RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL SUR LES ACTIVITÉS D'EMPRUNT ET DE PRÊT DE L'UNION EUROPÉENNE EN 2011 /* COM/2012/0419 final */





TABLE DES MATIÈRES 1........... Introduction. 3 2........... Activités de prêt de l’Union européenne. 3 2.1........ Mécanisme de soutien des balances des paiements. 3 2.1.1..... Opérations de soutien des balances des paiements en 2011. 4 2.2........ MESF. 5 2.2.1..... Opérations du MESF en 2011. 6 2.3........ AMF. 8 2.3.1..... Opérations d’AMF en 2011. 9 2.4........ Prêts Euratom.. 10 2.4.1..... Opérations de l'Euratom en 2011. 10 3........... Activités d’emprunt de l’Union européenne. 10 3.1........ Soutien des balances des paiements. 11 3.2........ MESF. 11 3.3........ AMF. 13 3.4........ Euratom.. 13 4........... Banque européenne d'investissement 14 4.1........ Activités de prêt de la BEI 14 4.2........ Activités d’emprunt de la BEI 14 5........... Maintien de la stabilité financière dans la zone euro. 15 5.1........ Mécanisme de prêt à la Grèce (Greek Loan Facility) 15 5.2........ Fonds européen de stabilité financière. 16 5.3........ Mécanisme européen de stabilité. 16 1. Introduction Les décisions du Conseil instituant les différents instruments de prêt de l’Union européenne prévoient que la Commission informe chaque année le Parlement européen et le Conseil de l’utilisation faite de ces instruments. Pour satisfaire à ces obligations d’information, le présent rapport décrit les opérations de prêt pour chaque instrument, ainsi que les activités d'emprunt correspondantes. 2. Activités de prêt de l’Union européenne La Commission fournit à des pays tiers et à des États membres une aide financière au titre de différentes décisions du Conseil, selon les zones géographiques concernées et les objectifs visés. Cette aide prend généralement la forme de prêts bilatéraux financés sur les marchés des capitaux avec la garantie du budget de l'UE[1]. 2.1. Mécanisme de soutien des balances des paiements Le soutien des balances des paiements prend la forme de prêts à moyen terme octroyés par l’Union et va généralement de pair avec un financement du Fonds monétaire international (FMI) et d’autres créanciers multilatéraux tels que la Banque européenne d'investissement (BEI), la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) ou la Banque mondiale, ou avec une assistance bilatérale des États membres. Ce mécanisme est activé à titre exceptionnel, au cas par cas et sur décision du Conseil. Ses bénéficiaires potentiels sont les États membres n'appartenant pas à la zone euro qui éprouvent de sérieuses difficultés dans leur balance des paiements. Cette aide vise à atténuer les contraintes de financement extérieures et à rétablir la viabilité de la balance des paiements des pays bénéficiaires. Son versement est subordonné au respect de conditions de politique économique fixées d'un commun accord par la Commission et l'État membre concerné – en concertation avec le comité économique et financier – et à la signature d'un protocole d'accord avant la conclusion des conventions de prêt. Les tranches ultérieures ne sont versées qu'après vérification que les mesures convenues ont été mises en œuvre. Le mécanisme de soutien des balances des paiements a été réactivé en 2008 pour faire face à la crise économique et financière internationale; son plafond a été porté de 12 milliards d'EUR à 25 milliards d'EUR en décembre 2008[2], puis à 50 milliards d'EUR en mai 2009[3] pour permettre à l'Union de répondre rapidement à toute nouvelle demande d'aide au titre de ce mécanisme. Au 31 décembre 2011, le montant total des engagements (en faveur de la Hongrie[4], de la Lettonie[5] et de la Roumanie[6]) s'élevait à 14,6 milliards d'EUR, dont 13,4 milliards décaissés. Tableau 1: Engagements au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements au 31.12.2011 (en milliards d’EUR) Pays || Montant octroyé || Montant décaissé || Montant remboursé || Montant restant dû || Durée moyenne du prêt (en années) Hongrie || 6,5 || 5,5 || 2,0 || 3,5 || 6,1 Lettonie || 3,1 || 2,9 || 0 || 2,9 || 6,6 Roumanie || 5,0 || 5,0 || 0 || 5,0 || 7,0 Total || 14,6 || 13,4 || 2,0 || 11,4 || 2.1.1. Opérations de soutien des balances des paiements en 2011 En 2011, la somme de 1,350 milliard d'EUR a été décaissée en deux tranches: Tableau 2: Liste des prêts décaissés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements en 2011 (en millions d'EUR) Pays || Décision || Date du versement || Échéance || Coupon || Montant décaissé Roumanie || 2009/459/CE || 24/03/2011 || 04/04/2018 || 3,25% || 1 200 || || 22/06/2011 || 04/10/2018 || 3,13% || 150 Total || || || || || 1 350 L'assistance financière accordée à la Hongrie a pris fin en novembre 2010, celle accordée à la Lettonie en janvier 2012. Les sommes de 1 milliard d'EUR et de 0,2 milliard d'EUR encore à verser, respectivement, à la Hongrie et à la Lettonie ne le seront donc pas au titre des opérations courantes du mécanisme de soutien. En plus des 5 milliards d'EUR accordés au titre du mécanisme de soutien des balances des paiements, le Conseil a décidé le 12 mai 2011 d'octroyer à la Roumanie un soutien financier à titre de précaution d'un montant maximal de 1,4 milliard d'EUR[7], qui n'a encore donné lieu à aucun décaissement. 2.2. MESF Le règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil du 11 mai 2010 a établi le mécanisme européen de stabilisation financière (MESF), sur la base de l'article 122, paragraphe 2[8], du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Intégralement couvert par le budget de l'UE, ce mécanisme dispose d'une capacité de financement maximale de 60 milliards d'EUR. La Commission est autorisée à lever des fonds pour le compte de l'Union européenne, sur les marchés des capitaux ou directement auprès d'institutions financières. L’activation du MESF est subordonnée au respect de conditions consignées dans un programme conjoint d'assistance et d'ajustement structurel de l'UE et du FMI. L'assistance financière au titre de ce mécanisme est fournie sur décision du Conseil à la majorité qualifiée. La Commission conclut avec l'État membre bénéficiaire un protocole d'accord reprenant en détail les conditions de politique économique générales fixées par le Conseil. Elle le transmet ensuite au Parlement européen et au Conseil. Les conditions contenues dans le protocole sont réexaminées régulièrement et, le cas échéant, aménagées[9]. La Commission présente régulièrement au comité économique et financier et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre du règlement établissant le MESF et sur la persistance des événements exceptionnels qui ont justifié l’adoption de celui-ci[10]. 2.2.1. Opérations du MESF en 2011 Le MESF a été activé en 2011 pour octroyer un prêt maximal de 22,5 milliards d'EUR à l'Irlande et de 26 milliards d'EUR au Portugal. Les engagements totaux, incluant les contributions du FESF, du FMI et d'autres États membres, s'élèvent à 85 milliards d'EUR pour la première et à 78 milliards d'EUR pour le second. Tableau 3: Ventilation des engagements (en milliards d'EUR) Pays || MESF || FESF || FMI || Autres || Total Irlande || 22,5 || 17,7 || 22,5 || 22,3* || 85 Portugal || 26,0 || 26,0 || 26,0 || || 78 Total || 48,5 || 43,7 || 48,5 || 22,3 || 163 * Soit 4,8 milliards d'EUR d'autres États membres (Royaume-Uni, Suède, Danemark) et 17,5 milliards d'EUR de l'État irlandais. Conformément aux décisions 2011/77/UE[11] et 2011/344/UE[12] du Conseil, les sommes de 13 900 millions d'EUR et de 14 100 millions d'EUR ont été versées en 2011, respectivement, à l'Irlande et au Portugal. Tableau 4: Liste des décaissements