COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 11.09.1995 
COM(95)418final 
RAPPORT DE LA COMMISSION 
sur l'application de la Directive 79/7/CEE 
du 19 décembre 1978 en Espagne et au Portugal 
(situation en décembre 1994) 

INTRODUCTION 
1. La Directive 79/7/CEE vise la mise en oeuvre progressive, dans le domaine 
de la Sécurité Sociale et de l'Aide sociale, du principe de l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes : son but est de faire disparaître toute 
discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe dans les régimes 
légaux assurant une protection contre les risques de maladie, 
d'invalidité, de vieillesse, d'accident du travail, de maladie 
professionnelle et de chômage, ainsi que dans les dispositions de l'aide 
sociale destinées à compléter ou à suppléer les régimes légaux. 
Cette Directive ne fait pas obstacle aux dispositions spécifiques 
relatives à la protection de la femme en raison de la maternité et exclut 
de son champ d'application une série de prestations dont les conditions 
d'octroi font actuellement l'objet de discrimination dans plusieurs Etats 
membres. 
2. Aux termes de l'article 8 de la Directive, les Etats membres mettent en 
vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives 
nécessaires pour se conformer à la Directive dans un délai de 6 ans. 
La Commission a élaboré un rapport intérimaire (COM(83)793 du 6/1/1984) 
afin de permettre aux Etats membres de remplir leurs obligations. 
3. L'article 9 de la Directive dispose que dans un délai de 7 ans à compter 
de la notification de la Directive, les Etats membres transmettent à la 
Commission toutes les données utiles afin que celle-ci puisse établir un 
rapport à soumettre au Conseil sur l'application de la Directive et 
proposer toute autre mesure nécessaire à la mise en oeuvre du principe de 
l'égalité de traitement. 
Un questionnaire établi a été adressé aux gouvernements, avec prière de 
le transmettre aux organisations patronales et syndicales ainsi qu'aux 
commissions ou comités de travail des femmes institués dans la plupart des 
Etats membres. 
Les réponses devaient couvrir, dans les domaines visés par la Directive, 
le secteur public et le secteur para-public, les travailleurs dont 
l'activité est interrompue par une maladie, un accident, un chômage 
involontaire, et les personnes à la recherche d'un emploi ainsi que les 
travailleurs retraités et les travailleurs invalides. 
Un deuxième rapport a été élaboré par la Commission sur la base de ces 
réponses gouvernementales complétées par d'autres informations émanant 
d'organisations ou de commissions pour l'égalité de traitement : il décrit 
la situation dans les dix Etats membres au 22 décembre 1988. 
4. L'adhésion de l'Espagne et du Portugal aux Communautés Européennes datant 
du 1er janvier 1986, leur situation quant à l'application du principe de 
l'égalité de traitement entre hommes et femmes n'a pu être examinée dans 
ces deux rapports successifs de la Commission. 
Mais ces deux Etats étant dans l'obligation depuis leur adhésion 
d'appliquer la législation communautaire, un questionnaire détaillé a été 
adressé par la Commission aux gouvernements espagnol et portugais, ainsi 
qu'aux organisations patronales et syndicales, aux commissions ou comités 
de travail féminin institués au niveau national. 
Sur la base des réponses fournies, éventuellement complétées par d'autres 
informations recueillies par la Commission, le présent rapport décrit 
jusqu'en décembre 1994 la mise en oeuvre de la Directive dans les ordres 
juridiques espagnol et portugais. 
CHAPITRE I : TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE EN DROIT NATIONAL 
Conformément à l'article 8 de la Directive, les gouvernements communiquent à 
la Commission le texte des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives adoptées ou déjà en vigueur, pour mettre en oeuvre la 
Directive. 
Sur la base des informations transmises par les gouvernements il est 
intéressant d'examiner si la mise en oeuvre s'est réalisée par la voie d'une 
loi de portée générale ou par la voie de modifications ponctuelles des 
législations ou réglementations existantes. 
En Espagne la Constitution de 1978 consacre en son article 14 le principe de 
non-discrimination en raison du sexe. Ainsi, de nombreuses mesures ont été 
prises visant à réaliser l'égalité de traitement entre hommes et femmes, y 
compris dans les domaines exclus du champ d'application de la Directive : les 
lois et les règlements ne contiennent pas selon le rapport gouvernemental, de 
discrimination entre les deux sexes. 
Au Portugal, la Constitution du 2 avril 1976 consacre en son article 13 le 
principe de l'égalité des citoyens devant la loi, personne ne pouvant être 
privilégié ou défavorisé en raison de son sexe. 
Ainsi, selon le rapport gouvernemental, la législation portugaise en matière 
de sécurité sociale coincide avec la Directive 79/7/CEE. 
CHAPITRE II : EXAMEN DE LA SITUATION DANS LES ETATS MEMBRES 
Seront examinées, dans ce rapport, les mesures prises en Espagne et au 
Portugal pour éliminer les discriminations directes et indirectes, tant dans 
le domaine de la Sécurité Sociale que dans celui de l'Aide sociale, les 
discriminations directes et indirectes qui demeurent, les mesures prises pour 
assurer les droits de recours, et la question des exclusions du champ 
d'application de la Directive. 
Il faut rappeler qu'il y a, pour la Commission, présomption de discrimination 
indirecte dès qu'une mesure apparemment neutre atteint en fait de façon 
prépondérante les travailleurs d'un sexe déterminé sans qu'il faille établir 
- 4 -
l'intention de discriminer1. Il appartient à l'auteur de la mesure 
discriminatoire (l'Etat) d'apporter la preuve que cette mesure est 
objectivement justifiée et nécessaire pour atteindre un objectif de sa 
politique sociale. 
I. ESPAGNE 
L'Espagne a pris de nombreuses mesures visant à réaliser l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes, y compris dans les domaines exclus du champ 
d'application de la Directive. 
1. Discriminations directes 
1.1. Sécurité Sociale 
Selon le rapport gouvernemental, il ne subsiste aucune discrimination 
directe tant au niveau du champ d'application et des conditions 
d'accès, qu'au niveau de l'obligation de cotiser et du calcul des 
prestations. 
