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des importations, soit des substances en cause, soit perturber les dispositions qui ont été prises au sein de 
des produits contenant lesdites substances ne puissent la Communauté européenne. 
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991. 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN 
Avis sur la proposition de directive du Conseil concernant un régime fiscal commun applicable 
aux paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés mères et filiales d'États 
membres différents (1) 
(91/C 120/05) 
Le 5 février 1991, le Conseil a décidé, conformément à l'article 100 du Traité instituant la 
Communauté économique européenne, de saisir le Comité économique et social d'une 
demande d'avis sur la proposition susmentionée. 
La section des affaires économiques, financières et monétaires, chargée des travaux du Comité 
en la matière, a élaboré son avis le 12 mars 1991 (rapporteur: M. R.Pelletier). 
Le Comité économique et social a adopté à l'unanimité l'avis suivant au cours de sa 285e 
session plénière (séance du 20 mars 1991). 
Observation liminaire 
Le Comité prend acte du fait que la présente proposition 
de directive s'inscrit dans le cadre de la communication 
du 20 avril 1990 [doc. CES(90) 601 final] faite par la 
Commission au Parlement et au Conseil. 
Il émet le vœu d'être tenu informé des conclusions de 
l'étude diligentée par la Commission, sur les problèmes 
de fiscalité des entreprises posés par une intégration 
économique plus poussée. 
Dans l'immédiat, il se réserve d'élaborer un supplément 
d'avis sur la communication du 20 avril 1990. 
Introduction 
Le Comité se félicite de la proposition présentée par la 
Commission: elle va dans le sens de l'abolition des 
frontières fiscales qui pénalisent injustement les flux 
(') JO n° C 53 du 28. 2. 1991, p. 26. financiers intervenant entre sociétés exerçant leurs acti­
vités dans des États membres différents; il est indispen­
sable, en effet, qu'au seuil d'un marché unique, ces flux 
ne soient pas plus mal traités que ceux intervenant entre 
sociétés d'un même État membre. 
La suppression de toute retenue à la source sur les 
intérêts et redevances versés entre sociétés mères et 
filiales appartenant à des États membres différents ne 
constitue, cependant, qu'une première étape, l'exonéra­
tion de la retenue à la source devant s'appliquer à 
l'ensemble des versements intra-communautaires d'in­
térêts et de redevances, qu'il existe ou non un lien 
d'affiliation entre les entreprises concernées. 
1. Observations générales 
1.1. Pour définir les sociétés mères et filiales, la Com­
mission a retenu les mêmes critères (nécessité de détenir 
25% du capital de la filiale) que ceux prévus par la 
directive mère-filiales du 23 juillet 1990. 
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Cet amalgame ne présente, cependant, que les appa­
rences de la logique : en effet, l'objectif poursuivi princi­
palement par la directive mère-filiales vise à faciliter les 
regroupements d'entreprises intra-communautaires, qui 
aboutissent, le plus souvent à créer des groupes de 
sociétés appartenant à des États membres différents; la 
préoccupation première a été alors d'éviter la double 
imposition économique des bénéfices distribués au sein 
d'un même groupe : il est fondé, dans ce cas particulier, 
d'exiger un certain pourcentage de participation, néces­
saire pour que le groupe puisse être considéré comme 
seule entité économique, justifiant l'absence de double 
imposition des bénéfices qui restent investis dans le 
groupe. 
1.2. Toute autre est la motivation conduisant à 
exonérer de retenue à la source les flux financiers corres­
pondant aux redevances et intérêts versés entre sociétés 
mères et filiales; cette exonération ne constitue, en effet, 
que la première étape d'un dispositif total d'exonération 
des flux financiers intra-communautaires, étendu aux 
dividendes. 
1.3. Il apparaît dès lors, que le pourcentage de parti­
cipation de 25 % qui se justifie lorsqu'il s'agit d'éliminer 
la double imposition économique du bénéfice d'un 
groupe, est trop élevé lorsqu'il s'agit de retenir un 
critère d'appréciation de la filiation, qui ne constitue 
qu'une première étape dans la voie d'une absence de 
retenue à la source sur l'ensemble des flux financiers 
intra-communautaires. 
S'il est vrai que dans la plupart des États membres, 
une participation de 10 % est déjà suffisante, le même 
pourcentage doit pouvoir être retenu par la directive. 
1.4. Il convient, enfin, d'étendre le champ d'applica­
tion du dispositif aux flux de redevances et intérêts 
faisant intervenir des sociétés coopératives à caractère 
commercial. 
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1991. 2. Observations particulières 
2.1. Exposé des motifs de l'article 2 
A la suite de l'alinéa 3 du b), il est proposé d'ajouter 
la phrase ci-après : 
« Il convient de rappeler, par ailleurs, que le Comité 
des affaires fiscales de l'Organisation de coopéra­
tion et de développement économiques (OCDE) 
s'est clairement prononcé pour l'absence de percep­
tion de toute retenue à la source sur les versements 
qui ne sont pas représentatifs de royalties, mais 
résultant d'accords conclus au sein d'un groupe de 
sociétés, sur la contribution des sociétés affiliées 
aux dépenses centrales de recherche ou de services 
communs. » 
2.2. Article 4 
Au a) in fine, substituer au membre de phrase: «une 
participation minimum de 25 % », le membre de phrase 
ci-après: «... une participation minimum de 10% ». 
2.3. Exposé des motifs de l'article 7 
Rédiger comme suit l'alinéa premier du commentaire 
de l'article 7 : 
«Il y a lieu de veiller à ce que les intérêts et rede­
vances entrent dans la définition de produits impo­
sables étant donné qu'il s'agit, en principe, de char­
ges déductibles pour la société débitrice. » 
2.4. Annexe 
Sous les rubriques a) à g), i) et j), ajouter: «ainsi que 
les sociétés coopératives à caractère commercial». 
Le Président 
du Comité économique et social 
François STAEDELIN