3.6

Pour ce qui est du chapitre V, sur les «mesures de contrôle», les modifications concernent en particulier les points suivants: 3.6.1 La Commission n'acceptera pas les inclusions rétroactives de navires de pêche ou de capture dans les listes que chaque État membre doit lui soumettre quarante-cinq jours avant le début de la campagne de pêche. 3.6.2 Outre les informations stipulées dans le règlement de l'UE concernant le contrôle des règles de la politique commune de la pêche, les capitaines de navires de capture battant pavillon d'un État membre sont tenus d'inscrire dans leur journal de bord les informations reprises dans l'annexe II de la proposition de règlement pour un contrôle strict de la pêche au thon rouge. 3.6.3 Les opérations conjointes de pêche avec d'autres parties contractantes à la convention sont totalement interdites. 3.6.4 L'article du règlement no 302/2009 qui se rapporte aux «opérations de transfert» est totalement remplacé par un nouveau texte, qui propose un système plus efficace et plus clair pour assurer leur contrôle. 3.6.5 De même, l'article relatif aux «opérations de mise en cage» a, de même, été intégralement relibellé. 3.6.6 La proposition de règlement complète l'article portant sur le «système de surveillance des navires» (VMS) en prévoyant que l'obligation imposée aux navires de pêche inscrits au registre de la CICTA des navires de capture de thon rouge de lui transmettre leurs données VMS prendra cours au moins quinze jours avant l'ouverture de la campagne de pêche et expirera, au plus tôt, quinze jours après sa fermeture. Par ailleurs, cette transmission ne peut être interrompue lorsque les navires restent au port. 3.6.7 L'article «Enregistrement et notification des activités des madragues» est modifié de telle manière qu'il prescrit de notifier à la fin de chaque opération de pêche non plus seulement les captures qui y sont effectuées mais également la quantité estimée de thon qui y reste. 3.6.8 En outre, le «programme d'inspection commune internationale de la CICTA» est élargi, étant donné que dès lors que plus de 15 navires de pêche d'un État membre sont engagés dans des activités de pêche au thon rouge dans la zone de la convention CICTA, obligation lui sera faite de disposer, pendant cette période, d'un navire d'inspection dans la zone de la convention ou de coopérer avec un autre État membre ou une autre partie contractante à la convention afin d'exploiter conjointement un tel navire. 3.6.9 La modification de l'article 30, portant sur le «programme national d'observateurs», consiste à augmenter la couverture assurée par les observateurs de chacun des États membres, de manière à ce qu'elle s'étende: — à 100 % des navires de capture à senne coulissante d'une longueur inférieure ou égale à 24 mètres actifs en 2011, — à 100 % des navires de capture à senne coulissante d'une longueur inférieure ou égale à 20 mètres actifs en 2012, — à 100 % des remorqueurs. 3.6.10 Dans le «programme d'observation régional de la CICTA», le paragraphe 1 est remplacé par un autre, qui précise que chaque État membre assure la présence d'un observateur de la CICTA à bord: — de tous les navires à senne coulissante de plus de 24 mètres pendant la campagne de pêche 2011, — de tous les navires à senne coulissante de plus de 20 mètres pendant la campagne de pêche 2012, — de tous les navires à senne coulissante, quelle que soit leur longueur, pendant toute la campagne de pêche à partir de 2013. 3.6.10.1 Les navires à senne coulissante susmentionnés qui n'ont pas un observateur régional à leur bord ne seront autorisés ni à pratiquer la pêche du thon rouge ni à exploiter cette pêcherie. 3.6.11 L'«accès aux enregistrements vidéo», régi par l'article 32, est totalement modifié. L'adjonction d'un nouveau point oblige les États membres à adopter les mesures nécessaires pour éviter tout remplacement, édition ou manipulation de l'enregistrement vidéo original. 3.6.12 Il est ajouté un article 33 bis, intitulé «transmission du plan d'inspection de l'Union à la CICTA» et fixant le 15 septembre comme dernier délai pour que les États membres envoient à la Commission leurs plans d'inspection pour l'année suivante. Celle-ci transmet le plan d'inspection de l'Union au secrétariat de la CICTA pour qu'il lui donne son approbation. 3.6.13 Le paragraphe 1 de l'article 34, sur les «mesures de marché» est remplacé par un nouveau libellé qui, en plus d'interdire le commerce intérieur, le débarquement, les importations, les exportations, le transfert en cage aux fins de l'engraissement ou de l'élevage, les réexportations et le transbordement de thons rouges qui ne sont pas accompagnés des documents exacts, complets et validés exigés par le règlement concerné, étend ces mêmes dispositions d'interdiction à toutes ces opérations lorsqu'elles s'effectuent également en l'absence de ceux requis par le règlement (UE) no 640/2010 du Parlement européen et du Conseil du 7 juillet 2010 établissant un programme de documentation des captures de thon rouge (Thunnus thynnus). 3.6.14 Enfin, la proposition de règlement prévoit, dans le chapitre V sur les «mesures de contrôle», le remplacement et la modification des annexes en fonction de toutes les mesures modifiées.