1.2. Champ d'application 
Les hommes et les femmes sont couverts par les régimes légaux de 
sécurité sociale indépendamment de l'état matrimonial ou familial, dès 
lors qu'ils remplissent les conditions de couverture. 
En ce qui concerne les travailleurs indépendants, il faut remarquer 
que la personne exerçant une activité professionnelle dans 
l'entreprise de son conjoint, est incluse, si elle réunit les 
conditions requises, dans le champ d'application de la sécurité 
sociale par l'intermédiaire des régimes spéciaux pour travailleurs 
indépendants. Cette personne aura droit à la même protection sociale 
que son conjoint. 
Dans le régime spécial des employés de maisons il y des règles qui 
prévoient des différences de traitement entre hommes et femmes. Ainsi 
peuvent être exclus du régime spécial, des employés de maison, des 
personnes qui ont des liens de parenté (conjoint, ascendants, 
descendants et autres parents) avec le travailleur indépendant 
proprement dit (chef de l'exploitation, commerçant, etc.). Le décret 
n' 2346 du 25 septembre 1969 précise que l'exclusion, en raison de 
degré de parenté, qui détermine l'inclusion dans le champ 
d'application de ce régime, ne vaut pas pour les personnes du sexe 
féminin appartenant à la famille des prêtres célibataires et 
cohabitant avec eux. 
Arrêt de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 13/5/8 6 7\ffaire 
170/84 BILKA-KAUFHAUS et du 11/6/67 Affaire 30/85 TEULING, ainsi que les 
arrêts du 13/07/89 Affaire 171/88 Rinner-Kuhn et du 8/05/91, .Affaire 
229/89 Commission c/Belgique. 
5 -
Le régime spécial des gens de mer inclut dans son champ d'application, 
comme travailleur indépendant, l'époux ou l'épouse qui travaille de 
manière habituelle avec son conjoint dans son exploitation, et qui 
réunit les conditions requises. 
Le régime des travailleurs agricoles inclut dans son champ 
d'application comme travailleur indépendant le conjoint du 
propriétaire d'une exploitation agricole à la condition que le revenu 
qu'il en tire contribue à l'entretien de la famille, et qu'il cohabite 
ou dépende économiquement du propriétaire de l'exploitation. Mais ce 
conjoint peut être inclu comme travailleur pour compte d'autrui dans 
ce même régime, s'il apporte la preuve de son qualité de salarié. Ce 
régime, tel qu'il est peut être à l'origine d'une discrimination 
indirecte prohibée par la directive 79/7/CEE. 
En outre, ce régime prévoit que le fait d'employer des travailleurs 
salariés ne constitue pas un obstacle pour assurer ces personnes comme 
travailleurs non salariés, à condition qu'aucun d'eux ne soit employé 
à titre permanent ou que le nombre de journées de travail prestées 
comme employés ne dépasse pas annuellement le nombre de celles 
prestées par un travailleur permanent. Cette limite n'est pas prise 
en compte si le titulaire de 1' exploitation est un homme dans 
l'incapacité de travailler ou une femme veuve ou dans 1'incapacité de 
travailler. 
1.3. Conditions d'accès 
Tous les travailleurs sont couverts par le système de sécurité sociale 
sans distinction de sexe, d'état civil et de profession à condition 
qu'ils résident et exercent normalement leur activité sur le 
territoire espagnol. Les hommes et les femmes sont admis au bénéfice 
des régimes légaux selon les mêmes conditions, sans discrimination 
fondée sur le sexe. Les seules exceptions sont celles citées au 
paragraphe 1.2. 
Quant à l'ouverture d'un droit au profit du conjoint restant au foyer, 
la législation espagnole ne permet pas d'inclure ce conjoint dans le 
champ d'application du système de sécurité sociale. 
En ce qui concerne le droit aux allocations pour enfants, un arrêté du 
2/10/85 attribue, en cas de cohabitation familiale, le droit à la 
prestation périodique pour enfant, au père ou à la mère qui réunit les 
conditions pour en bénéficier. 
1.4. Obligation de cotiser et calcul des cotisations 
La législation espagnole ne laisse subsister aucune discrimination 
entre les hommes et les femmes, quant à l'obligation de cotiser. 
De même, il n'y a aucune discrimination fondée sur le sexe pour le 
montant et le mode de calcul de la cotisation. 
1.5. Calcul des prestations 
a) Prestations individuelles 
Le rapport gouvernemental ne mentionne aucune discrimination en raison 
de sexe tout en ce qui concerne le mode de calcul des prestations, 
leur durée d'octroi et leurs montants minima, que les périodes 
assimilées à des périodes d'assurance. 
b) Modalisation familiale (mode de calcul selon la situation familiale) 
Le mode de calcul des prestations repose en droit espagnol sur les 
cotisations versées par le titulaire ou le créateur du droit. 
Un complément de pension pour conjoint à charge est versé sans 
discrimination de sexe et sans calcul spécifique quand le conjoint 
cohabite avec le titulaire de la pension et en dépend économiquement 
ne percevant ni revenu, ni pension, ni prestation périodique. Le 
conjoint est cependant considéré comme étant à charge lorsque les 
revenus du ménage, quelle qu'en soit la nature, sont inférieurs 
mensuellement au salaire interprofessionnel (l'équivalent du salaire 
minimum garanti). 
Le nombre d'enfants à charge intervient dans le calcul de la 
prestation de chômage : il détermine le pourcentage applicable pour 
calculer le montant maximal à octroyer. Quand les deux conjoints sont 
en chômage, le droit à la majoration peut être reconnu aux deux 
indépendamment de leur état matrimonial. 
1.6. Aide sociale 
a) Champ d'application 
Selon le rapport gouvernemental, il ne subsiste aucune discrimination 
fondée sur le sexe en matière d'aide sociale. 
b) Calcul des prestations 
Le montant des aides sociales, variable suivant la nature de ces 
dernières, est forfaitaire. 
Les chômeurs chargés de responsabilité de famille et ayant épuisé 
leurs droits à une prestation de chômage, peuvent percevoir, dans des 
conditions et pour un montant identiques entre les hommes et les 
femmes, une allocation de chômage2. 
