Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Introduction

Dans cet exposé des motifs, est appelé "biocarburant" un produit provenant de certaines ressources renouvelables et soumis à accises en vertu de la directive 92/81/CEE [1]. Un "biocarburant" peut donc être notamment utilisé, pur ou mélangé, comme carburant ou combustible.

[1] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

La Communication de la Commission relative aux carburants alternatifs consommés pour le transport et à un ensemble de mesures visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants [2] identifie à cette dernière fin deux moyens d'actions possibles [3]:

[2] JO C , p. ..

[3] Après avoir écarté la possibilité de subventionner la production de matières premières par la Politique agricole commune.

- la différenciation d'accises en faveur des biocarburants afin de rendre ceux-ci concurrentiels sur le marché,

- la spécification d'un pourcentage minimal de biocarburant dans les carburants vendus.

La présente proposition de directive du Conseil définit ainsi un nouveau cadre de taxation applicable aux biocarburants. Une seconde proposition de directive du Parlement européen et du Conseil entend fixer de manière réglementaire la part minimale des biocarburants dans les carburants vendus à partir de 2005 [4].

[4] JO C , p. .

2. Contexte

Promotion des biocarburants

Le développement des énergies renouvelables et, en particulier des biocarburants, a été encouragé dès 1985 par la Commission et le Conseil. La directive concernant les économies de pétrole réalisables par l'utilisation des composants de substitution [5] souligne l'intérêt de ces produits pour réduire la dépendance des Etats membres vis à vis des importations de pétrole et autorise l'incorporation de l'éthanol aux essences jusqu'à 5% en volume et celle de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) jusqu'à 15%. En outre, des décisions du Conseil de 1993 et 1997 relatives à la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programmes Altener [6] puis Altener II [7]) visent à obtenir pour les biocarburants une part de marché de 5% de la consommation totale des véhicules à moteur en 2005. De surcroît, le livre blanc de 1997 sur les sources d'énergies renouvelables [8] recommande de fixer un objectif de production de 18 millions de tonnes de biocarburants liquides pour 2010, ceci dans le cadre d'un objectif global de doublement de la part des énergies renouvelables dans la consommation d'énergie en 2010. La communication sur la mise en oeuvre de la stratégie et du plan d'action communautaire en matière d'énergie renouvelable (1998-2000) [9] conforte ces orientations. La communication «Développement durable en Europe pour un monde meilleur: une stratégie de l'Union pour le développement durable» [10], présentée au Conseil européen de Göteborg les 15 et 16 juin 2001, insiste elle aussi sur le rôle significatif des biocarburants dans la lutte contre le changement climatique et le développement des énergies propres.

[5] Directive 85/536/CEE du Conseil du 5.12.1985 concernant les économies de pétrole brut réalisables par l'utilisation de composants de carburants de substitution (JO L 334 du 12.12.1985, p. 20).

[6] Décision du Conseil 93/500/CEE du 13.9.1993 concernant la promotion des énergies renouvelables dans la Communauté (programme Altener); (JO L 235 du 18.9.1993, p. 41).

[7] Décision du Conseil n° 98/352/CE du 18.5.1998 concernant un programme pluriannuel pour la promotion des sources d'énergie renouvelables dans la Communauté (Altener II); (JO L 159 du 3.6.1998, p. 53).

[8] COM(1997) 599 final du 26.11.1997.

[9] COM(2001) 69 final du 16.2.2001.

[10] COM(2001) 264 final du 15.5.2001.

Des travaux récents indiquent en outre que le développement des biocarburants aurait aussi des effets positifs dans les domaines de l'agriculture et de l'emploi.

Finalement, le livre vert de la Commission intitulé «la sécurité d'approvisionnement énergétique de l'Union» [11] insiste sur le rôle incontournable des instruments fiscaux pour atteindre les objectifs assignés en terme de volumes, en réduisant l'écart de prix de revient entre les biocarburants et les produits concurrents.

[11] COM(2000) 769 final du 29.11.2000.

