26. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 106/13 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition modifiée de directive du Conseil concernant les prescriptions minimales de sécurité 
et de santé pour l'utilisation par les travailleurs des machines, appareils et installations (') 
(Deuxième directive particulière au sens de l'article 16 de la directive . . .) 
COM(89) 85 final — SYN 125 
(Présentée par la Commission en vertu de l'article 149 paragraphe 3 du traité le 22 mars 1989.) 
(89/C 106/05) 
(') JOn° C 114 du 30. 4. 1988, p. 3. 
Les COM(89) 86 et COM(89) 87 seront publiés dans le JO n° C 115 du 8. 5. 1989. 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
COM(88) 75 final 
JO n° C 114 du 30. 4. 1988 PROPOSITION MODIFIEE DE LA COMMISSION 
SUITE À L'AVIS DU PARLEMENT EUROPÉEN 
DU 16 NOVEMBRE 1988 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 118 A, 
vu la proposition de la Commission, établie après consul­
tation du comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et 
la protection de la santé sur le lieu de travail, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
en coopération avec le Parlement européen, 
considérant que l'article 118 A du traité CEE prévoit que 
le Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu du travail, pour protéger la sécurité et la 
santé des travailleurs; considérant que l'article 118 A du traité prévoit que le 
Conseil arrête, par voie de directive, des prescriptions 
minimales en vue de promouvoir l'amélioration, notam­
ment du milieu du travail, pour garantir un meilleur 
niveau de protection de la sécurité et la santé des 
travailleurs; 
considérant que l'article 118 A recommande également 
d'éviter des contraintes administratives, financières et 
juridiques, qui soient de nature à contrarier la création et 
le développement des petites et moyennes entreprises 
(PME); supprime 
N° C 106/14 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
considérant que la communication de la Commission sur 
son programme dans le domaine de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail prévoit 
l'adoption de directives visant à assurer la sécurité et la 
santé des travailleurs; 
considérant que la résolution du Conseil, du 21 
décembre 1987, concernant la sécurité, l'hygiène et la 
santé sur le lieu de travail a pris acte de l'intention de la 
Commission de lui présenter à bref délai des prescrip­
tions minimales concernant la sécurité et la santé des 
travailleurs sur le lieu de travail; 
considérant qu'il incombe aux États membres d'assurer 
sur leur territoire la sécurité et la santé des personnes et, 
en particulier, celles des travailleurs; 
considérant que l'achèvement du marché intérieur 
prévoit l'élaboration de directives basées sur l'article 
100 A, selon la nouvelle approche en matière d'harmoni­
sation et de normalisation en établissant des exigences 
essentielles de sécurité pour la conception, fabrication ou 
construction de produits, pour permettre leur mise sur le 
marché et libre circulation dans la Communauté et que, 
parmi ces produits, il y a plusieurs équipements de 
travail, notamment des machines; 
considérant que, dans les États membres, les systèmes 
législatifs en matière de sécurité et de santé des lieux de 
travail sont très différents; que de telles dispositions 
nationales en la matière, souvent complétées par des 
dispositions techniques et/ou par des normes volontaires, 
peuvent conduire à différents niveaux de protection de la 
sécurité et de la santé et affecter la compétitivité; 
considérant que le respect des prescriptions minimales de 
sécurité et de santé pour l'utilisation d'équipements de 
travail constitue un impératif pour assurer la sécurité et 
la santé des travailleurs et sont nécessaires pour promou­
voir une concurrence équitable; 
considérant la nécessité de compléter les directives visées 
à l'article 100 A qui ne visent que les premières mises sur 
le marché à l'intérieur de la Communauté des produits 
par des prescriptions minimales relatives à la sécurité et 
la santé lors de l'utilisation de tous les équipements de 
travail; 
considérant que la présente directive constitue un 
complément social par rapport à plusieurs directives 
d'harmonisation technique visant à achever le marché 
intérieur pour des équipements de travail; PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la communication de la Commission sur 
son programme dans le domaine de la sécurité, de 
l'hygiène et de la santé sur le lieu de travail prévoit 
l'adoption d'une directive concernant l'utilisation des 
équipements de travail sur le lieu de travail; 
considérant que le Conseil, dans sa résolution du 21 
décembre 1987 concernant la sécurité, l'hygiène et la 
santé sur le lieu de travail, a pris acte de l'intention de la 
Commission de lui présenter à bref délai des prescrip­
tions minimales concernant l'organisation de la sécurité 
et de la santé sur le lieu de travail; 
supprimé 
inchangé 
supprimé 
considérant que le respect des prescriptions minimales 
propres à garantir un meilleur niveau de sécurité et de 
santé pour l'utilisation d'équipements de travail constitue 
un impératif pour assurer la sécurité et la santé des 
travailleurs et que ces prescriptions sont également néces­
saires pour promouvoir une concurrence équitable; 
inchangé 
inchangé 
26. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 106/15 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
