N°C5/2 Journal officiel des Communautés européennes 7.1.83 
II 
(Actes préparatoires) 
COMMISSION 
Modification d'une proposition de directive du Conseil modifiant la première directive 
73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie 
et son exercice, en ce qui concerne l'assurance-crédit (') 
(Présentée par la Commission au Conseil en vertu de l'article 149 deuxième alinéa du traité 
CEE le 17 mai 1982.) 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
Proposition de directive du Conseil modifiant la 
première directive 73/239/CEE portant coordination 
des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, 
en ce qui concerne l'assurance-crédit 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
vu le traité instituant la Communauté économique 
européenne, et notamment son article 57 paragraphe 
2, 
vu la proposition de la Commission, 
vu l'avis du Parlement européen, 
vu l'avis du Comité économique et social, 
considérant que la première directive 73/239/CEE du 
Conseil, du 24 juillet 1973, portant coordination des 
dispositions législatives, réglementaires et administra­
tives concernant l'accès à l'activité de l'assurance 
directe, autre que l'assurance sur la vie, et son exer­
cice (2), modifiée par la directive 76/580/CEE (*), a, 
pour faciliter l'accès à ladite activité et son exercice, 
éliminé certaines divergences existant entre les législa­
tions nationales; 
considérant que ladite directive précise toutefois, dans 
son article 2 paragraphe 2 sous d), qu'elle ne 
concerne pas, «jusqu'à la coordination ultérieure qui 
intervient dans un délai de quatre ans après la notifi­
cation de la présente directive, les opérations d'assu­
rance-crédit à l'exportation pour compte ou avec le 
soutien de l'État»; Proposition de directive du Conseil modifiant la 
première directive 73/239/CEE portant coordination 
des dispositions législatives, réglementaires et adminis­
tratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance 
directe autre que l'assurance sur la vie et son exercice, 
en ce qui concerne l'assurance-crédit et l'assurance-
caution 
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
(») JO n° C 245 du 29. 9. 1979, p. 7. 
O JO n° L 228 du 16. 8. 1973, p. 3. 
(») JO n° L 189 du 13. 7. 1976. 
7. 1. 83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 5/3 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
considérant que la protection de l'assuré fournie 
normalement par la directive, est fournie par l'État 
même, dès lors que les opérations d'assurance-crédit à 
l'exportation sont effectuées pour le compte ou avec 
la garantie de l'État et que l'exclusion de ces opéra­
tions du champ d'application de ladite directive doit 
donc être rendue permanente; 
considérant que ladite directive précise dans son 
article 7 paragraphe 2 sous c) que «jusqu'à la coordi­
nation ultérieure qui intervient dans un délai de 
quatre ans après la notification de la présente direc­
tive, la république fédérale d'Allemagne peut main­
tenir l'interdiction de cumuler sur son territoire l'as­
surance-maladie, l'assurance-crédit et caution ou l'as­
surance-protection juridique, soit entre elles, soit avec 
d'autres branches»; qu'il en résulte qu'actuellement 
subsistent des entraves à l'établissement, dans de 
saines conditions de concurrence, de certaines 
agences et succursales; qu'il convient de remédier à 
cette situation; 
considérant que les intérêts des assurés sont suffisam­
ment sauvegardés, en ce qui concerne l'assurance-
caution, par les dispositions de directive susvisée; que 
la possibilité, pour la république fédérale d'Alle­
magne, d'interdire de cumuler l'assurance-caution 
avec d'autres branches, qui lui était accordée par 
ladite directive, n'étant plus justifiée, elle doit être 
supprimée; 
considérant que la nature cyclique des sinistres rele­
vant de l'assurance-crédit exige que, pour calculer la 
charge moyenne des sinistres aux fins de l'article 16 
paragraphe 2 de ladite directive, l'assurance-crédit 
soit assimilée à l'assurance des risques tempête, grêle, 
gelée; 
considérant que la nature du risque relevant de l'assu­
rance-crédit est telle qu'il importe, pour les entre­
prises qui la pratiquent, de constituer un fonds de considérant, en ce qui concerne les opérations d'assu­
rance-crédit à l'exportation, que la libre concurrence 
doit être garantie entre les entreprises du secteur 
public et du secteur privé; 
considérant que les risques couverts par l'assurance-
crédit à l'exportation dans les rapports entre États 
membres n'ont pas une nature économique différente 
de ceux couverts par l'assurance-crédit portant sur des 
transactions effectuées sur le marché intérieur d'un 
