relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat institué par l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, en ce qui concerne la prolongation de la période intérimaire visée à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord, pendant laquelle le Royaume-Uni peut déroger à l’obligation de supprimer les données des dossiers passagers après le départ des passagers du Royaume-Uni

L’article 552, paragraphe 11, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que le Royaume-Uni peut déroger au paragraphe 4 de cet article à titre temporaire pour une période intérimaire, en attendant qu’il procède, dans les meilleurs délais, aux ajustements techniques de ses systèmes de traitement des données PNR. La durée de la période intérimaire est de trois ans au maximum après l’entrée en vigueur de l’accord de commerce et de coopération. Au cours de la période intérimaire, l’autorité compétente du Royaume-Uni est tenue d’empêcher l’utilisation des données PNR qui doivent être supprimées en appliquant un certain nombre de garanties supplémentaires spécifiques à ces données PNR.

L’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération dispose que le Royaume-Uni supprime les données PNR des passagers collectées conformément à cet accord, en règle générale, après leur départ du pays, sauf si une évaluation des risques indique qu’il est nécessaire de conserver ces données PNR. Cette exigence découle de l’avis de la Cour de justice de 2017 sur l’accord envisagé entre l’UE et le Canada concernant le transfert et le traitement des données des dossiers passagers.

L’accord de commerce et de coopération institue un certain nombre d’organes conjoints, dont le conseil de partenariat, qui est une «instance créée par un accord» au sens de l’article 218, paragraphe 9, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE).

L’accord de commerce et de coopération jette les bases d’une relation large entre l’Union et le Royaume-Uni, dans un espace de prospérité et de bon voisinage caractérisé par des relations étroites et pacifiques fondées sur la coopération, dans le respect de l’autonomie et de la souveraineté des Parties. L’accord de commerce et de coopération est entré en vigueur le 1er mai 2021 et a été appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2021.

2.1.L’accord de commerce et de coopération entre l’Union et le Royaume-Uni

La Commission fait observer qu’à la fin de cette dernière prolongation, la dérogation accordée à titre temporaire en raison des circonstances particulières susmentionnées cesse de s’appliquer, et que le Royaume-Uni devra avoir achevé tous les ajustements techniques nécessaires pour permettre à ses systèmes de traitement des données PNR de supprimer les données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération. Aucune prolongation supplémentaire n’est possible dans le cadre de l’accord de commerce et de coopération.

Conformément à l’article 552, paragraphe 13, troisième phrase, de l’accord de commerce et de coopération, lorsque les circonstances particulières susmentionnées persistent et lorsque, en outre, des progrès importants ont été accomplis par le Royaume-Uni, le conseil de partenariat prolonge d’une deuxième, et dernière, année la période intérimaire, à savoir jusqu’au 31 décembre 2023.

Le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires a examiné le rapport et l’analyse fournis par le Royaume-Uni lors de sa réunion du 13 octobre 2022. Au cours de la réunion, l’Union a posé un certain nombre de questions visant à obtenir des clarifications, auxquelles le Royaume-Uni a fourni des réponses qu’il a accepté de soumettre ultérieurement par écrit.

En vue d’obtenir une deuxième et dernière prolongation de la période intérimaire, le Royaume-Uni a présenté un deuxième rapport et une deuxième analyse le 29 septembre 2022.

À l’issue de l’application provisoire de l’accord de commerce et de coopération le 1er janvier 2021 et de son entrée en vigueur le 1er mai 2021, la première année de la période intérimaire a pris fin le 31 décembre 2021. Le 21 décembre 2021, sur la base du premier rapport et de l’analyse présentés par le Royaume-Uni le 1er octobre 2021, ainsi que des informations complémentaires présentées en novembre 2021, le conseil de partenariat a prolongé d’une année la période intérimaire jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette dérogation est assortie d’une procédure faisant obligation au Royaume-Uni de fournir au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, institué par l’accord de commerce et de coopération, un rapport d’une entité administrative indépendante, comprenant un avis de l’autorité de surveillance de la protection des données du Royaume-Uni, indiquant si les garanties supplémentaires en matière de protection des données qui s’appliquent pendant la période intérimaire conformément à l’article 552, paragraphe 11, de l’accord de commerce et de coopération, ont été effectivement appliquées, et une analyse sur la persistance éventuelle des circonstances particulières susmentionnées, ainsi qu’une description des efforts déployés pour transformer les systèmes de traitement des données PNR du Royaume-Uni en des systèmes qui permettraient de supprimer les données PNR après le départ des passagers du Royaume-Uni. En outre, l’octroi d’une deuxième prolongation par le conseil de partenariat est subordonné à la condition que le Royaume-Uni ait accompli des progrès importants dans la transformation de ses systèmes de traitement des données PNR à cet effet, même s’il n’a pas encore été possible d’achever cette transformation.

