Journal officiel de l'Union européenne FR 24.3.2004 C 74 E/746
Jeudi, 3 juillet 2003
Le Parlement européen ,
— vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2003) 114) (1),
— vu l'avis de la Banque centrale européenne (2),
— vu l'article 29 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales (SEBC) et de la
Banque centrale européenne (BCE) annexé au traité,
— vu l'article 107, paragraphe 6, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil
(C5‑0125/2003),
— vu l'article 67 de son règlement,
— vu le rapport de la commission économique et monétaire (A5 ‑0215/2003),
1. approuve la proposition de la Commission;
2. invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;
3. demande l'ouverture de la procédure de concertation prévue dans la déclaration commune du
4 mars 1975, si le Conseil entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement;
4. demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la
proposition de la Commission;
5. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
(1) Non encore publiée au JO.
(2) JO C 102 du 29.4.2003, p. 11.
P5_TA(2003)0323
Gender budgeting —Établissement des budgets publics selon la perspective de
genre
Résolution du Parlement européen sur le gender budgeting —Établissement des budgets publics
selon la perspective de genre (2002/2198(INI))
Le Parlement européen ,
— vu le traité CE, et notamment son article 2, son article 3, paragraphe 2, son article 13 et son
article 141, paragraphe 4,
— vu l'article 23, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (1),
— vu la Convention de l'ONU du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de
discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) (2),
— vu la déclaration et le programme d'action de Vienne adoptés par la Conférence mondiale sur les
droits de l'homme le 25 juin 1993 (3),
(1) JO C 364 du 18.12.2000.
(2) http://www.unifem.org
(3) http://www.unhchr.ch/huridocda/huridoca.nsf
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— vu la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (Le Caire —
1994),
— vu le plan d'action du Commonwealth de 1995 sur le genre et le développement et son actualisation
2000‑2005 (1),
— vu la Plateforme d'action adoptée lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (Pékin —
15 septembre 1995) (2),
— vu sa résolution du 18 mai 2000 sur le suivi du programme d'action de Pékin (3),
— vu la communication de la Commission du 7 juin 2000 au Conseil, au Parlement européen, au
Comité économique et social et au Comité des régions «Vers une stratégie ‑cadre communautaire en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001 ‑2005)» (COM(2000) 335) et sa résolution du
3 juillet 2001 sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen:Stratégie-cadre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes —Programme de travail
pour 2001 (
4),
— vu sa résolution du 8 avril 2003 sur la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget
général de l'Union européenne pour l'exercice 2001, et notamment ses paragraphes 1 et 5 (5),
— vu l'audition sur le gender budgeting qui a eu lieu, au Parlement européen, à Bruxelles, le
23 janvier 2003, à l'initiative de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances,
— vu l'article 163 de son règlement,
— vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances (A5 ‑0214/2003),
A. considérant que l'égalité entre les hommes et les femmes est un principe fondamental du droit
communautaire, en vertu de l'article 2 du traité, qu'elle fait donc partie de l'acquis communautaire
et que l'égalité entre les hommes et les femmes est consacrée à l'article 23 de la Charte des droits
fondamentaux,
B. considérant que, aux termes de l'article 3, paragraphe 2, du traité, il y a lieu de promouvoir l'égalité
entre les hommes et les femmes dans toutes les actions de l'Union européenne et la Communauté
cherche à éliminer les inégalités,
C. considérant que, aux termes de la déclaration de Vienne sur les droits de l'homme, «L'égale et pleine
participation des femmes à la vie politique, civile, économique, sociale et culturelle, aux niveaux
national, régional et international, et l'élimination totale de toutes les formes de discriminationfondées sur le sexe sont des objectifs prioritaires de la communauté internationale.» (paragraphe 18),
D. considérant que la Plateforme d'action de Pékin a fait de l'intégration des questions de genre une
stratégie efficace de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et déclaré que les
gouvernements et autres acteurs devaient promouvoir une politique active et visible d'intégration de
la perspective de genre dans tous les politiques et programmes de manière telle que, avant que les
décisions soient prises, une analyse de leurs effets pour l'homme, d'une part, et pour la femme,
d'autre part, soit effectuée,
E. considérant que, par intégration des questions de genre, on entend l'intégration de l'égalité des
chances entre hommes et femmes dans toutes les politiques et activités de la Communauté et qu'ellea, par voie de conséquence, été mise en œuvre dans l'action ultérieure de la Commission (stratégie
européenne pour l'emploi, stratégie européenne pour l'insertion sociale, politique de recherche,
fonds structurels européens, politique de coopération au développement et relations étrangères),
(1) http://www.thecommonwealth.org/gender
(2) http://www.un.org/womenwatch
(3) JO C 59 du 23.2.2001, p. 258.
