COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
C0M(93) 686 final - SYN 494 
Bruxelles, le 21 décembre 1993 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
ETABLISSANT UN PROGRAMME D'ACTION 
POUR LA MISE EN OEUVRE D'UNE POLITIQUE DE 
FORMATION PROFESSIONNELLE 
DE 1A COMMUNAUTE EUROPEENNE 
LEONARDO da Vinci 
(présentée par la Commission) 
Exposé des Motifs 
INTRODUCTION 
1. Le Traité de l'Union européenne fixe un objectif général de 
"contribuer à une éducation et à une formation de qualité ainsi 
qu'à l'épanouissement des cultures des Etats membres", qui repose 
sur les dispositions des articles 126 et 127. 
2. Comme indiqué dans le document de travail sur les lignes 
directrices que la Commission a adopté le 5 mai 1993^, l'objectif 
central de l'action de la Communauté en matière d'éducation et de 
formation doit être un épanouissement des citoyens européens pour 
les rendre mieux capables d'initiative et de créativité et leur 
permettre de participer activement et complètement à la société et 
à la construction européenne. Cet objectif repose sur la 
constitution progressive d'un espace européen ouvert d'éducation et 
de formation. 
Il est désormais largement reconnu que le développement des 
potentiels humains est une condition sine qua non pour atteindre 
les objectifs économiques, sociaux et de qualité de vie que la 
Communauté s'est fixée. La qualité des ressources humaines et 
l'adaptation continue des qualifications de la main d'oeuvre 
constituent un avantage comparatif pour l'Europe dans la 
compétition mondiale. C'est également un facteur clé pour la lutte 
contre l'exclusion sociale et le chômage. L'élargissement de 
l'accès à des possibilités d'éducation et de formation doit 
contribuer à une meilleure cohésion sociale entre les Etats membres 
et à l'égalité des chances entre les individus. Ceci contribue au 
développement des cultures européennes, à l'ouverture sur le monde, 
à nourrir l'identité et la citoyenneté européenne, surtout parmi 
les jeunes, et constitue un facteur puissant d'adhésion des 
citoyens à la construction européenne. 
Document de travail sur les lignes directrices en Education et en 
Formation - COM(93)183 final 
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L'éducation et la formation devront jouer de nouveaux rôles dans le 
processus de mutations industrielles et socio-économiques 
auxquelles l'Europe est confrontée. Ceci entrainera des évolutions 
fondamentales pour les systèmes d'éducation et de formation dans 
les Etats membres. Cette accélération du rythme et de l'importance 
des mutations . fera émerger de nouveaux besoins pour que les 
individus comme les travailleurs puissent accéder aux possibilités 
d'éducation et de formation tout au long de leur vie, pour leur 
permettre de participer à la société et de rester compétitifs dans 
l'économie. Les systèmes d'éducation et de formation devront donc 
proposer de nouvelles réponses plus flexibles et plus diversifiées 
à ces besoins. 
5. Dans le domaine de la formation professionnelle, et compte tenu de 
l'expérience acquise, la politique future de la Communauté doit 
consolider et s'appuyer sur les acquis très importants obtenus des 
programmes de coopération en éducation et en formation 
professionnelle, conduits depuis plusieurs années, pour répondre 
aux défis nouveaux qu'affrontent la Communauté et les Etats 
membres : 
Le retour à une croissance équilibrée et une lutte efficace 
contre le chômage suppose l'apport d'une main d'oeuvre mieux 
formée et mieux éduquée 
L'amélioration des capacités d'anticipation de l'évolution des 
contenus d'emploi et des besoins de qualification est cruciale, 
notamment par des interfaces et des coopérations entre les 
différents acteurs concernés dans ce domaine. 
la promotion de l'accès à la formation continue et son lien 
avec une formation de base large est une condition imperative 
pour faire évoluer les compétences des travailleurs, soutenir 
la compétitivité des entreprises, particulièrement les PME, et 
faire évoluer les organisations du travail, vers des 
organisations qualifiantes. 
les liens entre la Recherche et la Formation s'accroissent 
considérablement et sont un point clé pour la compétitivité et 
l'efficacité des investissements, et le transfert des 
innovations technologiques, en particulier vers les PME, revet 
(un aspect stratégique. 
La coopération entre le monde éducatif et le monde économique 
doit être valorisée, notamment au niveau des universités, pour 
développer une éducation et une formation de qualité. 
- La dimension européenne de l'éducation et de la formation doit 
être développée, pour donner, aux jeunes en premier lieu, mais 
aussi à tous les citoyens européens, une conscience 
d'appartenance à la perspective politique ouverte par l'Union 
Européenne et à faciliter leur mobilité afin de profiter des 
possibilités offertes par le marché unique. 
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6. Dans ce contexte, sur la base de l'article 127 du traité, la 
Commission présente au Conseil une proposition de Décision fondant 
un programme d'action pour le développement de la politique de 
Formation professionnelle de la Communauté européenne. Ce programme 
est destiné à assurer la poursuite de l'action communautaire dans 
le domaine de la formation professionnelle dont les principes 
généraux ont été fixés par la décision du 2 avril 1963 et 
actuellement mise en oeuvre par quatre programmes d'action PETRA, 
FORCE, EUROTECNET et COMETT2, à lui donner les moyens d'affronter 
les défis des années 90 et assurer son développement dans les 
conditions juridiques nouvelles créées par le Traité de l'Union 
Européenne. 
7. Cette proposition s'inscrit dans le contexte général fixé par le 
Livre Blanc sur la compétitivité, la croissance et l'emploi que 
vient d'examiner le Conseil européen, les 10 et 11 décembre 1993. 
Les pistes ouvertes par le Livre Blanc, et en premier lieu l'action 
au service de l'emploi, doivent pouvoir s'appuyer sur une 
coopération renforcée entre les Etats membres pour créer un 
véritable espace européen des qualifications professionnelles qui 
représentera un facteur d'incitation décisif pour l'élévation et 
l'évolution des compétences et des qualifications, et pour une 
nouvelle dynamique des systèmes d'emploi. Les actions mises en 
oeuvre et la clarté des objectifs de la politique de formation 
professionnelle de la Communauté apparaissent très important comme 
facteur de dynamisation et de levier au moment où les Etats membres 
et les entreprises, dans des contextes de tensions budgétaires 
fortes, pourraient être tentés de limiter leurs efforts 
d'investissement dans les ressources humaines et privilégier des 
éléments plus conjoncturels, à 1'encontre des objectifs qu'a fixés 
le Livre Blanc. 
cf. textes suivants 
décision 63/266/CEE du Conseil du 2 avril 1963, établissant les 
principes généraux pour la mise en oeuvre d'une politique 
commune de formation professionnelle (JO n 63 du 20/04/1963, p. 
1338/63) 
décision 91/387/CEE du Conseil du 22 juillet 1991, modifiant la 
décision 87/569/CEE concernant un programme d'action pour la 
formation professionnelle des jeunes et la préparation des 
jeunes à la vie active et professionnelle PETRA (JO n.L214 du 
02/08/1991, p. 69) 
décision 90/267/CEE du Conseil, du 29 mai 1990 établissant un 
programme d'action pour le développement de la formation 
continue dans la Communauté européenne FORCE (JO n L156 du 
21/06/1990, p.l) 
décision 89/657/CEE du Conseil, du * 18 décembre 1989, 
établissant un programme d'action visant à promouvoir 
l'innovation dans le domaine de la formation professionnelle 
résultant du changement technologique EUROTECNET (JO n L393 du 
30/12/1989, p.29) 
décision 89/27/CEE, du 16 décembre 1988, portant adoption de la 
seconde phase du programme de coopération entre l'université et 
l'entreprise en matière de formation dans le cadre des 
technologies COMETT II (JO n L13 du 17/01/1989, 
p. 28) 
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I - LES RESULTATS ET REALISATIONS DE L'ACTION COMMUNAUTAIRE 
Des préoccupations politiques communes 
En publiant son mémorandum sur la formation professionnelle dans la 
Communauté Européenne pour les années 90-*, la Commission avait 
pour but de lancer un débat le plus large possible parmi tous les 
acteurs concernés sur les enjeux et la portée des politiques de 
formation professionnelle au niveau des Etats membres et au niveau 
communautaire. 
La mise en cause au cours de ces débats d'une approche "trop 
économiste" doit constituer un point d'appui pour un élargissement 
de la problématique et une prise en compte plus large des 
phénomènes sociétaux. Les réflexions et propositions d'action liées 
à la compétitivité et à la croissance économique, doivent être 
liées à celles sur l'inversion de la courbe du chômage et à la 
réduction des exclusions sociales. Au niveau même de la 
qualification et des contenus d'emploi, les dimensions dites 
méthodologiques, relationnelles ou sociales incitent à 
repositionner les objectifs comme les méthodes de la formation 
professionnelle et leurs liens avec les transformations possibles 
des organisations du travail. Les passerelles à établir entre 
l'éducation et la formation joueront ici un rôle essentiel. 
10. Les débats sur le mémorandum ont également permis de mettre en 
évidence de grandes tendances qui constituent des références pour 
la définition des objectifs de l'action communautaire à venir. Ces 
tendances ne traduisent pas une identité des phénomènes mais plutôt 
des questions auxquelles les Etats sont confrontés de manière 
commune.^ 
a. Le rappel de l'importance fondamentale de l'éducation de base 
et de la formation initiale comme condition de l'insertion sur 
le marché du travail ' et de progression professionnelle 
ultérieure. La situation de plus en plus difficile connue par 
tous les exclus scolaires, et les phénomènes de marginalisation 
économique et sociale liés à l'insuffisance de la formation 
initiale, la nécessité de réduire de manière radicale 
l'analphabétisme fonctionnel constituent des facteurs 
structurels et mobilisent d'ailleurs une part importante des 
dispositifs d'intervention publics dans tous les Etats membres 
pour favoriser l'insertion. 
3 La formation professionnelle dans la Communauté européenne pour les 
années 90 - COM(91)397final du 12 décembre 1991 
4 Rapport de synthèse des contributions sur le mémorandum formation 
professionnelle - TFRH - 1993 
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b. La prise en compte dans les dispositifs de formation des 
transformations profondes des compétences et des 
qualifications. Les Etats membres sont confrontés de manière 
aiguë à des évolutions nécessaires de leurs systèmes de 
formation pour adapter les formations aux transformations 
rapides, et peut-être de plus en plus accentuées, des contenus 
d'emplois. Une attention croissante semble de plus en plus 
devoir être accordée aux compétences relationnelles, 
méthodologiques et sociales et aux capacités données aux 
individus d'affronter les changements permanents, de gérer leur 
propre évolution (apprendre à apprendre), ainsi qu'à faciliter 
la transférabilité des qualifications, y compris dans l'espace 
européen. 
c. Un souci croissant de l'anticipation. L'incertitude forte de la 
période économique, mais aussi les effets variables de facteurs 
déterminants pour la définition des formations (innovation 
technologique par exemple) sont un souci croissant de tous les 
acteurs concernés. Le débat est cependant très ouvert sur les 
méthodes et les outils permettant de développer réellement ces 
capacités d'anticipation qui sont justiciables de coopérations 
accrues au plan communautaire. 
d. Le rôle accru des entreprises et des formations en alternance. 
Le renforcement des liens entre le monde de la formation et les 
entreprises apparaît une constante et le développement des 
formations en alternance fait l'objet d'un accord de la part 
des partenaires sociaux. 
e. L'individualisation des dispositifs d'offre de formation. Le 
traitement individualisé des problèmes au niveau de l'analyse 
des besoins, de la définition des parcours et des cursus, de la 
sélection des offres et des méthodes de formation les plus 
appropriées paraît se généraliser et ouvre sur la question des 
modalités de financement. 
f. La reconnaissance croissante du fait régional. Dans le cadre de 
modalités d'organisation des systèmes qui marquent de fortes 
différences, les mécanismes territoriaux d'ajustement entre 
offre et demande de formation jouent un rôle croissant. 
g. La reconnaissance du rôle des acteurs sociaux. Il est 
symptomatique de constater une reconnaissance qui se généralise 
de la pluralité des responsabilités des acteurs et de la 
nécessité de leur coopération croissante pour établir les 
régulations. 
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Les principes généraux et lignes directrices 
11. La décision du Conseil du 2 avril 1963 établissant les principes 
généraux d'une politique commune de formation professionnelle en 
application de l'article 128 du Traité de Rome constitue un texte 
de référence non contraignant qui donne les orientations communes 
vers lesquelles les politiques et systèmes des Etats membres 
peuvent orienter leurs convergences mutuelles. 
12. Les décisions du Conseil qui ont fondé les programmes actuels 
fixent, dans chaque domaine d'action, des cadres communs 
d'objectifs ou de lignes directrices, décidés par le Conseil et 
pris en compte par les Etats membres comme des objectifs à 
atteindre par leurs propres politiques : 
- en matière de formation initiale des jeunes, l'objectif est 
d'assurer une qualification de base large et reconnue à tous 
les jeunes en leur permettant de bénéficier d'une ou si 
possible deux années de formation professionnelle après la 
scolarité obligatoire^. 
en matière de formation continue, l'objectif est d'encourager 
un effort plus grand et plus efficace d'investissement dans la 
formation professionnelle continue des salariés et un meilleur 
rendement, en particulier en développant les partenariats 
conçus pour sensibiliser davantage les autorités publiques, les 
entreprises - en particulier les petites et moyennes 
entreprises -, les partenaires sociaux et les travailleurs 
individuels aux bénéfices résultant de l'investissement en 
formation professionnelle continue^. 
- en matière de formation pour le transfert des innovations 
technologiques, l'objectif est de développer, à partir d'une 
coopération structurée université-entreprise, le transfert des 
résultats de la Recherche et Développement par la formation en 
direction des entreprises susceptibles de créer des emplois à 
haute valeur ajoutée et à fort contenu technologique, notamment 
en développant la contribution de l'enseignement supérieur à la 
formation continue.' 
13. Le traité dans son article 127 fixe cinq objectifs précis, dans le 
domaine de la Formation professionnelle, qui correspondent à des 
enjeux fondamentaux pour la Communauté et lui donnent une 
responsabilité particulière pour y répondre 
5 cf décision 91/387/CEE du 22 juillet 1993, article 1 et décision 
87/569/CEE, article 2 
6 cf décision 90/267/CEE du 29 mai 1990, article 5 
7 cf décision 89/27/CEE du 16 décembre 1988, article 3, 1er alinéa 
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faciliter l'adaptation aux mutations industrielles, notamment 
pax la formation et la reconversion professionnelle, 
améliorer la formation professionnelle initiale et la formation 
continue afin de faciliter l'insertion et la réinsertion sur le 
marché du travail, 
faciliter l'accès à la formation professionnelle et favoriser 
la mobilité des formateurs et des personnes en formation et 
notamment des jeunes, 
stimuler la coopération en matière de formation entre 
établissements d'enseignement ou de formation et entreprises, 
développer l'échange d'informations et d'expériences sur les 
questions communes aux systèmes de formation des Etats membres. 
Des acquis opérationnels importants 
14. Les programmes d'action actuels ne sont pas tous arrivés au même 
stade de développement compte tenu des différences dans les dates 
de mise en oeuvre initiale et surtout dans le niveau des moyens 
budgétaires engagés. En tenant compte de ces deux points, la 
Commission a produit un premier bilan horizontal des programmes et 
de la valeur ajoutée qu'ils représentent^. Des acquis importants 
peuvent être dégagés dans la perspective de la nouvelle 
proposition. Ils en constitueront les fondements en termes de 
réseaux mobilisables, de résultats des partenariats de coopération, 
de processus d'échanges, d'éléments de description et de 
connaissance des systèmes et de modes de coopération entre la 
Commission et les Etats membres : 
- Divers types de réseaux transnationaux d'échanges et de 
coopération ont été créés grace à l'effet de stimulation induit 
par les programmes d'action. Ils assurent un caractère 
permanent à la coopération et permettent d'en capitaliser les 
résultats.' 
