[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 5.8.2008

COM(2008) 506 final

2008/0161 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens

(présentées par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte de la proposition |

110 | Motifs et objectifs de la proposition À la suite des arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires dites de «ciel ouvert», le Conseil a autorisé la Commission, le 5 juin 2003, à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords existants par un accord communautaire[1] («mandat horizontal»). Ces accords ont pour objet de permettre à tous les transporteurs aériens communautaires d’accéder sans discrimination aux liaisons aériennes entre la Communauté et les pays tiers et de mettre en conformité avec le droit communautaire les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers. |

120 | Contexte général Les relations internationales dans le domaine du transport aérien entre les États membres et les pays tiers ont été régies jusqu’à présent par des accords bilatéraux relatifs aux services aériens, et leurs annexes ou d’autres arrangements bilatéraux et multilatéraux connexes. Les clauses de désignation qui figurent habituellement dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus par les États membres sont contraires au droit communautaire. Elles permettent à un pays tiers de rejeter, de retirer ou de suspendre les permis ou autorisations d’un transporteur aérien qui a été désigné par un État membre, mais qui n’est pas détenu ou contrôlé effectivement, pour l’essentiel, par cet État membre ou ses ressortissants. Il a été estimé que cela constituait une discrimination à l’égard des transporteurs communautaires établis sur le territoire d’un État membre mais détenus ou contrôlés par des ressortissants d’autres États membres. Il s’agit d’une violation de l’article 43 du traité, qui garantit aux ressortissants des États membres ayant exercé leur liberté d’établissement le même traitement dans l’État membre d’accueil que celui accordé aux ressortissants de cet État membre. En ce qui concerne d’autres points, comme la taxation du carburant d’aviation ou les tarifs adoptés par des transporteurs aériens de pays tiers sur des liaisons intracommunautaires, la conformité au droit communautaire devrait être garantie en modifiant ou en complétant les dispositions figurant dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et des pays tiers. |

130 | Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions de l’accord prévalent sur les dispositions qui figurent dans les douze accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et les États-Unis mexicains, ou les complètent. |

140 | Cohérence avec les autres politiques et objectifs de l’Union L’accord répondra à un objectif fondamental de la politique communautaire extérieure dans le domaine de l’aviation en mettant en conformité avec le droit communautaire les accords bilatéraux actuels relatifs aux services aériens. |

2. Consultation des parties intéressées et analyse d’impact |

Consultation des parties intéressées |

211 | Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Les États membres et le secteur d’activité ont été consultés tout au long des négociations. |

212 | Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Les remarques formulées par les États membres et le secteur d’activité ont été prises en compte. |

3. Éléments juridiques de la proposition |

305 | Résumé des mesures proposées Conformément aux mécanismes et lignes directrices énoncés dans l’annexe du «mandat horizontal», la Commission a négocié avec le Mexique un accord qui remplace certaines dispositions des accords bilatéraux actuels relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et les États-Unis mexicains. L’article 2 de l’accord remplace les clauses de désignation habituelles par une clause de désignation communautaire qui permet à tous les transporteurs communautaires de bénéficier du droit d’établissement. Les articles 4 et 5 de l’accord portent sur deux types de clauses concernant des questions de compétence communautaire. L’article 4 concerne la taxation du carburant d’aviation, question qui a été harmonisée par la directive 2003/96/CE du Conseil restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, et notamment son article 14, paragraphe 2. L’article 5 (tarifs) résout les conflits entre les accords bilatéraux actuels en matière de services aériens et le règlement (CEE) nº 2409/92 du Conseil sur les tarifs des passagers et de fret des services aériens, qui interdit aux transporteurs de pays tiers d'avoir une influence dominante sur les prix pour les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires. L’article 6 résout les conflits potentiels avec les règles communautaires en matière de concurrence. |

310 | Base juridique Article 80, paragraphe 2, et article 300, paragraphe 2, du traité CE. |

