Avis du Comité des régions sur la "Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions concernant un 'Plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004)'"

(2000/C 57/14)

LE COMITÉ DES RÉGIONS,

vu la communication de la Commission "Plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue" (COM(1999) 239 final);

vu la décision du Bureau en date du 15 septembre 1999, conformément à l'article 265, cinquième alinéa, du Traité instituant la Communauté européenne, d'émettre un avis à ce sujet et de charger la commission 5 "Politique sociale, santé publique, protection des consommateurs, recherche, tourisme" de sa préparation;

vu le projet d'avis (CdR 292/99 rév. 1) adopté par la commission 5, le 6 septembre 1999 (rapporteur : M. Battye, RU/PSE),

a adopté le présent avis lors de sa 31e session plénière des 17 et 18 novembre 1999 (séance du 18 novembre).

1. Introduction

1.1. Le Comité des régions accueille favorablement ce deuxième Plan d'action européen proposé par la Commission. Il reconnaît que la toxicomanie et le trafic de drogues représentent une menace permanente pour l'ensemble des citoyens européens et admet que cette menace exige une réponse à tous les niveaux, du local à celui de l'Union.

1.2. Le Comité des régions met en particulier l'accent sur la nécessité d'un engagement des autorités locales et régionales dans toute stratégie adoptée pour régler ce problème au sein des communautés locales. Il invite la Commission à reconnaître l'insuffisance de mécanismes efficaces permettant de garantir des échanges d'expériences et de bonnes pratiques entre les autorités locales et régionales en Europe. Il estime que les problèmes liés à l'abus de drogues peuvent être traités plus efficacement par une action combinant la réduction de la demande et la réduction de l'offre de drogues illicites, et recommande à cet effet l'approche exposée dans la proposition de la Commission. Le Comité des régions se félicite de ce que la Commission accorde davantage la priorité à la réduction de la demande de drogues que par le passé.

1.3. Le Comité des régions admet qu'une coopération au niveau de l'Union est nécessaire; toutefois, comme il l'a indiqué dans l'avis émis sur le précédent Plan d'action, le Comité des régions encourage l'Union à aider ses États membres à mettre sur pied des partenariats entre eux et au sein de chacun d'entre eux. Les autorités locales et régionales, qui représentent les communautés locales, seront amenées à jouer un rôle important dans la mise en oeuvre d'une telle stratégie.

1.4. Le Comité des régions salue le fait que le Traité d'Amsterdam ait introduit l'objectif visant à assurer un haut niveau de sécurité pour les citoyens dans un "espace de liberté, de sécurité et de justice" et reconnaît que, dans ce contexte, il existe des opportunités pour développer des stratégies destinées à combattre la toxicomanie.

2. Tendances dans la consommation de drogues illicites

2.1. Le Comité des régions approuve l'analyse des tendances dans la consommation de drogues mais est particulièrement préoccupé par l'émergence d'une nouvelle génération d'héroïnomanes. L'usage croissant d'amphétamines constitue également une source d'inquiétude, notamment le "bricolage" de certains produits dérivés.

2.2. Les mesures prises jusqu'à présent par l'Union européenne, en vue de réduire la demande et la consommation de drogues illégales, ont jusqu'à présent trop peu tenu compte des services locaux et des mesures sociales dans les régions. Aussi le Comité estime-t-il que, et l'Union, et les États membres doivent à l'avenir prévoir davantage de moyens pour des mesures ciblées tenant compte des nécessités et des spécificités régionales. Ils doivent notamment prendre en considération le fait que les conditions de vie dans les différentes régions sur le plan social ont une influence déterminante sur l'apparition, les différentes formes et les caractéristiques de la toxicomanie.

3. Action relative à la lutte contre le trafic illicite

3.1. Malgré les multiples efforts consentis, les ressources consacrées à la lutte contre le trafic illicite n'ont pas enrayé la propagation de la drogue dans les rues et dans les communautés. La drogue n'est plus l'apanage des villes et des communautés urbaines mais elle est présente également dans les petites villes, villages et communautés rurales.

3.2. Il incombe aux États membres de résoudre ce problème en agissant seuls ou en partenariat et, malgré les difficultés, compte tenu de la capacité des réseaux internationaux de délinquance organisée, de compléter les efforts de réduction de l'offre par des mesures spécifiques visant à réduire la demande. Il estime que même s'il y a lieu de poursuivre la lutte contre la drogue à travers un ensemble de mesures, tant l'Union que les États membres devraient allouer davantage de ressources aux actions entreprises à l'échelle locale et aux mesures sociales en vue de réduire la consommation de drogue.

