ddrg/super_eurlex huggingface dataset:
La directive sur les véhicules propres peine à réaliser son principal objectif, qui est de stimuler les commandes publiques de ce type de véhicules (à émissions faibles ou nulles ou utilisant des carburants de substitution). Aussi, son impact sur leur pénétration commerciale, sur la réduction des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques des véhicules ayant fait l'objet de marchés publics et sur la croissance et la compétitivité du secteur est limité. Le problème est dû au champ d'application restreint de la directive, au manque de clarté des dispositions relatives aux achats de véhicules et au faible usage qui est fait de la méthode, somme toute complexe, de traduction en valeur monétaire.

Le principal objectif est de contribuer à la durabilité et à la compétitivité du transport routier par un accroissement des commandes publiques de véhicules propres (à émissions faibles et nulles ou utilisant des carburants de substitution). Les marchés publics favoriseront efficacement la pénétration des véhicules propres sur le marché et la réduction des émissions de CO2 et de polluants atmosphériques tout en préservant la croissance et la compétitivité du secteur des transports. L'initiative vise à étendre le champ d’application de la directive et à en simplifier la mise en œuvre en assurant concomitamment la pérennité de la demande sur le marché.

L'initiative imprime une orientation aux politiques à long terme et favorise l'harmonisation des stratégies en matière de marchés publics. La pérennité de la demande favorisera l'investissement sur le marché et la réduction des coûts des véhicules, permettant ainsi aux autorités locales et régionales de mener une action plus efficace. Les mesures sont proportionnées et n’influent pas sur la responsabilité principale de l'organisation des transports (publics), laissant aux autorités publiques des États membres une marge de manœuvre et d’appréciation pour en assurer la mise en œuvre. La révision étend la dynamique de marché lancée par les États membres les plus avancés aux États membres dans lesquels ce marché est émergent et contribue à créer une approche de marché à l’échelle européenne, objectif que les États membres ne peuvent pas réaliser en agissant isolément. Les retombées positives à moyen et à long terme pour les Européens sont considérables.

Parmi les priorités du discours sur l’état de l’Union 2017 figure celle de faire de l’UE le numéro un mondial en matière de décarbonation. La demande reste problématique sur les marchés de l'Union. La présente initiative insuffle une dynamique de demande afin d'accroître la pénétration commerciale des véhicules utilitaires légers et lourds propres. Elle complète, dans le cadre d'un paquet de mesures, les normes de performance en matière d'émissions de CO2 applicables pour l’après-2020 aux voitures et aux camionnettes et crée une incitation supplémentaire en faveur des véhicules utilitaires lourds à émissions faibles et nulles, pour lesquels les émissions de CO2 ne font actuellement l'objet d'aucune réglementation.
L’option 2.B en combinaison avec l’option 1.A peut apporter des avantages significatifs en termes de bien-être du fait d’une utilisation plus efficace de l’infrastructure européenne de transport de l’électricité, entraînant davantage de liquidité et de concurrence. Les mesures proposées contribueront à canaliser les investissements dans la production vers les sites où ils seront les plus efficaces et à réduire les investissements nécessaires dans l’extension du réseau électrique ou dans les capacités de secours en lien avec les énergies intermittentes. Dans l’option 2.B, les GRT ne sont pas seulement autorisés à compenser leurs déséquilibres, mais aussi à échanger des produits d’équilibrage standard. Cet échange aboutit à une utilisation plus économiquement efficace des ressources: les unités disponibles les plus coûteuses sont utilisées pour l’équilibrage à la baisse, et les moins coûteuses pour l’équilibrage à la hausse. L’effet combiné de la compensation des déséquilibres et des échanges transfrontaliers d’énergie d’équilibrage aboutit à des économies d’environ 479 millions d’EUR par an par rapport au statu quo. Seule l’option 2.C permet d’obtenir la quasi-totalité de ces avantages, ce qui sera loin d'être le cas avec l’option 2.A.
Les problèmes recensés dans les domaines des pouvoirs, de la gouvernance et du financement des AES appellent une modification des règlements instituant les AES, ainsi que de certains actes législatifs sectoriels spécifiques. En ce qui concerne les pouvoirs, l’option privilégiée consiste à clarifier et à renforcer certains pouvoirs existants des AES et à leur en attribuer de nouveaux dans des domaines ciblés. Cette évolution reflète l’importance des activités transfrontières et l’acquis de plus en plus important dans le domaine des services financiers. Il s’agit notamment d’attribuer à l’AEMF des pouvoirs vis-à-vis des prestataires de services de communication de données, des fonds européens d’investissement à long terme (ELTIF) et des entreprises ou gestionnaires d’organismes de placement collectif utilisant un label européen (EuVECA et EuSEF), des indices de référence d’importance critique, de certains prospectus et de certains indices de référence.