Le réseau des unités de coordination nationale de PETRA, qui 
est responsable pour la mise en oeuvre et le fonctionnement 
opérationnel du programme au niveau des Etats membres, est 
devenu un instrument de support de la coopération 
transnationale et de l'innovation dans le domaine de la 
formation initiale et plus généralement de l'insertion sociale 
et professionnelle des jeunes. En aval, le réseau des 
partenariats transeuropéens de formation pour les jeunes, ou le 
réseau des centres nationaux pour l'orientation professionnelle 
constituent un premier maillage de la Communauté extrêmement 
utile pour promouvoir des coopérations ultérieures. 
Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et au 
Comité économique et social : Les programmes communautaires en 
matière d'éducation et de formation 1986-1992 - Résultats et 
réalisations : une vue d'ensemble. COM(93)151 final 
- 8 -
Le programme COMETT a permis de constituer 205 Associations 
Universités-Entreprises pour la Formation (AUEF). Ces AUEF sont 
en quelque sorte des interfaces entre le milieu de 
l'enseignement supérieur et le milieu des entreprises. 
Certaines AUEF ont une "vocation régionale", d'autres une 
vocation "sectorielle", spécialisées dans un secteur 
technologique en particulier. Travaillant en étroite liaison 
les unes avec les autres, ces AUEF proposent des outils 
importants pour identifier les meilleures compétences 
disponibles en Europe dans tel ou tel domaine des besoins de 
formation au transfert des innovations technologiques. Par les 
AUEF, COMETT a favorisé l'amorce d'un dialogue européen 
université-entreprise dans le domaine de l'éducation et la 
formation - dialogue pratiquement inexistant jusque là. Un tel 
dialogue permet la mise en place de formations correspondant 
mieux à l'offre et aux besoins réels. 
L'élaboration, la mise au point, le montage et le développement 
de projets pilotes transnationaux ont donné des résultats 
significatifs en termes d'expériences 
Dans le cadre de PETRA, plus de 700 projets, 14 000 enseignants 
ou formateurs et 85 000 jeunes ont participé aux activités du 
réseau depuis 1988 pour développer et tester des produits de 
formation nouveaux et innovâtifs. 
Les 430 projets FORCE sont centrés sur les besoins de formation 
et de qualifications des entreprises qui constituent la grande 
majorité des 3 500 partenaires de ces projets. Ceux-ci mettent 
en oeuvre trois grandes actions d'adaptation aux mutations 
industrielles par la formation comme moyen de prévention contre 
le chômage par la consolidation et la diversification des 
compétences des salariés, formation " comme moyen de 
développement de nouvelles organisations du travail et de 
nouvelles compétences nécessaires à la survie ou au 
développement de l'entreprise, formation comme moyen de 
développement, notamment par l'adaptation aux nouvelles 
technologies. 
EUROTECNET a stimulé le développement de nouvelles réponses 
flexibles aux problèmes de formation pour les disséminer dans 
''le réseau de projets : développements conceptuels sur les 
tendances actuelles et à venir dans le cadre du développement 
des technologies (aptitude à l'auto-formation, organisation 
qualifiante, qualifications/compétences clés), études de cas 
illustrant ces modèles conceptuels, études d'analyse des 
besoins en formation selon une approche intersectorielle et 
développement d'outils et d'instruments de démultiplication. 
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Les 7 000 cours de formation organisés avec un soutien COMETT 
II dans les domaines technologiques les plus divers devraient 
toucher un public de plus de 200.000 personnes, dont 140 000 
viendront de l'industrie. Les 3 000 matériaux de formation qui 
ont été développés ou sont en cours de développement, devraient 
toucher près de 500 000 personnes en Europe. Par rapport à 
COMETT I, les cours organisés durant COMETT II ont attiré une 
audience croissante, en particulier auprès du public féminin. 
Plusieurs projets ont pu démontrer l'impact de l'utilisation de 
matériaux de formation nouveaux, notamment multimédias, par 
rapport à des formations traditionnelles. 
Les programmes d'action en matière de formation professionnelle 
ne sont pas des programmes de mobilité en tant que tels. Les 
échanges sont ciblés sur des populations stratégiques et 
constituent un appui ou une partie du processus de formation 
lui-même. 
20 000 jeunes ont pu bénéficier d'un placement pour la 
formation ou une expérience de travail dans un autre Etat 
membre en 1992 et 1993 dans le cadre de PETRA. Ces placements 
introduisent une dimension communautaire réelle dans la 
formation fournie aux jeunes dans les systèmes nationaux. 
Le programme FORCE favorise la mobilité des formateurs et plus 
généralement de responsables de ressources humaines et de 
formation des entreprises, ainsi que des partenaires sociaux 
chargés de responsabilités dans le domaine de la formation 
professionnelle continue 400 directeurs de ressources humaines, 
430 formateurs, 130 représentants du personnel et 40 membres 
d'organisations syndicales ont été mobiles en 1991 et 1992, 
dans le cadre de programme d'échanges ayant pour but le 
transfert rapide d'innovations, la création de partenariats 
stables et la mise en oeuvre d'actions de formation continue. 
Les 28 000 placements d'étudiants soutenus par COMETT ne 
représentent qu'une petite partie de la demande (environ cinq 
fois supérieure). Ces stages sont très demandés dans la mesure 
où ils apportent aux jeunes une introduction efficace à la vie 
professionnelle et augmentent sensiblement leurs chances de 
trouver un emploi. Il a également été montré que ces stages 
contribuent à renforcer la coopération université/entreprise. 
Les 1 000 échanges de personnel entre universités et 
entreprises européennes ont également contribué à améliorer le 
transfert de technologie entre les mondes académique et 
industriel, notamment par le "tacit knowledge", c'est-à-dire la 
connaissance acquise par l'expérience. 
Pour maitriser la diversité des systèmes de formation initiale 
et continue et en comprendre le fonctionnement, la constitution 
de données comparables est une étape indispensable pour 
améliorer les échanges d'information et d'expériences entre les 
Etats membres. 
- 10 -
FORCE a réalisé des tableaux synoptiques sur les données 
disponibles concernant la formation continue réalisée dans les 
entreprises. Une enquête statistique, menée en lien avec 
l'EUROSTAT, entre dans sa phase de réalisation. Elle permettra 
d'avoir, pour la première fois, des données comparables à 
l'échelle communautaire sur les actions et les coûts de la 
formation dans les entreprises européennes, ainsi qu'une 
approche objective de l'effort et de la qualité de la formation 
mise en oeuvre par les entreprises pour leurs salariés. 
Trois enquêtes sectorielles (commerce de détail, agro-
alimentaire, réparation automobile) ont permis de faire un état 
des pratiques de formation significatives du secteur au plan 
européen. Une quatrième (transports routiers) est en cours de 
lancement. Toutes ces enquêtes sont l'amorce de réseaux 
sectoriels européens (instituts de recherche, entreprises, 
partenaires sociaux) impliquant les acteurs des douze Etats 
membres. 
L'analyse sur la politique contractuelle a permis de faire le 
bilan des actions conjointes, accords et concertations 
collectives réalisés par les partenaires sociaux dans le 
domaine de la formation continue. Elle rend possible une 
meilleure implication des partenaires sociaux en tant 
qu'acteurs de la formation professionnelle des salariés dans la 
Communauté. 
L'articulation avec les actions nationales 
15. L'appréciation de l'articulation avec et de l'impact des actions 
conduites au plan communautaire sur les actions nationales s'est 
dégagée comme une question centrale dans cette première phase des 
programmes. Outre les questions générales tenant à "la subsidiarité, 
cette articulation pourrait être améliorée en s'appuyant sur les 
procédures et instances mises en place. Cette évolution pourrait 
être progressive. 
les comités de programme et le Comité consultatif, avec la 
participation des partenaires sociaux, ont joué le rôle 
d'instances de débat et de réflexion sur l'impact des actions 
communautaires et leur apport pour la conduite ou l'orientation 
des politiques nationales. Il est intéressant de noter que, 
dans certains programmes, certains Etats ont cherché, à leur 
initiative, à développer ce type de réflexion au sein 
d'instances nationales et que les conférences organisées lors 
des débats sur le mémorandum formation professionnelle ont 
renforcé l'intérêt des différents acteurs sur ces aspects. 
11 -
l'élaboration des rapports nationaux sur la mise en oeuvre des 
programmes et l'évolution des dispositifs est le second 
instrument mobilisé en ce sens. Ces procédures présentent des 
difficultés méthodologiques et logistiques réelles, mais ils 
prennent tout leur sens dans la mise au point d'instruments de 
référence permettant d'apprécier les évolutions et tendances de 
fond qui traversent les systèmes nationaux et l'adéquation des 
actions communautaires pour les appuyer. 
les "rencontres bilatérales" organisées à l'occasion de la 
programmation et de la sélection des projets entre les services 
de la Commission et les représentants nationaux (ministères, 
assistances techniques nationales, partenaires sociaux) sont 
également un moment privilégié de compréhension des tendances 
en cours et du degré de correspondance entre les projets 
transnationaux et les priorités nationales. 
~ÏT UN NOUVEAU CONTEXTE 
Les compétences établies par le traité 
16. Dans un contexte de compétences partagées entre la Communauté et 
les Etats membres, les dispositions de l'article 127 du traité 
marquent des changements par rapport à la situation juridique 
définie par l'article 128 du traité de Rome 
- le texte dispose que la Communauté a en charge de mettre en 
oeuvre une politique de formation professionnelle qui vient 
appuyer et compléter les politiques des Etats membres, alors 
que l'action antérieure de la Communauté consistait à établir 
des principes généraux d'une politique commune de formation 
professionnelle. 
- le système de décision est modifié puisque désormais le Conseil 
prendra ses décisions à la majorité qualifiée dans ce domaine 
et non plus à la majorité simple, après une procédure de 
coopération avec le Parlement européen. 
- le texte prévoit explicitement que l'intervention de la 
Communauté exclut l'harmonisation des dispositions législatives 
et réglementaires des Etats membres et confirme leur 
responsabilité concernant le contenu des programmes et 
l'organisation des systèmes. La diversity des systèmes et la 
responsabilité des Etats membres sur l'organisation et le 
contenu des formations, sont ainsi reconnues comme éléments 
fondamentaux de la politique de la Communauté, qui doit 
permettre une coopération accrue et une convergence des 
initiatives prises de manière volontaire par les différents 
acteurs. 
- 12 -
17. Le traité est fondé sur la reconnaissance du fait que le rôle 
principal dans le financement et la réalisation des actions de 
formation professionnelle incombe aux pouvoirs publics dans les 
Etats membres et aux partenaires sociaux. Le rôle de la Communauté 
doit être d'impulser et d'innover. L'intervention de la Communauté 
doit favoriser les convergences volontaires et valoriser les effets 
de qualité et la capacité d'innovation dans les systèmes. Sur la 
base d'un cadre commun d'objectifs, la Communauté peut apporter son 
appui au développement d'actions transnationales venant promouvoir 
le développement cohérent des politiques de formation dans la 
Communauté. 
Le lien avec les autres politiques 
18. L'analyse des enjeux des années 90 que la Commission a dressé dans 
son mémorandum a montré la complexité et la complémentarité des 
facteurs en jeu. La politique de formation professionnelle doit 
donc être articulée avec d'autres niveaux d'intervention de la 
Communauté, pour sa mise en oeuvre . 
19. La formation professionnelle doit être vue en liaison avec la 
politique du marché de l'emploi (art. 123), et notamment 
l'adaptation aux mutations industrielles - objectif commun aux 
articles 123 et 127, la coopération en matière d'Education (art. 
126), les actions pour la compétitivité de l'industrie (art. 130) 
et la politique de de recherche & développement (art. 130h) ainsi 
que la liberté de circulation (art. 57). Elle doit contribuer à 
créer synergie et cohérence entre les mesures dépendant des 
politiques concernées dans la mesure où la formation doit être liée 
aux objectifs de ces différents domaines pour être efficace. 
20. Des synergies opérationnelles doivent en particulier être 
recherchées avec les Fonds structurels, y compris des programmes 
d'initiatives communautaires, d'une part, et avec le volet socio-
économique du 4ème programme cadre de Recherche et Développement, 
d'autre part. 
La complémentarité Education-Formation 
21. Les éléments nouveaux concernant la politique de formation 
professionnelle et l'introduction d'un article spécifique 
concernant l'Education (l'article 126) appellent pour la première 
fois une conception intégrée de la politique Education/Formation au 
iveau communautaire, même si les niveaux de compétence et les 
procedures restent différents. L'articulation entre les deux 
domaines est aussi importante que la définition des mesures 
spécifiques de chacun d'eux et doit permettre de développer la 
notion politique nouvelle de formation tout au long de la vie, 
comme perspective pour la Communauté, en liaison avec la 
construction d'une citoyenneté européenne. 
- 13 -
22. Cette complémentarité des deux domaines doit être renforcée et 
donner lieu à une traduction concrète dans les dispositifs et 
actions proposés. Au plan opérationnel, les actions bénéficiant 
d'un soutien communautaire doivent appuyer une fertilisation 
croisée des dispositifs d'éducation et de formation, par les 
pratiques des institutions qui sont concernées. A cet égard, des 
activités coordonnées pourront être conduites sur des thèmes 
d'intérêt commun aux deux domaines telles que les formations 
linguistiques, l'apprentissage et la formation ouverts et à 
distance, l'orientation, la formation tout au long de la vie et 
l'observation des professions et qualifications. 
23. Les universités sont des acteurs pour le développement de la 
formation continue et des acteurs majeurs pour le transfert des 
innovations technologiques, l'objectif de qualité de la formation 
professionnelle et de coopération avec le monde économique. Une 
complémentarité doit être recherchée à d'autres niveaux des 
systèmes éducatifs, qu'il s'agisse de l'insertion professionnelle 
et sociale des jeunes ou de la formation continue des adultes. 
24. En ce qui concerne l'orientation professionnelle, le programme doit 
soutenir l'introduction d'une dimension européenne. Couvrant 
l'ensemble des domaines de la formation professionnelle, il 
permettra un élargissement notable des actions communautaires 
menées jusqu'alors dans ce domaine. Actuellement, cette action 
repose à titre principal sur le programme PETRA qui concerne les 
jeunes et limite les bénéficiaires à l'âge de 27 ans. Le nouveau 
programme permettra d'étendre cette action à l'ensemble des publics 
cibles -jeunes et adultes, salariés et personnes en recherche 
d'emploi. Il sera alors possible de développer des actions 
d'orientation professionnelle pour accompagner les individus tout 
au long de leur vie professionnelle et pas seulement dans la 
première phase et de les aider à s'orienter vers les formations les 
plus adéquates au regard des besoins du marché du travail et de 
leur propre évolution professionnelle, et de la constitution d'un 
marché européen de la formation. 
25. Par la mise en oeuvre du programme, la Communauté apportera 
également son soutien à la promotion de la formation et de 
l'apprentissage ouverts et à distance, dans les perspectives 
tracées par le Mémorandum de la Commission de décembre 1991 sur ce 
sujet, les conclusions des Ministres de l'Edycation réunis au sein 
du Conseil de juin et de décembre 1992 et la résolution adoptée par 
le Parlement européen en juillet 1993. Cette promotion sera axée 
sur les bénéfices spécifiques que la formation.à distance apporte à 
la poursuite des objectifs fixés par le Traité, en visant, entre 
autres, la flexibilité qu'elle apporte aux processus de formation, 
sa capacité à atteindre de nombreux utilisateurs, en particulier 
ceux qui sont confrontés à des problèmes d'accès à une formation 
- 14 -
professionnelle, l'enrichissement qu'elle apporte en étendant et en 
se combinant avec les systèmes conventionnels de formation, 
l'assurance de qualité qu'elle peut offrir, et la création de 
réseaux de formation permettant aux citoyens de tirer bénéfice des 
facilités qu'elle offre pour une formation adaptée à leurs besoins. 
