COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 280 final - SYN 444 
Bruxelles, le 10 juin 1993 
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux équipements de stations terrestres de communications 
par satellite, élargissant la portée de la directive 91/263/CEE 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
-A -
EXPOSE DES MOTIFS 
1. La présente communication est relative à une proposition modifiée de 
directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
Etats membres relatives aux équipements de stations terrestes de 
communications par satellite, élargissant la portée de la 
directive 91/263/CEE. 
2. La Commission a présenté sa proposition initiale au Conseil le 
10 décembre 1992 [COM(92)451 final - SYN 444]. 
Le Comité économique et social a émis un avis favorable le 31 mars 1993. 
Le 26 mai 1993, le Parlement européen a adopté un avis favorable 
accompagné de sept (7) amendements de la proposition de la Commission. 
3. La Commission a accepté sans restriction l'amendement n° 1, qui vise à 
clarifier le vingt-troisième considérant, qui est désormais totalement 
conforme au mandat de négociation adopté par le Conseil en ce qui 
concerne les arrangements en matière de reconnaissance mutuelle. 
La Commission a accepté en principe l'amendement n° 4. Bien que le texte 
ne soit désormais plus identique à celui de la directive 91/263/CEE, la 
modification peut être acceptée. 
4. La Commission a rejeté les amendements n°s 2, 3, 5, 6 et 7 adoptés par 
le Parlement européen. 
Les amendements n°s 2 et 7 intéressent essentiellement les produits de 
consommation. La Commission estime que les modifications proposées 
imposeraient, par exemple aux fabricants et aux utilisateurs de ces 
équipements, des charges excessives et injustifiables. 
Aux yeux de la Commission, les amendements n°s 3 et 6 n'apportent rien 
au texte actuel. 
L'amendement n° 5 est relatif à une demande en vue d'ajouter les 
douze étoiles du drapeau européen à la marque de réception CE. La 
Commission, qui n'est nullement hostile à cette idée, estime toutefois 
que la marque CE est un symbole harmonisé proposé pour tous les produits 
ayant été réceptionnés dans le cadre de procédures communautaires 
harmonisées. Par ailleurs, le Conseil est sur le point d'approuver ce 
symbole. 
5. La Commission modifie sa proposition initiale conformément à l'article 
149, paragraphe 3, du Traité. 
- 2 -
Proposition modifiée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant le rapprochement des législations des Etats membres 
relatives aux équipements de stations terrestres de communications 
par satellite, élargissant la portée de la directive 91/263/CEE 
MODIFICATION No 1 (fondée sur l'amendement no 1 du Parlement européen) 
PROPOSITION ORGINALE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
23e considérant 
considérant que l'accès réel et dans les 
mêmes conditions aux mrachés des pays 
tiers pour les fabricants européens devrait 
être réalisé de préférence par le biais de 
negotiations multilatéral au sein de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT), bien que des 
negotiations bilatérales entre la 
Communauté et des pays tiers puissent 
contribuer également à ce processus; considérant que l'accès réel et dans les 
mêmes conditions aux mrachés des pays 
tiers pour les fabricants européens devrait 
être réalisé de préférence par le biais de 
negotiations multilatéral au sein de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce (GATT), bien que des 
negotiations bilatérales entre la 
Communauté et des pays tiers, notamment 
les Etats-Unis et le Japon, puissent 
contribuer également à ce processus; 
- 4 -
MODIFICATION N° 2 (fondée sur l'amendement n° 4 du Parlement européen 
PROPOSITION ORIGINALE DE LA COMMISSION PROPOSITION MODIFIEE 
Article 3, paragraphe 5, premier alinéa 
5. Les équipements de stations 
terrestres de communications par 
satellite satisfont à l'exigence 
essentielle énoncée à l'article 4, 
sous g), de la directive 91/263/CEE, 
concernant 1'interfonctionnement des 
équipements de stations terrestres de 
communications par satellite avec le 
réseau public des télécommunications, 
dans des cas justifiés. 5. Les équipements de stations 
terrestres de communications par 
satellite satisfont a l'exigence 
essentielle énoncée à l'article 4, 
sous g), de la directive 91/263/CEE, 
concernant 1'interfonctionnement des 
équipements de stations terrestres de 
communications par satellite via le 
réseau public des télécommunications, 
dans des cas justifiés. 

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ISSN 0254-1491 
COM (93) 280 final 
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FR 15 
N° de catalogue : CB-CO-93-311-FR-C 
ISBN 92-77-56784-8 
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