Cadre fiscal

De manière générale, la fiscalité des produits énergétiques repose sur trois piliers : les droits d'accises qui sont des droits spécifiques (fixes par quantité physique du produit), les taxes et redevances dédiées, enfin la TVA qui est un droit ad valorem (proportionnel au prix de vente du produit). Il n'existe à ce stade de cadre communautaire ni pour les produits énergétiques autres que les huiles minérales ni pour les taxes autres que les accises et la TVA.

Dans le domaine des accises, les Etats membres ont décidé en 1992 à l'unanimité la mise en place d'un système communautaire de taxation des huiles minérales fondé sur deux directives concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises (92/81/CEE) et le rapprochement des taux d'accises (92/82/CEE) [12] sur les huiles minérales. Celles-ci prévoient un taux d'imposition minimal pour chaque huile minérale, en fonction de son utilisation (carburant, usage industriel et commercial, chauffage). Dans la pratique, les accises dépassent souvent de beaucoup les valeurs minimales communautaires, non réévaluées depuis 1992, et s'avèrent très différentes d'un pays à l'autre.

[12] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19, directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

Ces directives rendent obligatoires plusieurs exonérations de taxes [13] et permettent aussi aux Etats membres de bénéficier d'exonérations ou de réductions de droits d'accises complémentaires spécifiques soit sous contrôle fiscal soit suite à une demande introduite auprès de la Commission, et sur proposition de celle-ci, après autorisation unanime par le Conseil.

[13] Par exemple en faveur des carburants utilisés pour la navigation aérienne commerciale.

La raison de l'introduction de ces dérogations est souvent la crainte de voir la compétitivité de certains secteurs économiques diminuer lorsque des réformes fiscales ambitieuses sont adoptées au niveau national, prévoyant des augmentations de taxes à des fins environnementales.

Toutefois, d'autres motivations pour ces dérogations existent aussi, en particulier pour faciliter l'introduction de carburants ou combustibles plus respectueux de l'environnement. Ainsi, des différenciations d'accises permettent un développement plus rapide de la part de marché des carburants à faible teneur en soufre. La fiscalité d'incitation, par les possibilités de différenciation qu'elle offre entre les produits en fonction de catégories environnementales, s'avère un outil efficace pour l'orientation des opérateurs économiques (entreprises et consommateurs) vers des produits qui favorisent le développement durable.

Enfin, des dérogations visent aussi à développer les transports en commun, notamment urbains, en autorisant des exonérations ou des réductions de taxes applicables aux carburants consommés par les transports publics locaux de passagers.

Traitement fiscal des biocarburants

La directive 92/81/CEE conduit notamment à ce que les biocarburants intégrés dans un carburant ou un combustible sont taxés en fonction du produit et de l'usage finaux. Par exemple, l'éthanol, qui n'est pas une huile minérale au sens de la directive 92/81/CEE, devient, une fois incorporé à l'essence, un carburant soumis au taux d'accise sur l'essence en vigueur dans l'État membre concerné.

Deux possibilités sont prévues par la directive 92/81/CEE pour permettre la mise en oeuvre par les Etats membres de mesures de réduction ou d'exonération d'accises en faveur des biocarburants.

En premier lieu, l'article 8, paragraphe 2, alinéa d, de cette directive dispose que «sans préjudice d'autres dispositions communautaires, les États membres peuvent appliquer des exonérations ou réductions totales ou partielles du taux de l'accise aux huiles minérales utilisées sous contrôle fiscal: ... dans le cadre de projets pilotes visant au développement technologique de produits moins polluants, notamment en ce qui concerne les combustibles provenant de ressources renouvelables».

En second lieu, l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE stipule que «le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un État membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires pour des raisons de politiques spécifiques».

En septembre 2000, le Tribunal de Première Instance [14] a annulé la décision de la Commission d'avril 1997 établissant la compatibilité des aides d'Etat [15] constituées en France par les réductions d'accises en faveur de l'éthyl-tertio-butyl-éther (ETBE) parce que le fondement juridique de la dérogation fiscale, en l'espèce l'article 8, paragraphe 2, alinéa d, de la directive 92/81/CEE, n'était pas pertinent puisque la filière française de production d'ETBE aurait dépassé le stade de projet pilote.

