du Royaume-Uni  n'a pas été en  mesure de 
fournir Les moyens  pour répondre de manière  suffisante  et assez rapide 
aux besoins  en matière de rénovation  urbaine  à BeLfast,  Une aide communau­
taire aurait  donc des résuLtats  tangibLes  d'accéLération  dans La réaLisation 
d'un volume  plus important d'infrastructures,  avec des conséquences bénéfiques 
sur L'empLoi  et sur Les  nombreux  secteurs  d'activité Liés à  Leur réaLisation. 
Afin d'être  efficace  et significative,  L'action  en faveur de La rénovation 
urbaine dans La zone de BeLfast devrait  être pluriannueLle  et d'une durée 
au moins égale à  ceLle envisagée  pour l'opération intégrée, c'est-à-dire 
trois ans. Un  effort de l'ordre  de 100  MioECU  semble  de ce  point de vue 
approprié. 
L'additionnalité de  L'effort accru  de La Communauté par  rapport  aux dépenses 
nationales devrait  être mesurée par  rapport  au voLume  global des dépenses 
consacrées  annuellement  par le  Royaume-Uni  à la rénovation  urbaine  en Irlande 
du Nord et dans la zone de BeLfast.  Le chiffre  de ces dépenses ne  devrait  pas 
diminuer  en valeur réelle au  cours des années  d'application  de L'action  - spécia  Le, 
ou du moins L'importance  relative  de ces dépenses  dans l'ensemble  des dépenses 
nationales  en Irlande  du Nord devrait  être maintenue,  le rapport  des autorités 
britanniques indiquant clairement  L'utilisation  de l'argent  communautaire. 
Pour obtenir  ce résultat, le  taux de co-financement  doit pouvoir  aller jusqu'à 
70 % et un système  d'avances  pouvant  atteindre  80 %. 
Le règlement étant basé sur  l'article  235 du traité CEE, la  consultation  préalable 
du Parlement  est indispensable.  La Commission  suggère au  Conseil  de recueillir 
également  l'avis  du Comité économique et  social. 
****** 

Proposition  d'un 
règlement (CEE) n° /83 du  Conseil  du 1983 
instituant  une action  spécifique en  faveur  de la 
rénovation  urbaine  en Irlande  du Nord (Belfast) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le  Traité  instituant  la  Communauté économique européenne, 
et notamment  son  article  235, 
vu la  proposition  de la  Commission, 
vu l'avis  du  Parlement européen, 
vu l'avis  du  Comité économique  et  social, 
considérant  que  l'Irlande  du  Nord  est  l'une  des  régions périphériques  de 
la Communauté connaissant  des  problèmes structurels particulièrement graves 
et que, de ce  fait,  elle bénéficie  tant  au  niveau national qu'au 
niveau  communautaire  d'un  traitement  prioritaire  et de  plusieurs actions 
spécifiques dans différents domaines; 
considérant  que le  Parlement européen, dans  sa  résolution  du 19  juin 1981 (1), 
a souligné  la  situation socio-économique  de  cette région  qui ne  cesse  de 
(1) J.O. N°C 172 du  13.7.1981,  p. 122. 

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s'aggraver,  en  mettant  particulièrement en évidence, dans les rapports 
qui sont à la  base  de cette résolution, la pauvreté et les bas revenus, 
les conditions de logement et de santé de la population, particulièrement 
à Belfast, le chômage et le sous-emploi, ainsi que les conditions d'appro­
visionnement en énergie de cette région; 
considérant que le gouvernement britannique a présenté à la Commission 
un dossier concernant un ensemble d'investissements interdépendants qui sont 
importants pour le développement et la rénovation urbaine de la zone de 
Belfast; 
considérant que près de la moitié des dépenses relatives à ces investis­
sements  concernent les logements; qu'en  outre  d'autres investissements 
en infrastructures sont également nécessaires pour la rénovation urbaine; 
que le volume des dépenses nationales consacrées annuellement aux infra­
structures contribuant à la rénovation urbaine en  Irlande  du Nord ne permet 
pas de réaliser les investissements à un  rythme  correspondant à 1' importance 
des besoins ni dans la région, ni à Belfast; 
considérant que l'autorité budgétaire a inscrit à la ligne 5411 du budget 
un crédit destiné à des "actions communautaires dans le cadre des opérations 
intégrées"; 
considérant que la réalisation d'une action exceptionnelle en faveur de 
la rénovation urbaine dans la zone de Belfast, au-delà des possibilités 
actuelles  des instruments financiers existants, serait de nature à apporter, 
avec  l'ensemble des actions spécifiques entreprises en  Irlande  du  Nord,  une 
contribution aux  efforts  nécessaires pour remédier progressivement à la situa­
tion  dans cette région, pour autant que tous les investissements puissent 
être effectués à un  rythme  adéquat; 
A ARRETE  LE  PRESENT REGLEMENT 

