La BEI utilise son cadre de mesure des résultats («ReM») pour ses opérations menées hors de l’UE afin de renforcer le processus d’évaluation des projets et d’améliorer sa capacité à suivre les résultats obtenus et à en rendre compte. Il sert à montrer comment les contributions de la BEI rendent possibles des réalisations, aboutissent à des résultats et, avec le temps, engendrent des incidences qui sont conformes aux objectifs du MPE. Par exemple, il peut montrer de quelle façon un prêt à une entreprise publique de distribution d’eau (contribution) accroît l’approvisionnement en eau potable (réalisation) et offre ainsi un accès à une eau potable salubre à un plus grand nombre de foyers (résultat) et, partant, améliore la santé publique pour la population en général (incidence). L’objectif est de mieux évaluer la contribution de la BEI aux objectifs du mandat en mettant l'accent sur des résultats concrets, et de pouvoir en rendre compte. Le cadre ReM est en vigueur depuis 2012.

Le document de travail des services de la Commission ci-joint fournit des informations plus détaillées et des tableaux statistiques (notamment par projet, secteur, pays et région) sur les activités en question.

Le présent rapport donne un aperçu des activités menées en 2016 par la BEI au titre de la garantie de l’UE ainsi que des principaux résultats et effets obtenus, et fournit notamment des informations sur l'incidence future escomptée des opérations de financement signées en 2016 sur la base du cadre de mesure des résultats («ReM») de la BEI. Il récapitule également les opérations effectuées par la BEI sans la garantie de l’UE (c’est-à-dire, à ses propres risques) afin de donner une image complète de son activité dans ces régions.

Le mandat de prêt extérieur (MPE) est une composante efficace et de longue date du partenariat entre la Commission européenne et la Banque européenne d’investissement (BEI). Au titre du MPE, l’UE apporte sa garantie budgétaire pour permettre à la BEI de renforcer son activité de prêt à l’appui des politiques de l’Union hors du territoire de cette dernière. Le MPE soutient les activités de la BEI dans les pays en phase de pré-adhésion, dans les pays du voisinage oriental et méridional ainsi qu'en Asie, en Amérique latine et en Afrique du Sud. Au titre du MPE actuel (2014-2020), le budget de l’UE garantit les opérations de la BEI à hauteur de 27 milliards d’EUR.

Sur le montant total des opérations signées en 2016 dans les régions MPE, 49 % (3,383 milliards d’EUR) soutiendront le développement du secteur privé local, principalement à travers l’amélioration de l’accès aux financements des PME, des microentreprises et des entreprises de taille intermédiaire; un peu plus de la moitié (51 %, soit 3,457 milliards d’EUR) contribueront au développement des infrastructures sociales et économiques. Toutes les opérations hors UE de la BEI soutiennent au moins l’un de ces objectifs.

Pas moins de vingt-six nouveaux projets signés en 2016 soutiendront le développement du secteur privé local. Le montant total du financement de la BEI approuvé pour ces projets s’élève à 3,7 milliards d’EUR. Vingt-deux sont des lignes de crédit en faveur des PME, et quatre sont des prêts pour des infrastructures mises en œuvre par le secteur privé et

Le soutien de la BEI au développement du secteur privé local consiste à créer les conditions propres à permettre aux habitants des marchés en développement et des marchés émergents de créer et d’agrandir leur entreprise et ainsi de créer des emplois, de satisfaire les besoins en biens et services, de lutter contre la pauvreté et l’insécurité alimentaire et d’améliorer le niveau de vie. Plus fondamentalement, aucun développement économique et social durable n’est possible sans développement du secteur privé.

Trois nouveaux projets soutiennent des programmes de reconstruction ou de développement urbain qui couvriront différents secteurs d’infrastructure. En réponse au terrible tremblement de terre qui a frappé l’ouest de l’Équateur en avril 2016, un projet (159 millions d’EUR) financera la réparation et le rétablissement des infrastructures endommagées telles que les routes, les réseaux d’eau et d’électricité, les télécommunications et les bâtiments municipaux. De même, 100 millions d’EUR seront affectés à la réparation des infrastructures endommagées par les récentes inondations à Tbilissi. Un troisième projet apportera un soutien aux autorités locales dans toute la Géorgie afin de moderniser les infrastructures locales et d’améliorer la fourniture de services aux résidents locaux.

