RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Huitième rapport annuel 2013 sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque /* COM/2014/0282 final */





RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL ET AU PARLEMENT EUROPÉEN Huitième rapport annuel 2013 sur la mise en œuvre de l’aide communautaire conformément au règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil du 27 février 2006 portant création d’un instrument de soutien financier visant à encourager le développement économique de la communauté chypriote turque 1. Introduction Le règlement (CE) n° 389/2006 du Conseil[1] (ci-après le «règlement relatif à l’aide»), qui sert de base à l’aide en faveur de la communauté chypriote turque, impose de transmettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil à cet égard. Le présent rapport porte sur l’année 2013. 2. Programmation de l’aide Entre 2006 et la fin de l’année 2013, un montant de 337 millions d’EUR a été programmé pour des opérations menées au titre du règlement relatif à l’aide. Aux fins de la programmation pour 2013 (31 millions d’EUR[2]), il a été tenu compte des avis émis par les parties prenantes lors d’ateliers et des résultats d’évaluations externes, en particulier d’une évaluation globale du programme réalisée au cours de l’année. Compte tenu du caractère temporaire de l’aide (jusqu’à la réunification) et du financement par les marges du budget de l’UE, il a été difficile de planifier les changements fondamentaux nécessaires pour parvenir, à terme, à l’application de l’acquis. Ce problème a été reconnu par la Cour des comptes européenne (CCE) dans une recommandation de 2012[3]. Le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 inscrit le programme dans une perspective pluriannuelle en prévoyant pour la première fois une dotation annuelle. Cela permettra de mieux planifier les préparatifs en vue de l’application future de l’acquis. Ces préparatifs sont devenus d’autant plus importants que les pourparlers aux fins d’un règlement de la question chypriote ont repris en 2014 et que le règlement relatif à l’aide requiert l’application immédiate de l’acquis une fois ladite question réglée. 3. Mécanismes de mise en œuvre Le programme est mis en œuvre dans les zones de la République de Chypre dans lesquelles le gouvernement n’exerce pas un contrôle effectif et où l’application de l’acquis est suspendue temporairement conformément au protocole n° 10 du traité d’adhésion. L’aide est mise en œuvre par la Commission européenne, principalement dans le cadre d’une gestion centralisée. Certains projets sont gérés conjointement avec le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD). La Commission œuvre dans un contexte politique, juridique et diplomatique unique. Des dispositions ad hoc sont nécessaires pour permettre l’exécution du programme tout en respectant les principes de bonne gestion financière. Dans des circonstances normales, les programmes d’aide financés par l’UE comprendraient des conventions conclues avec le gouvernement bénéficiaire qui fixeraient le cadre juridique de l’aide au développement. Or, aucune convention de ce type ne peut être conclue en ce qui concerne l’aide en faveur de la communauté chypriote turque, si bien que la Commission doit se fonder sur les règles et les conditions qu’elle pense être localement applicables, ce qui introduit un certain niveau de risque. La gestion et l’atténuation de ce risque relèvent de la responsabilité de la Commission; parmi les mesures adoptées figurent un suivi approfondi des bénéficiaires et un soutien intensif en leur faveur, des conditions de paiement révisées et une approche prudente quant à l’utilisation de garanties bancaires. Pour que la mise en œuvre débouche sur des résultats positifs et durables dans ce contexte, la communauté chypriote turque doit s’investir pleinement dans l’alignement sur l’acquis. La coopération entre les communautés chypriotes turque et grecque demeure nécessaire pour assurer la pleine efficacité du programme et permettre la réalisation de l’objectif ultime de la réunification. L’équipe du programme fait appel au bureau d’appui au programme de l’UE (EUPSO) situé dans la partie nord de Nicosie. La représentation de la Commission à Chypre accueille aussi des réunions et des séminaires et elle informe les citoyens chypriotes sur le programme dans le cadre de sa mission ordinaire. L’aide comprend un appui important sous la forme de subventions, octroyées en particulier à des organismes non publics. La gestion des contrats de montant relativement peu élevé signés dans ce contexte est exigeante sur le plan des ressources de l’équipe du programme et la Commission continue à étudier les possibilités de gestion indirecte. Une convention de délégation a été signée en décembre afin de confier la gestion du programme de bourses d’études au British Council pour deux années universitaires (2014-2016). 