***** COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES 
Bruxelles, le 01.06.1995 
COM(95) 208 final 
94/0192 (CNS) 
Proposition modifiée de 
REGLEMENT (CE. CECA. Euratom) DU CONSEIL 
modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 
applicable au budget général des Communautés européennes 
(présentée par la Commission conformément à l'article 189 A paragraphe 2 
du traité CE et à l'article 119 deuxième alinéa du traité CEEA) 

EXPOSE DES MOTIFS 
La Commission a présenté le 22.7.1994 une proposition de modification du 
Règlement financier dans le domaine de la Recherche afin de tenir compte des 
nouvelles activités menées par le Centre commun de Recherche, introduites par le 
quatrième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de 
recherche, de développement technologique et de démonstration (1994-1998) 
arrêté par décision du Parlement et du Conseil du 26.4.1994. 
Il s'agit plus particulièrement de tenir compte de la nouvelle approche compétitive 
pour le CCR, qui implique que celui-ci doit entrer progressivement en compétition 
avec d'autres organismes pour la réalisation de certains projets financés par les 
crédits du Budget général et que par conséquent, il devra gagner sur une base 
compétitive le financement pour une partie de ses activités. 
Le Parlement européen a donné son avis sur cette proposition dans le cadre de sa 
session de mars 1995 en votant un certain nombre d'amendements dont la plus 
grande partie est partagée par la Commission. 
La Commission réserve une suite favorable aux amendements du Parlement, 
moyennant une série d'adaptations de portée essentiellement rédactionnelle, à 
l'exception toutefois de celui concernant le refus de l'augmentation du pourcentage 
de 15 % (actuellement en vigueur) à 22 %, pour les virements à décider par la 
Commission dans le domaine des actions directes (hors recherche exploratoire). 
L'augmentation du pourcentage permet, avec les autres modifications proposées 
par la Commission dans le domaine des virements, une plus grande autonomie de 
celle-ci dans ce domaine et une meilleure gestion des crédits du CCR en le mettant 
au même pied d'égalité avec ses concurrents qui ne sont pas soumis aux mêmes 
contraintes. 
Dans ces conditions, la Commission, en conformité avec les dispositions de 
l'article 189 A paragraphe 2 du traité CE et de l'article 119, deuxième alinéa du 
traité CEEA, a établi la présente proposition modifiée. 
PROPOSITION MODIFIEE DE REGLEMENT (CE, CECA, Euratom) DU CONSEIL 
modifiant le règlement financier du 21 décembre 1977 applicable au budget 
général des Communautés européennes 
Suite aux avis du Parlement et de la Cour des comptes, la Commission présente sa proposition 
comme suit: 
PROPOSITION INITIALE 
(COM(94) 338 final du 22.7.94) PROPOSITION MODIFIEE 
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne du charbon et de l'acier, et 
notamment son article 78 nono, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne, et notamment son article 209, 
vu le traité instituant la Communauté 
européenne de l'énergie atomique, et 
notamment son article 183, 
vu la proposition de la Commission! ' ), 
vu l'avis du Parlement européen!2), 
vu l'avis de la Cour des comptes!-* ), 
Considérant que la concertation prévue par la 
déclaration commune du 4 mars 1975 du 
Parlement européen, du Conseil et de la 
Commission^) a eu lieu au sein d'une 
commission de concertation ; 
Considérant que le quatrième programme-
cadre de la Communauté européenne pour 
des actions de recherche, de 
développement technologique et de 
(1) JOL 
(2)JOL 
(3) JOL .... 
(4) JO n° C 89 du 22.4.1975, p. 1 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
démonstration (1994-1998)(5), arrêté par 
décision du Parlement européen et du Conseil 
du 26.4.1994, a introduit une nouvelle 
approche compétitive pour le Centre 
commun de Recherche, qui implique entre 
autres que le CCR doit entrer 
progressivement en compétition avec d'autres 
organismes pour la réalisation de certains 
projets financés par des crédits du budget 
général inscrits soit à l'intérieur de la sous-
section particulière visée à l'article 92 
paragraphe 1 du règlement financier du 
21 décembre 1977 applicable au budget 
générale) soit en dehors de celle-ci et que, 
par conséquent, il devient nécessaire 
d'adapter le règlement financier afin de tenir 
compte de cette approche compétitive; 
Considérant que cette nouvelle approche 
compétitive implique des modifications de 
certaines dispositions du règlement financier 
pour que le CCR puisse disposer d'une 
flexibilité accrue dans la gestion de ses 
crédits, afin de répondre efficacement à la 
concurrence d'autres centres similaires; 
Considérant qu'à cet égard, il convient de 
doter la Commission d'une plus grande 
autonomie dans ce domaine pour effectuer 
des virements de crédits, y compris pour les 
crédits de personnel; 
Considérant qu'il est opportun d'assimiler les 
crédits obtenus sur base concurrentielle à des 
recettes provenant des prestations pour tiers 
afin de garantir pour ces opérations une . 
