N° C 65/8 Journal officiel des Communautés européennes 6. 3. 84 
Projet de résolution du Conseil relative aux actions visant à combattre le chômage des 
femmes 
COM(84) 74 final 
(Présenté par la Commission au Conseil le 22 février 1984.) 
(84/C 65/10) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu les traités instituant les Communautés euro­
péennes, 
vu le projet de résolution soumis par la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que, en vue de la promotion de l'égalité 
des chances pour les femmes, différentes actions ont 
été engagées au niveau de la Communauté, en parti­
culier l'adoption par le Conseil des directives 
75/117/CEE O, 76/207/CEE (2) et 79/7/CEE (3), 
relatives à l'égalité de traitement entre les hommes et 
les femmes; 
considérant que la résolution du Conseil, du 12 juillet 
1982, concernant la promotion de l'égalité des 
chances pour les femmes (4), souligne notamment la 
nécessité d'intensifier, en période de crise écono­
mique, l'action entreprise aux niveaux communautaire 
et national, par la mise en œuvre de mesures positives 
permettant de réaliser dans les faits cette égalité des 
chances; 
considérant que la résolution du Conseil, du 11 juillet 
1983 (5), sur la formation professionnelle dans les 
années 1980, celle du 2 juin 1983 (6), sur la formation 
professionnelle et les nouvelles technologies, et celle 
du 23 janvier 1984 (7), sur la promotion de l'emploi 
des jeunes, ont prévu des actions spécifiques en faveur 
des femmes; 
considérant que le Parlement européen a souligné à 
plusieurs reprises la nécessité de développer des 
mesures communautaires de lutte contre le chômage 
des femmes; 
(') JO n° L 45 du 19. 2. 1975, p. 19. 
(2) JO n° L 39 du 14. 2. 1976, p. 40. 
O JOn° L6du 10. 1. 1979, p. 24. 
(4) JO n° C 186 du 21. 7. 1982, p. 3. 
(5) JO n° C 193 du 20. 7. 1983, p. 2. 
(6) JO n° C 166 du 25. 6. 1983, p. 1. 
O JOn° C 29 du 4. 2. 1984, p. 1. considérant que le taux du chômage féminin dans la 
Communauté, notablement plus élevé que celui du 
chômage masculin, est source de préoccupations 
croissantes et nécessite l'adoption de mesures suscep­
tibles d'abaisser le taux de ce chômage et de contri­
buer à l'amélioration de la situation des chômeurs 
féminins; 
considérant que la réduction progressive du taux du 
chômage féminin doit s'insérer dans une réduction 
générale du chômage; 
considérant que le chômage féminin revêt par ailleurs 
des caractéristiques spécifiques appelant des mesures 
appropriées, 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: 
1. prend acte de la communication de la Commis­
sion sur le chômage des femmes dans la Commu­
nauté (8) et s'engage à mettre en œuvre les 
actions qui y sont proposées; 
2. souligne les principes sur lesquels doivent reposer 
les mesures à promouvoir à cet égard, à savoir: 
— droit égal des femmes et des hommes au 
travail et à l'autonomie économique, quelle 
que soit la situation économique, 
— ouverture de chances égales aux femmes et 
aux hommes, en particulier sur le marché de 
l'emploi, dans le cadre des mesures visant à 
stimuler la reprise économique et la promo­
tion de l'emploi, 
— développement d'actions positives visant à 
corriger les inégalités de fait et ainsi à 
améliorer les perspectives d'emploi des 
femmes et à promouvoir la mixité de l'em­
ploi; 
3. considère que les orientations d'action suivantes 
devraient être mises en œuvre comme contribu­
tion à la lutte contre le chômage des femmes: 
3.1. en matière de création d'emplois et de recrute­
ment: 
— les mesures visant à stimuler le recrutement 
de main-d'œuvre supplémentaire, notamment 
(8) COM(83) 653 final. 