1.7. Matières exclues en vertu de l'article 3 § 2 
En Espagne, il n'y a aucune différence de traitement en ce qui 
concerne la pension de survie au conjoint survivant. La veuve aussi 
Cette allocation de chômage est une prestation non-contributive 
- 7 -
bien que le veuf ont droit aux prestations de survie à condition 
d'avoir vécu ensemble sur une base régulière. A cet effet, en cas de 
divorce ou de séparation, la pension est partagée entre plusieurs 
conjoints ou partenaires survivants légalement reconnus comme 
bénéficiaires en proportion de la période de cohabitation avec le 
défunt. 
Quant à l'octroi des prestations familiales pour enfant à charge, 
elles sont attribuées sans discrimination au père ou à la mère (voir 
supra 1.3). 
2. Discriminations indirectes 
2.1. Généralités 
Il n'existe aucune définition de la notion de discrimination indirecte 
dans les normes juridiques nationales. La jurisprudence et la doctrine 
donnent une interprétation de cette notion conforme à celle énoncée 
par la Commission3. 
2.2. Application : prestation de sécurité sociale ou d'aide sociale 
a) Champ d'application 
Selon le rapport, gouvernemental il n'y a pas d'exclusion du champ 
d'application des régimes légaux fondée sur l'état matrimonial ou 
familial. 
b) Majoration pour conjoint à charge 
L'homme et la femme bénéficient sans discrimination de la majoration 
pour conjoint à charge. 
c) Notion de chef de famille 
Cette notion s'applique, dans la législation espagnole autant à la 
femme qu'à l'homme. 
Cependant la réalité sociale est différente : l'intégration de la 
femme dans le monde du travail étant insuffisante encore, l'homme est 
le plus souvent reconnu comme bénéficiaire des prestations du système. 
Selon le rapport gouvernemental, cette situation ne peut être 
considérée comme une règle discriminatoire. Toutefois, c'est la notion 
même de "chef de famille" qui pose problème dans un droit où les deux 
conjoints doivent être mis sur un pied d'égalité. 
d) Durée du maintien des droits aux soins médicaux suite à une 
interruption de travail pour cause de maladie 
En ce qui concerne la durée de maintien des droits aux soins médicaux, 
Rapport intérimaire sur l'application de la Directive 79/7/CEE COM(83) 
793. 
dans l'hypothèse d'une interruption de travail pour cause de maladie 
de l'assuré, les délais sont variables selon les cas, mais ceux dont 
bénéficient l'assuré sont toujours supérieurs à ceux des ayant-droits. 
Cette mesure touche le conjoint qui, dans la majorité des cas, est une 
femme. 
e) Ouverture des Droits 
Dans le régime spécial des employés de maisons la prestation en espèce 
pour incapacité de travail est perçue à compter du 29ème jour suivant 
la date du début de la maladie (dans le régime général, le versement 
intervient à partir du 4ème jour). Le rapport gouvernemental signale 
que bien que les cotisations ne soient pas le mêmes dans l'un et 
l'autre régime, cette différence ne justifie pas que l'ouverture du 
droit intervienne au 29ème jour. 
2.3. Le travail à temps partiel 
a) Pourcentage d'hommes et de femmes travaillant à temps partiel 
Selon le rapport gouvernemental pour l'année 1986 le travail à temps 
partiel occupait 10,59 % de la population active, dont 6,02 't> étaient 
de sexe féminin. Pour la même année, sur l'ensemble des contrats de 
travail à temps partiel conclus, 58,9 % concernaient des femmes. 
b) Assujettissement et prestation de sécurité sociale 
Les travailleurs à temps partiel sont soumis aux régimes légaux de 
sécurité sociale, et bénéficient des mêmes prestations que les 
travailleurs à temps plein (par exemple : prestations de retraite, 
d'invalidité, de chômage ...). 
Le contrat de travail à temps partiel est considéré au sens strict 
comme celui en vertu duquel la personne travaille, soit un nombre 
d'heures déterminé par jour ou par semaine, soit un nombre de jours 
déterminé par semaine ou par mois, inférieur de toute manière au 2/3 
du nombre normal. 
c) Les périodes minimales de cotisation et les bases de calcul des 
prestations 
Certaines particularités existent. Les périodes minimales de 
cotisation exigées pour ouvrir droit aux prestations sont constituées 
en comptant les heures effectivement prestées : le nombre de jours 
théoriques est obtenu en divisant le nombre d'heures prestées par le 
nombre d'heures d'une journée normale dans l'activité considérée. 
Des différences de traitement subsistent entre le statut des 
travailleurs (articles 12 et 36) et la loi générale sur la sécurité 
sociale (article 74). Le statut des travailleurs (article 12) dispose 
que la rémunération à laquelle ont droit les travailleurs à temps 
partiel est proportionelle au nombre d'heures et de jours travaillés 
et un temps de travail minimal (un tiers de journée) et maximal (deux 
tiers) doit être respecté. Tandis que l'article 74 de la loi générale 
sur la sécurité sociale stipule que le montant minimal de la base de 
cotisation correspond au montant intégral du salaire minimum 
interprofessionnel tel qu'il est fixé à chaque moment considéré, quel 
que soit le nombre d'heures travaillées. Selon la doctrine espagnole 
l'article 12 du statut de travailleurs déroge explicitement à 
l'article 74 de la loi générale sur la sécurité sociale. Sur la base 
du rapport gouvernemental, on pourrait présumer qu'il peut y avoir une 
discrimination indirecte au détriment des femmes. 
En ce qui concerne les prestations d'incapacité de travail temporaire 
donc à la maternité, la période minimale ouvrant droit à cette 
prestation doit être comprise dans les 18 mois précédant le début de 
l'arrêt obligatoire ou volontaire. La base de calcul de l'incapacité 
de travail temporaire correspond à la base de cotisation moyenne 
mensuelle résultant de la division de la cotisation annuelle totale 
par douze mois. 
d) Durée d'octroi 
Les prestations sont accordées aux travailleurs à temps partiel pour 
une durée égale à celle des prestations attribuées dans le cadre d'un 
travail à temps plein. 