parfaite transparence comptable, 
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Le troisième considérant est remplacé par le 
texte suivant. 
Considérant que cette nouvelle approche 
compétitive implique des modifications de 
certaines dispositions du règlement financier 
pour que le CCR puisse gérer plus 
efficacement ses crédits, afin de répondre à 
la concurrence d'autres centres similaires; 
Le quatrième considérant est remplacé par le 
texte suivant: 
Considérant qu'à cet égard, il convient de 
doter la Commission d'une plus grande 
autonomie dans ce domaine pour effectuer 
des virements de crédits, 
(5) JO L 126 du 19 mai 1994, p. 1 
(6) JO L 356 du 31.12.1977 - modifie en dernier lieu par le Règlement du Conseil n 610/90 du 
13.3.90 (JOL 70 du 16.3.90) 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
Article premier 
Le règlement financier est modifié comme 
suit : 
1. L'article 92 est modifié comme suit : 
a) au paragraphe 1 deuxième alinéa, la 
lettre a) est remplacée par le texte 
suivant : 
"a) actions directes, qui consistent en 
des programmes de recherche et des 
activités de recherche exploratoire et 
de soutien scientifique et technique 
de nature institutionnelle exécutés 
dans les établissements du Centre 
commun de Recherche (CCR) et 
financés en principe intégralement 
par le budget général des 
Communautés;" 
b) au paragraphe 1 deuxième alinéa, la 
lettre b) est remplacée par le texte 
suivant : 
"b) actions indirectes, qui consistent en 
des programmes exécutés dans le 
cadre de contrats à conclure avec 
des tiers. Le CCR peut participer à 
ces actions sur la même base que les 
tiers. Ces activités sont financées en 
principe partiellement par le budget 
général des Communautés (actions à 
frais partagés);" 
c) au paragraphe 1 deuxième alinéa, la 
lettre e) est remplacée par le texte 
suivant : 
"e) autres activités de nature concur­
rentielle menées par le CCR: 
- activités de soutien scientifique et 
technique dans les programmes-
cadres RDT, financées en principe 
intégralement par le budget 
général; 
- activités pour le compte de tiers." Article premier 
L'article 92 est modifié comme suit 
a) inchangé 
b) inchangé 
c) inchangé 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
d) Après le paragraphe 2, il est ajouté le 
paragraphe suivant : 
"3. Par dérogation au paragraphe 1, le 
CCR peut recevoir des crédits inscrits 
en dehors de la sous-section visée à ce 
paragraphe dans le cadre de sa 
participation sur base concurrentielle 
aux actions mises en oeuvre au titre des 
politiques communautaires financées, 
en principe, intégralement par le budget 
général." d) Après le paragraphe 2, sont ajoutés les 
paragraphes suivants : 
"3. Par dérogation au paragraphe 1, le 
CCR peut recevoir des financements 
imputés sur des crédits inscrits en dehors 
de la sous-section visée audit paragraphe 
dans le cadre de sa participation sur une 
base concurrentielle aux actions mises 
en oeuvre au titre des politiques 
communautaires financées, en principe, 
intégralement par le budget général. 
4. Les dispositions du titre IV sur 
la passation des marchés sont applicables 
aux cas visés au paragraphe 1. point e), 
premier tiret et au paragraphe 3. " 
A l'article 93, le paragraphe 2 est remplacé 
par le texte suivant: 
" Toutefois, pour ce qui concerne le Centre 
commun de recherche, les crédits de 
personnel et ceux concernant les moyens de 
réalisation sont inscrits dans deux chapitres 
distincts" 
A l'article 94 sont ajoutés les alinéas suivants: 
" Afin de permettre toutes comparaisons 
entre les prévisions et l'exécution 
budgétaires, le tableau de correspondance 
des engagements et des paiements est 
présenté avec les mêmes subdivisions et 
rubriques dans le budget et dans le compte 
de gestion. 