État membre; 
considérant, dès lors, que les opérations d'assurance-
crédit effectuées pour le compte ou avec la garantie de 
l'État doivent être incluses dans le champ d'application 
de la présente directive; 
considérant, en ce qui concerne les opérations d'assu­
rance-crédit à l'exportation effectuées dans le cadre 
des rapports entre États membres et pays tiers, qu'une 
coordination des dispositions nationales est nécessaire 
pour parvenir à une politique d'exportation commune, 
elle-même indispensable pour pouvoir réaliser une 
politique commerciale commune; 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
N° C 5/4 Journal officiel des Communautés européennes 7.1.83 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
garantie plus élevé que celui prévu actuellement par la 
directive 73/239/CEE; 
considérant que l'évolution cyclique des sinistres exige 
pour l'assurance-crédit la constitution d'une réserve 
d'équilibrage qui ne soit pas imputée sur la marge de 
solvabilité et qui soit constituée en suspension 
d'impôt; 
considérant que certaines dispositions sont nécessaires 
en ce qui concerne la comptabilité des entreprises qui 
pratiquent l'assurance-crédit; 
considérant toutefois que certaines obligations impo­
sées aux entreprises qui pratiquent l'assurance-crédit 
ne sont pas nécessaires pour les entreprises dont les 
activités dans cette branche ne dépassent pas un 
certain seuil; qu'il convient de leur accorder une 
période de trois ans pour remplir ces obligations dès 
lors qu'elles franchissent ce seuil, qu'il convient égale­
ment d'accorder aux entreprises, dont les activités 
dans cette branche dépassent ce seuil à la date de la 
notification de la présente directive, une période de 
trois ans pour remplir ces obligations; 
considérant que les dispositions prévues, en ce qui 
concerne l'assurance-crédit, ont pour effet que le 
maintien par la république fédérale d'Allemagne de 
l'interdiction de cumuler l'assurance-crédit avec d'au­
tres branches n'est plus justifié et que cette interdic­
tion doit dès lors être supprimée, considérant que les entreprises d'assurances dont les 
opérations d'assurance-crédit représentent plus qu'une 
faible part de leurs opérations totales doivent consti­
tuer une réserve d'équilibrage qui ne soit pas imputée 
sur la marge de solvabilité et qui soit constituée en 
suspension d'impôt; 
Inchangé 
Inchangé 
Inchangé 
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit: 
1) À l'article 2 paragraphe 2, la lettre d) est 
remplacée par le texte suivant: 
«d) les opérations d'assurance-crédit à l'exporta­
tion pour le compte ou avec la garantie de 
l'État». A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: 
Article premier 
La directive 73/239/CEE est modifiée comme suit: 
1. À l'article 2 paragraphe 2, l'alinéa d) est remplacé 
par le texte suivant: 
«d) jusqu'à coordination ultérieure les opérations 
d'assurance-crédit à l'exportation pour le 
compte ou avec la garantie de l'État, lorsque 
le client de l'assuré est ressortissant d'un État 
non membre». 
Article 2 
1. Pour la branche d'assurance (ci-après 
dénommée assurance-crédit) classée sous le 
numéro 14 de la lettre A de l'annexe à la directive 
73/239/CEE, il y a lieu de constituer une réserve 
d'équilibrage. Elle est alimentée chaque année par 
un prélèvement de 75 % sur l'excédent technique 2. Inchangé 
3. L'article 15 «bis» suivant est inséré entre l'article 15 
et l'article 16: 
«Article 15 bis 
1. Compte tenu des risques inclus dans la 
branche classée sous le numéro 14 du point A de 
7.1.83 Journal officiel des Communautés européennes N° C 5/5 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
éventuel de l'exercice. Toutefois, ce prélèvement 
ne peut excéder 12 % des primes ou cotisations 
nettes du même exercice aussi longtemps que cette 
réserve n'atteint pas 150 % du montant annuel le 
plus élevé des primes ou cotisations nettes au cours 
des cinq exercices précédents. 
2. Cette réserve d'équilibrage doit servir à 
compenser la perte technique éventuelle apparais­
sant à la fin de l'exercice dans l'assurance-crédit. l'annexe (ci-après dénommée assurance-crédit), il y 
a lieu de constituer une réserve d'équilibrage qui 
servira à compenser la perte technique éventuelle 
apparaissant dans cette branche à la fin de l'exer-
2. Aussi longtemps qu'elle n'atteint pas 150 % 
du montant annuel le plus élevé des primes ou coti­
sations nettes au cours des cinq exercices précé­
dents, cette réserve est alimentée pour chaque exer­
cice par un prélèvement de 75 % sur l'excédent 
technique éventuel apparaissant dans l'assurance-
crédit, ce prélèvement ne pouvant excéder 12 % 
des primes ou cotisations nettes. 
