RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN  
du 10 mai 2012  
contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur 
l’exécution du budget de l’Agence européenne de la sécurité aérienne pour l’exercice 2010  
LE PARLEMENT EUROPÉEN,  
— vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne de la sécurité aérienne relatifs à l’exercice 2010,  
— vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Agence européenne de la sécurité 
aérienne relatifs à l’exercice 2010, accompagné des réponses de l’Agence (  1 ), 
— vu la recommandation du Conseil du 21 février 2012 (06083/2012 – C7-0051/2012),  
— vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier 
applicable au budget général des Communautés européennes (  2 ), et notamment son article 185,  
— vu le règlement (CE) n  o 216/2008 du Parlement européen et du Conseil (  3 ) instituant une Agence 
européenne de la sécurité aérienne, et notamment son article 60,  
— vu le règlement (CE, Euratom) n  o 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règle ­
ment financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) n  o 1605/2002 du 
Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (  4 ), et 
notamment son article 94,  
— vu l’article 77 et l’annexe VI de son règlement,  
— vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des transports et du 
tourisme (A7-0124/2012),  
A. considérant que la Cour des comptes indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes 
annuels l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après «l’Agence») relatifs à l’exercice 2010 sont 
fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,  
B. considérant que, le 10 mai 2011, le Parlement a donné décharge au directeur exécutif de l’Agence sur 
l’exécution de son budget pour l’exercice 2009 (  5 ) et que, dans sa résolution accompagnant la décision 
de décharge, le Parlement, notamment:  
— invitait instamment l’Agence à mettre en place une structure par activités pour le budget opéra ­
tionnel afin d’établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières et 
d’améliorer le suivi de la performance et l’établissement de rapports en la matière,FR L 286/176 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) JO C 366 du 15.12.2011, p. 21.  
( 2 ) JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.  
( 3 ) JO L 79 du 19.3.2008, p. 1.  
( 4 ) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.  
( 5 ) JO L 250 du 27.9.2011, p. 140.
— attirait l’attention sur le fait qu’encore une fois, l’Agence reportait en 2010 un montant élevé de 
crédits correspondant à des dépenses opérationnelles,  
— demandait que soit joint au budget de chaque exercice un rapport sur les reports de crédits non 
utilisés de l’exercice précédent, qui indique les raisons pour lesquelles ces ressources n’ont pas été 
employées ainsi que les modalités et les délais selon lesquels elles seront employées,  
— prenait acte des insuffisances constatées dans les procédures de sélection du personnel, qui sont 
préjudiciables à la transparence de ces procédures,  
C. considérant que l’Agence est financée par des honoraires et des redevances ainsi que par une contri ­
bution de l’Union,  
D. considérant que le budget de l’Agence était de 137 200 000 EUR pour l’exercice 2010, comparé à 
122 200 000 EUR en 2009, ce qui représente une augmentation de 12,27 %; considérant que la 
contribution de l’Union au budget de l’Agence s’est chiffrée à 34 197 000 EUR en 2010 (  1 ), ce qui 
représente une augmentation de 0,87 % par rapport à 2009,  
Gestion budgétaire et financière  
1. rappelle que les deux tiers du budget de l’Agence proviennent d’honoraires et de redevances versées par 
les entreprises, qu’un tiers du budget provient de subventions de l’Union et que la contribution initiale 
de l’Union au budget de l’Agence s’est chiffrée à 32 879 000 EUR en 2010; remarque cependant qu’un 
montant de 1 318 000 EUR provenant de la récupération des excédents avait été ajouté à ce montant, 
ce qui porte à 34 197 000 EUR la contribution totale de l’Union;  
2. signale que le budget de l’Agence a augmenté de 61 %, passant de 85 200 000 EUR à 