4. Mise en œuvre au cours de la période considérée 4.1. Aperçu général L’année 2013 a été marquée par quelques belles avancées: la nouvelle station bicommunautaire d’épuration des eaux usées de Nicosie à Mia Milia/Haspolat – la plus grande de Chypre – a été livrée; les travaux du comité des personnes disparues se sont accélérés, débouchant sur un taux d’identification de personnes disparues sans précédent; des projets emblématiques de protection du patrimoine culturel ont été menés à bien; le programme très apprécié de bourses d’études a bénéficié à davantage d’étudiants en 2013 que les années précédentes et des subventions ont été accordées à des écoles et à des agriculteurs. Dans le cadre d’une évaluation générale du programme, la qualité a été jugée «bonne» dans l’ensemble. La Commission a également réussi à inscrire l’aide en faveur de la communauté chypriote turque dans une perspective pluriannuelle dans le contexte du CFP pour la période 2014-2020. Comme en 2012, de nombreux marchés et contrats (229) ont été clôturés pendant l’année, y compris un grand nombre de contrats de subvention relevant de programmes antérieurs, si bien qu’il restait 208 marchés et contrats en cours fin 2013. Les nouvelles activités engagées portaient principalement sur des campagnes de subvention en faveur des PME, des organisations de la société civile, des écoles et du développement rural et local. Les circonstances spécifiques de l’intervention rendent malaisée l’élaboration de programmes sectoriels de développement. Ce facteur, combiné à l’absence de cadre aligné sur l’acquis dans de nombreux domaines, nuit à la résolution des problèmes d’efficacité organisationnelle, de gestion des ressources et de planification au niveau local, ce qui constitue l’une des caractéristiques du programme depuis ses débuts et se manifeste particulièrement par des défis à relever en matière de pérennité. La Commission continue de suivre les projets terminés, afin de veiller, par exemple, à la maintenance et à l’exploitation correctes des installations. Le problème de durabilité a été mis en évidence tant par la CCE dans son rapport spécial de 2012 et que lors de l’évaluation du programme réalisée en 2013. Un autre problème général qui a été relevé est lié au caractère variable du financement annuel par les marges du budget de l’UE ainsi qu’à la nature de l’instrument d’aide, qui est temporaire, mais dont la durée de vie n’est pas déterminée. Ces éléments ont à la fois entravé la planification et nui à la durabilité, mais le CFP 2014-2020 y apporte une réponse adéquate. Un problème particulier s’est aggravé en 2013: des contractants locaux ont porté des litiges contractuels devant des «tribunaux» locaux, lesquels ont rendu des «jugements» à l’encontre de la Commission, comportant des injonctions empêchant d’appeler les garanties bancaires fournies par des banques locales. Cette situation a été partiellement désamorcée par des modifications apportées aux textes juridiques locaux, mais il reste à vérifier si la protection des garanties fournies par des banques locales est adéquate. En outre, cette protection ne semble pas avoir d’effet rétroactif et la Commission n’est toujours pas en mesure d’encaisser certaines garanties bancaires. Ce problème a retardé la signature de contrats de subvention. 4.2. Progrès par objectifs L’objectif global du programme d’aide est de faciliter la réunification de Chypre en encourageant le développement économique de la communauté chypriote turque, l’accent étant mis en particulier sur l’intégration économique de l’île, l’amélioration des contacts entre les deux communautés et avec l’UE et les préparatifs en vue de la mise en œuvre de l’acquis de l’UE. Des activités ont été réalisées dans tous ces domaines en 2013. 4.2.1. Objectif 1: développer et restructurer les infrastructures Dans le secteur de l’énergie, fin 2013, tous les projets avaient été menés à bien et l’ensemble des marchés et contrats y afférents, pour un montant total de 11,6 millions d’EUR, avaient été clôturés. La centrale solaire de 1,27 mégawatts fonctionne bien et est raccordée au système de contrôle à distance. Son exploitation par le bénéficiaire continue à faire l’objet d’un suivi par la Commission. Après quelques retards, la phase d’essai des équipements de télécommunications du «réseau de nouvelle génération» a presque été achevée; le système devrait être mis en service au cours du premier semestre de 2014. Cependant, les conditions nécessaires pour séparer la fourniture des services de l’exploitation des réseaux font encore