[14] Arrêt du TPI du 27.9.2000, affaire T-184/97, BP Chemicals/Commission.

[15] Décision du 9.4.1997, SG(97) D/3266.

Jusqu'à cet arrêt du TPI, les Etats membres qui octroient des réductions ou exonérations de taxe en faveur des biocarburants n'avaient utilisé que la possibilité offerte par l'article 8, paragraphe 2, alinéa d, de la directive 92/81/CEE. Depuis lors, conformément à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, les autorités françaises, italiennes et britanniques ont fait part à la Commission de leur demande de dérogation pour appliquer des réductions d'accises en faveur de biocarburants.

3. Objectif et champ d'application de la proposition de directive

Dans le cadre des engagements en matière de réduction des gaz à effet de serre, le développement des énergies renouvelables, en particulier des biocarburants, est une priorité politique claire pour l'Union. Par ailleurs, la sécurisation de l'approvisionnement énergétique de l'Union revêt de plus en plus d'importance.

La fiscalité d'incitation constitue un outil efficace au service des politiques environnementales et de l'énergie. Les taxes représentent une proportion significative du prix de vente des produits énergétiques, notamment des carburants et des combustibles.

Une différenciation adéquate des taux d'accises permettrait le développement des filières biocarburants en atténuant le surcoût de production de ces produits vis-à-vis des carburants et combustibles fossiles. Dans une fourchette de prix du baril de pétrole brut oscillant entre 25 et 30 USD, le surcoût actuel de production de biodiesel pur, non mélangé avec un carburant fossile, s'établit à environ 0,25 - 0,30 Euro par litre par rapport au gazole fossile [16].

[16] JO C , p. .

L'efficacité de l'outil fiscal est souvent renforcée lorsque les mesures de (dé)taxation s'intègrent dans un dispositif cohérent alliant notamment des mesures techniques, réglementaires et économiques. C'est le cas ici puisque deux propositions de directive sont établies de manière conjointe, l'une visant à l'incorporation obligatoire de biocarburant dans les carburants vendus et l'autre octroyant aux Etats membres un instrument économique flexible qui facilitera la mise en oeuvre de la première proposition, voire un dépassement des objectifs de celle-ci.

La nécessité d'adopter un cadre juridique simple et transparent pour la mise en oeuvre de réductions d'accises pour les biocarburants a déjà été reconnue en 1992 avec la proposition de directive concernant le taux d'accises applicable aux carburants pour moteur d'origine agricole [17] puis en 1997 dans la proposition de directive du Conseil relative à la restructuration du cadre communautaire de taxation des produits énergétique [18], qui dans son article 14, paragraphe 1, alinéas b et c (biomasse et déchets), prévoit pour les Etats membres la possibilité de réduction et/ou d'exonération d'accises pour les biocarburants. Malheureusement, la proposition de 1992 n'a pas été adoptée par le Conseil [19] et la proposition de 1997 est toujours sur la table du Conseil [20].

[17] Proposition du 19.2.1992 (COM(92) 36 final, publiée au JO C 73 du 24.3.1992, p. 6), modifiée le 1.7.1994 (COM(94) 147 final , publiée au JO C 209 du 29.7.1994, p. 9). Cette proposition est souvent appelée «proposition Scrivener».

[18] COM(97) 30 final du 12.3.1997.

[19] La proposition a été retirée par la Commission en 1999.

[20] La présente proposition de directive n'affecte d'ailleurs pas la proposition de 1997.

La définition des biocarburants contenue dans la proposition de 1997 reste pertinente aujourd'hui sous réserve de rajouter l'eau, utilisée par exemple avec certains carburants et additifs («aquazole»).

Au delà des programmes d'incitation fiscale déjà menés par certains pays au profit de biocarburants, un examen approfondi des budgets récents des Etats membres ainsi que les discussions en cours dans de nombreux Parlements nationaux indiquent avec netteté un approfondissement de l'intérêt pour le développement de filières biocarburants.

