ANNEXE

à l'avis du Comité économique et social

L'amendement suivant, qui a recueilli un nombre de voix représentant au moins le quart des suffrages exprimés, a été repoussé au cours des débats:

Paragraphe 2.1

Supprimer les deux dernières phrases et les remplacer par le texte suivant:

"La définition de normes techniques ambitieuses (telles que les limites d'émissions) compte parmi les instruments de la politique de l'environnement ayant déjà fait leurs preuves. Il convient bien sûr toujours de tenir également compte de la faisabilité technique et de la future diffusion des technologies concernées sur le marché. Il est également souhaitable que ces normes puissent être respectées par le plus grand nombre possible de fournisseurs de ces technologies.

En dépit de toutes les réserves pouvant être formulées quant à l'applicabilité technique de normes dans des cas précis, le Comité défend le principe selon lequel la politique de l'environnement doit fixer des normes techniques ambitieuses afin de favoriser le développement des technologies environnementales."

Résultat du vote

Voix pour: 28; voix contre: 32; abstentions: 6.

Avis du Comité économique et social sur la "Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant l'assurance directe sur la vie (refonte)"

(2001/C 123/04)

Le 26 juillet 2000, le Conseil a décidé, conformément aux dispositions de l'article 262 du Traité instituant la Communauté européenne, de consulter le Comité économique et social sur la proposition susmentionnée.

La section "Marché unique, production et consommation", chargée de préparer les travaux en la matière, a émis son avis le 8 décembre 2000 (rapporteur: M. Pelletier).

Au cours de sa 378e session plénière des 24 et 25 janvier 2001 (séance du 24 janvier 2001), le Comité économique et social a adopté le présent avis avec 81 voix pour et 2 abstentions.

1. Introduction

1.1. Les textes fondateurs du Marché unique de l'assurance directe sur la vie qui repose sur le principe de la licence unique et de la reconnaissance mutuelle de l'équivalence des contrôles, sont la première directive du 5 mars 1979(1), la deuxième directive du 8 novembre 1990(2) et la troisième directive du 10 novembre 1992(3), cette dernière modifiant et complétant les directives précédentes. Elle ne les remplace pas entièrement et un grand nombre de dispositions de la première et de la deuxième directives restent en vigueur. Ces directives ont été elles-mêmes modifiées par une directive du 29 juin 1995(4) visant à renforcer la surveillance prudentielle.

1.2. En raison de la superposition de ces différents textes, de leur enchevêtrement et de l'extrême complexité de leur articulation, la Commission, pour des raisons d'évidente clarté, souhaite procéder à une codification officielle de ces textes.

1.3. Au cours de la codification officielle des directives relatives à l'activité de l'assurance directe sur la vie, il est apparu nécessaire à la Commission de proposer quelques modifications allant au-delà d'une codification pure et simple afin de clarifier ou actualiser certaines situations. C'est pourquoi, la proposition soumise à l'avis du Comité constitue une proposition de refonte des directives.

2. Observations générales

2.1. Sous réserve des remarques ci-dessous, le Comité formule un avis globalement favorable quant à la proposition de refonte qui lui est soumise, l'objectif de transparence et de clarté ne pouvant être que partagé.

2.2. Par ailleurs, les dispositions nouvellement introduites qui sont au nombre de six sont d'ampleur limitée et n'appellent pas toutes d'observations particulières. Elles concernent les points suivants:

- la définition d'un marché réglementé;

- les dates relatives aux activités des entreprises multibranches;

- le calcul des "bénéfices futurs";

- la présentation d'un programme d'activités par les succursales de pays tiers, lors de l'établissement dans l'UE;

- la suppression de dérogations;

- les droits acquis pour les succursales existantes.

2.3. Dans la majeure partie de ses dispositions, la proposition reprend les directives vie mais plusieurs articles qui n'ont plus d'objet ne sont pas repris. Quant aux articles qui mentionnent l'établissement de rapports, le Comité se demande si ces rapports ont bien été établis.

3. Observations spécifiques

3.1. Concernant les considérants

3.1.1. Considérant 5

Le considérant 3 de la directive 92/96/CEE qualifiait l'adoption de cette directive d'étape "qui doit être complétée par d'autres instruments communautaires". Le maintien de cette expression paraît souhaitable dans la proposition de "refonte" dans la mesure où le Marché unique requiert encore des initiatives communautaires.

3.1.2. Considérant 34

Il manque la référence dans la marge "92/96/CEE N° 13" (dans la version française).

3.1.3. Considérant 58

Il conviendrait de préciser que c'est aux dirigeants responsables que doivent s'appliquer les "dispositions relatives aux preuves d'honorabilité et d'absence de faillite".

3.2. Concernant les articles

3.2.1. Article 1er - Définitions

3.2.1.1. 1b) Succursale

Dans la définition du mot "succursale", les mots "Est assimilée à une agence ou une succursale ..." précédant les mots "toute présence permanente d'une entreprise ..." qui figuraient à l'article 3 de la directive du 8 novembre 1990 (90/619/CEE), n'ont pas été repris. Le Comité suggère en conséquence l'introduction de deux tirets pour bien séparer les deux paragraphes, l'un commençant par "toute agence ...", l'autre débutant par "toute présence permanente ...".

