9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/1 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Proposition de directive du Conseil concernant le rapprochement des législations des 
États membres relatives aux dispositifs du type Arceau monté à l'arrière, cadre ou 
cabine, pour la protection en cas de renversement des tracteurs agricoles ou forestiers sur 
roues, à voie étroite 
(Présentée par la Commission au Conseille 11 avril 1983.) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 100, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la directive 74/150/CEE du Con­
seil, du 4 mars 1974, concernant le rapprochement 
des législations des États membres relatives à la 
réception des tracteurs agricoles ou forestiers à 
roues ('), modifiée par l'acte d'adhésion de la Grèce, 
prévoit que les dispositions nécessaires pour la mise 
en œuvre de la procédure de réception CEE seront 
arrêtées pour chacun des éléments ou des caractéris­
tiques du tracteur par des directives particulières; 
que les dispositions relatives aux dispositifs de pro­
tection en cas de renversement ainsi que leurs fixa­
tions sur les tracteurs ont été arrêtées par les directi­
ves 77/536/CEE (2) et 79/622/CEE (3) du Conseil; 
que ces deux directives, l'une relative aux essais 
dynamiques et l'autre relative aux essais statiques, le 
choix étant pour le moment laissé aux constructeurs, 
s'appliquent aux tracteurs standard, à savoir aux 
tracteurs ayant une garde au sol de 1 000 millimètres 
maximum et une voie fixe ou réglable d'un des 
essieux moteurs de 1 150 millimètres ou plus, la 
masse étant comprise entre 1,5 et 4,5 tonnes pour les 
(') JOn° L 84 du 28. 3. 1974, p. 10. 
(2) JOn° L 220 du 29. 8. 1977, p. 1. 
(3) JOn° L 179 du 17.7. 1979, p. 1. tracteurs visés par la directive «essais dynamiques» 
et supérieure ou égale à 800 kilogrammes pour les 
tracteurs visés par la directive «essais statiques» ; 
considérant que les tracteurs visés à la présente 
directive ont une garde au sol de 600 millimètres 
maximum, une voie minimale de deux essieux de 
moins de 1 150 millimètres et une masse supérieure 
à 600 kilogrammes ; que les dispositifs de protection 
en cas de renversement de ces tracteurs, qui sont uti­
lisés pour des travaux spécifiques, peuvent être sou­
mis à des prescriptions spécifiques ou alternatives 
de celles édictées par les deux directives 77/536/ 
CEE et 79/622/CEE précitées; 
considérant que les prescriptions techniques aux­
quelles doivent satisfaire ces tracteurs, dits à voie 
étroite, en vertu des législations nationales concer­
nent, entre autres, les dispositifs de protection en 
cas de renversement ainsi que leur fixation sur le 
tracteur; que ces prescriptions diffèrent d'un État 
membre à un autre; qu'il en résulte la nécessité que 
les mêmes prescriptions soient adoptées par tous les 
États membres soit en complément, soit en lieu et 
place de la réglementation actuelle en vue notam­
ment de permettre la mise en œuvre, pour chaque 
type de ces tracteurs, de la procédure de réception 
CEE qui fait l'objet de la directive 74/150/CEE; 
considérant que les dispositifs de protection en cas 
de renversement visés à la présente directive sont 
ceux du type arceau monté à l'arrière, cadre ou 
cabine, dont le sommet de la zone de dégagement 
est à 900 millimètres au-dessus du point de référence 
du siège, zone ou espace libre suffisamment grand 
pour protéger le conducteur; que les dispositifs de 
protection en cas de renversement à deux montants 
installés à l'avant du conducteur seront réglementés 
par une autre directive particulière, car ceux-ci se 
caractérisent par le fait que la zone de dégagement 
est plus réduite compte tenu des limites de gabarit 
r^C12ô5B2 journal officiel des Communautés européennes ^m^ 
du tracteur, de l'opportunité de ne pas entraver 
l'accessibilité au poste de conduite en toutes circon^ 
stances et aussi pour conserver ces dispositifs grabat 
tables ou non^malgré tout simples d'emplois 
considérant que, par une procédure d'homologation 
harmonisée des dispositifs deprotectionencasde 
renversement ainsiquedeleur fixation sur letracD 
teur, chaque État membre estàmême de constater le 
respect des prescriptions communes de construction 
et d'essai et d'informer les^ autres États membres de 
laconstatation faite par l'envoi d'unecopiede la 
fiche d'homologation étabie pour chaque type de 
dispositif de protection en cas de renversement ainsi 
que sa fixation sur le tracteurs que l'apposition 
d'une marque d'homologation CEE sur tous les disD 
positifs fabriqués en conformité avec le type homoD 
logué rend inutile uncontrôle technique de ce dis^ 
positifdans les autres États membres^ que les presD 
criptionscommunesrelativesàd'autres éléments et 
caractéristiques du dispositif de protection en cas de 
renversement, notamment en ce qui concerne les 
dimensions, les portières, les vitres de sécurité, la 
prévention contre les tonneaux successifs du tracD 
teur en cas de renversement et la protection des 
occupants, seront arrêtées ultérieurement^ 
considérant que les prescriptions harmonisées ont 
pour but principal d'assurer la sécurité de la circula 
tion routière ainsi que la sécurité du travail sur toute 
l'étendue de la Communautés que,àcet effet, en ce 
qui concerne les tracteurs visés par la présente direc 
tive,ilyalieu d'introduire l'obligation de les équP 
per d'un dispositif de protection en cas de renverse 
menn 
considérant que lerapprochement des législations 
nationales concernant ces tracteurs comporte une 
reconnaissance entre États membres des contrôles 
effectués par chacun d'eu^ sur la base des prescripD 
tiens communes, 
AA^^TÉLA^É^^T^lOn^CTnB^ 
La présente directive s'applique au^ tracteurs défi^ 
nisàl'articlel^ de la directive 7^B1^0BCEE et pré^ 
sentant les caractéristiques suivantes^ 
— garde au sol de ^00 millimètres maximum au 
droit des essieux avant et arrière, 
— voie minimale des deu^ essieux de moins de 
11^0 millimètres. — masse supérieureà^OO kilogrammes, correspond 
dantaupoidsàvidedutracteurviséaupoint 
2^ de l'anne^elde la directive 7^B1^0BCEE,y 
compris le dispositif de protection en cas de 
renversement monté conformément à la pré 
sente directive et les pneus de laplus grande 
dimension recommandée par le constructeur. 
1. Chaque État membrehomologuetout type de 
dispositif de protection en cas de renversement ainsi 
que sa fixation sur le tracteur,conformeau^pres 
criptions de construction et d'essai prévues au^ 
anne^eslàlV. 
2. L'État membre quiaprocédéàl'homologation 
CEEprendlesmesuresnécessairespour surveiller, 
pour autant que cela est nécessaire, la conformité de 
la fabrication au type homologué, au besoin en coP 
laboration avec les autorités compétentes des autres 
États membres. Cette surveillance se limite à des 
sondages. 
LesÉtatsmembres attribuent auconstructeur d'un 
tracteur ou au fabricant d'un dispositif de protection 
en cas de renversement, ouàleurs mandataires res^ 
pectifs, une marque d'homologation CEE conforme 
au modèle établiàl'anne^eVl pour chaque type de 
dispositif de protection en cas de renversement ainsi 
que sa fixation sur le tracteur qu'ils homologuent en 
vertu de l'article 1^5 
LesÉtats membres prennent toutes les dispositions 
utiles pour empêcher l'utilisation de marques susD 
ceptibles de créer des confusions entre ces disposP 
tifs, dont le type a été homologué en vertu de 
l'article l^,et d'autres dispositifs. 
1. Les États membres ne peuvent interdire la mise 
sur le marché de dispositifs de protection en cas de 
renversement, pour des motifs concernant leur consD 
truction,si ceu^ci portentlamarqued'homologaD 
tionCEE 
2. Toutefois, un État membre peut interdire la 
mise sur le marché de dispositifs portant la marque 
d'homologation CEE qui, de façon systématique, ne 
sont pas conformes au type homologué. 
Cet État informe immédiatement les autres États 
membres et laCommission des mesures prises, en 
précisant les motifs de sa décision. 
^m^ iournal officiel des Communautés européennes ^C^l^B^ 
Les autorités compétentes de chaqueÉtat membre 
envoientàcelles des autres États membres^ dans un 
délai dam mois^copie des fiches dhomologation^ 
dont le modèle figureàPannexe VIL établies pour 
chaque tvpe de dispositif de protection en cas de 
renversement quelles homologuent ou refusent 
dhomologuer. 
1, ^iPÉtatmembrequiaprocédéàfhomologa 
tion constate que plusieurs dispositifs de protection 
en cas de renversement portant la même marque 
d^homologation CEE ne sont pas conformes au tvpe 
qu^ilahomologué^ilprend les mesures nécessaires 
pour que la conformité de la fabrication au tvpe 
homologuésoitassurée. Lesautorités compétentes 
de cet État avisent celles des autresÉtats membres 
des mesures prises qui peuvent s^étendre^ lorsquil 
s^agitd^unenonconformité grave répétée^usqu^au 
retrait de ^homologation C^EE. Lesdites autorités 
prennent les mêmes dispositions sielles sont Infor 
mées par les autorités compétentes d^unautre État 
membre de Inexistence dun tel défaut de confor 
mité. 
2. Les autorités compétentes des États membres 
s^informentmutuellement^dans le délai dunmois^ 
du retrait d^une homologation C^EE accordées ainsi 
que des motifs justifiant cette mesure. 
Loute décision portant refus ou retrait d^homologa 
tion ou interdiction de mise sur le marché ou 
d^usage^ prise en vertu des dispositions adoptées en 
exécution de la présente directives est motivée de 
façon précise. Elle est notifiée à ^intéressé avec 
^indication des voies de recours ouvertes par la 
législation en vigueur dans les États membres et des 
délais danslesquels ces recourspeuventêtreintroD 
duits. 
