N° C 99/2 Journal  officiel  des  Communautés  européennes 2. 5. 75 
Proposition  de directive  du Conseil  concernant  la réduction  de la pollution  des  eaux 
par les usines  de pâtes  à papier  dans  les États  membres 
(Présentée  par  la Commission  au  Conseil  le 20 janvier  1975.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTES  EUROPÉENNES, 
vu le traité  instituant  les Communautés  européennes, 
et notamment  son  article  100, 
vu la proposition  de la Commission, 
vu l'avis  du Parlement  européen, 
vu l'avis  du Comité  économique  et social, 
considérant  que,  dans  le souci  de la protection  et 
de l'amélioration  constantes  de  l'environnement, 
certains  États  membres  ont déjà  pris  et d'autres  sont 
amenés  à prendre  des  mesures  pour  assainir  leurs 
eaux,  que  ces  mesures  comportent  notamment  des 
prescriptions  techniques  concernant  les émissions  de 
polluants  auxquelles  doivent  satisfaire  les  usines 
produisant  des pâtes  à papier; 
considérant  que  les législations  nationales  concernant 
la réduction  de la pollution  des  eaux  par  les usines 
de pâtes  à papier  diffèrent  d'un  État  membre  à 
l'autre;  que  ces disparités  affectent  les conditions  de 
la concurrence  dans  la Communauté  et qu'elles  ont 
de ce fait une  incidence  directe  sur le fonctionnement 
du marché  commun; 
considérant  que  le  programme  d'action  des 
Communautés  européennes  en matière  d'environne-
ment  (*) prévoit  des  actions  spécifiques  à certaines 
branches  d'industrie  et notamment  à l'industrie  des 
pâtes  à papier,  en vue  d'une  réduction  à la source  des 
diverses  formes  de pollution  engendrée  par la branche 
considérée; 
considérant  que,  afin  de protéger  les  eaux  de la 
Communauté,  il importe  de prévoir  des  niveaux 
auxquels  les déversements  de polluants  doivent  être 
réduits;  que  ces niveaux  doivent  être  atteints  par les 
établissements  existants  dans  un délai  maximal  de dix 
ans à partir  de l'entrée  en vigueur  de la directive; 
considérant  que  les établissements  nouveaux,  ainsi 
que les capacités  nouvelles  ajoutées  aux établissements 
existants,  doivent  utiliser  les techniques  de la lutte 
contre  la pollution  de manière  à atteindre  les niveaux 
prévus  dans  un délai  de douze  mois  au plus  tard 
après  leur  mise  en service,  qu'une  telle  mesure  est 
dans  l'intérêt  de la protection  de l'environnement; 
(!) JO  n° C 112  du 20. 12. 1973. considérant  que,  dans  les cas où les rejets  effectués 
par des  établissements  existants,  dans  les  eaux 
côtières  ou  dans  les  parties  d'estuaire  subissant 
l'influence  de la marée,  ne constituent  pas  une 
dégradation  appréciable  de la qualité  de ces  eaux, 
des dérogations  aux  normes  prévues  à l'annexe 
devraient  pouvoir  être  accordées; 
considérant  que  le progrès  de la technique  nécessite 
une adaptation  rapide  des  prescriptions  techniques 
définies  par  l'annexe  de la présente  directive;  qu'il 
convient,  pour  faciliter  la mise  en œuvre  des mesures 
nécessaires  à cet  effet,  de prévoir  une  procédure 
instaurant  une  coopération  étroite  entre  les  États 
membres  et la Commission  au sein  du comité  pour 
l'adaptation  ou  progrès  technique  de la présente 
directive, 
A ARRÊTÉ  LA PRÉSENTE  DIRECTIVE: 
Article  premier 
1. La  présente  directive  concerne  la réduction  de 
la pollution  déversée  dans  les eaux  par  les  usines 
de pâtes  à papier,  existantes  ou nouvelles. 
