[pic] | COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES |

Bruxelles, le 21.9.2006

COM(2006) 501 final

2005/0017 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

2005/0017 (COD)

COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinéa, du traité CE concernant la

position commune arrêtée par le Conseil en vue de l’adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil portant création d'un institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

1. HISTORIQUE DU DOSSIER

Date de transmission de la proposition au PE et au Conseil: COM (2005) 81 final - 2005/0017 (COD): | 8.3.2005 |

Date de l'avis du Comité économique et social européen: | 27.9.2005 |

Date de l’avis du Parlement européen en première lecture: | 14.3.2006 |

Date de transmission de la proposition modifiée au PE et au Conseil: | 8.5.2006 |

Date d'un accord politique au Conseil sur la position commune: | 1.6.2006 |

Date de l'adoption formelle de la position commune du Conseil: | 21.9.2006 |

2. OBJET DE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION

L'Institut proposé est conçu comme un appui technique tant pour les Etats membres que pour les institutions communautaires et notamment la Commission, afin de progresser et d'assurer au mieux la mise en œuvre de la politique communautaire de l'égalité entre les hommes et les femmes dans l'Union européenne. Dans ce contexte, il assurera la collecte et l'analyse des données objectives, fiables et comparables au niveau communautaire, le développement d'outils méthodologiques appropriés, notamment pour l'intégration de la perspective du genre dans les politiques communautaires; il facilitera l'échange des bonnes pratiques, le dialogue entre acteurs concernés et la promotion de connaissances et donnera une plus grande visibilité aux citoyens européens de cette politique.

La proposition est en ligne avec la Communication de 2002 sur l'encadrement des agences de régulation et le projet d'Accord Interinstitutionnel concernant ces agences (proposé en février 2005 et actuellement en discussion) notamment en ce qui concerne les points suivants :

- le conseil d'administration restreint qui se compose de 6 représentants du Conseil (et non plus d'un représentant par Etat membre) et de 6 représentants de la Commission, ainsi que de 3 membres représentants des employeurs, employés, et ONG au niveau européen sans droit de vote;

- la parité du nombre des représentants du Conseil et de la Commission : l'Institut est conçu comme un appui technique pour les institutions communautaires, notamment pour la Commission et les Etats membres, et la représentation paritaire dans le conseil d'administration vise à un juste équilibre entre la poursuite des objectifs communautaires et la prise en compte des intérêts nationaux;

- la prévision d'un Forum consultatif où seront représentés des experts de tous les Etats membres (et également 3 membres représentants des employeurs, travailleurs, et ONG au niveau européen), dont la tâche sera de faciliter la coopération et l'échange d'informations entre l'Institut et les institutions et organes compétents dans les Etats membres;

- les dispositions concernant les procédures de sélection du directeur et de prolongation de son contrat.

3. COMMENTAIRES SUR LA POSITION COMMUNE

3.1. Remarques générales

La Commission considère que la position commune du Conseil, adoptée à l'unanimité, est, de façon générale, conforme à la proposition initiale de la Commission ainsi qu'à sa proposition modifiée, à l'exception d'un point important concernant la composition du conseil d'administration de l'Institut.

En effet, le Conseil a fait des améliorations au texte initial qui ne modifient pas la substance de la proposition de la Commission. Il a également suivi, en grande partie, la proposition modifiée de la Commission et a repris, dans la position commune, la majorité des amendements proposés par le Parlement européen, tels qu'acceptés par la Commission dans sa proposition modifiée. Le Conseil n'a pas accepté certains amendements, rejetés aussi par la Commission, qui touchent à des questions horizontales pour toutes les agences communautaires, afin de garder une approche cohérente.

Concernant la question de la composition du conseil d'administration, le Parlement européen a opté pour un conseil d'administration, plus restreint que celui proposé par la Commission, de 13 membres (9 représentants du Conseil, 1 de la Commission et 3 représentants des partenaires sociaux et ONG sans droit de vote). La Commission a accepté cette proposition à la condition que, dans des cas très limités où la responsabilité de la Commission est engagée, le poids de vote de son représentant soit renforcé afin de préserver l'équilibre entre les deux institutions. La Commission a également inclus dans sa proposition modifiée un système de rotation des membres du conseil d'administration afin d'assurer l'équilibre géographique entre les Etats membres.