LesÉtatsmembresnepeuvent refuser la réception 
C^EE ni la réceptionde portée nationale duntrac^ 
teur pour des motifs concernant les dispositifs de 
protection en cas de renversement ainsi que leur fixation sur le tracteur si ceux-ci portent la marque 
d^homologationC^EE et si les prescriptions viséesà 
PannexeVlll ont été respectées. 
LesÉtatsmembresnepeuventrefuserou interdire 
la ventes Pimmatriculationia mise en circulation ou 
fusage des tracteurs pour des motifs concernant les 
dispositifs de protection en cas de renversement 
ainsi que la fixation sur les tracteurs si ceux-ci porD 
tent la marque d^homologationC^EE et si les près 
criptionsviséesàfannexeVllt ont été respectées. 
1. Pout tracteur viséàParticlel^ doit être équipé 
dun dispositif de protection en cas de renverser 
ment. 
2. Ce dispositif doit répondre aux prescriptions 
soit des annexestàtVde la présente directives soit 
de la directive 77B^oBC^EE^ soit de la directive 7^B 
o22BCEE 
Les modifications nécessaires pour adapter aupro^ 
grès technique les dispositions des annexes de la 
présente directivesont arrêtées conformément àla 
procédure prévue à Particlel^ de la directive ^B 
l^OBC^EE. 
1. Les États membres mettent en vigueur les dispo 
sitionsnécessairespourseconformeràlaprésente 
directive au plus tard lel^^anvierl^^ et en infor^ 
ment immédiatemenr la Commission. 
2. Les États membres veillentàcommuniqueràla 
commission le texte des dispositions essentielles de 
droit internequils adoptent dans le domainerégi 
par la présente directive. 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive. 
N° C 123/4 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE I: Conditions d'homologation CEE 
ANNEXE II: Conditions des essais de résistance des dispositifs de protection et de leur 
fixation sur le tracteur 
ANNEXE III: Procédures d'essai : 
A. essais dynamiques 
B. essais statiques 
ANNEXE IV: Figures 
ANNEXE V: Modèle de procès-verbal d'essai d'homologation CEE 
ANNEXE VI: Marquage 
ANNEXE VII: Modèle de fiche d'homologation CEE 
ANNEXE VIII: Conditions de réception CEE 
ANNEXE IX: Modèle d'annexé à la fiche de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui 
concerne la résistance des dispositifs de protection et de leur fixation sur le 
tracteur 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/5 
ANNEXE I 
CONDITIONS D'HOMOLOGATION CEE 
1. DÉFINITION 
1.1. Par dispositif de protection en cas de renversement, dénommé ci-après «dispositif de 
protection», on entend la structure prévue sur un tracteur dans le but essentiel d'éviter 
ou de limiter les risques que fait courir au conducteur le renversement du tracteur lors 
de son utilisation normale. 
1.2. Les structures mentionnées au point 1.1 caractérisent par le fait que, au cours des essais 
prescrits aux annexes II et III, elles préservent un espace libre suffisamment grand pour 
protéger le conducteur. 
2. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES 
2.1. Tous les dispositifs de protection ainsi que leur fixation sur le tracteur doivent être 
conçus et construits de façon à répondre au but essentiel indiqué au point 1.1. 
2.2. Cette condition est réputée remplie lorsque les prescriptions des annexes II et III sont 
respectées. 
3. DEMANDE D'HOMOLOGATION CEE 
3.1. La demande d'homologation CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de 
protection ainsi que de leur fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du 
tracteur ou par le fabricant du dispositif de protection ou par leurs mandataires respec­
tifs. 
3.2. Elle est accompagnée des pièces, en triple exemplaire, et des indications suivantes: 
— dessin, à l'échelle ou avec indication des principales dimensions, de l'ensemble du 
dispositif de protection. Ce dessin doit notamment reproduire le détail des pièces 
de fixation, 
— photographies du côté et de l'arrière montrant les détails de fixation, 
— description succincte du dispositif de protection comprenant le type de construc­
tion, les détails de la fixation sur le tracteur et, si nécessaire, les détails de l'habil­
lage, les moyens d'accès et les possibilités de se dégager, des précisions sur le 
rembourrage intérieur, des particularités susceptibles d'empêcher les tonneaux suc­
cessifs du tracteur et des détails sur le système de chauffage et de ventilation, 
— données relatives aux matériaux utilisés pour les structures et les éléments de fixa­
tion du dispositif de protection (annexe V). 
3.3. Un tracteur représentatif du type de tracteur auquel est destiné le dispositif de protec­
tion qui doit être homologué est présenté au service technique chargé des essais 
d'homologation. Ce tracteur doit être muni de son dispositif de protection. 
3.4. Le détenteur de l'homologation CEE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres 
types de tracteurs. Les autorités compétentes qui ont accordé l'homologation CEE ini­
tiale accordent l'extension demandée si le dispositif de protection et le(s) type(s) de 
tracteur pour Ie(s) quel(s) l'extension de l'homologation CEE initiale est demandée 
répondent aux conditions suivantes: 
N° C 123/6 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
— la masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, ne dépasse pas 
de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour les essais, 
— l'empattement ou le moment d'inertie relatif à l'essieu arrière n'est pas supérieur à 
l'empattement ou au moment d'inertie de référence, 
— le mode de fixation et les points de fixation sur le tracteur sont identiques, 
— les composants, tels que garde-boue et capot, pouvant servir de support au disposi­
tif de protection, ont la même résistance et sont situés au même endroit par rapport 
au dispositif de protection, 
— les dimensions critiques et la position du siège et du volant par rapport au disposi­
tif de protection, ainsi que la position, par rapport au dispositif de protection, des 
points estimés rigides et pris en considération pour vérifier que la zone de dégage­
ment est protégée, sont telles que la zone de dégagement continue à être protégée 
par le dispositif après sa déformation consécutive aux divers essais réalisés. 
4. INSCRIPTIONS 
4.1. Tout dispositif de protection conforme au type homologué doit porter les incriptions 
suivantes: 
4.1.1. marque de commerce ou de fabrique ; 
4.1.2. marque d'homologation CEE conforme au modèle figurant à l'annexe VI, 
4.1.3. numéro de série du dispositif de protection ; 
4.1.4. marque et type(s) de tracteur(s) auquel (auxquels) est destiné le dispositif de protection. 
4.2. Toutes ces indications doivent figurer sur une petite plaque. 
4.3. Les inscriptions doivent être visibles, lisibles et indélébiles. 
ANNEXE II 
CONDITIONS DES ESSAIS DE RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION 
ET DE LEUR FIXATION SUR LE TRACTEUR 
1. SPÉCIFICATIONS GÉNÉRALES 
1.1. But des essais 
Les essais effectués à l'aide de dispositifs spéciaux sont destinés à simuler les charges 
imposées au dispositif de protection en cas de renversement du tracteur. Ces essais, 
décrits à l'annexe III, permettent d'observer la résistance du dispositif de protection et 
de ses fixations sur le tracteur ainsi que de toute partie du tracteur transmettant la 
charge d'essai. 
1.2. Méthodes d'essai 
Les essais peuvent être réalisés, au choix du constructeur, selon la méthode dynami­
que (annexes II sous A et III sous A) ou statique (annexes II sous B et III sous B). 
Les deux méthodes sont équivalentes. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/7 
1.3. Dispositions générales de préparation des essais 
1.3.1. Le dispositif de protection doit être conforme aux spécifications de la production en 
série. Il est fixé, conformément à la méthode recommandée par le constructeur, à l'un 
des tracteurs pour lesquels il est conçu. 
Pour un essai statique, il n'est pas nécessaire de disposer d'un tracteur complet pour 
l'essai de résistance; toutefois, le dispositif de protection et les parties du tracteur aux­
quelles ce dispositif est fixé doivent constituer une installation opérationnelle, ci-après 
dénommée «ensemble». 
1.3.2. Pour l'essai de résistance, le tracteur doit être équipé de tous les éléments de la produc­
tion en série qui peuvent avoir une influence sur la résistance du dispositif de protection 
ou qui peuvent être nécessaires à l'essai de résistance. 
Les éléments susceptibles de constituer un danger à l'intérieur de la zone de dégagement 
doivent également être montés sur le tracteur pour que l'on puisse vérifier si les condi­
tions requises aux points 4.1 et 4.2 de la présente annexe sont réunies. 
Tous les composants du tracteur ou du dispositif de protection incluant les dispositifs 
de protection contre les intempéries doivent être fournis ou définis au plan. 
1.3.3. Pour les essais de résistance, il faut retirer tous les panneaux, vitres, portières et élé­
ments amovibles non structurels de façon qu'ils ne puissent contribuer à renforcer le 
dispositif de protection. 
1.3.4. Voie 
La voie doit être réglée de telle sorte que, dans la mesure du possible, le dispositif de 
protection ne soit pas supporté par les pneus pendant les essais de résistance. Si ces 
essais sont réalisés selon la méthode statique, les roues peuvent être déposées. 
1.4. Masse de référence du tracteur 
La masse de référence mt, utilisée dans les formules (annexes III sous A et III sous B) 
pour calculer la hauteur de chute du mouton pendule, les énergies transmises et les for­
ces d'écrasement, doit être au moins celle définie au point 2.4 de l'annexe I à la direc­
tive 74/150/CEE du Conseil (c'est-à-dire sans les accessoires «optionnels», mais avec 
l'eau de refroidissement, les lubrifiants, le carburant, l'outillage et le conducteur) plus le 
dispositif de protection et moins 75 kilogrammes. Ne sont pas pris en compte les masses 
d'alourdissement «optionnelles» avant ou arrière, le lest des pneumatiques, les instru­
ments et équipements montés à bord ou tout organe particulier. 
