COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 05.05.1995 
COM(95)151 final - SYN 488 
- SYN 490 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les licences des entreprises ferroviaires 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C (d) 
du Traité instituant la Communauté européenne) 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire 
et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure 
(présentée par la Commission conformément a l'article 189 C (d) 
du Traité instituant la Communauté européenne) 
(présentées par la Commission) 
EXPOSE DES MOTIFS 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les licences des entreprises ferroviaires 
Le 15 décembre 1993, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive 
concernant les licences des entreprises ferroviaires1. Lors de sa séance plénière du 3 mai 
1994, le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission, tout en adoptant 
une série d'amendements2. 
Le 14 juillet 1994, la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée reprenant 
la majeure partie des amendements du Parlement3. Le 21 novembre 1994, le Conseil a adopté 
une position commune4 dans laquelle figuraient certains des amendements adoptés par le 
Parlement européen et repris par la Commission dans sa proposition modifiée. La 
Commission a fait part au Parlement de son avis sur la position commune dans sa 
communication du 6 décembre 1994s. 
Le 14 mars 1995, le Parlement a approuvé la position commune du Conseil et adopté quatre 
amendements. Dans sa proposition réexaminée, la Commission accepte, comme elle l'avait 
fait dans sa proposition modifiée, ces amendements qui clarifient ou renforcent le texte. 
1 COM(93) 678, SYN 488, J.O. n* C 24 du 28.1.1994, p. 2 
2 J.O. n'C 205 du 25.7.1994, p. 38 
3 COM(94) 316, J.O. n* C 225 du 13.8.1994, p. 9 
4 CE n* 43/94, J.O. n* C 354 du 13.12.1994, p. 1 
SEC(94) 1987, SYN 488, s 
<t 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant les licences des entreprises ferroviaires 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C 
du Traité instituant la Communauté européenne) SYN 488 
Position commune Proposition léeaaminée 
Article 2 alinéa a) 
Aux fins de la presence directive, ©a entend Aux fins de la présente dkectibtfe, on entend 
par : 
a) "entreprise ferroviaire*, toute 
entreprise à sta&at privé ou puMic, dont 
l'activité principale est la fourniture de 
prestations de transport de 
marchandises et/ou de voyageurs par 
chemin de fer, la traction devant 
obligatoirement être assurée par cette 
entreprise; a) "entreprise ferroviaire", toute 
enterprise à statut privé ou public, dont 
factivîtë principale est la fourniture de 
prestations de transport de 
maidiandises et/ou de voyageurs par 
de fer, la traction devant 
irement être assurée par cette 
entreprise, à l'aide d'un matériel de 
traction qu'elle possède, qui lui est 
concédé ou loué. 
Article 2 alinéa e) (nouveau) 
e) 
Article 3 "services urbains, suburbains et 
régionaux", les services de transport 
répondant aux besoins d'un centre 
urbain ou d'une agglomération, aux 
besoms entre ce centre ou cette 
agglomération et ses banlieues ou aux 
besoms d'une région. 
Chaque Etat membre désigne l'organisme 
responsable de la délivrance des licences et 
de l'exécution des obligations découlant de 
la présente directive. Chaque Etat membre désigne l'autorité ou 
l'institution responsable de la délivrance des 
licences et de l'exécution des obligations 
découlant de la présente directive. Elle ne 
peut avoir de lien, ni direct ni indirect, 
avec la société des chemins de fer de son 
pays. 
Article 8 paragraphe 1 
1. Les exigences en matière de capacité 1. 
professionnelle sont satisfaites lorsque : 
a) l'entreprise ferroviaire qui demande la a) 
licence a ou aura une organisation de 
gestion et possède les connaissances 
et/ou l'expérience nécessaires pour 
exercer un contrôle opérationnel et une 
surveillance satisfaisants en ce qui 
concerne le type d'opérations spécifiées 
dans la licence; 
b) le personnel responsable de la sécurité, b) 
notamment les conducteurs, possède 
une qualification adaptée à son domaine 
d'activité; 
c) le personnel, le matériel roulant et c) 
l'organisation sont de nature à assurer 
aux services effectués un niveau 
approprié de sécurité. Les exigences en matière de capacité 
professionnelle sont satisfaites lorsque : 
l'entreprise ferroviaire qui demande la 
licence a ou aura une organisation de 
gestion et possède les connaissances 
et/ou l'expérience nécessaires pour 
exercer un contrôle opérationnel et une 
surveillance sûrs et efficaces en ce qui 
concerne le type d'opérations spécifiées 
dans la licence; 
le personnel responsable de la sécurité, 
notamment les conducteurs, possède 
une qualification pleinement adaptée à 
son domaine d'activité; 
le personnel, le matériel roulant et 
l'organisation sont de nature à assurer 
aux services effectués un haut niveau 
de sécurité. 
