FR Journal officiel de l'Union européenne C 192/5

Renseignements communiqués par les États membres sur les aides d'État accordées conformément au règlement (CE) no 1857/2006 de la Commission concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides d'État accordées aux petites et moyennes entreprises actives dans la production de produits agricoles et modifiant le règlement (CE) no 70/2001

(2007/C 192/08)

Aide no: XA 10/07

État membre: Pays-Bas

Région: Provincie Limburg

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subsidieverordening Inrichting Landelijk Gebied Limburg

— Point 1.5: Amélioration des connaissances et de l'innovation dans le secteur de l'agriculture

— Point 1.6: Groupes d'expertise portant sur l'agriculture

— Point 1.7: Développement d'idées avec coupons d'expertise

— Point 1.8: Combinaisons produit — marché (PMC's)

— Point 1.10: Production agricole durable liée au sol

— Point 1.11: Recherche en vue de l'application de «nouveaux engrais» pour remplacer l'engrais chimique

— Point 1.12: Étude exploratoire de la coopération aux fins de la qualité du paysage et de la promotion des ventes de produits régionaux

— Point 1.13: Application des connaissances axée sur l'amélioration de la qualité de l'environnement

— Point 1.15: Modèle d'exploitation durable pour les exploitations laitières

— Point 1.16: Bioénergie

— Point 1.18: Exploitations de démonstration en matière d'autosuffisance énergétique

Base juridique: Artikel 11, lid 3 Wet Inrichting Landelijk Gebied, juncto subsidieverordening inrichting Landelijk Gebied

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle accordée à l'entreprise:

— Point 1.5: 250 000 EUR pour la période 2007-2013

— point 1.6: 1 000 000 EUR pour la période 2007-2013

— point 1.7: 600 000 EUR pour la période 2007-2013

— point 1.8: 3 000 000 EUR pour la période 2007-2013

— point 1.10: 1 980 000 EUR pour la période 2007-2013

— point 1.11: 300 000 EUR pour la période 2007-2013

— point 1.12: 30 000 EUR pour la période 2007-2013

— point 1.13: 200 000 EUR pour la période 2007-2013

— point 1.15: 150 000 EUR pour la période 2007-2013

— point 1.16: 745 000 EUR pour la période 2007-2013

— point 1.18: 90 000 EUR pour la période 2007-2013

[Les montants portent sur l'évaluation de la part des moyens disponibles maximaux dont bénéficient les agriculteurs. En effet, sur la base de la plupart de ces points, la subvention ne sera pas uniquement accordée à des agriculteurs (à d'autres entrepreneurs sur la base de la règle de minimis et à des particuliers)]

Intensité maximale de l'aide:

— Point 1.5: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 50 000 EUR par structure et par an,

— point 1.6: au maximum 80 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 63 000 EUR par groupe d'expertise,

— point 1.7: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 3 250 EUR par entrepreneur et par an,

— point 1.8: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 25 000 EUR par projet,

— point 1.10: au maximum 90 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 900 EUR par ha,

— point 1.11: au maximum 75 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 100 000 EUR par projet,

— point 1.12: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 5 000 EUR par étude exploratoire,

— point 1.13: au maximum 60 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 23 000 EUR par projet,

— point 1.15: au maximum 75 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 50 000 EUR par projet,

— point 1.16: au maximum 75 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 50 000 EUR par projet,

— point 1.18: au maximum 50 % des coûts admissibles jusqu'à un maximum de 30 000 EUR par projet

Date de mise en œuvre: L'octroi de la subvention n'interviendra qu'après l'approbation du règlement relatif aux subventions en faveur de l'aménagement des zones rurales dans la province de Limburg par le ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la loi relative à l'aménagement des zones rurales (Wet Inrichting Landelijk Gebied), mais pas avant que le règlement relatif aux subventions ne soit notifié conformément aux dispositions du règlement (CE) no 1857/2006

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: À partir de 2007 jusqu'au 31 décembre 2013

Objectif de l'aide:

— Point 1.5: l'aide porte sur les frais d'organisation des formations conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), et/ou sur l'acquisition de connaissances pour l'échange de connaissances axées sur de nouveaux concepts innovateurs. L'acquisition de connaissances est un service de conseil qui n'est pas de nature permanente ou périodique et ne relève pas des frais d'exploitation ordinaires, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c),

— point 1.6: l'aide porte sur les frais d'organisation des formations conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), et/ou l'engagement d'experts pour la fourniture de conseils aux fins de l'amélioration du savoir-faire et de la fonction d'entrepreneur. L'acquisition de connaissances est un service de conseil qui n'est pas de nature permanente ou périodique et ne relève pas des frais d'exploitation ordinaires, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c),

— point 1.7: l'aide porte sur les frais des services de remplacement au cours de l'absence de l'entrepreneur en ce qui concerne la formation conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), et/ou sur l'acquisition de connaissances pour l'établissement des plans d'entreprise et la réalisation des études de faisabilité. L'acquisition de connaissances est un service de conseil qui n'est pas de nature permanente ou périodique et ne relève pas des frais d'exploitation ordinaires, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c),

— point 1.8: l'aide porte sur les frais des services de remplacement au cours de l'absence de l'entrepreneur en ce qui concerne la formation conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), et/ou sur l'acquisition de connaissances pour le développement d'idées innovantes. L'acquisition de connaissances est un service de conseil qui n'est pas de nature permanente ou périodique et ne relève pas des frais d'exploitation ordinaires, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c). Axée sur la formation de combinaisons produit-marché,

— point 1.10: l'aide porte sur les frais des services de remplacement au cours de l'absence de l'entrepreneur en ce qui concerne la formation conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), et/ou sur les coûts d'un service de conseil qui n'est pas de nature permanente ou périodique et ne relève pas des frais d'exploitation ordinaires, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c). Axée sur la promotion du caractère durable de l'agriculture liée au sol et l'amélioration de la biodiversité,

— point 1.11: l'aide porte sur les frais des services de remplacement au cours de l'absence de l'entrepreneur en ce qui concerne la formation conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), et/ou sur les coûts d'un service de conseil qui n'est pas de nature permanente ou périodique et ne relève pas des frais d'exploitation ordinaires, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c). Axée sur la promotion du caractère durable de l'agriculture liée au sol et l'amélioration de la biodiversité,

— point 1.12: l'aide porte sur les frais d'organisation des formations et des services de remplacement au cours de l'absence de l'entrepreneur en ce qui concerne la formation conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), et/ou sur les coûts d'un service de conseil qui n'est pas de nature permanente ou périodique et ne relève pas des frais d'exploitation ordinaires, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c). Axée sur l'étude exploratoire des possibilités de coopération régionale entre entrepreneurs,

— point 1.13: l'aide porte sur les frais d'organisation des formations et des services de remplacement au cours de l'absence de l'entrepreneur en ce qui concerne la formation conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), et/ou sur les coûts d'un service de conseil qui n'est pas de nature permanente ou périodique et ne relève pas des frais d'exploitation ordinaires, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c). Axée sur le développement des connaissances et l'étude de projets dans l'agriculture liée au sol,

— point 1.15: l'aide porte sur les frais des services de remplacement au cours de l'absence de l'entrepreneur en ce qui concerne la formation conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), et/ou sur les coûts d'un service de conseil qui n'est pas de nature permanente ou périodique et ne relève pas des frais d'exploitation ordinaires, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c). Axée sur l'étude de nouvelles formes d'organisation pour des exploitations laitières ayant un caractère durable,

— point 1.16: l'aide porte sur les frais d'organisation des formations et des services de remplacement au cours de l'absence de l'entrepreneur en ce qui concerne la formation conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), et/ou sur les coûts d'un service de conseil qui n'est pas de nature permanente ou périodique et ne relève pas des frais d'exploitation ordinaires, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c). Axée sur des études aux fins de promouvoir la production d'énergie avec la biomasse,

