COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN conformément à l'article 251, paragraphe 2, deuxième alinea du traité CE concernant la Position commune adoptée par le Conseil en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires

EXPOSE DES MOTIFS

1. Historique concernant la proposition

Le 22 juillet 1998, la Commission a adopté une proposition [1] de directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires [2].

[1] COM(1998) 480 final du 22.7.1998.

[2] JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.

Le but de la proposition était d'élargir le champ d'application de la directive afin d'uniformiser les conditions applicables aux entreprises ferroviaire européennes.

Le Parlement européen a approuvé la proposition de la Commission lors de la séance plénière du 15 septembre 1999.

Le Comité économique et social a rendu son avis le 26 mai 1999 [3].

[3] JO C 209 du 22.7.1999, p. 22.

Le 25 novembre 1999 [4], la Commission a adopté une proposition modifiée à la suite de la première lecture du Parlement européen.

[4] COM(1999) 616 final du 25.11.1999

Lors de la session des 9 et 10 décembre 1999, le Conseil est parvenu à un accord politique.

Lors de la session du 28 mars 2000 le Conseil a adopté une position commune.

2. historique concernant la proposition de la commission

Remarque: La proposition faisant l'objet de la présente communication fait partie du "train de dispositions sur l'infrastructure ferroviaire", qui comprend une proposition [5] de directive du Conseil modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement de chemins de fer communautaires [6], une directive du Conseil modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires [7], qui fait l'objet de la présente communication, et la proposition de directive du Conseil concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

[5] COM(1998) 480 final du 22.07.1998.

[6] Directive 91/440/CEE du Conseil, du 29 juillet 1991, JO L 237 du 24.8.1991, p. 25.

[7] JO L 143 du 27.6.1995, p. 70.

La Commission estime que, certains États membres ayant accordé des droits d'accès plus étendus que ceux prévus par l'article 10 de la directive 91/440/CEE, il est nécessaire de garantir un traitement équitable, transparent et non discriminatoire à toutes les entreprises susceptibles d'exercer leur activité sur ce marché, en étendant les principes de licences énoncés dans la directive à toutes les entreprises du secteur.

La directive modifiée s'appliquera par conséquent à toutes les entreprises ferroviaires, pour autant que la conception du réseau qu'elles utilisent ou leurs intentions économiques ne les cantonne pas à des opérations de transport exclusivement locales.

3. Modifications apportées à la proposition modifiée de la commission

Le Conseil a modifié la proposition en introduisant la notion de procédures douanières et fiscales correspondantes et notamment celle de transit douanier [8]. Ces modifications devraient rappeler aux entreprises ferroviaires leurs obligations en ce qui concerne l'application des procédures douanières et fiscales, des éléments importants de la législation européenne, lorsque ces entreprises offrent des services internationaux de transport de fret.

[8] Voir le 6ème considérant, l'article 6, 4ème tiret, et l'article 13.

3.1. Commentaires

La Commission n'a aucune objection contre ces ajouts qu'elle estime utiles.

4. Conclusion

La Commission a tenu compte le plus possible des vues exprimées par le Parlement européen en première lecture, en reprenant le sens de l'amendement concernant l'article 8 (insertion de la notion de non discrimination).

La Commission estime que le compromis trouvé par le Conseil au terme de discussions et d'efforts intenses déployés au cours de trois présidences, marque un progrès équilibré en faveur de la politique ferroviaire et qu'il va contribuer au développement durable de ce mode de transport.

La Commission est convaincue que cette deuxième étape de réforme du cadre réglementaire des services de transport ferroviaire constitue un important pas en avant dans l'uniformisation des règles applicables aux entreprises de transport ferroviaire et exprime par conséquent un avis favorable.