Communication au titre de la section 12, paragraphe 2, de la loi de 1984 sur les télécommunications

Proposition de modification générale des autorisations octroyées aux opérateurs publics de télécommunications

(2002/C 33/10)

1. Le directeur général des télécommunications (ci-après dénommé "le directeur"), conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 2, de la loi sur les télécommunications de 1984, modifiée par la loi sur les communications électroniques de 2000 (ci-après dénommée "la loi"), fait savoir par la présente qu'il envisage de modifier l'ensemble des autorisations de télécommunications octroyées entre le 22 juin 1984 et le 18 janvier 2002 au titre de la section 7 de la loi, à des personnes désignées par décret ministériel, conformément à la section 9 de la loi, comme étant des exploitants de systèmes publics de télécommunications, ci-après collectivement dénommées "autorisations PTO" (Public Telecommunications Operators).

2. Les conséquences et les raisons de la modification proposée sont exposées dans le récapitulatif ci-dessous. Elles ont été présentées en détail dans le document de consultation de juin 2001 intitulé "Enquête sur l'utilisation des automates d'appel" ("Use of automatic calling equipment review"). Le texte complet de la modification proposée figure dans la déclaration de l'Oftel de janvier 2002. Les deux documents peuvent être consultés sur le site web de l'Oftel (www.oftel.gov.uk).

3. La section 12A, paragraphe 7, de la loi, dispose qu'une modification s'assimile à une déréglementation si:

a) les conditions à modifier représentent une charge pour le titulaire de la licence dans laquelle figurent ces conditions;

b) la modification supprime ou réduit la charge en n'éliminant aucune protection nécessaire;

c) la modification ne place aucun titulaire d'une licence accordée à titre personnel en vertu de l'article 7 dans une situation de concurrence anormalement défavorable par rapport au titulaire de la licence dans laquelle figurent ces conditions.

4. Le directeur estime que la modification qu'il propose d'apporter aux licences PTO s'assimilent à une déréglementation au sens de la section 12A, paragraphe 7, pour les raisons présentées dans le récapitulatif ci-dessous.

5. Le directeur invite toutes les parties intéressées à présenter leurs observations sur la modification qu'il propose d'apporter aux autorisations PTO. Les parties intéressées disposent de 28 jours à compter de la publication de la présente communication pour présenter leurs déclarations sur la proposition de modification. Il ne leur sera pas accordé de délai supplémentaire pour transmettre leurs observations sur les déclarations qui auront été formulées au cours de la période susmentionnée. Conformément à la section 12, paragraphe 6D de la loi, les déclarations formulées à l'encontre des modifications proposées ne sont réputées constituer une objection que si elles sont accompagnées d'une déclaration écrite attestant qu'il faut les interpréter en ce sens.

6. Les déclarations ou les objections relatives à la modification proposée peuvent être envoyées à Selina Chadha, Oftel, 50 Ludgate Hill, London, EC4M 7JJ (téléphone (44-207) 634 53 07, adresse électronique selina.chadha@oftel.gov.uk), au plus tard le 18 février 2002.

7. Les éléments confidentiels doivent être clairement identifiés comme tels et fournis séparément dans une annexe confidentielle. Les déclarations et objections reçues par l'Oftel, à l'exception des éléments indiqués comme étant confidentiels, seront mises à la disposition de l'unité "Recherche et renseignement" (Research and Intelligence Unit) de l'Oftel afin d'y être examinées.

8. En vertu de la section 12, paragraphe 2, de la loi, le directeur est tenu de prendre en considération toute déclaration dûment exprimée et non retirée relative aux modifications proposées. Sous réserve de cette prise en considération, le directeur propose d'effectuer les modifications dès que cela sera matériellement possible une fois la consultation légale achevée.

9. Des exemplaires du texte de la modification proposée et la liste complète des autorisations concernées peuvent également être obtenus auprès de Gabrielle Dakhama, Oftel, 50 Ludgate Hill, London, EC4M 7JJ (téléphone (44-207) 634 87 35, adresse électronique gabrielle.dakhama@oftel.gov.uk).

RÉCAPITULATIF

1. Les mots "in writing" de la condition 17.2(a) doivent être supprimés.

2. Dans sa forme actuelle, la condition 17 interdit l'emploi des automates d'appel lorsque l'appel ne consiste pas en une conversation de vive voix, sauf lorsque le destinataire de l'appel a donné son autorisation écrite.

3. Après la modification, les titulaires de licence ne devront plus obtenir de consentement écrit.

4. Le directeur estime que le fait de devoir demander un consentement écrit freine le développement et le lancement de nouveaux produits et services dont d'autres consommateurs pourraient profiter. Le maintien de l'obligation de consentement garantit la protection du consommateur. La suppression de l'obligation d'un consentement écrit permettra de fournir davantage de produits et de services utilisant les automates d'appel et de faire profiter de ces services les consommateurs qui le souhaitent. Cette modification est conforme à la stratégie à long terme de l'Oftel, selon laquelle la réglementation doit être maintenue au minimum strictement nécessaire pour obtenir le résultat escompté.

5. Le directeur estime que la modification proposée est assimilable à une déréglementation pour les raisons suivantes:

(i) dans sa forme actuelle, la condition 17 impose une contrainte aux titulaires de licence en interdisant l'emploi d'automates d'appel lorsque l'appel ne consiste pas en une conversation de vive voix, sauf lorsque le destinataire de l'appel a donné son consentement écrit;

ii) la modification proposée réduit cette contrainte en supprimant l'obligation d'un consentement écrit. Cette modification ne nuit pas à la protection, dans la mesure où le maintien de l'obligation d'un consentement, même s'il n'est pas écrit, garantit la protection du consommateur;

(iii) la modification ne place aucun titulaire d'une licence accordée à titre personnel en vertu de la section 7 dans une situation de concurrence anormalement défavorable, dans la mesure où elle va s'appliquer à tous les titulaires de licence désignés en vertu de la section 9 de la loi comme étant des exploitants de systèmes publics de télécommunications.