Toutefois, l’accord de commerce et de coopération prévoit une dérogation à cette exigence à titre temporaire, initialement pour une période intérimaire d’un an, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021, compte tenu des circonstances particulières qui imposent au Royaume-Uni de procéder à certains ajustements techniques pour transformer les systèmes de traitement des données PNR (à savoir, la directive PNR) qu’il utilisait alors que le droit de l’Union lui était applicable en des systèmes qui permettraient de supprimer les données PNR conformément audit accord. Cette période intérimaire peut être prolongée de deux années supplémentaires par des décisions successives prises par le conseil de partenariat, pour autant que certaines conditions soient remplies. Au cours de la période intérimaire et conformément à l’article 552, paragraphe 11, de l’accord de commerce et de coopération, le Royaume-Uni applique des garanties supplémentaires au traitement des données PNR, notamment en empêchant l’utilisation des données PNR qui doivent être supprimées conformément à l’article 552, paragraphe 4 de l’accord.

En vertu de l’accord de commerce et de coopération, les données des dossiers passagers («PNR») relatives aux passagers des vols entre l’Union et le Royaume-Uni peuvent être transférées au Royaume-Uni et peuvent être traitées et utilisées par celui-ci. L’accord de commerce et de coopération exige du Royaume-Uni qu’il supprime les données PNR reçues après le départ des passagers du pays, sauf si une évaluation des risques indique qu’il est nécessaire de conserver ces données.

La présente proposition concerne la décision établissant la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du conseil de partenariat en liaison avec l’article 552, paragraphe 13, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord (ci-après le «Royaume-Uni»), d’autre part (ci-après l’«accord de commerce et de coopération»).

L’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que le paragraphe 11 de cet article s’applique en raison des circonstances particulières qui empêchent le Royaume-Uni de procéder aux ajustements techniques nécessaires pour transformer les systèmes de traitement des données PNR qu’il utilisait alors que le droit de l’Union lui était applicable en des systèmes qui permettraient de supprimer les données PNR conformément au paragraphe 4 de cet article.

L’article 552, paragraphe 12, de l’accord de commerce et de coopération dispose que le Royaume-Uni fournit au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, neuf mois après l’entrée en vigueur dudit accord, un rapport de l’entité administrative indépendante visée au paragraphe 7 de cet article, qui contient un avis de l’autorité de surveillance du Royaume-Uni visée à l’article 525, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération, sur la question de l’application effective des garanties supplémentaires en matière de protection des données prévues au paragraphe 11 de l’article 552, paragraphe 11, et une analyse du Royaume-Uni sur la persistance éventuelle des circonstances particulières visées à l’article 552, paragraphe 10, de l’accord de commerce et de coopération, ainsi qu’une description des efforts déployés pour transformer les systèmes de traitement des données PNR du Royaume-Uni en des systèmes qui permettraient de supprimer les données PNR conformément au paragraphe 4 de cet article. Un deuxième rapport et une deuxième analyse doivent être présentés à nouveau un an plus tard, si la période intérimaire doit être prolongée d’une dernière année supplémentaire.

Au cours de la période intérimaire, le Royaume-Uni est tenu d’appliquer les garanties supplémentaires énoncées à l’article 552, paragraphe 11, points a) à d), de l’accord de commerce et de coopération, notamment pour empêcher l’utilisation des données PNR qui doivent être supprimées. L’application effective de ces garanties doit être démontrée à l’aide du rapport de l’entité administrative indépendante et de l’avis de l’autorité de surveillance de la protection des données du Royaume-Uni conformément à l’article 552, paragraphe 12, point a), de l’accord de commerce et de coopération.

L’article 552, paragraphe 13, deuxième phrase, de l’accord de commerce et de coopération prévoit que, lorsque les circonstances particulières visées au paragraphe 10 de cet article persistent, le conseil de partenariat prolonge d’un an la période intérimaire visée au paragraphe 11 de cet article.

Une première prolongation de la période intérimaire a été accordée par le conseil de partenariat le 21 décembre 2021.

La procédure et les conditions susmentionnées s’appliquent également en vue de l’octroi d’une deuxième et dernière prolongation de la période intérimaire d’une année supplémentaire. En outre, conformément à l’article 552, paragraphe 13, troisième phrase, de l’accord de commerce et de coopération, le Royaume-Uni doit démontrer que des progrès importants ont été accomplis pour transformer ses systèmes de traitement des données PNR, bien qu’il n’ait pas encore été possible de les transformer en systèmes qui permettraient l’effacement des données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération.

La décision du conseil de partenariat de prolonger la période intérimaire peut prendre n’importe quelle forme. Les décisions des coprésidents du conseil de partenariat sont prises d’un commun accord (voir l’article 1er, paragraphe 2, de l’annexe 1 de l’accord de commerce et de coopération). La décision devrait être prise avant la fin de la deuxième année de la période intérimaire, à savoir avant le 31 décembre 2022.

