1.La contribution servira à financer les tâches visées à l’article 11, paragraphes 1 et 4, et à l’article 12, paragraphes 2, 3 et 4, du règlement FEM, selon les modalités exposées ci-dessous.

Les règles régissant les contributions financières du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) sont définies dans le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (ci‑après le «règlement FEM»).

·le groupe d’experts des personnes de contact du FEM, qui compte deux représentants par État membre, tiendra ses deux réunions périodiques (au second semestre de 2020 et au premier semestre de 2021);

·dans le but de promouvoir la mise en réseau des États membres, la Commission organisera deux séminaires auxquels participeront les organismes chargés de la mise en œuvre du FEM et les partenaires sociaux. Ces séminaires seront idéalement programmés aux alentours des mêmes dates que celles des réunions du groupe d’experts. Ils seront consacrés à l’évaluation ex post du FEM et à la mise en œuvre du règlement FEM après 2020;

·actions d’information: le site internet du FEM, que la Commission a mis en place dans l’espace consacré au domaine «Emploi, affaires sociales et inclusion» et dont la gestion lui incombe en vertu de l’article 12, paragraphe 2, du règlement FEM, sera régulièrement mis à jour et élargi, chacun des éléments ajoutés étant par ailleurs traduit dans toutes les langues de l’UE. Des actions seront menées pour mieux faire connaître le FEM et accroître son rayonnement. Le FEM fera également l’objet de diverses publications et réalisations audiovisuelles de la Commission, conformément à l’article 11, paragraphe 4, du règlement FEM.

3.Soutien technique:

·entretien et actualisation d’un système d’échange de données par voie électronique: la Commission poursuit ses travaux d’élaboration de procédures normalisées pour les demandes d’intervention du FEM et la gestion du Fonds, en s’appuyant sur les fonctionnalités du système commun de gestion partagée des fonds (SFC), dans lequel sont peu à peu intégrées ces procédures. Ces travaux permettent une simplification des demandes d’intervention au titre du règlement FEM et une accélération de leur traitement, ainsi qu’une extraction plus facile de rapports à diverses fins. L’interface du SFC facilite également les opérations financières liées au FEM;

·la mise au point de l’interface de prise en charge de l’après-2020 dans le SFC requerra des fonds supplémentaires pour la création de nouvelles fonctionnalités et les adaptations liées à d’éventuelles modifications dans le règlement FEM après 2020;

·suivi et collecte d’informations: la Commission recueillera des informations sur les demandes reçues, financées et clôturées, ainsi que sur les mesures proposées et mises en œuvre. Ces informations seront publiées sur le site internet et compilées sous une forme adaptée à leur présentation dans le rapport bisannuel de 2021.

Financement

4.Conformément à l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, le montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2020 s’élève à 150 000 000 EUR aux prix de 2011 (179 264 000 EUR aux prix de 2020).

5.L’article 11, paragraphe 1, du règlement FEM dispose que 0,5 % de ce montant peut servir à financer l’assistance technique sur l’initiative de la Commission. Pour l’heure, la totalité de la somme pour 2020 est disponible; aucun montant n’a encore été affecté à l’assistance technique. Le montant proposé correspond à 0,19 % du montant maximal du budget annuel disponible pour le FEM en 2020.

6.La décision proposée sur la mobilisation du FEM sera prise conjointement par le Parlement européen et le Conseil, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

Actes connexes

7.En même temps qu’elle présente sa proposition de décision de mobilisation du FEM, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil une proposition de virement sur la ligne budgétaire concernée à concurrence de 345 000 EUR.

Source des crédits de paiement

8.Les crédits inscrits à la ligne budgétaire du FEM serviront à financer l’enveloppe de 345 000 EUR nécessaire pour l’assistance technique.

Proposition de