L’an dernier, la BEI a signé deux projets dans le secteur de l’eau et de l’assainissement, pour un montant de prêts de 129 millions d’EUR et un montant supplémentaire de 15 millions d’EUR destinés à la gestion des déchets solides. Chacune de ces opérations est couverte par la garantie de l'UE au titre du mandat de prêt extérieur. Deux projets de traitement des eaux usées, l’un au Panama et l’autre en Tunisie, desserviront une population totale de quelque 1,5 million d’habitants et contribueront à assainir l’eau dans la baie de Panama et en Méditerranée. Un nouveau projet dans ce secteur soutiendra plusieurs programmes d’approvisionnement en eau, de traitement des eaux usées et de gestion des déchets solides en République kirghize.

En 2016, la BEI a signé des contrats pour six nouveaux projets dans le secteur de l’énergie (493 millions d’EUR), ce domaine étant moins ciblé que l’an dernier. Le nombre de projets de production d’énergie à grande échelle a été réduit au profit de petits projets impliquant la production d’énergie à partir de sources renouvelables. Les plus grands projets de production d’énergie se trouvent en Turquie, avec le projet éolien Fina Enerji et une ligne de crédit avec Isbank qui ciblera spécifiquement des programmes liés aux énergies renouvelables et à l’efficacité énergétique qui devraient générer suffisamment d’énergie pour desservir quelque 105 000 foyers.. Au total, les nouveaux projets en 2016 alimenteront en énergie l’équivalent d’environ 338 000 foyers.

Le développement des infrastructures économiques et sociales (routes, réseaux énergétiques, structures médicales, services internet à large bande...) constitue l’un des piliers du processus de développement. C’est aussi un domaine dans lequel le financement public joue souvent un rôle déterminant, les biens d’infrastructure étant souvent des biens publics aux retombées positives importantes pour l’économie, l’environnement et le bien-être humain. La BEI soutient des projets d’infrastructure dans des secteurs très divers avec le soutien de la garantie de l’UE au titre du MPE.

La coopérative Araks-2 emploie quelque 24 personnes et utilise la production laitière locale pour fabriquer une gamme de fromages. Elle a utilisé des prêts sur cinq ans financés par la BEI, d’un montant total de 95 000 EUR, pour acquérir un nouveau pasteurisateur, des moules et des intrants, ce qui lui a permis d’augmenter sa production. À l’avenir, elle prévoit d’investir pour tripler sa capacité de production et porter sa part des ventes à l’exportation à au moins 35 %.

Le prêt en cascade en faveur de l’Arménie, signé en 2014, a contribué à remédier à cette situation en fournissant des financements à long terme aux banques locales par l’intermédiaire de la Banque centrale d’Arménie. Le prêt est couvert par la garantie de l’UE au titre du mandat de prêt extérieur. Ce financement a été entièrement alloué à la fin de l’année 2016; 113 entreprises employant 6 357 personnes au total (56 employés en moyenne) en bénéficient. Les entreprises sont majoritairement actives dans les secteurs de l’agriculture, de la transformation alimentaire ainsi que de l’hébergement et de la restauration. D’une durée moyenne supérieure à cinq ans, les prêts accordés sont beaucoup plus avantageux pour le financement des investissements productifs que les conditions généralement offertes aux PME. On estime que ces prêts pourraient aider à créer un peu plus de 2 000 emplois supplémentaires.

L’Arménie a connu une forte croissance économique et un recul de la pauvreté ces dernières années, mais il lui est nécessaire de diversifier son économie et de renforcer son secteur des PME, en particulier dans les zones rurales relativement sous-développées. Pourtant, les PME souffrent d’un accès limité au financement car les banques locales elles-mêmes n’ont pas d’accès direct aux marchés des capitaux et dépendent largement de sources de financement à court terme.

En 2016, la BEI a signé 15 nouveaux projets qui contribuent à l’intégration régionale. Le montant total du financement de la BEI approuvé pour ces projets s’élève à 1,6 milliard d’EUR. Ces projets concernent les liaisons de transport, le soutien à la convergence par le développement du secteur privé local et l’interconnexion énergétique. Sept projets (1 milliard d’EUR) ont été signés pour des lignes de crédit destinées à faciliter l’accès des PME et des entreprises de taille intermédiaire aux financements à long terme, favorisant ainsi la convergence économique avec l’UE. Six d’entre eux se trouvent en Turquie et un en Bosnie-Herzégovine. Une autre ligne de crédit cible spécifiquement les PME du secteur alimentaire et agricole en Géorgie. La BEI a signé quatre projets de transport, dont la modernisation des chemins de fer en Ukraine et en Moldavie, qui permettront d’accroître les capacités de transport de passagers et de marchandises et faciliteront les échanges commerciaux dans la région et avec l’UE.

