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DELACOMMISSION
COLLECTION RELIEEDES
DOCUMENTS "COM"
COM(75)554
Vol.1975/0208

Disclaimer
Conformément aurèglement (CEE,Euratom) n°354/83duConseildu1erfévrier1983
concernant l'ouverture aupublicdesarchiveshistoriques delaCommunauté économique
européenne etdelaCommunauté européenne del'énergieatomique(JOL43du15.2.1983,
p.1),telquemodifiéparlerèglement (CE,Euratom) n°1700/2003 du22septembre 2003
(JOL243du27.9.2003, p.1),cedossierestouvertaupublic.Lecaséchéant,lesdocuments
classifiésprésentsdanscedossierontétédéclassifiés conformément àl'article5dudit
règlement.
Inaccordance withCouncilRegulation (EEC,Euratom) No354/83of1February 1983
concerning theopeningtothepublicofthehistoricalarchivesoftheEuropean Economic
Community andtheEuropean AtomicEnergyCommunity (OJL43,15.2.1983, p.1),as
amended byRegulation (EC,Euratom) No1700/2003 of22September 2003(OJL243,
27.9.2003, p.1),thisfileisopentothepublic.Wherenecessary, classifieddocuments inthis
filehavebeendeclassified inconformity withArticle5oftheaforementioned regulation.
InÜbereinstimmung mitderVerordnung (EWG,Euratom) Nr.354/83desRatesvom1.
Februar 1983überdieFreigabe derhistorischen Archive derEuropäischen
Wirtschaftsgemeinschaft undderEuropäischen Atomgemeinschaft (ABI.L43vom15.2.1983,
S.1),geändertdurchdieVerordnung (EG,Euratom) Nr.1700/2003 vom22.September 2003
(ABI.L243vom27.9.2003, S.1),istdieseDateiderÖffentlichkeit zugänglich. Soweit
erforderlich, wurdendieVerschlusssachen indieserDateiinÜbereinstimmung mitArtikel5
dergenannten Verordnung freigegeben.

COMMISSION DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES
COM(75)554 final
Bruxelles ,le1*»novembre 1975 »
l
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
relatif aurégime d'importation pour certains produits
textiles originaires deHong-Kong .
RECOMMANDATION DEREGLEMENT DUCONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté
économique européenne etHong-Kong sur lecommerce
des produits textiles .
(Présentées parlaCommission auConseil .)
COM (75)55U final .

i
PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
relatifaurégimed'importation pourcertainsproduits
textiles originaires deHong-Kong

EXPOSE DES MOTIFS
1. Pardécision du11février 1975 »leConseil aautorisé la
Commission àouvrir desnégociations avec Hong-Kong pour laconclusion
d'unaccord surlecommerce desproduits textiles »
2» Conformément àladécision duConseil susvisée etenconsulta­
tion avec leComité spécial del'article 113 »laCommission amené avec
Hong-Kong desnégociations aucours desmois demars ,mai etjuillet 1975 *
Alasuite decesnégociations unprojet d'accord aétéélaboré
etparaphé parleschefs dedélégation le13août 1975 *LaCommission
vient desaisir leConseil d'unerecommandation derèglement portant
conclusion decet accord .
3* Comme laCommission l'adéjà indiqué dans sarecommandation de
règlement précitée portant conclusion del'accord ,laCommunauté et
Hong-Kong avaient ,lors desnégociations ,déclaré leur intention d'appli­
quer lesdispositions del'accord demanière autonome àpartir du18juil­
let1975 enanticipation del'entrée envigueur del'accord ,afin desauve­
garder laréalisation desobjectifs decelui-ci etdeprévenir notamment
lerisque d'exportations extraordinaires avant sonentrée envigueur »
Laprésente proposition derèglement vise àarrêter lesdisposi­
tions nécessaires envue d'une application autonome dèsàprésent de
l'aocord négocié »
Jf» Leprojet d'accord prévoit notamment uneautolimitation ,dans
deslimites quantitatives convenues ,parlesautorités deHong-Kong ,des
exportations decertains produits textiles vers laCommunauté ,ainsi qu'un
contrôle delapart delaCommunauté durespect deslimites convenues »
Pour réaliser cecontrOle ,laprésente proposition derèglement
envisage l'instauration decontingents quantitatifs àl'importation »
/.

5* L'accord paraphe neconcerne ,naturellement ,quelesproduits
originaires etenprovenance deHong-Kong .Hong-Kong applique donc l'au­
tolimitation seulement àsesexportations directes vers laCommunauté *
ri
Ainsi lesproduits descatégories couvertes par l'accord etoriginaires
deHong-Kong peuvent être librement exportés vers laCommunauté àtravers
d'autres pays tiers *LaCommunauté peut s'opposer àdetelles exporta­
tions indirectes ,car l'accord l'oblige seulement àadmettre lesproduits
originaires etenprovenance deHong-Kong etaccompagnés des .licences
d'exportation prévues par l'accord .Puisque detelles importations
indirectes vont à1'encontre del'objectif del'accord ,ilestnécessaire
quelerégime d'importation instauré parlaCommunauté s'applique aux
produits originaires deHong-Kong quelque soit leur provenance .
6* S'agissant decontingents communautaires quiseront gérés selon
laprocédure prévue parlerèglement (CEE )n°1023/70etnotamment son
article 11,leConseil doit fixer lescritères suivant lesquels lescontin­
gents seront répartis *
Lescritères derépartition mentionnés sont ceux quiontguidé
lestravaux préparatoires ,ausein duConseil ,envuedel'adoption des
décisions relatives àl'ouverture denégociations bilatérales dans le
cadre del'Arrangement concernant lecommerce international destextiles *
Larépartition (1)sera ainsi fondée surcescritères etenparticulier sur
lesrésultats destravaux déjà intervenus *
7* L'accord négocié prévoit l'acceptation automatique etsans délai
parlesautorités communautaires desimportations faisant l'objet d'un
plafond surprésentation d'unelicence d'exportation délivrée parles
autorités deHong-Kong etattestant quelesquantités ontétéimputées
surlesplafonds .Cette stipulation setraduit ,encequiconcerne le
contingentement ,dans uneobligation pour lesautorités desEtats membres
d'accorder desautorisations d'importation ,•automatiquement etsans délai ,
surprésentation d'unedemande accompagnée parunelicence d'exportation ,
àcondition queleslimites convenues soient respectées .
(1)Cette répartition fera l'objet d'unrèglement séparé àadopter parla
Commission également surlabase durèglement 1023/70*

-3-
8» Etant donné l'urgence duproblème posé parlapossibilité d'impor­
tations indirectes etquinepeut être résolu queparl'établissement
decontingents àl'importation tels queprévus àlaprésente proposition de
règlement ,laCommission propose auConseil d'adopter cerèglement dans
les meilleurs délais *

PROPOSITION DEREGLEMENT DUCONSEIL
relatif aurégime d'importation pour certains produits
textiles originaires deHong-Kong
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne etnotamment
sonarticle 113 »
vulerèglement (CEE)n#1023/70duConseil du25mai1970 ,portant éta­
blissement d'uneprocédure commune degestion descontingents quantitatifs (1)
etnotamment sonarticle 2,
vulaproposition delaCommission ,
considérant quelaCommunauté économique européenne etHong-Kong ,dans le
cadre del'Arrangement concernant lecommerce international destextiles ,
ontnégocié unaccord surlecommerce deproduits textiles etquelaCommis­
sion asaisi leConseil d'unerecommandation derèglement portant conclu­
sion decetaccord ;
considérant quelors delanégociation laCommunauté etHong-Kong ont
déclaré leur intention d'appliquer lesdispositions decetaccord paranti­
cipation eaattendant l'accomplissement desprocédures nécessaires pour
l'entrée envigueur del'accord ;
considérant qu'ilconvient dèslors d'arrêter unrégime d'importation
pour lesproduits encause quipermette l'application del'accord négocié
etdemettre cerégime envigueur dèsmaintenant ;
considérant que l'accord comporte pour laCommunauté l'obligation d'admettre
l'importation decertains produits textiles dans deslimites quantitatives
dont Hong-Kong s'engage àassurer lerespect par uneautolimitation deses
exportations vers laCommunauté ;qu'afin degarantir lerespect decesli­
mites quantitatives l'accord prévoit leprincipe d'uncontrôle parlaCommu -
naut é;
considérant qu'ilconvient d'instaurer àceteffet descontingents quanti­
tatifs communautaires etd'enfixer levolume pour lesannées 1975 »197$
et1977 »ainsi quelescritères pour leur répartition ;
./.
(1)JOn#L124du8.6.1970

considérant qu'ilconvient d'assurer quelesobjectifs del'accord ne
soient éludés pardesdétournements detrafic ;
considérant qu'enraison desdisparités considérables entre lesconditions
auxquelles sont actuellement soumises lesimportations desproduits concer­
nésdanslesEtats membres etdelasensibilité particulière del'industrie
textile delaCommunauté ,l'uniformisation decesconditions d'importation
nepeut être réalisée quedefaçon progressive ;qu'ilconvient àceteffet
deretenir notamment comme critère pour larépartition decescontingents
quantitatifs communautaires quelesvolumes admis selon lesconditions d'im­
portation actuelles s'adaptent progressivement auxbesoins d'approvisionne­
ment desmarchés ;
considérant quepour certains produits textiles ,l'accord prévoit uneprocé­
dure deconsultation permettant l'adoption demesures desauvegarde encas
derisque réel dedesorganisation dumarché ;qu'enconformité aveccette
procédure Hong-Kong s'estengagée d'instaurer uneautolimitation desesex­
portations vers certains Etats membres ;qu'afin degarantir lerespect de
ceslimites quantitatives l'accord prévoit leprincipe d'uncontrôle parla
Communauté ;
considérant qu'ilconvient dèslors deprévoir lemaintien oul'instauration
provisoire derestrictions quantitatives àl'importation decesproduits .
danslesEtats membres concernés ainsi que,dansunstade ultérieur ,lerem­
placement decesdifférentes mesures pardesmesures delibération uniformes
pour l'ensemble delaCommunauté ;
considérant qu'ilconvient denepasprévoir l'imputation surlescontingents |
quantitatifs communautaires etsurlesautres restrictions quantitatives
susmentionnées relatives acertains Etats membres ,desproduits introduits sur |
leterritoire douanier delaCommunauté souslerégime duperfectionnement j
actif ousousunrégime d'admission temporaire etréexportés endehors de
ceterritoire enl'état ouaprès ouvraison ;
considérant quelors del'établissement desniveaux descontingents et
desrestrictions quantitatives régionales pour l'année 1975 ilfauttenir
compte ,d'unepart ,desquantités importées avant le18juillet 1975 »date
apartir delaquelle lesautorités deHong-Kong ontappliqué defacto les
mesures d'autolimitation prévues dans l'accord ,etd'autre part ,decelles
importées après cette datemaisavant l'entrée envigueur duprésent
règlement ,