329 | Principe de subsidiarité La proposition repose entièrement sur le «mandat horizontal» donné par le Conseil compte tenu des aspects couverts par le droit communautaire et les accords bilatéraux relatifs aux services aériens. |

Principe de proportionnalité L’accord modifiera ou complétera les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens uniquement dans la mesure requise pour garantir la conformité au droit communautaire. |

Choix des instruments |

342 | L’accord conclu entre la Communauté et les États-Unis mexicains est l’instrument le plus efficace pour mettre en conformité avec le droit communautaire tous les accords bilatéraux relatifs aux services aériens déjà conclus entre les États membres et les États-Unis mexicains. |

4. Incidence budgétaire |

409 | La proposition n’a aucune incidence sur le budget de la Communauté. |

5. Informations supplémentaires |

510 | Simplification |

511 | La proposition prévoit une simplification de la législation. |

512 | Les dispositions d’un accord communautaire unique prévaudront sur les dispositions pertinentes des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre les États membres et les États-Unis mexicains, ou les compléteront. |

570 | Explication détaillée de la proposition Conformément à la procédure standard relative à la signature et à la conclusion d’accords internationaux, le Conseil est invité à approuver les décisions relatives à la signature et à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant certains aspects des services aériens et à désigner les personnes habilitées à signer l'accord au nom de la Communauté. |

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la signature de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase,

vu la proposition de la Commission[2],

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2) Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec les États-Unis mexicains concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3) Sous réserve de sa conclusion éventuelle à une date ultérieure, l’accord négocié par la Commission doit être signé,

DÉCIDE:

Article unique

1. Sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure, le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer, au nom de la Communauté, l'accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains concernant certains aspects des services aériens.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

2008/0161 (CNS)

Proposition de

DÉCISION DU CONSEIL

relative à la conclusion de l’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 80, paragraphe 2, en liaison avec son article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, et son article 300, paragraphe 3, premier alinéa,

vu la proposition de la Commission[3],

vu l'avis du Parlement européen[4],

considérant ce qui suit:

(1) Le 5 juin 2003, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec des pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(2) Au nom de la Communauté, la Commission a négocié un accord avec les États-Unis mexicains concernant certains aspects des services aériens conformément aux mécanismes et lignes directrices de l'annexe de la décision du Conseil autorisant la Commission à entamer des négociations avec les pays tiers en vue de remplacer certaines dispositions des accords bilatéraux existants par un accord communautaire.

(3) L’accord a été signé au nom de la Communauté européenne le [...], étant entendu qu’il pourra être conclu à une date ultérieure, conformément à la décision .../.../CE du Conseil[5].

(4) Il convient d’approuver l’accord joint en annexe,

DÉCIDE:

Article premier

1. L’accord entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains sur certains aspects des services aériens est approuvé au nom de la Communauté.

2. Le texte de l'accord est joint à la présente décision.

Article 2

Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à procéder à la notification prévue à l’article 9, paragraphe 1, de l’accord.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président

ANNEXE

ACCORD

entre les États-Unis mexicains et la Communauté européenne

sur certains aspects des services aériens

LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE,

d’une part, et

LES ÉTATS-UNIS MEXICAINS,

d’autre part,

(ci-après dénommés «les parties»), dans le respect de leurs compétences respectives,

VU les dispositions des accords bilatéraux relatifs aux services aériens conclus entre plusieurs États membres de la Communauté européenne et les États-Unis mexicains,

CONSTATANT que, le 5 juin 2003, les États membres de la Communauté européenne ont autorisé la Commission européenne à modifier certaines dispositions de leurs accords bilatéraux relatifs aux services aériens, dans un accord entre la Communauté européenne et des pays tiers,

CONSTATANT que la Communauté européenne dispose d’une compétence exclusive en ce qui concerne plusieurs aspects pouvant être abordés dans les accords bilatéraux relatifs aux services aériens que les États membres de la Communauté européenne concluent ou ont conclus avec des pays tiers,