Le projet fournira suffisamment d’énergie pour répondre aux besoins d’environ 110 000 foyers et permettra quelque 14 500 nouvelles connexions au réseau. Il permettra au pays d’économiser environ 13,6 millions d’EUR par an en diminuant les importations de carburant et aura également un impact en termes de réduction des émissions de CO2 et d’autres polluants. À l’usage, le projet entraînera des émissions de GES estimées à 76 kt d’équivalent CO2 par an. Toutefois, selon les prévisions, ce projet permettra de réduire les émissions de 34 kt d’équivalent CO2 par an.

La production d’électricité représente un défi pour les Maldives, archipel constitué de 26 atolls. Pendant longtemps, le pays s’est largement appuyé sur des générateurs diesel vieux et inefficaces. Pas plus tard qu’en 2012, les importations de pétrole représentaient 35 % du PIB. Un prêt de la BEI d’un montant de 45 millions d’EUR, couvert par la garantie de l’UE au titre du mandat de prêt extérieur, soutient un projet visant à remédier à cette situation en installant au moins 50 MW de systèmes d’énergie hybride solaire-diesel, avec environ 25 MW de panneaux solaires photovoltaïques installés sur les toits et au sol et environ 27 MW de capacité de générateurs diesel plus efficaces, ainsi qu’en rénovant environ 430 km de lignes de distribution et en installant des batteries lithium-ion et des équipements de commande. Quelque 37 MW de capacité de générateurs diesel obsolètes pourront ainsi être mis hors service.

Dans l’ensemble, la contribution la plus importante est de loin le transport à faible émission de carbone, qui représente 64 % du volume total, suivi par les énergies renouvelables et l’efficacité énergétique qui représentent 21 % des nouveaux prêts hors UE en faveur de la lutte contre le changement climatique en 2016. Les mesures d’atténuation, par exemple celles visant à prévenir les émissions de méthane dans le secteur du traitement des déchets et des eaux usées, jouent également un rôle important. La contribution de l’adaptation est, quant à elle, de 3,5 %.

Dans de nombreux cas, seule une partie du projet contribue à l’objectif de lutte contre le changement climatique et seul un pourcentage du montant total des prêts consentis à un projet est donc considéré comme contribuant à la réalisation de cet objectif. L’analyse des résultats des projets antérieurs de la BEI a révélé que de nombreux projets contribuent un peu à la lutte contre le changement climatique, même si ce n’est pas leur objectif principal. Un exemple typique est celui d’une ligne de crédit pour les PME, dans laquelle certains projets d’investissement d’entreprises bénéficiaires impliquent une plus grande efficacité énergétique dans les bâtiments ou l’installation de petites capacités de production d’énergie renouvelable, telles que des panneaux solaires. Ainsi, une cinquantaine de nouveaux projets en 2016 contribuent à l’objectif de lutte contre le changement climatique, dont 21 lignes de crédit.

Parmi les nouveaux prêts signés pour les régions MPE en 2016, 1,9 milliard d’EUR contribueront à l’atténuation du changement climatique et l’adaptation à ses effets. Cet objectif sera atteint grâce à un grand nombre de projets dans presque tous les secteurs. Tous ces projets contribuent également au développement du secteur privé local ou au développement des infrastructures sociales et économiques.

Les causes et les conséquences du changement climatique étant planétaires, l’UE fait du financement des actions en faveur du climat au-delà des frontières de ses États membres un élément fondamental de sa politique extérieure et de développement. La BEI joue un rôle central dans ces efforts, en particulier après l’accord mondial novateur conclu à Paris en 2015 et entré en vigueur lors de la conférence de la CCNUCC en novembre 2016. La BEI dispose déjà d’une solide expérience en matière de mobilisation de ressources financières, qu’elle propose pour aider les pays, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UE, en soutenant leurs contributions déterminées au niveau national, leurs plans et stratégies nationaux d’atténuation et d’adaptation, ainsi que leurs politiques en matière d’énergie et de transport à faible émission de carbone.

Il ressort du tableau ci-dessus que le total des signatures au titre du MPE a atteint 10,7 milliards d’EUR et que le taux d’utilisation cumulé du MPE en termes de signatures s’élève actuellement à 40 % (environ 38 % de la durée de mise en œuvre s'étant écoulés). En ce qui concerne le mandat actuel du MPE, dont le plafond est fixé à 27 milliards d’EUR, le taux d’utilisation en Asie centrale a atteint 88 % du plafond du mandat, suivi par les pays voisins orientaux avec 85 %, l’Asie avec 56 % et l’Amérique latine avec 44 %. Il est à noter que ces pourcentages ne tiennent pas compte de l’augmentation proposée du plafond du MPE actuellement en discussion au Conseil et au Parlement.