considérant que la présente directive prévoit, pour 
protéger la sécurité et la santé des travailleurs, des pre­
scriptions minimales et indispensables, sans faire obstacle 
au maintien et à l'établissement, par chaque État 
membre, de certaines mesures de protection renforcée 
des conditions de travail; 
considérant que ces prescriptions ne peuvent toutefois 
impliquer des modifications des équipements de travail 
ayant fait l'objet de directives communautaires relatives 
à leur conception et construction en matière de sécurité 
et santé, par rapport aux dispositions de ces mêmes 
directives; 
considérant que, en vertu de la directive 83/189/CEE du 
Conseil ('), du 28 mars 1983, prévoyant une procédure 
d'information dans le domaine des normes et réglemen­
tations techniques, les Etats membres sont tenus de noti­
fier à la Commission tout projet de réglementation tech­
nique applicable aux machines, appareils et installations; 
considérant que les obligations prévues pour les 
employeurs dans la directive concernant la mise en 
œuvre de mesures pour promouvoir l'amélioration de la 
sécurité et de la santé des travailleurs sur le lieu de 
travail doivent être complétées par des mesures particu­
lières pour les équipements de travail; 
considérant qu'il convient d'assurer une consultation 
adéquate des partenaires sociaux et, en particulier, des 
organisations des travailleurs dans les travaux techniques 
concernant la présente directive; 
considérant qu'il importe de promouvoir la collaboration 
des partenaires sociaux aux décisions et aux actions dans 
le domaine de la protection de la sécurité et de la santé 
sur le lieu de travail, également au niveau de l'entreprise; 
considérant qu'il y a lieu de disposer d'un comité, 
chargé d'assister la Commission lors de la mise en œuvre 
de mesures complémentaires prévues par la directive, 
(') JO n° L 109 du 26. 4. 1983. PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que la présente directive est une directive 
particulière au sens de l'article 16 de la directive concer­
nant la mise en œuvre de mesures pour promouvoir 
l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs 
au travail et que de ce fait les dispositions de cette 
dernière s'appliquent pleinement au domaine de l'utilisa­
tion par les travailleurs d'équipements de travail sur le 
lieu de travail, sans préjudice de dispositions plus 
contraignantes et/ou spécifiques contenues dans la 
présente directive; 
supprimé 
considérant que les prescriptions de la présente directive 
ne peuvent impliquer des modifications des équipements 
de travail ayant fait l'objet de directives communautaires 
relatives à leur conception et construction en matière de 
sécurité et santé, par rapport aux dispositions de ces 
mêmes directives; 
considérant que, en vertu de la directive 83/189/CEE du 
Conseil (l), prévoyant une procédure d'information dans 
le domaine des normes et réglementations techniques, les 
États membres sont tenus de notifier à la Commission 
tout projet de réglementation technique applicable aux 
machines, appareils et installations; 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
supprimé 
N° C 106/16 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Objet 
Article premier 
1. La présente directive, qui est une directive particu­
lière au sens de l'article 13 de la directive . . ., fixe des 
prescriptions minimales de sécurité et de santé et pour 
l'utilisation des équipements de travail, tels que définis à 
l'article 2. 
2. La présente directive ne fait pas obstacle au main­
tien et à l'établissement, par chaque État membre, de 
mesures de protection renforcée des conditions de travail 
compatibles avec le traité. 
Définitions 
Article 2 
Au sens de la présente directive, on entend par: 
— lieu de travail: tout lieu accessible à un travailleur 
dans l'entreprise et/ou l'établissement, 
— équipement de travail: toute machine, appareil, ou 
installation susceptibles de présenter un risque pour la 
sécurité et la santé des travailleurs, PROPOSITION MODIFIÉE 
considérant que, en vertu de la décision 74/325/CEE ('), 
le comité consultatif pour la sécurité, l'hygiène et la 
protection de la santé sur le lieu de travail est consulté 
par la Commission en vue de l'élaboration de proposi­
tions dans ce domaine, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Objet 
Article premier 
1. La présente directive, qui est une directive particu­
lière au sens de l'article 16 de la directive concernant la 
mise en œuvre de mesures pour promouvoir l'améliora­
tion de la sécurité et de la santé des travailleurs au 
travail, fixe des prescriptions minimales de sécurité et de 
santé pour l'utilisation des équipements de travail, tels 
que définis à l'article 2. 
supprimé 
2. La présente directive s'applique aux équipements de 
travail utilisés sur le lieu de travail. Elle constitue un 
complément aux directives du Conseil concernant le 
rapprochement des législations des Etats membres rela­
tives aux équipements de travail. 
3. Les dispositions de la directive visée au paragraphe 
1 s'appliquent pleinement au domaine de l'utilisation par 
les travailleurs d'équipements de travail sur le lieu de 
travail, sans préjudice de dispositions plus contraignantes 
et/ou spécifiques contenues dans la présente directive. 
Définitions 
Article 2 
inchangé 
supprimé 
inchangé 
(') JO n° L 185 du 9. 7. 1974. 
26. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 106/17 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
entreprise et/ou établissement: entité appartenant au 
secteur public ou privé exerçant une activité indus­
trielle, agricole, commerciale, administrative, de 
service, éducative ou culturelle, PROPOSITION MODIFIÉE 
supprime 
travailleur: toute personne qui effectue une prestation 
quelconque, y compris les stagiaires et apprentis. supprime 
Article 3 
1. Les Etats membres prennent toutes les mesures 
utiles pour s'assurer que l'employeur, lors de l'utilisation 
d'équipements de travail, remplit les obligations de la 
présente directive. Article 3 
supprime 
2. Les États membres assurent les contrôles nécessaires 
au titre du paragraphe 1. Les États membres assurent un contrôle et une surveil­
lance adéquats pour la mise en œuvre de la présente 
directive. 
Article 4 
1. Les équipements de travail, existants et utilisés lors 
de l'entrée en vigueur de la présente directive, doivent 
satisfaire aux conditions minimales les concernant, 
prévues à l'annexe I, au plus tard cinq ans après l'entrée 
en vigueur de la présente directive, sans préjudice de 
l'application des dispositions communautaires concernant 
la conception et la construction en matière de sécurité et 
de santé des équipements de travail. 
2. Les équipements de travail remis sur le marché, 
après l'entrée en vigueur de la présente directive, doivent 
satisfaire aux conditions minimales les concernant 
prévues à l'annexe I, dès l'entrée en vigueur des disposi­
tions nationales prises en conformité de la présente 
directive, sans préjudice de l'application des dispositions 
communautaires concernant la conception et la construc­
tion en matière de sécurité et de santé des équipements 
de travail. inchangé 
3. Lors du choix des équipements de travail qu'il envi­
sage d'utiliser, l'employeur est tenu de prendre particu­
lièrement en considération les risques que les équipe­
ments de travail représentant pour la sécurité et la santé 
des travailleurs, notamment pour tenir compte des carac­
téristiques spécifiques de l'entreprise. 
4. L'employeur s'assure de la sécurité des équipements 
de travail indiqués au paragraphe 3, en tenant compte 
des conditions particulières d'utilisation dans l'entreprise: 
a) à leur commande; 
b) au moment de leur livraison et de leur mise en 
service; 
N° C 106/18 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
c) pendant leur utilisation; 
d) à l'occasion de leur entretien, réparation ou transfor­
mation ayant ou pouvant avoir une influence sur la 
sécurité. 
5. L'annexe II comprend à titre indicatif des éléments 
de référence non exhaustifs en rapport avec les prescrip­
tions prévues aux paragraphes 3 et 4. 
Article 5 
1. Les travailleurs doivent disposer des notices 
d'instructions concernant tous les équipements de travail 
mis en service après l'entrée en vigueur des dispositions 
nationales conformément à la présente directive. Article 5 
1. Les travailleurs doivent disposer des notices 
d'instructions concernant tous les équipements installés 
à leur poste de travail au moment et après l'entrée en 
vigueur des dispositions nationales conformément à la 
présente directive. S'il s'agit d'un équipement ancien 
déjà en service à ce moment, l'employeur doit mettre à 
disposition des travailleurs des notices d'instructions 
fondées sur l'expérience résultant de l'utilisation et sur 
les informations de base fournies par le fabricant. 
2. Pour les équipements de travail existant sur les lieux 
de travail lors de l'entrée en vigueur des dispositions 
nationales conformément à la présente directive, 
l'employeur doit mettre, dans la mesure du possible, des 
notices d'instructions à la disposition des travailleurs 
concernés.. supprime 
3. Les notices d'instructions doivent contenir au 
minimum les indications adéquates du point de vue de la 
sécurité et de la santé concernant: Début inchangé, devient paragraphe 2. 
— les conditions normales d'utilisation des équipements 
de travail, 
— la manutention, l'installation, le montage, le réglage 
et la maintenance des équipements de travail. 
— les situations anormales prévisibles. 
Ces notices doivent être disponibles pour autant que 
possible dans les langues des travailleurs concernés. Ces notices doivent être compréhensibles pour les travail­
leurs. 
Article 6 
1. Les travailleurs ou les représentants des travailleurs 
sont consultés sur les aspects de sécurité et de santé: 
sur la base de l'annexe I pour les équipements de 
travail existants, 
sur la base des annexes I et II pour les équipements 
de travail remis sur le marché, 
sur la base de l'annexe II pour l'acquisition de 
nouveaux équipements de travail. Article 6 
1. En matière d'utilisation des équipements de travail, 
les travailleurs ou leurs représentants sont, conformé­
ment à l'article 11 de la directive visée à l'article 1er para­
graphe 1 de la présente directive, consultés sur les 
aspects de sécurité et de santé: 
reste du paragraphe 1 inchangé. 
26. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 106/19 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
2. Lorsque les mesures prises par l'employeur pour 
s'assurer de la sécurité des équipements de travail exis­
tants, utilisés ou prévus ne sont pas suffisantes de l'avis 
des travailleurs ou de leurs représentants, ils peuvent 
demander une visite des autorités compétentes pour la 
sécurité et la santé sur les lieux de travail. inchangé 
3. L'autorité compétente pour la sécurité et la santé 
sur le lieu de travail prend les mesures nécessaires pour 
promouvoir la mise en œuvre et l'application dans 
l'entreprise du paragraphe 1. 