EXPOSE DES MOTIFS 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
concernant la repartition des capacités d'infrastructure ferroviaire 
et îa perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure 
Le 15 décembre 1993, la Commission a soumis au Conseil une proposition de directive 
concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de 
redevances d'utilisation de l'infrastructure1. Lors de sa séance plénière du 3 mai 1994, le 
Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission, tout en adoptant une série 
d'amendements2. 
Le 14 juillet 1994, la Commission a présenté au Conseil une proposition modifiée reprenant 
la majeure partie des amendements du Parlement3. Le 21 novembre 1994, le Conseil a adopté 
une position commune4 dans laquelle figuraient certains des amendements adoptés par le 
Parlement européen et repris par la Commission dans sa proposition modifiée. La 
Commission a fait part au Parlement de son avis sur la position commune dans sa 
communication du 6 décembre 19945. 
Le 14 mars 1995, le Parlement a approuvé la position commune du Conseil, tout en adoptant 
six amendements. Dans sa proposition réexaminée, la Commission accepte quatre des 
amendements que le Parlement avait adoptés en première lecture et qu'elle avait repris dans 
sa proposition modifiée, parce qu'ils clarifient ou renforcent le texte. 
Elle rejette cependant un amendement que le Parlement avait adopté en première lecture mais 
qu'elle n'avait pas retenu dans sa proposition modifiée. Il s'agit de l'amendement qui ajoute 
à l'article 8 le nouveau paragraphe suivant : "Afin de ne laisser subsister aucun risque de 
distorsion de concurrence entre les différents modes de transport, les coûts d'utilisation de 
l'infrastructure sont imputés sur une base d'égalité, conformément au principe de la vérité des 
coûts". La Commission estime en effet que ce texte soulève d'importantes questions générales 
en matière de politique des transports qui dépassent nettement la portée de la directive. 
Le 14 mars 1995, le Parlement a adopté un nouvel amendement qui concerne la suppression 
des paragraphes 2 et 3 de l'article premier. La Commission accepte la suppression de la 
deuxième phrase du paragraphe 2, qui exclut du champ d'application de la directive les 
entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à la fourniture de services de navette à 
travers le tunnel sous la Manche. Selon la Commission, la directive devrait couvrir toutes les 
entreprises ferroviaires, comme le fait la directive 91/440/CEE relative au développement 
des chemins de fer communautaires, qu'elle est destinée à compléter. La Commission accepte 
également la suppression du paragraphe 3 afin de simplifier le texte. 
Toutefois, elle n'accepte pas la suppression de la première phrase du paragraphe 2. Cette 
phrase exclut du champ d'application de la directive les entreprises ferroviaires dont l'activité 
est limitée à l'exploitation des seuls transports urbains, suburbains et régionaux. Elle estime 
en effet que la directive devrait les exclure, comme le fait la directive 91/440/CEE. 
COM(93) 678, J.O. n* 24 du 28.1.1994, p. 6 
J.O. n* C 205 du 25.7.1994, p. 45 
COM(94) 316, J.O. n* 225 du 13.8.1994, p. 11 
CE n* 44/94, J.O. n* C 354 du 13.12.1994, p. 19 
SEC(94) 1894 final, SYN 490 
Le texte des amendements que la Commission n'accepte pas dans sa proposition réexaminée 
est joint. 
r 
Proposition réexaminée de 
DIRECTIVE DU CONSEIL " SYN 490 
concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire 
et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 C (d) 
du Traité instituant la Communauté européenne) 
Article premier 
Position commune 
1. La présente directive a pour objet de 
définir les principes et les procédures à 
suivre pour la répartition des capacités 
d'infrastructure ferroviaire et la perception 
des redevances d'utilisation de 
l'infrastructure concernant les entreprises 
ferroviaires qui sont établies ou s'établiront 
dans la Communauté et les regroupements 
internationaux qu'elles constituent, lorsque 
ces entreprises et • ces regroupements 
effectuent les services visés à l'article 10 de 
la directive 91/440/CEE dans les conditions 
dudit article. 