Tableau 2: Signatures nettes par an et total des signatures nettes par rapport aux plafonds du mandat

En 2016, la BEI a signé des prêts pour un montant de 6,8 milliards d’EUR dans les régions couvertes par le MPE, sur un total mondial de 7,9 milliards d’EUR (dont les pays ACP et les pays et territoires d’outre-mer). Environ 5,9 milliards d’EUR ont été réalisés dans les pays en phase de pré-adhésion (actuellement, l’encours total des prêts de la BEI en Turquie couverts par la garantie de l’UE s’élève à 9,6 milliards d’EUR) et dans les régions du voisinage (sud et est). Le reste (26 %) a été signé en Asie, en Asie centrale et en Amérique latine.

Les pays voisins orientaux sont la région qui contribue le plus à l’objectif d’infrastructures économiques et sociales avec 1,2 milliard (34 %) du total des prêts accordés à cet objectif.

Par rapport à 2015, la BEI a considérablement accru, en 2016, ses prêts dans les Balkans occidentaux (+92 %), où le montant signé a atteint 427 millions d’EUR, et dans les pays méditerranéens (+12 %), où le montant signé a atteint 1,6 milliard d’EUR, dans le cadre de la mise en œuvre de son Initiative de résilience économique en faveur de ces régions. La plus grande partie de ce montant était destinée à des projets axés sur l’appui au développement du secteur privé local, en particulier des lignes de crédit visant à soutenir les PME (54 % en Méditerranée et 64 % dans les Balkans occidentaux).

Le graphique 2 illustre l’évolution du volume de prêts consentis au titre du MPE et des financements sur risques propres entre 2014 et 2016. En moyenne, sur l’ensemble de cette période, 64 % des financements de la BEI octroyés dans ces régions ont bénéficié de la garantie de l’UE, avec des fluctuations annuelles comprises entre 58 % et 72 %.

Pour le pilier 2, la note repose sur la solidité, la viabilité économique et financière et la durabilité sociale et environnementale des projets financés directement. Pour les opérations intermédiées, elle se fonde sur les résultats attendus, pondérés en fonction des risques liés à la solidité de l’intermédiaire et à la qualité de l’environnement opérationnel. Cinquante projets ont obtenu la note «bon» au titre du pilier 2, avec un taux de rendement économique moyen de 10 à 15 % pour les projets d’infrastructure. Quatre projets ont obtenu la note «acceptable», en raison principalement d’un environnement à haut risque, qui influe sur la capacité à atteindre les résultats attendus. Il s’agit notamment de projets en Ukraine et en République kirghize.

En 2016, tous les nouveaux projets ont obtenu au moins la note «bon» au titre du pilier 1, ce qui signifie qu’ils sont conformes aux objectifs du MPE et qu’ils apportent une contribution élevée aux objectifs de développement nationaux ou à ceux de l’UE et une contribution modérée aux autres. Dix-neuf projets ont été notés «excellents» pour avoir apporté une contribution élevée aux priorités de l’UE et aux objectifs nationaux de développement.

En 2016, 11 projets dans les régions MPE initialement approuvés au titre du cadre ReM ont été achevés, ce qui permet un suivi plus complet des résultats obtenus. Il s’agissait de six lignes de crédit pour les PME et les entreprises de taille intermédiaire, de trois projets d’infrastructure et de deux projets industriels/de recherche et développement.

(iii) le pilier 3 évalue la valeur ajoutée financière et non financière escomptée de la BEI.

Le cadre ReM fournit une évaluation des opérations de financement de la BEI tout au long du cycle de chaque projet. Il aide la BEI à sélectionner des projets viables qui correspondent aux priorités de l’UE et auxquels elle pourra apporter une valeur ajoutée. Des indicateurs de résultats assortis de scénarios de base et d’objectifs illustrant bien les résultats économiques, sociaux et environnementaux de l’opération sont fixés au stade de l’instruction. Les résultats obtenus sont ainsi évalués à l’aune de ces indicateurs de performance tout au long du cycle du projet et font l’objet d’un rapport à l’achèvement du projet et trois ans plus tard pour les opérations directes; à la fin de la période d’investissement et à la fin de la vie des fonds de capital-investissement; et à la fin de la période d’allocation pour les prêts intermédiés.

Au titre du pilier 3, l'additionnalité a été jugée «élevée» pour 7 projets et «significative» pour 39 autres.