Les projets sont de natures diverses quant aux produits concernés mais intègrent en général des éléments fiscaux d'accompagnement, notamment des réductions d'accises.

Ainsi, confrontée à la perspective de voir se multiplier les demandes individuelles de réduction ou d'exonération d'accises par les Etat membres au titre de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE, la Commission estime qu'il est dans l'intérêt communautaire de créer un cadre législatif, sur la base de l'article 93 du traité, qui assure aux opérateurs économiques et aux Etats membres la sécurité juridique indispensable en vue d'assurer le développement d'un véritable marché pour ces produits. Un cadre communautaire favorise un meilleur fonctionnement du marché intérieur.

La présente proposition de directive donne la possibilité aux Etats membres, sous contrôle fiscal, de réduire les accises proportionnellement au pourcentage de biocarburant incorporé dans le carburant ou le combustible final. Cette réduction proportionnelle de taxe est cohérente avec l'objectif poursuivi par la directive réglementaire puisque plus le pourcentage de biocarburant est élevé, plus la valeur de la réduction potentielle d'accises sur le produit final s'accroît.

Toutefois, notamment pour limiter les pertes de ressources budgétaires des Etats membres, le montant effectif de taxation du produit final ne pourra pas être inférieur à 50% du taux d'accise ordinaire pour le carburant correspondant. Des mesures transitoires sont prévues en faveur des biocarburants utilisés pur qui étaient totalement exonérés d'accises au 1er janvier 2001. De surcroît, si des circonstances spécifiques les rendent nécessaires au niveau national, des exonérations ou des réductions supplémentaires pourront être autorisées conformément à la procédure de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE.

Afin de limiter les distorsions de concurrence et de maintenir un effet incitatif pour les producteurs et distributeurs de biocarburants en faveur d'une réduction des coûts de revient, la proposition demande aux États membres de créer des mécanismes de réductions d'accises modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin de s'assurer que, par exemple en cas de hausse durable des prix du pétrole brut, les diminutions de taxe ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels de production des biocarburants [21].

[21] Par exemple, le prix de revient du biodiesel pur (ie. d'origine 100% agricole) est supérieur à celui du diesel fossile d'environ 0,35 EUR par litre lorsque le baril de pétrole brut coûte 20 USD mais de 0,20 EUR lorsque le baril de pétrole coûte 35 USD.

La proposition prévoit encore une réduction additionnelle facultative en faveur des biocarburants consommés par les transports publics locaux de passagers, y inclus les taxis, et par les véhicules sous la responsabilité d'une autorité publique, dans la mesure où ceux-ci sont identifiés comme sensibles et exemplaires dans la communication sur les carburants alternatifs destinés au transport.

Afin de prendre en compte l'objectif de libre circulation des marchandises dans le marché intérieur, seuls des biocarburants destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible doivent être soumis aux règles prescrites par la directive 92/12/CEE [22], relative au régime général, à la détention à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise. Des modalités d'exécution sont prévues, permettant de préciser ce qu'il convient d'entendre par un produit «destiné à être utilisé comme carburant ou combustible». Enfin, il convient d'assurer un suivi des dérogations, notamment en en limitant la durée.

[22] JO L 76 du 23.3.1992, p. 1.

4. Conclusion

Tout en répondant à un besoin, actuel, de rapprochement des régimes nationaux de taxation des biocarburants, la proposition de directive (modifiant la directive 92/81/CEE) aidera les Etats membres à créer les conditions économiques et juridiques nécessaires à l'atteinte d'objectifs de limitation des émissions de gaz à effet de serre et de sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne, tels qu'indiqués également dans la proposition de directive réglementaire fixant la part minimale des biocarburants dans les carburants vendus à partir de 2005.

La proposition de directive fiscale permet de créer des outils flexibles qui, dans le respect du principe de subsidiarité, pourront être adaptés aux contraintes budgétaires, aux conditions locales (par exemple pour les cultures agricoles) et aux choix technologiques de chaque Etat membre.

