concernant l’état d’avancement de la transposition et de la mise en œuvre de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire

RAPPORT DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS

3.3.5. Application par voies administrative et judiciaire, et règlement extrajudiciaire des litiges

3.1. Champ d’application et principales définitions (articles 1 et 2)

Au cours des deux années qui se sont écoulées entre l’adoption de la directive en avril 2019 et l’échéance de mai 2021 fixée pour l’achèvement du processus de transposition, la Commission a accompagné les EM dans leurs travaux. Elle a organisé quatre réunions consacrées à l’examen des demandes des EM afférentes à la transposition, et a répondu à une cinquantaine de demandes écrites individuelles et partagé l’information avec les autres EM via un site internet dédié. En outre, plusieurs réunions bilatérales et d’échanges d’informations ont eu lieu, et une autre réunion a été organisée avec les EM peu après la date limite fixée afin de faire le point sur le processus de transposition et son état d’avancement.

En vertu de l’article 13 de la directive, les EM étaient tenus d’adopter et de publier, au plus tard le 1er mai 2021, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive. Ils devaient en outre communiquer immédiatement le texte de ces mesures à la Commission et les appliquer au plus tard le 1er novembre 2021.

La directive est contraignante pour les 27 États membres. Elle fixe un niveau minimal d’harmonisation en établissant une liste des PCD interdites dans les relations entre acheteurs et fournisseurs au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire. Elle énonce également des règles minimales quant à son champ d’application ainsi que les principales définitions à y inclure, de même que pour l’application de ces interdictions et la coordination entre les autorités d’application des différents EM. Ces derniers peuvent adopter ou conserver des règles nationales d’interdiction de PCD qui vont au-delà de celles énoncées dans la directive à condition que ces règles nationales soient compatibles avec les règles régissant le fonctionnement du marché intérieur.

Au terme de longues négociations, le Parlement européen et le Conseil ont adopté, le 17 avril 2019, la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire (ci-après «la directive»). Introduite en vertu de l’article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la directive a pour objet d’interdire une série de pratiques commerciales déloyales (PCD) qui s’écartent largement de la bonne conduite commerciale et sont principalement liées à des déséquilibres significatifs entre le pouvoir de négociation des fournisseurs et celui des acheteurs.

Huit EM ont transposé la directive sous la forme d’une législation nouvelle et distincte. À l’exception de l’IE, ceux-ci ne disposaient pas auparavant de règles nationales concernant les PCD. Les huit autres EM se sont fondés sur une législation préexistante, en la modifiant ou en l’intégrant dans un instrument législatif plus large.

Douze des 16 EM ont formellement désigné leur instrument de transposition comme une législation sur les PCD, sans aucune référence (dans cette désignation formelle) à la loi sur les marchés ou au droit de la concurrence. La FI a officiellement qualifié son décret de «loi sur les marchés» (en ajoutant des règles sur la régulation des marchés, comme celles relatives aux accords relevant du règlement (UE) nº 1308/2013). BG a introduit un nouveau chapitre (sur les PCD au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire) dans sa loi sur la protection de la concurrence. La FR a complété les dispositions de son Code de commerce, tandis que la DE a ajouté une nouvelle section dans sa loi sur la structure du marché agricole (rebaptisée «loi sur le renforcement des organisations et chaînes d’approvisionnement agricoles». À l’exception de LV, dont les dispositions comprennent également des interdictions applicables aux détaillants en produits non alimentaires, et de la FR, dont la transposition est en partie fondée sur des dispositions préexistantes de portée générale (et non limitée au secteur agroalimentaire), tous les autres EM ont adopté une législation sectorielle, qui s’applique exclusivement au secteur agricole et alimentaire.

3.Points d’analyse spécifiques

3.1.Champ d’application et principales définitions (articles 1 et 2)

Trois aspects sont particulièrement pertinents à observer pour l’examen du champ d’application:

·le type d’opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire et le type de relations auxquels s’appliquent les mesures législatives;

·la pertinence de la taille de l’entreprise comme critère de référence;

·la portée territoriale de l’application des mesures de transposition.