AARRETE LEPRESENT REGLEMENT :
Article premier
1* L'importation dans laCommunauté desproduits textiles inscrits
surlaliste figurant enannexe A,originaires deHong Kong ,estsoumise
àdescontingents quantitatifs communautaires *
2* Pour lesannées 1975 »1976 et1977 1©volume descontingents est
fixé dans laliste visée auparagraphe premier *
Toutefois ,levolume descontingents fixé pour l'année 1975 est
diminué parcelui desimportations réalisées entre le18juillet 1975
etladate d'entrée envigueur duprésent règlement *
3* Lescontingents sont repartis ,conformément àlaprocédure prévue
parleRèglement (CEE)n°1023/70,etnotamment sonarticle 11,defaçon
àassurer l'expansion etledéveloppement ordonné ducommerce destex­
tiles etàpermettre lereport etl'anticipation d'uneannée àl'autre .
Toutefois ,larépartition estétablie àpartir desvolumes d'im­
portation admis dans lesconditions actuellement appliquées dans les
Etats membres etcomporte destaux d'accroissement annuel sensiblement
plus élevés pour lesEtats membres dans lesquels cesvolumes sont relative­
ment lesplus faibles ,demanière àlesrapprocher progressivement des
besoins d'approvisionnement desmarchés *
b. Lesautorisations d'importation sont délivrées parlesautorités
compétentes des Et/atsmembres concernés ,automatiquement etsans délai ,
dans leslimites descontingents ,surprésentation d'unedemande del'im­
portateur accompagnée d'unecopie certifiée d'unelicence d'exportation

-k-
octroyée parlesautorités deHong Kong etconforme auxspécifications
indiquées dans l'Annexé C.
5* Lesproduits introduits surleterritoire douanier delaCommunauté
sous lerégime duperfectionnement actif ousous unrégime d'admission
temporaire etréexportées endehors deceterritoire enl'état ouaprès
ouvrai son ,nesont pasimputés surlescontingents prévus auparagraphe
premier *
Article 2
L'importation dans laCommunauté desproduits textiles inscrits
surlaliste figurant enannexe B,originaires deHong-Kong *n'estpas
soumise àdesrestrictions quantitatives sans pr&judioe desdispositions
del'artiôle 3. .i
Article 3
1. Dans lesEtats membres indiqués dans laliste figurant enAnnexe Bt
l'importation desproduits textiles visés àl'article 2est ,pour les
années 1975 *1976 et1977»limitée auxvolumes indiqués dans cette liste *
Toutefois ,levolume desrestrictions quantitatives fixé pour
l'année 1973 estdiminué parcelui desimportations réalisées entre le
18juillet 1975 ®tladate d'entrée envigueur duprésent règlement *
2* Lesautorisations d'importation sont délivrées parlesautorités
compétentes desEtats membres concernés ,automatiquement etsans délai ,
dans leslimites desvolumes indiqués enAnnexe B,surprésentation d'une
demande del'importateur accompagnée d'unecopie certifiée d'unelicence
d'exportation octroyée parlesautorités deHong Kong etconforme aux
spécifications indiquées dans l'Annexe C*
•••/•••

-5-
3* Lesproduits introduits surleterritoire douanier d'elaCommunauté
sous lerégime duperfectionnement actif ouBOUS unrégime d'admission
temporaire etréexportés endehors deceterritoire enl'état ouaprès
ouvraison ,nesont pasimputés surlesrestrictions quantitatives prévues
auparagraphe premier »
k. Lesvolumes desrestrictions quantitatives prévues auparagraphepremier
peuvent être adaptés conformément âlaprocédure prévue àl'article 11
duRèglement (CEE)n°1023/70.
Article k
1* Leprésent règlement entre envigueur letroisième jour suivant
celui desapublication auJournal Officiel desCommunautés européennes *
2* Leprésent règlement estobligatoire dans tous seséléments et
directement applicable dans tout Etat membre *
Fait aBruxelles ,le Par leConseil
LePrésident

ANNEXE A;CONTINGENTS QUANTITATIFS CCMMJNAUTAIRES
Caté­
gorieN°
duTDCCode
NIMEXEDésignation de<:marchandisesUnitéVolumedes
I1975contingents
I19761
|1977
1ex55.09
56.0755.09-01 ;02;11
12;13;14;15;16
17;19;2l;29;3l
33;35;37;38;39
41;49;68;ex71 ;
72;73;74;76;77i
78;
56*07-ex01,exO'.
04;11:17;24;32t
I
ï
I
>;Autrestissusdecoton:
-écrusoublanchis
Tissusdefibrestextilessynthétiques etarti­
ficielles discontinues :
exA.defibrestextiles synthétiques :
–écrusoublanchis1.000kg
équivalent
(a)10.822 25.264 27.032
2ex55.09
56.0755.09-03;04;05i
51ï52;53ï54ï55i
56;57;59;6l;63 ;
64;65;66;67;69;
ex71;8l;82;83 ;
84;86;87;92;93:
97;
56•07-exOl;exOj
05;07;08;13;14i
16;18;21;23;26 |
27;28;33;34;36:>;Autrestissusdecoton:
-autresqu'écrusetblanchis
Tissusdefibressynthétiques etartifi­
cielles discontinues :
exA.defibrestextiles synthétiques :
–autresqu'écrusetblanchis1.000kg
équivalent
(a)
!
i
I4.517 10.545 11,283
(a)Lepoidséquivalentestlepoidsobtenuendivisantlasuperficietotale(enm2)d'untissuparlasuperficie moyenne(enm2)
parkgdecetissu.Fourl'application decetterègle,sontretenueslessuperficies Doyennesparkgsuivantes :
–tissusdecoton
_tissusdefibrestextiles synthétiques discontinues:5a2.parkg
:6m2parkg

ANNEXE AsCONTINGENTS QUANTITATIFS COWTUÎ.'AUTAIRES
Caté­
gorieN°
duTDCCode
NIMEXEDésignation desmarchandisesVc
Unité Iilume des cc
I1975 Iintmgents
I1976 II 1977
3 ex60.04
60.04-13 ,ex24 ;
ex29;ei35;41 ;
ex45»ex59;ex70 ;
er80 :Sous-vêtements debonneterie nonélastique
nicaoutchoutée :
-Chemises ,chemisettes ,sous-pulls ,T-shirts ,
maillots decorps etarticles similaires1.000 10.686 23.897 24.494
4 60.05
60.05 –exOl ;
ex(21à39)Vêtements dedessus ,accessoires duvêtements
etautres articles debonneterie nonélastique
nicaoutchoutée !
exA.Vêtements dedessus etaccessoires du
vêtement :
–Chandails ,pull-overs ,slip-overs ,twinsets ,
gilets ,vestes etblouses ,àl'exclusion de .
ceux quifont partie d'unensemble ausens
delacatégorie 51.000
pièces14.525 32.482 33.294
5
fV1T „60.05
60.05-02 &09
11;13;15
41à49
51à59
ex01;ex(21 à3%
ex(6là69);71
à79;ex(81à85Vêtements dedessus ,accessoires duvêtement
etautres articles debonneterie nonélastique
nicaoutchoutée :
A.Vêtements dedessus etaccessoires duvête­
ment :
exII.autres :
–Vêtements pour bébés
–Maillots etculottes debains
–Robes
–Jupe3 • ^–Ensembles (ycompris costumes )(c)
. __Lm .1_* J__ . 1e « ...1.000 kg
(d)1.389 3.245 3.475
constituant une demi-unité .
(c)Unensemble enbonneterie secompose dedeux outrois pièces ,notamment d'unepartie supérieure etd'unepartie inférieure ,qui
sont réalisées ,emballées ,transportées etvendues ensemble .
(d)Cepoids estconsidéré comme celui deséléments textiles desvêtements encause .