La Commission regrette que le Conseil ait opté en faveur d'un conseil d'administration large se composant de 31 membres comprenant 1 représentant par Etat membre. Elle considère qu'un Conseil restreint est mieux à même d'assurer l'efficacité de l'Institut, vu sa taille et son budget limité ainsi que son caractère technique. La Commission a maintenu sa position et a fait une déclaration au procès-verbal du Conseil du 1er juin 2006.

La Commission regrette aussi que le Conseil ait rejeté la proposition visant à fixer un niveau minimum de représentation par sexe (au moins 40% d'hommes et de femmes) au conseil d'administration, comme demandé par le Parlement européen et repris dans sa proposition modifiée (voir point 3.2.2).

3.2. Comment les amendements du Parlement européen ont été pris en compte

Le Parlement européen a adopté 50 amendements qui visent à :

1. renforcer la clarté du texte;

2. renforcer/préciser les tâches de l'Institut ainsi que ses méthodes de travail;

3. toucher à des questions horizontales;

4. introduire des précisions qui, bien que constructives, n'ont pas de place dans un Règlement.

La Commission a accepté 40 de ces amendements, dont 28 dans leur intégrité et 12 après un léger remaniement. Elle en a rejeté 10 qui concernent les deux dernières catégories (c et d).

Le Conseil a suivi la Commission et accepté la majorité des amendements, soit dans leur intégrité, soit ajustés par la Commission ou légèrement modifiés par lui-même (35 amendements en total). Le Conseil a rejeté 15 amendements (5 amendements en plus des 10 non acceptés par la Commission). Parmi les 5 amendements rejetés figure l'amendement concernant la composition du d'Administration conseil d'administration. La Commission n'est pas d'accord avec ce rejet.

3.2.1. Amendements du PE pris en compte dans leur intégrité, en partie ou dans leur esprit dans la proposition modifiée de la Commission et dans la position commune du Conseil

La position commune reprend la majorité des amendements acceptés par la Commission qui renforcent la clarté du texte ou renforcent/précisent les tâches de l'Institut ainsi que ses méthodes de travail, tels quels ( 2, 6, 9, 59/74, 18, 64/80, 65/81, 29, 35, 36, 38, 41, 42, 45, 53 et 55), ou ajustés par la Commission (3-en partie, 4, 5, 7, 8, 10, 59/74, 13, 15-en partie, 60/76-en partie , 61rev/77-en partie, 17, 20, 24, 25, 28, 29, 62/78, 63/79, 40 et 48-en partie).

3.2.2. Amendements du PE pris en compte dans leur intégrité, en partie ou dans leur esprit dans la proposition modifiée de la Commission mais non pas dans la position commune du Conseil

Il s'agit des amendements suivants:

Amendement n° 66/82 (composition du conseil d'administration): cet amendement à l'art. 10, §1, prévoit un conseil d'administration restreint de 13 membres (9 du Conseil - choisis sur la base d'une liste proposée par la Commission et après consultation du Parlement européen, 1 seul de la Commission, ainsi que 3 représentants des partenaires sociaux et ONG sans droit de vote) [1] . Cette position du Parlement européen est en ligne avec sa résolution du 1er décembre 2005 sur le projet d'accord interinstitutionnel concernant l'encadrement opérationnel des futures agences de régulation.

La Commission a accepté cette position du Parlement européen à la condition de préserver l'équilibre entre les deux institutions dans les cas où la responsabilité de la Commission est engagée (à savoir l'adoption du programme de travail et du budget). Dans ce but, la Commission a proposé que la disposition suivante soit ajoutée à l'art. 10, § 7, (modalités de prise de décision au sein du conseil d'administration):

« Dans le cas de décisions se référant à l’article 10, paragraphe 5, points a) et d,) le poids du vote du représentant de la Commission sera égal au poids des votes de tous les membres nommés par le Conseil dans leur ensemble ».