Pour ces raisons, il est entendu que toutes les actions pourront 
comprendre des éléments d'encouragement et de promotion de 
l'apprentissage et de la formation ouverts et à distance comme 
méthode particulièrement adaptée pour les objectifs de 
démultiplication du programme. 
26. Le problème de l'anticipation des besoins mérite également un 
traitement particulier et une démarche transversale au sein du 
programme, ainsi qu'une articulation avec le programme Education. 
Connaître l'évolution des qualifications et des professions 
apparaît aujourd'hui comme une nécessité, et le marché unique 
européen explique que cette exigence se pose non seulement dans 
chaque pays mais au niveau de la Communauté. De ce fait, la mise en 
oeuvre du programme sera facilitée par la mise en place, en 
collaboration avec le CEDEFOP, de travaux sur l'évolution des 
professions et des qualifications professionnelles dans la 
Communauté pour assurer une meilleure connaissance et une meilleure 
circulation d'information sur l'évolution des métiers. Une des 
missions sera aussi d'établir les diagnostics sur les besoins, de 
construire un système de veille technologique et d'alerte sur les 
transformations en cours au niveau des contenus d'emploi et de 
leurs conséquences sur la formation, ainsi que de faciliter les 
transferts de méthodes et de savoir-faire entre les Etats membres 
et les différents acteurs en matière de prévision. 
La subsidiarité 
27. La question de la subsidiarité ouverte par le mémorandum trouve sa 
réponse d'abord dans les dispositions de l'article 127 du traité. 
Celui-ci exclut l'harmonisation des systèmes nationaux, reconnaît 
la pleine responsabilité des Etats membres sur l'organisation et le 
contenu de les formations et donne à la Communauté la 
responsabilité de mettre en oeuvre une politique de la formation 
professionnelle qui appuie et complète l'action des Etats membres. 
L'application de ces dispositions doit permettre une meilleure 
articulation de l'action de la Communauté, à vocation innovatrice 
et catalytique, et des systèmes nationaux, notamment en articulant 
davantage les actions communautaires avec les éléments fondamentaux 
et les facteurs déterminants de l'évolution des systèmes des Etats 
membres. 
28. D'ailleurs, les actions de la Communauté doivent être centrées sur 
le développement de la coopération transnationale à tous les 
niveaux pertinents pour apporter une valeur ajoutée claire aux 
actions développées par les Etats membres et par les acteurs du 
marché de la formation. La valeur ajoutée de l'action 
communautaire doit être consolidée et renforcée en fonction de la 
- 15 
constitution progressive d'un espace européen ouvert de la 
formation et des qualifications professionnelles qui est lié à la 
réalisation et au fonctionnement du marché unique. Les mesures 
proposées apportent un appui et un complément aux actions conduites 
par et dans les Etats membres et leur permettent d'utiliser 
l'apport et les résultats des opérations transnationales pour 
améliorer la qualité et l'efficacité de leurs systèmes et 
dispositifs. 
29. Il est nécessaire que les actions futures démontrent une 
articulation "positive" entre les actions complémentaires de la 
Communauté et les politiques nationales de formation. Par 
ailleurs, il faut tenir compte, dans le domaine de la formation et 
aux niveaux appropriés, des articulations entre des mécanismes 
d'intervention des pouvoirs publics et la contribution des 
partenaires sociaux. 
30. Cette approche permet de maximiser l'efficacité des interventions 
et des politiques mises en oeuvre, y compris au niveau 
communautaire. Les débats sur la Recommandation du Conseil sur 
l'accès à la formation continue^ ont démontré que la prise en 
compte des responsabilités que pouvaient exercer les partenaires 
sociaux et plus largement la prise en compte des interventions des 
acteurs sociaux (entreprises, organismes de formation) sur la 
formation professionnelle, tant au niveau communautaire que 
national, donnaient à l'action communautaire une portée plus large, 
plus réaliste et plus efficace, en soutenant une complémentarité et 
une synergie entre les actions publiques et les accords entre les 
partenaires sociaux. 
Le processus institutionnel 
31. Le processus de décision sur les instruments à mettre en oeuvre 
sera conduit dans le cadre des dispositions de l'article 189C du 
traité. Ceci ' correspond à une intervention accrue du Parlement 
européen dans l'adoption des textes dans le cadre de la procédure 
de coopération entre le Conseil et le Parlement européen pour les 
propositions basées sur l'article 127. 
Recommendation du Conseil sur l'accès à la formation continue. 
93/404/CEE du 30 juin 1993 
- 16 -
32. Le Comité économique et social est nécessairement consulté sur les 
propositions concernant la formation professionnelle,et dans la 
plupart des cas, il sera utile d'obtenir de manière complémentaire 
un avis du nouveau Comité des Régions compte tenu des compétences 
des collectivités territoriales en matière de formation 
professionnelle. 
33. Le Comité consultatif pour la Formation professionnelle, dont la 
composition est tripartite et le rôle statutaire, pourrait assurer 
une fonction de suivi de la cohérence de la politique d'ensemble de 
la Communauté en matière de formation professionnelle, compte tenu 
des interventions multiples qui en relèvent et de suivi de la 
subsidiarité, notamment pour améliorer l'articulation entre la 
politique communautaire et les actions nationales. Dans ce but, la 
Commission informera régulièrement le Comité consultatif pour la 
formation professionnelle du développement du programme, notamment 
sur : 
a) les orientations de politique générale dans le domaine de la 
formation professionnelle, 
b) le suivi général du cadre commun d'objectifs, 
c) le rapport général sur la formation professionnelle, 
d) l'évaluation générale du programme. 
34. La constitution d'un Comité du Dialogue social doit permettre de 
poursuivre et d'amplifier le travail très fructueux accompli par 
les partenaires sociaux au sein du groupe Education-Formation en 
place depuis 1989 et d'améliorer notablement la cohérence des 
actions de la Communauté avec le processus d'accords entre 
partenaires sociaux au niveau européen, dans la perspective ouverte 
par leur accord du 31/10/91. 
- 17 -
III - PRESENTATION DE LA PROPOSITION 
35. Basé sur les expériences acquises par la mise en oeuvre des 
différents programmes communautaires de formation professionnelle 
(COMETT, PETRA, FORCE, EUROTECNET) ainsi que d'autres actions et 
projets pilotes mis en place dans le domaine de la formation 
professionnelle, l'objectif principal du programme est d'assurer la 
mise en oeuvre d'une politique de formation professionnelle qui 
appuie et complète les actions des Etats membres et de promouvoir 
la coopération entre les Etats membres afin de réaliser 
progressivement un espace ouvert de la formation et des 
qualifications professionnelles. Dans ce but, le programme visera 
à: 
- contribuer à une plus grande efficacité et qualité des systèmes, 
- promouvoir la qualité dans les méthodes et produits, 
- soutenir les innovations en matière de formation professionnelle, 
- promouvoir et diffuser par la formation les innovations 
technologiques, 
- développer la dimension européenne dans les formations de tous 
niveaux, 
- favoriser la mobilité intellectuelle des savoirs, notamment par 
la formation à distance. 
36. Le projet de proposition de Décision du Conseil, dans le respect de 
la subsidiarité, comporte deux parties complémentaires 
- Un cadre commun d'objectifs en vue de promouvoir le 
développement cohérent de la formation professionnelle dans la 
Communauté. 
Un ensemble de mesures communautaires pour appuyer et compléter 
les actions engagées par et dans les Etats membres. 
37. Ce Cadre commun d'objectifs est destiné à promouvoir une 
coopération renforcée entre les Etats membres pour appuyer la mise 
en oeuvre progressive d'une politique de formation professionnelle 
de la Communauté et assurer le développement cohérent de la 
formation professionnelle dans la Communauté européenne. Les Etats 
membres, à leur initiative se référeront à ce Cadre commun 
d'objectifs pour mettre en oeuvre leur politique de formation 
professionnelle. Les lignes directrices des programmes d'action 
COMETT, PETRA, FORCE, EUROTECNET sont intégrés au Cadre commun 
d'objectifs fixé par la proposition. 
38. En ce qui concerne les mesures communautaires, la proposition 
présentée par la Commission vise à simplifier la multiplicité des 
actions actuelles, à assurer une meilleure transparence et un 
ciblage de l'action de la Communauté, et à améliorer son impact. 
- 18 -
Le programme concerne l'ensemble des acteurs de la formation 
professionnelle qu'il s'agisse des pouvoirs publics, des organismes 
privés de formation, des entreprises ou des partenaires sociaux. 
Il vise à permettre à ces acteurs en termes d'orientations, au 
niveau de la définition des besoins et de la conception des actions 
à améliorer leurs méthodes et leurs pratiques sur la base des 
résultats de la coopération transnationale. 
Trois volets, ayant chacun leurs objectifs spécifiques, ont été 
prévus pour mettre en oeuvre les objectifs généraux du programme et 
contribuer à la réalisation progressive d'un espace ouvert de 
formation et de qualification dans la Communauté : 
Volet 1 : Mesures visant au soutien à la qualité des systèmes, des 
dispositifs et des politiques des Etats membres ; 
Volet 2 : Mesures visant au soutien à la capacité d'innovation dans 
les actions sur le marché de la formation ; 
Volet 3 : Réseau et mesures d'accompagnement - Promotion de la 
dimension européenne. 
39. Le premier volet est destiné à apporter un soutien communautaire à 
des projets qui ont un impact direct sur les systèmes et les 
dispositifs nationaux de formation professionnelle. Une meilleure 
qualité des actions que dispensent ces systèmes suppose un gain 
d'efficacité des investissements et des dépenses publiques 
engagées. L'expérience des précédents programmes, et en 
particulier de PETRA pour les systèmes de formation initiale, a 
démontré que la coopération transnationale permettait de faire 
évoluer les dispositifs nationaux vers une plus grande efficacité. 
Dans un contexte de tension forte sur les budgets publics 
nationaux, les économies d'échelle et le transfert d'innovation que 
permet l'action communautaire ont un rôle de plus en plus 
important. 
Sur des thèmes comme ceux des qualifications ou de l'orientation 
professionnelle qui devraient être considérés comme centraux pour 
ce 1er volet, la coopération transnationale développée par le 
programme permet d'introduire une réelle dimension européenne 
indispensable du point de vue de la liberté de circulation et de la 
mobilité des individus pour la formation et l'emploi. 
40. Le second volet s'adresse aux opérateurs de formation qui 
interviennent sur le marché pour proposer des actions ou produits 
de formation. Toutes les catégories d'acteurs sont concernés, 
organismes de formation, entreprises, partenaires sociaux, 
université. 
Les projets visent d'une part à soutenir et à développer 
l'innovation dans les actions de formation professionnelle pour en 
accroître l'efficacité et d'autre part à développer des actions de 
formation visant à encourager et faciliter le transfert des 
innovations technologiques. 
- 19 -
41. Le troisième volet vise à développer la dimension européenne dans 
la formation professionnelle par un appui communautaire pour la 
rationalisation et la coordination des instances nationales et des 
structures opérationnelles qui constituent la base pour la 
construction des projets pilotes transnationaux et des placements 
dans un autre Etat membre ; ceci permettra d'améliorer et étendre 
le réseau européen pour promouvoir la coopération transnationale et 
assurer la bonne transparence du programme et d'accroître les 
effets induits du programme en renforçant la diffusion des produits 
et des résultats des projets pilotes à d'autres opérateurs, en 
particulier par les activités du réseau européen. 
Ce troisième volet intègre également les aspects d'audit 
linguistique et de projets transnationaux linguistiques à 
destination des entreprises et des milieux socio-économique, qui 
correspondent à l'ancienne Action III du programme LINGUA. 
42. Une attention particulière sera accordée à l'équilibre des moyens 
et à la diffusion des résultats entre les deux volets du programme. 
En effet, il serait particulièrement contreproductif que s'instaure 
une barrière étanche entre les deux volets I et II ou qu'un 
déséquilibre marqué s'introduise en termes de nombre de projets 
soutenus et donc d'intérêt des promoteurs. Quelle que soit 
l'organisation des systèmes au niveau national, on peut considérer 
que la dynamique et l'innovation reposent sur une complémentarité 
entre les deux piliers que constituent les dispositifs publics et 
le marché. L'action communautaire doit viser à favoriser cette 
dynamique d'ensemble et à abaisser les barrières qui se sont 
établies et limitent la portée des coopérations transnationales. 
43. Les actions soutenues dans le cadre du programme de formation 
professionnelle portent essentiellement sur la préparation des 
actions de formation, la conception de produits et de méthodes 
innovantes, la diffusion et la démultiplication des résultats. Le 
programme ne vise que de manière marginale le soutien à la 
réalisation d'actions de formation en tant que telles. De ce fait, 
les dépenses éligibles au soutien communautaire concernent 
principalement les dépenses liées à la conception et à la 
préparation des actions et non les coûts de la prestation de 
formation (rémunération des formateurs ou des bénéficiaires, frais 
de formation). Cet élément accroît l'intérêt de la complémentarité 
entre le programme d'action et les financements attribués dans le 
cadre des Fonds structurels, y compris des programmes d'initiatives 
communautaires qui sont principalement centrées sur les coûts liés 
à la réalisation des actions de formation en a Val de la préparation 
et de la conception. 
- 20 -
44. L'action complémentaire et spécifique de la Communauté dans le 
domaine de la formation professionnelle gagnera d'autant en 
efficacité qu'une transparence accrue, un accès plus facile et une 
diffusion des résultats renforcée pourront être assurés entre les 
différents dispositifs, organismes et opérateurs de formation 
professionnelle existants dans les Etats membres et les 
interventions de la Communauté. En se référant à leur cadre 
national, il revient aux Etats membres, dans le respect de leurs 
compétences, d'assurer cette articulation en prenant les mesures 
opportunes de rationalisation et de coordination au vu de 
l'expérience acquise par les instances nationales d'animation et 
les structures opérationnelles déjà mises en place dans le cadre 
des programmes d'action, et en prenant les modalités nécessaires de 
coordination et de rationalisation. Au niveau opérationnel et sur 
le terrain, il sera également nécessaire de mettre en place une 
complémentarité active entre les structures de réseaux et les 
opérateurs relevant du programme et ceux responsables pour la mise 
en oeuvre des Fonds structurels. 
45. Le réseau européen de formation professionnelle constitué des 
instances nationales, des structures opérationnelles d'appui aux 
projets et des opérateurs eux-mêmes constitue un point fort de la 
valeur ajoutée de l'action communautaire. En dépassant le soutien à 
des opérations innovantes mais restant isolées, la dynamique de 
réseau entre actions et entre partenariats d'action doit constituer 
un critère privilégié du soutien communautaire, en respectant les 
responsabilités des Etats membres sur l'organisation et la 
coordination des instances et des structures opérationnelles. 
L'impact de la transnationalité des actions se trouve amplifié par 
le fait que les actions et partenariats innovants sont intégrés à 
un réseau européen qui donne des possibilités fortes de 
démultiplication, de visibilité et impact. 
46. En référence aux règles de la comitologie, la Commission sera 
assistée par un Comité de programme composé de deux représentants 
désignés par les Etats membres et de 2 fois 6 représentants des 
partenaires sociaux en tant qu'observateurs. Ce comité, de type 
consultatif, assistera la Commission pour : 
(i) les priorités dans les mesures communautaires et le 
programme de travail annuel qui en découle, 
(ii) le soutien financier qui sera fourni par la Communauté 
relativement aux différentes mesures (montant, durée et 
bénéficiaires), 
(iii) la ventilation entre les différents volets, 
(iv) les modalités de sélection, les méthodes d'évaluation, les 
modalités de diffusion et de transfert des résultats. 