3.2.1.2. 1c) Établissement

Le Comité observe que le mot "établissement" dont la définition est donnée, ne figure pas en italique, contrairement aux autres mots dont l'article premier donne la définition (version française). Il semblerait plus logique que la définition du mot "établissement" soit placée avant celle de la succursale.

Le Comité se demande pourquoi l'article 1er ne donne pas une définition de "l'État membre de l'établissement" que l'article 2 f) de la deuxième directive du 8 novembre 1990 (90/619/CEE) définissait comme "l'État membre dans lequel est situé l'établissement qui prend l'engagement". Est-elle jugée redondante avec celle de "l'État membre de la succursale" ?

3.2.1.3. 1m) Marché réglementé

La directive 92/96/CEE prévoyait une définition provisoire d'un marché réglementé, en attendant l'adoption d'une directive sur les services d'investissement, dans le domaine des valeurs mobilières qui harmoniserait ce concept à l'échelle de la Communauté.

La directive 93/22/CEE(5) du Conseil du 10 mai 1993 sur les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières prévoit une définition d'un marché réglementé, bien qu'excluant de son champ d'application les activités d'assurance vie. Le Comité considère que la reprise de cette définition pour l'assurance vie est adéquate et garantit l'homogénéité du droit communautaire.

En ce qui concerne le traitement des marchés réglementés dans les pays tiers, la Commission propose de laisser la responsabilité de décision aux États membres pour une comparabilité de tels marchés avec ceux situés dans l'Union européenne. On peut se demander s'il ne faudrait pas une plus grande coordination et coopération entre les autorités de contrôle pour établir un certain nombre de critères et d'exigences qui permettent une meilleure comparabilité des marchés communautaires et extra communautaires réglementés(6).

3.2.2. Article 18, paragraphe 6 - Exercice simultané des activités d'assurance vie et non-vie

Les exceptions introduites au principe de séparation des opérations vie et non-vie ne doivent pas être trop étendues. En outre, dans la perspective d'un prochain élargissement de la Communauté européenne, les dérogations au principe risquent de se multiplier. C'est pourquoi, le Comité se demande s'il ne faudrait pas encadrer davantage la possibilité d'y déroger.

3.2.3. Article 23, 1, C - Catégories d'actifs admis

À l'article 23, 1, C concernant les catégories d'actifs admis en représentation des provisions mathématiques, le "P) intérêts réversibles" figurant à l'article 21 de la troisième directive vie 92/96/CEE, n'a pas été repris dans le projet de refonte. Il doit s'agir d'un oubli.

3.2.4. Article 25 - Contrats liés à un OPCVM ou à un indice d'actions

Il y a une erreur concernant la référence dans la marge. Il s'agit de l'article 23 (92/96/CEE) et non de l'article 2 comme indiqué (uniquement version française).

3.2.5. Article 27, 3o, a) - Règles relatives à la marge de solvabilité et au fonds de garantie

3.2.5.1. 2e alinéa - Calcul des bénéfices futurs

La proposition prévoit que les bases de calcul du facteur multiplicateur du bénéfice annuel estimé ainsi que les éléments du bénéfice réalisé sont fixés d'un commun accord par les autorités compétentes des États membres, en collaboration avec la Commission. Elle prévoit que jusqu'au moment où cet accord est obtenu, ces éléments sont déterminés conformément à la législation de l'État membre d'origine, et non plus comme antérieurement prévu, "de l'État membre sur le territoire duquel l'entreprise (siège, agence ou succursale), exerce son activité". Selon le Comité, cette modification est conforme à la logique des directives communautaires qui donne la responsabilité du contrôle des opérations au pays du siège social.

3.2.5.2. Par ailleurs, le Comité s'interroge sur le point de savoir si pour les modalités de calcul des bénéfices futurs, il ne faudrait pas intégrer une dimension plus prospective. Ce point sera à examiner lors de la modification des textes relatifs à la marge de solvabilité.

3.2.6. Article 28 - Minimum de la marge de solvabilité

3.2.6.1. Il convient de lire au quatrième paragraphe (version française):

"'Le nombre représentant une fraction de 4 % des provisions mathématiques, relative aux opérations directes sans déduction des cessions à réassurance et aux acceptations en réassurance, est ...' au lieu de 'et'."

3.2.7. Article 49, 2, 3, 4) - Programme d'activités pour les succursales

Est réintroduit le texte de l'article 11 de la première directive pour le programme d'activités des succursales des pays tiers. Les informations requises des succursales des pays tiers sont-elles suffisantes ? Faut-il plus d'informations pour apprécier les liens d'une succursale des pays tiers dans un groupe ou pour les opérations intragroupes au sens de la directive sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurances faisant partie d'un groupe d'assurances (98/78/CE)(7) ?