La Commission, au moyen du document de 
travail accompagnant l'avant-projet de 
budget, fournit les informations nécessaires 
concernant la répartition et l'utilisation 
prévisible des crédits d'engagement sur les 
diverses lignes budgétaires pour la durée de 
l'action ainsi que celles concernant 
l'évolution des recettes provenant de 
financements de tiers (publics ou privés) 
dans le cadre de la participation du CCR 
aux actions à frais partagés" 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
2. L'article 95 est modifié comme suit : 
a) l'alinéa premier est remplacé par le 
texte suivant : 
"Par dérogation à l'article 26 et sans 
préjudice du paragraphe 7 de celui-ci, 
la Commission peut procéder, à 
l'intérieur de la sous-section visée à 
l'article 92, à des virements de titre à 
titre et de chapitre à chapitre 
concernant les actions visées à l'article 
92 paragraphe 1, point a)." 
b) le deuxième alinéa est remplacé par le 
texte suivant : 
"Ces virements ne peuvent avoir pour 
effet d'augmenter ou de diminuer de 
plus de 22 % en crédits d'engagement 
la dotation primitive inscrite dans le 
budget pour chacun des programmes 
visés à l'article 92 paragraphe 1 point a) 
hors recherche exploratoire. Ils ne 
peuvent avoir pour effet d'augmenter 
les crédits relatifs à la "recherche 
exploratoire" de plus de 6 % en crédits 
d'engagement de la dotation primitive 
inscrite pour l'ensemble des 
programmes cités ci-dessus." 
c) le troisième alinéa est supprimé. 
d) le quatrième alinéa est remplacé par le 
texte suivant : 
"Pour l'application de l'article 26, les 
lignes budgétaires concernant les 
actions visées à l'article 92, paragraphe 
1, points b) (excluant la participation 
du CCR), c) et d) sont considérées 
comme des chapitres." L'article 95 est modifié comme suit 
a) inchangé 
b) inchangé 
c) supprimé 
d) inchangé. 
PROPOSITION INITIALE PROPOSITION MODIFIEE 
A l'article 96, après le paragraphe 3 il est 
ajouté le paragraphe suivant : 
"4. Les crédits relatifs aux actions visées 
à l'article 92 paragraphe 1, points b), pour 
ce qui concerne la participation du CCR 
sur une base concurrentielle, e) et 
paragraphe 3 sont assimilés à des recettes 
provenant des prestations pour tiers 
prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus." 
Article 2 
Le présent règlement entre en vigueur le 
troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 
Le présent règlement est obligatoire dans 
tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président A l'article 96, après le paragraphe 3 il est 
ajouté le paragraphe suivant : 
" 4. Les crédits relatifs aux actions visées à 
l'article 92 paragraphe 1, points b), pour ce 
qui concerne la participation du CCR sur 
une base concurrentielle, e) et paragraphe 
3 sont assimilés à des recettes provenant 
des prestations pour tiers prévues aux 
paragraphes 1 et 2 ci-dessus. 
L'exécution de ces crédits est indiquée dans 
une comptabilité analytique du compte de 
gestion pour chaque catégorie d'actions à 
laquelle elle se rapporte ; elle est dissociée 
des recettes provenant de financements de 
tiers (publics ou privés) ainsi que des 
recettes provenant des prestations pour tiers 
dans le cadre des activités visées aux 
paragraphes 1 et 2 ou d'activités d'une autre 
nature." 
Article 2 
Les dispositions de l'article 95 peuvent être 
révisées, le cas échéant, à l'expiration du 
programme-cadre 1995-1998. sur la base 
d'un rapport circonstancié. 
Le présent règlement entre en vigueur le 
troisième jour suivant celui de sa publication 
au Journal officiel des Communautés 
européennes. 
Il est applicable à partir du 
Le présent règlement est obligatoire dans 
tous ses éléments et directement applicable 
dans tout Etat membre. 
Fait à Bruxelles, le 
Par le Conseil 
Le Président 
% 
ISSN 0254-1491 
COM(95) 208 final 
DOCUMENTS 
FR 01 15 
N° de catalogue : CB-CO-95-233-FR-C 
ISBN 92-77-89188-2 
Office des publications officielles des Cammunautés européennes 
L-2985 Luxembourg