- 21 -
47. La Commission, en partenariat avec les Etats membres, soutiendra la 
complémentarité opérationnelle entre les actions du programme et 
les Fonds structurels, y compris des programmes d'initiative 
communautaire dans des domaines comme : diffusion des informations 
comparatives pertinentes, démultiplication des méthodologies, 
outils, produits et experience's, réalisation d'actions de formation 
transnationales.... La Commission soutiendra également la synergie 
opérationnelle avec la 4ème programme-cadre de R&D, pour encourager 
le transfert d'innovations technologiques et la capacité de réponse 
des systèmes de formation et de qualification aux résultats de la 
R&D, notamment en vue de : 
promouvoir les recherches comparatives relatives aux systèmes 
et dispositifs de formation professionnelle ; 
encourager le transfert d'innovations technologiques par une 
formation professionnelle de qualité ; 
encourager la capacité de réponse des systèmes de formation et 
de qualifications aux résultats de la recherche ; 
développer les innovations dans les méthodologies 
d'apprentissage et de formation ouverts et à distance. 
48. Dans le but d'appuyer les travaux des partenaires sociaux au niveau 
communautaire dans le cadre du dialogue social, la Commission, en 
partenariat avec les partenaires sociaux, établira les liens 
opérationnels appropriés avec le programme, pour leur permettre de 
mieux utiliser les résultats des différentes mesures dans leur 
dialogue. 
49. Une action globale d'information sur les actions et les résultats 
du programme sera mise en oeuvre et une évaluation en continu, 
réalisée en partenariat entre la Commission et les Etats membres, 
sera mise en place, pour accroître la transparence et l'impact. 
Dans ce but également, à mi-programme et à son terme, les Etats 
membres transmettront un rapport sur les activités engagées dans le 
cadre du programme. Les partenaires sociaux, conformément aux 
pratiques nationales, seront pleinement associés aux activités de 
suivi, d'établissement de rapport et d'évaluation du programme. Sur 
cette base, la Commission présentera au Parlement européen, au 
Conseil et au Comité économique et social un rapport intérimaire au 
31 décembre 1997 puis un rapport final au 30 juin 2000. 
50. Aux termes de l'accord sur l'Espace économique européen (et de son 
protocole additionnel, et en particulier le protocole 31), conclu 
entre les Communautés européennes et leurs Etats membres et les 
pays de l'AELE, les initiatives et les activités ainsi que la 
coopération - et les programmes communautaires en matière de 
formation professionnelle seront ouverts à la participation des 
pays de l'AELE qui adhérent à l'E.E.E. à partir du 1er janvier 
1995. 
- 22 -
51. La Commission renforce sa coopération avec l'OCDE, le Conseil de 
l'Europe, l'OIT et 1'UNESCO notamment dans le cadre du 
développement de l'échange d'informations et d'expériences sur les 
questions communes aéux systèmes et dispositifs de formation des 
Etats membres. 
52. Pour l'appuyer dans la mise en oeuvre du programme, la Commission 
s'assurera du concours du Centre européen pour le développement de 
la formation professionnelle dans les conditions établies par son 
règlement (10), ainsi que de la Fondation européenne pour la 
formation professionnelle (11) pour développer progressivement une 
coopération appropriée avec les pays de l'Europe centrale et 
orientale. 
Conclusion 
53. L'action de la Communauté dans le domaine de la formation 
professionnelle par la mise en oeuvre des programmes d'action qui 
se terminent à la fin de 1994 à déjà apporté des résultats concrets 
en termes de partenariats, de projets pilotes, d'échanges 
d'expérience et de mise en réseau. Ces résultats prometteurs ont 
démontré l'intérêt et l'apport d'actions de coopération plus 
généralisées et plus systématisées. L'approche de rationalisation 
proposée par la Commission dans son projet, tant au niveau des 
objectifs que des actions, doit accroître de manière forte l'impact 
et la lisibilité de l'action communautaire dans ce domaine et sa 
complémentarité avec d'autres actions de la Communauté. Cette 
orientation est d'autant plus importante que le rôle de la 
formation professionnelle doit s'accroître pour redonner une 
dynamique à la compétitivité européenne et inverser la courbe du 
chômage.- Le soutien à la qualité des systèmes et à la capacité 
d'innovation qu'apportera l'action de la Communauté doit être un 
facteur décisif d'impulsion dans un contexte de tension budgétaire 
forte au niveau des Etats membres. 
(10) Règlement 337/75/CEE du Conseil du 10 février 1975 portant 
création d'un Centre européen pour le développement de la formation 
professionnelle (JO n L 39 du 13/02/1975, p.l) 
(11) Règlement 1360/90/CEE du Conseil du 7 mai 1990 établissant une 
Fondation européenne pour la formation professionnelle (JO n L 131 du 
23 mai 1990) 
- 23 -
LIENS ENTRE LES ACTIONS ACTUELLES DE PETRA, FORCE, IRIS, EUROTECNET ET COMETT 
ET LES TROIS VOLETS DU NOUVEAU PROGRAMME DE FORMATION PROFESSIONNELLE 
PETRA FORCE IRIS EUROTECNET COMETT 
VOLET I 
* Projets de conception 
* Projets de démultiplication 
* Placements de jeunes en 
formation initiale 
* Placements de jeunes 
travailleurs 
* Echange de décideurs 
* Enquêtes, analyses, 
échanges de données 
comparables 
VOLET II 
* Projets de conception 
"innovation" 
* Projets de conception 
"transfert des innovations" 
* Projets de démultiplication 
* Placements en entreprise 
jeunes en formation initiale 
* Placements en entreprises 
jeunes diplômés universitaires 
* Echange de décideurs 
* Enquêtes, analyses, 
échanges de données 
comparables 
VOLET III 
* Réseau national 
* Réseau régional ou sectoriel Modules 
conjoints 
Placements 
Placements 
Visites d'études 
Volets Etudes -
Recherche 
Rapports FPI 
UNC Projets Projeta 
Visites études 
Enq. Statisti. 
Form. Continue 
(CVTS) 
Rapports FPC 
Proj. Pilotes Vis. études 
Proj. Pilotes 
Echanges 
Enq. Secteurs 
Anal, politi. 
contractuelle 
INC Etudes 
NADU Vis. d'études 
Recherches 
appliquées 
NADU Proj. Pilotes 
Proj. Pilotes 
Cours formation 
continue 
Placements 
Placements 
Centre d'info. 
AUEF régionales 
ou sectorielles 
Il: 
Proposi t ion de 
DECISION DU CONSEIL 
ETABIJSSANT UN PROGRAMME D'ACTION 
POUR IA MISE EN ŒUVRE DTJNE FOUTIQUE DE 
FORMATION PROFESSIONNELLE 
DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE 
LEONARDO da Vinci 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
Vu le Traité instituantant la Communauté européenne, et notamment son Article 127 
Vu la proposition de la Commission(,) 
En coopération avec le Parlement européen(2) 
Vu l'avis du Comité économique et social(3) 
1. Considérant que le Traité donne à la Communauté la responsabilité de mettre en oeuvre une 
politique de formation professionnelle qui appuie et complète les actions des Etats 
membres. 
2. Considérant que cette politique doit être mise en oeuvre en respectant pleinement la 
responsabilité des Etats membres pour le contenu et l'organisation de la formation 
professionnelle et qu'elle exclut toute harmonisation des dispositions législatives et 
réglementaires. 
3. Considérant que le Conseil dans sa décision 63/266/CEE a adopté les principes généraux 
d'une politique commune de formation professionnelle et que l'application de ces principes 
généraux incombe aux Etats membres et aux institutions compétentes de la Communauté 
<•> JO 
® JO 
<3> JO 
(4) JO n° 63 du 20.4.1963, p. 1338/63. 
4. Considérant que par les décisions 86/365/CEE(5) et 89/27/CEE(6), le Conseil a adopté les 
deux phases du programme COMETT visant à renforcer la coopération entre l'université 
et l'entreprise en matière de formation dans le cadre des technologies. 
5. Considérant que par sa décision 89/657/CEE(7), le Conseil a adopté le programme d'action 
EUROTECNET visant à promouvoir l'innovation dans le domaine de la formation 
professionnelle résultant du changement technologique dans la Communauté européenne. 
6. Considérant que par sa décision 90/267/CEE(8), le Conseil a adopté le programme d'action 
FORCE pour le développement de la formation professionnelle continue dans la 
Communauté européenne. 
7. Considérant que par sa décision 87/569/CEE(9), modifiée par sa décision 91/387/CEE(10), 
le Conseil a adopté puis modifié le programme d'action PETRA pour la formation 
professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la vie active et professionnelle. 
8. Considérant que selon les rapport d'évaluation des programmes d'action communautaires 
COMETT, EUROTECNET, FORCE et PETRA, repris dans le rapport de la Commission 
au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique et social(11), la coopération 
communautaire en matière de formation professionnelle apporte une réelle valeur ajoutée 
aux actions conduites dans et par les Etats membres. 
9. Considérant que la Commission dans sa recommandation 87/567/CEE(,2), concernant la 
formation professionnelle des femmes, encourage les Etats membres à renforcer des 
mesures pour la promotion de l'égalité des chances et que par le troisième Programme 
d'action communautaire à moyen terme (1991-1995) pour l'égalité des chances entre les 
femmes et les hommes(,3), la Commission s'engage à poursuivre les échanges d'expériences 
et de savoir-faire à travers le réseau IRIS et à développer ce réseau afin de mieux cerner 
les besoins des femmes en matière de formation, de promouvoir les formations innovatrices 
et de développer une méthodologie européenne en la matière. 
{5) JO n° L 222 du 08.08.1986, p. 17. 
(6) JOn°L 13 du 17.01.1989, p. 28. 
(7) JO n° L 393 du 30.12.1989, p. 29. 
(8) JO n°L 156 du 21.06.1990, p. 1. 
(9) JO n° L 346 du 10.12.1987, p. 31. 
(,0) JO n° L 214 du 02.08.1991, p. 69. 
(1,) COM (93) 151 final du 05.05.1993. 
(12) JO n° L 342 du 4.12.1987, p. 35. 
(13) COM(90)449 final, du 6.11.1990, entérinée par la résolution du Conseil du 21.5.1991 
(91/C 142/01) JO n° C 142 du 31.5.1991, p.l. 
10. Considérant que dans sa résolution du 11 juin 1993 (,4), le Conseil a estimé qu'il y a lieu 
de relever la qualité de la formation professionnelle dans les Etats membres afin 
d'encourager de façon permanente les possibilités pour les individus de développer leurs 
connaissances et leurs aptitudes et de contribuer ainsi à l'accroissement de la cohésion 
économique et sociale, ainsi qu'à la compétitivité de l'économie européenne. 
11. Considérant que par sa recommandation du 30 juin 1993(I5) relative à l'accès à la formation 
professionnelle continue, le Conseil a recommandé que les Etats membres orientent leur 
politique de formation professionnelle dans le sens que tout travailleur de la Communauté 
doit pouvoir avoir accès à la formation professionnelle continue sans aucune forme de 
cUscrirriination et en bénéficier tout au long de sa vie active. 
12. Considérant que dans son document de travail sur les lignes directrices de l'action 
communautaire en matière d'éducation et de formation(,6), la Commission a annoncé son 
objectif de rationaliser et de simplifier les programmes d'actions en matière de formation 
professionnelle dans un programme unique en renforçant les aspects les plus prometteurs 
en termes de valeur ajoutée et d'impulsion européenne. 
13. Considérant que la valeur ajoutée de l'action communautaire doit être consolidée et 
renforcée en fonction de la constitution progressive d'un espace ouvert de la formation et 
des qualifications professionnelles qui est lié à la réalisation et au fonctionnement du 
marché unique. 
14. Considérant que la synthèse des contributions des Etats membres à partir du Memorandum 
sur la formation professionnelle dans les années 90 (17) a mis en évidence les grandes 
tendances auxquelles les Etats membres sont confrontés de manière commune, dans cet 
espace ouvert de la formation et des qualifications professionnelles. 
(,4) JO n° C 186 du 08.07.1993, p. 3. 
(,5) JO n° L 181 du 23.07.1993, p. 37. 
(,6) COM (93) 183 du 05.05.1993. 
(17) COM (91) 397 final du 12.12.1991. 
; I 
15. Considérant que le Conseil européen, le 10 et 11 décembre 1993, a conclu que, en raison 
des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque Etat 
membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectif en laissant 
aux Etats membres le choix des moyens adaptés à leur situation, à l'intérieur d'un cadre 
général défini en commun et que, pour renforcer la capacité de l'économie européenne, les 
Etats membres devraient s'inspirer des suggestions tirées du Livre Blanc de la Commission 
sur la stratégie à moyen terme en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi. 
16. Considérant que, pour promouvoir un développement cohérent de la formation 
professionnelle, il convient d'établir un cadre commun d'objectifs qui servira de référence 
aux politiques menées par les Etats membres. 
17. Considérant que pour accroître l'efficacité de l'action communautaire, il convient d'organiser 
les différentes mesures au sein de trois grands volets : le premier visant à apporter un 
soutien à la qualité des systèmes, des dispositifs et des politiques des Etats membres, le 
second visant au soutien à la capacité d'innovation dans les actions sur le marché de la 
formation, le troisième visant à la mise en oeuvre progressive d'un réseau de soutien à la 
dimension européenne dans la formation professionnelle. 
18. Considérant que les trois types de mesures développées par le programme (projets pilotes, 
placements, enquêtes et analyses) sont toutes dirigées vers un objectif de coopération 
transnationale qui apporte une valeur ajoutée claire aux actions développées par les Etats 
membres ou par les acteurs du marché de la formation, dans le respect du principe de 
subsidiarité. 
19. Considérant qu'il convient d'encourager les synergies opérationnelles entre le programme 
d'action dans le domaine de la formation professionnelle et les interventions des Fonds 
structurels, notamment celles des programmes d'initiatives communautaires. 
20. Considérant qu'il convient d'assurer en partenariat entre la Commission et les Etats 
membres un suivi permanent et une évaluation systématique du programme et des mesures. 
DECIDE 
Article premier 
(Etablissement du programme) 
La présente décision établit un programme d'action pour la mise en oeuvre d'une politique de 
formation professionnelle de la Communauté européenne, ci-après dénommé "programme 
LEONARDO da Vinci". Le programme entre en vigueur le 1er janvier 1995. 
Le programme établit : 
1) un Cadre commun d'objectifs pour l'action de la Communauté, destiné à promouvoir un 
développement cohérent de la formation professionnelle, précisé à l'Annexe I ; 
2) un ensemble de mesures communautaires précisées à l'article 4 et à l'Annexe H, mises en 
oeuvre sur la base du Cadre commun d'objectifs précisé à l'Annexe I, pour appuyer et 
compléter les actions engagées par et dans les Etats membres. 
/ { 
Article 2 
(Définitions) 
Aux fins de la présente décision le terme 
a) "formation professionnelle initiale" est utilisé dans un sens général pour désigner toute 
forme non universitaire de formation professionnelle initiale, y compris l'enseignement 
technique et professionnel et l'apprentissage, qui permette l'accès des jeunes à une 
qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre dans 
lequel elle est obtenue ; 
b) "formation professionnelle continue" est utilisé dans un sens général pour désigner toute 
formation professionnelle entreprise par un travailleur dans la Communauté européenne tout 
au long de sa vie active ; 
c) "entreprise" est utilisé pour désigner les grandes et les petites et moyennes entreprises, 
quels que soient leur statut juridique ou le secteur économique où elles opèrent, et tous les 
types d'activités économiques y compris réconomie sociale ; 
d) "travailleur" est utilisé pour désigner toute personne active ayant des liens avec le marché 
du travail, y compris les travailleurs indépendants ; 
e) "partenaires sociaux" est utilisé pour désigner les organisations des employeurs et des 
syndicats reconnues dans chaque Etat membre dans la négociation collective, et/ou leurs 
organisations interprofessionnelles et/ou les organisationa nationales impliquées dans une 
action concertée; 
f) "organisme de formation" est utilisé pour désigner tous les types d'établissements publics, 
parapublics ou privés qui réalisent des actions de formation professionnelle, de 
perfectionnement, de mise à niveau ou de reconversion, quelle que soit leur appellation 
respective dans les Etats membres. Sont comprise également sous ces termes les 
organisations économiques autonomes, en particulier les chambres de commerce et 
d'industrie, et/ou leurs équivalents, et les associations professionnelles ; 
g) "université" est utilisé pour désigner tous les types d'établissements d'enseignement 
supérieur qui confèrent des qualifications ou des titres de ce niveau, quelle que soit leur 
appellation; 
h) "apprentissage et formation ouverts et à distance" est utilisé pour désigner toute forme de 
formation non-traditionnelle qui comprend l'utilisation de technologies nouvelles et services 
avancés d'information et de communication et l'appui de conseils et de tutorat individualisé 
pour la formation 
Article 3 
(Actions à entreprendre au plan national) 
Le Cadre commun d'objectifs précisé à l'Annexe I servira de référence aux politiques menées par 
les Etats membres, compte tenu des compétences de droit interne des parties concernées et des 
responsabilités respectives des autorités publiques compétentes, des entreprises et des partenaires 
sociaux. 