2. Les entreprises ferroviaires dont 
l'activité est limitée à l'exploitation des 
seuls transports urbains, suburbains et 
régionaux sont exclues du champ 
d'application de la présente directive. 
Les entreprises ferroviaires et les 
regroupements internationaux dont l'activité 
est limitée à la fourniture de services de 
navette transportant des véhicules routiers à 
travers le tunnel sous la Manche sont 
également exclus du champ d'application de 
la présente directive. 
3. La validité de la licence s'étend à 
l'ensemble du territoire de la Communauté. Proposition réexaminée 
1. La présente directive a pour objet de 
définir les principes et les procédures à 
suivre pour la répartition des capacités 
d'infrastructure ferroviaire et la perception 
des redevances d'utilisation de 
l'infrastructure concernant les entreprises 
ferroviaires qui sont établies ou s'établiront 
dans la Communauté et les regroupements 
internationaux qu'elles constituent, lorsque 
ces entreprises et ces regroupements 
effectuent les services visés à l'article 10 de 
la directive 91/440/CEE dans les conditions 
dudit article. 
2. Les entreprises ferroviaires dont 
l'activité est limitée à l'exploitation des 
seuls transports urbains, suburbains et 
régionaux sont exclues du champ 
d'application de la présente directive. 
Article 2 paragraphe a) 
ferroviaire" : toute entreprise a) "entreprise ferroviaire" : toute entreprise 
S ou public dont l'activité à statut privé ou public dont l'activité a) "entreprise 
à statut privé ou public wm i owuvi» 
principale est la fourniture de prestations de 
transport de marchandise et/ou de 
voyageurs, la traction devant être assurée 
par cette entreprise; a Statut privé OU public uum 1 acuvue 
principale est la fourniture de prestations de 
transport de marchandise et/ou de 
voyageurs, la traction devant être assurée 
par cette entreprise, à l'exclusion toutefois 
des chemins de fer touristiques et 
historiques; 
Article 4, paragraphe 1 littera b) 
b) services qui, sans préjudice des articles 
85, 86 et 90 du Traité, sont effectués 
totalement ou partiellement sur une 
infrastructure spécifiquement construite ou 
aménagée pour ces services (lignes 
spéciales à grande vitesse ou spécialisées 
dans le fret). b) formes particulières d'exploitation sur 
une infrastructure spécifiquement 
construite ou améliorée pour ces 
services, en particulier les lignes 
spéciales à grande vitesse ou 
spécialisées dans le fret ou les lignes 
utilisant le transport combiné 
multimodal, sans préjudice des articles 
85, 86 et 90 du Traité. Les sillons 
appartenant à des infrastructures 
spécialisées de ce type sont distribués 
loyalement et sans discrimination. 
Article 6, paragraphes 1 et 2 (nouveau) 
Les comptes du gestionnaire d'une 
infrastructure doivent, dans des conditions 
normales d'activité, présenter au moins un 
équilibre considéré sur une période de 
temps raisonnable entre, d'une part, les 
recettes tirées des redevances d'utilisation 
de l'infrastructure et des contributions de 
l'Etat et, d'autre part, les dépenses 
d'infrastructure. JL Les comptes du gestionnaire d'une 
infrastructure doivent, dans des 
conditions normales d'activité, 
présenter au moins un équilibre 
considéré sur une période de temps 
raisonnable entre, d'une part, les 
recettes tirées des redevances 
d'utilisation de l'infrastructure et des 
contributions de l'Etat et, d'autre part, 
les dépenses d'infrastructure. 
2± Le gestionnaire de l'infrastructure peut 
financer la mise au point de 
l'infrastructure, y compris la fourniture 
ou le nouvellement des actifs 
physiques, et tirer un bénéfice des 
capitaux engagés. 
