N° C 138/64 Journal officiel des Communautés européennes 9. 6. 81 
Avis sur un projet de résolution du Conseil concernant les priorités et le calendrier des déci­
sions à prendre par le Conseil dans le domaine des transports avant la fin de 1983 
Le texte qui a fait l'objet de cet avis est publié au Journal officiel des Communautés 
européennes n° C 294 du 13 novembre 1980, page 6. 
A. BASE JURIDIQUE DE L'AVIS 
Le Conseil a décidé, le 31 octobre 1980, de consulter, conformément aux dispositions de 
l'article 198 du traité instituant la Communauté économique européenne, le Comité 
économique et social sur le projet susvisé. 
B. AVIS DU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL 
Le Comité économique et social a élaboré son avis sur le sujet précité au cours de sa 185e 
session plénière, tenue à Bruxelles les 25 et 26 février 1981. 
Le texte de cet avis est le suivant: 
LE COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL, 
vu la traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment l'article 198, 
vu la demande d'avis du Conseil des Communautés 
européennes, du 31 octobre 1980, relative à ce pro­
blème (•), 
vu la décision de son bureau, du 25 novembre 1980, 
de charger, conformément à l'article 22 du règlement 
intérieur, la section des transports et communica­
tions de l'élaboration d'un avis en la matière, 
vu l'avis de la section adopté lors de sa 136e réunion 
du 11 février 1981, 
vu le rapport oral présenté par M. Loccufier, rappor­
teur (article 29 du règlement intérieur), 
vu ses délibérations lors de sa 185e session plénière 
des 25 et 26 février 1981, séance du 26 février 1981, 
considérant que 
1. le secteur des transports représente environ 6% 
du PMB des Communautés européennes, occupe six 
millions de travailleurs, et bénéficie d'environ 40% 
des investissements publics des neuf Etats membres, 
ainsi que de 11 % des investissements privés ; 
2. les dépenses engagées pour le réseau routier, les 
voies ferrées et le réseau des voies navigables attei-
(i) JO n° C 294 du 13. 12. 1980, p. 6. gnant des ordres de grandeur comparables à celui de 
l'ensemble des recettes fiscales d'un pays comme la 
Belgique (par exemple 27,5 milliards d'unités de 
compte européennes en 1976), il est de l'intérêt des 
Dix d'employer de façon optimale leurs dépenses 
consacrées au secteur des transports ; 
3. la Communauté repose sur le principe d'un mar­
ché commun dans lequel les biens et les services cir­
culent librement. Les échanges commerciaux entre 
les Neuf se sont multipliés depuis 1958. Les trans­
ports jouent un rôle direct à cet égard; 
4. en vertu des traités européens, la Communauté a 
pour mission d'éliminer, dans le secteur des trans­
ports, toutes les distorsions de concurrence et toutes 
les discriminations existantes, qu'elles soient dues à 
des politiques différentes en matière de tarifs, de sub­
ventions, de législation fiscale, ou aux diverses dispo­
sitions nationales concernant l'exercice de la profes­
sion; 
5. la Communauté a, depuis 1958, adopté plus de 
cent décisions dans le domaine des transports. 
Cependant, la Communauté est aujourd'hui loin de 
pouvoir faire état, dans le domaine des transports in­
térieurs, d'un niveau d'intégration correspondant 
aux objectifs du traité. En dépit de nombreux pro­
grammes d'action de la Commission, d'appels solen­
nels du Parlement européen et du Comité économi­
que et social, et de tentatives partielles de la part du 
Conseil dans le passé, la situation actuelle dans le do­
maine des transports ne peut guère, après plus de 
vingt années d'existence d'un marché commun, être 
considérée comme satisfaisante; 
6. la pression extérieure et les difficultés écono­
miques internes de la Communauté placent les tâches 
9. 6. 81 Journal officiel des Communautés européennes N° C 138/65 
de celle-ci, en matière de transports, dans un contexte 
nouveau qui, sur la base d'une nouvelle politique des 
dépenses et de la distribution, elle-même fonction de 
la politique énergétique, peut modifier les structures 
de ce secteur, 
A ADOPTÉ L'AVIS SUIVANT 
à l'unanimité: 
1. Le Comité n'a pas l'intention de mettre en cause 
par cet avis intérimaire la conception de la politique 
des transports qui a été jusqu'à présent celle de la 
Commission. 
Il accueille d'ailleurs favorablement le catalogue de 
priorités présenté par la Commission en vue de faire 
reprendre la discussion dans ce domaine. 
2. La situation économique de la Communauté est 
caractérisée par des changements en profondeur et 
durables: déficits de la balance des opérations cou­
rantes des États membres, notamment à cause de la 
facture pétrolière, stagnation des taux de croissance, 
augmentation du chômage, endettement croissant 
des pouvoirs publics, etc. Selon le Comité, ces chan­
gements doivent obligatoirement avoir une incidence 
Bruxelles, le 26 février 1981. sur la programmation de la politique des transports 
dans la Communauté pour les prochaines années. En 
d'autres termes, les objectifs prioritaires de la poli­
tique économique de la Communauté doivent trou­
ver également leur expression dans la politique des 
transports. 
3. Dans la perspective d'une première discussion 
générale de la proposition de la Commission dans le 
cadre du Conseil devant se tenir fin mars, le Comité, 
pour des raisons de temps, se limite à prendre posi­
tion sur cette proposition à titre provisoire et s'en­
gage à prendre, dans les meilleurs délais, position par 
écrit de façon plus complète sous forme d'un avis dé­
finitif. 
4. Le Comité recommande donc que l'on voie dans 
le programme présenté par la Commission pour les 
trois prochaines années aussi bien un encadrement 
pour les propositions formulées jusqu'à présent et qui 
se sont heurtées à des difficultés au sein du Conseil 
qu'un programme répondant aux nécessités urgentes 
de la situation actuelle. 
Le Comité se déclare disposé à présenter, dans le 
cadre de son avis définitif, des propositions concrètes 
à cet égard. 
Le président 
du Comité économique et social 
Tomàs ROSEINGRAVE