Recours juridictionnels 
a) Selon le rapport gouvernemental le droit de recours est assuré par 
l'article 53 de la Constitution. Tout citoyen peut entamer une action 
devant les tribunaux ordinaires et le cas échéant intenter un recours 
individuel de tutelle devant la Cour Constitutionnelle. 
b) Le droit de recours est un droit individuel. Mais devant la 
juridiction du travail quand les actions sont identiques, il est 
possible à toutes les personnes ayant un intérêt légitime de 
comparaître collectivement. 
c) Les syndicats des travailleurs et les organisations patronales ne 
peuvent exercer le recours au nom de la personne lésée. 
Il faut signaler l'existence du recours pour inconstitutionnalité 
contre les lois et les textes législatifs, formé par le Président du 
gouvernement, 50 députés, 50 sénateurs, les organes exécutifs des 
Communautés Autonomes, les Assemblées de ces Communautés, ainsi que 
l'existence de la question préjudicielle soulevée devant la Cour 
Constitutionnelle par une instance judiciai.re. 
4. Exclusions du champ d'application de la Directive en vertu de l'article 
7 § 1 
4•1• Les matières exclues 
Les matières pouvant faire l'objet de l'exclusion prévue à l'article 
7 de la Directive ne donnent lieu selon de rapport gouvernemental à 
- 10 -
aucune inégalité de traitement entre hommes et femmes. 
4.2. Age de la retraite 
L'âge de retraite est identique pour l'homme et pour la femme. 
4.3. Avantage en faveur des personnes avant élevé des enfants 
Il n'existe pas en droit espagnol d'avantage pour les personnes ayant 
élevé des enfants, en matière d'assurance vieillesse. 
4.4. Droits dérivés de l'épouse 
Le droit aux prestations vieillesse et invalidité est détenu à titre 
personnel par l'assuré : il ne donne naissance à aucun droit dérivé. 
4.5. Majoration pour conjoint à charge (prestations vieillesse, invalidité, 
accident du travail ou maladie professionnelle) 
La majoration de pension pour conjoint à charge est versée sans 
discrimination entre les hommes et lès femmes. 
II. PORTUGAL 
Le rapport gouvernemental considère que la Directive 79/7/CEE peut être mise 
en oeuvre par les dispositions de la législation portugaise en matière de 
sécurité sociale. 
La Constitution portugaise consacre en son article 13 l'égalité de tous les 
citoyens devant la loi, nul ne pouvant être avantagé ou défavorisé en raison 
de son sexe : ses dispositions juridiquement contraignantes sont directement 
applicables et lient les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. 
1. Discriminations directes 
1.1. Sécurité Sociale 
Selon le rapport gouvernemental, il ne subsiste aucune discrimination 
directe tant au niveau du champ d'application et des conditions 
d'accès, qu'au niveau de l'obligation de cotiser et du calcul des 
prestations. 
1.2. Champ d'application 
Il n'existe aucune discrimination directe fondée sur le sexe tant pour 
les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants que pour 
les fonctionnaires et agents de l'administration publique. 
A noter que depuis le 1.01.94 tous les conjoints des travailleurs 
indépendants qui travaillent avec eux sur une base permanente sont 
couverts par les dispositions de la sécurité sociale applicable aux 
- 11 -
travailleurs indépendants en vertu de l'article 6 (c) du Décret-Loi n' 
328/93 du 25 septembre 1993. 
1.3. Conditions d'accès 
Dans les régimes légaux de sécurité sociale, les conditions 
d'immatriculation sont les mêmes pour les hommes et pour les femmes. 
En ce qui concerne les travailleurs salariés et les travailleurs 
indépendants, des discriminations en faveur des femmes peuvent être 
constatées au sujet des pensions vieillesse. 
Le rapport gouvernemental reconnaît que la situation sociale ayant 
changé, le nombre des femmes actives ayant augmenté, un régime dans le 
sens de l'égalité est souhaitable. 
L'ouverture d'un droit, en vertu d'une activité professionnelle, au 
profit du conjoint restant au foyer, n'est pas prévu dans la 
législation portugaise. 
L'égalité de traitement est respecté dans le domaine des prestations 
familiales; elles sont servies à l'un des conjoints avec la preuve que 
l'autre n'en bénéficie pas déjà. 
1.4. Obligation de cotiser et calcul des cotisations 
Dans ces deux domaines il n'existe aucune discrimination directe 
fondée sur le sexe, ni pour les travailleurs salariés et les 
travailleurs indépendants, ni pour les fonctionnaires et agents de 
l'administration publique. 
1.5. Calcul des prestations 
a) Prestations individuelles 
Selon le rapport gouvernemental, pour les travailleurs salariés et 
indépendants comme pour les fonctionnaires et agents de 
l'administration publique, la législation ne contient aucune 
discrimination fondée sur le sexe en ce qui concerne les modalités de 
calcul des prestations, leur durée d'octroi, et leurs montants minima 
ainsi que les périodes assimilées à des périodes d'assurance. 
b) Modalisation familiale 
En ce qui concerne les travailleurs salariés et les travailleurs 
indépendants, la composition de la famille n'est prise en 
considération que dans certains domaines. 
Le montant de l'allocation sociale de chômage dépend du nombre de 
personnes à charge du bénéficiaire homme ou femme. 
Le montant des allocations familiales est majoré à partir du 3ème 
enfant si certaines conditions de ressources sont remplies. 
La pension de survie pour descendants est majorée pour les orphelins 
12 -
de père et mère. 
Il peut être souligné qu'un complément pour conjoint à charge était 
attribué, selon certaines conditions de ressources, au bénéficiaire 
d'une pension d'invalidité ou de vieillesse. Son montant était 
forfaitaire. Ce complément a été aboli en vertu du décret-loi n' 
328/93 du 25 septembre 1993. L'article 100 du décret-loi en question 
précise toutefois que les compléments accordés en vertu de la 
précédente législation continueront à être payés. La suppression de ce 
complément est tout à fait conforme aux exigences de la directive 
79/7/CEE. En effet, ce qui importe est d'octroyer ces compléments sans 
distinction basée sur le sexe, sauf s'il s'agit des majorations pour 
conjoint à charge aux prestations à long terme d'assurance vieillesse 
et d'invalidité, d'accident du travail ou maladie professionnelle. 
