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C0M(92) 421 final - SYN 443 
Bruxelles, le 23 décembre 1992 
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:g'M$uBwapi Proposition de 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/686/CEE 
concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives aux 
équipements de protection individuelle (EPI) 
(présentée par la Commission) 
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Eiposé das not Ifs 
1. La présente proposition de Directive du Conseil 
modifie la Directive 89/686/CEE concernant le rapprochement 
des législations des Etats membres relatives aux équipements 
de protection Individuelle (EPI). 
Elle est fondée sur l'article 100A du Traité CEE. 
2. La Directive 89/686/CEE fixe les conditions de la 
mise sur le marché, de la libre circulation communautaire 
ainsi que les exigences essentielles de sécurité auxquelles 
les EPI doivent satisfaire en vue de préserver la santé et 
d'assurer la sécurité des utilisateurs. 
L'article 5 paragraphe 2 de la Directive 89/686/CEE stipule 
que les Etats membres présument conformes aux exigences 
essentielles les EPI munis de la marque "CE" attestant leur 
conformité avec les normes harmonisées. 
Or, dans ce' domaine, malgré une situation favorable en ce 
qui concerne l'établissement des normes harmonisées par le 
CEN, l'ampleur du champ d'application de la directive fera 
qu'un certain nombre de normes ne sera pas disponible avant 
la fin de la période transitoire se terminant le 31 décembre 
1992. Cette situation ne pourra pas être palliée par la 
prise en compte des normes nationales existantes. 
Le risque subsiste donc que, aussi longtemps que les normes 
appropriées ne seront pas disponibles, des divergences 
d'Interprétation des exigences essentielles de sécurité ne 
conduisent à des recours fréquents aux dispositions de la 
clause de sauvegarde et de ce fait à une perte considérable 
d'efficacité de la Directive. 
3. En outre, Il y a lieu de constater que la Directive 
89/686/CEE ne prévolt pas de dispositions permettant 
l'écoulement des stocks de certains EPI fabriqués suivant 
les réglementations nationales existantes au moment de 
l'entrée en vigueur de cette Directive. 
4. Les difficultés précitées conduisent la Commission à 
proposer une modification de la Directive 89/686/CEE visant 
à fixer une période transitoire allant jusqu'au 31 décembre 
1994. Ceci doit permettre de disposer d'un délai 
supplémentaire afin que le CEN puisse terminer le travail 
prioritaire de normalisation européenne qui lui a été confié 
et permettre en même temps aux organismes de contrôle et de 
certification de mieux s'organiser pour assurer une 
application correcte de la directive. Cette extension de la 
période transitoire correspond d'ailleurs à la déclaration 
de la Commission à l'égard du Conseil lors de la procédure 
de l'approbation de la directive. 
J 
DIRECTIVE DU CONSEIL 
modifiant la directive 89/686/CEE 
concernant le rapprochement des législations 
des Etats membres relatives aux 
équipements de protection individuelle (EPI). 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 
et notamment son article 100 A, 
vu la proposition de la Commission, 
en coopération avec le Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que les mesures nécessaires à l'établissement du 
marché intérieur pour les équipements de protection 
individuelle (EPI) seront prises en application de la 
directive 89/686/CEE du Conseil du 21 décembre 1989;(1) 
considérant que la directive du 89/686/CEE prescrit en son 
article 5 paragraphe 3 qu'en l'absence des normes 
harmonisées, les EPI peuvent continuer à être soumis à titre 
transitoire (Jusqu'au 31 décembre 1992) aux régimes 
nationaux en vigueur a la date d'adoption de la directive; 
(1) J.O. n* L 399 p. 18 du 30.12.89 
considérant qu'à la lumière des Informations reçues des 
Etats membres et de la profession, la période transitoire 
s'avère trop courte pour permettre 1'appIIcatIon correcte de 
la directive; 
considérant que les normes harmonisées contribuent de 
manière significative à faciliter la mise sur le marché et 
la libre circulation des équipements de protection 
Indldlvuelle; 
considérant cependant qu'un certain nombre des normes 
harmonisées.ne seront pas disponibles à la date de l'entrée 
en vigueur de la directive; que par conséquent 
l'établissement d'un marché unique pour ces produits et son 
homogénéité ne peuvent pas être assurés; 
considérant que la mise en place d'un nouveau régime de 
contrôle et de certification ainsi que l'établissement des 
dispositions et mécanismes nécessaires au bon fonctionnement 
de la directive ne sont pas suffisamment avancés; 
considérant que le prolongement de la période transitoire 
prévue par la présente directive ne s'applique pas aux 
équipements de protection Individuelle couverts par la 
directive 89/656/CEE; 
considérant que les directives du Conseil 89/656/CEE et 
89/686/CEE sont complémentaires; que toutefois elles peuvent 
subsister et être opérâtlennelles Indépendamment; 
_r 
A ARRETE LA PRESENTE D I RECTIVE 
Article premier 
La directive 89/686/CEE est modifiée comme suit : 
A l'article 5 paragraphe 3 ta date "31 décembre 1992" est 
remplacée par "31 décembre 1994". 
Article 2 
1. Les Etats membres adoptent et publient avant le 31 
décembre 1992 des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives nécessaires pour se 
conformer à la présente directive. Ils en Informent 
Immédiatement la Commission. 
Lorsque les Etats membres adoptent ces dispositions, 
celles-ci contiennent 'une référence à la présente 
Directive ou sont accompagnées d'une telle référence 
lors de leur publication officielle. Les modalités de 
cette référence sont arrêtées par les Etats membres. 
2. Les Etats membres communiquent à la Commission le texte 
des dispositions de droit Interne qu'ils adoptent dans 
le domaine régi par la présente Directive. 
Art Icle 3 
Les Etats membres sont destinataires de la présente 
d I rect i ve. 

ISSN 0254-1491 
COM (92) 421 final 
DOCUMENTS 
FR 04 
N° de catalogue : CB-CO-92-438-FR-C 
ISBN 92-77-47952-3 
Office des publications officielles des Communautés européennes 
L-2965 Luxembourg