Article 4 
(Mesures communautaires) 
1. La Commission met en oeuvre les mesures communautaires décrites à l'Annexe II pour la 
période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1999. 
2. Sont arrêtées selon la procédure définie à l'Article 5 les décisions concernant : 
a) les priorités dans les mesures communautaires décrites à l'Annexe II et le programme 
de travail annuel qui en découle ; 
b) le soutien financier qui sera fourni par la Communauté (montants, durée et 
bénéficiaires) ; 
c) la ventilation entre les différents volets ; 
d) les modalités de sélection, d'évaluation, de diffusion et de transfert des résultats. 
Article 5 
(Comité) 
La Commission est assistée par un Comité de caractère consultatif composé de deux 
représentants par Etat membre et présidé par le représentant de la Commission 
Douze représentants des partenaires sociaux, nommés par la Commission sur la base de 
propositions des organisations représentant les partenaires sociaux au niveau communautaire, 
participeront aux travaux du Comité en tant qu'observateurs. 
Le représentant de la Commission soumet au Comité un projet des mesures à prendre. Le 
Comité émet son avis sur ce projet, dans un délai que le président peut fixer en fonction de 
l'urgence de la question en cause, le cas échéant en procédant à un vote. 
L'avis est inscrit au procès-verbal ; en outre, chaque Etat membre a le droit de demander que sa 
position figure à ce procès-verbal. 
La Commission tient le plus grand compte de l'avis émis par le Comité. Elle informe le Comité 
de la façon dont elle a tenu compte de cet avis. 
<1 
Article 6 
(Cohérence et complémentarité) 
1. La Commission veille à une cohérence d'ensemble entre le programme et le programme 
communautaire sur l'éducation 
2. La Commission, en partenariat avec les Etats membres, encourage la mise en oeuvre d'une 
complémentarité opérationnelle entre le programme et les interventions des Fonds 
structurels et notamment des programmes d'initiatives communautaires. Elle veille en 
particulier à ce que les mesures communautaires mises en oeuvre dans ce programme 
contribuent à l'amélioration des interventions structurelles dans le domaine de la formation 
professionnelle, en vue de : 
a) diffuser et enrichir les informations comparatives pertinentes sur les systèmes et 
dispositifs de formation professionnelle ; 
b) favoriser la réalisation d'actions transnationales de formation professionnelle, à partir 
des résultats des projets pilotes du programme ; 
c) promouvoir une plus grande synergie avec les politiques en faveur de l'emploi et 
celles qui soutiennent l'égalité des chances dans l'accès à la formation initiale et 
continue pour les groupes défavorisés. 
3. La Commission, en partenariat avec les Etats membres, encourage une coordination des 
activités entre le programme et le 4ème Programme-cadre Recherche et Développement. 
4. La Commission établira les liens opérationnels appropriés entre le programme et les travaux 
du Dialogue social au niveau communautaire. 
5. La Commission s'assure du concours du Centre européen pour le développement de la 
formation professionnelle (CEDEFOP) (18) dans la mise en oeuvre du programme. 
(,8) Règlement (CEE) n° 337/75 du Conseil, du 10 février 1975, portant création d'un Centre 
européen pour le développement de la formation professionnelle. (JO n° L 39 du 
13.02.1975, p. L). 
Article 7 
(Suivi, évaluation et rapports) 
1. Le programme fait l'objet d'un suivi permanent, réalisé en partenariat entre la Commission 
et les Etats membres. Il est assuré au moyen des rapports établis par les Etats membres et 
d'activités spécifiques. Ce suivi permet, le cas échéant, de réorienter le programme à partir 
des nécessités apparues en cours d'exécution 
Les opérations de suivi, de gestion financière et de contrôle des mesures communautaires, 
sont mises en oeuvre par la Commission 
2. Le programme fait l'objet d'une évaluation périodique réalisée en partenariat entre la 
Commission et les Etats membres. 
Les résultats des mesures communautaires font l'objet d'évaluations externes périodiques. 
3. Au 31 décembre 1995 et tous les deux ans, à partir de cette date, les Etats membres 
transmettent à la Commission un rapport sur la formation professionnelle. 
Celui-ci comprendra : 
les informations utiles sur les systèmes et dispositifs existants dans les Etats 
membres destinés à promouvoir et à financer la formation professionnelle ; 
une description des activités engagées pour concrétiser le Cadre commun d'objectifs 
précisé à l'Annexe I ; 
une description des complémentarités opérationnelles réalisées au niveau national 
entre les activités du programme et les interventions des Fonds structurels et 
notamment des programmes d'initiative communautaire. 
4. La Commission présentera au Conseil, au Parlement européen et au Comité économique 
et social avant le 30 juin 1998, un rapport intermédiaire sur la phase de lancement, et avant 
le 30 juin 2000, un rapport sur la mise en oeuvre du programme. 
Fait à , le Pour le Conseil 
Le Président 
ANNEXE I 
CADRE COMMUN D'OBJECTIFS 
En tenant compte que les Etats membres devraient accorder une attention particulière aux 
mesures suivantes : 
l'amélioration des systèmes de formation professionnelle. La formation continue sera 
notamment facilitée afin d'assurer une adaptation permanente des qualifications aux 
nécessités de la compétitivité et à la lutte contre le chômage ; 
des actions particulières concernant les jeunes qui quittent le système scolaire sans 
formation adéquate, 
le Cadre commun d'objectifs comprend : 
1. Faciliter l'adaptation aux nutations industrielles, notamment par la fomiation et la 
reconversion professionnelle, 
et en particulier : 
a) promouvoir l'anticipation et la prévision des besoins de compétences et de formation 
b) favoriser l'acquisition de nouvelles qualifications et de compétences clés ; 
c) développer la formation continue au regard des résultats des programmes de 
recherche et de développement technologique ; 
d) encourager la formation des dirigeants et managers de PME, notamment sur les 
mécanismes de mondialisation de réconomie, les règles du marché intérieur, les 
nouvelles technologies et leurs implications. 
Améliorer la foimation professionnelle initiale et la fomiation continue afin de faciliter 
l'insertion et réinsertion sur le marché du travail, 
et en particulier : 
a) promouvoir la formation professionnelle des jeunes et la préparation des jeunes à la 
vie adulte et professionnelle^, développer la formation professionnelle continue (2) 
et soutenir l'innovation dans les domaines de la formation professionnelle résultant 
du changement technologique (3) ; 
(1) Article 1 paragraphe 1 de la Décision 91/387/CEE et article 2 de la Décision 87/569/CEE 
du Conseil - PETRA. 
(2) Article 5 de la Décision 90/267/CEE du Conseil - FORCE. 
'(3) Article 4 de la Décision 89/657/CEE du Conseil - EUROTECNET. 
--H 
b) appuyer le renforcement des dispositifs d'orientation professionnelle et la 
diversification de l'offre de formation ; 
c) soutenir le développement de formations de qualité en faveur des concepteurs, 
planificateurs et gestionnaires des politiques de formation ; 
d) développer la libre prestation de services des organismes de formation de la 
Communauté et les échanges d'information et d'expériences sur les obstacles à la 
mise en oeuvre d'un espace européen ouvert de la formation 
3. Faciliterl'acces à la formation professionnelle et favoriser la mobilité des formateurs et des 
personnes en formation et notamment des jeunes, 
et en particulier : 
a) soutenir le but que tous les jeunes de la Communauté qui le souhaitent aient accès 
à une ou, si possible, à deux années ou plus de formation professionnelle initiale 
s'ajoutant à leur scolarité obligatoire à temps plein et débouchant sur une 
qualification professionnelle reconnue par les autorités compétentes de l'Etat membre 
dans lequel elle est obtenue(4) ; 
b) mettre en oeuvre les orientations communes en matière d'accès à la formation 
professionnelle continue dans la perspective que tout travailleur de la Communauté 
doit pouvoir avoir accès à la formation continue sans aucune forme de discrimination 
et en bénéficier tout au long de sa vie active (5) ; 
c) promouvoir l'égalité effective d'accès à la formation continue pour les femmes, 
notamment pour contribuer à leur ouvrir de nouveaux champs professionnels et à 
favoriser leur reprise d'une activité professionnelle après une interruption d'activité 
d) développer la dimension européenne des formations grâce aux placements 
transnationaux en formation et promouvoir la reconnaissance et/ou la validation 
mutuelle des acquis de formation ; 
e) encourager le développement de l'apprentissage et de la formation ouverts et à 
distance pour faciliter raccès à la formation 
Stimuler la coopération en matière de formation entre établissements de foimation 
professionnelle et entreprises, 
et en particulier : 
a) donner une dimension européenne à la coopération entre les universités et les 
entreprises dans le domaine de la formation aux technologies, à leur application et 
(4) Article 1 de la Décision 91/387/CEE du Conseil - PETRA. 
(5) Recommandation 93/404/CEE du Conseil. 
à leur transfert(6) ; 
b) améliorer la coopération entre la formation initiale et la formation continue, pour 
développer une approche de formation tout au long de la vie. 
5. Soutenir les échanges d'information et d'expériences sur les questions communes aux 
systèmes de foimation des Etats membres, 
et en particulier : 
apporter un soutien à la promotion de la recherche appliquée en formation professionnelle, 
ainsi que le développement des échanges d'information et d'expériences sur les systèmes 
et dispositifs de formation et sur les systèmes de qualification et de certification 
(6) Article 3 de la Décision 89/27/CEE du Conseil - COMETT EL 
^t 
ANNEXE II 
MESURES ŒHVEvIUNAUTAIRES 
PARTIE A : MESURES 
Les mesures sont basées sur les expériences acquises par la mise en oeuvre des programmes 
communautaires COMETT, EUROTECNET, FORCE, PETRA et IRIS. 
Elles concernent les systèmes, politiques et actions de formation initiale et de formation continue, 
tels que définis dans les Etats membres et s'appuient sur une coopération renforcée entre les 
différents acteurs de la formation professionnelle, notamment entre les entreprises et les 
universités ou organismes de formation 
Ces mesures se répartissent entre trois grands volets : 
Volet I : Mesures visant au soutien à la qualité des systèmes, des dispositifs et des politiques 
des Etats membres ; 
Volet II : Mesures visant au soutien à la capacité d'innovation dans les actions sur le marché 
de la formation 
Volet III : Réseau, connaissance des langues, mesures d'accompagnement. 
<f 
VOLET I MESURES \TSAl>Tr AU SCHJTIEN DE 1JV(^AIJTEDF5 SYSTEMES, DES 
DISPOSITIFS ET DES POLITIQUES DES ETATS MEMBRES 
Ce premier volet est destiné à apporter un soutien communautaire à des projets qui ont un 
impact direct sur les systèmes et les dispositifs nationaux de formation professionnelle. Il 
vise à contribuer à une plus grande efficacité des systèmes et dispositifs de formation 
professionnelle, améliorer leur capacité à répondre aux besoins de formation des individus 
et des entreprises et notamment des PMEs, et promouvoir la qualité des méthodes, 
processus et outils de formation professionnelle. 
Sur proposition des Etats membres, des projets de soutien à la qualité des systèmes sont 
présentés à la Commission 
Ils sont coordonnés par un opérateur public, par un partenariat avec des opérateurs privés, 
publics ou des partenaires sociaux, ou enfin par un opérateur non public mais ayant une 
responsabilité directe dans la structuration et le développement du système, du dispositif 
ou de la politique de l'Etat membre. 
1.1 Projets pilotes transnationaux 
a) Projets de conception 
Aides à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation de projets pilotes 
transnationaux de formation professionnelle. 
Le soutien communautaire sera apporté aux projets concernant : 
l'amélioration de la fomiation professionnelle initiale, par la réalisation de 
programmes et modules de formation, la reconnaissance des acquis dans les 
systèmes nationaux et la formation de formateurs et tuteurs ; la formation de 
spécialistes ou analystes des qualifications professionnelles ; ; la réalisation de 
projets dans le domaine de l'orientation professionnelle y compris la mise en 
réseau de centres d'orientation professionnelle ; la formation de conseillers et de 
spécialistes en orientation ; 
- l'égalité des chances entre les femmes et les hommes dans la formation 
professionnelle ; 
la formation de planificateurs et gestionnaires des dispositifs de formation 
professionnelle ; 
la formation des acteurs socio-économiques engagés dans la politique 
contractuelle en matière de formation professionnelle. 
b) Projets de démultiplication 
Aides à la diffusion et au transfert des méthodologies, des produits, des résultats et 
des outils de formation issus des projets de conception, dans les systèmes et 
dispositifs de formation, y compris la mise en place de systèmes d'apprentissage et 
de formation ouverts et à distance faisant appel aux technologies nouvelles 
d'information et de communication et débouchant sur des produits de formation 
transférables tels que ceux développés dans le contexte du programme "Systèmes 
télématiques d'intérêt général Enseignement flexible et à distance du 3ème 
Programme cadre de Recherche et Développement technologique. 
L2 Programmes de placements et d'échanges transnationaux 
a) Programme de placements transnationaux de jeunes en fomiation initiale 
Aides aux programme de placements transnationaux de jeunes en formation 
professionnelle initiale en priorité dans les domaines professionnels en forte 
évolution, notamment dans le contexte de l'achèvement du marché unique. Ces 
placements seront d'une durée courte, soit de trois à douze semaines, ou d'une durée 
longue, soit de 3 à 12 mois, lorsque ceux-ci font partie intégrante d'accords 
transnationaux de formation confortant la reconnaissance des acquis. 
b) Programme de placements transnationaux de jeunes travailleurs 
Soutien aux programmes de placements transnationaux déjeunes travailleurs ou de 
jeunes disponibles sur le marché du travail qui visent à l'acquisition d'une expérience 
professionnelle validée ou d'une qualification complémentaire. Ces placements 
auront en règle générale une durée de trois mois et seront d'une durée maximale de 
douze mois. 
c) Programme d'échanges transnationaux pour décideurs 
Aides aux programmes d'échanges pour décideurs publics nationaux ou régionaux 
et organisations représentant les partenaires sociaux, visant à promouvoir la 
compréhension réciproque du fonctionnement des systèmes et dispositifs de 
formation professionnelle et le transfert d'expérience. 
Cette action sera intégrée dans le programme de visites d'études géré par le 
CEDEFOP pour le compte de la Commission 
L3 Enquêtes, Analyses et échange de données comparables 
a) Enquêtes et analyses sur la qualité des dispositifs et systèmes de formation 
Le soutien communautaire sera apporté à des travaux menés sur une base 
transnationales, sur les questions communes aux Etats membres liées à la mise en 
oeuvre du Cadre commun d'objectifs défini à l'Annexe I. 
Ils viseront à aider les pouvoirs publics à accroître la qualité et l'efficacité, par des 
références au plan communautaire, de leurs interventions dans le champ de la 
formation professionnelle. 