Dans ce cas, en vertu de l'article 7 § d) de la directive 79/7/CEE, 
les Etats membres sont autorisés à octroyer ces majorations à l'un des 
deux sexes et plus particulièrement à l'homme pour l'épouse à charge 
tant que la proposition de directive du 23 octobre 19874 complétant la 
mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale 
n'est pas adoptée par le Conseil. 
En ce qui concerne les fonctionnaires et agents de l'administration 
publique, la composition de la famille intervient dans le domaine des 
prestations familiales à partir du 3ème enfant, aucune prestation pour 
conjoint à charge n'existant dans ce régime. 
1.6. Aide sociale 
Les modalités d'attribution des prestations d'aide sociale comme le 
fonctionnement des services spécialisés ne reposent sur aucune 
discrimination directe entre les hommes et les femmes. 
Dans la fonction publique, les avantages ne sont ni généralisés, ni 
uniformes mais sont en principe accordés sans discrimination de sexe. 
1.7. Exclusion du champ d'application en vertu de l'article 3 § 2 de la 
directive 
Le paiement de pension de survie aux personnes qui cohabitent en vertu 
du régime statutaire de sécurité sociale a été réglé par le décret-loi 
n* 322/90 du 18 octobre 1990 et la loi de mise en oeuvre n' 1/94 du 18 
janvier 1994. 
C'est ainsi que les personnes non mariées (mais cohabitant) ou les 
personnes légalement séparées de leur conjoint au moment du décès de 
ce dernier sont qualifiées à recevoir une pension de survie si elles 
ont cohabité avec le partenaire défunt au moins deux ans à des 
conditions équivalentes à celles des personnes mariées légalement. 
Le paiement de la pension de survie est conditionné à la 
reconnaissance légale du droit de la personne à une pension de survie 
en vertu du code de la procédure civile, (en général dans le cas où 
J.O.C.E. n* C 309 du 19.11,87 p.13 
13 -
les personnes cohabitent sans être mariées) où sur la base de leur 
statut légal comme bénéficiaire qui résulte automatiquement de leur 
état familial. 
Il convient de souligner que la nouvelle législation s'applique 
uniquement au partenaire survivant pour les décès survenus après 
l'entrée en vigueur du décret-loi n" 322/90. 
Quant à l'octroi des prestations familiales pour personnes à charge, 
selon le rapport gouvernemental, aucune discrimination ne subsiste 
(voir supra 1.3 dernier paragraphe). 
2. Discriminations indirectes 
2.1. Généralités 
Aucune définition de la notion de discrimination indirecte n'est 
donnée par les normes juridiques et la jurisprudence nationale. 
Le gouvernement se conforme à l'interprétation donné par la 
Commission". 
2.2. Application : les prestations de sécurité sociale et d'aide sociale 
a) Champ d'application 
Selon le rapport gouvernemental il n'y a pas d'exclusion du champ 
d'application des régimes légaux fondée sur l'état matrimonial ou 
familial. 
Toutefois, selon un rapport non-gouvernemental6, les vacataires (les 
personnes qui exercent des travaux d'appoint occasionnellement ou les 
saisonniers) et les volontaires (personnes travaillant à titre 
volontaire et percevant parfois une très faible rémunération) , ne 
sont pas couverts par le régime de sécurité sociale : un pourcentage 
élevé d'entre eux étant des femmes, cette situation dans le secteur 
atypique mérite une attention particulière. Le rapport gouvernemental 
estime que, en tant que travailleurs salariés, les vacataires sont 
couverts par le régime général de la sécurité sociale. Le rapport 
constate que pour les "volontaires" la situation est différente, étant 
donné que les volontaires sont (ou peuvent être) couverts par un 
régime moins favorable - Assurance sociale volontaire. 
b) Majoration pour conjoint à charge 
Pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, 
Rapport intérimaire sur l'application de la Directive 79/7/CEE COM(83) 
793. 
Rapport du réseau d'experts indépendants de la Commission sur 
l'application des directives égalité de traitement entre hommes et femmes. 
- 14 -
l'attribution d'une majoration pour conjoint à charge se fait sans 
discrimination. 
Cependant dans la pratique, l'homme est le plus souvent le 
bénéficiaire de cette majoration. Le gouvernement envisage, dans le 
cadre de la réglementation de la loi fondamentale de la sécurité 
sociale, la suppression de ce complément et la révalorisation de la 
base de calcul des pensions. 
c) Notion de chef de famille 
Cette notion a été abolie par la Constitution. 
d) Le montant des pensions de survie (pensions de reversion) auquel 
peuvent prétendre les conjoints des travailleurs salariés et des 
travailleurs indépendants, est inférieur au montant des pensions 
servies aux titulaires décédés. Cependant, la somme des pensions 
servies à l'ensemble des survivants peut parfois atteindre le montant 
de la pension dont bénéficiait le titulaire décédé. 
2.3. Travail à temps partiel 
a) Pourcentage d'hommes et de femmes travaillant à temps partiel ainsi 
qu'il ressort du tableau ci-après (en milliers). 
Total Femmes Hommes 
Nombre de personnes employées 4 190,1 1 722,2 2 467,8 
Nombre de personnes dont la durée 
de travail hebdomadaire est infé­
rieure à la normale 157,3 99,2 58,1 
dont 
durée d'activité inférieure à 20 
heures/semaine 52,4 35,3 17,0 
durée d'activité supérieure à 20 
heures/semaine 104,9 63,9 41,1 
Source : Enquête sur l'emploi/INE 
Le travail à temps partiel occupe 5,7 % des femmes actives au Portugal 
contre 2,3 % des hommes actifs. 
b) Couverture et prestation de sécurité sociale 
Pour les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants, la 
couverture par les régimes légaux de sécurité sociale s'effectue en 
cas de temp»s partiel dans les mêmes conditions qu'en cas de travail à 
- 15 
temps plein. 
Toutefois, les prestations servies en cas de survenance d'un risque 
social sont calculées sur la base des rémunérations effectivement 
perçues, et par conséquent, le montant de ces prestations est 
inférieur à celui prévu pour les travailleurs à temps plein. 