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Article premier 
Une action spécifique en faveur de la rénovation urbaine en  Irlande 
du Nord est instituée pour la zone de Belfast. 
Article 2 
L'action spécifique consiste en un co-financement par la Communauté 
et les pouvoirs publics en  Irlande  du Nord d'investissements en 
infrastructures contribuant à la rénovation urbaine dans la zone de 
Belfast. 
Article 3 
Les projets d'infrastructure au financement desquels la Communauté 
peut participer sont choisis sur une liste à présenter chaque année par 
le Royaume-Uni,  accompagnée de tous les renseignements nécessaires à 
l'appréciation de chaque  projet,  tels que : nature, caractéristiques 
et localisation, autorité responsable, coût total, modalités de financement, 
calendrier  des travaux et des dépenses, ainsi que  toute  autre précision 
utile. 
La Commission peut demander tous renseignements complémentaires concernant 
chacun  des projets  figurant  sur cette liste. 
Article 4 
Pour  pouvoir bénéficier d'un concours communautaire au  titre  du présent 
règlement, les projets doivent satisfaire aux conditions suivantes : 
- ne pas être achevés au moment de la présentation de la liste; 
- comporter des dépenses en capital à charge des pouvoirs publics; 

- 4 -
- contribuer  à La rénovation  urbaine  dans La zone de BeLfast,  au 
reLèvement des  conditions  de vie de La  popuLation  et à L'améLioration 
de L'environnement; 
- être cohérents  avec Le programme  de déveLoppement régionaL de  L'IrLande 
du Nord que Le  Royaume-Uni  est tenu de communiquer  à La Commission  au 
titre de L'articLe  6 du règLement (CEE) n°  724/75  du ConseiL (1). 
Article 5 
Le gouvernement  du Royaume-Uni  fournit  en outre à La Commission  tous Les 
renseignements  permettant  à celle-ci  de s'assurer  du caractère  additionnel 
de l'aide  communautaire  par rapport  au volume de L'ensemble  des dépenses 
nationales  consacrées aux  investissements  nécessaires à la rénovation 
urbaine,  y compris  les infrastructures  bénéficiant de  cette aide  communau­
taire. L'octroi  de l'aide est subordonné à L'appréciation de ce caractère 
additionnel. 
Article 6 
Dans la limite des ressources  budgétaires fixées  pour cette action  dans 
le cadre de La procédure budgétaire et  disponibles  pour La période 1983 
à 1985 r Le  montant  de l'aide  communautaire  ne peut dépasser 70 % 
du coût de  L'investissement. Cette  limite  s'appLique  également au  cumul 
éventuel de différentes  aides communautaires. 
Article 7 
La liste annuelle  des projets,  ainsi que les  projets  de décision de la 
Commission  concernant  l'octroi  des concours sont transmis  au Comité du 
Fonds européen de déveLoppement régionaL. Les décisions  sont prises  par 
La Commission  selon la procédure prévue  pour l'octroi  des aides de ce 
Fonds. 
(1) J.O. Nu L 73 du  21.3.1975,  p.1 

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Article 8 
A la demande du  Royaume-Uni  des avances  à concurrence  de 80 % du 
montant du concours  accordé  pour chaque  projet  peuvent  être versées. 
Le solde du concours  est payé  pour chaque  projet  après son achèvement, 
sur base d'une  attestation  du gouvernement  britannique  relative  à cet 
achèvement et à la  liquidation  de la totalité des  paiements pour  ledit 
projet. 
Le Royaume-Uni  remboursera  à la Commission  les montants  qui n'auraient 
pas pu être utilisés conformément au présent règlement ou aux décisions 
d'octroi  du concours,  ni être réutilisés en  faveur  d'autres  projets  de 
la liste. 
Article 9 
Au mois de décembre de  chaque année, à  partir du mois de décembre 1983, 
en même temps que la  liste des projets  pour l'année  suivante,  le Royaume-Uni 
transmet  à la Commission  un rapport  sur l'état des travaux  relatifs  aux 
projets en cours et ayant reçu une  aide de la Communauté. Ce  rapport  sera 
transmis  au Conseil  et au  Parlement,  en même  temps qu'un rapport  de la 
Commission  sur l'application  du présent règlement. 
Article 10 
Le Royaume-Uni  met à la  disposition  de la  Commission  toutes  les informations 
nécessaires à la  bonne mise en oeuvre de l'action  spécifique et  prend toutes 
les mesures  susceptibles  de faciliter  les contrôles que la  Commission  esti­
merait  utile d'entreprendre,  notamment  auprès des autorités et  organismes 
chargés de la réalisation des  projets  d'infrastructures,  y compris  les 
vérifications sur  place. 

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Article 11 
En accord  avec la Commission,  le Royaume-Uni  prend  toutes les disposi­
tions nécessaires  pour assurer l'information  et la publicité  concernant 
l'action  spécifique. 
Article 12 
Le présent règlement est  applicable  pendant  une période de  trois ans 
à compter  du début de  l'action  spécifique.  Cette période  peut être 
prorogée par le  Conseil  sur proposition  de la  Commission. 
Article 13 
Le présent règlement  entre en vigueur  le jour suivant  celui de sa  publica­
tion au Journal  Officiel  des Communautés européennes. 
Le présent règlement est  obligatoire  dans tous ses éléments et  directement 
applicable  dans tout Etat  membre. 
Fait à Bruxelles,  le 24  mars 1983. Par le Consei l 
Le Président