(4) JO C 65 E du 14.3.2002, p. 43.
(5) P5_TA(2003)0150.
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F. considérant que, en 1996, la Commission a adopté une politique d'intégration de la dimension de
genre et d'incorporation de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans toutes les actions etpolitiques de la Communauté,
G. considérant que le gender budgeting (intégration de la dimension de genre dans le budget) peut être
considéré comme l'application de l'intégration de la dimension de genre dans la procédure
budgétaire et que en tant que tel, il met l'accent sur l'analyse de l'impact des politiques publiquessur les femmes et les hommes, intègre la perspective de genre à tous les niveaux du processusd'établissement des budgets publics et vise à restructurer les recettes et les dépenses afin de
promouvoir l'égalité entre les sexes,
H. considérant que la Commission a manifesté son engagement à cet égard en décidant de mettre sur
pied un groupe de travail dans le cadre de son Comité consultatif de l'égalité des chances entre lesfemmes et les hommes, chargé d'effectuer une étude dans les États membres de l'Union européenne
et de promouvoir la mise en œuvre du gender budgeting dans les budgets communautaire et
nationaux,
I. considérant que la Commission a manifesté son engagement à cet égard par la déclaration de
M
meSchreyer, membre de la Commission, lors de l'audition publique sur le gender budgeting devant
la commission des droits de la femme et de l'égalité des chances,
J. considérant qu'un groupe de travail d'experts sur le gender budgeting a également été créé au
Conseil de l'Europe et qu'il a élaboré un premier document de référence,
K. considérant que, en collaboration avec l'OCDE, UNIFEM, le Commonwealth et le Conseil des
ministres des pays nordiques, la présidence belge a organisé en octobre 2001 un séminaire sur la
question,
L. considérant que des initiatives en matière de gender budgeting sont d'ores et déjà prises dans
plusieurs États membres, tant aux niveaux national et régional (Irlande, Royaume-Uni, Espagne)
qu'au niveau local (certaines municipalités italiennes), et qu'elles sont une réalité déjà ancienne dansd'autres parties du monde (Australie, Canada, Afrique du Sud) et rappelant que, dans plusieurs pays
d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine, des initiatives en matière de gender budgeting sont
expérimentées dans des politiques sectorielles spécifiques,
Définition, objectifs et portée du gender budgeting
1. fait sienne la définition de gender budgeting —mise en œuvre de l'intégration de la dimension de
genre dans la procédure budgétaire —proposée par le réseau informel sur le gender budgeting organisé
par le Conseil de l'Europe: cela comporte une évaluation des budgets fondée sur le genre en englobant la
perspective de genre à tous les niveaux de la procédure budgétaire et en restructurant les recettes et les
dépenses de manière à promouvoir l'égalité de genre;
2. souligne que le gender budgeting ne vise pas à établir des budgets distincts pour les femmes, mais
entend plutôt intervenir sur les budgets publics parce que ceux-ci ne sont pas neutres en termes de genre,
mais ont un impact différent sur les femmes et les hommes, tant au niveau des recettes que des dépenses;dans cette optique, le gender budgeting implique que, dans tous les programmes, actions et politiques
budgétaires, recettes ou dépenses doivent être évaluées et restructurées de manière telle que les priorités et
les besoins des femmes sont pris en compte sur la même base que pour les hommes, dans l'objectif final
de parvenir à l'égalité entre hommes et femmes;
3. fait observer que, lorsqu'elles définissent et mettent en œuvre les politiques budgétaires, les autorités
publiques prennent des décisions politiques spécifiques qui concernent la société et l'économie; les budgetspublics ne sont pas de simples instruments financiers et économiques, ce sont aussi le cadre de base au
sein duquel le modèle de développement social et économique est modelé et les critères de redistribution
du revenu fixés et où les objectifs politiques font l'objet de priorités;
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4. rappelle que les stratégies d'intégration de la dimension de genre dans les budgets doivent être
mises en œuvre dans un contexte macroéconomique plus vaste qui encourage le développement des
ressources humaines et du capital humain; conformément aux principes et aux objectifs fixés lors duConseil européen de Lisbonne de 2000, le développement social et la participation humaine doivent être
encouragés en tant qu'investissements à long terme dans le cadre des politiques européennes de l'emploi et
de croissance économique afin de créer une économie européenne compétitive fondée sur la connaissance;
5. souligne qu'une mise en œuvre réussie du gender budgeting nécessite un engagement politique en
faveur de la réalisation de l'égalité entre hommes et femmes; cela signifie que toutes les institutions quidéfinissent des politiques publiques doivent promouvoir la représentation politique et institutionnelle de lafemme à tous les niveaux, encourager une présence renforcée de la femme dans tous les processus dedécision, tant dans le secteur public que dans le secteur privé, et développer la sensibilité et les