Le travail à temps partiel est peu répandu au Portugal : il n'occupe 
que 3,7 % de la population active. Cependant ce chiffre se répartit en 
63 % de femmes et 37 % d'hommes; le pourcentage féminin reste toujours 
supérieur au pourcentage masculin que le temps de travail dépasse ou 
non 20 heures par semaine. 
"Pour les fonctionnaires et agents de l'administration publique, le 
régime applicable en cas de travail à mi-temps maintient les droits à 
la sécurité sociale. Les deux régimes applicables en cas de travail à 
temps partiel précisent expressément les droits dont les 
fonctionnaires peuvent bénéficier. 
c) Les prestations ne sont pas accordées aux travailleurs à temps partiel 
sur la base du principe de proportionnalité mais le montant de 
certaines prestations peut varier car leurs calculs reposent sur le 
salaire moyen du travailleur. 
Selon un rapport, non-gouvernemental' un nombre important de femmes 
travaille à temps partiel et reçoit une protection sociale contre le 
chômage inférieur à celle dont bénéficient les hommes. Les systèmes 
actuels de protection contre le chômage imposent des conditions 
d'accès particulièrement difficile à remplir pour les femmes : 
travaillant à domicile ou sous contrat à durée déterminée, elles 
occupent des emplois précaires, moins qualifiés et moins bien 
rémunérés. Au delà du cas particulier des discriminations, ceci est un 
problème sociologique plus général qui mérité attention. 
d) Les prestations sont accordées pour une durée égale à celle dont 
bénéficient les travailleurs à temps plein. 
3. Recours juridictionnels 
a) Un droit de recours hiérarchique et un droit de recours contentieux 
devant les juridictions administratives ou civiles suivant l'objet du 
litige, sont garantis. 
b) Le droit de recours ne peut être exercé qu'individuellement par le 
titulaire des droits directs personnels et légitimes. 
c) Aucune organisation ne peut exercer un recours au nom de la personne 
7 Rapport du réseau d'experts indépendants de la Commission sur 
l'application des directives égalité de traitement entre hpmmes et femmes. 
16 -
lésée8. 
4. Exclusions du champ d'application de la Directive en vertu de l'article 
7 § 1 
4.1. Les matières exclues 
Le gouvernement portugais a récemment adopté une nouvelle législation 
qui vise l'égalité progressive de l'âge de la pension pour les deux 
sexes. 
4.2. Age de la retraite 
L'âge d'octroi des pensions de retraite pour les travailleurs salariés 
et les travailleurs indépendants, sera de 65 ans pour les deux sexes 
à partir de 1999. 
4.3. Avantages en faveur des personnes ayant élevé des enfants 
Le droit à un congé spécial d'éducation de deux ans peut être exercé 
par le père ou par la mère. Ce congé est pris en compte dans le calcul 
des prestations de vieillesse et invalidité comme une période de 
travail. 
Le congé de maternité ou de paternité est assimilée à une période 
d1assurance. 
4.4. Droits dérivés de l'épouse 
Le droit dérivé de l'épouse aux prestations vieillesse et invalidité 
n'est pas prévu en droit portugais. 
4.5. Majoration pour conjoint à charge 
Cette majoration existait en droit portugais jusqu'en 1993. En 
effet,en vertu du décret-loi n' 328/93 du 25 septembre 1993, ce 
complément a été aboli sauf pour les personnes qui le recevaient déjà 
et qui continueront à le recevoir en vertu de l'article 100 dudit 
décret. 
CHAPITRE III : CONCLUSIONS 
I. TRANSPOSITION EN DROIT NATIONAL 
La Directive présente dans son propre contenu quelques difficultés de mise en 
oeuvre : d'une part, le degré de modifications que doivent apporter les Etats 
membres à leur législation pour la rendre conforme à la Directive; d'autre 
Le code de procédure administrative qui est entré en vigueur dans le 
courant du mois de mai 1992 autorise les organisations à se substituer à 
la personne lésée. 
17 
part, les différents problèmes d'interprétation et les limites strictes du 
champ d'application. 
Ni l'Espagne, ni le Portugal n'ont dû procéder à de profondes modifications 
de leurs ordres juridiques nationaux, chacun d'eux ayant déjà introduit dans 
leur constitution le principe de l'égalité de traitement entre hommes et 
femmes. 
Des progrès significatifs ont déjà été réalisés mais des efforts doivent 
encore être poursuivis. 
II. DISCRIMINATIONS DIRECTES 
Le rapport dresse un inventaire plus ou moins étendu des modifications 
apportées par les Etats membres dans leurs dispositions législatives pour 
supprimer les discriminations directes, tout en gardant une certaine réserve, 
il tente d'apprécier la conformité de ces législations avec la Directive. 
L'Espagne avait déjà, en grande partie, réalisé le programme introduit par la 
Directive. Ayant rédigé en 1978 une nouvelle Constitution, l'égalité de 
traitement entre hommes et femmes était alors érigé en principe 
constitutionnel. L'essentiel de la législation en matière de sécurité sociale 
se conformait à la Constitution. Cependant au 1/1/86, date d'entrée de 
l'Espagne dans la Communauté Européenne, certains manquements pouvaient encore 
être constatés : ainsi le barème des montants de prestations pour incapacité 
permanente non invalidante introduisait une distinction entre hommes et femmes 
jusqu'à ce qu'intervienne une ordonnance du 1/5/88 supprimant cette 
discrimination directe, avec effet rétroactif à la date de mise en oeuvre de 
la directive (1.1.86) en Espagne et au Portugal. Dès lors, il semble ne plus 
exister de discrimination directe, sauf peut-être les différences entre hommes 
et femmes qui existent en Espagne dans le régime spécial des employés de 
maison. 
Le Portugal est également doté d'une Constitution jeune qui reconnaît 
l'égalité de tous devant la loi et particulièrement en matière de sécurité 
sociale. Cependant, la législation portugaise comportait encore en 1986 des 
discriminations directes entre les hommes et les femmes, principalement en 
faveur des femmes : ainsi l'octroi d'une pension de survie au conjoint 
survivant du bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, ou en 
cas de décès à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie 
professionnelle se faisait selon des conditions plus restrictives pour l'homme 
que pour la femme. 