2. Au  sens  de la présente  directive,  on entend: 
— par  eaux,  toutes  les eaux  douces,  courantes  ou 
dormantes,  les  eaux  souterraines,  les  eaux 
saumâtres,  les estuaires  et les eaux  côtières; 
— par  usine  de pâtes  à papier,  tous  les établissements 
produisant,  uniquement  ou  entre  autres,  des 
pâtes  à papier; 
— par  un établissement  existant,  une  usine  de pâtes 
à papier  qui  est en activité  à la date  d'entrée  en 
vigueur  de la présente  directive; 
— par  un établissement  nouveau,  une  usine  de pâtes 
à papier  qui  entre  en activité  après  l'entrée  en 
vigueur  de la présente  directive. 
Article  2 
1. La pollution  déversée  par  les  établissements 
existants  sera  réduite  aux  niveaux  indiqués  dans  le 
tableau  figurant  à l'annexe  à la présente  directive, 
qui en fait  partie  intégrante.  Cette  réduction  doit  être 
réalisée  dans  un délai  maximal  de dix  ans  à partir 
de l'entrée  en vigueur  de la présente  directive. 
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2. L'échelonnement  de la réduction  dans  le temps 
tiendra  compte  des  incidences  sur les conditions  de 
concurrence  des  entreprises  concernées,  qui  pour-
raient  avoir  des  répercussions  indésirables  d'ordre 
économique  ou social. 
Article  3 
Pour  les établissements  nouveaux,  ainsi  que  pour  les 
capacités  nouvelles  ajoutées  aux  établissements 
existants,  le flux  de pollution  admissible  dans  les 
eaux  déversées  devra,  douze  mois  au plus  tard  après 
la mise  en service,  être  égal  ou inférieur  aux  normes 
d'émission  figurant  en annexe. 
Article  4 
1. Lorsque  les rejets  effectués  par  des  établisse-
ments  existants  dans  les parties  des  eaux  côtières  ou 
dans  les estuaires  subissant  l'influence  de la marée, 
dans  les circonstances  actuelles  de parties  de déchar-
ges, ne constituent  pas  une  dégradation  appréciable 
de la qualité  des  eaux  réceptrices  en tenant  compte 
notamment  des  objectifs  de qualité  du milieu  et en 
fonction  de l'usage  admis  des  eaux  réceptrices,  les 
États  membres  peuvent  accorder  des dérogations  aux 
normes  prévues  à l'annexe. 
2. Les  dérogations  visées  ci-dessus  peuvent  être 
accordées  pour  une  période  limitée  qui  expirera 
automatiquement  cinq  ans au plus  tard  après  la date 
de la concession.  De  nouvelles  dérogations  d'une 
durée  maximale  de cinq  ans  peuvent  être  accordées 
ultérieurement  en tenant  compte  de l'évolution  de 
la qualité  de  l'environnement,  des  effets  sur 
l'environnement,  du  rejet  effectué  lors  des  cinq 
dernières  années  et des  progrès  techniques  réalisés 
dans  la lutte  contre  la pollution  dans  l'industrie 
des pâtes  à papier. 
3. Avant  l'octroi  de chaque  dérogation  ou de son 
prolongement,  les États  membres  transmettront  les 
dossiers  relatifs  à la Commission  pour  consultation. 
Article  5 
Les modifications  qui sont  nécessaires  pour  adapter 
au progrès  technique  l'annexe  de la présente  directive 
sont arrêtées  conformément  à la procédure  de 
l'article  7. 
Article  6 
1. Il  est institué  un comité  pour  l'adaptation  au 
progrès  technique  de la présente  directive,  ci-après 
dénommé  «comité»  composé  de représentants  des 
États  membres  et présidé  par  un représentant  de la 
Commission. 
2. Le  comité  établit  son règlement  intérieur. Article  7 
1. Dans  le cas où il est fait référence  à la procédure 
définie  au présent  article,  le comité  est saisi  par son 
président,  soit  à l'initiative  de celui-ci,  soit  à la 
demande  du représentant  d'un  État  membre. 
2. Le  représentant  de la Commission  soumet  au 
comité  un projet  de mesures  à prendre.  Le comité 
émet  son  avis  sur  ce projet  dans  un délai  que  le 
président  peut  fixer  en fonction  de l'urgence  de la 
question  en cause.  Il se prononce  à la majorité  de 
41 voix,  les voix  des  États  membres  étant  affectées 
de la pondération  prévue  à l'article  148  paragraphe  2 
du traité.  Le président  ne prend  pas  part  au vote. 