3.3. Le Comité des régions est d'avis qu'il est possible de progresser davantage en matière de blanchiment des capitaux et dans la mise en oeuvre de mesures financières et légales pour identifier les bénéfices provenant d'une activité liée à la drogue, assorties des pouvoirs de geler et saisir les avoirs acquis grâce aux bénéfices du trafic de drogue.

4. L'approche européenne: une stratégie globale, pluridisciplinaire et intégrée de lutte contre la drogue

4.1. Le Comité des régions reconnaît et soutient la nécessité pour l'Union de consolider l'acquis de ce qui a déjà été réalisé à travers une participation de l'Union dans le cadre plus large de la lutte menée au plan international contre la drogue et l'utilisation d'instruments communautaires spécifiques à cette fin.

4.2. Le Comité des régions accueille favorablement le fait que la priorité soit donnée à un consensus entre le monde en développement et le monde développé et qu'il soit admis que le problème de la drogue est perçu du point de vue d'un ensemble plus vaste de problèmes de bien-être, concernant les dimensions sociales et économiques du développement durable à la fois dans les pays producteurs et les pays consommateurs.

5. Évaluation

5.1. Le Comité des régions est conscient de la difficulté de mettre en place des mécanismes de mesure de l'efficacité des politiques adoptées. À cet égard, de nombreux enseignements peuvent être tirés des États membres qui ont mis au point des stratégies à l'échelle nationale et défini des indicateurs de performance pour en évaluer les effets. Il importera de développer des instruments efficaces pour mesurer l'impact du présent Plan d'action et de faire en sorte que ces instruments soient mis à la disposition des initiatives locales et régionales.

5.2. Le Comité des régions encourage l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) à développer plus avant son rôle de centre de diffusion des meilleures pratiques mais aussi à entreprendre des activités de conseil et d'accompagnement en matière d'évaluation ainsi qu'à soutenir la validation d'instruments d'évaluation. L'OEDT devrait exploiter pleinement le réseau REITOX et s'assurer qu'il est bien tenu compte de l'expérience acquise aux niveaux local et régional. Les contacts entre les représentants des gouvernements locaux et régionaux dans l'Union européenne devraient être intensifiés de manière à ce qu'ils puissent mettre à profit leurs expériences respectives.

Le Comité des régions observe que l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) ne couvre pas à l'heure actuelle l'alcool et le tabac. La Commission est invitée à réviser cette omission.

6. Nouveaux défis

6.1. Le Comité des régions prend acte des nouveaux défis identifiés par la Commission et se réjouit de la possibilité offerte aux pays candidats à l'adhésion de devenir membres de certaines agences. La mise en place d'un réseau européen unique de gouvernements locaux et régionaux en matière de lutte contre la drogue serait utile pour ces pays, tout comme l'expérience acquise par des représentants de gouvernements locaux utilisant le Programme Phare multibénéficiaires.

6.2. De l'avis du Comité des régions, il conviendrait de prêter attention aux éléments tendant à prouver une corrélation entre les crimes liés à l'acquisition de drogues et la toxicomanie.

7. Le Traité d'Amsterdam

7.1. Le Comité des régions salue le nouveau cadre légal fourni par le Traité d'Amsterdam et, en particulier, les propositions formulées en matière de liberté, de sécurité et de justice sociale. Il relève de la responsabilité des collectivités locales et régionales, en premier lieu, d'assurer la sécurité de leurs communautés; aussi, s'attendent-elles à jouer un rôle majeur sur le plan de la réalisation des objectifs poursuivis en la matière.

7.2. Le Comité des régions se réjouit du nouveau progrès réalisé dans les domaines de la santé publique et de la répression. L'importance d'un bon niveau de santé publique est cruciale dans le cadre d'actions menées en vue de réduire les effets nocifs de la drogue. Par ailleurs, il est primordial pour les communautés de pouvoir compter sur une coopération étroite entre les services de police, les services de douane et autres instances judiciaires.

8. Principaux buts et objectifs

8.1. Le Comité des régions approuve le fait que la lutte contre la drogue doit rester une priorité majeure et que les actions en vue de la réduction de l'offre et de la demande doivent se poursuivre et constituer des facteurs se renforçant mutuellement. Il remarque notamment que la réussite de la mise en oeuvre du Plan d'action nécessitera la mobilisation de ressources nouvelles en faveur des gouvernements locaux et régionaux. La liste des principaux nouveaux défis et stratégies devrait inclure ceux des gouvernements locaux et régionaux. Il doit y avoir un lien solide entre santé publique et ordre public.