Elle a proposé d'accompagner l'amendement par le considérant suivant :

« En vue d'assurer l'efficacité de l'Institut et compte tenu de sa taille et son caractère technique, il sera géré par un conseil d'administration restreint se composant de 9 représentants du Conseil et d'un seul représentant de la Commission, ainsi que de 3 représentants des parties intéressées sans droit de vote . L'équilibre entre les deux institutions, Conseil et Commission, doit être préservé dans les cas où la responsabilité de la Commission est engagée (notamment lors de l’adoption du programme de travail et du budget) » .

La Commission, en tenant compte de la demande des Etats membres qui pourraient suivre l'approche de la Commission en faveur d'un conseil d'administration restreint si l'équilibre géographique était respecté et du fait que la composition du conseil d'administration proposée par le Parlement européen permet, moyennant un système de rotation, aux représentants de tous les États membres de siéger au conseil d'administration sur une période de trois mandats (9 x 3 = 27), a proposé ce système de rotation, comme ajout à l'amendement 66/82 :

« 1. Le Conseil …. La liste établie par la Commission sur la base des propositions des États membres et suivant un système de rotation par ordre des présidences, est transmise … ».

Et elle a accompagné cette disposition par le considérant nécessaire :

« En vue d'assurer l'équilibre géographique nécessaire entre les États membres, les représentants du Conseil seront nommés pour chaque mandat de rotation selon l'ordre des présidences du Conseil ».

Enfin, la Commission a proposé de réduire le mandat des membres du conseil d'administration de cinq à trois ans afin de permettre que la rotation des États membres se fasse dans un temps raisonnable. L'article 10, paragraphe 2, quatrième alinéa, est modifié en conséquence comme suit:

« Le mandat, non renouvelable, a une durée de trois ans».

Le Conseil, malgré le système de rotation proposé, a rejeté cet amendement et a retenu la formule adoptée lors de l'orientation générale en juin 2005 en suivant sa position horizontale sur les conseils d'administration des agences communautaires ( conseil d'administration large avec 1 représentant par Etat membre, 3 représentants de la Commission et 3 représentants des partenaires sociaux et ONG sans droit de vote, accompagné d'un bureau exécutif de 6 membres, étant donné la grande taille du conseil d'administration.

Amendements 67/83 et 68/84 concernant le Forum consultatif: l'amendement 67/83 à l'art. 12, §1, limite les participants au Forum aux seuls représentants des Etats membres en supprimant la participation des 3 représentants des ONG et partenaires sociaux au niveau européen, car ils sont membres sans droit de vote Conseil d'administration. La Commission, en ligne avec l'amendement 66/82 sur la composition restreinte du conseil d'administration, a accepté que le Forum consultatif soit réduit aux seuls représentants des Etats membres et considéré que la participation des 3 parties intéressées uniquement au conseil d'administration était suffisante. L'amendement 68/84 à l'art. 12, §4, ajoute que le Forum aidera le Directeur à préparer les programmes d'activités annuels et à moyen terme de l'Institut. Dans le contexte d’un conseil d'administration restreint où tous les Etats membres ne seront pas représentés, il est important de renforcer le rôle du Forum consultatif qui se compose des représentants des tous les Etats membres. Le Conseil, qui est en faveur de la représentation de tous les Etats Membres au conseil d'administration, a supprimé le Forum consultatif en ajoutant parmi les tâches de l'Institut une réunion annuelle des experts des Etats membres dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes, voir art.3.1 (e).

