Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association

(présentée par la Commission)

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil européen de Feira, qui s'est tenu en juin 2000, est parvenu à la conclusion que l'objectif recherché était l'intégration aussi complète que possible des pays des Balkans occidentaux dans le courant politique et économique général de l'Europe et a reconnu ces pays comme des candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne. En décembre 2002, le Conseil européen de Copenhague a réaffirmé cette perspective alors que le Conseil européen de Bruxelles de mars 2003 déclarait dans ses conclusions: «l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne».

Le Conseil européen de Thessalonique, qui s'est réuni les 19 et 20 juin 2003, a réitéré sa détermination de soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux, en indiquant «qu'ils feront partie intégrante de l'Union européenne dès qu'ils répondront aux critères établis». Il a approuvé les conclusions du Conseil du 16 juin 2003 sur les Balkans occidentaux et notamment l'annexe intitulée «Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne» qui vise à resserrer encore les relations entre l'Union et les Balkans occidentaux, en se fondant également sur l'expérience acquise dans le cadre de l'élargissement, en particulier par l'introduction de partenariats européens.

Sur le principe des partenariats pour l'adhésion conclus avec les pays candidats, les partenariats européens seront élaborés pour les pays participant au processus de stabilisation et d'association (PSA), à savoir l'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999. Les axes prioritaires des partenariats européens seront fixés en fonction des priorités politiques, économiques et stratégiques qui ressortiront de l'évaluation présentée dans les rapports annuels, compte tenu des critères définis par le Conseil européen et d'éléments spécifiques aux Balkans occidentaux. Les partenariats recenseront les actions à entreprendre en priorité pour soutenir les efforts consentis par ces pays pour se rapprocher de l'Union européenne et constitueront une liste de mesures qui servira de référence pour évaluer les progrès réalisés. Ils refléteront la progression propre à chacun des pays, seront parfaitement adaptés à leurs besoins spécifiques et seront élaborés à la suite de contacts avec les pays concernés. La Commission a été invitée à soumettre à l'approbation du Conseil la première série de partenariats européens, en même temps que les prochains rapports annuels sur le PSA (fin mars 2004), suivant la procédure établie pour les partenariats pour l'adhésion.

Les pays des Balkans occidentaux devraient, dans le cadre des partenariats européens, élaborer et mettre en oeuvre des plans d'action, assortis d'un calendrier et définissant les moyens précis par lesquels ils ont l'intention de concrétiser les priorités fixées, en termes de ressources humaines et financières. La Commission assurera un suivi régulier de l'avancement des travaux, notamment dans les rapports annuels et par les structures mises en place au titre du PSA.

La présente proposition fixe la base juridique nécessaire à l'élaboration des partenariats européens en faveur des pays des Balkans occidentaux, que le Conseil doit adopter à la majorité qualifiée, tout comme les priorités de ces partenariats. Le règlement cadre proposé n'a pas d'incidence financière. L'assistance communautaire restera celle prévue par le(s) instrument(s) financier(s) actuel(s), notamment le règlement (CE) n° 2666/2000 du Conseil du 5 décembre 2000 (CARDS).

2003/0267 (CNS)

Proposition de RÈGLEMENT DU CONSEIL relatif à l'établissement de partenariats européens dans le cadre du processus de stabilisation et d'association

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 181a, paragraphe 2, première phrase,

vu la proposition de la Commission [1],

[1] JO C , , p. .

vu l'avis du Parlement européen [2],

[2] JO C , , p. .

considérant ce qui suit:

(1) Le Conseil européen de Feira, qui s'est tenu les 19 et 20 juin 2000, a confirmé que son objectif demeurait l'intégration aussi complète que possible des pays des Balkans occidentaux dans le courant politique et économique général de l'Europe et a reconnu tous les pays concernés comme des candidats potentiels à l'adhésion à l'Union européenne.

(2) La déclaration de Zagreb, adoptée lors du sommet qui s'est tenu le 24 novembre 2000 entre les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne et des pays participant au processus de stabilisation et d'association, reconnaît que la perspective d'adhésion offerte dépend du respect des critères définis au Conseil européen de Copenhague de juin 1993 et des progrès accomplis dans la mise en oeuvre des accords de stabilisation et d'association, notamment de ceux portant sur la coopération régionale.