2. ESSAIS 
2.1. - Enchaînement des essais 
L'enchaînement des essais, sans préjudice de l'essai dynamique additionnel défini à 
l'annexe III sous A et de l'essai statique de surcharge défini à l'annexe III sous B, est le 
suivant: 
2.1.1. Choc (essais dynamiques) ou charge (essais statiques) à l'arrière du dispositif (point 1.1 
des annexes III sous A et III sous B), 
2.1.2. Écrasement à l'arrière (essais dynamiques ou statiques) (point 1.4 des annexes III sous 
A et III sous B), 
2.1.3. Choc (essais dynamiques) ou charge (essais statiques) à l'avant du dispositif (point 1.2 
des annexes III sous A et III sous B), 
2.1.4. Choc (essais dynamiques) ou charge (essais statiques) sur le côté du dispositif (point 1.3 
des annexes III sous A et III sous B), 
2.1.5. Écrasement à l'avant (essais dynamiques ou statiques) point 1.5 des annexes III sous A 
et III sous B). 
N° C 123/8 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
2.2. Spécifications générales 
2.2.1. Si une partie quelconque du système d'ancrage se déplace ou se brise au cours de 
l'essai, celui-ci doit être recommencé. 
2.2.2. Il n'est admis ni réparation, ni réglage du tracteur ou du dispositif de protection pen­
dant les essais. 
2.2.3. Le tracteur doit subir les essais avec la boîte de vitesses au point mort et les freins 
lâchés. 
2.2.4. Si un système de suspension est monté sur le tracteur entre le châssis et les roues, il doit 
être bloqué pendant les essais. 
2.2.5. Le côté choisi pour le premier choc (dans le cas d'essais dynamiques) ou la première 
charge (dans le cas d'essais statiques) à l'arrière du dispositif doit être celui qui, selon 
les autorités responsables des essais, se traduira par l'application des séries de chocs ou 
de charges les plus défavorables pour le dispositif. La charge ou le choc latéral et la 
charge ou le choc arrière doivent être appliqués de part et d'autre du plan médian longi­
tudinal de la structure de protection. La charge ou le choc avant doit être appliqué du 
même côté du plan médian longitudinal de la structure de protection que la charge ou le 
choc latéral. 
2.3. Tolérances sur les mesures 
2.3.1. dimensions linéaires: ±3 mm 
sauf pour: — déformation des pneumatiques: ± 1 mm 
— déformation du dispositif sous charges horizontales : ± 1 mm 
— chacune des deux mesures de hauteur de chute du mouton pendule: 
± 1 mm 
2.3.2. masses: ± 1 % 
2.3.3. forces: ±2% 
2.3.4. angles: ±2° 
3. CONDITIONS D'ACCEPTATION 
3.1. Un dispositif de protection présenté à l'homologation CEE est réputé avoir satisfait aux 
spécifications en matière de résistance s'il remplit les conditions suivantes à l'issue des 
essais: 
3.1.1. après chaque essai partiel de l'essai dynamique, il est exempt de fractures ou de fissures 
telles que décrites au point 3.1 de l'annexe III sous A; 
si des fractures ou des fissures inadmissibles apparaissent au cours de l'essai dynami­
que, un choc ou un écrasement additionnel tel que défini au point 1.6 de l'annexe III 
sous A peut être appliqué immédiatement après le choc ou l'écrasement à l'origine de 
ces fractures ou fissures ; 
3.1.2. pendant l'essai statique, au moment où l'énergie requise est atteinte dans chaque essai 
prescrit de charges horizontales ou dans l'essai de surcharge [figures 10 a), 10 b) et 
10 c)], la force doit être supérieure à 0,8 F max; 
3.1.3. si des fractures ou des fissures apparaissent au cours de l'essai statique à la suite de 
l'application de la force d'écrasement, un essai d'écrasement additionnel tel que défini 
au point 1.7 de l'annexe III sous B peut être effectué immédiatement après l'essai 
d'écrasement qui a provoqué l'apparition des fractures ou des fissures ; 
3.1.4. des fractures ou fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la zone de dégage­
ment ou le manque de protection de la zone de dégagement sont tolérées pendant les 
essais de surcharge ; 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/9 
3.1.5. pendant les essais autres que les essais de surcharge, aucune partie du dispositif de pro­
tection ne doit pénétrer dans la zone de dégagement telle que définie au point 2 des 
annexes III sous A et III sous B; 
3.1.6. pendant les essais autres que les essais de surcharge, toutes les parties de la zone de 
dégagement doivent rester protégées par le dispositif conformément au point 3.2.2 des 
annexes III sous A et III sous B; 
3.1.7. pendant les essais, le dispositif de protection ne doit exercer aucune contrainte sur la 
structure du siège; 
3.1.8. la déformation élastique mesurée conformément au point 3.3 des annexes III sous A et 
III sous B doit être inférieure à 250 millimètres; 
3.2. il ne doit pas y avoir d'autres accessoires présentant un danger pour le conducteur. Il ne 
doit y avoir ni accessoires ou éléments saillants susceptibles de blesser le conducteur en 
cas de renversement du tracteur, ni accessoires ou éléments susceptibles de le coincer, 
en lui bloquant la jambe ou le pied, par exemple, par suite de déformations de la struc­
ture. 
4. PROCÈS-VERBAL D'ESSAI 
4.1. Le procès-verbal d'essai est joint à la fiche d'homologation CEE visée à l'annexe VII. 
Un modèle de procès-verbal figure à l'annexe V. Le procès-verbal doit contenir: 
4.1.1. une description générale de la forme et de la construction du dispositif de protection (au 
moyen de plans au 1/20 pour les schémas généraux et au 1/2,5 pour les détails de fixa­
tion), y compris les matériaux et attaches, les dimensions extérieures du tracteur équipé 
du dispositif de protection, les principales dimensions intérieures et des précisions sur le 
mode normal d'entrée et de sortie ainsi que sur les possibilités de se dégager et, enfin, 
des détails, le cas échéant, sur le système de chauffage et de ventilation; 
4.1.2. des précisions concernant tous dispositifs particuliers, notamment pour empêcher les 
tonneaux du tracteur; 
4.1.3. une brève description de tout rembourrage intérieur; 
4.1.4. l'indication du type de pare-brise et de vitrage utilisés ; 
4.2. Le procès-verbal doit permettre d'identifier clairement le tracteur (marque, type, déno­
mination commerciale, etc.) soumis aux essais et d'autres tracteurs auxquels le dispositif 
de protection est destiné. 
4.3. En cas d'extension d'une homologation CEE à d'autres le procès-verbal doit porter la 
référence exacte du procès-verbal de l'homologation CEE initiale ainsi que des indica­
tions précises sur les conditions fixées au point 3.4 de l'annexe I. 
A. APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT 
pour essais dynamiques 
Mouton pendule 
1.1. Un mouton pendule doit être suspendu par deux chaînes ou câbles à des pivots situés 
au moins à 6 mètres au-dessus du sol. Un moyen doit être prévu pour régler séparément 
la hauteur de suspension du mouton et l'angle entre le mouton et les chaînes ou les 
câbles. 
N° C 123/10 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
1.2. La masse du mouton doit être de 2 000 ± 20 kilogrammes, non compris celle des 
chaînes ou des câbles qui ne doit pas dépasser 100 kilogrammes. La longueur des 
côtés de la face d'impact doit être de 680 ± 20 millimètres (figure 4 de l'annexe IV). 
Le mouton doit être rempli de telle sorte que la position de son centre de gravité 
demeure constante et coïncide avec le centre géométrique du parallélépipède. 
1.3. Le parallélépipède doit être relié au système qui le tire vers l'arrière par un mécanisme 
de dégagement instantané conçu et situé de façon à relâcher le mouton pendule sans 
provoquer d'oscillation sensible du parallélépipède. 
2. Supports du pendule 
Les pivots du pendule doivent être fixés rigidement de façon que leur déplacement dans 
n'importe quelle direction ne dépasse pas 1 % de la hauteur de chute. 
3. Ancrages 
3.1. Des rails d'ancrage, présentant l'écartement requis et couvrant la surface nécessaire 
pour permettre l'ancrage du tracteur dans tous les cas représentés (figures 5, 6 et 7 de 
l'annexe IV) doivent être fixés rigidement à une dalle en béton située sous le pendule. 
3.2. Le tracteur doit être ancré aux rails au moyen d'un câble en acier 6 x 19 à torons ronds 
et âme en fibre conforme à la norme ISO 2408 et d'un diamètre nominal de 13 milli­
mètres. Les torons métalliques doivent avoir une résistance à la rupture de 1 770 MPa. 
3.3. Le pivot central d'un tracteur articulé doit être soutenu et ancré au sol de façon appro­
priée pour tous les essais. Pour l'essai de choc latéral, le pivot doit être également sou­
tenu du côté opposé au choc. Les roues avant et arrière ne doivent pas être nécessaire­
ment dans le même prolongement si cela doit faciliter le placement des câbles appro­
priés. 
4. Cale de roue et poutre 
4.1. Une poutre en bois tendre de 150 x 150 millimètres de section doit caler les roues pen­
dant les essais de choc (figures 5, 6 et 7 de l'annexe IV). 
4.2. Une poutre en bois tendre doit être fixée au sol pour bloquer la jante de la roue sur le 
côté opposé au choc conformément à la figure 7 de l'annexe IV. 
5. Cales et câbles d'ancrage pour tracteurs articulés 
5.1. Des cales et câbles d'ancrage supplémentaires doivent être utilisés pour les tracteurs 
articulés. 
Ils ont pour but d'assurer à la section du tracteur portant le dispositif de protection une 
rigidité équivalente à celle d'un tracteur rigide. 
5.2. Pour les essais de choc et d'écrasement, des détails spécifiques supplémentaires sont 
fournis à l'annexe III sous A. 
6. Pression et déformation des pneumatiques 
6.1. Les pneumatiques du tracteur ne doivent pas contenir de lest liquide. Ils doivent être 
gonflés à la pression prescrite par le constructeur du tracteur pour les travaux des 
champs. 
6.2. Les câbles d'ancrage doivent être tendus dans chaque cas particulier de telle sorte que 
les pneumatiques subissent une déformation égale à 12 % de la hauteur de leur paroi 
avant tension des câbles. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/11 
7. Dispositif d'écrasement 
Un dispositif, illustré à la figure 8 de l'annexe IV, doit pouvoir exercer une poussée vers 
le bas sur le dispositif de protection par l'intermédiaire d'une traverse rigide d'environ 
250 millimètres de largeur, reliée au mécanisme d'application de la charge par des joints 
universels. Des supports sont prévus sous les essieux de façon que les pneus du tracteur 
ne supportent pas la force d'écrasement. 
