5. 7. 90 Journal officiel des Communautés européennes N°C 164/15 
Modification à la proposition de directive du Conseil concernant une procédure communautaire 
sur la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d'électricité (') 
COM(90) 231 final 
(Présentée par la Commission le 15 juin 1990 en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité CEE.) 
(90/C 164/10) 
(') JO n° C 257 du 10. 10. 1989, p. 7. 
PROPOSITION DE LA COMMISSION AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET 
ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
Huitième considérant 
Amendement n° 4 
considérant que ces informations concernent exclusive­
ment le gaz et l'électricité dans des usages finals énergé­
tiques; considérant que ces informations qui concerneront le gaz 
et l'électricité consommés par l'industrie dans des usages 
finals énergétiques, permettront également la compa­
raison avec les autres sources d'énergie (pétrole, 
charbon, énergies fossiles et renouvelables) et les autres 
consommateurs; 
Amendement n° 10 
considérant que la connaissance de la fiscalité et des 
taxes parafiscales existant dans chaque État membre de 
la Communauté, permettra de faciliter leur harmonisa­
tion nécessaire pour la réalisation du marché unique; 
Amendement n° 12 
considérant que la mise en œuvre uniforme de la 
présente directive ne peut se faire dans tous les États 
membres que lorsque le marché du gaz naturel aura 
atteint un niveau de développement suffisant; 
Article 7 
Amendement n° 19 
Une fois par an, la Commission adresse un rapport de 
synthèse sur l'application de la présente directive au 
Parlement européen et au Comité économique et social. Une fois par an, la Commission adresse un rapport de 
synthèse sur l'application de la présente directive au 
Conseil, au Parlement européen et au Comité écono­
mique et social. 
N°C 164/16 Journal officiel des Communautés européennes 5. 7. 90 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
ANNEXE 
16) Pour chaque prix repère, il convient de décrire une série de 
facteurs particuliers qui peuvent aboutir à une réduction du 
prix de l'électricité (par exemple les clauses d'interruptibi-
lité) ainsi que l'importance de cette réduction (en principe 
6 %, 8 %, 10 %). Ces facteurs particuliers doivent être 
représentatifs des facteurs applicables aux consommateurs 
industriels desservis par le service public en question pour la 
catégorie de MW concernée. 
17) Dans les États membres où il y a plusieurs distributeurs, 
chaque distributeur doit communiquer les prix repères et les 
données y afférentes [sous la rubrique caractéristique de la 
demande du consommateur industriel théorique (point 15)], 
les facteurs particuliers et les réductions de prix (point 16) à 
un organisme indépendant de traitement statistique. AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN ET 
ACCEPTÉS PAR LA COMMISSION 
II 
Amendement n° 24 
16) Pour chaque prix repère, il convient de décrire une série de 
facteurs particuliers qui peuvent aboutir à une réduction du 
prix de l'électricité (par exemple les clauses d'interruptibi-
lité) ainsi que l'importance de cette réduction (en principe 
6 %, 8 %, 10 %). Ces facteurs particuliers doivent être 
représentatifs des facteurs applicables aux consommateurs 
desservis par le service public en question pour la catégorie 
de MW concernée. 
Amendement n° 25 
17) Dans les États membres où il y a plusieurs distributeurs, 
chaque distributeur doit communiquer les prix repères et les 
données y afférentes [sous la rubrique caractéristique de la 
demande du consommateur théorique (point 15)], les 
facteurs particuliers et les réductions de prix (point 16) à un 
organisme indépendant de traitement statistique.