Amendement 39 : cet amendement à l'art. 10, §2, sous-par. 2, prévoit que les trois institutions fassent en sorte que les femmes et les hommes soient représentés de façon égale et qu’elles veillent à ce que ni les femmes ni les hommes n’aient moins de 40% des sièges au sein du conseil d'administration. La Commission a accepté cet amendement, étant donné la nécessité d'assurer que les décisions prises au sein du conseil d'administration reflètent les besoins de l'ensemble de la société. Le Conseil l'a rejeté, en insistant sur la difficulté, pour les Etats membres de mettre en œuvre ce seuil minimum. La Commission a regretté ce rejet, comme stipulé dans sa déclaration annexée au procès-verbal du Conseil du 1er juin 2006.

Amendement n° 26 : cet amendement à l'art. 3, §1 introduit un nouveau point quater sur le dialogue que l'Institut devrait développer au niveau international avec des organisations responsables de la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes. Cette coopération est déjà prévue par l'art. 8, §1, mais le Parlement européen souhaitait lui donner plus de valeur en l'intégrant également dans les tâches. La coopération avec des organisations au niveau international est importante mais ne devrait pas être démesurée vu la taille et le budget de l'Institut dans la première phase de démarrage.

Dans ce contexte, la Commission l'a accepté après remaniement pour alléger la tâche et la mettre en ligne avec d'autres agences: il s'agit, en conséquence, de remplacer le texte avec la formule suivante inspirée de l'Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail: « collect and make available information on gender equality issues from and to third countries and international organisations ». Le Conseil n'a pas retenu cet amendement, ni même comme ajusté par la Commission, considérant que les articles 4 (3) et 8 couvrent suffisamment cet aspect.

En plus, quelques éléments des amendements suivants ont été rejetés par le Conseil:

Amendements 3 et 60/76 (sur les tâches de l'Institut): l'amendement 3 au considérant 10 se compose de deux ajouts qui renforcent la clarté du texte ainsi que du remplacement du mot « collecte » par le mot « documentation » d'information et des données, pour qu’il soit clair que l'Institut portera plutôt l'accent sur l'analyse des informations et données recueillies par d'autres instituts et centres de recherches au niveau des Etats Membres et d'EUROSTAT, ce qui lui donnera une valeur ajoutée évidente; dans la même ligne, l'amendement 60/76 à l'art. 3, §1, point a) supprime les mots « collecte, record », afin de mettre l'accent notamment sur l'analyse et pas sur la collecte. Ces ajustements ont été acceptés par la Commission, étant donné que pour analyser les informations, il faut les collecter d'abord, même si le mot « collecte » disparaît afin de mettre plus l'accent sur l'analyse; la documentation est d'ailleurs explicitement mentionnée dans le considérant n°10 à travers l'amendement 3. Le Conseil n'a pas suivi la Commission et a rejeté la suppression du terme "collecte" dans le considérant 10 et dans l'art.3 en soulignant que la collecte de données est une étape importante et déjà présente dans les tâches d'autres agences similaires.

Amendement 15 : cet amendement à l'art. 3, §1, point b) vise à renforcer la coopération avec EUROSTAT et les services statistiques nationaux. Le Conseil a rejeté la partie concernant la coopération de l'Institut avec les services statistiques nationaux, en préférant que ces contacts se fassent uniquement via EUROSTAT.

Amendement 48 : Cet amendement à l'art. 11, §4, prévoit que le Directeur puisse être convoqué à tout moment par le Conseil et le Parlement Européen pour être entendu sur toute question liée aux activités de l'Institut. Le Conseil a rejeté la partie se référant au Conseil, avec l'argument que si tous les Etats membres sont représentés au conseil d'administration, l'information du Conseil n'est pas nécessaire.

Amendement 61rev/77 : cet amendement à l'art.3, §1, point c) prévoit trois ajouts: la dissémination et la promotion de l'utilisation des outils méthodologiques; que les outils méthodologiques seront à l'appui non seulement des politiques communautaires mais également des politiques nationales qui en découlent ainsi que le soutien de l'intégration de la dimension du genre dans toutes les institutions et organes communautaires. Le Conseil a rejeté la promotion de l'utilisation des outils méthodologiques, en jugeant que ceci relève des instances politiques.