En matière de gouvernance, l’option privilégiée comprend: une adaptation de la marge de décision du conseil des autorités de surveillance; le remplacement du conseil d’administration par un conseil exécutif composé de membres à temps plein indépendants, et dont le rôle décisionnel sera renforcé en ce qui concerne certaines tâches non réglementaires; le renforcement des pouvoirs du président et sa nomination parmi des candidats externes.

Le régime de financement actuel serait remplacé par un modèle de financement mixte combinant des contributions provenant du budget de l’UE et des cotisations versées par les entreprises du secteur, qui garantirait aux AES des ressources suffisantes au regard de l’élargissement de leurs missions et assurerait une répartition proportionnée des coûts.
Les principaux problèmes liés au règlement concernent les dérogations nationales excessives, les droits des voyageurs handicapés ou à mobilité réduite (PMR), le manque d’informations adéquates, la vente de billets directs, le traitement des plaintes, le contrôle de l'application, la discrimination fondée sur la nationalité et l’indemnisation en cas d’événements de force majeure. Ces problèmes ont une incidence négative sur le marché unique et empêchent de contrôler de manière cohérente l'application des règles. Ils peuvent être exacerbés par la libéralisation du marché ferroviaire de l’UE

1.Promouvoir l’égalité et le renforcement des droits des usagers des chemins de fer dans l’UE; et
Analyse d’impact concernant la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l’harmonisation et la simplification de certaines règles dans le système de taxe sur la valeur ajoutée et introduisant un système définitif de taxation des échanges entre les États membres

Le régime transitoire figurant dans la directive TVA en ce qui concerne les opérations intra-Union entre entreprises portant sur des biens a engendré i) des pertes de recettes pour les États membres (EM) de près de 50 milliards d’EUR en raison de la fraude intracommunautaire à l’opérateur défaillant, qui trouve son origine dans les faiblesses endémiques de ce système qui permet d’acheter des biens de part et d’autre des frontières en exonération de TVA; ii) une certaine complexité se traduisant pas des coûts plus élevés pour les entreprises effectuant des échanges transfrontières par rapport aux entreprises réalisant des échanges exclusivement nationaux (11% de plus) en raison des obligations supplémentaires qui incombent aux opérateurs transfrontières et de l’application divergente des règles de TVA par les EM. Sans une action au niveau de l’Union, les solutions continueront à être fragmentées et présenteront des avantages limités.
La nouvelle politique commerciale de l’UE décrite dans la communication de la Commission intitulée «Le commerce pour tous» vise à ce que l’approche de l’UE en matière de politique commerciale gagne en efficacité en vue de produire des résultats économiques, qu’elle devienne plus transparente et ne défende pas seulement des intérêts, mais aussi des valeurs. Ces objectifs fondamentaux incluent le commerce et le développement durable, la promotion des valeurs et des normes de l’UE (tels que les droits de l’homme, les droits du travail ainsi que la protection de l’environnement, de la santé et des consommateurs) et la facilitation des échanges commerciaux et des investissements pour les PME. Un programme ambitieux de négociations multilatérales et bilatérales est nécessaire pour exploiter tout le potentiel du commerce. Il est le point d’ancrage de l’initiative visant à ouvrir des négociations en vue de conclure des accords de libre-échange avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande, qui figure parmi les initiatives concrètes énumérées dans «Le commerce pour tous».

Les entreprises de l’UE bénéficient de conditions d’accès aux marchés de l’Australie et de la Nouvelle-Zélande relativement moins favorables que les pays tiers qui ont conclu des accords de libre-échange (ALE) avec l’Australie et la Nouvelle-Zélande. Même si l’Australie et la Nouvelle-Zélande appliquent un faible niveau de droits à l’importation, elles prélèvent toutes deux des droits de douane comparativement élevés pour certains produits, auxquels s’ajoutent des obstacles non tarifaires, notamment différentes règles.