137 200 000 EUR entre 2007 et 2010, tandis que ses effectifs sont passés de 333 à 524 personnes;  
3. observe qu’en vertu de l’article 3 du règlement (CE) n  o 593/2007 de la Commission du 31 mai 2007 
relatif aux honoraires et redevances perçus par l’Agence européenne de la sécurité aérienne (  2 ), le revenu 
global provenant des honoraires constitue des recettes affectées susceptibles d’être reportées par 
l’Agence tant qu’elles n’ont pas été utilisées; observe que les recettes provenant des entreprises 
peuvent concerner plus d’un exercice; observe que la réserve qui peut être utilisée lors des exercices 
suivants est modulée en fonction du résultat de l’exécution du budget pour l’exercice en question; note 
que le niveau de la réserve a baissé ces deux dernières années, passant de 29 000 000 EUR à 
21 000 000 EUR entre la fin 2008 et la fin 2010;  
4. observe, à la lecture de ses comptes annuels définitifs pour l’exercice 2010, que l’Agence n’a eu recours 
qu’à des crédits non dissociés et qu’il en a résulté une égalité entre les crédits d’engagement et les crédits 
de paiement; note par ailleurs que le taux général d’exécution budgétaire était de 99,51 % pour les 
crédits de 2010;  
5. invite l’Agence à prendre en outre les mesures appropriées pour éviter les insuffisances qui sont 
préjudiciables à la transparence des procédures de passation des marchés ainsi qu’au principe de 
bonne gestion financière;  
Comptabilité  
6. relève, d’après les comptes annuels définitifs, qu'en 2010, l’Agence a modifié son système de compta ­
bilisation des produits, passant d’une méthode fondée sur les coûts à une approche fondée sur la 
méthode de l’amortissement linéaire proposée dans la règle comptable n  o 4 de la Commission;  
7. comprend, d’après les renseignements fournis par l’Agence, que cette modification a été introduite dans 
le but d’améliorer la précision et la transparence sur la manière dont sont calculées les recettes et de 
tenir compte de la recommandation effectuée par la Cour des comptes, en 2009, qui demandait 
d’appliquer une méthode reflétant de manière plus précise le montant des recettes allouées à un 
exercice;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/177  
( 1 ) JO L 64 du 12.3.2010, p. 613.  
( 2 ) JO L 140 du 1.6.2007, p. 3.
8. constate, à la lecture du rapport annuel d’activités de l’Agence, que le système de planification des 
ressources de l’organisation a encore été amélioré et est utilisé systématiquement pour tout type 
d’opération financière et pour la clôture de l’exercice;  
Procédure de passation des marchés  
9. relève, dans le rapport annuel d’activités, que 23 procédures d’appel d’offres à forte valeur couvrant tant 
les besoins opérationnels qu’administratifs ont été gérées en 2010, que 20 d’entre elles sont terminées 
et que 29 marchés importants ont été signés pour une valeur totale d’environ 14 000 000 EUR; note, 
en outre, que 428 contrats ont été signés à la suite de procédures de passation de marchés de faible 
valeur, pour un montant total d’environ 1 650 000 EUR;  
10. prend acte, notamment, du fait que, selon la Cour des comptes, dans le cadre de deux procédures 
importantes de passation de marchés, la méthode d’évaluation employée n’a pas permis d’attribuer les 
meilleures notes pour le critère du prix aux soumissionnaires présentant les offres financièrement les 
plus avantageuses; relève, d’après les informations fournies par l’Agence, que ces deux procédures 
concernaient:  
— le renouvellement d’un contrat de nettoyage pour quatre ans, pour un montant de 1 000 000 EUR;  
— un contrat-cadre, d’une durée maximale de quatre ans, concernant des études sur les conditions et 
les normes d’homologation des moteurs d’avions d’une valeur maximale de 2 500 000 EUR, pour 
lequel le contractant auquel le marché a été attribué n’avait pas fourni dans son offre tous les 
renseignements concernant les coûts;  
prend acte de la réponse de l’Agence, indiquant qu’aucune incidence négative sur le résultat n’avait pu 
être observée, qu’elle tiendra néanmoins compte des observations de la Cour et qu’elle luttera contre les 