2001/0266 (CNS)

Proposition de DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 92/81/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer un taux d'accises réduit sur certaines huiles minérales qui contiennent des biocarburants et sur les biocarburants

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 93,

vu la proposition de la Commission [23],

[23] JO C ... du ..., p. ....

vu l'avis du Parlement européen [24],

[24] JO C ... du ..., p. ....

vu l'avis du Comité économique et social [25],

[25] JO C ... du ..., p. ....

considérant ce qui suit:

(1) L'article 6 du traité prévoit que les politiques communautaires intègrent la protection de l'environnement en vue de promouvoir le développement durable.

(2) En tant que partie à la convention-cadre des Nations unies sur le changement climatique, approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil [26], la Communauté s'est engagée à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui préserve le système climatique de toute perturbation dangereuse.

[26] JO L 33 du 7.2.1994, p. 11.

(3) Le Conseil, dans sa résolution du 8 juin 1998 [27], a soutenu la stratégie et le plan d'action communautaires en matière d'énergie renouvelable proposés par la Commission, en demandant des actions spécifiques en faveur des biocarburants, c'est-à-dire des carburants ou combustibles provenant de ressources renouvelables.

[27] JO C 198 du 24.6.1998, p. 1.

(4) La communication de la Commission intitulée «Développement durable en Europe pour un monde meilleur: stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable» [28] souligne le rôle significatif des carburants alternatifs, dont les biocarburants, dans la lutte contre le changement climatique et pour le développement des énergies propres.

[28] COM(2001) 264 final/2 du 19.6.2001.

(5) Un développement des biocarburants favorise la diversité des sources d'énergie pour la Communauté et contribue donc à la sécurité de son approvisionnement énergétique à moyen et long terme.

(6) Les prix relatifs des produits énergétiques sont des paramètres clés des politiques communautaires de protection de l'environnement, de l'énergie et des transports. Les biocarburants étant soumis à taxation en vertu de la directive 92/81/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales [29], une différenciation adéquate des taux d'accises permettrait le développement des filières biocarburants en atténuant le surcoût de production de ces produits vis-à-vis des carburants et combustibles fossiles.

[29] JO L 316 du 31.10.1992, p. 12. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE (JO L 365 du 31.12.1994, p. 46).

(7) Il y a lieu, par conséquent, d'établir un cadre communautaire applicable aux réductions d'accises en faveur des biocarburants qui favorisera un meilleur fonctionnement du marché intérieur et offrira une sécurité juridique adéquate aux Etats membres et aux opérateurs économiques.

(8) Ces mesures de différenciation fiscale doivent s'intégrer dans un dispositif cohérent alliant des mesures techniques, réglementaires et économiques. La directive ... du Parlement européen et du Conseil du ... [relative à la promotion de l'usage des biocarburants dans les transports] [30] fixe notamment un pourcentage minimal obligatoire de biocarburants dans l'ensemble des carburants vendus.

[30] JO L ...du ..., p. ....

(9) Il convient de laisser aux États membres la flexibilité nécessaire pour la définition et la mise en oeuvre de politiques adaptées aux contextes nationaux.

(10) Il convient de limiter les distorsions de concurrence et de maintenir un effet incitatif pour les producteurs et distributeurs de biocarburants en faveur d'une réduction des coûts de revient, notamment par la mise en oeuvre dans les Etats membres de mécanismes de réductions d'accises modulés en fonction de l'évolution des cours des matières premières.

(11) Dans certains cas, des taux d'accises réduits inférieurs aux taux minimaux prévus par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles minérales [31] doivent pouvoir être admis.

[31] JO L 316 du 31.10.1992, p. 19. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 94/74/CE.

(12) Des mesures spécifiques sont nécessaires pour les transports publics locaux de passagers, y inclus les taxis, et pour les véhicules sous la responsabilité d'une autorité publique. Une période transitoire doit également être prévue pour les biocarburants utilisés purs, qui bénéficiaient au 1er janvier 2001 d'une exonération totale.

(13) Les mesures de différenciation d'accises mises en oeuvre sous contrôle fiscal peuvent être complétées par des exonérations ou des réductions supplémentaires conformément à la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE. Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission devrait faire rapport au Conseil sur ces mesures complémentaires.