RECONNAISSANT l’importance de mettre à jour la relation entre les États membres de la Communauté européenne et les États-Unis mexicains en ce qui concerne les services aériens, de manière à donner une base juridique solide aux services aériens entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains et d’en assurer la continuité,

AFFIRMANT leur volonté de promouvoir la libre concurrence dans le domaine des services aériens et d'éviter aux compagnies aériennes de conclure des accords visant à entraver, restreindre ou fausser la concurrence,

CONSTATANT que la Communauté européenne n'a pas pour objectif de compromettre l'équilibre entre les transporteurs aériens de la Communauté européenne et les transporteurs aériens des États-Unis mexicains, ni de modifier les dispositions en matière de droits de trafic contenues dans les accords bilatéraux existants relatifs aux services aériens,

SONT CONVENUS DES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ARTICLE PREMIER

Dispositions générales

1. Les références aux ressortissants d’un État membre de la Communauté européenne partie à l'un des accords bilatéraux énumérés à l'annexe 1 s'entendent comme faites aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne.

2. Les références aux transporteurs aériens d’un État membre de la Communauté européenne partie à l’un des accords bilatéraux énumérés à l'annexe 1 s'entendent comme faites aux transporteurs aériens désignés par ledit État.

3. Le présent accord modifie certaines dispositions des accords bilatéraux actuels relatifs aux services aériens énumérés à l'annexe 1, sans préjudice des droits de trafic existants.

ARTICLE 2

Désignation par un État membre de la Communauté européenne

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article prévalent sur les dispositions correspondantes des articles énumérés à l’annexe 2, point a) et point b) respectivement, en ce qui concerne la désignation d’un transporteur aérien par un État membre de la Communauté européenne, les autorisations et permis accordés par les États-Unis mexicains et le refus, la révocation, la suspension ou la limitation des autorisations ou permis du transporteur aérien, respectivement.

2. Dès réception de la désignation par un État membre de la Communauté européenne, les États-Unis mexicains accordent sans délai les autorisations et permis appropriés, pour autant:

i. que le transporteur aérien soit établi sur le territoire de l’État membre de la Communauté européenne qui a fait la désignation en vertu du traité instituant la Communauté européenne et qu’il soit titulaire d’une licence d’exploitation valable conformément au droit communautaire;

ii. qu’un contrôle réglementaire effectif du transporteur aérien soit exercé et assuré par l’État membre de la Communauté européenne responsable de la délivrance de son certificat de transporteur aérien et que l’autorité aéronautique compétente soit clairement identifiée dans la désignation, et

iii. que le transporteur aérien soit détenu, directement ou par une participation majoritaire, et effectivement contrôlé par des États membres de la Communauté européenne ou des ressortissants de ces pays ou des pays énumérés à l’annexe 3 ou des ressortissants de ces autres pays.

3. Dans tous les cas où ces conditions ne sont pas remplies, les États-Unis mexicains refuseront, révoqueront, suspendront ou limiteront les autorisations ou permis accordés à un transporteur aérien désigné par un État membre de la Communauté européenne.

Lorsque les États-Unis mexicains font valoir leurs droits conformément au présent paragraphe, ils ne font pas de discrimination fondée sur la nationalité entre les transporteurs aériens de la Communauté européenne.

ARTICLE 3

Sécurité

1. Les dispositions du paragraphe 2 du présent article complètent les articles énumérés à l’annexe 2, point c).

2. Lorsqu’un État membre de la Communauté européenne a désigné un transporteur aérien dont le contrôle réglementaire est exercé et assuré par un autre État membre de la Communauté européenne, les droits des États-Unis mexicains dans le cadre des dispositions relatives à la sécurité de l’accord conclu entre l’État membre de la Communauté européenne qui a désigné le transporteur aérien et les États-Unis mexicains s’appliquent de manière identique en ce qui concerne l’adoption, l’application et l’assurance de normes de sécurité par cet autre État membre de la Communauté européenne et en ce qui concerne l’autorisation d’exploitation de ce transporteur aérien.

