EXPOSÉ DES MOTIFS

1.Objet de la proposition

La présente proposition porte sur la décision établissant la position à prendre au nom de l’Union, lors de la 19e réunion du conseil ministériel de la Communauté de l’énergie qui aura lieu le 25 novembre 2021 à Belgrade en Serbie, en ce qui concerne l’adoption envisagée de l’acte de procédure du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie relatif à la nomination du prochain directeur du secrétariat de la Communauté de l'énergie.

2.Contexte de la proposition

2.1.Traité instituant la Communauté de l’énergie

Le traité instituant la Communauté de l’énergie (ci-après le «TCE») vise à créer un cadre de régulation et commercial stable ainsi qu’un espace de régulation unique pour les échanges d’énergie de réseau par la mise en œuvre, dans les parties non membres de l’UE, de parties convenues de l’acquis de l’UE dans le domaine de l’énergie. L’accord est entré en vigueur le 1er juillet 2006. L’Union européenne est partie au TCE. Le TCE fait référence aux parties non membres de l’UE sous le terme «les parties contractantes».

2.2.Le conseil ministériel de la Communauté de l'énergie

Le conseil ministériel de la Communauté de l'énergie assure la réalisation des objectifs fixés par le TCE. Il arrête les orientations politiques générales, prend des mesures et adopte des actes de procédure. Chaque partie dispose d’une voix et le conseil ministériel statue selon différentes règles de vote en fonction de l’objet. L’UE constitue l’une des dix parties et dispose d’une voix, également en fonction de l’objet du vote.

Le conseil ministériel de la Communauté de l'énergie nomme le directeur du secrétariat de la Communauté de l'énergie sur proposition de la Commission européenne, pour un mandat fixe de trois ans renouvelable. L’acte de procédure est adopté à la majorité simple. La Commission a le droit exclusif de proposer un candidat au poste de directeur et elle transmet sa proposition aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie.

2.3.Acte de procédure envisagé par le conseil ministériel

L’actuel directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie, M. Janez Kopac, a été nommé pour la première fois en 2012. Son mandat a été renouvelé en 2015 et en 2018, et il se termine le 30 novembre 2021.

Le 23 février 2021, la Commission a lancé une procédure de sélection ouverte en vue de recruter le prochain directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie, qui prendra ses fonctions le 1er décembre 2021 (COM/2021/20055). Au total, 92 candidatures ont été reçues pour ce poste. La phase de sélection a été réalisée dans le respect des règles et des lignes directrices existantes en matière de mise en œuvre.

Le jury de présélection de la Commission a examiné les candidatures au regard des critères d’éligibilité et de sélection établis dans l'avis de vacance et a établi la liste des candidats présélectionnés pour la phase suivante de la procédure. Se fondant sur une évaluation comparative des candidats réalisée par le comité consultatif des nominations et sur les entretiens menés par la commissaire Kadri Simson, la Commission estime que M. Artur Lorkowski dispose de la meilleure combinaison de compétences en matière de gestion, de capacité à diriger une équipe, de communication et de représentation, d'aptitudes linguistiques, de compétences techniques, d’expérience internationale et de connaissances sur l’Union européenne pour exercer les fonctions de directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie.

C’est pourquoi la Commission a décidé de proposer M. Artur Lorkowski comme prochain directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie, comme indiqué dans la décision de la Commission du 24 septembre 2021 établissant une proposition devant être soumise par la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant un acte de procédure du conseil ministériel relatif à la nomination du directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie [C(2021)7021 final]. La Commission a présenté cette proposition aux parties contractantes de la Communauté de l’énergie le 24 septembre 2021.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Au regard de la procédure de sélection ouverte et concurrentielle menée par la Commission, la position à prendre au nom de l’Union au sein du conseil ministériel de la Communauté de l'énergie devrait être d’approuver le projet d’acte de procédure du conseil ministériel portant nomination de M. Artur Lorkowski au poste de directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie à compter du 1er décembre 2021, conformément à la décision de la Commission du 24 septembre 2021 établissant une proposition devant être soumise par la Commission au conseil ministériel de la Communauté de l'énergie concernant un acte de procédure du conseil ministériel relatif à la nomination du directeur du secrétariat de la Communauté de l’énergie [C(2021)7021 final].

4.Base juridique

4.1.Base juridique procédurale

4.1.1.Principes