risques identifiés en accordant encore plus d’attention aux formules d’évaluation financière;  
Ressources humaines  
11. relève, une fois de plus, que dans les procédures de sélection du personnel, l’autorité de décharge a 
constaté des dysfonctionnements qui nuisent à la transparence de ces dernières; prend acte que la Cour 
des comptes estime qu’aucun élément probant ne permet d’attester que les notes minimales requises 
pour être invité à un entretien ou inscrit sur une liste de réserve avaient été fixées avant le début de 
l’examen des candidatures; relève que cet état de fait pourrait servir à dissimuler une situation de 
népotisme ou de conflit d’intérêts; demande que tout soit fait pour éviter les conflits d’intérêts; 
demande à la Commission de s’assurer de la bonne application des règles de l’Union par l’Agence; 
souligne l’importance de la transparence des procédures de passation des marchés publics et de recru ­
tement;  
12. relève que l’Agence n’a pas informé l’autorité de décharge des mesures prises pour améliorer la trans ­
parence des procédures de sélection des experts/du personnel, ainsi qu’il lui avait été demandé en 2009, 
mais comprend que le problème a été réglé en 2010, après que la Cour des comptes a de nouveau 
souligné cette question dans son rapport; souligne, une fois de plus, que l’incidence de ces dysfonc ­
tionnements est encore plus importante lorsqu’on sait que l’Agence a pour objectifs d’émettre des 
spécifications de certification, de prendre des décisions de certification en matière de navigabilité et 
d’environnement et de mener des inspections de normalisation auprès des autorités compétentes des 
États membres;  
13. prend acte de la réponse de l’Agence à la Cour des comptes, selon laquelle les orientations destinées aux 
membres de jurys établissent clairement les notes minimales que les candidats doivent atteindre pour 
être invités à des entretiens (50 %) ou pour être inscrits sur la liste de réserve (65 %), mais indiquant 
qu’elle se réserve le droit de décider du nombre raisonnable maximal de candidats à inviter selon leur 
classement;  
14. rappelle à l’Agence qu’il importe de veiller à l’existence de critères adéquats de formation et de 
qualification pour les équipes d’inspection et les chefs d’équipe; invite l’Agence à prendre des 
mesures concrètes et à en informer l’autorité de décharge;  
15. relève que, de 2009 à 2010, les effectifs de l’Agence sont passés de 509 à 578 personnes, y compris les 
agents temporaires et agents contractuels;FR L 286/178 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012
Conflit d’intérêts  
16. observe que l’Agence doit recruter généralement son personnel technique parmi le personnel des 
autorités aéronautiques nationales et de l’industrie aéronautique; comprend que les membres du 
personnel doivent disposer d’une expérience suffisamment longue et à jour sur le plan technique 
dans le domaine de l’aviation pour être en mesure d’effectuer la vérification technique des documents 
de certification en vue de garantir un degré de sécurité aérienne suffisant comme l’exige la législation 
applicable de l’Union; se déclare cependant préoccupé par le fait qu’une telle situation puisse conduire à 
des conflits d’intérêts, si un agent employé auparavant par un constructeur d’aéronefs travaille à présent 
au sein de l’Agence et y prend des décisions quant à la certification d’aéronefs auxquels il a pu 
collaborer lorsqu’il était en poste auprès du constructeur, ce qui, si la situation n’est pas détectée et 
gérée comme il se doit, pourrait donner lieu à un conflit d’intérêts; reconnaît toutefois que l’Agence a 
mis en place une procédure de certification qui garantit l’impartialité du processus décisionnel par la 
collégialité des évaluations techniques et du processus décisionnel en tant que tel; comprend également 
qu’au sein de l’Agence, une politique en matière de codes de conduite couvrant l’ensemble de l’Agence 
est en cours de développement et qu’elle couvrira l’identification, la prévention, le suivi et la gestion des 
conséquences de conflits d’intérêts potentiels, ce qui permettra à l’Agence d’améliorer encore l’identi ­
