37)

Les articles suivants sont insérés: «Article 91 bis Pouvoirs de la Commission Sauf disposition contraire explicite prévue au présent règlement, lorsque des compétences sont conférées à la Commission, celle-ci agit conformément à la procédure visée à l’article 91 ter pour ce qui est des actes délégués et conformément à la procédure visée à l’article 91 quater pour ce qui est des actes d’exécution. Article 91 ter Actes délégués 1. Les pouvoirs d’adoption des actes délégués visés dans le présent règlement sont conférés à la Commission pour une période indéterminée. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. Dès que la Commission adopte un acte délégué, elle le notifie simultanément au Parlement européen et au Conseil. 2. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. visée à l'article 5, paragraphes 2 et 6, au deuxième alinéa de l'article 19, paragraphe 2, à l'article 20 bis, à l'article 32, paragraphe 1, point b), à l'article 36 bis, à l'article 38, paragraphe 2, à l'article 51, paragraphe 4, aux articles 52 bis et 63 bis, à l'article 66, paragraphe 2, à l'article 70, paragraphe 1, à l'article 71, paragraphe 5, à la première phrase de l'article 74, paragraphe 4, à l'article 86, paragraphe 9 et à l'article 92, paragraphe 1, est conférée à la Commission pour une période de cinq ans à compter du … (9). La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période. L’institution qui a engagé une procédure interne afin de décider si elle entend révoquer la délégation de pouvoir s’efforce d’informer l’autre institution et la Commission dans un délai raisonnable avant d’arrêter sa décision finale, en indiquant les pouvoirs délégués qui pourraient faire l’objet de cette révocation, ainsi que les motifs éventuels de celle-ci. 3. La délégation de pouvoir peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou par le Conseil. La décision de révocation met un terme fin à la délégation de pouvoir visée dans cette décision qui y est précisée . Elle La révocation prend effet immédiatement le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l'Union européenne ou à une date ultérieure indiquée dans la décision qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués qui sont déjà en vigueur. Elle est publiée au Journal officiel de l’Union européenne. 3. Le Parlement européen ou le Conseil peuvent émettre des objections à l’encontre d’un acte délégué dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification. À l’initiative du Parlement européen ou du Conseil, ce délai est prolongé de [deux] mois. Si, à l’expiration de ce délai, ni le Parlement européen, ni le Conseil n’ont formulé d’objections à l’égard de l’acte délégué, celui-ci est publié au Journal officiel de l’Union européenne et entre en vigueur à la date prévue dans ses dispositions. L’acte délégué peut être publié au Journal officiel de l’Union européenne et entrer en vigueur avant l’expiration du délai précité si le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas formuler d’objections. Si le Parlement européen ou le Conseil expriment une objection à l’égard d’un acte délégué, celui-ci n’entre pas en vigueur. L’institution qui formule des objections à l’égard de l’acte délégué en indique les motifs. 4. Aussitôt qu'elle adopte un acte délégué, la Commission le notifie au Parlement européen et au Conseil simultanément 5. Un acte délégué adopté en vertu du présent règlement n'entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n'a pas exprimé d'objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l'expiration de ce délai, le Parlement européen et la Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d'objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l'initiative du Parlement européen ou du Conseil. [Am. 9] Article 91 quater Actes d’exécution – comité [À compléter après l’adoption du règlement établissant les règles et les principes généraux relatifs aux modalités de contrôle visés à l’article 291, paragraphe 2, du TFUE, actuellement en cours d’examen par le Parlement européen et le Conseil.] 1. La Commission est assistée par le comité pour le développement rural. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (10). 2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique*. [Am. 10]