Le Comité considère qu'il est légitime de soulever ces questions, notamment dans la perspective de l'élargissement de l'Union et en raison de l'activité d'organisations criminelles à travers le monde.

3.2.8. Article 57 - Traitement réservé par les pays tiers aux entreprises d'assurance communautaires

3.2.8.1. Paragraphe 2

Il conviendrait, plutôt que de prévoir que la Commission établit "périodiquement" un rapport examinant le traitement réservé dans le pays tiers aux entreprises d'assurance de la Communauté, de fixer une périodicité plus précise, par exemple tous les 5 ans.

Par ailleurs, le rapport ainsi mentionné qui devait être établi pour la première fois six mois au plus tard avant la date visée à l'article 30, deuxième alinéa de la directive 90/619/CEE, a-t-il été réalisé comme le prévoyait l'article 9 de cette même directive ?

3.2.8.2. Paragraphes 4 et 5

L'article 57 de la proposition reprend l'article 32 ter de la directive 79/267/CEE qui a été introduit par l'article 9 de la directive 90/619/CEE.

Cependant, le dernier alinéa du paragraphe 4 et le premier alinéa du paragraphe 5 ont été omis (version française). Le Comité propose qu'ils soient repris. Le texte est le suivant:

"Une telle limitation ou suspension ne peut pas être appliquée à la création de filiales par des entreprises d'assurances ou leurs filiales dûment agréées dans la Communauté, ni la prise de participation par de telles entreprises ou filiales dans une entreprise d'assurance de la Communauté.

5. Lorsque la Commission fait des constatations visées aux paragraphes 3 et 4, les États membres l'informent, à sa demande."

3.2.9. Article 59, paragraphe II - Dérogations et suppressions des mesures restrictives

Le Comité se demande s'il convient de maintenir une dérogation pour les sociétés enregistrées au Royaume-Uni "under the friendly societies acts", alors que les dérogations qui avaient été introduites pour les sociétés d'origine belge et italienne ne sont plus nécessaires.

3.2.10. Article 61 - Régime transitoire pour les investissements financiers et immobiliers; Article 62 - Régime transitoire pour la Suède; Article 67 - Droits acquis pour les succursales et les entreprises d'assurance existantes; Article 69 - Révision des montants libellés en euros

Il conviendrait soit d'adapter ces articles qui fixent des régimes transitoires en prévoyant une nouvelle durée, soit de les supprimer comme n'ayant plus d'objet.

3.3. Concernant les annexes

3.3.1. Annexe III relative à l'information des preneurs

Au point a. 14, le Comité suggère l'amendement suivant: écrire "au type de contrat" plutôt que "au type de police". Cela serait plus conforme à la terminologie employée par la directive.

4. Conclusions

4.1. Sans préjudice de ce qui est indiqué au point 2.2 ci-dessus, l'objectif principal de la proposition qui est soumise à l'avis du Comité est la codification des dispositions communautaires sur l'assurance vie, afin de mettre à la disposition du public un texte unique, clair et "lisible". Le Comité approuve cette initiative qui contribuera à donner aux opérateurs et aux consommateurs une image synthétique et organisée du cadre général réglementant les activités d'assurance vie dans l'Union européenne et favorisera le développement de transactions transfrontières. Elle contribuera également à une plus grande sécurité juridique des opérateurs.

4.2. Le Comité encourage fortement la Commission européenne à procéder dans les meilleurs délais au même exercice en matière d'assurance non vie, domaine pour lequel les méandres du cadre juridique communautaire doivent être éclaircis. Pas moins de neuf directives portant à la fois sur l'accès et l'exercice des activités non vie, mais aussi plus spécifiquement sur l'assurance automobile, l'assurance crédit, l'assurance assistance touristique et l'assurance protection juridique, adoptées entre 1973 et 1999, organisent en effet ces opérations.

4.3. Le Comité exprime par ailleurs sa préoccupation de ne pas voir la proposition de directive qui lui est soumise ouvrir la porte à une remise en question des principes et des modalités fixés par les directives codifiées.

Bruxelles, le 24 janvier 2001.

Le Président

du Comité économique et social

Göke Frerichs

(1) Directive 79/267/CEE du Conseil du 5 mars 1979, JO L 63 du 13.3.1979, p. 1.

(2) Directive 90/619/CEE du Conseil du 8 novembre 1990, JO L 330 du 29.11.1990, p. 50.

(3) Directive 92/96/CEE du Conseil du 10 novembre 1992, JO L 360 du 9.12.1992, p. 1.

(4) Directive 95/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 1995, JO L 168 du 18.7.1995, p. 7.

(5) Directive 93/22/CEE du Conseil du 10 mai 1993, JO L 141 du 11.6.1993, p. 27.

(6) "Les défis posés par l'UEM aux marchés financiers" du 21 septembre 2000, JO C 367 du 20.12.2000.

(7) Directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998, JO L 330 du 5.12.1998, p. 1.