"f 
Article 10 
1. Les Etats membres arrêtent les 
procédures de répartition des capacités 
d'infrastructure ferroviaire visées à l'article 
premier paragraphe 3. Ces procédures sont 
publiées par l'Etat membre concerné et la 
Commission est informée. 
2. La demande de capacité d'infrastructure 
est présentée à l'organisme de répartition de 
l'Etat membre sur le territoire duquel a lieu 
de départ du service concerné. 
3. L'organisme de répartition auquel est 
présentée la demande informe 
immédiatement ses homologues intéressés. 
Ces derniers se prononcent le plus 
rapidement possible et au plus tard un mois 
après réception des informations 
nécessaires, chaque organisme de 
répartition pouvant refuser une demande. 
Ils informent immédiatement l'organisme de 
répartition auquel la demande a été 
présentée. 
L'organisme de répartition auquel une 
demande a été présentée se prononce sur la 
demande - en concertation avec ses 
homologues concernés - le plus rapidement 
possible et au plus tard deux mois après la 
date à laquelle toutes les informations 
nécessaires ont été transmises. 
Une demande qui a été refusée pour cause 
de capacités insuffisantes est réexaminée 
lors de la prochaine modification des 
horaires pour les itinéraires concernés si 
l'entreprise qui a introduit la demande le 
souhaite. Les dates de ces adaptations et les 
autres arrangements administratifs sont à la 
disposition des parties intéressées. 
La décision est communiquée à l'entreprise 
qui a présenté la demande. Tout refus doit 
être motivé. 1. Les Etats membres arrêtent sans délai 
les procédures de répartition des 
capacités d'infrastructure ferroviaire 
visées à l'article premier. Ces 
procédures sont publiées par l'Etat 
membre concerné et la Commission est 
informée. 
2. La demande de capacité 
d'infrastructure est présentée à 
l'organisme de répartition de l'Etat 
membre d'établissement. 
2* Si le sillon qui fait l'objet de la 
demande n'est pas sur le territoire de 
l'Etat membre où l'entreprise 
ferroviaire est établie, la demande est 
soumise à l'autorité correspondante de 
l'Etat membre sur le territoire duquel a 
lieu le départ ou l'arrivée du service. 
3a. Si la demande a pour objet un nouveau 
sillon, l'organisme de répartition fait la 
distinction 
SU entre une demande concernant un sillon 
pour un train particulier et une 
demande concernant un sillon pour un 
service régulier, et 
Isa entre une demande concernant un sillon 
impliquant un seul organisme de 
répartition et une demande concernant 
un sillon impliquant plus d'un 
organisme de répartition. 
S 
4. L'entreprise qui présente une demande 
peut directement prendre contact avec les 
autres organismes de répartition intéressés à 
condition que l'organisme de répartition 
auquel la demande a été présentée en soit 
informé. 4. Lorsque la demande a pour objet un 
sillon pour un service régulier impliquant 
un seul organisme de répartition, 
l'organisme de répartition se prononce sur 
la demande le plus rapidement possible et 
au plus tard deux mois après la date à 
laquelle toutes les informations nécessaires 
ont été présentées. La décision est 
communiquée à l'entreprise ayant présenté 
la demande. Tout refus doit être motivé. 
4.a Lorsque la demande a pour objet un 
sillon pour un service régulier impliquant 
plus d'un organisme de répartition, 
l'organisme de répartition auquel est 
présentée la demande en informe 
immédiatement les autres organismes de 
répartition intéressés. Ces derniers se 
prononcent le plus rapidement possible, 
normalement dans les trois mois après 
réception des informations nécessaires. Ils 
informent immédiatement l'organisme de 
répartition auquel la demande a été 
21&ent&x 
L'organisme de répartition auquel une 
demande a été présentée notifie - en 
concertation avec les autres organismes de 
répartition intéressés - au demandeur, le 
plus rapidement possible et avant le début 
de la programmation de l'horaire, une date 
ferme à laquelle le sillon sera disponible, 
dale qui doit §c situer dans un _ délai 
raisonnable, n'excédant normalement pas 
les trois mois, à Compter de la date de la 
demande et faire l'obiet d'une annonce 
publique, 
4J2 Lorsque la demande a pour objet un 
sillon pour un trajet unique ou un service 
occasionnel impliquant un seul organisme 
de répartition, celui-ci se prononce le plus 
rapidement possible et au plus tard un mois 
après la date à laquelle toutes les 
informations nécessaires ont été transmises. 