3. À concurrence du montant visé au para­
graphe 1, cette réserve n'est pas imputée sur la 
marge de solvabilité et est constituée en suspension 
d'impôt. 3. À concurrence du montant visé au para­
graphe 2, cette réserve n'est pas imputée sur la 
marge de solvabilité et est constituée en suspension 
d'impôt. 
4. L'obligation de constituer une réserve d'équili­
brage pour la branche assurance-crédit n'est pas 
applicable aux entreprises dont l'encaissement de 
primes ou de cotisations pour la branche assu­
rance-crédit est inférieur à 5 % de leur encaisse­
ment total de primes ou de cotisations.» 
L'ancien point 3 de l'article 1er devient le point 4; 
pas d'autres modifications. 
L'ancien point 4 de l'article 1er devient le point 5; 
pas d'autres modifications. 
Article premier 
5. À l'article 17 paragraphe 2, il est ajouté une lettre 
d), libellée comme suit: 
«d) lorsqu'une entreprise pratiquant l'assurance-
crédit doit porter le fonds visé sous a) 
ci-dessus à 1 000 000 d'unités de compte, 
l'État membre concerné laisse à cette entre­
prise un délai de trois ans pour procéder à 
cette augmentation.» 6. À l'article 17 paragraphe 2, il est ajouté une lettre 
d), libellée comme suit: 
«d) Lorsqu'une entreprise pratiquant l'assurance-
crédit doit porter le fonds visé au premier tiret 
sous a) à 1 000 000 d'unités de compte, l'État 
membre concerné laisse à cette entreprise un 
délai de trois ans pour procéder à cette 
augmentation, cette augmentation doit être 
réalisée progressivement. 
Ces trois ans courent à compter de la date à 
partir de laquelle les conditions visées au 
premier tiret sous a) sont remplies.» 
(16 mots supprimés). 
N°C5/6 Journal officiel des Communautés européennes 7.1.83 
PROPOSITION INITIALE NOUVELLE PROPOSITION 
Article 3 
Les réserves techniques établies pour l'assurance-
crédit doivent apparaître séparément. La comptabilité 
de l'entreprise doit permettre de dégager les résultats 
propres à cette activité. 
Article 4 
Les États membres modifient leurs dispositions natio­
nales conformément à la présente directive dans un 
délai de douze mois à compter de sa notification et ils 
en informent la Commission immédiatement. 
Ils appliquent les dispositions ainsi modifiées dans un 
délai de dix-huit mois à compter de cette notification. 7. Le texte suivant est inséré après le paragraphe 1 de 
l'article 19 et le paragraphe 2 de l'article 19 devient 
le paragraphe 3 : 
«2. Les résultats et les réserves techniques de 
Fassurance-crédit doivent apparaître séparément 
dans les comptes de l'entreprise». 
L'ancien article 2 devient l'article 1er point 3. 
L'ancien article 3 devient l'article 1er point 7. 
Article 2 
Les États membres prennent les mesures nécessaires 
pour se conformer à la présente directive, au plus tard, 
pour le 31 décembre 1983. Ils en informent immédia­
tement la Commission. 
Ils appliquent ces mesures au plus tard le 1er juillet 
1984. 
L'ancien article 5 devient l'article 3. 
L'ancien article 6 devient l'article 4. 
ANNEXE 
Projet de lettre au Parlement européen 
Monsieur le Président, 
Le Parlement européen a émis le 17 octobre 1980 un avis sur la proposition de directive du Conseil 
modifiant la première directive 73/239/CEE portant coordination des dispositions législatives, 
réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité de l'assurance directe autre que l'as­
surance sur la vie et son exercice, en ce qui concerne l'assurance-crédit, que la Commission avait 
soumise au Conseil le 13 septembre 1979 (JO n° C 245 de 1979). 
J'ai l'honneur de vous communiquer que la Commission a soumis la proposition de modification 
ci-jointe au Conseil, conformément à l'article 149 paragraphe 2 du traité CEE. Cette proposition 
tient compte de la plupart des modifications proposées par le Parlement. 
Formule de politesse.