Dès 1986 au Portugal des modifications ponctuelles sont survenues. Ainsi, le 
décret-loi n'322 du 18 octobre 1990 a établi l'égalité de traitement en ce qui 
concerne les pensions de survie. Les dispositions discriminatoires en matière 
d'accidents du travail et de maladies professionnelles ont été déclarées 
contraires à la constitution et, par conséquent, supprimées. Le décret-loi 
no' 79-A du 13 mars 1989 a reformulé le régime de protection des chômeurs en 
facilitant l'accès aux différentes prestations, notamment pour les 
travailleurs à temps partiel. 
- 18 
La Commission doit rappeler que selon la jurisprudence de la Cour de Justice9, 
les justiciables peuvent s'opposer à l'application d'une législation non 
adaptée, en vertu de l'article 4 de la Directive, qui est d'application 
directe. 
III. DISCRIMINATIONS INDIRECTES 
La Directive ne définit pas la discrimination indirecte mais elle exige dans 
son article 4 l'absence de toute discrimination fondée sur le sexe soit 
directement soit indirectement. 
La Commission a essayé de préciser cette notion : elle avait estimé qu'il y 
a présomption de discrimination indirecte dès lors qu'une mesure, apparemment 
neutre, atteint en fait de façon prépondérante les travailleurs d'un sexe 
déterminé. Il appartient à l'auteur de la mesure discriminatoire d'apporter 
la preuve de l'absence d'intention de discrimation et la preuve que cette 
mesure est objectivement justifiée. 
De l'analyse des réponses gouvernementales, il découle que l'Espagne et le 
Portugal n'ont aucune définition de la discrimination indirecte dans leur 
ordre juridique national. 
Le problème de discriminations indirectes est souvent évoqué quand il s'agit 
des prestations liées à la notion de "chef de famille" ou des majorations pour 
conjoint à charge et enfin en cas de travail à temps partiel. 
Bien que la notion de "chef de famille" soit en Espagne applicable aux deux 
sexes, le gouvernement reconnaît que dans la pratique l'homme est le plus 
souvent reconnu comme bénéficiaire, mais se refuse à en déduire qu'il y a 
présomption de discrimination indirecte. Quant aux majorations pour conjoint 
à charge, non seulement elles sont attribuées sans distinction de sexe mais 
encore elles peuvent être considérées comme étant souvent versées afin de 
garantir un minimum de ressources au ménage en bénéficiant. 
Dans le domaine du travail à temps partiel où les femmes sont nombreuses, il 
pourrait exister deux exemples susceptibles d'être à l'origine de 
discrimination indirecte au détriment des femmes. Le premier exemple est le 
régime spécial des employés de maisons et l'ouverture d'une prestation en 
espèce pour incapacité temporaire de travail à partir du 29ème jour suivant 
le début de la maladie (dans le régime général le versement commence à partir 
du 4ème jour). (A noter qu'au Portugal le versement en cas de maladie se fait 
9 Arrêt du 4.12.86 (Affaire 7/85 FNV), jurisprudence confirmée par les 
arrêts du 24/03/1987 (affaire 286/85 McDermott et Cotter) et du 24/06/1987 
(affaire 384/85 Borrie Clarke) ainsi que dans tous les arrêts dans les 
affaires qui ont suivi, notamment arrêt du 8/05/1988 (affaire 80/87 Dik), 
arrêt du 11/06/1987 (affaire 30/85 Teuling), arrêt du 13.12.1989 (affaire 
102/88 Ruzius-Wilbrink), arrêt du 21/11/90 (affaire 373/89 Caisse 
d'Assurances sociales pour Travailleurs Indépendants "Integrity" 
c/Rouvroy), arrêt du 13.03.1991 (affaire 377/89 McDermott et Cotter 2), 
arrêt du 11.07.1991 (affaire 31/90 Johnson), arrêt du 20/07.1991 (affaire 
208/90 Emmott), arrêt du 19/11/92 (affaire C-226/91 Molenbroek), arrêt du 
30/3/93 (affaire C-328/91 Thomas e.a), et arrêt du 1.7.93 (affaire C-
154/92 Van Cant). 
- 19 -
après le 3ème jour). Le deuxième exemple est la base de calcul de cotisation 
pour les travailleurs à temps partiel. 
Le droit portugais a fait des progrès considérables et la notion litigieuse 
de chef de famille a été abolie. Quant au travail à temps partiel, certaines 
inégalités apparaissent. La couverture sociale applicable à ces travailleurs 
est la même que celle des travailleurs à temps plein mais plusieurs lacunes 
pourraient cependant être relevées10 notamment en ce qui concerne les 
conditions d'octroi de l'allocation sociale de chômage, le montant inférieur 
de certaines prestations, lacunes impliquant une protection sociale inférieure 
et présomption de discrimination indirecte puisque ce sont surtout les femmes 
qui occupent ce type d'emploi : moins rémunéré, moins qualifié, moins sûr. 
Un rapport non gouvernemental11 note comme discrimination indirecte, dans la 
fonction publique, l'exclusion des vacataires du champ d'application des 
régimes légaux de sécurité sociale : les vacataires sont principalement des 
femmes. 
Il convient toutefois de souligner que dans tous les cas où il y aurait 
présomption de discrimination indirecte, si un sexe déterminé est plus touché 
par une mesure apparemment neutre, cette différence de traitement pourrait 
être tolérée par le droit communautaire si la mesure répond à des facteurs 
objectifs étrangers à toute idée de discrimination. 
IV. RECOURS JURIDICTIONNELS 
Existant déjà préalablement à la Directive dans l'ordre juridique national, 
le droit de recours est, en Espagne comme au Portugal, un droit individuel 
exercé devant les tribunaux ordinaires par la personne lésée elle-même, sans 
représentation possible par des organisations syndicales ou patronales. 
EXCLUSIONS 
La Directive donne la faculté aux Etats membres d'exclure certaines matières 
de son champ d'application. 