(14) Il convient de limiter la durée des réductions des taux d'accises afin de permettre un suivi de leur application.

(15) Un programme pluriannuel d'une durée maximale de six années répond aux besoins de planification des projets d'investissements dans les secteurs en question.

(16) Certains biocarburants, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible, et afin de les soumettre aux dispositions de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise [32], doivent être assimilés à des huiles minérales. Des modalités d'exécution doivent permettre de définir au niveau communautaire ce qu'il faut entendre par un produit destiné à être utilisé comme carburant ou comme combustible.

[32] JO L 76 du 23.3.1992, p. 1. Directive modifiée en dernier lieu par la directive 2000/47/CE (JO L 193 du 29.7.2000, p. 73).

(17) Les dispositions de la présente directive ne portent pas atteinte à l'application de l'article 27, paragraphe 1, points a) et b), de la directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques [33] en ce qui concerne l'exonération obligatoire de l'alcool dénaturé et son régime de circulation, étant donné que le présent régime de taxation doit s'appliquer uniquement aux cas spécifiques d'alcools dénaturés utilisés comme carburant ou comme additif d'un carburant, conformément à l'article 2, paragraphe 3, de la directive 92/81/CEE.

[33] JO L 316 du 31.10.1992, p. 21.

(18) Les mesures nécessaires pour la mise en oeuvre de la présente directive étant des mesures de portée générale au sens de l'article 2 de la décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission [34], il convient que ces mesures soient arrêtées selon la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de ladite décision.

[34] JO L 184 du 17.7.1999, p. 23.

(19) Il y a lieu de prévoir, pour information, la communication par les États membres à la Commission des mesures fiscales nationales adoptées en faveur des biocarburants. Cette obligation de communication ne libère pas les États membres de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3, du traité. La présente directive ne préjuge pas de l'issue d'éventuelles procédures relatives aux aides d'État qui pourraient être intentées en vertu des articles 87 et 88 du traité.

(20) Il y a lieu de modifier la directive 92/81/CEE en conséquence,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

La directive 92/81/CEE est modifiée comme suit:

1) A l'article 2, paragraphe 1, les points m) et n) suivants sont ajoutés:

"m) les produits relevant des codes NC 1507 à 1518, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible;

n) les produits relevant du code NC 2905 11 00 qui ne sont pas d'origine synthétique, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible."

2) A l'article 2 bis, paragraphe 1, les points f) et g) suivants sont ajoutés:

"f) les produits relevant des codes NC 1507 à 1518, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible;

g) les produits relevant du code NC 2905 11 00 qui ne sont pas d'origine synthétique, lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible."

3) L'article 2 ter suivant est inséré:

"Article 2 ter

Pour l'application de l'article 2, paragraphe 1, points m) et n), et de l'article 2 bis, paragraphe 1, points f) et g), ce qu'il faut entendre par produit destiné à être utilisé comme carburant ou comme combustible est défini selon la procédure visée à l'article 9 bis, paragraphe 2."

4) Le point II bis suivant est inséré:

"II bis. Réductions pour les biocarburants

Article 8 ter

Pendant une période allant du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2010, sans préjudice de l'article 8 septies, les Etats membres peuvent appliquer un taux d'accise réduit, sous contrôle fiscal, aux produits imposables visés à l'article 2 quand ils sont constitués par ou contiennent un ou plusieurs des biocarburants suivants:

a) les produits relevant des codes NC 1507 à 1518, 4401 et 4402;

b) les produits relevant des codes NC 2207 20 00 et 2905 11 00 qui ne sont pas d'origine synthétique ;

c) les produits issus de la biomasse;

d) l'eau (codes NC 2201 et 2851 00 10).

On entend par «biomasse» la fraction biodégradable des produits, des déchets et des résidus provenant de l'agriculture (comprenant les substances végétales et animales), de la sylviculture et des industries connexes, ainsi que la fraction biodégradable des déchets industriels et municipaux.