ANNEXE A:CCNTrrCETsTS QUANTITATIFS COrCwTAUTAIRES
t
v2."t
goriei:3
duTBCCode
NIKEXEDésignation desmarchandisesUnitéVol'urne des ■
ι 1975contingents
i 1976 1977
6 ex61.01
61.0261.01-exl 1;ex45 »
61.02 –exil ;ex
(43à49)Vêtements dedessus pour hommes atgarçonnets :
-Manteaux depluia
Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
 "ai&Pés quearticles debébés :
–Kanteaux depluie1.0C0
pièces
I1.193 2.669 2.736
7 ex61.01
61.01-51 à59
71à79Vêtements dedessus pour hommes etgarçonnets :
–Complets atcostumes
–Vestes etvestons1*000
unités
β4.874 11.538 12.519
8 ex61.01
61.0261.01-61 à6$
61.02-ex(91 à99)Vêtements dedessus pour honmes etgarçonnets ?
–Pantalons etculottes
Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
exB.autres quearticles debébés :
–Pantalons ,jeans ,culottes etarticles
similaires ,àl'exclusion desjupes-culot­
tesl.COO
paires23.961 53*526
I54.926
9 61.02
61.02-41 à49Vêtements dedessus pour femmes ,fillettes et
jeunes enfants :
exB.autres quearticles debébés :
–Manteaux etvestes
\1.000
pièces1.981 4.689 5.088
(e)uncomplet etuncostume sont ,&cette fin,comptés comme 2unités chacun .

o
Aîîiraxsasccrrrrcnrrs quattitatifs cc:"xï:autaipss
i
CcV£sw
gorieVO
duTDCCode
λΓΤ?·*^Τ5 »1%-Lv^-u^JDésignation desxarchandisesUnité IVolumedes
I1975 jcontingents
I1976 I■
1977
1061.02
61.02-61 &69
71à79Vetements dedessuspourfemmes,fillettes et
jeunesenfants:
ex3.autresquearticles debébés:
–Robes
–Jupes,ycomprisjupes-culottes1.000
pièces5.127 12.138 13.170
1161.02
61.02-81 à89Vetements dedessuspourfemmes,fillettes et
jeunesenfants:
exB.autresquearticles debébés:
–Chemisiers etblouses1.000
pièces10.890 24.354 24.963
12ex61.03
6l.03-ll;l5 ;
19Vêtements dedessous,lingedecoprs,pourhom­
mesetgarçonnets ,ycomprislescols,fauxcols
plastrons etmanchettes :.-Chemises etchemisettes1.000
pièces28.401 63.515 65.103

AaaEXE A:CCKTING5Î'ÎTS QUANTITATIFS COrarJÎJAUTAIRES
iCaté­gorie:;e
duTEC'Code
NIKCX3Désignation desmarchandisesUnitéFolumedesc<
|1975mxingents
|1976I1977
13ex61.03
ex61.046l.03-ex31f
ex35iex39
6l.Q4-exlO ;
ex30:ex90Vêtements dedessous,lingedecorpspourhommes
etgarçonnets ,ycomprislescols,fauxcols,
plastrons etmanchettes :
–Pyjamasetautresvêtements denuit
0
Vêtements dedessous,lingedecorpspourfemmes,
fillettes etjeunesenfants:
–Pyjamas,chemises denuitetautresvêtements
•denuit1.000
pièces5.243 12.412 13.467
14•62.02
62.02-11;17
41à65
11à77Lingedelit,detable,detoilette ,d'office
oudecuisine ;rideaux,vitragesetautres
articles d'ameublement :
exB.autresquevitrages :
–Lingedelit
–Lingedetable
–Lingedetoilette ,d'officeoudecuisine1.000kg
I
I2.610 6.093
I
I
!6.519
!.
1

mrEXSB;LIMITAS ÇU.IÎCTIï.VriVSS VISAIS AL'ATÎTICL23
Caté­
gorieK°
duTICCode
NIKEXSDésignation desmarchandisesEtat
ntnbre
"(1)Volt
Unité |aecesconti:
I I■-cjents
i1576 1977
15 !ex60.02 60.02-
40
60
".70Ganterie debonneterie nonélastique
nicaoutchoutée :
–Gantsimprégnés ouenduitsdematière
plastique
autres:
–defibrestextilessynthétiques
–decoton
Note:PourleBénéluxlesgantsdela
position Nimexe60.02.40 nesont
pascouverts paircetterestrictionBénélux
France ,
Italie1.000
paires1.036
90
2342.396
209
5412.540
222
573
16ex60.04
60.04-^11:15
ex24;26;27 ?
ex29;31à34;
ex35;ex45;52 ;
54;56;ex59 ;
ex70;80Sous-vetements debonneterie nonélasti­
quenicaoutchoutée :
–autresquechemises ,chemisettes ,
sous–pulls,T-shirts ,maillots de
corpsetarticlesimilaires etcale­
çonsetslipspourhommesetgarçon­
netsRFA
R.U.1.000kg 161
336364
763379
793
17ex61.01
61.02Vêtements dedessuspourhommesetgar­
çonnets:
–Vêtements depluieetimperméables
autresquemanteaux depluie
Vêtements dedessuspourfemmes,fil­
lettesetjeunesenfants:
exB.autresquearticles debébés:
–V?tement3 depluieetimperméables
autresquemanteaux depluieR.U. 1.000
pièces698 1.613 1.710
(l)L'importation enIrlandedesproduitsreprisdanslaprésenteannexedemeureprovisoirement soumiseaurégimeetmodalités
d'importation applicables àladated'entréeenvigueurduprésentrèglement ,enattendantleurinclusion dansleprogramme
d'élimination desrestrictions quantitatives prévuàl'article2,paragraphe 2del'Arrangement deGenève.

AITKSXS B:LIMITES QUANTITATIVES VISSES AL'AHTICLZ 3
Caté­
gorieK°
duTECCode
jNII-EXSDésignation desmarchandisesStat
r.e=breVol
Ur.ité ,ucedescontir.
| Igcnts
I1975 !1977
18ex61.01
61.0261.01-21;23
61.02-21:23Vêtements dedessuspourhommesetgar­
çonnets:
–Vêtements detravail
Vêtements dedessuspourfemmes,fillet*
tesetjeunesenfants:
exB.autresquearticles debébés:
–Vêtements detravailR.U. 1.000
pièces978 2.240 2.352
19ex61.01
.61.0261.01-31;35;
39
61.02-31 à38Vêtements dedessuspourhommesetgar­
çonnets:-Vêtements spéciaux pourlapratique
dessports
Vêtements dedessuspourfemmes,fillet­
tesetjeunesenfants:
exB.autresquearticles debébés:
–Vêtements spéciaux pourlaprati­
quedessportsR.U. 1.000
pièces■186 429- 455
I

*
Al^rsxz BîLIMITAS CU^/TITATITTS VISSTS AL'ASTICLS 3
Caté­
gorieK°
duTECCode
NIKEXEDésignation desmarchandisesEtat
membre Unitévolusedescontingents
1975 1976 1S77
20 ex61.01
61.02
21ex61*03
ex61.04Vetements dedessuspourhommesetgar­
çonnets:
–autresque:
–Vêtements depluie
–Vftements detravail
–Vêtements spéciaux pourlapratique
dessports
–Complets etcostumes
–Pantalons etculottes
–Vestesetvestons
Vêtements dedessuspourfemmes,fillet­
tesetjeunesenfants:
–autresque:
–Articles de'bébés
–Vêtements depluie
–Vêtements detravail
–Vêtements spéciaux pourlapratique
dessports
–Manteaux etvestes
–Robes
–Jupes
–Chemisiers etblouses
–Pantalons ,jeansetarticles simi­
lairesR.U. 1.000kg1.237 2.861 3.033
Vêtements dedessous,lingedecorpspour
hommesetgarçonnets ,ycomprislescols,
fauxcols,plastrons etmanchettes :
–autresquechemises ,pyjamasetautres
vêtements denuit.
Vêtements dedessouspourfemmes,fillet­
tesetjeunesenfants:
–autresquepyjamas,chemises denuitet
autresvêtements denuitR.U.1.000
pièces1.943 4.492 4.762

ANNEXE C
Leslicences d*exportation délivrées parlesautorités deHong-Kong
pour lesproduits soumis àlimitation envertu duprésent règlement
mentionnent t
1.ladestination ,
2.lenuméro d'ordre ,
3.lenom etl'adresse del'importateur ,
k.lenom etl'adresse del'exportateur ,
5.la
duquantité ,dans lesunités citees dans lesAnnexes AetB
présent règlement et,pour lesquantités exprimées en
unités autres quelepoids ,lepoids équivalent détermine sur
labase dutableau deséquivalences repris ci-après ,
6.lacatégorie âlaquelle leproduit aétéimputé parlesautori­
tésdeHong-Kong etladésignation desproduits ,
7*lecertificat délivré parHong-Kong attestant quelaquanti­
téconsidérée estdébitée dumontant duplafond convenu pour
lesexportations vers laCommunauté ou,lecaséchéant ,que
cette quantité estdestinée àlaréexportation immédiate ou
àlaré-exportation endehors delaCommunauté ,après per­
fectionnement •
/

ANNEXE C2.-
Tableau des équivalences
Caté - Poeition
gorie NDB
N°Désignation desmarchandises Equivalences
3
k
6
7
8
9
10
11
12
13
15
17
18
19
21ex60,0k Chemises etchemisettes ,sous-pulls ,
ti-shirts debonneterie
ex60.05 Chandails ,pull-overs ,slip-overs ,
tvinsets ,gilets ,vestes etblouses ,
debonneterie
ex61.01 Manteaux imperméables
ex61.02
ex61.01 Costumes ,vestes ,blazers etar­
ticles similaires pour hommes et
garçonnets
ex61.01 Pantalons ,jeans ,culottes etarti-
ex61.02 clés similaires pour hommes ,femmes ,
garçonnets ,fillettes etjeunes en­
fants
ex61.02 Manteaux etvestes pour femmes ,fil­
lettes etjeunes enfants
ex61.02 Robes etjupes pour femmes ,fillet­
tes etjeunes enfants
ex61.02 Chemisiers pour femmes ,fillettes
etjeunes enfants
ex61.03 Chemises etchemisettes pour hom­
mes etgarçonnets
ex61.03 Pyjamas ,robes denuit etautres
ex61.0**vêtements denuit
ex60.02 Ganterie
ex61.01 Vêtements depluie etimperméables ,
ex61.02 àl'exclusion desmanteaux imper­
méables
ex61.02 Vêtements detravail
ex61.02
ex61.01 Vêtements spéciaux pour laprati -
ex61.02 quedessports
ex61.03 Autres sous-vêtements debonne -
ex61.0 ^ terie6,*unités /kg (1)
5,18 pièces /kg
1,29pièceAg
1,^0 pièce /kg(2)
2,^7piècesAg
1,25pièceAg
2,79piècesAg
5,55piècesAg
*f,60piècesAg
3,22piècesAg
11,5pairesAg
1,29pièceAg
1,40pièceAg
2,00piècesAg
6,67piècesAg
(1)Lecontingent estexprimé enunités ,leschemises etchemisettes ,
ti-shirts etsous-pulls équivalant à1unité ,lesgilets decorps
Àune demi-unité
(2)Lecontingent considéré estexprimé enpièces ,lesvestes équiva­
lant àunepièce etlescostumes àdeux pièces *