La portée limitée des accords sectoriels en vigueur, tant avec l’Australie qu’avec la Nouvelle-Zélande, a également pour corollaire que les objectifs fondamentaux de l’UE liés au commerce ne peuvent pas être réalisés à l’égard de ces deux pays, car il existe peu de règles bilatérales de fond exécutoires qui soient pertinentes et les cadres bilatéraux régissant le commerce et l’investissement ne comportent aucun instrument de mise en œuvre général.
La mise en place d’un mécanisme multilatéral de règlement des différends relatifs aux investissements qui réunirait les sous-options privilégiées apporterait un regain de légitimité au règlement de ces différends, puisqu’il consacrerait la séparation entre parties au litige et arbitres et préserverait l’indépendance de ces derniers. Les procédures seraient accélérées, ce qui permettrait aux investisseurs et aux États d’économiser des coûts. La permanence du tribunal contribuerait à une plus grande prévisibilité de la jurisprudence, ce qui contribuerait également à accélérer la prise des décisions et permettrait d’éviter – le cas échéant – l’apparition même d’un différend. L’instance d’appel contribuerait à cimenter la légalité des décisions et à promouvoir leur cohérence.

Le tribunal multilatéral des investissements traiterait à un niveau mondial les questions qui sont soulevées à travers le RDIE et qui ne sont traitées qu’à un niveau bilatéral par le SJI. Il encouragerait une forte coopération multilatérale et une bonne gouvernance globale, dans la mesure où il viserait à inclure l’ensemble des pays intéressés et veillerait à ce que le niveau de développement des pays ne fasse pas obstacle à un recours efficace au tribunal. Il simplifierait l'élaboration des politiques de l’UE, dans la mesure où il remplacerait progressivement les SJI bilatéraux qui ont pu être inclus dans des accords de l’UE ainsi que les mécanismes de RDIE inclus dans des traités d’investissement conclus par les États membres.
Un produit d’épargne-retraite individuelle est défini comme étant «un produit financier d’épargne-retraite souscrit volontairement auprès d’une entité non étatique, dont l’objectif explicite est de permettre une accumulation de capital jusqu’à la retraite et de servir de revenu complémentaire au moment de celle-ci». Ce type de produit est complémentaire des pensions publiques et des pensions professionnelles. Dans son plan d’action pour la mise en place d’une union des marchés des capitaux , la Commission a fait observer qu’il n’existait pas à l’heure actuelle de véritable marché unique pour les régimes de retraite du «troisième pilier». La disparité des règles européennes et nationales empêche le plein développement d’un grand marché concurrentiel de l’épargne-retraite individuelle. Du fait de la fragmentation du marché, les fournisseurs de produits d'épargne-retraite individuelle ne sont pas en mesure de maximiser les économies d’échelle, de diversifier leurs risques et d’innover, ce qui limite le choix et augmente les coûts pour les particuliers qui épargnent pour leur retraite. Qui plus est, certains produits d’épargne-retraite individuelle existants présentent des lacunes. De nombreux participants à la consultation publique jugent inadaptés les produits d’épargne-retraite individuelle actuellement disponibles et vendus dans l’UE. Cette affirmation est corroborée par le tableau de bord 2015 de la Commission européenne sur les marchés des investisseurs de détail, qui montre que les produits d’épargne-retraite individuelle figurent parmi les trois produits dont les investisseurs de détail sont le moins satisfaits. Enfin, la vente et la portabilité transfrontières des produits d’épargne-retraite individuelle sont très limitées. Développer davantage les produits d’épargne-retraite individuelle au niveau de l’UE pourrait permettre de compenser à la fois l’insuffisance des revenus de remplacement à la retraite et le manque d’investissements sur les marchés de capitaux de l’Union européenne.
Quelles sont les options législatives et non législatives qui ont été envisagées? Y a-t-il une option privilégiée? Pourquoi? 14 lignes maximum

Les options ont été examinées par groupes: Premièrement, les options non contraignantes visant à encourager la bonne volonté et l’autodiscipline des parties intéressées et à renforcer les capacités des autorités compétentes (GROUPE A). Deuxièmement, les options réglementaires portant sur deux éléments importants: - la définition appropriée des catégories de biens culturels devant être couverts par l’initiative (GROUPE B); - les exigences documentaires requises pour certifier la nature licite des biens (GROUPE C). Plus précisément, le groupe C comprend les options de certification suivantes: a) un certificat d’exportation délivré par le pays source et une coopération administrative avec le pays en question; b) une déclaration de l’importateur (déclaration écrite sous serment) accompagnée d’un formulaire Object ID qui fournit des informations de base sur les biens; c) un certificat d’importation délivré par les autorités culturelles de l’Union pour tous les biens culturels; d) un certificat d’importation pour les biens culturels exposés à un risque élevé de pillage (objets archéologiques) ainsi qu’une déclaration de l’importateur et un Object ID pour tous les autres biens culturels (combinaison des éléments b + c).
EUROPEAN COMMISSION