8. Appareillage de mesure 
8.1. Dispositif de mesure des déformations élastiques (différence entre la déformation ins­
tantanée maximale et la déformation permanente), illustré à la figure 9 de l'annexe IV. 
8.2. Dispositif destiné à contrôler que le dispositif de protection n'est pas entré dans la zone 
de dégagement et que celle-ci est restée protégée par le dispositif pendant l'essai 
(point 3.2.2 de l'annexe III sous A). 
B. APPAREILLAGE ET ÉQUIPEMENT 
pour essais statiques 
1. Dispositif d'essai statique 
1.1. Le dispositif d'essai doit permettre d'appliquer des poussées ou des forces horizontales 
sur le dispositif de protection. 
1.2. Il faut faire en sorte que la charge soit distribuée uniformément suivant la normale à la 
direction de la force tout au long d'un patin de longueur égale à l'un des multiples 
exacts de 50 compris entre 250 et 700 millimètres. 
La dimension verticale de l'extrémité du patin rigide doit être de 150 millimètres. 
Les bords du patin en contact avec le dispositif de protection doivent être courbes, avec 
un rayon maximal de 50 millimètres. 
1.3. Le support doit pouvoir être adapté à tout angle par rapport à la direction de la force 
afin de pouvoir suivre les variations angulaires de la surface du dispositif de protection 
supportant la charge au fur et à mesure de la déformation de celui-ci. 
1.4. Direction de la force (écart par rapport à l'horizontale) : 
— au début de l'essai, au repos : ± 2°, 
— pendant l'essai, sous charge: 10° au-dessus et 20° au-dessous de l'horizontale. Ces 
variations doivent être réduites au minimum. 
1.5. La vitesse de déformation doit être suffisamment lente (moins de 5 millimètres par 
seconde) pour que la charge puisse être considérée à tout moment comme «statique». 
2. Appareillage de mesure de l'énergie absorbée par la structure 
2.1. La courbe «force/déformation» doit être tracée afin de déterminer l'énergie absorbée par 
le dispositif. Il n'est pas nécessaire de mesurer la force et la déformation au point 
d'application de la charge sur le dispositif; cependant, la «force» et la «déformation» 
doivent être mesurées simultanément et colinéairement. 
2.2. Le point d'origine des mesures de déformation doit être choisi de telle sorte que seule 
l'énergie absorbée par le dispositif et/ou la déformation de certaines parties du tracteur 
soit prise en compte. L'énergie absorbée par la déformation et/ou le ripage de l'ancrage 
doit être négligée. 
N° C 123/12 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
3. Moyens d'ancrage du tracteur au sol 
3.1. Des rails d'ancrage, présentant l'écartement requis et couvrant la surface nécessaire 
pour ancrer le tracteur dans tous les cas représentés, doivent être fixés rigidement à un 
socle de béton proche du dispositif d'essai. 
3.2. Le tracteur doit être ancré aux rails par tout moyen approprié (plaques, cales, câbles, 
supports, etc.) pour qu'il ne puisse pas bouger pendant les essais. L'immobilité du trac­
teur doit être vérifiée pendant le déroulement de l'essai au moyen des dispositifs classi­
ques de mesure de longueur. Si le tracteur se déplace, il faut renouveler l'essai complet 
sauf si le système de mesure des déformations utilisé pour tracer la courbe force 
déformation est relié au tracteur. 
Dispositif d'écrasement 
Un dispositif, illustré à la figure 8 de l'annexe IV, doit pouvoir exercer une poussée vers 
le bas sur un dispositif de protection en cas de renversement par l'intermédiaire d'une 
poutre rigide d'environ 250 millimètres de largeur, reliée au mécanisme d'application de 
la charge par des joints universels. Des supports sont prévus sous les essieux de façon 
que les pneumatiques du tracteur ne supportent pas la force d'écrasement. 
5. Autres appareils de mesure 
5.1. Dispositif de mesure des déformations élastiques (différence entre la déformation ins­
tantanée maximale et la déformation permanente), illustré à la figure 9 de l'annexe IV. 
5.2. Dispositif destiné à contrôler que le dispositif de protection n'est pas entré dans la zone 
de dégagement et que celle-ci est restée protégée par le dispositif pendant l'essai 
(point 3.2.2 de l'annexe III sous B). 
Symboles 
mt (kg) = masse de référence du tracteur définie au point 1.4 de l'annexe II 
H (mm) = hauteur de chute du mouton pendule 
H' (mm) = hauteur de chute du mouton pendule pour l'essai additionnel 
L (mm) = empattement de référence du tracteur 
I (kg m2) = moment d'inertie de référence du tracteur par rapport à l'axe central 
des roues arrière, compte non tenu de la masse de ces roues 
D (mm) = déformation du dispositif au point d'impact (essais dynamiques) ou 
au point et dans l'axe d'application de la charge (essais statiques) 
D' (mm) = déformation du dispositif pour l'énergie calculée requise 
F (N) = force de charge statique 
Fmax (N) = force de charge statique maximale intervenant pendant l'applica­
tion de la charge, à l'exclusion de la surcharge 
F' (N) = force pour l'énergie calculée requise 
F-D = diagramme force/déformation 
Ejs (j) = énergie devant être absorbée pendant l'application de la charge laté­
rale 
EM (J) = énergie devant être absorbée pendant l'application de la charge lon­
gitudinale 
Fv (N) = force d'écrasement verticale 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/13 
ANNEXE III 
PROCÉDURE D'ESSAI 
A. Essais dynamiques 
1. ESSAIS DE CHOC ET D'ÉCRASEMENT 
1.1. Choc à l'arrière 
1.1.1. La position du tracteur par rapport au mouton pendule doit être telle que ce dernier 
heurte le dispositif de protection au moment où sa face d'impact ainsi que ses chaînes 
ou câbles de suspension forment avec le plan vertical un angle égal à —- avec un maxi­
mum de 20 degrés, à moins que le dispositif de protection au point de contact ne forme, 
pendant la déformation, un angle supérieur par rapport à la verticale. Dans ce cas, il 
faut que la face d'impact du mouton soit ajustée au moyen d'un dispositif additionnel 
de façon qu'elle soit parallèle au dispositif de protection au point d'impact, au moment 
de déformation maximale, les chaînes ou câbles de suspension formant toujours l'angle 
défini ci-avant. 
La hauteur de suspension du mouton doit être réglée et les mesures nécessaires prises 
pour empêcher le mouton de tourner autour du point de contact. 
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heur­
ter le sol en premier en cas de basculement du tracteur en arrière, c'est-à-dire normale­
ment sur le bord supérieur. La position du centre de gravité du mouton se situe à un 
sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection à l'intérieur d'un plan verti­
cal parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité supérieure du sommet du 
dispositif de protection. 
Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être ajoutés pour que 
l'impact ait lieu en ce point, sans que cela se traduise par un renforcement du dispositif. 
1.1.2. Le tracteur doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles disposés chacun à une 
extrémité des deux essieux conformément aux indications de la figure 5 de l'annexe IV. 
Les points d'ancrage avant et arrière doivent être situés à une distance telle que les 
câbles forment un angle de moins de 30 degrés avec le sol. En outre, les points 
d'ancrage arrière doivent être placés de façon que le point de convergence des deux 
câbles soit situé dans le plan vertical dans lequel se déplace le centre de gravité du 
mouton. 
Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumatiques aux déformations 
indiquées au point 6.2 de l'annexe II sous A. 
Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être placée en appui devant les 
roues arrière, puis fixée au sol. 
1.1.3. Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit en outre être soutenu par une pou­
tre de bois d'au moins 100 x 100 millimètres de section et ancré fermement au sol 
1.1.4. Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de 
gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des 
deux formules suivantes : 
H - 2,165 x 10-8m,L2ouH = 5,73 x 1021 
On lâche ensuite le mouton qui vient heurter le dispositif de protection. 
1.2. Choc à l'avant 
1.2.1. Le tracteur doit être placé par rapport au mouton pendule de façon que ce dernier 
heurte le dispositif de protection au moment où sa face d'impact et ses chaînes ou 
N° C 123/14 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
câbles de suspension forment avec le plan vertical un angle égal à ioO avec un maxi­
mum de 20 degrés, à moins que le dispositif de protection au point de contact ne forme, 
pendant la déformation, un angle supérieur par rapport à la verticale. Dans ce cas, il 
faut que la face d'impact du mouton soit ajusté au moyen d'un dispositif additionnel de 
façon qu'elle soit parallèle au dispositif de protection au point d'impact, au moment de 
déformation maximale, les chaînes ou câbles de suspension formant toujours l'angle 
défini ci-avant. 
La hauteur de suspension du mouton pendule doit être réglée et les mesures nécessaires 
prises pour empêcher le mouton de tourner autour du point de contact. 
Le point d'impact est situé sur la partie du dispositif de protection susceptible de heur­
ter le sol en premier en cas de renversement latéral du tracteur se dirigeant vers l'avant, 
c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. La position du centre de gravité du mou­
ton se situe à un sixième de la largeur du sommet du dispositif de protection à l'inté­
rieur d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité supé­
rieure du sommet de dispositif de protection. 
Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être ajoutés pour que 
le choc ait lieu en ce point, sans que cela se traduise par un renforcement du dispositif. 
1.2.2. Le tracteur doit être ancré au sol au moyen de quatre câbles, disposés chacun à une 
extrémité des deux essieux, conformément aux indications de la figure 6 de l'annexe IV. 
Les points d'ancrage avant et arrière doivent être situés à une distance telle que les 
câbles forment un angle de moins de 30 degrés avec le sol. En outre, les points 
d'ancrage arrière doivent être disposés de façon que le point de convergence des deux 
câbles soit situé dans le plan vertical dans lequel se déplace le centre de gravité du mou­
ton pendule. 
Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumatiques aux déformations 
indiquées au point 6.2 de l'annexe II sous A. 
Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être placée en appui derrière les 
roues arrière, puis fixée au sol. 
1.2.3. Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit en outre être soutenu par une pièce 
de bois d'au moins 100 x 100 millimètres de section et ancré fermement au sol. 
1.2.4. Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de 
gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des 
deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs sou­
mis aux essais: 
H = 25 + 0,07 m, pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 
kilogrammes; 
H = 125 + 0,02 m, pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 
kilogrammes. 
On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection. 
1.3. Choc latéral 
1.3.1. Le tracteur doit être placé par rapport au mouton pendule de façon que ce dernier 
heurte la structure de protection lorsque sa face d'impact et ses chaînes ou câbles de 
suspension sont verticaux, à moins que le dispositif de protection au point de contact 
ne forme, pendant la déformation, un angle par rapport à la verticale. Dans ce cas, il 
faut que la face d'impact du mouton soit ajustée au moyen d'un dispositif additionnel 
de façon qu'elle soit parallèle au dispositif de protection au point d'impact, au moment 
de la déformation maximale, les chaînes ou câbles de suspension restant verticaux au 
point d'impact. 
La hauteur de suspension du mouton doit être réglée et des mesures doivent être prises 
pour empêcher le mouton de tourner autour du point de contact. 
Le point d'impact doit être situé sur la partie de la structure de protection susceptible de 
heurter le sol en premier en cas de renversement latéral du tracteur, c'est-à-dire normale-
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/15 
ment sur le bord supérieur. Sauf s'il est certain qu'un autre élément situé sur cette arête 
heurterait le sol en premier, le point d'impact doit être situé dans le plan perpendicu­
laire au plan médian du tracteur, passant à 200 millimètres devant le point de référence 
du siège réglé on position moyenne dans l'axe longitudinal. 
1.3.2. Les roues du tracteur situées du côté de l'impact doivent être ancrées au sol au moyen 
de câbles passant au-dessus des extrémités correspondantes des essieux avant et arrière. 
Les câbles doivent être tendus de façon à soumettre les pneumatiques situés du côté de 
l'impact aux déformations indiquées au point 6.2 de l'annexe II sous A. 
Lorsque les câbles sont tendus, la poutre de calage doit être posée au sol, appuyée 
contre les pneumatiques situés du côté à l'impact, puis fixée au sol. L'utilisation de 
deux poutres ou cales peut se révéler nécessaire si les bords extérieurs des pneumatiques 
avant et arrière ne sont pas situés dans le même plan vertical. 
La cale doit alors être appuyée fermement, conformément aux indications de la figure 7 
de l'annexe IV, contre la jante de la roue située à l'opposé du point d'impact, puis fixée 
à sa base. 
La poutre doit avoir une longueur telle qu'elle forme un angle de 30 ± 3 degrés avec le 
sol lorsqu'elle est appuyée contre la jante. En outre, si possible, son épaisseur doit être 
20 à 25 fois inférieure à sa longueur et 2 à 3 fois inférieure à sa largeur. L'extrémité des 
poutres doit être conforme au plan de détail de la figure 7 de l'annexe IV. 
1.3.3. Si le tracteur est articulé, le point d'articulation doit être maintenu par une pièce de bois 
d'au moins 100 x 100 millimètres de section et soutenu latéralement par un dispositif 
similaire à la cale appuyée contre la roue arrière. Le point d'articulation doit être ensuite 
ancré fermement au sol. 
1.3.4. Le mouton pendule doit être tiré vers l'arrière de façon que la hauteur de son centre de 
gravité dépasse celle qu'il aura au point d'impact d'une valeur donnée par l'une des 
deux formules suivantes à choisir en fonction de la masse de référence des tracteurs sou­
mis aux essais: 
H = 25 4- 0,20 m, pour les tracteurs d'une masse de référence inférieure à 2 000 
kilogrammes; 
H = 125 + 0,15 m, pour les tracteurs d'une masse de référence supérieure à 2 000 
kilogrammes. 
On lâche ensuite le mouton pendule qui vient heurter le dispositif de protection. 
1.4. Écrasement à l'arrière 
La poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'arrière du 
dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le 
plan médian du tracteur. 
Une force Fv = 20 m, doit être appliquée. 
Si la partie arrière du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force 
d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à 
coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure du dispositif de protection à la partie 
arrière du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retournement. 
La force est ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné de 
telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection capable 
de supporter le tracteur complètement retourné. 
La force Fv est alors appliquée. 
Elle est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation 
visible. 
N° C 123/16 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
1.5. Écrasement à l'avant 
La poutre doit être placée sur la (les) traverse(s) supérieure(s) la (les) plus à l'avant du 
dispositif de protection et la résultante des forces d'écrasement doit se situer dans le 
plan médian du tracteur. 
Une force Fv = 20 m, doit être appliquée. 
Si la partie avant du toit du dispositif de protection ne peut pas supporter toute la force 
d'écrasement, il faut appliquer celle-ci jusqu'à ce que le toit soit déformé de manière à 
coïncider avec le plan qui relie la partie supérieure de la structure de protection à la 
partie avant du tracteur capable de supporter le poids du tracteur en cas de retourne­
ment. 
La force doit être ensuite supprimée et le tracteur ou la force d'écrasement repositionné 
de telle sorte que la poutre se trouve au-dessus du point du dispositif de protection 
capable de supporter le tracteur complètement retourné. 
La force Fv est alors appliquée. 
Elle est appliquée pendant au moins cinq secondes après l'arrêt de toute déformation 
visible. 
1.6. Essais additionnels 
1.6.1. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d'un essai de 
choc, il faut procéder à un deuxième essai similaire, mais avec une hauteur de chute 
égale à: 
JH 12 + 4a 
H ~ 10 X 1 + 2a 
immédiatement après l'essai de choc à l'origine de ces fractures ou fissures, «a» étant le 
rapport entre la déformation permanente et la déformation élastique (a = Dp/De) mesu­
rées au point d'impact. 
La déformation permanente supplémentaire due au deuxième choc ne doit pas être 
supérieure à 30 % de la déformation permanente due au premier choc. 
Pour pouvoir réaliser l'essai additionnel, il faut mesurer la déformation élastique pen­
dant tous les essais de choc. 
1.6.2. Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d'un essai d'écra­
sement, il faut procéder à un deuxième essai d'écrasement similaire, mais avec une force 
égale à 1,2 Fv, immédiatement après l'essai d'écrasement à l'origine de ces fractures ou 
fissures. 
2. ZONE DE DEGAGEMENT 
2.1. La zone de dégagement est représentée sur les figures 1, 2 a), 2 b), 2 c), 2 d) et 2 e) de 
. l'annexe IV. 
Cette zone est définie sur la base d'un «plan de référence vertical», généralement longi­
tudinal au tracteur et passant par le point de référence du siège ainsi que par le centre 
du volant. Le plan de référence doit pouvoir se déplacer horizontalement avec le siège 
et le volant pendant le choc, mais rester perpendiculaire au plancher du tracteur ou du 
dispositif de protection si celui-ci est monté élastiquement. 
2.2. La zone de dégagement est limitée par les plans suivants, le tracteur étant sur une sur­
face horizontale et le volant, s'il est réglable, dans sa position normale pour un conduc­
teur assis : 
2.2.1. Un plan horizontal — A|B|B2A2 — à 900 millimètres au-dessus du point de référence du 
siège. 
2.2.2. Un plan incliné — H,H2G2Gi — perpendiculaire au plan de référence vertical et com­
prenant un point situé verticalement à 900 millimètres au-dessus du point de référence 
du siège ainsi que le point le plus à l'arrière du dossier du siège. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/17 
2.2.3. Une surface cylindrique — A|A2H2Hi — perpendiculaire au plan de référence, ayant un 
rayon de 120 millimètres et tangente aux plans définis aux points 2.2.1 et 2.2.2. 
2.2.4. Une surface cylindrique — B,CiC2B2 — perpendiculaire au plan de référence, ayant un 
rayon de 900 millimètres et prolongeant de 400 millimètres vers l'avant le plan défini au 
point 2.2.1, auquel elle est tangente, et suivant une ligne horizontale située à 150 milli­
mètres en avant du point de référence du siège. 
2.2.5. Un plan incliné — C|DtD2C2 — perpendiculaire au plan de référence, prolongeant la 
surface définie au point 2.2.4 et passant par un point situé à 40 millimètres du bord exté­
rieur du volant. 
2.2.6. Un plan vertical — D,K.iE|E2K2D2 — perpendiculaire au plan de référence et passant à 
40 millimètres en avant du bord extérieur du volant. 
2.2.7. Un plan horizontal — E,F1P1NiN2P2F2E2 — passant par le point de référence du siège. 
2.2.8. Une surface curviligne — G|LiM]NiN2M2L2G2 — perpendiculaire au plan de référence 
et en contact avec l'arrière du dossier du siège. 
2.2.9. Deux plans verticaux — K,I|F|E| et K2I2F2E2 — parallèles au plan de référence, situés à 
250 millimètres de part et d'autre de ce plan et limités vers le haut à 300 millimètres 
au-dessus du plan horizontal passant par le point de référence du siège. 
2.2.10. Deux plans inclinés et parallèles — A^CDiK^L^H, et A2B2C2D2K2I2L2G2H2 — 
s'étendant du bord supérieur des plans définis au point 2.2.9 au plan horizontal défini 
au point 2.2.1 à au moins 100 millimètres du plan de référence du côté du choc. 
2.2.11. Deux plans verticaux — Q]P,N|Mi et Q2P2N2M2 — parallèles au plan de référence, 
situés à 200 millimètres de part et d'autre de ce plan et limités vers le haut à 300 milli­
mètres au-dessus du plan horizontal passant par le point de référence du siège. 
2.2.12. Deux parties — I1Q1P1F1 et I2Q2P2F2 — d'un plan vertical perpendiculaire au plan de 
référence et passant à 350 millimètres en avant du point de référence du siège. 
2.2.13. Deux parties — I]QiM1L1 et I2Q2M2L2 — du plan horizontal passant à 300 millimètres 
au-dessus du point de référence du siège. 
