B4-0266/97

Résolution sur la Conférence intergouvernementale

Le Parlement européen,

A. considérant qu'il y a 40 ans les négociateurs du traité de Rome ont voulu faire franchir une nouvelle étape au processus d'intégration européenne, en lançant un appel permanent à la paix, à la compréhension, à la concorde et à la solidarité sur le continent européen sur la base de la primauté des principes de liberté et de démocratie;

B. considérant que l'entreprise européenne a été pendant un certain temps pour l'essentiel un instrument de libération des échanges mais qu'à présent on ne peut plus continuer à définir les Européens uniquement comme les consommateurs d'un marché mais principalement comme les citoyens d'une Union;

C. considérant qu'aujourd'hui la Conférence intergouvernementale devrait, à l'occasion de cette commémoration solennelle, prendre toute la mesure de ses responsabilités dans une Europe marquée par la fin de sa division et par la nécessité de lui donner des bases solides pour son élargissement futur;

Le Parlement européen,

1. souhaite que le conclave qui se réunira à Rome fournisse à la présidence néerlandaise l'impulsion politique nécessaire pour faire progresser les négociations sur les questions essentielles de la Conférence intergouvernementale dans l'esprit des principes qui ont inspiré le traité de Rome et en plaçant les hommes et les femmes d'Europe au centre du projet;

2. rappelle à la Conférence intergouvernementale que la citoyenneté doit donner lieu à une extension sensible de son contenu, notamment par l'inclusion des droits sociaux fondamentaux et d'une dimension sociale consistante;

3. confirme le contenu de ses résolutions du 17 mai 1995 sur le fonctionnement du traité sur l'Union européenne dans la perspective de la Conférence intergouvernementale de 1996 - Mise en oeuvre et développement de l'Union ((JO C 151 du 19.6.1995, p. 56.)), du 13 mars 1996 portant (i) avis du Parlement européen sur la convocation de la Conférence intergouvernementale, (ii) évaluation des travaux du groupe de réflexion et précision des priorités politiques du Parlement européen en vue de la Conférence intergouvernementale (( JO C 96 du 1.4.1996, p. 77.)) et du 16 janvier 1997 sur le cadre général pour un projet de révision des traités (( PV de cette date, partie II, point 1 b))) et, à la lumière de l'évolution du débat au sein de la Conférence intergouvernementale, fixe les orientations suivantes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, de l'extension du champ d'application du vote à la majorité qualifiée et de la codécision du Parlement européen et de la coopération renforcée;

4. souligne, compte tenu de l'actualité, que l'article 129 du traité CE doit être modifié dans le sens d'une extension notable des missions et pouvoirs de la Communauté dans le domaine de la protection de la santé publique afin de doter l'Union européenne d'une base juridique claire;

Un espace de liberté, de justice et de sécurité

5. rappelle que la constitution d'un espace juridique effectif de liberté, de justice et de sécurité personnelle constitue une des grandes priorités de la Conférence intergouvernementale en vue de l'extension du contenu de la citoyenneté européenne et de la pleine réalisation de la libre circulation des personnes; que cet espace doit se fonder sur les principes de la liberté, de la démocratie, du respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que de l'Etat de droit, principes auxquels adhèrent les Etats membres, et dont les garanties de démocratie et d'efficacité du processus de décision constituent le complément incontournable;

6. souligne que pour assurer la liberté de circulation des citoyens et des résidents, ainsi qu'une meilleure protection de leurs droits et de leur sécurité au niveau de l'Union, il est nécessaire d'introduire en même temps et de façon indissociable:

- le vote à la majorité qualifiée au Conseil pour les actes arrêtés dans ce domaine;

- le pouvoir de codécision législative et le plein contrôle démocratique du Parlement européen;

- le contrôle juridictionnel de la Cour de justice;

7. demande que les objectifs à communautariser ainsi que les délais pour l'adoption des mesures visées soient davantage précisés, en particulier ceux concernant les moyens de lutte contre le trafic de drogue, la corruption, la traite des femmes, les violences sexuelles sur la personne de mineurs, le terrorisme et d'autres formes de la criminalité internationale dans ses différents aspects et la coopération judiciaire et administrative en matière civile et commerciale;

8. n'accepte pas l'orientation actuelle en ce qui concerne le troisième pilier et insiste pour que les dispositions du nouveau traité permettent la pleine application de l'article 7 A, qui prévoit la libre circulation des personnes; rejette toute proposition d'énumérer dans le traité un grand nombre de conditions à remplir pour qu'entre en vigueur l'article 7A; critique vivement le fait que ce texte ne prévoit pas de rôle pour le Parlement européen et la Cour de justice; demande instamment à la présidence néerlandaise de soumettre des propositions permettant en outre un contrôle démocratique et judiciaire adéquat;

