A4-0249/98

Proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001 (COM(98)0264 - C4-0344/98 - 98/0144(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

(Amendement 1)

Deuxième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que, conformément à l¨accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire, les dépenses relatives au présent protocole sont également non obligatoires;

(Amendement 2)

Troisième considérant bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission concernant l'amélioration de l'information de l'autorité budgétaire sur les accords de pêche(1) a été signée le 12 décembre 1996;

(1) JO C 20 du 20.1.1997, p. 109.

(Amendement 3)

Troisième considérant ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant que le Parlement européen a adopté le 17 mars 1995 son avis sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contribution financière prévues par l'accord entre la Communauté européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant du 20 juillet 1994 au 19 juillet 1997(1);

(1) JO C 89 du 10.4.1995, p. 195.

(Amendement 4)

Troisième considérant quater (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

considérant qu'il importe d'améliorer l'information du Parlement européen et que la Commission devrait élaborer un rapport annuel concernant l'état d'application de l'accord en question;

(Amendement 5)

Article 2 bis (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 bis

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout accord de prorogation, la Commission fait rapport au Conseil et au Parlement européen sur l'application et les conditions d'exécution de l'accord.

(Amendement 6)

Article 2 ter (nouveau)

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Article 2 ter

>Texte originel>

>Texte après vote du PE>

Au cours de la dernière année de validité du protocole et avant la conclusion de tout accord de renouvellement, la Commission présente au Conseil et au Parlement européen un rapport exhaustif portant sur l'inventaire des ressources de pêche, notamment dans l'optique des petites entreprises de pêche locales, sur l'application et les conditions d'exécution de l'accord, en ce qui concerne tant les pêcheries que les aspects scientifiques, et sur ses répercussions en matière de formation professionnelle.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérale islamique des Comores concernant la pêche au large des Comores pour la période du 28 février 1998 au 27 février 2001 (COM(98)0264 - C4-0344/98 - 98/0144(CNS))(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

- vu la proposition de la Commission au Conseil COM(98)0264 - 98/0144(CNS),

- consulté par le Conseil conformément à l'article 43 et à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE (C4-0344/98),

- vu l'article 58 de son règlement,

- vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0249/98);

1. approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

2. invite la Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3. demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4. charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.