3. a) La Commission  arrête  les mesures  envisagées 
lorsqu'elles  sont  conformes  à l'avis  du comité; 
b) Lorsque  les mesures  envisagées  ne sont  pas 
conformes  à l'avis  du comité,  ou en l'absence 
d'avis,  la Commission  soumet  sans  tarder  au 
Conseil  une  proposition  relative  aux  mesures 
à prendre.  Le Conseil  statue  à la majorité 
qualifiée; 
c) Si,  à l'expiration  d'un  délai  de trois  mois  à 
compter  de la saisine  du Conseil,  celui-ci  n'a 
pas statué,  les mesures  proposées  sont  arrêtées 
par la Commission. 
Article  8 
1. Les  États  membres  mettent  en  vigueur  les 
dispositions  législatives,  réglementaires  et administra-
tives  nécessaires  pour  se conformer  à la présente 
directive  dans  un délai  de deux  ans  à compter  de sa 
notification.  Ils  en  informent  immédiatement  la 
Commission. 
2. Les  États  membres  veillent  à communiquer  à 
la Commission  le texte  des  dispositions  essentielles 
de droit  interne  qu'ils  adoptent  dans  le domaine 
régi par la présente  directive. 
3. Les  États  membres  communiquent  périodique-
ment  à la Commission  leurs  connaissances  techniques 
ainsi  que  les expériences  et résultats  découlant  de 
l'application  des  dispositions  prises  en vertu  de la 
présente  directive. 
La Commission  transmet  un relevé  d'ensemble  de 
ces informations  aux  autres  États  membres. 
Article  9 
Les États  membres  sont  destinataires  de la présente 
directive. 
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ANNEXE 
REDUCTION  DE LA POLLUTION  DES  USINES  EXISTANTES  DE PATES 
1. Un  établissement  est défini  par  la nature  (kraft,  bisulfite,  mi-chimique,  mécanique)  et 
l'importance  (en tonnes  par jour)  de sa production. 
2. La réduction  de la pollution  vise  en premier  lieu  la diminution  des rejets  des matières  en 
suspension  (MES)  et de matières  oxydables  (DBO)  mesurées  par leur  demande  biologique 
d'oxygène  en cinq  jours,  contenues  dans  les  effluents.  Exprimé  en kilogrammes  et 
rapporté  à la tonne  (à 90 °/o siccité)  de production  journalière,  ce flux  résulte  du tableau 
suivant: 
TABLEAU 
Nature  de la production A B 
Nature  de la production 
DBO MES MES 
Kraft écru 5 2,5 10 
Kraft 
blanchi 9 10 20 
Bisulfite avec élimination  ou utilisation 
des lessives  résiduaires 45 12,5 50 
Bisulfite 
sans élimination  ni utilisation 
des lessives  résiduaires 80 15 85 
Mi-chimique capacité  supérieure  à 150 t/j 8 5 5 
Mi-chimique 
capacité  inférieure  ou égale  à 
150 t/j 60 13 60 
Mécanique 5 5 5 
3. Si la réduction  des matières  oxydables  est effectuée  par lagunage  aéré,  la limite  maximale 
pour  les décharges  des flux  des matières  en suspension  (MES),  applicable  selon  la nature  de 
la production,  sera  celle  définie  au tableau  sous  le stade  B. Si la réduction  des  matières 
oxydables  est effectuée  par tout  autre  moyen,  notamment  par les boues  activées,  les valeurs 
figurant  sous  le stade  A doivent  être  respectées. 
Projet  de résolution  du Conseil  en matière  de problèmes  technologiques  de sécurité 
nucléaire 
(Présenté  par  la Commission  au  Conseil  le 3 mars  1975.) 
LE CONSEIL  DES  COMMUNAUTÉS  EUROPÉENNES,  vu  l'avis  du Parlement  européen, 
vu le traité  instituant  la Communauté  européenne 
de 1 energie  atomique,  vu  l'avis  du Comité  économique  et social,