Adaptation des annexes 
Article 7 
1. La Commission adaptera les annexes de la présente 
directive en fonction: Adaptation des annexes 
Article 7 
En vue des adaptations des annexes I et II en fonction: 
— de l'adoption de directives en matière d'harmonisa­
tion technique et de normalisation, relatives à la 
conception, la fabrication ou la construction 
d'équipement de travail, 
— du progrès technique, de l'évolution de réglementa­
tions ou spécifications internationales et de connais­
sances dans le domaine. 
2. Pour les adaptations visées au paragraphe 1, la 
Commission est assistée par un comité selon la procédure 
prévue à l'article 14 de la directive. — de l'adoption de directives en matière d'harmonisa­
tion technique et de normalisation, concernant les 
équipements de travail, 
— du progrès technique, de l'évolution de réglementa­
tions ou spécifications internationales et de connais­
sances dans le domaine des équipements de travail, 
la Commission est assistée par le comité et selon la 
procédure prévus à l'article 17 de la directive visées à 
l'article 1er paragraphe 1 de la présente directive. 
Dispositions finales 
Article 8 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive au plus 
tard le 1er janvier 1991. Ils en informent immédiatement 
la Commission. Dispositions finales 
Article 8 
1. Les États membres mettent en vigueur les disposi­
tions législatives, réglementaires et administratives néces­
saires pour se conformer à la présente directive à la date 
prévue pour l'entrée en vigueur de la directive concer­
nant le rapprochement des législations des États membres 
relatives aux machines. Ils en informent immédiatement 
la Commission. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptend 
dans le domaine régi par la présente directive. 2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne déjà adoptées ou 
qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente 
directive. 
3. Les États membres font rapport à la Commission 
tous les deux ans sur la mise en oeuvre pratique, des 
dispositions de la présente directive concernant les 
équipements de travail, en indiquant les points de vue des 
partenaires sociaux. La Commission informe le comité et 
le comité tripartite. 3. Les États membres font rapport à la Commission 
tous les cinq ans sur la mise en oeuvre pratique des 
dispositions de la présente directive, en indiquant les 
points de vue des partenaires sociaux. La Commission en 
informe le Conseil, le Parlement européen, le Comité 
économique et social et le comité consultatif pour la 
sécurité, l'hygiène et la protection de la santé sur le lieu 
de travail ainsi que le comité prévue à l'article 17 de la 
directive visée à l'article 1er paragraphe 1 de la présente 
directive. 
N° C 106/20 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
4. Lorsque les États membres se proposent d'adopter 
des réglementations techniques en vue de la présente 
directive, ils les communiquent à la Commission à l'état 
de projets selon la procédure prévue à l'article 8 de la 
directive 83/189/CEE du Conseil, du 28 mars 1983, 
prévoyant une procédure d'information dans le domaine 
des normes et réglementations techniques. 4. La Commission présente périodiquement au 
Conseil, au Parlement européen et au Comité écono­
mique et social un rapport sur la mise en oeuvre de la 
directive en tenant compte des paragraphes 1 à 3. 
Article 9 Article 9 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
ANNEXE I ANNEXE I 
PRESCRIPTIONS MINIMALES VISÉES À 
L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 1 titre inchangé 
La définition de «machines» de la directive concernant la 
conception, la fabrication et la mise sur le marché des machines 
[COM(87) 564 final du 14 décembre 1987 (JO n° C 29 du 3. 2. 
1988)] s'applique à la présente annexe. supprime 
1. Machines 1. Machines 
La partie 1 de la présente annexe s'applique aux machines telles 
que définies dans la directive concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux machines (...). 
Les organes de commande doivent être disposés en dehors 
de zones dangereuses et placés pour permettre à l'opérateur 
de surveiller l'ensemble des zones dangereuses. début inchangé 
Il doit être possible à chaque poste de travail d'arrêter les 
éléments mobiles d'une machine qui concernent la sécurité 
de ce poste de travail. 
En fonction des dangers de la machine et du temps d'arrêt 
normal, une machine doit être munie d'un dispositif d'arrêt 
d'urgence. 
La mise ou remise en marche d'une machine ne doit pas être 
possible sans une action volontaire sur un organe de 
commande prévu à cet effet, sauf dans le cas de fonctionne­
ment normal d'un automatisme. 
Les systèmes et équipements automatiques doivent être 
munis également d'un dispositif de reprise manuelle pour 
arrêts d'urgence 
26. 4. 89 Journal officiel des Ci 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
— Une machine constituant des dangers dus à des chutes 
d'objets, des projections ou des émanations, doit être munie 
de dispositifs de captage, évacuation, barrage correspondants 
à ces dangers. 
— Une machine qui n'a pas une stabilité intrinsèque suffisante 
doit être stabilisée par fixation ou autres moyens. 
— Les éléments mobiles d'une machine doivent, lorsque le 
travail le permet, être protégés contre les risques de contact 
pour les travailleurs. 
— Les zones et points de travail ou de maintenance de la 
machine doivent être convenablement éclairés en fonction 
des travaux à effectuer. 