(3) Le Conseil européen de Thessalonique, qui s'est réuni les 19 et 20 juin 2003, a réitéré sa détermination de soutenir pleinement et efficacement la perspective européenne des pays des Balkans occidentaux. Il a approuvé les conclusions du Conseil du 16 juin 2003 et notamment l'annexe intitulée «Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui définit les moyens d'intensifier le processus de stabilisation et d'association, en particulier par l'élaboration de partenariats européens.

(4) Selon la déclaration de Thessalonique adoptée lors du sommet organisé entre l'Union et les pays des Balkans occidentaux le 21 juin 2003, le contenu de «l'agenda de Thessalonique» doit être considéré comme une priorité commune, que l'Union et les pays des Balkans occidentaux s'engagent à mettre en oeuvre.

(5) Les partenariats européens en faveur des pays des Balkans occidentaux recenseront les actions à entreprendre en priorité pour soutenir les efforts destinés à se rapprocher de l'Union européenne et constitueront une liste de mesures qui servira de référence pour évaluer les progrès réalisés. Ils seront adaptés aux besoins spécifiques des pays et à leurs niveaux de préparation respectifs, ainsi qu'aux spécificités du processus de stabilisation et d'association, notamment la coopération régionale. Ce processus demeurera le cadre général du parcours européen des pays des Balkans occidentaux jusqu'à leur adhésion future.

(6) Le rôle des partenariats européens, mis à jour selon les besoins, est d'aider les pays des Balkans occidentaux à se préparer à l'adhésion dans un cadre cohérent et à élaborer des plans d'action, assortis d'un calendrier et définissant les moyens précis par lesquels ils ont l'intention de satisfaire aux exigences d'une plus grande intégration dans l'Union européenne.

(7) Il y a lieu de concentrer l'aide communautaire sur les tâches à définir dans le cadre des partenariats européens, qui fourniront des orientations pour l'assistance financière et respecteront des principes, des priorités et des conditions déterminés.

(8) L'aide communautaire dont bénéficient les pays des Balkans occidentaux en vertu du processus de stabilisation et d'association sera octroyée par l'intermédiaire des instruments financiers appropriés, en particulier le règlement (CE) n° 2666/2000 [3] du Conseil; en conséquence, le présent règlement n'aura pas d'incidence financière.

[3] JO L 306 du 7.12.2000, p. 1.

(9) La programmation des ressources financières constituant l'aide communautaire doit reposer sur les priorités des partenariats européens et être arrêtée conformément aux procédures fixées dans le cadre des instruments financiers concernés.

(10) La révision des priorités des partenariats européens pourrait avoir une incidence politique importante sur les relations avec les pays des Balkans occidentaux. Il convient donc que le Conseil adopte les principes, priorités et conditions applicables à chaque partenariat européen.

(11) Les rapports annuels sur le processus de stabilisation et d'association sont essentiels pour garantir la mise en oeuvre et le suivi corrects de ces partenariats européens, comme l'est également le rôle des autres mécanismes établis au titre de ce processus,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Des partenariats européens sont mis en place en faveur de la République d'Albanie, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la République de Croatie, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine et de la Serbie-et-Monténégro, y compris le Kosovo, tel qu'il est défini par la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies du 10 juin 1999 (ci-après dénommés «les partenaires»). Ces partenariats européens prévoient un cadre pour les priorités découlant de l'analyse de la situation de chacun des partenaires, sur lesquelles doivent se concentrer les préparatifs d'une plus grande intégration dans l'Union européenne compte tenu des critères définis par le Conseil européen, ainsi que pour les progrès réalisés dans la mise en oeuvre du processus de stabilisation et d'association, notamment des accords de stabilisation et d'association le cas échéant, en particulier dans le domaine de la coopération régionale.

Article 2

Le Conseil arrête à la majorité qualifiée, sur proposition de la Commission, les principes, priorités et conditions devant figurer dans les partenariats européens, ainsi que les éventuelles modifications ultérieures.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le

Par le Conseil

Le président