— point 1.18: l'aide porte sur les frais d'organisation des formations et des services de remplacement au cours de l'absence de l'entrepreneur en ce qui concerne la formation conformément à l'article 15, paragraphe 2, point a), et/ou sur les coûts d'un service de conseil qui n'est pas de nature permanente ou périodique et ne relève pas des frais d'exploitation ordinaires, conformément à l'article 15, paragraphe 2, point c). Axée sur l'étude des possibilités de déboucher sur l'autosuffisance énergétique au niveau de l'entreprise

Secteurs concernés: L'aide concerne les petites et moyennes exploitations du secteur de la production agricole primaire

Nom et adresse de l'autorité responsable::

Provincie Limburg Limburglaan 10 Postbus 5700 6202 MA Maastricht Nederland

Adresse internet: www.limburg.nl

Autres informations: —

Aide no: XA 38/07

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Investeringen op het terrein van energiebesparing. Titel 5, § 1, van het Openstellingsbesluit LNV-subsidies

Base juridique: De artikelen 2, 4 en 7 van de Kaderwet LNV-subsidies en de artikelen 1:3, 1:8, 1:15 en 1:16 van de Regeling LNV-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire:

2007: 8 300 000,00 EUR

2008: 14 500 000,00 EUR

2009: 8 900 000,00 EUR

2010: 4 800 000,00 EUR

Intensité maximale de l'aide: 25 %

Date de mise en œuvre: Pour 2007, les demandes peuvent être introduites du 14 au 25 mai 2007 inclus. Pour les années suivantes, la date d'introduction des demandes sera publiée au Staatscourant

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: L'aide a pour objectif premier l'abaissement des coûts de production. Elle vise en second lieu la préservation et l'amélioration du milieu naturel. Le régime d'aide se fonde sur le règlement (CE) no 1857/2006. Sont admissibles les investissements en faveur des économies d'énergie

Secteur(s) concerné(s): L'agriculture, et en particulier l'horticulture sous serre

Nom et adresse de l'autorité responsable:

De Minister van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Bezuidenhoutseweg 73 2500 EK Den Haag Nederland

Adresse internet: www.minlnv.nl/loket

Autres renseignements: Ce régime d'aide constitue le prolongement d'une mesure d'aide ponctuelle notifiée à la Commission européenne sous le numéro XA 99/06

Aide no: XA 70/07

État membre: Espagne

Intitulé du régime d'aides: Ayudas para compensar los daños extraordinarios causados por la sequía en las explotaciones ganaderas extensivas

Base juridique: Orden APA/…/2007, de … de mayo, por la que se establecen las bases reguladoras y se aprueba la convocatoria de ayudas para compensar pérdidas extraordinarias producidas por la sequía en pastos en la campaña 2005/2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime: 3,5 millions EUR pour l'année 2007

Intensité maximale des aides: les aides que chaque bénéficiaire peut recevoir, majorées des indemnisations éventuelles versées par les compagnies d'assurance et de toute aide qu'il a pu recevoir de la part de l'administration de la Communauté autonome, ne doivent pas dépasser 80 % des pertes enregistrées dans l'exploitation, comme le prévoit le règlement (CE) no 1857/2006.

Le calcul de ces aides doit tenir compte des informations relatives à l'indice de végétation des zones concernées, durant la période comprise entre le 1er février et le 30 juin 2006, en considérant comme indemnisables les zones pour lesquelles l'indice est inférieur au résultat de l'opération consistant à déduire 0,8 fois l'écart type par rapport à l'indice moyen, ce qui équivaut à des dommages supérieurs à 30 % de la production normale.

Les montants des aides sont les suivantes:

Si, par exemple, tout au long de la période envisagée (15 dizaines), l'indice de végétation est resté inférieur au résultat de l'opération consistant à déduire 0,8 fois l'écart type par rapport à l'indice moyen, l'aide s'élèvera à 48 EUR/animal pour les bovins et les équidés et à 7,2 EUR/animal pour les ovins et les caprins.

L'aide octroyée à chaque bénéficiaire est calculée en tenant compte du nombre de dizaines de jours où ce niveau de sécheresse a été enregistré.