fication et la gestion des situations de conflits d’intérêts de telle sorte que la sécurité aérienne ne soit à 
aucun moment mise en danger;  
17. invite l’Agence à prendre dûment en compte l’expérience professionnelle de ses agents afin d’éviter tout 
conflit d’intérêts; est d’avis que la politique de l’Agence en matière de conflits d’intérêts devrait préciser 
dans quelle mesure et dans quelles conditions un employé de l’Agence peut participer au processus de 
certification d’un aéronef sur lequel il a été amené à travailler avant de rejoindre l’Agence;  
18. demande à l’Agence d’adopter des procédures efficaces permettant de régler les situations potentielles 
d’allégations de conflits d’intérêts au sein de l’Agence; demande également à l’Agence de publier sur son 
site internet la déclaration d’intérêts et le parcours professionnel de ses experts, de son personnel de 
direction, des membres de son conseil d’administration et de toute autre personne dont les activités 
sont liées à la procédure de certification; souligne que l’Agence devrait suivre les orientations de l’OCDE 
en matière de conflits d’intérêts;  
19. faisant observer que l’Agence est impliquée dans des décisions essentielles pour tous les citoyens et 
compte tenu de son exposition au vu de son importance pour le secteur, l’autorité de décharge aimerait 
recevoir les conclusions et les recommandations du rapport spécial sur les conflits d’intérêts que 
publiera la Cour des comptes avant la fin juin 2012 afin de pouvoir en débattre;  
Résultats  
20. invite l’Agence à continuer à mettre en place la structure actuelle par activités pour le budget opéra ­
tionnel afin d’établir un lien clair entre le programme de travail et les prévisions financières et d’amé ­
liorer encore le suivi de la performance et l’établissement de rapports en la matière;  
21. invite l’Agence à introduire, le cas échéant, un diagramme de Gantt dans la programmation de chacune 
de ses activités opérationnelles; insiste également sur l’importance pour l’Agence de fixer des objectifs 
SMART et des indicateurs RACER dans sa programmation, ainsi qu’elle l’a fait depuis 2008 dans son 
programme de travail annuel et son rapport annuel d’activités;  
Contrôle interne  
22. relève, dans le rapport annuel d’activités, que l’Agence a consolidé son système de gestion intégrée en 
2010 en introduisant le concept de «contrôle interne», qui vise à faire en sorte que les risques soient 
correctement réduits, afin d’améliorer la capacité de l’Agence à réaliser ses objectifs en termes de 
fonctionnement, de qualité, de mise en conformité ou encore ses objectifs financiers;  
23. observe que, en décembre 2010, le système de gestion intégrée de l’Agence a obtenu la certification 
accréditée selon la norme internationale ISO 9001:2008 –  Systèmes de management de la qualité ; 
Déroulement des inspections de normalisation  
24. demande à l’Agence de mieux conserver les données concernant la planification et la programmation 
des inspections; rappelle à l’Agence l’importance de consigner par écrit l’évaluation des risques et les 
critères utilisés lors de la planification des inspections afin d’être en mesure de justifier le processus 
interne de prise de décision, si certains cas s’avèrent présenter des irrégularités importantes qui se 
répercuteraient sur la sécurité des citoyens de l’Union;FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/179
25. demande en outre à l’Agence d’être encore plus efficace dans la gestion des principaux enjeux en 
matière de sécurité:  
— en contrôlant les données,  
— en réduisant la longueur des calendriers d’établissement des rapports et de mise en œuvre,  
— en conservant les documents concernant le processus de décision entre l’Agence et la Commission, 
et 
— en limitant suffisamment les risques de situation potentielle de conflit d’intérêts;  
26. invite par ailleurs l’Agence à classer, à surveiller et à suivre les conclusions de ses inspections recensées 
en tant qu’«observations»; note que l’Agence a mis au point un mode opératoire pour déterminer ces 