9. s'oppose avec fermeté et refuse la proposition faite par la présidence néerlandaise de supprimer de l'article sur la non-discrimination soumis par la présidence irlandaise les notions d'inclination sexuelle, d'âge et de handicap;

10. s'oppose avec fermeté à la proposition de la présidence néerlandaise concernant l'égalité hommes/femmes et réclame l'introduction de la procédure de codécision en cette matière;

11. souhaite l'insertion de dispositions instituant une base commune pour la qualification des infractions et des peines et permettant également de faciliter la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice ainsi que l'entraide judiciaire pénale;

12. recommande la définition d'une base juridique spécifique en matière de lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté, moyennant l'établissement d'un socle de dispositions communes en matière de droit pénal matériel et de procédure;

Participation du Parlement européen aux décisions de l'Union; domaine d'application de la majorité au Conseil

13. souligne que les citoyens réclament une amélioration de la légitimité démocratique et du contrôle des décisions au niveau européen et qu'un droit de codécision simplifié, à égalité de droits, doit donc être étendu à l'ensemble du domaine de la législation normale de la Communauté, les décisions à caractère constitutionnel et les traités internationaux étant soumis à l'approbation du Parlement, lequel, en tout état de cause, doit exercer les fonctions de contrôle du pouvoir exécutif incombant à toute institution démocratique représentative;

14. attire l'attention sur l'importance de la procédure prévue par l'article 228, paragraphe 3 du traité CE; considère que l'avis conforme du Parlement pour les accords créant un cadre institutionnel spécifique en organisant des procédures de coopération, les accords ayant des implications budgétaires notables pour le budget de la Communauté et les accords impliquant la modification d'un acte adopté selon la procédure visée à l'article 189 B du traité CE est une garantie démocratique indispensable; s'oppose à toute remise en cause de ces dispositions, qui permettrait de vider de leur contenu les procédures démocratiques établies par ailleurs dans le traité et constituerait une régression inacceptable;

15. constate avec inquiétude que les formules examinées jusqu'à présent à la Conférence ne répondent pas suffisamment à ces revendications mais que, au contraire, sur certains points importants, elles portent en elles un risque d'affaiblissement de la légitimité démocratique et du contrôle exercé par le Parlement;

16. réaffirme son avis selon lequel les procédures de décision conçues pour six États membres doivent, notamment dans la perspective du prochain élargissement, être revues dans le sens d'une extension du principe de la majorité qualifiée au Conseil à l'ensemble du domaine de la législation ordinaire, seules les décisions à caractère constitutionnel restant soumises à l'unanimité;

17. demande à la Conférence d'examiner de manière constructive les propositions présentées à ce sujet et d'appliquer le principe du renversement de la charge de la preuve, les exceptions au principe de la majorité qualifiée devant être justifiées dans chaque cas et énumérées;

18. invite la Conférence à ne pas rendre plus difficile le processus de décision, lors de l'exercice de réforme du système de pondération actuel au Conseil, en relevant le seuil de la majorité qualifiée, et à tenir dûment compte des intérêts des petits États membres;

Coopération renforcée

19. rappelle sa résolution du 28 septembre 1994 sur l'Europe à plusieurs vitesses ((JO C 305 du 31.10.1994, p. 52.)) dans laquelle il soulignait sa préférence pour une Union où tous les États membres et tous les citoyens ont des droits et des obligations égaux et souligne que la coopération renforcée n'est concevable que dans le cas où n'existeraient pas les conditions permettant de progresser en même temps de façon unitaire; qu'elle doit avoir pour but de permettre à une large majorité d'Etats membres qui le souhaitent de remplir les objectifs que l'Union s'est fixés, en oeuvrant à l'intérieur des traités en assurant un rôle décisif aux institutions communautaires dans la perspective de la future participation de tous les Etats membres de l'Union;

20. observe que le recours à la coopération renforcée, si l'on ne veut pas compromettre l'unité institutionnelle et les objectifs de l'Union européenne, doit constituer une mesure de dernier ressort qui doit être considérée comme une exception à la règle de progression unitaire, limitée par des principes, des conditions de fond et des procédures très strictes, comportant notamment:

- le respect du cadre institutionnel,

- le maintien et le développement de l'acquis communautaire,

- l'absence de distorsions dans le fonctionnement du marché intérieur,

- le respect du principe d'égalité de tous les Etats et citoyens de l'Union,

- le respect des principes de solidarité et de cohésion économique et sociale,

- le caractère de dernier ressort,

- l'octroi de prestations de solidarité aux pays désireux de participer afin que ceux-ci puissent satisfaire aux critères objectifs,