4.COOPÉRATION DE LA BEI AVEC D’AUTRES INSTITUTIONS

4.1 COOPÉRATION AVEC LA COMMISSION

La coopération entre la BEI et la Commission sur des questions liées au mandat de prêt extérieur s’inscrit dans le cadre d’un partenariat plus large entre les deux institutions dans toute une série de domaines allant de la stimulation de l’investissement dans l’UE, y compris par l'intermédiaire du Fonds européen pour les investissements stratégiques, aux mécanismes de financement mixte soutenant les activités de développement de la BEI et d’autres IFI en dehors de l’UE.

La décision MPE impose à la Commission, au SEAE et à la BEI de coopérer et de renforcer l’alignement de l'activité extérieure de la BEI et des objectifs de la politique extérieure de l’UE afin de maximiser les synergies entre les financements de la BEI et les ressources budgétaires de l’UE. Cela se fait principalement dans le cadre d’un dialogue régulier et systématique et d'une consultation précoce concernant les politiques, les stratégies et les réserves de projets. Le protocole d’accord conclu entre la Commission, le SEAE et la BEI (révisé en 2013) concernant la coopération et la coordination dans les régions couvertes par le MPE continue de s’appliquer, dans le domaine par exemple de l’échange d’informations sur les réserves de projets et de coordonnées.

Un exemple concret de cette coopération est la colocalisation des bureaux de la BEI au sein des délégations de l’UE, les nouveaux bureaux extérieurs de la BEI s’installant au sein des délégations locales. Le bureau de Pékin a été officiellement inauguré le 30 mai 2016 et couvre la Chine et la Mongolie. En outre, au premier trimestre 2017, le bureau de New Delhi a été inauguré.

Les mécanismes de financement mixte de l’UE offrent un cadre supplémentaire pour une coopération structurée. Ils se traduisent par de fortes relations de cofinancement avec d’autres institutions financières internationales («IFI») et par un alignement sur les politiques et priorités de l’UE dans chaque pays. En outre, la structure de gouvernance de ces mécanismes permet et impose une coordination et une coopération étroites avec la Commission, le SEAE et d’autres IFI avant toute présentation d’un projet combinant subventions et prêt de la BEI.

La BEI a continué de participer activement aux mécanismes régionaux de financement mixte en 2016. Des contributions (subventions, assistance technique, capital-risque) d’un montant total de 177,32 millions d’EUR à charge du budget de l’Union, gérées par la BEI, ont été approuvées ou signées en 2016, en complément de financements accordés par la BEI dans les régions MPE (39 millions d’EUR sur le budget de l’Union complétant des prêts de la BEI dans le cadre de la facilité d’investissement pour le voisinage, 53 millions d’EUR dans le cadre de la facilité d’investissement pour les Balkans occidentaux, 18 millions d’EUR dans le cadre de la facilité d’investissement pour l’Amérique latine, 18 millions d’EUR dans le cadre du partenariat avec l’Europe orientale pour l’efficacité énergétique et l’environnement, 5,32 millions d’EUR dans le cadre du fonds d’assistance technique pour le partenariat oriental, 1,64 million d’EUR dans le cadre de la FEMIP et 41 millions d’EUR pour le capital-risque). La BEI a coopéré étroitement avec la Commission dans le groupe d’experts technique de la plateforme de financement mixte pour la coopération extérieure de l’UE (EUBEC). La liste détaillée des opérations financées par le budget de l’Union et gérées par la BEI (AT, subventions, fonds propres) en 2015 figure dans le document de travail des services de la Commission ci-joint.

La Commission continue de collaborer activement avec la BEI dans plusieurs autres domaines d’action, notamment en ce qui concerne les juridictions fiscales non coopératives. En janvier 2016, la Commission a adopté un nouveau train de mesures contre l’évasion fiscale, qui contient une série d’initiatives visant à renforcer et à mieux coordonner l’action de l’Union contre les pratiques fiscales abusives des entreprises, au sein du marché unique et au-delà. Ce train de mesures étend les critères en matière de bonne gouvernance fiscale, et prévoit notamment des mesures de lutte contre la planification fiscale agressive. Il tient compte des discussions qui ont eu lieu au Conseil, des recommandations du Parlement européen, ainsi que des résultats du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices. En janvier 2017, la BEI a présenté son approche provisoire pour sa politique à l’égard des juridictions faiblement réglementées, non transparentes et non coopératives («politique JNC») et des juridictions fiscalement sensibles.

Les modalités de la coopération interinstitutionnelle entre la BEI, la Commission et le SEAE visant à soutenir les priorités de l’UE et des pays partenaires dans ces régions peuvent être consultées dans le document de travail ci-joint.