RECOMMANDATION DEREGLEMENT DU
CONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre laCommunauté
économique européenne etHong-Kong surlecommerce
desproduits textiles

EXPOSE DES MOTIFS
1* Pardécision du11février 1975 »leConseil aautorisé la
Commission àouvrir desnégociations avec Hong-Kong pour laconclusion
d'unaccord surlecommerce desproduits textiles .Cetaccord ,négocié
dans lecadre del'article kdel'Arrangement concernant lecommerce
international destextiles ,remplacera unarrangement unilatéral d'auto­
limitation adopté parHong-Kong àlasuite del'expiration del'accord
conclu en1971 surbase del'ancien arrangement surlecommerce inter­
national des textiles decoton .
2. Conformément àladécision duConseil susvisée etenconsulta­
tion avec leComité spécial del'article 113 »laCommission amené avec
Hong-Kong desnégociations aucours desmois demars ,mai etjuillet 1975 *
Alasuite decesnégociations unprojet d'accord aétéélaboré .
Ceprojet comporte notamment :
-l'autolimitation ,àdesniveaux convenus ,desexportations vers
laCommunauté decertaines catégories deproduits detextiles
etarticles d'habillement destinés àlaconsommation intérieure ;
-l'adoption d'uneprocédure desurveillance etdeconsultation
s'appliquant àcertaines autres catégories deproduits etper­
mettant ,entre autres ,l'établissement demesures d'autolimita­
tion pour lesproduits visés dans desconditions convenues ;
-encontrepartie ,l'engagement delaCommunauté denepasre­
courir pour lescatégories deproduits couvertes par l'Accord ,
aux dispositions desauvegarde del'accord multifibres tant que
lesplafonds convenus seront respectés .
Leschefs dedélégation ayant constaté queceprojet d'accord
était conforme auxrésultats desnégociations ontprocédé ,le13août
1975 auparaphe decetexte .
/.

-β-
3* LaCommission estime queceprojet d'accord constitue unrésultat
acceptable pour laCommunauté .Elle recommande auConseil deconclure
cetaccord enadoptant lerèglement dont leprojet figure enannexe *
*f. Pour sauvegarder laréalisation desobjectifs del'accord et
prévenir notamment lerisque d'exportations extraordinaires avant son
entrée envigueur ,laCommunauté etHong-Kong avaient ,lors desnégocia­
tions ,déclaré leur intention d'appliquer lesdispositions del'accord
demanière autonome àpartir du18juillet 1975 enanticipation del'en­
trée envigueur del'accord .
Pour cemotif ,lesmesures nécessaires pour l'application parla
Communauté desdispositions del'accord font l'objet d'uneproposition
derèglement séparé ,dont laCommission vient desaisir leConseil .

RECOMMANDATION DEREGLEMENT DUCONSEIL
portant conclusion d'unaccord entre LACommun AUta
économique européenne etHong-Kong surleeonaeroe
deproduits textiles
LECONSEIL DESCOMMUNAUTES EUROPEENNES ,
vuleTraité instituant laCommunauté économique européenne et
notamment sonarticle 113 ,
vularecommandation delaCommission ,
considérant qu'ilconvient deconclure l'accord surlecommerce des
produits textiles négocié entre laCommunauté économique européenne et
Hong-Xongj
considérant quelerégime d'importation pour certains produits textiles
originaires deHong-Kong arrêté parlerèglement (CEE)n#
duConseil permet l'application desdispositions decetaccord v
AARRETE LEPRESENT REGLEMENT t
Article premier
Estconclu ,aunomdelaCommunauté ,l'accord entre laCommunauté
économique européenne etHong-Kong surlecommerce desproduits textiles ,
dont letexte figure enAnnexe *
Article 2
LePrésident duConseil notifie àl'autre partie contractante
l'accomplissement encequiconcerne laCommunauté ,desprocédures
requises pour l'entrée envigueur del'accord .

Article 3
Leprésent règlement entre envigueur le3eme jour suivant
celui desapublication auJournal Officiel desCommunautés euro­
péennes »
Fait àBruxelles ,le ParleConseil
LePrésident

ANNEXA
ACCORD ENTHELA
COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUHOPEENNE
ET
HONGKONG
CONCERNANT LECOMMEHCE DESPRODUITS TEXTILES
Texteparaphéle13août1975

PREAMBULE
LeConseildesCommunautés européennes ,d'unepart
Legouvernement deHongKong,d'autrepart,
Désireuxd'assurerledéveloppement ordonnéetéquitable ducommerce
desproduitstextilesentrelaCommunauté économique européenne ,ci-après
dénommée "laCommunauté "etHongKong,
Vulesdispositions del'arrangement concernant lecommerceinter­
nationaldestextiles (ci-après dénommé"arrangement deGenève)etnotamment
desonarticle4»
v -
.Ontdécidé,dansunespritdecoopération mutuelleetenconformité
avecl'arrangement précité,deconclureleprésentaocordetontdésigné
àcettefincommeleursplénipotentiaires ,
LECONSEIL DESCOIMJIIàUTES EJBDPEEEÏÏES
LEGOUVEHNMENT DEHONGKONG
quisontconvenus decequisuit:
•••/

Articlepremier
1»Lespartiesreconnaissent etconfirment que,seusréservedesdispo–
sitionsduprésentaccordetsanspréjudice desdroitsetobligations que
leurconfèrel'accordgénéralsurlestarifsdouaniersetlecommerce,la
gestiondeleurséchanges mutuelsdeproduitstextilesestsoumiseauxdis­
positions de1*arrangement deGenève.
2.Leprésentaccords1applique auxéchangesportantsurlescatégories
deproduitstextiles,originaires etenprovenance deHongKong,quisont
énumérées auxannexesIetIIci-jointes,ainsiquesurcellesviséesà
l'article4ci-après.
HongKongconvient defixerdeslimitesquantitatives àl'exportation
desesproduitsverslaCommunauté ,conformément autableaufigurant dan3
l'annexeI*Lesfractions desquotes-parts mentionnées àl'annexeI,qui
restentinutilisées dansundesEtatsmembresdelaCommunauté ,peuvent
êtreattribuées àunautreEtatmembre,dansleslimitesetselonlespro­
céduresenvigueurdanslaCommunauté# LaCommunauté s'engageàrépondre
danslesquatresemainesàtoutedemandedenouvellerépartition ainsipré­
sentéeparHongKong#Ilestentenduquelesnouvelles répartitions ainsi
effectuées nedoiventpasêtresoumises auxlimitesfixéesdansleoadredes
règlesdereportdéfiniesparailleurs dansleprésentaccord.
I

Article 2
LaCommunauté s'engage,pourlescatégories deproduitstextiles cou­
vertesparleprésentaooordetBOUSréservedubonfonctionnement dece
dernier,ànepasintroduire denouvelles restrictions quantitatives et
àrenoncer àdemanderl*application desdispositions de1*article 3de
l'arrangement deGenève,pourautantquelesexportations verslaCommu­
nautédeoesproduitstextiles,originaires etenprovenance deHongKong,
nedépassent pasleslimitesquantitatives fixéesparlesdispositions du
présentaccord»

Article 3
' 1 ? ',
1* Lesimportations dans laCommunauté deproduits textiles couverts par
leprésent accord etdestinés àlaréexportation immédiate ouàlaréexpor­
tation endehors delaCommunauté ,après perfectionnement ,nesont passou­
mises auxlimites (Quantitatives établies parleprésent acoord ,pour autant
qu'elles soient déclarées comme telles tdans lecadre d'unsystème adminis­
tratif decontrôle misenplace àoeteffet dans laCommunauté »
»
2* Dans lescasoùlesautorités oomacmautaires constatent quelespro­
duits .importés ,visés auparagraphe 1*ontétémisàlaconsommation dans
laCommunauté ,cette dernière notifie trimestriellement lesmontants en
cause augouvernement deHong Kong »Dans detels cas,Hong Kong ,àla ,
demande delaCommunauté ,.impute cesmontants surdeslimites quantitati­
vesfixées pour l'année encours oupour l'année suivante# ,
3. Chaque fois quelesautorités compétentes delaCommunauté constatent ,
dans lecadre dusystème deoontrSle administratif misenplace ,quedes
produits textiles importés ,couverts parleprésent accord ,ontétéimputés
surleslimites quantitatives fixées dans oetaccord mais sont ensuite
réexportés endehors delaCommunauté ,lesautorités compétentes encause
informent lesautorités deHong Kong desquantités considérées etautori­
sent l'importation dequantités identiques ,sans imputation BUTleslimites
quantitatives prévues parl'aocord » .
•••/ •••