— Les parties de la machine à température élevée ou très basse 
doivent être protégées contre les risques de contacts pour les 
travailleurs. 
— Les dispositifs d'alerte de la machine doivent être facilement 
perçus et compris sans ambiguïté. 
— Une machine ne peut pas être utilisée pour des opérations et 
dans des conditions pour lesquelles elle n'a pas été conçue et 
pour lesquelles elle n'est pas appropriée. 
— Une machine doit faire l'objet de la maintenance nécessaire 
du point de vue de la sécurité. Les opérations de mainte­
nance doivent pouvoir s'effectuer en dehors des zones 
dangereuses ou se faire à l'arrêt de la machine si cela est 
techniquement possible. Pour chaque machine possédant un 
carnet d'entretien il faut que celui-ci soit tenu à jour. 
— Une machine doit pouvoir être isolée de chacune de ses 
sources d'énergie. 
— Une machine doit porter les signalisations indispensables du 
point de vue de la sécurité. nautés européennes N° C 106/21 
PROPOSITION MODIFIÉE 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
— Les dispositifs de protection des travailleurs contre des 
éléments mobiles doivent être agencés de manière que, s'ils 
sont ouverts ou enlevés, il y ait arrêt des parties mobiles. En 
service normal, il doit être impossible d'actionner les parties 
mobiles si le dispositif de protection n'est pas en place. 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
inchangé 
— Une machine doit faire l'objet de la maintenance nécessaire 
du point de vue de la sécurité. Les opérations de mainte­
nance doivent pouvoir s'effectuer en dehors des zones 
dangereuses ou se faire à l'arrêt de la machine si cela est 
techniquement possible. Pour chaque machine possédant un 
carnet d'entretien, il faut que celui-ci soit tenu à jour. La 
direction est tenue de fournir une notice indiquant un 
système d'entretien sûr pour toutes les machines. Cette 
notice est mise à la disposition de travailleurs et de leurs 
représentants. 
inchangé 
inchangé 
— Des panneaux d'avertissement doivent être disposés de 
manière manifeste et bien visible pour indiquer toutes les 
zones ou éléments présentant des risques en ce qui concerne 
l'équipement, son contenu et sa proximité. 
N° C 106/22 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
2. MACHINES A BOIS ET MATIERES ASSIMILEES 
La partie 2 de la présente annexe s'applique aux machines à bois 
et matières assimilées telles que définies dans la directive concer­
nant le rapprochement des législations des États membres rela­
tives aux machines [. . .]. 
Les prescriptions minimales spécifiques suivantes sont un 
complément à la partie 1 de la présente annexe. 
La table de travail, sur laquelle une pièce à usiner est tenue 
à la main, doit être stable et ne pas gêner le déplacement de 
la pièce, 
lorsque l'outil est intégré à une machine non entièrement 
automatisée, celle-ci doit être conçue et construite de 
manière à éliminer et réduire la gravité des accidents de 
personnes, par exemple en utilisant des porte-outils à section 
circulaire, en limitant la profondeur de passe, etc. 
3. MACHINES MOBILES 
ANNEXE II ANNEXE II 
ÉLÉMENTS DE RÉFÉRENCE INDICATIFS ET NON 
EXHAUSTIFS VISÉS À L'ARTICLE 4 PARAGRAPHE 5 
(Cbeck-list) titre inchangé 
La définition de «machines» de la directive concernant la 
conception, la fabrication et la mise sur le marché des machines 
[COM(87) 564 final du 14 décembre 1987 (JO n° C 29 du 3. 2. 
1988)] s'applique à la présente annexe. suppnme 
A. MACHINES A. MACHINES 
La partie A de la présente annexe s'applique aux machines telles 
que définies dans la directive concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux machines (...). 
1. Généralités 
1.1. Définition 
— des éléments et zones dangereux: dans, sur et autour 
de la machine, 
— des personnes exposées: opérateurs et autres 
personnes. inchangé 
26. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 106/23 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
1.2. Appréciation globale 
— conditions normales de fonctionnement et d'utilisa­
tion 
— situations anormales prévisibles ou envisageables 
— contre-indications d'emploi 
— protecteurs 
— risques résiduels: protection individuelle 
— certification de sécurité. 
1.3. Matériaux et produits 
risques dus aux matériaux utilisés pour la construc­
tion de la machine et aux produits utilisés par la 
machine: qualités mécaniques, thermiques et chimi­
ques, soudures et assemblages, érosion, abrasion et 
fatigue, 
risques dus aux fluides: remplissage, récupération, 
évacuation, 
risques dus aux produits fabriqués. 
1.4. Éclairage 
— de la zone de travail: ombre, éblouissement, effet 
stoboscopique, 
— des activités d'inspection, réglage, maintenance. 
1.5. Manutention 
— risques en rapport avec le montage, le démontage, 
l'emballage et l'entreposage, 
— problèmes résultant du poids et de la forme, 
— moyens de levage: 
— accessoires de préhension fixes ou montables, 
— moyens de levage appropriés. 