- en principe, le caractère transitoire, en prévoyant le droit des non- participants de participer ultérieurement,

- la garantie des droits et des intérêts des non-participants,

- la codécision du Parlement européen dans le cadre législatif,

- la codécision du Parlement européen dans le cadre de l'utilisation du budget de l'Union;

21. estime que la coopération renforcée doit constituer une valeur ajoutée par rapport à l'acquis communautaire et doit exclure toute idée d'une Europe à la carte;

22. estime qu'il ne devrait pas y avoir de coopération renforcée dans le domaine du premier pilier si la Conférence intergouvernementale apporte l'extension nécessaire au vote à la majorité qualifiée; que, dans ces conditions, la coopération renforcée deviendrait superflue dans les politiques communautaires, mais que, si l'unanimité est maintenue dans tel ou tel domaine, la coopération renforcée constituerait le seul moyen d'éviter la paralysie; souligne toutefois que cette solution entraînerait de nombreuses difficultés, notamment en ce qui concerne la législation, et que la Conférence intergouvernementale doit accorder la priorité à l'extension du vote à la majorité qualifiée (et de la codécision dans le domaine de la législation);

23. n'accepte pas que l'introduction de mécanismes de coopération renforcée dans le traité puisse constituer un alibi pour les Etats membres qui seraient tentés d'éluder la question de l'approfondissement ou de considérer que cette coopération renforcée constitue une réponse suffisante pour faire face à l'élargissement;

24. affirme que des actions communes dans le domaine de la politique étrangère doivent se fonder sur des objectifs et des intérêts communs; juge indispensable de réduire substantiellement la possibilité de blocage de décisions par un changement des règles de vote dans ce domaine et de faciliter le recours à la coopération renforcée par des dispositions spécifiques du droit primaire; reconnaît que, dans le domaine de la coopération en matière de justice et des affaires intérieures, au cas où la Conférence intergouvernementale ne s'acquitterait pas pleinement de la tâche de communautarisation, l'application des procédures de coopération renforcée en tenant compte des critères et procédures définis dans la présente résolution pourrait dans certains cas favoriser les progrès de l'intégration;

25. considère que les mécanismes de mise en oeuvre de la coopération renforcée devraient prévoir soit une demande d'États membres suivie d'un avis conforme de la Commission (à l'exception de la PESC) soit l'initiative de la Commission, qui devraient l'une comme l'autre, faire l'objet d'un vote à la majorité qualifiée au Conseil et d'un avis conforme du Parlement; souligne les possibilités de blocage tactique qu'offrirait à certains États le maintien de la règle de l'unanimité, fût-elle limitée aux seuls États concernés ou prétendus tels par la proposition envisagée;

26. souligne que l'intégration budgétaire des incidences financières résultant de la coopération renforcée doit respecter la règle de l'unité du budget communautaire et ne pas altérer les dispositions en matière de procédure budgétaire ni le fonctionnement des autres dispositifs financiers en vigueur; recommande, pour le financement des actions mises en oeuvre dans le cadre de la procédure de coopération renforcée, l'adoption des principes budgétaires suivants :

- la prise en charge des dépenses administratives générales par le budget de la Communauté,

- le vote de ces crédits par le Conseil et le Parlement,

- le vote au Conseil, par une majorité qualifiée des États concernés, des recettes , celles-ci étant assurées par une contribution majorée de ces États au titre du PNB;

27. réaffirme, dans le cadre de la coopération renforcée, le caractère indivisible du Parlement européen en tant qu'institution représentative de tous les citoyens de l'Union, tout comme la Commission et la Cour de Justice;

28. condamne la proposition du document informel de la présidence néerlandaise qui limite le vote, au sein du Parlement européen, sur des questions relevant d'une procédure de coopération renforcée à ceux qui ont été élus dans les États membres participants;

29. rappelle à la Conférence intergouvernementale qu'il convient d'insérer dans le traité les principes régissant la procédure électorale uniforme ainsi que la base juridique prévoyant que le Parlement européen fixe dans un statut les conditions générales d'exercice du mandat de ses membres, étant entendu qu'il arrête ce statut à la majorité de ses membres, après avis de la Commission et avec l'approbation du Conseil statuant à la majorité qualifiée, sans préjudice du protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes;

30. charge son Président de transmettre les souhaits de la délégation du Parlement européen à la Conférence interinstitutionnelle aux membres du Conseil européen, en s'inspirant de la procédure de 1991, afin que le Parlement puisse apporter une contribution optimale au Conseil européen de juin 1997 à Amsterdam;

31. charge son Président de transmettre la présente résolution à la présidence du Conseil, à la Conférence intergouvernementale, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, à la Commission et aux autres institutions communautaires.