Après avoir calculé les aides, l'ENESA demandera à Agroseguro la preuve des indemnisations qu'elle a reçues de la part des compagnies d'assurance. De même, elle demandera aux Communautés autonomes concernées la preuve des aides qu'elles ont octroyées pour ces dommages. Le total des aides ne doit pas dépasser 80 % des pertes enregistrées dans l'exploitation. Si cette limite est dépassée, l'aide calculée sera minorée en vertu de l'arrêté afin de l'adapter à ce pourcentage

Date de mise en œuvre: les aides peuvent être accordées dès l'entrée en vigueur de l'arrêté, dans un délai maximal de 6 mois

Objectif de l'aide: l'objectif est d'indemniser les éleveurs pour les pertes subies dans les exploitations affectées, dans la mesure où elles ont dû fournir de l'alimentation au bétail en raison de la perte des pâturages à la suite de la sécheresse.

Il convient de signaler que, parmi les assurances agricoles, il en existe une qui couvre le risque de sécheresse des pâturages et qui garantit les pertes en cas de sécheresse extrême ou, ce qui revient au même, en cas de dommages supérieurs à 50 % de la production (lorsque l'indice de végétation est inférieur au résultat de l'opération consistant à déduire une fois l'écart type par rapport à l'indice de végétation moyen).

Or, certaines régions ont subi des dommages dépassant 30 % de la production, qui n'ont pas été couverts par les polices d'assurance. Par conséquent, il y a lieu de prévoir des aides destinées à dédommager les éleveurs pour ces pertes.

Ces aides sont instaurées en vertu de l'article 11 du règlement (CE) no 1857/2006 intitulé «Aides relatives aux pertes dues à des phénomènes météorologiques défavorables» et remplissent les conditions fixées aux paragraphes 2 à 6, 9 et 10

Secteur économique concerné: les aides sont destinées au secteur de l'élevage extensif dans les Communautés autonomes d'Andalousie, d'Aragon, des Baléares, de Catalogne, de Castille-La-Manche, de Castille-León, d'Estrémadure et de Murcie

Nom et adresse de l'autorité responsable::

Entidad Estatal de Seguros Agrarios (ENESA) Ministerio de Agricultura, Pesca y Alimentación C/ Miguel Ángel, 23 — 5a planta E-28010 Madrid

Adresse internet: enesa@mapya.es

Aide no: XA 71/07

État membre: Espagne

Région: Catalogne

Intitulé du régime d'aide ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Subvenciones para la incentivación de la mejora de la eficiencia energética en invernaderos agrícolas

Base juridique: Orden ARP/501/2006, de 25 de octubre, por la que se aprueban las bases reguladoras de las subvenciones para la incentivación de la mejora de la eficiencia energética en invernaderos agrícolas, y se convocan las correspondientes al año 2006 (DOGC 4751 de 31.10.2006)

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: Année 2006: 450 000 EUR

Intensité maximale des aides: Le pourcentage de subvention maximale par dossier s'élève à 30 % de l'investissement éligible et pourra être majoré dans les cas suivants:

5 % lorsque le demandeur est un jeune agriculteur,

2 % lorsque le demandeur est une femme.

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle:

Objectif de l'aide: Cette aide vise à encourager les investissements dans les exploitations agricoles en vue d'améliorer l'efficacité énergétique des serres agricoles (article 4).

Sont éligibles les investissements liés à l'amélioration des installations, des systèmes de chauffage et des matériaux, ainsi qu'à toute amélioration qui entraîne une économie d'énergie et un progrès quantifiable de l'efficacité énergétique dans les serres agricoles.