défaut, et il est peu probable qu’une libéralisation complète du secteur intervienne en 2014. Dans le domaine de la sécurité routière, des projets d’un coût total de 2,4 millions d’EUR ont été menés à bien au titre du programme d’aide. Les derniers marchés et contrats ont été clôturés en 2013. La construction de la nouvelle station bicommunautaire d’épuration des eaux usées de Nicosie à Mia Milia/Haspolat, cofinancée par l’UE et l’Office de l’assainissement de Nicosie, s’est achevée; la livraison a eu lieu en juillet. Les travaux de construction ont été réalisés par l’intermédiaire du PNUD. Les deux municipalités ont signé un contrat d’exploitation et de maintenance de la station. Les questions liées à la réutilisation des eaux traitées, y compris au retour vers les zones contrôlées par le gouvernement, n’ont pas encore été réglées. Le délai de notification des défauts de la station d’épuration des eaux usées de Morphou/Güzelyurt, réceptionnée en 2012, a été prolongé jusqu’en 2014, essentiellement en raison de problèmes de corrosion. Le bénéficiaire dispose déjà d’un contrat d’exploitation et de maintenance. La nouvelle station d’épuration des eaux usées située à Famagouste a été livrée en octobre, mais des problèmes de corrosion dus à la salinité élevée des effluents entrants doivent encore être résolus. L’exploitation et la maintenance sont financées par la municipalité et effectuées par le même opérateur que pour la station de Morphou/Güzelyurt. Les 45 km de conduites du réseau de distribution d’eau et les 47 km de conduites du réseau d’égouts de Famagouste ont été installées. De nombreux défauts subsistent cependant, et seuls le réseau de distribution d’eau et sept stations de pompage ont été réceptionnés. Ce projet a pris beaucoup de retard et le contrat a été résilié en décembre. Fin 2013, la procédure d’arbitrage prévue dans le contrat était en cours. Après l’achèvement du programme de renforcement des capacités dans le domaine de l’eau et des eaux usées en 2012, une évaluation a été réalisée et un atelier a été organisé en vue d’élaborer un programme de suivi. Les travaux dans le secteur de l’eau et des eaux usées se sont donc révélés difficiles, en raison des problèmes de corrosion dus à la salinité élevée des eaux souterraines et de la mauvaise exécution des prestations par le contractant. La Commission a dû s’impliquer davantage pour faire en sorte que des arrangements durables en matière de maintenance et d’exploitation soient en place concernant les stations d’épuration des eaux usées qui ont été livrées. En ce qui concerne la protection de la nature, des centres d’information et de gestion dans quatre zones spéciales de protection de l’environnement doivent encore être achevés après la résiliation du contrat de construction en 2011. Des préparatifs ont été réalisés en vue de l’achèvement des installations au moyen de la conclusion d’une convention de contribution avec le PNUD. Des efforts doivent encore être consentis pour protéger l’environnement naturel et appliquer pleinement les plans de gestion des zones spéciales de protection de l’environnement. La Commission continue de faire part de ses préoccupations à la communauté chypriote turque, concernant l’extraction intensive dans la chaîne de Kyrenia, par exemple. Dans le domaine des déchets solides, des certificats de performance définitifs ont été délivrés en avril pour la nouvelle décharge de Koutsoventis/Güngör et en septembre pour la décharge de Kato Dhikomo/Aşağı Dikmen qui a été remise en état. Un atelier a été organisé en juin afin d’envisager la poursuite de l’intervention après l’achèvement des infrastructures et du projet de renforcement des capacités dans le domaine de la gestion des déchets solides. Dans ce contexte, les résultats de l’évaluation des besoins réalisée en 2012 ont été pris en compte. 4.2.2. Objectif 2: promouvoir le développement social et économique Un appui technique a été fourni aux agriculteurs et aux acteurs du développement rural dans le domaine de la médecine vétérinaire, de l’élevage et de l’éradication des maladies, en matière phytosanitaire, sur le plan de la diversification des cultures, en ce qui concerne l’agriculture biologique et pour ce qui est de la mise en œuvre des subventions. Des appels d’offres ont été lancés concernant des services en rapport avec l’éradication des maladies animales et la conception d’un système d’élimination des sous-produits animaux. À la suite du troisième appel en vue de l’octroi de subventions dans le domaine du développement rural, 39 contrats, pour un montant total d’environ 3 millions d’EUR, ont été signés en 2013 afin de renforcer la compétitivité, la diversification et la durabilité. Un troisième appel à propositions (pour