Brussels, 8.6.2017

SWD(2017) 183 final

COMMISSION STAFF WORKING DOCUMENT



EXECUTIVE SUMMARY OF THE IMPACT ASSESSMENT



Accompanying the document

proposal for a

REGULATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL

on safeguarding competition in air transport, repealing Regulation (EC) N° 868/2004

{COM(2017) 289 final}

{SWD(2017) 182 final}
Analyse d’impact relative à la révision de la directive 2004/52/CE et de la décision 2009/750/CE de la Commission («cadre juridique du SET»)

Quel est le problème et pourquoi en est-ce un au niveau de l'UE?

Un autre problème est la relative impunité des propriétaires de véhicules immatriculés dans un État membre qui ne paient pas de péages dans un autre État membre. En effet, il n’existe aujourd’hui aucune solution efficace au niveau de l’UE pour échanger des informations sur les contrevenants. Cette situation génère non seulement des pertes de recettes de péage et une frustration chez les conducteurs honnêtes, mais elle entrave également l’évolution technologique qui permettrait de remplacer les gares de péage traditionnelles par des solutions modernes de péage «en flux libre».

Les marchés nationaux de la perception par télépéage sont dominés par des monopoles locaux et les prestataires de services de télépéage opérant à l’échelle de l’UE («prestataires du SET») se heurtent à des obstacles pour pénétrer de nouveaux marchés. Il s’ensuit que les usagers de la route doivent passer par une multitude de dispositifs embarqués, de contrats et de modalités de facturation pour s’acquitter des péages dans différentes régions de l’UE, au prix de nombreux coûts et contraintes.

Objectif spécifique nº 1: Supprimer les obstacles à l’entrée sur le marché et favoriser le développement d’un marché concurrentiel de services de télépéage.

Objectif général: Contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur en assurant une interopérabilité complète dans les services de péage conformément et proportionnellement aux besoins des usagers.

L’organisation déficiente de la perception par télépéage dans un État membre A a des répercussions négatives sur les usagers de la route immatriculés dans un État membre B, et vice versa. Par conséquent, aucun État membre pris individuellement n’a de motivation à faire évoluer les choses, à moins que les intérêts des citoyens et des entreprises de l’UE ne soient pris en considération. Pour ce faire, l’action doit nécessairement être menée à l’échelle de l’UE.
Analyse d’impact concernant une proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les durées de conduite, les pauses et les temps de repos des conducteurs, et une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/22/CE quant aux exigences en matière de contrôle et établissant des règles spécifiques en ce qui concerne la directive 96/71/CE et la directive 2014/67/UE pour le détachement de conducteurs dans le secteur du transport routier.

Il est peu probable que les lacunes des règles puissent être comblées en l’absence d’action de l’UE. Les efforts consentis à ce jour par les États membres et la Commission pour parvenir à une conception commune et à un contrôle cohérent des règles semblent avoir échoué. Par conséquent, l’action de l’UE est justifiée pour offrir une solution européenne et empêcher la prolifération de mesures nationales divergentes. La valeur ajoutée de l’UE consiste à offrir des règles claires et équilibrées et à permettre une mise en œuvre, une application et un contrôle uniformes de celles-ci, ce qui n’est pas possible au niveau des États membres.
L’évaluation des services d’information et d’assistance existants montre que l’ensemble actuel d’instruments juridiquement contraignants et non contraignants n’est pas efficient. Un règlement fondé sur l’article 21, paragraphe 2, et sur les articles 48 et 114 du traité est l’instrument le plus adapté pour atteindre les objectifs poursuivis avec cette initiative.