de prêts au titre du MESF en 2011 (en millions d'EUR) Pays || Décision || Montant octroyé || Date du versement || Montant décaissé || Coupon || Échéance || Durée moyenne du prêt (en années) Irlande || 2011/77/UE || 22 500 || 12/01/2011 || 5 000 || 2,50 % || 04/12/2015 || 4,9 || || || 24/03/2011 || 3 400 || 3,25 % || 04/04/2018 || 5,8 || || || 31/05/2011 || 3 000 || 3,50 % || 04/06/2021 || 6,9 || || || 29/09/2011 || 2 000 || 3,00 % || 04/09/2026 || 8,1 || || || 06/10/2011 || 500 || 2,375 % || 04/10/2018 || 8,0 Sous-total || || || || 13 900 || || || 8,0 Portugal || 2011/344/UE || 26 000 || 31/05/2011 || 1 750 || 3,50 % || 04/06/2021 || 10,0 || || || 01/06/2011 || 4 750 || 2,75 % || 03/06/2016 || 6,4 || || || 21/09/2011 || 5 000 || 2,75 % || 21/09/2021 || 7,9 || || || 29/09/2011 || 2 000 || 3,00% || 04/09/2026 || 9,0 || || || 06/10/2011 || 600 || 2,375% || 04/10/2018 || 8,9 Sous-total || || || || 14 100 || || || 8,9 Total || || 48 500 || || 28 000 || || || D'autres décaissements ont été réalisés en 2012: - le 16 janvier: 1 500 millions d'EUR à l'Irlande et 1 500 millions d'EUR au Portugal; - le 5 mars: 3 000 millions d'EUR à l'Irlande; - le 24 avril: 1 800 millions d'EUR au Portugal; - le 4 mai: 2 700 millions d'EUR au Portugal. En incluant les opérations de 2012, l'encours total de prêt du MESF s'élève à 38 500 millions d'EUR. Par ailleurs, conformément à la déclaration des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro et des institutions de l'UE du 21 juillet 2011 concernant les prêts du MESF, il a été décidé d'allonger les délais de remboursement et de réduire la marge de taux d'intérêt[13]. L'échéance moyenne maximale est passée de 7,5 à 12,5 ans et l'échéance de chaque tranche, à 30 ans au maximum. Quant à la marge de taux d'intérêt sur les prêts, elle a été supprimée. Le pays bénéficiaire ne paiera donc que le coût total du financement pour l'Union. Ces décisions s'appliqueront rétroactivement à toutes les tranches déjà versées. 2.3. AMF L'Assistance macrofinancière (AMF) est fournie aux pays candidats à l'entrée dans l'UE, aux pays candidats potentiels et aux pays partenaires de la politique européenne de voisinage pour les aider à résoudre leurs problèmes de balance des paiements à court terme, à stabiliser leurs finances publiques et à les encourager à engager des réformes structurelles. Fournie à titre exceptionnel et temporaire sur la base de conditions strictes de politique économique, elle vient généralement en complément d'un programme d’ajustement du FMI, sous la forme de dons et/ou de prêts. En janvier 2011, la Commission a remis au comité économique et financier une note – que celui-ci a approuvée – expliquant les critères sur lesquels elle se fonde pour déterminer la forme de l'aide. Ces critères sont classés en deux grandes catégories: le niveau de développement économique et social du pays bénéficiaire[14], d'une part, et la soutenabilité de sa dette et sa capacité de remboursement, d'autre part. La Commission tient compte également des critères d'octroi des aides financières de la Banque mondiale et du FMI. La méthode et les indicateurs qu'elle utilise sont détaillés dans le document de travail de ses services[15] joint au rapport annuel de 2010 sur l'AMF. La Commission a également présenté une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les dispositions générales relatives à l'assistance macrofinancière aux pays tiers[16]. Ce règlement-cadre permettra d'améliorer la procédure de décision tout en l'harmonisant avec celle d'autres instruments d'assistance financière de l'UE. Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les décisions d'AMF doivent être prises selon la procédure législative ordinaire (codécision). Si un pays bénéficiaire manque à ses obligations de remboursement, la Commission pourra activer le Fonds de garantie relatif aux actions extérieures[17] pour rembourser l'emprunt correspondant[18]. Des informations détaillées sur les opérations d’AMF se trouvent dans le rapport annuel de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de l'AMF aux pays tiers[19]. 2.3.1. Opérations d’AMF en 2011 En 2011, la Commission a proposé de fournir une AMF à la Géorgie et à la République kirghize, mais les décisions en ce sens n'ont pas encore été adoptées. Elles devraient l'être en 2012. En février 2012, l'Égypte a demandé une AMF de 500 millions d'EUR. Une partie de cette assistance pourrait être versée sous la forme d'un don qui s'ajouterait aux contributions du FMI et d'autres bailleurs de fonds. La Commission et le FMI analysent actuellement les besoins résiduels de financement extérieur du pays pour pouvoir lui répondre. En juillet 2011, deux tranches de prêts ont été versées: - 100 millions d'EUR à la Serbie, correspondant à la première tranche de l'AMF accordée en 2009[20]; - 26 millions d'EUR à l'Arménie, correspondant à la première tranche de l'AMF accordée en 2009[21]. La somme de 39 millions d'EUR correspondant à la seconde et dernière tranche de l'AMF accordée à l'Arménie a été décaissée en février 2012. Par ailleurs, des dons ont été versés en 2011 pour un montant total de 55 millions d'EUR (35 millions à l'Arménie et 20 millions à la Moldavie[22]). 2.4. Prêts Euratom Les prêts Euratom servent à financer des projets dans les États membres (décision 77/270/Euratom du Conseil) ou dans certains pays tiers (Ukraine, Russie ou Arménie – décision 94/179/Euratom du Conseil). En 1990, le Conseil a fixé à 4 milliards d’EUR le plafond des emprunts pouvant être contractés au nom de l'Euratom. Au total, 3,4 milliards d'EUR ont été empruntés et versés sous forme de prêts. En 2002, la Commission a proposé de porter ce plafond à 6 milliards d’EUR, mais aucun accord à ce sujet n'a encore été trouvé au Conseil. 2.4.1. Opérations de l'Euratom en 2011 Aucune décision de prêt ni aucun décaissement ne sont à signaler pour l'année 2011. 3. Activités d’emprunt de l’Union européenne Pour financer les prêts approuvés par le Conseil, la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux pour le compte de l'Union européenne et de l'Euratom. Chaque prêt est adossé à un emprunt (opération back-to-back), de sorte que le budget de l’UE n'est soumis à aucun risque de taux d'intérêt ou de change[23]. L'encours des emprunts correspond donc à l'encours des prêts. Tableau 5: Montant total des emprunts de l'Union européenne – encours en capital (1) (en millions d'EUR) || CECA en liqu.(1) (2) || Euratom (1) || Soutien des balances des paiements || AMF || MESF || Total Union européenne 2008 || 266 || 484 || 2 000 || 654 || || 3 404 2009 || 214 || 481 || 9 200 || 584 || || 10 479 2010 || 219 || 466 || 12 050 || 500 || || 13 235 2011 || 225 || 447 || 11 400 || 590 || 28 000 || 40 662 (1) Les taux de conversion utilisés sont ceux en vigueur au 31 décembre de chaque année. (2) La Communauté européenne du charbon et de l'acier est en liquidation depuis 2002. Les dernières obligations qu'elle a émises arrivent à échéance en 2019. || 3.1. Soutien des balances des paiements Un prêt de 1,2 milliard d'EUR a fait l'objet d'une levée de fonds en mars 2011. Pour que cette opération bénéficie de conditions optimales, il a été décidé de l'associer à la levée des fonds nécessaires à un prêt du MESF en faveur de l'Irlande (3,4 milliards d'EUR). Une somme supplémentaire de 0,15 milliard d'EUR a été levée pour la Roumanie en juin. Tableau 6: Obligations émises par l'UE en 2011 (en milliards d'EUR) Pays || Description || Date d'émission || Date d’échéance || Volume (EUR) Roumanie || UE 4,6 Mrd 3,25 %/2018 || 24/03/2011 || 04/04/2018 || 1,20 (+ 3,4 pour le prêt MESF à l'Irlande) Roumanie || UE 0,15 Mrd 3,125 %/2018 || 22/06/2011 || 04/10/2018 || 0,15 Total || || || || 1,350 3.2. MESF Étant donné l'aide accordée à l'Irlande et au Portugal au titre du MESF, les besoins de financement de la Commission, agissant pour le compte de l'Union européenne, ont été très importants. L'Union européenne, en tant qu'émetteur déjà bien connu, à la différence du FESF, a pu mobiliser assez vite les fonds qui lui étaient demandés (et qui sont venus compléter ceux du FMI et du FESF). Cette première phase particulièrement intensive du programme du MESF s'est traduite par une émission record pour le compte de l'Union de 28 milliards d'EUR, financés par six obligations de référence de l'UE (avec un encours nominal d'au moins 3 milliards d'EUR pour chaque série d'obligations) et par une transaction de moindre ampleur. Les obligations de l'UE ont suscité une demande très forte qui a largement dépassé l'offre. Tous les principaux groupes d'investisseurs, notamment les investisseurs à long terme (fonds d'investissement, gestionnaires d'actifs, assurances et fonds de pension) et les institutions officielles, en ont acheté[24]. Les performances de ces obligations sur le marché secondaire ont été satisfaisantes et ont confirmé le statut d'émetteur d’obligations de référence de haut niveau de l'UE. Pour les obligations à 15 ans, l'Union européenne s'est vu décerner les titres d'«Affaire de l'année dans le secteur des émetteurs souverains, supranationaux et agences» par l'International Financing Review et d'«Affaire de l'année» par Euromoney. Tableau 7: Aperçu des financements et des décaissements de prêts MESF (en milliards d'EUR) Pays || Levé le || Date d'échéance || Volume Irlande || 05/01/2011 || 04/12/2015 || 5,00 Irlande (+1,2 pour le soutien de la balance des paiements de la Roumanie, voir ci-dessus) || 17/03/2011 || 04/04/2018 || 3,40 Irlande (3), Portugal (1,75) || 24/05/2011 || 04/06/2021 || 4,75 Portugal || 25/05/2011 || 03/06/2016 || 4,75 Portugal || 14/09/2011 || 21/09/2021 || 5,00 Irlande (2), Portugal (2) || 22/09/2011 || 04/09/2026 || 4,00 Irlande (0,5), Portugal (0,6) || 29/09/2011 || 04/10/2018 || 1,10 Total || || || 28,00 D'autres emprunts obligataires ont été émis en 2012: - en janvier: 3 milliards d'EUR (1,5 milliard à l'Irlande et 1,5 milliard au Portugal); - en mars: 3 milliards d'EUR à l'Irlande; - en avril: 1,8 milliard d'EUR au Portugal, et - en mai: 2,7 milliards d'EUR au Portugal. Au total, les fonds levés pour le MESF s'élèvent à 38,5 milliards d'EUR. 3.3. AMF En 2011, deux opérations d'emprunt ont été réalisées (100 millions d'EUR pour la Serbie et 26 millions d'EUR pour l'Arménie), toutes deux financées par des placements privés. Tableau 8: Placements privés de l'UE en 2011 (en millions d'EUR) Pays || Description || Date d'émission || Date d’échéance || Volume Serbie || UE 3,382 %/2019 || 05/07/2011 || 12/07/2019 || 100 Arménie || UE 3,691 %/2026 || 20/07/2011 || 27/07/2026 || 26 Total || || || || 126 3.4. Euratom Aucune opération d'emprunt au nom de l’Euratom n'est à signaler pour 2011. 4. Banque européenne d'investissement 4.1. Activités de prêt de la BEI La BEI finance des projets d'investissement directement ou, pour les projets de moindre ampleur des PME, des autorités locales ou des municipalités, en passant par des intermédiaires financiers. Elle fournit également des garanties de prêt, une assistance technique et du capital-risque. En 2011, la BEI a signé des prêts pour un montant total de 61 milliards d'EUR (contre 72 milliards en 2010), revenant ainsi progressivement aux niveaux antérieurs à 2008, après le surcroît exceptionnel de prêts enregistré en 2008, 2009 et 2010. Le financement dans les États membres de l'UE a représenté 54 milliards d'EUR, montant non couvert par la garantie de l’UE. Quant au financement dans les pays