COMMISSION DES C08VMUNAUTES EUROPEENNES 
COM (90) 666 final 
Bruxelles, le 12 décembre 1990 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT ÇCEE) PU CONSEIL 
portant suspension temporaire des droits autonomes du 
tarif douanier commun sur un certain nombre de 
produits agricoles 
(présentée par la Commission en vertu de l'article 149, 
paragraphe 3 du traité CEE) 
EXPOSE PES MOLLES 
RELATIF A LA PROPOSITION MODIFIEE 
1. Dans l'exposé des motifs relatif au projet de proposition de règlement 
du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif 
douanier commun sur un certain nombre de produits agricoles (cf. P.E. 
n' E/1397/90 doc. COM(90)503 du 19 octobre 1990), il est précisé que 
"la reconduction de la suspension actuellement en vigueur pour un 
certain type de champignons fera l'objet, le cas échéant, d'une 
proposition séparée, à la lumière des résultats de l'enquête 
actuellement en cours, à la suite de la plainte n* 1098/90 présentée à 
la Commission le 24.8.90". 
2. Des premiers résultats de I'enquête, il semble que les problèmes 
rencontrés dans ce secteur au cours du 2ème semestre de cette année 
pourraient être dûs, en particulier, au mauvais classement tarifaire de 
certains types de champignons. 
3. Compte tenu de ce qui précède, et à la lumière des contacts qu'elle a 
eus avec la profession, la Commission estime qu'une suspension des 
droits pour un certain type de champignons peut être proposée dans les 
considérations suivantes: 
abandon de la notion non contrôlable de "champignons cultivés"; 
exclusion de la suspension de tous les champignons de l'espèce 
AGARICUS aussi bien cultivés que sauvages; 
suspension limitée aux champignons destinés à l'Industrie, avec 
contrôle de la destination; 
limitation de la mesure dans le temps (6 mois). 
Le texte qui figure sous le n' 6 en annexe au projet de règlement est 
de nature à donner les garanties recherchées. 
4. Cette proposition présentée en vertu de l'article 149, paragraphe 3 du 
Traité CEE complète donc celle présentée au Conseil précédamment. 
I 
modifiée 
propos i t Ionj de 
RÈGLEMENT (CEE) N° /90 DU CONSEIL 
du 1990 
portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur un 
certain nombre de produits agricoles. 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, temporaire, en fixant leur durée de validité en fonction de 
l'intérêt de la production communautaire, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 28, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: 
vu la proposition de la Commission, 
considérant que, pour les produits visés au présent règle­
ment, la production est actuellement insuffisante ou nulle 
.ns la Communauté et que les producteurs ne peuvent 
ainsi répondre aux besoin* des industries utilisatrices de ia 
Communauté; Article premier 
Les droits autonomes du tarif douanier commun rdatifs 
aux produits énumérés dans le tableau figurant \ 
Pannexe sont suspendus au niveau indiqué en regard de 
chacun d'eux. 
Ces suspensions sont valables 
considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de ne 
suspendre les droits autonomes du tarif douanier commun 
que partiellement dans certains cas, en raison notamment 
de l'existence d'une production communautaire, et de pro­
céder à la suspension totale dans les autres os; du V janvier ati 30 juin 1991 
considérant que, compte tenu des difficultés d'apprécier de 
manière rigoureuse, dans un proche avenir, l'évolution de 
la situation économique dans les secteurs intéressés, il 
convient de ne prendre ces mesures de suspension qu'à titre Article-2 
Le présent règlement entre en vigueur Js 1er janvier 1991 
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans 
tout État membre. 
Fait à 1990. 
