Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie /* COM/2014/047 final - 2014/0023 (NLE) */





EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Contexte de la proposition 110 || · Motifs et objectifs de la proposition/contexte général L’accord relatif au transport aérien entre la Communauté européenne, ses États membres et le Canada a été négocié sur la base de la décision du Conseil du 2 octobre 2007 autorisant l’ouverture de négociations. L’accord a été signé le 17 décembre 2009. 120 || La République de Croatie a adhéré à l’Union européenne le 1er juillet 2013. Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de l’acte relatif aux conditions d’adhésion, la Croatie s'est engagée à adhérer aux accords conclus ou signés par les États membres et l’Union avec un ou plusieurs pays tiers ou une organisation internationale. Un protocole a été négocié, qui définit les adaptations linguistiques à apporter à l’accord du fait de l’adhésion de la Croatie. En vertu de l’article 6, paragraphe 2, susmentionné ainsi que de l'article 100, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 5, du TFUE, la signature du protocole a été approuvée par décision du [...], et le protocole a été signé le [...]. Le protocole devrait maintenant être approuvé sur la base de l'article 100, paragraphe 2, et de l'article 218, paragraphe 6, point a), du TFUE, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion. 130 || · Dispositions en vigueur dans le domaine de la proposition Les dispositions du protocole prévalent sur les dispositions de l’accord relatif au transport aérien entre la Communauté européenne, ses États membres et le Canada, ou les complètent. 140 || · Cohérence avec les autres politiques et les objectifs de l'Union L’accord avec le Canada a été le deuxième accord global en matière de transports aériens signé avec l’un des principaux partenaires de l’Union dans ce domaine. Cet accord est une composante de la politique extérieure de l'aviation de l'Union, établie par la communication de la Commission COM(2005) 79 intitulée «Développer l’agenda de la politique extérieure de l'aviation de la Communauté», récemment révisée par la communication de la Commission COM(2012) 556 intitulée «La politique extérieure de l'UE dans le domaine de l'aviation – Anticiper les défis à venir» et les conclusions du Conseil correspondantes. 2) Consultation des parties intéressées et analyse d’impact || · Consultation des parties intéressées 211 || Méthodes de consultation utilisées, principaux secteurs visés et profil général des répondants Sans objet 212 || Synthèse des réponses reçues et de la façon dont elles ont été prises en compte Sans objet 3) ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION 305 || · Résumé des mesures proposées Le protocole prévoit la modification nécessaire de l’accord relatif au transport aérien entre la Communauté européenne, ses États membres et le Canada du fait de l’adhésion à l’UE de la Croatie le 1er juillet 2013. 310 || · Base juridique Article 100, paragraphe 2, et article 218, paragraphe 6, point a), du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en liaison avec l’article 6, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion. 4) Incidence budgétaire 409 || La proposition n’a aucune incidence sur le budget de l’Union. 5) INFORMATIONS SUPPLÉMENTAIRES 570 || · Explication détaillée de la proposition Le Conseil est invité à approuver le protocole modifiant l’accord relatif au transport aérien entre la Communauté européenne, ses États membres et le Canada. 2014/0023 (NLE) Proposition de DÉCISION DU CONSEIL relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne et de ses États membres, d’un protocole modifiant l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 100, paragraphe 2, et son article 218, paragraphe 6, point a), vu l’acte d’adhésion de la Croatie, et notamment son article 6, paragraphe 2, deuxième alinéa, vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen[1], considérant ce qui suit: (1) Conformément à la décision 2013/.../EU du Conseil[2], le protocole modifiant l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie (le «protocole») a été signé, sous réserve de sa conclusion. (2) Il convient d'approuver le protocole, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le protocole modifiant l’accord sur les services aériens entre le Canada et la Communauté européenne et ses États membres pour tenir compte de l’adhésion à l’Union européenne de la République de Croatie est approuvé au nom de l'Union et de ses États membres[3]. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l'Union européenne, au dépôt de l'instrument d'approbation prévu à l'article 3 du protocole. Article 3 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Fait à Bruxelles, le Par le Conseil Le président [1] JO C du , p. . [2] JO L […] du […], p. […]. [3] Le texte du protocole a été publié au Journal officiel de l'Union européenne JO L …, ainsi que la décision relative à sa signature.