2.3. Position et point de référence du siège 
2.3.1. Point de référence du siège 
2.3.1.1. Le point de référence du siège doit être déterminé au moyen de l'appareil illustré aux 
figures 3 a) et 3 b) de l'annexe IV. Cet appareil est constitué par une planche figurant 
l'assiette du siège et par d'autres planches figurant le dossier. La planche inférieure du 
dossier est articulée au niveau de l'ischion (A) et des lombes (B), la hauteur de l'articula­
tion (B) étant réglable. 
2.3.1.2. Le point de référence du siège est le point d'intersection, dans le plan longitudinal 
médian du siège, du plan tangent à la partie inférieure du dossier et d'un plan horizon­
tal. Ce plan horizontal coupe la surface inférieure de la planche figurant l'assiette du 
siège 150 millimètres en avant du plan tangent susmentionné. 
2.3.1.3. L'appareil est mis en position sur le siège. Une force égale à 550 N est ensuite appliquée 
en un point situé à 50 millimètres en avant de l'articulation (A), et les deux parties de la 
planche figurant le dossier sont légèrement appuyées tangentiellement au dossier. 
2.3.1.4. S'il n'est pas possible de déterminer les tangentes à chaque partie du dossier (au-dessus 
et au-dessous de la région lombaire), il faut prendre les dispositions suivantes: 
— lorsqu'aucune tangente à la partie inférieure n'est possible, la partie inférieure de la 
planche figurant le dossier est appuyée verticalement contre le dossier, 
N° C 123/18 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
— lorsqu'aucune tangente à la partie supérieure n'est possible, l'articulation (B) est 
fixée à une hauteur de 230 millimètres au-dessus de la surface inférieure de la plan­
che Figurant l'assiette du siège, la planche figurant le dossier étant perpendiculaire 
à la précédente. 
Les deux parties de la planche figurant le dossier sont ensuite légèrement appuyées tan-
gentiellement au dossier. 
2.3.2. Position et réglage du siège pour déterminer la position du point de référence du siège. 
2.3.2.1. Si le siège est réglable, il faut l'amener dans sa position la plus haute et la plus reculée. 
2.3.2.2. Si l'inclinaison du dossier et du siège est réglable, il faut régler le dossier et le siège de 
façon que le point de référence du siège se situe dans sa position la plus haute et la plus 
reculée. 
2.3.2.3. Si le siège comporte un système de suspension, celui-ci doit être bloqué a mi-course, 
sauf instructions contraires clairement spécifiées par le fabricant du siège. 
3. MESURES À EFFECTUER 
3.1. Fractures et fissures 
Après chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures et les dispositifs de 
fixation sont examinés visuellement pour y déceler les fractures et les fissures; il n'est 
pas tenu compte d'éventuelles petites fissures dans les éléments sans importance. 
Il n'est pas tenu compte des déchirures éventuelles provoquées par les arêtes du pen­
dule. 
3.2. Zone de dégagement 
3.2.1. Au cours de chaque essai, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une 
partie quelconque de ce dispositif a pénétré dans la zone de dégagement autour du siège 
du conducteur telle que définie au point 2 de la présente annexe. 
3.2.2. En outre, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une partie quelconque 
de la zone de dégagement n'est plus protégée par le dispositif. À cet effet, on considère 
comme n'étant pas protégée par le dispositif toute partie de cet espace qui viendrait en 
contact avec un sol plan si le tracteur se renversait du côté du choc. À cet effet, les 
pneus avant et arrière ainsi que la voie sont supposés présenter les dimensions mini­
males spécifiées par le constructeur. 
3.3. Déformation élastique (au choc latéral) 
La déformation élastique est mesurée à 900 millimètres au-dessus du point de référence 
du siège, dans le plan vertical passant par le point d'impact. Cette mesure doit être 
effectuée au moyen d'un appareil comme celui de la figure 9 de l'annexe IV. 
3.4. Déformation permanente 
La déformation permanente du dispositif de protection est mesurée après le dernier 
essai d'écrasement. À cet effet, il faut noter avant le début de l'essai la position des prin­
cipaux éléments du dispositif de protection par rapport au point de référence du siège. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/19 
PROCÉDURE D'ESSAI 
B. Essais statiques 
1. ESSAIS DE CHARGE ET D'ÉCRASEMENT 
1.1. Charge à l'arrière 
1.1.1. La charge est appliquée horizontalement, dans un plan vertical parallèle au plan médian 
du tracteur. 
Le point d'application de la charge est situé sur la partie du dispositif de protection sus­
ceptible de heurter le sol en premier en cas de basculement du tracteur en arrière, c'est-
à-dire normalement sur le bord supérieur. Le plan vertical dans lequel la charge est 
appliquée est situé à une distance égale à Vi de la largeur extérieure de la partie supé­
rieure du dispositif, mesurée à partir du plan médian. 
Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être ajoutés pour 
pouvoir y appliquer la charge, sans que cela se traduise par un renforcement du dispo­
sitif. 
1.1.2. L'ensemble défini au point 1.3.1 de l'annexe II est ancré au sol conformément à la des­
cription du point 3 de l'annexe II sous B. 
1.1.3. L'énergie absorbée par le dispositif de protection au cours de l'essai doit être au moins 
égale à: 
EiI = 2,165xlO-7m„L2ouEi, = 0,574x1 
1.2. Charge à l'avant 
1.2.1. La charge est appliquée horizontalement, dans un plan vertical parallèle au plan médian 
du tracteur. 
Le point d'application de la charge est situé sur la partie du dispositif de protection sus­
ceptible de heurter le sol en premier en cas de renversement latéral du tracteur se diri­
geant vers l'avant, c'est-à-dire normalement sur le bord supérieur. Le point d'applica­
tion de la charge se situe à Vb de la largeur du sommet du dispositif de protection à 
l'intérieur d'un plan vertical parallèle au plan médian du tracteur touchant l'extrémité 
extérieure du sommet du dispositif de protection. 
Si le dispositif est courbe ou saillant en ce point, des coins doivent être ajoutés pour 
pouvoir y appliquer la charge, sans que cela se traduise par un renforcement de la struc­
ture. 
1.2.2. L'ensemble défini au point 1.3.1 de l'annexe II est ancré au sol conformément à la des­
cription du point 3 de l'annexe II sous B. 
1.2.3. L'énergie absorbée par le dispositif de protection au cours de l'essai doit être au moins 
égale à: 
En = 500 + 0,5 m, 
1.3. Charge latérale 
1.3.1. La charge latérale est appliquée horizontalement, dans un plan vertical perpendiculaire 
au plan médian du tracteur et passant aussi près que possible du centre de gravité du 
tracteur. 
Le point d'application de la charge est situé sur la partie du dispositif de protection sus­
ceptible de heurter le sol en premier en cas de renversement latéral du tracteur, c'est-à-
dire normalement sur le bord supérieur. 
N° C 123/20 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
1.3.2. L'ensemble défini au point 1.3.1 de l'annexe II est ancré au sol conformément à la des­
cription du point 3 de l'annexe II sous B. 
1.3.3. L'énergie absorbée par le dispositif de protection pendant l'essai doit être au moins 
égale à: 
Eis = 1,75 m, 
1.4. Écrasement à l'arrière 
Toutes les dispositions sont identiques à celles figurant au point 1.4 de l'annexe III 
sous A. 
1.5. Écrasement à l'avant 
Toutes les dispositions sont identiques à celles figurant au point 1.5 de l'annexe III 
sous A. 
1.6. Essai de surcharge 
1.6.1. Lorsqu'un essai de charge horizontale a provoqué des déchirures, des ruptures ou des 
plissures, un essai de surcharge peut être requis pour déterminer la résistance résiduelle 
de la structure et s'assurer qu'elle est suffisante pour résister à d'éventuels tonneaux suc­
cessifs [figures 10 a), 10 b) et 10 c)]. 
Dans tous les cas, l'essai de surcharge doit être requis si la force décroît de plus de 3 % 
au cours des derniers 5 % de la déformation atteinte lorsque l'énergie requise est absor­
bée par la structure [figure 10 b)]. 
1.6.2. L'essai de surcharge consiste à poursuivre la charge horizontale par incréments de 5 % 
de l'énergie requise au départ jusqu'à un maximum de 20 % de l'énergie ajoutée [figure 
10 c)]. 
1.6.2.1. L'essai de surcharge est satisfaisant si, après chaque incrément de 5 %, 10 % ou 15 % de 
l'énergie requise, la force diminue de moins de 3 % pour un incrément de 5 % et si la 
force reste supérieure à 0,8 F max. 
1.6.2.2. L'essai de surcharge est satisfaisant si, après que la structure ait absorbé 20 % de l'éner­
gie ajoutée, la force reste supérieure à 0,8 F max. 
1.6.2.3. Les fractures ou les fissures supplémentaires et/ou la pénétration dans la zone de déga­
gement ou l'absence de protection de cette zone à la suite d'une déformation élastique 
sont autorisées pendant l'essai de surcharge. Cependant, après cessation de la charge, la 
structure ne doit pas pénétrer dans la zone et la zone doit être entièrement protégée. 
1.7. Surcharge d'écrasement 
Si des fractures ou des fissures non négligeables apparaissent au cours d'un essai d'écra­
sement, il faut procéder à un deuxième essai d'écrasement similaire, mais avec une force 
de 1,2 Fv, immédiatement après l'essai à l'origine des fractures ou fissures. 
2. ZONE DE DÉGAGEMENT 
La zone de dégagement est identique à celle décrite au point 2 de l'annexe III sous A, 
seul le mot «choc» devant être remplacé par «charge» à la dernière ligne du point 2.2.10. 
3. MESURES À EFFECTUER 
3.1. Fractures et fissures 
3.1.1. Après chaque essai, tous les éléments d'assemblage, les membrures et les dispositifs de 
fixation sont examinés visuellement pour y déceler les fractures et les fissures. Il n'est 
pas tenu compte d'éventuelles petites fissures dans les éléments sans importance. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/21 
3.2. Zone de dégagement 
Au cours de chaque essai, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une 
partie quelconque de ce dispositif a pénétré dans une zone de dégagement telle que 
définie au point 2. 