3.3. Nouvelles dispositions introduites par le Conseil et qui correspondent aux positions de la Commission

Le Conseil a accueilli très favorablement la proposition de la Commission , à l'exception de la question de la composition du conseil d'administration et la question connexe du Forum consultatif.

Pour le reste, il a introduit quelques légères modifications qui visent à améliorer la clarté du texte, notamment dans l'art.2 (sur les objectifs), dans l'art.5 (définition de l'indépendance de l'Institut), etc.

3.4. Problèmes rencontrés lors de l'adoption de la Position commune

Lors de sa réunion du 1er juin 2006, le Conseil est parvenu à un accord politique en vue d'une position commune à l'unanimité, y compris sur la question de la composition du conseil d'administration. La Commission maintient sa position reprise dans sa proposition modifiée et regrette le rejet de la position de la Commission et du Parlement européen en faveur d'un conseil d'administration restreint. La Commission a aussi regretté le rejet par le Conseil du seuil minimum nécessaire de représentation par sexe au conseil d'administration (40%). La Commission a fait une déclaration sur ces deux points reprise au procès-verbal du Conseil (voir annexe).

4. CONCLUSIONS

Dans son ensemble, la Commission considère que la position commune du Conseil est conforme à sa proposition et qu'elle tient compte des amendements proposés par le PE en première lecture ainsi que de la proposition modifiée de la Commission.

Toutefois, la Commission regrette que le Conseil se soit prononcé, à l'unanimité, en faveur d'un Conseil d'Administration large composé de 31 membres (accompagné d'un Bureau exécutif de 6 membres). Ces structures lourdes ne sont pas justifiées pour une agence qui disposera d'un personnel de 15 personnes en 2007 (30 en 2013 et d'un budget annuel d'environ 7.5 million d'euros. En outre, la Commission considère que le Forum consultatif, supprimé par le Conseil, permettrait à chaque Etat membre de contribuer à la préparation et la mise en œuvre du programme de travail et de sensibiliser l'Institut et les autres Etats membres sur ses besoins propres.

La Commission regrette également le rejet par le Conseil du seuil minimum nécessaire de représentation par sexe au conseil d'administration (40%). Ces différents points ont été repris dans une Déclaration de la Commission au procès-verbal du Conseil du 1er juin 2006.

ANNEXE

Conseil Emploi, politique sociale, santé et consommateurs

1-2 Juin 2006

Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes

Déclaration de la Commission

La Commission regrette que le Conseil ait opté pour un conseil d'administration élargi composé d'un représentant de chaque État membre, de trois représentants de la Commission et de trois membres sans voix délibérative. La Commission est en désaccord avec le Conseil sur ce point et préférerait un conseil d'administration d'une taille limitée.

La Commission rappelle que, dans le droit fil de la résolution législative du Parlement européen du 14 mars 2006 sur la proposition portant création d'un Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes et en particulier des amendements 66 et 82 relatifs à la composition du conseil d'administration, sa proposition modifiée [COM(2006)209] prévoyait un conseil d'administration composé de treize membres: neuf membres nommés par le Conseil plus un représentant de la Commission et trois membres sans voix délibérative qui seraient nommés par la Commission pour représenter les différentes parties prenantes concernées.

La Commission estime, conformément à la résolution du Parlement européen du 1er décembre 2005 sur le projet d'accord interinstitutionnel sur un cadre pour les agences européennes de régulation, qu'un conseil d'administration d'une taille limitée permettrait un meilleur fonctionnement de l'Institut pour l'égalité entre les hommes et les femmes, compte tenu de la mission et de la taille dudit institut.

La Commission regrette par ailleurs que le Conseil n'ait pas accepté la proposition selon laquelle les trois institutions doivent veiller à ce que ni les femmes ni les hommes n'aient moins de 40% des sièges au sein du conseil d'administration.

[1] Cette option est inspirée de l'Agence de sécurité des aliments, créée en 2002, qui a un conseil d'administration restreint se composant de 18 membres (14 représentants du Conseil, 1 seul de la Commission et 3 représentants des parties intéressées sans droit de vote).