Initiative du Royaume des Pays-Bas en vue de l'adoption d'un règlement modifiant le règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

(2002/C 311/09)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 1,

vu l'initiative du Royaume des Pays-Bas(1),

vu l'avis du Parlement européen(2),

vu l'avis du Comité économique et social(3),

considérant ce qui suit:

(1) Dans le cadre de l'objectif que s'est donné la Communauté de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice au sein duquel la libre circulation des personnes est assurée, le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil(4) a été adopté le 22 décembre 2000 et est entré en vigueur le 1er mars 2002.

(2) Le règlement (CE) n° 44/2001 prévoit des règles de compétence en matière de contrats individuels de travail. En particulier, l'article 20 dudit règlement prévoit une règle de compétence pour les actions formées par l'employeur. Les décisions rendues conformément à l'article 20 seront reconnues et exécutées en vertu dudit règlement.

(3) Par suite de difficultés survenues dans les relations de travail transfrontières, il est apparu nécessaire de modifier l'article 20 du règlement (CE) n° 44/2001. Pour ce qui est de mettre fin au contrat de travail, le droit du travail de certains États membres prévoit que les employeurs ont la possibilité de demander l'annulation du contrat par décision judiciaire plutôt que d'opter pour le licenciement et, dans certains cas, l'annulation par décision judiciaire est obligatoire. Les annulations par décision judiciaire offrent des avantages aussi bien pour le travailleur que pour l'employeur.

(4) Compte tenu du principe de libre circulation des travailleurs et en vue d'améliorer les conditions de l'annulation par décision judiciaire, la possibilité est donnée à l'employeur de former une action devant les tribunaux du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail. Il existe un lien étroit particulier entre ces juridictions et le litige, le critère de rattachement étant généralement le même lorsqu'il s'agit de déterminer le droit applicable et ces juridictions sont généralement celles qui peuvent le mieux obtenir des informations,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 20 du règlement (CE) n° 44/2001, le nouveau paragraphe suivant est inséré: "1 bis. L'action de l'employeur visant à mettre fin au contrat de travail peut également être portée devant les tribunaux du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail ou, lorsque le travailleur n'accomplit pas habituellement son travail dans un même pays, devant les tribunaux du lieu où se trouve l'établissement qui a embauché le travailleur."

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément au traité instituant la Communauté européenne.

Fait à ...

Par le Conseil

Le président

...

(1) JO C ...

(2) JO C ...

(3) JO C ...

(4) JO L 12 du 16.1.2001, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1496/2002 de la Commission (JO L 225 du 22.8.2002, p. 13).