En outre, le dispositif de protection est examiné pour vérifier si une partie quelconque 
de la zone de dégagement n'est plus protégée par lui. À cet effet, on considère comme 
non protégée par le dispositif toute partie de cet espace qui viendrait en contact avec un 
sol plan si le tracteur se renversait du côté du choc. Les pneumatiques avant et arrière 
ainsi que la voie sont supposés présenter les dimensions minimales spécifiées par le 
constructeur. 
3.3. Déformation élastique (sous charge latérale) 
La déformation élastique est mesurée à 900 millimètres au-dessus du point de référence, 
dans le plan vertical d'application de la charge. Cette mesure peut être effectuée à l'aide 
de tout appareil comme celui de la figure 9 de l'annexe IV. 
3.4. Déformation permanente 
La déformation permanente du dispositif de protection est mesurée après le dernier 
essai d'écrasement. À cet effet, il faut noter avant le début de l'essai la position des élé­
ments principaux du dispositif de protection par rapport au point de référence du siège. 
N° C 123/22 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
ANNEXE IV 
FIGURES 
B, *2 H0 An 
> 
'L, 
Figure 1 
Zone de dégagement, perspective 3A arrière 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/23 
Figure 2 a) 
Zone de dégagement 
Coupe passant par le plan de référence 
N° C 123/24 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
1 
11 
1 _ 
o 1400 
i 
Figure 2 b) 
Zone de dégagement vue de côté Figure 2 c) 
Zone de dégagement vue de l'arrière 
ZONE DE DÉGAGEMENT 
Figure 2 d) 
Zone de dégagement vue de dessus Figure 2 e) 
Partie basse de la zone de dégagement vue de 3A arrière 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/25 
Articulation 
Planche supérieure 
du dossier 
Planche inférieure 
du dossier 
Dimensions en millimètres 
Figure 3 a) 
Appareil de détermination du point de référence du siège 
Dimensions en millimètres 
Figure 3 b) 
Méthode de détermination du point de référence du siège 
N° C 123/26 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
660-700 
Face d'impact 
Dimensions en millimètres 
Repère de position 
du centre de gravité Figure 4 
Mouton pendule avec ses chaînes ou ses câbles de suspension 
^DBl Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/27 
Ancrage réglable %-;&___ 
Lieu du centre de gravité 
passant par le point d'impact 
Poutre 
bloquée devant 
les roues après 
ancrage Ancrage réglable 
Figure 5 
Choc à l'arrière 
Note 
La forme du dispositif de protection est uniquement présentée à titre d'illustration et de référence 
dimensionnelle. Elle ne reproduit pas les spécifications de conception. 
N° C 123/28 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
Ancrage 
réglable Poutre bloquée derrière 
les roues après 
ancrage f 
Lieu du centre 
de gravité du poids 
passant par le 
point d'impact 
Ancrage réglable 
Figure 6 
Choc à l'avant 
Note 
La forme de la structure de protection est présentée uniquement à titre d'illustration et de réfé­
rence dimensionnelle. Elle ne reproduit pas les spécifications de conception. 
Arrondi pour suivre 
laformeduoord 
Ein de l'angle colique 
entre la poutre et le oloc 
L^euxcâoles métalliques pour exercer une 
force descendante sur l'axe situé du côté du choc 
Figure 7 
Choc latéral 
La forme du dispositif de protection est présentée uniquementàtitre d'illustration et de référence 
dimensionnelle. Elle ne reproduit pas les spécifications de conception. Si 
2. 
2. 
O o I c 3 
S 
i 
3 O 
o 
N° C 123/30 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
Joint 
universel 
Charge 
Vz de F 
Vérin 
hydraulique 
à double 
effet 
Joint 
universel 
Supports placés sous les essieux avant et arrière 
Note Figure 8 
Essai d'écrasement 
La forme du dispositif de protection en cas de renversement est présentée uniquement à titre 
d'illustration et de référence dimensionnelle. Elle ne reproduit pas les spécifications de concep­
tion. 
3 
Tige horizontale 
fixée au dispositif 
Support vertical 
fixé au châssis 
du tracteur ou 
au plancher du 
dispositif de 
protection 
1 : déformation permanente 
2 : déformation élastique 
3 : déformation totale (permanente et élastique) 
Figure 9 
Exemple d'appareil de mesure des déformations élastiques 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/31 
1 Force 
Déformation et force 
pour lesquelles la 
structure a absorbé 
l'énergie calculée 
requise (1.1) 
F' = force pour l'énergie calculée requise 
D' = déformation pour l'énergie calculée requise 
I 
r 
0,95 D' D' Déformation 
1. Repérer aF' correspondant à 0,95 D'. 
1.1. L'essai de surcharge n'est pas nécessaire puisque aF < 1,03 F 
Figure 10 a) 
Courbe force/déformation 
L'essai de surcharge n'est pas nécessaire 
N° C 123/32 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
A Force 
Fmax 
F' Déformation et force 
pour lesquelles la 
structure a absorbé 
l'énergie calculée 
requise (1.1) 
L'énergie absorbée est 
égale à 1,05 de l'éner­
gie requise (1.2) 
0,95 D' D' Déformation 
1. Repérer aF' correspondant à 0,95 D'. 
1.1. L'essai de surcharge est nécessaire puisque aF' > 1,03 F'. 
1.2. L'essai de surcharge est satisfaisant puisque 
bP > 0,97 F et que bP > 0,8 F max. 
Figure 10 b) 
Courbe force/déformation 
Essai de surcharge nécessaire 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/33 
Force 
L'énergie absorbée est égale 
à l'énergie requise (1.1) 
L'énergie absorbée est égale 
à 1,05 de l'énergie 
requise (1.1) 
L'énergie absorbée 
est égale à 1,10 
de l'énergie 
requise (1.3) 
L'énergie absor­
bée est égale à 
1,15 de l'éner­
gie requise (1.4) 
L'énergie 
absorbée est 
égale à 1,20 
de l'énergie 
requise (1.5) 
Déformation 
0,95 D' D D'4 
Déformation due à la surcharge 
1. Repérer aF correspondant à 0,95 D' 
1.1. L'essai de surcharge est nécessaire puisque aF' > 1,03 F'. 
1.2. bF' étant < 0,97 aF', l'essai de surcharge doit être poursuivi. 
1.3. cF' étant < 0,97 bF', l'essai de surcharge doit être poursuivi. 
1.4. dF' étant < 0,97 cF', l'essai de surcharge doit être poursuivi. 
1.5. l'essai de surcharge est satisfaisant puisque eF' > 0,8 F max. 
Remarque 
Si, à un moment quelconque, F tombe au-dessous de 0,8 F max, la structure est refusée. 
Figure 10 c) 
Courbe force/déformation 
L'essai de surcharge doit être poursuivi 
N° C 123/34 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
ANNEXE V 
MODÈLE 
PROCÈS-VERBAL, CONCERNANT LES ESSAIS D'HOMOLOGATION CEE POUR 
UN DISPOSITIF DE PROTECTION (ARCEAU MONTÉ À L'ARRIÈRE, CADRE OU 
CABINE) EN CE QUI CONCERNE SA RÉSISTANCE AINSI QUE LA RÉSISTANCE 
DE SA FIXATION SUR LE TRACTEUR 
Dispositif de protection 
Marque et type: 
Tracteur 
Marque: 
Type et dénominat. commerciale: 
Méthode d'essai : dynam./stat. (') Indication du laboratoire 
Numéro d'homologation CEE: 
1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection : 
2. Nom et adresse du constructeur du tracteur ou du fabricant du dispositif de protection: ... 
3. Nom et adresse du mandataire éventuel du constructeur du tracteur ou du fabricant du 
dispositif de protection: 
4. Spécifications du tracteur sur lequel les essais sont exécutés 
4.1. Marque de fabrique ou de commerce: 
4.2. Type et dénomination commerciale: 
4.3. Numéro de série: 
4.4. Masse du tracteur non lesté, avec son dispositif de protection sans conducteur: kg 
4.5. Empattement/moment d'inertie (') mm/kgm2 (') 
4.6. Dimensions des pneumatiques: avant:. 
arrière: 
5. Extension de l'homologation CEE à d'autres types de tracteur 
5.1. Marque de fabrique ou de commerce: 
(') Biffer la mention inutile. 
^ ^^3 ]ourn^oftlci^d^C^ornrnun^ut^^uropéenn^ ^C^L^^B^ 
^. Tvpe et dénomination commerciales 
^.3. ^tasse du tracteur non lestée a^ec son dispositif de protection sans conducteurs l^g 
^.4. ^mpattementBmoment d'inertie gg mmBlégm^g^ 
^. Dimensions des pneumatiques^ a^ant^ 
arriérer 
6. ^^c^c^o^^^^o^^^^ro^t^ 
6.1. Dessin de la disposition d'ensemble de la structure du dispositifdeprotectionet de sa 
fixation sur le tracteur 
6.^. t^notograpnies du côté et de l'arrièremndi^uant les détails de fixation 
6.1 Description succincte du dispositif de protection comprenant le t^pe de construction,les 
systèmes de fixation sur le tracteur les détails de l'babillage^ les moyens d'accès et les 
possibilités de se dégagera des précisions sur le rembourrage intérieur, despartieularités 
susceptibles d'empêcner les tonneaux successifs du tracteur et des détails sur le système 
de cbauffage et de ventilation. 
6.4. Dimensions 
6.4.1. hauteur des membrures du toit au-dessus du point de référence du siégea mm 
6.4.^. ^tauteu^ des membrures du toit au-dessus de la plate-forme du traeteur^ mm 
6.4.3. Largeur intérieure du dispositifdeprotectionà900 mm au-dessus du point de référence 
du sièges mm 
6.4.4. Largeur intérieure dudispositif de protection en un point situéau-dessus dusiègeau 
niveau du centre du ^olann mm 
6.4.^. Distance entre le centre du volant et le côté droit du dispositif de protections mm 
6.4.6. Distance entre le centre du volant et le côté gaucbe du dispositif de protections mm 
6.4.7. Distance minimale entre le bord du volant et le dispositif de protections mm 
6.4.^. Largeur des portières^ 
enbaut^ mm 
àmi-nauteur^ ^rirn 
enbas^ rnm 
6.4.9. hauteur des portières^ 
au-dessus des plates-formes^ ^rnn 
au-dessus du marcbepied le plus baut^ mm 
au-dessus de marcbepied le plus bas^ mm 
^ 8^^i^^^^^^^i^. 