un montant de 3 millions d’EUR) concernant des projets financés à l’aide de subventions en faveur du développement local dans les zones rurales a été lancé en mai; les contrats devraient être signés en 2014. Cet appel vise à mettre en valeur le patrimoine naturel et le patrimoine culturel immatériel, à améliorer les services locaux de base et à renforcer la cohésion sociale et la gouvernance locale dans les zones rurales. Sur les 37 subventions accordées au titre de précédents programmes de développement local, 4 ont été clôturées en 2013 et 13 sont toujours en cours. Des retards sont encore observés concernant certaines de ces subventions antérieures, essentiellement parce que les bénéficiaires tardent à achever les travaux d’infrastructure. Dans le cadre du projet de modernisation des infrastructures urbaines et locales mis en œuvre en gestion conjointe avec le PNUD, à la suite d’un deuxième appel en vue de l’octroi de subventions lancé en 2012, 17 petites subventions ont été attribuées et utilisées en 2013 dans des villages où des rénovations ont été réalisées grâce à un financement de l’UE ou concernant des activités sur les marchés de Famagouste et de Nicosie. Un troisième appel à propositions a été lancé en juin 2013, dans le but de protéger l’environnement et le patrimoine culturel à Karpasia/Karpaz, et 11 subventions ont été octroyées. Dans le secteur de l’éducation, 10 contrats de subvention en faveur d’écoles ont été signés à la suite d’un appel doté d’une enveloppe de 700 000 EUR lancé en 2012. Les projets soutenus concernent entre autres la modernisation de laboratoires de sciences, l’introduction de nouvelles méthodes d’enseignement dans une école maternelle, ainsi que des actions de promotion de l’éducation artistique, de l’éducation au respect de l’environnement et des activités bicommunautaires. Une évaluation de l’appui de l’UE au secteur de l’éducation et une évaluation des besoins ont été réalisées au cours du premier semestre de 2013. Après l’achèvement du projet concernant l’enseignement et la formation professionnels et le marché du travail (VETLAM) en 2012 et son évaluation, un appel d’offres a été lancé afin de mettre sur pied un projet lui faisant suite (VETLAM II), portant sur le développement et la promotion des systèmes d’enseignement et de formation professionnels (EFP), de l’apprentissage tout au long de la vie et des mesures actives en faveur du marché du travail. À la suite de l’appel lancé en 2012 en vue de l’octroi de subventions à hauteur de 5 millions d’EUR pour soutenir la compétitivité des PME, une formation a été donnée aux bénéficiaires potentiels et les demandes de 282 entreprises ont été traitées. L’attribution des subventions a été reportée dans l’attente d’une confirmation quant à la sécurité des garanties bancaires fournies par des banques locales. L’assistance technique très active apportée au secteur économique a été prolongée de trois mois, jusqu’en septembre 2013. Au cours de l’année, une aide a été fournie concernant la stratégie en faveur des PME et la cyberstratégie et des formations ont été données aux organisations de soutien aux entreprises, aux PME, aux ONG, aux centres universitaires et aux municipalités sur des thèmes touchant à l’entrepreneuriat, à l’exportation, à la recherche et au développement, à l’artisanat local, à l’histoire et à la culture chypriotes, à la protection de la nature, à l’informatique, etc. Dans le cadre de l’assistance technique, une attention particulière a été accordée à la région de Karpasia/Karpaz, où des activités rurales bicommunautaires ont été réalisées. Un certain nombre de publications de soutien aux entreprises ont également été produites. Une manifestation de clôture a eu lieu en septembre. Une «cartographie du marché» des produits alimentaires transformés a débuté à la fin de l’année. Une réunion de la table ronde sur les échanges et le commerce, rassemblant les donateurs et les bénéficiaires, s’est tenue en juillet. La Banque mondiale suit les progrès accomplis en matière économique et produit des rapports spécialisés grâce à un fonds fiduciaire dont la durée de vie a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2014. 