Avant la fin de cette deuxième et dernière prolongation de la période intérimaire, à savoir d’ici au 31 décembre 2023, le Royaume-Uni devra avoir achevé tous les ajustements techniques nécessaires pour permettre à ses systèmes de traitement des données PNR de supprimer ces données conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération. La Commission attend du Royaume-Uni qu’il en informe le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires.

Le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires suit et examine la mise en œuvre de la troisième partie de l’accord de commerce et de coopération, et veille au bon fonctionnement de celui-ci. Il demeure dès lors l’enceinte appropriée pour discuter de l’évaluation annuelle par l’entité administrative indépendante du Royaume-Uni concernant l’approche suivie par l’autorité compétente du Royaume-Uni en ce qui concerne la nécessité de conserver les données PNR en vertu de l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, telle que prévue au paragraphe 7 de cet article.

3.Position à prendre au nom de l’Union

Contexte

Le 29 septembre 2022, le Royaume-Uni a présenté au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires une analyse en application de l’article 552, paragraphe 12, point b), de l’accord de commerce et de coopération.

L’analyse du Royaume-Uni conclut que les circonstances particulières en ce qui concerne les systèmes de traitement des données PNR du Royaume-Uni persistent et que des progrès importants ont été accomplis pour transformer le système britannique de traitement des données PNR en un système qui permettrait l’effacement des données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération, bien qu’il n’ait pas encore été possible d’achever cette transformation à cet effet.

Le Royaume-Uni doit adapter un système de traitement des données PNR, configuré de manière à être conforme au droit de l’Union applicable aux États membres, en un système configuré pour satisfaire aux exigences de l’accord de commerce et de coopération et n’a pas disposé de suffisamment de temps, avant l’entrée en vigueur dudit accord, pour procéder aux ajustements nécessaires à un système complexe de traitement des données PNR. Les exigences de l’accord de commerce et de coopération tiennent compte de la jurisprudence de la Cour de justice de 2017 sur le transfert international de données PNR de l’Union vers des pays tiers (Avis 1/15).

Le système actuel de traitement des données PNR du Royaume-Uni a été développé en 2004 et adapté en 2016 afin d’être conforme à la directive (UE) 2016/681 du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. En tant que tel, le fonctionnement du système de traitement des données PNR du Royaume-Uni a été conçu, à l’instar de ceux des autres États membres, pour conserver toutes les données PNR pendant une période de cinq ans afin de pouvoir répondre aux demandes dûment motivées dans des cas spécifiques à tout moment au cours de ces cinq années. Il n’a pas été conçu pour supprimer les données PNR des passagers après leur départ du Royaume-Uni, comme l’exige l’accord de commerce et de coopération.

En outre, la procédure actuelle d’évaluation des risques du Royaume-Uni a été conçue, à l’instar de celles des autres États membres, pour identifier les personnes dont les données correspondent à des règles de profilage objectives ou à d’autres critères prédéfinis aux fins de la réalisation des contrôles de sécurité et des contrôles aux frontières. Elle n’a pas été conçue pour déterminer s’il y a lieu de conserver certaines données PNR après le départ d’un passager du Royaume-Uni.

Dans son analyse, présentée le 29 septembre 2022 conformément à l’article 552, paragraphe 12, point b), de l’accord de commerce et de coopération, le Royaume-Uni a indiqué qu’il avait récemment conçu et mis en place un dispositif permettant de supprimer des données PNR conformément à l’article 552, paragraphe 4, de l’accord de commerce et de coopération; ce dispositif en est maintenant en phase d’essai bêta.

En outre, le Royaume-Uni a indiqué qu’il mettait au point un processus automatisé d’évaluation des risques fondé sur des éléments objectifs afin de déterminer les données à conserver après le départ d’un passager du Royaume-Uni. Dans l’intervalle, le Royaume-Uni met en œuvre un processus manuel d’évaluation des risques en vue d’appliquer les garanties supplémentaires visées à l’article 552, paragraphe 11, de l’accord de commerce et de coopération. Le Royaume-Uni estime que le processus automatisé d’évaluation des risques sera en place d’ici à la fin de 2023.

Le 29 septembre 2022, le Royaume-Uni a présenté, au comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires, un rapport conformément à l’article 552, paragraphe 12, point a), de l’entité administrative indépendante visée à l’article 552, paragraphe 7, de l’accord de commerce et de coopération, sur la question de l’application effective des garanties supplémentaires en matière de protection des données, prévues à l’article 552, paragraphe 11, dudit accord. Ce rapport comprend un avis de l’autorité de surveillance du Royaume-Uni visée à l’article 525, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération.

Le comité spécialisé chargé de la coopération des services répressifs et judiciaires a examiné les évaluations et rapports du Royaume-Uni le 13 octobre 2022. À cette occasion, en réponse à un certain nombre de questions soumises par l’Union, le Royaume-Uni a fourni des informations complémentaires en ce qui concerne l’application des garanties en matière de protection des données prévues à l’article 552, paragraphe 11, de l’accord de commerce et de coopération, qu’il a accepté de fournir ultérieurement par écrit.