N° C 37/6 Journal officiel des Communautés européennes 14. 2. 89 
Objectif 4 
assurer l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action 
pour le lancement progressif des services de télévision à 
haute définition en Europe durant les années quatre-
vingt-dix. 
Article 2 
Afin d'atteindre les objectifs définis à l'article 1er, un 
plan d'action pour l'introduction de la télévision à haute 
définition sera préparé, sous la responsabilité de la 
Commission et en consultation avec: 
— les autorités des États membres, 
— les diffuseurs terrestres, 
— les stations de télévision par satellites, 
— les exploitants du câble, — les fabricants d'équipements électroniques profession­
nels et «grand public», 
— l'industrie de production de la télévision et du 
cinéma, 
dans l'ensemble de la Communauté et dans toute 
l'Europe, en étroite coopération avec les acteurs et coor­
dinateurs du projet Eurêka en matière de télévision à 
haute définition. 
Article 3 
Sur la base des résultats de ces consultations, et sur 
proposition de la Commission, le Conseil adoptera un 
plan d'action pour l'introduction des services de télévi­
sion à haute définition. Ce plan d'action devra également 
prévoir des mécanismes permettant la participation de 
pays tiers européens. 
Proposition de directive du Conseil relative à la limitation des émissions sonores des avions à 
réaction subsoniques civils 
COM(88) 662 final 
(Présentée par la Commission le 7 décembre 1988.) 
(89/C 37/06) 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique euro­
péenne, et notamment son article 84 paragraphe 2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que l'application des normes d'émissions 
sonores aux avions à réaction subsoniques civils a des 
conséquences significatives pour la prestation des services 
de transport aérien, en particulier lorsque de telles 
normes imposent des restrictions quant au type d'avion 
qui peut être utilisé par les compagnies aériennes, en 
convoyent les investissements dans les avions les plus 
modernes et les moins bruyants disponibles et facilitent 
une meilleure utilisation des capacités existantes, y 
compris celles des aéroports; que la directive 80/51/CEE 
du Conseil ('), modifiée par la directive 83/206/CEE (2), 
fixe des valeurs limites pour ces émissions sonores; considérant que le programme des priorités du Conseil 
pour l'étude des questions de transport aérien mentionne 
les émissions des aéronefs, y compris les émissions 
sonores; 
considérant que le programme d'action des Commu­
nautés européennes en matière d'environnement (3) 
souligne l'importance du problème des nuisances 
sonores, et en particulier la nécessité de lutter contre le 
bruit dû au trafic aérien; 
considérant qu'il faut encore réduire le bruit des avions 
en tenant compte de l'impact sur l'environnement, des 
possibilités techniques et des conséquences économiques 
des dispositions à prendre; 
considérant qu'il convient dans ce contexte de ne plus 
admettre sur les registres des États membres que des 
avions à réaction subsoniques civils qui répondent aux 
normes contenues dans la partie II chapitre 3 volume I 
de l'annexe 16 à la convention sur l'aviation civile inter­
nationale, première édition (novembre 1981); que, dans 
(') JO n° L 18 du 24. 1. 1980, p. 26. 
(') JO n° L 117 du 4. 5. 1983, p. 15. (3) JO n° C 328 du 7. 12. 1987, p. 1. 
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la perspective de la création d'un espace sans frontières, 
il est raisonnable d'exclure du champ d'application de la 
règle de non-adjonction les avions immatriculés sur les 
registres nationaux des États membres le 1er novembre 
1990; que, en raison de la liberté de circulation que la 
nouvelle réglementation entraîne, il est indispensable de 
restreindre les dérogations, de suivre les dérogations 
accordées et d'en limiter la durée; 
considérant que des règles communes doivent être 
instaurées dans des délais raisonnables de manière à 
garantir une approche harmonisée à l'échelle de la 
Communauté et à compléter les dispositions existantes; 
qu'elles deviennent particulièrement importantes au 
regard de la tendance observée récemment à procéder à 
la déréglementation limitée du trafic aérien européen; 
considérant que les travaux entrepris par la Commission 
en coopération avec d'autres institutions internationales 
ont démontré que le fait de limiter l'inscription aux 
registres des États membres d'avions qui ne peuvent 
satisfaire aux normes de certification acoustiques du 
chapitre 3 volume 1 de l'annexe 16 ne présente en soi 
qu'un intérêt marginal pour l'environnement et doit donc 
être considéré comme une première étape qui sera suivie 
par des mesures propres à restreindre l'exploitation des 
avions non conformes aux normes du chapitre 3 de 
l'annexe 16, 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
1. La présente directive a pour objet de resserrer les 
règles de limitation des émissions sonores qui s'appli­
quent aux avions à réaction subsoniques civils. 
2. La présente directive ne s'applique pas aux avions 
dont la masse maximale au décollage est égale ou infé­
rieure à 34 000 kilogrammes. 
Article 2 
1. Les États membres prennent toutes les mesures 
utiles pour garantir que, à partir du 1er novembre 1990, 
les avions à réaction subsoniques civils immatriculés ou 
loués pour être utilisés après cette date sur leur territoire 
ou sur le territoire d'un autre État membre ne peuvent 
être exploités sur ces territoires que s'ils sont pourvus 
d'un certificat acoustique répondant à des normes au 
moins équivalentes à celles contenues dans la partie II 
chapitre 3 volume 1 de l'annexe 16 à la convention sur 
l'aviation civile internationale, première édition 
(novembre 1981). 
2. Les dispositions du premier paragraphe du présent 
article ne s'appliquent pas aux avions immatriculés sur les 
registres nationaux des États membres le 1er novembre 
1990. Article 3 
Les États membres peuvent accorder des dérogations aux 
dispositions de l'article 2 de la présente directive dans les 
cas suivants: 
a) avions présentant un intérêt historique; 
b) avions remplaçant un nombre équivalent d'avions qui 
ont été détruits accidentellement. 
Article 4 
Les Etats membres peuvent accorder des dérogations aux 
dispositions de l'article 2 sur une base annuelle et ce 
pour une période d'une durée totale de cinq ans, dans les 
cas suivants: 
a) avions qui ont été utilisés par un exploitant d'un État 
membre avant le 1er janvier 1989 dans le cadre de 
contrats de location-vente ou de location encore en 
vigueur pour lesquels ils on été immatriculés dans un 
État tiers; 
b) avions qui sont loués à un exploitant d'un État tiers et 
qui, pour cette raison, ont été radiés temporairement 
du registre d'un État membre; 
c) avions qui sont pris en location par un État tiers 
pendant une période de courte durée pour autant que 
l'exploitant démontre que la pratique est courante 
dans sa branche de l'industrie et qu'elle est nécessaire 
pour ne pas compromettre son activité. 
Article 5 
1. Les États membres qui accordent des dérogations 
en informent les autorités compétentes des États 
membres et la Commission et indiquent les motifs de leur 
décision. 
2. Les États membres reconnaissent les dérogations 
accordées par les autres États membres pour les avions 
qui sont immatriculés sur les registres de ces États 
membres. 
Article 6 
1. Les États membres prennent les dispositions législa­
tives, réglementaires et administratives nécessaires pour 
se conformer à la présente directive avant le 30 
septembre 1989. 
2. Les États membres communiquent à la Commission 
le texte des dispositions de droit interne qu'ils adoptent 
dans le domaine régi par la présente directive. 
Article 7 
Les États membres sont destinataires de la présente 
directive.