tiers, il a atteint 7,3 milliards d'EUR, dont 3,1 milliards dans le cadre du mandat extérieur, sous garantie de l'Union. Les activités de financement de la BEI ont une incidence sur le budget de l'UE lorsqu'elles vont de pair avec une garantie de l'UE, un partage des risques UE/BEI ou d'autres mécanismes mixtes. Concrètement, les prêts que la BEI accorde dans le cadre de son mandat extérieur (qui concerne les pays en phase de pré-adhésion, les pays voisins du sud et de l'est ainsi que les pays d'Asie, d'Amérique latine ou d'Afrique du sud) bénéficient d'une garantie du budget de l'Union contre les risques souverains ou politiques. Au second semestre 2012, la Commission publiera un rapport sur les activités de prêt à l'extérieur menées par la BEI en 2011. La BEI gère également des mécanismes de partage des risques utilisant le budget de l'UE pour financer des politiques de l'Union (par exemple, l’instrument de financement avec partage des risques pour les projets de recherche et développement, ou la garantie de prêts pour les projets du RTE-Transport)[25]. 4.2. Activités d’emprunt de la BEI En 2011, si les conditions de marché se sont durcies à mesure que l'inquiétude au sujet de l'UE grandissait, la BEI a néanmoins pu conserver des niveaux de financement et des conditions d'accès au marché relativement stables durant les dix premiers mois. Les conditions sont ensuite devenues particulièrement difficiles en novembre/décembre, lorsque la dégradation brutale de la confiance des marchés dans les États européens a entraîné, pour la plupart des émetteurs européens, un creusement important des écarts de taux et une réduction de la demande. Le niveau d'incertitude a atteint un niveau record en décembre après que Standard & Poor's et Fitch ont placé sous surveillance la note de la BEI. Dans ces circonstances, il était primordial que la BEI achève son programme de financement assez tôt, ce qu'elle a fait dès la fin du mois d'octobre. Le volume d'émission (76 milliards d'EUR) est le deuxième plus important jamais réalisé (2010: 67 milliards). 5. Maintien de la stabilité financière dans la zone euro Face à la crise économique et financière internationale, le Conseil et les États membres de la zone euro ont pris des mesures pour préserver la stabilité financière de la zone euro et de toute l'Europe. Ces mesures sont exposées ci-dessous. 5.1. Mécanisme de prêt à la Grèce (Greek Loan Facility) Les ministres des finances de la zone euro étant convenus à l'unanimité le 2 mai 2010[26] d'apporter une aide à la Grèce, un programme d'aide de trois ans a été élaboré avec le FMI. Doté d'une enveloppe de 110 milliards d'EUR, il est assorti de conditions[27] strictes de politique économique négociées avec les autorités grecques par la Commission et le FMI, en liaison avec la BCE. Les contributions des États membres de la zone euro et du FMI s'élèvent, respectivement, à 80 milliards d'EUR et à 30 milliards d'EUR. Au 31 décembre 2011, le montant total des versements à la Grèce s'élevait à 73 milliards d'EUR (52,9 milliards des États de la zone euro, 20,1 milliards du FMI[28]). Rôle de la Commission Dans le cadre du mécanisme de prêt à la Grèce, la Commission n'a le rôle ni de prêteur, ni d'emprunteur. Les représentants des États membres de l’Union européenne ont toutefois décidé, le 5 mai 2010, de lui confier les tâches relatives à la coordination et à la gestion des prêts bilatéraux centralisés, telles qu’exposées dans l’accord intercréanciers conclu le 8 mai 2010 par les États membres prêteurs de la zone euro[29]. Ce rôle n’entraîne aucune augmentation des dépenses de la Commission, ni d’un autre poste de dépenses du budget de l’UE[30]. Les sommes non utilisées ont été annulées à partir du 28 mars 2012. De plus, les modalités financières du mécanisme ont été modifiées, l'échéance finale passant à 15 ans maximum et le délai de grâce, à 10 ans maximum. Enfin, la marge a été abaissée à 1,5 %. 