Les options considérées pour le portail vont d’une forte coordination nationale (option 1) à une harmonisation européenne complète (option 3). L’option privilégiée est l’option 2, à savoir une approche coordonnée au niveau de l’Union visant à ce que les informations, les procédures et les services d’assistance soient repérables par l’intermédiaire d’un moteur de recherche de l’Union. Dans ce cadre, les États membres gèrent le contenu. Cette approche est assortie de critères de qualité clairs et pouvant effectivement être appliqués et de procédures clés accessibles en ligne.
Dans l’ensemble, aucun coût social ou économique significatif ne devrait être engendré. La simplification et la plus grande proportionnalité envisagées des règles en matière de déclaration permettront de réaliser les objectifs d’EMIR tout en réduisant considérablement la charge administrative globale que supportent les contreparties soumises aux obligations de déclaration au titre d’EMIR. Lorsqu’il est envisagé de transférer l’obligation de déclaration, c'est vers les entités les mieux armées pour s'en acquitter et compte tenu des économies d'échelle qui sont en jeu, les coûts totaux concernés devraient globalement diminuer. La poursuite de l’harmonisation des règles et procédures de déclaration risque tout au plus d’engendrer quelques coûts administratifs supplémentaires limités pendant les premiers temps de la mise en œuvre, mais elle devrait, à moyen terme, conduire à une plus grande efficience et à une réduction de la charge globale. De même, l’obligation de respecter des conditions commerciales équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) dans le cadre des services de compensation, qui sera bénéfique pour de nombreuses contreparties, ne devrait engendrer que peu de coûts administratifs supplémentaires.

L’effet combiné de toutes les options privilégiées est une réduction sensible des coûts. L'estimation des économies potentielles, calculées uniquement aux fins de la présente analyse d’impact et en prenant en considération toutes les hypothèses sous-jacentes décrites à l'annexe 8, se situe entre 2,3 milliards d’EUR et 6,9 milliards d’EUR pour les coûts fixes (non récurrents) et entre 1,1 milliard d’EUR et 2,66 milliards d’EUR pour les coûts opérationnels. La fiabilité de ces estimations des réductions de coûts se heurte à différentes limites. Premièrement, ces estimations ne sont valables que pour l'instant présent. Les exigences qui s'appliqueront à un stade ultérieur, comme les exigences de marge dont l’entrée en application est progressive, n’ont pas été prises en compte dans le calcul. Deuxièmement, les calculs reposent sur une quantité restreinte de données publiquement disponibles et de données empiriques du marché, qui ne rendent peut-être pas compte avec exactitude de la diversité et de la spécificité des contreparties concernées. Troisièmement, les calculs reposent sur l’hypothèse que les réductions de coûts seront entièrement répercutées sur les utilisateurs finaux. Quatrièmement, les ajustements de coûts minimes résultant, par exemple, de l’instauration de conditions commerciales FRAND (impact attendu sur les membres compensateurs) et des mesures visant à accroître la qualité des données (impact attendu sur les référentiels centraux) n’ont pas été inclus dans ce calcul.
Les avantages estimés de la combinaison privilégiée d’options se résument comme suit:

- personnes: les dispositions sur les congés et les formules souples de travail devraient avoir une incidence positive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée et le bien-être des parents et des aidants, le partage des responsabilités familiales entre les femmes et les hommes ainsi que la participation des femmes au marché du travail, et elles devraient faire baisser le risque de pauvreté pour les femmes et les enfants;

- entreprises: en augmentant le taux d’emploi féminin, la combinaison d’options permettrait aux employeurs d’accéder à un plus grand vivier de travailleurs qualifiés et talentueux et, en améliorant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée pour les parents et les aidants, elle entraînerait une hausse de la productivité des travailleurs. Les dispositions sur les congés et les formules souples de travail permettront de réduire les coûts de remplacement (de 100 000 000 000 EUR) et l’absence du travail (ce qui donnera lieu à un gain de 23 000 000 000 EUR) entre 2015 et 2055 (en valeur actuelle nette, ciaprès «VAN»);

- administrations centrales et systèmes de sécurité sociale: la combinaison d’options entraînerait une diminution du versement des prestations de chômage (+ 18 000 000 000 EUR), une augmentation des recettes fiscales (+ 381 000 000 000 EUR) et une baisse des dépenses de santé (de 2 000 000 000 EUR) entre 2015 et 2055 (VAN);

- les formules de travail à distance, qui sont couvertes par la disposition relative aux formules souples de travail, pourraient aussi avoir une incidence positive sur l’environnement;

- la combinaison d’options devrait également avoir un effet positif sur le PIB (838 800 000 000 EUR en VAN entre 2015 et 2055) ainsi que sur l’emploi (> 1 500 000 000 EUR en 2050), la main-d’œuvre (> 1 400 000 000 EUR en 2050) et les revenus réels (120 000 000 000 EUR en 2050).