ARTICLE 4

Taxation du carburant d'aviation

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article complètent celles des articles énumérés à l'annexe 2, point d), du présent accord.

2. Sans préjudice des dispositions des accords bilatéraux énumérés à l’annexe 2, point d), du présent accord, tout État membre de la Communauté européenne peut appliquer, sans discrimination, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances, selon qu’il conviendra, sur le carburant fourni sur son territoire à un aéronef du transporteur aérien désigné par les États-Unis mexicains qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire de l’État en question et un point situé sur ce même territoire ou sur celui d’un autre État membre de la Communauté européenne.

3. Sans préjudice des dispositions des accords bilatéraux énumérés à l’annexe 2, point d), du présent accord, les États-Unis mexicains peuvent imposer, sans discrimination, des prélèvements, impôts, droits, taxes ou redevances, selon qu’il conviendra, sur le carburant fourni sur leur territoire à un aéronef du transporteur aérien désigné par un État membre de la Communauté européenne qui exploite une liaison entre un point situé sur le territoire des États-Unis mexicains et un point situé sur le territoire d’un autre pays des Amériques.

ARTICLE 5

Tarifs pour le transport

1. Les dispositions des paragraphes 2 et 3 du présent article complètent celles des articles énumérés à l'annexe 2, point e), du présent accord.

2. Les tarifs qui seront pratiqués par les transporteurs aériens désignés par les États-Unis mexicains dans le cadre des accords bilatéraux énumérés à l’annexe 1 contenant une disposition énumérée à l'annexe 2, point e), du présent accord, en ce qui concerne les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires, sont soumis au droit communautaire. Le droit communautaire s'applique de manière non discriminatoire.

3. Les tarifs qui seront pratiqués par les transporteurs aériens désignés par les États membres de la Communauté européenne dans le cadre de accords bilatéraux énumérés à l'annexe 1 contenant une disposition énumérée à l'annexe 2, point e), du présent accord, en ce qui concerne les liaisons aériennes entièrement intracommunautaires, sont soumis à la législation applicable. Cette législation s'applique de manière non discriminatoire.

ARTICLE 6

Compatibilité avec les règles de concurrence

1. Aucun des accords bilatéraux conclus entre les États-Unis mexicains et des États membres de la Communauté européenne ne peut: i) favoriser l’adoption d’accords entre entreprises, de décisions d’associations d’entreprises ou de pratiques concertées qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence; ii) renforcer les effets de tout accord, décision ou pratique concertée de ce genre; ou iii) déléguer à des agents économiques privés la responsabilité de prendre des mesures qui empêchent, faussent ou restreignent la concurrence.

2. Les dispositions des accords bilatéraux énumérés à l’annexe 1 qui sont incompatibles avec le paragraphe 1 du présent article ne s’appliquent pas.

ARTICLE 7

Annexes de l’accord

Les annexes du présent accord font partie intégrante de celui-ci.

ARTICLE 8

Révision et modification

Les parties peuvent, à tout moment, réviser ou modifier le présent accord par consentement mutuel écrit. Ces modifications entrent en vigueur selon la procédure prévue à l’article 9, paragraphe 1, du présent accord.

ARTICLE 9

Entrée en vigueur

1. Le présent accord entre en vigueur trente (30) jours après la date de la dernière note écrite par laquelle les parties ont notifié, par la voie diplomatique, l’achèvement de leurs procédures internes respectives nécessaires à cet effet.

2. Le présent accord s’applique aux accords bilatéraux énumérés à l’annexe 1, point b), dès l’entrée en vigueur de ces derniers.

3. En cas de différence, les dispositions du présent accord prévalent sur celles des accords bilatéraux énumérés à l’annexe 1.