5.2. Fonds européen de stabilité financière Le Fonds européen de stabilité financière (FESF) a été créé par les États membres de la zone euro en tant qu’entreprise enregistrée au Luxembourg et dont ils sont propriétaires, à la suite des décisions prises le 9 mai 2010 dans le cadre du Conseil Ecofin. Le FESF peut émettre des obligations garanties par les États membres de la zone euro pour financer des prêts en faveur des États membres de la zone euro qui connaissent des difficultés, moyennant des conditions qui doivent être négociées avec la Commission en liaison avec la BCE et le FMI et approuvées par l'Eurogroupe. Les prêts du FESF ne sont pas garantis par le budget de l'UE. La Commission coordonne ses activités d’emprunt avec celles du FESF pour financer les programmes auxquels tous deux participent, l'objectif étant de planifier de façon optimale leurs activités sur les marchés des capitaux. 5.3. Mécanisme européen de stabilité La création d'un nouveau mécanisme permanent de gestion de crise, le mécanisme européen de stabilité (MES), a été convenue le 2 février 2012. Le traité l'instituant devrait entrer en vigueur à la mi-2012, après ratification par les 17 États membres de la zone euro. Le MES assumera le rôle actuellement attribué au FESF et au MESF en fournissant, pour autant que de besoin, une assistance financière aux États membres de la zone euro. À cette fin, il est autorisé à lever des fonds en émettant des instruments financiers ou en passant des accords ou arrangements, financiers ou autres, avec ses membres ou avec des institutions financières ou d'autres tiers. En incluant la capacité de financement résiduelle du FESF, sa capacité de prêt globale est de 500 milliards d'EUR. [1] Les activités de prêt et d'emprunt de la Commission sont présentées en détail à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/index_en.htm [2] Règlement (CE) nº 1360/2008 du Conseil du 2 décembre 2008 modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. [3] Règlement (CE) nº 431/2009 du Conseil du 18 mai 2009 modifiant le règlement (CE) nº 332/2002 établissant un mécanisme de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres. [4] Décision 2009/102/CE du Conseil du 4 novembre 2008. [5] Décision 2009/290/CE du Conseil du 20 janvier 2009. [6] Décision 2009/459/CE du Conseil du 6 mai 2009. [7] Décision 2011/288/UE du Conseil du 12 mai 2011 fournissant à titre de précaution un soutien financier de l'Union européenne à moyen terme à la Roumanie (JO L 132 du 19.5.2011, p. 15). [8] Cet article prévoit une assistance financière pour les États membres qui connaissent des difficultés en raison d'événements exceptionnels échappant à leur contrôle. [9] Ce réexamen est réalisé par la Commission, en concertation avec la BCE, au moins tous les six mois. La Commission discute avec l’État membre bénéficiaire des éventuelles modifications à apporter à son programme d'ajustement. Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, décide des aménagements éventuels à apporter aux conditions de politique économique générales initialement fixées et approuve le programme d'ajustement révisé préparé par l'État membre bénéficiaire. [10] Le rapport doit être soumis dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du règlement (UE) nº 407/2010 du Conseil puis, le cas échéant, tous les six mois (article 9 du règlement). [11] Décision d’exécution 2011/77/UE du Conseil du 7 décembre 2010 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union à l’Irlande (JO L 30 du 4.2.2011, p. 34). [12] Décision d’exécution 2011/344/UE du Conseil du 30 mai 2011 sur l’octroi d’une assistance financière de l’Union au Portugal (JO L 159 du 30.5.2011, p. 