Article 8 quater

1. La réduction de droits d'accises qui résulte de l'application du taux réduit prévu à l'article 8 ter ne peut pas être supérieure au montant de l'accise qui serait dû sur le volume des biocarburants présent dans les produits qui peuvent bénéficier de ladite réduction.

2. Les niveaux de taxation que les États membres appliquent aux produits constitués par ou qui contiennent des biocarburants visés à l'article 8 ter peuvent être inférieurs aux niveaux minimaux prévus par la directive 92/82/CEE. Toutefois, lorsque ces produits sont destinés à être utilisés, mis en vente ou utilisés comme carburant, leur niveau de taxation ne peut pas être inférieur à 50% du montant de l'accise normale appliquée par l'Etat membre sur les carburants correspondants.

On entend par «niveau de taxation» le montant total d'impôts indirects perçu, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, calculé directement ou indirectement sur la quantité de produit consommée.

3. Les Etats membres qui, au 1er janvier 2001, exonéraient totalement des produits constitués uniquement par des biocarburants peuvent continuer à les exonérer totalement jusqu'au 31 décembre 2003.

Article 8 quinquies

1. Les produits constitués par ou qui contiennent des biocarburants visés à l'article 8 ter, consommés par les transports publics locaux de passagers, y inclus les taxis, et par les véhicules sous la responsabilité d'une autorité publique peuvent bénéficier, sous contrôle fiscal, d'une réduction supplémentaire d'une valeur équivalente à la réduction prévue à l'article 8 ter.

2. La limitation prévue à l'article 8 quater, paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s'applique pas dans le cas prévu au paragraphe 1.

Article 8 sexties

Les réductions d'accises mises en oeuvre par les Etats membres sont modulées en fonction de l'évolution des cours des matières premières, afin que lesdites réductions ne conduisent pas à une surcompensation des coûts additionnels liés à la production de biocarburants en cas de hausse durable des prix du pétrole brut.

La modulation est dépendante des variations des cours du pétrole brut durant les douze mois précédents. Les variations de cours sont évaluées en utilisant le cours moyen mensuel du pétrole dénommé «brent daté».

Article 8 septies

1. La réduction prévue à l'article 8 ter peut être octroyée dans le cadre d'un programme pluriannuel, au moyen d'une autorisation délivrée par une autorité administrative à un opérateur économique pour plus d'une année civile. La période d'exercice de la réduction ainsi autorisée ne peut pas dépasser six années consécutives. Cette période est éventuellement renouvelable.

2. Dans le cadre d'un programme pluriannuel ayant fait l'objet d'une autorisation délivrée par une autorité administrative avant le 31 décembre 2010, les Etats membres peuvent appliquer la réduction prévue à l'article 8 ter au delà du 31 décembre 2010, jusqu'au terme du programme pluriannuel, sans possibilité de renouvellement.

Article 8 octies

Les Etats membres communiquent à la Commission au plus tard le 31 décembre 2002, puis tous les douze mois, la liste des réductions d'accises appliquées conformément au présent point II bis.

Article 8 nonies

Au plus tard le 31 décembre 2007, la Commission fait rapport au Conseil sur les aspects fiscaux, économiques, agricoles, énergétiques, industriels et environnementaux des réductions accordées conformément au présent point II bis. Les exonérations et réductions complémentaires octroyées en faveur des biocarburants conformément à la procédure de l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE feront aussi l'objet d'un rapport. La Commission présente, le cas échéant, des propositions quant à leur suppression, leur modification ou leur extension."

5) Le point IV est modifié comme suit:

a) L'intitulé est remplacé par le texte suivant:

"Dispositions générales et finales";

b) L'article 9 bis suivant est inséré:

"Article 9bis

1. La Commission est assistée par le comité des accises institué par l'article 24, paragraphe 1, de la directive 92/12/CEE.

2. Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE s'applique, dans le respect des dispositions de l'article 7 de celle-ci.

3. La période prévue à l'article 5, paragraphe 6 de la décision 1999/468/CE est fixée à trois mois.»

Article 2

Les Etats membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 31 décembre 2002. Ils en informent immédiatement la Commission.

Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les Etats membres.

Article 3

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Article 4

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le Président