N° C 123/36 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
6.4.10. Hauteur totale du tracteur muni du dispositif de protection: mm 
6.4.11. Largeur totale du dispositif de protection: mm 
6.4.12. Distance horizontale entre le dossier du siège et l'arrière du dispositif de protection à une 
hauteur de 900 mm au-dessus du point de référence du siège: : mm 
6.5. Caractéristiques et qualité des matériaux employés et normes utilisées: 
Cadre principal: (matériau et dimensions) 
Fixations: (matériau et dimensions) 
Habillage: (matériau et dimensions) 
Toit: (matériau et dimensions) 
Rembourrage intérieur: (matériau et dimensions) 
Boulons d'assemblage et de fixation: (qualité et dimensions) 
7. Résultats des essais 
7.1. Essais de choc/charge (') et d'écrasement 
Les essais de choc/charge (') ont été faits à l'arrière droit/gauche ('), à l'avant droit/ 
gauche (') et sur le côte droit/gauche (')• La masse de référence utilisée pour calculer la 
force d'impact/la charge (') et la force d'écrasement était de: kg 
Les spécifications d'essais relatives aux fractures et fissures, à la déformation instantanée 
maximale et à la zone de dégagement ont été satisfaites/n'ont pas été satisfaites ('). 
7.2. Déformations mesurées après les essais 
Déformation permanente: de l'arrière vers la gauche mm 
de l'arrière vers la droite mm 
de l'avant vers la gauche mm 
de l'avant vers la droit mm 
latérale: à l'avant mm 
à l'arrière mm 
de la partie supérieure vers le bas: à l'avant mm 
à l'arrière mm 
Différence entre la déformation instantanée maximale et la déformation résiduelle au 
cours de l'essai de choc latéral: mm 
8. Numéro du procès-verbal: 
9. Date du procès-verbal : 
10. Signature: 
(') Biffer la mention inutile. 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/37 
ANNEXE VI 
MARQUAGE 
La marque d'homologation CEE est composée: 
— d'un rectangle à l'intérieur duquel est placée la lettre e, suivie du numéro ou groupe de 
lettres distinctif de l'État membre ayant délivré l'homologation: 
1 
2 
3 
4 
6 
11 
13 
18 
IRL 
GR pour la république fédérale d'Allemagne 
pour la France, 
pour l'Italie, 
pour les Pays-Bas, 
pour la Belgique, 
pour le Royaume-Uni, 
pour le Luxembourg 
pour le Danemark, 
pour l'Irlande, 
pour la Grèce, 
d'un numéro d'homologation CEE correspondant au numéro de la fiche d'homologation 
CEE établie pour le type de dispositif de protection en ce qui concerne sa résistance et la 
résistance de sa fixation sur le tracteur, placé dans une position quelconque en dessous et à 
proximité du rectangle, 
des lettres V ou SV, selon que l'essai effectué a été dynamique ou statique, suivies du chif­
fre 1, signifiant qu'il s'agit d'un dispositif de protection du type arceau monté à l'arrière, 
cadre ou cabine, destiné à un tracteur à voie étroite, dont le sommet de la zone de dégage­
ment est à 900 millimètres au-dessus du point de référence du siège. 
Exemple de marque d'homologation CEE 
a > 30 mm 
Légende 
Le dispositif de protection portant la marque d'homologation CEE ci-dessus est un dispositif du 
type arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine, ayant subi un essai dynamique et destiné à un 
tracteur à voie étroite (VI), pour lequel l'homologation CEE a été délivrée en France (e2), sous le 
numéro 431. 
N° C 123/38 Journal officiel des Communautés européennes 9. 5. 83 
ANNEXE VU 
MODÈLE 
MODÈLE DE FICHE D'HOMOLOGATION CEE 
Indication de l'administration 
Communication concernant l'homologation CEE, le refus, le retrait de l'homologation CEE ou son 
extension d'un dispositif de protection (arceau monté à l'arrière, cadre ou cabine) en ce qui concerne 
sa résistance ainsi que la résistance de sa fixation sur le tracteur 
Numéro d'homologation CEE: 
extension (') 
1. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection: 
2. Nom et adresse du fabricant du dispositif de protection : 
3. Nom et adresse du mandataire éventuel du fabricant du dispositif de protection : 
4. Marque de fabrique ou de commerce, type et dénomination commerciale du tracteur 
auquel le dispositif de protection est destiné: 
5. Extension de l'homologation CEE pour le(s) tracteur(s) de type(s) et de dénomination(s) 
commerciale(s) suivant(s): 
5.1. La masse du tracteur non lesté, définie au point 1.4 de l'annexe II, dépasse/ne dépasse 
pas (2) de plus de 5 % la masse de référence utilisée pour l'essai. 
5.2. La méthode de fixation et les points de montage sont/ne sont pas (2) identiques. 
5.3. Tous les composants susceptibles de servir de support au dispositif de protection sont/ne 
sont pas (2) identiques. 
6. Présenté à l'homologation CEE le: 
7. Laboratoire d'essai : 
8. Date et numéro du procès-verbal du laboratoire: 
9. Date de Fhomologation/du refus/du retrait de l'homologation (CEE) (2): 
10. Date de l'extension de l'homologation/du refus/du retrait de l'extension de l'homologa­
tion CEE (2): 
11. Lieu: 
12. Date: 
13. Sont annexées les pièces suivantes, qui portent le numéro d'homologation CEE indiqué 
ci-dessus (par exemple, procès-verbal d'essai). Ces pièces sont fournies aux autorités 
compétentes des autres États membres à leur demande expresse: 
14. Remarques éventuelles: 
15. Signature: 
(') Indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'une première, deuxième, etc., extension par rapport à l'homologation CEE initiale. 
Ç-) Biffer la ou les mention(s) inutile(s). 
9. 5. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 123/39 
ANNEXE VIII 
CONDITIONS DE RÉCEPTION CEE 
1. La demande de réception CEE d'un type de tracteur en ce qui concerne la résistance du 
dispositif de protection et de sa fixation sur le tracteur est présentée par le constructeur du 
tracteur ou son mandataire. 
2. On doit présenter au service technique chargé des essais de réception un tracteur représenta­
tif du type à réceptionner sur lequel sont montés un dispositif de protection ainsi que sa 
fixation, dûment homologués. 
3. Le service technique chargé des essais de réception vérifie si le type de dispositif de protec­
tion homologué est destiné à être monté sur le type de tracteur pour lequel la réception est 
demandée. Il vérifie notamment si la fixation du dispositif de protection correspond à celle 
qui a été testée lors de l'homologation CEE. 
4. Le détenteur de la réception CEE peut demander que celle-ci soit étendue à d'autres types 
de dispositifs de protection. 
5. Les autorités compétentes accordent cette extension aux conditions suivantes: 
5.1. Le nouveau type de dispositif de protection et sa fixation sur le tracteur ont fait l'objet 
d'une homologation CEE, 
5.2. Le nouveau dispositif est conçu pour être monté sur le type de tracteur pour lequel l'exten­
sion de la réception CEE est demandée, 
5.3. La fixation du dispositif de protection sur le tracteur correspond à celle qui a été testée lors 
de l'homologation CEE. 
6. Une fiche conforme au modèle figurant à l'annexe IX est jointe à la fiche de réception CEE 
pour chaque réception ou extension de réception accordée ou refusée. 
7. Si la demande de réception CEE d'un type de tracteur est introduite en même temps que la 
demande d'homologation CEE d'un type de dispositif de protection destiné à être monté 
sur le type de tracteur pour lequel la réception CEE est demandée, les points 2 et 3 sont 
sans objet. 
N° C 123/40 Journal officiel des Communautés européennes „ 9. 5. 83 
ANNEXE IX 
MODÈLE 
Indication de 
l'administration 
ANNEXE À LA FICHE DE RÉCEPTION CEE D'UN TYPE DE TRACTEUR EN CE 
QUI CONCERNE LA RÉSISTANCE DES DISPOSITIFS DE PROTECTION (ARCEAU 
MONTÉ À L'ARRIÈRE, CADRE OU CABINE) AINSI QUE DE LEUR FIXATION SUR 
LE TRACTEUR 
(Article 4 paragraphe 2 et article 10 de la directive 74/150/CEE du Conseil, du 4 mars 1974, con­
cernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la réception des tracteurs 
agricoles ou forestiers à roues) 
Numéro de réception CEE: 
extension (') 
1. Marque de fabrique ou de commerce du tracteur: 
2. Type et dénomination commerciale du tracteur: 
3. Nom et adresse du constructeur du tracteur: 
4. Le cas échéant, nom et adresse du mandataire: 
5. Marque de fabrique ou de commerce et type du dispositif de protection: 
6. Extension de la réception CEE pour le(s) type(s) de dispositifs) de protection suivant(s): 
7. Tracteur présenté à la réception CEE le: 
8. Service technique chargé du contrôle de conformité pour la réception CEE: 
9. Date du procès-verbal délivré par ce service: 
10. Numéro du procès-verbal délivré par ce service: 
11. La réception CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protection ainsi que de 
leur fixation sur le tracteur est accordée/refusée (2) 
12. L'extension de la réception CEE en ce qui concerne la résistance des dispositifs de protec­
tion ainsi que de leur fixation sur le tracteur est accordée/refusée (2) 
13. Lieu: 
14. Date: 
15. Signature: 
C) 
(2) Indiquer, le cas échéant, s'il s'agit d'une première, deuxième, etc., extension par rapport à la réception CEE initiale. 
Biffer la mention inutile.