résultats et pour les communiquer à la Commission; demande par conséquent que l’Agence informe 
l’autorité de décharge des mesures prises à cet effet;  
Audit interne  
27. prend acte du fait que plusieurs recommandations «très importantes» faites à l’Agence par le service 
d’audit interne visant à réduire les risques existants sont en suspens et sont en cours de révision auprès 
du service d’audit interne;  
28. fait notamment remarquer qu’en 2010, le service d’audit interne a vérifié le déroulement des inspections 
de normalisation afin d’évaluer, en toute indépendance, le système de contrôle interne des inspections 
de normalisation au sein de l’Agence, ce afin de surveiller l’application des règlements pertinents de 
l’Union par les autorités aéronautiques nationales et d’en faire rapport à la Commission; note également 
que l’Agence a déjà défini un plan d’action correcteur approuvé par le service d’audit interne et qu’elle a 
déjà transmis au service d’audit interne, en vue de sa révision, les preuves de la mise en œuvre des 
recommandations énoncées aux paragraphes 25 à 27 du présent rapport;  
29. invite à cet égard l’Agence à continuer:  
— de conserver les donnés relatives aux évaluations des risques après les programmes annuels et visites 
d’inspection,  
— d'améliorer le système de suivi et de notification des dysfonctionnements importants susceptibles de 
poser des problèmes de sécurité,  
— de compléter et contrôler ses observations après les visites d’inspection;  
30. attire l’attention sur ses recommandations formulées dans les précédents rapports de décharge, telles 
qu’exposées dans l’annexe à la présente résolution;  
31. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant la décision de décharge, à sa 
résolution du 10 mai 2012 (  1 ) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.FR L 286/180 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012  
( 1 ) Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0164 (voir page 388 du présent Journal officiel).
ANNEXE  
RECOMMANDATIONS FORMULÉES PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN AU COURS DES DERNIÈRES ANNÉES  
Agence européenne de la 
sécurité aérienne  2006  2007  2008  2009  
Résultats  Il conviendrait que l’Agence vérifie 
soigneusement la cohérence des 
prévisions de dépenses: il résulte 
du système d’analyse des coûts 
utilisé par l’Agence que ceux-ci 
s’élevaient approximativement à 
48 000 000 EUR, alors que les 
recettes étaient de 
35 000 000 EUR environ; 
programmation insuffisante  Il conviendrait que l’Agence vérifie 
soigneusement la cohérence des 
prévisions de dépenses à présenter 
à l’autorité budgétaire pour 
adoption.  — demande à l’Agence d’opérer une étude 
diachronique des opérations menées dans 
l’année et dans les années antérieures 
— demande à l’Agence de fixer des objectifs 
SMART et des indicateurs RACER 
— invite l’Agence à introduire un diagramme de 
Gantt  — demande à l’Agence de fixer des objectifs 
SMART et des indicateurs RACER 
— invite l’Agence à considérer l’introduction d’un 
diagramme de Gantt dans la programmation de 
chacune de ses activités opérationnelles, de façon 
à indiquer rapidement le temps passé par chaque 
agent sur un projet et favoriser une approche 
orientée vers l’obtention de résultats 
— invite instamment l’Agence à mettre en place 
une structure par activités pour le budget 
opérationnel afin d’établir un lien clair entre le 
programme de travail et les prévisions 
financières et d’améliorer le suivi de la 
performance et l’établissement de rapports en la 
matière 
— demande à l’Agence de présenter un comparatif 
entre les réalisations effectuées pendant l’année 
de décharge examinée et celles effectuées lors de 
l’exercice précédent  
Règlement relatif aux 
honoraires et redevances  s.o. Il conviendrait que l’Agence ne 
confonde pas l’ancien règlement 
concernant les honoraires perçus 
avec le nouveau.  — demande à l’Agence de mettre en place un 
système de suivi au niveau des projets de 
certification 
— invite l’Agence à lui présenter un plan détaillé 
qui garantisse que le système d’honoraires 
annuels forfaitaires ne puisse pas générer un 
revenu nettement supérieur au coût réel des 