ι
Article 4
/
1»Lesdeuxpartiesconviennent d'engagerrapidement ,àlademandede
l'uned'elle,desconsistâtionssurtoutsujet'concernant leurséchanges de
produitstextilesetenparticulier surtoutproblème découlant del'appli­
cationduprésentaccord»Cesconsultations sontorganisées danslerespect
desrèglesénoncéesparl'arrangement deGenève,dansunespritdecompromis
etaveclavolonté deoonoilier lesdivergences existantes »
2»Vulesoucimanifesté parlaCommunauté etparHongKongd'éviter,
d'unepart,l'apparition derisquesréelsdedistorsion dumarchécommunau ?-
taireet,d'autrepart,dedésorganisation duoommerce desproduitstextiles
deHongKong,etcomptetenudelanéoess^té d'accorder untraitement équita­
bleauxpayssignataires ,del'arrangement deGenève,lesprocédures decon­
sultation particulières définiesci-après sontprévuespourles.produits énu­
mérésàl'annexeII»
3»HongKongreconnaît que,conformément àladéclaration accompagnant
l'adoption de1'arrangement deGenèveparlaCommunauté ,oelle-ciestauto­
riséeàseréférerauxprocédures précisées dansleprésentarticleauniveau
desesEtatsmembres » <t
4*Pourlesproduits énumérés dansl'annexeII,HongKongdélivredesau­
torisations d'exportation ettransmet ohaquesemaineàlaCommission desre­
levésindiquant ,parproduitetparEtatmembre,lesquantités couvertes par
lesautorisations ainsidélivrées auxexportateurs deHongKong»afindefour­
niràl'avanceàlaCommission desinformations relatives àl'évolution des
échanges encause,parproduitetparrégionoonrainautaire »
5»LaCommunauté peutdemanderl'organisation deconsultations visantà
réaliser unaccordsurunniveaudelimitation déterminé pourtoutproduit
énumérédansl'annexeIIci-jointe »chaquefoisqu'elleestimequelescondi­
tionsconstatées surundesesmarchésexigentqu'unelimitation deséchanges
desproduitsconsidérés soitappliquée pourécarterunrisqueréeldedis­
torsion »
•••/•••

6*'Cettedemandedeconsultation estassortiefdansundélairaisonnable f
d'unrapportsur»lesconditions dumarchéqui,dol'avisdelaCommunauté ,
justifie 11introduction d'unetelledemande <,Cerapportcontientlesinfor­
mationssusceptibles deprouverl'existence derisquesréelsdedistorsion
decemarche''définisdansl'annexeAdel'arrangement deGenève)»
7»Enattendant qu'uneconclusion mutuellement satisfaisante soitdégagée
dacesconsultations ,HongKongs'engage,àlademandedelaCommunauté ,
(i)àcesserdedélivrerdesautorisations d'exportation àpartirdeladate
àlaquellelademandedeconsultation delaCommunauté estintroduite ;
(ii)ànepasreprendreladélivrance decesautorisations d'exportation avant
qu'ilnesoitétabliquelesexportations verslaCommunauté' enragir-
tréespourleproduitencausenedépassent pas,envolumeannuel,le
niveaudesexportations constaté pourlapériodede12moisexpirant
2moisavantceluiaucoursduquellademandedeconsultation aété-
introduite » .'....
8»Lasautorisations d'exportation accordées avantlaréception dela
detaande dâcoiisultati onviséeci-dessus peuveniêtrehonorées parladéli­
vrancedeslicences correspondantes parHongKonj,laCommunauté s'engageant >
àaccepterl'importation detoutemarchandise pourlaquelle uneautorisation
d'exportation aètedélivréeavantladated'introduction decettedemande
deconsultation »
9'.,'KongKongetlaCommunauté seconsultent dèsquepossible,daaisundé­
laido30joursàcompterdeladatedalademandedeconsultation ,ots'ef­
forcentdeconclure cesconsultations dansles'soixantejourscruisuivent ,
cettedemande ». " ,y ■:-
■10»Au'casoùlaCommunauté ,etHongKongneparviennent "pas.àunaccordau
coursdecesconsultations ,chacunedespartiespeutporterleproblèmedevant
l'organedesurveillance destextiles,conformément auxdispositions del'ar­
ticle11,paragraphe 4del'arrangement deGenève,Lapartiedécidantd'en­
gagerunetelleactioninformeaussitôtl'autrepartiedesonintention®

Il»•Pour l'application desprésentes dispositions ,Hong Kong s'engage à
informer laCommunauté *dèsréception desdemandes d'autorisation d'expor­
ter,detout volume exceptionnellement élevé oudetoute concentration inha­
bituelle desdemandes portant surunproduit déterminé »Hong Kong apprécie
l'existence d'unvolume exceptionnellement élevé oud'uneconcentration inha­
bituelle desdemandes enseréférant auxniveaux récents atteints parles
échanges etveille àcequelesquantités couvertes pcrlesautorisations :
d'exportation encause neprovoquent pasuneaugmentation brusque etinpoi ^-*
tante desimportations desproduits oonsidérés dans laCommunauté »
12»LaCommunauté etHong Kong s'engagent àseconsulter ,àlademande
d'unedesparties ,afin d'examiner lanécessité domaintenir oudemodifier
leslimites quantitatives fixées pour unproduit déterminé dans lacadre des
procédures deconsultation visées ici»
13*'SiUneconcentration excessive deséohanges estconstatée pour un
produit appartenant àunedescatégories faisant l'objet deplafonds fixés
envertu duprésent accord ousoumises àunautre titre auxdispositions du
présent article ,cette concentration risquant ,del'avis delaCommunauté ,
deprovoquer unedistorsion réelle dumarché deceproduit ,laCommuxiauté
petit demander quedesoorisultations soient organisées avec Hong Kong Belon
losmêmes procédures quecelles définies ai-:paragraphe 7ci-dessus ,étant
entendu quelestermes "autorisation d'exportation "quiyfigurent sont rem­
placés ,pour l'application duprésent paragraphe ,parlestermes "licences
d'export ation "»
14»Si,del'avis delaCommunauté ,lesimportations sursonterritoire
deproduits qui,àl'exception dalanature deleurs fibres ,sont identi­
ques àceux visés parleprésent aocord etsont directement concurrents de
oesderniers ,or-éent unrisque dedistorsion dumarché ,laCommunauté peut
demander quedesconsultations soient organisées ;aveoHong Kong selon les
mêmes procédures queoelles définies auparagraphe 7ci-des3us «
i ■'■ ' • • - * ■,
···

Article 5... . ; .. .
1«(a)Lesquantités desplafonds fixés envertu duprésent accord quires­
tent inutilisées aucours d'unepériode annuelle peuvent être transférées
butmaautre plafond auxconditions précisées ci–dessous#
("b)Destransferts nesont autorisés autitre duprésent accord qûeselon
les modalités suivantes î
(i)leplafond fixé pourmiecatégorie déterminée peut Stre relevé parle
transfert d'unpourcentage maximum d'uneoudeplusieurs 'autres caté­
gories ,déterminé surla "base dutableau daséquivalences figurant à
A.''l'annexe IVci-jointe ; '
(ii)lepourcentage maximum parlequel unplafond ,déterminé peut être dé­
passé s'élève à:
(a)7$deceplafond pour lesproduits autres queceux appartenant
auxcatégories 3»4»6»8*11et12del'annexe Ici-jointe ?
(b)7$deceplafond pour lescatégories 3»4»6»8,11et12de
l'annexe I,lorsque cetransfert esteffectué parprélèvement d'une
quantité correspondante surunedecescatégorieEj
(°)5%deceplafond pour lescatégories 3,4»6»8,11et12»lorsque
letransfert esteffectué àpartir d'unedesautres catégories©
2» Lesquantités dosplafonds fixés autitre duprésent accord ,quires­
tent inutilisées aucours d'unepériode annuelle peuvent §trereportées enr
laplafond correspondant de1'année suivante etajoutée àoelui-ci dans le3
limites définies auparagraphe 4ci-dessous »
3» Deslivraisons anticipées ,effectuées surleplafond fixé pour unmême
produit pour l'annexe suivante ,sont autorisées dans laslicites précisées
auparagraphe 4ci-dessous »Lesquantités livrées paranticipation sont
déduites duplafond accordé pour leproduit encause aucours del'année
suivante »

-2-
4*Lesreportsetanticipations opérésaucoursd'unepériodeannuelle
peuventatteindre leniveaude10lesanticipations nedevanttoutefois
pasdépasser 5 '
5*Lesrèglesdereportexposéesci-dessus nedoivent -pas.entraîner,au
coursd'uneannéedéterminée ,undépassement duplafondd'unedescatégories
supérieur à15tfoduplafonddelacatégorieetdel'annéeencause»
69Lerecoursauxrèglesdereportetd'anticipation énoncéesci^iessus
estprécédéd'unenotifioatiorl écritecîeHongKongàlaCommunauté »
7,HongKongprécisedanssesrelevésstatistiques périodiques ,leniveau
maximumdesexportations prévupourchaquecatégorie faisantl'objetd'un
plafondet.enregard,leniveaud'épuisement desquotes~parts »

Article 6
1»HongKongs'efforced'assurerquellesexportations detouslespro­
duitstextilespourlesquels deslimitesquantitatives peuventêtreétablies
envertudesdispositions duprésontaccordsoientéohelonnées aussirégu­
lièrement quepossiblesurchacunedesannéescouvertes parcetaccord,en
tenantcompteenparticulier desfacteurs saisonniers »
2»HongKongprendnotamment tout®dispositions pourgarantir queles
exportations deproduitsrelevant duprésentaccord,qu'elleeffectue au
coursdel'année1975»nedépassent pasleslimitesfixéespourcotteannée
autitredeestaccord»Siundépassement éventuel donnaitlieu,del'avis
delaCoraiaunauté ,àdesdifficultés sérieuses ,laCommunauté etHongKong
seconsulteraient enVuededégagerdessolutions susceptibles derésoudre
cesdifficultés »HongKongexamineavecbienveillance toutespropositions
quelaCommunauté luiferaitàcesujets

Article 7
Lesdeuxparties ,conviennent ,d'échangertoutesinformation ?utiles
ausujetdeleurocnroerce deproduitstextiles^defaçonàassurerune
bonneapplication duprésentaccord». •