9. Objectifs spécifiques

9.1. Information: le Comité des régions reconnaît que l'OEDT et les points focaux nationaux du réseau REITOX tiennent un rôle essentiel dans la collecte, l'analyse et la comparaison des données existantes sur le phénomène de la drogue. Ils devront veiller à établir un dialogue avec les collectivités locales et régionales.

9.2. Action relative à la réduction de la demande: bien que les objectifs énoncés dans la proposition soient tout à fait fondés, le Comité des régions est préoccupé par le fait qu'il ne soit pas fait mention du rôle des autorités locales et régionales. Fixer des objectifs en vue de réduire la consommation de drogues illicites chez les jeunes ne peut en aucun cas être efficace si les méthodes pour réaliser au mieux ces objectifs ne sont pas clairement indiquées. Dans de nombreux États membres, l'élaboration d'actions visant à réduire la demande est du ressort des collectivités locales et régionales. Le Comité des régions souhaite attirer l'attention sur le phénomène déterminant qu'est l'exclusion ainsi que sur l'importance des différences en termes d'âge et de risque dans les différentes populations. Il souligne que la diffusion des différentes drogues s'avère être un problème social qui concerne tous les niveaux territoriaux et toutes les couches de la population. Les écoles sont les premiers destinataires des messages portant sur la réduction de la demande, qui, presque toujours, émanent des autorités locales et régionales, et elles constituent des espaces communautaires primordiaux avec lesquels il y a lieu de collaborer, à côté des parents et des autres médiateurs sociaux.

9.3. Le Comité des régions se félicite de ce que les stratégies en matière de lutte contre la drogue seront considérées parallèlement à celles relatives à l'alcool et au tabac.

9.4. Le Comité des régions approuve les objectifs définis en matière d'éducation, et insiste en particulier pour que le problème soit examiné dans le cadre d'une approche englobant écoles et communautés. Par ailleurs, il y a lieu de stimuler les écoles à adopter des politiques en vue de faire face aux incidents liés à la drogue.

9.5. Le Comité des régions approuve le fait que la Commission accordera une attention particulière à l'avenir au problème du dopage dans le sport. Il estime toutefois que ce problème concerne essentiellement un petit groupe de sportifs de haut niveau et en aucun cas des parties importantes de la population. Aussi des mesures devraient-elles être arrêtées surtout dans le cadre des législations existantes et mises en oeuvre par les fédérations sportives nationales et internationales sous la forme de contrôles sans failles et, le cas échéant, de mesures disciplinaires.

10. Conclusions

10.1. De l'avis du Comité des régions, les autorités locales et régionales n'ont pas été en mesure de contribuer pleinement au précédent Plan d'action, notamment pour les raisons suivantes:

(i) manque de compréhension à l'égard des services fournis par les autorités locales en vue de résoudre le problème de la consommation de drogues illicites;

(ii) inexistence d'un vaste réseau reliant les autorités locales, qui faciliterait les échanges d'expériences et les possibilités de rencontre;

(iii) reconnaissance par la Commission que le problème de la drogue n'est pas exclusivement un phénomène urbain mais qu'il touche également les zones rurales;

(iv) hypothèses de la Commission selon lesquelles les actions relatives à la réduction de la demande et à la prévention sont entreprises dans le cadre d'une politique en matière de santé publique alors qu'une partie considérable de celles-ci sont menées par les collectivités locales et régionales par le biais des écoles et de programmes de lutte contre la criminalité et le désordre.

10.2. Étant donné l'engagement pris par la Commission d'accorder une priorité particulière à la prévention, le Comité des régions souhaiterait qu'une discussion soit engagée sur le thème de la mobilisation des ressources des autorités locales et régionales en vue d'atteindre les objectifs du présent Plan d'action. Il formule notamment les suggestions suivantes:

(i) La Commission organise une réunion en vue de discuter la manière dont les gouvernements locaux et régionaux pourraient établir un réseau reliant tous les niveaux de pouvoirs à l'échelle locale et régionale pour traiter de mesures de prévention et de questions relatives aux drogues illicites (voir paragraphe 6.1);

(ii) La Commission et le Comité des régions identifient les principaux services fournis par les autorités locales et régionales susceptibles de contribuer à la réalisation des objectifs visés dans le Plan d'action européen 2000-2004, et élaborent un programme d'activités afin de s'assurer que ces services y contribuent effectivement.

Le CdR invite la Commission à maintenir le Comité pour la prévention de la toxicomanie en tant que soutien à la Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs.

Bruxelles, le 18 novembre 1999.

Le Président

du Comité des régions

Manfred DAMMEYER