Cette faculté n'a pas été utilisée par l'Espagne : elle estime que les 
matières pouvant faire l'objet d'exclusion n'entraînent pas de discrimination 
fondée sur le sexe, en droit espagnol. 
Le Portugal a modifié sa législation et avec le Décret-Loi n" 329 du 25 
septembre 1993 a instauré un âge identique pour hommes et femmes pour l'octroi 
de pension de vieillesse ou de retraite à 65 ans. Cette égalisation sera 
progressive étant donné que la législation précédente prévoyait un âge 
différent selon le sexe (62 ans pour les femmes, 65 ans pour les hommes) . 
10 Rapport du réseau d'experts indépendants de la Commission sur 
l'application des directives égalité de traitement entre hommes et femmes. 
Rapport du réseau d'experts indépendants de la Commission sur 
l'application des directive égalité de traitement entre hommes et femmes. 
- 20 -
L'élévation progressive de l'âge des femmes sera de six mois chaque année, 
Ainsi l'égalité sera réalisée en 1999. 
CONCLUSIONS 
Sur la base des informations recueillies, il est possible de constater dans 
le présent rapport que l'Espagne et le Portugal ont procédé à un examen 
systématique des législations visées par le champ d'application de la 
Directive 79/7/CEE. 
La transposition en droit national a permis d'éliminer de manière 
satisfaisante la plupart des discriminations directes dans les deux pays. 
Quant aux discriminations indirectes, des améliorations et des éliminations 
doivent être faites dans les deux Etats. 
C'est pourquoi la Commission portera une attention particulière à 
l'élimination des discriminations indirectes, engageant éventuellement des 
procédures d'infraction contre les Etats membres maintenant de telles 
discriminations injustifiées. De plus, elle soutiendra et stimulera les 
initiatives prises par et dans les Etats membres pour former, sensibiliser et 
conseiller l'ensemble des publics concernés. 
La Commission veut rappeler enfin que la Directive 79/7/CEE n'est qu'une 
première étape dans la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement 
en matière de sécurité sociale. Une deuxième étape a été franchie avec 
l'adoption de la Directive 86/378/CEE qui étend ce principe aux régimes 
professionnels. Une autre étape a été l'adoption de la Directive 86/613/CEE 
qui vise la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes 
et femmes pour certaines catégories qui exercent une activité indépendante. 
Enfin, dans une dernière étape, une proposition de Directive de 1987 (COM(87) 
4 94 final) du 23.10.1987 encore en phase de discussion complète les 
directives précédentes dans le but de combler les lacunes et d'achever le 
programme d'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de 
sécurité sociale. Certes, cette proposition reste toujours pendante devant les 
instances du Conseil malgré des avis favorables du Parlement et du Comité 
économique et social, car plusieurs Etats membres éprouvent des difficultés 
pour son adoption vu qu'elle traite des matières assez complexes comme l'âge 
de la retraite et les prestations des survivants. 
21 
Toutefois, compte tenu de l'évolution des structures familiales et sociales 
et de l'évolution jurisprudencielle dans le domaine des régimes professionnels 
de sécurité sociale12, il est grand temps de combler les lacunes dans le 
domaine de l'égalité de traitement dans la protection sociale et achever ainsi 
le processus entamé en 1978. 
A cet effet, on ne peut que se référer à la Charte communautaire des droits 
sociaux fondamentaux des travailleurs (point 16) et au troisième programme à 
moyen terme pour l'égalité des chances (1991-1995) qui stipule le 
développement de l'égalité des chances dans le domaine de la protection 
sociale où il reste encore aux Etats membres à faire un grand pas pour 
compléter l'égalité juridique dans ce domaine. 
La résolution du Parlement du 14.12.1991 et le rapport d'initiative ('rapport 
OOMEN-RUIJTEN) vont dans le même sens. 
Enfin, le traité de l'Union européenne consacre plusieurs dispositions au 
domaine social et à l'égalité entre hommes et femmes. Le traité CE contient 
désormais un protocole (n' 14) sur la politique sociale, en vertu duquel onze 
Etats membres ont conclu un accord sur la politique sociale qui ouvre de 
nouvelles perspectives. L'article 2 de cet accord prévoit que la Communauté 
soutient complète l'action des Etats membres dans plusieurs domaines y compris 
celui de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne 
leurs chances sur le marché du travail et le traitement dans le travail. 
L'action de l'Union Européenne doit être poursuivie dans le domaine de la mise 
en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes, 
notamment en ce qui concerne la protection sociale, et doit viser la 
transcription en droit positif d'un principe fondamental du droit 
communautaire. 
12 Par son arrêt du 17.05.1990 dans l'affaire 262/88 Barber et les arrêts 
interprétatifs qui ont suivi, la Cour confirme que les prestations servies 
au''titré 'dés''régimes professionnels §|é§§|§!§|§^^ dans la 
notion de rémunération au sens de 1 ' arfc'icïe' ÏÏ9 'du'T"rait!eV'Par conséquent, 
les dérogations de la directive 86/378 au principe de l'égalité de 
traitement sont invalidées pour les travailleurs salariés. C'est pourquoi 
la proposition de 1987 [ Proposition de directive du Conseil complétant la 
mise, êïi oeuvre du principe de 1+égalité de traitement entre hommes et 
feïmttes dans les régimes légaux et professionnels de sécurité sociale - <X>H 
W) 4â4 final du 23 octobre 1987 et J*0>C.E. n* C 3Ôâ du 19*11.87 p*lûi 
devrait 'vîséf lés lac 
régimes professionnels, uniquement les lacunes dans les régimes des 
travailleurs indépendants .||A noter que le 16 mai 1995, la Commission a 
|IÉ^ii^é|iitii:Él;proposition de' directive modifiant la directive 86/378 pour 
'Xa''"'''"r'ëncJ['re'' conforme à l'article 119 du Traité tel qu'il a été interprété 
par la Cour de Justice [ COM (95) 186] dans les arrêts précités. 

Z-~l— 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 418 final 
DOCUMENTS 
FR 01 05 06 
N° de catalogue : CB-CO-95-460-FR-C 
ISBN 92-77-93117-5 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2985 Luxembourg