Ils concernent : 
- la mise en place de systèmes généraux d'anticipation des besoins en formation 
et en qualification ; 
les nouvelles méthodes de formation pour les PMEs; 
les nouvelles formes d'alternance et de coopération entre entreprises et 
organismes de formation ou université ; 
les nouvelles méthodes et outils d'évaluation de la qualité de l'offre de formation 
- les nouvelles filières de formation pour les concepteurs et planificateurs de la 
formation ; 
- la transparence, reconnaissance et validation des qualifications professionnelles 
le développement du droit à la formation (crédit jeunes, etc ...) ; 
- la comptabilisation des dépenses de formation dans la comptabilité nationale et 
la comptabilité des entreprises, notamment dans la perspective de 
l'investissement formation 
b) Echange de données comparables 
En étroite coopération avec le groupe de travail "Statistiques de l'éducation et de la 
formation" de l'EUROSTAT, la Commission recueillera de façon systématique les 
données existant dans les Etats membres, développera des concepts comparables à 
partir de travaux nationaux, consolidera les enquêtes communautaires en cours (LFS, 
CVTS, etc..) et définira un cadre méthodologique commun et global susceptible 
d'être utilisé dans l'ensemble des Etats membres. 
q(. 
VOLET H MESURES VISANT AU SOUTIEN A LA CAPACITE DTSNOVAHON DANS 
LES ACTIONS SUR LE MARCHE DE LA FORMATION 
Ce second volet s'adresse aux opérateurs et acteurs de la formation professionnelle qui 
interviennent sur le marché pour proposer des actions ou produits de formation. Il vise à 
soutenir les innovations dans la gestion, la méthodologie et les matériels de formation 
professionnelle, promouvoir et transférer par la formation professionnelle les innovations 
technologiques, améliorer la capacité des systèmes de formation et de qualification 
professionnelles à répondre aux changements et favoriser le développement de 
l'apprentissage et de la formation ouverts et à distance. 
Sur proposition des différents acteurs de la formation professionnelle, entreprises, 
partenaires sociaux, universités, organismes de formation, des projets de soutien à la 
capacité d'innovation sont présentés à la Commission 
Hl Projets pilotes transnationaux 
a) Projets de conception 'soutien à l'innovation en formation" 
Aides à la conception, à la mise au point et à l'expérimentation de projets pilotes 
transnationaux qui ont pour objectif l'innovation en matière de pédagogie, de 
contenu, de tutorat, de méthodes, d'outils, de matériels ainsi que de méthodes 
d'anticipation des besoins et d'évaluation de la formation 
Le soutien communautaire sera apporté à : 
- la réalisation de projets liés à l'adaptation aux mutations industrielles et à 
l'évolution des systèmes de production ; 
la réalisation de projets dans le domaine de la politique contractuelle en matière 
de formation professionnelle continue ; 
- la réalisation de projets dans le domaine de la définition de projets 
professionnels individuels, du bilan de compétences ou de l'évaluation de 
carrières ; 
- la réalisation de projets liés à l'anticipation des besoins en qualifications, 
compétences et formation au niveau des secteurs professionnels ou 
technologiques ; 
la réalisation, par le biais de partenariats et réseaux transnationaux, de 
méthodologies, contenus et produits transférables de formation professionnelle 
continue des salariés ; 
- la réalisation de projets liés à la formation des dirigeants de PME. 
b) Projets de conception 'Tormation pour le transfert des innovations technologiques" 
L'accent sera mis sur : 
- le développement de ressources humaines hautement qualifiée par une formation 
de qualité s'appuyant sur une coopération renforcée entre les entreprises et les 
universités ; 
- la qualité et l'efficacité des services de soutien à l'innovation et au transfert de 
technologies ; 
- l'amélioration de la capacité d'absorption des technologies nouvelles par le tissu 
industriel, notamment les PMEs et les secteurs d'industrie traditionnelle. 
Le soutien communautaire prendra la forme d'aides à la conception, à la mise au 
point et à l'expérimentation de projets pilotes transnationaux qui ont pour objectif 
l'innovation en matière de pédagogie, de contenu, de tutorat, de méthodes, d'outils 
et de matériels de formation 
Il sera apporté à : 
- des projets de formation aux technologies, engagés en commun par des 
entreprises d'au moins trois Etats membres en liaison avec des universités, dans 
les domaines relatifs aux technologies nouvelles et à leurs applications ; 
- des projets ciblés sur la formation du management au transfert des innovations 
technologiques ; 
- des dispositifs d'apprentissage et de formation ouverts et à distance faisant appel 
aux technologies nouvelles de la formation et débouchant sur des produits de 
formation transférables ; ils comprennent également la promotion des activités 
des centres européens d'auto-apprentissage et de formation à distance. 
c) Projets de démultiplication 
Le soutien communautaire sera apporté : 
- à la diffusion et au transfert des méthodologies, des produits, des résultats et des 
outils de formation résultant des partenariats transnationaux ; 
- à des cours intensifs de courte durée de formation aux technologies, à dimension 
européenne pour l'application rapide des nouvelles technologies par une 
coopération entreprises - universités ; 
- aux activités ayant comme objectifs la production de cours et matériaux destinés 
à l'arjprentissage et la formation ouverts et à distance, ainsi que l'adaptation 
linguistique et culturelle des cours de haute qualité afin de permettre leur 
utilisation dans les Etats membres autres que leur pays d'origine. 
EL2 Programme de placements et d'échanges transnationaux 
a) Programme de placements transnationaux en entreprise de jeunes en formation 
universitaire 
Soutien aux programmes de placements en entreprise de jeunes en formation 
universitaire, dans une entreprise d'un autre Etat membre, liée à un projet 
transnational de qualification professionnelle soutenu par une coopération entre des 
entreprises et des universités de plusieurs Etats membres dans le domaine des 
nouvelles technologies. Les placements auront en règle générale une durée de six 
mois et seront d'une durée maximale de douze mois. 
b) Programme de placements transnationaux en entreprise de jeunes diplômés 
universitaires 
Soutien aux programmes de placements en entreprise de jeunes ayant achevé leur 
formation universitaire et déjeunes universitaires exerçant leur premier emploi, dans 
une entreprise: d'un autre Etat membre, liée à un projet d'innovation pour les PMEs 
relevant du plan de développement de l'entreprise, de groupements d'entreprises ou 
de Centres de ressources pour les PMEs. Ces placements auront en règle générale 
une durée de six mois et seront d'une durée maximale de douze mois. 
c) Programme d'échanges transnationaux inter-entreprises 
Soutien aux programmes d'échanges inter-entreprises, notamment de responsables de 
formation ou ressources humaines (à temps plein ou partiel) et de tuteurs en 
entreprise, liés aux plans de développement de PMEs ou groupements de PMEs 
comportant l'utilisation de nouvelles technologies ou processus de production. Ces 
échanges auront en règle générale une durée de deux semaines et seront d'une durée 
maximale de huit semaines. 
EL3 Enquêtes, Analyses et échange de données comparables 
Enquêtes et analyses sur la capacité d'innovation des acteurs du marché de la formation 
Aides à la réalisation de travaux comparatifs sur les questions communes liées à la mise 
en oeuvre d'un espace ouvert de la formation et des qualifications professionnelles, avec 
pour objectif central de soutenir l'innovation dans la formation ainsi que la formation 
comme facilitatrice du transfert des innovations technologiques, auprès de l'ensemble des 
acteurs du marché de la formation professionnelle. 
Le soutien œmmunautaire sera apporté à des travaux menés sur une base transnationale 
concernant : 
les nouvelles méthodes et outils d'audit Ressources Humaines pour les PMEs et de 
réalisation de la formation pour les PMEs ; 
de nouvelles formes d'organisation du travail permettant de promouvoir la 
qualification ; 
les enquêtes sectorielles sur les plans de formation continue des entreprises et sur les 
nouvelles méthodes d'évaluation des compétences sur le lieu de travail ; 
l'analyse de la politique contractuelle en matière de formation et du rôle des 
partenaires sociaux dans la formation ; 
une meilleure connaissance de l'évolution des professions et des qualifications et une 
meilleure circulation des informations, en collaboration avec le CEDEFOP ; 
la définition de critères et mesures de la qualité, d'analyse coût/efficacité et d'analyse 
de rentabilité de la formation 
i 
VOLET m RESEAU, CONNAISSANCE DES LANGUES, MESURES 
D'AOœMPAGNEMENT 
Ce troisième volet concerne toutes les activités des Volets I et II et vise à accroître la dimension 
européenne dans la formation professionnelle : appui au réseau européen des instances nationales 
et structures opérationnelles pour accroître sa capacité d'appui et d'interface, développement de 
la connaissance des langues et actions d'information, de suivi et d'évaluation pour accroître la 
visibilité et l'impact du programme. Au niveau opérationnel et sur le terrain, il sera nécessaire 
de mettre en place une complémentarité active entre les structures de réseaux et les opérateurs 
relevant de ce Programme et ceux responsables pour la mise en oeuvre des Fonds structurels. 
HI. 1 Réseau européen 
a) Appui aux initiatives prises par les Etats membres afin d'assurer la bonne 
transparence du programme, de faciliter son accessibilité, de renforcer la diffusion 
de ses résultats et de coordonner les instances nationales et les structures 
opérationnelles mises en place dans le cadre des programmes COMETT, 
EUROTECNET, FORCE, PETRA et IRIS. 
b) Mise en place de liens télématiques, d'une banque de données sur les projets, 
enquêtes et analyses, résultats et produits, ainsi que d'une messagerie électronique. 
Extension progressive, à la fois régionale et sectorielle, du réseau européen pour 
promouvoir davantage la coopération transnationale, assurer la bonne transparence 
du programme et renforcer la diffusion de ses résultats. 
c) Réalisation d'activités européennes d'animatioa 
HI.2 Action relative au développement de la connaissance des langues 
Aides à la conception et à la démultiplication de projets transnationaux qui visent à la 
réalisation d'audits linguistiques pour les entreprises ou les milieux socio-économiques, de 
curricula conjoints, de supports didactiques novateurs et/ou qui visent à la reconnaissance 
des acquis linguistiques générés par la mise en place de ces curricula. 
IIL3. Mesures d'accompagnement : information, suivi et évaluation 
a) Mise en place d'une action globale d'information, en partenariat entre la Commission, 
les Etats membres et les structures opérationnelles du Programme. 
b) Suivi et évaluation continue des mesures communautaires. 
c) Assistance technique nécessaire au bon déroulement du programme, notamment 
raccompagnement, le suivi, l'évaluation continue du programme ; le développement 
de l'expertise transnationale ; la diffusion et le transfert des méthodologies, produits 
et outils réalisés et des résultats obtenus. 
H M 
PARITE B CONTRIBUTION FINANCIERE DE LA COVÎMUNAUTE 
La Communauté contribue au financement des dépenses liées aux mesures prévues dans le 
cadre des VOLETS I, II et HT. 
A. La contribution financière de la Communauté aux projets transnationaux pourra 
atteindre 75 % des dépenses, avec un plafond de 100.000 ECUs par an et par projet, 
pour: 
- les projets de conceptions "soutien à la qualité des systèmes" (Action 1.1 .a)) qui 
pourront avoir une durée maximale de trois ans ; 
- les projets de conception "soutien à l'innovation en formation" (Action H. La)) 
et les projets de conception "formation pour le transfert des innovations 
technologiques (Action ÏÏ.l.b)), qui pourront avoir une durée maximale de deux 
ans ; 
- les projets de démultiplication (Actions I.l.b) et H. Le)) qui pourront avoir une 
durée maximale d'un an 
B. La contribution financière de la Communauté aux programmes de placements et 
d'échanges sera plafonnée à : 
- 5.000 ECUs par bénéficiaire pour un placement de jeune en formation initiale 
(Action I.2.a)), de jeune travailleur (Action I.2.b)), et de jeune en formation 
universitaire (Action D.2.a)) ; 
10.000 ECUs par bénéficiaire pour un placement de jeune ayant achevé sa 
formation universitaire ou de jeune universitaire exerçant son premier emploi 
(Action 0.2.b) ; 
- 5.000 ECUs par bénéficiaire pour un échange inter-entreprises (Action n.2.c)). 
C. La contribution financière de la Communauté variera entre 50 % et 100 % des 
dépenses pour le réseau (Action ni. 1.) et pourra atteindre 100 % des dépenses pour 
les enquêtes et analyses (Actions 1.3 et ÏÏ.3), l'action relative aux langues (Action 
EQ.2) et les mesures d'accompagnement (Action IH3.). 
- t+s 
FICHE FINANCIERE 
1. INTITULE DE L"ACTION 
Formation Professionnelle. 
2. LIGNE BUDGETAIRE CONCERNEE 
B - 102 •" Formation professionnelle 
Ex lignes B3-1020 / B3-1021 / B3-1022 / B3-1023 / B3-1024. 
3. BASE LEGALE 
Décision du Conseil / /CE du (JO n° L ...) 
4. DESCRIPTION DE L'ACTION 
4.1. Objectif général de l'action 
Basé sur les expériences acquises par la mise en oeuvre des 
programmes communautaires COMETT, EUROTECNET, FORCE et PETRA 
ainsi que d'autres actions et projets pilotes mis en place dans 
le domaine de la formation professionnelle, l'objectif principal 
du programme est d'assurer la mise en oeuvre d'une politique de 
formation professionnelle, qui appuie et complète les actions des 
Etats membres. Plus précisément, le programme est destiné à 
promouvoir la coopération entre les Etats membres afin de 
réaliser progressivement un espace ouvert de la formation et des 
qualifications professionnelles. 
La Commission en proposant ce programme d'action est en cohérence 
avec l'objectif de rationalisation et de coordination des actions 
dans le domaine de la formation professionnelle tel que présenté 
dans son document de travail "Lignes directrices de l'action 
communautaire dans le domaine de l'éducation, et de la formation". 
Dans ce contexte, les objectifs principaux du programme sont les 
suivants : 
-*•-
a) contribuer à une plus grande efficacité et qualité des 
systèmes et dispositifs de formation professionnelle et de 
leur capacité à répondre aux besoins de formation des 
individus et des entreprises, notamment des PMEs et 
promouvoir la qualité des méthodes, processus et outils de 
formation ; 
b) soutenir les innovations dans la gestion, la méthodologie et 
les équipements de formation professionnelle, promouvoir et 
transférer par la formation professionnelle les innovations 
technologiques et les évolutions des systèmes de production 
et améliorer la capacité des systèmes de formation et de 
qualification professionnelle à répondre à ces changements et 
favoriser le développement de l'apprentissage ouverts et à 
distance ; 
c) développer la dimension européenne dans les formations de 
tous niveaux et notamment par l'apprentissage et la diffusion 
des langues communautaires et appui au réseau européen de 
formation professionnelle ; 
Pour soutenir ces objectifs généraux, le programme prévoit 
d'apporter un soutien communautaire à trois types de coopérations 
transnationales : des projets pilotes qui permettent un échange 
et une mise en commun des savoir-faire et des expériences, des 
placements dans une entreprise ou un organisme de formation d'un 
autre pays de la Communauté pour soutenir le transfert 
d'expériences par la mobilité physique, et des études et analyses 
conduites au plan communautaire pour développer des concepts et 
références communs. 
4.2. Période couverte par l'action et modalités prévues pour son 
renouvellement ou sa prorogation. 
Programme d'action de 5 ans (1995-1999). 
Renouvellement en fonction des résultats obtenus lors de 
l'évaluation du programme. 
5. CLASSIFICATION DE LA DEPENSE / RECETTE 
5.1. D N 0 
5.2. C D 
5.3. Types de recettes visés : néant. 
-4f-
6. TYPE DE LA DEPENSE / RECETTE 
- Subvention à 100 % : oui pour Etudes et Enquêtes. 
Subvention co-financement avec d'autre ressources du secteur 
public et/ou privé : oui, les mesures sont normalement co­
financés à 75 % maximum. 
