ARCHIVESHISTORIQUES
DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(82)421
Vol.1982/0141

Disclaimer
Conformément aurèglement(CEE,Euratom)n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernantl'ouvertureaupublicdesarchiveshistoriquesdelaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement(CE,Euratom)n°1700/2003du22septembre2003
(JOL243du27.9.2003,p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation(EEC,Euratom)No354/83of1February1983
concerningtheopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropeanEconomic
Community andtheEuropeanAtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983,p.1),as
amendedbyRegulation(EC,Euratom)No1700/2003of22September2003(OJL243,
27.9.2003,p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary,classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformitywithArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung(EWG,Euratom)Nr.354/83desRatesvom1.
Februar1983überdieFreigabederhistorischen ArchivederEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom)Nr.1700/2003vom22.September2003
(ABI.L243vom27.9.2003,S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich.Soweit
erforderlich,wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenanntenVerordnungfreigegeben.

COMMISSION
DES
..11>A■ivc»0IIAABCCUUCICOM(82?)421final
Bruxelles,le7juillet1982
nnrtiMFNT INTERNE
RAPPORTDELACOMMISSION AUCONSEIL
surlesrésultatsdelaTroisièmeConférenced«
Nations*UniessurIPdroitdelamer

Objet :Rapport delaCommission surlesrésultats delaTroisième Conférence de
Nations Unies sur leDroit delaMer .
1. Auterme desa1lème session ,laConférence desNations Unies sur1
Droit delaMeraadopté parunvote (1),le30avril 1982àNew-York ,aprè
unenégociation deneufannées (2),uneconvention dont l'importance etl'en
vergure sont sansprécédent dans l'histoire desNations Unies .
Cette Convention de320articles auxquels s'ajoutent 9annexes et
résolutions acodifié ouprévu :
-lesrègles delanavigation internationale ,
-lesrègles dedélimitation deszones maritimes ,
-laconservation desressources depêche ,
-laprotection dumilieu marin ,
-unrégime d'exploitation duplateau continental ,
-unrégime d'exploration etd'exploitation desfonds marins ,
-unrégime delarecherche marine scientifique ,
-unsystème derèglement desdifférends ,
-lesmodalités delaparticipation desentités non-étatiques àlaConven­
tion ,
/
(1)Al'issue decevote :
-130Etats ,dont MEtats membres delaCEE (DK,F,G,IRL)sesontprononcés
enfaveur dutexte (ilscontribuent pour 36%aubudget annuel total des
Nations Unies ).
-17Etats sesontabstenus (6Etats membres delaCEE (B,I,L,NL,D,UK,]
ainsi que l'Espagne ,laThaïlande etl'ensemble despays del'Est ,s
l'exception delaRoumanie ).
-4Etats ontvotécontre :Etats-Unis ,Israël ,Turquie ,Vénézuela .
-18Etats n'ontpasparticipé auvote :Albanie ,Antigua ,Belize ,Nauru ,
Comores ,Dominique ,Equateur ,Guinée équatoriale ,Gambie ,Saint-Siège ,
Kiribati ,Libéria ,Maldives ,IlesSalomon ,Afrique duSud,Tonga ,Vanuatu ,
Tuvalu ).
(2)LaConférence avait étéconvoquée parlarésolution 3067 (XXVIII )del'Assem­
blée générale desNations Unies ,le16novembre 1973 .

-2-
-unrégime d'exploration etd'exploitation desfonds marins ,
-unrégime delarecherche marine scientifique ,
-unsystème derèglement desdifférends ,
-lesmodalités delaparticipation desentités non-étatiques àlaConven­
tion ,
-unrégime deprotection desinvestissements préliminaires ,
-lacréation d'unecommission préparatoire del'Autorité internationale des
fonds marins etdutribunal international dudroit delamer .
2. LaCommunauté aparticipé auxtravaux delaConférence sur labase des
lignes directrices etdespositions communes définies par le "Conseil le19
juillet 1976 (1),confirmées le15mai 1977 (2),avec l'objectif d'obtenir
l'insertion dans laConvention d'une clause luipermettant dedevenir partie
contractante àlaConvention pour les domaines relevant delacompétence
communautaire etdeprésenter despositions communes sur différents sujets
(3).
Al'occasion desasession du23février 1981 (4),leConseil aconfirmé
sesdécisions enseproposant d'examiner "aumoment approprié ",lesimplica­
tions delaparticipation delaCommunauté et,surbase d'unecommunication de
laCommission ,leConseil ademandé ,le22février 1982 (5),l'établissement
depositions communes dans ledomaine del'exploration etdel'exploitation
des fonds marins .
•••/...
(1)doc. CS1/271/76du28juillet 1976 .
(2)doc. CSR/1864 /77du22juillet 1977 .
(3)Notamment :
-l'acceptation duprincipe delacréation d'une zone économique de200
miles ,
-l'extension duplateau continental au-delà de200miles ,
-l'activité opérationnelle del'Autorité internationale desfonds marins ,
-lareprésentation delaCommunauté dans lesorganes del'Autorité interna­
tionale desfonds marins etdesorganes opérationnels créés parelle ,
-lesdispositions permettant d'éviter l'apparition desituation demonopole
oudeposition dominante ,
-lesystème derèglement obligatoire desdifférends ,
-ladisposition transitoire .
(4)doc. CS4915 /81du20février 1981
(5)doc. CS5031 /82du19février 1982

-3-
Al'occasion desasession du23février 1981 (1),leConseil aconfirmé
sesdécisions enseproposant d'examiner "aumoment approprié ",lesimplica­
tions delaparticipation delaCommunauté et,surbase d'unecommunication de
laCommission ,leConseil ademandé ,le22février 1982 (2),l'établissement
depositions communes dans ledomaine del'exploration etdel'exploitation
«
des fonds marins .
LaCommunauté aparticipé aux travaux delaConférence enqualité
d'observateur .Pour les domaines relevant delacompétence communautaire
(politique commune delapêche ,protection dumilieu marin ,ainsi quecertains
domaines relevant delapolitique commerciale commune ),leporte-parole dela
Communauté aété ,dèsledébut delaConférence ,l'Etat exerçant laPrési­
dence .
Pour lesautres domaines ,lesEtats membres ontprésenté individuelle­
*
ment leur point devue ,ycompris pour lesdomaines présentant unintérêt
particulier pour leMarché commun etquiontétérepris parladécision du
Conseil comme matières pour lesquelles lesEtats membres devaient chercher à
établir despositions communes (3).
3. Dans lesdomaines relevant delacompétence communautaire lesrésultats
obtenus par laCommunauté dans lanégociation peuvent être présentés comme
globalement positifs encequiconcerne lapêche ,l'environnement marin etla
..clause departicipation des organisations internationales .Sur base des
I
résultats obtenus dans cesdomaines laCommission serait d'ores etdéjà en
mesure deproposer auConseil laconclusion delaConvention aunom dela
Communauté .Eneffet ,laConvention clarifie devastes secteurs aunombre
desquels figurent notamment lapêche ,l'environnement marin etlerégime dela
Zone économique exclusive .Dans cesens ,lacodification derègles nouvelles
etderègles .dedroit coutumier présente desaspects positifs .
.../...
(1)doc. CS4945 /81du20février 1981
(2)doc. CS5031 /82du19février 1982
(3)Voir ci-dessus ,point 2,note 3enbasdepage .

-1»-
3.1 Sur leplan delaprotection dumilieu marin ,laConférence peut être
considérée comme unsuccès carelle aapprouvé unensemble derègles etde
normes internationales surlaprotection dumilieu marin àl'égard detoutes
sessources depollution (air ,terre ,navires ,immersion ,fonds marins )eta
établi lesprincipes quidoivent régir àcetégard ,lacoopération mondiale ,
régionale etledroit national desEtats .LaConvention afait oeuvre parti­
culièrement utile encequiconcerne l'application effective decesrègles
notamment par lespouvoirs accrus donnés àl'Etat côtier ,etencequi
concerne lareconnaissance d'unrégime juridique deprotection particulière
pour lazone économique exclusive delamer .Ilapparaît nécessaire àla
Commission depromouvoir dans lecadre tracé par lafuture Convention une
approche communautaire pour faire face dans ledomaine del'environnement
auxquestions posées par l'exploration etl'exploitation desfonds marins .
3.2 Encequiconcerne lapêche ,laConvention entérine uneévolution quia
abouti àlafixation ,jusqu' en1976 ,dezones depêche oudezones écono­
miques de200miles pour laplupart desEtats côtiers .LesEtats membres de
laCommunauté ,dans lecadre d'uneaction concertée àpartir du1erjanvier
1977 ,ontensuite étendu leur propre zone depêche dans l'Atlantique Nord à
200miles ,créant ainsi unezone maritime surlaquelle laCommunauté exerce
son autorité enmatière degestion des ressources depêche .Depuis ,-les
relations ,dans lesecteur delapêche ,entre laCommunauté etlespays tiers
sesont fondées surlesprincipes définis dans lacinquième partie duprojet
deConvention (1).LaCommunauté aconclu uncertain nombre d'accords de
pêche bilatéraux basés soit surlaréciprocité ,soit sur d'autres conditions
aux termes desquelles laCommunauté peut participer àl'exploitation des
ressources despays tiers etaentamé lestravaux envuedelaconclusion de
plusieurs conventions multilatérales .
••./...
(1)Lesaccords conclus parlaCommunauté seréfèrent expressément àlaConfé­
rence surleDroit delamer ,notamment l'accord enmatière depêche entre la
Communauté économique européenne etleCanada ,qui "prend enconsidération
les travaux delatroisième Conférence des Nations Unies sur leDroit dela
mer ,ainsi quelapratique desEtats consécutive àcestravaux ".

_5-
Cesaccords etConventions ontétéconclus parlaCommunauté même etont
donc déjà apporté uneréponse ,surleplan pratique ,àlaquestion dela
participation delaCommunauté àlaConvention .
3.3 Par laclause departicipation laCommunauté économique européenne a
«
obtenu lareconnaissance desacapacité àagir endroit international aumême
titre quelesEtats dans lesystème desNations Unies .
Laclause departicipation delaCommunauté (1)permet àcelle-ci ,d'une
part ,designer laConvention sur ledroit delamer etdedevenir partie
contractante àcette convention et,d'autre part ,d'être réprésentée dans
lesorganes créés parladite Convention etdeparticiper auxprocédures de
règlement desdifférends .Lerésultat obtenu estconforme àladirective de
négociation figurant dans ladécision duConseil du28juillet 1976 ,
puisqu' ilgarantit laparticipation àlaConvention (2).LaConférence a
«
rejeté ladisposition autorisant explicitement lesEtats membres delaCom­
munauté àaccorder réciproquement àleurs ressortissants unrégime national
outout autre régime spécial (3).
Laclause departicipation delaCommunauté estlibellée entermes géné­
raux etfigure sous larubrique concernant laparticipation d'organisations
internationales intergouvernementales ,auxquelles lesEtats membres consti­
tuant ces organisations ont transféré leur compétence dans des domaines
..régis parlaConvention ,notamment lacompétence designer destraités dans
I
ces domaines .
Lesdispositions quiontétéadoptées àl'issue denégociations longues
ettrès minutieuses ,conduites sous laresponsabilité directe duprésident
delaConférence ,diffèrent surdesquestions essentielles desprincipes du
droit communautaire .
•../...
(1)Articles 305et306 ,cf.article 1bisetAnnexe IX.
(2)Document duConseil 1/271/76 (MARE )(JUR 17)(AGRI 12)du28.7.1976 ,
annexe A.
(3)Cestermes mêmes figurent dans l'annexe deladécision duConseil visée ci-
dessus .

-6-
La clause departicipation stipule que laCommunauté nepeut
signer /conclure laconvention quelorsque lamajorité desesEtats membres
l'ontsignée /ratifiée ouyontadhéré (annexe IX,articles 2et3).Letexte
comporte aussi lerisque d'unecontestation possible del'application indif­
férenciée ,dans tous lesEtats membres delaCommunauté ,envertu desdispo­
sitions selon lesquelles laparticipation d'organisations internationales ne
confère aucun droit prévu parlaConvention auxEtats membres del'organisa­
tion quinesont pasparties àlaConvention (Annexe IX,notamment article 4,
paragraphe 5).
La .Commission considère cependant que cette disposition nepeut pas
empêcher laCommunauté d'acquérir des droits directs dans lecadre dela
convention etlesressortissants desEtats membres delaCommunauté debéné­
ficier deces droits .
Cesdifficultés pourraient être résolues grâce àlasignature conjointe
etsimultanée delaconvention parlaCommunauté etparsesEtats membres .
Laclause departicipation contient plusieurs autres dispositions quine
sont passouhaitables ,puisqu' elles sont contraires auxpratiques établies
encequiconcerne laparticipation delaCommunauté ,représentant certains
oulatotalité desesEtats membres ,àdesaccords internationaux -ceux que
l'onappelle les "accords mixtes ".Cesdispositions sont très gênantes .
Cesaspects delaclause departicipation rendent nécessaire l'éta­
blissement ,dans laCommunauté ,d'uneprocédure concertée permettant àla
Communauté etàses Etats membres d'élaborer des déclarations etdes noti­
fications concernant larépartition descompétences entre laCommunauté et
sesEtats membres (Annexe IX,article 2etarticle 5,paragraphes 1,4et6).
Faute designature conjointe etsimultanée detous lesEtats membres ,ces
déclarations devraient être présentées parchaque Etat membre àlasignature
delaconvention ,endépit dufait que l'article 2(signature )nefait pas
obligation auxEtats membres d'uneorganisation internationale deprésenter

-7-
unetelle déclaration etque l'article 5,paragraphe 2,n'exige cette décla­
ration quelorsque l'organisation internationale même adhère àlaConvention
ouquecette adhésion seproduit àunedate postérieure àcelle àlaquelle un
Etat membre adhère àlaConvention .
4. Dans les domaines relevant del'exploration etdel'exploitation des
fonds marins ,lesrésultats necorrespondent paspleinement auxobjectifs de
laCommunauté énoncés notatament dans laCommunication auConseil du
22février 1982 .
Dans ces conditions ,avant deseprononcer définitivement sur les
résultats delanégociation ,laCommission souhaiterait procéder avec les
Etats membres ,àuneévaluation d'ensemble dans lebutdeparvenir àune
position commune delaCommunauté etdesesEtats membres àl'égard dela
Convention etplus particulièrement desasignature etdesaratification .
LaCommission retient dans sonanalyse qu'auregard despoints princi­
paux visés parladécision duConseil intervenue àpropos del'exploration et
del'exploitation desfonds marins ,laCommunauté avait pour objectif :
-l'adoption par consensus d'une convention internationale acceptable -par
l'ensemble des parties .Acette fin ,elle avait souhaité laprise en
considération parlaConférence deschangements suggérés parlesdiverses
délégations ,ycompris lespoints soulevés parlesEtats-Unis ;
l
-detenir compte desdemandes despays envoie dedéveloppement pour une
limitation delaproduction des minerais issus des fonds marins .Ala
limitation deproduction s'ajoute unfonds decompensation dont lescondi­
tions defonctionnement devront être précisées parlaCommission prépara­
toire (1);
.../...
(1)Certains aspects dusystème decompensation risquent defaire double emploi
avec certaines dispositions delaConvention deLomé dans lesdomaines du
STABEX etduSYSMIN .

-8-
-lamodification d'uncertain nombre d'articles delaConvention suscepti­
bles dedécourager lesfuturs exploitants marins (cesarticles énonçaient
des principes restrictifs ,ouimposaient aux exploitants descontraintes
techniques etfinancières déraisonnables parcomparaison auxconditions
offertes pour desinvestissements terrestres analogues ).Aucune améliora­
tion valable n'apuêtre obtenue dans cesens etnotamment àpropos des
articles concernant letransfert obligatoire des techniques ,lesclauses
financières descontrats ,laconférence derévision ,lesprocédures de
vote auConseil etlamise surpied d'unelourde etcoûteuse administra­
tion ,d'inspiration dirigiste .
Enrevanche ,l'adoption par laConférence delaRésolution IIsurles
"investissements préparatoires dans desactivités préliminaires relatives
aux nodules polymétalliques "permet d'établir unrégime transitoire plus
favorable pour lesinvestissements présents etfuturs desdivers investis­
seurs pionniers actuels oureconnus avant le1erjanvier 1985 ,sans donner
toutefois àcesinvestisseurs unegarantie absolue depouvoir disposer d'un
site d'exploitation .
Unrôle important pour l'attribution dessites d'exploration (aucun site
d'exploitation nesera attribué avant l'entrée envigueur delaConvention )
est confié àla"Commission Préparatoire del'Autorité internationale des
Fonds marins etduTribunal International duDroit delaMer"qui doit en
••principe entrer enfonctionnement après lasignature delaConvention par50
Etats etl'approbation desonbudget par l'Assemblée générale desNations
Unies .
5. Les échéances àvenir imposent lerespect dedélais pour réaliser la
coordination despositions delaCommunauté etdesesEtats membres s
-d'unepart ,ils'agit depréparer laréunion delaPlénière delaConfé­
rence qui aura lieu àNew-York du22au24septembre 1982 ,car elle
pourrait être l'occasion d'unnouveau vote oudenouvelles déclarations ;

-D'autre part ,ilyaLieu depréparer laréunion auniveau ministériel
prévue àCaracas pour lapremière quinzaine dedécembre .Rappelons qu'à
cette occasion ilsera procédé àlasignature del'Acte final dela
conférence ,constat declôture delanégociation auquel l'ensemble des
Etats membres sont d'ores etdéjà disposés àprocéder etauquel la
Communauté ,entant que telle ,devra également s'associer pour attester
saparticipation àlanégociation .Acette même occasion laConvention
sur leDroit delamer devrait être déclarée ouverte àlasignature
Envue del'acceptation des textes delaConvention etdel'Acte final
prévue enseptembre 1982 etdeleur signature endécembre 1982 ,laCommission
propose auConseil :
a)deconfirmer son appréciation des résultats obtenus dans lesdomaines
relevant delacompétence communautaire ;
b)D'évaluer encommun lesrésultats atteints dans ledomaine del'explora­
tion etdel'exploitation des fonds marins (partie XIdelaConvention )en
vuedepréciser lesorientations del'action commune nécessaire pour
assurer lasauvegarde des intérêts desEtats membres etdelaCommunauté
austade delasignature delaConvention ,desaconclusion etdesamise
enoeuvre .
c)dedédider quelaCommunauté etsesEtats membres élaborent d'ores etdéjà
lesdéclarations spécifiant lessujets dont traite laconvention etpour
lesquels lesEtats membres delaCommunauté luiont transféré compé­
tence ;
d)decharger laCommission defaire rapport surlespoints repris sous b)et
c)ci-dessus ;
e)dedécider d'ores etdéjà que ,entout état decause ,etquelque soit le
résultat delaconcertation prévue sous (b)ci-dessus ,lesEtats membres
doivent aumoment delasignature oudel'accession àlaConvention
déposer desdéclarations spécifiant lessujets dont traite laConvention
etpour lesquelles ilsonttransféré compétence àlaCommunauté ;