Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une position commune en vue de l'adoption d'une décision de la commission mixte de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et de la commission mixte de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises concernant une invitation à adhérer à ces conventions adressée à l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la république de Slovénie

EXPOSÉ DES MOTIFS

Les conventions CE-AELE de 1987 relatives à un régime de transit commun et à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises (ci-après dénommées les "conventions") comptent actuellement huit parties contractantes: la Communauté européenne, la Norvège, la Suisse, l'Islande, la Pologne, la Hongrie, la République tchèque et la République slovaque.

Les pays suivants ont demandé à être invités à adhérer aux conventions: l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie, la Roumanie, la Slovénie et la Turquie.

Par sa communication au Parlement européen et au Conseil du 31.5.2001 [1], la Commission a défini sa stratégie visant à préparer les pays candidats à l'adhésion aux conventions. L'approche de la Commission repose principalement sur le fait que, du point de vue du pays candidat à l'adhésion aux conventions, il ne pourra être invité à adhérer que pour autant qu'il soit apte à reprendre tout l'acquis en matière de transit commun et de simplification des formalités (document administratif unique) en vigueur au moment de l'invitation, sur le plan législatif, opérationnel et de l'informatisation. Sur ce dernier point, seuls pourront être invités à adhérer aux conventions les pays disposant d'un système de transit informatisé conforme aux exigences légales, techniques et financières du Nouveau Système de Transit Informatisé (NSTI) en vigueur au moment de l'invitation.

[1] COM(2001) 289 final

L'appréciation du respect, par les pays concernés, des normes fixées sera effectuée au cas par cas et nécessitera une évaluation de la capacité administrative ainsi qu'un test de conformité de la connexion au NSTI. Les pays candidats effectuent actuellement, avec le soutien du programme PHARE, les démarches nécessaires pour se connecter au NSTI à une date se situant dans les 18 mois à venir.

En tant que partie contractante des conventions, la CE doit définir une position commune sur l'accord à donner à la proposition d'inviter de nouveaux pays candidats à adhérer aux conventions au moyen d'une décision du Conseil, conformément à l'article 133 du traité CE. Pour que la base juridique de l'utilisation du régime de transit commun puisse être établie le plus rapidement possible après que la preuve aura été fournie que le pays candidat respecte les conditions fixées, il serait préférable que la décision du Conseil serve de base pour accepter un groupe de pays, en commençant par ceux qui sont candidats à l'adhésion à l'UE en 2004 et en laissant à la Commission, qui représente la CE dans les commissions mixtes, le soin de lancer la procédure d'invitation de nouveaux pays partenaires à l'adhésion.

L'assurance juridique, donnée par la Communauté, que le respect des critères d'adhésion permettrait automatiquement aux pays candidats d'adhérer aux conventions, devrait inciter ces derniers à poursuivre ou même à accroître leurs efforts en conformité avec les priorités fixées du point de vue de l'informatisation et de l'interconnexion dans le cadre du partenariat pour l'adhésion. Les effets positifs pour le régime de transit commun subsisteront même si l'adhésion de ces pays à l'UE est réalisée peu après, les conventions étant parfaitement compatibles avec l'acquis communautaire.

L'adhésion aux conventions renforcera encore l'intégration économique et politique entre la CE et les pays candidats. De plus, le recours au régime de transit commun pourrait contribuer à faciliter la suppression graduelle des formalités à accomplir aux frontières qui sont appelées à devenir des frontières internes de la CE. Il permettra d'anticiper une situation qui résultera de l'élargissement par la réaffectation des activités de contrôle de ces futures frontières internes vers les futures frontières externes de la CE et vers les bureaux de douane nationaux.

Enfin, l'adhésion aux conventions, vue sous l'angle du principe d'informatisation, permettra de continuer à réduire le recours au système de transit TIR (faisant appel à des documents imprimés) au bénéfice d'un régime de transit communautaire/commun plus moderne et imperméable à la fraude.

La décision du Conseil devrait servir de base à la première invitation à adhérer aux conventions à adresser à la république de Slovénie, qui devrait remplir les conditions d'adhésion à la fin de l'année 2002. La Commission proposera les décisions des commissions mixtes instituées par les deux conventions et lancera la procédure d'adoption des invitations adressées à chaque pays candidat respectant les critères techniques d'adhésion aux conventions après que ce respect aura été constaté par la Commission après avis des experts en douane des États membres.

2002/0113 (ACC)

Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à une position commune en vue de l'adoption d'une décision de la commission mixte de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun et de la commission mixte de la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises concernant une invitation à adhérer à ces conventions adressée à l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et la république de Slovénie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 133 en liaison avec l'article 300, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission,

considérant ce qui suit:

(1) article 15 de la convention relative à un régime de transit commun [2] confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d'arrêter par voie de décision les invitations à adresser à des pays tiers, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point c), en vue de leur adhésion à la présente convention conformément à l'article 15 A;

[2] JO L 226 du 13.8.1987, p. 2.

(2) article 11 de la convention relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises [3] confère à la commission mixte instituée par cette convention le pouvoir d'arrêter par voie de décision les invitations à adresser à des pays tiers, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point c), en vue de leur adhésion à la présente convention conformément à l'article 11 A;

[3] JO L 134 du 22.5.1987, p. 2.

DÉCIDE:

Article premier

Les décisions de la commission mixte CE-AELE "transit commun" relatives à l'invitation de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la république de Slovénie d'adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun, qui sera adressée à chacun de ces pays pour lui permettre d'adhérer à la convention, sont approuvées.

Article 2

Les décisions de la commission mixte CE-AELE "simplification des formalités dans les échanges de marchandises" relatives à l'invitation de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie et de la république de Slovénie d'adhérer à la convention du 20 mai 1987 relative à la simplification des formalités dans les échanges de marchandises, qui sera adressée à chacun de ces pays pour lui permettre d'adhérer à la convention, sont approuvées.

Article 3

Dès que les conditions techniques d'adhésion seront remplies par chacun des pays candidats, le représentant de la CE au sein des commissions mixtes proposera les décisions d'inviter chacun de ces pays à adhérer à la convention et votera sur ces décisions en conformité avec les articles 1 et 2.

Fait à Bruxelles, le [... ]

Par le Conseil

Le président

FICHE FINANCIÈRE LÉGISLATIVE

Domaine politique: DOUANES

Activité(s):

Aucune implication financière (concerne des aspects techniques relatifs à la mise en oeuvre d'une mesure).