Article 8
1#Lespartiesconviennent qus.leslimitesquantitatives fixéesen
vertuduprésentaccordsontgéréesselonf.nsystèmededoublecontrôle,
dontlesmodalités sontprécisées dansl'annexeIIIdecet-accord*
2cHongKongs'engageàcommuniquer àlaCommission ,chaquequinzaine
(ouàd'autresintervalles àconvenir),desinformations statistiques pré­
cisesau.sujetdsslicencesdélivrées pourlesdifférentes catégories .
deproduitstesrtilas exportésverslaCommunauté etcouvertsparleprésent
accord* 1
3,LaCommunauté transmet delairômefaçonàHongKongdssinformations
statistiques trimestrielles concernant lesimportations communautaires de
cesproduits.
·»/Ρ··

Article 9
1*Lesdeuxpartiespi-ennenttouteslesmesuressouhaitablespourgaran­
tirquelespratiqrues etcourants commerciaux traditionnels existantentre
laCommunauté etHongKong'soientinaintenus »* ■'
2«DanslecasoùlaCommunauté informeHongKongquel'application du;
présentaccorddormelieuàdesproblèmes demaintien derelations commer­
cialesexistant entreimportateurs communautaires etfournisseurs de
HongKong,lespartiesconviennent deseconsulter corcfqrraôment auxpro­
céduresdéfiniesàl'article4»paragraphe 1,oi-dessus «

Article 10
Sanspréjudice desautresdispositions duprésentaccord,HongKong
acceptequelesrestrictions quantitatives envigueurenIrlandeàl'impor­
tationdesproduitstextiles deHongKongcitésci-aprèssoientmaintenues
auplustardjusqu'au30juin1977*
Position HDB Désignation desmarchandises
55.05 Filsdecotonnonconditionnés pourla
venteaudétail , «
55.06 Filsdecotonconditionnés pourlavente
audétail
«55«07 Tissusdecotonàpointdegaze55*06
55.07
'-ννν

Article 11
Leprésentaooords'applique auxterritoires viBés,parletraité
instituant laCommunauté économique européenne ,aux;conditions précisées
danscetraité,et.auterritoire deHongKong..

Artide 12
1*Leprésentaccordentreenvigueurlepremierjourdumoisquisuit
ladateàlaquellelespartiessenotifientl'accomplissement desprocé­
duresnécessaires àceteffet»Ilresteapplicable jusqu'au31décem­
bre1977.
2aLeprésentaccordentreenvigueurselonlesmodalités définies au
paragraphe 1duprésentarticle,aveceffetrétr-oactif au18juillet1975
3*Chacunedespartiespeutproposer demodifierleprésentacoordou
dénoncercelui-ci moyennant unpréavisd'aumoins120joursavantl'expi­
rationd'unepériodeannuelle «Danscederniercas,l'accordprendfin
àl'expiration decettepériodeanruelle »
4eLesannexesetprotocoles jointsauprésentacoordfontpartie
intégrante decelui-ci »

Article 13
Leprésentaccordestrédigéendoubleexemplaire ,enlanguesalle­
mande,française ,italienne ,néerlandaise ,danoiseetanglaise,chacunde
cestextesfaisantégalementfoi» '
•••/•••

Noteconcernant ,l'annexeI
Laprésenteversionde11annexeIdel'accordentrelaCommunautéetHongKong
surlecommercedesproduitstextilesmentionneentre'parenthèses lespositions
Mmexe•Cespositions nefigurentpasdanslaversiondel'annexeIqui
ast<§paraphéele13août1975*Ellesserventderéférence auxautorités com­
pétentesdelaCommunauté pourl'application defaitdel'accordetpeuvent :
fairel'objetdemodifications .

'' .'_
Tableaudeslimitesquantitatives fixéesenvertudesdispositions del'article1,paragraphe 3,du Annexeji
présentaccord
Catégo­
rien®Désignation desmarchandises ......Unitéde i
oontrôle !
IEiïSft
membreLimitei
19753quaaatitatii
[1976 jres
ι1977
1|Tissusdecoton(àl'exclusion destissusàpointde
gaze,destissusbouclésdugenreépongeouautresy
delamibanerie d'unelargeurnonsupérieure à30cm,
destissusdechenille,destullesetdestissusà
maillesnouées):-écrus
-"blanchis
/"ïlimexe:55.09-01,02,11 à49,68,72à
Tissusdefibrestextiles synthétiques etartifi­
ciellesdiscontinues :
Defibrestextilessynthétiques :
-Ecrusoublanchis .
/"îlimexe:56.07-ex01,ex03,04,11,17,24,32.J
Al'intérieur deslimitesfixéespourlesproduits de
mentauRoyaume-Uni ontétédéfinies pourlesproduit :}Poids
)équiva-
7lentà
)1.000kg
(a)
lacatégori
srelevant cRFA
Ρ
I
BNL
RU
IHL
ne
CEE
Len°1,des
lelaBOUS-C1.813
400
1.800
1.700
17.291(b)
450
157
23.611(b)
1sous-limitei
catégorie n®j2.352
600
2.198
2.056
17.377(b)
452
229
25-264(b)
3applicables
LA.2.924
900
2.625
2.373
17.464(b)
461
285
27.032(b)
3unique­
(a)Lepoidséquivalentestlepoidsobtenuendivisantlasuperficie ,totaleenm2d'untissuparlasuperficie moyenne
enm2parkgdecetissu.Pourl'application decetterègle,lessuperficies moyennesparkgsuivantes sontretenues î-tissusdecoton ■ ■ :5m2parkg-tissusdefibrestextilessynthétiques discontinues :6m2parkg-tissusdefibrestextilessynthétiques continues t8m2parkg- •
(b)Leslimitespréciséespourlaquote-part desproduitsdelaprésentecatégorieattribuéeauRoyaume–Unis'appliquent
aussiauxexportations deproduitsrelevantdelaposition KDBn°51.04Tissusdefibrestextilessynthétiques etartificielles continues (ycomprislestissusdemonofilsoudelamesdesnoS51.01ou51.02:
exA.Tissusdefibrestextilessynthétiques -écrusoublanchis.
/

-2-
AnnexeI
Catégo­
rien°Désignation desmarchandises •Unitéde
contrôleEtat
membreLimii
1975iesquantitat :
L1976îves
11977
1ATissusdefibrestextiles synthétiques etartifi­
ciellescontinues (ycomprislestissusdemono­filsoudelames):
Defibrestextiles ejrnthétiques :
-Ecrusoublanchis
/"iTimexe:51*04-ex03,ex05»ex07»ex11,
13,21,26J
Tissusdefibrestextiles synthétiques etarti­
ficielles discontinues x
Defibrestextiles synthétiques :
-Scrusoublanchis '
^flTimexe:56«07-ex01*ex03,04,11»17»
24,32JPoids
éq-aiva­
lentà
1.000kg
((a)uK 7.298 7.334 7.371
(.a)Lepoidséquivalent estlepoidsobtenuendivisantlasuperficie totaleenm2d'untissuparlasuperificie
moyenneenm2parkgdecetissu»Pourl'application decetterègle,lessuperficies moyennesparkgsuivantes
sontretenues : - ?
-tissusdecoton ', parkg
-tissusdefibrestextilessynthétiques discontinues :6m2parkg-tissusdefibrestextiles -synthétiques continues :8m2parkg •.

\
-3- 1/ν·-
AnnexeI
Catégo­
rien°Désignation desmarchandisesUnitéde
contrôleEtat
membreLimiti
1975 ·ιesquantitat:
I1976 iLves
ι1977
2,,.. ._.., ,-,. -
Tissusdecoton(àl'exclusion dastissusàpointdej
gaza,destissusbouclésdugenreépongeouautres,
delarubanerie d'unelargeurnonsupérieure à30cm,
destissusdechenille,destrillesetdestissusà
maillesnouées)s
-Autresqu'écrusou"blanchis
fmrat55.05-03à05,51à67,63,71.
81à97J
Tissusdefibrestextiles synthétiques etartifi­
ciellesdiscontinues :
Defibrestextilessynthétiques s
*Autresqu'êcrusoublanchis
^"ïïimexe:56«07-ex01,ex03,07,08,13à16,
18à23,26à28,33à36J
Al'intérieur deslimitesfixéespourlesproduits de
mentauRoyaume-Uni ontétédéfinies pourlesproduit!Poids;équiva­
lentà
1,000kg
(a)
\
lacategori «
srelevant d<RFA
F
I
BUL
RU
IRL
JK
CEE
3n°2,des
3lasous-c600
400
150
370
8.105(b)
150
80!
9.8550»)
sous-lindt (
atégorie n®868
578
225
470 '
8.146(b)
.155
103
io.545(h)
esapplicable
2A,1.123
746.
338
596%8#187(b)
160
133
11.283(b)
ÎSunique­
(a)Lepoidséquivalent estlepoidsobtenuendivisantlasuperfioietotaleenm2d'untissusparlasuperficie moyenne
enm2parkgdeoetissu».Pourl'application decetter?>gie,lessuperficies moyennesparkgsuivantes sontretenues :
•»tissusdeooton. t5m2parkg-tissusdefibrestextilessynthétiques discontinues :6m2parkg-tissusdefibrestextilessynthétiques continues s8m2parkg
.(b)Leslimitesprécisées .pourlaquote-part desproduits delaprésentecatégorie attribuée auRoyaume-Drii
s'appliquent aussiauxexportations deproduitsrelevant delaposition KBBn°51*04Tissusdefibrestextilessynthé­
tiquesetartificielles continues (ycomprislestissusdemonofils oudelamesdesnoS51«01ou51*02:
..exA*Tissusdefibrestextilessynthétiques -autresqu'àcrusoublanchis#