4.2.3. Objectif 3: favoriser la réconciliation, rétablir la confiance et soutenir la société civile L’appui au comité des personnes disparues (CPD), géré conjointement avec le PNUD, s’est poursuivi. L’année 2013 a été la plus fructueuse à ce jour, 140 personnes ayant été identifiées et rendues à leur famille, ce qui porte le nombre total de personnes identifiées depuis 2006 à 477. Dans le courant de l’année, l’accès à une zone auparavant inaccessible en raison de la présence militaire turque a été accordé. En décembre, une sixième convention de contribution a été signée avec le PNUD, prévoyant l’apport, par l’UE, d’un soutien financier supplémentaire de 2,6 millions d’EUR au CPD. L’UE est le principal bailleur de fonds en faveur du CPD; au total, l’enveloppe qu’elle lui a fournie s’élève désormais à 12,1 millions d’EUR. Afin d’accroître encore la confiance entre les deux communautés, des fonds ont été débloqués dans le cadre de la nouvelle convention de contribution en vue de renforcer les activités de sensibilisation et d’information. Tous les projets restants financés au titre des trois précédents programmes de subvention du programme «Société civile chypriote en action» ont été achevés en 2013. Une évaluation externe du fonctionnement de ce programme depuis 2007 a été réalisée et les enseignements qui en ont été tirés ont été pris en compte dans un nouveau programme de subvention doté d’une enveloppe de 2,5 millions d’EUR qui a été mis sur pied en septembre afin de renforcer le rôle des organisations de la société civile dans la participation démocratique au sein de la communauté chypriote turque et de l’Union européenne. Les subventions seront attribuées en 2014 et le nouveau programme de subvention sera étayé par un contrat d’assistance technique destiné à renforcer les capacités desdites organisations. Les travaux relatifs à la protection du patrimoine culturel réalisés dans le cadre du comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel ont progressé en 2013, avec l’achèvement des projets portant sur les églises de Melandrina, de Profitis Elias et de Panagia et sur la mosquée de Denya. Le boycott organisé par les contractants chypriotes turcs a pris fin au début de l’année. Des visites sur le terrain et des manifestations de clôture ont été organisées, ce qui a permis de faire mieux connaître le programme et de souligner l’importance de la restauration du patrimoine culturel en tant que vecteur de réconciliation entre les deux communautés. Une deuxième convention de contribution a été signée avec le PNUD pour 2 millions d’EUR supplémentaires. À cette occasion, une manifestation a été organisée en novembre, avec la participation de représentants des dirigeants chypriotes et des membres du comité technique bicommunautaire sur le patrimoine culturel. 4.2.4. Objectif 4: rapprocher la communauté chypriote turque de l’UE La portée du programme très apprécié de bourses d’études a été élargie à la suite de l’évaluation de 2012 et 181 bourses ont été accordées à des étudiants suivant des études universitaires inférieures ou supérieures, à des enseignants, à des chercheurs et à des professionnels pour l’année universitaire 2013/2014. Des bourses ont également été octroyées pour la réalisation de formations professionnelles de courte durée et de stages. En conséquence, le programme de 2013 a été le plus vaste depuis le lancement du programme pour les étudiants en 2007. La possibilité d’externaliser le programme de bourses d’études a été étudiée et une convention de délégation a été signée avec le British Council pour deux années universitaires (2014-2016), après quoi il sera procédé à un réexamen. Le premier projet Infopoint a pris fin en 2013. Un appel d’offres a été lancé en vue de la mise sur pied d’un nouveau projet Infopoint en 2014. L’objectif est d’informer les citoyens sur les politiques de l’UE et le programme d’aide. Les activités comprendront un nombre important de séminaires, de conférences, d’ateliers et d’événements axés sur la visibilité à l’intention de la communauté chypriote turque. 4.2.5. Objectifs 5 et 6: préparer la communauté chypriote turque à l’introduction et à la mise en œuvre de l’acquis L’instrument TAIEX (assistance technique et échange d’informations) de la Commission aide à préparer la communauté chypriote turque à mettre en œuvre l’acquis après le règlement du problème chypriote. En 2013, l’assistance a été ciblée sur 13 grands chapitres de l’acquis: la libre circulation des capitaux, les marchés publics, le droit des sociétés, la politique de la concurrence, les services financiers, l’agriculture et le développement rural, la sécurité alimentaire et la politique vétérinaire et phytosanitaire, les transports routiers, les statistiques, la politique sociale et l’emploi, l’environnement, la protection des consommateurs et de la santé et le contrôle financier. Des travaux ont aussi été réalisés concernant trois chapitres plus récents: la libre circulation des marchandises, les droits de propriété intellectuelle et la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles. Des experts des États membres de l’UE ont réalisé 456 actions en 2013, notamment des cours de formation, des ateliers, des visites d’étude et des consultations juridiques. Les préparatifs effectués par la