Par le Conseil 
Le président 
3 
Céda NC 
2 •«63826998 ANNEXE 
Désignation des aarehandisas Taux dst droit* auUnosts (X) 
Luap (Cyclop*«rus Ivipvs), gros da leurs euf«, à l'élal frais eu 
rîfrioéré, destinés à la Irsr.sferetlioft (a) 
3 1x63627688 
•«e3638eee lufa da poissons, frais, réfrigérés ou congelés 
4 a.83652900 tufa da poissons, tilts ou an sauaurs 
5 t>67ie21( Pois an cossss ds l'aspict Pi$vt $$livv da la variait tferltnst 
•i/pn/ut, congelés, d'unt tpaisttur lolala n'txcédinl pas 6 ta, 
daslinis à lira utilisa», dans Itura cossss, dans la fabrication da 
plais priparis (a) (C> 
6 6x87119650 
7 1(67133396 Chaapignons, à l'exception des cha«pignons des espèces Agaricus 
spp. , conservés provisoireaenl dans dt l'aau salée, soufrée ou 
additionnée d'autres substances servant à assurer provisoireaenl leur 
conservation, aais iapropres à l'aliaenlation en l'élal, destinés à 
l'industrie des conserves alimentaires (a) 
Haricols blancs, secs, da t'tspàca Phtitolvt vvl</ëri$, dont pas 
plus dt 2 X en poids sont ralanut par un laais coaporlanl das 
ouvertures d'un diaaàlrt dt 8 aillitàlrti, dtslinét à l'induslrit dis 
conserve» alimentaires (a) 
1x886411 
9 1x16643696 Dalles fraîches ou séchas, destinées s lire conditionnées pour la 
vanta au délai l an eaballagts iaaédials d'un cenlanu nel n'txcédanl pas 
11 kg (a) 
iufs de poissons, lavés, débarrassés des pareilles d'entrailles 
adhérentes et siapleaenl sslés ou an sauaure, destinés à la 
transformation (a) 
(a) La contrôla da l'uliliaation à celle deatinatien particulière sa fait par 
application das dispositions ceaaunautairet tdictttt en la aaliàre. 
(O Toutefois, la suspension n'asl pas adaisa laraqua It Irailtatnl ttt réalisé 
par das enlrepriaea de vanle au détail eu da restauration. 
LII^UllAi&JiaE 
1. Liane budgétaire concernée : Chap. 12 art. 120 
2. IntItulé de I'act Ion : Projet de proposition modifiée de règlement du 
Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif 
douanier commun pour un certain nombre de produits agricoles. 
3. BaacUiALiaiflUft : Art. 28 du Traité-CEE. 
4. Qb,lfeQLULjlaJLlg<lLloJl : Suspension des droits du T.D.C. pour les 
produits susvlsés. 
5. CoJlL„0e l'ajcjjoji .* 
à la charge du budget de la CEE : 
Pour l'exercice analogue à celui-ci, en 1989 l'on avait prévu une 
perte en ressources propres d'environ 2 800 000 écus, sur la base 
d'une pondération établie à partir des données fournies par 
certains Etats membres (cf. procédure écrite C0M(89) 438 du 
11.9.1989). 
Pour l'exercice actuel, il a été possible de chiffrer sur base de 
statistiques réelles les pertes en ressources propres. 
Sur la base de ces statistiques ie coût de l'opération pour le 
budget communautaire, pour les 6 premiers mois de 1991, sera 
d'environ 3 340 000 Ecus. 
1. La fiche financière cl-dessus se rapporte à la Procédure écrite n* 
E/1397/90 (doc. COM(90) 503 du 19.10.1990). 
2. La présente proposition vise à ajouter un produit à la liste qui 
figure en annexe au projet de règlement couvert par !a P.E. susvisée 
(cf. "champignons...conserves alimentaires" Produit n* 6 de la liste) 
3. La perte en ressources propres résultant de cet ajout pour la période 
1/1-30/6/91 est de l'ordre de 720 000 Ecus. 
r 
iCLfiiaaAJDQMELTJTj^^ 
1. La proposition de règlement modifiée cl-Jointe a pour objet de 
suspendre le droit autonome du tarif douanier commun pour un certain 
nombre de produits agricoles. Elle complète la liste des produits 
repris dans la P.E. n' E/1397/90 (doc. COM(90)503). 
2. En procédant de la sorte, l'on répond aux besoins des Industries 
utilisatrices parmi lesquelles figurent les petites et moyennes 
entreprIses. 
3. Cette mesure, outre à maintenir la compétitivité des entreprises en 
question, est de nature à sauvegarder et/ou améliorer l'emploi. 
fi 
ISSN 0254-1491 
COM(90) 666 final 
DOCUMENTS 
FR 02 
N° Uc catalogue : CB-CO-90 662-FR-C 
ISBN 92-77-67665-5 
PRIX DE V ENTE jusqu'à 30 pages: 3,50 ECU choque 10 page*, Vu plus:-! ,y*> tec u 
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