services rendus  — demande à l’Agence d’améliorer son système de 
suivi des projets de certification afin de s’assurer 
que, pendant toute la durée du projet, les 
honoraires perçus ne s’écartent pas, dans une 
proportion importante, des coûts réels 
— invite l’Agence à estimer avec exactitude, pour 
l’établissement des états financiers de 2010, le 
montant des charges à payer en rapport avec la 
gestion des tâches de certification externalisées 
auprès des autorités aéronautiques nationales  
Report de crédits/pas ­
sation de marchés  Le principe budgétaire d’annualité 
n’a pas été respecté: en violation de 
son règlement financier, l’Agence a 
utilisé ses crédits de paiement 
dissociés reportés de l’exercice 
2005, en dépit du fait qu’elle avait 
suffisamment de crédits de 
paiement pour l’exercice 2006.  Questions relatives à la 
transparence en ce qui concerne les 
critères d’attribution et la méthode 
d’évaluation financière  demande à l’Agence de corriger les défaillances du 
système de planification des ressources de 
l’entreprise dues à un retard dans le processus de 
signature du contrat de service (demande à 
l’Agence de présenter, pour les prochains exercices, 
des prévisions beaucoup plus réalistes à la 
Commission et au Parlement)  l’Agence a reporté à 2010 un montant élevé de 
crédits correspondant à des dépenses opérationnelles 
(65 % à partir du titre III activités opérationnelles – 
le pourcentage d’engagements reportés est de 13 %)FR 17.10.2012 Journal officiel de l’Union européenne L 286/181
Agence européenne de la 
sécurité aérienne  2006  2007  2008  2009  
demande à la Commission de vérifier quelles sont 
les possibilités de veiller à ce que la gestion des 
liquidités selon une approche axée sur la demande 
produise tous ses effets, afin de maintenir les 
soldes de trésorerie de l’Agence au niveau le plus 
bas possible  — exige que la gestion des contrats soit plus précise 
et réalisée dans les délais et que des prévisions 
plus réalistes soient présentées à la Commission 
et au Parlement pour le prochain exercice 
— demande que soit joint au budget de chaque 
exercice un rapport spécial sur les reports de 
crédits de l’exercice précédent qui indique les 
raisons pour lesquelles ces ressources n’ont pas 
été employées, ainsi que les modalités et les 
délais selon lesquels elles seront employées  
Ressources humaines  s.o.  demande à l’Agence d’améliorer ses 
systèmes de recrutement et de 
planification des ressources  demande à l’Agence d’améliorer ses systèmes de 
recrutement et de planification des ressources  — prend acte des insuffisances constatées dans les 
procédures de sélection du personnel, qui sont 
préjudiciables à la transparence de ces 
procédures; la Cour des comptes a indiqué que 
les décisions prises par les comités de sélection 
n’étaient pas suffisamment étayées ni 
documentées; en effet, les notes minimales que 
les candidats devaient obtenir pour être 
convoqués à un entretien ou figurer sur une liste 
de réserve n’étaient pas déterminées à l’avance et 
les procès-verbaux faisaient défaut 
— invite instamment l’Agence à informer l’autorité 
de décharge des mesures prises pour remédier à 
cette situation et à améliorer la transparence des 
procédures de sélection des experts/du personnel  
Audit interne  L’Agence n’a pas encore mis en 
œuvre un système efficace de 
gestion des créances, en y incluant 
éventuellement les intérêts pour 
paiement tardif.  s.o. demande à l’Agence de prendre des mesures pour 
donner suite à 13 (2 sont considérées comme 
revêtant un caractère «déterminant») des 
28 recommandations formulées par le service 
d’audit interne (SAI) → à savoir les 
recommandations portant sur l’incertitude 
budgétaire, l’absence d’analyse des risques, l’absence 
de politique d’évaluation et de promotion, la 
procédure de séparation des exercices et une 
procédure concernant le relevé des exceptions qui 
ont été arrêtées  prend acte du fait que l’Agence a mis en œuvre 
20 recommandations sur les 26 formulées par le 
service d’audit interne depuis 2006FR L 286/182 Journal officiel de l’Union européenne 17.10.2012