*H COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (89) 574 final 
Bruxelles, le 20 novembre 1989 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
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<**•• relatif à l'application au Portugal du régime d'aide 
À la production û& certaines variétés de sala dux xlixé 
si (présentée par la Commission) 
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EXPOSE DBS MQXIEfi 
Le 19 juin 1989, le Conseil a adopté une modification du 
règlement de base de l'organisation commune des marchés dans le 
secteur des céréales gui prévoit une aide a la production de 
certaines variétés de mais dur vitré de haute qualité cultivées 
dans les régions les plus aptes de la Communauté pendant trois 
années à partir des ensemencements de 1990 (article 10 bis du 
règlement (CBB) n» 2727/75). 
En vertu de l'artlole 261 de l'Aote d'adhésion, l'organisation 
commune des marohés dans le secteur des oéréales ne s'applique 
pas au Portugal jusuq'au 1er janvier 1991. Par conséquent, 
1'application du régime d'aide à la production au Portugal serait 
donc limitée a deux oampagnes. 
Afin d'assurer également au Portugal la réalisation des objectifs 
d'encouragement, au développement de la culture de maïs dur vitré 
de haute qualité, il est opportun de prévoir l'application 
immédiate au Portugal du régime d'aide à la production de 
certaines variétés de maïs dur vitré de haute qualité. 
La présente proposition de règlement prévoit 1'application à 
partir du 1er février 1990 de l'article 10 bis du règlement (CEE) 
n° 2727/75 du Conseil au Portugal. 
Proposition de 
REGLEMENT (CEE) DU CONSEIL 
relatif a l'application au Portugal du régime d'aide 
À lA production de. oertaines variétés dfi ffiâifi dux yJJa£ 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
vu l'Acte d'adhésion de l'Espagne et du portugal et notamment son 
article 234 paragraphe 3, 
vu la proposition de la Commislon, 
vu l'avis de l'Assemblée, 
considérant que le règlement (CEE) n* 2727/75 du Conseil du 
29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le 
secteur des oéréales (1), modifié en dernier lieu par le 
règlement (CEE) n* 1834/89 (2), prévoit, à l'artiole 10 bis, 
l'octroi pour trois campagnes d'une aide à la production de maïs 
dur vitré de haute qualité dans les régions les plus aptes de la 
Communauté; que, selon l'artiole 261 de l'acte d'adhésion, le 
règlement (CEE) n* 2727/75 ne s'applique pas au Portugal jusqu'au 
1er janvier 1991; 
considérant que l'application du régime en cause, seulement À 
partir de cette date, n'est pas en mesure d'assurer-la 
réalisation des objectifs poursuivis au Portugal; qu'il est dono 
opportun de prévoir l'application immédiate dudit régime dans ce 
pays; 
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :. 
(1) J.O. n* L 281 du 1.11.1975, p. 1 
(2) J.O. n' L 180 du 27.06.1989, p. 1 
- 2 -
Article premier 
Le régime prévu A l'article 10 bis du règlement (CEE) n* 2727/75 
est applicable dans les réglons les plus aptes du Portugal. 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication 
au Journal offiolel des Communautés européennes. 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et 
directement applicable dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le Par le Conseil 
FICHE FONCIERE DATE : 23.10.1989 
1. LIGNE 9UDGETAIRE : 1Q29 CREOITS : 107 Mio ECU 
2. INTITULE OE LA MESURE : Application au Portugal du regime d'aide a la production 
de certaines varietes de mais dur vitre 
3. BASE JURIDIOUE : Traite instituant la CEE 
*.. OBJECTIFS DE LA MESURE : Assurer au Portugal I'application du regime d'aide a la 
production de certaines varietes de mais dur vitre de haute 
qualite 
Mio ECU 
5. INCIDENCES FINANCIERES 
5.0 DEPENSES A LA CHARGE 
- DU BUDGET DES CE 
(RESTITUTIONS/INTERVENTIONS) 
- DES BUDGETS NATIONAUX 
- D'AUTRES SECTEURS 
5.1 RECETTES 
- RESSOURCES PROPRES DES CE 
(PRELEVEMENTS/DROITS DE DOUANE) 
- SUR LE PLAN NATIONAL PERIODE DE 12 "OIS 
p.m. EXERCICE EN COURS (89) 
p.m, EXERCICE SUIVANT (QQ) 
p.m, 
5.0.1 PREVISIONS DES DEPENSES 
5.1.1 PREVISIONS DES RECETTES 1991 1992 
S.2 MODE DE CALCUL : 
6.0 FINANCERENT POSSIBLE PAR CREDITS INSCRITS Au CHAPITRE CONCERNE DU BUDGET EN COURS D'EXECUTION OUlifcfc 
6.1 FINANCEMENT POSSIBLE PAR VIREMENT ENTRE CHAPITRES DU BUDGET EN COURS D'-EXECUTION O\RMR*RI 
6.2 NECESSITE D'UN BUDGET SUPPLEMENTAIRE H4JB/40N 
6.3 CREDITS A INSCRIRE DANS LES BUOGETS FUTURS oui/tiftï 
OBSERVATIONS 
Cette mesure n'est pas de nature à faire accroître les dépenses prévues au 
projet de budget 1990. Elle ne peut qu'entraîner un changement dans la 
répartition des dépenses entre les Etats membres. 
IMEACX QH BUSINESS 
On 19 June 1989 the oounoil adopted an amendment to the basio 
Regulation on the oommon organization of the market in cereals 
providing for production aid for oertain varieties of high-
quality flint maize cultivated in the most suitable areas of the 
Community for three years from sowing in 1990 (Artiole 10a of 
Regulation (EEC) No 2727/75). 
Pursuant to artiole 261 of the Aot of Aooesslon, the market 
organization in oereals will not apply in Portugal until 1 
January 1991. Consequently the application of the produotion aid 
scheme in Portugal would be limited to two marketing years. 
In order to ensure that the objectives of encouraging the 
development of high-quality flint maize cultivation are aohieved 
in Portugal as well, provision should be made for the Immediate 
application in Portugal of the aid scheme for the produotion of 
oertain varieties of high quality flint maize. 
The proposal in question will have a laok of lmpaot on business 
for the small and medium-sized enterprises. 
ISSN 0254-1491 
COM(89) 574 final 
DOCUMENTS 
FR 03 
N° de catalogue : CB-CO-89-541-FR-C 
ISBN 92-77-55108-9 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg