N° C 109/30 19. 9. 74 
vu le rapport  oral  présenté  par  le rapporteur,  M. 
Zijlstra, 
vu ses  délibérations  lors  de la session  plénière  des 
29 et 30 mai,  séance  du 29 mai  1974, 
considérant  qu'il  convient  d'harmoniser  les  condi-
tions  de  financement  communautaire  des  dépenses 
de fourniture  de produits  agricoles  au titre  de l'aide 
alimentaire  ; 
• considérant  qu'il  est  nécessaire  d'avoir  une  vue  plus 
exacte  du  coût  réel  de  l'aide  alimentaire  et des 
dépenses  de la politique  agricole  commune  ; 
considérant  que  la  proposition  de  règlement  du 
Conseil  ne  crée  pas  de  nouvelles  dépenses,  mais 
qu'elle  entraîne  seulement  une  nouvelle  répartition 
des dépenses  du budget  des  Communautés  européen-
nes, 
a adopté  par  vote  à main  levée,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  à l'unanimité, 
L'AVIS  SUIVANT  : 
1. Le  Comité  économique  et social  approuve  la 
proposition  de  règlement  du  Conseil  qui  harmonise 
dans  les  différents  secteurs  les  conditions  de finance-
ment  communautaire  des  dépenses  résultant  de  la 
fourniture  de  produits  agricoles  au  titre  de  l'aide 
alimentaire. 2. Le  Comité  est  d'accord  de  modifier  la régle-
mentation  de  façon  à imputer  au  FEOGA,  section 
« garantie  », la partie  des  dépenses  correspondant  à 
des restitutions  à l'exportation  vers  les  pays  tiers  et 
au titre  9 « aide  alimentaire  et autres  dépenses  » du 
budget  des  Communautés  européennes,  la fraction 
restante  des  dépenses  relatives  auxdites  fournitures. 
3. Le  Comité  est  d'avis  que  cette  nouvelle  réparti-
tion permettra  de faire  apparaître  clairement  le coût 
de la politique  commune  pour  les  produits  agricoles 
concernés  (produits  laitiers,  sucre  et  produits 
d'œuf),  et celui  de la politique  d'aide  alimentaire. 
4. En  outre,  le Comité  est  d'accord  sur  l'opportu-
nité de maintenir  pour  les  dépenses  relevant  du titre 
9 du  budget  des  Communautés  européennes,  un 
système  d'avance  s'inspirant  de  celui  mis  en  place 
pour  le FEOGA. 
5. Le  Comité  tient  à souligner  l'importance  qu'il 
attribue  à la politique  communautaire  de fourniture 
des produits  agricoles  au titre  d'aide  alimentaire  ; à 
ce propos  il demande  au Conseil  d'être  consulté  sur 
les travaux  futurs  en la matière. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
sur la « proposition  de  directive  du  Conseil  concernant  l'harmonisation  des  accises 
sur les huiles  minérales  » 
Le texte  qui  a fait  l'objet  de  la consultation  est  publie  au  journal  officiel  des 
Communautés  européennes  n°  C 92 du 31 octobre  1973,  page  36. 
A. BASE  JURIDIQUE  DE  L'AVIS 
Lors  de sa 254''  session  tenue  le 20 septembre  1973,  le Conseil  a décidé  de consulter, 
à titre  facultatif,  le Comité  économique  et social  sur  la proposition  de  directive 
susvisee. 
La demande  d'avis  a été  adressée  par  le Conseil  au  Comité  économique  et social  le 
24 septembre  1973. 
19. 9. 74 N° C 109/31 
B. AVIS  DU  COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET  SOCIAL 
Le Comité  économique  et social  a élaboré  son  avis  sur  le sujet  précité,  au cours  de sa 
120e  session  plénière,  tenue  à Bruxelles,  les 29 et 30 mai  1974. 
Le texte  de cet avis  est le suivant  : 
LE COMITÉ  ÉCONOMIQUE  ET SOCIAL, 
vu les  dispositions  du  traité  instituant  la CEE  et 
notamment  ses  articles  99 et 198, 
vu la lettre  du  24  septembre  1973,  par  laquelle  le 
président  du Conseil  des  Communautés  européennes 
a sollicité  son  avis  sur  la « proposition  de  directive 
du Conseil  concernant  l'harmonisation  des  accises 
sur les huiles  minérales  », 
vu son  règlement  intérieur,  et notamment  l'article 
22, 
vu la décision  de son  bureau  du  26 septembre  1973 
de charger,  à titre  principal,  la section  des  affaires 
économiques  et financières  et à titre  complémentaire 
la section  de  l'énergie  et des  affaires  nucléaires  de 
l'élaboration  des  avis  et rapport  en la matière, 
vu l'avis  rendu  par  la section  des  affaires  économi-
ques  et financières  lors  de  sa réunion  du  19  mars 
1974, 
vu l'avis  complémentaire  de  la section  de  l'énergie 
et des  affaires  nucléaires, 
vu le rapport  présenté  par  M.  De  Bièvre,  rappor-
teur, 
vu ses  délibérations  lors  de la 120e  session  plénière 
des 29 et 30 mai  1974,  séance  du 29 mai, 
considérant  que  la  resolution  du  Conseil  et  des 
représentants  des  gouvernements  des  États  membres, 
du 22  mars  1971,  concernant  la  réalisation  par 
étapes  de  l'union  économique  et monétaire  prévoit 
l'harmonisation  du  champ  d'application,  de  l'as-
siette  et des  modalités  de  perception  des  accises, 
notamment  de  celles  qui  exercent  une  influence 
sensible  sur  les échangés  ; 
considérant  que  la présente  proposition  de directive-
est susceptible  d'apporter  une  contribution  à la réali-
sation  progressive  de ces  objectifs  ; 
a adopté  par  vote  a main  levee,  en vertu  de l'article 
45 du règlement  intérieur,  20 conseillers  ayant  voté 
contre  et 6 conseillers  s'etant  abstenus, 
L'AVIS  SUIVANT  : 
Le Comité  économique  et social  approuve  la propo-
sition  de  directive  sous  reserve  des  observations 
suivantes. 1. OBSERVATIONS  GÉNÉRALES 
1.1. Le  Comité  considère  que  la présente  proposi-
tion de  directive  constitue  une  étape  utile  mais  de 
portée  limitée  dans  la  politique  d'harmonisation 
fiscale  de la Communauté.  C'est  en tenant  compte 
de cette  considération  que  le Comité  a. mené  ses 
travaux  et qu'il  a été  conduit  à formuler  les observa-
tions  générales  et particulières  qui  suivent. 
1.2. Le  Comité  marque  son  accord  de  principe 
sur les  objectifs  poursuivis  par  la Commission,  tout 
en regrettant  la lenteur  et le caractère  partiel  des 
progrès  réalisés  jusqu'à  présent  dans  le domaine  de 
l'harmonisation  fiscale  qui  constitue  cependant  une 
des composantes  essentielles  de  la réalisation  par 
étape  de l'union  économique  et monétaire. 
1.3. Tout  en comprenant  la nécessité  de procéder 
dans  le domaine  des  accises  comme  dans  celui  de la 
TVA,  l'harmonisation  des  structures  avant  celles  des 
taux,  le Comité  souhaite  que  la liberté  dont  les 
États  membres  continueront  à disposer  pour  la fixa-
tion des  taux  de l'accise  (article  11)  ne conduise  pas 
à augmenter  les  écarts  entre  ces  taux,  ce  qui 
rendrait  leur  harmonisation  ultérieure  encore  plus 
difficile. 
1.4. En  ce  qui  concerne  les  dispositions  de  la 
directive  qui  traitent  de la protection  de l'environne-
ment  et  notamment  les  articles  9 paragraphe  2 
littera  d) et 18  paragraphe  3, le Comité  est  d'avis 
que le financement  des  mesures  relatives  à la protec-
tion de l'environnement  doit  faire  l'objet  d'une  régle-
mentation  générale  et ne doit  pas  être  traité  dans  le 
cadre  d'une  proposition  de  directive  à caractère 
purement  fiscal. 
1.5. Le  Comité  estime  que  la protection  de l'envi-
ronnement  doit  essentiellement  résulter  d'un  effort 
législatif  et réglementaire  des  gouvernements,  assorti, 
bien  entendu,  de  sanctions,  le tout  coordonné  sur 
le plan  européen  afin  d'imposer  aux  entreprises  des 
investissements  qui  soient  de nature  à protéger  l'en-
vironnement,  sans  introduire  des  distorsions  entre 
elles. 
1.6. Cette  coordination  au  niveau  européen  — 
dont  il conviendrait  par  ailleurs  de  préciser  la 
portée  et le caractère  — est  d'autant  plus  nécessaire 
qu'en  cette  matière  une  trop  grande  liberté  d'action 
des États  membres  constituerait  une  source  de distor-
sions  du  fait  des  différences  de  conditions  dans 
lesquelles  se trouverait  le secteur  des  huiles  miné-
rales,  notamment  en ce qui  concerne  les  charges  et 
les obligations  relatives  à la protection  de l'environ-
nement. 
N° C 109/32 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
1.7. Le  Comité  estime  que  la fiscalité  et les 
mesures  d'effet  équivalent  ne constituent  pas  l'instru-
ment  le plus  approprié  pour  la lutte  contre  la pollu-
tion ou pour  un meilleur  environnement  et consi-
dère  dès lors  que  les mesures  envisagées  aux  articles  9 
sous  2 d) (possibilité  d'exclure  certains  types  d'huiles 
de l'exonération  de l'accise,  en vertu  des  disposi-
tions  communautaires  relatives  à l'environnement) 
et 18.3  (autorisation  laissée  aux  États  membres  d'in-
troduire  au bénéfice  de la protection  de l'environne-
ment  des  taxes  spéciales  sur  certaines  huiles  miné-
rales)  ne sont  pas  satisfaisantes. 
1.8. Cette  appréciation  négative  étant  portée, 
demeure  la question  de savoir  s'il convient,,  à l'occa-
sion de l'examen  d'un  texte  de portée  limitée,  d'ex-
clure  une  fois  pour  toutes  et sur  un plan  général, 
que la Communauté  puisse  utiliser  l'instrument 
fiscal  dans  sa politique  de protection  de l'environne-
ment. 
2. OBSERVATIONS  PARTICULIÈRES 
2.1. Article  premier 
2.1.1.  Au  sujet  du  champ  d'application  de  la 
directive,  il est à observer  que  s'il  est judicieux  d'y 
comprendre  de façon  aussi  complète  que  possible 
les hydrocarbures  qui  peuvent  être  utilisés  comme 
carburants  ou combustibles,  il ne faut  pas  perdre  de 
vue que  les qualités  propres  de ces produits  les desti-
nent  normalement  à des  utilisations  différentes  les 
unes  des  autres.  Il convient  donc  d'une  part,  de 
préciser  que  le terme  « huiles  minérales  », utilisé 
dans  la directive  du 29 avril  1972  sur  l'harmonisa-
tion des  accises,  ne comprend  pas  seulement  des 
produits  pétroliers  destinés  à la carburation  ou à la 
combustion,  qui  sont  les seuls  usages  effectivement 
taxés,  mais  également  des produits  pétrochimiques. 
2.1.2.  Il  convient  dès  lors  de rédiger  l'article  1er 
de la proposition  de directive  comme  suit  : 
Article  premier 
Les États  membres  soumettent  les produits  pétro-
liers et les  produits  pétrochimiques,  dénommés 
« huiles  minérales  » à l'article  2, et dans  les 
limites  prévues  à l'article  3, les produits  importés 
contenant  des  huiles  minérales,  à une  accise 
harmonisée,  conformément  aux  dispositions  de 
la présente  directive. 
2.2. Article  2 
2.2.1.  Paragraphe  1 
2.2.1.1.  De  l'avis  du Comité,  les goudrons  de la 
position  27.06  du TDC  devraient  être  repris  dans  le 
champ  d'application  de la proposition  de directive. 2.2.1.2.  Il  convient  d'autre  part,  pour  faciliter 
toute  référence  à la liste  de l'article  2 paragraphe  1, 
énumérant  les produits  soumis  à l'accise,  de classer 
les produits  pétroliers  et les produits  chimiques  en 
fonction  de leur  destination  et non  pas  seulement 
suivant  l'ordre  numérique  des  sous-positions  sous 
lesquelles  ils  sont  inscrits  au  tarif  douanier 
commun. 
2.2.1.3.  Dès  lors,  le paragraphe  1 de l'article  2 
devrait  être  rédigé  comme  suit  : 
Article  2-
1. Pour  l'application  de la présente  directive, 
on entend  par  huiles  minérales  : 
a) les produits  de la sous-position  A du TDC 
(tarif  douanier  commun)  qui  distillent  90 % 
ou plus  de leur  volume  jusqu'à  210°  C et, à 
l'exception  des  têtes  sulfurées  des  huiles 
légères  brutes,  les produits  de la sous-position 
27.07  B 1 du TDC  ; 
b) les produits  de la sous-position  27.07  G du 
TDC  utilisables  comme  produits  de substitu-
tion aux  huiles  combustibles  ; 
c) les produits  de  la sous-position  27.10  du 
TDC,  à l'exception  des  préparations  visées 
sous  le point  d) ci-après  ; 
d) les préparations  de la position  27.10  du TDC 
qui ne possèdent  pas  les  qualités  nécessaires 
pour  être  utilisées  comme  carburants  ; 
e) les produits  de la position  27.11  du TDC,  à 
l'exclusion  du gaz  naturel  et du méthane  ; 
f) les  produits  de la position  27.12  du TDC  ; 
g) les produits  de la sous-position  27.13  B du 
TDC  ; 
h) les produits  de la position  27.14  du TDC,  à 
l'exception  des  produits  résineux,  des  terres 
décolorantes  usées,  des  résidus  acides  et des 
résidus  basiques  ; 
i) les produits  de la sous-position  27.16  B du 
TDC  ; 
j) les produits  de la position  34.03  du TDC  ; 
k) les  produits  de la position  34.04  du TDC  qui 
contiennent  en  poids  plus  de  85  % des 
produits  indiqués  ci-avant  sous  f) ou g) ; 
l) les produits  de la sous-position  38.14  B I du 
TDC  ; 
m) les produits  de la sous-position  38.14  B III du 
TDC  contenant  des  produits  énumérés  au 
présent  paragraphe  ; 
19. 9. 74 Journal  officiel  des Communautés  européennes N° C 109/33 
n) les  produits  de la sous-position  38.19  E du 
TDC  ; 
o) les produits  de  la sous-position  27.07  B II du 
TDC; 
p) les  produits  des  sous-positions  29.01  A, B II 
et D I à D III du TDC. 
2.2.2.  Paragraphe  2 
2.2.2.1.  Le  Comité  marque  son  accord  de principe 
sur l'assimilation  aux  « huiles  minérales  » énumérées 
sous  le paragraphe  1 de l'article  2, des  produits 
utilisés  comme  carburant  pour  la propulsion  des 
véhicules  à moteur. 
2.2.2.2.  S'agissant  du champ  d'application  de la 
proposition  de  directive,  le Comité  estime  que, 
conformément  aux  observations  faites  dans  son  avis 
sur la « proposition  de  directive  du  Conseil  en 
matière  de  droits  d'accises  et d'impositions  indi-
rectes,  autres  que  la TVA,  frappant  directement  ou 
indirectement  la consommation  de produits  » (1), il 
faut éviter  que  soient  frappés  les « produits  utilisés 
par l'industrie,  comme  matières  premières  et comme 
moyens  de production  ou agents  de fabrication  ». 
2.2.2.3.  Dans  cette  optique,  il convient  de ne pas 
soumettre  à la taxation  les produits  utilisés  dans  les 
moteurs  stationnaires. 
2.3. Article  3 
2.3.1.  Le  Comité  ne voit  pas  de motifs  valables 
pour  soumettre  les  lubrifiants  à une  taxe  à la 
consommation,  même  si l'on  considère  qu'il  est 
nécessaires  de les inclure  dans  le cadre  du système 
des accises. 
2.3.2.  Le  Comité  renvoie  à cet égard  à ses obser-
vations  sur l'article  17. 
2.4. Article  4 paragraphe  1 sous  b) 
2.4.1.  Le  Comité  estime  qu'il  y a lieu  de modifier 
ce paragraphe  de la façon  suivante  : 
«b) la consommation  d'huiles  minérales  dans 
l'enceinte  d'un  établissement  de production 
d'huiles  minérales  : 
— à des  fins  étrangères  à cette  production, 
le terme  « production  » recouvrant  toutes 
les phases  depuis  la  réception  des 
produits  bruts  jusqu'à  la  délivrance  des 
produits  finis  » (suite  inchangée). 
2.4.2.  Toutefois,  la directive  devrait  indiquer  clai-
rement  les limites  précises  qui  marquent  le début  et 
la fin du processus  de production. 2.5. Article  8 
2.5.1.  Paragraphe  4 
2.5.1.1.  Le  Comité  considère  qu'en  laissant  aux 
États  membres  la faculté  d'apporter,  lors  d'une 
modification  des  taux  des  accises,  des  majorations 
ou des  réductions  des  accises  sur  les stocks  déjà  mis 
à la consommation,  on  risque  d'introduire  des 
complications  superflues  dans  la mesure  où  la 
portée  et l'efficacité  des  mesures  qui  pourraient  être 
prises,  seraient  très  limitées. 
2.5.1.2.  Le  Comité  souhaite  que  la Commission 
examine  la possibilité  d'instaurer  une  procédure  de 
décision  permettant  d'éviter  des  opérations  spécula-
tives  à l'occasion  de  modifications  des  taux  des 
accises.  En  faisant  cette  proposition,  le Comité 
n'ignore  pas  que  la mise  en œuvre  d'une  telle  procé-
dure  risque  de susciter  des  difficultés  dans  certains 
États  membres  sur  le  plan  constitutionnel.  Le 
Comité  considère  cependant  qu'une  telle  procédure 
doit être  harmonisée  et appliquée  sur  le plan 
communautaire,  afin  d'éviter  toute  possibilité  de 
distorsion  de concurrence. 
2.6. Article  9 
2.6.1.  Paragraphe  1 
2.6.1.1.  Il  convient,  pour  des  raisons  de clarté,  de 
modifier  la présentation  de ce paragraphe  en allant 
à la ligne  pour  la phrase  commençant  par  « Les 
États  membres  ... ». 
2.6.1.2.  En  effet,  cette  phrase  ne veut  pas  dire  que 
pour  toute  la production,  même  exportée,  des 
accises  devraient  être  payées,  puis  remboursées  à la 
sortie,  comme  pourrait  le laisser  croire,  à tort,  la 
présentation  actuelle. 
2.6.2.  Paragraphe  2 sous  b) 
2.6.2.1.  L'exonération  des  gasoils  utilisés  comme 
carburant  pour  la propulsion  des  véhicules  sur  rails 
circulant  sur  les  réseaux  publics  de chemin  de fer 
est motivée,  selon  la Commission,  par  le fait  que  les 
entreprises  publiques  de chemin  de fer  gèrent  elles-
mêmes  leurs  infrastructures  et en  supportent,  en 
général,  directement  les coûts. 
2.6.2.2.  Le  Comité  met  en doute  le bien-fondé  de 
cette  motivation,  • car selon  lui,  la réalité  est  bien 
souvent  différente  de la situation  décrite  par  la 
Commission.  Le Comité  estime  que  les exonérations 
de l'accise  au profit  de ces  entreprises  constituent 
une forme  de  subside  déguisé  peu  souhaitable, 
notamment  dans  la mesure  où elle  est difficilement 
chiffrable. 
0) JO  n° C 36 du 1. 6. 1973,  p. 35. 2.6.2.3.  Le  Comité  demande  dès  lors  la suppres-
sion du littera  b). 
N° C 109/34 Journal  officiel  des Communautés  européennes 19. 9. 74 
2.6.3.  Paragraphe  2 sous  d) 
2.6.3.1.  En  ce qui  concerne  la première  partie  de 
ce paragraphe,  le Comité,  se référant  au fait  que  les 
turbines  alimentées  par  le gaz  bénéficieront  d'une 
exonération,  estime  qu'il  ne faut  pas  défavoriser  les 
entreprises  utilisant  des  turbines  alimentées  par  des 
huiles  lourdes. 
2.6.3.2.  Cette  disposition  devrait  être  rédigée 
comme  suit  : 
«d) les huiles  lourdes,  autres  que  les  gasoils, 
utilisées,  sous  contrôle  fiscal,  comme 
combustible  ou pour  /'alimentation  des  turbi-
nes ». 
2.6.3.3.  En  ce qui  concerne  la seconde  partie  de 
ce paragraphe  qui  commence  par  «...  sous  réserve 
toutefois  ... », le Comité  estime  qu'il  serait  préfé-
rable  de ne pas  mentionner  à cet  endroit  les ques-* 
tions  relatives  à la protection  de l'environnement  et 
à la sécurité  d'approvisionnement  de  la Commu-
nauté  en énergie.  Ces  matières,  de nature  essentielle-
ment  politique,  sont  en constante  évolution  et il 
serait  plus  indiqué  d'en  faire  état,  soit  dans  l'exposé 
des motifs,  soit  dans  les  considérants,  mais  non 
dans  le corps  de la proposition  de directive.  À cet 
égard,  le Comité  renvoie  à ses  observations  d'ordre 
général. 2.7. Article  17 
2.7.1.  Le  Comité  rappelle  ses  observations  rela-
tives  à l'article  3 et considère  que  l'exemption  des 
lubrifiants  ne peut  être  différée. 
£.7.2.  Il  convient  dès  lors  de supprimer  les déroga-
tions  temporaires  — autorisées  par  l'article  17 — 
aux dispositions  de l'article  9 paragraphe  2 littera 
a), qui  prévoient  l'exonération  des  huiles  minérales 
utilisées  pour  la lubrification. 
2.8. Article  18 
2.8.1.  Paragraphe  3 
Compte  tenu  des  remarques  faites  dans  le cadre  des 
« observations  générales  », notamment  en  ce  qui 
concerne  les  risques  de distorsions  de concurrence, 
le Comité  considère  que  ce paragraphe  devrait  être 
supprimé. 
Fait à Bruxelles,  le 29 mai  1974. 
Le président 
du Comité  économique  et  social 
Alfons  LAPPAS 
ANNEXE 
à l'avis  du Comité  économique  et social 
L'amendement  suivant,  introduit  conformément  aux  dispositions  du  règlement  intérieur  du 
Comité  économique  et social,  a été repoussé  au cours  des  débats. 
Point  2.1.  Compléter  comme  suit  les observations  relatives  à l'article  1er  : 
« Le Comité  considère  que  l'expression  « huiles  minérales  » employée  pour  désigner  les 
produits  visés  par  la directive  est  imprécise  et par  conséquent  quelque  peu  trompeuse 
et que  cela  est  peu  souhaitable  surtout  quand  il s'agit  d'un  document  juridique.  Ainsi 
qu'il  ressort  clairement  de l'exposé  des  motifs  lui-même,  certains  des  produits  visés  ne sont 
pas des  « huiles  ». Certains  sont  des  gaz,  d'autres  des  solides  et d'autres  encore  sont  des 
semi-solides.  Alors  que  beaucoup  d'entre  eux  sont  employés  comme  combustibles, 
carburants  ou lubrifiants,  d'autres  sont  utilisés  pour  la fabrication  des  nombreux  produits 
actuellement  dérivés  du pétrole.  On  peut  supprimer  cette  difficulté  en remplaçant  dans 
toute  la directive  le terme  « huiles  minérales  » par  l'expression  « hydrocarbures  taxables  <> 
pour  définir  de façon  succincte  et précise  les produits  mentionnés  sous  l'article  2. 
Cette  expression  est  d'ailleurs  utilisée  dans  l'exposé  des  motifs  (voir  par  exemple  le 
commentaire  relatif  à l'article  3 ». 
Résultat  du vote 
Voix  pour  : 13 
Voix  contre  : 35 
Abstentions  : 38