2. Commandes 
2.1. Fiabilité du fonctionnement 
— défaillances, 
— à action positive, début inchangé 
conséquences d'erreurs de logique des manoeuvres, 
— fautes volontaires impossibles. 
2.2. Présentation, disposition et fonctionnement 
— visible, identifiable, marquage, 
— cohérence entre le mouvement de la commande et 
l'effet commandé, supprime 
inchangé 
N° C 106/24 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
— hors zone dangereuse, 
— risques de la manœuvre de commande, 
— affichage de l'action commandée si l'organe de 
commande permet plusieurs actions, 
— forme, disposition, course et résistance de l'organe de 
commande: 
— compatible avec l'action commandée, 
— compatible avec les règles ergonomiques, 
— possibilités pour l'opérateur de percevoir la signalisa­
tion et de surveiller les zones dangereuses à partir du 
poste de commande, sinon signal d'avertissement 
avant toute mise en marche. 
2.3. Mise en marche inchangé 
— pas de mise ou remise en marche sans action volon­
taire sur un organe de commande (sauf avec automa­
tisme sûr), 
— risques pour les opérateurs (mutuellement) s'il y a 
plusieurs organes de commande de mise en marche. 
2.4. Dispositifs d'arrêt 
— arrêt normal: priorité sur la mise en marche, 
— arrêt d'urgence: 
— si le temps d'arrêt normal est excessif, 
— courte durée de l'arrêt, visible, accessible, mouve­
ment, 
— blocage — déblocage sans remise en marche, 
— installations complexes: arrêt normal et d'urgence 
pour l'ensemble et pour les parties en aval et/ou en 
amont. 
2.5. Sélecteur de mode de marche 
— verrouillage dans chaque position si la machine a 
plusieurs modes de commande et plusieurs niveaux de 
fonctionnement, 
— correspondance de chaque position à chaque mode 
de commande et niveau de fonctionnement, 
— opérateurs habilités, 
— si la machine peut fonctionner avec protection 
neutralisée: 
— pas de commande automatique, 
— commande par action maintenue, 
— limitation du fonctionnement des éléments 
mobiles, inchangé 
début inchangé 
actionnement sur les capteurs internes et mouvements 
dangereux. 
26. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 106/25 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
2.6. Alimentation en énergie, circuit de commande 
Risques dus à l'interruption, au rétablissement, aux varia­
tions, à la défaillance. PROPOSITION MODIFIÉE 
2.6. Alimentation en énergie 
inchangé 
2.7. Circuit de commande 
Risques dus à une défaillance, une détérioration, un 
défaut affectant la logique. 
2.8. Logiciels 
Conception conviviale. 
3. Risques mécaniques 
3.1. Stabilité 
— stabilité intrinsèque: par la forme, la répartition du 
poids, le centre de gravité; contre la chute, le renver­
sement, le déplacement, 
— moyens de fixation en absence de stabilité intrin­
sèque, 
— chute de l'opérateur. inchangé 
3.2. Rupture en service 
— parties de la machine, liaisons entre elles, outils, 
conduites: résistance, fixation, vieillissement, corro­
sion, abrasion, 
— remplacement de pièces 
protection contre les fragments. types et fréquences d'inspection et d'entretien, 
remplacement des pièces, 
inchangé 
3.3. Chutes ou projections d'objets 
— moyens pour protéger, 
— origines: pièces usinées, matières utilisées, outillage, inchangé 
3.3 bis. Machines combinées avec reprise manuelle de la pièce après 
chaque opération: 
— arrêt séparé des outils 
ou 
— protecteurs. 
3.3 ter. Variation de vitesse de rotation des outils 
Choix et réglages sûrs et faciles. 
3.4. Éléments mobiles 
— construction sûre 
— ou protecteur pour empêcher le contact. inchangé 
N° C 106/26 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
3.5. Protection des éléments mobiles 
A. Éléments mobiles de transmission 
— protecteurs fixes (voir 1.4.1) 
ou 
— protecteurs mobiles (voir 1.4.2). 
B. Éléments mobiles concourant au travail 
— protecteurs fixes (de préférence) (voir 1.4.1) 
ou 
— protecteurs sensibles, commandes bimanuelles, 
etc. (voir 1.4.3). 
C. Éléments mobiles devant rester accessibles 
— protecteurs fixes (voir 1.4.1) interdisant l'accès 
aux éléments non utilisés pour le travail 3.5. Protection des éléments mobiles 
A. Éléments mobiles de transmission 
— protecteurs fixes (voir 4.1 et 4.2.1) 
ou 
— protecteurs mobiles (voir 4.1 et 4.2.2 A). 
B. Éléments mobiles concourant au travail 
— protecteurs fixes (de préférence) (voir 4.1 et 4.2.1) 
ou 
— protecteurs mobiles (voir 4.1 et 4.2.2 B) 
ou 
— dispositifs de protection (barrages immatériels, 
commandes bimanuelles, etc.) (voir 4.1 et 4.3). 