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des jeunes, doivent comporter des actions 
positives en faveur des jeunes femmes, 
notamment pour faciliter leur accès à des 
emplois non traditionnels, 
— les primes de recrutement devraient être 
sélectives et se concentrer sur les personnes 
qui en ont le plus besoin, dont beaucoup sont 
des femmes, 
— des mesures adéquates doivent être adoptées 
pour promouvoir une participation plus équi­
librée des femmes dans les secteurs d'avenir, 
notamment ceux à haute technologie, 
— le secteur public doit entreprendre des efforts 
particuliers en matière de promotion d'égalité 
des chances en ce qui concerne son personnel 
et donner ainsi l'exemple ('), en particulier 
dans les domaines où sont développées des 
nouvelles technologies d'information, 
— toute initiative visant la réduction et la réor­
ganisation du temps de travail (2) devra 
contribuer de manière positive à la promotion 
de l'égalité des chances dans le domaine de 
l'emploi, surtout en permettant une plus 
grande flexibilité dans les heures de travail, 
— le développement du travail volontaire à 
temps partiel (3) doit être conçu de manière à 
ne pas avoir pour effet de renforcer la ségré­
gation du marché de l'emploi féminin, 
— les mesures visant à promouvoir et encou­
rager le développement des initiatives locales 
en matière d'emploi ("), qui offrent des pers­
pectives d'emploi intéressantes pour les 
femmes et qui contribuent à améliorer leurs 
conditions du travail, doivent leur garantir un 
accès égal aux facilités financières et autres 
facilités offertes pour la création d'entre­
prises; 
3.2. dans le domaine de l'éducation et l'orientation 
professionnelles, des actions devront être intensi­
fiées en vue de: 
— développer une action systématique visant à 
diversifier les choix professionnels des 
femmes pour les faire participer plus équita-
blement aux secteurs de croissance et 
d'avenir, 
(') Conformément à la résolution du Conseil, du 12 juillet 
1982, sur la promotion de l'égalité des chances pour les 
femmes. 
C) COM(83) 543 final. 
(3) COM(81) 775 modifié par COM(82) 830 du 17. 12. 
1982. 
(4) COM(83) 662. renforcer les efforts pour répondre aux 
besoins des travailleurs féminins particulière­
ment affectés par des restructurations et 
innovations industrielles, des chômeurs fémi­
nins et des femmes désireuses de reprendre 
un emploi, en vue d'assurer une meilleure 
adéquation de leurs qualifications, 
assurer une participation plus équilibrée des 
hommes et des femmes dans les principaux 
programmes de formation, notamment ceux 
liés à l'introduction des nouvelles techno­
logies; 
3.3. des mesures devront être prises pour que les 
services de placement, d'orientation et de conseil 
disposent d'effectifs qualifiés et en nombre suffi­
sant afin d'offrir un service plus personnalisé et 
une expertise accrue en ce qui concerne les 
problèmes particuliers des chômeurs féminins, 
notamment par la présence de personnes remplis­
sant un rôle spécifique de stimulant et de suivi 
dans ce domaine; 
3.4. la collecte des données relatives à la situation des 
femmes sur le marché de l'emploi doit être 
améliorée de manière significative, en vue d'être 
en mesure de suivre les progrès de la déségréga­
tion dans l'emploi et d'identifier avec plus de 
précision les tendances du chômage féminin; 
4. le Conseil souligne le prix qu'il attache à la 
contribution positive du Fonds social européen à 
la mise en œuvre de ces orientations d'action; 
le Conseil considère que ces principes et orienta­
tions indiqués ci-avant doivent être incorporés 
dans l'action entreprise à tous les niveaux, aussi 
bien par les pouvoirs publics que les partenaires 
sociaux; 
6. le Conseil souligne l'importance des mesures 
d'accompagnement, en particulier en ce qui 
concerne l'infrastructure sociale et toutes 
mesures visant à encourager un plus grand 
partage des responsabilités familiales et profes­
sionnelles, et invite les États membres à prendre 
les mesures et développer les actions adéquates à 
cet égard; 
le Conseil invite les États membres à développer 
rapidement des campagnes d'information desti­
nées à encourager l'évolution nécessaire des 
mentalités permettant de favoriser une meilleure 
égalité des chances dans l'emploi; 
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8. le Conseil souligne l'importance qu'il attache à 
l'adoption rapide de la proposition de directive 
présentée par la Commission dans le cadre du 
nouveau programme d'action sur l'égalité des 
chances sur les congés parentaux et congés pour 
raisons familiales; 
9. le Conseil invite les États membres à transmettre 
à la Commission, avant le 1er janvier de chaque année, toutes les informations nécessaires sur la 
mise en oeuvre des actions et mesures prévues 
dans la présente résolution. 
Il invite la Commission à lui faire rapport pério­
diquement sur base de ces informations, en vue 
de faire un bilan des progrès réalisés, au plus 
tard dans les trois ans suivant l'adoption de la 
présente résolution.