7. INCIDENCE FINANCIERE 
7.1. Mode de calcul du coût total de l'action (définition des coûts 
unitaires 
Articulé conformément à l'Annexe à la proposition de Décision du 
Conseil. 
- 4*-
7.2. Ventilation indicative par élément du coût de l'action 
en MECU courants 
VentiIat ion Budget 1995 1996 1997 1998 1999 rOTAL 
Volet I 
Soutien à la qualité des 
systèmes et des politiques 
des Etats membres 
- Projets pilotes 
- Echanges 
- Enquêtes, analyses et 
échanges de données 
comparables 
Sous-total 
Volet II 
Soutien à l'innovation dans 
les actions sur le marché de 
la formation 
- Projets pilotes 
- Echanges 
- Enquêtes, analyses 
thématiques 
Sous-total 
Volet III 
Réseau et mesures 
d ' accompagnement 
- Réseau 
- Connaissance des langues 
- Accompagnement 
- Suivi 
Sous-total 
TOTAL 12.2 
24.2 
5.7 
42.1 
42.0 
21.8 
4.8 
68.6 
13.0 
8.7 
5.8 
3.4 
30.9 
141.6 13.3 
25.4 
5.9 14.4 
26.6 
6.1 16.5 
27.8 
6.3 
44.6 47.1 50.6 
44.6 
23.0 
5.1 47.0 
24.2 
5.4 50.6 
25.8 
5.8 
72.7 76.6 82.2 
13.7 
9.2 
6.2 
3.6 
32.7 
150.0 14.5 
9.6 
6.5 
3.8 
34.4 
158.1 15.7 
10.4 
7.0 
4.1 
37.2 
170.0 18.8 
29.0 
6.5 
54.3 
54.4 
27.5 
6.2 
88.1 
16.7 
11.1 
7.5 
4.4 
39.7 
182.1 72.5 
133.0 
30.5 
238.7 
238.6 
122.3 
27.3 
388.2 
73.6 
49.0 
33.0 
19.3 
174.9 
801.8 
La distribution des crédits demandés entre les trois volets et celle 
des crédits sur les différentes lignes sera déterminée par le volume 
global des crédits alloués par l'autorité budgétaire. 
Remarques : 
Le budget 1995 peut être réconcilié avec le budget 1994 (dernière année 
des programmes PETRA, FORCE, EUROTECNET et COMETT que le programme 
d'action consolide) sur la base des chiffres de l'APB 1994 de la 
manière suivante : 
l'APB 1994 (lignes B3-1020 à B3-1024) 107,5 
Exclusion d'éléments non reconduits dans 
le programme Formation professionnelle et 
intégrés dans Jeunesse de l'Europe III 1,5 
Inclusion de l'ancienne Action III. 
du programme LINGUA 
Total + 8.1 
114,1 
-*•<* -
La différence entre ce montant de 114,1 MECU et le budget 1995 (141,6 
MECU) correspond aux progrès quantitatifs et qualitatifs attendus du 
nouveau programme d'action par rapport aux programmes dont il prend la 
suite, à savoir : 
14 MECU à ajouter aux projets pilotes de soutien à la capacité 
d'innovation dans les actions sur le marché de la formation pour 
financer l'extension des projets à de nouveaux champs, tel que 
prévu par le programme (accès à la formation continue, adaptation 
aux mutations industrielles) ; 
6 MECU à ajouter à la partie C Réseau pour le renforcer dans les 
secteurs de la formation initiale et continue ; 
- l'augmentation tendancielle sur chacun des trois volets du 
programme. 
7.3. Echéancier indicatif des crédits 
7.3.1. Echéancier à remplir en cas de proposition d'action 
nouvelle 
Crédits 
d*engagements 1995 
141.6 1996 
150.0 1997 
158.1 1998 
170.0 1999 et excer. suiv. 
182.1 TOTAL 
801.8 
Crédits de 
paiements 
1995 
1996 
1997 
1998 
1999 et 
exerc. suiv. 
TOTAL 113.3 
28.3 
141.6 120.0 
30.0 
150.0 126.5 
31.6 
158.1 136.0 
34.0 
170.0 182.1 
182.1 113.3 
148.3 
156.5 
167.6 
216.1 
801.8 
DISPOSITIONS ANTI-FRAUDE PREVUES (ET RESULTATS DE LEUR MISE EN 
OEUVRE) 
Tous les constats, conventions et tous les engagements juridiques 
de la Commission prévoient la possibilité d'un contrôle sur place 
de la Commission et de la Cour des Comptes. Entre autres, les 
actions sont soumises dans le chef des bénéficiaires à des 
obligations de rapport et de décompte financier, qui sont 
analysés à la fois sous l'angle de contenu et de l'éligibilité 
des dépenses, conformément à l'objet du financement 
communautaire. 
- Sc-
9. ELEMENTS D'ANALYSE COUT-EFFICACITE 
9.1. Objectifs spécifiques et quantifiables, population visée 
La proposition pour le programme d'action pour la mise en oeuvre 
d'une politique de formation professionnelle de la Communauté 
européenne vise à une plus grande efficacité et à une plus grande 
transparence de l'action communautaire dans ce domaine. 
L'approche proposée ne se résume pas à une addition pure et 
simple des actions qui relevaient jusqu'à présent de quatre 
programmes d'action mais introduit une rationalisation véritable 
entre les différentes mesures. 
A une période où le développement de la formation professionnelle 
joue un rôle stratégique pour maîtriser les processus de 
mutations industrielles et socio-économiques auxquels la 
Communauté est confrontée, la Commission veut garantir un impact 
et un effet multiplicateur le plus large possible aux actions 
qu'elle soutient pour appuyer et compléter les politiques et 
dispositifs des Etats membres. 
Trois volets, ayant chacun leurs objectifs spécifiques, ont été 
prévus pour mettre en oeuvre les objectifs généraux du programme 
et contribuer à la réalisation progressive d'un espace ouvert de 
formation et de qualification dans la Communauté : 
Volet 1 : Mesures visant au soutien à la qualité des systèmes, des 
dispositifs et des politiques des Etats membres ; 
Volet 2 : Mesures visant au soutien à la capacité d'innovation dans les 
actions sur le marché de la formation ; 
Volet 3 : Réseau et mesures d'accompagnement - • Promotion de la 
dimension européenne. 
Le programme concerne l'ensemble des acteurs de la formation 
professionnelle qu'il s'agisse des pouvoirs publics, des 
organismes privés de formation, des entreprises ou des 
partenaires sociaux. Il vise à permettre à ces acteurs en termes 
d'orientations, au niveau de la définition des besoins et de la 
conception des actions à améliorer leurs méthodes et leurs 
pratiques sur la base des résultats de la coopération 
transnationale. 
VOLET I : MESURES VISANT AU SOUTIEN DE LA QUALITE DES SYSTEMES, 
DES DISPOSITIFS ET DES POLITIQUES DES ETATS MEMBRES 
Ce volet des destiné à apporter un soutien communautaire à des 
projets qui ont un impact direct sur les systèmes et les 
dispositifs nationaux de formation professionnelle. Une meilleure 
qualité des actions que dispensent ces systèmes suppose un gain 
d'efficacité eh termes d'investissement et de niveau des dépenses 
publiques engagées. L'expérience des précédents programmes, et en 
-1 -
particulier de PETRA pour les systèmes de formation initiale, a 
démontré qie ma coopération transnationale permettait de faire 
évoluer les dispositifs nationaux vers une plus grande 
efficacité. Dans un contexte de tension forte sur les budgets 
publics nationaux, les économies d'échelle et le transfert 
d'innovation que permet l'action communautaire ont un rôle de 
plus en plus important. 
Sur des thèmes comme ceux des qualifications ou de l'orientation 
professionnelle qui devraient être considérés comme centraux pour 
ce 1er volet, la coopération transnationale développée par le 
programme permet d'introduire une réelle dimension européenne 
indispensable du point de vue de la liberté de circulation et de 
la mobilité des individus pour la formation et l'emploi. 
Objectifs spécifiques 
- coopération transnationale pour la conception, la mise au 
point et l'expérimentation des projets pilotes transnationaux 
pour des programmes et modules de formation initiale, la 
formation des formateurs et des tuteurs, des spécialistes des 
qualifications, de l'orientation professionnelle, de 
l'égalité des chances, de la politique contractuelle, pour 
des dispositifs généraux d'anticipation des besoins, pour la 
mise en place de systèmes de formation à distance, pour la 
définition de critères et de mesures sur la qualité et les 
méthodes de reconnaissance ou de validation commune ; 
- coopération transnationale par des projets pilotes pour la 
diffusion et le transfert des méthodologies, produits, 
résultats et outils dans les systèmes et dispositifs de 
formation ; 
coopération transnationale pour le placement de jeunes en 
formation professionnelle initiale ; 
- coopération transnationale pour des échanges de jeunes 
travailleurs ou de jeunes disponibles sur le marché du 
travail visant à l'acquisition d'une expérience 
professionnelle validée ou d'une qualification 
supplémentaire ; 
- coopération transnationale pour des échanges de décideurs 
publics nationaux et régionaux et " représentants de 
partenaires sociaux ; 
- coopération transnationale pour la formation de développeurs 
communautaires, responsables et gestionnaires des 
interventions des Fonds structurels ; 
- coopération transnationale pour la réalisation d'enquêtes et 
d'analyses comparatives sur les dispositifs et systèmes et 
leurs évolutions. 
B. Publics cibles 
L'ensemble des acteurs impliqués dans les systèmes ou dispositifs 
nationaux de formation professionnelle, qu'il s'agisse de 
formation initiale ou de formation continue, sont visés par ce 
premier volet. Cependant, il faut tenir compte du fait que les 
systèmes publics dans les Etats membres concernent 
prioritairement la formation professionnelle initiale des jeunes 
- ceux-ci occupent donc une place privilégiée en termes de public 
cible, notamment pour les placements. 
C. Budget du Volet I 
- 30 % des crédits totaux (29.6 %) sont affectés sur la période 
au Volet I, visant la qualité des systèmes et dispositifs ; 
- L'évaluation des crédits affectés au Volet I doit tenir 
compte des éléments suivants : 
a) la promotion et l'élévation de la qualité des systèmes et 
dispositifs, notamment pour la formation initiale, est un 
impératif au regard de la nécessité de donner à tout jeune 
une formation de base et de réduire les risques de chômage 
des jeunes qui est fortement lié à la non-qualification ou 
à des qualifications inadaptées. 
b) les premières phases du programme PETRA ont montré 
l'impact de la coopération transnationale pour la qualité 
de la formation professionnelle initiale des jeunes. Dans 
le cadre de PETRA, plus de 700 projets, 14.000 enseignants 
ou formateurs et 85.000 jeunes ont participé aux activités 
du réseau depuis 1988. Cette coopération et la diffusion 
des résultats des actions transnationales (modules ou 
programmes de formation communs) ont amené certains Etats 
membres à faire évoluer leurs dispositifs de formation 
initiale. 
c) les premières actions de coopération transnationale dans 
le domaine de la formation continue conduite dans le cadre 
du programme FORCE ont également montré 1•impact sur les 
dispositifs d'intervention des pouvoirs publics en termes 
de qualité, en particulier au plan de la recherche de 
synergie entre financements publics et privés. 
d) de premiers tableaux synoptiques sur les systèmes de 
formation continue ont été réalisés et doivent être 
complétés et affinés pour rendre les données comparables. 
Une enquête statistique, réalisée en lien avec EUROSTAT, 
entre dans sa phase de réalisation et à partir d'un 
recueil systématique des données existantes, la 
consolidation des enquêtes communautaires sera réalisée 
ainsi que la définition d'un cadre méthodologique commun 
et global susceptible d'être utilisé dans l'ensemble des 
-3 -
Etats membres. Sur la base des travaux réalisés, des 
progrès importants restent à accomplir pour mettre en 
cohérence les différentes sources, couvrir l'ensemble des 
domaines de la formation professionnelle et donner aux 
décideurs des éléments de référence, fiables et 
comparables, leur permettant d'agir sur le coût/efficacité 
des différents dispositifs nationaux. 
La consolidation de ces différentes actions et leur 
systématisation nécessite que des moyens financiers significatifs 
soient mis à disposition pour valoriser la plus value qu'apporte 
la coopération transnationale pour élever la qualité des systèmes 
et dispositifs de formation. 
La poursuite de l'action communautaire est ici d'autant plus 
importante en termes de valeur ajoutée que la période 95-99 
connaîtra vraisemblablement des tensions aggravées sur les 
budgets publics nationaux au moment même où les besoins de 
formation, notamment des jeunes, sont reconnus comme une priorité 
majeure. 
VOLET II MESURES VISANT AU SOUTIEN A LA CAPACITE D'INNOVATION DANS 
LES ACTIONS SUR LE MARCHE DE LA FORMATION 
Ce second volet s'adresse aux opérateurs de formation qui 
interviennent sur le marché pour proposer des actions ou produits 
de formation. Toutes les' catégories d'acteurs sont concernés, 
organismes de formation, entreprises, partenaires sociaux, 
université. 
Les projets visent d'une part à soutenir et à développer 
l'innovation dans les actions de formation professionnelle pour 
en accroître l'efficacité et d'autre part à développer des 
actions de formation visant à encourager et faciliter le 
transfert des innovations technologiques. 
A. Objectifs spécifiques 
- développement de la coopération transnationale pour la 
conception, la mise au point et l'expérimentation de projets 
pilotes ayant pour objectif l'innovation en matière de 
pédagogie, de contenu, de tutorat, de méthodes, d'outils et 
d'équipements pour réaliser des produits transférables, pour 
l'anticipation des besoins, PQU^ l'orientation 
professionnelle des adultes, pour l'adaptation aux mutations 
industrielles, pour la politique contractuelle en matière de 
formation professionnelle et la définition de critères et de 
mesures sur la qualité ; 
- •-<-+ 
- développement de la coopération transnationale pour des 
projets de formation pour le transfert des innovations 
technologiques, le management du transfert, la diffusion des 
résultats de la recherche, la formation aux technologies 
spécifiques et le développement de dispositifs multi­
latéraux ; 
coopération transnationale pour des placements transnationaux 
en entreprise de jeunes universitaires ou ayant achevé leur 
cycle universitaire ; 
- coopération transnationale pour des échanges inter­
entreprises de responsables de formation ou de ressources 
humaines ; 
- coopération transnationale pour des enquêtes et analyses 
portant sur des questions communes liées à la mise en oeuvre 
d'un espace ouvert de la formation et des qualifications. 
La coopération transnationale doit permettre la conception de 
projets innovants mais également un transfert et une 
démultiplication beaucoup plus intense à l'échelle de la 
Communauté. S'agissant du transfert des innovations 
technologiques, les actions de formation sont à lier aux actions 
de la Communauté en matière de recherche et de développement. 
B* Publics cibles 
Ce second volet s'adresse prioritairement aux acteurs qui 
interviennent sur le marché de la formation. Ils sont 
multiples : organismes de formation privés ou publics, 
entreprises, universités, organisations consulaires, 
organisations des partenaires sociaux. Les actions de formation 
qu'ils organisent, et qui bénéficient de l'impact de l'action 
communautaire, s'adressent aux individus engagés dans la vie 
active et insérés dans le marché du travail. 