ARTICLE 10

Dénonciation

1. En cas de dénonciation d’un des accords bilatéraux énumérés à l'annexe 1, toutes les dispositions du présent accord qui se rapportent à l’accord dénoncé cessent simultanément de produire leurs effets.

2. En cas de dénonciation de tous les accords bilatéraux énumérés à l'annexe 1, le présent accord cesse de produire ses effets en même temps que le dernier de ces accords.

EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé le présent accord.

ÉTABLI en double exemplaire à […], le […] [ année ], en langues bulgare, espagnole, tchèque, danoise, allemande, estonienne, grecque, anglaise, française, italienne, lettone, lituanienne, hongroise, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, finnoise et suédoise, chaque texte faisant également foi. En cas de divergence, la version espagnole prévaut.

POUR LES ÉTATS-UNIS MEXICAINS, | POUR LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE |

ANNEXE 1

Liste des accords bilatéraux visés à l’article 1 er du présent accord

(a) Accords relatifs aux services aériens entre les États-Unis mexicains et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ont été conclus et/ou signés.

- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement fédéral d’Autriche, signé à Vienne le 27 mars 1995, ci-après dénommé «l’accord Mexique – Autriche».

- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement du royaume de Belgique, signé à Mexico le 26 avril 1999, ci-après dénommé «l’accord Mexique – Belgique».

- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement de la République fédérative tchèque et slovaque, signé à Mexico le 14 août 1990, ci-après dénommé «l’accord Mexique – République tchèque».

- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement de la République française, signé à Paris le 18 mai 1993, modifié par l’accord modifiant et complétant l’accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement de la République française, conclu à Paris et Mexico par échange de notes datées du 13 janvier et du 4 février 2004, ci-après dénommé «l’accord Mexique – France».

- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et la république fédérale d’Allemagne, signé à Mexico le 8 mars 1967, ci-après dénommé «l’accord Mexique – Allemagne».

- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et la République italienne, signé à Mexico le 23 décembre 1965, modifié par l’accord modifiant et complétant l’accord relatif aux transports aériens entre les États-Unis mexicains et la République italienne du 23 décembre 1965, conclu à Rome par échange de notes datées du 2 août et du 7 décembre 2004, ci-après dénommé «l’accord Mexique – Italie».

- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg, signé à Mexico le 19 mars 1996, ci-après dénommé «l’accord Mexique – Luxembourg».

- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement du royaume des Pays-Bas, signé à Mexico le 6 décembre 1971, modifié par l’accord modifiant l’accord relatif aux transports aériens du 6 décembre 1971 entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement du royaume des Pays-Bas, conclu à Mexico par échange de notes datées du 24 août 1992, ci-après dénommé «l’accord Mexique – Pays-Bas».

- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement de la république de Pologne, signé à Mexico le 11 octobre 1990, ci-après dénommé «l’accord Mexique – Pologne».

- Accord relatif aux transports aériens civils entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement du Portugal, signé à Lisbonne le 22 octobre 1948, ci-après dénommé «l’accord Mexique – Portugal».

- Accord relatif aux transports aériens entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement du royaume d’Espagne, signé à Mexico le 21 novembre 1978, ci-après dénommé «l’accord Mexique – Espagne».

- Accord entre le gouvernement des États-Unis mexicains et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, relatif à des services aériens, signé à Mexico le 18 novembre 1988, ci-après dénommé «l’accord Mexique – Royaume-Uni».

(b) Accords relatifs à des services aériens entre les États-Unis mexicains et des États membres de la Communauté européenne qui, à la date de la signature du présent accord, ne sont plus en vigueur.

- Accord relatif aux transports aériens entre les États-Unis mexicains et la République portugaise, signé à Mexico le 6 novembre 1996.

- Accord relatif aux transports aériens entre les États-Unis mexicains et le royaume d’Espagne, signé à Madrid le 8 avril 2003.