-4-
AnreneI
Catego­
rien°ii 1 11 1' '"' 'J
Désignation de<5marchandisesUnitéde
contrôleEtat
membreLimit
1975esquantitat :
I1976LVOS
I.1977
2A
i
'''i> ii
Tissusdefibrestextilessynthétiques etartifi­
ciellescciitinues (ycomprislestissusdemono-'filsoudelames):
Defibrestextiles synthétiques :
-Autresd'écrusou"blanchis
/~Nimexe:5-*04-03à07,'ex11115à18,23à34,42à48_7
Tissusdefibrestextiles synthétiques etartifi­
cielles -discontinues :
Defibrestextiles cynthétiques ï
–Autresqu'écrusoublanchis
^flTimexe -Î56^7-e3C01,cx03,07»Q8,13à16,
~-18à23,26à28,33à367|Poid3
(équiva-:
(lentà
(1«000kg
?(a)UK 4.140 4*160
\: ...•4-182
(a)Lepoidséquivalent estlepoidsobtenuendivisantlasuperficietotaleenm2d'untissuparlasuperficie moyenne
enm2parkgdecetissu.Pourl'application decetterègle,lessuperficies moyennesparkgsuivantes sont-
retenues :-tissusdecoton' !5^Parkg
–tissusdefibrestextilessynthétiques discontinues :6m2parkg
'-tissusdefibrestextilessynthétiques continues :8m2parkg

-5-1.(.
AnnexeI
Catégo­
rien° ]Désignation desmarchandas asUnitéde
contrôleEtat
membreLinati
1975 Iesqu&ntitatr
(1976 ιves
I1977
3
1Sous~vôtestentsde"bonneterie nonélastique ni
caoutchoutée î,
-chemisesetohemisettes ,sous-pulls ,ti-ehirts ,..
giletsdecorpsetarticlessimilaires
j[~Kimexe:60.04-ex11,1?,ex24,ex29,ex"3$,
41,ex45,ex59»ex70»ex8011.0Q0
unités
(a).EFA
Ρ
I
BNL
EU
IRL
IK
CEE9*189
65
203
1.479
11*527j
88
763.
23.3149«336
221
283
1.591
110585
97
784;
23*8979.502
324
393-
1.717
110643 ,
107''
.808 1
24.494 ?
4Vêtements dedessus,accessoires duvêtementet
autresarticles debonneterie nonélastique ni
caoutchoutée :
-chandails,pull-overs,slip-overs ,twinsets,
gilets,vestesetblouses
jfmmexet60<,05-01,21à397,1.000
piècesRFA
iF
I
ML "
EU
IRL
DK
CEE10.405
130
367
2.241
17.585-
23
939
31.69010.619 :
300
489
2.402
17.673
31
968
32.48210.864
414
642
2.574
17.761
41
998 ;
33.294 ■^
5Vêtements dedessus,accessoires duvêtementet
autresarticles debome'àerie nonélastique ni
caoutchoutée s
-vêtements pour "bébés
-maillots et.culottes debain.
.-robes
-jupes ^.-ensembles (d)/"Vimexe:60«03-02à15,41à69»ex71»ex"J2,
\* ex73,ex74»ex75,ex78,ex79_71.000kg
00
\RFA
Ρ
I
ML
EU %
IRL
•DK-
CEE735
33
27
352
1.82l(c)
2
61
3.031(c)
I840
501
41
386
1.850(c)
3
.75
3.245(c)914
75
62
410
1.924(0):
5-
■85;-;.i
3.475(0)
ï
commeconstituant unsdemi-unité »~(b)Cepoidss'appliqueauxélémentstextilesdesvêtements encauso»-(cjLeslimites
précisées danslaprésentecatégorie pourleBpyaume-Uni s'appliquent aussiauxexportations detouslesvêtements dedessus
etaccessoires duvêtenentrelevant delaposition KC03n°60.05,autresqueceuxénumérésdanslescatégories 4et5.-
(d)Unensembleentricotsecomposededeuxoutroispièces,notammentd'unepartiesupérieure etd'unepartie'inférieure,
quisontréalisées,conditionnées ,transportées etvenduesensemble.

-6-
AnnexeI
Catégo­
rien°DôsimationdesmarchandisesUnitéd.e
contrôleEtat
membre•Limitesquantitati
19,75|1976 |.ves ]
11977I
6
iVêtements dedessuspourhommesetgarçonnets :
-Manteaux imperméables
["ITimexe:6lo01-ex11,ex41,ex45,ex49_7
Vêtements dedessuspourfemmes,fillettes et
jeuneserfants:-Manteaux imperméables
£"Eiiaexe: Jçloooo(piècesRFA
Ρ
I
BNL '
'RU
.IRL
m
CEE1.068
15
..194
720
549
-1
57
2«6041.077
25
209
724
572
1
61
2.6691.089
34
224
728
595
.2
64
.2,736
-7Vêtements dedearuspourhomesetgarçonnets
(autresquedeboranotorie )î
-Costumes
-Vestes,blazersetarticlessimilaires -
/"llimexe:61«01-51à59»71à79J
\)1.000
)pièces
|(a)RFA ■
F
I
BNL
RU
IRL
ne
''CEE60IO6
M
291
1.163
2.378
5
644
10*6346ol37
251
437
1.327
2.725"
,14
647
1105386*168
376
656
1.502
3.146
21
.:650
12.519
(a)Lescostumessontconsidérés commeconstituant deuxpièces.

-7-
Annexeï
Catégo­
rien°Désignation desmarchandisesr1" 1■"•
Unitéde
contrôle •Etat
membreLimii
1975tesquanti -1
I1976bative3
l1977
8Vêtements dedessuspourhommesetgarçonnets
(autresquedebonneterie );
-Pantaloiis ,jeans,culottesetarticlessimilaires
:£"Mmx&:61«01-^1à69_7
\**
Vêtements dedessuspourfemmes,filletteset
jeunesenfants(autresquedebonneterie ):
-Pantalons ,jeans,culottesetarticlessimilai­
res,àl'exclusion desjupes-culottes ?
/~FimexetJ)loOCX)
>piècesHFA
Ρ
I
EBL
»EU
IRL
EK
cm21^010 î
18?
713
2.023
25.953
12
2,381
52-27921,342
496
982
2.239
26.083
27
2.417
53.58621.717 -
725
<1.313;
2«467
26.213 ;
39
2.452
54.926
9
IVêtements dedessuspourfemmes,filletteset
jeunesenfants(autresquade'bonneterie ):
-Manteaux etvestes ,-
£~Nimexe:61.02-41à497jl.coo
îpiècesPPA
F
I
BUL
EU
IRL
m
■CEE2.824
52
42
207
I.O83
"3
111
4.3222.838
78
63
306
1.260
5
:139
4*6892.852
117
95
416
1.436 •
: 8.
I64 •
5.088

-8- • . :f
AnnexeI
Catégo­
rien°Désignation de3marchandises
iUnitéde
contrôleEtat
[membre
!Limit
1975 (esquantitat
i^aves
ι1977
*,1-0Vîteaonts dedessuspourfs;ames,fillettes et
jeunesenfants(autresquede"bonneterie ):
(-Robes-Jupes,àl'exclusion desjupes-culottes
îCl«02-81à ;
'';î1.000
)piècesRFA
F
I
BSL
EU
IRL
ne
C3E5«534
136
226
883
4*167
7
•184
11.1875.C43
204
339
1.093
4.408
11
240
12.1386*092
306
509
1,297
4«.642
17
:307
13^170
11
I
•|
iVêtements dedessuspourfemmes *fillettes et
jeunesenfants(autresquedebonneterie ):
-Chefidsiers
/"iTimexe:61«02-31à)1.000
îpièces
!.:RFA
Ρ
I
B1TL
RU
IRL
XK.
CEE16.069
88
■159
1.504
5-546
5
389
23*76016.149
225
183
1*623
5»742
12
420
54.35416.230
321
261
1.746
5«936
17
452
24.963
12 i
i
νVêtements dedessous(autresquedebonneterie )
pourheamssetgarçonnats ,ycomprislescols,
fauxcols,plastrons -etmanohettes :
-Chemises ei;chemisettes
/"Kimaxe:61*03-11à19_J
•^*c1.000
(piècesRFA
Ρ
I
BiTL
sa
IRL
SK
CES28.189
169
9^3,
3.051
27.460
9
2.125
61.96028.526
588
1*270
3.327
27.597
32
2.175
63.51528,917
850
Ιβόθΐ
3«642
27*735
46
2.232
65-103

-9-ï -ir
Âmsxe I
Catégo­
rie n°Désignation desmarchandisesUnit ade
contröleEtat .
membreLimita
1975 iesquantitati
11976 jves . ]
[ •1977 '
13 Vêtements dePasseras (antres quedebonneterie )
\pour hommes etgarçonnets ,ycompris le3cols ,faux
cols ,plâtrons etmanchettes î
.-Pyjamas etautres vêtements denu£t
JTfTimexe :61.03-31 à39_7
Vêtements dedessous (autres quede "bonneterie )
pour femmes ,fillettes etjeunes enfants :
-Pyjamas ,rotes denuit etautres vêtements de
nuit
£~Nimexe s61o04-ex10,ex30,ex$o7i1.000piècesRFA
F .
I
BEL
EU
IHL
JK
CEE6.873
λ83
18
648
3.600
4
209
11.4406e?12 "
270
219
653
3.8il
... 15 ;
272
12«4126.947
.405
328
1*147
4c2,56
22
*-362^
13.467 ,
Linge delit ,detable ,detoilette ,d'office ou
decuisine ?rideaux ,vitrage etautres articles
d'ameublement î "
-Literie
•Linge detable
–Linge detoilette ,d'office oudecuisine
'/"M 106*0?62.01-11 à777i1.000kg
\RFA
Ρ
I
BNL
RU
ÏHL
JK
CEE1.124
70
-123
4.260
3
"99
5.694.i.?l4
. .111
105
163
4.281 :
4
'115 ,
6.093^– .
1.527
•166
157
212
4^02
6
3-39
6*519 ;