88). [13] Décision d’exécution 2011/682/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/77/UE (Irlande), et décision d’exécution 2011/683/UE du Conseil du 11 octobre 2011 modifiant la décision d’exécution 2011/344/UE (Portugal), JO L 269 du 14.10.2011, p. 31 et 32. [14] Le principal indicateur étant le revenu national brut (RNB) par habitant. [15] SEC(2011) 874 final. [16] COM(2011) 396 final. [17] Voir le règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil. Aucune défaillance n’a été constatée jusqu'à présent pour les «prêts AMF». [18] Bien que le remboursement de l’emprunt bénéficie in fine de la garantie du budget de l'Union, le Fonds de garantie sert de réserve de liquidités protégeant le budget de l'UE contre le risque d'un appel en garantie consécutif à un défaut de paiement. Voir le rapport d’ensemble COM(2010) 418 sur le fonctionnement du Fonds et le document de travail SEC(2010) 968 qui l’accompagne. [19] Non encore paru pour 2011. Pour 2010, voir COM(2011) 408 final. [20] Décision 2009/892/CE du Conseil du 30 novembre 2009. [21] Décision 2009/890/CE du Conseil du 30 novembre 2009. [22] Décision 2010/162(COD) du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2010. [23] Le règlement établissant le MESF permet le recours au préfinancement dans la mesure où il autorise la Commission «à emprunter sur les marchés des capitaux ou auprès d'institutions financières au moment le plus opportun entre les décaissements prévus de manière à optimiser le coût des financements et à préserver sa réputation en tant qu'émetteur de l'Union sur ces marchés.» [24] De plus amples informations sur les opérations d’emprunt de l’UE figurent dans la présentation destinée aux investisseurs qui se trouve à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/documents/eu_investor_presentation_en.pdf [25] La Commission remet chaque année au Conseil et au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de nouveaux instruments financiers financés par le budget de l'Union européenne dans le cadre de l'exercice budgétaire annuel, conformément au point 49 de l'accord interinstitutionnel entre ces trois institutions. [26] L'aide à la Grèce prend la forme de prêts bilatéraux accordés par les autres États membres de la zone euro, centralisés par la Commission, aux conditions énoncées dans la déclaration desdits ministres du 11 avril 2010. [27] Les principales conditions ont été inscrites dans la décision du Conseil du 10 mai 2010 adressée à la Grèce en vue de renforcer et d’approfondir la surveillance budgétaire et mettant la Grèce en demeure de prendre des mesures pour procéder à la réduction du déficit jugée nécessaire pour remédier à la situation de déficit excessif (2010/320/UE). Elles ont été davantage détaillées dans un protocole d’accord que la Commission a conclu avec les autorités grecques au nom des États membres de la zone euro. [28] D'autres informations sur le mécanisme de prêt à la Grèce sont disponibles à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/economy_finance/eu_borrower/greek_loan_facility/index_en.htm [29] Ces tâches sont à effectuer au nom des États membres accordant le soutien financier et conformément à leurs instructions; elles comprennent notamment la négociation et la signature d'une convention de prêt avec la Grèce, l'ouverture d'un compte au nom des prêteurs auprès de la BCE et l'utilisation de celui-ci pour traiter tous les paiements effectués au nom des prêteurs et reçus de l'emprunteur, la coordination des versements, certains calculs, la répartition des paiements entre les prêteurs et la fourniture d'informations à ces derniers concernant les violations de la convention de prêt ou les demandes de dérogation ou de modification de celle-ci. [30] http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/EN/genaff/114338.pdf