3.1.1.Opérateurs de la chaîne d’approvisionnement et relations de fourniture

Quatorze EM ont déterminé le champ d’application de la mesure de transposition en tenant compte de la relation entre les fournisseurs et les acheteurs de produits agricoles et alimentaires, ainsi que défini dans la directive. Ces relations peuvent survenir à n’importe quelle étape de la chaîne d’approvisionnement et impliquer tout type d’acheteur de produits agroalimentaires, qu’il les acquiert à des fins de transformation ou de distribution.

Dans un cas (HU), la législation notifiée limite, semble-t-il, son champ d’application aux opérateurs «agissant en tant que revendeurs de produits agricoles et alimentaires achetés auprès de fournisseurs directement ou indirectement dans le cadre d’activités commerciales lucratives en l’état et sans transformation» (souligné par nos soins). Par conséquent, ces acheteurs de produits agricoles qui transforment puis revendent les produits sont exclus du champ d’application.

LV a élargi le champ d’application aux relations entre les fournisseurs et les détaillants (uniquement) de produits non alimentaires; une liste distincte de pratiques déloyales s’applique aux détaillants.

Aucun des EM n’a explicitement étendu le champ d’application à d’autres types de relations de fourniture, comme celles qui concernent principalement l’approvisionnement en intrants physiques qui ne sont pas des produits agroalimentaires au sens de la directive (par exemple, les engrais) ou la prestation de services autres que ceux visés par la directive (par exemple, des services numériques).

3.1.2.Champ d’application et taille de l’entreprise

Hormis FR et SK, tous les EM se réfèrent, dans une certaine mesure, à la taille de l’entreprise comme critère pour limiter le champ d’application de la législation adoptée ou de certaines de ses parties. Toutefois, cinq d’entre eux (BG, IE, LU, MT et NL) ont appliqué l’approche préconisée par la directive, en ciblant les relations entre les fournisseurs et les acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel est respectivement inférieur et supérieur à un seuil donné. Les neuf autres EM ont élargi le champ d’application à des degrés divers.

EL a ramené le premier seuil de 2 millions d’EUR à 500 000 EUR. HR, LV et SE n’ont pris en considération que la taille de l’acheteur et appliquent la législation à tous les acheteurs dont le chiffre d’affaires dépasse 2 millions d’EUR. La FI a suivi la même approche; toutefois, sa législation ne s’applique pas si le chiffre d’affaires du fournisseur est supérieur à celui de l’acheteur et, dans tous les cas, s’il excède 350 millions d’EUR. En DE, les seuils de la directive s’appliquent, mais le champ d’application a été élargi temporairement aux ventes de certains produits alimentaires et agricoles. En LT, l’extension ne concerne que les dispositions relatives aux retards de paiement et vise tous les acheteurs et les fournisseurs de prestations dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 350 000 EUR. Au DK et en HU par contre, la taille d’entreprise n’a d’effet que sur certaines interdictions de PCD, tandis que toutes les autres règles s’appliquent indépendamment de cette taille.

3.1.3.Champ d’application territorial

La plupart des EM ont suivi l’approche énoncée à l’article 1, paragraphe 2, de la directive, laquelle prévoit l’application des règles aux opérations de vente dans lesquelles le fournisseur et/ou l’acheteur sont établis dans l’UE. Quatre EM disposent que les règles s’appliquent aux opérations de vente lorsque le fournisseur et/ou l’acheteur sont établis sur leur propre territoire (LU, LV, MT et SE), et non où que ce soit sur le territoire de l’Union.

Tous les EM, à l’exception de DE et de HU, ont formulé leurs définitions des termes «fournisseur» et «acheteur» en indiquant qu’ils s’entendaient «indépendamment du lieu d’établissement», conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la directive. Ce même paragraphe prévoit en outre l’application des mesures de transposition des EM aux acheteurs qui sont des autorités publiques, uniquement lorsque celles-ci sont établies dans l’Union. Les législations de transposition de FR, de HU et de NL ne font nullement mention du lieu d’établissement des opérateurs.

3.2.Interdiction des PCD (article 3)