ANNEXE 2

Liste des articles des accords énumérés à l'annexe 1 et visés aux articles 2 à 6 du présent accord

(a) Désignation par un État membre:

- article 3 de l’accord Mexique – Autriche;

- article 3 de l’accord Mexique – Belgique;

- article 3 de l’accord Mexique – République tchèque;

- article 3 de l’accord Mexique – France;

- article 3 de l’accord Mexique – Allemagne;

- article 3 de l’accord Mexique – Italie;

- article 3 de l’accord Mexique – Luxembourg;

- article 3 de l’accord Mexique – Pays-Bas;

- article 3 de l’accord Mexique – Pologne;

- article 3 de l’accord Mexique – Portugal;

- article 3 de l’accord Mexique – Espagne;

- article 4 de l’accord Mexique – Royaume-Uni.

(b) Refus, révocation, suspension ou limitation d’autorisations ou de permis:

- article 4 de l’accord Mexique – Autriche;

- article 5 de l’accord Mexique – Belgique;

- article 4 de l’accord Mexique – République tchèque;

- article 4 de l’accord Mexique – France;

- article 4 de l’accord Mexique – Allemagne;

- article 4 de l’accord Mexique – Italie;

- article 4 de l’accord Mexique – Luxembourg;

- article 4 de l’accord Mexique – Pays-Bas;

- article 4 de l’accord Mexique – Pologne;

- article 4 de l’accord Mexique – Portugal;

- article 4 de l’accord Mexique – Espagne;

- article 5 de l’accord Mexique – Royaume-Uni.

(c) Sécurité:

- article 6 de l’accord Mexique – Autriche;

- article 7 de l’accord Mexique – Belgique;

- article 6 de l’accord Mexique – République tchèque;

- article 6 bis de l’accord Mexique – France;

- article 6 bis de l’accord Mexique – Italie;

- article 6 de l’accord Mexique – Luxembourg;

- article 6 de l’accord Mexique – Pays-Bas;

- article 6 de l’accord Mexique – Pologne;

- article 8 de l’accord Mexique – Portugal;

- article 8 de l’accord Mexique – Royaume-Uni.

(d) Taxation du carburant d’aviation:

- article 8 de l’accord Mexique – Autriche;

- article 10 de l’accord Mexique – Belgique;

- article 8 de l’accord Mexique – République tchèque;

- article 8 de l’accord Mexique – France;

- article 7 de l’accord Mexique – Allemagne;

- article 7 de l’accord Mexique – Italie;

- article 8 de l’accord Mexique – Luxembourg;

- article 8 de l’accord Mexique – Pays-Bas;

- article 8 de l’accord Mexique – Pologne;

- article 6 de l’accord Mexique – Portugal;

- article 5 de l’accord Mexique – Espagne;

- article 11 de l’accord Mexique – Royaume-Uni.

(e) Tarifs pour le transport:

- article 11 de l’accord Mexique – Autriche;

- article 13 de l’accord Mexique – Belgique;

- article 3 de l’accord Mexique – République tchèque;

- article 12 de l’accord Mexique – France;

- article 11 de l’accord Mexique – Allemagne;

- article 11 de l’accord Mexique – Italie;

- article 10 de l’accord Mexique – Luxembourg;

- article 11 de l’accord Mexique – Pays-Bas;

- article 11 de l’accord Mexique – Pologne;

- article 16 de l’accord Mexique – Portugal;

- article 7 de l’accord Mexique – Espagne;

- article 10 de l’accord Mexique – Royaume-Uni.

ANNEXE 3

Liste des autres pays visés à l’article 2 du présent accord

a) la république d’Islande (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

b) la principauté de Liechtenstein (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

c) le royaume de Norvège (dans le cadre de l’accord sur l’Espace économique européen);

d) La Confédération suisse (dans le cadre de l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien).

[1] Décision 11323/03 du Conseil du 5 juin 2003 (document à diffusion restreinte).

[2] JO C … du …, p. …

[3] JO C … du …, p. …

[4] JO C … du …, p. …

[5] JO C … du …, p. …