C. Budget du Volet II 
- près de 50 % du budget total du programme (48,4) est 
consacré à ce volet ; 
il convient de tenir compte du fait que plusieurs milliers 
d'opérateurs, plusieurs milliers de produits et plusieurs 
centaines de milliers de bénéficiaires sont concernés et que 
les moyens mobilisés correspondent à l'objectif d'atteindre 
un effet de seuil suffisant dans un contexte où les 
entreprises elles-mêmes connaissent des tensions importantes 
sur leurs investissements en formation et où surtout les 
besoins liés à la requalification des salariés, à la 
transformation et à l'évolution des compétences, à 
l'introduction des nouvelles technologies et méthodes de 
production dans l'organisation du travail augmentent à un 
rythme de plus en plus rapide ; 
tt" 
les programmes d'action, notamment FORCE dans le domaine de 
la formation continue et COMETT dans le domaine de la 
formation au transfert des innovations technologiques, ont 
montré que les opérateurs étaient extrêmement actifs dans ce 
domaine et que le nombre de projets de qualité présenté était 
toujours très largement supérieur aux possibilités réelles de 
financement ; 
les soutiens communautaires sont accordés après une expertise 
communautaire des projets et sur la base de critères mis au 
point au niveau communautaire, notamment du point de vue de 
l'importance de l'innovation et de la démultiplication des 
produits ou actions réalisés ; 
les évaluations externes des programmes FORCE et COMETT ont 
également montré d'une part que ces projets de coopération ne 
se seraient pas réalisés sans le soutien et l'appui apporté 
par la Communauté et que d'autre part, la coopération entre 
opérateurs associés dans un projet pilote, s'étend à d'autres 
domaines en particulier dans les domaines technologiques et 
des relations économiques ou commerciales. 
VOLET III RESEAU ET MESURES D'ACCOMPAGNEMENT - DIMENSION EUROPEENNE 
A. Objectifs spécifiques 
- apporter un appui communautaire pour la rationalisation et la 
coordination des instances nationales et des structures 
opérationnelles qui constituent la base pour la construction 
des projets pilotes transnationaux et des placements dans un 
autre Etat membre ; 
- améliorer et étendre le réseau européen pour promouvoir la 
coopération transnationale et assurer la bonne transparence 
du programme ; 
accroître les effets induits du programme en renforçant la 
diffusion des produits et des résultats des projets pilotes à 
d'autres opérateurs, en particulier par les activités du 
réseau européen ; 
- mettre en place une action globale d'information sur le 
programme, de suivi et d'évaluation des mesures. 
B. Publics cibles 
Structures opérationnelles d'appui aux promoteurs de projet au 
plan régional ou sectoriel et instances d'animation nationale 
mises en place dans les Etats membres. 
- « 
Une attention particulière doit être portée pour élargir la 
compétence et la capacité d'appui des structures opérationnelles 
pour leur permettre de participer pleinement à l'objectif de 
rationalisation et de coordination et à intervenir sur l'ensemble 
des domaines couverts par le programme sans créer de nouvelles 
structures. 
L'expertise constituée pour le montage de projets transnationaux 
est un atout précieux pour le développement et le transfert de la 
qualité et de l'innovation prévue dans les deux premiers volets, 
et doit être utilisée dans ce but. 
La qualité des interventions du réseau des structures 
opérationnelles est une garantie directe de la qualité des 
partenariats qui sont constitués, de leur élargissement à un 
nombre plus élevé de pays et de l'intérêt des projets qui sont 
proposés au soutien communautaire. 
C. Budget 
le troisième volet, qui représente à peu près 22 % de 
l'ensemble des moyens du programme (21.7 %), bénéficiera 
d'une mesure nouvelle substantielle de 6 MECUs pour 
consolider et structurer le réseau européen ; 
les fonds communautaires sont en règle générale abondes par 
des budgets nationaux ou régionaux pour le fonctionnement des 
structures, du réseau et dans la majeure partie des cas, on 
obtient un effet démultiplicateur de 3 à 4 fois l'apport 
financier communautaire ; 
les rapports d'évaluation, notamment COMETT, ont montré que 
l'apport communautaire était une condition de la mise en 
synergie des financements apportés par les acteurs publics ou 
privés, notamment au plan régional ; 
le développement de la politique d'information et 
d'accompagnement se fera en partenariat entre la Commission 
et les Etats membres ; 
le suivi et l'évaluation des mesures et de l'impact du 
programme se fera également en partenariat entre ,1a 
Commission et les Etats membres et représente un élément 
important pour la visibilité de l'action communautaire. 
9•2• Justification de l'action 
9.2.1. Le développement de la formation professionnelle est une 
nécessité reconnue pour la Communauté européenne tant pour 
les objectifs liés à sa compétitivité économique sur un 
marché mondial où la concurrence est de plus en plus vive que 
pour sa cohésion sociale et la réduction des risques de 
fracture liés au chômage et à la marginalité sur le marché du 
travail. 
&-
9.2.2. La Communauté a voulu donner un nouvel élan a ce 
développement en incluant dans le Traité de l'Union 
européenne un article spécifique pour la mise en oeuvre d'une 
politique de formation professionnelle de la Communauté et en 
fixant des objectifs précis. 
9.2.3. Les Etats membres et le Conseil ont manifesté leur intérêt et 
leur soutien au développement de l'action communautaire dans 
ce domaine en décidant des programmes d'actions actuels, il y 
a peu d'années et en participant activement à la mise en 
oeuvre, au suivi des opérations et à l'utilisation de leurs 
résultats. 
9.2.4. Le Parlement européen a manifesté un soutien constant au 
développement de ces activités et a déclaré son soutien à la 
volonté de la Commission d'introduire une rationalisation et 
une coordination des programmes d'action. 
9.2.5. Il est important de noter que les différentes mesures prévues 
par le programme sont toutes dirigées vers un objectif de 
coopération transnationale qui apporte une valeur ajoutée 
claire aux actions développées par les Etats membres ou par 
les acteurs du marché de la formation. 
9.2.6. Cette valeur ajoutée communautaire doit être consolidée et 
renforcée en fonction de la constitution progressive d'un 
espace européen ouvert de la formation et des qualifications 
professionnelles qui est lié à la réalisation du marché 
unique. 
9.2.7. L'approche proposée par la Commission se situe dans la 
perspective tracée par son document de travail sur les lignes 
directrices en matière d'éducation et de formation 
professionnelle qui visait à un regroupement des actions de 
formation professionnelle dans un programme unique basé sur 
l'Article 127 du Traité de l'Union européenne. 
9.2.8. En fonction de l'expérience acquise dans les programmes 
actuels, la rationalisation conduit à proposer comme grands 
volets d'action, d'une part, le soutien à la qualité des 
systèmes qui répond aux demandes exprimées par les opérateurs 
publics ou ayant un rôle structurant dans les systèmes, 
d'autre part, le soutien à la capacité d'innovation sur le 
marché qui concerne en priorité les opérateurs privés et les 
entreprises. 
9.2.9. Les mesures proposées apportent un appui et un complément aux 
actions conduites par les Etats membres et leur permettent 
d'utiliser l'apport et les résultats des opérations 
transnationales pour améliorer la qualité et l'efficacité de 
leurs systèmes et dispositifs. 
-ft 
9.2.10. L'action de la Communauté par la mise en oeuvre des 
programmes d'action qui se terminent à la fin 1994 a déjà 
apporté des résultats concrets précieux en termes de 
partenariats, de projets pilotes, d'échanges d'expériences et 
de mise en réseau. Ces résultats prometteurs ont montré 
l'intérêt et l'apport d'actions de coopération plus 
développées et plus généralisées. Compte tenu de la 
diversité de leur organisation et de leurs actions, les 
systèmes nationaux peuvent impulser une réelle dynamique 
d'évolution à partir de la coopération transnationale. 
9.2.11. L'approche de rationalisation proposée par la Commission 
comporte un élément important de démultiplication des actions 
et des résultats. A partir d'un investissement donné, ceci 
permet d'agir de manière plus large sur les pratiques des 
acteurs de la formation professionnelle et sur les produits 
et méthodes qu'ils utilisent. 
9.2.12. Les budgets engagés par la Communauté sur le domaine de la 
formation professionnelle sont modestes en regard des budgets 
engagés par les Etats membres ou par les entreprises. Il 
faut ici tenir compte du fait que les budgets au niveau des 
Etats membres sont le plus largement consacrés aux dépenses 
de fonctionnement des actions ou de maintien de la 
rémunération des stagiaires pendant la formation. Ils ne 
font qu'une place réduite aux actions d'innovation et 
d'expérimentation de nouvelles méthodes ou produits et ceci 
s'accentue avec les tensions sur les financements publics. 
L'apport communautaire, modeste en niveau, est décisif pour 
la modernisation et l'évolution des systèmes car il est 
concentré sur les facteurs de dynamisation et de progrès. 
9.2.13. Une observation de même nature doit être faite pour la 
synergie entre les actions relevant du. programme et celles 
relevant de la politique structurelle, notamment du Fonds 
social européen. La démultiplication des innovations et des 
pratiques novatrices construites au sein des projets pilotes 
et des partenariats du programme dans les interventions plus 
lourdes des politiques structurelles représente un levier 
puissant d'évolution des systèmes et des pratiques dans les 
Etats membres. 
9.2.14. A Les actions soutenues dans le cadre du programme de formation 
professionnelle portent essentiellement sur la préparation 
des actions de formation, la conception de produits et de 
méthodes innovant, la diffusion et la démultiplication des 
résultats. Le programme ne vise que de manière marginale le 
soutien à la réalisation d'actions de formation en tant que 
telles. De ce fait, les dépenses éligibles au soutien 
communautaire concernent principalement les dépenses liées à 
la conception et à la préparation des actions et non les 
coûts de la prestation de formation (rémunération des 
formateurs ou des bénéficiaires, frais de formation). Cet 
élément accroît 1'intérêt de la complémentarité entre le 
programme d'action et les financements attribués dans le 
cadre du Fonds social européen qui sont principalement 
centrées sur les coûts liés à la réalisation des actions de 
formation en aval de la préparation et de la conception. 
- 5'}-
9.2.15. La part la plus importante des financements du programme 
devrait être consacrée à la conception et à la mise en oeuvre 
de projets pilotes transnationaux de formation 
professionnelle. La coopération transnationale s'applique 
ainsi à un objet concret et à la réalisation d'actions 
communes de formation professionnelle. 
9.2.16. En ce qui concerne les placements transnationaux, 
l'évaluation des programmes actuels, notamment COMETT, a 
montré qu'ils constituaient une voie privilégiée de transfert 
d'expérience et de know-how pas seulement pour le 
bénéficiaire direct, mais également pour l'institution 
d'origine et d'accueil. L'intégration des placements dans un 
projet précis de développement de l'entreprise doit renforcer 
de manière nouvelle cette caractéristique. 
9.2.17. Les décideurs de la formation professionnelle, qu'ils soient 
représentants des pouvoirs publics, nationaux ou régionaux, 
sont à la recherche de références communautaires pour 
améliorer leurs pratiques. Les placements qui permettent une 
confrontation directe et une expérience concrète des 
pratiques existantes dans un autre Etat membre permettent le 
transfert de pratiques à un coût faible. La démultiplication 
dans l'institution et le dispositif d'origine est également 
une caractéristique importante dans ce cas. 
9.2.18. La perception et la lisibilité de l'action de la Communauté 
s'est d'abord développée au sein du monde de l'université et 
de la recherche. Des résultats importants y ont été obtenus 
par la coopération. Le marché du travail et les entreprises 
se sont impliqués de manière plus récente dans la coopération 
au plan communautaire en matière de formation 
professionnelle. La situation économique donne désormais aux 
politiques de formation professionnelle un rôle décisif pour 
rétablir des conditions favorables de compétitivité 
économique et la situation de l'emploi. Les acteurs de la 
formation, et en premier lieu les entreprises, expriment une 
demande forte de coopération accrue pour des gains 
d'efficacité de leurs investissements en formation, la 
diffusion des meilleures pratiques et expériences et une 
meilleure maîtrise du rapport coût/efficacité de leurs 
dépenses. 
9.2.19. Il est également important de souligner l'intérêt des 
enquêtes et analyses développées au niveau de la Communauté. 
Les Etats membres développent des systèmes et dispositifs qui 
sont très différents et peu homogènes du point de vue des 
concepts et méthodes utilisées. La réalisation d'études et 
enquêtes au niveau communautaire apporte une connaissance 
fiable et homogène de la réalité des dépenses ou des actions 
de formation professionnelle dans la Communauté. Un cadre 
commun de référence se constitue ainsi au plan communautaire. 
- .60-
9.2.20. Les systèmes et dispositifs de formation professionnelle 
initiale connnaissent un large développement lié aux 
difficultés d'insertion dans l'emploi que connaissent les 
jeunes et à l'objectif de ne pas laisser s'instaurer des 
phénomènes de marginalisation économique liés à l'échec 
scolaire, en particulier au regard des jeunes les plus 
défavorisés. L'élévation de la qualité des systèmes qui fait 
l'objet du Volet I apporte un appui important à ce problème. 
La promotion d'actions de formation de qualité pour les 
jeunes les plus en difficulté augmente fortement leurs 
chances d'insertion et de transition vers la vie active. 
9.2.21. La démultiplication des produits et résultats des 
partenariats transnationaux est une condition d'efficacité et 
d'économies d'échelle importante. C'est également un facteur 
d'égalité d'accès pour les publics dont les besoins sont peu 
ou insuffisamment couverts par les actions traditionnelles. 
De ce point de vue, il faut souligner la priorité accordée 
par le programme au développement des actions en formation 
dans et à destination des PME qui disposent trop peu souvent 
des qualifications nécessaires pour maitriser les mutations 
socio-économiques actuelles. 
9.2.22. En ce qui concerne le domaine de la formation continue, les 
différentes mesures du programme, notamment au niveau des 
projets pilotes et des enquêtes, requièrent une implication 
et une participation active des partenaires sociaux. Ceci 
constitue un élément d'appui pour les Etats membres où des 
traditions de participation des partenaires sociaux existent 
et un élément novateur pour les Etats membres ou de telles 
pratiques étaient peu développées. Compte tenu du rôle 
structurant que sont amenés à jouer les partenaires sociaux 
pour l'efficacité de la formation professionnelle, ceci 
constitue un élément de valeur ajoutée substantiel de 
l'action de la Communauté. 
9.2.23. Une part importante du succès et de l'impact des programmes 
actuels tient à la présence et à l'organisation en réseau 
européen de structures opérationnelles dont le rôle est 
central pour constituer les partenariats, participer au 
montage des projets et assurer la diffusion et la 
démultiplication des résultats. L'amélioration du 
fonctionnement de ce réseau européen notamment par des liens 
télématiques et la capitalisation de l'expertise de ces 
structures doivent être un atout important dans le processus 
de rationalisation. 
-fcl -
g.3. Suivi et évaluation de l'action 
9.3.1. Indicateurs de performance sélectionnés. 
En ce qui concerne les-indicateurs quantitatifs : 
nombre de projets pilotes ; 
nombre moyen de partenaires par projets pilotes ; 
- nombre total de participants dans les placements ; 
- nombre total de bénéficiaires d'une action ou d'un produit de 
formation ; 
- nombre de PME participant directement aux projets pilotes ; 
nombre de produits transférables issus des projets pilotes. 
En ce qui concerne les indicateurs qualitatifs : 
- l'évaluation devrait permettre de mieux mesurer l'impact de 
l'action communautaire sur les systèmes ou pratiques des 
acteurs à travers les indicateurs suivants : 
* application de critères et mesures de qualité dans les 
dispositifs et actions de formation ; 
* usage de références communautaires au niveau des 
pratiques ; 
* développement des modules de formation issus de projets 
pilotes dans les dispositifs nationaux ; 
* définition d'un profil de qualifications transnational 
notamment au niveau sectoriel. 
L'ensemble de ces indicateurs servira de base aux dispositifs de 
l'évaluation en continu qui sera effectuée en partenariat entre 
la Commission et chaque Etat membre. 
9.3.2. Conformément à l'Article 7 de la proposition de décision : 
avant le 31 décembre 1997, la Commission présentera un 
rapport intermédiaire d'évaluation couvrant la période de 
lancement du programme ; 
avant le 30 juin 2000, la Commission présentera un rapport 
final. Sur base de ce rapport, la Commission pourra 
présenter des propositions de réorientation et de 
développement ultérieur au Conseil et au Parlement européen. 
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ISSN 0254-1491 
COM(93) 686 final 
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FR 04 
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ISBN 92-77-63077-9 
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