préoccupations du public à l'égard de l'égalité des chances et du développement du capital humain;
6. souligne que la politique macroéconomique est de nature à contribuer à élargir ou à réduire les
déficits de genre en termes de ressources et de pouvoir économiques, d'enseignement et de formation ainsi
que de santé; en promouvant l'égalité de genre et en mettant en œuvre des politiques dans le cadre du
gender budgeting, les budgets publics concrétisent aussi des objectifs politiques essentiels tels que:
— égalité, politiques budgétaires équitables et équilibrées visant à la réduction des inégalités et à
encourager l'égalité des chances, en fonction des rôles différents de la femme et de l'homme dans
l'économie et dans la société,
— efficacité, utilisation plus efficace des ressources, renforcement de la qualité et de l'efficacité des
services publics, conformément aux besoins différents des citoyens et des citoyennes,
— transparence, meilleure compréhension des recettes et dépenses publiques de la part des citoyens et,
par voie de conséquence, plus grandes transparence et responsabilité des gouvernements nationaux et
locaux;
Instruments et méthodes de gender budgeting
7. répète son engagement en faveur d'une plus grande efficacité des dépenses publiques, tant au niveau
de l'Union européenne qu'à celui des États membres et d'un meilleur fonctionnement du marché intérieur;
souligne à nouveau la nécessité de promouvoir l'emploi, comme le Conseil européen de Lisbonne l'a
indiqué, afin de renforcer la perspective de genre dans toutes les politiques, de promouvoir la participation
de la femme dans le processus de prise de décision et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur;à cet égard, le gender budgeting peut être l'instrument pour mieux concrétiser ces objectifs tout en
encourageant une distribution plus équitable des charges et des avantages financiers pour les citoyens;
8. précise que confectionner un budget public dans une perspective de genre signifie:
— savoir comment des citoyens différents bénéficient des dépenses publiques et contribuent aux recettes
publiques en mettant en lumière la différence entre hommes et femmes par l'utilisation de donnéesqualitatives et quantitatives et de l'étalonnage des performances,
— évaluer les répercussions différentes sur l'homme et sur la femme des politiques budgétaires et de la
redistribution des ressources en termes d'argent, de services, de temps et d'activités de soins sociaux
et familiaux de reproduction sociale,
— analyser l'impact de genre dans tous les secteurs d'intervention publique et injecter progressivement le
gender budgeting dans toutes les politiques, éducation, bien ‑être et services sociaux, soins de santé,
actions et mesures en faveur de l'emploi, transport, logement, par exemple,
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— mettre en œuvre une procédure budgétaire du bas vers le haut et encourager l'association et la
participation de tous les citoyens —hommes et femmes —et acteurs concernés (associations et
ONG), dans le but d'identifier les besoins spécifiques différents et les politiques et mesuresappropriées pour y répondre,
— s'assurer que la distribution des crédits correspond de manière appropriée et égale aux besoins et
exigences différents de l'homme et de la femme,
— s'assurer que les analyses et l'impact de genre sont pleinement pris en considération dans toutes les
phases de la procédure budgétaire: projet, définition, mise en œuvre, contrôle et évaluation,
— utiliser le budget public pour définir des priorités politiques significatives et identifier des instruments,
mécanismes et actions spécifiques afin de réaliser l'égalité entre hommes et femmes au moyen despolitiques publiques,
— redéfinir les priorités et réaffecter les dépenses publiques et ne pas accroître nécessairement le
montant total de tel budget public,
— vérifier/justifier l'efficacité et l'efficience des dépenses publiques par rapport à des priorités fixées et à
des engagements pris, de manière générale, et, plus particulièrement, eu égard au respect de l'égalitédes chances entre hommes et femmes dans la redistribution des ressources et des services publics;
9. souligne que les stratégies de gender budgeting requièrent une coordination interministérielle entre
d'une part, les ministères du budget, de l'économie et des finances et d'autre part le ministère et/ou les
départements et les organismes compétents en matière d'égalité des chances, avec la participation de tousles responsables et les fonctionnaires sectoriaux qui collaborent à l'établissement du budget public, pour
faire en sorte que la perspective de genre soit intégrée dans la définition des recettes et des dépenses de
toutes les politiques budgétaires;
10. souligne que les stratégies de gender budgeting sont fondées sur des méthodologies complexes et
diversifiées qui comprennent objectifs, instruments, actions et mesures spécifiques au genre et au contexte