communauté chypriote turque en vue de l’application future de l’acquis sont restés limités. Aucune action TAIEX n’a été menée après février dans le domaine des statistiques. La communauté chypriote turque a toutefois pris des mesures concernant le bien-être animal, l’environnement et les assurances. La Commission a organisé des réunions avec les parties concernées par l’instrument TAIEX à Bruxelles en janvier et en septembre 2013 dans le but d’orienter la mise en œuvre générale de celui-ci. Le soutien au commerce entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte (règlement 866/2004) s’est poursuivi. Des experts des États membres de l’UE ont procédé à des inspections phytosanitaires régulières des pommes de terre et des agrumes. Des analyses du miel local ont montré que les conditions établies par la décision 2007/330 de la Commission, concernant la circulation des produits d’origine animale, étaient encore réunies. Des experts indépendants ont dressé une liste actualisée des navires dont les captures peuvent faire l’objet d’échanges commerciaux entre les zones situées de part et d’autre de la ligne verte, car ils satisfont aux exigences de ladite décision. 4.3. Exécution financière (contrats et paiements) 4.3.1. Passation de marchés Les engagements se sont élevés à 19,7 millions d’EUR en 2013, soit moins que le montant ambitieux qui avait été prévu pour cette année. La signature des contrats de subvention au titre du programme en faveur des PME doté d’une enveloppe de 5 millions d’EUR et financé sur la dotation de 2011 ne sera possible que lorsque la question du statut des garanties bancaires locales sera réglée de manière satisfaisante. 4.3.2. Paiements Par comparaison avec les deux années précédentes, l’exécution des paiements par rapport aux prévisions s’est améliorée en 2013 (18,5 millions d’EUR, soit 76 % du montant prévu). Les paiements ont été particulièrement affectés par les problèmes persistants entravant la livraison des équipements de télécommunications et le paiement final y afférent ainsi que par des retards dans l’octroi des préfinancements liés aux subventions (programmes en faveur du développement rural et des PME). 4.4. Suivi La Commission est directement responsable de la mise en œuvre de la plupart des projets (gestion centralisée). Le niveau de supervision par le personnel de la Commission est élevé, avec des visites sur place, des réunions de chantier et des comités de pilotage. Une unité de gestion du programme contrôle l’utilisation que les villages, les PME et les entreprises rurales font des subventions et aide les bénéficiaires de ces dernières. Les activités TAIEX font l’objet d’un suivi par l’intermédiaire de plus de 20 groupes de pilotage de projet, auquel s’ajoutent les réunions tenues dans le cadre du mécanisme d’examen provisoire semestriel. La logistique de TAIEX est suivie en ligne au moyen du système de gestion de TAIEX. Une procédure plus systématique de planification du suivi et d’enregistrement des résultats est en cours d’élaboration. 4.5. Audit et contrôles En 2013, la Commission a procédé à un audit de la gestion conjointe afin d’évaluer les systèmes de contrôle interne de la direction générale de l’élargissement. Elle a conclu que l’enregistrement des contrôles effectués sur le terrain devait être amélioré (voir le point 4.4). Un programme de contrôle financier et d’audit portant sur les premières campagnes de subvention s’est achevé en 2012. Un nouveau programme d’audit est prévu pour 2014, quand les programmes de subvention lancés récemment auront atteint un degré de maturité suffisant. La Commission a continué de tenir compte des recommandations de l’audit réalisé en 2012 par la CCE. Le CFP pour la période 2014-2020 inscrit le financement dans une perspective pluriannuelle, comme cela avait été recommandé. Le nouveau statut permettra de prolonger la durée des contrats du personnel à partir de 2014. 4.6. Évaluation Une importante évaluation externe du programme a été réalisée en 2013. Dans l’ensemble, la programmation a été jugée «généralement bonne», mais des recommandations ont été formulées concernant le choix des indicateurs, la gestion des risques, le suivi et l’association de la communauté chypriote turque à la planification. Des évaluations sectorielles ont également été effectuées: 1) les progrès accomplis dans la gestion des déchets solides ont été examinés et une liste d’interventions prioritaires a été dressée; 2) une évaluation de l’aide apportée dans le secteur de l’éducation a mis en exergue les faibles incidences qu’ont eu les tentatives de réforme sectorielle en raison du manque d’adhésion des acteurs locaux, mais les programmes de subvention en faveur des écoles ont été bien accueillis; 3) une évaluation du soutien financier fourni par l’UE à la société civile a révélé la nécessité de renforcer les capacités davantage; 4) des évaluations de la mise en œuvre de l’instrument TAIEX et du programme de renforcement des capacités dans les domaines de l’eau et des déchets ont débuté et les rapports seront terminés en 2014. 4.7. Information, publicité et visibilité 49 actions de visibilité ont été menées en 2013, notamment des manifestations liées aux projets, des expositions et des cérémonies, des séances d’information sur les subventions, des séances de formation concernant les projets, ainsi que des inaugurations dans le cas des projets réalisés dans les villages. Certaines manifestations méritent tout particulièrement d’être soulignées: la cérémonie de clôture du projet de conservation de l’église de Panagia à Trachoni/Demirhan en décembre et la cérémonie de lancement de l’étape suivante du programme de protection du patrimoine culturel en novembre, ainsi que les manifestations organisées à l’intention des bénéficiaires de bourses communautaires et des bénéficiaires du programme de développement rural. Des réunions d’information et des visites de projet ont été organisées en avril et en décembre pour des représentants des États membres de l’UE. Des communiqués de presse concernant le programme d’aide à la communauté chypriote turque ont été diffusés par la représentation de la Commission à Chypre. 4.8. Consultations avec le gouvernement de la République de Chypre Des réunions se sont tenues régulièrement avec des représentants du gouvernement de la République de Chypre, notamment lorsque des hauts fonctionnaires de la Commission ont visité l’île. La Commission continue à compter sur sa coopération pour la vérification des droits de propriété et se réunit également de façon régulière avec la représentation permanente à Bruxelles. 5. Conclusions L’accomplissement des progrès nécessaires pour atteindre l’objectif principal du règlement, à savoir favoriser la réunification de Chypre en encourageant le développement économique, est ardu, compte tenu du contexte opérationnel dans la partie nord de l’île. Le règlement de la question chypriote se fera à l’issue d’un processus politique, mais le programme d’aide de l’UE est essentiel pour accélérer l’intégration économique et sociale. Malgré le contexte difficile dans la partie nord de Chypre, des résultats solides, découlant de projets qui ont été réalisés précédemment et ne sont pas décrits dans le présent rapport 2013, sont désormais visibles. Par ailleurs, l’importance que revêt l’application d’une approche cohérente n’est plus à prouver, car certains projets deviennent aujourd’hui beaucoup plus efficaces et productifs après plusieurs années de mise en œuvre. La stabilité accrue offerte par le CFP 2014-2020 devrait également aider à cet égard. Tant l’audit réalisé par la CCE en 2012 que l’évaluation du programme effectuée en 2013 ont débouché sur des conclusions globalement positives, bien que des enseignements soient tirés en permanence. Dans certains domaines, il reste difficile d’obtenir l’ensemble des résultats escomptés des interventions et la viabilité à long terme continue de poser problème, en raison de la faible capacité des bénéficiaires et du manque de ressources au niveau local, qui entravent la participation de la communauté chypriote turque et nuisent à la durabilité des projets. La Commission ne peut toutefois pas mettre un terme à ses travaux dans ces domaines, car bon nombre d’entre eux ont trait à des éléments essentiels de l’acquis et revêtent une importance capitale pour le bien-être économique et social des citoyens de l’UE. Au cours de l’année 2013, des risques qui avaient été identifiés précédemment, liés notamment à la protection des contrats et des garanties bancaires, ont effectivement causé de graves problèmes et des retards dans certains projets. Cela a nui à la capacité d’absorption. Il incombe à la Commission non seulement de suivre et de contrôler le niveau de risque, mais également de faire en sorte que les fonds alloués soient pleinement absorbés pour relever les défis sociaux et économiques qui existent sans nul doute. La livraison des infrastructures et des grands équipements reste difficile, mais les projets de ce type qui ont abouti ont été de réels succès et bénéficié d’une grande visibilité. Même des projets de moindre retentissement réalisés antérieurement, comme le renouvellement des réseaux de distribution d’eau, ont permis d’améliorer de manière significative la vie quotidienne des Chypriotes turcs. [1] JO L 65 du 7.3.2006, p. 5. [2] Décision C(2013) 7969 de la Commission. [3] Rapport spécial n° 6/2012: http://www.eca.europa.eu/Lists/ECADocuments/SR12_06/SR12_06_FR.PDF.