Les dépenses éligibles sont celles énumérées à l'article 4, paragraphe 4, points a) et b), à savoir celles relatives à la construction, à l'acquisition ou à l'amélioration des installations, ainsi que celles relatives à l'achat ou à la location-vente d'équipements et de matériels nécessaires pour améliorer l'efficacité énergétique des serres

Secteur(s) concerné(s): Production de produits visés à l'annexe I du traité, à l'exception des produits de la pêche et de l'aquaculture régis par le règlement (CE) no 104/2000 du Conseil et des produits portant les codes NC 4502, 4503 et 4504 (articles en liège)

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Departamento de Agricultura, Ganadería y Pesca Generalitat de Catalunya Gran Via de les Corts Catalanes, 612-614 E-08007 Barcelona

Adresse internet: https://www.gencat.net/diari_c/4751/06297022.htm

Autres informations: —

Aide no: XA 74/07

État membre: Espagne

Région: Castilla-La Mancha

Intitulé du régime d'aide: Ayudas para paliar los daños ocasionados en el viñedo afectado por las heladas acaecidas en los primeros meses de 2006

Base juridique: Orden de 15.3.2007, de la Consejería de Agricultura, por la que se declaran como fenómeno climático adverso asimilable a desastre natural las heladas acaecidas en los dos primeros meses de 2006 en determinados municipios de Castilla-La Mancha y Orden de 17.4.2007, de la Consejería de Agricultura, por la que se establecen las bases reguladoras de la concesión de ayudas para paliar los daños ocasionados en el viñedo afectado por las heladas acaecidas en los primeros meses de 2006

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aide ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: 1 600 000 EUR en quatre ans

Intensité maximale des aides: 47 % des dégâts

Date de la mise en œuvre:

Durée du régime d'aide ou de l'aide individuelle: Quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté

Objectif de l'aide: Compenser la diminution des recettes de la vente du produit en raison des mauvaises conditions climatiques et contribuer aux frais supportés par l'agriculteur pour le même motif (coûts du remplacement des pieds de vigne et coûts de rabattage et de taille de régénération des ceps partiellement gelés), conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) concerné(s): Production végétale: vignoble

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Consejería de Agricultura C/ Pintor Matías Moreno, no 4 E-45004 Toledo

Adresse internet: Provisoirement:

www.jccm.es/agricul/paginas/ayudas/agricultura/vinedo.htm

Après publication

www.jccm.es/cgi-bin/docm.php3

Aide no: XA 77/07

État membre: Pays-Bas

Région: —

Intitulé du régime d'aides ou nom de l'entreprise bénéficiaire de l'aide individuelle: Regeling LNV-subsidies (omschrijving steun: Beroepsopleiding en voorlichting voor primaire landbouwondernemingen, onderdeel collectieve adviezen)

Base juridique:

— Regeling LNV-subsidies: artikel 1:2, artikel 1:3, artikel 1:20; artikel 2:1; artikel 2:3, eerste lid, aanhef en onderdeel a,

— Openstellingsbesluit LNV-subsidies

Dépenses annuelles prévues dans le cadre du régime d'aides ou montant total de l'aide individuelle octroyée à l'entreprise bénéficiaire: L'aide est financée au moyen du montant complémentaire (11,32 millions EUR) de la fiche de la mesure 111 du programme de développement rural 2007-2013

Intensité maximale des aides: 50 % des coûts du conseil pour les exploitations agricoles, avec un maximum de 1 500 EUR par an et par exploitation

Date de mise en œuvre: Le «Regeling LNV-subsidies» entre en vigueur le 1er avril 2007. Aucun paiement n'interviendra avant l'approbation du programme de développement rural 2007-2013

Durée du régime d'aides ou de l'aide individuelle: Jusqu'au 31 décembre 2013 inclus

Objectif de l'aide: Il s'agit d'une aide pour des services de conseils collectifs qui ne sont pas de nature permanente ou périodique (tels que des conseils fiscaux de routine ou des services réguliers dans le domaine juridique ou publicitaire).

Les conseils obtenus dans ce cadre ne peuvent concerner que le développement des exploitations agricoles dans les domaines suivants:

L'aide répond aux conditions de l'article 15, paragraphe 2, point c), et paragraphes 3 et 4 du règlement (CE) no 1857/2006

Secteur(s) économique(s) concerné(s): Toutes les exploitations agricoles primaires où sont produites les denrées visées à l'annexe I du traité CE

Nom et adresse de l'autorité responsable:

Ministerie van Landbouw, Natuur en Voedselkwaliteit Postbus 20401 2500 EK Den Haag Nederland

Adresse internet: www.minlnv.nl/loket

Autres informations: —