La décision est communiqué^ à l'entreprise 
qui a présenté la demande. Tout refus doit 
être motivé. 
S 
5. Les entreprises de chemins de fer 
auxquelles des capacités d'infrastructure ont 
été attribuées prennent les accords 
administratifs, techniques et financiers 
nécessaires avec les gestionnaires de 
l'infrastructure. 5. Lorsque la demande a pour objet un 
sillon pour un service unique ou 
occasionnel impliquant plus d'un organisme 
de répartition, l'organisme de répartition 
auquel est présentée la demande informe 
immédiatement les autres organismes de 
répartition intéressés. Ces derniers se 
prononcent le plus rapidement possible et 
au plus tard un mois après réception des 
informations nécessaires. Ils informent 
immédiatement l'organisme de répartition 
auquel la demande a été présentée. 
L'organisme de répartition auquel une 
demande a été présentée se prononce sur la 
demande - en concertation avec ses 
homologues concernés - le plus rapidement 
possible et au plus tard deux mois après la 
date à laquelle toutes les informations 
nécessaires ont été transmises. La décision 
est communiquée à l'entreprise qui présente 
la demande. Tout refus doit être motivé. 
5.a Lorsqu'il se prononce sur la répartition 
de sillons pour des services réguliers, 
l'organisme de répartition prend en 
considération toutes les demandes reçues, 
dans l'ordre de leur réception. L'offre d'un 
sillon est ouverte pendant un mois, période 
qui n'est pas affectée par une application 
éventuelle de la procédure de réexamen 
visée à l'article 13 paragraphe 1. 
6. En plus de la procédure visée aux 
paragraphes ci-dessus, l'entreprise peut 
directement prendre contact avec les autres 
organismes de répartition intéressés. 
L'organisme de répartition auquel la 
demande a été présentée doit en être 
informé. 
L. L'attribution d'un ou plusieurs sillon(s>) 
est subordonnée à la délivrance d'un 
certificat de sécurité par l'autorité 
responsable de la sécurité. Ce certificat doit 
attester que l'entreprise ferroviaire est en 
mesure de se conformer aux conditions de 
sécurité établies par ladite autorité. 
L'entreprise ferroviaire doit notamment 
prouver qu'elle peut fournir le matériel 
roulant, la traction, le personnel et 
l'équipement nécessaires pour le service et 
l'itinéraire prévus. 
L. Les entreprises de chemin de fer 
auxquelles des capacités d'infrastructures 
ont été attribuées prennent les accords 
administratifs, techniques et financiers 
nécessaires avec les gestionnaires de 
l'infrastructure. 
ai Une demande qui a été refusée pour 
cause de capacités insuffisantes ou de 
période de notification incorrecte est 
réexaminée lors de la prochaine 
modification des horaires pour les 
itinéraires concernés si l'entreprise qui a 
introduit la demande le souhaite. Les dates 
de ces adaptations et les autres 
arrangements administratifs sont à la 
disposition des parties intéressées. 
•41 
Annexe 
» 
Proposition de directive du Conseil concernant la répartition 
des capacités d'infrastructures ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation 
de l'infrastructure 
Amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture et que la Commission 
n'a pas retenus dans sa proposition réexaminée. 
Article premier 
2. Les entreprises ferroviaires dont l'activité est limitée à l'exploitation des seuls transports 
urbains, suburbains et régionaux sont exclues du champ d'application de la présente directive. 
Article 3 
1. a) Afin de ne laisser subsister aucun risque de distorsion de concurrence entre les 
différents modes de transport, les coûts d'utilisation de l'infrastructure sont imputés sur une 
base d'égalité, conformément au principe de la vérité des coûts. 
!*-
ISSN 0254-1491 
COM(95) 151 final 
DOCUMENTS 
FR 07 
N* de catalogue : CB-CO-95-174-FR-C 
ISBN 92-77-88164-X 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg 
li