C. Éléments mobiles devant rester accessibles 
— protecteurs fixes (voir 4.1 et 4.2.1) interdisant 
l'accès aux éléments non utilisés pour le travail 
protecteurs réglables (voir 1.4.4) limitant l'accès 
aux éléments nécessaires au travail. protecteurs réglables (voir 4.1 et 4.2.3) limitant 
l'accès aux éléments nécessaires au travail. 
Protecteurs 4. Protecteurs et dispositifs de protection 
4.1. Généralités 
— robustesse, 
— pas source de risques supplémentaires, 
— facilement escamotables ou rendus inopérants, 
— à distance suffisante de la zone dangereuse, 
— influence sur la vision du travail, 
— accès facile pour entretien et changement d'outil de 
préférence sans démontage. 
4.1. Protecteurs fixes 
— robustesse, 
— maintien en place par fixation solide, 
— nécessité d'un outil pour les ouvrir. 4.2. Protecteurs 
4.2.1. Protecteurs fixes 
— maintien en place par fixation solide, 
— nécessité d'un outil pour les ouvrir. 
4.2. Protecteurs mobiles 
— robustesse, 
— solidarité entre la machine s'ils sont ouverts, 
— la position ouverte: 
— interdit la mise en marche des éléments mobiles, 
— arrête les éléments mobiles. 4.2.2. Protecteurs mobiles 
Type A 
— solidarité avec la machine s'ils sont ouverts, 
— position ouverte: 
— empêche la mise en marche des éléments mobiles, 
— arrête les éléments mobiles. 
26. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 106/27 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
4.3. Protecteurs insérés dans le système de commande (dispositifs 
sensibles, commandes bimanuelles, etc.) PROPOSITION MODIFIÉE 
Type B (insérés dans le système de commande). 
— impossibilité de mise en mouvement des éléments 
mobiles: 
— pendant que l'opérateur peut les atteindre, 
— si un tel protecteur est absent ou défaillant, 
— distance suffisante de tels protecteurs pour que les 
éléments mobiles puissent s'arrêter avant d'être 
atteints par l'opérateur, 
— réglage par un outil, 
— empêcher que de tels protecteurs puissent être atteints 
par des projections. suite inchangée 
4.4. Protecteurs réglables limitant l'accès 
— robustesse, 
— mise en place (manuelle ou automatique), 
— réglage aisé et sans outil, 
— risques de projections, 
— risques de tels protecteurs, 
— influence sur la vision du travail, 
— maintien pendant opérations courantes de fabrication 
et d'entretien. Protecteurs réglables limitant l'accès (devient 4.2.3) 
— mise en place (manuelle ou automatique), 
— réglage aisé et sans outil, 
— risques de projections. 
4.3. Dispositifs de protection 
impossibilité de mise en mouvement des éléments 
mobiles: 
— pendant que l'opérateur peut les atteindre, 
— en cas d'absence ou de défaillance d'un des 
organes, 
impossibilité pour l'opérateur d'atteindre les éléments 
mobiles en mouvement, 
réglage par outil. 
5. Autres risques 
5.1. Surfaces, arêtes, angles 
Absence de ces parties aiguës, vives, rugueuses. inchangé 
N° C 106/28 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION 
5.2. Énergie électrique 
Possibilité de contacts; états des câbles, fixations, 
connexions, raccords, prises, isolation, fusibles, mise à 
terre, interrupteurs, transformateurs. PROPOSITION MODIFIÉE 
inchangé 
5.3. Électricité statique 
Écoulement. inchangé 
5.3 bis. Montage/remontage 
— indications sur pièces à assembler si confusion 
possible, 
— éviter raccordements erronés (par construction ou 
indications), 
— sens du mouvement. 
5.4. Énergie hydraulique, pneumatique, thermique 
Matériaux appropriés de conduites, circuits et récipients. inchangé 
5.5. Températures extrêmes 
— pièces et matériaux, 
— mesures pour: 
— éviter le contact, 
— tenir à distance. inchangé 
5.6. Incendie 
— dispositions pour éviter les risques d'incendie: 
machine, gaz, liquides, poussières, vapeurs, autres 
substances utilisées ou produites, 
— moyens de lutte. inchangé 
5.7. Explosion 
— qualité de la machine pour être utilisée en atmo­
sphère explosible, 
— atmosphère explosible créée dans et autour de la 
machine: poussière, gaz, vapeurs, déchets produits 
par la machine, 
— qualité du matériel électrique faisant partie de la 
machine par rapport à une atmosphère explosive. début inchangé 
— qualité du matériel électrique faisant partie de la 
machine par rapport à une atmosphère explosive; 
minimiser l'effet d'explosions éventuelles. 
5.8. Bruit 
— bruit émis par la machine, 
— circonstances réelles sur le lieu de travail. inchangé 
5.9. Vibrations 
Niveau admissible/praticable. inchangé 
26. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 106/29 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
5.10. Rayonnements 
électromagnétiques, ionisants et autres, 
niveau admissible/praticable. inchangé 
5.10 bis Rayonnements extérieurs 
— perturbations du fonctionnement. 
5.10 ter Équipements laser 
— contrôle du rayonnement, 
— dispositifs de réglage et observation sûrs. 
5.11. Emissions diverses 
— gaz, liquides, poussières vapeurs et autres déchets, 
— captage ou aspiration le plus près possible de la 
source, 
— évacuation. début inchangé 
6. Maintenance début inchangé 
6.1. Entretien 
— points de réglage, de graissage et d'entretien: en 
dehors des zones dangereuses, 
— praticable à l'arrêt ou sans risque, 
— pour le bon montage et démontage: indications sur supprimé 
les pièces à risques concernées, 
— éviter raccordements erronés (conducteurs d'énergie supprimé 
et de fluides-mouvements) par construction ou indi­
cations. 
pour machines automatisées: 
— équipement de diagnostic de fautes, 
— si remplacements fréquents: moyens techniques 
et mode opératoire. 
6.2. Moyens d'accès aux points d'intervention 
— plates-formes, escaliers, échelles, passerelles: dimen­
sions, surfaces antidérapantes, 
— chutes de personnes et d'objets: prises de main, 
rampes, plinthes. inchangé 
6.3. Séparation des sources d'énergie 
— isolation de la machine de chaque source d'énergie, 
— séparation permanente des sources d'énergie: 
verrouillage. début inchangé 
N° C 106/30 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
— identification claire des dispositifs d'isolation, 
— dissipation de l'énergie résiduelle. 
6.4. Intervention de l'opérateur 
— fréquence d'intervention, 
— de manière facile et sûre. 
7. Indications 
7.1. Dispositifs d'alerte 
— sans ambiguïté et avec perception facile, 
— efficacité permanente et vérifiable, 
— couleurs et signaux de sécurité. 
7.2. Signalisation de risques potentiels 
— localisation des risques, 
— personnes exposées, 
— signalisation nécessaire, 
— formes — couleurs — symboles — compréhension. 
7.3. Marquage 
— nécessité: fonctionnement, sécurité, 
— lisible, indélébile. 
7.4. Notice d'instruction 
— compréhensibilité, 
— suffisance. 
B. PRINCIPES ERGONOMIQUES CONCERNANT LES 8. Principes ergonomiques 
MACHINES . . 
devient 8.1. 
1. Présentation de l'information 
— visibilité globale pour l'opérateur de toutes les informa­
tions de sécurité, 
— adaptation de la nature de l'affichage aux besoins de 
l'utilisateur, 
— interprétation visuelle sans équivoque de l'information 
affichée, 
— instruments réservés aux entretiens et essais en dehors du 
champ de vision normal, 
— les instruments essentiels (fréquence d'utilisation — 
conséquences d'erreurs de lecture) situés dans la zone de 
visualisation optimale, 
26. 4. 89 Journal officiel des Communautés européennes N° C 106/31 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
— indicateur de panne pour les données essentielles, 
— correspondance entre machines concernées et dispositions 
des écrans en cas d'affichage multiple. 
2. Opérations de commande devient 8.2. 
— compatibilité du type de commande avec la fonction, 
— vitesse et précision des mouvements par rapport aux 
capacités des utilisateurs, 
— clarté d'identification des fonctions des commandes pour 
éviter la confusion dans leur utilisation, 
— protection contre tout actionnement accidentel des 
commandes vitales pour la sécurité, 
— possibilité de réparer rapidement une erreur du système 
de commande, 
— adaptation de la séparation des commandes aux aptitudes 
des opérateurs compte tenu de la nécessité éventuelle 
d'utiliser des équipements de protection individuelle, 
— compatibilité des organes de commande (dimension — 
disposition — résistance éventuelle des équipements de 
protection individuelle), 
— positionnement central de commandes groupées 
au-dessous de la zone d'affichage optimal. 
3. Contraintes mentales et fatigue devient 8.3. 
— charge mentale, vigilance, dépravation sensorielle et 
isolement dus à la machine, 
— bruit: 
— bruits perturbateurs, 
— bruits qui masquent la parole et les signaux, 
— vibrations: niveau de vibration et gêne visuelle ou 
manuelle. 
4. Fatigue physique devient 8.4. 
— compatibilité de l'espace du travail et des efforts postu-
raux avec les caractéristiques physiques des opérateurs 
des machines, 
— adaptation des cadences des machines aux aptitudes 
physiologiques des utilisateurs. 
N° C 106/32 Journal officiel des Communautés européennes 26. 4. 89 
PROPOSITION DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIÉE 
B. MACHINES À BOIS ET MATIÈRES ASSIMILÉES 
La partie B de la présente annexe s'applique aux machines à 
bois et matières assimilées telles que définies dans la directive 
concernant le rapprochement des législations des États 
membres relatives aux machines. 
Les éléments de références spécifiques suivants sont un 
complément à la partie A de la présente annexe: 
1. Pièce à usiner tenue à la main sur table de travail: 
— stabilité de la table de travail, 
— déplacement de la pièce. 
2. Risque de rejet des pièces de bois: 
— éviter le rejet, 
— protection. 
3. Outils non utilisés: 
— protection intégrale 
ou 
— frein automatique avec temps d'arrêt court. 
4. Outils de coupe: 
— profondeur de passe, 
— porte-outil. 
C. MACHINES MOBILES