de mise en œuvre; cela signifie que la méthodologie de gender budgeting doit s'attaquer aux inégalités
sociales et économiques entre hommes et femmes en fonction des réalités différentes aux niveaux local,régional, national et européen afin d'être adéquate et de parvenir à réaliser l'égalité de genre;
11. invite la Commission et les États membres à élaborer et à développer les données spécifiques par
genre pour l'ensemble des politiques;
Objectifs
12. invite les États membres à superviser et à analyser les répercussions des politiques de réformes
macroéconomiques et économiques sur l'homme et sur la femme ainsi que la mise en œuvre de stratégies,
de mécanismes et de mesures correctrices visant à parer aux déséquilibres de genre dans des domaines
clés, dans le but de créer un cadre économique et social plus large où le gender budgeting puisse être misenœuvre de manière positive;
13. invite la Commission à promouvoir la création d'un réseau européen de sujets pratiquant le
gender budgeting et d'experts/managers en la matière, en particulier de femmes, et à connecter ce réseau
au réseau des commissions parlementaires chargées de l'égalité des chances; ce réseau peut contribuer à
développer et à diffuser la connaissance de méthodes, de processus et de mécanismes du genderbudgeting, à promouvoir l'échange de meilleures pratiques et d'expériences positives, à fournir auxgouvernements, parlements et autorités budgétaires un cadre d'action et de stratégies éprouvées, permet-
tant d'intégrer l'objectif de l'égalité entre les hommes et les femmes dans tous les programmes, politiques
et actions budgétaires;
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14. invite la Commission, les États membres, les collectivités locales et régionales à mettre en œuvre le
gender budgeting; rappelle la nécessité que la stratégie du gender budgeting devienne une «procédureparlementarisée» au sein du Parlement européen, des parlements nationaux, régionaux et locaux, plusparticulièrement en ce qui concerne les pays en voie d'adhésion; à cette fin, souligne que les commissions
parlementaires des droits de la femme doivent jouer un rôle déterminant;
15. invite la Commission à mettre en œuvre les conclusions et les principes de l'avis du groupe de
travail du Comité consultatif de la Commission dans le budget de l'Union européenne;
16. invite la Commission —dans le but de faire connaître les stratégies et méthodologies de gender
budgeting dans toutes les institutions, aux niveaux européen, national, régional et local —à élaborer et à
diffuser sur une vaste échelle une brochure sur le gender budgeting qui expose les instruments et les
méthodes afin d'aider tous les acteurs potentiellement concernés par les procédures et politiquesbudgétaires — institutions, gouvernements, autorités et administrations publiques, associations et
ONG —au moyen d'un guide contenant des informations sur les objectifs, les stratégies, les mécanismes
et les instruments du gender budgeting;
17. demande aux États membres d'utiliser et de promouvoir l'application des instruments et méthodes
du gender budgeting (assortis de statistiques spécifiques ventilées par genre, indicateur et référence surl'égalité entre les sexes) de façon à ce que les politiques budgétaires prévoyant recettes et dépenses soient
structurées et mises en œuvre en vue de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes;
18. invite la Commission à lancer, sur le thème du gender budgeting, une vaste campagne d'informa-
tion de l'opinion publique, des gouvernements et des parlements nationaux et régionaux, en diffusant la
brochure adéquate sur le gender budgeting et en faisant connaître les expériences en matière de
développement et de mise en œuvre du gender budgeting ,conformément aux résultats de l'enquête du
groupe de travail sur le gender budgeting, institué par la Commission;
19. invite la Commission à présenter dans les deux ans une communication sur le gender budgeting et
à établir des indicateurs ou des repères, en tenant compte des résultats des travaux du groupe d'experts sur
le gender budgeting, afin de faire savoir quelle est la perspective du processus et de modeler une stratégied'action pour l'Union européenne et pour les États membres; demande aussi que, dans la mise en œuvre
de la seconde partie du cinquième programme en faveur de l'égalité des chances, une politique de gender
budgeting soit incluse dans les objectifs, instruments et mécanismes de la stratégie-cadre pour l'égalité,
après l'examen à mi-parcours attendu pour décembre 2003;
20. invite sa commission des budgets à mettre en œuvre le gender budgeting dans le cadre de la
procédure de confection du budget de l'Union européenne afin de susciter une politique budgétaire
réceptive à la dimension de genre dans l'Union européenne; charge sa commission compétente de
promouvoir et de surveiller la mise en œuvre du gender budgeting dans le budget de l'Union européenne
sous les aspects de la définition, de l'élaboration, de la mise en œuvre et de l'évaluation de toutes les
politiques budgétaires de l'Union européenne;
*
**
21. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et aux gouvernements
des États membres.