Annexe 7.1
Produits soumisauxprocédures deconsultation spécia3.esprévuesparles
dispositionsdel'article &
Position FD3Désignation desmarchandises .,..
60.02 Ganterie do"bonneterie nonélastiquenicaoutchoutés :
A*Gantsimprégnés ouenduitsdematièresplastiques arti­
ficielles
exB«Autres s
–Defibrestextiles synthétiques
-Pecoton
ex60.04 Sous-vêteraents de"bonneterie nonélastique nicaoutchou­
tée,àl'exclusion desï
-Chemisesetchmisettes ,sous–pulls,ti–shirts,giletsde
corpsetarticles similaires
ex60©05 ,Vêtements dedessus,accessoires duvêtementetrtttres
articles debonneterie nonélastique nicaoutchoutée ,àl'exclusion des:
-Chandails ,pull-overs ,slip-overs ,twinsets,gilets,
vestesetblouses
-Vetements pourbébé3
-Maillots etculottes debain
-Piûbes
-Jupes •;
-Pantalons ...
-Ensembles (a)
ex61«01 VStenents dedessuspourhordesetgarçonnets î
-VStements depluieetimperméables ,àl'exclusion dos
manteaux imperméables
ex61«02 VSteuents dodessuspourfemmes,fillettes etjeunes
enfants :
-Vêtements depluieetimperméables ,àl'exclusion des
:manteau imperméables .
•β·/·»·
(a)Leschemisasetchemisettes ,sous-pullsetti-shirtssontconsidères
comiceconstituant uneunité,lesgiletsdecorpscommeconstituant
unedemi-unité»

'..-27_ -*■ : .1.,._'7
AnnexeII
'' •' ' .'■ -
Position FDBDésignati ondosmarchandises ..V *
eX61«01 ,Vêtements dedessuspourhommes .etgarçonnets :
-Vêtements ,detravail
ex61.02 Vêtements dedessuspourfemmes,fillettes etjejnss
enfants :
exB»Autres
-Vêtements detravail
ex61©01 Vêtements dedessuspourhommesetgarçonnets î
-Vêtements spéoiaux pourlapratique dessparts
ex61«02 Vêtements dedessuspourfemmes,fillettes etj'a":.nes
enfants : ,
exB.Autres: ' ''
-, -Vêtements spéciauxpourlapratique c.ensports
ex61«01 Vêtements dedessuspourhommesetgarçonnets ,àl'exclu­
siondes:
-Vêtements depluie
-Vêtements detravail
-Vêtements spéciaux pourlapratique desspores
-Costumes
»Pantalons ,culottesetarticlessimilaires
»Veetes,blazersetarticlessimilaires
ex61.02 Vêtements dedossuspourfemmes,fillettes etjeunesen­
fants,àl'exclusion des:
-Vêtenents depluie ''
-Vêtements detravail
-Vêtements spéciaux pourlapratique dessports
-Manteaux etvestes
-Robes
»-Jupes
-Chemisiers
-Pantalons ,jeansetarticlessimilaires
ex61.03 .Vêtements dedessous(lingedecorps)peurhymnesetgar-
^ çorjaets,ycomprisle3ools,fauxcols,pisiitrouJetman­chettes,àl'exclusion deâ:'-
-Chemises etchemisettes
-Pyjamasetautresvêtements denuit

■*.,ir\- -»y •-y
Annexe II
Position FQB -Désignation desmarchandises
ex61.04 Vêtements dedessous (linge decorps )pour femmes ,
fillettes etjeunes enfants ,àl'exclusion des :
-Pyjamas ,ro"bes denuit etautres vêtements dçnuit
ex61»09 Corsets ,ceintures-corsets ,gaines ,soutiens-gorge , .
bretelles ,jarretières ,supports –chaussettes etartioles
similaires entissus ouenbonneterie ,même élastiques s
–Soutiens-gorge ■
62»02 - Linge delit ,detable ,detoilette ,d'office ouda
cuisine ;rideaux ,vitrages etautres articles d*ameuble -
ment Ï
A»Vitrages
ex Autres : • '
–Rideaux etautres articles d'ameublement
♦

Annexe III
Modalités dusystème dedouble contrSle
Comme convenu entre lesparties àl'article 8duprésent accord ,la
gestion desexportations deproduits textiles deHong Kong etdes -importa -
tiorc decesproduits dans laCEEEera assurée selon unsystème dedouble
contrôle .Lesmodalités decesystème ,quiontétéoonvenues entre les
parties ,sont précisées ci-dessous .
Lesautorités compétentés delaCommunauté acceptent automatiquement
etsans retard lesimportations desproduits textiles visés ci-desEv .s,sur
présentation delademande del'importateur acco.^ipagnée d'une copie confor­
medel'autorisation d'exportation »Lesautorités compétentes delaCommu­
nauté sont autorisées àdemander laprésentation d'uncertificat d'origine
deHong Kong etd'tme copie conforme del'autorisation d'exportation poul­
iesproduits textiles originaires daHong Kong quisont énumérés dans
l'annexe Iet(dans tous lescasoùlesdispositions del'article 4ont
étéappliquées )dans l'annexe II,Cesautorisations d'exportation sont
délivrées parHong Kong jusqu' àconcurrence dumontant total desplafonds
convenus ,
Lesautorisations d'exportation délivrées parHong Kong pour les
produits soumis àlimitation envertu desdispositions duprésent accord
mentionnent :
1,ladestination ;
2»lenurréro d'ordre ;
3»lanom etl'adresse del'importateur ;
4»lenom etl'adresse del'exportateur ;
5»laquantité ,dans lesunités citées dans 1'accord et,pour lesquanti­
tésexprimées enunités autres quelepoids ,lepoids équivalent déter­
miné surlabase dutableau deséquivalences faisant 1'objet del'an­
nexe IV;
6,lacatégorie etladésignation desproduits ;
7,lecertificat délivré parHong Kong attestant quelaquantité considé­
réeestdébitée dumontant duplafond convenu pour lesexportations vers
laCommunauté ou,lecaséchéant }quecette quantité estdestinée àla
réexportation immédiate ouàlaréexportation endehors delaComau -
nauté ,après perfectionnement .

2
AnnexeIII
Lesautorites compétentes delaCommunauté necréentpasdediffi­
cultésdanslescasoùdesécartssontoonstatés entrelepoidsindiqué
dans1*autorisation d'exportation etlepoidscargooulepoidsimporté *
àlacondition queceséca,rtssesituentdansdeslimilosraisonnables »
HongKongcommunique auxautorités compétentes delaCommunauté ,
vialesreprésentants desEtatsmembresetdirectement àlaCommission ,
lesrelevéspériodiques visésàl'artiole8duprésentaccord,ceux-ci
faisantapparaître leséléments des-autorisations d'exportation citésaux
points1,5et6ci-dessus ,comparés auxlimitesquantitatives fixéespour
lesexportations verslaCommunauté ,ainsiquelarépartition decesauto­
risations entrelesEtatsmembrespourchaquecatégorie deproduitstexti­
lesexportésverslaCommunauté oùundesesEtatsmembresetTelevant du
présentaccord » •
•••/•••

AnnexeIv
Tableau deséquivalences
définies pourl'application desdispositions de1'article 5
Caté­
gorie
n«Posi­
tion
ÎTDBDésignation desmarchandises Equivalences
8
10
11
12
13ex60*04
ex60«05
ex61*01
ex61*02
ex61*01
ex61*01
ex61*02
ex61*02
ex61*02
ex61*02
ex61*03
ex61*03
ex61*04Chemisesetchemisettes ,sous-pulls ,
ti-shirts debonneterie
Leplafondestexprimé ,enunités,les
chemisesetchemisettes ,ti-shirts et
sous-puHs équivalant -à1unité,les
giletsdecorpsà,unedemi-unité
Chandails ,pull-overs ,slip-overs ,
twinsets,gilets,vestesetblouses,
debonneterie
Manteaux imperméables
Costumes,vestes,blazersetartioles
similaires pourhommesetgarçonnets
Pantalons ,jeans,culottesetarti­
clessimilaires pourhommes,femmes,
garçonnets ,fillettes etjeunesei>-
fants
Manteauxetvestespourfemmes,
fillettes etjeunesenfants
Robesetjupespourfemmes,fillet­
tesetjeunesenfants
Chemisiers pourfemmes,fillettes
etjeunesenfants
Chemisesetchemisettes pourhommes
etgarçonnets
Pyjamas,robesetnuitetautres
vêtements denuit6,4unités/kg
5,18pièces/kg
1,29pièce/kg
1,40pièoe/feg*
* y*
2,47pièces/kg
1,25pièce/kg
2,79pièces/fcg
5,55pièces/kg
4,60pièces^eg
3,22pièces/kg
(*)Lsplafondconsidéréestexpriméenpièces,lesvesteséquivalant à
unspièceetlescostumes àdeuxpièces*
•••/

-2-
• Annexe IV
1
Caté­
gorie
n°Posi­
tion
KDBDésignation desmarchandises
i
i
[Equivalences
15I
iex60.02 Ganterie . 11,5paires/kg
ex61*01
ex61*02Vêtements depluieetimperméa­
bles,àl'exclusion desman­
teauximperméables 1,29pièoe/lcg
18 ex61*02
ex61*02Vetements detravail 1,40pièce/kg
19 !
Iex61«01
ex61*02Vêtements spéciaux pourlapra­
tiquedessports 2,00pièces/kgI
21ex61*03
ex61*04Autressous-vêtements de
bonneterie 6,67pièces/kg
/•••/««•